CELEX: 31975D0523
Language: fr
Date: 1975-06-24 00:00:00
Title: 75/523/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1975, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les vêtements et les articles d'habillement en tissus autres que le coton, des positions Ex 61.01, Ex 61.02 et Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

8 . 9 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                               N L 236/1
                                                              II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 24 juin 1975
             autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les vêtements
             et les articles d'habillement en tissus autres que le coton, des positions ex 61.01 , ex 61.02
              et ex 61.03 du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong et mis en libre
                                          pratique dans les autres États membres
                                                        (75 /523 /CEE)
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que ces détournements de trafic em­
EUROPÉENNES ,                                                       pêchent l'exécution des mesures de politique com­
                                                                    merciale susvisées que la France applique actuelle­
                                                                    ment à l'égard de Hong-kong ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                    considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure
                                                                    actuelle, de mettre en œuvre les méthodes par les­
alinéa,
                                                                    quelles les autres États membres apporteraient la
                                                                    coopération nécessaire ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
 que le gouvernement français a introduit auprès de la              considérant que, afin d'assurer que l'exécution des
Commission      par     télex    de    sa    représentation         mesures de politique commerciale susvisées ne soit
permanente auprès des Communautés européennes,                      pas empêchée, il y a lieu d'autoriser, pour une
le 20 juin 1975, en vue d'être autorisé à exclure du                période limitée, l' application de mesures de protec­
traitement communautaire les vêtements et les articles
                                                                    tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
d'habillement en tissus autres que le coton, des posi­              conditions qui sont définies par la décision de la
tions ex 61.01, ex 61.02 et ex 61.03 du tarif douanier              Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
commun, originaires de Hong-kong et mis en libre                    article 1er f 1 ),
pratique dans les autres États membres,
considérant qu'il résulte de ce recours qu'en France                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'importation des produits concernés originaires de
Hong-kong est actuellement soumise à un contingent
 annuel de 347 000 francs français qui est en cours de
distribution dans sa totalité ;                                                             Article premier
                                                                    La République française est autorisée à exclure du
considérant que les disparités dans les mesures de                  traitement communautaire les importations des pro­
politique commerciale appliquées pour ces produits                  duits suivants :
 à l'égard de Hong-kong par la France d'une part,
et les autres États membres d'autre part, provoquent
des détournements de trafic ;                                        ( x ) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
 ---pagebreak--- N L 236/2                             Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 9 . 75
                                                                date de dépôt des demandes de titres d'importation
Numéro du                                                       est postérieure au 10 juin 1975 .
    tarif
  douanier               Désignation des produits
  commun                                                                                Article 2
                                                                La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
ex 61.01     Vêtements de dessus pour                          dans la République française de nouvelles possibilités
             hommes et garçonnets                               d'importation à l'égard de Hong-kong pour les pro­
                                                               duits concernés et au plus tard jusqu'au 31 décembre
ex 61.02     Vêtements de dessus pour                           1975 .
                                                    en
             femmes, fillettes et jeunes          tissus
             enfants                                                                   Article 3
                                               ■  autres
ex 61.03     Vêtements de dessous (linge          que le        La République française est destinataire de la pré­
                                                  coton
             de corps) pour hommes et                           sente décision .
             garçonnets, y compris les
             cols, faux cols, plastrons                        Fait à Bruxelles, le 24 juin 1975 .
             et manchettes
                                                                                                   Par la Commission
originaires de Hong-kong et mis en libre pratique                                                    Le président
dans les autres États membres, pour lesquelles la                                               François-Xavier ORTOLI