CELEX: C1997/054/21
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 19 décembre 1996 par la société Somaco SARL contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-387/94 ayant opposé Asia Motor France SA et autres à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-401/96 P)

22 . 2 . 97            1 FK                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 54/15
       fond, l'alinéa dudit paragraphe 1 aux termes duquel            Moyens et principaux arguments
       les « régions doivent coïncider avec des unités adminis­
       tratives plus grandes que les communes et regrouper             ( Sur l' annulation )
        des unités administratives, pour lesquelles les données
                                                                      Insuffisance et contradiction des motifs — Erreur de droit:
       statistiques relatives aux campagnes de référence [. . .]
       sont disponibles » en confondant les régions de produc­        le régime martiniquais, rattaché à l'autolimitation mais
       tion avec le territoire des États membres ?                    avec un quota global supérieur ( 15% ) à celui de la métro­
                                                                      pole (3 % ), était forcément de même nature que ce dernier.
                                                                      Il y a une contradiction grave à dire que l'arrangement au
(') JO n° L 84 du 27. 3 . 1987, p. 1 .
                                                                      niveau national n'a pas un caractère exclusivement éta­
( 2 ) JO n0 L 45 du 18 . 2 . 1988 , p. 15 .
                                                                      tique tandis que l'arrangement local martiniquais aurait,
                                                                      lui, ce caractère .
                                                                      ( Sur l' indemnisation )
                                                                      A la suite de trois saisines successives du Tribunal ( carence
Pourvoi introduit le 19 décembre 1996 par la société                  et annulation ), il est constant que la Commission a ap­
Somaco SARL contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1996                 pliqué le droit communautaire de façon condamnable, en
par la quatrième chambre élargie du Tribunal de première              bloquant au surplus le dossier depuis onze ans. Il serait
instance des Communautés européennes dans l'affaire                   étonnant qu' un tel comportement ne puisse être constitutif
T-387/94 ayant opposé Asia Motor France SA et autres à                d' une faute mettant en jeu la responsabilité contractuelle
          la Commission des Communautés européennes                   de la Commission, l' obligeant à réparer le préjudice qui a
                                                                      été explicité et dont l'origine résulte à l'évidence du
                         ( Affaire C-401/96 P)                        comportement incriminé lui-même .
                              ( 97/C 54/21 )
                                                                      (') JO n° C 336 du 9 . 11 . 1996 , p . 24 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 19 décembre 1996 d'un pourvoi formé par la so­
ciété Somaco SARL, représentée par Me Jean Claude Four­
goux, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Lu­
xembourg, chez Me Pierrot Schiltz, 4 rue Béatrix de                   Demandes de décision préjudicielles présentées par juge­
Bourbon, contre l' arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la            ments du tribunal d'instance de Saint-Denis rendus le
quatrième chambre élargie du Tribunal de première in­                 9 décembre 1996 dans les affaires Société Béton Express
stance des Communautés européennes dans l'affaire T­                  contre Direction régionale des douanes, Société Nouvelle
387/94, ayant opposé Asia Motor France SA, Jean-Michel                de Concassage contre Direction régionale des douanes,
Cesbron, Monin Automobiles SA, Europe Auto Service                    Société Bourbon Lumière contre Direction régionale des
( EAS ) SA et la société Somaco SARL à la Commission des              douanes et Société Ouest Concassage contre Direction
Communautés européennes .                                             régionale des douanes — partie intervenante volontaire:
                                                                                              Région Réunion
                                                                          (Affaires C-405/96, C-406/96, C-407/96 et C-408/96 )
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                                                 ( 97/C 54/22 )
— annuler la partie de l' arrêt en date du 18 septembre
       1996 du Tribunal de première instance ( J ) qui a rejeté       La Cour de justice des Communautés européennes a été
       sa demande en annulation et en indemnisation,                  saisie de demandes de décisions à titre préjudiciel par juge­
                                                                      ments du tribunal d' instance de Saint-Denis rendus le 9 dé­
                                                                      cembre 1996 dans les affaires Société Béton Express contre
— en application de l'article 54 du statut de la Cour:                Direction régionale des douanes, Société Nouvelle de
                                                                      Concassage contre Direction régionale des douanes, So­
       — annuler la décision de la Commission du 13 octobre           ciété Bourbon Lumière contre Direction régionale des
            1994 en ce qu'elle rejette la plainte de Somaco,          douanes et Société Ouest Concassage contre Direction ré­
                                                                      gionale des douanes — partie intervenante volontaire: Ré­
       — condamner la Commission, sur le fondement des                gion Réunion, et qui sont parvenues au greffe de la Cour
            articles 178 et 215 du traité à indemniser la plai­       le 23 décembre 1996 .
            gnante du préjudice causé par ces institutions et en
                                                                      Le Tribunal d'instance de Saint-Denis demande à la Cour
            conséquence de fixer l'indemnité au montant de
            l'intérêt de 9,75 % des sommes auxquelles est éva­        de justice de statuer sur la question suivante.
            lué le préjudice principal depuis la décision de clas­    A la suite de l'arrêt Legros rendu le 16 juillet 1992, la loi
            sement du 5 décembre 1991 , jusqu' au prononcé de         n° 92-676 du 17 juillet 1992, prise en application de la dé­
            l'arrêt,
                                                                      cision 89/688/CEE du Conseil ( J ), a-t-elle eu pour effet de
                                                                      substituer à une taxe d'effet équivalent à un droit de
— condamner la Commission aux entiers dépens, tant de                 douane, une véritable taxe intérieure, non discriminatoire
       la présente procédure que de la procédure ayant abouti         et donc conforme à l'article 95 du traité dans son esprit et
       à l'arrêt du Tribunal de première instance du 18 sep­          dans sa lettre au regard, notamment, des pouvoirs qu'elle
       tembre 1 996 .                                                 confère aux autorités régionales en matière d'exonération