CELEX: 31994R2929
Language: fr
Date: 1994-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2929/94 de la Commission du 1er décembre 1994 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

Avis juridique important

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31994R2929

Règlement (CE) n° 2929/94 de la Commission du 1er décembre 1994 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 308 du 02/12/1994 p. 0004 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 63 p. 0068  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 63 p. 0068 

RÈGLEMENT (CE) No 2929/94 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1994 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) no 1601/92  du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et  notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CE) no 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du  règlement (CEE) no 1601/92 (3) a fixé, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, dans son annexe II, les quantités de produits du secteur de la viande porcine qui bénéficient du régime d'approvisionnement sous la forme soit d'une exonération  du droit à l'importation, soit de l'octroi d'une aide ainsi que le nombre d'animaux reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CEE) no 1601/92 pour le  développement du potentiel de production de l'archipel;  considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées en prenant en considération, notamment, les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique des îles Canaries ainsi que la  base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux ou produits considérés;  considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été arrêtées par le règlement (CE) no 2790/94 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) no 2883/94; que ce  règlement a défini de nouvelles modalités de gestion en matière notamment de délivrance et de durée de validité des certificats, de paiement des aides ainsi que de contrôle et de suivi des opérations commerciales dans le cadre de ce régime spécifique;  que ces dispositions remplacent les modalités définies par le règlement (CEE) no 1695/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/93 (6), et sont applicables dans les différents secteurs de marché à partir du 1er  décembre 1994;  considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger à partir de la même date le règlement (CEE) no 1724/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits  du secteur de la viande de porc (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2387/94 (8);  considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet à la date d'entrée en vigueur des règlements qui arrêtent respectivement les modalités communes d'application du régime ainsi que le bilan d'approvisionnement;  considérant que le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Pour l'application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1601/92, les montants des aides à la fourniture, aux îles Canaries, des produits du secteur de la viande de porc provenant du marché de la Communauté, dans le cadre du  bilan d'approvisionnement établi par le règlement (CE) no 2883/94, sont fixés à l'annexe I.  Les produits qui bénéficient de l'aide sont désignés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (9), et en particulier du secteur 7 de son annexe.   Article 2  L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries des reproducteurs de race pure de l'espèce porcine, originaires de la Communauté, dans le cadre du bilan d'approvisionnement  établi par le règlement (CE) no 2883/94, est fixée à l'annexe II.   Article 3  Les dispositions du règlement (CE) no 2790/94 s'appliquent.   Article 4  Le règlement (CEE) no 1724/92 est abrogé.   Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er décembre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.  (2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.  (3) JO no L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.  (4) JO no L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.  (5) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 1.  (6) JO no L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.  (7) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 90.  (8) JO no L 255 du 1. 10. 1994, p. 97.  (9) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.      ANNEXE I   Montants des aides visées à l'article 1er   "(en écus par 100 kilogrammes poids net)"" ID="1">0203 21 10 000> ID="2">18"> ID="1">0203 22 11 100> ID="2">18"> ID="1">0203 22 19 100> ID="2">18"> ID="1">0203 29 11 100> ID="2">18"> ID="1">0203 29 13 100> ID="2">18"> ID="1">0203 29 15 100>  ID="2">12"> ID="1">0203 29 55 120> ID="2">10"> ID="1">0203 29 55 190> ID="2">10"> ID="1">0203 29 55 311> ID="2">7"> ID="1">0203 29 55 391> ID="2">7"> ID="1">1601 00 10 100> ID="2">13"> ID="1">1601 00 91 100> ID="2">25"> ID="1">1601 00 99 100>  ID="2">15"> ID="1">1602 20 90 100> ID="2">13"> ID="1">1602 41 10 100> ID="2">13"> ID="1">1602 41 10 210> ID="2">35"> ID="1">1602 41 10 290> ID="2">11"> ID="1">1602 42 10 100> ID="2">13"> ID="1">1602 42 10 210> ID="2">25"> ID="1">1602 42 10 290>  ID="2">11"> ID="1">1602 49 11 110> ID="2">13"> ID="1">1602 49 11 190> ID="2">25"> ID="1">1602 49 13 110> ID="2">13"> ID="1">1602 49 13 190> ID="2">20"> ID="1">1602 49 15 110> ID="2">13"> ID="1">1602 49 15 190> ID="2">20"> ID="1">1602 49 19 110>  ID="2">8"> ID="1">1602 49 19 190> ID="2">17"> ID="1">1602 49 30 100> ID="2">13"> ID="1">1602 49 50 100> ID="2">7 ""NB: Les codes des produits ainsi que les notes de bas de page sont définis au règlement (CEE) no 3846/87.>    ANNEXE II   Montants des aides visées à l'article 2   "(en écus par tête)"" ID="1">0103 10 00> ID="2">Reproducteurs de race pure de l'espèce porcine (1):"> ID="2">- animaux mâles> ID="3">400"> ID="2">- animaux femelles> ID="3">350"" >  (1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.