CELEX: 32014L0102
Language: fr
Date: 2014-11-07 00:00:00
Title: Directive 2014/102/UE du Conseil du 7 novembre 2014 portant adaptation de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

21.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 334/86
            
         DIRECTIVE 2014/102/UE DU CONSEIL
   du 7 novembre 2014
   portant adaptation de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               Les formes d'entreprises croates concernées devraient être insérées aux annexes I et II de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (1) afin que les mesures de coordination prévues par ladite directive en Croatie aient le champ d'application approprié. Les modifications doivent être limitées aux adaptations techniques rendues nécessaires par l'adhésion de la Croatie.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la directive 2013/34/UE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2013/34/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 20 juillet 2015. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Les États membres peuvent prévoir que les dispositions visées au premier alinéa s'appliquent pour la première fois aux états financiers de l'exercice commençant le 1er janvier 2016 ou au cours de l'année civile 2016.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. C. PADOAN
      
   
   
      (1)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
   
      ANNEXE
      La directive 2013/34/UE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  À l'annexe I, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
                  
                              «—
                           
                           
                              en Croatie:
                              dioničko društvo, društvo s ograničenom odgovornošću;»
                           
                        .
               
            
                  2)
               
               
                  À l'annexe II, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
                  
                              «—
                           
                           
                              en Croatie:
                              javno trgovačko društvo, komanditno društvo, gospodarsko interesno udruženje;»
                           
                        .