CELEX: C2006/096/57
Language: fr
Date: 2006-04-22 00:00:00
Title: Affaire F-13/06: Recours introduit le  9 février 2006  — Zuleta de Reales Ansaldo/Cour de justice

22.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/36
            
         Recours introduit le 9 février 2006 — Zuleta de Reales Ansaldo/Cour de justice
   (Affaire F-13/06)
   (2006/C 96/57)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Leticia Zuleta de Reales Ansaldo (Luxembourg, Luxembourg) [représentant(s): G. Vandersanden, avocat]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Cour de justice des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 4 mai 2005 de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) de la Cour de justice portant nomination de la requérante en la classant au grade A*7, échelon 2;
            
         
               —
            
            
               restituer la requérante dans le grade (A*10, échelon 2) auquel elle devait normalement avoir été classée, selon les dispositions de l'avis de concours CJ/LA/25 pour lequel elle a été déclarée lauréate;
            
         
               —
            
            
               assurer la reconstitution intégrale de la carrière de la requérante avec effet rétroactif à la date de son classement en grade et échelon ainsi rectifié, en ce compris les intérêts de retard;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, rétablir la requérante dans le traitement correspondant au grade A*10, échelon 2, depuis sa nomination et la rétablir dans ses droits à pension, les avantages et les indemnités auxquels elle a droit ainsi qu'assurer la prise en considération d'une promotion à partir de cette même date,
            
         
               —
            
            
               condamner la Cour de justice aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante a participé au concours CJ/LA/25 visant à constituer une liste de réserve de recrutement de juristes-linguistes de langue espagnole pour les grades LA7/LA6.
   Après avoir réussi le épreuves du concours, la requérante a été informée qu'elle avait été nommée fonctionnaire stagiaire à la direction de la traduction de la Cour de justice à partir du 16 mai 2005, avec classement au grade A*7, échelon 2.
   Dans son recours, la requérante conteste le fait d'avoir été classé à un grade moins élevé en vertu de l'entrée en vigueur du règlement no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents (1).
   À l'appui de son recours, la requérante fait valoir deux moyens. Le premier consiste dans une exception d'illégalité à l'encontre des articles 12, paragraphe 3, et 13, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut. Le deuxième repose sur la violation des principes de bonne administration, de sollicitude, de transparence, de bonne foi, d'égalité de traitement et de non-discrimination.
   
      (1)  JOUE L 124, du 27.04.2004, p. 1