CELEX: C2006/131/96
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire F-37/06: Recours introduit le  10 avril 2006  — Strack/Commission

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/53
            
         Recours introduit le 10 avril 2006 — Strack/Commission
   (Affaire F-37/06)
   (2006/C 131/96)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) [représentants: G. Bouneou et F. Frabetti, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision implicite de la défenderesse du 7 juillet 2005 rejetant la demande du requérant de reconnaître sa maladie comme maladie professionnelle;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à verser au requérant EUR 2 000 pour dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi suite à la décision de rejet du 7 juillet 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à verser au requérant EUR 5 000 pour dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi suite à la décision de rejet du 7 juillet 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   À l'appui de la conclusion en annulation, le requérant invoque trois moyens tirés, le premier, de la violation de l'article 90 du statut, le deuxième, de la violation du principe de l'interdiction du procédé arbitraire, de l'obligation de motivation et de l'abus de pouvoir, le troisième, d'une violation du devoir de sollicitude.
   À l'appui de la conclusion en indemnisation, le requérant soutient que la décision implicite de rejet de sa demande l'a mis dans une situation d'incertitude et d'anxiété qui a perduré plusieurs mois, donnant par conséquent lieu à un préjudice matériel et moral.