CELEX: 51980PC0635(02)
Language: fr
Date: 1980-11-19
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil sur la marque communautaire

31. 12. 80                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 351/5
 a) est devenue, par le fait de son titulaire, la désigna-                           Article 17
     tion usuelle d'un produit ou d'un service pour
     lequel elle est enregistrée;                            Les législations des États membres déterminent la
 b) est propre, par suite de l'usage qui en est fait pour   procédure d'enregistrement et d'invalidation des
     les produits ou les services pour lesquels elle est     marques ainsi que les effets de cette invalidation.
     enregistrée, à induire le public en erreur notam-       Elles peuvent en outre prévoir qu'une marque, frap-
     ment sur la nature, la qualité ou la provenance         pée d'une cause d'invalidation visée par la présente
     géographique de ces produits ou de ces servi-           directive, n'est pas opposable aux tiers.
     ces.
                        Article 15
                                                                                     Article 18
Si une cause de refus d'enregistrement ou d'invalida-
tion d'une marque n'existe que pour une partie des           1. Les États membres mettent en œuvre les disposi-
produits ou des services pour lesquels cette marque         tions législatives, réglementaires et administratives
est déposée ou enregistrée, le refus de l'enregistre-        nécessaires pour se conformer à la présente directive
ment ou l'invalidation ne s'étend qu'aux produits ou         au plus tard le . . . .
aux services concernés.                                      Ils en informent immédiatement la Commission.
                                                            2. Les États membres communiquent à la Commis-
                                                            sion le texte des dispositions essentielles de droit in-
                        Article 16
                                                            terne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la pré-
                                                            sente directive.
Sans préjudice de l'article 8, les États membres dont
la législation autorise le dépôt de marques collectives
ou de marques de garantie peuvent prévoir que ces
marques sont refusées à l'enregistrement ou invali-                                  Article 19
dées pour des causes autres que celles visées aux
articles 2 et 14, dans la mesure où la fonction de ces      Les États membres sont destinataires de la présente
marques l'exige.                                            directive.
                      Proposition de règlement (CEE) du Conseil sur la marque communautaire
                          (Présentée par la Commission au Conseil le 25novembre 1980.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                  d'un marché commun offrant des conditions ana-
EUROPÉENNES,                                                logues à celles qui existent dans un marché national.
                                                            La réalisation d'un tel marché et le renforcement de
vu le traité instituant la Communauté économique            son unité impliquent non seulement l'élimination des
européenne, et notamment son article 235,                   obstacles à la libre circulation des marchandises et à
vu la proposition de la Commission,                         la libre prestation des services ainsi que l'établisse-
                                                            ment d'un régime assurant que la concurrence n'est
vu l'avis du Parlement européen,                            pas faussée, mais également l'instauration de condi-
                                                            tions juridiques qui permettent aux entreprises
vu l'avis du Comité économique et social,                   d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de
                                                            distribution de biens ou de fourniture de services aux
considérant ce qui suit:                                    dimensions de la Communauté. Parmi les instru-
                                                            ments juridiques dont les entreprises doivent dispo-
il convient de promouvoir un développement harmo-           ser à ces fins, des marques leur permettant d'identi-
nieux des activités économiques dans l'ensemble de          fier leurs produits ou leurs services de manière identi-
la Communauté et une expansion continue et équi-            que dans l'ensemble de la Communauté, sans consi-
librée par l'établissement et le bon fonctionnement         dération de frontières, sont particulièrement appro-
d'un marché commun offrant des conditions analo-            priées.
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Une action de la Communauté apparaît nécessaire              communautaire après son enregistrement. Il pourra
pour réaliser les objets précités de la Communauté.          s'avérer justifié ultérieurement, notamment selon le
Cette action consiste dans l'établissement d'un ré-          degré d'intégration que la Communauté aura atteint
gime communautaire des marques conférant aux en-             alors, d'envisager de nouvelles mesures permettant
treprises le droit d'acquérir, selon une procédure uni-      de résoudre plus facilement les conflits opposant les
que, des marques communautaires qui jouissent                marques communautaires à des droits nationaux an-
d'une protection uniforme et produisent leurs effets         térieurs.
sur tout le territoire de la Communauté.
                                                             La protection conférée par la marque communau-
Le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis         taire est rattachée aux notions de similitude des
pour la création d'un instrument juridique tel que les       signes, de similitude des produits ou des services et
marques communautaires. Le rapprochement des lé-             de risque de confusion qui en résulte. Le but de cette
gislations nationales est impuissant à lever l'obstacle      protection est de garantir la fonction d'origine de la
de la territorialité des droits que les législations des     marque. Il est indispensable d'interpréter de manière
États membres confèrent aux titulaires de marques.           stricte les notions précitées afin d'éviter que la liberté
Dans ces conditions, la seule solution de nature à           d'action des concurrents ne soit restreinte inutile-
permettre aux entreprises d'exercer sans entrave une         ment. Il importe notamment de s'assurer dans tous
activité économique dans l'ensemble du Marché                les cas, sur la base d'une comparaison simultanée des
commun est donc d'instaurer des marques régies par           signes et des produits ou services que la clientèle ris-
un droit communautaire unique, directement appli-            que véritablement de confondre les produits ou les
cable dans tous les Etats membres.                           services identifiés par les signes en question.
                                                             Lorsqu'une marque est composée de plusieurs élé-
                                                             ments, elle doit être prise en considération dans son
Le droit communautaire des marques ne se substitue           ensemble pour apprécier si le signe, qui est présumé
toutefois pas aux droits des marques des Etats mem-          la contrefaire, lui est similaire au point de prêter à
bres, car, au stade actuel de la réalisation du marché       confusion avec elle. Il n'est pas possible, pour juger si
commun, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entre-      la marque communautaire et un autre signe verbal
prises à déposer leurs marques comme marques com-            sont homophones ou, du moins, phonétiquement si-
munautaires; les marques nationales demeurent en             milaires, de faire abstraction de l'existence de la
effet nécessaires aux entreprises dont l'activité est        Communauté et du fait que le public est de plus en
telle qu'une protection de leurs marques à l'échelle de      plus averti de la prononciation correcte des mots ap-
la Communauté ne leur est pas utile.                         partenant aux langues qui y sont parlées.
 Sous peine de mettre en cause l'unité du régime des          La fonction d'indication d'origine que remplit la
marques communautaires et la primauté du droit                marque communautaire implique que son titulaire ne
communautaire qui les gouverne, il importe que ces            peut, en principe, en interdire l'usage ni à un tiers
 marques ne soient soumises aux droits des Etats              pour des produits qui ont été mis dans le commerce
membres que lorsque le présent règlement le prévoit           dans la Communauté ou hors de celle-ci, sous la mar-
 expressément.                                                que, par lui-même ou avec son consentement, ni sur
                                                              base du droit de marque à un licencié qui fournit les
                                                              produits ou les services sous la marque hors du terri-
 Le droit sur la marque communautaire ne peut s'ac-           toire de licence.
 quérir que par l'enregistrement et celui-ci est refusé si
 la marque est dépourvue de caractère distinctif, est il-
 licite ou n'est pas disponible. Dans ce dernier cas, il      Il n'est justifié de protéger les marques communau-
 convient cependant que l'Office ne refuse l'enregis-         taires et, contre celles-ci, toute marque enregistrée
 trement de la marque communautaire que si le droit           qui leur est antérieure que dans la mesure où ces
 antérieur auquel celle-ci se heurte est une marque           marques sont effectivement utilisées.
 enregistrée et exploitée dans le marché commun, si
 son titulaire a formé opposition contre l'enregistre-
 ment de la marque communautaire et si toute tenta-           La marque communautaire doit être traitée comme
tive de conciliation a échoué entre les parties.              un objet de propriété indépendant de l'entreprise
                                                              dont elle désigne les produits ou les services. Elle doit
                                                              pouvoir être transférée ou donnée en gage à un tiers
 Les titulaires de droits privatifs antérieurs non enre-      ou faire l'objet de licences. Les conditions de la dé-
 gistrés, quels qu'ils soient, ne sont pas lésés puisqu'il    chéance et de la nullité de la marque communautaire
 est loisible à tout titulaire d'un droit antérieur, enre-    doivent également faire l'objet d'une réglementation
 gistré ou non, de faire valoir la nullité d'une marque       uniforme.
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Il est indispensable que les décisions sur la validité          tement adaptée à la particularité du droit des mar-
des marques communautaires aient un effet absolu et             ques. Par conséquent, il y a lieu d'instituer, au sein de
s'étendent à l'ensemble du Marché commun, seul                  l'Office, des chambres de recours composées de trois
moyen d'éviter des décisions contradictoires des tri-           membres juristes indépendants, compétents pour
bunaux et de l'Office et des atteintes au caractère uni-        examiner les décisions de divisions de l'Office sous
taire des marques communautaires. Ce sont les règles            l'angle matériel et juridique.
de la convention concernant la compétence judi-
ciaire et l'exécution des décisions en matière civile et        En vue d'assurer le respect du droit dans l'interpréta-
commerciale qui s'appliquent à toutes les actions en            tion et l'application du présent règlement, les déci-
justice relatives aux marques communautaires, sauf              sions des chambres de recours doivent être suscepti-
si le présent règlement y déroge.                               bles d'un pourvoi en cassation devant la Cour de
                                                               justice. Ce contrôle judiciaire doit être garanti même
Le droit des marques créé par le présent règlement re-          dans les cas où aucune des parties ne se pourvoit en
quiert, pour chaque marque, des mesures administra-             cassation contre la décision irrégulière d'une
tives d'exécution au niveau de la Communauté. Il est            chambre de recours. La Commission doit donc pou-
par conséquent indispensable, tout en conservant la             voir former un tel pourvoi dans l'intérêt du droit de-
structure institutionnelle existante de la Commu-               vant la Cour de justice.
nauté et l'équilibre des pouvoirs, d'instituer un Office
communautaire des marques indépendant sur le plan               La structure institutionnelle de la Communauté,
technique et doté d'une autonomie juridique, admi-              l'équilibre des pouvoirs et le contrôle démocratique
nistrative et financière suffisante. À cet effet, il est né-    du budget de l'Office ne peuvent être maintenus que
cessaire et approprié de lui donner la forme d'un or-           si l'Assemblée et le Conseil arrêtent le budget de l'Of-
ganisme de la Communauté ayant la personnalité ju-              fice conformément aux dispositions du traité rela-
ridique et exerçant les pouvoirs d'exécution exacte-            tives à l'adoption du budget général des Communau-
ment délimités que lui confère le présent règlement,            tés et, de même que la Cour des comptes, exercent les
dans le cadre du droit communautaire et sans porter             pouvoirs de contrôle qui leur sont conférés par le
atteinte aux attributions des institutions de la Com-          traité en ce qui concerne les recettes et dépenses de
munauté.                                                        l'Office,
Il convient de garantir aux parties concernées par les
décisions de l'Office une protection juridique parfai-          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                       TITRE PREMIER
                                             DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                     Article premier                            de nullité et son usage ne peut être interdit que pour
                                                                l'ensemble de ce territoire.
                 [Marque communautaire]
 1. Les marques de produits ou de services enregis-
trées dans les conditions et selon les modalités pré-
 vues par le présent règlement sont dénommées mar-                                     Article 2
 ques communautaires.
                                                                          (Office communautaire des marques]
 2. La marque communautaire produit les mêmes
 effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté.          Pour l'application du présent règlement, il est institué
 Elle ne peut être enregistrée, transférée, faire l'objet       un Office communautaire des marques, ci-après
 d'une renonciation, d'une décision de déchéance ou             dénommé «l'Office».
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                                                        TITRE II
                                               DROIT DES MARQUES
                    Section première                                                    Article 6
   DÉFINITION ET ACQUISITION DE LA MARQUE                                      (Motifs absolus de refus]
                    COMMUNAUTAIRE
                                                               1. Sont refusées à l'enregistrement les marques qui
                                                               ne sont pas conformes aux articles 3 ou 4 ainsi que les
                                                               marques qui sont dépourvues de caractère distinctif,
                          Article 3                            notamment:
     (Signes susceptibles de constituer une marque
                      communautaire]                           a) celles qui sont composées exclusivement de signes
                                                                   ou d'indications pouvant être requis, dans le com-
                                                                   merce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quan-
Peuvent constituer des marques communautaires les                  tité, la destination, la valeur, la provenance géo-
mots, y compris les noms patronymiques, les dessins,               graphique, l'époque de la production du produit
les lettres, les chiffres, les combinaisons de couleurs,           ou de la prestation du service ou d'autres caracté-
la forme du produit ou de son conditionnement et                   ristiques de ceux-ci;
tous autres signes propres à distinguer les produits ou
les services d'une entreprise de ceux d'autres entre-          b) celles qui sont composées exclusivement de signes
prises.                                                            ou d'indications qui, dans le langage courant ou
                                                                   dans les habitudes loyales et constantes du com-
                                                                   merce, sont la désignation usuelle du produit ou
                          Article 4                                du service.
         (Titulaires de marques communautaires]
                                                               2. Sont, en outre, refusées à l'enregistrement:
1. Peuvent être titulaires de marques communau-                a) la forme qui est imposée par la nature même du
taires :                                                           produit ou qui a un résultat technique ainsi que la
                                                                   forme du produit qui affecte la valeur intrin-
a) les ressortissants des États membres ainsi que les              sèque de celui-ci;
    ressortissants d'États tiers qui sont domiciliés ou
    ont un établissement industriel ou commercial              b) les marques qui comportent des signes ou indica-
    effectif et sérieux dans la Communauté;                        tions propres à induire le public en erreur, notam-
                                                                   ment sur la nature, la qualité ou la provenance
b) les ressortissants des États parties à la convention            géographique du produit ou du service;
    de Paris pour la protection de la propriété indus-
    trielle, ci-après dénommée «la convention de Pa-           c) les marques qui sont contraires à l'ordre public ou
    ris», ainsi que les personnes qui leur sont assimi-            aux bonnes mœurs ou qui sont visées à l'article
    lées en vertu de l'article 3 de cette convention;              6 ter de la convention de Paris.
c) les ressortissants d'autres États qui accordent aux
    ressortissants de tous les Etats membres, en ce qui        3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables même si
    concerne les marques, la protection qu'ils ac-             les motifs de refus n'existent que dans une partie du
                                                               Marché commun.
     cordent aux nationaux.
                                                               4. Le paragraphe 1 sous a) n'est pas applicable si la
2. Les personnes morales ainsi que les sociétés assi-          marque a acquis un caractère distinctif à la suite de
milées à des personnes morales en vertu du droit dont          l'usage qui en a été fait.
elles relèvent sont assimilées aux ressortissants visés
au paragraphe 1.
                          Article 5                                                     Article 7
(Mode d'acquisition du droit sur la marque communau-                            [Motifs relatifs de refus]
                             taire]
                                                                1. Une marque est refusée à l'enregistrement
Le droit sur la marque communautaire s'acquiert par            lorsqu'elle est identique ou similaire à une marque
l'enregistrement.                                              antérieure, que les produits ou les services que ces
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marques désignent sont indentiques ou similaires et          b) d'un signe identique ou similaire à la marque
qu'il en résulte un risque sérieux de confusion dans             communautaire pour des produits ou des services
l'esprit du public du territoire dans lequel la marque           non similaires à ceux pour lesquels celle-ci est en-
antérieure produit ses effets.                                   registrée, lorsque la marque communautaire jouit
                                                                 d'une haute renommée dans l'ensemble de la
2. Sont considérées comme marques antérieures les                Communauté au moins et que l'usage du signe
marques dont la date de dépôt est antérieure à celle             porte préjudice à cette réputation.
de la demande de marque communautaire, compte
tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à         2. Peuvent notamment être interdits, si les condi-
l'appui de ces marques, et qui appartiennent aux ca-        tions énoncées au paragraphe 1 sont remplies, les
tégories suivantes:                                         types d'usage suivants:
a) les marques communautaires;                              a) l'apposition du signe sur les produits ou sur leur
b) les marques enregistrées dans un Etat membre, y               conditionnement ;
    compris les marques enregistrées en territoire          b) la mise des produits dans le commerce ou la four-
    Bénélux;                                                     niture des services sous le signe;
c) les marques qui ont fait l'objet d'un enregistre-        c) l'usage du signe dans les lettres d'affaires et les
    ment international ayant effet dans un État                  factures.
    membre;
                                                            3. Le droit conféré par la marque communautaire
ainsi que les marques qui, à la date du dépôt de la de-     n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publica-
mande de marque communautaire, sont notoirement             tion de l'enregistrement de la marque. Toutefois, une
connues dans un État membre au sens de l'article 6          indemnité raisonnable peut être exigée pour des faits
bis de la convention de Paris.                              postérieurs à la publication d'une demande de
                                                            marque communautaire qui, après la publication de
3. Une marque est également refusée à l'enregistre-
                                                            l'enregistrement de la marque, seraient interdits en
ment lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le re-
                                                            vertu de celle-ci. Le tribunal saisi sursoit à statuer
présentant du titulaire légitime, en son propre nom et
                                                            jusqu'à la publication de l'enregistrement.
sans le consentement du titulaire, à moins que cet
agent ou ce représentant ne justifie de ses agisse-
ments.
4. Le présent article n'est applicable que si le titu-                               Article 9
laire de la marque antérieure ou de la marque visée         [Reproduction de la marque communautaire dans des
au paragraphe 3 a formé opposition avec succès,                                   dictionnaires]
conformément aux dispositions du présent règle-
ment, contre l'enregistrement de la marque com-              1. L'éditeur d'un dictionnaire, d'une encyclopédie
munautaire.                                                 ou d'un ouvrage similaire veille à ce que la reproduc-
                                                            tion de la marque communautaire soit accompagnée
                                                            de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregis-
                        Section 2                           trée.
                                                            2. Si l'éditeur ne se conforme pas aux dispositions
    EFFETS DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
                                                            du paragraphe 1, il est tenu, à la demande du titulaire
                                                             de la marque communautaire, de rectifier l'ouvrage,
                         Article 8                          à ses frais, lors de la réédition de celui-ci.
     IDroit conféré par la marque communautaire]
 1. La marque communautaire confère à son titu-                                     Article 10
laire un droit exclusif. Ce droit permet au titulaire         [Limitation des effets de la marque communautairel
d'interdire à tout tiers l'usage, dans la vie des affaires,
auquel il n'a pas consenti:
                                                             Le droit conféré par la marque communautaire ne
a) d'un signe identique ou similaire à la marque             permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'u-
    communautaire pour des produits ou des services          sage, dans la vie des affaires:
    identiques ou similaires à ceux pour lesquels            a) de son nom patronymique et de son adresse;
    celle-ci est enregistrée, lorsqu'un tel usage crée un
    risque sérieux de confusion dans l'esprit du pu-         b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la
    blic;                                                        quantité, à la destination, à la valeur, à la prove-
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    nance géographique, à l'époque de la production          2. Les règles de procédure applicables sont détermi-
    du produit ou de la prestation du service ou à           nées en vertu des articles 76 et suivants.
     d'autres caractéristiques de ceux-ci;
c) de la marque pour indiquer la destination d'ac-
    cessoires et de pièces détachées,
                                                                                    Section 3
pour autant que cet usage n'est pas fait à titre de
marque.                                                          USAGE DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
                        Article 11                                                  Article 13
      {Épuisement du droit conféré par la marque
                     communautaire]                           1. Sauf excuse légitime, la marque communautaire
                                                             doit, dans les conditions prévues par le présent règle-
                                                             ment, faire l'objet d'un usage sérieux dans le marché
 1. Le droit conféré par la marque communautaire             commun pour les produits ou les services pour les-
ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de         quels elle est enregistrée.
celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le com-
merce sous cette marque par ce titulaire ou avec son         2. Seules des circonstances indépendantes de la vo-
consentement.                                                lonté du titulaire de la marque communautaire sont
                                                             considérées comme une excuse légitime.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable:
                                                             3. L'usage de la marque communautaire fait par un
a) lorsque des motifs légitimes justifient que le titu-      licencié ou par une personne économiquement liée
    laire s'oppose à l'importation dans la Commu-            au titulaire de la marque communautaire est consi-
    nauté des produits mis dans le commerce hors de          déré comme fait par ce titulaire.
    celle-ci;
b) lorsque l'état des produits est modifié ou altéré
    après leur mise dans le commerce;
                                                                                    Section 4
c) lorsque les produits sont pourvus d'un nouvel em-
    ballage par un tiers; toutefois, la présente disposi-        DURÉE ET MODIFICATION DE LA MARQUE
    tion n'est pas applicable si le tiers établit que l'uti-                   COMMUNAUTAIRE
    lisation du droit de marque par le titulaire,
    compte tenu du système de commercialisation
    appliqué par celui-ci, contribue à cloisonner arti-                             Article 14
    ficiellement les marchés et que le reconditionne-
    ment ne saurait affecter l'état originaire des pro-                    [Durée de l'enregistrement]
    duits, s'il avertit préalablement le titulaire de la
    mise en vente des produits reconditionnés et indi-       La durée de l'enregistrement de la marque commu-
    que sur le nouvel emballage que les produits ont         nautaire est de dix années à compter de la date du dé-
    été reconditionnés par lui.                              pôt de la demande. Sans préjudice de l'article 37,
                                                             l'enregistrement peut être renouvelé pour des pé-
                                                             riodes de dix années.
                         Article 12                                                 Article 15
   (Application complémentaire du droit national en                               [Modification]
                 matière de contrefaçon]
                                                              1. La marque communautaire ne peut pas être mo-
1. Les effets de la marque communautaire sont ex-            difiée pendant la durée de l'enregistrement ni à l'oc-
clusivement déterminés par les dispositions du pré-          casion du renouvellement de celui-ci.
sent règlement. À moins que celui-ci n'en dispose
autrement, les sanctions civiles applicables à la con-       2. Toutefois, si la marque communautaire com-
trefaçon d'une marque communautaire sont régies              porte le nom et l'adresse du titulaire, ceux-ci peuvent
par le droit de l'Etat membre du tribunal saisi, relatif     être modifiés, à condition que cette modification
aux sanctions civiles applicables à la contrefaçon de        n'affecte pas substantiellement la marque. La modifi-
marques nationales.                                          cation est enregistrée.
 ---pagebreak--- 31. 12. 80                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° C 351/11
                       Section 5                            blissent. Toutefois, avant son enregistrement, le
                                                            transfert est opposable aux tiers qui ont acquis des
    DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE COMME                        droits après la date du transfert, mais qui avaient
                OBJET DE PROPRIÉTÉ                          connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces
                                                            droits.
                       Article 16                                                   Article 18
   [Assimilation de la marque communautaire à la                                  [Droits réels]
               marque d'un Etat membre]
                                                             1. La marque communautaire peut, indépendam-
1. Sauf disposition contraire des articles 17 à 22, la      ment de l'entreprise, être donnée en gage ou faire
marque communautaire en tant qu'objet de propriété          l'objet d'un autre droit réel.
est considérée en sa totalité et pour l'ensemble du ter-
ritoire de la Communauté comme une marque de                2. La constitution ou le transfert d'un droit réel sur
l'Etat membre sur le territoire duquel, d'après le regi-    une marque communautaire n'est opposable aux tiers
stre des marques communautaires, le demandeur               qu'après son enregistrement.
avait son domicile ou son siège ou, à défaut, un éta-
blissement à la date du dépôt de la demande de
marque communautaire.                                                               Article 19
                                                                               [Exécution forcée]
2. Dans les cas non couverts par le paragraphe 1,
l'État membre visé au paragraphe 1 est l'État du siège
de l'Office.                                                1. La marque communautaire peut être saisie indé-
                                                            pendamment de l'entreprise et faire l'objet de me-
                                                            sures consécutives d'exécution.
                                                            2. En matière de procédure d'exécution sur une
                       Article 17                           marque communautaire, la compétence exclusive
                                                            appartient aux tribunaux et aux autorités de l'État
                       (Transfert]                          membre déterminé en application de l'article 16.
1. La marque communautaire peut, indépendam-
ment du transfert de l'entreprise, être transférée pour
tout ou partie des produits ou des services pour les-                               Article 20
quels elle est enregistrée.                                      [Procédure de faillite ou procédures analogues]
2. Sauf manifestation contraire de volonté, le trans-       Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres
fert de l'entreprise dans sa totalité implique le trans-    de dispositions communes en la matière, une marque
fert de la marque communautaire.                            communautaire ne peut être comprise dans une pro-
                                                            cédure de faillite ou une procédure analogue que
3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la         dans l'État membre où une telle procédure a été
marque communautaire est constatée par écrit à              ouverte en premier lieu.
peine de nullité.
4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établis-                              Article 21
sant le transfert que, en raison de celui-ci, la marque                              [Licence]
communautaire sera propre à induire le public en er-
reur notamment sur la nature, la qualité ou la prove-
                                                             1. La marque communautaire peut faire l'objet de
nance géographique des produits ou des services
                                                            licences pour tout ou partie des produits ou des ser-
pour lesquels elle est enregistrée, l'Office refuse
                                                            vices pour lesquels elle est enregistrée.
d'enregistrer le transfert.
                                                            2. Le droit conféré par la marque communautaire
5. Un transfert ne porte pas atteinte aux droits ac-        ne peut être invoqué à rencontre d'un licencié que si
quis par des tiers avant la date du transfert.              celui-ci enfreint la limitation de sa licence dans le
                                                            temps ou à une partie des produits ou des services
6. Un transfert n'a d'effet à l'égard de l'Office et        pour lesquels la marque est enregistrée ou contre-
n'est opposable aux tiers qu'après son enregistrement       vient aux instructions du titulaire relatives à la qua-
et dans les limites qui résultent des pièces qui l'éta-      lité des produits ou des services.
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3. Le titulaire de la marque communautaire veille à                                     Article 22
ce que le licencié fabrique des produits ou fournisse
des services d'une qualité égale à celle des produits           (De la demande de marque communautaire comme
ou des services qu'il fabrique ou fournit lui-même.                                objet de propriété]
4. Les paragraphes 5 et 6 de l'article 17 sont appli-        Les articles 16 à 21 sont applicables aux demandes de
cables aux licences.                                         marques communautaires.
                                                       TITRE III
                                LA DEMANDE DE MARQUE COMMUNAUTAIRE
                   Section première                                                    Section 2
      DÉPÔT DE LA DEMANDE ET CONDITIONS                                                PRIORITÉ
        AUXQUELLES ELLE DOIT SATISFAIRE
                                                                                        Article 26
                         Article 23
                                                                                   [Droit de priorité]
                  [Dépôt de la demande]
                                                              1. Celui qui a régulièrement déposé une marque
 La demande de marque communautaire est déposée               dans ou pour l'un des États parties à la convention de
auprès de l'Office.                                           Paris ou son ayant cause jouit, pour effectuer le dépôt
                                                              d'une demande de marque communautaire pour la
                                                              même marque et pour des produits ou des services
                         Article 24                           identiques à ceux pour lesquels cette marque est dé-
                                                              posée, d'un droit de priorité pendant un délai de six
   (Conditions auxquelles la demande doit satisfaire]         mois à compter de la date du premier dépôt.
                                                              2. Est reconnu comme donnant naissance au droit
 1. La demande de marque communautaire com-                   de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt na-
 porte notamment:                                             tional régulier en vertu de la législation nationale de
 a) l'identification du demandeur;                            l'État dans lequel il a été effectué ou d'accords bilaté-
                                                              raux ou multilatéraux.
 b) la liste des produits ou des services;
 c) la reproduction de la marque ;                            3. Par dépôt national régulier, on entend tout dépôt
                                                              qui suffit à établir la date à laquelle il a été effectué,
 d) le pouvoir du mandataire dans le cas visé à l'ar-         quel que soit le sort ultérieur de ce dépôt.
     ticle 72 paragraphe 2.
                                                              4. Est considéré comme premier dépôt, un dépôt ul-
 2. Le dépôt de la demande donne lieu au paiement             térieur effectué pour la même marque, pour des pro-
 de taxes.                                                    duits ou des services identiques et dans ou pour le
                                                              même État qu'un premier dépôt antérieur, à la condi-
                                                              tion que ce dépôt antérieur, à la date du dépôt ulté-
                                                               rieur, ait été retiré, abandonné ou refusé, sans laisser
                         Article 25                            subsister de droits, et qu'il n'ait pas encore servi de
                      [Date de dépôt]                          base pour la revendication du droit de priorité. Le dé-
                                                               pôt antérieur ne peut plus alors servir de base pour la
 La date de dépôt de la demande de marque commu-               revendication du droit de priorité.
 nautaire est celle de la réception des pièces visées à
 l'article 24, à condition qu'à cette date le montant mi-      5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui
 nimal des taxes soit parvenu à l'Office.                      n'est pas partie à la convention de Paris, les disposi-
 ---pagebreak--- 31. 12. 80                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 351/13
tions des paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans                                 Article 28
la mesure où cet Etat accorde, sur la base d'un pre-
mier dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de                          [Effet du droit de priorité]
priorité soumis à des conditions et ayant des effets
équivalents à ceux prévus par la convention de                Par l'effet du droit de priorité, la date du premier dé-
Paris.                                                        pôt est considérée comme celle du dépôt de la
                                                              demande de marque communautaire, sauf pour
                                                              l'application de l'article 14.
                        Article 27                                                   Article 29
                [Revendication de priorité]                          [Valeur de dépôt national de la demande]
Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité             Pour l'application de l'article 4 de la convention de
d'un dépôt antérieur produit une déclaration de prio-         Paris, la demande de marque communautaire à la-
rité. L'Office peut exiger une copie de ce dépôt ac-          quelle une date de dépôt a été accordée a, dans les
compagnée, le cas échéant, de sa traduction dans la           Etats membres, la valeur d'un dépôt national régu-
langue de procédure de l'Office.                              lier.
                                                       TITRE IV
                                       PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
                  Section première                            des services pour lesquels la marque communautaire
                                                              est demandée, la demande est rejetée pour les pro-
             EXAMEN DE LA DEMANDE                             duits ou les services concernés.
                                                              2. Lorsque la marque comporte un élément qui est
                       Article 30
                                                               dépourvu de caractère distinctif, l'enregistrement de
   [Examen des conditions formelles auxquelles la              cette marque peut être subordonné à la condition que
                 demande doit satisfaire]                      le demandeur déclare, sur demande de l'Office,
                                                               renoncer au droit exclusif sur cet élément.
 1. Si la demande de marque communautaire ne
remplit pas les conditions pour qu'il lui soit accordé        3. La demande ne peut être rejetée qu'après que le
une date de dépôt, elle est irrecevable.                      demandeur a été mis en mesure de retirer ou de modi-
                                                              fier sa demande ou de présenter ses observations.
2. Si la demande de marque communautaire com-
porte des irrégularités matérielles ou si le montant
des taxes acquittées atteint le montant minimal mais          4. La demande est publiée pour les produits ou les
est inférieur au montant prescrit, la demande est reje-       services pour lesquels elle n'est pas exclue de l'enre-
tée. L'inobservation des dispositions du présent rè-          gistrement.
glement concernant la revendication de priorité en-
traîne la perte du droit de priorité pour la                  5. Si, après avoir été publiée, la demande est rejetée
demande.                                                      conformément aux paragraphes 1 ou 2, la décision de
                                                              rejet est publiée lorsqu'elle est définitive.
3. Le paragraphe 2 n'est applicable qu'après que le
demandeur a été invité à corriger les irrégularités ou
à acquitter le montant prescrit des taxes.
                                                                                      Article 32
                       Article 31
                                                                           [Modification de la demande]
     [Examen relatif aux motifs absolus de refus]
                                                               La demande de marque communautaire peut, sur
1. Si la marque est exclue de l'enregistrement en              requête, être modifiée pour limiter la liste des pro-
vertu de l'article 6 pour tout ou partie des produits ou       duits ou des services ou pour rectifier le nom et
 ---pagebreak--- N° C 351/14                        Journal officiel des Communautés européennes                            31. 12. 80
du demandeur, des fautes d'expression ou de trans-                                  Article 35
cription ou des erreurs manifestes, pour autant
qu'une telle rectification n'affecte pas substantielle-                     (Examen de l'opposition]
ment la marque.
                                                            1. Au cours de l'examen de l'opposition, l'Office in-
                                                            vite les parties à présenter leurs observations.
                                                            2. Sur requête du demandeur ou sur demande de
                                                            l'Office, le titulaire d'une marque communautaire
                       Section 2                            antérieure qui a formé opposition, apporte la preuve
                                                            que cette marque a été utilisée conformément à l'ar-
    OBSERVATIONS DES TIERS ET OPPOSITION                    ticle 13 au cours des cinq années qui précèdent la pu-
                                                            blication de la demande de marque communautaire,
                                                            pour autant qu'à cette date la marque communau-
                                                            taire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au
                        Article 33                          moins. À défaut d'une telle preuve, l'opposition est
                                                            rejetée. Si la marque communautaire antérieure n'a
                 {Observations des tiers]                   été utilisée que pour une partie des produits ou des
                                                            services pour lesquels elle est enregistrée, elle n'est ré-
Toute personne physique ou morale ainsi que les             putée enregistrée que pour ceux-ci, aux fins de l'exa-
groupements représentant des fabricants, des pro-           men de l'opposition. La présente disposition est ap-
ducteurs, des prestataires de services, des commer-         plicable aux marques antérieures visées à l'article 7
çants ou des consommateurs peuvent, après la publi-         paragraphe 2 sous b) ou c).
cation de la demande de marque communautaire,
adresser à l'Office des observations écrites, fondées       3. S'il le juge utile, l'Office invite les parties à se
sur le motif selon lequel la marque est exclue de l'en-     concilier. À cet effet, il leur soumet des propositions
registrement en vertu de l'article 6.                       s'il estime que l'usage de la marque déposée ou de la
                                                            marque antérieure peut être subordonné à des condi-
                                                            tions qui sont susceptibles d'exclure un risque sérieux
                                                            de confusion dans l'esprit du public.
                        Article 34                          4. S'il résulte de l'examen de l'opposition que la
                      [Opposition]                          marque est exclue de l'enregistrement pour tout ou
                                                            partie des produits ou des services pour lesquels la
                                                            marque communautaire est demandée, la demande
 1. Les titulaires de marques visées à l'article 7 peu-     est rejetée pour les produits ou les services concernés.
vent, dans un délai de trois mois à compter de la pu-       Dans le cas contraire, l'opposition est rejetée.
blication de la demande de marque communautaire,
former opposition contre l'enregistrement de cette          5. Lorsque la décision de rejet de la demande est dé-
marque. L'opposition ne peut être fondée que sur le         finitive, elle est publiée.
motif selon lequel la marque est exclue de l'enregis-
trement en vertu de l'article 7.
2. L'opposition est formée par écrit et motivée. Elle                               Section 3
n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe
                                                                               ENREGISTREMENT
d'opposition.
3. Si l'opposant n'a ni domicile ni siège dans la                                   Article 36
Communauté, il fournit, à la requête du demandeur,
un cautionnement pour les frais de procédure. L'Of-          Lorsque la demande satisfait aux dispositions du pré-
fice fixe le montant du cautionnement et le délai dans       sent règlement et que la taxe d'enregistrement est ac-
 lequel il doit être déposé. Si le cautionnement n'est       quittée en temps utile, la marque communautaire est
 pas déposé dans le délai imparti, l'opposition est ré-      enregistrée. À défaut du paiement de la taxe dans le
 putée retirée.                                             temps prescrit, la demande est réputée retirée.
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                                                          TITRE V
                                                 RENOUVELLEMENT
                        Article 37                               avant l'expiration de l'enregistrement. À défaut, elles
                                                                 peuvent encore l'être valablement dans un délai de
 1. Le renouvellement de l'enregistrement de la                  six mois à compter de l'expiration de l'enregistre-
 marque communautaire fait l'objet d'une demande.                ment, sous réserve du paiement simultané d'une sur-
 Il est subordonné à la production d'une déclaration             taxe.
 d'usage et au paiement de taxes.
                                                                 4. Si la demande n'est présentée, la déclaration
2. La déclaration d'usage indique les produits ou                d'usage produite ou les taxes acquittées que pour une
les services pour lesquels la marque communautaire a             partie des produits ou des services pour lesquels la
été utilisée, conformément à l'article 13, au cours des          marque communautaire est enregistrée, l'enregistre-
cinq années qui précèdent l'expiration de l'enregis-             ment n'est renouvelé que pour les produits ou les ser-
trement.                                                         vices concernés.
3. La demande est présentée, la déclaration d'usage              5. Le renouvellement prend effet à la date d'expira-
produite et les taxes acquittées au plus tôt six mois            tion de l'enregistrement. Il est enregistré.
                                                          TITRE VI
                                  RENONCIATION, DÉCHÉANCE ET NULLITÉ
                    Section première                            a) lorsque la marque n'a pas été utilisée conformé-
                                                                     ment à l'article 13 au cours d'une période ininter-
                     RENONCIATION                                    rompue de cinq ans; toutefois, nul ne peut faire
                                                                     valoir la déchéance d'une marque communau-
                        Article 38                                   taire lorsque, entre l'expiration de cette période et
                                                                     la présentation de la demande en déchéance, la
1. La marque communautaire peut faire l'objet                        marque a été utilisée conformément à l'article 13
d'une renonciation pour tout ou partie des produits                  et que cet usage a été effectué de bonne foi ;
ou des services pour lesquels elle est enregistrée.             b) lorsque la marque est devenue, par le fait de son
                                                                    titulaire, la désignation usuelle d'un produit ou
2. La renonciation est déclarée par écrit à l'Office                 d'un service pour lequel elle est enregistrée;
par le titulaire de la marque. Elle n'a d'effet qu'après
son enregistrement.                                             c) lorsque, par suite de l'usage qui en est fait pour les
                                                                     produits ou les services pour lesquels elle est enre-
3. La renonciation n'est enregistrée qu'avec l'ac-                  gistrée, la marque est propre à induire le public en
cord de la personne qui bénéficie d'un droit réel in-               erreur notamment sur la nature, la qualité ou la
scrit au registre. Si une licence a été enregistrée, la re-         provenance géographique de ces produits ou de
nonciation n'est inscrite au registre que si le titulaire           ces services.
de la marque justifie qu'il a préalablement informé le
licencié de son intention de renoncer.                          2. Si la cause de déchéance n'existe que pour une
                                                                partie des produits ou des services pour lesquels la
                                                                marque communautaire est enregistrée, le titulaire
                        Section 2                               n'est déchu de ses droits que pour les produits ou les
                                                                services concernés.
       CAUSES ET EFFETS DE LA DÉCHÉANCE
                                                                                         Article 40
                        Article 39
                                                                                 [Effets de la déchéance]
                  (Causes de déchéance]
                                                                1. La déchéance doit avoir été constatée par une dé-
1. Le titulaire de la marque communautaire est dé-              cision dans les conditions prévues par le présent rè-
chu de ses droits:                                              glement.
 ---pagebreak--- N° C 351/16                          Journal officiel des Communautés européennes                            31. 12. 80
2. La marque communautaire est réputée n'avoir                    sérieux de confusion dans l'esprit du public entre
pas eu, dans les limites de la décision de déchéance,             la marque et ce droit, sauf si celui-ci n'a qu'une
les effets prévus au présent règlement dès qu'est sur-            portée locale. Par autre droit antérieur on entend
venue l'une des causes de déchéance.                              tout signe utilisé dans la vie des affaires avant le
                                                                  dépôt de la demande de marque communautaire,
3. Sous réserve des dispositions du droit des États               qui, selon le droit de l'État membre qui le régit,
membres, relatives soit aux actions en réparation du              confère à son titulaire le droit d'interdire l'usage
préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du ti-            d'une marque postérieure.
tulaire de la marque, soit à l'enrichissement sans
cause, l'effet rétroactif de la déchéance n'affecte           2. La marque communautaire est nulle, en outre, si
pas:                                                          elle contient:
a) les décisions en contrefaçon passées en force de           a) une œuvre protégée par le droit d'auteur ou par
     chose jugée et exécutées antérieurement à la déci-           un dessin ou un modèle industriels;
     sion de déchéance;                                       b) un portrait;
b) Les contrats conclus antérieurement à la décision          c) un nom patronymique, si l'usage de la marque
     de déchéance, dans la mesure où ils ont été exécu-           pour les produits ou les services pour lesquels elle
     tés antérieurement à cette décision; toutefois, la           est enregistrée risque de porter une atteinte sé-
     restitution de sommes versées en vertu du contrat            rieuse à l'honneur, à la réputation ou au crédit de
     peut, dans la mesure où les circonstances le justi-          la personne qui porte ce nom.
     fient, être réclamée pour des raisons d'équité.
                                                              3. La marque communautaire ne peut pas être dé-
                                                              clarée nulle lorsque le titulaire d'un droit visé aux pa-
                                                              ragraphes 1 ou 2 a donné son consentement à l'enre-
                         Section 3                            gistrement de cette marque.
          CAUSES ET EFFETS DE LA NULLITÉ                      4. Le titulaire de l'un des droits visés aux paragra-
                                                              phes 1 ou 2, qui a demandé la nullité de la marque
                                                              communautaire, ne peut présenter une nouvelle de-
                                                              mande en nullité fondée sur un autre de ces droits
                          Article 41                          qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première de-
                                                              mande en nullité.
                [Causes de nullité absolue]
                                                              5. L'article 41 paragraphe 3 est applicable.
 1. La marque communautaire est nulle lorsqu'elle a
été enregistrée contrairement aux dispositions de
l'article 6.
                                                                                       Article 43
2. En cas d'inobservation de l'article 6 paragraphe                              [Effets de la nullité]
 1 sous a), la marque communautaire ne peut toutefois
être déclarée nulle si elle a acquis un caractère dis-
tinctif après son enregistrement.                             1. La marque communautaire est réputée n'avoir
                                                              pas eu dès l'origine, dans les limites de la décision de
3. Si la cause de nullité n'existe que pour une partie        nullité, les effets prévus au présent règlement.
des produits ou des services pour lesquels la marque
communautaire est enregistrée, la nullité de la               2. L'article 40 paragraphes 1 et 3 est applicable à la
marque ne s'étend qu'aux produits ou aux services             nullité de la marque communautaire.
concernés.
                          Article 42                                                   Article 44
                 | Causes de nullité relative]                               [Prescription par tolérance]
 1. La marque communautaire est nulle:                        1. Le titulaire d'un droit visé à l'article 42 paragra-
                                                              phes 1 ou 2, qui, pendant trois années consécutives, a
a) lorsqu'une marque visée à l'article 7 s'oppose à           toléré l'usage de la marque communautaire, ne peut
     celle-ci et que les conditions énoncées aux para-        plus demander la nullité de cette marque sur la base
     graphes 1 ou 3 de cet article sont remplies;             de ce droit ou d'un autre droit, à moins que le dépôt
b) lorsqu'un autre droit antérieur s'oppose à la              de la marque communautaire n'ait été effectué de
     marque communautaire et qu'il existe un risque           mauvaise foi.
 ---pagebreak--- 31. 12. 80                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 351/17
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit du        2. La demande est présentée par écrit et motivée.
titulaire d'une marque notoire visée à l'article 7 para-    Elle n'est réputée présentée qu'après paiement de la
graphe 2 de demander la nullité de la marque com-           taxe.
munautaire dans un délai de cinq ans après l'enre-
gistrement de celle-ci.                                     3.    L'article 34 paragraphe 3 est applicable.
3. Le titulaire de la marque communautaire ne peut          4. La demande en déchéance ou en nullité est irre-
pas s'opposer à l'usage du droit visé au paragraphe 1,      cevable si une demande ayant le même objet et la
même si le titulaire de ce droit ne peut plus demander      même cause a été tranchée entre les mêmes parties
la nullité de la marque communautaire.                      par une juridiction d'un État membre.
                        Article 45                                                  Article 47
           [Droits antérieurs de portée locale]                              (Examen de la demande]
1. Le titulaire d'un autre droit antérieur de portée        1. L'Office peut, d'office ou sur requête d'une des
locale peut s'opposer à l'usage de la marque commu-         parties, surseoir à statuer, lorsqu'une juridiction d'un
nautaire dans le territoire ou ce droit est valable.        État membre a été saisie, conformément à l'article 78
                                                            paragraphe 1, d'une demande reconventionnelle en
2. Le paragraphe 1 cesse d'être applicable si le titu-      déchéance des droits du titulaire de la marque com-
laire du droit antérieur a, pendant trois années consé-     munautaire ou en nullité de celle-ci.
cutives, toléré l'usage de la marque communautaire,
à moins que le dépôt de cette dernière n'ait été effec-     2. Lorsque l'Office examine la demande en déché-
tué de mauvaise foi.                                        ance ou en nullité, il invite les parties, aussi souvent
                                                            qu'il est nécessaire, à présenter leurs observations sur
3. Le titulaire de la marque communautaire ne peut          les notifications qu'il leur a adressées ou sur les com-
pas s'opposer à l'usage du droit visé au paragraphe 1,      munications qui émanent d'autres parties.
même si cette disposition a cessé d'être applicable.
                                                            3. L'Office peut relever d'office la nullité de la
                                                            marque communautaire enregistrée contrairement
                                                            aux articles 3, 4 ou 6 paragraphe 2 sous b) et c).
                        Section 4
                                                            4. Sur requête du titulaire de la marque communau-
   PROCÉDURE DE DÉCHÉANCE ET DE NULLITÉ                     taire ou sur demande de l'Office, le titulaire d'une
                   DEVANT L'OFFICE                          marque communautaire antérieure, partie à la procé-
                                                            dure de nullité, apporte la preuve que cette marque a
                                                            été utilisée conformément à l'article 13 au cours des
                        Article 46                          cinq années qui précèdent la date de la demande en
                                                            nullité, pour autant que, à cette date, la marque com-
          [Demande en déchéance ou en nullité]              munautaire antérieure était enregistrée depuis cinq
                                                            ans au moins. En outre, si cette dernière était enre-
1. Une demande en déchéance ou en nullité de la             gistrée depuis cinq ans à la date de publication de la
marque communautaire peut être présentée auprès             demande de marque communautaire, le titulaire de
de l'Office:                                                la marque communautaire antérieure apporte égale-
a) dans les cas définis aux articles 39 et 41, par toute    ment la preuve que les conditions énoncées à l'article
    personne physique ou morale ainsi que par les           35 paragraphe 2 étaient remplies à cette date. À dé-
    groupements ayant la capacité d'ester en justice        faut d'une telle preuve, la demande en nullité est reje-
    pour la représentation des intérêts de fabricants,      tée si la marque communautaire antérieure n'a été
    de producteurs, de prestataires de services, de         utilisée que pour une partie des produits ou des ser-
     commerçants ou de consommateurs;                       vices pour lesquels elle est enregistrée, elle n'est répu-
                                                            tée enregistrée que pour les produits ou les services
b) dans les cas définis à l'article 42 paragraphe 1, par
                                                            concernés, aux fins de l'examen de la demande en
    le titulaire de la marque ou de l'autre droit anté-
                                                            nullité. La présente disposition est applicable aux
    rieur;
                                                            marques antérieures visées à l'article 7 paragraphe 2
c) dans les cas définis à l'article 42 paragraphe 2, par     sous b) ou c).
    le titulaire du droit d'auteur, par celui du dessin
    ou du modèle industriels, par le porteur du nom          5. Au cours de la procédure de nullité, l'Office in-
    patronymique, par la personne objet du portrait         vite les parties à se concilier, s'il le juge utile. À cet
    ou par les personnes habilitées en vertu du droit       effet, il leur soumet des propositions s'il estime que
    des États membres à faire valoir ces droits.             l'usage de la marque communautaire, de la marque
 ---pagebreak--- N° C 351/18                        Journal officiel des Communautés européennes                               31. 12. 80
antérieure ou de l'autre droit antérieur peut être su-       6. Lorsque la décision constatant la déchéance des
bordonné à des conditions qui sont susceptibles d'ex-        droits du titulaire de la marque communautaire ou la
clure un risque sérieux de confusion dans l'esprit du        nullité de celle-ci est définitive, la marque commu-
public.                                                      nautaire est radiée du registre.
                                                       TITRE VII
                                           PROCÉDURE DE RECOURS
                       Article 48                             2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai
                                                              d'un mois après réception du mémoire, le recours est
          [Décisions susceptibles de recours]                immédiatement déféré à la chambre de recours, sans
                                                              avis sur le fond.
1. Les décisions de l'Office sont susceptibles de
recours. Le recours a un effet suspensif.
2. Une décision qui ne met pas fin à une procédure                                   Article 52
à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un                          [Examen du recours]
recours qu'avec la décision finale, à moins que cette
décision ne prévoie un recours indépendant.
                                                              Si le recours est recevable, la chambre de recours in-
                                                              vite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à
                                                              présenter leurs observations sur les notifications
                        Article 49                            qu'elle leur a adressées ou sur les communications
                                                              qui émanent d'autres parties.
[Personnes admises à former le recours et à être parties
                     à la procédure]
Toute partie à la procédure ayant conduit à une déci-                                Article 53
sion peut recourir contre cette décision pour autant
qu'elle n'a pas fait droit à ses prétentions. Les autres                     [Décision sur le recours]
parties à cette procédure sont de droit parties à la
procédure de recours.                                        Lorsque la chambre de recours statue sur le recours,
                                                             elle peut, soit exercer les compétences du service qui
                                                             a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ce
                                                             service pour suite à donner. Dans ce dernier cas, le
                        Article 50                           service est lié par les motifs et le dispositif de la déci-
                    [Délai et forme]                         sion de la chambre de recours, pour autant que les
                                                             faits de la cause sont les mêmes.
Le recours est formé par écrit auprès de l'Office dans
un délai de deux mois à compter de la signification
de la décision. Il n'est réputé formé qu'après paie-
ment de la taxe de recours. Un mémoire exposant les                                  Article 54
moyens invoqués est déposé par écrit dans un délai                [Pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties]
de quatre mois à compter de la signification de la dé-
cision.                                                       1. Les décisions des chambres de recours sont sus-
                                                             ceptibles d'un pourvoi en cassation devant la Cour
                                                             de justice. Le pourvoi a un effet suspensif.
                        Article 51
                                                             2. Le pourvoi est ouvert pour incompétence, viola-
                [Révision préjudicielle]                     tion des formes substantielles, violation du traité, du
                                                              présent règlement ou de toute règle de droit relative à
1. Si le service dont la décision est attaquée consi-         leur application, dans la mesure où il ne s'agit pas
dère le recours comme recevable et fondé, il y fait           d'une règle de droit national, ou détournement de
droit. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la         pouvoir. L'examen de la Cour de justice ne porte pas
procédure oppose celui qui a introduit le recours à          sur la constatation des faits contenue dans la décision
une autre partie.                                             de la chambre de recours.
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3. Le pourvoi est ouvert à toute partie à la procé-           contre une décision de la chambre de recours. Ce
dure devant la chambre de recours pour autant que la          pourvoi est ouvert pour incompétence, violation des
décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses préten-         formes substantielles, violation du traité, du présent
tions.                                                        règlement ou de toute règle de droit relative à leur ap-
                                                              plication, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une
4. Le pourvoi est introduit devant la Cour de justice         règle de droit national, ou détournement de pouvoir.
dans un délai de deux mois à compter de la significa-         Les dispositions du présent paragraphe ne s'appli-
tion de la décision de la chambre de recours.                 quent qu'aux décisions définitives.
 5. Si la Cour de justice renvoie l'affaire pour suite à     2. Si la cassation intervient, les parties ne peuvent
donner à la chambre de recours, ce service est lié par        s'en prévaloir.
les motifs et le dispositif de la décision de la Cour
pour autant que les faits de la cause sont les               3. Le greffier de la Cour de justice notifie le pourvoi
mêmes.                                                        aux Etats membres et au Conseil qui, dans un délai
                                                              de deux mois à compter de cette notification, ont le
                        Article 55                            droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des
                                                              observations écrites.
      [Pourvoi en cassation dans l'intérêt du droit]
                                                              4. La procédure prévue au présent article ne donne
 1. La Commission peut former un pourvoi en cassa-            lieu ni à la perception ni au remboursement des frais
tion dans l'intérêt du droit devant la Cour de justice        et dépens.
                                                       TITRE VIII
                                          DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
                   Section première                           2. La procédure orale devant la division d'examen,
                                                              la division d'opposition et la division d'administra-
              DISPOSITIONS GÉNÉRALES                          tion des marques n'est pas publique.
                                                              3. La procédure orale, y compris le prononcé de la
                                                              décision, est publique devant la division d'annula-
                        Article 56                            tion et la chambre de recours, sauf décision contraire
                [Motivation des décisions]                    du service saisi au cas où la publicité pourrait présen-
                                                              ter, notamment pour une partie à la procédure, des
                                                              inconvénients graves et injustifiés. Par dérogation au
 Les décisions de l'Office sont motivées. Elles ne peu-       paragraphe 2, la présente disposition s'applique à la
vent être fondées que sur des motifs au sujet desquels        procédure orale devant la division d'opposition dans
les parties ont pu prendre position.                          le cas prévu à l'article 91.
                        Article 57                                                   Article 59
                [Examen d'office des faits]                                         [Instruction]
                                                               1. Dans toute procédure devant l'Office, les
 Au cours de la procédure, l'Office procède à l'exa-          mesures d'instruction suivantes peuvent notamment
 men d'office des faits. Il peut ne pas tenir compte des      être prises:
 faits que les parties n'ont pas invoqués ou des
 preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile.         a)  l'audition des parties;
                                                              b)  la demande de renseignements;
                                                              c)  la production de documents et d'échantillons;
                         Article 58
                                                               d) l'audition de témoins;
                     [Procédure orale]                         e)  l'expertise;
 1. L'Office recourt à la procédure orale, soit                f) là descente sur les lieux;
 d'office, soit sur requête d'une partie à la procédure,       g)  les déclarations écrites faites sous la foi du ser-
 à condition qu'il le juge utile.                                  ment.
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2. Le service saisi peut charger un de ses membres           2. La requête est présentée par écrit dans un délai
de procéder aux mesures d'instruction.                       de deux mois à compter de la cessation de l'empêche-
                                                              ment. L'acte non accompli l'est dans ce délai. La
3. Si l'Office estime nécessaire qu'une partie, un té-        requête n'est recevable que dans un délai d'un an à
moin ou un expert dépose oralement:                           compter de l'expiration du délai non observé. Dans
                                                             le cas où les formalités de renouvellement n'ont pas
a) il cite devant lui la personne concernée                  été accomplies, le délai prévu à l'article 37 para-
    ou                                                       graphe 3 est déduit de la période d'une année.
b) il demande, conformément aux dispositions de
    l'article 70 paragraphe 3, aux autorités judiciaires     3. La requête est motivée et indique les faits et les
    compétentes de l'État sur le territoire duquel ré-       justifications invoqués à son appui. Elle n'est réputée
    side cette personne, de recueillir sa déposition.        présentée qu'après paiement de la taxe de restitution
                                                             en entier.
4. Une partie, un témoin ou un expert cité devant            4. Le service qui est compétent pour statuer sur
l'Office peut lui demander l'autorisation d'être en-         l'acte non accompli décide sur la requête.
tendu par les autorités judiciaires compétentes de
l'État sur le territoire duquel il réside. Après avoir        5. Les dispositions du présent article ne sont pas ap-
reçu cette requête ou si aucune suite n'a été donnée à       plicables aux délais prévus au paragraphe 2 ainsi
la citation, l'Office peut, conformément aux disposi-        qu'à l'article 26 paragraphe 1.
tions de l'article 70 paragraphe 3, demander aux au-          6. Le demandeur ou le titulaire d'une marque com-
torités judiciaires compétentes de recueillir la déposi-      munautaire ne peut s'opposer à l'usage d'un signe
tion de la personne concernée.                                effectué de bonne foi par un tiers au cours de la pé-
                                                              riode comprise entre la perte du droit sur la demande
5. Si une partie, un témoin ou un expert dépose de-           ou sur la marque communautaire et le rétablissement
vant l'Office, ce dernier peut, s'il estime souhaitable       de ce droit.
que la déposition soit recueillie sous une forme con-
traignante, demander aux autorités judiciaires com-                                  Article 62
pétentes de l'État sur le territoire duquel réside la per-
sonne concernée de l'entendre à nouveau dans ces                       [Référence aux principes généraux]
dernières conditions.                                        En l'absence d'une disposition de procédure dans le
6. Lorsque l'Office demande à une autorité judi-             présent règlement, l'Office prend en considération
ciaire compétente de recueillir une déposition, il peut      les principes généralement admis en la matière dans
lui demander de recueillir la déposition sous une            les États membres.
forme contraignante et d'autoriser un des membres
du service intéressé à assister à l'audition de la partie,                           Article 63
du témoin ou de l'expert et à l'interroger, soit par
l'entremise de cette autorité, soit directement.                          (Fin des obligations financières]
                                                              1. Le droit de l'Office d'exiger le paiement de taxes
                        Article 60                            se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'an-
                                                              née civile au cours de laquelle la taxe est devenue exi-
                     (Signification]                         gible.
L'Office signifie toutes les décisions et citations ainsi     2. Les droits à l'encontre de l'Office en matière de
que les notifications qui font courir un délai ou dont        remboursement de taxes ou de trop-perçu par celui-ci
la signification est prévue par d'autres dispositions         lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre
du présent règlement ou prescrite par le président de         ans à compter de la fin de l'année civile au cours de
l'Office.                                                     laquelle le droit a pris naissance.
                                                              3. Le délai est interrompu dans le cas visé au para-
                        Article 61                            graphe 1 par une invitation à acquitter la taxe et dans
                  (Restitution en entier]                     le cas visé au paragraphe 2 par une requête écrite en
                                                              vue de faire valoir le droit. Ce délai recommence à
 1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque com-            courir à compter de la date de son interruption; il ex-
munautaire ou toute autre partie à une procédure de-          pire au plus tard au terme d'une période de six ans à
vant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la      compter de la fin de l'année civile au cours de la-
vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été       quelle il a commencé à courir initialement, à moins
en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office           qu'une action en justice n'ait été intentée pour faire
est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêche-       valoir le droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt
ment a eu pour conséquence directe, en vertu des dis-         au terme d'une période d'une année à compter de la
positions du présent règlement, la perte d'un droit ou        date à laquelle la décision est passée en force de
celle d'un moyen de recours.                                  chose jugée.
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                       Section 2                             l'exécution forcée en saisissant directement l'organe
                                                             compétent, suivant la législation nationale.
                          FRAIS
                                                             4. L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en
                                                             vertu d'une décision de la Cour de justice. Toutefois,
                                                             le contrôle de la régularité des mesure d'exécution
                        Article 64                           relève de la compétence des juridictions nationales.
                 [Répartition des frais)
 1. Chacune des parties à la procédure d'opposition,
de déchéance ou de nullité, supporte les frais qu'elle
a exposés, sauf décision de la division d'opposition
ou de la division d'annulation, prescrivant, dans la                               Section 3
mesure où l'équité l'exige, une répartition différente
des frais occasionnés par une procédure orale ou une        INFORMATION DU PUBLIC ET DES AUTORITÉS
mesure d'instruction. Une décision relative à la ré-                         DES ÉTATS MEMBRES
partition des frais peut également être prise sur
requête lorsque la demande de marque communau-
taire, l'opposition, la demande en déchéance ou en                                  Article 66
nullité est retirée, lorsque l'enregistrement de la
marque communautaire n'est pas renouvelé ou que le                  [Registre des marques communautaires]
titulaire a renoncé à celle-ci.
                                                            L'Office tient un registre, dénommé registre des mar-
2. Le paragraphe 1 s'applique aux frais exposés par         ques communautaires, où sont portées les indications
chacune des parties à la procédure de recours. La dé-       dont l'enregistrement est prévu par le présent règle-
cision relative à la répartition des frais prise par la     ment. Le registre est ouvert à l'inspection publique.
chambre de recours peut toutefois porter sur l'en-
semble des frais indispensables, notamment les frais
de déplacement et de séjour et la rémunération d'un
agent, conseil ou avocat.                                                          Article 67
                                                                              [Inspection publique]
3. Sur requête, le greffe de la division d'opposition
ou de la division d'annulation fixe le montant des
frais à rembourser en vertu d'une décision de réparti-       1. Les dossiers relatifs à des demandes de marques
tion. Ce montant peut, sur requête, être réformé par        communautaires qui n'ont pas encore été publiées,
une décision de la division d'opposition ou de la divi-     ne peuvent être ouverts à l'inspection publique
sion d'annulation.                                          qu'avec l'accord du demandeur.
                                                            2. Quiconque prouve que le demandeur d'une
                                                            marque communautaire a affirmé directement ou in-
                                                            directement qu'après l'enregistrement de la marque il
                                                            se prévaudra de celle-ci à son encontre, peut consul-
                                                            ter le dossier avant la publication de la demande et
                       Article 65                           sans l'accord du demandeur.
 (Exécution des décisions fixant le montant des frais]      3. Après la publication de la demande de marque
                                                            communautaire, les dossiers de cette demande et de
 1. Toute décision définitive de l'Office qui fixe le       la marque communautaire sont, sur requête, ouverts
montant des frais forme titre exécutoire.                   à l'inspection publique. Des pièces du dossier peu-
                                                            vent toutefois en être exclues.
2. L'exécution forcée est régie par les règles de la
procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le terri-
toire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est ap-                            Article 68
posée, sans autre contrôle que celui de la vérification
de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que            [Bulletin des marques communautaires]
le gouvernement de chacun des Etats membres dési-
gnera à cet effet et dont il donnera connaissance à         L'Office publie périodiquement un bulletin des mar-
l'Office et à la Cour de justice.                           ques communautaires contenant les inscriptions por-
                                                            tées au registre des marques communautaires ainsi
3. Après l'accomplissement de ces formalités à la           que toutes les autres indications dont la publication
demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre            est prescrite par le présent règlement.
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                        Article 69                           2. Toutefois, les personnes physiques et morales qui
                                                             n'ont ni domicile ni siège dans la Communauté sont
                      (Classification]                       représentées dans toute procédure devant l'Office.
Les produits et les services pour lesquels des marques
communautaires sont déposées sont classés selon la           3. Les personnes physiques et morales qui ont leur
classification établie par l'Office.                         domicile ou leur siège dans la Communauté peuvent
                                                             agir, devant l'Office, par l'entremise d'un employé;
                                                             celui-ci doit disposer d'un pouvoir. Par dérogation, le
                         Article 70                          cas échéant, au paragraphe 2, l'employé d'une per-
                                                             sonne morale visée au présent paragraphe peut égale-
       [Coopération administrative et judiciaire]            ment agir pour d'autres personnes morales qui sont
1. Sauf disposition contraire du présent règlement,          économiquement liées à cette personne.
l'Office et les juridictions ou autres autorités compé-
tentes des Etats membres s'assistent mutuellement,
sur demande, en se communiquant des informations
ou des dossiers. Lorsque l'Office communique les                                    Article 73
dossiers aux juridictions, aux ministères publics ou
aux services centraux de la propriété industrielle, la                   [Représentation professionnelle]
communication n'est pas soumise aux restrictions
prévues à l'article 67.                                      1. La représentation des personnes physiques et
                                                             morales devant l'Office peut être assurée:
2. Les renseignements recueillis en application du
paragraphe 1 ne peuvent être utilisés que dans le but        a) par tout avocat habilité à exercer sur le territoire
dans lequel ils ont été demandés. L'Office et les juri-          de l'un des États membres et possédant son domi-
dictions ou autres autorités compétentes des États               cile professionnel dans la Communauté, dans la
membres ainsi que leurs fonctionnaires et autres                 mesure où il peut agir dans cet État en qualité de
agents sont tenus de ne pas divulguer les renseigne-             mandataire en matière de marques,
ments qu'ils ont recueillis en application du para-              ou
graphe 1 et qui, par leur nature, sont couverts par le       b) par les mandataires agréés inscrits sur une liste
secret professionnel.
                                                                 tenue à cet effet par l'Office.
3. Sur commissions rogatoires émanant de l'Office,
les juridictions ou autres autorités compétentes des         2. Peut être inscrite sur la liste des mandataires
États membres procèdent pour l'Office, et dans les li-       agréés toute personne physique qui :
mites de leur compétence, aux mesures d'instruction
ou aux autres actes juridictionnels.                         a) possède la nationalité de l'un des États mem-
                                                                 bres;
                                                             b) a son domicile professionnel ou le lieu de son em-
                         Article 71                              ploi dans la Communauté;
                [Echange de publications]                    c) est habilitée à représenter, en matière de marques,
L'Office ei les services centraux de la propriété                des personnes physiques ou morales devant les
industrielle des États membres échangent, sur                    services compétents de l'État membre sur le terri-
requête, pour leurs propres besoins et gratuitement,             toire duquel elle exerce ou est employée. Lorsque,
un ou plusieurs exemplaires de leurs publications res-           dans cet État, l'habilitation n'est pas subordonnée
                                                                 à l'exigence d'une qualification professionnelle
pectives.
                                                                 spéciale, toute personne qui agit en matière de
                         Section 4                               marques devant les services compétents de cet
                                                                 État et qui demande son inscription sur la liste
                    REPRÉSENTATION                               doit avoir exercé à titre habituel pendant cinq ans
                                                                 au moins.
                         Article 72
   [Principes généraux relatifs à la représentation]         3. L'inscription est faite sur requête accompagnée
                                                             d'une attestation fournie par le service central de la
 1. Nul n'est tenu de se faire représenter devant l'Of-      propriété industrielle indiquant que les conditions
fice.                                                        visées au paragraphe 2 sont remplies.
 ---pagebreak--- 31. 12. 80                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 351/23
                                                        TITRE IX
               COMPÉTENCE ET PROCÉDURE CONCERNANT LES ACTIONS EN JUSTICE
                               RELATIVES AUX MARQUES COMMUNAUTAIRES
                   Section première                                                    Section 2
              COMPÉTENCE JUDICIAIRE                                                  PROCÉDURE
                        Article 74                                                     Article 76
[Compétence des juridictions des Etats membres pour                               [Règles applicables]
   statuer sur les actions en contrefaçon de marques
                    communautaires]                            À moins que le présent règlement n'en dispose autre-
                                                               ment, les actions en contrefaçon de marques commu-
1. L'action en contrefaçon d'une marque commu-                 nautaires sont soumises aux règles de procédure du
nautaire est portée devant une juridiction de l'Etat           droit des États membres applicables aux mêmes ac-
membre sur le territoire duquel le défendeur a son             tions relatives à une marque nationale.
domicile ou, à défaut, un établissement. Si le défen-
deur n'a ni son domicile ni un établissement sur le
territoire d'un État membre, cette action est portée                                   Article 77
devant une juridiction de l'Etat membre sur le terri-
toire duquel le demandeur a son domicile ou, à dé-                       [Exercice de l'action en contrefaçon]
faut, un établissement. Si ni le défendeur ni le deman-
deur n'ont un tel domicile ou un tel établissement,            1. L'action en contrefaçon est exercée par le titu-
cette action est portée devant une juridiction de l'Etat       laire de la marque communautaire. Un licencié ne
sur le territoire duquel l'Office a son siège. La juridic-     peut exercer l'action en contrefaçon qu'avec le con-
tion saisie est compétente pour connaître des faits de         sentement du titulaire.
contrefaçon présumés commis sur le territoire de tout
État membre.                                                   2. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'in-
                                                               stance en contrefaçon engagée par le titulaire de la
2. L'action en contrefaçon d'une marque commu-                 marque communautaire, afin d'obtenir réparation du
nautaire peut également être portée devant une juri-           préjudice qui lui est propre.
diction de l'Etat membre sur le territoire duquel un
fait de contrefaçon a été commis. La juridiction saisie
n'est compétente que pour connaître des faits de con-                                   Article 78
trefaçon présumés commis sur le territoire de cet                     [Demandes reconventionnelles en déchéance
État.                                                                                 ou en nullité]
3. Si la juridiction saisie constate que la marque             1. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon
communautaire est contrefaite par une autre marque             d'une marque communautaire est compétente pour
communautaire, elle interdit l'usage de celle-ci sur           statuer sur la demande reconventionnelle en déché-
l'ensemble du territoire de la Communauté; dans les            ance des droits du titulaire de la marque ou en nullité
autres cas, la décision d'interdiction ne sort ses effets      de celle-ci, présentée par le défendeur originaire.
que dans l'État membre sur le territoire duquel un
fait de contrefaçon a été commis.                              2. La demande reconventionnelle en déchéance ou
                                                               en nullité est irrecevable si une demande ayant le
                                                               même objet et la même cause a été tranchée par l'Of-
                                                               fice entre les mêmes parties.
                        Article 75
                                                               3.   L'article 47 paragraphes 2 à 5 est applicable.
             [Dispositions complémentaires)
                                                               4. Si la juridiction déclare le titulaire déchu de ses
Les États membres réservent les actions en contre-             droits ou la marque communautaire nulle, elle or-
façon de marques communautaires intentées en pre-              donne d'office la radiation de cette marque. La radia-
mière instance à une juridiction pour l'ensemble de            tion est effectuée par l'Office à la demande de la
leur territoire ou pour plusieurs circonscriptions judi-        partie la plus diligente, dès que la décision est passée
ciaires.                                                        en force de chose jugée.
 ---pagebreak--- N° C 351/24                        Journal officiel des Communautés européennes                              31. 12. 80
                       Article 79                              sur requête d'une des parties, surseoir à statuer
                                                               lorsqu'une demande en déchéance des droits du titu-
               (Suspension de l'instance]                      laire d'une marque communautaire ou en nullité de
                                                               celle-ci a été présentée auprès de l'Office.
1. La juridiction saisie, conformément à l'article 78
paragraphe 1, d'une demande reconventionnelle en
déchéance des droits du titulaire d'une marque com-                                     Article 80
munautaire ou en nullité de celle-ci peut, d'office ou
sur requête d'une des parties, surseoir à statuer et in-
viter le défendeur originaire à présenter une de-                                  [Défenses au fond]
mande en déchéance ou en nullité auprès de l'Office
dans le délai qu'elle lui impartit.                            La déchéance des droits du titulaire de la marque
                                                               communautaire ni la nullité de celle-ci ne peuvent
2. La juridiction saisie de toute action relative à une        être invoquées à titre de défenses au fond dans une
marque communautaire peut également, d'office ou               procédure relative à une telle marque.
                                                         TITRE X
                            INCIDENCES SUR LE DROIT DES ÉTATS MEMBRES
                   Section première                                                    Section 3
  INTERDICTION DES PROTECTIONS CUMULÉES                        TRANSFORMATION EN DEMANDE DE MARQUE
                                                                                      NATIONALE
                      Article 81
                                                                                        Article 83
1. Si le titulaire de la marque communautaire est
également titulaire, dans un Etat membre, d'une mar-             (Demande d'engagement de la procédure nationale]
que nationale, identique ou similaire à la marque              1. Les services centraux de la propriété industrielle
communautaire, pour des produits ou des services               des Etats membres ne peuvent engager la procédure
identiques ou similaires à ceux pour lesquels la mar-          d'enregistrement d'une marque nationale, fondée sur
que communautaire est enregistrée, les effets de cette         une demande de marque communautaire ou sur une
marque sont suspendus dès que l'enregistrement de la           marque communautaire, que sur requête du deman-
marque communautaire est publié et aussi longtemps             deur ou du titulaire de la marque et dans les cas sui-
que cette dernière produit ses effets.                         vants :
2. Toutefois, le titulaire de la marque communau-              a) si la demande de marque communautaire est, soit
taire peut se prévaloir, au profit de celle-ci, de la date         rejetée, soit retirée ou réputée retirée;
d'acquisition de la marque nationale, en ce qui con-           b) si la marque communautaire cesse de produire ses
cerne l'État membre où la marque nationale existait                effets, sauf si cette marque a été radiée après que
ou demeure enregistrée.                                            son titulaire a été déclaré déchu de ses droits pour
                                                                   défaut d'usage de la marque.
3. Par dérogation au paragraphe 1, la marque natio-
nale ne recouvre pas ses effets lorsque la marque              2. Le paragraphe 1 n'est applicable que dans les
communautaire a été radiée après que son titulaire a           Etats membres où il n'a pas été constaté, par l'Office
été déclaré déchu de ses droits pour défaut d'usage de         ou par une juridiction nationale, que la demande ou
la marque.                                                     la marque communautaire est frappée d'un motif de
                                                               refus d'enregistrement ou d'une cause de nullité en
                        Section 2                              vertu du présent règlement.
INTERDICTION DE L'APPLICATION DU DROIT DES                     3. La requête en transformation est présentée dans
          ÉTATS MEMBRES AUX MARQUES                            un délai de trois mois à compter du rejet ou du retrait
                 COMMUNAUTAIRES                                de la demande ou de la date à laquelle la marque
                                                               communautaire cesse de produire ses effets. Le de-
                       Article 82                              mandeur ou le titulaire qui n'observe pas ce délai
Sans préjudice de l'article 45, la validité de la marque       perd le droit de se prévaloir, au profit de la marque
communautaire ou de son usage est soustraite à l'ap-            nationale, de la date de dépôt de la demande ou de la
plication du droit des Etats membres.                           marque communautaire.
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                        Article 84                                                    Article 85
     [Présentation de la requête en transformation]                       [Communication et publication]
 1. Les Etats membres déterminent les conditions de           1. Les services centraux de la propriété industrielle
 présentation de la requête en transformation.                des États membres informent l'Office de la réception
                                                              d'une requête en transformation.
 2. Sur requête et après paiement de la taxe, l'Office        2. Mention de la réception de cette requête est ins-
 met à la disposition du demandeur ou du titulaire une        crite au registre des marques communautaires. Elle
 copie du dossier de la demande de marque commu-              est publiée si la demande de marque communautaire
 nautaire ou de la marque communautaire.                      l'a été.
                                                      TITRE XI
                      MARQUES COMMUNAUTAIRES DE GARANTIE ET MARQUES
                                      COMMUNAUTAIRES COLLECTIVES
                        Article 86                                                   Article 89
         [Marques communautaires de garantie]                                [Règlement de la marque]
 1. Peuvent constituer des marques communautaires             1. La demande de marque communautaire de ga-
de garantie tous signes ainsi désignés lors du dépôt et      rantie ou de marque communautaire collective doit
destinés à garantir la qualité, le mode de fabrication       comporter un règlement.
ou d'autres caractéristiques communes de produits
ou de services provenant d'entreprises différentes,          2. Le règlement de la marque communautaire de
qui utilisent la marque sous le contrôle du titulaire.       garantie indique les caractéristiques communes des
                                                             produits ou des services que la marque est destinée à
2. La marque communautaire de garantie ne peut               garantir et détermine les modalités d'un contrôle sé-
être utilisée pour les produits ou les services que, le      rieux et efficace de l'usage de la marque, assorti de
cas échéant, le titulaire ou une personne qui lui est        sanctions adéquates.
économiquement liée fabrique ou fournit.
                                                                                     Article 90
                                                                               [Rejet de la demande]
                       Article 87
          [Marques communautaires collectives]                1. La demande de marque communautaire de ga-
                                                             rantie ou de marque communautaire collective est re-
Les groupements de fabricants, de producteurs, de            jetée lorsqu'il n'est pas satisfait aux prescriptions des
prestataires de services ou de commerçants, dotés de         articles 86, 87 ou 89 ou que le règlement est contraire
la capacité juridique, peuvent déposer des marques           à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
communautaires collectives, désignées comme telles
lors du dépôt et propres à distinguer les produits ou        2. La demande de marque communautaire de ga-
les services de leurs membres de ceux d'autres entre-        rantie est rejetée en outre lorsque le public risque
prises.                                                      d'être induit en erreur sur la nature de cette mar-
                                                             que.
                       Article 88                                                    Article 91
                [Dispositions applicables]                   [Opposition pour motifs absolus de refus contre l'enre-
                                                               gistrement de marques communautaires de garantie]
Les dispositions du présent règlement s'appliquent
aux marques communautaires de garantie et aux                 1. Toute personne physique ou morale ainsi que les
marques communautaires collectives, sauf disposi-            groupements ayant la capacité d'ester en justice pour
tion contraire prévue aux articles 86 à 99.                  la représentation des intérêts de fabricants, de pro-
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ducteurs, de prestataires de services, de commerçants       4. La modification du règlement ne prend effet qu'à
ou de consommateurs peuvent, dans un délai de trois         compter de son enregistrement.
mois à compter de la publication de la demande de
marque communautaire de garantie, former opposi-                                    Article 95
tion auprès de l'Office contre l'enregistrement de
cette marque pour les motifs selon lesquels:                          [Exercice de l'action en contrefaçon]
a) la marque est exclue de l'enregistrement en vertu        1. Les dispositions de l'article 77 relatives aux
     des articles 6 ou 86 ;                                 droits des licenciés s'appliquent à toute personne ha-
b) le règlement ne satisfait pas aux prescriptions de       bilitée à utiliser une marque communautaire de ga-
     l'article 89 paragraphe 2 ou est contraire à l'ordre   rantie ou une marque communautaire collective.
     public ou aux bonnes mœurs;
                                                            2. Le titulaire d'une marque communautaire de ga-
c) le public risque d'être induit en erreur sur la na-      rantie ou d'une marque communautaire collective
     ture de la marque.                                     peut également réclamer réparation du dommage
                                                            subi par les personnes habilitées à utiliser la marque,
2. L'opposition est formée par écrit et motivée. Elle       du fait de l'usage non autorisé de celle-ci.
n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe
d'opposition.
                                                                                    Article 96
                        Article 92                                            [Causes de déchéance]
                  [Observations des tiers]
                                                            Le titulaire de la marque communautaire de garantie
                                                            ou de la marque communautaire collective est déchu
L'article 33 s'applique dans les cas visés à l'arti-        de ses droits lorsque:
cle 90.
                                                            a) il utilise la marque contrairement aux disposi-
                         Article 93                              tions de l'article 86 paragraphe 2,
                                                                 ou
                   (Usage de la marque]                     b) il autorise ou tolère l'usage de la marque dans des
                                                                 conditions autres que celles prescrites par le règle-
 L'usage de la marque communautaire de garantie ou               ment.
de la marque communautaire collective fait par toute                                 Article 97
 personne habilitée à utiliser cette marque satisfait
 aux dispositions du présent règlement, pour autant
 que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet                     [Causes et effets de la nullité]
 l'usage de la marque communautaire sont remplies.
                                                             1. La marque communautaire de garantie ou la
                                                            marque communautaire collective est nulle
                                                            lorsqu'elle a été enregistrée contrairement aux dispo-
                         Article 94                         sitions de l'article 90 ou que la modification du règle-
        [Modification du règlement de la marque]            ment a été enregistrée contrairement aux dispositions
                                                            de l'article 94 paragraphe 2, sauf si le titulaire de la
                                                            marque répond, par une modification du règlement,
                                                            aux exigences fixées par ces articles.
 1. Le titulaire de la marque communautaire de ga-
 rantie ou de la marque communautaire collective no-        2. Lorsque la nullité de la marque communautaire
 tifie à l'Office toute modification du règlement.          de garantie ou de la marque communautaire collec-
                                                            tive a pour cause la modification du règlement, la
 2. Sont rejetées les modifications qui ne satisfont        marque est réputée n'avoir pas eu les effets prévus au
 pas aux prescriptions de l'article 89, qui sont con-        présent règlement à compter de l'enregistrement de la
 traires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui,        modification.
 dans le cas des marques communautaires de garantie,
 risquent d'induire le public en erreur sur la nature de                             Article 98
 la marque ou sur les garanties offertes par le règle-
 ment.
                                                             [Interdiction de déposer et d'utiliser des marques com-
 3. L'Office publie les modifications du règlement           munautaires de garantie et des marques communau-
 de la marque communautaire de garantie et de la                             taires collectives radiées]
 marque communautaire collective ou la mention
 de ces modifications. En cas de publication, les            1. La marque communautaire de garantie et la mar-
 articles 91 et 92 sont applicables.                         que communautaire collective ne peuvent pas faire
 ---pagebreak--- 31. 12.80                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 351/27
l'objet d'un nouveau dépôt ni être utilisées à un titre       des droits du titulaire, de la nullité de la marque ou
quelconque pour des produits ou des services similai-         de la renonciation à celle-ci.
res à ceux pour lesquels elles étaient enregistrées,          2. Sans préjudice de l'article 83 paragraphe 1 sous
pendant un délai de trois ans à compter du non-               b), le paragraphe 1 ne s'applique pas à l'ancien titu-
renouvellement de l'enregistrement, de la déchéance           laire de la marque ni à son ayant droit.
                                                        TITRE XII
                                  L'OFFICE COMMUNAUTAIRE DES MARQUES
                  Section première                                                     Article 102
                                                                                    [Responsabilité]
             DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                              1. La responsabilité contractuelle de l'Office est ré-
                                                              gie par la loi applicable au contrat en cause.
                       Article 99
                                                              2. La Cour de justice est compétente pour statuer en
                   [Statut juridique]                         vertu d'une clause compromissoire contenue dans un
                                                              contrat passé par l'Office.
 1. L'Office est un organisme de la Communauté. Il
a la personnalité juridique.                                  3. En matière de responsabilité non contractuelle,
                                                              l'Office doit réparer, conformément aux principes
2. Dans chacun des Etats membres, il possède la ca-           généraux communs aux droits des Etats membres, les
pacité juridique la plus large reconnue aux personnes         dommages causés par ses services ou par ses agents
morales par les législations nationales; il peut notam-       dans l'exercice de leurs fonctions.
ment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et
mobiliers et ester en justice. À cet effet, il est repré-     4. La Cour de justice est compétente pour connaître
senté par son président.                                      des litiges relatifs à la réparation des dommages visés
                                                              au paragraphe 3.
3.   L'Office a son siège à . . .
                                                              5. La responsabilité personnelle des agents envers
                                                              l'Office est réglée dans les dispositions fixant leur sta-
                       Article 100                            tut ou le régime qui leur est applicable.
                       [Personnel]
                                                                                       Article 103
 1. Sous réserve de l'application de l'article 118 aux
membres des chambres de recours, le statut des fonc-                                     [Langue]
tionnaires des Communautés européennes, le régime
applicable aux autres agents et les réglementations           La langue de procédure de l'Office est...
d'exécution de ces dispositions arrêtées de commun
accord par les institutions, s'appliquent au personnel
de l'Office.
                                                                                       Section 2
2. Les pouvoirs dévolus à chaque institution par le
statut et par le régime applicable aux autres agents                          DIRECTION DE L'OFFICE
sont exercés par l'Office à l'égard de son personnel,
sans préjudice de l'article 105.
                                                                                       Article 104
                                                                              [Compétence du président]
                       Article 101
                                                               1. La direction de l'Office est assurée par un prési-
               [Privilèges et immunités]                      dent.
 Le protocole sur les privilèges et immunités des Com-        2. À cet effet, le président a notamment les pouvoirs
 munautés européennes est applicable à l'Office.              ci-après:
 ---pagebreak--- N° C 351/28                        Journal officiel des Communautés européennes                               31. 12. 80
a) il prend toutes mesures utiles, notamment l'adop-                                  Section 3
     tion d'instructions administratives internes et la
     publication de communications, en vue d'assurer                         COMITÉ CONSULTATIF
     le fonctionnement de l'Office;
b) il peut, le comité consultatif entendu, soumettre à                               Article 107
     la Commission tout projet de modification du
     présent règlement, du règlement d'exécution, du                        [Institution et compétence]
     règlement de procédure des chambres de recours,
     du règlement relatif aux taxes et des dispositions      1. Un comité consultatif, ci-après dénommé «le co-
     financières;                                           mité», est institué auprès de l'Office.
c) il arrête l'état prévisionnel des recettes et dépen-
                                                            2. Il dresse les listes de candidats prévues à l'ar-
     ses de l'Office et exécute le budget;                  ticle 105.
d) il soumet, chaque année, un rapport d'activités à
      la Commission et au comité consultatif;               3. Il conseille le président sur les matières relevant
                                                            de la compétence de l'Office.
e) il exerce, à l'égard du personnel, les pouvoirs pré-
     vus à l'article 100 paragraphe 2.                      4. Il est consulté dans les cas prévus au présent
                                                            règlement.
3. Le président est assisté de plusieurs vice-prési-
 dents. En cas d'empêchement du président, un des           5. Il peut présenter des avis à la Commission et au
vice-présidents assume ses fonctions.                       président, s'il l'estime nécessaire.
                                                                                     Article 108
                                                                                    [Composition]
                        Article 105
                                                             1. Le comité se compose d'un représentant du gou-
          [Nomination du personnel supérieur]               vernement de chaque État membre et d'un représen-
                                                            tant de la Commission ainsi que de leurs sup-
 1. Le président de l'Office est élu sur une liste de        pléants.
trois candidats, que le comité consultatif a dressée, et
nommé par la Commission; il est révoqué par celle-           2. Les membres représentant les gouvernements des
ci, le comité consultatif entendu.                           États membres et leurs suppléants sont nommés par
                                                             le Conseil. Le membre représentant la Commission et
2. Les vice-présidents de l'Office et les membres des        son suppléant sont nommés par celle-ci.
chambres de recours sont nommés et révoqués selon
la procédure prévue au paragraphe 1.                         3. La durée du mandat des membres et de leurs sup-
                                                             pléants est de trois ans. Ce mandat est renou-
3. Sans préjudice de l'article 118 paragraphe 1, la          velable.
Commission exerce le pouvoir disciplinaire sur les
                                                                                     Article 109
agents visés aux paragraphes 1 et 2.
                                                                                     [Présidence]
                                                             Le comité élit parmi ses membres un président et un
                                                            vice-président. En cas d'empêchement du président,
                        Article 106                         le vice-président assume ses fonctions.
                  [Contrôle de la légalité]
                                                                                      Article 110
 1. La Commission contrôle la légalité des actes du
 président.                                                                            [Sessions]
 2. Elle demande la modification ou le retrait de tout        1. Le comité se réunit sur convocation de son prési-
 acte illégal du président.                                  dent.
 3. Tout acte du président, implicite ou explicite, est      2. Le président de l'Office est habilité à prendre
 susceptible d'être déféré devant la Commission par          part aux délibérations.
 tout Etat membre ou tout tiers directement et indivi-
 duellement concerné, en vue d'un contrôle de sa léga-       3. Le comité tient une session ordinaire une fois par
 lité.                                                       an ; en outre, il se réunit à l'initiative de son président
 ---pagebreak---  31. 12. 80                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° C 351/29
 ou à la demande de la Commission ou du tiers de ses           2. Les décisions de la division d'opposition sont
 membres.                                                     prises par trois membres dont deux ne doivent pas
                                                              avoir participé à l'examen de la demande. L'un des
 4.   Il arrête son règlement intérieur.                      membres a une formation juridique.
 5. Ses décisions sont prises à la majorité simple des        3. L'instruction de l'opposition peut être confiée à
 votants. Toutefois, les décisions que le comité est          l'un des trois membres.
 compétent pour prendre en vertu des articles 105 pa-
 ragraphes 1 et 2 et 121 paragraphe 1 requièrent la ma-
jorité des trois quarts des votants.
                                                                                      Article 115
                        Article 111                                   [Division d'administration des marques]
                  [Devoirs de la fonction]                     1. La division d'administration des marques est
                                                              compétente pour tous les actes de l'Office qui concer-
 Les membres du comité sont tenus, même après la              nent les marques communautaires, dans la mesure où
 cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer ni         ces actes ne relèvent pas de la compétence d'autres
utiliser les informations qui, par leur nature, sont          services de l'Office. Elle est notamment compétente
 couvertes par le secret professionnel.                       pour toute décision relative aux mentions à porter sur
                                                              le registre des marques communautaires.
                                                              2. Les décisions de la division d'administration des
                         Section 4                            marques sont prises par un de ses membres.
            ORGANISATION DES SERVICES
                        Article 112                                                  Article 116
            (Services chargés des procédures]                                  [Division d'annulation]
Pour l'application des procédures prescrites par le           1. La division d'annulation est compétente pour
présent règlement, il est institué au sein de l'Offi-        examiner les demandes en déchéance et en nullité de
ce:                                                          toute marque communautaire.
a) une division d'examen;                                    2. Les décisions de la division d'annulation sont
b) une division d'opposition;                                prises par trois membres juristes.
c) une division d'administration des marques;                3. L'instruction de la demande peut être confiée à
d) une division d'annulation;                                l'un des trois membres.
e) des chambres de recours.
                                                                                     Article 117
                        Article 113
                                                                               [Chambres de recours]
                   [Division d'examen]
                                                             1. Les chambres de recours sont compétentes pour
1. La division d'examen est compétente pour exa-             examiner les recours formés contre les décisions de la
miner les demandes de marques communautaires et              division d'examen, de la division d'opposition, de la
pour décider de l'enregistrement de ces marques.             division d'annulation et de la division d'administra-
                                                             tion des marques.
2. Les décisions de la division d'examen sont prises
par un de ses membres.                                       2. La chambre de recours se compose de trois mem-
                                                             bres juristes.
                        Article 114
                                                                                     Article 118
                  [Division d'opposition]
                                                             (Indépendance des membres des chambres de recours]
1. La division d'opposition est compétente pour dé-
cider de l'enregistrement de la marque communau-             1. Les membres des chambres de recours sont nom-
taire lorsque des observations ont été présentées ou         més pour une période de cinq ans et ne peuvent être
qu'une opposition a été formée.                              relevés de leurs fonctions pendant cette période sauf
 ---pagebreak--- N° C 351/30                        Journal officiel des Communautés européennes                           31. 12. 80
pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par     exercice budgétaire, celui-ci coïncidant aves l'année
la Commission prend une décision à cet effet.               civile, et être inscrites au budget de l'Office.
2. Les membres des chambres sont indépendants.              2. Le budget doit être équilibré en recettes et en dé-
Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune           penses.
instruction.
                                                            3. Les recettes du budget comprennent sans préju-
3. Les membres des chambres ne peuvent être mem-            dice d'autres recettes, le produit des taxes dues en
bres de la division d'examen, de la division d'opposi-      vertu du règlement relatif aux taxes et, en tant que de
tion, de la division d'administration des marques ni        besoin, une subvention inscrite au budget général des
de la division d'annulation.                                Communautés européennes, section Commission,
                                                            sous une ligne budgétaire spécifique.
                        Article 119                                                 Article 121
                       [Récusation]                                        [Établissement du budget]
1. Les membres de la division d'annulation et des           1. Le président dresse, chaque année, un état prévi-
chambres de recours ne peuvent participer au règle-         sionnel des recettes et des dépenses de l'Office pour
ment d'une affaire s'ils y possèdent un intérêt person-     l'exercice suivant et le transmet à la Commission, ac-
nel, s'ils y sont antérieurement intervenus en qualité      compagné d'un tableau des effectifs et d'un avis du
de représentants d'une des parties ou s'ils ont parti-      comité, le 31 mars au plus tard.
cipé à la décision finale sur cette affaire dans le cadre
de la procédure d'enregistrement. Les membres des           2. La Commission incorpore cet état prévisionnel,
chambres de recours ne peuvent, en outre, prendre           sous forme d'annexé, dans l'avant-projet de budget
part à une procédure de recours s'ils ont pris part à la    général. Elle peut joindre à celui-ci un avis compor-
décision qui fait l'objet du recours.                       tant des prévisions divergentes. Si une subvention vi-
                                                            sée à l'article 120 paragraphe 3 est nécessaire, la
2. Si, pour l'une des raisons mentionnées au para-          Commission peut apporter à l'état prévisionnel les
graphe 1 ou pour tout autre motif, un membre de la          modifications qu'elle juge utiles.
division d'annulation ou d'une chambre de recours
estime ne pas pouvoir participer au règlement d'une         3. Le budget de l'Office est arrêté par l'autorité bud-
affaire, il en avertit la division ou la chambre.           gétaire selon la même procédure que le budget géné-
                                                            ral.
3. Les membres de la division d'annulation ou
d'une chambre de recours peuvent être récusés par                                   Article 122
toute partie pour l'une des raisons mentionnées au                                   [Contrôle]
paragraphe 1 ou s'ils peuvent être suspectés de par-
tialité. La récusation n'est pas recevable lorsque la        1. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le prési-
partie en cause a fait des actes de procédure, bien         dent adresse à la Commission et à la Cour des comp-
qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusa-        tes les comptes de la totalité des recettes et dépenses
tion. Aucune récusation ne peut être fondée sur la na-      de l'Office pour l'exercice écoulé. La Cour des
tionalité des membres.                                      comptes les examine conformément à l'article 206
4. La division d'annulation et les chambres de re-          bis du traité.
cours statuent, dans les cas visés aux paragraphes 2 et
                                                            2. L'Assemblée donne décharge au président de
3, sans la participation du membre intéressé. Pour
                                                            l'Office selon la procédure prévue à l'article 206 ter
prendre cette décision, le membre récusé est rempla-
                                                            du traité.
cé, au sein de la division ou de la chambre, par son
suppléant.                                                  3. Le contrôle de l'engagement et du paiement de
                                                            toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et
                       Section 5                            du recouvrement de toutes les recettes de l'Office
                                                            sont exercés par le contrôleur financier de la
         BUDGET ET CONTRÔLE FINANCIER                       Commission.
                       Article 120                                                  Article 123
                         [Budget]                                           [Dispositions financières]
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Office          Le règlement financier applicable au budget général
doivent faire l'objet de prévisions pour chaque             des Communautés européennes s'applique à l'Office
 ---pagebreak--- 31. 12. 80                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° C 351/31
sans préjudice des dispositions du présent règlement         montant des taxes et leur mode de perception.
et des dispositions particulières fixées dans un règle-
ment arrêté par le Conseil dans les conditions pré-         2. Le montant des taxes doit être fixé de telle façon
vues à l'article 209 du traité.                             que les recettes de l'Office couvrent ses dépenses.
                      Article 124
                                                             3. Le règlement relatif aux taxes est adopté par le
             [Règlement relatif aux taxes]                  Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
                                                            tion de la Commission et après consultation de l'As-
 1. Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le        semblée.
                                                     TITRE XIII
                                            DISPOSITIONS FINALES
                      Article 125                           douze mois à compter de l'adoption du présent règle-
                                                            ment et en informent immédiatement la Commis-
      [Dispositions communautaires d'exécution]             sion.
1. Les modalités d'application du présent règle-
ment, notamment la computation des délais et les
conditions de leur prorogation, sont fixées par un                                Article 127
règlement d'exécution.
                                                                              [Entrée en vigueur]
2. Le règlement d'exécution et le règlement de pro-
cédure des chambres de recours sont arrêtés par le          À l'exception des articles 75 et 84, le présent règle-
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-      ment entre en vigueur douze mois après sa publica-
tion de la Commission.                                      tion au Journal officiel des Communautés euro-
                                                            péennes.
                      Article 126
         [Dispositions nationales d'exécution]
                                                            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures re-        éléments et directement applicable dans tout État
quises en vertu des articles 75 et 84 dans un délai de      membre.