CELEX: 31974R2260
Language: fr
Date: 1974-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2260/74 de la Commission, du 30 août 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

31 . 8 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                            N» L 239/41
                              REGLEMENT (CEE) N° 2260/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 août 1974
                 fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n° 403/74 modifié
                                                                aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                     ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (J ), modifié en der­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 602/74 (2), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                                    Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le      Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu          tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n° 2231 /74 (4) ;                        d) du règlement n° 1009/67/CEE est fixé conformé­
                                                                ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­         ment.
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n°                                  Article 2
389/74 de la Commission , du 14 février 1974 (5), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1383/             Le présent règlement entre en vigueur le 31 août
74(6);                                                          1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 30 août 1974.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
 •) JO   n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 *) JO   n° L 172 du 27. 6. 1974, p. 7.
 ») JO   n0 L 44 du 16. 2. 1974, p . 12.
 ♦) JO   n» L 236 du 29. 8 . 1974, p. 18.
 *) JO   n° L 43 du 15. 2. 1974, p. 35.
 *) JO   n» L 148 du 5. 6. 1974, p. 10.
 ---pagebreak--- N0 L 239/42                             Journal officiel des Communautés européennes                                             31 . 8 . 74
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 août 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation
                                                    pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                     (UC/100 kg)
                                                                                                                   Montant de
                                                                                                                      base du
                 Numérb                                                                                            prélèvement
                 du tarif
                                                       Désignation des marchandises                                  spécial à
                douanier                                                                                          l'exportation
                commun                                                                                             par 1 '/e dc
                                                                                                                    teneur en
                                                                                                                  saccharose ('1
                                                                                      .   '
              17.02          Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                             miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                             ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                     saccharose d'un degré de pureté (*) inférieur ou égal à 97 %
                                     et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                     à 25 kg                                                                          0,4450
                             ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                        0,4450
              Ι7.Ό5          Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                             (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                             fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                             ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en em­
                                     ballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5
                                     kg et des mélasses                                                              0,4450
            i ') L« teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n® 394/70.
             f) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
                  (CEE) n" 394/70.