CELEX: 31980D0017
Language: fr
Date: 1979-12-05 00:00:00
Title: 80/17/CEE: Décision de la Commission, du 5 décembre 1979, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire le linge de table, linge de toilette, d'office et de cuisine, tissé, autre que de coton bouclé du genre éponge, de la sous-position ex 62.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 62.02-41, 43, 47, 65, 73, 77) (catégorie 39), originaire de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0017

80/17/CEE: Décision de la Commission, du 5 décembre 1979, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire le linge de table, linge de toilette, d'office et de cuisine, tissé, autre que de coton bouclé du genre éponge, de la sous-position ex 62.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 62.02-41, 43, 47, 65, 73, 77) (catégorie 39), originaire de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 011 du 16/01/1980 p. 0018 - 0019

****( 1 ) JO N . L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 5 DECEMBRE 1979   AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE LINGE DE TABLE , LINGE DE TOILETTE , D ' OFFICE ET DE CUISINE , TISSE , AUTRE QUE DE COTON BOUCLE DU GENRE EPONGE , DE LA SOUS-POSITION EX 62.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN  ( CODES NIMEXE : 62.02-41 , 43 , 47 , 65 , 73 , 77 ) ( CATEGORIE 39 ), ORIGINAIRE DE L ' INDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/17/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 27 NOVEMBRE 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE LINGE DE TABLE , LINGE DE TOILETTE , D ' OFFICE ET DE CUISINE , TISSE , AUTRE QUE DE COTON BOUCLE DU GENRE EPONGE , DE LA SOUS-POSITION EX 62.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN  ( CODES NIMEXE : 62.02-41 , 43 , 47 , 65 , 73 , 77 ) ( CATE- GORIE 39 ), ORIGINAIRE DE L ' INDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE L ' INDE , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , L ' INDE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ,   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ,   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE L ' INDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 24 NOVEMBRE 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 62.02 B  ( CODES NIMEXE : 62.02-41 , 43 , 47 , 65 , 73 , 77 )  ( CATEGORIE 39 ) //  LINGE DE TABLE , LINGE DE TOILETTE , D ' OFFICE ET DE CUISINE , TISSE , AUTRE QUE DE COTON BOUCLE DU GENRE EPONGE //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN IRLANDE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE L ' INDE POUR CES PRODUITS , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION