CELEX: 62016CN0579
Language: fr
Date: 2016-11-16 00:00:00
Title: Affaire C-579/16 P: Pourvoi formé le 16 novembre 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 septembre 2016 dans l’affaire T-386/14, Fih Holding et Fih Erhvervsbank/Commission.

16.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 14/28
            
         Pourvoi formé le 16 novembre 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 septembre 2016 dans l’affaire T-386/14, Fih Holding et Fih Erhvervsbank/Commission.
   (Affaire C-579/16 P)
   (2017/C 014/34)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, K. Blanck-Putz et A. Bouchagiar, agents)
   
      Autres parties à la procédure: FIH Holding A/S et FIH Erhvervsbank A/S
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 septembre 2016, notifié à la Commission le 16 septembre 2016, dans l’affaire T-386/14, Fih Holding et Fih Erhvervsbank/Commission;
            
         
               —
            
            
               statuer elle-même sur le recours en première instance et rejeter celui-ci comme non fondé en droit; et
            
         
               —
            
            
               condamner les autres parties, requérantes en première instance, aux dépens.
            
         À titre subsidiaire, la requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 septembre 2016, notifié à la Commission le 16 septembre 2016, dans l’affaire T-386/14, Fih Holding et Fih Erhvervsbank/Commission;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire au Tribunal pour examen du deuxième moyen avancé en première instance; et
            
         
               —
            
            
               réserver les dépens de la procédure en première instance et du pourvoi.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le Tribunal a commis une erreur en concluant que, pour établir que les mesures de 2012 comportaient une aide d’État, la Commission aurait dû appliquer le critère du créancier en économie de marché au regard des coûts que le Danemark aurait supportés s’il n’avait pas adopté ces mesures. Cette conclusion du Tribunal constitue une erreur de droit, car les coûts en question sont une conséquence directe de l’aide d’État précédemment accordée par le Danemark à FIH, et il ressort clairement d’une jurisprudence constante de la Cour que la Commission ne saurait tenir compte de tels coûts lorsqu’elle vérifie si un État membre a agi comme un opérateur en économie de marché l’aurait fait.