CELEX: 31969R1767
Language: fr
Date: 1969-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1767/69 de la Commission, du 5 septembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1470/68 en ce qui concerne la détermination de la teneur en huile des graines oléagineuses

N° L 226/22                        Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 9 . 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1767/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 5 septembre 1969
               modifiant le règlement (CEE) n° 1470/68 en ce qui concerne la détermination de la
                                          teneur en huile des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le Comité de gestion des matières
 EUROPÉENNES,                                                    grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
                                                                 par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                                       Article premier
septembre 1966, portant établissement d'une orga­                A l'article 2 du règlement ( CEE) n° 1470/68 , les
nisation commune des marchés dans le secteur des                 alinéas suivants sont ajoutés :
matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son                    « Si, lors de l'analyse effectuée conformément à
article 26 paragraphe 3 ,                                            la méthode visée ci-dessus, il est fait usage d'un
                                                                     micro-broyeur mécanique correspondant à la
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE)                      définition ci-dessus, la quantité d'huile, telle
n° 1470/68 de la Commission, du 23 septembre 1968 ,                  qu'elle est définie à l'annexe V sous 2, est, pour
relatif à la prise et réduction des échantillons ainsi               l'application des bonifications et réfractions figu­
qu'à la teneur en huile, en impuretés et en humidité                 rant à l'annexe I du règlement 282/67/CEE,
des graines oléagineuses (3), a défini pour les graines              diminuée de 400 g par 100 kilogrammes de
offertes à l'intervention la méthode unique pour toute               graines.
la Communauté de détermination de la teneur en
                                                                     Le micro-broyeur, visé à l'alinéa précédent, est
huile ;                                                              un broyeur d'une capacité de 65 à 100 millimètres,
                                                                     équipé de 4 à 12 billes de dimensions différentes,
considérant que cette méthode prévoit l'utilisation                  dont l'agitation à grande vitesse dans un plan
d'un micro-broyeur ou d'un mortier ; que l'expérience                vertical permet d'obtenir une mouture très fine
acquise a montré que, en cas d'utilisation du micro­                 des graines. »
broyeur, le résultat de l'analyse est légèrement supé­                                   Article 2
rieur à celui obtenu en utilisant l'autre appareil ;
que, pour éliminer cette différence il y a lieu de pré­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
voir les adaptations nécessaires du résultat de l'ana­           jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
lyse ;                                                           ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
(*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 30-25/66.
(2) JO n° L 314 du 31 . 12. 1968 , p. 8 .
(3) JO n° L 239 du 28 . 9. 1968, p. 2.