CELEX: C2007/155/02
Language: fr
Date: 2007-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-45/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 mai 2007 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Maatschap Schonewille-Prins/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Structures agricoles — Régimes d'aides communautaires — Secteur de la viande bovine — Identification et enregistrement des bovins — Prime à l'abattage — Exclusion et réduction)

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/2
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 mai 2007 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Maatschap Schonewille-Prins/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
   (Affaire C-45/05) (1)
   
   (Structures agricoles - Régimes d'aides communautaires - Secteur de la viande bovine - Identification et enregistrement des bovins - Prime à l'abattage - Exclusion et réduction)
   (2007/C 155/02)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   College van Beroep voor het bedrijfsleven
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Maatschap Schonewille-Prins
   
      Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het bedrijfsleven — Interprétation de l'art. 21 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160, p. 21), des art. 44, 45 et 47, par. 2, du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (JO L 327, p. 11) — Interprétation de l'art. 11 du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 391, p. 36) et de l'article 22 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits de base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204, p. 1) — Prime à l'abattage — Respect du règlement no 1760/2000 — Exclusions et réductions communautaires — Application aux exclusions et réductions nationales — Corrections et compléments apportés aux données de la base informatisée
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 21 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, doit être interprété en ce sens que l'inobservation du délai de notification à la base de données informatisée du déplacement d'un bovin à destination ou en provenance d'une exploitation, prévu à l'article 7, paragraphe 1, second tiret, du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil, rend inéligible ledit bovin à la prime à l'abattage et, partant, entraîne une exclusion du bénéfice de cette prime pour cet animal.
            
         
               2)
            
            
               L'examen de la deuxième question préjudicielle n'a révélé aucun élément de nature à affecter, au regard du principe de proportionnalité, la validité de l'article 21 du règlement no 1254/1999 en ce qu'il rend inéligible à la prime à l'abattage un bovin pour lequel le délai de notification prévu à l'article 7, paragraphe 1, second tiret, du règlement no 1760/2000 n'a pas été respecté et, partant, entraîne une exclusion du bénéfice de cette prime pour cet animal.
            
         
               3)
            
            
               Les articles 44 et 45 du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, ne s'appliquent pas à une exclusion du bénéfice de la prime à l'abattage pour un bovin pour lequel les données relatives à un déplacement à destination ou en provenance de l'exploitation n'ont pas été notifiées à la base de données informatisée dans le délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, second tiret, du règlement no 1760/2000, de sorte à rendre éligible à la prime à l'abattage ledit bovin, quand bien même ces données transmises tardivement à ladite base sont correctes.
            
         
               4)
            
            
               L'article 11 du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, et/ou l'article 22 du règlement no 1760/2000 doivent être interprétés en ce sens qu'un État membre ne peut pas prévoir des sanctions nationales qui consistent en des réductions et des exclusions du montant total de l'aide communautaire à laquelle peut prétendre l'exploitant ayant introduit une demande de prime à l'abattage, dès lors que des sanctions de cette nature figurent déjà de manière circonstanciée dans le règlement no 3887/92.
            
         
      (1)  JO C 93 du 16.4.2005.