CELEX: 51969PC0470
Language: fr
Date: 1969-06-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 888/68 en ce qui concerne la définition des conserves visées à l'article 14 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 470
Vol. 1969/0082
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(69 ) 470 final
                                         Bruxelles , le 11 juin 1969
                            Proposition d'un
                       REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
     complétant le règlement (CEE) n° 888/68 en ce qui concerne la
      définition des conserves visées à l' article 14 paragraphe 2
          premier alinéa du règlement (CEE ) n° 805/68 portant
                 organisation commune des marchés dans le
                       secteur de la viande "bovine
                  »
                (présentée par la Commission au Conseil )
       COM(69 ) 470 final
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                                                                                  1
                                Exposé des motifs
 L' article 14 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE ) n° 805/68 portant organisation
 commune des marchés dans le secteur do la viande bovine , prévoit que le prélè­
vement est suspendu pour les viandes destinées à la fabrication da conserves
ne contenant pas d' autres composants caractéristiques que de la viande bovine
et de la gelée saçs toutefois spécifier à partir de quelle quantité un autre
composant est à considérer comme caractéristique .
En l' absence de précision les Etats membres ont appliqué différemment les
dispositions visées ci-dessus .
Il est donc apparu nécessaire de préciser la notion de composants caractéris­
tiques afin d' arriver dans la Communauté à une application uniforme des
dispositions prévues à l' article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE ) n° 805/58.
Il résulte de l' étude entreprise par les Services de la Commission , qu' une
conserve peut être considérée comme ne contenant pas d' autres produits caracté­
ristiques que de la viande bovine et de la gelée lorsque la somme de ces deux
éléments représente au minimum 90 i° àu poids net de la conserve .
C' est compte tenu de ce dernier résultat qu' a été établi le présent projet de
règlement .
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                                  Proposition d'un
                             REGLERENT ( CEE) DU CONSEIL
 complétant le règlement (CEE ) n° 888/68 en ce qui concerne la définition des
 conserves visées à l' article 14 paragraphe 2 premier alinésy&u règlement
 (CEE) n° 805/58 portant organisation commune des marchés dans le secteur de
 la viande bovine .                                           .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ), et notamment son
article 14 paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68 eo
réfère aux conserves visées à l' article 1er' sous' c ) de ce règlement et ne
contenant - pas d' autres composants caractéristiques que de la viande de l' es­
pèce bovine et de la gelée , sans toutefois spécifier à partir de quelle quan­
tité un autre composant est à considérer comme caractéristique ;
considérant que de ce fait ladite notioàoa été interprétée différemment dans
les Etats membres ;
considérant qu' il est dès lors nécessaire de préciser cette notion sur le plan
communautaire ;
considérant qu' à partir d' un certain pourcentage des composants autres que
de la viande et de la gelée deviennent également caractéristiques du produit
en cause ; qu' il convient dès lors de compléter le règlement (CEE ) n° 888/68
du Conseil , du 28 juin 1968 , établissant des règles générales relatives au
régime spécial à l' importation de certaines viandes congelées destinées à la
transformation ( 2 ) par la détermination du pourcentage minimum de viande
bovine et de gelée , devant être contenues dans de telles conserves ^
A ARRETE LE PRESENT REGLEIOTT :                                 . '
                                                                    • • • /• • •
( 1 ) JO n° L 148 du 28.6.1968 , p. 24
( 2 ) JO n° L 156 du 4.7.1968 , p. 7
 ---pagebreak---                                      Article premier '
A l' article 1er du règlement (CEE ) n° 888/68 le paragraphe 6 suivant est
ajouté :
" 6 . Sont considérées comme conserves au sens de l' article 14 paragraphe 2 premier
      alinéa in fine du règlement (CES ) n° 805/68 , les produits dont la somme des
      poids de la viande de l' espèce bovine et de la gelée représente au minimum
      90 i° du poids net total de ces produits".
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                          y
Fait à .....         , 1e ...
                                                       Par la Conseil
                                                       Le Président