CELEX: 
Language: fr
Date: 2004-09-30 00:00:00
Title: 2004/635/CE: Décision du Conseil du 21 avril 2004 concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part# Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part - Protocoles - Acte final - Déclarations - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et l'Égypte concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun

30.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 304/38
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 21 avril 2004
   concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
   (2004/635/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa (1),
   vu la proposition de la Commission (2),
   vu l'avis conforme du Parlement européen (3),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il y a lieu d'approuver l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, signé au nom de la Communauté européenne, à Luxembourg, le 25 juin 2001.
            
         
               (2)
            
            
               Les dispositions dudit accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la République arabe d'Égypte qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, ci-après dénommé «accord d'association», y compris les annexes et protocoles qui y sont annexés, ainsi que les déclarations communes, les déclarations de la Communauté européenne et les échanges de lettres joints à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
   Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.
   Article 2
   1.   La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association et du comité d'association, lorsqu'il agit sur habilitation du conseil d'association, est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, dans le respect des dispositions pertinentes des traités.
   2.   Conformément à l'article 75 de l'accord d'association, le président du Conseil préside le conseil d'association. Un représentant de la Commission préside le comité d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci.
   3.   La décision de publier les décisions du conseil d'association et du comité d'association au Journal officiel de l'Union européenne est prise cas par cas par le Conseil.
   Article 3
   Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 92 de l'accord d'association.
   
      Fait à Luxembourg, le 21 avril 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. WALSH
         
      
   
   
      (1)  La Communauté européenne a repris tous les droits et obligations de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) après l'expiration de celle-ci le 23 juillet 2002 (JO L 194 du 23.7.2002, p. 35).
   
      (2)  JO C 304 E du 30.10.2001, p. 2.
   
      (3)  JO C 153 E du 27.6.2002, p. 264.
   
      
         ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN
      
      établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
      LE ROYAUME DE BELGIQUE,
      LE ROYAUME DE DANEMARK,
      LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
      LE ROYAUME D'ESPAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
      L'IRLANDE,
      LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
      LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
      LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
      LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
      LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
      LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
      LE ROYAUME DE SUÈDE,
      LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
      parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées les «États membres», et
      la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées la «Communauté»,
      d'une part, et
      la RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE, ci-après dénommée l'«Égypte»,
      d'autre part,
      CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels qui existent entre la Communauté, ses États membres et l'Égypte et les valeurs communes auxquelles ils adhèrent;
      CONSIDÉRANT que la Communauté, les États membres et l'Égypte souhaitent renforcer ces liens et instaurer des relations durables, fondées sur le partenariat et la réciprocité;
      CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent au respect des principes de la charte des Nations unies et, en particulier, au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même de l'association;
      DÉSIREUX d'instaurer et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun;
      CONSIDÉRANT l'écart existant au niveau du développement économique et social entre l'Égypte et la Communauté et la nécessité de renforcer le processus de développement économique et social en Égypte;
      DÉSIREUX de renforcer leurs relations économiques et, en particulier, le développement du commerce, de l'investissement et de la coopération technologique, soutenu par un dialogue régulier, dans les domaines économique, scientifique, technologique, culturel, audiovisuel et social afin de parvenir à une meilleure compréhension et à une meilleure connaissance réciproques;
      CONSIDÉRANT l'attachement de la Communauté et de l'Égypte au libre-échange, et notamment au respect des droits et obligations énoncés dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et dans les autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce;
      CONSCIENTS de la nécessité de conjuguer leurs efforts afin de renforcer la stabilité politique et le développement économique dans la région en encourageant la coopération régionale,
      CONVAINCUS que l'accord d'association créera un nouveau climat favorable à leurs relations,
      SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
      Article 1
      1.   Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et l'Égypte, d'autre part.
      2.   Le présent accord a pour objectifs:
      
                  —
               
               
                  de fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties,
               
            
                  —
               
               
                  de fixer les conditions d'une libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux,
               
            
                  —
               
               
                  de promouvoir le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties grâce au dialogue et à la coopération,
               
            
                  —
               
               
                  de contribuer au développement économique et social de l'Égypte,
               
            
                  —
               
               
                  d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique et la stabilité économique et politique,
               
            
                  —
               
               
                  de promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.
               
            Article 2
      Les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle inspire leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord.
      TITRE I
      DIALOGUE POLITIQUE
      Article 3
      1.   Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il contribue à renforcer leurs relations, à développer un partenariat durable et à accroître la compréhension réciproque et la solidarité.
      2.   Le dialogue et la coopération politiques visent notamment à:
      
                  —
               
               
                  améliorer la compréhension réciproque et accroître la convergence des positions sur les problèmes internationaux, en particulier sur ceux d'entre eux qui sont susceptibles d'avoir des effets importants sur l'une ou l'autre partie,
               
            
                  —
               
               
                  permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre partie,
               
            
                  —
               
               
                  consolider la sécurité et la stabilité régionales,
               
            
                  —
               
               
                  promouvoir les initiatives communes.
               
            Article 4
      Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties, en particulier en matière de paix, de sécurité, de démocratie et de développement régional.
      Article 5
      1.   Le dialogue politique est établi à intervalles réguliers et chaque fois que nécessaire, notamment:
      
                  a)
               
               
                  au niveau ministériel, principalement dans le cadre du conseil d'association;
               
            
                  b)
               
               
                  au niveau des hauts fonctionnaires égyptiens, d'une part, et de la présidence du Conseil et de la Commission, d'autre part;
               
            
                  c)
               
               
                  par la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment, les briefings réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;
               
            
                  d)
               
               
                  par toute autre modalité susceptible de contribuer à la consolidation, au développement et à l'intensification de ce dialogue.
               
            2.   Un dialogue politique est établi entre le Parlement européen et l'Assemblée du peuple de l'Égypte.
      TITRE II
      LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
      PRINCIPES DE BASE
      Article 6
      La Communauté et l'Égypte établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord selon les modalités énoncées dans le présent titre et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après dénommés «GATT».
      CHAPITRE 1
      Produits industriels
      Article 7
      Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de l'Égypte relevant des chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et du tarif douanier égyptien, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
      Article 8
      Les produits originaires d'Égypte sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane, de taxes d'effet équivalent, de restrictions quantitatives et autres restrictions d'effet équivalent.
      Article 9
      1.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe II sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:
      
                  —
               
               
                  au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 25 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.
               
            2.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe III sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:
      
                  —
               
               
                  trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 45 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 15 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.
               
            3.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe IV sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:
      
                  —
               
               
                  cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 95 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 45 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 15 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.
               
            4.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe V sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:
      
                  —
               
               
                  six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 80 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 70 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  treize ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  quatorze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 10 % du droit de base,
               
            
                  —
               
               
                  quinze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.
               
            5.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes II, III, IV et V, sont supprimés conformément au calendrier prévu par décision du comité d'association.
      6.   En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier applicable conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 peut être révisé d'un commun accord par le comité d'association, étant entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période maximale de transition. Si le comité d'association n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande de l'Égypte de réviser le calendrier, celle-ci peut, à titre provisoire, suspendre le calendrier pour une période ne pouvant excéder une année.
      7.   Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 doivent être opérées est le taux visé à l'article 18.
      Article 10
      Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
      Article 11
      1.   Par dérogation aux dispositions de l'article 9, l'Égypte peut prendre des mesures exceptionnelles de durée limitée pour majorer ou rétablir des droits de douane.
      2.   Ces mesures ne peuvent concerner que des industries nouvelles et naissantes ou certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.
      3.   Les droits de douane applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir une marge préférentielle pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 20 % des importations totales de la Communauté en produits industriels, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
      4.   Ces mesures sont appliquées pendant une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période maximale de transition.
      5.   De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.
      6.   L'Égypte informe le comité d'association de toutes mesures exceptionnelles qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs concernés avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, l'Égypte présente au comité le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le comité d'association peut décider d'un calendrier différent.
      7.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, le comité d'association peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie, à titre exceptionnel, avaliser les mesures déjà prises par l'Égypte en vertu du paragraphe 1 pour une période maximale de quatre ans au-delà de la période de transition de douze ans.
      CHAPITRE 2
      Produits agricoles, produits de la pêche et produits agricoles transformés
      Article 12
      Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de l'Égypte relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et du tarif douanier égyptien, ainsi qu'aux produits énumérés à l'annexe I.
      Article 13
      La Communauté et l'Égypte mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés présentant un intérêt pour les deux parties.
      Article 14
      1.   Les produits agricoles originaires d'Égypte qui sont énumérés dans le protocole no 1 sur les importations dans la Communauté sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.
      2.   Les produits agricoles originaires de la Communauté qui sont énumérés dans le protocole no 2 sur les importations en Égypte sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.
      3.   Les échanges de produits agricoles transformés relevant du présent chapitre sont soumis aux régimes prévus par le protocole no 3.
      Article 15
      1.   Au cours de la troisième année de mise en œuvre de l'accord, la Communauté et l'Égypte examinent la situation afin de définir les mesures qu'elles appliqueront à compter de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à l'objectif énoncé à l'article 13.
      2.   Sans préjudice des dispositions de l'article 1 et compte tenu du volume des échanges de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés entre les parties ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et l'Égypte examinent au sein du conseil d'association, produit par produit et sur une base ordonnée et réciproque, la possibilité de s'accorder d'autres concessions.
      Article 16
      1.   En cas d'établissement d'une réglementation spécifique à la suite de la mise en œuvre de sa politique agricole ou de modification de la réglementation existante ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en œuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu à l'accord.
      2.   Dans ce cas, la partie concernée en informe le comité d'association. À la demande de l'autre partie, le comité d'association se réunit pour tenir compte, de manière appropriée, des intérêts de ladite partie.
      3.   Au cas où la Communauté ou l'Égypte, en application du paragraphe 1, modifient le régime prévu au présent accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu au présent accord.
      4.   L'application du présent article devrait faire l'objet de consultations au sein du conseil d'association.
      CHAPITRE 3
      Dispositions communes
      Article 17
      1.   Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni autre restriction d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et l'Égypte.
      2.   Les restrictions quantitatives et autres restrictions d'effet équivalent applicables à l'importation dans les échanges entre l'Égypte et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord.
      3.   La Communauté et l'Égypte n'appliquent entre elles à l'exportation ni droit de douane et taxe d'effet équivalent ni restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent.
      Article 18
      1.   Les droits applicables aux importations entre les parties sont égaux ou inférieurs au droit consolidé de l'OMC appliqué depuis le 1er janvier 1999. Si, après le 1er janvier 1999, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit est applicable.
      2.   Sauf disposition contraire du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et l'Égypte, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.
      3.   Les parties se communiquent les droits qu'elles appliquent respectivement au 1er janvier 1999.
      Article 19
      1.   Les produits originaires d'Égypte ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
      2.   L'application des dispositions du présent accord ne porte pas atteinte aux dispositions particulières concernant l'application du droit communautaire aux îles Canaries.
      Article 20
      1.   Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
      2.   Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
      Article 21
      1.   L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, sauf si ceux-ci ont pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.
      2.   Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. En particulier, en cas d'adhésion d'un pays tiers à l'Union européenne, ces consultations ont lieu pour faire en sorte qu'il puisse être tenu compte des intérêts mutuels des parties.
      Article 22
      Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens des dispositions de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à la législation y afférente.
      Article 23
      Sans préjudice de l'article 34, l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires est applicable entre les parties.
      Jusqu'à l'adoption des réglementations nécessaires mentionnées à l'article 34, paragraphe 2, si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens des articles VI et XVI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa propre législation en la matière.
      Article 24
      1.   Les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et l'accord de l'OMC sur les sauvegardes sont applicables entre les parties.
      2.   La partie qui entend appliquer des mesures de sauvegarde en vertu des dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes fournit, au préalable, au comité d'association toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation afin de rechercher une solution acceptable par les parties.
      En vue de trouver une telle solution, les parties tiennent immédiatement des consultations au sein du comité d'association. Si, à l'issue de ces consultations, elles ne parviennent pas à se mettre d'accord dans les trente jours suivant l'ouverture des consultations sur une solution permettant d'éviter l'application des mesures de sauvegarde, la partie qui entend appliquer lesdites mesures peut appliquer les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et celles de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
      3.   Lorsqu'elles choisissent les mesures de sauvegarde conformément au présent article, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.
      4.   Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité d'association et y font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.
      Article 25
      1.   Si le respect des dispositions de l'article 17, paragraphe 3, entraîne:
      
                  i)
               
               
                  la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
               
            
                  ii)
               
               
                  une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,
               
            et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées selon les procédures prévues au paragraphe 2.
      2.   Les difficultés provenant des situations visées au paragraphe 1 sont notifiées pour examen au comité d'association. Celui-ci peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné. Ces mesures sont non discriminatoires et sont éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
      Article 26
      Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.
      Article 27
      La notion de «produits originaires» aux fins de l'application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole no 4.
      Article 28
      La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises à l'importation dans la Communauté. Le tarif douanier égyptien s'applique au classement des marchandises à l'importation en Égypte.
      TITRE III
      DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET PRESTATIONS DE SERVICES
      Article 29
      1.   Les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), annexé à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, et, en particulier, l'engagement de s'accorder mutuellement la clause de la nation la plus favorisée dans le commerce des services couvert par ces obligations.
      2.   Conformément à l'AGCS, ce traitement ne s'applique pas:
      
                  a)
               
               
                  aux avantages accordés par l'une ou l'autre partie conformément aux dispositions d'un accord tel que défini à l'article V de l'AGCS ou aux mesures prises sur la base d'un tel accord;
               
            
                  b)
               
               
                  aux autres avantages accordés conformément à la liste d'exemptions à la clause de la nation la plus favorisée, annexée par l'une ou l'autre partie à l'AGCS.
               
            Article 30
      1.   Les parties conviennent d'élargir le champ d'application de l'accord de manière à inclure le droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire de l'autre partie et la libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires de services dans une autre partie.
      2.   Le conseil d'association fait les recommandations nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1.
      En formulant ces recommandations, le conseil d'association prend en compte l'expérience acquise par l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et les obligations respectives des parties conformément à l'AGCS, et notamment celles de son article V.
      3.   L'objectif énoncé au paragraphe 1 du présent article fait l'objet d'un premier examen par le conseil d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
      TITRE IV
      CIRCULATION DES CAPITAUX ET AUTRES QUESTIONS ÉCONOMIQUES
      CHAPITRE 1
      Paiements et circulation des capitaux
      Article 31
      Sous réserve des dispositions de l'article 33, les parties s'engagent à autoriser tous paiements sur le compte courant dans une monnaie pleinement convertible.
      Article 32
      1.   La Communauté et l'Égypte assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux aux fins d'investissements directs dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte, ainsi que la liquidation et le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
      2.   Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et l'Égypte et de parvenir à sa libéralisation complète dès que les conditions seront réunies.
      Article 33
      Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou l'Égypte rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'Égypte, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures restrictives au sujet des paiements courants, qui ne peuvent excéder ce qui est strictement nécessaire. La Communauté ou l'Égypte, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier de suppression de ces mesures.
      CHAPITRE 2
      Concurrence et autres questions économiques
      Article 34
      1.   Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Égypte:
      
                  i)
               
               
                  tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
               
            
                  ii)
               
               
                  l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de l'Égypte ou dans une partie substantielle de celui-ci;
               
            
                  iii)
               
               
                  toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
               
            2.   Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1.
      Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions de l'article 23 sont appliquées pour la mise en œuvre du paragraphe 1, point iii).
      3.   Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition des aides accordées et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.
      4.   En ce qui concerne les produits agricoles visés au titre II, chapitre 2, le paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas. Ce sont l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce et les dispositions pertinentes de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires qui sont applicables à ces produits.
      5.   Si la Communauté ou l'Égypte estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1, et:
      
                  —
               
               
                  n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 2, ou
               
            
                  —
               
               
                  en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale y compris à son industrie des services,
               
            elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit comité.
      Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), ces mesures appropriées, lorsque les règles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur sont applicables, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures, et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.
      6.   Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 2, les parties procèdent à des échanges d'information dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
      Article 35
      Les États membres et l'Égypte ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de l'Égypte. Le comité d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en œuvre cet objectif.
      Article 36
      En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et l'Égypte à l'encontre des intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.
      Article 37
      1.   En application des dispositions du présent article et de l'annexe VI, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle conformément aux normes internationales en vigueur, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.
      2.   Les parties procèdent régulièrement à l'examen des dispositions du présent article et de l'annexe VI. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.
      Article 38
      Les parties se fixent comme objectif une libéralisation progressive des marchés publics. Le conseil d'association organise des consultations sur la réalisation de cet objectif.
      TITRE V
      COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
      Article 39
      Objectifs
      1.   Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique dans leur intérêt mutuel.
      2.   La coopération économique vise à:
      
                  —
               
               
                  encourager la mise en œuvre des objectifs du présent accord,
               
            
                  —
               
               
                  promouvoir des relations économiques équilibrées entre les parties,
               
            
                  —
               
               
                  soutenir l'action de l'Égypte, en vue de son développement économique et social durable.
               
            Article 40
      Champ d'application
      1.   La coopération s'appliquera de façon privilégiée aux secteurs confrontés à des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l'ensemble de l'économie égyptienne et plus spécialement par la libéralisation des échanges entre l'Égypte et la Communauté.
      2.   De même, la coopération portera prioritairement sur les secteurs propres à faciliter le rapprochement des économies égyptienne et communautaire, notamment ceux qui sont générateurs de croissance et d'emplois.
      3.   La coopération encourage la mise en œuvre de mesures destinées à développer la coopération régionale.
      4.   La mise en œuvre des différents aspects de la coopération économique tient compte de la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques.
      5.   Les parties peuvent convenir d'étendre la coopération économique à d'autres secteurs couverts par les dispositions du présent titre.
      Article 41
      Méthodes et modalités
      La coopération économique se réalise notamment par:
      
                  a)
               
               
                  un dialogue économique régulier entre les deux parties, couvrant tous les domaines de la politique macroéconomique;
               
            
                  b)
               
               
                  des échanges réguliers d'informations et d'idées dans chaque secteur de la coopération, y compris la tenue de réunions de fonctionnaires et d'experts;
               
            
                  c)
               
               
                  des actions de conseil, d'expertise et de formation;
               
            
                  d)
               
               
                  l'exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers;
               
            
                  e)
               
               
                  l'assistance technique, administrative et réglementaire.
               
            Article 42
      Éducation et formation
      Les parties coopèrent afin de définir et d'appliquer les moyens les plus efficaces d'améliorer sensiblement l'éducation et la formation professionnelle, en ce qui concerne en particulier les entreprises publiques et privées, les services commerciaux, les administrations publiques, les bureaux techniques, les organismes de normalisation et de certification et autres institutions pertinentes. Dans ce contexte, l'accès des femmes à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle de niveau supérieur bénéficie d'une attention particulière.
      La coopération encourage aussi l'établissement de liens entre organismes spécialisés de la Communauté et de l'Égypte et promeut les échanges d'informations et d'expériences et la mise en commun des ressources techniques.
      Article 43
      Coopération scientifique et technologique
      La coopération visera à:
      
                  a)
               
               
                  favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des deux parties, notamment par:
                  
                              —
                           
                           
                              l'accès de l'Égypte aux programmes communautaires de recherche et de développement en conformité avec les dispositions communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la participation de l'Égypte aux réseaux de coopération décentralisée,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la promotion des synergies entre la formation et la recherche;
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  renforcer la capacité de recherche de l'Égypte;
               
            
                  c)
               
               
                  stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et la diffusion de savoir-faire.
               
            Article 44
      Environnement
      1.   La coopération vise à prévenir la détérioration de l'environnement, à maîtriser la pollution et à garantir l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, dans le but d'assurer un développement durable.
      2.   La coopération porte en particulier sur les aspects suivants:
      
                  —
               
               
                  la lutte contre la désertification,
               
            
                  —
               
               
                  la qualité de l'eau de la Méditerranée, la maîtrise et la prévention de la pollution marine,
               
            
                  —
               
               
                  la gestion des ressources en eau,
               
            
                  —
               
               
                  la gestion de l'énergie,
               
            
                  —
               
               
                  la gestion des déchets,
               
            
                  —
               
               
                  la salinisation,
               
            
                  —
               
               
                  la gestion environnementale des zones côtières sensibles,
               
            
                  —
               
               
                  l'incidence du développement industriel sur l'environnement en général et sur la sécurité des installations industrielles en particulier,
               
            
                  —
               
               
                  l'incidence de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux,
               
            
                  —
               
               
                  l'éducation et la sensibilisation à l'environnement.
               
            Article 45
      Coopération industrielle
      La coopération vise en particulier à promouvoir et encourager:
      
                  —
               
               
                  le débat en matière de politique industrielle et de compétitivité dans une économie ouverte,
               
            
                  —
               
               
                  la coopération industrielle entre les opérateurs économiques de la Communauté et de l'Égypte, y compris l'accès de cette dernière aux réseaux communautaires de rapprochement des entreprises ou aux réseaux de coopération décentralisée,
               
            
                  —
               
               
                  la modernisation et la restructuration de l'industrie égyptienne,
               
            
                  —
               
               
                  le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en vue de stimuler la croissance et de diversifier la production industrielle,
               
            
                  —
               
               
                  le transfert de technologie, l'innovation et la recherche et le développement,
               
            
                  —
               
               
                  le développement des ressources humaines,
               
            
                  —
               
               
                  l'accès au marché des capitaux pour le financement des investissements productifs.
               
            Article 46
      Promotion et protection des investissements
      La coopération vise à renforcer les flux de capitaux, d'expertise et de technologie vers l'Égypte notamment par:
      
                  —
               
               
                  des dispositifs appropriés d'identification des opportunités d'investissements et des circuits d'information sur les règlements en la matière,
               
            
                  —
               
               
                  des informations sur les régimes européens d'investissement (assistance technique, aide financière directe, incitants fiscaux, assurance-investissement, etc.) relatifs aux investissements extérieurs et une possibilité accrue pour l'Égypte d'en bénéficier,
               
            
                  —
               
               
                  l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la conclusion, entre les États membres et l'Égypte, d'accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition,
               
            
                  —
               
               
                  l'examen de la création d'entreprises communes, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, le cas échéant, la conclusion d'accords entre les États membres et l'Égypte,
               
            
                  —
               
               
                  la mise en place de mécanismes d'encouragement et de promotion des investissements.
               
            La coopération peut également s'étendre à la conception et à la mise en œuvre de projets démontrant l'acquisition et l'utilisation effectives de technologies de base, l'application de normes, le développement des ressources humaines et la création d'emplois au niveau local.
      Article 47
      Normalisation et évaluation de la conformité
      Les parties s'efforcent de réduire les différences en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité. Les actions de coopération dans ce domaine seront notamment centrées sur:
      
                  a)
               
               
                  les règles en matière de normalisation, de métrologie, de normes de qualité et de reconnaissance de la conformité, notamment en ce qui concerne les normes sanitaires et phytosanitaires applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;
               
            
                  b)
               
               
                  la mise à niveau des organismes égyptiens compétents en matière d'évaluation de la conformité en vue de la conclusion, à terme, d'accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité;
               
            
                  c)
               
               
                  les structures chargées de la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, de la normalisation et de la fixation des normes de qualité.
               
            Article 48
      Rapprochement des législations
      Les parties s'efforcent de rapprocher leurs législations afin de faciliter la mise en œuvre de l'accord.
      Article 49
      Services financiers
      Les parties coopèrent en vue du rapprochement de leurs règles et normes, notamment pour:
      
                  a)
               
               
                  encourager le renforcement et la restructuration du secteur financier en Égypte;
               
            
                  b)
               
               
                  améliorer les systèmes de comptabilité, de contrôle et de réglementation des banques, des assurances et d'autres branches du secteur financier en Égypte.
               
            Article 50
      Agriculture et pêche
      La coopération vise à:
      
                  a)
               
               
                  la modernisation et la restructuration des secteurs de l'agriculture et de la pêche, y compris la modernisation des infrastructures et des équipements; au développement des techniques de conditionnement, de stockage et de commercialisation; à l'amélioration des circuits de distribution;
               
            
                  b)
               
               
                  la diversification de la production et des débouchés extérieurs, notamment par l'encouragement à la constitution d'entreprises communes dans le secteur agro-industriel;
               
            
                  c)
               
               
                  la promotion de la coopération dans les domaines vétérinaires et phytosanitaires et dans les techniques de culture, en vue de faciliter le commerce entre les parties. À cet égard, les parties procéderont à des échanges d'informations.
               
            Article 51
      Transports
      La coopération vise à:
      
                  —
               
               
                  la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires en relation avec les grands axes de communication transeuropéens d'intérêt commun,
               
            
                  —
               
               
                  la définition et l'application de standards de fonctionnement comparables à ceux qui prévalent dans la Communauté,
               
            
                  —
               
               
                  la rénovation des équipements techniques en ce qui concerne le transport rail-route, la conteneurisation et le transbordement,
               
            
                  —
               
               
                  l'amélioration de la gestion des aéroports, des chemins de fer et du contrôle de la circulation aérienne, y compris la coopération entre les organismes nationaux compétents,
               
            
                  —
               
               
                  l'amélioration des aides à la navigation.
               
            Article 52
      Télécommunications et société de l'information
      Les parties reconnaissent que les technologies de l'information et des communications constituent un élément clé de la société moderne, essentiel au développement économique et social et une pierre angulaire de la nouvelle société de l'information.
      Les actions de coopération entre les parties dans ce domaine viseront à:
      
                  —
               
               
                  un dialogue sur les différents aspects de la société de l'information, y compris la politique suivie dans le domaine des télécommunications,
               
            
                  —
               
               
                  l'échange d'informations et la fourniture d'une assistance technique éventuelle concernant la réglementation, la normalisation, les essais de conformité et la certification dans le domaine des technologies de l'information et des communications,
               
            
                  —
               
               
                  la diffusion de nouvelles technologies de l'information et des communications et l'amélioration de nouvelles applications dans ces domaines,
               
            
                  —
               
               
                  la mise en œuvre de projets communs de recherche, de développement technique ou d'application industrielle dans le domaine des technologies de l'information, des communications, de la télématique et de la société de l'information,
               
            
                  —
               
               
                  la participation des organisations égyptiennes à des projets pilotes et à des programmes européens dans des cadres établis,
               
            
                  —
               
               
                  l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des services télématiques dans la Communauté et en Égypte.
               
            Article 53
      Énergie
      Les domaines prioritaires de la coopération seront les suivants:
      
                  —
               
               
                  la promotion des énergies renouvelables,
               
            
                  —
               
               
                  la promotion de la conservation et de l'efficacité énergétiques,
               
            
                  —
               
               
                  la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données dans les secteurs économique et social, en particulier de ceux qui réunissent les opérateurs économiques et sociaux communautaires et égyptiens,
               
            
                  —
               
               
                  le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté.
               
            Article 54
      Tourisme
      Les actions prioritaires de la coopération visent à:
      
                  —
               
               
                  promouvoir les investissements dans le tourisme,
               
            
                  —
               
               
                  améliorer la connaissance de l'industrie touristique et renforcer la cohérence des politiques affectant le tourisme,
               
            
                  —
               
               
                  encourager un étalement approprié de la saison touristique,
               
            
                  —
               
               
                  améliorer la coopération entre régions et villes de pays voisins,
               
            
                  —
               
               
                  mettre en valeur l'importance du patrimoine culturel pour le tourisme,
               
            
                  —
               
               
                  préserver l'interaction entre le tourisme et l'environnement,
               
            
                  —
               
               
                  rendre le tourisme plus compétitif en soutenant un professionnalisme accru.
               
            Article 55
      Douanes
      1.   Les parties développent la coopération douanière afin d'assurer le respect des dispositions commerciales. Cette coopération concerne en priorité:
      
                  a)
               
               
                  la simplification des contrôles et des procédures douanières;
               
            
                  b)
               
               
                  l'introduction du document administratif unique et d'un lien entre les régimes de transit de la Communauté et de l'Égypte.
               
            2.   Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, les autorités administratives des parties se prêtent assistance mutuelle selon les dispositions du protocole no 5, notamment pour la lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent.
      Article 56
      Coopération statistique
      La coopération vise à l'harmonisation des méthodologies utilisées afin de disposer d'une base fiable pour l'exploitation des données statistiques relatives à tous les domaines couverts par le présent accord qui se prêtent à l'établissement de statistiques.
      Article 57
      Blanchiment d'argent
      1.   Les parties conviennent de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
      2.   La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment d'argent, conformes aux normes internationales.
      Article 58
      Lutte contre la drogue
      1.   La coopération vise à:
      
                  —
               
               
                  améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour prévenir et combattre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et réduire l'abus de ces substances,
               
            
                  —
               
               
                  encourager une approche commune de réduction de la demande.
               
            2.   Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs. Leurs actions, lorsqu'elles ne sont pas conjointes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite.
      Peuvent participer aux actions les institutions gouvernementales et non gouvernementales compétentes, en collaboration avec les instances compétentes de l'Égypte, de la Communauté et de ses États membres.
      3.   La coopération est réalisée en particulier grâce à des échanges d'informations et, le cas échéant, des actions communes, notamment:
      
                  —
               
               
                  la création ou l'extension d'institutions sociosanitaires et de centres d'information pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes,
               
            
                  —
               
               
                  la mise en œuvre de projets de prévention, de formation et de recherche épidémiologique,
               
            
                  —
               
               
                  l'établissement de normes efficaces en matière de prévention du détournement des précurseurs et des autres substances essentielles utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conformes aux normes internationales.
               
            Article 59
      Lutte contre le terrorisme
      Conformément aux conventions internationales et à leurs législations nationales respectives, les parties coopèrent dans ce domaine et se concentrent notamment sur:
      
                  —
               
               
                  l'échange d'informations sur les moyens et méthodes employés pour lutter contre le terrorisme,
               
            
                  —
               
               
                  l'échange d'expériences en matière de prévention du terrorisme,
               
            
                  —
               
               
                  la recherche et les études communes dans le domaine de la prévention du terrorisme.
               
            Article 60
      Coopération régionale
      La coopération régionale porte essentiellement sur:
      
                  —
               
               
                  le développement des infrastructures économiques,
               
            
                  —
               
               
                  la recherche scientifique et technologique,
               
            
                  —
               
               
                  le commerce intrarégional,
               
            
                  —
               
               
                  les questions douanières,
               
            
                  —
               
               
                  le domaine culturel,
               
            
                  —
               
               
                  les questions environnementales.
               
            Article 61
      Protection des consommateurs
      La coopération dans ce domaine doit viser à rendre compatibles les programmes de protection des consommateurs de la Communauté européenne et de l'Égypte et doit, dans la mesure du possible, impliquer:
      
                  —
               
               
                  une amélioration de la compatibilité des législations en matière de protection des consommateurs afin d'éviter les entraves aux échanges,
               
            
                  —
               
               
                  l'établissement et le développement de systèmes d'information mutuelle sur les produits alimentaires et industriels dangereux et leur interconnexion (systèmes d'alerte rapide),
               
            
                  —
               
               
                  les échanges d'informations et d'experts,
               
            
                  —
               
               
                  l'organisation de programmes de formation et la fourniture d'une assistance technique.
               
            TITRE VI
      CHAPITRE 1
      Dialogue et coopération en matière sociale
      Article 62
      Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent au traitement équitable de leurs travailleurs qui résident et sont employés en toute légalité sur le territoire de l'autre partie. Les États membres et l'Égypte accepteront, à la demande de l'un d'eux, d'envisager la négociation d'accords bilatéraux réciproques relatifs aux conditions de travail et aux droits sociaux des travailleurs égyptiens et des travailleurs des États membres qui résident et sont employés légalement sur leurs territoires respectifs.
      Article 63
      1.   Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur les questions sociales qui présentent un intérêt pour elles.
      2.   Ce dialogue est l'instrument de la recherche des voies et conditions de progrès à réaliser pour la circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants égyptiens et communautaires résidant légalement sur les territoires des États hôtes.
      3.   Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs:
      
                  a)
               
               
                  aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes;
               
            
                  b)
               
               
                  aux migrations;
               
            
                  c)
               
               
                  à l'immigration illégale;
               
            
                  d)
               
               
                  aux actions favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants égyptiens et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations.
               
            Article 64
      Le dialogue dans le domaine social est mené selon des modalités identiques à celles qui sont prévues au titre I du présent accord.
      Article 65
      Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place.
      Seront prioritaires:
      
                  a)
               
               
                  la réduction des pressions migratoires, notamment par l'amélioration des conditions de vie, la création d'emplois et d'activités génératrices de revenus et le développement de la formation dans les zones d'émigration;
               
            
                  b)
               
               
                  la promotion du rôle des femmes dans le processus de développement économique et social;
               
            
                  c)
               
               
                  le développement et le renforcement des programmes égyptiens de planning familial et de protection de la mère et de l'enfant;
               
            
                  d)
               
               
                  l'amélioration du système de protection sociale;
               
            
                  e)
               
               
                  l'amélioration du système de couverture sanitaire;
               
            
                  f)
               
               
                  l'amélioration des conditions de vie dans les zones défavorisées;
               
            
                  g)
               
               
                  la mise en œuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et égyptienne, résidant dans les États membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et de favoriser la tolérance.
               
            Article 66
      Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les États membres et les organisations internationales compétentes.
      Article 67
      Un groupe de travail est créé par le conseil d'association avant la fin de la première année suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord. Il est chargé de l'évaluation permanente et régulière de la mise en œuvre des chapitres 1 à 3.
      CHAPITRE 2
      Coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration illégale et autres questions consulaires
      Article 68
      Les parties conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale. À cette fin:
      
                  —
               
               
                  chaque État membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire de l'Égypte, à la demande de cette dernière et sans autre formalité, dès lors que la clandestinité de ces personnes a été clairement établie,
               
            
                  —
               
               
                  l'Égypte accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité, dès lors que la clandestinité de ces personnes a été clairement établie.
               
            Les États membres et l'Égypte pourvoiront aussi leurs ressortissants de documents d'identité appropriés à cette fin.
      En ce qui concerne les États membres de l'Union européenne, les obligations du présent article s'appliquent uniquement en ce qui concerne les personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants aux fins poursuivies par la Communauté.
      En ce qui concerne l'Égypte, les obligations prévues par le présent article ne s'appliquent qu'à l'égard des personnes qui sont considérées comme des ressortissants égyptiens au sens de l'ordre juridique égyptien et de toutes les lois relatives à la citoyenneté.
      Article 69
      Après l'entrée en vigueur de l'accord, les parties négocient et concluent, à la demande de l'une d'elles, des accords bilatéraux réglementant les obligations spécifiques relatives à la réadmission de leurs ressortissants. Ces accords prévoient également, si l'une des parties l'estime nécessaire, des dispositions pour la réadmission de ressortissants de pays tiers. Ils définissent les catégories de personnes couvertes par ces dispositions ainsi que les modalités de leur réadmission.
      L'Égypte bénéficiera d'une assistance financière et technique suffisante pour la mise en œuvre de ces accords.
      Article 70
      Le conseil d'association examinera quels autres efforts communs peuvent être accomplis pour prévenir et combattre l'immigration illégale ainsi que pour traiter d'autres questions consulaires.
      CHAPITRE 3
      Coopération dans les secteurs de la culture, des media audiovisuels et de l'information
      Article 71
      1.   Les parties acceptent de promouvoir la coopération culturelle dans des domaines d'intérêt commun et dans un esprit de respect mutuel de leurs cultures. Elles établiront un dialogue culturel durable. Cette coopération vise en particulier à promouvoir:
      
                  —
               
               
                  la conservation et la restauration du patrimoine historique et culturel (monuments, sites, objets, livres et manuscrits rares, etc.),
               
            
                  —
               
               
                  les échanges d'expositions d'art, de troupes des arts du spectacle, d'artistes, d'hommes de lettres, d'intellectuels, d'événements culturels,
               
            
                  —
               
               
                  les traductions,
               
            
                  —
               
               
                  la formation des personnes travaillant dans le domaine de la culture.
               
            2.   Dans le domaine des médias audiovisuels, les parties visent à encourager la coopération dans des secteurs tels que la coproduction et la formation. Elles cherchent des manières d'encourager la participation égyptienne aux initiatives communautaires dans ce secteur.
      3.   Elles conviennent que les programmes culturels existant dans la Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses États membres et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être étendus à l'Égypte.
      4.   Les parties œuvrent, en outre, à promouvoir une coopération culturelle à caractère commercial, particulièrement par des projets communs (production, investissement et commercialisation), des formations et des échanges d'informations.
      5.   Les parties accordent dans la définition des actions et programmes de coopération, de même que des activités conjointes, une attention particulière aux publics jeunes et aux moyens d'expression, aux questions liées à la protection du patrimoine et à la diffusion du produit culturel et aux moyens de communication écrits et audiovisuels.
      6.   La coopération se réalise notamment par:
      
                  —
               
               
                  un dialogue régulier entre les parties,
               
            
                  —
               
               
                  des échanges réguliers d'informations et d'idées dans chaque secteur de la coopération, y compris la tenue de réunions de fonctionnaires et d'experts,
               
            
                  —
               
               
                  des actions de conseil, d'expertise et de formation,
               
            
                  —
               
               
                  l'exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers,
               
            
                  —
               
               
                  l'assistance technique, administrative et réglementaire,
               
            
                  —
               
               
                  la diffusion d'informations sur les initiatives de coopération.
               
            TITRE VII
      COOPÉRATION FINANCIÈRE
      Article 72
      Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'accord, une coopération financière sera mise en œuvre en faveur de l'Égypte selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.
      La coopération financière est centrée sur:
      
                  —
               
               
                  la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie,
               
            
                  —
               
               
                  la mise à niveau des infrastructures économiques,
               
            
                  —
               
               
                  la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois,
               
            
                  —
               
               
                  la prise en compte des conséquences sur l'économie égyptienne de la mise en place progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau et de la reconversion de l'industrie et le renforcement de la capacité d'exportation de l'Égypte,
               
            
                  —
               
               
                  l'accompagnement des politiques mises en œuvre dans le secteur social,
               
            
                  —
               
               
                  la promotion de la capacité et des ressources de l'Égypte dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle,
               
            
                  —
               
               
                  d'éventuelles mesures supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des accords bilatéraux de prévention et de contrôle de l'immigration illégale,
               
            
                  —
               
               
                  des mesures d'accompagnement pour l'établissement et la mise en œuvre d'une législation de concurrence.
               
            Article 73
      En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macroéconomiques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en œuvre progressive des dispositions de l'accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la Communauté et l'Égypte dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en vertu du titre V.
      TITRE VIII
      DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES
      Article 74
      Il est instauré un conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
      Il examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.
      Article 75
      1.   Le conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement égyptien.
      2.   Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur.
      3.   Le conseil d'association arrête son règlement intérieur.
      4.   La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement égyptien selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
      Article 76
      Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.
      Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution. Le conseil d'association peut également formuler toutes recommandations utiles.
      Le conseil d'association arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord entre les deux parties.
      Article 77
      1.   Il est institué un comité d'association qui est chargé de la gestion de l'accord sous réserve des compétences attribuées au conseil d'association.
      2.   Le conseil d'association peut déléguer au comité tout ou partie de ses compétences.
      Article 78
      1.   Le comité d'association, qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement égyptien.
      2.   Le comité d'association arrête son règlement intérieur.
      3.   La présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la présidence du Conseil de l'Union européenne et par un représentant du gouvernement égyptien.
      Article 79
      1.   Le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que dans les domaines où le conseil d'association lui a délégué ses compétences.
      2.   Le conseil d'association arrête ses décisions en accord avec les deux parties. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.
      Article 80
      Le conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en œuvre de l'accord. Il arrête le mandat de ces groupes de travail ou organes qui relèvent de son autorité.
      Article 81
      Le conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et l'Assemblée du peuple de l'Égypte.
      Article 82
      1.   Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord.
      2.   Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
      3.   Chaque partie est tenue de prendre les mesures requises pour assurer l'exécution de la décision visée au paragraphe 2.
      4.   S'il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.
      Le conseil d'association désigne un troisième arbitre.
      Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
      Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.
      Article 83
      Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre des mesures:
      
                  a)
               
               
                  qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;
               
            
                  b)
               
               
                  qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
               
            
                  c)
               
               
                  qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
               
            Article 84
      Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:
      
                  —
               
               
                  le régime appliqué par l'Égypte à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises,
               
            
                  —
               
               
                  le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Égypte ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants égyptiens ou ses sociétés ou entreprises.
               
            Article 85
      En ce qui concerne la fiscalité directe, aucune disposition de l'accord n'aura pour effet:
      
                  —
               
               
                  d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie,
               
            
                  —
               
               
                  d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter la fraude ou l'évasion fiscale,
               
            
                  —
               
               
                  de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
               
            Article 86
      1.   Les parties prennent toutes mesures générales ou particulières nécessaires à l'exécution de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.
      2.   Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Elle doit au préalable, sauf en cas de violation substantielle du présent accord par l'une des parties, fournir au conseil d'association toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
      Une violation substantielle du présent accord consiste en une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international ou en une violation grave d'un élément essentiel de l'accord, créant un contexte défavorable à des consultations ou un retard préjudiciable aux objectifs du présent accord.
      3.   Lors du choix des mesures appropriées au sens du paragraphe 2, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord. Les parties conviennent également que ces mesures sont prises dans le respect du droit international et doivent être proportionnelles à la violation commise.
      Les mesures sont notifiées immédiatement au conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie. Si une partie adopte une mesure à la suite d'une violation substantielle de l'accord au sens du paragraphe 2, l'autre partie peut faire usage de la procédure de règlement des différends.
      Article 87
      Les protocoles nos 1 à 5, ainsi que les annexes I à VI, font partie intégrante de l'accord.
      Article 88
      Aux fins du présent accord, le terme «parties» signifie l'Égypte, d'une part, et la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, d'autre part.
      Article 89
      Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
      Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
      Article 90
      Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'Égypte.
      Article 91
      Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, arabe, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.
      Article 92
      1.   Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
      Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
      2.   Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Égypte et l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Égypte signés à Bruxelles le 18 janvier 1977.
      
         Hecho en Luxemburgo, el veinticinco de junio de dos mil uno.
         Udfærdiget i Luxembourg den femogtyvende juni to tusind og et.
         Geschehen zu Luxemburg am fünfundzwanzigsten Juni zweitausendundeins.
         Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι πέντε Ιουνίου δύο χιλιάδες ένα.
         Done at Luxembourg on the twenty-fifth day of June in the year two thousand and one.
         Fait à Luxembourg, le vingt-cinq juin deux mille un.
         Fatto a Lussemburgo, addì venticinque giugno duemilauno.
         Gedaan te Luxemburg, de vĳfentwintigste juni tweeduizendeneen.
         Feito no Luxemburgo, em vinte e cinco de Junho de dois mil e um.
         Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattayksi.
         Som skedde i Luxemburg den tjugofemte juni tjugohundraett.
         
            
         
            Pour le Royaume de Belgique
            Voor het Koninkrĳk België
            Für das Königreich Belgien
            
               
            Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
            Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaams Gewest, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
            Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
         
         
            På Kongeriget Danmarks vegne
            
               
         
         
            Für die Bundesrepublik Deutschland
            
               
         
         
            Για την Ελληνική Δημοκρατία
            
               
         
         
            Por el Reino de España
            
               
         
         
            Pour la République française
            
               
         
         
            Thar cheann Na hÉireann
            For Ireland
            
               
         
         
            Per la Repubblica italiana
            
               
         
         
            Pour le Grand-Duché de Luxembourg
            
               
         
         
            Voor het Koninkrĳk der Nederlanden
            
               
         
         
            Für die Republik Österreich
            
               
         
         
            Pela República Portuguesa
            
               
         
         
            Suomen tasavallan puolesta
            
               
         
         
            För Konungariket Sverige
            
               
         
         
            For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
            
               
         
         
            Por las Comunidades Europeas
            For De Europæiske Fællesskaber
            Für die Europäischen Gemeinschaften
            Για τις Ευρωπαïκές Κοινότητες
            For the European Communities
            Pour les Communautés européennes
            Per le Comunità europee
            Voor de Europese Gemeenschappen
            Pelas Comunidades Europeias
            Euroopan yhteisöjen puolesta
            På Europeiska gemenskapernas vägnar
            
               
         
         
            
               
         
      
      
         LISTE DES ANNEXES ET PROTOCOLES
         
                     Annexe I:
                  
                  Liste des produits agricoles et des produits agricoles transformés relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé et visés aux articles 7 et 12
               
                     Annexe II:
                  
                  Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Égypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 1
               
                     Annexe III:
                  
                  Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Égypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 2
               
                     Annexe IV:
                  
                  Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Égypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 3
               
                     Annexe V:
                  
                  Liste des produits industriels originaires de la Communauté visés à l'article 9, paragraphe 4
               
                     Annexe VI:
                  
                  Droits de propriété intellectuelle
               
                     Protocole no 1:
                  
                  Régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires d'Égypte
               
                     Protocole no 2:
                  
                  Régime applicable à l'importation en Égypte des produits agricoles originaires de la Communauté
               
                     Protocole no 3:
                  
                  Régime applicable aux produits agricoles transformés
               
                     Protocole no 4:
                  
                  Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative
               
                     Protocole no 5:
                  
                  Assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives
               
            ANNEXE I
            Liste des produits agricoles et des produits agricoles transformés relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé et visés aux articles 7 et 12
            
                        Code SH
                     
                     
                        2905 43
                     
                     
                        (mannitol)
                     
                  
                        Code SH
                     
                     
                        2905 44
                     
                     
                        (sorbitol)
                     
                  
                        Code SH
                     
                     
                        2905 45
                     
                     
                        (glycérol)
                     
                  
                        Position SH
                     
                     
                        3301
                     
                     
                        (huiles essentielles)
                     
                  
                        Code SH
                     
                     
                        3302 10
                     
                     
                        (substances odoriférantes)
                     
                  
                        Positions SH
                     
                     
                        3501 à 3505
                     
                     
                        (matières albuminoïdes, produits à base d'amidons ou de fécules modifiés, colles)
                     
                  
                        Code SH
                     
                     
                        3809 10
                     
                     
                        (agents d'apprêt ou de finissage)
                     
                  
                        Position SH
                     
                     
                        3823
                     
                     
                        (acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels)
                     
                  
                        Code SH
                     
                     
                        3824 60
                     
                     
                        (sorbitol n.e.p.)
                     
                  
                        Positions SH
                     
                     
                        4101 à 4103
                     
                     
                        (peaux)
                     
                  
                        Position SH
                     
                     
                        4301
                     
                     
                        (pelleteries brutes)
                     
                  
                        Positions SH
                     
                     
                        5001 à 5003
                     
                     
                        (soie grège et déchets de soie)
                     
                  
                        Positions SH
                     
                     
                        5101 à 5103
                     
                     
                        (laine et poils)
                     
                  
                        Positions SH
                     
                     
                        5201 à 5203
                     
                     
                        (coton écru, déchets et coton cardé ou peigné)
                     
                  
                        Position SH
                     
                     
                        5301
                     
                     
                        (lin brut)
                     
                  
                        Position SH
                     
                     
                        5302
                     
                     
                        (chanvre brut)
                     
                  
         
            ANNEXE II
            Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Égypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 1
            
                         
                     
                     
                        2501001
                     
                  
                         
                     
                     
                        2502000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2503100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2503900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2504100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2504900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2505109
                     
                  
                         
                     
                     
                        2505909
                     
                  
                         
                     
                     
                        2506100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2506210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2506290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2507000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2508100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2508200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2508300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2508400
                     
                  
                         
                     
                     
                        2508500
                     
                  
                         
                     
                     
                        2508600
                     
                  
                         
                     
                     
                        2508700
                     
                  
                         
                     
                     
                        2509000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2511100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2511200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2512000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2513110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2513190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2513210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2513290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2514000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2517100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2517200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2517300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2517411
                     
                  
                         
                     
                     
                        2517491
                     
                  
                         
                     
                     
                        2518100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2518200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2518300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2519100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2519900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2520201
                     
                  
                         
                     
                     
                        2521000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2522100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2522200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2522300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2524000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2525100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2525200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2525300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2526201
                     
                  
                         
                     
                     
                        2527000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2528100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2528900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2529100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2529210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2529220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2529300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2530100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2530200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2530400
                     
                  
                         
                     
                     
                        2530909
                     
                  
                         
                     
                     
                        2601110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2601120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2601200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2602000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2603000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2604000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2605000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2606000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2607000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2608000
                     
                  
                         
                     
                     
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                        2615100
                     
                  
                         
                     
                     
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                        2619000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2620110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2620190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2620200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2620300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2620400
                     
                  
                         
                     
                     
                        2620500
                     
                  
                         
                     
                     
                        2620900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2621000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2701110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2701120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2701190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2701200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2702100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2702200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2703000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2709000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2710001
                     
                  
                         
                     
                     
                        2710002
                     
                  
                         
                     
                     
                        2711110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2711120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2711139
                     
                  
                         
                     
                     
                        2711140
                     
                  
                         
                     
                     
                        2711190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2711210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2711290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2712100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2712200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2712900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2713110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2713120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2713200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2713900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2714100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2714900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2715000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2716000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2801200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2801300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2802000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2804210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2804290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2804500
                     
                  
                         
                     
                     
                        2804610
                     
                  
                         
                     
                     
                        2804690
                     
                  
                         
                     
                     
                        2804700
                     
                  
                         
                     
                     
                        2804800
                     
                  
                         
                     
                     
                        2804900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2805110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2805190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2805210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2805220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2805300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2805400
                     
                  
                         
                     
                     
                        2809100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2809201
                     
                  
                         
                     
                     
                        2810001
                     
                  
                         
                     
                     
                        2812100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2812900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2813100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2813900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2814100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2814200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2815200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2815300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2816100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2816200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2816300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2817000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2818100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2818200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2818300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2819100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2819900
                     
                  
                         
                     
                     
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                        2823000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2825101
                     
                  
                         
                     
                     
                        2825109
                     
                  
                         
                     
                     
                        2825200
                     
                  
                         
                     
                     
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                        2825600
                     
                  
                         
                     
                     
                        2825700
                     
                  
                         
                     
                     
                        2825800
                     
                  
                         
                     
                     
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                        2826110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2826120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2826190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2826200
                     
                  
                         
                     
                     
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                        2827590
                     
                  
                         
                     
                     
                        2827600
                     
                  
                         
                     
                     
                        2828909
                     
                  
                         
                     
                     
                        2829110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2829199
                     
                  
                         
                     
                     
                        2829900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2830100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2830200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2830300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2830900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2831100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2831900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2832100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2832200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2832300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2833210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2833220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2833230
                     
                  
                         
                     
                     
                        2833240
                     
                  
                         
                     
                     
                        2833250
                     
                  
                         
                     
                     
                        2833260
                     
                  
                         
                     
                     
                        2833270
                     
                  
                         
                     
                     
                        2833290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2833300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2833400
                     
                  
                         
                     
                     
                        2834100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2834210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2834220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2834290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2835000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2835210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2835220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2835230
                     
                  
                         
                     
                     
                        2835240
                     
                  
                         
                     
                     
                        2835250
                     
                  
                         
                     
                     
                        2835260
                     
                  
                         
                     
                     
                        2835290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2835310
                     
                  
                         
                     
                     
                        2835390
                     
                  
                         
                     
                     
                        2836100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2836201
                     
                  
                         
                     
                     
                        2836301
                     
                  
                         
                     
                     
                        2836401
                     
                  
                         
                     
                     
                        2836409
                     
                  
                         
                     
                     
                        2836500
                     
                  
                         
                     
                     
                        2836600
                     
                  
                         
                     
                     
                        2836700
                     
                  
                         
                     
                     
                        2836910
                     
                  
                         
                     
                     
                        2836920
                     
                  
                         
                     
                     
                        2836930
                     
                  
                         
                     
                     
                        2836990
                     
                  
                         
                     
                     
                        2837110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2837190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2837200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2838000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2839000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2839190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2839200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2839900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2840110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2840190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2840200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2840300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2841100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2841200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2841300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2841400
                     
                  
                         
                     
                     
                        2841500
                     
                  
                         
                     
                     
                        2841600
                     
                  
                         
                     
                     
                        2841700
                     
                  
                         
                     
                     
                        2841800
                     
                  
                         
                     
                     
                        2841900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2842100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2842900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2843100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2843210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2843290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2843300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2843900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2844101
                     
                  
                         
                     
                     
                        2844109
                     
                  
                         
                     
                     
                        2844200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2844300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2844400
                     
                  
                         
                     
                     
                        2844500
                     
                  
                         
                     
                     
                        2845100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2845900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2846100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2846900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2847000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2848100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2848900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2849100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2849200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2849900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2850000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2851000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2901109
                     
                  
                         
                     
                     
                        2901210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2901220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2901230
                     
                  
                         
                     
                     
                        2901240
                     
                  
                         
                     
                     
                        2901290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2901299
                     
                  
                         
                     
                     
                        2902110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2902190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2902300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2902410
                     
                  
                         
                     
                     
                        2902420
                     
                  
                         
                     
                     
                        2902430
                     
                  
                         
                     
                     
                        2902440
                     
                  
                         
                     
                     
                        2902500
                     
                  
                         
                     
                     
                        2902600
                     
                  
                         
                     
                     
                        2902700
                     
                  
                         
                     
                     
                        2902900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2902909
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903130
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903140
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903150
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903160
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903230
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903400
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903510
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903590
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903610
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903620
                     
                  
                         
                     
                     
                        2903690
                     
                  
                         
                     
                     
                        2904100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2904200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2904201
                     
                  
                         
                     
                     
                        2904209
                     
                  
                         
                     
                     
                        2904900
                     
                  
                         
                     
                     
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                        2905130
                     
                  
                         
                     
                     
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                        2905150
                     
                  
                         
                     
                     
                        2905160
                     
                  
                         
                     
                     
                        2905170
                     
                  
                         
                     
                     
                        2905190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2905210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2905220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2905290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2905310
                     
                  
                         
                     
                     
                        2905320
                     
                  
                         
                     
                     
                        2905390
                     
                  
                         
                     
                     
                        2905410
                     
                  
                         
                     
                     
                        2905420
                     
                  
                         
                     
                     
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                        2905500
                     
                  
                         
                     
                     
                        2906110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2906120
                     
                  
                         
                     
                     
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                        2907110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2907120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2907130
                     
                  
                         
                     
                     
                        2907140
                     
                  
                         
                     
                     
                        2907150
                     
                  
                         
                     
                     
                        2907190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2907210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2907220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2907230
                     
                  
                         
                     
                     
                        2907290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2907300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2908100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2908200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2908900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2909110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2909190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2909200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2909300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2909410
                     
                  
                         
                     
                     
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                        2909430
                     
                  
                         
                     
                     
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                        2909490
                     
                  
                         
                     
                     
                        2909500
                     
                  
                         
                     
                     
                        2909600
                     
                  
                         
                     
                     
                        2910100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2910200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2910300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2910900
                     
                  
                         
                     
                     
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                        2912110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2912120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2912130
                     
                  
                         
                     
                     
                        2912190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2912210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2912290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2912300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2912410
                     
                  
                         
                     
                     
                        2912420
                     
                  
                         
                     
                     
                        2912490
                     
                  
                         
                     
                     
                        2912500
                     
                  
                         
                     
                     
                        2913000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2914110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2914120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2914130
                     
                  
                         
                     
                     
                        2914190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2914210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2914220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2914230
                     
                  
                         
                     
                     
                        2914290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2914300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2914410
                     
                  
                         
                     
                     
                        2914490
                     
                  
                         
                     
                     
                        2914500
                     
                  
                         
                     
                     
                        2914600
                     
                  
                         
                     
                     
                        2914690
                     
                  
                         
                     
                     
                        2914700
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915130
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915211
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915230
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915240
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915310
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915320
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915330
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915340
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915350
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915390
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915400
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915500
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915600
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915700
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915901
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915909
                     
                  
                         
                     
                     
                        2916110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2916120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2916130
                     
                  
                         
                     
                     
                        2916140
                     
                  
                         
                     
                     
                        2916150
                     
                  
                         
                     
                     
                        2916190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2916200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2916310
                     
                  
                         
                     
                     
                        2916320
                     
                  
                         
                     
                     
                        2916330
                     
                  
                         
                     
                     
                        2916390
                     
                  
                         
                     
                     
                        2917110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2917120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2917130
                     
                  
                         
                     
                     
                        2917140
                     
                  
                         
                     
                     
                        2917190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2917200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2917310
                     
                  
                         
                     
                     
                        2917320
                     
                  
                         
                     
                     
                        2917330
                     
                  
                         
                     
                     
                        2917340
                     
                  
                         
                     
                     
                        2917350
                     
                  
                         
                     
                     
                        2917360
                     
                  
                         
                     
                     
                        2917370
                     
                  
                         
                     
                     
                        2917390
                     
                  
                         
                     
                     
                        2918110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2918120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2918130
                     
                  
                         
                     
                     
                        2918140
                     
                  
                         
                     
                     
                        2918150
                     
                  
                         
                     
                     
                        2918160
                     
                  
                         
                     
                     
                        2918170
                     
                  
                         
                     
                     
                        2918190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2918210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2918220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2918230
                     
                  
                         
                     
                     
                        2918290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2918300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2918900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2919000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2920100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2920900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2921110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2921120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2921190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2921210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2921220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2921290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2921300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2921410
                     
                  
                         
                     
                     
                        2921420
                     
                  
                         
                     
                     
                        2921430
                     
                  
                         
                     
                     
                        2921440
                     
                  
                         
                     
                     
                        2921450
                     
                  
                         
                     
                     
                        2921490
                     
                  
                         
                     
                     
                        2921510
                     
                  
                         
                     
                     
                        2921590
                     
                  
                         
                     
                     
                        2922110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2922120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2922130
                     
                  
                         
                     
                     
                        2922190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2922210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2922220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2922300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2922410
                     
                  
                         
                     
                     
                        2922420
                     
                  
                         
                     
                     
                        2922490
                     
                  
                         
                     
                     
                        2922500
                     
                  
                         
                     
                     
                        2923100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2923200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2923900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2924100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2924210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2924291
                     
                  
                         
                     
                     
                        2924299
                     
                  
                         
                     
                     
                        2925110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2925190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2925200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2926100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2926200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2926900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2927000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2928000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2929100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2929900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2930100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2930200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2930300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2930400
                     
                  
                         
                     
                     
                        2930900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2931000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2932110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2932120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2932130
                     
                  
                         
                     
                     
                        2932190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2932210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2932290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2932900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2933110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2933190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2933210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2933290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2933310
                     
                  
                         
                     
                     
                        2933390
                     
                  
                         
                     
                     
                        2933400
                     
                  
                         
                     
                     
                        2933510
                     
                  
                         
                     
                     
                        2933590
                     
                  
                         
                     
                     
                        2933610
                     
                  
                         
                     
                     
                        2933690
                     
                  
                         
                     
                     
                        2933710
                     
                  
                         
                     
                     
                        2933790
                     
                  
                         
                     
                     
                        2933900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2934100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2934200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2934300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2934900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2935000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2936100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2936210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2936220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2936230
                     
                  
                         
                     
                     
                        2936240
                     
                  
                         
                     
                     
                        2936250
                     
                  
                         
                     
                     
                        2936260
                     
                  
                         
                     
                     
                        2936270
                     
                  
                         
                     
                     
                        2936280
                     
                  
                         
                     
                     
                        2936290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2936900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2937100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2937210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2937220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2937290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2937910
                     
                  
                         
                     
                     
                        2937920
                     
                  
                         
                     
                     
                        2937990
                     
                  
                         
                     
                     
                        2938100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2938900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2939100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2939210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2939290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2939300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2939400
                     
                  
                         
                     
                     
                        2939500
                     
                  
                         
                     
                     
                        2939600
                     
                  
                         
                     
                     
                        2939700
                     
                  
                         
                     
                     
                        2939909
                     
                  
                         
                     
                     
                        2940000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2941100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2941200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2941300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2941400
                     
                  
                         
                     
                     
                        2941500
                     
                  
                         
                     
                     
                        2941900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2942000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3001100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3001200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3001900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3002100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3002200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3002310
                     
                  
                         
                     
                     
                        3002390
                     
                  
                         
                     
                     
                        3002901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3002909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3003310
                     
                  
                         
                     
                     
                        3003901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3004310
                     
                  
                         
                     
                     
                        3004901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3006109
                     
                  
                         
                     
                     
                        3006200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3006300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3006400
                     
                  
                         
                     
                     
                        3006600
                     
                  
                         
                     
                     
                        3101000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3102210
                     
                  
                         
                     
                     
                        3104100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3104200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3104300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3104900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3105100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3105200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3105300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3105400
                     
                  
                         
                     
                     
                        3105510
                     
                  
                         
                     
                     
                        3105590
                     
                  
                         
                     
                     
                        3105600
                     
                  
                         
                     
                     
                        3105900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3201100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3201200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3201300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3201900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3202100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3202900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3203000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3205000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3211001
                     
                  
                         
                     
                     
                        3212100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3214101
                     
                  
                         
                     
                     
                        3401202
                     
                  
                         
                     
                     
                        3402119
                     
                  
                         
                     
                     
                        3402129
                     
                  
                         
                     
                     
                        3402139
                     
                  
                         
                     
                     
                        3402199
                     
                  
                         
                     
                     
                        3403119
                     
                  
                         
                     
                     
                        3403199
                     
                  
                         
                     
                     
                        3403919
                     
                  
                         
                     
                     
                        3403999
                     
                  
                         
                     
                     
                        3404100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3404200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3404909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3407001
                     
                  
                         
                     
                     
                        3507100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3507900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3701100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3701302
                     
                  
                         
                     
                     
                        3701992
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702511
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702521
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702522
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702551
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702559
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702561
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702911
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702921
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702922
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702941
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702951
                     
                  
                         
                     
                     
                        3703101
                     
                  
                         
                     
                     
                        3703201
                     
                  
                         
                     
                     
                        3703901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3801100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3801200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3801300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3801900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3802100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3802900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3803000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3804000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3805100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3805200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3805900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3806100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3806200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3806300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3806900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3807001
                     
                  
                         
                     
                     
                        3807009
                     
                  
                         
                     
                     
                        3809910
                     
                  
                         
                     
                     
                        3809920
                     
                  
                         
                     
                     
                        3809930
                     
                  
                         
                     
                     
                        3809990
                     
                  
                         
                     
                     
                        3810100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3810900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3811119
                     
                  
                         
                     
                     
                        3811199
                     
                  
                         
                     
                     
                        3811219
                     
                  
                         
                     
                     
                        3811299
                     
                  
                         
                     
                     
                        3811909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3812100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3812200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3812300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3813000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3814000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3815110
                     
                  
                         
                     
                     
                        3815120
                     
                  
                         
                     
                     
                        3815190
                     
                  
                         
                     
                     
                        3815900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3816000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3817100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3817200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3818000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3819000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3820000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3821000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3822000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3822600
                     
                  
                         
                     
                     
                        3901100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3901200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3901300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3901901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3901909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3902100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3902200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3902300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3902900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3903110
                     
                  
                         
                     
                     
                        3903190
                     
                  
                         
                     
                     
                        3903200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3903300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3903900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3904101
                     
                  
                         
                     
                     
                        3904300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3904400
                     
                  
                         
                     
                     
                        3904500
                     
                  
                         
                     
                     
                        3904610
                     
                  
                         
                     
                     
                        3904690
                     
                  
                         
                     
                     
                        3904900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3905110
                     
                  
                         
                     
                     
                        3905190
                     
                  
                         
                     
                     
                        3905900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3906100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3906900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3907100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3907200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3907300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3907400
                     
                  
                         
                     
                     
                        3907501
                     
                  
                         
                     
                     
                        3907509
                     
                  
                         
                     
                     
                        3907600
                     
                  
                         
                     
                     
                        3907910
                     
                  
                         
                     
                     
                        3907990
                     
                  
                         
                     
                     
                        3908100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3908900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3909100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3909200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3909300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3909409
                     
                  
                         
                     
                     
                        3909500
                     
                  
                         
                     
                     
                        3910000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3911100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3911900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3912110
                     
                  
                         
                     
                     
                        3912120
                     
                  
                         
                     
                     
                        3912209
                     
                  
                         
                     
                     
                        3912310
                     
                  
                         
                     
                     
                        3912390
                     
                  
                         
                     
                     
                        3912900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3913100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3913900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3914000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3915100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3915200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3915300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3915900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917101
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920101
                     
                  
                         
                     
                     
                        3921901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3923301
                     
                  
                         
                     
                     
                        3923501
                     
                  
                         
                     
                     
                        3926903
                     
                  
                         
                     
                     
                        3926907
                     
                  
                         
                     
                     
                        4001100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4001210
                     
                  
                         
                     
                     
                        4001220
                     
                  
                         
                     
                     
                        4001291
                     
                  
                         
                     
                     
                        4001301
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002110
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002191
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002201
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002311
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002391
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002410
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002491
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002510
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002591
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002601
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002701
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002801
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002910
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002991
                     
                  
                         
                     
                     
                        4003000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4004000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4014100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4016101
                     
                  
                         
                     
                     
                        4016921
                     
                  
                         
                     
                     
                        4016992
                     
                  
                         
                     
                     
                        4016993
                     
                  
                         
                     
                     
                        4017001
                     
                  
                         
                     
                     
                        4104101
                     
                  
                         
                     
                     
                        4104102
                     
                  
                         
                     
                     
                        4104291
                     
                  
                         
                     
                     
                        4105191
                     
                  
                         
                     
                     
                        4106191
                     
                  
                         
                     
                     
                        4110000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4205001
                     
                  
                         
                     
                     
                        4206101
                     
                  
                         
                     
                     
                        4401100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4401210
                     
                  
                         
                     
                     
                        4401220
                     
                  
                         
                     
                     
                        4401300
                     
                  
                         
                     
                     
                        4402000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4403100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4403200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4403201
                     
                  
                         
                     
                     
                        4403209
                     
                  
                         
                     
                     
                        4403310
                     
                  
                         
                     
                     
                        4403320
                     
                  
                         
                     
                     
                        4403330
                     
                  
                         
                     
                     
                        4403340
                     
                  
                         
                     
                     
                        4403350
                     
                  
                         
                     
                     
                        4403910
                     
                  
                         
                     
                     
                        4403920
                     
                  
                         
                     
                     
                        4403991
                     
                  
                         
                     
                     
                        4403999
                     
                  
                         
                     
                     
                        4404100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4404200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4406100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4406900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4407100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4407210
                     
                  
                         
                     
                     
                        4407220
                     
                  
                         
                     
                     
                        4407230
                     
                  
                         
                     
                     
                        4407910
                     
                  
                         
                     
                     
                        4407920
                     
                  
                         
                     
                     
                        4407990
                     
                  
                         
                     
                     
                        4408101
                     
                  
                         
                     
                     
                        4408201
                     
                  
                         
                     
                     
                        4408901
                     
                  
                         
                     
                     
                        4413000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4417001
                     
                  
                         
                     
                     
                        4421901
                     
                  
                         
                     
                     
                        4421903
                     
                  
                         
                     
                     
                        4501100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4501900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4503100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4701000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4702000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4703110
                     
                  
                         
                     
                     
                        4703190
                     
                  
                         
                     
                     
                        4703210
                     
                  
                         
                     
                     
                        4703290
                     
                  
                         
                     
                     
                        4704110
                     
                  
                         
                     
                     
                        4704190
                     
                  
                         
                     
                     
                        4704210
                     
                  
                         
                     
                     
                        4704290
                     
                  
                         
                     
                     
                        4705000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4706100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4706910
                     
                  
                         
                     
                     
                        4706920
                     
                  
                         
                     
                     
                        4706930
                     
                  
                         
                     
                     
                        4707100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4707200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4707300
                     
                  
                         
                     
                     
                        4707900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4801000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4802521
                     
                  
                         
                     
                     
                        4802601
                     
                  
                         
                     
                     
                        4810991
                     
                  
                         
                     
                     
                        4811311
                     
                  
                         
                     
                     
                        4811312
                     
                  
                         
                     
                     
                        4811391
                     
                  
                         
                     
                     
                        4812000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4819501
                     
                  
                         
                     
                     
                        4823901
                     
                  
                         
                     
                     
                        4823903
                     
                  
                         
                     
                     
                        4823904
                     
                  
                         
                     
                     
                        4901100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4901910
                     
                  
                         
                     
                     
                        4901990
                     
                  
                         
                     
                     
                        4902100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4902900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4903000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4904000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4905010
                     
                  
                         
                     
                     
                        4905910
                     
                  
                         
                     
                     
                        4905990
                     
                  
                         
                     
                     
                        4906000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4907001
                     
                  
                         
                     
                     
                        4907002
                     
                  
                         
                     
                     
                        4907010
                     
                  
                         
                     
                     
                        4907020
                     
                  
                         
                     
                     
                        4911993
                     
                  
                         
                     
                     
                        5004001
                     
                  
                         
                     
                     
                        5104000
                     
                  
                         
                     
                     
                        5105101
                     
                  
                         
                     
                     
                        5105291
                     
                  
                         
                     
                     
                        5303100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5303900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5304100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5304900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5305110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5305190
                     
                  
                         
                     
                     
                        5305210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5305290
                     
                  
                         
                     
                     
                        5305910
                     
                  
                         
                     
                     
                        5404102
                     
                  
                         
                     
                     
                        5405002
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407101
                     
                  
                         
                     
                     
                        5501100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5501200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5501300
                     
                  
                         
                     
                     
                        5501900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5502000
                     
                  
                         
                     
                     
                        5503100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5503200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5503300
                     
                  
                         
                     
                     
                        5503400
                     
                  
                         
                     
                     
                        5503900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5504100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5504900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5505100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5505200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5506100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5506200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5506300
                     
                  
                         
                     
                     
                        5506900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5507000
                     
                  
                         
                     
                     
                        5602101
                     
                  
                         
                     
                     
                        5602210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5602290
                     
                  
                         
                     
                     
                        5602900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5902100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5902200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5902300
                     
                  
                         
                     
                     
                        5902900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5903902
                     
                  
                         
                     
                     
                        6812200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6812400
                     
                  
                         
                     
                     
                        6812700
                     
                  
                         
                     
                     
                        6812901
                     
                  
                         
                     
                     
                        6815201
                     
                  
                         
                     
                     
                        7001000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7002100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7002311
                     
                  
                         
                     
                     
                        7002321
                     
                  
                         
                     
                     
                        7011100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7011200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7011900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7017100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7017200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7017900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7019391
                     
                  
                         
                     
                     
                        7102100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7102210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7102290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7102310
                     
                  
                         
                     
                     
                        7104200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7105100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7105900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7106910
                     
                  
                         
                     
                     
                        7106921
                     
                  
                         
                     
                     
                        7108120
                     
                  
                         
                     
                     
                        7108131
                     
                  
                         
                     
                     
                        7108200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110111
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110191
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110211
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110291
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110311
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110391
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110411
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110491
                     
                  
                         
                     
                     
                        7112100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7112200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7112900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7118100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7118101
                     
                  
                         
                     
                     
                        7118109
                     
                  
                         
                     
                     
                        7118900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7118901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7118902
                     
                  
                         
                     
                     
                        7118909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7201400
                     
                  
                         
                     
                     
                        7202410
                     
                  
                         
                     
                     
                        7202490
                     
                  
                         
                     
                     
                        7202500
                     
                  
                         
                     
                     
                        7202600
                     
                  
                         
                     
                     
                        7202700
                     
                  
                         
                     
                     
                        7202800
                     
                  
                         
                     
                     
                        7202910
                     
                  
                         
                     
                     
                        7202920
                     
                  
                         
                     
                     
                        7202930
                     
                  
                         
                     
                     
                        7202999
                     
                  
                         
                     
                     
                        7203100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7203900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7204100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7204210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7204290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7204300
                     
                  
                         
                     
                     
                        7204410
                     
                  
                         
                     
                     
                        7204490
                     
                  
                         
                     
                     
                        7205210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7205290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7206901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7210111
                     
                  
                         
                     
                     
                        7210121
                     
                  
                         
                     
                     
                        7210901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7212101
                     
                  
                         
                     
                     
                        7218100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7218900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7219110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7219120
                     
                  
                         
                     
                     
                        7219130
                     
                  
                         
                     
                     
                        7219140
                     
                  
                         
                     
                     
                        7219210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7219220
                     
                  
                         
                     
                     
                        7219230
                     
                  
                         
                     
                     
                        7219240
                     
                  
                         
                     
                     
                        7219310
                     
                  
                         
                     
                     
                        7219320
                     
                  
                         
                     
                     
                        7219330
                     
                  
                         
                     
                     
                        7219340
                     
                  
                         
                     
                     
                        7219350
                     
                  
                         
                     
                     
                        7219900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7220110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7220120
                     
                  
                         
                     
                     
                        7220200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7220900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7223000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7225100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7226100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7226920
                     
                  
                         
                     
                     
                        7302300
                     
                  
                         
                     
                     
                        7302400
                     
                  
                         
                     
                     
                        7317002
                     
                  
                         
                     
                     
                        7401100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7401200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7402000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7403110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7403120
                     
                  
                         
                     
                     
                        7403130
                     
                  
                         
                     
                     
                        7403190
                     
                  
                         
                     
                     
                        7403210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7403220
                     
                  
                         
                     
                     
                        7403230
                     
                  
                         
                     
                     
                        7403290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7404000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7405100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7405900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7406100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7406200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7407101
                     
                  
                         
                     
                     
                        7407221
                     
                  
                         
                     
                     
                        7407291
                     
                  
                         
                     
                     
                        7410211
                     
                  
                         
                     
                     
                        7410221
                     
                  
                         
                     
                     
                        7501100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7501200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7502100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7502200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7503000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7508001
                     
                  
                         
                     
                     
                        7606111
                     
                  
                         
                     
                     
                        7606121
                     
                  
                         
                     
                     
                        7606911
                     
                  
                         
                     
                     
                        7606921
                     
                  
                         
                     
                     
                        7607111
                     
                  
                         
                     
                     
                        7607191
                     
                  
                         
                     
                     
                        7607201
                     
                  
                         
                     
                     
                        7801100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7801910
                     
                  
                         
                     
                     
                        7801990
                     
                  
                         
                     
                     
                        7802000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7901110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7901120
                     
                  
                         
                     
                     
                        7901200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7902000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8001100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8001200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8002000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8101100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8101910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8101920
                     
                  
                         
                     
                     
                        8101931
                     
                  
                         
                     
                     
                        8101939
                     
                  
                         
                     
                     
                        8101990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8102100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8102910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8102920
                     
                  
                         
                     
                     
                        8102930
                     
                  
                         
                     
                     
                        8102990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8103100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8103900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8104110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8104190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8104200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8104300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8104900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8105101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8105109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8105900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8106001
                     
                  
                         
                     
                     
                        8106009
                     
                  
                         
                     
                     
                        8107101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8107102
                     
                  
                         
                     
                     
                        8107900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8108101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8108102
                     
                  
                         
                     
                     
                        8108900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8109101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8109102
                     
                  
                         
                     
                     
                        8109900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8110001
                     
                  
                         
                     
                     
                        8110009
                     
                  
                         
                     
                     
                        8111001
                     
                  
                         
                     
                     
                        8111009
                     
                  
                         
                     
                     
                        8112111
                     
                  
                         
                     
                     
                        8112112
                     
                  
                         
                     
                     
                        8112190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8112201
                     
                  
                         
                     
                     
                        8112209
                     
                  
                         
                     
                     
                        8112301
                     
                  
                         
                     
                     
                        8112309
                     
                  
                         
                     
                     
                        8112401
                     
                  
                         
                     
                     
                        8112409
                     
                  
                         
                     
                     
                        8112911
                     
                  
                         
                     
                     
                        8112919
                     
                  
                         
                     
                     
                        8112990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8113001
                     
                  
                         
                     
                     
                        8113009
                     
                  
                         
                     
                     
                        8201100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8201200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8201300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8201400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8201500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8201600
                     
                  
                         
                     
                     
                        8201900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8202100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8202200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8202310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8202320
                     
                  
                         
                     
                     
                        8202400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8202910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8202990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8203100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8203200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8203300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8203400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8204110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8204120
                     
                  
                         
                     
                     
                        8204200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8205600
                     
                  
                         
                     
                     
                        8206000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8207110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8207120
                     
                  
                         
                     
                     
                        8207200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8207300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8207400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8207500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8207600
                     
                  
                         
                     
                     
                        8207700
                     
                  
                         
                     
                     
                        8207800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8207900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8208100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8208200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8208300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8208400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8208900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8209000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8303000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8308902
                     
                  
                         
                     
                     
                        8401100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8401200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8401300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8401400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8402111
                     
                  
                         
                     
                     
                        8402119
                     
                  
                         
                     
                     
                        8402129
                     
                  
                         
                     
                     
                        8402192
                     
                  
                         
                     
                     
                        8402199
                     
                  
                         
                     
                     
                        8402202
                     
                  
                         
                     
                     
                        8402209
                     
                  
                         
                     
                     
                        8402902
                     
                  
                         
                     
                     
                        8402909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8403100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8403900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8404101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8404109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8404202
                     
                  
                         
                     
                     
                        8404209
                     
                  
                         
                     
                     
                        8404901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8404909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8405900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8406110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8406190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8406900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8407100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8407290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8407310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8407320
                     
                  
                         
                     
                     
                        8407331
                     
                  
                         
                     
                     
                        8407332
                     
                  
                         
                     
                     
                        8407333
                     
                  
                         
                     
                     
                        8407341
                     
                  
                         
                     
                     
                        8407342
                     
                  
                         
                     
                     
                        8407343
                     
                  
                         
                     
                     
                        8408109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8408209
                     
                  
                         
                     
                     
                        8408909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8409100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8410110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8410120
                     
                  
                         
                     
                     
                        8410130
                     
                  
                         
                     
                     
                        8410900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8411110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8411120
                     
                  
                         
                     
                     
                        8411210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8411220
                     
                  
                         
                     
                     
                        8411810
                     
                  
                         
                     
                     
                        8411820
                     
                  
                         
                     
                     
                        8411910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8411990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8412100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8412210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8412290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8412310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8412390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8412801
                     
                  
                         
                     
                     
                        8412809
                     
                  
                         
                     
                     
                        8412901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8412909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413600
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413709
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413812
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413819
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413820
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413919
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413920
                     
                  
                         
                     
                     
                        8414100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8414200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8414309
                     
                  
                         
                     
                     
                        8414400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8414599
                     
                  
                         
                     
                     
                        8414809
                     
                  
                         
                     
                     
                        8416100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8416200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8416300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8416900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8417100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8417200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8417800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8417901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8417909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418501
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418611
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418691
                     
                  
                         
                     
                     
                        8419200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8419310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8419320
                     
                  
                         
                     
                     
                        8419390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8419400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8419500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8419600
                     
                  
                         
                     
                     
                        8419810
                     
                  
                         
                     
                     
                        8419890
                     
                  
                         
                     
                     
                        8420101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8420109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8420911
                     
                  
                         
                     
                     
                        8420919
                     
                  
                         
                     
                     
                        8420991
                     
                  
                         
                     
                     
                        8420999
                     
                  
                         
                     
                     
                        8421110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8421129
                     
                  
                         
                     
                     
                        8421190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8421219
                     
                  
                         
                     
                     
                        8421220
                     
                  
                         
                     
                     
                        8421290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8421390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8422190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8422200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8422300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8422400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8422909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8423101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8423891
                     
                  
                         
                     
                     
                        8423902
                     
                  
                         
                     
                     
                        8424200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8424300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8424812
                     
                  
                         
                     
                     
                        8424819
                     
                  
                         
                     
                     
                        8424891
                     
                  
                         
                     
                     
                        8425110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8425190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8425200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8425310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8425390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8425410
                     
                  
                         
                     
                     
                        8425420
                     
                  
                         
                     
                     
                        8425490
                     
                  
                         
                     
                     
                        8426110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8426120
                     
                  
                         
                     
                     
                        8426190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8426200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8426300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8426410
                     
                  
                         
                     
                     
                        8426490
                     
                  
                         
                     
                     
                        8426910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8426990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8427100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8427200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8428109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8428200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8428310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8428320
                     
                  
                         
                     
                     
                        8428330
                     
                  
                         
                     
                     
                        8428390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8428400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8428500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8428600
                     
                  
                         
                     
                     
                        8428900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8429110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8429190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8429200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8429300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8429400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8429510
                     
                  
                         
                     
                     
                        8429520
                     
                  
                         
                     
                     
                        8429590
                     
                  
                         
                     
                     
                        8430100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8430310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8430390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8430410
                     
                  
                         
                     
                     
                        8430490
                     
                  
                         
                     
                     
                        8430500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8430610
                     
                  
                         
                     
                     
                        8430620
                     
                  
                         
                     
                     
                        8430690
                     
                  
                         
                     
                     
                        8431100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8431209
                     
                  
                         
                     
                     
                        8431319
                     
                  
                         
                     
                     
                        8431390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8431410
                     
                  
                         
                     
                     
                        8431420
                     
                  
                         
                     
                     
                        8431430
                     
                  
                         
                     
                     
                        8431490
                     
                  
                         
                     
                     
                        8432101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8432109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8432211
                     
                  
                         
                     
                     
                        8432219
                     
                  
                         
                     
                     
                        8432291
                     
                  
                         
                     
                     
                        8432299
                     
                  
                         
                     
                     
                        8432301
                     
                  
                         
                     
                     
                        8432309
                     
                  
                         
                     
                     
                        8432401
                     
                  
                         
                     
                     
                        8432409
                     
                  
                         
                     
                     
                        8432801
                     
                  
                         
                     
                     
                        8432809
                     
                  
                         
                     
                     
                        8432900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8433110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8433190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8433200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8433300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8433400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8433510
                     
                  
                         
                     
                     
                        8433520
                     
                  
                         
                     
                     
                        8433530
                     
                  
                         
                     
                     
                        8433590
                     
                  
                         
                     
                     
                        8433600
                     
                  
                         
                     
                     
                        8433900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8434100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8434200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8434900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8435100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8435900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8436100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8436210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8436290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8436800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8436910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8436990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8437100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8437800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8437900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8438100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8438200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8438300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8438400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8438500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8438600
                     
                  
                         
                     
                     
                        8438800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8438900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8439100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8439200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8439300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8439910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8439990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8440100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8440900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8441100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8441200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8441300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8441400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8441800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8441900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8442100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8442200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8442300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8442400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8442501
                     
                  
                         
                     
                     
                        8442509
                     
                  
                         
                     
                     
                        8443110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8443120
                     
                  
                         
                     
                     
                        8443190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8443210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8443290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8443300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8443400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8443500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8443600
                     
                  
                         
                     
                     
                        8443900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8444000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8445110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8445120
                     
                  
                         
                     
                     
                        8445130
                     
                  
                         
                     
                     
                        8445190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8445200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8445300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8445400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8445900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8446100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8446210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8446290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8446300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8447110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8447120
                     
                  
                         
                     
                     
                        8447200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8448110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8448190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8448200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8448320
                     
                  
                         
                     
                     
                        8448330
                     
                  
                         
                     
                     
                        8448390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8448420
                     
                  
                         
                     
                     
                        8448490
                     
                  
                         
                     
                     
                        8448510
                     
                  
                         
                     
                     
                        8448590
                     
                  
                         
                     
                     
                        8449000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8451100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8451299
                     
                  
                         
                     
                     
                        8451401
                     
                  
                         
                     
                     
                        8451409
                     
                  
                         
                     
                     
                        8451500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8451800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8451901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8451903
                     
                  
                         
                     
                     
                        8451909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8452210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8452290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8452300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8452909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8453100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8453200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8453800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8453900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8454100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8454200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8454300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8454900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8455100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8455210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8455220
                     
                  
                         
                     
                     
                        8455300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8455900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8456101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8456109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8456201
                     
                  
                         
                     
                     
                        8456209
                     
                  
                         
                     
                     
                        8456301
                     
                  
                         
                     
                     
                        8456309
                     
                  
                         
                     
                     
                        8456901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8456909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8457100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8457200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8457300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8458110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8458190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8458910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8458990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8459100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8459210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8459290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8459310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8459390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8459400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8459510
                     
                  
                         
                     
                     
                        8459590
                     
                  
                         
                     
                     
                        8459610
                     
                  
                         
                     
                     
                        8459690
                     
                  
                         
                     
                     
                        8459700
                     
                  
                         
                     
                     
                        8460110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8460190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8460210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8460290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8460310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8460390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8460400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8460900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8461100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8461200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8461300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8461400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8461500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8461900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8462100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8462210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8462290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8462310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8462390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8462410
                     
                  
                         
                     
                     
                        8462490
                     
                  
                         
                     
                     
                        8462910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8462990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8463100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8463200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8463300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8463900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8464100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8464200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8464900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8465100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8465911
                     
                  
                         
                     
                     
                        8465912
                     
                  
                         
                     
                     
                        8465919
                     
                  
                         
                     
                     
                        8465920
                     
                  
                         
                     
                     
                        8465930
                     
                  
                         
                     
                     
                        8465940
                     
                  
                         
                     
                     
                        8465950
                     
                  
                         
                     
                     
                        8465960
                     
                  
                         
                     
                     
                        8465990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8466100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8466200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8466300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8466910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8466920
                     
                  
                         
                     
                     
                        8466931
                     
                  
                         
                     
                     
                        8466939
                     
                  
                         
                     
                     
                        8466940
                     
                  
                         
                     
                     
                        8467110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8467190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8467810
                     
                  
                         
                     
                     
                        8467890
                     
                  
                         
                     
                     
                        8467910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8467920
                     
                  
                         
                     
                     
                        8467990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8468100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8468200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8468800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8468901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8468902
                     
                  
                         
                     
                     
                        8468909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8471100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8471200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8471910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8471920
                     
                  
                         
                     
                     
                        8471930
                     
                  
                         
                     
                     
                        8471990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8473300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8474100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8474200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8474310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8474320
                     
                  
                         
                     
                     
                        8474390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8474809
                     
                  
                         
                     
                     
                        8474900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8475100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8475200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8475900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8476110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8476190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8476900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8477100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8477200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8477300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8477400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8477510
                     
                  
                         
                     
                     
                        8477590
                     
                  
                         
                     
                     
                        8477800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8477900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8478100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8478900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8479100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8479200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8479309
                     
                  
                         
                     
                     
                        8479400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8479810
                     
                  
                         
                     
                     
                        8479820
                     
                  
                         
                     
                     
                        8479892
                     
                  
                         
                     
                     
                        8479899
                     
                  
                         
                     
                     
                        8479900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8480100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8480200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8480410
                     
                  
                         
                     
                     
                        8480490
                     
                  
                         
                     
                     
                        8480500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8480600
                     
                  
                         
                     
                     
                        8480710
                     
                  
                         
                     
                     
                        8480790
                     
                  
                         
                     
                     
                        8481100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8481200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8481300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8481400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8481809
                     
                  
                         
                     
                     
                        8481900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8482100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8482200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8482300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8482400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8482500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8482800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8482910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8482990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8501100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8501200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8501310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8501320
                     
                  
                         
                     
                     
                        8501330
                     
                  
                         
                     
                     
                        8501340
                     
                  
                         
                     
                     
                        8501409
                     
                  
                         
                     
                     
                        8501519
                     
                  
                         
                     
                     
                        8501529
                     
                  
                         
                     
                     
                        8501530
                     
                  
                         
                     
                     
                        8501610
                     
                  
                         
                     
                     
                        8501620
                     
                  
                         
                     
                     
                        8501630
                     
                  
                         
                     
                     
                        8501640
                     
                  
                         
                     
                     
                        8502139
                     
                  
                         
                     
                     
                        8502200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8502300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8502400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8503001
                     
                  
                         
                     
                     
                        8503002
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504219
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504221
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504222
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504223
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504231
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504232
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504233
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504321
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504322
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504323
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504331
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504332
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504333
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504341
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504342
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504343
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504409
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8505110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8505190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8505200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8505300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8505900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8508100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8508200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8508800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8508900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8513101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8513901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8514100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8514200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8514300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8514400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8514900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8515110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8515191
                     
                  
                         
                     
                     
                        8515199
                     
                  
                         
                     
                     
                        8515210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8515291
                     
                  
                         
                     
                     
                        8515299
                     
                  
                         
                     
                     
                        8515310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8515391
                     
                  
                         
                     
                     
                        8515800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8515900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516904
                     
                  
                         
                     
                     
                        8517100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8517200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8517301
                     
                  
                         
                     
                     
                        8517309
                     
                  
                         
                     
                     
                        8517401
                     
                  
                         
                     
                     
                        8517402
                     
                  
                         
                     
                     
                        8517409
                     
                  
                         
                     
                     
                        8517810
                     
                  
                         
                     
                     
                        8517820
                     
                  
                         
                     
                     
                        8517901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8517902
                     
                  
                         
                     
                     
                        8517909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8519991
                     
                  
                         
                     
                     
                        8520901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8522901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8523111
                     
                  
                         
                     
                     
                        8523121
                     
                  
                         
                     
                     
                        8523131
                     
                  
                         
                     
                     
                        8523201
                     
                  
                         
                     
                     
                        8525101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8525200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8526100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8526910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8526921
                     
                  
                         
                     
                     
                        8528102
                     
                  
                         
                     
                     
                        8528202
                     
                  
                         
                     
                     
                        8529901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8530100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8530800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8530900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8531109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8531200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8531809
                     
                  
                         
                     
                     
                        8531909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8532100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8532210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8532220
                     
                  
                         
                     
                     
                        8532230
                     
                  
                         
                     
                     
                        8532240
                     
                  
                         
                     
                     
                        8532250
                     
                  
                         
                     
                     
                        8532290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8532300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8532900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8533100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8533210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8533290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8533310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8533390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8533400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8533900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8535109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8535211
                     
                  
                         
                     
                     
                        8535212
                     
                  
                         
                     
                     
                        8535290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8535301
                     
                  
                         
                     
                     
                        8535302
                     
                  
                         
                     
                     
                        8535400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8536109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8536201
                     
                  
                         
                     
                     
                        8536300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8536501
                     
                  
                         
                     
                     
                        8536502
                     
                  
                         
                     
                     
                        8539291
                     
                  
                         
                     
                     
                        8539313
                     
                  
                         
                     
                     
                        8539902
                     
                  
                         
                     
                     
                        8540110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8540120
                     
                  
                         
                     
                     
                        8540200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8540300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8540410
                     
                  
                         
                     
                     
                        8540420
                     
                  
                         
                     
                     
                        8540490
                     
                  
                         
                     
                     
                        8540810
                     
                  
                         
                     
                     
                        8540890
                     
                  
                         
                     
                     
                        8540910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8540990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8541100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8541210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8541290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8541300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8541400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8541500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8541600
                     
                  
                         
                     
                     
                        8541900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8542110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8542190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8542200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8542800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8542900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8543100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8543200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8543300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8543801
                     
                  
                         
                     
                     
                        8543809
                     
                  
                         
                     
                     
                        8543900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544201
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544700
                     
                  
                         
                     
                     
                        8545110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8545190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8545200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8545900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8546101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8546201
                     
                  
                         
                     
                     
                        8547101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8601100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8601200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8602100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8602900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8603100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8603900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8604000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8607110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8607120
                     
                  
                         
                     
                     
                        8607190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8607210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8607290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8607300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8607910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8607990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8608000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8701100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8701300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8701901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8701909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704212
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704213
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704221
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704222
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704231
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704232
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704312
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704313
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704321
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704322
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704902
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704903
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708291
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708401
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708501
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708601
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708701
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708801
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708911
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708921
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708931
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708941
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708991
                     
                  
                         
                     
                     
                        8709110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8709190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8709900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8713100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8713900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8714200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8801100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8801900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8802110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8802120
                     
                  
                         
                     
                     
                        8802200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8802300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8802400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8802500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8803100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8803200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8803300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8803900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8804000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8805100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8805200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8901101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8901102
                     
                  
                         
                     
                     
                        8901103
                     
                  
                         
                     
                     
                        8901201
                     
                  
                         
                     
                     
                        8901301
                     
                  
                         
                     
                     
                        8901901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8901902
                     
                  
                         
                     
                     
                        8902001
                     
                  
                         
                     
                     
                        8902003
                     
                  
                         
                     
                     
                        8902300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8904000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8905100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8905200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8905900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8907100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8907900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8908000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9001100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9005801
                     
                  
                         
                     
                     
                        9005901
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9007190
                     
                  
                         
                     
                     
                        9007291
                     
                  
                         
                     
                     
                        9007919
                     
                  
                         
                     
                     
                        9007921
                     
                  
                         
                     
                     
                        9010101
                     
                  
                         
                     
                     
                        9010109
                     
                  
                         
                     
                     
                        9010201
                     
                  
                         
                     
                     
                        9010209
                     
                  
                         
                     
                     
                        9010300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9010900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9011100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9011200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9011800
                     
                  
                         
                     
                     
                        9011900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9012100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9012900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9013100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9013200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9013800
                     
                  
                         
                     
                     
                        9013900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9014100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9014200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9014800
                     
                  
                         
                     
                     
                        9014900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9015100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9015200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9015300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9015400
                     
                  
                         
                     
                     
                        9015800
                     
                  
                         
                     
                     
                        9015900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9016000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9017100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9017201
                     
                  
                         
                     
                     
                        9017209
                     
                  
                         
                     
                     
                        9017300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9017800
                     
                  
                         
                     
                     
                        9017900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9018110
                     
                  
                         
                     
                     
                        9018190
                     
                  
                         
                     
                     
                        9018200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9018312
                     
                  
                         
                     
                     
                        9018319
                     
                  
                         
                     
                     
                        9018320
                     
                  
                         
                     
                     
                        9018390
                     
                  
                         
                     
                     
                        9018410
                     
                  
                         
                     
                     
                        9018490
                     
                  
                         
                     
                     
                        9018500
                     
                  
                         
                     
                     
                        9018900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9019100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9019200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9020000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9021110
                     
                  
                         
                     
                     
                        9021190
                     
                  
                         
                     
                     
                        9021210
                     
                  
                         
                     
                     
                        9021290
                     
                  
                         
                     
                     
                        9021300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9021400
                     
                  
                         
                     
                     
                        9021900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9022110
                     
                  
                         
                     
                     
                        9022190
                     
                  
                         
                     
                     
                        9022210
                     
                  
                         
                     
                     
                        9022290
                     
                  
                         
                     
                     
                        9022300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9022900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9023000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9024100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9024800
                     
                  
                         
                     
                     
                        9024900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9025110
                     
                  
                         
                     
                     
                        9025190
                     
                  
                         
                     
                     
                        9025200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9025800
                     
                  
                         
                     
                     
                        9025900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9026100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9026200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9026800
                     
                  
                         
                     
                     
                        9026900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9027100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9027200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9027300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9027400
                     
                  
                         
                     
                     
                        9027500
                     
                  
                         
                     
                     
                        9027800
                     
                  
                         
                     
                     
                        9027900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9028100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9028309
                     
                  
                         
                     
                     
                        9028900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9029100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9029200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9029900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9030100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9030200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9030310
                     
                  
                         
                     
                     
                        9030390
                     
                  
                         
                     
                     
                        9030400
                     
                  
                         
                     
                     
                        9030810
                     
                  
                         
                     
                     
                        9030890
                     
                  
                         
                     
                     
                        9030900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9031100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9031200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9031300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9031400
                     
                  
                         
                     
                     
                        9031800
                     
                  
                         
                     
                     
                        9031900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9032100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9032200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9032810
                     
                  
                         
                     
                     
                        9032890
                     
                  
                         
                     
                     
                        9032900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9033000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9106100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9106200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9106900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9107000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9108110
                     
                  
                         
                     
                     
                        9108120
                     
                  
                         
                     
                     
                        9108190
                     
                  
                         
                     
                     
                        9108200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9108910
                     
                  
                         
                     
                     
                        9108990
                     
                  
                         
                     
                     
                        9110110
                     
                  
                         
                     
                     
                        9110120
                     
                  
                         
                     
                     
                        9110190
                     
                  
                         
                     
                     
                        9110900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9114100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9114200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9114300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9114400
                     
                  
                         
                     
                     
                        9114900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9405101
                     
                  
                         
                     
                     
                        9405501
                     
                  
                         
                     
                     
                        9501000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9502091
                     
                  
                         
                     
                     
                        9502109
                     
                  
                         
                     
                     
                        9502910
                     
                  
                         
                     
                     
                        9502990
                     
                  
                         
                     
                     
                        9503100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9503200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9503300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9503410
                     
                  
                         
                     
                     
                        9503490
                     
                  
                         
                     
                     
                        9503500
                     
                  
                         
                     
                     
                        9503600
                     
                  
                         
                     
                     
                        9503700
                     
                  
                         
                     
                     
                        9503800
                     
                  
                         
                     
                     
                        9503900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9504100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9506110
                     
                  
                         
                     
                     
                        9506120
                     
                  
                         
                     
                     
                        9506190
                     
                  
                         
                     
                     
                        9506210
                     
                  
                         
                     
                     
                        9506290
                     
                  
                         
                     
                     
                        9506310
                     
                  
                         
                     
                     
                        9506320
                     
                  
                         
                     
                     
                        9506390
                     
                  
                         
                     
                     
                        9506510
                     
                  
                         
                     
                     
                        9506590
                     
                  
                         
                     
                     
                        9506610
                     
                  
                         
                     
                     
                        9506620
                     
                  
                         
                     
                     
                        9506690
                     
                  
                         
                     
                     
                        9506700
                     
                  
                         
                     
                     
                        9506910
                     
                  
                         
                     
                     
                        9506990
                     
                  
                         
                     
                     
                        9507100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9507200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9507300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9507900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9508000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9603500
                     
                  
                         
                     
                     
                        9607200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9608601
                     
                  
                         
                     
                     
                        9618000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9705000
                     
                  
         
            ANNEXE III
            Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 2
            
                         
                     
                     
                        2501009
                     
                  
                         
                     
                     
                        2505101
                     
                  
                         
                     
                     
                        2505901
                     
                  
                         
                     
                     
                        2510100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2510200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2517419
                     
                  
                         
                     
                     
                        2517499
                     
                  
                         
                     
                     
                        2520100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2520209
                     
                  
                         
                     
                     
                        2520900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2523291
                     
                  
                         
                     
                     
                        2526100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2526209
                     
                  
                         
                     
                     
                        2530300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2705000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2707100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2707200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2707500
                     
                  
                         
                     
                     
                        2707600
                     
                  
                         
                     
                     
                        2707910
                     
                  
                         
                     
                     
                        2707990
                     
                  
                         
                     
                     
                        2708100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2708200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2710003
                     
                  
                         
                     
                     
                        2710009
                     
                  
                         
                     
                     
                        2711131
                     
                  
                         
                     
                     
                        2803000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2804100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2804300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2804400
                     
                  
                         
                     
                     
                        2806100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2806200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2809209
                     
                  
                         
                     
                     
                        2810009
                     
                  
                         
                     
                     
                        2811110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2811190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2811210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2811220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2811230
                     
                  
                         
                     
                     
                        2811290
                     
                  
                         
                     
                     
                        2815110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2815120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2824100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2824200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2824901
                     
                  
                         
                     
                     
                        2824909
                     
                  
                         
                     
                     
                        2828101
                     
                  
                         
                     
                     
                        2828102
                     
                  
                         
                     
                     
                        2828901
                     
                  
                         
                     
                     
                        2829191
                     
                  
                         
                     
                     
                        2833110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2833190
                     
                  
                         
                     
                     
                        2836209
                     
                  
                         
                     
                     
                        2836309
                     
                  
                         
                     
                     
                        2901101
                     
                  
                         
                     
                     
                        2901291
                     
                  
                         
                     
                     
                        2902200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2902901
                     
                  
                         
                     
                     
                        2912600
                     
                  
                         
                     
                     
                        3005101
                     
                  
                         
                     
                     
                        3005109
                     
                  
                         
                     
                     
                        3005901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3005909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3006101
                     
                  
                         
                     
                     
                        3006500
                     
                  
                         
                     
                     
                        3204110
                     
                  
                         
                     
                     
                        3204121
                     
                  
                         
                     
                     
                        3204129
                     
                  
                         
                     
                     
                        3204130
                     
                  
                         
                     
                     
                        3204141
                     
                  
                         
                     
                     
                        3204149
                     
                  
                         
                     
                     
                        3204150
                     
                  
                         
                     
                     
                        3204160
                     
                  
                         
                     
                     
                        3204170
                     
                  
                         
                     
                     
                        3204191
                     
                  
                         
                     
                     
                        3204199
                     
                  
                         
                     
                     
                        3204200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3204900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3206100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3206200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3206300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3206410
                     
                  
                         
                     
                     
                        3206420
                     
                  
                         
                     
                     
                        3206430
                     
                  
                         
                     
                     
                        3206490
                     
                  
                         
                     
                     
                        3206500
                     
                  
                         
                     
                     
                        3207201
                     
                  
                         
                     
                     
                        3207209
                     
                  
                         
                     
                     
                        3207300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3207400
                     
                  
                         
                     
                     
                        3208101
                     
                  
                         
                     
                     
                        3208201
                     
                  
                         
                     
                     
                        3208901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3209101
                     
                  
                         
                     
                     
                        3209901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3210001
                     
                  
                         
                     
                     
                        3210003
                     
                  
                         
                     
                     
                        3210004
                     
                  
                         
                     
                     
                        3211009
                     
                  
                         
                     
                     
                        3212901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3212902
                     
                  
                         
                     
                     
                        3213100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3213900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3214109
                     
                  
                         
                     
                     
                        3215110
                     
                  
                         
                     
                     
                        3215191
                     
                  
                         
                     
                     
                        3215199
                     
                  
                         
                     
                     
                        3215900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3401111
                     
                  
                         
                     
                     
                        3401201
                     
                  
                         
                     
                     
                        3402111
                     
                  
                         
                     
                     
                        3402121
                     
                  
                         
                     
                     
                        3402131
                     
                  
                         
                     
                     
                        3402191
                     
                  
                         
                     
                     
                        3402901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3402909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3403111
                     
                  
                         
                     
                     
                        3403191
                     
                  
                         
                     
                     
                        3403911
                     
                  
                         
                     
                     
                        3403991
                     
                  
                         
                     
                     
                        3404901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3407009
                     
                  
                         
                     
                     
                        3506100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3506910
                     
                  
                         
                     
                     
                        3506990
                     
                  
                         
                     
                     
                        3601000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3602000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3603000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3604901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3604909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3606100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3606900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3701200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3701301
                     
                  
                         
                     
                     
                        3701309
                     
                  
                         
                     
                     
                        3701910
                     
                  
                         
                     
                     
                        3701991
                     
                  
                         
                     
                     
                        3701999
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702310
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702320
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702390
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702410
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702420
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702430
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702440
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702519
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702529
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702530
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702540
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702559
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702569
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702919
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702929
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702930
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702949
                     
                  
                         
                     
                     
                        3702959
                     
                  
                         
                     
                     
                        3703109
                     
                  
                         
                     
                     
                        3703209
                     
                  
                         
                     
                     
                        3703909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3704000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3705100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3705200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3705900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3706101
                     
                  
                         
                     
                     
                        3706901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3707100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3707900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3801111
                     
                  
                         
                     
                     
                        3808101
                     
                  
                         
                     
                     
                        3808109
                     
                  
                         
                     
                     
                        3808201
                     
                  
                         
                     
                     
                        3808209
                     
                  
                         
                     
                     
                        3808301
                     
                  
                         
                     
                     
                        3808309
                     
                  
                         
                     
                     
                        3808401
                     
                  
                         
                     
                     
                        3808409
                     
                  
                         
                     
                     
                        3808901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3808909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3811110
                     
                  
                         
                     
                     
                        3811191
                     
                  
                         
                     
                     
                        3811211
                     
                  
                         
                     
                     
                        3811291
                     
                  
                         
                     
                     
                        3811901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3904109
                     
                  
                         
                     
                     
                        3904210
                     
                  
                         
                     
                     
                        3904220
                     
                  
                         
                     
                     
                        3909401
                     
                  
                         
                     
                     
                        3916100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3916200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3916900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917211
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917221
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917231
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917291
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917311
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917321
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917391
                     
                  
                         
                     
                     
                        3919900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3919901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3919909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920109
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920410
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920420
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920510
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920590
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920610
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920620
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920630
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920690
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920710
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920720
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920730
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920790
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920910
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920920
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920930
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920940
                     
                  
                         
                     
                     
                        3920990
                     
                  
                         
                     
                     
                        3921110
                     
                  
                         
                     
                     
                        3921120
                     
                  
                         
                     
                     
                        3921130
                     
                  
                         
                     
                     
                        3921140
                     
                  
                         
                     
                     
                        3921190
                     
                  
                         
                     
                     
                        3921909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3923101
                     
                  
                         
                     
                     
                        3923211
                     
                  
                         
                     
                     
                        3923302
                     
                  
                         
                     
                     
                        3926101
                     
                  
                         
                     
                     
                        3926102
                     
                  
                         
                     
                     
                        3926201
                     
                  
                         
                     
                     
                        3926901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3926902
                     
                  
                         
                     
                     
                        3926904
                     
                  
                         
                     
                     
                        3926905
                     
                  
                         
                     
                     
                        3926906
                     
                  
                         
                     
                     
                        3926908
                     
                  
                         
                     
                     
                        4001292
                     
                  
                         
                     
                     
                        4001302
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002199
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002209
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002319
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002399
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002499
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002599
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002609
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002709
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002809
                     
                  
                         
                     
                     
                        4002999
                     
                  
                         
                     
                     
                        4005100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4005200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4005910
                     
                  
                         
                     
                     
                        4005990
                     
                  
                         
                     
                     
                        4006100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4006900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4007000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4008110
                     
                  
                         
                     
                     
                        4008190
                     
                  
                         
                     
                     
                        4008210
                     
                  
                         
                     
                     
                        4008290
                     
                  
                         
                     
                     
                        4009100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4009200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4009300
                     
                  
                         
                     
                     
                        4009400
                     
                  
                         
                     
                     
                        4009500
                     
                  
                         
                     
                     
                        4010100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4010919
                     
                  
                         
                     
                     
                        4010999
                     
                  
                         
                     
                     
                        4011100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4011200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4011300
                     
                  
                         
                     
                     
                        4011400
                     
                  
                         
                     
                     
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                        4011910
                     
                  
                         
                     
                     
                        4011990
                     
                  
                         
                     
                     
                        4012100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4012200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4012900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4013100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4013200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4013900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4014900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4016109
                     
                  
                         
                     
                     
                        4016910
                     
                  
                         
                     
                     
                        4016929
                     
                  
                         
                     
                     
                        4016930
                     
                  
                         
                     
                     
                        4016940
                     
                  
                         
                     
                     
                        4016950
                     
                  
                         
                     
                     
                        4016994
                     
                  
                         
                     
                     
                        4016999
                     
                  
                         
                     
                     
                        4017002
                     
                  
                         
                     
                     
                        4017009
                     
                  
                         
                     
                     
                        4103200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4104109
                     
                  
                         
                     
                     
                        4104210
                     
                  
                         
                     
                     
                        4104220
                     
                  
                         
                     
                     
                        4104299
                     
                  
                         
                     
                     
                        4104310
                     
                  
                         
                     
                     
                        4104390
                     
                  
                         
                     
                     
                        4105110
                     
                  
                         
                     
                     
                        4105120
                     
                  
                         
                     
                     
                        4105199
                     
                  
                         
                     
                     
                        4105200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4106110
                     
                  
                         
                     
                     
                        4106120
                     
                  
                         
                     
                     
                        4106199
                     
                  
                         
                     
                     
                        4106200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4107101
                     
                  
                         
                     
                     
                        4107211
                     
                  
                         
                     
                     
                        4107291
                     
                  
                         
                     
                     
                        4107901
                     
                  
                         
                     
                     
                        4111000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4203101
                     
                  
                         
                     
                     
                        4203210
                     
                  
                         
                     
                     
                        4203291
                     
                  
                         
                     
                     
                        4203301
                     
                  
                         
                     
                     
                        4203401
                     
                  
                         
                     
                     
                        4204000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4206109
                     
                  
                         
                     
                     
                        4206900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4405000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4408109
                     
                  
                         
                     
                     
                        4408209
                     
                  
                         
                     
                     
                        4408909
                     
                  
                         
                     
                     
                        4409109
                     
                  
                         
                     
                     
                        4409209
                     
                  
                         
                     
                     
                        4411110
                     
                  
                         
                     
                     
                        4411210
                     
                  
                         
                     
                     
                        4411310
                     
                  
                         
                     
                     
                        4411910
                     
                  
                         
                     
                     
                        4502000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4503900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4504100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4504900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4802101
                     
                  
                         
                     
                     
                        4802109
                     
                  
                         
                     
                     
                        4802200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4802300
                     
                  
                         
                     
                     
                        4802400
                     
                  
                         
                     
                     
                        4802511
                     
                  
                         
                     
                     
                        4802519
                     
                  
                         
                     
                     
                        4802521
                     
                  
                         
                     
                     
                        4802529
                     
                  
                         
                     
                     
                        4802531
                     
                  
                         
                     
                     
                        4802539
                     
                  
                         
                     
                     
                        4802601
                     
                  
                         
                     
                     
                        4802609
                     
                  
                         
                     
                     
                        4803001
                     
                  
                         
                     
                     
                        4804110
                     
                  
                         
                     
                     
                        4804190
                     
                  
                         
                     
                     
                        4804210
                     
                  
                         
                     
                     
                        4804290
                     
                  
                         
                     
                     
                        4804310
                     
                  
                         
                     
                     
                        4804390
                     
                  
                         
                     
                     
                        4804410
                     
                  
                         
                     
                     
                        4804420
                     
                  
                         
                     
                     
                        4804490
                     
                  
                         
                     
                     
                        4804510
                     
                  
                         
                     
                     
                        4804520
                     
                  
                         
                     
                     
                        4804590
                     
                  
                         
                     
                     
                        4805100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4805210
                     
                  
                         
                     
                     
                        4805220
                     
                  
                         
                     
                     
                        4805230
                     
                  
                         
                     
                     
                        4805290
                     
                  
                         
                     
                     
                        4805300
                     
                  
                         
                     
                     
                        4805400
                     
                  
                         
                     
                     
                        4805500
                     
                  
                         
                     
                     
                        4805600
                     
                  
                         
                     
                     
                        4805700
                     
                  
                         
                     
                     
                        4805800
                     
                  
                         
                     
                     
                        4806100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4806200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4806300
                     
                  
                         
                     
                     
                        4806400
                     
                  
                         
                     
                     
                        4807100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4807910
                     
                  
                         
                     
                     
                        4807990
                     
                  
                         
                     
                     
                        4808100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4808200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4808300
                     
                  
                         
                     
                     
                        4808900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4809100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4809200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4809300
                     
                  
                         
                     
                     
                        4809900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4810110
                     
                  
                         
                     
                     
                        4810120
                     
                  
                         
                     
                     
                        4810210
                     
                  
                         
                     
                     
                        4810290
                     
                  
                         
                     
                     
                        4810310
                     
                  
                         
                     
                     
                        4810320
                     
                  
                         
                     
                     
                        4810390
                     
                  
                         
                     
                     
                        4810910
                     
                  
                         
                     
                     
                        4810999
                     
                  
                         
                     
                     
                        4811100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4811210
                     
                  
                         
                     
                     
                        4811290
                     
                  
                         
                     
                     
                        4811319
                     
                  
                         
                     
                     
                        4811399
                     
                  
                         
                     
                     
                        4811400
                     
                  
                         
                     
                     
                        4811901
                     
                  
                         
                     
                     
                        4811909
                     
                  
                         
                     
                     
                        4813100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4813200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4813901
                     
                  
                         
                     
                     
                        4813909
                     
                  
                         
                     
                     
                        4816100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4816200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4816300
                     
                  
                         
                     
                     
                        4816900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4823300
                     
                  
                         
                     
                     
                        4823400
                     
                  
                         
                     
                     
                        4823701
                     
                  
                         
                     
                     
                        4823902
                     
                  
                         
                     
                     
                        4907003
                     
                  
                         
                     
                     
                        4907004
                     
                  
                         
                     
                     
                        4908100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4908900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4910001
                     
                  
                         
                     
                     
                        4911101
                     
                  
                         
                     
                     
                        4911991
                     
                  
                         
                     
                     
                        4911992
                     
                  
                         
                     
                     
                        5004009
                     
                  
                         
                     
                     
                        5005000
                     
                  
                         
                     
                     
                        5006001
                     
                  
                         
                     
                     
                        5006009
                     
                  
                         
                     
                     
                        5105109
                     
                  
                         
                     
                     
                        5105210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5105299
                     
                  
                         
                     
                     
                        5105300
                     
                  
                         
                     
                     
                        5105400
                     
                  
                         
                     
                     
                        5106100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5106200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5107100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5107200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5108100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5108200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5110009
                     
                  
                         
                     
                     
                        5113001
                     
                  
                         
                     
                     
                        5204110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5204190
                     
                  
                         
                     
                     
                        5204200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205120
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205130
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205140
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205150
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205220
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205230
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205240
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205250
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205310
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205320
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205330
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205340
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205350
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205410
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205420
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205430
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205440
                     
                  
                         
                     
                     
                        5205450
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206120
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206130
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206150
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206220
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206230
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206240
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206250
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206310
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206320
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206330
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206340
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206350
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206410
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206420
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206430
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206440
                     
                  
                         
                     
                     
                        5206450
                     
                  
                         
                     
                     
                        5207100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5207900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5305990
                     
                  
                         
                     
                     
                        5306100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5306209
                     
                  
                         
                     
                     
                        5307100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5307200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5308100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5308200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5308300
                     
                  
                         
                     
                     
                        5308901
                     
                  
                         
                     
                     
                        5308909
                     
                  
                         
                     
                     
                        5309101
                     
                  
                         
                     
                     
                        5310901
                     
                  
                         
                     
                     
                        5311009
                     
                  
                         
                     
                     
                        5401109
                     
                  
                         
                     
                     
                        5401209
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402310
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402320
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402330
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402390
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402411
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402412
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402420
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402430
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402491
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402492
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402510
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402520
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402590
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402610
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402620
                     
                  
                         
                     
                     
                        5402690
                     
                  
                         
                     
                     
                        5403100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5403200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5403311
                     
                  
                         
                     
                     
                        5403312
                     
                  
                         
                     
                     
                        5403320
                     
                  
                         
                     
                     
                        5403331
                     
                  
                         
                     
                     
                        5403332
                     
                  
                         
                     
                     
                        5403391
                     
                  
                         
                     
                     
                        5403392
                     
                  
                         
                     
                     
                        5403410
                     
                  
                         
                     
                     
                        5403420
                     
                  
                         
                     
                     
                        5403490
                     
                  
                         
                     
                     
                        5404101
                     
                  
                         
                     
                     
                        5404109
                     
                  
                         
                     
                     
                        5404900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5405001
                     
                  
                         
                     
                     
                        5405009
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407102
                     
                  
                         
                     
                     
                        5508109
                     
                  
                         
                     
                     
                        5508209
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509120
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509220
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509310
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509320
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509410
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509420
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509510
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509520
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509530
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509590
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509610
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509620
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509690
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509910
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509920
                     
                  
                         
                     
                     
                        5509990
                     
                  
                         
                     
                     
                        5510110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5510120
                     
                  
                         
                     
                     
                        5510200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5510300
                     
                  
                         
                     
                     
                        5510900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5601100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5601210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5601220
                     
                  
                         
                     
                     
                        5601290
                     
                  
                         
                     
                     
                        5601300
                     
                  
                         
                     
                     
                        5602109
                     
                  
                         
                     
                     
                        5603000
                     
                  
                         
                     
                     
                        5604100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5604200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5604900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5605000
                     
                  
                         
                     
                     
                        5806101
                     
                  
                         
                     
                     
                        5806103
                     
                  
                         
                     
                     
                        5806401
                     
                  
                         
                     
                     
                        5806403
                     
                  
                         
                     
                     
                        5807100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5807200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5807900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5901901
                     
                  
                         
                     
                     
                        5903101
                     
                  
                         
                     
                     
                        5903201
                     
                  
                         
                     
                     
                        5903901
                     
                  
                         
                     
                     
                        5907001
                     
                  
                         
                     
                     
                        5910000
                     
                  
                         
                     
                     
                        5911100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5911200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5911310
                     
                  
                         
                     
                     
                        5911320
                     
                  
                         
                     
                     
                        5911400
                     
                  
                         
                     
                     
                        5911900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6115911
                     
                  
                         
                     
                     
                        6115921
                     
                  
                         
                     
                     
                        6115931
                     
                  
                         
                     
                     
                        6115991
                     
                  
                         
                     
                     
                        6307200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6307901
                     
                  
                         
                     
                     
                        6307902
                     
                  
                         
                     
                     
                        6310101
                     
                  
                         
                     
                     
                        6310109
                     
                  
                         
                     
                     
                        6310900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6310909
                     
                  
                         
                     
                     
                        6406101
                     
                  
                         
                     
                     
                        6801000
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802101
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802102
                     
                  
                         
                     
                     
                        6803000
                     
                  
                         
                     
                     
                        6804100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6804211
                     
                  
                         
                     
                     
                        6804219
                     
                  
                         
                     
                     
                        6804221
                     
                  
                         
                     
                     
                        6804229
                     
                  
                         
                     
                     
                        6804231
                     
                  
                         
                     
                     
                        6804239
                     
                  
                         
                     
                     
                        6804300
                     
                  
                         
                     
                     
                        6805300
                     
                  
                         
                     
                     
                        6806100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6806200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6806900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6807100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6807900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6808000
                     
                  
                         
                     
                     
                        6809901
                     
                  
                         
                     
                     
                        6811100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6811200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6812100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6812300
                     
                  
                         
                     
                     
                        6812500
                     
                  
                         
                     
                     
                        6812600
                     
                  
                         
                     
                     
                        6812909
                     
                  
                         
                     
                     
                        6814100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6814900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6815100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6815209
                     
                  
                         
                     
                     
                        6815910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6815990
                     
                  
                         
                     
                     
                        6901000
                     
                  
                         
                     
                     
                        6902100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6902200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6902901
                     
                  
                         
                     
                     
                        6902902
                     
                  
                         
                     
                     
                        6902909
                     
                  
                         
                     
                     
                        6903100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6903200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6903900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6909110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6909190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6909191
                     
                  
                         
                     
                     
                        6909900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7002200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7002319
                     
                  
                         
                     
                     
                        7002399
                     
                  
                         
                     
                     
                        7003191
                     
                  
                         
                     
                     
                        7003192
                     
                  
                         
                     
                     
                        7003200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7004901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7004902
                     
                  
                         
                     
                     
                        7005101
                     
                  
                         
                     
                     
                        7005102
                     
                  
                         
                     
                     
                        7005291
                     
                  
                         
                     
                     
                        7005292
                     
                  
                         
                     
                     
                        7005300
                     
                  
                         
                     
                     
                        7006001
                     
                  
                         
                     
                     
                        7010100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7010902
                     
                  
                         
                     
                     
                        7010903
                     
                  
                         
                     
                     
                        7010904
                     
                  
                         
                     
                     
                        7012000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7014001
                     
                  
                         
                     
                     
                        7015100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7015901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7015909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7016909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7019100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7019200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7019310
                     
                  
                         
                     
                     
                        7019320
                     
                  
                         
                     
                     
                        7019399
                     
                  
                         
                     
                     
                        7019900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7020001
                     
                  
                         
                     
                     
                        7020009
                     
                  
                         
                     
                     
                        7101100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7101210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7102200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7102390
                     
                  
                         
                     
                     
                        7103100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7103910
                     
                  
                         
                     
                     
                        7103990
                     
                  
                         
                     
                     
                        7104100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7104900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7106100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7106922
                     
                  
                         
                     
                     
                        7106929
                     
                  
                         
                     
                     
                        7107001
                     
                  
                         
                     
                     
                        7107009
                     
                  
                         
                     
                     
                        7107220
                     
                  
                         
                     
                     
                        7108110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7108132
                     
                  
                         
                     
                     
                        7108139
                     
                  
                         
                     
                     
                        7109001
                     
                  
                         
                     
                     
                        7109009
                     
                  
                         
                     
                     
                        7109240
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110112
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110192
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110199
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110212
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110292
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110299
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110312
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110392
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110399
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110492
                     
                  
                         
                     
                     
                        7110499
                     
                  
                         
                     
                     
                        7111001
                     
                  
                         
                     
                     
                        7111002
                     
                  
                         
                     
                     
                        7111100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7115100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7115901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7116101
                     
                  
                         
                     
                     
                        7116201
                     
                  
                         
                     
                     
                        7202110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7202190
                     
                  
                         
                     
                     
                        7202210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7202290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7202300
                     
                  
                         
                     
                     
                        7206909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209140
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209340
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209440
                     
                  
                         
                     
                     
                        7210119
                     
                  
                         
                     
                     
                        7210129
                     
                  
                         
                     
                     
                        7210902
                     
                  
                         
                     
                     
                        7212109
                     
                  
                         
                     
                     
                        7304100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7304200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7304319
                     
                  
                         
                     
                     
                        7304399
                     
                  
                         
                     
                     
                        7304419
                     
                  
                         
                     
                     
                        7304499
                     
                  
                         
                     
                     
                        7304519
                     
                  
                         
                     
                     
                        7304599
                     
                  
                         
                     
                     
                        7304909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7307210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7307220
                     
                  
                         
                     
                     
                        7307230
                     
                  
                         
                     
                     
                        7307290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7307910
                     
                  
                         
                     
                     
                        7307920
                     
                  
                         
                     
                     
                        7307930
                     
                  
                         
                     
                     
                        7307990
                     
                  
                         
                     
                     
                        7310292
                     
                  
                         
                     
                     
                        7316000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7407109
                     
                  
                         
                     
                     
                        7407219
                     
                  
                         
                     
                     
                        7407229
                     
                  
                         
                     
                     
                        7407299
                     
                  
                         
                     
                     
                        7408110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7408190
                     
                  
                         
                     
                     
                        7408210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7408220
                     
                  
                         
                     
                     
                        7408290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7409110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7409190
                     
                  
                         
                     
                     
                        7409210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7409290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7409310
                     
                  
                         
                     
                     
                        7409390
                     
                  
                         
                     
                     
                        7409400
                     
                  
                         
                     
                     
                        7409900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7410110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7410120
                     
                  
                         
                     
                     
                        7410219
                     
                  
                         
                     
                     
                        7410229
                     
                  
                         
                     
                     
                        7411100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7411210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7411220
                     
                  
                         
                     
                     
                        7411290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7412100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7412200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7413000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7414100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7414900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7415100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7415210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7415290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7415310
                     
                  
                         
                     
                     
                        7415320
                     
                  
                         
                     
                     
                        7415390
                     
                  
                         
                     
                     
                        7416000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7419992
                     
                  
                         
                     
                     
                        7504000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7505110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7505120
                     
                  
                         
                     
                     
                        7505210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7505220
                     
                  
                         
                     
                     
                        7506100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7506200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7507110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7507120
                     
                  
                         
                     
                     
                        7507200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7601100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7601200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7602000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7603100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7603200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7604109
                     
                  
                         
                     
                     
                        7604290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7605110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7605190
                     
                  
                         
                     
                     
                        7605210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7605290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7606119
                     
                  
                         
                     
                     
                        7606129
                     
                  
                         
                     
                     
                        7606919
                     
                  
                         
                     
                     
                        7606929
                     
                  
                         
                     
                     
                        7607119
                     
                  
                         
                     
                     
                        7607199
                     
                  
                         
                     
                     
                        7607209
                     
                  
                         
                     
                     
                        7612909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7616902
                     
                  
                         
                     
                     
                        7803000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7804110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7804190
                     
                  
                         
                     
                     
                        7804200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7805000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7806000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7903100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7903900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7904000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7905000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7906000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7907100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7907900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8003000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8004000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8005100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8005200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8006000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8205100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8205200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8205300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8205400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8205510
                     
                  
                         
                     
                     
                        8205590
                     
                  
                         
                     
                     
                        8205700
                     
                  
                         
                     
                     
                        8205800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8205900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8211940
                     
                  
                         
                     
                     
                        8212101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8212109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8212201
                     
                  
                         
                     
                     
                        8212202
                     
                  
                         
                     
                     
                        8212203
                     
                  
                         
                     
                     
                        8212900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8213000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8214100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8214901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8214902
                     
                  
                         
                     
                     
                        8214903
                     
                  
                         
                     
                     
                        8214909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8301100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8301200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8301300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8301409
                     
                  
                         
                     
                     
                        8301500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8301600
                     
                  
                         
                     
                     
                        8301700
                     
                  
                         
                     
                     
                        8302100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8302200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8302300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8302410
                     
                  
                         
                     
                     
                        8302420
                     
                  
                         
                     
                     
                        8302490
                     
                  
                         
                     
                     
                        8302500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8302600
                     
                  
                         
                     
                     
                        8305100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8305200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8305900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8306100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8307100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8307900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8308100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8308200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8308909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8309901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8311109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8311209
                     
                  
                         
                     
                     
                        8311309
                     
                  
                         
                     
                     
                        8311909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8407339
                     
                  
                         
                     
                     
                        8407349
                     
                  
                         
                     
                     
                        8407900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8408102
                     
                  
                         
                     
                     
                        8408103
                     
                  
                         
                     
                     
                        8408202
                     
                  
                         
                     
                     
                        8408203
                     
                  
                         
                     
                     
                        8408902
                     
                  
                         
                     
                     
                        8408903
                     
                  
                         
                     
                     
                        8409919
                     
                  
                         
                     
                     
                        8409999
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413830
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413911
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413913
                     
                  
                         
                     
                     
                        8414301
                     
                  
                         
                     
                     
                        8415901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418502
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418619
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418691
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418699
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418991
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418999
                     
                  
                         
                     
                     
                        8421211
                     
                  
                         
                     
                     
                        8421230
                     
                  
                         
                     
                     
                        8421310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8421910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8421990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8423109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8423200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8423300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8423810
                     
                  
                         
                     
                     
                        8423820
                     
                  
                         
                     
                     
                        8423899
                     
                  
                         
                     
                     
                        8423901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8423902
                     
                  
                         
                     
                     
                        8424100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8428101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8431201
                     
                  
                         
                     
                     
                        8431312
                     
                  
                         
                     
                     
                        8448310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8448410
                     
                  
                         
                     
                     
                        8451300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8452100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8452901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8469100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8469210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8469290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8469310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8469390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8470100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8470210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8470290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8470300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8470400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8470500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8470900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8472100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8472200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8472300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8472900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8473100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8473210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8473290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8473400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8474801
                     
                  
                         
                     
                     
                        8479301
                     
                  
                         
                     
                     
                        8481802
                     
                  
                         
                     
                     
                        8483100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8483400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8483500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8483600
                     
                  
                         
                     
                     
                        8483900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8484100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8484900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8485100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8485900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8501401
                     
                  
                         
                     
                     
                        8501511
                     
                  
                         
                     
                     
                        8501521
                     
                  
                         
                     
                     
                        8503002
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8506119
                     
                  
                         
                     
                     
                        8506121
                     
                  
                         
                     
                     
                        8506129
                     
                  
                         
                     
                     
                        8506139
                     
                  
                         
                     
                     
                        8506199
                     
                  
                         
                     
                     
                        8506200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8506909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8507101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8507201
                     
                  
                         
                     
                     
                        8507300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8507801
                     
                  
                         
                     
                     
                        8507901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8507909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8510901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8510902
                     
                  
                         
                     
                     
                        8511100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8511200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8511300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8511400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8511500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8511800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8511900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8511909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8512100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8512200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8512300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8512400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8512900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8513109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8513909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516291
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516902
                     
                  
                         
                     
                     
                        8524211
                     
                  
                         
                     
                     
                        8524221
                     
                  
                         
                     
                     
                        8524231
                     
                  
                         
                     
                     
                        8524901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8529101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8531101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8531801
                     
                  
                         
                     
                     
                        8531901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8534000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8535101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8535211
                     
                  
                         
                     
                     
                        8535301
                     
                  
                         
                     
                     
                        8535900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8536101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8536209
                     
                  
                         
                     
                     
                        8536410
                     
                  
                         
                     
                     
                        8536490
                     
                  
                         
                     
                     
                        8536509
                     
                  
                         
                     
                     
                        8536619
                     
                  
                         
                     
                     
                        8536900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8537101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8537109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8537209
                     
                  
                         
                     
                     
                        8539100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8539210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8539229
                     
                  
                         
                     
                     
                        8539299
                     
                  
                         
                     
                     
                        8539312
                     
                  
                         
                     
                     
                        8539319
                     
                  
                         
                     
                     
                        8539390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8539400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8539901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8539909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544419
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544499
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544519
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544599
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544609
                     
                  
                         
                     
                     
                        8546102
                     
                  
                         
                     
                     
                        8546209
                     
                  
                         
                     
                     
                        8546900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8547109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8547200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8547900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8548000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8605000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8606100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8606200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8606300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8606910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8606920
                     
                  
                         
                     
                     
                        8606990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8609000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8703101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8705100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8705200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8705300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8705400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8705900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708299
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708409
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708509
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708609
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708709
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708809
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708919
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708929
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708939
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708949
                     
                  
                         
                     
                     
                        8708999
                     
                  
                         
                     
                     
                        8711109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8711209
                     
                  
                         
                     
                     
                        8711309
                     
                  
                         
                     
                     
                        8711409
                     
                  
                         
                     
                     
                        8711509
                     
                  
                         
                     
                     
                        8711909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8712009
                     
                  
                         
                     
                     
                        8714110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8714190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8714910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8714920
                     
                  
                         
                     
                     
                        8714930
                     
                  
                         
                     
                     
                        8714940
                     
                  
                         
                     
                     
                        8714950
                     
                  
                         
                     
                     
                        8714960
                     
                  
                         
                     
                     
                        8714999
                     
                  
                         
                     
                     
                        8715000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8716900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8901104
                     
                  
                         
                     
                     
                        8901109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8901209
                     
                  
                         
                     
                     
                        8901309
                     
                  
                         
                     
                     
                        8901903
                     
                  
                         
                     
                     
                        8901909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8902002
                     
                  
                         
                     
                     
                        8902009
                     
                  
                         
                     
                     
                        8903102
                     
                  
                         
                     
                     
                        8903912
                     
                  
                         
                     
                     
                        8903922
                     
                  
                         
                     
                     
                        8903992
                     
                  
                         
                     
                     
                        8906009
                     
                  
                         
                     
                     
                        9001200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9001300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9001401
                     
                  
                         
                     
                     
                        9001409
                     
                  
                         
                     
                     
                        9001501
                     
                  
                         
                     
                     
                        9001509
                     
                  
                         
                     
                     
                        9001900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9002110
                     
                  
                         
                     
                     
                        9002190
                     
                  
                         
                     
                     
                        9002200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9002909
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006309
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006409
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006519
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006529
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006539
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006599
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006610
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006620
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006690
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006910
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006990
                     
                  
                         
                     
                     
                        9007110
                     
                  
                         
                     
                     
                        9007210
                     
                  
                         
                     
                     
                        9007299
                     
                  
                         
                     
                     
                        9007911
                     
                  
                         
                     
                     
                        9007929
                     
                  
                         
                     
                     
                        9008100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9008200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9008300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9008400
                     
                  
                         
                     
                     
                        9008900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9009110
                     
                  
                         
                     
                     
                        9009120
                     
                  
                         
                     
                     
                        9009210
                     
                  
                         
                     
                     
                        9009220
                     
                  
                         
                     
                     
                        9009300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9009900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9028201
                     
                  
                         
                     
                     
                        9028209
                     
                  
                         
                     
                     
                        9028301
                     
                  
                         
                     
                     
                        9101119
                     
                  
                         
                     
                     
                        9101129
                     
                  
                         
                     
                     
                        9101199
                     
                  
                         
                     
                     
                        9101219
                     
                  
                         
                     
                     
                        9101299
                     
                  
                         
                     
                     
                        9101999
                     
                  
                         
                     
                     
                        9102110
                     
                  
                         
                     
                     
                        9102120
                     
                  
                         
                     
                     
                        9102190
                     
                  
                         
                     
                     
                        9102210
                     
                  
                         
                     
                     
                        9102290
                     
                  
                         
                     
                     
                        9102910
                     
                  
                         
                     
                     
                        9102990
                     
                  
                         
                     
                     
                        9103100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9103900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9104000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9105110
                     
                  
                         
                     
                     
                        9105190
                     
                  
                         
                     
                     
                        9105210
                     
                  
                         
                     
                     
                        9105290
                     
                  
                         
                     
                     
                        9105910
                     
                  
                         
                     
                     
                        9105990
                     
                  
                         
                     
                     
                        9109110
                     
                  
                         
                     
                     
                        9109190
                     
                  
                         
                     
                     
                        9109900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9111109
                     
                  
                         
                     
                     
                        9111200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9111800
                     
                  
                         
                     
                     
                        9111909
                     
                  
                         
                     
                     
                        9112100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9112800
                     
                  
                         
                     
                     
                        9112900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9201100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9201200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9201900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9202100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9202900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9203000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9204100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9204200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9205100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9205900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9206000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9207100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9207900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9209100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9209200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9209300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9209910
                     
                  
                         
                     
                     
                        9209920
                     
                  
                         
                     
                     
                        9209930
                     
                  
                         
                     
                     
                        9209940
                     
                  
                         
                     
                     
                        9209990
                     
                  
                         
                     
                     
                        9302000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9303100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9303200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9303300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9303900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9304000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9305100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9305210
                     
                  
                         
                     
                     
                        9305290
                     
                  
                         
                     
                     
                        9305901
                     
                  
                         
                     
                     
                        9305909
                     
                  
                         
                     
                     
                        9307000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9401901
                     
                  
                         
                     
                     
                        9402100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9402900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9405102
                     
                  
                         
                     
                     
                        9504200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9504909
                     
                  
                         
                     
                     
                        9506400
                     
                  
                         
                     
                     
                        9603210
                     
                  
                         
                     
                     
                        9603291
                     
                  
                         
                     
                     
                        9603301
                     
                  
                         
                     
                     
                        9603400
                     
                  
                         
                     
                     
                        9603902
                     
                  
                         
                     
                     
                        9604000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9606100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9608109
                     
                  
                         
                     
                     
                        9608200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9608310
                     
                  
                         
                     
                     
                        9608399
                     
                  
                         
                     
                     
                        9608409
                     
                  
                         
                     
                     
                        9608609
                     
                  
                         
                     
                     
                        9608919
                     
                  
                         
                     
                     
                        9608999
                     
                  
                         
                     
                     
                        9609109
                     
                  
                         
                     
                     
                        9609200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9609900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9610000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9611000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9613801
                     
                  
                         
                     
                     
                        9613901
                     
                  
                         
                     
                     
                        9617000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9706000
                     
                  
         
            ANNEXE IV
            Liste des produits industriels originaires de la Communauté, auxquels s'applique, lors de l'importation en Égypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 3
            
                         
                     
                     
                        2515110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2515120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2515200
                     
                  
                         
                     
                     
                        2516110
                     
                  
                         
                     
                     
                        2516120
                     
                  
                         
                     
                     
                        2516210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2516220
                     
                  
                         
                     
                     
                        2516900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2523100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2523210
                     
                  
                         
                     
                     
                        2523292
                     
                  
                         
                     
                     
                        2523300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2523900
                     
                  
                         
                     
                     
                        2704000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2706000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2707300
                     
                  
                         
                     
                     
                        2707400
                     
                  
                         
                     
                     
                        2801100
                     
                  
                         
                     
                     
                        2807000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2808000
                     
                  
                         
                     
                     
                        2915219
                     
                  
                         
                     
                     
                        2939901
                     
                  
                         
                     
                     
                        2939902
                     
                  
                         
                     
                     
                        3003100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3003200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3003390
                     
                  
                         
                     
                     
                        3003400
                     
                  
                         
                     
                     
                        3003909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3004100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3004200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3004320
                     
                  
                         
                     
                     
                        3004390
                     
                  
                         
                     
                     
                        3004400
                     
                  
                         
                     
                     
                        3004500
                     
                  
                         
                     
                     
                        3004909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3102100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3102290
                     
                  
                         
                     
                     
                        3102300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3102400
                     
                  
                         
                     
                     
                        3102500
                     
                  
                         
                     
                     
                        3102600
                     
                  
                         
                     
                     
                        3102700
                     
                  
                         
                     
                     
                        3102800
                     
                  
                         
                     
                     
                        3102900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3103100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3103200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3103900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3207100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3208109
                     
                  
                         
                     
                     
                        3208209
                     
                  
                         
                     
                     
                        3208909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3209102
                     
                  
                         
                     
                     
                        3209902
                     
                  
                         
                     
                     
                        3210002
                     
                  
                         
                     
                     
                        3212909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3214900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3302109
                     
                  
                         
                     
                     
                        3302901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3302909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3303001
                     
                  
                         
                     
                     
                        3303009
                     
                  
                         
                     
                     
                        3304101
                     
                  
                         
                     
                     
                        3304109
                     
                  
                         
                     
                     
                        3304201
                     
                  
                         
                     
                     
                        3304209
                     
                  
                         
                     
                     
                        3304301
                     
                  
                         
                     
                     
                        3304309
                     
                  
                         
                     
                     
                        3304911
                     
                  
                         
                     
                     
                        3304919
                     
                  
                         
                     
                     
                        3304991
                     
                  
                         
                     
                     
                        3304999
                     
                  
                         
                     
                     
                        3305101
                     
                  
                         
                     
                     
                        3305109
                     
                  
                         
                     
                     
                        3305201
                     
                  
                         
                     
                     
                        3305209
                     
                  
                         
                     
                     
                        3305301
                     
                  
                         
                     
                     
                        3305309
                     
                  
                         
                     
                     
                        3305901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3305909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3306101
                     
                  
                         
                     
                     
                        3306109
                     
                  
                         
                     
                     
                        3306901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3306909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3307101
                     
                  
                         
                     
                     
                        3307109
                     
                  
                         
                     
                     
                        3307201
                     
                  
                         
                     
                     
                        3307209
                     
                  
                         
                     
                     
                        3307301
                     
                  
                         
                     
                     
                        3307309
                     
                  
                         
                     
                     
                        3307411
                     
                  
                         
                     
                     
                        3307419
                     
                  
                         
                     
                     
                        3307491
                     
                  
                         
                     
                     
                        3307499
                     
                  
                         
                     
                     
                        3307901
                     
                  
                         
                     
                     
                        3307909
                     
                  
                         
                     
                     
                        3401119
                     
                  
                         
                     
                     
                        3401190
                     
                  
                         
                     
                     
                        3401209
                     
                  
                         
                     
                     
                        3402200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3405100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3405200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3405300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3405400
                     
                  
                         
                     
                     
                        3405900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3406000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3604100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3605000
                     
                  
                         
                     
                     
                        3706109
                     
                  
                         
                     
                     
                        3706902
                     
                  
                         
                     
                     
                        3912201
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917109
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917219
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917229
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917239
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917299
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917319
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917329
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917330
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917399
                     
                  
                         
                     
                     
                        3917400
                     
                  
                         
                     
                     
                        3918100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3918900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3919100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3921902
                     
                  
                         
                     
                     
                        3921903
                     
                  
                         
                     
                     
                        3922100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3922200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3922900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3923109
                     
                  
                         
                     
                     
                        3923219
                     
                  
                         
                     
                     
                        3923290
                     
                  
                         
                     
                     
                        3923309
                     
                  
                         
                     
                     
                        3923400
                     
                  
                         
                     
                     
                        3923509
                     
                  
                         
                     
                     
                        3923900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3924100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3924900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3925100
                     
                  
                         
                     
                     
                        3925200
                     
                  
                         
                     
                     
                        3925300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3925900
                     
                  
                         
                     
                     
                        3926109
                     
                  
                         
                     
                     
                        3926209
                     
                  
                         
                     
                     
                        3926300
                     
                  
                         
                     
                     
                        3926400
                     
                  
                         
                     
                     
                        3926909
                     
                  
                         
                     
                     
                        4010911
                     
                  
                         
                     
                     
                        4010991
                     
                  
                         
                     
                     
                        4015110
                     
                  
                         
                     
                     
                        4015190
                     
                  
                         
                     
                     
                        4015901
                     
                  
                         
                     
                     
                        4015909
                     
                  
                         
                     
                     
                        4107109
                     
                  
                         
                     
                     
                        4107219
                     
                  
                         
                     
                     
                        4107299
                     
                  
                         
                     
                     
                        4107909
                     
                  
                         
                     
                     
                        4108000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4109000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4201000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4202110
                     
                  
                         
                     
                     
                        4202120
                     
                  
                         
                     
                     
                        4202190
                     
                  
                         
                     
                     
                        4202210
                     
                  
                         
                     
                     
                        4202220
                     
                  
                         
                     
                     
                        4202290
                     
                  
                         
                     
                     
                        4202310
                     
                  
                         
                     
                     
                        4202320
                     
                  
                         
                     
                     
                        4202390
                     
                  
                         
                     
                     
                        4202910
                     
                  
                         
                     
                     
                        4202920
                     
                  
                         
                     
                     
                        4202991
                     
                  
                         
                     
                     
                        4202999
                     
                  
                         
                     
                     
                        4203109
                     
                  
                         
                     
                     
                        4203292
                     
                  
                         
                     
                     
                        4302110
                     
                  
                         
                     
                     
                        4302120
                     
                  
                         
                     
                     
                        4302130
                     
                  
                         
                     
                     
                        4302190
                     
                  
                         
                     
                     
                        4302200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4302300
                     
                  
                         
                     
                     
                        4303100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4303900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4304001
                     
                  
                         
                     
                     
                        4304009
                     
                  
                         
                     
                     
                        4409101
                     
                  
                         
                     
                     
                        4409102
                     
                  
                         
                     
                     
                        4409201
                     
                  
                         
                     
                     
                        4409202
                     
                  
                         
                     
                     
                        4410100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4410900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4411190
                     
                  
                         
                     
                     
                        4411290
                     
                  
                         
                     
                     
                        4411390
                     
                  
                         
                     
                     
                        4411990
                     
                  
                         
                     
                     
                        4412110
                     
                  
                         
                     
                     
                        4412120
                     
                  
                         
                     
                     
                        4412190
                     
                  
                         
                     
                     
                        4412210
                     
                  
                         
                     
                     
                        4412290
                     
                  
                         
                     
                     
                        4412910
                     
                  
                         
                     
                     
                        4412991
                     
                  
                         
                     
                     
                        4412999
                     
                  
                         
                     
                     
                        4414000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4415100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4415200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4416000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4417009
                     
                  
                         
                     
                     
                        4418100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4418200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4418300
                     
                  
                         
                     
                     
                        4418400
                     
                  
                         
                     
                     
                        4418500
                     
                  
                         
                     
                     
                        4418901
                     
                  
                         
                     
                     
                        4418909
                     
                  
                         
                     
                     
                        4419000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4420100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4420901
                     
                  
                         
                     
                     
                        4420909
                     
                  
                         
                     
                     
                        4421100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4421902
                     
                  
                         
                     
                     
                        4421909
                     
                  
                         
                     
                     
                        4601100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4601200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4601910
                     
                  
                         
                     
                     
                        4601990
                     
                  
                         
                     
                     
                        4602100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4602900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4803009
                     
                  
                         
                     
                     
                        4814200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4814300
                     
                  
                         
                     
                     
                        4814901
                     
                  
                         
                     
                     
                        4814909
                     
                  
                         
                     
                     
                        4815000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4817100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4817200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4817300
                     
                  
                         
                     
                     
                        4818101
                     
                  
                         
                     
                     
                        4818109
                     
                  
                         
                     
                     
                        4818200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4818300
                     
                  
                         
                     
                     
                        4818400
                     
                  
                         
                     
                     
                        4818500
                     
                  
                         
                     
                     
                        4818900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4819101
                     
                  
                         
                     
                     
                        4819109
                     
                  
                         
                     
                     
                        4819201
                     
                  
                         
                     
                     
                        4819209
                     
                  
                         
                     
                     
                        4819300
                     
                  
                         
                     
                     
                        4819400
                     
                  
                         
                     
                     
                        4819509
                     
                  
                         
                     
                     
                        4819600
                     
                  
                         
                     
                     
                        4820101
                     
                  
                         
                     
                     
                        4820109
                     
                  
                         
                     
                     
                        4820201
                     
                  
                         
                     
                     
                        4820209
                     
                  
                         
                     
                     
                        4820301
                     
                  
                         
                     
                     
                        4820309
                     
                  
                         
                     
                     
                        4820400
                     
                  
                         
                     
                     
                        4820501
                     
                  
                         
                     
                     
                        4820509
                     
                  
                         
                     
                     
                        4820901
                     
                  
                         
                     
                     
                        4820909
                     
                  
                         
                     
                     
                        4821100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4821900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4822100
                     
                  
                         
                     
                     
                        4822900
                     
                  
                         
                     
                     
                        4823110
                     
                  
                         
                     
                     
                        4823190
                     
                  
                         
                     
                     
                        4823200
                     
                  
                         
                     
                     
                        4823510
                     
                  
                         
                     
                     
                        4823590
                     
                  
                         
                     
                     
                        4823600
                     
                  
                         
                     
                     
                        4823709
                     
                  
                         
                     
                     
                        4823909
                     
                  
                         
                     
                     
                        4909000
                     
                  
                         
                     
                     
                        4910002
                     
                  
                         
                     
                     
                        4910003
                     
                  
                         
                     
                     
                        4910004
                     
                  
                         
                     
                     
                        4910009
                     
                  
                         
                     
                     
                        4911102
                     
                  
                         
                     
                     
                        4911103
                     
                  
                         
                     
                     
                        4911109
                     
                  
                         
                     
                     
                        4911910
                     
                  
                         
                     
                     
                        4911999
                     
                  
                         
                     
                     
                        5007100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5007200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5007900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5109100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5109900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5110001
                     
                  
                         
                     
                     
                        5111110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5111190
                     
                  
                         
                     
                     
                        5111200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5111300
                     
                  
                         
                     
                     
                        5111900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5112110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5112190
                     
                  
                         
                     
                     
                        5112200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5112300
                     
                  
                         
                     
                     
                        5112900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5113009
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208120
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208130
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208190
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208220
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208230
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208290
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208310
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208320
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208330
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208390
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208410
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208420
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208430
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208490
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208510
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208520
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208530
                     
                  
                         
                     
                     
                        5208590
                     
                  
                         
                     
                     
                        5209110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5209120
                     
                  
                         
                     
                     
                        5209190
                     
                  
                         
                     
                     
                        5209210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5209220
                     
                  
                         
                     
                     
                        5209290
                     
                  
                         
                     
                     
                        5209310
                     
                  
                         
                     
                     
                        5209320
                     
                  
                         
                     
                     
                        5209390
                     
                  
                         
                     
                     
                        5209410
                     
                  
                         
                     
                     
                        5209420
                     
                  
                         
                     
                     
                        5209430
                     
                  
                         
                     
                     
                        5209490
                     
                  
                         
                     
                     
                        5209510
                     
                  
                         
                     
                     
                        5209520
                     
                  
                         
                     
                     
                        5209590
                     
                  
                         
                     
                     
                        5210110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5210120
                     
                  
                         
                     
                     
                        5210190
                     
                  
                         
                     
                     
                        5210210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5210220
                     
                  
                         
                     
                     
                        5210290
                     
                  
                         
                     
                     
                        5210310
                     
                  
                         
                     
                     
                        5210320
                     
                  
                         
                     
                     
                        5210390
                     
                  
                         
                     
                     
                        5210410
                     
                  
                         
                     
                     
                        5210420
                     
                  
                         
                     
                     
                        5210490
                     
                  
                         
                     
                     
                        5210510
                     
                  
                         
                     
                     
                        5210520
                     
                  
                         
                     
                     
                        5210590
                     
                  
                         
                     
                     
                        5211110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5211120
                     
                  
                         
                     
                     
                        5211190
                     
                  
                         
                     
                     
                        5211210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5211220
                     
                  
                         
                     
                     
                        5211290
                     
                  
                         
                     
                     
                        5211310
                     
                  
                         
                     
                     
                        5211320
                     
                  
                         
                     
                     
                        5211390
                     
                  
                         
                     
                     
                        5211410
                     
                  
                         
                     
                     
                        5211420
                     
                  
                         
                     
                     
                        5211430
                     
                  
                         
                     
                     
                        5211490
                     
                  
                         
                     
                     
                        5211510
                     
                  
                         
                     
                     
                        5211520
                     
                  
                         
                     
                     
                        5211590
                     
                  
                         
                     
                     
                        5212110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5212120
                     
                  
                         
                     
                     
                        5212130
                     
                  
                         
                     
                     
                        5212140
                     
                  
                         
                     
                     
                        5212150
                     
                  
                         
                     
                     
                        5212210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5212220
                     
                  
                         
                     
                     
                        5212230
                     
                  
                         
                     
                     
                        5212240
                     
                  
                         
                     
                     
                        5212250
                     
                  
                         
                     
                     
                        5306201
                     
                  
                         
                     
                     
                        5308901
                     
                  
                         
                     
                     
                        5309110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5309190
                     
                  
                         
                     
                     
                        5309210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5309290
                     
                  
                         
                     
                     
                        5310109
                     
                  
                         
                     
                     
                        5310909
                     
                  
                         
                     
                     
                        5311001
                     
                  
                         
                     
                     
                        5401101
                     
                  
                         
                     
                     
                        5401201
                     
                  
                         
                     
                     
                        5406100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5406200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407109
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407300
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407410
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407420
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407430
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407440
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407510
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407520
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407530
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407540
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407600
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407710
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407720
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407730
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407740
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407810
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407820
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407830
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407840
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407910
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407920
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407930
                     
                  
                         
                     
                     
                        5407940
                     
                  
                         
                     
                     
                        5408100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5408210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5408220
                     
                  
                         
                     
                     
                        5408230
                     
                  
                         
                     
                     
                        5408240
                     
                  
                         
                     
                     
                        5408310
                     
                  
                         
                     
                     
                        5408320
                     
                  
                         
                     
                     
                        5408330
                     
                  
                         
                     
                     
                        5408340
                     
                  
                         
                     
                     
                        5508101
                     
                  
                         
                     
                     
                        5508201
                     
                  
                         
                     
                     
                        5511100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5511200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5511300
                     
                  
                         
                     
                     
                        5512110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5512190
                     
                  
                         
                     
                     
                        5512210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5512290
                     
                  
                         
                     
                     
                        5512910
                     
                  
                         
                     
                     
                        5512990
                     
                  
                         
                     
                     
                        5513110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5513120
                     
                  
                         
                     
                     
                        5513130
                     
                  
                         
                     
                     
                        5513190
                     
                  
                         
                     
                     
                        5513210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5513220
                     
                  
                         
                     
                     
                        5513230
                     
                  
                         
                     
                     
                        5513290
                     
                  
                         
                     
                     
                        5513310
                     
                  
                         
                     
                     
                        5513320
                     
                  
                         
                     
                     
                        5513330
                     
                  
                         
                     
                     
                        5513390
                     
                  
                         
                     
                     
                        5513410
                     
                  
                         
                     
                     
                        5513420
                     
                  
                         
                     
                     
                        5513430
                     
                  
                         
                     
                     
                        5513490
                     
                  
                         
                     
                     
                        5514110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5514120
                     
                  
                         
                     
                     
                        5514130
                     
                  
                         
                     
                     
                        5514190
                     
                  
                         
                     
                     
                        5514210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5514220
                     
                  
                         
                     
                     
                        5514230
                     
                  
                         
                     
                     
                        5514290
                     
                  
                         
                     
                     
                        5514310
                     
                  
                         
                     
                     
                        5514320
                     
                  
                         
                     
                     
                        5514330
                     
                  
                         
                     
                     
                        5514390
                     
                  
                         
                     
                     
                        5514410
                     
                  
                         
                     
                     
                        5514420
                     
                  
                         
                     
                     
                        5514430
                     
                  
                         
                     
                     
                        5514490
                     
                  
                         
                     
                     
                        5515110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5515120
                     
                  
                         
                     
                     
                        5515130
                     
                  
                         
                     
                     
                        5515190
                     
                  
                         
                     
                     
                        5515210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5515220
                     
                  
                         
                     
                     
                        5515290
                     
                  
                         
                     
                     
                        5515910
                     
                  
                         
                     
                     
                        5515920
                     
                  
                         
                     
                     
                        5515990
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516120
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516130
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516140
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516220
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516230
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516240
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516310
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516320
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516330
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516340
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516410
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516420
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516430
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516440
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516910
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516920
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516930
                     
                  
                         
                     
                     
                        5516940
                     
                  
                         
                     
                     
                        5606000
                     
                  
                         
                     
                     
                        5607100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5607210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5607290
                     
                  
                         
                     
                     
                        5607300
                     
                  
                         
                     
                     
                        5607410
                     
                  
                         
                     
                     
                        5607490
                     
                  
                         
                     
                     
                        5607500
                     
                  
                         
                     
                     
                        5607900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5608110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5608190
                     
                  
                         
                     
                     
                        5608900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5609000
                     
                  
                         
                     
                     
                        5701100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5701900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5702100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5702200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5702310
                     
                  
                         
                     
                     
                        5702320
                     
                  
                         
                     
                     
                        5702390
                     
                  
                         
                     
                     
                        5702410
                     
                  
                         
                     
                     
                        5702420
                     
                  
                         
                     
                     
                        5702490
                     
                  
                         
                     
                     
                        5702510
                     
                  
                         
                     
                     
                        5702520
                     
                  
                         
                     
                     
                        5702590
                     
                  
                         
                     
                     
                        5702910
                     
                  
                         
                     
                     
                        5702920
                     
                  
                         
                     
                     
                        5702990
                     
                  
                         
                     
                     
                        5703100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5703200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5703300
                     
                  
                         
                     
                     
                        5703900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5704100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5704900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5705000
                     
                  
                         
                     
                     
                        5801100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5801210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5801220
                     
                  
                         
                     
                     
                        5801230
                     
                  
                         
                     
                     
                        5801240
                     
                  
                         
                     
                     
                        5801250
                     
                  
                         
                     
                     
                        5801260
                     
                  
                         
                     
                     
                        5801310
                     
                  
                         
                     
                     
                        5801320
                     
                  
                         
                     
                     
                        5801330
                     
                  
                         
                     
                     
                        5801340
                     
                  
                         
                     
                     
                        5801350
                     
                  
                         
                     
                     
                        5801360
                     
                  
                         
                     
                     
                        5801900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5801901
                     
                  
                         
                     
                     
                        5801910
                     
                  
                         
                     
                     
                        5801920
                     
                  
                         
                     
                     
                        5802110
                     
                  
                         
                     
                     
                        5802190
                     
                  
                         
                     
                     
                        5802200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5802300
                     
                  
                         
                     
                     
                        5803100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5803900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5804100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5804210
                     
                  
                         
                     
                     
                        5804290
                     
                  
                         
                     
                     
                        5804300
                     
                  
                         
                     
                     
                        5805000
                     
                  
                         
                     
                     
                        5806102
                     
                  
                         
                     
                     
                        5806109
                     
                  
                         
                     
                     
                        5806200
                     
                  
                         
                     
                     
                        5806310
                     
                  
                         
                     
                     
                        5806320
                     
                  
                         
                     
                     
                        5806390
                     
                  
                         
                     
                     
                        5806402
                     
                  
                         
                     
                     
                        5806409
                     
                  
                         
                     
                     
                        5808100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5808900
                     
                  
                         
                     
                     
                        5809000
                     
                  
                         
                     
                     
                        5810100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5810910
                     
                  
                         
                     
                     
                        5810920
                     
                  
                         
                     
                     
                        5810990
                     
                  
                         
                     
                     
                        5811000
                     
                  
                         
                     
                     
                        5901100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5901909
                     
                  
                         
                     
                     
                        5903109
                     
                  
                         
                     
                     
                        5903209
                     
                  
                         
                     
                     
                        5903909
                     
                  
                         
                     
                     
                        5904100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5904910
                     
                  
                         
                     
                     
                        5904920
                     
                  
                         
                     
                     
                        5905000
                     
                  
                         
                     
                     
                        5906100
                     
                  
                         
                     
                     
                        5906910
                     
                  
                         
                     
                     
                        5906990
                     
                  
                         
                     
                     
                        5907001
                     
                  
                         
                     
                     
                        5907009
                     
                  
                         
                     
                     
                        5908000
                     
                  
                         
                     
                     
                        5909000
                     
                  
                         
                     
                     
                        6001100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6001210
                     
                  
                         
                     
                     
                        6001220
                     
                  
                         
                     
                     
                        6001290
                     
                  
                         
                     
                     
                        6001910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6001920
                     
                  
                         
                     
                     
                        6001990
                     
                  
                         
                     
                     
                        6002100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6002200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6002300
                     
                  
                         
                     
                     
                        6002410
                     
                  
                         
                     
                     
                        6002420
                     
                  
                         
                     
                     
                        6002430
                     
                  
                         
                     
                     
                        6002490
                     
                  
                         
                     
                     
                        6002910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6002920
                     
                  
                         
                     
                     
                        6002930
                     
                  
                         
                     
                     
                        6002990
                     
                  
                         
                     
                     
                        6101100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6101200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6101300
                     
                  
                         
                     
                     
                        6101900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6102100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6102200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6102300
                     
                  
                         
                     
                     
                        6102900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6103110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6103120
                     
                  
                         
                     
                     
                        6103190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6103210
                     
                  
                         
                     
                     
                        6103220
                     
                  
                         
                     
                     
                        6103230
                     
                  
                         
                     
                     
                        6103290
                     
                  
                         
                     
                     
                        6103310
                     
                  
                         
                     
                     
                        6103320
                     
                  
                         
                     
                     
                        6103330
                     
                  
                         
                     
                     
                        6103390
                     
                  
                         
                     
                     
                        6103410
                     
                  
                         
                     
                     
                        6103420
                     
                  
                         
                     
                     
                        6103430
                     
                  
                         
                     
                     
                        6103490
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104120
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104130
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104210
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104220
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104230
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104290
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104310
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104320
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104330
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104390
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104410
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104420
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104430
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104440
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104490
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104510
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104520
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104530
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104590
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104610
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104620
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104630
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104690
                     
                  
                         
                     
                     
                        6105100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6105200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6105900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6106100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6106200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6106900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6107110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6107120
                     
                  
                         
                     
                     
                        6107190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6107210
                     
                  
                         
                     
                     
                        6107220
                     
                  
                         
                     
                     
                        6107290
                     
                  
                         
                     
                     
                        6107910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6107920
                     
                  
                         
                     
                     
                        6107990
                     
                  
                         
                     
                     
                        6108110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6108190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6108210
                     
                  
                         
                     
                     
                        6108220
                     
                  
                         
                     
                     
                        6108290
                     
                  
                         
                     
                     
                        6108310
                     
                  
                         
                     
                     
                        6108320
                     
                  
                         
                     
                     
                        6108390
                     
                  
                         
                     
                     
                        6108910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6108920
                     
                  
                         
                     
                     
                        6108990
                     
                  
                         
                     
                     
                        6109100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6109900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6110100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6110200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6110300
                     
                  
                         
                     
                     
                        6110900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6111100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6111200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6111300
                     
                  
                         
                     
                     
                        6111900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6112110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6112120
                     
                  
                         
                     
                     
                        6112190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6112200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6112310
                     
                  
                         
                     
                     
                        6112390
                     
                  
                         
                     
                     
                        6112410
                     
                  
                         
                     
                     
                        6112490
                     
                  
                         
                     
                     
                        6113001
                     
                  
                         
                     
                     
                        6113009
                     
                  
                         
                     
                     
                        6114100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6114200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6114300
                     
                  
                         
                     
                     
                        6114900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6115110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6115120
                     
                  
                         
                     
                     
                        6115190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6115200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6115919
                     
                  
                         
                     
                     
                        6115929
                     
                  
                         
                     
                     
                        6115939
                     
                  
                         
                     
                     
                        6115999
                     
                  
                         
                     
                     
                        6116100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6116910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6116920
                     
                  
                         
                     
                     
                        6116930
                     
                  
                         
                     
                     
                        6116990
                     
                  
                         
                     
                     
                        6117100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6117200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6117800
                     
                  
                         
                     
                     
                        6201110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6201120
                     
                  
                         
                     
                     
                        6201130
                     
                  
                         
                     
                     
                        6201190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6201910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6201920
                     
                  
                         
                     
                     
                        6201930
                     
                  
                         
                     
                     
                        6201990
                     
                  
                         
                     
                     
                        6202110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6202120
                     
                  
                         
                     
                     
                        6202130
                     
                  
                         
                     
                     
                        6202190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6202910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6202920
                     
                  
                         
                     
                     
                        6202930
                     
                  
                         
                     
                     
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                        6203110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6203120
                     
                  
                         
                     
                     
                        6203190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6203210
                     
                  
                         
                     
                     
                        6203220
                     
                  
                         
                     
                     
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                        6203410
                     
                  
                         
                     
                     
                        6203420
                     
                  
                         
                     
                     
                        6203430
                     
                  
                         
                     
                     
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                        6204310
                     
                  
                         
                     
                     
                        6204320
                     
                  
                         
                     
                     
                        6204330
                     
                  
                         
                     
                     
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                        6204410
                     
                  
                         
                     
                     
                        6204420
                     
                  
                         
                     
                     
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                        6205900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6206100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6206200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6206300
                     
                  
                         
                     
                     
                        6206400
                     
                  
                         
                     
                     
                        6206900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6207110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6207190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6207210
                     
                  
                         
                     
                     
                        6207220
                     
                  
                         
                     
                     
                        6207290
                     
                  
                         
                     
                     
                        6207910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6207920
                     
                  
                         
                     
                     
                        6207990
                     
                  
                         
                     
                     
                        6208110
                     
                  
                         
                     
                     
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                        6208210
                     
                  
                         
                     
                     
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                        6209200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6209300
                     
                  
                         
                     
                     
                        6209900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6210100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6210200
                     
                  
                         
                     
                     
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                        6211110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6211120
                     
                  
                         
                     
                     
                        6211200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6211310
                     
                  
                         
                     
                     
                        6211320
                     
                  
                         
                     
                     
                        6211330
                     
                  
                         
                     
                     
                        6211390
                     
                  
                         
                     
                     
                        6211410
                     
                  
                         
                     
                     
                        6211420
                     
                  
                         
                     
                     
                        6211430
                     
                  
                         
                     
                     
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                        6212200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6212300
                     
                  
                         
                     
                     
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                        6213200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6213900
                     
                  
                         
                     
                     
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                        6214300
                     
                  
                         
                     
                     
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                        6215200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6215900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6216000
                     
                  
                         
                     
                     
                        6217100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6217900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6301100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6301200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6301300
                     
                  
                         
                     
                     
                        6301400
                     
                  
                         
                     
                     
                        6301900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6302100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6302210
                     
                  
                         
                     
                     
                        6302220
                     
                  
                         
                     
                     
                        6302290
                     
                  
                         
                     
                     
                        6302310
                     
                  
                         
                     
                     
                        6302320
                     
                  
                         
                     
                     
                        6302390
                     
                  
                         
                     
                     
                        6302400
                     
                  
                         
                     
                     
                        6302510
                     
                  
                         
                     
                     
                        6302520
                     
                  
                         
                     
                     
                        6302530
                     
                  
                         
                     
                     
                        6302590
                     
                  
                         
                     
                     
                        6302600
                     
                  
                         
                     
                     
                        6302910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6302920
                     
                  
                         
                     
                     
                        6302930
                     
                  
                         
                     
                     
                        6302990
                     
                  
                         
                     
                     
                        6303110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6303120
                     
                  
                         
                     
                     
                        6303190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6303910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6303920
                     
                  
                         
                     
                     
                        6303990
                     
                  
                         
                     
                     
                        6304110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6304190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6304910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6304920
                     
                  
                         
                     
                     
                        6304930
                     
                  
                         
                     
                     
                        6304990
                     
                  
                         
                     
                     
                        6305100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6305200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6305310
                     
                  
                         
                     
                     
                        6305390
                     
                  
                         
                     
                     
                        6305900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6306110
                     
                  
                         
                     
                     
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                        6306220
                     
                  
                         
                     
                     
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                        6306990
                     
                  
                         
                     
                     
                        6307100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6307909
                     
                  
                         
                     
                     
                        6308000
                     
                  
                         
                     
                     
                        6309001
                     
                  
                         
                     
                     
                        6309002
                     
                  
                         
                     
                     
                        6309009
                     
                  
                         
                     
                     
                        6309100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6309200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6309900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6401100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6401910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6401920
                     
                  
                         
                     
                     
                        6401990
                     
                  
                         
                     
                     
                        6402110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6402190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6402200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6402300
                     
                  
                         
                     
                     
                        6402910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6402990
                     
                  
                         
                     
                     
                        6403110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6403190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6403200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6403300
                     
                  
                         
                     
                     
                        6403400
                     
                  
                         
                     
                     
                        6403510
                     
                  
                         
                     
                     
                        6403590
                     
                  
                         
                     
                     
                        6403910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6403990
                     
                  
                         
                     
                     
                        6404110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6404190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6404200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6405100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6405200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6405900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6406109
                     
                  
                         
                     
                     
                        6406200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6406910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6406991
                     
                  
                         
                     
                     
                        6406999
                     
                  
                         
                     
                     
                        6501000
                     
                  
                         
                     
                     
                        6502000
                     
                  
                         
                     
                     
                        6503000
                     
                  
                         
                     
                     
                        6504000
                     
                  
                         
                     
                     
                        6505100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6505900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6506100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6506910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6506920
                     
                  
                         
                     
                     
                        6506990
                     
                  
                         
                     
                     
                        6507000
                     
                  
                         
                     
                     
                        6601100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6601910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6601990
                     
                  
                         
                     
                     
                        6602001
                     
                  
                         
                     
                     
                        6602009
                     
                  
                         
                     
                     
                        6603100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6603200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6603900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6701000
                     
                  
                         
                     
                     
                        6702100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6702900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6703000
                     
                  
                         
                     
                     
                        6704110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6704190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6704200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6704900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802109
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802211
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802219
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802221
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802229
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802231
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802239
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802291
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802299
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802911
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802919
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802921
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802931
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802939
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802991
                     
                  
                         
                     
                     
                        6802999
                     
                  
                         
                     
                     
                        6805100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6805200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6809110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6809190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6809902
                     
                  
                         
                     
                     
                        6809909
                     
                  
                         
                     
                     
                        6810110
                     
                  
                         
                     
                     
                        6810190
                     
                  
                         
                     
                     
                        6810200
                     
                  
                         
                     
                     
                        6810910
                     
                  
                         
                     
                     
                        6810991
                     
                  
                         
                     
                     
                        6810992
                     
                  
                         
                     
                     
                        6810999
                     
                  
                         
                     
                     
                        6811300
                     
                  
                         
                     
                     
                        6811900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6813100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6813900
                     
                  
                         
                     
                     
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                        6905900
                     
                  
                         
                     
                     
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                        6907100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6907900
                     
                  
                         
                     
                     
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                        6908109
                     
                  
                         
                     
                     
                        6908901
                     
                  
                         
                     
                     
                        6908909
                     
                  
                         
                     
                     
                        6910100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6910900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6911100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6911900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6912000
                     
                  
                         
                     
                     
                        6913100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6913900
                     
                  
                         
                     
                     
                        6914100
                     
                  
                         
                     
                     
                        6914900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7003110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7003199
                     
                  
                         
                     
                     
                        7003300
                     
                  
                         
                     
                     
                        7004100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7004909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7005109
                     
                  
                         
                     
                     
                        7005210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7005299
                     
                  
                         
                     
                     
                        7006002
                     
                  
                         
                     
                     
                        7006009
                     
                  
                         
                     
                     
                        7007110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7007190
                     
                  
                         
                     
                     
                        7007210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7007290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7008001
                     
                  
                         
                     
                     
                        7008009
                     
                  
                         
                     
                     
                        7009100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7009910
                     
                  
                         
                     
                     
                        7009920
                     
                  
                         
                     
                     
                        7010901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7010905
                     
                  
                         
                     
                     
                        7010909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7013100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7013210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7013290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7013310
                     
                  
                         
                     
                     
                        7013320
                     
                  
                         
                     
                     
                        7013390
                     
                  
                         
                     
                     
                        7013910
                     
                  
                         
                     
                     
                        7013990
                     
                  
                         
                     
                     
                        7014009
                     
                  
                         
                     
                     
                        7016100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7016901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7018100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7018200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7018900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7113110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7113190
                     
                  
                         
                     
                     
                        7113200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7114110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7114190
                     
                  
                         
                     
                     
                        7114200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7115909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7116109
                     
                  
                         
                     
                     
                        7116209
                     
                  
                         
                     
                     
                        7117110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7117190
                     
                  
                         
                     
                     
                        7117900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7201100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7201200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7201301
                     
                  
                         
                     
                     
                        7201309
                     
                  
                         
                     
                     
                        7202991
                     
                  
                         
                     
                     
                        7204500
                     
                  
                         
                     
                     
                        7205100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7206100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7207110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7207120
                     
                  
                         
                     
                     
                        7207190
                     
                  
                         
                     
                     
                        7207200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208120
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208130
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208140
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208220
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208230
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208240
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208310
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208320
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208330
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208340
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208350
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208410
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208420
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208430
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208440
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208450
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208902
                     
                  
                         
                     
                     
                        7208909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209120
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209130
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209220
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209230
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209310
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209320
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209330
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209410
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209420
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209430
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209902
                     
                  
                         
                     
                     
                        7209909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7210200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7210310
                     
                  
                         
                     
                     
                        7210390
                     
                  
                         
                     
                     
                        7210410
                     
                  
                         
                     
                     
                        7210490
                     
                  
                         
                     
                     
                        7210500
                     
                  
                         
                     
                     
                        7210600
                     
                  
                         
                     
                     
                        7210700
                     
                  
                         
                     
                     
                        7210903
                     
                  
                         
                     
                     
                        7210909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7211110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7211120
                     
                  
                         
                     
                     
                        7211191
                     
                  
                         
                     
                     
                        7211199
                     
                  
                         
                     
                     
                        7211210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7211220
                     
                  
                         
                     
                     
                        7211291
                     
                  
                         
                     
                     
                        7211299
                     
                  
                         
                     
                     
                        7211300
                     
                  
                         
                     
                     
                        7211410
                     
                  
                         
                     
                     
                        7211491
                     
                  
                         
                     
                     
                        7211499
                     
                  
                         
                     
                     
                        7211901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7211909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7212210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7212290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7212300
                     
                  
                         
                     
                     
                        7212400
                     
                  
                         
                     
                     
                        7212500
                     
                  
                         
                     
                     
                        7212600
                     
                  
                         
                     
                     
                        7213100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7213200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7213310
                     
                  
                         
                     
                     
                        7213390
                     
                  
                         
                     
                     
                        7213410
                     
                  
                         
                     
                     
                        7213490
                     
                  
                         
                     
                     
                        7213500
                     
                  
                         
                     
                     
                        7214101
                     
                  
                         
                     
                     
                        7214109
                     
                  
                         
                     
                     
                        7214200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7214300
                     
                  
                         
                     
                     
                        7214400
                     
                  
                         
                     
                     
                        7214500
                     
                  
                         
                     
                     
                        7214600
                     
                  
                         
                     
                     
                        7215100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7215200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7215300
                     
                  
                         
                     
                     
                        7215400
                     
                  
                         
                     
                     
                        7215900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7216210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7216220
                     
                  
                         
                     
                     
                        7216310
                     
                  
                         
                     
                     
                        7216320
                     
                  
                         
                     
                     
                        7216330
                     
                  
                         
                     
                     
                        7216400
                     
                  
                         
                     
                     
                        7216500
                     
                  
                         
                     
                     
                        7216600
                     
                  
                         
                     
                     
                        7216901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7216909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7217110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7217120
                     
                  
                         
                     
                     
                        7217130
                     
                  
                         
                     
                     
                        7217190
                     
                  
                         
                     
                     
                        7217210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7217220
                     
                  
                         
                     
                     
                        7217230
                     
                  
                         
                     
                     
                        7217290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7217310
                     
                  
                         
                     
                     
                        7217320
                     
                  
                         
                     
                     
                        7217330
                     
                  
                         
                     
                     
                        7217390
                     
                  
                         
                     
                     
                        7221000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7222100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7222200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7222300
                     
                  
                         
                     
                     
                        7222400
                     
                  
                         
                     
                     
                        7224100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7224900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7225200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7225300
                     
                  
                         
                     
                     
                        7225400
                     
                  
                         
                     
                     
                        7225500
                     
                  
                         
                     
                     
                        7225900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7226200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7226910
                     
                  
                         
                     
                     
                        7226990
                     
                  
                         
                     
                     
                        7227100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7227200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7227900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7228100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7228200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7228300
                     
                  
                         
                     
                     
                        7228400
                     
                  
                         
                     
                     
                        7228500
                     
                  
                         
                     
                     
                        7228600
                     
                  
                         
                     
                     
                        7228700
                     
                  
                         
                     
                     
                        7228800
                     
                  
                         
                     
                     
                        7229100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7229200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7229900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7301100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7301200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7302100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7302200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7302901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7302909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7303000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7304311
                     
                  
                         
                     
                     
                        7304391
                     
                  
                         
                     
                     
                        7304411
                     
                  
                         
                     
                     
                        7304511
                     
                  
                         
                     
                     
                        7304591
                     
                  
                         
                     
                     
                        7304901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7305111
                     
                  
                         
                     
                     
                        7305119
                     
                  
                         
                     
                     
                        7305121
                     
                  
                         
                     
                     
                        7305129
                     
                  
                         
                     
                     
                        7305191
                     
                  
                         
                     
                     
                        7305199
                     
                  
                         
                     
                     
                        7305201
                     
                  
                         
                     
                     
                        7305209
                     
                  
                         
                     
                     
                        7305319
                     
                  
                         
                     
                     
                        7305391
                     
                  
                         
                     
                     
                        7305399
                     
                  
                         
                     
                     
                        7305901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7305909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7306101
                     
                  
                         
                     
                     
                        7306109
                     
                  
                         
                     
                     
                        7306201
                     
                  
                         
                     
                     
                        7306209
                     
                  
                         
                     
                     
                        7306301
                     
                  
                         
                     
                     
                        7306309
                     
                  
                         
                     
                     
                        7306401
                     
                  
                         
                     
                     
                        7306409
                     
                  
                         
                     
                     
                        7306501
                     
                  
                         
                     
                     
                        7306509
                     
                  
                         
                     
                     
                        7306601
                     
                  
                         
                     
                     
                        7306609
                     
                  
                         
                     
                     
                        7306901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7306909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7307111
                     
                  
                         
                     
                     
                        7307119
                     
                  
                         
                     
                     
                        7307191
                     
                  
                         
                     
                     
                        7307199
                     
                  
                         
                     
                     
                        7308100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7308200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7308300
                     
                  
                         
                     
                     
                        7308400
                     
                  
                         
                     
                     
                        7308900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7309000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7310100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7310211
                     
                  
                         
                     
                     
                        7310212
                     
                  
                         
                     
                     
                        7310219
                     
                  
                         
                     
                     
                        7310291
                     
                  
                         
                     
                     
                        7310299
                     
                  
                         
                     
                     
                        7311001
                     
                  
                         
                     
                     
                        7311009
                     
                  
                         
                     
                     
                        7312101
                     
                  
                         
                     
                     
                        7312109
                     
                  
                         
                     
                     
                        7312901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7312909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7313000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7314110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7314190
                     
                  
                         
                     
                     
                        7314200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7314300
                     
                  
                         
                     
                     
                        7314410
                     
                  
                         
                     
                     
                        7314420
                     
                  
                         
                     
                     
                        7314490
                     
                  
                         
                     
                     
                        7314500
                     
                  
                         
                     
                     
                        7315110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7315120
                     
                  
                         
                     
                     
                        7315190
                     
                  
                         
                     
                     
                        7315200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7315810
                     
                  
                         
                     
                     
                        7315820
                     
                  
                         
                     
                     
                        7315890
                     
                  
                         
                     
                     
                        7315900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7317001
                     
                  
                         
                     
                     
                        7317009
                     
                  
                         
                     
                     
                        7318110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7318120
                     
                  
                         
                     
                     
                        7318130
                     
                  
                         
                     
                     
                        7318140
                     
                  
                         
                     
                     
                        7318150
                     
                  
                         
                     
                     
                        7318160
                     
                  
                         
                     
                     
                        7318190
                     
                  
                         
                     
                     
                        7318210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7318220
                     
                  
                         
                     
                     
                        7318230
                     
                  
                         
                     
                     
                        7318240
                     
                  
                         
                     
                     
                        7318290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7319100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7319200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7319300
                     
                  
                         
                     
                     
                        7319900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7320100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7320200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7320900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7321110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7321120
                     
                  
                         
                     
                     
                        7321130
                     
                  
                         
                     
                     
                        7321810
                     
                  
                         
                     
                     
                        7321820
                     
                  
                         
                     
                     
                        7321830
                     
                  
                         
                     
                     
                        7321900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7322110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7322190
                     
                  
                         
                     
                     
                        7322900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7323100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7323910
                     
                  
                         
                     
                     
                        7323920
                     
                  
                         
                     
                     
                        7323930
                     
                  
                         
                     
                     
                        7323940
                     
                  
                         
                     
                     
                        7323990
                     
                  
                         
                     
                     
                        7324100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7324211
                     
                  
                         
                     
                     
                        7324219
                     
                  
                         
                     
                     
                        7324290
                     
                  
                         
                     
                     
                        7324900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7325100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7325910
                     
                  
                         
                     
                     
                        7325990
                     
                  
                         
                     
                     
                        7326110
                     
                  
                         
                     
                     
                        7326190
                     
                  
                         
                     
                     
                        7326200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7326901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7326902
                     
                  
                         
                     
                     
                        7326903
                     
                  
                         
                     
                     
                        7326909
                     
                  
                         
                     
                     
                        7407211
                     
                  
                         
                     
                     
                        7407219
                     
                  
                         
                     
                     
                        7417000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7418100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7418200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7419100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7419910
                     
                  
                         
                     
                     
                        7419920
                     
                  
                         
                     
                     
                        7419991
                     
                  
                         
                     
                     
                        7419999
                     
                  
                         
                     
                     
                        7508002
                     
                  
                         
                     
                     
                        7508003
                     
                  
                         
                     
                     
                        7508009
                     
                  
                         
                     
                     
                        7604101
                     
                  
                         
                     
                     
                        7604210
                     
                  
                         
                     
                     
                        7608100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7608200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7609000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7610100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7610900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7611000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7612100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7612901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7613000
                     
                  
                         
                     
                     
                        7614100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7614900
                     
                  
                         
                     
                     
                        7615100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7615200
                     
                  
                         
                     
                     
                        7616100
                     
                  
                         
                     
                     
                        7616901
                     
                  
                         
                     
                     
                        7616909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8007000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8210000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8211100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8211910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8211920
                     
                  
                         
                     
                     
                        8211930
                     
                  
                         
                     
                     
                        8214200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8214909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8215100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8215200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8215910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8215990
                     
                  
                         
                     
                     
                        8301401
                     
                  
                         
                     
                     
                        8304000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8306210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8306290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8306300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8308901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8309100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8309909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8310000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8311101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8311201
                     
                  
                         
                     
                     
                        8311301
                     
                  
                         
                     
                     
                        8311901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8402121
                     
                  
                         
                     
                     
                        8402191
                     
                  
                         
                     
                     
                        8402201
                     
                  
                         
                     
                     
                        8402901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8404109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8404201
                     
                  
                         
                     
                     
                        8404909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8407210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8408101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8408201
                     
                  
                         
                     
                     
                        8408901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8409911
                     
                  
                         
                     
                     
                        8409991
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413701
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413811
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413813
                     
                  
                         
                     
                     
                        8413912
                     
                  
                         
                     
                     
                        8414510
                     
                  
                         
                     
                     
                        8414591
                     
                  
                         
                     
                     
                        8414592
                     
                  
                         
                     
                     
                        8414600
                     
                  
                         
                     
                     
                        8414801
                     
                  
                         
                     
                     
                        8414900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8415100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8415810
                     
                  
                         
                     
                     
                        8415820
                     
                  
                         
                     
                     
                        8415830
                     
                  
                         
                     
                     
                        8415909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418211
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418219
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418221
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418229
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418291
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418299
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418509
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418691
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418991
                     
                  
                         
                     
                     
                        8418991
                     
                  
                         
                     
                     
                        8419110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8419191
                     
                  
                         
                     
                     
                        8419199
                     
                  
                         
                     
                     
                        8419900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8421121
                     
                  
                         
                     
                     
                        8422110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8422901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8424811
                     
                  
                         
                     
                     
                        8424891
                     
                  
                         
                     
                     
                        8424901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8424909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8427900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8431311
                     
                  
                         
                     
                     
                        8450110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8450120
                     
                  
                         
                     
                     
                        8450190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8450200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8450900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8451210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8451902
                     
                  
                         
                     
                     
                        8452400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8479891
                     
                  
                         
                     
                     
                        8479891
                     
                  
                         
                     
                     
                        8480301
                     
                  
                         
                     
                     
                        8480302
                     
                  
                         
                     
                     
                        8480309
                     
                  
                         
                     
                     
                        8481801
                     
                  
                         
                     
                     
                        8483200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8483300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8502110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8502120
                     
                  
                         
                     
                     
                        8502131
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504211
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504221
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504222
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504223
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504231
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504232
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504233
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504321
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504322
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504323
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504331
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504332
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504333
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504341
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504342
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504343
                     
                  
                         
                     
                     
                        8504401
                     
                  
                         
                     
                     
                        8506111
                     
                  
                         
                     
                     
                        8506130
                     
                  
                         
                     
                     
                        8506131
                     
                  
                         
                     
                     
                        8506191
                     
                  
                         
                     
                     
                        8506901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8507109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8507209
                     
                  
                         
                     
                     
                        8507400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8507809
                     
                  
                         
                     
                     
                        8509100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8509200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8509300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8509400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8509800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8509900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8510100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8510200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8510909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516299
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516320
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516330
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516600
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516710
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516720
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516790
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516903
                     
                  
                         
                     
                     
                        8516909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8518100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8518210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8518220
                     
                  
                         
                     
                     
                        8518290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8518300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8518400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8518500
                     
                  
                         
                     
                     
                        8518900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8519100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8519210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8519290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8519310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8519390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8519400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8519910
                     
                  
                         
                     
                     
                        8519999
                     
                  
                         
                     
                     
                        8520100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8520200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8520310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8520390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8520909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8521100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8521900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8522100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8522902
                     
                  
                         
                     
                     
                        8522909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8523119
                     
                  
                         
                     
                     
                        8523129
                     
                  
                         
                     
                     
                        8523139
                     
                  
                         
                     
                     
                        8523209
                     
                  
                         
                     
                     
                        8523900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8524100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8524219
                     
                  
                         
                     
                     
                        8524229
                     
                  
                         
                     
                     
                        8524239
                     
                  
                         
                     
                     
                        8524909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8525109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8525300
                     
                  
                         
                     
                     
                        8526929
                     
                  
                         
                     
                     
                        8527110
                     
                  
                         
                     
                     
                        8527190
                     
                  
                         
                     
                     
                        8527210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8527290
                     
                  
                         
                     
                     
                        8527310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8527320
                     
                  
                         
                     
                     
                        8527390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8527900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8528101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8528109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8528201
                     
                  
                         
                     
                     
                        8528209
                     
                  
                         
                     
                     
                        8529108
                     
                  
                         
                     
                     
                        8529109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8529909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8536202
                     
                  
                         
                     
                     
                        8536503
                     
                  
                         
                     
                     
                        8536611
                     
                  
                         
                     
                     
                        8536690
                     
                  
                         
                     
                     
                        8537201
                     
                  
                         
                     
                     
                        8537202
                     
                  
                         
                     
                     
                        8538100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8538900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8539221
                     
                  
                         
                     
                     
                        8539311
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544209
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544411
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544412
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544491
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544492
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544511
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544512
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544591
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544592
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544601
                     
                  
                         
                     
                     
                        8544602
                     
                  
                         
                     
                     
                        8701200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8701901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8702100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8702900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8703102
                     
                  
                         
                     
                     
                        8703210
                     
                  
                         
                     
                     
                        8703221
                     
                  
                         
                     
                     
                        8703311
                     
                  
                         
                     
                     
                        8703312
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704109
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704211
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704219
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704229
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704239
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704311
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704319
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8704909
                     
                  
                         
                     
                     
                        8706000
                     
                  
                         
                     
                     
                        8707100
                     
                  
                         
                     
                     
                        8707900
                     
                  
                         
                     
                     
                        8711101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8711201
                     
                  
                         
                     
                     
                        8711301
                     
                  
                         
                     
                     
                        8711401
                     
                  
                         
                     
                     
                        8711501
                     
                  
                         
                     
                     
                        8711901
                     
                  
                         
                     
                     
                        8712001
                     
                  
                         
                     
                     
                        8714991
                     
                  
                         
                     
                     
                        8716200
                     
                  
                         
                     
                     
                        8716310
                     
                  
                         
                     
                     
                        8716390
                     
                  
                         
                     
                     
                        8716400
                     
                  
                         
                     
                     
                        8716800
                     
                  
                         
                     
                     
                        8903101
                     
                  
                         
                     
                     
                        8903911
                     
                  
                         
                     
                     
                        8903921
                     
                  
                         
                     
                     
                        8903991
                     
                  
                         
                     
                     
                        9002901
                     
                  
                         
                     
                     
                        9003110
                     
                  
                         
                     
                     
                        9003190
                     
                  
                         
                     
                     
                        9003900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9004100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9004900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9005100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9005809
                     
                  
                         
                     
                     
                        9005909
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006301
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006401
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006511
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006521
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006531
                     
                  
                         
                     
                     
                        9006591
                     
                  
                         
                     
                     
                        9018311
                     
                  
                         
                     
                     
                        9101111
                     
                  
                         
                     
                     
                        9101121
                     
                  
                         
                     
                     
                        9101191
                     
                  
                         
                     
                     
                        9101211
                     
                  
                         
                     
                     
                        9101291
                     
                  
                         
                     
                     
                        9101911
                     
                  
                         
                     
                     
                        9101991
                     
                  
                         
                     
                     
                        9111100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9111101
                     
                  
                         
                     
                     
                        9111901
                     
                  
                         
                     
                     
                        9113100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9113200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9113901
                     
                  
                         
                     
                     
                        9113902
                     
                  
                         
                     
                     
                        9113909
                     
                  
                         
                     
                     
                        9208100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9208901
                     
                  
                         
                     
                     
                        9305902
                     
                  
                         
                     
                     
                        9305903
                     
                  
                         
                     
                     
                        9306100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9306219
                     
                  
                         
                     
                     
                        9306299
                     
                  
                         
                     
                     
                        9306309
                     
                  
                         
                     
                     
                        9306909
                     
                  
                         
                     
                     
                        9401100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9401200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9401300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9401400
                     
                  
                         
                     
                     
                        9401500
                     
                  
                         
                     
                     
                        9401610
                     
                  
                         
                     
                     
                        9401690
                     
                  
                         
                     
                     
                        9401710
                     
                  
                         
                     
                     
                        9401790
                     
                  
                         
                     
                     
                        9401800
                     
                  
                         
                     
                     
                        9401909
                     
                  
                         
                     
                     
                        9403100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9403200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9403300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9403400
                     
                  
                         
                     
                     
                        9403500
                     
                  
                         
                     
                     
                        9403600
                     
                  
                         
                     
                     
                        9403700
                     
                  
                         
                     
                     
                        9403800
                     
                  
                         
                     
                     
                        9403900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9404100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9404210
                     
                  
                         
                     
                     
                        9404290
                     
                  
                         
                     
                     
                        9404900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9405109
                     
                  
                         
                     
                     
                        9405200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9405300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9405400
                     
                  
                         
                     
                     
                        9405509
                     
                  
                         
                     
                     
                        9405600
                     
                  
                         
                     
                     
                        9405910
                     
                  
                         
                     
                     
                        9405920
                     
                  
                         
                     
                     
                        9405990
                     
                  
                         
                     
                     
                        9406001
                     
                  
                         
                     
                     
                        9406002
                     
                  
                         
                     
                     
                        9406009
                     
                  
                         
                     
                     
                        9502101
                     
                  
                         
                     
                     
                        9504300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9504400
                     
                  
                         
                     
                     
                        9504901
                     
                  
                         
                     
                     
                        9505100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9505900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9601100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9601900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9602001
                     
                  
                         
                     
                     
                        9602009
                     
                  
                         
                     
                     
                        9603101
                     
                  
                         
                     
                     
                        9603102
                     
                  
                         
                     
                     
                        9603299
                     
                  
                         
                     
                     
                        9603309
                     
                  
                         
                     
                     
                        9603901
                     
                  
                         
                     
                     
                        9603903
                     
                  
                         
                     
                     
                        9603909
                     
                  
                         
                     
                     
                        9605000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9606210
                     
                  
                         
                     
                     
                        9606220
                     
                  
                         
                     
                     
                        9606290
                     
                  
                         
                     
                     
                        9606300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9607110
                     
                  
                         
                     
                     
                        9607190
                     
                  
                         
                     
                     
                        9608101
                     
                  
                         
                     
                     
                        9608102
                     
                  
                         
                     
                     
                        9608391
                     
                  
                         
                     
                     
                        9608401
                     
                  
                         
                     
                     
                        9608501
                     
                  
                         
                     
                     
                        9608509
                     
                  
                         
                     
                     
                        9608911
                     
                  
                         
                     
                     
                        9608991
                     
                  
                         
                     
                     
                        9609101
                     
                  
                         
                     
                     
                        9612100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9612200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9613100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9613200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9613300
                     
                  
                         
                     
                     
                        9613809
                     
                  
                         
                     
                     
                        9613909
                     
                  
                         
                     
                     
                        9614100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9614200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9614900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9615110
                     
                  
                         
                     
                     
                        9615190
                     
                  
                         
                     
                     
                        9615900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9616100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9616200
                     
                  
                         
                     
                     
                        9701100
                     
                  
                         
                     
                     
                        9701900
                     
                  
                         
                     
                     
                        9702000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9703000
                     
                  
                         
                     
                     
                        9704000
                     
                  
         
            ANNEXE V
            Liste des produits industriels originaires de la Communauté visés à l'article 9, paragraphe 4
            
                         
                     
                     
                        8703 10 30
                     
                  
                         
                     
                     
                        8703 10 90
                     
                  
                         
                     
                     
                        8703 22 90
                     
                  
                         
                     
                     
                        8703 23 10
                     
                  
                         
                     
                     
                        8703 23 20
                     
                  
                         
                     
                     
                        8703 23 90
                     
                  
                         
                     
                     
                        8703 24 00
                     
                  
                         
                     
                     
                        8703 31 90
                     
                  
                         
                     
                     
                        8703 32 20
                     
                  
                         
                     
                     
                        8703 32 90
                     
                  
                         
                     
                     
                        8703 33 00
                     
                  
                         
                     
                     
                        8703 90 00
                     
                  
                         
                     
                     
                        8716 10 00
                     
                  
         
            ANNEXE VI
            Droits de propriété intellectuelle visés à l'article 37
            
                        1.
                     
                     
                        Pour la fin de la quatrième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, l'Égypte devra adhérer aux conventions multilatérales suivantes relatives à la propriété intellectuelle:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    la convention pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Genève, 1991),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    l'arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid 1989).
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Les parties confirment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Marrakech, 15 avril 1994), compte tenu de la période transitoire prévue à l'article 65 dudit accord pour les pays en développement,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris 1971),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979).
                                 
                              
                  
                        3.
                     
                     
                        Le conseil d'association peut décider que le paragraphe 1 s'applique à d'autres conventions multilatérales dans ce domaine.
                     
                  
         
            
               PROTOCOLE N
               o 1
            relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires d'Égypte
            
                        1.
                     
                     
                        Les produits énumérés dans l'annexe, originaires d'Égypte, sont admis à l'importation dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et dans l'annexe.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne «A».
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit ad valorem et d'un droit spécifique, les taux de réduction indiqués dans les colonnes «A» et «C» ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem.
                                 
                              
                  
                        3.
                     
                     
                        Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne «B».
                        Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun sont appliqués intégralement ou réduits, selon le produit concerné, conformément aux indications de la colonne «C».
                        Pendant la première année d'application, le volume des contingents tarifaires sera calculé au prorata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent accord.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Pour les produits pour lesquels les dispositions spécifiques de la colonne «D» renvoient au présent paragraphe, le volume du contingent tarifaire indiqué dans la colonne «B» sera augmenté chaque année d'un volume correspondant à 3 % du volume de l'année précédente, la première augmentation intervenant un an après l'entrée en vigueur du présent accord.
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Du 1er décembre au 31 mai, pour les oranges douces, fraîches, relevant des codes NC ex 0805 10 10, ex 0805 10 30 et ex 0805 10 50, dans les limites du contingent tarifaire de 34 000 tonnes applicable pour l'octroi de la concession sur le droit ad valorem, le prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et l'Égypte, à partir duquel le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de la Communauté à l'OMC est ramené à zéro, est égal à:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    266 euros/tonne, du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    264 euros/tonne, pour chacune des périodes suivantes, du 1er décembre au 31 mai.
                                 
                              Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique sera égal à, respectivement, 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d'entrée convenu. Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.
                     
                  
               ANNEXE AU PROTOCOLE No 1
               
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           A
                        
                        
                           B
                        
                        
                           C
                        
                        
                           D
                        
                     
                           Code NC
                        
                        
                           Désignation des marchandises
                        
                        
                           Taux de réduction des droits de douane NPF (1)
                           
                        
                        
                           Contingent tarifaire
                        
                        
                           Taux de réduction des droits de douane applicables au-delà du contingent tarifaire (1)
                           
                        
                        
                           Dispositions spécifiques
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           (%)
                        
                        
                           (tonnes)
                        
                        
                           (%)
                        
                        
                            
                        
                     
                           0601
                        
                        
                           Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du no 1212
                        
                        
                           100
                        
                        
                           500
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           0602
                        
                        
                           Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons
                        
                        
                           100
                        
                        
                           2 000
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           ex 0603 10
                        
                        
                           Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, du 1er octobre au 15 avril
                        
                        
                           100
                        
                        
                           3 000 dont 1 000 de fleurs relevant des codes NC 0603 10 29 et 0603 10 69
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve de conformité aux conditions convenues par échange de lettres
                        
                     
                           0604 99
                        
                        
                           Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés
                        
                        
                           100
                        
                        
                           500
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           ex 0701 90 51
                        
                        
                           Pommes de terre de primeurs, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 31 mars
                        
                        
                           100
                        
                        
                           Année 1: 130 000
                           Année 2: 190 000
                           Année 3 et suivantes: 250 000
                        
                        
                           60
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 0702 00
                        
                        
                           Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 31 mars
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 0703 10
                        
                        
                           Oignons et échalotes, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er février au 15 juin
                        
                        
                           100
                        
                        
                           15 000
                        
                        
                           60
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           ex 0703 20 00
                        
                        
                           Aulx, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er février au 15 juin
                        
                        
                           100
                        
                        
                           3 000
                        
                        
                           50
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           ex 0704
                        
                        
                           Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 15 avril
                        
                        
                           100
                        
                        
                           1 500
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           ex 0705 11
                        
                        
                           Laitues pommées, du 1er novembre au 31 mars
                        
                        
                           100
                        
                        
                           500
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           ex 0706 10 00
                        
                        
                           Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 30 avril
                        
                        
                           100
                        
                        
                           500
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           ex 0707 00
                        
                        
                           Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier à fin février
                        
                        
                           100
                        
                        
                           500
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           ex 0708
                        
                        
                           Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 30 avril
                        
                        
                           100
                        
                        
                           Année 1: 15 000
                           Année 2: 17 500
                           Année 3 et suivantes: 20 000
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           0709
                        
                        
                           Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       asperges, du 1er octobre à fin février,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       piments doux ou poivrons, du 1er novembre au 30 avril,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       autres légumes, du 1er novembre à fin février
                                    
                                 
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 0710
                           ex 0711
                        
                        
                           Légumes congelés et légumes conservés provisoirement, à l'exclusion du maïs doux des sous positions 0710 40 00 et 0711 90 30 et des champignons du genre Agaricus des sous-positions 0710 80 61 et 0711 90 40
                        
                        
                           100
                        
                        
                           Année 1: 1 000
                           Année 2: 2 000
                           Année 3 et suivantes: 3 000
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           0712
                        
                        
                           Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés
                        
                        
                           100
                        
                        
                           16 000
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           ex 0713
                        
                        
                           Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés, à l'exclusion des produits destinés à l'ensemencement des nos0713 10 10, 0713 33 10 et 0713 90 10
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           0714 20
                        
                        
                           Patates douces, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées
                        
                        
                           100
                        
                        
                           3 000
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           0804 10 00
                        
                        
                           Dattes, fraîches ou sèches
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           0804 50 00
                        
                        
                           Goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           0805 10
                        
                        
                           Oranges, fraîches ou sèches
                        
                        
                           100
                        
                        
                           Année 1: 50 000 (2)
                           
                           Année 2: 55 000 (2)
                           
                           Année 3 et suivantes: 60 000 (2)
                           
                        
                        
                           60
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 5
                        
                     
                           0805 20
                        
                        
                           Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais ou secs
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           0805 30
                        
                        
                           Citrons et limes, frais ou secs
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           0805 40
                        
                        
                           Pamplemousses et pomélos, frais ou secs
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 0806 10
                        
                        
                           Raisins, frais, du 1er février au 14 juillet
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 0807 11 00
                        
                        
                           Pastèques, fraîches, du 1er février au 15 juin
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 0807 19 00
                        
                        
                           Autres melons, frais, du 15 octobre au 31 mai
                        
                        
                           100
                        
                        
                           1 000
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           0808 20
                        
                        
                           Poires et coings, frais
                        
                        
                           100
                        
                        
                           500
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           ex 0809 30
                        
                        
                           Pêches, y compris les brugnons et nectarines, fraîches, du 15 mars au 31 mai
                        
                        
                           100
                        
                        
                           500
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           ex 0809 40
                        
                        
                           Prunes et prunelles, fraîches, du 15 avril au 31 mai
                        
                        
                           100
                        
                        
                           500
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           ex 0810 10
                        
                        
                           Fraises, fraîches, du 1er octobre au 31 mars
                        
                        
                           100
                        
                        
                           Année 1: 500
                           Année 2: 1 000
                           Année 3 et suivantes: 1 500
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           0810 90 85
                        
                        
                           Autres fruits frais
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           0811
                           0812
                        
                        
                           Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou conservés provisoirement, mais impropres à l'alimentation en l'état
                        
                        
                           100
                        
                        
                           Année 1: 1 000
                           Année 2: 2 000
                           Année 3 et suivantes: 3 000
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           0904
                        
                        
                           Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           0909
                        
                        
                           Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           0910
                        
                        
                           Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           1006
                        
                        
                           Riz
                        
                        
                           25
                        
                        
                           32 000
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           1202
                        
                        
                           Arachides
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 1209
                        
                        
                           Graines, fruits et spores à ensemencer, à l'exclusion des graines de betteraves des sous-positions 1209 11 00 et 1209 19 00
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           1211
                        
                        
                           Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           1212
                        
                        
                           Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux, servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           1515 50 11
                        
                        
                           Huile de sésame, brute, destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine (3)
                           
                        
                        
                           100
                        
                        
                           1 000
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           1515 90
                        
                        
                           Autres graisses et huiles végétales et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
                        
                        
                           100
                        
                        
                           500
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           1703
                        
                        
                           Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre
                        
                        
                           100
                        
                        
                           350 000
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           2001 90 10
                        
                        
                           Chutney de mangues
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           2007
                        
                        
                           Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                        
                        
                           100
                        
                        
                           1 000
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           2008 11
                        
                        
                           Arachides
                        
                        
                           100
                        
                        
                           3 000
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           2009
                        
                        
                           Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                        
                        
                           100
                        
                        
                           1 000
                        
                        
                           —
                        
                        
                           Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4
                        
                     
                           2302
                        
                        
                           Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses
                        
                        
                           60
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                           5301
                        
                        
                           Lin
                        
                        
                           100
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                     
                  (1)  La réduction de droit s'applique exclusivement aux droits ad valorem.
               
                  (2)  Les contingents tarifaires sont applicables du 1er juillet au 30 juin. Dont 34 000 tonnes pour les oranges douces, fraîches, relevant des codes NC ex 0805 10 10, ex 0805 10 30 et ex 0805 10 50, du 1er décembre au 31 mai.
               
                  (3)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
            
         
         
            
               PROTOCOLE N
               o 2
            relatif au régime applicable aux importations en Égypte de produits agricoles originaires de la Communauté
            
                        1.
                     
                     
                        Les produits énumérés dans l'annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l'importation en Égypte conformément aux conditions précisées ci-après et dans l'annexe.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Les droits à l'importation sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne «A».
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne «B».
                     
                  
               ANNEXE AU PROTOCOLE No 2
               
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           A
                        
                        
                           B
                        
                     
                           Code égyptien
                        
                        
                           Désignation des marchandises
                        
                        
                           Réduction de droit (en %)
                        
                        
                           Contingent tarifaire (en tonnes)
                        
                     
                           Animaux vivants de l'espèce bovine
                        
                     
                           0102 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Reproducteurs de race pure
                                    
                                 
                        
                           100
                        
                        
                           Illimité
                        
                     
                           0102 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           50
                        
                        
                           10 000
                        
                     
                           0202 30
                        
                        
                           Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées, désossées
                        
                        
                           50
                        
                        
                           25 000
                        
                     
                           Lait
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           0402 10 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       pour nourrissons
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           0402 10 91
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autre que pour nourrissons, en emballages d'un contenu de 20 kg ou plus
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                                    
                                 
                        
                           100
                        
                        
                           Illimité
                        
                     
                           0402 21 10
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       pour nourrissons, «demi-écrémé»
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           0402 21 91
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       autre, en emballages d'un contenu de 20 kg ou plus
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       additionné de sucre ou d'autres édulcorants
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           0402 29 10
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       pour nourrissons, «demi-écrémé»
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           0402 29 91
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       autre, en emballages d'un contenu de 20 kg ou plus
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Crème
                        
                     
                           0402 21 20
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                                    
                                 
                        
                           25
                        
                        
                           500
                        
                     
                           0402 29 20
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       additionnée de sucre ou d'autres édulcorants
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           0405 00 90
                        
                        
                           Beurre et autres matières grasses provenant du lait, en emballage d'un contenu de 20 kg ou plus
                        
                        
                           25
                        
                        
                           5 000
                        
                     
                           Fromages et caillebotte
                        
                     
                           0406 10 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte en emballages d'un contenu excédant 20 kg
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           0406 20 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       fromages râpés ou en poudre, de tous types, en emballages d'un contenu excédant 20 kg
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           0406 30 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, en emballages d'un contenu excédant 20 kg
                                    
                                 
                        
                           50
                        
                        
                           2 000
                        
                     
                           0406 40 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       fromages à pâte persillée, en emballages d'un contenu excédant 20 kg
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           0406 90 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres, en emballages d'un contenu excédant 20 kg, à l'exclusion du fromage blanc en saumure à base de lait de vache
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           0601
                        
                        
                           Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du no 1212
                        
                        
                           100
                        
                        
                           Illimité
                        
                     
                           0602
                        
                        
                           Plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignon
                        
                        
                           100
                        
                        
                           Illimité
                        
                     
                           0701 10 00
                        
                        
                           Pommes de terre de semence
                        
                        
                           100
                        
                        
                           Illimité
                        
                     
                           ex 0713
                        
                        
                           Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés, à l'exclusion des légumes à cosse du no 0713 20 00 (pois chiches) et du no 0713 90 00 (autres)
                        
                        
                           100
                        
                        
                           3 000
                        
                     
                           0802
                        
                        
                           Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués
                        
                        
                           50
                        
                        
                           300
                        
                     
                           0808 10 00
                        
                        
                           Pommes, fraîches, du 1er janvier au 29 février
                        
                        
                           25
                        
                        
                           500
                        
                     
                           0809 20 00
                        
                        
                           Cerises, fraîches
                        
                        
                           25
                        
                        
                           500
                        
                     
                           0812 10 00
                        
                        
                           Cerises, conservées provisoirement, mais impropres à l'alimentation en l'état
                        
                        
                           30
                        
                        
                           500
                        
                     
                           1201
                        
                        
                           Graines de soja, même concassées
                        
                        
                           100
                        
                        
                           Illimité
                        
                     
                           1204
                        
                        
                           Graines de lin, même concassées
                        
                        
                           100
                        
                        
                           Illimité
                        
                     
                           1206
                        
                        
                           Graines de tournesol, même concassées
                        
                        
                           100
                        
                        
                           Illimité
                        
                     
                           1207 10
                        
                        
                           Noix et amendes de palmiste, même concassées
                        
                        
                           100
                        
                        
                           Illimité
                        
                     
                           1207 30
                        
                        
                           Graines de ricin, même concassées
                        
                        
                           50
                        
                        
                           Illimité
                        
                     
                           1207 40
                        
                        
                           Graines de sésame, même concassées
                        
                        
                           100
                        
                        
                           Illimité
                        
                     
                           1207 50
                        
                        
                           Graines de moutarde, même concassées
                        
                        
                           50
                        
                        
                           Illimité
                        
                     
                           1207 92
                        
                        
                           Graines de karité, même concassées
                        
                        
                           50
                        
                        
                           Illimité
                        
                     
                           1207 99
                        
                        
                           Autres graines et fruits oléagineux, même concassées
                        
                        
                           50
                        
                        
                           Illimité
                        
                     
                           1209
                        
                        
                           Graines, fruits et spores à ensemencer
                        
                        
                           100
                        
                        
                           Illimité
                        
                     
                           Huile de soja et ses fractions
                        
                     
                           1507 10 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Huile brute, autre que conditionnée pour la vente au détail
                                    
                                 
                        
                           100
                        
                        
                           15 000
                        
                     
                           1507 90 91
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Huile purifiée (semi-raffinée), autre que conditionnée pour la vente au détail
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Huile de tournesol
                        
                     
                           1512 11 91
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Huile brute, autre que conditionnée pour la vente au détail
                                    
                                 
                        
                           100
                        
                        
                           15 000
                        
                     
                           1512 19 91
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Huile purifiée (semi-raffinée), autre que conditionnée pour la vente au détail
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           2002 90 90
                        
                        
                           Tomates, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, autres que les tomates entières ou en morceaux, d'un poids net excédant 5 kg
                        
                        
                           50
                        
                        
                           500
                        
                     
                           2003
                        
                        
                           Champignons et truffes préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
                        
                        
                           50
                        
                        
                           100
                        
                     
                           2301 20 00
                        
                        
                           Crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
                        
                        
                           100
                        
                        
                           10 000
                        
                     
                           2309
                        
                        
                           Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux
                        
                        
                           30
                        
                        
                           20 000
                        
                     
         
         
            
               PROTOCOLE N
               o 3
            relatif au régime applicable aux produits agricoles transformés
            Article 1
            1.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte des produits agricoles transformés originaires de la Communauté énumérés à l'annexe I du présent protocole sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:
            
                        —
                     
                     
                        pour les produits énumérés dans le tableau 1, les droits sont éliminés deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        pour les produits énumérés dans le tableau 2, les droits sont réduits dans les proportions indiquées ci-dessous:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 5 % du droit de base,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 10 % du droit de base,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 15 % du droit de base,
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        pour les produits énumérés dans le tableau 3, les droits sont réduits dans les proportions indiquées ci-dessous:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 5 % du droit de base,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 15 % du droit de base,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 25 % du droit de base.
                                 
                              
                  2.   Les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires d'Égypte énumérés à l'annexe II du présent protocole sont soumises aux droits qui y sont mentionnés, qu'elles soient ou non limitées par des contingents.
            3.   Les réductions de droits de douane mentionnées aux annexes I et II du présent protocole s'appliquent aux droits de base visés à l'article 18.
            4.   Le conseil d'association se prononce sur:
            
                        —
                     
                     
                        l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la modification des droits de douane indiqués dans les annexes I et II du présent protocole,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.
                     
                  Article 2
            1.   Les droits de douane appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par décision du comité d'association:
            
                        —
                     
                     
                        lorsque, dans les échanges entre la Communauté et l'Égypte, les droits de douane applicables aux produits de base sont réduits, ou
                     
                  
                        —
                     
                     
                        en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.
                     
                  2.   En ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté, les réductions visées au premier tiret seront établies en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement mis en œuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base.
            Article 3
            La Communauté et l'Égypte se communiquent les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole.
            Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible.
            
               ANNEXE I AU PROTOCOLE No 3
               Tableau 1
               
                           Code égyptien
                        
                        
                           Désignation des marchandises
                        
                        
                           Droit applicable (en %)
                        
                     
                           0405
                        
                        
                           Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
                        
                        
                            
                        
                     
                           0405 00 90
                        
                        
                           Autres (en emballages d'un contenu excédant 20 kg)
                        
                        
                           0
                        
                     
                           0505
                        
                        
                           Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes:
                        
                        
                            
                        
                     
                           0505 10
                        
                        
                           Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet:
                        
                        
                            
                        
                     
                           0505 10 00
                        
                        
                           Bruts
                        
                        
                           0
                        
                     
                           0505 90 00
                        
                        
                           Autres
                        
                        
                           0
                        
                     
                           0506
                        
                        
                           Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières
                        
                        
                           0
                        
                     
                           0509 90 00
                        
                        
                           Éponges naturelles d'origine animale
                        
                        
                           0
                        
                     
                           0510 00
                        
                        
                           Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire
                        
                        
                           0
                        
                     
                           0903 00
                        
                        
                           Maté
                        
                        
                           0
                        
                     
                           1302
                        
                        
                           Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Algues
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1302 19 90
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1302 20 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Matières pectiques, pectinates et pectates:
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1302 31 00
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Agar-agar
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1302 32 00
                        
                        
                           Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés
                        
                        
                           0
                        
                     
                           1401
                        
                        
                           Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple):
                        
                        
                            
                        
                     
                           1401 10 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Bambous
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1401 20 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Rotins
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1401 90 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1505
                        
                        
                           Graisse de suint brute et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1505 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Graisse de suint brute (suintine):
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1505 10 90
                        
                        
                           Destinée à la vente en gros
                        
                        
                           0
                        
                     
                           1505 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1505 90 90
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       destinée à la vente en gros
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1506 00 90
                        
                        
                           Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, destinées à la vente en gros
                        
                        
                           0
                        
                     
                           1515
                        
                        
                           Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1515 60
                        
                        
                           Huile de jojoba et ses fractions:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1515 60 90
                        
                        
                           Huile de soja et ses fractions, destinée à la vente en gros
                        
                        
                           0
                        
                     
                           1518 00 10
                        
                        
                           Linoxyne
                        
                        
                           0
                        
                     
                           1518 00 90
                        
                        
                           Autres
                        
                        
                           0
                        
                     
                           1521
                        
                        
                           Cires végétales, cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1521 10
                        
                        
                           Cires végétales:
                        
                        
                           0
                        
                     
                           1521 90
                        
                        
                           Autres
                        
                        
                           0
                        
                     
                           1522 00 00
                        
                        
                           Dégras
                        
                        
                           0
                        
                     
                           1702
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1702 50 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Fructose chimiquement pur
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1702 90 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Maltose chimiquement pur
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1803
                        
                        
                           Pâte de cacao, même dégraissée:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1803 10 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       non dégraissée
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1803 20 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       complètement ou partiellement dégraissée
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1901
                        
                        
                           Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 50 % en poids de cacao, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 10 % en poids de cacao, non dénommées ni comprises ailleurs:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1901 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1901 490411-1921 309091
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2101
                        
                        
                           Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2101 20 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2101 30 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2905 43 00
                        
                        
                           Mannitol
                        
                        
                           0
                        
                     
                           2905 44 00
                        
                        
                           D-gluticol (sorbitol)
                        
                        
                           0
                        
                     
                           2905 45 00
                        
                        
                           Glycérol
                        
                        
                           0
                        
                     
                           3809 10 00
                        
                        
                           Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes à base de matières amylacées
                        
                        
                           0
                        
                     
                           3823 (1)
                           
                        
                        
                           Acides gras monocarboxyliques industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels:
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           3823 11 00
                        
                        
                           Acide stéarique
                        
                        
                           0
                        
                     
                           3823 12 00
                        
                        
                           Acide oléique
                        
                        
                           0
                        
                     
                           3823 13 00
                        
                        
                           Tall acides gras
                        
                        
                           0
                        
                     
                           3823 19
                        
                        
                           Autres:
                        
                        
                            
                        
                     
                           3823 19 10
                        
                        
                           Acides gras distillés
                        
                        
                           0
                        
                     
                           3823 19 30
                        
                        
                           Distillat d'acide gras
                        
                        
                           0
                        
                     
                           3823 19 90
                        
                        
                           Autres
                        
                        
                           0
                        
                     
                           3823 70 00
                        
                        
                           Alcools gras industriels
                        
                        
                           0
                        
                     
                           3824 (1)
                           
                        
                        
                           Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques et des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:
                        
                        
                            
                        
                     
                           3824 60
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       sorbitol, autre que celui du code NC 2905 44:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       en solution aqueuse: A46
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           3824 60 11
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           3824 60 19
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – – – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           3824 60 91
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           3824 60 99
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     Tableau 2
               
                           Code égyptien
                        
                        
                           Désignation des marchandises
                        
                        
                           Réduction à appliquer au droit de base (en %)
                        
                     
                           0403
                        
                        
                           Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
                        
                        
                            
                        
                     
                           0403 10 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Yoghourts
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           0403 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           0403 90 91
                        
                        
                           
                                       – – – –
                                    
                                    
                                       conditionnés pour la vente au détail
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           0403 90 99
                        
                        
                           
                                       – – – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           0405
                        
                        
                           Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
                        
                        
                            
                        
                     
                           0405 00 10
                        
                        
                           Emballages d'un contenu inférieur à 20 kg
                        
                        
                           – 15
                        
                     
                           1302
                        
                        
                           Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1302 12 00
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       de réglisse
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           1302 13 00
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       de houblon
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           1302 14 00
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           1302 19
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1302 19 20
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la préparation de boissons ou de préparations alimentaires
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           1404
                        
                        
                           Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1404 10 00
                        
                        
                           Matières premières végétales des espèces principalement utilisées pour la teinture ou le tannage
                        
                        
                           – 15
                        
                     
                           1404 20
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Linters de coton:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1404 20 10
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       traité chimiquement
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           1404 20 90
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           1404 90 00
                        
                        
                           Autres
                        
                        
                           – 15
                        
                     
                           1505
                        
                        
                           Graisse de suint brute et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1505 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Graisse de suint brute (suintine):
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1505 10 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Graisse de suint brute destinée à la vente au détail
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           1505 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1505 90 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       destinées à la vente au détail
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           1516 20 10
                        
                        
                           Graisses et huiles végétales et leurs fractions, huiles de ricin hydrogénées dites «opalwax»
                        
                        
                           – 15
                        
                     
                           1517
                        
                        
                           Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1517 10
                        
                        
                           Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1517 10 10
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       conditionnée pour la vente au détail en emballages d'un contenu inférieur à 20 kg
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           1517 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1517 90 11
                        
                        
                           
                                       – – – –
                                    
                                    
                                       Margarine liquide conditionnée pour la vente au détail en emballages d'un contenu inférieur à 20 kg
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           1517 90 91
                        
                        
                           
                                       – – – –
                                    
                                    
                                       autres, conditionnées pour la vente au détail
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           1520 00
                        
                        
                           Glycérol:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1520 10 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       brut
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           1520 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1520 90 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       pour médicaments
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           1520 90 90
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           1804 00 00
                        
                        
                           Beurre, graisse et huile de cacao
                        
                        
                           – 15
                        
                     
                           1805 00 00
                        
                        
                           Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                        
                        
                           – 15
                        
                     
                           2001
                        
                        
                           Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2001 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Cœurs de palmier
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           2004
                        
                        
                           Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2004 10 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Pommes de terre:
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           2004 90 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres légumes et mélanges de légumes:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Maïs doux
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           2005
                        
                        
                           Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2005 20 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Pommes de terre:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       sous forme de farines, semoules ou flocons
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           2101
                        
                        
                           Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2101 10 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           2103
                        
                        
                           Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2103 10 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Sauce de soja
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           2103 20 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Tomato ketchup et autres sauces tomates
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           2103 30 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Farine de moutarde et moutarde préparée:
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           2103 90 00
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           2104
                        
                        
                           Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2104 10 00
                        
                        
                           Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés
                        
                        
                           – 15
                        
                     
                           2104 20
                        
                        
                           Préparations alimentaires composites homogénéisées:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2104 20 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       pour l'alimentation des enfants
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           2104 20 90
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           2105 00 00
                        
                        
                           Glaces de consommation, même contenant du cacao
                        
                        
                           – 15
                        
                     
                           2106
                        
                        
                           Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2106 10 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Concentrats de protéines et substances protéiques texturées
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           2106 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2106 90 10
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       Substances émulsifiantes
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           2106 90 30
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       Préparations alimentaires à usage médical
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           2106 90 90
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       autres (y compris les préparations dites «fondues»)
                                    
                                 
                        
                           – 15
                        
                     
                           3505 10
                        
                        
                           Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
                        
                        
                           – 15
                        
                     
                           3505 20
                        
                        
                           Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés
                        
                        
                           – 15
                        
                     Tableau 3
               
                           Code égyptien
                        
                        
                           Désignation des marchandises
                        
                        
                           Réduction à appliquer au droit de base (en %)
                        
                     
                           0507
                        
                        
                           Ivoire, écaille de tortue, fanons — y compris les barbes — de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme, poudres et déchets de ces matières
                        
                        
                           – 25
                        
                     
                           0508 00
                        
                        
                           Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets
                        
                        
                           – 25
                        
                     
                           0710
                        
                        
                           Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:
                        
                        
                            
                        
                     
                           0710 40 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Maïs doux
                                    
                                 
                        
                           – 25
                        
                     
                           0711
                        
                        
                           Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:
                        
                        
                            
                        
                     
                           0711 90 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
                                    
                                 
                        
                           – 25
                        
                     
                           1506
                        
                        
                           Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1506 00 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       destinées à la vente au détail
                                    
                                 
                        
                           – 25
                        
                     
                           1704
                        
                        
                           Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
                        
                        
                           – 25
                        
                     
                           1806
                        
                        
                           Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                        
                        
                           – 25
                        
                     
                           1901
                        
                        
                           Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 50 % en poids de cacao, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 10 % en poids de cacao, non dénommées ni comprises ailleurs
                        
                        
                            
                        
                     
                           1901 20 00
                        
                        
                           Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905
                        
                        
                           – 25
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Extraits de malt
                                    
                                 
                        
                           – 25
                        
                     
                           1901 90 29
                        
                        
                           
                                       – – – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           – 25
                        
                     
                           1901 90 99
                        
                        
                           
                                       – – – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           – 25
                        
                     
                           1902
                        
                        
                           Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé
                        
                        
                           – 25
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées
                                    
                                 
                        
                           – 25
                        
                     
                           1903 00 00
                        
                        
                           Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
                        
                        
                           – 25
                        
                     
                           1904
                        
                        
                           Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains, précuites ou autrement préparées (2)
                           
                        
                        
                           – 25
                        
                     
                           1905
                        
                        
                           Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                        
                        
                           – 25
                        
                     
                           2001
                        
                        
                           Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2001 90 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
                                    
                                 
                        
                           – 25
                        
                     
                           2004
                        
                        
                           Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2004 90 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres légumes et mélanges de légumes:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2004 90 10
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
                                    
                                 
                        
                           – 25
                        
                     
                           2005
                        
                        
                           Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2005 80 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
                                    
                                 
                        
                           – 25
                        
                     
                           2008
                        
                        
                           Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2008 11 00
                        
                        
                           Arachides:
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Beurre d'arachide
                                    
                                 
                        
                           – 25
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no2008 19:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2008 91 00
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Cœurs de palmier
                                    
                                 
                        
                           – 25
                        
                     
                           2008 92 00
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Mélanges (sans addition d'alcool)
                                    
                                 
                        
                           – 25
                        
                     
                           2008 99 00
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           – 25
                        
                     
                           2102
                        
                        
                           Levures (vivantes ou mortes), autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002), poudres à lever préparées
                        
                        
                           – 25
                        
                     
                           2201
                        
                        
                           Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige
                        
                        
                           – 25
                        
                     
                           2202
                        
                        
                           Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009
                        
                        
                           – 25
                        
                     
                           2207
                        
                        
                           Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux de vies dénaturés de tous titres
                        
                        
                           – 25
                        
                     
                           3302
                        
                        
                           Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:
                        
                        
                            
                        
                     
                           3302 10
                        
                        
                           Des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons
                        
                        
                           – 25
                        
                     
                  (1)  Les positions 3823 et 3824 (et tous les produits de ces deux groupes) sont classées par code NC.
               
                  (2)  La désignation des marchandises a changé depuis le 1er janvier 1996; voir la position 1904 à l'annexe II, tableau 3.
            
            
               ANNEXE II AU PROTOCOLE No 3
               Tableau 1
               
                           Code NC
                        
                        
                           Désignation des marchandises
                        
                        
                           Droit applicable (en %)
                        
                     
                           0505
                        
                        
                           Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes:
                        
                        
                            
                        
                     
                           0505 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           0505 10 90
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           0505 90 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           0509 00
                        
                        
                           Éponges naturelles d'origine animale:
                        
                        
                            
                        
                     
                           0509 00 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           0903 00 00
                        
                        
                           Maté
                        
                        
                           0
                        
                     
                           1212
                        
                        
                           Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1212 20 00
                        
                        
                           Algues
                        
                        
                           0
                        
                     
                           1302
                        
                        
                           Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés:
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Sucs et extraits végétaux:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1302 12 00
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       de réglisse
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1302 13 00
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       de houblon
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1302 14 00
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1302 19
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1302 19 30
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la préparation de boissons ou de préparations alimentaires
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1302 19 91
                        
                        
                           
                                       – – – –
                                    
                                    
                                       médicinaux
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1302 20
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Matières pectiques, pectinates et pectates:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1302 20 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       à l'état sec
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1302 20 90
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1302 31 00
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Agar-agar
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1302 32
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1302 32 10
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       de caroubes ou de graines de caroubes
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1505
                        
                        
                           Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1505 10 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Graisse de suint brute (suintine)
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1505 90 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1506 00 00
                        
                        
                           Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
                        
                        
                           0
                        
                     
                           1515
                        
                        
                           Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1515 60
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Huile de soja et ses fractions:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1515 60 90
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1516
                        
                        
                           Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées mais non autrement préparées:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1516 20
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Graisses et huiles végétales et leurs fractions:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1516 20 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1517 90 93
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1518 00
                        
                        
                           Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1518 00 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Linoxyne
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1518 00 91
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1518 00 95
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       Mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou de graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1518 00 99
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1520 00 00
                        
                        
                           Glycérol (glycérine) brut; eaux et lessives glycérineuses
                        
                        
                           0
                        
                     
                           1521
                        
                        
                           Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1521 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Cires végétales:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1521 10 90
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1521 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1521 90 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Spermaceti, même raffinés ou colorés
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1521 90 99
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1522 00
                        
                        
                           Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1522 00 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Dégras
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1702 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1702 90 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Maltose chimiquement pur
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1704
                        
                        
                           Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):
                        
                        
                            
                        
                     
                           1704 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1704 90 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1803
                        
                        
                           Pâte de cacao, même dégraissée:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1803 10 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       non dégraissée
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1803 20 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       complètement ou partiellement dégraissée
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           1804 00 00
                        
                        
                           Beurre, graisse et huile de cacao
                        
                        
                           0
                        
                     
                           1805 00 00
                        
                        
                           Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                        
                        
                           0
                        
                     
                           1806
                        
                        
                           Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1806 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1806 10 15
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose également calculé en saccharose
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1901 90 91
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des nos0401 à 0404
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2001 90 60
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Cœurs de palmier
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2008 11 10
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       Beurre d'arachide
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no2008 19:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2008 91 00
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Cœurs de palmier
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2101
                        
                        
                           Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2101 11
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Extraits; essences ou concentrés:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2101 11 11
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       d'une teneur en matière sèche provenant du café égale ou supérieure à 95 % en poids
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2101 11 19
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Préparations
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Préparations à base de café:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2101 12 92
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de café
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2101 20
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2101 20 20
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Extraits, essences ou concentrés:
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Préparations:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2101 20 92
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de thé ou de maté
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2101 30
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2101 30 11
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       Chicorée torréfiée
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2101 30 91
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       de chicorée torréfiée
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2102
                        
                        
                           Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no3002); poudres à lever préparées:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2102 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Levures vivantes:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2102 10 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Levures mères sélectionnées (levures de culture)
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2102 10 31
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Levures de panification
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2102 10 39
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Levures de panification (autres que séchées)
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2102 10 90
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2102 20
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Levures mortes:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2102 20 11
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2102 20 19
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2102 20 90
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2102 30 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Poudres à lever préparées
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2103
                        
                        
                           Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2103 10 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Sauce de soja
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2103 20 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Tomato ketchup et autres sauces tomates
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2103 30
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Farine de moutarde et moutarde préparée:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2103 30 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Farine de moutarde
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2103 30 90
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Moutarde préparée
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2103 90
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2103 90 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Chutney de mangues, liquide
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2103 90 30
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Amers aromatiques, d'un titre alcoométrique volumique égal ou supérieur à 44,2 % vol et n'excédant pas 49,2% vol et contenant de 1,5 à 6 % en poids de gentiane, d'épices et ingrédients divers, de 4 à 10 % de sucre et présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 0,5 l
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2103 90 90
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2104
                        
                        
                           Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2104 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2104 20 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Préparations alimentaires composites homogénéisées
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2106
                        
                        
                           Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2106 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Concentrats de protéines et substances protéiques texturées:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2106 10 20
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2106 90
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2106 90 92
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2201
                        
                        
                           Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige
                        
                        
                            
                        
                     
                           2201 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Eaux minérales et eaux gazéifiées:
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2201 90 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2202
                        
                        
                           Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009
                        
                        
                            
                        
                     
                           2202 10 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2202 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2202 90 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       ne contenant pas de produits des nos0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des nos0401 à 0404
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2203 00
                        
                        
                           Bières de malt:
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       en récipients d'une contenance n'excédant pas 10 l:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2203 00 01
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       présentées dans des bouteilles
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2203 00 09
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2203 00 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       en récipients d'une contenance excédant 10 l
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2205
                        
                        
                           Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2205 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2205 10 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2205 10 90
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % vol
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2205 90
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2205 90 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % vol
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2205 90 90
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2207
                        
                        
                           Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux de vies dénaturés de tous titres
                        
                        
                           0
                        
                     
                           2208
                        
                        
                           Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
                        
                        
                           0
                        
                     
                           2402 10 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2402 20
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Cigarettes contenant du tabac:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2402 20 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       contenant des girofles
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2402 20 90
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2402 90 00
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2403
                        
                        
                           Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs homogénéisés ou reconstitués; extraits et sauces de tabac:
                        
                        
                            
                        
                     
                           2403 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2403 91 00
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Tabacs homogénéisés ou reconstitués
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2403 99
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2403 99 10
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       Tabac à mâcher et tabac à priser
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     
                           2403 99 90
                        
                        
                           
                                       – – –
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           0
                        
                     Tableau 2
               
                           Code NC
                        
                        
                           Désignation des marchandises
                        
                        
                           Droit applicable (1)
                           
                        
                     
                           0403
                        
                        
                           Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
                        
                        
                            
                        
                     
                           0403 10 51 à 99
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       Yoghourts aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
                                    
                                 
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           0403 90 71 à 99
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
                                    
                                 
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           0405
                        
                        
                           Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
                        
                        
                            
                        
                     
                           0405 20
                        
                        
                           Pâtes à tartiner laitières:
                        
                        
                            
                        
                     
                           0405 20 10
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 %
                                    
                                 
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           0405 20 30
                        
                        
                           
                                       – –
                                    
                                    
                                       d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 %
                                    
                                 
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           0710 40 00
                        
                        
                           Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelé
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           0711 90 30
                        
                        
                           Maïs doux conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           ex 1517
                        
                        
                           Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516:
                        
                        
                            
                        
                     
                           1517 10 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
                                    
                                 
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           1517 90 10
                        
                        
                           
                                       –
                                    
                                    
                                       autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1702 50 00
                        
                        
                           Fructose chimiquement pur
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           ex 1704
                        
                        
                           Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc); à l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières, du code NC 1704 90 10
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           ex 1806
                        
                        
                           Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao autres que ceux du code NC 1806 10 15
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           ex 1901
                        
                        
                           Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, à l'exclusion des préparations relevant du code NC 1901 90 91 (2)
                           
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           ex 1902
                        
                        
                           Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même préparé
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           1903
                        
                        
                           Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           1904
                        
                        
                           Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           1905
                        
                        
                           Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           2001 90 30
                        
                        
                           Maïs doux «Zea mays var. saccharata», préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           2001 90 40
                        
                        
                           Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           2004 10 91
                        
                        
                           Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           2004 90 10
                        
                        
                           Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           2005 20 10
                        
                        
                           Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           2005 80 00
                        
                        
                           Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           2008 99 85
                        
                        
                           Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) autrement préparé ou conservé, sans addition de sucre ni d'alcool
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           2008 99 91
                        
                        
                           Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, autrement préparés ou conservées, sans addition de sucre ni d'alcool
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           2101 12 98
                        
                        
                           Préparations à base de café
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           2101 20 98
                        
                        
                           Préparations à base de thé ou de maté
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           2101 30 19
                        
                        
                           Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           2101 30 99
                        
                        
                           Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés de café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           2105
                        
                        
                           Glaces de consommation, même contenant du cacao
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           ex 2106
                        
                        
                           Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs autres que celles des codes NC 2106 10 20 et 2106 90 92 et autres que les sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           2202 90 91
                           2202 90 95
                           2202 90 99
                        
                        
                           Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 2009, contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des produits des codes NC 0401 à 0404
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           2905 43 00
                        
                        
                           Mannitol
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           2905 44
                        
                        
                           D-gluticol (sorbitol)
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           3302 10 29
                        
                        
                           Mélanges de substances odoriférantes, autres préparations à base de substances odoriférantes
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           ex 3505 10
                        
                        
                           Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés du code NC 3505 10 50
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           3505 20
                        
                        
                           Colles à base d'amidon et de fécules, de dextrines et d'autres amidons ou fécules modifiés
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           3809 10
                        
                        
                           Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs
                        
                        
                           0 % + EA
                        
                     
                           3824 60
                        
                        
                           Sorbitol, autre que celui du code NC 2905 44
                        
                        
                           0 % +
                        
                     Tableau 3
               
                           Code NC
                        
                        
                           Désignation des marchandises
                        
                        
                           Contingent annuel
                           (1 000 kg)
                        
                        
                           Droit applicable (3)
                           
                        
                     
                           ex 1704
                        
                        
                           Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) à l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières, du code NC 1704 90 10
                        
                        
                           1 000
                        
                        
                           0 % + (EA – 30 %)
                        
                     
                           ex 1806
                        
                        
                           Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao autres que ceux du code NC 1806 10 15
                        
                        
                           1 200
                        
                        
                           0 % + (EA – 30 %)
                        
                     
                           ex 1902
                        
                        
                           Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même préparé
                        
                        
                           1 500
                        
                        
                           0 % + (EA – 30 %)
                        
                     
                           1904
                        
                        
                           Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs (4)
                           
                        
                        
                           1 000
                        
                        
                           0 % + (EA – 30 %)
                        
                     
                           1905
                        
                        
                           Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                        
                        
                           1 200
                        
                        
                           0 % + (EA – 30 %)
                        
                     
                           2004 10 91
                           2005 20 10
                        
                        
                           Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique (congelées ou non)
                        
                        
                           1 800
                        
                        
                           0 % + (EA – 30 %)
                        
                     
                  (1)  EA: élément agricole visé dans le règlement (CE) no 3448/93, tel que modifié.
               
                  (2)  Nouvelle définition depuis le 1er janvier 1996.
               
                  (3)  EA: élément agricole visé dans le règlement (CE) no 3448/93, tel que modifié.
               
                  (4)  Nouvelle définition depuis le 1er janvier 1996.
            
         
         
            
               PROTOCOLE N
               o 4
            relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
            TABLE DES MATIÈRES
            TITRE I —   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 1
                                 
                                 
                                    Définitions
                                 
                              
                  TITRE II —   DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
            
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 2:
                                 
                                 
                                    Conditions générales
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 3:
                                 
                                 
                                    Cumul bilatéral de l'origine
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 4:
                                 
                                 
                                    Cumul diagonal de l'origine
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 5:
                                 
                                 
                                    Produits entièrement obtenus
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 6:
                                 
                                 
                                    Produits suffisamment ouvrés ou transformés
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 7:
                                 
                                 
                                    Ouvraisons ou transformations insuffisantes
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 8:
                                 
                                 
                                    Unité à prendre en considération
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 9:
                                 
                                 
                                    Accessoires, pièces de rechange et outillages
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 10:
                                 
                                 
                                    Assortiments
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 11:
                                 
                                 
                                    Éléments neutres
                                 
                              
                  TITRE III —   CONDITIONS TERRITORIALES
            
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 12:
                                 
                                 
                                    Principe de territorialité
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 13:
                                 
                                 
                                    Transport direct
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 14:
                                 
                                 
                                    Expositions
                                 
                              
                  TITRE IV —   RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE
            
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 15:
                                 
                                 
                                    Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane (modifié)
                                 
                              
                  TITRE V —   PREUVE DE L'ORIGINE
            
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 16:
                                 
                                 
                                    Conditions générales
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 17:
                                 
                                 
                                    Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 18:
                                 
                                 
                                    Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
                                    
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 19:
                                 
                                 
                                    Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 20:
                                 
                                 
                                    Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 21:
                                 
                                 
                                    Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 22:
                                 
                                 
                                    Exportateur agréé
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 23:
                                 
                                 
                                    Validité de la preuve de l'origine
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 24:
                                 
                                 
                                    Production de la preuve de l'origine
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 25:
                                 
                                 
                                    Importation par envois échelonnés
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 26:
                                 
                                 
                                    Exemptions de preuve de l'origine
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 27:
                                 
                                 
                                    Documents probants
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 28:
                                 
                                 
                                    Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 29:
                                 
                                 
                                    Discordances et erreurs formelles
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 30:
                                 
                                 
                                    Montants exprimés en euros
                                 
                              
                  TITRE VI —   MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
            
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 31:
                                 
                                 
                                    Assistance mutuelle
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 32:
                                 
                                 
                                    Contrôle de la preuve de l'origine
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 33:
                                 
                                 
                                    Règlement des litiges
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 34:
                                 
                                 
                                    Sanctions
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 35:
                                 
                                 
                                    Zones franches
                                 
                              
                  TITRE VII —   CEUTA ET MELILLA
            
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 36:
                                 
                                 
                                    Mise en œuvre du protocole
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 37:
                                 
                                 
                                    Conditions particulières
                                 
                              
                  TITRE VIII —   DISPOSITIONS FINALES
            
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 38:
                                 
                                 
                                    Modifications du protocole
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 39:
                                 
                                 
                                    Mise en œuvre du protocole
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        
                                    Article 40:
                                 
                                 
                                    Marchandises en transit ou en entrepôt
                                 
                              
                  ANNEXES
            
                        ANNEXE I:
                     
                     Notes introductives relatives à la liste figurant à l'annexe II
                  
                        ANNEXE II:
                     
                     Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits transformés puissent obtenir le caractère originaire
                  
                        ANNEXE II a):
                     
                     Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits transformés visés à l'article 6, paragraphe 2, puissent obtenir le caractère originaire
                  
                        ANNEXE III:
                     
                     Liste des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions de l'article 4 ne sont pas applicables par chapitres et positions du système harmonisé
                  
                        ANNEXE IV:
                     
                     Certificat de circulation EUR. 1 et demande de certificat
                  
                        ANNEXE V:
                     
                     Déclaration sur facture
                  
                        ANNEXE VI:
                     
                     Déclarations communes
                  TITRE I
            DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            Article 1
            Définitions
            Aux fins du présent protocole, on entend par:
            
                        a)
                     
                     
                        «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        «produit»: le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        «marchandises»: les matières et les produits;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce);
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        «prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant, dans la Communauté ou en Égypte, dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que le prix inclue la valeur de toutes les matières mises en œuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Égypte;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        «valeur des matières originaires»: la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        «valeur ajoutée»: le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de tous les produits utilisés qui ne sont pas originaires du pays où ces produits ont été obtenus;
                     
                  
                        j)
                     
                     
                        «chapitres» et «positions»: les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;
                     
                  
                        k)
                     
                     
                        «classé»: le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;
                     
                  
                        l)
                     
                     
                        «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;
                     
                  
                        m)
                     
                     
                        «territoires»: les territoires, y compris les eaux territoriales.
                     
                  TITRE II
            DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
            Article 2
            Conditions générales
            1.   Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:
            
                        a)
                     
                     
                        les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent protocole;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.
                     
                  2.   Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires d'Égypte:
            
                        a)
                     
                     
                        les produits entièrement obtenus en Égypte au sens de l'article 5 du présent protocole;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        les produits obtenus en Égypte incorporant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet, en Égypte, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.
                     
                  Article 3
            Cumul bilatéral de l'origine
            1.   Les matières originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires d'Égypte lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7, paragraphe 1, du présent protocole.
            2.   Les matières originaires d'Égypte sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7, paragraphe 1, du présent protocole.
            Article 4
            Cumul diagonal de l'origine
            1.   Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires d'Algérie, de Chypre, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie, de Tunisie ou de Turquie (1) au sens des accords conclus par la Communauté et l'Égypte avec ces pays sont considérées comme des matières originaires de la Communauté ou d'Égypte si elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
            2.   Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des dispositions du paragraphe 1 ne demeurent originaires respectivement de la Communauté ou d'Égypte que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires de l'un des pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, les produits concernés sont considérés comme originaires du pays visé au paragraphe 1 où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur. Il n'est pas tenu compte, dans l'attribution de l'origine, des matières originaires des pays visés au paragraphe 1, ayant fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes dans la Communauté ou en Égypte.
            3.   Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué que si les matières utilisées ont acquis le caractère de produits originaires par l'application de règles d'origine identiques à celles du présent protocole. La Communauté et l'Égypte se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, le détail des accords qui ont été conclus avec les pays visés au paragraphe 1, ainsi que le détail des règles d'origine qui y figurent
            4.   Dès que les conditions établies au paragraphe 3 sont remplies et qu'une date est convenue pour la mise en vigueur de ces dispositions est convenue, chaque partie remplira ses propres obligations de notification et d'information.
            Article 5
            Produits entièrement obtenus
            1.   Sont considérés comme «entièrement obtenus» soit dans la Communauté, soit en Égypte:
            
                        a)
                     
                     
                        les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer hors des eaux territoriales de la Communauté ou d'Égypte, par leurs navires;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
                     
                  
                        j)
                     
                     
                        les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;
                     
                  
                        k)
                     
                     
                        les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).
                     
                  2.   Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» utilisées au paragraphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:
            
                        a)
                     
                     
                        qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Égypte;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de l'Égypte;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres ou d'Égypte, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres ou d'Égypte et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres ou d'Égypte, et
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        dont l'équipage est composé à 75 % au moins de ressortissants des États membres ou d'Égypte.
                     
                  Article 6
            Produits suffisamment ouvrés ou transformés
            1.   Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II sont remplies.
            Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
            2.   Nonobstant le paragraphe 1, les produits non entièrement obtenus énumérés à l'annexe II a) sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe sont remplies.
            Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.
            3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:
            
                        a)
                     
                     
                        leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.
                     
                  Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
            4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent sous réserve de l'article 7.
            Article 7
            Ouvraisons ou transformations insuffisantes
            1.   Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies:
            
                        a)
                     
                     
                        les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement;
                                 
                              
                  
                        d)
                     
                     
                        l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté soit d'Égypte;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        l'abattage des animaux.
                     
                  2.   Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Égypte sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.
            Article 8
            Unité à prendre en considération
            1.   L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
            Il s'ensuit que:
            
                        a)
                     
                     
                        lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
                     
                  2.   Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
            Article 9
            Accessoires, pièces de rechange et outillages
            Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
            Article 10
            Assortiments
            Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
            Article 11
            Éléments neutres
            Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:
            
                        a)
                     
                     
                        énergie et combustibles;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        installations et équipements;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        machines et outils;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.
                     
                  TITRE III
            CONDITIONS TERRITORIALES
            Article 12
            Principe de territorialité
            1.   Les conditions énoncées dans le titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Égypte, sous réserve des dispositions de l'article 4.
            2.   Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou d'Égypte vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des dispositions de l'article 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
            
                        a)
                     
                     
                        que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
                     
                  Article 13
            Transport direct
            1.   Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et l'Égypte ou par les territoires des autres pays visés à l'article 4. Toutefois, le transport des produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en passant par d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils n'y subissent pas d'autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
            Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres ceux de la Communauté ou d'Égypte.
            2.   La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:
            
                        a)
                     
                     
                        soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit au départ du pays exportateur;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    une description exacte des produits;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés, et
                                 
                              
                                    iii)
                                 
                                 
                                    la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;
                                 
                              
                  
                        c)
                     
                     
                        soit, à défaut, de tous documents probants.
                     
                  Article 14
            Expositions
            1.   Les produits originaires, envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 4 et qui sont vendus à la fin de l'exposition en vue de leur importation dans la Communauté ou en Égypte, bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:
            
                        a)
                     
                     
                        qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou d'Égypte dans le pays de l'exposition et les y a exposés;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Égypte;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, et
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
                     
                  2.   Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.
            3.   Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
            TITRE IV
            RISTOURNES ET EXONÉRATIONS
            Article 15
            Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
            1.   Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, d'Égypte ou d'un des autres pays visés à l'article 4 pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient, dans la Communauté ou en Égypte, d'aucune ristourne ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
            2.   L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement total ou partiel des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables, dans la Communauté ou en Égypte, aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication, si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
            3.   L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont effectivement été acquittés.
            4.   Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.
            5.   Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.
            6.   Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas pendant une période de six ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
            7.   Après l'entrée en vigueur des dispositions du présent article et nonobstant le paragraphe 1, l'Égypte peut appliquer des arrangements pour la ristourne ou l'exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables aux matières utilisées dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        un taux de 5 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Égypte;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        un taux de 10 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Égypte.
                     
                  Les dispositions du présent paragraphe sont réexaminées avant la fin de la période transitoire visée à l'article 6 de l'accord.
            TITRE V
            PREUVE DE L'ORIGINE
            Article 16
            Conditions générales
            1.   Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à l'importation en Égypte, de même que les produits originaires d'Égypte à l'importation dans la Communauté, sur présentation:
            
                        a)
                     
                     
                        soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe IV;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        soit, dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe V, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»).
                     
                  2.   Par dérogation au paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 26, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.
            Article 17
            Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
            1.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.
            2.   À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe IV. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.
            3.   L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution des autres conditions prévues par le présent protocole.
            4.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou d'Égypte si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Égypte ou de l'un des autres pays visés à l'article 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
            5.   Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
            6.   La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.
            7.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
            Article 18
            Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
            
            1.   Par dérogation à l'article 17, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:
            
                        a)
                     
                     
                        s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
                     
                  2.   Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.
            3.   Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
            4.   Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:
            «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIOR», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE», «ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ», «EXPEDIDO A POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI», «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN», «UTFÄRDAT I EFTERHAND», «Version arabe».
            5.   La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
            Article 19
            Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
            1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
            2.   Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
            «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE», «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ»«DUPLICADO», «SEGUNDA VIA», «KAKSOISKAPPALE», «Version arabe».
            3.   La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
            4.   Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.
            Article 20
            Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
            Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Égypte, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Égypte. Le ou les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés.
            Article 21
            Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
            1.   La déclaration sur facture visée à l'article 16, paragraphe 1, point b), peut être établie:
            
                        a)
                     
                     
                        par un exportateur agréé au sens de l'article 22, ou
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros.
                     
                  2.   Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Égypte ou d'un des autres pays visés à l'article 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
            3.   L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.
            4.   L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe V en utilisant une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
            5.   Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
            6.   Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
            Article 22
            Exportateur agréé
            1.   Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord à établir des déclarations sur facture quelle que soit la valeur des produits concernés. L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole.
            2.   Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.
            3.   Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière qui doit figurer sur la déclaration sur facture.
            4.   Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.
            5.   Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
            Article 23
            Validité de la preuve de l'origine
            1.   Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
            2.   Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
            3.   En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
            Article 24
            Production de la preuve de l'origine
            Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine et peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.
            Article 25
            Importation par envois échelonnés
            Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
            Article 26
            Exemptions de la preuve de l'origine
            1.   Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.
            2.   Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
            3.   En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou à 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
            Article 27
            Pièces justificatives
            Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Égypte ou de l'un des autres pays visés à l'article 4, et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Égypte, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Égypte, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Égypte, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Égypte conformément au présent protocole, ou dans un des autres pays visés à l'article 4 conformément à des règles d'origine identiques aux règles du présent protocole.
                     
                  Article 28
            Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives
            1.   L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17, paragraphe 3.
            2.   L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 21, paragraphe 3.
            3.   Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17, paragraphe 2.
            4.   Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.
            Article 29
            Discordances et erreurs formelles
            1.   La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
            2.   Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
            Article 30
            Montants exprimés en euros
            1.   Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés en euros sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par l'intermédiaire de la Commission européenne.
            2.   Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un État membre de la Communauté ou d'un autre pays visé à l'article 4, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
            3.   Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1999.
            4.   Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États membres de la Communauté et d'Égypte font l'objet d'un réexamen par le comité d'association à la demande de la Communauté ou de l'Égypte. Lors de ce réexamen, le comité d'association veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en euros.
            TITRE VI
            MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
            Article 31
            Assistance mutuelle
            1.   Les autorités douanières des États membres et d'Égypte se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur factures.
            2.   Afin d'assurer une application correcte du présent protocole, la Communauté et l'Égypte se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
            Article 32
            Contrôle de la preuve de l'origine
            1.   Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
            2.   Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été produite, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents, aux autorités douanières du pays d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient l'enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
            3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile.
            4.   Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
            5.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Égypte ou de l'un des autres pays visés à l'article 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
            6.   En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
            Article 33
            Règlement des litiges
            Lorsque naissent, à l'occasion des contrôles visés à l'article 32, des litiges qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au comité d'association.
            Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation reste soumis à la législation dudit pays.
            Article 34
            
               Sanctions
            
            Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel.
            Article 35
            
               Zones franches
            
            1.   La Communauté et l'Égypte prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
            2.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou d'Égypte importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
            TITRE VII
            CEUTA ET MELILLA
            Article 36
            Application du protocole
            1.   L'expression «Communauté» utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.
            2.   Les produits originaires d'Égypte bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta ou Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. L'Égypte accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
            3.   Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 37.
            Article 37
            Conditions particulières
            1.   Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 13, sont considérés comme:
            
                        1)
                     
                     
                        produits originaires de Ceuta et Melilla:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole, ou que
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, d'Égypte ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1;
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        produits originaires d'Égypte:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les produits entièrement obtenus en Égypte;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les produits obtenus en Égypte et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole, ou que
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1.
                                             
                                          
                              
                  2.   Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
            3.   L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Égypte» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1. ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1. ou dans la déclaration sur facture.
            4.   Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.
            TITRE VIII
            DISPOSITIONS FINALES
            Article 38
            Amendements du protocole
            Le conseil d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
            Article 39
            Mise en œuvre du protocole
            La Communauté et l'Égypte prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent protocole.
            Article 40
            Marchandises en transit ou en entrepôt
            Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route, soit dans la Communauté, soit en Égypte, placées sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant dans les quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation d'un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.
            
               (1)  Le cumul prévu au présent article ne s'applique pas aux matières originaires de Turquie énumérées dans la liste de l'annexe III du présent protocole.
            
               ANNEXE I AU PROTOCOLE No 4
               NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE II
               Note 1
               Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6 du protocole.
               Note 2
               
                           1.
                        
                        
                           Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, les règles correspondantes énoncées dans les colonnes 3 ou 4 s'appliquent à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
                        
                     
                           3.
                        
                        
                           Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
                        
                     
                           4.
                        
                        
                           Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
                        
                     Note 3
               
                           1.
                        
                        
                           Les dispositions de l'article 6 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou d'Égypte.
                           Exemple
                           Un moteur du no 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du no ex 7224.
                           Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
                        
                     
                           3.
                        
                        
                           Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no …» implique que seules peuvent être utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
                        
                     
                           4.
                        
                        
                           Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
                           Exemple
                           La règle applicable aux tissus des positions nos5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
                        
                     
                           5.
                        
                        
                           Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2. ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles.)
                           Exemple
                           La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
                           Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
                           Exemple
                           Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
                        
                     
                           6.
                        
                        
                           S'il est prévu dans une règle de la liste deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Autrement dit, la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages indiqués. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des matières particulières ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
                        
                     Note 4
               
                           1.
                        
                        
                           L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0503, la soie des nos5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos5301 à 5305.
                        
                     
                           3.
                        
                        
                           Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
                        
                     
                           4.
                        
                        
                           L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos5501 à 5507.
                        
                     Note 5
               
                           1.
                        
                        
                           Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
                           Les matières textiles de base sont les suivantes:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la soie,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la laine,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les poils grossiers,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les poils fins,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le crin,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le coton,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le lin,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le chanvre,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le jute et les autres fibres libériennes,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les filaments synthétiques,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les filaments artificiels,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les fibres synthétiques discontinues de polyester,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les fibres synthétiques discontinues de polyamide,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les autres fibres synthétiques discontinues,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les fibres artificielles discontinues de viscose,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les autres fibres artificielles discontinues,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les produits du no 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les autres produits du no 5605.
                                    
                                 Exemple
                           Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
                           Exemple
                           Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.
                           Exemple
                           Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
                           Exemple
                           Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.
                           Exemple
                           Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles de base sont utilisées. Les matières non originaires se trouvant à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés à ce stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.
                        
                     
                           3.
                        
                        
                           Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
                        
                     
                           4.
                        
                        
                           Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
                        
                     Note 6
               
                           1.
                        
                        
                           Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
                           Exemple
                           Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tels que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que celles-ci contiennent normalement des matières textiles.
                        
                     
                           3.
                        
                        
                           Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
                        
                     Note 7
               
                           1.
                        
                        
                           Les «traitements définis» au sens des nos2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       la distillation sous vide;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       le craquage;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       le reformage;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       l'extraction par solvants sélectifs;
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
                                    
                                 
                                       g)
                                    
                                    
                                       la polymérisation;
                                    
                                 
                                       h)
                                    
                                    
                                       l'alkylation;
                                    
                                 
                                       i)
                                    
                                    
                                       l'isomérisation.
                                    
                                 
                     
                           2.
                        
                        
                           Les «traitements définis», au sens des nos2710, 2711 et 2712, sont les suivants:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       la distillation sous vide;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       le craquage;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       le reformage;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       l'extraction par solvants sélectifs;
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
                                    
                                 
                                       g)
                                    
                                    
                                       la polymérisation;
                                    
                                 
                                       h)
                                    
                                    
                                       l'alkylation;
                                    
                                 
                                       ij)
                                    
                                    
                                       l'isomérisation;
                                    
                                 
                                       k)
                                    
                                    
                                       la désulfuration avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);
                                    
                                 
                                       l)
                                    
                                    
                                       le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no 2710;
                                    
                                 
                                       m)
                                    
                                    
                                       le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 oC à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du no ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple: hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;
                                    
                                 
                                       n)
                                    
                                    
                                       la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du no ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 oC, d'après la méthode ASTM D 86;
                                    
                                 
                                       o)
                                    
                                    
                                       le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du no ex 2710.
                                    
                                 
                     
                           3.
                        
                        
                           Au sens des nos2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.
                        
                     
                  (1)  Voir la note explicative 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.
            
            
               ANNEXE II AU PROTOCOLE No 4
               Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
               Les produits mentionnés sur la liste ne sont pas tous couverts par l'accord.
               Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord.
               
                           Position SH
                        
                        
                           Désignation des marchandises
                        
                        
                           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produits originaires
                        
                     
                           (1)
                        
                        
                           (2)
                        
                        
                           (3) ou (4)
                        
                     
                           chapitre 01
                        
                        
                           Animaux vivants
                        
                        
                           Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 02
                        
                        
                           Viandes et abats comestibles
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 03
                        
                        
                           Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 04
                        
                        
                           Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues
                        
                        
                            
                        
                     
                           0403
                        
                        
                           Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no 2009 utilisés doivent être déjà originaires, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 05
                        
                        
                           Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 0502
                        
                        
                           Soies de porc ou de sanglier, préparées
                        
                        
                           Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 06
                        
                        
                           Plantes vivantes et produits de la floriculture
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 07
                        
                        
                           Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 08
                        
                        
                           Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 09
                        
                        
                           Café, thé, maté et épices; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues
                        
                        
                            
                        
                     
                           0901
                        
                        
                           Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position
                        
                        
                            
                        
                     
                           0902
                        
                        
                           Thé, même aromatisé
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 0910
                        
                        
                           Mélanges d'épices
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 10
                        
                        
                           Céréales
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 11
                        
                        
                           Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no 0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 1106
                        
                        
                           Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du no 0713, écossés
                        
                        
                           Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 12
                        
                        
                           Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues
                        
                        
                            
                        
                     
                           1301
                        
                        
                           Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           1302
                        
                        
                           Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non modifiés
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 14
                        
                        
                           Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 15
                        
                        
                           Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           1501
                        
                        
                           Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 0209 ou du no 1503:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Graisses d'os ou de déchets
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207 ou des os du no 0506
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no 0207
                        
                        
                            
                        
                     
                           1502
                        
                        
                           Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Graisses d'os ou de déchets
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du no 0506
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
                        
                        
                            
                        
                     
                           1504
                        
                        
                           Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Fractions solides
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no 1504
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 1505
                        
                        
                           Lanoline raffinée
                        
                        
                           Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505
                        
                        
                            
                        
                     
                           1506
                        
                        
                           Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Fractions solides
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no 1506
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
                        
                        
                            
                        
                     
                           1507 à 1515
                        
                        
                           Huiles végétales et leurs fractions:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à 1515
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues
                        
                        
                            
                        
                     
                           1516
                        
                        
                           Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1517
                        
                        
                           Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 16
                        
                        
                           Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
                        
                        
                           Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 17
                        
                        
                           Sucres et sucreries; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 1701
                        
                        
                           Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           1702
                        
                        
                           Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Maltose ou fructose chimiquement purs
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1702
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 1703
                        
                        
                           Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           1704
                        
                        
                           Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 18
                        
                        
                           Cacao et ses préparations
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1901
                        
                        
                           Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Extraits de malt
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1902
                        
                        
                           Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1903
                        
                        
                           Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no 1108
                        
                        
                            
                        
                     
                           1904
                        
                        
                           Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
                        
                        
                           Fabrication:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 1806,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans laquelle les céréales et la farine (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) utilisées doivent être entièrement obtenues, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           1905
                        
                        
                           Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 20
                        
                        
                           Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2001
                        
                        
                           Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2004 et
                           ex 2005
                        
                        
                           Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           2006
                        
                        
                           Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           2007
                        
                        
                           Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           ex 2008
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des nos 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Beurre d'arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres, à l'exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2009
                        
                        
                           Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 21
                        
                        
                           Préparations alimentaires diverses; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           2101
                        
                        
                           Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2103
                        
                        
                           Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Farine de moutarde et moutarde préparée
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2104
                        
                        
                           Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos 2002 à 2005
                        
                        
                            
                        
                     
                           2106
                        
                        
                           Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 22
                        
                        
                           Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2202
                        
                        
                           Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousse) doivent être déjà originaires
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           2208
                        
                        
                           Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
                        
                        
                           Fabrication:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       à partir de matières non classées dans le n° 2207 ou 2208, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 23
                        
                        
                           Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2301
                        
                        
                           Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2303
                        
                        
                           Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être entièrement obtenu
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2306
                        
                        
                           Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être entièrement obtenues
                        
                        
                            
                        
                     
                           2309
                        
                        
                           Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 24
                        
                        
                           Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues
                        
                        
                            
                        
                     
                           2402
                        
                        
                           Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2403
                        
                        
                           Tabac à fumer
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 25
                        
                        
                           Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2504
                        
                        
                           Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé
                        
                        
                           Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2515
                        
                        
                           Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
                        
                        
                           Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2516
                        
                        
                           Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
                        
                        
                           Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2518
                        
                        
                           Dolomie calcinée
                        
                        
                           Calcination de dolomie non calcinée
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2519
                        
                        
                           Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2520
                        
                        
                           Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2524
                        
                        
                           Fibres d'amiante
                        
                        
                           Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste)
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2525
                        
                        
                           Mica en poudre
                        
                        
                           Moulage de mica ou de déchets de mica
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2530
                        
                        
                           Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées
                        
                        
                           Calcination ou moulage de terres colorantes
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 26
                        
                        
                           Minerais, scories et cendres
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 27
                        
                        
                           Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2707
                        
                        
                           Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 oC (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles
                        
                        
                           Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)
                           
                           ou
                           autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2709
                        
                        
                           Huiles brutes de minéraux bitumineux
                        
                        
                           Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux
                        
                        
                            
                        
                     
                           2710
                        
                        
                           Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base
                        
                        
                           Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)
                           
                           ou
                           autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           2711
                        
                        
                           Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
                        
                        
                           Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)
                           
                           ou
                           autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           2712
                        
                        
                           Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés
                        
                        
                           Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)
                           
                           ou
                           autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           2713
                        
                        
                           Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                        
                        
                           Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)
                           
                           ou
                           autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           2714
                        
                        
                           Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques
                        
                        
                           Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)
                           
                           ou
                           autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           2715
                        
                        
                           Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)
                        
                        
                           Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)
                           
                           ou
                           autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 28
                        
                        
                           Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 2805
                        
                        
                           «Mischmetall»
                        
                        
                           Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2811
                        
                        
                           Trioxyde de soufre
                        
                        
                           Fabrication à partir de dioxyde de soufre
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 2833
                        
                        
                           Sulfate d'aluminium
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2840
                        
                        
                           Perborate de sodium
                        
                        
                           Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex chapitre 29
                        
                        
                           Produits chimiques organiques; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 2901
                        
                        
                           Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles
                        
                        
                           Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)
                           
                           ou
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2902
                        
                        
                           Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylène, utilisés comme carburants ou comme combustibles
                        
                        
                           Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)
                           
                           ou
                           autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2905
                        
                        
                           Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           2915
                        
                        
                           Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 2932
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières du no 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                           Fabrication à partir de matières de toute position
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           2933
                        
                        
                           Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           2934
                        
                        
                           Acides nucléiques et leurs sels; autres composés hétérocycliques
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex chapitre 30
                        
                        
                           Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           3002
                        
                        
                           Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usage thérapeutique ou prophylactique, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de dose ou conditionnés pour la vente au détail
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Sang humain
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Constituants du sang à l'exclusion des antisérums, de l'hémoglobine, des globulines du sang et des sérum-globulines
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Hémoglobine, globulines du sang et du sérum-globulines
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           3003 et 3004
                        
                        
                           Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       obtenus à partir d'amicacin du no 2941
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       -
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       -
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 31
                        
                        
                           Engrais; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 3105
                        
                        
                           Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion de:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       nitrate de sodium
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       cyanamide calcique
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       sulfate de potassium
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       sulfate de magnésium et de potassium
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex chapitre 32
                        
                        
                           Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 3201
                        
                        
                           Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés
                        
                        
                           Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           3205
                        
                        
                           Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (2)
                           
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du no 3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex chapitre 33
                        
                        
                           Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           3301
                        
                        
                           Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles
                        
                        
                           Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (3) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex chapitre 34
                        
                        
                           Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 3403
                        
                        
                           Préparations lubrifiantes contenant en poids moins de 70 % d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux
                        
                        
                           Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)
                           
                           ou
                           autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           3404
                        
                        
                           Cires artificielles et cires préparées:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du n° 1516,
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du n° 3823,
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       matières du n° 3404
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 35
                        
                        
                           Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           3505
                        
                        
                           Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Éthers et esters d'amidons ou de fécules
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 3505
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du n° 1108
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 3507
                        
                        
                           Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 36
                        
                        
                           Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex chapitre 37
                        
                        
                           Produits photographiques ou cinématographiques; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           3701
                        
                        
                           Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 ou 3702. Toutefois, des matières du n° 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 et 3702. Toutefois, des matières des nos 3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           3702
                        
                        
                           Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 ou 3702
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           3704
                        
                        
                           Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 à 3704
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex chapitre 38
                        
                        
                           Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 3801
                        
                        
                           
                                       -
                                    
                                    
                                       Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       -
                                    
                                    
                                       Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d'huiles minérales
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 3803
                        
                        
                           
                              Tall oil raffiné
                        
                        
                           Raffinage du tall oil brut
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 3805
                        
                        
                           Essence de papeterie au sulfate, épurée
                        
                        
                           Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 3806
                        
                        
                           Gommes esters
                        
                        
                           Fabrication à partir d'acides résiniques
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 3807
                        
                        
                           Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)
                        
                        
                           Distillation de goudron de bois
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           3808
                        
                        
                           Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           3809
                        
                        
                           Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           3810
                        
                        
                           Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           3811
                        
                        
                           Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n° 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           3812
                        
                        
                           Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           3813
                        
                        
                           Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           3814
                        
                        
                           Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           3818
                        
                        
                           Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           3819
                        
                        
                           Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           3820
                        
                        
                           Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           3822
                        
                        
                           Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des nos 3002 ou 3006
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           3823
                        
                        
                           Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Alcools gras industriels
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3823
                        
                        
                            
                        
                     
                           3824
                        
                        
                           Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques et des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Les produits suivants de la présente position:
                                    
                                 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels
                           Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters
                           Sorbitol autre que celui du no 2905
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                            
                        
                        
                           Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels
                           Échangeurs d'ions
                           Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           Oxydes de fer alcanisés pour l'épuration des gaz
                           Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
                           Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters
                           Huiles de fusel et huile de Dippel
                           Mélanges de sels ayant différents anions
                           Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           3901 à 3915
                        
                        
                           Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l'exclusion des produits des nos ex 3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (4)
                                       
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)
                           
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 3907
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrilebutadiène-styrène (ABS)
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit (5)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Polyester
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo-(bisphénol A)
                        
                        
                            
                        
                     
                           3912
                        
                        
                           Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           3916 à 3921
                        
                        
                           Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, à l'exclusion des produits des nos ex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu'en surface
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)
                                       
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)
                           
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 3916 et ex 3917
                        
                        
                           Profilés et tubes
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 3920
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Feuilles ou pellicules d'ionomères
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 3921
                        
                        
                           Bandes métallisées en matières plastiques
                        
                        
                           Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d'une épaisseur inférieure à 23 microns (5)
                           
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           3922 à 3926
                        
                        
                           Ouvrages en matières plastiques
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 40
                        
                        
                           Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 4001
                        
                        
                           Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles
                        
                        
                           Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
                        
                        
                            
                        
                     
                           4005
                        
                        
                           Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           4012
                        
                        
                           Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et flaps, en caoutchouc:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc
                                    
                                 
                        
                           Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 4011 ou 4012
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 4017
                        
                        
                           Ouvrages en caoutchouc durci
                        
                        
                           Fabrication à partir de caoutchouc durci
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 41
                        
                        
                           Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 4102
                        
                        
                           Peaux brutes d'ovins, délainées
                        
                        
                           Délainage des peaux d'ovins
                        
                        
                            
                        
                     
                           4104 à 4107
                        
                        
                           Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les peaux ou cuirs des nos 4108 ou 4109
                        
                        
                           Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
                           ou
                           fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           4109
                        
                        
                           Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés
                        
                        
                           Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos 4104 à 4107, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 42
                        
                        
                           Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à mains et contenants similaires; ouvrages en boyaux
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 43
                        
                        
                           Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 4302
                        
                        
                           Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires
                                    
                                 
                        
                           Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                        
                        
                            
                        
                     
                           4303
                        
                        
                           Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries
                        
                        
                           Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no 4302
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 44
                        
                        
                           Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 4403
                        
                        
                           Bois simplement équarris
                        
                        
                           Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 4407
                        
                        
                           Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
                        
                        
                           Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 4408
                        
                        
                           Feuilles de placage et feuilles pour contreplaqués d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
                        
                        
                           Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 4409
                        
                        
                           Bois, profilés, tout au long d'une ou plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       poncés ou collés par jointure digitale
                                    
                                 
                        
                           Ponçage ou collage par jointure digitale
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Baguettes et moulures
                                    
                                 
                        
                           Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 4410 à
                           ex 4413
                        
                        
                           Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires
                        
                        
                           Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 4415
                        
                        
                           Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois
                        
                        
                           Fabrication à partir de planches non coupées à dimension
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 4416
                        
                        
                           Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois
                        
                        
                           Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 4418
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent être utilisés
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Baguettes et moulures
                                    
                                 
                        
                           Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 4421
                        
                        
                           Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures
                        
                        
                           Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du no 4409
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 45
                        
                        
                           Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           4503
                        
                        
                           Ouvrages en liège naturel
                        
                        
                           Fabrication à partir du liège du no 4501
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 46
                        
                        
                           Ouvrages de sparterie ou de vannerie
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 47
                        
                        
                           Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 48
                        
                        
                           Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 4811
                        
                        
                           Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47
                        
                        
                            
                        
                     
                           4816
                        
                        
                           Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du no 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47
                        
                        
                            
                        
                     
                           4817
                        
                        
                           Enveloppes, cartes lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           ex 4818
                        
                        
                           Papier hygiénique
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 4819
                        
                        
                           Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           ex 4820
                        
                        
                           Blocs de papier à lettre
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 4823
                        
                        
                           Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 49
                        
                        
                           Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           4909
                        
                        
                           Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des voeux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des nos 4909 ou 4911
                        
                        
                            
                        
                     
                           4910
                        
                        
                           Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendrier à effeuiller:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n'est pas en papier ou en carton
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des nos 4909 ou 4911
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 50
                        
                        
                           Soie; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 5003
                        
                        
                           Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés
                        
                        
                           Cardage ou peignage de déchets de soie
                        
                        
                            
                        
                     
                           5004 à ex 5006
                        
                        
                           Fils de soie et fils de déchets de soie
                        
                        
                           Fabrication à partir (6):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières servant à la fabrication du papier
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           5007
                        
                        
                           Tissus de soie ou de déchets de soie:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       incorporant des fils de caoutchouc
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils simples (7)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (7):
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fils de coco,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de papier,
                                    
                                 ou
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 51
                        
                        
                           Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           5106 à 5110
                        
                        
                           Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin
                        
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières servant à la fabrication du papier
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           5111 à 5113
                        
                        
                           Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       incorporant des fils de caoutchouc
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils simples (7)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (7)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fils de coco,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de papier
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           ou
                           impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 52
                        
                        
                           Coton; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           5204 à 5207
                        
                        
                           Fils de coton
                        
                        
                           Fabrication à partir (1):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières servant à la fabrication du papier
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           5208 à 5212
                        
                        
                           Tissus de coton:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       incorporant des fils de caoutchouc
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils simples (7)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (7):
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fils de coco,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de papier
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           ou
                           impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 53
                        
                        
                           Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           5306 à 5308
                        
                        
                           Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier
                        
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières servant à la fabrication du papier
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           5309 à 5311
                        
                        
                           Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       incorporant des fils de caoutchouc
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils simples (7)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fils de coco,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de papier
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           ou
                           impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           5401 à 5406
                        
                        
                           Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels
                        
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières servant à la fabrication du papier
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           5407 et 5408
                        
                        
                           Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       incorporant des fils de caoutchouc
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils simples (7)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (7):
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fils de coco,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de papier
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           ou
                           impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           5501 à 5507
                        
                        
                           Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles
                        
                        
                            
                        
                     
                           5508 à 5511
                        
                        
                           Fils à coudre
                        
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières servant à la fabrication du papier
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           5512 à 5516
                        
                        
                           Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       incorporant des fils de caoutchouc
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils simples (7)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fils de coco,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de papier
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           ou
                           impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 56
                        
                        
                           Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fils de coco,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières servant à la fabrication du papier
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           5602
                        
                        
                           Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Feutres aiguilletés
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           Toutefois:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       des fils de filaments de polypropylène du no 5402,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       des câbles de filaments de polypropylène du no 5501, dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           5604
                        
                        
                           Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles, fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils et cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières servant à la fabrication du papier
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           5605
                        
                        
                           Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal
                        
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières servant à la fabrication du papier
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           5606
                        
                        
                           Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crins guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»
                        
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières servant à la fabrication du papier
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 57
                        
                        
                           Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       en feutre aiguilleté
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles.
                                    
                                 Toutefois:
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       des fils de filaments de polypropylène du no 5402,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       des câbles de filaments de polypropylène du no 5501,
                                    
                                 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       en autres feutres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fils de coco,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fils de filaments synthétiques ou artificiels,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       fibres naturelles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 58
                        
                        
                           Tissus spéciaux: surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       incorporant des fils de caoutchouc
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils simples (7)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (7):
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           ou
                           impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           5805
                        
                        
                           Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           5810
                        
                        
                           Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           5901
                        
                        
                           Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie
                        
                        
                           Fabrication à partir de fils
                        
                        
                            
                        
                     
                           5902
                        
                        
                           Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles
                        
                        
                            
                        
                     
                           5903
                        
                        
                           Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902
                        
                        
                           Fabrication à partir de fils
                           ou
                           impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           5904
                        
                        
                           Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés
                        
                        
                           Fabrication à partir de fils (7)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                           5905
                        
                        
                           Revêtements muraux en matières textiles:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (7):
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fils de coco,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                    
                                 ou
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           5906
                        
                        
                           Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       en bonneterie
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (7)
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       en tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières chimiques
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils
                        
                        
                            
                        
                     
                           5907
                        
                        
                           Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues
                        
                        
                           Fabrication à partir de fils
                           ou
                           impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           5908
                        
                        
                           Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Manchons à incandescence, imprégnés
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           5909 à 5911
                        
                        
                           Produits et articles textiles pour usages techniques:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du no 5911
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no 5911
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du no 6310
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fils de coco,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       des matières suivantes:
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       fils de polytétrafluoro-éthylène (7)
                                       
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       fils de polyamide aromatique obtenu par polycondensation de méta-phénylènediamine et d'acide isophtalique,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       monofils en polytétrafluoroéthylène (8),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       fils de fibres textiles synthétiques en poly-p-phénylènetéraphtalamide,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques (8),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       monofilaments de copolyester d'un polyester, d'une résine d'acide térephtalique, de 1,4 cyclohexane-dincthanol et d'acide isophtalique,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fils de coco,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 60
                        
                        
                           Étoffes de bonneterie
                        
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 61
                        
                        
                           Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils (7)
                               (9)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 62
                        
                        
                           Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication à partir de fils (9)
                               (7)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 6202,
                           ex 6204,
                           ex 6206,
                           ex 6209 et ex 6211
                        
                        
                           Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés
                        
                        
                           Fabrication à partir de fils (9)
                           
                           ou
                           fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 6210 et
                           ex 6216
                        
                        
                           Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée
                        
                        
                           Fabrication à partir de fils (9)
                           
                           ou
                           fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                           6213 et
                           6214
                        
                        
                           Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       brodés
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils simples, écrus (9)
                               (7)
                           
                           ou
                           fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils simples, écrus (9)
                               (7)
                           
                           ou
                           confection suivie par une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des marchandises non imprimées des positions nos 6213 et 6214 utilisées n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           6217
                        
                        
                           Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du no 6212:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       brodés
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils (9)
                           
                           ou
                           fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils (9)
                           
                           ou
                           fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Triplures pour cols et poignets, découpées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils (9)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 63
                        
                        
                           Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           6301 à 6304
                        
                        
                           Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres articles d'ameublement:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       en feutre, en non-tissés
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir: (7)
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       brodés
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils simples écrus (9)
                               (8)
                           
                           ou
                           fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils simples écrus (9)
                               (10)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                           6305
                        
                        
                           Sacs et sachets d'emballage
                        
                        
                           Fabrication à partir (9):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           6306
                        
                        
                           Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       en non-tissés
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir (9)
                               (7):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       de fibres naturelles, ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de fils simples écrus (7)
                               (9)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                           6307
                        
                        
                           Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           6308
                        
                        
                           Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail
                        
                        
                           Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 64
                        
                        
                           Chaussures, guêtres et articles analogues; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du no 6406
                        
                        
                            
                        
                     
                           6406
                        
                        
                           Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 65
                        
                        
                           Coiffures et parties de coiffures; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           6503
                        
                        
                           Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du no 6501, même garnis
                        
                        
                           Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (9)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                           6505
                        
                        
                           Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis
                        
                        
                           Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (9)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 66
                        
                        
                           Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           6601
                        
                        
                           Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 67
                        
                        
                           Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 68
                        
                        
                           Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 6803
                        
                        
                           Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)
                        
                        
                           Fabrication à partir d'ardoise travaillée
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 6812
                        
                        
                           Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 6814
                        
                        
                           Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières
                        
                        
                           Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué)
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 69
                        
                        
                           Produits céramiques
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 70
                        
                        
                           Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 7003
                           ex 7004 et
                           ex 7005
                        
                        
                           Verre à couches non réfléchissantes
                        
                        
                           Fabrication à partir des matières du no 7001
                        
                        
                            
                        
                     
                           7006
                        
                        
                           Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières
                        
                        
                           Fabrication à partir des matières du no 7001
                        
                        
                            
                        
                     
                           7007
                        
                        
                           Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées
                        
                        
                           Fabrication à partir des matières du no 7001
                        
                        
                            
                        
                     
                           7008
                        
                        
                           Vitrages isolants à parois multiples
                        
                        
                           Fabrication à partir des matières du no 7001
                        
                        
                            
                        
                     
                           7009
                        
                        
                           Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs
                        
                        
                           Fabrication à partir des matières du no 7001
                        
                        
                            
                        
                     
                           7010
                        
                        
                           Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                           ou
                           taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           7013
                        
                        
                           Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                           ou
                           taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                           ou
                           décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 7019
                        
                        
                           Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre
                        
                        
                           Fabrication à partir de:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       laine de verre
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 71
                        
                        
                           Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 7101
                        
                        
                           Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 7102,
                           ex 7103 et
                           ex 7104
                        
                        
                           Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées
                        
                        
                           Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
                        
                        
                            
                        
                     
                           7106, 7108 et 7110
                        
                        
                           Métaux précieux:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       sous formes brutes
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans les nos 7106, 7108 ou 7110
                           ou
                           séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110
                           ou
                           alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       sous formes mi-ouvrées ou en poudre
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 7107,
                           ex 7109 et
                           ex 7111
                        
                        
                           Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées
                        
                        
                           Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes
                        
                        
                            
                        
                     
                           7116
                        
                        
                           Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           7117
                        
                        
                           Bijouterie de fantaisie
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                           ou
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 72
                        
                        
                           Fonte, fer et acier; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           7207
                        
                        
                           Demi-produits en fer ou en aciers non alliés
                        
                        
                           Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
                        
                        
                            
                        
                     
                           7208 à 7216
                        
                        
                           Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés
                        
                        
                           Fabrication à partir de fer et d'aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires du no 7206
                        
                        
                            
                        
                     
                           7217
                        
                        
                           Fils en fer ou en aciers non alliés
                        
                        
                           Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en aciers non alliés du no 7207
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 7218, 7219 à 7222
                        
                        
                           Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables
                        
                        
                           Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du no 7218
                        
                        
                            
                        
                     
                           7223
                        
                        
                           Fils en aciers inoxydables
                        
                        
                           Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxydables du no 7218
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 7224, 7225 à 7228
                        
                        
                           Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, barres et profilés, en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
                        
                        
                           Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224
                        
                        
                            
                        
                     
                           7229
                        
                        
                           Fils en autres aciers alliés
                        
                        
                           Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no 7224
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 73
                        
                        
                           Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 7301
                        
                        
                           Palplanches
                        
                        
                           Fabrication à partir des matières du no 7206
                        
                        
                            
                        
                     
                           7302
                        
                        
                           Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de coeur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails
                        
                        
                           Fabrication à partir des matières du no 7206
                        
                        
                            
                        
                     
                           7304, 7305 et 7306
                        
                        
                           Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'exception de la fonte) ou en acier
                        
                        
                           Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207, 7218 ou 7224
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 7307
                        
                        
                           Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO no X 5 Cr NiMo 1712) consistant en plusieurs pièces
                        
                        
                           Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           7308
                        
                        
                           Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no 7301 ne peuvent pas être utilisés
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 7315
                        
                        
                           Chaînes antidérapantes
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 74
                        
                        
                           Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           7401
                        
                        
                           Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre)
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           7402
                        
                        
                           Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           7403
                        
                        
                           Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Cuivre affiné
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d'autres éléments, sous forme brute
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre
                        
                        
                            
                        
                     
                           7404
                        
                        
                           Déchets et débris de cuivre
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           7405
                        
                        
                           Alliages mères de cuivre
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 75
                        
                        
                           Nickel et ouvrages en nickel; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           7501 à 7503
                        
                        
                           Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 76
                        
                        
                           Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           7601
                        
                        
                           Aluminium sous forme brute
                        
                        
                           Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris d'aluminium
                        
                        
                            
                        
                     
                           7602
                        
                        
                           Déchets et débris d'aluminium
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 7616
                        
                        
                           Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 77
                        
                        
                           Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 78
                        
                        
                           Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           7801
                        
                        
                           Plomb sous forme brute:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Plomb affiné
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de plomb œuvre
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7802 ne peuvent pas être utilisés
                        
                        
                            
                        
                     
                           7802
                        
                        
                           Déchets et débris de plomb
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 79
                        
                        
                           Zinc et ouvrages en zinc; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           7901
                        
                        
                           Zinc sous forme brute
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7902 ne peuvent pas être utilisés
                        
                        
                            
                        
                     
                           7902
                        
                        
                           Déchets et débris de zinc
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 80
                        
                        
                           Étain et ouvrages en étain; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           8001
                        
                        
                           Étain sous forme brute
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 8002 ne peuvent pas être utilisés
                        
                        
                            
                        
                     
                           8002 et 8007
                        
                        
                           Déchets et débris d'étain; autres articles en étain
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 81
                        
                        
                           Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux communs
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 82
                        
                        
                           Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8206
                        
                        
                           Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment
                        
                        
                            
                        
                     
                           8207
                        
                        
                           Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que les outils de forage ou de sondage
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           8208
                        
                        
                           Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           ex 8211
                        
                        
                           Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés
                        
                        
                            
                        
                     
                           8214
                        
                        
                           Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés
                        
                        
                            
                        
                     
                           8215
                        
                        
                           Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 83
                        
                        
                           Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 8302
                        
                        
                           Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du no 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 8306
                        
                        
                           Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du no 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 84
                        
                        
                           Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 8401
                        
                        
                           Éléments de combustible nucléaire
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit (9)
                           
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8402
                        
                        
                           Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée»
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8403 et ex 8404
                        
                        
                           Chaudières pour le chauffage central, autres que celles du no 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position autre que les nos 8403 ou 8404
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8406
                        
                        
                           Turbines à vapeur
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8407
                        
                        
                           Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8408
                        
                        
                           Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8409
                        
                        
                           Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8411
                        
                        
                           Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8412
                        
                        
                           Autres moteurs et machines motrices
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 8413
                        
                        
                           Pompes volumétriques rotatives
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 8414
                        
                        
                           Ventilateurs industriels et similaires
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8415
                        
                        
                           Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8418
                        
                        
                           Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du no 8415
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 8419
                        
                        
                           Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8420
                        
                        
                           Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8423
                        
                        
                           Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8425 à 8428
                        
                        
                           Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8429
                        
                        
                           Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Rouleaux compresseurs
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8430
                        
                        
                           Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 8431
                        
                        
                           Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8439
                        
                        
                           Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8441
                        
                        
                           Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8444 à 8447
                        
                        
                           Machines de ces positions, utilisées dans l'industrie textile
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 8448
                        
                        
                           Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444 et 8445
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8452
                        
                        
                           Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8456 à
                           8466
                        
                        
                           Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires, des nos 8456 à 8466
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8469 à 8472
                        
                        
                           Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple)
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8480
                        
                        
                           Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8482
                        
                        
                           Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8484
                        
                        
                           Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8485
                        
                        
                           Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 85
                        
                        
                           Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8501
                        
                        
                           Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8503 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8502
                        
                        
                           Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans la limite indiquée ci-dessus, les matières des nos 8501 ou 8503 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 8504
                        
                        
                           Unités d'alimentation électrique du type utilisé avec les machines automatiques de traitement de l'information
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 8518
                        
                        
                           Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8519
                        
                        
                           Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8520
                        
                        
                           Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8521
                        
                        
                           Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8522
                        
                        
                           Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nos 8519 à 8521
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8523
                        
                        
                           Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8524
                        
                        
                           Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8523 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8525
                        
                        
                           Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision; appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8526
                        
                        
                           Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8527
                        
                        
                           Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8528
                        
                        
                           Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8529
                        
                        
                           Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8525 à 8528:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8535 et 8536
                        
                        
                           Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8538 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8537
                        
                        
                           Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90, ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du no 8517
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8538 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 8541
                        
                        
                           Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l'exclusion des disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8542
                        
                        
                           Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans la limite indiquée ci-dessus, les matières des nos 8541 ou 8542 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8544
                        
                        
                           Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8545
                        
                        
                           Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8546
                        
                        
                           Isolateurs en toutes matières pour l'électricité
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8547
                        
                        
                           Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8548
                        
                        
                           Déchets et débris de piles de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 86
                        
                        
                           Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8608
                        
                        
                           Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex chapitre 87
                        
                        
                           Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8709
                        
                        
                           Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8710
                        
                        
                           Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8711
                        
                        
                           Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée:
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       n'excédant pas 50 cm3
                                       
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       excédant 50 cm3
                                       
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 8712
                        
                        
                           Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à billes
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 8714
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8715
                        
                        
                           Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8716
                        
                        
                           Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex chapitre 88
                        
                        
                           Véhicules aériens, véhicules spatiaux et leurs parties; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 8804
                        
                        
                           Rotochutes
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no 8804
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8805
                        
                        
                           Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           chapitre 89
                        
                        
                           Bateaux et autres engins flottants
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les coques du no 8906 ne peuvent pas être utilisées
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex chapitre 90
                        
                        
                           Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           9001
                        
                        
                           Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du no 8544; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9002
                        
                        
                           Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9004
                        
                        
                           Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), et articles similaires
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 9005
                        
                        
                           Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs bâtis
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 9006
                        
                        
                           Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage électrique
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           9007
                        
                        
                           Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           9011
                        
                        
                           Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 9014
                        
                        
                           Autres instruments et appareils de navigation
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9015
                        
                        
                           Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9016
                        
                        
                           Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9017
                        
                        
                           Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9018
                        
                        
                           Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art dentaire
                                    
                                 
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 9018
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           9019
                        
                        
                           Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           9020
                        
                        
                           Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           9024
                        
                        
                           Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple)
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9025
                        
                        
                           Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9026
                        
                        
                           Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9027
                        
                        
                           Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9028
                        
                        
                           Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Parties et accessoires
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           9029
                        
                        
                           Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos 9014 ou 9015; stroboscopes
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9030
                        
                        
                           Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9031
                        
                        
                           Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9032
                        
                        
                           Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9033
                        
                        
                           Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 91
                        
                        
                           Horlogerie; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9105
                        
                        
                           Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           9109
                        
                        
                           Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, autres que de montre
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           9110
                        
                        
                           Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d'horlogerie
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 9114 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           9111
                        
                        
                           Boîtes de montres et leurs parties
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           9112
                        
                        
                           Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           9113
                        
                        
                           Bracelets de montres et leurs parties:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       en métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       autres
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 92
                        
                        
                           Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 93
                        
                        
                           Armes, munitions et leurs parties et accessoires
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 94
                        
                        
                           Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 9401 et
                           ex 9403
                        
                        
                           Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m2
                           
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                           ou
                           fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage des nos 9401 ou 9403, à condition que:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit, et que
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les nos 9401 ou 9403
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           9405
                        
                        
                           Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9406
                        
                        
                           Constructions préfabriquées
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 95
                        
                        
                           Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9503
                        
                        
                           autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non, puzzles de tout genre
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           ex 9506
                        
                        
                           Clubs de golf et parties de clubs
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex chapitre 96
                        
                        
                           Ouvrages divers; à l'exclusion des:
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 9601 et
                           ex 9602
                        
                        
                           Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de ces positions
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 9603
                        
                        
                           Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           9605
                        
                        
                           Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements
                        
                        
                           Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment
                        
                        
                            
                        
                     
                           9606
                        
                        
                           Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons- pression; ébauches de boutons
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           9612
                        
                        
                           Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                            
                        
                     
                           ex 9613
                        
                        
                           Briquets à système d'allumage piézo-électrique
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 9614
                        
                        
                           Pipes, y compris les têtes
                        
                        
                           Fabrication à partir d'ébauchons
                        
                        
                            
                        
                     
                           chapitre 97
                        
                        
                           Objets d'art, de collection ou d'antiquité
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                  (1)  Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.
               
                  (2)  La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
               
                  (3)  On entend par «groupe» toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
               
                  (4)  Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
               
                  (5)  Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique — mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) — est inférieur à 2 %.
               
                  (6)  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
               
                  (7)  L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
               
                  (8)  Voir la note introductive 6.
               
                  (9)  Pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme), voir la note introductive 6.
               
                  (10)  Cette règle s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.
            
            
               ANNEXE II a) AU PROTOCOLE No 4
               Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits transformés visés à l'article 6, paragraphe 2, puissent obtenir le caractère originaire
               
                           Position SH
                        
                        
                           Désignation des marchandises
                        
                        
                           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                        
                     
                           (1)
                        
                        
                           (2)
                        
                        
                           (3) ou (4)
                        
                     
                           3205
                        
                        
                           Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (1)
                           
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du no 3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           3301
                        
                        
                           Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles
                        
                        
                           Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (2) de la présente position. Toutefois, des matières du même groupe peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           3303
                        
                        
                           Parfums et eaux de toilette
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           3304
                        
                        
                           Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures.
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8415
                        
                        
                           Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8501
                        
                        
                           Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8503 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8528
                        
                        
                           Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           ex 8712
                        
                        
                           Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à billes
                        
                        
                           Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 8714
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                           8714
                        
                        
                           Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 8711 à 8713
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                        
                        
                            
                        
                     
                           8716
                        
                        
                           Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties
                        
                        
                           Fabrication dans laquelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                    
                                 
                        
                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        
                     
                  (1)  La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
               
                  (2)  On entend par «groupe» toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
            
            
               ANNEXE III AU PROTOCOLE No 4
               Liste des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions de l'article 4 ne sont pas applicables par chapitres et positions du système harmonisé
               
                           Chapitre 1
                        
                        
                            
                        
                     
                           Chapitre 2
                        
                        
                            
                        
                     
                           Chapitre 3
                        
                        
                            
                        
                     
                           0401 à 0402
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 0403 —
                        
                        
                           Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
                        
                     
                           0404 à 0410
                        
                        
                            
                        
                     
                           0504
                        
                        
                            
                        
                     
                           0511
                        
                        
                            
                        
                     
                           Chapitre 6
                        
                        
                            
                        
                     
                           0701 à 0709
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 0710 —
                        
                        
                           Légumes (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur), congelés
                        
                     
                           ex 0711 —
                        
                        
                           Légumes, à l'exclusion du maïs doux de la position 0711 90 30, conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état
                        
                     
                           0712 à 0714
                        
                        
                            
                        
                     
                           Chapitre 8
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex Chapitre 9
                        
                        
                           Café, thé et épices, à l'exclusion du maté de la position 0903
                        
                     
                           Chapitre 10
                        
                        
                            
                        
                     
                           Chapitre 11
                        
                        
                            
                        
                     
                           Chapitre 12
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 1302 —
                        
                        
                           Pectine
                        
                     
                           1501 à 1514
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 1515 —
                        
                        
                           Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et de ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
                        
                     
                           ex 1516 —
                        
                        
                           Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées dites «opalwax»
                        
                     
                           ex 1517 et
                           ex 1518 —
                        
                        
                           Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées
                        
                     
                           ex 1522 —
                        
                        
                           Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion des dégras
                        
                     
                           Chapitre 16
                        
                        
                            
                        
                     
                           1701
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 1702 —
                        
                        
                           Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés, à l'exception des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 00 et 1702 90 10
                        
                     
                           1703
                        
                        
                            
                        
                     
                           1801 et 1802
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 1902 —
                        
                        
                           Pâtes alimentaires, farcies, contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine
                        
                     
                           ex 2001 —
                        
                        
                           Concombres et cornichons, oignons, chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
                        
                     
                           2002 et 2003
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2004 —
                        
                        
                           Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006, à l'exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux
                        
                     
                           ex 2005 —
                        
                        
                           Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006, à l'exclusion des produits de pommes de terre et du maïs doux
                        
                     
                           2006 et 2007
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2008 —
                        
                        
                           Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes
                        
                     
                           2009
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2106 —
                        
                        
                           Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
                        
                     
                           2204
                        
                        
                            
                        
                     
                           2206
                        
                        
                            
                        
                     
                           ex 2207 —
                        
                        
                           Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
                        
                     
                           ex 2208 —
                        
                        
                           Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
                        
                     
                           2209
                        
                        
                            
                        
                     
                           Chapitre 23
                        
                        
                            
                        
                     
                           2401
                        
                        
                            
                        
                     
                           4501
                        
                        
                            
                        
                     
                           5301 et 5302
                        
                        
                            
                        
                     
            
               ANNEXE IV AU PROTOCOLE No 4
               Certificat de circulation EUR.1 et demande de certificat
               Règles d'impression
               
                           1.
                        
                        
                           Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et d'Égypte peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
                        
                     
                  
               
                  
               
                  
               
                  
            
            
               ANNEXE V AU PROTOCOLE No 4
               DÉCLARATION SUR FACTURE
               La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
               Version française
               L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2)
               
               Version espagnole
               El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ... (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2)
               
               Version danoise
               Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... ... (1)) erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2)).
               Version allemande
               Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1), der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... Ursprungswaren sind (2)
               
               Version grecque
               Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπάριθ. .... (1))δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής .... (2).
               Version anglaise
               The exporter of the products covered by this document (customs authorization No... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin (2))
               Version italienne
               L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (1)dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2)
               
               Version néerlandaise
               De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2)
               
               Version portugaise
               O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no ... (1) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2)
               
               Version finnoise
               Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupan: o ... (1) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2)
               
               Version suédoise
               Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2)
               
               Version arabe
               ........
               ................................ (3)
               
               (Lieu et date)
               ................................ (4)
               
               (Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
               
                  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l'espace est laissé blanc.
               
                  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 37 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM».
               
                  (3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
               
                  (4)  Voir l'article 21, paragraphe 5, du protocole. Lorsque l'exportateur n'est pas tenu de signer, l'exemption de signature implique également celle du nom du signataire.
            
            
               ANNEXE VI AU PROTOCOLE No 4
               
                  DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA PÉRIODE TRANSITOIRE CONCERNANT LA DÉLIVRANCE OU L'ÉTABLISSEMENT DE DOCUMENTS RELATIFS À LA PREUVE DE L'ORIGINE
                  
                              1.
                           
                           
                              Pendant les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les autorités douanières compétentes de la Communauté et d'Égypte acceptent comme preuves valables de l'origine au sens du protocole no 4 les certificats de circulation EUR.1 et EUR.2 délivrés dans le cadre de l'accord de coopération signé le 18 janvier 1977.
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Les demandes de contrôle a posteriori des documents visés ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Communauté et d'Égypte pendant deux ans à compter de la délivrance ou de l'établissement de la preuve de l'origine concernée. Ces contrôles sont effectués conformément aux dispositions du titre VI du protocole no 4 du présent accord.
                           
                        
               
                  DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
                  
                              1.
                           
                           
                              Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé sont acceptés en Égypte comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Le protocole no 4 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits susmentionnés.
                           
                        
               
                  DÉCLARATIONS COMMUNES CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN
                  
                              1.
                           
                           
                              Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés en Égypte en tant que produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Le protocole no 4 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits susmentionnés.
                           
                        
               
                  DÉCLARATION COMMUNE SUR LE CUMUL DE L'ORIGINE
                  La Communauté et l'Égypte reconnaissent le rôle important du cumul de l'origine pour promouvoir une transition sans heurts vers l'établissement d'une zone de libre-échange entre tous les partenaires méditerranéens participant au processus de Barcelone.
                  La Communauté accepte de négocier et de conclure des accords avec les États méditerranéens partenaires, notamment les États du Machreq/Maghreb, à la demande de ces derniers, et d'appliquer la règle du cumul de l'origine dès que les partenaires en question accepteront d'appliquer des règles d'origines identiques.
                  Les parties déclarent en outre que la réalisation de cet objectif ne doit pas être entravée par les différences entre les formes de cumul déjà en vigueur dans les pays participants. C'est pourquoi, dès la signature de l'accord, les parties commenceront à examiner les possibilités de cumul avec lesdits pays pendant la période de transition, notamment dans les secteurs dans lesquels les pays méditerranéens en question appliquent des règles d'origine identiques.
                  La Communauté apportera une aide aux partenaires intéressés en vue de parvenir au cumul des règles d'origine.
               
               
                  DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LES CONDITIONS EN MATIÈRE DE TRANSFORMATIONS EXPOSÉES À L'ANNEXE II
                  Les deux parties approuvent les conditions en matière de transformations exposées à l'annexe II et à l'annexe II a) du protocole no 4.
                  Néanmoins, la Communauté examinera un nombre limité de demandes de dérogation, dûment motivées, présentées par l'Égypte, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à compromettre l'introduction du cumul entre les partenaires euro-méditerranéens.
               
            
         
         
            
               PROTOCOLE N
               o 5
            relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives
            Article 1
            Définitions
            Aux fins du présent protocole, on entend par:
            
                        a)
                     
                     
                        «législation douanière»: toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire des parties contractantes et régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        «autorité requérante»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        «autorité requise»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        «données à caractère personnel»: toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        «opération contraire à la législation douanière»: toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.
                     
                  Article 2
            Portée
            1.   Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant les opérations contraires à la législation douanière, en enquêtant sur elles et en les combattant.
            2.   L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf accord de celle-ci.
            3.   L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte par le présent protocole.
            Article 3
            Assistance sur demande
            1.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à cette législation.
            2.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:
            
                        a)
                     
                     
                        si des marchandises exportées du territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.
                     
                  3.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur:
            
                        a)
                     
                     
                        les personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
                     
                  Article 4
            Assistance spontanée
            Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant:
            
                        —
                     
                     
                        à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
                     
                  Article 5
            Communication de documents et notifications
            À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour:
            
                        —
                     
                     
                        communiquer tout document, ou
                     
                  
                        —
                     
                     
                        notifier toute décision,
                     
                  émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.
            Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.
            Article 6
            Forme et substance des demandes d'assistance
            1.   Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.
            2.   Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les renseignements suivants:
            
                        a)
                     
                     
                        l'autorité requérante;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        la mesure demandée;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        l'objet et le motif de la demande;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.
                     
                  3.   Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.
            4.   Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-dessus, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; entre-temps, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.
            Article 7
            Exécution des demandes
            1.   Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.
            2.   Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie contractante requise.
            3.   Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée au sens du paragraphe 1, les renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
            4.   Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie contractante.
            Article 8
            Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
            1.   L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et en joignant tout document, toute copie certifiée ou tout autre objet utile.
            2.   Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique.
            3.   Les originaux de dossiers et de documents ne sont transmis que sur demande et lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes. Ils sont restitués dès que possible.
            Article 9
            Dérogations à l'obligation de prêter assistance
            1.   L'assistance peut être refusée ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent protocole:
            
                        a)
                     
                     
                        est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de l'Égypte ou d'un État membre dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole, ou
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité, ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, ou
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
                     
                  2.   L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.
            3.   Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
            4.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et ses motifs doivent être communiqués sans délai à l'autorité requérante.
            Article 10
            Échange d'informations et confidentialité
            1.   Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou est réservée à une diffusion restreinte, selon les règles applicables dans chaque partie contractante. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
            2.   Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui pourrait les recevoir s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir. À cette fin, les parties contractantes s'informent mutuellement des règles applicables sur leur territoire, y compris, le cas échéant, des règles de droit en vigueur dans les États membres de la Communauté.
            3.   L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées suite à la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du présent protocole, est considérée comme étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.
            4.   Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu'une partie contractante souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Leur utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.
            Article 11
            Experts et témoins
            Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle l'agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu.
            Article 12
            Frais d'assistance
            Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
            Article 13
            Mise en œuvre
            1.   La mise en œuvre du présent protocole est confiée d'une part aux autorités douanières de l'Égypte et d'autre part aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des États membres. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
            2.   Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
            Article 14
            Autres accords
            1.   Afin de garantir le respect des compétences respectives de la Communauté européenne et de ses États membres, les dispositions du présent protocole:
            
                        —
                     
                     
                        n'affectent pas les obligations des parties contractantes en vertu de tout autre accord ou convention international(e),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont été ou qui pourront être conclus entre des États membres individuels et l'Égypte, et
                     
                  
                        —
                     
                     
                        n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication, entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres, de toute information obtenue en vertu du présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire.
                     
                  2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des États membres individuels et l'Égypte dans la mesure où les dispositions de ce dernier sont ou seraient incompatibles avec celles du présent protocole.
            3.   Pour résoudre les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties se consultent dans le cadre du comité d'association.
         
      
      
         ACTE FINAL
         Les plénipotentiaires:
         DU ROYAUME DE BELGIQUE,
         DU ROYAUME DE DANEMARK,
         DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
         DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
         DU ROYAUME D'ESPAGNE,
         DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
         DE L'IRLANDE,
         DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
         DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
         DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
         DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
         DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
         DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
         DU ROYAUME DE SUÈDE,
         DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
         parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommés «États membres», et
         de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées «Communauté»,
         d'une part, et
         les plénipotentiaires de la RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE, ci-après dénommée «Égypte»,
         d'autre part,
         réunis à Luxembourg, le 25 juin 2001, pour la signature de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen», ont adopté les textes suivants:
         l'accord européen-méditerranéen, ses annexes et les protocoles suivants:
         
                     Protocole no 1
                  
                  
                     relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires d'Égypte
                  
               
                     Protocole no 2
                  
                  
                     relatif au régime applicable à l'importation en Égypte des produits de la pêche originaires de la Communauté
                  
               
                     Protocole no 3
                  
                  
                     relatif au régime applicable aux produits agricoles transformés
                  
               
                     Protocole no 4
                  
                  
                     relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
                  
               
                     Protocole no 5
                  
                  
                     relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives.
                  
               Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et le plénipotentiaire d'Égypte ont adopté les déclarations communes suivantes, annexées au présent acte final:
         
                      
                  
                  
                     Déclaration commune relative à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord
                  
               
                      
                  
                  
                     Déclaration commune relative à l'article 14 de l'accord
                  
               
                      
                  
                  
                     Déclaration commune relative à l'article 18 de l'accord
                  
               
                      
                  
                  
                     Déclaration commune relative à l'article 34 de l'accord
                  
               
                      
                  
                  
                     Déclaration commune relative à l'article 37 et à l'annexe VI de l'accord
                  
               
                      
                  
                  
                     Déclaration commune relative à l'article 39 de l'accord
                  
               
                      
                  
                  
                     Déclaration commune relative au titre VI, chapitre 1, de l'accord
                  
               
                      
                  
                  
                     Déclaration commune relative à la protection des données
                  
               Le plénipotentiaire d'Égypte prend acte des déclarations unilatérales suivantes de la Communauté européenne:
         
                      
                  
                  
                     Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 11 de l'accord
                  
               
                      
                  
                  
                     Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 19 de l'accord
                  
               
                      
                  
                  
                     Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 21 de l'accord
                  
               
                      
                  
                  
                     Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 34 de l'accord
                  
               
                      
                  
                  
                     Déclaration de la Communauté européenne
                  
               Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et le plénipotentiaire d'Égypte ont également pris acte de l'accord sous forme d'échange de lettres mentionné ci-dessous et joint au présent acte final:
         Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et l'Égypte concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun.
         
            Hecho en Luxemburgo, el veinticinco de junio de dos mil uno.
            Udfærdiget i Luxembourg den femogtyvende juni to tusind og et.
            Geschehen zu Luxemburg am fünfundzwanzigsten Juni zweitausendundeins.
            Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι πέντε Ιουνίου δύο χιλιάδες ένα.
            Done at Luxembourg on the twenty-fifth day of June in the year two thousand and one.
            Fait à Luxembourg, le vingt-cinq juin deux mille un.
            Fatto a Lussemburgo, addì venticinque giugno duemilauno.
            Gedaan te Luxemburg, de vĳfentwintigste juni tweeduizendeneen.
            Feito no Luxemburgo, em vinte e cinco de Junho de dois mil e um.
            Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattayksi.
            Som skedde i Luxemburg den tjugofemte juni tjugohundraett.
            
               
            
               Pour le Royaume de Belgique
               Voor het Koninkrĳk België
               Für das Königreich Belgien
               
                  
            
            
               Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
               Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelĳk Gewest.
               Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
               På Kongeriget Danmarks vegne
               
                  
            
            
               Für die Bundesrepublik Deutschland
               
                  
            
            
               Για την Ελληνική Δημοκρατία
               
                  
            
            
               Por el Reino de España
               
                  
            
            
               Pour la République française
               
                  
            
            
               Thar cheann Na hÉireann
               For Ireland
               
                  
            
            
               Per la Repubblica italiana
               
                  
            
            
               Pour le Grand-Duché de Luxembourg
               
                  
            
            
               Voor het Koninkrĳk der Nederlanden
               
                  
            
            
               Für die Republik Österreich
               
                  
            
            
               Pela República Portuguesa
               
                  
            
            
               Suomen tasavallan puolesta
               
                  
            
            
               För Konungariket Sverige
               
                  
            
            
               For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
               
                  
            
            
               Por las Comunidades Europeas
               For De Europæiske Fællesskaber
               Für die Europäischen Gemeinschaften
               Για τις Ευρωπαïκές Κοινότητες
               For the European Communities
               Pour les Communautés européennes
               Per le Comunità europee
               Voor de Europese Gemeenschappen
               Pelas Comunidades Europeias
               Euroopan yhteisöjen puolesta
               På Europeiska gemenskapernas vägnar
               
                  
            
            
               
                  
            
         
         
            DÉCLARATIONS COMMUNES
            
               DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2
               Il est entendu que le dialogue et la coopération politiques couvrent également les questions liées à la lutte contre le terrorisme.
            
            
               DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 14
               Les deux parties acceptent de négocier en vue de s'accorder mutuellement des concessions pour le commerce du poisson et des produits de la pêche sur la base des principes de réciprocité et de communauté d'intérêts et dans le but de parvenir à un accord sur les modalités au plus tard un an après la signature du présent accord.
            
            
               DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 18
               Si de graves difficultés surviennent en ce qui concerne le niveau des importations en vertu de l'accord, les dispositions prévoyant la consultation entre les parties peuvent être invoquées, d'urgence en cas de besoin.
            
            
               DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 34
               Les parties reconnaissent que l'Égypte est actuellement en train de rédiger sa propre législation sur la concurrence, qui mettra en place les conditions nécessaires pour convenir des règles d'application visées à l'article 34, paragraphe 2. Lors de l'élaboration de sa législation, l'Égypte tiendra compte des règles de concurrence élaborées dans l'Union européenne.
               Si des problèmes sérieux surviennent, les parties peuvent, jusqu'à l'adoption des règles d'application visées à l'article 34, paragraphe 2, soumettre la question pour examen au conseil d'association.
            
            
               DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 37 ET À L'ANNEXE VI
               Aux fins du présent accord, la propriété intellectuelle inclut en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels, et les droits voisins, les brevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le savoir-faire.
            
            
               DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 39
               Les parties conviennent que, en cas de déséquilibre grave de leur balance commerciale globale, menaçant les relations commerciales, l'une ou l'autre peut demander des consultations au sein du comité d'association afin de promouvoir, conformément à l'article 39, des relations économiques équilibrées et d'examiner les moyens d'améliorer durablement la situation en vue de réduire les déséquilibres.
            
            
               DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AU TITRE VI, CHAPITRE 1
               Les parties conviennent de s'efforcer de faciliter la délivrance de visas aux personnes authentiquement chargées de la mise en œuvre du présent accord, notamment des personnes du monde des affaires, des investisseurs, des universitaires, des stagiaires, des hauts fonctionnaires; le cas des membres de la famille au premier degré de personnes résidant légalement sur le territoire de l'autre partie sera également pris en considération.
            
            
               DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES
               Les parties conviennent que la protection des données sera garantie dans tous les domaines où l'échange de données personnelles est envisagé.
            
         
         
            DÉCLARATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
            
               DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIVE À L'ARTICLE 11
               Lorsque des consultations sont demandées conformément au dernier paragraphe de l'article 11, la Communauté sera disposée à les tenir dans les trente jours qui suivent la notification par l'Égypte de mesures exceptionnelles au comité d'association.
               Ces consultations ont pour objet de garantir que les mesures concernées sont conformes aux dispositions de l'article 11, et la Communauté ne s'opposera pas à leur adoption si les conditions prévues par cet article sont réunies.
            
            
               DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIVE À L'ARTICLE 19
               Les dispositions particulières appliquées par la Communauté aux îles Canaries, mentionnées à l'article 19, paragraphe 2, sont celles prévues par le règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil.
            
            
               DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIVE À L'ARTICLE 21
               La Communauté est disposée à tenir, à la demande de l'Égypte, des réunions de hauts fonctionnaires pour fournir des informations sur toute modification éventuelle de ses relations commerciales avec des pays tiers.
            
            
               DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIVE À L'ARTICLE 34
               La Communauté déclare que, en attendant l'adoption par le conseil d'association des règles d'application relatives à la concurrence loyale visées à l'article 34, paragraphe 2, dans le contexte de l'interprétation de l'article 34, paragraphe 1, elle évaluera toute pratique contraire à cet article selon les critères découlant des règles contenues dans les articles 81, 82 et 87 du traité instituant la Communauté européenne et, s'agissant des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, selon les critères des articles 65 et 66 de ce traité et des règles communautaires relatives aux aides d'État, y compris le droit dérivé.
               La Communauté déclare que, en ce qui concerne les produits agricoles mentionnés au titre II, chapitre 3, elle évaluera toute pratique contraire à l'article 34, paragraphe 1, point i), selon les critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment ceux fixés dans le règlement no 26/62 du Conseil, tel que modifié, et toute pratique contraire à l'article 34, paragraphe 1, point iii), selon les critères fixés par la Communauté européenne sur la base des articles 36 et 87 du traité instituant la Communauté européenne.
            
            
               DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ
               Les dispositions de l'accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la République arabe d'Égypte qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités.
            
         
         
            
               ACCORD
            
            sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et l'Égypte concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun
            Monsieur,
            La Communauté et l'Égypte sont convenues des dispositions suivantes:
            Le protocole no 1 de l'accord euro-méditerranéen prévoit l'élimination des droits de douane à l'importation dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun, originaires d'Égypte, sous réserve d'une limite de 3 000 tonnes.
            L'Égypte s'engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations dans la Communauté de roses et d'œillets pouvant bénéficier de la suppression de ces droits:
            
                        —
                     
                     
                        le niveau des prix des importations dans la Communauté doit être au moins égal à 85 % du niveau des prix de la Communauté pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le niveau des prix égyptiens est déterminé sur la base des prix des produits importés sur les marchés représentatifs de la Communauté,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le niveau des prix de la Communauté est déterminé sur la base des prix à la production sur les marchés représentatifs des principaux États membres producteurs,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        les niveaux de prix sont relevés tous les quinze jours et pondérés en fonction des quantités respectives. Cette disposition vaut pour les prix de la Communauté comme pour les prix égyptiens,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        pour les prix à la production dans la Communauté comme pour les prix à l'importation des produits égyptiens, une distinction sera faite entre les roses à grandes et à petites fleurs et entre les œillets à une et plusieurs fleurs,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        si le niveau des prix égyptiens pour un type quelconque de produits est inférieur à 85 % du prix dans la Communauté, la préférence tarifaire sera suspendue. La Communauté rétablira la préférence tarifaire lorsque sera enregistré un niveau des prix égyptiens égal ou supérieur à 85 % du prix dans la Communauté.
                     
                  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.
            Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
            
               
                  Pour la Communauté européenne
               
            
            Monsieur,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
            «La Communauté et l'Égypte sont convenues des dispositions suivantes:
            Le protocole no 1 de l'accord euro-méditerranéen prévoit l'élimination des droits de douane à l'importation dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun, originaires d'Égypte, sous réserve d'une limite de 3 000 tonnes.
            L'Égypte s'engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations dans la Communauté de roses et d'œillets pouvant bénéficier de la suppression de ces droits:
            
                        —
                     
                     
                        le niveau des prix des importations dans la Communauté doit être au moins égal à 85 % du niveau des prix de la Communauté pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le niveau des prix égyptiens est déterminé sur la base des prix des produits importés sur les marchés représentatifs de la Communauté,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le niveau des prix de la Communauté est déterminé sur la base des prix à la production sur les marchés représentatifs des principaux États membres producteurs,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        les niveaux de prix sont relevés tous les quinze jours et pondérés en fonction des quantités respectives. Cette disposition vaut pour les prix de la Communauté comme pour les prix égyptiens,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        pour les prix à la production dans la Communauté comme pour les prix à l'importation des produits égyptiens, une distinction sera faite entre les roses à grandes et à petites fleurs et entre les œillets à une et plusieurs fleurs,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        si le niveau des prix égyptiens pour un type quelconque de produits est inférieur à 85 % du prix dans la Communauté, la préférence tarifaire sera suspendue. La Communauté rétablira la préférence tarifaire lorsque sera enregistré un niveau des prix égyptiens égal ou supérieur à 85 % du prix dans la Communauté.
                     
                  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»
            J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
            Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
            
               
                  Pour le gouvernement de la République arabe d'Égypte