CELEX: 32005D0242
Language: fr
Date: 2005-03-16 00:00:00
Title: 2005/242/: Décision de la Commission du 16 mars 2005 concernant une participation financière de la Communauté en faveur de l'Allemagne et de la Finlande pour leurs programmes visant à renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2005) 674]

19.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 74/71
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 16 mars 2005
   concernant une participation financière de la Communauté en faveur de l'Allemagne et de la Finlande pour leurs programmes visant à renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers
   [notifiée sous le numéro C(2005) 674]
   (Seuls les textes en langues finnoise, allemande et suédoise font foi.)
   (2005/242/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 13 quater, paragraphe 5, sixième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2000/29/CE prévoit l'octroi aux États membres d'une participation financière de la Communauté pour renforcer leurs infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               L'Allemagne et la Finlande ont, l'une et l'autre, établi un programme visant à renforcer leurs infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers. Elles ont demandé l'attribution d'une participation financière de la Communauté pour ces programmes conformément au règlement (CE) no 998/2002 de la Commission du 11 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers (2).
            
         
               (3)
            
            
               Les informations techniques communiquées par l'Allemagne et par la Finlande ont permis à la Commission d'analyser la situation de manière précise et exhaustive. La Commission a établi une liste des programmes de renforcement des postes d'inspection éligibles qui indique, en détail, le montant de la contribution financière de la Communauté proposé pour chaque programme. Ces informations ont également été examinées par le comité phytosanitaire permanent.
            
         
               (4)
            
            
               Chaque programme figurant sur la liste a fait l'objet d'une évaluation individuelle pour approbation. La Commission a conclu que les conditions et critères énoncés dans la directive 2000/29/CE et dans le règlement (CE) no 998/2002 pour l'octroi d'une participation financière de la Communauté avaient été respectés.
            
         
               (5)
            
            
               En conséquence, il convient d'attribuer une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses exposées par l'Allemagne et par la Finlande pour ces programmes.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   L'attribution d'une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses qui seront exposées par l'Allemagne pour son programme visant à renforcer les postes d'inspection est approuvée.
   2.   L'attribution d'une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses qui seront exposées par la Finlande pour son programme visant à renforcer les postes d'inspection est approuvée.
   Article 2
   1.   Le montant total de la participation financière de la Communauté prévue à l'article premier est de 94 470 EUR.
   2.   Le montant maximal de la participation financière de la Communauté pour chaque État membre concerné est de:
   
               a)
            
            
               36 875 EUR pour l'Allemagne;
            
         
               b)
            
            
               57 595 EUR pour la Finlande.
            
         3.   Le plafond de la participation financière de la Communauté pour chaque programme visant au renforcement des postes d'inspection est indiqué à l'annexe.
   Article 3
   La participation financière de la Communauté n'est versée que:
   
               a)
            
            
               lorsque les preuves de l'achat et/ou de l'amélioration des équipements et/ou des installations énumérés dans le programme ont été données à la Commission par l'État membre concerné par des pièces appropriées, et
            
         
               b)
            
            
               lorsqu'une demande de paiement de la participation financière de la Communauté a été adressée à la Commission par l'État membre concerné conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 998/2002.
            
         Article 4
   La République fédérale d'Allemagne et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/15/CE de la Commission (JO L 56 du 2.3.2005, p. 12).
   
      (2)  JO L 152 du 12.6.2002, p. 16. Ce règlement a été publié en tant que règlement no 997/2002/CE mais le numéro a été corrigé par un rectificatif (JO L 153 du 13.6.2002, p. 18).
   
      ANNEXE
      PROGRAMMES VISANT À RENFORCER LES POSTES D'INSPECTION
      Programmes et participations financières correspondantes
      
                  État membre
               
               
                  Noms des postes d'inspection (unité administrative, nom)
               
               
                  Dépenses éligibles
                  (euros)
               
               
                  Plafond de la participation financière de la Communauté
                  (euros)
               
            
                  Allemagne
               
               
                  Bayern, München-Flughafen
               
               
                  1 500
               
               
                  750
               
            
                  Bayern, Nürnberg Flughafen
               
               
                  1 500
               
               
                  750
               
            
                  Bremen, Bremen Stadt, points d'entrée nos 5.1 à 5.7
               
               
                  1 700
               
               
                  850
               
            
                  Bremen, Bremerhaven, points d'entrée nos 5.8 et 5.9
               
               
                  1 700
               
               
                  850
               
            
                  Hessen, Frankfurt Flughafen
               
               
                  36 750
               
               
                  18 375
               
            
                  Niedersachsen, Emden
               
               
                  5 200
               
               
                  2 600
               
            
                  Niedersachsen, Brake and Nordenham
               
               
                  7 700
               
               
                  3 850
               
            
                  Niedersachsen, Wilhelmshaven
               
               
                  5 200
               
               
                  2 600
               
            
                  Mecklenburg-Vorpommern, Rostock
               
               
                  1 700
               
               
                  850
               
            
                  Mecklenburg-Vorpommern, Wismar
               
               
                  1 700
               
               
                  850
               
            
                  Mecklenburg-Vorpommern, Sassnitz-Mukran
               
               
                  1 700
               
               
                  850
               
            
                  Sachsen, Flughafen Dresden
               
               
                  1 750
               
               
                  875
               
            
                  Sachsen, Flughafen Halle/Leipzig
               
               
                  1 750
               
               
                  875
               
            
                  Thüringen, Erfurt-Kühnhausen
               
               
                  3 900
               
               
                  1 950
               
            
                  Finlande
               
               
                  Lappeenranta
               
               
                  61 702
               
               
                  30 851
               
            
                  Niirala/Joensuu
               
               
                  16 963
               
               
                  8 481
               
            
                  Oulu
               
               
                  12 418
               
               
                  6 209
               
            
                  Kouvola
               
               
                  8 436
               
               
                  4 218
               
            
                  Pori-Rauma
               
               
                  4 674
               
               
                  2 337
               
            
                  Vainikkala
               
               
                  1 445
               
               
                  722
               
            
                  Kajaani
               
               
                  4 218
               
               
                  2 109
               
            
                  Parikkala
               
               
                  945
               
               
                  472
               
            
                  Lieksan Inari
               
               
                  945
               
               
                  472
               
            
                  Vartius
               
               
                  1 948
               
               
                  974
               
            
                  Kortesalmi
               
               
                  750
               
               
                  375
               
            
                  Uukuniemi
               
               
                  750
               
               
                  375
               
            
                  Total participation financière de la Communauté (euros)
               
               
                  94 470