CELEX: 31996R1233
Language: fr
Date: 1996-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1233/96 de la Commission du 28 juin 1996 établissant pour le deuxième semestre de 1996 les modalités d'application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31996R1233

Règlement (CE) n° 1233/96 de la Commission du 28 juin 1996 établissant pour le deuxième semestre de 1996 les modalités d'application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 161 du 29/06/1996 p. 0094 - 0100

RÈGLEMENT (CE) N° 1233/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 établissant  pour le deuxième semestre de 1996 les modalités d'application pour un contingent tarifaire de  vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne  originaires de certains pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions  sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant  une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords  européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations  commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay  (1), modifié par le règlement (CE) n° 1194/96 du  Conseil  (2), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 1194/96 prévoit la prolongation au deuxième semestre de 1996  d'un contingent tarifaire de 2  500 vaches et génisses de certaines races de montagne originaires  de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, de Roumanie, de  Lituanie, de Lettonie et d'Estonie et bénéficiant d'un taux de droits de douane ad valorem de 6  %  prévu par le règlement (CE) n° 3066/95; qu'il convient d'établir des mesures de gestion relatives  aux importations de ces animaux; considérant que, selon les expériences acquises, la limitation des importations risque d'entraîner  des demandes d'importation spéculatives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des mesures  envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partie prépondérante des quantités disponibles aux  importateurs dits traditionnels de vaches et génisses de certaines races de montagne; que, dans le  souci de ne pas figer outre mesure les relations commerciales dans ce secteur, il est toutefois  approprié de mettre une deuxième tranche à la disposition des opérateurs pouvant démontrer le  sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d'une certaine importance avec  des pays tiers; qu'il est indiqué, à cet égard et afin d'assurer une gestion efficace, d'exiger  qu'un minimum de 15 animaux ait été importé au cours de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin  1996 par les opérateurs intéressés; qu'un lot de 15 animaux représente en principe une cargaison  normale et que l'expérience a démontré que la vente ou l'achat d'un seul lot constitue le minimum  pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable; que le contrôle de ces critères  exige que les demandes d'un même opérateur soient présentées dans le même État membre; considérant qu'il y a lieu d'assurer que les opérateurs de la première catégorie des nouveaux États  membres puissent équitablement participer à la distribution des quantités disponibles; que, à leur  égard, il est donc indiqué de prendre en considération comme quantités de référence donnant accès à  la partie réservée aux importateurs dits traditionnels les importations qu'ils ont réalisées du 1er  juillet 1993 au 31 décembre 1994 provenant des pays qui sont à considérer pour eux comme pays tiers  au 31 décembre 1994 ainsi que les importations qu'ils ont réalisées du 1er janvier 1995 au 30 juin  1996 dans le cadre du même type de contingent; considérant que, afin d'éviter les spéculations, il y a lieu d'exclure l'accès au contingent des  opérateurs n'exerçant plus une activité dans le secteur de la viande bovine au 1er juillet 1996; considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats  d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des  demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant  par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16  novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation,  d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 2137/95  (4), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995,  portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le  secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80  (5), modifié en dernier  lieu par le règlement (CE) n° 2856/95  (6); qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les  certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application  d'un pourcentage unique de réduction; considérant que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code  des douanes communautaires  (7), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la  Finlande et de la Suède, prévoit, dans son article 82, une surveillance douanière pour des  marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit réduit, en raison de leur destination  particulière; qu'il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage  pendant un certain délai; qu'il convient, en vue de garantir le non-abattage de ces animaux, de  demander la constitution d'une caution; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour le deuxième semestre de 1996, le contingent tarifaire  suivant est ouvert pour des animaux originaires des pays tiers de l'annexe I. >TABLE> 2.  Aux fins du présent règlement, sont considérés comme non destinés à la boucherie les animaux  visés au paragraphe 1 qui ne sont pas abattus dans un délai de quatre mois à compter de la date  d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans les cas de force majeure, dûment prouvés. Article 2 1.  Le contingent visé à l'article 1er paragraphe 1 est subdivisé en deux parties de 80   %, soit 2  000 têtes, et de 20  %, soit 500 têtes, respectivement. a)  La première partie, égale à 80  %, est répartie entre: -  les importateurs de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994, qui peuvent prouver  avoir importé, au cours de la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, des animaux faisant  l'objet des contingents d'importation régis par les règlements figurant à l'annexe III et -  les importateurs des nouveaux États membres, qui peuvent prouver avoir importé dans l'État  membre de leur établissement au cours de la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1994 des  animaux relevant des codes NC visés à l'annexe II et du code NC 0102  90  79 et provenant de pays  qui sont à considérer pour eux comme pays tiers au 31 décembre 1994, et au cours de la période du  1er janvier 1995 au 30 juin 1996 des animaux faisant l'objet des contingents d'importation régis  par les règlements visés à l'annexe III point b). b)  La seconde partie, égale à 20  %, est réservée aux importateurs qui peuvent prouver avoir  importé, au cours de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, au moins 15 animaux vivants de  l'espèce bovine relevant du code NC 0102 des pays tiers. Les importateurs doivent être inscrits dans un registre national de TVA. 2.  Sur demande de droits à l'importation, la répartition de la première partie entre les  différents importateurs est effectuée au prorata des importations des animaux au sens du paragraphe  1 point a), pendant la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996. 3.  Sur demande de droits à l'importation, la répartition de la seconde partie est effectuée au  prorata des quantités demandées par les importateurs visés au paragraphe 1 point b). La demande de  droits à l'importation: -  doit porter sur une quantité égale ou supérieure à 15 têtes et -  ne peut porter sur une quantité supérieure à 50 têtes. Dans le cas où une demande de certificat dépasse cette quantité, il n'en est tenu compte que dans  la limite de cette quantité. 4.  La preuve d'importation est apportée exclusivement à l'aide du document douanier de mise en  libre pratique dûment visé par les autorités douanières. Les États membres peuvent accepter une copie du document susvisé dûment certifié par l'autorité  émettrice si le demandeur peut prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il lui était  impossible d'obtenir le document original. Article 3 1.  Ne sont pas pris en considération, pour la répartition en vertu de l'article 2  paragraphe 1 point a), les opérateurs qui, au 1er juillet 1996, n'exerçaient plus aucune activité  dans le secteur de la viande bovine. 2.  La société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune des droits, conformément à l'article  2 paragraphe 2, bénéficie des mêmes droits que les entreprises dont elle est issue. Article 4 1.  La demande de droits à l'importation ne peut être présentée que dans l'État membre  où le demandeur est inscrit dans un registre national de TVA. 2.  Une seule demande peut être déposée par un même intéressé, celle-ci ne devant porter que sur  l'une ou l'autre partie du contingent. Si un demandeur soumet plus d'une demande, toutes ses demandes sont irrecevables. 3.  Aux fins de l'application de l'article 2 paragraphe 1 point a), les opérateurs présentent aux  autorités compétentes la demande de droits à l'importation accompagnée de la preuve visée à  l'article 2 paragraphe 4, au plus tard le 17 juillet 1996. Après vérification des documents présentés, les États membres communiquent à la Commission, au plus  tard le 31 juillet 1996, la liste des opérateurs qui répondent aux conditions d'acceptation,  comportant notamment leurs nom et adresse et les quantités d'animaux importés au cours de la  période visée à l'article 2 paragraphe 2. 4.  Aux fins de l'application de l'article 2 paragraphe 1 point b), les demandes de droits à  l'importation de la part des opérateurs doivent être déposées jusqu'au 17 juillet 1996 accompagnées  de la preuve visée à l'article 2 paragraphe 4. Après vérification des documents présentés, les États membres communiquent à la Commission, au plus  tard le 31 juillet 1996, la liste des demandeurs et des quantités demandées. 5.  Toutes les communications, y compris les communications «néant» sont effectuées par message  télex ou par télécopie en utilisant, dans le cas où des demandes sont déposées, les formulaires  repris aux annexes IV et V. Article 5 1.  La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. 2.  En ce qui concerne les demandes visées à l'article 4 paragraphe 4, si les quantités sur  lesquelles portent les demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un  pourcentage unique de réduction des quantités demandées. Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à 15 têtes par demande,  l'attribution est opérée, par voie de tirage au sort par lot de 15 têtes par les États membres  concernés. Au cas où il y a une quantité restante de moins de 15 têtes, un seul certificat porte  sur cette quantité. Article 6 1.  L'importation des quantités attribuées est subordonnée à la présentation d'un  certificat d'importation. 2.  La demande de certificat d'importation ne peut être déposée qu'auprès de l'autorité compétente  dans l'État membre où le demandeur est inscrit dans un registre national de TVA. 3.  Suite aux communications d'attribution de la Commission, les certificats d'importation sont  délivrés dans les meilleurs délais sur demande et aux noms des opérateurs ayant obtenu des droits à  l'importation. La délivrance des certificats est subordonnée à la constitution par le demandeur  d'une garantie de 25 écus par tête. Cette garantie est libérée dès que les certificats sont restitués à l'organisme d'émission, revêtus  des annotations des autorités douanières qui ont constaté l'importation des animaux. 4.  La durée de validité des certificats d'importation est fixée à quatre-vingt-dix jours à partir  de leur délivrance effective. Toutefois, leur validité expire au plus tard le 31 décembre 1996. 5.  Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté. 6.  Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les dispositions des règlements (CEE) n°  3719/88 et (CE) n° 1445/95 sont applicables. Toutefois, l'article 8 paragraphe 4 et l'article 14 paragraphe 3 second alinéa du règlement (CEE)  n° 3719/88 ne sont pas applicables. Article 7 1.  Le contrôle du non-abattage des animaux importés pendant les quatre mois à compter  de la date de mise en libre pratique se fait conformément aux dispositions de l'article 82 du  règlement (CEE) n° 2913/92. 2.  Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92, une garantie de 1  280 écus par  tonne et déposée par l'importateur auprès des autorités douanières compétentes pour garantir le  respect de l'obligation de non-abattage. La garantie est immédiatement libérée si la preuve est fournie aux autorités douanières concernées  que les animaux: a)  n'ont pas été abattus avant le terme de la période de quatre mois à partir de la date de leur  mise en pratique ou b)  ont été abattus avant le terme de cette période pour des raisons constituant un cas de force  majeure ou pour des raisons sanitaires ou sont morts par suite de maladie ou d'accidents. Article 8 La demande de certificat et le certificat comportent: a)  dans la case 8, la mention des pays visés à l'annexe I; le certificat oblige à importer d'un ou  de plusieurs des pays indiqués; b)  dans la case 16, les codes NC figurant à l'annexe II; c)  dans la case 20, l'une des mentions suivantes: -  Razas de montaña [Reglamento (CE) n° 1194/96] -  Bjergracer (forordning (EF) nr. 1194/96) -  Hoehenrassen (Verordnung (EG) Nr. 1194/96) -  Ïñaaóssâéaaò oeõëÝò [Êáíïíéóìueò (EÊ) áñéè. 1194/96] -  Mountain breeds (Regulation (EC) No 1194/96) -  Races de montagne [règlement (CE) n° 1194/96] -  Razze montagna [regolamento (CE) n. 1194/96] -  Bergrassen (Verordening (EG) nr. 1194/96) -  Raças de montanha [Regulamento (CE) nº 1194/96] -  Vuoristorotuja [Asetus (EY) N:o 1194/96] -  Bergraser (foerordning (EG) nr 1194/96). Article 9 Au plus tard trois semaines après l'importation des animaux visés au présent règlement,  l'importateur informe l'autorité compétente qui a délivré le certificat d'importation du nombre et  de l'origine des animaux importés. Cette autorité transmet ces informations à la Commission au  début de chaque mois. Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE I Liste des pays tiers -  Hongrie -  Pologne -  République tchèque -  Slovaquie -  Roumanie -  Bulgarie -  Lituanie -  Lettonie -  Estonie  ANNEXE II >TABLE>  ANNEXE III Règlements visés à l'article 2 paragraphe 1 a)  Règlements du Conseil: (CEE)  n° 1918/93 (JO n° L 174 du 17. 7. 1993, p. 3) (CEE) n° 1919/93 (JO n° L 174 du 17. 7. 1993, p. 10) b)  Règlement: -  du Conseil: (CE) n° 1800/94 (JO n° L 184 du 23. 7. 1994, p. 20) -  de la Commission: (CE) n° 1485/95 (JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 52) (CE) n° 2483/95 (JO n° L 256 du 26. 10. 1995, p. 13) (CE) n° 207/96 (JO n° L 27 du 3. 2. 1996, p. 9)  ANNEXE IV >DEBUT DE GRAPHIQUE>Télécopieur: (32  2) 296  60  27 / (32  2) 295  36  13 Application de l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no 1233/96 COMMISSION  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES  DG VI/D/2  -  SECTEUR  DE  LA  VIANDE  BOVINE DEMANDE DE DROITS À L'IMPORTATION Date: Période:  État membre:  Numéro d'ordre Demandeur (nom et adresse) Quantités importées du 1.  7.  1993 au 30.  6.  1996      Total      État  membre:  télécopieur:  téléphone:  >FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE V >DEBUT DE GRAPHIQUE>Télécopieur: (32  2) 296  60  27 / (32  2) 295  36  13 Application de l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) no 1233/96 COMMISSION  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES  DG VI/D/2  -  SECTEUR  DE  LA  VIANDE  BOVINE DEMANDE DE DROITS À L'IMPORTATION Date: Période:  État membre:  Numéro d'ordre Demandeur (nom et adresse) Quantité (têtes)      Total      État  membre:  télécopieur:  téléphone:  >FIN DE GRAPHIQUE>