CELEX: 62008CA0037
Language: fr
Date: 2009-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-37/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London — Royaume-Uni) — RCI Europe/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs (Sixième directive TVA — Rattachement fiscal — Prestations de services se rattachant à un bien immeuble — Prestations consistant à faciliter l’échange par des titulaires de droits d’occuper un bien immeuble destiné aux vacances)

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/15
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London — Royaume-Uni) — RCI Europe/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs
   (Affaire C-37/08) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Rattachement fiscal - Prestations de services se rattachant à un bien immeuble - Prestations consistant à faciliter l’échange par des titulaires de droits d’occuper un bien immeuble destiné aux vacances)
   2009/C 267/25
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   VAT and Duties Tribunal, London
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: RCI Europe
   
      Partie défenderesse: Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — VAT and Duties Tribunal, London — Interprétation des art. 9, par. 2, lettre a), et 26 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Détermination du lieu de rattachement fiscal — Prestations de services consistant à faciliter l'échange par des titulaires de droits d'occuper un bien immeuble destiné aux vacanciers, membres d'une association établie par l'assujetti à cette fin, contre les droits des autres titulaires
   
      Dispositif
   
   L’article 9, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que le lieu des prestations de services fournies par une association dont l’activité consiste à organiser l’échange entre ses membres de leurs droits d’utilisation à temps partagé portant sur des logements de vacances en contrepartie desquelles cette association perçoit de ses membres des frais d’adhésion, des cotisations annuelles ainsi que des frais d’échange est le lieu où est situé l’immeuble sur lequel le membre concerné est titulaire du droit d’utilisation à temps partagé.
   
      (1)  JO C 92 du 12.04.2008