CELEX: 31995R2801
Language: fr
Date: 1995-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2801/95 du Conseil, du 29 novembre 1995, modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne

Avis juridique important

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31995R2801

Règlement (CE) n° 2801/95 du Conseil, du 29 novembre 1995, modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 291 du 06/12/1995 p. 0003 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N°  2801/95 DU CONSEIL du 29 novembre 1995 modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un  réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles  dans la Communauté économique européenneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen  (1), considérant que le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau  d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la  Communauté économique européenne  (2) détermine pour certains États membres le nombre  d'exploitations comptables à être retenu dans le champ d'observation; considérant que le champ d'observation du réseau d'information doit comprendre toutes les  exploitations agricoles ayant une certaine dimension économique, quelles que soient les activités  extérieures éventuelles de l'exploitant; qu'il devrait faire l'objet d'un réexamen périodique à la  lumière des nouvelles données de l'enquête sur les structures agricoles; considérant que la sélection des exploitations comptables doit s'effectuer selon les modalités  définies dans le cadre d'un plan de sélection visant à obtenir un échantillon comptable  représentatif du champ d'observation; que le nombre d'exploitations nécessaires à la constitution  d'un échantillon représentatif devrait être étudié à la suite de l'analyse des données récentes  provenant du champ d'observation; considérant que l'adoption des modalités d'application, relatives notamment au seuil de dimension  économique et le nombre des exploitations comptables par circonscription, est prévue selon la  procédure du comité communautaire; que la détermination des points techniques telles que la taille  appropriée de l'échantillon devrait être effectuée dans le cadre des modalités d'application; que,  afin de maintenir une approche uniforme, il convient de fixer pour tous les États membres le nombre  d'exploitations comptables à retenir selon cette procédure; considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède à l'Union  européenne, il convient de compléter l'annexe du règlement n° 79/65/CEE par la liste des  circonscriptions de ces États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'article 4 du règlement n° 79/65/CEE est remplacé par le  texte suivant: «  Article 4 1.  Le champ d'observation visé à l'article 1er paragraphe 2 point a) comprend les exploitations  agricoles de dimension économique supérieure ou égale à un seuil exprimé en unités de dimension  européenne (UDE), telles que définies dans la typologie communautaire. 2.  Sont à retenir comme exploitations comptables des exploitations agricoles qui: a)  ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil à déterminer conformément au  paragraphe 1; b)  sont exploitées par des agriculteurs tenant une comptabilité, ou disposés à tenir une  comptabilité d'exploitation et en mesure de le faire, et acceptant que les données comptables de  leur exploitation soient mises à la disposition de la Commission; c)  sont, dans leur ensemble et au niveau de chaque circonscription, représentatives du champ  d'observation. 3.  Le nombre maximal des exploitations comptables est de 80  000 pour la Communauté. 4.  Les modalités d'application du présent article, et notamment le seuil de dimension économique  et le nombre des exploitations comptables par circonscription, sont arrêtées selon la procédure  prévue à l'article 19.  » 2.  L'annexe du règlement n° 79/65/CEE est complétée par le texte qui figure à l'annexe du présent  règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA  ANNEXE >TABLE>