CELEX: 62019CA0710
Language: fr
Date: 2020-12-17 00:00:00
Title: Affaire C-710/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — G. M. A. / État belge (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour de plus de trois mois – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Demandeurs d’emploi – Délai raisonnable pour prendre connaissance des offres d’emploi pouvant convenir au demandeur d’emploi et pour prendre les mesures lui permettant d’être embauché – Exigences imposées par l’État membre d’accueil au demandeur d’emploi pendant ce délai – Conditions du droit de séjour – Obligation de continuer à rechercher un emploi et d’avoir des chances réelles d’être en)

22.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 62/8
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — G. M. A. / État belge
      (Affaire C-710/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Article 45 TFUE - Citoyenneté de l’Union - Directive 2004/38/CE - Droit de séjour de plus de trois mois - Article 14, paragraphe 4, sous b) - Demandeurs d’emploi - Délai raisonnable pour prendre connaissance des offres d’emploi pouvant convenir au demandeur d’emploi et pour prendre les mesures lui permettant d’être embauché - Exigences imposées par l’État membre d’accueil au demandeur d’emploi pendant ce délai - Conditions du droit de séjour - Obligation de continuer à rechercher un emploi et d’avoir des chances réelles d’être en)
      (2021/C 62/07)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: G. M. A.
      
         Partie défenderesse: État belge
      
         Dispositif
      
      L’article 45 TFUE et l’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétés en ce sens qu’un État membre d’accueil est tenu d’accorder un délai raisonnable à un citoyen de l’Union, qui commence à courir à partir du moment où ce citoyen de l’Union s’est enregistré en tant que demandeur d’emploi, en vue de lui permettre de prendre connaissance des offres d’emploi susceptibles de lui convenir et de prendre les mesures nécessaires aux fins d’être engagé.
      Pendant ce délai, l’État membre d’accueil peut exiger que le demandeur d’emploi apporte la preuve qu’il est à la recherche d’un emploi. Ce n’est qu’après l’écoulement dudit délai que cet État membre peut exiger que le demandeur d’emploi démontre non seulement qu’il continue à rechercher un emploi, mais également qu’il a des chances réelles d’être engagé.
      
         (1)  JO C 399 du 25.11.2019