CELEX: 31970R0127
Language: fr
Date: 1970-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 127/70 de la Commission, du 23 janvier 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 18/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                               24. 1 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 127/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 janvier 1970
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                        du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par                                   Article premier
le règlement (CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­               n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                   règlement.
le règlement (CEE) n° 2548/69 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2548/69 aux                   1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                    A. COPPÉ
                                                                         Membre de la Commission
(x) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO n° L 314 du 31. 12. 1968, p. 1 .
 (») JO n' L 320 du 20. 12. 1969, p. 11.
                                                           ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 23 janvier 1970, fixant le montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
               Montants de l'aide applicables à partir du 26 janvier 1970 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                       Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide                                                 7,012              7,647
               Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de janvier                                          7,012              7,647
               — pour le mois de février                                         7,192              7,878
               — pour le mois de mars                                            7,372              9,015
               — pour le mois d'avril                                            8,230              9,640