CELEX: 51982PC0158
Language: fr
Date: 1982-03-31
Title: PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' EVALUATION DES INCIDENCES SUR L' ENVIRONNEMENT DE CERTAINS OUVRAGES PUBLICS ET PRIVES

1.5.82                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 110/5
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de modification de la proposition de directive du Conseil concernant
                l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains ouvrages publics et privés (')
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                      CEE le 1er avril 1982.)
              Lors de la séance du Parlement européen du 18 février 1982, la Commission a accepté le
              contenu de certaines modifications proposées par le Parlement. Conformément à l'ar-
              ticle 149 du traité CEE, la Commission propose les modifications ci-annexées à sa
              proposition initiale.
              O JO n° C 169 du 9. 7. 1980, p. 14.
                   TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ (')                                                 TEXTE MODIFIÉ
                                         Préambule et considérants inchangés
                       A rticle premier                                                  A rticle premier
1.    La présente directive concerne l'évaluation des                1. Inchangé
incidences sur l'environnement des ouvrages publics
et privés susceptibles d'avoir des incidences notables
sur l'environnement.
2.    Au sens de la présente directive, on entend par:               2. Inchangé, à l'exception de ce qui suit:
projet, le projet consistant:
a) à construire       des     bâtiments,   installations   ou
    services;
b) à extraire des minéraux;
c) à apporter       des     changements     importants     au
    paysage;
O Pour texte intégral, voir JO n° C 169 du 9. 7. 1980.
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                    TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ                                                 TEXTE MODIFIÉ
modification, le projet consistant:
a) à élargir ou modifier des bâtiments, installations
    ou services;
b) à apporter un changement important dans l'utilisa-
    tion de bâtiments, installations ou services;
c) à élargir ou modifier des exploitations minières;
ouvrage: soit un projet, soit une modification;
autorité compétente: l'autorité ou les autorités char-         autorité compétente: l'autorité ou les autorités ayant
gées, dans les États membres, de s'acquitter des tâches        reçu mandat, dans les États membres, de s'acquitter
découlant de la présente directive pour la réalisation         des tâches découlant de la présente directive pour la
d'un ouvrage donné;                                            réalisation d'un ouvrage donné;
maître d'ouvrage: soit l'auteur d'une demande d'auto-          Inchangé en langue française.
risation concernant un ouvrage privé, soit l'autorité
publique qui propose un ouvrage;
autorisation: la décision de l'autorité compétente             autorisation: la décision de l'autorité ou des autorités
d'autoriser un ouvrage relevant du secteur privé ou la         compétentes qui ouvre le droit au maître d'ouvrage de
décision de le réaliser dans le cas d'un ouvrage rele-         réaliser le projet.
vant du secteur public.
                          Article 3                                                      Article 3
1.     L'évaluation visée à l'article 2 concerne les inci-     1.     L'évaluation des incidences sur l'environnement
dences des ouvrages sur:                                       identifiera, décrira et évaluera, en fonction de chaque
                                                               cas particulier et conformément aux dispositions des
— l'eau, l'air, le sol, le climat, la flore, la faune, et      articles suivants, les effets directs et indirects d'un
     leurs interactions,                                       projet sur:
— l'environnement bâti, y compris le patrimoine                — l'homme, la faune et la flore,
     architectural, et le paysage.
                                                               — le sol, l'eau, l'air, les facteurs climatiques,
                                                               — les biens matériels, y compris            le patrimoine
                                                                    culturel, et le paysage,
                                                               — les ressources naturelles,
                                                               — l'équilibre écologique.
2.     Les incidences sur ces ressources sont évaluées         2.     Les incidences sont évaluées eu égard à la néces-
eu égard à la nécessité de protéger et d'améliorer la          sité de protéger et d'améliorer la santé humaine et les
santé humaine et les conditions de vie ainsi que de            conditions de vie, et de conserver la capacité de
préserver la capacité de production des ressources à           reproduction des écosystèmes, ainsi que la diversité des
long terme.                                                    espèces.
                           Article 4                                                      Article 4
 1.    Les projets appartenant aux classes énumérées à          1.    Les projets appartenant aux classes énumérées à
l'annexe 1 sont soumis à une évaluation conformé-               l'annexe 1 sont soumis à une évaluation conformé-
ment aux articles 6 à 11.                                       ment aux articles 6 à 11.
Afin d'exclure des cas exceptionnels qui ne sont pas            Toutefois, les États membres peuvent, dans des cas
 susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'envi-       exceptionnels, accorder pour ces projets des exemp-
 ---pagebreak--- 1.5.82                           Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 110/7
                    TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ                                            TEXTE MODIFIÉ
ronnement, 1 autorité compétente peut, moyennant            tions aux dispositions desdits articles. Lorsque les États
l'accord de la Commission, exempter un projet parti-        membres accordent de telles exemptions, ils :
culier, en dessous d'un seuil spécifié de l'évaluation      a) examinent si une autre forme d'évaluation serait
prévue ci-dessus ou le soumettre à une évaluation              appropriée;
simplifiée.                                                 b) prennent des dispositions pour que le public
                                                               concerné soit informé et consulté d'une manière
                                                               appropriée
                                                               et
                                                            c) informent immédiatement la Commission des
                                                               raisons pour lesquelles les exemptions ont été
                                                               accordées.
2.     Les ouvrages appartenant aux classes indiquées à     2.     Inchangé
l'annexe 2 et les modifications appartenant aux classes
indiquées à l'annexe 1 sont soumis à une évaluation
conformément aux articles 6 à 11, lorsque leurs carac-
téristiques l'exigent.
L'autorité compétente fixe les critères et les seuils à
retenir pour pouvoir déterminer lesquels parmi ces
ouvrages doivent faire l'objet d'une évaluation
conformément aux articles 6 à 11 ou d'une évaluation
simplifiée.
3.     L'autorité compétente examine quels sont les         3.    Inchangé
ouvrages, autres que ceux mentionnés aux paragra-
phes précédents, qui sont susceptibles d'avoir des inci-
dences notables sur l'environnement, eu égard, en
particulier, à la sensibilité de l'environnement du site
de l'ouvrage, en vue d'établir lesquels parmi ces
ouvrages doivent faire l'objet d'une évaluation
conformément aux articles 6 à 11 ou d'une évaluation
simplifiée.
                         Article 6                                                  Article 6
1.     Les États membres adoptent les mesures néces-        1.    Inchangé en langue française.
saires pour garantir que le maître d'ouvrage prépare,
le cas échéant avec l'aide de l'autorité compétente, et
fournit avec sa demande d'autorisation et sous une
forme appropriée, les informations suivantes:
— la description de l'ouvrage proposé et, le cas            —   inchangé
    échéant, des possibilités de substitution raisonna-
    blement envisageables en ce qui concerne le site et
    la conception de l'ouvrage,
— la description des éléments de l'environnement            —   inchangé
    susceptibles d'être affectés de manière notable par
    l'ouvrage proposé, y compris, le cas échéant, les
    éléments de l'environnement d'un autre Etat
    membre,
— l'évaluation des effets importants que l'ouvrage est      —   inchangé
    susceptible d'avoir sur l'environnement, y compris,
    le cas échéant, sur l'environnement d'un autre
    État membre,
— la description des mesures envisagées pour                —   inchangé
    supprimer, réduire ou compenser, les effets préju-
    diciables à l'environnement,
 ---pagebreak--- N ° C 110/8                           Journal officiel des Communautés européennes                               1.5.82
                    TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ                                              TEXTE MODIFIÉ
— l'examen des relations entre l'ouvrage proposé et           — inchangé
    les plans et normes approuvés en matière d'envi-
    ronnement et d'utilisation du sol, pour la zone
     susceptible d'être affectée par l'ouvrage,
— en cas d'incidences importantes sur l'environne-            — inchangé
     ment, l'explication des raisons du choix du site et
     de la conception de l'ouvrage proposé, par
     rapport, le cas échéant, à d'autres solutions
     raisonnablement envisageables et susceptibles
     d'être moins préjudiciables à l'environnement,
— un résumé non technique des rubriques susmen-               — inchangé
     tionnées.
2.     Les informations fournies au titre du para-            2.    Inchangé en langue française.
graphe 1 doivent également contenir les données
visées à l'annexe 3 dans la mesure où elles semblent
appropriées au stade de la procédure d'autorisation et
aux caractéristiques spécifiques de l'ouvrage et des
éléments de l'environnement susceptibles d'être
affectés, et dans la mesure où l'on peut raisonnable-
ment exiger que le maître d'ouvrage soit en mesure de
se les procurer, compte tenu des connaissances et
méthodes d'évaluation existantes.
3.     Aux stades appropriés de la procédure d'autori-        3.    Inchangé en langue française.
sation, l'autorité compétente exige que les informa-
tions fournies par le maître d'ouvrage soient complé-
tées par ce dernier ou aide, le cas échéant, à les
compléter.
                          Article 7                                                   Article 7
1.     L'autorité compétente transmet, pour avis, la          1.    Les États membres prennent les mesures néces-
demande d'autorisation et les informations recueillies        saires pour que les autorités susceptibles d'être concer-
aux termes de l'article 6 à toutes les autorités adminis-     nées par le projet en raison de leurs responsabilités en
tratives concernées et autres autorités ou organismes         matière d'environnement et désignées par les États
officiels ayant des responsabilités spécifiques en            membres aient la possibilité de donner leurs avis à
matière d'environnement. Elle détermine quels auto-           propos de la demande d'autorisation sur la base des
rités et organismes doivent être consultés et fixe, si        informations recueillies conformément à l'article 6,
nécessaire, un délai approprié pour la transmission de        selon les modalités fixées par la législation nationale.
ces avis.
2.     Si l'on peut compter que l'ouvrage aura des inci-      2.     Inchangé
dences notables sur l'environnement d'un autre État
membre, l'autorité compétente s'assure également que
les informations recueillies conformément à l'article 6
sont transmises pour avis à l'autorité compétente de
cet État membre et elle fixe un délai approprié pour
la notification de l'avis.
                          Article 8                                                    Article 8
L'autorité compétente rend publique la présentation           1.    L'autorité compétente rend publique la présenta-
d'une demande d'autorisation et elle met à la disposi-        tion d'une demande d'autorisation et elle met à la
tion du public la demande d'autorisation, ainsi que les       disposition du public la demande d'autorisation, ainsi
 ---pagebreak--- 1.5.82                            Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 110/9
                     TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ                                             TEXTE MODIFIE
informations recueillies aux termes de l'article 6, et       que les informations recueillies aux termes de l'ar-
elle organise une consultation appropriée du public          ticle 6, et elle organise une consultation appropriée
concerné. En fonction de l'importance des incidences         du public concerné. En fonction de l'importance des
probables de l'ouvrage sur l'environnement et du             incidences probables de l'ouvrage sur l'environnement
nombre de personnes susceptibles d'être affectées,           et du nombre de personnes susceptibles d'être affec-
l'autorité compétente arrête les meilleurs moyens pour       tées, l'autorité compétente arrête les meilleurs moyens
assurer l'information du public dans des délais appro-       pour assurer l'information du public dans des délais
priés et recueillir les avis du public.                      appropriés et recueillir les avis du public.
                                                              2.    Si l'ouvrage doit avoir une incidence notable sur
                                                             l'environnement d'un autre État membre, la popula-
                                                             tion de cet État membre devrait également pouvoir
                                                             participer au processus de consultation. Les États
                                                             membres définissent, dans le cadre de leurs relations
                                                             bilatérales ou multilatérales, les modalités les plus
                                                             appropriées à cet effet.
                          Article 9                                                    Article 9
Les dispositions des articles 7 et 8 n'affectent pas         Les dispositions des articles 7 et 8 n'affectent pas
l'obligation de l'autorité compétente de respecter les       l'obligation de l'autorité compétente de respecter les
limites imposées par les dispositions législatives prati-    limites imposées par les dispositions législatives, régle-
ques établies en matière de secret d'entreprise, de          mentaires et administratives et les pratiques établies
secret commercial, de protection de l'intérêt public.        en matière de secret d'entreprise, de secret commer-
                                                             cial, de protection de l'intérêt public.
                                                             Lorsque l'article 7 paragraphe 2 est applicable, la
                                                             transmission d'informations à un autre Etat membre
                                                             est soumise aux restrictions en vigueur dans l'État
                                                             membre où le projet est proposé.
                         Article 10                                                   Article 10
1.     Dans sa décision concernant la demande d'auto-        1.     Inchangé en langue française.
risation, l'autorité compétente tient compte des infor-
mations recueillies aux termes des articles 6, 7 et 8 et,
à cet effet, elle procède à une évaluation des inci-
dences notables sur l'environnement que l'ouvrage
envisagé est susceptible d'avoir.
2.     Sauf en cas de refus d'autorisation pour des          2.     Inchangé en langue française.
considérations autres que celles liées à l'environne-
ment, l'autorité compétente met à la disposition du
public, soit séparément, soit dans le cadre de la déci-
sion sur la demande d'autorisation, les éléments
suivants :
— son évaluation des incidences notables de l'ou-                 inchangé
    vrage proposé sur l'environnement,
— une synthèse des principaux commentaires et avis                inchangé
    reçus aux termes des articles 7 et 8,
                                                             — le cas échéant, son avis sur les esquisses de solu-
                                                                  tions de substitution, y compris sur celle consistant
                                                                  à ne pas poursuivre le projet,
     les raisons d'accorder ou de refuser l'autorisation,    — inchangé
     le cas échéant, les conditions dont la décision         — inchangé
     d'autorisation doit être assortie.
 ---pagebreak--- N°C 110/10                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     1.5.82
                                                                            ANNEXE 1
                          PROJETS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 (')
                         TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ                                                                         TEXTE MODIFIÉ
                                                                 Points 1 à 7 inchangés
   Industrie du caoutchouc (48)                                                          8. Industrie du caoutchouc (48)
   Usines de caoutchouc                                                                      Usines de caoutchouc
   Fabrication de pneumatiques (481.1)                                                       Fabrication de pneumatiques (481.1)
                                                                                             Usines de rénovation ou de traitement de produits en
                                                                                             caoutchouc
                                                                      Point 9 inchangé
               (') Les projets sont réunis, dans la mesure du possible, dans les classes, groupes et sous-groupes de la Nomenclature générale des
                    activités économiques dans la Communauté européenne, adoptée par l'Office statistique des Communautés européennes, 1970.
                    Le cas échéant, les numéros de référence de la classification sont indiqués.
                                                                            ANNEXE 2
                        OUVRAGES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 (')
                         TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ                                                                          TEXTE MODIFIÉ
                                                                Points 1 et 2 inchangés
3. Industrie de l'énergie                                                                 3. Industrie de l'énergie
   Installations de recherche pour la production et la trans-                                Installations de recherche pour la production et la trans-
   formation des matières fissiles et fertiles                                               formation des matières fissiles et fertiles
   Production et distribution d'énergie électrique, de gaz, de                               Production et distribution d'énergie électrique, de gaz, de
   vapeur et d'eau chaude (à l'exclusion de la production                                    vapeur et d'eau chaude (à l'exclusion de la production
   d'énergie électrique nucléaire) (16)                                                       d'énergie électrique nucléaire) (16)
   Stockage de gaz naturel                                                                    Stockage de combustibles fossiles
                                                                  Points 4 à 8 inchangés
                (') Les projets sont réunis, dans la mesure du possible, dans les classes, groupes et sous-groupes de la Nomenclature générale des
                    activités économiques dans la Communauté européenne, adoptée par l'Office statistique des Communautés européennes, 1970.
                    Le cas échéant, les numéros de référence de la classification sont indiqués.
 ---pagebreak--- 1.5.82                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                          N ° C 110/11
                      TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ                                                                    TEXTE MODIFIÉ
9. Industrie textile, industrie du cuir, du bois, du papier                     9. Industrie textile, industrie du cuir, du bois, du papier
   Usine de lavage et de dégraissage de la laine                                     Usine de lavage et de dégraissage de la laine
   Tannerie-mégisserie (441.1)                                                       Tannerie-mégisserie (441.1)
   Fabrication de placages et de contre-plaqués (462.1)                              Fabrication de placages et de contre-plaqués (462.1)
   Fabrication de panneaux de fibres et de particules (462.2)                        Fabrication de panneaux de fibres et de particules (462.2)
   Fabrication de la pâte, du papier et du carton (471)                              Fabrication de la pâte, du papier et du carton (471)
   Usines de cellulose                                                               Usines de cellulose
                                                                                     Teintureries de produits textiles
                                                         P o i n t s 10 et 11 i n c h a n g é s
                                                                      ANNEXE     3
                                  C O N T E N U DES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 6
                      TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ                                                                    TEXTE MODIFIÉ
                                                           P o i n t s 1 et 2 i n c h a n g é s
   L'évaluation des effets importants que l'ouvrage proposé                     3. L'évaluation des effets importants que l'ouvrage proposé
   est susceptible d'avoir sur l'environnement (effets directs                      est susceptible d'avoir sur l'environnement (effets directs
   et indirects, cumulatifs, à court, à moyen et à long                             et indirects, cumulatifs, à court, à moyen et à long
   termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs)                         termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs)
   résultant de:                                                                    résultant de:
   — la présence physique de l'ouvrage principal et des                             — la présence physique de l'ouvrage principal et des
       ouvrages connexes,                                                                ouvrages connexes,
   — l'utilisation des ressources de l'environnement,                               — l'utilisation des ressources de l'environnement,
   — l'émission de polluants, nuisances et déchets ainsi que                        — l'émission de polluants, nuisances et déchets ainsi que
       les effets secondaires liés à leur élimination,                                   les effets secondaires liés à leur élimination,
   — les risques d'accidents.                                                       — les risques d'accidents,
                                                                                    — l'effet cumulatif des incidences de l'ouvrage proposé et
                                                                                         d'autres ouvrages déjà réalisés sur le territoire.
                                                            Points 4 à 7 inchangés