CELEX: 31970R0781
Language: fr
Date: 1970-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 781/70 de la Commission, du 29 avril 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

30. 4. 70                             Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 96/ 11
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 781/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 avril 1970
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la situation du marché mondial ou
EUROPÉENNES,                                                       les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                   pour le sucre suivant sa destination ;
européenne,                                                        considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
                                                                   Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                      sures relevant de la politique de conjoncture à
18 décembre 1967, portant organisation commune                     prendre dans le secteur agricole à la suite de la
des marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en              dévaluation du franc français ; que, aux termes de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),               l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                   de marché français sont à retenir, l'incidence de la
alinéa première phrase,                                            diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
                                                                   être prise en considération ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les               considérant que, dans des cas particuliers, le mon­
prix sur le marché mondial des produits visés à                    tant de la restitution peut être fixé par des actes
l'article 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et             de nature différente ;
les prix de ces produits dans la Communauté peut                   considérant que la restitution doit être fixée toutes
être couverte par une restitution à l'exportation ;                les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                   l'intervalle ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE)
n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant                considérant que l'application de ces règles à la
les règles générales concernant l'octroi des restitutions          situation actuelle des marchés dans le secteur du
à l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu              sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre
par le règlement (CEE) n° 394/70 (4), les restitutions             dans la Communauté et sur le marché mondial,
pour les sucres blanc et brut non dénaturés et expor­              conduit à fixer la restitution aux montants indiqués
tés en l'état, doivent être fixées compte tenu de la               à l'annexe ;
situation sur le marché communautaire et sur le                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché mondial du sucre et notamment des éléments                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
de prix et de coûts visés à l' article 3 dudit règlement ;         du sucre,
que, conformément au même texte, il y a lieu de
tenir compte également de l'aspect économique des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées ;
                                                                                       Article premier
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit           Les restitutions à l'exportation des produits visés à
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est                 l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
définie à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 431 /68            n° 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont
du Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité               fixées comme indiqué à l'annexe du présent règle­
type pour le sucre brut et le lieu de passage en fron­             ment.
tière de la Communauté pour le calcul des prix caf                                         Article 2
dans le secteur du sucre (5) ; que cette restitution est,
en outre, fixée conformément à l'article 5 para­                   Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril
graphe 2 du règlement ( CEE) n° 766/68 ;                           1970 .
                Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 29 avril 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 (*) JO no  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                            {«) JOn° L 202 du 12.8.1969, p. 1 .
(2)  JO no  L 314 du 15 . 12. 1969, p. 6.
 '») JO no  L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.
 (4) JO no  L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
 («) JO no  L 89 du 10. 4. 1968 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 96/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                            30 . 4 . 70
                                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 avril 1970, fixant les restitutions a l'exportation
                                                pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                               (U.C. par 100 kg)
                   Numéro                                                                                           Montant
            du tarif douanier                             Désignation des marchandises                          de la restitution
                   commun
            17.01                     Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                      B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                           13,00
                                           II. sucre brut :
                                               ( a ) sucres candis                                                   11,33 0 )
                                               (b ) autres sucres bruts                                               0      (i )
            {') Le présent règlement est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 °/o. Si le rendement du sucre brut
                exporté s'écarte de 92 %>, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                l' article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .