CELEX: 31983R1782
Language: fr
Date: 1983-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1782/83 de la Commission, du 30 juin 1983, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1983, à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe du II du traité

N0 L 176/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 7 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N0 1782/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1983
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1983, à certains
               produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                               pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                       produits de pays tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                            perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                  considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
30 juin 1981 , portant organisation commune des                  (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
marchés dans le secteur du sucre (]), modifié par le             de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
article 19 paragraphes 1 et 2,                                   des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                 bles dans tous les États membres, conformément aux
considérant que, conformément à l'article 19 paragra­            dispositions du règlement portant organisation
phes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les             commune des marchés dans le secteur considéré en ce
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c), d),    qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
g) et h) de ce règlement, une restitution à l'exportation        dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
peut être accordée lorsque ces produits sont exportés            qu'une restitution à la production est accordée pour le
sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce             sucre blanc       ou le sucre brut dans les conditions
même règlement ; que le règlement (CEE) n0 3035/80               prévues au règlement (CEE) n0 1400/78 du Conseil, du
du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour               20 juin 1978 , établissant les règles générales applica­
certains produits agricoles exportés sous forme de               bles à la restitution à la production pour le sucre
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,           utilisé dans l'industrie chimique (5) ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et les critères de fixation de leur                considérant que les mesures prévues au présent règle­
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 sucre ,
(CEE) n° 1 028/83 (4), a spécifié ceux de ces produits
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable ' lors de leur exportation sous forme de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)
n0 1785/ 81 ;
                                                                                         Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEÊ)                        Les taux des restitutions applicables à compter du
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­               1 er juillet 1983 aux produits de base figurant à l'annexe
grammes de chacun des produits de base considérés                A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 er
doit être fixé pour chaque mois ;                                 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                                                                  exportés sous forme de marchandises reprises à l'an­
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce               nexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce           comme indiqué :
 taux, de tenir compte notamment :                                a) au tableau A de l'annexe, à l'exportation de ces
                                                                       mêmes marchandises, pour autant qu'elles n'ont
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                   pas bénéficié de l'octroi d'une restitution à la
     en produits de base des industries transformatrices               production     prévue    par  le  règlement      (CEE)
     sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
                                                                       n0 1400 / 78 ;
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;
                                                                  b) au tableau B de l'annexe à l'exportation de
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­                 marchandises autres que celles visées sous a).
     tion des produits agricoles transformés relevant de
     l' annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                                            Article 2
     tion sont comparables ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 (') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                          1983 .
 (2) JO   n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
 (3) JO   n0 L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.
  4) JO   n° L 116 du 30 . 4. 1983, p. 9.                         (5) JO n° L 170 du 27. 6. 1978 , p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 176/33
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 juin 1983 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karl-Heinz NARJES
                                                                         Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juin 1983, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1er juillet 1983, à certains produits du secteur du sucre exportés
                      sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                          Tableau A
           Taux des restitutions en Écus/100 kg :       Sucre blanc :                                     24,85
                                                        Sucre brut :                                      22,78
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                 S (')
                                                        verti calculé en saccharose) :                24,85 x
                                                                                                                 100
                                                        Mélasses :
                                                        Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                        tisé ou additionné de colorants :                24,85 (2)
                                                          Tableau B
            Taux des restitutions en Écus/100 kg        Sucre blanc :                                     21,13
                                                        Sucre brut :                                      19,36
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                 So
                                                        verti calculé en saccharose) :                21,13 x
                                                                                                                 100
                                                        Mélasses :                                      I
           (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
               de 100 kilogrammes de sirop.
           (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.