CELEX: 32019R0370
Language: fr
Date: 2019-03-07 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/370 de la Commission du 7 mars 2019 modifiant le règlement (CE) n° 1635/2006 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil, en raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

8.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/1
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/370 DE LA COMMISSION
         du 7 mars 2019
         modifiant le règlement (CE) no 1635/2006 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 737/90 du Conseil, en raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 733/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (1), et notamment son article 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à compter de la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou à défaut, deux ans après ladite notification, à savoir le 30 mars 2019, à moins que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, ne décide à l'unanimité de prolonger ce délai. Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 1635/2006 de la Commission (2) a fixé les modalités d'application du règlement (CEE) no 737/90 du Conseil (3) relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement (CEE) no 737/90 ayant été modifié à plusieurs reprises, il a été abrogé par le règlement (CE) no 733/2008.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 733/2008 fixe les tolérances maximales de radioactivité pour certains produits agricoles originaires des pays tiers. Il dispose également que les États membres doivent procéder à des contrôles sur ces produits agricoles, avant leur mise en libre pratique, afin de garantir qu'ils respectent les tolérances de radioactivité fixées dans ledit règlement.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément au règlement (CE) no 1635/2006, les États membres doivent veiller à ce que les autorités compétentes des pays tiers touchés par l'accident de Tchernobyl délivrent des certificats d'exportation attestant que les produits qu'ils accompagnent respectent les tolérances maximales fixées dans le règlement (CE) no 733/2008. Les pays tiers concernés figurent sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 1635/2006.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les retombées de césium radioactif consécutives à l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986 ont atteint un grand nombre de pays tiers. Elles ont atteint certaines régions du Royaume-Uni. La demi-vie du césium–137 étant d'environ 30 ans, la contamination diminue lentement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il se peut que certains produits agricoles originaires des régions du Royaume-Uni touchées par l'accident de Tchernobyl soient encore contaminés par du césium radioactif.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Dès que le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni, les produits agricoles originaires du Royaume-Uni devront faire l'objet de contrôles de la contamination radioactive avant d'être autorisés à entrer dans l'Union.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 1635/2006 afin d'y inclure le Royaume-Uni.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Compte tenu de l'urgence découlant des circonstances de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, il est nécessaire de permettre une application rapide des dispositions prévues par le présent règlement. Le présent règlement devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l'annexe II du règlement (CE) no 1635/2006, l'entrée suivante est ajoutée:
            
               «Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord».
            
         
         
            Article 2
            Entrée en vigueur et durée d'application
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Le présent règlement s'applique à compter du jour suivant celui où le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
            Toutefois, le présent règlement ne s'applique pas dans les cas suivants:
            
                        a)
                     
                     
                        un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur au plus tard à cette date; ou
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        il a été décidé de proroger le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
                     
                  
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 mars 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 201 du 30.7.2008, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CE) no 1635/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 737/90 du Conseil relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 306 du 7.11.2006, p. 3).
         
            (3)  Règlement (CEE) no 737/90 du Conseil, du 22 mars 1990, relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 82 du 29.3.1990, p. 1).