CELEX: 32019R0652
Language: fr
Date: 2019-04-24 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/652 de la Commission du 24 avril 2019 établissant les règles de fonctionnement types de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, ainsi qu'un formulaire type pour la communication des informations relatives à la publicité des décisions définitives conformément à la directive (UE) 2017/1852 du Conseil

25.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 110/26
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/652 DE LA COMMISSION
         du 24 avril 2019
         établissant les règles de fonctionnement types de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, ainsi qu'un formulaire type pour la communication des informations relatives à la publicité des décisions définitives conformément à la directive (UE) 2017/1852 du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 18, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive (UE) 2017/1852 instaure un mécanisme destiné à régler de manière efficace les différends entre États membres en ce qui concerne l'interprétation et l'application d'accords et de conventions qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La directive (UE) 2017/1852 dispose que, si la procédure amiable, qui constitue la première étape du règlement des différends, n'aboutit pas à un accord entre les autorités compétentes des États membres concernés dans un certain délai, le différend peut être soumis pour règlement à une commission consultative ou une commission de règlement alternatif des différends.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à la directive (UE) 2017/1852, les autorités compétentes de chaque État membre concerné par le différend signent les règles de fonctionnement de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends (ci-après les «règles de fonctionnement») et en informent les personnes concernées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La directive (UE) 2017/1852 prévoit que la Commission établit des règles de fonctionnement types à appliquer lorsque les règles de fonctionnement n'ont pas été notifiées à la ou aux personnes concernées dans le délai prévu ou si celles-ci sont incomplètes. Il convient dès lors d'établir des règles de fonctionnement types afin d'assurer la continuité et l'efficacité de la procédure de règlement des différends. C'est pourquoi les règles de fonctionnement types devraient mettre en place un cadre procédural global pour que la procédure de règlement des différends se déroule sans heurts et que les droits de la ou des personnes concernées au titre de la directive (UE) 2017/1852 soient garantis. Il est particulièrement important de délimiter la base juridique du différend, de déterminer le mandat ainsi que de régler les détails de l'organisation et du fonctionnement de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends et aussi de prévoir le partage des coûts. Afin de garantir l'indépendance de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, il y a également lieu d'inclure une déclaration complète des conflits d'intérêts.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La directive (UE) 2017/1852 dispose que les autorités compétentes peuvent accepter de publier dans leur intégralité les décisions définitives, sous réserve du consentement de la ou des personnes concernées. La directive (UE) 2017/1852 prévoit également que lorsque les autorités compétentes ou la ou les personnes concernées ne consentent pas à la publication de la décision définitive dans son intégralité, les autorités compétentes en publient un résumé.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin de garantir la communication cohérente des informations relatives à la publicité des décisions définitives, il y a lieu d'établir un formulaire type. Afin d'assurer la transparence en ce qui concerne les décisions définitives tout en protégeant le secret commercial de la ou des personnes concernées, le formulaire type devrait subordonner la publication des décisions définitives à l'accord des autorités compétentes et au consentement de la ou des personnes concernées. Si l'une des parties s'oppose à la publication, les règles devraient prévoir la possibilité de publier un résumé des décisions définitives et définir les éléments devant y figurer. Il convient également d'accepter que la personne concernée ait le droit de demander aux autorités compétentes de ne pas publier des informations relevant du secret commercial.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Afin d'assurer la sécurité juridique et le bon fonctionnement du système, il y a lieu que le présent règlement commence à s'appliquer après le délai de transposition établi à l'article 22, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive (UE) 2017/1852.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité chargé du règlement des différends,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Règles de fonctionnement types
            Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés par une procédure de règlement de différends au titre de la directive (UE) 2017/1852 n'ont pas notifié les règles de fonctionnement de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends (ci-après les «règles de fonctionnement») ou qu'elles ont notifié des règles de fonctionnement incomplètes à la ou aux personnes concernées, les personnalités indépendantes et le président complètent les règles de fonctionnement sur la base du formulaire type établi à l'annexe I du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Formulaire type pour la communication d'informations relatives à la publicité des décisions définitives
            Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés par une procédure de règlement de différends au titre de la directive (UE) 2017/1852 communiquent les informations visées à l'article 18, paragraphes 2 et 3, de ladite directive, elles utilisent le formulaire type établi à l'annexe II du présent règlement.
         
         
            Article 3
            Entrée en vigueur et application
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er juillet 2019.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 avril 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 265 du 14.10.2017, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE I
            PARTIE 1
            
               RÈGLES DE FONCTIONNEMENT TYPES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE OU DE LA COMMISSION DE RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
            
            
               [ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE (UE) 2017/1852]
            
            
               [À compléter par les personnalités indépendantes et le président et à signer par les autorités compétentes des États membres concernés]
            
            
               [Lorsque la commission consultative est constituée aux fins de l'article 6, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2017/1852, veuillez compléter les rubriques indiquées par un astérisque (*) uniquement]
            
            1.   INFORMATIONS GÉNÉRALES*
            
               Nom(s) de la/des personne(s) concernée(s), adresse(s), numéro(s) d'identification fiscale (TIN): …
            
            
               État membre de résidence fiscale de la/des personne(s) concernée(s): …
            
            
               États membres concernés: …
            
            
               Adresse complète et coordonnées d'une personne de contact pour la/les personne(s) concernée(s), y compris numéro de téléphone et adresse électronique: …
            
            
               Nom et coordonnées du conseiller de la personne concernée (le cas échéant): …
            2.   COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE OU DE LA COMMISSION DE RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
            2.1.   Forme:
            
            
                     
                        ☐
                     
                     
                        
                           Commission consultative
                        
                     
                  
                     
                        ☐
                     
                     
                        
                           Commission de règlement alternatif des différends
                        
                     
                  2.2.   Type de procédure de règlement:
            
            
                     
                        ☐
                     
                     
                        
                           «Avis indépendant»
                        
                     
                  
                     
                        ☐
                     
                     
                        
                           «Offre finale»
                        
                     
                  
                     
                        ☐
                     
                     
                        
                           Autre, veuillez préciser: …
                     
                  2.3.   Nombre de membres et informations générales*:
            
            
                        —
                     
                     
                        ☐ Président
                     
                  
                        —
                     
                     
                        ☐ … personnalités indépendantes et …suppléants
                     
                  
                        —
                     
                     
                        ☐ …représentants des autorités compétentes
                     
                  Président:
            
                         
                     
                     
                        …
                     
                  
                         
                     
                     
                        …
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Nationalité: … Adresse et coordonnées (y compris adresse électronique et numéro de téléphone - facultatif): …
                        
                     
                  Personnalité indépendante (désignée par …):
            
                         
                     
                     
                        …
                     
                  
                         
                     
                     
                        …
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Nationalité: … Adresse et coordonnées (y compris adresse électronique et numéro de téléphone - facultatif): …
                        
                     
                  Suppléant (désigné par …):
            
                         
                     
                     
                        …
                     
                  
                         
                     
                     
                        …
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Nationalité: … Adresse et coordonnées (y compris adresse électronique et numéro de téléphone - facultatif): …
                        
                     
                  Personnalité indépendante (désignée par …):
            
                         
                     
                     
                        …
                     
                  
                         
                     
                     
                        …
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Nationalité: … Adresse et coordonnées (y compris adresse électronique et numéro de téléphone - facultatif): …
                        
                     
                  Suppléant (désigné par …):
            
                         
                     
                     
                        …
                     
                  
                         
                     
                     
                        …
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Nationalité: … Adresse et coordonnées (y compris adresse électronique et numéro de téléphone - facultatif): …
                        
                     
                  Autorités compétentes (représentant désigné pour …)
            
               Adresse et coordonnées (y compris adresse électronique et numéro de téléphone):
            
            
                         
                     
                     
                        …
                     
                  
                         
                     
                     
                        …
                     
                  Autorités compétentes (représentant désigné pour …)
            
               Adresse et coordonnées (y compris adresse électronique et numéro de téléphone):
            
            
                         
                     
                     
                        …
                     
                  
                         
                     
                     
                        …
                     
                  Le cas échéant, ajouter des lignes pour d'autres membres concernés.
            
               En outre, pour ce qui est des personnalités indépendantes, leurs CV et références comprenant des informations détaillées sur leurs compétentes et qualifications doivent être joints, à titre facultatif, aux présentes règles de fonctionnement types. La déclaration de conflits d'intérêts prévue dans la partie 2 doit être signée conformément à la législation et incluse.
            
            3.   DESCRIPTION ET CARACTÉRISTIQUES DU DIFFÉREND*
            
               Description de l'objet du différend:
            
            …
            …
            …
            …
            
               Période(s) imposable(s):
            
            …
            …
            
               Secteur:
            
            …
            …
            …
            
               Références à la législation et aux traités applicables:
            
            
                     
                        ☐
                     
                     
                        
                           Dispositions de droit national
                           (les articles concernés doivent être mentionnés avec précision — les dispositions peuvent être jointes dans leur intégralité)
                        
                     
                  …
            …
            
                     
                        ☐
                     
                     
                        
                           Convention en matière de double imposition
                           (bilatérale ou multilatérale - les articles concernés doivent être mentionnés avec précision — les dispositions peuvent être jointes dans leur intégralité)
                        
                     
                  …
            …
            
                     
                        ☐
                     
                     
                        
                           Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE) (1)
                           (les articles concernés doivent être mentionnés avec précision — les dispositions peuvent être jointes dans leur intégralité)
                        
                     
                  …
            …
            
                     
                        ☐
                     
                     
                        Toute autre référence approuvée par les autorités compétentes:
                     
                  …
            …
            …
            
               Montants par exercice fiscal et autres informations concernant l'application ou l'interprétation litigieuse de l'accord ou de la convention, tels qu'ils sont mentionnés dans la plainte introduite par la personne concernée et vérifiés par les autorités compétentes:
            
            …
            …
            …
            4.   MANDAT APPROUVÉ PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
            
               Description des questions juridiques sujettes à interprétation dans le cas litigieux:
            
            …
            …
            …
            …
            
               Description des circonstances de fait à prendre en considération et des éléments factuels sur lesquels les autorités compétentes ont besoin d'éclaircissements et/ou de l'interprétation de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends:
            
            …
            …
            …
            …
            5.   CALENDRIER DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS*
            
               Date limite pour la remise de l'avis:
            
            …
            
               Délais pour la présentation des observations par les autorités compétentes et la/les personne(s) concernée(s), y compris des preuves documentaires ou autres et/ou des avis d'experts; conséquences d'une présentation tardive (le cas échéant):
            
            …
            …
            
               Dates et lieu prévus pour les auditions
               (le cas échéant)
               :
            
            …
            …
            
               Dates prévues pour la comparution ou la représentation de la/des personne(s) concernée(s) et/ou des tiers lors des auditions
               (le cas échéant)
               :
            
            …
            …
            6.   ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT*
            
               Lieu(x) de réunion de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends: …
            
            
               Services administratifs susceptibles d'être nécessaires pour que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends puisse exercer ses fonctions:
            
            …
            
               Langue(s) de travail pour la procédure de règlement des différends: …
            
            
               Traduction éventuellement nécessaire des documents
               (en totalité ou en partie)
               : …
            
               Interprétation éventuellement nécessaire des présentations orales: …
            
            
               Détails pratiques concernant les observations écrites et les éléments de preuve
               (p. ex. mode de transmission, copies, numérotation, références)
               :
            
            …
            
               Mode de transmission des communications écrites entre les autorités compétentes et la/les personne(s) concernée(s)
               (y compris modes de transmission des documents)
               :
            
            …
            
               Modalités des demandes d'information de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends et des réponses ultérieures de la/des personne(s) concernée(s) et des autorités compétentes: …
            
            
               Experts et autres tiers éventuels (conditions de présentation d'avis oraux et écrits):
            
            …
            
               Conditions de recevabilité des documents
               (par exemple, original ou copies certifiées, etc.):
            …
            
               Modalités de présentation des preuves documentaires volumineuses et compliquées
               (par exemple, sous forme de résumés, de tableaux, de graphiques, d'extraits ou d'échantillons):
            …
            
               Modalités d'enregistrement des auditions: …
            
            
               Autre
               (à préciser, notamment autres conditions susceptibles d'être applicables en matière de procédure, de preuve et de logistique)
               :
            
            …
            7.   AVIS
            
               Exigences éventuelles concernant la présentation ou la formulation de l'avis:
            
            …
            …
            8.   COÛTS*
            Les coûts sont répartis entre les États membres:
            
                     
                        ☐
                     
                     
                        
                           De manière proportionnelle, selon la clé suivante: …
                        
                     
                  
                     
                        ☐
                     
                     
                        
                           À parts égales
                        
                     
                  Les coûts englobent, le cas échéant:
            
                     
                        ☐
                     
                     
                        Les frais exposés par les personnalités indépendantes: …
                     
                  
                     
                        ☐
                     
                     
                        La rémunération des personnalités indépendantes (limitée à 1 000 EUR par personne et par jour de réunion): …
                     
                  
                     
                        ☐
                     
                     
                        Les frais de traduction …
                     
                  
                     
                        ☐
                     
                     
                        Les frais d'interprétation …
                     
                  
                     
                        ☐
                     
                     
                        Les autres frais administratifs (y compris frais de secrétariat)
                        …
                     
                  Autres informations et dispositions relatives aux coûts (à préciser):
            …
            …
            9.   AUTRES
            …
            …
            …
            
               Date:
            
            
               Signature par les représentants des autorités compétentes des États membres:
            
            …
            …
            PARTIE 2
            
               DÉCLARATION DE CONFLITS D'INTÉRÊTS
            
            
               [À compléter par chaque personnalité indépendante désignée et son suppléant]
            
            
               Nom de famille: …
            
            
               Prénom: …
            
            
               Désigné(e) par: …
            
            
                     
                        ☐
                     
                     
                        J'estime être indépendant(e) et impartial(e). À ma connaissance et après une enquête dûment menée, il n'existe pas d'intérêt, de relation ou tout autre élément, passé ou présent, que je devrais déclarer au motif qu'il serait de nature à nuire à mon indépendance ou à mon impartialité ou qui pourrait raisonnablement donner une impression de partialité au cours de la procédure.
                     
                  
                     
                        ☐
                     
                     
                        Confirmation avec déclaration: Je suis objectif et j'entends le rester. Par conséquent, je suis également conscient de mon obligation de déclarer tout fait ou toute circonstance, qui serait de nature à remettre en cause mon indépendance auprès des autorités compétentes. Dans ce contexte, j'attire votre attention sur les aspects ci-dessous:
                     
                  …
            …
            La présente déclaration ne me dégage pas de l'obligation de déclarer à tout moment tout fait ou toute circonstance qui serait de nature à nuire à mon indépendance.
            
               Date:
            
            
               Signature de la personnalité indépendante désignée ou son suppléant:
            
            …
            
               (1)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 10.
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               FORMULAIRE TYPE POUR LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ DES DECISIONS DÉFINITIVES
            
            
               [ARTICLE 18, PARAGRAPHE 4, DE LA DIRECTIVE (UE) 2017/1852]
            
            
               [À compléter par les autorités compétentes de chaque État membre concerné]
            
            
                        
                           Publication de la décision définitive
                        
                     
                  
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Accord des autorités compétentes autorisant la publication de la décision définitive dans son intégralité
                                 
                              
                     
                        Oui ☐
                        Non ☐
                     
                  
                        
                                    2.
                                 
                                 
                                    Consentement de la/des personne(s) concernée(s) autorisant la publication de la décision définitive dans son intégralité
                                 
                              
                     
                        Oui ☐
                        Non ☐
                     
                  
                        
                           En cas de réponse affirmative aux points 1 et 2:
                        
                     
                  
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Publication de la décision définitive dans son intégralité
                                 
                              
                  
                        
                           Texte de la décision définitive dans son intégralité:
                        
                     
                  
                        
                           En cas de réponse négative au point 1 ou 2:
                        
                     
                  
                        
                                    b)
                                 
                                 
                                    Publication d'un résumé de la décision définitive
                                 
                              
                  
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    description des faits et de l'objet
                                 
                              
                     
                        …
                     
                  
                        
                                    ii)
                                 
                                 
                                    date
                                 
                              
                     
                        …
                     
                  
                        
                                    iii)
                                 
                                 
                                    périodes imposables concernées
                                 
                              
                     
                        …
                     
                  
                        
                                    iv)
                                 
                                 
                                    base juridique
                                 
                              
                     
                        …
                     
                  
                        
                                    v)
                                 
                                 
                                    secteur
                                 
                              
                     
                        …
                     
                  
                        
                                    vi)
                                 
                                 
                                    brève description du résultat définitif
                                 
                              
                     
                        …
                     
                  
                        
                                    vii)
                                 
                                 
                                    description de la méthode d'arbitrage utilisée
                                 
                              
                     
                        …
                     
                  
                        Certains éléments de la décision définitive ont été supprimés pour des motifs liés à un secret commercial, industriel ou professionnel, ou un procédé commercial, ou parce qu'ils sont contraires à l'ordre public.