CELEX: 31994R1656
Language: fr
Date: 1994-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1656/94 de la Commission, du 7 juillet 1994, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

N0 L 174/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 7. 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 1656/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 juillet 1994
                   portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                           carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          cotation ; qu il est approprié, par conséquent, d ouvrir les
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   adjudications séparément pour chacune des zones où les
                                                                     conditions sont réalisées,
 vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25
 septembre 1989, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1096/
 94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                                            Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 3446/90 de la
 Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                  Des adjudications sont ouvertes en France, en Irlande du
 d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le         Nord, au Danemark, au Royaume-Uni, en Irlande, aux
 secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier        Pays-Bas et en Espagne en vue de l'octroi de l'aide au
 lieu par le règlement (CE) n0 3533/93 (4), prévoit notam­           stockage privé de carcasses et de demi-carcasses
 ment des modalités concernant les adjudications ;                   d'agneaux.
 considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la                 Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
 Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions
                                                                     n0 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
 particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le        d'intervention des États membres concernés.
 secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 1258/91 (é), prévoit en
 particulier les quantités minimales pour lesquelles une                                       Article 2
offre peut être présentée ;
                                                                     Les offres doivent être présentées au plus tard le 15 juillet
considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3            1994, à 14 heures, à l'organisme d'intervention compé­
du règlement (CEE) n0 3013/89 débouche sur l'ouverture              tent.
d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide
au stockage privé ;
                                                                                               Article 3
considérant que l'article précité prévoit l'application de
ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de           Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 7 juillet 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
O   JO   n0 L 121 du 12. 5. 1994, p. 9.
(3) JO   n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
O   JO   n0 L 321 du 23. 12. 1993, p. 9.
O   JO   n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
(j JO n0 L 120 du 15. 5. 1991 , p. 15.