CELEX: 31982R0308
Language: fr
Date: 1982-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 308/82 de la Commission, du 9 février 1982, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

10 . 2 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 37/23
                             REGLEMENT (CEE) N° 308/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 février 1982
                fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dans le secteur des graines oléagineuses Q, modifié en
EUROPÉENNES,                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n° 307/82 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   du prix du marché mondial :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                     sur leur taux pivot,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour               change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en dernier          constatés pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                    tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,
du 23 août 1973, portant modalités d'application des           considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
montants différentiels pour les graines de colza et de         sitions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),        de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 l'annexe du présent règlement,
n0 3476/80 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                      Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit              Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de            graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                          l'annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                       Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 3701 /81 de la Commis­               Le present règlement entre en vigueur le 10 février
sion, du 23 décembre 1981 , fixant le montant de l'aide         1982 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 9 fevrier 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
(2) JO n 0 L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
(3) JO n0 L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
(4) JO n0 L 116 du 28 . 4 . 1978 , p. 6 .
O JO n0 L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                         O JO n0 L 369 du 24. 12. 1981 , p. 36.
O JO n0 L 363 du 31 . 12. 1980, p. 71 .                        (8) Voir page 21 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- N0 L 37/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                        10 . 2 . 82
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 9 fevrier 1982, fixant le prix du marche mondial pour
                                                 les graines de colza et de navette
                                                                                                                  /en Écus / 100 kg ('h
      Numéro
      du tarif
     douanier                       Désignation des marchandises                                Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01             Graines de colza et de navette                                                      23,701
                                                                                                                 [en Écus / 100 kg (')j
                                                                      Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
      Numéro
      du tarif                                                                             pour le mois de
     douanier               Désignation des marchandises
                                                                     février     mars      avril        mai         juin      juillet
    commun
                                                                      1982       1982      1982         1982       1982         1982
ex 12.01             Graines de colza et de navette                 24,608     25,011     25,602      26,035     25,803      25,803
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n° 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,40989   DM
    1   Écu    -      2,66382   FI
    1   Écu    =     40,7572    FB/Flux
    1   Écu    =      6,17443   FF
    1   Écu    =      7,91117   Dkr
    1   Écu    =      0,684452  £ irlandaise
    1 Écu =           0,553823 £ sterling
    1 Écu =       1 300,00      Lit