CELEX: 51965PC0237
Language: fr
Date: 1965-06-17
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL prorogeant la décision autorisant la République italienne à déroger aux dispositions du règlement n° 19 en ce qui concerne la fixation des prix d'intervention du blé dur. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 237
Vol. 1965/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                     VI/COM(65)237 final
                                                     Bruxelles » le 17 juin 1965
                        PROPOSITION D' UNE DECISION DU CONSEIL
                prorogeant la décision autorisant la République
                     italienne à déroger aux dispositions du
                      règlement n° 19 en ce qui concerne la
                               fixation des prix
                                d' intervention
                                   du blé dur .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
VI/C0M(65 ) 237 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Au cours des campagnes 1963/64 et 1964/65 , les prix d' intervention du blé dur valab]
en Italie dans les zones excédentaires , ont été fixés d' une manière non conforme au>
dispositions de l' article 7 du règlement n® 19 * Ces prix d' intervention, par le fax ,.
d' englober une aide , dépassent dans certains oas le tiveau du prix indicatif .
Suite à une demande d' explication de la part de la Commission en ce qui concerne le
procédé choisi pour l' octroi . de l' aide , le Gouvernement italien a fait valoir plu­
sieurs raisons et notamment le fait que le grand nombre d' exploitations productrices
de blé dur en Italie ( environ un million) ainsi que d' autres difficultés d' ordre
administratif rendaient particulièrement difficile l' organisation et la distribution
de l' aide par le biais d' un système autre que celui du prix d' intervention .
La Commission , en prenant en considération les préoccupations du Gouvernement
italien , autorisait celui-ci à déroger aux dispositions de l' article 7 paragraphe 1
du règlement n® 19 pour la campagne 1964/65*
Or , les conditions qui avaient motivé cette dérogation persistent . La complexité do
la situation du marché du blé dur en Italie , reconnue à plusieurs reprises soit par
le Conseil soit par la Commission , nécessite pour être résolue , l' élaboration de
l' application de mesures particulières dont les principes généraux ont déjà été
esquissés par le Conseil dans sa résolution du 14 Décembre 1964,
Le court délai de temps disponible rendant particulièrement difficile la mise sur
pied en Italie , à partir de la prochaine campagne , d' un système s' inspirant de
celui prévu pour 1967 » il apparaît opportun d' autoriser encore pour un an ce pays
à déroger aux dispositions de l' article 7 paragraphe 1 du règlement n° 19 en ce qui
concerne la fixation des prix d' intervention pour le blé dur .
Pendant cette période tout effort sera accompli pour que des dispositions approprié
qui acheminent l' Italie vers le système prévu pour le stade du marché unique , soient
arrêtées à partir de la Campagne 1966 - 1967 .                                     '
 ---pagebreak---                    PROPOSITION D' UNE DECISION DU CONSEIL
            prorogeant la décision autorisant la République
                italienne à déroger aux dispositions du
                 règlement n°'19,en ce qui concerne la
                          fixation des prix
          ^                d' intervention
                              du blé dur *
                                                            • \
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement n° 19 portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ) et notamment son
article 7 paragraphe 1 et son article 2*t , .
Vu la proposition de la Commission ,
                              1        '                                   % •'
Considérant que la situation du marché du blé dur en Italie , en fonction
de laquelle le Conseil avait , par une décision du 16 mars 1965 » ( 2 ) auto­
risé la République italienne à déroger aux dispositions du règlement n® 19
en ce qui concerne la fixation des prix d' intervention pour cette céréale
n' a pas subi de modification {
Considérant que le Conseil a reconnu l' existence pour ce produit d' une
situation particulière et difficile , en prévoyant pour 1967 un système
spécial de double prix , à la production et à la consommation , comportant
des aides aux producteurs ;
Considérant que la mise en application d' une organisation de marché pour
le blé dur semblable à celle qui sera prévue pour le stade du marché uni­
que se heurterait à l' heure actuelle , à de très graves difficultés d' or­
dre économique et administratif , voire à l' impossibilité de réaliser en
pratique et à court délai un système efficace ;
Considérant d' autre part l' importance économique et sociale du blé dur
dans certaines régions d' Italie pour lesquelles la culture de ce produit
est souvent la seule orientation possible de l' exploitation agricole ; que
par conséquent , il est nécessaire d' appliquer derechef pour la prochaine
campagne des mesures provisoires dérogeant aux dispositions de l' artiole
7 paragraphe 1 du règlement n° 19 » afin de pouvoir assurer aux producteurs
des régions intéressées une rémunération acceptable de leur travail et de
leurs investissements ï              .
                      /            '             ^
(1) Journal Officiel N° 30 du 20.^.1962, page 933/62                   •••/••-
( 2 ) Journal Officiel N° *f8 du 25 .3.1965 , page 716/65
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                   Article premier
Les dispositions de la décision du Conseil du 16 Mars 1965 autorisant la Républiquj
italienne à déroger aux dispositions du règlement n° 19 en ce qui concerne la
fixation des prix d' intervention du blé dur sont applicables pour la campagne 1965»
1966 .
                                    Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision »
                                              Fait a Bruxelles , le
                                              far le Conseil j »
                                              Le Président .