CELEX: 51971PC0680
Language: fr
Date: 1971-06-22
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application des décisions n°s..../71 et .../71 du Conseil d'Association prévu par l'Accord créant une Association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 680
Vol. 1971/0108
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(71 ) 680 final
                                                Bruxelles , le 22 juin 1971
                                PROPOSITION D' UN
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         concernant l' application des décisions n°s . .../71 et ».../71
                            du Conseil d' Association
         prévu par l' Accord créant un« Association entre la Communauté
                       économique européenne et la Turquie
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(7l ) 680 final
 ---pagebreak---                COMMUNICATION" DE LA COMMISSION AU CONSEIL
          Le Conseil d * Association CEE-Turquie a récemment adopté des déoisions
conoernant les méthodes de coopération administrative pour l' application des
artioles 1 et 2 de l' Aooord intérimaire entre la CEE et la Turquie , et la
définition de la notion de " produits originaires " de la Turquie pour l' applica­
tion des dispositions de l' annexe n° 5> ohapitre I dudit Aooord .
          Afin d' assurer l' exéàution desdites déoisions par la Communauté ,
il convient que le Conseil arrête , en vertu de l' artiole 113 du Traité CEE
les dispositions nécessaires à oet effet .
          Tel est l' objet de la proposition de règlement oi-annexé .
 ---pagebreak---                                     Proposition
                                        de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL        .
           oonoernant l' applioation dea déoisions n° • • »/7 1 ©t ...»/71
                              du Conseil d' Association
                  prévu par l' Aooord oréant une Assooiation entre
                 la Communauté économique européenne et la Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
artiole 113,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un Aooord oréant une Assooiation entre la Communauté économique
européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 ( 1 ), est en vigueur depuis
le 1er déoembre 1964 }
oonsidérant qu' en vertu du Protocole provisoire annexé à cet Aooord , un Protocole
additionnel a été signé le 23 novembre 1970 {
oonsidérant qu' en attendant l' entrée en vigueur du Protocole additionnel , il a
été conolu un Aooord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
la Turquie le                ., qui est entré en vigueur le          .         ;
oonsidérant qu' en vertu de l' artiole 3 de l' Aooord intérimaire , le Conseil d' As­
sociation, organe de gestion dudit aooord, a arrêté , le                         la déoision
n° .../71 relative aux méthodes de coopération administrative pour l' application
des artioles 1 et 2 de l' Acoord intérimaire } qu' en vertu de l' annexe n° 5»
artiole 16 dudit Aooord, le Conseil d' Assooiation a arrêté , le                     la déoi-
sion n# .../71 relative & la définition de la notion de "produits originaires"
de la Turquie pour l' applioation des dispositions de l' annexe n° 5, ohapitre I
dudit Aooord t
                                                                        * • •/ 1 • •
 ( 1 ) JO n® 217 du 29.12.1964, p. 3687/64
 ---pagebreak--- considérant qu' il est nécessaire de prendre les mesures que oomporte l' exéou-
tion de oes déoisions ,
A ARRETE LE PRESMT REGLEMENT i .
                            Artide premier
           En oe qui oonoerne les méthodes de coopération administrative pour
l' application des articles 1 et 2 de l' Aooord intérimaire entre la CEE et
la Turquie , et la définition de la notion de "produits originaires" de la
Turquie pour l' application des dispositions de l' annexe n° 5» ohapitre I dudit
Aooordf les dispositions des déoisions n° .../71 et .../71 du Conseil d' As^
sooiation du              1971 » annexées au présent règlement sont applicables.
                               Article  2
           Le présent règlement entre en vigueur le              1971 *
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et dire»
tement applicable dans tout Etat membre *
                                            Fait a Bruxelles , le ••••
                                            Par le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak---              DECI SION DU CONSEIL D' ASSOCIATION N» .../ 71
                          DU
         relative aux méthodes de coopération administrative
               pour l' application des articles 1 et 2
                        de l' Aocord intérimaire
LE CONSEIL D' ASSOCIATION,
vu l' Aooord créant une Association entre la Communauté économique euro­
péenne et la Turquie ,
vu l' Aooord intérimaire , et notamment son artiole 3 ,
                                                          • • •/• • •
 ---pagebreak---                                 - 2 -
 considérant que , conformément aux dispositions dudit article , les
 méthodes de coopération administrative pour l' application des
 articles 1 et 2 de l' Accord intérimaire doivent etre déterminées
 compte tenu des méthodes arrêtées à l' égard des échanges de
 marchandises entre les Etats membres ;
 considérant que , compte tenu de l' expérience acquise dans la
 Communauté en matière de méthodes de coopération administrative ,
 il convient de déterminer des méthodes analogues à celles que
 la Coihmunauté a appliquées jusqu' à la. fin de la période de
 transition prévue à l' article 8 du traité instituant la Communauté
 économique européenne ,
DECIDE :                                          .
                             TITRE I
                           Généralités
                         Article premier
      Les marchandises qui remplissent les conditions requises
pour l' application des dispositions de l' Accord intérimaire
relatives à l' élimination progressive , entre la Communauté
et la Turquie , des droits de douane et des restrictions quanti­
tatives ainsi que de toutes mesures d' effet équivalent , sont
admises au bénéfice de ces dispositions dans les Etats membres
ou en Turquie , sur présentation d' un titre justificatif délivré
à la demande de l' exportateur par les autorités douanières de
la Turquie ou d' un Etat membre »
                                                         ••!/«**
 ---pagebreak---                                   Article 2
1 .:         Lorsque les marchandises sont transportées directement
     d' un Etat membre en Turquie ou de la Turquie dans un Etat
     membre , le titre justificatif prévu à l' article 1er est
      constitué par le certificat de circulation des marchandises
     A.TR.1 .
             Dans les autres cas , ce titre justificatif est constitué
     par le certificat de circulation des marchandises A.TR.3 .
2.           Pour 1 * application des dispositions du paragraphe 1 ,
     sont considérées comme transportées directement de l' Etat
     membre en Turquie , ou de la Turquie dans un Etat membre :
     Û ) les marchandises dont le transport s' effectue sans'
          emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté
          ou de la Turquie ;
  •. b ) les marchandises dont le transport s' effectue avec
          emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté
          ou de la Turquie ou avec transbordement dans de tels
          territoires pour autant que la traversée de ces terri­
          toires ou le transbordement s' effectue sous couvert
          d' un titre de transport unique établi dans la Communauté
          ou en Turquie .
     • -                        *                     .
 -                                Article 3
         Lorsque le certificat de circulation des marchandises
A.T2 »* ou A.TR.3 se rapporte à des marchandises obtenues ,
dans la Communauté , dans les conditions visée3 à l' article 2 de
l'Accord intérimaire , il doit être revêtu d' une mention faisant
apparaître cette particularité .
 ---pagebreak---                                   TITR3 II
                Dispositions particulières au certificat
                 de circulation des marchandises A.TR.1
                      \        ■ Article 4
  1,       Le certificat de circulation des marchandises A.TR.1 est
     visé lors de l' exportation des marchandises auxquelles il se
.     rapporte par les autorités douanièroo do l' Etat d' exportation .
     Il est tenu à la disposition de 1 ' exportateur dès que l' expor­
     tation réelle est effectuée ou assurée .
           A titre exceptionnel , le certificat de circulation des
     marchandises A.TR.1 peut également être visé après l' exportation
     des marchandises auxquelles il se rapporte , lorsqu' il n' a pas
     été produit lors de cette exportation par suite d' une erreur ou
     d'une omission involontaire . Dans ce cas , le certificat est
     revêtu djune mention spéciale indiquant les conditions dans
     lesquelles il a été visé ,      "
 2.        Le certificat de circulation des marchandises A.IR.1 ne peut
     être visé que dans le cas où il est susceptible de constituer
     le titre justificatif pour l' application du régime préférentiel
     prévu dans 1 * Accord intérimaire .               '
                                 Article 5
     / Le certificat de circulation des marchandises A.TR.1 doit être
produit dans un délai de trois mois à compter de - la date du visa
de la douane do l' Etat d' export a lion, au bureau de douane de l' Etat
d' importation où les marchandises sont présentées .
 ---pagebreak---                                                 - 5 -
                                              *                                ι
                    '                        TITRE III
                         Dispositions particulières au certificat
                          de circulation des marcha-nolscs A.TR.3
                                             Article - 6
                Le certificat de circulation des marchandises A.TR.3 est
    délivré lors de l' exportation des marchandises auxquelles il
 • se rapporte par les autorités douanières de l' Etat d' exportation .
•k Il est tenu à la disposition de 1 * exportateur dès que 1-' expor­
     tation réelle est effectuée ou assurée .                     .          .-t-
            ■ ' Eri aucun cas , il ne - peut être délivré de certificat de
     circulation des marchandises A.TR.3 après que l' exportation des
    marchandises a été effectuée .
      • t
                                        •'         '        •' 1 ' S;    ' .
          ' ■ Le certificat de circulation. des marchandises A.TR.3 doit
     être établi, de façon à permettre l' identification des marchandises
     auxquelles il se rapporte lors de leur importation . Les autorités
  ■ douanières de l' Etat d' exportation prennent en outre toutes les
 . mesures qu' elles estiment nécessaires pour faciliter cette                      .
    'identification et en font mention sur le certificat lui-même *.
* >i                           .....     ;
                                           ■ Article 7. .                         1
                Le certificat de circulation dos marchandises A.TR.3 doit ■
     être produit aux autorités douanières de l' Etat d' importation
     dans un délai de six mois à compter du jour de sa délivrance *
 ■ II' n 'est valable que pour les quantités de marchandises pré- ,
     sentées dans ledit . Etat., au cours - de .çe délai *.
                                                                      • 90 / 4
 ---pagebreak---                                TITRE IY
              Dis-positions commune 3 aux certificats dé
          • circulation des marchandises A,TR.l et A.TR,3
                              Article 8   '
       Les certificats de circulation des marchandises A,TR;1 et
A.TR.3 doivent Être établis sur des formulaires dont des modèles
 sont annexés à la présente décision . Ils sont établis dans une
des langues dans lesquelles est rédigé l' Accord d' Association
 et on conformité avec les dispositions de droit interne de l' Etat
d' exportation ," Lorsque les certificats sont établis en turc ,
                  i
ils sont également établis dans une des langues officielles
de la Communauté ,. Ils sont établis à la machine à écrire ou à
la main ; dans ce dernier cas , ils doivent être remplis à l' encre
et en majuscules d' imprimerie , ' •
       Le format dos certificats est do 210 x 297 mm * . Le papier
à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques ,
collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes au m2 . Il
est : revêtu d' une impression de fond guillochée de couleur verte
rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques
ou chimiques .
       Le recto de chaque certificat' comporte une diagonale formée
de trois bandes d' une largeur de 3 mm chacune et allant du coin
inférieur gaucho au coin supérieur droit , La diagonale du
certificat de circulation des marchandises A,TR,1 est de couleur
bieue , celle du certificat do circulation des marchandises A,TR,3i
de couleur rouge ,                                        . -
 ---pagebreak---       Les Etats membres et la Turquie peuvent se reserver
l' impression des certificats ou en confier le soin à des impri­
meries ayant reçu leur agrément . Dons ce dernier cas , référence
à cet agrément doit être faite -sur chaque formulaire .      Chaque
certificat doit Ôtre revêtu d' une mention indiquant le nom et
l' adresse do l' imprimeur ou d' un signe permettant son iden­
tification .   Il porte , en outre , un numéro de série destiné
à l' individualiser .
                              Article 9
      Dans l' Etat d' importation , le certificat de circulation
dos marchandises est produit aux autorités douanières selon
les modalités prévues par sa réglementation , Lesdites auto­
rités ont la faculté d' en réclamer -une traduction .     Elles
peuvent en outre exiger quo la déclaration d' importation soit •
complétée par une mention de l' importateur attestent que les
marchandises remplissent les conditions requises pour l' appli­
cation des dispositions de l' Accord intérimaire ,
                              TITRE V .
               i
                        Dispositions diverses
                             Article 10
      Sont admis au bénéfice des dispositions de - l' Accord
intérimaire relatives à l' élimination progressive , entre la
Communauté ; et la- Turquie , des - droit3 do douane et des restric­
tions quantitatives , ainsi que de toutes mesures d' effet
équivalent , sans qu' il y ait lieu de produire un certificat
de circulation des marchandises A,TR,1 ou A.TR.3        :
 ---pagebreak---  a ) dès lors qu' ils sont déclarés comme répondant aux conditions
       requises pour l' application - do ces dispositions et qu' il
       n' existe aucun doute quant à l' exactitude de cette décla­
       ration , les objets passibles de droits accompagnant les .
       voyageurs ou contenus dans leurs bagages,' pour autant qu' il
       ne s' agisse pas d' objets destinés à des fins commerciales
       et que leur valeur globale ne dépasse pas 200 unités de comp*'*
 b ) les envois postaux (y compris les colis postaux ) transportés
       directement de l' Etat d' exportation dans l' Etat d' importation ,
       pour autant qu' il no figure' sur les emballages ou sur les
     . documents d' accompagnement aucune indication faisant ressortir
       que les marchandises qu' ils contiennent ne répondent pas
       aux conditions visées aux articles 1 où 2 do l' Accord
    ./ intérimaire .  Cette indication consiste en une étiquette
   ; jaune telle qu' elle est prévue dans - le cadre du régime . du
       transit communautaire apposée , dans tous les ca,s de ce genre ,
       par les autorités compétentes de l' Etat d' exportation .
                             .  Article 11  -
         En vue d' assurer une application correcte des dispositions
de la présente décision , les Eta.ts membres., et la Turquie se
prêtent mutuellement assistance , par l' entremise de leurs adminis­
trations douanières respectives , pour le contrôle de l' authen­
ticité et de la régularité des certificats .
                                Article 12
         La Turquie , les Etats membres et la Communauté prennent ,
chacun en ce qui le concerne , les mesures que comporte l' exé­
cution des dispositions de la présente décision »
 ---pagebreak---                               - .9 -
                            Article 13
      Los modèles dos certificats do circulation des marchan­
dises A.TR.1 et A.TR.3 font partie intégrante de la présente
décision .
          v                Article 14                      '
      Les marchandises remplissant les conditions prévues à
l' article 1er de l' Accord intérimaire , qui ont été exportées
d' un Etat membre ÔU de la Turquie après la signature du Proto­
cole additionnel visé à l' article 1er paragraphe 1 du Protocole
provisoire annexé à l' Accord d' Ankara et qui , à la date
d' entrée en vigueur de l' Accord intérimaire , se trouvent soit
en cours de route , soit placées en Turquie ou dans m Etat
membre sous le régime du dépôt provisoire , des entrepôts
douaniers ou dos zones franches , peuvent ôtre admises au
bénéfice des dispositions do l' Accord intérimaire sous réserve
do la production - dans un délai expirant quatre mois à compter
do cotte date - aux services douaniers de l' Etat d' importa­
tion d' un certificat A.TR»1 , visé â posteriori par les auto­
rités compétentes de l' Etat d' exportation ainsi que dos
documents justifiant du transport direct ,
                                - Fait à Bruxelles , le
                                       Par le Conseil d' Association
                                             Le président
 ---pagebreak---                     ASSOCIATION C.E.E.-TURQUIE
CEST1FICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES                                      WARENVEßKEHKSBESCHEINIGuHG
CERTIFICATO PER LA CIRCOLAZIONE DELLE MERCI                                CERTIFICAAI INZAKE GOEDERENVERilEER                                             m
                                                MALLARIN TEDAVUL BELGESI
                                                              DECLARATION DE L EXPORTATEUR
    Je soussigné       ..
                                                 (nom el prénom ou raison sociale et adresse complète de I exportateur)       /y / / /* /
                                                              _     _                                 exportateur des m^/&p^tc»P^&crites ci-après:
                                                                                                                                                     Poids brut
                 COLIS (■)
                                                                     DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                     (kg) ou
     Marqueset j Nombre                                                                                                                           autre mesure
       numéros            et nature                                                                                                                (hl, m*, etc.)
   Nombre total de colis (col . 3):
                                                                                                                                                    (en toutes
  et quantités totales (col. S):                                                                                                                    lettres)
  Observations (*) :
  déclara que ces marchandis/                          *t en                                                  VISA DE LA DOUANE
  dans les conditions Mfj^fisi j                   1 obtention du présent
                                                                                         Déclaration certifiée conforme.
  certificat (*)              /j fj                                                      Document d' exportation :
                                                                                                 Modèle .....                           E
  Pays de destinât!
  Fait i
                    fflWm
                    // /;/ / /.             -, le
                                                                                                 Bureau de douane de
                                                                                                              Le
                            (Signature de 1 cxoortatcur)                                      Cadi*t
                                                                                                du
                                (Mention facultative)                                        bureau
                                                         n°
                                                                                                                        (Signature du fonctionnaire)
                          8ft Tl#c' mentionner, i«lon le cas , le nom du b<ilcau , I* numéro du v«(|on 01 du camion .
              v * obiervatlona à Inacrlre dana ce cedra. apposer, le cea édiéant. le munUon .Prólèvcntcnl-Turtiuic" prévue 1 le note I, paragrapba l.   sou» ci et d)
          notes figurant eu vorio.
          l' Etat membre ou . Turquie ".
 ---pagebreak---                        DEMANDE DE CONTROLE                                                                       RESULTAT DU CONTROLE
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrite                         Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes sous*
de l'authenticité et de la régularité du présent certificat.                         signé a permis de constater que le présent certificat :
                                                                                              1 . a bien été visé par le bureau de douane indiqué et
                                                                                                    que les mentions qu'il contient sont exactes ( l)j
                                                                                              2. ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                                                    gularité requises (voir les remarques cl-annexées) ( 1 ).
A     .                .                 '    le             ..                      A                                                   la
      Caehet                                                                                  Cechet
         du                                                                      I               du
                                                                                 I .          bureau
                                    (Signature du fonctionnaire )                I                                              (Slgnatura du fonctionnaire)
               L MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU AU                                 iA D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TR. 1
I. Peuvent seules donner lieu        au   visa   d' un certificat de circulation                 Noie : Tout cortlficat de circulation A. TR. 1 relatif à des mardian*
   A. TR . !, les marchandises qui . dans l' Etat d' exportation , entrent dans                  dises obtenues dans la Communauté au moyen de produits en pro­
   l'une des catégories sulvantos :                                                  t           venance de pays tien qui . ni dans la Communauté , ni en Turuuie
                                                                                                 n' ont élé soumis AUX dioits de douane et taxes d' effet équivalent
        Marchandises produites dans l' Etat d' exportation , y compris celles                    qui leur étaient applicables, doit être revêtu do la Mention «Pré-
        obtenues totalement ou partiellement à partir de produits qui ont                        lèvement-Turquie*,
        été soumis aux droits de douane M taxes d' effet équivalent qui
        leur étaient applicobles et qui n' ont pas bénéficié d' une ristourne              d) Marchandées primitivement Importées d' un Btat partie A l' Accord
        totale ou partielle de ces droits ou taxesi                                              4 1 exportation duquol elles ressortissaient A l' une des catégories
                                                                                                 a), b) ou c) ci-dessus .
   b) Mardiandises en libre pratique dans l'Etat d' exportation (merchan-                        Note : Lorqu'il s' agit de mardiandises primitivement Importées dans
        dises en provenance de pays tiers, pour lesquelles les formalités                        l' Etat d' exportation « ou * le couvert d' un certificat de circulation
        d' importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes                       revêtu de la mention . Prélèvement-Turquie ", le ou les certificats
        d' effet équivalent ont été perçus et qui n' ont pas bénéficié d' une                    de circulation A. TR . I émis en remplacement de ce dernier doivent
        ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes) i                                  être revêtus de la même mention .
    C) Marchandises obtenues dans l' Etat d' exportation et dans la fabrice*           2. Les produits agricoles doivent en outre répondre eux condIUone com­
        lion desquelles sont entrés des produits qui n' ont pas été soumis                  plémentaires prévue * é leur égaid .
        aux droits de douane et taxes d' effet équivalent qui lour étaient             3 . Ne peuvent donner lieu au visa d'un certificat de circulation A. TR. I ,
        applicables ou qui ont bénéficié d une ristourne totale ou partielle                los marchandises Importées primitivement de pays tiers au bénéfice
        de ces droits ou taxas , sous réserve que soi ! perçu , s' il y a lieu ,            d' un régime douanier particulier en raison de leur origine ou de
        le prélèvement prévu è leur égtrdi                                                  leur provenance .
                                  II. CHAMP D'APPLICATION DU C                       PICAT DE CIRCULATION A. TR. 1
Il ne peut Atro fait usage du certificat do circulation A. TR . I que pour                       traversée de ces territoires ou re transbordement s accomplisse
auteot que les marchandises auxquelles il se repporte soient transportées                        sous lo couvert d' un titre de transport unique établi dan* la Coin»
directement de l' Etat d' exportation dans l' Etat d' importation .                              munauté ou en Turquie .
Sont considérées comme transportées directement de l' Etat d' exportaUon
dans l' Etat d' importation :                                                          N.B. «Avant de réclamer des autorités douanières de l' Etat d' exportation
                                                                                       le visa d un certificat de circulation A. TR . 1 . il appartient è l' exporta­
   t) lea marchandises dont le transport s' effectue sans emprunt de ter*              teur de s 'assurer que les marchandises seront bien . transportées direc*
        ritoires autres que ceux de la Communauté ou de le Turqulei                    tement " dans l' Elet d' importation . Au cas où >e transport ne serait pas
   b) les marchandises dont le transport s' effectue avec emprunt de ter*              effectué       dans eus conditions ,    les  mardiandises ne seraient admises au
        ritoires autres que ceux de la Communauté ou de la Turquie, ou                 bénéfice du régime préférentiel dans ce dernier Etat que sur présentation
        avec transbordement dans de tels territoires , pour autant , que la             d' un certificat de circulation A. TR. 3.
                   lit REGLES A OBSERVER POUR L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A.TR. I
I. Le certificat de circulation A. TR . 1 est établi dans une des langues             3. Chaque article repils sur le certificat de circulation A. TR . I doit
   dans lesquelles est rédigé l' Accord et en conformité avec les disposl-                 être précédé d' un numéro d' ordre . Immédiatement au-dessous . de la
   lions de droit Interne de l' Etat d' exportation . Lorsque le certiflcet est             dernière inscription doit être tracée une ligne horltontale . Les espa­
   établi en turc , Il est également établi' dans une des tangues officielles               ces non utilisés doivent être bétonnés de leçon A rendre impossible
   de le Communeuté .                                                                      toute adjonction ultérieure .
S. Le certiflcet de circulation A. TR. t est étebll A la machine A écrire ou           4. Les marchandises sont désignées selon les uages commerciaux avec
   A la tnaini dans ce dernier cas . Il doit être rempli è l' encre , en me*               les précisions suffisantes pour en permettre l' identification.
   luscules d' Imprimerie . 11 ne doit comporter ni grattages , ni surcharges .       y L' exportateur ou le transporteur peut compléter •« ,-"* te du certifi­
   Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en bif­                  cat réservée A la . déclaration de l' exportateur * par une référence au
   fant les indications erronées et en ajoutant , le cas échéant, les Jndl *               document de transport . 11 est égelement recommandé A l' exportateur
   cations voulues . Toute modification ainsi opérée doit être approuvée                   ou au transporteur de reporter sur le document de transport couvrant
   par celui qui a étebll le certificat et visée par les autorités douenié*                l' expédition des marchandises le numéro de série du certificat A. TR. I.
   res.
                                              IV. PORTEE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A.TR. 1
Lorsqu' il a été utilisé régulièrement , le certificat de circulation A. TR. 1        sont décrites ne peuvent être admises au bénéfice du régime préférentiel
permet d'obtenir dans l' Etat d' importation , l' admission des marchandi­             dans 1ns Etats membres de ta CEE .
ses qui y sont décrites au bénéfice de l' élimination progressive des                 Le service ries douonos de l' Etat d' importation peut) s' il restitue néces­
droits de douane et des restrictions quantitatives ainsi que de toutes                saire , se faire prôsnnlor tous autres documents justificatifs , notamment
mesures d' effet équivelent. Toutefois , lortquo le certificat de circulation          les documents do transport sous le couvert desquels s' est effectuée
•et revêtu de la mention «Prélèvement-Turquie", les marchandises qui y                l' expédition des marchandises.
                                 V. DELAI DE PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A*TR. 1
Le certificat de circulation A. TR. f doit être produit dans le délai de . |          l'Etat d'Importation où les marchandises sont présentées,
troie mole, à compter de 1« date de son visa, au bureau de douane de             1 '
 ---pagebreak---                                     A       m*. //// /4
                                  A. TO . 3 //////
                                      I Β*. *//////
      ASSOCIATION C.E.E^MQUIE
CERTIFICAT DE CIRCULAT^T^TOS MARCHANDISES
       warenverkeh|^ç^heinigung
CERTIFICATO PER L^mM^ÒLAZIONE DELLE MERCI
   CERTIFICAA^^^E GOEDERENVERKEER
                   TEDAVÎJL BELGES !
 ---pagebreak---                                                                   DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
        Je soussigné                          >.           ......                        .™                                 .....           -                 „
                                                                   (nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de l' exportateur)
                                     ~.                                                                     exportateur des marchandises décrites ci-après :
                    COLIS 0 )                                                                                                                              Poids net
    0 «
    i- z
                                                                                                                          Numéro           Poids brut          (kg)
            Marques          Nombre              DESCRIPTION DETAILLEE DES MARCHANDISES                                                                     ou autre
   1O           et              et                                                                                        du tarif            (kg)           mesure
   Z-o       numéros         nature
                                                                                                                                                          (hl, m1, etc.)
                                                                                   _
  ΓΠ             2              3                                                                                              5                6                7
  ΓΊ
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       Nombre total de coli» (col. 3):                              –                                                –                 –              1 (en toutes
       et quantités totales (col. 6) : .... «            -                                                                                            I ïeltrcs)
       Observations (■):
       déclare que ces marchandises se trouvent en                                                                ..                 –
       dam les conditions requises pour l'obtention du présent certificat ffl
                      Lieu de chargement :        ...                -            ~                -
                      Envoi du                                    –............ n° –         -
                      Pays de destination des marchandises au moment de l'exportation :
                                                                                          A                ––                      , le
                                                                                                                  (Signature de l'exportateur)
CI Pour lea mardiandlaea en vrac mentionner, aelon le cea, le nom du bateau, le numéro du wagon ou du camion.
I«l au nombre dea observation! i Inscrire dena ce cadre, eppoaer, le cea éditant, la mention .Prélévement-Turqule" prévue t Note I, paragraphe I. aoui c) et 4
      figurent è la dernière page du présent certificat.
I*) Voir lea notes figurant A ta dernière page du présent certificat.
 ---pagebreak--- PARTIE RESERVEE A LA DOUANE DE L'ETAT D'EXPORTATION                                                                                ^          000000
                        CONSTATATIONS DH LA DOUANE ET INDICATION DES MOYENS D'IDENTIFICATION (*)
                                                              Déclaration certifiée conforme.
    Document d'exportation: modèle                                  ...                   . .... n°    «    ............... du ,
                                                            -                        Bureau de douane de
                                                                                     Le
         Ci<M
           du
         Whi
                                                                                                            (Signature du fonctionnaire)
  L# service det douaoes du bureau d'exportation porte dans ce cadre toutes le» constatation» matérielles qu'il a faite» et qui sont de nature A faciliter la recon*
  naissance de Videntité des m«rd\andtics. Il fait mention, le cas édiéant, des mesures spéciales d' Identification, telles que plombage, estampillage, etc.* qu'il au*
  Mit pu être amené A prendre. Lorsqu'il est amené A coller certaines pièces justificatives du genre de celles prévues A la note III. paragraphe S, deuxième ali-
  nés, figurant au verso (photographies, plans, échantillons de tissu , etc.). le service dos douanes doit y apposer le cachet du bureau de telle manière que son
  empreinte déborde sur le document A. TR . 3 lui-même
  Ut espaces       utilisés de çe cadre doivent être bétonnés de manière A rendre impossible toute adjonction ultérieure.
 ---pagebreak---                          DEMANDE DE CONTROLE                                                                    RESULTAT DU CONTROLB
  Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle                      Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes sous*
  de l'authenticité et de la régularité du présent certificat.                      signé a permis de constater que le présent certificat :
                                                                                          1 . a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                                  I             que les mentions qu'il contient sont exactes (M )
                                                                                          Z ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                                                gularité requises (voir les remarques ci-annexées) (1 ).
 A                                              la                                I A                 -,                    :          1A
                                                                                    :                                                                                    ι
        Cachet                                                                      |     Cachet
           do                                                                    !I           du
        bvriM                                                                    I        bureau
                                       (Signature du fonctionnaire)              I                                            (Signature du fonctionnaire)
;                            ;                                                   ι   C) Rayer la mention Inutile .
         I. MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU A LA D                                 LANCE D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TR. 3
  I. Peuvent seules donner Heu A la délivrance d' un certificat de circula*                  vonnnee do pays tiers qui, ni dans la Communauté, ni en Turquie
     tlon A. TR . 3 les marchandise# qut . dans l' Etat d' oxportaUon, entrent               n' ont été soumis aux droits de douane et taxes d' effet équivalent
     dana l'une dea catégoriel suivantes                                                     qui leur étalent applicables, doit être rovêtu de la mention .Pré-
                                                                                             lèvement-Turquie".
      i) Marchandises produites dans l' Etat d' exportation , y compris celles          d) Marchandises primitivement Importées d'un Etat partie A l'Accord
          obtanuos totalement ou partiellement A partir do produits qui ont
          été soumis aux droits de douane et taxes d' effet équivalent qui                   A l'oxportation duquel elles ressortissaient A l'une des catégoriea
                                                                                             a), b) ou c) ci-dessus .
          leur étaient applicables et qui n' ont pos bénéficié d'une ristourne
          totale ou partielle de ces droits ou taxes )                                       Note : Lorqu'II s 'agit de marchandises primitivement Importées dans
                                                                                             l 'Ltat d' exportation sous le couvert d 'un certificat de circulation
     b) Marchandises en libre pratique dans l' Etat d' exportation (marchan­                 revêtu de la mention . Prélèvement-Turquie", lo ou les certificats
          dises en provonanco de pays tiers » pour lesquelles les formalités                 de circulation A. TR . 3 émis en remplacement de ce dernier doivent
          d' importation ont été accomplies et lea droits de douane et taxos                 être revêtus de la mémo mention .
          d' effet équivalent ont été perçus et qui n' ont pas bénéficié d' une      2, Les prodtiits agricoles doivent en outre répondre eux condlUona com­
          ristourne totale ou pertlello de ces droits ou taxes) »                       plémentaires prévues è leur égatd.
      8| Marchandises obtenues dans l'Etat d' exportation et dans la fabrica­       3. Ne pouvant donner lieu è la délivrance d'un certificat de circulation
          tion desquelles sont entrés des produits qui n' ont pas été soumis            A. TR . 3 les marchandises :
          aux droits do douane et taxes d' effet équivalent qui leur étalent            e) qui en vertu des dispositions prévues A leur égard doivent être
          applicables ou qui ont bénéficié d' une ristourne totale ou partielle              transportées directement de l'Etat d' exportation dana l' Etat d' im­
          de ces droits ou taxes, sous réserve que soit porçu , s' il y a lieu,              portation i
          le prélèvement prévu à leur égard »                                           b) qui ont été primitivement Importées de pays tiers au bénéfice d'un
          Note : Tout certificat de circulation A. TR . 3 relatif A des marchan­             régime douanier particulier en raison de leur origine ou de leur
          dises obtenues dana la Communauté au moyen de produits en pro-                     provenance .
                                    II. CHAMP D'APPLICATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TR. 3
 Il peut être lait usage du certificat do circulation A. TR . 3 dans tout les                ritoires autres quo ceux do la Communauté ou de la Turquie, on
 cas où un certificat de clrculelion A. TR. 1 ne peut être utilisé du fait                   avec transbordement dans de tels territoires , pour autant quo le
 que les marchandises ne sont pos transportées directement de 1 Etat d' ex­                  traversée do ce * territoires ou lo transbordement s' accomplisse
 portation dans 1 Blet d' importation.                                                       sous le couvert d'un titre do transport unique établi dans le Com­
 Sont considérées comme transportées directement de l' Etat d' exportation                   munauté ou en Turquie .
 «Uns 1 B' •' d importation :
                                                                                     Peuvent notamment faire l'objet d'un certificat de circulation A. TR. 3,
          les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt de ter­         les marchandises exportées cl un lïtat partie A l' Accord dans un paya
          ritoires eutres que ceux de la Communauté ou de la Turquie *               tiers A 1 Association d' où elles sont susceptibles d' être ultérieurement
     M les marchandises dont le transport s' effectue avec emprunt de ter­           réexportées dans un Etat partie A l' Accord.
                     UL REGLES A OBSERVER POUR L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A.TR.3
 1 . Le certificat de circulation A. TR . 3 est établi dans une des langues             dato de ! envoi pt lo pays de destination des marchandises eu moment
     dans lesquelles est rédigé l' Accord et en conformité evec les disposi­            de l' exportation doivont ûlro obligatoirement mentionnés,
     tions de droit interne de l' Etat d' exportation . Lorsque le corUficat est    4. Chaque article reprit» sur le certificat do circulation A.TR.3 doit
     établi en turc, il est égelement établi dens une des longues officielles           être précédé d'un numéro d' ordre. Immédiatement au-dessous de la
     de le Communauté.
                                                                                        dernière Inscription doit être tracée uno llyno horizontale . Les espaces
2. Le certificat de circulation A. TR . 3 est établi A la machine A écrire ou           non utilisés doivent être bétonnés do façon A tondre Impossible toute
     A le malni dans ce dernier cas , il doit être rempli A l'encre , en ma­            adjonction ultisjieure.
     juscules d'Imprimerie. Il ne doit comporter ni grattages, ni surcharges.
     Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en bif­
                                                                                    5, Les marchandises doivent être désignées selon les usages commerci­
                                                                                        aux et décrites d' une manièro détdlllée de façon A en permettre une
     fant les indications erronées et en ajoutant, lo cas échéant , les Indi­           identification «|sée. Cette description est complétée par l' indication du
     cations voulues , Toute modification ainsi opérée doit être approuvée              numéro du taW douanier afférent A chacune des marchandises . L' ex­
     par celui qui e établi le certiflcet et visée par. les autoritéa douanlè-          portateur doit ,'oindre au certificat de circulation A. TR. 3 tous docu­
     rea.
                                                                                        ments, tels quci plans, dessins, photographies, prospectus commerciaux
9. Le partie du certificat de circulation A. TR 3 figurant A la seconde                 etc.     ...        t .. susceptibles de faciliter l' identification des marchan­
     page de ce document et intitulée . déclaration do l' exportateur " doit            dises . S' il l' es 7 me nérostnire , le service des douanes du bureau d' ex­
     être intégralement remplie. En particulier , le lieu de chargement » la            portation anneid ce» documents au certificat de circulation A.TR.3.
                                                IV. PORTEE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TR. 3
Le certiflcet de Circulation A. TR . 3 permet d' obtenir, dans l' Etat d' Impor­    peuvent être adnlses nu bénéfice de ce téglme préférentiel dans les
tation , Vadmisslon dos marri andlsos qui y sont décrites au bénéflco de            Etats membres dr / la CEE. Les autorités douanières de l'Etat d' importa­
l' élimination progressive den droits do douane et des restrictions quan­           tion peuvent deir;>nder la présentation rie toutes Justifications supplémen­
titatives ainsi que de toutes mesures d 'effet équivalent , dans la mesure          taires si elles o^iraent que i identité des marchandises n' est pas suffi­
oû aucun doute n' exlsto quanfjA l' identité des marchandises effectivement         samment établie ',ot roitiscr In U-'- ni- f- ro de l'éllminatiou progressive doa
Importées avec cellos décrites sur ledit certificat de circulation A. TR. 3.        droits de liouenct ot dos restrictions quantitatives ainsi que de toutes
Toutefois, loraque le cerlific.it de circulation A. TR . 3 est revêtu de la         mesures d 'effet .Ifulvalcnt si des justilicaUona reconnues valablea fie
mention .Prélèvensent-TuiquJa^ les marchendlaes qui y sont décrites ne              peuvent leur êtrcjjiroduites.
                                     . DELAI DE PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A.TR.3
Le certiflcet de clrculatlop ; . TR. 3 doit être produit aux autorités              du Jour de aa             livrance . Il n' est valable que pour les quantitéa
douanières de l' Btat d importa on dana le délai de six mois A compter              marchandises préai niées dans ledit Etat durant ce même délai .
 ---pagebreak---              DECISION DU CONSEIL D' ASSOCIATION N° .../ T\
                           DU
              relative à la définition de la_ notion de
                "produits originaires " de la Turquie
                 pour l' application des dispositions
       de l' Annexe n° 5» ôhapitre I de l 'Aooord intérimaire
LE CONSEIL D ' ASSOCIATION/
vu l' Aooord oréant une Association entre la Communauté éoonomique euro­
péenne et la Turquie ,
vu l' Aooord intérimaire , et notamment l' Annexe n° 5 » article 16 .
                                                                 /
 ---pagebreak--- considérant que , eu égard aux dispositions des articles 18 et
 19 de l' Accord intérimaire , les produits agricoles ainsi que
les produits soumis- à l' importation dans la Communauté à une
réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre
do la politique agricole commune ne peuvent être admis au béné­
fice du régime préférentiel prévu à l' Annexe n° 5 que lorsqu' ils
remplissent les conditions visées aux articles 1er et 2 ûudit
Accord ;
considérant que , hormis quelques produits à l' égard desquels il
est requis qu' ils soient entièrement obtenus en Turquie ,
l' admission au bénéfice du régime préférentiel des produits
visés au considérant précédent est en outre subordonnée à la
condition    qu' ils soient originaires de la Turquie ;
considérant que , compte tenu du souci de favoriser l' écoulement
des produits de l' agriculture turque , il convient d' exclure de
la notion de produits originaires de la Turquie les produits
obtenus par l' ouvraison ou la transformation de produits agri «-
coles importés ; qu' il importe , par contre , afin de ne pas
gêner les- industries transformatrices , de prévoir que l' utilisa­
tion accessoire lors de l' ouvraison ou de la transformation de
produits indigènes d' autres produits importés n' empeche pas -
que les marchandises obtenues soient considérées comme origi­
naires ,                ^
DECIDE
 ---pagebreak---                            Article premier
       Aux fins de l' application du chapitre I de l' Annexe n° 5
de l' Accord intérimaire sont considérés comme " produits ' origi­
naires " de la' Turquie ï
a) les produits du règne végétal récoltés en Turquie ,      ' .
b ) les animaux vivants nés et élevés en Turquie ,
c ) les produits provenant d' animaux vivants faisant 1'obj.et
    d' un élevage en Turquie ,           ' .
d ) les produits de la chasse et de la pêche pratiquées en
    Turquie ,
e ) les produits marins extraits de la mer par des bateaux turcs ,
f ) les marchandises obtenues en Turquie par l' ouvraison ou la
    transformation des produits visés sous a) à e ) même si
    d' autres produits sont entrés accessoirement dans leur fabri­
    cation quelle que soit l' origine de ces produits .
          ê
                               Article 2
       Les notes explicatives font partie intégrante de la présente
décision .
                                    Fait à Bruxelles , le.
                                       Par le Conseil d' Association
                                               Le président
 ---pagebreak---                        NOTES' EXPLICATIVES
Note 1
      L' expression " en Turquie " couvre également les eaux
territoriales ainsi que les bateaux opérant en haute mer , y
compris les "navires-usines ", à bord desquels est effectuée la
transformation ou l' ouvraison des produits de leur pêche , sous
réserve qu' ils remplissent toutes les conditions visées à .
la note 4 .
Nöte 2
      Pour déterminer si une marchandise est originaire, do la
Turquie , il n' est pas recherché si les produits énergétiques ,
les installations , les machines et le3 outils utilisés pour
l' obtention de cette marchandise sont ou non . originaires
d' Etats tiers .
Note 3
      Pour la détermination de l' origine des produits agricoles ,
il n' est pas tenu compte d' éventuels emballages .
Note 4                                                    *"
      L' expression " bateaux turcs " ne s' applique qu' à l' égard
des bateaux . :
- qui sont immatriculés ou enregistrés en Turquie ;
                            ' '      1
- qui battent pavillon de la Turquie ;
 ---pagebreak--- - qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants
  de la Turquie ou à une société dont le siège principal est
   situé en Turquie , dont le ou les gérants , le président du
  Conseil d' administration ou de surveillance et la majorité
  des membres de ces conseils sont dos ressortissants do la
  Turquie et dont , en outre , en ce qui concerne les sociétés
  de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée , la
  moitié du capital au moins appartient à la Turquie , à des
  collectivités publiques ou à des nationaux de la Turquie ;
- dont 1 * état-major est entièrement composé de ressortissants
  de la Turquie ;
                                                       *          t .«
- et dont l' équipage est composé , dans une proportion de
  75     au moins , de ressortissants de la Turquie .
Note 5
       Sont considérés comme étant " entrés accessoirement " dans
une fabrication les produits dont la quantité n' excède pas
10 c/o de celle des produits visés sous a) à e ) de l' article 1or
de la décision .