CELEX: 31968R0198
Language: fr
Date: 1968-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 198/68 du Conseil, du 20 février 1968, modifiant et prorogeant le règlement n° 361/67/CEE relatif au régime applicable aux produits transformés à base de céréales et de riz originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer

N° L 45 /2                           Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 2 . 68
                                     REGLEMENT ( CEE) N° 198/68 DU CONSEIL
                                                    du 20 février 1968
              modifiant et prorogeant le règlement n° 361 /67/CEE relatif au régime applicable aux
              produits transformés à base de céréales et de riz originaires des États africains et
                                malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         africains et malgache associés et les pays et territoires
                                                                 d' outre-mer bénéficient jusqu' au 31 décembre 1967
vu le traité instituant la Communauté économique                 d'une réduction du prélèvement pour les produits
européenne, et notamment son article 43 ,                        transformés à base de céréales et de riz ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                 considérant que les raisons qui ont été à l'origine de
vu l' avis de l'Assemblée ( 1 ),                                 l'adoption du régime ainsi institué subsistent ; qu'il
considérant que par la convention d'association                  y a donc lieu de le proroger sans modification, sauf
entre la Communauté économique européenne et les                 en ce qui concerne les fécules de manioc,
États africains et malgache associés (2), la Commu­
nauté s'est engagée à prendre en considération dans
la détermination de sa politique agricole commune                A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
les intérêts de ces États associés en ce qui concerne
les produits homologues et concurrents des pro­
duits européens ;                                                                     Article premier
considérant qu'en vertu de la décision du Conseil,               Le règlement n° 361 /67/CEE est prorogé jusqu'au
du 25 février 1964, relative à l'association des pays            30 juin 1968 .
et territoires d' outre-mer à la Communauté écono­
mique européenne (3 ), le même engagement existe en                                      Article 2
ce qui concerne les intérêts de ces pays et terri­
toires ;                                                         A l' article 1er sous b) du règlement n° 361 /67/CEE
considérant que l'engagement pris par la Commu­                  les termes « pour les farines et fécules de manioc,
nauté économique européenne vis-à-vis des États                  de 0,18 unité de compte par 100 kilogrammes » sont
africains et malgache associés et des pays et terri­             remplacés par les termes « pour les farines et fécules
toires d'outre-mer est valable jusqu' au 31 mai 1969 ;           de manioc, respectivement de 0,18 et 0,29 unité de
                                                                 compte par 100 kilogrammes ».
considérant qu'il a été procédé aux consultations
prévues à l'article 11 de la convention d'associa­
tion ;                                                                                    Article 3
 considérant qu'en vertu du règlement n° 361 /67/                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er jan­
 CEE du Conseil, du 25 juillet 1967 (4 ), les États              vier 1968 .
               Le present reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 février 1968 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 E. FAURE
 11) JO  n° 307 du 18 . 12. 1967, p. 17.
 (2) JO  n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1431 /64.
 (3) JO  n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1472/64.
 (4) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 25 .