CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-02-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 février 1974, relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3281/73

N0 L 50/40                              Journal officiel des Communautés européennes                               22. 2 . 74
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 14 février 1974
                relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation dans le cadre de
                                l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 3281 /73
                                                           (74/95/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           a ces . marches une situation equilibree sur le plan
EUROPÉENNES,                                                            des approvisionnements et des échanges, et
vu le traité instituant la Communauté économique                   — l'aspect économique des exportations ;
européenne,
                                                                    que, en vertu du paragraphe 2 de l'article précité, l'ad­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     judication est attribuée à celui ou ceux des soumission­
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 naires dont l'offre se situe au niveau du prélèvement
dans le secteur des céréales ( 1), modifié en dernier lieu          minimum à l'exportation ou à un niveau supérieur ;
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),
                                                                   considérant que l'application         des critères visés
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19                 ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­            céréale concernée conduit à fixer le prélèvement mini­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­               mum à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),           que les quantités de froment tendre faisant l'objet de
et notamment son article 4 paragraphe 2,                           cette fixation s'élèvent à 35 000 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n 0 3130/73 de la Commission,                 considérant que le Comité de gestion des céréales n'a
du 16 novembre 1973, établissant les modalités d'ap­                pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
plication concernant la mise en adjudication du prélè­
vement à l'exportation dans le secteur des céréales (5),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3281 /73                                      Article premier
de la Commission du 5 décembre 1 973 (6), une adju­
dication du prélèvement à l'exportation pour le fro­                Le prélèvement minimum à 1 exportation est fixé, sur
ment tendre a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudica­          base des offres déposées pour le 14 février 1974, à
tion (7) qui accompagne ce règlement, la quantité                   64,90 unités de compte par tonne .
totale pouvant faire l'objet de fixation du prélèvement
à l'exportation porte sur environ 200 000 tonnes ;                                          Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 para­                   Les États membres sont destinataires de la présente
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73, la Commis­                 décision .
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 'du
règlement n0 120/67/ CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimum à l'exportation ; que, pour                     Fait à Bruxelles, le 14 fevrier 1974.
cette fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)                                       Par la Commission
du règlement (CEE) n0 1968/73 à savoir :
                                                                                                 P. J. LARDINOIS
— les objectifs de l'organisation commune des mar­
      chés dans le secteur des céréales qui sont d'assurer                                 Membre de la Commission
(')  JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67.
(2)  JO  n° L 141 du 28 . 5. 1973 , p. 8 .
(J ) JO  n» L 201 du 21 . 7. 1973 , p . 40 .
(4)  JO  n° L 272 du 29 . 9 . 1973 , p. 18 .
(5)  JO  n° L 319 du 20 . U. 1973 , p. 10 .
(')  JO  n° L 337 du 6 . 12. 1973 , p. 17 .
(7)  JO  n» C 1 06 du 6. 1 2. 1 973, p. 49 .