CELEX: 31986R3146
Language: fr
Date: 1986-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3146/86 de la Commission du 15 octobre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 67/86 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de framboises conservées provisoirement

Avis juridique important

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31986R3146

Règlement (CEE) n° 3146/86 de la Commission du 15 octobre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 67/86 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de framboises conservées provisoirement  

Journal officiel n° L 292 du 16/10/1986 p. 0042

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3146/86 DE LA COMMISSION  du 15 octobre 1986  modifiant le règlement (CEE) no 67/86 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de framboises conservées provisoirement  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 67/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1994/85 (4), a prévu des mesures de sauvegarde pour les framboises conservées provisoirement moyennant l'instauration d'un prix minimal à respecter à l'importation dans la Communauté et l'application de taxes compensatoires aux produits ne respectant pas ce prix; que son article 6 prévoit que ledit règlement s'appliquera jusqu'au 15 octobre 1986;  considérant que la situation actuelle du marché, sur la base des statistiques disponibles et des perspectives d'importation, n'est pas telle qu'il n'existe plus de risques de perturbations de ce marché; que les mesures prises devraient permettre une nouvelle estimation de la situation dans les mois prochains; que, dans ces conditions, il convient de prolonger les mesures en vigueur pour une période limitée,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 6 du règlement (CEE) no 67/86, la date du « 15 octobre 1986 » est remplacée par celle du « 15 décembre 1986 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.  (3) JO no L 12 du 16. 1. 1986, p. 13.  (4) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 25.