CELEX: C2001/317/50
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 juillet 2001 dans l'affaire T-182/00, Marco Pannella contre Parlement européen (Frais et indemnités des députés du Parlement européen — Absence aux sessions parlementaires — Justifications — Rejet de la demande — Retrait de l'acte attaqué — Non-lieu à statuer — Irrecevabilité)

10.11.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 317/25
ORDONNANCE                DU      TRIBUNAL           DE     PREMIÈRE      ORDONNANCE                DU      TRIBUNAL           DE    PREMIÈRE
                               INSTANCE                                                                  INSTANCE
                           du 6 juillet 2001                                                          du 5 juillet 2001
dans l’affaire T-161/00, Vassilios Tsarnavas contre Com-
          mission des Communautés européennes (1)                          dans l’affaire T-182/00, Marco Pannella contre Parlement
                                                                                                         européen (1)
(Fonctionnaires — Recours en annulation et en indemnité
— Retrait de la décision attaquée en cours d’instance —                    (Frais et indemnités des députés du Parlement européen —
Adoption d’une nouvelle décision — Non-lieu à statuer —                    Absence aux sessions parlementaires — Justifications —
                             Irrecevabilité)                               Rejet de la demande — Retrait de l’acte attaqué — Non-lieu
                                                                                                 à statuer — Irrecevabilité)
                           (2001/C 317/49)
                                                                                                      (2001/C 317/50)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                (Langue de procédure: l’italien)
Dans l’affaire T-161/00, Vassilios Tsarnavas, fonctionnaire de
la Commission des Communautés européennes, demeurant à
Bruxelles, représenté par Me N. Lhoëst, avocat, ayant élu                  Dans l’affaire T-182/00, Marco Pannella, membre du Parlement
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-                     européen, demeurant à Rome, représenté par Me P.A.M. Ferrari,
tés européennes (agents: Mme C. Berardis-Kayser et M. D. Mar-              avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Parlement
tin), ayant pour objet une demande tendant, d’une part, à                  européen (agents: MM. H. Krück et A. Caiola), ayant pour objet
l’annulation de la décision du 13 août 1999 de ne pas                      l’annulation de la décision du Collège des questeurs du
promouvoir le requérant au grade A 4 dans le cadre de                      Parlement européen du 15 mars 2000, communiquée au
l’exercice de promotion 1999 ainsi que de la décision de la                requérant par lettre du 17 avril 2000, par laquelle a été rejetée
Commission du 22 septembre 2000 refusant de promouvoir                     la demande de celui-ci de pouvoir justifier son absence à la
le requérant au grade A 4 lors de l’exercice de promotion 1999             période de session du Parlement européen, tenue du 17 au
et, d’autre part, à la réparation d’un prétendu préjudice moral,           21 janvier 2000, conformément à l’article 28, paragraphe 2,
le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. P. Mengozzi,                de la réglementation concernant les frais et indemnités des
président, et de Mme V. Tiili et M. R.M. Moura Ramos, juges;               députés du Parlement européen, le Tribunal (deuxième cham-
greffier: M. H. Jung, a rendu le 6 juillet 2001 une ordonnance             bre), composé de M. A.W.H. Meij, président, et de
dont le dispositif est le suivant:                                         MM. A. Potocki et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu
                                                                           le 5 juillet 2001 une ordonnance dont le dispositif est le
                                                                           suivant:
1)    Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation.
                                                                           1)    Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
2)    Le recours est, pour le reste, irrecevable.
                                                                           2)    Le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que ceux du
3)    La Commission supportera ses propres dépens et ceux du                     requérant.
      requérant exposés jusqu’au 10 novembre 2000.
                                                                           (1) JO C 285 du 7.10.00.
(1) JO C 247 du 26.8.00.