CELEX: 51988PC0326
Language: fr
Date: 1988-06-07
Title: Modification à la proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL arrêtant un plan communautaire de soutien aux grandes installations scientifiques d'intérêt européen (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 326
Vol. 1988/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(88 ) 326 final - SYN 93
                                                Bruxelles , le 7 juin 1988
                      Modification à la proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          arrêtant un plan communautaire de soutien aux grandes
              installations scientifiques d' intérêt européen
                  ( présentée par la Commission , en vertu
               de l' article 149, paragraphe 3 du Traité CEE )
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La proposition de la Commission - COU (87) 319 final - est modifiée comme
sul t :
                        Titre
                        Projet de décision du Conseil
                        arrêtant un Plan de soutien communau¬
                        taire pour faciliter l' accès A de
                        grands équipements scientifiques
                        d' intérêt européen .
                                 Préambule et considérant 1 Inchangés
                                     Nouveau considérant bis après
                                           le 1er considérant
                        considérant que dans la perspective
                        de rét'abl Issement d' une véritable
                        Europe des chercheurs . l' utilisation
                        Obt Imale de I ' ensemble des grandes
                         Instal latlons sc I ent I f I eues et technf-
                         oues existantes est 1 ndlSDensabl e
                                     Nouveau considérant ter après
                                            le 1er considérant
                         considérant que cette action contribuera
                         à accroître la compét Ivfté de la Communauté
                         dans  le domaine de   la recherche et     à renforcer
                         la cohésion économique et sociale dans la
                         Communauté
                                          Considérant 2 Inchangé
                         A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                                                                     Z
 ---pagebreak---          Article  ter
Un plan de soutien communautaire pour
faciliter l' accès à de grands équipe¬
ments et Instal lat Ions scientifiques
et techniques , nationaux et multina¬
tionaux , disponibles dans la Commu¬
nauté , cl -après dénommé " plan ~ - tel
que défini en annexe - est arrêté
pour une période de cinq ans à
compter du 1er Janvier 1988 .
         Article 2
Le plan consiste en un ensemble de
soutiens financiers temporaires ,
accordés à des organismes ou Insti ¬
 tutions scientifiques de la Commu¬
nauté disposant de grands équipe¬
 ments ou    Instal lat Ions de recherche-
 développement , acceptant , en
 contre-partie de la dotation
 commun autal re , de mettre ces équipe¬
 ments ou Instal I at Ions à disposition
 de chercheurs et scientifiques ayant
  la national lté de l' un des Etats
 Membres de la Communauté , travail ¬
  lant dans des universités , centres              I
 de recherche publics et I aboratol res
 d' entreprises sis dans un des Etats
 Membres de I a Communauté , autres
 que ceux de I 'organisme ou Institu¬
  tion bénéficiaire , dans le cadre
  d' une concession globale de temps
  et de moyens d' exploitation faite
  à  la Commission .
  Les chercheurs et scientifiques
  auxquels auront été mis à disposition
   les équipements et     Instal lat Ions
  pourront bénéficier de bourses et
  d' al locations de recherche prévues
  dans le Plan Science .
  La Commission communique chaque année
  au Parlement européen , dans un délai de trois
  mois maximum , la liste des bénéficiaires
  flnstal lat Ions scientifiques et chercheurs )
  du plan de soutien .
                                                 S
 ---pagebreak---   \
    Articles 3 - 4 - 5 Inchangés
               Article 6
    Durant la troisième année d' exécution du
    plan , la Commission procédera à une
    évaluât Ion de ce dernier , compte tenu
    des objectifs qui lui ont été fixés .
    Ce rapport est transmis au Conseil et au
               Article 7
    La Commission est autorisée à négocier ,
    conformément à l' article 130 N du Traité CEE , sur
    base d' un Intérêt mutuel . des accords avec des
    Etats tiers européens , notamment avec les Etats
    tiers participant à la coopérât Ion européenne dans
     le domaine de la recherche scientifique et
     technique fCOSTI et avec   les oavs oui  ont conclu
    des accords cadre de coopérât Ion scientifique et
     technique avec la Communauté . en vue de les
    associer Intégralement ou partiellement au plan de
    st Imulat Lan ,
           Article 8
     Les Etats Membres sont dest / natal res de la présente
    décision .
\
 ---pagebreak---          Reste Inchangé
ANNEXE AU PROJET DE REGLEMENT
         ANNEXE - TITRE
 Arrêtant un plan de soutien communautal re
 pour   faciliter  l' accès à de grands
 èau t pements scientifiques d' Intèrê t eu rooèen .
          Reste Inchangé