CELEX: 31970R2682
Language: fr
Date: 1970-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2682/70 de la Commission, du 29 décembre 1970, portant prorogation de la durée de validité des règlements (CEE) n° 1134/70 et 1275/70 en ce qui concerne la commercialisation de vins qui ne correspondent pas aux prescriptions du règlement (CEE) n 816/70

31 . 12. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 285/35
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2682/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 décembre 1970
                portant prorogation de la durée de validité des règlements (CEE) nos 1134/70 et 1275/70
                en ce qui concerne la commercialisation de vins qui ne correspondent pas aux
                                         prescriptions du règlement (CEE) n° 816/70
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    31 décembre 1970, la commercialisation, sous cer­
EUROPÉENNES,                                                     taines conditions, de certains vins ;
                                                                 considérant qu'il s'est avéré que ce délai est trop
vu le traité instituant la Communauté économique                 court eu égard aux délais de commercialisation ;
européenne,                                                      qu'il est, dès lors, nécessaire de le prolonger ;
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                  considérant que les mesures prévues au présent
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
en matière d'organisation commune du marché viti­                gestion des vins,
vinicole ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 1253/
70 (2), et notamment son article 37,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1134/70 de la
Commission, du 17 juin 1970, autorisant pour une                                     Article premier
période transitoire la mise à la consommation
humaine directe de certains vins importés (3), et le             La date du 31 décembre 1970 figurant à l'article 3
règlement (CEE) n° 1275/70 de la Commission,                     des règlements ( CEE) nos 1134/70 et 1275/70 est
du 30 juin 1970, concernant les vins communautaires              remplacée par celle du 31 mars 1971 .
introduits dans un État membre avant la mise en
application du règlement ( CEE) n° 816/70 et qui
ne répondent pas aux dispositions de l'article 27                                       Article 2
paragraphe 2 de ce règlement (4), modifiés tous les
deux par le règlement (CEE) n° 1701/70 (5), ont                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
autorisé, pour une période transitoire expirant le               1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
(!) JO no  L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
H   yO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no  L 134 du 19. 6. 1970, p. 1 .
(4) IO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 56.
(5) JO no  L 190 du 26. 8. 1970, p. 11 .