CELEX: 31990R1830
Language: fr
Date: 1990-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1830/90 de la Commission, du 29 juin 1990, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la semaine du 18 au 22 juin 1990 dans le secteur de la viande bovine

N0 L 167/84                           Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 6. 90
                               REGLEMENT (CEE) N° 1830/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juin 1990
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 18 au 22 juin 1990 dans le
                                               secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         a lieu, en conséquence, au titre de mesure conservatoire,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   de délivrer les certificats jusqu'à concurrence d'un pour­
                                                                   centage des quantités demandées pour ces produits et de
péenne,                                                            suspendre à titre provisoire toute nouvelle délivrance de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               certificats,
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 4026/89 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 22 décembre 1989, déterminant pour
l'année 1990 les modalités d'application du mécanisme                                     Article premier
complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande
bovine ('), a notamment fixé les plafonds indicatifs appli­        Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
cables dans le secteur de la viande bovine ainsi que les           reproducteurs de race pure et lés animaux pour corridas :
quantités maximales pour lesquelles des certificats                1 ) les demandes de certificats « MGE » déposées au cours
« MCE » peuvent être délivrés trimestriellement ;                      de la semaine du 18 au 22 juin 1990 et communiquées
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­            à la Commission sont acceptées jusqu'à concurrence
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures                de 79,365 % ;
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour        2) la délivrance des certificats « MCE » pour les demandes
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;                           déposées à partir du 25 juin 1990 est provisoirement
                                                                       suspendue.
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la semaine du 18 au 22 juin 1990 a                                      Article 2
révélé que la quantité maximale applicable au troisième
trimestre a été dépassée pour les animaux vivants ; qu'il y        Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 382 du 30 . 12. 1989, p. 62.