CELEX: 61981CO0123
Language: fr
Date: 1981-10-14 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 14 octobre 1981. # Krupp Stahl AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaires 123/81 et 123/81 R

Avis juridique important

|

61981O0123

Ordonnance de la Cour du 14 octobre 1981.  -  Krupp Stahl AG contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaires 123/81 et 123/81 R  

Recueil de jurisprudence 1981 page 02391

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS LES AFFAIRES 123/81 ET 123/81 R KRUPP STAHL AG , BOCHUM ,   PARTIE REQUERANTE ,   CONTRE  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   PARTIE DEFENDERESSE .    

Motifs de l'arrêt

LA COMMISSION AYANT ARRETE UNE DECISION CONFORME AUX SOUHAITS DE LA PARTIE REQUERANTE DANS LES AFFAIRES 123/81 ET 123/81 R , CELLE-CI A INFORME LA COUR , PAR LETTRE ENREGISTREE AU GREFFE LE 2 JUILLET 1981 QU ' IL N ' Y AVAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LE LITIGE AU PRINCIPAL ET , CONSEQUEMMENT , SUR LA PROCEDURE EN REFERE . ELLE A CEPENDANT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AUX DEPENS , EN ARGUANT DE CE QUE LE RETARD AVEC LEQUEL CETTE DERNIERE AVAIT ARRETE SA DECISION ETAIT A L ' ORIGINE DES RECOURS DONT LE BIEN FONDE AURAIT ETE RECONNU PAR LA DECISION FINALEMENT ARRETEE .   DANS SES OBSERVATIONS ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR LE 14 JUILLET 1981 , LA COMMISSION A DECLARE NE PAS S ' OPPOSER A CE QU ' ELLE CONSIDERE COMME UNE DEMANDE DE DESISTEMENT DE LA PARTIE REQUERANTE , MAIS A DEMANDE A CE QUE LES DEPENS SOIENT MIS A CHARGE DE CELLE-CI . A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE , LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE LE RETARD AVEC LEQUEL SA DECISION FINALE A ETE ARRETEE ETAIT DU A L ' ATTITUDE DE LA REQUERANTE ELLE-MEME .   IL EST EXACT QUE , PAR LETTRE EN DATE DU 16 MARS 1981 , LA PARTIE REQUERANTE A INFORME LA COMMISSION DE CE QU ' ELLE SOUHAITAIT VOIR CELLE-CI LUI RECONNAITRE     UNE CAPACITE DE PRODUCTION ACCRUE PAR RAPPORT A CELLE QUI AVAIT ETE RETENUE POUR LES CALCULS DES QUOTAS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1981 . CETTE DEMANDE A CEPENDANT ETE RETIREE PAR LA REQUERANTE DANS UNE LETTRE EN DATE DU 15 AVRIL . BIEN QUE LA COMMISSION N ' AIT FAIT VALOIR AUCUN AUTRE OBSTACLE A UNE PRISE DE DECISION RAPIDE DE SA PART , CE N ' EST QUE LE 26 MAI 1981 QU ' ELLE A FIXE DEFINITIVEMENT LES QUOTAS DE LA REQUERANTE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1981 . C ' EST PRECISEMENT CE DELAI QUI A AMENE LA REQUERANTE A INTENTER LES PRESENTS RECOURS DEVENUS , DEPUIS LA DECISION DE LA COMMISSION , SANS OBJET .   IL EN RESULTE QUE LE DESISTEMENT DE LA REQUERANTE EST JUSTIFIE PAR L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION ET QU ' IL CONVIENT DE CONDAMNER CETTE DERNIERE AUX DEPENS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 4 , 1 ALINEA , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .   PAR CES MOTIFS ,    

Dispositif

LA COUR , COMPOSEE DE MM . J . MERTENS DE WILMARS , PRESIDENT , G . BOSCO , A . TOUFFAIT ET O . DUE , PRESIDENTS DE CHAMBRE , P . PESCATORE , MACKENZIE STUART , A . O ' KEEFFE , T . KOOPMANS , U . EVERLING , A . CHLOROS ET F . GREVISSE , JUGES ,   AVOCAT GENERAL : M . G . REISCHL  GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE  ORDONNE :   1 ) LES AFFAIRES 123/81 ET 123/81 R SONT RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR .   2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA PROCEDURE EN REFERE .