CELEX: 21999D0160
Language: fr
Date: 1999-11-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 160/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0160

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 160/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0010 - 0011

Décision du Comité mixte de l'EEEno 160/1999du 26 novembre 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 104/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).(2) La directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil abroge, avec effet au 13 septembre 2000, la directive 77/436/CEE du Conseil du 27 juin 1977 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée, qui a été intégrée à l'accord et qu'il convient, par conséquent, d'abroger,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le points 54s (directive 98/53/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:"54t. 399 L 0004: directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée (JO L 66 du 13.3.1999, p. 26)."Article 2Le texte du point 14 (directive 77/436/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord est supprimé avec effet au 13 septembre 2000.Article 3Les textes de la directive 1999/4/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 8.(2) JO L 66 du 13.3.1999, p. 26.