CELEX: 61978CJ0008
Language: fr
Date: 1978-07-13
Title: Arrêt de la Cour du 13 juillet 1978. # Milac GmbH, Groß- und Außenhandel contre Hauptzollamt Freiburg. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne. # Montants compensatoires monétaires. # Affaire 8/78.

Avis juridique important

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61978J0008

Arrêt de la Cour du 13 juillet 1978.  -  Milac GmbH, Groß- und Außenhandel contre Hauptzollamt Freiburg.  -  Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne.  -  Montants compensatoires monétaires.  -  Affaire 8/78.  

Recueil de jurisprudence 1978 page 01721 édition spéciale grecque page 00533 édition spéciale portugaise page 00599

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS ( TRAITE CEE , ART.40 , ( P ) 3 )  2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT EN POUDRE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - MODIFICATIONS - REGLEMENT DE LA COMMISSION N 725/74 - VALIDITE  

Sommaire

1 . LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE SOIENT TRAITES DIFFEREMMENT DES PRODUITS NON IDENTIQUES , A MOINS QU ' IL N ' EN RESULTE UNE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU ENTRE CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE . 2 . L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 725/74 .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 8/78 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT BADEN- WURTTEMBERG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE MILAC GMBH , GROSS - UND AUSSENHANDEL , DARMSTADT , ET HAUPTZOLLAMT FREIBURG ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE FRIBOURG ) ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 725/74 DE LA COMMISSION , DU 29 MARS 1974 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 89 , P.1 ) , ET SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 23 NOVEMBRE 1976 DANS L ' AFFAIRE 28/76 , 

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 25 JANVIER 1978 , LE FINANZGERICHT DE BADEN-WURTTEMBERG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 725/74 DE LA COMMISSION , DU 29 MARS 1974 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 89 , P.1 ) ET SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ; 2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET DU MONTANT CORRECTEUR APPLICABLES POUR DES IMPORTATIONS DE LAIT ENTIER EN POUDRE NON SUCRE , D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES ENTRE 9,6 % ET 24,5 % , EFFECTUEES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DE FRANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ENTRE LE 26 JUIN ET LE 14 AOUT 1974 ; QUE LE BUREAU DES DOUANES COMPETENT , DEFENDEUR AU PRINCIPAL , A CLASSE LEDIT PRODUIT SOUS LA SOUS-POSITION 04.02 A II B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET , EN APPLICATION DU REGLEMENT N 725/74 , A PRELEVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES AU TAUX DE 25,74 DM AU TITRE DU MONTANT DE BASE , PLUS UN MONTANT ADDITIONNEL DE 0,91 DM POUR CHAQUE POUR CENT SUPPLEMENTAIRE DE TENEUR EN MATIERES GRASSES DE 100 KG DE POIDS NET ; 3QUE , DANS LE CADRE DU MEME LITIGE AU PRINCIPAL , LE FINANZGERICHT A , PAR ORDONNANCE DU 3 DECEMBRE 1975 , POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT N 725/74 ( AFFAIRE MILAC 28 /76 ) ; QUE LES QUESTIONS POSEES PAR CETTE ORDONNANCE ETAIENT LES SUIVANTES : 1 . LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VISES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 , DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 218/74 , ANNEXE I , PARTIE 5 , DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) N 725/74 ET APPLICABLES AU LAIT EN POUDRE DE LA POSITION TARIFAIRE 04.02 A II B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DOIVENT-ILS ETRE REDUITS A CONCURRENCE D ' UN MONTANT EGAL OU INFERIEUR A DEUX UC , MEME LORSQUE LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES EST SUPERIEURE A 3 % ET QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 712/74 SONT REUNIES ? 2 . LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 725/74 ET CITES DANS LA PREMIERE QUESTION ETAIENT-ILS , EU EGARD A LEUR NIVEAU , COMPATIBLES AVEC LE REGLEMENT D ' HABILITATION ENTRE LE 25 JUIN ET LE 15 AOUT 1974 ? 4ATTENDU QUE , POUR LES MOTIFS EXPRIMES DANS SON ARRET DU 23 NOVEMBRE 1976 ( AFFAIRE 28/76 , RECUEIL , P.1639 ) , LA COUR A DONNE LA REPONSE SUIVANTE A LA PREMIERE QUESTION : LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 , DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 218/74 , ANNEXE I , PARTIE 5 , DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) N 725/74 ET APPLICABLES AU LAIT EN POUDRE DE LA POSITION TARIFAIRE 04.02 A II B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES NE PERMETTENT PAS LA REDUCTION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A CONCURRENCE D ' UN MONTANT EGAL OU INFERIEUR A 2 UC , LORSQUE LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES EST SUPERIEURE A 3 % ; 5ATTENDU QUE , DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , LE FINANZGERICHT S ' EST EXPLIQUE SUR LA PORTEE DE LA SECONDE QUESTION , EN PRECISANT QU ' ON POUVAIT SE DEMANDER SI LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PRELEVES SUR LES IMPORTATIONS DE LAIT EN POUDRE EN APPLICATION DU REGLEMENT N 725/74 DE LA COMMISSION RENTRAIENT DANS LES LIMITES DE L ' HABILITATION DONNEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL ( JO 1971 , N L 106 , P.1 ) ET ETAIENT COMPATIBLES AVEC LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR CE REGLEMENT , MAIS N ' A PAS DEMANDE SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT CONSTITUAIENT UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ; 6ATTENDU QUE LA COUR , DANS SON ARRET SUSMENTIONNE , A REPONDU A LA SECONDE QUESTION DE LA MANIERE SUIVANTE : ' L ' EXAMEN DE LA SECONDE QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 725/74 ' ; 7QUE , ALORS QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AVAIT , AU COURS DE LA PROCEDURE , FAIT ETAT D ' UNE PRETENDUE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , LA REPONSE DONNEE PAR LA COUR N ' A VISE QUE LES TERMES DE LA SECONDE QUESTION TELLE QUE POSEE PAR LE FINANZGERICHT , C ' EST-A-DIRE LA COMPATIBILITE DU REGLEMENT N 725/74 AVEC LE REGLEMENT D ' HABILITATION , A SAVOIR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL ; 8ATTENDU QUE LE FINANZGERICHT , ESTIMANT NECESSAIRE , POUR RENDRE SON JUGEMENT DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL , DE SAVOIR EGALEMENT SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT EN CAUSE N ' AVAIENT PAS ETE ARRETEES EN VIOLATION DU PRINCIPE DE NON - DISCRIMINATION ENONCE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , A DE NOUVEAU SAISI LA COUR DES QUESTIONS SUIVANTES : 1 . PAR SON ARRET DU 23 NOVEMBRE 1976 RENDU DANS L ' AFFAIRE 28/76 , LA COUR DE JUSTICE DES CE A-T-ELLE ETABLI LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 725/74 DE MANIERE OBLIGATOIRE POUR LA SUITE DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL , DE SORTE QU ' IL N ' Y A PLUS LIEU D ' EXAMINER SI LE REGLEMENT VIOLE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ? 2 . EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION : L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE FONDE-T-IL POUR LE PARTICULIER DES DROITS INDIVIDUELS DONT LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT TENIR COMPTE ? 3 . EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION ET DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION : LA JURIDICTION NATIONALE PEUT-ELLE CONSTATER L ' EFFET DISCRIMINATOIRE ET REDUIRE LE MONTANT DE LA TAXE EN CONSEQUENCE ? 9ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE CONSIDERER LES TROIS QUESTIONS ENSEMBLE ; 10ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO 1968 , N L 148 , P.13 ) DISPOSE QUE CHAQUE ANNEE SONT FIXES UN PRIX INDICATIF POUR LE LAIT ET DES PRIX D ' INTERVENTION - DESTINES A CONTRIBUER A LA REALISATION DU PRIX INDICATIF DU LAIT - POUR CERTAINS PRODUITS DE TRANSFORMATION DU LAIT : BEURRE , LAIT ECREME EN POUDRE ET FROMAGES ; 11ATTENDU QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , LES PRODUITS POUR LESQUELS DES MONTANTS COMPENSATOIRES PEUVENT ETRE PERCUS A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS TIERS OU OCTROYES A L ' EXPORTATION VERS LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS SONT : A ) LES ' PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ' ; B ) LES ' PRODUITS DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS VISES SOUS A ) ET QUI RELEVENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES ' ; QUE , POUR LES PRODUITS VISES A L ' ALINEA B ) , L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE ' LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT EGAUX A L ' INCIDENCE , SUR LES PRIX DU PRODUIT CONCERNE , DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AUX PRIX DU PRODUIT ...DONT ILS DEPENDENT ' ; 12ATTENDU QUE , LA SITUATION PARTICULIERE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES NE PERMETTANT PAS D ' APPLIQUER UN PRIX D ' INTERVENTION UNIFORME POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE , LE REGLEMENT N 1188/73 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1973 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1973 -1974 , LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LES PRIX D ' INTERVENTION DU BEURRE , DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ( JO 1973 , N L 122 , P.1 ) , A INSTITUE , A SON ARTICLE 2 , UN MONTANT CORRECTEUR EGAL A 2 UC PAR 100 KG , EN DIMINUTION DU PRIX D ' INTERVENTION AUQUEL LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE LA BELGIQUE , DE L ' ALLEMAGNE , DU LUXEMBOURG ET DES PAYS-BAS ACHETENT LE LAIT ECREME EN POUDRE , ET PREVU L ' APPLICATION DE CE MONTANT CORRECTEUR POUR LE PRODUIT EN CAUSE , DANS LES ECHANGES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES SUSMENTIONNES AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS ; 13ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 663/74 DU CONSEIL , DU 28 MARS 1974 , FIXANT LES PRIX POUR LA CAMPAGNE LATIERE 1974-1975 ( JO 1974 , N L 85 , P.52 ) , A DE NOUVEAU AUGMENTE LE PRIX INDICATIF DU LAIT , A MAINTENU LE PRIX D ' INTERVENTION DU BEURRE DANS LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES ( QUI AVAIT ETE REDUIT POUR LA CAMPAGNE 1973-1974 ) ET A AUGMENTE LE PRIX D ' INTERVENTION DU LAIT ECREME EN POUDRE ; 14ATTENDU QUE , SELON LE 5 CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT , ' LA SITUATION PARTICULIERE EXISTANT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES NE PERMET PAS ACTUELLEMENT D ' APPLIQUER UN PRIX D ' INTERVENTION UNIFORME POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE D ' AFFECTER CE PRIX D ' UN CORRECTIF ' ; QUE , SELON LE 6 CONSIDERANT DU MEME REGLEMENT , ' POUR FAIRE EN SORTE QUE L ' EFFET DE CE CORRECTIF SE REPERCUTE SUR LES PRIX DE MARCHE DANS LESDITS ETATS MEMBRES SANS CONDUIRE A DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE , IL EST NECESSAIRE DE COMPENSER LES DIFFERENCES DE PRIX EXISTANT DANS LES ECHANGES DE POUDRE DE LAIT ECREME ' ; 15ATTENDU QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , LA POLITIQUE COMMUNE DES PRIX DOIT ETRE FONDEE SUR DES CRITERES COMMUNS ET SUR DES METHODES DE CALCUL UNIFORMES ; 16ATTENDU QUE , DANS SON ORDONNANCE DU 3 DECEMBRE 1975 , LE FINANZGERICHT AVAIT EXPRIME DES DOUTES EN CE QUI CONCERNE LA COMPATIBILITE DU PRIX D ' INTERVENTION DU LAIT ECREME EN POUDRE EFFECTIVEMENT APPLIQUE EN ALLEMAGNE AVEC LES OBJECTIFS DE L ' ORGANISATION DE MARCHE DANS LE SECTEUR DU LAIT , ET AVAIT ATTIRE L ' ATTENTION DE LA COUR SUR L ' EXPOSE DES MOTIFS DU REGLEMENT N 663/74 DU CONSEIL , QUI , SELON LE FINANZGERICHT N ' INDIQUE AUCUNE BASE JURIDIQUE A L ' APPUI DU TRAITEMENT DIFFERENT RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT , MAIS PRECISE SIMPLEMENT QUE LA SITUATION PARTICULIERE EXISTANT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES NE PERMET PAS ACTUELLEMENT D ' APPLIQUER UN PRIX D ' INTERVENTION UNIFORME POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE , ET QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE D ' AFFECTER CE PRIX D ' UN CORRECTIF ; QUE LE FINANZGERICHT N ' AVAIT , CEPENDANT , SOULEVE AUCUNE QUESTION CONCERNANT LA LEGALITE DE CETE DISPOSITION , MAIS ETAIT PARTI , POUR LES QUESTIONS QU ' IL A POSEES , DE L ' HYPOTHESE DE LA LICEITE DES PRIX D ' INTERVENTION DIFFERENTS ; QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , DANS SES OBSERVATIONS ECRITES DANS L ' AFFAIRE 28/76 , AVAIT EGALEMENT DIT QUE LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE DE L ' INTRODUCTION DE PRIX D ' INTERVENTION DIFFERENTS NE CONSTITUAIT PAS L ' OBJET DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE , ET QU ' ON POUVAIT PARTIR DE L ' HYPOTHESE DE LA LICEITE DE PRIX D ' INTERVENTION DIFFERENTS ; 17ATTENDU , CEPENDANT , QU ' IL CONVIENT DE REMARQUER QU ' EN RAISON DE LA REEVALUATION DE CERTAINES MONNAIES NATIONALES , NOTAMMENT CELLE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET DE LA DEVALUATION D ' AUTRES MONNAIES NATIONALES , L ' UNITE DU PRIX D ' INTERVENTION EXPRIME EN UNITES DE COMPTE AVAIT ETE ROMPUE DEPUIS MARS 1971 ET N ' EST DEMEUREE DEPUIS LORS QUE FORMELLE OU FICTIVE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA MOTIVATION DU REGLEMENT DU CONSEIL , BIEN QU ' ELLIPTIQUE , A EXPRIME D ' UNE MANIERE SUFFISANTE LE DESIR DU CONSEIL DE FIXER DE NOUVEAU , POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE , UN PRIX D ' INTERVENTION QUI SERAIT , EN TERMES REELS , AUSSI UNIFORME QUE POSSIBLE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 663/74 , ARRETEES DANS LE BUT DE PARVENIR A DES PRIX D ' INTERVENTION FIXES A UN NIVEAU UNIFORME EN TERMES REELS , NE SONT INCOMPATIBLES NI AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL , NI AVEC CELLES DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ; 18ATTENDU QUE , COMME LA COUR L ' A DEJA DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 2 JUILLET 1974 ( AFFAIRE 153/73 , HOLTZ & WILLEMSEN , RECUEIL 1974 , P.675 ) , LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , A SAVOIR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , SUPPOSENT L ' ADOPTION DE REGLES ET DE CRITERES COMMUNS POUR LES PRODUCTEURS ET LES CONSOMMATEURS DES PRODUITS AGRICOLES ET EXCLUENT DES LORS TOUTE DISCRIMINATION SELON LA NATIONALITE OU LE LIEU D ' IMPLANTATION ; QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE , LES DIVERS ELEMENTS D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , MESURES DE PROTECTION , SUBVENTIONS , AIDES ET AUTRES NE SAURAIENT ETRE DIFFERENCIES SELON LES REGIONS ET AUTRES CONDITIONS DE PRODUCTION OU DE CONSOMMATION QU ' EN FONCTION DE CRITERES DE NATURE OBJECTIVE QUI ASSURENT UNE REPARTITION PROPORTIONNEE DES AVANTAGES ET DESAVANTAGES POUR LES INTERESSES , SANS DISTINGUER ENTRE DES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES ; QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE EST , DES LORS , UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU TRAITE QUI DOIVENT ETRE RESPECTES PAR TOUTE JURIDICTION ; QU ' EN CONSEQUENCE IL CONVIENT DE CONSIDERER SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT LITIGIEUX SONT INCOMPATIBLES AVEC CE PRINCIPE ; 19ATTENDU QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 663/74 DU CONSEIL N ' A PREVU , DANS LES ECHANGES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES VISES AU PARAGRAPHE 1 AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS , L ' APPLICATION DU MONTANT CORRECTEUR QUE ' POUR LE PRODUIT EN CAUSE ' , A SAVOIR LE LAIT ECREME EN POUDRE ; QUE , DANS SON REGLEMENT N 712/74 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 663/74 , LA COMMISSION A FIXE EN ANNEXE LES MONTANTS CORRECTEURS APPLICABLES AU LAIT D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES INFERIEURE OU EGALE A 3 % ET A CERTAINES PREPARATIONS FOURRAGERES ; QUE , DANS SON ARTICLE 2 , LEDIT REGLEMENT DISPOSAIT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES CONFORMEMENT AU REGLEMENT N 974/71 SONT DIMINUES DES MONTANTS FIXES EN ANNEXE ; QUE , DANS SON REGLEMENT N 725/74 , LA COMMISSION A FIXE DES NOUVEAUX TAUX DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A APPLIQUER , ENTRE AUTRES , AU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ; QUE CE REGLEMENT N ' A PREVU AUCUNE DIMINUTION SPECIFIQUE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A APPLIQUER EN ALLEMAGNE AU LAIT EN POUDRE AYANT UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES SUPERIEURE A 3 % ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 28ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT , ET QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BADE - WURTEMBERG PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT : L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 725/74 , EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE .