CELEX: 51991PC0191
Language: fr
Date: 1991-06-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT POUR L' ANNEE 1991 POUR LE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS PLUS DE 6 % DE CARBONE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(91) 191 final
                                          Bruxelles, le 6 juin 1991
                           Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
    portant augmentation du volume du oontlngent t a r i f a i r e
        oommunautalre ouvert pour l'année 1991 pour l e
          ferroohrome oontenant en poids plus de 6 %
                            de carbone
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
1.    Par son règlement (CEE) n* 3402/90 du 19 novembre 1990 (1),
      le Conseil a ouvert, au titre de l'année 1991 et pour le
      ferroohrome oontenant en poids plus de 6 % de oarbone, un
     oontingent tarifaire communautaire, en exemption de droit,
     dont le volume a été fixé au niveau provisoire de 300 000
     tonnes.
2.   L'opportunité de prooéder à une première augmentation du
     volume de oe oontingent a été examinée notamment lors de la
     réunion organisée le 17 avril 1991 avec les producteurs et
     consommateurs.
     Des discussions qui ont eu lieu à oette oooaslon, 11
     résulte :
     a) que la consommation de ferrocnrome en 1991 devrait, sauf
          modification ultérieure, se situer À un niveau
          légèrement supérieur a celui de 1990;
     b) que le oontingent tarifaire de 300 000 tonnes ouvert au
          début de l'année ne suffira pas pour oouvrlr les besoins
          d'Importations Immédiats de la Communauté en provenanoe
          des pays tiers non préférentiels, jusqu'à la révision
          qui sera effeotuée en septembre sur des données
          économiques plus précises, et qui devrait faire l'objet
          le oas éohéant d'une nouvelle augmentation entrant en
          vigueur au début du mois de novembre 1991.
3.   Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission
     propose de s'en tenir à une augmentation provisoire de
     125.000 tonnes, susceptible d'assurer la oouverture des
     besoins jusqu'au début du mois de novembre 1991.
(1) J.O. n* L 328 du 28.11.1990, p. 1.
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N« . . / 9 1 DU CONSEIL
                                                        du
                    portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert,
                    pour l'année 1991, pour le ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de
                                                             carbone
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            l'approvisionnement des industries utilisatrices, il
                                                                     convient de prévoir l'augmentation dudit volume d'une
  vu le traité instituant la Communauté économique euro-             quantité correspondant aux besoins des industries utilisa-
  péenne, et notamment son article 28,                               trices jusqu'en automne, soit!25 000 tonnes ; que la fixa-
  vu la proposition de la Commission,                                tion à ce niveau du volume de l'augmentation n'exclut
                                                                     d'ailleurs pas un nouvel ajustement en automne,
  considérant que, par son règlement (CEE) n° 34O2/90(')f
  le Conseil a ouvert, pour Tannée 1991 et pour le ferro-
  chrome contenant en poids plus de 6 % de carbone, un               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  contingent tarifaire communautaire à droit nul dont le
  volume a été fixé provisoirement à 300 000 tonnes ;
                                                                                          Article premier
  considérant que les données économiques actuellement
  disponibles en matière de consommation, de production              Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert
  et d'importation                                                   par le règlement (CEE) n°3402/90 pour le ferrochrome
                permettent d'estimer que, pour ledit produit,        contenant en poids plus de 6 % de carbone est porté de
  les besoins d importations immédiats de la Communauté              300 000 à 425 000 tonnes.
  en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant
  l'année en cours un niveau supérieur au volume fixé par                                    Article 2
  le règlement (CEE) n° 3402/90 que, afin de ne pas
  mettre en cause l'équilibre du marché dudit produit et             Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
  d'assurer une évolution parallèle de l'écoulement de la            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
  production communautaire et la sécurité satisfaisante de           Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à
                                      ?
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
(1) JO n* L 328 du 28.11.1990 / p. 1 .
                                                                                                                                %
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.    Ligne budgétaire oonoernée : Chap. 12 art. 120
2.    Base juridique : art. 28 du traité
3.    Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement
      du Conseil portant augmentation du volume du contingent
      tarifaire communautaire ouvert pour oertaines qualités de
      ferrochrome.
4.    Obleotlf : Assurer un approvisionnement satisfaisant des
      industries utilisatrioes communautaires.
5.    Mode de calcul :
      - Code NC : 7202 41 90
      - Volume de l'augmentation : 125.000 tonnes
      - Droit à appliquer : 0 %
      - Droit applicable : 8 %
6.    Perte de recettes :
      - Valeur d'une tonne : 1 158 éous
      - Valeur des 125.000 tonnes : 144.750.000 éous
      - Perte de recettes : 11.580.000 éous
      Par rapport au oontingent ouvert en 1990 :
             Contingent        1ère augmentation     Total
      1990   27 792 000 éous   9 264 000 écus     37 056 000 écus
      1991   29 232 000 éous  11 580 000 éous     40 812 000 écus
      Augmentation des pertes de 3.756.000 éous
 ---pagebreak---                                                                                                  "-'*<
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                                                                                  ISSN 0254-1491
                                                                      C0M(91) 181 final
                                                              DOCUMENTS
       FR                                                                                    02
                                            N° de catalogue : CB-CO-91-250-FR-C
                                                                    ISBN 92-77-73134-6
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 1 . •
il     Office des publications officielles des Communautés européennes
   r
 ;     L-2985 Luxembourg
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