CELEX: 31986R1635
Language: fr
Date: 1986-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1635/86 de la Commission du 28 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 583/86 fixant les modalités d' application des montants compensatoires "adhésion" dans le secteur de l' huile d' olive

Avis juridique important

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31986R1635

Règlement (CEE) n° 1635/86 de la Commission du 28 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 583/86 fixant les modalités d' application des montants compensatoires "adhésion" dans le secteur de l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 144 du 29/05/1986 p. 0022 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1635/86 DE LA COMMISSION  du 28 mai 1986  modifiant le règlement (CEE) no 583/86 fixant les modalités d'application des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive (1), et notamment son article 7,  considérant que, en vue de maintenir les exportations traditionnelles de l'Espagne et dans l'attente de l'adoption d'un nouveau régime d'exportation de l'huile d'olive produite dans la Communauté, l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 583/86 de la Commission (2) prévoit de ne pas appliquer le montant compensatoire « adhésion » aux exportations d'Espagne d'huile d'olive en vrac;  considérant que l'adoption dudit régime n'a pas encore eu lieu; qu'il convient, dans ces conditions, de proroger cette mesure au-delà du 30 avril 1986;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CEE) no 583/86, la date du 30 avril 1986 est remplacée par celle du 30 juin 1986.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 30 avril 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 mai 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 31.  (2) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 43.