CELEX: 62020TA0388
Language: fr
Date: 2021-04-14 00:00:00
Title: Affaire T-388/20: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Ryanair/Commission (Finnair I; Covid-19) («Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie de l’État associée à un prêt – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Obligation de motivation»)

21.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 242/43
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Ryanair/Commission (Finnair I; Covid-19)
      (Affaire T-388/20) (1)
      
      («Aides d’État - Marché finlandais du transport aérien - Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - Garantie de l’État associée à un prêt - Décision de ne pas soulever d’objections - Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État - Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée - Égalité de traitement - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Obligation de motivation»)
      (2021/C 242/61)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et F. Tomat, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agent), République française (représentants: E. de Moustier et P. Dodeller, agents), République de Finlande (représentant: H. Leppo, agent)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 3387 final de la Commission, du 18 mai 2020, relative à l’aide d’État SA.56809 (2020/N) — Finlande COVID-19: Garantie de l’État accordée à Finnair.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens exposés dans le cadre de la demande de traitement confidentiel.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne, la République française et la République de Finlande supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 262 du 10.8.2020.