CELEX: 31989R0062
Language: fr
Date: 1989-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 62/89 de la Commission, du 12 janvier 1989, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

13 . 1 . 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 10/33
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 62/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 janvier 1989
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         prévoir pour ces produits un montant qui tienne compte
                                                                   de cette situation ; qu'il convient, toutefois, d'assurer que
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             la restitution n'est octroyée que sur le poids net des
péenne,                                                            matières comestibles, exclusion faite du poids des os
                                                                   éventuellement contenus dans ces préparations ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                    considérant que, en l'absence d'exportations économique­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  ment importantes des autres produits du secteur de la
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié          viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
en       dernier    lieu    par    le      règlement     (CEE)     restitution pour ces produits ;
n0 3906/87 (2), et notamment son article 15 para­                  considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
graphe 5 première phrase,                                          n0 2768/75, la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du                    nécessaire la différenciation de la restitution pour les
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande         produits visés à l'article 1 " du règlement (CEE) n0
de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­    2759/75 suivant leur destination ;
tions à l'exportation et des critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 1               considérant que le règlement (CEE) n0 617/86 de la
                                                                   Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement           l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
(CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix des produits        régime des restitutions à l'exportation dans le secteur de
visés à l'article 1 " paragraphe 1 dudit règlement, sur le         la viande de porc et modifiant le règlement (CEE) n°
marché mondial et dans la Communauté, peut être                     150/86 (4), a établi le principe que les produits du secteur
couverte par une restitution à l'exportation ;                     de la viande de porc et originaires du Portugal ne doivent
                                                                   pas bénéficier de l'octroi d'une restitution communau­
considérant que l'application de ces règles et critères à la       taire ;
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;                considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
considérant que des possibilités existent actuellement             de porc,
pour l'exportation des porcs des sous-positions 0103 91 10
et 0103 92 19 de la nomenclature combinée, et de certains
produits de la position 0203 ; qu'il convient de fixer une         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
restitutiori pour ces produits en tenant compte des condi­
tions de concurrence des exportateurs communautaires
sur le marché mondial ;
                                                                                         ^ Article premier
considérant que, pour les produits des sous-positions               1 . La liste des produits pour l'exportation desquels il
0210 19 51 et 0210 19 81 , il convient de fixer la restitu­         est accordé la restitution visée à l'article 1 5 du règlement
tion à un montant qui tienne compte, d'une part, des                (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution sont
caractéristiques qualitatives des produits relevant de ces          fixés à l'annexe.
sous-positions et, d'autre part, de l'évolution prévisible des
coûts de production sur le marché mondial ; qu'il                   2. L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
convient, toutefois, d'assurer le maintien de la participa­         exclu pour les exportations à destination du Portugal.
tion de la Communauté au commerce international pour
certains produits typiques italiens de la sous-position             3. L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
0210 91 81 ;                                                        exclu pour toute exportation de produits originaires du
                                                                    Portugal.
considérant que, en raison des conditions de concurrence
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les                                       Article 2
 plus importants importateurs des produits de la sous-posi­
 tion ex 1601 00 et de la position 1602, il convient de
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 1989.
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 370 du 30. 12. 1987, p. 11 .
O JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                              (♦) JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 46.
 ---pagebreak--- N° L 10/34                     Journal officiel des Communautés européennes                      13 . 1 . 89
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1989.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 13 . 1 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 10/35
                                                                                                        J.
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 12 janvier 1989, fixant les restitutions à l'exportation
                                            dans le secteur de la viande de porc
                                                                                   (en Écus/100 kg, poids net)
                          Code produit                    Destination (')        Montant des restitutions
                       0103 91 10 000                          01                        30,00
                       0103 92 19 000                          01                        30,00
                       020311 10 000                           oi                        40,00
                       0203 1211 000                           02                        25,00
                                                               03                        45,00
                       0203 12 19 000                          02                        25,00
                                                               03                        42,00
                        0203 19 11 000                          02                       25,00
                                                                03                       42,00
                        0203 19 13 000                          02                       25,00
                                                                03                       45,00
                        0203 19 15 000                          02                       20,00
                                                                03                       35,00
                        0203 19 55 110                          02                       25,00
            I                                                   03                       50,00
                    .   0203 19 55 130                          02                       25,00
                                                                03                       45,00
                        0203 19 55 190                          02                       25,00
                   /
                                                                03                       45,00
                        0203 19 55 310                          02                       20,00
                                                                03                       40,00
                        0203 19 55 390                          02                        20,00
                                                                03                        35,00
                        0203 19 55 900                          01                         —
                        0203 21 10 000                          01                        40,00
                        0203 2211 000                           02                        25,00
                                                                03                        45,00
                        0203 22 19 000                          02                        25,00
                                                                03                        42,00
                      . 0203 29 11 000                          02                        25,00
                                                                03                        42,00
                        0203 29 13 000                          02                        25,00
                                                                03                        45,00
                        0203 29 15 000                          02                        20,00
                                                                03                        35,00
                        0203 29 55 110                          02                        25,00
                                                                03                        50,00
                        0203 29 55 130                          02                        25,00
                                                                03                        45,00
                        0203 29 55 190                          02                        25,00
                                                                03                        45,00
                        0203 29 55 310                          02                        20,00
                                                                03                        40,00
                        0203 29 55 390                          02                        20,00
                                                                03                        35,00
                        0203 29 55 900                          01                         —
                        0210 11 11 000                          01                        52,00
                         0210 11 31 100                         01                        70,00
                         0210 11 31 900                          01                       52,00
                         0210 1211 000                           01                       35,00
                         0210 1219 000                           01                       35,00
                         0210 19 40 000                          01                       52,00
                         0210 19 51 100                          01                       52,00
 ---pagebreak--- N0 L 10/36                    Journal officiel des Communautés européennes                           13. 1 . 89
                                                                         (en Écus/100 kg, poids net)
                 Code produit                    Destination {')      Montant des restitutions
             1 0210 19 51 300                         01                      35,00
               0210 19 51 900                         01                         —
               0210 19 81 100                         01                      70,00
               0210 19 81 300                         01                       52,00
               0210 19 81 900                         01                         —
               1601 00 10 100                         01                      35,00
               1601 00 10 900                         01                         —
               1601 00 91 100                         01                       58,00
               1601 00 91 900                         01                         —
               1601 00 99 100                         01                       40,00
               1601 00 99 900                         01 ,                       —
               1602 10 00 000                         01                       16,00
               1602 20 90 100                          01                      30,00
               1602 20 90 900                          01                        —
               1602 41 10 100                          01                      35,00
               1602 41 10 210                          04                      57,00
                                                       05                      60,00
               1602 41 10 290                          02                      26,00
                                                       03                      28,00
               1602 41 10 900                          01                        —
               1602 42 10 100                          01                      35,00
               1602 42 10 210                          02                      51,00
                                                       03                      54,00
               1602 4210 290                           02                      26,00
                                                       03                      28,00
               1602 42 10 900                          01                        —
               1602 49 11 110                          01                      35,00
                1602 49 11 190                         02                      57,00
                                                       03                      60,00
                1602 49 11 900                         01                        —
                1602 49 13 110                         01                      35,00
                1602 49 13 190                         02                      51,00
                                                       03                      54,00
                1602 49 13 900                         01                        —
                1602 49 15110                          01                      35,00
                1602 49 15 190                         02                       51,00
           l                                           03                       54,00
                1602 49 15 900                         01                        —
                1602 49 19 110                         01                       28,00
                1602 49 19 190                          02                      36,00
                                                        03                      38,00
                1602 49 19 900                          01                       —
                1602 49 30 100                          02                      26,00
                                                        03                      28,00
                1602 49 30 900                          01                       —
                1602 49 50 100                          01                      16,00
                1602 49 50 900                          01                       —
                1602 9010100                            01                      28,00
                1602 9010 900                           01        l-
                1902 20 30 100                          01                      16,00
                1902 20 30 900                          01                       --
 ---pagebreak--- 13. 1 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 10/37
           (') Les destinations sont identifiées comme suit :
               01 toutes les destinations,
               02 les États-Unis d'Amérique et le Canada,
               03 toutes les destinations, à l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique et du Canada,
               04 les États-Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie,
               05 toutes les destinations, i l'exclusion des États-Unis d'Amérique, du Canada et de l'Australie.
           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                  n0 3846/87 de la Commission modifié (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ).