CELEX: 62013TA0413
Language: fr
Date: 2015-03-19 00:00:00
Title: Affaire T-413/13: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2015 — City Cycle Industries/Conseil [«Dumping — Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie — Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine — Contournement — Défaut de coopération — Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Égalité de traitement — Accès au dossier»]

4.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/38
            
         Arrêt du Tribunal du 19 mars 2015 — City Cycle Industries/Conseil
   (Affaire T-413/13) (1)
   
   ([«Dumping - Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie - Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine - Contournement - Défaut de coopération - Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Égalité de traitement - Accès au dossier»])
   (2015/C 146/52)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: City Cycle Industries (Colombo, Sri Lanka) (représentants: T. Müller-Ibold et F.-C. Laprévote, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assisté de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents); et Maxcom Ltd (Plovdiv, Bulgarie) (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 153, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, pour autant qu’il concerne City Cycle Industries, est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera les dépens de City Cycle Industries ainsi que ses propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne et Maxcom Ltd supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 274 du 21.9.2013