CELEX: 62016TN0347
Language: fr
Date: 2016-06-29 00:00:00
Title: Affaire T-347/16: Recours introduit le 29 juin 2016 — Inox Mare/Commission

16.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/38
            
         Recours introduit le 29 juin 2016 — Inox Mare/Commission
   (Affaire T-347/16)
   (2016/C 296/48)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Inox Mare Srl (Rimini, Italie) (représentant: R. Holzeisen, avocat)
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision de la Commission du 6 janvier 2016 constatant que le remboursement des droits à l’importation n’est pas justifié dans un cas particulier [REM 02/14 — C(2015) 9672 final], et condamner la défenderesse aux dépens.
   
      Moyens et principaux arguments
   
   La décision attaquée par le présent recours fait suite à celle objet de l’affaire T-289/16, Inox Mare/Commission.
   À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir l’illicéité de la décision attaquée en raison de graves vices d’illicéité de la procédure d’enquête connexe menée par l’OLAF et qui s’est conclue par le rapport final attaqué dans l’affaire T-289/16 susmentionnée.
   Concrètement, la décision attaquée serait entachée des vices suivants:
   
               —
            
            
               violation et application erronée de la règlementation communautaire en matière de droits antidumping.
            
         
               —
            
            
               violation et application erronée de la règlementation, tant européenne que philippine, relative à l’obligation, pour les autorités douanières philippines, de contrôler l’origine des biens qu’elles certifient.
            
         
               —
            
            
               violation et application erronée de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
            
         Dans ses conclusions, la requérante demande donc l’annulation de la décision attaquée pour violation des Traités et des règles juridiques relatives à leur application, ainsi que de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment de l’article 41 de cette dernière.