CELEX: 51997PC0544
Language: fr
Date: 1997-10-30
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                              Bruxelles, le 30.10.1997
                                                              COM(97) 544 final
                                                              97/0288 (ACC)
                                         Proposition de
                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI
  de la Nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux
             conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées
                                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
 Par son règlement (CEE) n° 616/78 du 20 mars 1978 relatif aux justifications de l'origine
 de certains produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun,
importés dans la Communauté, ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications
peuvent être acceptées1, le Conseil a fixé les modalités permettant de prévenir les abus et
les détournements de trafic susceptibles d'entraver la bonne application des régimes et/ou
arrangements textiles. Ainsi un système de contrôle de l'origine a été mis en place, fondé
sur l'exigence d'un certificat d'origine pour certains produits textiles et d'une déclaration
de l'origine sur la facture pour les autres produits textiles.
Toutefois, après l'adoption dudit règlement, des changements sont intervenus dans
certains domaines douaniers et textiles Par ailleurs, des dispositions en matière
d'assistance mutuelle et de coopération administrative ont depuis été adoptées par le
Conseil.
Afin de tenir compte de ces changements et pour faciliter et clarifier l'application des
dispositions relatives aux justifications de l'origine pour les produits textiles par les
opérateurs économiques et les administrations concernées des Etats membres, il convient
de reprendre dans un nouveau texte l'ensemble de ces dispositions et d'abroger le
règlement précité.
A cette fin il est proposé que le Conseil adopte cette proposition de règlement ci-jointe.
   JQn°L 84 du 31.3.1978, p. 1.
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                               REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
  relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI
    de la Nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux
                conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission2,
considérant que, par règlement (CEE) n° 616/78 du Conseil, du 20 mars 1978, relatif aux
justifications de l'origine de certains produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif
douanier commun, importés dans la Communauté, ainsi qu'aux conditions selon lesquelles
ces justifications peuvent être acceptées3, modifiée en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 3Ô26/834, le Conseil a fixé les conditions pour prévenir les abus et les
 détournements de trafic susceptibles d'entraver la bonne application des régimes textiles
 moyennant un système de contrôle de l'origine fondé sur l'exigence d'un certificat d'origine
 pour certains produits textiles et d'une déclaration de l'origine sur la facture pour les
 autres produits textiles;
 considérant que depuis l'adoption du règlement (CEE) n° 616/78, des changements sont
 intervenus dans certains domaines douaniers et textiles; qu'en particulier les produits
 textiles en question ont été repris dans la section XI de la nomenclature combinée classée
 en catégories telles que définies à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil,
 du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains
 produits textiles originaires des pays tiers5, modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n° 1445/97 de la Commission6;
 considérant, par ailleurs, que les dispositions en matière d'assistance mutuelle et de
 coopération administrative prévues aux articles 4, 4a et 4b du règlement (CEE) n° 616/78
 sont déjà couvertes par le règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif
 à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la
 collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des
 réglementations douanières ou agricoles7, modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 945/878;
 2
      JO n° L
 3
      JO n°L 84 du 31.3.1978, p. 1.
 4
     J O n ° L 360 du 23.12.1983, p. 5.
 5
      JO n°L 275 du 8.11.1993, p. 1.
 6
      JO n°L 198 du 25.7.1997, p. 1.
 7
      JO n°L 144 du 2.6.1981, p. 1.
 8
      JOn°L 90 du 2.4.1987, p. 3.
 ---pagebreak---  considérant qu'il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à une refonte du
 règlement (CEE) n° 616/78;
 considérant que, pour assurer une gestion efficace des mesures prévues par le présent
 règlement, il est opportun de faire appel au Comité du Code des douanes,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                         Article premier
 1        La mise en libre pratique dans la Communauté des produits textiles relevant de la
          section XI de la Nomenclature combinée, énumérés à l'annexe I du
         règlement (CE) n° 3030/93, tel que modifiée par le règlement (CE) n° 2231/96 de
         la Commission9, est soumise à la justification de leur origine dans une des formes
         et suivant les modalités définies dans le présent règlement.
2.       Les justifications de l'origine visées au paragraphe 1 ne sont pas exigées pour les
         marchandises accompagnées d'un certificat d'origine conforme aux modèles et
         répondant aux conditions fixées dans le cadre de l'application des accords,
         protocoles ou autres arrangements bilatéraux textiles.
3.       Les importations dépourvues de tout caractère commercial ne sont pas soumises
         aux dispositions du présent règlement.
                                            Article 2
Les produits énumérés aux groupes ÏA, IB, IIA et IIB de l'annexe I du
règlement (CE) n° 3030/93 doivent être accompagnés d'un certificat d'origine répondant
aux conditions prévues à l'article 47 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission10.
Les certificats d'origine ne peuvent être acceptés que si les produits en question répondent
aux critères de détermination de l'origine fixés par les dispositions communautaires en la
matière.
                                            Article 3
1.      Les produits autres que ceux visés à l'article 2 doivent être accompagnés d'une
        déclaration de l'exportateur ou du fournisseur sur la facture ou, à défaut de
        facture, sur un autre document commercial relatif auxdits produits, attestant que
        les produits concernés sont originaires du pays tiers où est établie cette déclaration
        et qu'ils répondent aux critères de détermination de l'origine fixés par les
         dispositions communautaires en la matière. Le texte de cette déclaration doit
         correspondre au modèle figurant en annexe.
9
    J O n ° L 307 du 28.11.1996, p.1.
10
    JO n ' L 253 du 11.10.1993, p. 1.
 ---pagebreak---         Le premier alinéa n'affecte pas la possibilité de délivrer pour ces produits un
        certificat d'origine dans les conditions visées à l'article 47 du
        règlement (CEE) n° 2454/93.
2.      Nonobstant la production de la déclaration d'origine visée au paragraphe 1, les
        autorités compétentes dans la Communauté peuvent, en cas de doutes fondés,
        exiger toutes justifications complémentaires en vue de s'assurer que la déclaration
        d'origine répond bien aux critères de détermination de l'origine fixés par les
        dispositions communautaires en la matière.
3.      Lorsque les Etats membres constatent des abus ou irrégularités importants dans
        l'utilisation des déclarations d'origine, l'Etat membre concerné en informe la
        Commission.
        Sur demande d'un Etat membre ou à l'initiative de la Commission, il peut être
        exigé du Conseil11, conformément à la procédure prévue à l'article 249 du
        règlement (CEE) n° 2931/92, la présentation d'un certificat d'origine pour les
        produits et pays concernés par ces abus ou irrégularités.
                                           Article 4
Les certificats de circulation des marchandises EURl, les formulaires EUR2, les certificats
d'origine formule A, ainsi que les déclarations sur facture délivrés en vue de l'obtention
d'une préférence tarifaire, sont acceptés en lieu et place des justifications de l'origine
visées aux articles 2 et 3.
                                           Article 5
1.      Chaque envoi de marchandises doit être accompagné d'un certificat d'origine ou
        d'une déclaration sur facture.
2.      Les Etats membres peuvent accepter un certificat d'origine se rapportant à plus
        d'un envoi à condition que les produits puissent être clairement identifiés sur le
        certificat d'origine et que les quantités totales concernées ne soient pas supérieures
        aux quantités indiquées sur le certificat d'origine.
                                           Article 6
Lorsque, pour des produits relevant de la même position de la Nomenclature combinée ou
de la même catégorie énumérée à l'annexe I du règlement (CE) n° 3030/93, sont fixés des
critères de détermination de l'origine différents, les certificats ou déclarations d'origine
comportent une description des marchandises suffisamment précise pour permettre
d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.
11
    JO n°L 302 du 19.10.1992, p. 1.
 ---pagebreak---                                              Article 7
 1        Les certificats d'origine sont délivrés et les déclarations sur facture sont établies
          dans le pays d'origine des marchandises.
 2.       Dans le cas où les marchandises ne sont pas importées directement du pays
          d'origine, mais sont acheminées en passant par un autre pays, les certificats
          d'origine délivrés dans ce dernier pays sont acceptés sous réserve de la vérification
          de la recevabilité de tels certificats au même titre que ceux délivrés par le pays
          d'origine.
 3.       Le paragraphe 2 n'est pas applicable si des limites quantitatives ont été établies ou
          convenues pour les produits concernés vis-à-vis du pays d'origine.
                                             Article 8
 Les Etats membres communiquent à la Commission toutes les informations utiles relatives
 à l'application du présent règlement.
 La Commission communique ces informations aux autres Etats membres.
Les dispositions du règlement (CEE) n° 1468/81 sont applicables.
                                             Article 9
Les dispositions d'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission selon
la procédure prévue à l'article 249 du règlement (CE) n° 2913/92.
                                            Article 10
Le règlement (CEE) n° 616/78 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
                                            Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                                    Par le Conseil
                                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                                                    ANNEXE
Déclaration de l'exportateur ou du fournisseur sur la facture ou à défaut sur un autre
document commercial
"Déclaration d'origine
L'exportateur/fournisseur o> des produits couverts par la présente facture/le présent
document O, déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine... S2)
au sens de la réglementation en vigueur dans la Communauté européenne.
Fait à                                                  Le
                                                                           (nom et adresse de
                                                                l'exportateur/foumisseur 0) -
                                                         signature manuscrite de la personne
                                                                                   autorisée)
O) Selon le cas
(2) Nom du pays d'origine où est établie la déclaration
                                                     7
 ---pagebreak---                          FICHE D'EVALUATION D'IMPACT
La proposition n'aura aucun effet sur la compétitivité et l'emploi dans la Communauté
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 544 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              10 08 11 02
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-564-FR-C
                                                              ISBN 92-78-26221-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg