CELEX: 31968R1555
Language: fr
Date: 1968-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1555/68 de la Commission, du 4 octobre 1968, relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de beurre de stock public détenu par l'organisme français d'intervention

N° L 244/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                            5 . 10. 68
                              REGLEMENT (CEE) N° 1555/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 octobre 1968
               relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de beurre de stock public détenu par
                                              l'organisme français d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment ( CEE) n° 1101 /68 de la Commission, du 27 juil­
EUROPÉENNES ,                                                      let 1968, relatif aux modalités d'application des in­
                                                                   terventions sur le marché du beurre et de la crème
vu le traité instituant la Communauté économique                   de lait pendant la campagne laitière 1968/ 1969 (3),
européenne,
                                                                   modifié par le règlement ( CEE) n° 1381 /68 (4) ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
tiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,                du lait et des produits laitiers,
considérant qu'il existe dans les États membres d'im­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
portants stocks publics de beurre dont une partie doit
être écoulée à bref délai ; qu'il existe à l'heure ac­
tuelle certaines possibilités d'écoulement limitées pour                                  Article premier
le beurre sur le marché de la Communauté ;                         Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
considérant que l'article 7 du règlement ( CEE)                    positions du règlement ( CEE) n° 1101/68 , 3.500 ton­
n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant             nes de beurre que l'organisme d'intervention fran­
les règles générales régissant les mesures d'interven­             çais détient en stock depuis six mois au moins .
tion sur le marché du beurre et de la crème de
lait (2 ), prévoit pour assurer l'égalité d' accès des                                       Article 2
acheteurs au beurre vendu par l' organisme d'inter­                Le délai pour la présentation des offres expire le
vention, notamment la vente sous forme d'adjudica­                 lundi 21 octobre 1968 à 12 heures .
tion ;
considérant que les dernières adjudications auxquel­                                         Article 3
les il a été procédé pour l'écoulement de beurre de
stock public par l'organisme français d'interven­                  L'adjudication est assurée par l'organisme français
tion ont fait apparaître une demande relative­                     d' intervention .
ment importante de beurre de stock ; qu'il est indi­
qué, par conséquent, de procéder à une nouvelle                                               Article 4
adjudication par l'organisme français d'intervention ;             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour la procédure de l'adjudication                jour suivant celui de sa publication au journal offi­
il convient d' appliquer les prescriptions du règle­               ciel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                     Jean REY
 0 ) ]0 n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                           (®) JO n" L 184 du 29. 7. 1968, p. 16.
 (2) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .                           (4) JO n° L 220 du 6 . 9. 1968 , p. 18 .