CELEX: 31988R4200
Language: fr
Date: 1988-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4200/88 du Conseil du 21 décembre 1988 répartissant, pour l'année 1989, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

Avis juridique important

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31988R4200

Règlement (CEE) n° 4200/88 du Conseil du 21 décembre 1988 répartissant, pour l'année 1989, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé  

Journal officiel n° L 369 du 31/12/1988 p. 0063 - 0064

RÈGLEMENT ( CEE ) No 4200/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 répartissant, pour l'année 1989, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( 1 ), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 2 ), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, suivant la procédure prévue par l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, les deux parties se sont consultées au sujet  de leurs droits de pêche réciproques pour 1989 ;  considérant que, à l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues d'un arrangement pour 1989 portant notamment sur l'allocation de certains quotas de capture pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche des îles Féroé ;  considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas de capture peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ;  considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 4 du règlement ( CEE ) no 170/83 ;  considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des  activités de pêche ( 3 ),    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :   Article premier   Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre du 1er janvier au 31 décembre 1989 dans les eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles Féroé, dans le cadre de l'arrangement sur les droits  réciproques de pêche en 1989 entre la Communauté et les îles Féroé, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe .   Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .  Par le Conseil  Le président  V . PAPANDREOU   ( 1 ) JO no L 24 du 27 . 1 . 1983, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 302 du 15 . 11 . 1985, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE  Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux des îles Féroé, pour l'année 1989, visés à l'article 1er                                         ( en tonnes ) Espèces  Quotas de captures de la Communauté  Quotas atribués aux États membres Cabillaud et églefin    500   France 60 Allemagne 10                                Royaume-Uni 430 Lieu noir             2 500   Belgique 50 France 1 510 Allemagne 310                               Pays-Bas 50 Royaume-Uni 580 Rascasse              7 150   Belgique 50 France 445                               Royaume-Uni 75 Allemagne 6 580 Lingue bleue et lingue 3 600  France 2 340 Royaume-Uni 205                               Allemagne 1 055 Merlan poutassou      25 000  Danemark 11 000 France, Allemagne,                                               Pays -Bas 3000                                Royaume-Uni 11 000 Poissons plats         1 000 ( 1 )  France 140 Allemagne 180                               Royaume-Uni 680 Autres sortes            500  France 180 Royaume-Uni 120                               Allemagne 200 Maquereau              4 370  Danemark 4 370   ( 1 ) Y compris le flétan noir .