CELEX: 62007CA0067
Language: fr
Date: 2007-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-67/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2004/24/CE — Médicaments traditionnels à base de plantes — Code communautaire — Non-transposition dans le délai prescrit)

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/15
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-67/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2004/24/CE - Médicaments traditionnels à base de plantes - Code communautaire - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2008/C 22/28)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Stromsky, agent)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et R. Loosli-Surrans, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 85)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 95 du 28.4.2007.