CELEX: 31963D0671
Language: fr
Date: 1963-12-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 décembre 1963, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

19 . 12 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       2941/63
                                              INFORMATIONS
                                            LA GOMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DECISIONS
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 2 décembre 1963
                    relative au recours de la République française à 1 article 115 alinéa 1 du
                     traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits
                     originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                        membres
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                     (63/67 1/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant que dans la situation actuelle il
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         n'existe aucune méthode de coopération susceptible
                                                               d'être recommandée aux États membres et que dans
                                                               ces conditions, la République française doit être
     vu les dispositions du traité et notamment ses
                                                               autorisée à prendre les mesures de protection néces­
articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                                                               saires ,
     vu la demande d'engager la procédure de l'ar­             A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
ticle 115 alinéa 1 du traité que le gouvernement
français a introduite auprès de la Commission par                                   Article premier
lettre de la représentation permanente de la France
auprès des Communautés européennes en date du                       Le gouvernement de la République française
13 décembre 1962,                                              est autorisé à ne pas accorder le traitement com­
                                                                munautaire à l'importation de vêtements de dessous
     considérant que l'importation d'Hong-Kong de               (linge de corps) pour hommes et garçonnets, de la
vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes              position tarifaire ex 61.03 du tarif douanier com­
et garçonnets, de la position tarifaire ex 61.03 du            mun, originaires d'Hong-Kong, mis en libre pratique
tarif douanier commun est soumise à des restrictions           dans les autres États membres et réexportés à desti­
quantitatives dans la République française, tandis              nation de la République française.
que le même régime n'est pas appliqué dans tous
les États membres ;                                                                      Article 2
     considérant que cette disparité dans le régime
                                                                    La validité de la présente décision est limitée à
d'importation appliqué par les États membres est de             la date du 30 septembre 1964.
nature à provoquer des détournements de trafic qui
                                                                                         Article 3
empêcheraient l'exécution des mesures de politique
commerciale prises par la République française, en                   La présente décision est destinée à la République
conformité avec le traité, à l'égard du pays tiers              française.
susmentionné ;
                                                                    Fait å Bruxefl^s, le 2 décembre 1963.
     considérant que les demandes de licences d'im­
portation en libre pratique ont été présentées aux                                        Par la Commission
 services français pour les produits susindiqués et que
                                                                                                Le président
l'acceptation de telles demandes provoquerait les
détournements de trafic dont il est question ;                                             Walter HALLSTEIN