CELEX: 62014CA0590
Language: fr
Date: 2016-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-590/14 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 octobre 2016 — Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)/Alouminion tis Ellados VEAE, anciennement Alouminion AE, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Production d’aluminium — Tarif préférentiel d’électricité octroyé par un contrat — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Résiliation du contrat — Suspension judiciaire des effets de la résiliation — Décision déclarant l’aide illégale — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Notions d’«aide existante» et d’«aide nouvelle» — Distinction)

9.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/7
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 octobre 2016 — Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)/Alouminion tis Ellados VEAE, anciennement Alouminion AE, Commission européenne
   (Affaire C-590/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Aides d’État - Production d’aluminium - Tarif préférentiel d’électricité octroyé par un contrat - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Résiliation du contrat - Suspension judiciaire des effets de la résiliation - Décision déclarant l’aide illégale - Article 108, paragraphe 3, TFUE - Notions d’«aide existante» et d’«aide nouvelle» - Distinction))
   (2017/C 006/08)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (représentants: E. Bourtzalas, avocat, E. Salaka, C. Synodinos, C. Tagaras et A. Oikonomou, dikigoroi)
   
      Autres parties à la procédure: Alouminion tis Ellados VEAE, anciennement Alouminion AE (représentants: G. Dellis, N. Korogiannakis, E. Chrysafis, D. Diakopoulos et N. Keramidas, dikigoroi)
   Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et A. Bouchagiar, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 octobre 2014, Alouminion/Commission (T-542/11, EU:T:2014:859), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L’affaire T-542/11 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 65 du 23.02.2015