CELEX: 62015FN0151
Language: fr
Date: 2015-12-23 00:00:00
Title: Affaire F-151/15: Recours introduit le 23 décembre 2015 — ZZ/Commission

15.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 59/52
            
         Recours introduit le 23 décembre 2015 — ZZ/Commission
   (Affaire F-151/15)
   (2016/C 059/61)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la Commission de refuser d’octroyer le bénéfice de la pension de survie au requérant et la réparation des préjudices moral et matériel prétendument subis.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de l’Office de gestion et liquidation des droits individuels du 13 ou 14 avril 2015, refusant d’octroyer au requérant le bénéfice de la pension de survie;
            
         
               —
            
            
               en tant que de besoin, annuler la décision de la Commission du 15 septembre 2015, rejetant la réclamation du requérant du 15 juin 2015;
            
         
               —
            
            
               ordonner la réparation du préjudice matériel du requérant;
            
         
               —
            
            
               ordonner la réparation du préjudice moral du requérant évalué ex aequo et bono à 5 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à l’ensemble des dépens.