CELEX: 32000D0315
Language: fr
Date: 2000-04-28 00:00:00
Title: 2000/315/CE: Décision de la Commission, du 28 avril 2000, clôturant l'enquête de réexamen, effectuée au titre de l'article 12 du règlement (CE) nº 384/96 du Conseil, des mesures antidumping applicables aux importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et de Thaïlande [notifiée sous le numéro C(2000) 1132]

Avis juridique important

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32000D0315

2000/315/CE: Décision de la Commission, du 28 avril 2000, clôturant l'enquête de réexamen, effectuée au titre de l'article 12 du règlement (CE) nº 384/96 du Conseil, des mesures antidumping applicables aux importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et de Thaïlande [notifiée sous le numéro C(2000) 1132]  

Journal officiel n° L 104 du 29/04/2000 p. 0087 - 0088

Décision de la Commissiondu 28 avril 2000clôturant l'enquête de réexamen, effectuée au titre de l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, des mesures antidumping applicables aux importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et de Thaïlande[notifiée sous le numéro C(2000) 1132](2000/315/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(2), et notamment ses articles 9 et 12,après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. PROCÉDURE(1) Le 22 mars 1999, la Commission a été saisie d'une demande d'enquête, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96, afin de déterminer si les droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 393/98 du Conseil(3) sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et de Thaïlande avaient eu des effets sur les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans la Communauté.(2) La demande a été déposée par l'European Industrial Fasteners Institute (EIFI), au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "le règlement de base").(3) La demande contenait à première vue des informations montrant que les droits antidumping institués sur les importations du produit concerné originaire de Malaisie et de Thaïlande n'ont donné lieu qu'à un faible, voire à aucun, mouvement des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté, ce qui prouve que ces droits ont été pris en charge, en tout ou en partie, par les producteurs-exportateurs concernés, ce qui a été considéré comme suffisant pour justifier l'ouverture d'une procédure de réexamen.(4) La Commission, après consultation, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(4), a en conséquence ouvert une enquête de réexamen conformément à l'article 12 du règlement de base concernant les importations à destination de la Communauté d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, qui relèvent actuellement des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61, 7318 15 70 et 7318 16 30 et sont originaires de Malaisie et de Thaïlande.(5) La Commission en a officiellement informé les producteurs-exportateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et le producteur communautaire à l'origine de la plainte. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.B. RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE L'ENQUÊTE(6) Par lettre du 12 janvier 2000 adressée à la Commission, l'European Industrial Fasteners Institute (EIFI) a officiellement retiré sa demande de réexamen concernant les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et de Thaïlande, en raison de la situation actuelle du marché.(7) Lorsque l'industrie communautaire retire sa demande de réexamen, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.(8) La Commission a considéré qu'il convient de clôturer la présente enquête, puisqu'elle n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture n'est pas dans l'intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont obtenu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation n'a été reçue, indiquant que la clôture de la procédure n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté.(9) La Commission conclut donc que l'enquête de réexamen effectuée au titre de l'article 12 du règlement de base concernant les importations à destination de la Communauté d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et de Thaïlande devrait être close,DÉCIDE:Article uniqueL'enquête de réexamen effectuée au titre de l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 concernant les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, qui relèvent actuellement des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61, 7318 15 70 et 7318 16 30 et sont originaires de Malaisie et de Thaïlande, est close.Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.Par la CommissionPascal LamyMembre de la Commission(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.(3) JO L 50 du 20.2.1998, p. 1; JO L 148 du 19.5.1998, p. 48 (rectificatif).(4) JO C 125 du 6.5.1999, p. 12.