CELEX: E2001J0007
Language: fr
Date: 2002-10-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 18 octobre 2002 dans l'affaire E-7/01 [demande d'avis consultatif présentée par Gulating lagmannsrett (Cour d'appel de Gulating)] dans l'affaire Hegelstad Eiendomsselskab Arvid B. Hegelstad et autres contre Hydro Texaco AS [Concurrence — Accord d'achat exclusif — Accord de station-service — Article 53 de l'accord sur l'EEE — Règlement (CEE) no 1984/83 — Nullité]

Avis juridique important

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E2001J0007

Arrêt de la Cour du 18 octobre 2002 dans l'affaire E-7/01 [demande d'avis consultatif présentée par Gulating lagmannsrett (Cour d'appel de Gulating)] dans l'affaire Hegelstad Eiendomsselskab Arvid B. Hegelstad et autres contre Hydro Texaco AS [Concurrence — Accord d'achat exclusif — Accord de station-service — Article 53 de l'accord sur l'EEE — Règlement (CEE) no 1984/83 — Nullité]  

Journal officiel n° C 010 du 16/01/2003 p. 0011 - 0011

Arrêt de la Courdu 18 octobre 2002dans l'affaire E-7/01 [demande d'avis consultatif présentée par Gulating lagmannsrett (Cour d'appel de Gulating)] dans l'affaire Hegelstad Eiendomsselskab Arvid B. Hegelstad et autres contre Hydro Texaco AS[Concurrence - Accord d'achat exclusif - Accord de station-service - Article 53 de l'accord sur l'EEE - Règlement CEE n° 1984/83 - Nullité](2003/C 10/10)Dans l'affaire E-7/01 [demande d'avis consultatif présentée à la Cour conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'établissement d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice par Gulating lagmannsrett (Cour d'appel de Gulating) dans une affaire pendante devant cette juridiction opposant Hegelstad Eiendomsselskap Arvid B. Hegelstad et autres à Hydro Texaco AS et portant sur l'interprétation de l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen], la Cour composée de M. Thór Vilhjálmsson, président, et de MM. Carl Baudenbacher (juge-rapporteur) et Per Tresselt, juges, a rendu le 18 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif se lit comme suit:1. Un accord entre un fournisseur de carburants et de lubrifiants et un exploitant de station-service indépendant qui prévoit une obligation d'achat exclusif que l'exploitant de station-service ne peut dénoncer pendant une période de quinze ans ne relève pas de l'exemption par catégorie relative aux accords d'achat exclusif au sens du règlement (CEE) n° 1984/83.2. L'interdiction visée à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'EEE ne s'applique pas à un accord d'achat exclusif passé entre un fournisseur de carburants et de lubrifiants et un exploitant de station-service indépendant pour une période fixe de quinze ans, lorsque ce type d'accord ne contribue pas de manière significative à la fermeture du marché par rapport à l'ensemble des accords sur ce marché.3. La nullité automatique visée à l'article 53, paragraphe 2, de l'accord sur l'EEE s'applique uniquement aux parties de l'accord concernées par l'interdiction prévue à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'EEE. C'est à la juridiction nationale qu'il appartient de déterminer, conformément à la législation nationale en vigueur, si la nullité affecte la validité d'autres parties de l'accord.