CELEX: 31970R0275
Language: fr
Date: 1970-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 275/70 de la Commission, du 13 février 1970, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 36/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                               14. 2 . 70
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 275/70 DE LA COMMISSION
                                                  du 13 février 1970
                              fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les prélèvements applicables dans le
EUROPÉENNES,                                                  secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le règlement
                                                              (CEE) n° 2428/69 de la Commission, du 5 décem­
vu le traité instituant la Communauté économique              bre 1969, fixant lies prélèvements dans le secteur
européenne,                                                   de l'huile d'olive (7) et tous les règlements ultérieurs
                                                              qui l'ont modifié ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          considérant que l'application des règles et modalités
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                              rappelées dans le règlement (CEE) n° 2428/69 aux
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le          prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
règlement (CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
article 13 paragraphe 4,                                      vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                  règlement,
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (8), et
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 9,
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du
27 octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables                               Article unique
à l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile             1 . Les prélèvements visés à l'article 13 du règle­
d'olive (4), et notamment son article 9,                      ment n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n°
                                                              162/66/CEE, à l'article 9 du règlement n° 166/66/
vu le règlement ( CEE) n° 1466/69 du Conseil, du              CEE, à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1466/69 et
23 juillet 1969, relatif aux importations des huiles          à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1471/69 sont
d'olive du Maroc (6), et notamment son article 6,             fixés au tableau annexé au présent règlement.
vu le règlement (CEE) n° 1471/69 du Conseil, du
23 juillet 1969, relatif aux importations des huiles           2.   Le present reglement entre en vigueur le
d'olive de Tunisie (®), et notamment son article 6,            16 février 1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 février 1970.
                                                                         Par la Commission
                                                                             J. DENIAU
                                                                     Membre de la Commission
 i) JO n* 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      C) JO n* L 306 du 6. 12. 1969, p. 7.
 «) JO n* L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1.
 ») JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
  *) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
 ®) JO n° L 197 du 8. 8. 1969, p. 93.
 •) JO n* L 198 du 8. 8. 1969, p. 93.
 ---pagebreak--- 14. 2 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 36/ 9
                                                               ANNEXE
                      Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 16 février 1970
                                                            en U.C./100 kg
                          Produits entièrement obtenus dans l'un de ces Produits qui ne sont pas entièrement obtenus
        Numéro du         pays et transportés directement de l'un de ces dans l'un  de ces pays ou ne sont pas transportés
                                                                               directement de l' un de ces pays dans la
       tarif douanier                pays dans la Communauté                                Communauté
                                                                                                                           Pays tiers
          commun
                               Grèce           Maroc           Tunisie        Grèce             Maroc            Tunisie
07.01 N I b)                     0               0               0           0,361                 0                0          0
07.03 A II                       0               0               0           0,361                 0                0          0
15.07 A I a)                     0             1,820           1,820         5,020              5,020             5,020     5,020
15.07 A I b )                    0             2,444           2,444         8,444              8,444             8,444     8,444
15.07 A II                       0             1,140             0           1,640              1,640             1,640     1,640
15.17 AI                         0             0,820           0,820         0,820             0,820             0,820      0,820
15.17 A II                       0   -         1,312           1,312         1,312              1,312             1,312     1,312
23.04 A                          0             0,131           0,131         0,131             0,131             0,131      0,131