CELEX: 51970PC1469
Language: fr
Date: 1970-12-23
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1469
Vol. 1970/0216
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(70)1469 final
                                               Bruxelles , le 23 décembre 1970
                    PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                    portant modification du règlement (CEE )
                    n° 802/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , rela­
                    tif à la définition commune de la notion
                          d' origine des marchandises
                       (présentée par la Commission au Conseil)
 COM (70 ) 1't69 final
 ---pagebreak---                                           •  \
                                    - 1 «
                           ■ 7ŒT0SI! DES MOTIFS
             La nécessité est apparue de modifier sur divers points le
règlement ( GS^) n° 802/68 du Conseil , du 27 juin 19^8 , relatif à la dé­
 finition commune de la notion d' origine des marchandises .
 1.          La notion d' origine définie par le règlement considéré a ,
 en l' état actuel du texte , une portée générale . C' est ainsi qu' à l' impor­
 tation , il y est fait recours pour l' application uniforme du Tarif douanier
 commun , des restrictions quantitatives et de toutes autres mesures prises
par la Communauté ou par les Etats membres . Le seul cas d' exception con­
 cerne les échanges commerciaxix entre la Communauté - ou les ^tats membres –
 et les pays aur.euels celle–ci – ou ceux-là - sont liés par des accords
 comportant dérogation à la clause de la nation la plus favorisée et notam­
ment' ceux portant établissement d' une union douanière ou d' une zone de
libre–échange . Les dispositions du règlement , est-il précisé à son ar­
ticle 2 , ne portent pas atteinte aux .règles particulières applicables
à ces échanges .                                -
             Dans la perspective de la aise en oeuvre par la" Communauté
Economique " Européenne du système de préférences généralisées envisagé ,
dans le cadre de la CFIJCEI), on faveur dos pays en voie de développement ,
il importe de ménager la possibilité de mettre en place , 'pour les impor­
tations concernées , des règles de détermination de l' origine distinctes
de celles prévues par le règlement ( CT3) n° 802/68 .
             Il est en effet admis , tant par la Commission que par tous les
Etats membres , que le dispositif élaboré en cette matière pour les échanges
avec certains pays associés à la C77^, tels que les EAMA, le Maroc et la
Tunisie pourrait s' appliquer avec profit , sous réserve des aménagements
nécessaires , aux importations qui s' effectueront au bénéfioe du régime
préférentiel envisagé .                     ^
             L' article premier du présent projet de règlement a pour objet
de prévoir , en pareil cas , la x>osBibilité de faire application do règles
parties Itères d' origino an même titre quo pour les échanges commerciaux
s v efïoot^.ani donc le cadre doc accorde                visés â l' article 2
actuel du règlement (CEE ) n° 802/68 „
                                                                •••/•• •
 ---pagebreak--- 2.         L' article 9 du règlement ( Cl™) n° 802/ 68 dispose que les cer­
tificats dont la production est requise à l' importation pour justifier ,
le cas échéant , l' origine des marchandises doivent comporter toutes les
les indications nécessaires à l' identification des marchandises aux­
quelles ils se rapportent et , notamment , les poids "brut et net de celles
           L' expérience a démontré qu' il n' y avait pas lieu d' exiger
ces mentions lorsque les marchandises importées sont sujettes à dos va­
riations sensibles de poids - ainsi en est-il du "bétail sur pied - ou
lorsque leur poids ne peut pas être déterminé . En pareil cas , il con­
vient d' exiger sur les certificats toutes autres mentions permettant
d' identifier les marchandises .
           Tel est 1' oh jet de l' article 2 du présent règlement .
3.         Il y a lieu de prévoir oxpréssëment l' usage du papier avion
pour l' établissement des certificats attestant l' origine des marchan­
dises exportées de la Communauté . A cette occasion , les dimensions du
formulaire doivent être alignées très précisément sur les normes inter~>
naticnalos définies par la Commission Economique pour l' Europe à Genève
           L' article 3 du présent règlement a pour objet d' apporter sur
ces points , à l' annexe II du règlenont ( CH3) n° 802/68 , les aménagement
nécessaires .
 ---pagebreak---                                   Proposition
                                      de
                            règlement ( C3E) du Conaoil .
            portant modification du règlement ( CS^) n° 802/68 du Conseil ,
      du 27 juin 1968 , relatif à la définition commune de la notion d' origine
                                   des marchandises
  LE CONSEIL DIS COMIUNAUT- S 3UR0P3EMES,
  vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  ses articles 113     éft 23,5 r
  vu la proposition de la Commission ,
, vu l' avis du Parlement européen ,
  vu l' avis du Comité économique et social ,
  considérant que le règlement ( CEE) n° 802/68 du Conseil , du 27 juin 1968 ( 1 )
  relatif à la définition commune de la notion d' origine dos marchandises
  prévoit à l' article 2 que ses dispositions ne portent pas atteinte aux
  règles particulières applicables aux échanges commerciaux entre , d' une •
  part , la Communauté ou les Etats membres et , d' autre part , les pays aux­
  quels la Communauté ou las Etats membres sont liés par des aocords compor­
  tant dérogation à la nation la plus favorisée g qu' on l' état actuel , ledit
  règlement est applicable aux échanges commerciaux entre la Communauté
  et les pays auxquels la Communauté aurait décidé d' octroyer unilatérale­
  ment des préférences en dérogation à la clause de la nation la plus favo­
  risée |
  considérant qu' il y a lieu do prévoir que , dans ce dernier cas , des règles
  particulières pourront s' appliquer en ce qui concerne tant les critères
  do détermination de l' origine dos marchandises que l' établissement et la
  délivrance des certificats d' origine à présenter à l' importation 1
   ( 1 ) JO n" L I48 du 28 juin 1968, p. 1
                        V
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considérant que le règlement ( CEE ) n° 002/68 précité dispose à l' artiçlô
9 , § 1 b ) que loi-sque l' origine d' une marchandise doit être justifiée à
l' importation par la production d' un certificat d' origine , ce dernier
doit comporter toutes les indications nécessaires à l' identification,
de la marchandise à laquelle il se rapporte et notamment les poids brut et
net de celle-ci ; que cette mention ne doit être requise que dans la mesure
où elle est indispensable à l' identification de la marchandise ; qu 'il
n' y a pas lieu de l' exiger lorsque la marchandise subit une modification
sensible de son poids entre le moment de son expédition et son arrivée à
destination , ou lorsque son poids ne peut pas être déterminé ;
qu' en pareils cas , le certificat doit comporter toutes autres mentions
permettant d' identifier la marchandise ;
considérant qu' il doit pouvoir être fait usage du papier avion pour l' éta­
blissement des certificats attestant l' origine des marchandises exportées
de la Communauté et que le fermât desdits certificats doit être comforme
aux normes internationales définies en la matière .
A AI?r:ETE LE PRESENT REGLEhEITT :
                                     Article 1
          L' article 2 du règlement (CEE ) n° 802 /68 du Conseil est remplacé
par l' article suivant :
        x "Article 2
                     Les dispositions du présent règlement ne portent pas
atteinte aux règles particulières applicables :
          - aux échanges commerciaux entre , d' une part , la Communauté ou:
             les Etats membres et , d' autre part , les pays auxquels la Communauté
             ou les Etats membres sont liés par des accords comportant déroga­
             tion à la clause , de la nation la plus favorisée , et notamment ceux
             portant établissement d' une union douanière ou d' une zone de libre
             échange 4
          - aux échanges commerciaux s' effectuant au bénéfice de préférences que
             la Communauté décide d' octroyer unilatéralement en dérogation à la
             clause de la. nation la plus favorisée "®
                                                                          • *» */ · · 9
 ---pagebreak---                                 Article      2
            Lo paragraphe 1 b ) de l' article 9 du règlement ( C2S) n° 802/ 68
du Conseil est remplacé par le texte suivant t
            "b ) comporter toutes les indications nécessaires à l' identi­
            fication de la marchandise à laquelle il se rapporte , notam­
            ment
            – le nombre , la nature , les marques et numéros des cclis ,
            – l' espèce de la marchandise ,
            - les poids brut et net de la marchandise ( ces indications
              peuvent ne pas être exigées lorsque la marchandise est su­
               jette à des variations sensibles de poids ou lorsque son
              poids ne peut pas être déterminé . Hh pareils cas , elles
               doivent être remplacées par d' autres indications permettant
               son identification ),
            - le nom do 1' expéditeur ? "                             ,
                  ,
                                Article
                                      1   1
                                             3
                                            11
            Le paragraphe 4 do l' Annexe II du règlement ( CES) n° 802/68
du Conseil , relative aux dispositions concernant l' établissement et la
délivrance des certificats d' origine , est remplacé         par le texte suivant
            "4 * Le format des certificats est de 21 x 29,7 cm . Le papier
            à utiliser est un papier sans pâtes mécaniques , collé pour ■
            écritures et pesant au minimum 64 grammes au m2 , ou entre
            25 et 30 grammes au m2 s' il est fait usage de papier avion .
            Il est revêtu d' une impression guillochéo do couleur bistrée
            rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques
          , ou chimiques ."
                                Article     4
            Lo présent règlement entre en vigueur le troisième jour sui­
vant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés euro­
péennes .
                                            Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil ,
                                            Le Président ,