CELEX: 62010CN0021
Language: fr
Date: 2010-01-13 00:00:00
Title: Affaire C-21/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (Hongrie) le 13 janvier 2010 — Károly Nagy/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (Hongrie) le 13 janvier 2010 — Károly Nagy/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal
   (Affaire C-21/10)
   2010/C 113/23
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Fövárosi Bíróság (Hongrie).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Károly Nagy.
   
      Partie défenderesse: Mezögazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les articles 22 du règlement (CE) no 1257/1999 (1) du Conseil et 68 du règlement (CE) no 817/2004 (2) de la Commission peuvent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cas de programmes spécifiques de gestion des prairies relevant de l’aide agroenvironnementale prévue par l’article 22 du règlement (CE) no 1257/1999, le contrôle des données figurant dans la banque de données ENAR [Egységes Nyilvántartási és Azonosítási Rendszer, Système unique d’identification et d’enregistrement] prévue par l’article 68 du règlement (CE) no 817/2004 doit s’étendre aux paiements à la surface subordonnés à une condition de densité du bétail ?
            
         
               2)
            
            
               Les deux dispositions susmentionnées peuvent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque l’aide est subordonnée à une condition de densité du bétail, sans qu’il ne s’agisse de paiements à la surface, il convient également d’appliquer les vérifications croisées du système intégré de gestion et de contrôle ?
            
         
               3)
            
            
               Les dispositions susmentionnées peuvent-elles être interprétées en ce sens que l’autorité compétente peut, ou doit, vérifier l’existence effective des conditions de l’aide indépendamment du système ENAR, lorsqu’elle se prononce sur l’octroi de paiements à la surface ?
            
         
               4)
            
            
               Eu égard à l’interprétation des dispositions susmentionnées, quelle obligation de contrôle incombe à l’autorité compétente au titre de l’obligation de contrôle et de vérification croisée prévue par les dispositions communautaires susmentionnées ? Le contrôle peut-il se limiter à vérifier uniquement les données du système ENAR ?
            
         
               5)
            
            
               Les dispositions susmentionnées imposent-elles à l’autorité nationale une obligation d’information quant aux conditions d’éligibilité à l’aide (comme, par exemple, l’obligation d’enregistrement auprès de l’ENAR) ? Dans l’affirmative, de quelle façon et dans quelle mesure ?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).
   
      (2)  Règlement (CE) no 817/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 153 p. 30).