CELEX: 31978D0421
Language: fr
Date: 1978-04-18 00:00:00
Title: 78/421/CEE: Décision de la Commission, du 18 avril 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les mouchoirs, de la position Ex 61.05 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

11 . 5. 78                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 123/27
                                              COMMISSION
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 18 avril 1978
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              mouchoirs, de la position ex 61.05 du tarif douanier commun, originaires de la
              république populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États
                                                       membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                     (78/421 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1 article 1 1 5 premier alinéa dans les conditions qui
EUROPÉENNES,                                                   sont définies par la décision de la Commission du 12
vu le traité instituant la Communauté économique               mai 1971 (2), notamment en son article 1 er,
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la                               Article premier
Commission des Communautés européennes le 10                   La République française est autorisée à exclure du trai­
avril 1978 en vue d'être autorisé à exclure du traite­         tement communautaire les produits indiqués ci­
ment communautaire les mouchoirs, de la position ex            dessous originaires de la république populaire de
61.05 du tarif douanier commun, originaires de la              Chine et mis en libre pratique dans les autres États
république populaire de Chine et mis en libre                  membres, pour lesquels la date de dépôt des
pratique dans les autres États membres,                        demandes de titres d'importation est postérieure au 12
                                                               avril 1978 :
considérant que, en France, l'importation des produits
en cause originaires de la république populaire de
Chine est, conformément à la décision du Conseil du                Numéro du
                                                                  tarif douanier         Désignation des marchandises
20 décembre 1977 ('), soumise à un contingent annuel                 commun
déjà épuisé ;
considérant que les disparités dans les mesures de poli­       ex 61.05          Mouchoirs
tique commerciale appliquées pour ces produits par
les États membres provoquent des détournements de
trafic, qui empêchent l'exécution des mesures de poli­
tique commerciale en question maintenues en raison                                     Article 2
de la situation économique difficile du secteur                La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
concerné ;
                                                               en France de nouvelles possibilités d'importations à
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des          l'égard de la république populaire de Chine pour ces
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,        produits, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi ;                                                                  Article 3
considérant que la réalisation d'autres importations           La République française est destinataire de la présente
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,        décision .
risque d'aggraver ces difficultés ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en              Fait à Bruxelles, le 18 avril 1978 .
œuvre, à bref délai, les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                          Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                             Guido BRUNNER
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser l'application des mesures de protection de                                      Membre de la Commission
(>) JO m L 357 du 31 . 12. 1977, p. 1 .                        (2) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.