CELEX: 51995FC0018
Language: fr
Date: 2007-01-31
Title: Amended proposal for a Directive …/…/EC of the European Parliament and of the Council of […] on the licensing of railway undertakings (codified version)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM(2006)

                                                             Proposition modifiée de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                               concernant les licences des entreprises ferroviaires

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Le 2 avril 2004, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la directive  95/18/CE
       du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires[1].

2.    Eu égard aux nouvelles modifications[2] qui ont été apportées entre-temps à la proposition initiale visée  au  point  1,  la  Commission  a
       décidé de présenter - conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE - une proposition modifiée de codification de la  directive
       95/18/CE.

3.    Par rapport à la proposition visée au point 1, les changements apportés par la présente proposition modifiée sont les suivants:

       (1) L’ancien article 8 est remplacé par :

       « Les exigences en matière de capacité professionnelle sont satisfaites lorsqu’une entreprise ferroviaire qui demande la licence a ou aura
       une organisation de gestion qui possède les connaissances et/ou l'expérience nécessaires pour exercer  un  contrôle  opérationnel  et  une
       surveillance sûrs et efficaces en ce qui concerne le type d'opérations spécifiées dans la licence ».

       (2) A l’annexe I, la partie II est supprimée.

       (3) Au considérant (1), les termes «à plusieurs reprises et» sont ajoutés avant «de façon substantielle».

       (4) La note de bas de page n° 4 est remplacé par:

       « JO L 143 du 27.6.1995, p. 70. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil  (JO  L
       164 du 30.4.2004, p. 44) ».

4.    A l’annexe III, le tableau de correspondance a été aménagé en fonction des changements visés ci-dessus.]

5.    Afin d’en faciliter la lecture et l'examen, le texte complet de la proposition de codification ainsi modifiée est présenté ci-après.

                                            ê 95/18/CE (adapté)

                                                             Proposition modifiée de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                               concernant les licences des entreprises ferroviaires

                                                    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 71 Õ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social Ö européen Õ[3],

                                            ê

vu l'avis du Comité des régions[4],

                                            ê 95/18/CE (adapté)

statuant conformément à la procédure Ö prévue à Õ l'article Ö 251 Õ du traité[5],

considérant ce qui suit:

                                            ê

   1) La directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises  ferroviaires[6]  a  été  modifiée  à  plusieurs
      reprises[7] et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder  à  la  codification  de  ladite
      directive.

                                            ê 95/18/CE Considérant 2

   2) Le principe de la libre prestation de services doit être appliqué au secteur ferroviaire, en tenant compte des caractéristiques spécifiques
      de ce secteur.

                                            ê 95/18/CE Considérant 3 (adapté)

   3) La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins  de  fer  communautaires[8],  prévoit  certains
      droits d'accès au trafic international par chemin de fer pour des entreprises ferroviaires et  regroupements  internationaux  d'entreprises
      ferroviaires.

                                            ê 95/18/CE Considérant 4 (adapté)

   4) Pour garantir que les droits d'accès aux infrastructures ferroviaires sont appliqués sur une base  uniforme  et  non  discriminatoire  dans
      toute la Communauté, il convient d’instaurer une licence pour les entreprises ferroviaires.

                                            ê 2001/13/CE Considérant 4 (adapté)

   5) Certains États membres ayant accordé des droits d'accès plus étendus que ceux que prévoit la directive 91/440/CEE, il semble nécessaire  de
      garantir un traitement équitable, transparent et non discriminatoire à toutes les  entreprises  ferroviaires  susceptibles  d'exercer  leur
      activité sur ce marché, en étendant les principes en matière de licences à toutes les entreprises du secteur.

                                            ê 95/18/CE Considérant 5

   6) Il convient de maintenir le champ d'application de la directive 91/440/CEE, y compris les exceptions y prévues pour les services régionaux,
      urbains et suburbains, tout en précisant que les opérations de transport par des services de navette à travers le  tunnel  sous  la  Manche
      sont également exclues de ce champ d'application.

                                            ê 95/18/CE Considérant 6 (adapté)

   7) Ö L Õ a licence délivrée par un État membre doit être reconnue valable dans toute la Communauté.

                                            ê 95/18/CE Considérant 7

   8) Les conditions communautaires d'accès ou de transit  à  l'infrastructure  ferroviaire  seront  réglées  par  d'autres  dispositions  de  la
      législation communautaire.

                                            ê 2001/13/CE Considérant 2 (adapté)

   9) Pour assurer des services fiables et adéquats, un régime de licences commun  est  nécessaire  pour  garantir  que  toutes  les  entreprises
      ferroviaires  satisfont  à  tout  moment  à  certaines  exigences  en  matière  d'honorabilité,  de  capacité  financière  et  de  capacité
      professionnelle, afin de protéger la clientèle et les tiers, et qu'elles fournissent des services offrant un niveau de sécurité élevé.

                                            ê 95/18/CE Considérant 10

  10) Pour la protection des clients et des tiers, il est important de garantir que les entreprises ferroviaires sont  suffisamment  assurées  ou
      ont conclu d'autres arrangements équivalents afin de couvrir les risques de responsabilité civile.

                                            ê 95/18/CE Considérant 11

  11) Il est opportun de régler dans ce même cadre les questions de la suspension ou du retrait de la licence  ainsi  que  de  la  délivrance  de
      licences temporaires.

                                            ê 95/18/CE Considérant 12 (adapté)

  12) L'entreprise ferroviaire Ö doit Õ, par ailleurs, Ö être Õ tenue de respecter les dispositions  nationales  et  communautaires  relatives  à
      l'exploitation de services ferroviaires, imposées de manière non discriminatoire, visant à assurer qu'elle est à même  d'exercer  en  toute
      sécurité son activité sur des parcours spécifiques.

                                            ê 95/18/CE Considérant 13

  13) Pour assurer le fonctionnement efficace des transports ferroviaires internationaux, il est  nécessaire  que  les  entreprises  ferroviaires
      respectent les accords en vigueur dans ce domaine.

                                            ê 2001/13/CE Considérant 6

  14) Il convient d'assurer que  les  entreprises  ferroviaires  titulaires  d'une  licence  qui  effectuent  des  transports  internationaux  de
      marchandises respectent les dispositions pertinentes applicables en matière douanière et fiscale, notamment en ce qui concerne  le  transit
      douanier.

                                            ê 95/18/CE Considérant 14 (adapté)

  15) Ö L Ões procédures de délivrance, de maintien et de modification des licences aux entreprises ferroviaires  doivent  répondre  à  un  souci
      général de transparence et de non-discrimination.

                                            ê 2001/13/CE Considérant 7 (adapté)

  16) Étant donné que les objectifs de la présente directive,  à  savoir  l'établissement  des  grands  principes  en  matière  de  licences  des
      entreprises ferroviaires et de reconnaissance mutuelle de ces licences dans  la  Communauté,  ne  peuvent  pas  être  réalisés  de  manière
      suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et peuvent  donc,  en
      raison de leurs aspects transnationaux, être mieux  réalisés  au  niveau  communautaire  Ö ,  la  Communauté  peut  prendre  des  mesures Õ
      conformément au principe de subsidiarité Ö consacré Õ à l'article 5 du traité Ö . C Õ  onformément  au  principe  de  proportionnalité  tel
      qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

                                            ê

  17) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

                                            ê 95/18/CE (adapté)

Ö ONT Õ ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                                                  Ö CHAPITRE Õ I

                                                         Ö Objet Õ et champ d'application

                                            ê 2001/13/CE art. 1, pt. 1

                                                                 Article premier

1.    La présente directive concerne les critères applicables à la délivrance, la prorogation  ou  la  modification,  par  un  État  membre,  des
       licences destinées aux entreprises ferroviaires qui sont établies ou qui s'établiront dans la Communauté.

2.    Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la présente directive:

       a)   les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur  des  infrastructures  ferroviaires
           locales et régionales autonomes;

       b)   les entreprises ferroviaires qui exploitent uniquement des services ferroviaires urbains ou suburbains de transport de voyageurs;

       c)   les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à la prestation de services régionaux de fret ferroviaire  qui  ne  relèvent
           pas du champ d'application de la directive 91/440/CEE;

       d)   les entreprises qui réalisent uniquement des activités de fret sur une infrastructure ferroviaire privée qui n'existe  que  pour  les
           activités de fret du propriétaire de l'infrastructure.

3.    Les entreprises dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette pour véhicules routiers à  travers  le  tunnel  sous  la
       Manche sont exclues du champ d'application de la présente directive.

                                            ê 95/18/CE

                                                                    Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

                                            ê 2001/13/CE art. 1, pt. 2

       a)   “entreprise ferroviaire”, toute entreprise à statut privé ou public dont l'activité principale est la fourniture  de  prestations  de
           transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise;
           ce terme recouvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction;

                                            ê 95/18/CE

       b)   “licence”, une autorisation accordée par l'État membre à une entreprise à laquelle la qualité d'entreprise ferroviaire est  reconnue.
           Cette qualité peut être limitée à l'exploitation de certains types de services de transport;

       c)   “autorité responsable des licences”, l'organisme chargé par l'État membre de délivrer les licences;

                                            ê 95/18/CE (adapté)

       d)   “services urbains et suburbains”, les services de transport répondant aux besoins d'un centre urbain ou  d'une  agglomération,  ainsi
           qu'aux besoins de transports entre ce centre ou cette agglomération et ses banlieues Ö ; Õ

       Ö e) Õ     “services régionaux”, les services de transport destinés à répondre aux besoins de transports d'une région.

                                            ê 2001/13/CE art. 1, pt. 3 (adapté)

                                                                    Article 3

Chaque État membre désigne l'organisme responsable de la délivrance des licences et de l'exécution  des  obligations  découlant  de  la  présente
directive.

Ö Les licences sont délivrées par un organisme qui n'effectue lui-même aucune  prestation  de  services  de  transport  ferroviaire  et  qui  est
indépendant des organismes ou des entreprises qui font des prestations de cette nature. Õ

                                            ê 95/18/CE (adapté)

                                                                 Ö CHAPITRE Õ II

                                            ê 95/18/CE

                                                       Conditions d'obtention de la licence

                                                                    Article 4

1.    Une entreprise ferroviaire a le droit de demander une licence dans l'État membre où elle est établie.

2.    Les États membres n'accordent pas de licences ou ne prorogent pas leur validité lorsqu'il n'est pas satisfait aux exigences de la  présente
       directive.

3.    Toute entreprise ferroviaire qui satisfait aux exigences de la présente directive est autorisée à recevoir une licence.

4.    Aucune entreprise ferroviaire Ö n’est Õ autorisée à effectuer des services de transport ferroviaire entrant dans le champ d'application  de
       la présente directive si elle ne possède pas la licence appropriée au type de services en question.

       Toutefois, cette licence ne donne pas droit par elle-même à l'accès à l'infrastructure ferroviaire.

                                            ê 95/18/CE (adapté)

                                                                    Article 5

Toute entreprise ferroviaire doit pouvoir démontrer aux autorités responsables des licences dans l'État membre concerné, dès avant  le  début  de
ses activités, qu'elle pourra à tout moment répondre à certaines exigences en matière d'honorabilité,  de  capacité  financière  et  de  capacité
professionnelle ainsi que de couverture de sa responsabilité civile, visées aux articles 6 à 9.

Aux fins du Ö premier alinéa Õ, toute entreprise qui demande une licence doit fournir tous les renseignements utiles.

                                            ê 95/18/CE

                                                                    Article 6

Les États membres définissent les conditions dans lesquelles les exigences en matière d'honorabilité sont satisfaites de  façon  à  garantir  que
l'entreprise ferroviaire qui demande une licence ou les personnes responsables de la gestion:

                                            ê 95/18/CE (adapté)

       Ö a) Õ     n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale grave, y compris pour des infractions  commises  dans  le  domaine  commercial
           Ö ; Õ

       Ö b) Õ     n'ont pas fait l'objet d'une procédure de faillite Ö ; Õ

       Ö c) Õ     n'ont pas été condamnées pour des infractions graves dans le domaine de la législation spécifique applicable au transport Ö ; Õ

                                            ê 2001/13/CE art. 1, pt. 5 (adapté)

       Ö d) Õ     n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social  ou  du  droit  du
           travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de Ö santé et de sécurité au Õ travail, ni à des obligations
           découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités de transport transfrontière  de
           marchandises soumises à des procédures douanières.

                                            ê 95/18/CE

                                                                    Article 7

Les exigences en matière de capacité financière sont satisfaites quand l'entreprise ferroviaire qui demande une licence peut apporter  la  preuve
qu'elle pourra faire face à ses obligations réelles  et  potentielles,  évaluées  sur  la  base  d'hypothèses  réalistes,  pour  une  période  de
douze mois.

                                            ê 95/18/CE (adapté)

Aux fins du Ö premier alinéa Õ, toute demande de licence est accompagnée au moins des informations indiquées à l'annexe Ö I Õ.

                                            ê 2004/49/CE art.29, pt.1

                                                                    Article 8

Les exigences en matière de capacité professionnelle sont satisfaites lorsqu’une entreprise ferroviaire qui demande la  licence  a  ou  aura  une
organisation de gestion qui possède les connaissances et/ou l'expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel  et  une  surveillance
sûrs et efficaces en ce qui concerne le type d'opérations spécifiées dans la licence.

                                            ê 95/18/CE

                                                                    Article 9

Une entreprise ferroviaire doit être suffisamment assurée  ou  avoir  pris  des  dispositions  équivalentes  pour  couvrir,  en  application  des
législations nationales et internationales, sa responsabilité civile en cas  d'accidents,  notamment  en  ce  qui  concerne  les  passagers,  les
bagages, le fret, le courrier et les tiers.

                                            ê 95/18/CE (adapté)

                                                                 Ö CHAPITRE Õ III

                                            ê 95/18/CE

                                                              Validité de la licence

                                                                    Article 10

                                            ê 2001/13/CE art.1, pt 4 (adapté)

Ö 1.  La validité de la licence s’étend à l’ensemble du territoire de la Communauté. Õ

                                            ê 95/18/CE (adapté)

2.    Les licences restent valables aussi longtemps que l'entreprise ferroviaire remplit les  obligations  prévues  par  la  présente  directive.
       Toutefois, l'autorité responsable peut en prescrire le réexamen à intervalles réguliers, de cinq ans au maximum.

3.    Des dispositions spécifiques concernant la suspension ou le retrait d'une licence peuvent être incluses dans la licence elle-même.

                                                                    Article 11

1.    L'autorité responsable des licences peut, s'il existe un doute sérieux quant  au  respect  des  exigences  de  la  présente  directive,  et
       notamment de son article 5, par une entreprise ferroviaire à laquelle elle a délivré une licence, vérifier à tout moment si ces  exigences
       sont respectées.

       L'autorité responsable des licences suspend ou retire la licence si elle constate que  l'entreprise  ferroviaire  ne  satisfait  plus  aux
       exigences de la présente directive, et notamment de son article 5.

2.    Lorsque l'autorité responsable des licences d'un État membre constate qu'il  existe  un  doute  sérieux  quant  au  respect  des  exigences
       définies dans la présente directive par une entreprise ferroviaire à laquelle a été délivrée une licence par l'autorité  d'un  autre  État
       membre, elle en informe sans délai cette autorité.

3.    Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'une licence est suspendue ou retirée pour cause de non-respect des exigences en matière de  capacité
       financière, l'autorité responsable des licences peut délivrer une licence temporaire durant la réorganisation de l'entreprise ferroviaire,
       pour autant que la sécurité ne soit pas compromise. La licence temporaire n'est, toutefois, valable que pendant une  période  maximale  de
       six mois à compter de la date d'octroi de la licence.

4.    Lorsqu'une entreprise ferroviaire a interrompu ses activités pendant six mois  ou  n'a  pas  commencé  ses  activités  six  mois  après  la
       délivrance d'une licence, l'autorité responsable des licences peut décider que la  licence  doit  faire  l'objet  d'une  nouvelle  demande
       d'agrément ou être suspendue.

       Dans le cas de démarrage d'activité, l'entreprise ferroviaire peut demander qu'un délai plus  long  soit  fixé  en  tenant  compte  de  la
       spécificité des services fournis.

5.    En cas de modification affectant la situation juridique d'une entreprise ferroviaire, notamment en cas de fusion ou de prise  de  contrôle,
       l'autorité responsable des licences peut décider que la licence  doit  faire  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'agrément.  L'entreprise
       ferroviaire en cause peut poursuivre ses activités, à moins que l'autorité  responsable  des  licences  ne  décide  que  la  sécurité  est
       compromise; dans ce cas, la décision doit être motivée.

6.    Si une entreprise ferroviaire envisage de modifier ou d'étendre ses activités de manière significative, la  licence  doit  être  soumise  à
       l'autorité responsable des licences en vue d'un réexamen.

7.    Lorsqu'une procédure en insolvabilité ou toute autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'une entreprise ferroviaire,  l'autorité
       responsable des licences ne l'autorise pas à conserver sa licence si elle est convaincue qu'il n'existe pas  de  possibilité  réaliste  de
       restructuration financière satisfaisante dans un délai raisonnable.

                                            ê 2001/13/CE art. 1, pt. 6

8.    Quand l'autorité responsable des licences a  délivré,  suspendu,  retiré  ou  modifié  une  licence,  l'État  membre  concerné  en  informe
       immédiatement la Commission. La Commission informe aussitôt les autres États membres.

                                            ê 2001/13/CE art. 1, pt. 7

                                                                    Article 12

1.    Outre les exigences fixées par la présente directive, l'entreprise ferroviaire est également tenue de respecter  la  législation  nationale
       et les dispositions réglementaires compatibles avec la législation communautaire et imposées de manière non discriminatoire, notamment  en
       ce qui concerne:

       a)   les exigences techniques et opérationnelles spécifiques applicables aux services ferroviaires;

       b)   les exigences de sécurité s'appliquant au personnel, au matériel roulant et à l'organisation interne de l'entreprise;

       c)   les dispositions concernant la santé, la sécurité, les conditions sociales et les droits des travailleurs et des consommateurs;

       d)   les exigences applicables à toutes les entreprises du secteur ferroviaire concerné destinées à offrir des avantages ou une protection
           aux consommateurs.

                                            ê 2001/13/CE Art.1 pt.7 (adapté)

2.    Une entreprise ferroviaire peut à tout moment soumettre à la Commission la question de la compatibilité des  exigences  de  la  législation
       nationale avec la législation communautaire et la question du caractère non discriminatoire de l'application de ces exigences.

       Ö Si la Commission estime que les dispositions de la présente directive n'ont pas été respectées, elle émet un avis  sur  l'interprétation
       correcte de la directive, sans préjudice de l'article 226 du traité. Õ

                                            ê 2001/13/CE art.1, pt.7

                                                                    Article 13

Les entreprises ferroviaires doivent respecter les accords applicables aux transports ferroviaires  internationaux  en  vigueur  dans  les  États
membres dans lesquels elles exercent leurs activités. Elles doivent également observer les  dispositions  pertinentes  en  matière  douanière  et
fiscale.

                                            ê 95/18/CE Section IV (adapté)

                                                                 Ö CHAPITRE IV Õ

                                            ê 95/18/CE

                                                               Dispositions finales

                                            ê 95/18/CE art. 15 (adapté)

                                                                  Article Ö 14 Õ

1.    Les procédures de délivrance des licences sont rendues publiques par l'État membre concerné, qui en informe la Commission.

2.    L'autorité responsable des licences statue sur la demande de délivrance, en tenant compte de tous les éléments dont elle dispose,  le  plus
       rapidement possible et au plus tard trois mois après la date à laquelle les informations nécessaires, notamment les informations visées  à
       l'annexe Ö I Õ, lui ont été présentées. Elle communique sa décision à l'entreprise qui a demandé la licence. Tout refus doit être motivé.

3.    Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les décisions de l'autorité responsable des licences sont  soumises  à
       un contrôle juridictionnel.

                                            ê

                                                                    Article 15

La directive 95/18/CE, telle que modifiée par la directive visée à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations  des  États
membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe III.

                                            ê 95/18/CE art. 17 (adapté)

                                                                  Article Ö 16 Õ

La présente directive entre en vigueur le Ö vingtième Õ jour Ö suivant celui Õ de sa publication au Journal officiel de Ö l’Union Õ européenne.

                                            ê 95/18/CE art. 17 (adapté)

                                                                  Article Ö 17 Õ

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen    Par le Conseil
Le président     Le président
[…]   […]

                                            ê 95/18/CE (adapté)

                                                                   ANNEXE Ö I Õ

                                             I. Informations visées à l'article 7, Ö second alinéa Õ

                                            ê 95/18/CE

1.    L'examen de la capacité financière s'effectue sur la base des comptes annuels de l'entreprise et, pour les entreprises  qui  demandent  une
       licence et ne sont pas en mesure de présenter ces comptes, sur la base du bilan annuel.  Pour  cet  examen,  des  informations  détaillées
       doivent être fournies notamment sur les éléments suivants:

       a)   ressources financières disponibles, y compris dépôts en banque, avances consenties en compte courant et prêts;

       b)   fonds et éléments d'actif mobilisables à titre de garantie;

       c)   capital d'exploitation;

       d)   coûts pertinents, y compris coûts d'acquisition et acomptes sur véhicules, terrains, bâtiments, installations et matériel roulant;

       e)   charges pesant sur le patrimoine de l'entreprise.

2.    Le demandeur ne présente notamment pas la capacité financière requise  lorsque  des  arriérés  considérables  d'impôts  ou  de  cotisations
       sociales sont dus pour l'activité de l'entreprise.

3.    L'autorité peut exiger notamment la présentation d'un rapport d'expertise et de documents appropriés établis par  une  banque,  une  caisse
       d'épargne publique, un commissaire aux comptes ou un expert  comptable  assermenté.  Ces  documents  doivent  comporter  des  informations
       relatives aux éléments visés au point 1.

                                                                 ________________

                                            é

                                                                    ANNEXE II

                                                                     Partie A

                                               Directive abrogée avec ses modifications successives
                                                             (visées à l'article 15)

|Directive 95/18/CE du Conseil                                                       |                                                 |
|(JO L 143 du 27.6.1995, p. 70)                                                      |                                                 |
|Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil                         |                                                  |
|(JO L 75 du 15.3.2001, p. 26)                                                    |                                                  |
|Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil                         |uniquement l’article 29                           |
|(JO L 164, 30.4.2004, p.44)                                                      |                                                  |

                                                                     Partie B

                                                    Délais de transposition en droit national
                                                             (visées à l'article 15)

|Directive                                                           |Date limite de transposition                                        |
|95/18/CE                                                            |27 juin 1997                                                        |
|2001/13/CE                                                          |15 mars 2003                                                        |
|2004/49/CE                                                          |30 avril 2006                                                       |

                                                                 ________________

                                                                    ANNEXE III

                                                            Tableau de correspondance

|Directive 95/18/CE                                                  |Présente directive                                                   |
|                                                                    |                                                                     |
|Article 1                                                           |Article 1                                                           |
|Article 2 points a) à c)                                            |Article 2 points a) à d)                                            |
|Article 2 point d) premier tiret                                    |Article 2 point d)                                                  |
|Article 2 point d) second tiret                                     |Article 2 point e)                                                  |
|Article 3 première phrase                                           |Article 3 premier alinéa                                            |
|Article 3 seconde phrase                                            |Article 3 second alinéa                                             |
|Article 4 paragraphes 1 à 4                                         |Article 4,paragraphes 1 à 4                                         |
|Article 4 paragraphe 5                                              |Article 10 paragraphe 1                                             |
|Article 5 paragraphes 1 et 2                                        |Article 5 premier et second alinéa                                  |
|Article 6 tirets 1 à 4                                              |Article 6 points a) à d)                                            |
|Article 7 paragraphes 1 et 2                                        |Article 7 premier et second alinéa                                  |
|Articles 8 et 9                                                     |Articles 8 et 9                                                     |
|Article 10 paragraphe 1                                             |Article 10 paragraphe 2                                             |
|Article 10 paragraphe 2                                             |Article 10 paragraphe 3                                             |
|Article 11                                                          |Article 11                                                          |
|Article 12 paragraphe 1                                             |Article 12 paragraphe 1                                             |
|Article 12 paragraphe 2 première phrase                             |Article 12 paragraphe 2 premier alinéa                              |
|Article 12 paragraphe 2 seconde phrase                              |Article 12 paragraphe 2 second alinéa                               |
|Article 13                                                          |Article 13                                                          |
|Article 14                                                          |_                                                                   |
|Article 15                                                          |Article 14                                                          |
|Article 16                                                          |_                                                                   |
|_                                                                   |Article 15                                                          |
|Article 17                                                          |Article 16                                                          |
|Article 18                                                          |Article 17                                                          |
|Annexe                                                              |Annexe I                                                            |
|_                                                                   |Annexe II                                                           |
|_                                                                   |Annexe III                                                          |

                                                                 ________________

                                                             -----------------------
[1]   COM(2004) 232 final du 2.4.2004.
[2]   JO L 164 du 30.4.2004, p.44.
[3]   JO C
[4]   JO C
[5]   JO C
[6]   JO L 143 du 27.6.1995, p. 70. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L  164
      du 30.4.2004, p. 44).
[7]   Voir annexe II, partie A.
[8]   JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Ö Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. Õ