CELEX: 31971D0061
Language: fr
Date: 1970-12-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 décembre 1970, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle et de réinstallation effectuées par le Ministère du travail, de l'emploi et de la population et l'Office national d'immigration (ONI)

N° L 21/14                           Journal officiel des Communautés européennes                                27. 1 . 71
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 16 décembre 1970
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
               française pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
               et de réinstallation effectuées par le ministère du travail, de l'emploi et de la population
                                        et l'Office national d'immigration (ONI)
                             (Dossiers FSE nos 6862, 6901 , 6961 , 69104, 69105, 7027, 7028 )
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (71 /61/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      par la République française en vue d'obtenir le
EUROPÉENNES,                                                       concours du Fonds social européen pour des
                                                                   dépenses relatives à des opérations de rééducation
vu le traité instituant la Communauté économique                   professionnelle et de réinstallation et portant sur un
européenne, et notamment l'article 125 ,                           montant total de 21 589 584,65 FF,
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                      vu la décision de la Commission, du 13 décembre
Fonds social européen ( 1), modifié en dernier lieu                 1961 ,   relative à l'établissement de la liste des
par le règlement n0 37/67/CEE du Conseil (2), et                   organismes de droit public prévue à l'article 18 du
notamment les articles 25 et 29 ,                                   règlement n° 9 ( 5 ),
vu le règlement n° 12/64/CEE de la Commission                      vu les avis du Comité du Fonds social européen du
fixant les conditions précisant la situation manifeste              10 novembre 1970,
de sous-emploi prolongé au sens de l'article 2 troi­
sième alinéa sous a) du règlement n° 9 du Conseil                   considérant que les demandes sus-visées portent
concernant le Fonds social européen (3),                           conformément aux articles 1 er, 3 et 6 du
                                                                   règlement n° 9, sur des opérations de rééducation
vu le règlement n° 113/63 /CEE de la Commission                    professionnelle et de réinstallation effectuées sous la
concernant les modalités d'examen et de vérification               responsabilité et aux frais du ministère du travail, de
des demandes de concours présentées au Fonds social                l'emploi et de la population et de l'Office national
européen (4),                                                       d'immigration ( ONI), organisme inscrit sur la liste
                                                                    des organismes de droit public visée à l'article 18
vu les demandes des 28 juin 1968 , 21 janiver, 18                   dudit règlement et que le montant total demandé se
juillet et 15 décembre 1969 et 4 juin 1970, présentées              répartit comme suit :
               Service ou organisme                                                 Montant demandé
                                                                              Rééducation         Réinstallation
                                                                            professionnelle
                Ministère du travail, de l'emploi
                et de la population                                       20 524 030,97 FF       873 854,82 FF
                Office national d'immigration ( ONI )                                            191 698,86 FF
considérant que ces demandes, qui contiennent les                   considérant que l'examen de ces demandes et la
indications exigées par les articles 20 et 21 du                    vérification de leurs éléments matériels et comptables
règlement n° 9 et qui visent des opérations                         ont fait ressortir que ces demandes répondent aux
terminées au cours de la période du 1 er janvier                    conditions prescrites par la réglementation en
1966 au 31 décembre 1968 inclus, ont été valable­                   vigueur, sous réserve toutefois que, dans les de­
ment introduites dans les délais impartis par l'article             mandes relatives à l'Office national d'immigration
19 du règlement n° 9 :                                               ( ONI), plusieurs travailleurs n'avaient pas été
 f1) JO no 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60.
(2)  JO no 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
 f») IO no 32 du 22. 2. 1964, p. 537/64.
 (4) JO no  153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63                          (») JOno 8 du 1.2. 1962, p. 144/62.
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réemployés, après ileur réinstallation, dans les condi­         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tions prévues à l'article 7 du règlement ; que ces cas
ne peuvent donc faire l'objet du concours du Fonds ;                                  Article premier
considérant que le nombre de ces cas, dont le                  Les demandes de concours présentées au Fonds social
pourcentage a été déterminé en fonction des résultats          européen par la République française pour des
de la vérification par sondage effectuée conformé­             dépenses supportées par le ministère du travail, de
ment aux dispositions du règlement n0 113 /63 /CEE             l'emploi et de la population et par l'Office national
de la Commission, correspond dans les demandes en              d'immigration ( ONI), concernant des opérations de
question à un montant de 46 391,12 FF (soit 24,2 %             rééducation professionnelle et de réinstallation termi­
du montant demandé) ;                                          nées au cours de la période du 1 er janvier 1966 au
                                                               31 décembre 1968 inclus, sont conformes aux
considérant, en conséquence, que le droit au                   dispositions réglementaires régissant le fonctionne­
                                                               ment du Fonds à concurrence d'un montant de
concours du Fonds doit être reconnu pour les
dépenses supportées par le ministère et l'organisme            21 543 193,53 FF. Le surplus des demandes n'est pas
mentionnés ci-dessus sous déduction d'un montant de            conforme à ces dispositions .
46 391,12 FF et que le montant du concours à
octroyer par le Fonds s'établit ainsi à 21 589 584,65                                    Article 2
FF — 46 391,12 FF, soit 21 543 193,53 FF ;
                                                               Le montant du concours du Fonds social européen
considérant que ile Comité du Fonds social européen,           accordé à la République française au bénéfice du
par ses avis du 10 novembre 1970, a énoncé des                 ministère et de l'organisme mentionnés ci-dessous est
conclusions identiques pour les motifs mentionnés ci­          fixé à 21 543 193,53 FF (équivalant à 3 878 728,22
dessus,                                                        unités de compte) réparti comme suit :
            Service ou organisme                                                Concours accordé
                                                                         Rééducation            Réinstallation
                                                                        professionnelle
             Ministère du travail, de l'emploi
             et de la population                                   20 524 030,97 FF            873 854,82 FF
             Office national d'immigration (ONI)                                               145 307,74 FF
                                                     Tota           20 524 030,97 FF         1 019 162,56 FF
                                                                  (3 695 233,86 UC )        ( 183 494,36 UC )
                                                       Article 3
             La République française est destinataire de la présente décision.
             Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI