CELEX: 31982R0857
Language: fr
Date: 1982-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 857/82 de la Commission, du 14 avril 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-cinquième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2235/81

N0 L 99 /20                          Journal officiel des Communautés européennes                                15. 4. 82
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 857/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 avril 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              trente-cinquième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du
                                             reglement (CEE) n° 2235/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                    Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                     d'arrêter pour la       trente-cinquième     adjudication
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                 partielle les dispositions visées à l'article 1 ";
30 juin 1981 , portant organisation commune des                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­            sucre ,
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa
sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2235/81 de la Commission, du 31 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente pour la                                      Article premier
détermination de prélèvements et/ou de restitutions à
l'exportation de sucre brut (3), modifié en dernier lieu        Pour la trente-cinquieme adjudication partielle de
par le règlement (CEE) n0 722/82 (4), il est procédé à          sucre brut, effectuée en vertu du règlement (CEE)
des adjudications partielles pour l'exportation de ce           n0 2235/81 , le montant maximal de la restitution à
sucre ;                                                         l'exportation est fixé à 19,750 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          grammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2235/81 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                   Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et             Le present règlement entre en vigueur le 15 avril 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 avril 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(■) JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2  JO  n0 L 74 du 18 . 3. 1982,  p. 1.
(3) JO  n0 L 218 du 4.  8. 1981 , p. 19 .
H   JO  n0 L 85 du 31 . 3. 1982,  p. 5.