CELEX: 62003TO0311
Language: fr
Date: 2006-06-29 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 29 juin 2006. # Nürburgring GmbH contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. # Recours en annulation - Directive 2003/33/CE - Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac - Interdiction du parrainage de manifestations ou d'activités concernant plusieurs États membres - Qualité pour agir - Irrecevabilité. # Affaire T-311/03.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 29 juin 2006 – Nürburgring/Parlement et Conseil(affaire T-311/03)
      « Recours en annulation – Directive 2003/33/CE – Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac – Interdiction du
         parrainage de manifestations ou d’activités concernant plusieurs États membres – Qualité pour agir – Irrecevabilité »
      
      Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
         4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/33, art. 5, § 1) (cf. points 42-43, 68-72)
      
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant le rapprochement
                  des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage
                  en faveur des produits du tabac (JO L 152, p. 16), et notamment de son article 5, paragraphe 1.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par le Parlement et le Conseil.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Royaume d’Espagne, la République de Finlande et la Commission, ainsi que Hokenheim-Ring GmbH et Exploitatie Circuit Park
                     Zandvoort BV supporteront leurs propres dépens.