CELEX: 51969PC1014
Language: fr
Date: 1969-12-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1014
Vol. 1969/0197
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •
                                              COM(69)1014 final
                                              Bruxelles , le 3 décembre 1969
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 804/68 portant organisation
                 commune des marchés dans le secteur du lait
                            et des produits laitiers
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(69 ) 1014 final
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
Ls présent projet de règlement- prévoit des modifications qui doivent être
apportées à la date du 1er janvier 1970 au règlement ( CEE) n° 804/68 du
Conseil , du 27 juin. 1968 , portant organisation commune des marchés dans
le secteur du lait et des produits laitiers ( l ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 1398/69 ( 2).
I . Modifications des dispositions relatives aux échanges avec les pays tiers
    Les dispositions de l' article 14 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
    n° 804/68 prévoient que les droits du tarif douanier commun 6ont
    appliqués , jusqu' au 31 décembre 1969 » aux importations des produits
    visés à l' article 1er partie a ) de ce règlement »
    L' article 15 de ce règlement prévoit que les Etats membres maintiennent
    envers les pays tiers , en ce qui concerne ces produits , jusqu' au 31
    décembre 1969 , 1 QB taxes d' effet équivalent aux droits de 'douane ,
    les restrictions quantitatives et les mesures d' effet équivalent
    applicables à l' entrée en vigueur dudit règlement .
    Lors de l' adoption des dispositions citées ci-dessus, il était prévu
    que pour les produits en question , le régime communautaire pour le
    commerce intérieur prévu à l' article 22 paragraphe 2 premier alinéa
    du règlement ( CEE) n° 804/68 ainsi que des dispositions communautaires
    pour le commerce avec les pays tiers pourraient être appliqués à
    compter du 1er janvier 1970#
    Or , il s' est avéré qu' il ne sera pas possible d' arrêter ces dispositions
    communautaires avant cette date »
    Par conséquent , il est nécessaire de reporter les dates fixées initia­
    lement au 31 décembre 1969 , respectivement au 1er janvier 1970 figurant
    dans les dispositions citées ci-dessus , jusqu' à l' application du régime
    communautaire visé à l' article 22 paragraphe 2 premier alinéa du rè­
    glement ( CEE) n° 804/68 .
    ( 1 ) J.O. n° L 148 du 28 . 6.1968, p. 13
    ( 2) J.O. n# L X79 du 21 . 7.1969 , p. 13
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                                     - 2 -
II » Insertion d' une disposition relative à la circulation du lait fra: -
     dans le commerce intérieur de la Communauté
     Les dispositions de l' article 22 paragraphe 2 premier alinéa du règle­
     ment ( CEE) n° 804/68 prévoient que le régime communautaire concernant
     les mesures complémentaires relatives aux produits relevant de la
     position 04.01 du tarif douanier commun est appliqué au plus tard le
     1er janvier 1970 *
     Le présent projet de règlement apporte une telle réglementation
     communautaire en ce qui concerne les produits visés à l' article 1er
     partie a ) 1 dudit règlement , et prévoit la libre circulation de ces
     produits à condition qu' ils soient expédiés en citernes d' une
     contenance d' au moins 5«000 litres .
     Il n' y a plus de raison de maintenir des restrictions à la circulation
     à l' intérieur de la Communauté pour le lait ainsi conditionné , étant
     donné que les mesures prévues ne touchent an aucune manière à la
     législation sanitaire nationale pour le produit .   L' élimination des
     restrictions à la litre circulation de ce lait est nécessaire en vue
     de permettre le commerce du lait entre les laiteries de la Communauté
     et dè cette manière une meilleure péréquation dans l' approvisionnement
     entre les différentes régions dè la Communauté .
  • En outre , 1 ' introduction de la libre circulation pour le lait en cause
     s' impose déjà du fait que le maintien de restrictions dans le commerce
     intérieur de la Communauté au-delà de ha fin de la période transitoire
     est en contradiction avec les principes du traité et que la légalité des
     dispositions permettant de telles restrictions basées sur l' article 43
     du teaité ,   peut  être mise en doute .
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III . SupprBssj_c'i d' une disposition rar^rnant les restrictions relatives à la
      circulât ? •  d u "beurre                              •
       Le présent projet de règlement prévoit finalement la suppression de
       l' article 22 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 804/68 .     Cette modifi­
       cation est justifiée comme suit ;
       La Communauté dispose d' importants stocks de beurre de frigo d' un
       certain âge .     Cependant  . ces stocks de beurre ne sont pas répartis
       uniformément dans la Communauté , mais se trouvent principalament
       dans certains Etats membres ( cf. tableau ci-joint ).
       L' efficacité des mesures prises en vue du déstockage du beurre de frigo
       et de son écoulement à l' intérieur et à l' extérieur de la Communauté
       est considérablement gênée par les dispositions de l' article 22 para­
      graphe 3 du règlement ( CEE) n° 804/68 , car cette disposition a pour
       effet que le beurre en question ne peut être livré librement dans
      tous les Etats membres dont ceux où il y a des possibilités d' écou­
      lement ou de transformation . Il est vrai que l' interdiction
      d' importer résultant de l' article 22 .paragraphe 3 du règlement
      pourrait être écartée dans le cadre des mesures particulières prévues
      à l' article 6 paragraphe 7 et l' article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa
    . de ce règlement ; mais les dispositions en cause de l' article 6 ne
      permettent de résoudre qu' un aspect partiel du problème .
      En outre , la suppression de l' article 22 paragraphe 3 du règlement
      ( CEE) n° 804/68 s' impose déjà , en vue de la fin de la période tran­
      sitoire , pour les mêmes raisons mentionnées ci-dessus , sous II
      en vue des restrictions du commerce intracommunautaire du lait . En
      ce qui concerne la légalité de l' article 22 paragraphe 3 après
      la période transitoire , les doutes sont d' autant plus grands qu' il
      n' y   a pas de motif économique valable pour son maintienj car il est à
   ^ noter que les législations nationales concevant la production et le
      commerce , applicables indistinctement au beurre indigène et au beurre
      importé , pestent en vigueur après la suppression de l' article 2 para­
     graphe 3 » Cela est valable tanir^poiir.-1-fu-législation sanitaire que
      pour le régime de normalisation .
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                                          A££TÇU
          de la pyramide d' âge du beurre de stock public dans la Communauté
                                         (Novembre 19 69 )
                                           o
Mois de stockage         1  Belgique     Allenaaime   |     France      Pays-Bas I         CEE
                      1
1967 Juillet          |                                           2                          2
     Août                              t                         38                         38
     Septembre                                                   22                         22
     Octobre                                                     45                         45
     Novembre                                                   113                        113
     Décembre                                                    84                         84
1968 Janvier                                                    223                        223
     Février                                                2.940                      2.940
     Mars                                                   7.583                      7.583
     Avril                                                  6 . 848                    6 . 840
     Mai                                                    8,831                      8.831
     Juin                                                   4.033
                                                                      >  4.850      1 12.116
     Juillet                                                3.233     J
     Août                                                   5.135        5.832        10.967
     Septembre                                              5.470        1.062         6.532
     Octobre                                                6.205           571        6.776
     Novembre                                               6.281           320        6.601
     Décembre                                 296           4.694   I       772 ' I    5.762
1969 Janvier                                  537           6.251           544        7.332
     Février                               1.141            5.197           967        7.305
     Mars                  . 338           5-671            6.953        4.615        17.577
     Avril                   313          14.112           10.143        8.747        33.315
     Mai                      719 ,       20.459            8.792       11.174        41.144
     Juin                    957          16.575            7.259        9.633        34.424
     Juillet               1.051          12.169            8.477        8.786        30.483
                       I
     Août                     852           5.543           6.405        3.709        16.509
     Septembre               911            2.720           3.290        3.243        10.164
     Octobre               I.846            5.028           8.011        3.952        18.837
     Novembre
     Décembre                        I
 ---pagebreak---                                        - 5 -
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) EU CONSEIL '
      modifiant le règlement ( CEE) n° 804/68 portant organisation
      commun esdeanmarcLé 3 dans le secteur du lait et des produits
                                     laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -
Vu le trdité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »                                          ...
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
CONSIDERANT que , conformément aux dispositions de l' article 14 paragraphe 1
du règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968, portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 ( 2 ), les
droits du tarif douanier commun sont appliqués, jusqu' au 31 décembre 1969 )
aux importations des produits visés à l' article 1er partie a ) de ce
règlement ; que l' article 15 de ce règlement prévoit que les EtatsiTimambres
maintiennent envers les 'pays tiers , en ce qui concerne ces produits ,
jusqu' au 31 décembre 1969 , les taxes d' effet équivalent aux droits de
douane , les restrictions quantitatives et les mesures d' effet équivalent
applicables à l' entrée en vigueur dudit règlements
CONSIDERANT que , lors de l' adoption des dispositions citées ci–dessus , il
était       prévu que , pour les produits en question , le régime communautaire
pour le commerce intérieur prévu à l' article 22 paragraphe 2 premier alinéa ,
ainsi que les dispositions communautaires pour le commerce avec les pays
tiers pourraient être appliqués à compter du 1er janvier 1970 } qu' il s' est
avéré qu' il ne sera pas possible d' arrêter oes dispositions communautaires
jusqu' à cette date } qu' il est par conséquent nécessaire de reporter la
date fixée initialement du 31 décembre 19 69 , respectivement au 1er janvier
1970 figurant dans les dispositions citées ci-dessus ;
  3   J.O. n° L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
      J.O. n° L 179 du 21 . 7.1969 , p. 13
 ---pagebreak---  CONSIDERAIT que l' article 22 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 804/68
 autorise les Etats membres à maintenir , pour , les produits visés à l' art ; -
 cle 1er partie a ) l,les restrictions quantitatives' et les mesures d' effet
 équivalent appliqués au moment de l' entrée en vigueur de ce règlement ;
 que cette mesure d' exception n' est plus justifiée pour le lait expédié
 en citernes^ notamment celui destiné à être traité ou transformé dans les
 laiteries ; qu' elle doit " de ce fait • être écartée ;
 CONSIDERANT que l' article 22 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 804/68
prévoit que , jusqu' à la mise en application des dispositions arrêtées
 conformément à l' article 27 dudit règlement , chaque Etat membre maintient ,
pour les importations de beurre en provenance des pays tiers ainsi que
pour les livraisons à partir des autres Etats membres , le régime applicable
le 30 juin 1968 au titre de l' article 2 paragraphe 6 du règlement n° 13/
64/CEE du Conseil , du 5 février 1964, portant établissement graduel d' une
organisation commune des marhhés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement n° IO20/67 /CEE ( 2)5
CONSIDERANT que les dispositions conformément à l' article 27 du règlement
( CEE) n° 804/68 concernant la production et }a commercialisation du beurre
ne sont pas encore arrêtées ;
CONSIDERANT que l' article 22 paragraphe 3 dudit règlement conduit à
appliquer des interdictions d' importer qui ne sont pas justifiées sur
le plan économique ; qu^il y a donc lieu de le supprimer?"""                  • -
A ARRETE LE PRESMT REGLEMENT s
                                  Article premier
1 . Les termes" juequ' au 31 décembre 1969" figurant à l' article 14 paragraphe 1
     et à l' article 15 du règlement ( CEE) n° 804/68 sont remplacés par les ter­
     mes " jusqu' à l' application du régime communautaire visé à l' article 22
     paragraphe 2 premier alinéa ".
( 1 ) J.O. n° 134 du 27 . 2.1964, p. 549/64
( 2 ) J.O. n° 311 du 21.12.1967 , p.      14
 ---pagebreak---                                      - 7 -
2 . k l' article 22 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement ( CEE)
    r.° 804-/68 , la phrase suivante est ajoutée :
    " Toutefois , les dispositions du paragraphe 1 sont applicables , à
      partir du 1er janvier 1970 , également aux produits visés à l' arti­
      cle 1er partie a ) 1 , expédiés en citernes d' une contenance d' au
      moins 5*000 litres ".
3 . L' article 22 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 804/68 est supprimé .
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil ,