CELEX: 52012PC0236
Language: fr
Date: 2012-06-05
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

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		52012PC0236
		
			Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council on the conclusion of the Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol on Liability and Redress to the Cartagena Protocol on Biosafety to the  Text of the Agreement NAGOYA – KUALA LUMPUR SUPPLEMENTARY PROTOCOL ON LIABILITY AND REDRESS TO THE CARTAGENA PROTOCOL ON BIOSAFETY /* COM/2012/0236 final - NLE 2012/0120 */
			
				
		
		
			
			   	 EXPOSÉ DES MOTIFS
Entrée en vigueur
le 29 décembre 1993, la Convention sur la diversité biologique (CDB)
est à l'heure actuelle le principal instrument international pour les questions
liées à la diversité biologique. Les trois objectifs poursuivis par la
Convention sont la conservation de la diversité biologique, l'utilisation
durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages
découlant de 1'exploitation des ressources génétiques. 
La prévention des
risques biotechnologiques, qui est l'un des aspects couverts par la Convention,
a trait à la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement contre
les effets néfastes potentiels des produits issus de la biotechnologie moderne.
Lors de sa deuxième réunion tenue
en novembre 1995, la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité
biologique (COP), conformément à l’article 19, paragraphe 3, de la
CDB, a créé un groupe de travail spécial à composition non limitée sur la
prévention des risques biotechnologiques chargé d’élaborer un projet de
protocole sur la prévention des risques biotechnologiques en se concentrant
tout particulièrement sur les mouvements transfrontières de tout organisme
vivant modifié. Le groupe de travail a tenu six réunions entre juillet 1996 et
février 1999. 
Le protocole de Cartagena sur la
prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la
diversité biologique a été adopté le 29 janvier 2000 en tant
qu’accord complémentaire à la CDB. Il est entré en vigueur le 11 septembre 2003.
Ce traité international constitue un cadre, fondé sur le principe de
précaution, qui vise à garantir le transfert, la manipulation et l’utilisation
sans danger des organismes vivants modifiés (OVM) résultant de la
biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la
conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ou présentent
un risque pour la santé humaine. 
En vertu de l'article 27 du
protocole de Cartagena, la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion
des Parties (COP/MOP) devait, lors de sa première réunion, engager un processus
formel visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées
en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de
mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, et s'efforcer
d'achever ce processus dans les quatre ans (c'est-à-dire pour 2008).
Lors de la COP/MOP1, qui s'est
déroulée à Kuala Lumpur du 23 au 27 février 2004, un groupe de travail spécial
à composition non limitée composé d’experts juridiques et techniques en matière
de responsabilité et de réparation dans le cadre du protocole de Cartagena sur
la prévention des risques biotechnologiques a été créé en vue d’examiner les
questions, d’élaborer des options et de proposer des règles et procédures
internationales en la matière. 
En mai 2008, la COP/MOP4, qui s'est
tenue à Bonn, a franchi une étape politique importante dans les négociations,
bien qu'elle n'ait pas finalisé la rédaction des résultats convenus. Les
Parties sont donc convenues de s’efforcer d’achever l'élaboration d'un
instrument juridiquement contraignant lors de la COP/MOP5 à Nagoya (Japon), en
octobre 2010, ainsi que d’établir des lignes directrices en matière de
responsabilité civile. Cet instrument juridiquement contraignant, largement
inspiré de la directive de l’UE sur la responsabilité environnementale (DRE)[1],
permettrait aux autorités nationales d’agir pour le bien public et de demander
aux opérateurs de prendre des mesures correctives en cas de dommages causés à
la biodiversité par des OVM, ce qui, en particulier dans bon nombre de pays en
développement, constitue une nouveauté. 
Les négociations finales relatives
à l'instrument juridiquement contraignant et aux lignes directrices sur la
responsabilité civile se sont déroulées au sein d'un «groupe des amis des
coprésidents» (FoC), composé de vingt-six des cent cinquante-sept Parties au
protocole de Cartagena et de conseillers des autres Parties. L'UE disposait de
deux sièges à la table des négociations. La Commission a joué le rôle de
négociateur de l'UE pour l'instrument juridiquement contraignant, en vertu
d'une autorisation officielle adoptée par le Conseil en juin 2007 et
prorogée après la COP/MOP4. Les directives de négociation, qui ont été
précisées à plusieurs reprises, chargeaient la Commission de veiller à ce que
les résultats des négociations soient conformes à la législation de l'Union et
aux principes de base de la législation des États membres en matière de
responsabilité et de réparation et puissent être mis en œuvre dans l'UE sans
nécessiter l'introduction ou la modification de règles de fond dans le domaine
de la responsabilité civile.
Le 15 octobre 2010, à
l’issue des négociations finales tenues de Nagoya, la COP/MOP5 a adopté en
session plénière un accord international connu sous le nom de «Protocole
additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation
relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques
biotechnologiques»[2].

La décision de la COP/MOP5 adoptant
le protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur demande aux parties à la CDB
de signer le protocole à la première occasion et de déposer leurs instruments
de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, selon qu’il
convient, dans les meilleurs délais.
Le 20 décembre 2010, le
Conseil s’est félicité de l’adoption du protocole additionnel de Nagoya – Kuala
Lumpur[3],
lequel a été signé par l’Union le 11 mai 2011.
Dans l'Union
européenne, les dispositions du protocole de Cartagena sur la prévention des
risques biotechnologiques sont couvertes par la législation européenne en la
matière, dont la pierre angulaire est le principe de précaution. Les
dispositions relatives à la responsabilité du protocole additionnel de Nagoya –
Kuala Lumpur sont couvertes par la directive 2004/35/CE du Parlement européen
et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale
en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
(DRE), qui met en place un cadre reposant sur le principe du «pollueur-payeur»,
en vertu duquel les coûts liés à la réparation des dommages causés à
l’environnement doivent être supportés par le pollueur. Les États membres de
l'UE disposaient d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la
directive (30 avril 2004) pour transposer la directive en droit national. La
dernière transposition en droit national a été achevée en juillet 2010. La DRE
a déjà été modifiée à deux reprises, une première fois par la directive 2006/21/CE
concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et une seconde fois
par la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de
carbone et modifiant plusieurs directives.
En application de l'article 34 de la Convention sur la
diversité biologique, tout protocole à la Convention est soumis à la
ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États membres et des
organisations régionales d'intégration économique. En application de l'article 34,
paragraphe 3, de la Convention, les organisations régionales d'intégration
économique doivent indiquer l'étendue de leurs compétences dans les domaines
régis par le protocole considéré. Afin de s'acquitter de cette obligation, la
Commission a préparé la déclaration jointe en annexe à la présente proposition.
Conformément à l’avis consultatif de la Cour de Justice[4],
la décision relative à la conclusion doit être fondée sur l’article 192,
paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec son article 218,
paragraphe 6, point a).
Au vu des considérations qui précèdent, la Commission
propose au Conseil d'autoriser son Président à désigner la ou les personnes
habilitées à déposer l'instrument d'approbation du protocole additionnel de
Nagoya – Kuala Lumpur au nom de l’Union, et à conférer à cette ou ces personnes
les pouvoirs nécessaires à cet effet.
2012/0120 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion du protocole additionnel de Nagoya
– Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de
Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 192, en liaison son article 218,
paragraphe 6, point a), 
vu la proposition de la Commission européenne[5],
vu l'approbation du Parlement européen[6],
considérant ce qui suit:
(1)       En vertu de l'article 27 du protocole
de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, la Conférence des
Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole (COP/MOP) devait
engager, lors de sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles
et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de
réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières
d’organismes vivants modifiés.
(2)       En juin 2007, le Conseil a adopté une
décision autorisant la Commission à participer, au nom de l'Union européenne,
aux négociations sur la responsabilité et la réparation pour les questions
relevant de la compétence de l'Union, conformément à certaines directives de
négociation. Cette autorisation a été prolongée jusqu'en octobre 2008 de
manière à couvrir les étapes finales des négociations.
(3)       Lors de la cinquième Conférence des Parties
siégeant en tant que Réunion des Parties, qui s'est déroulée le 11 octobre 2010
à Nagoya (Japon), l'UE a soutenu à l'unanimité le compromis final sur le
protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la
réparation, considérant qu'il respectait les limites des positions adoptées par
l'UE ainsi que les directives de négociation adressées à la Commission.
(4)       Le 15 octobre 2010, les
participants à la session plénière finale de la COP/MOP5 ont adopté le
protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la
réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques
biotechnologiques.
(5)       Le 20 décembre 2010, le Conseil
s'est félicité de l'adoption du protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur.
(6)       Le protocole additionnel de Nagoya – Kuala
Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena
sur la prévention des risques biotechnologiques a été signé par l’Union le 11 mai 2011,
sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision
du Conseil du 6 mai 2011[7].
(7)       En application de l'article 34 de la
Convention sur la diversité biologique, tout protocole à la Convention est
soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des
organisations régionales d'intégration économique.
(8)       Le protocole additionnel de Nagoya – Kuala
Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena
sur la prévention des risques biotechnologiques contribue à la réalisation des
objectifs de la politique de l'Union en matière d'environnement. Il convient
dès lors que ce protocole soit conclu le plus rapidement possible au nom de
l’Union.
(9)       Il convient d’approuver l’accord au nom de
l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Le protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la
responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la
prévention des risques biotechnologiques est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à
procéder, au nom de l'Union européenne, au dépôt de l'instrument d'approbation
prévu à l'article 18 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de
l'Union européenne à être liée par l'accord. Le dépôt de l’instrument
d’approbation a lieu en même temps que celui des instruments d’approbation des
États membres. Parallèlement, la personne désignée dépose la déclaration
figurant à l'annexe de la présente décision, conformément à l'article 34, paragraphe 3,
de la Convention sur la diversité biologique. 
Article 3
La présente décision est publiée
au Journal officiel de l’Union européenne. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 34, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
«L’Union européenne déclare
que, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment à son article 191, elle est compétente pour conclure des accords
internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue
d'atteindre les objectifs suivants:
–                        
la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de
l'environnement,
–                        
la protection de la santé des personnes,
–                        
l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
–                        
la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire
face aux problèmes régionaux ou planétaires dans le domaine de l'environnement,
et notamment au changement climatique.
En outre, l’Union européenne
adopte des mesures au niveau de l’Union dans le domaine de la coopération
judiciaire en matière civile aux fins du bon fonctionnement de son marché
intérieur. 
L’Union européenne déclare
qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques liant ses États membres dans
toutes les matières régies par le présent protocole».
[1]               Directive
2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la
responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la
réparation des dommages environnementaux.
[2]               http://bch.cbd.int/protocol/NKL_text.shtml
[3]               Voir
les conclusions du Conseil «Convention sur la diversité biologique: résultats
et suivi de la conférence de Nagoya (du 11 au 29 octobre 2010)» du
20 décembre 2010, paragraphe 2.
[4]               Avis
2/2000 de la CJCE du 6 décembre 2001.
[5]               …
[6]               …
[7]               Décision
non encore publiée.
ANNEXE

à la
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la
conclusion du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la
responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la
prévention des risques biotechnologiques
Texte de l’accord
PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA
RÉPARATION RELATIF AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES
BIOTECHNOLOGIQUES
Les Parties au présent Protocole additionnel,
Étant Parties au Protocole de Cartagena sur la
prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la
diversité biologique, dénommé ci-après «le Protocole», 
Tenant compte du Principe 13 de la Déclaration de Rio
sur l’environnement et le développement, 
Réaffirmant l’approche de précaution contenue dans le
Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement,
Reconnaissant la nécessité de prévoir en cas de
dommage ou de probabilité suffisante de dommage des mesures d’intervention
appropriées, dans le respect du Protocole,
Rappelant l’article 27 du Protocole,
Sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Objectif
L’objectif du présent Protocole additionnel est de
contribuer à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité
biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en
établissant des règles et procédures internationales en matière de
responsabilité et de réparation relatives aux organismes vivants modifiés.
Article 2
Définition des termes
1.                      
Les termes définis à l’article 2 de la Convention sur la diversité
biologique, dénommée ci-après «la Convention», et à l’article 3 du Protocole
s’appliquent au présent Protocole additionnel.
2.                      
En outre, aux fins du présent Protocole additionnel: 
a)      «Conférence des Parties siégeant en tant que réunion
des Parties au Protocole» s’entend de la Conférence des Parties à la Convention
siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole; 
b)      «Dommage» s’entend d’un effet défavorable sur la
conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, en tenant
compte des risques pour la santé humaine, qui:
i)        Est mesurable ou autrement observable en tenant
compte, lorsque cette information existe, des conditions initiales établies
scientifiquement et reconnues par l’autorité compétente, compte tenu de toute
autre variation d’origine naturelle et anthropique; et 
ii)       Est significatif au sens donné dans le paragraphe 3
ci-après;
c)      «Opérateur» s’entend de toute personne qui contrôle
directement ou indirectement l’organisme vivant modifié et qui pourrait, selon
le cas et tel que déterminé par le droit interne, inclure, entre autres, le
titulaire du permis, la personne qui a mis l’organisme vivant modifié sur le
marché, le concepteur, le producteur, l’auteur de la notification,
l’exportateur, l’importateur, le transporteur ou le fournisseur;
d)      «Mesures d’intervention» s’entend des mesures
raisonnables prises pour:
i)        Prévenir, minimiser, confiner, atténuer ou autrement
éviter le dommage, selon qu’il convient;
ii)       Restaurer la diversité biologique en prenant des
mesures dans l’ordre de préférence suivant:
a.       Restauration de la diversité biologique aux conditions
qui existaient avant que le dommage soit survenu, ou leur équivalent le plus
proche; et quand l’autorité compétente détermine que cela n’est pas possible; 
b.       Restauration par, entre autres, le remplacement de la
perte de diversité biologique par d’autres éléments constitutifs de celle-ci,
que le type d’utilisation en soit identique ou non, au même emplacement ou,
selon qu’il convient, à un autre.
3.                      
Le caractère «significatif» d’un effet défavorable est déterminé sur la
base de facteurs tels que:
a)      La modification à long terme ou permanente,
c’est-à-dire ne pouvant se corriger de manière naturelle dans un délai raisonnable;

b)      L’ampleur des modifications qualitatives ou
quantitatives qui nuisent aux éléments constitutifs de la diversité biologique;
c)      La réduction de la capacité qu’ont les éléments
constitutifs de la diversité biologique de fournir des biens et des services;
d)      L’ampleur de tout effet défavorable sur la santé
humaine dans le contexte du Protocole.
Article 3
Champ d'application
1.                      
Le présent Protocole additionnel s’applique au dommage résultant
d’organismes vivants modifiés trouvant leurs origines dans un mouvement
transfrontière. Les organismes vivants modifiés visés sont ceux:
a)      Destinés à être utilisés directement pour
l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés;
b)      Destinés à être utilisés en milieu confiné;
c)      Destinés à être introduits intentionnellement dans
l’environnement.
2.                      
S’agissant des mouvements transfrontières intentionnels, le présent
Protocole additionnel s’applique au dommage résultant de toute utilisation
autorisée des organismes vivants modifiés mentionnés au paragraphe 1.
3.                      
Le présent Protocole additionnel s’applique également au dommage
résultant de mouvements transfrontières non intentionnels prévus à l’article 17
du Protocole ainsi qu’au dommage résultant de mouvements transfrontières
illicites prévus à l’article 25 du Protocole.
4.                      
Le présent Protocole additionnel s’applique au dommage résultant d’un
mouvement transfrontière d’organismes vivants modifiés qui a débuté après
l’entrée en vigueur du présent Protocole additionnel pour la Partie vers la
juridiction de laquelle a eu lieu le mouvement transfrontière.
5.                      
Le présent Protocole additionnel s’applique au dommage survenu dans des
zones situées dans les limites de la juridiction nationale des Parties.
6.                      
Les Parties peuvent utiliser les critères définis par leur droit interne
pour traiter le dommage survenant dans les limites de leur juridiction
nationale.
7.                      
Le droit interne mettant en œuvre le présent Protocole additionnel
s’applique également au dommage résultant des mouvements transfrontières
d’organismes vivants modifiés en provenance de pays non Parties.
Article 4
Lien de causalité
Un lien de causalité est établi entre le dommage et
l’organisme vivant modifié en question et ce, conformément au droit interne.
Article 5
Mesures d’intervention
1.                      
Lorsqu’un dommage s’est produit, les Parties exigent, sous réserve des
conditions imposées par l’autorité compétente, que le ou les opérateurs
appropriés:
a)      Informent immédiatement l’autorité compétente;
b)      Évaluent le dommage; et
c)      Prennent les mesures d’intervention appropriées.
2.                      
L’autorité compétente:
a)      Identifie l’opérateur qui a causé le dommage;
b)      Évalue le dommage; et
c)      Détermine les mesures d’intervention que devrait
prendre l’opérateur.
3.                      
Lorsque des informations pertinentes, y compris les informations
scientifiques disponibles ou les informations dont dispose le Centre d’échange
pour la prévention des risques biotechnologiques, indiquent qu’il existe une
probabilité suffisante de survenance de dommage si des mesures d’intervention
ne sont pas prises en temps utile, l’opérateur est tenu de prendre des mesures
d’intervention appropriées afin d’éviter ce dommage.
4.                      
L’autorité compétente peut prendre les mesures d’intervention
appropriées, y compris en particulier lorsque l’opérateur ne l’a pas fait.
5.                      
L’autorité compétente a le droit de recouvrer auprès de l’opérateur les
coûts liés à l’évaluation du dommage et à la prise de toute mesure
d’intervention appropriée ainsi que les coûts et dépenses accessoires y
afférents. Les Parties peuvent prévoir dans leur droit interne des situations
dans lesquelles l’opérateur peut ne pas être tenu de supporter ces coûts et
dépenses.
6.                      
Les décisions de l’autorité compétente qui exigent de l’opérateur qu’il
prenne des mesures d’intervention devraient être motivées. Ces décisions
devraient être notifiées à l’opérateur. Le droit interne prévoit l’existence de
recours, y compris la possibilité d’une révision administrative ou judiciaire
de ces décisions. L’autorité compétente informe également l’opérateur des
recours disponibles, conformément au droit interne. L’utilisation de tels
recours n’empêche pas l’autorité compétente de prendre des mesures
d’intervention dans les circonstances appropriées, sauf indication contraire
prévue par le droit interne.
7.                      
En appliquant cet article et afin de définir les mesures d’intervention
spécifiques que l’autorité compétente prendra ou exigera, les Parties peuvent,
le cas échéant, déterminer si les mesures d’intervention sont déjà prévues par
le droit interne sur la responsabilité civile.
8.                      
Les mesures d’intervention sont mises en œuvre conformément au droit
interne.
Article 6
Exemptions
1.                      
Les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, les exemptions
suivantes:
a)      Cas fortuit ou force majeure; et
b)      Conflit armé ou troubles civils.
2.                      
Les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, les autres
exemptions ou mesures d’atténuation qu’elles jugent appropriées.
Article 7
Délais
Les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne:
a)      Des délais relatifs et/ou absolus y compris en ce qui
concerne les mesures d’intervention; et
b)      Le début de la période à laquelle un délai s’applique.
Article 8
Limites financières
Les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, des
limites financières pour le recouvrement des coûts et dépenses liés aux mesures
d’intervention.
Article 9
Droit de recours
Le présent Protocole additionnel ne limite ni ne restreint
aucun des droits de recours ou d’indemnisation dont peut disposer un opérateur
à l’endroit de toute autre personne.
Article 10
Garantie financière
1.                      
Les Parties se réservent le droit de prévoir des dispositions de
garantie financière dans leur droit interne.
2.                      
Les Parties exercent le droit mentionné au paragraphe 1 ci-dessus
conformément à leurs droits et obligations prévus dans le droit international,
compte tenu des trois derniers paragraphes du préambule du Protocole.
3.                      
La première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que
réunion des Parties au Protocole après l’entrée en vigueur du Protocole
additionnel demandera au Secrétaire exécutif d’entreprendre une étude complète
abordant entre autres:
a)      Les modalités de mécanismes de garantie financière;
b)      Une évaluation des impacts environnementaux,
économiques et sociaux de tels mécanismes, en particulier sur les pays en
développement; et
c)      L’identification des organismes appropriés pour fournir
la garantie financière.
Article 11
Responsabilité des États pour des faits internationalement illicites
Le présent Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux
droits et obligations des États relevant des règles du droit international général
qui visent la responsabilité des États pour des faits internationalement
illicites.
Article 12
Application et lien avec la responsabilité civile
1.                      
Les Parties prévoient, dans leur droit interne, des règles et procédures
propres à remédier au dommage. Pour s’acquitter de cette obligation, elles
prévoient des mesures d’intervention conformes au présent Protocole additionnel
et peuvent s’il y a lieu:
a)      Appliquer leur droit interne existant, y compris, le
cas échéant, des règles et procédures générales applicables à la responsabilité
civile;
b)      Appliquer ou élaborer des règles et procédures de
responsabilité civile conçues spécifiquement à cet effet; ou
c)      Appliquer ou élaborer une combinaison des deux.
2.                      
Les Parties, en vue de prévoir dans leur droit interne des règles et
procédures adéquates relatives à la responsabilité civile en cas de préjudice
matériel ou personnel associé au dommage tel que défini à l’alinéa b) du
paragraphe 2 de l’article 2:
a)      Continuent d’appliquer leur droit général existant sur la
responsabilité civile;
b)      Élaborent et appliquent ou continuent d’appliquer leur
droit sur la responsabilité civile spécifiquement à cet effet; ou
c)      Élaborent et appliquent ou continuent d’appliquer une
combinaison des deux.
3.                      
Dans l’élaboration de leur droit sur la responsabilité civile dont
mention est faite aux alinéas b) ou c) des paragraphes 1 ou 2 ci-dessus, les
Parties abordent, selon qu’il convient, les éléments suivants entre autres:
a)      Le dommage;
b)      La norme de responsabilité, y compris la responsabilité
objective ou la responsabilité pour faute;
c)      La canalisation de la responsabilité, le cas échéant;
d)      Le droit de recours.
Article 13
Évaluation et examen
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des
Parties au Protocole effectue un examen de l’efficacité du présent Protocole
additionnel cinq ans après son entrée en vigueur puis ensuite tous les cinq
ans, à condition que les informations nécessaires à cet examen aient été
fournies par les Parties. Cet examen est effectué dans le contexte de
l’évaluation et de l’examen du Protocole comme précisé à l’article 35 du
Protocole, à moins que les Parties au présent Protocole additionnel n’en
décident autrement. Le premier examen devra comprendre un examen de
l’efficacité des articles 10 et 12.
Article 14
Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole
1.                      
Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 32 de la Convention, la
Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole
sert de réunion des Parties au présent Protocole additionnel.
2.                      
La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au
Protocole suit l'application du protocole et prend, dans le cadre de son
mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective.
Elle s’acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le présent Protocole
additionnel et, mutatis mutandis, de celles qui lui sont assignées par
les alinéas a) et f) du paragraphe 4 de l’article 29 du Protocole.
Article 15
Secrétariat
Le Secrétariat établi en vertu de l’article 24 de la
Convention fait fonction de secrétariat du présent Protocole additionnel.
Article 16
Relations avec la Convention et le Protocole
1.                      
Le présent Protocole additionnel complète le Protocole, et ne modifie ni
amende le Protocole. 
2.                      
Le présent Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et aux
obligations des Parties au présent Protocole additionnel en vertu de la
Convention et du Protocole.
3.                      
Sauf disposition contraire dans le présent Protocole additionnel, les
dispositions de la Convention et du Protocole s’appliquent, mutatis mutandis,
au présent Protocole additionnel.
4.                      
Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessus, le présent Protocole additionnel
ne porte pas atteinte aux droits et obligations d’une Partie en vertu du droit
international.
Article 17
Signature
Le présent Protocole additionnel est ouvert à la signature
des Parties au Protocole au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New
York du 7 mars 2011 au 6 mars 2012.
Article 18
Entrée en vigueur
1.                      
Le présent Protocole additionnel entre en vigueur le
quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par les États ou les
organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au
Protocole.
2.                      
Le présent Protocole additionnel entre en vigueur pour un État ou une
organisation régionale d’intégration économique qui le ratifie, l’accepte,
l’approuve ou y adhère après le dépôt du quarantième instrument mentionné au
paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de
dépôt par cet État ou par cette organisation régionale d’intégration économique
de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,
ou à la date à laquelle le Protocole entre en vigueur pour cet État ou pour
cette organisation régionale d’intégration économique, la date la plus tardive
étant retenue. 
3.                      
Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés
par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme
venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite
organisation.
Article 19
Réserves
Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole
additionnel.
Article 20
Dénonciation
1.                      
À l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en
vigueur du présent Protocole additionnel à l’égard d’une Partie, cette Partie
peut dénoncer le présent Protocole additionnel par notification écrite au
Dépositaire.
2.                      
Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à
compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date
ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.
3.                      
Toute partie qui dénonce le Protocole conformément à l’article 39 du
Protocole est considérée comme ayant également dénoncé le présent Protocole
additionnel.
Article 21
Textes faisant foi
L’original du présent Protocole additionnel, dont les textes
anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera
déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment habilités, ont
signé le présent Protocole additionnel.
FAIT à Nagoya le quinzième jour du mois d'octobre de l'an deux
mil dix.