CELEX: 62014CN0590
Language: fr
Date: 2014-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-590/14 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2014 par Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 octobre 2014 dans l’affaire T-542/11, Alouminion/Commission

23.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/26
            
         Pourvoi formé le 18 décembre 2014 par Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 octobre 2014 dans l’affaire T-542/11, Alouminion/Commission
   (Affaire C-590/14 P)
   (2015/C 065/36)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (représentants: E. Bourtzalas, E. Salaka, Ch. Synodinos, Ch. Tagaras et A. Oikonomou, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Alouminion AE, Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater la recevabilité du pourvoi;
            
         
               —
            
            
               annuler l’arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens, de première instance comme du pourvoi.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante au pourvoi soutient que l’arrêt attaqué doit être annulé pour les raisons suivantes:
   
               1.
            
            
               Erreur en droit lors de l’interprétation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE ainsi de que l’article premier, points c et b, du règlement no 659/99, dans la mesure où il a été jugé que la prolongation d’une aide ne constitue pas ipso facto une aide nouvelle, l’attribution de cette qualification exigeant une modification substantielle de l’aide.
            
         
               2.
            
            
               Erreur en droit, erreur manifeste d’appréciation et distorsion des faits par l’affirmation que l’application du tarif préférentiel pendant la période litigieuse constituerait une prolongation d’une aide existante.
            
         
               3.
            
            
               Erreur manifeste en droit et en fait et erreur manifeste d’appréciation en considérant que la base juridique et contractuelle de l’aide serait restée inchangée.
            
         
               4.
            
            
               Violation de l’obligation de motivation du fait que l’arrêt attaqué ne clarifie pas si les conditions de qualification d’une aide comme nouvelle doivent être réunies cumulativement et si la qualification d’une aide comme nouvelle suppose une intervention législative.
            
         
               5.
            
            
               Violation de l’obligation du Tribunal de statuer sur les allégations pertinentes qui lui sont soumises et violation de l’obligation de motivation.