CELEX: 31971R1230
Language: fr
Date: 1971-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1230/71 de la Commission, du 14 juin 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

15 . 6 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 129/ 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1230/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 14 juin - 1971
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin
rappelées dans le règlement (CEE) nQ 1260/70 aux                             1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 juin 1971 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
(») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
(*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                               (UC ' 100 kg
                 Numéro du
                                                                                                                Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                   commun
              17.01                   Sucres de betterave et de canne, â l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        14,38
                                          II . sucre brut                                                        12,24 0 )
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        14,38
                                          II. sucre brut                                                         12,24 (i )
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 '/*. Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.