CELEX: 62014FN0090
Language: fr
Date: 2014-09-04 00:00:00
Title: Affaire F-90/14: Recours introduit le 4 septembre 2014 — ZZ/Commission européenne

15.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 448/39
            
         Recours introduit le 4 septembre 2014 — ZZ/Commission européenne
   (Affaire F-90/14)
   (2014/C 448/49)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: Hans-Robert Ilting, Rechtsanwalt)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Le requérant demande, premièrement, à faire annuler la décision de ne pas lui accorder l’allocation pour enfant à charge à compter du 1er septembre 2013 parce que son enfant ne poursuit plus de «formation scolaire ou professionnelle» au sens de l’article 2 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires et, deuxièmement, contraindre son employeur à continuer à lui accorder cette allocation et à prendre en charge tous les frais médicaux pour sa fille rétroactivement au 1er septembre 2013.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de la fonction publique:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la défenderesse, numéro de dossier HR.D.2/AS/ac/Ares(2014) du 5 juin 2014 relative à sa réclamation enregistrée le 12 février 2014 auprès de HR.D.2 «Unité recours et suivi des cas» sous le numéro de dossier R/227/14,
            
         
               —
            
            
               contraindre l’autorité investie du pouvoir de nomination à reconnaitre sa fille de manière ininterrompue et rétroactive au 1er septembre 2013 comme enfant à charge se trouvant dans une formation scolaire et pour cette raison reconnaitre pour sa fille de manière ininterrompue et rétroactive au 1er septembre 2013 la poursuite du versement de l’allocation pour enfant à charge et la prise en charge des frais médicaux.