CELEX: 62020CA0563
Language: fr
Date: 2022-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-563/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — ORLEN KolTrans sp. z o.o. / Prezes Urzędu Transportu Kolejowego (Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2001/14/CE – Article 4 – Fixation des redevances d’infrastructure par décision du gestionnaire – Article 30, paragraphe 2 – Droit de recours administratif des entreprises ferroviaires – Article 30, paragraphe 6 – Contrôle juridictionnel des décisions de l’organisme de contrôle)

19.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/17
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — ORLEN KolTrans sp. z o.o. / Prezes Urzędu Transportu Kolejowego
      (Affaire C-563/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Transports ferroviaires - Directive 2001/14/CE - Article 4 - Fixation des redevances d’infrastructure par décision du gestionnaire - Article 30, paragraphe 2 - Droit de recours administratif des entreprises ferroviaires - Article 30, paragraphe 6 - Contrôle juridictionnel des décisions de l’organisme de contrôle)
      (2022/C 165/19)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Okręgowy w Warszawie
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: ORLEN KolTrans sp. z o.o.
      
         Partie défenderesse: Prezes Urzędu Transportu Kolejowego
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 30, paragraphe 2, sous e), de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, doit être interprété en ce sens qu’il ne régit pas le droit d’une entreprise ferroviaire, qui utilise ou entend utiliser l’infrastructure ferroviaire, de participer à une éventuelle procédure menée par l’organisme de contrôle aux fins de l’adoption d’une décision approuvant ou rejetant un projet de taux unitaires de la redevance de base pour l’accès minimal à l’infrastructure soumis par un gestionnaire de l’infrastructure.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 30, paragraphe 6, de la directive 2001/14, telle que modifiée par la directive 2007/58, doit être interprété en ce sens qu’une entreprise ferroviaire, qui utilise ou entend utiliser l’infrastructure ferroviaire, doit pouvoir contester, devant la juridiction compétente, la décision de l’organisme de contrôle approuvant les taux unitaires de la redevance de base pour l’accès minimal à l’infrastructure, établis par le gestionnaire de cette infrastructure.
               
            
         (1)  JO C 44 du 08.02.2021