CELEX: 62011FN0017
Language: fr
Date: 2011-04-22 00:00:00
Title: Affaire F-17/11: Recours introduit le 22 avril 2011 — ZZ/Commission

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/33
            
         Recours introduit le 22 avril 2011 — ZZ/Commission
   (Affaire F-17/11)
   2011/C 186/60
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: A. Blot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation de la décision de la partie défenderesse de ne pas renouveler le contrat d'agent contractuel de la requérante.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               À titre principal, annuler la décision de non renouvellement de son contrat d'agent contractuel, telle qu'elle ressort implicitement de la note du 28 avril 2010 et, en tant que de besoin, de la décision de l'ARCC rejetant la réclamation;
            
         
               —
            
            
               par conséquent, réintégrer la requérante dans ses fonctions;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse au paiement d'une somme fixée provisoirement à 27 000 euros en réparation du préjudice matériel, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse au paiement d'une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 15 000 euros (quinze mille euros), en réparation du préjudice moral, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.