CELEX: 31986R2107
Language: fr
Date: 1986-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2107/86 de la Commission, du 3 juillet 1986, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n 1616/86

5. 7. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 182/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2107/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 juillet 1986
                  relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur
                  transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des
                          stocks d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 1616/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin                                      Article premier
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par        1 . Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma­
le règlement (CEE) n0 3768 /85 (2), et notamment son                tion dans la Communauté, des quantités de viandes
article 7 paragraphe 3,                                             bovines suivantes :
considérant que certains         organismes    d'intervention       — environ 130 tonnes de viandes non désossées, déte­
détiennent encore des stocks de viandes bovines non
                                                                         nues par l'organisme d'intervention néerlandais et
désossées, achetées en 1984 ; que, compte tenu des frais                 achetées avant le 1 er juillet 1984,
de stockage élevés, il convient d'éviter une prolongation
de la période de stockage des viandes ; que, dans la situa­         — environ 1 700 tonnes de viandes non désossées, déte­
tion actuelle du marché, il est possible d'écouler ces                   nues par l'organisme d'intervention français et ache­
viandes pour la transformation dans la Communauté ;                      tées ayant le 1 er juillet 1984,
considérant qu'il convient de procéder à ces ventes                 — environ 2 500 tonnes de viandes non désossées, déte­
conformément aux dispositions du règlement (CEE)                         nues par l'organisme d'intervention irlandais et ache­
n0 2173/79 de la Commission (3), du règlement (CEE) n0                   tées avant le 1 er juillet 1984,
1687/76 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par           — environ 1 200 tonnes de viandes non désossées, déte­
le règlement (CEE) n0 1812/86 (*), et du règlement (CEE)                 nues par l'organisme d'intervention italien et achetées
n0 2182/77 de la Commission (6), modifié en dernier lieu                 avant le 1 er octobre 1984.
par le règlement (CEE) n0 632/85 Q, sous réserve des
dispositions dérogatoires particulières prévues par le
présent règlement ;                                                 2. Les organismes d'intervention visés au paragraphe 1
                                                                    vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage
considérant que, afin d'assurer une gestion économique              est la plus longue.
des stocks, il convient de prévoir que les organismes d'in­
tervention vendent en priorité les viandes dont la durée
                                                                    3. Les prix, les qualités et les quantités ayant trait à ces
de stockage est la plus longue ;                                    viandes sont indiqués à l'annexe I.
considérant que, dans le cadre de programmes nationaux
 d'aide alimentaire, il existe des débouchés pour la viande         4. Sous réserve des dispositions du présent règlement,
 d'intervention après transformation ; que, en vue d'assurer         les ventes ont lieu conformément aux dispositions du
 aux États membres la possibilité d'acheter les quantités            règlement (CEE) n0 2173/79, du règlement (CEE) n°
 requises dans le cadre de tels programmes, il convient de           1687/76 et du règlement (CEE) n° 2182/77.
 leur octroyer une priorité en ce qui concerne l'introduc­
 tion des demandes ; qu'il convient de déterminer les
 modalités particulières de vente des viandes entrant dans           5.     Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
 de tels programmes d'aide alimentaire ;                             alinéa du règlement (CEE) n0 2173/79, les demandes
                                                                     d'achat ne comportent pas l'indication de l'entrepôt ou
 considérant que le règlement (CEE) n0 1616/86 de la                 defc entrepôts où les produits demandés sont entreposés.
 Commission devrait être abrogé (8) ;
 considérant que les mesures prévues au présent règlement            6. Des renseignements concernant les quantités dispo­
 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande           nibles et les lieux d'entreposage des viandes peuvent être
 bovine,                                                             obtenus aux adresses indiquées à l'annexe II.
 (') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                             7. Les demandes d'achat visées à l'article 2 paragraphe
 (2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                             1 point a) peuvent être introduites à partir du 14 juillet
 O JO n0 L 251 du 5. 10 . 1979, p. 12.                                1986 .
 (4) JO n0 L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .
 i5) JO n0 L 157 du 12. 6. 1986, p. 43.
 («) JO n0 L 251 du 1 . 10. 1977, p. 60 .                             Les demandes d'achat visées à l'article 5 premier alinéa
 Q JO n° L 72 du 13. 3 . 1985, p. 25.
 b) JO n0 L 142 du 28. 5. 1986, p. 25.                                point a) peuvent être introduites à partir du 7 juillet 1986.
 ---pagebreak--- N0 L 182/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 7. 86
                              Article 2                                                       Article 5
1 . Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du             Lorsqu'un programme d'aide alimentaire est organisé par
règlement (CEE) n0 2182/77, la demande d'achat :                   un Etat membre et que des produits transformés font
a) n'est valable que si elle est présentée par une personne        partie de ce programme, la vente a lieu conformément
    physique ou morale qui, depuis au moins douze mois,            aux articles 1 er et 2, sous réserve des dispositions
    exerce une activité dans l'industrie de transformation         suivantes :
    aux fins de la fabrication de produits contenant de la         a) les demandes d'achat sont présentées par une autorité
    viande bovine et est inscrite dans un registre public             compétente d'un État membre ;
    d'un État membre ;
                                                                   b) les prix indiqués à l'annexe I sont réduits de :
b) doit être accompagnée :                                            — 400 Écus par tonne polir les quartiers arrière,
    — d'un engagement écrit du demandeur indiquant                    — 300 Écus par tonne pour les quartiers avant ;
         que celui-ci transformera les viandes en produits
         spécifiés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement      c) il n'est pas procédé à la constitution des garanties
         (CEE) n0 2182/77 dans le délai visé à l'article 5            visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
         paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2182/77,                  2182/77 et à l'article 15 paragraphe 1 du règlement
                                                                      (CEE) n0 2173/77 ;
    — d'une indication précise de l'établissement ou des
         établissements où les viandes seront transformées .       d) l'État membre concerné peut désigner un mandataire
                                                                      pour transformer la viande d'intervention en produits
2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent                       spécifiés ;
charger un mandataire de prendre livraison, en leur nom,
des produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire           e) l'article 1 " paragraphe 4 du règlement (CEE) n°
présente les demandes d'achat des demandeurs qu'il                    2182/77 n'est pas applicable ;
représente.                                                        f) toutes les opérations concernant l'achat, la transforma­
3.     Les acheteurs et les mandataires visés aux para­               tion et l'exportation ultérieure se déroulent dans le
                                                                      même État membre ;
graphes précédents tiennent à jour une comptabilité
permettant d'établir- la destination et l'utilisation des          g) l'État membre concerné prend les mesures nécessaires
produits, notamment en vue de vérifier la correspondance              pour veiller à ce que les produits transformés puissent
entre les quantités de produits achetés et celles de                  être identifiés, à tout moment, comme faisant partie
produits transformés.                                                 d'un programme d'aide alimentaire ;
                                                                   h) l'État membre concerné prend les mesures nécessaires
                              Article 3
                                                                      pour veiller à ce que la viande achetée conformément
La garantie prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement            au présent article soit transformée en produits spécifiés
(CEE) n0 2182/77 est fixée à :                                        et que ceux-ci soient ultérieurement exportés en tant
                                                                      qu'aide alimentaire dans un délai de 180 jours, à
— 80 Écus par 100 kilogrammes pour les quartiers avant,               compter de la date de conclusion du contrat avec l'or­
     non désossés, destinés à la fabrication des produits             ganisme d'intervention.
     visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
     2182/77,                                                      En outre, dans la mesure du possible, les États membres
— 125 Écus par 100 kilogrammes pour les quartiers                  essaient d'obtenir l'assurance que les produits concernés
     arrière, non désossés, destinés à la fabrication des          seront consommés dans le pays de destination, ainsi qu'il
     produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement     est prévu dans le programme d'aide alimentaire.
     (CEE) n0 2182/77.
                                                                                              Article 6
                              Article 4
                                                                   Le règlement (CEE) n° 1616/86 est abrogé.
Au sens du présent règlement, 100 kilogrammes de quar­
tiers arrière non désossés correspondent à 64 kilogrammes                                     Article 7
de viande désossée, après enlèvement du filet et du faux­
filet.                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 ---pagebreak--- 5. 7 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 182/7
 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I
  Estado miembro                        Productos                         Cantidades (toneladas)             Precio de venta (ECUS/tonelada)
    Medlemsstat                         Produkter                            Mængde (tons)                          Salgspris (ECU/ton)
    Mitgliedstaat                      Erzeugnisse                          Mengen (Tonnen)                       Verkaufspreise (ECU/t)
    Κράτος μέλος                        Προϊόντα                            Ποσότητες (τόνοι)                    Τιμές πωλήσεως (ECU/τόνο)
   Member State                         Products                           Quantities (tonnes)                  Selling prices (ECU/tonne)
    État membre                          Produits                           Quantités (tonnes)                     Prix de vente (Écus/t)
   Stato membro                          Prodotti                          Quantità (tonnellate)                 Prezzi di vendita (ECU/t)
       Lid-Staat                       Produkten                            Hoeveelheid (ton)                    Verkoopprijzen (Ecu/ton)
  Estado-membro                         Produtos                          Quantidade (toneladas)             Preço de venda (ECUs/tonelada)
Carne sin deshuesar — Ikke-udbenet kød — Fleisch mit Knochen — Κρέας με κόκαλα — Unboned beef — Viande avec os —
Carni con osso — Vlees met been — Carne com osso
                                                                                                  Comprada antes del           Comprada después del
                                                                                                    1 de enero de 1984            1 de enero de 1984
                                                                                                           Købt før                      Købt efter
                                                                                                        1 januar 1984                 1 januar 1984
                                                                                                    angekauft vor dem           angekauft nach dem
                                                                                                       1 . Januar 1984               1 . Januar 1984
                                                                                                  Αγορασθέν πριν από            Αγορασθέν μετά την
                                                                                                 την 1η Ιανουαρίου 1984           1η Ιανουαρίου 1984
                                                                                                     Bought in before               Bought in after
                                                                                                      1 January 1984                1 January 1984
                                                                                                        Achetée avant                 Achetée après
                                                                                                   le 1 " janvier 1984           le 1 " janvier 1984
                                                                                                     Acquistata prima              Acquistata dopo
                                                                                                 del 1° gennaio 1984            il 1° gennaio 1984
                                                                                                     Aangekocht vóór                Aangekocht na
                                                                                                       1 januari 1984                1 januari 1984
                                                                                                   Comprada antes de            Comprada depois de
                                                                                                  I de Janeiro de 1984          1 de Janeiro de 1984
Nederland         — Achtervoeten, recht afgesneden op 5 ribben,
                    afkomstig van :
                    Stieren, Ie kwaliteit                                           130                       1 550
France            — Quartiers arrière, découpe à 3 côtes, provenant
                    Bœufs U, R et O / Catégorie C /
                    Jeunes bovins U, R et O / Catégorie A                         1 700                       1 550                        1 650
Ireland           — Hindquarters, straight cut at third rib, from :
                    Steers / Category C                                           2 500                       1 550                        1 650
Italia            — Quarti posteriori, taglio a 5 costole, detto pistola,
                    provenienti dai :
                    Vitelloni / Categoria A                                       1 200                       1 550                        1 650
 ---pagebreak--- N° L 182/8                      Journal officiel des Communautés européennes                       5. 7. 86
           ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ                            II — ANNEX II —
                          ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
           Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
           Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως —
           Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention —
           Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços
                                          dos organismos de intervenção
           FRANCE :                OFIVAL
                                   Tour Montparnasse
                                   33, avenue du Maine
                                   F-75755 Paris Cedex 15
                                   Tél . 45 38 84 00, télex 26 06 43
           IRELAND :               Department of Agriculture
                                   Agriculture House
                                   Kildare Street
                                   Dublin 2
                                   Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                   Telex 4280 and 5118
           ITALIA :                Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                   via Palestro 81
                                   Roma
                                   Tel . 49 57 283 — 49 59 261
                                   Telex 61 30 03
           NEDERLAND :             Voedselvoorziemngs In- en Verkoopbureau
                                   Ministerie van Landbouw en Visserij
                                   Postbus 960
                                   6430 AZ Hoensbroek
                                   Tel . (045) 22 20 20
                                   Telex : 56 396