CELEX: 62015TA0262
Language: fr
Date: 2017-06-15 00:00:00
Title: Affaire T-262/15: Arrêt du Tribunal du 15 juin 2017 — Kiselev/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine — Gel des fonds — Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres — Personne physique soutenant activement des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’Ukraine — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Liberté d’expression — Proportionnalité — Droits de la défense»)

31.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/23
            
         Arrêt du Tribunal du 15 juin 2017 — Kiselev/Conseil
   (Affaire T-262/15) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine - Gel des fonds - Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres - Personne physique soutenant activement des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’Ukraine - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Liberté d’expression - Proportionnalité - Droits de la défense»))
   (2017/C 249/35)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dmitrii Konstantinovich Kiselev (Korolev, Russie) (représentants: J. Linneker, solicitor, T. Otty, barrister, et B. Kennelly, QC)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et J.-P. Hix agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2015/432 du Conseil, du 13 mars 2015, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2015, L 70, p. 47), et du règlement d’exécution (UE) 2015/427 du Conseil, du 13 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2015, L 70, p. 1), deuxièmement, de la décision (PESC) 2015/1524 du Conseil, du 14 septembre 2015, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2015, L 239, p. 157), et du règlement d’exécution (UE) 2015/1514 du Conseil, du 14 septembre 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2015, L 239, p. 30), troisièmement, de la décision (PESC) 2016/359 du Conseil, du 10 mars 2016, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2016, L 67, p. 37), et du règlement d’exécution (UE) 2016/353 du Conseil, du 10 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2016, L 67, p. 1), en ce que ces actes visent le requérant.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Dmitrii Konstantinovich Kiselev est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 294 du 7.9.2015.