CELEX: 32007R1256
Language: fr
Date: 2007-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1256/2007 de la Commission du 25 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n°  829/2007 en ce qui concerne la période transitoire accordée pour l'utilisation des documents commerciaux et des certificats sanitaires relatifs aux sous-produits animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

26.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 282/30
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1256/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 25 octobre 2007
   modifiant le règlement (CE) no 829/2007 en ce qui concerne la période transitoire accordée pour l'utilisation des documents commerciaux et des certificats sanitaires relatifs aux sous-produits animaux
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 28, deuxième alinéa, son article 29, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 32, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1774/2002 définit les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires applicables aux échanges commerciaux et aux importations dans la Communauté ainsi qu'au transit par la Communauté de certains sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 829/2007 du 28 juin 2007 modifiant les annexes I, II, VII, VIII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise sur le marché de certains sous-produits animaux modifie l'annexe II du règlement (CE) no 1774/2002, en ce qui concerne les modèles de documents commerciaux, et l'annexe X du même règlement, s'agissant des certificats sanitaires pour les importations de certains sous-produits animaux.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 829/2007 prévoit, en son article 2, une période transitoire de six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement, pour l'utilisation des documents commerciaux et des certificats sanitaires décrits aux annexes II et X du règlement (CE) no 1774/2002, qui ont été complétés conformément aux dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 829/2007. Toutefois, depuis la publication du règlement précité, la Commission a reçu plusieurs demandes d'éclaircissements concernant les dispositions applicables pendant cette période transitoire.
            
         
               (4)
            
            
               Pour garantir la sécurité juridique, il convient de préciser que, jusqu'à la fin de la période transitoire, les documents commerciaux et les certificats sanitaires correspondant aux modèles requis avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 829/2007 peuvent toujours être remplis et signés par les exploitants d'entreprises et les autorités vétérinaires de pays tiers, selon le cas.
            
         
               (5)
            
            
               En outre, il y a lieu de trouver une solution pratique pour les envois pour lesquels de tels documents ont été délivrés pendant la période transitoire, mais qui n'arrivent pas à leur lieu de destination dans la Communauté avant cette date. Les échanges commerciaux de tels envois ou leur importation dans la Communauté, selon le cas, doivent continuer à être acceptés durant les deux mois suivant cette date.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de faciliter l'application du présent règlement pour les parties prenantes et les autorités de pays tiers, il y a lieu de prolonger jusqu'au 30 avril 2008 la période transitoire de six mois introduite par le règlement (CE) no 829/2007, dont la date de début avait été initialement fixée au 24 juillet 2007. Il convient de prévoir une période supplémentaire pour l'acceptation de tels documents et certificats relatifs à des échanges commerciaux et importations dans la Communauté.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 829/2007 en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’article 2 du règlement (CE) no 829/2007 est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 2
      Pendant une période transitoire s'achevant le 30 avril 2008, les États membres acceptent les envois accompagnés de documents commerciaux et de certificats sanitaires complétés et signés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 applicables jusqu'au 23 juillet 2007.
      Jusqu'au 30 juin 2008, les États membres acceptent de tels envois si les documents commerciaux et les certificats sanitaires qui les accompagnent ont été complétés et signés avant le 1er mai 2008.»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 829/2007 de la Commission (JO L 191 du 21.7.2007, p. 1).