CELEX: 31974D0087
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: 74/87/CEE: Décision du Conseil du 17 décembre 1973 portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République malgache relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 53 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 2 . 74
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                du 17 décembre 1973
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
             la République malgache relatif à la fourniture de farine de froment tendre à
                                               titre d'aide alimentaire
                                                      (74/87/CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traite instituant la Communauté économique europeenne, et notamment ses articles
             113 , 114 et 228 ,
             vu la recommandation de la Commission ,
             considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
             d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
             convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
             considérant que, par sa lettre du 19 décembre 1972, la République malgache a présenté
             une demande d'aide alimentaire,
             considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de
             Madagascar, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 5 000 tonnes de froment
             tendre sous la forme de 3 311 tonnes de farine de froment tendre dans le cadre du pro­
             gramme d'aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1972/ 1973,
             DÉCIDE :
                                                     Article premier
              L accord entre la Communauté économique européenne et la République malgache relatif
             à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est
             annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                        Article 2
              Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer 1 accord et
              à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
              Fait a Bruxelles , le 17 décembre 1973 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                           I. NØRGAARD