CELEX: 62010TN0285
Language: fr
Date: 2010-06-25 00:00:00
Title: Affaire T-285/10: Recours introduit le 25 juin 2010 — Milux/OHMI (CHEMOCONTROL)

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/49
            
         Recours introduit le 25 juin 2010 — Milux/OHMI (CHEMOCONTROL)
   (Affaire T-285/10)
   ()
   2010/C 234/87
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Milux Holding S.A. (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: Me J. Bojs, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 avril 2010 dans l’affaire R 1444/2009-4;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «CHEMOCONTROL», pour des produits et services relevant des classes 9, 10 et 44.
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
   
      Moyens invoqués: violation du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a appliqué de façon erronée le principe de non-discrimination aux faits de l’espèce; à titre subsidiaire, violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur en estimant que la marque demandée ne possédait pas un caractère distinctif intrinsèque suffisant.