CELEX: 52009PC0311
Language: fr
Date: 2009-06-24
Title: Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (2e tranche 2009)

Avis juridique important

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52009PC0311

Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (2e tranche 2009)  /* COM/2009/0311 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 24.6.2009COM(2009) 311 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (2e tranche 2009)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord interne et le règlement financier du 10e FED prévoient une nouvelle procédure pour les appels à contributions à verser par les États membres pour financer le FED. Selon l'article 157 du règlement financier, cette nouvelle procédure s'applique pour la première fois au titre des contributions de l'exercice 2009 («N+2» au sens de cette disposition transitoire).Conformément à l'article 57, paragraphe 3, du règlement financier, la présente proposition porte sur:-  le montant de la deuxième tranche des contributions pour l'exercice 2009 («N+1» au sens des procédures permanentes prévues par cet article);Conformément à l'article 57, paragraphe 7, du règlement financier, le montant géré par la Commission et le montant géré par la BEI sont précisés pour chacun d'eux.Conformément à l'article 145 du règlement financier, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.Conformément à l'article 57, paragraphe 3, du règlement financier, le Conseil doit se prononcer sur cette proposition au plus tard vingt et un jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition et les États membres doivent verser la deuxième tranche des contributions au plus tard vingt et un jours civils après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels qui font l'objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 9e FED.Il convient de noter que l'article 60, paragraphe 1, du règlement financier prévoit qu'au cas où les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l'État membre concerné est redevable d'un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (2 e tranche 2009)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Benin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[1], et notamment son article 10, paragraphe 1,vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[2], et notamment son article 7,vu le règlement financier du 18 février 2008, applicable au 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «règlement financier du 10e FED»)[3], et notamment son article 57 et son article 58, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission[4],considérant ce qui suit:(1) L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier du 10e Fonds européen de développement (ci-après «le FED») dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de faire un appel de fonds au titre du 9e FED.(2) Conformément à l'article 145, premier alinéa, du règlement financier du 10e FED, la Banque européenne d'investissement a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.(3) En vertu de l'article 157 du règlement financier du 10e FED, la procédure prévue aux articles 57 à 61 s'applique pour la première fois en 2009. Conformément à cette procédure, la Commission présente une proposition précisant le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2009. Le Conseil se prononce au plus tard vingt et un jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition et les États membres versent la deuxième tranche des contributions au plus tard vingt et un jours civils après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes contributions que les États membres doivent verser à la Commission et à la Banque européenne d'investissement au titre de la deuxième tranche 2009 pour financer le FED sont indiquées dans le tableau figurant dans l'annexe de la présente décision.Article 2La présente décision est applicable à partir de la date de son adoption.Article 3Les États membres contribuant au 9e FED sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEX EContributions deuxième tranche 2009 (en euros)État membre | % | au titre de la BEI | au titre de la Commission | Total |Allemagne | 23,36 | 21 024 000 | 256 960 000 | 277 984 000 |Belgique | 3,92 | 3 528 000 | 43 120 000 | 46 648 000 |Danemark | 2,14 | 1 926 000 | 23 540 000 | 25 466 000 |Espagne | 5,84 | 5 256 000 | 64 240 000 | 69 496 000 |France | 24,30 | 21 870 000 | 267 300 000 | 289 170 000 |Grèce | 1,25 | 1 125 000 | 13 750 000 | 14 875 000 |Irlande | 0,62 | 558 000 | 6 820 000 | 7 378 000 |Italie | 12,54 | 11 286 000 | 137 940 000 | 149 226 000 |Luxembourg | 0,29 | 261 000 | 3 190 000 | 3 451 000 |Pays-Bas | 5,22 | 4 698 000 | 57 420 000 | 62 118 000 |Portugal | 0,97 | 873 000 | 10 670 000 | 11 543 000 |Royaume-Uni | 12,69 | 11 421 000 | 139 590 000 | 151 011 000 |Autriche | 2,65 | 2 385 000 | 29 150 000 | 31 535 000 |Finlande | 1,48 | 1 332 000 | 16 280 000 | 17 612 000 |Suède | 2,73 | 2 457 000 | 30 030 000 | 32 487 000 |TOTAL | 100,00 | 90 000 000 | 1 100 000 000 | 1 190 000 000 |[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.[2] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.[3] JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.[4] JO C …, …, p. .