CELEX: 22001D0141
Language: fr
Date: 2001-12-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 141/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0141

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 141/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 065 du 07/03/2002 p. 0001 - 0002

Décision du Comité mixte de l'EEEno 141/2001du 11 décembre 2001modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/2001 du 23 novembre 2001(1).(2) La décision 2000/485/CE de la Commission du 18 juillet 2000 modifiant la décision 2000/350/CE sur la surveillance épidémiologique de la fièvre catarrhale du mouton en Grèce et certaines mesures destinées à éviter la propagation de la maladie(2) doit être intégrée à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 1898/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2630/97 en ce qui concerne le modèle de rapport relatif aux contrôles annuels prévu à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement(3) doit être intégré à l'accord.(4) La décision 2000/598/CE de la Commission du 3 octobre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton en Sardaigne, Italie(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLa partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:1) Le tiret suivant est ajouté au point 72 [règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission]: "- 32000 R 1898: règlement (CE) n° 1898/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 (JO L 228 du 8.9.2000, p. 22)."2) Le texte suivant est ajouté au point 103 (décision 2000/350/CE de la Commission): ", modifiée par:- 32000 D 0485: décision 2000/485/CE de la Commission du 18 juillet 2000 (JO L 195 du 1.8.2000, p. 58)."3) Le point 105 suivant est inséré après le point 104 (décision 2000/351/CE de la Commission): "105. 32000 D 0598: décision 2000/598/CE de la Commission du 3 octobre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton en Sardaigne, Italie (JO L 253 du 7.10.2000, p. 47)."Article 2Les textes des décisions 2000/485/CE, 2000/598/CE et du règlement (CE) n° 1898/2000 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentB. Grydeland(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 15.(2) JO L 195 du 1.8.2000, p. 58.(3) JO L 228 du 8.9.2000, p. 22.(4) JO L 253 du 7.10.2000, p. 47.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.