CELEX: 51987PC0184
Language: fr
Date: 1987-05-04
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 184
Vol. 1987/0105
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(87 ) 184 final
                                                  Bruxelles , le 4 mai 1987
 !
                                    Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
j
     autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
           commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers
I
]
 !                         ( présentée par la Commission )
   C0M(87 ) 184 final
 ---pagebreak---                                                                            Л8 ^
                          EXPOSE  DES MOTIFS
 1 . La Commission , en .application de l' article 3 de la décision dü Conseil du
      16 décembre 1969 Cl 5 concernant l' uniformisation progessive des accords
      relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers
      et la négociation des- accords communautaires , propose au Conseil d' autoriser
      les Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux
      annexés à la proposition de décision du Conseil ci-jointe .
      Il s' agit de la 2ème tranche 1987, à savoir des accords dont l ' expi rati orl
      ou le délai de dénonciation se situe dans la période allant du 1er mai 1987
       et le 31 Juillet 1987 .
     La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette décision a eu
      lieu par procédure écrite . A l' issue de cellq– ci , le 16-mars 198?       i l a été
     constaté que les conditions pour envisager la prorogation de ces accords
     pour La période d' une année sont remplies .
2 . La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les propositions
     visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à proroger pour la
     période d' une année supplémentaire certains accords repris dans cette
     tranche ne préjugent nullement de la position qu' elle serait amenée à
     prendre lors de la prochaine échéance des accords dont il s' agit .
H ) J.O. n ° L 326 du 29.12.1969 , p. 39 .
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                      autorisant la prorogation      ou la tacite reconduction       de    certains   accords
                             commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                        pendant la période considérée, l'adoption des mesures
                                                                  nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­          d'importation des États membres ;
  péenne . et notamment son article 113,
  %u la décision 69 / 494/ CEE du Conseil, du 16 décembre
                                                                  considérant que, à l'issue de la consultation prevue à 1 ar­
                                                                  ticle 2 de la décision 69 /494/ CEE, il a été constaté ,
   1969 , concernant l' uniformisation progressive des accords    comme le confirment les déclarations précitées des États
  relatifs aux relations commerciales des États membres
                                                                  membres intéressés, que les dispositions des accords à
  avec ies pays tiers et la négociation des accords commu­        proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas,
  nautaires ( ' ), et notamment son article 3 ,
                                                                  pendant la période considérée, une entrave à la mise en
  \u la proposition de la Commission ,                            œuvre de la politique commerciale commune ;
  considérant que . pour les accords et protocoles énumérés       considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent
  à l' annexe, la prorogation ou la . tacite reconduction         faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduc­
  au-delà de la période de transition a été autorisée en          tion pour une période limitée,
  dernier lieu par les décisions 86/ 237/CEE et
  86/345 /CEE (2);
  considérant que les États membres intéressés ont
                                                                  A ARRETÉ LA PRÉSENTE DECISION :
  demandé / autorisation de proroger ou de reconduire ccs
  accords afin d' éviter une discontinuité dans leurs relations
  commerciales conventionnelles avec les pays tiers concer­                              Article premier
  nés ;
                                                                  Les accords commerciaux et protocoles conclus par des
  considérant , toutefois , que la plupart des domaines           États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe
  couverts par ccs accords nationaux font désormais l'objet       peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun
  d' accords communautaires ; que, dans ces conditions, il        d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les
  s' agit d' autoriser le maintien des accords nationaux pour     domaines non couverts par des accords entre la Commu­
  les seuls domaines non couverts par des accords commu­          nauté et les pays tiers en question ec pour autant que leurs
  nautaires ; que , par ailleurs, cette autorisation ne peut      dispositions ne soient pas en contradiction avec les politi­
  porter atteinte à l' obligation qu'ont les États membres        ques communes existantes.
  d éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité
  entre ccs accords et les dispositions du droit communau-
' taire ;                                                                                    Article 2
  considérant que . en outre, les dispositions des accords à      Les États membres sont destinataires de la présence déci­
   proroger ou a reconduire tacitement ne doivent pas cons­       sion. ^
  tituer , pendant la période considérée, une entrave à la
  mise en œuvre de la politique commerciale commune ;
                                                                  Fait à                  le
  considérant que les États membres intéressés ont déclaré
  que la prorogation ou la tacite reconduction de ces
  accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des                                      Par le Conseil
  négociations communautaires avec les pays tiers
  concernés et le transfert des matières commerciales de ces                                        Le président
  accords dans des accords communautaires , ni à entraver.
 t") JO n " L 326 du 29 . 12. 1969 , p. 39 .
 H JO n° L 162 du 18.6. T336, p. 30 et L 2Q3 du 26.7.1986, p. 49.
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  A SEX0 – BILAG – ANHANG – HAPAPTHMA – ANNEX – ANNEXE – ASLEGA.TO – BIJIAGE – ANEXG                                                        ‘
                                                                                                                          Prorogado ο
     Estado miembro      Pais tercero                       " Ñafecalcta y fecha dei Acuerdo                               Uia tumente
                                                                                                                 Udløb cher forlamgcUc
       Medlemsstat        Tredjeland                               Aftalens art og datering                             eller stiltiende
                                                                                                                          videreÁíJreise
                                                                                                                          AbUuf nach
      Mitgliedstaat        Drittland                         'Act und Datum des Abkommens                            Verlängerung oder
                                                                                                                      eCÜUchweigcnder
                                                       < ·'
                                                       V       ·  «· ·    *
                                                                                                                         Verlängerung
                                                                                                                     Ημερομηνία λήξεως
      Κρύτος μέλος        Τρίτη χώρα                        Φύση Km. ημερομηνία τι>; συμ^χυνίας
                                                                                                                     «Γτάαν της παρατά-
                                                                                                                     σκος ή της σιωπηρός
                                                                                                                            ανανεώσαος
      Member Sate       Third country                                                                               Prolonged or tacitly
                                                                 Type and date of Agreement                              renewed un ai
                                                                                                                        Échéance après
      ctat  membre         Pays den                               Naûiec et date de l' accord                            prorogation ou
                                                                                                                    tacite reconduction
                                                                                                                     Scadenza dopo It
     Stato membro        Paese terzo                              Natura e dato dell'accordo                              •proroga o il
                                                                                                                         tacito rinnovo
                                                                                                                     Vervaldarum na ai
         Lid-Staat       Derde Und                            Aard en           von bet akkoord                   dan niet stilzwijgende
                                                     ■      >                                                          •     verlenging
                                               .   ·                  ·                 /                                Prorrogado ou
     Estado-m embro      Pais terceiro                            Natureza e data do acordo                                 tacitamente ·
                                                                                                                           renovado até
BENELUX             Israel             Accord commerdal/Hsadcls&kkoord                        2S .    8 . 1958           31 .    8 . 198$
                    Philippines/       Accord rnmrnt-TT-inl/'HiirirlMiigl.- lri-iorrl          14 .   3 . 1967 .          11 . 10 . 1982
                    Filippijnen
IRELAND             Switzerland        Trade Agreement               ...                       26 .. 12. 1953            31 . 12. 1982
ÍTALLA              Cuba               Scambio dt note ' ■ .· ■;                                9.    9 . 1950              8.   9 . 1980
                    India              Accordo corate freíale e                                 6 . 10 . 1959 1
                                       scambio' di - lettere                                    7.    7. 1964 J    '     30 .     6. 1983'
                    Libano             Accordo commerciale                                      4. Π . 1955               10 . - 9 . l9Sg
                    Svezia             Accordo comtncrdele -5                                  18 . 1Ζ 1961       . . 31 . 10 . 198?
                    Svizzera           Accordo commecìale *1                                   21 . 10 . 1950             31 . 10 . 1983
                    Yemen              Protocollo * sddmonale -(al trarrà to
                                       d'amici ria e di rekdoni economiche
                                       dei 4. 9. 1937) ,                                        5. 10 . 1959              31 . 12. 19Sg
DANMARK             Car&eroun          Kandgl^afarie*· .            ç ..- '·                    8 . 10. 1962                7. 10 . 198g
DEUTSCHLAND         Elruador           Handelsabkommen                                           1.   8 . 1953            15. 10 . i 98g
                    Kolumbien          ftflndelsahlnammgri                                      9 . 11 . 1957             10 . 11 . 1 9Sg
Ε/ιΛΑΔΛ             Βραζιλία           Εμπορική      συμφωνία                                   9.    6. IS75               2.   7 . 19Sg
                    Αιθιοπία           Εμπορική      συμφωνία                                 22.     6. 1959            22.     6 . 1982
                    Φινλανδία          Εμπορική      συμφωνία                                 23 .    6 . 1966           24.     5 . 1982
                    Λίδανος            Εμπορική      συμφωνία                                   3.    7. 1958               2.   5 . 198$
                    Λιβερία            Εμπορική -συμφωνία                                     29 .    6. 1973            29.     6. 198$
                    Λιδύη              Εμπορική συμφωνία                                       16 .   3 . 1957           23 .    5.  1983
                    Μεξικό             Εμπορική συμφωνία                                       12.    4. 1960         ■ 20.      6.  ¡9S$
                    Ιράκ               Εμπορική συμφωνία                                      26 .    4. 1956               1.   5.  198$
                    Σουηδία            Εμπορική συμφωνία                                      25 .    6. 1948            25.     6.  198$
 ---pagebreak---  SEXO – BI'LAG – ANHANG – HAPAPTHMA – ANNEX – ANNEXE – ALLEGATO – BIJLAGE                                              ANEAO
                                                                                                             Prorrogado o
                                                Naturaleza y fecha del Acuerdo                                 tácitamente
 Estado miembro     País terrero
                                                                                                         reconducido hasu el
                                                                                                         Udleb eher forlsengelse
                                                    Afulens art. og datering                                 eller stiltiende
   Medlemssut        Tredjeland
                                                                                                               videreferebe
                                                                                                               Ablauf nach
                                                                                                           Verlängerung oder
                      Drittland                Art und Datum des Abkommens
   Mitglícdsuac                                                                                             stillschweigender
                                                                                                              Verlängerung
                                                                                                           Ημερομηνία λ.ηξεως
                                                                                                           κατόπιν της χαρατά-
   Κράτος μίλος      Τρίτη χώρα                Φύση KXU ημερομηνία της συμφωνίας                           σεως ή της σιωπηρής
                                                                                                                ανανεώσεως
                                                                                                           Prolonged or ucitly
  Member Sute      Third country                 Type and date of Agreement                                   renewed unul
                                                                                                             Echéance après
   Eut membre         Pay* tic «                   Nature et date de l' accord                                prorogation ou
                                                                                                           tacite reconducuon
                                                                                                            Scadenza dopo la
  Suto membro        Paese terzo                   Natura e data dell'accordo                                   proroga o il
                                                                                                               tacito rinnovo
                                                                                                            Vervaldatum na al
     L:d*Suat        Derde land                 Aard en dam ™ van het akkoord                             dan niet stilzwijgende
                                                                                                                  verlenging
                                                                                                               Prorrogado ou
  Estado»membro     Pals terreiro                  Natureza e data do acordo                                     tacitamente
                                                                                                                renovado até
                                                         t
                                                                                                         23.9.1988
        ESPANA      El Salvador   Acuerdo Comercial                          2.12.1952
                                                                                                           2.9.1988
                   Nica ragua     Convenio de Coopéracion 4.3.1974
                                  Есопопп с а
                                  Acuerdo Comercial                         15 . 11.1978                 3.10.1988
PORTUGAL        Argélia            Acordo Comercial                                    16 .     6 . 1976         15 .   6.   198g
                Brasil             Acordo de Comércio                                   7.      9 . 1966           6.   9.   198g
                Mexico             Acordo Económico e Comerei»!                        28 .     8.  1980         27 .   8.   198g
                Guiné-Bissau       Acordo Comercial                                    13 .     1 . 1978         12.    1.   198g
                Marrocos           Acordo Comercial                                    28 .     1 . 1977         27 .   1 .  198g
                Zimbabwe           Acordo Comercial                                    10 .     9.  1982           9.   9.   198 ?
UEBL / BLEU       Mexique/Mcxico   Accord commercial/Handelsakkoord               16 .     9 . 1950             11 . · 9 .  198$
UNITED            Huri              Exchange of letters for the establishment
KINGDOM                            of a commercial ‘Modus vivendi'                25 .      2_  1928            31 . 12.    198g
                  Iceland          Agreement relating to trade and .
                                   commerce (with Protocol)                       19 .      5 . 1933            31 . 12.    198 ?
                  Norway           Trade Agreement                                15 . 12- 1950                 31 . 12.    198?
 ---pagebreak---                                                              .     .
                         FICHE D     IMPACT SUR LA ■ COMPETI T IVITE ET L' EMPLOI
                                                                                         O
   I. Quelle est la justification principale de la mesure ?. La
   I. Quelle est la justification principale ae ia mesure
                             .           i.  _■_ I
                                                                             – prorogation
                                                                                r-   “
                                                          nfo mû mh n>s et des pays tiers
   des accords commerciaux          conclus  entre les Et.ts    •«"*«* « i** payS t1er>
   pour des domaines non couverts par des accords communautaires .
 II . Caractéri stiques des entreprises concernées
        En particulier
        - Y a - t - il un grand nombre de PME ?         - NO
        - note t 'on des. concentrations dans des régions
           - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
              éligibles au Feder ?
T T     Que lies    sont  les   obligations imposées directement au * fnfrepri ses         ”>
                                                                             commercï aux
        AUCUNE, puisqu' il      s' agit d' accords régissant les échanges
        et les relations       économique entre les Etats concernés .
  V. Quelles sont les obligations susceptibles dêcre imposées i ne i r e c t eme -. t
        aux entreprises via         les autorités locales      ?
         AUCUNE
 v - Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ? ~ NO
       - Lesquelles ?
I. Quel' est l' effet prévisible ?
      - sur la compétitivité des entreprisçs ?
           Elles peuvent bénéficier des avantages découlant des relations économiques -
           entre les pays concernés couverts par les accords en question .
     ~ sur l' emploi ?
      Voir ci-dessus
     les partenaires sociaux ont -ils été consultés n                - NO
         avis des partenaires sociaux