CELEX: 31968R1368
Language: fr
Date: 1968-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1368/68 de la Commission, du 4 septembre 1968, fixant des montants supplémentaires pour les volailles abattues

N° L 219/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 9 . 68
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1368/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 septembre 1968
                           fixant des montants supplémentaires pour les volailles abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu'en vertu du règlement ( CEE) n° 565 /
EUROPÉENNES,                                                     68 (3), les prélèvements à l'importation de coqs,
                                                                poules et poulets, canards et oies, abattus, origi­
vu le traité instituant la Communauté économique                naires et en provenance de Pologne, ne sont pas
européenne,                                                     augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
juin 1967, portant organisation commune des mar­                données sur lesquelles est basée la constatation des
chés dans le secteur de la viande de volaille (x), et           prix d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que
notamment son article 8 paragraphe 4,                           des demis ou quarts de volailles, qu'il s'impose de
                                                                fixer, pour les importations désignées dans l'annexe
                                                                ci-après par produit et pays d'origine, des montants
considérant que, dans le cas où , pour un produit,              supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé              dans ladite annexe ;
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,
le prélèvement applicable à ce produit doit être                considérant que le Comité de gestion de la viande de
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                  volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,           imparti par son président,
déterminé conformément aux dispositions de l'arti­
cle 1er du règlement n° 163/67/CEE de la Commis­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du mon­
tant supplémentaire pour les importations de produits                                Article premier
avicoles en provenance des pays tiers (2) ;                     Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
                                                                règlement n° 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe
considérant que le prix d'offre doit être établi pour           ci-après pour les produits visés à l'article 1er para­
toutes les importations en provenance de tous les               graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un                                     Article 2
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­
malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
autres pays tiers, un second prix d'offre doit être             jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
établi pour les exportations de ces autres pays ;               ciel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1968 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                              F. HELLWIG
(*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.                       (3) JO n° L 107 du 8 . 5. 1968, p. 7.
(2) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67,
 ---pagebreak--- 5 . 9 . 68                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 219 / 13
                                                                  ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables aux volailles abattues, ainsi qu'aux demis ou quarts
                                                                  de volailles
     Numéro                                                                       Montant
du tarif douanier                    Désignation des marchandises              supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                        U.C. /kg
02.02             Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comesti­
                  bles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou con­
                  gelés :
                  A. Volailles non découpées :
                       II . Canards :
                            b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                               pattes, avec ou sans le cœur, le foie et le
                               gésier, dénommés « canards 70 % »                  0,1250      origine :
                                                                                              Tchécoslovaquie ou Bulgarie
                                                                                  0,0750      autres importations
                      IV. Dindes                                                  0,0400      toutes importations
                  B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                      II . non désossées :
                           a) Demis ou quarts :
                              2, de canards                                       0,1250      origine :
                                                                                              Tchécoslovaquie ou Bulgarie
                                                                                  0,0750      autres importations
                              4, de dindes                                        0,1875      toutes importations