CELEX: 62019TA0046
Language: fr
Date: 2020-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-46/19: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Grèce/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d’aides à la surface – Notion de “prairies permanentes” – Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) n° 1307/2013 – Système intégré de gestion et de contrôle – Contrôles clés – Règlement n° 1306/2013 – Obligation de motivation»]

9.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 378/28
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Grèce/Commission
      (Affaire T-46/19) (1)
      
      («FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Régime d’aides à la surface - Notion de “prairies permanentes” - Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 - Système intégré de gestion et de contrôle - Contrôles clés - Règlement no 1306/2013 - Obligation de motivation»)
      (2020/C 378/33)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, E. Leftheriotou et A. Vasilopoulou, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, J. Aquilina et A. Sauka, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2018/1841 de la Commission, du 16 novembre 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 298, p. 34), en tant qu’elle concerne les dépenses effectuées par la République hellénique.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision d’exécution de la Commission (UE) 2018/1841, du 16 novembre 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République hellénique une correction forfaitaire de 2 % sur les aides directes découplées, d’un montant de 12 342 563,07 euros pour l’exercice 2016 et de 12 060 282,13 euros pour l’exercice 2017.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne et la République hellénique supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 93 du 11.3.2019.