CELEX: 62009FN0060
Language: fr
Date: 2009-06-24 00:00:00
Title: Affaire F-60/09: Recours introduit le 24 juin 2009 — Birkhoff/Commission

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/50
            
         Recours introduit le 24 juin 2009 — Birkhoff/Commission
   (Affaire F-60/09)
   2009/C 205/92
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Gerhard Birkhoff (Weitenau, Allemagne) (représentant: C. Inzillo, avocat)
   
      Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               déclarer illégale et, en conséquence, annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 2 avril 2009, en ce qu’elle est illégale et manifestement infondée en fait et en droit, ainsi que tout acte ultérieur et/ou décision antérieure à cette décision, connexe et en découlant, et en particulier celle du 14 novembre 2008 prise par le PMO4;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission au paiement des sommes non versées à la requérante à compter du 1er janvier 2009, augmentées des réévaluations et intérêts jusqu’au paiement effectif;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Description du litige
   
   L’annulation du rejet de la demande de la partie requérante visant à obtenir la prorogation de l’application de l’article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du Statut en faveur de sa fille à compter du 1er janvier 2009, et la condamnation de la Commission à lui verser les sommes dues à ce titre à partir du 1er janvier 2009.