CELEX: C2000/335/28
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2000 dans l'affaire C-193/99 (demande de décision préjudicielle de la Sedgefield Magistrates Court): Procédure pénale contre Graeme Edgar Hume ("Dispositions sociales dans le domaine du transport par route — Repos hebdomadaire — Report")

25.11.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 335/15
2)    L’Irlande est condamnée aux dépens.                                                        ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 6 du 8.1.2000.                                                                           (quatrième chambre)
                                                                                                   du 3 octobre 2000
                                                                          dans l’affaire C-371/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Tribunale civile e penale di Venezia): Cinzia Gozza e.a.
                       ARRÊT DE LA COUR                                           contre Università degli Studi di Padova e.a. (1)
                        (première chambre)
                                                                          («Droit d’établissement — Libre prestation de services —
                                                                          Médecins Spécialités médicales — Périodes de formation —
                       du 28 septembre 2000
                                                                                            Rémunération — Effet direct»)
dans l’affaire C-193/99 (demande de décision préjudicielle
de la Sedgefield Magistrates Court): Procédure pénale                                                (2000/C 335/29)
                  contre Graeme Edgar Hume (1)
(«Dispositions sociales dans le domaine du transport par
            route — Repos hebdomadaire — Report»)                                              (Langue de procédure: l’italien)
                           (2000/C 335/28)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                          Dans l’affaire C-371/97, ayant pour objet une demande
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      (devenu article 234 CE), par le Tribunale civile e penale di
                                                                          Venezia (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
Dans l’affaire C-193/99, ayant pour objet une demande                     devant cette juridiction entre Cinzia Gozza e.a. et Università
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la            degli Studi di Padova e.a., une décision à titre préjudiciel sur
Sedgefield Magistrates’ Court (Royaume-Uni) et tendant à                  l’interprétation de la directive 82/76/CEE du Conseil, du
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette                 26 janvier 1982, modifiant la directive 75/362/CEE visant à la
juridiction contre Graeme Edgar Hume, une décision à titre                reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 8, paragraphe 5, du         titres de médecin et comportant des mesures destinées à
règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre                     faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre
1985, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en              prestation de services, ainsi que la directive 75/363/CEE visant
matière sociale dans le domaine des transports par route (JO              à la coordination des dispositions législatives, réglementaires
L 370, p. 1), la Cour (première chambre), composée de                     et administratives concernant les activités du médecin (JO
MM. L. Sevón, président de chambre, P. Jann (rapporteur) et              L 43, p. 21), la Cour (quatrième chambre), composée de MM.
M. Wathelet, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:                D. A. O. Edward (rapporteur), président de chambre, A. La
M. R. Grass, a rendu le 28 septembre 2000 un arrêt dont le                Pergola et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. P. Léger,
dispositif est le suivant:                                                greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le
                                                                          3 octobre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
L’article 8, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3820/85 du
Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines
dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par        L’article 2, paragraphe 1, sous c), ainsi que le point 1 de l’annexe de
route, doit être interprété en ce sens qu’un conducteur qui choisit de    la directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la
reporter sa période de repos hebdomadaire à la semaine suivant celle      coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminis-
au titre de laquelle le repos est dû doit prendre, au cours de cette      tratives concernant les activités du médecin, telle que modifiée par la
seconde semaine, deux périodes de repos hebdomadaires consécutives        directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, modifiant la
et sans interruption entre elles.                                         directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des
                                                                          diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des
                                                                          mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement
(1) JO C 204 du 17.7.1999.                                                et de libre prestation de services, ainsi que la directive 75/363/CEE,
                                                                          et l’article 3, paragraphe 2, ainsi que le point 2 de l’annexe de la
                                                                          directive 75/363/CEE, telle que modifiée par la directive 82/76/CEE,
                                                                          doivent être interprétés dans le sens suivant: