CELEX: 31978R1814
Language: fr
Date: 1978-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1814/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant la conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres, rectifiant l'annexe A du protocole n 1 entre le Communauté économique européenne et le Royaume de Suède

Avis juridique important

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31978R1814

Règlement (CEE) n° 1814/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant la conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres, rectifiant l'annexe A du protocole n 1 entre le Communauté économique européenne et le Royaume de Suède  

Journal officiel n° L 210 du 01/08/1978 p. 0001 - 0003 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 9 p. 0228  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 8 p. 0062  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 8 p. 0062 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1814/78 DU CONSEIL  du 25 juillet 1978  concernant la conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres, rectifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (1), signé le 22 juillet 1972, doit être rectifiée ; que l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet doit être conclu,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres rectifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est annexé au présent règlement.   Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1978.  Par le Conseil  Le président  K. von DOHNANYI  (1)JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 97.     ACCORD  sous forme d'échange de lettres, rectifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède  Lettre nº 1  Bruxelles, le ...  Monsieur l'Ambassadeur,  Conformément au protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, le royaume de Danemark a, depuis le 1er janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour certains produits de la papeterie originaires de Suède. Les contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période comprise entre 1968 et 1971.  Les autorités douanières danoises ont découvert récemment que, par erreur, les rouleaux de cuisine imprimés avaient été classés jusqu'à la fin de 1974 dans la sous-position 48.05 B du tarif douanier commun, alors que la sous-position correcte était la sous-position 48.07 B. Le Danemark a ouvert des contingents pour ces deux sous-positions.  Cette classification erronée a eu pour résultat d'inclure les rouleaux de cuisine imprimés dans les statistiques d'importation ayant servi à fixer le tonnage du contingent tarifaire, prévu à l'accord, pour les produits relevant de la sous-position 48.05 B. Depuis le 1er janvier 1975, les rouleaux de cuisine sont correctement classés dans la sous-position 48.07 B, mais cela s'est traduit par une imputation imprévue sur le contingent prévu pour les produits relevant de cette sous-position.  Au cours de la période de base retenue pour le calcul des contingents (1968-1971), les chiffres, en tonnes, relatifs aux importations au Danemark de rouleaux de cuisine imprimés en provenance de Suède, ont été les suivants: >PIC FILE= "T0013814">   En conséquence, la Communauté estime que, conformément à l'article 1er paragraphe 4 du protocole nº 1 de l'accord, 2 674 tonnes du contingent de 1974 prévu pour les produits relevant de la sous-position 48.05 B, spécifiés à l'annexe A dudit protocole, devraient être transférées au contingent prévu pour les produits relevant de la sous-position 48.07 B.  En conséquence, le chiffre figurant en regard de la sous-position 48.05 B «autres» dans la colonne «Danemark» de ladite annexe doit se lire «8 141 tonnes» au lieu de «10 815 tonnes» et le chiffre figurant en regard de la sous-position 48.07 B «autres : - non dénommés» doit se lire «18 078 tonnes» au lieu de «15 404 tonnes».  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du royaume de Suède sur le contenu de la présente lettre.  Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes   Lettre nº 2  Bruxelles, le ...  Monsieur ...,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour par laquelle vous m'informez de ce qui suit:  «Conformément au protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, le royaume de Danemark a, depuis le 1er janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour certains produits de la papeterie originaires de Suède. Les contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période comprise entre 1968 et 1971.  Les autorités douanières danoises ont découvert récemment que, par erreur, les rouleaux de cuisine imprimés avaient été classés jusqu'à la fin de 1974 dans la sous-position 48.05 B du tarif douanier commun, alors que la sous-position correcte était la sous-position 48.07 B. Le Danemark a ouvert des contingents pour ces deux sous-positions.  Cette classification erronée a eu pour résultat d'inclure les rouleaux de cuisine imprimés dans les statistiques d'importation ayant servi à fixer le tonnage du contingent tarifaire, prévu à l'accord, pour les produits relevant de la sous-position 48.05 B. Depuis le 1er janvier 1975, les rouleaux de cuisine sont correctement classés dans la sous-position 48.07 B, mais cela s'est traduit par une imputation imprévue sur le contingent prévu pour les produits relevant de cette sous-position.  Au cours de la période de base retenue pour le calcul des contingents (1968-1971), les chiffres, en tonnes, relatifs aux importations au Danemark de rouleaux de cuisine imprimés en provenance de Suède, ont été les suivants: >PIC FILE= "T0013815">   En conséquence, la Communauté estime que, conformément à l'article 1er paragraphe 4 du protocole nº 1 de l'accord, 2 674 tonnes du contingent de 1974 prévu pour les produits relevant de la sous-position 48.05 B, spécifiés à l'annexe A dudit protocole, devraient être transférées au contingent prévu pour les produits relevant de la sous-position 48.07 B.  En conséquence, le chiffre figurant en regard de la sous-position 48.05 B «autres» dans la colonne «Danemark» de ladite annexe doit se lire «8 141 tonnes» au lieu de «10 815 tonnes» et le chiffre figurant en regard de la sous-position 48.07 B «autres : - non dénommés» doit se lire «18 078 tonnes» au lieu de «15 404 tonnes».  Je vous serait reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du royaume de Suède sur le contenu de la présente lettre.»  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du royaume de Suède sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.  Pour le royaume de Suède