CELEX: 31992R1957
Language: fr
Date: 1992-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1957/92 de la Commission, du 15 juillet 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de farine de blé tendre

N° L 197/34                               Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 7. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1957/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 juillet 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie
                                                     de farine de blé tendre
LA COMMISSION DES 'COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dépenses de fourniture, transport et autres frais inclus,
                                                                     jusqu'au stade de livraison prévu de la totalité du lot
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à l'article 14 para­
péenne,                                                              graphe 2 du règlement (CEE) n0 1616/92.
vu le règlement (CEE) n0 1 567/92 du Conseil, du 1 5 juin            La quantité de blé tendre adjugée en contrepartie de la
1992 relatif à une deuxième action d'urgence pour la                 fourniture sera mise à disposition, au choix de l'adjudica­
fourniture de denrées alimentaires destinées aux popula­             taire, sur des stocks d'intervention désignés à cette fin
tions d'Albanie ('),                                                 dans l'avis d'adjudication précité.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                                              Article 3
marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1 738/92 (3), et notamment             1 . Le délai de présentation des offres pour la première
son article 7 paragraphe 6,
                                                                     adjudication partielle est fixé au 22 juillet 1992, à 11
considérant que le règlement (CEE) n0 1616/92 de la                  heures (heure de Bruxelles).
Commission, du 24 juin 1992, définissant les modalités
applicables pour la fourniture gratuite de denrées alimen­           2.     Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
taires destinées aux populations de l'Albanie (*), prévoit           tion partielle suivante expire chaque mercredi à 1 1 heures
que l'attribution de la fourniture des céréales dans le cadre        (heures de Bruxelles).
du règlement (CEE) n° 1 567/92 s'effectue par voie d'adju­
dication ; que les adjudications pour la fourniture gratuite         3. Le délai de présentation des offres pour la dernière
en produits transformés portent sur les quantités de                 adjudication partielle expire le 5 août 1992, à 11 heures
produits de base à prendre en contrepartie auprès des                (heure de Bruxelles).
stocks d'intervention pour le paiement de ces fournitures
ainsi que les frais de transformation, de transport et autres        4. Par dérogation à l'article 14 du règlement (CEE)
frais y afférents ;                                                  n0 1616/92, l'organisme d'intervention concerné publie
                                                                     un avis d'adjudication au moins trois jours avant la date
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication             fixée pour la première adjudication partielle.
permanente pour la fourniture d'une tranche de 5 000
tonnes de farine de blé tendre ;
                                                                                               Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
                                                                     d'intervention français.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       L'organisme d'intervention français transmet les offres à la
                                                                      Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
                                                                     nexe II.
                         Article premier
L'organisme d'intervention français procède, dans les                                          Article 5
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1616/92, à
une adjudication permanente pour la fourniture à l'Al­                Le formulaire du certificat de prise en charge, visé à l'ar­
banie de 5 000 tonnes de farine de blé tendre, conformé­              ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1616/92, est
ment à l'annexe I et selon les dispositions du présent               joint en annexe III.
règlement.
                                                                      Le certificat est délivré après le déchargement de la
                                                                      marchandise.
                             Article 2
Les offres portent sur la quantité, exprimée en tonnes
                                                                                               Article 6
métriques, de blé tendre nécessaire pour couvrir les
                                                                      L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités albanaises
(') JO n0  L 166  du 20. 6. 1992, p. 1 .                              les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
0   JO n0  L 281  du  1 . U. 1975, p. 1 .
O   JO n0  L 180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .                             sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi par l'or­
(4) JO n0  L 170  du  25. 6. 1992, p. 18.                             ganisme d'intervention français.
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                         Article 7                                                          Article 9
Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds          1.    La France arrête toutes les dispositions complémen­
européens d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),          taires nécessaires pour l'exécution du présent règlement.
la valeur comptable du produit concerné est fixée comme
suit :                                                            2. La France communique à la Commission tout
    blé tendre : 52,00 écus par tonne.                            renseignement relatif au déroulement de la fourniture, en
                                                                  particulier concernant son attribution, les délais d'achemi­
                                                                  nement et la date effective de la prise en charge par le
                         Article 8                                bénéficiaire.
La France prend toute mesure appropriée pour assurer
qu'aucune restitution et aucun montant compensatoire                                        Article 10
monétaire ne sont appliqués dans le cadre de la fourni­
ture, notamment par une mention particulière sur le certi­        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ficat d'exportation.                                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 197/36                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                     16. 7. 92
                                                                     ANNEXE I
              1 . Lieu de destination : Albanie
              2. Produit à mobiliser : farine de froment tendre
              3. Caractéristiques et qualités de la marchandise (') :
                   JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II. B. 1 , a)]
              4. Quantité totale : 5 000 tonnes (en sacs — élinguées)
              5. Nombre de lots : 1 lot de 5 000 tonnes
              6. Conditionnement (2) :
                   JO n° C 114 du 29. 4. 1991 [point II. B. 2, d)]
              7. Marquage :
                   — drapeau européen : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 (annexe I)
                   — inscriptions en langue albanaise :
                        « FARINE DE FROMENT / COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE »
              8. Mobilisation du produit : marché intérieur français
              9. Mode de transport : voie maritime par bateau gréé (par déchargement éventuel sur péniches)
            10. Stade de livraison : caf ex-ship port de débarquement
            11 . Port de débarquement : 5 000 tonnes à Preveza (Grèce)
            12. Date limite pour la fourniture : Preveza : le 17 août 1992
                   En cas de non-acceptation d'une offre le 22 juillet 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept
                   jours, le même report est d'application en cas de non-acceptation le 29 juillet 1992
            13. La livraison peut être faite plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabilité
                   si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Preveza le permettent
            (') L adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
                 livrer, les normes en vigueur, relatives à la radioactivité, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.
                 Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
            (2) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant
                 la marchandise, avec l'inscription suivie d'un * R » majuscule.
                 Modifié par le JO n" C 135 du 26. 5. 1992, p. 20.
 ---pagebreak--- 16. 7. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 197/37
                                                         ANNEXE II
            Adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de S 000 tonnes de farine de blé tendre
                                               [Règlement (CEE) n° 1957/92]
                                                 Quantité de farine                       Quantité de blé tendre
                 Numérotation des
                                               de blé tendre à fournir                   demandée en contrepartie
                 soumissionnaires
                                                     (en tonnes)                               (en tonnes)
                        1                               5 000
                        2              \                                        |
                        3              \                                        \
                        4
                       etc.
                                       I
                                                         ANNEXE III
                                                   Fourniture par bateau
                                          CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
          Je soussigné,
                                                          (nom, prénom, raison sociale)
          agissant pour le compte du gouvernement albanais, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises ci-des­
          sous indiquées :
          — nom du bateau :
          — lieu et date de la prise en charge :
          — produit :
          — tonnage, poids pris en charge :
          Observations ou réserves :