CELEX: 22001D0215(02)
Language: fr
Date: 2000-11-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/2000 du 30 novembre 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0215(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/2000 du 30 novembre 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 045 du 15/02/2001 p. 0003 - 0004

Décision du Comité mixte de l'EEEno 104/2000du 30 novembre 2000modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 72/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).(2) La directive 2000/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges)(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques(4) doit être intégrée à l'accord.(5) L'adaptation de la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(5) doit être modifiée à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 70/221/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:"- 32000 L 0008: directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 (JO L 106 du 3.5.2000, p. 7)."Article 2Le tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 74/60/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:"- 32000 L 0004: directive 2000/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 (JO L 87 du 8.4.2000, p. 22)."Article 3Le point 45f (directive 92/61/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.1) Le texte suivant est ajouté:", modifiée par:- 32000 L 0007: directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 (JO L 106 du 3.5.2000, p. 1)."2) Dans l'adaptation, les premier, deuxième et sixième tirets, concernant l'Autriche, la Finlande et la Suède respectivement, sont supprimés.Article 4Les textes des directives 2000/4/CE, 2000/7/CE et 2000/8/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 5La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).Article 6La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 7.(2) JO L 87 du 8.4.2000, p. 22.(3) JO L 106 du 3.5.2000, p. 1.(4) JO L 106 du 3.5.2000, p. 7.(5) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72.(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.