CELEX: 31971R1165
Language: fr
Date: 1971-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1165/71 de la Commission, du 3 juin 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 122/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                 4 . 6. 71
                             REGLEMENT (CEE) N° 1165/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 juin 1971
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte
EUROPÉENNES,                                                      par 100 kg ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le prix caf est celui déterminé
européenne,                                                       conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
                                                                  67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                   établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
juillet 1967, portant organisation commune du                     règlement n° 365/67/CEE (5), modifié en dernier
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le               lieu par le règlement (CEE) n° 2435/70 (6), en
règlement (CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son                  prenant pour base, pour chaque mois de validité du
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                           certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base
                                                                  des offres pour embarquement le mois au cours
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4            duquel sera effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la
restitution applicable aux exportations de riz et de              considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,            sitions précitées que le correctif applicable le 4 juin
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en                  1971 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être               annexé au présent règlement ;
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
pendant la durée de validité du certificat ;                      considérant que les mesures prévues au présent
                                                                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3),                   gestion pour les céréales,
modifié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la                                           Article premier
restitution applicable le jour du dépôt: de la demande            Le correctif applicable aux restitutions fixées à
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                   l'avance pour les exportations de riz et de brisures
montant au maximum égal à la différence entre le                  visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
prix caf d'achat à terme et le prix caf, lorsque le               359/67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
premier est supérieur au second de plus de 0,025                  règlement.
unité de compte par 100 kg ; que la restitution doit,
par contre, être augmentée d'un montant au                                                  Article 2
maximum égal à la différence entre le prix caf et le
 prix caf d'achat à terme lorsque le premier est                   Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 juin 1971 .
                                                                             Far la Commission
                                                                                  A. COPPÉ
                                                                         Membre de la Commission
 (1) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1.
 (2) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1.
 («) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                              (5) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 32.
 (*) JO no L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                             (6) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 4. 6 . 71                                        Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 122/ 17
                                                                      ANNEXE
                                   du règlement de la Commission, du 3 juin 1971 , fixant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                    ( UC / 100 kg )
     Numéro                                                   Courant        1 er term .      2 e term .  3 e term .   4 e term .    5 e term .
lu tarif douanier        Désignation des marchandises             6               7                 8          9            10            11
    commun
10.06             Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                       (I) Riz en paille                          0                0               0           0            0             0
                     (il, Riz en grains non pelés
                            ( a) dont 90 % au moins
                                  des grains ont une
                                  longueur égale ou in­
                                  férieure à 5,2 mm et
                                  un rapport longueur/
                                  largeur inférieure à 2          0                0               0           0            0             0
                             (b) autre                            0                0               0           0            0             0
                  B. en grains entiers pelés, même
                      polis ou glacés :
                       ( I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à
                             2 :
                             ( a) Riz semi-blanchi                0                0               0           0            0             0
                             (b) Riz complètement
                                  blanchi                         0                0               0           0            0             0
                      ( II) autre :
                             ( a) Riz semi-blanchi                0                0               0           0            0              0
                             (b) Riz complètement
                                   blanchi                        0                0               0           0            0             0
                  C. en brisures                                  0                0               0