CELEX: 51976PC0259
Language: fr
Date: 1976-06-04
Title: Projet de DECISION (CECA) DE LA COMMISSION portant application de la décision No 528/76/CECA relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère. (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 259
Vol. 1976/0082
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                                  COM(76)259 final .
m
                                                  Bruxelles , le 4 juin 1976 .
                                        Projet de
                           DECISION (CECA) DE LA COMMISSION
     portant application de la décision No 528/76/CECA relative au régime commu­
        nautaire des interventions des Etats membres en faveur de l' industrie
                                        houillère .
                      (présenté par la Commission au Conseil )
      COM(76 ) 259 final .
 ---pagebreak---                      Motivation du document
       La décision n° 528/ 7 6/CECA du 25 février 1976 habilite la Commission à
autoriser des interventions financières de3 Etats membres en faveurrde l' in­
dustrie houillère de la Ccmmunauté .
       La décision n° 528/76/CECA prescrit à cet effet que les Etats membres
doivent communiquer, à la Commission au plus tard le 1er novembre de chaque
année , toutes les données relatives aux interventions financières prévues
pour l' année suivante , ainsi que les motifs et la portée de ces interventions
quej afin de garantir la comparabilité des communications et de pouvoir ainsi
accélérer la collecte et la vérification de ces données , il est opportun de
créer un cadre commun pour lesdites données *
       Le projet de la décision concernant l' application do la décision n° 528/
7 6/ CECA est destiné à la consultation du Conseil après laquelle la Commission
pourra prendre ladite décision prévue dans l' article 17 de la décision n° 523.
76/CECA.
 ---pagebreak---                                                              XVI 1/82/7 6
                                   PROJET
                   DECISION N®          /CECA DE LA COMITISSION
                                du
portant application do la décision no 528/76/CECA relative au régime commu­
       nautaire dos interventions des Etats membres en faveur do l' industrie
                              ,  houillère
LA. COMMISSION DES COMIUNAUTES EUROPEENNES ,      ■
         r
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l*acier f
vu la décisiori no 528/76/CECA de la Commission du 25 févrior 1976 relative
au régime communautaire des interventions des Etats membres on faveur de l' in-»
dustrie houillère ( l ), et notamment son article 17 ,
après consultation du Conseil ,
considérant que la décision no 528/76/CECA habilite la Commission à autorisor
dans les conditions fixées dans ladite décision , dos interventions financières
des Etats membres en faveur de l' industrie houillère do la Communauté ;
considérant que la décision no 528/76/CECA prescrit à cet effet que les Etats mem
bros   doivent notifier , à la Commission au plus tard la 1er novembre do
chaque année , toutes les données relatives aux interventions financières
prévues pour l' année suivante , ainsi que les motifs et la portée de ces
interventions ; que , afin de garantir la comparabilité des communications
et de pouvoir ainsi accélérer la collecte et la vérification de ces données ,
il est opportun de créer un cadre commun pour lesdites données ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
m JO no L 63 du 11.3.1976
 ---pagebreak---                                                            XVII/62/76
                                Article premier
 Les notifications prévuos à l' article 2 do la décision no 526/76/CECA sont
 faites au moyen des formulaires prévus à cet effet aux annexes 1 à 12 do la
 présente décision , compte tenu des explications données à l' annexe 13 .
                                  Article 2
A la demande d' un ou plusieurs Etats membres , la Commission peut autoriser
des simplifications do la procédure de notification .
                                  \rticlo 3
Les documents reçus ou établis par les administrations nationales on oxécuti
de la présente décision , sont à centraliser dans les services nationaux et
doivent Être constamment tenus à la disposition de la Commission .
                                  Irticle 4
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
La présente décision est obligatoire dans tous sos élémonts , et directement
applicable dans tout Etat membre ,
Fait a Bruxelles , le
                                                    Par la Commission
                                                      Le président
                                                 François Xavier ORTOLI
 ---pagebreak---                                       ANNEXE) 1
   ( conformément à l 'r.rticle 2 paragraphe 1 deuxième alinéa et à l' article 4)
            INTERVENTIONS DANS LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES
                                DE L' INDUSTRIE HOUILIERE '   -
                                                                FORMULAIRE Î 1 a
Pays : Republique fédérale d' Allemagne                Date :
                                                       Année x :
1 . RECAPITULATION DES INTERVENTIONS FINANCIERES DANS LE SECTEUR DES PRESTATIONS
     SOCIALES
                                                       (Données en millions DM)
         Origine des fonds          !      Montants              Motivation
                                    '                       !         1
                         ,       ,  I                             ,
                        Total       '
 ---pagebreak---                                                                          Annexe 1 ( suite )
Brenche î Assurance–pensions ( l )                                 FOPJ'TJLAIîG : 1 b
Pays : République fédérale d' Allema<Tne                         Date :    ...............
                                                                              Régime         Régime
                                                                              minier          général
 II . ASSURANCE-PENSIONS
       1 . Données de base
           è i Personnes ? protégées
               1 , Cotisants ( 2 )
               2 . Bénéficiaires
                    a J total
                             pensi
                    b ) pensionnés        de moins de 55 5218 ( 3 )
                             différence
           B. Données financières ( en millions Dïî)
             • 1 . Charge do la profession
                    ( cotisations des emplc/eurs et des
                         salariées ) ( 4 )
               2 . Total des dépenses .
                    ?!ba ))  total des prestations
                             autres dépenses
                             Montant , déduction faite :
                             a ) des remboursements aux travail­
                                  leurs migrants
                             b ) des prestations aux pensionnés
                                  de moins do 55 an3 ( 3 )
                                ( dent autres dépenses ( 5 )                i            1
                  :          dépenses totales nettes
       2 . CALCULS
           A * Charge par salarié
           B.
               Total des cotisations
               Nombre de cotisants
               Cotisation par salarié (DM)
               Prestation par bénéficiaire
                                                     (millions
                                                     ^ ~
                                                                DM)
                                                                         X.
               ( pensionnés de moins de 55                 exclus )
               Dépenses totales nettes               /
               Nombre de bénéficiaires
                                           –:    «s .(millions DM ;
               Prestation par bénéficiaire (DM)                            'M
                                                                                              P„»
               "Charge normale " de la profession par
               travailleur actif =
               CM           PM     r                            DM
                            PG X G=
               "Charge normale " de la profession a C,. x            x nombre
                                                                       nombre     v ■. •
               de cotisants                                                                (millions
                                                                                            [ millions D?!jD?!
               + prédations aux pensionnés de moins de 55 s-*1 ®                           ((millions
                                                                                              millions DT- D é-!J
               charge totale normale -                                                     ( millicn
                                                                                              million K'(
               Charge effective (à déduire )                                               (millions
                                                                                            ( millions D.u D'i
               Différence                                                                  (millions
                                                                                            ( millions Dr; Dr!
( 1 ) Invalidité , vieillesse * survie . ( 2 ) Assurés obligatoires . (3 ) Sans pension
de veuve et d' orphelin. (4 ) Sans subventions de l' Etat . ( 5 ) Les "autres dépen­
ses " sont à ventiler sur - les bénéficiaires de pension de moins de 55 3213 selc/i
le rapport suivant : régime mimer                    prestations aux pensionnes
                                                     moins de       ans            x autres dépenses
                                                     total des prestations
                                   régime général      prestations auj: pensionnés
                                                       moins de 55 ans             x autres       d'-j Denses
                                                       tctal des prestations
 ---pagebreak--- Annexe 1 ( suite )
          Branche : Assurance-maladie ( l )                       PORMULiIRE : le
          Pays : République fcd.6ra.le d' Allemagne           Date :
                                                                    ! Régime       Régime
                                                                    1 minier       général
      III . ASSURANCE MALADIE ( l )                                 I
             1 , Données de "base                                      i
                 A. Personnes protégées (nembre )                      1
                    1 . Assurés                                        |I
                        a ) Affiliés , pensionnés exclus
                        b ) Pensionnés         .                        I  .
                    2 » Personnes assurées
                        a ) Affiliés , pensionnés exclus
                        b ) Membres de famille des affiliés ,
                             pensionnés exclus
                             Total (a + b )
                        c ) Pensionnés
                        d ) Membres de famille des pensionnés
                             Total (c + d )
                 B. Données financières ( en million s DI-l)
                    1 . Recettes
                        a ) Cotisation des affiliés , pension­
                             nés exclus
                        b ) Cotisation des pensionnés .                        !
                             Total
                    2 . Dépenses
                        a ) Prestations en espèces et en na­
                             ture
                             (affiliés , pensionnés exclus )
                             autres dépenses (affiliés , pen­
                             sionnés exclus )( 2 )
                             Tot^l (a)
                        b ) Prestations en espèces et en na­
                             ture
                             ( affiliés , pensionnés exclus )
                             autres dépenses ( pensionnés ) ( 2 )
                             Total (b )
                                                                     i
                                                                     !           I
                                                                                 i
                             Total                                   '
      1 ) maladie , maternité :
      2 ) Les "autres dépenses " sont à ventiler sur les affiliés , pensionnés
          exclus et sur les pensionnés par rapport au nombre de personnes pro­
          tégées des deux catégories .
          a ) Régime minier (affiliés, pensionnés exclus ):
               Membre des affiliés , pensionnés exclus
              + membres do famille                            total des au*-
              –ïï–;       ■■ v –;                  r-s–r–– X 1            ,^   «' milliûils DM
                 Nombre total de personnes prote ces          très dépenses
          b ) Régime générel (affiliés , pensionnés exclus )
              Nombre des affiliés , pensionnés exclus
               + membres do famille                        _ total des au-
              –-–r        .■ v ■■■- ,                rr–:– x                 , = millions Dï!
                 Nombre total des personnes prctegt.es        très dépenses
          c ) les rapports pour les pensionnes sont à établir selon a ) et b )
 ---pagebreak---                                                                                    Annexe 1 ( suite )
Dranche : Assurance-maladie ( suite )                              FOmiUMini: : le ( suite )
Pays ; République fédérale d' Allemagne                         Date :
2 . Calculs                           ,                                          ,
    A. Pour affiliés , pensionnés exclus - et membres de
          leur . famille
          r>       dépenses affiliés » pensionnas exclus (PJ*) f . . . .                                 \             DU
             M~       Nombre d' affiliés , pensionnée; exclus                      V,ml lons             /■
                                  membres famille (M )                                                  N
                            Cotisations ( affiliés , pensionnés
                                     exclus (IÎG )
        Cc3 =               –           .r v-v, –                                   millions mh                        DM
             u          Nombre d' afïilies , pensionnes exclus
          PR „ Eépenses affilies, pensionnés exclus (PG) (nillions DH)„                                                 KL
                      Nombre d' affiliés , pensionnée : exclus
                                  membres famille (RG )
          "CharfQ normale " affilié-, pensionnés exclus :
      C„  M
               « il; r C «G                                                                                             DU
     . "Charge normale " de la profession affiliée , pensionnés
          exclus =CI! x nombre d' affiliés , pensionnés exclus                                             «s mil lions H!
          Charge effective de la profession (affiliés , pensionnés exclus®                                    mi 11 ions T)ï
                                                                                        Différence® millicns ".M
    B. Pour les pensionnés et les membres de leur famille
      P « e <&peases bénéficiaires r!® pension (RF)                             miiiions DM) =                          Jîn
                               Nombre pennionneé-
                             + membres famille (RM)
          C _          cotisation des pensionnés (RG ) - .                     (millions DM) «                          Dî-I
             G ~         Nombre de pensionnés (RG)           . ■
         _13        ■   .
                               dérienses i -pen sionné
                              ii'                ■■ » "■
                                                         s (RG
                                                           '
                                                                 )
                                                              i H'  ■i ■ ■ ■ "
                                                                               / ......
                                                                               (millions
                                                                               Imi   11 i m <3 DM)
                                                                                               T )]1. 1    =s           DU
             q                   Nombre pensionnes
                               + membres famille (RG )
             "Charge normale " par pensionné :
      C         e                                                                                                       DM
          M            1 cs
             "Charge normale " de la profëssioîi-:(pensicnnés )
                                                                                                              millicnsDM
             « C JJ x nombre de pensionnés
      Charge effective de la profession ( pensionnés )                                                        millions 3!
                                                                               Différence                     millions
 ---pagebreak--- Annexe 1 (suite )
                                                     FORMULAIRE ï ld
     Pays Ï Republique fédérale d' Allemagne             Date :
     IV. RECAPITULATION                                  (Données en millions DM)
                                        Charge nor­
            Branches de la              male art . 4     Charge       Différence en
            sécurité sociale            de la déc .   effective       plus ou en
                                         n° 528/76
                                         n'                           moins
      - Assurance-pension
      – Assurance maladie           . .       ' ■-     '   ,
      - affiliés , pensionnés                             '>
         exclus + membres de
         leur famille
      – pensionnes + membres
         de leur famille
                         Total
      La charge effective de l' industrie minière s' éleve donc a             mil­
      lions de DM au dessus/au dessous de la "charge normale" selon l' article
      4 de la décision n°52Ô/76.De ce montant                   millions de DM \
      («* •*.«. %) reviennent à l' industrie houillère .
 ---pagebreak---                                     ANNEXE 1
           ( conformément à l' article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa et
                                 à l' article 4 )
INTERVENTIONS DA1TS LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES DE L' INDUSTRIE
                                    HOUILLERE
                                                      Formulaire : 2a
     Pays : Belgique                                 Date Î . .1
                                                     Année x :
     1 . Récapitulation des interventions financières dans le secteur des
         prestations sociales
                                                      (Données en millions FB )
     Origine des fonds                   Montant               Motivation
   )
–
                      Total       !
 ---pagebreak--- Annexe 1 ( suite )
          Branches : Invalidité                                    Formulaire         2b
          Pays Î Belgique                                        Date s • • ■ • • <
                                                                    Régime               Régime
                                                                     minier              général
 II , INVALIDITE
      1 . Données de "base
          A« Nombre de personnes intéressées
             1 » Nombre de cotisants
             2 . Nombre de bénéficiaires
          B. Données financières en millions de PB
             1 • Charge totale de la profession ( co­
                      tisations des employeurs et travail­
                       leurs
             2 » Dépenses
                  a ) prestations
                  b ) dépenses diverses
                                Dépenses totales nettes
      2 . CALCULS                                                                   I
          A. Charge par travailleur
             Total des cotisations           /   _          -~ \
             ––r            :     r-- –rrr–                 PB )
             Nombre de cotisants ;                             '
             Cotisation par travailleur actif              (FB )   Clf
          B. Prestation par bénéficiaire
             Dépenses totales nettes /               ....
             W    -î *      j j
             Nombre de bénéficiaires
                                       –:–:    ( en millions FBJ
             Prestation par bénéficiaire                   (PB )                       G
             La charge normale de la profession par travailleur actif est
             r\
                        P
                        *
                          M
                M             χ υΟ                                       •:     r- (FB )
                        Pg
             La charge normale de la profession est
             donc la somme des cotisations
             Nombre de cotisants x           H                         (millions PB )
 ---pagebreak---                                                                Annexe 1 ( suite )
 Branche : Maladie                                      FORMULAIRE | 2c
 Pays : Belgique                                  Date : ................
                                                        (Données en millions FB )
                                                    ij       Régime " " 'j    "Régime
                                                      j      minier            général
III . Maladie
      1 , Données de base
                                                      i
          1 . Charge totale de la profession ( cohI
              tisàtions des employeurs: 'ei travail
          2 . Masse salariale en rapport avec leurs
              les cotisations                         I    '
      2. Calculs                                    I
          Charge totale                             I
                                                                           |            2
                                                                     *
          Masse salariale            ^         *               ■.    yo |
          Charge "normale " de la profession             P
          Charge du régime général en % x
             masse salariale minière
                                                                     millions PB
                       100
                                                        FORMULAIRE : 2d
 Pays : Belgique                                  Date :        ..........
 IV. Récapitulation
                                                                (Données en millions FB )
         Branches de la sécurité       Charge nor­
                                                               Charge        Différence
               sociale                 male art » 4          effective
                                       de la déci­
                                                                             en plus ou
                                                                               en moins
                                       sion n° 52§/7 6
 Invalidité
 Maladie
                           Total
 La charge effective de l' industrie minière totale s' élève donc à ..........
 millions de FB au dessus/au dessous de la "charge normale " selon l' article
 4 de la décision nf528/76.De ce montant , ......... millions de FB(« ...../à)
 reviennent à l' industrie houillère .
 ---pagebreak---                                ΑΜΞΧ3 1
       ( conformément a l , article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa
                           et à l , article 4 )
IïïTERVSlîTIOîE DAMS L3 FIITAKC3MEM1 DES PRESTATIONS SOCIALES DE L * INDUSTRIE
                               HOUILLERE
                                                     Formulaire : 3a
Pays : France                                      Date : ...........
                                                   Année x : ••••«.•.
1 . Récapitulation des interventions financières dans le secteur des
    prestations sociales
                                                      (Données en millions FF )
      Origine des fonds                                  Motivation
                 Total
 ---pagebreak---                                                               Annexe 1 ( suite )
Branche : Régimes complémentaires pour les bénéficiaires de pension ;
                                                                  FORïîULAIRS : 3b
P-.ys : France                    ■ •               Date :
II . Régimes complémentaires
     1 . Régime complémentaire des cadres ( anciennement CARIII)
         A « taux de cotisation
                                                 Taux de cotisations r.ur 1 - r * r
                                                    ches d' anpointcmijntp c. cti r ' 1 ^
                                                 Sntre le plafond ; TDntre le plr.foi à
                                                 de la sécurité              de l' AGIRC et 2
                                                 sociale et celui            fois ce plafond
                                                    de l' AGIRC (T 2 L_.(T             3)
                                                                                       -,
               Cotisation contractuelle                 %
               Cotisation supplémentaire                                               P
               Cotisation d' équilibre
                                   Total
                                                     _
         B » Calcul des charges ( en millions de FF)
                                            Tranches       | Cotisa­      Cotisa­
                                            des salai-j      tions        tion con– Surchar- •
                                            res cotisa- • totales         tractuel-             ge
                                              bles                        les(nor-
                                                                            males )
                                              (S)               (A)            (B )          (A-B )
              Cotisation sur T 2
              Cotisation sur T 3
                                                                                         I
                                                          i             I
              T 2 + T 3                                   i
     2 . Régime complémentaire des employée ^ techniciens et agents de
         maîtrise ( l ) ( en millions de FSy
                                         l  Salaires          Charges : Charges
                                         I coti sables - réellês            normales        fSurchar-
                                                                (1)            (1)         I| gs
                                              W)
                                                        I                 ;
     3 . Régime complémentaire des ouvriers (CARCOM) ( en millions de FF )
                                            Salaires          Charges       Charges           Surchar­
                                       j   coti sables        réelles       normales
                                                                             .      de            ge
                                                                               3 (2)
                                       (
                                              (8)               (A )           (B )          (A-B )
                                                                          i
                                                                          I
         ( l ) Depuis le 1er janvier 1971 les régimes de lî.'.GIIïC et de
               l' UlTIRS ont été substitués à celui de la C.'iO'T
         (2 1* T - J                                  T        /i T     y- 1071 5. 4,40c;
 ---pagebreak--- Annexe 1 ( suits )
      Branche : Invalidité - vieillesse                           Formulaire î 3c
      Pays î France                                            Date : ..........
                                                               Kegime            Kêgïme
                                                               minier            général
       III « Invalidité - vieillesse
             1 » Données de base
                 A , Nombre de personnes intéressées
                      1 , Nombre de cotisants
                      2 . Nombre total de bénéficiaires
                          dont a ) moins de 55 ans
                                b ) plus de 55 ans (+ in­
                                    valides et veuves )
                 B. Données financières ( en raillions
                                                de FF )
                      1 , Charge de la profession
                          ( cotisation^
                     2 . Dépenses
                          a ) Prestations servies (bé­
                              néficiaires de plus de 55
                              ans dans le régime minier )
                              dont - pensions
                                    –r chauffage
                                    - logement
                          b ) Dépenses diverses moins
                              ressources diverses
                          Dépenses totales nettes ( a+b )
             2 . Calculs
                 A. Charge par travailleur actif :
                     Total des cotisations         .         \
                     ––r––:„          t~-  1  AiriLlions
                                               umuions FF  wj)
                     llombre de cotisants                    '  ^             ^c „=
                     Charge par travailleur actif ( enFF1'        M"             (F
                 B. Prestations par bénéficiaire
                     Dépenses totales nettes ^rri n înngttfl
                     Nombre de bénéficiaires ^
                                                         /      P              P
                     Prestation par bénéficiaire ( enFF,          If5
                                                                  M=             Ga
                     "Charge normale " de la profession
                     par travailleur actif Î
                     C „ » -M      C_                                                     FF
                       M        x G
                              G
                     Augmentation par actif pour les prestations aux
                     bénéficiaires de moins de 55 ans qui sont entiè­
                     rement à la charge de la profession :
                     Montant total des dépenses nettes (moins de 55 ans )                FF
                                    Nombre de travailleurs actifs
                     La charge par mineur actif devrait donc être au
                     minimum égale :
                     •- pour les prestations aux pensionnés de moins                     FF
                         de 55 ^s :
                     - pour les prestations aux pensionnés de plus
                         ue 55 a^s :
                                                                      Total  M
                     Charge totale norme. le de la profession
                     Cjî x nombre de cotisants                                millions FF
 ---pagebreak---                                                            Annexe 1 ( suite )
Branche    Maladie - Maternité - Allocation au décès
Pays ; France ( Actifs seuls : prestations on espèces )
                                                  Date :
                                                           Regïme           Régime
                                                           minier           général
 IV. Maladie - Maternité - Allocation au décès
     1 . Données de "base
         A. Nombre de personnes intéressées
            1 . Nombre de cotisants
            2 . Nombre de bénéficiaires
         B. Données financières ( millions F?)
            1 . Charge totale de la profession
                ( cotisations )
            2 . Dépenses
                a ) prestations servies
                b ) dépenses totales nettes ( pres­
                     tations servies
                    + dépenses diverses
                     - ressources diverses )
     2 . Calculs
         A. Charge par travailleur actif
            Total des cotisations
            Nombre de cotisants
                                             (millions FF
            Charge par actif (FF)                         j
         B. Prestation par bénéficiaire                   !
                                                          t
            Dépenses      totales nettes _
            Nombre de bénéficiaires
                                             (milUons ppjj
            Prestations par bénéficiaire (F?)»             I   M           G
            "Charge normale " do la profession par actif
            n
                   p
                   * % /r  «
                     M     C_                                                    FF
              Μ    p" x G
                     G
             "Charge normale " de la profession
            Charge normale par actif x nombre d' actifs
                x nombre de cotisants =                                millions FF
 ---pagebreak--- Lrmey.e 1 ( suite )
                                                                Ï
                    Branche : Maladie – Maternité - Allocation au décès ( suite )
                                                              Formulaire ..: 3a
    Pays : France (Actifs soûls + ayants-droit + pensionnés
             + ayanis-droit : prestations en nature et alloca­
             tion au décès )                          Bate :
                                                                           Régime
                                                                           général
 IV. Maladie - Maternité * Allocation au décès
      1 , Données de base
          A. Nombre de personnes intéressées
             1 . Nombre de cotisants
             2 . Nombre de bénéficiaires
          B. Données financières (millions FF )
             1 . Charge totale de la profession
                 ( cotisation^
             2 . Dépenses
                 a ) prestations servies
                 b ) dépenses totales nettes (presta~
                     tions servies
                     + dépenses diverses
                     - ressources diverses )
      2 . Calculs
          A. Charge par travailleur actif
             Total des cotisations
           . Nombre de cotisants
                                             (millions FF *
                                                                         °0*
             Charge par actif (FF)
          B. Prestation par bénéficiaire
             Dépenses totales nettes
             Nombre de bénéficiaires
                                             (millions FF *
             Prestation par bénéficiaire (FF)=P            j               G®
             "Charge normale " d© la profession par actif
                                                                                FF
                    G
             "Charge normale " de la profession
             Charge normale par aotif x nombre d' actifs
             C,, x nombre de cotisants »                              millions FF
 ---pagebreak---                                                                                                       •Λ >   »
                                                                                                       V1 -i
                                                                                                        s>
                                                                        Annexe 1 ( r-uite )
V-   \
M' ; '                                                               FOJîïIULAIPJH : 3 f '
V 1          Pays : France
                                                              Date :
                                                                  (Données en millions FF )
        V. Récapitulation
             1 . Régime de base
                 A. "Charges normales " du réfrime minier de base
                     Invalidité-vieillesse
                     Maladie - Maternité - Allocation s-U décos
                     a ) actifs seuls ( prestations en espèces )
                     b ) actifs et ayants-droit ( prer tations en
                          nature et allocations au décès )
                     c ) pensionnés et ayants-droits
                                                                        Total
                 E. Charge totale ( invalidité - vieillesse et
                     maladie-maternité )
                      "Charge normale " de l' industrie minière
                                                                        reste
                     dont        ( l ) à la charge de la profession
                     houillère ( Charbonnages de France ) Total des
                     charges normales - régime de base ( invalidité -.
                     ■\feillesse et Maladie - Maternité ) pour les
                     Charbonnages de France
                                                                   Charges     " Charge    Différence
                                                                   réelles    normale "    én plus ou
                                                                               selon art . < en moins
                                                                              4 de la      ;
                                                                              dec. 528/7 û
             2 . Régimes complémentaires
                 Régime des cadres ( anciennement . CARIM)
                 Régime des ETAtë ( anciennement CAREM)
                 Régime des ouvriers ( CAïïCOI.')
                                                        Total
             3 . Conclusions
                 ( Régime de base + régime complémentaires
                 + charges du passé )
                 A. "Charges normales " dos Charbonnages
                     de France
                      1 . Régime de base
                      2 . Régime complémentaires
                                                        Total
                 B. La charge aottialle ( cotisations des
                     employeurs et des travailleurs ) est de
                      1 . régime de base
                      2 . régimes complémentaires
                                                        Total
                 C. Surcharge (B - A )
       La charge effective des Charbonnages de France s f élèvû donc à                    millions oo
       FF au dessus/au dessous de . la "charge normale " selon l' article 4 do la dec. 528/ 761
       ( 1 ) Au prorata des sommes cotisables des Charbonnages de France sur le total de
       la masse salariale cotisable do toute l' industrie minière :......               en 19
 ---pagebreak---                          ; ΛΝΝΕΧΕ 1
         ( conformément à l' article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa
                         et à 1 'article 4 )                   *:
  IMERV3TTI0ÏÏS DATS L3 FINArCSïENT DES PRESTATIONS SOCIALX DE
                        L' INDUSTRIE HOUILLEPJJ
                                                         Formulaire : 4
  fays : Grande–Bretagne                                « «
                                                         Annee X ;
. INTERVENTIONS FINANCIERES DANS LE SECTEUR DES PRESTATIONS SOCIALES
                                                       (•Données en millions h )
     Origine des fonds               Ifont ant                   Motivation
                                                1
                                                  i
                                                   !
                                                                               1
                                                   T - ■■■–    1              ■ – –
                        Total
                                 l
                                                     I
 ---pagebreak---                                            A :J.      c.
             ( conformément à l' article 2 paragraphe 1 3e alinéa et à l' article 5 )
AIDES " DIÎSTITESS A COUVRIR LES CHARGES HERITEES DU PASSE DUES A LA FERMETURE
                                           D' IÏÏSTALLVTIOïfô
Pays :
Bassin :                                                 Dato :
Entreprise :                                             Arme G X =
                                                         ( données en million:: :                       )
                                              Charges to­ I elent :
                                              tales osti-   [ financées par 1' entre -            m ont aiit pr -
                                         [       mées       I          prise                      vu des aid.' -:-
                                         j                    compri se         assurée par
                                                              dans les          de r nrovi -
                                                               coûts do         sions comp­
                                         j                    profl . cour . tables             ;
                                                                                             n
1 . Dépenses spécifiques à la                               i       :
     charge dos seules entrepri­
     ses qui ont procédé à une           l
     fermeture                                              i
                                                            i
     ( catégories de dépenses se­        !
     lon 1 ' art i c 1 e 5 » paragraphe  i
     1 , premier alinéa )
     a)
    bc !)
                                                                                                i
     d)
    ;1
     K)
    hj
     i )
     J' )
    k)                                                                      i
                               Total
                                                                             j
2 . Dépenses spécifiques qui                               i
     sont également à la charge                            i
                                                                             i
     d' autres entreprises
     ( catégorie de dépenses se­
                                                                            I
     lon l' article 5 » paragraphe
                                                                             I
     1 , deuxième alinéa )
     a)                        .        j
     r'J
                               Total    i
                                                                                               i
3 . Total des dépenses spéci­                                                                  i
     fiques (l + 2 )                                                                           j
                                                                                               >
                                                                               –              r
                                                                             i                i
4 . Mentants forfaitaires ( selai                                           I
     l' artiolc 5 » paragraphe 2 )
                                                                                             1
 ---pagebreak---                                        ANÏÏEXE 3
                   ( conformément à 1 'article 2 paragraphe 1
                            cinquième alinéa )
                      EVOLUTION DES DISPONIBILITES ET HOUILLE
                                                                  Formulaire : 1a
Pays :                                                   Date :
                                                         .'innées X :
                                                 (Données en millions de tonnes ;
                                                    données nationales )
                                                    Données
                                                                 Estima­  Années de pré­
                                                    effecti­
                                                                 tion       visions
                                                     ves
                                                     χ - 2        χ - 1       χ + 4
 1 . Production
      a)  Bas sin/ent reprise
      b)  Bassin/entreprise
      c)  Bas*in/ent reprise
      d)  Bassin/entreprise
      e)  Bassin/entreprise
      f ) Production totale                  y
 2 . Reprises aux stocks :
      a) auprcB des producteurs^ de chàrbon
      b ) auprès des importateurs de charbon
 3 . Importations
      a) Réceptions en provenance de la
          Communauté
      b ) Importations en provenance de
          pays tiers'
      c ) Importations totales
                                                                               T5T
 4 . Disponibilités totales
 ( l ) Sans - les reprises aux stocks
 ---pagebreak---         Annexe 3 ( suite )
                           EVOLUTION LE L' UTILISATION DE HOUILLE
                                                                                  Formulaire : 1 b
       rays :                             .                      x^-fce :
                                                                 Annee x =
                                                          ( Données en millions de tonnes ;
             , .                                                  données nationales )
                                                          Données           Estimation         Années de prévi­
                                                          effectives                                  sions:
                                                        I χ-2            ι                    ' 11
                                                                                                   X
                                                                                                    "  1
                                                                                                                 iI
                                                                                                                 I
                                                                                                                    χ + 4
     1 . Ecoulement intérieur                                                              | '           *-i
                                                                                        Ii
         a ) Cokeries                                                                   I
                                                                                           I                     !
         b ) Usines à gaz                             j                                                               -
         c ) Centrales                        '      j                                     i
              Centrales minières                  *                                        [
              Centrales publiques                                                          I
              Autres centrales industrielles                                               I
                            Total des centrales
         d) Usines d' agglomération
         e ) Utilisateurs industriels                                    I
              ( sans les central , industr. )
         f ) Foyers domestiques , artisanat                                                                           -
         g) Autres secteurs                     '
                                                    |i                                   i
                                                        i
         h ) Ecoulement intérieur total
   2 . Augmentations do stocks :
         a ) auprès des producteurs de charbon
         b ) auprès des importateurs do
              charbon                                                                                            i
                                                                                                                 i
   3 . Exportations
         a) Livraisons à la Communauté                                   i                               .
                                                                                                                      -
                                                                         î■  " -             i             '     i
         b) Exportations vers les pays tiers                                                 ! -                 l
                                                                                           i                  J
■ •>     c ) Exportations totales                                        i    :       :                          !
                                                                        i
                                                                         I      -   •        !               -j
  4« Utilisation totale                             j                    i                   ii                ii!    (D
                                                                        i
    ( l ) San3 les augmentations do stocks
 ---pagebreak---                                                                      Itinexe 3 ( suite )
                         EVOLUTION DES DISPONIBILITES SÎT CCIC3
                             ( sans coke dos usines à gaz )
                                                    . .     . .    .    Formulaire : 2 à
   Pays :                                                        Date :
                                                                 Année x =
                                                                  ( Données en millions de tonnes
                                                Données                                   Années de
                                                                         Estimation
                                                effectives                                prévi sions
                                                  χ - 2                    χ - 1             x
1 . Production da colce
                                                                            _         i
     a ) dans les cckeries minières                                                  I
                                                                                       l■
    "b ) dans les cokeries sidéràr£iflfues
     c ) dans les cckeries indépendantes                                             II
                                                                                      Ii              :
     d ) production totale
                                                                                      i
2 . Reprises aux stocks auprès des
     producteurs de coke
3 . Importations
    a ) réceptions en provenance de
         la Communauté
                                                                     |
    b ) importations en provenance de
         pays tiers    1                                        .. !
                                                                                       i
                                                                      i               1
     o ) importations totales                                         i               i
                                                                      i –,       .–,
4 . Disponibilités totalee
                                             1
                                              [
                                              i ,    i  ,
                                                          ■          1i
 ---pagebreak--- Annexe 3 ( suite )
                               EVOLUTION "DE L' UTILISATION D3 COKS
                                  ( sians 'coke dee usines à £?.z )
                                                                            Prrmu.lr.ira : 2 L
         rays :                                                    Date ;
                                                                   -Jinee x »
                                                                ( Données en millions de tonnes )
                                                    j Données                Estimation
                                                                                              Années de
                                                       effectives                            'prévisions
                                                        χ - 2                   χ - 1            x
1 . Ecoulement intérieur
         a ) industrie sidérurgiques
         b ) autros industries                   H
 ' ô ) foyers domestiquos
         d) autres                              '
   . . ,e ) total (a + b + o + d)
2 . Augmentations de stocks auprès
         des producteurs do coke
                                                                                          \I
3 ». Exportations               •         •;
         a ) livraisons à la Communauté
                                                  î
         b ) exportations vers dee pays
             tiers
       •   .                                 -■   i
      , c ) Exportations tôt aie s "    "•                '               l
4 . Utilisation totale                                                    \
                                                            , „    ■
                                                     ι
 ---pagebreak---                                     ΛΕΒΖ3λΕ 4
                  ( conformément à l' article 2 , paragraphe 1 , sixième alinéa)
                  DEVELOPPEMENT DES CAPACITES DE rEODUCTIQN DES MIHES
Pays :                                                       Dato i
                                                             Annee x «
                                                       ( dépenses en millions de tonnes/an )
                             Capacité de        v' Prévisions peur la période x + 4
                             production                           nouvelles
                             actuelle
                                               entrepri se                         capacit é
                                               devant Être       exploitations I finale à
                                                fermée           ot extension |    l' année X+4
                                                                 d' installation 1  (1 - 2 + 3 )
                                  1                  2                   3                à
                                              /
 a ) Bassin/entreprise
 b ) Bas sin/ent reprise
 c ) Bassin/entreprise          \
 d ) Bassin/entreprise
 e ) Bassin/entreprise
 Capacité totale de
 production ( a+b+c+d+e )               '
                                           I
                                           JI
                                                                                 !
                                                                                 I
                                           i                   '
     I
 ---pagebreak---                                    ΛΜΗΕΧΕ 5
                    ( conformément à l' article 2 paragraphe 1 septième alinéa)
          PEIUETURES PIE VUES D ' HTSTALLilTIOÎTS ET PARTES Il'IlTSTALLATIOI-TS
                                                             Formulaire : 1
  Pays : ......
 Bassin : . ...                                     Date : .
 Entreprise :                                       Année x
                                                              Installations ! Parties cl'in-
                                                              en cours de       stallations
                                                              fermeture         en cours de
                                                                                fermeture
1 . Nom de l' installation
2. Production ( l.OOO ) dans l' année x'-"fi
                                         x - 1
3.' Effectif total (nombre )
    au début de l' année                 χ - 2
                                         χ - 1
                                           χ
4.' Effectif total" au fond (nombre )
    au début de l' année                 x - 2
                                         χ - 1
                                           χ
5 . Effectif total ayant moins
    de 50 ans (nombre
    au début de l' année                 χ - 2
                                         χ - 1
                                           χ
6. Etaploi prévu de l' effectif à la fin de l' annee x
    (nombre)
    a ) réemployés
        a^) dans d' autres installations de l'entre­
             prise
        a? ) dans d' autres branches économiques de
             1 'industrie
    b ) non réemployés
        b^) retraités
        bg ) chômeurs
                  ayant moins de 50 ans
                  ayant plus de 50 ans
    c ) Décision pendante
 ---pagebreak--- Annexe 5 ( suite )
                 DEVELOPPAIENT iiSpROBLEIES  REGIONAUX ET DE L' E'TLOI DANS IE8
                BASSINS CHARBONNIERS OU DITS INSTALLATIONS DOIVENT ETRE FERIES
                        CŒŒOHKBESNT AU FORMULAIRE 1 DE LA PRESENTE ANNEXE ( l )
     Pays                                                      Formulaire : 2
           on s ••*«••••••••••                      Dst 6 s
     Bassin charbonnier :                           Année x =
                                                            Données            Année de
                                                            effectives         prévision
                                                             χ - 2                 χ .
  I , Données de base sur la région
      A. Population totale                    (Nombre )
           dont ï population active           ( Nombre )
                   dont : pers ormes ayant un ( Nombre
                          emploi
                          chômeurs            (Nombre )
      B. Produit régional brut de la région (llill .)
      C. Structure économique
           Personnes ayant un emploi    •
                      dans l' industrie       (Nombre )                                  i
                      dans l' agriculture     (Nombre )
                      dans les services       (Nombre )
                      Total                   ( Nombre )
                                                                           i
      D. Emplois vacants dans la région de (Nombre )         .
                                                                  ■
           développement                                                . I
                                                                           |
II . Doonées eur l' industrie charbonnière
      dans la région
      Effectif total                          (Nombre
      a ) départs :
           départs naturels ( pensionnés )    (Nombre )
         , main d' oeuvre à libérer           (Nombre )
                                                                          1
                      Total ,                 (Nombre )
      b ) besoins en main d' oeuvre :
           réemploi de main d' çeuvre libérée (Nombre )
           embauchage                         (Nombre )
                                                                             i
                      Total                   (Nombre )
( l ) Joindre le cas échéant le programme régional pour la région
 ---pagebreak---                                          ANNEXE 6
                               ( conformément & l' artiole 7 )
                       AIDE DESTINES AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Taya :             .«
B®in :                                                 Date j
Entreprise :                                           Année x « ....................
A. Aide aux investissements conformément à l' article 7 paragraphe 1
        " Projet : a ) ....
          ( description sur feuille - séparée )                     "               . . •
                                   1 . Montant prévu des aides , qui doit être accordé
                                       à titre de subventions perdues .
                                             Millions
                                 . 2 . Montant des crédits du gouvernement , avec taux
                                       d' intérêt réduit .
                                   3 . Montant des crédits demandés à la Commission en
                                       vertu de l' article 54 du Traité CECA .
                                   4 » Achèvement prévu du projet en             J
                                   5 . Capacité de production annuelle prévue du projet
                                       après achèvem nt .
                                       Millions de tonnes
B. Aide aux investissements conformément à l' article 7 paragraphe 2
    - 1 . Description du projet d' investissements et du programme d' investissements
            ( explication sur feuille séparée )
      2 » Données financières (millions                                 )
                                  Montant total dont :            Mesures prér       Remarques re­
                                  do 1 'investis­ Montant des     férentielles       latives à la
                                  sement prévu     aides          aux termes         forme des
                                                                  de l' art . 54     aides ( l )
                                                                                   :     b)
           projet a )
            projet b )
           projet c )
' "" rrcgrajrinië d' inves­
      tissements                                                i                                 i
      l ) a ) ■ subventions perdues
           b ) crédit à taux d' intérêt réduit
 ---pagebreak---                                         ΑΝΝΕΧΕ 7
                             ( conformément à l' article 8 )
    AIDES DESTINEES AU RECRUTEMENT , :      LA FORMATION, A I * ADAPTATION ET A
                            LI STABILISATION DU PERSONNEL
Pays ;
Bassin : ....................                       Date :
Entreprise : ................                       Année  x =
1 ) Justification des aides et leurs montants ( sur feuille séparée )
2 ) Données financières
                       Nombre de       Dépense   j Mentant        Forme des       Forme des
                      travailleurs 1   totale    ' dos aides      dépenses        aides ( l )
                      bénéficiant         mill                    totales ( l )
                      d' avantages
     Destination de
     l' utilisation :
     Recrutement
     Formation
     Adaptation                                                I
                                                                l
     Stabilisation                                              1
          Total
                                    1
                                    j
                                                               ;
                                                                                1
                                                                                1
                                                                                ]             1
                                                                                1             1
3 ) Les dépenses totales visées au peint 2 sont-elles partiellement ou tota –
     leraent comprises dans las coûts de production ?
                                      Oui/non
4 ) Si oui : quelle part des dépenses totales visées au point 2 est comprise
     dans les coûts de production ? Ilill .
( 1 ; Préciser comment et à qui les paiements sont effectués .
 ---pagebreak---                                      AIINEXE 6
                            ( conformément à l , article 9 )
  AIDES A LA CONSTITUTION ET AU MAINTIEN DE STOCKS EXCETTIOIINELS (CONJONCTURELS )
rays r
Lastm :    ...                                       Date :     ..
Entreprise :                                         Année ' x
                                                 Données
                                                 effectives
                                                                    Estimation .     j Prévision
                                                  χ - 2           Π   χ.τ 1 . ... ,.|!     - * -
                                                   Données eu millions toîines ;               . 2
                                                                    nationaux
A. Iroduction de houille
B. Stocks totaux en fin d' année
    Houille
    Coke v
                                              r
    dont produit marchands                    f'
    Houille
    Coke                                                                              t
                                                                  !
                                                        en rn 'r. naie nationale
C. Frais de stockage
                                          : Ir par tonna d<-.- iiouillg I    par tonne de coke
                                          :          ?archange            MI       marchand
    1 . Valeur moyenne des produits
        mis en stocks
    2 . Frais 'de mise aux stocks
    3 . Frais de reprise aux stocks                       .
    4. Frais dé stockage nets' par an :
        amortissements
        service   du capital
        autres coûts sens les jnoins-va-
                           Total 4
                                                                           !_
    5 . Les coûts cités aux points 2 , 3 et 4 sont-ils partiellement ou totalement
        compris dans les coûts de production ? Oui/non
    6, Si oui : quel est le montant des coûts cités aux points 2 , 3 et 4 et com­
        pris dans les coûts de production ? Ml .
D. Octroi d' aides pour l' année de
    prévision
                                                    Houille                            Ccke ________
    Quantités concernées(^\oOO t )
    Taux d' aide par tonne
    (monnaie nationale )
    Total des aides (Millions           ..)
  ( 1) Sont S déduire les quantités mi résultent doe obligation® ocs
        contrat^** Ion;' terne xion acoo:^lice .
 ---pagebreak---                                   AMSXE 9
                       ( conformément à l' article 10 )
AIDES DESTIEE3S A LA CONSTITUTION" ET AU MINTI3M DE STOCKS DE SECURITE A
                               LONG TERKE
 Pays :
 Bassin :                                              .. Date
 Entreprise :                                             Année x =
  A. Stocks de sécurité constitués sur l' ordre du gouvernement
                      houille ( ttfill . t )
                      coke      (Mill . t )
  B. Frais de mise et de reprise au stock , amortissements , service du capital ,
     ainsi qu' autres frais y compris        moins-values :
                      frais annuels par tonne de houille
                      frais annuels par tonne de coke
  C. Aides prévues pour 1 'année x :
                      - par tonne de houille
                      - par tonne de coke
  D. Les frais cités au point D sont -ils partiellement ou totalement compris
     dans les coûts de    roduction ?
                                  Oui/non
  E. Si oui : quelle part des frais cités au point D est comprise dans les
     coûts de production ?
 ---pagebreak---                                   ' . ·ΛΗΗ3ΗΕ· 10 .
                        ( conformément à l' article 11 )
      AIDiîS DSSTIÎTEES A PROMOUVOIR L' ^OULEHENT DE CHARBON D3 CHAUDIERE
Pays : ..
Bassin :                                            Date : .. u ..... ..........
Bit reprise :                                   '"innée x »            «...
1 , Description de la mesure
2 , Montant prévu de l' aide : Ilill .
3 , Quantité de charbon de chaudière "bénéficiant de la mesure ( 1000 t )
 ---pagebreak---                                                    ANNLXjÏ 11            (
                                       ( conformément à l' article 12 )
                           AIDES D3STIF1ES A LA C0UV3RTUB3 DES FSRTES D' ^IPLOIÏATIOÎT
                                       ( coûts des exploitations minières )
                                                                                '             la-
        Pays :               ................
       Cassm ; ...................                              Date : .
        Entreprise
 1 . L' aide doit être octroyée conformément a
                    - l' article 12 paragraphe 1 premier alinéa
                    - l' article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa ( l )
                                                                           Base de' réf. ; /aînée de pré–
                1                            ""j
  *•.                    '                     '                           période écou­ vision x =
                                                                           lée                19 ...
                                                                           du . . au . .
 2 . Données générales
              2a ) Production ( l.OOOt ; chiffres nationaux ) ,
              2b ) Rendement fond (kg; chiffres nationaux )
              2c ) Salaire horaire brut ( ouvrier au fondj
           ' '      monnaie nationale )
                                                                                           ]
.3,. Prix de revient ( 2 ) monnaie nationale ;
                                     ■ par tonne extraite )
             3c ^ coût direct de main-d' oeuvre
              3"b ) coût direct do fournitures
              3c ) amortissements directs
              3d ) service du capital direct
      ... , 3e ) sutres: coûts
             3f) prix de revient globaux ^2 ) (3a, b , c , df e )
             à déduire : dégrèvements de coûts ( 3)par les
             aides octroyées en vertu des articles suivant s ; j                    '
                    Article 4 (monnaie nationale ? -, par 'tonna . •
                                  extraite )
                    Article 5 (monnaie nationale ;            tonne
                                  extraite )                ^      _
                    Article 7 (monnaie nationale ; par tonne
                        ( 4)      extraite )
                    Article 8 (monnaie nationale ; par tonne
                                  extraite )                   " '
                    Article 9 (monnaie nationale ; par tonne           >
                                  extraite )
                    Article 10 (monnaie nationale ; par tonne
                                  extraite )
              3g) déduction totale
              3h ) prix de revient final ( 3f déduction faite
                                                 de 3g)
            (1)    Eiffer la mention inutile
            (2)    Conformément au schéma des déclarations de coûts trimestrielles des asso–
            . .    ciations d' entreprises à la Commission
            (3 )   La déduction est à effectuer dans la mesure où, dans les prix de revient
                   globaux, sont compris des coûts qui sont compensés par des aides .
            ( 4) Une déduction est à effectuer dans la mesure où des amortissements rela­
                   tifs eux installations subventionnées selon l' article 7 sont compris dans
                   las rubriques de coûts ci -dessus .
 ---pagebreak---                                                                           Annexe 11 ( suite )
                         AID"S -JTSTriEES " A LA COUVERTURE D"3 T'T-iT^Z r 'EXPLOITATION
                                  ( ccQts -der; exploitât ion s minières )
                                                                              F^rmv.l.-v. ro 1 b
     iJ ays : •
     Dasein                                                  Dato :
     Entreprise :
                                                                   " TlfeSè te' Yi i1 ;-;     αιηοε αα ρΓο-
                                                                     période écou­            νΐεϊοη χ =
                                                                     lée                       19.·
                                                                     du . . au . .
                                                                 1
  4 . Recettes : monnaie nationale ; par terme ex­
                      traite )                                                            I
       a ) Données spécifiques relatives aux
           a..' ) livraisons à des. . cokeries
                  quantités ( 1000 t )
                  recette par tonne
           a^) livraisons à des centrales électriques
                  quantités totales ( l.OOOt )
                  recette par tonne
       b ) Recette totale moj'eme ( l ) par tonne
           extraite
                                                                             .
           à ajouter ( 2 )
           Aides aux charbons à coke ( conformément
           à la décision 287/73 )
           Aides aux charbons destines aux centrales
           électriques conformément à l' article 11
       c ) Recette totale y compris aides
  5 . Perte d' exploitation susceptible d' aide^par
       tonne ( 4o- - 3h )
                                                                                            I
  6. fiide demandée par terme extraite                          |                           !
( 1 ) Conformément au schéma des déclarations de recettes trimestrielles des
       associations d' entreprises à la Commission
( 2 ) L' addition n' est à effectuer que dans la mesure où den aides aux charbons
       à coke et aux charbons destinés aux centrales électriques ne sont pas com­
       prises dans la recette totale moyenne par tonne extraite .
 ---pagebreak---                                   ÂIW1X2 12
            ( conformément à l' article 2 paragraphe 1 premier alinéa )
       DTT3RVEHTI OJTS FONCIERES ETOIHijœs HIT FAVEUR m L' IEUUSTRIE HOUILLERE .
   Pays :                                                 . Date :
                                                    .   (Données en monnaie nationale )
Numéro
d' ordre
             Description de l' intervention        îîontant de l' aide prévu
                                                   Année de prévision 19 . .
 1
 2)
 3
 ---pagebreak---                              AÏOÏXJ 13
    EXPLICATIONS POUR L' UTILISATION DES FORIIULAIRES DES ANNEXES 1 à 12
Les communications relatives aux éléments de fait et eux calculs détaill
des interventions des Etats dans le financement dos prestations sociales
sent à faire au moyen des formulaires de l' annexe 1 .
Les calculs do la " charge normale " au sens de l' article 4 de la décision
n° 528/76 sont à effectuer selon la formule suivante :
                        C.. = 5x Cn
                              r?    {j
                         -1      G
C-, =s charge normale salarié danc le ré-rime minier
Pjç = prestation du régime minier par bénéficiaire
P q e prestation du régime général par "bénéficiaire
CQ a charge du régime général par travailleur actif
Les formulaires de l' annexe 3 sont à utiliser pour les prévisions sur
l' évolution do la production , de l' importation et do l 'écoulement de la
houille et du coke de houille , qui doivent être présentées scus forme
de "bilans . Les sommes des disponibilités totales doivent correrpondre ,
au point de vue statistique , à celles de l' utilisation totale .
Les formulaires de l' annexe 3 doivent être remplis r>ar tous les Etats
membres , qu' ils produisent ou non de la houille ou qu' ils accordent des
aides .
                                                                t
Les annexes 4 et 5 doivent être complétées par les Etats membres qui
procèdent à l' ouverture ou à la fermeture de fosses .
Pour les communications concernant des aides pour le maintien de stocks
exceptionnels ( conjoncturels ) selon annexe 8 , les données sur le niveau
prévisible des stocks ne doivent pas seulement se rapporter à la fin do
l' année de prévision mais également , le cas échéant , au mois pondant le­
quel les stocks dépasseront vraisemblablement la limite d' un douzième
de la production annuelle .
 ---pagebreak--- 5 . En ce qui concerne les autres aides directes , les données a fournir
    à la Commission rassortent du texte des annexes 2 , 6 et 7 ainsi que
    9 et 11 .
6 . Les communications relatives aux interventions financières indirectes
    en faveur de l' industrie houillère de la Communauté sont à faire selon
    le formulaire de l , annexe 12 *
                                                          I