CELEX: 51974PC1842
Language: fr
Date: 1974-11-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve pour la campagne de pêche 1975 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1842
Vol. 1974/0289
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                                 COM(74)1842 final
                                                Bruxelles . le 11 novembre 1974
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
        fixant le prix à la production communautaire { des thons
                                                      ?
        destinés à l' industrie dé la conserve pour la campagne
        de pêche 1975
              (présentée par la Commission au Conseil ;
  CCM(74) I84I final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
         Le règlement ( CEE) NO 2142/70 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche prévoit que pour les
thons destinés à l' industrie de la conserve , un prix à la production
communautaire est fixé et que ce prix doit être fixé pour tin produit
défini dans ses caractéristiques commerciales sur la base de la moyenne
des prix constatés sur les marchés de gros ou dans les ports représen­
tatifs au cours des trois campagnes de pêche précédant la fixation de
ce prix et pour une part significative de la production communautaire .
         L' examen de la situation sur les marchés a fait ressortir que le
prix du produit en cause a augmenté depuis la dernière fixation de prix à
la production communautaire en 1974 de façon telle qu' une augmentation du
prix à la production communautaire est justifiée »
         Le présent règlement a pour objet de fixer le prix à la production
communautaire pour l' année 1975 conformément aux dispositions du règlement
(CEE) No 2142/70.
Incidence financière t
         En raison de la conjoncture favorable pour ce produit régnant
depuis plusieurs années , il n' y a pas d' octroi d' indemnité compensatoire à
prévoir et par conséquent non plus de dépenses financières .
  Chapitre 71
                           Budget (l )               Dépenses
      1973
      1974                2.000.000 U.C.
      1975                2.000.000 U.C.
  (l ) Ces crédits sont prévus pour toutes les interventions .
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
          ■                 reilekeft ( CES) EU CQMSBIL
            fixant le prix à la production communautaire des thons
            destinés à l' industrie de la conserve pour la oampagne
                     • * -    - de pêche 1975'    "  . ..  -  v.           •
LE COUSEIL DES C0MU1ÏAUTES EUROPEENNES , '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil , du 20 octobre 1970 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (^),
modifié en derniar lieu par le règlement (CEE) n°             ( ), et notamment
son article 15 paragraphe 5j
vu la proposition de la Commission,
considérant que l' article 15 paragraphe 4 du règlement ( CEE) n° 2142/70 prévoit
qu' un prix à la production communautaire est fixé pour les thons destinés à
l' industrie de la conserve,'             .                       ;
considérant que le prix à la production communautaire des thons destinés à *
l' industrie de la conserve a été fixé pour la campagne de pêche 1974 par le
règlement (CEE) n° 339^/73 (^) et a été modifié par le règlement (CEE) n° 2518/74
de la Commission, du 4 octobre 1974 , définissant les mesures à prendre suite
au relèvement général du niveau des prix dans le secteur agricole avec effet
au 7 octobre 1974 (^)j
considérant que la moyenne des prix constatés au cours des trois dernières
campagne de pêche sel On les modalités prévues à l' article 15 paragraphe 4 du
règlement ( CEE) n® 2142/70 a augmenté ; qu' il convient dès lors de fixer un
nouveau prix pour la campagne de pêche 1975 »
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(;) J.O. n° L 236 du 27.10.1970 , p. 5.
U ) J.O. n° L
(J) J.O. n» L 349 du 19.12.1973 , p. 3.
r) J.O. n° L 270 du 5.10.1974 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                    - 2 -
                                      Art ici g premier
Le prix à la production communautaire valable jusqu' au 31 décembre 1975 pour
                                   ?  J • •; . r ,       •
les thons destinés à l' industrie' de • ■ 1 a conserve et l'e produit auquel il se
réfère sont fixés comme suit :
                                                                         |     Prix à la J
       Produit                 j     Caractéristiques commerciales       i    production
                               II                                        I   communautaire
                         -
                               i
                               I
                                                                         I .    ( enUC/t )
 Thons & nageoires jaunes         entiers ne pesant pas plus de 10 kg           655,82
       !...                t .
                                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 1
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                Par le Conseil
                                                                 Le président