CELEX: 31973R1746
Language: fr
Date: 1973-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1746/73 de la Commission, du 29 juin 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 176/ 58                           Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 6. 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N« 1746/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juin 1973
                             fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
   EUROPÉENNES,                                                              à l'intérieur d' un écart instantané maximum au
                                                                             comptant de 2,25 %>, un taux de conversion basé
. vu le traité instituant la Communauté économique                           sur leur parité effective,
  européenne,                                                           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
  septembre 1966, portant établissement d'une organi­                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
  sation commune des marchés dans le secteur des                            port aux monnaies de la Communauté visées à
  matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                          l'alinéa précédent ;
  l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­
  veaux États membres à la Communauté économique                        que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
  européenne et à la Communauté européenne de                           considérant que l'application des règles et modalités
  l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier               rappelées dans le règlement ( CEE) n0 2581 /72 aux
  1972,                                                                 prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
                                                                        conduit à modifier les prélèvements à l'exportation
 vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil , du 27                     . actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                         annexé au présent règlement,
  grasses entre la Communauté et la Grèce (4),
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement n0 171/67/CEE du Conseil, du 27
 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
 applicables à l'exportation d'huile d'olive (5), mo­                                         Article premier
 difié en dernier lieu par le ' règlement (CEE) n0 242 91               Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 18
 72 (e), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                     du règlement n° 136/66/CEE sont fixés au tableau
                                                                        annexé au présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à                          Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
 l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive ont été              sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
 fixés par le règlement ( CEE) n0 2581/72 (7) et tous                   diat d'un contenu net supérieur à 5 kg.
 les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de re­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
tenir pour le calcul de ces derniers :                              ' 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
 (*) JO n<>  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(«)  JO n®   L 73 du 27. 3. 1972, p, 14.
(•)   IO n'1 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
 (*)  IO no  197 du 29 . 10. 1966, p. 3393 /66 .
(8) IO no 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
(•) IO n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
 C) JO n° L 275 du 8 . 12. 1972, p. 29.'
 ---pagebreak--- 30. 6 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 176/59
                                                      ANNEXE
           Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                          Montants en
                    Numéro du tarif douanier commun                       UC / 100 kg
           ex 15.07 Àia )                                                   15,204
           ex 15.07 A I b)                                                  20,409
           ex 15.07 A II
                                                                            13,697