CELEX: 11957E/PRO/BEI/19
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 19

Avis juridique important

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11957E/PRO/BEI/19

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 19  

++++ARTICLE 19  1 . LES TAUX D'INTERET POUR LES PRETS A CONSENTIR PAR LA BANQUE, AINSI QUE LES COMMISSIONS DE GARANTIE, DOIVENT ETRE ADAPTES AUX CONDITIONS QUI PREVALENT SUR LE MARCHE DES CAPITAUX, ET DOIVENT ETRE CALCULES DE FACON QUE LES RECETTES QUI EN RESULTENT, PERMETTENT A LA BANQUE DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS, DE COUVRIR SES FRAIS ET DE CONSTITUER UN FONDS DE RESERVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 .  2 . LA BANQUE N'ACCORDE PAS DE REDUCTION SUR LES TAUX D'INTERET . DANS LE CAS OU, COMPTE TENU DU CARACTERE SPECIFIQUE DU PROJET A FINANCER, UNE REDUCTION DU TAUX D'INTERET PARAIT INDIQUEE, L'ETAT MEMBRE INTERESSE OU UNE TIERCE INSTANCE PEUT ACCORDER DES BONIFICATIONS D'INTERET, DANS LA MESURE OU LEUR OCTROI EST COMPATIBLE AVEC LES REGLES FIXEES A L'ARTICLE 92 DU TRAITE .