CELEX: C2001/303/17
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Affaire C-321/01 P: Pourvoi introduit le 21 août 2001 par la société AGRANA Zucker und Stärke Aktiengesellschaft contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (5e chambre élargie) du 7 juin 2001 dans l'affaire T-187/99, AGRANA Zucker und Stärke Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes

C 303/10                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   27.10.2001
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés
nance de l’Arbeitsgericht Lübeck, rendue le 6 août 2001                européennes, et formé par AGRANA Zucker und Stärke
dans l’affaire Wiebke Bush contre Klinikum Neustadt                    Aktiengesellschaft représentée par Mes Walter Barfuß et Hanno
                    GmbH & Co Betriebs-KG                              Wollmann, cabinet Schönherr Barfuß Torggler & Partner,
                                                                       Tuchlauben 13, A-1014 Vienne et ayant élu domicile à
                         (Affaire C-320/01)                            Luxembourg chez Mes Arendt & Medernach, 8-10 rue Mathias
                                                                       Hardt, L-2010 Luxembourg.
                          (2001/C 303/16)
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           1)    annuler intégralement l’arrêt l’attaqué (1) et la décision
de l’Arbeitsgericht Lübeck rendue le 6 août 2001 dans l’affaire              no 1999/342/CE de la Commission du 30 septembre
Wiebke Bush contre Klinikum Neustadt GmbH & Co. Betriebs-                    1998 concernant les projets d’aides de l’Autriche à la
KG et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 août 2001.                 société AGRANA Stärke-GmbH pour la création et la
L’Arbeitsgericht Lübeck demande à la Cour de justice de statuer              transformation d’installations de production d’amidon
sur les questions suivantes:                                                 (JO 1999, L 131, p. 61), le cas échéant renvoyer l’affaire
                                                                             devant le Tribunal de première instance après annulation
1)    Y-a-t-il discrimination fondée sur le sexe au sens de                  de l’arrêt attaqué;
      l’article 2, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE(1) si
      une femme, qui veut abréger, avec l’accord de son                2)    condamner la Commission aux dépens de la procédure
      employeur, le congé parental pour éducation dont elle a                devant le Tribunal de première instance et du pourvoi.
      commencé à bénéficier, est tenue de déclarer à son
      employeur son nouvel état de grossesse, dont elle a
      connaissance, avant la conclusion de l’accord sur la fin
      anticipée dudit congé, dans le cas où elle ne peut pas
      pleinement exercer la fonction en cause en raison d’une          Moyens et principaux arguments
      interdiction de travail concernant certaines tâches inhé-
      rentes à sa fonction, applicable dès le premier jour?
                                                                       Le Tribunal de première instance a omis de se prononcer dans
2)    Si la réponse à la première question est oui, dans les           l’arrêt attaqué sur les obligations qu’impose à la Commission
      circonstances décrites, le fait que l’employeur soit en droit    européenne la 31e déclaration de l’acte final de l’acte d’adhésion
      de remettre en cause la validité de son acceptation de la        de 1995 (déclaration commune sur l’industrie de transforma-
      fin anticipée du congé pour éducation, au motif qu’il a          tion en Autriche et en Finlande). Il résulte déjà d’une interpréta-
      été dans l’erreur sur l’état de grossesse de l’employée, est-    tion littérale de la 31e déclaration que la défenderesse était
      il constitutif d’une discrimination injustifiée fondée sur le    tenue dans le cas d’espèce de ne pas appliquer l’article 87,
      sexe au sens de la directive précitée?                           paragraphe 3, sous c), CE de manière étroite (comme en règle
                                                                       normale) mais de façon large («souple»). La défenderesse et le
                                                                       Tribunal de première instance n’ont pas rempli cette obligation
(1) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.                                       dans la mesure où ils ont considéré qu’une aide à caractère
                                                                       minime reconnu affectait le marché commun. Une interpréta-
                                                                       tion souple des dispositions du traité en matière d’aides aurait
                                                                       conduit à autoriser l’aide en cause.
                                                                       La défenderesse et le Tribunal ont en outre fait une fausse
Pourvoi introduit le 21 août 2001 par la société AGRANA                application de la 31e déclaration dans la mesure où ils se sont
Zucker und Stärke Aktiengesellschaft contre l’arrêt du                 refusés à inclure dans le calcul les avantages tirés par la
Tribunal de première instance des Communautés euro-                    Communauté de l’entrée de l’Autriche sans période de transi-
péennes (5e chambre élargie) du 7 juin 2001 dans l’affaire             tion, d’une part, et l’intérêt de l’Autriche à une restructuration
T-187/99, AGRANA Zucker und Stärke Aktiengesell-                       de son industrie de transformation, d’autre part. Une interpréta-
schaft contre Commission des Communautés européen-                     tion téléologique de la 31e déclaration montre que, dans son
                                 nes                                   appréciation des différents projets d’aides destinés à assurer le
                                                                       passage de l’industrie autrichienne de transformation dans le
                                                                       marché intérieur, la Commission est tenue de prendre en
                        (Affaire C-321/01 P)
                                                                       compte ces éléments. Dans la mesure où le Tribunal (de même
                                                                       que la Commission auparavant) a nié cette obligation de
                          (2001/C 303/17)                              mettre en balance les intérêts en cause, il a violé le droit
                                                                       communautaire.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 21 août 2001 (fax du 20 août 2001) d’un pourvoi                     (1) JO C 314 du 30.10.1999, p. 10.
dirigé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
Communautés européennes (5e chambre élargie) du 7 juin
2001 dans l’affaire T-187/99, AGRANA Zucker und Stärke