CELEX: 32001R1163
Language: fr
Date: 2001-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1163/2001 de la Commission du 14 juin 2001 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2000

Avis juridique important

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32001R1163

Règlement (CE) n° 1163/2001 de la Commission du 14 juin 2001 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2000  

Journal officiel n° L 159 du 15/06/2001 p. 0010 - 0012

Règlement (CE) no 1163/2001 de la Commissiondu 14 juin 2001prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2000LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié par le règlement (CE) n° 939/2001 de la Commission(2), et notamment son article 27, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1) Jusqu'au 31 décembre 2000, l'article 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(3), qui a été abrogé par le règlement (CE) n° 104/2000, prévoyait une indemnité compensatoire qui était accordée, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs de thons de la Communauté, pour les quantités de thons livrées à l'industrie de transformation pendant le trimestre civil sur lequel avaient porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix de vente moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière majoré, le cas échéant, de la taxe compensatoire dont il avait été frappé se situaient à un niveau inférieur à 91 % du prix à la production communautaire du produit considéré.(2) L'analyse de la situation sur le marché communautaire au cours de l'année 2000 a permis de constater que, durant la période allant du 1er juillet au 30 septembre de cette année, pour l'albacore (Thunnus albacares) ne pesant pas plus de dix kilogrammes par pièce, le thon obèse (Thunnus obsesus) et le listao [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], tant le prix de vente moyen trimestriel de marché que le prix franco frontière visés à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 se sont situés à un niveau inférieur à 91 % du prix à la production communautaire en vigueur, arrêté par le règlement (CE) n° 2748/1999 du Conseil(4).(3) Les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 3759/92 devraient être retenues aux fins de la décision d'accorder l'indemnité compensatoire pour les produits concernés pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2000.(4) Les opérations à prendre en compte pour la détermination du droit à l'indemnité sont les ventes dont les factures sont datées du trimestre considéré et qui ont été retenues pour le calcul du prix de vente moyen mensuel mentionné à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 2210/93 de la Commission(5), qui a été abrogé à partir du 1er janvier 2001 par le règlement (CE) n° 80/2001(6).(5) Le montant de l'indemnité prévue à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3759/92 ne peut en aucun cas dépasser la différence entre le seuil de déclenchement et le prix de vente moyen du produit considéré sur le marché communautaire, ou un montant forfaitaire équivalant à 12 % de ce seuil.(6) Les quantités éligibles au bénéfice de l'indemnité compensatoire, visée à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92, ne peuvent dépasser en aucun cas, pour le trimestre concerné, les limites fixées au paragraphe 3 dudit article.(7) Les quantités d'albacore (Thunnus albacares) ne pesant pas plus de dix kilogrammes par pièce, de thon obèse (Thunnus obesus) et de listao [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] vendues et livrées à l'industrie de transformation établie sur le territoire douanier de la Communauté ont été supérieures durant le trimestre concerné aux quantités vendues et livrées au cours du même trimestre des trois campagnes de pêche précédentes. Étant donné que ces quantités dépassent le plafond établi à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 104/2000, il convient de limiter le volume global des quantités de ces produits susceptibles de bénéficier de l'indemnité.(8) En application des plafonds prévus à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3759/92 pour le calcul du montant de l'indemnité accordée à chaque organisation de producteurs, il y a lieu de fixer la répartition des quantités éligibles entre les organisations de producteurs concernées, en proportion de leurs productions respectives au cours du même trimestre des campagnes de pêche 1997, 1998 et 1999.(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'indemnité compensatoire accordée aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de transformation est octroyée, pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2000, pour les produits ci-après:>TABLE>Article 21. Le volume global par espèce des quantités susceptibles de bénéficier de l'indemnité est le suivant:>TABLE>2. La répartition du volume global entre les organisations de producteurs concernés est définie à l'annexe.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 juin 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.(2) JO L 132 du 15.5.2001, p. 10.(3) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1.(4) JO L 331 du 23.12.1999, p. 28.(5) JO L 197 du 6.8.1993, p. 8.(6) JO L 13 du 17.1.2001, p. 3.ANNEXERépartition entre les organisations de producteurs des quantités de thon susceptibles de bénéficier de l'indemnité compensatoire pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2000, avec indication des quantités par tranche de pourcentage d'indemnité1.>TABLE>2.>TABLE>3.>TABLE>