CELEX: 32016D0478
Language: fr
Date: 2016-03-31 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2016/478 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

1.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 85/48
            
         DÉCISION (PESC) 2016/478 DU CONSEIL
   du 31 mars 2016
   modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le 16 mars 2015, le Conseil a rappelé que seule une solution politique pouvait permettre d'aller durablement de l'avant et contribuer à la paix et à la stabilité en Libye et il a notamment souligné qu'il importait d'éviter toute action susceptible d'exacerber les divisions actuelles.
            
         
               (3)
            
            
               Le Conseil demeure gravement préoccupé par la situation en Libye et, en particulier, par les comportements qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Libye et qui entravent ou compromettent la réussite de la transition politique en Libye, tels que des actes qui entravent la mise en œuvre de l'accord politique libyen du 17 décembre 2015 et la formation d'un gouvernement d'entente nationale, y compris le fait que des personnes ayant une influence politique en Libye s'abstiennent à plusieurs reprises de prendre les mesures requises.
            
         
               (4)
            
            
               Eu égard à la gravité de la situation en Libye, il convient d'ajouter, pour une durée de six mois, trois noms supplémentaires sur la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives figurant aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu dès lors de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision (PESC) 2015/1333 est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               les personnes dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant aux annexes II et IV;
            
         
               2)
            
            
               à l'article 17, les paragraphes suivants sont ajoutés:
               «3.   Les mesures visées à l'article 8, paragraphe 2, s'appliquent aux rubriques no 16, 17 et 18 de l'annexe II jusqu'au 2 octobre 2016.
               4.   Les mesures visées à l'article 9, paragraphe 2, s'appliquent aux rubriques no 21, 22 et 23 de l'annexe IV jusqu'au 2 octobre 2016.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 31 mars 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A.G. KOENDERS
      
   
   
      (1)  Décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (JO L 206 du 1.8.2015, p. 34).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE II
            
               Liste des personnes et entités visées à l'article 8, paragraphe 2
            
            A.   PERSONNES
            
                         
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs
                     
                     
                        Date d'inscription
                     
                  
                        16.
                     
                     
                        SALEH ISSA GWAIDER, Agila
                     
                     
                        Date de naissance: 1944 (non confirmée)
                     
                     
                        Agila Saleh est président du Conseil des députés libyen à la Chambre des représentants depuis le 5 août 2014.
                        Le 17 décembre 2015, Agila Saleh a fait part de son opposition à l'accord politique libyen signé le 17 décembre 2015.
                        En tant que président du Conseil des députés, Agila Saleh a entravé et compromis la transition politique en Libye, notamment en refusant d'organiser un vote au sein de la Chambre des représentants le 23 février 2016 sur le gouvernement d'entente nationale (GEN).
                        Le 23 février 2016, Agila Saleh a décidé de créer un comité qui devrait se réunir avec d'autres membres du “processus libyen-libyen” opposé à l'accord politique libyen.
                     
                     
                         
                     
                  
                        17.
                     
                     
                        GHWELL, Khalifa
                        Pseudonymes: AL GHWEIL, Khalifa
                        AL-GHAWAIL, Khalifa
                     
                     
                        Date de naissance: 1964
                        Misratah
                     
                     
                        Khalifa Ghwell est le “Premier ministre et ministre de la défense” du Congrès général national (CGN), qui n'a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.
                        Le 7 juillet 2015, Khalifa Ghwell a témoigné de son soutien en faveur du Front de la fermeté (Alsomood), nouvelle force militaire composée de 7 brigades visant à empêcher la formation d'un gouvernement d'unité à Tripoli, en assistant à la cérémonie de signature inaugurant ladite force en compagnie du président du CGN, Nuri Abu Sahmain.
                        En qualité de “Premier ministre” du CGN, Khalifa Ghwell a joué un rôle central dans l'action visant à entraver la mise en place du GEN établi en vertu de l'accord politique libyen.
                        Le 15 janvier 2016, en sa qualité de “Premier ministre et ministre de la défense” du CGN siégeant à Tripoli, Khalifa Ghwell a ordonné l'arrestation de tout membre de la nouvelle équipe de sécurité, nommée par le premier ministre désigné du gouvernement d'entente nationale, qui se rendrait à Tripoli.
                     
                     
                         
                     
                  
                        18.
                     
                     
                        ABU SAHMAIN, Nuri
                        Pseudonymes: BOSAMIN, Nori
                        BO SAMIN, Nuri
                        BADI, Salahdin
                     
                     
                        Date de naissance: 16.5.1956
                        Zouara/Zuwara, Libye
                     
                     
                        Nuri Abu Sahmain est le “Président” du Congrès général national (CGN), qui n'a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.
                        En tant que président du CGN, Nuri Abu Sahmain a joué un rôle central dans l'action visant à entraver l'accord politique libyen et la mise en place du gouvernement d'entente nationale (GEN) et à s'y opposer.
                        Le 15 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a appelé au report de l'accord politique libyen qui devait être approuvé lors d'une réunion du 17 décembre.
                        Le 16 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a déclaré que le CGN n'autorisait aucun de ses membres à participer à la réunion ou à signer l'accord politique libyen.
                        Le 1er janvier 2016, Nuri Abu Sahmain a rejeté l'accord politique libyen dans le cadre des discussions avec le représentant spécial des Nations unies.»
                     
                     
                         
                     
                  
      
      
         
            «ANNEXE IV
            
               Liste des personnes et entités visées à l'article 9, paragraphe 2
            
            A.   PERSONNES
            
                         
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs
                     
                     
                        Date d'inscription
                     
                  
                        21.
                     
                     
                        SALEH ISSA GWAIDER, Agila
                     
                     
                        Date de naissance: 1944 (non confirmée)
                     
                     
                        Agila Saleh est président du Conseil des députés libyen à la Chambre des représentants depuis le 5 août 2014.
                        Le 17 décembre 2015, Agila Saleh a fait part de son opposition à l'accord politique libyen signé le 17 décembre 2015.
                        En tant que président du Conseil des députés, Agila Saleh a entravé et compromis la transition politique en Libye, notamment en refusant d'organiser un vote au sein de la Chambre des représentants le 23 février 2016 sur le gouvernement d'entente nationale.
                        Le 23 février 2016, Agila Saleh a décidé de créer un comité qui devrait se réunir avec d'autres membres du “processus libyen-libyen” opposé à l'accord politique libyen.
                     
                     
                         
                     
                  
                        22.
                     
                     
                        GHWELL, Khalifa
                        Pseudonymes: AL GHWEIL, Khalifa
                        AL-GHAWAIL, Khalifa
                     
                     
                        Date de naissance: 1964
                        Misratah
                     
                     
                        Khalifa Ghwell est le “Premier ministre et ministre de la défense” du Congrès général national (CGN), qui n'a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.
                        Le 7 juillet 2015, Khalifa Ghwell a témoigné de son soutien en faveur du Front de la fermeté (Alsomood), nouvelle force militaire composée de 7 brigades visant à empêcher la formation d'un gouvernement d'unité à Tripoli, en assistant à la cérémonie de signature inaugurant ladite force en compagnie du président du CGN, Nuri Abu Sahmain.
                        En qualité de “Premier ministre” du CGN, Khalifa Ghwell a joué un rôle central dans l'action visant à entraver la mise en place du gouvernement d'entente nationale (GEN) établi en vertu de l'accord politique libyen.
                        Le 15 janvier 2016, en sa qualité de “Premier ministre et ministre de la défense” du CGN siégeant à Tripoli, Khalifa Ghwell a ordonné l'arrestation de tout membre de la nouvelle équipe de sécurité, nommée par le premier ministre désigné du gouvernement d'entente nationale, qui se rendrait à Tripoli.
                     
                     
                         
                     
                  
                        23.
                     
                     
                        ABU SAHMAIN, Nuri
                        Pseudonymes: BOSAMIN, Nori
                        BO SAMIN, Nuri
                        BADI, Salahdin
                     
                     
                        Date de naissance: 16.5.1956
                        Zouara/Zuwara, Libye
                     
                     
                        Nuri Abu Sahmain est le “Président” du Congrès général national (GNC), qui n'a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.
                        En tant que président du CGN, Nuri Abu Sahmain a joué un rôle central dans l'action visant à entraver l'accord politique libyen et la mise en place du gouvernement d'entente nationale (GEN) et à s'y opposer.
                        Le 15 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a appelé au report de l'accord politique libyen qui devait être approuvé lors d'une réunion du 17 décembre.
                        Le 16 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a déclaré que le CGN n'autorisait aucun de ses membres à participer à la réunion ou à signer l'accord politique libyen.
                        Le 1er janvier 2016, Nuri Abu Sahmain a rejeté l'accord politique libyen dans le cadre des discussions avec le représentant spécial des Nations unies.»