CELEX: 51991PC0102
Language: fr
Date: 1991-05-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE EN DECHARGE DES DECHETS

22. 7. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N ° C 190/1
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
                          Proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets
                                                             (91/C 90/01)
                                                  COM(9î) 102 final — SYN 335
                                          (Présentée par la Commission le 23 avril 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que toute disparité entre les législations et
                                                                      normes techniques des États membres en ce qui concerne la
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-               mise en décharge des déchets peut créer des conditions de
péenne, et notamment son article 100 A,                               concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe
                                                                      sur l'établissement et le fonctionnement du marché inté-
                                                                      rieur;
 vu la proposition de la Commission,
                                                                      considérant que les disparités entre les normes techniques et
en coopération avec la Parlement européen,                            les procédures de contrôle en phase d'exploitation des
                                                                      décharges peuvent engendrer des disparités de coûts d'élimi-
                                                                      nation des déchets et avoir, de ce fait, une incidence sur les
vu l'avis du Conseil économique et social,                            conditions de concurrence;
considérant que la résolution du Conseil, du 7 mai 1990, sur          considérant que, en vertu de ce qui précède, il est nécessaire
la politique en matière de déchets (*) adopte le document de          de définir clairement les catégories de décharges à prendre en
stratégie communautaire et invite la Commission à proposer            considération, ainsi que les types de déchets acceptables par
des critères et des normes pour l'élimination des déchets par         les différentes catégories de décharges;
mise en décharge;                                                     considérant qu'il est nécessaire d'indiquer clairement les
                                                                      exigences générales auxquelles les décharges doivent répon-
considérant qu'il est nécessaire dans une Communauté sans             dre, concernant l'emplacement, le développement, le contrô-
 frontière intérieure d'harmoniser les normes techniques pour         le et les mesures de protection à prendre, en particulier contre
la mise en décharge des déchets sur la base d'un haut niveau          la pollution des eaux souterraines par les infiltrations de
de protection de l'environnement;                                     lixiviats dans le sol;
                                                                      considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser les procédures
considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures               d'autorisation pour toutes les catégories de décharges,
appropriées pour éviter l'abandon, le rejet et l'élimination          conformément aux exigences générales d'autorisation déjà
incontrôlée des déchets;                                              stipulées dans la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15
                                                                      juillet 1975, relative aux déchets ( 2 ), modifiée par la directive
considérant que les disparités entre les normes techniques            91/156/CEE ( 3 ), et conformément aux modalités spécifi-
d'élimination des déchets par mise en décharge peuvent                ques de la mise en décharge requises par la présente
donner lieu à une élimination accrue de déchets dans des              directive;
installations où le niveau de protection de l'environnement
est faible et où les coûts d'élimination sont inférieurs, créant      considérant qu'il est nécessaire d'éviter les disparités dans la
ainsi une grave menace potentielle pour l'environnement               procédure d'acceptation des déchets de différentes décharges,
étant donné la longueur inutile du transport des déchets ainsi        et, que, à cet effet, un système cohérent d'échantillonnage,
qu'une mauvaise pratique de la mise en décharge;                      d'identification et d'analyse du déchet, devra être établi;
                                                                      (2) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.
l1) JO n° C 122 du 18. 5. 1990, p. 2.                                 (3) JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 32.
 ---pagebreak--- N° C 190/2                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    22. 7. 91
considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des procédures de          En fonction de leurs caractéristiques, les déchets sont classés
contrôle communes durant les phases d'exploitation et de              comme suit:
gestion postérieure d'une décharge, de manière à identifier
                                                                      — déchets dangereux,
toute incidence néfaste de la décharge sur l'environnement et
prendre les mesures correctives adéquates;                            — déchets non dangereux,
considérant qu'il est nécessaire de déterminer le moment et les       — déchets inertes.
modalités de désaffectation d'une décharge, ainsi que les
obligations de l'exploitant sur le site durant la gestion
postérieure;
                                                                                                   Article 3
considérant qu'il est nécessaire de réglementer les conditions
d'exploitation future des décharges existantes, ainsi que les                                     Définitions
mesures à prendre en vue de leur adaptation aux conditions
stipulées dans la présente directive;                                  Aux fins de la présente directive, on entend par:
considérant qu'une ancienne zone d'exploitation doit faire             a) «déchets municipaux» : les déchets ménagers ainsi que les
l'objet de toutes les mesures correctives susceptibles d'atté-              déchets de commerces, d'entreprises ou d'autres déchets,
nuer son impact négatif sur l'environnement;                                qui, de par leur nature ou leur composition, se rappro-
                                                                            chent des déchets ménagers;
considérant que, conformément au principe du pollueur-
                                                                       b) «déchets industriels», les déchets résultant des activités et
payeur, le prix fixé pour l'élimination des déchets par mise en
décharge doit couvrir l'ensemble des coûts liés à la création,              procédés de fabrication et autres opérations industriel-
 l'exploitation et la gestion postérieure de la décharge;                   les;
                                                                       c) «déchets dangereux», tous déchets entrant dans le champ
 considérant que, afin de permettre un contrôle efficace après
                                                                            d'application de la directive 78 / 319 /CEE du Conseil, du
 la désaffectation d'une décharge et, au besoin, une action
                                                                            20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dange-
 curative, il est nécessaire d'assurer les fonds suffisants et, que,
                                                                            reux (*);
 à cet égard, il est proposé de procéder à k création d'un Fonds
 de gestion postérieure des décharges;                                 d) «déchets inertes», tous déchets qui, une fois déposés dans
                                                                            une décharge, ne subissent aucune transformation phy-
 considérant que, en vue de suivre l'évolution de l'élimination             sique, chimique ou biologique importante, et qui répon-
 du déchet par la mise en décharge, il apparaît nécessaire de               dent aux critères d'élution prévus à l'annexe III;
 disposer de données,
                                                                       e) «décharge», un site d'élimination des déchets utilisés
                                                                            pour le dépôt contrôlé des déchets sur ou dans la
                                                                            terre;
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                       f) «mono-décharge», un site ou une partie de site de mise en
                                                                            décharge où ne peut être déposé qu'un seul type déter-
                           Article premier                                  miné de déchets, comparables par leur origine, leur
                                                                            composition et les caractéristiques de leurs lixiviats;
                        Champ d'application
                                                                       g) «centre de transfert», une installation où les déchets sont
  1.    Les États membres appliquent la présente directive à                déchargés afin de permettre leur préparation à un
 toutes les décharges au sens de l'article 3 point e).                      transport ultérieur en vue d'une récupération, d'un
                                                                             traitement ou d'une élimination en un endroit diffé-
 2.     Les centres de transfert au sens de l'article 3 point g) et          rent;
 les installations de stockage des déchets au sens de l'article 3
 point h) sont exclus du champ d'application de la présente            h) «stockage», le dépôt temporaire contrôlé des déchets
                                                                             avant récupération, traitement ou élimination. Les
  directive.
                                                                             déchets devant être stockés pour plus d'un an (stockage à
                                                                             long terme) doivent être stables et non réactifs, faute de
                                                                             quoi, il convient de procéder au préalable à leur stabili-
                               Article 2
                                                                             sation. Aucune distinction ne sera faite entre stockage
                                                                             permanent ou indéfini et décharge;
                         Types de déchets
                                                                        i)   «traitement», les processus physiques, chimiques ou
  Aux fins de la présente directive, on entend par «déchet»
                                                                             bilogiques qui modifient les caractéristiques des déchets
  toute substance ou tout objet entrant dans le champ d'appli-
                                                                             de manière à réduire leur volume ou leur caractère
  cation de la directive 75/442/CEE.
                                                                             dangereux, à en faciliter la manipulation ou à en
                                                                             favoriser le recyclage;
  En fonction de leur origine, les déchets sont classés comme
  suit:                                                                 j)   «lixiviat», toute eau filtrant des déchets mis en décharge
  — déchets municipaux,                                                      et s'écoulant d'une décharge ou contenue dans celle-ci;
  — déchets industriels.                                                (») JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.
 ---pagebreak--- 22. 7. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 190/3
k) «gaz de décharge», tous les gaz produits par les déchets              a) la demande est établie conformément à la présente
     mis en décharge;                                                        directive;
1) «éluat», la solution obtenue lors de tests de lessivage               b) le demandeur, propriétaire ou exploitant de la
     simulés en laboratoire;                                                 décharge, répond aux spécifications techniques et
                                                                             financières exigées pour la création et l'exploitation
m) «exploitant», la personne physique ou morale responsa-                    d'une décharge;
     ble de la décharge.
                                                                         c) le projet de décharge remplisse toutes les exigences
                                                                             contenues dans la présente directive;
                             Article 4
                                                                         d) le projet de décharge soit compatible avec les plans
                     Catégories de décharges                                 d'élimination des déchets, établis conformément à
                                                                             l'article 7 de la directive 75/442/CEE.
1.      Suivant les types de déchets qui peuvent y être déposés,
on distingue aux fins de la présente directive les catégories       2) Avant le début des opérations d'élimination, l'autorité
suivantes de décharges:                                                  compétente procède à une inspection du site, de manière
                                                                         à vérifier sa conformité aux conditions d'autorisation.
— décharges pour déchets dangereux,
— décharges pour déchets municipaux, déchets non dange-
     reux et autres déchets compatibles, conformément aux                                        Article 8
     critères de compatibilité définis à l'annexe III,
                                                                                        Contenu de l'autorisation
— décharges pour déchets inertes.
                                                                     1.    Conformément aux dispositions prévues par l'article 9
2.      Chaque décharge sera classée selon les termes de la
                                                                     de la directive 75/442/CEE, l'autorisation de mise en
présente directive.                                                  décharge contient au moins les indications suivantes:
3.      Une décharge peut être reprise dans plusieurs catégo-        a) la liste des types de déchets à admettre ou à refuser dans la
ries à la fois, pour autant que les opérations d'élimination             décharge;
soient exécutées dans des zones distinctes du site et que
chaque zone soit conforme aux exigences applicables à la             b) les exigences auxquelles doivent répondre les opérations
catégorie de décharges concernée.                                        de mise en décharge et les procédures de contrôle ainsi
                                                                         que les opérations de désaffectation et de gestion posté-
4.      Indépendamment de leur type, les déchets peuvent être            rieure.
transférés vers une monodécharge semblable à celle décrite à
l'article 3 point f). Les monodécharges doivent satisfaire aux       2.    L'autorisation peut être modifiée. Pour modifier une
exigences fixées pour la catégorie de décharges à laquelle elles     autorisation, les procédures prévues aux articles 6 et 7 de la
appartiennent, selon le type de déchet qui y est déposé.             présente directive ainsi qu'au paragraphe 1 du présent article
                                                                     sont d'application.
                             Article S
                                                                                                 Article 9
         Exigences générales pour toutes les catégories
                           de décharges                                      Déchets non acceptables dans une décharge
Une décharge doit répondre aux exigences énoncées dans les           Les États membres veillent à ce que:
annexes I, III et IV afin d'éviter des dommages à l'environ-
nement.                                                              1) Les déchets suivants ne soient pas acceptés dans une
                                                                         décharge:
                             Article 6                                   — déchets à l'état liquide, à moins qu'ils soient compa-
                                                                             tibles avec le type de déchets accepté par chaque
                     Demande d'autorisation                                  décharge spécifique, ainsi qu'avec la procédure
                                                                             d'exploitation du site (annexe IV «Bilan hydrologi-
Conformément à l'article 9 de la directive 75/442/CEE,                       que»),
la demande d'autorisation d'une décharge doit remplir
au minimum les exigences et procédures spécifiées à                      — déchets qui dans les conditions d'une décharge, sont
l'annexe II.                                                                 explosifs, comburants, extrêmement inflammables
                                                                             ou inflammables définis dans la directive 78/319/
                                                                             CEE du Conseil,
                             Article 7
                                                                         — déchets infectieux provenant d'établissements mé-
                    Conditions d'autorisation                                dicaux ou vétérinaires au sens de la directive
                                                                             78/319/CEE du Conseil,
Les États membres veillent à ce que:
                                                                         — tout autre type de déchets ne répondant pas aux
1) aucune autorisation de décharge ne soit délivrée par                      critères spécifiés à l'annexe III, à moins qu'ils ne
     l'autorité compétente que si les conditions suivantes ne                soient destinés à une monodécharge au sens de
     sont pas rassemblées:                                                   l'article 10 paragraphe 4 de la présente directive.
 ---pagebreak--- N ° C 190/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                       22. 7. 91
2) La dilution des déchets en vue de respecter les critères                    que leur élimination mixte présente des avantages
    d'acceptabilité est interdite, que ce soit avant ou durant                 pour là gestion des déchets et la protection de
     les opérations d'exploitation de la décharge.                             l'environnement du fait des processus d'interaction
                                                                               affectant les différents types de déchets lors de leur
                                                                               mélange (annexe III «Critère de compatibilité»).
                            Article 10
                                                                    6) Les décharges pour déchets inertes sont uniquement
      Déchets acceptables dans les différentes catégories                utilisées pour les déchets inertes répondant aux critères
                           de décharges                                  fixés à l'annexe III. Le cas échéant, en vue de répondre à
                                                                         ceux-ci, les déchets contenant une majorité de compo-
Les États membres veillent à ce que:                                     sants inertes sont au préalable triés ou traités afin d'isoler
                                                                         les composants pouvant donner lieu à des transforma-
1 ) Dans le but de diriger les différents types de déchets à             tions physiques, chimiques ou biologiques.
    éliminer vers une catégorie de décharge appropriée,
    l'évaluation des caractéristiques du déchet tiendra comp-
    te des exigences de la mise en décharge et s'opère en
     fonction:                                                                                   Article 11
    — de l'origine des déchets,
                                                                                   Procédure d'acceptation des déchets
    — de la composition des déchets,
    — des caractéristiques de leurs lixiviats et de leur           Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
         compatibilité, conformément aux critères d'élution et     que:
         de compatibilité définis dans l'annexe III.
                                                                    1 ) L'exploitant d'une décharge n'accepte les déchets que si,
2) Les déchets dangereux répondant aux critères d'élution                avant la livraison ou au moment de celle-ci, le détenteur
    définis dans l'annexe III sont dirigés vers une décharge             peut prouver — au moyen des documents appropriés —
    pour déchets dangereux à moins qu'ils ne soient compa-               que les déchets en question peuvent être acceptés dans un
    tibles avec les déchets municipaux. Dans ce cas, ils                 tel site en fonction de leur type et des conditions définies
    peuvent être déversés dans une décharge conçue pour                  dans l'autorisation et s'ils répondent aux critères d'accep-
    recevoir des déchets municipaux et non dangereux ainsi              tation (annexe III).
    que d'autres types de déchets compatibles avec ces
    derniers.                                                      2) L'exploitant d'une décharge est responsable de:
3) Les déchets dangereux ne répondant pas aux critères                  a) la vérification des documents relatifs aux déchets;
    d'élution sont traités avant élimination dans une déchar-
    ge pour déchets dangereux.                                          b) l'inspection visuelle et le contrôle des déchets à leur
                                                                              arrivée et lors du déversement;
4) Certains déchets dangereux ne répondent pas aux critè-
    res d'élution définis dans l'annexe III et ne peuvent être          c) l'application, si celle-ci est exigée, en vertu des
    traités voire s'avèrent impropres à l'élimination mixte                   dispositions de l'annexe III, d'un programme de
    avec les déchets municipaux. Il est possible de diriger ces               prélèvements d'échantillons et d'analyses des déchets
    déchets dangereux, ou tout autre déchet d'un type, d'une                  livrés. Ce programme peut être réalisé par un
    origine ou d'une composition précis, vers une monodé-                     laboratoire agréé et choisi par l'exploitant ou par
    charge. En fonction de la nature des déchets à entreposer,                l'exploitant lui-même s'il possède les laboratoires
    des exigences spécifiques sont dégagées par l'autorité                    adéquats;
    compétente pour ces décharges particulières.
                                                                        d) la tenue d'un registre où sont inscrites les quantités et
                                                                              les caractéristiques des déchets déposés indiquant
5) Les sites de décharge pour déchets municipaux, déchets
                                                                              l'origine, la date de livraison, l'identité du produc-
    non dangereux et autres déchets compatibles peuvent
                                                                              teur, et, dans le cas de déchets dangereux, l'empla-
    être utilisés pour:
                                                                              cement précis de ceux-ci sur le site;
    a) les déchets municipaux;
                                                                        e) établir annuellement un rapport adressé aux autori-
    b) les déchets non dangereux de toute autre origine;                      tés compétentes sur les types et quantités de déchets
                                                                              éliminés et sur les résultats du programme de con-
    c) les déchets liquides et les boues compatibles avec les                 trôle conformément aux dispositions du présent
         déchets mis en décharge, ainsi qu'avec la procédure                  article et à l'annexe IV.
         d'exploitation du site (annexe IV «bilan hydrologi-
         que»). Des précautions particulières doivent être
                                                                   3 ) En cas d'usage fréquent de la décharge, le producteur ou
         prises lors de l'élimination des déchets liquides de
                                                                        le détenteur doit conclure un contrat écrit avec l'exploi-
         manière à empêcher la formation de gaz et à favoriser
                                                                        tant du site. Ce document doit décrire les caractéristiques
         un écoulement uniforme permettant d'éviter la for-
                                                                        générales des déchets livrés.
         mation d'écoulements privilégiés dans la décharge;
    d) tous autres déchets ou mélanges de déchets compa-           4) L'exploitant de la décharge doit fournir une justification
         tibles avec les déchets mis en décharge, pour autant           écrite pour chaque livraison acceptée sur le site. Ce
 ---pagebreak--- 22. 7. 91                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 190/5
    document peut être considéré comme la preuve de                  2) Une décharge désaffectée reçoive toujours un recouvre-
    l'élimination du déchet, et également comme un contrat               ment final afin d'aménager le site pour ses futurs usages et
    entre l'utilisateur et l'exploitant.                                 l'intégrer au paysage environnant.
5 ) Si les déchets ne peuvent être acceptés par la décharge, le          Le type et les caractéristiques du recouvrement applica-
    détenteur doit les renvoyer au producteur, à moins qu'un             ble tiennent compte de la catégorie de décharge, des types
    autre moyen adéquat d'élimination, répondant à toutes                de déchets déposés, ainsi que des caractéristiques du site,
    les exigences nécessaires, ne soit trouvé.                           de manière à en maîtriser l'évolution ultérieure.
6) La responsabilité pour l'acceptation des déchets à la             3) Avant le début de la désaffectation totale ou partielle
    décharge incombe à l'exploitant du site.                             d'une décharge, l'exploitant fournit à l'autorité compé-
                                                                         tente les informations prévues à l'annexe II et particuliè-
                                                                         rement y précisant les mesures à mettre en œuvre pour la
                           Article 12                                    surveillance et la limitation des écoulements des eaux de
                                                                         surface, des émissions de gaz et de lixiviats de la
Procédures de contrôle en phase d'exploitation et de gestion             décharge, ainsi que pour la protection et la surveillance
                           postérieure                                   des eaux souterraines (annexe IV).
Les États membres veillent à ce que:                                 4) Une décharge ou une partie de celle-ci ne peut être
                                                                         considérée comme définitivement désaffectée que lors-
1) Pendant les phases d'exploitation et de gestion posté-                que l'autorité compétente a effectué une inspection finale
    rieure des décharges, l'exploitant met en œuvre un                   sur place et qu'elle a transmis à l'exploitant son autori-
    programme de contrôle spécifié à l'annexe IV.                        sation pour la désaffectation.
2) L'exploitant est tenu de notifier à l'autorité compétente         5) Après la désaffectation d'une décharge, l'exploitant est
    les effets dommageables à l'environnement constatés                  chargé de la maintenance et de la gestion postérieure de la
    après la procédure de contrôle. Dans tous les cas,                   décharge pendant une période de dix ans ou pour une
    l'exploitant doit notifier à l'autorité compétente la nature         durée plus courte si l'autorité compétente l'autorise.
    et les délais concernant les mesures possibles à prendre.
3) Des mesures correctives à charge de l'exploitant seront
    prises lorsque le fonctionnement de la décharge entraîne                                   Article 14
    des effets dommageables à l'environnement. Ces mesures
    sont du ressort de l'autorité compétente, laquelle peut les                   Responsabilité civile de l'exploitant
    appliquer si l'exploitant n'y pourvoit pas.
4) Des laboratoires spécialisés responsables du contrôle de          L'exploitant est civilement responsable des dommages et des
                                                                     dégradations de l'environnement causés par les déchets mis
    qualité des opérations d'analyse des procédures de
                                                                     en décharge indépendamment d'une faute de sa part.
    contrôle sont désignés.
                           Article 13                                                          Article 15
                  Procédure de désaffectation                                             Décharges existantes
Les États membres veillent à ce que:
                                                                     Les États membres veillent à ce que:
1 ) La procédure de désaffectation d'une décharge ou d'une
    partie de celle-ci soit entamée:                                 1) Les décharges autorisées ou déjà en exploitation au
                                                                         moment de la notification de la présente directive ne
    a) lorsque la décharge a atteint sa capacité maximale à              peuvent continuer à fonctionner que dans la mesure où
         savoir lorsque la hauteur finale des déchets déposés            elles respectent les dispositions prévues aux points 2
         atteint la hauteur précisée dans le projet de décharge          et 3.
         exigé pour l'autorisation ou spécifiée dans celle-ci,
         ou                                                          2) Pour que les décharges existantes puissent continuer à
                                                                         fonctionner, leurs exploitants introduisent auprès de
    b) sur décision du propriétaire du site, moyennant                   l'autorité compétente une demande de confirmation de
         autorisation de l'autorité compétente                           l'autorisation qui leur a été accordée ou, si leur installa-
                                                                         tion n'est pas conforme aux dispositions de la présente
         ou
                                                                         directive, une nouvelle autorisation ou une autorisation
    c) sur décision de l'autorité compétente.                            modifiée. L'autorité compétente n'accorde pas l'autori-
                                                                         sation à moins que l'exploitation future de la partie
    Dans tous les cas, l'autorité compétente doit justifier sa           restante du site remplisse les conditions prévues dans la
    décision.                                                            présente directive.
 ---pagebreak--- N ° C 190/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                    22. 7. 91
3) Dans un délai de cinq ans à partir de la date de mise en          3.    Le Fonds ne couvre pas les coûts pouvant être directe-
      application de la présente directive:                          ment supportés par l'exploitant de la décharge du fait de sa
                                                                     responsabilité civile.
      a ) l'exploitant d'une décharge prépare et présente, le cas
          échéant, aux autorités compétentes, un plan de
                                                                    4.     L'exploitant de chaque décharge contribue au Fonds de
          réaménagement du site pour approbation en fournis-         gestion postérieure en fonction de la catégorie de décharge,
          sant les informations prévues à l'annexe II;              des types et des tonnages de déchets mis en décharge. La
      b) l'autorité compétente examine la demande et par-            garantie financière prévue à l'article 17 n'exempte pas l'ex-
          vient à une décision définitive;                          ploitant de la contribution au Fonds.
      c) l'exploitant exécute le plan de réaménagement du
          site.
                                                                                               Article 19
4) Si des décharges existant antérieurement n'obtiennent
      pas l'autorisation de fonctionner dans les cinq années                             Rapports obligatoires
      suivant la date de mise en application de la présente
      directive, les autorités compétentes prennent les mesures      1.    Chaque année, et pour la première fois [le           ], les
      nécessaires pour les désaffecter.                             États membres présentent à la Commission un rapport sur la
                                                                    mise en décharge des déchets contenant les informations
                                                                    nécessaires à la Commission afin d'évaluer le respect des
                                                                    dispositions de la présente directive.
                             Article 16
                                                                    2.     Sur la base des rapports visés au paragraphe 1 la
            Coût de la mise en décharge des déchets                 Commission publie un rapport coordonné tous les trois ans,
                                                                    et cela pour la première fois le [       J
Les États membres veillent à ce que le prix à appliquer pour
l'élimination de tout type de déchets dans une décharge doive
couvrir au moins tous les coûts entraînés par la création et
l'exploitation du site ainsi que les coûts estimés de la                                       Article 20
désaffectation et la gestion postérieure du site.
                                                                                                Comité
                             Article 17                             Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes de la
                                                                    présente directive aux progrès scientifique et technique, ainsi
                        Garantie financière                         que les propositions visant à normaliser les méthodes de
                                                                    contrôle, d'échantillonnage et d'analyse relatives à la mise en
                                                                    décharge des déchets, sont adoptées suivant la procédure
Les États membres veillent à ce que, au moment de recevoir
                                                                    suivante.
l'autorisation, l'exploitant constitue, de n'importe quelle
manière, une garantie financière ou un autre moyen équiva-
lent, fixé par l'autorité compétente, étant destinée à couvrir      La Commission est assistée par un comité composé des
les coûts estimés des procédures de désaffectation et des           représentants des États membres et présidé par le représen-
opérations de gestion postérieure de la décharge. Cette             tant de la Commission.
garantie sera maintenue aussi longtemps que l'exploitant est
chargé des opérations de maintenance et de. gestion posté-          Le représentant de la Commission soumet au comité un
rieure du site.                                                     projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
                                                                    projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de
                                                                    l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité
                                                                    prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
                             Article 18                             des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
                                                                    proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
          Fonds de gestion postérieure des décharges                comité, les voix des représentants des États membres sont
                                                                    affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
1.      Les États membres veillent à ce qu'il soit créé des Fonds   président ne prend pas part au vote.
de gestion postérieure des décharges, dont la structure est à
déterminer par les autorités compétentes.                           La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
                                                                    sont conformes à l'avis du comité.
2.      Ces Fonds ont pour but de:
a) couvrir les coûts normaux de surveillance des décharges          Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis
     désaffectées;                                                  du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans
                                                                    tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à
b) couvrir les dépenses engendrées par les opérations de            arrêter. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
     prévention ou de résorption de la pollution de l'environ-
     nement résultant de l'élimination des déchets, lorsque ces     Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
     frais ne sont pas récupérables ou non couverts par une         saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
     assurance ou une garantie financière.                          proposées sont arrêtées par la Commission.
 ---pagebreak--- 22. 7. 91                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N ° C 190/7
                           Article 21                                        accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
                                                                             officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par
                      Entrée en vigueur                                      les États membres.
                                                                             2.     Les États membres communiquent à la Commission le
1.     Les États membres mettent en vigueur les dispositions                 texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le
législatives, réglementaires et administratives nécessaires                  domaine régi par la présente directive.
pour se conformer à la présente directive dans un délai d'une
année à compter de sa notification. Ils en informent immé-
diatement la Commission.                                                                                    Article 22
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel-                    Les États membres sont destinataires de la présente direc-
les-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont             tive.
                                                                   ANNEXE l
                          EXIGENCES GÉNÉRALES POUR TOUTES LES CATÉGORIES DE DÉCHARGES
               1.    Emplacement
               1.1.  L'emplacement d'une décharge doit tenir compte d'exigences concernant:
                     a) la distance entre les limites du site et les zones d'habitation ou de loisirs, les routes et voies d'eau, ainsi
                          que les plans d'eau et autres sites, industriels, agricoles et urbains;
                     b) l'existence d'eaux souterraines ou des zones naturelles protégées dans le voisinage;
                     c) Phydrogéologie de la région;
                     d) le risque d'inondations, de glissements, d'affaissements de terrain ou d'avalanches sur le site;
                     e) la protection du patrimoine naturel et culturel de la région.
               1.2.  La décharge peut être autorisée si l'étude d'impact sur l'environnement prévue par la directive 85 / 337/ CEE
                     indique que, vu les caractéristiques du site ayant un rapport avec les exigences mentionnées ci-avant ou les
                     mesures correctives envisagées, la décharge ne comporte pas de risque grave pour l'environnement.
               2.    Routes et aires de service
               2.1.  L'accès à la décharge est conçu pour n'occasionner qu'une gêne minimale sur les voies publiques
                     existantes.
               2.2.  L'équipement de la décharge doit empêcher la dispersion des déchets sur les voies publiques.
               2.3.  Toutes les routes et les aires de service situées dans l'enceinte de la décharge doivent être construites et
                     entretenues de manière à être conformes aux mesures de gestion des eaux et de protection du sol et des eaux
                     souterraines requises pour le site lui-même.
               3.    Clôture
               3.1.  La décharge est entourée d'une clôture interdisant le libre accès au site. En dehors des heures d'ouverture,
                     les portes doivent être verrouillées.
                     Aménagements paysagers
              4.1.   Des mesures sont prises afin de réduire l'impact visuel de la décharge, en particulier lorsque celle-ci est
                     facilement visible à partir de zones d'habitation ou de loisirs et de routes.
 ---pagebreak--- ^ ^ r ^ B 8                             ]Gurn^or^ci^de^^or^rnun^u^^uro^éenn^                                                  ^.^.^1
            5.   identification et information concernait te site
            5.1. A l'entrée de toutes décharges, il convient d'installer un panneau d'information et d'informations
                 fournissant les données suivantes^
                 — nom et catégorie du site,
                 — nom du propriétaire etBou de l'exploitant,
                 — identification de l'autorisation,
                 — heures d'ouverture,
                 DD numéros de téléphone des personnes responsables ou des servicesàcontacter en cas d'urgence,
                 ^ autorité dont dépend l'autorisation d'exploitation et le contrôle du site.
            5.^.   ^ourautantqu'illedésire,lepublicdoit,àtoutmoment,pouvoirdisposerd'informationscomplémentaires
                 relatives^
                 — au^tvpes de déchets pour lesquels le siteareçu une autorisation d'exploitation,
                 — au^ tarifs en vigueur pour le dépôt des déchets sur le site.
            ^.   Oontrôte de l'accès et de l'exploitation
            ^.1. 11 convient toujours de prévoiràl'entrée du site un système approprié de contrôle de l'accès.
            ^.^. Les déchets livrés sont toujours contrôlés en ce qui concerner
                 ^ leur origine,
                 ^ leurs tvpe et caractéristiques,
                 ^ la quantité ^poids ou volumes
                 — le cas échéant, les documents d'identification.
            ^.3. pendant les heures d'ouverture, une personne qualifiée responsable de l'exploitation de la décharge doit
                 toujours être présente.
            A      ô^estiondeseau^etdesli^iviats
            Al.     Oesmesuresappropriéessontprisesenvued'empecherleseau^desurfaceetsouterramesdes'infiltrerdans
                  les déchets mis en décharge.
            A^.   Toutes leseau^ et tous les li^iviats se trouvant dans la décharge sont recueillis,sauf si uneétude d'impact
                  sur l'environnement prouve l'inutilité d'une telle opération.
            A^.     Leseau^etlesli^viatscontammésrecueillisdansladéchargesonttraitésafind'atteindrelaqualitérequise
                  pour le rejet.
            8.   protection du sol et des eau^ souterraines
            8.1.  Toute décharge doit remplir, natureuement ou artificiellement, certaines conditions nécessaires pour
                  prévenir la pollution du sol ou des eau^ souterraines.
            8.^.  Les formations géologiques non saturées constituant le substrat de la base et des côtés de la décharge
                  doivent répondre au^ exigences de perméabilité et d'épaisseur suivantes^
                  Valeurslimites du coefficient de perméabilité X^m^ pour un substrat de^md'épaisseur saturé en
                  eau.
                  ^ Oécharge pour déchets dangereu^^X^ 1.0 ^ 10 ^mBs
                  ^    Oéchargepourdéchetsurbains,déchetsnondangereu^etautresdéchetscompatibles^X^1.0^10^^
                      mBs
                  ^ Oécharge pour déchets inertes^X ^ pas de valeur limite.
            8.3.  La méthodeàutiliserpour la détermination descoefficientsdeperméabilitédesdécharges,sur leterrain et
                  sur toute l'étendue du site, sera développée et approuvée par le comité établi par l'article ^0 de cette
                  directive.
            8.4.  Lorsque ces conditions,ou d'autres conditions équivalentes,ne sont pas naturellement remplies,des
                  mesures techniques sont prises afin d'atteindre au moins le même niveau de sécurité.
 ---pagebreak--- 22. 7. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                             N ° C 190/9
          9.       Maîtrise des gaz
          9.1.     Des mesures appropriées sont prises afin de limiter l'accumulation et la migration des gaz de décharge
                   (annexe IV).
          9.2.     Les gaz de décharge sont collectés et traités de manière appropriée et, de préférence, utilisés. Cette
                   obligation concerne les sites à activité biologique dans lesquels on déverse ou on a déversé annuellement
                   plus de 10 000 tonnes de déchets.
          10.       Nuisances
          10.1. Des mesures sont prises afin de prévenir les nuisances pouvant être provoquées par la décharge:
                   — émission d'odeurs et de poussières,
                   — matériaux emportés par le vent,
                   — bruit et trafic,
                   — oiseaux et vermine,
                   — formation d'aérosols.
          11.       Stabilité
          11.1. Afin d'assurer la stabilité de la masse de déchets et des structures associées, et en particulier d'éviter les
                   glissements, il convient de disposer les déchets sur le site de manière adéquate afin d'assurer la qualité des
                   travaux.
                                                                ANNEXE II
          Information minimale à fournir dans le cadre de:
          A) la création et l'exploitation d'une décharge
          B) le plan de réaménagement d'une décharge existante
          C) la désaffectation d'une décharge
          Lors de la demande d'autorisation, les documents requis doivent se concentrer sur la situation particulière du site en
          fonction du choix (A, B, C), à considérer.
          L'information minimale à fournir est la suivante:
          1) Identification complète des demandeurs.
          2) Description des types et quantités de déchets à déposer (A, B) ou déjà déposés (B, C).
          3) Capacité de gestion des déchets (journalière, mensuelle, annuelle) pour laquelle l'installation est prévue.
          4) Rapport fournissant une description complète du site, y compris:
               — emplacement et accès,
               — limites et topographie,
               — caractéristiques géologiques et hydrologiques locales,
               — météorologie locale.
          5) Détails techniques du projet comprenant le développement, le réaménagement et/ou la désaffectation du
               site:
              — phases du projet,
              — accès, clôture et routes du site,
               — méthodes de prévention et de réduction de la pollution envisagées,
              — préparation du site et viabilisation,
              — installations complémentaires.
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          6) Plan d'exploitation et de contrôle du site, y compris:
              — différentes phases et description des opérations,
              — mesures de gestion de l'eau, des lixiviats et des émissions gazeuses,
              — mesures de réduction des nuisances,
              — heures d'ouverture,
              — contrôle de l'accès et procédures d'acceptation des déchets,
              — équipements à utiliser,
              — liste des membres du personnel indiquant qualifications, fonctions et responsabilités,
              — procédures de surveillance et de maintenance,
              — règles d'exploitation et de sécurité et procédures d'urgence.
           7) Plan de désaffectation et de gestion postérieure:
              — capacité maximale et durée prévue de l'exploitation de l'installation,
              — limites et topographie définitives du site,
              — plan de réaménagement final,
              — phases de désaffectation partielle et réaménagement des zones remblayées,
              — mesures de contrôle après désaffectation.
           8) Étude d'impact sur l'environnement au sens de la directive 85/337/CEE.
           9) Informations économiques relatives au projet fournissant l'estimation des éléments suivants:
              — capital d'investissement,
              — coûts d'exploitation,
              — charges.
           Après soumission de la demande d'autorisation, les autorités compétentes:
           a) peuvent demander un complément d'information, des modifications du projet, ou un autre plan dans les trois
              mois suivant l'introduction de la demande d'autorisation;
           b) parviennent à une décision définitive dans un délai raisonnable.
                                                                 ANNEXE III
                                 CRITÈRES ET PROCÉDURES D'ACCEPTATION DES DÉCHETS
           1.     Introduction
                  Afin d'harmoniser les caractéristiques techniques des décharges, il est extrêmement important que tous les
                  sites utilisent, ne serait-ce qu'à titre de comparaison, les mêmes critères d'acceptation des déchets. Des
                  procédures homogènes de prélèvement d'échantillons et de contrôle doivent donc être déterminées et tous
                  les déchets y seront soumis.
                  Aux fins de la présente directive, les critères d'acceptation des déchets et les procédures de contrôle sont
                  déterminés en fonction des caractéristiques d'élution et de la compatibilité de différents types de déchets
                  dans le cas d'élimination mixte (critère d'élution et de compatibilité).
                  Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse ou les paramètres à mesurer peuvent varier. Toutefois, il est
                  clair que les tests déterminant les critères d'acceptation ne refléteront jamais le comportement réel du déchet
                  dans la décharge. Ils pourront néanmoins faire office d'étalon permettant de tester les caractéristiques des
                  déchets. En d'autres termes, malgré l'existence de différentes méthodes d'échantillonnage et d'analyse, ou
                  de l'importance relative de différents paramètres, une méthode de référence commune doit être déterminée,
                  comme indiqué dans la présente annexe.
           2.     Principe général
                  Tous les déchets déposés dans une décharge doivent d'abord être identifiés d'après les paramètres prévus
                  dans la présente annexe.
                  Lorsque l'origine, les caractéristiques et la composition d'un déchet sont définies, il est alors possible de
                  remplacer l'échantillonnage et l'analyse obligatoires par un programme périodique d'échantillonnage et
                  d'analyse aléatoires.
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          3.  Prélèvement d'échantillons
              Définitions:
              A. Déchets homogènes:
                    Tous les types de déchets qui, lors du prélèvement, sont liquides ou peuvent être pompés et dont les
                    caractéristiques sont identiques dans toute la masse, ainsi que les déchets dont l'homogénéité peut être
                    établie visuellement.
                    Déchets hétérogènes
                    Tous les autres déchets.
              B. Échantillon représentatif:
                    Un échantillon doit être considéré comme représentatif si la petite quantité de matériau pesée pour
                    l'analyse a la même composition moyenne que la masse dans laquelle elle a été prélevée. Référence:
                    Guide général sur les techniques d'échantillonnage. Document ISO 5667-2 (1988).
                    Nombre de prélèvements et quantités à prélever
                    1. Pour les déchets non livrés en conteneurs
                         a) Pour les déchets homogènes: un échantilion de 1000 g ou ml par livraison;
                         b) pour les déchets hétérogènes: un échantillon représentatif de 1000 g ou ml par 5 tonnes de
                              déchets ou par livraison inférieure à 5 tonnes.
                    2. Pour les déchets livrés en conteneurs
                         Ces chiffres sont valables pour les conteneurs ayant le même contenu. Les déchets sont considérés
                         comme homogènes au moment du prélèvement. Si les conteneurs sont vidés dans un réservoir
                         collecteur, un échantillon cumulatif peut être prélevé dans celui-ci.
                                                        Poids et nombre de conteneurs devant subir un prélèvement d'échantillon
                              Poids par conteneur                             pour un test en laboratoire
                                   < à 5 kg            Suffisant pour un échantillon cumulatif final d'1 kg minimum prélevé
                                                       dans au moins x 0) conteneurs
                                   > à 5 kg            Suffisant pour un échantillon cumulatif final de 1 à 2,5 kg prélevé
                                                       dans au moins x (*) conteneurs
                         (') où x = \/n + 1, n étant égal au nombre total de conteneurs.
                    3. Déchets municipaux
                         Il est considéré comme nécessaire de procéder à des prélèvements réguliers sur ces déchets, étant
                         donné le besoin d'évaluer les changements dans la composition afin d'être en mesure de prendre les
                         dispositions nécessaires à l'avance, ou de trouver un autre débouché que les décharges, par
                         exemple, la prévention en matierre de contamination, de ramassage sélectif, de recyclage,
                         etc.).
                         Ordures ménagères: le prélèvement doit être effectué au hasard sur les déchets de toutes origines
                         afin de déterminer la composition en pourcentage (déchets organiques, métaux, etc.), la valeur
                         calorifique, la chaleur résiduelle, etc.
                         Si les conteneurs semblent renfermer des types de déchets inconnus, ceux-ci seront soumis à des
                         prélèvements séparés comme prévu au point 2.
                         Les déchets provenant d'entreprises commerciales, de bureaux ou d'institutions publiques doivent
                         être décrits par le producteur. Une analyse ne sera effectuée que pour permettre une évaluation
                         complète ou si la déclaration n'est pas complète.
           4.  Procédures de contrôle: critères d'élution
               (Ne s'appliquent pas aux déchets municipaux)
               Critères d'élution
               De nombreux processus physico-chimiques et biologiques régissent la production et la composition des
               lixiviats de décharge. En général, la compostition des lixiviats est fonction des types et de l'âge des déchets
               déposés, des conditions physico-chimiques prédominantes, de la microbiologie et du bilan hydrologique de
               la décharge. Malgré l'abondance des éludes consacrées à l'évaluation de la relation entre les tests de
               laboratoire et le sort des lixiviats, une information fiable à long terme fait défaut. Néanmoins, le danger de
               contamination grave des ressources en eau par les lixiviats existe et il faut le prévenir. Le test d'élution qui
               suit n'a d'autre but que de fournir une information qualitative sur la composition des eaux d'infiltration et la
               nature des substances potentiellement toxiques en mouvement. Référence: Études bibliographiques sur les
               lixiviats produits par la mise en décharge de déchets industriels, 4 volumes, CEE-XII-ENV/20/86.
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             Traitement des échantillons:
             Dans la mesure du possible, il convient de conserver la structure originale de l'échantillon; les gros
             morceaux doivent être broyés. La méthode d'analyse proposée est la méthode DIN 38414-S4 (version
             octobre 1984) complétée et/ou simplifiée comme suit:
             Il convient d'utiliser:
             — un flacon en verre à large col (10 cm de diamètre)
             — un flacon secoueur basculant de 180 ° toutes les minutes pendant 24 heures
             — pour le prélèvement, il convient d'employer des seringues à filtre de 250 ul avec filtres de 0,45 um
                 (centrifuger)
             Valeurs fixées:
             Ce tableau fixe les écarts de valeurs entre lesquelles les déchets vont se situer pour la mise en décharge, en
             fonction de la composition de leurs éluats:
             — Déchets dont la concentration des éluats est comprise entre les valeurs fixées pour les déchets
                 dangereux. Il sont considérés comme tel pour ce qui concerne la mise en décharge.
                 Si les concentrations des éluats sont supérieures aux valeurs maximalesfixées,les déchets dangereux
                 doivent être traités avant la mise en décharge, à moins qu'il ne soit possible de les éliminer
                 conjointement aux déchets municipaux. Si le traitement s'avère impossible, ils doivent être dirigés vers
                 une monodécharge.
             — Les déchets dont les concentrations des éluats ne dépassent pas les valeurs maximalesfixéespour les
                 déchets inertes sont assimilables à ces derniers.
             — Les déchets dont les concentrations des éluats sont comprises dans la fourchette allant des déchets
                 inertes à la valeur minimale pour les déchets dangereux sont considérés comme non dangereux.
                                                                       Déchets dangereux                 Déchets inertes
             D 1.01                   valeur du pH                 4—13                           4—13
             D 1.02                   TOC                          40—200 mg/1                     < 2 0 0 mg/1
             D 1.03                   arsenic (III)                0,2—1,0 mg/1                    < 0 , 1 mg/1
             D 1.04                   plomb                        0,4—2,0 mg/1               A
             D1.05                    cadmium                      0,1—0,5 mg/1
             D 1.06                   chrome (VI)                  0,1—0,5 mg/1                   le total de ces
             D 1.07                   cuivre                       2—10 mg/1                    • métaux doit être
             D 1.08                   nickel                       0,4—2,0 mg/1                    <5mg/l(»)
             D 1.09                   mercure                      0,02—0,1 mg/1
             D 1.10                   zinc                         2—10 mg/1
             D 1.11                   phénols                      20—100 mg/1                     < 10 mg/1
             D1.12                    fluor                        10—50 mg/1                      < 5 mg/1
             D1.13                    ammonium                     0,2—1,0 mg/1                    < 50 mg/1
             D1.14                    chlorure                     1 , 2 - 6 , 0 g/1               < 0,5 g/1
                                                 2
             D 1.15                   cyanure ( )                  0,2—1,0 mg/1                    < 0,1 mg/1
             D 1.16                   sulfate (3)                  0 , 2 - 1 , 0 g/1               < 1,0 g/1
             D1.17                    nitrite                      6—30 mg/1                       < 3 mg/1
             D1.18                    AOX (<)                      0,6—3,0 mg/1                    < 0,3 mg/1
                                                  s
             D 1.19                   solvants ( )                 0,02—0,10 mg Cl/1               < 10 ug Cl/1
             D 1.20                   pesticides (s)               1—5 ug Cl/1                     < 0,5 ug Cl/1
             D 1.21                   subs. lipoph.                0,4—2,0 mg/1                    < 1 mg/1
             (') Et pas une seule valeur au-delà du minimum fixé pour les déchets dangereux.
             (2) Facilement libéré.
             (3) Si possible < 500 mg/1.
             (4) Halogènes adsorbés organiquement liés.
             (s) Chlorés.
             Remarques:
             1. À des fins d'identification, les composants à analyser dans les éluats doivent être choisis en fonction de
                  la composition qualitative des déchets.
             2. Outre ces critères d'élution, on détermine la teneur en amiante sur un échantillon représentatif de
                  déchets inertes bruts, conformément aux annexes de la directive 87/217/CEE du Conseil relative à la
                  prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement provoquée par l'amiante.
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          5.   Méthodes analytiques
               Les méthodes ISO ou DIN suivantes sont proposées comme méthodes de référence. Toute autre méthode
               équivalente est également acceptée après procédure de certification basée sur l'utilisation d'un matériau de
               référence certifié. En cas de disparité très prononcée des résultats, les méthodes proposées sont utilisées
               comme références.
               1.01        PH                                          ISO-DP 10523 ou DIN 38404-C5-84,
               1.02        TOC dans éluats                             DIN 38409-H3-85,
               1.03        arsenic                                     ISO 6595-1982 ou DIN 38405-E6-81,
               1.04        plomb                                       ISO 8288-1985 ou DIN 38406-E6-81,
               1.05        cadmium                                     ISO 8288-1985 ou DIN 38406-E19-80,
               1.06        chrome VI                                   ISO-DIS 9174-88 ou DIN 38405-D24-87,
               1.07        cuivre                                      ISO 8288-1985 ou DIN 38406-E21-80,
               1.08        nickel                                      ISO 8288-1985 ou DIN 38406-E21-80,
               1.09        mercure                                     ISO 5666-1/3-88 ou DIN 38406-E12-80,
               1.10        zinc                                        ISO 8288-1985 ou DIN 3840-E8-85,
               1.11        phénols                                     ISO 6439-1990 ou DIN 38409-H16-84,
               1.12        fluor                                       ISO-DP 10 359-1 ou DIN 38406-D4-85,
               1.13        ammonium                                    ISO 7150-1983 ou DIN 38406-E5-83,
               1.14        chlorure                                    ISO-DIS 9297 ou DIN 3840i-Dl-85,
               1.15        cyanure                                     DIN 38405-D14-88,
               1.16        sulfate                                     ISO-DIS 9280-1 ou DIN 38405-D5-85,
               1.17        nitrite                                     ISO 6777-1983 ou DIN 38405-D10-81,
               1.18        AOX                                         ISO-DIS 9562 ou DIN 38409-H14-85,
               1.19        solvants chlorés (*)                        ISO-DP 10301
               1.20        pesticides chlorés (2)                      GC head-space ou GC par capillarité
               1.21        subst. lipophile extract. (J)               param. 27, directive CEE 80/778
               (') Nécessite 2 ml d'éluat.
               (2) Après extraction d'un litre d'éluat.
               (3) Nécessite 250 ml d'éluat; extrait de chloroforme, résultats en mg par litre de «résidus secs».
          6.   Procédures de contrôle: critères de compatibilité
               L'élimination mixte des déchets tire normalement parti des propriétés inhérentes aux déchets urbains afin
               d'atténuer l'effet de certains éléments polluants et potentiellement dangereux contenus dans les déchets
               difficiles à traiter, de manière à permettre leur élimination sans risques pour l'environnement. Les déchets
               destinés à élimination mixte doivent être sévèrement évalués et seuls les déchets compatibles avec les déchets
               urbains doivent être acceptés en vue de l'élimination mixte. Une mise en décharge équilibrée des différents
               types de déchets est essentielle pour ne pas altérer les processus d'atténuation. Il est dès lors nécessaire de
               contrôler en permanence le taux de mise en décharge de déchets dangereux.
          6.1. Critères généraux - Conditions préalables
               Si des sites sont de nature à constituer une menace directe pour des ressources aquifères fragiles en cas de
               débordement, ils ne peuvent être utilisés dans le cadre de l'élimination mixte. La compatibilité d'un site
               pour l'élimination mixte doit être déterminée par l'autorité compétente, conformément aux exigences
               décrites à l'annexe I de la présente directive.
          6.2. Gestion des lixiviats — Conditions préalables
               Des données suffisantes doivent être disponibles pour permettre une définition sans équivoque des niveaux
               et de la qualité des lixiviats au sein de la masse des déchets.
               Conformément aux exigences de contrôle énumérées à l'annexe IV et aux critères de compatibilité décrits
               ci-après, l'autorité compétente fixe des mesures spécifiques pour l'élimination mixte. Le nombre de points
               de contrôle prévus dans les décharges où l'on pratique l'élimination mixte varie comme suit en fonction de la -
               surface de la zone d'exploitation:
               — < 5 ha = minimum 5,
               — 5—10 ha = un par hectare,
               — > 1 0 h a = 10 + (aire, ha) 1 ' 2 .
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                    L'élimination mixte ne sera pas entreprise à moins de prouver, résultats de contrôle à l'appui, que les
                    conditions méthanogènes stables sont réunies et qu'un niveau d'activité suffisant est maintenu. À cet effet, il
                    conviendra de s'en référer à la qualité des lixiviats ainsi qu'au taux d'émission de gaz. Les conditions
                    minimales suivantes doivent être maintenues:
                    — température moyenne des lixiviats: > ou = 25 °C,
                    — pH moyen des lixiviats: > 6,8,
                    — taux BOD/COD moyen des lixiviats: < ou = 0,3,
                    — taux d'émission de gaz: > 5 m 3 /t.a.
                    Un système de collecte et d'enlèvement de tous les excédents de lixiviats présents dans la décharge est prévu.
                    Son importance est fonction des calculs du bilan hydrologique fixés par convention et en tenant compte à la
                    fois des infiltrations d'eau de pluie et du contenu en liquides des déchets mis en décharge.
           6.3.     Déchets compatibles et non compatibles
           6.3.1. Les déchets suivants ne doivent pas faire l'objet d'une élimination mixte:
                    — déchets mentionnés à l'article 9 de la présente directive,
                    — goudrons acides,
                    — solvants organiques non miscibles ou déchets liquides contenant > 1 % de matières organiques non
                        miscibles,
                    — solvants organiques miscibles avec l'eau à des concentrations > 1 0 % ,
                    — déchets réagissant violemment à l'eau ou aux matières organiques,
                    — amiante ('),
                    — déchets contenant des concentrations importantes (2) de:
                         — PCP (polychlorobiphényles) > 5 0 ppb (3)
                         — PCT (polychloroterphényles) > 5 0 ppb
                         — dioxines TCDD > 10 ppb pour l'isomère 2, 3, 7, 8
                         — PCNs (polychloronaphtalènes) > 5 0 ppm total (4)
                         — PAH (hydrocarbures aromatiques polycycle) > 2 0 ppm
                         — composés organométalliques (totalement exclus)
                         — hydrocarbures chlorés (y compris les chlorophénols) > 1 ppm
                         — pesticides > 2 ppm
                         — cyanure libre > 10 ppm.
           6.3.2. Les déchets suivants (s) peuvent faire l'objet d'une élimination mixte après analyse de chaque déchet et en
                     respectant les limites en matière de taux de chargement pour des composés spécifiques:
                    — boues de traitement de déchets industriels,
                     — boues de traitement biologique,
                     — boues acides,
                     — déchets provenent de séparateurs et boues de bassins,
                     — déchets de peinture et effluents de cabines de pistolage,
                     — dégraissants alcalins,
                     — détergents, matières grasses et lubrifiants immergés,
                     — déchets adhésifs,
                     — déchets provenant d'installations de tannage et de délainage,
                     — déchets de brasserie,
                     — déchets provenant d'installations d'élevage ou de l'industrie alimentaire,
                     — déchets provenant d'installations de traitement de surface des métaux,
                     — acides, alcalis,
                     — huiles servant au coupage et au refroidissement.
           (x) Écarté en raison des risques présentés par le creusement lors de l'élimination mixte.
           (2) Les chiffres relatifs aux «concentrations importantes» sont extraits des directives CEE relatives aux PCB et aux PCT; des
               propositions WHO pour les dioxines TCDD et les composés organométalliques, de la législation néerlandaise (Bodemveron-
               treiniging — Toetsingswaarden voor de beoordeling van de concentratieniveaus van diverse verontreinigingen, groep B —
               grens van de sanering) pour les PCN, les PAH, les hydrocarbures chlorés, les pesticides et le cyanure libre. Ces valeurs doivent
               être révisées par un comité spécial.
           (3) Partie par milliard, ou ug/kg sur résidu sec, etc.
           (4) Partie par milliard, ou ug/kg sur résidu sec, etc.
           (5) La liste n'est pas exhaustive, mais basée sur des types de déchets ayant été éliminés conjointement avec succès dans différentes
               décharges (excepté les solutions aqueuses!).
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          6.4.     Taux de chargement
                   — En ce qui concerne les déchets dangereux devant eue éliminés avec des déchets municipaux, le taux de
                       mise en décharge sera limité par la capacité d'atténuation de la masse des déchets municipaux
                       entreposés. Même si des lignes directrices peuvent être fournies, la quantité mise en décharge sera
                       fonction de chaque site. La surveillancerigoureusedes conditions de la décharge constitue le meilleur
                       moyen de détermination des taux de chargement exarts.
                   — Les taux de chargement correspondent normalement à une quantité de déchets dangereux pouvant être
                       déposée dans une période donnée (par exemple, comme g par m3 de déchets municipaux par jour) ou
                       sont liés à une quantité donnée de la masse qui reçoit ce déchet (par exemple comme g par m3 de déchets
                       municipaux) et ce, sur la base d'une mise en décharge unique. Il s'agit du chargement ou du taux
                        pouvant être décomposé ou atténué par un volume de déchets en méthanogénèse. Le potentiel de
                       chargement de la mise en décharge doit alors être appliqué au volume de la zone de réaction (') afin de
                        déterminer une limite de chargement total pour le site.
                   — Les contrôles du taux de chargement s'appliquent aux déchets contenant des acides, des métaux lourds,
                        des cyanures, du carbone organique soluble, des phénols et d'autres composés organiques spécifiés. Les
                        apports d'ammoniaque et de chlorure doivent également être évalués, de sorte que toutes les charges
                        appliquées apparaîtront dans le lixiviat. Les charges appliquées ne doivent pas entraîner un
                        dépassement de la capacité de traitement des lixiviats et de la capacité des systèmes d'élimination.
                    — Les valeurs par défaut (telles qu'ellesfigurentdans les valeurs-critères ci-après) sont d'application pour
                        le calcul de la capacité maximale de mise en décharge, à moins que des données spécifiques sur le
                        site /déchet fournies par l'exploitant ne justifient des charges supérieures.
                                                      Critères pour le calcul de la capacité des décharges
                                       Composant du déchet                                          Valeur par défaut
                        Acides 0)                                                100 équiv/ tonne de déchets municipaux
                                             2   3
                        Métaux lourds ( ) ( )                                    100 g/tonne de déchets municipaux
                             Zn                                                  100 g/tonne de déchets municipaux
                             Cu                                                  100 g/tonne de déchets municipaux
                             Ni                                                  100 g/tonne de déchets municipaux
                             Cr                                                  100 g/tonne de déchets municipaux
                             Pb                                                  100 g/tonne de déchets municipaux
                             Cd                                                  10 g/tonne de déchets municipaux
                             Hg                                                  2 g/tonne de déchets municipaux
                             As, Se                                              1 g/ tonne de déchets municipaux
                        Cyanure comme CN)                                        1 g/m 3 de déchets municipaux par jour (s)
                         Phénol                                                  5 g/m 3 de déchets municipaux par jour (6)
                         Huiles / hydrocarbures                                  2,5 kg/tonne de déchets municipaux
                        TOC                                                      10 g/m 3 de déchets municipaux par jour (7)
                         Matières organiques spécifiées ( )     4
                                                                                 10 g/m 3 de déchets municipaux par jour.
                         (' ) Charges devant être calculées sur la base d'une seule mise en décharge, à moins que la surveillance du site dans la
                              zone de réaction ne mette en évidance une régénération ou une capacité tampon. Les acides sont mis en décharge
                              dans une zone distincte, à l'écart des déchets contenant du cyanure ou du soufre.
                          2
                         ( ) Charges devant être calculées sur la base d'une seule mise en décharge. Un test préliminaire de précipitation doit
                              être appliqué à tout déchet contenant > 100 mg/I de métaux lourds solubles. Il s'agit d'ajuster le pH à 10,5, de
                              mélanger pendant 5 minutes et de laisser ensuite décanter pendant 30 minutes. Si le contenu en métaux solubles
                              dépasse alors 20 mg/1, le déchet ne fera l'objet d'une élimination mixte, à moins que l'exploitant puisse apporter les
                              preuves tangibles de son atténuation dans la masse.
                         (3) La valeur maximale par défaut pour le total des métaux lourds ne doit pas dépasser les 100g/tonne de déchets
                              municipaux.
                         (") Les composés organiques de la liste 1 de la directive 80/68/CEE relative aux eaux souterraines.
                         (3) À moins que des données spécifiques sur le site/déchet concernant certains déchets ne puissent démontrer qu'ils
                              sont complètement décomposés. Aucun déchet contenant > 100 mg/1 comme CN soluble ne doit faire l'objet
                              d'une élimination mixte.
                         (*) À moins que la surveillance du site ne mené en évidence la capacité de la zone de réaction à décomposer
                              complètement les phénols.
                         (7) À moins que des données spécifiques sur certains déchets ne montrent qu'ils sont extrêment décomposables.
           (') Le volume de la zone de réaction est cette portion de déchets saturés en lixiviats avec laquelle les déchets faisant l'objet d'une
               élimination mixte entrent en contact soit directement, soit pendant la recirculation des lixiviats. La zone de réaction doit fournir
               un temps moyen de rétention d'au moins 6 mois pour les déchets liquides appliqués et pour les lixiviats provenant de déchets
               dangereux solides faisant l'objet d'une élimination mixte.
 ---pagebreak--- N ° C 190/16                                Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                   2 2 . 7 . 91
            6.5.    Rigueur de la surveillance sur le contrôle des charges
                    — Pour les acides, les métaux lourds, le carbone organique total, les huiles, les phénols, le cyanure et les
                         chlorures, le contrôle se base sur l'analyse rétrospective des échantillons composites de tous les apports.
                         La fréquence d'une telle analyse doit être liée au temps de rétention hydraulique (HRT) dans la zone de
                         réaction de la manière suivante:
                         — HRT > 12 mois, analyse mensuelle,
                         — HRT < 12 mois, analyse bi-hebdomadaire.                  t
                    — Le régime de surveillance des lixiviats doit être stipulé d'une manière suffisamment précise dans
                         l'autorisation délivrée pour la décharge afin de permettre la détection de tout effet indiquant une
                         surcharge de la zone de réaction. Il est ainsi possible de détecter à la fois la présence de composants de
                         déchets résiduels et l'interférence avec les processus de la méthanogénèse.
            6.6.    Déchets dangereux solides
                    Un échantillon composite de 1 à 2,5 kg doit être préparé en mélangeant 1 kg de sous-échantillons
                    provenant de chaque charge de déchets dangereux solides. L'ensemble doit ensuite être soumis à un test de
                    lixiviation comme décrit au titre.111.4. Les éluats doivent alors être analysés d'après tous les paramètres
                    énumérés au tableau du point 6.4 (y compris les matières organiques spécifiées). Les charges sur le site
                    doivent enfin être évaluées sur la base de la masse des composants facilement solubles. La fréquence
                    d'analyse doit être liée au temps de rétention hydraulique mentionné au point 6.5.
            7.      Interétalonnage
                    Les laboratoires spécialisés comme indiqué à l'article 12 point 4 de cette directive participeront
                    périodiquement aux exercices d'interétalonnage afin de mettre à jour et d'améliorer l'exactitude et la
                    précision des procédures de contrôle et des méthodes d'analyse.
                                                                   ANNEXE      IV
                 PROCÉDURES DE CONTRÔLE EN PHASE D'EXPLOITATION ET DE RÉHABILITATION DU
                                                         PROGRAMME DE MESURE
            Ce programme minimal doit être exécuté pendant l'exploitation à titre d'aide à la gestion de la décharge, et pendant
            la phase postérieure à la désaffectation de la décharge pendant un minimum de 30 ans en vue d'empêcher une
            altération de la masse des déchets mis en décharge ou une pollution de l'environnement et pour s'assurer que le site
            ne présente aucun danger. Les données obtenues sur de longues périodes et pour différents sites permettront
            d'augmenter les connaissances concernant le comportement du déchet dans les décharges.
             1.     Données météorologiques
                    In situ ou provenant de la station la plus proche fournissant des données représentatives du site (*).
                                                                                      Exploitation               Réhabilitation
                     1.1.       Volume et intensité des précipitations          quotidiennement
                    1.2.        Température (min, max, 14.00 h CET)             quotidiennement              mensuellement au
                     1.3.       Direction et force du vent prédominant          quotidiennement           • même jour de
                     1.4        Évaporation (lysimètre) (')                     quotidiennement            . chaque mois
                     1.5        Humidité atmosphérique (14.00 CET)              quotidiennement
                    (') Ou en mesurant le paramètre 1.5. et en calculant l'évaporation conformément à HAUDE.
                    (J) Les paramètres 1.1. à 1.5. peuvent être remplacés par «la pluviométrie mesurée» fournie par un réseau local.
 ---pagebreak--- 22. 7. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° C 190/17
          2. Données relatives aux émissions: eau, lixiwats et gaz
             Pour les lixiviats et les eaux d'écoulements de surface, un échantillon global de 10 litres, représentatif de la
             composition moyenne, peut être prélevé chaque mois pour la surveillance. Référence intéressante: directive
             générale pour les méthodes de prélèvement, document ISO 5667-2 (1988).
                                                                           Exploitation                         Réhabilitation
             2.1          Volume de lixivial                       valeur cumulée                      tous les 6 mois
                                                                   quotidiennement
             2.2          Composition du
                          lixivial (*)                             mensuellement (2)                   tous les 6 mois
             2.3          Composition des eaux
                          d'écoulement de surface                  mensuellement (2)                   tous les 6 mois
             2.4          Émissions de gaz
                          (CH 4 , C 0 2 , 0 2 , H 2 S, H 2 etc.)   mensuellement (2) (3)               tous les 6 mois (4)
             (') Les paramètres à mesurer et les substances à analyser varient en fonction de la composition des déchets déposés. Ils
                 doiventfigurerdans le document d'autorisation et être mis en corrélation avec les critères d'élution des déchets mis en
                 décharge.
              2
             ( ) Les mesures et les analyses doivent être effectuées au moins une fois par mois pendant la première année d'exploitation.
                 Si l'évaluation des données indique que des intervalles plus longs sont aussi efficaces, on peut espacer les mesures et les
                 analyses (intervalle maximal 3 mois). La conduclivité doit toujours être mesurée au moins une fois par an.
             (3) CH4, C0 2 , 0 2 régulièrement, autres gaz suivant les besoins, en fonction de la composition des déchets déposés.
             (*) L'efficacité de la couche de drainage des gaz doit être vérifiée périodiquement.
          3. Protection des eaux souterraines
                                                           A. Prélèvement d'échantillons
             Le nombre et l'emplacement des points de mesure des eaux souterraines doivent figurer dans le document
             d'autorisation. Au moins un point de mesure dans la zone d'arrivée (niveau 0) et deux dans la région de
             sortie. Valeur de référence avant de débuter l'exploitation: une analyse complète, à utiliser comme valeur
             de référence initiale, doit être menée au moins en trois emplacements. Référence: Prélèvement
             d'échantillons-Eaux souterraines. Projet de norme internationale, non encore enregistré, réf. ISO/TC 147
             SC6, déc. 1988.
                                                                  B. Surveillance
             Les substances à analyser doivent être définies sur la base de la composition des lixiviats déterminés lors de
             la phase de fonctionnement. Une surveillance spéciale doit être mise en œuvre pour les concentrations
             prises en compte dans l'annexe (listes 1 et 2) de la directive 80/68/CEE relative à la protection des eaux
             souterraines contre la pollution causées par certaines substances dangereuses. Pour les substances de la
             liste 2 de la directive 80/68/CEE et pour les eaux souterraines utilisées ou utilisables comme source d'eau
             potable, les concentrations maximales autorisées doivent être celles fixées par la directive 80/778/CEE
             concernant les eaux destinées à la consommation humaine et les méthodes d'analyse à utiliser, celles
             proposées dans les annexes de la directive.
                                                                             Exploitation                        Réhabilitation
             Niveau des eaux souterraines                                tous les 6 mois (')                   tous les 6 mois
             Composition des eaux souterraines                             tous les 6 mois                     tous les 6 mois
             (') Si les niveaux des eaux souterraines fluctuent, il convient de réduire les intervalles entre les mesures.
             Pour permettre une surveillance continue, des paramètres ou des composants révélateurs peuvent être
             utilisés, en fonction des caractéristiques originales des eaux souterraines (niveau 0) et de la composition du
             lixiviat.
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            4. Bilan hydrologique
               En dépit de la valeur purement théorique du calcul du bilan hydrologique, ce dernier peut très souvent
               s'avérer un paramètre pratique pour des raisons de gestion pratique durant la phase d'exploitation.
               Fréquence semestrielle (avril-octobre). La mesure des paramètres 1.1 à 1.5 (données météorologiques),
               combinée avec celle du paramètre 2.1 (volume des lixiviats, dans les données relatives aux émissions)
               permet d'estimer le bilan hydrologique annuel dans la décharge. Une méthode commode de calcul pour les
               décharges pourrait être:
                                                                         L0 = 1-E-aW
               où
               L 0 = lixiviat libre retenu sur le site (équivalant à production de lixiviat moins lixiviat s'écoulant hors du
                         site), en m 3 /an;
               1 = apport total de liquide (précipitations plus déchets liquides, plus toute arrivée d'eau de surface), en
                         m 3 /an;
               E = perte par évapotranspiration (évaporation plus transpiration minimale), en m 3 /an;
               a = capacité d'absorption (') des déchets, en m 3 /tonne de déchets reçus;
               W = poids des déchets déposés, en tonnes/an.
               L'efficacité des mécanismes permettant de ramener les risques de pollution à un niveau acceptable, à la fois
               dans l'enceinte de la décharge et dans les couches du sous-sol, implique, en théorie, que le site soit exploité
               de manière à rendre L 0 négatif ou égal à 0. Une valeur positive croissante pour L 0 implique une
               accumulation de lixiviats dans le site.
            5. Topographie du site: données relatives à la masse des déchets mis en décharge
                                                                                                     Exploitation        Réhabilitation
               5.1          Structure et composition de la masse des déchets
                                                                                                   Annuellement
                            mis en décharge (')
               5.2          Tassement de la masse de déchets mis en décharge                       Annuellement         Annuellement
               (') Données pour le descriptif de la décharge en question: surface occupée par les déchets, volume et composition des
                     déchets, méthodes de dépôt, date et durée du dépôt, preuve de la stabilité de la masse des déchets mis en décharge,
                     calcul de la capacité de dépôt encore disponible dans la décharge.
               ( ' ) Capacité d'absorption: quantité maximale de liquide absorbé et retenu par unité de poids de solide dans des conditions
                     précises; il s'agit généralement de la quantité de liquide retenu par unité de poids de déchets dans une décharge avant la
                     production de lixiviats (ou pratiquement, de l'humidité résiduelle au moment du prélèvement d'échantillons).