CELEX: 31971D0271
Language: fr
Date: 1971-06-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juin 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les microscopes optiques, de la position 90.12 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 167/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 7 . 71
                                                              II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1971
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les micro­
               scopes optiques, de la position 90.12 du tarif douanier commun, originaires du Japon
                                  et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (71/271 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      conditions qui sont définies par la décision de la
EUROPÉENNES,                                                       Commission (71 /202/CEE) du 12 mai 1971 notam­
                                                                    ment en son article 1 er ( 1 ) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                    considérant que, pour les produits en cause, un
alinéa,                                                             régime uniforme d' importation pourrait être adopté
                                                                    dans le cadre d'une politique commerciale commune
vu le recours à l' article 115 premier alinéa que le                à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
gouvernement français a introduit auprès de la                      devrait être limitée à l' application d'un tel régime,
Commission, par télex de sa représentation perma­
 nente auprès des Communautés européennes le 28
 juin 1971 , en vue d'être autorisé à exclure . du
 traitement communautaire les microscopes optiques ,                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 de la position 90.12 du tarif douanier commun,
 originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
 autres États membres,                                                                       Article premier
 considérant que les disparités dans les mesures de                  La République française est autorisée à exclure du
 politique commerciale appliquées pour ces produits à                traitement communautaire les importations de micro­
 l'égard du Japon par la France, d'une part, et les                  scopes optiques, de la position 90.12 du tarif
 autres États membres , d' autre part, entraînent des                douanier commun, originaires du Japon et mis en
 détournements de trafic ;
                                                                     libre pratique dans les autres États membres pour
 considérant que ces détournements de trafic em­                     lesquelles la date de dépôt des demandes de titres
 pêchent l'exécution des mesures de politique com­                   d' importation est postérieure au 16 juin 1971 .
  merciale adoptées par la France à l'égard du Japon ;
                                                                                                 Article 2
  considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
  de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
  autres États membres apporteraient la coopération                  La validité de la presente décision est limitée a la
  nécessaire ;                                                        mise en application d'un régime uniforme d'importa­
                                                                     tion dans le cadre d'une politique commerciale
  considérant qu' il y a lieu d' autoriser, pour une
  période limitée, l'application des mesures de protec­
  tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les            (!) JOn°L 121 du 3.6.1971 , p. 26.
 ---pagebreak--- 26. 7. 71                     Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 167/ 11
commune à l'égard du Japon et au plus tard au 31       Fait à Bruxelles, le 30 juin 1971 .
décembre 1971 .
                                                                                   Par la Commission
                    Article 3
                                                                                       Le président
La République française est destinataire de la
                                                                                  Franco M. MALFATTI
présente décision.