CELEX: 51968PC0592
Language: fr
Date: 1968-07-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 592
Vol. 1968/0102
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUROPEENNE3
                                                     COM(68)592 final
                                                     Bruxelles , le 29 Juillet 1968
                                   Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
         modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d' une
    organisation commune des marchés dans le secteur des matières        grasses
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 68 ) 592 final
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                               EXPOSE DES MOTIFS
1.      L' organisation commune de marché dans le secteur de l' huile
d' olive instaurée par le règlement n . 136/66 /CEE du Conseil est entrée
en application le 10 novembre 1966 ; depuis lors il est apparu à l' ex­
périence que cette organisation nécessitait quelques légères retouches
pour pouvoir mieux fonctionner .
2.      Le règlement n . 136/66 /CEE ne prévoit pas la possibilité de
fixer à l' avance les prélèvements applicables à l' huile d' olive . Cette
situation , compte tenu de l' importance des modifications du prélève­
ment résultant des fluctuations sur le marché mondial , et du fait
que la Communauté est en moyenne importatrice nette d' huile d' olive ,
son déficit étant couvert chaque année par une importation qui se
situe entre 50.000 et 100.000 tonnes d' huile , constitue une entrave
importante pour l' approvisionnement de la Communauté .
        Toutefois il est à noter que l' absence d' un marché à terme de
l' huile d' olive empêche que les prélèvements puissent être fixés à
l' avance pour une longue période . Dans ces conditions il paraît oppor­
tun d' indiquer au moment même où est proposé d' instituer la possibi­
lité d' une fixation à l' avance , qu' elle devrait être limitée au délai
le plus bref permettant d' éviter que le commerce soit tributaire des
impondérables qui résultent de la procédure actuelle de prélèvements .
3.      A l' occasion de la proposition de modification du règlement
n° 136/66 /CEE , il paraît opportun d' harmoniser la rédaction du para­
graphe 2 des articles 18 et 28 relatifs aux règles de la fixation des
restitutions polir l' huile d' olive et pour les graines oléagineuses
avec celle qui a été adoptée par le Conseil pour d' autres produits
soumis au régime du marché unique ."
A-,     Le règlement n . 136/66 /CEE à son article 35 prévoit que les
dénominations et définitions de l' huile d' olive reprises à l' annexe
didit règlement sont valables pour les échanges intracommunautaires
et avec les pays tiers , à l' exclusion des exportations vers ceux-ci ;
ces dénominations et définitions reproduisent celles de l' annexe A
de l' Accord International sur l' huile d' olive de 1963 * dont les
Gouvernements de l' Italie , de la France et de la Belgique ( au non de
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l' UEBL ) sont membres . Or , l' article 9 dudit Accord prévoit que les
dénominations et définitions en question sont obligatoires dans le
commerce international ; il paraît donc opportun d' adapter en consé­
quence les dispositions du règlement n . 136/66 /CEE .
5.       Cette occasion apparaît opportune pour procéder à une harmoni­
sation de la procédure prévue pour la fixation des prix de l' huile
d' olive ainsi que ceux des graines oléagineuses avec celle adoptée
pour les autres produits agricoles . Une modification des articles k
et 22 du règlement n , 136/66 /CEE est donc proposée .
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
Modifiant le règlement n . I36/66 /CEE portant établissement d 'une
organisation commune déë marchés dans le secteur des mat ? Arcs grasses (
                         (présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article ^3i
        vu la proposition de la Commission ,
        vu l' avis du Parlement européen ,
        considérant qu' il convient de conformer la procédure de fixa­
tion des prix uniques pour la Communauté dans le secteur des matières
grasses à celle prévue dans les autres secteurs soumis à un régime
de prix communs ;
        considérant qu' en l' absence d' un système de fixation à l' avance
du prélèvement pour l' huile d' olive , les .opérateurs de la. Communauté
se trouvent dans l' impossibilité de connaître , lors de la conclusion
des contrats , le prix de revient du produit , que cette situation ris­
que de rendre plus difficile l' approvisionnement normal, en huile de
la Communauté ; qu' il y a lieu , en conséquence , de prévoir la possibi­
lité de fixer à l' avance lé prélèvement pour, l' huile d' olive ;
        considérant qu' il convient dlarmoniser le libellé des articles
du règlement n° 136/66 /CEE relatif aux restitutions à l' exportation
de l' huile d' olive et des graines oléagineuses avec celui des dispo­
sitions analogues concernant d' autres produits soumis à régime de
marché unique ;
        considérant que l' article 35 du règlement    n° 136/66 /CEE prévoit
que les dénominations et définitions de l' huile      d' olive reprises à
l' annexe dudit règlement sont valables pour les      échanges intracommunau
taires et avec les pays tiers à l' exclusion ;des     exportations vers
ceux-ci ; que le but de ces dénominations et définitions est celui
d' uniformiser les . différentes qualités d' huile qui sont mises en
commerce dans la Communauté et , en conséquence , de garantir lé produit
aux consommateurs ; qu' il s' est avéré utile d' étendre ce système aux
exportations versées pays, tiers.; ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                             •- • ■        ./.
( 1 ) J.O. n . 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66 .     ~.     :
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                               Article premier
                                                                     J
        Le premier alinéa de l' article k du règlement n° 136/66/CEE
est remplacé par les deux alinéas suivants
"Tous les ans avant le 1er août , un prix indicatif à la production ,
un prix indicatif de marché et un prix d' intervention uniques pour
la Communauté sont fixés pour l' huile d' olive selon la procédure
prévue à l' article kj , paragraphe 2 du Traité .
        Tous les ans avant le 1er octobre , le Conseil statuant sur
proposition de la Commission selon la procédure de vote de l' artiele
k3 paragraphe 2 du Traité , fixe pour l' huile d' olive un prix de seuil
unique pour la Communauté ."
                               Article 2    •
        Le texte de l' article 16 du règlement n . 136/66/CEE est rem­
placé par le texte suivant :
"1 .    Le prélèvement applicable à une importation est celui en
vigueur le jour de l' importation .
        Toutefois , en ce qui concerne l' importation des produits visés
à l' article 1er , paragraphe 2 partie c ) le prélèvement peut être
fixé à l' avance , sur demande de l' intéressé , dans les conditions
arrêtées par le Conseil statuant sur proposition de la Commission se­
lon la procédure de vote prévue à l' article ^3 , paragraphe 2 du traité .
2.      Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 38"»
                               Article 3
        Le texte de l' article 18 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE
est remplacé par le texte suivant :
"2 .    Le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du Traité arrête les
règles générales régissant les mesures visées au présent article et
notamment celles concernant l' octroi de la restitution , la perception
du prélèvement , la fixation de leurs montants et , éventuellement la
fixation à l' avance de la restitution . '                           /
 ---pagebreak--- 3.      Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
6elon la procédure prévue à l' article 38 ."
                               Article k
        Le texte de l' article 22 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE
est remplacé par le texte suivant :
"1 •    Tous les ans avant le 1er août , un prix indicatif unique pour
la Communauté et un prix d' intervention de base sont fixés pour
chaque espèce de graine oléagineuse «
        Sous réserve des dispositions de l' article 25 , ces prix sont
valables pendant toute la campagne de commercialisation débutani
l' année suivante ; ils sont relatifs à une qualité type et sont . fixés
au stade du commerce de gros , hors taxes .
        Les prix visés au premier alinéa , le centre d' intervention
pour lequel le prix d' intervention de base est calculé et la qualité
type sont arrêtés par le Conseil selon la procédure prévue à l' ar­
ticle 43 paragraphe 2 du traité .
        Les dates de début et de fin de la campagne de commercialisa- '
tion sont arrêtées par lè Conseil statuant sur proposition de la Co&oi6-
sion selon la procédure de vote de H article ^3 paragraphe 2 du traité »"
                               Article 5
        Le texte de l' article 28 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE
est remplacé par le texte suivant :
"2 .    Le Conseil statuant sur proposition de là Commission selon la
procédure de vote de l' article ^3 paragraphe 2 du Traité arrête les
règles générales concernant l' octroi de la restitution , la fixation
de son montant et éventuellement de sa fixation à l' avance ,
3.      Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 38 ."
                               Article 6
        Le texte de l' article 35 du règlement n . 136/66/CEE est rem­
placé par le texte suivant :                                            .
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 "Sans préjudice de l' harmonisation des législations relatives aux
 huiles d' olive destinées à l' alimentation humaine , les Etats membres
 adoptent , pour les échanges intracommunautaires et avec les pays
 tiers , les dénominations et définitions des huiles d' olive prévues
 IL l' annexe du présent règlement ".
                               • Article 7
          L' article   bis suivant est ajouté au règlement n° 136/66/CEEt
          "Les règles générales pour l' interprétation du tarif douanier
 commun et les règles particulières pour son application sont applica­
 bles pour la classification des produits relevant du présent
  tfcglénent         nomenclature tarifaire résultant de l' application du
présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun à partir
 de la date à laquelle celui-ci est appliqué intégralement ".
                                 Article 8
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
 celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européen­
 nes .            ,       -
                     '  «   •
          Le présent règlement est ; obligatoire dans tous ses éléments
 et directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                         Le président