CELEX: 52003PC0212
Language: fr
Date: 2003-04-25
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP CE concernant une décision visant à affecter à la réduction de la dette la réserve de l'enveloppe du 9ème Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme

Avis juridique important

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52003PC0212

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP CE concernant une décision visant à affecter à la réduction de la dette la réserve de l'enveloppe du 9ème Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme  /* COM/2003/0212 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision visant à affecter à la réduction de la dette la réserve de l'enveloppe du 9ème Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. IntroductionLa Communauté européenne participe activement à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'initiatives importantes en faveur des pays en développement, qui concernent, par exemple, la réduction de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE), l'action du Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose ("Fonds mondial"), la santé génésique, les initiatives de Johannesburg, etc. Appliquées aux pays ACP, les initiatives de cette nature apportent une contribution notable à la réduction de la pauvreté, qui constitue le principal objectif tant de l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou que de la politique de la Communauté en matière de développement.Le FED étant la principale source de financement de l'aide communautaire octroyée aux pays ACP, les (nouvelles) contributions aux initiatives en faveur de ces pays doivent provenir du FED. Le montant consacré à la coopération interne à la zone ACP au titre du 9ème FED (300 millions d'euros) est trop limité pour couvrir l'ensemble des actions. C'est la raison pour laquelle il convient de mobiliser les réserves du 9ème FED. Le recours à ces réserves pour contribuer à de nouvelles initiatives permettra par ailleurs d'accélérer la mise en oeuvre des ressources affectées aux pays ACP dans le cadre des conventions de Lomé antérieures et de l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou. Une évaluation globale de la mise en oeuvre du 9ème FED est prévue en 2004. Cette procédure consistera à examiner le volume des engagements et des paiements effectués. L'affectation des réserves du 9ème FED à de nouvelles initiatives, à l'aide de mécanismes de paiement rapides, accélérera la mise en oeuvre de l'aide destinée aux pays ACP.Conformément à l'accord de Cotonou et à l'accord interne conclu entre les États membres de l'UE, la Commission a proposé au comité FED d'étendre le soutien accordé par la Communauté à de nouvelles initiatives en matière de santé, d'éducation, de paix et de sécurité, ainsi qu'aux initiatives de Johannesburg, en prélevant 204 millions d'euros de la réserve du 9ème FED destinée à la coopération régionale pour les transférer à la dotation destinée à la coopération intra-ACP. Cette proposition absorbera l'intégralité de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale. (Le montant total disponible pour la coopération régionale s'élève à  1 204 millions d'euros [1], dont 700 millions d'euros sont alloués aux programmes indicatifs régionaux et 300 millions d'euros ont déjà été affectés à la coopération intra-ACP). En conséquence, le Conseil des ministres ACP-CE peut prendre des mesures appropriées, en vertu du paragraphe 8 du protocole financier du 9ème FED, qui peut être appliqué après épuisement des ressources prévues par l'un des instruments de l'accord de Cotonou.[1]  Le protocole financier du 9ème FED prévoit un montant de 1,300 millions d'euros au titre de la coopération régionale. Compte tenu du fait que sur le montant total du 9ème FED (13,5 milliards d'euros), la somme de 1 milliard d'euros est subordonnée à un examen des résultats qui sera effectué en 2004, le montant disponible réel destiné à la coopération régionale s'élève à 1204 millions seulement.La Commission propose, dans ce contexte, que le Conseil adopte la décision ci-jointe, qui prévoit le transfert de 335 millions d'euros de la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme dans le cadre du 9ème FED à l'enveloppe destinée à la coopération régionale, et son affectation à l'allégement de la dette.2. Allégement de la detteL'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) a été lancée en 1996 et renforcée lors du sommet du G7/G8 de Cologne, en 1999, afin de ramener le fardeau de la dette des pays pauvres à un niveau supportable. Un Fonds fiduciaire en faveur des PPTE a été créé en novembre 1996 pour apporter un soutien financier aux institutions de crédit multilatérales participant à l'initiative PPTE et les aider à atteindre la part convenue de leur contribution à l'allégement de la dette. L'appui financier du Fonds fiduciaire peut être utilisé pour payer la dette, pour en assurer le service ou pour racheter une dette en vue de son annulation ultérieure. Le Fonds fiduciaire est géré par l'Association internationale du développement (AID).Sur un total de 42 pays satisfaisant aux critères fixés pour bénéficier de l'initiative, 20 en sont aujourd'hui au "point de décision" (c'est-à-dire qu'ils sont éligibles à un allégement transitoire de leur dette) et 6 au "point d'achèvement" (c'est-à-dire que l'allégement définitif de leur dette peut débuter). L'allégement total de la dette de ces 26 pays, notamment dans le cadre des mécanismes traditionnels et des accords bilatéraux d'effacement de la dette conclus à titre complémentaire, s'élève à quelque 40 milliards d'USD en valeur nette actualisée, de sorte que l'endettement global se trouve réduit de deux tiers environ, ce qui permet aux pays concernés de consacrer un volume de dépenses nettement plus important à la réduction de la pauvreté.Par les décisions nos 1/1999 du 8 décembre 1999 [2], 2/2001 du 20 décembre 2001 [3] et 3/2002 du 23 décembre 2002, le Conseil des ministres ACP-CE a affecté 1 185 milliard d'euros au total aux mécanismes d'allégement de la dette pour les pays pauvres très endettés de la zone ACP. Le Conseil de l'UE, par sa décision no 98/453 du 6 juillet 1998 [4], a en outre octroyé aux mêmes fins un montant de 40 millions d'euros sur les intérêts accumulés sur les comptes de trésorerie du FED [5]. Ces ressources étaient destinées a) à couvrir le financement global de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) à hauteur de 680 millions d'euros (contribution en tant que bailleur de fonds) [6] et b) à satisfaire aux obligations liées à l'encours et au service de la dette contractée à l'égard de la Communauté par les pays ACP pouvant bénéficier de l'initiative PPTE, à hauteur de 545 millions d'euros au total (contribution en tant que créancier).[2]  JO L 103 du 28.04.2000, p. 73.[3]  JO L 56 du 27.02.2002, p. 19.[4]  JO L 198 du 15.07.1998, p. 40.[5]  La Communauté a financé sur le budget une autre contribution de 54 millions d'euros à l'initiative PPTE, en faveur des pays d'Amérique latine et d'Asie.[6]  Ajoutée à la contribution prélevée sur le budget, la participation de la Communauté au Fonds fiduciaire en tant que bailleur de fonds représente jusqu'à présent un montant total de 734 millions d'euros.L'estimation la plus récente [7] du besoin de financement total du Fonds fiduciaire en faveur des PPTE s'élève à 3,42 milliards d'USD, y compris le coût de l'éventuel allégement complémentaire de la dette (appelé "couverture complémentaire") qui pourrait être occasionné après le "point d'achèvement" par des chocs extérieurs. Le total des financements annoncés ne s'élève toutefois qu'à 2,62 milliards d'USD, si bien que le Fonds présente un déficit de financement de 800 millions d'USD pour les 34 pays actuellement pris en compte. Le montant proposé pour une nouvelle contribution de la CE au Fonds porte sur 200 millions d'euros, montant qui a été calculé sur la base d'une répartition équitable du poids de la dette entre l'ensemble des bailleurs de fonds.[7]  Rapport conjoint des services du FMI et de la Banque mondiale intitulé "HIPC initiative - Status of implementation", du 23 septembre 2002.Le coût estimé de la participation de la Communauté au Fonds fiduciaire en faveur des PPTE en tant que créancier s'établit à environ 680 millions d'euros, y compris les dépenses relatives à la couverture complémentaire. Compte tenu du niveau actuel des financements annoncés par la Communauté, c'est-à-dire 545 millions d'euros, il est proposé d'utiliser 135 millions d'euros pour combler le déficit de financement résultant des obligations liées au solde et au service de la dette.Le montant total de la nouvelle contribution proposée au titre de l'initiative PPTE en faveur des pays ACP s'élève donc à 335 millions d'euros. L'enveloppe attribuée à la coopération régionale étant épuisée par les dotations actuelles et la nouvelle allocation intra-ACP de 204 millions d'euros, la nouvelle contribution destinée aux PPTE doit être prélevée sur la réserve du 9ème FED consacrée au développement à long terme. Une décision du Conseil des ministres ACP-CE est nécessaire à cet effet.Pour toutes les raisons évoquées, la Commission propose que le Conseil adopte la décision ci-jointe relative à l'utilisation de la réserve de l'enveloppe du 9ème FED consacrée au développement à long terme.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision visant à affecter à la réduction de la dette la réserve de l'enveloppe du 9ème Fonds européen de développement consacrée au développement à long termeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en corrélation avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) L'article 15 de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 investit le Conseil des ministres ACP-CE du pouvoir d'arrêter des décisions en vertu de cet accord, et le paragraphe 8 de l'annexe I l'autorise à prendre les mesures appropriées si les fonds prévus dans le cadre d'un des instuments de l'accord sont épuisés.(2) Les ressources de l'enveloppe du 9ème FED destinées à la coopération et à l'intégration régionales sont épuisées. La position de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE devrait donc être définie de façon à donner lieu à l'adoption d'une décision finançant la participation de la Communauté à l'allègement de la dette en faveur des pays pauvres ACP fortement endettés sur la réserve de l'enveloppe du 9ème FED consacrée au développement à long terme,DÉCIDE :Article premierLa Communauté propose d'arrêter, au sein du Conseil des ministres ACP-CE, la position suivante sur l'affectation à l'allègement de la dette de la réserve du 9ème FED consacrée au développement à long terme, sur la base du projet ci-joint de décision du Conseil des ministres ACP-CE.Article 2Des modifications mineures peuvent être apportées à ce projet de décision sans nécessité d'une nouvelle décision du Conseil.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEProjet deDÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEvisant à affecter à la réduction de la dette la réserve de l'enveloppe du 9ème Fonds européen de développement consacrée au développement à long termeLE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment le paragraphe 8 de son annexe I,considérant ce qui suit :(1)  Par les décisions n° 1/1999 du 8 décembre 1999, n° 2/2001 du 20 décembre 2001 et n° 3/2002 du 23 décembre 2002, le Conseil des ministres ACP-CE a affecté  1 185 millions d'euros au total aux mécanismes d'allègement de la dette pour les pays pauvres très endettés de la zone ACP. De ce montant, 545 millions d'euros étaient réservés à l'allègement des obligations liées à l'encours et au service de la dette à l'égard de la Communauté et 680 millions d'euros à titre de contribution au Fonds fiduciaire PPTE géré par l'Association internationale du développement.(2)  Pour assurer le maintien du soutien accordé aux mécanismes d'atténuation de la dette en faveur des pays pauvres très endettés de la zone ACP, il convient d'allouer à la coopération intra-ACP des ressources supplémentaires s'élevant au total à 335 millions d'euros. Or, l'enveloppe destinée à la coopération et à l'intégration régionales définie au paragraphe 3, point b, de l'annexe I de l'accord de partenariat ACP-CE est épuisée. Les ressources nécessaires seront donc transférées des crédits non affectés de l'enveloppe du 9ème FED consacrée au développement à long terme,DÉCIDE :Article premierUn montant de 335 millions d'euros est transféré des ressources non affectées de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme, à la dotation intra-ACP définie dans le cadre de l'enveloppe destinée à la coopération et à l'intégration régionales. Ce montant est consacré à l'allègement de la dette des États ACP éligibles à l'initiative déployée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), conformément à l'article 66 de l'accord de partenariat ACP-CE. Il peut être utilisé pour réaliser les objectifs suivants :- couvrir les obligations de l'encours et du service de la dette contractée à l'égard de la Communauté par les pays ACP éligibles en vertu de l'initiative PPTE (135 millions d'euros);- contribuer au financement du Fonds fiduciaire PPTE au bénéfice des pays ACP (200 millions d'euros).Article 2Conformément à l'article 13, paragraphe 2, de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE, le Conseil des ministres ACP invite la Commission à financer le soutien octroyé à l'allègement de la dette pour un montant total de 335 millions d'euros, selon les modalités définies à l'article premier de la présente décision.Fait à ......Par le Conseil des ministres ACP-CELe Président