CELEX: 31970R2068
Language: fr
Date: 1970-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2068/70 de la Commission, du 15 octobre 1970, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 19 octobre 1970

16 . 10 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 229/25
                               REGLEMENT (CEE) N° 2068/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 octobre 1970
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                           période débutant le 19 octobre 1970
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  considérant que, en ce qui concerne les quartiers avant
EUROPÉENNES,                                                    de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des cou­
                                                                rants commerciaux traditionnels à destination du
vu le traité instituant la Communauté économique                Royaume-Uni et des pays tiers riverains de la Médi­
européenne,                                                     terranée ; que des courants commerciaux existent
                                                                également pour certaines viandes bovines fraîches,
 vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                réfrigérées ou congelées en morceaux désossés ; qu'il
27 juin 1968, portant organisation commune des                  convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
marchés dans le secteur de la viande bovine (*)                  ces échanges, de fixer le montant de la restitution,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                compte tenu des meilleures conditions d'exporta­
1253/70 (2), et notamment son article 18 paragraphe              tion de ces produits et de les différencier selon les
5 première phrase,                                              présentations et la destination ;
 considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­
ment ( CEE) n° 805/68, la différence entre les prix             considérant que, pour les produits repris à l'annexe
des produits visés à l'article 1er dudit règlement,              sous les positions ex 02.01 A II a) 1 bb) 11 et 33, il
sur le marché mondial et dans la Communauté,                    existe des courants commerciaux traditionnels vers les
peut être couverte par une restitution à l'exporta­             pays tiers ; qu'il convient, afin de maintenir ces
tion ;                                                          échanges, de fixer la restitution à un montant per­
                                                                mettant l'exportation vers ces pays, compte tenu de
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du                 l'expérience acquise au cours des derniers mois ;
Conseil, du 28 juin 1968 (8), a établi les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­
tation et les critères de fixation de leur montant ;            considérant que, en ce qui concerne les viandes co­
                                                                mestibles de l'espèce bovine domestique, désossées, sa­
considérant que l'application de ces règles et critères         lées et séchées, il existe des courants commerciaux
à la situation actuelle des marchés dans le secteur             traditionnels à destination de la Suisse; qu'il convient,
de la viande bovine conduit à fixer la restitution              dans    la  mesure   nécessaire    au  maintien   de  ces
comme suit ;                                                    échanges, de fixer la restitution à un montant cou­
                                                                vrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
considérant que, en ce qui concerne les gros bovins,            les prix à l'exportation des États membres ;
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b ) du règle­
ment (CEE) n° 805/68 , pour autant qu'il s'agit de
vaches, il existe des courants commerciaux tradition­           considérant que pour les conserves visées à l'annexe
nels à destination des pays d'Afrique riverains de la           I du règlement (CEE) n° 1082/68 de la Commission,
Méditerranée ; qu' il convient, afin de maintenir ces           du 26 juillet 1968, fixant les coefficients exprimant
échanges, de fixer la restitution à un montant per­             la teneur en viande des conserves fabriquées à partir
mettant l'exportation vers ces pays ;                           de viande congelée (4), modifié par le règlement
                                                                (CEE) n° 207/70 (5), et contenant au moins 40 %
considérant que, pour les produits repris à l'annexe            de viande, la participation de la Communauté au
sous les positions ex 02.01 A II a) 1 aa) 11 et 33 et           commerce international peut être maintenue en ac­
ex 02.01 A II a) 1 ce) 11 et 22 et ex 02.01 A II a) 2           cordant une restitution d'un montant établi en tenant
aa), bb ), cc), dd) 11 et dd) 22 dernier tiret et               compte de celle octroyée jusqu'à présent aux expor­
destinés à ravitaillement des bateaux destinés à la             tateurs ;
navigation maritime et des aéronefs ainsi qu'aux
forces armées stationnées sur le territoire d'un État
membre et qui ne relèvent pas de son drapeau, il                considérant que, pour les autres produits du secteur
convient de prévoir un montant qui couvre l'écart               de la viande bovine, la faible importance de la par­
entre les prix sur le marché mondial et les prix à              ticipation de la Communauté au commerce mondial
l'exportation des États membres ;                               rend inopportune la fixation d'une restitution ;
(!) JO n° L 148 du 28.6. 1968, p. 24.
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.                            (4) JO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 9.
(3) JO n° L 156 du 4.7.1968, p. 2.                               (5) JO no L 28 du 5. 2. 1970, p. 10.
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considérant que les mesures prévues au présent règle­      du règlement (CEE) n° 805/68 et les montants de
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion          cette restitution sont fixés à l'annexe.
de la viande bovine,
                                                           2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits,
                                                           non repris à l'annexe, visés à l'article 1er du règle­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            ment (CEE) n° 805/68.
                     Article premier                                               Article 2
1 . La liste des produits pour l'exportation des­          Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre
quels il est accordé la restitution visée à l'article 18   1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1970.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                    Franco M. MALFATTI
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                                                             ANNEXE
                    Numéro                                                                          Montant des
                du tarif douanier                        Désignation des marchandises               restitutions
                    commun                                                                          U.C./100 kg
                                                                                                     Poids vif
             ex 01.02 A II            Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                                      ques autres que reproducteurs de race pure :
                            b)        autres :
                                      — Vaches :
                                          — pour les exportations à destination des pays
                                               d'Afrique riverains de la Méditerranée                 10,00
                                                                                                     Poids net
             ex 02.01 A II a) 1       Viandes comestibles de l'espèce bovine            domestique,
                                      fraîches ou réfrigérées :
                           aa)        de veau :
                                11 .  Carcasses et demi-carcasses (*)                                 13,00
                                33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés (*)                      30,00
                           bb)        de gros bovins :
                                11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés           33,00
                                22 .  Quartiers avant :
                                      — pour les exportations à destination du Royaume-Uni
                                          et des pays tiers riverains de la Méditerranée              33,00
                                33 .  Quartiers arrière                                               36,00
                           cc)        autres présentations de viandes de veau et de gros bovins :
                                11 .  Morceaux non désossés (*)                                       49,25
                                22 .  Morceaux désossés :
                                      — livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés
                                          à la navigation maritime et des aéronefs ou livraisons
                                          aux forces armées stationnées sur le territoire d'un
                                          État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau           60,00
                                      — autres destinations                                           40,00
             ex 02.01 A II a) 2       Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, con­
                                      gelées :
                           aa)        Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (*)       33,00
                           bb)        Quartiers avant (*)                                             33,00
                           cc)        Quartiers arrière (*)                                           33,00
                           dd)        autres :
                                11 .  Morceaux non désossés (1)                                       49,25
                                22 .  Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                                      — présentés en 4 parties au maximum sous forme de
                                          rouleaux, d'un poids unitaire inférieur ou égal à
                                          3 kg, d'une teneur en graisse visible interne et externe
                                          inférieure ou égale à 5 % du poids du produit :
                                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                                              riverains de la Méditerranée                            50,00
                                      — autres présentations, d'un poids unitaire supérieur ou
                                          égal à 2 kg, d'une teneur en graisse visible interne et
                                          externe inférieure ou égale à 10 % du poids du
                                          produit :
                                          — pour les exportations à destination de la Tchéco­
                                              slovaquie                                               49,25
                                          — autres destinations                                       40,00
                                      — autres présentations, d'un         poids unitaire inférieur
                                          à 2 kg (»)                                                  49,25
 ---pagebreak--- N° L 229/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                             16 . 10 . 70
                      Numero                                                                                        Montant des
                 du tarif douanier                            Désignation des marchandises                           restitutions
                      commun                                                                                         U.C. /100 kg
                                                                                                                      Poids net
            ex 02.06 C I a        2       Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, desos­
                                          sées, salées et séchées :
                                          — pour les exportations à destination de la Suisse                           80,00
            ex 16.02 B III b) 1           autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                          non dénommés , contenant de la viande ou des abats
                                          de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                          la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                         — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                              pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                              1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                  et de la graisse                                                     25,00
                                              2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                                  ception des abats et de la graisse                                   15,00
                                              3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viande, à
                                                  l'exception des abats et de la graisse                               10,00
            (*) La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure ou il s' agit de livraisons pour ravitaillement
                des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées
                sur le territoire d'un Etat membre et qui ne relèvent pas de son drapeau .