CELEX: 51981PC0005
Language: fr
Date: 1981-01-19
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 5
Vol. 1981/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(81)5    final
                                        Bruxelles , le 19 janvier 1981
                          Proposition de
                       DIRECTIVE DU CONSEIL
          relative au rapprochement des législations des Etats
         membres concernant les matériaux et objets en pellicule
         de cellulose régénérée , destinés à entrer en contact
                    avec les denrées alimentaires
              ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0MC81 ) 5 fina^V^          ^
    *              3         w*       E cSj
                           / zc \
                                  \
                                                                   y
 ---pagebreak---                               EXPOSE
I.    INTRODUCTION    -                                      J
1 . On sait que dans certaines conditions , un emballage pour aliments peut
      céder aux denrées alimentaires emballées des substances utilisées dans
      sa fabrication . Si ces substances sont toxiques , elles peuvent consti­
      tuer un risque pour le consommateur . C' est pourquoi la majorité des '
'     Etats membres de la Communauté a jugé opportun d' élaborer des réglementa­
      tions ( sous forme de lois , de recommandations , de codes d' usage ) tendant
      à éviter ou à réduire âu minimum raisonnablement possible les risques
      liés à l' emploi de matériaux d' emballage . La pellicule de cellulose
      régénérée fait partie des matériaux utilisés pour l' emballage des denrées
      alimentaires et , comme tel , fait l' objet d' une réglementation spéci­
      fique en Italie et en Belgique ainsi que dans la république fédérale
      d' Allemagne . On trouve également des règles générales applicables à
      ce type de matériaux en France , aux Pays-Bas , au Royaume-Uni et au     .
      Danemark .
2 . Bien que ces diverses réglementations se proposent le même objectif , à
      savo'ir la protection du consommateur, elles diffèrent par les méthodes
      choisies pour assurer cette protection et constituent donc une entrave
      techlnique aux échanges communautaires . En effet , dans sa résolution du
      13 décembre 1973 , le Conseil a inclus dans son programme d' action
      d' élimination des entraves techniques aux échanges l' harmonisation des
      dispositions législatives , réglementaires et administratives sur les            i
      matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les aliments en       „ 1
      leur accordant , en outre , une place prioritaire .
           i                                             *                            s
3 . Le Conseil a adopté en conséquence le 23 novembre 1976 une directive -            i
      cadre relative aux matériaux et objets destinés à entrer en contact            !
      avec les denrées alimentaires ( 1 ). Cette directive fixe les principes
      généraux , les critères et les procédures à suivre pour l' établissement
      des directives d' application spécifiques qui concernent des matériaux        ?
      spécifiques ( matériaux " érann ques , matières plastique ?., papier et       i
      cartons ) .                                                                   !
                .                                t
 ( 1 ) Directive 76 / 893 / CEE - JO no. L 340 du 9 décembre ']- 976 .
 ---pagebreak---                                            - 2 -
       Trois directives d'-application spécifiques ont déjà été transmises au
       Conseil . La première concerne les objets céramiques ( 2 ), la seconde les
       matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère ( 3 ) et la
       troisième , les matières plastiques ( 4 ). La proposition de directive qui
       est transmise ici constitue donc la quatrième directive spécifique .
  4 . La Commission rappelle que dans son avis sur la di recti ve-cadre susvisée ,
       le Parlement l' a invitée à présenter le plus rapidement possible une
       directive d' application dans ce secteur .
                                             \
  5 . Le comité consultatif des denrées alimentaires , qui comprend des repré­
       sentants de l' industrie , des consommateurs , du secteur agricole , du
       commerce et des travailleurs , a approuvé l' adoption et le contenu de la
       proposition de directive . L' organisation professionnelle européenne
       qui regroupe les fabricants de pellicules de cellulsoe régénérée
       ( CIPCEL ) a demandé à plusieurs reprises que la Commission établisse une
       proposition de directive dans ce secteur . De leur côté , les organisations
       européennes de consommateurs ont affirmé que , pour la santé et la
     - sécurité du consommateur , il convient d' accorder une attention parti­
       culière aux matériaux            destinés   à entrer en contact avec les denrées alimen
                                     *
       taires .
II . OBSERVATIONS RELATIVES A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
  1 . La réglementation concernant les pellicules de cellulose régénérée qui
       est présentée ici s' inspire des réglementations actuellement en vigueur
       en Belgique*, en Italie et dans, la république fédérale d' Allemagne . Elle
       ^            ?-:*;«* nnr>UfiUrM"K sur l' établissement d' une liste positive , c' est-
       à-dire d' une catalogue des substances dont l' emploi est autorisé dans la
       fabrication des pellicules de cellulose régénérée . Pour ces substances ,
       et notamment pour les additifs qui sont susceptibles de " migrer ", il
       est f-ixé une limite            d' emploi de manière à réduire au minimum technique­
       ment indispensable leur présence dans le produit fini . Ainsi le risque de
        contamination de l' aliment se trouve réduit .
 (2)    JO riO „  C 46 du 27 février 1975
 (3)   M          ve 78 / 142 / CEE - JO no. I 44 du 15 février 1978
 '4 }       r.o , C 141         16 juin "1978 .
 ---pagebreak--- Pour établir cette . liste positive , le comité scientifique de l' alimentation
humaine ( 5 ) a dû procéder à une appréciation toxi cologique de toutes les
substances utilisées par l' industrie européenne , ce qui a exigé un impo-'
tant travail de collecte de données scientifiques , non -seulement sûr le
plan européen , mais également sur le plan mondial . Le groupe ad hoc du             ;
comité scientifique a mis deux ans pour analyser toutes les substances
figurant dans ,la liste proposée par CIPCEL et sur laquelle les Etats'
membres , consultés au préalable , s' étaient exprimés favorablement . Il              >
n' a pas toujours été possible d' obtenir toutes les données nécessaires
pour procéder à une appréciation sérieuse de la nocivité des substances .
Dans ces conditions , avec l' accord du CIPCEL et des Etats membres , con­
sultés à cet effet , ces substances ont été rétines de la liste . En
 revanche , pour les substances pour lesquelles il a été        possible de
déterminer une dose journalière acceptable , on a procédé à une comparaison
         I   ·                         ,                          ·        V
entre les quantités et. les doses absorbées , estimées sur la base des
données de migration , ou en supposant que toute la substance présente
pouvant être cédée a effectivement migré vers la denrée alimentaire .
On peut aussi affirmer à juste titre que Le respect de: la présente
 réglementation garantit tout à fait la santé du consommateur sans imposer
 d' obstacles inacceptables     à l' industrie européenne .         -
 Pour les colorants , on n' a pas établi de liste positive dans la mesure
 où on a jugé suffisant d' appliquer le principe de la non-migrabimité qui
 devrait être vérifiée par une méthode extrêmement sensible .
 Pour les colorants , comme pour les autres substances figurant dans la
 liste , il est prévu , dans l' attente d' une directive communautai re,de               >
 mainteni r l 'appli cation des di sposi tiorrs nationales concernant les critères
 de pureté , actuellement en vigueur .
                                             \                             . .
 Il convient' de noter enfin que l' exclusion du champ d' application de la
 directive des pellicules de cellulose régénérée recouvertes de plus de                 j
    -                  .     '      _                                                   '
 50 mg / dcm2 de vernis résulte du . fait que ces matériaux relèvent de la
directive concernant les matériaux plastiques .              ■'                        j
                                                  "                                    1
 ( 5 ) Le comité scientifique de l' alimentation hum aine est composé de         .     j
        personnalités indépendantes , hautement qualifiées dans les . domaines         !
        relatifs à la médecine , à la nutrition , à la toxicologie, à la .         - *
      • biologie , à la chimie ou à d' autres disciplines analogues . -                ;
 ( 6 ) Rapport du comité scientifique de l' alimentation humaine - 6ème série          i
                                                                      . ( 1978 )
 ---pagebreak---                                 - A -
III . CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE
      Le texte actuellement proposé constituera une " directive spécifique "
      au sens de l' article 3 de la directive 76 / 893 / CEE du 23 novembre 1976 ,
      et doit donc être adopté conformément à la procédure prévue par
      l' article 100 du Traité . En application du deuxième alinéa de cet
      article , la consultation du Parlement européen et du Comité économique
      et social est nécessaire ." En effet , l' application des dispositions de
      la directive comporte , pour tous les Etats membres , une modification
      de leurs dispositions législatives .
 ---pagebreak--- Proposition de directive                  du Conseil relative au rapprochement
  des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets
en pellicule       de cellulose régénérée , destinés à entrer en contact avec
                              les denrées alimentaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment .
  son article 1 00 ,                            -
vu la directive 76 / 893 / CEE du 23 novembre 1976 , relative au rapprochement
des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets
destinés à entrer en contact avec les denrées • a limentai res ( 1 ), et notam­
ment son article 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,            .
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que l' article 2 de la directive 76 / 893 / CEE établit que les
matériaux et objets ne doivent pas céder aux denrées alimentaires des         cons­
tituants     dans    une quantité susceptible de présenter un danger pour la
santé humaine et d' entraîner une modification inacceptable dé la composition
des denrées alimentaires ;
considérant que , pour atteindre cet objectif , dans lé cas des pellicules
de cellulose régénérée , l' instrument approprié est une directive spécifique
au sens de l' article 3 de la directive 76 / 893 / CEE , dont les règles générales
deviennent aussi applicables au cas d' espèce ;                          ■
considérant que les boyaux synthétiques de cellulose régénérée devront faire
 l' objet de dispositions particulières ;
considérant que la méthode de détermination de la non migrabilijté des
matières colorantes devra être établie ultérieurement ;
considérant qu' en attendant l' élaboration de critères de pureté et de
méthodes d' analyse , les dispositions nationales restent d' application ;
considérant que l' établissement d' une liste de substances dont l ' emploi , " assort i
d' une limitation exprimée en pourcentage , est autorisé et suffisant en l' occur­
rence pour atteindre l' objectif fixé à l' article 2 de la directive 76 / 893 / CEE ;
considérant qu' il est opportun , pour la défense de la santé du consommateur,
d' éviter que les parties imprimées des pellicules de cellulose régénérée
entrent en contact direct avec les denrées alimentaires ;
 ( 1 ) J0 no. L . 340 du 9.12.1976 , p. 19 .
 ---pagebreak--- considérant que La fixation des modalités relatives à la détermination
d' une migration éventuelle dans ou sur les denrées alimentaires , de ma­
tières colorantes utilisées dans la fabrication des pellicules de
cellulose régénérée constitue une mesure d' application de caractère
technique et qu' il convient d' en confier l' adoption à la Commission
dans le but de simplifier et d' accélérer la procédure ;
considérant que , dans tous les cas pour .lesquels le Conseil confère à
la Commission des compétences pour l' exécution des dispositions concernant
le secteur des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les
denrées alimentaires , il convient de prévoir une procédure qui établisse
une étroite coopération entre les Etats membres et la Commission au sein
du   omité permanent des denrées alimentaires , institué par la décision
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ---pagebreak---                              Article premier
 1 ". La présente directive est une directive spécifique au sens de L' article 3          ;
       de la directive 76 / 893 / CEE .
 2 . La présente directive s' applique aux pellicules de cellulose régénérée qui t
       répondent à la description figurant à l' Annexe I et qui , à l' état de produits
       finis, sont destinées à être mis en contact , ou sont mis en contact , con­
       formément à leur destination , avec les denrées alimentaires . Elles sont
       ci-après dénommées " pellicules de cellulose régénérée ".
  3 . La présente directive ne s' applique pas :
       - aux pellicules de cellulose régénérée dont la face destinée à être
          mise en contact avec les denrée alimentaires , est enduite d' un poids de'
          vernis supérieur à 50 mg / dm2 .
        - aux boyaux synthétiques de cellulose régénérée .
. '     '         i1                    Article 2
                   !
                   I           -                    '              ....
  1 . Seules les substances ou groupes de substances énumérés dans l' Annexe II
        de la présente directive , peuvent être utilisées dans la fabrication de
        pellicules de cellulose régénérée et seulement dans les conditions qui y
        sont précisées .
                                                               /                 "
   2 . Par dérogation au paragraphe î , l' emploi de substances autres que celles
        énumérées dans l' Annexe II , est autorisé lorsque ces substances sont
        utilisées comme matières colorantes ( colorants et pigments ), à condition qu' il
        n' y ait pas migration desdites substances dans ou sur des denrées alimentaires
        conformément à une méthode qui sera déterminée selon la jarocédure prévue
        à l' article 10 de la directive 76 / 893 / CEE .
                 !    -                  -
                          .
                 !                      Article 3
   La face imprimée des pellicules          en cellulose régénérée ne doit pas être mise'
   en contact avec les denrées alimentaires .                       •
                               '        Article 4 .        ' •            '
  Les deux faces doivent réoondre aux règles de la présente directive à moins
 qu' une indication adéquate figure sur la face qui ne doit pas entrer en contact
 avec les denrées alimentaires .
 ---pagebreak---                                 Article 5
Sans préjudice de Inapplication de l' article 4 de la directive 76 / 893 / CEE , .les
modifications à apporter à l' annexe II de la présente directive en fonction de
l' évolution des connaissances scientifiques et techniques sont arrêtées , le ca
échéant après consultation du comité scientifique de l' alimentation humaine ,
selon la procédure prévue à l' article 10 de la directive 76 / 893 / CEE .
                               Article 6
La présente directive n' affecte pas les dispositions nationales concernant :
- les critères de pureté des substances énumérées à l'annexe II et des .
   matières colorantes mentionnées à l' article 2 paragraphe 2 ,
- les méthodes d' analyse .
            i                  Article 7
1 . Les Etats membres modifient s' il y a lieu leurs législations pour
    se conformer aux dispositions de la présente directive et en informent ,
    immédiatement la Commission . La législation ainsi modifiée est appliquée
    de manière à :
    - admettre , au plus tard le 1er janvier 1984 , le commerce
     • des pellicules de cellulose régénérée conformes aux dispositions prévues
       dans la présente directive;
    - interdire ,  a partir du 1er janvier 1985 , le
       commerce des pellicules de cellulose régénérée non conformes aux disposi­
       tions prévues dans la présente directive .
2 . Le paragraphe 1 n' empêche pas les Etats membres d' interdire la fabrication
    des pellicules de cellulose régénérée non conformes à la présente directive
    a partir du 1er janvier 1984 .
                                    Article 8
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE I
Description de la pellicule cellulosique régénérée
                                             *•
La pellicule de cellulose régénérée est une pellicule mince et transparante
obtenue par dissolution chimique d' une cellulose très raffinée provenant
de boi ou coton non recyclés , qui est régénérée ensuite par précipitation >
chimique . Pour des besoins technologiques , les additifs adéquats sont ,
ajoutés dans la masse ou en surface . Les pellicules de cellulose régénérée
peuvent être recouvertes de vernis sur l' une de leurs faces ou sur les
deux faces .    "   -
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE  II
Liste des substances autorisées dans La fabrication des pellicules
de cellubse régénérée .
N.B. - Les pourcentages figurant dans La présente Annexe sont exnrirn
       en poids / poids et sont calculés par rapport à la quantité de
       cellulose régénérée anhydre ;
     - les dénominations des substances ou groupe de substances sont
       conformes aux règles IUPAC . (" International Union of Pure
        and Applied Chemistry "). Entre parenthèses carrées C      J
        les dénominations techniques usuelles ont été reprises .
 ---pagebreak---                                                                - 2 -
Pr»r.i»-ro nirtie :                          PELLICULK DE CELLUI>OSS HECE ::?:":^ :;o :I VERTUE
                                         DE:iO!a;iATio::3 ( a)                                                        RESTRICTIONS
               Cellulose ropcnérée                                                        ^ 72 %          >                                          "7
               Kunidi fiants :    . .                                                     ^ 27 ? au total
             |– Bis (2 hydroxyéthyl ) éther [ Diéthylcneglycoll                           La quantité totale de bis (2 hydroxyéthyl ) cther et de
              - Ethanediol [.Vonoéthylc-neclycol ]                                        éthancdiol ne peut pas dépasser 20 1» et seulement pour
                                                                                          les pellicules destinées à être vernies , et ensuite
                                                                                          utilisées pour des denrées alimentaires non hu.~!.de3 ,
                                                                                          c. -5- d. qui ne contiennent pas d' eau physiquement libre
                                                                                          à . la surface
             - 1,3 Butanediol
              - Glycérine
             - 1,2 Propanediol      [ 1,2 PropyleneRlycql ]
              - Polyethylene oxyde [ Polyethylt-neglycol ] . , % .                        Poids r.oléculaire royen entre 200 et 1200
             - 1,2 Polypropylene oxyde [ 1 ,2 Polypropyluneglycol J                       Poids r.oléculaire .m0yen           400 et teneur en 1,3Propo-
                Sorbitol                                                                  oe^iol libre      1- '/• ( p / p )
                Triéthylcne glycol
                Urée
              Additifs s                                                                  ^ 1 J au total
               1cre classe :                                                              La quantité totale des substances ou naticres reprises
                                                                                          dans chaque rubrique               ne peut pas dépasser 2 E£/
                Acide acc tique et ses sels de NH , Ca , Mg , K et Na
                Acide ascorbique, et ses sels de NH , Ca , Mg , K et Na -
                Acide bemoîque et benzoate de sodrum *
                Acide fornique et ses sels
                Acides gras linéaires , satur-ls , ou non satuivs avec nocbre
                pair de carbone de C£ a C?n e t aussi d' acide béhéniaue et
                l' acide ricinoléique et leurs sels de NH . , Ga,Ma,K,Na , A1 , Zn
                Acide citrique , - d-l lactique , maleic , l-ïartaric et leurs
                sels Ho Ma     K
                Acide sorbique et ses sels de NH ., Ca , Ma , K et Na
 ---pagebreak---                                                                      - 3 -
                           D:.:.C.'^:;,'. TIO :;S
                                                                                                             RESTRICTIONS
   Amdes de3 acides gras linéaires , saturés ou non satures avec
   no-bre pair de carbone de C Q à C2o et l' aride de l' acide ri-
   cinoleique                                                                                          .                   "
- Aru.do.ns et fecules alimentaires natifs                                       .
   Amidon et fecules alimentaires codifies par voie chimique                            ( conformément au rapport du CSA du 27.2.1976
                                                                                          Deuxième série - Doc . 1976 )
- Asrylose               '                  r-                                 .
                                                    »                                                                        .. _
 -Carbonates et chlorure de . calcium et de magnésium
-Esters de glycérine avec les acides gras linéaires satures
  ou non saturés avec nombre pair de carbone de C8 à C20 et/ou
  les acides adipique , citrique , 12 hydroxystéariq'ue ( Oxistearinl
   ricmq-leique             •                                                                                          *
-Esters de polyoxyéthylène ( nombre de groupes oxyéthylène entre
     et 14 ) avec les acides gras linéaires saturés ou non satures                                                                ' -
  avec . nombre pair de carbone de C8 à C20 inclus ,
pEsters de^sorbitol avec les acides gras linéaires satures ou
  non satures avec nombre pair de carbone de C Q à C20 inclus
- Mono et/ou di esters d' acide stéarique avec éthanediol et/ou
  ois ( 2-hydroxyet'nyl ) éther et/ou tri-éthylene glycol
-Oxy.des et hydroxydes de Aluminium , Calcium , Magnésium , Sili­
  cium , et silicates et silicates hydratés de Aluminium , Calcium '
  i.apnesiun et Potassium
-Polyethylene oxide .......       "   *   •    • • •  • • • • rn • m  m ~  . _
                                                                                     ! r, • „
                                                                                     1        n
                                                                                                   >
                                                                                                 1 C 1   *
  oodiuni
           pPropio.nate
             „ . .         ...
                                                                                   * I lolds moléculaire moyen entre 1200 et 4000
                                                                                                                         t
 ---pagebreak---                                                                                                     R£STaiCTIO:.'S
                                                                         £■ 1 cf / dr-2 au total , et sauf indication contraire , la
                                                                           quantit-1 totale des substances ou r.atière3 reprises isi
                                                                            chaque rubrique         ne peut pas dépasser 0,2 r,g/ dn2
  AJJcyl ( Cg - C^g ) benzcnesulfon&t.e de Sodi'uni -        ;
  Isopropyl naphtalèné sulfonate de Sodium
  Àlkyl ( Cg - C i Q ) sulfate de Soiiun . :
  Alkyl ( Cg 7         sulfonate de Cr-diua .
  Dioctylsulfosuccinate de Sodium' ■
  Distéarate de di-hydroxydthyl di-éthylène triamine rvonoacê
  tate       •                 ■■ .        -
  Laurylsulfate de Amoniun,' îlacr.osiua et Potassium             '
  S - !I' distearoyl di orino et. bar. e            .
  |!îN distoaryoyl éthylene di ardre ]       et
  n - H 1 di palmi toyl dipanino ethone
   lli.'C dipalnitoyl éthylène dianine ]     et
  H - ir dioleoyl dianino ethene                    *
  [ rCJ * dioltoyl éthylcnediaxdne ]      S .
  2-heptadîcyl - 1», 1» bis ( r.ethylènestéarate ) oxazoline
                                                                    V -
 Polyéthy lène amino stéaramide , éthylsulfate           . .. __             ^ 0,1 rg/dn2 Sur la face en contact avec les denrecs
                                                                             alimentaires
d'ËÉiiï£5_3^[jS_clfi3se - Arent d' ancrage           ........                £ 1 nc/ da2 au total                . .
  î'.olaninefonseld'hyde condensyo , rodifiée ou non : . . . .               Teneur en fonr.aldéhyde libre sur" la face en contact -
  Produit de condensation de c' ifir.îne forr.ald'hyde , r.odifice           avec les denrées alimentaires ^ P,5 ZLçJàrZ
  avec un ou plusieurs des produits suivants : butanol ,                     Teneur en mélanine libre sur la face en contact avec
  diothyl^ne-tétramine,'- '"–"101 • trî 'thy l'.net>'trar.ine , totra-       les der.rées alimentaires < 0,3 rce/ drf
  éthylCr.epentar.ine , tris ( 2-h\'dror/ 't::yl ) ar.i ne-, 3-3' dinr.i
  codipropylarine , U – !* * diorino dibutvlarinc
 ---pagebreak---                                                       - 5 -
                             , DENOTATIONS                                                    RESTRICTIONS
  Polyalkylcneejzines cationiouc-s réticulées
   ( a ) Rosine Polyarr.i de-épi chlorhydrine à base de dianinopropyl-
           Ei'thylarine et épichlorhydrine
  ( b ) Rosine' Polyar.ide-éjpichlorhydrîne à base d' épichîorhydrine ,
           acide adi pique , caprolactar.e , diéthylènetri ariine et/ou
           ethy lcnedi arnne
  ( c ) Rosine Polyanide-epi chlorhydrine à base d' acide a&ipiqus ,
           di'.-thylcr.etriacine et épi chlorhydrine ou un célange
           d' c-pichlorhydrine et acncniaque
         . P'-sine Polyaride -polyanine -épi chlorhydrine à base d' épi­
           chlorhydrine , dir.éthyladipate et diéthylènetriariine
  ( e )_ Résiné Polyanide-polyanine-épichlorhydrine à base d' épi­
           chlorhydrine , adipari.de et diarânopropylnéthylanine
  Polyethyl'eneanines ^ Polyéthylèneiinines '                            < 0,75 cg/dn2 au total
- Uree forcaldehyde condensée , codifiée ou non                          Teneur en forcaldehyde libre sur la face en
  ( a ) Uréeformaldohyde                                                 avec les denrées alicentaireâ ^ 0,5 r.g/dm2
  ( b ) Ureeforr.aldohyde codifiée avec acide arunométhylsulfoni-
           que , acide sulfanilique , butanol , dianinobutane ,. diani-
        ■ nodiéthylarine , 3-3 f diardnodipropylanine , dianinopropane ,
           diltnylènetriarine , éthar.ol , guanidine , céthanol ,
           tetraethylènepentanine , triéthylenetétranine , NagSO^
  -^i^irs_j4cr.e_classe                                                  < 0,01 rag/ dr2 au total
    Produits de réactions d' huiles alimentaires aninés et poljr-
    oxyéthylène
    Laurylsulfate de Eonoéthanolamnç                   *
 ---pagebreak---             Partie '                        '       PELLICULE DE CE-LULCSS RECr'.'SRSE VERJIIE
                                                 DEioi-a::ATio:;3       -                                            RESTRICTION'S
- >
                Cellulose rérénérce                ...........                        : . :    voir 1ère partie
          1
                Hur:i di f i ants
                                                                                               voir 1ère partie
                Apents d' ancrage
      -
                                                                                               voir 1ère partie                                       ·
                VernÎ3       :     . .
                                                                                               ^ 50 cg/ dr2 sur la face en contact avec le3 denrées
                                                                                               alimentaires                                         ,
                 Polvnères
                                                                                               Ç 50 rs/drP. au total sur la face en contact avec les
                                                                                               denrées alimentaires
                - Ethere '            ,           éthyliques , hydroxyéthyliques et hydro-
                   xypropyliques et méthy l iques- de cellulose
                - Hitratci de cellulose                .......                                 ^ 20 V4i/àr2 sur la face en contact avec les denrée»
                               •                 !                       :            .   .    alir.entaires ; taux çn azote entre 10,8 ? et 12,2 *
               – Polymeres , copolyr.erea et leurs r.élanges nréparée à partir                 conforr.encnt à la lcniolation nationale; en attenant .1 1
                   des r.ononères suivants : ...........                                       alcption des dispositions ccraunnutaires
                   Acétale de vinyle dérivés d' aldéhydee saturés ( Cj à Cg ) -                                                    <
                                                                                                                   .  ··                *           ·
    «
                  Acétate de.vinylè**'· ·
                  Ethers de vinyle des alkyles C ^ à Cl»
                  Acides : acrylique , crotonique , itaconique , maléique ,                             ■    -                                          ·
        '
                                 inéthacrylique et leurs esters
                                        • '   · t .    *,.·    -          '·
                  Butadi ene
                  Styrène                                  .
                  Kîthyl styrène
'
                  Chlorure de vinyle ......... . . ...... ....                                  conforr.'r.ent à la directive sur le CY 7° / 1 Î*2/CCE
                                                                                                J.O. LU , 15.2.1978 , p. 15
                  Chlorure de vinylidène                                                                                              '                   ·
                  îi i tri le acrylique                                                 '                                        »
                  Ni tri le r.'th acrylique                                                                                                               4 ■
                  Ethylènc , prepylène , butylène 1 et 2              ;
 ---pagebreak---                                                   - 7 -
                         D^ic.'-aNATio ;s
                                                                                         RESTRICTIONS
Ho g i ne s
                                                                    ^ 12^5 r.g/dn2 au total sur la face en contact avec 1
                                                                    denrees alicentaires
- Cascine                                                 "
- Colophane , colophane et /ou dinerisee et /ou hydrogénée
   et /ou disproportionnée et leurs esters des alcools rvéthyli-
   que , éthylicue et alcools polyvalents C2_Cg         ^es Plonges
   de ces alcools    .                    ~ '
- Colophane '^colophane et/ ou dinérisée et/ou hydrogénée et/ou
   disproportionnée condensée avec L' acide acrylique et/ou ca­
 . leique et/ou critique et/ou fur.arique et/ou bisphénol for-
   caldehyde et /ou phtalique et estérifiée avec les alcools né-
   thyliqué , éthylique , polyvalent de C2 à % et-le nélange de
   ces alcools
   Esters dérivés de bis ( 2-hydroxyéthyl ) éther avec les pro­
   duits d' addition de (i-pincne et/ou dipentcne et/ ou diter-
   pcne et anhydride naléique
- Gelatine alimentaire                          ;   .
   Huile de ricin et ses produits de déshydration , hydrogéna­
   tion et les produits de condensation avec le poly glycérine ,
   acides adipique , citrique , r.aléique , phtalique , sébacique
- Résines Damar ( Darar )
- Poly - 0-pintne ( résines terpéniques )
- Résine3 uréiques codifiées ( voir agents d' ancrage )
Plastifiants :                                                         12,5 Dg/ dc2 au total sur la face en contact avec
                                                                     denrées alimentaires
- Acetyl tributyl citrate
- Acetyl tri 2 ethylhexyl citrate
   Adipate de di-éthylhexyle [ Dioctyladipate ]
- Adipate de di-isobutyle et cli.n.butyle
 ---pagebreak---                                                        - 8 -
                             D£¡OMI:ÍA?IO::3                                                      RESTRICTIONS                             -
 - Butylbenzylphtalate '                           '   -
 - Butyl cyclohexyl phtalate
                                                                                    •   »...         I
- Butyl-m;; thy lcarboxybutylpht alate [ Butyl-phtalybutylglycolateî
"" Di . η . butyl et di-isobutyl Dhtalate.'                                                     •             " .           ' - ' ».
- Dicyclohexyl phtalate                                                          *
- Di-éthyl hexylphtalate                               \               - ·· ■'        ·                   ■ "     . –                '   '
- Di ( r.ethyl-cyclohexyl ) phtalate et ses isomères                                                   ■ V                     ,
  [ Sextolphtalate ]             ·                               ,                                                      • ·
                                                                     •                             .        ·                                -
                                                                                                                »                              ·
                                                                     ^ 2,5 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrees
    \2 EthylhexyIdi phenyl Ohosphate ^               ¿  *            al inent ai re s
- Glycerine cono-acétate [ Monoacétine ]
- Glycérine di-acétate [ Diacétine ]                                                                               »                   *
- Glycérine tri-acétate            [ Triacétineî .
- fíe thy1-hothyl carboxyé thyl phtalate                   .
    [ Me thylph talyé thy 1-gly colate ]
- Phtalini doé thylpropionate .... . . . . . . . . . . . ... < ^ m£/ dr£ sur la face en contact avec les denrees
                                                                     alimentaires
- Sëbaçate de di-butyle                                        ·
~ Sebaçate de di-éthylhexyle
    ÎDioctylsébaçate ]                                       ·
    Dirnrbutyl tartrate et di - iso-butyl tartrate
                              ..     ■        %
                   1 ·
                                                                                           Ζ                       ■ ^·
                                                                                         '  ' έ                     9
 ---pagebreak---                                                                          - 9 -
  } i :.::                                    Γ-πιο··ί::;:.τιο::3                                            P_"-Sthictic:;S
           A'i*r*a      r. J
                                                                                    K 6 r?./£-.? a\i total sur la face en contact avec les
                                                                                    denr--c3 al iront. ai res
            (a)                      2rl2 _ s 2li3      ^ re partie : .......       Kêrcs restrictir.ns particulières fixées dans 'la Ure
                                                                                    partie (>s qu-.nti tés en re/drJ? se rapportant toute­
                                                                                    fois a la face en ccntect avec lc3 denrées alicentaircï
                   ^JJltir3_S2'^ciriouen_r>our yemis :                              La qujvntit ? totale des substances ou ratières reprise »
                                                                                    dans chr-v-e ri^riqu? ( b ) r.e peut pas d' raasor ? r.,-/a '
056                                                                                 sur la fa;e en contact avec les denrées " alimentaires
           - 1 hexad-.'canol et 1-octaciocanol
 165       - ï.stcrs de3 acides £raa linéaires satiircs et non satures
                avec nerbre pair de carbor.e de Cg et C2 y inclus l' acide
                rieinol -.- ique avec les alcools linéaires éthylique , buty­
                lique , arylique et oleoyl
 \ 6\
           - Cires de l'ontana , comprenant les acides nontitniques ( Cpg
                'l           purifiés et / ou esters avec l' othanediol et /ou le
                 1-3 buianediol et/ou les sels de calcium et potassiun
 121
           ~ Cire do Cnpiauba
 12 Ibis   - Cire d' abeille
 121
           ~ Cire d' Eaparto                                          ^
121
           - Cire de Caniiellila
01
           - Pic^-thylpolysiloxftne                ..................               $ 1 E\£/ <în2 sur la face en contact avec les denréeo
                                                                                    alinentaires
199
               Iiuile de soja epoxydée (1 teneur en oxyrane entre 6 et 8 >)
125 / 1-2
               Paraffine raffinée et cires mcrocry3tallines raffinées
? C2bis        rçntx.Tythritol tétrastéarate
               ' •ono et bis ( octaJécyl - di ( éthylîneoxide )                     ^       c,v – sur la face en contact avec les denrfes
               phosphates ( Phos^mtes de stoaryl di-oxyothylJjne ]                  alirventai res
               Aciti*»-; al i :.l; itiqi;cj (C o -C tq ) eatérifié avec cono et /ou
               bis (2 hj'droxyéthyl ) a.~ine
                       3 ~ tvrt . butyl --* hy Iroyycnis -)!                        £ 0,0 *> 7 - ir.? sur la fr.ee en contact avec les denrees
             :
                    •"                 i 'id - P : A )