CELEX: 31969Y0325(02)
Language: fr
Date: 1968-09-27 00:00:00
Title: DECISION NO. 66 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA DETERMINATION DES MONTANTS A REMBOURSER EN VERTU DES ARTICLES 73, 74 ET 75 DU REGLEMENT NO. 4 ET DES AVANCES A VERSER EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L' ARTICLE 79 DU MEME REGLEMENT.

N° C 40/2                          Journal officiel des Communautés européennes                              25. 3. 69
                                                    DÉCISION N° 66
                                                  du 27 septembre 1968
              concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 73, 74
              et 75 du règlement n° 4 et des avances à verser en application du paragraphe 3 de
                                            l'article 79 du même règlement
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COM-                        plication des articles 74 et 75 du règlement n° 4. Il
MUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE POUR LA                          en est de même des allocations forfaitaires en cas de
SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,                    couches et des allocations d'allaitement accordées en
                                                               vertu de la législation luxembourgeoise.
vu l'alinéa a) de l'article 43 du règlement n° 3 con-
cernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
                                                               3.     Pour le calcul des coûts moyens visés à l'article
aux termes duquel elle est chargée de régler toute
                                                               74 et 75 du règlement n° 4, il y a lieu de comprendre
question administrative découlant des dispositions
                                                               dans les dépenses annuelles afférentes au total des
de ce règlement et des règlements ultérieurs,                  prestations en nature, les prestations supplémentaires
                                                               inscrites dans les règlements intérieurs des organis-
vu l'article 23 paragraphe 4 du règlement n° 3,
                                                               mes.
vu les articles 73, 74 et 79 paragraphe 3 du règle-
ment n° 4,                                                     4.     Les subventions à des organismes de prévention
                                                               ne sont pas à inclure dans les dépenses annuelles
vu l'article 14 paragraphe 3 du règlement n° 36/63/            afférentes au total des prestations en nature dans la
CEE,                                                           mesure où ces subventions sont affectées à une action
                                                               générale pour la défense de la santé en dehors des
vu la décision n° 29 du 27 octobre 1960 concernant             organismes de sécurité sociale.
la détermination des montants à rembourser en vertu
 des articles 73, 74 et 75 du règlement n° 4 et des            5.     Les soldes des décomptes avec les États mem-
 avances à verser en application du paragraphe 3 de            bres ne sont pas à inclure dans les dépenses afféren-
l'article 79 du même règlement, publiée au Journal             tes au total des prestations en nature.
 officiel des Communautés européennes n° 13 du
 17 février 1961,                                              6.     Le cas échéant, il y a lieu de grouper sous la
                                                               rubrique «Hospitalisation», outre l'hospitalisation
 considérant qu'il y a lieu de procéder à la révision          proprement dite, les frais de cure, de convalescence
 de la décision précitée, compte tenu des modifica-            et de cure de prévention.
 tions apportées en exécution de la loi d'ajustement
 budgétaire (Finanzànderungsgesetz),                           7.     Pour le calcul des coûts moyens visés aux ar-
                                                               ticles 74 et 75 du règlement n° 4, il est procédé
                                                               comme suit:
 DÉCIDE:
                                                               — la Belgique établit un coût moyen unique,
 1.     Les remboursements prévus aux articles 73,
 74 et 75 du règlement n° 4 sont déterminés nets des           — la république fédérale d'Allemagne prend en con-
 frais d'administration et des frais de contrôle adminis-           sidération le coût moyen de chaque catégorie
 tratif et médical, compte non tenu de la participa-                de caisses d'assurance-maladie,
 tion éventuelle des intéressés.
                                                                — la France prend en considération le coût moyen
 2.     Les prestations en nature à retenir pour la                 du régime général du commerce et de l'industrie
 détermination des remboursements sont celles qui                   auquel l'ensemble des intéressés sont rattachés,
 sont considérées comme telles en vertu de la légis-
 lation nationale appliquée par l'institution qui a             — l'Italie prend en considération le coût moyen
 assuré le service des prestations.                                 du régime de l'industrie auquel l'ensemble des
                                                                    intéressés sont rattachés,
 Les prestations prévues par la législation allemande
 sous la dénomination «Pauschbetrag fur die im Zu-              —- le Luxembourg prend en considération le coût
 sammenhang mit der Entbindung entstehenden Auf-                    moyen de l'ensemble des caisses ouvrières,
 wendungen» (intervention forfaitaire dans les dépen-
 ses occasionnées par l'accouchement) sont à consi-             — les Pays-Bas prennent en considération le coût
 dérer comme des prestations en nature pour l'ap-                   moyen du régime général.
 ---pagebreak--- 25. 3. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 40/3
8.    Il doit être fait appel, dans la mesure du pos-       11.    Le montant des avances à verser en application
sible, aux données comptables et statistiques établies      des dispositions du paragraphe 3 de l'article 79 du
par les institutions de chaque pays et de préférence        règlement n° 4 est déterminé d'après le produit du
aux données qui font l'objet de publications officiel-      dernier coût moyen calculé par le dernier nombre
les.                                                        semestriel de familles ou de titulaires de pensions ou
                                                            de rentes, tel qu'il résulte du décompte établi par
                                                            les institutions chargées de la tenue des inventaires.
9.    Lorsque les renseignements nécessaires à la dé-
termination des montants à rembourser ne résultent
                                                            12.    La présente décision entre en vigueur le 1 e r jan-
pas de la comptabilité ou de statistiques régulière-
                                                            vier 1968 et remplace à compter de cette date la
ment tenues, ces montants sont établis par voie de
                                                            décision n° 29 du 27 octobre 1960.
sondages ou d'enquêtes appropriées.
                                                                                 Le président de la Commission
10.     S'il est fait appel à des statistiques extérieures
à la sécurité sociale, mention devra être faite des                                      administrative
sources officielles des statistiques utilisées.                                        Attilio CAROPPO