CELEX: 31977R2430
Language: fr
Date: 1977-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2430/77 de la Commission, du 3 novembre 1977, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 14 novembre 1977

4 . 11 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                             ° L 281 / 13
                             REGLEMENT (CEE) N» 2430/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 3 novembre 1977
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                         période débutant le 14 novembre 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de prévoir une restitution d un niveau comparable à la
EUROPÉENNES,                                                   restitution octroyée pour les produits séchés ou
                                                               fumés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que, pour certains produits typiques
                                                               italiens de la sous-position 02.06 B I b) 3 bb), le main­
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29             tien de la participation de la Communauté au
octobre 1975, portant organisation commune des                 commerce international nécessite une restitution d'un
marchés dans le secteur de la viande de porc ( J ),            montant établi en tenant compte des conditions
modifié par le règlement (CEE) n° 367/76 (2), et notam­        d'approche sur le marché mondial ;
ment son article 1 5 paragraphe 5 première phrase,
                                                               considérant que, pour les produits de la sous-position
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­          02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
ment (CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix            restitution aux produits dont la qualité est comparable
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit         à celle des produits des sous-positions 02.06 B I b) 3,
règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­             4 et 5 ;
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­
tation ;
                                                               considérant que, en raison des conditions de concur­
                                                               rence dans certains pays tiers traditionnellement les
considérant que le règlement (CEE) n0 2768 /75 du              plus importants importateurs des produits des sous-
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­
                                                               positions ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II, ex 16.02 A II,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation    ex 1 6.02 B III a) 1 aa), bb) et cc), 2 et 3 de l'annexe du
et les critères de fixation de leur montant ;
                                                               présent règlement, il convient de prévoir pour ces
                                                               produits un montant qui tienne compte de cette situa­
considérant que l'application de ces règles et critères à      tion ;
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la
viande de porc conduit à fixer la restitution comme
suit ;                                                         considérant que, en l'absence d'exportations économi­
                                                               quement importantes des autres produits du secteur
considérant que des possibilités existent actuellement         de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
pour l'exportation de certains produits de la sous-posi­       prévoir une restitution pour ces produits ;
tion 02.01 A III aux destinations visées à l'article 3 du
règlement (CEE) n0 1 92/75 (4), modifié en dernier lieu        considérant que les mesures prévues au présent règle­
par le règlement (CEE) n0 2145/77 (5) ; qu'il convient         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
de fixer une restitution pour ces produits en tenant           la viande de porc,
compte notamment des conditions de concurrence sur
ces marchés ;
considérant que, pour les produits des sous-positions          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la
 restitution à un montant qui tienne compte, d'une
 part, des caractéristiques qualitatives de chacun des
                                                                                    Article premier
produits relevant de ces sous-positions et, d'autre part,
de l'évolution prévisible des coûts de production sur le
 marché mondial ;                                               La liste des produits pour l'exportation desquels il est
                                                               accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
considérant que, en vue du maintien à l'avenir des             (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution
                                                               sont fixés à l'annexe .
 possibilités d'exportation des produits des sous-
 positions 02.06 B I b) 3 aa), 5 aa) et 6 aa), il convient
C ) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                 Article 2
(2) JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 1 .
13) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.
(4) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre
(5) JO n° L 249 du 30 . 9 . 1977, p. 12.                        1977 .
 ---pagebreak--- ° L 281 / 14                     Journal officiel des Communautés européennes                     4 . 11 . 77
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles , le 3 novembre 1977.
                                                                   Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 4. 11 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 281 / 15
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 novembre 1977, fixant les restitutions à l'exportation
                   dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 14 novembre 1977
                                                                                                   (en UCI100 kg)
            Numéro du tarif                                                                         Montant des
               douanier                                   Désignation des produits                   restitutions
               commun
                                                                                                      Poids net
           02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n"'
                               01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                               A. Viandes :
                                   III. de l'espèce porcine :
                                        a) domestique :
                                            1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                                 la tête, les pieds ou la panne (a)                       7,00
                                            2. Jambons et morceaux de jambons, non dés­
                                                 ossés (a)                                              11,00
                                           3. Épaules             (jambons   avant)  et   morceaux
                                                 d'épaules, non désossés (a)                              9,00
                                           4. Longes et morceaux de longes, non dés­
                                                 ossés ( a)                                             12,00
                                           5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                 trines (a )                                              6,00
           02.06               Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                               sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                               ou fumés :
                               B. de l'espèce porcine domestique :
                                   I. Viandes :
                                       b) séchées ou fumées :
                                          2. Demi-carcasses de bacon, trois quarts avant,
                                                trois quarts arrière ou milieux :
                                               cc) trois quarts arrière ou milieux                      10,00
                                          3 . Jambons et morceaux de jambons , non désos­
                                               sés :
                                               aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                12,00
                                               bb) autres :
                                                     ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « prosciutto
                                                              di San Daniele » ( b )                   30,00
                                                     ( 22 ) autres                                      18,00
                                          4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­
                                               les, non désossés :
                                               aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                 8,00
                                          5. Longes et morceaux de longes, non désossés :
                                               aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                12,00
                                          6. Poitrines ( entrelardés ) et morceaux de poi­
                                               trines :
                                               aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                 6,00
                                               bb ) autres                                               8,00
                                          7 , autres
                                               ex aa) légèrement séchées ou légèrement
                                                          fumées :
                                                           ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                   leurs morceaux                      12,00
 ---pagebreak--- ° L 281 /16                                Journal officiel des Communautés européennes                                          4. 11 . 77
                                                                                                                (en UCI100 kg)
             Numéro du tarif
                  douanier                                                                                       Montant des
                                                               Désignation des produits                           restitutions
                  commun
                                                                                                                   Poids net
                  02.06                               ex bb) non dénommées :
                  (suite)
                                                                ( 11 ) « Prosciutto di Parma »,
                                                                       « prosciutto di San Daniele »
                                                                       et leurs morceaux (b)                         30,00
                                                                (22) Jambons, épaules et longes
                                                                       et leurs morceaux                             18,00
            ex 16.01                  Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                      de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                      A. de foie                                                                     15,00
                                     B. autres (c) :
                                           I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non
                                               cuits ( d)                                                            30,00
                                          II. non dénommés                                                           20,00
            ex 16.02                  Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                      destinées à l'alimentation humaine r
                                      A. de foie :
                                          II . autres                                                                12,00
                                      B. autres :
                                          III. non dénommées :
                                                a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                    porcine domestique :
                                                    2, autres, contenant en poids :
                                                        aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats, de
                                                            toutes espèces, y compris le lard et les
                                                            graisses de toute nature ou origine :
                                                            ( 11 ) Jambons, filets et longes, et leurs
                                                                   morceaux
                                                                   — pour les exportations à destina­
                                                                       tion des États-Unis d'Amérique                20,00
                                                                   — autres destinations                             30,00
                                                            (22) Épaules et morceaux d'épaules
                                                                   — pour les exportations à destina­
                                                                       tion des États-Unis d'Amérique                16,50
                                                                   — autres destinations                             24,00
                                                            (33 ) autres                                             16,00
                                                        bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de
                                                            viande ou d'abats, de toutes espèces, y
                                                            compris le lard et les graisses de toute
                                                            nature ou origine                                        10,00
                                                        cc) moins de 40 % de viande ou d' abats, de
                                                            toutes espèces, y compris le lard et les
                                                            graisses de toute nature ou origine                        5,00
            (a) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits livrés aux destinations visées à l' article 3 du
                  règlement (CEE) n" 192/75 (JO n" L 25 du 31 . 1 . 1975 , p. 1)
            (b) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l'appellation est certifiée par les
                  autorités compétentes de l' État membre de production .
            (c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                ' conservation est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
            (d) Le poids d' une couche de paraffine, conformément aux usages commerciaux, est à considérer comme faisant
                  partie du poids net des saucisses .