CELEX: 52006PC0339
Language: fr
Date: 2006-06-28
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la Décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme « Hercule II») {SEC(2006) 826}

Avis juridique important

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52006PC0339

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la Décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme « Hercule II») {SEC(2006) 826}  /* COM/2006/0339 final - COD 2006/0114 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 28.6.2006COM(2006) 339 final2006/0114 (COD)COMMUNICATION DE LA COMMISSIONrelative à la mise en œuvre du Programme Hercule ainsi qu’à sa prolongation pour la période 2007 - 2013Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILmodifiant et prolongeant la Décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme « Hercule II»)(présentée par la Commission) {SEC(2006) 826}COMMUNICATION DE LA COMMISSIONrelative à la mise en œuvre du Programme Hercule ainsi qu’à sa prolongation pour la période 2007 - 2013La décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établit un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme « Hercule »). Elle constitue un acte de base au terme de l’article 49 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement applicable au budget général des Communautés européennes.I. Evaluation sur l’exécution du Programme Hercule 2004 – 2005 [voir ci-annexé][1] :Aux termes de l’article 7 (a) de la décision 804/2004/CE, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de l'OLAF sur l’exécution du programme et l’opportunité de sa poursuite au plus tard le 30 juin 2006. Cette communication expose les conclusions de ce rapport de l’OLAF, et, sur base de celles-ci présente une proposition de prolongation et modification de la décision actuellement en vigueur.Les conclusions de cette évaluation sont les suivantes :-  Pour le secteur « Assistance technique », des subventions ont été octroyées à 10 Etats membres, dont 4 nouveaux Etats membres. Ces subventions ont permis l’assistance technique pour des opérations visant : a) des cas de lutte contre la fraude, dont le montant total estimé s’élève à environ 800.000.000 € ; b) des cas de lutte contre la contrebande et la contrefaçon de 100 millions de cigarettes ; c) des cas de lutte contre la contrebande de plus de 2.000 millions de litres de gazoline ou alcool. De plus, deux réunions internationales en matière d’échange d’informations dans le domaine de l’assistance technique ont été organisées. Lors de la deuxième réunion, 109 participants, représentant 54 autorités nationales compétences des 25 Etats membres ont pu assister aux travaux.-  Pour le secteur « Formation », des subventions couvrant 19 actions de formation, dont 3 réalisées dans les nouveaux Etats membres ont été octroyées. Dans ce cadre, 2.236 participants en provenance des 25 États membres, d’autres pays tiers et des institutions européennes, ont pu assister aux / bénéficier des actions organisées.-  Pour le secteur « Associations de juristes européens », des subventions couvrant 28 actions ont été octroyées. Dans ce cadre, 1.852 participants en provenance des 25 Etats membres, de 5 pays tiers et d’autres institutions européennes, ont pu assister aux / bénéficier des actions organisées.Sur le territoire de l’Union et au-delà de ces frontières, un renforcement général de la protection des intérêts financiers de la Communauté a été promu. Il a pu être constaté une promotion et consolidation de la coopération avec des partenaires nationales, par le biais d’une assistance technique ciblée, entres autres, sur l’échange d’informations et de connaissances techniques spécialisées; une amélioration continue de la qualité de la formation des acteurs engagés dans la lutte contre la fraude ; un approfondissement de la réflexion juridique, permettant, en conséquence, une amélioration de la législation communautaire en la matière.Sur base de cette analyse, le rapport d’exécution du programme Hercule a présenté les recommandations suivantes :1.  Prolonger le programme Hercule pour assurer la consolidation du travail effectué jusqu’à présent et permettre que les nouveaux Etats membres puissent bénéficier davantage des opportunités offertes par le programme ;2.  Nommer un coordinateur, ou bien constituer un comité, ayant la tâche de contrôler la mise en œuvre du programme ; identifier des indicateurs pour l’amélioration des l’évaluation des activités ; assurer l’échange d’informations pour la réalisation, dans le futur, d’analyses d’impact dans ce domaine ; assurer le lien entre les objectifs du programme, la diffusion géographique des bénéficiaires et les résultats aboutis.3.  Promouvoir la participation de bénéficiaires des nouveaux Etats membres, ainsi que des demandeurs qui n’ont pas été retenus dans le passé, afin d’assurer que tous les objectifs du programme puissent être réalisés.4.  Assurer le maintien des crédits actuels inscrits dans les lignes budgétaires concernés par le programme. Au cas où de nouvelles activités devraient être insérées dans le programme, les dépenses s’y afférant doivent être ajoutées dans une enveloppe financière révisée du programme.5.  La durée d’un nouveau programme Hercule devrait aller au-delà des trois ans actuellement prévus par l’actuel programme en vigueur.II. La proposition de décision modifiant et prolongeant la Décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme « Hercule ») vise notamment ces recommandations.Elle propose par ailleurs d’élargir le programme aux contrats attribués dans ce domaine par voie d’appel d’offres, couvrant ainsi tout type de financement dans le domaine de la protection des intérêts financiers. Le programme Hercule II devra couvrir en particulier les actions dans le domaine de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Il sera également élargi pour mieux couvrir certains pays tiers.Annexe: Rapport de l’OLAF “Report on the implementation of the “Hercule” Programme - Article 7 (a) of PE/COUNCIL Decision (804/2004/EC) 21st April 2004”.EXPOSÉ DES MOTIFSLa décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, a établi un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme « Hercule »). Le programme Hercule constitue un acte de base au terme de l’article 49 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.Ce programme Hercule vise à assurer des niveaux similaires et efficaces de protection des intérêts financiers de la Communauté et l’échange de meilleures pratiques. À cette fin le programme finance des subventions octroyées à des actions ponctuelles, telles que par exemple des études, conférences ou formations, et permet d’autre part des subventions de fonctionnement accordées à des organismes actifs dans ce domaine, tels que des associations créées pour promouvoir la protection des intérêts financiers communautaires.Aux termes de l’article 7 (a) de la décision 804/2004/CE, un rapport sur l’exécution du programme et l’opportunité de sa poursuite a été réalisé par l’OLAF. Le rapport sur l’exécution ayant confirmé la réalisation de l’objectif du programme, notamment l’amélioration de la protection des intérêts financiers de la Communauté, la poursuite du programme a été recommandée dans ses conclusions.Sur base des recommandations de ce rapport, la Commission a décidé de présenter une proposition prolongeant et modifiant la décision 804/2004/CE pour la période 2007 – 2013. L’objectif principal du programme Hercule II restant inchangé, les modifications introduites dans la proposition de décision visent les éléments suivants :-  Les « marchés » sont introduits dans l’acte de base, ce dernier couvrant actuellement les seules subventions. Ainsi, toutes les dépenses opérationnelles relatives aux actions générales de lutte antifraude, sont reprises dans un acte de base unique, permettant une rationalisation et une simplification des bases juridiques en vigueur jusqu’à présent. Ces marchés visent à atteindre les objectifs du programme, en complément de ceux qui sont atteints par voie d’appels à propositions. En effet, aux termes de l’article 280 paragraphe 3 du traité CE, les Etats membres, dans le cadre de la coordination de leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude, doivent organiser, avec la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes. Or, la Commission, de son côté, met en œuvre cette collaboration par des actions telles que le développement et la mise à disposition d’outils informatiques spécifiques, l’échange et le traitement de données, l’achat de matériel spécialisé et le support technique pour le monitorage d’activités illégales, ainsi que l'organisation, par la Commission (OLAF), de séminaires et de conférences. La passation des marchés dans le domaine de la lutte antifraude permet en conséquence d’acquérir des biens et des services, dont la propriété reste à la Communauté, ainsi que de soutenir la coordination avec les Etats membres dans ce domaine. Les marchés visés par le programme Hercule couvrent les secteurs « Support informatique », « Assistance technique » et « Formation, séminaires et conférences ».-  Dans cette perspective, et à l’exception de la ligne budgétaire « AFIS » (ligne budgétaire n° 24 02 03), il a été jugé opportun de fusionner les lignes budgétaires de l’OLAF, à partir de 2007. Ainsi, les crédits d’engagement et de dépenses relatives aux actions générales de lutte antifraude, seront affectés, pour la période 2007 – 2013, sur une seule ligne budgétaire de l’Office. Ce dispositif permettra d’augmenter la transparence de l’allocation des fonds, par voie de subventions ou de marchés et confirme l’accent mis sur la qualité des soumissions et la sélection compétitive.-  Les subventions de fonctionnement sont supprimées de l’acte de base, car elles n’ont pas été octroyées au titre du programme Hercule 2004 – 2006. Ainsi, il a été convenu de l’opportunité de concentrer les ressources financières disponibles essentiellement pour la promotion d’actions, et non pour le soutien d’organismes.-  Les objectifs sectoriels du programme sont clairement définis. L’objectif général de lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteint aux intérêts financiers de la Communauté est mis en œuvre par des objectifs spécifiques issus de trois secteurs d’activités, tels que « Assistance technique » ; « Formation, séminaires et conférences » ; « Support informatique ».-  Suite aux efforts et engagements accrus pour lutter contre la contrebande de cigarettes, y compris la conclusion par la Commission et de nombreux Etats membres de l’accord avec un grand fabricant il s’avère nécessaire de donner une expression plus claire aux objectifs de lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Cet objectif, par ailleurs, est conforme aux conclusions de l’analyse des risques effectuée par l’OLAF en collaboration avec les Etats membres. Une analyse de la situation des risques de fraude menée par l’OLAF arrive aux constations suivantes : 1) une augmentation certaine de la contrebande de cigarettes contrefaites dans le futur, 2) l’émergence, sur le territoire européen, de la production de cigarettes contrefaites ; 3) la nécessité pour les autorités nationales compétentes de promouvoir la coopération entre elles ; 4) l’identification de certaines frontières externes comme zones de « grand risque » en tant que routes pour l’importation de cigarettes contrefaites dans le marché interne de l’UE ; 5) le besoin accru de coopération et de soutien aux activités anti-fraude des Etats membres en ce domaine est illustré par la conclusion de l’accord conclu entre un producteur, d’une part, et des Etats membres et la Commission, d’autre part, visant le renforcement des actions dans le domaine de la contrefaçon et la contrebande de cigarettes.-  Les Etats adhérents ayant signé le 25 avril 2005 le traité d’adhésion, ainsi que les Pays candidats, peuvent participer au programme selon un mémorandum d’entente à établir conformément aux accords-cadres respectifs. De plus, afin d’assurer la promotion d’actions de lutte contre la fraude et toute activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, y compris la lutte contre la contrebande et la contrefaçon des cigarettes au-delà du territoire de l’Union, les dépenses relatives à la participation des représentants de certains autres Etats tiers, ainsi que des pays couverts par la Politique Européenne de Voisinage, sont considérées éligibles.-  La poursuite du programme assure la consolidation des progrès déjà réalisés jusqu’à présent. Une prolongation qui s’encadre dans les perspectives financières 2007 – 2013, et en tout cas de plus de trois ans, période couverte par le programme Hercule, devra assurer ainsi la continuité et la stabilité des activités de la Commission (OLAF) dans la lutte antifraude.L’évaluation a aussi démontré des besoins d’améliorer le suivi de la mise en œuvre du programme, comme la mise en place d’un comité de suivi ou la définition d’indicateurs. Ces recommandations seront appliquées dans la gestion mais ne nécessitent pas de changement dans la base légale.2006/0114 (COD)Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILmodifiant et prolongeant la Décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme « Hercule II»)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 280,vu la proposition de la Commission[2],vu l'avis de la Cour des comptes[3],statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité CE,considérant ce qui suit:(1) La Communauté et les Etats membres ont pour objectif de combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, y compris la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes.(2) Les actions ayant pour but de mieux informer, de réaliser des études et de dispenser des formations, ou de prévoir une assistance technique contribuent sensiblement à l’amélioration de la protection des intérêts financiers de la Communauté.(3) Le soutien de telles initiatives par l’octroi de subventions a permis, dans le passé, de renforcer l’action de la Communauté et des Etats membres dans la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers communautaires, et de réaliser les objectifs prévus dans le Programme Hercule pour la période 2004 – 2006.(4) Aux termes de l’article 7 (a) de la Décision 804/2004/CE, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, un rapport de l’OLAF sur l’exécution du programme Hercule et l’opportunité de sa poursuite. Ses conclusions soulignent l’accomplissement des objectifs établis par le programme Hercule. Des recommandations y sont faites pour sa prolongation pour la période 2007-2013.(5) Afin de consolider l’action de la Communauté et des Etats membres dans le domaine de la protection des intérêts financiers communautaires, y compris la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, le nouveau programme devrait encadrer toutes les dépenses opérationnelles relatives aux actions générales de lutte antifraude de la Commission (OLAF) dans un acte de base unique.(6) L’octroi de subventions d’action et la passation de marchés publics, visant la promotion et la mise en œuvre du programme, doivent se réaliser conformément aux dispositions prévues dans le Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et ses Modalités d’exécution. Le soutien d’initiatives par l’octroi de subventions de fonctionnement ne s’étant pas concrétisé dans le passé, il convient d’exclure les subventions de fonctionnement.(7) Les Etats adhérents ayant signé, le 25 avril 2005, le traité d’adhésion et les Pays candidats doivent pouvoir participer au programme Hercule, selon un mémorandum d’entente à établir conformément aux accords-cadres respectifs.DÉCIDENT:Article premier - ModificationsLa décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme « Hercule »), est modifiée comme suit :6.  L’article premier est modifié comme suit :7.  Le titre est remplacé par le texte suivant :« Objectifs généraux du programme »8.  Au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant :« Le programme vise à contribuer à la protection des intérêts financiers de la Communauté par la promotion d’actions selon les critères généraux figurant à l’annexe ».9.  L’article 1 bis suivant, portant le titre « Objectifs sectoriels du programme », est inséré :« À l’intérieur des objectifs généraux, le programme promeut les objectifs sectoriels suivants dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, y compris dans le domaine de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes :10.  Pour le secteur « Assistance technique » : développement et amélioration des méthodes d’enquêtes et des moyens techniques dans la lutte contre la fraude, ainsi qu’amélioration de la qualité du support technique et opérationnel dans les enquêtes.11.  Pour le secteur « Formation, séminaires et conférences», il y a deux volets : 1) promotion et amélioration de la coopération entre les Etats membres et la Communauté par une meilleure compréhension des mécanismes communautaires et nationaux à travers l’échange d’expériences entre les autorités des Etats membres et la diffusion des connaissances, notamment opérationnelles ; 2) promotion et amélioration de la coopération entre « hommes de terrain » et théoriciens ; sensibilisation des juges, magistrats et autres juristes.12.  Pour le secteur « Support informatique » : provision d’informations et support d’actions visant l’accès aux informations, aux données et aux sources de données.13.  L’article 2, est modifié comme suit :14.  Le titre est remplacé par le texte suivant :« Financement communautaire»15.  Un premier paragraphe est ajouté :« 1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes :- subventions ;- marchés publics.16.  Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant :« Le financement communautaire couvre, par le truchement de marchés publics ou l’octroi de subventions, les dépenses opérationnelles afférentes aux actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté »17.  L’article 3 est modifié comme suit :18.  Le paragraphe (a) est remplacé par le texte suivant :« Dans les Etats adhérents ayant signé, le 25 avril 2005, le traité d’adhésion ».19.  Les paragraphes (c) et (d) sont supprimés et remplacés par le texte suivant :« Dans les Pays Candidats associés à l’Union conformément aux conditions prévues dans les accords d’association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays ».20.  L’article 4 est modifié comme suit :21.  Le titre est remplacé par le texte suivant :« Mise en œuvre »22.  Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :« 1. Le financement communautaire se réalise en conformité au règlement CE/Euratom n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002. »23.  Le paragraphe 3 est supprimé.24.  L’article 5 est modifié comme suit :Le paragraphe 2 est supprimé.25.  L’article 6 est modifié comme suit :26.  Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :« Le présent programme est prolongé à partir du 1er janvier 2007 et se termine le 31 décembre 2013 »27.  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :« L’enveloppe financière pour l’exécution du présent programme, pour la période 2007 à 2013, est de 98.525.000 € ».28.  L’article 7 est modifié comme suit :29.  Le paragraphe (a) est remplacé par le texte suivant :« Au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport de l'OLAF sur l'exécution du programme et l'opportunité de sa poursuite ».30.  Le paragraphe (b) remplacé par le texte suivant :« Au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport de l'OLAF sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiaires de subventions et évalue notamment l'efficacité dont ils font preuve quant à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe ».31.  Le point 1 de l’annexe « Activités soutenues » est remplacé par le texte suivant :« L'objectif général défini à l'article 1er, et les objectifs sectoriels tels que définis à l’articles 1 bis, visent à renforcer l’action communautaire dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et de la lutte contre cette fraude, y compris la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, en promouvant les actions dans ce domaine des entités œuvrant dans celui-ci.Les actions susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'activité communautaire, conformément à l’article 2, sont notamment les suivantes :32.  organisation de séminaires et conférences;33.  promotion d’études scientifiques sur les politiques communautaires dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté;34.  coordination des activités portant sur la protection des intérêts financiers de la Communauté (réunions) ;35.  formation et sensibilisation y compris en matière d’opérations conjointes de surveillance ;36.  promotion des échanges de personnel qualifié;37.  développement ainsi que mise à disposition d’outils informatiques spécifiques ; traitement de données ;38.  assistance technique, y compris achat d’équipement ;39.  promotion et renforcement de l’échange de données ;40.  provision d’informations et supports d’actions visant l’accès aux informations, aux données et aux sources de données ;41.  achat de matériel technique spécialisé et le support technique pour le monitorage d’activités illégales dans le domaine de la lutte contre la fraude. »42.  Le point 2 de l’annexe est modifié comme suit :43.  L’expression « subvention communautaire » contenue dans le premier paragraphe est remplacée par la suivante :« Financement communautaire (marché ou subvention)»44.  Le troisième paragraphe est supprimé.45.  Le point 3 de l’annexe est modifié comme suit :Le paragraphe est remplacé par le suivant :« Les organismes bénéficiaires d’une subvention pour une action au titre du point 2 sont sélectionnés sur la base d’appels à propositions ».46.  Le point 4 de l’annexe est modifié comme suit :Le paragraphe est remplacé par le suivant :« Les demandes de subvention pour des actions sont évaluées au regard de: ».47.  Le point 5 de l’annexe est modifié comme suit :48.  Le deuxième paragraphe est remplacé par le suivant :« Sont également éligibles les dépenses relatives à la participation des représentants des pays des Balkans qui participent au processus de stabilisation et d’association pour les pays de l’Europe du Sud-est (1), de la Fédération de Russie, des pays couverts par la Politique Européenne de Voisinage (2), ainsi que de certains autres pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu un accord d’assistance mutuelle en matière douanière ».49.  La deuxième note en bas de page est remplacée par la suivante :« Algérie, Arménie, Autorité Palestinienne, Azerbaïdjan, Belarus, Egypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Lybie, Maroc, Moldavie, Syrie, Tunisie, Ukraine »50.  Le point 6 de l’annexe est modifié comme suit :51.  La première phrase du paragraphe 6.1 est supprimée.52.  Le paragraphe 6.2 est remplacé par le suivant :« La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents, soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite du financement communautaire. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ou de la convention ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date du paiement final. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la Commission. »Article 2 Entrée en vigueurLa présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le PrésidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:Proposition de décision du Parlement et du Conseil modifiant et prolongeant la décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme "Hercule")2. CADRE GBA / EBADomaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):24.02 Lutte contre la fraude3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)) y compris leurs intitulés:24.0201 Mesures générales de lutte contre la fraude – Hercule II3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:7 ans (2007 – 2013)3.3. Caractéristiques budgétaires:Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |24.0201 | DNO | D | NON | OUI | OUI | N° 1a) |4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1. Ressources financières4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)en millions d’euros (à la 3ème décimale)Nature de la dépense | Section n° | Année n | n + 1 | n + 2 | N + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |Dépenses opérationnelles[4] |Crédits d'engagement (CE) | 8.1. | a | 13.725 | 13.8 | 14 | 14.1 | 14.2 | 28.7 | 98.525 |Crédits de paiement (CP) | b | 11 | 11 | 11.5 | 11.5 | 11.6 | 41.925 | 98.525 |Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[5] |Assistance technique et administrative (ATA) | 8.2.4. | c |MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |Crédits d'engagement | a+c | 13.725 | 13.8 | 14 | 14.1 | 14.2 | 28.7 | 98.525 |Crédits de paiement | b+c | 11 | 11 | 11.5 | 11.5 | 11.6 | 41.925 | 98.525 |Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[6] |Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0.864 | 0.864 | 0.864 | 0.864 | 0.864 | 1.728 | 6, 048 0 |Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0.035 | 0.035 | 0.035 | 0.035 | 0.035 | 0.070 | 0.245 |Total indicatif du coût de l’action |TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 14.624 | 14.699 | 14.899 | 14.999 | 15.099 | 30.498 | 104.818 |TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 11.899 | 11.899 | 12.399 | 12.399 | 12.499 | 43.723 | 104.818 |Détail du cofinancementSi la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d’autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées s’il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):en millions d'euros (à la 3ème décimale)Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |........................ | f |TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière( La proposition est compatible avec la programmation financière existante.( La proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.( La proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[7] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).4.1.3. Incidence financière sur les recettes( La proposition n'a pas d’incidence financière sur les recettes( Incidence financière - l'effet sur les recettes est le suivant:en millions d’euros (à la 1ère décimale)Avant l’ action [ Année n-1 ] | Situation après l’action |Total des effectifs | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 |5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long termeLa Commission (OLAF) apporte aux États membres le soutien et le savoir-faire technique nécessaires afin de les aider dans leurs activités de lutte anti-fraude, y compris la lutte contre la contrebande de cigarettes. L’Office contribue à la conception de la stratégie européenne dans le cadre de la lutte contre la fraude et les activités illégales, tout en prenant les initiatives requises pour renforcer la législation pertinente.Dans ce contexte les objectifs principaux consistent à:1. améliorer la coopération en assurant une meilleure compréhension des mécanismes nationaux, internationaux et communautaires dans le secteur de la lutte contre la fraude; la Commission considère qu’il est essentiel de soutenir les mesures antifraude des États membres, y compris celles visant à lutter contre la contrebande de cigarettes, notamment en cofinançant des actions de formation sous forme d'ateliers, séminaires, conférences et échange de personnel.2. améliorer la coopération entre les autorités nationales compétentes dans le domaine de la lutte contre la fraude. Dans ce contexte, la Commission (OLAF) considère qu'il est essentiel de soutenir les services antifraude nationaux, notamment en cofinançant l'acquisition d’équipement technique de pointe à utiliser dans la lutte contre la fraude.5.2. Valeur ajoutée de l’implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelleFormation, conférences et séminaires dans le domaine de la lutte contre la fraude: L'activité joue un rôle important dans l'information des fonctionnaires des services de l'État membre sur la mission de l’OLAF et la nécessité de protéger activement les intérêts financiers de la Communauté. Des actions complémentaires sont financées par les programmes AGIS et FISCALIS.Assistance technique dans le domaine de la lutte contre la fraude: L'activité joue un rôle important dans le soutien des forces de l’ordre nationales en offrant la possibilité d'employer de nouveaux moyens et de nouvelles méthodes dans la lutte contre la fraude et de les assister dans cette lutte. L'activité renforce également la coopération entre elles en offrant des moyens techniques avancés de lutter contre la fraude. En outre, elle fournit un forum de discussion sur les moyens techniques de lutter contre la fraude, y compris sur les questions de la contrebande de cigarettes et de la corruption. La complémentarité avec les objectifs et les tâches d'Europol fera l’objet d’un suivi pour éviter tout chevauchement entre les propositions au titre de ce programme et le rôle d'Europol.5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (GBA)Sensibilisation, coopération renforcée, nombre de participants formés, apparition de nouveaux réseaux de coopération, organisation de réunions, diffusion des informations, études de droit comparé, extension des possibilités d'aborder les difficultés techniques, informations sur de nouvelles approches.5.4. Modalités de mise en oeuvre (indicatives)( Gestion centralisée( directement par la Commission( indirectement par délégation à:( des agences exécutives( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public( Gestion partagée ou décentralisée( avec des États membres( avec des pays tiers( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)Remarques:6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION6.1. Système de contrôleLe contrôle et l'évaluation sont des processus continus faisant l’objet d’une révision constante. Le système de contrôle est totalement opérationnel dès le début et se déroule jusqu'au rapport final.Les types d'évaluation requis sont les suivants:• une évaluation ex-ante de chaque proposition effectuée par un comité composé de personnes ayant une expérience avec ce type de programme de subvention et les questions budgétaires. Chaque proposition est mise en évidence et pondérée et des conclusions finales sont tirées lors des réunions du comité de l'évaluation ;• une évaluation effectuée par le bénéficiaire sur la base d’un formulaire d'évaluation type fourni par la Commission (OLAF) ;• une évaluation sur place pour s’assurer que l'action a bel et bien lieu; qu'elle couvre les sujets spécifiés dans la proposition, qu'elle suit le projet/programme indiqué dans la proposition ;• une évaluation sur place pour s’assurer que l'acquisition a bel et bien eu lieu; que l'équipement est opérationnel et conforme aux dispositions. Dans le cadre des contrôles, la part nationale est également vérifiée de manière aléatoire ;• une évaluation finale de l'action et de l’assistance technique offerte par la Commission (OLAF).6.2. Évaluation6.2.1. Évaluation ex-anteEn 2005, une évaluation ex-ante interne du programme Hercule a reposé sur les rapports d'évaluation de projets réalisés entre 2003 et 2005.6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)Les enseignements tirés font partie intégrante de chaque évaluation effectuée.Afin d'améliorer la mise en oeuvre du programme concernant ses secteurs d'activité, les résultats ont été utilisés comme référence pour les actions futures.6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futuresen cours (chaque projet, chaque année)7. Mesures antifraudeAfin de protéger les intérêts financiers de la Communauté européenne contre la fraude et d'autres irrégularités, la Commission effectue des vérifications sur place et des inspections dans le cadre de ce programme conformément au règlement du Conseil (EURATOM, CE) n° 2185/96 du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et les autres irrégularités. Le cas échéant, les enquêtes doivent être conduites par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.8. DÉTAIL DES RESSOURCES8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d’engagement en millions d’euros (à la 3 ème décimale)Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |Fonctionnaires ou agents temporaires [8](XX 01 01) | A*/AD | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 |B *, C*/AST | 6.5 | 6.5 | 6.5 | 6.5 | 6.5 | 6.5 |Personnel financé[9] par l’art. XX 01.02 |Autres effectifs[10] financés par l’art. XX 01 04/05 |TOTAL | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 |Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l'attribution accordée au service de gestion dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.8.2.2. Description des tâches découlant de l'actionPersonnel AD:Ordonnateur, rédaction de l'acte de base, rédaction des décisions de financement, surveillance de la mise en oeuvre du programme, désignation du comité d'évaluation, prise de décisions sur le financement.Personnel AST:Mise en oeuvre de la gestion des programmes/projets• Mise en oeuvre des décisions de financement (rédaction et mise à jour de la documentation pour l'appel à propositions, les orientations pour les demandeurs et les formulaires de demande)• Publication de l'appel à propositions sur le site Internet de la Commission (OLAF)• Communication de conseils aux demandeurs• Communication aux membres du comité de l’ensemble de la documentation pertinente pour effectuer l'évaluation• Suivi de la recommandation du comité d'évaluation• Préparation et vérification des documents pertinents pour les candidats admis• Assistance et contacts réguliers avec les bénéficiaires sur toutes les questions concernant la mise en oeuvre du projet (questions techniques et financières)• Évaluation des projets sur la base des missions d'évaluation, des rapports de projet, des avis des participants et du personnel de la Commission (OLAF) prenant part à la formation• Diffusion des résultats de projet au sein de la Commission (OLAF)• Vérification de tous les documents et rapports financiers afin de valider les transactions financières (engagements, paiements et éventuellement ordres de recouvrement)• Activités de bureau et de soutien dans toutes les tâches découlant de l'action• Engagements, paiements et éventuellement ordres de recouvrement8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger( Postes préalloués dans le contexte de l'exercice SPA/APB pour l'année n( Postes à demander lors de la prochaine procédure SPA/APB( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)( Postes nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée8.2 4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)en millions d’euros (à la 3ème décimale)Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |Autre assistance technique et administrative |- intra muros |- extra muros |Total assistance technique et administrative |8.2.5. Coût total des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référenceen millions d'euros (à la 3ème décimale)Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 1,728 |Personnel financé par l’art. XX 01.02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |Coût total des ressources humaines et des coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 1,728 |Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |8 frais de personnel * 108 000€ = 864 000€ * 7 ans = 6 048 000€ |Calcul – Personnel financé par l’article XX 01.02 |8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d'euros (à la 3ème décimale) |Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |XX 01.02.11.01 – Missions | 0,035 | 0,035 | 0,035 | 0,035 | 0,035 | 0,070 | 0,245 |XX 01.02.11.02 – Réunions et conférences |XX 01.02.11.03 – Comités |XX 01.02.11.04 – Études et consultations |XX 01.02.11.05 - Systèmes d'information |2 Total autres dépenses de gestion (XX 01.02 11) |3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,035 | 0,035 | 0,035 | 0,035 | 0,035 | 0,070 | 0,245 |Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |Coûts de mission, basés sur l’exécution du budget 2004, 2005 et les prévisions pour 2006. |[1] OLAF’s “Report on the implementation of the “Hercule” Programme - Article 7 (a) of PE/COUNCIL Decision (804/2004/EC) 21st April 2004” (SEC(2006) 826).[2] JO C […] du […], p. […].[3] JO C […] du […], p. […].<EPS_cjk‰Š‹Œ¬­…“–—˜¸¹01w!",-/Å>Ê>Î>Ô>Ö@×@Ù@ù@ú@ü@DJôéÙéÕéÕéÍéÙéÙéÙéÅé½Í½éôÅô«ôœô‹ôéÍéô«ô€n€ô"jhÜ&uh¾eg0JB*[pic]U[pic]phhÜ&uh¾egB*[pic]ph!h.Z¼h?aÇB*[pic]aJnH  ph[4] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.[5] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.[6] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.[7] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.[8] dont le coût n'est pas couvert par le montant de référence[9] dont le coût n'est pas couvert par le montant de référence[10] dont le coût est inclus dans le montant de référence