CELEX: 62019TN0703
Language: fr
Date: 2019-10-11 00:00:00
Title: Affaire T-703/19: Recours introduit le 11 octobre 2019 – DD/FRA

23.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 432/64
            
         
      Recours introduit le 11 octobre 2019 – DD/FRA
      (Affaire T-703/19)
      (2019/C 432/75)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: DD (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
      
         Partie défenderesse: FRA
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  accorder à la partie requérante une indemnisation pour le préjudice moral subi, évalué, ex æquo et bono, à 50 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) du 21 décembre 2018 rejetant la demande du requérant en vertu de l’article 90, paragraphe 1, du statut;
               
            
                  —
               
               
                  si nécessaire, annuler la décision du directeur de la FRA du 24 juin 2019, rejetant la réclamation en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen alléguant que les enquêteurs n’avaient pas de mandat pour enquêter sur une éventuelle violation par la partie requérante de l’article 17 ou de l’article 11 du statut ou d’examiner le courrier électronique de la partie requérante du 5 mars 2014 et que l’enquête administrative n’a pas de fondement juridique. La FRA a violé l’article 86, paragraphe 2, du statut et l’article 2, paragraphe 1, de la décision du conseil d’administration 2013/01.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen alléguant que l’ouverture de l’enquête administrative n’était pas fondée sur un soupçon raisonnable d’une infraction disciplinaire fondée sur un commencement de preuve.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen alléguant que l’absence d’information fournie à la partie requérante quant à l’ouverture de l’enquête administrative et l’absence de communication des décisions liées à cette enquête lorsqu’elle les a demandées étaient illégales.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen alléguant que la durée de l’enquête et de la procédure pré-disciplinaire était excessive et déraisonnable.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen alléguant que la décision clôturant l’enquête était dénuée de raisonnement et n’était pas conforme à l’article 3 de l’annexe IX du statut.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen alléguant que le rapport d’enquête contient une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen alléguant une violation de la confidentialité.
               
            
                  8.
               
               
                  Huitième moyen alléguant une violation de l’article 4, paragraphe 1, sous a) et de l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 45/2001 (1).
               
            
                  9.
               
               
                  Neuvième moyen alléguant une violation du devoir de sollicitude, un manque d’objectivité et d’impartialité ainsi qu’un détournement de pouvoir.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).