CELEX: C2006/096/18
Language: fr
Date: 2006-04-22 00:00:00
Title: Affaire T-282/02: Arrêt du Tribunal de première instance du  23 février 2006  — Cementbouw Handel & Industrie/Commission ( Concurrence — Contrôle des opérations de concentration d'entreprises — Articles 2, 3 et 8 du règlement (CEE) no 4064/89 — Notion de concentration — Création d'une position dominante — Autorisation soumise au respect de certains engagements — Principe de proportionnalité )

22.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/10
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 23 février 2006 — Cementbouw Handel & Industrie/Commission
   (Affaire T-282/02) (1)
   
   («Concurrence - Contrôle des opérations de concentration d'entreprises - Articles 2, 3 et 8 du règlement (CEE) no 4064/89 - Notion de concentration - Création d'une position dominante - Autorisation soumise au respect de certains engagements - Principe de proportionnalité»)
   (2006/C 96/18)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Cementbouw Handel & Industrie BV (Le Cruquius, Pays-Bas) [représentants: W. Knibbeler, O. Brouwer et P. Kreijger, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: initialement A. Nijenhuis, K. Wiedner et W. Mölls, puis A. Nijenhuis, É. Gippini Fournier et A. Whelan, agents]
   Objet de l'affaire
   Annulation de la décision 2003/756//CE de la Commission, du 26 juin 2002, relative à une procédure d'application du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE (affaire COMP/M.2650 — Haniel/Cementbouw/JV [CVK]) (JO 2003, L 282, p. 1, rectificatif au JO 2003, L 285, p. 52)
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 274 du 9.11.2002