CELEX: C2003/184/110
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Affaire T-205/03: Recours introduit le 11 juin 2003 par Nicolas Georgiopoulos et autres contre Commission des Communautés européennes

C 184/52               FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                              2.8.2003
donné la possibilité d'être entendue dans ce contexte, et ce en              Moyens et principaux arguments
violation des droits de la défense et du principe de bonne
administration. Sur le fond, la requérante invoque, d'une part,              Demandeur de la marque            CompUSA Management Compa-
le recours erroné à l'article 93, sous c) et f), du règlement                communautaire:                    ny.
no 1605/2002 comme base légale des irrégularités reprochées,
et, d'autre part, la violation de l'article 96 de ce règlement et du
principe de proportionnalité de la sanction. Eu égard à ces                  Marque communautaire de-          Marque figurative «COMP USA»
derniers griefs, la requérante invoque aussi un défaut de motiva-            mandée:                           — demande no 2.133.202, rela-
tion de la décision attaquée.                                                                                  tive à des produits et services
                                                                                                               des classes 9 et 37 (éléments
                                                                                                               d'informatique).
Dans ces conditions, la requérante demande la réparation du
préjudice subi du fait de la mesure illégale contenue dans la
décision attaquée, préjudice qui s'est traduit non seulement par
un préjudice de nature purement économique, mais aussi par                   Titulaire du droit sur la         La requérante.
                                                                             marque ou sur le signe an-
une atteinte à l'image et à la réputation de la société.
                                                                             térieur:
(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin
    2002 portant règlement financier applicable au budget général des        Marque ou signe antérieur:        Marque       figurative     anglaise
    Communautés européennes (JO L 248 du 16 septembre 2002 p. 1).                                              «COMP USA», relative à des ser-
                                                                                                               vices de la classe 39 (transport).
                                                                             Décision de       la   division   Rejet de l'opposition.
                                                                             d'opposition:
Recours introduit le 2 juin 2003 contre l'Office de l'har-
monisation dans le marché intérieur (OHMI) par                               Décision de la chambre de         Rejet du recours.
                            Alecansan SL                                     recours:
                         (Affaire T-202/03)                                  Moyens invoqués:                  Application         erronée      de
                                                                                                               l'article 8, paragraphe 1, sous
                          (2003/C 184/109)                                                                     b), du règlement (CE) n no 40/
                                                                                                               94 (risque de confusion).
                   (Langue de procédure: l'espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-                       Recours introduit le 11 juin 2003 par Nicolas Georgio-
péennes a été saisi le 2 juin 2003 d'un recours dirigé contre                poulos et autres contre Commission des Communautés
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et                                            européennes
formé par Alecansan SL, établie à Madrid et représentée par
Mes María Baylos Morales, Pedro Merino Baylos et Jesús Arribas                                        (Affaire T-205/03)
García, avocats au barreau de Madrid.
                                                                                                       (2003/C 184/110)
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                                     (Langue de procédure: le français)
—     annuler la décision rendue par la première chambre de                  Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
      recours de l'OHMI le 24 mars 2003 dans l'affaire R-711/                péennes a été saisi le 11 juin 2003 d'un recours introduit
      2002-1;                                                                contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                             Nicolas Georgiopoulos, domicilié à Bruxelles, et 4 autres fonc-
—     annuler la décision de la division d'opposition de l'OHMI              tionnaires, représentés par Me Gilles Bounéou et Me Frédéric
      du 17 juin 2002;                                                       Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
—     déclarer que la marque demandée et la marque antérieure                Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
      de la requérante sont incompatibles en application de                  —     annuler la décision de la hiérarchie compétente portant
      l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE)                        modification, à partir d'une année non mieux spécifiée
      no 40/94 sur la marque communautaire;                                        (1993, 1996, 1997 ou autre et pour la période pendant
                                                                                   laquelle les requérants étaient fonctionnaires de la
—     refuser l'enregistrement de la marque communautaire                          Commission des Communautés européennes), de la procé-
      «COMP USA», no 849.497, relative aux classes 9 et 37, et                     dure utilisée pour le calcul des frais de voyage annuel à
                                                                                   destination de la Grèce en ce qui concerne l'itinéraire via
—     condamner aux dépens: la partie défenderesse ainsi que la                    Brindisi, pris en considération pour les destinations qui se
      partie intervenante, dans l'éventualité où celle-ci comparaî-                situent à la presqu'île de Péloponèse;
      trait également dans la présente procédure en annulation.                    ou, subsidiairement:
 ---pagebreak--- 2.8.2003                FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                           C 184/53
—     annuler la décision de la hiérarchie compétente de                            dure utilisée pour le calcul des frais de voyage annuel à
      rembourser, à partir d'une année non mieux spécifiée                          destination de la Grèce en ce qui concerne l'itinéraire via
      (1993, 1996, 1997 ou autre et pour la période pendant                         Brindisi, pris en considération pour la destination
      laquelle les requérants étaient fonctionnaires de la                          d'Athènes;
      Commission des Communautés européennes), le passage
      maritime de Brindisi vers les divers postes de frontière                      ou, subsidiairement:
      grecs (Corfou, Igoumenitsa, Patras) sur la base d'un billet
      tarif «fauteuil type avion» (aircraft type seats);                      —     annuler la décision de la hiérarchie compétente de
                                                                                    rembourser, à partir d'une année non mieux spécifiée
—     annuler tous les bulletins de rémunération des requérants                     (1993, 1996, 1997 ou autre et pour la période pendant
      mettant à exécution les décisions pour lesquelles est                         laquelle les requérants étaient fonctionnaires de la
      demandée l'annulation;                                                        Commission des Communautés européennes), le passage
                                                                                    maritime de Brindisi vers les divers postes de frontière
—     rembourser aux requérants l'intégralité des montants non                      grecs (Corfou, Igoumenitsa, Patras) sur la base d'un billet
      perçus suite à la mise à exécution des décisions pour                         tarif «fauteuil type avion» (aircraft type seats);
      lesquelles est demandée l'annulation, ces montants devant
      être majorés des intérêts légaux;                                       —     annuler tous les bulletins de rémunération des requérants
                                                                                    mettant à exécution les décisions pour lesquelles est
—     statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la                   demandée l'annulation;
      Commission des Communautés européennes à leur paie-
      ment.                                                                   —     rembourser aux requérants l'intégralité des montants non
                                                                                    perçus suite à la mise à exécution des décisions pour
                                                                                    lesquelles est demandée l'annulation, ces montants devant
                                                                                    être majorés des intérêts légaux;
Moyens et principaux arguments
                                                                              —     statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la
Les requérants dans la présente affaire demandent l'annulation                      Commission des Communautés européennes à leur paie-
de la décision de la Commission portant modification de la                          ment.
méthode utilisée pour le calcul des frais de voyage annuel à
destination de la Grèce.
Les moyens et arguments invoqués par les requérants à l'appui                 Moyens et principaux arguments
de leur recours sont semblables à ceux invoqués par les
requérants dans les affaires T-221/02 (1) et T-44/03 (2).                     Les requérants dans la présente affaire demandent l'annulation
                                                                              de la décision de la Commission portant modification de la
                                                                              méthode utilisée pour le calcul des frais de voyage annuel à la
(1) Communication au JO C 247 du 12/10/02, p. 17.
                                                                              destination de la Grèce.
(2) Communication au JO C 101 du 26/04/03, p. 40.
                                                                              Les moyens et arguments invoqués par les requérants à l'appui
                                                                              de leur recours sont semblables à ceux invoqués par le
                                                                              requérants dans les affaires T-221/02 (1) et T-44/03 (2).
Recours introduit le 11 juin 2003 par Panayotis Adamo-                        (1) Communication au JO C 247 du 12.10.02, p. 17.
poulos et autres contre Commission des Communautés                            (2) Communication au JO C 101 du 26.04.03, p. 40.
                             européennes
                         (Affaire T-206/03)
                          (2003/C 184/111)
                                                                              Recours introduit le 11 juin 2003 par Athanassios
                   (Langue de procédure: le français)                         Rammos contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                             péennes
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-                                                 (Affaire T-207/03)
péennes a été saisi le 11 juin 2003 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                                                    (2003/C 184/112)
Panayotis Adamopoulos, domicilié à Bruxelles, et 118 autres
fonctionnaires, représentés par Me Gilles Bounéou et
Me Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.                                  (Langue de procédure: le français)
Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                              Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
—     annuler la décision de la hiérarchie compétente portant                 péennes a été saisi le 11 juin 2003 d'un recours introduit
      modification, à partir d'une année non mieux spécifiée                  contre la Commission des Communautés européennes par
      (1993, 1996, 1997 ou autre et pour la période pendant                   Athanassios Rammos, domicilié à Uccle (Belgique), représenté
      laquelle les requérants étaient fonctionnaires de la                    par Me Gilles Bounéou et Me Frédéric Frabetti, avocats, ayant
      Commission des Communautés européennes), de la procé-                   élu domicile à Luxembourg.