CELEX: 31971R2291
Language: fr
Date: 1971-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2291/71 de la Commission, du 27 octobre 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 242/ 10                             Journal officiel des Communautés europeennes                            28 . 10 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2291/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 octobre 1971
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       secteur du sucre (5) ; que cette restitution est, en
 EUROPÉENNES,                                                        outre, fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2
                                                                     du règlement ( CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a
                                                                      été défini au règlement ( CEE) n° 394/70 de la Com­
                                                                     mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
 vu le traité instituant la Communauté économique                     d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­
 européenne,                                                          tion de sucre ( 6) ;
                                                                     considérant que la situation du marché mondial ou
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 décembre 1967, portant organisation commune des                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                  pour le sucre suivant sa destination ;
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 ( 2),
 et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                    considérant que, dans des cas particuliers, le montant
 alinéa première phrase,                                             de la restitution peut être fixé par des actes de
                                                                     nature différente ;
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée toutes
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement              les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                 l'intervalle ;
prix sur le marché mondial des produits visés à
l' article 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement
et les prix de ces produits dans la Communauté peut                  considérant que l'application de ces règles à la
                                                                     situation actuelle des marchés dans le secteur du
être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                     sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre dans
                                                                    la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
                                                                     fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                considérant que les mesures prévues au présent
règles générales concernant l'octroi des restitutions à             règlement sont conformes à l' avis du Comité de
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu                 gestion du sucre,
par le règlement ( CEE) n° 1048/71 (4), les
restitutions pour les sucres blanc et brut non
dénaturés et exportés en l'état, doivent être fixées
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
compte tenu de la situation sur le marché commu­
nautaire et sur le marché mondial du sucre et
notamment des éléments de prix et de coûts visés à
l' article 3 dudit règlement ; que, conformément au                                        Article premier
même texte, il y a lieu de tenir compte également de
l'aspect économique des exportations envisagées ;                   Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                    l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement
                                                                    n° 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés , sont
                                                                    fixées aux montants repris à l'annexe .
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
être fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie
à l' article 1er du règlement ( CEE) n° 431 /68 du
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière                                         Article 2
de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre
                                                                     1971 .
(!)  JO n°  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
( 2) JO no  L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16.
(3)  JO no  L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.                           (5) JO no L 89 du 10. 4. 1968, p. 3 .
(4)  JO no  L 114 du 26. 5 1971 , p. 10.                            (6) JOno L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 71                              journal officiel des Communautés européennes                                            N°L 242/ 11
             Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
                                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 octobre 1971, fixant les restitutions à l'exportation
                                                 pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                    (VC / 100 kg)
                    Numéro                                                                                           - Montant
             du tarif douanier                               Désignation des marchandises                       de la restitution
                    commun
             17.01                     Sucres de betterave et de canne à l' état solide :
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucres blancs                                                           8,50
                                           II . sucres bruts :
                                                ( a) sucres candis                                                    10,00 1 1 )
                                                ( b ) autres sucres bruts
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                 l' article 5 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 .