CELEX: 31970D0006
Language: fr
Date: 1969-12-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 20 décembre 1969, portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord annuel négocié entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République populaire d'Albanie sur les échanges commerciaux pour l'année 1970

9 . 1 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 6/5
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 20 décembre 1969
             autorisant le maintien en vigueur au-delà de la période de transition de l'accord
                                    commercial conclu entre l'Italie et la Yougoslavie
                                                         (70/5 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, dans ces conditions, l'examen au­
                                                                  quel il a été procédé n'a pas fait apparaître que le
vu le traité instituant la Communauté économique                  maintien en vigueur pour une période d'un an de
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,                cet ' accord et de son protocole soit de nature à en­
                                                                  traver l'application de l'article 113 du traité ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                  considérant que, pour ces motifs, cet accord et son
considérant que, en vertu de l'article 1er de la dé­              protocole peuvent être maintenus en vigueur jus­
cision du Conseil, du 9 octobre 1961 , relative à                 qu'au 31 décembre 1970,
l'uniformisation de la durée des accords commer­
ciaux avec les pays tiers (*), la durée des accords
relatifs aux relations commerciales entre les États               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
membres et les pays tiers ne peut pas dépasser la
période de transition ;                                                                Article premier
considérant que le gouvernement italien et le gou­                L'accord commercial conclu par le gouvernement
vernement yougoslave ont convenu de maintenir en                  italien et le gouvernement yougoslave et le protocole
vigueur pour l'année 1970 l'accord commercial à                   y annexé, pour la partie qui se réfère à l'accord sus­
long terme conclu le 1er juillet 1967 entre la Ré­                dit, peuvent demeurer en vigueur jusqu'au 31 dé­
publique italienne et la république socialiste fédéra­            cembre 1970.
tive de Yougoslavie et le protocole commercial con­
clu le 30 avril 1 969, pour la partie qui se réfère à
l'accord susdit;                                                                          Article 2
considérant que le gouvernement italien a déclaré                 La République italienne est destinataire de la pré­
que le maintien en vigueur de cet accord et du proto­             sente décision .
cole annexé ne sera pas de nature à empêcher, le
moment venu, la conclusion, aux termes de l'article               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1969.
113 paragraphe 3 du traité, d'un accord communau­
taire avec la Yougoslavie, lequel se substituerait à                                                Par le Conseil
l'accord bilatéral en vigueur;                                                                       Le président
(!) JO no 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1274/61 .                                                        H. T. DE KOSTER
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 20 décembre 1969
             portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation de la
             durée des accords commerciaux, pour l'accord annuel négocié entre le gouvernement
             de la République italienne et le gouvernement de la république populaire d'Albanie
                                     sur les échanges commerciaux pour l'année 1970
                                                         (70/6/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, en vertu de l'article 1er de la dé­
                                                                  cision du Conseil, du 9 octobre 1961 (*), la durée des
vu le traité instituant la Communauté économique                  accords relatifs aux relations commerciales entre les
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,                États membres et les pays tiers ne peut pas dépasser
                                                                  la période de transition ;
vu la proposition de la Commission,                               0) JO n® 71 du 4. 11 . 1961, p. 1274/61 .
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considérant que le gouvernement italien a négocié               déjà en vigueur ainsi qu'à toute autre décision que le
avec le gouvernement de la république populaire                 Conseil adoptera en la matière;
d'Albanie un accord annuel relatif aux échanges com­
merciaux, pour l'année 1970 ;                                   considérant que la validité de cet accord annuel est
                                                                limitée au 31 décembre 1970 et qu'une tacite recon­
considérant que le développement au maximum des                 duction de cet accord n'est pas prévue,
rapports commerciaux en vue d'obtenir tous les
avantages mutuels possibles, lequel constitue l'objec­
tif fondamental de l'accord, n'est pas incompatible             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
avec l'orientation générale de la politique commer­
ciale commune;                                                                       Article premier
considérant que les moyens et les modalités de la               Une dérogation à l'article 1er de la décision du Con­
                                                                seil, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation de
mise en œuvre de cet accord ne doivent pas constituer
une entrave à la mise en œuvre de la politique com­             la durée des accords commerciaux avec les pays tiers
merciale commune;                                               est accordée à la République italienne pour ce qui
                                                                concerne l'accord annuel relatif aux échanges com­
considérant que la négociation de listes de contin­             merciaux pour 1970, entre les gouvernements de la
gents doit être précédée de consultations communau­             République italienne et de la république populaire
taires en vertu de la décision du Conseil, du 9 octo­           d'Albanie.
bre 1961 , instaurant une procédure de consultation (*);
                                                                                        Article 2
considérant que de telles consultations ont eu lieu au
sujet des listes de contingents prévus pour 1970 et             La République italienne est destinataire de la pré­
qu'elles n'ont pas fait apparaître d'incompatibilité            sente décision .
avec les règles communautaires ;
                                                                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1 969.
considérant que toute mesure d'application de l'ac­
cord intervenant après la fin de la période de tran­                                              ?ar le Conseil
sition devra être conforme aux règles communautaires
                                                                                                   Le président
0) JO n® 71 du 4. 11 . 1961, p. 1273/61 .                                                        H. J. DE KOSTER
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 20 décembre 1969
              portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la
              durée des accords commerciaux avec les pays tiers, en ce qui concerne des accords
              conclus entre l'Italie et la République arabe unie d'une part, l'Italie et Formose d'autre
                                       part, sur le commerce des textiles de coton
                                                        (70/7/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le gouvernement italien souhaite
                                                                proroger ces accords jusqu'au 31 décembre 1970 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, en vertu de l'article 1er de la dé­
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,              cision du Conseil, du 9 octobre 1961 (*), la durée des
                                                                accords commerciaux conclus par les États membres
vu la proposition de la Commission,                             avec les pays tiers ne peut pas dépasser la période de
                                                                transition ;
considérant que l'Italie a conclu avec la République            considérant que l'accord est fondé sur les dispositions
arabe unie, d'une part, et Formose, d'autre part, des           de l'accord à long terme sur le commerce des tex­
                                                                tiles de coton ;
accords sur le commerce des textiles de coton, les­
quels expirent le 31 décembre 1969 ;                            H JO no 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1274/61 .