CELEX: 22003D0649
Language: fr
Date: 2003-09-03 00:00:00
Title: 2003/649/CE: Décision n° 25/2003 du 3 septembre 2003 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

Avis juridique important

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22003D0649

2003/649/CE: Décision n° 25/2003 du 3 septembre 2003 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications  

Journal officiel n° L 229 du 13/09/2003 p. 0037 - 0037

Décision no 25/2003du 3 septembre 2003du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications(2003/649/CE)LE COMITÉ MIXTE,vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,DÉCIDE:1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné en annexe est inclus dans la liste des organismes figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné en annexe, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.Signé à Washington D.C., le 16 juillet 2003.Pour les États-Unis d'AmériqueJames SanfordSigné à Bruxelles, le 3 septembre 2003.Pour la Communauté européenneJoanna KioussiANNEXEOrganismes d'évaluation de la conformité américain ajouté à la liste figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunicationsWashington Laboratories, Ltd 7560 Lindbergh Drive Gaithersburg, Maryland 20879 USA Télécopieur (1-301) 417 02 20 Téléphone (1-301) 417 90 69