CELEX: 52012DC0307
Language: fr
Date: 2012-05-30 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2012

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		52012DC0307
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2012 /* COM/2012/0307 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Grèce
pour 2012
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997
relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que
de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],

vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une
recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des
États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, il a également
adopté une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de
l’emploi des États membres[4], qui forment ensemble les
«lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir
compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en
matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le
Conseil a adopté une recommandation concernant le programme national de réforme
de la Grèce pour 2011.
(4)       Le 23 novembre 2011, la
Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le
lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée
des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière,
l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance.
Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié
propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt
à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       Le 12 avril 2012, la Grèce a
soumis son programme national de réforme 2012 et des informations
incomplètes concernant ses plans budgétaires. Les autorités grecques sont
invitées à communiquer la série complète de tableaux standard requise au titre
du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. 
(8)       Le 21 février 2012,
l’Eurogroupe est convenu d’un deuxième programme d’ajustement économique pour
la Grèce. La mise en œuvre des politiques économiques définies dans le
protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique
contribuera à ramener la dette publique de la Grèce à 117 % du PIB d’ici
à 2020. Il a été décidé que le secteur public prendrait en charge le
financement du programme à hauteur de 130 milliards d’EUR
jusqu’en 2014, ce montant venant s’ajouter à ceux déjà engagés au titre du
premier programme de financement.
(9)       La libération des différentes tranches est
subordonnée au respect des critères de performance quantitatifs et à une
évaluation positive des progrès réalisés au regard des critères définis dans la
décision 2011/734/UE du Conseil du 12 juillet 2011 (modifiée
le 8 novembre 2011 et le 13 mars 2012) et dans le
protocole d’accord définissant les conditions spécifiques de politique
économique, signé le 14 mars 2012.
(10)     Le 19 mars 2012, la première
partie (5,9 milliards d’EUR) de la première tranche (14,5 milliards
d’EUR) du nouveau programme de financement a été versée à la Grèce par le FESF.
La Grèce a également reçu un montant de 1,6 milliard d’EUR du FMI. Le
financement public déjà reçu par la Grèce au titre des premier et deuxième
programmes s’élève à 147,5 milliards d’EUR au mois de mai 2012.
(11)     En 2010 et 2011, la Grèce a
accompli certains progrès dans la réalisation des objectifs ambitieux du
programme d’ajustement. Plusieurs facteurs ont entravé la mise en œuvre de ce
programme: l’instabilité politique, les tensions sociales, les problèmes de
capacité administrative, et surtout une récession beaucoup plus forte que
prévu. D’importants objectifs budgétaires n’ayant pu être atteints, des mesures
d’assainissement supplémentaires ont été adoptées tout au long de 2010
et 2011. La Grèce est toutefois parvenue à réduire considérablement le
déficit des administrations publiques, qui est passé de 15,8 % du PIB
en 2009 à 9,1 % en 2011.
(12)     Le 18 avril 2012, la Commission a
adopté une communication intitulée «La croissance pour la Grèce» soulignant
l’incidence positive que peut avoir la mise en œuvre intégrale et effective du
deuxième programme d’ajustement économique en jetant les bases de la
croissance, de l’investissement et du renouveau social. Dans cette
communication, la Commission rappelle que l’appartenance de la Grèce à l’Union
européenne et à la zone euro est une force sur laquelle elle peut s’appuyer.
Elle souligne que les réformes convenues dans le deuxième programme
d’ajustement économique sont destinées à rétablir le potentiel de croissance et
de création d’emplois de l’économie grecque ainsi qu’à édifier une société plus
juste. Elle décrit le soutien financier massif apporté à la Grèce et insiste
sur la volonté des partenaires de la Grèce, et en particulier de la Commission,
de trouver les moyens de tirer le meilleur parti des premières mesures grâce à
une action rapide et à l’aide de l’UE.
(13)     La crise économique et les mesures
d’assainissement budgétaire qu’elle a entraînées ont compromis la capacité de
la Grèce à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en
particulier les objectifs à orientation sociale. Les réformes structurelles
entreprises, notamment celles concernant le marché du travail, la
libéralisation de plusieurs secteurs et une série de mesures destinées à améliorer
l’environnement des entreprises, permettront cependant de stimuler la
concurrence, d’améliorer la productivité, d’accroître l’emploi et de réduire
les coûts de production, contribuant ainsi, à moyen à terme, à redresser la
situation de l’emploi et à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale. Malgré
la crise économique, la Grèce a poursuivi ses efforts en vue d’atteindre les
objectifs de la Stratégie Europe 2020 dans le domaine de l’environnement.
(14)     Une reprogrammation stratégique des Fonds
structurels est en cours, centrée sur le soutien en faveur de l’emploi des
jeunes et de la compétitivité (en particulier pour les PME). Les nouvelles
mesures envisagées prévoient un renforcement des initiatives dans les domaines
du passeport pour l’emploi, de la formation et des qualifications
professionnelles, ainsi que de l’accès au financement pour les petites et
moyennes entreprises. 
(15)     La Grèce a pris un certain nombre
d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la
mise en œuvre de ceux formulés en 2011, ont trait à la promotion de
l’emploi, à l’amélioration de la compétitivité, à la viabilité des finances
publiques et au renforcement de la stabilité financière, 
RECOMMANDE que la Grèce s’attache:
à mettre
en œuvre les mesures énoncées dans la décision 2011/734/UE du Conseil
du 12 juillet 2011, modifiée le 8 novembre 2011
et le 13 mars 2012, ainsi que le protocole d’accord relatif aux
conditions spécifiques de politique économique, signé
le 14 mars 2012.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p.
1.
[2]               COM(2012) 307 final.
[3]               P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047
[4]               Décision 2012/238/UE du 26 avril 2012.