CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-07-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et les constructeurs

COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                         Bruxelles, le 22.7.2020
                                                         C(2020) 4796 final
                RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                          du 22.7.2020
    modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil
   en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être
            surveillées et communiquées par les États membres et les constructeurs
                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                             FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   Les modifications du règlement (UE) 2018/956 figurant dans le projet de règlement délégué
   visent à:
   (a)       faciliter la mise en correspondance des données déclarées pour chaque véhicule par
             les États membres et les constructeurs de véhicules utilitaires lourds, en demandant
             aux États membres de communiquer toute information supplémentaire sur les
             spécifications techniques des véhicules figurant sur le certificat de conformité;
   (b)       améliorer le caractère vérifiable des données communiquées par les constructeurs de
             véhicules, en demandant aux États membres de transmettre le code de hachage
             cryptographique du dossier d'enregistrements du constructeur, lorsqu’il est
             disponible. Il sera ainsi possible de mettre en correspondance les données de la
             même rubrique déclarées par les constructeurs;
   (c)       veiller à ce que les informations sur les fabricants de composants soient
             communiquées de manière uniforme;
   (d)       permettre à la Commission d’identifier la fiche de réception par type du moteur afin
             de vérifier les données relatives aux moteurs communiquées par les constructeurs, en
             demandant à ces derniers de transmettre le numéro de réception par type du moteur.
   2.        CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
   La Commission a consulté les parties intéressées de la façon suivante:
   (a)       par une consultation publique en ligne d’une durée de 4 semaines sur le portail
             «Amélioration de la réglementation», rubrique «Donnez votre avis», du 17 février
             2020 au 16 mars 2020;
   (b)       par une consultation du groupe d’experts sur les émissions de CO2 des véhicules à
             moteur, composé de représentants des autorités des États membres, des constructeurs
             de véhicules, des fournisseurs, des partenaires sociaux et des ONG.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   Le projet de règlement délégué modifie la partie A et la partie B, point 2, de l’annexe I du
   règlement (UE) 2018/956 en adaptant la date de lancement de la surveillance et de la
   communication des données [conformément au règlement (UE) 2019/1242] et en ajoutant une
   série de nouvelles rubriques de données à surveiller et à communiquer respectivement par les
   autorités compétentes des États membres et par les constructeurs de véhicules utilitaires
   lourds.
FR                                                  1                                             FR
 ---pagebreak---                     RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                 du 22.7.2020
     modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil
   en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être
               surveillées et communiquées par les États membres et les constructeurs
                                  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018
   concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO 2 et
   à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs1, et notamment son
   article 11, paragraphe 1, points a) et b),
   considérant ce qui suit:
   (1)     L'annexe I, partie A, du règlement (UE) 2018/956 spécifie les données à surveiller et à
           communiquer par les États membres en ce qui concerne les véhicules utilitaires lourds
           neufs immatriculés pour la première fois dans l'Union.
   (2)     Afin de faciliter la mise en correspondance des données déclarées pour chaque
           véhicule par les États membres et les constructeurs de véhicules utilitaires lourds, les
           États membres devraient communiquer des paramètres supplémentaires relatifs aux
           spécifications techniques des véhicules.
   (3)     Pour que la vérification de la qualité des données déclarées par les constructeurs de
           véhicules utilitaires lourds soit possible, les États membres devraient communiquer
           également l’empreinte cryptographique du dossier d'enregistrements du constructeur
           contenue dans le certificat de conformité du véhicule.
   (4)     L'annexe I, partie B, du règlement (UE) 2018/956 précise en son point 2 les données à
           surveiller et à communiquer par les constructeurs de chaque véhicule utilitaire lourd
           neuf.
   (5)     Pour garantir la communication uniforme des informations sur les fabricants de
           composants, d'entités techniques distinctes ou de systèmes, il convient d’ajouter des
           références au règlement (UE) 2017/2400 de la Commission2.
   (6)     Pour que la Commission soit en mesure de vérifier la qualité des données
           communiquées par les constructeurs concernant les émissions de CO2 et la
           consommation de carburant du moteur, les constructeurs devraient également indiquer
           le numéro de réception par type du moteur.
   1
            JO L 173 du 9.7.2018, p. 1.
   2
            Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement
            (CE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des
            émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la
            directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) nº 582/2011 de
            la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1).
FR                                                      2                                                        FR
 ---pagebreak---    (7)     Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (UE) 2018/956 en
           conséquence,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                          Article premier
   L'annexe I du règlement (UE) 2018/956 est modifiée conformément à l'annexe du présent
   règlement.
                                             Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 22.7.2020
                                               Par la Commission
                                               La présidente
                                               Ursula VON DER LEYEN
FR                                               3                                            FR
 ---documentbreak---                             COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                   Bruxelles, le 22.7.2020
                                                   C(2020) 4796 final
                                                   ANNEX
                                         ANNEXE
                                             du
                  RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) DE LA COMMISSION
                                             du
   modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil
    en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds devant être
          surveillées et communiquées par les États membres et les constructeurs
FR                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
   L’annexe I du règlement (UE) 2018/956 est modifiée comme suit:
   (1)    la partie A est modifiée comme suit:
          (a)    les points g) à n) suivants sont ajoutés:
                 «g)   pour les véhicules immatriculés jusqu'au 30 juin 2021 lorsque
                       l’information est disponible, et pour les véhicules immatriculés à partir
                       du 1er juillet 2021 dans tous les cas, le stade d'achèvement, comme
                       indiqué dans le modèle choisi de certificat de conformité, conformément
                       à l'annexe IX, point 2, de la directive 2007/46/CE;
                 h)    la catégorie de véhicule telle qu’elle est mentionnée à la rubrique 0.4 du
                       certificat de conformité;
                 i)    pour les véhicules immatriculés jusqu’au 31 décembre 2020, lorsque
                       l'information est disponible, et pour les véhicules immatriculés à partir du
                       1er janvier 2021 dans tous les cas, le nombre d’essieux, tel qu’il est
                       mentionné à la rubrique 1 du certificat de conformité;
                 j)    la masse maximale en charge techniquement admissible, telle qu’elle est
                       mentionnée à la rubrique 16.1 du certificat de conformité;
                 k)    pour les véhicules immatriculés jusqu’au 31 décembre 2021, lorsque
                       l'information est disponible, et pour les véhicules immatriculés à partir du
                       1er janvier 2022 dans tous les cas, l'empreinte cryptographique du dossier
                       d'enregistrements du constructeur visée à la rubrique 49.1 du certificat de
                       conformité; pour les véhicules immatriculés jusqu’au 30 juin 2025, les
                       États membres ne peuvent déclarer que les 8 premiers caractères du code
                       de hachage cryptographique;
                 l)    pour les véhicules immatriculés jusqu’au 30 juin 2021, lorsque
                       l'information est disponible, et pour les véhicules immatriculés à partir du
                       1er juillet 2021 dans tous les cas, les émissions spécifiques de CO2, telles
                       qu’elles sont mentionnées à la rubrique 49.5 du certificat de conformité;
                 m)    pour les véhicules immatriculés jusqu’au 30 juin 2021, lorsque
                       l'information est disponible, et pour les véhicules immatriculés à partir du
                       1er juillet 2021 dans tous les cas, la valeur de charge utile moyenne, telle
                       qu’elle est mentionnée à la rubrique 49.6 du certificat de conformité;
                 n)    la date d’immatriculation.»;
   (2)    dans la partie B, le point 2 est modifié comme suit, pour les véhicules déclarés à
          partir de 2021:
          (a)    les rubriques 24 et 25 sont remplacées par le texte suivant:
                                                            Source Annexe IV,
                                                           partie I, du règlement
    N°           Paramètres de surveillance                                            Description
                                                           (UE) 2017/2400, sauf
                                                            indication contraire
FR                                                 1                                                FR
 ---pagebreak---                                                          Source Annexe IV,
                                                       partie I, du règlement
   N°          Paramètres de surveillance                                         Description
                                                       (UE) 2017/2400, sauf
                                                         indication contraire
                                                      Point 0.4 du modèle de
                                                        certificat relatif à un
                                                       composant, une entité
       Nom et adresse du fabricant de la boîte       technique distincte ou un
   «24
       de vitesses                                      système, qui figure à
                                                           l’appendice 1 de
                                                    l’annexe VI du règlement      Principales
                                                           (UE) 2017/2400       caractéristiques
                                                      Point 0.1 du modèle de     de la boîte de
                                                        certificat relatif à un    vitesses»;
                                                       composant, une entité
       Marque (dénomination commerciale du           technique distincte ou un
    25
       fabricant de la boîte de vitesses)               système, qui figure à
                                                    l’appendice 1 de l’annexe
                                                       VI du règlement (UE)
                                                              2017/2400
         (b)   les rubriques 32 et 33 sont remplacées par le texte suivant:
                                                         Source Annexe IV,
                                                       partie I, du règlement
   N°          Paramètres de surveillance                                         Description
                                                       (UE) 2017/2400, sauf
                                                         indication contraire
                                                      Point 0.4 du modèle de
                                                        certificat relatif à un
                                                       composant, une entité
                                                     technique distincte ou un
   «32 Nom et adresse du fabricant de l’essieu
                                                        système, qui figure à
                                                           l’appendice 1 de
                                                   l’annexe VII du règlement
                                                           (UE) 2017/2400         Principales
                                                                                caractéristiques
                                                      Point 0.1 du modèle de     des essieux»;
                                                        certificat relatif à un
                                                       composant, une entité
       Marque (dénomination commerciale du           technique distincte ou un
    33
       fabricant de l’essieu)                           système, qui figure à
                                                           l’appendice 1 de
                                                   l’annexe VII du règlement
                                                           (UE) 2017/2400
         (c)   les rubriques 39 et 40 sont remplacées par le texte suivant:
FR                                             2                                                 FR
 ---pagebreak---                                                             Source Annexe IV,
                                                          partie I, du règlement
    N°         Paramètres de surveillance                                            Description
                                                          (UE) 2017/2400, sauf
                                                            indication contraire
                                                          Point 1 du modèle de
                                                           certificat relatif à un
                                                         composant, une entité
        Nom et adresse du fabricant de                 technique distincte ou un
   «39
        pneumatiques                                       système, qui figure à
                                                              l’appendice 1 de
                                                       l’annexe X du règlement       Principales
                                                              (UE) 2017/2400       caractéristiques
                                                          Point 3 du modèle de           des
                                                           certificat relatif à un pneumatiques»;
                                                         composant, une entité
        Marque (dénomination commerciale du            technique distincte ou un
    40
        fabricant de pneumatiques)                         système, qui figure à
                                                              l’appendice 1 de
                                                       l’annexe X du règlement
                                                              (UE) 2017/2400
          (d)   la rubrique 101 suivante est ajoutée:
                                                            Source Annexe IV,
                                                          partie I, du règlement
    N°         Paramètres de surveillance                                            Description
                                                         (UE) 2017/2400, sauf
                                                            indication contraire
                                                      Point 1.2.1 de l’addendum
        Pour les véhicules avec une date de            à l’appendice 5, 6 ou 7 de
                                                                                   Caractéristiques
   «101 simulation à partir du 1er juillet 2020, le     l’annexe I du règlement
                                                                                     du moteur».
        numéro de réception par type du moteur        (UE) nº 582/2011, selon le
                                                                     cas
FR                                                 3                                                FR