CELEX: 31986D0282
Language: fr
Date: 1986-06-25 00:00:00
Title: 86/282/CECA: Décision du Conseil du 25 juin 1986 modifiant la décision 76/228/CECA relative à l' octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l' acier

Avis juridique important

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31986D0282

86/282/CECA: Décision du Conseil du 25 juin 1986 modifiant la décision 76/228/CECA relative à l' octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l' acier  

Journal officiel n° L 178 du 02/07/1986 p. 0015 - 0015

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 25 juin 1986  modifiant la décision 76/228/CECA relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier  (86/282/CECA)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 18,  vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,  considérant qu'il y a lieu d'adapter le montant des indemnités journalières accordées aux membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour tenir compte de l'augmentation des dépenses encourues par les membres de ce comité au titre des frais de séjour,  DÉCIDE:  Article premier  Avec effet au 1er janvier 1986, la décision 76/228/CECA du Conseil, du 16 février 1976, relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), modifiée en dernier lieu par la décision 85/123/CECA (2), est modifiée comme suit:  à l'article 2 paragraphe 1, le montant de 3 600 francs belges est remplacé par le montant de 4 000 francs belges.  Article 2  Le présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Luxembourg, le 25 juin 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS  (1) JO no L 44 du 20. 2. 1976, p. 33.  (2) JO no L 48 du 16. 2. 1985, p. 30.