CELEX: 51993PC0182
Language: fr
Date: 1993-05-07
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l' application à la téléphonie vocale des principes de fournitures d' un réseau ouvert

I;'; 'f^rji
                         COMMISSION DES COSMONAUTES EUROPEENNES
                                                                 C0MC93) 182 final - SYN 437
                                                                 Bruxelles, le  7 Ml   1993
                                               Proposition modifiée de
        Slltll                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                                       relative à l'application à la téléphonie vocale
                                        des principes de fourniture d'un réseau ouvert
                               (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                                             paragraphe 3 du traité CEE)
   -^naanr-- ! M T I f >
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                              EXPOSE DES MOTIFS
1. La présente communication concerne une proposition modifiée de directive
   du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes
   de fourniture d'un réseau ouvert.
   La proposition initiale a été présentée conformément aux priorités
   définies dans la directive 90/387/CEE.
2. La Commission a présenté sa proposition au Conseil le 27 août 1992
   (COM(92)247 final - SYN 437).
   Le Comité économique et social a émis un avis favorable le
   25 novembre 1992. Le Parlement européen a adopté, le 10 oars 1993, une
   résolution favorable ainsi que 37 amendements à la proposition de la
   Commission.
   La Commission a accepté sans modification 16 de ces 37 amendements : il
   s'agit des amendements n' 1, 2, 3, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 26, 27,
   29, 31 et 38. Elle a accepté les amendements n* 4, 7, 22, 24 et 32 dans le
   principe et a proposé, pour ces derniers, une formulation différente. Elle
   a accepté en partie les trois amendements suivants :
     amendement n" 12 (texte ajouté à l'article 12, paragraphe 1)
     amendement n" 28 (texte ajouté à l'article 23, paragraphe 3, point b)
     amendement n* 34 (modification du titre et texte ajouté à l'article 27,
     paragraphe 1).
   Les motifs pour lesquels une partie de ces amendements a été rejetée sont
   exposés ci-dessous.
3. Treize des amendements adoptés par le Parlement ont été rejetés par la
   Commission.
   Un premier groupe d'amendements (amendements n* 5 et 6, use partie de
   l'amendement n- 28, une partie ce l'amendement n* 34, amendements n* 35 et
   36) faisaient référence à des consultations supplémentaires et à la
   nécessité d'informer le Parlement et le Conseil. Ils auraient eu pour
   effet d'élargir démesurément le champ du processus de consultation et
   auraient pu entraîner la présentation de rapports techniques très
   détaillés au Parlement.
   Un deuxième groupe d'amendements (amendements n* 10, 21 et 23) abordait
   les problèmes que rencontrent les organismes de télécommunication petits
   et moyens en cas d'interconnexion au réseau de grands organismes de
   télécommunications. La directive prévoit déjà un mécanisne de règlement
   des litiges de ce type au niveau national, conformément au principe de
   subsidiarité.
   D'autres amendements ont été jugés inacceptables parce qu'ils étaient
   incompatibles avec d'autres directives relatives aux télécommunications ou
   avec les objectifs fondamentaux de la proposition (amendements n* 8 et 9,
   une partie de l'amendement n* 12, amendements n* 19, 25, 30 et 33).
4. Conformément à l'article 149, paragraphe 3 du Traité, la Commission
   modifie sa proposition initiale.
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        MODIFICATION N* 1 (sur la base de l'amendement n # 4 du Parlement, européen;
           TEXTE DE LA COMMISSION                         PftOPOSITION MODÏFÏEE
                                                          Neuvième considérant
considérant   que,    en    application   eu   considérant   que,    en    application   du
principe de la séparation des fonctions        principe de la séparation des fonctions
de réglementation et d'exploitation, des      ce réglementation et d'exploitation, des
autorités réglementaires nationales ont        autorités réglementaires nationales ont
été créées dans les Etats membres; qu'en       été créées dans les Etats membres; qu'en
application du principe de subsidiarité,       application du principe de subsidiarité,
l'autorité   réglementaire nationale de        l'autorité   réglementaire nationale de
chaque Etat membre doit jouer un rôle          chaque Etat merrJore doit jouer un rôle
important   dans    l'application    de   la   i-portant   dans    l'application    de   la
présente directive, notamment en ce qui        présente directive, notamment en ce qui
concerne la publication des objectifs et       concerne la publication des objectifs et
des statistiques de réalisation de ces         ces statistiques de réalisation de ces
objectifs, les dates d'entrée en vigueur       objectifs, les dates d'entrée en vigueur
de   nouvelles    fonctions    de   service,   ce   nouvelles    fonctions    de   service,
l'organisation de consultations adaptées       l'organisation de consultations adaptées
avec les usagers et les consommateurs et       avec les usagers et les consommateurs et
                                               les    associations    d'usagers     et   de
les    associations    d'usagers     et   de
                                               consommateurs, le contrôle des plans de
consommateurs, le contrôle des plans de
                                               numérotation,     la     surveillance    des
numérotation,     la     surveillance    des
                                               conditions d'utilisation, la résolution
conditions d'utilisation, la résolution
                                               des litiges et la nécessité de veiller à
des litiges
                                               ce que les utilisateurs soient traités de
                                               manière équitable dans l'ensemble de la
                                               Communauté;
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     MODIFICATION N* 2 (sur là base de l'amendement n* 1 du Parlement européen)
                                                      PROPOSITION MODrFIEE
        TEXTE DE LA COMMISSION
                                                     Treizième considérant
13) considérant       quo    l'offre       13. considérant    que l'offre d'autres
    d'autres fonctions de services         fonctions   de services    de téléphonie
    de téléphonie vocale mises en          vocale mises en place pour répondre à la
    place   pour    répondre à la          demande du marché, en complément à la
    demande     du     marché,    en       gamme minimale harmonisée de fonctions de
    complément à la gamme minimale         services de téléphonie vocale décrites
    harmonisée   de fonctions de           dans la présente directive, ne doit pas
    services de téléphonie vocale          affecter l'offre des fonctions de base
    décrite    dans     la  présente       des services de téléphonie vocale et ne
    directive, ne doit pas affecter        doit    pas    entraîner    d'augmentation
    l'offre des fonctions de base          déraisonnable des prix ce ces derniers;
    des   services de téléphonie
    vocale;
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      MODIFICATION-N* .3 (sur l a base..de l'amendement n*. 2 du Parlement européen)
        TEXTE DE LA COMMISSION                PROPOSITION MODIFIEE
                                                         Seizième considérant
16) considérant que la pre:, ta lion          16. considérant que la prestation de
    de      s e r v i c e s       de          services de télécommunications efficaces
    télécommunications efficaces et           et l'offre de nouvelles applications
    l'offre       de     nouvelles            requièrent    que    les   prestataires    de
    applications requièrent que les           services de télécommunications puissent,
    prestataires de services de               conformément    aux principes du droit
    télécommunications      puissent,         communautaire, exiger d'avoir accès au
    conformément aux principes du             réseau téléphonique public en des points
    droit    communautaire,    exiger         autres que les points de terminaison du
    d'avoir     accès    au    réseau         réseau proposés à là majorité des usagers
    téléphonique    public en des             du téléphone; que de telles demandes
    points autres que les points de           doivent être raisonnables en termes de
    terminaisons du réseau proposés           viabilité économique et technique; qu'il
    à la majorité des usagers du              convient   d'introduire     des    procédures
    téléphone; qu'il importe que le           permettant de trouver un équilibre entre
    fait d'utiliser pleinement et
                                              les    droits     des    usagers     et .les
    efficacement       le     réseau
                                              préoccupations légitimes des organismes
    téléphonique    public par     le
                                              jde_télécommunications; qu'il importe que
    moyen de cet accès spécial au
                                              le    fait    d'utiliser     pleinement    et
    réseau ne porte pas atteinte à
    l'intégrité du réseau public;             efficacement     le    réseau    téléphonique
                                              public par l'intermédiaire de cet accès
                                              spécial au réseau ne porte pas atteinte à
                                              l'intégrité du réseau public;
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      MODIFICATION N* 4 (sur la base de l'amendement n*. 3 du Parlement•• européen)
         TEXTE PE LÀ COMMISSION            PROPOSITION MODIFIEE .
                                                    Vingt-deuxième considérant
22) considérant que les autorités         22)  considérant que les autorités
    réglementaires nationales sont             réglementaires nationales sont
    responsables de la surveillance            responsables de la surveillance
    des tarifs; que les structures             des tarifs; que les structures
    tarifaires doivent évoluer en              tarifaires doivent évoluer en
    fonction des progrès techniques            fonction des progrès techniques
    et de la demande des usagers;              et de la demande des usagers;
    que l'exigence de l'orientation            que l'exigence de l'orientation
    des tarifs en fonction des                 des tarifs en fonction des coûts
    coûts    implique     l'obligation         implique l'obligation pour les
    pour     les     organismes     de         organismes de télécommunications
    télécommunications d'appliquer             d'appliquer des systèmes de
    des       s y s t è m e s       de         comptabilisation       des     coûts
    comptabilisation      des    coûts          imputant ceux-ci aux différents
    imputant ceux-ci aux différents            services          de      manière
    services         de      manière            transparente;        que,      sans
    transparente;        que,     sans         préjudice     de     l'instauration
    préjudice    de     l'instauration         d'autres     obligations      visant
    d'autres    obligations     visant          notamment     à      assurer     la
    notamment     à      assurer    la          transparence     des    transferts
    transparence     des    transferts          financiers entre activités à
    financiers entre activités à                l'intérieur     des    entreprises
    l'intérieur    des     entreprises          auxquelles des droits spéciaux
    auxquelles des droits spéciaux              ou exclusifs ont été octroyés
    ou exclusifs ont été octroyés               par   les Etats membres, un
    par les Etats membres, un                   ensemble d'obligations minimales
    ensemble        d'obligations               devrait être instauré; qu'ils
    minimales       devrait       être          peuvent    y    satisfaire,     par
    instauré; qu'ils peuvent y                  exemple, en appliquant, dans un
    satisfaire, par exemple, en                 délai raisonnable, le principe
    appliquant le principe de la                de la répartition intégrale des
    répartition      intégrale     des          coûts;
    coûts;
 ---pagebreak---                                                         7      -
       MODIFICATION N' 5 ( s u r l a b a s e de l ' a m e n d e m e n t n*. 7 du P a r l e m e n t  européen)
          TEXTE DE LA COMMISSION                      PROPOSITION MODIFIEE
                                                                              Article 2
                                                      - (définition non modifiée)
.- "réseau téléphonique public f ixe":                Le terme "réseau téléphonique public"
 réseau public de télécommunications                  doit          être      remplacé            par    "réseau
 assurant   les   connexions     de      la           téléphonique           public        fixe"      dans    les
 téléphonie commutée entre des points                 articles 3 à 26, les annexes et les
 de terminaison définis du réseau, et                 considérants.
 servant notamment à la prestation du
 service de téléphonie vocale;
 ---pagebreak---                                                                  -     8      -
          MODIFICATION N- 6 ( s u r l a b a s e de l ' a m e n d e m e n t n* I l du p a r l e m e n t e u r o p é e n )
                  TEXTE D E LA COMMISSION                          PROPOSITION; MODIFIÉE                    .
                                                                                                 Article 3
Les E t a t s membres v e i l l e n t à ce que                     Les E t a t s membres v e i l l e n t à ce que
l e s u s a g e r s j o u i s s e n t du d r o i t à:              l e s o r g a n i s m e s de t é l é c o m m u n i c a t i o n s
                                                                   r e s p e c t i f s f o u r n i s s e n t , séparément ou
a) la f o u r n i t u r e d ' u n raccordement au                  c o n j o i n t e m e n t , un r é s e a u t é l é p h o n i q u e
réseau téléphonique public;                                        p u b l i c e t un s e r v i c e d e t é l é p h o n i e
                                                                   vocale            en       conformité           avec          les
b)       la       connexion          et     l'utilisation          d i s p o s i t i o n s de l a p r é s e n t e d i r e c t i v e ,
d ' é q u i p e m e n t s t e r m i n a u x a g r é é s dans       a f i n de g a r a n t i r une o f f r e harmonisée
l e s l o c a u x d e l ' u s a g e r , conformément               d a n s t o u t e l a Communauté.
au d r o i t n a t i o n a l e t communautaire;
                                                                   En p a r t i c u l i e r .         les      Etats    membres
             1 ' u t i 1 i s a t ion        du                     veillent             à      ce      que      les     usagers
Ç)                                                    reseau
téléphonique                   public         pour        des      puissent:
a p p l i c a t i o n s de téléphonie vocale et
a u t r e s , y compris c e l l e s qui exigent                    a)          obtenir.            sur         demande.           un
un c i r c u i t t é l é p h o n i q u e t r a n s p a r e n t ,    raccordement au réseau téléphonique
d a n s t o u t e l a mesure a u t o r i s é e p a r l e           public;
d r o i t communautaire
                                                                   b) bénéficier de la connexion et de
conformément aux o b j e c t i f s                   chiffrés       l'utilisation d'équipements terminaux
 f i x é s en m a t i è r e de mise à d i s p o s i t i o n         agréés dans les locaux de l'usager,
e t de q u a l i t é des p r e s t a t i o n s des                 conformément au droit national et
 services             et      faisant        l'obiet        de      communautai re.
 l ' a r t i c l e 5.
                                                                    Les Etats membres veillent à ce
                                                                   qu'aucune restriction ne soit apportée
                                                                    à       l'utilisation                 du     raccordement
                                                                    fourni, autre que celles visées à
                                                                    l'article 21.
 ---pagebreak---                                              9  -
      MODIFICATION N* 7 (sur la base de l'amendement n' .12 du Parlement européen)
         TEXTE DE LA COMMISSION .         P&OPOSITION. MODIFIEE
                                                           Article 4
                                           Publication des possibilités d'accès aux
                                          informations
1....
 Toute modification des offres de         Toute modification des offres de services
 service existantes est publiée dès que   existantes et toute information sur les
 possible et, sauf dérogation de la       offres nouvelles sont publiées dès que
 part de     l'autorité   réglementaire   possible et, sauf derogation de la part
 nationale, au plus tard deux mois        ce l'autorité réglementaire nationale, au
 avant leur mise en vigueur.              plus tard deux mois avant leur mise en
                                          vigueur.
                                          2. Les informations visées au paragraphe
 2.   Les   informations    visées   au   1 sont rendues publiques et facilement
 paragraphe l sont publiées de façon      accessibles aux utilisateurs.
 que les utilisateurs v aient aisément
 accès.
 ---pagebreak---                                         -   10  -
      MODIFICATION N* 8 (sur la base de l'amendement n* 13 du Parlement européen}
        TEXTE DE LA COMMISSION            PROPOSITION. MODIFIEE
                                                    Article S, paragraphe 1
1.   Les   autorités    réglementaires      1.  Les    autorités   réglementaires
nationales veillent à îa fixation et       nationales veillent à la fixation et à
à la publication d'objectifs chiffrés      la publication d'objectifs chiffrés
pour les indicateurs de délai de mise      pour les indicateurs de délai de mise
à disposition et de qualité de             à disposition et de qualité de
prestation des services énumérés à         prestation des services énumérés à
l'annexe   II, et veillent à la            l'annexe   II, et veillent à        la
publication périodique du degré de         publication annuelle du degré de
réalisation de ces objectifs par les       réalisation de ces objectifs par les
organismes        nationaux         de     organismes         nationaux        de
télécommunications.                        télécommunications.
Les définitions, les méthodes de           Les définitions, les zéthodes de
mesure et les objectifs seront revus       mesure et les objectifs seront revus
périodiquement      par     l'autorité     au moins tous les trois ans par
réglementaire nationale, en tenant         l'autorité réglementaire nationale, en
compte de la convergence à l'échelle       tenant compte de la convergence à
communautaire des critères de qualité      l'échelle communautaire des critères
du service.                                de qualité du service.
 ---pagebreak---                                          -   11  -
       MODIFICATION N* 9 (sur.la base de l'amendement n* 14 du Parlement européen) -
         TEXTE DE LA COMMISSION            PROPOSITION MODIFIEE
                                                             Article  6
1-   Los    autorités    réglementaires    1.      Les     auLori tés     réglementaires
nationales veillent à ce que les           nationales veillent à c-: que les offres
offres de service existantes soient        de services existantes = oient maintenues
maintenues     pendant    une    période   pendant une période rais: nnable et que la
raisonnable, et que la résiliation         résiliation d'une offre ou un changement
d'une offre ne s'effectue qu'après         modifiant matériellemer.z        l'utilisation
consultation des utilisateurs et des       qui peut en être fai       _
                                                                      e_  ne   s'effectue
organismes représentant les intérêts       qu'après consultation      des    utilisateurs
des    utilisateurs        et/ou     des
                                           concernés et après expir =tion d'un délai
consommateurs.
                                           de préavis approprié fixé par l'autorité
                                           réglementaire nationale.
                                            2. Sans préjudice des autres recours
                                           prévus      par     les      législations
2. Sans préjudice des autres recours
                                           nationales, les Etats membres veillent
prévus     par     les     législations
nationales, les Etats membres veillent     à ce que les utilisateurs et les
à ce que les utilisateurs et les           organismes représentant les intérêts
organismes représentant les intérêts       des      utilisateurs       et/ou      des
des    utilisateurs        et/ou     des   consommateurs puissent soumettre à
consommateurs puissent soumettre à          l'autorité réglementaire nationale les
l'autorité réglementaire nationale les      cas où les utilisateurs concernés ne
cas où les utilisateurs ne sont pas         sont pas d'accord avec la date de
d'accord avec la date de résiliation        résiliation envisagée par l'organisme
envisagée     par     l'organisme     de   de télécommunications.
télécommunications.
 ---pagebreak---                                          -   12 -
       MODIFICATION N* 10 (sur la base de l'amendement n* 15 du Parlement européen)
                                           PROPOSITION MODIFIEE
         TEXTE DE LA COMMISSION
                                                   Article 7, paragraphes 1 et 2
1.    Les   autorités ,.règlement a ireg    1 .    Les    autorités    réglementaires
nationales veillent à ce que les           nationales veillent à ce que les
utilisateurs     aient    un   con'.i'Jt   utilisateurs       aient    un     contrat
précisant le service à fournir par         précisant le service à fournir par
l'organisme de télécommunications et        l'organisme de télécommunications. Les
les modalités d'indemnisation en cas       autorités réglementaires nationales
de non-respect des niveaux de qualité      exigent     que soient      prévues des
de service contractuellement prévus.       modalités d'indemnisation et/ou de
                                           remboursement en cas de non-respect
                                           des niveaux de qualité de service
                                           contractuellement prévus.
                                            Les organismes de télécommunications
                                            répondent aux demandes de raccordement
                                           au réseau téléphonique public sans
                                           délai et indiquent à l'usager une date
                                            approximative cour la prestation, du
                                            service.
2. Les conditions contractuelles et               Les    autorités    réglementaires
les barèmes d'indemnisation types           nationales      peuvent     exiger      la
appliqués    par les organismes de          modification des termes des contrats
télécommunications sont approuvés par       et des barèmes d'indemnisation et/ou
 l'autorité réglementaire nationale.        de remboursement appliqués par les
Dans les contrats des utilisateurs          organismes de télécommunications. Dans
avec       les     organismes         de    les contrats des utilisateurs avec les
télécommunications figure un résumé de      organisir.es    de    télécommunications
 la procédure de règlement des litiges.     figure un       résumé   des    modalités
                                            d'engagement      des    procédures    de
                                            regiment tffeg UtfcTCg
 ---pagebreak---                                              13
.MODIFICATION »"* 11 (sur l a ' base de 1 ' a.aandftr.cnt a* 16 du Parlement européen)
                                         PROPOSITION MODIFIEE                •
                                                  Article 7, point a) (nouveau)
                                         Lcrsq_ue,       en   réponse    à  .ul^-'_ _demaiide
                                         particulière,           un      organisme         do
                                          télécommunications juge qu'il n'est pas
                                         raisonnable de fournir un raccordement au
                                         réseau       téléphonique    public      fixe    aux
                                         tarifs et aux conditions de fourniture
                                         annoncés, il doit obtenir l'accord de
                                          l'autorité       réglementaire   pour modifier
                                         ces conditions.
 ---pagebreak---                                         -   14 -                        XIII/74/93-FR
      MODIFICATION N" 12 (sur la base de l'amendement n* .17 du Parlement européen)
        TEXTE DE LA COMMISSION            PROPOSITION MODIFIEE
                                                     Article 9, paragraphe 1
1.   Les   autorités    réglementaire:;    1.    Les    autorités    réglementaires
nationale:; veillent à ce que les          nationales veillent à ce que les
organismes    de    télécommunications     organismes      de    télécommunications
répondent     aux     demandes     des     répondent aux demandes raisonnables
utilisateurs,     y     compris    des     des utilisateurs, y compris des
prestataires de service, en matière        prestataires de service, en matière
d'accès au réseau téléphonique en          d'accès au réseau téléphonique en
d'autres points de terminaison du          d'autres points de terminaison du
réseau que les points de terminaison       réseau que les points de terminaison
du réseau prévus à l'annexe 1.             du réseau prévus à l'annexe 1.
Ces demandes peuvent être adressées à      Lorsqu'on     réponse       une    demande
l'autorité   réglementaire nationale       part iculière.        1'organisme       _âê
lorsque        1 ' organisme         de    télécommunications       n'estime      pas
télécommunications estime que l'octroi     raisonnable de fournir l'accès spécial
de l'accès demandé peut avoir un effet     au réseau qui a été demandé, il doit
négatif sur le fonctionnement normal       obtenir     l'accord     de     l'autorité
du réseau téléphonique public, ou          réglementaire         nationale       pour
empiéter sur un droit spécial ou           restreindre ou refuser cet accès.
exclusif accordé à l'organisme de          Lorsque les utilisateurs concernés le
télécommunications aux termes du droit     demandent, ils doivent pouvoir être
communautaire.    L'accès    ne    sera    entendus pour faire valoir leur point
restreint ou refusé que pour les           de vue devant l'autorité réglementaire
motifs précisés à l'article 21.            nationale, et doivent, dans tous les
                                           cas,     obtenir     sans    délai     des
                                           explications sur les motivations du
                                            refus de leur demande.
 ---pagebreak---                                                  -   15  -
       MODIFICATION N# 13 (sur l a b a s e . d e l'amendement n* 18 du P a r l e m e n t européen)
         TEXTÇ DE LA COMMISSION                    PROPOSITION MODIFIEE
                                                             Article 9, paragraphe 2
2.   Les   autorités    réglementaires             2.     Les     autorités        réglementaires
nationales veillent à ce que les                   nationales    veillent   à      ce     que    les
organismes    de   télécommunications              organismes       de      télécommunications
respectent le principe de la non-                  respectent    le   principe      de     la   non-
discrimination lorsqu'ils utilisent le             discrimination lorsqu'ils utilisent le
réseau   téléphonique    public   pour             réseau téléphonique public pour fournir
fournir des services qui sont ou                   des services qui sont ou peuvent être
peuvent être également fournis par                 également      fournis       par         d'autres
d'autres prestataires de service.                  prestataires de services, y compris des
                                                   interfaces ouvertes à tous les niveaux de
                                                   telle     sorte     me     1 ' organisme        de
                                                   telecommunications ne puisse exercer un
                                                   contrôle sur ces interfaces dans le but
                                                   de favoriser délibérément des services de
                                                   télécommunications qu'il          fournit    lui-
                                                   même.
 ---pagebreak---                                            _      16      -
MODIFICATION N# 14. ( s u r l a b a s e d e l ' a m e n d e m e n t n* OQ d u Paiement, européen)
                                                PROPOSITION MODIFIEE             .
                                                      Article 10, paragraphe 1, point a)
                                                (nouveau)
                                              1 bis. Les autorités réglementaires
                                             nationales veillent à ce que les
                                             organismes              de   télécommunications
                                              respectent le principe de la non-
                                             discrimination lorsqu'ils utilisent le
                                              réseau           téléphonique     public   pour
                                              fournir des services qui sont pu
                                              peuvent être également fournis par
                                             d'autres prestataires de services.
                                             dans          les catégories de services
                                              communs, v compris les^ conditions
                                             d'interconnexions de manière à ne pas
                                              favoriser la fourniture de leurs
                                              propres services.
 ---pagebreak---                                                             -     17      -
           MODIFICATION N* 15 (sur la.basft.de l'amendement n*.38. du Parlement européen»
            TEXTE DE LA COMMISSION .                          PROPOSITION MODIFIEE
                                                                                    Article   11, p o i n t b)
b) Les               tarifs        des       fonctions        b)         les         tarifs     des      fonctions        qui
s u p p l é m e n t a i r e s à la fourni turc du             s'ajoutent                à      la       fourniture         du
raccordement au réseau t é l é p h o n i q u e                raccordement                au    réseau       téléphonique
p u b l i c e t à la f o u r n i t u r e d'un s e r v i c e   p u b l i c e t à l a f o u r n i t u r e d'un s e r v i c e de
de           téléphonie            vocale        sont,        t é l é p h o n i e v o c a l e s o n t , conformément au
conformément au d r o i t commuanutaire,                      d r o i t communautaire, é t a b l i s de manière
établis            de        manière     suffisamment         suffisamment                  dégroupée        pour         que
dégroupée pour que l ' u t i l i s a t e u r ne               l ' u t i l i s a t e u r ne s o i t pas tenu de payer
s o i t pas tenu de payer pour des                            pour d e s f o n c t i o n s non r e q u i s e s pour l e
f o n c t i o n s q u ' i l n'a pas demandées ;               s e r v i c e demandé;
 ---pagebreak---                                                          18 -
         MODIFICATION NT.16 (sur la base de:. l'amendement n* 2? du Parlement européen)
               TEXTE DE LA COMMISSION                 PROPOSITION MODIFIEE
                                                                       Article  12, paragraphe 1
1 . Les Etats membres, sans préjudice                 1. Les E t a t s membres, sans p r é j u d i c e de
de 1 ' instaurât ion d ' a u t r e s obligations      l'instauration             d'autres       obligations
spécifiques fondées sur les règles de                 spécifiques           fondées sur l e s règles de
concurrence du T r a i t é , veillent à ce            concurrence du Traité, v e i l l e n t à ce que
que             leurs        organismes           de  leurs         organismes      de télécommunications
télécommunications                   conçoivent   et  conçoivent e t appliquent, au plus tard l e
appliquent                un          système     de  31 décembre 199 4,              un     système       de
comptabilisation des coûts qui s o i t de             comptabilisation des coûts qui s o i t de
nature à permettre l'application de                   nature           à permettre       l'application     de
l ' a r t i c l e 11, et s o i t approuvé à cet       l ' a r t i c l e 11 et s o i t approuvé à c e t e f f e t
effet         par l ' a u t o r i t é   réglementaire par l ' a u t o r i t é réglementaire nationale en
nationale en vue de son application                   vue de son application par l'organisme de
par l'organisme de télécommunications.                télécommunications.
 ---pagebreak---                                                                   -     19
             MODIFICATION- N* .17 ( s u r . l a b a s e d e . 1'amendeme-nt. n* 2 4 . d u P a r l e m e n t e u r o p é e n ) ..
          TEXTE DE LA COMMISSION                                    PROPOSITION MODIFIEE
                                                                                                 Article       14
Les a u t o r i t é s r é g l e m e n t a i r e s v e i l l e n t   Les a u t o r i t é s r é g l e m e n t a i r e s        nationales
à ce que des. o b j e c t i f s s o i e n t f i x é s e t           v e i l l e n t à c e que d e s o b j e c t i f s s o i e n t
publiés            eu        ce    qui        concerne        la    f i x é s e t p u b l i é s en c e q u i c o n c e r n e l a
fourniture d'une facturation d é t a i l l é e                      fourniture d'une facturation                            détaillée,
permettant                 aux      utilisateurs              de    en         tenant           compte          de       l'état         de
vérifier            l e u r s f a c t u r e s , en t e n a n t      d é v e l o p p e m e n t du r é s e a u e t de l a demande
compte de l ' é t a t de développement du                           du m a r c h é .
r é s e a u e t de la demande du marché.
                                                                    La f a c t u r a t i o n d é t a i l l é e d o i t ê t r e mise à
                                                                    l a d i s p o s i t i o n c e s u t i l i s a t e u r s , sauf s i
                                                                    l ' u s a g e r demande e x p r e s s é m e n t à ne p a s
                                                                    bénéficier              de c e t t e p o s s i b i l i t é ,      sous
                                                                    r é s e r v e d e s d i s p o s i t i o n s du p a r a g r a p h e 3
                                                                    ci-dessous,               et    du      niveau         de       détail
                                                                    a u t o r i s é p a r l a l é g i s l a t i o n en m a t i è r e de
La f a c t u r a t i o n d é t a i l l é e e s t f o u r n i e      p r o t e c t i o n d e s d o n n é e s p e r s o n n e l l e s e t de
aux u t i l i s a t e u r s s u r demande. Sous                     la vie p r i v é e , les factures                        détaillées
réserve             du        niveau          d'indications         f o n t a p p a r a î t r e l a c o m p o s i t i o n des f r a i s
d é t a i l l é e s a u t o r i s é par la l é g i s l a t i o n
                                                                    supportés.
en m a t i è r e d e p r o t e c t i o n d e s d o n n é e s
p e r s o n n e l l e s e t de la v i e p r i v é e , l e s
factures             détaillées           doivent       faire       Les         communications               ivec      les         numéros
a p p a r a î t r e la composition des f r a i s                    d ' a p p e l d ' u r g e n c e q u i s o n t g r a t u i t e s pour
supportés.                                                          1 ' abonné ne d o i v e n t p a s a p p a r a î t r e s u r
                                                                    les factures détaillées.
                                                                    Dans c e c o n t e x t e , d i f f é r e n t s n i v e a u x de
                                                                    détail             peuvent         être         proposés           aux
                                                                    u t i l i s a t e u r s à des t a r i f s raisonnables.
 ---pagebreak---                                           -   20
      MODIFICATION N* 18 (sur la .base de. 1 • amendement n*. 26 du Parlement européen)
        TEXTE DE LA COMMISSION              PROPOSITION MODIFIEE
                                                      Article 2 1, paragraphe 6
(). Non paiement dos factures               6. Non-paiement des factures
Les     autorités,      réglementaires      Les autorités réglementaires nationales
nationales autorisent des mesures           autorisent des mesures déterminées à
déterminées    à    l'avance, publiées      l'avance,     publiées   conformément   aux
conformément    aux dispositions de         dispositions de l'article 4, en vue de
l'article 4, en vue de couvrir le non-      couvrir le non-paiement des factures.
paiement de factures. Ces mesures           Lorsque le niveau de développement du
veillent à ce que l'interruption de         réseau le permet, ces mesures doivent
service soit      limitée au service        garantir que l'interruption de service
concerné et à ce que l'utilisateur          soit limitée aux services concernés et
soit dûment et préalablement averti.        que l'utilisateur soit dûment prévenu.
 ---pagebreak---                                               -   21  -
      MODIFICATION N* . 19 (sur la base de l'amendement n* 27 du Parlement européen)
        TEXTE DE LA COMMISSION                  PROPOSITION MODIFIÉE  •
                                                         Article 22, paragraphe 2
- • Les Etats membres veillent à ce que         2.     Les    autorités     réglementaires
les normes ou spécifications à l'usage          nationales   veillent            qu«   les
dos organismes de té lécorr.r. jn i ça t ions   organismes      de      télécommunications
soient soumises aux exigences de, la            communiquent   aux   usagers,   sur   leur
directive 83/189/CKE.                           demande, des informations sur les normes
                                                ou spécifications selon lesquelles sont
                                                fournis les services et fonctions prévus
                                                dans la présente directive y compris les
                                                normes européennes et/ou internationales
                                                mises en oeuvre conformément aux normes
                                                nationales.
                                                                                           ,#•
 ---pagebreak---                                                           -    22       -                                    ':.    •  ...-;-'..
             MODIFICATION N* 20 (sur. l a base de l'amendement n* 28 du Parlement européen)
                  TEXTE DE LA COMMISSION                    P R O P O S I T I O N MODIFIÉE
                                                                     A r t i c l e 23, paragraphes 1, 2 e t 3
                                                            2.
3.         En     ce         qui       concerne     plus    3.       En p a r t i c u l i e r ,        dans le cas des
particulièrement                     les       fonctions    fonctions              exigeant une coopération à
d é c r i t e s à l ' a r t i c l e 8 paragraphe 2 et       l'échelon                    européen              décrites          à
qui         exigent           une      coopération      à   l ' a r t i c l e 8,             paragraphe 2,           lorsqu'il
l ' é c h e l l e européenne,              lorsque des      n'est           pas p o s s i b l e          de conclure          des
accords commerciaux ne peuvent ê t r e                      a c c o r d s commerciaux e n t r e organismes de
conclus e n t r e               l e s organismes de         télécommunications,                           les      conditions
télécommunications,                    les    conditions    d ' i n t e r c o n n e x i o n e t d ' a c c è s peuvent ê t r e
d'interconnexion e t d'accès peuvent                        d é t e r m i n é e s conformément à la procédure
ê t r e déterminées conformément à la                       fixée            à      l ' a r t i c l e 29     afin    que      des
procédure prévue à l ' a r t i c l e 29, afin               fonctions               e t des s e r v i c e s        harmonisés
d'offrir             aux           utilisateurs      des    p u i s s e n t ê t r e fournis aux u t i l i s a t e u r s .
fonctions e t s e r v i c e s complémentaires
harmonisés.                                                 La procédure engagée par la Commission
                                                            d o i t t e n i r dûment compte de l ' é t a t de
Les procédures                     entamées     par    la   développement du r é s e a u , des d i f f é r e n t e s
Commission t i e n n e n t dûment compte de
                                                            a r c h i t e c t u r e s e t de l a demande du marché
l ' é t a t de développement du réseau et
de la demande du marché dans la                             dans l a Communauté.
Communauté.
 ---pagebreak---                                             -   23  -                                  -ir
    . MODIFICATION. .N*. .2.1 (sur la base' de 1 '^amendement n* ;29 du Parlement européen)
     TEXTE DE LÀ COMMISSION                   PROPOSITION MODIFIÉE
                                                        Article  24, paragraphe 4
4.   Les   autorités     réglementaires        4.   Les    autorités    réglementaires
nationales gardent à disposition et           nationales gardent à disposition et
transmettent à la Commission, sur              transmettent à la Commission, sur
demande, le détail de chacun des cas,         demande, le détail de chacun des cas
y compris les mesures prises et leur           où l'accès au réseau téléphonique
justification.                                public ou au service de téléphonie
                                              vocale ou leur utilisation ont été
                                              restreints ou refusés, y compris les
                                              mesures prises et leur justification.
 ---pagebreak---                                           -   24
     MODIFICATION U* 22. (sur l a base de l'amendement h - .31 du 'Parlement e u r o p é e n )
     TEXTE DE LA COMMISSION                 PROPOSITION   MODIFIÉE
                                                      Article 25, paragraphe 1
1. I,es Etats membres veillent à ce          1. Les Etats membres veillent à ce
qu'en cas de litige non résolu avec un      qu'en cas de litige non résolu avec un
organisme de télécommunications, les        organisme de télécommunications, les
utilisateurs,     y     compris     les     utilisateurs,      y    compris      les
prestataires    de    services,     les     prestataires     de    services,     les
consommateurs ou d'autres organismes         consommateurs ou d'autres organismes
de télécommunications, aient un droit       de télécommunications ainsi que toute
d'appel    auprès     de     l'autorité      partie pouvant justifier d'un intérêt
réglementaire nationale ou d'un autre        évident, aient un droit d'appel auprès
organe indépendant, et à ce que des          de l'autorité réglementaire nationale
procédures d'accès facile soient mises       ou d'un autre organe indépendant, et à
en place au niveau national pour             ce que des procédures d'accès facile
régler   les    litiges   de    manière      et bon marché soient mises en place au
équitable, transparente et dans les          niveau national     pour régler les
délais voulus.                               litiges    de    manière    équitable,
                                             transparente et dans les délais
                                             voulus.
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      MODIFICATION N* 23 (sur la.base de l'amendement n* 32 du Parlement européen)
        TEXTE DÉ LA COMMISSION                        PROPOSITION MODIFIÉE
                                               Article 25, paragraphe 4, point a)
a) Le président du comité ONP réunit      a) Le président du comité ONP réunit
   dès que possible un groupe de             dès que possible un groupe de
   travail composé d'au moins deux           travail composé d'au moins deux
   membres   du     comité    et   d'un      membres    du   comité    et   d'un
   représentant       des    autorités       représentant      des    autorités
   réglementaires          nationales        réglementaires         nationales
   concernées, ainsi que du président        concernées,, ainsi que du président
   du comité ONP ou d'un autre               du comité ONP ou d'un autre
   fonctionnaire de la Commission            fonctionnaire de la Commission
   désigné par lui. Le groupe de             désigné par lui. Le groupe de
   travail   est     présidé   par   le      travail    est   présidé   par   le
   représentant de la Commission et se       représentant de la Commission et se
   réunit normalement dans les dix           réunit normalement dans les dix
   jours. Le président du groupe de          jours à dater de l'envoi des
   travail     peut     décider,    sur      convocations par le président du
   proposition de tout membre du             comité ONP. Le président du groupe
   groupe de travail d'inviter au            de travail peut décider, sur
   maximum deux autres personnes en          proposition de tout membre du
   qualité    d'experts      pour    le      groupe de travail d'inviter au
   conseiller.                               maximum deux autres personnes en
                                             qualité     d'experts    pour    le
                                             conseiller.
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   MODIFICATION N° 24 (sur la base de l'amendement n° 34 du Parlement European)
      TEXTE DE LA COMMISSION                      PROPOSITION MODIFIEE
                              (Amendement n 34)
                                  Article 27
       Adaptations techniques                      Procédures à suivre pour les
                                                 adaptations techniques et autres
Les   modifications    nécessaires    à       1 . Les modifications nécessaires à
l'adaptation     des     dispositions         l'adaptation        des     dispositions
techniques de la présente directive au        techniques de la présente directive au
progrès de la technologie ou aux              progrès de la technologie ou aux
modifications de la demande du marché         modifications de la demande du marché
sont décidées conformément à         la       sont     décidées     conformément   aux
procédure prévue à l'article 29.              procédures prévues aux articles 28 et
                                              29 de la présente directive.
 ---pagebreak---                                           _«,                         ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 182 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               is
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-210-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55305-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg