CELEX: C2005/257/17
Language: fr
Date: 2005-10-15 00:00:00
Title: Affaire T-272/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2005 — Fernández Gómez/Commission («Fonction publique — Agent temporaire — Article 2, sous a), du RAA — Recevabilité — Acte confirmatif — Limitation de la durée du contrat — Possibilité de renouvellement — Règle anticumul — Période accomplie en qualité d'expert national détaché — Pouvoir discrétionnaire de la Commission»)

15.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 257/9
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2005 — Fernández Gómez/Commission
   (Affaire T-272/03) (1)
   
   («Fonction publique - Agent temporaire - Article 2, sous a), du RAA - Recevabilité - Acte confirmatif - Limitation de la durée du contrat - Possibilité de renouvellement - Règle anticumul - Période accomplie en qualité d'expert national détaché - Pouvoir discrétionnaire de la Commission»)
   (2005/C 257/17)
   Langue de procédure: le français
   Parties:
   
      Partie(s) requérante(s): Maria Dolores Fernández Gómez (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): initialement J. Iturriagagoitia Bassas et K. Delvolvé puis J. Iturriagagoitia Bassas, avocats]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): initialement J. Currall, H. Tserepa-Lacombe et F. Clotuche-Duvieusart, puis J. Currall et H. Tserepa-Lacombe, agents]
   Objet de l'affaire:
   Demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement du 12 mai 2003 portant rejet de la demande de renouvellement du contrat d'agent temporaire de la requérante et, d'autre part, à la condamnation de la Commission à payer la somme de 101 328,60 euros, augmentés des intérêts de retard, en réparation du préjudice subi
   Dispositif de l'arrêt:
   
               1)
            
            
               La décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement du 12 mai 2003 portant rejet de la demande de renouvellement du contrat de la requérante est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée à verser à la requérante la somme de 50 000 euros (cinquante mille) euros en réparation du préjudice subi.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la requérante, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 251 du 18.10.2003