CELEX: 32017R0781
Language: fr
Date: 2017-05-05 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/781 de la Commission du 5 mai 2017 retirant l'approbation de la substance active «méthylnonylcétone», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

6.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 118/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/781 DE LA COMMISSION
   du 5 mai 2017
   retirant l'approbation de la substance active «méthylnonylcétone», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment la deuxième alternative de son article 21, paragraphe 3, et de son article 78, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa directive 2008/127/CE (2), la Commission a inscrit la méthylnonylcétone, en tant que substance active, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). Le règlement d'exécution (UE) no 608/2012 de la Commission (4) fait obligation à l'auteur de la notification ayant demandé l'inscription de la méthylnonylcétone de fournir de plus amples informations confirmatives sur: a) la spécification des matériels soumis aux études de toxicologie sur les mammifères et d'écotoxicologie; b) la spécification présentant les données relatives au lot obtenues au moyen de méthodes d'analyse validées; c) une évaluation appropriée du devenir et du comportement de la substance et de ses produits de transformation potentiels dans l'environnement; et d) le risque pour les organismes aquatiques et vivant dans le sol. Ces informations devaient être communiquées le 30 avril 2013 au plus tard pour les points a) et b) et le 31 décembre 2015 au plus tard pour les points c) et d).
            
         
               (2)
            
            
               Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5).
            
         
               (3)
            
            
               L'auteur de la notification n'a pas fourni les informations confirmatives concernant les points c) et d) visés au considérant 1 à la date du 31 décembre 2015. L'auteur de la notification n'a pas répondu à la lettre de la Commission qui lui donnait l'occasion d'exposer sa position avant que toute décision de retirer la substance ne soit prise.
            
         
               (4)
            
            
               En conséquence, il convient de retirer l'approbation de la méthylnonylcétone.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active. Il convient de limiter la durée maximale du délai de grâce pouvant être accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 pour les produits phytopharmaceutiques contenant ladite substance active.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Retrait de l'approbation
   L'approbation de la substance active «méthylnonylcétone» est retirée.
   Article 2
   Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
   À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée 238 relative au méthylnonylcétone est supprimée.
   Article 3
   Mesures transitoires
   Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «méthylnonylcétone» au plus tard le 26 août 2017.
   Article 4
   Délai de grâce
   Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 26 août 2018.
   Article 5
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
   
      (2)  Directive 2008/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire plusieurs substances actives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 89).
   
      (3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) no 608/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation des substances actives benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte (JO L 177 du 7.7.2012, p. 19).
   
      (5)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).