CELEX: 52002SC1231
Language: fr
Date: 2002-11-13
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Avis juridique important

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52002SC1231

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire  /* SEC/2002/1231 final */  

Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(Présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSÀ la suite des inondations désastreuses qui ont eu lieu en août et septembre 2002 dans certains États membres ainsi que dans des pays candidats avec lesquels l'Union mène des négociations d'adhésion, l'Union européenne a décidé de créer un Fonds de solidarité de l'Union européenne, destiné à faire face aux catastrophes.L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 [1] permet la mobilisation du Fonds au moyen d'un mécanisme de flexibilité, le montant total mobilisé annuellement ne pouvant excéder un milliard d'euros, au-dessus des plafonds des rubriques concernées des perspectives financières. Les conditions d'éligibilité à ce Fonds sont détaillées dans le règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne [2], qui contient notamment une disposition permettant la mobilisation rétroactive du Fonds pour des catastrophes survenues depuis le mois d'août de cette année.[1]  JO[2]  JOSur la base de demandes informelles à bénéficier du Fonds, émanant des pays affectés par les inondations survenues en août et septembre de cette année, les estimations des dommages s'élèvent au total à 9 151 millions d'euros en Allemagne; à 2 939 millions d'euros en Autriche ; à 2 341 millions d'euros en République tchèque et à 834,5 millions d'euros en France.À la lumière de ce qui précède et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits dans les rubriques concernées par les dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE à hauteur de 728 millions d'euros, à répartir entre les rubriques 3 et 7 des perspectives financières.La Commission présentera un budget rectificatif et supplémentaire (BRS), afin d'inscrire dans le budget 2002 les crédits d'engagement correspondants, répartis par pays bénéficiaire, comme l'impose le point 4 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002.Proposition de Décision du Parlement européen et du conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaireLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [3], et notamment son point 3,[3]  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.vu le règlement (CE) n° [...] du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) À la suite des inondations désastreuses qui ont eu lieu en août et septembre 2002 dans certains États membres ainsi que dans des pays candidats avec lesquels l'Union mène des négociations d'adhésion, l'Union européenne a décidé de créer un Fonds de solidarité de l'Union européenne, destiné à faire face aux catastrophes;(2) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros;(3) Le règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne contient une disposition permettant la mobilisation rétroactive du Fonds pour des catastrophes survenues depuis le mois d'août de cette année;(4) Les pays concernés ont transmis à la Commission leurs estimations des dommages causés par les inondations d'août et de septembre 2002;ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierDans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2002, une somme de 728 millions d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'UE.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le [...]Par le Parlement européen Par le ConseilLa Présidente Le Président[...] [...]