CELEX: C2003/044/80
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Affaire T-398/02: Recours introduit le 30 décembre 2002 par la société Linea Gig S.r.l (en liquidation) contre la Commission des Communautés européennes

22.2.2003                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                               C 44/43
       des faits scientifiques. Il n’y a pas de preuves scientifiques         Recours introduit le 30 décembre 2002 par la société
       que la valorisation de déchets d’aliments, telle qu’elle est           Linea Gig S.r.l (en liquidation) contre la Commission des
       pratiquée ces dernières années en République fédérale                                      Communautés européennes
       d’Allemagne dans le cadre de prescriptions plus rigoureu-
       ses, renferme un risque de propagation de maladies. Ce
       risque est au contraire réduit étant donné que des                                              (Affaire T-398/02)
       précautions sont prises contre l’élimination illégale et
       l’utilisation illégale dans l’alimentation animale et que les
       déchets de cuisine et de table sont soumis à un traitement                                         (2003/C 44/80)
       qui supprime, dans une mesure scientifiquement
       reconnue, les agents pathogènes. Des mécanismes de
       contrôle suffisants permettent d’assurer le respect desdits
                                                                                                   (Langue de procédure: l’italien)
       objectifs juridiques et il existe une traçabilité de l’origine
       des constituants des produits destinés à l’alimentation
       animale. Le système de collecte, de traitement et d’utilisa-
       tion dans l’alimentation animale des déchets de cuisine
       qui est appliqué en République fédérale d’Allemagne
       répond par conséquent d’ores et déjà aux objectifs du                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       règlement et une autorisation communautaire ultérieure                 nes a été saisi le 30 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
       n’était nullement nécessaire. La prorogation des déroga-               la Commission et formé par la société Linea Gig S.r.l (en
       tions éventuelles aurait dû être subordonnée à des preuves             liquidation), représentée et défendue par Mes Lucio d’Amario
       scientifiques.                                                         et Bruno Calzia.
2.     Il est contraire au principe général d’égalité que, en raison
       du délai strict applicable aux mesures dérogatoires, les               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
       différents systèmes de valorisation des déchets d’aliments
       dans les États membres, et notamment une utilisation
                                                                              —      à titre principal, annuler la décision litigieuse dans sa
       dans l’alimentation animale de déchets suffisamment
       traités et de déchets insuffisamment traités, soient assimi-                  totalité ou dans la mesure où elle vise la requérante;
       lés. Cela ne se justifie pas au regard du principe, détermi-
       nant pour le règlement, de la prévention des maladies.                 —      à titre subsidiaire, annuler l’article 3 de la décision dans la
       Il ressort d’études scientifiques que les modalités du                        mesure où elle impose une amende à la requérante;
       traitement des déchets d’aliments en République fédérale
       d’Allemagne sont suffisantes pour éviter une dispersion
       des agents pathogènes.                                                 —      à titre encore plus subsidiaire, réduire l’amende infligée à
                                                                                     la requérante;
3.     La limitation dans le temps des mesures dérogatoires
       constitue une atteinte injustifiée au droit de propriété, au           —      condamner la Commission aux dépens;
       libre exercice des activités professionnelles ainsi qu’à la
       liberté d’entreprise, parce que des entreprises membre de
                                                                              —      condamner la Commission à rembourser à la requérante
       la première partie requérante comme la seconde partie
                                                                                     la totalité des dépens que celle-ci a exposés au cours de la
       requérante sont spécialement fondées à placer leur
                                                                                     procédure administrative.
       confiance légitime dans la poursuite de leur activité et
       l’exploitation ultérieure de leurs installations qui ont été
       pour la plupart tout récemment modernisées. Leurs
       installations et leur activité ont été adaptées à des
       exigences légales strictes qui reposent sur des données
       scientifiques. Elles seraient par conséquent justifiées à              Moyens et principaux arguments
       placer leur confiance dans le fait qu’elles peuvent poursui-
       vre l’activité et l’exploitation des installations tant qu’elles
       satisfont ces exigences plus rigoureuses et qu’il n’existe
                                                                              Le présent recours met en cause la décision de la Commission
       pas de nouvelles données scientifiques. En outre, la
                                                                              du 30 octobre 2002, COMP/35.587, PO Video Games, COMP/
       réglementation en cause ne tient pas compte du fait que,
       en règle générale, les entreprises concernées qui valorisent           35.706, PO Nintendo Distribution et COMP/36.321 Omega-
                                                                              Nintendo doc. C (2002) 4072 définitif, par laquelle la Commis-
       des déchets de cuisine n’ont pas la possibilité d’effectuer
                                                                              sion a fait grief à la requérante d’une infraction aux articles 81,
       un changement d’utilisation de leurs installations et
       immeubles.                                                             paragraphe 1 CE et 53, paragraphe 1 de l’accord EEE, tirée de
                                                                              sa participation, au cours de la période comprise entre le 1er
                                                                              octobre 1992 et la fin décembre 1997, à un ensemble d’accords
                                                                              et de pratiques concertées sur le marché des consoles et des
( 1) JO L 273 du 10 octobre 2002, p. 1.                                       cartouches pour jeux vidéos compatibles avec les consoles
                                                                              Nintendo, ayant pour objet et pour effet de limiter les
                                                                              exportations parallèles de consoles et de cartouches Nintendo.
                                                                              Il a été concrètement reproché à la requérante d’avoir participé
 ---pagebreak--- C 44/44                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                         22.2.2003
à un accord de distribution imposant des interdictions d’expor-           Recours introduit le 31 décembre 2002 par Eurocermex
tation et d’avoir fourni des informations pour rechercher les             S.A. contre Office d’harmonisation dans le marché inté-
origines des exportations parallèles. Il a été en outre infligé à la                                    rieur
requérante une amende de 1,5 millions d’euros.
                                                                                                 (Affaire T-399/02)
                                                                                                   (2003/C 44/81)
La requérante n’entend pas contester les faits sur lesquels se
fonde la décision. Elle fait toutefois valoir que celle-ci est à
plusieurs égards entachée de vices juridiques et invoque au                                (Langue de procédure: le français)
soutien de ses allégations les moyens suivants:
—     application erronée de l’article 81 CE en ce qui concerne           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      le premier contrat de distribution conclu entre Linea Gig           nes a été saisi le 31 décembre 2002 d’un recours introduit
      S.r.l. et Nintendo Corporation Ltd ainsi que détermination          contre l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur par
      erronée de la part de responsabilité de la requérante dans          Eurocermex S.A., établie à Evere (Belgique), représentée par
      les pratiques anti-concurrentielles reprochées aux parties.         Me André Bertrand, avocat.
—     contradiction dans la décision litigieuse elle-même et              La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      violation de l’article 253 CE. Il est allégué à cet égard
      qu’en dépit du fait que, selon la Commission, les contrats
                                                                          —    annuler la décision entreprise par laquelle l’examinateur a
      passés au détail et en gros entre Nintendo et ses clients et
                                                                               constaté que la marque tridimensionnelle en la cause
      ceux passés entre John Menzies et ses clients sont
                                                                               n’était pas apte à constituer une marque valide pour «les
      identiques à ceux passés entre Nintendo et les distribu-
                                                                               bières, les limonades et les jus de fruit», «les restaurants,
      teurs autorisés, elle les a traité de manière différente en
                                                                               bars et snacks»;
      imputant uniquement à Nintendo et aux distributeurs
      nationaux la participation aux accords/pratiques concer-
      tées en cause.                                                      —    renvoyer l’affaire devant l’examinateur pour suite à
                                                                               donner;
—     absence de prise en compte du contexte économique                   —    condamner l’Office aux dépens.
      dans le cadre duquel se sont inscrits les accords et/ou
      pratiques concertées. La requérante allègue à cet égard
      que la Commission n’a pas défini avec précision les
      marchés pertinents, ni analysé la position de Nintendo
                                                                          Moyens et principaux arguments
      sur les marchés pertinents ainsi déterminés, se bornant à
      prendre en considération les parts de marché détenues
      dans certains États membres, sans tenir compte de la                Marque concernée:             Marque tridimensionnelle repré-
      position de Nintendo sur le marché en 1992, année au                                              sentant une bouteille «long neck»
      cours de laquelle les accords de distribution ont été                                             sur le goulot de laquelle était
      conclus, ni pour l’ensemble de la période 1992-1997 et                                            enfiché un cartier de citron en
      n’a pris en considération que certaines années et ce, de                                          revendiquant les couleurs jaune et
      manière arbitraire.                                                                               verte.
                                                                          Produit ou service:           Produits visés dans les classes 16,
—     Violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement CEE                                         25, 32 et 42.
      17/62 et des principes d’égalité et de proportionnalité,
      tirée de l’appréciation erronée des intentions sous-tendant         Décision          attaquée    Admission à l’enregistrement
      la conduite de la requérante ainsi que d’une erreur dans le         devant la Chambre de          pour ce qui concerne les clas-
      calcul de l’amende, celle-ci ayant été fixé à un montant            recours:                      ses 16 et 25 et refus pour ce qui
      plus élevé que le montant total admissible, du fait que la                                        est des classes 32 et 42.
      Commission s’est fondée sur une base erronée et n’a pas
      pris en considération de circonstances atténuantes.
                                                                          Moyens invoqués:              Violation de l’article 7, paragra-
                                                                                                        phe 1 er, sous b), et paragraphe 3
                                                                                                        du Règlement no 40/94.