CELEX: C1999/281/43
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-166/99: Recours introduit le 9 juillet 1999 par Luis Fernando Andres de Dios e.a. contre Conseil de l'Union européenne

2.10.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 281/23
Recours introduit le 9 juillet 1999 par Luis Fernando                   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Andres de Dios e.a. contre Conseil de l’Union européenne
                                                                        — annuler la décision par le jury de concours COM/A/10/98
                         (Affaire T-166/99)                                  d’exclure la requérante des épreuves ultérieures aux tests
                                                                             de présélection, décision contenue dans une lettre adressée
                          (1999/C 281/43)                                    à la requérante en date du 16 juin 1999,
                                                                        — et, par voie de conséquence, annuler l’ensemble des
                  (Langue de procédure: le français)                         opérations et actes ultérieurs de la procédure de concours
                                                                             COM/A/10/98 qui sont entachés d’illégalité,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 9 juillet 1999 d’un recours introduit contre le      — condamner la Commission aux dépens.
Conseil de l’Union européenne par Luis Fernando Andres de
Dios, Suzanne Kitlas, Jacques Verraes, domiciliés à Bruxelles
(Belgique) et Maria Soledad Garcia Retortillo, domiciliée à
Càceres (Espagne), représentés par Mes Jean-Noël Louis, Greta-          Moyens et principaux arguments
Françoise Parmentier et Véronique Peere, avocats à Bruxelles,
élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson
SARL, 30, rue de Cessange.                                              La requérante s’est portée candidate au concours général
                                                                        COM/A/10/98, visant à la constitution d’une réserve de
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                 recrutement d’administrateurs de carrière A7/A6 dans les
                                                                        domaines des relations extérieures et de la gestion de l’aide aux
— annuler la décision du Conseil 1999/307/CE du 1er mai                 pays tiers. Par courrier du 16 juin 1999, le jury de concours a
      1999;                                                             informé la requérante de ce que, si elle avait satisfait aux
                                                                        conditions des minimums requis pour chacun des quatre tests,
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                          elle n’avait cependant pas été placée parmi les 200 premiers
                                                                        candidats. Pour figurer parmi ces 200 candidats les mieux
                                                                        placés, la requérante aurait dû obtenir 80,10 points, soit
Moyens et principaux arguments                                          3,72 points supplémentaires. Par la décision attaquée, la
                                                                        requérante n’a donc pas été admise aux épreuves successives
La décision attaquée est la même que celle concernant l’affaire         du concours.
T-107/99 Garcia Retortillo (1). Les moyens et principaux
arguments sont ceux invoqués dans le cadre de cette affaire.
                                                                        La requérante soutient que:
Les requérants insistent tout particulièrement sur le fait que,
puisque la décision attaquée aurait été adoptée le 30 avril 1999,       — le principe d’égalité de traitement a été méconnu tant à
c’est-à-dire, à une date à laquelle ni le Traité d’Amsterdam ni              l’occasion du déroulement des tests de présélection que
son protocole no 2 n’étaient pas encore entrés en vigueur, il                dans la correction de ces tests et ce à plusieurs égards,
serait à constater en l’espèce un défaut de base légale.
                                                                        — les tests de présélection sont entachés d’une double
                                                                             irrégularité de procédure qui ne garantit pas un traitement
( 1) Pas encore publiée au JOCE.
                                                                             anonyme des épreuves et l’absence de manipulation de ces
                                                                             épreuves,
                                                                        — l’avis de concours est irrégulier parce qu’il méconnaît le
                                                                             principe d’égalité de traitement et l’annexe III du statut,
                                                                        — le jury, en donnant des informations incomplètes, a violé
Recours introduit le 13 juillet 1999 par Carla Giulietti                     l’obligation de motivation,
     contre Commission des Communautés européennes
                                                                        — la défenderesse, en ne veillant pas à ce que les tests de
                         (Affaire T-167/99)                                  présélection se déroulent de façon régulière et que les
                                                                             candidats soient traités dans ce cadre de façon strictement
                          (1999/C 281/44)                                    non discriminatoire, a violé le principe de la confiance
                                                                             légitime et
                  (Langue de procédure: le français)                    — la défenderesse s’est rendue coupable d’une violation du
                                                                             principe de bonne gestion et de saine administration,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   violation encore aggravée puisque les tests de présélection
nes a été saisi le 13 juillet 1999 d’un recours introduit contre             ont déjà dû être annulés une première fois en raison
                                                                             d’irrégularités.
la Commission des Communautés européennes par Carla
Giulietti, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Georges
Vandersanden et Laure Levi, avocats à Bruxelles, élisant
domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL,
30, rue de Cessange.