CELEX: E2016P0021
Language: fr
Date: 2016-12-20 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Fürstliches Obergericht (Cour d’appel du Liechtenstein) en date du 20 décembre 2016 dans l’affaire Pascal Nobile contre DAS Rechtsschutz-Versicherungs AG (Affaire E-21/16)

18.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/7
            
         Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Fürstliches Obergericht (Cour d’appel du Liechtenstein) en date du 20 décembre 2016 dans l’affaire Pascal Nobile contre DAS Rechtsschutz-Versicherungs AG
   (Affaire E-21/16)
   (2017/C 155/05)
   Dans l’affaire Pascal Nobile contre DAS Rechtsschutz-Versicherungs AG, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Fürstliches Obergericht (Cour d’appel du Liechtenstein), par lettre datée du 20 décembre 2016 parvenue au greffe de la Cour le même jour. Cette demande porte sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               L’article 201, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) s’oppose-t-il à un accord contractuel entre une assurance protection juridique et un assuré qui dispose que, lorsque l’assuré est en droit de réclamer une intervention au titre du contrat, le fait qu’il donne mandat à un avocat pour représenter ses intérêts sans l’accord de l’assurance protection juridique constitue un manquement de sa part qui libère la compagnie d’assurance de ses obligations?
            
         
               2.
            
            
               En cas de réponse négative à la question 1: dans une procédure contentieuse, à quel moment débute la procédure judiciaire ou administrative visée à l’article 201, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE conduisant au libre choix d’un avocat? Le moment pertinent est-il uniquement fondé sur le début formel de la procédure judiciaire (saisine du tribunal) ou des actions antérieures sont-elles également prises en compte et, dans l’affirmative, lesquelles?
            
         
               3.
            
            
               Dans le cas où il est répondu aux questions 1 et 2 après le 16 janvier 2017:
               
                           a)
                        
                        
                           Le principe de loyauté prévu à l’article 3 de l’accord EEE fait-il obstacle à ce que le juge national puisse, en toutes circonstances, contester la validité de décisions de la Cour AELE?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           En cas de réponse négative à la question 3a: quelles circonstances permettraient au juge national de contester la validité de décisions de la Cour AELE sans pour autant enfreindre le principe de loyauté consacré à l’article 3 de l’accord EEE?