CELEX: 31969R1409
Language: fr
Date: 1969-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1409/69 de la Commission, du 22 juillet 1969, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 181 /6                         Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 7 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1409/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 juillet 1969
                    portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   lée en prenant en considération les prix pratiqués
EUROPÉENNES,                                                    dans la Communauté sur les différents marchés re­
                                                                présentatifs pour la transformation et l'exportation,
                                                                les cours les plus favorables constatés sur les diffé­
vu le traité instituant la Communauté économique                rents marchés des pays tiers importateurs et de la Grè­
européenne,
                                                                ce ainsi que les frais d'approche sur le marché mon­
                                                                dial ; qu'en outre, le montant de la restitution doit
vu le règlement n° 13 6/66/CEE du Conseil, du 22                être fixé en tenant compte du niveau des prix de mar­
septembre 1966, portant établissement d'une orga­               ché, dans la Communauté, des graines oléagineuses
nisation commune des marchés dans le secteur des                visées à l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE ainsi
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le            que des perspectives d'évolution de ces prix ; que, de
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2),                                plus, cette fixation doit tenir compte de l'aspect
                                                                économique des exportations envisagées et de la
                                                                situation, dans la Communauté, des disponibilités de
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                 ces graines par rapport à la demande ;
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­
ses entre la Communauté et la Grèce (3),
                                                                considérant que, conformément à l'article 1er du
                                                                règlement n° 284/67/CEE de la Commission, du
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                 11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'appli­
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des          cation des restitutions à l'exportation des graines
graines de colza, de navette et de tournesol (4),modi­           oléagineuses (6), modifié en dernier lieu par le règle­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 845/               ment ( CEE) n° 710/69 (7), le montant de la restitution
68 (5), et notamment son article 2 paragraphe 3                 doit être calculé sur la base du poids des graines ex­
première phrase,                                                portées; que celui-ci doit être ajusté en fonction des
                                                                différences pouvant exister entre les pourcentages
                                                                d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
considérant qu'aux termes de l'article 28 du règle­
ment n° 136/66/CEE, une restitution peut être accor­
                                                                pour la définition de la qualité type pour laquelle
                                                                est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste­
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de grai­
nes oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que
                                                                ment, le poids des graines exportées doit être majoré
                                                                du montant de la différence entre la quantité d'hu­
le montant de cette restitution peut être au plus égal
                                                                midité et d'impuretés existant effectivement et celle
à la différence entre les prix dans la Communauté
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs
                                                                retenue pour la qualité type si la première quantité
                                                                est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con­
aux seconds ; qu'au titre de l'article 21 du règlement           traire, le poids des graines exportées doit être dimi­
n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne s'ap­             nué du montant de cette même différence ;
plique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                                 considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement              définie à l'article 2 du règlement (CEE) n° 765/69 du
n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du               Conseil, du 22 avril 1969, fixant pour la campagne de
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour               commercialisation 1969/ 1970, les prix indicatifs et
son application sont, sous réserve des dispositions              les prix d'intervention de base pour les graines oléa­
de l' accord créant une association entre la Commu­             gineuses (8) ;
nauté économique européenne et la Grèce, applica­
bles aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;             considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                                n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des
 considérant qu'aux termes de l'article 3 du règle­              niveaux différents selon la destination lorsque la
ment n° 142/67/CEE, la restitution doit être calcu­             situation du marché mondial ou les exigences spéci­
                                                                fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
 (*) JO n* 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 <«) JO n° L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1.
 (8) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                      («) JO n° 151 du 13. 7. 1967, p. 6.
 (4) JO n# 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.                       (7) JO n° L 93 du 18 . 4. 1969, p. 25.
 (5) TO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 6.                            (8) JO n° L 100 du 28. 4. 1969, p. 3,
 ---pagebreak--- 23 . 7. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 181 /7
considérant que l'application de ces règles et cri­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tères à la situation actuelle des marchés dans le sec­
teur des graines oléagineuses et notamment aux                                             Article premier
cours ou prix de ces produits dans la Communauté
et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce,                    1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays
conduit à fixer la restitution aux montants repris à                 tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
l'annexe pour les produits pour lesquels la cam­                     règlement n° 136/66/CEE sont fixées à l'annexe.
pagne de commercialisation a commencé ;
                                                                     2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                     visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
                                                                     nexe.
                                                                                              Article 2
considérant que les mesures prévues au présent rè­
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­                    Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet
tion des matières grasses,                                            1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1969.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S , L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
              Montant de la restitution pour les graines oléagineuses en U.C./100 kg applicable à partir
                                                        du 23 juillet 1969
                 Numéro du                                                                            Montant de la
                tarif douanier                      Désignation des marchandises                        restitution
                   commun
              ex 12.01           1 . Colza et navette :
                                     c) pour des exportations vers la Grèce et les autres
                                        pays tiers                                                         9,940
                                2. Tournesol                                                               9,500