CELEX: 62019CA0380
Language: fr
Date: 2020-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-380/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / Deutsche Apotheker- und Ärztebank eG (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2013/11/UE – Règlement extrajudiciaire des litiges – Article 13, paragraphes 1 et 2 – Informations obligatoires – Accessibilité des informations)

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/12
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / Deutsche Apotheker- und Ärztebank eG
      (Affaire C-380/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2013/11/UE - Règlement extrajudiciaire des litiges - Article 13, paragraphes 1 et 2 - Informations obligatoires - Accessibilité des informations)
      (2020/C 279/16)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberlandesgericht Düsseldorf
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
      
         Partie défenderesse: Deutsche Apotheker- und Ärztebank eG
      
         Dispositif
      
      L’article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC), doit être interprété en ce sens qu’un professionnel, qui rend accessible sur son site Internet les conditions générales des contrats de vente ou de service, mais qui ne conclut pas de contrats avec les consommateurs par l’intermédiaire de ce site, est tenu de faire figurer dans ces conditions générales les informations relatives à l’entité ou aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges dont ce professionnel relève, lorsque ce dernier s’engage à recourir à cette ou à ces entités ou est tenu d’y recourir pour résoudre les litiges avec les consommateurs. Il n’est pas suffisant à cet égard que ledit professionnel soit présente ces informations dans d’autres documents accessibles sur ledit site ou dans d’autres onglets de celui-ci, soit fournisse au consommateur lesdites informations lors de la conclusion du contrat soumis auxdites conditions générales au moyen d’un document distinct de celles-ci.
      
         (1)  JO C 288 du 26.08.2019