CELEX: 31975R1850
Language: fr
Date: 1975-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1850/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté écomonique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche

Avis juridique important

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31975R1850

Règlement (CEE) n° 1850/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté écomonique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche  

Journal officiel n° L 188 du 19/07/1975 p. 0001 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 2 p. 0097  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 3 p. 0023  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 3 p. 0023 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1850/75 DU CONSEIL  du 10 juillet 1975  portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que la conclusion d'un accord avec la république d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche, facilitera le trafic international des marchandises,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche, est conclu au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.   Article 2 Le président du Conseil procède, en application de l'article 11 paragraphe 1 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté (1).   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1975.  Par le Conseil  Le président  E. COLOMBO  (1)La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.