CELEX: 31966D0742
Language: fr
Date: 1966-12-22 00:00:00
Title: Décision 66/742/CEE du Conseil du 22 décembre 1966, portant suspension temporaire des droits du Tarif douanier commun applicables à certains produits

4178/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  31 . 12 . 66
                                          , DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 22 décembre 1966
                        portant suspension temporaire des droits du tarif douanier commun
                                           applicables à certains produits
                                                    (66/742/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                   transformation ; que, pour ces mêmes produits,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        les suspensions laissent subsister, pour la production
                                                              grecque susceptible d'être exportée vers la Com­
     vu le traité instituant la Communauté écono­             munauté, une marge préférentielle actuellement suf­
mique européenne, et notamment son article 28 ,               fisante ; que, par ailleurs, lesdites suspensions n'af­
     vu le tarif douanier commun de la Commu­                 fectent pas, de manière grave ou injustifiée, la
nauté économique européenne,                                  production communautaire ;
     vu le projet de décision soumis par la Com                   considérant que, pour la guanine brute de la
mission,                                                      sous-position ex 38.19 Q, une suspension totale du
                                                              droit apparaît justifiée par le souci d'établir une
     vu l'accord préalable du conseil d'association           taxation harmonieuse des produits selon leur degré
institué par l'accord créant une association entre la         d'ouvraison ;
Communauté économique européenne et la Grèce,
en ce qui concerne l'essence de térébenthine de la                considérant que, pour les sacs et sachets d'em­
sous-position 38.07 A et les colophanes de la sous­           ballage usagés de la sous-position 62.03 B I b), une
position 38.08 A,                                             suspension partielle du droit apparaît nécessaire,
                                                              afin de rétablir l'harmonisation des droits de la
     considérant que, pour les produits visés à l'ar­         position 62.03, eu égard à la consolidation à 15 %,
ticle 1 er de la présente décision, à l'exception de la       fixée lors des dernières négociations G.A.T.T. , du
 guanine brute de la sous-position ex 38.19 Q et              droit autonome de 19 °/o de la sous-position
des sacs et sachets d'emballage usagés de la sous­            62.03 B II ;
 position 62.03 B I b), la production dans la
Communauté est actuellement soit nulle, soit insuf­               considérant qu'il est actuellement impossible
fisante pour répondre notamment aux besoins des               d'apprécier, de manière rigoureuse, l'évolution de
 industries utilisatrices ;                                   la situation économique dans les secteurs intéressés
     considérant que, pour tous les produits en cause,        pour le proche avenir et qu'en conséquence, il con­
 il est de l'intérêt de la Communauté que l'appli­             vient que les suspensions interviennent à titre
 cation des droits du tarif douanier commun ne soit            temporaire,
 suspendue que partiellement dans certains cas, en
 raison notamment de l'existence d'une production             A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
 communautaire, et que ladite application soit sus­
 pendue en totalité dans d'autres cas ;
                                                                                  Article premier
     considérant que, pour l'essence de térébenthine
 de la sous-position 38.07 A et les colophanes de la               A partir du T 1 janvier 1967 et jusqu au 31 dé­
 sous-position 38.08 A, la production tant commu­              cembre 1967, les droits du tarif douanier commun
 nautaire que grecque est actuellement insuffisante            pour les produits repris au tableau ci-après sont sus­
 pour satisfaire aux exigences des industries de               pendus jusqu'au niveau indiqué :
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                41T9/6Í
         N° du tarif
                                                       Désignation des marchandises                              Niveau des droits
      douanier commun
ex 12.07 K                      Feuilles de Jaborandi                                                           suspension totale
       14.02 B I                Crin végétal                                                                    suspension totale
ex 27.07 G                      Produits aromatiques destinés à la fabrication de noirs de car­
                                bone (a)                                                                        suspension totale
ex 27.14 C                      Extraits provenant du traitement des huiles de graissage au moyen
                                de solvants sélectifs destinés à la fabrication de noirs de car­
                                bone (a)                                                                        suspension totale
ex 28.52 B                      Chlorures des métaux des terres rares                                                  4%
ex 28.55 B                      Phosphures de fer (ferro-phosphores) contenant en poids 15% et
                                plus de phosphore, destinés exclusivement à la fabrication de fontes
                                phosphoreuses d'affinage ou d'acier (a)                                         suspension totale
ex 29.01 C I                    Pinènes                                                                                8%
ex 29.01 D VI                   Vinyltoluène                                                                           6%
ex 29.02 B                      Hexachlorocyclopentadièrie                                                      suspension totale
ex 29.09                        Oxyde de butylène                                                                      9%
ex 29.13 D I                    Prégnénolone                                                                           6%
e < 29.13 D I                   17-Alpha hydroxyprégnénolone                                                           6%
ex 29.13 D I                    1,4,17 (20)-Prégnatriène-ll-bêta, 21-diol-3-one                                        9%
ex 29.13 D I                    4,17 (20)-Prégnadiène-ll-bêta, 21-diol-3-one                                           9%
ex 29.13 D I                    Déhydroépiandrostérone                                                                 6%
ex 29.13 D I                    16-Alpha-méthylprégnénolone                                                            6%
ex 29.13 E                      16-Bêta-méthyl-16-alpha, 17-alpha-époxy-5-prégnén-3-bêta-01-20­
                                one                                                                                    6%
ex 29.13 F                      1 ,4- Naphtoquinone                                                             suspension totale
ex 29.13 G III                  2,3-Dichloro- 1 ,4-naphtoquinone                                                       8%
ex 29.13 G III                  Décachlorotétracyclodécanone                                                          10 %
ex 29.14 A      II c) 5         16,17-Epoxyprégnénolone acétate                                                        6%
ex 29.14 A      II c) 5         16-Alpha-méthyl-l,4,9(ll)-prégnatriène-17-alpha, 21-diol-3,20-dione­
                                21 acétate                                                                             9%
ex 29.14 A      II c) 5          16-Alpha-méthyl-alloprégnane 11-alpha,         17-alpha, 21-triol-3,20­
                                dione-ll-paratoluène sulfonate-21-acétate                                              9%
ex 29.14 A       II c) 5        16,17-Epoxyprégnanolone acétate                                                        6%
ex 29.15 A       IV a)          Acide sébacique                                                                        3%
ex 29.15 B                      Acide hexachloroendométhylène-tétrahydrophtalique et son anhy­
                                dride                                                                                  8%
ex 29.16 D                      Acide 3,6-endoxo-hexahydrophtalique et son seul de sodium                             10 %
ex 29.17                        Sulfate de diéthyle                                                                    9%
ex 29.23 D IV                   Acide 3-aminopropionique (bêta-alanine)                                                8%
ex 29.29                        Ethylhydrazide de l'acide podophyllinique                                              6%
ex 29.29                        Oxime de la 16,17-déhydroprégnénolone acétate                                          6%
ex 29.31 B                      Thio-bis-di sec amylphénol                                                             6%
ex 29.31 B                      Di-isopropylthiocarbamate de S-(2,3-dichloroallyle)                                   10 %
ex 29.31 B                      Di-isopropylthiocarbamate de S-(2,3,3-trichloroallyle)                                10%
ex 29.35 S                      Thiophosphate de 0,0-diethyle-0-(4-méthyl-2-isopropyl)-6-pyrimi­
                                dyle                                                                                  10 %
ex 29.35 S                      2-Chloro-6-éthylamino-4-isopropylamino-l,3,5-triazine                                 10 %
ex 29.35 S                      2-Chloro-4,6-bis-(éthylamino)-l,3,5-triazine                                          10 %
ex 29.35 S                      2-Chloro-4,6-bis-(isopropylaminoJ-l,3,5-triazine                                      10 %
ex 29.35 S                      Dichlorure de l,l'-diméthyl-4,4'-dipyridylium                                         10%
ex 29.35 S                      Dibromure et dichlorure de l,l'-éthylène-2,2'-dipyridylium                            10%
( a ) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions a déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- 4180/66                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                             31 . 12 . 66
         N.0 du tarif
     douanier commun
                                                       Désignation des marchandises                              Niveau des droits
ex 29.35 S                     l,4-Diaza-bicyclo-2,2,2-octane (triéthylènediamine)                                      8%
ex 29.35 S                     Diosgénine et ses esters                                                         suspension totale
ex 29.35 S                     4-Cyano-pyridine                                                                         8%
      29.41 A                  Digitalines                                                                              6%
ex 29.41 D                     Glucoside pur de scille                                                                  6%
ex 29.41 D                     Sel de calcium du sennoside A et B                                                       6%
ex 29.41 D                     Benzylidène-bêta-D-glucoside de la podophyllotoxine                                      6%
ex 29.42 C VIII                Alcaloïdes de l'ergot de seigle, leurs sels, leurs éthers,      leurs esters
                               et autres dérivés                                                                        6%
ex 29.44 D                     Céphaloridine                                                                            4%
      38.07                    Essence de térébenthine ; essence de bois de pin ou essence de
                               pin, essence de papeterie au sulfate et autres solvants terpéniques
                               provenant de la distillation ou d'autres traitements des bois de
                               conifères ; dipentène brut ; essence de papeterie au bisulfite ; huile
                               de pin :
                               A. Essence de térébenthine                                                               3%
                               B. autres                                                                                3°/o
      38.08 A                  Colophanes (y compris les produits dits « brais résineux »)                            3,5 °/o
ex 38.08 C                     Alcool hydro-abiétylique technique                                               suspension totale
ex 38.11 C                     Extrait de pyrèthre en solution dans une huile minérale                                  5%
ex 38.19 D                     Acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés,
                               et leurs sels                                                                            8%
ex 38.19 Q                     Mélanges d'aldéhydes provenant de la lignine                                     suspension totale
ex 38.19 Q                     Mercaptans tertiaires en mélanges                                                suspension totale
ex 38.19 Q                     Guanine brute (pâte d'écaillés et d'autres déchets de poissons,
                               contenant de l'huile minérale, du type utilisé dans la fabrication
                               de l'essence d'Orient)                                                           suspension totale
ex 38.19 Q                     Diosgénine brute                                                                 suspension totale
ex 39.02 C III                 Polysulfohaloéthylènes sous l'une des formes visées à la Note 3, a)
                               et b), du Chapitre 39                                                                   4%>
ex 39.02 C VIII                Copolymères de chlorure de vinyle et de chlorure de vinylidène
                               comportant au moins 80 % en poids de chlorure de vinylidène
                               sous l'une des formes visées à la Note 3, a) et b), du Chapitre 39,
                               destinés à la fabrication de fibres, de monofils ou de lames (a)                         4 °/o
ex 39.02 C XIV a               Copolymère de fluorure de vinylidène et d'hexafluoropropylène
                               sous l'une des formes visées à la Note 3, a) et b), du Chapitre 38                       4°/ o
      39.03 B V a) 1           Ethylcellulose (non plastifiée)                                                          4 °/o
ex 39.03 B V a) 2              Ethylhydroxyéthylcellulose insoluble dans l'eau                                          4 °/o
ex 39.03 B V a) 2              Hydroxypropylméthylcellulose                                                           12 %
ex 44.28 B                     Bardeaux pour toitures ou façades, en bois de conifères                          suspension totale
      45.01                    Liège naturel brut et déchets de liège ; liège concassé, granulé ou
                               pulvérisé :
                               A. Liège naturel brut, en planches ou parties de planches, d'une
                                   épaisseur de plus de 30 mm                                                           3%
                               B. autres                                                                                3%
ex 48.01 E II                  Papier Japon (papier spécial à longues fibres) destiné à la fabrica­
                               tion de boyaux artificiels ou à l'emballage des fibres textiles artifi­
                               cielles continues au cours de leur traitement industriel (a)                     suspension totale
ex 51.01 B                     Fils de fibres textiles artificielles à brins creux                              suspension totale
      62.03 B I b)             Sacs et sachets d'emballage, usagés, en tissus autres que de jute, de
                               lin ou de sisal                                                                        15 %
      70.19 A I a)             Perles de verre, taillées et polies mécaniquement                                suspension totale
      70.19 A III a)           Imitations de pierres gemmes , taillées et polies mécaniquement                  suspension totale
      81.04 M                  Uranium appauvri en U 235                                                        suspension totale
( a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak--- 31 12 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       4181 /66
                                                       Article 2
                  Les États membres sont destinataires de la présente décision .
                   Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1966 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                        J. M. A. H. LUNS
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 22 décembre 1966
                    portant suspension totale des droits du tarif douanier commun appli­
                    cables aux avions d'un poids à vide supérieur à 15.000 kg des positions
                                                 88.02 B II c) et d)
                                                   (66/743/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                   de de trois ou de cinq ans , en faveur de ce même
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        type d'avions ;
                                                                 considérant que les besoins des utilisateurs com­
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              munautaires des avions du type précité ne peuvent
mique européenne, et notamment son article 28 ,               pas être satisfaits par la production communautaire
                                                              et qu'en conséquence, il est dans l'intérêt de la
    vu le tarif douanier commun de la Communauté              Communauté que les droits du tarif douanier com­
économique européenne,                                        mun pour ces produits soient suspendus totalement
                                                              pour une nouvelle période,
    vu le protocole n0 XVII annexé à l'accord con­
cernant l'établissement d'une partie du tarif douanier
                                                              A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
commun relative aux produits de la liste G prévue
au traité instituant la Communauté économique eu­
ropéenne,                                                                         Article premier
                                                                  A compter du 1 1' 1 janvier 1967 et jusqu au 31 dé­
    après consultation de la Commission,                      cembre 1969, les droits du tarif douanier commun
                                                              applicables aux avions d'un poids à vide supérieur
    considérant que le protocole n0 XVII concer­              à 15.000 kg des positions 88.02 B II c) et d) sont
nant les aérodynes, leurs parties et pièces détachées ,       suspendus en totalité.
annexé à l'accord concernant l'établissement d'une
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                                     Article 2
duits de la liste G prévue au traité instituant la
Communauté économique européenne, a prévu, pour                  Les États membres sont destinataires de la pré­
les avions d'un poids à vide supérieur à 15.000 kg            sente décision .
des positions 88.02 B II c) et d), une suspension
totale des droits du tarif douanier commun jusqu'au              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1966.
31 décembre 1966 ;
                                                                                            Par le Conseil
    considérant que ce même protocole a prévu le                                             Le président
rétablissement des droits, sauf décision du Conseil
d'une nouvelle suspension, valable pour une pério­                                        J. M. A. H. LUNS