CELEX: 51987PC0090
Language: fr
Date: 1987-03-18
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant adoption d'un programme d'action pour la formation et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 90
Vol. 1987/0039
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87 ) 90 final
                                                         Bruxelles , le 18 mars 1987
                                  Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
                    portant adoption d' un programme d' action
                pour la formation et la préparation des jeunes
                       à la vie adulte et professionnelle
                          ( présentée par la Commission)
                                             U ,               ■> .
COM ( 87 ) 90 final
 ---pagebreak---                                           1
INTRODUCTION
 1.   La Communauté européenne se doit d' encourager Les jeunes . Leurs talents .
       Leur potentiel , Leur esprit d' initiative et Leur faciLité d' adaptation
      aux changements .     Ces jeunes représentent Les ressources humaines
      vitaLes de La croissance et de La prospérité de La Communauté de demain .
      Actuellement , il y a plus de 53 millions de jeunes âgés de 14 à 25 ans
      dans L' ensemble de La Communauté ,   6,5 millions de jeunes espagnols et
      presque 1 million de jeunes portugais venant s' ajouter aux 46 millions
      de jeunes de La Communauté .
 2.   Même si de nombreux jeunes suivent des études ou une formation ou ont un
      emploi , Leur taux de chômage reste désastreusement élevé : environ un
      garçon sur quatre et une fille sur trois .      Depuis 1983 , le taux de
      chômage global des jeunes , au niveau national ne s' est pas amélioré dans
      la plupart des cas .    Malgré une tendance démographique qui peut être
      bénéfique pour la plupart des Etats membres - puisque le nombre de
      jeunes âgés de 15 à 24 ans dans la Communauté chutera de 25 Z à la fin
      du siècle - les statistiques nationales occultent l' existence de régions
      où les taux de chômage des jeunes sont deux à trois fois plus élevés .
      Outre le drame de tant de vies gâchées , la Communauté ne peut ni ne doit
      accepter la perte continue ou la sous-utilisation dans les années 1990
      de ceux qui formeront une si grande partie de la population active
      adulte .
 3.   Au cours des dernières années , la Commission a concentré ses efforts sur
      les besoins de stratégies de création de nouvelles possiblités d' emploi
      pour les jeunes , comme le stipule la Résolution du Conseil sur la
      promotion de l' emploi des jeunes qui souligne la nécessité de
      coordonner de telles stratégies avec les programmes de formation
      professionnelle ,   en tant qu' instrument d' une politique active de
      l' emploi
 4.   Consciente que le progrès dans le domaine de l' éducation et de         la
      formation ne constitue pas la panacée pour combattre le chômage        des
      jeunes et reconnaissant que cette contribution doit s' inscrire dans   une
      réponse globale à la situation de l' emploi , la Commission estime     que
      l' investissement  dans  la  formation  est  un   facteur   vital dans  le
      développement social et économique de demain .          Dans ce contexte ,
      l' efficacité de l' éducation et de la formation professionnelles des
      jeunes joue un rôle déterminant dans la création des conditions à leur
      participation ultérieure ,      tout au long de leur vie adulte
      professionnelle à des activités d' éducation permanente et de formation
      continue .
 5 . Les propositions formulées par la Commission dans cette communication
      constituent une réponse directe au mandat du Conseil européen qui , lors
      de la réunion de Milan les 28 et 29 juin 1985 , a invité la Commission et
      les Etats membres à donner une suite concrète aux mesures proposées dans
    Résolution du Conseil du 23 janvier 1984 - JO C 29 du 4 février 1986
 ---pagebreak---                                           - 2 -
       Le rapport du comité Adonnino sur " L' Europe des Citoyens ". Approuvé par
       Le ConseiL européen ,       ce rapport souLignait L' importance pour La
       Communauté européenne d' une poLitique en faveur des jeunes . IL appeLait
       notamment Les Etats membres , si possibLe de concert avec Les entreprises
       et Les partenaires sociaux , à mettre tout en oeuvre dans Le cadre des
       poLitiques nationaLes pour assurer que tous Les jeunes qui Le souhaitent
       puissent bénéficier d' une formation professionneLLe d' une durée d' un an
       ou si possibLe de deux ans en compLément au cycLe d' études
       obLi gatoi res . .
  6.   Les propositions de La Commission prennent en considération Les
       évoLutions récentes en matière de formation et de préparation des jeunes
       à Leur vie d' aduLte et    de travaiL dans    Les différents  Etats membres .
       Ces propositions visent notamment à actuaLiser et à dynamiser La
       poLitique commune de formation étabLie en juiLLet 1983 ,              par La
       RésoLution du ConseiL ,         concernant Les poLitiques de formation
       professionneLLe pour Les années 1980 , à La Lumière du biLan pubLié par
       La Commission en mai 1986^ sur Les mesures prises par Les Etats membres
       pour mettre en oeuvre cette RésoLution .       De pLus , une attention toute
       particuLière a été portée au récent éLargissement de La Communauté ainsi
       qu' à La nécessité d' associer L' Espagne et Le PortugaL aux poLitiques et
       aux actions communautaires en tenant compte des parti cuLarités de Leurs
       systèmes nationaux et de Leurs besoins dans Le domaine de La formation .
       Ces propositions constituent égaLement une réponse à La RésoLution du
       ConseiL du 11 décembre 1986 concernant un programme d' action pour La
       croissance de L' empLoi ,      qui invite La Commission à formuLer des
       propositions sur La formation des jeunes en 1987 .
  7.   Conformément aux obLigations fixées par Le Traité ,              La présente
       communication vise notamment à promouvoir des poLitiques communes visant
       à:
       ( a ) éLever Le niveau et La quaLité de L' offre d' éducation et           de
             formation professionnel Les destinées aux jeunes dans toute          La
             Communauté afin de mieux Les préparer à La vie adulte                et
             professionneLLe ;
       ( b ) moderniser Les différents dispositifs d' éducation et de formation
             professionnelles des jeunes en évitant Les mesures ad hoc et
             provisoires , et renforcer L' esprit de co-responsabi Lité chez tous
             Les partenaires concernés , publics , privés et associatifs , afin de
             mobiliser toutes Les ressources disponibles pour répondre aux
             besoins des jeunes ,   de L' économie et ,  plus généralement ,   de La
             société ;
       ( c ) fournir aux jeunes L' expérience d' une formation qualifiante ,
             conduisant à une qualification reconnue dans Le cadre du système
             officiel de qualifications professionnelles , qui facilitera Leur
2 . JO C 193 du 20 juiLLet 1983
     Formation des jeunes dans La Communauté européenne , C0M(86)285 final du
     29.5.1986 .
 ---pagebreak---                                            - 3 -
             accès à L' emploi et leur fournira un meilleur bagage en vue des
             possibilités d' éducation et de formation continue durant leur vie
             d' adulte ;
       ( d ) promouvoir une plus grande flexibilité dans la réponse des systèmes
             de formation face aux défis complexes posés par la rapidité des
             mutations économiques , technologiques et sociales , afin que la
             formation constitue un facteur essentiel et intégré du développement
             tant économique que social ;
       ( e ) de donner une forte dimension européenne aux différentes initiatives
             de formation et de stimuler l' échange d' expériences entre les Etats
             membres , contribuant ainsi à la réalisation du marché intérieur et à
             la levée des obstacles à la libre circulation des personnes dans la
             Communauté .
  8.  Cette nouvelle initiative fait également suite au Mémorandum pour
      l' Année Internationale de la Jeunesse publié en juillet 1985 , qui
      s' engageait      à  " formuler   d' autres propositions     afin   d' améliorer
      l' éducation et la formation des jeunes ,           leur information ,      leur
      orientation et que la Commission élargira son deuxième programme
      d' action communautaire ( 1983-1986 ) relatif au passage des jeunes de
      l' école à la vie adulte et professionnelle ".       Ce'tte initiative se base
      sur l' expérience issue du deuxième programme Transition sur lequel la
      Commission a présenté un rapport interrrjédiai re au Conseil et au Comité
      Economique et Social ,       en janvier 1986 .   En outre ,    ces propositions
      viennent complémenter le nouveau programme COMETT6              adopté par le
      Conseil en juillet 1986 et les propositions ERASMUS7 et YES , également
      présentées par la Commission , en réponse directe au mandat du Conseil
      européen relatif à la nécessité de construire " L' Europe des Citoyens ".
      Elles s' intégrent au programme visant à réaliser le marché intérieur
      présenté par la Commission dans son Livre Blanc , en vue de faciliter la
      libre ‘circulation et le libre établissement des citoyens de la
      Communauté .
 9.   L' avis exprimé par le Comité consultatif pour la formation
      professionnelle lors de sa réunion des 27 et 28 mai 1986 a également été
      pris en considération ( voir en Annexe 2 le texte intégral de l' Avis ).
4 COM ( 85 ) 247 final du 1er juillet 1985 .
5 COM ( 85 ) 767 final du 23 décembre 1985
6 . JO N° L 222 du 8 août 1986, p. 17 .
7 . COM ( 85 ) 756 final du 20 décembre 1985
8 . COM ( 85 ) 52 final du 5 mars 1986
9 . COM (85 ) 310 final du 14 juin 1985 .
 ---pagebreak---                                          - 4 -
SITUATION ACTUELLE
10 . Au cours de ces dernières années , on a assisté à une large expansion de
     la formation " post-obligatoire " en particulier pour les moins de 18 ans ,
     bien que les enseignements supérieurs , universitaires ou autres , aient
     fait l' objet de réductions budgétaires dans la plupart des Etats
     membres .     Qu' il y ait ou non une législation concernant l' éducation
     au-delà de la scolarité obligatoire , qu' il y ait ou non les capacités de
     formation permettant de couvrir tous les besoins , il semble qu' il y a
     maintenant un consensus à peu près général sur la nécessité pour tous
     les jeunes de prolonger leur éducation ou leur formation professionnelle
     afin d' acquérir les capacités tant générales que spécifiques répondant
     aux besoins du monde du travail avant d' accéder ( ou d' essayer d' accéder )
     à un emploi à temps plein . Contrairement aux années 70, les jeunes sont
     aujourd'hui poussés à poursuivre leur formation et leur préparation à la
     vie adulte au-delà de leur scolarité obligatoire par le défi notamment
     des nouvelles technologies et une prise de conscience plus large du fait
     que l' Europe a besoin d' une main-d'oeuvre formée pour produire des biens
     à haute valeur ajoutée et se présenter en position de force sur les
     marchés mondiaux .        L' idée que l' éducation et la formation ne
     représentent qu' une alternative plus respectable que le chômage , voire
     un refuge , perd rapidement du terrain .
     De plus , il faut se rendre à l' évidence que la population des jeunes
     chômeurs , et en particulier ceux qui souffrent d' un chômage à répétition
     ou de longue durée , compte un nombre intolérablement élevé de jeunes
     sans qualifications , dépourvus de capacités de base , qui se considèrent
     en situation d' échec scolaire et se trouvent dans L' incapacité d' obtenir,
     ou de garder un emploi . Les systèmes d' éducation et de formation ont un
     rôle important à jouer dans la prévention de ce qui peut constituer une
     exclusion sociale totale pour de trop nombreux jeunes .
11 . Comme dans l' ensemble le nombre de jeunes , cherchant à trouver un emploi
     à plein temps , juste après la scolarité obligatoire , tend à diminuer
     dans la plupart des Etats membres ,            l' importance du " seuil " que
     représente la fin de la scolarité obligatoire diminue , d' autant plus que
     les "mesures spéciales " pour les jeunes chômeurs sont , de plus en plus ,
     intégrées aux structures générales d' éducation et de formation
     professionnelles des Etats membres ou sont représentées comme des
     mesures de " transition " entre l' éducation et la formation en entreprise .
12 . La période de transition entre la fin de la scolarité obligatoire et
     l' entrée dans la vie professionnelle , déjà longue pour la majorité des
     jeunes européens , va en s' allongeant .       Il n' y a pas un moment unique
     d' insertion , mais une multiplicité de points d' entrée et de sortie qui
     doivent être négociés par les jeunes .                 De plus ,     les types
     d' organisations fournissant la formation ,            l' orientation ou une
     expérience professionnelle varient selon le stade spécifique atteint par
     les jeunes en question .       L' on reconnaît que dans la plupart des Etats
     membres , les dispositifs d' éducation et de formation professionnelles
     sont assez fragmentés car les différents départements ministériels , dont
     les responsabilités se chevauchent dans le domaine de la formation , ont
     développé des programmes provisoires ou d' urgence pour les jeunes au
     cours de ces dernières années .          La nécessité d' une coopération plus
 ---pagebreak---                                          5
      étroite , et même d' une coordination , entre eux n' est plus à prouver , et
      La Commission a attiré L' attention des autorités nationaLes , au cours de
      ces dernières années , sur Les faibLesses inhérentes aux dispositifs
      fragmentés et hon-coordonnés .
13 . L' apparition , au cours de ces dernières années , dans La plupart des
     Etats membres , de nombreuses structures de formation et de programmes
     spéciaLement conçus pour Les jeunes s' est conjuguée à une réorientation
     des poLitiques nationaLes impLiquant soit une recentraLisation soit une
     décentraLisation des services de L' éducation et de La formation .          La
     diversité des possibiLités de formation et d' orientation et des
     conditions financières peut déconcerter Les jeunes .           De nombreuses
     Associations ont essayé de remédier aux insuffisances des possibiLités
     de formation accessibLes aux jeunes en difficuLté et aux pLus
     vuLnérabLes .    Ces différents facteurs ont renforcé La préoccupation
     sociaLe concernant La fragmentation des services proposés aux jeunes et
     La nécessité d' améLiorer La cohérence       et    La coordination   de  Leur
     pLanification et de Leur réaLisation .
14 . Les conseiLs et L' orientation revêtent une importance cLé pour Les
     jeunes fiLLes et Les jeunes femmes qui continuent à faire des choix
     traditionneLs en matière d' éducation et de formation , choix qui ne
     débouchent que sur un nombre Limité d' empLois , souvent maL rémunérés et
     sans perspectives de carrières .
     Ici aussi une approche coordonnée de La part des différents organismes
     et associations concernés par L' accueiL et L' orientation en généraL ,
     notamment pour Les fiLLes , pourrait conduire à une généraLisation des
     actions spécifiques aidant ceLLes-ci à faire des choix informés .
15 . Les efforts dépLoyés , pour amener Les jeunes à poursuivre des études ou
     une formation jusqu' à 18 ans au moins , ne peuvent en définitive porter
     Leurs fruits que si Les jeunes eux-mêmes sentent qu' iLs ont un éLément
     de choix en mains - un choix entre tout un éventai L de possibiLités de
     formation ou d' activités Liées au monde du travaiL qui correspondent à
     Leurs aspirations individueLLes et à Leurs compétences .          Ceci n' est
     possibLe qu' en augmentant La quaLité et La diversité des dispositifs de
     formation , pour que chaque jeune ait Les mêmes chances et Les mêmes
     motivations à investir dans son avenir .       IL incombe à La Communauté ,
     dans son ensembLe , de s' appLiquer tout particuLièrement à éLiminer Les
     disparités régionaLes existant dans ce domaine , notamment en ce qui
     concerne certains taux éLevés d' abandons en cours de scoLarité          ( par
     exempte dans certaines régions ruraLes ou dans Les endroits où La
     scoLarité obLigatoire se situe bien en dessous de La moyenne
     communautaire , comme c' est Le cas au PortugaL ).
16 . On reconnaît de pLus en pLus Largement La nécessité de nouveLLes formes
     de partenariat permettant de mobiLiser de manière pLus cohérente et pLus
     transparente Les différentes ressources d' orientation , d' éducation et de
     formation destinées aux jeunes , sous une forme permettant d' assurer une
     pLus grande participation de ces derniers aux programmes proposés .        Ces
     partenariats ne devraient pas seuLement toucher Les autorités pubLiques ,
     mais égaLement associer Les nombreux autres organismes et groupements
     d' intérêts , privés et associatifs , opérant au niveau LocaL . IL . existe
 ---pagebreak---                                                       - 6 -
         un potentiel pour ces partenariats entre les autorités nationales ,
         régionales et locales selon des modalités conformes à la dynamique et
         aux traditions de chaque Etat membre , surtout en ce qui concerne le rôle
         actif des partenaires sociaux , afin que cet engagement à la mobilisation
        de toutes les ressources disponibles devienne une réalité à tous les
        niveaux .             Une meilleure compréhension des systèmes de formation et un
        engagement plus actif en leur faveur , sous forme d' une participation
        active à ce processus , contribueront à créer un climat propice à la
        poursuite des investissements dans le domaine de l' enseignement et de la
        formation . Les parents et partenaires sociaux ont en la matière un rôle
        spécial à jouer .
17 .    Dans le cadre de ces partenariats , on devrait se concentrer sur le
        potentiel que représente un renforcement des liaisons éducation / économie
         ( industrie , commerce , agriculture , services ). Ces liens , qui existent
        déjà dans certains Etats membres , permettent aux jeunes d' acquérir
        notamment une expérience du monde du travail et de suivre des formations
        en alternance : ils pourraient être développés plus amplement s' ils
        s' inséraient dans le cadre d' une plus large coalition d' intérêts et
        d' engagements envers l' adaptation et l' extension des capacités actuelles
        de formation .                La position particulière et le potentiel des petites et
        moyennes entreprises doivent être pris en considération dans ce
        contexte , car les possibilités d' emploi , en particulier au niveau du
        marché local du travail , se réduisent souvent à celles offertes par les
        petits employeurs .                   Les capacités d' adaptation et de flexibilité ,
        requises par le travail dans des petites entreprises peuvent être mieux
         repérées et prises en compte par l' éducation et la formation
        professionnelles , si des liens s' établissent entre les P.M.E. et les
        écoles et établissements de formation .                   Les jeunes aussi ont besoin
        d' être préparés aux défis d' entreprendre , qu' ils rencontreront s' ils
        doivent un jour travailler dans une P.M.E. L' importance de cet aspect a
        été souligné récemment par la Commission dans son programme d' action ,
        sur les petites et moyennes entreprises' 0, à propos duquel le Conseil a
        adopté une Résolution en octobre dernier .
18 .    Une amélioration de la formation et de la préparation des jeunes à la
        vie adulte et professionnelle présuppose non seulement ,                           une
        collaboration étroite entre tous les acteurs concernés , mais aussi un
        développement de leurs compétences professionnelles .                 Dans ce domaine ,
        une attention particulière doit être portée à la formation des
        formateurs et à celle , initiale et continue , de tous les personnels
        concernés .                L' expérience de programmes de formation communs , pour
        différentes catégories de formateurs , s' est avérée très valable pour
        encourager une collaboration effective dans la poursuite d' objectifs
         communs .
19 .    L' émergence de nouveaux programmes et structures de formation ,
         l' allongement de la période de formation et la multiplication des points
        d' entrée et de sortie mettent les jeunes devant une situation complexe
        et déroutante .                   Il est évidemment souhaitable que les jeunes soient
         conscients d' avoir une possibilité de choix et de négociation de leur
         propre programme de formation ; mais il ne peut y avoir de choix et de
         négociation sans connaissance de l' éventail des options , éventail que
__
 I w   A A»
     . COM   (/n86/ \) 445
                       / / r*  f •
                               final_ I
                                        .
 ---pagebreak---                                          - 7 -
       n' apréhendent pas de nombreux jeunes , et en particulier ceux qui sont en
       difficulté .   Ils ne sont pas au courant de la diversité des programmes ,
       des possibilités et des services qui leurs sont ouverts .        Ce n' est pas
       que l' information ne soit pas disponible , dans certains cas elle est
       mémp surabondante .     Le fait est , que l' information n' est pas présentée
       dans un style et sous une forme qui soit compréhensible et attrayante
       pour les jeunes . La Commission a déjà apporté son soutien 11 à une série
       de projets d' information jeunes , qui ont mis en évidence comment les
       institutions existantes , en travaillant conjointement avec des jeunes ,
       peuvent développer avec succès leurs services en direction de nombreux
       autres jeunes en période de transition .
20 .   Outre ces projets d' information , on constate , dans les différents Etats
       membres , que les jeunes sont de plus en plus nombreux à vouloir lancer
       eux-mêmes des projets qui non seulement mobilisent leurs énergies ,
       souvent inexploitées , mais également augmentent leur motivation à
       participer à d' autres projets , et débouchent parfois sur un emploi . Les
       initiatives prises par les jeunes en vue de communiquer , de s' informer
       mutuellement , de se faire connaître par les média , etc. contribuent très
       largement à supprimer un certain paternalisme traditionnel de la
       politique de la jeunesse qui affaiblit les nombreux efforts des
       autorités publiques , pourtant bien intentionnées , pour résoudre les
       problèmes des jeunes à leur place . La Commission a également apporté un
       concours limité , sur une base expérimentale , à une série d' initiatives
       Jeunes , dans le cadre de projets où tes jeunes jouaient un rôle central
       au niveau de la conception et de la conduite des activités ,
       principalement dans le domaine de la formation , des coopératives et du
       contact avec les médias .
PROPOSITIONS D' ACTION
21 .   Cette analyse de la situation a amené à proposer le nouveau programme
       d' action suivant , pour la période 1987-1992 , comme prolongement des
       engagements pris par le Conseil dans sa Résolution du 11 juillet 1983
       concernant les politiques de formation professionnelle pour les années
       198012 et sa Résolution précédente de 1979 concernant la formation en
       alternance des jeunes 13 . Ces propositions reposent par ailleurs sur les
       considérables réalisations du programme d' action en cours sur le passage
       des jeunes de l' école à la vie active ,       qui s' achèvera sous sa forme
       actuelle en 19871 .
     Note :    Au titre de contribution à l' Année Internationale de la Jeunesse ,
               la Commission a organisé en novembre 1985 , en collaboration avec
               les autorités luxembourgeoises ,         une conférence européenne
               rassemblant de tels projets qui sont autant d' exemples
               prometteurs .    Les résultats de cette conférence ont été publiés
               dans un supplément d' Europe Sociale ( 3 / 86 ).
12 . JO N° C 193 du 20 juillet 1983
13 . JO N° C 1 du 3 janvier 1980
     JO N° C 193 du 28 juillet 1982 , p. 1 , et modifications au JO N° C 328 du
     18 décembre 1985 , p. 3 .
 ---pagebreak---                                          - 8 -
22 . L' objectif fondamental de ce programme d' action est , en particulier , de
     promouvoir    l' extension ,   l' amélioration   et   la  diversification   des
     possibilités d' éducation et de formation professionnelles , de manière à
     assurer à tous les jeunes de la Communauté européenne qui le souhaitent ,
     une ou si possible deux années de formation professionnelle en plus de
     leur scolarité obligatoire .
23 . Les mesures , à mettre en place par la Commission pour aider les Etats
     membres ,    en étroite coopération avec les partenaires sociaux , à
     atteindre cet objectif fondamental , sont présentées dans la proposition
     de décision , et son annexe , jointes à la présente communication , ainsi
     que les notes explicatives figurant dans l' exposé des motifs qui s' y
     rapporte . Le détail des mesures à prendre par la Commission sera établi
     sur la base des propositions que présenteront des Etats membres , en
     consultation appropriée avec les partenaires sociaux au niveau national .
     La Commission envisage de créer un groupe de travail de coordinateurs
     nationaux , désignés par les Etats membres , pour la conseiller sur le
     déroulement du programme . L' état d' avancement du programme fera l' objet
     d' un examen annuel de la part la Commission , et d' un rapport au Comité
     consultatif pour la formation professionnelle et au Comité de
     l' Education du Conseil .     Conformément à la Résolution adoptée par le
     Conseil en 1983 ,        le programme vise à renforcer la dimension
     communautaire dans la programmation et la mise en oeuvre des stratégies
     d' éducation et de formation professionnelles , en reliant entre eux les
     projets retenus , dans le cadre d' un réseau européen , et en prenant les
     dispositions nécessaires pour une mise en commun des échanges
     d' expériences entre les Etats membres .       De cette manière , la Commission
     est à même de jouer un rôle catalyseur dans le partage d' expérience et
     le repérage de nouveaux modèles pouvant s' avérer prometteurs pour des
     développements ultérieurs .
24 . La Commission prévoit de lier étroitement ce plan d' action à ses
     nouveaux efforts visant à renforcer l' efficacité des politiques de
     formation continue des adultes en entreprises .                  En 1987 ,   la
     Communication de la Commission1 '1 sur ce thème fera l' objet d' une
     réflexion au niveau communautaire , en particulier en ce qui concerne
     l' investissement en formation des entreprises du secteur public et privé
     et 1e partage de la responsabilité financière entre l' Etat ,               les
     entreprises et les individus . Par ailleurs , la Commission veillera à ce
     que les développements intervenant dans la formation des jeunes et des
     adultes soient pleinement pris en compte lors du prochain réexamen des
     instruments financiers de la Communauté , afin de garantir la meilleure
     cohérence     entre    les   différentes     politiques    communautaires    et
     l' utilisation des ressources financières disponibles .
25 . Cette démarche inspire le choix des actions spécifiques à poursuivre au
     niveau communautaire pendant la période 1987-1992 .        Un plan d' action de
     soutien en 9 points sera mis en oeuvre par la Commission :
     ( a ) mise sur pied d' un réseau européen d' initiatives de partenariats de
           formation , reliant des projets des différents Etats membres ;
15
 ---pagebreak--- r              *                             - 9 -
        ( b ) assistance     technique     dans    Le    domaine de   La   formation
              professionnel Le ;
       ( c ) recherche comparative sur des questions d' éducation et de formation
              professionnel Les ;
       ( d ) co-financement d' examens Longitudinaux de L' impact des programmes de
              formation pour Les jeunes ;
       ( e ) examen de L' évolution des qualifications professionnelles ;
       ( f ) soutien à des projets novateurs d' information sur Le passage de
              L' école à La vie active , qui font participer Les jeunes eux-mêmes à
              La programmation ,     L' organisation et La mise en oeuvre de ces
              projets ;
       ( g ) soutien à des initiatives de jeunes favorisant chez ces derniers La
              capacité    d' entreprendre ,     la    créativité et  Le   sens   des
              responsabilités ;
       ( h ) échanges de spécialistes de formation ;
       ( i ) conférences européennes et ré-examen de La mise en oeuvre de La
              décision du Conseil conjointement avec Les décideurs politiques et
              Les partenaires sociaux .
  26 . La Commission invite Le Conseil à adopter La proposition de décision et
       L' annexe qui L' accompagne .          Des explications plus détaillées , de
       L' action de- soutien à entreprendre par La Commission , figurent dans
       L' exposé des motifs qui fait suite à La présente commune iat ion .
 ---pagebreak---                                              10
                                    EXPOSE DES MOTIFS
                     de la proposition de Décision du Consei l
Afin de compléter et de soutenir les mesures prises par les Etats membres ,
la Commission continuera par ses activités , à encourager l' innovation et
l' amélioration qualitative des systèmes d' éducation et de formation
professionnelles .       Les objectifs des actions au niveau communautaire dans
le domaine des politiques de formation des jeunes seront définis
conformément aux termes du projet de décision et de son annexe .                  Ces
objectifs présideront au choix des actions spécifiques à mener au niveau
communautaire pendant la période 1987-1992 .
Les différentes mesures à mettre en oeuvre au niveau communautaire décrites
ci-après correspondent au plan d' action en 9 points figurant au paragraphe
25 de la Communication , dont le contenu est précisé dans l' annexe à la
proposition de décision du Conseil .
(a)     Partenariats       et     initiatives    d' éducation   et    de    formation
prof essi onne l les
(i )    La Commission établira un réseau européen de partenariats pour la
        formation des jeunes .          Les projets choisis pour participer à ce
        réseau doivent démontrer un engagement très clair sur la mobilisation
        collective des ressources des secteurs public , privé et associatif ,
        en vue d' apporter une réponse coopérative ou intégrée aux besoins
        d' orientation ,     d' éducation et de formation professionnelles des
        jeunes , et de créer les conditions de l' établissement d' un véritable
        partenariat entre les différents interlocuteurs concernés .                Un
        intérêt particulier sera porté au développement des liaisons entre
        l' école et le monde de l' industrie , du commerce , de l' agriculture et
        des services .      Une attention particulière sera également portée à la
        promotion de la coopération en matière de formation des formateurs
        intervenant aux différents niveaux des systèmes d' éducation et de
        formation .
( ii )  La Commission sélectionnera les projets à insérer dans le réseau
        européen sur la base de propositions faites par les Etats membres , en
        consultation appropriée avec les partenaires sociaux au niveau
        national .    Les Etats membres seront invités à indiquer les projets
        qui constituent des initiatives prometteuses , par rapport au contenu
        et aux objectifs du projet de décision .
( iii ) Les projets retenus devront présenter un potentiel multiplicateur de
        diffusion des expériences positives , tant à l' intérieur des Etats
        membres qu' entre eux .       Dans ce sens , la valeur ajoutée , résultant de
        leur participation au réseau européen , viendra s' ajouter aux mesures
        prises aux niveaux national , régional ou local . Les projets joueront
        un rôle actif dans le réseau couvrant toute la Communauté , pour
        lequel la Commission fournira l' aide technique nécessaire , ainsi que
        des rapports et un suivi des différentes activités .
 ---pagebreak---                                          K
 ( iv ) Dans le cadre du réseau européen , des partenariats , entre des régions
        ou des bassins locaux , seront mis sur pied afin de mieux faire
        comprendre les communautés d' intérêts , économiques et commerciaux de
        ces régions ou sous-régions ainsi que leurs liens culturels et
        commerciaux .     La Commission encouragera également la participation
        d' organisateurs d' actions de formation , et de jeunes , à des échanges
        entre ces régions ou ces zones concernées , afin de donner une
        signification concrète à la participation à un dispositif européen de
        ce genre .       Cette démarche vise à souligner l' importance des
        conséquences en matière d' éducation et de formation , de l' engagement
        de la Communauté à réaliser le marché intérieur' .
 (v)    Les projets participeront au réseau européen pendant une période
        n' excédant pas , en principe , deux ans . Le réseau servirait ainsi de
        structure flexible d' accueil , sur 5 ans , aux initiatives novatrices
        répondant à l' évolution des priorités nationales , et constituant des
        exemples européens susceptibles d' influencer , les développements des
        systèmes nationaux pendant toute la durée du programme .
( vi )  Chaque projet du réseau européen recevra une contribution financière
        destinée à établir et à renforcer les liens , sous forme d' accords de
        jumelage , avec des projets parallèles dans d' autres Etats membres ,
        ainsi qu' à coordonner et à élaborer les rapports destinés au réseau
        européen .     Si les initiatives de ces partenariats impliquent une
        collaboration et des échanges d' expériences entre des régions ou des
        sous-régions de différents Etats membres ,          la subvention de la
        Communauté peut s' appliquer entre autres à des frais de déplacement ,
        de traduction des documents , et d' organisation de séminaires à
        l' intention des formateurs ou d' autres multiplicateurs ( par exemple
        les agents de développement ).        La Commission diffusera un manuel
        d' exemples réussis ,    tirés des cas étudiés dans le cadre des
        différents projets .
( b ) Assistance technique
La réalisation des objectifs énoncés dans la proposition de décision ,
constituera     un  défi   considérable  pour   certains   Etats membres .   Des
dispositions ont déjà été prises avec la Grèce et le Portugal , en vue d' une
assistance technique dans le domaine de la formation .             La Commission
entend , en collaboration avec le CEDEFOP , développer sa capacité
d' assistance et de conseil pour aborder les problèmes de formation des
Etats membres qui y feraient appel . Des moyens seront donc prévus pour des
mesures spéciales d' assistance technique , y compris l' envoi d' équipes
d' experts européens dans certaines régions .            Dans de tels cas , la
Commission fournira également une contribution communautaire de soutien , à
la mise en place des partenariats là où i l n' existe que peu d' expérience de
cette démarche ( voir ( a ) ci-dessus ).
1 . COM (85) 310 final du 14 juin 1985 .
 ---pagebreak---                                                                            i
                                          \г
( c ) Recherche comparée
(i )    Il sera essentiel d' assurer un suivi et une évaluation de la qualité
        et de l' efficacité des mesures prises pour mettre en oeuvre la
        décision .    La Commission a donc l ' intention • de mettre au point un
        processus de recherche coopérative qui puisse faciliter la mise en
        commun des capacités de recherche dans le domaine de l' éducation et
        de la formation professionnelles .           Ceci ajoutera une dimension
        européenne significative aux efforts individuels des Etats membres en
        les faisant profiter d' éventuelles économies d' échelle .       Une telle
        approche a déjà fait ses preuves , dans 1a réalisation du programme
        d' action communautaire dans le domaine des nouvelles technologies et
        de la formation professionnelle ,           et pourrait être appliquée
        efficacement ici par une collaboration étroite entre la Commission ,
        les autorités nationales et les partenaires sociaux .
( ii )  La Commission propose donc , d' inviter les autorités nationales à
        proposer des thèmes ou des domaines de recherche liés à un ou
        plusieurs des objectifs convenus , et à désigner un organisme national
        approprié qui pourrait participer au programme de coopération
        communautaire .      La Commission fournira ensuite l' aide technique
        appropriée , pour que les organismes désignés puissent coopérer , en
        faisant appel , le cas échéant , à l' assistance du CEDEFOP , et en
        groupant des pays ou des régions en fonction de leur intérêt pour
        certains thèmes de travail d' intérêt commun tels que :
        - la nécessité de disposer de statistiques satisfaisantes sur les
           programmes de formation professionnelle et la participation à ces
           programmes ;
        - les    liens    entre   l' enseignement     général  et  l' enseignement
           professionnel ;
        - l' organisation d' un système où l' orientation est traitée comme un
           processus continu ;
        - la formation professionnelle et        les politiques prospectives du
           marché de l' emploi >
        - les répercussions de l' évolution démographique sur les politiques
           de formation ;
        - la nécessité de mettre au point des modes d' évaluation des
           formations en alternance et des séquences éducatives en entreprise
           dans le cadre des enseignements scolaires .
liii ) La Commission apportera également son soutien à des conférences de
        synthèse et de dissémination dans les Etats membres et au niveau
        européen afin d' en diffuser largement les résultats . La Commission
        invitera le CEDEFOP , à assurer l' exploitation et l' adaptation de tous
        ces documents , en élaborant des modules de formation de formateurs ou
        d' autres spécialistes , tels que des conseillers , dans les différents
        Etats membres .
 ---pagebreak---                                                V
         ,Ù                                                               f
                                           0
 ( d ) Examen longitudinal de l' impact des mesures de formation des jeunes
 (i )     La Commission constate , en examinant Les mesures prises dans Le
          domaine de La formation des jeunes en 1985 , que Les Etats membres
         donnent bien La priorité à La formation des jeunes , mais qu' iL est
         difficile de savoir , comment cette priorité est perçue par Les jeunes
          qui doivent faire des choix entre plusieurs points d' entrée et de
          sortie dans les systèmes d' éducation et de formation , surtout Lorsque
          ceux-ci relèvent d' administrations et d' organismes variés .
         Une attention particulière sera donc portée à La nécessité d' un suivi
         de La qualité et de L' efficacité des services existant dans certaines
          régions   et   plus  particulièrement    ceux   en  faveur   des  jeunes
         défavorisés dont un grand nombre passe encore entre Les mailles du
         filet .
( ii )   Pour cette raison , La Commission souhaite examiner conjointement avec
          Les autorités nationales et / ou régionales , Les tendances observables
         dans Les flux des jeunes tant à L' intérieur des systèmes d' éducation
         et de formation qu' entre ces systèmes .     Elle accordera également une
         attention toute particulière aux dispositions prises en faveur des
         jeunes , en particulier ceux qui quittent L' école prématurément , Les
         jeunes ruraux et ceux qui habitent dans des régions périphériques ou
         les plus déshéritées de La Communauté .        Tous Les résultats de ces
         examens seront ventilés par sexe afin d' examiner La participation des
         jeunes gens et des jeunes femmes dans Les programmes de formation .
( iii ) La Commission propose de co-financer de telles enquêtes ,               en
         association avec Les autorités nationales ou régionales , et avec
         L' assistance technique du CEDEFOP , en se basant sur Les examens en
         cours ou prévues dans Les différents Etats membres .           Cet effort
         communautaire facilitera L' examen comparatif des effets et des
         réponses des différents dispositifs de formation , et stimulera Les
         autorités nationales et régionales de toute la Communauté , à suivre
         de plus près ces tendances , et à améliorer les instruments qui sont à
         leur disposition pour évaluer l' efficacité de leur propre système .
         De cette manière ,        il    sera également possible d' améliorer
         progressivement les critères de qualité des politiques de formation
         dans toute la Communauté .
( e ) Examen des qualifications professionnelles
(i )     La Commission propose de se concentrer sur un examen comparé de la
         rénovation des programmes études , et de la certification , qui ont des
         répercussions importantes au niveau européen si l' on veut arriver à
         la comparabilité des qualifications et faciliter la libre circulation
         des travailleurs . A cette fin , la Commission a l' intention de créer ,
         avec l' aide technique du CEDEFOP , les conditions nécessaires pour
         passer en revue régulièrement ,         l' évolution des qualifications
         professionnelles dans les différents Etats membres .      Cet examen sera
         entrepris , en étroite coopération avec les Etats membres , en
         désignant des centres pouvant servir de point de référence nationale
         dans ce domaine , avec une spécialisation sur les politiques et
      COM ( 86 ) 285 final du 29 mai 1986 .
 ---pagebreak---                                                и
        perspectives     d' emploi    et      leurs      implications    en   termes    de
        qualifications . Sur la hase de cet examen , la Commission assurera le
        regroupement des expériences relatives au développement des systèmes
        modulaires de formation         et    d' unités     capitalisables   ou  d' autres
        dispositifs novateurs .
( ii )  Cet examen des qualifications professionnelles étayera également la
        mise en oeuvre par la Commission de la décision du Conseil ^ sur la
        comparabilité des qualifications .            La rapidité de l' évolution de la
        structure des qualifications et l' émergence croissante de familles de
        compétences professionnelles devront être prises en compte dans le
        choix des secteurs prioritaires pour l' application de la décision du
        Consei l .
( iii ) Dans la conduite de cet examen ,             une attention particulière sera
        apportée , à la façon dont les qualifications professionnelles peuvent
        correspondre plus étroitement aux compétences requises par l' emploi ,
        aux mesures nationales pour fixer des critères de qualité , à la
        cohérence    et  à   l' efficacité     coût / bénéf i ce  de  la  définition   des
        qualifications , etc. ..
( f ) Projets d' information jeunes
(i )    Au cours des dernières années , la Commission a apporté un soutien
        financier limité à une série d' initiatives Jeunes portant sur la mise
        à disposition de ressources d' information plus efficaces destinées à
        faciliter l' insertion sociale et professionnelle des jeunes .                   La
        Commission a ainsi subventionné un certain nombre de projets tels que
        Young Scot ( Royaume-Uni ), Viaggio ( Italie ) et Ung ABZ ( Danemark ),
        dans lesquels les jeunes ont travaillés avec différents organismes en
        place , à la production de brochures destinées aux jeunes quittant
        l' école et les informant sur diverses questions , depuis la façon de
        chercher un emploi jusqu' aux moyens de voyager à bon marché .              Elle a
        également soutenu d' autres projets d' information dans lesquels les
        jeunes ont réalisé des films , des vidéos , des émissions de radio et
        de TV et mis sur pied des cellules d' information .
( ii )  La    Commission    continuera     à    soutenir     de  telles   initiatives    et
        s' assurera que Les plus innovatives d' entre elles soient portées à la
        connaissance de tous les Etats membres .              Une attention particulière
        ira aux initiatives portant sur l' information des jeunes filles et
        des jeunes femmes .
( g ) Initiatives Jeunes
(i )    La   Commission    continuera    à   offrir     une   assistance  directe   à  des
        projets qui impliquent activement les jeunes eux-mêmes au niveau du
        montage et de l' organisation , encourageant ainsi leur créativité ,
        leur prise d' initiatives et leur sens des responsabilités .               Il peut
3 . JO L 199 du 31 juillet 1985 .
 ---pagebreak---          s' agir aussi bien de projets de formation , d' utilisation des médias
         et des nouvelles technologies , de travail associatif bénévole ou
         d' utilité collective . Ces initiatives peuvent être considérées comme
         des compléments aux dispositions institutionnelles, plus formelles,
         de formation et d' orientation .     Les connaissances et l' expérience
         acquise à travers de tels projets peuvent affiner 1a perception des
         besoins et des aspirations des jeunes et fournir aux organismes en
         place des. indications , suggestions eu modèles qui les aideront à
         rendre leurs services plus accessibles aux jeunes .        Une attention
         particulière sera portée aux initiatives qui soutiennent des jeunes
         filles et des jeunes femmes .
( ii )   La Commission fournira un soutien financier au lancement ou au
         développement de projets , sous forme de subventions non renouvelables
         couvrant une période n' excédant pas douze mois . Les promoteurs , et
         particulièrement ceux qui sont liés à des autorités publiques ,
         devront généralement financer au moins la moitié du coût de ces
         projects avec des moyens qu' ils auront rassemblés eux-mêmes auprès de
         sources publiques ou privées .    Des projets entièrement menés par des
         jeunes seront susceptibles d' être subventionnés plus généreusement .
( iii ) Les projets éligibles devront échanger des informations, et partager
         leur expérience avec d' autres Initiatives Jeunes , tant dans leur
         propre pays que dans d' autres Etats membres . La Commission apportera
         alors son soutien , aux échanges d' expérience au niveau européen entre
         ces Initiatives Jeunes , afin de stimuler une participation plus large
         et plus active des jeunes .    La Commission a l' intention d' organiser
         progressivement cet échange d' expérience , afin d' amener les autorités
         nationales et régionales à encourager de tels projets à s' intégrer
         dans les efforts entrepris au plan national en matière de formation
         et d' emploi .   Le Forum Jeunesse des Communautés européennes sera
         invité à stimuler de nouveaux développements dans ce domaine , et la
         coopération avec le Conseil de l' Europe sera renforcée de manière
         appropriée .
( h ) Echanges de spécialistes de formation
La Commission étendra les dispositions prises pour les échanges de
spécialistes de formation , en vue de développer la connaissance des
expériences significatives à travers la Communauté .               Le dispositif
actuellement en place sera renforcé ,           avec l' assistance technique du
CEDEFOP , afin de créer plus de possibilités de profiter d' une expérience
comparative des développements en matière d' éducation et de formation
professionnelles .       Priorité sera donnée à la sélection des formateurs
impliqués dans la mise en place des programmes de formation mentionnés aux
Article 1 & 2 de la décision du Conseil .
4
       Conclusions de la Conférence des Ministres européens de la Jeunesse ,
       Strasbourg , décembre 1985 .
 ---pagebreak--- < i > Conférences europêeenrses
Au cours de cette période de 5 ans , la' - Commission organisera avec les Etats
membres une série de conférences européennes de haut niveau pour suivre la
imse en oeuvre de la decision du Conseil et. le programme d' action qui s s y
rapporte .     Les dispositions nécessaires à ce dialogue intensif seront
prises par la Commission , avec l' aide du groupe consultatif des Directeurs
généraux de la formation professionnelle ( représentants des différents
services gouvernementaux responsables de la formation des jeunes et de leur
préparation à la vie adulte et professionnelle ) et des représentants des
partenaires sociaux au niveau européen , ainsi qu' avec l' assistance au
CEDEFOP »
 ---pagebreak---                                            n-
                              PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
 portant      adoption  d' un programme    d' action  pour la  formation   et   la
préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 128 ,
vu la décision 63 / 266 / CEE du Conseil , du 2 avril 1963 portant établissement
des principes généraux pour la mise en oeuvre d' une politique commune de
formation professionnelle , et notamment le deuxième et le dixième
principes y énoncés .
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les objectifs fondamentaux d' une politique commune de
formation professionnelle énoncés dans le second principe de la décision
63 / 266 / CEE se réfèrent , en particulier , à la nécessité de réaliser les
conditions qui rendent effectif pour tous le droit à recevoir                 une
formation professionnelle adéquate et d' éviter toute interruption
préjudiciable entre l' enseignement général et le début de la formation
professionnelle^
considérant que le dixième principe de la décision 63 / 266 / CEE énonce que
des mesures spéciales peuvent être prises en ce qui concerne les problèmes
spéciaux intéressant des secteurs d' activité spécifiques ou des catégories
de personnes déterminées ;
considérant que dans sa résolution du 18 décembre 1979 concernant la
formation en alternance des jeunes ,           le Conseil a affirmé qu' il était
nécessaire de continuer à favoriser le développement de liaisons effectives
entre la formation et l' expérience sur le lieu de travail et d' établir des
programmes coordonnés et des structures qui permettent une coopération
entre les différents responsables concernés ;
   J.O. No 63 du 20.4.1963 ; p . 1338 / 63
   J.O. No C 1 du 3.1.1980, p.1 .
 ---pagebreak--- considérant qu' une préparation appropriée des jeunes à La vie
professionnelle et à leurs responsabilités d' adultes , jointe à la mise en
place de mesures destinées à améliorer leur passage de l' école à la vie
adulte et professionnelle , constitue un objectif prioritaire ;
considérant qu' il importe que tous les jeunes qui le souhaitent reçoivent
une , ou si possible deux années de formation professionnelle en plus de
leur scolarité obligatoire , comme en est convenu le Conseil européen en
juin 1985 en adoptant le rapport du Comité ad hoc sur " l' Europe des
Citoyens " et en donnant mandat à la Commission et au Conseil , dans le cadre
de leurs pouvoirs respectifs , d' assurer la mise en oeuvre des propositions
y figurant ;
considérant qu' il importe de promouvoir de nouvelles actions , en s' appuyant
sur les acquis et les mesures prises au niveau communautaire en matière
d' éducation et de formation professionnelles et d' apporter un complément
aux interventions financières de soutien à la formation des jeunes
effectuées actuellement dans le cadre du Fonds Social Européen ;
considérant qu' il importe de donner une dimension européenne significative
aux différentes mesures destinées à élever les critères de qualité de
l' éducation et de la formation professionnelles pour les jeunes dans
l' ensemble de la Communauté et de mettre plus amplement l' accent sur une
amélioration de l' information des jeunes , sur leur participation active et
sur le développement de leurs capacités d' entreprendre ;
considérant qu' il importe de donner une dimension européenne aux diverses
initiatives de formation et de stimuler l' échange d' expériences entre les
Etats membres ^ en tant que contribution à la réalisation du marché intérieur
et à   l' élimination des entraves à la libre circulation des personnes dans
la Communauté ,
 ---pagebreak--- DECIDE :
Article premier
Un programme , destiné à stimuler dans la Communauté une amélioration de la
formation et de la préparation des jeunes à 1a vie adulte et
professionnelle , est adopté pour une durée de cinq ans à compter du 1er
juillet 1987 .
Ce programme , dans la perspective d' une politique commune de formation
professionnelle , est conçu pour aider les Etats membres à assurer à tous
les jeunes de la Communauté qui le souhaitent , une , ou si possible deux
années de formation professionnelle en plus de leur scolarité obligatoire .
Article 2
Afin d' élever le niveau et la qualité des dispositifs de formation dans la
Communauté , les objectifs du programme sont de :
1.    soutenir , en coopération avec les Etats membres et les partenaires
      sociaux , la mise en oeuvre et l' introduction de mesures visant à
      renforcer les liens et la coopération à tous les niveaux entre les
      systèmes d' éducation et de formation professionnelles et tous les
      secteurs tant publics que privés de l' économie dans le but :
      - d' adapter les programmes d' études afin de permettre aux jeunes
          d' exploiter toutes leurs potentialités ,         de s' adapter aux
          changements économiques , technologiques et sociaux ;
      - de procurer et de développer un éventail de possibilités
          pédagogiques reflétant la vie professionnelle ainsi que les
          réalités pratiques et les besoins de l' économie et
      - d' aider les jeunes à comprendre les évolutions au sein du monde de
          l' industrie , du commerce , des services et de l' agriculture , et ce
          qui en résulte pour eux quant aux conséquences et aux possibilités
          ultérieures en matière de formation et d' emploi .
2.     resserrer les liens de coopération et combler les lacunes existant
       entre les différents organismes concernés par l' éducation ,            la
       formation et l' orientation professionnelles des jeunes ,           qu' il
       s' agisse des pouvoirs publics , des organismes privés et bénévoles ou
       des organisations de jeunes , au niveau national , régional ou local .
       Une telle coopération ,        reposant sur l' idée que tous sont
       coresponsables de l' insertion sociale et professionnelle des jeunes ,
       devrait     faciliter   la   coordination  et   une mise      en oeuvre
       financièrement efficace de tous les services et toutes les politiques
       destinés aux jeunes , en permettant de :
 ---pagebreak--- - diversifier L' offre d' éducation et de formation professionnelles et
   de proposer aux jeunes , qui se situent à des niveaux différents
   d' aptitudes   des   possibilités   de   choix   conduisant  à   des
   qualifications professionnelles reconnues ;
- recourir à des démarches plus flexibles , visant à réaliser un
   meilleur équilibre entre le besoin de programmes de formation
   générale et les exigences inhérentes à la nécessité d' une
   spécialisation professionnelle ;
encourager , en liaison avec les objectifs ci-dessus , les initiatives
de partenariats visant une approche intégrée de l' éducation , de la
formation et de l' orientation professionnelles des jeunes , comme
élément d' une politique communautaire active de l' emploi , et la
participation des partenaires sociaux au dialogue sur les critères de
qualité de la formation ;
encourager une meilleure utilisation des possibilités qui se sont
mises en place , en dehors des structures traditionnelles , pour offrir
des mécanismes diversifiés d' orientation et de conseils ,             et
promouvoir également la coordination des actions d' orientation et de
conseils intervenant tant au cours de la période finale de la
scolarité obligatoire que sur une base de continuité après cette
période afin       de tenir    compte des besoins des jeunes et en
particulier de ceux des jeunes filles ;
promouvoir l' égalité des chances et porter une attention particulière
aux jeunes qui sont défavorisés - que ce soit par leur culture ou
leur race , leur handicap physique ou mental , leur situation sociale
ou économi que ,ou en raison de leur niveau peu élévé de scolarisation
lorsqu' ils quittent l' école - en particulier sous la forme de :
- programmes de formation destinés aux jeunes en chômage de longue
   durée ,
- mesures destinées à faciliter l' acquisition de certaines capacités
   de bases ,     au cours des dernières années de la scolarité
   obligatoire ,                                                    ;
                                                                    i
- mesures destinées à permettre aux jeunes filles de participer aux
   programmes de formation professionnelle sur un pied d' égalité . !
                                                                     t
encourager le développement de la créativité ,            de la prise
d' initiatives et de l' esprit d' entreprise , pour aider les jeunes à
prendre une part active à l' élaboration et à la réalisation de leurs
projets d' avenir personnels , et les aider à acquérir la confiance et
 les capacités nécessaires pour accéder aux programmes d' éducation et
de formation professionnelles et / ou au marché de l' emploi , compte
tenu notamment du sens de l' initiative et des capacités d' adaptation
 requises des travailleurs dans tes petites et moyennes entreprises ;
 renforcer la dimension communautaire , dans la planification et la
mise en oeuvre de stratégies d' éducation et de formation
professionnelles , de façon à promouvoir l 'adaptibi lité des systèmes
de formation aux défis complexes lancés par la rapidité du changement
 ---pagebreak---                                       21
      économique , technologique et social , afin que la formation puisse
      constituer davantage un facteur essentiel intégré au progrès
      économique et social .
Article 3
1.    Afin de réaliser les objectifs cités à l' article 2, d' apppuyer et
      d' apporter un soutien complémentaire à l' action des Etats membres ,
      la    Commission    met  en   oeuvre   les   mesures    incitatives   et
      complémentaires spécifiques , énoncées à l' annexe .
2.    Dans l' exécution de cette tâche , la Commission est assistée par un
      Comité . Le Comité est composé de vingt-six membres :
      a ) deux personnes par Etat membre , représentant selon le cas les
          autorités responsables de l' éducation et de la formation .      Ces
          membres sont nommés par la Commission sur la base de propositions
          émises par les Etats membres ;
      b ) deux représentants des partenaires sociaux ,        nommés par La
          Commission sur la base des propositions des organisations
          représentant les partenaires sociaux au niveau communautaire .
          Les membres du Comité peuvent se faire assister d' experts ou de
          consei l lers .
      Un représentant du Forum Jeunesse participe aux travaux du Comité en
      qualité d' observateur .
      Le Comité est présidé par un représentant de la Commission .
      Les délibérations du Comité sont confidentielles .
      Le Comité arrête son règlement intérieur .     Le secrétariat du Comité
      est assuré par la Commission .
3.    La Commission peut consulter le Comité sur toute question concernant
      la mise en oeuvre du programme et son harmonisation avec les
      politiques nationales .
      En recueillant l' avis du Comité , la Commission peut spécifier le
      délai dans lequel cet avis est à formuler .
      Les discussions du Comité ne sont pas suivies d' un vote .    Toutefois ,
      chaque membre du Comité a le droit de demander que sa prise de
      position soit consignée au procès-verbal .
 ---pagebreak---                                        22
Article 4
1.    Des rapports réguliers , sur la mise en oeuvre du programme d' action
      seront soumis au Comité consultatif pour la formation professionnelle
      établi par la décision 63 / 266 / CEE du Conseil , et au Comité de
      L' éducation établi dans le cadre de la résolution du 9 février 1976
      du   Conseil  et  des  Ministres    de l' éducation réunis au sein du
      Consei l 4 .
2.    Un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du présent programme
      d' action sera présenté au Conseil et au Parlement européen par les
      Etats membres et par la Commission avant la fin de 1989 , et un
      rapport final avant la fin de 1992 .
3 JO N° 190 du 30.12.1963 , p. 3090/ 63 .
4 JO N° C 38 du 9.2.1976, p. 1 .
 ---pagebreak---      ANNEXE AU PROJET DE DECISION ADOPTANT UN PROGRAMME D' ACTION SUR LA
 FORMATION ET LA PREPARATION DES JEUNES A LA VIE ADULTE ET PROFESSIONNELLE
1.    Ce programme d' action est conçu pour inclure un ensemble de mesures
      incitatives et complémentaires à développer par la Commission , en
      collaboration avec les Etats membres et les partenaires sociaux / en
      vue d' encourager l' innovation et l' amélioration qualitative des
      systèmes d' éducation et de formation professionnelles dans la
      Communauté européenne .
       Pendant la durée du Drogramme 19ri7-1992, un soutien peut être
        accordé aux activités suivantes :-
       ( a ) soutien complémentaire à des initiatives de partenariat dans
             l' éducation et la formation professionnelles qui :
             - comportent un engagement clair sur la mobilisation des
                ressources des secteurs public / privé et associatif / en vue
                d' apporter une réponse coopérative ou intégrée aux besoins
                d' orientation , d' éducation et de formation professionnelles des
                jeunes ;
             - démontrent une volonté de s' associer , par exemple par des
                jumelages , à des initiatives similaires dans d' autres Etats
                membres , et de jouer un rôle actif dans le réseau impulsé
                ( assistance technique , animation , évaluation ) au niveau
                communautai re .
             La    contribution   financière  de   la Communauté se   limitera aux
             dépenses opérationnelles résultant des activités comportant une
             dimension européenne , liées au réseau européen , pour un montant
             maximum de 30.000 ECU par partenariat , pendant une durée maximum
             de 2 ans .       Un soutien sera également apporté à des projets
             spécifiques d' échanges d' expérience , dans la limite de 50 % de
             leur coût .
       ( b) assistance technique comportant :
             - des mesures spéciales telles que l' envoi d' équipes d' experts
                pour aider à résoudre des problèmes de formation dans des zones
                ou des régions spécifiques ;
             - une contribution financière à la mise sur pied des partenariats
                de formation cités ci-dessus ( a ) ;
             La contribution financière de la Communauté sera de 50.000 ECU
             maximum par projet .
       ( c ) soutien à des programmes de recherche comparée , au moyen d' une
             assistance technique à la coopération entre les agences désignées
             pour participer au programme .       Une contribution sera également
 ---pagebreak---                                        2H
       apportée ,    à la synthèse de la recherche comparée et à des
       conférences      de     dissémination      aux   niveaux      national     et
       communautai re .
       La contribution financière de la Communauté sera de 40.000 ECU
       maximum par programme de recherche comparée .            La contribution à
       la synthèse et aux conférences de dissémination sera de 50.000
       ECU maximum, ou 50 % du coût de la conférence , selon ce qui est
       le moins élevé .
Cd ) co-financement         d' examens     longitudinaux     de     l' impact    des
       dispositifs de formation des jeunes :
       - examen des tendances des flux des jeunes à l' intérieur et entre
          les systèmes d' éducation et de formation y
       - examen    des   problèmes     spécifiques    à résoudre    pour    que ces
          dispositifs intègrent également les jeunes en difficulté et
          ceux qui vivent dans des régions rurales , périphériques ou
          défavorisées ;
       - répartition par sexe .
       La contribution financière de la Communauté sera de 50.000 ECU
       maximum par examen .
( e ) soutien et assistance technique , pour créer les conditions d' un
       examen       régulier       de     l' évolution     des      qualifications
       professionnelles , et d' une mise en commun de l' expérience dans ce
       domaine .
( f ) soutien à des projets d' information jeunes qui :
       - contribuent à développer des moyens efficaces d' information ,
          facilitant l' insertion sociale et professionnelle des jeunes ,
          et font participer activement les jeunes à la collecte et au
          traitement de cette information ;
       - aident les organismes en place à rendre leurs services plus
          accessibles aux jeunes , en particulier à ceux qui y font
          habituellement peu appel ;
        - s' engagent à partager leur information et leur expérience aux
          niveaux national et communautaire .
        La contribution financière de la Communauté sera de 10.000 ECU
        maximum par projet ,        sans toutefois excéder 50 % du coût du
        projet .
 ( g ) soutien à des initiatives jeunes qui :
        - permettent      aux     jeunes de développer           leurs     capacités
           d' initiative et leur sens des responsabilités par des          activités
           de formation , d' utilisation des nouveaux médias et            nouvelles
           technologies , de travail associatif bénévole ou                d' utilité
           collective ;
 ---pagebreak---        0
                                       25
          - apportent un soutien aux jeunes en difficulté et contribuent au
             renforcement des politiques en leur faveur ;
          - s' engagent à partager leur information et leur expérience aux
             niveaux national et communautaire .
          La contribution financière de la Communauté sera de 10.000 ECU
          maximum par initiative , sans toutefois excéder en général 50 % du
          coût de l' initiative , ou 80 % lorsqu' il s' agit d' initiatives
          menées entièrement par des jeunes .
    ( h ) renforcement des dispositions existantes pour' les échanges de
          spécialistes     de   formation ,   organisés    actuellement    avec
          l' assistance technique du CEDEFOP , en veillant à sélectionner des
          participants qui sont impliqués      dans   la mise en oeuvre des
          objectifs de la décision .
    ( i ) mise en place d' un dialogue régulier pour assurer le suivi de la
          mise en oeuvre de la décision du Conseil ,          et du programme
          d' action qui s' y rapporte , au moyen de contributions financières
          à une série de conférences européennes de haut niveau .            La
          contribution   financière   de  la Communauté  sera de   100.000  ECU
          maximum par conférence , dans la limite de 50 % de leur coût .
3. Des mesures complémentaires peuvent être mises en oeuvre par la
   Commission , vis'ant notamment . -
   - la dissémination de l' information et l' échange d' expériences :
   - l' interaction par un travail en réseau ,             à l' intention des
        partenariats de formation , des projets d' information jeunes et des
        initiatives jeunes ;
   - le suivi et l' analyse au niveau communautaire ;
   - l' assistance à l' organisation de séminaires , conférences et projets
        spécifiques de coopération .
 ---pagebreak---                                     FICHE FINANCIERE
   I.  Ligne budgétaire
       B 634 ( partielle )
 II .  Base ( égale
       Article 128 du Traité .
       Décision du Conseil 63 / 266 / CEE du 2 avril 1963 \
III .  Classi f ication
       Dépenses non-obligatoires .
 IV .  Description de l' action
        1.   Objectifs
             a - soutenir ,     en coopération  avec  les    Etats   membres et les
                 partenaires sociaux ,    la mise en oeuvre de mesures visant à
                 renforcer les liens et la coopération à tous les niveaux entre
                 les systèmes d' éducation et de formation professionnelles et
                 tous tes secteurs tant publics que privés de l' économie dans
                 le but :
                 - d' adapter les programmes d' études afin de permettre aux
                    jeunes d' exploiter toutes leurs potentialités , de s' adapter
                    aux changements économiques , technologiques et sociaux ;
                 - de créer des situations pédagogiques reflétant la vie
                    professionnelle ainsi que les réalités pratiques et les
                    besoins de l' économie et
                 - d' aider   les  jeunes à comprendre    l' évolution du monde de
                    l' industrie , des services et de l' agriculture , et ce qui en
                    résulte pour eux en termes de formation et d' emploi .
             b- resserrer      les liens de coopération entre les différents
                 organismes concernés par l' éducation ,           la formation et
                 l' orientation professionnelles des jeunes , qu' il s' agisse des
                 pouvoirs publics , des organismes privés et bénévoles ou des
                 organisations de jeunes , au niveau national , régional ou
                 local .    Une telle coopération , reposant sur l' idée que tous
                 sont co-responsables de l' insertion sociale et professionnelle
 1
   . JO 63 , 20.4.1963
 ---pagebreak---    des jeunes , devrait faciliter la coordination et une mise en
   oeuvre financièrement efficace de tous les services et toutes
   les politiques destinés aux jeunes , en permettant de :
   - diversifier      l' offre    d' éducation    et    de     formation
      professionnelles et de proposer aux jeunes , qui ont des
      niveaux d' aptitude différents des possibilités de choix
      conduisant à des qualifications professionnelles reconnues ;
   - recourir à des démarches plus flexibles , visant à faciliter
      un meilleur équilibre entre la formation générale et la
      formation spécialisée à visée professionnelle .
c- encourager , en liaison avec les objectifs ci-dessus , les
   initiatives de partenariats visant une approche intégrée de
   l' éducation ,    de     la   formation     et    de   l' orientation
   professionnelles des jeunes , comme élément d' une politique
   communautaire active de Remploi , et la participation des
   partenaires sociaux au dialogue sur les critères de qualité de
   la formation .
d- encourager une meilleure utilisation des possibilités qui se
   sont mises en place , en dehors des structures traditionnelles ,
   pour offrir des mécanismes diversifiés d' accueil et
   d' orientation , et promouvoir la coordination des actions de
   suivi et d' orientation intervenant tant en fin de scolarité
   obligatoire qu' après , pour tenir compte des besoins des jeunes
   et en particulier de ceux des jeunes filles .
e- promouvoir l' égalité des chances et porter une attention
   particulière aux jeunes qui sont défavorisés , que ce soit par
   leur culture ou leur race , leur handicap physique ou mental ,
   leur situation sociale ou économique , ou leur échec scolaire ,
   en particulier sous la forme de :
   - programmes de formation destinés aux jeunes en chômage de
      longue durée ,
   - mesures destinées à faciliter l' acquisition de certaines
      capacités de bases , au cours des dernières années de la
      scolarité obligatoire ,
   - mesures destinées à permettre aux jeunes filles de
      participer aux programmes de formation professionnelle sur
      un pied d' égalité .
f- encourager le développement de La créativité ,          de la prise
   d' initiatives et de l' esprit d' entreprise ,       pour aider les
   jeunes à élaborer et réaliser leur projet personnel et
   professionnel , et les aider à acquérir la confiance et les
   capacités nécessaires pour accéder aux programmes de formation
   et / ou au marché de l' emploi , compte tenu notamment du sens de
   l' initiative et des capacités d' adaptation requises , par le
   travail dans des petites et moyennes entreprises .
 ---pagebreak---                                                ι
                                       гг
        g - renforcer La dimension communautaire , dans la définition et La
            mise en oeuvre de stratégies d' éducation et de formation
            professionnelles , afin de rendre plus flexible la capacité de
            réponse des systèmes de formation face à la rapidité du
            changement économique , technologique et social , pour que la
            formation puisse constituer un facteur essentiel intégré au
            progrès économique et social .
    2.  Personnes concernées
             les jeunes ,      de 15 à 25 ans , en cours d' enseignement
             professionnel ou de formation ou en chômage ;
             enseignants , formateurs , parents ,       assistants sociaux , ceux
             qui travaillent avec les jeunes ;
             les partenaires sociaux ;
             les formateurs de l' industrie ,        commerce ,  services et de
             l 'agri culture .
    3.  Institutions concernées
        Institutions      responsables    pour   l' enseignement   et   formation
        professionnels des jeunes ,        et pour leur, préparation à la vie
        adulte .
V. Types de dépenses
   Des dépenses sont envisagées pour la promotion ,        la mise en oeuvre , le
   suivi et l' évaluation des activités suivantes :
        réseau européen de partenariats pour la formation des jeunes ;
        assistance technique au lancement des partenariats de formation ;
        recherches comparées dans le cadre d' un programme de coopération
        communautaire ;
        examen longitudinal      de l' impact des mesures de formation des
        jeunes ;
        examen des qualifications professionnelles ;
        soutien aux projects d' information jeunes ;
        soutien aux initiatives jeunes ;
        échange de spécialistes de formation ;
         conférences et manifestations visant à          renforcer l' interaction
         avec les Etats membres .
 ---pagebreak---   VI .    Base de calcul ( Les chiffres repris dans ce chapitre et dans Le
          tabLeau annexé sont des estimations )
           1.   Echéancier :       crédits non-di ssociés .          Ces crédits      restent à
                L' intérieur des prévisions quadriennaLes ( 87-90 ) du Chapitre 63
                ( ArticLe 634 à L' avant-projet de budget 1987 ).
                                                              C E               C P
                1987                                      7.225.000*       7.225.000*
                1988                                      8.030.000        8.030.000
                1989                                      8.500.000         8.500.000
                1990                                      9.300.000         9.300.000
                1991                                     10.000.000       10.000.000        (1 )
                * dont     3.000.000 pour        La dissémination ,      l' exploitation des
                   résuLtats et L' évaLuation du deuxième programme reLatif au
                   passage des jeunes de L' êcoLe à La vie aduLte et active .
         2.     a)   Partenariats et initiatives d' enseignement et de formation
                     professionneLs .
                     La Communauté étabLira un réseau européen de partenariats
                     pour La formation des jeunes .          La contribution financière de
                     La Communauté sera Limitée             aux frais de fonctionnement
                     qu' entraînent       Les     activités    à     dimension      européenne ,
                     engendrées     par     Le  renforcement     des   Liens    avec    d' autres
                     projets simiLaires dans Le cadre du réseau européen , jusqu' au
                     montant maximum de 30.000,00 ECU par partenariat .                   IL est
                     proposé de reLier progressivement en moyenne 90 partenariats
                     par an ,     La contribution communautaire au financement de
                     chacun    de   ces    partenariats    étant    Limité    à  2   années      au
                     maximum .
                     IL y aura également un soutien pour Les projets spécifiques
                     d' échanges d' expériences , jusqu' à 50 % des coûts des projets .
                b)   Assistance technique
                     Assistance technique pour La mise en oeuvre des partenariats ,
                     et contribution financière avec un maximum de 50.000,00 ECU
                     par projet .       IL est proposé de soutenir une moyenne de 16
                     projets par an .
                c)   Recherches comparées
                     La Communauté apportera un soutien aux projets de recherche
                     coopérative , jusqu' à un montant de 40.000,00 ECU par projet .
                     IL est proposé de soutenir 5 à 6 projets de recherche
                     coopérative par an .
                     Pour la diffusion des résuLtats de la recherche comparée la
                     Communauté apportera également un soutien à des conférences
              !      de synthèse ,     jusqu' à un montant de 50.000,00 ECU ou 50 % du
                     coût des conférences .           Un financement est prévu pour une
                     conférence en 1987 , 3 pour Les années 1988-1990, finissant
                     avec 12 en 1991 .
(1 )   Ces montants ne cc-orennent pas Les dépenses à charge du CEDEFOP
       ( ArticLe 635 )
 ---pagebreak---                             Зо
d) Examen Longitudinal de L' impact des mesures de formation
   Co-financement d' enquêtes menées dans Les Etats membres pour
   examiner Le flux des jeunes à L' intérieur des systèmes
   d' éducation et de formation et entre ces systèmes , jusqu' à un
   montant de 50.000,00 ECU par enquête .           5 enquêtes par an
   pourraient être financées par La Communauté .
e) Examen des qualifications professionnelles
   La Communauté apportera un soutien aux examens comparés de La
   rénovation des programmes d' études et à établir Les
   conditions nécessaires pour passer en revue régulièrement
   L' évolution des qualifications professionnelles , avec l' aide
   technique du CEDEF0P .
f) Projets d' informations jeunes
   Soutien communautaire aux projets d' informations pour les
   jeunes , jusqu' à un maximum de 10.000,00 ECU par projet , ne
   dépassant pas 50 % du coût du projet .            Il est proposé de
   soutenir une moyenne de 65 projets par an .
g) Initiatives jeunes
   Soutien communautaire au lancement et développement des
   projets d' initiatives jeunes , sous forme de subventions
   non-renouvelables pour 1 année .        Financement jusqu' à 50 % du
   coût , sauf dans le cas de projets entièrement menés par les
   jeunes où le pourcentage pourrait aller jusqu' à 80 % dans la
   limite de 10.000,00 ECU / projet .      Il est proposé de soutenir
   une moyenne de 65 projets par an .
h) Echanges de spécialistes de formation
   Programme déjà en cours ( voir programme de travail pour 1986
   du CEDEF0P et l' avant projet du budget 1987 ).                     i
i) Conférences
   Organisation      d' une  série    de     conférences    européennes!.
   Assistance financière par conférence : 100.000,00 ECU , ne
   dépassant pas 50 % du coût total . Il est prévu de financer 1
   en 1987 , 2 en 1988 et en 1989 , 4 en 1990 et 12 en 1991 .
                                                                         i
   La Communauté apportera son soutien à une série d' activités
   destinées à renforcer l' efficacité des politiques et
    initiatives mises en oeuvre dans ce domaine , et accordera une
   assistance       technique     et     financière      aux    échanges
   d' expériences , à l' animation du     réseau , à l' organisation des
    séminaires ,      conférences    et     projets     spécifiques   de
    coopération .      Par ces aspects    techniques , ainsi que par
    l' évaluation ,    il sera fait      appel à des instituts ou
    organismes spécialisés .
 ---pagebreak---                                           3i
      3.     Part du financement communautaire dans Le coût total de L' action
             Variable selon les actions engagées dans le cadre du programme .
      4.     Tableau
             Programme d' action de la Communauté européenne en matière de
             formation et de préparation des jeunes à la vie adulte et
             professionnelle .
VII . Observations
      Les budgets totaux pour les années 1987 à 1990 repris dans le tableau
      sous VI . 4 . ne dépassent pas les prévisions budgétaires quadriennales
      de la Commission pour le Chapitre 63
VIII Incidence financière sur les crédits de personnel et de fonctionnement
      courant
      Personnel nécessaire dès 1987 :
      1     A7 / A4 Direction du programme d' action
                                                                                 c
      1     A7 / A4 Mise en oeuvre et développement du réseau des partenariats
                    de formation
      1 / 2 A7 / A4 Coordination des projets jeunes
      1        B    Gestion des contrats du programme d' action
      1 /2     B    Préparation technique des réunions , séminaires , projets de
                    coopération , etc. ..
      2        C    Secrétaires .
      Ces besoins en personnel qui impliquent une addition au personnel
      existant de : 1 A7 / A4
                       1   B
                       1   C
      sont basés sur l' hypothèse , déjà indiqué plus haut , que la gestion de
      ce programme sera assurée avec l' assistance technique d' organismes
      extérieurs , notamment pour ce qui concerne l' échange d' expériences ,
      l' animation des réseaux , le développement des projets coopératifs
      ainsi que le montage et le suivi des différentes manifestations .       Ce
      personnel supplémentaire sera à pourvoir par redéploiement interne et
      dans le cadre des hearings qui sont prévus en janvier 1987 .
 ---pagebreak---                                                   ESTIMATIONS FINANCIERES ( en ECU )
                                                             1987 - 1991
               Action                     1987                  1988                 1989         1990        1991
 a ) - Partenariats de formation        1.200.000            3.000 . 000          3.000.000     3.300.000  3.300.000
     - Projets spécifiques d' échange     310.000              310.000               450.000      480.000    480.000
       d' expériences
b ) Assistance technique                  600.000            1.000 . 000          1.200.000     1.200.000    500.000
 c ) - Synthèse de recherche comparée     160.000              320.000               320.000      320.000
     - Conférences de synthèse             50.000              150.000               150.000      150.000    600.000
d ) Examen de L' étendue des mesures
                                          250.000              250.000               250.000      250.000    250.000
     de formation
e ) Examen des qualifications              50.000              250.000               250.000      250.000    250.000
     professionnelles
f ) Projets d' information jeunes         400.000              600.000               650.000      700.000    900.000
g ) Initiatives jeunes                    400.000              600.000               650.000      700.000    900.000
h ) Echange de spécialistes de
     formation                              p.m .                 p.m .                p • in ■     p.m .       p.m .
i ) Conférences                           100.000              200.000               200.000      400.000  1.200.000
Assistance technique aux échanges
d' expériences , animation du réseau ,
organisation des séminaires ,             705.000            1.350.000            1.380.000     1.550.000  1.620.000
conférences et projets spécifiques
de coopération
                  TOTAL                4.225.000             8.030.000           8.500.000      9.300.000 10.000.000
 ---pagebreak--- FICHE D' INPACT DE CERTAINS ACTES LEGISLATIFS SUR LES PNE ET L' ENPLOI
  Obligations      administratives  découlant   de    l' application  de   La
   législation pour tes entreprises .                                    ■
   Il n' existe pas d' obligations contraignantes pour les entreprises .
  Pour celles d' entre elles qui veulent participer aux partenariats de
   formation , les actions de coopération mises en oeuvre entraineront
   certaines démarches administratives .
   Avantages pour l' entreprise
   - Oui
   - La possibilité d' avoir des jeunes travailleurs qui ont reçu une
      meilleure formation professionnelle , et une meilleure préparation
      pour la vie adulte et active , comprenant une connaissance du marché
      de travail en général et une expérience du travail dès l' école .
   Inconvénients pour l' entreprise ( coûts supplémentaires ).
       Au choix de l' entreprise individuelle . Il y aura une assistance
       financière pour les partenariats ,       qui couvrira le coût de
       participation au réseau européen , échange d' expériences , etc.
    Effets sur l' emploi
    Le bénéfice pour les employeurs , en général , de pouvoir recruter des
    jeunes bien qualifiés et préparés .         Une certaine concentration
    d' efforts , dans la période de formation sur la préparation des jeunes
    dans l' esprit d' initiative et d' entreprise .      Un soutien pour les
    jeunes qui désirent lancer leurs propres projets , et ce faisant les
    aider à créer leur propre emploi dans l' avenir , et d' être mieux
    préparés pour les demandes de flexibilité et d' adaptabilité , surtout
    au regard des conditions d' emploi dans les petites entreprises .
 ---pagebreak--- Y a- t - il eu concertation préalable avec les partenaires sociaux ?
- Oui ,     dans le contexte du Comité Consultatif      de  la Formation
  Professionnelle , un comité tripartite .
  Avis joint à la Décision .
Y a- t - il une approche alternative moins contraignante ?
Il n' y a pas de contraintes dans l' Acte .
 ---pagebreak---                          FICHE : ACTE UNIQUE
La base juridique de cette proposition , qui ne sera pas affectée par
l' Acte Unique , est l' Article 128 du Traité .
La procédure de coopération n' est pas applicable aux décisions prises
à la majorité simple .
 ---pagebreak---                                                                   \
                                                                        3£
           Avis du Comité Consultatif de la Formation Professionnelle
                   émis lors de la réunion des 27 et 28 mai 1986
                                          sur
                      le document de travail de la Commission :
                   " La Formation et la Préparation des Jeunes à
                          la Vie Adulte et Professionnelle ".
Le Comité consultatif de la formation professionnelle , lors de sa réunion en
session plénière des 27 et 28 mai 1986 , a accueilli favorablement le document
de travail en général , ainsi que l' analyse relative à 1a situation actuelle de
la Communauté européenne dans sa totalité qu' il contient . Le Comité a noté que
ce document se basait en partie sur le rapport de la Commission sur les politi ¬
ques de formation des jeunes depuis 1983 ( COM 86 / 285 final ).
Le Comité a pris note en particulier de la nécessité de mise en oeuvre par le
Conseil et la Commission du mandat donné par le Conseil Européen, lors de sa
réunion à Milan les 28 et 29 juin 1985 , afin "que les Etats membres , si possi ¬
ble , de concert avec Les entreprises et les partenaires sociaux , mettent tout
en oeuvre , dans le cadre des politiques nationales , pour assurer que tous les
jeunes qui le souhaitent puissent bénéficier d' une formation professionnelle
d' une durée d' un an ou si possible de deux ans en complément au cycle d' études
obligatoi re .
Dans ce contexte , le Comité était d' avis que cette formulation devrait figurer
telle quelle dans les propositions définitives de la Commission . Le Comité a
également exprimé le souhait de voir cette formule suivie d' une référence
indiquant que l' engagement ainsi énoncé doit être placé dans le contexte des
politiques communautaires actives en faveur de l' emploi des jeunes . En vue de
clarifier le cadre de référence du document , le Comité a souhaité voir le
terme " éducation et formation professionnelle " utilisé à travers le texte .
Le Comité a souligné l' importance d' assurer le niveau de qualité de la formation ,
la fixation de normes en étroite collaboration avec les partenaires sociaux ,
la possibilité de progresser à l' intérieur et entre les systèmes d' éducation
et de formation pour toute personne jeune . La formation devrait être couronnée
d' une qualification professionnelle reconnue, à rapprocher du niveau de quali ¬
fication établi au plan national .
 ---pagebreak---                                                                             зг
Le Comité est d' avis que :
(i )     Pour atteindre ces objectifs , les Etats membres devraient soutenir , en
         coopération avec les partenaires sociaux , la mise en oeuvre de mesures
         visant à renforcer les liens et la coopération à tous les niveaux entre
         les systèmes d' enseignement et de formation professionnelle et tous les
         secteurs de l' économie , tant publics que privés dans le but :
         - d' adapter les programmes d' études afin de permettre aux jeunes d' ex ¬
            ploiter toutes leurs potentialités , de s' adapter aux changements
            économiques , technologiques et sociaux ;
         - de créer des situations pédagogiques reflétant la vie professionnelle
            ainsi que les réalités pratiques et les besoins de l' économie et
         - d' aider les jeunes à comprendre les tendances dans le monde de
             l' industrie , des services et de l' agriculture , et ce qui en résulte
            pour eux en termes de formation et d' emploi .
( ii )   Les Etats membres devraient prendre des mesures destinées à resserrer
         les liens de coopération entre les différents organismes concernés par
         l' éducation professionnelle , la formation et l' orientation des jeunes ,
         qu' il s' agisse des pouvoirs publics , des organismes privés et bénévoles
         ou des organisations de jeunes , au niveau national , régional ou local .
         Une telle coopération devrait être basée sur l' idée que tous sont
         co-responsables de l' insertion sociale et professionnelle des jeunes
         et devrait faciliter la coordination et une mise en oeuvre financière ¬
         ment efficace de tous les services et toutes les politiques destinées
         aux jeunes .
         Dans ce contexte , les Etats membres devraient prendre les dispositions
         visant à :
         - diversifier l' offre d' enseignement et de formation professionnelle
            et offrir aux jeunes qui ont des niveaux d' aptitude différents des
            possibilités de choix conduisant à des qualifications professionnelles
             reconnues ;
         - permettre par des approches plus flexibles de réaliser un meilleur
            équilibre entre la formation générale et la formation spécialisée à
             visée professionnelle .
 ( iii ) Les Etats membres devraient encourager un recours accru aux possibili ¬
         tés qui sont mises en place , en dehors des structures traditionnelles ,
         visant à un processus diversifié de conseil et d' orientation ; ils
         soutiendront la coordination des actions d ' n nformat i on et d' orientation
         intervenant tant en fin de scolarité obligatoire qu' après , pour tenir
         compte des besoins des jeunes , et en particulier des jeunes filles et
         des jeunes femmes .
 ( iv )  Les Etats membres devraient promouvoir l' égalité des chances et porter
         une attention particulière aux jeunes qui sont défavorisés , que ce soit
         par leur culture ou leur race , par leur handicap physique ou mental ,
          leur situation sociale ou économique , ou leur échec scolaire . Ils
         devraient également accorder une attention particulière à la mise en
         place d' actions de formation pouvant aider les jeunes chômeurs de
          longue durée . Les Etats membres devraient soutenir des mesures permet ¬
          tant aux jeunes d' acquérir des attitudes et des capacités de base
          ( lecture , écriture , calcul , initiation à l' informatique ) qui leur
          assurent un accès à une formation ou à un emploi appropriés .
 ---pagebreak---                                                                           32
Dans le but de compléter et de soutenir les mesures prises par les Etats membres ,
le Comité était d' avis que la Commission devrait continuer par ses activités à
encourager l' innovation et l' amélioration qualitative des systèmes d' enseigne ¬
ment et de formation professionnelle . Les objectifs des actions au niveau
communautaire dans le domaine des politiques de formation des jeunes devraient
être les suivants :
(i )     d' ajouter une dimension européenne aux politiques de formation qui se
         développent en stimulant les projets et les recherches en coopération
         par la mise en commun des échange de résultats et d' informations .
Cii )    de souligner à travers toute la Communauté l' importance de mobiliser
         toutes les ressources disponibles afin de hausser le niveau et augmen ¬
         ter l' efficacité de l' éducation et de la formation professionnelles des
          jeunes , et de démontrer la valeur des partenariats qui tentent de créer
         une approche intégrée à l' éducation et la formation professionnelles
         des jeunes .
( iii )  d' exploiter le potentiel multiplicateur des partenariats dans chaque
          Etat membre par l' organisation de jumelages des projets d' éducation et
         de formation professionnelles des jeunes dans le cadre d' un réseau
          européen qui sera appelé à assurer le relais des résultats les plus
          prometteurs , et qui ajoutera une dimension européenne aux efforts des
          personnes impliquées .
 ( iv )   d' encourager les jeunes à prendre part de manière plus active à la
          mise sur pied et à la réalisation des projets qui peuvent renforcer
          leur aptitude à faire face aux mutations économiques , technologiques
          et sociales , et les aider à acquérir les capacités et la confiance
          nécessaires pour accéder aux programmes d' éducation et de formation
          professionnelles ou au marché du travail .
 Cv )     de soutenir Les multiples initiatives visant à améliorer l' intégration
          sociale et professionnelle des jeunes , et à augmenter les efforts de
          lutte contre le chômage des jeunes .
Le choix des actions spécifiques à poursuivre au niveau communautaire pour la
période 1987-91 devrait se baser sur ces objectifs . En outre le Comité
consultatif était d' avis qu' il faudrait tenir compte des politiques et mesures
adoptées par le Conseil suite à l' initiative à prendre par la Commission loifs
de l' examen au nivau communautaire de l' utilisation coordonnée des fonds      j
structurels notamment du Fonds Social européen .                                ]
Le Comité a accueilli favorablement les mesures proposées dans le document de
travail de la Commission (§ 19-32 ), et plus particulièrement la création d' un
 réseau européen des partenariats dans le domaine de l' éducation et de la for¬
mation professionnelle des jeunes . Le Comité a également bien accueilli le
 suivi et l' analyse des mesures de formation proposées au niveau communautaire ,
 et qui serviraient de base à un échange d' expérience et d' informations continu
 entre Etats membres . La plupart des membres du Comité était d' avis que la
 Commission devrait encourager des initiatives impliquant activement les jeunes
 eux-mêmes , et plus particulièrement celles menant à une formation ou à un emploi .
 En dernier lieu , le Comité a souligné l' importance vitale d' un renforcement de
  la collaboration entre les partenaires sociaux et les responsables de l' éducation
 de la formation et du marché de l' emploi , afin de développer des politiques de
 ---pagebreak---                                                                         3e)
formation des jeunes au niveau communautaire .
Le Comité consultatif a demandé que la Commission tienne compte de cet avis ,
ainsi que des déclarations inscrites au compte rendu , lors de l' élaboration
des propositions à soumettre au Conseil .