CELEX: 51982DC0371
Language: fr
Date: 1982-06-10
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 17/82 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 371
Vol. 1982/0130
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                            COM(82)371 final
                                                                            Bruxelles , le 10 juin 1982
          BUDGET GENERAL - EXERCICE 1982
          SECTION III - COMMISSION
                                            VIREMENT DE CREDITS N°                17 / 82
                                                ( Dépenses non obligatoires )
          DU CHAPITRE B - 101 - RESERVE POUR IMPREVUS
          AU CHAPITRE A -   27 - DEPENSES DE PUBLICATION ET
                                      D' INFORMATION
          Article A -  272            Dépenses d' information et de
                                      participation aux manifestations
                                      publiques
          Poste   A - 2722            Service d' actualités filmées pour
                                      les pays en voie de développement
                                    /y- v;V ' '                                               156.000 Ecus
                                    ~
                            loi z                                     r* j
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          Conformément à l' article 21 , paragraphe 4 , du Règlement financier ,
          le Contrôleur financier a vièé cette proposition le 11 mai 1982                        , pour
          attester la disponibilité des crédis .
COM ( 82 ) 371 final
 ---pagebreak---                     JUSTIFICATION
HISTORIQUE
1.1  En 1976 , le Royaume-Uni décida , pour des raisons financières , de cesser
     de produire et de distribuer son magazine d' information " News Pictorial ".
     Le Ministre britannique des Affaires Etrangères et du Commonwealth pro­
     posa alors à la Commission de le reprendre à son compte .
1.2  L' idée était d' y substituer un magazine européen destiné aux cinémas et
     télévisions des pays en voie de développement . Le contenu , illustrant
      l' histoire , la science , la culture et l' art en Europe , devait refléter
      au travers d' événements d' actualités politiques , économiques et cultu­
      rels , La coopération croissante entre la Communauté et les pays en voie
      de développement . La production et le contrôle rédactionnel des trois
      versions anglaise , arabe et française auraient été assurés par la Commis­
      sion sur la base de reportages fournis par les Etats membres et par elle-
      même , suivant une clé de répartition tenant compte des possibilités de
      chacun .
 1.3  Ce projet , après avoir été discuté et approuvé par les hauts fonctionnaires
      de l' information des Etats membres , fut adopté par la Commission en juin
      1977 pour une période d' essai de six mois . Au vu des résultats d' un sondage
      effectué auprès des représentants de la Commission dans les pays concernés ,
      celle-ci décida , en accord avec le Conseil , de poursuivre l' expérience
      créant ainsi le magazine filmé d' actualités " Images d' Europe ".
 1.4  Cette action se développa normalement jusqu' en décembre 1930 , époque à La­
      quelle le Conseil , ayant décidé d' amputer de 200.000 ECU la ligne budgé­
      taire d' Images d' Europe , obligea la Commission à réviser son programme pour
      1981 .
 1.5  La production fut immédiatement adaptée aux crédits di spon ibles, mai s au
      prix d' une dénonciation partielle du contrat liant La Commission à La so­
      ciété produisant le magazine : suppression 'de' La version arabe , réduction
      de 15% de ta durée du magazine , de 19% du nombre de pays atteints et de
      53% du nombre de copies distribuées .
 1.6  Dans un deuxième temps , Les résultats de L' enquête d' efficacité ir.enee sur
      l' exercice 1980 , Les incidences de la réduction des crédits de L' année
      1981 et La situation budgétaire pour 1982 furent examinés . En conclusion
      La Commission approuva . Le 31 juillet 1981 , Le maintien de l' opération
      dans La forme existante . Le rétablissement partiel de la distribution ex
      La poursuite de L' amélioration du contenu sous réserve de l' obtention des
      ressources budgétaires supplémentaires .
 1.7 L' objet de La présente demande de virement de 156.000 ECU représente La
      somme supplémentaire nécessaire pour souscrire aux obligations découlant
      du rétablissement des dispositions contractuelles primitives , soit , au
      total 848.0 00 ECU .
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   1.8    Pour §@ fair# un# idé# du budget néc&iiaire à cette âctien d' information ,,
           il convient aussi de prendre en considération Les moyens financiers na­
          tionaux ( de L' ordre de 400.000 ECU ) investis gLobaLement par Les Etats
          membres pour fournir Les reportages constituant environ 80% du contenu du
          magazine .
2) DISTRIBUTION
   2.1    La distribution qui n' avait cessé d' augmenter depuis La création du maga­
          zine dût être revue Lors de    La réduction des crédits comme  Le montre Le
          tabLeau ci-dessous .
   2.2    Résumé de L' évoLution de La distribution depuis 1977 :
   Exer ci ce
                    Fréquence     Nombre de        Nombre de pays destinatai res
                     d' envoi        copies        ACP     Pays Tiers     TotaL
   1977           Hebdomadai re        126           26        20          46
   1978           Hebdomadal re        136           35        21          56
   1979           Hebdomadai re        172           44        25          69
   1980           Hebdomadai re        166           44        20          64
               ( Hebdomadaire           35           16         7          22
               ) BimensueLLe           120           39         5          44
   1981
               ( Soit en moyen­             -
                  ne par semaine        77,5         42        10          52  (1)
   ( 1 ) Certains pays reçoivent à La fois Les éditions hebdomadaires et bimen­
         sueL Les .
   2.3    Par aiLLeurs une trentaine de sujets communautaires furent distribués
          chaque année dans d' autres circuits grâce aux accords noués avec L' Asso­
          ciation Internat ionaLe de La Presse FiLmée qui régroupe 34 producteurs
          d' actuaLités dans Le monde et avec L' agepce de presse téLévisée Visnews
          qui dessert queLques 200 stations dans une centaine de pays et grâce aussi
          à des coproductions réaLisées avec différents partenaires teLs que La
          Radio TéLévision ItaLienne ( Servizi esteri ), European TeLevision Services
          de La RépubLique FédéraLe d ' A L Lemagne , etc.
   2.4    Mais Les 6 demandes d' envoi réguLiers du magazine , parvenus en 1981 et
          représentant une trentaine de copies hebdomadaires , ne purent être satis­
          faites .
3) CONTENU EDITORIAL
   3.1    La responsabi L ité éditoriaLe est assurée par Les services de La Commis­
           sion . Un Comité de rédaction éLargi réunit périodiquement des représen­
          tants du Groupe d' Information du ConseiL pour coordonner La fourniture
           des contributions nationaLes et permettre de suivre L' évoLution du ma­
          gazine .
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3.2 Chaque semaine , L' édition de 7 minutes - ramenée à 6 minutes dépuis
    1981 - comprend généralement trois sujets soit 120 à 150 reportages
    par an . Dès 1978 des éditions monothématiques plus longues- ( 10 mi­
    nutes ) furent introduites . Elles permettent de traiter plus en pro­
    fondeur des thèmes comme : les différents pays de la Communauté , le
    Parlement Européen , la Convention de Lomé , la décade de l' eau , etc. .
    Certains sujets font l' objet de coproduction , les Etats membres four­
    nissant du matériel à la demande de la Commission .
3.3 Le contenu du magazine couvre un très grand nombre de secteurs . Ils
    peuvent être groupés en quatre thèmes : Politique , Technologie , Social
    et Divers , permettant de dépeindre les activités des pays membres ,
    les liens qui les unissent et ceux qui se créent avec les pays en voie
    de développement . Les initiatives des institutions européennes - Commis­
    sion , Conseil et Parlement - sont largement i l lustrées ainsi que les
    grands thèmes d' action de la Communauté liés à l' aide du développement .
3.4 Dans une domaine plus concret , Images d' Europe traite des travaux natio­
    naux , des aides apportées dans différents secteurs grâce aux pays mem­
    bres , au FED , à la BEI , aux organisations non gouvernementales ainsi que
    des techniques avancées illustrant les possibilités européennes dans les
    secteurs clé de   l' économie .
3.5 Visites de hauts dignitaires , assemblées consultatives , signatures d' ac­
    cords , réalisations dans des domaines aussi divers que l' agriculture , la
    pêche , la science , l' énergie , l' aide alimentaire , l' environnement , etc.
    constituent l' essentiel des sujets abordés , tandis que ceux à caractère
    culturels et récréatifs permettent d' alléger et de diversifier la présen
    tation du magazine dont le contenu traite pour moitié de la coopération
    entre la Communauté et le tiers monde ainsi que le montre le tableau ci-
    dessous .
3.6 Résumé de l' évolution éditoriale depuis 1977 ( en nombre des sujets ):
    Thèmes                          1977      1978      1979        1980   198'
                                (6 mois )
    Politique                        17        35         23         23      23
    Technologique                    34        57         53         60      57
    Social                            11       14         17         25      14
     Divers                          33        52         43         37      38
    Editions monothématiques           0         2           6        5       5
                    TOTAL            95       160        142        150    132
     Nombre de coproduction            0         0           2        7       3
3.7  Images d' Europe permet ainsi de satisfaire la curiosité et la soif d in­
     formation du public dans les pays en voie de développement . Jouant aussi
     un rôle de " fertilisation croisée " - très apprécié $es spectateurs d' après
     les enquêtes effectuées - il permet à tous d' avoir des informations sur ses
     voisins .                                            •'
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   3.8  Dans une mesure certes faible mais néanmoins tangible , le magazine sous­
        crit également aux recommendat ions de l' UNESCO sur le nouvel ordre de
         l' information en montrant que les Européens suivent avec attention les
        événements , les problèmes , les manifestations ou spectacles ayant trait
        aux pays en voie de développement .
4) CONTROLE D'EFFICACITE
   4.1  Depuis le lancement d' Images d' Europe , quatre enquêtes régulières , portant
        sur l' utilisation du magazine et sur l' intérêt suscité , furent décidées ,
        la dernière portant sur l' exercice 1980 .
   4.2  Les résultats obtenus permirent de s' assurer que les cinémas programment
        systématiquement le magazine . Le taux d' utilisation par les réseaux de
        télévision est beaucoup plus variable car il est malheureusement lié à
        la décision finale d' un responsable de programme .
   4.3  Bien que l' intérêt porté soit différent d' un pays à l' autre , les utilisa­
        teurs se déclarent en grande majorité très sati sfaits , opinion confirmée
        par les demandes de copies supplémentaires parvenues dans l' année . Pour
        certains . Images d' Europe remplit une fonction essentielle d' information
        et d' éducation . Pour d' autres , il a pris une place convoitée par l' Est
        et , pour quelques-uns , il constitue la seule source d' information dispo­
        nible .
   4.4  Les représentants de la Commission , dans leurs réponses au * enquêtes , ont
        également souligné le rôle éducatif joué par le magazine . Des demandes de
        renseignements sur telle ou telle technique décrite dans une édition sont
        parvenues jusqu' à Bruxelles , confirmant ainsi les résultats positifs des
        enquêtes menées .
   4.5  Les deux opérations , Cinéma et Télévision , ont aussi été jugées sur la base
        de " contacts établis ", c'est - à - dire du nombre de fois où , en 1980 , le ma­
        gazine a été vu et mémorisé par les spectateurs . Les chiffres , résumés ci-
        dessous , ont été obtenus en tenant compte des taux réels d' utilisation
        révélé par l' enquête et des taux de mémorisation applicables en Europe -
        probablement inférieurs à ceux des pays en voie de développement . La tranche
        socio-professionnelle " cadres et élites " a aussi été dégagée dans le résumé
         ci-dessous .
   4.6  Résumé de l' audience d' Images d' Europe en 1980 :
                     Nombre de                 Cinéma          TV            TOTAL
         Contacts " cadres et élites "         57 mio        47 mio         104 mio
         Contacts " toutes catégories "      221 mio        153 mio         379 mio
         Spectateurs annuels                 296 mio        634 mio         930 mio
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5 ) MOYENS FINANCIERS
    5.1  Les moyens financiers nécessaires à La production du magazine furent
         fixés , après La période d' essai de 1977 , à 725.000 ECU . ILS furent
         reconduits jusqu' en 1980 , majorés par Le coefficient prévu d' infla­
         tion et par un facteur de déveLoppement de 5% .
    5.2  Résumé des moyens financiers depuis 1977 :
                                            Prévisions de          Crédits inscrits
                                               dépenses               au budget
                                               ( en ECU )             ( en ECU )
         1977    Période d' essai (6 mois )       292.000                292.000
         1978                                     725.000                725.000
         1979                                     800.000                800.000
         1980                                     892.000                892.000
         1981 .                                1.190.000 ( 1 )           692.000
         1982    a ) prévision initiaLe        1.073.000 ( 2 )           692.000
                 b ) budget minimum               848.000 ( 3 )
         ( 1 ) Y compris L' augmentation conjoncturel Le du coût des matières pre­
               mières cinématographiques , qui s' avéra moins importante que prévu
               Lors de L' établissement des besoins pour L' exercice 1982 .
         ( 2 ) Cette somme comprenait une somme conservatoire de 692.000 ECU et
               une réserve de 381.000 ECU ( voir détails dans Avant-projet de Bud­
               get pour L' exercice 1982 , Volume 7 A , page 283 ).
         ( 3 ) Voir détail du calcul au paragraphe 5.4 ci-dessous .
    5.3  Les participations - financières à La production des reportages fournis
         par Les Etats membres , évaluées à environ 400.000 ECU , doivent être
         ajoutées au budget accordé par l' autorité budgétaire pour avoir une vue
         d' ensemble de L' opération .
    5.4  Le budget minimum nécessaire à La production d' Images d' Europe s' établit
         comme suit :
         1 ) Obligations contractuelles                   i     ,,
              Frais fixes                                          209.400 ECU
              Frais de rédaction                                   121.200 ECU
              Frais d' édition ( basés sur l' appel d' offres )    387.900 ECU
         2 ) Frais non contractuels mais indispensables
              Frais de production annexes                           52.200 ECU
              Frais de tournage sujets CCE                          40.000 ECU
                                                     TOTAL         810.700 ECU
                                         /
 ---pagebreak---         3)  Réserve pour fluctuation taux de l' ECU (+ 4,5% )  37.300 ECU
        4)  Budget minimum                                    848.000 ECU
        5)  Allocation budgétaire 1982                        692.000 ECU
        6)  Virement demandé                                  156.000 ECU
6) CONCLUSIONS
   6.1  Le virement demandé du chapitre 101 au chapitreA27 ( poste 2722 ) s' élève
        à  156.000 ECU .
   6.2  Cette somme supplémentaire permet de rétablir les obligations contrac­
        tuelles souscrites par la Commission à l' origine . Elle ne représente que
        12,5% du budget effectif compte-tenu de la participation en nature four­
        nie par les Etats membres à cette opération d' information .
 ---pagebreak---      SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE B - 101
               A LA DATE DU 10 MAI 1982
                                                  en Ecus
Montant inscrit au budget 1982                 5.000.000
Virements en instance
- poste A - 2721                141.000
- poste B - 7130                200.000
                                                 341.000
Virement autorise
- poste A - 2988                                  52.000
Montant disponible                             4.607.000