CELEX: 31976R0633
Language: fr
Date: 1976-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 633/76 de la Commission, du 22 mars 1976, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 76/6                           Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 3 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N» 633/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 mars 1976
               modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                  conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                               actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
 vu le traité instituant la Communauté économique              présent règlement,
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en                                 Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3058 /75 (2), et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                        Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                               l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à            graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330 /74 est,
 l'importation pour les sirops et certains autres produits     pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0443 unité
 du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)         de compte par 1 % de la teneur en saccharose .
 n0 442/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 616/76 (4) ;                                                                  Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités         Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 442/76 aux               1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 mars 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(») JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
11) JO n° L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.
(3) JO n° L 53 du 28 . 2. 1976, p. 41 .
(«) JO n° L 73 du 19 . 3 . 1976, p. 15.