CELEX: 31967R0824
Language: fr
Date: 1967-11-10 00:00:00
Title: Règlement n 824/67/CEE de la Commission, du 9 novembre 1967, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales

10 . 11 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     N 0 272/5
                               RÈGLEMENT N» 824/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 9 novembre 1967
                      portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                certificat d exportation, le prix C.A.F. calculé sur
  EUROPÉENNES,                                                 la base des offres pour embarquement le mois au
                                                               cours duquel sera effectuée l'exportation ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                                 considérant que lorsque le certificat d'exporta­
                                                               tion est valable jusqu'à expiration du cinquième
      vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du             mois suivant celui au cours duquel il est délivré, le
  13 juin 1967, portant organisation commune des               montant de la restitution préfixée applicable à une
  marchés dans le secteur des céréales (1) et notam­           exportation de blé tendre et d'orge, effectuée durant
 ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa             les deux derniers mois de validité du certificat, doit
 première phrase,                                              être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
      considérant qu'en vertu de l'article 16 para­            une exportation effectuée le troisième mois suivant
 graphe 4 du règlement n° 120/67/CEE , la restitu­             celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
 tion applicable aux exportations de céréales le jour              considérant qu'il résulte de l'ensemble des dis­
 du dépôt de la demande de certificat, ajustée en              positions précitées que le correctif applicable le
 fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­            10 novembre 1967 doit être fixé comme il est indi­
 dant le mois de l'exportation doit être appliquée,           qué au tableau annexé au présent règlement; que le
 sur demande, à une exportation à réaliser pendant            correctif ainsi fixé sera éventuellement adapté par
 la durée de validité du certificat ;                         la Commission, avant sa prochaine fixation, lorsque
      considérant que le règlement n0 196/67/CEE (2)          l'application de la règle de calcul rappelée ci-dessus
a établi les modalités de la préfixation de la restitu­       impliquera une modification de son montant supé­
 tion à l'exportation des céréales ;                          rieure à 0,125 unité de compte ;
      considérant qu'en vertu de ce règlement, la                  considérant que les mesures prévues au présent
 restitution applicable le jour du dépôt de la de­            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
mande doit être, en cas de préfixation, diminuée              gestion des céréales,
d'un montant égal à la différence entre le prix
 C.A.F. d'achat à terme et le prix C.A.F. lorsque             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 le premier est supérieur au second de plus d'une
 unité de compte ; que la restitution doit, par contre,
 être augmentée d'un montant égal à la différence                                  Article premier
 entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F. d'achat à                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 terme lorsque le premier est supérieur au second             l'avance pour les exportations de céréales, visé à
 de plus d'une unité de compte ;                              l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
      considérant que le prix C.A.F. est celui déter­         CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                              ment.
 miné conformément à l'article 13 du règlement
n0 120/67/CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à                                          Article 2
 terme est celui établi conformément à l' article 3
paragraphe 2 du règlement n0 140/67/CEE (8) en                     Le présent règlement entre en vigueur le 10
prenant pour base, pour chaque mois de validité du            novembre 1967.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1967.
                                                                         Par la Commission
                                                                          S. L. MANSHOLT
                                                                            Vice-président
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
P) JO no 134 du 30. 6, 1967, p. 2821/67.
(») JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- N° 272/6                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           10 . 11 . 67
                                                          ANNEXE
                  du règlement de la Commission en date du 9 novembre 1967 portant fixation du correctif
                                        applicable à la restitution pour les céréales
                                                                                                ( U.C. / tonne métrique )
        Numéro du
                                                                 Couiant     1 er term .   2e term .         8* term .
      tarif douanier        Désignation de In marchandise          11             12          1                  2
         commun
      ex 10.01          Froment tendre et méteil                   0              0           0                  0
      ex 10.01          Froment dur                                0               0          0              + 7,65
           10.02        Seigle                                     0              0      — 2.35             — 2,35
           10.03        Orge                                       0              0           0                  0
           10.04        Avoine                                     0              0       + 2,55             + 2,55
           10.05   B    Autre maïs                                 0               0          0             — 1,30
            10.07  A     Sarrasin                                  —              —
                                                                                             —                  —
       ex 10.07    B     Millet                                    0               0          0                  0
       ex 10.07    B     Graines de sorgho et dari                 0               0          0                  0
       ex 10.07    B     Non dénommés                                             —
                                                                                             —                  —