CELEX: C2003/019/77
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire T-349/02: Recours introduit le 22 novembre 2002 par société Sephora contre Office d'harmonisation dans le marché intérieur

25.1.2003               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 19/41
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:          Moyens et principaux arguments
—     annuler la décision de la Commission du 14 août 2002
      par laquelle elle renvoie l’affaire no COMP/M.2845 —                Demandeur de la mar-           INTER SERVICE S.r.l.
      Sogecable/Canalsatélite Digital/Vía Digital aux autorités           que communautaire:
      compétentes du Royaume d’Espagne conformément à
      l’article 9 du règlement no 4064/89 du Conseil; et                  Marque communautaire           SEPHORA (demande d’enregistre-
                                                                          objet de la demande            ment no 593.806, pour des pro-
—     condamner la Commission aux dépens.                                 d’enregistrement:              duits relevant des classes 9, 18 et
                                                                                                         25
                                                                          Titulaire de la marque         La requérante
Moyens et principaux arguments                                            ou signe invoqué dans la
                                                                          procédure d’opposition:
Les moyens et principaux arguments sont fondamentalement                  Marque ou signe qui            Marque française dénominative
les mêmes que ceux invoqués dans l’affaire T-346/02, Cableu-              s’oppose:                      SEPHORA, pour des produits rele-
ropa et autres/Commission.                                                                               vant des classes 35 et 42
Les parties requérantes font notamment valoir que le principe             Décision de la Division        Rejet de la demande
de bonne administration a été violé, dans la mesure où la                 d’opposition:
Commission a non seulement délaissé une pratique et une
politique constantes dans des décisions relatives à des marchés           Décision de la Chambre         Rejet du recours
concernés par l’opération en cause mais a, en outre, omis de              de recours:
tenir compte d’une affaire étroitement liée à l’opération de
concentration et qui concerne les mêmes parties. En tout état             Moyens invoqués:               Application incorrecte de l’ar-
de cause, la Commission se trouve dans une meilleure position                                            ticle 8, paragraphe 4, du règle-
pour apprécier l’opération précitée en raison, notamment, du                                             ment no 40/94.
fait que celle-ci soulève d’importantes questions d’intérêt
communautaire.
                                                                          Recours introduit le 26 novembre 2002 par Ikegami
Recours introduit le 22 novembre 2002 par société                         Electronics (Europe) GmbH contre le Conseil de l’Union
Sephora contre Office d’harmonisation dans le marché                                                  européenne
                              intérieur
                                                                                                  (Affaire T-350/02)
                        (Affaire T-349/02)
                                                                                                    (2003/C 19/78)
                          (2003/C 19/77)
                   (Langue de procédure: le français)                                        (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 novembre 2002 d’un recours introduit                nes a été saisi le 26 novembre 2002 d’un recours dirigé contre
contre l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur par la           le Conseil de l’Union européenne et formé par Ikegami
Société Sephora, établie à Levallois-Perret (France), représentée         Electronics (Europe) GmbH, Neuss, Allemagne, représentée
par Me Michel-Paul Escande, avocat.                                       par Me Laurent Ruessmann, avocat, ayant élu domicile au
                                                                          Luxembourg.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la seconde chambre de recours                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur
      (marques, dessins et modèles) en date du 9 septembre                —     annuler l’article 2 du règlement (CE) no 1696/2002 du
      2002 (affaire R 425/2000-2);                                              Conseil;
—     condamner les défenderesses aux dépens.                             —     condamner le Conseil aux dépens.