CELEX: 31982R2043
Language: fr
Date: 1982-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2043/82 de la Commission, du 27 juillet 1982, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 219/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 7. 82
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2043/82 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 juillet 1982
                 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
  EUROPÉENNES,                                                        produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                      diminution      doit  être    effectuée conformément     à
                                                                      l'article 12 du règlement (CEE) n° 706/76 du Conseil,
  vu le traité instituant la Communauté économique                    du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
  européenne,                                                         produits agricoles et à certaines marchandises résultant
                                                                      de la transformation de produits agricoles, originaires
                                                                      d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     pays et territoires d'outre-mer (5), modifié en dernier
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                   lieu par le règlement (CEE) n0 279/80 (6) ;
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  notamment son article 14 paragraphe 4,                              normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                      retenir pour le calcul de ces derniers :
  vu 1 avis du comité monétaire,                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                            comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
  considérant que les règles a appliquer pour calculer                      sur leur taux pivot,
  l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  graphe 1 sous A du règlement (CEE) n° 2727/75 ; que                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
  l'incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des                  constaté pendant une période déterminée, par
  prélèvements applicables à leurs produits de base est                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
  déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)                     tiret précédent ;
  n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
  régime applicable aux aliments composés à base de
  céréales pour les animaux (3), modifié par le règlement             considérant que, conformément à l'article 18 para­
                                                                      graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­
• (CEE) n0 2560/77 (4), en fonction de la moyenne des
  prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                    clature prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                                       tarif douanier commun,
  premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
  tion , aux quantités des produits de base considérées
  comme      étant   entrées     dans    la   fabrication desdits
  aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
  fonction du prix de seuil des produits de base considé­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  rés, en vigueur le mois de l'importation ;
   considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                                      Article premier
  addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
  que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'ar­
  ticle 6 du règlement (CEE) n0 2743/75 ;                              Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
                                                                       aliments composés relevant du règlement (CEE)
                                                                       n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n° 2743/75
                                                                       sont fixés à l'annexe .
   considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
   États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
   des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
   leur égard doit être diminué, pour certains produits                                          Article 2
   transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
                                                                        Le present règlement entre en vigueur le 1 " août 1982.
   (') JO n0 L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (J)  JO n0 L  164  du  14. 6 . 1982, p. 1 .
   (J) JO n° L  281  du  1 . 11 . 1975, p . 60 .                       (5) JO n" L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
   (4  JO n° L  303  du 28 . 1 1 . 1 977, p. 1 .                       («) JO n0 L 31 du 8 . 2. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 7 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 219 / 19
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1982.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 juillet 1982, fixant les prélèvements applicables à
                                   l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                        (en Écus/t)
                                                                                                             Prélèvements
       Numéro du
                                                 Nomenclature à libellé simplifié
      tarif douanier                                                                                  Pays tiers      ACP ou
         commun                                                                                      (sauf ACP         PTOM
                                                                                                    ou PTOM)
                          Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                          (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                          avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                          sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
 -
                          produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                          04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de la
                          fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                          ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                          matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1            — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                              produits laitiers inférieure à 10 %                                       25,86            14,98
23.07 B I a) 2            — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 1 0 %
                              et inférieure à 50 %                                                     366,41          355,53
                          d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 1 0 % et inférieure ou égale
                          à 30 % et :
23.07 B I b) 1            — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                              produits laitiers inférieure à 10 %                                       57,70           46,82
23.07 B I b) 2            — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 1 0 %
                              et inférieure à 50 %                                                     398,25          387,37
                          d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1            — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                              produits laitiers inférieure à 10 %                                      104,52           93,64
23.07 B I c) 2            — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 1 0 %
                              et inférieure à 50 %                                                     445,07          434,19