CELEX: 62007CA0157
Language: fr
Date: 2008-10-23 00:00:00
Title: Affaire C-157/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt für Körperschaften III in Berlin/Krankenheim Ruhesitz am Wannsee-Seniorenheimstatt GmbH (Liberté d'établissement — Accord sur l'Espace économique européen (EEE) — Législation fiscale — Traitement fiscal de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre de l'EEE et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne)

6.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/5
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt für Körperschaften III in Berlin/Krankenheim Ruhesitz am Wannsee-Seniorenheimstatt GmbH
   (Affaire C-157/07) (1)
   
   (Liberté d'établissement - Accord sur l'Espace économique européen (EEE) - Législation fiscale - Traitement fiscal de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre de l'EEE et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne)
   (2008/C 313/08)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Finanzamt für Körperschaften III in Berlin
   
      Partie défenderesse: Krankenheim Ruhesitz am Wannsee-Seniorenheimstatt GmbH
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (JO 1994, L 1, p. 1) — Convention fiscale préventive de la double imposition prévoyant l'imposition de bénéfices réalisés par la succursale dans l'État de son établissement — Déduction du bénéfice imposable de la société mère des pertes de la succursale — Impossibilité pour la succursale de transférer les pertes fiscales à une période suivante — Réintégration de la totalité de la déduction des pertes de la succursale par l'État de la société mère
   Dispositif
   L'article 31 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s'oppose pas à un régime fiscal national qui, après avoir admis la prise en compte des pertes subies par un établissement stable sis dans un État autre que celui dans lequel est établie la société dont cet établissement dépend, aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu de cette société, prévoit une réintégration fiscale desdites pertes au moment où ledit établissement stable dégage des bénéfices, lorsque l'État où est situé ce même établissement stable n'accorde aucun droit au report des pertes subies par un établissement stable appartenant à une société établie dans un autre État et lorsque, en vertu d'une convention visant à prévenir la double imposition conclue entre les deux États concernés, les revenus d'une telle entité sont exonérés d'imposition dans l'État où la société dont cette dernière dépend a son siège.
   
      (1)  JO C 129 du 9.6.2007.