CELEX: 22006D0023
Language: fr
Date: 2006-03-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  23/2006 du  10 mars 2006  modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

1.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 147/36
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 23/2006
   du 10 mars 2006
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 115/2005 du 30 septembre 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1567/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32005 R 1567: Règlement (CE) no 1567/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 (JO L 252 du 28.9.2005, p. 1)».
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1567/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 mars 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 mars 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 16.
   
      (2)  JO L 252 du 28.9.2005, p. 1.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.