CELEX: 31974R0675
Language: fr
Date: 1974-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 675/74 du Conseil, du 21 mars 1974, instituant un régime d'autorisation pour l'importation au Royaume-Uni de fils de coton en provenance de pays tiers

28 . 3 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 83 / 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 675/74 DU CONSEIL
                                                        du 21 mars 1974
               instituant un régime d'autorisation pour l'importation au Royaume-Uni de fils de coton
                                                  en provenance de pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            des importations de fils de coton pour une période
                                                                   allant jusqu' au 31 'décembre 1974 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que la menace de préjudice grave trouve
                                                                   son origine dans les importations destinées au marché
vu le règlement (CEE) n° 1025/70 du Conseil, du 25                 du Royaume-Uni et que, compte tenu des courants
mai 1970, portant établissement d' un régime commun                d'échanges existants, il apparaît actuellement justifié
applicable aux importations de pays tiers ( x ), et no­            de limiter les mesures de sauvegarde aux importations
tamment son article 10,                                            dans ce pays ;
après consultation du Comité consultatif établi par                considérant qu'il convient de définir les mesures de
l'article 5 dudit règlement,                                       sauvegarde de façon à faciliter l' achèvement du pro­
vu la proposition de la Commission,                                cessus > de reconversion et à permettre la libération des
                                                                   importations en question à la fin de l' année 1974 ;
considérant que, à la suite de la demande du gouver­
nement britannique du 17 décembre 1973 , la Com­                   considérant qu'il convient de limiter ces importations
mission a institué, par son règlement ( CEE) n° 335 /              à un niveau qui correspond à celui retenu pour l' an­
74 (2) en vertu de l' article 10 du règlement ( CEE) n°           née 1973 , en tenant compte de la production et de
1025/70, un régime d' autorisation pour l'importation             la consommation au Royaume-Uni , ainsi que de
au Royaume-Uni de fils de coton en provenance de                  l'évolution des importations en provenance de pays
pays tiers, ce régime étant applicable dans les mêmes             tiers, lesquelles se sont accrues substantiellement à la
conditions que celles prévues par le règlement ( CEE)             suite de la libération au Royaume-Uni ides importa­
n° 2631 /73 du Conseil , du 27 septembre 1973 (3),                tions en provenance de certains pays méditerranéens
qui instituait le même régime pour la période allant              en vertu des accords existant entre la Communauté
du 1 er avril au 31 décembre 1973 ;                                et ces pays ;
considérant qu'il résulte des données statistiques et              considérant que les mesures de sauvegarde pourront
des autres renseignements fournis par le gouverne­                être modifiées ou abrogées en fonction de l'évolution
ment britannique, lors de la consultation au sein du               des importations ' dans d' autres régions de la Com­
comité consultatif mentionné ci-dessus, qu'une libé­               munauté,
ration immédiate des importations de fils de coton à
l'égard des pays énumérés à l'annexe II du règlement
( CEE) n0 1025/70 risquerait toujours, dans les cir­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
constances actuelles, de porter un préjudice grave et
difficilèment réparable à l'industrie britannique de la
filature du coton, notamment du point de vue de                                          Article premier
l'emploi, en perturbant le processus de reconversion               1.    Les importations au Royaume-Uni des produits
de cette industrie ;                                              indiqués ci-après et en provenance de pays tiers
considérant qu'il est dès lors nécessaire d' adopter des          énumérés à l' annexe II du règlement ( CEE) n° 1025/
mesures de sauvegarde consistant en une limitation                70, à l'exception des pays énumérés à l' annexe du
                                                                  présent règlement, sont subordonnées à la présenta­
                                                                  tion d' une autorisation d'importation et limitées,
(*) JO no L 124 du 8 . 6. 1970, p. 6 .                            pour la période comprise entre le 1 er janvier et le
(») JO n° L 37 du 9. 2 . 1974 , p. 20 .
(») JO n® L 272 du 29. 9. 1973, p. 16.                            31 décembre 1974, à la quantité suivante :
 ---pagebreak--- N° L 83 /2                             Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 3 . 74
   N0 du tarif                                                     2.    Les autorisations d'importation prévues au pa­
    douanier
    commun
                   Désignation des marchandises    Quantité        ragraphe 1 sont délivrées par le Royaume-Uni .
55.05            Fils de coton non condi­                                                   Article 2
                 tionnés pour la vente au
                 détail                            17 000
                                                   tonnes
55.06            Fils de coton conditionnés                        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                 pour la vente au détail                           celui de sa publication au Journal officiel des Com­
                                                                   munautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 mars 1974.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                   J. ERTL
                                                            ANNEXE
               Australie                                       Liban
               Autriche                                        Malte
               Canada                                          Maroc
               Chypre                                          Norvège
               Espagne                                         Nouvelle-Zélande
               États-Unis d'Amérique                           Portugal
               Finlande                                        Suède
               Grèce                                           Suisse (y compris le Liechtenstein )
               Islande                                         Tunisie
               Israël                                          Turquie