CELEX: 31985R1171
Language: fr
Date: 1985-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1171/85 de la Commission, du 3 mai 1985, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

6. 5 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 121 / 19
                            REGLEMENT (CEE) N" 1171 /85 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 mai 1985
               fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  plus représentatifs sur les marches des pays tiers des
EUROPÉENNES,                                                   viandes fraîches ou réfrigérées, d'une catégorie concur­
                                                               rentielle des viandes congelées ainsi que de l'expé­
vu le traité instituant la Communauté économique               rience acquise ;
européenne,
                                                               considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du                (CEE) n0 2668/80, les prix d'offre franco frontière
27 juin 1980, portant organisation commune des                 résultant notamment des prix indiqués dans les docu­
marchés dans le secteur des viandes ovine et capri­            ments douaniers qui accompagnent les produits
ne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         importés en provenance des pays tiers ou des autres
n0 871 /84 (2), et notamment son article 11 premier            informations concernant les prix à l'exportation prati­
alinéa,
                                                               qués par ces pays tiers ; que, toutefois, ne doivent pas
vu l'avis du comité monétaire,                                 être retenus les prix d'offre qui ne correspondent pas
                                                               aux possibilités d'achat réelles ou qui portent sur des
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2         quantités non représentatives ainsi que les prix d'offre
du règlement (CEE) n0 1837/80, un prélèvement est              pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
applicable aux produits visés à l'annexe I à la sous­          informations disponibles permettent de les considérer
position 02.01 A IV b) dudit règlement ;                       comme non représentatifs de la tendance réelle des
                                                               prix du pays de provenance ;
considérant que, aux termes de l'article 13 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80, pour les carcasses et demi­             considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé
carcasses congelées, le prélèvement est égal à la diffé­       pour les produits originaires ou en provenance d'un ou
rence entre :                                                  de plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations
                                                               de ces produits s'effectuent à des prix anormalement
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient        bas ;
    représentant le rapport existant dans la Commu­
    nauté entre le prix des viandes fraîches d'une caté­       considérant que, pour les viandes figurant aux sous­
    gorie concurrentielle des viandes congelées en             positions 02.01 A IV b) 2, 3, 4 et 5 de l'annexe I du
    question, de même présentation, et le prix moyen           règlement (CEE) n° 1837/80 le prélèvement est égal
    des carcasses d'ovins fraîches et réfrigérées,             au prélèvement déterminé pour les carcasses congelées,
    et                                                         affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la        produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
    Communauté pour ces viandes congelées ;                    l'annexe II du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
considérant que le prix de base est, pour la campagne          considérant que les prélèvements doivent être fixés en
1984/ 1985, fixé à l'article 1 er du règlement (CEE)           respectant les obligations découlant des accords inter­
n0 873/84 (3), prorogé en dernier lieu par le règlement        nationaux conclus par la Communauté ; qu'il y a
(CEE) n0 1 1 63/85 (4) ; que le coefficient visé à l'article   également lieu de tenir compte des arrangements d'au­
13 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)                     tolimitation souscrits entre la Communauté et certains
n° 1837/80 est fixé à l'article 2 paragraphe 2 du règle­       pays tiers ;
ment (CEE) n0 2668/80 (*) ;
                                                               considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
considérant que le prix d'offre franco frontière de la         Conseil (6) a défini le régime applicable à des produits
Communauté est établi en fonction des possibilités             agricoles et à certaines marchandises résultant de la
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la        transformation de produits agricoles originaires des
qualité et la quantité, constatées au cours de la période      États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des
qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au           pays et territoires d'outre-mer ;
cours duquel sont déterminés les prélèvements en
tenant compe notamment du développement prévi­                 considérant que les prélèvements sont fixés avant le
sible du marché des viandes congelées, des prix les            27 de chaque mois pour chacune des semaines du
                                                               mois suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                         dimanche ; que, en cas de nécessité, ils peuvent être
(2) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.                          modifiés dans l'intervalle ;
(3) JO n» L 90 du 1 . 4. 1984, p. 42.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel .
O   JO n° L 276 du 20. 10. 1980, p. 39 .                       (6) JO n0 L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement          considérant qu il résulte des dispositions des règle­
normal du régime des prélèvements, ils convient de            ments susvisés, et, notamment, des données et cota­
retenir pour le calcul de ces derniers :                      tions dont la Commission a eu connaissance, que les
                                                              prélèvements pour les viandes ovine et caprine conge­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           lées doivent être fixés conformément à l'annexe du
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                              présent règlement,
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     n0 974/71 ('), modifié en dernier lieu par le règle­
     ment (CEE) n0 855/84 (2),                                                    Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion             Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de            caprine congelées sont fixés à l'annexe.
     change au comptant de chacune de ces monnaies
     constaté pendant une période déterminée, par                                    Article 2
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
     tiret précédent, et du coefficient précité ;             Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 3 mai 1985 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
(') JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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                                                         ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 3 mai 1985, fixant les prélèvements a
                                 l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                 (en Écus/100 kg)
                                Numéro du
                                                                                 Semaine n0 6
                               tarif douanier
                                  commun
                                                                           du 6 au 12 mai 1985 (')
         02.0 1 A IV b) 1                                                          144,250
                         2                                                         100,975
                         3                                                         158,675
                         4                                                         187,525
                         5 aa)                                                     187,525
                           bb)                                                     262,535
         (') Le prélèvement applicable est limite au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de
             l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux
             règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n° 3658/84 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82
             de la Commission .