CELEX: 31989R1314
Language: fr
Date: 1989-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1314/89 de la Commission du 12 mai 1989 autorisant la Grèce à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996

Avis juridique important

|

31989R1314

Règlement (CEE) n 1314/89 de la Commission du 12 mai 1989 autorisant la Grèce à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996  

Journal officiel n° L 131 du 13/05/1989 p. 0046 - 0047 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 29 p. 0064  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 29 p. 0064 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1314/89 DE LA COMMISSION  du 12 mai 1989  autorisant la Grèce à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), et notamment son article 12 paragraphe 1,  considérant que la Grèce a déposé avant le 1er avril 1989, conformément au règlement (CEE) no 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996 (2) et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 678/89 (3), une demande justifiée d'exclusion du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 à partir de la campagne viticole 1989/1990;  considérant que sont retenues dans le cadre de ce règlement les superficies complantées à l'intérieur d'une aire de production de v.q.p.r.d. (vin de qualité produit dans des régions déterminées) avec les cépages reconnus aptes à la production des v.q.p.r.d. de l'aire concernée pour une série d'appellations, dans le but de ne pas remettre en cause la politique qualitative; que sont retenues également les superficies complantées en variétés aptes à la production de raisins secs de Corinthe dans la région d'Egialia, district d'Achaïe, dans le but d'éviter la remise en cause de la politique qualitative; qu'il s'agit de vignes situées en général sur les terrains en pente, ne pouvant pas être remplacées par d'autres cultures; que les critères choisis correspondent à ceux prévus à l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1442/88; que le potentiel viticole de l'ensemble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir de la campagne viticole 1989/1990, la Grèce est autorisée, en application de l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1442/88, à ne pas appliquer les mesures d'abandon définitif de superficies viticoles prévues audit règlement dans toutes les superficies viticoles indiquées en annexe.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 mai 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.  (2) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 108.  (3) JO no L 73 du 17. 3. 1989, p. 23.  ANNEXE  Zones pour lesquelles la Grèce est autorisée à ne pas appliquer les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88  I. Superficies complantées à l'intérieur d'une aire de production de v.q.p.r.d. avec les cépages reconnus aptes à la production des v.q.p.r.d. de l'aide concernée, situées dans les régions suivantes et pour les appellations suivantes:  1.2 // Région   // Appellation   // A. Macédoine occidentale et centrale   //   // 1. Imathia   // Naoussa   // 2. Chalcidique   // Côtes de Meliton   // 3. Kilkis  // Goumenissa   // B. Épire   //   // 1. Ioánnina   // Zitsa  // C. Thessalie   //   // 1. Lárissa   // Rapsani   // 2. Magnésie   // Nea Anchialos   // D. Péloponnèse - Grèce continentale occidentale   //   // 1. Arcadie   // Mantinée  // E. Attique - Îles de la mer Égée   //   // 1. Attique orientale   // Kantza   // 2. Dodécanèse   // Rhodes   // 3. Cyclades   // Paros, Santorin   // 4. Lesbos   // Lemnos  // 5. Samos   // Samos   // F. Crète   //   // 1. Heraklion  // Archanes, Dafnes, Peza   // 2. Lassithi   // Sitia  II. Superficies complantées en variétés reconnues aptes à la production de raisins secs de Corinthe, dans la région d'Egialia, district d'Achaïe.