CELEX: 31994R0338
Language: fr
Date: 1994-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 338/94 de la Commission, du 15 février 1994, portant modification du règlement (CEE) n 1706/93 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N° L 43/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                 16 . 2 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 338/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 février 1994
                   portant modification du             règlement (CEE) n° 1706/93         fixant les       taxes
                                         compensatoires dans le secteur des semences
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 1665/72 de la Commission (4), modifié par le règle­
                                                                     ment (CEE) n0 281 1 /86 ('), a conduit à modifier ces taxes ;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
  vu le règlement (CEE) n0 2358 /71 du Conseil, du                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  26 octobre 1971 , portant organisation commune des                 semences,
  marchés dans le secteur des semences ('), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CE) n° 3375/93 (2), et
  notamment son article 6 paragraphe 5,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que le règlement (CEE) n° 1706/93 de la
  Commission (3) a fixé les taxes compensatoires dans le                                  Article premier
  secteur des semences, pour un certain type de maïs
 hybride et de sorgho hybride destinés à l'ensemence­               L'annexe I du règlement (CEE) n0 1706/93 est remplacée
 ment ;
                                                                    par l'annexe du présent règlement.
 considérant que, depuis lors, il a été constaté une variation                               Article 2
 sensible des prix d'offre franco frontière, qui, aux termes
 de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)                     Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 février 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
(2) JO n0 L 303 du 10. 12. 1993, p. 9.                             (4) JO n" L 175 du 2. 8 . 1972, p. 49.
(J) JO n0 L 176 du 30. 6. 1992, p. 38 .                            0 JO n° L 260 du 12. 9. 1986, p. 8 .
 ---pagebreak--- 16 . 2. 94                 Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 43/ 13
                                                    ANNEXE I
           Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l 'ensemencement
                                                                               (en écus/100 kg)
                                                       Montant
                             Code NC                  de la taxe            Pays d'origine
                                                  compensatoire (')       des importations ( )
                            1005 10 11                  13,8                      404
                                                        20.4                      066
                                                        33.5                      400
                                                        34,9                      068
                                                        34,9                         1
                            1005 10 13                   3                        092
                                                         3,2                     091
                                                         3,2                     090
                                                         3.2                     093
                                                         6.3                     063
                                                        14.0                     064
                                                        21,7                     061
                                                        22,7                     066
                                                        27.1                     388
                                                       38                        068
                                                       38                            2
                           1005 10 15                    7,2                     061
                                                         7,2                     063
                                                       22.6                      093
                                                       29,4                      090
                                                       29.4                      091
                                                       38.5                      512
                                                       54.6                      052
                                                       76.7                      038
                                                       78,4                      064
                                                       84,3                      066
                                                       95,9                      388
                                                      140,7                      524
                                                      140,7                         3
                   (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en
                       douane.
                  (:) Les origines sont identifiees comme suit :
                          1 Autres pays à l'exception de l'Autriche, de l'Argentine, de la
                             Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, du Chili, de la Hongrie, de la
                            Slovénie et du territoire de l'ancienne république Yougoslave de
                            Macédoine
                         2 Autres pays à l'exception du Japon, de l'Autriche, de l'Argentine,
                            de la Turquie, du Chili, des États-Unis et du Canada
                         3 Autres pays à l'exception de l'Argentine, de la Bulgarie, du Canada,
                            de la Croatie et des États-Unis.
                       038 Autriche
                       052  Turquie
                       061  République tchèque
                       063  Slovaquie
                       064  Hongrie
                       066 Roumanie
                       068 Bulgarie
                       090 Territoire de l'ancienne république Yougoslave de Macédoine
                       091 Slovénie
                       092 Croatie
                       093 Bosnie-Herzégovine
                       388 Afrique du Sud
                       400 États-Unis
                       404 Canada
                       512 Chili
                       524 Uruguay