CELEX: C2007/283/63
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-367/07: Recours introduit le 17 septembre 2007 — Dow AgroSciences e.a./Commission des Communautés européennes

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/34
            
         Recours introduit le 17 septembre 2007 — Dow AgroSciences e.a./Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-367/07)
   (2007/C 283/63)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Dow AgroSciences (Hitchin, Royaume-Uni), DOW AgroSciences BV (Rotterdam, Pays-Bas), Dow AgroSciences Danmark A/S (Lyngby-Taarbæk, Danemark), Dow AgroSciences GmbH (Stade, Allemagne), Dow AgroSciences SAS (Mougins, France), Dow AgroSciences Export SAS (Mougins, France), Dow AgroSciences Hungary kft (Budapest, Hongrie), Dow AgroSciences Italie SrL (Milan, Italie), Dow AgroSciences Polska sp. z o.o. (Varsovie, Pologne), Dow AgroSciences Distribution SAS (Mougins, France), Dow AgroSciences Iberica SA (Madrid, Espagne), Dow AgroSciences s.r.o. (Prague (République tchèque) et Dow AgroSciences LLC (Indianapolis, États-Unis d'Amérique) (représentant(s): K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               annuler la décision 2007/437/CE de la Commission;
            
         
               —
            
            
               déclarer l'article 20 du règlement no 1490/2002 inapplicable à la première requérante et à la procédure d'évaluation de son dossier sur l'haloxyfop-R et constater son illégalité;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens et principaux arguments des requérantes sont identiques ou similaires à ceux développés dans l'affaire T-326/07, Cheminova e.a./Commission.