CELEX: 51980PC0760
Language: fr
Date: 1980-12-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CECA, CEE, EURATOM ) DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 APPLICABLE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

21. 5. 81                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 119/1
                                                                II
                                                     ( A êtes prépa ratoires)
                                               COMMISSION
                Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil portant modification du
                règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget des Communautés
                                                            européennes
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 12 décembre 1980.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que le développement du budget géné-
 EUROPÉENNES,                                                       ral des Communautés ainsi que l'application con-
                                                                    crète depuis son entrée en vigueur font apparaître la
                                                                    nécessité de procéder sur de nombreux points à une
 vu le traité instituant la Communauté européenne                   adaptation des dispositions du règlement financier
 du charbon et de l'acier, et notamment son article 78              du 21 décembre 1977;
 nono,
                                                                    considérant que le règlement financier, en vue de
 vu le traité instituant la Communauté économique                   couvrir l'ensemble des crédits inscrits au budget
 européenne, et notamment son article 209,                          général des Communautés européennes, doit être
                                                                    complété en prévoyant les dispositions spécifiques
 vu le traité instituant la Communauté européenne                   nécessaires pour la gestion budgétaire de l'aide exté-
 de l'énergie atomique, et notamment son article 183,               rieure de la Communauté;
                                                                    considérant que, à la lumière de l'expérience
 vu la proposition de la Commission,
                                                                    acquise depuis l'entrée en vigueur du règlement
                                                                    financier du 21 décembre 1977, il semble opportun
 vu Pavis du Parlement européen,                                    de préciser ou réviser certaines dispositions du règle-
                                                                    ment financier, notamment en ce qui concerne la
 vu l'avis de la Cour des comptes,                                  présentation des crédits dans le cadre du budget
                                                                    général, les régimes des douzièmes provisoires, des
                                                                    virements, des reports ainsi que l'échelonnement de
 considérant que la concertation prévue par la décla-
                                                                    certaines dates concernant la comptabilité et la pro-
 ration commune du 4 mars 1975 du Parlement euro-
                                                                    cédure de reddition et vérifications des comptes;
 péen, du Conseil et de la Commission (x) a eu lieu
 au sein d'une commission de concertation;
                                                                    considérant qu'il semble indiqué, dans l'intérêt
                                                                    général des institutions concernées, de réduire la
 considérant que l'article 107 du règlement financier               période complémentaire de comptabilisation pour
 du 21 décembre 1977 (2), modifié par le règlement                  les dépenses du Fonds européen d'orientation et de
 (CECA, CEE, Euratom) n° 1252/79 (3), prévoit que                   garantie agricole (FEOGA), section «garantie», afin
 le Parlement européen et le Conseil examinent ce                   de permettre ainsi un aménagement plus rationnel
 même règlement financier à la lumière d'une propo-                 des différents délais régissant la procédure de reddi-
 sition de la Commission;                                           tion et de vérification des comptes;
                                                                    considérant qu'il s'avère nécessaire d'adapter cer-
 (')   JOn° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1.                              taines dispositions afin de rendre possible, dans le
 (2J ) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.                            domaine des activités du Centre commun de recher-
 ( ) JOn° L 16fldu28.6. 1979.                                       ches, l'utilisation de ressources provenant de tiers;
 ---pagebreak--- N°C 119/2                           Journal officiel des Communautés européennes                             21. 5.81
considérant qu'il est devenu indispensable, compte                «Les inscriptions destinées aux actions plurian-
tenu de l'évolution du coût de la vie, de procéder à              nuelles et comportant des crédits d'engagement
l'actualisation de certains montants, dans le                     et des crédits de paiement figurent au budget
domaine de passation des marchés, visés aux                       selon les modalités suivantes:
 articles 52, 54, 56, 57 et 94;
                                                                  — le crédit d'engagement autorisé pour l'exer-
considérant que, compte tenu de l'expérience et de                      cice concerné et le montant de crédit de
 la nécessité de disposer d'une plus grande souplesse                   paiement estimé nécessaire pour le même
dans la gestion des ressources propres des Commu-                       exercice sont inscrits à la ligne budgétaire
nautés, il est opportun que l'excédent ou le déficit                    correspondante,
éventuel d'un exercice soit inscrit, pour régularisa-
tion, dans le budget du deuxième exercice suivant;                — les montants annuels prévisionnels des cré-
                                                                        dits de paiement nécessaires pour les exer-
considérant que les dispositions relatives à l'établis-                 cices ultérieurs par rapport aux crédits
sement par la Cour des comptes de son rapport                           d'engagement figurent, à titre indicatif,
annuel doivent être adaptées afin d'être en harmo-                      dans un échéancier inscrit dans les com-
nie avec le texte des traités (article 78 septimo para-                 mentaires du budget.»
graphe 4 du traité CECA, 206 bis paragraphe 4 du
traité CEE et 180 bis paragraphe 4 du traité Eura-            3. Article premier: supprimer le paragraphe 4.
tom);
considérant qu'il convient de reprendre un certain            4. Article premier: supprimer le paragraphe 5.
nombre de suggestions faites par la Cour des comp-
tes dans son avis complémentaire concernant le                5. Article 3 paragraphe 2: remplacer le texte du pre-
règlement financier du 21 décembre 1977, adopté en                mier alinéa par le texte suivant.
sa réunion du 8 juin 1978,
                                                                  «2. Par dérogation au paragraphe 1, les recet-
                                                                  tes correspondant à une destination déterminée,
                                                                  telles que les revenus de fondations, les subven-
                                                                  tions, les dons et legs, les participations d'États
A         ARRÊTÉ           PRÉSENT        RÈGLEMENT               non membres ou organismes divers à des activi-
FINANCIER:                                                        tés de la Communauté, et les ressources prove-
                                                                  nant de tiers pour des travaux effectués sur leur
                                                                  demande, conservent leurs affectations.»
                       Article premier
                                                              6. Article 4: ajouter le paragraphe 2 suivant.
Le règlement financier du 21 décembre 1977, appli-
cable au budget général des Communautés euro-                     «2. Aucune dépense ne peut être engagée ni
péennes, modifié par le règlement (CECA, CEE,                     ordonnancée au-delà des crédits autorisés, sans
Euratom) n° 1252/79 du Conseil du 25 juin 1979,                   préjudice des dispositions de l'article 22 para-
est modifié comme suit:                                           graphe 2.»
   1. Article premier paragraphe 2: remplacer le texte         7. Article 5: remplacer les trois derniers alinéas par
      du deuxième alinéa par le texte suivant.                    le texte suivant.
      «Les dépenses ne peuvent être autorisées pour                «Le rajustement des inscriptions de ressources
      une période excédant l'exercice, sans préjudice              propres provenant de la taxe sur la valeur ajou-
      du paragraphe 3 ci-après.                                    tée, ou, le cas échéant, de contributions finan-
                                                                   cières, lequel, conformément à l'article 10 para-
      Les dépenses de fonctionnement résultant de                  graphe 3 deuxième alinéa du règlement précité,
      contrats qui sont conclus, conformément aux                  intervient lors de la première inscription suivant
      usages locaux, pour des périodes dépassant la                l'arrêt définitif d'un budget rectificatif ou sup-
      durée de l'exercice ne sont pas soumises aux                 plémentaire, est pris en compte au titre de
      dispositions de l'alinéa précédent. Les dépenses             l'exercice du budget rectificatif ou supplémen-
      sont imputées au budget de l'exercice au cours               taire dont il est question.
      duquel elles sont effectuées.»
                                                                   Les crédits alloués ne peuvent être utilisés que
                                                                   pour couvrir les dépenses régulièrement enga-
  2. Article premier paragraphe 3: remplacer le texte              gées et payées au titre de l'exercice pour lequel
      du quatrième alinéa par le texte suivant.                    ils ont été accordés, sauf dérogations prévues
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     aux articles 6, 88 et 99, et pour couvrir les dettes                Fonds européen d'orientation et de garantie
     qui remontent à des exercices antérieurs et pour                    agricole, la demande éventuelle de report
     lesquelles aucun crédit n'avait été reporté.                        pourra être présentée jusqu'au 15 mars au
                                                                         plus tard.
      Les engagements sont comptabilisés sur la base
     des engagements contractés jusqu'au 31 décem-                       En ce qui concerne les demandes de report
     bre.                                                                relatives aux dépenses découlant obligatoi-
                                                                         rement des traités ou des actes arrêtés en
                                                                         vertu de ceux-ci, le Conseil consulte le Par-
      Les dépenses d'un exercice sont prises en
                                                                         lement qui rend son avis en temps utile, à
      compte au titre de cet exercice sur la base des
                                                                         savoir dans un délai qui normalement ne
      dépenses dont l'ordonnancement est parvenu
                                                                         peut excéder quatre semaines à compter de
      au contrôleur financier au plus tard le
                                                                         la date de réception de la demande d'avis
      31 décembre, au comptable au plus tard le
                                                                         émanant du Conseil.
       10 janvier, et dont le paiement a été exécuté par
      le comptable au plus tard le 15 janvier suivant.»
                                                                         Si le Conseil, statuant à la majorité quali-
                                                                         fiée, n'a pas pris de décision contraire dans
                                                                         un délai de six semaines à compter de la
                                                                         réception de la demande de report de crédit,
  8. Article 6: remplacer les paragraphes 2 à 8 par le                   le report de crédit est réputé approuvé.
      texte suivant.
                                                                         En ce qui concerne les demandes de report
                                                                         relatives aux dépenses autres que celles
     «2. Sur les lignes budgétaires comportant la dis-                   découlant obligatoirement des traités ou des
           tinction entre crédits d'engagement et cré-                   actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Parle-
           dits de paiement:                                             ment, après avoir consulté le Conseil, qui
                                                                         rend son avis en temps utile, statue dans un
                                                                         délai de six semaines à compter de la date
           a) les crédits d'engagement non engagés à                     de réception de la demande de report. À
                 la fin de l'exercice pour lequel ils ont                défaut d'une décision dans ce délai, les
                 été inscrits au budget subsistent pour                  demandes de report sont réputées approu-
                 l'exercice suivant;                                     vées.
           b) les crédits de paiement non utilisés à la               5. Les recettes non utilisées et les crédits dis-
                 fin de l'exercice pour lequel ils ont été               ponibles au 31 décembre au titre de recettes
                 inscrits font l'objet d'un report de droit              spécifiques visées à l'article 3 paragraphe 2
                 qui est limité au seul exercice suivant.                font l'objet d'un report de droit.
                                                                      6. Les crédits visés au paragraphe 1 sous b) qui
        3. En ce qui concerne les crédits inscrits au
                                                                         n'ont pas été engagés à la date du 31 décem-
            chapitre comportant les crédits provision-
                                                                         bre et dont le report sur l'exercice suivant a
            nels du budget, demeurés disponibles à la
                                                                         été autorisé sont annulés s'ils n'ont pas été
            clôture de l'exercice, les dispositions sui-
                                                                         engagés et payés à la fin dudit exercice.
            vantes s'appliquent:
            a) les crédits relatifs aux dépenses de per-              7. Les crédits du Fonds européen d'orientation
                                                                          et de garantie agricole, section "orientation",
                  sonnel et de fonctionnement adminis-
                                                                          et du Fonds européen de développement
                  tratif (titres 1 et 2) ne peuvent faire
                                                                         régional peuvent être utilisés exceptionnel-
                  l'objet d'un report;
                                                                          lement pour le financement de projets pour
                                                                          lesquels ils n'ont pas été engagés initiale-
            b) les crédits relatifs aux autres dépenses                   ment, dans les conditions prévues respecti-
                  peuvent faire l'objet d'un report qui est               vement par le règlement (CEE) n° 3171/
                  limité au seul exercice suivant.                        75 (') et le règlement (CEE) n° 214/79 (2).
        4. Pour les crédits visés aux paragraphes 1                   8. Une liste des reports de droit est adressée au
            sous b) et 3 sous b), la Commission soumet                   Parlement et au Conseil, pour information,
            à l'autorité budgétaire, au plus tard le                     avant le 15 avril.
             1er février, les demandes de report de crédits
            dûment justifiées, présentées par le Parle-
            ment, le Conseil, la Cour de justice, la Cour
            des comptes et par elle-même. Toutefois, en         (2!) JOn° L 315 du 5. 12. 1975 p. 1.
            ce qui concerne la section "garantie" du            ( ) JOn° L 35 du 9. 2. 1979 p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 119/4                          Journal officiel des Communautés européennes                            21. 5. 81
       9. Pour l'exécution du budget, l'utilisation des          — sans que cette mesure puisse avoir pour
           crédits reportés est suivie séparément, par                 effet de mettre à la disposition de la Com-
           article, dans le compte de l'exercice en                    mission, mensuellement, des crédits supé-
           cours.»                                                     rieurs au douzième de ceux qui sont prévus
                                                                       dans le projet de budget ou, à défaut, dans
                                                                       l'avant-projet de budget.
 9. Article 7: remplacer le troisième alinéa par le
     texte suivant.                                              3. Le projet de budget visé aux paragraphes 2
                                                                 sous a) et b) ci-avant est constitué par le projet
                                                                 dans son état à l'ouverture de l'exercice au
     «Les dépenses relatives aux baux ou certaines               début duquel le régime des douzièmes est appli-
     dépenses connexes qui, en raison d'usages                   qué.
      locaux, doivent être effectuées anticipativement
      peuvent donner lieu à paiement à partir du
     20 décembre, à valoir sur les crédits prévus pour           4. Dans le cas où l'absence de budget est due
     l'exercice suivant.                                         au rejet par le Parlement du projet de budget,
                                                                 conformément aux dispositions du paragraphe 8
                                                                 de l'article 78 du traité CECA, de l'article 203
     Les avances destinées, au sens des articles 96 et           du traité CEE et de l'article 177 du traité Eura-
      116, au financement des dépenses du Fonds                  tom, la limite des crédits, dont il est question au
     européen d'orientation et de garantie agricole,             paragraphe 2 sous a) deuxième tiret ci-avant et
     section "garantie", et de l'aide alimentaire peu-           aux dispositions correspondantes du para-
     vent être versées à partir du 10 décembre.»                 graphe 2 sous b) deuxième tiret, ci-dessus, est
                                                                 représentée par les crédits prévus au projet de
                                                                 budget rejeté ou, le cas échéant, par le projet de
                                                                 budget établi après la décision de rejet et avant
 10. Article 8: remplacer le texte de cet article par le         l'ouverture de l'exercice.
      texte suivant.
                                                                 5. À la demande de la Commission, le Conseil
      « 1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement          statuant à la majorité qualifiée peut, en fonction
      à l'ouverture de l'exercice, l'article 78 ter du           des nécessités de la gestion et après avoir con-
      traité CECA, l'article 204 du traité CEE et                sulté le Parlement, autoriser simultanément
      l'article 178 du traité Euratom s'appliquent aux           deux ou plusieurs douzièmes provisoires tant
      opérations d'engagement et de paiement relati-             pour les opérations d'engagement que pour les
      ves à des dépenses dont le principe a été admis            opérations de paiement au-delà de ceux rendus
      dans le dernier budget régulièrement arrêté.               automatiquement disponibles par les disposi-
                                                                 tions du paragraphe 2 sous a) et b) ci-avant. Les
      2. a) Les opérations d'engagement           peuvent        douzièmes additionnels sont autorisés par
     être effectuées, par chapitre:                              entiers et ne sont pas fractionnables.
                                                                 6. Les décisions concernant plusieurs douziè-
     — dans la limite du quart de l'ensemble des                  mes provisoires et relatives aux dépenses autres
            crédits inscrits au chapitre en question pour        que celles découlant obligatoirement des traités
            l'exercice précédent, augmenté d'un dou-             ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci sont
            zième pour chaque mois écoulé,                       prises selon la procédure prévue à l'article
                                                                 78 ter paragraphe 2 du traité CECA, à
      — sans que la limite des crédits prévus dans le            l'article 204 du traité CEE et à l'article 178 troi-
            projet de budget ou, à défaut, dans Pavant-          sième alinéa du traité Euratom.
            projet de budget puisse être dépassée.
                                                                  7. Si, pour un chapitre déterminé, le recours au
                                                                  procédures visées par les paragraphes 2 à 6
      Les engagements provisionnels globaux visés à
                                                                  ci-avant ne permet pas de faire face aux
      l'article 96 du présent règlement sont assimilés            dépenses nécessaires pour assurer la continuité
      aux opérations d'engagements aux fins de                    de l'action de la Communauté dans le secteur
      l'application des présentes dispositions.                   en cause, il peut être procédé, sur proposition de
                                                                  la Commission, à un virement entre chapitres
      2. b) Les opérations de paiement peuvent être               des crédits disponibles au titre du régime des
      effectuées mensuellement, par chapitre,                     douzièmes.
      — dans la limite du douzième de l'ensemble                  Il est statué sur cette proposition de virement
            des crédits inscrits au chapitre en question          selon la procédure prévue à l'article 78 ter para-
            pour l'exercice précédent,                            graphe 2 du traité CECA, à l'article 204 du traité
 ---pagebreak--- 21. 5. 81                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 119/5
       CEE et à l'article 178 troisième alinéa du traité          3. Les conversions entre l'Écu et les monnaies
       Euratom.                                                   nationales sont, s'il y a lieu, effectuées au cours
                                                                  du jour, sans préjudice des dispositions particu-
       Toutefois, si, en cas de virements concernant à            lières prévues à l'article 123 paragraphe 2.»
       la fois les dépenses découlant obligatoirement
       des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-     12. Titre II: remplacer le titre par le texte suivant.
       ci et les autres dépenses, le Conseil et le Parle-
       ment prennent des décisions divergentes en ce
       qui concerne le montant des crédits virés, est
                                                                                       «TITRE II
       réputé approuvé le virement au montant le
       moins disant accepté par les deux institutions.                ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU
       Si une des deux institutions refuse le principe                                 BUDGET»
       d'un tel virement, celui-ci ne peut s'effectuer.
                                                              13. Section première: remplacer le titre par le texte
      8. En ce qui concerne les crédits de recherches             suivant.
      et d'investissement, l'article 92 est applicable.
                                                                                  «SECTION PREMIÈRE
                                                                             ÉTABLISSEMENT DU BUDGET»
       9. Les décisions visées aux alinéas précédents
       prévoient les mesures nécessaires en matière de
                                                              14. Article 11: remplacer le deuxième alinéa par le
       ressources pour l'application du présent article.»
                                                                   texte suivant.
                                                                   «Le Comité économique et social transmet au
  11. Article 10: remplacer le texte de cet article par le         Conseil, pour le 1er juin, un état prévisionnel de
       texte suivant.                                              ses dépenses et de ses recettes pour l'année à
                                                                   venir.»
       «1. Le budget est établi en Écus. L'Écu se
       compose d'une somme de montants des mon-               15. Article 12 paragraphe 5: ajouter un         troisième
       naies des États membres, telle qu'elle est préci-           tiret libellé comme suit:
       sée par le règlement (CEE) n° 3180/78 du Con-
       seil, du 18 décembre 1978, modifiant la valeur              «— les plans visés à l'article 90».
       de l'unité de compte utilisée par le Fonds euro-
       péen de coopération monétaire (') (2).                 16. Article 12 paragraphe 6: remplacer         ce   para-
                                                                   graphe par le texte suivant.
       Toute modification de la composition de l'Écu
       décidée par le Conseil dans le cadre du système             «6. La Commission peut, de sa propre initiative
       monétaire européen, conformément aux dispo-                 et, le cas échéant, à la demande du Parlement,
       sitions de l'article 2 du règlement (CEE)                   du Conseil et de la Cour de justice ou de la
       n° 3180/78, est automatiquement applicable à                Cour des comptes, saisir le Conseil d'une lettre
       la présente disposition.                                    rectificative modifiant l'avant-projet de budget
       2. La valeur de l'Écu en une monnaie quel-                  sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient
       conque est égale à la somme des contre-valeurs              pas connus au moment de son établissement.
       en cette monnaie des montants de monnaies
       constituant l'Écu. Elle est déterminée par la              Toutefois, sauf dans des circonstances très
       Commission sur la base des cours relevés quoti-            exceptionnelles, le Conseil doit être saisi par la
       diennement sur les marchés de change.                      Commission d'une telle lettre rectificative au
                                                                   moins trente jours avant la première lecture du
       Les taux journaliers de conversion dans les                 projet de budget par le Parlement, et ce dernier
       diverses monnaies nationales sont disponibles               doit être saisi par le Conseil d'une lettre recti-
       quotidiennement et font l'objet d'une publica-              fiant le projet de budget au moins quinze jours
       tion au Journal officiel des Communautés euro-              avant ladite première lecture.
       péennes.
                                                                  7. Le Conseil, en cas de circonstances dont il
                                                                  n'avait pu tenir compte lors de l'établissement
(')   JOn° L 379 du 30. 12. 1978, p. I.                           du projet de budget, peut, en tant que de besoin,
 (2) À l'entrée en vigueur du présent règlement, ces mon-
      tants sont les suivants:                                    saisir le Parlement d'une lettre rectifiant ledit
      Mark allemand                           0,828                projet de budget dans le délai prévu au deu-
      Livre sterling                          0,0885               xième alinéa du paragraphe 6 ci-avant.
      Franc français                          1,15
      Lire italienne                        109
      Florin néerlandais                      0,286                8. En cas de circonstances inévitables, excep-
      Franc belge                             3,66                 tionnelles ou imprévues, la Commission peut
      Franc luxembourgeois                    0,14
      Couronne danoise                        0,217                présenter des avant-projets de budget supplé-
      Livre irlandaise                        0,00759.             mentaire et/ou rectificatif.
 ---pagebreak--- N° C 119/6                            Journal officiel des Communautés européennes                            21. 5. 81
    De même, en vue notamment de permettre                             b) en ce qui concerne l'état des dépenses:
    l'adaptation des politiques, la Commission peut
    présenter des avant-projets de budget rectificatif                     ba) pour les différents postes, articles,
    qui ne modifient pas le montant global du bud-                             chapitres et titres :
    get annuel et auxquels sont joints les projets de
    règlement indispensables correspondants.
                                                                               — les crédits ouverts pour l'exer-
     Les demandes de budget supplémentaire ou rec-                                 cice concerné, ces crédits étant
    tificatif émanant du Parlement, du Conseil, de                                 les crédits d'engagement et les
    la Cour de justice ou de la Cour des comptes                                   crédits de paiement pour les
    sont transmises par la Commission à l'autorité                                 lignes budgétaires pour les-
    budgétaire. Elle peut y joindre un avis diver-                                 quelles cette distinction entre
    gent. Ces budgets sont présentés, examinés, éta-                               crédits a été acceptée,
    blis et arrêtés définitivement sous la même
    forme et selon la même procédure que le budget                             — les crédits ouverts pour l'exer-
    dont ils modifient les prévisions. Ils doivent être                            cice précédent,
    justifiés par référence à ce dernier. Les autorités
    compétentes en délibèrent en tenant compte de
    l'urgence. Tout avant-projet de budget supplé-                             — les dépenses effectives du der-
    mentaire doit être soumis au Conseil, en règle                                 nier exercice clos.
    générale au plus tard à la date prévue pour le
    dépôt de l'avant-projet de budget de l'exercice                                Ces dépenses sont déterminées
    suivant.»                                                                      de la façon suivante:
                                                                                        pour les lignes ne compor-
17. Section 11 : remplacer le titre par le titre suivant.                               tant pas la distinction entre
                                                                                        crédits d'engagement et
                                                                                        crédits de paiement:
                           «SECTION II
            STRUCTURE ET PRÉSENTATION DU                                                — paiements effectifs du
                             BUDGET»                                                          dernier exercice clos
                                                                                              augmentés des reports
18. Article 15 paragraphe 5: remplacer le premier                                             vers l'exercice suivant,
    alinéa par le texte suivant.
    «5. À      la section "Commission" est joint en                                     pour les lignes comportant
    annexe      l'état des recettes et des dépenses de                                  la distinction entre crédits
    l'Office   des publications officielles des Commu-                                  d'engagement et crédits de
    nautés      européennes, établi conformément à                                      paiement:
    l'article  118 paragraphe 2.»
                                                                                        — en engagements: enga-
19. Article 16: remplacer le paragraphe 2 par le texte                                       gements contractés au
    suivant.                                                                                 cours de l'exercice, sur
                                                                                             les crédits de l'exercice
    «2. Dans la section correspondant à chaque ins-                                          et sur les crédits subsis-
          titution :                                                                         tant de l'exercice précé-
                                                                                             dent,
          a) en ce qui concerne l'état des recettes:
               — les recettes de chaque institution                                     — en paiements: paie-
                     prévues pour l'exercice concerné,                                       ments effectués au
                     réparties en titres, chapitres, articles                                cours de l'exercice sur
                     et postes selon un système de classi-                                   les crédits de l'exercice
                     fication décimale,                                                      et sur les crédits repor-
                                                                                             tés de l'exercice précé-
               — réparties de la même manière, les                                           dent;
                     recettes inscrites au budget pour
                     l'exercice précédent et les recettes
                     constatées du dernière exercice
                     clos,                                                 bb) pour les crédits destinés à l'exécu-
                                                                               tion d'actions pluriannuelles et
               — les commentaires appropriés pour                              comportant des crédits d'engage-
                     chaque ligne de recette ;                                 ment et des crédits de paiement:
 ---pagebreak--- 21.5.81                             Journal officiel des Communautés européennes                        N ° C 119/7
                  dans les commentaires, un échéan-          20. Article 18: remplacer le paragraphe 1 par le texte
                  cier indicatif des paiements relatifs          suivant.
                  à l'exercice concerné et aux exer-
                  cices ultérieurs ;                             «1. La Commission, sans préjudice des dispo-
                                                                 sitions prévues à l'article 102 paragraphe 2 du
            bc) les commentaires appropriés pour                 présent règlement, exécute le budget conformé-
                  chaque subdivision.                            ment au présent règlement financier, sous sa
                                                                 propre responsabilité et dans la limite des cré-
                                                                 dits alloués.»
        En ce qui concerne les effectifs:
                                                                 Article 18 paragraphe 3: remplacer le premier
        — pour chaque section du budget, un                      alinéa par le texte suivant.
            tableau des effectifs fixant le nombre
            des emplois, par grade dans chaque                   «3. À l'exception des cas relatifs aux décisions
            catégorie et dans chaque cadre,                      de "passer outre", prévus aux articles 23, 24, 35,
                                                                 44 et 47, la Commission et chacune des autres
                                                                 institutions peuvent déléguer leurs pouvoirs
        — un tableau des effectifs rémunérés sur                 dans les conditions déterminées par leurs règle-
            les crédits de recherches et d'investisse-           ments intérieurs et dans les limites qu'elles
             ment, répartis par catégories et grades,            fixent dans l'acte de délégation.»
             en distinguant les emplois permanents
            et non permanents, dont la prise en
             charge est autorisée dans la limite des
             crédits budgétaires. En ce qui concerne             Article 20: remplacer le texte de cet article par le
                                                                 texte suivant.
             le personnel scientifique et technique,
             la répartition peut être indiquée par               «Dans chaque institution, l'encaissement des
             groupe de grades, dans les conditions               recettes et le paiement des dépenses sont effec-
             déterminées par chaque budget. Le                   tués par un comptable.
             tableau des effectifs doit spécifier
             l'effectif en agents de haute qualifica-             Le comptable est nommé par l'institution.
             tion scientifique ou technique auxquels
             sont attribués des avantages spéciaux               Sans préjudice du régime prévu aux articles 4 et
             prévus par les dispositions particulières           5 du règlement (CEE) n° 729/70 et sous réserve
             du statut applicables à ces fonction-               de l'article 48 second alinéa, de l'article 49 et
             naires,                                             de l'article 108 du présent règlement financier,
                                                                 !e comptable est seul habilité pour le manie-
                                                                 ment de fonds et de valeurs. Il est responsable
        — un tableau des effectifs de l'Office des
                                                                 de leur conservation.
             publications, fixant le nombre des
             emplois par grade dans chaque caté-                 11 peut être assisté dans sa tâche par un ou plu-
             gorie.                                              sieurs comptables subordonnés, nommés dans
                                                                 les mêmes conditions que le comptable.
        Le tableau des effectifs constitue pour cha-             Les règles particulières applicables au compta-
        que institution une limite impérative;                   ble et aux comptables subordonnés sont arrêtées
        aucune nomination ne peut être faite                     dans le cadre des modalités d'exécution prévues
        au-delà de cette limite.                                 à l'article 121.»
        Toutefois, dans des cas d'exercice d'activité            Article 21: remplacer le texte de cet article par le
        à mi-temps autorisés par l'autorité investie             texte suivant.
        du pouvoir de nomination, conformément
        aux dispositions de l'article 55 bis du statut           «1. Les crédits sont spécialisés par chapitre et
        des fonctionnaires des Communautés euro-                 par article.
        péennes, un emploi d'un grade déterminé
        peut servir à l'affectation de deux fonction-            2. La Commission peut proposer à l'autorité
        naires du même grade ou d'un grade infé-                 budgétaire des virements dans les conditions
        rieur. Cette affectation prend automatique-              résultant des paragraphes 3 et 4 ci-après à l'inté-
        ment fin à l'expiration de l'autorisation                rieur de chaque section du budget. La transmis-
        donnée.»                                                 sion à l'autorité budgétaire des propositions de
                                                                 virement de chapitre à chapitre émanant des
                                                                 autres institutions est de droit; la Commission
    Le paragraphe 3 devient le paragraphe 4.                     peut joindre son avis à ces propositions.
 ---pagebreak--- N°C 119/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                21. 5.81
   3. Peuvent faire l'objet de virements, dans les                   bb) dans sa section, les virements de chapi-
   conditions prévues du paragraphe 5 ci-après:                            tre à chapitre à l'intérieur des titres con-
                                                                           cernant les dépenses de personnel et de
   a) à l'intérieur du domaine des crédits ne com-                         fonctionnement. Elle informe l'autorité
        portant pas la distinction entre crédits                           budgétaire deux semaines avant de pro-
        d'engagement et crédits de paiement:                                céder à ces virements;
       aa) les crédits de l'exercice,
                                                                     bc) dans chaque section, les virements
       ab) les crédits reportés en vertu de l'article 6                    d'article à article à l'intérieur de chaque
             paragraphe 1 sous c);                                         chapitre sont effectués par la Commis-
                                                                           sion, qui décide en tenant compte de
                                                                           l'urgence. En ce qui concerne les sec-
   b) à l'intérieur du domaine des crédits compor-                         tions autres que celle de la Commis-
        tant la distinction entre crédits d'engage-                        sion, ces virements sont réputés effectifs
        ment et crédits de paiement:                                       si la Commission n'a pas statué, sauf en
                                                                           cas d'urgence, dans un délai de six
        ba) les crédits d'engagement de l'exercice,                        semaines à compter de la date de dépôt
                                                                           de la proposition;
        bb) les crédits d'engagement subsistants en
             vertu de l'article 6 paragraphe 2 sous a)
             et de l'article 88 paragraphe 3,                  c) le Parlement et le Conseil peuvent procéder,
                                                                     à l'intérieur de leur section du budget, à des
                                                                     virements de crédit de chapitre à chapitre et
        bc) les crédits de paiement reportés en vertu                d'article à article. La Commission est infor-
             de l'article 6 paragraphe 2 sous b).                    mée de ces virements.
   4. Peuvent également être effectués sur déci-
   sion de l'autorité budgétaire, dans les conditions
                                                                6. Lorsqu'il s'agit de propositions de virement
   prévues au paragraphe 6, des virements de cré-
                                                                relatives aux dépenses découlant obligatoire-
   dits entre les lignes comportant la distinction
                                                                 ment des traités ou des actes arrêtés en vertu de
   entre crédits d'engagement et crédits de paie-
                                                                ceux-ci, le Conseil, après consultation du Parle-
   ment et les lignes ne comportant pas cette dis-
                                                                 ment, statue à la majorité qualifiée, dans un
   tinction.
                                                                 délai de six semaines, sauf en cas d'urgence. Le
                                                                 Parlement rend son avis en temps utile pour
                                                                 permettre au Conseil d'en prendre connaissance
                                                                et de statuer dans le délai indiqué. A défaut
   5. Les virements sont décidés dans les condi-                d'une décision du Conseil dans ce délai, les pro-
   tions suivantes:                                              positions de virement sont réputées approuvées.
   a) l'autorité budgétaire décide, selon les dispo-            Lorsqu'il s'agit de propositions de virement
        sitions figurant au paragraphe 6,                       relatives aux dépenses autres que celles décou-
                                                                lant obligatoirement des traités ou des actes
        — tous les virements de chapitre à chapi-               arrêtés en vertu de ceux-ci, le Parlement, après
             tre, prévus au paragraphe 3 sous aa), ba)          consultation du Conseil, statue dans un délai de
             et bb), sous réserve des dispositions du           six semaines, sauf en cas d'urgence. Le Conseil
             paragraphe 5 sous bb) et c),                       rend son avis en temps utile pour permettre au
                                                                Parlement d'en prendre connaissance et de sta-
        — tous les virements d'article à article et             tuer dans le délai indiqué. À défaut d'une déci-
             de chapitre à chapitre prévus au para-             sion dans ce délai, les propositions de virement
             graphes 3 sous ab) et 4;                           sont réputées approuvées.
   b) la Commission décide, selon ses disposi-
        tions internes:                                         Les propositions de virement concernant à la
                                                                fois les dépenses découlant obligatoirement des
        ba) dans sa section, tous les virements                 traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et
             d'article à article et de chapitre à chapi-        les autres dépenses sont réputées approuvées si
             tre des crédits de paiement prévus au             ni le Conseil ni le Parlement n'ont pris de déci-
             paragraphe 3 sous bc) et bd);                     sion contraire dans un délai de six semaines à
 ---pagebreak--- 21. 5. 81                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 119/9
     compter de la réception des propositions par les       27. Article 27: le texte de cet article est rédigé
     deux institutions.                                          comme suit:
     Si, dans le cas des propositions de virement                «Le solde de chaque exercice, calculé conformé-
     visées à l'alinéa précédent, le Parlement et le             ment à l'article 15 du règlement (CEE, Euratom,
     Conseil réduisent le montant d'une proposition              CECA) n° 2891/77, est inscrit, selon qu'il s'agit
     de virement d'un façon divergente, est réputé               d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en
     approuvé le montant le moins élevé accepté par              dépense, dans le cadre d'un budget rectificatif
     l'une des deux institutions. Si l'une des deux              ou supplémentaire établi au cours du deuxième
     institutions refuse le principe du virement,                exercice qui le suit. Toutefois, si la situation
     celui-ci ne peut s'effectuer.                               l'exige, il peut être décidé, par un budget sup-
                                                                 plémentaire ou rectificatif, d'anticiper l'inscrip-
     7. Toute proposition de virement à l'intérieur              tion totale ou partielle au cours de l'exercice qui
     d'un chapitre ou de chapitre à chapitre est sou-            suit immédiatement l'exercice en cause».
     mise au visa du contrôleur financier, qui atteste
     la disponibilité des crédits.
     8. Ne peuvent être dotées de crédits par voie          28. Article 28: insérer le paragraphe 2 suivant.
     de virement que les lignes budgétaires pour les-
     quelles le budget autorise un crédit ou porte la            «2. Lorsque le budget n'est pas arrêté définiti-
     mention "pour mémoire" (p. m.).                             vement avant le début de l'exercice, les contri-
                                                                 butions prévues au premier paragraphe se font
     9. Le présent article n'est applicable aux cré-             sur la base de la somme figurant au projet du
     dits correspondant à des recettes affectées, au             budget, tel qu'il est visé aux paragraphes 3 et 4
     sens de l'article 3 paragraphe 2, que pour autant           de l'article 8 du présent règlement, ou, à défaut,
     que ces recettes conservent leur affectation.               de l'avant-projet de budget.»
      10. Aucun virement ne peut intervenir entre                Le paragraphe 2 actuel devient le paragraphe 3.
     les parties I et II du budget.»
                                                                 Le paragraphe 3 actuel devient le paragraphe 4.
                                                             29. Article 29: le texte de cet article est remplacé par
24. Article 22 paragraphe 2: remplacer la première               le texte suivant.
     ligne par le texte suivant.
                                                                 «Quatre fois par an, la Commission soumet au
     «2. Par dérogation aux articles 3 et 4 peuvent               Parlement et au Conseil un rapport sur la situa-
     donner lieu à réemploi:».                                   tion financière des Communautés, comprenant
                                                                 tant les recettes que les dépenses. Le rapport en
                                                                 question comporte aussi les renseignements
                                                                 relatifs aux crédits reportés des exercices précé-
                                                                 dents et reflète, en outre, tout changement inter-
 25. Article 24 paragraphe!: remplacer le troisième               venu par suite de l'adoption de budgets supplé-
     alinéa par le texte suivant.                                 mentaires ou rectificatifs.»
      «Le comptable informe l'ordonnateur et le con-
     trôleur financier de la non-rentrée des recettes
     dans les délais prévus. Il entame, le cas échéant,      30. Article 30: le texte de cet article est remplacé par
      la procédure de récupération.»                             le texte suivant.
                                                                 «1. L'inscription au compte prévu à l'article 9
                                                                 paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom,
                                                                 CECA) n° 2891/77 du Conseil des montants
                                                                 dus par les États membres est effectuée dans la
 26. Article 26: le texte de cet article est rédigé              monnaie nationale de chacun d'eux suivant les
      comme suit:                                                dispositions ci-après :
      «Les ressources propres et, le cas échéant, les             a) les ressources propres visées à l'article 2
      contributions des États membres visées à                         sous a) et b) de la décision du 21 avril 1970,
      l'article 4 paragraphes 2, 3 et 6 de la décision du              ainsi que les soldes des ressources TVA
      21 avril 1970 font l'objet d'une prévision inscrite              visées à l'article 10 paragraphe 4 du règle-
      au budget exprimée en Écus. Leur mise à dispo-                   ment (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77
      sition s'effectue conformément au règlement                      du Conseil, dont les montants sont consta-
      (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 et à                             tés en monnaies nationales, sont inscrites
      l'article 28 du présent règlement».                              telles quelles au crédit du compte ci-avant;
 ---pagebreak--- N° C 119/10                      Journal officiel des Communautés européennes                               21. 5. 81
    b) les ressources propres, dont les montants           35. Article 50: le texte du paragraphe 1 est rédigé
         sont exprimés en Écus dans le budget géné-             comme suit.
         ral des Communautés européennes, prove-
         nant de la TVA visées à l'article 4 para-              «1. Les marchés portant sur les achats et loca-
         graphe 1 de la décision du Conseil du                  tions d'immeubles, de fournitures, de mobilier
         21 avril 1970 ainsi que, le cas échéant, les           et de matériel, les prestations de services ou
         contributions financières basées sur le pro-           l'exécution de travaux doivent revêtir la forme
         duit national brut et les ajustements de ces           de contrats écrits. Sauf en ce qui concerne les
         contributions prévus à l'article 10 para-              marchés portant sur un immeuble, ils sont con-
         graphe 5 du règlement (CEE, Euratom,                   clus après adjudication ou appel d'offres.
         CECA) n° 2891/77 du Conseil sont conver-
         tis au taux de change de l'Écu du premier              Toutefois, il peut être procédé à des marchés par
         jour ouvrable suivant le 15 du mois qui pré-           entente directe dans les cas visés à l'article 52.
         cède l'inscription;
                                                                Les marchés peuvent être effectués sur simple
    c) les contributions visées à l'article 4 para-             mémoire ou facture dans les cas prévus à
         graphe 6 de la décision du 21 avril 1970 sont          l'article 57».
         converties au taux de change de l'Écu de
         l'avant-dernier jour ouvrable du mois précé-     36. Article 52 sous a): le montant de «6 500 UCE»
         dant celui au cours duquel l'inscription a            est remplacé par «10 000 Écus».
         lieu;
    d) toute autre contribution ou tout autre verse-       37. Article 54: le montant de «18 000 UCE» est rem-
         ment supplémentaire visés à l'article 28               placé par «30 000 Écus».
          paragraphe 3 du présent règlement sont
         convertis selon la méthode prévue pour
                                                          38. Article 56 troisième alinéa: le montant de
         celui des cas visés sous a) à c) ci-dessus,
                                                               «200 000 UCE» est remplacé par «300 000 Écus».
         auquel, en raison de sa nature, il y a lieu de
         l'assimiler.
                                                          39. Article 57: le texte de cet article est remplacé par
    2. Les montants inscrits au compte cité au                 le texte suivant.
    paragraphe 1 ci-avant sont repris par la Com-
                                                               «Il peut être traité sur simple facture ou sur
    mission dans sa comptabilité en exécution de
                                                               mémoire lorsque la valeur présumée des fourni-
    l'état de recettes du budget général des Commu-
                                                               tures, services ou travaux n'excède par
    nautés européennes sur la base du taux de l'Écu
                                                               500 Écus. Cette limite est portée à 1 200 Écus
    utilisé pour le mois au cours duquel est interve-          pour les dépenses qui doivent être effectuées en
    nue l'inscription.»                                        dehors des lieux de travail provisoires de l'insti-
                                                               tution.»
31. Article 32 paragraphe 3: le texte de ce para-
    graphe est remplacé par le texte suivant.
                                                          40. Article 58: le texte de cet article est remplacé par
    «3. Les conditions d'exécution des para-                   le texte suivant.
    graphes 1 et 2 sont déterminées par les modali-
    tés d'exécution prévues à l'article 121. Elles doi-       «Lors de la passation des marchés visés par le
    vent permettre d'assurer l'exacte comptabilisa-           présent règlement financier, chaque institution,
    tion des engagements et des ordonnancements.»             sans préjudice des dispositions fixées par le pré-
                                                              sent règlement financier, doit se conformer aux
32. Article 37 paragraphe 2: le texte de ce para-             directives (•) arrêtées par le Conseil en applica-
    graphe est supprimé. Le paragraphe 3 actuel               tion du traité instituant la Communauté écono-
    devient le paragraphe 2.                                  mique européenne, en matière de travaux
                                                              publics et en matière de fournitures, lorsque les
33. Article 40: le texte du troisième tiret est rédigé        montants atteignent ou dépassent les seuils pré-
                                                              vus par les directives en question.
    comme suit:
    « — la somme à payer, en chiffres et en toutes             Les modalités d'exécution prévues à l'article 121
          lettres, exprimée en une devise nationale           comportent les dispositions complémentaires
          ou en Écus».                                        qui peuvent s'avérer nécessaires pour l'applica-
                                                              tion du présent article.»
34. Article 42: le texte du deuxième alinéa est rédigé
    comme suit:
                                                          (') Au moment de l'établissement du présent texte, les
    «L'ordonnateur peut octroyer des avances si une            directives ci-après sont d'application:
                                                               a) travaux publics: directive 71/305/CEE, modifiée
    disposition réglementaire le prévoit expressé-                   par la directive 78/669/CEE;
    ment».                                                     b) fournitures: directive 77/62/CEE.
 ---pagebreak--- 21. 5. 81                          Journal officiel des Communautés européennes                         N°C 119/11
41. Article 59 premier alinéa: le texte de cet alinéa           1. un tableau des recettes comprenant:
    est remplacé par le texte suivant.
                                                                    — les prévisions de recettes de l'exercice,
    «Il est tenu en nombre et en valeur, conformé-
    ment au modèle arrêté par la Commission, des                    — les modifications des prévisions de
    inventaires permanents de tous les biens meu-                         recettes résultant de budgets supplé-
    bles et immeubles constituant les patrimoines                         mentaires ou rectificatifs, ainsi que les
     des Communautés. Seuls sont inscrits à ces                           recettes supplémentaires visées à
     inventaires les biens meubles dont la valeur                         l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa,
     dépasse un montant fixé par les modalités
     d'exécution prévues à l'article 121.»                          — les droits constatés au cours de l'exer-
                                                                          cice,
                                                                    — les droits restant à recouvrer de l'exer-
42. Article 61 premier alinéa: le texte de cet alinéa                     cice précédent,
     est remplacé par le texte suivant.
                                                                    — les recettes perçues au cours de l'exer-
     «La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise                     cice et les recettes reportées en applica-
     au rebut, la location et la disparition par perte,                   tion de l'article 6 paragraphe 5,
     vol ou quelque cause que ce soit, des biens
     inventoriés donnent lieu à l'établissement d'une               — les montants restant à recouvrer à la fin
     déclaration ou d'un procès-verbal de l'ordonna-                      de l'exercice.
     teur, revêtu du visa du contrôleur financier.»
                                                                     Il est joint à ce tableau un état faisant appa-
                                                                    raître les recettes reportées en application
43. Article 64 deuxième alinéa: le texte de cet alinéa              de l'article 6 paragraphe 5 et, le cas échéant,
     est remplacé par le texte suivant.                             un état faisant apparaître les soldes et les
                                                                    montants bruts des opérations visées à
     «Elles doivent permettre l'établissement d'une                 l'article 22 paragraphe 2 ;
     balance mensuelle générale des comptes, ainsi
     que d'une situation par chapitre et article des
     recettes et dépenses budgétaires, qui sont trans-
     mises au contrôleur financier et à l'ordonna-              2. des tableaux retraçant l'évolution des cré-
     teur.»                                                          dits de l'exercice et faisant apparaître, une
                                                                     distinction étant faite entre les crédits
                                                                     d'engagement, crédits de paiement et crédits
                                                                     non dissociés:
44. Article 68: le texte de cet article est remplacé par
      le texte suivant.                                              — les crédits initiaux,
      «Tout ordonnateur engage sa responsabilité dis-                — les modifications intervenues par voie
      ciplinaire et, éventuellement,           pécuniaire                  de budgets supplémentaires ou rectifi-
      lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet                    catifs,
      les ordres de recouvrement, engage une
                                                                     — les modifications des crédits interve-
      dépense ou signe un ordre de paiement, sans se
                                                                           nues par virements,
      conformer au présent règlement financier et à
      ses modalités d'exécution. Il en est de même                    — les crédits définitifs de l'exercice,
      lorsqu'il néglige d'établir un acte engendrant
      une créance ou lorsqu'il néglige ou retarde, sans               — les crédits subsistants ou reportés en
     justification, l'émission d'ordres de recouvre-                       vertu de l'article 6;
      ment ou de paiement pouvant entraîner une res-
      ponsabilité civile pour l'institution à l'égard des
      tiers.»
                                                                3. des tableaux des dépenses retraçant l'utili-
                                                                     sation des crédits propres à l'exercice et fai-
                                                                     sant apparaître, une distinction étant faite
45. Article 73 paragraphes 1, 2, 3 et 4: le texte de ces             entre crédits d'engagement, crédits de paie-
      paragraphes est remplacé par le texte suivant.                 ment et crédits non dissociés:
      «La Commission établit, pour le 15 avril de                    — les engagements contractés à la charge
      l'année suivante au plus tard, un compte de ges-                     de l'exercice,
      tion des Communautés, lequel comporte les
      documents suivants, subdivisés selon la nomen-                 — les paiements effectués à la charge de
      clature budgétaire:                                                  l'exercice,
 ---pagebreak--- N°C 119/12                           Journal officiel des Communautés européennes                             21.5. 81
         — la liquidation des engagements de                  47. Article 76: le texte de cet article est remplacé par
               l'exercice et le calcul des sommes res-            le texte suivant.
               tant à payer à la clôture de l'exercice,
                                                                  «1. La Commission établit, dans le délai prévu
         — les crédits d'engagement subsistants, en               à l'article 73, le bilan financier qui décrit l'actif
               vertu des articles 6 et 88,                        et le passif des Communautés au 31 décembre
                                                                  de l'exercice écoulé. Elle y joint une balance des
         — les crédits de paiement reportés en vertu              comptes en mouvements et en soldes établie à
               des articles 6 et 88,                              la même date.
         — les crédits non dissociés reportés en                  2. Ces documents sont soumis au contrôleur
               vertu de l'article 6,                              financier.»
         — les crédits annulés.
                                                              48. Article 77: le texte de cet article est remplacé par
                                                                  le texte suivant.
         Il est joint à ces tableaux, le cas échéant, un          «La Commision transmet au Parlement, au Con-
         état faisant apparaître les soldes et les mon-           seil et à la Cour des comptes, le 15 avril au plus
         tants bruts des opérations .visées à                     tard, le compte de gestion, l'analyse de la ges-
         l'article 22 paragraphe 2;                               tion financière et le bilan financier.»
                                                              49. Article 78: le texte de cet article est remplacé par
         4. des tableaux retraçant l'utilisation des              le texte suivant.
               crédits disponibles d'exercices anté-
                                                                  «Dans le cadre de sa mission, la Cour des comp-
               rieurs et faisant apparaître:
                                                                  tes et les membres de celle-ci peuvent être assis-
         — le montant des crédits subsistants ou                  tés par des agents de la Cour des comptes.
              reportés, distinction étant faite entre cré-
                                                                  Les tâches, qui sont confiées à ces agents, doi-
               dits d'engagement, crédits de paiement
                                                                  vent être notifiées par la Cour des comptes elle-
               et crédits non dissociés,
                                                                  même ou par un de ses membres aux autorités
         — les engagements contractés à la charge                 auprès desquelles l'agent délégué est appelé à
               des crédits d'engagement disponibles,              accomplir ses travaux.»
         — les paiements effectués à la charge des
               crédits de paiement et des crédits non         50. Article 79: la référence à l'«article 19» doit être
               dissociés reportés,                                rectifiée en «article 18» du règlement (CEE,
                                                                   Euratom, CECA) n° 2891/77.
         — la liquidation des sommes restant à
               payer à la clôture de l'exercice précé-        51. Article 80: la référence, au troisième alinéa, aux
               dent et le calcul des sommes restant à             «articles 18 et 19» du règlement (CEE, Euratom,
               payer à la clôture de l'exercice en cours,         CECA) n° 2891/77 doit être rectifiée en
                                                                  «articles 17 et 18».
         — le montant inutilisé et maintenu pour
               l'exercice suivant,                            52. Article 83: le texte de cet article est remplacé par
         — le montant annulé, une distinction étant               le texte suivant.
               faite entre crédits d'engagement, crédits          « 1. La Cour des comptes arrête, le 15 juillet au
               de paiement et crédits non dissociés.»             plus tard, le rapport annuel prévu à l'article 78
                                                                  septimo paragraphe 4 du traité CECA, à
                                                                  l'article 206 bis paragraphe 4 du traité CEE et à
                                                                  l'article 180 bis paragraphe 4 du traité Euratom.
                                                                  Ce rapport est transmis aussitôt aux institutions
                                                                  de la Communauté. Celles-ci adressent leurs
46. Article 74: le texte de cet article est remplacé par          réponses à la Cour des comptes et les communi-
    le texte suivant.                                             quent à la Commission le 15 octobre au plus
                                                                  tard.
    «Chaque institution, après les avoir soumises à
    son contrôleur financier, communique à la                     La Cour des comptes transmet son rapport,
    Commission pour le 1er mars au plus tard, les                 accompagné des réponses des institutions, aux
    données qui lui sont nécessaires en vue de l'éta-             autorités responsables de la décharge et aux
    blissement du compte de gestion et du bilan                   autres institutions et en assure la publication au
    financier ainsi qu'une contribution à l'analyse               Journal officiel des Communautés européennes
    de la gestion financière visée à l'article 75.»               le 15 novembre au plus tard.
 ---pagebreak--- 21.5. 81                            Journal officiel des Communautés européennes                         N ° C 119/13
    2. Le rapport annuel de la Cour des comptes                   5. Les pièces justificatives relatives à la comp-
    comporte une appréciation de la bonne gestion                tabilité et à l'établissement des comptes de ges-
    financière.»                                                  tion et du bilan financier sont conservées pen-
                                                                 dant une période de cinq ans à compter de la
53. Article 84: le texte de cet article est remplacé par         date de la décision de décharge sur l'exécution
                                                                 du budget, visée à l'article 85.
    le texte suivant:
    «La Cour des comptes peut présenter à tout                   Toutefois, les pièces relatives à des opérations
    moment ses observations sur des questions par-                non définitivement clôturées sont conservées
    ticulières et rendre des avis à la demande d'une             au-delà de cette période et jusqu'à la fin de
    des institutions des Communautés.                             l'année suivant celle de la clôture desdites opé-
                                                                  rations.»
     Les observations et avis visés à l'alinéa précé-
    dent sont communiqués au Parlement européen,
    au Conseil, à la Commission et, le cas échéant,          55. Article 88: le texte de cet article est remplacé par
    à l'institution ou organe concerné.                          le texte suivant.
    La Commission et, éventuellement, l'institution              «1. Une attribution globale et pluriannuelle,
    concernée, disposent d'un délai de six semaines              appelée "tranche", est ouverte pour chacune des
    pour communiquer à la Cour des comptes, ainsi                actions visées à l'article 87 qui correspond à un
    qu'au Parlement et au Conseil, les remarques                 objectif de recherches et d'investissement défini
    qu'appelleraient les observations ou les avis erî            par le Conseil dans les décisions de programme
    question.                                                    ou les décisions correspondantes.
    Si la Cour des comptes décide la publication                  La tranche représente la traduction budgétaire
    des observations ou avis visés plus haut au Jour-            du montant total de chaque dotation par objec-
    nal officiel des Communautés européennes, elle               tif de recherches et d'investissement, compte
    les fait suivre des remarques mentionnées à                  tenu des réserves financières éventuelles, sauf si
    l'alinéa précédent.»                                         l'objectif défini par le Conseil dans les décisions
                                                                 de programme ou les décisions correspondantes
                                                                 comprend plusieurs étapes distinctes, chacune
                                                                 constituant un ensemble cohérent.
54. Article 85: le texte de cet article est remplacé par
    le texte suivant.                                            2. Les éléments chiffrés figurant dans les déci-
                                                                 sions de programme ou les décisions correspon-
    «1. Avant le 30 avril de l'année suivante, le                dantes n'ont qu'une valeur indicative.
    Parlement, sur recommandation du Conseil qui
    statue à la majorité qualifiée, donne décharge à             3. Les montants autorisés annuellement dans
    la Commission de l'exécution du budget. Si                   le cadre du budget pour la couverture des
    cette date ne peut être respectée, le Parlement              dépenses de recherches et d'investissement com-
    ou le Conseil informe la Commission des motifs               prennent des crédits d'engagement et des crédits
    pour lesquels cette décision a dû être différée.             de paiement.
    2. Le contrôleur financier tient compte des                  4. Les crédits d'engagement ouverts à l'inté-
    observations figurant dans les décisions de                  rieur de chaque tranche sont destinés à permet-
    décharge.                                                    tre la couverture totale des obligations juridi-
                                                                 ques que la Commission peut contracter.
    3. Les institutions adoptent toutes mesures uti-
    les pour donner suite aux observations figurant              Ils constituent la limite supérieure des dépenses
    dans les décisions de décharge. À la demande                 que la Commission est autorisée à engager pen-
    du Parlement ou du Conseil, elles font rapport               dant l'exercice considéré pour l'exécution des
    sur les mesures prises à la suite de ces observa-            opérations correspondantes.
    tions et notamment sur les instructions qu'elles
    ont adressées à ceux de leurs services qui inter-            Toutefois, dans le cas de recettes supplémen-
    viennent dans l'exécution du budget. Ces rap-                taires visées à l'article 3 paragraphe 2 premier
    ports sont également communiqués à la Cour                   alinéa, des crédits supplémentaires peuvent être
    des comptes.                                                 ouverts à concurrence du montant prévu dans
                                                                 les conventions ou contrats conclus avec des
    4. Sous préjudice des rapports prévus au para-               tiers. L'ouverture de crédits est effectuée sur la
    graphe 3 ci-avant, les institutions doivent, dans            ligne budgétaire intéressée.
    une annexe du compte de gestion relatif à
    l'exercice suivant celui de la décharge, rendre              Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 sous a),
    compte des mesures qui ont été prises à la suite             les crédits d'engagement demeurent valables
    des observations figurant dans les décisions de              jusqu'à leur annulation par la voie de la procé-
    décharge.                                                    dure budgétaire.
 ---pagebreak--- N°C 119/14                          Journal officiel des Communautés européennes                               21.5. 81
     5. Les crédits de paiement constituent la limite             2. Par dérogation à l'article 21 paragraphe 2, la
     supérieure des dépenses susceptibles d'être                  Commission peut, dans les limites et dans les
    payées ou ordonnancées au cours de chaque                     conditions déterminées à l'occasion de l'arrêt
    exercice budgétaire pour la couverture des enga-              définitif du budget, procéder à des virements de
    gements contractés au cours de l'exercice ou des              crédits d'article à article et de poste à poste à
    exercices antérieurs.                                         l'intérieur du chapitre particulier visé à
                                                                  l'article 87, articles et postes qui sont alors nom-
    Toutefois, dans le cas de recettes supplémentai-              mément désignés, pour autant qu'ils concernent
    res visées à l'article 3 paragraphe 2 premier ali-            des actions directes et à l'exclusion des actions
    néa, des crédits supplémentaires peuvent être                 financées selon une clef particulière.
    ouverts à concurrence des montants supplémen-
    taires effectivement encaissés au titre des con-
    ventions ou contrats conclus avec des tiers.                  3. Par dérogation à l'article 52 sous a), il peut
    L'ouverture des crédits est effectuée sur la ligne            être traité par entente directe lorsque le montant
    budgétaire intéressée.                                       du marché ne dépasse pas 45 000 Écus pour les
                                                                  matériels scientifiques et techniques ainsi que
     Les crédits de paiement non utilisés à la fin de             pour les travaux, sans préjudice des autres cas
    l'exercice pour lequel ils ont été inscrits font              où l'entente directe est autorisée en application
    l'objet d'un report de droit, selon les disposi-             de l'article 52 sous b), c) et d) et sous réserve de
    tions de l'article 6 paragraphe 2 sous b) du pré-            l'obligation générale de mettre en compétition,
    sent règlement, sans préjudice des dispositions              dans toute la mesure du possible et par tous les
    prévues à l'article 6 paragraphe 5.»                         moyens appropriés, les fournisseurs ou entrepre-
                                                                 neurs susceptibles de réaliser la prestation qui
56. Article 90 paragraphe 2: ajouter sous b) un qua-             doit faire l'objet du marché.
    trième tiret, rédigé comme suit:
    «— les grandes installation;».                                4. Par dérogation à l'article 54, sont soumis,
                                                                 avant décision de l'ordonnateur, à l'avis d'une
                                                                  commission consultative des achats et des mar-
57. Article 91 paragraphe 2: remplacer le texte du                chés, dont la composition et le fonctionnement
    deuxième alinéa par le texte suivant.                         sont fixés par les modalités d'exécution prévues
                                                                 à l'article 121:
    «Les imputations sur les comptes d'affectation
    doivent rester dans la limite de la somme des
    crédits inscrits aux articles et postes de la pre-           a) les marchés de caractère scientifique et tech-
    mière partie des plans financiers visés à                          nique      d'un      montant      supérieur   à
    l'article 90 paragraphe 2 sous a).»                                200 000 Écus et les acquisitions immobi-
                                                                       lières ;
58. Article 91 paragraphe 3: remplacer le texte du               b) les marchés de fournitures et de matériel
    quatrième alinéa par le texte suivant.                             sans caractère scientifique ou technique
                                                                       d'un montant supérieur à 45 000 Écus;
    «Les imputations sur les objectifs de recherches
    et d'investissement et autres activités de la pre-           c) les marchés de fournitures et de matériel
    mière partie du plan financier doivent faire                       sans caractère scientifique ou technique
    l'objet, mensuellement, d'une imputation bud-                      dont les montants sont supérieurs à
    gétaire sur les articles et postes du chapitre par-                 15 000 Écus et auxquels il est fait applica-
    ticulier visé à l'article 87.»                                     tion de l'article 52 sous c), d) et e).
59. Article 92: ajouter        le paragraphe 3, rédigé
    comme suit:                                                  Par dérogation à l'article 60 premier alinéa, il
                                                                 peut être procédé à des ventes de matériels
    «3. Les dispositions de portée générale concer-              scientifiques et techniques sans publication
    nant le régime des douzièmes, telles qu'elles                préalable, sur décision de l'ordonnateur, prise
    figurent aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, et 9 de              après avis de la commission consultative des
    l'article 8 du présent règlement, s'appliquent               achats et des marchés.»
    aux crédits de recherches.»
60. Article 94: remplacer le texte de cet article par le
    texte suivant.
    «1. Pour l'application de l'article 21, les postes
    du chapitre visé à l'article 87 sont assimilés à         61. Articles 98, 99, 100 et 101: remplacer le texte de
    des chapitres.                                               ces articles par les textes suivants.
 ---pagebreak--- 21. 5. 81                           Journal officiel des Communautés européennes                       N°C 119/15
     «Article 98                                                  n" 729/70, laquelle devra être achevée au plus
                                                                  tard le 28 février.
     1. Les dépenses sont prises en compte au titre
     d'un exercice sur la base des paiements effec-               3. La procédure visée au paragraphe 2 ci-avant
     tués jusqu'au 31 décembre par les services et                s'applique également aux virements entre les
    organismes visés à l'article 4 du règlement                   chapitres du Fonds européen d'orientation et de
    (CEE) n° 729/70, pour autant que leur engage-                 garantie agricole (FEOGA), section "garantie",
     ment et leur ordonnancement soient parvenus                  et celui de l'aide alimentaire, dans la mesure où
    au comptable au plus tard le 28 février suivant.              ils sont rendus nécessaires par les variations, par
                                                                  rapport aux crédits autorisés, des parties des
     2. Les rectifications éventuelles des dépenses               dépenses imputables aux chapitres respectifs.
    déclarées, en tant qu'autorisées en dehors du
    cadre de l'apurement des comptes par les dispo-               4. La Commission informe immédiatement
    sitions arrêtées en application de l'article 5 para-          l'autorité budgétaire de ces virements.»
    graphe 3 du règlement (CEE) n° 729/70, peu-
    vent être prises en compte au titre de l'exercice
    suivant.
     Article 99
                                                              62. TITRE IX: le texte est modifié comme suit:
     1. L'éventuelle différence entre le total des
     dépenses prises en compte au titre d'un exercice              «DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLI-
     en application des articles 97 et 98 et le total de               CABLES AUX AIDES EXTÉRIEURES
     celles reconnues par la Commission lors de
     l'apurement des comptes prévus à l'article 5                                SECTION PREMIÈRE
     paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)                                 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
     n° 729/70 est prise en compte sur un article uni-
     que comme dépense en plus ou en moins au
     titre de l'exercice au cours duquel l'apurement a            Article 102
     lieu.
                                                                  1. Les crédits affectés par la Communauté à sa
     2. Pour l'application du paragraphe 1, les rec-              politique de coopération au développement
     tifications visées à l'article 98 paragraphe 2 sont          sont mis en œuvre dans le cadre, soit d'accords
     considérées avoir été prises en compte au titre              globaux de coopération de type contractuel, soit
     de l'exercice d'origine.                                     d'aides octroyées de façon autonome.
                                                                  2. Ces crédits peuvent être destinés à couvrir
                                                                  des subventions, des prêts spéciaux, des capitaux
    Article 100                                                   à risques et des bonifications d'intérêt, et sont
                                                                  exécutés par la Commission, qui, pour partie,
     1. Les engagements provisionnels globaux,                    peut en confier la gestion à la Banque euro-
    effectués au titre d'un exercice conformément à               péenne d'investissement dans le cadre d'un
    l'article 96 et qui n'ont pas donné lieu avant le             mandat général au nom de la Communauté.
     1er mars de l'exercice suivant aux engagements
    détaillés selon la nomenclature budgétaire con-               3. Pour la mise en œuvre des crédits exécutés
    formément à l'article 97, font l'objet de dégage-             par la Commission, les dispositions définies
    ment au titre de l'exercice d'origine.                        ci-après sont applicables.
    2. Un engagement provisionnel global corres-
    pondant au montant de ce dégagement est                       Article 103
    effectué sur les crédits de l'exercice en cours.
                                                                  1. Tout projet d'investissement faisant l'objet
                                                                  d'une décision de financement de la part de la
                                                                  Commission donne lieu à l'établissement d'une
    Article 101                                                   convention de financement entre la Commis-
                                                                  sion, agissant au nom de la Communauté, et le
     1. Les crédits ouverts à un chapitre de                      gouvernement ou l'autorité compétente de l'État
    dépenses ne peuvent être affectés à d'autres                  bénéficiaire.
    chapitres de dépenses.
                                                                  2. Tout projet d'investissement financé par un
    2. Les virements de chapitre à chapitre et à                  prêt spécial donne lieu, en outre, à l'établisse-
    l'intérieur de chaque chapitre sont effectués par             ment d'un contrat de prêt entre la Commission,
    décision de la Commission prise selon la procé-               agissant au nom de la Communauté, et
    dure prévue à l'article 13 du règlement (CEE)                 l'emprunteur.
 ---pagebreak--- N ° C 119/16                       Journal officiel des Communautés européennes                             21.5.81
                         SECTION II                              l'ordonnateur national lance les appels d'offres,
                  ORGANES D'EXÉCUTION                            reçoit les soumissions, préside à leur dépouille-
                                                                 ment et arrête les résultats des appels d'offres.
      Article 104
                                                                 3. 11 transmet, pour accord, à la Commission
      Pour les financements réalisés par la Commu-               le résultat de dépouillement des offres et une
      nauté dans le cadre d'un accord global de                  proposition d'attribution du marché. Il signe les
     coopération, la mise en œuvre des interventions             marchés, contrats, avenants et devis et les noti-
     est assurée en règle générale par un ordonnateur            fie à la Commission.
     principal, un ordonnateur national, un délégué
     de la Commission et un payeur délégué.
                                                                 4. Dans le cadre des engagements de crédits
                                                                 établis par la Commission, l'ordonnateur natio-
                                                                 nal procède à la liquidation et à l'ordonnance-
                                                                 ment des dépenses. Sa responsabilité financière
     Article 105                                                 demeure engagée jusqu'à la régularisation, par
                                                                 la Commission, des opérations dont l'exécution
      1. La Commission est l'ordonnateur principal,              lui est confiée.
     qui assure l'exécution des décisions de finance-
     ment et est responsable de la gestion des res-
     sources. À ce titre, elle engage, liquide et ordon-
                                                                 Article 107
     nance les dépenses.
                                                                 1. Pour les besoins de la mise en œuvre de
                                                                 l'accord ou de la convention conclus entre la
     2. L'ordonnateur principal, en étroite coopéra-             Communauté et l'État bénéficiaire et pour les
     tion avec l'ordonnateur national, veille à ce que          crédits dont elle est ordonnateur, la Commis-
     soient assurés l'égalité des conditions dans la            sion peut être représentée auprès de l'État béné-
     participation aux appels d'offres, l'élimination            ficiaire par un délégué agréé par cet État.
     des discriminations et le choix de l'offre écono-
     miquement la plus avantageuse. À ce titre, il
     approuve le dossier d'appel d'offres avant le               2. À la requête du gouvernement de l'État
     lancement de celui-ci, reçoit le résultat du                bénéficiaire, le délégué apporte son concours
     dépouillement des offres et approuve la propo-             technique à la préparation et à l'instruction des
     sition d'attribution du marché, sous réserve des            projets.
     compétences exercées par le délégué de la Com-
     mission.
                                                                 3. Le délégué informe régulièrement, et dans
                                                                certains cas sur instructions particulières de la
                                                                Commission, les autorités de l'État auprès
     3. L'ordonnateur principal prend les mesures
                                                                duquel il est installé, des activités de la Commu-
     d'adaptation et les décisions d'engagement qui
                                                                nauté qui sont susceptibles d'intéresser directe-
     se révéleraient nécessaires pour assurer, dans les
                                                                ment la coopération entre la Communauté et cet
     meilleures conditions économiques et techni-
                                                                 État.
     ques, la bonne exécution des projets et des pro-
     grammes d'actions approuvés.
                                                                4. Le délégué s'assure, pour le compte de la
                                                                Commission, de la bonne exécution financière
                                                                et technique des projets financés par la Commu-
                                                                nauté. À ce titre, il appose son visa sur toutes les
     Article 106                                                ordonnances de paiement émises par l'ordonna-
     1. Le gouvernement de l'État bénéficiaire dési-            teur national. Ce visa ne constitue pas la régula-
    gne un ordonnateur national qui représente les              risation par la Commission de l'opération en
    autorités nationales pour toutes les opérations             cause et ne décharge pas l'ordonnateur national
    relatives aux projets financés par la Commu-               de la responsabilité qui lui incombe en applica-
     nauté.                                                    tion de l'article 106 paragraphe 4.
    2. L'ordonnateur national soumet pour accord
    à la Commission les dossiers d'appels d'offres              Article 108
    avant leur lancement. Sur base des décisions
    ainsi approuvées et en étroite coopération avec              1. Pour l'exécution des paiements en monnaie
    l'ordonnateur principal et avec le délégué visé à           autre que la monnaie de l'État bénéficiaire, le
    l'article 105, lorsqu'un tel délégué a été désigné,         règlement des prestations auxquelles ont donné
 ---pagebreak--- 21. 5. 81                          Journal officiel des Communautés européennes                         N ° C 119/17
    lieu les projets financés sur des aides non rem-            Article 111
    boursables est effectué directement par la Com-
                                                                 1. La participation à la concurrence est
    mission.
                                                                ouverte à égalité de conditions à toutes les per-
    2. Pour l'exécution des paiements dans la                   sonnes physiques et sociétés relevant du
    monnaie de l'État bénéficiaire, des comptes                 domaine d'application du traité et à toutes les
    libellés dans la monnaie de l'un des États mem-             personnes physiques et sociétés de l'État bénéfi-
    bres sont ouverts dans l'État bénéficiaire au               ciaire.
    nom de la Commission auprès de la banque
                                                                À cet égard, le cahier des charges prescrit aux
    centrale de cet État, qui exerce les fonctions de
                                                                soumissionnaires d'indiquer l'État dont ils sont
    payeur délégué.
                                                                ressortissants, en présentant les preuves habi-
    3. Les comptes visés au paragraphe 2 sont ali-              tuelles en la matière selon leur loi nationale.
    mentés en fonction des besoins réels de trésore-
                                                                2. À titre exceptionnel, la participation de res-
    rie. Les transferts sont effectués dans la mon-
                                                                sortissants de pays tiers aux marchés financés
    naie de l'un des États membres et sont convertis
                                                                par la Communauté peut être décidée d'un com-
    en devise de l'État bénéficiaire au fur et à
                                                                mun accord entre la Commission et l'État béné-
    mesure de l'exigibilité des paiements à effec-
                                                                ficiaire.
    tuer, au taux du jour du paiement.
    4. Le service rendu par le payeur délégué n'est             3. Pour les actions de coopération financière
    pas rémunéré; aucun intérêt n'est servi sur les             et technique financées au bénéfice de pays en
    fonds en dépôt.                                             voie de développement non associés sur les cré-
                                                                dits ouverts à cette fin par le budget, la partici-
    5. Dans la limite des fonds disponibles, le                 pation aux appels d'offres, marchés et contrats
    payeur délégué effectue les paiements ordon-                peut également être étendue à d'autres pays en
    nancés après avoir vérifié l'exactitude et la régu-         voie de développement bénéficiaires de l'aide
    larité matérielle des pièces justificatives présen-         de la Communauté au titre de ces'crédits pour
    tées, ainsi que la validité de l'acquit libératoire.        l'exercice en cours et les deux exercices anté-
                                                                rieurs.
    6. Le payeur délégué transmet périodiquement
    à la Commission, et au moins une fois par tri-
    mestre, un état des dépenses exécutées, accom-              Article 112
    pagné des pièces justificatives.
                                                                La Commission et les autorités compétentes de
                                                                l'État bénéficiaire prennent les mesures d'appli-
                                                                cation propres à assurer l'égalité des conditions
                                                                dans la participation aux appels à la concur-
                                                                rence et aux marchés financés par la Commu-
                                                                nauté.
                        SECTION III                             À cet effet, et sans préjudice de l'article 113, il
                PASSATION DES MARCHÉS                           est veillé notamment:
                                                                a)   à assurer par la voie du Journal officiel des
    Article 109                                                      Communautés européennes et du journal
                                                                     officiel de l'État bénéficiaire, la publication
    Par dérogation aux dispositions du titre IV du                   préalable des appels à la concurrence dans
    présent règlement financier, la passation et                     des délais satisfaisants;
    l'attribution des marchés financés par la Com-
    munauté sont régies par les dispositions sui-               b)   à éliminer toute pratique discriminatoire ou
    vantes.                                                          spécification technique de nature à faire
                                                                     obstacle à une participation, dans des con-
                                                                     ditions égales, de toutes personnes physi-
                                                                     ques et morales des États membres et de
    Article 110                                                      l'État bénéficiaire.
    La procédure à appliquer préalablement à la
    passation des marchés de travaux, de fourni-
    tures ou de services ainsi qu'à la conclusion des           Article 113
    contrats de coopération technique est détermi-
    née par les dispositions techniques et adminis-             Lorsque l'urgence est constatée ou si la nature,
    tratives annexées à la convention de finance-               la faible importance ou les caractéristiques par-
    ment dans le cadre des principes énoncés                    ticulières de certains travaux ou fournitures le
    ci-après.                                                   justifient, les autorités compétentes de l'État
 ---pagebreak--- N° C 119/18                       Journal officiel des Communautés européennes                             21. 5. 81
    bénéficiaire, en accord avec la Commission,                 la plus avantageuse par l'Etat intéressé et la
    peuvent autoriser, à titre exceptionnel:                    Commission.
    — la passation de marchés après appel à la                  3. Les marchés de services sont, en règle géné-
         concurrence restreint,                                 rale, élaborés, négociés et conclus par les autori-
                                                                tés compétentes de l'État bénéficiaire, en accord
    — la conclusion        de marchés par entente               et avec la participation du délégué de la Com-
         directe,                                               mission.
    — l'exécution en régie administrative.                      Toutefois, ils peuvent être élaborés, négociés et
                                                                conclus par la Commission lorsqu'il s'agit
                                                               d'expertises urgentes, de courte durée, relatives
                                                               à la préparation, l'instruction, l'exécution ou
                                                                l'utilisation des projets ou lorsque les disposi-
    Article 114                                                tions particulières des conventions de finance-
    La Commission et les autorités compétentes de              ment visées à l'article 103 paragraphe I le pré-
    l'État bénéficiaire s'assurent, pour chaque opé-           voient.
    ration, que les articles 112 et 113 sont respectés
    et que l'offre choisie est économiquement la
    plus avantageuse, compte tenu notamment des
    qualifications et des garanties présentées par les                              SECTION IV
    soumissionnaires, de la nature et des conditions                           AIDE ALIMENTAIRE
    d'exécution des travaux ou des fournitures, du
    prix des prestations, de leur coût d'utilisation et
    de leur valeur technique.                                  Article 116
    La Commission et les autorités compétentes de              1. Chaque programme d'aide alimentaire fait
    l'État bénéficiaire prennent soin que tous les             l'objet, dès que possible, d'une proposition
    critères de choix soient mentionnés dans le dos-           d'engagement suivant les procédures prévues
    sier d'appel à la concurrence.                             aux articles 32 à 35.
    Le résultat des appels à la concurrence est                Les avances versées aux États membres sont à
    publié dans les meilleurs délais au Journal offi-          valoir globalement sur les engagements susmen-
    ciel des Communautés européennes.                         tionnés, sans pouvoir dépasser le montant de
                                                              ces engagements.
                                                               Pour l'imputation en paiement des dépenses
                                                              effectuées par les États membres au moyen des
   Article 115                                                fonds mis à leur disposition par la Commission
                                                              à titre d'avance, ainsi que pour l'apurement des
    1. Les actions de coopération technique font              comptes, les articles 97, 98 et 99 sont applica-
   l'objet de marchés de services conclus avec un             bles.
   bureau ou une société d'études ou de conseil,
   un ingénieur conseil ou un expert. Ces marchés             2. Pour l'exécution en engagements et en paie-
   sont passés de gré à gré ou lorsque des motifs             ments des dépenses effectuées directement par
   d'ordre technique, économique ou financier le              la Commission, notamment à l'occasion
   justifient, après appel d'offres.                          d'achats sur le marché mondial, de transport ou
                                                              de stockage de caractère exceptionnel ou à
   2. Pour chaque action de coopération techni-               l'occasion de contrôles de la qualité des pro-
   que, la Commission sélectionne un ou plusieurs             duits livrés, les articles 32 à 48 sont applicables.
   candidats à partir de critères garantissant leurs
   qualifications, expérience et indépendance et              3. Jusqu'au 28 février de l'exercice suivant, la
   compte tenu de leur disponibilité pour l'action            Commission peut décider de virements d'article
   envisagée.                                                 à article à l'intérieur du chapitre relatif à l'aide
                                                              alimentaire.                              v
   Lorsqu'il est recouru à une procédure de gré à
   gré et que la Commission a sélectionné plu-                4. En ce qui concerne les virements, qui sont
   sieurs candidats, l'État bénéficiaire choisit libre-       rendus nécessaires par les variations, par rap-
   ment parmi ces candidats celui avec lequel il              port aux crédits autorisés, des parties de
   entend contracter.                                         dépenses imputables respectivement aux chapi-
                                                              tres du Fonds européen d'orientation et de
   Lorsqu'il est recouru à une procédure d'appel              garantie agricole (FEOGA) section "garantie" et
   d'offres, le marché est attribué à celui des candi-        de l'aide alimentaire, les dispositions prévues à
   dats qui a remis l'offre jugée économiquement              l'article 101 paragraphe 3 s'appliquent.
 ---pagebreak--- 2 1 . 5 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 119/19
                            SECTION V                                  b)    à l'expiration de cette période, la Commis-
                   VÉRIFICATION DES COMPTES                                  sion peut soumettre au Conseil et transmet-
                                                                             tre au Parlement, avant le 1er février, la liste
                                                                             des crédits qui demeurent engagés et dont le
        Article 117                                                          report dûment justifié est demandé. La déci-
                                                                             sion est prise conformément à l'article 6
         1. La Cour des comptes de la Communauté                             paragraphe 3 deuxième alinéa.
        peut procéder sur pièces et au besoin sur place à
        toutes vérifications comptables et financières à               2. Les conditions d'application de l'Écu aux
        l'égard des comptes, pièces comptables et autres               recettes et aux dépenses sont déterminées
        documents intéressant les projets ou actions,                  par les modalités d'exécution prévues à
        disponibles auprès des bénéficiaires des inter-                l'article 121».
        ventions de la Communauté.
                                                                 65. L'article 109 devient Y article 124.
        2. Les vérifications envisagées par la Cour des
        comptes sur le territoire des États bénéficiaires
                                                                 66. L'article 110 devient Y article 125.
        ou des États sur le territoire desquels se trouvent
        les bénéficiaires ne peuvent être effectuées
        qu'en accord avec les autorités compétentes de
        ces États. Elles se limitent aux modalités de
        contrôle mises en œuvre dans le cadre des dis-                                      Article 2
        positions régissant l'intervention de la Commu-
        nauté et non aux modalités d'exécution relevant           1. Les références prévues aux articles 18, 19, 23, 24,
        de la compétence de l'ordonnateur national.»             32, 33, 34, 37, 41, 42, 48, 49, 51, 54, 56, 59, 60, 66, 70,
                                                                 94 et 108, concernant l'article 106, relatif aux moda-
 63. L'article 103 devient Y article 118,                        lités d'exécution, doivent s'entendre faites à
                                                                 l'article 121.
        l'article 104 devient Y article 119,
        l'article 105 devient Y article 120,                     2. La désignation «Assemblée» prévue dans le
                                                                 texte actuel du règlement financier est remplacée
        l'article 106 devient Y article 121,                     par la désignation «Parlement».
        l'article 107 devient Y article 122.
 64. L'article 108 devient Y article 123 et est rédigé                                     Article 3
        comme suit:
                                                                 Les références faites à des dispositions du règlement
        «1. Les crédits afférents à la section "orienta-        financier du 21 décembre 1977 doivent s'entendre
        tion" du Fonds européen d'orientation et de             comme faites aux dispositions correspondantes tel-
       garantie agricole qui ont été inscrits au budget         les que modifiées par le présent règlement.
        de l'exercice 1976 et aux budgets des exercices
        antérieurs font l'objet de reports dans les condi-
       tions suivantes:
                                                                                            Article 4
       a)    s'ils correspondent à des paiements restant
             dus en vertu d'engagements contractés, ils
             sont reportés de droit pendant une période          Le présent règlement entre en vigueur le
             de cinq ans calculée à partir du 31 décembre
             de l'exercice pendant lequel ils ont été enga-      11 est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
             gés;                                                ment applicable dans tout État membre.