CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 mars 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la cinquième adjudication partielle de sucre brut de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n224/70

20 . 3 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 64/23
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 18 mars 1970
                relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la cinquième
                adjudication partielle de sucre brut de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CEE) n° 224/70
                                                          (70/206/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d'écoulement sur le marché mondial, ainsi que des
EUROPÉENNES,                                                       frais afférents à l'exportation de sucre ; que, d'après
                                                                   les critères, il convient de fixer pour la cinquième
vu le traité instituant la Communauté économique                   adjudication partielle le montant maximum au ni­
européenne,                                                        veau visé à l'article 1er ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   considérant que les mesures prévues à la présente
décembre 1967, portant organisation commune des                    décision sont conformes à l' avis du Comité de ges­
marchés dans le secteur du sucre (x), modifié en der­              tion du sucre,
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2), et
notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°
224/70 de la Commission, du 5 février 1970, concer­                                      Article premier
nant une adjudication permanente pour la déter­
mination de la restitution à l'exportation pour le                 Pour la cinquième adjudication partielle effectuée en
sucre brut de betterave (3), les États membres sont                vertu du règlement (CEE) n° 224/70, le montant
tenus de procéder à des adjudications partielles pour              maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
l'exportation de sucre brut de betterave ;                         12,00 unités de compte par 100 kilogrammes de
                                                                   sucre brut de betterave de la qualité type.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du Con­
                                                                                             Article 2
seil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation               Les États membres sont destinataires de la présente
de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règlement             décision.
(CEE) n° 2488/69 (5), un montant maximum de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant               Fait à Bruxelles, le 18 mars 1970.
l'expiration du délai de présentation des offres et
sur la base des offres reçues ; que, pour le calcul                                            Par la Commission
du montant maximum, il est tenu compte de la
situation de la Communauté en matière d'approvi­                                                 Le vice-président
sionnement et de prix, des prix et des possibilités                                             S. L. MANSHOLT
î1)  JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (2) JO no  L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
<3)  JO no  L 29 du 6. 2. 1970, p. 27.
 (4) JO no  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(5)  JO no  L 314 du 15. 12. 1969, 12.