CELEX: 52013PC0493
Language: fr
Date: 2013-07-10
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche

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		52013PC0493
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche /* COM/2013/0493 final - 2013/0232 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE
DE LA PROPOSITION
1.1.        Objectifs de la
proposition
La présente proposition concerne la
participation de l'Union européenne, conformément à l'article 185 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), au programme commun Eurostars-2
(ci-après «Eurostars-2») entrepris par plusieurs États membres pour donner
suite au programme commun Eurostars.
Les objectifs généraux d'Eurostars-2 sont
les suivants:
        promouvoir les activités de recherche transnationales axées
sur le marché, quel que soit le domaine, des petites et moyennes entreprises
(PME)[1][2] exerçant des activités de
recherche, en particulier celles
n'ayant pas d'expérience en recherche transnationale, qui entraînent la mise
sur le marché de produits, procédés et services nouveaux ou améliorés;
        contribuer à la réalisation de l'espace européen de la
recherche (EER) et accroître l'accessibilité, l'efficience et l'efficacité du
financement public destiné aux PME exerçant des activités de recherche en
Europe en alignant, en harmonisant et en synchronisant les mécanismes de
financement nationaux.
La compétitivité des PME exerçant des
activités de recherche sera renforcée et contribuera donc activement à la
croissance économique européenne et à la création d'emplois en vue d'atteindre
les objectifs de la stratégie Europe 2020.
1.2.        Motifs de la proposition
Les PME représentent la colonne vertébrale
de l’économie européenne et sont en mesure de contribuer de manière
significative à la croissance et à la création d’emplois dans l’Union
européenne. Dans l'Union, on dénombre près de 20,7 millions de PME qui
représentent plus de 98 % des entreprises. Les PME comptent pour environ
58 % de la VAB[3][4] de l’UE et emploient plus de 87
millions de personnes (soit 67 % de l'emploi total et, dans certains
secteurs clés, jusqu’à 80 % des emplois).
Parmi ces PME, les PME innovantes exerçant
des activités de recherche forment un sous-groupe très dynamique qui peut
fortement contribuer à la croissance et à la création d’emploi, d’autant plus
si elles entreprennent des collaborations transnationales en matière de
R&D. Cependant, un certain nombre de défaillances du marché empêchent les
PME d’accéder facilement aux financements privés nécessaires à leurs activités
de R&D; les programmes nationaux existants de R&D accueillent très
rarement des collaborations transnationales et ne sont pas suffisamment
synchronisés et interopérables. En outre, bien qu’un certain nombre d’initiatives
complémentaires de l’UE sont destinées aux PME innovantes (par exemple, les
instruments financiers tels que les instruments de partage des risques ou le
nouvel instrument conçu pour les PME), un programme consacré spécifiquement à
la R&D transnationale effectuée par les PME à forte intensité de recherche
n’existe pas au niveau de l’UE.
En 2008, 32[5]
pays européens qui étaient membres du réseau Eureka[6] ont décidé d’adopter une
approche cohérente au niveau européen dans le domaine des PME exerçant des
activités de recherche en mettant en place le programme commun Eurostars.
L’objectif d’Eurostars est de soutenir les PME exerçant des activités de
recherche en cofinançant leur recherche transnationale axée sur le marché
suivant une approche ascendante et en leur fournissant un cadre juridique et
organisationnel.
Dans le cadre de la décision[7] du Parlement européen et du
Conseil du 9 juillet 2008, l’Union européenne participe financièrement à
Eurostars au titre de l’article 185 du TFUE (ex-article 169 CE) avec une contribution
allant jusqu’à un tiers des contributions effectives des États membres
participants et des autres pays participants avec un plafond de 100 millions
d’EUR, pour la période 2008-2013. Le programme Eurostars est mis en œuvre au
moyen d’une structure d'exécution spécifique, le secrétariat d’Eureka, qui est
chargé de l’exécution du programme, notamment de l’organisation des appels de
propositions, de la vérification des critères de recevabilité, de l’évaluation
par les pairs et de la sélection des projets, du suivi des projets et de
l’attribution de la contribution de l’Union.
Une évaluation intermédiaire d'Eurostars[8] a été réalisée en 2010 par un
groupe d'experts indépendants[9].
La Commission y a répondu par un rapport d'évaluation intermédiaire[10] adopté en avril 2011. Dans ses
conclusions du 31 mai 2011[11]
sur les documents susmentionnés, le Conseil «Compétitivité» s’est félicité de
l’avis du groupe selon lequel Eurostars est bien aligné sur les objectifs de la
stratégie Europe 2020, complète utilement les possibilités offertes aux PME
dans le cadre du 7e PC en matière de coopération internationale et a su séduire
le groupe cible en réussissant à toucher les PME européennes exerçant des
activités de recherche. Il s'est également félicité de la recommandation du
groupe en faveur de la prolongation d’Eurostars au-delà de 2013 et s'est engagé
à examiner sa poursuite dans le contexte général du futur cadre stratégique
commun pour le financement de la recherche et de l’innovation.
Le Conseil a aussi mis en lumière un
certain nombre de recommandations visant à renforcer le programme à l’avenir,
notamment la nécessité pour les pays participants et l’UE de fournir un
financement suffisant en vue de financer un maximum de projets de premier plan
qui répondent aux critères Eurostars; la nécessité de continuer à rationaliser
et à harmoniser les procédures de mise en œuvre et les règles de financement au
niveau national pour améliorer l’efficacité et l’efficience d’Eurostars; et la
nécessité d’améliorer en permanence la qualité des évaluations et de garder
comme priorité de courts délais pour les passations de marché.
Le 22 juin 2012, la conférence
ministérielle Eureka à Budapest a approuvé un document (le «document de
Budapest») qui faisait état de l’intérêt des pays d'Eureka en faveur de la
continuation du programme Eurostars. Le document Budapest présente une vision
commune pour Eurostars-2 et sert de point de départ pour aborder les
recommandations susmentionnées de l’évaluation intermédiaire. En janvier 2013,
l'engagement financier informel annoncé par la majorité des pays Eurostars pour
la période 2014-2020 s'élevait à près de trois fois plus que les engagements
des pays en faveur d'Eurostars. Le document Budapest invite l’UE à participer à
Eurostars-2.
La proposition de la Commission établissant
«Horizon 2020»[12]
comprend une action spécifique pour les PME à forte intensité de recherche en
matière d'«innovation dans les PME», qui soutiendra la prochaine étape du
programme conjoint Eurostars mis en œuvre en partenariat avec les États membres
et réorienté en fonction de son évaluation intermédiaire. Ce programme est le
seul dans le cadre d’Horizon 2020 qui est destiné spécifiquement aux PME
exerçant des activités de recherche, qui est ouvert à tous les domaines de la recherche
et du développement, et qui a une incidence supplémentaire sur un
approfondissement de l’intégration de programmes de recherche nationaux,
contribuant ainsi à l’achèvement de l’EER. Par son approche ascendante axée sur
les entreprises, Eurostars-2 est bien placé sous le volet «Primauté
industrielle» et contribuera fortement à la réalisation de ses objectifs en
soutenant des projets présentant un intérêt direct pour un certain nombre de
technologies industrielles de pointe et génériques tout en aidant les PME
innovantes à forte intensité de recherche à devenir des acteurs majeurs sur le
marché mondial.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
2.1.        Consultation sur l’avenir
du programme commun Eurostars
Un vaste nombre de consultations ont été
organisées au cours des trois dernières années sur Eurostars et son évolution
future. Elles ont couvert toutes les parties intéressées internes et externes,
qui se sont exprimées entre autres sur la définition des principaux problèmes
et obstacles, sur des questions liées à la subsidiarité et sur les possibilités
futures et leurs impacts.
Une consultation publique ouverte sur les
mesures de soutien aux PME et sur le recours à l’article 185 du TFUE a eu lieu
dans le cadre de la consultation publique sur le «Livre vert sur un cadre
stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation» de
la Commission européenne (février-mai 2011). Eurostars était abordé ou figurait
dans 70 documents de synthèse sur un total de 849, en réponse à la consultation
sur le livre vert. Plus de 80 % des organisations participantes ont émis
un avis favorable. Les quelques observations critiques (10 %) portaient
essentiellement sur des points de synchronisation. D'autres remarques insistaient
sur le fait que les engagements des États membres n’étaient pas toujours
respectés, sur l’harmonisation des règles de financement, sur l'enveloppe
budgétaire et sur le délai de signature des contrats.
La consultation ouverte sur le livre vert a
été suivie de deux ateliers ouverts à Bruxelles sur l’innovation dans les
petites et moyennes entreprises[13],
qui ont compté 160 participants, dont des experts en matière de PME et de
recherche et innovation, provenant d'associations professionnelles européennes
et nationales et de PME, des représentants d’États membres, d’organismes
gouvernementaux et des points de contact nationaux pour les PME. Les échanges
lors des ateliers ont débouché sur deux conclusions majeures quant au champ
d’application d’un futur programme Eurostars-2: d'une part, Eurostars-2 devrait
conserver le même groupe cible (les PME exerçant des activités de recherche);
d'autre part, les participants de l’atelier n'ont pas appuyé l’idée d’élargir
le champ d'application d’Eurostars aux PME autres que celles exerçant des
activités de recherche étant donné que le nombre et la portée des programmes
nationaux de soutien à d’autres types de PME (tels que la recherche au profit
des PME), n’étaient pas suffisants pour former une masse critique et mettre en
place un programme commun au titre de l’article 185 du TFUE.
Les bénéficiaires potentiels et effectifs
des projets financés dans le cadre d'Eurostars (PME et instituts de recherche)
ainsi que d’autres parties prenantes ont également été consultées dans le cadre
de l’évaluation intermédiaire réalisée par le groupe d’experts indépendants en
2010[14]. Le groupe a recommandé de poursuivre le programme pour
autant que des améliorations y soient apportées suivant les orientations
indiquées dans le rapport.
La Commission a procédé à un débat sur la
poursuite d’un soutien de l’UE en faveur d'Eurostars-2 au sein d'un groupe de
pilotage de l'analyse d'impact qui a rassemblé différents services de la
Commission en 2012. Ce groupe a contribué à la planification et à la feuille de
route pour préparer le rapport d’analyse d’impact accompagnant la présente
proposition, en mentionnant notamment la description du problème et la
pertinence du programme commun Eurostars pour d’autres politiques de l’Union.
2.2.        Options stratégiques
Le rapport d'analyse d'impact a pris en
considération les options suivantes.
Option 1 — L'option de statu quo (option
de base)
Cette option correspond à la poursuite de
l’actuel programme commun Eurostars au cours de la prochaine période de
programmation (2014-2020) sous sa forme actuelle, suivant les mêmes modalités
de mise en œuvre et avec le même budget global. La participation et la
contribution financière de l’UE seraient les mêmes que pour Eurostars 1
(la contribution financière de l’UE s’élève à 100 millions d’euros au
titre du 7e PC). Cette option constitue le scénario de référence.
Option 2
— L’option zéro (aucune intervention de l’UE dans Eurostars -2)
Dans le cadre de cette option, la
participation et la contribution financière de l’UE au programme Eurostars
s'arrêteraient à la fin de la phase de financement actuelle (à la fin de 2013).
Ce seraient les États membres qui décideraient de la poursuite d'Eurostars et
dans quelle mesure ils continueraient l'intégration scientifique, financière et
de la gestion.
Option 3
— L'option de partenariat renforcé
L'option de partenariat renforcé signifie
que l’actuel programme commun Eurostars serait poursuivi lors de la prochaine
période de programmation en tant qu'initiative au titre de l’article 185 sous
une forme améliorée basée sur la mise en œuvre intégrale des recommandations
formulées dans le rapport d’évaluation intermédiaire, une plus forte
intégration et à une plus large échelle.
Fortement encouragés par les services de la
Commission, les pays membres d’EUREKA ont convenu de mesures concrètes à mettre
en œuvre dans le cadre d'Eurostars-2 qui permettront d'établir des délais
courts pour les passations de marchés, une plus grande normalisation des règles
et procédures, une rationalisation de l'administration et une synchronisation
et une intégration accrue des financements. Afin de consolider le programme et
de soutenir un plus grand nombre de PME à forte intensité de recherche
présentant un potentiel de croissance, les États membres se sont engagés à
augmenter de façon substantielle l'enveloppe financière du programme. Ils
répondent ainsi à la demande croissante exprimée par les PME depuis le début du
programme et reflètent la capacité d’absorption du groupe cible d'Eurostars.
Par conséquent, et afin d’encourager et soutenir davantage les améliorations
susmentionnées, la contribution financière de l’UE serait augmentée en
conséquence.
2.3.        Résultats de l’analyse
d’impact ex ante
Il a été conclu dans l’analyse d’impact ex
ante que l’option 3 était l’option préférée en raison de son efficacité dans la
réalisation des objectifs, son efficience et sa cohérence dans l’ensemble des
critères. Cette conclusion est largement soutenue par les parties prenantes,
puisque 99 % des personnes interrogées dans le cadre d’une enquête
s’adressant à tous les hauts représentants/points de contact nationaux en
novembre 2012 (28 hauts représentants EUREKA et/ou points de contact nationaux
de 22 pays membres d’EUREKA y ont participé) ont considéré l’option d’un
«nouveau partenariat renforcé» comme très appropriée et capable d'avoir une
plus grande incidence sur «le renforcement de la compétitivité des PME exerçant
des activités de R&D».
En février 2012, le
comité d’analyse d’impact a examiné et approuvé le rapport d’analyse d’impact.
Dans son avis, il a demandé que certains points du rapport soient améliorés et
ces demandes ont été entendues. En particulier, le rapport décrit à présent
plus clairement le contexte politique, les liens avec les autres initiatives de
l’Union, les problèmes qui subsistent et les mesures concrètes pour y remédier
et permet de les relier plus étroitement aux différentes options. Les objectifs
ont été revus de manière à fournir une base solide pour mesurer les progrès
réalisés par Eurostars. Enfin, la comparaison des options en termes
d’efficacité, d’efficience et de cohérence a été améliorée et les points de vue
des parties prenantes mieux expliqués.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.        Base juridique
La proposition relative à Eurostars-2 est fondée
sur l’article 185 du TFUE qui dispose que l’Union peut prévoir une
participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par
plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour
l’exécution de ces programmes.
La communication «Horizon 2020»[15] dispose que «les approches de
partenariat fondées sur les articles 185 et 187 du traité seront également
poursuivies».
L’article 20, paragraphe 2, point b), de la
proposition de règlement établissant «Horizon 2020»[16] dresse la liste d’un certain
nombre de critères permettant de définir les partenariats public-public.
Eurostars remplit ces critères: le «document de Budapest» sur Eurostars -2
approuvé par tous les pays d’EUREKA prévoit a) une définition claire des objectifs
visés conformément aux objectifs d’Horizon 2020 et des objectifs politiques
européens plus larges énoncés au point 1.1; b) les engagements financiers des
pays participants; c) la valeur ajoutée de l’action à l’échelon de l’Union
indiquée au point 3.2 et d) la masse critique, en termes de taille et de nombre
de programmes nationaux concernés.
3.2.        Principes de subsidiarité
et de proportionnalité
Le principe de subsidiarité s'applique
étant donné que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de
l’Union européenne. La subsidiarité est garantie en fondant la proposition sur
l’article 185 du TFUE, qui prévoit explicitement une participation de l’Union à
des programmes de recherche entrepris par plusieurs États membres, où tous les
aspects opérationnels sont mis en œuvre si possible au niveau national, tout en
assurant une approche cohérente au niveau européen du programme commun.
Les objectifs de la proposition ne peuvent
pas être réalisés de manière suffisante par les États membres: les programmes
nationaux de recherche soutenant des PME exerçant des activités de recherche
manquent d’interopérabilité et de compatibilité, et seuls quelques rares cycles
de programmes nationaux sont synchronisés et ont recours à un examen par les
pairs international commun.
Eurostars-2 respecte le principe de
proportionnalité dans la mesure où les États membres seront responsables de la
mise en œuvre et de tous les aspects opérationnels. Le rôle de l’UE se limite à
prévoir des incitations en faveur d'une meilleure coordination des programmes
participants et d'une harmonisation des règles et réglementations, dans
l’intérêt des PME intéressées par les activités de R&D transnationales,
ainsi qu’à assurer la synergie avec des activités complémentaires pertinentes
d'«Horizon 2020».
La valeur ajoutée de l'action de l'Union
est importante car celle-ci permettra de créer un nouveau cadre juridique
permettant de rassembler les financements de l'UE et les financements nationaux
sous une stratégie commune afin de promouvoir des projets de collaboration
transnationale dans le domaine de la R&D mis sur pied et pilotés par des
PME exerçant des activités de recherche. Le regroupement des ressources des
programmes nationaux et de l'Union permet d'atteindre une masse critique et de relever
alors dans de meilleures conditions les défis auxquels sont confrontées les PME
actives dans la recherche. Cela ne serait pas faisable dans le cadre des
structures existantes du programme-cadre Horizon 2020 et des programmes
nationaux. La contribution de l’Union équivaut à un tiers des contributions des
États participants.
En particulier, la structure
organisationnelle proposée limite la charge administrative en faisant exécuter
les principales tâches par des agences nationales sous la supervision et la responsabilité
globale de la structure juridique commune créée à cet effet.
3.3.        Choix de l'instrument
L'instrument proposé est une décision du
Parlement européen et du Conseil fondée sur l'article 185 du TFUE.
3.4.        Dérogations aux règles de
participation au programme Horizon 2020
La proposition permet des dérogations à un
certain nombre d’articles, à savoir l’article 14, paragraphe 5 sur la
vérification de la capacité financière du demandeur; l’article 16, paragraphe
1, sur les conventions de subventions, l'article 19, paragraphes 1 et 5 à 7,
sur la mise en œuvre de l’action, et les articles 22 à 28 sur les règles de
financement de l’action. Ces dérogations résultent de la répartition des
responsabilités entre le secrétariat d'Eureka et les agences nationales de
financement: le secrétariat d'Eureka est chargé de la réception, de la
distribution et du suivi de la contribution de l’Union européenne versée aux
bénéficiaires par l’intermédiaire des agences nationales de financement.
La raison principale en est que les PME,
groupe cible spécifique d'Eurostars-2, se sentent parfois plus à l’aise avec
les règles bien connues des programmes de financement nationaux participants
qu'avec les règles de l’UE. Les barrières administratives et juridiques à la
participation des PME à ces activités transnationales de recherche et
d’innovation sont donc réduites en appliquant les règles nationales de
financement et en octroyant la contribution financière de l’Union et le soutien
public national correspondant par l’intermédiaire d’une seule convention de
subvention.
La proposition prévoit des garanties
appropriées pour assurer le respect des principes d’égalité de traitement et de
transparence par la structure d'exécution spécifique lorsque celle-ci fournit
un soutien financier à des tiers, et afin de protéger les intérêts financiers
de l’Union. Elle prévoit également l’intégration de dispositions détaillées à
cet effet dans un accord à conclure entre l’Union et la structure d'exécution
spécifique, notamment une forte pression en faveur de l’harmonisation et
l’alignement rapides et progressifs des règles des programmes nationaux.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La fiche financière législative jointe à la
présente décision expose les incidences budgétaires indicatives. La
contribution financière maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, à
Eurostars-2 s'élève à 287 millions d'EUR en prix courants pour la durée du
programme-cadre Horizon 2020. Elle s'inscrira sous l'objectif suivant[17] de la partie II «Primauté
industrielle»:
        «Innovation dans les PME». 
Les dispositions de la présente décision et
de la convention de délégation à conclure entre la Commission et la structure
d'exécution spécifique doivent garantir que les intérêts financiers de l'UE
sont protégés.
La fiche financière législative jointe à la
présente décision expose les incidences budgétaires indicatives.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
5.1.        Simplification
La
proposition prévoit une simplification des procédures administratives pour les
autorités publiques (de l'UE ou nationales) ainsi que pour les entités et
personnes privées.
En
particulier, les bénéficiaires de fonds de recherche au titre du nouveau
programme commun profiteront d'un régime contractant et de paiement unique,
fondé sur une réglementation nationale connue sans avoir à rendre compte
séparément en ce qui concerne la contribution de l'Union.
L'UE
traitera directement avec la structure spécifique de mise en œuvre
d'Eurostars-2 qui sera chargée de l'allocation, du suivi et de la notification
de l'utilisation de la contribution de l'Union.
5.2.        Clause de
réexamen/révision/suppression automatique
La
proposition comporte une clause de réexamen prévoyant un examen à mi-parcours
au bout de trois ans. La durée totale sera limitée à sept ans.
5.3.        Espace économique européen
Le texte
proposé présente de l'intérêt pour l'EEE et il convient donc qu'il lui soit
étendu.
2013/0232 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la participation de l'Union à
un programme de recherche et développement entrepris conjointement par
plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises
exerçant des activités de recherche 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, et notamment son article 185 et son article 188, deuxième
alinéa,
vu la proposition de la Commission
européenne,
après transmission du projet d'acte
législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social
européen[18],

statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Dans sa communication
«Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente,
durable et inclusive»[19],
la Commission souligne la nécessité de mettre en place des conditions
favorables à l'investissement dans les domaines de la connaissance et de
l'innovation de manière à atteindre l'objectif d'une croissance intelligente,
durable et inclusive. Tant le Parlement européen que le Conseil ont approuvé
cette stratégie.
(2)       Le programme-cadre pour la
recherche et l’innovation «Horizon 2020»(2014-2020), établi par le règlement
(UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil du … 2013[20] (ci-après le «programme-cadre
Horizon 2020»), vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et
l'innovation en contribuant au renforcement des partenariats public-public,
notamment par la participation de l'Union à des programmes entrepris par
plusieurs États membres, conformément à l'article 185 du traité.
(3)       Par la décision
n° 743/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur
la participation de la Communauté à un programme de recherche et de
développement entrepris par plusieurs États membres, visant à soutenir les
petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et de
développement[21],
la Communauté a décidé de verser une contribution financière à Eurostars, un
programme commun entrepris par tous les États membres et cinq pays participants
dans le cadre d'Eureka, une initiative intergouvernementale établie en 1985
dont le but est d'encourager la coopération dans le domaine de la recherche
industrielle. 
(4)       En avril 2012, la
Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil un rapport intitulé
«Évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars»[22] élaboré par un groupe
d'experts indépendants deux ans après le début du programme. Selon l'avis
global des experts, le programme Eurostars remplit ses objectifs, confère une
valeur ajoutée aux petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»)
européennes exerçant des activités de recherche et devrait être poursuivi après
2013. Un certain nombre de recommandations en vue d'une amélioration ont été
formulées, notamment en ce qui concerne la nécessité d'une intégration
approfondie des programmes nationaux et une meilleure performance
opérationnelle afin de réduire les délais des passations de marchés et
d'accroître la transparence des procédures. 
(5)       La définition de PME
prévue dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises[23] s'applique. 
(6)       Conformément à la décision
…/…/UE du Conseil du … établissant le programme spécifique d’exécution du
programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020)[24], un soutien peut être apporté
à une action fondée sur le programme commun Eurostars qui le réoriente en
fonction de son évaluation intermédiaire. 
(7)       Le programme Eurostars-2
(ci-après «Eurostars-2»), aligné sur la stratégie Europe 2020,
l'initiative phare connexe «Une Union de l'innovation»[25] et la communication «Un
partenariat de l’espace européen de la recherche renforcé pour l’excellence et
la croissance»[26],
aura pour objectif de soutenir les PME exerçant des activités de recherche en
cofinançant leurs projets de recherche axés sur le marché quel que soit le
domaine. En tant que tel et en association avec les activités figurant sous
l'objectif de technologie de pointe et générique défini dans le programme-cadre
Horizon 2020, il contribuera aux objectifs du volet «Primauté industrielle» de
ce programme en vue d'accélérer le développement des technologies et des
innovations qui seront le fondement des entreprises de demain et aideront les
PME européennes innovantes à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial.
Parmi les améliorations par rapport au programme Eurostars précédent,
Eurostars-2 devrait viser des délais plus courts pour les attributions, une
intégration plus approfondie et une administration efficace, transparente et
plus efficiente dans l'intérêt des PME exerçant des activités de recherche. 
(8)       La conférence
ministérielle Eureka qui s'est tenue le 22 juin 2012 à Budapest a approuvé une
vision stratégique pour Eurostars‑2 (ci-après le «document de Budapest»).
Les ministres se sont engagés à soutenir la poursuite du programme commun
Eurostars après sa conclusion en 2013 pour la période couverte par le
programme-cadre Horizon 2020. Ce soutien prendra la forme d'un partenariat
renforcé tenant compte des recommandations de l'évaluation intermédiaire du
programme commun Eurostars. Le document de Budapest fixe deux objectifs
principaux pour Eurostars-2: un objectif axé sur la structure pour approfondir
la synchronisation et l’alignement des programmes nationaux de recherche dans
le domaine du financement, élément central pour la réalisation de l’espace
européen de la recherche par les pays membres; et un objectif lié au contenu
pour soutenir les PME exerçant des activités de recherche qui participent à des
projets de recherche et d’innovation transnationaux. Le document de Budapest
invite l'Union à participer au programme.
(9)       Les États participants ont
l'intention de contribuer à la mise en œuvre d'Eurostars-2 pendant la période
couverte par ce programme (2014-2024).
(10)     Un plafond devrait être
fixé pour la contribution financière de l'Union à Eurostars-2 pour la durée du
programme-cadre Horizon 2020. Compte tenu de ce plafond, la contribution de
l'Union devrait être égale à un tiers de la contribution des États participants
afin de garantir la masse critique nécessaire pour répondre à la demande
émanant de projets qui méritent un soutien financier, d'atteindre un effet de
levier important et de garantir une intégration plus approfondie des programmes
nationaux de recherche des États participants. 
(11)     Conformément aux objectifs
du programme-cadre Horizon 2020, tout État membre et tout pays associé au
programme-cadre Horizon 2020 devrait être en mesure de participer à
Eurostars-2.
(12)     La contribution financière
de l'Union devrait être soumise aux engagements officiels pris par les pays
participants pour contribuer à la mise en œuvre d'Eurostars-2 et au respect de
ces engagements. Le soutien financier au titre d'Eurostars-2 devrait
essentiellement prendre la forme de subventions à des projets sélectionnés à la
suite des appels de propositions lancés dans le cadre d'Eurostars-2. Afin de
remplir les objectifs d'Eurostars-2, les États participants garantissent une
contribution financière suffisante pour financer un nombre raisonnable de
propositions sélectionnées lors de chaque appel.
(13)     La mise en œuvre commune
d'Eurostars-2 exige une structure d'exécution. Les États participants ont
convenu de désigner le secrétariat d'Eureka comme structure d'exécution
d'Eurostars-2. Le secrétariat d'Eureka est une association internationale sans
but lucratif de droit belge et, depuis 2008, il est chargé de la mise en œuvre
d'Eurostars. Son rôle va au-delà de cette mise en œuvre puisqu'il s'agit du
secrétariat de l'initiative Eureka et qu'il dispose de sa propre gouvernance
liée à la gestion des projets Eureka en dehors d'Eurostars. L'Union,
représentée par la Commission, est un membre fondateur de l'initiative Eureka
et un membre à part entière de l'association du secrétariat d'Eureka. 
(14)     Afin d'atteindre les
objectifs d'Eurostars-2, le secrétariat d'Eureka devrait être chargé de
l'organisation des appels de propositions, de la vérification des critères de
recevabilité, de l'évaluation par les pairs et de la sélection et du suivi des projets,
ainsi que de l'attribution de la contribution de l'Union. L'évaluation des
propositions devrait être réalisée de manière centrale par des experts externes
indépendants sous la responsabilité du secrétariat d'Eureka à la suite d’appels
de propositions. Le classement établi des projets devrait être contraignant
pour les États participants en ce qui concerne l'attribution du financement
provenant de la contribution financière de l'Union et de la contribution des
États participants.
(15)     Dans l'ensemble, le
programme devrait mettre en évidence une nette avancée vers un alignement et
une synchronisation accrus des programmes nationaux de recherche et
d'innovation en tant que véritable programme commun caractérisé par une
synchronisation plus importante sur les plans scientifique, financier et de la
gestion. Une intégration scientifique plus approfondie devrait être possible
grâce à une définition et à une mise en œuvre communes des activités et devrait
garantir l'excellence et l'impact élevé des projets sélectionnés. L’intégration
administrative devrait garantir une amélioration continue de l’excellence
opérationnelle et du système de responsabilité du programme. L’intégration
financière plus approfondie serait fondée sur une contribution financière adéquate,
globale et annuelle des États participants à Eurostars‑2 et sur un degré
élevé de synchronisation nationale. Cet objectif devrait être atteint en
harmonisant progressivement les règles nationales de financement. 
(16)     La contribution financière
de l'Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion
financière et aux règles relatives à la gestion indirecte établis dans le
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union[27]
et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29
octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012[28].

(17)     Afin de protéger les
intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait avoir le droit de réduire
la participation financière de l'Union, de la suspendre ou d’y mettre fin si
Eurostars-2 est mis en œuvre de manière inappropriée, partielle ou tardive, ou
si les États participants ne contribuent pas ou contribuent de manière
partielle ou tardive au financement d'Eurostars-2. Ces droits devraient être
prévus dans la convention de délégation à conclure entre l'Union et le
secrétariat d'Eureka. 
(18)     La participation aux
actions indirectes financées par Eurostars-2 relève du règlement (UE)
n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil du … 2013 définissant les
règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation
«Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats[29]. Il
est cependant nécessaire, en raison des besoins opérationnels spécifiques d'Eurostars-2, de prévoir des dérogations à
ce règlement conformément à l’article 1er, paragraphe 3, dudit
règlement [règles de participation et de diffusion des résultats dans le cadre
d’Horizon 2020].
(19)     Afin de faciliter la
participation des PME qui sont plus habituées aux canaux nationaux et qui
autrement n'effectueraient des activités de recherche qu'à l'intérieur de leurs
frontières nationales, la contribution financière d'Eurostars-2 devrait être
accordée conformément aux règles bien connues des programmes nationaux et mise
en œuvre au moyen d'une convention de financement administrée directement par
les autorités nationales, associant financement de l'Union et financement national
correspondant. Il convient dès lors de déroger à l'article 14, paragraphe 5, à
l'article 16, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphes 1 et 5 à 7, et aux
articles 22 à 28 du règlement (UE) n° … [règles de participation et de
diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon 2020].
(20)     Des audits des
bénéficiaires de fonds de l'Union octroyés au titre d'Eurostars-2 devraient
être réalisés conformément au règlement (UE) n° .../2013 du Parlement
européen et du Conseil du ... 2013 [programme-cadre Horizon 2020]. 
(21)     Les intérêts financiers de
l'Union devraient être protégés par des mesures proportionnées tout au long du
cycle de la dépense, notamment par la prévention et la détection des
irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des
fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par
l'application de sanctions administratives et financières conformément au
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
(22)     La Commission devrait
effectuer une évaluation intermédiaire, consistant notamment à apprécier la
qualité et l’efficience d'Eurostars-2 et les progrès accomplis par rapport aux
objectifs fixés, procéder à une évaluation finale et établir un rapport
contenant les conclusions de ces évaluations.
(23)     À la demande de la
Commission, le secrétariat d'Eureka et les États participants doivent fournir
toutes les informations que la Commission doit inclure dans les rapports
d’évaluation du programme d’Eurostars‑2.
(24)     Étant donné que les
objectifs de la présente décision, à savoir soutenir les activités de recherche
transnationales effectuées par des PME à forte intensité de recherche et
contribuer à l'intégration, à l'alignement et à la synchronisation des
programmes nationaux de financement de la recherche, ne peuvent être réalisés
de manière suffisante par les seuls États membres en raison de l'absence de
dimension transnationale et de complémentarité et d'interopérabilité des
programmes nationaux, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union,
en raison de l’ampleur et de l'impact de l’action, l’Union peut adopter des
mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du
traité sur l’Union européenne. Compte tenu du principe de proportionnalité, tel
qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est
nécessaire pour atteindre ces objectifs,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision établit les règles de
participation de l'Union au deuxième programme de recherche et développement
entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites
et moyennes entreprises (PME) exerçant des activités de recherche (ci-après
«Eurostars-2»), ainsi que les conditions de cette participation. 
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend
par:
1) «PME», les micros, les petites et les
moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE
dans la version du 6 mai 2003;
2) «PME exerçant des activités de recherche»,
une PME qui réinvestit au moins 10 % de son chiffre d’affaires dans des
activités de recherche et développement ou qui consacre au moins 10 %
d'équivalents temps-plein à des activités de recherche et développement.
Article 3
Objectifs
Eurostars-2 vise les objectifs
suivants:
1)           promouvoir des activités de
recherche qui remplissent les conditions suivantes:
a)      les activités sont menées par des PME
exerçant des activités de recherche, selon une collaboration transnationale
entre PME ou avec d’autres acteurs de la chaîne de l’innovation (par exemple,
les universités, les organismes de recherche); 
b)      les résultats des activités devraient
être introduits sur le marché dans un délai de deux ans à compter de la fin des
activités; 
2)           accroître l'accessibilité,
l'efficience et l'efficacité du financement public octroyé aux PME en Europe en
alignant, en harmonisant et en synchronisant les mécanismes de financement
nationaux des États participants;
3)           encourager la participation des
PME ne disposant pas d’expérience préalable dans la recherche transnationale.
Article 4
Participation à Eurostars-2
1.           L'Union participe à
Eurostars-2, entrepris conjointement par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique,
la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la
Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, l'Irlande, la Lettonie, la
Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la
République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et le
Royaume-Uni, ainsi que l'Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie
(ci-après les «États participants») conformément aux conditions établies dans
la présente décision.
2.           Tout autre État membre ou
pays associé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon
2020» (2014-2020) établi par le règlement (UE) n° …/2013 (ci-après le
«programme-cadre Horizon 2020») peut participer à Eurostars-2 dans la mesure où
il remplit la condition définie à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la
présente décision. Les États membres et les pays associés qui remplissent cette
condition sont considérés comme des États participants aux fins de la présente
décision.
Article 5
Contribution
financière de l’Union
1.           La contribution financière
maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, à Eurostars-2 est de 287
millions d'EUR[30].
Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union
alloués aux parties concernées du programme spécifique d’exécution du
programme-cadre «Horizon 2020», établi par la décision …/…/UE conformément à
l'article 58, paragraphe 1, point c) vi), et aux articles 60 et 61 du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
2.           La contribution de l'Union
est égale à un tiers des contributions des États participants visés à l'article
7, paragraphe 1, point a), et ne peut dépasser le montant maximal fixé au
paragraphe 1. Elle couvre les coûts administratifs et opérationnels.
3.           La proportion maximale de
la contribution financière de l'Union qui peut être utilisée pour couvrir les
coûts administratifs d'Eurostars-2 s'élève à 2 %. Les États participants
prennent en charge tous les autres coûts administratifs nécessaires à la mise
en œuvre d'Eurostars-2.
Article 6
Conditions applicables à la contribution financière de l'Union
1.           La contribution financière
de l'Union est conditionnée par:
a)      la preuve apportée par les États
participants qu'ils ont mis en place Eurostars-2 conformément aux objectifs
énoncés à l'article 3;
b)      la désignation par les États
participants, ou par les organisations désignées par les États participants, de
l'AISBL secrétariat d'Eureka en qualité de structure chargée de mettre en œuvre
Eurostars-2, de recevoir, d’attribuer et de contrôler la contribution
financière de l'Union;
c)      l'engagement de chaque État
participant à contribuer au financement d'Eurostars-2;
d)      la preuve apportée par le secrétariat
d'Eureka de sa capacité à mettre en œuvre Eurostars-2, notamment en ce qui
concerne la réception, l’allocation et le suivi de la contribution de l’Union dans
le cadre de la gestion indirecte du budget de l'Union conformément aux articles
58, 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012; 
e)      la mise en place d'un modèle de
gouvernance pour Eurostars-2 conformément à l'annexe II.
2.           Lors de la mise en œuvre
d'Eurostars-2, la contribution de l'Union est également
subordonnée au respect des conditions suivantes:
a)      la mise en œuvre par le secrétariat
d'Eureka des objectifs d'Eurostars-2 fixés à l'article 3 et des activités
définies à l'annexe I conformément aux règles de participation et de
diffusion des résultats visées à l'article 8;
b)      le maintien d'un modèle de gouvernance
adapté et efficient conformément à l'annexe II;
c)      le respect par le secrétariat d'Eureka
des obligations en matière de présentation de rapports prévues à l'article 60,
paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012;
d)      le versement effectif par les États
participants de la contribution financière à tous les participants aux projets
Eurostars-2 sélectionnés pour le financement à la suite des appels de
propositions lancés dans le cadre d'Eurostars-2, dans le respect des
engagements visés au paragraphe 1, point c);
e)      l'allocation des fonds provenant des
budgets nationaux aux projets Eurostars-2 et de la contribution financière de
l'Union conformément au classement des projets;
f)       la preuve d'une avancée nette dans le
domaine de l'intégration scientifique, administrative et financière grâce à la
mise en place d'objectifs et d’étapes concernant la performance opérationnelle
minimale pour la mise en œuvre d'Eurostars-2.
Article 7 
Contribution des États participants
1.           La contribution des États
participants est composée des contributions financières suivantes:
a)      le cofinancement des projets
Eurostars-2 sélectionnés, essentiellement par des subventions;
b)      la participation financière aux frais
administratifs d'Eurostars-2 non couverts par la contribution de l’Union visée
à l’article 5, paragraphe 3.
2.           Chaque État participant
désigne un organe national de financement pour administrer le soutien financier
octroyé aux participants nationaux à Eurostars-2 conformément à l'article 8.
Article 8
Règles
de participation et de diffusion des résultats
1.           Aux fins du règlement (UE)
n° … [règles de participation et de diffusion des résultats dans le cadre
d’Horizon 2020], le secrétariat d'Eureka est considéré comme un organe de financement.
2.           Par dérogation à l'article
14, paragraphe 5, du règlement (UE) n° … [règles de participation et de
diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon 2020], le secrétariat d'Eureka
vérifie la capacité financière de tous les candidats.
3.           Par dérogation à l'article
16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° … [règles de participation et de
diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon 2020], les conventions de
subvention conclues avec les bénéficiaires de l'action indirecte sont signées
par les organes nationaux de financement compétents.
4.           Par dérogation à l'article
19, paragraphes 1 et 5 à 7, et aux articles 22 à 28 du règlement (UE)
n° ... règles de participation et de diffusion des résultats dans le cadre
d’Horizon 2020], les règles de financement des programmes nationaux
participants s’appliquent aux subventions administrées par les organes
nationaux de financement.
Article 9 
Mise
en œuvre d'Eurostars-2 
1.           Eurostars-2 est mis en
œuvre sur la base de programmes de travail annuels. 
2.           Eurostars-2 apporte un
soutien financier, essentiellement sous la forme de subventions, aux
participants à la suite d'appels de propositions.
Article 10
Accords et conventions entre l'Union et le secrétariat d'Eureka
1.           Sous
réserve d'une évaluation ex ante positive du secrétariat d'Eureka, conformément
à l'article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la
Commission conclut, au nom de l'Union, une convention de délégation et des
accords de transferts de fonds annuels avec le secrétariat d'Eureka.
2.           La convention de
délégation visée au paragraphe 1 est conclue conformément à l'article 58,
paragraphe 3, et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012, ainsi qu’à l'article 40 du règlement délégué (UE)
n° 1268/2012. Elle établit également: 
a)      les exigences applicables au secrétariat
d'Eureka en ce qui concerne les indicateurs de performance définis à
l'annexe II de la décision …/…/UE [programme spécifique d’exécution
du programme-cadre Horizon 2020];
b)      les exigences applicables au secrétariat
d'Eureka en ce qui concerne le suivi visé à l'annexe III de la décision …/…/UE
[programme spécifique d’exécution du programme-cadre Horizon 2020];
c)      les indicateurs de performance spécifiques
liés au fonctionnement du secrétariat d'Eureka; 
d)      les exigences applicables au
secrétariat d'Eureka en matière de fourniture d’informations sur les coûts
administratifs et de chiffres détaillés concernant la mise en œuvre
d'Eurostars-2;
e)      les modalités relatives
à la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure
de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et de
présentation de rapports;
f)       l’obligation pour le secrétariat
d’Eureka de signer des accords bilatéraux avec les organes nationaux de
financement avant le transfert de la contribution financière de l’Union, fixant
les objectifs et les étapes concernant la performance opérationnelle minimale
pour la mise en œuvre d'Eurostars-2. 
Article 11
Cessation,
réduction ou suspension de la contribution financière de l'Union
1.           Si Eurostars-2 n'est pas
mis en œuvre ou s'il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou
tardive, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l’Union,
la réduire proportionnellement ou la suspendre, en fonction de la mise en œuvre
effective d'Eurostars-2.
2.           Si les États participants
ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement
d'Eurostars-2, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de
l’Union, la réduire proportionnellement ou la suspendre, en tenant compte du
montant des fonds alloués par les États participants pour la mise en œuvre
d'Eurostars-2. 
Article 12
Audits
ex post 
1.           Le secrétariat d'Eureka
veille à ce que les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes
soient effectués par les organes nationaux de financement compétents
conformément à l’article 23 du règlement (UE) n° ... [programme-cadre Horizon
2020]. 
2.           La Commission peut décider
d'effectuer elle-même les audits visés au paragraphe 1. 
Article 13
Protection
des intérêts financiers de l’Union
1.           La Commission prend les
mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de
l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente
décision, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la
corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si
des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment
versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières
efficaces, proportionnées et dissuasives.
2.           Le secrétariat d'Eureka
accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle
ainsi qu'à la Cour des comptes, un droit d'accès approprié à ses sites et locaux,
ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique,
nécessaires pour mener à bien leurs audits.
3.           L'Office européen de lutte
antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et
vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues
par le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil[31] et par le règlement (CE)
n° 1073/99 du Parlement européen et du Conseil[32], en vue d’établir l’existence
éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité
illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre
d’une convention ou d’une décision ou d’un contrat financés au titre de la
présente décision.
4.           Les contrats, conventions
de subvention et décisions de subvention résultant de la mise en œuvre de la
présente décision contiennent des dispositions habilitant expressément la
Commission, la Cour des comptes, l’OLAF et le secrétariat d'Eureka à procéder à
ces audits et enquêtes, selon leurs compétences respectives.
5.           Dans la mise en œuvre
d'Eurostars-2, les États participants prennent les mesures législatives,
réglementaires, administratives et autres qui sont nécessaires à la protection
des intérêts financiers de l’Union, notamment pour garantir le recouvrement
intégral des sommes éventuellement dues à l’Union conformément au règlement
(UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement délégué (UE) n° 1268/2012.
Article 14
Communication
des informations
1.           À la demande de la
Commission, le secrétariat d'Eureka transmet les informations nécessaires à
l’élaboration des rapports visés à l’article 15.
2.           Les États participants
transmettent à la Commission, par l’intermédiaire du secrétariat d’Eureka, les
informations demandées par le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes
concernant la gestion financière d'Eurostars-2. 
3.           La Commission inclut les
informations visées au paragraphe 2 dans les rapports visés à l’article
15.
Article 15
Évaluation
1.           La Commission procède à
une évaluation intermédiaire d'Eurostars-2 au plus tard le 31 décembre
2017. Elle établit un rapport d’évaluation contenant les conclusions de cette
évaluation ainsi que ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement
européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2018.
2.           Au terme de la participation
de l’Union à Eurostars-2, mais au plus tard le samedi 31 décembre 2022, la
Commission procède à une évaluation finale d'Eurostars-2. Elle établit un
rapport d’évaluation contenant les conclusions de cette évaluation. Elle
transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil.
Article 16
Entrée
en vigueur
La présente décision entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne. 
Article 17
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la
présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le Président                                                   Le
Président     
ANNEXE I

MISE EN ŒUVRE
1.           Le secrétariat d'Eureka organise de
manière continue des appels de propositions ouverts avec des dates limites
intermédiaires pour l'attribution de soutiens financiers à des actions
indirectes.
2.           Les candidats présentent leurs
propositions de projets au secrétariat d'Eureka qui joue le rôle de guichet
unique. 
3.           Après la clôture d'un appel de
propositions, le secrétariat d'Eureka procède à un contrôle d’éligibilité, au
niveau central, sur la base des critères de recevabilité définis dans le plan
de travail annuel. Les États participants ne peuvent ajouter aucun autre
critère d'éligibilité.
4.           Le secrétariat d'Eureka vérifie
la capacité financière des participants conformément à des règles communes,
claires et transparentes. 
5.           Les propositions recevables sont
évaluées de manière centrale et classées par un groupe d'experts externes
indépendants conformément aux critères établis à l'article 14, paragraphe 1, du
règlement (UE) n° … [règles de participation à Horizon 2020 et règles de
diffusion des résultats], 
6.           Le secrétariat d'Eureka prévoit
une procédure d'évaluation conformément à l'article 15 du règlement (UE)
n° … [règles de participation à Horizon 2020 et règles de diffusion des
résultats]. 
7.           Le classement, approuvé dans son
ensemble par le groupe à haut niveau (GHN) Eurostars-2 visé à l'annexe II, est
contraignant pour allouer les fonds provenant des budgets nationaux aux projets
Eurostars-2.
8.           Lorsque le classement est
approuvé, chaque État participant finance ses participants nationaux dans les
projets sélectionnés pour le financement par l'intermédiaire de l'organe
national de financement désigné, en déployant tous les efforts possibles pour
garantir que les projets occupant les 50 premières places du classement et au
moins 50 à 75 % des projets au-dessus du seuil sont financés. La
contribution financière versée aux participants est calculée selon les règles
de financement du programme national de l'État participant à Eurostars-2. La
contribution financière de l'Union est transférée par le secrétariat d'Eureka
aux organes nationaux de financement à condition que ces derniers aient versé
leur contribution financière aux projets. 
9.           Tous les participants admissibles
au projet sélectionné de manière centrale bénéficient d'un financement. L'attribution
du soutien financier par les organes nationaux de financement aux participants
du projet sélectionné de manière centrale respectent les principes d’égalité de
traitement, de transparence et de cofinancement.
10.         Le secrétariat d'Eureka est chargé
d'évaluer les propositions, d'informer les organes nationaux de financement, de
coordonner le processus de synchronisation, de suivre les projets au moyen de
rapports et d'audits effectués par les organes nationaux de financement, et de
faire rapport à la Commission afin d'assurer un délai court pour l'octroi des
subventions. Il prend aussi les mesures nécessaires pour favoriser la
reconnaissance de la contribution de l'Union à Eurostars-2, à la fois au
programme lui-même et aux projets individuels. Il encourage une visibilité
appropriée de cette contribution par l'utilisation du logo d'Horizon 2020 dans
toutes les publications, notamment les documents imprimés et électroniques, en
relation avec Eurostars-2.     
11.         Le secrétariat d'Eureka conclut
des accords bilatéraux Eurostars-2 avec les organes nationaux de financement.
Les accords bilatéraux Eurostars-2 définissent les responsabilités des parties
contractantes conformément aux règles, aux objectifs et aux modalités
d'exécution d'Eurostars-2. Les accords bilatéraux Eurostars-2 contiennent les
règles régissant le transfert de la contribution de l'Union ainsi que les
objectifs opérationnels minimaux et les étapes progressives nationales pour une
intégration et une synchronisation accrues des programmes nationaux, notamment
un délai plus court d'octroi des subventions conformément aux [règles de
participation et][règlement financier]. Ces objectifs et étapes sont convenus
avec le GHN Eurostars-2 en consultation avec la Commission européenne. La
signature de l'accord bilatéral Eurostars-2 et le respect des objectifs
opérationnels et des étapes constituent une condition préalable pour que les
organes nationaux de financement puissent recevoir la contribution de l'Union. 
12.         Il convient également d'organiser
des activités de mise en réseau et un échange de bonnes pratiques entre les
États participants afin de favoriser une intégration plus forte au niveau
scientifique, administratif et financier.
13.         Parmi les autres activités, on
compte le courtage, la promotion du programme et des activités de réseautage
avec d'autres parties prenantes (investisseurs, prestataires de recherche et
innovation, intermédiaires), organisées essentiellement pour élargir la
participation des bénéficiaires dans tous les États participants et pour
associer les PME sans expérience en matière de projets de recherche
transnationale. 
ANNEXE II
GOUVERNANCE D'EUROSTARS-2
1.           Le secrétariat d'Eureka gère le programme Eurostars-2. Le
secrétariat d'Eureka est une association internationale sans but lucratif de
droit belge (AISBL), établie en 1997 par les pays Eureka et l'Union européenne
représentée par la Commission. 
Le secrétaire général en tant que mandataire du
secrétariat d'Eureka est chargé de l'exécution du programme Eurostars-2 et est
donc responsable des tâches suivantes:
a)      l'établissement du budget annuel pour
les appels, l'organisation centrale des appels à propositions communs et la
réception centralisée des propositions de projets en tant que guichet unique;
l'organisation centrale du contrôle de la recevabilité et de l'évaluation des
propositions, en fonction des critères communs applicables; l'organisation centrale
de la sélection des propositions en vue d'un financement; la supervision et le
suivi des projets; la réception, l'allocation et le suivi de la contribution de
l'Union;
b)      la collecte des informations
nécessaires auprès des organismes nationaux de financement en vue du transfert
de la contribution de l'Union;
c)      la promotion du programme commun
Eurostars-2;
d)      les rapports au GHN Eurostars-2 et à
la Commission sur le programme commun Eurostars-2, y compris concernant les
progrès vers une intégration accrue;
e)      l'information du réseau Eureka en ce
qui concerne les activités Eurostars-2;
f)       la signature de la convention de
délégation avec la Commission, des accords bilatéraux avec les organes
nationaux de financement et des contrats avec les experts qui évaluent les
applications d'Eurostars-2;
g)      l'adoption du plan de travail annuel
Eurostars-2 après que le GHN Eurostars-2 et la Commission aient donné leur
accord préalable. 
2.           Le GHN Eurostars-2, composé des représentants nationaux du groupe à
haut niveau Eureka des États participants à Eurostars-2, supervise les
opérations du secrétariat d'Eureka en ce qui concerne Eurostars-2:
a)      en surveillant la mise en œuvre du
programme Eurostars-2;
b)      en nommant les membres du groupe
consultatif Eurostars-2 (ci-après le «GCE»);
c)      en approuvant le plan de travail
annuel;
d)      en approuvant le classement des
projets Eurostars-2 à financer et en prenant la décision d'attribution.
L'Union, représentée par la Commission, a le
statut d'observateur dans le GHN Eurostars-2. La Commission est invitée à
participer aux réunions, reçoit tous les documents de réunion et peut prendre
part aux discussions.
Tout autre pays Eureka qui ne participe pas au
programme Eurostars-2 a le droit d'envoyer des représentants aux réunions du GHN
Eurostars-2 en qualité d'observateurs.
3.           Le
GCE se compose des coordinateurs nationaux pour les projets EUREKA (membres du
gouvernement national ou de l'agence chargée de l'aspect opérationnel de la
gestion d'Eureka/d'Eurostars et responsable de la promotion du programme
Eurostars-2 dans les pays participants) des États participants. La Commission a
le droit d'envoyer des représentants aux réunions du GCE en qualité
d'observateurs. Les réunions du GCE sont présidées par le secrétariat d'Eureka.
Le GCE conseille le secrétariat d'Eureka ainsi
que le GHN Eurostars-2 en ce qui concerne les modalités pour la mise en œuvre
d'Eurostars-2.
4.           L'organe
national de financement est chargé de la gestion du soutien financier aux
participants nationaux. 
FICHE FINANCIÈRE
LÉGISLATIVE
1.         CADRE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            1.1.      Dénomination de la proposition/de l’initiative
            1.2.      Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            1.3.      Nature
de la proposition/de l’initiative
            1.4.      Objectifs
            1.5.      Justification(s)
de la proposition/de l’initiative
            1.6.      Durée
et incidence financière
            1.7.      Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.         MESURES DE GESTION
            2.1.      Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
            2.2.      Système
de gestion et de contrôle
            2.3.      Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.         INCIDENCE FINANCIÈRE
ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            3.1.      Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
            3.2.      Incidence
estimée sur les dépenses
            3.2.1.   Synthèse
de l’incidence estimée sur les dépenses
            3.2.2.   Incidence
estimée sur les crédits opérationnels
            3.2.3.   Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
            3.2.4.   Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
            3.2.5.   Participation
de tiers au financement
            3.3.      Incidence estimée sur les recettes
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l’initiative
Participation
de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement
par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises
exerçant des activités de recherche
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB[33]
Recherche
et développement technologique:
HORIZON 2020
(H2020) — Primauté industrielle — Innovation dans les PME
1.3.        Nature de la
proposition/de l’initiative
¨ La
proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote / une action préparatoire[34]
ý La
proposition/l'initiative est relative à la prolongation d’une action
existante
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
action
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
L’objectif
général de la présente proposition législative est de stimuler la croissance
économique européenne et la création d’emplois en renforçant la compétitivité
des petites et moyennes entreprises (PME) exerçant des activités de recherche,
ce qui contribue donc à la réalisation de la stratégie Europe 2020. 
Pour
atteindre cet objectif, il convient de:
1) promouvoir
les activités de recherche transnationales axées sur le marché, quel que soit le
domaine, des PME exerçant des activités de recherche, qui entraînent la mise
sur le marché de produits, procédés et services nouveaux ou améliorés; 
2) contribuer
à la réalisation de l'EER et accroître l'accessibilité, l'efficience et
l'efficacité du financement public destiné aux PME exerçant des activités de
recherche en Europe en alignant, en harmonisant et en synchronisant les
mécanismes de financement nationaux.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s)
et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Objectif
spécifique 3.1 d’innovation dans les petites et moyennes entreprises
L’objectif
spécifique d’«innovation dans les petites et moyennes entreprises», figurant
sous la priorité «primauté industrielle», consiste à stimuler la croissance en
relevant les niveaux d’innovation dans les PME, en couvrant leurs différents
besoins en la matière tout au long du cycle de l’innovation pour toutes les
catégories d’innovation, ce qui favorisera la création de plus de PME à
croissance rapide et exerçant des activités au niveau international.
Le
programme commun Eurostars-2 combinera les sources de financement de l'Union,
nationales et privées afin de soutenir la recherche axée sur le marché,
exécutée dans des projets transnationaux et dirigée par des PME exerçant des
activités de recherche.
L’objectif
associé à cet objectif spécifique est la mise en place et le fonctionnement du
programme Eurostars-2, ayant pour résultat principal la réalisation de projets
de R&D dirigés par des PME exerçant des activités de recherche.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s): 08 - Recherche et innovation.
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendus
Préciser les
effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la
population visée.
Les
entreprises participant aux projets Eurostars devraient être à même de
développer de nouveaux produits, procédés et services et de renforcer
sensiblement leur position concurrentielle sur le marché européen et mondial.
L’incidence
attendue (calculée trois ans après la fin d'un projet Eurostars en moyenne) est
une augmentation de 10 millions d'EUR du chiffre d’affaires pour chaque million
d'EUR de fonds publics, 25 emplois en moyenne créés pour chaque million d'EUR
de fonds public et 3 produits, procédés ou services nouveaux ou améliorés mis
sur le marché.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et
d’incidences
Préciser les
indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de
l’initiative.
Les
indicateurs de résultats et d’incidences établis dans Horizon 2020 —
Programme-cadre pour la recherche et l’innovation, sous l'objectif spécifique
«innovation dans les PME» sont examinés et communiqués annuellement par la
structure d’exécution spécifique à la Commission.
Les
indicateurs de résultats et d’incidences établis dans Horizon 2020 —
Programme-cadre pour la recherche et l’innovation, sous l'objectif spécifique
«innovation dans les PME» sont examinés et communiqués annuellement par la
structure d’exécution spécifique à la Commission.
Le
principal indicateur est la «part de PME participantes qui introduisent des
innovations qui constituent une nouveauté pour l’entreprise ou pour le marché,
sur la durée du projet augmentée de trois ans». L’objectif est de 50 %.
Les autres
indicateurs éventuellement affinés et complétés dans la convention de
délégation entre la Commission et le secrétariat d'Eureka porteront sur:
les
investissements et le cofinancement du programme commun Eurostars par les États
participants; l'efficacité du programme (en termes de temps par rapport aux
résultats d’évaluation); les avancées vers l’intégration des programmes
nationaux (y compris le délai d'octroi des subventions); l'intégration
administrative (notamment la mise en place d'un système unique d'information et
d'une évaluation centrale) et l'intégration financière (les 50 premiers projets
Eurostars du classement sont toujours financés et mise en place d'un contrôle
standard de la viabilité financière).
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l’initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à
court ou à long terme
Eurostars-2
est la suite du programme Eurostars mis en œuvre selon les recommandations de
l’évaluation intermédiaire.
La
contribution de l'UE est nécessaire pour l'établissement et le fonctionnement
d'Eurostars-2, afin de permettre le cofinancement des activités avec les États
participants. La contribution de l'UE servira en particulier à cofinancer les
participants aux projets Eurostars-2 sélectionnés à la suite d'appels de
propositions ouverts.
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l’intervention de l’UE
L'intervention
de l'UE contribuera à maintenir un cadre juridique dans lequel les fonds de
l'UE et les fonds nationaux sont combinés selon une stratégie commune afin de
promouvoir des projets de collaboration transnationale dans le domaine de la
R&D et de l'innovation au profit de PME exerçant des activités de
recherche. En particulier, la participation de l’UE sera un moyen d’inciter les
États participants à Eurostars à continuer à harmoniser et aligner les
programmes nationaux (règles et procédures), dans le cadre de l’espace européen
de la recherche et encouragera les États et les entreprises à investir
davantage dans la R&D et l’innovation dans tous les domaines des S&T,
contribuant ainsi aux objectifs de la stratégie UE 2020 et profitant aux PME
exerçant des activités de recherche et présentant un fort potentiel de
croissance, qui pourraient devenir les grandes entreprises européennes de
demain. 
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences
similaires
Une
évaluation intermédiaire effectuée en 2010 a permis de conclure qu’Eurostars
est bien aligné sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, complète
utilement les possibilités offertes aux PME dans le cadre du 7e PC
pour la coopération transnationale et est attrayant pour la population visée;
c'est pourquoi il a estimé utile d’envisager sa poursuite au-delà de 2013.
Les
recommandations suivantes en vue d’améliorations ont également été formulées,
notamment que les États participants et l’Union fournissent des fonds
suffisants pour financer le maximum de projets occupant le haut du classement;
continuent à rationaliser et à harmoniser les processus de mise en œuvre et les
règles de financement au niveau national; améliorent la qualité des évaluations
et gardent comme priorité les délais courts pour la signature des contrats.
Ces leçons
ont été pleinement prises en compte lors de l'élaboration d'Eurostars-2.
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d'autres instruments appropriés
Horizon
2020 prévoit un certain nombre d’instruments de soutien aux PME outre
Eurostars-2: l’instrument pour les PME, l’«accès aux instruments financiers» et
la possibilité pour les PME d'y participer au moyen de projets de collaboration
plus classiques.
Eurostars-2
est différent des initiatives susmentionnées et il est à la fois
complémentaire. 
Alors que
chacun de ces instruments répond aux besoins particuliers d’un certain type de
PME, en les soutenant lors des différents stades de développement de leurs
recherches/idées (niveau élevé de préparation technologique pour les
instruments pour les PME, besoin de prêts/capitaux plutôt que de subventions
pour les instruments financiers), aucun d’entre eux n'est spécifiquement
destiné aux PME exerçant des activités de recherche transnationale et contribue
à l’intégration et l’harmonisation des programmes nationaux comme le fait Eurostars-2
en recourant à l’article 185 du TFUE.
1.6.        Durée et incidence
financière
ý Proposition/initiative à durée
limitée
•        ý         Proposition/initiative
en vigueur à partir du 1.1.2014 jusqu’au 31.12.2020 pour les crédits
d’engagement et à partir de 2014 jusqu’en 2024 pour les crédits de paiement 
•        ¨         Incidence
financière de AAAA jusqu'en AAAA
¨ Proposition/initiative à durée
illimitée
•        Mise en œuvre avec une période de
montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
•        puis un fonctionnement en rythme de
croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion
prévu(s)[35]
¨ Gestion centralisée directe par la Commission
ý Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
•        ¨         des agences
exécutives
•        ¨         des organismes
créés par les Communautés[36]
•        ý         des organismes
publics nationaux/organismes avec mission de service public
•        ¨         des personnes
chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du
traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens
de l'article 49 du règlement financier
¨ Gestion partagée avec les États membres
¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs
modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie
«Remarques».
Remarques
La
contribution financière de l’UE au programme commun sera versée à la structure
d’exécution spécifique agissant au nom des États participants. La structure
d’exécution spécifique gèrera Eurostars-2 et recevra, allouera et supervisera
la contribution financière de l’UE. La structure définie par les États membres
participants est le secrétariat d’Eureka. La structure de gouvernance est
décrite plus en détail à l'annexe III de la décision.
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu
Préciser la
fréquence et les conditions de ces dispositions.
Conformément
à Horizon 2020 — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation, la mise en
œuvre d'Eurostars-2 fait l'objet d'un suivi et d'un compte rendu annuels par la
structure d’exécution spécifique destinés à la Commission.
Une
évaluation intermédiaire sera réalisée après trois années de fonctionnement
avec l’aide d’experts indépendants. Une évaluation finale sera effectuée par
des experts externes à la fin du programme. La Commission présentera les
résultats au Parlement européen et au Conseil.
2.2.        Système de gestion et de
contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
1) Les
principaux risques concernent la capacité de la structure d’exécution
spécifique à gérer la contribution budgétaire de l'Union et la surveillance
effective des agences nationales participant au fonctionnement quotidien du
programme.
2) Comme
pour d’autres programmes où la participation des PME est importante, il existe
un risque de pertes financières éventuelles en raison du groupe cible
spécifique d'Eurostars-2 (les PME) et de l’approche de gestion centralisée
indirecte.
3) Un
troisième risque concerne la capacité des pays concernés à réellement financer
leur contribution au programme.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle
prévu(s)
Le risque 1
est atténué par le fait que l’UE, représentée par la Commission, est membre à
part entière de la structure de gouvernance d'EUREKA, qui supervise la
structure d'exécution spécifique pour toutes les questions EUREKA.
Pour
atténuer le risque 2, lors de la mise en œuvre d'Eurostars-2, les États
participants prennent toutes les mesures législatives, réglementaires,
administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts
financiers de l'Union, comme prévu à l'article 13. En particulier, les États
participants prennent les mesures nécessaires au recouvrement intégral des
sommes éventuellement dues à l’Union.
En ce qui
concerne les risques 1 et 2, voir également le chapitre 2.3.
Concernant
le risque 3, la contribution de l’Union sera transférée aux bénéficiaires par
l’intermédiaire des agences de financement des États participants uniquement
lorsque la preuve du versement effectif de la contribution nationale au profit
du bénéficiaire sera fournie.
En outre, la
contribution de l'Union ne peut pas excéder un tiers de la contribution des États
participants et le soutien de l'UE aux dépenses administratives ne peut pas
excéder 2 % de l'ensemble de la contribution de l'UE.
D'autres
mesures d’atténuation seront décidées dans le cadre de la convention de
délégation entre l’UE et le secrétariat d'Eureka et des accords bilatéraux
entre le secrétariat d'Eureka et les organes nationaux de financement.
2.2.3.     Coûts et avantages des
contrôles et taux probable de non-conformité
Le système
de contrôle instauré pour la mise en œuvre du programme sera conçu de manière à
donner des garanties suffisantes concernant l’existence d’une gestion adéquate
des risques liés à l’efficacité et à l’efficience des opérations et concernant
la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, en tenant dûment
compte du caractère spécifique d'Eurostars-2 en tant que partenariat
public-public. Le système de contrôle doit parvenir à un équilibre entre la
confiance et le contrôle, en tenant compte des dépenses administratives et des
autres coûts des contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les
participants, de manière à contribuer au mieux à la réalisation des objectifs
du programme-cadre Horizon 2020.
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités
Préciser les
mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
L’article 6
de la décision instituant Eurostars-2 dispose que la contribution de l’Union
est subordonnée au respect, par le secrétariat d'Eureka, des obligations en
matière de présentation de rapports prévues à l’article 60, paragraphe 5,
du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Conformément à l’article 11, la
Commission peut mettre fin à sa contribution, la réduire ou la suspendre. 
La
convention de délégation qui doit être conclue entre la Commission et le
secrétariat d'Eureka conformément à l’article 61 du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 permettra à la Commission de superviser les activités du
secrétariat d’Eureka, notamment en procédant à des audits.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
–                        
Lignes budgétaires existantes
Dans l'ordre
des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 08 02 02 03 Accroître l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)   || CD/CND ([37])   || de pays AELE[38]   || de pays candidats[39]   || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1A ||   || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses
3.2.1.     Synthèse de l’incidence
estimée sur les dépenses
En millions d'euros
(à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Nbre || Rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi 
 DG: RTD ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2024 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire: 08 02 02 03 || Engagements || 1) || 33,500 || 35,000 || 38,000 || 41,000 || 43,000 || 46,000 || 50,500 ||   || 287,000[40] 
 Paiements || 2) || 4 000 || 28 000 || 30 000 || 32 000 || 34 000 || 36 000 || 40 000 || 83 000 || 287 000 
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || 1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || 2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe des programmes spécifiques[41] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || 3) || 0,337 || 0,344 || 0,351 || 0,358 || 0,365 || 0,372 || 0,380 ||   || 2,505 
 TOTAL des crédits pour la DG RTD || Engagements || =1+1a +3 || 33,837 || 35,344 || 38,351 || 41,358 || 43,365 || 46,372 || 50,880 ||   || 289,505 
 Paiements || =2+2a +3 || 4,337 || 28,344 || 30,351 || 32,358 || 34,365 || 36,372 || 40,380 || 83,000 || 289,505 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || 4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || 5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe des programmes spécifiques || 6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Si plusieurs rubriques sont concernées par la
proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || 4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || 5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe des programmes spécifiques || 6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2014 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || 2021-2024 || TOTAL 
 DG: RTD ||   || 
  Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG RTD || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021-2024 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 33,837 || 35,344 || 38,351 || 41,358 || 43,365 || 46,372 || 50,880 ||   || 289,505 
 Paiements || 4,337 || 28,344 || 30,351 || 32,358 || 34,365 || 36,372 || 40,380 || 83,000 || 289,505 
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels
–                        
¨      La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de
crédits opérationnels
–                        
ý      La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de
ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Crédits
d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
   || 
 Type     || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total*** 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation (***) || Projets de R&D || 0,56 || 180 || 100,700 || 205,000 || 114,800 || 240 || 134,600 || 275 || 154,400 || 325 || 181,600 || 375 || 209,800 || 450 || 252,100 || 2050 || 1 148,000 
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total pour l’objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total pour l’objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL || 180 || 100 700 || 205 || 114 800 || 240 || 134 600 || 275 || 154 400 || 325 || 181 600 || 375 || 209 800 || 450 || 252 100 || 2050 || 1 148,000 
* Une partie de la
contribution de l’UE peut être utilisée pour couvrir les frais administratifs
de la structure spécifique de mise en œuvre, avec un plafond de 2 % de la
contribution de l'UE.
** Un coût moyen de 1,4 million d’euros est pris en
charge pour les projets Eurostars avec un taux de cofinancement public moyen de
40 %. Avec un financement public de 0,56 million d'EUR par projet, et un
budget global pour le programme de 1 148 millions d’EUR (861 millions
d’EUR provenant des États participants à Eurostars-2 + 287 millions d’EUR
de contribution de l’UE), environ 2050 projets peuvent être financés.
*** La contribution de l’UE aux coûts totaux ne doit
pas dépasser 287 millions d’euros.
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de
crédits de nature administrative.
–     
ý  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions
d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[42] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,337 || 0,344 || 0,351 || 0,358 || 0,365 || 0,372 || 0,380 
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,337 || 0,344 || 0,351 || 0,358 || 0,365 || 0,372 || 0,380 
Les besoins en
crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà
affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG,
complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines
–                        
¨      La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de
ressources humaines.
–                        
ý      La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de
ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
plein
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
   ||   ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 
 08 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 08 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 08 01 05 01 (recherche indirecte) || 1,5 || 1,5 || 1,5 || 1,5 || 1,5 || 1,5 || 1,5 
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[43] 
 08 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 08 01 02 02 (AC, END, JED, AL et INT dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 08 01 04 yy[44] || - au siège ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 08 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 
est le domaine
politique ou le titre concerné.
Les besoins en
ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à
la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés
le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la
DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Participation aux réunions de l’organe de gouvernance d’Eurostars 2 se déroulant dans les locaux du secrétariat d’EUREKA (chaque organe se réunit en moyenne une fois tous les deux mois) Approbation du plan de travail annuel Contrôle de la mise en œuvre sur la base des rapports annuels Coordination des évaluations à mi-parcours et finales et préparation de la réponse de la Commission à ces évaluations sous la forme d’un rapport de la Commission qui sera transmis au Parlement et au Conseil (1,5 fonctionnaire) 
 Personnel externe || Aide à l'élaboration de la convention de délégation avec la structure d'exécution spécifique Préparation de la décision annuelle de financement et paiements correspondants Assistance administrative (2 AC) 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
–     
ý  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la
rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en
précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de
flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[45].
Expliquez le besoin, en précisant les
rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au
financement
–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de
cofinancement par des tierces parties.
–     
La proposition/l'initiative prévoit un
cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Total En millions d’EUR 
 Préciser l'organisme de cofinancement : États membres[46] || 67,200 || 79,800 || 96,600 || 113,400 || 138,600 || 163,800 || 201,600 || 861,000 
   || 67,200 || 79,800 || 96,600 || 113,400 || 138,600 || 163,800 || 201,600 || 861,000 
Détail du
cofinancement
La contribution de l’Union aux coûts
d’exploitation (à l’exclusion des frais d’évaluation) du programme Eurostars-2
s'élèvera à 2 % maximum du total de la contribution financière de l’Union.
La contribution de l’Union équivaudra à un
tiers des contributions des États participants mais, en aucun cas, elle ne
dépassera 287 millions d’EUR. 
En outre, les organismes participant aux
projets de R&D sélectionnés à la suite des appels de propositions lancés au
titre du programme cofinanceront ces projets. Ces cofinancements devraient
s'élever en moyenne à 60 % des financements publics reçus (toutefois ce
chiffre varient d'un État participant à l'autre). 
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes
–     
þ  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
¨         sur les ressources propres
¨         sur les recettes diverses
[1]               Une PME est une entreprise qui emploie moins de 250
personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions
d'euros et qui ne dépend pas d'une plus grande entreprise, conformément à la
recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003. Voir http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:124:0036:0041:fr:PDF.
[2]               Une PME exerçant des activités de recherche est une
PME qui réinvestit au moins 10 % de son chiffre d'affaires ou qui consacre
au moins 10 % de ses équivalents temps-plein (ETP) à des activités de
recherche et développement.
[3]               La valeur ajoutée brute (VAB) comprend les
amortissements et les bénéfices du travail, du capital et du risque
entrepreneurial. La VAB est le résultat de la déduction des coûts
intermédiaires des ventes ou du chiffre d’affaires.
[4]               Rapport sur l'examen des performances des PME,
octobre 2012,
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/files/supporting-documents/2012/annual-report_en.pdf
[5]               Eurostars comptait initialement 26 États membres de
l'UE et cinq pays associés au septième programme-cadre. Malte ayant rejoint
Eurostars en octobre 2010, tous les États membres de l’UE font désormais partie
du programme. Il y a actuellement six pays associés: la Croatie, l’Islande,
Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie.
[6]               Eureka est un réseau européen intergouvernemental,
établi par une conférence de ministres de 17 pays et États membres des
Communautés européennes en 1985 dans le but de faciliter la collaboration en
matière de recherche industrielle. Il compte actuellement 40 pays membres et
soutient également des projets individuels, des groupements et un programme
cadre autre qu'Eurostars.
[7]               Décision n° 743/2008/CE du Parlement européen et
du Conseil du 9 juillet 2008 sur la participation de la Communauté à un
programme de recherche et de développement entrepris par plusieurs États
membres, visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des
activités de recherche et de développement. JO L 201 du 30.7.2008, p. 58.
Voir http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:201:0058:0067:FR:PDF.
[8]               Rapport intégral (en anglais): http://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/archive/fp7-evidence-base/other_fp7_panel_evaluations/eurostars_programme_interim_evaluation.pdf.
[9]               Le groupe d’experts indépendants était présidé par Mme
Laperrouze, ancien membre du Parlement européen et vice-président de la
commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE).
[10]             Rapport de la Commission au Parlement européen et au
Conseil, évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars, Bruxelles, 8
avril 2011, COM(2011) 186. Voir http://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/archive/other_reports_studies_and_documents/communication_eurostars.pdf.
[11]             Voir http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/11/st11/st11030.en11.pdf.
[12]             COM(2011) 811 final.
[13]             Les rapports sur les ateliers se trouvent sur le site
web http://ec.europa.eu/research/horizon2020/pdf/workshops/innovation_in_small_and_medium_enterprises/summary_reports_workshops_on_21_june_and_12_july_2011.pdf#view=fit&pagemode=none.
[14]             Entretiens avec 37 participants à Eurostars, 17
institutions nationales de R&D de 10 pays et plus de 3 000 membres du
site d’application Eurostars.
[15]             COM(2011) 808 final du 30.11.2011.
[16]             COM(2011) 809 final du 30.11.2011.
[17]             Le montant est indicatif et dépendra du montant final
pour la DG RTD figurant sous le défi/sujet susmentionné.
[18]             JO C, , p. . [avis du CES].
[19]             COM(2010) 2020 final du 3 mars 2010.
[20]             JO... [PC H2020].
[21]             JO L 201 du 30.7.2008, p. 58. 
[22]             COM(2011) 186 du 8 avril 2011. 
[23]             JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.
[24]             JO... [PS H2020].
[25]             COM(2010) 546 final du 6 octobre 2010.
[26]             COM(2012) 392 final du 17 juillet 2012. 
[27]             JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[28]             JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.
[29]             JO... [règles de participation H2020].
[30]             Ce montant est indicatif et dépendra du montant final
convenu pour la DG Recherche et innovation et l'objectif «Innovation dans les
PME» figurant dans la partie 2 – Primauté industrielle, qui sera finalement
approuvé par l'autorité budgétaire dans la version finale de la fiche
financière législative.
[31]             JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[32]             JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
[33]             ABM: Activity-Based Management (gestion par activités)
– ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activités).
[34]             Tel(le) que visé(e) à l’article 49,
paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.
[35]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les
références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html.
[36]             Tels que visés à l’article 185 du règlement
financier.
[37]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[38]             AELE: Association européenne de libre-échange. .
[39]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels
des Balkans occidentaux.
[40]             Ces montants sont indiqués sous réserve d’un accord
concernant la programmation financière pour la ligne budgétaire
08 02 02 03.
[41]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[42]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[43]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert
national détaché. INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation. .
[44]             Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits
opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[45]             Voir points 19 et 24 de l'accord
interinstitutionnel.
[46]             La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le
Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France,
l’Italie, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, les
Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la
Finlande et la Suède, de même que l’Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et
la Turquie.