CELEX: 31975R0819
Language: fr
Date: 1975-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 819/75 de la Commission, du 25 mars 1975, concernant la délivrance de certificats d'importation sur présentation de contrats d'achat conclus conformément au règlement (CEE) n° 1790/74 dans le secteur de la viande bovine

27 . 3 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 78 /93
                                REGLEMENT (CEE) N° 819/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 mars 1975
               concernant la délivrance de certificats d'importation sur présentation de
               contrats d'achat conclus conformément au règlement (CEE) n° 1790/74 dans le
                                                 secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      minees par le règlement (CEE) n° 193/75 de la
EUROPÉENNES,                                                       Commission du 17 janvier 1 975 (6) et le règlement
                                                                   (CEE) n0 2637/70 de la Commission du 23 décembre
vu le traité instituant la Communauté économique                   1 9 / 0 (7), modifié en dernier lieu par le règlement
européenne,                                                        (CEE) n0 558/75 (8) ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
                                                                   considérant qu'il convient également de tenir compte
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               des opérations de perfectionnement passif ayant fait
                                                                   l'objet d'une exportation préalable avant le 17 juillet
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
                                                                   1974 afin de permettre la réimportation des produits
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 187/73 (2), et              issus de ces opérations,
notamment son article 21 paragraphe 2,
considérant que différentes mesures de sauvegarde ont
été prises dans le secteur de la viande bovine afin de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
contribuer à      une amélioration         de la situation  du
marché de ce secteur dans la Communauté, et notam­
ment un régime de jumelage de l'importation de                                            Article premier
produits du secteur de la viande bovine avec la vente
de viandes détenues par les organismes d'intervention,             Des certificats d'importation pour les produits visés à
faisant l'objet du règlement (CEE) n0 1790/74 de la                l'article 1 er sous a) du règlement (CEE) n0 805/68 sont
Commission du 9 juillet 1974 (3), ce régime ayant été              délivrés dans les conditions prévues au règlement
suspendu depuis le 17 juillet 1974 par le règlement                (CEE) n0 1790/74, sur demande introduite pendant la
(CEE) n0 1846/74 du Conseil du 16 juillet 1974 (4), et             période allant du 1 er au 30 avril 1975 et assortie de la
ensuite par le règlement (CEE) n0 2668/74 de la                    présentation de l'original du contrat d'achat conclu
Commission du 21 octobre 1974 (5), qui ont suspendu                avant le 17 juillet 1974.
la délivrance des certificats d'importation et des certifi­
cats de préfixation ;                                              Ces certificats ne sont délivrés que pour la quantité de
                                                                   produits correspondant à la quantité de viande indi­
                                                                   quée dans le contrat, à concurrence de laquelle le
considérant que, bien que le marché soit toujours en               contrat n'a pas encore servi à la délivrance d'un certi­
difficulté, une légère tendance vers une stabilisation             ficat conformément aux dispositions de l'article 1 er du
s'est fait sentir depuis un certain temps, permettant de           règlement (CEE) n0 1790/74.
procéder à un assouplissement prudent des mesures
de sauvegarde ;
                                                                                             Article 2
considérant que, dans le cadre d'un tel assouplisse­
ment, il convient de tenir compte en premier lieu des              Des certificats d'importation sont délivrés dans les
contrats d'achat de viandes détenues par les orga­                 conditions prévues au règlement (CEE) n0 193/75, sur
nismes d' intervention , conclus dans le cadre du                  demande introduite pendant la période allant du 1 er
régime de jumelage avant l'entrée en vigueur de la                 au 30 avril 1975, pour les produits visés à l'article 1 er
suspension de délivrance des certificats d'importation             sous a) du règlement (CEE) n0 805/68 , destinés à être
et pour lesquels ces certificats n'ont pas pu être déli­           réimportés à la suite d'une opération de perfectionne­
vrés ; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir la délivrance de       ment passif ayant fait l'objet, avant le 17 juillet 1974,
ces certificats qui ne concerne qu'une quantité limitée            d'une exportation préalable.
de viandes ;
                                                                                              Article 3
considérant que les modalités d'application pour la
délivrance des certificats d'importation ont été déter­
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
                                                                    1 975 .
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2 ) JO  n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 23 .
(3 ) JO  n» L 187 du 11 . 7 . 1974, p. 21 .                        (6) JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10 .
(•») JO  n° L 194 du 17 . 7. 1974, p. 8 .                          (7) JO n» L 283 du 29 . 12. 1970, p. 15 .
(5 ) JO  n° L 285 du 22 . 10 . 1974, p. 22.                        (8 JO no L 59 du 5 . 3 . 1975, p. 16 .
 ---pagebreak--- N0 L 78 /94                     Journal officiel des Communautés européennes                      27 . 3 . 75
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 25 mars 1975 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission