CELEX: 51987PC0400
Language: pt
Date: 1987-07-24
Title: Segunda alteração da Proposta de REGULAMENTO (CECA, CEE, EURATOM) DO CONSELHO que altera o Regulamento Financeiro de 21 de Dezembro de 1977 aplicável ao orçamento das Comunidades Europeias (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 400
Vol. 1987/0215
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---            COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                      COM(87 ) 400 final
                                                     Bruxelas , 14 de Agosto de 1987
                               Segunda alteração da
                                     Proposta de
                  REGULAMENTO ( CECA , CEE , EURATOM ) DO CONSELHO
       que altera o Regulamento Financeiro de 21 de Dezembro de 1977
               aplicável ao orçamento das Comunidades Europeias
                           ( Apresentada pela Comissão )
COM ( 87 ) 400 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Proposition de modification du Règlement financier du 21.12.1977 ,
           afin de traduire sur le plan réglementaire les objectifs pré­
           sentés par la Commission dans les documents C0M(87 ) 100 et 101 .
           La Commission , dans le cadre des documents C0M(87 ) 100 et 101 ,
a présenté au Conseil et au Parlement , les objectifs qu' elle entend
poursuivre à l' avenir afin de réaliser une rigueur budgétaire accrue ,
condition préalable indispensable à la mise en oeuvre de la décision
proposée pour les nouvelles Ressources propres .
           Il est rappelé que cette rigueur budgétaire accrue s' articule ,
essentiellement , autour des trois axes suivants :
a ) d' une part , assainissement des conditions d' établissement du Budget ,
    ( encadrement par les prévisions pluriannuelles , objectivité plus
    sévère afin d' éviter toute sur-budgétisation , renforcement du principe
    de l' annualité , amélioration des échéanciers , etc. );
b ) d' autre part , amélioration du suivi de l' exécution ( surveillance plus
    stricte , suppression des engagements inutilisés , intensification ce
    l' information , vérification constante du rapport coût / efficacité
    des différentes actions , etc. ) ;
c ) en troisième lieu , modification de la réglementation financière , afin
    d' assurer l' encadrement réglementaire nécessaire pour pouvoir réaliser
    ces objectifs .
           Il est souligné , à cet égard , que cette exigence de révision a
été explicitement reconnue par le Consei l européen ( 29 / 30 juin 1987 ),
lequel a prévu, au point 8 de ses " Conclusions " que :
           "pour l' ensemble des dépenses, il y aura lieu de renforcer les règles
            de gestion du budget notamment par la réforme du règlement financier."
           Il importe donc que le Règlement financier assure , par une révision
appropriée , le support technique indispensable à la réalisation de ces
objectifs . En effet , la concrétisation de la discipline budgétaire et
l' amélioration de la gestion quotidienne du Budget ne pourront être réa­
lisées sans la révision générale du Règlement financier . '
           Dans ces conditions , la Commission estime d' ailleurs qu' il est
indispensable que les Instances concernées - en particulier le Conseil qui
est le Législateur - se donnent , pour l' aboutissement de la révision géné­
rale du Règlement financier , un calendrier concomitant avec celui , prévu
par le Conseil européen , à respecter pour les autres composantes des
réformes en cours        des finances des Communautés ( notamment : nouvelles
Ressources propres . Discipline budgétaire, " cohésiorf'des Fonds structurels ).
 ---pagebreak---                                         - 2 -
           Cette révision nécessaire du règlement financier peut être résumée
de façon synthétique comme suit :
A ) L ES MODIFICATIONS SPECIFIQUES       DECOULANT EXPLICITEMENT DES DOCUMENTS
    C0MC87 )   100 ET 101
    Ces modifications sont au nombre de cinq :
    1 ) Renforcement du principe de l' annualité
        a ) Suggressi on_de_l^automat|sme_des_regort s
            Il a été constaté par le passé que le système réglementaire
            actuel conduisait , à la clôture de chaque exercice , à l' exis­
            tence d' importants reports - tant de crédits d' engagement que
            de crédits de paiement - dans le domaine des crédits dissociés .
            En effet , selon les règles actuelles , le maintien des crédits
            inutilisés fin de l' exercice " n " est de droit jusqu' à la fin
            de l' exercice " n+1 ".
            Il est donc proposé qu' à l' avenir le report ne soit plus auto­
            matique . Au contraire , en principe , les crédits d' engagement
            et de paiement inutilisésà la clôture de l' exercice tombent en
            annulation , sauf si la Commission décide - au plus tard le
            15 février de " n+1 " - de les reporter , après un examen rigoureux
            des justifications . L' Autorité budgétaire en est immédi atement
            informée ;
        b ) Reconst i tut ion_de_çerta 2 ns_çréd 2 ts i_ suite_aux_dégagements
            Selon la réglementation actuelle , les "dégagements " qui se pro­
            duisent dans les domaines du       FEDER et du       FEOGA-Orientation
            donnent lieu pour le FEDER obligatoirement à la reconstitution
            des crédits correspondants et pour le FEOGA-Orientation , de
            façon discrétionnaire , sur décision de la Commission .
            Pour l' avenir il est proposé , d' une part , de supprimer l' auto­
            matisme ( domaine du FEDER ) ét , d' autre part , dans un souci
            d' actualisation , de rendre homogène le système pour l' ensemble
            du Budget ( = crédits dissociés ). Ainsi les crédits dégagés ne
            donneraient , en principe , plus lieu à reconstitution de crédits ,
            sauf - à titre exceptionnel sur base de justifications appro­
            priées - si La Commission en décide le maintien avant le 15 fé­
            vrier de chaque exercice , parallèlement à la procédure prévue
            sous a ) ci-dessus . L' Autorité budgétaire en est informée en
            même temps .
        A cette fin , les modifications appropriées sont apportées aux arti­
        cles 1er , 7 *, 25 * et 73 * du Règlement financier .
(*) sur base de la numérotation proposée par la Commission dans le doc.
      COM' 54 ) 123 final du 9.3.1984 (= proposition de révision générale du
      Règlement financier ).
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2 ) Recours à une réserve " globale "
    Dans le cadre des objectifs annoncés dans les documents C0MC87 )
    100 et 101 , la Commission a estimé nécessaire de pouvoir disposer
    à l' avenir d' une réserve " globale " spécifique représentant la
    contrepartie d' une technique de budgétisation nettement plus
    sévère que par le passé .
    La Commission entend , par cette proposition , s' engager sur la
    voie d' une prévision et proposition de budgétisation extrêmement
    sévère et parcimonieuse , à condition cependant que lui soit
    octroyée une réserve globale , dotée de moyens appropriés , afin
    d' y avoir recours en cas de besoin .
    Cette " réserve " ne coïncidant pas avec les réserves traditionnel­
    les déjà prévues parla réglementation actuelle ( cf. art . 15 § 4 du
    Règlement financier du 21.12.1977 : réserves " crédits provisionnels "
    et " pour imprévus "), il est proposé la modification nécessaire à
    cette fin .
3 ) Modification des "dispositions particulières " relatives au FE0GA-
    Garantie
    La Commission a proposé une modification du régime dans ce domaine
    en proposant de remplacer le système actuel des " avances " par un
    système de " remboursements ".
     Les instances concernées ont déjà été saisies , quant au fond - révi­
     sion du Règlement 729 / 70 - du principe de cette modification ( doc.COM
     ( 87 ) 212 final du 30.4.1987 ) sur base de l' article 43 / CEE .
     Il est , dès lors , joint à la présente note la proposition de modi­
     fication du Règlement financier - basée sur l' article 209 / CEE -
     indispensable afin de pouvoir rendre opérationnelle la décision de
     principe de changement de système à prendre par modification du
     R. 729 / 70 .
    La modification des dispositions concernées du Règlement financier
    appelle les précisions suivantes :
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   a ) Sur Le fond
       Le changement de système et Les exigences de discipLine budgé­
       taire se traduisent par Les modifications suivantes :
       - Le régime des " avances gLobaLes " est abandonné et est rempLacé
           par un système de remboursements à postériori ;
       - dans ces conditions , i L ne sera pLus procédé à une imputation
           gLobaLe : Les remboursements étant effectués paraL LèLement avec
           L' imputation de La dépense Ligne par Ligne ;
       - ceci signifie que La di sponibi Lité budgétaire sur chaque Ligne
           conditionnera Le remboursement , ce qui est indispensabLe afin
          de pouvoir mieux surveiLLer La dépense sur Le pLan budgétaire .
           Dès Lors , en cas d' insuffisance des crédits , iL faudra d' abord
           effectuer La procédure indispensabLe de virements . Les vire­
          ments seront donc des vi rements d' "autorisation"(et non de
         " réguLarisation"comme par Le passé );
       -• enfin , Le régime des douzièmes redeviendra cLassique pour ce
           domaine aussi ( Les " avances " = " engagements " étant supprimées ,
           au début de L' exercice on ne disposera pas automatiquement de
           trois douzièmes ). IL faudra donc , si nécessaire , demander à
           L' Autorité budgétaire des douzièmes supp Lémentai res seLon Les
           dispositions de L' articLe 8 du RègLement financier .
   b) sur_Le_gLan_grocédura L
       La modification est greffée sur Le texte de La " proposition modi­
       fiée " ( 1 ) de 1984 , afin de refLéter Les demandes du Parlement et
       de La Cour des comptes par rapport à certains aspects ( notamment :
       en matière d' apurement ).
( 1 ) C0M(84 ) 123 final du 9.3.1984 .
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     4 ) Modification de certaines dispositions relatives aux " Resources
         propres "                "                                          ~
         Le Règlement financier comporte, dans le cadre de plusieurs articles , (1 )
         certaines dispositions concernant les Ressources propres : ces dis­
         positions n' ont toutefois pas de portée constitutive sur le plan
          législatif (2 ), mais représentent essentiellement des mentions de
         caractère déclaratoire et rédactionnel .
         Par conséquent , ces dispositions devront faire l' objet des adapta­
         tions rédactionnelles appropriées , le moment venu, c'est -à-dire
         lorsque seront connus les choix qu' impliquera la révision de ces
         textes de base sur les nouvelles Ressources propres .
     5 ) Extension du rôle de l' Ecu
         Les documents C0M(87) 100 et 101 s' inscrivent directement dans le
          contexte nouveau créé par l' Acte unique , dont l' article 20 comporte ,
         par l' ajout de l' article 102 A au Traité CEE , une reconnaissance
         officielle de l' Ecu , dont il est proné le développement .
          Dans ces conditions , la Commission estime de son devoir de préconi­
          ser , dans le cadre de l' article 11 ( 3 ) du Règlement financier , de
         proposer le principe - sauf dérogations pouvant découler d' exigences
         de réglementations sectorielles spécifiques - de l' application géné­
          ralisée de l' Ecu , non seulement comme instrument de comptabilisation
          ( ce qui a toujours été le cas ), mais à l' avenir aussi comme instru­
         ment de " libellé " des créances et des obligations des Communautés
         ainsi que comme instrument de " règlement " (= paiement ), dans le
          cadre de l' exécution du Budget général .
(D II s' agit notamment , des articles 6, 17, 20, 30, 32, 34 ( selon la numé-
        mérotation découlant du C0M(84 ) 123 final ).
( 2)    Les textes de base pour les Ressources propres sont représentés :
        - par la Décision de base du 7.5.1985          Cet ensemble de textes est
                                                       à réviser sur base des
        - par les Règlements d' application
           ( R. 2891 / 77 et R. 2892 / 77 )            nouvelles propositions de la
                                                       Commission .
(3)     Numérotation découlant du document C0M(84 ) 123 final .
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B ) LE : MODIFICATIONS PONCTUELLES ACCOMPAGNANT L' AVANT-PROJET DE BUDGET
      POUR 1988
      La Commission a proposé - ci . C0M(87 ) 284 final du 25 juin 1987 -
      certaines modifications ponctuelles à la structure du Budget , parallè­
      lement avec la présentation de l' Avant-projet de Budget pour 1988
      ( il s' agit , d' une part , de la création d' une Annexe II à la Section
      III , afin d' y accueillir et identifier les dépenses pour le personnel
      " hors Communauté " et , d' autre part , de la création d' une Section VI ,
      afin d' identifier les dépenses de caractère interinstitutionnel ).
      La Commission maintient ces propositions , abstraction faite de la suite
      qui pourrait leur être réservée dans le cadre de la procédure pour
      l' établissement du Budget 1988 .
C ) LA REVISION GENERALE DU REGLEMENT FINANCIER
      Comme l' on sait , le Règlement financier du 21 décembre 1977 devait
      être révisé après un délai de trois ans , aux termes de la disposition
      explicite de son article 107 . Le Législateur avait , en effet , juste­
      ment prévu qu' il était indispensbale d' adapter , de façon régulière ,
      le Règlement financier à l' évolution des exigences notamment du contenu
      du Budget ( nouvelles politiques ) et des conditions d' exécution budgé­
      taire et de gestion financière .
      L j Commission a , dès lors , proposé une révision générale dès décembre
      1980 ( 1 ) : suite à l' avis de la Cour des comptes ( mai 1981 ) et du
      Parlement ( septembre 1983 ), la Comnfission a déposé sa proposition
      modifiée (2 ) au printemps de 1984, reprenant très largement les avis
      de la Cour des comptes et du Parlement . Il faut souligner que la
      pl upart des articles du Règlement financier actuel sont dépassés :
      il suffira de rappeler , à cet égard, que la "proposition modifiée " de
      1984 laissait inchangés seulement 34 articles sur 128 ( 72 articles
      étant modifiés et 22 articles nouveaux devant être créés pour faire
      face aux exigences nouvelles ).
 ( 1 ) C0M(80 ) 760 final du 12.12.1980
 ( 2 ) C,M(84 ) 123 final du      9.3.1984 .
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Il importe de souligner que - sous réserve des articles af'ectés par
les modifications ponctuelles évoquées sous A ) et B) ci-dessus - la
proposition de 1984 est intégralement maintenue .
Or , le Conseil - tout en ayant , sous diverses présidences , consacré
un certain temps à l' examen de ces propositions - n' a pas été en mesure
d' y réserver la suite que requiert pourtant cet important dossier .
La Commission - comme l' ont déjà fait à plusieurs reprises Les autres
Institutions principalement concernées ( Parlement et Cour des comptes )
se doit donc d' inviter à nouveau le Conseil à prendre les mesures ,
en particulier sur le plan de son organisation interne , qui lui permet
tent de faire face à ses responsabilités .
Le contexte nouveau créé par l' ensemble des objectifs présentés par
les documents C0M(87 ) 100 et 101 postule donc , nécessairement , une
révision d' ensemble du Règlement financier, qui constitue l' instrument
de base encadrant les conditions d' établissement et d' exécution du
Budget : en effet , toute approche ponctuelle - qui se limiterait à
réviser uniquement certaines dispositions sectorielles - ne serait pas
de nature à répondre aux exigences globales , dont le caractère est
impérieux .
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                               SEGUNDA ALTERAÇÃO DA PROPOSTA
                      DE REGULAMENTO ( CECA , CEE , EURATOM ) DO CONSELHO
                   altera o Regulamento Financeiro de 21 de Dezembro ^ 1977
                   aplicável ao orçamento das Comunidades Europeias
               ( Apresentada pela Comissão ao Conselho por força do segundo
                   parágrafo do artigo 149° do Tratado CEE e do segundo
                   parágrafo do artigo 1192 do Tratado Euratom , em         )
1.    A seguir ao quarto considerando inserir três considerandos com a seguinte
      redacçâo :
      " Considerando que convém alterar o Regulamento Financeiro à luz das
      medidas a tornar para realizar o Acto Único no plano de uma disciplina
      orçamental reforçada e de uma maior transparência das dotações
      orçamentais , nomeadamente pelo reforço do princípio da anualidade ."
      " Considerando que o Regulamento Financeiro prevê que o orçamento seja
      estabelecido em ECUs , que a contabilidade seja mantida em ECUs e que a
      conta de gestão e o balanço financeiro sejam apresentados em ECUs ; que ,
      consequent emente , convém estabelecer o princípio da definição e execução
      dos direitos e obrigações financeiras da Comunidade em ECUs ,"
      " Considerando que o Regulamento Financeiro deve reflectir a transformação
      do     mecanismo    dos  " adiantamentos"    do  FEOGA-Garantia   num   sistema  de
      reembolso para ter em conta as alterações introduzidas ao Regulamento
      ( TE ) nc 729/70 de 21 de Abril de 1970 (
2.    N9 4 Jo artigo 12 da proposta alterada :           inserir o n2 4 -A com a seguinte
      redacção :
      " 4 -/.. As obrigações jurídicas contraídas para acções cuja realização se
      estenda por mais de um exercício devem conter uma data-limite de
      execução - que deve ser especificada - para com o beneficiário , segundo a
      L.,-J adequada aquando da concessão da ajuda ."
( 1 ) JU        C 9' de ° de Abril de 1984 .
(2)             L 94 de 28 de Abril de 1970 , p . 26 .
 ---pagebreak---                                        -9-
3. Artigo 7S da proposta alterada : os nss 2 , 3 , A , 6 , ^ >_■ 8 ' "j '.tei ?dos do
   seguinte modo :
   2.  Nas rubricas orçamentais onde existe a distinção . - iitre dotações para
       autorizações e dotações para pagamentos , as doluções         autorizações
       e as dotações para pagamentos não utilizadas no final do exercício
       para o qual foram inscritas podem ser objecto de uma decisão de
       transição   -  limitada apenas ao exercício seguinte - tomada pela
       Comissão , o mais tardar em 15 de Fevereiro .
       A Comissão informa a autoridade orçamental da decisão tomada ,
       especificando as razões que justificam a transição das dotações .
   3.  No que se refere às dotações inscritas nos capítulos que contêm as
       "dotações provisionais" do orçamento que continuam disponíveis no
       fecho do exercício , aplicam -se as seguintes disposições :
       a ) As dotações relativas às despesas com o pessoal e de funcionamento
       administrativo ( Títulos 1 e 2 ) não podem transitar ;
       b ) As dotações relativas às outras despesas podem transitar mas apenas
       para o exercício seguinte .
   A.  Em relação às dotações que podem ser objecto de uma decisão que as
       autoriza a transitar , nos termos da alínea b ) do ne 1 , a Comissão
       submete à Autoridade Orçamental , o mais tardar em 15 de Fevereiro , as
       propostas de      transição de dotações devidamente justificadas
       apresentados pelo Parlamento Europeu , pelo Conselho , pelo Tribunal de
       Justiça , pelo Tribunal de Contas e por ela própria .
       0 Conselho consulta o Parlamento e delibera por maioria qualificada
       sobre as propostas de transição relativas às despesas decorrentes
       obrigatoriamente dos Tratados ou dos actos adoptados por força dos
       mesmos .
       0 Parlamento consulta o Conselho e delibera sobre as propostas de
       transição relativas às despesas que não decorram obrigatoriamente dos
       Tratados ou dos actos adoptados por força dos mesmos .
       Na falta de decisão da Autoridade Orçamental no prazo de 6 semanas , as
       propostas de transição são consideradas aprovadas .
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6. No fin.^l do exercício são anuladas :
       As dotações do exercício anterior :
       - as dotações que foram objecto de uma decisão de transição por parte
          da Autoridade Orçamental , nos termos da alínea b ) do no 1 , que não
          tenham sido nem autorizadas nem pagas ,
       - as dotações transitadas automaticamente que não foram objecto de
          pagamento ,
       - as dotações para autorizações e as dotações para pagamentos
          transitadas pela Comissão nos termos do ns 2 que continuam por
          utilizar no fim do exercício .
   b)  As dotações do exercício que não foram transitadas .
7. A anulação de autorizações - nas rubricas orçamentais em que é feita
   distinção entre dotações para autorizações e dotações para pagamentos -
   - ocorrida durante os exercícios posteriores ao exercício em que as
   dotações para autorizações foram inscritas no orçamento , podem dar lugar a
   reconstituição das dotações correspondentes e a nova autorização .
   Para o efeito , a Comissão , no início de cada exercício , examina as
   anulações de autorizações ocorridas no decurso do exercício anterior e
   aprecia , em função das necessidades , a necessidade de reconstituição das
   dotações correspondentes .
   A Comissão toma esta decisão antes de 1 5 de Fevereiro de cada exercício e
   informa a Autoridade Orçamental da decisão tomada , especificando as razões
   que justificam a manutenção dessas dotações .
8. A conta de gestão evidencia as dotações transitadas automaticamente , as
   dotações transitadas por decisão da Autoridade Orçamental , as transitadas
   por decisão da Comissão bem como as dotações reconstituídas , no seguimento
   de anulação de autorizações , por decisão da Comissão .
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4.    Artigo 8Q da proposta alterada : é suprimido o n° 4 .
5.    Artigo 9a da proposta alterada :           é suprimido o ul.imc ; J; -.^rifo do no 2 ,
      alínea a ) .
6.    Artigo 11 g da proposta alterada :             este artigo passa a ter a seguinte
      redacção :
     "1 . 0 orçamento é estabelecido em ECUs .
      2 . 0 ECU compõe -se de uma soma de montantes de moedas dos Estados-membros ,
          tal como é definida pelo Regulamento ( CEE ) ne 3180/78 do Conselho de 18
          de Dezembro de 1978 , que altera o valor
          pelo Fundo Europeu de Cooperação Monetária
                                                               ijn^^de de conta utilizada
          Qualquer alteração da composição do ECU , decidida em aplicação do
          Regulamento ( CEE ) na 3180 /78 , é automaticamente aplicável à presente
          disposição .
          0 valor do ECU em qualquer moeda é igual à soma dos contravalores nessa
          moeda dos montantes de moedas que constituem o ECU .
      3 . Os direitos e as obrigações financeiras das Comunidades não expressos e
          executados em ECUs .
      4 . Quando não puder ser aplicado o princípio enunciado no nã 3 , devido a
          derrogações especiais decorrentes da aplicação das regulamentações
          sectoriais que regem quer o domínio dos créditos quer o das despesas ,
          as    conversões  entre  o  ECU   e    as moedas   nacionais são    efectuadas em
          conformidade com as disposições especiais previstas no artigo 123a ."
( 1 ) JO na L 379 de 30.12.1978 ,        p.      1,   alterado pelo Regulamento ( CEE ) na
      2626/84 do Conselho de 15.9.1984 - JO L 247 de 16.9.1984 .
( 2 ) No momento da entrada em vigor do presente regulamento estes montantes são
      os seguintes :
           0,719     marco alemão
           0,0878     libra esterlina
           1 , 31    franco francês
      - 140           liras italianas
           0,256      florim neerlandês
           3,71       francos belgas
           0,14       franco luxemburgués
           0,219     coroa dinamarquesa
           0,00871    libra irlandesa
           1,15      dracma grega
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7. Artigo 1 ?g da proposta alterada :
         0 r.2 4 passa a ter a seguinte redacção :
         " 4 . Cada secção do      orçamento relativa  às dotações     destinadas ao
                funcionamento administrativo deve compreender um capítulo relativo
                a "dotações      provisionais" e     um capítulo      "reserva para
                imprevistos ".   As dotações referentes a esses capítulos só podem
                ser utilizadas por meio de transferência ,         de acordo com o
                procedimento previsto no artigo 252 ."
   b)    É inserido um n° 4 -A , com a seguinte redacção :
         " 4 -A    A parte do orçamento relativa às dotações operacionais deve
                   compreender ,   em cada uma das secções um capítulo "dotações
                   provisionais" e , numa secção distinta , uma "reserva global " que
                   permita fazer face ,       se for caso disso ,    a necessidades
                   decorrentes do rigor da orçamentação inicial .
                   As dotações desta "reserva global " só podem ser utilizadas por
                   meio de transferência , de acordo com o procedimento previsto no
                   artigo 252 ".
8. Artigo 252 da proposta aletrada :
   0 nQ 8 passa a ter a seguinte redacção :
   " 8 . Podem ser objecto de transferência :
         a ) As dotações não diferenciadas do exercício ,
         b ) As dotações não diferenciadas transitadas ,        nos termos do n2 1 ,
              alínea b ) do artigo 72 ,
         c ) As dotações para autorizações do exercício ,
         d ) As dotações para autorizações transitadas        do exercício anterior ,
              nos termos do n2 2 do artigo 72 .
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          e ) As dotações para pagamentos ( dotações diferenciadas ) do exercício ,
          f ) As dotações para pagamentos ( dotações diferenciadas ) transitadas
              nos termos do ns 2 do artigo 7a .
          As transferências de dotações transitadas previstas na alínea b ) devem
          ser propostas simultaneamente ao pedido de transição submetido à
          Autoridade Orçamental .
          As transferências de dotações transitadas previstas nas alíneas d ) e
          f ) devem ser propostas simultaneamente à informação à Autoridade
          Orçamental da decisão da Comissão de transitar essas dotações .
          Estas propostas de transferência devem ser devidamente justificadas ."
9.   Artigo 78s da proposta alterada :
     a)   0 último travessão do na 2 passa a ter a seguinte redacção :
          " - as dotações transitadas por força do artigo     72 ".
     b)   0 quarto travessão do na 3 passa a ter a seguinte redacção :
          " - as dotações para autorizações transitadas por força do artigo 72 e
               do na 4 do artigo 922 ."
     c)   0 primeiro travessão do na A passa a ter a seguinte redacção :
          " -   o montante das dotações transitadas , sendo feita uma distinção
                entre dotações para autorizações , dotações para pagamentos e
                dotações não diferenciadas ."
10 . Artigo 97a da proposta alterada :
     0 segundo parágrafo deste artigo passa a ter a seguinte redacção :
     "Em conformidade com o na 2 do artigo 42 os Estados-membros põem à
     disposição dos serviços e organismos designados os meios financeiros
     necessárioos à execução dessas operações ."
11 . Artigo 98a da proposta alterada :        este artigo passa a ter a seguinte
     redacção :
     "1 . As despesas efectuadas pelos serviços e organismos , em aplicação do
          artigo 42 do Regulamento ( CEE ) na 729/70 , e reembolsadas pela Comissão
          aos Estados-membros em aplicação do na 1 do artigo 5a -A do referido
          regulamento , são imputadas a um exercício com base nos reembolsos
          efetuados pela Comissão nesse mesmo exercício .
     2.   0 reembolso das despesas incorridas pelos Estados-membros e a
          imputação pormenorizada dessas despesas às dotações para autorizações
          e para pagamentos nas rubricas orçamentais respectivas são efectuadas
          após exame dos mapas transmitidos pelos Estados-membros em
          conformidade com as disposições tomadas em aplicação do n2 3 do artigo
          52 do Regulamento 729 /70 .
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     3.  0 disposto no na 1 e no na 2 aplica -se sem prejuízo do apuramento de
         contas previsto no na 2 do artigo 5a do Regulamento ( CEE ) na 729 /70 ."
12 . Artigo 99a da proposta alterada : é suprimido o texto deste artigo .
13 . Artigo 100a da proposta alterada : é suprimido o texto deste artigo .
14 . Artigo 1013 da proposta alterada :
     a)  No primeiro parágrafo do na 1 : substituir "na 2 , alínea b ), do artigo
         5a " por " na 2 do artigo 5a ".
     b ) No último parágrafo do na 1 : suprimir a nota pé-de-página < 1 ) .
     c)  Na 4 : este número passa a ter a seguinte redacção :
         "4 .   0 resultado da decisão de apuramento , que constitui a eventual
               diferença entre o total das despesas a cargo do exercício em
               causa em aplicação do artigo 98a e o total das despesas
               reconhecidas pela Comissão aquando do apuramento , é imputado a um
               artigo único como despesa a mais ou a menos a cargo do exercício
               durante o qual se efectuou o apuramento . Todavia , quando os
               procedimentos necessários para o efeito - transferências ou
               orçamento rectif icativo e /ou suplementar - já não podem ser
               realizados antes do fim do ano ,       a imputação da decisão de
               apuramento é efectuada ,       o mais cedo possível ,  a cargo do
               exercício imediatamente a seguir ."
15 . Artigo 1025 da proposta alterada : é suprimido o texto deste artigo .
16 . Artigo 1039 da proposta alterada : é suprimido o texto deste artigo .
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"1 . No interior de cada capítulo , as transferências entre artigos e entre
     números são efectuadas por decisão da Comissão , tomada o mais tardar
     em 31 de Dezembro .
     A Comissão informa a Autoridade Orçamental dessas transferências .
2.   A Comissão pode propor à Autoridade Orçamental , em conformidade com o
     artigo 25° , tranferências de dotações entre capítulos . 0 Conselho
     delibera por maioria qualificada no prazo de quatro semanas , após
     parecer do Parlamento . Se não tiver deliberado neste prazo , as
     transferências de dotações são consideradas aprovadas .
3.   A Comissão decide das transferências entre os capítulos do
     FEOGA-Garantia e o da Ajuda Alimentar , desde que sejam necessários
     devido às variações , em relação às dotações aprovadas , das partes das
     despesas imputáveis aos capítulos respectivos .
     A Comissão informa a Autoridade Orçamental quinze dias antes de
     proceder a tais transferências ."