CELEX: 31975D0220
Language: fr
Date: 1975-03-19 00:00:00
Title: 75/220/CEE: Décision de la Commission, du 19 mars 1975, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide alimentaire à la République khmère

N° L 96/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                17 . 4 . 7.5
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 19 mars 1975
               relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au Comité
               international de la Croix-Rouge à titre d'aide alimentaire à la République
                                                             khmère
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (75/220/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
465/7.5 (2), et notamment son article 7 paragraphe .5 et                                Article premier
son article 28 ,
                                                                    1.    Conformément aux dispositions du règlement
considérant que le règlement (CEE) n° 2721 /72 du                  (CEE) n0 2721 /72, il est procédé à la livraison au
Conseil, du 19 décembre 1972, relatif à la fourniture              CICR de 40 tonnes de lait écrémé en poudre ayant
de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire (3 ),          fait l'objet des mesures d'intervention visées à l'article
modifié par le règlement (CEE) n0 2700/73 (4), prévoit             7 du règlement (CEE) n0 804/ 68 et destinées à la
entre autres la mise à disposition du Comité interna­              République khmère .
tional de la Croix-Rouge (CICR) de 6 000 tonnes de
lait écrémé en poudre ;                                            2.     Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
                                                                   concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
considérant que ledit règlement prévoit dans son                   fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n 0 1 108 / 68 de
article 3 paragraphe 1 sous d) le versement d'un                   la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
montant couvrant les frais de livraison dont les moda­
                                                                   lités d'application du stockage public du lait écrémé
lités sont agréées par la Communauté en application                en poudre (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement
de l'accord de fourniture ; que, suivant les dispositions          (CEE) n 0 1 6^56/74
du paragraphe 2 dudit article, le niveau de ce montant
est déterminé selon la procédure d'adjudication ou ,
compte tenu de l'urgence, en faisant appel à une                   L'emballage du lait écrémé en poudre porte u il e croix
procédure de gré à gré aux conditions les moins                    rouge d' une dimension de 1.5 cm sur 1.5 cm et, en
onéreuses ;                                                        lettres d'au moins 1 cm de hauteur, l' inscription
                                                                   suivante : « Lait écrémé en poudre / Don de la
considérant que, compte tenu de l'aggravation de la                Communauté économique européenne / Action du
situation dans la République khmère et de la nécessité             Comité international de la Croix-Rouge ».
d'apporter une aide immédiate, une certaine quantité
de lait écrémé en poudre doit être livrée immédiate­
ment par avion ; qu'il s'avère dès lors nécessaire, pour                                    Article 2
cette fourniture , de faire appel à une procédure de gré
à gré ;                                                             1.    Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
                                                                   l'organisme d' intervention allemand .
considérant que, compte tenu des stocks dont dis­
posent les organismes d' intervention et de la situation
du marché du lait écrémé en poudre, la quantité en                 2.     Le gouvernement de la république fédérale
cause peut être livrée par l'organisme d' intervention             d'Allemagne assure, à titre bénévole , le transport du
allemand ;                                                         lait écrémé en poudre vers la République khmère par
                                                                   voie aérienne . L'embarquement est effectué le 21 mars
(')  JO n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                        197.5 à l'aéroport de Francfort-sur-le-Main .
(2)  JO n° L  52 du 28 . 2. 1975 , p. 8 .
(3 ) JO no L  291 du 28 . 12 . 1972, p. 28 .                       (5) JO n° L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 34 .
(4)  JO n» L  279 du 5 . 10 . 1973 , p. 1 .                        (") JO n ° L 173 du 28 . 6. 1974, p. 60 .
 ---pagebreak--- 17 . 4 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 96/ 13
                         Article 3                            Les frais éventuels d un retard de la prise en charge de
                                                              marchandise imputable au CICR sont à la charge de
1.     Le montant couvrant les frais de livraison à partir    celui-ci .
de l'entrepôt de l'organisme d'intervention jusqu'au
stade franco aéroport de Francfort-sur-le-Main est                                    Article 5
déterminé par l'organisme d'intervention concerné par
une procédure de gré à gré aux conditions les moins          Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
onéreuses .                                                  (monétaire ou adhésion) n'est appliqué au lait écrémé
                                                              en poudre livré au titre de la présente décision .
2.      L'organisme d'intervention communique immé­
diatement à      la  Commission    le  montant des    frais
                                                                                      Article 6
encourus .
                                                              La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
                         Article 4                            la présente décision .
1.      Le CICR supporte tous les frais en aval de la         Fait à Bruxelles , le 19 mars 1975 .
livraison , y compris les frais de réception de la
marchandise .                                                                           Par la Commission
2.      La livraison au CICR se trouve effectuée au
                                                                                           P. J. LARDINOIS
moment       où   la  marchandise    a  été effectivement
déposée à l'aéroport de Francfort-sur-le-Main .                                      Membre de la Commission