CELEX: 31985R1128
Language: fr
Date: 1985-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1128/85 de la Commission, du 30 avril 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N° L 118/52                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 5. 85
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1128/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 avril 1985
                fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                    ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il découle de l'application des disposi­
EUROPÉENNES,                                                    tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                (CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique                règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
européenne,                                                     l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27              percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
juin 1980, portant organisation commune des marchés             État membre où la prime est octroyée au cours de la
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),             semaine commençant le 8 avril 1985 doivent être
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
n0 871 /84 (2),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                                Article premier
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son               Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,          bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                                au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État                 n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans         de la semaine commençant le 8 avril 1985, le montant
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du             de la prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
règlement (CEE) n0 1 837/80 ; qu'il est donc nécessaire
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le                                    Article 2
montant à percevoir sur les produits quittant ladite
région pour la semaine commençant le 8 avril 1985 ;             Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                                règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du              de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n° 1633/84 le montant de la prime               8 avril 1985, les montants à percevoir équivalent à
                                                                ceux fixés à l'annexe II.
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission ;
                                                                                        Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir              publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé            européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion :                                                          Il est applicable à partir du 8 avril 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 avril 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(>) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
O JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- 1 . 5. 85                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 118/53
                                                     ANNEXE /
          fixant,   pour     la    semaine     commençant    le    8  avril    1985,   le   niveau  de    la
          prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                       région 5
                       Désignation des marchandises                       Montant de la prime
          Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       8,235 Écus/1 00 kg du poids estimé ou réel de
          ficier de la prime                                  la carcasse parée (')
          (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
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                                                           ANNEXE II
           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                        de la semaine commençant le 8 avril 1985
                                                                                                 (en Écus/100 kg)
                   Numéro du
                  tarif douanier                          Désignation des marchandises              Montants
                     commun
          \                              l                                                         Poids vivant
              01.04 B                       Animaux vivants des . espèces ovine et caprine
                                            autres que reproducteurs de race pure                      3,870
                                                                                                    Poids net
              02.01 A IV a)                 Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                            réfrigérées :
                                            1 . Carcasses ou demi-carcasses                            8,235
                                            2. Casque ou demi-casque                                   5,765
          \                                 3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle        9,059
                                            4. Culotte ou demi-culotte                               10,706
                                            5, autres :
                                                 aa) Morceaux non désossés                           10,706
                                                 bb) Morceaux désossés                               14,988
              02.01 A IV b)                 Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                           6,176
                                            2. Casque ou demi-casque                                   4,323
                                            3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle       6,794
                                            4. Culotte ou demi-culotte                                 8,029
          \                                 5, autres :
                                                 aa) Morceaux non désossés                             8,029
                                                 bb) Morceaux désossés                               1 1,240
              02.06 C II a)                 Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                            saumure, séchees ou fumées :
                                             1 , non désossées                                        10,706
          \                                 2, désossées                                              14,988
           ex 16.02 B III b) 2) aa) 1 1     Autres préparations et conserves de viandes ou
                                            d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                            de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                             non cuits :
                                            — non désossées                                           10,706
                                            — désossées                                               14,988