CELEX: C2002/044/08
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2001 dans l'affaire C-206/00 (demande de décision préjudicielle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne): Henri Mouflin contre Recteur de l'académie de Reims ("Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 79/7/CEE — Régime français des pensions civiles et militaires de retraite — Droit à une pension de retraite à jouissance immédiate réservé aux seuls fonctionnaires de sexe féminin")

16.2.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 44/5
régimes d’aides communautaires (JO L 355, p. 1), la Cour                   tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
(cinquième chambre), composée de MM. S. von Bahr, président                entre Henri Mouflin et Recteur de l’académie de Reims, en
de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la               présence de: Syndicat général de l’Éducation nationale et de la
cinquième chambre, D. A. O. Edward, A. La Pergola, L. Sevón               Recherche publique CFDT de la Marne (SGEN CFDT 51), une
(rapporteur) et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général:                décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 119
Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 décembre           du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                           remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ainsi que de la
                                                                           directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative
                                                                           à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de
L’article 5 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du                   traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité
27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de          sociale (JO L 6, 1979, p. 24), la Cour (deuxième chambre),
contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, lu             composée de Mme N. Colneric, président de chambre, MM. R.
conjointement avec la directive 92/102/CEE du Conseil, du                  Schintgen et V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général:
27 novembre 1992, concernant l’identification et l’enregistrement          M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 décembre 2001
des animaux, et les articles 6, paragraphe 5, et 13 du règlement           un arrêt dont le dispositif est le suivant:
(CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992,
portant modalités d’application du système intégré de gestion et de
contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, tel que        Les pensions servies au titre d’un régime tel que le régime français de
modifié par le règlement (CE) no 1648/95 de la Commission, du              retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d’application de
6 juillet 1995, doit être interprété en ce sens que le droit à l’indemnité l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été
compensatoire doit être refusé, sous réserve d’un cas de force majeure,    remplacés par les articles 136 CE à 143 CE).
du seul fait de l’absence de toute mention dans le registre des animaux
tenu par l’exploitant.
                                                                           Le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins
                                                                           et travailleurs féminins énoncé à l’article 119 du traité est méconnu
(1) JO C 163 du 10.6.2000.                                                 par une disposition nationale telle que l’article L. 24-I-3, sous b), du
                                                                           code des pensions civiles et militaires de retraite français, qui, en
                                                                           ouvrant le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate aux
                                                                           seuls fonctionnaires de sexe féminin dont le conjoint est atteint d’une
                                                                           infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité
                                                                           d’exercer une profession quelconque, exclut de ce droit les fonctionnai-
                                                                           res de sexe masculin se trouvant dans la même situation.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                           (1) JO C 211 du 22.7.2000.
                        (deuxième chambre)
                       du 13 décembre 2001
dans l’affaire C-206/00 (demande de décision préjudicielle
du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne):
 Henri Mouflin contre Recteur de l’académie de Reims (1)                                          ARRÊT DE LA COUR
(«Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Égalité de                                            du 13 décembre 2001
traitement entre hommes et femmes — Applicabilité de
l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE            dans l’affaire C-340/00 P: Commission des Communautés
ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la                             européennes contre Michael Cwik (1)
directive 79/7/CEE — Régime français des pensions civiles
et militaires de retraite — Droit à une pension de retraite à
jouissance immédiate réservé aux seuls fonctionnaires de                   («Pourvoi — Fonctionnaires — Article 17, second alinéa, du
                             sexe féminin»)                                  statut — Liberté d’expression — Limites — Motivation»)
                            (2002/C 44/08)                                                             (2002/C 44/09)
                    (Langue de procédure: le français)                                        (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-206/00, ayant pour objet une demande                      Dans l’affaire C-340/00 P, Commission des Communautés
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le             européennes (agent: M. J. Currall, assisté de Me D. Waelbroeck),
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (France) et                 ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal