CELEX: 31998R2806
Language: fr
Date: 1998-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2806/98 de la Commission du 23 décembre 1998 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de l'année 1999 et au dépôt de nouvelles demandes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31998R2806

Règlement (CE) nº 2806/98 de la Commission du 23 décembre 1998 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de l'année 1999 et au dépôt de nouvelles demandes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 349 du 24/12/1998 p. 0032 - 0033

RÈGLEMENT (CE) N° 2806/98 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1998 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de l'année 1999 et au dépôt de nouvelles demandes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1637/98 (2),vu le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités de l'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), et notamment ses articles 18 et 29,considérant que l'article 29 du règlement (CE) n° 2362/98 dispose que si, pour une ou plusieurs origines mentionnées à l'annexe I, les quantités qui font l'objet de demandes de certificats d'importation pour le premier trimestre de l'année 1999 dépassent 26 % des quantités visées dans ladite annexe, la Commission fixe un pourcentage de réduction applicable à toute demande portant sur la ou les origines concernées;considérant que, pour les quantités qui font l'objet de demandes de certificats et qui, selon le cas, sont inférieures ou égales au plafond fixé à l'article 29 du règlement (CE) n° 2362/98, les certificats sont délivrés pour les quantités demandées; que, toutefois, pour certaines origines, le volume des quantités demandées dépasse le plafond précité; qu'il y a lieu, en conséquence, de déterminer un pourcentage de réduction à appliquer à chaque demande de certificat pour l'origine ou les origines considérées;considérant qu'il convient de déterminer la quantité maximale pour laquelle des demandes de certificats peuvent encore être déposées, compte tenu des quantités disponibles résultant de l'application de l'article 29 du règlement (CE) n° 2362/98 et compte tenu des demandes acceptées à l'issue de la période de dépôt des demandes;considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet sans délai pour permettre une délivrance des certificats aussi rapide que possible,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Dans le cadre du régime d'importation de bananes, des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, pour le premier trimestre de l'année 1999, les certificats d'importation sont délivrés pour la quantité figurant dans la demande de certificat, affectée des coefficients de réduction de 0,5793, de 0,6740 et de 0,7080 pour les demandes indiquant respectivement les origines «Colombie», «Costa Rica» et «Équateur».Article 2 Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats peuvent encore être présentées, au titre du premier trimestre de l'année 1999, sont fixées en annexe.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 28.(3) JO L 293 du 31. 10. 1998, p. 32.ANNEXE >TABLE>