CELEX: 51974PC1228
Language: fr
Date: 1974-07-26
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la marché arrière et à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1228
Vol. 1974/0197
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMLSISSION DEB COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(74)1228 final
                                                    Bruxelles , le 2 6 juillet 1974
                            Proposition  d'une
                          DIRECTIVE DU CONSEIL                             .  ,
 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à
 la marché arrière et à l' indicateur de vitesse des véhicules à moteur .
                  (^présentée par la Commission au Conseil )
 COM(74 ) 1228 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de directive s' inscrit dans le cadre de la procédure de
réception de portée communautaire qui a fait l' objet de la directive 70/156/CEE
du Conseil du 6 février 1970 ( 1 )»
Il s' agit de la prescription imposant un dispositif de marche arrière pour les
véhicules dont le poids maximal autorisé excède kQO kg et des prescriptions tech­
niques de construction et d' essais relatives à l' indicateur de vitesse®
La partie traitant de la marche arrière repose sur la convention sur la circula­
tion routière ( Vienne , le 8 novembre 1968 ), qui prévoit l 1 équipement obligatoire
de ce dispositif sur tous les véhicules ayant un poids maximal autorisé excédant
^00 kg« ; la partie traitant de l' indicateur de vitesse vise la précision globale
de l' appareil tel qu' il est monté sur le véhicule en tenant compte non seulement
de l' appareil lui-mime , mais également des éléments situés en amont de cet appa­
reil et des pne^xa tiques de monte normale qui équipent le véhicule
Le champ d' application est étendu aux véhicules à moteur ayant au moins quatre
roues et dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h (article 1 ),
L' article 2 intègre notamment dans la procédure de réception CEE les prescrip­
tions relatives à la marche arrière et à l' indicateur de vitesse des véhicules
à moteur »
Il se situe également dans ia perspective de l' harmonisation optionnelle en ce
sens qu' il est prévu que les prescriptions communautaires fixées à l' annexe de
la directive ont même valeur que les prescriptions nationales » C' est ainsi
qu' il n' est pas possible pour un Etat membre de réfuter la réception de portée
nationale d' un véhicule pour le motif que son équipement et ses caractéristi­
ques visées par la directive particulière ne seraient pas conformes aux pres­
criptions nationales alors qu' ils répondraient aux prescriptions communautaires.
Certains nouveaux Etats membres ne connaissent pas une procédure de réception
nationale , il a été nécessaire d' introduire un article spécial pour garantir
la possibilité d' utiliser dans ces Etats des véhicules conformes aux prescrip­
tions de la directive ( article 3 ),
( 1 ) J«0» n* **2 du 23 février 1970                                • • •/ » • •
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Dans le cas où le prototype est modifié , l' Etat membre qui a procédé à la
réception apprécie s' il doit être procédé à de nouveaux essais ( article 4 )»
L' article 5 prévoit la procédure pour adapter aux progrès de la technique
les prescriptions de l' annexe , procédure qui est énoncée à l' article 13 de
la directive du Conseil du 6 février 1970 concernant la réception des véhi- .
cules à moteur et de leurs reraorqueEé
L' article 6 prévoit un double délaij avant l' expiration du premier délai les
Etats membres sont tenus d' adopter et de publier les masures nécessaires pour
se conformer à la directive# Quant au £èae délai , il détermine la date à la­
quelle tcua les E^a^s membres doivent en même temps mettre en application les
règles cczorunes (article 6 , paragraphe 1 )»
La Commi cpion do5t tj+.'re informée dans des délais raisonnables de tout projet
de éieroeitions élaboré par les Etats membres dins la domaine rieê par la di­
rective * cette information devant ' lui penrst*r« de formuler éve at'.i ellement ses
observations à l' égard de ce projet ( article 6 , paracrnjhe ?_)«                  ,
                                f
 '     1 '•
   * '     ' ' ''   \                                      :
CONSULTATION DU PARLEMENT EURQFT^N ET DTJ COMI TE ECONOMIQUE E? S CCI AL ;
L' avis de ces deux instancès , conformément aux dispositions de l' article 100 ,
alinéa 2 . est nécessaire »                                                  . ^
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COIiirJNAUTES EUROPEENNES
va le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et socialj
considérant que les prescriptions techniques , auxquelles doivent satisfaire
les véhicules à r.oteur en vertu des législations nationales , concernent , entre
autres , la marche arrière et l' indicateur de vitesse ;
                             \
considérant que ces prescriptions , notamment celles relatives à l' indicateur
de vitesse , diffèrent d' un Etat membre à un autre ; qu' il en résulte la néces­
sité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les Etats membres
soit en complément , soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles
en vue notamment de permettre la mise en oeuvre , pour chaque type de véhicule ,
de la procédure de réception CEE qui fait l' objet de la directive du Conseil ,
du 6 février 1970 , concernant le rapprochement des législations des Ebats membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*);
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les
véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre Etats membres des con­
trôles effectués par chacun d' eux sur la base des prescriptions communes ;
qu' un tel système implique , pour bien fonctionner , que ces prescriptions
soient appliquées par tous les Etats membres à partir d' une même date :
(*) J.O. n° L lis. du 23.2.1970 , p. 1                                • •/• •
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A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                  Article premier
On entend par véhicule au sens de la présente directive , tout véhicule à moteur
destiné à circule? sur route , avec ou sans ua^rotsorie , ayant au moins quatre
roues , et une vitoS3e maximale par construction supérieure à 25 km/h , à l' excep­
tion des véhicules qui so déplacent sur rails , des tracteurs et machines agri­
coles , ainsi que des engins de travaux publics .         •    .
                                                                               1
                                             * I
                                      Article 2
Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée
nationale d' un véhicule pour des motifs concernant la marche arrière ou l' indi­
cateur de vitesse si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l' annexe de
la présente directive#
                                      Article 3
Les Etats membres ne peuvent refuser l' immatriculation ou 'interdire - la vente , la
mise en circulation ou l' usage de3 véhicules pour des motifs concernant la mar-=
ché arrière ou 1' indicateur de vitesse si ceu::-ci répondent aux proscriptions
figurant à l' annexe de la présente directive »
                                      Article k
L' Etat membre qui procède à la réception CEE prend les mesures' nécessaires pour
     *                                                                "             ^
être' informé de toute modification d' un des éléments ou d' une des caractéristi­
ques visés à l' amiexe , point II.2.1 . Les autorités compétentes de cet Etat ap­
précient s 'il doit $tre procédé sur le type de véhicule modifié à de nouveaux
essais accompagnés d' un nouveau procès~verbal. Au cas où il rassort des essais
que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées , la mo­
dification n' est pas autorisée .                            ■   .
                                                                   • • •/• • •
 ---pagebreak---                                      Article 3
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les
prescriptions de l' annexe sont arrêtées conformément à la procédure prévue
à l' article 13 de la directive du Conseil du 6 février 1970 concernant le rap­
prochement des législations des Etats membres relatives à la réception des
\réhicules_à-mo'teur_et de leurs remorques#
                                     Article 6
1# Les Etats membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se
    conformer à la présente directive avant le 1er avril 1976 et en informent
    immédiatement la Commission »
    Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1976 .
2 . Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent
    en outre à informer la Commission en temps utile , pour lui permettre de
    présenter ses observations , de tout projet de dispositions d' ordre législa­
    tif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter dans le
    domaine régi par la directive .
                                     Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive »
 ---pagebreak---                                         ANNEXE
 I.             Marche arriéré
 Iat »          Tout véhicule à moteur dont le "poids maximal autorisé excède
                kOO, kg doit être muni d' un dispositif do marche arrière , manoeu-
                vrable de la place de conduite.         • «·          »
II o            Indicateur de vitesse                                                ,
II . 1 »        Présence                          >
                Tout véhicule des catégories M1 ét NI (*) doit être muni d' un in­
                dicateur de vitesse . Jj' équipement de ce dispositif sur les véhi­
                cules à moteur des autres, catégories est facultatif.
II.2 .          Définitions
                Au sens de la présente directive on entend :
II 0 2.1#       par "type de véhicule " en ce qui concerne l' indicateur de vitesse ,
                les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences
                essentielles , ces différences pouvant porter notamment sur les
                points suivants :
II.2.1.1 .      poids maximal autorisé sur l' essieu moteur
IIo2.1«2 ,      désignation des pneumatiques de monte normale
11 . 2 . 1.3 .  rapport total de transmission y compris le correcteur éventuel
                (nombre de tours à l' entrée de l' appareil pour 1 tour de roue
                en ligne droite ).
11.2.1.4 .      rapport de démultiplication du correcteur , s' il existe
                                                1   • *
11 . 2 . 1.5 .  ratio propre à l' appareil indicateur de vitesse
                (nombre de mètres parcourus par le véhicule pour' une rotation
                 d' un tour à l' entrée de l' appareil )
II.2.1.6 »      marque(s ) et type(s ) de l' appareil indicateur de vitesse
H.2.2 »         par " pneumatique de monte normale " : le ou les type(s ) de pneu-
                matiqueër"prevursT~pârnûr~cônstructeur pour le type de véhicule
                considéré et indiqués dans la fiche de refiaoigeefflexris annexée à la dire<
                relative à la réception des- véhicules à moteur et de leurs remorquas .
II . 2.J.       par " pression à chaud " t la pression que le pneumatique atteint
                dans les conditions moyennes d' utilisation normale sur route .
                Cette pression sera considérée f orfaitairement comme étant égale
                à la pression de gonflage à froid spécifiée par le constructeur ,
                augmentée de 0 t 2 bar.
(*) voir définitions à l' annexe I " fiche de renseignements " de la directive du
      6 février 1970 concernant la réception des véhicules à moteur
       (J.O, n° L bZ du 23.2.1970 )
 ---pagebreak--- par " indicateur de vitesse ", l' appareil destine a indiquer au
conducteur la vitesse instantanée de son véhicule#
par "correcteur", un dispositif démultiplicateur situé entre
l' arbre de sortie de la boite de vitesse du véhicule et l' indi­
cateur de vitesse .
Demande de réception C^E
La demande de réception CEE d' un type de véhicule en ce qui concer­
ne l' indicateur de vitesse est présentée par le constructeur du
véhicule ou son mandataire .
Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après en triple
exemplaire , et des indications suivantesî
description du type da véhicule (au sens de la présente directive )
             \
indication du ou des types de pneumatiques de monte normale
ratio, propre à l' indicateur de vitesse
Il doit être présente au service technique chax-gé des essais de
réception un véhicule représentatif du type de véhicule à récep­
tionner , pour 1 * essai:*visé au point II C 5 « ci-après .
Spécifications
L' indicateur de vitesse doit être placé dans le champ de vision
directe du conducteur et les indications données par son cadran
de lecture doivent être clairement lisibles de jour comme de nuit »
Le cadran de l' indicateur de vitesse doit être gradué uniformément *
Les graduations de l' échelle doivent être de 1 ou 2 ou 5 ou 10 km/h.
Les valeurs de la vitesse , multiples de 20 kn/h doivent être indi­
quées sur le cadran.
Il est procédé au contrôle de la précision de l' indicateur de
vitesse selon la procédure d' essai ci-dessouaî
Le véhicule est équipé d' un des types de pneumatiques de monte
normale » L' essai doit être répété pour chacun des types d' indi­
cateur de vitesse prévus par le constructeur .
Le véhicule est chargé de telle' sorte que la charge sur l' essieu
moteur soit égale au poids maximal techniquement admissible sur
cet essieu .
 ---pagebreak---                                9
La température intérieure du véhicule doit      être de 20* -
Lors de chaque essai la pression des pneumatiques doit      être la
pression à chaud définie au point II . 2.3 * ci-dessus#
Le véhicule est essayé aux trois vitesses suivantes. 2 40 kn/h ,
80 km/ h , 120 kirç/h ou 80# de la vitesse maximale spécifiée par
le constructeur si cette dernière est inférieure à 150 kn/h »
                                                                      1
L 1 appareillage de contrôle utilisé pour mesurer la vitesse réelle
du véhicule ( par exemple un tachygraphe enregistreur à cinquième
roué ), doit avoir une précision au moins égale à - 0,5 %•
La piste d' essai doit présenter une surface plane ? sèche et
d' adhérence suffisante »
Aux valeurs d' essai spécifiées au point II«5°3*5 * ci-dessus et
entre ces valeurs , il doit y avoir entre la vitesse V1 lue sur
le cadran de l' indicateur de vitesse       la vitesse réelle V2 ,
la relation suivante : 0       V1 - V2 ST ^    ^ km/h.              *