CELEX: C2000/149/72
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire T-59/00: Recours introduit le 17 mars 2000 contre la Commission des Communautés européennes par la Compagnia Portuale Pietro Chiesa

C 149/38               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   27.5.2000
Les requérantes affirment que la Commission n’a pas, dans le            — condamner la Commission aux dépens.
cadre de la procédure de consultation, tenu compte des
observations que les secteurs concernés ont formulées à propos
des publications mentionnées ci-dessus.                                 Moyens et principaux arguments
                                                                        Le présent recours est dirigé contre la décision définitive qui
Premier moyen: incompétence ou dépassement de compétence                serait contenue dans la lettre du 22 décembre 1999 D17587,
ou violation de formes substantielles par la Commission:                par laquelle la Commission a rejeté la réclamation no IV/37332
                                                                        de la Compagnia portuale Pietro Chiesa contre la République
En ses articles 2, 3, 4 et 5, le règlement contesté instaure un         italienne, l’Autorità Portuale del Porto di Genova et la Compa-
«contrôle a posteriori» concernant les accords verticaux. Ce            gnia Unica Lavoratori Merci Varie (CULMV), ayant pour objet
contrôle n’a d’effets que pour l’avenir. En outre, les abus             une violation des dispositions combinées des articles 86 et 82
reposant sur une situation de dépendance économique ne sont             du traité CE, violation résidant dans le prétendu abus par la
pas pris en considération.                                              CULMV d’une position dominante qu’elle détient et qui serait
                                                                        le résultat de son monopole de fait, dans le port de Gênes, sur
                                                                        la réalisation des opérations portuaires et la fourniture de
La suppression de la nullité de plein droit des accords prohibés        main-d’œuvre portuaire.
par l’article 81 CE constitue une violation du traité. Le nouveau
régime crée les conditions permettant de réserver impunément            À l’appui de ses prétentions, la requérante invoque avant
tout le marché libre à des distributeurs agréés et d’exclure les        tout un défaut d’instruction, dans la mesure où la partie
livraisons à des distributeurs non agréés.                              défenderesse n’a engagé aucune action au sens du règlement
                                                                        no 17 (1) du Conseil, ni contre la CULMV, ni contre l’Autorità
Deuxième moyen: les consultations préalables à l’adoption du            Portuale del Porto di Genova. La requérante affirme à ce
règlement ne se sont pas déroulées conformément à l’esprit du           propos que les pratiques reprochées trouvent leur origine:
traité:
                                                                        — dans les comportements de la CULMV qui, exerçant en
                                                                             même temps des activités en tant qu’opérateur de terminal
Le nouveau régime a été présenté par la Commission comme                     et d’entreprise fournissant de la main-d’œuvre, empêche
une simple modernisation de la procédure, alors que l’esprit                 les concurrents d’accéder à ces marchés. Cette situation
sinon la lettre du traité sont remis en cause. En outre, la portée           serait bien connue de l’Autorità Portuale;
du programme de modernisation n’a été examinée que du
point de vue d’un allégement des tâches de la Commission                — dans des actes administratifs et/ou des omissions de
européenne.                                                                  l’Autorità Portuale, que la requérante attaque du point
                                                                             de vue de la violation des règles communautaires de
                                                                             concurrence.
                                                                        La requérante invoque aussi la violation du principe du
                                                                        contradictoire, ainsi que le caractère contradictoire de la
                                                                        motivation de la décision attaquée.
Recours introduit le 17 mars 2000 contre la Commission                  (1) JO no 13 du 21 février 1962, p. 204.
des Communautés européennes par la Compagnia Por-
                       tuale Pietro Chiesa
                        (Affaire T-59/00)
                                                                        Recours introduit le 16 mars 2000 contre la Commission
                         (2000/C 149/72)                                des Communautés européennes par Continental and
                                                                                           Overseas Investments NV
                   (Langue de procédure: l’italien)                                             (Affaire T-64/00)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                       (2000/C 149/73)
nes a été saisi le 17 mars 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                                        (Langue de procédure: le néerlandais)
Compagnia Portuale Pietro Chiesa, représentée par Mes Giu-
seppe Conte, Giuseppe Michele Giacomini et Barbara Della
Barile.                                                                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 16 mars 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes, et formé par
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                    Continental and Overseas Investments NV (anciennement
                                                                        Jubertrade NV), établie à Anvers, représentée par Mes Y. Van
— annuler la lettre du 22 décembre 1999 D17587 de la                    Gerven et J. Bernaerts, du barreau de Bruxelles, élisant domicile
     Commission européenne, DG Concurrence;                             à Luxembourg en l’étude de Me Loesch, rue Goethe 11.