CELEX: 31990R2427
Language: fr
Date: 1990-08-21
Title: Règlement (CEE) n° 2427/90 de la Commission du 21 août 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2537/89 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja

Avis juridique important

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31990R2427

Règlement (CEE) n° 2427/90 de la Commission du 21 août 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2537/89 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja  

Journal officiel n° L 228 du 22/08/1990 p. 0015 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2427/90 DE LA COMMISSION  du 21 août 1990  modifiant le règlement (CEE) no 2537/89 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2217/88 (2), et notamment son article 2 paragraphe 8,  considérant que le règlement (CEE) no 2537/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 150/90 (4), a prévu des mesures transitoires, notamment en vue de permettre un bon écoulement de la récolte 1989/1990; que l'expérience acquise a fait apparaître la nécessité de mesures transitoires supplémentaires pour résoudre des problèmes spécifiques nouveaux; qu'il convient de subordonner lesdites mesures transitoires supplémentaires à des conditions spécifiques pour éviter tout abus;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 46 du règlement (CEE) no 2537/89 est modifié comme suit:  1) Au paragraphe 2 est ajouté le tiret suivant:  « - un premier acheteur transformateur agréé qui a pris livraison de graines au titre d'un contrat passé et déposé avant le 8 août 1990, mais qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n'est temporairement pas en mesure de procéder à la transformation des graines dans sa propre entreprise, peut obtenir, sur demande adressée aux organismes de l'État membre en question, l'autorisation de transférer les graines en cause dans une autre entreprise de transformation, aux conditions à prévoir par cet État membre, à condition que:  - le prix minimal ait été payé,  - les graines en question aient été récoltées durant la campagne de commercialisation 1989/1990 et identifiées avant la fin de la campagne de commercialisation 1989/1990. »  2) Le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. Les dispositions transitoires suivantes sont applicables pour la campagne de commercialisation 1990/1991:  - la surface minimale visée à l'article 4 paragraphe 1 point d) est réduite à 4 000 hectares pour un premier acheteur ne répondant pas à la définition de transformateur, à condition que le premier acheteur, ait déjà été agréé, durant la campagne de commercialisation 1989/1990, au titre de l'aide de l'État membre concerné, en sus des exigences prévues à l'article 3. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 août 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.  (2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 11.  (3) JO no L 245 du 22. 8. 1989, p. 8.  (4) JO no L 18 du 23. 1. 1990, p. 10.