CELEX: 62015TJ0149
Language: fr
Date: 2017-10-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 octobre 2017.#Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Recours en annulation – Recevabilité – Base juridique – Réinscription du nom de la requérante fondée sur un nouveau motif – Obligation de motivation – Base factuelle – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-149/15.