CELEX: 51998PC0531
Language: fr
Date: 1998-09-14
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n 1891/97 du Conseil instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 14.09.1998
                                                   COM(l998) 531 final
                                    Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
 modifiant les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 du Conseil instituant
des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons
                    atlantiques d'élevage originaires de Norvège
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                    I/2I4/98-FR
                                    EXPOSE DES MOTIFS
1. Par les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97, le Conseil a institué des
   droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons
   atlantiques d'élevage originaires de Norvège, sauf lorsque ces produits sont exportés
   par l'un des 190 exportateurs norvégiens dont la Commission a, par la décision n°
   97/634/CE, accepté les engagements de prix individuels.
2. Par le règlement (CM) n° 772/98, du 9 avril 1998, le Conseil a modifié les règlements
   susmentionnés afin d'instituer des droits antidumping et compensateurs définitifs à
   l'encontre de vingt-quatre exportateurs norvégiens dont il avait été constaté qu'ils
   avaient violé leurs engagements au cours du premier trimestre de référence (troisième
   trimestre de 1997).
3. Par le règlement (CE) n° 1126/98, la Commission a institué des droits antidumping et
   compensateurs provisoires à l'encontre de douze exportateurs qui ne s'étaient pas
   acquittés de leur obligation de présenter un rapport pour le quatrième trimestre de
    1997. Ayant eu la possibilité de formuler des observations immédiatement après
   l'institution de ces droits, aucune des parties concernées n'a pu fournir d'éléments
   attestant que la présentation tardive ou la non-présentation du rapport était due à une
    force majeure.
4. La Commission a donc conclu que ces sociétés avaient violé leurs engagements, qui
   devaient être révoqués. Toutes les parties concernées en ont été informées et ont eu la
    possibilité de formuler des commentaires, sans que la Commission en soit pour autant
    amenée à revenir sur ses conclusions.
5. Par conséquent, il y a lieu d'instituer des droits antidumping et compensateurs
    définitifs à l'encontre des douze sociétés qui ont violé leurs engagements.
6. Conformément à l'article 8, paragraphe 9 du règlement (CE) n° 384/96 et à l'article
     13, paragraphe 9 du règlement (CE) n° 2026/97, le taux des droits antidumping et
    compensateurs définitifs applicables doit être institué sur la base des faits établis dans
    le cadre de l'enquête ayant abouti aux engagements. Par conséquent, il est jugé
    approprié de tixer le droit antidumping définitif à 0,32 écu par kilogramme net de
     produit et le droit compensateur définitif à 3,8 %.
                                             h
 ---pagebreak---                                                                                 1/214/98-FR
                        RÈGLEMENT (CE) N° .../98 DU CONSEIL
                                             du
  modifiant les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 du Conseil instituant
 des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons
                        atlantiques d'élevage originaires de Norvège
LL CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CM) n° 905/982,
du 27 avril 1998, et notamment son article 8, paragraphe 9 et son article 9,
vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de
la Communauté européenne3, et notamment son article 13, paragraphe 9 et son article 15,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1
    JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
2
    J O L 128 du 30.4.1998, p. 18.
3
    JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.
 ---pagebreak---                                A. MESURES PROVISOIRES
(1)    Dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions ouvertes par deux
       avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes4, la
       Commission a, par la décision n° 97/634/CH\ accepté les engagements offerts par
       le royaume de Norvège et par 190 exportateurs de ce pays.
(2)    Le texte des engagements prévoit précisément que le non-respect des obligations
       en matière de rapports et, plus particulièrement, la non-présentation des rapports
       trimestriels dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure, seraient interprétés
       comme une violation de l'engagement.
(3)    Douze exportateurs norvégiens ne se sont pas acquittés de leur obligation de
       présenter un rapport pour le quatrième trimestre de 1997 dans le délai prescrit ou
       n'ont pas présenté de rapport du tout.             Ces exportateurs n'ont fourni aucun
       élément de preuve justifiant par la force majeure la présentation tardive ou la non-
       présentation de ce rapport. La Commission avait donc des raisons de croire que
       ces sociétés avaient violé les termes de leurs engagements.
(4)    Par conséquent, elle a, par le règlement (CE) n° 1126/986, ci-après dénommé
       "règlement provisoire", institué des droits antidumping et compensateurs
       provisoires sur les saumons atlantiques d'élevage relevant des codes NC ex 0302
        12 00, ex 0304 10 13, ex 0303 22 00 et ex 0304 20 13 originaires de Norvège et
       exportés par les sociétés énumérées à l'annexe dudit règlement. Par le même
        règlement, elle a supprimé les sociétés concernées de l'annexe de la décision n°
        97/634/CE qui énumère les sociétés dont les engagements ont été acceptés.
 4
    JO C 235 du 31.8.1996, p. 18 et JO C 235 du 31.8.1996; p. 20.
 5  JOL 267 du 30.9.1997, p. 81.
 6  JOL 157 du 30.5.1998, p. 82.
 ---pagebreak---                           B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE
(5) Les douze sociétés norvégiennes concernées par les droits provisoires ont été
    informées par écrit des faits et considérations essentiels sur la base desquels ces
    droits ont été institués.
(6) Certaines ont présenté des observations écrites dans le délai fixé dans le règlement
    provisoire.
(7) À la suite de ces observations écrites, la Commission a recherché et vérifié toutes
    les informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins d'une détermination
    définitive des violations apparentes des engagements.
(8) Aucune des sociétés qui ne se sont pas acquittées de leurs obligations en matière
    de rapports n'a présenté de preuves valables de l'existence d'une force majeure,
    ce qui, en vertu des termes des engagements, aurait été nécessaire pour justifier ce
    manquement d'un point de vue juridique.
    Le règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement de base
    antidumping") et le règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé "règlement de
    base antisubventions") ne contenant pas de dispositions spécifiques en la matière
    et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les forces majeures
    invoquées par chacune des sociétés ne peuvent être reconnues comme telles que si
    le manquement est le résultat inéluctable d'une cause extérieure imprévisible et
    inévitable qui a rendu objectivement impossible, pour la société concernée, le
    respect de ses obligations.
    À cet égard, toutes les causes invoquées par les parties concernées, par exemple,
    le fait que les personnes responsables ont été malades pendant plusieurs jours ou
    une activité intense dans d'autres secteurs de production piscicole, ne peuvent pas
    être considérées comme des cas de force majeure.
                                             K
 ---pagebreak--- (9)     Deux des douze exportateurs énuméres a l'annexe 1, (îigante Fiskekroken AS et
        Mcland Rokeri Lftf. AS7 , ont informé la Commission qu'ils avaient changé de
        nom et ont demandé que les sociétés rebaptisées puissent offrir de nouveaux
        engagements en tant que nouveaux exportateurs.                   Toutefois, la Commission
        estime que le simple fait de changer de nom ne suffit pas pour qu'une société
        relève du champ d'application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1890/978 et de
        l'article 2 du règlement (CE) n° 1891/979.
                                   C. MESURES DÉFINITIVES
(10)    Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur
        la base desquels la Commission envisageait de confirmer le rejet de leurs
        engagements et de recommander l'institution de droits antidumping et
        compensateurs définitifs, ainsi que la perception définitive des montants déposés
        au titre des droits provisoires.          Un délai leur a également été accordé pour
        présenter leurs observations sur les informations communiquées.
(11)    Compte tenu des observations présentées, il est conclu qu'il y a lieu d'instituer
        des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les saumons atlantiques
        d'élevage originaires de Norvège exportés par les sociétés énumérées à l'annexe I.
(12)    Les enquêtes ayant abouti aux engagements ont été clôturées par une
        détermination finale concernant le dumping et le préjudice (règlement (CE) n°
         1890/97) et par une détermination finale concernant les subventions et le
        préjudice (règlement (CE) n° 1891/97).
7
    Ces sociétés ont été respectivement rebaptisées Gigante Sild AS et Rokespesialisten AS.
x
    JO L 267 du 30.9.1997, p. I, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° ...19%, JO L... du
     1998, p...
»)  JO I. 267 du .10.9.1997, p. 19, modifié en dernier lieu par le règlement (Clî) n° .798, JO L.. du
     1998, p...
                                                     (,
 ---pagebreak---      Par conséquent, le taux des droits définitifs pour ces douze sociétés norvégiennes
     devrait être fixé au niveau des droits institués par ces deux règlements,
     conformément à l'article 8, paragraphe 9 du règlement de base antidumping et à
     l'article 13, paragraphe 9 du règlement de base antisubventions.
         D. PERCEPTION DÉFINITIVE DES DROITS PROVISOIRES
(13) Étant donné qu'il a été établi que les douze exportateurs ont violé leurs
     engagements, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants
     déposés au titre des droits antidumping et compensateurs provisoires au niveau
     des droits définitifs.
(14) Les annexes des règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97, modifiées en
     dernier lieu par le règlement (CE) n° .../98, qui exemptent du droit les parties qui
     y sont énumérées, doivent être modifiées de manière à supprimer cette exemption
     pour les douze sociétés énumérées à l'annexe I du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                    Article premier
1.   L'annexe du règlement (CE) n° 1890/97 est remplacée par l'annexe II du présent
     règlement.
2.   L'annexe du règlement (CE) n° 1891/97 est remplacée par l'annexe II du présent
     règlement.
                                            ?
 ---pagebreak---                                         Article 2
Les montants déposés au titre des droits antidumping et compensateurs provisoires
institués par le règlement (CE) n° 1 î 26/98 sur les saumons atlantiques d'élevage (autres
que sauvages) relevant des codes NC ex 0302 12 00 (code Tarie: 0302 12 00 * 19), ex
0304 10 13 (code Tarie: 0304 10 13 * 19), ex 0303 22 00 (code Tarie: 0303 22 00 * 19)
et ex 0304 20 13 (Tarie code: 0304 20 13 * 19) originaires de Norvège et exportés par les
sociétés énumérées à l'annexe I du présent règlement sont définitivement perçus.
                                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg,
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le Président
                                                   2
 ---pagebreak---                                    ÀNN1KX& 1
Liste des sociétés soumises aux droits antidumping et compensateurs define tifs
         N°                      Noam de
                                 Nom   de la
                                           la soeiete
                                              soeiete
                                                                    Code
   tfengagement
                                                                addifionnel
                                                                additionnel
                                                                   Taric
         19        A/S Nortraders Ltd                               8117
         45        Fader Martin AS                                  8142
         55        Gigante Fiskekroken AS                           8152
         59        Gunnar KIo AS                                    8301
         71        Intcr Road AS
                   Inter                                            8173
         95        Melands Rokeri Kftf. AS                          8199
        106        Niscan Corporation AS                            8212
        109        Nor-Trade International                          8215
        125        Norway Seafarms AS                               8313
        136        Oster Sea Products AS                            8241
        138        Pero Food AS                                     8243
        186        Vest Agentur AS                                  8320
 ---pagebreak---                                  ANNEXE II
                Liste des sociétés bénéficiant d'engagements
     N°                        Nom de la soeiete                Code
d'engagement                                                 additionnel
                                                                Taric
1            A. Ovreskotnes AS                               8095
3            Agnefest Seafood                                8325
5            Alsvag Fiskeprodukter A/S                       8098
7            Aqua Export A/S                                 8100
8            Aqua Partner A/S                                8101
11           Arctic Group International                      8109
13           Artic Superior A/S                              8111
14           Arne Mathiesen A/S                              8112
15           A/S Aalesundfisk                                8113
16           A/S Austevoll Fiskeindustri                     8114
17           A/S Keco                                        8115
20           A/S Refsnes Fiskeindustri                       8118
21           A/S West Fish Ltd                               8119
22           Astor A/S                                       8120
23           Atlantic King Stranda A/S                       8121
24           Atlantic Seafood A/S                            8122
26           Borkowski & Rosnes A/S                          8124
27           Brodrene Aasjord A/S                            8125
 28          Brodrene Eilertsen A/S                          8126
 30          Br0drene Remo A/S                               8128
 31          Christiansen Partner A/S                        8129
 32          Clipper Seafood A/A                             8130
 33           Coast Seafood A/S                              8131
 35           Dafjord Laks A/S                               8133
 36           DelfaNorgeA/S                                  8134
 ---pagebreak---                                 Nom de In soeiete "™™d™H
d'engagement                                        additiioiinei
                                                    additioiinei
                                                       Taric
39           Domstein Salmon A/S                   8136
41           Ecco Fisk & Delikatcsse               8138
42           Edvard Johnsen A/S                    8139
43           Eurolaks AS                           8140
44           Euronor AS                            8141
46           Fiskeforsyningen AS                   8143
47           Fjord Aqua Group AS                   8144
48           Fjord Trading Ltd. AS                 8145
49           Fonn Egersund AS                     8146
50           Fossen AS                            8147
51           Fresh Atlantic AS                    8148
52           Fresh Marine Company AS              8149
53           Fryseriet AS                         8150
58           Grieg Seafood AS                     8300
60           Haafa fisk AS                        8302
61           Hallvard Lcray AS                    8303
62           Heray Filctlabrikk AS                8304
64           Hirsholm Norge AS                    8306
65           Hitramat & Delikatesse AS            8154
66           Hydro Seafood Sales AS               8159
67           Hydrotech-gruppen AS                 8428
68           Icelandic Freezing Plants N. AS       8165
70           Incofood AS                           8172
72           Inter Sea AS                          8174
75           Janas AS                              8177
76           Joh. H. Pettersen AS                  8178
77           Johan J. Helland AS                   8179
79           Karsten J. Ellingsen AS               8181
 ---pagebreak--- r ~" N°"~                       Nom de la soeiete    Code     1
                                                               1
 d'cngagement                                     additionnci
                                                     Taric
 80           Kr. Kleivcn & C'o. AS               8182
 82           Labeyrie Norgc AS                   8184
 83           Lafjord Group AS                    8185
 84           Langfjord Laks AS                   8186
 85           Leica Fiskeprodukter                8187
 86           Leonhard Products AS                8423
 87           Lofoten Seafood Export AS           8188
 88           Lorentz A. Lossius AS               8189
 89           Ma-vo Norgc AS                      8190
 90           Marcx AS                            8326
 92           Marine Seafood AS                   8196
 93           Marstcin Seafood AS                 8197
 96           Mémo Food AS                        8200
 98           Midsundfisk AS                      8202
 99           Myre SJ0mat AS                      8203
 100          Naco Trading AS                     8206
  101         Namdal Salmon AS                    8207
  104         Nergârd AS                          8210
  105         NilsWillikscnAS                     8211
  107         Nisja Trading AS                    8213
  108         Nor-Food AS                         8214
  111         Nordic Group ASA                    8217
  112         Nordreisa Laks AS                   8218
  113         Norexport AS                        8223
  114         Norfi Produkter AS                  8227
  115          Norfood Group AS                   8228
   116         Norfra Eksport AS                  8229
   117         NorMan Trading Ltd. AS             8230
 ---pagebreak--- f    " N°                         Niwn cic 1« sodete     Cede       S
                                                                      >
  d'engagement                                        addiii^PRel j
                                                         .„i 5i sic
                                                                 .   j!
                                                                      1
  119          Norsk Akvakultur AS                   8232
  120          Norsk Sj0mat AS                       8233
  121          Northern Seafood AS                   8307
  122          Nortrade AS                           8308
  123          Norway Royal Salmon Sales AS          8309
  124          Norway Royal Salmon AS                8312
  126          Norway Scafoods ASA                   8314
  128          Norwell AS                            8316
  129          Nolllsk Arctic AS                     8234
  130          Nova Sca AS                           8235
  134          Ok-Fish Kvalheim AS                   8239
  137          Pan Fish Sales AS                     8242
  140          Polar Seafood Norway AS               8247
  141          Prilam Norvège AS                     8248
  142          Pundslett Fisk                        8251
  143          Roger AS                              8253
  144          Rolf Olscn Seafood AS                 8254
  145          Ryfisk AS                             8256
  146          Rorvik Fisk-ogfiskematforretningAS    8257
  147          Saga Lax Norge AS                     8258
  148          Saga Lax Nord A/S                     8259
  149          Salomega AS                           8260
  151          Sangoltgruppa AS                      8262
  153          Scanfood AS                           8264
  154          Sea Eagle Group AS                    8265
  155          Sea Star International AS             8266
  156          Sea-Bell AS                           8267
  157          Seaco AS                              8268
 ---pagebreak---      N°                        Nom de la soeiete    Code
d'cngagement                                     additionnel
                                                    Taric
158          Seacom AS                           8269
159          Seacom Nord AS                      8270
160          Seafood Farmers of Norway Ltd AS    8271
161          Scanor AS                           8272
162          Sekkingstad AS                      8273
164          Sirena Norway AS                    8275
165          Kinn Salmon AS                      8276
166          Skarpsno Mat                        8277
167          SL Fjordgruppen AS                  8278
168          SMP Marine Produkter AS             8279
171          Stavanger Rekeri AS                 8282
172          Stjernelaks AS                      8283
174          Stolt Sea Farm AS                   8285
175          Storm Company AS                    8286
176          Superior AS                         8287
177          Svenodak AS                         8288
178          Terra Seafood AS                    8289
180          Timar Seafood AS                    8294
182          Torris Products Ltd. AS             8298
183          Troll Salmon AS                     8317
187          Vie de France Norway AS             8321
188          Vikenco AS                          8322
189          Wannebo International AS            8323
190          West Fish Norwegian Salmon AS       8324
191          Nor-Fa Food AS                      8102
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-149
                                                           COM(98) 531 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 03 02 11
                                        N° de catalogue : CB-C0-98-536-FR-C
                                                              ISBN 92-78-39234-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg