CELEX: 31972R1714
Language: fr
Date: 1972-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1714/72 de la Commission, du 8 août 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

9 . 8 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 181 /7
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 1714/72 DE LA COMMISSION
                                                                  du 8 août 1972
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   de conversion basé sur le cours de marché de cette
EUROPÉENNES,                                                                    monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                                données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                              règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                       Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement (CEE) n° 1394/72 (3) et tous                             Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                   règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que dans le cas où la monnaie d'un pays-                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                                 Article 2
des accords de Washington du 18 décembre 1971 .
il y a lieu, après consultation du comité monétaire,                            Le présent règlement entre en vigueur le 9 août
de retenir, pour le calcul des prélèvements, un taux                             1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 août 1972.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
v1) JO n« 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
H JO n« L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
 (8) JO no 1 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  ( UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                       Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
               17.01                        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                            A. dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                      11,89
                                                II . sucre brut                                                      10,39 i1 )
                                            B. non dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                      11,89
                                                II. sucre brut                                                       10,39 i 1)
               C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .