CELEX: 51998PC0055
Language: fr
Date: 1998-02-04
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de république populaire de Chine, d'Inde, de république de Corée, de Malaisie, de Taiwan et de Thaïlande

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     Bruxelles, le 04.02.1998
                                                     COM(1998) 55 final
                                                     98/ 0030 (ACC)
                                     Proposition de
                           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation
en acier inoxydable et de leurs parties originaires de république populaire de Chine,
       d'Inde, de république de Corée, de Malaisie, de Taiwan et de Thaïlande
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     I'Xrosi'DISMUUIS
 1)   Par le Règlement (l.iC) n° 1732/97, la Commission a imposé, le 5 septembre
       1997, des droits antidumping provisoires sur les importations d'articles de
      fixation en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine,
      d'Inde, de la République de Corée, de Malaisie, Taïwan et Thaïlande.
2)   Dans ses conclusions définitives, la Commission a pris en considération les
      principaux arguments soulevés par les parties intéressées à la suite de ses
     conclusions provisiores ainsi que les modifications apportées subséquemment à
      celles-ci.
3)   Néanmoins, les conclusions essentielles de la Commission, à savoir Pexistence
     d'un préjudice matériel subi par l'industrie communautaire en raison du
     dumping pratique sur les importations en provenance des pays considérés, sont
     confirmées.
4)    Les modifications adéquates ont été apportées aux marges de dumping, au vu
     des données supplémentaires fournies par les exportateurs concernés qui ont
     coopéré à l'enquête.
5)  De plus, un deuxième producteur de la République populaire de Chine a fait
     l'objet d'un traitement individuel.
6)   Des modifications sont également intervenues quant aux calculs des marges de
     sous-cotation des prix et de niveau d'élimination du préjudice pour tenir
    compte des données modificatives fournies par trois exportateurs (2 en Inde et
     1 à Taïwan) sur leurs ventes et prix à l'exportation.
7)  .lin application de l'Article 9 du Règlement du Conseil (EC) N° 384/96, la
    Commission propose en conséquence au Conseil d'appliquer des droits
    antidumping définitifs sur les importations d'articles de fixation en acier
     inoxydable originaires de la République populaire de Chine, d'Inde, de la
     Républiqe de ("orée, de Malaisie, Taïwan et Thaïlande et de collecter, à titre
     définitif, les droits imposés provisoirement.
             Pays/Société                                 Droit proposé
              République populaire de Chine
                Ninghbo Shyechang Metal Products          24,2%
                Power Van Industrial Co.                  13.6%
                All other companies                       74.7%
              Inde (droit résiduel)                     , 54.0%
                Lakshmi                                   19.8%
                kundan                                    47.4%
                Audlcjr                                I 11.2%
                                        1
 ---pagebreak---             Malaisie (droit rcsiducl)                  7%
             Tiggcs                                    5.7%
             Tong Hccr                                 7%
            Rcpubliquc de Cor6e (droit rdsiducl)      26.7%
             Deagil                                   24%
            Taiwan (droit rcsiduel)                   23.1%
             Arrow/level fasteners                     5.1%
             Sen (h.inj>                              11.1%
              long llvvci                             10.2%
             Kodex                                     K.K%
             (l,C                                      5.4%
             Min Hwci                                 10.2%
            Thailande (droit rcsiduel)                 8.4%
             ABP                                      8.4%
             Dura                                      2.7%
(8) Lois de la consultation du Comité antidumping sur l'imposition de mesures
    définitives, huit Liais membres se sont prononcés "pour", cinq 'contre" et deux
    n'ont pas donné leur avis
 ---pagebreak---                        REGLEMENT (CE) N° ..../98 DU CONSEIL
                                              du....
instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation
en acier inoxydable et de leurs parties originaires de république populaire de Chine,
        d'Inde, de république de Corée, de Malaisie, de Taiwan et de Thaïlande
Lit CONSEIL l)L L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1 et, notamment, son article 9 paragraphe 4,
vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
                             A. DISPOSITIONS PROVISOIRES
(1) Le règlement (CE) n° 1732/97 de la Commission2 (ci-après dénommé "le règlement
provisoire") a institué des droits antidumping provisoires sur les importations dans la
Communauté d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties relevant des
codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61, 7318 15 70 et
7318 16 30, originaires de la république populaire de Chine, d'Inde, de la république de
 Corée, de Malaisie, de Taiwan et de Thaïlande.
 1
     JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du
     6.12.1996, p. 2).
 2
     Jon°L 243 du 4.9.1997, p. 17.
 ---pagebreak---                               BL PROCEDURE ULTERIEURE
(2) A la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, certaines parties
intéressées ont présenté des commentaires par écrit.
(3) Les parties qui l'avaient demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la
Commission.
(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées
nécessaires pour ses conclusions définitives.
(5) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels
il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping définitifs et la
perception définitive des montants garantis par les droits provisoires. Un délai leur a
aussi été accordé afin qu'elles puissent faire leurs observations à la suite de cette
communication.
(6) Les commentaires faits oralement et par écrit ont été examinés et, le cas échéant, pris
en compte aux fins des conclusions définitives.
                C. PRODUIT CONCERNE ET PRODUIT SIMILAIRE
(7) Aux fins de ses conclusions préliminaires, la Commission a estimé que les éléments
de fixation en acier inoxydable produits et vendus en Inde, république de Corée,
Malaisie, Taiwan et Thaïlande et ceux exportés vers la Communauté à partir des pays
concernés, de même que ceux produits et vendus dans la Communauté par les
producteurs communautaires étaient des produits similaires au sens de l'article 1er
paragraphe 4 du règlement (CE) m° 384/96 (ci-après dénommé règlement de base), dans
la mesure où ils présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques
de base et sont destinés aux mêmes utilisations.
                                                  2-
 ---pagebreak--- (8) Certains exportateurs ont fait valoir (préalablement à l'institution des mesures
provisoires) que les écrous importés des pays concernés devaient être exclus de l'enquête
au motif que la Communauté ne produit pas ou ne produit guère ces articles.
(9) Toutefois, comme au stade provisoire, cette allégation n'est pas confirmée par les
résultats de l'enquête qui a mis en évidence que des écrous étaient fabriqués par des
producteurs communautaires. On a donc estimé qu'il n'était pas justifié d'exclure les
écrous du champ de la présente enquête.
(10) Un producteur-exportateur indien a fait valoir que les ventes intérieures d'un certain
type de vis en acier lin au carbone fabriquées par sa société devaient être utilisées pour
déterminer la valeur normale de certaines vis en acier inoxydable exportées vers la
Communauté au motif que ces types de vis étaient comparables. Or, l'enquête a démontré
que l'on ne pouvait considérer ces différents types de vis en acier comme des produits
similaires dans la mesure où leurs caractéristiques physiques sont différentes de celles du
produit exporté. Cette demande a donc été rejetée.
(11) Plusieurs producteurs-exportateurs de Taiwan ont contesté le fait que dans le
règlement provisoire, les éléments de fixation en acier inoxydable non normalisés avaient
été exclus du calcul du dumping alors que la Commission les avait considérés comme des
produits similaires. Comme on Ta rappelé au point 9 du règlement provisoire, la
Commission a estimé que les éléments de fixation normalisés étaient suffisamment
représentatifs pour servir de base pour la détermination du dumping de toutes les
exportations concernées dans la mesure où ils entraient pour plus de 70 % dans les
exportations totales d'éléments de fixation en acier inoxydable vers la Communauté.
Cette approche est confirmée pour toutes les sociétés à l'exception d'une d'entre elles.
Pour cette dernière, l'analyse a montré que les éléments de fixation en acier inoxydable
non normalisés représentaient une large majorité de ses exportations vers la CE. Il a donc
 été décide que le calcul du dumping pour cet exportateur devait être ajusté afin d'y
 inclure les éléments de fixation en acier inoxydable non normalisés.
 (12)    Aucun autre commentaire n'ayant été reçu en ce qui concerne la définition du
 "produit similaire", les conclusions concernant cet aspect, telles qu'elles figurent au point
 11 du règlement provisoire, sont confirmées.
                                                 -3
 ---pagebreak---                                         D. DUMPING
1.       Videur « « « î l e
         (a) Inde
( 13)    Une société a fait valoir que la Commission n'avait pas correctement déterminé sa
valeur normale construite dans la mesure où elle s'était appuyée sur une ventilation
inexacte pour le calcul du coût de production. Cette demande a été rejetée, la ventilation
utilisée par la Commission reflétant plus précisément le coût de la matière première que
celle proposée par la société concernée.
( 14)    Les deux autres producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fait valoir que la
méthode utilisée pour la détermination de la valeur normale, décrite au point 1S du
règlement provisoire, à savoir l'utilisation, chaque ibis que possible, des prix moyens
pondérés départ usine du producteur ayant coopéré ne permettait pas une comparaison
correcte avec leurs prix à l'exportation.
A ce sujet, il a été finalement établi que les valeurs normales basées sur les prix intérieurs
départ usine du seul producteur indien ayant coopéré et vendant des éléments de fixation
en acier inoxydable sur le marché intérieur n'étaient pas comparables avec les prix à
l'exportation des deux producteurs-exportateurs. Cela était dû à un classement incorrect
par cette société des différents types d'éléments de fixation en acier inoxydable vendus
sur le marché intérieur, ce qui rendait la comparaison inappropriée.
Pour ces deux sociétés, la Commission a donc calculé une valeur normale construite pour
tous les types de fixations en acier inoxydable exportés vers la Communauté au cours de
la période d'enquête. Pour ce faire, on s'est fondé sur le prix de revient des types
exportés, majorés d'un montant raisonnable au titre des frais de vente, des frais généraux
et des dépenses administratives et de la marge bénéficiaire. La méthode appliquée pour la
détermination de ce montant est la même que celle utilisée au stade provisoire, c'est-à-
dire qu'elle se fonde sur les données du seul producteur ayant coopéré qui effectue des
ventes du produit concerné sur le marché indien. Néanmoins, la valeur normale de ce
producteur indien ayant changé, le montant des frais de vente, d-s dépenses
                                                 -4-
 ---pagebreak--- administratives, des frais généraux et de la marge bénéficiaire a été corrigé en
conséquence.
         (h) Corée
(15)     En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions provisoires sont
confirmées.
         (c) Malaisie
(16)     Un producteur-exportateur malais a contesté la méthode utilisée pour déterminer
le montant des dépenses administratives, frais de vente et frais généraux et de la marge
bénéficiaire lors de la construction de la valeur normale. On observera que conformément
a l'article 2 paragraphe 6 du règlement de base, les frais de vente, dépenses
administratives et frais généraux se fondent sur les données relatives à cette société alors
que la marge bénéficiaire s'appuie sur la marge bénéficiaire moyenne pondérée du
groupe dont fait partie la société.
A ce sujet, on a estimé que le fait que les quantités de ventes intérieures ne soient pas
représentatives n'est pas suffisant en soi pour écarter des données relatives à ces ventes
dans le contexte de l'article 2 paragraphe 6 sous c) du règlement de base. Dans ce cas
particulier, l'enquête a montré que les dépenses administratives, frais généraux et frais de
vente de la société étaient proches du montant moyen des frais et dépenses
correspondants établis pour toutes les sociétés ayant fait l'objet de l'enquête dans le cadre
de la procédure, ainsi qu'on l'a souligné au point 18 du règlement provisoire. On a donc
estimé que l'utilisation de ce montant était la méthode la plus raisonnable. En ce qui
concerne les bénéfices de la société, ils s'écartaient sensiblement de ceux établis pour les
autres producteurs, ce qui pourrait s'expliquer par le fait que cette société est une filiale à
100 % d'un groupe étranger, de sorte que l'on a estimé que les ventes effectuées sur le
marché intérieur ne pouvaient pas constituer une base raisonnable pour leur
détermination. Dans ces circonstances, la Commission a estimé que la méthode utilisée
dans le règlement provisoire (fondée sur la marge bénéficiaire établie pour le produit
concerné et pour le groupe auquel appartenait la société) restait le moyen le plus
approprié de cerner la réalité économique de cette société et de déterminer le bénéfice
réalisé sur les ventes effectuées en Malaisie. En conséquence, la demande a été rejetée.
 ---pagebreak--- (17)     La même société a reproché à la Commission de ne pas avoir tenu compte des
ventes intérieures non bénéficiaires lors du calcul de la marge bénéficiaire à utiliser pour
la valeur normale construite. On rappellera que pour certains types de produits, les ventes
intérieures réalisées à perte représentaient plus de 20 % du volume total des ventes
intérieures de ces mêmes types. Les ventes à perle n'étaient donc pas effectuées au cours
d'opérations commerciales normales et ne pouvaient donc être prises en considération
pour la détermination de la marge bénéficiaire.
         (d) Taiwan
( 18)     Trois producteurs-exportateurs se sont opposés à la méthode utilisée pour
déterminer la valeur normale telle qu'elle est décrite au point 20 du règlement provisoire.
Ils ont fait valoir que la valeur normale aurait dû être construite plutôt que fondée sur les
prix pratiqués par les autres producteurs à Taiwan.
Conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement de base, la valeur normale se
 fonde en général sur les prix intérieurs. Ce n'est qu'en l'absence de ventes intérieures
représentatives effectuées par d'autres producteurs ou si les prix de ces ventes ne sont pas
adéquats que la valeur normale est construite conformément a l'article 2 paragraphe 3 du
règlement de base, lin outre, les exportateurs en question n'ont pas précisé les raisons
pour lesquelles le recours au prix des autres exportateurs n'aurait pas été adéquat. Par
conséquent, la valeur normale a été déterminée, chaque fois que possible, sur la base des
prix intérieurs des autres sociétés taiwanaises.
(19)     Deux producteurs-exportateurs ont estimé que la marge bénéficiaire utilisée pour
les valeurs normales construites était trop élevée et fait valoir que la Commission n'avait
pas fourni suffisamment d'informations sur la méthode de calcul de cette marge
bénéficiaire. A cet égard, on observera que la Commission a présenté un tableau succinct
des données utilisées pour le calcul de la marge bénéficiaire moyenne. Ces données
 provenant d'autres sociétés taiwanaises, il n'était pas possible de divulguer davantage de
détails dès lors que, conformément à l'article 19 paragraphe 4 du règlement de base, une
 telle divulgation doit tenir compte de l'intérêt légitime des parties intéressées à ce que
 leurs secrets d'affaires ne soient pas révélés.
                                                  -6
 ---pagebreak--- (20)     Comme en Malaisie, un producteur-exportateur a fait valoir que les ventes
intérieures non bénéficiaires devaient être prises en considération lors des calculs de la
marge bénéficiaire à utiliser pour la valeur normale construite. Cette demande a été
rejetée pour les motifs précisés dans le point ci-dessus concernant la Malaisie.
(21 )     Deux producteurs-exportateurs ont critiqué le fait que dans le cas de ventes
intérieures réalisées par une société de revente liée, la valeur normale avait été établie sur
la base des prix auxquels le produit était revendu pour la première fois à un client
indépendant. Ils ont fait valoir que si les produits étaient vendus à une société liée, les
prix pratiqués étaient indépendants, c'est-à-dire que les produits étaient écoulés au cours
d'opérations commerciales normales au sens du troisième aliéna de l'article 2 paragraphe
1 du règlement de base. Il était donc demandé que les prix payés par la société de revente
liée soient utilisés pour le calcul de la valeur normale. Or, l'analyse des prix des ventes
de ces deux producteurs liés auprès de clients tant liés qu'indépendants n'a pas montré
que les prix pratiqués à l'égard des clients liés étaient réellement indépendants. Dans ces
circonstances, la demande devait être rejetée.
         (e) Thaïlande
(22) Une société thaïlandaise a fait valoir que certains montants liés aux exportations
avaient été inclus dans les frais généraux, frais de vente et dépenses administratives
utilisés pour construire la valeur normale et qu'ils devaient donc être exclus. Après
vérification, la Commission a fait droit à cette demande et modifié le calcul des coûts de
production en conséquence.
(23)     On observera que cette modification a également influencé la détermination en ce
qui concerne la deuxième société, ce montant de dépenses administratives, frais généraux
et frais de vente ayant été utilisé pour construire sa valeur normale.
(24)     La même société a allégué que l'utilisation de la valeur normale construite n'était
pas appropriée lorsqu'il y avait des ventes de types similaires sur le marché intérieur. Cet
argument n'a pu être accepté dans la mesure où les différences entre les types exportés et
les types proposés étaient plus que mineures. Par conséquent, une comparaison sur la
base proposée par cette société aurait nécessité des ajustements au titre des différences
                                                  -7
 ---pagebreak--- des caractéristiques physiques d'une telle importance que la comparaison n'aurait plus
été correcte.
(25)     Il convient de rappeler qu'en ce qui concerne la troisième société thaïlandaise qui
avait été soumise provisoirement à un droit individuel, il n'a finalement pas été possible
d'établir une marge de dumping définitive, car elle exportait une quantité négligeable
d'éléments de fixation en acier inoxydable qui n'étaient pas produits en Thaïlande.
         (f) République populaire de Chine
         i) Pays analogue
(26)     l Jne société de I long Kong ayant coopéré qui exportait des éléments de fixation
en acier inoxydable originaires de la république populaire de Chine a proposé que ses
 ventes intérieures effectuées à Hong Kong soient utilisées pour déterminer la valeur
 normale pour la république populaire de Chine plutôt que les données relatives à Taiwan
 qui avait été choisi comme pays analogue. En l'absence de nouveaux arguments pour
justifier le choix de Hong Kong en tant que pays analogue et les ventes intérieures de
 cette société représentant moins de 5 % du volume total des exportations chinoises vers la
 Communauté, la proposition a été rejetée.
          ii) Modification de la valeur normale
 (27)     En ce qui concerne la société susvisée, on observera que les modifications
 apportées a la valeur normale de Taiwan ont influencé les calculs de sa propre valeur
 normale.
          (g) Conclusion
 (28)    Les autres conclusions figurant sous les n°s 12 à 28 du règlement provisoire
 concernant la détermination de la valeur normale sont confirmées.
 2.       Prix à l'exportation
          (a) Inde
 (29)     Comme l'indique le point 29 du règlement provisoire, les prix à l'exportation du
 producteur indien, qui écoulait le produit concerné à l'exportation par l'intermédiaire
 ---pagebreak--- d'une société commerciale, ont été établis sur U. hase des prix pratiqués-à f égard de ccat
dernière. Cette société a contesté les ajustements opérés sur ces prix à l'exportation.
Cependant, après vérification et compte tenu de toutes les informations disponibles, on a
conclu que l'approche adoptée au stade provisoire était inappropriée, le prix pratiqué à
l'égard de la société commerciale n'étant pas fiable en raison de l'existence d'une
association ou d'un arrangement compensatoire entre le producteur et cette société. Au
stade définitif, les prix à l'exportation ont donc été basés sur les prix pratiqués à l'égard
du premier client indépendant dans la CE.
        (b) Taiwan
(30)    Aucun argument n'ayant été présenté à l'exception de ceux concernant les
modifications relatives aux produits concernés mentionnées au point 8, les conclusions
figurant au point 33 du règlement provisoire sont confirmées.
        (c) République populaire de Chine
        i) Traitement individuel
(31 )    Les six sociétés ayant coopéré et auxquelles un traitement individuel avait été
refusé ont réitéré leur demande à cet égard. Toutefois, une seule de ces six sociétés a
apporté des éléments de preuve supplémentaires de poids à l'appui de sa demande. Après
un examen approfondi de ces éléments de preuve, on a conclu que cette société jouissait
d'une certaine indépendance juridique et dans les faits, étant ainsi à l'abri de l'influence
de l'État comme n'importe quelle société dans une économie de marché. Un traitement
individuel a donc été accordé à cette société.
(32)    Les cinq autres sociétés ayant coopéré n'ont pas présenté d'éléments de preuve
supplémentaires pertinents à l'appui de leur demande de traitement individuel. Il a donc
été confirmé que ces sociétés n'étaient pas suffisamment indépendantes de l'État chinois
pour leurs opérations, compte tenu notamment du fait que quatre d'entre elles étaient des
co-entreprises dont le partenaire chinois était une entreprise d'État. La dernière n'a pas
démontré davantage que ses opérations étaient suffisamment indépendantes des autorités
chinoises.
 ---pagebreak---  Dans ces circonstances, la demande de traitement individuel présentée par ces cinq
 sociétés a été rejetée.
          ii) Utilisation des statistiques Eurostat pour les prix à l'exportation
 (33)     Certaines parties intéressées ont contesté l'utilisation des statistiques Eurostat par
 la Commission pour la détermination des prix à l'exportation. Elles ont fait valoir que les
 statistiques Eurostat étaient fortement surestimées et que les sept sociétés ayant coopéré
 en république populaire de Chine et à Hong Kong représentaient en fait la majorité des
 exportations concernées et étaient donc représentatives.
Ces parties n'ont cependant pas apporté la preuve de l'inexactitude des statistiques
 Eurostat et n'ont pas davantage proposé de statistiques alternatives fiables. En outre, la
Commission a examiné le problème de l'exactitude des statistiques Eurostat en prenant
contact avec Eurostat, les autorités douanières nationales et les importateurs européens
concernés. Cette enquête a confirmé que les statistiques Eurostat représentaient la source
d'information la plus fiable pour l'enquête en cours. Par conséquent, la méthode utilisée
pour la détermination provisoire est confirmée.
          (d) Corée, Malaisie et Thaïlande
(34)      En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions provisoires sont
confirmées.
3.        Comparaison
         {a) Inde
(35)      S'agissant des deux sociétés indiquées au point 29, il a fallu, pour comparer
équitablement la valeur normale et le prix à l'exportation, ajuster ce dernier afin de tenir
compte des activités de la société commerciale. La fonction de cette dernière pouvant être
considérée comme analogue à celle d'un négociant travaillant à la commission, un
ajustement a été opéré sur la base des frais généraux, dépenses administratives et frais de
vente de cette société et d'un montant raisonnable de bénéfices. Le montant ainsi établi a
été déduit des prix pratiqués par la société commerciale à l'égard des clients indépendants
dans la Communauté.
                                                    10
 ---pagebreak--- (36)     Ces sociétés prétendaient également que l'on n'avait pas tenu compte
suffisamment de la ristourne des droits. A cet égard, on rappellera qu'elles n'ont pas
présenté des éléments de preuve concluants à l'appui de leur allégation selon laquelle tout
l'acier inoxydable utilisé pour la production des éléments de fixation, y compris de ceux
qui étaient vendus sur le marché intérieur, contenait des matières premières importées
pour lesquelles des droits étaient acquittés conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous
b) du règlement de base. La conclusion figurant au point 42 du règlement provisoire est
donc confirmée.
(37)     De ces deux sociétés, celle qui produisait et vendait le produit concerné sur le
marché intérieur a réitéré la demande énoncée au point 41 du règlement provisoire
concernant l'ajustement au titre du coût du crédit. La société concernée n'ayant pas
apporté de nouveaux éléments de preuve, la conclusion du point 41 du règlement
provisoire est confirmée.
(38)     Ces mêmes sociétés ont également demandé un ajustement au titre du stade de
commercialisation au motif que les ventes intérieures étaient effectuées auprès de
négociants et d'utilisateurs finals alors que les ventes à l'exportation étaient opérées
auprès de négociants uniquement. Les sociétés ont apporté des éléments de preuve
suffisants afin de démonter qu'une partie des ventes intérieures étaient effectuées à un
niveau de commercialisation différent des exportations et que cette différence affectait la
comparabilité des prix. De fait, il y avait des différences nettes et constantes entre les
fonctions et les prix des deux sociétés pour les deux stades de commercialisation
différents. Par conséquent, il a été fait droit à la requête et le calcul a été basé sur une
comparaison entre les ventes intérieures et les exportations à destination des négociants
uniquement lorsque ces dernières étaient réalisées en quantités suffisantes pour être
représentatives.
         (b) Malaisie
(39)     Un producteur-exportateur malais a demandé un ajustement au titre de la
conversion des monnaies pour les exportations et souhaité que le taux de change en
vigueur à la date du paiement soit utilisé. Cette demande a été rejetée au motif que
conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous j) du règlement de base, le taux de change
                                                    11
 ---pagebreak--- à prendre en considération peut être soit celui en vigueur à la date figurant sur la facture,
à la date du contrat, à la date de la commande ou de la confirmation de la commande,
mais non celui en vigueur à la date du paiement.
         (c) Taiwan
(40)     Les producteurs-exportateurs indiqués au point 19 qui avaient demandé que la
valeur normale soit construite plutôt que basée sur les prix des autres producteurs ont
prétendu que si cette demande était rejetée, un ajustement devait être opéré au titre des
différences entre les stades de commercialisation puisque le produit concerné était vendu
a des détaillants sur le marché intérieur alors que le produit exporté l'était à des
négociants. Cette demande a été rejetée dans la mesure où les prix utilisés étaient ceux de
producteurs à qui on avait déjà refusé dans des circonstances comparables le même type
d'ajustement au titre du stade commercial.
(41)     Deux producteurs-exportateurs liés ont demandé un ajustement au titre de la
conversion des monnaies analogue à celui évoqué au point 39. La demande a été rejetée
pour les mêmes motifs que ceux indiqués dans ce même point.
(42)     Ces deux sociétés liées ont demandé un ajustement au titre du coût du crédit pour
les ventes effectuées sur le marché intérieur et souhaité que la date effective du paiement
soit utilisée. Cette demande a été rejetée pour les motifs déjà indiqués au point 41 du
règlement provisoire.
         (d) Corée, Thaïlande, république populaire de Chine
(43)     En l'absence de nouveaux arguments, la méthode provisoire est confirmée.
4.       Marges de dumping
          (a) Généralités
 (44)     En l'absence de tout nouvel argument concernant la détermination de la marge de
 dumping, la méthode exposée aux points 45 à 47 du règlement provisoire est confirmée.
 Sur cette base, les marges de dumping s'établissent de la manière suivante:
           (b) Inde
                                                 -12-
 ---pagebreak--- (45)     ( 'ompte tenu des changements dans les calculs rappelés ci-dessus, on a établi que,
N'agissant des deux producteurs-exportateurs en Inde qui ne vendaient pas le produit
concerné sur le marché intérieur, la structure de leurs prix à l'exportation fluctuait
considérablement dans le temps et qu'un calcul fondé sur la moyenne pondérée ne
refléterait pas intégralement leurs pratiques de dumping. La nouvelle valeur normale
moyenne pondérée a donc été comparée aux prix de toutes les exportations individuelles.
(46)     Les marges de dumping exprimées en pourcentage du prix CAF, frontière de la
Communauté, s'établissent de la manière suivante:
       - Audler Fasteners, Vasai                                               11,2%
       - Lakshmi Precision Screws Ltd., Rothak                                 19,8%
       - Kundan Industries Ltd., Vasai / Tata Ex port Ltd., Mumbai             47,4%
(47)     La marge de dumping définitivement établie pour les exportateurs indiens autres
que ceux qui ont coopéré à l'enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF, frontière de
la Communauté, s'établit à 54,0%.
         (c) Corée
(48)     A défaut de tout commentaire de l'unique producteur-exportateur ayant coopéré
en Corée, sa marge de dumping reste inchangée et s'établit, en pourcentage du prix CAF,
frontière de la Communauté, à:
       - Daegil Trading Co. Ltd., Seoul                        .               24,0%
La marge de dumping définitive établie pour les producteurs-exportateurs coréens autres
que celui qui a coopéré à la présente enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF,
frontière de la Communauté, est de 26,7 %.
         (d) Malaisie
 (49)    Un producteur-exportateur malais a contesté l'existence d'une configuration de
 ses prix à l'exportation sensiblement différente selon les périodes, au sens de l'article 2
 paragraphe 11 du règlement de base. Cet exportateur a souligné que la baisse constante
 de ses prix à l'exportation au cours de la période d'enquête pouvait s'expliquer par un
                                                 -13-
 ---pagebreak--- reflux parallèle du coût des matières premières. Si les coûts mensuels moyens avaient été
utilisés pour le calcul du dumping plutôt qu'un coût annuel moyen, la configuration
susvisee aurait disparu. Compte tenu des éléments de preuve présentés, la demande a été
acceptée et la marge de dumping pour celte société a été établie sur une base de moyenne
à moyenne aux fins de la détermination définitive. Une société malaise a offert un
engagement sur la base de l'article 8 du règlement de base. Après avoir consulté la
Commission, cette société a cependant retiré son offrre.
Les marges de dumping définitives établies pour les producteurs-exportateurs malais
ayant coopéré, exprimées en pourcentage du prix CAF,frontièrede la Communauté,
s'établissent comme suit:
       - Tong Heer Fasteners Co., Sdn. Bhd., Penang                             7,0%
       - Tigges Stainless Steel Fasteners (M) Sdn. Bhd.                         5,7%
(50)     La marge de dumping définitive établie pour les producteurs-exportateurs malais
autres que ceux qui ont coopéré à la présente enquête, exprimée en pourcentage du prix
CAF, frontière de la Communauté, est de 7.0%.
         (e) Taiwan
(51 )    Certains producteurs-exportateurs de Taiwan n'ayant pas coopéré ont soumis des
renseignements à la Commission concernant leurs prix à l'exportation afin de démontrer
que si ces prix avaient été utilisés pour le calcul du droit résiduel, ce dernier aurait été
beaucoup plus faible. Tout en admettant qu'elles devaient être considérées comme des
parties n'ayant pas coopéré, ces sociétés ont demandé que leurs données soient
néanmoins prises en considération dans le cadre des données disponibles au sens de
l'article 18 paragraphe 1 du règlement de base. Cette demande n'est pas acceptable, car
elle reviendrait à récompenser le refus de coopération et pourrait aboutir à des
conclusions peu fiables en raison de la sélection des renseignements fournis. En outre,
conformément à l'article 18 paragraphe 3 du règlement de base, les renseignements
 fournis par une partie intéressée ne doivent pas être écartés à condition, entre autres,
 qu'ils soient présentés en temps utile, et soient contrôlables. Or, aucune de ces conditions
n'est remplie en l'espèce.
                                                   14
 ---pagebreak--- (52)     Les mêmes sociétés n'ayant pas coopéré ont contesté le fait qu'une marge de
dumping unique avait été retenue pour les deux sociétés taiwanaises liées, alors que le
droit résiduel était fondé sur la marge individuelle établie pour une de ces sociétés liées,
cette marge étant par ailleurs la plus élevée établie pour Taiwan. Cependant, le fait
qu'une marge de dumping moyenne soit retenue pour un groupe de sociétés liées afin
d'éviter le contournement n'a aucune incidence sur la détermination du droit applicable
aux sociétés n'ayant pas coopéré. La demande a donc été rejetée.
(53)     Pour trois producteurs-exportateurs de Taiwan, la nouvelle valeur normale
moyenne pondérée a été comparée avec les prix de toutes les exportations individuelles,
car il avait été établi que la configuration des prix à l'exportation variait sensiblement
selon les périodes et qu'un calcul fondé sur la moyenne pondérée n'aurait pas reflété
toute l'ampleur des pratiques de dumping.
(54)     I AÏS marges de dumping définitives établies pour les deux producteurs-
exportateurs taiwanais ayant coopéré, exprimées en pourcentage du CAF, frontière de la
Communauté, s'établissent de la manière suivante:
       - Arrow Fastener Co. Ltd./ Level Fastener Co. Ltd., Taipei                5.3%
       - CLC Industrial Co Ltd., Taiwan                                           5.4%
       - Min Hwei, Kaohsiung                                                    10.2%
       - Rodex Fasteners Corp., Chung Li                                         8.8%
       - Sen ( 'hang, Tao Y iicn                                                  11,1%
       - Tong Hwei, Kaohsiung                                                    10.2%
(55)     La marge de dumping définitive établie pour les producteurs-exportateurs
taiwanais autres que ceux qui ont coopéré à l'enquête, exprimée en pourcentage du prix
CAF, frontière de la Communauté, est de 23,1 %.
         (f) Thaïlande
(56)     Compte tenu des modifications apportées à la valeur normale rappelée ci-dessus,
 les marges de dumping définitives établies pour les deux producteurs-exportateurs
                                                 - 15-
 ---pagebreak--- thaïlandais ayant coopéré, exprimées en pourcentage du prix CAF,frontièrede la
Communauté, s'établissent de la manière suivante:
       A.B.P. Stainless Steel Fastener Co Ltd                                 8,0%
       DURA Fastener Co Ltd                                                   2,7%
(57)      La marge de dumping définitive établie pour les producteurs-exportateurs
thaïlandais autres que ceux qui ont coopéré à la présente enquête, exprimée en
pourcentage du prix CAF, frontière de la Communauté, est de 8.0^%.
         (g) République populaire de Chine
(58)      En ce qui concerne la société de la république populaire de Chine à qui le
bénéfice d'un traitement individuel n'a été accordé qu'au stade définitif, la valeur
normale moyenne pondérée FOB, frontière nationale de Taiwan, a été comparée avec ses
propres prix moyens pondérés FOB à l'exportation, frontière nationale de la Chine, au
même stade de commercialisation.
Quatre sociétés ayant coopéré auxquelles le bénéfice d'un traitement individuel n'avait
pas été accordé ont offert un engagement sur la base de l'article 8 du règlement de base.
Normalement cependant, des engagements ne sont pas acceptés de la part de sociétés
 n'opérant pas dans des pays à économie de marché. En outre, en l'espèce, le risque de
contournement est élevé et il faut observer que le bénéfice du traitement individuel avait
 été refusé à ces sociétés précisément parce que l'on considérait qu'elles n'opéraient pas
 dans des conditions normales d'économie de marché. Dans ces circonstances,
 l'engagement proposé ne pouvait être accepté.
 La marge de dumping définitive, exprimée en pourcentage du prix CAF, frontière de la
 Communauté, s'établit de la manière suivante:
        - Ningbo Shyechang Metal Products                                     24.2%
 En ce qui concerne la société qui avait déjà bénéficié d'un traitement individuel dans le
 règlement provisoire, la marge de dumping définitive basée sur la valeur normale
 modifiée pour Taiwan, exprimée en pourcentage du prix CAF, frontière de la
 Communauté, s'établit de la manière suivante:
                                                 - 16-
 ---pagebreak---                                                   • *-*• w.;.ii«flW'«-*.3WFrs(w
        Power Van Industrial Co. Ltd                                            13,6%
(59)    Pour les producteurs-exportateurs chinois autres que ceux mentionnés ci-dessus,
la marge de dumping définitive basée sur la valeur normale modifiée pour Taiwan,
exprimée en pourcentage du prix CAF, frontière de la Communauté, est de 78,0%.
                                      E. PREJUDICE
       I. Evaluation conjointe des effets des importations effectuées en dumping
(60)     Des représentants de certains exportateurs indiens ont fait valoir que les
importations en provenance d'Inde ne devaient pas être cumulées avec les importations
du produit concerné en provenance de la république populaire de Chine, de Malaisie, de
la république de Corée, de Taiwan et de Thaïlande et devaient être exclues du champ de
la procédure. Celte demande s'appuyait sur le fait que l'augmentation du volume et de la
part de marché des importations en provenance d'Inde n'était pas comparable avec celle
des autres pays tiers concernés et que le volume des importations en provenance d'Inde
au cours de la période d'enquête était inférieur à celui de 1995 (1,5 %). En outre, il a été
prétendu que la part de marché détenue par l'Inde au cours de la période d'enquête
(2,9 %) était négligeable "dans le contexte général du commerce du produit concerné".
(61)     A ce sujet, l'enquête a démontré que le volume des importations en provenance
d'Inde au cours de la période d'enquête était important, comme l'était le volume des
 importations en provenance des autres pays concernés. En outre, si on extrapole le
 volume des importations en provenance d'Inde au cours de la période d'enquête (onze
 mois) sur une période de douze mois et si on le compare avec les niveaux de 1995, ce
 volume a effectivement augmenté. Par ailleurs, conformément aux articles 5 paragraphe 7
 et 9 paragraphe 3 du règlement de base, une part de marché de 2,9 % ne saurait être
 considérée comme négligeable.
 (62)     Compte tenu de ce qui précède, on conclut que les importations du produit
  concerné en provenance d'Inde doivent être examinées conjointement avec celles en
  provenance des autres pays concernés.
                                                  17
 ---pagebreak--- 2.       Prix des importations effectuées en dumping sur le marché de la
         Communauté
(63)     Les exportateurs indiens ont allégué que les importations du produit concerné
originaires d'Inde n'avaient pas causé de préjudice à l'industrie communautaire, dans la
mesure où leurs prix moyens étaient restés stables pendant une grande partie de la
période considérée et avaient augmenté de 19 % entre 1994 et 1996.
(64)     L'enquête a mis en évidence que les prix moyens pondérés des importations
indiennes étaient restés relativement stables entre 1992 et 1994, mais à un niveau
extrêmement bas et sensiblement inférieur au niveau des prix des producteurs de la
Communauté, même si l'on tient compte de leur hausse ultérieure. Il faut aussi rappeler
que des niveaux considérables de sous-cotation ont été établis au cours de la période
d'enquête.
(65)     Des allégations analogues ont été faites par les exportateurs de Taiwan, à savoir
que les prix des importations en provenance de Taiwan étaient restés stables au cours de
la période considérée.
Une fois encore, les prix des importations taiwanaises ont manifesté une certaine
stabilité, mais à un niveau extrêmement bas. Les éléments de fixation en acier inoxydable
de Taiwan étaient importés en quantités considérables et présentaient une sous-cotation
sensible par rapport aux prix des producteurs communautaires au cours de la période
d'enquête.
3.       Sous-cotation des prix
(66)     La base du calcul de la sous-cotation des prix est exposée au point 65 du
règlement provisoire.
(67)     Toutefois, de nouvelles informations concernant les exportations et leurs prix ont
été fournies par trois exportateurs (deux Indiens et un Taiwanais). Les marges de sous-
cotation révisées ont été établies sur la base de ces nouvelles données.
(68)     Le bénéfice du traitement individuel ayant clé accordé à un deuxième exportateur
chinois ayant coopéré, une mage de sous-cotation individuelle a été calculée pour
 ---pagebreak---  l'exportateur concerné et une marge de sous-cotation révisée établie pour les cinq
exportateurs chinois restants qui ont coopéré.
(69)     Par ailleurs, les ajustements du prix à l'exportation CAF qui avaient été accordés
à tous les exportateurs (afin de tenir compte des frais supportés après l'importation) ont
été recalculés, ce qui a entraîné une modification mineure des marges de sous-cotation
provisoirement établies.
(70)     Les marges de sous-cotation révisées sont exprimées, comme dans le règlement
provisoire, en pourcentage des prix de l'industrie communautaire (au niveau départ
usine). Elles s'établissaient de la manière suivante:
        Pays                                           Marge de sous-cotation
       Republique Populaire deChine                    de 39,4% à 39,8%
       Malaisie                                       de 21,8% à 42,5%
       Taiwan                                         de 17,8% à 60,9%
        Inde                                          de 23,6% à 36,6%
       Corée                                                  22,7%
       Thaïlande                                      de 25% à 33,5%
(71)     Une marge de sous-cotation des prix moyenne pondérée générale pour l'ensemble
des pays concernés de 28,7 % a été établie pour la période d'enquête.
4.       Situation de l'industrie communautaire
4.1.     Production, capacité, taux d'utilisation des capacités et parts de marché
(72)     Les exportateurs chinois ont prétendu que le préjudice subi par l'industrie
communautaire était imputable à l'augmentation de la production et de la capacité de
 production des producteurs concernés au cours de la période considérée, surtout en 1994.
                                                    19
 ---pagebreak--- (73)     Or, l'enquête a démontré que la consommation du produit concerné s'était accrue
de 75 % entre 1992 et 1996. Même si la capacité a augmenté de 91 % (essentiellement en
raison de l'acquisition par un producteur communautaire à l'origine de la plainte des
installations de production d'un producteur non plaignant), la production de l'industrie
communautaire n'a progressé que de 48 %. Par ailleurs, les taux d'utilisation des
capacités ont régressé de 18 points. La part de marché des producteurs communautaires a
perdu sept points au cours de la période considérée alors que celle des exportateurs
concernés progressait de 16,5 points. L'enquête a montré que l'industrie communautaire
n'était pas en mesure d'exploiter pleinement la croissance de la consommation en raison
du volume élevé et des bas prix des importations faisant l'objet d'un dumping.
4.2.     Stocks
(74)     Les exportateurs chinois ont fait valoir que l'augmentation des stocks des
producteurs communautaires était due à un accroissement de la production des éléments
de fixation en acier inoxydable au cours d'une période où "aucune progression de la
consommation ne permettait d'absorber cette production supplémentaire".
(75)     L'enquête a mis en évidence qu'il n'en était rien, ainsi que le confirme l'évolution
de la consommation décrite au point précédent. De fait, la progression de la
consommation (75 %) a été beaucoup plus marquée que celle de la production (48 %.) et
 des ventes (27 %) de l'industrie communautaire.
 4.3.    Prix
 (76)    Les exportateurs chinois ont en outre prétendu que (contrairement à ce qui
précède), si la consommation a augmenté entre 1992 et 1996, la Commission a omis de
tenir compte de l'accroissement des capacités de production des producteurs de la
 Communauté et que, dans ces circonstances, il ne fallait pas s'attendre à une hausse
 spectaculaire des prix.
 (77)    Cet argument n'apparaît pas particulièrement pertinent et omet de prendre en
 compte le fait que, malgré un accroissement des capacités de production et une
 progression générale négligeable des prix de l'industrie communautaire, l'augmentation
                                                  20-
 ---pagebreak--- des ventes n'a pas suivi le rythme de celle de la consommation et que l'industrie
communautaire a perdu des parts de marché au cours de la période considérée.
4.4.     Rentabilité
(7K)    On a allégué que l'on avait exagéré les problèmes de l'industrie communautaire
dans le règlement provisoire et des renseignements différents ont été fournis par les
représentants des exportateurs témoignant de la bonne santé financière générale de
chacun des cinq producteurs à l'origine de la plainte.
(79)    Les renseignements fournis concernaient les cinq sociétés et des périodes
antérieures et allant jusqu'à la période d'enquête. Toutefois, les informations relatives à
la rentabilité au cours de la période d'enquête n'ont été présentées que pour un seul des
producteurs à l'origine de la plainte et étaient donc incomplètes. Pour ce producteur,
l'information confirme les faits établis au cours de l'enquête, à savoir un brusque et
important recul de la rentabilité au cours de la période d'enquête. En outre, l'enquête a
mis en évidence que ce recul avait frappé chacun des autres producteurs à l'origine de la
plainte au cours de la période d'enquête. L'argument est donc rejeté.
4.5.    Emploi
(80)    On a soutenu qu'en dépit d'investissements lourds dans l'automatisation de la
production, le nombre de salariés dans l'industrie communautaire s'était accru de 16 %
pendant la période considérée (passant de 325 à 378) et que cette progression de l'emploi
montre que l'industrie communautaire ne subit pas un préjudice important.
(81 )    L'enquête a mis en évidence qu'en dépit de ces investissements lourds dans le
matériel de production (ce qui a nécessité des emplois supplémentaires) et un bond de la
productivité de 10 % entre 1992 et la période d'enquête, l'industrie communautaire avait
enregistré une perte de parts de marché et une détérioration grave de sa situation
financière.
5.      Conclusion en ce qui concerne le préjudice
(82)    Il convient de rappeler que selon l'article 3 paragraphe 5 du règlement de base,
 aucun des facteurs de préjudice indiqués ci-dessus ne constitue nécessairement à lui seul
                                                 -21-
 ---pagebreak--- une base de jugement déterminante en ce qui concerne l'impact des importations
effectuées en dumping sur la situation de l'industrie communautaire.
(83)     A cet égard, on observera que si la production et les ventes de l'industrie
communautaire se sont accrues, on ne saurait en conclure que l'industrie communautaire
n'a pas subi de préjudice, dans la mesure où la consommation sur le marché de la
Communauté a progressé bien plus rapidement encore. En outre, la part de marché
détenue par les importations effectuées en dumping a augmenté de 17 % (pour passer à
50,1 %) au cours d'une période pendant laquelle la part de marché de l'industrie
communautaire a régressé de 7 % (pour tomber à 19 %) et sa rentabilité a enregistré un
brusque et net reflux.
(84)     A la lumière de ce qui précède et en l'absence d'autres arguments, il est confirmé
que, comme l'établissent les points 66 à 73 du règlement provisoire, l'industrie
communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3 paragraphe 1 du
règlement de base.
                                 G. LIEN DE CAUSALITE
 1.      Effet des importations effectues en dumping
 (85)    Les exportateurs indiens ont rappelé que la situation financière des producteurs de
 la Communauté était négative en 1992, à une époque où les importations originaires
d'Inde étaient "pratiquement inexistantes".
 (86)    A ce sujet, on notera tout d'abord que l'impact des importations indiennes sur la
 situation de l'industrie communautaire doit, comme on l'a déjà rappelé, être examiné
 conjointement avec celui des importations des autres pays concernés. Le volume total des
 importations des pays concernés a représenté 57,5 % du volume total des importations en
 1992 (33,5 % de la consommation communautaire). En outre, même si on les considère
 séparément, les importations indiennes ont progressé au moment même où la part de
 marché et les bénéfices de l'industrie communautaire régressaient.
 2.      Effet d'autres facteurs
                                                  22
 ---pagebreak---  (87)     La Commission avait examiné d'une manière provisoire dans quelle mesure le
 préjudice important subi par l'industrie communautaire était causé par l'impact des
 importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la république populaire de
 Chine, d'Inde, de république de Corée, de Malaisie, de Taiwan et de Thaïlande et si
 d'autres facteurs avaient contribué aussi à ce préjudice afin de s'assurer que tout
 préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé aux importations concernées
 effectuées en dumping. Ces autres facteurs incluaient l'évolution de la consommation,
 l'effet des importations en provenance d'autres pays tiers, les fluctuations du prix des
 matières premières et toutes autres pratiques anticoncurrentielles éventuelles de
 l'industrie communautaire.
(88)      Malgré cette analyse détaillée des causes du préjudice, on a allégué qu'il n'y avait
pas de lien de causalité entre le préjudice important subi par l'industrie communautaire et
les importations effectuées en dumping ou, inversement, que le préjudice important subi
était imputable à des facteurs autres que les importations effectuées en dumping.
(89)      En particulier, on a prétendu que le champ de la procédure antidumping était
manifestement discriminatoire dans la mesure où les importations d'éléments de fixation
en acier inoxydable originaires d'Afrique du Sud n'avaient pas été incluses dans
l'enquête, alors que ces importations avaient été considérables et effectuées à des prix
très bas. On a affirmé par ailleurs que la seule explication donnée par la Commission
dans le règlement provisoire en ce qui concerne l'exclusion de ces importations du champ
de l'enquête est que, dans ce cas particulier, les statistiques d'Eurostat n'étaient pas
fiables.
(90)     A ce sujet, on observera qu'en ce qui concerne les statistiques Eurostat, les
importations prétendument originaires d'Afrique du Sud sont considérées comme non
fiables dans la mesure où les éléments de preuve disponibles indiquent que le produit
concerné n'est pas fabriqué en Afrique du Sud. Personne n'a soutenu la thèse inverse.
(91)      On a aussi fait valoir que les importations originaires des Philippines pourrait
 avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire et il a été indiqué que le
 prix du produit concerné originaire des Philippines avait diminué de 18,3 % entre 1995 et
 1996.
                                                   23-
 ---pagebreak--- (92)     Le Conseil confirme que le prix des éléments de fixation en acier inoxydable
originaires des Philippines a baissé entre 1995 et 1996. Cependant, l'enquête a montré
que tout en ayant diminué, ces prix restaient sensiblement (et régulièrement) plus élevés
que ceux des pays concernés par la présente enquête. En outre, la Commission n'a
aucune preuve que les prix du produit concerné originaire des Philippines aient fait
l'objet de pratiques de dumping.
(93)     On a fait valoir que le recul de la consommation communautaire apparente en
 1996, après trois années d'augmentation, avait eu une incidence sur la situation de
l'industrie communautaire dans la mesure où cette industrie s'attendait à une
augmentation continue de la consommation, avait procédé à de lourds investissements en
matériel et avait accru sa production en conséquence. L'attention a été attirée sur l'article
3 paragraphe 7 du règlement de base qui énonce qu'une "contraction de la demande" est
un des éléments qui peuvent être considérés lorsqu'on évalue si des facteurs autres que
les importations effectuées en dumping ont causé un préjudice à l'industrie
communautaire.
(94)     L'enquête a démontré qu'entre 1992 et 1995, la consommation communautaire
était passée de 47 187 à 86 472 tonnes (soit une progression de 83 %) et qu'elle a
légèrement régressé en 1996 pour passer à 82 352 tonnes (soit un recul de 4,7 %). Cette
légère contraction de la consommation ne peut en soi expliquer la détérioration sensible
de la situation économique de l'industrie communautaire au cours de la période
d'enquête, notamment les pertes de marché subies par cette industrie.
(95)     On a aussi prétendu que le préjudice subi est dû en partie à une politique des prix
"irresponsable" des producteurs de la Communauté. Entre 1992 et 1994, l'industrie
communautaire aurait réduit ses prix de 10 %, alors que sa production augmentait de 48
%, ses ventes de 44 % et sa rentabilité de 7,7 points. En 1995, l'industrie communautaire
aurait radicalement modifié sa politique et augmenté ses prix, ce qui aurait entraîné une
diminution du volume de ses ventes et des pertes de parts de marché.
(96)     Cette allégation doit être replacée dans le contexte des résultats, globaux de
l'enquête. Pour l'essentiel, cette dernière a montré que si les prix moyens pondérés de
l'industrie communautaire ont baissé entre 1992 et 1994 et augmenté en 1995, ils ont à
                                                   ')â. ..
 ---pagebreak--- nouveau diminué sensiblement au cours de la période d'enquête. Sur l'ensemble de la
période considérée, les prix n'ont augmenté que de 1 %.
(97)    Plus particulièrement, entre 1994 et 1995, les prix et les bénéfices de l'industrie
communautaire se sont accrus (à une époque où, sous la pression des importations
concernées, l'industrie communautaire a maintenu ses bénéfices aux dépens de sa part de
marché). Cependant, après 1995, l'effet cumulé des importations effectuées en dumping a
engendré une offre excédentaire sur le marché communautaire contraignant ainsi
l'industrie de la Communauté à abaisser ses prix et à se satisfaire de bénéfices moindres
au cours de la période d'enquête, tout en perdant à nouveau des parts de marché. Cela
démontre qu'en dépit de la fluctuation des prix visant à contrecarrer la pression exercée
par les importations concernées effectuées en dumping, l'industrie communautaire n'a
pas été en mesure ni de préserver sa part de marché, ni de maintenir un niveau
raisonnable de bénéfice au cours de la période considérée.
(98)    On a aussi prétendu que l'industrie communautaire avait adopté un comportement
anticoncurrentiel et qu'il y avait eu collusion entre les producteurs communautaires
concernés à l'origine de la plainte.
(99)     Aucun élément de preuve n'a été présenté ou trouvé à l'appui de cette allégation.
Cet argument ne peut donc être accepté.
3.       Conclusion en ce qui concerne le lien de causalité
(100) A partir des conclusions qui précèdent et conformément aux points 74 à 82 du
règlement provisoire, il est confirmé que les importations à bas prix effectuées en
dumping originaires de la république populaire de Chine, d'Inde, de république de Corée,
de Malaisie, de Taiwan et de Thaïlande, considérées isolément, ont causé un préjudice
 important à l'industrie communautaire.
                          H. INTERET DE LA COMMUNAUTE
 1.      Impact des mesures
                                                 25
 ---pagebreak--- (101) Dans le règlement provisoire, la Commission a indiqué les raisons pour lesquelles
il est de l'intérêt de la Communauté d'intervenir, alors qu'il n'existe pas par ailleurs de
raisons contraignantes de ne pas instituer de mesures.
(102) lin particulier, la Commission a conclu que les mesures devraient permettre à
l'industrie communautaire de regagner les parts de marché qu'elle a perdues et de
retrouver la voie de la rentabilité, ce qui ne manquerait pas d'avoir une incidence
favorable sur les conditions de concurrence dans la Communauté.
(103) Malgré l'analyse détaillée des points 84 à 98 du règlement provisoire, on a fait
valoir qu'il n'est pas de l'intérêt de la Communauté d'imposer des mesures antidumping
dans la présente procédure. On a allégué en particulier que les importateurs-négociants du
produit concerné emploient beaucoup plus de personnes que les producteurs de la
Communauté, qu'ils seraient contraints de s'approvisionner à des prix artificiellement
élevés auprès des producteurs de la Communauté en raison de la réduction prévue du
volume des importations et qu'ils seraient forcés de réduire l'emploi.
(104) En outre, on a avancé que l'industrie en aval serait affectée si des mesures
définitives étaient imposées, dans la mesure où elle subirait des hausses de prix
considérables tout en étant privée de certains produits (par exemple, les écrous).
( 105) L'enquête a démontré que l'industrie communautaire n'est pas en mesure de
satisfaire la demande sur le marché de la Communauté et qu'il faut sans cesse importer
des produits. A partir des résultats de l'analyse et compte tenu du comportement passé de
l'industrie communautaire, il semble raisonnable de conclure que les prix des éléments
de fixation en acier inoxydable augmenteront très probablement à la suite de l'adoption
des mesures. Cependant, compte tenu du fait que les importateurs-négociants disposent
de multiples sources d'approvisionnement (y compris l'industrie communautaire, comme
on l'a vu pendant la période d'enquête) et qu'ils ont bénéficié de marges favorables
pendant toute la période, on estime que l'effet des mesures pourrait être minimisé par une
légère réduction des marges bénéficiaires conjuguée à une légère augmentation des prix
pratiqués à l'égard des utilisateurs. Compte tenu de la nécessité permanente d'importer le
produit et du fait que tant le produit importé que le produit fabriqué dans la Communauté
est vendu aux utilisateurs par l'intermédiaire d'un réseau bien installé de négociants, on
 ---pagebreak--- estime que l'emploi des importateurs-négociants ne sera pas défavorablement influencé
par l'imposition de mesures.
( 106) En ce qui concerne les utilisateurs du produit concerné, on estime, comme on l'a
énoncé dans les points 95 à 97 du règlement provisoire, que l'impact des éléments de
fixation en acier inoxydable sur le coût du produit fini est négligeable et que, par
conséquent, une hausse de ces coûts ne devrait pas avoir d'incidence importante sur les
coûts des utilisateurs. On observera par ailleurs que l'institution d'un droit antidumping
n'empêchera pas les négociants d'importer le produit concerné (y compris les écrous).
(107) A défaut d'autres arguments concernant les intérêts des fournisseurs de matières
premières, les conclusions des points 86 et 87 du règlement provisoire sont confirmées.
2.      Conclusion en ce qui concerne l'intérêt de la Communauté
( 108) En résumé, après avoir apprécié les intérêts des uns et des autres et pour les
motifs indiqués dans les points 84 à 98 L\U règlement provisoire, on conclut qu'en fin de
compte, la Communauté a intérêt à imposer des mesures définitives.
                               I. MESURES ANTIDUMPING
1.      Niveau d'élimination du préjudice
(109) A partir des conclusions susvisées relatives au dumping, au préjudice, au lien de
causalité et à l'intérêt de la Communauté, on s'est efforcé de déterminer le niveau et la
forme des mesures antidumping requis pour éliminer les effets de distorsion des échanges
du dumping préjudiciable et restaurer des conditions de concurrence effectives sur le
marché de la Communauté.
(110) Après publication du règlement provisoire, des informations nouvelles concernant
 les exportateurs et leur prix ont, comme on l'a rappelé ci-dessus, été fournies par des
 représentants de trois exportateurs (deux Indiens et un Taiwanais). Des niveaux révisés
 d'élimination du préjudice ont été déterminés sur la base de ces renseignements
 nouveaux.
 (111) De plus, en raison du traitement individuel accordé à un deuxième exportateur
 chinois ayant coopéré, un niveau individuel d'élimination du préjudice a été calculé pour
                                                -27-
 ---pagebreak--- l'exportateur concerné et une marge révisée d'élimination du préjudice a été calculée
pour les cinq autres exportateurs chinois.
(112) Par ailleurs, les ajustements du prix CAF à l'exportation accordés à tous les
exportateurs (afin de tenir compte des frais supportés après l'importation) ont été
recalculés et les marges provisoirement établies ont donc été modifiées. Par contre, la
base de calcul du niveau d'élimination du préjudice est celle qui est décrite au point 99
du règlement provisoire.
(113) Les niveaux révisés d'élimination du préjudice sont exprimés, de même que dans
le règlement provisoire, en pourcentage du prix moyen pondéré,francofrontière
communautaire, du produit importé.
(114) Les niveaux d'élimination du préjudice établis sont supérieurs ou égaux aux
niveaux indiqués ci-dessous:
République populaire de Chine                         74,7 %
Inde
  producteurs ayant coopéré                           41,3%
   producteurs n'ayant pas coopéré                    54,0 %
Malaisie                                              37,7 %
République de Corée                                   38,6 %
Taiwan                                                34,1 %
Thaïlande                                             48,3 %
2.      Droit
(115) I ,a marge d'élimination du préjudice établie pour les producteurs indiens n'ayant
pas coopéré et pour les sociétés de la république populaire de Chine ne bénéficiant pas
d'un traitement individuel était, dans chaque cas, inférieure à la marge de dumping
établie. Le droit doit donc être basé sur la marge de préjudice, conformément aux
dispositions de l'article 9 paragraphe 4 du règlement de base.
(116) Dans tous les autres cas, les niveaux d'élimination du préjudice sont supérieurs
aux marges de dumping, de sorte que le droit doit être fondé sur la marge de dumping
conformément à l'article 9 paragraphe 4 du règlement de base.
                                                -28-
 ---pagebreak---                                                     l
                                                      #fôl
(117) Les droits antidumping définitifs, applicables aux prix nets,francofrontièrede la
Communauté, avant dédouanement s'établissent de la manière suivante:
      Pays                 Société                                      Taux du
                                                                            droit
      Chine                Ningbo Shyechang Metal Products              24.2%
                           Power Van industrial Co. Ltd.                13,6%
                           Toutes les autres sociétés                   74,7%
      Inde                 Lakshmi Precision Screws Ltd.                19,8%
                           Kundan Industries Ltd./ Tata Export Ltd.
                               Mumbai                                   47,4%
                           Audlcr Fasteners.                            11,2%
                           Toutes les autres sociétés                   54,0%
      République de        Dacgil Trading Co. Ltd.                      24,0%
         Corée
                           Toutes les autres sociétés                   26,7%
      Malaisie             Tigges Stainless Fasteners (M) Sdn. Bhd.      5,7%
                           Tong Heer Fasteners Co. Sdn. Bhd              7.0%
                           Toutes les autres sociétés                    7.0%
      Taiwan               Arrow Fastener Co. Ltd.                       5,3%
                           Sen Chang Industrial Co. Ltd.                 11,1%
                           Tong Hwei Enterprise Co. Ltd.                 10.2%
                           Rodex Fasteners Corp.                         8,8%
                           CLC Industrial Co. Ltd.                        5,4%
                                             -29-
 ---pagebreak---           Min llwei Enterprise Co. Ltd.   I 10.2%
          Toutes les autres sociétés        23,1 %
Thaïlande ÂBP Stainless Fastener Co. Ltd.    8,4%
          Dura Fasteners Co. Ltd.           2,7%
          Toutes les autres sociétés        8.4%
                             30
 ---pagebreak---                        J. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(118) Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies pour les producteurs-
exportateurs et de la gravité du préjudice causé à l'industrie communautaire, on estime
nécessaire de percevoir définitivement les montants garantis par les droits antidumping
provisoires en application du règlement (CE) n° 1732/97. Les montants garantis par le
droit antidumping provisoire doivent être perçus à concurrence du droit définitif,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                        Article premier
1.      Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de
fixation en acier inoxydable et de leurs parties, relevant des codes NC 7318 12 10, 7318
 14 10,7318 15 30,7318 15 51,7318 15 61,7318 15 70 et 7318 16 30, originaires de
république populaire de Chine, d'Inde, de république de Corée, de Malaisie, de Taiwan et
de Thaïlande.
2.      Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière
communautaire, avant dédouanement, s'établit de la manière suivante:
                                                  31-
 ---pagebreak--- Pays          Société                            Taux      du Code   additionnel
                                                     droit       Tarie
Chine         Ningbo Shyechang Metal Products    24.2%        8757
              Power Van industrial Co. Ltd.      13,6%        8333
              Toutes les autres sociétés         74,7%        8900
Inde          Lakshmi Precision Screws Ltd.       9,8%        8415
              Kundan     Industries    Ltd. Tata
                 Export Ltd., Mumbai             47,4%        8416
              Audler Fasteners.                  11,2%        8417
              Toutes les autres sociétés         54,0%        8900
République de Dacgil Trading Co. Ltd.            24,0%        8418
   Corée
              Toutes les autres sociétés         26,7%        8900
Malaisie      Tigges Stainless Fasteners (M)
                 Sdn. Bhd.                        5,7%        8334
              Tong Heer Fasteners Co. Sdn. Bhd    7.0%        8335
              Toutes les autres sociétés          7.0%        8900
Taiwan        Arrow Fastener Co. Ltd.             5,3%        8336
              Sen Chang Industrial Co. Ltd.      11,1%        8337
              Tong Hwei Enterprise Co. Ltd.       10,2%       8338
              Rodex Fasteners Corp.               8,8%        8408
              CLC Industrial Co. Ltd.             5,4%        8409
              Min Hwei Enterprise Co. Ltd.        10.2%       8414
              Toutes les autres sociétés         23,1%        8900
                                   -32-
 ---pagebreak---                                                       ' ih'B
        Thaïlande          AHP Stainless Fastener Co. Ltd.         8,4%         8419
                           Dura Fasteners Co. Ltd.                 2,7%         8420
                           Toutes les autres sociétés              8,4%         8900
3.       Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de
douane sont applicables.
                                            Article 2
1.       1 ,cs montants garantis par le droit antidumping provisoire conformément au
règlement (CE) n° 1732/97 sont définitivement perçus à concurrence du droit
définitivement institué.
2.       I .es montants garantis excédant le taux du droit antidumping définitif sont libérés.
                                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,....
                                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                   ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 55 final
                                           DOCUMENTS
FR                                                                11 02 10
                                      N* de catalogue : CB-CO-98-055-FR-C
                                                             ISBN 92-78-30766-1
Office des puWic»tkxv> officielles des Communautés européennes
L-2985 LHXSMèourg