CELEX: 31983D0460
Language: fr
Date: 1983-07-04 00:00:00
Title: 83/460/CEE: Décision de la Commission du 4 juillet 1983 fixant, en vue de l' enquête sur la structure des exploitations agricoles pour 1983, le schéma communautaire d' un programme de tableaux, le code uniforme et les modalités de transcription sur bande magnétique des données de ces tableaux

Avis juridique important

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31983D0460

83/460/CEE: Décision de la Commission du 4 juillet 1983 fixant, en vue de l' enquête sur la structure des exploitations agricoles pour 1983, le schéma communautaire d' un programme de tableaux, le code uniforme et les modalités de transcription sur bande magnétique des données de ces tableaux  

Journal officiel n° L 251 du 12/09/1983 p. 0024 - 0099 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 28 p. 0234  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 28 p. 0234 

++++( 1 ) JO NO L 59 DU 2 . 3 . 1982 , P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 4 JUILLET 1983 FIXANT , EN VUE DE L ' ENQUETE SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 1983 , LE SCHEMA COMMUNAUTAIRE D ' UN PROGRAMME DE TABLEAUX , LE CODE UNIFORME ET LES MODALITES DE TRANSCRIPTION SUR BANDE MAGNETIQUE DES DONNEES DE CES TABLEAUX ( 83/460/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 449/82 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1982 , PORTANT ORGANISATION D ' UNE ENQUETE SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 1983 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/82 , LES ETATS MEMBRES ELABORENT LES RESULTATS DE L ' ENQUETE SOUS LA FORME D ' UN PROGRAMME DE TABLEAUX ETABLI SELON UN SCHEMA COMMUNAUTAIRE ; QUE CE SCHEMA EST ETABLI SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/82 , LES ETATS MEMBRES TRANSCRIVENT LES RESULTATS VISES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DUDIT REGLEMENT SUR BANDE MAGNETIQUE SELON UN SCHEMA UNIFORME POUR TOUS LES ETATS MEMBRES ; QUE LES MODALITES ET LE SCHEMA DE TRANSCRIPTION SONT ARRETES SELON LA PROCEDURE PREVUE A SON ARTICLE 10 ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DE LA STATISTIQUE AGRICOLE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE SCHEMA COMMUNAUTAIRE D ' UN PROGRAMME DE TABLEAUX POUR L ' ENQUETE SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 1983 FIGURE A L ' ANNEXE 1 .  ARTICLE 2  LE CODE UNIFORME ET LES MODALITES DE TRANSCRIPTION SUR BANDE MAGNETIQUE DES RESULTATS VISES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/82 FIGURENT AUX ANNEXES 2 , 3 ET 4 .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 4 JUILLET 1983 .  PAR LA COMMISSION  RICHARD BURKE  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXES : VOIR J.O .