CELEX: C2006/022/09
Language: fr
Date: 2006-01-28 00:00:00
Title: Affaire C-388/05: Recours introduit le  24 octobre 2005  contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

28.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/5
            
         Recours introduit le 24 octobre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-388/05)
   (2006/C 22/09)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 24 octobre 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M A. Aresu et Mme D. Recchia, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que la République italienne,
               
                           a)
                        
                        
                           avant le 28 décembre 1998, date de désignation de la Zone de protection spéciale (ZPS) «Valloni e steppe pedegarganiche», a manqué aux obligations découlant de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE (1) du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, dans la mesure où elle a omis d'adopter des mesures appropriées afin de prévenir la pollution ou la détérioration des habitats, ainsi que les perturbations nuisibles pour les oiseaux ayant des conséquences significatives, eu égard au plan appelé «patto d'area» et aux projets qui y sont prévus, lesquelles étaient susceptibles d'avoir un impact sur les habitats et sur les espèces à l'intérieur de l'IBA no 94 (catalogue IBA 89) «Promontoire du Garagano» et ont effectivement causé la détérioration des habitats, ainsi que les perturbations nuisibles pour les oiseaux présents à l'intérieur desdites IBA;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           après le 28 décembre 1998, date de désignation de la Zone de protection spéciale (ZPS) «Valloni e steppe pedegarganiche», a manqué aux obligations découlant de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, et de l'article 7 de la directive 92/43/CEE (2) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La République italienne, en omettant d'adopter des mesures appropriées afin de prévenir la pollution ou la détérioration des habitats, ainsi que les perturbations nuisibles pour les oiseaux ayant des conséquences significatives, eu égard au plan appelé «patto d'area» et aux projets qui y sont prévus, dans la zone désignée par la suite comme Zone de protection spéciale (ZPS) «Valloni e steppe pedegarganiche», a manqué aux obligations découlant de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et, après le 28 décembre 1998, aux obligations découlant de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, et de l'article 7 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
   
      (1)  JO L 103, p. 1.
   
      (2)  JO L 206, p. 7.