CELEX: 31999R1820
Language: fr
Date: 1999-08-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1820/1999 de la Commission, du 19 août 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

20. 8. 1999             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 220/27
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1820/1999 DE LA COMMISSION
                                                              du 19 août 1999
                concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits
                                                                                  et légumes;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (3)    considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14                           de rejeter les demandes de certificats du système B pour
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement                       les citrons et les raisins de table exportées après le 19
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions                    août 1999, et ce jusqu'à la fin de la période d'exporta-
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié                tion en cours,
en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     considérant que le règlement (CE) no 1304/1999 de la
        Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                     Article premier
        (CE) no 1504/1999 (4), a fixé les quantités indicatives des
        certificats d'exportation du système B, autres que ceux            Pour les citrons et les raisins de table, les demandes de certifi-
        demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                      cats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er
                                                                           du règlement (CE) no 1304/1999, pour lesquelles la déclaration
(2)     considérant que, compte tenu des informations dont                 d'exportation des produits a été acceptée après le 19 août 1999
        dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les            et avant le 16 septembre 1999, sont rejetées.
        citrons et les raisins de table, les quantités indicatives
        prévues pour la période d'exportation en cours risquent                                         Article 2
        d'être prochainement dépassées; que ce dépassement
        serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime               Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 19 août 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Karel VAN MIERT
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  292  du  15.11.1996, p. 12.
(2) JO L  155  du  22.6.1999, p. 29.
(3) JO L  155  du  22.6.1999, p. 30.
(4) JO L  175  du  10.7.1999, p. 5.