CELEX: 51988PC0825
Language: fr
Date: 1989-01-09
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L' ETABLISSEMENT DU MARCHE INTERIEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA FOURNITURE D' UN RESEAU OUVERT DE TELECOMMUNICATIONS ( OPEN NETWORK PROVISION - ONP )

N° C 39/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                    16. 2. 89
              Proposition de directive du Conseil relative à l'établissement du marché intérieur des services de
              télécommunications par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de
                                   télécommunications (open network provision — ONP)
                                               COM(88) 825 final — SYN 187
                                       (Présentée par la Commission le 5 janvier     1989.)
                                                         (89/C 39/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              7. considérant que les conditions de la fourniture d'un
                                                                        réseau ouvert doivent respecter certains principes et
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  ne devraient pas limiter 1 accès aux reseaux et
péenne, et en particulier son article 100 A,                            services, sauf pour des raisons liées à l'intérêt public
                                                                        général, ci-après dénommées «exigences essen-
vu la proposition de la Commission,                                     tielles»;
                                                                     8. considérant que la définition et l'interprétation de
en coopération avec le Parlement européen,                              ces principes et exigences essentielles doivent tenir
                                                                        pleinement compte du fait que toute restriction au
vu l'avis du Comité économique et social,                               droit de fournir des services dans les États membres
                                                                        et entre ceux-ci doit avoir une justification objective
  1. considérant que l'article 8 A du traité stipule que le             et suivre le principe de la proportionnalité, et ne doit
     marché intérieur comporte un espace sans frontières                pas être excessive par rapport à l'objectif poursuivi;
     intérieures dans lequel la libre circulation des
     services est assurée, conformément aux autres dispo-            9. considérant que l'élaboration détaillée des conditions
     sitions du traité;                                                 harmonisées de la fourniture du réseau ouvert doit
                                                                        être un processus progressif et devrait être préparée
  2. considérant que la Commission a soumis, le 30 juin                 en consultation avec les États membres, les adminis-
     1987, un Livre vert sur le développement du marché                 trations des télécommunications et les autres parties
     commun des services et équipements de télécommu-                   concernées, et en particulier avec l'aide du groupe
     nications [COM(87) 290], ainsi que, le 9 février                   des hauts fonctionnaires pour les télécommunications
     1988, une communication sur la mise en œuvre du                    (SOG-T);
     Livre vert jusqu'en 1992 [COM(88) 48];
                                                                    10. considérant que la définition des conditions harmo-
                                                                        nisées pour la fourniture du réseau ouvert doit être
  3. considérant que le Conseil a adopté, le 30 juin 1988,              un processus ouvert à toutes les parties concernées et
     une résolution sur le développement du marché                      que, par conséquent, un délai suffisant devrait être
     commun des services et équipements de télécommu-                   prévu pour les commentaires publics;
     nications d'ici à 1992 (');
                                                                    11. considérant que la définition, à l'échelle communau-
  4. considérant que la Commission a publié une direc-                  taire, des interfaces techniques et de conditions
     tive concernant la concurrence sur les marchés des                 d'accès harmonisées doit être fondée sur la définition
     services de télécommunications;                                    de spécifications techniques communes basées sur les
                                                                        normes et spécifications internationales;
  5. considérant que, vu les obstacles résultant des légis-
     lations, règlements ou actions administratives diver-          12. considérant que les travaux dans ce domaine doivent
     gents dans les États membres, la complète mise en                  tenir pleinement compte, entre autres, du cadre
     œuvre d'un marché commun des services de télé-                     fourni par la directive 83/189/CEE du Conseil
     communications ne peut être réalisée que par l'intro-              établissant une procédure d'information dans le
     duction rapide de principes et de conditions harmo-                domaine des normes et réglementations techniques,
     nisés pour la fourniture d'un réseau ouvert afin                   par la directive 86/361/CEE du Conseil concernant
     d'éviter une suite de litiges et de conflits prolongés,            une première étape vers la reconnaissance mutuelle
     en particulier en ce qui concerne la fourniture trans-             des agréments d'équipements terminaux de télécom-
     frontalière de services;                                           munications et par la décision 87/95/CEE du
                                                                        Conseil relative à la normalisation dans le domaine
  6. considérant que, en    raison de l'existence de situa-             des technologies de l'information et des télécommu-
     tions différentes et    de contraintes techniques et               nications;
     administratives dans   les États membres, les progrès
                                                                    13. considérant que l'adoption formelle des statuts de
     dans la réalisation    de cet objectif devraient être
                                                                        l'Institut européen des normes de télécommunica-
     réalisés par étapes;
                                                                        tions (ETSI), le 12 février 1988, ainsi que des règles
                                                                        internes qui y sont associées, a créé un mécanisme
                                                                        nouveau pour la production de normes européennes
(') JO n° C 257 du 4. 10. 1988, p. 1.                                   de télécommunications;
 ---pagebreak---  16 2      ^                                  tournai officiel des Communautés européennes                                             ^ C ^ B ^
 1^ considérant que les lignes directrices générales adop                       du marcbe communautaire, ainsi qu'a la participas
     tees avec l'institution européenne conjointe de                            non accrue des prestataires de services de la
     normalisation           CE^CEc^ELEC            permettent          de      Communauté aux marcbes de pa^s tiers, qu'il sera
     confier des travaux spécialises d'barmomsationtecb^                        des lors nécessaire, lorsque des directives détaillées
     n i q u e a c e t organisme,                                               seront élaborées, de s'assurer que ces objectifs soient
                                                                                pris en compte avec pour objectif d'atteindre une
 1^ considérant que ladefinition et la mise en oeuvre a                         situation dans laquelle la réalisation d'un marcbe
     l'ecbelle communautaire de points terminaux du                             communautaire des services de télécommunications
     reseau clairs et harmonises établissant l'interface                        plus ouvert soit,lorsque cela sera approprie,accom
     pbvsique entre l'infrastructure du reseau et les                           pa^nee par une ouverture réciproque de marcbes
     équipements des utilisateurs et des autres prestataires                    situes ailleurs,
     de services constitueront une composanteessentielle
     du concept global de la fourniture d'un reseau                             considérant que ceci peut être réalise soit dans le
    ouvert,                                                                     cadre de négociations multilatérales, en particulier
                                                                                dans le cadre du (GATT, soit par des négociations
 16 considérant que la directive ^B^OIBCEE de la                                bilatérales,
    Commission relative a la concurrence dans les
     marcbes des équipements terminaux de telecommu                        2^ considérant que la présente directiven'aborde pas les
    nicationsÇ^ requiert des Etats membres qu'ils assu                          problèmes des massmedia,asavoir les problèmes de
    r e n t q u e l e s utilisateurs qui le demandent aient accès               la transmissionetdeladiffusiondes programmes de
    aux points terminauxdureseaupublic dans undelai                             télévision par des tecbmques de télécommunications
    raisonnable,                                                                et, en particulier, les reseaux de télévision par cables,
1B considérant que l'objectif principal de la mise en                           qui exigent un examen spécial,
    œuvTe d'un marcbe intérieur des services de télécom
                                                                           2^ considérant que la présente directive ne doit pas
    munications doit être la liberté de fournir des
                                                                                aborder les communications par satellites pour
    services dans l'ensemble de la Communauté lorsque
                                                                                lesquelles, conformément a la resolution du Conseil
    cette prestation est autorisée ou assurée légalement
                                                                                du^O^um 1 ^ ^ , une positioncommune devrait être
    dans un Etat membre,
                                                                                définie,
1^ considérant que ceci exi^e la reconnaissance
    mutuelle des autorisations accordeespour lapresta                      2^ considérant quel'etablissement de conditions tecbni
    non de services lorsqu'une telle autorisation peut                          ques, de conditions d'utilisation et de principes de
    être requise,                                                               tarification barmonises pour la fourniture d'un
                                                                                reseauouvert,conformementalapresentedirective,
1^ considérant que cette reconnaissance mutuelle des                            concerne prioritairement les reseaux et services
    refîmes d'autorisations, lorsqu'elles sont requises,                        publics de télécommunications dont les administra
    doit dépendre des propres de l'barmonisation des                            tions des télécommunications sont, en vertu des
    conditions de fourniture des services p a r l a mise en                     le^islationsou ^ ^ c ^ , l e s s e u l s o u p n n c i p a u x f o u r
    oeuvre progressive de la fourniture d'un reseau                             msseurs,
    ouvert,
                                                                           26 considérant queles effets, sur les conséquences pour
20 considérant que, dans sa resolutiondu^O^uin 1 ^
                                                                                le fonctionnement du m a r c b e i n t e n e u ^ d e t o u t e s l e s
    concernant le développement du marcbe commun
                                                                                conditions d'accès aux services de telecommunica
    des services et équipements de télécommunications
                                                                                tions qui n'ont pas ete baianonisees devraient être
    d'ici a 1^2, le Conseil a c o n s i d e r e q u e l a p r i s e e n
                                                                                revisesparle ConseiletlaCommission au coursde
    compte de tous les aspects extérieurs des mesures
                                                                                l'année 1^2, en tenant compte de l'évolution
    communautaires relatives aux télécommunications
                                                                                technologique,
    constitue un objectif politique majeur,
21 considérant que, conformément a la décision du
    Conseil du 2^ n o v e m b r e l ^ , l e s Etats membres ont
    assorti leur signature des actes finaux de la conférence
    administrative mondiale du tele^rapbe et des tele
    pbones ^ C A ^ f l ^ n d'unedeclaration^ointe indi                     La présente directive concerne l'barmonisation des
    quant qu'ils appliqueront les reniements internatioD                   conditions d'accès et d'utilisation de l'infrastructure du
    naux des télécommunications conformément aux obliD                     reseau public de télécommunications et des services
    dations qui leur incombent en vertu du traite CEE,                     publics de télécommunications
22 considérant q u e l a C o m m u n a u t e a t t a c b e u n e i m p o r Cesconditions s'appliquerontalaprestationdeservices
    tance majeure a la croissance continue des services                    par ces movens de télécommunications a l'intérieur des
    de télécommunications transfrontaliers, a la contri                    Etats membres et entre eux, incluant en particulier la
    bution des services de télécommunications prestes                      prestation de services pai^ des sociétés ou personnes
    par les sociétés oupersonnespb^siques établies dans                    plrvsiques établies dans un Etat membre de la Commu
    u n E t a t membre de laCommunaute a l a croissance                    naute autre que c e l u i d e l a société oupersonne pbvsique
                                                                           destinataire de ces services, de manière a établir un
^ e o e ^ n u ^ M ^ ^ t^^,D ^                                              marcbe commundes services de télécommunications
 ---pagebreak--- N° C 39/10                              Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 2. 89
                           Article 2                                  obligation légale pour avoir l'accès aux réseaux et
                                                                      services publics de télécommunications et utiliser ces
Aux fins de la présente directive, l'expression:                      réseaux et services, ceci dans le cadre du droit
                                                                     communautaire.
1. «Organismes de télécommunications» désigne les admi-
    nistrations ou agences d'exploitations privées recon-
                                                                  6. Les définitions des «spécifications techniques», «normes»
    nues dans la Communauté, offrant des réseaux et/ou
                                                                     et «équipements terminaux» sont celles figurant à
   services publics de télécommunications.
                                                                     l'article 2 de là directive 86/361/CEE concernant une
    Les organismes figurant à la liste de l'annexe 1 répon-          première étape dans la reconnaissance mutuelle des
   dent à cette définition.                                          agréments d'équipements terminaux de télécommuni-
                                                                     cations.
2. «Réseaux publics» signifie une infrastructure publique
   de télécommunications qui permet la transmission de                                       Article 3
   services entre des points de terminaison définis du
   réseau, qui font partie de celui-ci, soit par fils, soit par   1.     Les conditions de fourniture du réseau ouvert
   faisceaux hertziens, soit par tout autre moyen électro-       doivent être conformes à un certain nombre de principes
   magnétique ou optique.                                        fondamentaux. Ces principes sont les suivants:
                                                                 — les conditions doivent être fondées sur des critères
3. «Point de terminaison du réseau public» signifie la                 objectifs,
   connexion physique et les spécifications techniques
   d'accès requises pour avoir accès à un réseau public et       — les conditions doivent être transparentes et être
                                                                       publiées de façon appropriée,
   communiquer efficacement via ce réseau.
                                                                 — les conditions doivent garantir l'égalité d'accès et
4. «Conditions de fourniture d'un réseau ouvert» signifie              doivent être non-discriminatoires, conformément au
   l'ensemble des conditions harmonisées conformément                  droit communautaire.
   aux dispositions de la présente directive qui peuvent
   être imposées aux utilisateurs et/ou prestataires de          2.      Les conditions de fourniture du réseau ouvert
   servises pour l'accès au réseau public et/ou aux              doivent être fondées sur des exigences essentielles, dans
   services publics des télécommunications, ainsi que            le cadre du droit communautaire. Ces exigences essen-
   pour l'utilisation de ce réseau et de ces services            tielles sont les suivantes:
   (ci-après dénommées «conditions de fourniture du              — la sécurité du fonctionnement du réseau,
   réseau ouvert»).
                                                                 — le maintien de l'intégrité du réseau,
   Les conditions de fourniture du réseau ouvert peuvent         — l'interopérabilité des services dans les cas justifiés,
   inclure en particulier des conditions harmonisées
   concernant:                                                   — la protection des données dans les cas justifiés,
                                                                 — les exigences essentielles applicables de façon géné-
   — les interfaces techniques, y compris, le cas
                                                                      rale à la connexion des équipements terminaux au
        échéant, la définition et la mise en œuvre des
                                                                      réseau.
        points de terminaison du réseau,
                                                                 3.      Les conditions de fourniture du réseau ouvert ne
   — les conditions d'utilisation, y compris, le cas
                                                                 peuvent permettre aucune restriction supplémentaire à
        échéant, l'accès aux fréquences,
                                                                 l'utilisation du réseau public et/ou des services publics,
   — les principes de tarification.                              sauf celles qui peuvent découler de l'exercice de droits
                                                                 exclusifs ou spéciaux accordés par les États membres et
   Les conditions de fourniture du réseau ouvert s'appli-
                                                                 sont compatibles avec le droit communautaire.
   quent aux domaines définis conformément à l'article 4.
   Ces conditions de fourniture du réseau ouvert s'appli-        4.      Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
   quent à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de     proposition de la Commission, complétera si nécessaire
   télécommunications et aux services publics de télé-           les listes établies aux points 1 et 2.
   communications dont les organismes de télécommuni-
   cations définis sous le point 1 du présent article sont,                                  Article 4
   légalement ou de facto, les seuls ou principaux fournis-
   seurs, individuellement ou conjointement.                     1.      Les conditions relatives à la fourniture du réseau
                                                                 ouvert seront définies par étapes, conformément à la
   Pour certains domaines spécifiques, dans lesquels             procédure décrite ci-après.
   d'autres fournisseurs de services sont d'importance
   comparable, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée      2.      Les conditions de fourniture du réseau ouvert
   sur proposition de la Commission, complétera, en tant         concernent les domaines figurant à la liste de l'annexe 2.
   que de besoin, la liste des organismes visés par le           Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
   point 1 du présent article.                                   tion de la Commission, complète, si nécessaire, cette
                                                                 liste.
5. «Exigences essentielles» signifie les exigences de nature
   non économique qui, pour des raisons d'intérêt public         3.     Les domaines prioritaires pour lesquels les condi-
   général, peuvent être considérées d'une importance            tions de fourniture du réseau ouvert seront élaborées
   telle qu'elles doivent être respectées en vertu d'une         initialement figurent à la liste de l'annexe 3.
 ---pagebreak--- 16. 2. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 39/11
La Commission établit chaque année, après consultation               les détails des principes de tarification harmonisés,
du comité cité à l'article 9, une liste mise à jour des
domaines prioritaires.
                                                                et tout autre aspect pertinent.
4.     Pour les domaines prioritaires choisis, la Commis-
sion:
                                                                                            Article 7
1) effectue une analyse détaillée, en consultation avec le
   comité cité à l'article 9, conforméent aux échéances         1.     En fonction des progrès de l'harmonisation des
   définies, et établit des rapports concernant les résul-      conditions réalisée par l'établissement du réseau ouvert
   tats de cette analyse;                                       conformément aux procédures décrites aux articles 4, 5
2) invite, sur la base des rapports relatifs à cette analyse,   et 6, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
   et en prenant en considération les commentaires reçus        proposition de la Commission, adopte les mesures
   durant la période réservée aux commentaires publics,         adéquates en indiquant les conditions dans lesquelles la
   conformément à l'article 5 paragraphe 1, ainsi que sur       reconnaissance mutuelle des procédures de déclaration
   base du programme général de normalisation dans le           et/ou d'octroi d'autorisation pour la prestation de
   secteur des technologies de l'information, l'institut        services via les réseaux publics sera assurée, lorsqu'une
   européen des normes de télécommunications (l'ETSI)           telle autorisation est requise par les États membres.
    à élaborer des normes européennes, en prenant en
    compte, lorsque c'est approprié, la normalisation           Les mesures écarteront toute exigence de déclaration ou
    internationale, pour constituer la base des interfaces      d'autorisation supplémentaire dans les autres États
   techniques et/ou caractéristiques des services harmo-        membres lorsque le service est produit légalement dans
    nisés, si nécessaire, dans un délai déterminé; ce           un État membre.
    faisant, elle agira de façon coordonnée avec, en parti-
   culier, l'institution européenne conjointe de normali-
    sation CEN-CENELEC;
                                                                2.     À cette fin, le Conseil, statuant à la majorité quali-
3) établit les conditions de fourniture du réseau ouvert        fiée sur proposition de la Commission, adopte, lorsque
    conformément aux éléments énumérés dans le cadre            cela est nécessaire, des mesures pour l'harmonisation des
    de référence de la fourniture du réseau ouvert à            procédures de déclaration et/ou d'octroi d'autorisations.
    l'annexe 4, sur la base des principes et exigences
    généraux fixés à l'article 3.
                                                                3.     Conformément aux dispositions de l'article 8 c du
                                                                traité, ces propositions peuvent tenir compte, dans la
                           Article 5
                                                                mesure requise, jusqu'à la fin de 1992, de l'effort que
1.     La Commission invite, en publiant une mention au         certaines économies, où ces services sont à un stade de
Journal officiel des Communautés européennes, toutes les        développement différent, devront supporter au cours de
parties concernées à émettre des commentaires publics           la période d'établissement des conditions harmonisées et
sur les rapports relatifs à l'analyse détaillée établie         des systèmes de déclaration et/ou d'octroi de licence
conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 4       cités aux points 1 et 2.
point 1. Le délai imparti à ces commentaires est d'au
moins trois mois à partir de la date de publication.
                                                                                            Article 8
2.     Une référence aux normes européennes établies
pour constituer la base des interfaces techniques et/ou         Durant l'année 1992, le Conseil, sur la base d'un rapport
caractéristiques de service harmonisées pour la fourniture      de la Commission, réexaminera les effets sur le fonction-
du réseau ouvert, conformément à l'article 4 paragraphe 4       nement du marché intérieur de toute condition d'accès
point 2, est publiée au Journal officiel des Communautés        aux services de télécommunications qui n'aura pas été
européennes.                                                    harmonisée, compte tenu de l'évolution technologique et
                                                                conformément à la procédure générale prévue à l'arti-
                           Article 6                            cle 100 B du traité.
Après l'achèvement des procédures fixées aux articles 4
et 5, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
                                                                                            Article 9
proposition de la Commission, adopte des directives
détaillées concernant l'établissement des conditions de          1.     La Commission est assistée par un comité consul-
fourniture du réseau ouvert pour chaque domaine et qui          tatif composé des représentants des États membres et
contiendront:                                                   présidé par le représentant de la Commission. Ce comité
                                                                est le groupe des hauts fonctionnaires pour les télécom-
— le calendrier de mise en œuvre des interfaces techni-
                                                                munications (SOG—T).
     ques et/ou des caractéristiques de services harmoni-
     sées, si nécessaire, y compris, le cas échéant, la mise
     en œuvre des points de terminaison harmonisés du
     réseau public,                                             2.      Le représentant de la Commission soumet au
                                                                comité le projet des mesures à prendre. Le comité émet
— les détails des conditions d'utilisation harmonisées,         un avis sur le projet dans un délai que le président peut
 ---pagebreak--- N° C 39/12                                       J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                          16. 2. 89
fixer en fonction du caractère d ' u r g e n c e du p r o b l è m e , si            saires p o u r assurer la conformité à la présente directive
nécessaire en p r o c é d a n t au vote.                                            au plus tard le . . . Ils en informent i m m é d i a t e m e n t la
                                                                                    Commission.
3.         L'avis est enregistré dans le c o m p t e r e n d u ; en
o u t r e , c h a q u e Etat m e m b r e a le droit de d e m a n d e r que
sa position soit enregistrée dans le c o m p t e rendu.                             2.        Les États membres c o m m u n i q u e n t à la Commission
                                                                                    les textes des dispositions des législations nationales
4.         La Commission tient pleinement c o m p t e de l'avis
                                                                                    qu'ils a d o p t e n t dans le d o m a i n e régi par la présente
émis par le comité et informe celui-ci de la façon d o n t
                                                                                    directive.
son avis a été pris en compte.
                                  Article   10                                                                            Article 11
1.        Les États membres mettent en œ u v r e les législa-                       Les États membres                   sont destinataires de la  présente
tions, règlements et dispositions administratives néces-                            directive.
                                                                          ANNEXE      1
                                                    Organismes répondant aux critères de l'article 2.1
                      Belgique                                                      Italie
                      Régie des télégraphes et des téléphones/Régie                 Amministrazione délie Poste e délie Telecomuni-
                     van Telegrafie en Telefonie                                    cazioni
                                                                                    Azienda di Stato per i Servizi Telefonici
                                                                                    Società Italiana per PEsercizio Telefonico SpA
                      Danemark                                                      Italcable
                      Kebenhavns Telefon Aktieselskab                               Telespazio SpA
                     Jydsk Telefon
                      Fyns Kommunale Telefonselskab                                 Luxembourg
                      Post- og Telegrafvaesenet                                     Administration des postes et des télécommunica-
                      Statens Teletjeneste                                          tions
                                                                                    Pays-Bas
                      République fédérale d'Allemagne
                                                                                    Post, Telegraaf en Telefoon
                      Deutsche Bundespost
                                                                                    Portugal
                      France                                                        Correios e Telecomunicaçôes de Portugal
                                                                                    Telefones de Lisboa e Porto
                      Direction   générale     des     télécommunications
                                                                                    Companhia Portuguesa Radio Marconi
                      (France Télécom) et Transpac
                                                                                    Espagne
                      Grèce                                                         Companïa Telefonica Nacional de Espana
                      Ote/Hellenic Télécommunications Organisation
                                                                                    Royaume-Uni
                                                                                    British Télécommunications pic
                      Irlande                                                       Mercury Communications Ltd
                     Telecom Eireann                                                City of Kingston-Upon-Hull
 ---pagebreak--- 16. 2. 89                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                  N° C 39/13
                                                                ANNEXE       2
          Domaines pour lesquels des conditions relatives à la fourniture du réseau ouvert doivent être élaborées
                                                         conformément à l'article 4.2
          Les conditions relatives à la fourniture du réseau ouvert seront élaborées progressivement dans les
          domaines suivants:
          Accès aux ressources du réseau:
          — lignes louées,
          — nouveaux types d'accès à l'infrastructure de réseau local, tel l'accès, dans certaines conditions, aux
              circuits connectant l'abonné au central du réseau public, sans perturbation du service de base pour
              lequel cette connexion peut être assurée (par exemple, téléphonie, télex),
          — ressources du réseau RNIS (réseau numérique intégration de services),
          — ressources du réseau à large bande, conformément aux progrès de la définition et à l'évolution techno-
              logique.
          Accès aux services commutés de base destinés au grand public:
          — service de téléphonie vocale,
          — service de télex,
          — services publics de données à commutation de circuits,
          — services publics de données à commutation de paquets,
          — services RNIS (réseau numérique à intégration de services), le cas échéant,
          — services mobiles, le cas échéant,
          — services à large bande, le cas échéant, et conformément aux progrès de la définition et du développe-
              ment technologique.
                                                                ANNEXE       3
          Domaines prioritaires pour lesquels des conditions relatives à la fourniture du réseau ouvert seront élaborées
                                       initialement conformément à l'article 4 paragraphe 3
          Accès aux:
          — lignes louées,
          — services publics de données à commutation de paquets,
          — ressources et services du réseau RNIS, le cas échéant.
                                                                ANNEXE      4
          Cadre de référence pour l'élaboration des conditions relatives à la fourniture                      du réseau ouvert
                                           conformément à l'article 4 paragraphe 4 point 3
          Les conditions relatives à la fourniture du réseau ouvert seront élaborées conformément au cadre de réfé-
          rence suivant:
          1. Définition des interfaces techniques et des caractéristiques de service harmonisées
             Pour les conditions relatives à la fourniture du réseau ouvert, il convient de tenir compte du programme
             suivant afin de définir les interfaces techniques à des points de terminaison appropriés:
             — pour les services existants, les interfaces existantes doivent être adoptées. L'amélioration de ces inter-
                 faces peut être envisagée pour des capacités supplémentaires;
 ---pagebreak--- N° C 39/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                       16. 2. 89
              — pour des services nouveaux, les interfaces existantes sont également adoptées dans la mesure du
                  possible. Lorsque les interfaces existantes ne sont pas adéquates, l'amélioration des interfaces exis-
                  tantes ou de nouvelles interfaces devront être spécifiées;
              — pour les services et réseaux qui n'ont pas encore été introduits, mais pour lesquels un programme de
                   normalisation a déjà été entamé, les exigences relatives à la fourniture du réseau ouvert sont prises
                   en compte dans la spécification des nouvelles interfaces.
              Les exigences relatives à la fourniture du réseau ouvert doivent être, chaque fois que cela est possible,
              conformes aux travaux en cours relatifs aux recommandations du CCITT et de la CEPT.
              Les travaux dans ce domaine doivent tenir dûment compte du cadre fourni par la directive 83/189/CEE
              du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations tech-
              niques, par la directive 86/361 /CEE du Conseil concernant une première étape vers la reconnaissance
              mutuelle des agréments des équipements terminaux de télécommunications, et par la décision
             '87/95/CEE du Conseil relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et
              des télécommunications.
              Les travaux inclueront la définition complète des points de terminaison du réseau, si nécessaire, et
              lorsqu'ils ne peuvent pas être couverts par ailleurs par des procédures adéquates.
              Les services offerts dans le cadre de la fourniture du réseau ouvert doivent, de façon générale, offrir une
              souplesse plus grande que celle des services existants. Parallèlement, des caractéristiques supplémentaires
              seront, le cas échéant, identifiées.
              Dans le cadre de la fourniture du réseau ouvert, ces caractéristiques supplémentaires peuvent être clas-
              sées comme:
              — inclusives, lorsqu'elles sont liées à une interface spécifique et inclues dans le tarif de base,
              — optionnelles, si elles peuvent être demandées en option, par rapport à un service spécifique offert par
                  le réseau ouvert, moyennant une taxation supplémentaire.
              Les travaux doivent inclure l'élaboration de propositions pour les calendriers d'introduction des inter-
              faces et des caractéristiques des services, compte tenu de l'environnement des réseaux et services de
              télécommunications dans la Communauté.
           2. Définition des conditions harmonisées d'utilisation
              Les conditions d'utilisation doivent identifier les conditions d'accès et de prestation, dans la mesure où
              elles sont nécessaires.
              Elles peuvent, en particulier, inclure, si nécessaire, les attributs suivants:
              — délai maximal de fourniture (délai de livraison),
              — période contractuelle minimale,
              — qualité du service, y compris, le cas échéant:
                  — disponibilité,
                  — temps moyen de réparation,
                  — qualité de la transmission,
              — maintenance et signalement d'une défaillance, y compris, le cas échéant:
                  — l'accès aux systèmes de maintenance du réseau,
                  — l'accès aux systèmes de diagnostic du réseau,
                  — l'accès aux systèmes de signalement de défaillance du réseau,
              — conditions de revente de capacités,
              — conditions d'utilisation partagée,
              — conditions d'utilisation par des tiers,
              — conditions d'interconnexion aux réseaux publics et privés.
              Les conditions d'utilisation peuvent inclure les conditions relatives à l'accès aux fréquences, le cas
              échéant, et les mesures concernant la protection des données personnelles et la confidentialité des trans-
              actions, lorsque ces mesures sont nécessaires.
           3. Définition des principes harmonisés de tarification
              L'accès équitable et ouvert des utilisateurs et des prestataires de services compétitifs aux ressources et
              services du réseau exige une définition claire des principes de tarification. Les principes de tarification
              doivent suivre les principes généraux s'appliquant à la fourniture du réseau ouvert:
 ---pagebreak--- 16. 2. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 39/15
             — les tarifs doivent être basés sur des critères objectifs et ne peuvent imposer directement ou indirecte-
                 ment des prix d'achat ou de vente inéquitables. Ils doivent, en particulier, être orientés vers les coûts,
             — les tarifs doivent être transparents et adéquatement publiés. En ce qui concerne les éléments relatifs
                 aux services, les tarifs doivent être suffisamment «non amalgamés» afin d'éviter les obligations et
                 charges pour les utilisateurs qui n'ont pas de connexion avec le sujet des utilisations recherchées. En
                 particulier, les caractéristiques spécifiques du réseau ou du service doivent être taxées indépendam-
                 ment de la taxe sur la transmission via le réseau (capacité du transporteur),
             — les tarifs ne peuvent être discriminatoires et doivent garantir l'égalité de traitement.
             Des taxes spécifiques pour l'accès aux ressources ou services du réseau doivent être justifiées sur la base
             de critères objectifs reposant, entre autres, sur le principe du partage équitable du coût global des
             ressources utilisées.
          4. Principes communs
             La définition de conditions d'utilisation et de principes de tarification harmonisés repris sous les points 2
             et 3 tiendra pleinement compte des règles de concurrence du traité qui leur sont applicables.