CELEX: 31984R0874
Language: fr
Date: 1984-03-31
Title: Règlement (CEE) no 874/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, l' aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d' objectif dans le secteur des fourrages séchés

Avis juridique important

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31984R0874

Règlement (CEE) no 874/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, l' aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d' objectif dans le secteur des fourrages séchés  

Journal officiel n° L 090 du 01/04/1984 p. 0044 - 0045

+++++( 1 ) JO N} L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 132 DU 21 . 5 . 1983 , P . 29 .  ( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 23 .  ( 4 ) AVIS RENDU LE 15 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .  ( 5 ) AVIS RENDU LE 29 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .  REGLEMENT ( CEE ) N} 874/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , L'AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION AINSI QUE LE PRIX D'OBJECTIF DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1117/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1220/83 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 3 ET SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1117/78 PREVOIT QUE L'AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION DES FOURRAGES SECHES DOIT ETRE FIXEE DE FACON A AMELIORER L'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE EN PRODUITS PROTEIQUES ;  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT , UN PRIX D'OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DES FOURRAGES SECHES A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS ; QUE CE PRIX DOIT SE REFERER A UNE QUALITE TYPE REPRESENTATIVE DE LA QUALITE MOYENNE DES FOURRAGES SECHES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1117/78 , L'AIDE COMPLEMENTAIRE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DE CE MEME ARTICLE DOIT ETRE EGALE A UN POURCENTAGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'OBJECTIF ET LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL DES PRODUITS EN QUESTION ; QU'IL CONVIENT , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DU MARCHE EN QUESTION , DE FIXER CE POURCENTAGE A 100 % POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER POINT B ) PREMIER TIRET ET POINT C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1117/78 ET A 50 % POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER POINT B ) DEUXIEME TIRET DUDIT REGLEMENT ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION PREVU A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1117/78 , POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER POINTS B ) ET C ) DUDIT REGLEMENT , EST FIXE A 8,41 ECUS PAR TONNE .  ARTICLE 2  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX D'OBJECTIF POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER POINT B ) PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1117/78 EST FIXE A 177,15 ECUS PAR TONNE .  CE PRIX SE REFERE A UN PRODUIT :  - AYANT UNE TENEUR EN HUMIDITE DE 11 % ,  - AYANT UNE TENEUR EN PROTEINES BRUTES TOTALES PAR RAPPORT A LA MATIERE SECHE DE 18 % .  ARTICLE 3  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LES POURCENTAGES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'AIDE COMPLEMENTAIRE VISEE A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1117/78 SONT FIXES :  - A 100 % POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER POINT B ) PREMIER TIRET ET POINT C ) DUDIT REGLEMENT ,  - A 50 % POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER POINT B ) DEUXIEME TIRET DUDIT REGLEMENT .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1984 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . ROCARD