CELEX: 51962PC0080
Language: fr
Date: 1962-05-02
Title: REGLEMENT portant Etablissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 80
Vol. 1962/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                              VI/COM(62)80 final
                                              Bruxelles , le 2 mai 1962
                                              Confidentiel
                                REGLEMENT
                                 portant
    Etablissement graduel d' une organisation commune des marchés
                    dans le secteur de la viande "bovine
               ( Proposition de la Commission au Conseil )
   Vl/C0M(62 ) 80 final
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                             Expose des motifs
   Partie générale
1. Le projet de règlement ci-joint comporte un premier ensemble de dispositions
   tendant à l' établissement d' une politique oommune dans le secteur de la
   viande bovine conformément aux dispositions des airticles 38 ,_ 40 et 43 du
   Traité instituant la Communauté Economique Européenne , Dans sa rédaction , la
   Commission s' est fondée sur l' hypothèse que son adoption par le Conseil in­
   terviendrait de manière à permettre sa mise en application le 1 - novembre
   1962 . Ces dispositions , qui auront à être complétées notamment en ce qui
   concerne le financement de la politique agricole commune et la création
   d' organes de gestion et consultatifs , ont pour objet de créer les fonde­
   ments d' une organisation commune du marché de la viande bovine et d' assu­
   rer son complet développement dans une période d' environ quatre années .
   Ces limites de temps sont prévues étant donné les conditions spéciales du
   seoteur en cause , mentionnées au numéro 19 »
2. Dans le cadre de l' article 39 du Traité , la Commission , considérant les
   nécessités spécifiques de ce secteur , s' est plus particulièrement attachée
   à la création de conditions permettant d' atténuer les fluctuations dans la
   formation de prix raisonnables aussi bien pour les producteurs que pour
   l' industrie transformatrice et pour les consommateurs .
3# La réalisation d' une politique commune dans le domaine de la viande bovine
   qui répond à cet objectif exige la mise en place d' une forme d' organisa­
   tion commune qui aille au-delà de la coordination des diverses organisa­
   tions nationales de marché et du recours à des règles communes de concur­
   rence .
4« Le développement de cette politique commune doit aboutir à l' intégration
   des marchés des Etats membres présentant les caractéristiques d' un marché
   intérieur dans lequel il n' existe plus de discriminations entre producteurs
   et entre consommateurs . Cette politique doit tendre à réaliser un équilibre
   entre la production et les possibilités de débouchés à l' intérieur et à
   l' extérieur de la Communauté en tenant compte des importations et des ex­
   portations .
 ---pagebreak--- Compte tenu des caractéristiques particulières de ce secteur et notamment
de la relation étroite avec la production des produits laitiers , il a paru
possible de réaliser ces objectifs principalement en normalisant les condi­
tions de la concurrence des pays étrangers à la Communauté et en acoordant
une protection limitée aux divers stades de la production et de la trans­
formation . L' institution d' un régime de droits de douane et de certaines
mesures complémentaires à l' égard des pays tiers répond à cette nécessité
tout en permettant d' abandonner , en période normale , le recours à d' autres
mesures de protection .
L' adoption d' un tel régime implique que le sort des mesures actuellement
en vigueur sur le plan national soit réglé dès l' adoption du présent rè­
glement .
Dans les échanges intracommunautaires , le régime revêtant un caractère pro­
visoire , permet de substituer à la multiplicité des différents régimes na­
tionaux d' importation un régime unique dont les modalités d' application,
arrêtées en commun , se prêtent facilement à l' instauration d' une préféren­
ce . Il constitue l' instrument par lequel l' interpénétration des marchés
nationaux qui doit préparer la période du marché unique pourra se dévelop­
per effectivement d' une manière graduelle et s' opérer sans discrimination
dans le cadre de la Communauté .
Dans la mesure où les moyens mis à la disposition de la Communauté par le
présent règlement , pour le stade du marché unique , ne suffiraient pas à
réaliser les objectifs du Traité , le système prévu par ce règlement aurait
à être complété par l' application de mesures communautaires d' intervention
directe ou indirecte sur les marchés . C' est dans cet esprit que devra s' ef­
fectuer, d' une façon progressive , la coordination des mesures d' intervention
prises actuellement encore dans le cadre des organisations nationales de
marché . Le dispositif communautaire dans lequel devront s' intégrer ces
mesures offrira à l' ensemble des milieux intéressés la possibilité de bé­
néficier d' un libre développement des échanges et du maintien de la stabi­
lité des prix à un niveau conforme aux exigences du bien-être économique
de la Communauté .
                           χ           χ
                                  X
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8. La mise en place du régime visé pour le stade du marché unique présuppose
   en pratique le création des conditions et la mise en oeuvre des moyens
   suivants  :
   - La production de viande bovine dans les pays de la Communauté est basée
     sur des conditions fortement différentes de celles des pays étrangers
     et provenant de différentes climatologiques , des dissimilitudes de la
     structure des entreprises agricoles et des écarts dans les coûts de la
     nourriture . Ce sont donc en ordre principal ces différences qui se re­
     flètent dans les prix d' offre , qui doivent être l' objet d' une compen-
     âation adéquate .
   - Une politique commune visant :
     à maintenir la production de la viande bovine et plus spécialement à
        supporter l' orientation vers une production des qualités recherchées ,
     à soutenir les revenus de l' entrepreneur agricole ,
     àceûtribuer à la diminution de la pression constatée dans le secteur
        laitier ,
     à contribuer à la stabilité tant au stade de la production qu' au stade
       de la commercialisation ^t jcons»onta£iaiv
                                             *
     à éviter une complexité de mesures à prendre vis -à-vis de la formation
       des prix , des différentes espèces de viande ,
   peut trouver satisfaction par l' instauration des prix d' orientation pour
   quelques catégories de viandes , dont le niveau sera établi en tenant compte
   de ces objectifs .
   - Le droit de douane commun ne répond pas toujours à l' impératif de eom-
     penàer les différences dans les conditions de production qui se con­
     crétisent d' une part dans le prix d' orientation et d' autre part dans le
     prix d' offre du marché mondial . Pour que ces prix d' offre ne portent
     pas ou ne menacent pas de porter des préjudices graves au marché inté­
     rieur de la Communauté , il sera nécessaire de prévoir un prix d' écluse
     pour les principales espèces de viande . Le prix d' écluse sera fixé de
     telle manière qu' en y ajoutant l' effet du droit de douane les prix d' of­
     fre sont en équilibre avec les prix d' orientation . Dès que les prix
     d' offre franco-frontière dans la Communauté à l' occasion de l' importa­
     tion en provenance des pays tiers tombent en-dessous de oe prix d' écluse ,
     un montant supplémentaire sera prélevé .
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     - Pour quelques autres produits de viande comme les abats , les prépara­
       tions et conserves il est plais opportun de les soumettre à un régime
       de certificats d' importation , ayant une validité limitée et dont la dé­
       livrance peut être suspendue dans les cas où les prix à l' intérieur su­
       bissent une pression trop forte . Ce régime s' impose également aux impor­
       tations de viande congelée étant donné que le commerce mondial de oette
       viande subisse des évôlu'fcions moins liées à la production que le commer­
       ce d' autres catégories dê viandes .
9.   Concurremment au prix d' écluse , des interventions communautaires pourront
     être pratiquées sur les marchés intérieurs dans le stade du marché unique ,
     pourvu que le Conseil affirme l' opportunité des mesures d' intervention
     avant la £in du stade préparatoire .
10 * 11 ést nécessaire que la Communauté oonaerve des débouchés sur le marché
     mondial . A cette fin , les exportations vers les pays tiers donneront lieu
     à l' octroi d' une restitution , permettant à atteintre oet objectif .
11 . Etant donné qu' au stade du marché unique les échanges intracommunautaires
     sont libérés de toute entrave et que les mesures propres à faciliter les
     exportations de la 8ommunauté présentent le caractère d' une action d' inté­
     rêt oomraun , il y a lieu - en ce qui concerne les moyens financiers néces­
     saires - de se baser sur les dispositions prises par le Conseil vis-§-'vis
     du financement de la politique agricole commune .
                                  x         x
                                       X
12 . Dans les paragraphes suivants , il est exposé quelles sont les mesures
     aptes à atteindre graduellement le régime du marché unique .
     Dans le choix de ces mesures la Commission a recherché les moyens pour ap­
     pliquer au cours de la période préparatoire dans toute la mesure du pos­
     sible , les principes qui sont à la base du régime prévu pour le stade du
     marché unique aussi bien en ce qui concerne les échanges intracommunau­
     taires qu' en ce qui concerne les relations avec les pays tiers .
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13 . Lorsqu' elle a étudie les possibilités de mettre ces principes en applica­
     tion , elle a été obligée toutefois de tenir compte en premier lieu de la
     situation actuelle existant sur les marchés nationaux de la Communauté .
     En cherchant une formule pour une politique commune , apte à contribuer au
     développement d' une plus grande uniformité dans le pçli tique des Etats mem­
     bres vis -à-vis de leurs partenaires et des pays tiers    et aux relations com­
     merciales entre eux , la Commission a estimé devoir tenir compte avant tout
     de la situation particulière dans laquelle se trouvent les spéculations bo­
     vines des Pays membres vis -à-vis de celles des pays tiers . Lors de la mise
     en oeuvre d' un régime ? commandant ces relations commerciales , elle prend
     comme point de départ les prix de la viande tels qu' ils se sont formés
     dans les Etats membres . Elle propose de traduire ces prix par des prix
     d' orientation provisoirement nationaux , différenciés pour les principales
     catégories de viande ( article 2 ). Ces prix d' orientation doivent être con­
     sidérés comme étant le résultat de toutes les mesures prises jusqu' à pré­
     sent dans le cadre de la politique nationale et pouvant correspondre aux
     objectifs , mentionnés ci-avant . Pour ne pas refléter uniquement une ten­
     dance passagère à la hausse ou à la baisse et pour être représentatif du
     moyen des prix des marchés autour desquels se sont équilibrés les produc­
     tions bovines dans chacun des Etats , les prix d' orientation doivent s' éta­
     blir en fonction des cotations enregistrées dans les deux années précé­
     dant la mise en vigueur du régime .
14 . Quand on établit une comparaison entre la situation existante dans les
     Etats membres et les pays tiers , on constate tout d' abord que dans tous
     les pays de la Communauté les niveaux des prix de la viande bovine sont
     beaucoup plus élevés que ceux du marché mondial .
15 . En ce qui concerne le bétail sur pied , la viande fraîche , réfrigérée et
     congelée en carcasse entière , demie ou en quartiers , le régime précônisé
     prévoit l' application de droits de douane nationaux , qui étant à présent
     assez proches l' un à l' autre seront graduellement unifiés dans le tarif
     extérieur commun ( art . 3 ).
16 . La fonction de ces droits de douane vis-à–vis des objectifs généraux d' une
     politique commune pour ce secteur est assez faible . Il est donc possible
     que les prix à l' intérieur subissent une forte baisse provoguée par les
     offres en provenance des pays tiers . C' est pourquoi des prix d' écluse pour
                                                                        . . »/ « * •
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     les échanges avec les pays tiers , dont les caractéristiques ont été dé­
     crites plus haut , lorsqu' il était question du stade du marché unique , se­
     ront appliqués provisoirement sur base nationale . Au fur et à mesure que
     le stade préparatoire se découle , ces prix d' écluse seront également
     unifiés , ( art . 4 )
17 » Simultanément à l' application des droits de douane en ce qui concerne les
     abats , les préparations et les conserves et également la viande congelée ,
     des certificats d' importation sont préconisés , étant donné qu' il faut
     éviter que l' application seule des droits de douane pour oes produits
     n' enlèver:' pas toute efficacité aux efforts destinés à obtenir des prix
     équitables pour les autres viandes bovines , ( art . 5 )
     Les modalités de la délivrance de oertificats sont indiquées plus haut .
                                 x       x
                                     X
18 . Le régime des échanges élaboré vis -à-vis des pays tiers mettant la pro­
     duction de la viande bovine de la Communauté dans une position correspon­
     dant à la tâche qui incombe à ce secteur dans le cadre de la politique
     agricole , permet à régler les relations commerciales entre les Etats
     membres .
19 . Dans l' ensemble les pays de la Communauté sont importateurs nets en ma­
     tière de viande bovine . Les quantités disponibles dans quelques Etats
     membres pour l' exportation , ne portent que sur des quantités restreintes
     et sur quelques qualités bien définies . Eh outre les prix des viandes ,
     surtout de ces qualités qui comportent l' immense majorité des productions
     nationales , ne démontrant pas de grands écarts . Ces constatations per­
     mettent de prévoir qu' un plus libre régime des échanges de viandes ne
     déclenchera guère des courants commerciaux plus accentués . C' est pour­
     quoi la Commission propose de libérer les échanges intracommunautaires
     en appliquant les droits de douane en vigueur pour les produits en cause
     ( art . 6 ) .
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     Ces considérations se trouvent également à la base de la proposition de
     limiter le stade préparatoire à une durée d' environ quatre années et •.
     d' adapter à oette période la réduction des droits de douane applicables
     entre les Etats membres ( art . 6 ) ainsi que de rapprocher au tarif exté– -
     rieur commun les droits applicables vis -à-vis des pays tiers et de rap­
     procher au prix d' orientation commun les prix d' orientation provisoire­
     ment nationaux ( art . 2 § 3 et art . 3 ).
20 . Dans des circonstances exceptionnelles , il peut pourtant être admissible
     que les Etats membres ont recours à des mesures de sauvegarde soit que ce
     recours est soumis aux règles générales adoptées déjà par le Conseil pour
     des autres règlements ( art . 13 ).
     D' autre part le règlement prévoit la possibilité d' intervenir sur le mar­
     ché national pour mettre plus en équilibre les prix sur le marohé et les
     prix d' orientation ( art . 7 )*
21 * Dans ce dernier cas le moment d' intervenir est déterminé par un niveau
     de prix qui se trouve en-dessous du prix d' orientation . Si les prix de
     marché dans un Etat membre et si au même moment les prix d' offre - droits
     de douane inclus - d' autres Etats membres se situent en-dessous du prix
     qui détermine dans cet Etat l' action d' intervenir , il serait peu accep­
     table d' importer de la viande des autres Etats en n' appliquant que des
     droits de douane . Dans des circonstances pareilles l' Etat importateur
     est autorisé d' ajouter un prélèvement égal à la différence entre le prix
     d' offre et le prix d' intervention .
22 . En ce qui concerne les produits autres que ceux pour lesquels des prix
     d' orientation sont prévus , Lia Commission n' estime pas nécessaire de pré­
     voir d' autres moyens de protection que les droits de douane , étant don­
     né le taux de ces droits et vu les dispositions vis -à-vis des matières
     premières entrant dans les produits de l' espèce .
                                x          x
                                      X
                                                                         • • •/ • • •
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23 . Le régime propose doit se substituer aux mesures restrictives nationales ,
     telles que le contingentement , les taxes spéciales , les prix minima . Son
     adoption implique par ailleurs que soit mis fin aux entraves administra­
     tives ainsi qu' à certaines interventions sur les marchés nationaux qui
     peuvent entraver le fonctionnement de ce régime . Doit également être
     suspendue l' exécution' d' accords ou contrats à long terme conclus selon
     l' article 45 du Traité , ces accords ou contrats étant de nature à entra­
     ver le développement de la politique communautaire notamment en intro­
     duisant dans un régime uniforme et non-discriminatoire un ensemble de
     dispositions bilatérales ( art . 9 et 14 ).
24 * Le régime prévu au présent règlement tenant compte notamment des diffé­
     rences de prix , implique l' abrogation des aides qui , en application des
     dispositions du Traité relatives aux aides , seraient incompatibles avec
     le Marché Commun ( Art . 11 ). Toutefois étant donné que le régime prévoit
     des importations permanentes , des possibilités d' exportations perma­
     nentes doivent être également admises , ne serait ce que pour permettre
     le maintien de certains courants d' échanges avec les pays tiers . C' est
     ainsi que la Commission propose d' accorder , lors de l' exportation vers
     ces pays , des restitutions d' une importance qui correspond à l' évolu­
     tion des prix dans l' Etat membre et sur le marché mondial ( art . 8 ).
     Quant aux exportations vers des autres Etats membres la Commission es­
     time ne pas devoir prévoir des dispositions spéciales étant donné l' ho­
     mogénéité assez grande des prix de marché .
25 » Les questions financières à l' égard de la restitution et éventuellement
     des interventions seront réglées conformément aux dispositions prises
     par le Conseil lors de la 60ème séance de janvier 1962 ( art . 20).
 ---pagebreak---                              REGLEMENT N°  ...
       PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D' UNE ORGANISATION COMMUNE
            DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA "VIANDE BOVINE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU les dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment ses articles 42 et 43 ,
VU le règlement n° ... relatif au financement de la politique agricole commua
ne et notamment son article 8 ,
VU la preposition de la Commission ,
VU l' avis «lu tàrlêaentôdu^Qpëenf.itair'»
CONSIDERANT que le fonctionnement et le développement du marché commun pour
les produits agricoles doivent s' accompagner de l' établissement d' une politi­
que agricole commune et que celle-ci deit notamment comporter une organisation
commune des marohés agricoles établie par produit ;
CONSIDERANT que la production de viande bovine constitue un élément important
du revenu agricole et que dès lors il est indispensable d' assurer à cette pro­
duction une rentabilité adéquate ? qu' il est de Pintérêt aussi bien des pro­
ducteurs que des transformateurs et des consommateurs d' atténuer les fluctua­
tions des prix dans toute la mesure du possiblej qu' il faut tendre à réaliser
un équilibre entre l' offre et la demande de viande bovine à l' intérieur de la
Communauté en tenant compte des importations et des exportations |
CONSIDERANT que les échanges de produits agricoles entre les Etats membres
sont contrariés par une série d' obstacles , à savoir les droits de douane , les
taxes d' effet équivalent , les. prix minima , les contingents et autres restric­
tions quantitatives dont la suppression progressive au cours de la période de
transition suivrait , à défaut d' une action harmonisatrice des institutions de
la Communauté , des modalités et des rythmes différents ; que , par contre , des
mesures uniformes à la frontière permettent dans le domaine des éohanges in­
tracommunautaires de réaliser un désarmement progressif de façon parallèle
dans tous les Etats membres :
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CONSIDERANT que de telles mesures uniformes à la frontière remplaçant l' en­
semble des différentes mesures nationales doivent , d' une part , assurer un
soutien adéquat dés marchés agricoles des Etats membres et d' autre part , per­
mettre d' aboutir progressivement au marché unique en rendant possible le dé­
veloppement d' une libre circulation des marchandises à l' intérieur de la Com­
munauté 5
CONSIDERANT que ces effets peuvent être normalement obtenus par la simple
perception d' un droit de douane étant donné que les prix des viandes bovines
ne présentent pas de grands écarts dans les différents 3tats membres et que
les quantités disponibles pour l' exportation y sont relativement limitées ;
qu' il est pourtant nécessaire de prévoir la possibilité d' ajouter à ce droit
de douane un montant supplémentaire lorsque l' Etat membre importateur est ame­
né à intervenir sur son marché .
CONSIDERANT que la substitution de ces mesures à d' autres mesures destinées
à disparaître en vertu du Traité pendant la période de transition serait con­
traire au principe de l' établissement progressif du marché oommun si leur
abolition progressive n' était en même temps prévue ;
CONSIDERANT que l' institution de nouvelles mesures de protection aux fron­
tières intérieures de la Communauté , donnant des garanties aux producteurs
des Etats membres , ne se justifie au regard des principes posés dans le
Traité que si elles se substituent à toute autre mesure de protection ;
                                                        I
CONSIDERANT que le régime à instaurer doit permettre de maintenir en faveur
des Etats membres la préférence qui déooule de l' application du Traité ; que
cette nécessité peut être satiàfaite par l' établissement , de droits de douane
sur les importations en provenance des pays tiers et par l' adjonction d' un
élément supplémentaire ou par une suspension des importations lorsque le prix
d' offre à l' importation en provenance des pays tiers devient anormalement
bas , en remplacement de toutes autres mesures de proteotion ;
CONSIDERANT que ce régime permet , conformément aux buts de l' article 45 du
Traité , de développer les échanges intracommunautaires tout en assurant des
garanties aux producteurs des Etats membres et entraîne ainsi 1 'inapplioabi-
lité de cet article ;
                                                                      • • •/ »•«
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que le fonctionnement de ce régime exige que les dispositions
du Traité permettant d' apprécier les aides et de poursuivre celles qui sont
incompatibles avec le marché commun soient étendues aux aides ayant pour ef­
fet de fausser les mécanismes de ce régime ;
CONSIDERANT que pour sauvegarder la participation des Etats membres dans le
commerce mondial de la viande bovine , il doit être permis à ces Etats de
restituer , lors de l' exportation vers les pays tiers , un montant destiné à
mettre en équilibre les prix à l' intérieur et à l' extérieur ;
CONSIDERANT que la pratique du trafic de perfectionnement , ayant pour effet
                                             i
que le commerce entre les Etats membres de produits transformés dans les­
quels sont incorporés de3 produits de base importés se fait sur la base des
prix mondiaux en ce qui concerne les produits de base , est incompatible aveo
l' application du régime prévu j
CONSIDERANT que pour assurer aux producteurs de la Communauté un revenu équi­
table à la production de viande bovine , et pour atténuer les difficultés
existant dans le secteur des produits laitiers , il convient de fixer annuèl–
lement des prix d' orientation dans chaque 3tat membre pour les catégories des
viandes bovines les plus importantes pour la formation des prix ;
CONSIDERANT que pour l' établissement graduel du marché unique , il est néces­
saire que oes prix d' orientation soient progressivement rapprochés vers un
prix d' orientation commun ;
CONSIDERANT que pour donner aux producteurs la garantie que le prix du mar­
ché se maintiendra à un niveau aussi proche que possible du niveau des prix
d' orientation , il convient de prévoir la possibilité d' intervenir sur les
marohés des Etats membres ;
CONSIDERANT que pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisa­
gées , il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération, étroite
entre les Etats membres et la Commission au sein d' un Comité de gestion ;
 ---pagebreak---                                - 12 -
CONSIDERANT que la situation du secteur de la viande bovine dans les Etats
membres et les mesures envisagées ci -dessus permettent d' établir complète­
ment l' organisation commune des marchés dans ce secteur à l' issue d' une
période de quatre années .
                                     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
 ---pagebreak---                                      - 13 -
Article premier
       En vue d' assurer le développement progressif du marché commua et de la
       politique agricole commune , il est établi graduellement dans le secteur
       de la viande bovine une organisation commune des marchés comportant un
       régime de droits de douane et certaines mesures complémentaires de sou­
       tien des prix applicables aux échanges entre les Etats membres ainsi
       qu' entre les Etats membres et les pays tiers , pour les produits suivants :
       Numéro du tarif
       douanier des Com­                   Désignation des marchandises
       munautés euro­
       péennes .
                             i
       a)     01.02 A  II    ' Animaux vivants de l' espèce bovine , domestique ,
                             ' autres que reproducteurs de race pure .
                             »
              02.01 A II     ' Viande de l' espèce bovine domestique .
                             i
       b ) ex 02.01 B  II    ' Abats de l' espèce bovine damestique .
                             i
           ex 02.06 C        ' Viandes et abats comestibles de l' espèce bovine ,
                             ' salés ou en saumure , séchés ou fumés .
                             i
           ex 05.04 .        ' Boyayx , vessies et estomacs de bovins , entiers
                             1 ou en morceaux .
                             i
           ex 15.02          1 Suif de l' espèce bovine brut ou fondu , y compris
                             ' les suifs dits "premiers jus ".
                             »
       •) ex 16.01             Saucisses , saucissons et similaires , de viandes ,
                               d' abats ou de sang , contenant de la viande bovine
                               ou des abats de l' espèce bovine , à l' exclusion de
                               ceux contenant de la viande eu des abats de l' es­
                               pèce porcine .
           ex 16.02 A II       Autres préparations et conserves de viandes et
                               d' abats contenant du foie de bovin , à l' exclusion
                               de celles contenant du foie de porc .
           ex 16.02 B II       Autres préparations et conserves de viandes ou
                               d' abats , non dénommées , contenant de la viande ou
                               des abats de l' espèce bovine , à l' exclusion de ceux
                               contenant de la viande ou des abats de l' espèce
                               porcine .
Article 2
   1 . Pour certaines catégories des produits visés à 1' articles 1er partie a )
       ïtn prix d' orientation est déterminé pour chaque Etat membre sur la base
       de la moyenne arithmétique des prix qui se sont formés dans chacun des
       Etats membres dans le commerce de gros et notamment dans un même stade
       de ce commerce t                                                       ,
 ---pagebreak---                                        - 14 -
       - pour des qualités ôomparables
       – durant les deux années précédant , l' entrée en vigueur du présent règlement
       – sur le ou les marchés représentatifs .
   2 . Lors du calcul de la moyenne arithmétique visée au paragraphe 1 , il est pro­
       cédé aux ajustements rendus nécessaires
       - par l' incidence sur les prix , au cours de la période de référence , de fac­
          teurs ayant pu fausser gravement la comparaison des prix constatés pour
          les deux années de référence
       - par l' incidence des impositions intérieures sur les prix de ces produits .
   3 . Les prix d' orientation font annuellement l' objet d' un rapprochement de tel­
       le façon qu' ils puissent atteindre un niveau unique pour la Communauté au
       plus tard le premier avril 1
   4 » Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis­
       sion , désigne les catégories des produits pour lesquels un prix d' orienta­
       tion doit-être fixé . Il détermine ces prix statuant suivant la même procé­
       dure chaque année avant le premier février pour l' année débutant le premier
       avril suivant . Toutefois la première fixation des prix d' orientation inter­
       vient avant le premier octobre 1962 pour la période du premier novembre 1962
       au 31 mars 1963 .
Article 3
       Sous réserve des dispositions de l' article 24 du Traité chaque Etat membre
       applique pour les importations en provenance des pays tiers des produits
                                                        y
       visés à l' article premier s
       – jusqu' au 1 avril 1964 le droit de douane établi conformément aux disposi­
          tions de l' article 23 paragraphe 1 alinéas a ) et b ) du Traité ;
       - à partir du 1 avril 19 64 un droit réduisant de 60fi l' éoart entre le taux
          effectivement appliqué au premier janvier 1957 et celui du tarif douanier
          commun !
       – à partir du 1 avril 1966, le droit du tarif douanier commun .
                                                                           • • •/ • •
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Article 4
      1 . Afin d' éviter que les importations des produits visés à l' article premier
          partie a ) en provenance des pays tiers portent ou menacent de porter des
          préjudices graves aux marchés intérieurs le Conseil , statuant à la majori­
          té qualifiée sur proposition de la Commission , fixe chaque année avant le
          premier février pour l' année débutant le premier avril suivant un prix
          d lécluse pour chaque Etat membre et pour chacun de ces produits , en te­
          nant compte du niveau des prix d' orientation et du droit de douane appli­
          qué en vertu de l' article 3 .
          Toutefois la première fixation des prix d' éclu3e intervient avant le pre­
          mier octobre 1962 pour la période du premier novembre 1962 au 31 mars 1963 .
      2 . Dans le cas où les prix d' offre franco-frontière à l' importation tombent
          au-dessus du prix d' écluse , la différence entre ce prix d' offre franco-
          frontière et le prix d' écluse est compensée par un prélèvement .
          Toutefois , ce prélèvement n' est pas appliqué à l' égard des pays tiers qui
          sont disposés à garantir , et sont en mesure de le faire , qu' à l' importation
          en provenance de leur territoire le prix appliqué ne sera pas inférieur au
          prix d' écluse et que tout détournement de trafic sera évité ,.
      3 . Eeafmddalitéfl'de fixation^du-pmoniaiiiïedpséprélèvèàentàcirisëii au paragraphe
          2 sont déterminées suivant la procédure prévue à l' article 17 » Ces prélè­
          vements sont déterminés et perçus par l' Etat membre importateur . L' Etat
          membre qui prend cette mesure doit la notifier immédiatement aux autres
          Etats membres et à la Commission . Les mesures à prendre en commun par les
          Etats membres sont déterminées suivant la procédure prévue à l' article 17 •
    Article 5
      1 . Toute importation en provenance des pays tiers de viande congelée de l' es­
          pèce bovine domestique ex 02.01 A II , ainsi que des produits visés à l' ar­
          ticle premier parties b ) et c ) est soumise à la présentation d' un certifi­
          cat d' importation délivré par l' Etat membre sur demande de l' intéressé .
          Les Etats membres font connaître régulièrement à la Commission les quan­
          tités correspondant aux certificats délivrés .
          La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d' une cau­
          tion qui garantit l' engagement d' importer pendant la durée de validité du
          certificat et qui reste acquise au cas où l' importation n' est pas effec­
          tuée dans ce délai .
                                                                            « . ./ • • •
 ---pagebreak---                                      - 16 -
       Les modalités d' application du présent paragraphe et notamment la durée
       de validité des certificats d' importation sont déterminés suivant la pro­
       cédure prévue à l' article 17 »
   2 . Au cas où un ou plusieurs des marchés des produits visés à l' article 1
       subiraient ou seraient menacés de subir de graves perturbations du fait
       des importations en provenance des pays tiers , notamment lorsque les or­
       ganismes d' intervention seraient amenés à pratiquer de façon substantielle
       des achats sur le marché des produits visés à cet article , la délivrance
       des certificats d' importation peut être suspendue à l' égard des pays tiers
       sous réserve de dérogations éventuelles pour certaines destinations parti­
       culières , jusqu' à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait
       disparue .
       Les conditions d' application du présent paragraphe seront déterminées , sur
       proposition de la Commission , par le Conseil statuant à la majorité quali­
       fiée .
Article 6 .
   1 . Sous réserve des dispositions de l' article 15 du Traité , chaque Etat membre
       perçoit pour les échanges intracommunautaires des produits visés à l' arti­
       cle 1 , les droits de douane en vigueur envers les autres Etats membres à la
       date de l' entrée en vigueur du présent règlement .
       L' élimination progressive de ces droits de douane s' opère selon le rythme
       suivant s
       - au premier avril 1^63 une première diminution est effectué réduisant les
          droits de douane à un niveau égal à 55 pour-cent du droit de base visé à
          l' article 14 paragraphe 1 du Traité ;
       – au premier avril 1964, 1965 et 1966 les droits de base sont successive­
          ment réduits de 15 , 20 et 20 pour-cent .
   2 . Toutefois si pour un des produits visés à l' article premier un Etat membre
       avait suspendu à la date de l' entrée en vigueur du Traité la perception du
       droit de douane à l' importation en provenance des autres Etats membres ,
       il est autorisé à percevoir un droit égal au droit de douane appliqué à
       l' importation en provenance des paye tiers au premier janvier 1962 , dimi­
       nué de 30 pour-cent .
                                                                     • • «/ • • .
 ---pagebreak---        Ce droit est progressivement élimine selon le rythme fixé au paragraphe
       premier, en substituant au droit de base visé à l' artiole 14 , paragraphe
       1 du Traitéjle droit de douane appliqué à l' importation en provenance des
       pays tiers au premier janvier 1962 .
Article 7
   1 . Si un Etat membre est amené à intervenir sur son marché par des mesures
       propres à atténuer une baisse importante des prix, ces mesures doivent
       être de telle nature qu' elles n' entravent pas l' application du présent
       règlement .
       L' Etat membre qui a l' intention de prendre de telles mesures a l' obliga­
       tion de les c®mmuniquer préalablement à la Commission . La Commission
       peut adresser à cet Etat membre toute observation utile à ee sujet , après
       consultation des Etats membres dans le cadre du Comité de Gestion insti­
       tué par l' article 16 .
       La Commission veille également à ce que ces mesures soient appliquées
       compte tenu de la nécessité de promouvoir leur coordination progressive
       sur le plan communautaire .
   2 . Sur proposition de la Commission , le Conseil détermine , suivant la pro­
       cédure prévue à l' article 43 du Traité , au plus tard trois ans après l' en­
       trée en vigueur du présent règlement , l' opportunité des mesures communau­
       taires d' intervention sur le marché et les modalités suivant lesquelles
       ces mesures sont appliquées au stade du marché unique . Ces mesures doi­
       vent avoir pour but de contribuer, dans la mesure possible et nécessaire ,
       à la stabilisation des prix tant à la production qu' à la consommation .
Article 8
       Si un Etat membre intervient , conformément aux dispositions de l' article
       7 § 1 , sur son marché il est autorisé de percevoir , jusqu' au 1 - avril
       1966 , lors de l' importation en provenance d' un autre 2tat membre un pré­
       lèvement dont le montant est égal à la différence entre le prix qui dé­
       termine l' intervention' et le prix à l' importation , droit de douane inclus .
 ---pagebreak---                                     - 18 -
       Le montant du prelevement est déterminé par l' Etat membre importateur
       selon les critères arrêtés suivant la prooédure prévue à l' article 17 »
Article 9
   1 . Dans les échanges entre les Etats membres , tant à l' importation qu' à
       l' exportation , sont incompatibles avec l' application des dispositions du
       présent règlement s
       - la perception de tout droit de douane autres que ceux prévus par le
          présent règlement , ainsi que de toute taxe d' effet équivalent ,
       - l' application de toute restriction quantitative ou mesure d' effet équi­
          valent , sous réserve des dispositions du Protocole concernant le Grand-
          Duché de Luxembourg ,                                                -
       - le reeours à l' article 44 du Traité .
   2 . L' applioation du présent règlement dans les échanges entre les Etats
       membres entraîne 1' inapplicabilité de l' article 45 du Traité , ainsi que
       des accords ou contrats à long terme conclus en vertu dudit article et
       qui serait en vigueur à la date de la mise en application de oe régime .
   3 » Est incompatible avec l' application du présent règlement dans les échan­
       ges entre les Etats membres prévu par le présent règlement l' exporta­
       tion par un Etat membre vers un autre Etat membre de produits visés à
       l' article 1 - dans la fabrication desquels sont entrés des produits vi­
       sés audit article qui n' ont pas été soumis aux droits de douane et aux
       prélèvements applicables dans l' Etat membre exportateur ou qui ont béné­
       ficié d' une ristourne totale ou partielle de ces droits de douane ou
       prélèvements .
Article 10
   1 . L' application du présent règlement dans les échanges avec les pays tiers
       entraîne la suppression de . la perception de tout droits de douane sur
       les importations en provenanoe des pays tiers , autres que ceux prévus par
       le présent règlement , ainsi que de toute taxe d' effet équivalent sur oes
       importations .
                                                                         . . •/ . # •
 ---pagebreak---                                      - 19 -
   2 . L' application du présent règlement dans les échanges avec les pays tiers
       entraîne , sous réserve des dispositions du Protocole concernant le Grand-
       Duché de Luxembourg, la suppression de toute restriction en provenance
       des pays tiers , sauf dérogation décidée par le Conseil statuant à la ma­
       jorité qualifiée sur proposition de la Commission .
Article 11
       Dès 1 'application du présent règlement , les articles 92 , 93 et 94 du
       Traité sont applicables à la production et au commerce des produits vi­
       sés à l' article 1^.
Artjale 12
   1 . Un Etat membre peut restituer à l' occasion de l' exportation d' un des pro­
       duits visés à l' article 1 à destination d' un pays tiers , un montant dé­
       terminé en fonction de l' évolution des prix dans l' Etat membre exporta­
       teur et sur le marché mondial .
   2 . Les modalités d' application et notamment le montant visé au paragraphe
       premier , sont déterminés suivant la procédure prévue à l' article 17 *
Article 13
   1 » Si , par suite de l' application des mesures relatives à l' établissement
       graduel d' une organisation commune du marohé de la viande bovine , ce mar­
       ché subit ou est menacé de subir , dans un ou plusieurs Etats membres , du
       fait des importations , des perturbations graves susceptibles de mettre
       en péril les objectifs définis à l' article 39 du Traité , le ou les
       Etats membres intéressés peuvent , durant la période de transition , pren­
       dre les mesures de sauvegarde nécessaires concernant l' importation des
       produits en cause .
   2 . Le ou les Etats membres intéressés sont tenus de notifier ces mesures aux
       autres Etats membres et à la Commission au plus tard lors de leur entrée
       en vigueur .
                                                                         . • •/ • • •
 ---pagebreak---                                      - 20 -
        Le ou les Etats membres qui appliquent ce3 mesures prennent les disposi­
        tions nécessaires afin que les marchandises en cours de transport n' en
        soient pas affectées ; dans le cas de fermeture de la frontière , le délai
        de route ne devra pas être inférieur à trois jours . Ils doivent être
"       prêts à entamer immédiatement des négociations pour rechercher des ar­
        rangements provisoires , afin d' empêcher que les exportateurs ne subis­
        sent des dommages excessifs ou pouvant être évités . Ces arrangements
        sont notifiés sans délai aux autres Etats membres et à la Commission .
        Sur la base des dispositions du paragraphe 1 et avec le souci de ne pas
        augmenter la protection entre Etats membres , la Commission , après consul­
        tation des Etats membres dans le cadre du Comité de gestion institué par
        l' article 16, décide , par une procédure d' urgence et dans un délai ma­
        ximum de quatre jours ouvrables à compter de la notification visée au
        premier alinéa, si les mesures doivent être maintenues , modifiées ou
        supprimées . La Commission peut également décider des mesures à appliquer
        par les autres Etats membres .
                                        /
     i
        La décision de la Commission est notifiée à tous les Etats membres . Elle
        est immédiatement exécutoire .
    3 . Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
        dans un délai maximum de trois jours ouvrables à compter de sa notifi­
        cation . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut , sur la base des dis­
        positions du paragraphe 1 , et avec le souci de ne pas augmenter la pro­
        tection entre Etats membres , modifier ou annuler , à la majorité quali­
        fiée , la décision prise par la Commission .
    4 . Toute mesure de sauvegarde affectant les échanges entre les Etats mem­
        bres est appliquée au plus tard simultanément aux relations avec les pays
        tiers , en respectant le principe de la préférence communautaire .
 Article 14
        Les Etats membres prennent toutes mesures en vue d' adapter leurs dispo­
        sitions législatives , réglementaires et administratives de façon que les
        dispositions du présent règlement , puissent être effectivement appli­
           *   *            êr
        quees à partir du 1 – novembre 1962 .
 ---pagebreak---                                    - 21 -
Article 15
       Sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant à l' uninimité
       au cours de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite ,
       peut prendre pour les produits visés à l' article premier toutes mesu­
       res dérogatoires au présent règlement afin de tenir compte des condi­
       tions particulières dans lesquelles ces produits pourraient se trouver .
Article 1 6 .
   1# Il est institué un Comité de Gestion de la viande bovine , ci -après dé­
       nommé le " Comité ", composé de représentants des Stats membres et prési­
       dé par un représentant de la Commission .
   2 » Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
       pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du Traité . Le Prési­
       dent ne prend pas part au vote .
Article 17                                             -
   1 . Dans les cas pour lesquels les dispositions du présent règlement pré­
       voient expressément l' application de la procédure définie au présent
       article , le Comité est saisi par son président , soit à l' initiative de
       celui-ci , soit à la demande dut représentant      Etat membre .
   2 . Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre .
       Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président
       peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises à examen .
       Il se prononce à la majorité de douze voix .
   3 . La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables .
       Toutefois si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le Comité , s .
       des mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil .
       Dans ce cas , la Commission peut différer d' un mois au plus à compter
       de cette communication l' application des mesures décidées par elle .
                                                                      . . •/ ...
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      Le Conseil statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision
      différente dans le délai d' un mois .
Article 18
      Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par aon président ,
      soi± à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un
      Etat membre .
Article 19
      A la fin de la période de transition , le Conseil , statuant à la majori­
      té qualifiée sur proposition de la Commission , décide , compte tenu de
      l' expérience acquise , le maintien ou la modification des dispositions
      de l' article 16 .
Article 20
      Le règlement n°    , relatif au financement de la politique agricole
      commune s' applique au marché de la viande bovine .
Article 21
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
      au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Toutefois la date de la mise en application du régime d' échanges insti­
      tué par le présent règlement est fixée au 1er novembre 1962 .
      Au cas où des dispositions transitoires seraient nécessaires elles se­
      ront arrêtées suivant la procédure prévue à l' article 16, si possible
      avant le 1er octobre 1962 .
                               xx
                                   X
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
      ment applioable dans tout Etat membre .