CELEX: 52003PC0688
Language: fr
Date: 2003-11-14
Title: Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales

Avis juridique important

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52003PC0688

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales  /* COM/2003/0688 final - CNS 2003/0270 */  

Proposition de DÉCISION-CADRE DU CONSEIL relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1.   INTRODUCTION1. La présente proposition de décision-cadre du Conseil prévoit d'appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle à un mandat européen visant à obtenir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Ce mandat européen, dénommé ci-après "mandat européen d'obtention de preuves", permettra une coopération judiciaire plus rapide et plus efficace en matière pénale et remplacera le régime actuel d'entraide judiciaire dans ce domaine, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere. Des garanties minimales sont également mises en place pour ce type de coopération.2. La proposition concerne principalement les objets, les documents ou les données obtenus en exécution de mesures de droit procédural, comme les ordonnances de production ou injonctions de produire et les ordres de perquisition et de saisie. Elle porte également sur les demandes d'extraits du casier judiciaire, mais non sur la collecte de dépositions (de quelque manière que ce soit) de témoins ou de victimes ni sur l'interrogatoire de suspects ou de personnes mises en cause dans le cadre de procédures pénales. Elle ne traite pas non plus des mesures d'instruction qui impliquent l'obtention de preuves en temps réel, comme l'interception de communications et la surveillance de comptes bancaires. Bien que la présente proposition ne concerne pas la recherche de ces autres moyens de preuve, la Commission estime qu'elle prélude au remplacement du régime actuel d'entraide judiciaire au sein de l'Union européenne par un corpus unique de règles communautaires fondé sur la reconnaissance mutuelle et soumis à des garanties minimales.3. Le contexte dans lequel s'inscrit la présente proposition est exposé ci-dessous.1.1.  La recherche de preuves dans les États membres4. Les systèmes juridiques des États membres prévoient un éventail de pouvoirs procéduraux pour la phase de recherche des preuves dans le cadre de procédures pénales. Il s'agit notamment des pouvoirs suivants:1.1.1. Pouvoirs de conservation5. Sur le plan international, la convention sur la cybercriminalité adoptée par le Conseil de l'Europe [1] établit une distinction entre les décisions de "conservation" et les décisions de "saisie". Les "injonctions de conserver" ne s'appliquent qu'aux tiers et les obligent à conserver des preuves, sans toutefois devoir les remettre aux autorités chargées de l'enquête. Une injonction distincte est ensuite nécessaire pour la divulgation ou la production des preuves.[1]  Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 185 (voir http:// conventions.coe.int).1.1.2. Pouvoirs de saisie6. La saisie va au-delà de la simple conservation des preuves, car elle implique (en tant que de besoin) la détention temporaire des preuves par les autorités chargées de l'enquête. Elle s'applique aux preuves que les suspects ou les tiers ont en leur possession.7. La saisie est une notion reconnue en droit pénal national et international, même si sa portée et ses modalités peuvent varier. Tous les États membres ont conféré à leurs autorités judiciaires et policières le pouvoir de saisir des éléments de preuve, pouvoir qui peut être exercé par des autorités judiciaires et, dans les cas prévus par la loi, par les services répressifs.1.1.3. Pouvoirs d'exiger la production ou la divulgation de preuves8. Dans certains États membres, les instances judiciaires disposent de pouvoirs généraux leur permettant d'obliger des tiers à divulguer des preuves. Ces pouvoirs impliquent la coopération des tiers. À défaut, l'instance judiciaire peut donner un ordre de perquisition afin de saisir les preuves.9. Dans d'autres États membres, il existe un pouvoir d'enquête spécifique appelé "injonction de produire" qui sert à obtenir des preuves (notamment des documents) de tiers. Ce pouvoir peut être limité aux infractions graves et à certaines catégories de preuves (documents relevant du secret professionnel, par exemple), ou être de nature plus générale. Les "injonctions de produire" sont coercitives, puisqu'elles contraignent le tiers à communiquer des éléments de preuve. Les sanctions - notamment les sanctions pénales - servent à s'assurer la coopération du tiers. Les injonctions de produire sont cependant moins "intrusives" que la perquisition et la saisie.10. Les injonctions de produire peuvent être utiles lorsqu'un tiers est tout à fait disposé à coopérer avec les autorités, mais que, pour des motifs juridiques tels que la responsabilité associée à la violation du secret professionnel, il préfère être contraint de divulguer les preuves plutôt que de coopérer de son plein gré avec l'autorité chargée de l'enquête. Dans certains cas, il est toutefois nécessaire de procéder à une perquisition chez un tiers pour en obtenir des éléments de preuve, notamment lorsqu'il existe un risque réel qu'il les fasse disparaître.11. Tous ces pouvoirs relatifs à la production et à la divulgation ne s'appliquent qu'à des pièces qui existent déjà. La divulgation d'informations "en temps réel", comme les décisions d'interception de communications ou celles qui ordonnent la surveillance des mouvements de comptes bancaires, relève de pouvoirs distincts.1.1.4. Ordres de perquisition et de saisie12. La législation régissant l'accès à des locaux et leur perquisition présente des différences notables d'un État membre à l'autre. Dans certains États membres, la mesure est limitée aux infractions graves, tandis que d'autres États membres prévoient un pouvoir d'enquête beaucoup plus étendu, couvrant toutes les infractions.13. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) constitue la norme minimale en matière de garanties en cas de perquisition et de saisie. Cependant, même dans ce cadre, les garanties applicables présentent une grande diversité, notamment en ce qui concerne le degré de certitude quant à la présence des éléments de preuve dans les locaux à perquisitionner, les heures auxquelles les perquisitions peuvent avoir lieu, l'information de la personne dont les locaux ont été perquisitionnés, les règles applicables lorsque l'occupant des lieux est absent et la présence obligatoire de tiers indépendants lors de la perquisition.1.2.  Mécanismes de coopération internationale aux fins d'obtention de preuves14. La convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 [2] établit le cadre général de la coopération aux fins d'obtention de preuves. Elle prévoit l'exécution des demandes d'entraide judiciaire selon les formes prévues par la législation de l'État requis et énonce plusieurs motifs de refus de l'entraide judiciaire. Pour améliorer la coopération, la convention de 1959 a été complétée par les protocoles additionnels de 1978 [3] et 2001 [4]. Au sein de l'UE, la convention de 1959 a été complétée par la convention d'application de l'accord de Schengen de 1990 [5], la convention de l'UE de mai 2000 [6] et son protocole de 2001 [7], ces deux derniers textes n'étant pas encore entrés en vigueur.[2]  Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 30.[3]  Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 99.[4]  Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 182.[5]  Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.[6]  Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.[7]  Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.15. En dépit des améliorations apportées par ces instruments, la coopération aux fins d'obtention d'éléments de preuve continue d'être pratiquée selon les méthodes traditionnelles d'entraide judiciaire. Or, ce processus est parfois lent et inefficace et, de surcroît, les différences entre les droits nationaux (décrites au point 1.1) entravent la coopération.16. La diversité des législations nationales en matière de perquisition et de saisie est mise en évidence par le degré variable d'entraide judiciaire que les États membres peuvent s'accorder. En vertu de l'article 5 de la convention de 1959, toute partie contractante peut, par déclaration, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes: la double incrimination doit exister; l'infraction doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis; l'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la partie requise.17. L'article 51 de la convention de Schengen de 1990 limite, cependant, la possibilité pour les États membres de recourir aux réserves prévues par la convention de 1959, en prévoyant que les État membres ne peuvent subordonner la recevabilité de commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie à des conditions autres que celles ci-après: d'une part, l'infraction doit être punissable, selon le droit des deux États membres, d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins six mois, ou punissable, selon le droit d'un des deux États membres, d'une sanction équivalente et, selon le droit de l'autre État membre au titre d'infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction pénale; d'autre part, l'exécution de la commission rogatoire doit être par ailleurs compatible avec le droit de l'État membre requis.18. Dans la présente proposition, ces procédures d'entraide judiciaire sont remplacées par un mandat européen d'obtention de preuves fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle. Ce mandat européen présente les avantages suivants:- une demande formulée par un autre État membre par voie de décision judiciaire sera directement reconnue, sans devoir être convertie en décision nationale (par la procédure d'exequatur) pour pouvoir être exécutée;- les demandes seront uniformisées au moyen d'un formulaire unique;- des délais seront fixés pour l'exécution des demandes;- des garanties minimales seront mises en place tant pour l'émission d'une demande que pour son exécution;- les motifs de refus d'exécution des demandes seront limités. En particulier, la double incrimination ne pourra être invoquée comme motif de refus que pendant une période transitoire et par les États membres ayant déjà subordonné à cette condition l'exécution d'un ordre de perquisition et de saisie.1.3.  Principe de la reconnaissance mutuelle19. Lors du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, il a été convenu que le principe de la reconnaissance mutuelle devait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire tant civile que pénale, y compris pour les décisions précédant la phase de jugement dans les enquêtes pénales.20. Le Conseil européen a également invité le Conseil et la Commission à adopter, en décembre 2000 au plus tard, un programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales [8]. Le premier instrument adopté dans le domaine de la reconnaissance mutuelle en matière pénale est la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [9].[8]  JO C 12 du 15.1.2001, p. 10.[9]  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.21. Ce programme de mesures a accordé la priorité absolue (priorité 1) à l'action suivante:"2.1.1. Décisions aux fins de recherche des preuvesObjectif: Permettre la recevabilité des preuves, éviter leur disparition et faciliter l'exécution des décisions de perquisitions et saisies, afin d'assurer rapidement l'obtention des éléments de preuve dans le cadre d'une affaire pénale (point 36 des conclusions du Conseil européen de Tampere). Il convient de garder à l'esprit l'article 26 de la convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972 et l'article 8 de la convention de Rome du 6 novembre 1990 sur la transmission des procédures répressives.Mesure n° 5: rechercher les avancées réalisables:- pour rendre inopposables entre les États membres les réserves et déclarations prévues par l'article 5 de la convention européenne d'entraide judiciaire de 1959, complété par les articles 51 et 52 de la convention d'application des accords de Schengen en ce qui concerne les mesures coercitives, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment du produit d'infractions et la criminalité en matière financière,- pour rendre inopposables entre les États membres les causes de refus d'entraide prévues à l'article 2 de la convention de 1959, complété par l'article 50 de la convention d'application des accords de Schengen.Mesure n° 6: Élaboration d'un instrument sur la reconnaissance des décisions de gel des preuves, afin d'empêcher la déperdition de preuves se trouvant sur le territoire d'un autre État membre."1.4.  Décision-cadre du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve22. La mesure n° 6 du programme de mesures a été exécutée par la décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve [10]. Cette décision impose la reconnaissance mutuelle des décisions de gel d'éléments de preuve en vue de leur transfert ultérieur à l'État d'émission et des décisions de gel de biens en vue de leur confiscation ultérieure. La décision-cadre s'applique aux décisions prises par une autorité judiciaire, telle qu'elle est définie par le droit national, concernant toute infraction pénale.[10]  JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.1.5.  Nécessité de nouvelles mesures en matière de reconnaissance mutuelle des décisions aux fins d'obtention de preuves23. La décision-cadre sur les décisions de gel de biens ne couvre qu'une partie des différentes formes de coopération en matière de preuve. En effet, son objet se limite expressément aux mesures destinées à "empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation relative à ... un élément de preuve". Dans certains cas, il ne sera pas nécessaire de prendre une mesure provisoire de ce type avant la remise des éléments de preuve à un autre État membre.24. La coopération concernant les éléments de preuve qui relèvent de la décision-cadre sur les décisions de gel continue également de poser d'importants problèmes qui doivent être résolus. Ainsi, la décision-cadre prévoit expressément que toute mesure coercitive additionnelle rendue nécessaire par la décision de gel est prise selon les règles de procédure applicables dans l'État d'exécution [11]. Cette disposition comporte le risque que la coopération soit inopérante lorsque, dans un cas d'espèce, les règles nationales de procédure ne permettent pas de perquisitionner en vue de saisir des éléments de preuve.[11]  Article 5, paragraphe 2.25. En outre, la décision-cadre prévoit que la décision de gel doit être accompagnée d'une demande de transfert des éléments de preuve vers l'État d'émission (ou d'une déclaration indiquant que cette demande est imminente). Les règles habituelles d'entraide judiciaire s'appliquent à ce transfert, ce qui signifie qu'à l'exception de la double incrimination, d'autres motifs de refus d'entraide judiciaire continueront de s'appliquer. Il en résultera un écart important - du moins en théorie - entre les règles applicables au gel d'éléments de preuve (principes de la reconnaissance mutuelle) et celles applicables au transfert ultérieur des éléments de preuve (principe de l'entraide judiciaire).26. Le Rapport final sur le premier exercice d'évaluation consacré à l'entraide judiciaire en matière pénale [12] a considéré cette étape supplémentaire dans le transfert de pièces ayant trait à l'exécution de la demande comme "une exigence inutile, qui n'apporte guère de garanties supplémentaires et qui n'est, dès lors, qu'une source de retard". La recommandation n° 8 du rapport final a par conséquent invité les États membres à "simplifier la procédure de transfert des pièces à l'État membre requérant en supprimant la multiplication des contrôles".[12]  JO C 216 du 1.8.2001, p. 14.27. Au cours des négociations relatives à la décision-cadre sur les décisions de gel, il a été reconnu que son adoption rendrait nécessaires deux autres initiatives:i) une initiative en matière de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation. La présidence danoise a présenté une initiative en vue de l'adoption de la décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation [13]. Celle-ci complète la décision-cadre sur les décisions de gel en prévoyant la reconnaissance mutuelle totale des décisions de confiscation de biens;[13]  JO C 184 du 2.8.2002, p. 8.ii) une initiative en matière de reconnaissance mutuelle des décisions aux fins de recherche des preuves. La Commission a annoncé au cours des négociations relatives à la décision-cadre sur les décisions de gel qu'elle présenterait une proposition à cet effet. Cette proposition figure donc dans le programme de travail de la Commission pour 2003 [14].[14] 4 Disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/off/ work_programme/index_fr.htm1.6.  Objectifs et champ d'application de la proposition de décision-cadre28. La présente proposition de décision-cadre du Conseil complète la décision-cadre sur les décisions de gel en appliquant le principe de reconnaissance mutuelle aux décisions tendant à l'obtention d'objets, de documents et de données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Le mandat européen d'obtention de preuves constituera un mécanisme unique, rapide et efficace pour recueillir des preuves et les transférer à l'État d'émission. Il ne sera pas nécessaire qu'une décision de gel ait été rendue au préalable.29. La proposition de décision-cadre s'applique aux objets, documents ou données obtenus au titre de divers pouvoirs procéduraux, notamment des pouvoirs de saisie, de production ou de perquisition. Le mandat européen d'obtention de preuves ne pourra cependant pas servir à interroger des suspects, recueillir des dépositions ou auditionner des témoins et des victimes. Ces actes doivent faire l'objet d'une attention particulière. La Commission a notamment adopté en février 2003 un livre vert sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne [15] et poursuivra, cette année encore, ses travaux sur d'autres aspects liés à l'interrogatoire de suspects et de personnes mises en cause, et aux dépositions de victimes et de témoins. La collecte d'éléments de preuve sur le corps d'une personne, en particulier la prise d'échantillons d'ADN, est également exclue du champ d'application du mandat européen d'obtention de preuves.[15]  COM(2003) 75 final du 19.2.2003.30. Le mandat européen d'obtention de preuves ne doit pas non plus servir à prendre des mesures d'instruction qui impliquent la recherche d'éléments de preuve en temps réel, comme l'interception de communications et la surveillance de comptes bancaires. Ces formes particulières de coopération ont récemment fait l'objet de très longs débats au Conseil. La convention de l'UE de 2000 [16] a créé un régime spécifique de coopération en matière d'interception de communications et l'article 3 du protocole de 2001 à cette convention [17] a établi un régime de coopération concernant la surveillance des comptes bancaires (ou suivi des transactions bancaires). La convention et son protocole ne sont pas encore entrés en vigueur, mais, en ce qui concerne l'entraide relative aux comptes bancaires, il est proposé d'utiliser le mandat européen d'obtention de preuves pour les demandes d'informations au sujet d'opérations réalisées au cours d'une période déterminée sur un compte bancaire donné. Ce type d'entraide est prévu par la convention de 1959 et a été précisé par l'article 2 du protocole de 2001.[16]  Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197, 12.7.2000, p. 1.[17]  Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.31. Le mandat européen d'obtention de preuves n'est pas davantage destiné à permettre de recueillir des éléments de preuve ne pouvant résulter que d'enquêtes ou d'analyses complémentaires. Il ne pourrait donc pas servir à demander une expertise, ni, par exemple, à charger une autorité d'exécution d'entreprendre une comparaison informatisée d'informations (dite "comparaison automatisée") afin d'identifier une personne. À l'inverse, le mandat européen d'obtention de preuves devrait être utilisé lorsque les éléments de preuve sont directement disponibles dans l'État d'exécution, par exemple, en extrayant les informations recherchées d'un registre (d'un casier judiciaire, notamment). Il devrait aussi servir à demander des informations au sujet de l'existence de comptes bancaires (comme le prévoit également l'article 1er du protocole de 2001) lorsque ces données sont disponibles dans l'État requis.32. Le mandat européen d'obtention de preuves peut néanmoins servir à se procurer des objets, des documents ou des données entrant dans les catégories exclues de son champ d'application, s'ils ont déjà été recueillis à la date d'émission du mandat. Dans ce cas, il sera possible d'obtenir les comptes rendus existants de communications interceptées, de surveillance, d'interrogatoires de suspects et de dépositions de témoins, ainsi que les résultats de tests ADN.33. La présente proposition de décision-cadre devant remplacer le régime actuel d'entraide judiciaire, son champ d'application devrait être identique à celui de la convention de l'UE de 2000. Le mandat européen d'obtention de preuves devrait donc pouvoir être utilisé:a) pour toute infraction pénale etb) pour tous les actes punissables selon le droit national de l'État membre d'émission au titre d'infraction aux règlements, lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.1.7.  Modalités d'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions aux fins d'obtention de preuves34. La proposition de la Commission relative au mandat européen d'obtention de preuves adopte la même démarche à l'égard de la reconnaissance mutuelle que la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen [18]. Cette démarche présente plusieurs avantages par rapport à celle retenue dans la décision-cadre sur les décisions de gel.[18]  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.35. Premièrement, elle est plus pratique. Un mandat européen d'obtention de preuves devrait permettre une coopération plus rapide et plus efficace qu'un système de reconnaissance mutuelle reposant sur l'association d'une décision nationale et d'un certificat européen. Le mandat européen d'obtention de preuves constitue un seul et même document traduit par l'autorité d'émission dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État d'exécution. Aucune traduction ultérieure n'est nécessaire. Au contraire, la décision-cadre sur les décisions de gel est fondée sur la reconnaissance mutuelle des décisions nationales accompagnées d'un certificat européen type, annexé à la décision-cadre. Bien que l'État d'émission ne doive traduire que le certificat dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État d'exécution, en pratique, de nombreux États d'exécution sont susceptibles de demander aussi la traduction de la décision nationale originale. Cette traduction supplémentaire risque de ralentir la coopération.36. Deuxièmement, comme illustré au point 1.1, une "décision aux fins d'obtention de preuves" revêt de nombreuses significations différentes, d'un État membre à l'autre, dans le droit procédural national. Ce terme peut désigner tant une demande du procureur de divulguer des éléments de preuve que des mesures plus coercitives, comme l'ordre donné par un juge de procéder à une perquisition domiciliaire. La reconnaissance mutuelle de certains types de décisions nationales aux fins d'obtention de preuves pourrait donc obliger l'État d'exécution à effectuer une perquisition et une saisie dans des cas où il aurait normalement recours à des mécanismes moins intrusifs (pouvoirs généraux d'un procureur ou une injonction de produire, par exemple).37. C'est pourquoi la proposition de mandat européen d'obtention de preuves permet à l'État d'émission de ne mentionner que l'objectif à atteindre (c'est-à-dire obtenir des éléments de preuve déterminés), et laisse à l'État d'exécution le soin de recueillir ces preuves conformément à son droit procédural interne. Si le mandat européen d'obtention de preuves comporte une obligation de résultat, l'État d'exécution est néanmoins libre de déterminer, à la lumière des informations fournies par l'État d'émission, le meilleur moyen de les obtenir conformément à son droit procédural interne.1.8.  Substitution de la reconnaissance mutuelle à l'entraide judiciaire38. En dépit des avantages qu'offre le mandat européen d'obtention de preuves proposé, dans certains cas, les praticiens continueront de devoir recourir à divers instruments de coopération pour obtenir des éléments de preuve d'autres États membres. En effet, le mandat proposé risque de présenter, pour le praticien, l'inconvénient de devoir recourir à plusieurs types d'instruments pour différents aspects d'une même affaire (par exemple, un mandat européen d'obtention de preuves pour les objets et documents, mais une demande d'entraide judiciaire pour les auditions de témoins).39. Il convient par conséquent de préciser que le mandat européen d'obtention de preuves constitue, selon la Commission, un premier pas vers l'adoption d'un instrument unique de reconnaissance mutuelle qui, le moment venu, remplacera l'intégralité du régime actuel d'entraide judiciaire. Les différentes étapes menant à l'adoption de cet instrument unique pourraient être les suivantes.- La première étape serait le mandat européen d'obtention de preuves proposé, qui régit l'obtention d'éléments de preuve qui existent déjà et qui sont directement disponibles.- L'étape suivante consisterait à organiser la reconnaissance mutuelle des décisions aux fins de recherche d'autres moyens de preuve. Ceux-ci entrent dans deux catégories:- premièrement, les éléments de preuve qui n'existent pas, mais sont directement disponibles, dont les éléments de preuve recueillis soit en interrogeant suspects, témoins ou experts, soit en surveillant les appels téléphoniques ou les transactions bancaires;- deuxièmement, les éléments de preuve qui, bien qu'existant déjà, ne sont pas directement disponibles sans enquête ou analyse complémentaire, comme les éléments de preuve recueillis sur le corps d'une personne (échantillons d'ADN, par exemple). Cette catégorie comprend également les éléments de preuve obtenus en procédant à une investigation complémentaire, notamment en rassemblant ou en analysant des objets, des documents ou des données existants. Citons, à titre d'exemple, le fait d'ordonner une expertise.- Dans la dernière étape, ces instruments distincts pourraient être rassemblés en un instrument unique consolidé, qui comprendrait une partie générale contenant des dispositions applicables à toute forme de coopération.40. Un instrument consolidé de ce type remplacerait l'entraide judiciaire au sein de l'UE, comme le mandat d'arrêt européen remplacera l'extradition. La mosaïque actuelle de conventions internationales et européennes régissant la collecte transfrontalière d'éléments de preuve dans l'UE serait donc remplacée par un corpus unique de règles communautaires. Il serait toutefois inutilement compliqué d'atteindre directement cet objectif ultime au moyen d'un seul instrument. La présente proposition n'est donc qu'une première étape.1.9.  Garanties minimales41. L'article 6 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres. En outre, en décembre 2000, la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen ont signé conjointement et proclamé solennellement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La charte couvre tout l'éventail des droits civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens, en faisant la synthèse des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres. Elle déclare que le respect des droits fondamentaux sera l'un des fondements de tout le droit européen.42. La Cour de justice des Communautés européennes a reconnu toute l'importance de la confiance mutuelle, qui constitue le fondement de l'application du principe de la reconnaissance mutuelle, en considérant que le principe non bis in idem consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen de 1990 impliquait nécessairement "qu'il existe une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale et que chacun de ceux-ci accepte l'application du droit pénal en vigueur dans les autres États membres, quand bien même la mise en oeuvre de son propre droit national conduirait à une solution différente" [19]. Le principe non bis in idem constitue une garantie et l'article 54 ne subordonne pas son application au rapprochement du droit pénal des États membres. Cependant, dans le domaine particulier de la coopération judiciaire, notamment lorsque des mesures coercitives sont envisagées, la Commission estime que l'instauration d'une confiance mutuelle doit être encouragée par une action spécifique au niveau de l'Union afin de parvenir à un niveau minimal commun de garanties.[19]  Arrêt rendu le 11 février 2003 dans les affaires jointes C-187/01 et C-385/01, Gözütok et Brügge, point 33.43. Selon la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, présentée le 26 juillet 2000 et relative à la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [20], "il faut donc faire en sorte que non seulement le traitement des suspects et les droits de la défense ne pâtissent pas de l'application du principe [de la reconnaissance mutuelle], mais encore que les sauvegardes soient renforcées tout au long de la procédure".[20]  COM(2000) 495 final du 26.7.2000.44. Ce point de vue a été entériné dans le programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales [21], adopté par le Conseil et la Commission, qui indique que "la reconnaissance mutuelle dépend étroitement de l'existence et du contenu de certains paramètres qui conditionnent l'efficacité de l'exercice", l'un d'entre eux étant "la définition des normes minimales communes nécessaires pour faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle".[21]  JO C 12 du 15.1.2001, p. 10.45. Pour concrétiser ces engagements, la Commission a adopté en février 2003 un livre vert sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales [22]. Le livre vert a souligné que les États membres de l'UE sont tous signataires du traité majeur qui définit ces normes, à savoir la CEDH, de même que tous les États adhérents et les pays candidats, de sorte que le mécanisme de la confiance mutuelle est déjà en place. Néanmoins, il a indiqué que l'existence de pratiques divergentes risque d'entraver cette confiance mutuelle, ce qui justifie que l'UE prenne des mesures dans le domaine des normes procédurales en application de l'article 31 du traité UE.[22]  COM(2003) 75 final du 19.2.2003.46. Le livre vert n'aborde pas la question des garanties procédurales entourant l'obtention d'éléments de preuve par le recours aux pouvoirs coercitifs visés par la présente décision-cadre. Cependant, conformément à l'approche générale décrite dans le livre vert, la présente proposition contient des garanties spécifiques pour les États d'émission et d'exécution afin d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la visibilité de certaines des normes applicables à l'obtention d'éléments de preuve au niveau de l'UE.47. Dans l'État d'émission, le terme "autorité judiciaire d'émission" désigne uniquement les juges, les magistrats instructeurs et les procureurs. Il faut également assurer l'équivalence avec le droit pénal procédural de l'État d'émission lorsque l'on cherche à obtenir des éléments de preuve dans un autre État membre. C'est la raison pour laquelle l'autorité judiciaire émettant un mandat européen d'obtention de preuves doit s'assurer qu'elle serait en mesure de recueillir les objets, documents ou données dans des circonstances analogues s'ils se trouvaient sur le territoire de son propre État membre. De la sorte, le mandat européen d'obtention de preuves ne pourra servir à éluder les garanties nationales entourant la recherche d'éléments de preuve. Il ne pourra pas, par exemple, être utilisé pour obtenir de l'État d'exécution des objets, des documents ou des données qu'il serait impossible de recueillir dans l'État d'émission parce qu'ils sont protégés par le secret professionnel dans les domaines juridique, médical ou journalistique.48. Dans l'État d'exécution, il convient de garantir la protection du droit fondamental de ne pas témoigner contre soi-même, et d'offrir des garanties supplémentaires pour les perquisitions et les saisies. Si des mesures coercitives sont mises en oeuvre pour obtenir des éléments de preuve, l'existence d'un droit de recours effectif dans l'État d'émission comme dans l'État d'exécution est fondamentale. Les motifs justifiant le refus d'exécuter le mandat européen d'obtention de preuves offrent des garanties supplémentaires.1.10. Demandes d'extraits du casier judiciaire49. Dans sa communication sur la reconnaissance mutuelle [23], la Commission a mis en évidence la nécessité d'avoir connaissance des décisions rendues dans d'autres États membres. Elle a proposé que la première étape consiste à "élaborer des formulaires multilingues européens communs qui pourraient être utilisés pour demander des informations sur des casiers judiciaires existants. Au moyen de ces formulaires, les praticiens pourraient envoyer une demande d'informations aux autorités (centrales, si possible) compétentes de tous les autres États membres de l'UE afin de déterminer si la personne dont ils sont en charge dispose d'un casier judiciaire".[23]  COM(2000) 495 final du 26.7.2000.50. Cette idée a ensuite été traduite dans la mesure n° 3 du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales [24]:[24]  JO C 12 du 15.1.2001, p. 10."Mesure n° 3: Afin de faciliter l'information mutuelle, d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen".51. La convention de 1959 [25] crée le cadre fondamental de l'échange d'extraits de casiers judiciaires entre autorités judiciaires. Elle prévoit deux types d'échange: les informations à transmettre sur demande (article 13) et la communication systématique des sentences pénales de ressortissants d'autres parties contractantes (article 22). L'article 4 du protocole additionnel de 1978 [26] à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale a ajouté un paragraphe 2 à l'article 22, qui dispose que des informations sont communiquées, à nouveau sur demande, à la suite d'une communication systématique au titre du paragraphe 1 de l'article 22.[25]  Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 30.[26]  Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 99.52. L'article 13, paragraphe 1, de la convention de 1959 se lit comme suit: "la partie requise communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires d'une Partie contractante pour les besoins d'une affaire pénale". Le terme "casier judiciaire" désigne le fichier dans lequel sont mentionnés les antécédents judiciaires.53. Après avoir envisagé la possibilité d'une initiative distincte concernant le formulaire type de demande d'extrait du casier judiciaire, la Commission a estimé judicieux d'associer le formulaire type de demande d'extrait du casier judiciaire au formulaire type de mandat prévu par la présente décision-cadre, aux fins d'obtention d'objets, de documents et d'autres données. Il est donc proposé que la présente décision-cadre serve à concrétiser la mesure n° 3 du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.54. Cela signifie que l'actuel régime d'entraide judiciaire en matière d'extraits du casier judiciaire sera remplacé par un système qui fait obligation à l'État d'exécution de produire ces extraits. La procédure d'obtention de ces extraits sera la même que pour les preuves documentaires (ou littérales) plus générales demandées dans le cadre du mandat européen d'obtention de preuves. La présente proposition prévoit donc que le casier judiciaire de toute personne concernée par une procédure, qui est conservé dans un État membre, doit être mis à la disposition des autorités judiciaires d'un autre État membre à tous les stades de la procédure (avant le procès et lors de la détermination de la peine et de l'exécution ultérieure de celle-ci).55. Il est proposé d'obliger les États membres à créer une "autorité centrale du casier judiciaire" qui serait chargée de donner suite aux mandats européens visant à obtenir des extraits du casier judiciaire. Si les seules informations demandées concernent un casier judiciaire, l'autorité d'émission envoie le formulaire annexé à la présente décision-cadre directement à cette autorité centrale. En revanche, lorsque l'autorité d'émission cherche à obtenir toute une série d'objets, de documents ou de données, dont un extrait du casier judiciaire, il est peut-être plus judicieux que ce soit l'autorité judiciaire de l'État d'exécution qui coordonne la collecte de ces informations et se charge donc d'obtenir l'extrait du casier judiciaire auprès de l'autorité centrale. La flexibilité sera donc de mise afin de permettre aux autorités d'émission et d'exécution de déterminer le meilleur mode de coopération dans ces cas.1.11. Admissibilité mutuelle des éléments de preuve56. Le Conseil européen réuni à Tampere en 1999 a conclu que "les éléments de preuve légalement recueillis par les autorités d'un État membre devraient être recevables devant les juridictions des autres États membres, compte tenu des règles qui y sont applicables".57. Le Livre vert de la Commission sur la création d'un Procureur européen [27] a abordé la question de l'admissibilité mutuelle des éléments de preuve. En résumé, le livre vert a conclu que "la condition préalable à toute admissibilité mutuelle des preuves demeure que ces dernières soient légalement recueillies dans l'État membre où elles se trouvent. Le droit à respecter sous peine d'exclusion des preuves serait principalement le droit national du lieu où se situent les preuves". Un certain nombre d'observations ont été formulées en réponse à la question soulevée dans le livre vert sur l'admissibilité des preuves [28]. Cette question a également été débattue lors de l'audience publique consacrée au procureur européen les 16 et 17 septembre 2002 et lors de séminaires ultérieurs.[27]  COM(2001) 715 final du 11.12.2001.[28]  Rapport de suivi du Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen, COM(2003) 128 final du 19.3.2003, p. 18.58. La présente proposition de décision-cadre ne concerne pas directement la question de l'admissibilité mutuelle des éléments de preuve. En effet, la consultation d'experts a mis en évidence la nécessité de travaux préparatoires complémentaires. La présente proposition vise néanmoins à favoriser l'admissibilité des preuves obtenues sur le territoire d'un autre État membre.59. Premièrement, l'admissibilité des preuves devrait être favorisée par certaines garanties procédurales destinées à protéger les droits fondamentaux.60. Deuxièmement, elle devrait l'être aussi grâce au maintien et à la clarification de l'approche définie à l'article 4 de la convention de l'UE de 2000 [29]. Un nouveau principe y est consacré, selon lequel l'État requis assure l'entraide en respectant dans toute la mesure du possible les formalités et procédures expressément indiquées par l'État requérant. L'État requis ne peut refuser de respecter ces exigences que si elles sont contraires à ses principes fondamentaux de droit interne ou s'il est explicitement prévu dans la convention que l'exécution est régie par le droit de l'État requis. Cette approche est en outre compatible avec celle du règlement du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale [30]. Pour quatre formalités spécifiques (points a) à d) de l'article 13) dont le respect peut être exigé par l'autorité d'émission, la présente décision-cadre va plus loin que la convention de l'UE de 2000 en supprimant la possibilité de refuser de s'y conformer.[29]  Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.[30]  Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, JO L 174 du 27.6.2001, p. 1.61. Troisièmement, comme il est précisé ci-dessus, il est proposé que le mandat européen d'obtention de preuves ne soit délivré que si l'autorité d'émission s'est assurée que les objets, documents ou données pourraient être recueillis dans des circonstances analogues s'ils se trouvaient sur le territoire de son propre État membre. L'admissibilité ultérieure des objets, des documents ou des données en tant que preuves dans le cadre de la procédure dans l'État d'émission devrait aussi s'en trouver favorisée.62. Quatrièmement, l'autorité d'exécution doit informer immédiatement l'autorité d'émission si elle estime que le mandat a été exécuté en infraction avec sa législation nationale. Cette obligation devrait apporter de nouvelles assurances que les éléments de preuve ont été obtenus légalement, et donc favoriser leur admissibilité devant les juridictions de l'État d'émission.1.12. Problèmes de compétence associés aux données électroniques63. Le mandat européen d'obtention de preuves pourra servir à recueillir des données et documents conservés sur support électronique. En effet, il n'est pas exagéré de prévoir que, dans de nombreux cas, le mandat portera sur des données informatiques.64. En principe, il ne devrait pas y avoir de différence entre un document sur support électronique et un "document papier". Il en existe pourtant une sur le plan de la compétence. En effet, de nombreuses entreprises multinationales stockent les données informatiques relatives à leurs clients d'un État membre sur un serveur situé dans un autre État membre. Or, il y a des chances que l'État d'émission transmette le mandat européen d'obtention de preuves à l'État membre dans lequel le client se trouve et non à celui dans lequel le serveur est installé. En pareil cas, la clarté juridique est essentielle afin que les éléments de preuve puissent être obtenus sans devoir solliciter l'accord de l'État membre sur le territoire duquel le serveur se situe. L'efficacité des enquêtes transfrontalières s'en trouvera renforcée et la situation juridique sera claire pour les entreprises.65. Ces questions ont été débattues (et, dans une certaine mesure, des solutions ont été trouvées) dans le contexte de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (2001) [31]. Ainsi, l'article 18 de la convention prévoit une injonction de produire, habilitant les autorités compétentes à ordonner à une personne de communiquer certaines données informatiques "en [sa] possession ou sous [son] contrôle", ou à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire d'une partie de communiquer les données "en sa possession ou sous son contrôle" relatives aux abonnés et concernant de tels services. Selon le rapport explicatif relatif à la convention, cette expression permet d'englober les situations dans lesquelles l'intéressé ne détient pas matériellement les données à produire mais peut contrôler librement la production de ces données depuis le territoire de la partie ayant ordonné leur communication.[31]  Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 185.66. La présente décision-cadre a pour ambition d'aller au-delà de la convention sur la cybercriminalité de 2001 en réglant certaines des questions de compétence que soulève l'obtention de données informatiques stockées sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Elle précise qu'il est licite pour l'État d'exécution d'obtenir des données informatiques légalement accessibles depuis son territoire et qui concernent des services fournis sur son territoire, même si elles sont stockées sur le territoire d'un autre État membre. La décision-cadre ne préjuge pas les autres questions de compétence posées par les données informatiques, notamment lorsque des pays tiers sont concernés.2. BASE JURIDIQUE67. La base juridique de la présente proposition est l'article 31 du traité sur l'Union européenne (traité UE), modifié par le traité de Nice, qui traite de l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. L'action en commun dans ce domaine vise à "faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétents des États membres, y compris, lorsque cela s'avère approprié, par l'intermédiaire d'Eurojust, pour ce qui est de la procédure et de l'exécution des décisions" (article 31, paragraphe 1, point a)). Elle vise aussi à "assurer, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de cette coopération, la compatibilité des règles applicables dans les États membres" (article 31, paragraphe 1, point c)), notamment en prévoyant un certain rapprochement des règles procédurales minimales des États membres afin d'améliorer la confiance mutuelle. La présente décision-cadre vise aussi à encourager la coopération par l'intermédiaire d'Eurojust et du Réseau judiciaire européen, conformément à l'article 31, paragraphe 2, du traité UE.68. La Commission estime que la présente proposition constitue un développement de l'acquis de Schengen [32]. Elle complète l'article 51 de la convention d'application de l'accord de Schengen [33] en améliorant la coopération en matière de perquisition et de saisie. Elle contient également des dispositions qui s'inspirent des articles 3, 6 et 23 de la convention de l'UE de 2000 [34] lesquels constituent tous, selon la décision du Conseil, des développements de l'acquis de Schengen.[32]  AVEC, POUR CONSEQUENCE, LA NECESSITE D'ASSOCIER L'ISLANDE ET LA NORVEGE: ACCORD CONCLU PAR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, LA REPUBLIQUE D'ISLANDE ET LE ROYAUME DE NORVEGE SUR L'ASSOCIATION DE CES DEUX ÉTATS A LA MISE EN OEUVRE, A L'APPLICATION ET AU DEVELOPPEMENT DE L'ACQUIS DE SCHENGEN, JO L 176 DU 10.7.1999, P. 36; DECISION DU CONSEIL DU 17 MAI 1999 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ACCORD CONCLU PAR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'ISLANDE ET LE ROYAUME DE NORVEGE SUR L'ASSOCIATION DE CES ÉTATS A LA MISE EN OEUVRE, A L'APPLICATION ET AU DEVELOPPEMENT DE L'ACQUIS DE SCHENGEN, JO L 176 DU 10.7.1999, P. 31.[33]  CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES, JO L 239 DU 22.9.2000, P. 19.[34]  CONVENTION DU 29 MAI 2000 RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, JO C 197 DU 12.7.2000, P. 1.3. FICHE FINANCIERE69. La mise en oeuvre de la proposition de décision-cadre n'entraînera aucune dépense opérationnelle supplémentaire à la charge des budgets des États membres ou du budget général de l'Union européenne.4. COMMENTAIRE DES ARTICLESTitre I - Le mandat européen d'obtention de preuvesArticle 1er - Définition du mandat européen d'obtention de preuves et obligation de l'exécuter70. Cet article est calqué sur l'article 1er de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen [35]. Il crée le mandat européen d'obtention de preuves en tant que décision judiciaire rendue par un État membre en vue d'obtenir des objets, des documents et des données d'un autre État membre dans le cadre des procédures visées à l'article 4. Il impose aux États membres d'exécuter ce mandat sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.[35]  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.Article 2 - Définitions71. Cet article définit les termes suivants: État d'émission, État d'exécution, autorité d'émission et autorité d'exécution. Il convient d'observer que l'autorité d'émission doit être un juge, un magistrat instructeur ou un procureur. Les autres autorités compétentes (y compris les autorités policières, douanières et administratives) ne sont pas autorisées à délivrer de mandat européen d'obtention de preuves; elles doivent demander à un juge, à un magistrat instructeur ou à un procureur de l'émettre.72. Pour faciliter l'interprétation du Titre IV relatif à la compétence en matière de réseaux de communications électroniques, cet article contient les définitions des termes "système d'information" et "données informatiques", tirées de la proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information [36]. Il contient également une définition du terme "réseau de communications électroniques", identique à celle retenue par la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques [37].[36]  Un consensus - y compris sur les définitions - a été atteint au sujet de cette proposition de décision-cadre lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" des 27 et 28 février 2003.[37]  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.73. Enfin, cet article définit le terme "infraction" comme une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national de l'État membre d'émission en tant qu'infraction aux règles de droit lorsque la décision est susceptible de recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale. Cela signifie que les infractions auxquelles s'applique le régime actuel de double incrimination prévu à l'article 51 de la convention d'application de l'accord de Schengen de 1990 [38] relèvent également du régime de double incrimination de la présente proposition (articles 16 et 24).[38]  Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.Article 3 - Types d'objets, de documents ou de données visés74. Cet article définit les types d'objets, de documents ou de données pour lesquels le mandat européen d'obtention de preuves peut être délivré. Il concerne tout objet, document ou donnée susceptible d'être utilisé au cours des procédures visées à l'article 4. Cet article s'inspire de la définition du terme "élément de preuve" figurant dans la décision-cadre relative aux décisions de gel.75. Le mandat européen d'obtention de preuves ne peut cependant pas être utilisé pour prendre les mesures suivantes:a) obtenir des preuves en faisant procéder à des interrogatoires, des dépositions ou d'autres types d'auditions (y compris les téléconférences et les vidéoconférences) des suspects, des témoins, des experts ou de toute autre personne;b) obtenir des preuves en faisant réaliser des prélèvements sur le corps d'une personne, notamment en prélevant des échantillons d'ADN (sur les cheveux, dans la salive ou le sang de cette personne);c) obtenir des preuves en temps réel, par exemple, en faisant intercepter les communications, procéder à une surveillance discrète ou surveiller les comptes bancaires;d) obtenir des preuves en faisant mener des enquêtes complémentaires, notamment la compilation ou l'analyse d'objets, de documents ou de données existants.76. La coopération concernant la collecte de ces moyens de preuve est régie par les accords existant en matière d'entraide judiciaire, notamment la convention de l'UE de 2000 [39] et son protocole de 2001 [40]. En temps utile, il conviendra de remplacer ces formes de coopération par un système fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle. Mais tel n'est pas l'objet de la présente décision-cadre.[39]  Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197, 12.7.2000, p. 1.[40]  Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 326, 21.11.2001, p. 1.77. En revanche, cet article permet bel et bien d'utiliser le mandat européen d'obtention de preuves pour se procurer des éléments de preuve entrant dans ces catégories mais qui ont été recueillis avant l'émission du mandat. Il serait par exemple possible d'obtenir le procès-verbal d'interrogation d'un suspect précédemment établi par une autorité chargée de l'enquête dans l'État d'exécution dans le cadre d'une enquête antérieure menée par cet État. Le mandat européen pourrait aussi concerner des relevés de communications interceptées, de surveillance discrète et de surveillance de comptes bancaires.Article 4 - Types de procédures pour lesquelles le mandat européen d'obtention de preuves peut être émis78. Cet article définit les types de procédures pour lesquelles le mandat européen d'obtention de preuves peut être émis. Il peut être utilisé pour les procédures pénales ainsi que pour les procédures administratives pour infraction lorsqu'il existe un droit de recours devant une juridiction compétente en matière pénale. Il peut également être émis pour toute procédure relative à des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale dans l'État d'émission.79. La présente proposition a ainsi le même champ d'application que les instruments déjà adoptés au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, notamment à la suite de la convention de l'UE de 2000 [41].[41]  Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.Article 5 - Contenu et forme du mandat européen d'obtention de preuves80. Cet article prévoit que le mandat européen d'obtention de preuves doit être émis en recourant au formulaire type A, annexé à la décision-cadre. Il doit être signé et son contenu doit être certifié exact par l'autorité d'émission (c'est-à-dire par un juge, un magistrat instructeur ou un procureur).81. Le mandat européen d'obtention de preuves doit être traduit par l'État d'émission dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État d'exécution. Ce dernier peut indiquer, dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil, qu'il accepte des traductions dans d'autres langues officielles de l'UE. Cette solution est identique à celle retenue dans d'autres instruments de reconnaissance mutuelle, notamment celui relatif au mandat d'arrêt européen.Titre II - Procédures et garanties pour l'État d'émissionArticle 6 - Conditions d'émission du mandat européen d'obtention de preuves82. Cet article définit certaines garanties minimales indispensables à la protection des droits fondamentaux.83. Il prévoit que le mandat européen d'obtention de preuves ne doit être délivré que si l'autorité d'émission considère que les conditions ci-après sont réunies:a) les objets, documents ou données recherchés doivent être nécessaires et proportionnés aux fins de la procédure pour laquelle le mandat est délivré. L'objectif est d'éviter d'inutiles ingérences dans la vie privée ainsi que les situations où, par exemple, un nombre disproportionné de documents sont demandés pour une enquête portant sur une infraction relativement mineure. Le formulaire A, annexé à la décision, prévoit que l'autorité d'émission doit décrire les infractions faisant l'objet de l'enquête, indiquer les motifs justifiant l'émission du mandat et donner un résumé des faits dont elle a connaissance;b) il serait possible d'obtenir les objets, documents ou données selon le droit de l'État d'émission dans des circonstances analogues s'ils étaient disponibles sur son territoire. Le mandat européen d'obtention de preuves ne pourra donc être utilisé pour éluder les protections prévues par le droit national de l'État d'émission afin de recueillir certains types d'objets, de documents et de données, comme des éléments de preuve soumis au secret professionnel. Pour ce motif, le formulaire A contient une rubrique permettant de préciser les objets, documents et données couverts par d'éventuels privilèges ou immunités. Pour autant, cela ne signifie pas que les mêmes mesures procédurales doivent exister dans l'État d'émission comme dans l'État d'exécution. Il se peut en effet que l'État d'émission doive obtenir l'autorisation de perquisitionner les locaux d'un tiers en vue de saisir des éléments de preuve, alors que l'État d'exécution peut recourir à une procédure moins intrusive lui permettant d'exiger d'un tiers la production des éléments de preuve sans devoir procéder à une perquisition;c) les objets, documents et données ont des chances d'être admissibles dans le cadre de la procédure pour laquelle ils sont demandés. Le mandat européen d'obtention de preuves ne pourra donc servir à échapper aux protections prévues par le droit national de l'État d'émission en matière d'admissibilité des éléments de preuve, notamment si de nouvelles mesures sont prises à l'avenir en matière d'admissibilité mutuelle des éléments de preuve obtenus au titre de ce mandat.84. Le formulaire A figurant en annexe impose à l'autorité d'émission de préciser, si elle la connaît, l'identité des personnes physiques ou morales au sujet desquelles les objets, documents ou données sont recherchés, ainsi que des personnes dont on pense qu'elles détiennent ces objets, documents ou données.Article 7 - Transmission du mandat européen d'obtention de preuves85. Cet article prévoit la transmission directe du mandat européen d'obtention de preuves entre autorités judiciaires compétentes. Ce principe a été établi par l'article 6 de la convention de l'UE de 2000 [42].[42]  Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.86. Lorsque l'autorité d'exécution compétente est inconnue, il est prévu de faire appel au Réseau judiciaire européen. Si l'autorité qui reçoit le mandat européen d'obtention de preuves n'est pas compétente pour le reconnaître et l'exécuter, elle doit le transmettre à l'autorité judiciaire compétente en vue de son exécution et en informer l'autorité d'émission.Article 8 - Autorité centrale du casier judiciaire87. Cet article prévoit que chaque État membre est tenu de mettre en place une autorité centrale, chargée de donner suite aux demandes d'extraits du casier judiciaire de cet État membre concernant une personne physique ou morale et indiquant ses condamnations et les mesures ultérieures prises à son sujet. L'objectif est de faire en sorte qu'un mandat européen d'obtention de preuves visant uniquement à se procurer un extrait du casier judiciaire puisse être envoyé directement à l'autorité chargée de la gestion des registres officiels de condamnations pénales ou qui, du moins, y a accès.Article 9 - Mandat d'obtention de preuves complémentaires88. Cet article règle les cas dans lesquels plusieurs demandes d'objets, de documents ou de données sont présentées dans le cadre d'une même enquête. Une disposition analogue figure à l'article 6 du protocole de 2001 [43] à la convention de l'UE de 2000.[43]  Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.89. Pour éviter les doubles emplois, l'autorité d'émission peut utiliser le formulaire B, figurant en annexe, pour obtenir des objets, des documents ou des données qui complètent ceux déjà demandés dans un précédent mandat européen d'obtention de preuves émis dans le cadre de la même procédure. Il n'est pas nécessaire d'émettre un nouveau mandat européen d'obtention de preuves si le contenu du mandat initial (notamment les faits connus de l'autorité d'émission et l'identité des personnes au sujet desquels les objets, documents ou données sont recherchés) demeure inchangé.90. L'État d'exécution doit donner suite au mandat d'obtention de preuves complémentaires dans les mêmes conditions que pour le mandat initial.91. Si l'autorité d'émission compétente participe à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves dans l'État d'exécution, elle peut, tant qu'elle est présente dans cet État, adresser un mandat d'obtention de preuves complémentaires directement à l'autorité d'exécution.Article 10 - Conditions d'utilisation des données à caractère personnel92. Cet article s'inspire de l'article 23 de la convention de l'UE de 2000 [44]. Il complète la protection offerte par la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée en 1981 par le Conseil de l'Europe [45]. Cette dernière, ratifiée par tous les États membres, prévoit que les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé ne peuvent, entre autres, être enregistrées que pour des finalités déterminées et légitimes, sauf si cela constitue une mesure nécessaire à la protection de la sécurité de l'État, à la sûreté publique ou à la répression des infractions pénales dans une société démocratique. La directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel [46] ne s'applique pas à la coopération judiciaire en matière pénale.[44]  Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.[45]  Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 108.[46]  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 28.11.1995, p. 31.93. La limitation imposée par cet article cadre avec la solution adoptée à l'article 23, paragraphe 1, de la convention de l'UE de 2000.94. Selon le cas d'espèce, l'État d'exécution peut aussi exiger de l'État membre auquel les données à caractère personnel ont été transférées de fournir des informations au sujet de l'utilisation qui en est faite. Cette obligation de fournir des informations au sujet de l'utilisation qui est faite des données est conforme à l'article 23, paragraphe 3, de la convention de l'UE de 2000.95. Conformément à l'article 23, paragraphe 6, de la convention de l'UE de 2000, le paragraphe 4 exclut du champ d'application de l'article 10 les données à caractère personnel obtenues par un État membre en application de la décision-cadre et provenant dudit État membre.Titre III - Procédures et garanties pour l'État d'exécutionArticle 11 - Reconnaissance et exécution96. Cet article fait obligation aux autorités compétentes de l'État d'exécution de reconnaître tout mandat européen d'obtention de preuves, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et de prendre sans délai les mesures nécessaires à son exécution. L'exécution du mandat doit avoir lieu dans les mêmes conditions que si les objets, les documents ou les données étaient obtenus par une autorité de l'État d'exécution.Article 12 - Garanties relatives à l'exécution97. Cet article garantit que le mandat européen d'obtention de preuves sera exécuté en respectant les conditions minimales suivantes:a) il convient de recourir aux moyens nécessaires les moins intrusifs pour obtenir les objets, les documents ou les données;b) une personne physique ne doit pas être contrainte de produire des objets, des documents ou des données susceptibles de contribuer à sa propre incrimination; etc) l'autorité d'émission doit être informée immédiatement si l'autorité d'exécution découvre que le mandat a été exécuté en infraction avec la législation de l'État d'exécution.98. Pour les perquisitions et saisies, les garanties supplémentaires suivantes sont prévues:a) les perquisitions domiciliaires ne peuvent commencer de nuit, sauf si les circonstances particulières de l'affaire le requièrent tout spécialement;b) la personne chez laquelle une perquisition a lieu doit être en droit d'en recevoir notification écrite. Cette dernière doit mentionner, au minimum, le motif de la perquisition, les objets, documents et données saisis et les recours ouverts à la personne; etc) en cas d'absence de la personne chez laquelle une perquisition a lieu, elle est avertie par une notification laissée sur les lieux ou par tout autre moyen approprié.Article 13 - Formalités à respecter dans l'État d'exécution99. Cet article permet à l'autorité d'émission d'exiger que l'autorité d'exécution respecte certaines formalités lors de l'exécution du mandat. Quatre formalités sont mentionnées:a) Si, selon l'autorité d'émission, il existe un risque important que les objets, les documents ou les données recherchés soient altérés, déplacés ou détruits, elle peut exiger que l'autorité d'exécution recoure à des mesures coercitives pour exécuter le mandat. Cette disposition est destinée à garantir que l'autorité d'exécution obtienne les objets, les documents et les données dans des conditions prévenant leur altération ou leur destruction, par exemple en évitant de faire appel à la coopération volontaire de la personne qui en a le contrôle. Une telle exigence doit être justifiée sur le formulaire A figurant en annexe.b) L'existence et le contenu de l'enquête doivent demeurer confidentiels, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution du mandat. On trouve des obligations de confidentialité similaires à l'article 4 du protocole de 2001 [47] à la convention de l'UE de 2000 en matière de suivi et d'information sur les transactions bancaires, et à l'article 33 de la convention européenne de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime [48].[47]  Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.[48]  Conseil de l'Europe, STE n° 141.c) L'État d'exécution doit permettre à l'autorité compétente de l'État d'émission, ou à une partie intéressée désignée par l'autorité d'émission, d'assister à l'exécution du mandat. Cette disposition est inspirée de l'article 4 de la convention de 1959 [49]. Cependant, contrairement à ce que prévoit cette dernière, il est proposé que l'État d'exécution ne puisse s'opposer à la présence de ces personnes. En outre, l'État d'exécution doit accorder à l'autorité de l'État d'émission qui est présente le même droit d'accès que l'autorité d'exécution à tout objet, document ou donnée obtenu à l'occasion de l'exécution du mandat. Cette disposition vise à donner une certaine utilité pratique à la présence de l'autorité d'émission, notamment dans la perspective de l'émission d'un mandat d'obtention de preuves complémentaires, comme le prévoit l'article 9, paragraphe 3.[49]  Conseil de l'Europe, STE n° 30.d) L'autorité d'émission doit pouvoir exiger de l'autorité d'exécution qu'elle consigne les noms des personnes qui ont eu en main les éléments de preuve, depuis l'exécution du mandat jusqu'à leur transfert à l'État d'émission, afin de pouvoir remonter toute la "chaîne des preuves".100. Le point e) est calqué sur l'article 4 de la convention de l'UE de 2000 [50]. Il permet à l'autorité d'émission d'exiger que l'autorité d'exécution respecte les autres formalités et procédures spécifiques qu'elle lui indique expressément, sauf si elles sont contraires aux principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution. Par exemple, une autorité d'émission demandant la saisie et le transfert de données informatiques ne devra pas oublier de préciser les formalités et les procédures à respecter pour garantir la sécurité et l'intégrité des données.[50]  Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197, 12.7.2000, p. 1.Article 14 - Obligation d'informer101. Cet article est inspiré de l'article 5 du protocole de 2001 [51] à la convention de l'UE de 2000. Il oblige l'autorité d'exécution, pendant l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves, à informer immédiatement l'autorité d'émission si elle estime opportun d'entreprendre des enquêtes non prévues initialement.[51]  Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.Article 15 - Motifs de non-reconnaissance ou non-exécution102. Cet article traite des motifs justifiant le refus de reconnaître et d'exécuter le mandat européen d'obtention de preuves. Les seuls motifs de refus sont ceux prévus au présent article ainsi que, pendant une période transitoire, le principe de double incrimination visé aux articles 16 et 24. Le texte réserve expressément aux juges, aux magistrats instructeurs et aux procureurs de l'État d'exécution la décision de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter un mandat européen d'obtention de preuves. On limite ainsi les risques qu'une autorité de police ou administrative annule une décision judiciaire. Dans les cas où l'exécution du mandat est confiée à une autorité de police ou administrative, cette dernière doit néanmoins obtenir une décision du juge, du magistrat instructeur ou du procureur avant de refuser de reconnaître et d'exécuter le mandat.103. En ce qui concerne le principe non bis in idem, il est établi une distinction entre deux situations: celle où le principe s'applique dans un autre État membre et celle où il pourrait être invoqué à la suite d'une action intentée dans un pays tiers. Dans le premier cas, la solution dépendra de l'issue des discussions en cours au sujet de l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe "non bis in idem" [52]. Dans ces circonstances, la non-reconnaissance et la non-exécution du mandat européen d'obtention de preuves doivent être obligatoires. Dans le second cas, elles sont facultatives. Cette distinction est conforme à l'approche adoptée dans la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen [53].[52]  JO C 100 du 26.4.2003, p. 24.[53]  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.104. Le refus peut également être opposé lorsqu'une immunité ou un privilège accordé par la législation de l'État d'exécution rend impossible l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves. C'est la solution retenue dans la décision-cadre relative aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.Article 16 - Double incrimination105. Le refus d'exécuter le mandat européen d'obtention de preuves au motif que l'acte qui en est à l'origine ne constitue pas une infraction au regard du droit national de l'État d'exécution (principe de la double incrimination) est incompatible avec le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Par conséquent, il ne devrait pas être possible de refuser l'exécution pour ce motif. Cependant, pour faciliter la transition entre les règles existantes et le nouveau régime de reconnaissance mutuelle du mandat européen d'obtention de preuves, il est proposé de procéder en deux temps. Premièrement, le présent article restreint les conditions dans lesquelles l'exécution peut être subordonnée à la double incrimination. Deuxièmement, l'article 24 prévoit que la double incrimination, dans sa définition plus étroite donnée à l'article 16, ne peut être invoquée que pendant une période transitoire.106. Selon la convention de 1959 [54], la double incrimination ne peut être imposée comme condition de coopération aux fins d'obtenir des preuves que pour les perquisitions et saisies. Cette règle a encore été restreinte par l'article 51 de la convention d'application de l'accord de Schengen de 1990 [55], qui traite des procédures administratives en matière pénale. La double incrimination ne peut pas être exigée comme condition d'exécution lorsque les objets, les documents ou les données sont déjà sous le contrôle de l'autorité d'exécution.[54]  Conseil de l'Europe, STE n° 30.[55]  Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, du 19 juin 1990, JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.107. Cet article adopte la solution retenue dans les instruments existants, qui excluent la double incrimination, sauf lorsque l'État d'exécution estime nécessaire de procéder à une saisie ou à une perquisition. Il va même au-delà en supprimant la possibilité de refuser la coopération en arguant de la double incrimination lorsque:a) il n'est pas nécessaire d'opérer une perquisition domiciliaire pour exécuter le mandat, ce qui illustre le caractère particulièrement sensible de ce type de perquisition; oub) l'infraction figure sur la liste des infractions énumérées dans le présent article.108. La liste des infractions du présent article reprend celle de l'article 2 du projet de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. Elle complète la liste des infractions de l'article 2 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen  [56], qui est également intégrée dans l'article 3 de la décision-cadre relative aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.[56]  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.109. Tout comme la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, la liste ne mentionne pas de durée d'emprisonnement minimum ni d'autre sanction dans l'État d'émission.110. Le paragraphe 3 prévoit que même s'il est nécessaire de perquisitionner un domicile et même si l'infraction ne figure pas sur la liste, la double incrimination ne peut être invoquée comme motif de refus que dans les conditions stipulées dans les dispositions transitoires prévues à l'article 24.Article 17 -Délais de reconnaissance, d'exécution et de transfert111. Cet article fixe les délais de reconnaissance et d'exécution du mandat européen d'obtention de preuves. On ne saurait en effet, sans imposer des délais, assurer une coopération prompte, efficace et cohérente en vue d'obtenir des objets, des documents ou des données qui seront utilisés en matière pénale dans toute l'Union européenne.112. L'autorité d'émission a la faculté d'indiquer sur le formulaire A figurant en annexe que des échéances de procédure ou d'autres circonstances particulièrement urgentes requièrent un délai plus court que celui prévu par le présent article. L'autorité d'exécution doit alors tenir compte au mieux de ce délai réduit. Cette solution avait déjà été retenue dans l'article 4 de la convention de l'UE de 2000 [57].[57]  Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.113. La présente proposition va au-delà en imposant que toute décision de non-reconnaissance ou non-exécution soit prise et notifiée le plus rapidement possible et, autant que faire se peut, dans les dix jours suivant la réception du mandat européen d'obtention de preuves. Ce délai est également celui retenu à l'article 17, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen pour les personnes ayant consenti à leur remise.114. L'exécution du mandat peut être reportée pour l'un des motifs énumérés à l'article 18. Sinon, le mandat doit être exécuté sans délai lorsque les objets, les documents ou les données recherchés par l'autorité d'émission sont déjà sous le contrôle de l'autorité d'exécution ou lorsqu'un extrait de casier judiciaire est demandé à l'autorité centrale concernée. Dans les autres cas, par exemple lorsque des mesures coercitives sont demandées, le mandat doit être exécuté, si possible, dans les soixante jours suivant sa réception.115. Le transfert à l'État d'émission des objets, des documents ou des données obtenus au moyen du mandat européen d'obtention de preuves doit avoir lieu immédiatement lorsqu'ils sont déjà sous le contrôle de l'autorité d'exécution ou lorsqu'un extrait du casier judiciaire est demandé à l'autorité centrale concernée. Dans les autres cas, le transfert doit avoir lieu sans délai et, si possible, dans les trente jours suivant l'exécution du mandat. La seule exception à cette règle est le cas où un recours a été formé dans l'État d'exécution, les procédures et délais prévus à l'article 19 étant alors applicables.116. En conformité avec l'article 6, paragraphe 2, de la convention de 1959 [58], l'autorité d'exécution peut exiger que les objets, les documents ou les données soient renvoyés à l'État d'exécution dès qu'ils ne seront plus nécessaires à l'État d'émission. Aucune autre condition ne peut être posée au transfert des objets, des documents ou des données à l'État d'émission.[58]  Conseil de l'Europe, STE n° 30.117. Tout refus ou défaut d'exécution du mandat européen d'obtention de preuves doit être motivé. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, un État membre ne peut pas respecter les délais impartis par le présent article, il est tenu d'en informer Eurojust, en précisant les raisons du retard. Cette information est destinée à aider Eurojust à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale. Cette obligation est inspirée de l'article 17 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen [59].[59]  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.Article 18 - Motifs de report de l'exécution118. Cet article fixe les motifs justifiant le report de l'exécution.119. L'exécution peut être reportée si le formulaire est incomplet, si l'exécution risque de nuire à une enquête criminelle en cours, ou si les objets, les documents ou les données concernés sont déjà utilisés dans le cadre d'une autre procédure relevant de la présente décision-cadre. L'autorité compétente concernée de l'État d'émission doit être informée des motifs du report et de sa durée probable.120. Dès que le motif de report a cessé d'exister, l'autorité d'exécution doit immédiatement prendre les mesures nécessaires à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves et en informer l'autorité compétente concernée de l'État d'émission.Article 19 - Recours contre les mesures coercitives121. Les États membres doivent prévoir des moyens de recours permettant aux personnes concernées, y compris aux tiers de bonne foi, de préserver leur intérêt légitime lorsque l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves requiert des mesures coercitives. Ils ne sont donc pas obligés d'instituer de tels recours pour les cas où, par exemple, les objets, les documents et les données sont déjà sous le contrôle d'une autorité judiciaire dans l'État d'exécution et sont simplement transférés à l'autorité d'émission. Dans ces cas, il appartient aux États membres de protéger les droits des personnes concernées par la procédure, en accord avec leur droit national et dans le respect de la CEDH.122. Cet article s'inspire de la solution retenue dans la décision-cadre relative aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. Cependant, dans la présente proposition, le recours peut avoir un effet suspensif sur le transfert des objets, des documents et des données à l'État d'émission, sous réserve du délai indiqué ci-dessous.123. En général, le recours doit être introduit auprès d'une juridiction de l'État d'émission ou de l'État d'exécution, conformément à leur législation nationale respective. Toutefois, dans l'État d'exécution, il n'est pas possible de contester les motifs de fond qui sont à l'origine de l'émission du mandat européen d'obtention de preuves. Ces motifs ne peuvent être contestés que par une action devant une juridiction de l'État d'émission.124. Ce dernier doit veiller à ce que tout délai d'exercice de l'action soit appliqué de manière à garantir un droit de recours effectif aux personnes concernées. L'État d'émission et l'État d'exécution doivent prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de recours, notamment en fournissant aux personnes concernées des informations pertinentes et complètes.125. Ainsi qu'il est dit plus haut, l'État d'exécution peut suspendre le transfert des objets, des documents ou des données jusqu'à ce qu'il soit statué sur un recours. Cependant, même si un recours a été introduit dans l'État d'exécution, l'autorité d'émission peut exiger qu'il transfère les objets, documents ou données soixante jours après l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves. Cette règle vise à concilier deux impératifs: d'une part, éviter la paralysie de la coopération judiciaire lorsque le transfert des objets, documents ou données est contesté par la voie judiciaire, d'autre part, offrir aux parties intéressées des moyens de recours suffisants dans l'État d'exécution avant le transfert. Toutefois, dans ce cas, si la décision rendue sur le recours n'autorise pas le transfert, les objets, les documents et les données doivent immédiatement être renvoyés à l'État d'exécution.Article 20 - Remboursement126. Cet article traite des cas où l'État d'émission doit rembourser à l'État d'exécution les sommes versées à titre de réparation du fait de la responsabilité de l'État d'émission, sauf et uniquement si le préjudice, ou une partie du préjudice, est exclusivement imputable au comportement de l'État d'exécution. Il est calqué sur la décision-cadre relative aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.Titre IV - Compétence en matière de réseaux de communications électroniquesArticle 21 - Compétence en matière de données informatiques stockées sur un système d'information se trouvant sur le territoire d'un autre État membre127. Comme l'explique le point 1.12, cet article précise qu'il est licite pour l'État d'exécution d'obtenir des preuves sous forme de données informatiques légalement accessibles à partir de son territoire grâce à un réseau de communications électroniques, à condition qu'elles soient liées à des services fournis à destination de son territoire, même si ces données sont stockées sur le territoire d'un autre État membre. Chaque État membre est en outre tenu de vérifier que son droit national n'interdit pas aux autres États membres d'accéder de la même façon aux données se trouvant sur son territoire.Titre V - Dispositions finalesArticle 22 - Suivi de la bonne application de la décision-cadre128. Il importe que la Commission soit en mesure de suivre la bonne application de sa décision-cadre, notamment pour contribuer à l'élaboration d'une future politique de l'UE visant à améliorer l'efficacité de la coopération judiciaire en matière pénale. Dans cette optique, obligation est faite aux États membres d'informer la Commission s'ils rencontrent des difficultés répétées dans l'exécution des mandats européens d'obtention de preuves. Cette disposition est calquée sur l'article 17 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen [60], dont elle se distingue toutefois par le fait que c'est la Commission, et non le Conseil, qui sera informée des éventuelles difficultés rencontrées, en vue de la rédaction de son rapport au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision-cadre.[60]  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.129. Cet article impose également à chaque État membre de fournir, au plus tard le 31 mars de chaque année, les informations suivantes au sujet de l'année civile précédente:a) le nombre de mandats européens d'obtention de preuves délivrés par ses autorités à chaque État membre;b) le nombre moyen de jours nécessaires pour recevoir de chaque État membre les objets, documents ou données mentionnés sur le mandat, etc) le nombre de mandats européens d'obtention de preuves qui ont été délivrés par ses autorités à chaque État membre et dont la reconnaissance a été refusée ou dont l'exécution n'a pas été possible, avec un résumé des raisons invoquées.130. Ces informations sont centralisées par l'État d'émission. On peut raisonnablement supposer que ce dernier s'attachera à obtenir des autres États membres qu'ils facilitent ses enquêtes en traitant ses demandes avec efficacité et diligence. Bien évidemment, chaque État membre est libre de centraliser de son côté des informations sur la bonne exécution, par ses autorités judiciaires, des mandats européens d'obtention de preuves émis par les autres États membres.131. En outre, des informations similaires doivent être fournies chaque année par les autorités centrales du casier judiciaire au sujet de l'exécution des mandats visant à obtenir des extraits du casier judiciaire.Article 23 - Relation avec d'autres instruments juridiques132. Cet article précise que la présente décision-cadre remplace les dispositions en matière d'entraide stipulées dans les conventions du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, dans la mesure où elles concernent les objets, documents ou données relevant du champ d'application du présent instrument. Une solution similaire a été retenue pour le mandat d'arrêt européen, qui remplacera les textes existants en matière d'extradition à compter du 1er janvier 2004.133. Cet article abroge en outre l'article 51 de la convention d'application de l'accord de Schengen et l'article 2 du protocole de 2001 à la convention de l'UE de 2000.134. La décision-cadre ne remet pas en cause les accords de coopération conclus entre les États membres au sujet de l'obtention d'objets, de documents ou de données, si ces conventions ou accords assurent une coopération plus efficace en matière pénale. Il peut s'agir d'accords de coopération entre les services de police qui portent sur des objets, documents et données se trouvant déjà en leur possession, ainsi que d'accords de coopération relatifs à des documents publics facilement accessibles et n'appelant pas de mesures coercitives. La présente décision-cadre ne vise aucunement à restreindre davantage cette coopération. Il est néanmoins suggéré que la Commission et le Conseil soient informés de toute nouvelle convention et de tout nouvel accord.Article 24 - Dispositions transitoires135. Le paragraphe 1 de cet article précise que les demandes d'entraide reçues avant le 1er janvier 2005 demeureront régies par les textes existants qui organisent l'entraide en matière pénale. Après cette date, la décision-cadre régira la coopération judiciaire en matière pénale pour les objets, documents et données relevant de son champ d'application.136. Les paragraphes 2 et 3 de cet article prévoient une période transitoire de cinq ans pendant laquelle la double incrimination, pour autant qu'elle n'ait pas été abolie par l'article 16, pourra encore être invoquée comme motif de refus par les États membres qui, en vertu de règles existantes, subordonnaient déjà l'exécution d'une demande de perquisition et de saisie à la double incrimination. Pendant cette période transitoire, ces États membres pourront autoriser une autorité judiciaire à refuser la reconnaissance ou l'exécution en invoquant la double incrimination visée à l'article 16. En ce qui concerne les motifs de refus mentionnés à l'article 15, la décision de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter un mandat européen d'obtention de preuves est expressément réservée aux juges, aux magistrats instructeurs et aux procureurs de l'État d'exécution. La double incrimination ne peut être invoquée pour justifier une non-reconnaissance ou une non-exécution que dans les cas prévus dans le présent article.Article 25 - Mise en oeuvre137. Cet article impose aux États membres de mettre la décision-cadre en oeuvre et d'envoyer le texte des dispositions la transposant dans leur droit national avant le 1er janvier 2005. Six mois après la mise en oeuvre, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil, dans lequel elle examinera si les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre; le rapport sera accompagné, si nécessaire, de propositions législatives.Article 26 - Entrée en vigueur138. Cet article précise que la décision-cadre entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.AnnexeFormulaire A - mandat européen d'obtention de preuves139. Il s'agit du mandat européen d'obtention de preuves proprement dit. Il a été spécialement conçu pour la présente décision-cadre, tout en étant également inspiré de l'annexe de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen  [61], et de l'annexe de la décision-cadre relative aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.[61]  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.140. Il comporte les rubriques suivantes: a) autorité judiciaire qui a émis le mandat; b) motifs de l'émission du mandat; c) renseignements relatifs à la personne au sujet de laquelle les objets, les documents ou les données sont recherchés; d) objets, documents et données recherchés au moyen du mandat; e) formalités à respecter pour l'exécution du mandat; f) recours contre le mandat pouvant être exercés dans l'État d'émission, et g) dispositions finales et signature.Formulaire B - mandat d'obtention de preuves complémentaires141. Ce formulaire est destiné à la recherche d'objets, de documents ou de données complémentaires, dont l'autorité d'émission a besoin pour compléter un mandat européen d'obtention de preuves antérieur. Ce mandat initial doit y être annexé.142. Le formulaire B comporte les rubriques suivantes: a) informations relatives au mandat européen d'obtention de preuves initial; b) objets, documents et données recherchés au moyen du mandat complémentaire; c) formalités à respecter pour l'exécution du mandat complémentaire, et d) dispositions finales et signature.2003/0270 (CNS)Proposition de DÉCISION-CADRE DU CONSEIL relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénalesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point b),vu la proposition de la Commission [62],[62]  JO C [...] du [...], p. [...].vu l'avis du Parlement européen [63],[63]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit:(1) L'Union européenne s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 33, le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union.(2) Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales [64]. La présente décision-cadre est nécessaire pour concrétiser les mesures nos 5 et 6 de ce programme, qui portent sur la reconnaissance mutuelle des décisions aux fins de recherche de preuves, et la mesure n° 3, qui propose d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires, traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.[64]  JO C 12 du 15.1.2001, p. 10.(3) La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre État membres [65] a été la première concrétisation, dans le domaine du droit pénal, du principe de reconnaissance mutuelle.[65]  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.(4) La décision-cadre du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve [66] répond à la nécessité d'une reconnaissance mutuelle immédiate des décisions visant à empêcher toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments de preuve. Cette décision-cadre ne traite cependant que partiellement de la coopération judiciaire en matière pénale concernant les preuves et prévoit que le transfert ultérieur des éléments de preuve demeure régi par les procédures d'entraide judiciaire.[66]  JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.(5) Il convient par conséquent d'améliorer encore la coopération judiciaire en appliquant le principe de reconnaissance mutuelle à une décision judiciaire qui prendrait la forme d'un mandat européen, tendant à l'obtention d'objets, de documents et de données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Ce mandat européen d'obtention de preuves est appelé à remplacer les procédures traditionnelles d'entraide judiciaire organisées par la convention de 1959 du Conseil de l'Europe sur l'entraide judiciaire en matière pénale, et par les instruments y afférents, dans la mesure où ces procédures relèvent du présent instrument. Il devrait être transmis directement à l'autorité compétente en vue de son exécution.(6) Le mandat européen d'obtention de preuves devrait servir à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, pour lesquels il peut être émis. Sont notamment visés: les objets, documents ou données détenus par un tiers ou résultant de la perquisition, y compris au domicile d'un suspect; les relevés de l'utilisation de réseaux de communications électroniques; les relevés de l'utilisation de tous services, y compris de transactions financières; les preuves médicolégales, sauf si elles impliquent des prélèvements sur le corps d'une personne; les procès-verbaux des dépositions, interrogatoires et auditions; les autres documents provenant de dossiers judiciaires ou de police, dont les extraits du casier judiciaire et les résultats de techniques d'enquête spéciales.(7) Le mandat européen d'obtention de preuves ne devrait pas servir à recueillir des preuves en faisant procéder à des interrogatoires, des dépositions ou d'autres types d'auditions de suspects, de témoins ou d'autres personnes; en faisant réaliser des prélèvements sur le corps de suspects, de témoins ou d'autres personnes, notamment d'échantillons d'ADN; en temps réel, par exemple, en faisant intercepter des communications, procéder à une surveillance discrète ou surveiller des comptes bancaires; en faisant mener des enquêtes complémentaires, en particulier la compilation ou l'analyse d'objets, de documents ou de données existants.(8) Le principe de reconnaissance mutuelle suppose un degré élevé de confiance entre les États membres. Afin de favoriser cette confiance, la présente décision-cadre devrait contenir des garanties importantes afin de protéger les droits fondamentaux. Par conséquent, le mandat européen ne devrait être émis que par des juges, des magistrats instructeurs et des procureurs et uniquement lorsque certaines conditions minimales sont réunies, parmi lesquelles devrait figurer le respect des critères de nécessité et de proportionnalité. Il convient également d'empêcher l'autorité de l'État d'émission de se soustraire à son droit national en recherchant des objets, des documents ou des données qu'elle n'aurait pas été en mesure d'obtenir dans des circonstances analogues s'ils avaient été disponibles sur son territoire.(9) L'exécution du mandat européen d'obtention de preuves devrait en outre être subordonnée au respect de certaines garanties, dont le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et les garanties applicables en cas de perquisition, ainsi que de celles qui sont prévues par le droit national de l'État d'exécution.(10) Pour garantir l'efficacité de la coopération judiciaire en matière pénale, il importe de limiter la faculté de refuser de reconnaître ou d'exécuter le mandat européen d'obtention de preuves, ainsi que les motifs justifiant le report d'exécution. En particulier, le refus d'exécuter le mandat européen d'obtention de preuves au motif que l'acte qu'il vise ne constitue pas une infraction au regard du droit national de l'État d'exécution (principe de la double incrimination) est incompatible avec le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires; l'exécution ne devrait donc pas pouvoir être refusée pour ce motif. Cependant, afin de faciliter la transition vers le mandat européen d'obtention de preuves, une dérogation devrait être accordée, pendant une période transitoire, aux États membres qui, au titre de règles en vigueur, subordonnent l'exécution d'un ordre de perquisition et de saisie à la double incrimination.(11) Il convient également de fixer des délais si l'on veut que la coopération soit rapide, efficace et cohérente pour l'obtention d'objets, de documents ou de données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales dans toute l'Union européenne.(12) Toute partie intéressée, y compris les tiers de bonne foi, doit pouvoir disposer de voies de recours contre un mandat européen d'obtention de preuves exécuté en utilisant des mesures coercitives. Ces voies de recours peuvent avoir un effet suspensif sur le transfert des éléments de preuve, à tout le moins jusqu'à l'expiration du délai maximal prévu par la présente décision-cadre.(13) Il y a lieu de préciser que l'État d'exécution peut obtenir des données informatiques légalement accessibles à partir de son territoire, qui concernent des services fournis sur son territoire, mais sont stockées sur le territoire d'un autre État membre. Cette disposition ne préjuge pas les cas où des pays tiers sont concernés.(14) Il convient de mettre en place un mécanisme permettant de vérifier si la présente décision-cadre est bien appliquée. Les États membres devraient donc centraliser un minimum d'informations afin de contrôler la coopération que leur apportent les autres États membres en application de la présente décision-cadre. Des informations analogues devraient être collectées et enregistrées par les autorités centrales du casier judiciaire des États membres.(15) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision-cadre constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [67]. Les procédures définies dans cet accord ont été respectées en ce qui concerne la présente décision-cadre.[67]  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.(16) Le mandat européen d'obtention de preuves ne doit pas être exécuté si cela est contraire au principe "non bis in idem" en application de la décision-cadre 2003/.../JAI relative à l'application du principe "non bis in idem" [68].[68]  JO L [...] du [...], p. [...].(17) Comme l'objectif visant à remplacer le système d'entraide judiciaire en matière pénale aux fins d'obtention d'objets, de documents ou de données ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l'action unilatérale des États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, le Conseil peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé par ce dernier article, la présente décision-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.(18) Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente décision-cadre seront protégées conformément aux principes édictés dans la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et bénéficieront en outre de la protection complémentaire prévue par la présente décision-cadre, conformément à l'article 23 de la convention du 29 mai 2000 [69] relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.[69]  JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.(19) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et réaffirmés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:Titre I - Le mandat européen d'obtention de preuvesArticle premier Définition du mandat européen d'obtention de preuves et obligation de l'exécuter1. Le mandat européen d'obtention de preuves est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d'un État membre, afin d'obtenir des objets, des documents et des données d'un autre État membre en vue de leur utilisation dans le cadre des procédures visées à l'article 4.2. Les États membres exécutent tout mandat européen d'obtention de preuves, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément aux dispositions de la présente décision-cadre.Article 2 DéfinitionsAux fins de la présente décision-cadre, on entend par:a) "État d'émission", l'État membre dans lequel le mandat européen d'obtention de preuves a été émis;b) "État d'exécution", l'État membre sur le territoire duquel les objets, les documents ou les données se trouvent;c) "autorité d'émission", un juge, un magistrat instructeur ou un procureur compétent au regard du droit national pour émettre un mandat européen d'obtention de preuves;d) "autorité d'exécution", l'autorité compétente au regard du droit national pour exécuter un mandat européen d'obtention de preuves;e) "système d'information": tout appareil ou groupe d'appareils interconnectés ou reliés entre eux, dont l'un ou plusieurs exécutent, grâce à un programme, le traitement automatique de données informatiques, ainsi que les données informatiques stockées, traitées, récupérées ou transmises par ces derniers en vue de leur fonctionnement, utilisation, protection et maintenance;f) "données informatiques": toute représentation de faits, d'informations ou de notions sous une forme susceptible d'être traitée par un système d'information, notamment un programme permettant à ce dernier d'exécuter une fonction;g) "réseau de communications électroniques": les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise;h) "infraction", une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national de l'État membre d'émission en tant qu'infraction aux règles de droit, à condition que la décision soit susceptible de recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.Article 3 Types d'objets, de documents ou de données visés1. Le mandat européen d'obtention de preuves peut être émis en vue de recueillir tout type d'objet, de document ou de donnée susceptible d'être utilisé au cours des procédures visées à l'article 4.2. Le mandat européen d'obtention de preuves ne peut être émis en vue de:a) recueillir des preuves en faisant procéder à des interrogatoires, des dépositions ou d'autres types d'auditions de suspects, de témoins, d'experts ou de toute autre personne;b) recueillir des preuves en faisant réaliser des prélèvements sur le corps d'une personne (y compris des échantillons d'ADN);c) recueillir des preuves en temps réel, par exemple, en faisant intercepter les communications, procéder à une surveillance discrète ou surveiller les comptes bancaires;d) recueillir des preuves en menant des enquêtes complémentaires, notamment la compilation ou l'analyse d'objets, de documents ou de données existants.3. Le mandat européen d'obtention de preuves peut être émis afin de se procurer les éléments de preuve existants visés au paragraphe 2 s'ils ont été recueillis avant l'émission du mandat.Article 4 Types de procédures pour lesquelles le mandat européen d'obtention de preuves peut être émisLe mandat européen d'obtention de preuves peut être émis aux fins des procédures suivantes:a) les procédures pénales;b) les procédures engagées par des autorités administratives concernant des actes punissables selon le droit national de l'État membre d'émission en tant qu'infraction aux règles de droit, lorsque la décision est susceptible de recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale; etc) les procédures visées aux points a) et b), relatives à des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale dans l'État d'émission.Article 5 Contenu et forme du mandat européen d'obtention de preuves1. Le mandat européen d'obtention de preuves contient les informations demandées dans le formulaire A figurant en annexe. Il doit être signé, et son contenu certifié exact, par l'autorité d'émission.2. Le mandat européen d'obtention de preuves est traduit par l'État d'émission dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État d'exécution.Tout État membre peut, au moment de l'adoption de la présente décision-cadre ou ultérieurement, indiquer, dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil, qu'il acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions des Communautés européennes.Titre II - Procédures et garanties pour l'État d'émissionArticle 6  Conditions d'émission du mandat européen d'obtention de preuvesChaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que le mandat européen d'obtention de preuves ne soit émis que lorsque l'autorité d'émission considère comme réunies les conditions ci-après:a) les objets, documents ou données recherchés sont nécessaires et proportionnés aux fins des procédures visées à l'article 4;b) le droit de l'État d'émission permettrait d'obtenir les objets, documents ou données dans des circonstances analogues s'ils étaient disponibles sur le territoire de l'État d'émission, même si des mesures procédurales différentes devaient être utilisées.c) les objets, documents et données sont susceptibles d'être admissibles dans la procédure pour laquelle ils sont recherchés.Article 7 Transmission du mandat européen d'obtention de preuves1. L'autorité d'émission transmet le mandat européen d'obtention de preuves directement à l'autorité compétente pour son exécution, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité.2. Si l'autorité compétente pour exécuter les décisions lui est inconnue, l'autorité d'émission sollicite par tout moyen, y compris les points de contact du Réseau judiciaire européen, le renseignement de la part de l'État d'exécution.3. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit un mandat européen d'obtention de preuves n'est pas compétente pour le reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle le transmet d'office à l'autorité compétente pour l'exécuter et elle en informe l'autorité d'émission.Article 8 Autorité centrale du casier judiciaire1. Chaque État membre désigne, dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil, une autorité centrale du casier judiciaire à laquelle le mandat européen d'obtention de preuves peut être transmis en vue de se procurer un extrait du casier judiciaire qui est tenu par cet État membre et dans lequel sont inscrites les condamnations d'une personne physique ou morale et les mesures postérieures qui la concernent.2. Chaque État membre veille à ce que son autorité centrale du casier judiciaire ait accès aux informations nécessaires pour se conformer au paragraphe 1.Article 9 Mandat d'obtention de preuves complémentaires1. Si l'autorité d'émission a besoin d'objets, de documents ou de données en complément de ceux demandés dans un précédent mandat européen d'obtention de preuves émis pour la même procédure, et si le contenu du mandat initial demeure inchangé, elle n'est pas tenue d'émettre un nouveau mandat européen d'obtention de preuves. Dans ce cas, elle émet un mandat d'obtention de preuves complémentaires contenant les informations demandées dans le formulaire B figurant en annexe.2. L'État d'exécution donne suite à toute demande complémentaire visée au paragraphe 1 de la même manière que pour le mandat européen d'obtention de preuves initial.3. Si, conformément aux dispositions en vigueur, l'autorité compétente qui a émis un mandat européen d'obtention de preuves participe à son exécution dans l'État d'exécution, elle peut, tant qu'elle est présente sur le territoire de cet État, adresser le mandat d'obtention de preuves complémentaires directement à l'autorité d'exécution.Article 10 Conditions d'utilisation des données à caractère personnel1. L'État d'émission peut utiliser les données à caractère personnel obtenues en vertu de la présente décision-cadre:a) aux fins des procédures pour lesquelles le mandat européen d'obtention de preuves peut être émis;b) aux fins d'autres procédures judiciaires et administratives directement liées aux procédures visées au point a);c) pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique.Les données à caractère personnel recueillies en vertu de la présente décision-cadre ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles énoncées au premier alinéa qu'avec le consentement préalable de l'État d'exécution, sauf si l'État d'émission a obtenu l'accord de la personne concernée.2. Les données à caractère personnel recueillies en vertu de la présente décision-cadre demeurent confidentielles sauf dans la mesure où les objectifs indiqués au paragraphe 1 ou d'autres raisons prévues par le droit interne rendent leur divulgation nécessaire.3. Selon le cas d'espèce, l'État d'exécution peut demander à l'État membre auquel les données ont été transmises de l'informer de l'utilisation qui en a été faite.4. Le présent article ne s'applique pas aux données à caractère personnel obtenues par un État membre en application de la présente décision-cadre et provenant dudit État membre.Titre III - Procédures et garanties pour l'État d'exécutionArticle 11 Reconnaissance et exécutionSauf disposition contraire de la présente décision-cadre, l'autorité d'exécution reconnaît tout mandat européen d'obtention de preuves transmis conformément à l'article 7, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prend sans délai les mesures nécessaires pour qu'il soit exécuté de la même manière que si les objets, les documents ou les données devaient être obtenus par une autorité de l'État d'exécution.Article 12 Garanties relatives à l'exécution1. Chaque État membre arrête les dispositions nécessaires pour que le mandat européen d'obtention de preuves soit exécuté en respectant les conditions minimales suivantes:a) l'autorité d'exécution recourt aux moyens nécessaires les moins intrusifs pour obtenir les objets, les documents ou les données;b) une personne physique n'est pas tenue de produire des objets, des documents ou des données susceptibles de contribuer à sa propre incrimination; etc) l'autorité d'émission est informée immédiatement si l'autorité d'exécution découvre que le mandat a été exécuté en infraction avec la législation de l'État d'exécution.2. Chaque État membre arrête les mesures appropriées pour que, lorsqu'une perquisition et une saisie sont jugées nécessaires à l'obtention d'objets, de documents ou de données, les garanties minimales suivantes soient respectées:a) les perquisitions ne peuvent commencer de nuit, sauf si les circonstances particulières de l'affaire le requièrent tout spécialement;b) la personne chez laquelle une perquisition a lieu est en droit d'en recevoir notification écrite; la notification doit mentionner, au minimum, le motif de la perquisition, les objets, documents ou données saisis, et les recours ouverts à la personne; etc) en cas d'absence de la personne chez laquelle une perquisition a lieu, cette personne est informée de la perquisition en laissant sur les lieux la notification mentionnée au point b) ou par tout autre moyen approprié.Article 13 Formalités à respecter dans l'État d'exécutionL'autorité d'émission peut exiger de l'autorité d'exécution:a) qu'elle recoure à des mesures coercitives pour exécuter le mandat si, selon l'autorité d'émission, il existe un risque important que les objets, les documents ou les données recherchés soient altérés, déplacés ou détruits;b) qu'elle préserve la confidentialité de l'enquête et de son contenu, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves;c) qu'elle permette à une autorité compétente de l'État d'émission ou à une partie intéressée désignée par l'autorité d'émission d'assister à l'exécution du mandat et d'avoir accès, dans les mêmes conditions que l'autorité d'exécution, à tout objet, document ou donnée obtenu à cette occasion;d) qu'elle consigne les noms des personnes qui ont eu en main les éléments de preuve, depuis l'exécution du mandat jusqu'à leur transfert à l'État d'émission; oue) qu'elle respecte les autres formalités et procédures spécifiques expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si elles sont contraires aux principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution.Article 14 Obligation d'informerSi, en cours d'exécution du mandat européen d'obtention de preuves, l'autorité d'exécution juge opportun d'entreprendre des enquêtes non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission du mandat, elle en informe immédiatement l'autorité d'émission pour lui permettre de prendre de nouvelles mesures.Article 15  Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution1. Le juge, le magistrat instructeur ou le procureur de l'État d'exécution s'oppose à la reconnaissance ou à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves si elle est contraire au principe non bis in idem en vertu de la décision-cadre 2003/.../JAI relative à l'application du principe "non bis in idem" [70].[70]  JO L [...] du [...], p. [...].2. Le juge, le magistrat instructeur ou le procureur de l'État d'exécution peut en outre s'opposer à la reconnaissance ou à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves si:a) son exécution est contraire au principe non bis in idem dans le cadre d'une procédure engagée dans un pays tiers; oub) le droit de l'État d'exécution prévoit une immunité ou un privilège qui rend impossible l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves.Article 16 Double incrimination1. La reconnaissance ou l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves n'est pas subordonnée au contrôle de la double incrimination si au moins l'une des conditions suivantes est remplie:a) il n'est pas nécessaire d'opérer une perquisition domiciliaire pour exécuter le mandat; oub) l'infraction figure dans la liste détaillée au paragraphe 2 ci-dessous.2. Les infractions ci-après, telles qu'elles sont définies par le droit de l'État d'émission, ne font en aucun cas l'objet d'un contrôle de la double incrimination:- participation à une organisation criminelle,- terrorisme,- traite des êtres humains,- exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,- trafic de stupéfiants et de substances psychotropes,- trafic d'armes, de munitions et d'explosifs,- corruption,- fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,- blanchiment des produits du crime,- faux monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro,- cybercriminalité,- crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées,- aide à l'entrée et au séjour irréguliers,- homicide volontaire, coups et blessures graves,- trafic d'organes et de tissus humains,- enlèvement, séquestration et prise d'otage,- racisme et xénophobie,- vol organisé ou vol à main armée,- trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'oeuvres d'art,- escroquerie,- racket et extorsion de fonds,- contrefaçon et piratage de produits,- falsification de documents administratifs et trafic de faux,- falsification de moyens de paiement,- trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance,- trafic de matières nucléaires et radioactives,- trafic de véhicules volés,- viol,- incendie volontaire,- crimes relevant de la Cour pénale internationale,- détournement d'avion/de navire,- sabotage,- conduite contraire aux normes qui règlent la circulation routière, y compris les infractions aux dispositions en matière de temps de conduite et de repos et aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses,- contrebande de marchandises,- atteinte aux droits de propriété intellectuelle,- menaces et actes de violence contre des personnes, y compris au cours de manifestations sportives,- vandalisme criminel,- vol,- infractions établies par l'État d'émission et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité instituant la Communauté européenne ou au titre VI du traité sur l'Union européenne.3. Si aucune des conditions énumérées au paragraphe 1 n'est remplie, la reconnaissance ou l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves ne peut être subordonnée à la condition de la double incrimination que dans les cas prévus par les dispositions transitoires énoncées à l'article 24, paragraphes 2 et 3.Article 17 Délais de reconnaissance, d'exécution et de transfert1. Chaque État membre arrête les mesures nécessaires en vue de faire respecter les délais fixés par le présent article. Si l'autorité d'émission a indiqué dans le mandat européen d'obtention de preuves que des échéances de procédure ou d'autres circonstances particulièrement urgentes requièrent un délai plus court, l'autorité d'exécution tient compte au mieux de cette exigence.2. Toute décision de refus de reconnaissance ou d'exécution est prise et notifiée dès que possible à l'autorité compétente concernée de l'État d'émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite. Cette notification a lieu au plus tard dix jours après la réception du mandat européen d'obtention de preuves par l'autorité d'exécution compétente.3. Sauf si l'un des motifs de report visés à l'article 18 le justifie, l'autorité d'exécution procède à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves:a) immédiatement lorsque les objets, les documents ou les données recherchés par l'autorité d'émission sont déjà sous le contrôle de l'autorité d'exécution ou lorsqu'un extrait du casier judiciaire est demandé à l'autorité centrale du casier judiciaire;ou, dans les autres cas,b) sans délai et, lorsque c'est possible, dans les soixante jours suivant sa réception par l'autorité d'exécution compétente.4. En l'absence de recours intenté conformément à l'article 19, l'État d'exécution transfère à l'État d'émission les objets, les documents ou les données obtenus en vertu du mandat européen d'obtention de preuves:a) immédiatement lorsque les objets, documents ou données recherchés par l'autorité d'émission sont déjà sous le contrôle de l'autorité d'exécution ou lorsqu'un extrait du casier judiciaire est demandé à l'autorité centrale du casier judiciaire,ou, dans les autres cas,b) sans délai et, lorsque c'est possible, dans les trente jours suivant son exécution.5. L'autorité d'exécution peut exiger que les objets, les documents ou les données soient renvoyés à l'État d'exécution dès qu'ils ne seront plus nécessaires à l'État d'émission.6. Sous réserve des paragraphes 4 et 5, aucune autre condition ne peut être posée à la remise des objets, des documents ou des données.7. Tout refus, défaut ou retard d'exécution du mandat européen d'obtention de preuves et de transfert consécutif des objets, documents et données doit être motivé.8. Dans le cas où il est impossible dans la pratique d'exécuter le mandat européen d'obtention de preuves parce que les objets, les documents ou les données ont disparu, ont été détruits, ne peuvent être retrouvés à l'endroit indiqué dans le mandat ou que l'endroit où ils se trouvent n'a pas été indiqué de manière assez précise, même après consultation de l'État d'émission, l'autorité compétente concernée de ce dernier en est informée sans délai.9. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, un État membre ne peut pas respecter les délais impartis par le présent article, il est tenu d'en informer Eurojust, en précisant les raisons du retard.Article 18 Motifs de report de l'exécution1. L'autorité d'exécution peut reporter l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves lorsque:a) le formulaire ci-annexé est incomplet;b) son exécution risque de nuire à une enquête criminelle en cours, jusqu'au moment qu'elle juge raisonnable; ouc) les objets, les documents ou les données concernés sont déjà utilisés dans le cadre d'une autre procédure relevant de l'article 4, jusqu'à ce que les éléments de preuve ne soient plus nécessaires à cette fin.2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, point a), l'autorité d'exécution peut:a) reporter l'exécution jusqu'à ce que le formulaire ait été complété ou corrigé, oub) dispenser l'autorité d'émission de cette obligation, si elle estime que les informations fournies sont suffisantes pour exécuter le mandat en toute équité et en toute légalité.3. Il est fait rapport sans délai à l'autorité compétente concernée de l'État d'émission sur le report de l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves, y compris sur les motifs du report et, si possible, sur sa durée prévue, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.4. Dès que le motif de report cesse d'exister, l'autorité d'exécution prend sans délai les mesures nécessaires à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves et en informe l'autorité compétente concernée de l'État d'émission, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.Article 19 Recours contre les mesures coercitives1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que tout mandat européen d'obtention de preuves exécuté conformément à l'article 11 en recourant à des mesures coercitives puisse faire l'objet d'un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime.2. L'action est engagée devant une juridiction de l'État d'émission ou de l'État d'exécution, conformément à la législation nationale de chacun de ces États. Toutefois, les motifs de fond qui sont à l'origine de l'émission du mandat européen d'obtention de preuves, y compris le respect des conditions énumérées à l'article 6, ne peuvent être contestés que par une action intentée devant une juridiction de l'État d'émission.3. L'État d'émission veille à ce que les délais d'exercice du recours prévu aux paragraphes 1 et 2 soient appliqués de manière à garantir un droit de recours effectif aux personnes concernées.4. Si l'action est engagée dans l'État d'exécution, l'autorité judiciaire de l'État d'émission est informée de cette action ainsi que des moyens soulevés, afin qu'elle puisse faire valoir les arguments qu'elle juge nécessaires. Elle est informée des résultats de cette action.5. Les autorités d'émission et d'exécution prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de recours mentionné au paragraphe 1, notamment en fournissant aux personnes concernées des informations pertinentes et complètes.6. L'État d'exécution peut suspendre le transfert des objets, des documents ou des données jusqu'à ce qu'il soit statué sur un recours. Cependant, même si un recours a été introduit dans l'État d'exécution, l'autorité d'émission peut exiger que ce dernier transfère les objets, documents ou données soixante jours après l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves. Dans ce cas, si la décision rendue sur le recours formé dans l'État d'exécution n'autorise pas le transfert des objets, des documents et des données, ceux-ci sont immédiatement renvoyés à l'État d'exécution.Article 20 Remboursement1. Sans préjudice de l'article 19, paragraphe 2, lorsque, dans les conditions prévues par son droit interne, l'État d'exécution assume la responsabilité du dommage causé à l'une des personnes visées à l'article 19 du fait de l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves qui lui a été transmis conformément à l'article 7, l'État d'émission rembourse à l'État d'exécution les sommes que celui-ci a versées à cette personne à titre de réparation du dommage dont il est responsable, sauf et uniquement si le préjudice, ou une partie du préjudice, est exclusivement imputable au comportement de l'État d'exécution.2. Le paragraphe 1 n'affecte en rien le droit national des États membres relatif aux demandes de réparation formulées par les personnes physiques ou morales.Titre IV - Compétence en matière de réseaux de communications électroniquesArticle 21 Compétence en matière de données informatiques stockées sur un système d'information se trouvant sur le territoire d'un autre État membre1. Chaque État membre arrête les mesures nécessaires aux fins d'être en mesure d'exécuter un mandat européen d'obtention de preuves, sans autre formalité, lorsque:a) les données informatiques recherchées sont stockées sur un système d'information se trouvant sur le territoire d'un autre État membre mais auxquelles une personne physique ou morale se trouvant sur le territoire de l'État d'exécution peut légalement avoir accès au moyen d'un réseau de communications électronique; etb) les données informatiques sont liées à un service fourni par cette personne physique ou morale sur le territoire de l'État d'exécution à une personne physique ou morale se trouvant sur le territoire du même État.2. Chaque État membre prend en outre les dispositions nécessaires afin que, pour ce qui concerne les données informatiques se trouvant sur son territoire, son droit national permette à un autre État membre d'agir conformément au paragraphe 1.Titre V - Dispositions finalesArticle 22 Suivi de la bonne application de la décision-cadre1. Si un État membre a rencontré des difficultés répétées pour faire exécuter des mandats européens d'obtention de preuves par un autre État membre, il en informe la Commission en vue de l'évaluation, au niveau des États membres, de la mise en oeuvre de la présente décision-cadre.2. Chaque État membre arrête les dispositions nécessaires pour être en mesure de fournir, au plus tard le 31 mars de chaque année, les informations suivantes concernant l'année civile précédente:a) le nombre de mandats européens d'obtention de preuves émis et transmis par ses autorités à chaque État membre;b) le nombre moyen de jours nécessaires pour recevoir de chaque État membre les objets, les documents et les données mentionnés sur le mandat, etc) le nombre de mandats européens d'obtention de preuves qui ont été émis et transmis par ses autorités à chaque État membre et dont la reconnaissance a été refusée ou dont l'exécution n'a pas été possible, avec un résumé des raisons invoquées.3. Chaque État membre arrête les mesures nécessaires pour que son autorité centrale du casier judiciaire soit en mesure de fournir, au plus tard le 31 mars de chaque année, les informations suivantes au sujet des mandats européens d'obtention de preuves qu'il a reçus au cours de l'année civile précédente:a) le nombre de mandats européens d'obtention de preuves reçu de chaque État membre;b) le nombre moyen de jours nécessaires pour transmettre la réponse à un mandat européen d'obtention de preuves;c) le nombre moyen de refus d'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves, avec un résumé des motifs du refus ou de l'absence de réponse;d) le nombre de mandats européens d'obtention de preuves n'ayant pas reçu de réponse dans les dix jours, avec un résumé des raisons invoquées.4. Sur demande écrite de la Commission, les États membres lui communiquent les informations décrites aux paragraphes 2 et 3.Article 23 Relation avec d'autres instruments juridiques1. Sans préjudice de leur application dans les relations entre États membres et pays tiers, la présente décision-cadre remplace, à partir du 1er janvier 2005, les dispositions correspondantes des instruments juridiques suivants dans les relations entre les États membres, dans la mesure où ces textes concernent des demandes d'entraide relatives à des preuves relevant du champ d'application de la présente décision-cadre:a) la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 [71], et ses protocoles additionnels des 17 mars 1978 [72] et 8 novembre 2001 [73];[71]  Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 30.[72]  Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 99.[73]  Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 182.b) la convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 [74];[74]  Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 141.c) la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, du 19 juin 1990 (ci-après dénommée la "convention d'application de l'accord de Schengen");d) la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 [75] et son protocole du 16 octobre 2001 [76].[75]  JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.[76]  JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.2. Les dispositions suivantes sont abrogées:a) l'article 51 de la convention d'application de l'accord de Schengen;b) l'article 2 du protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000.3. Les États membres peuvent continuer d'appliquer les conventions et accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de l'adoption de la présente décision-cadre, dans la mesure où ces conventions ou accords permettent d'étendre ou d'élargir ses objectifs et contribuent à simplifier ou assouplir les procédures d'obtention de preuves relevant du champ d'application de la décision-cadre.4. Les États membres peuvent conclure des conventions ou des accords bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, dans la mesure où ces conventions et accords permettent d'étendre ou d'élargir ses objectifs et contribuent à simplifier ou assouplir les procédures d'obtention de preuves relevant du champ d'application de la décision-cadre.5. Les conventions et accords visés aux paragraphes 3 et 4 ne peuvent en aucun cas affecter les relations avec les États membres qui n'y sont pas parties.6. Les États membres notifient au Conseil et à la Commission, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, les conventions et accords existants visés au paragraphe 3 qu'ils souhaitent continuer d'appliquer.7. Les États membres notifient également au Conseil et à la Commission, dans les trois mois suivant leur signature, les nouvelles conventions ou nouveaux accords visés au paragraphe 4.8. Lorsque les conventions ou accords visés au paragraphe 1 s'appliquent à des territoires des États membres, ou à des territoires dont un État membre assume les relations extérieures, auxquels la présente décision-cadre ne s'applique pas, ces instruments continuent de régir les relations existantes entre ces territoires et les autres États membres.Article 24 Dispositions transitoires1. Les demandes d'entraide reçues avant le 1er janvier 2005 demeurent régies par les instruments existants qui organisent l'entraide en matière pénale. Les demandes reçues à partir de cette date et concernant des preuves relevant du champ d'application de la présente décision-cadre sont régies par les règles adoptées par les États membres en exécution de la présente décision-cadre.2. Les États membres qui, en vertu de textes existants organisant l'entraide en matière pénale, subordonnaient l'exécution d'une demande de perquisition et de saisie à la double incrimination peuvent, si aucune des conditions de l'article 16, paragraphe 1, n'est remplie et au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, autoriser un juge, un magistrat instructeur ou un procureur à refuser la reconnaissance ou l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au motif que l'acte pour lequel le mandat a été émis ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de l'infraction.3. En ce qui concerne les infractions en matière fiscale, douanière ou de change, la reconnaissance ou l'exécution ne peut être refusée en vertu du paragraphe 2 au motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxe, d'impôt ou de droits ou ne contient pas le même type de réglementation en matière fiscale, douanière ou de change que le droit de l'État d'émission.Article 25 Mise en oeuvre1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant le 1er janvier 2005.2. Les États membres communiquent, avant la même date, au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre.3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2005, un rapport constatant si les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.4. Le secrétariat général du Conseil notifie aux États membres, à la Commission et à Eurojust les déclarations faites conformément aux articles 5 et 8.Article 26 Entrée en vigueurLa présente décision-cadre entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président[...]AnnexeFormulaire AMandat européen d'obtention de preuves [77][77]  Le présent mandat doit être rédigé ou traduit dans une des langues officielles de l'État membre d'exécution ou dans toute autre langue acceptée par cet État.Le présent mandat a été émis par une autorité judiciaire compétente. Nous requérons l'obtention et le transfert des objets, documents et données mentionnés ci-après.Nous estimons que:i) les objets, documents et données demandés au moyen du présent mandat sont nécessaires et proportionnés aux fins des procédures mentionnées ci-après;ii) il serait possible d'obtenir ces objets, documents et données en application du droit de l'État d'émission dans des circonstances analogues s'ils étaient disponibles sur le territoire de cet État, même si des mesures procédurales différentes devaient être utilisées; etiii) les objets, documents et données demandés au moyen du présent mandat sont susceptibles d'être admissibles dans le cadre de la procédure pour laquelle ils sont recherchés.A) Autorité judiciaire qui a émis le mandatNom officiel:................................................................................................................................................................Nom de son représentant: .......................................................................................Fonction (titre/grade): ...........................................................................................................................Cochez le type d'autorité judiciaire qui a émis le mandat| | juge| | magistrat instructeur| | procureurRéférence du dossier: ............................................................................................................................Adresse: .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................N° de téléphone (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain) (...) ............................................................N° de télécopie (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain) (...) ...................................................Adresse électronique: ..........................................................................................Langues dans lesquelles il est possible de communiquer avec l'autorité d'émission: ....................Coordonnées (y compris les langues dans lesquelles il est possible de communiquer avec la (ou les) personne(s) à contacter si des informations complémentaires sont requises sur l'exécution du mandat ou en vue de prendre les dispositions pratiques nécessaires au transfert des objets, documents et données) (s'il y a lieu):................................................................................................................................................................B) Motifs de l'émission du mandat1. Description des motifs justifiant l'émission du mandat européen d'obtention de preuves et résumé des faits connus de l'autorité judiciaire d'émission:.......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................2. Cochez le type de procédure pour lequel le mandat est émis:| | procédure pénale ou| | procédure engagée par des autorités administratives concernant des actes punissables selon le droit national de l'État d'émission en tant qu'infraction aux règles de droit, lorsque la décision est susceptible de donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.3. Cochez, le cas échéant, la ou les infractions ci-après dont relève(nt) la (ou les) procédure(s) visée(s) ci-dessus, telles qu'elles sont définies par le droit de l'État membre d'émission:| | participation à une organisation criminelle| | terrorisme| | traite des êtres humains| | exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie| | trafic de stupéfiants et de substances psychotropes| | trafic d'armes, de munitions et d'explosifs| | corruption| | fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes| | blanchiment des produits du crime| | faux monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro| | cybercriminalité| | crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées| | aide à l'entrée et au séjour irréguliers| | homicide volontaire, coups et blessures graves| | trafic d'organes et de tissus humains| | enlèvement, séquestration et prise d'otage| | racisme et xénophobie| | vol organisé ou vol à main armée| | trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'oeuvres d'art| | escroquerie| | racket et extorsion de fonds| | contrefaçon et piratage de produits| | falsification de documents administratifs et trafic de faux| | falsification de moyens de paiement| | trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance| | trafic de matières nucléaires et radioactives| | trafic de véhicules volés| | viol| | incendie volontaire| | crimes relevant de la Cour pénale internationale| | détournement d'avion ou de navire| | sabotage| | conduite contraire aux normes qui règlent la circulation routière, y compris les infractions aux dispositions en matière de temps de conduite et de repos et aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses| | contrebande de marchandises| | atteinte aux droits de propriété intellectuelle| | menaces et actes de violence contre des personnes, y compris au cours de manifestations sportives;| | vandalisme criminel| | vol| | infractions établies par l'État d'émission et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité instituant la Communauté européenne ou au titre VI du traité sur l'Union européenne.4. Description complète de la nature et de la qualification juridique de l'infraction ou des infractions qui ne relèvent pas des cas énumérés au point 3 ci-avant et qui sont visées par le mandat:..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................C) Identité des personnes concernéesRenseignements relatifs à l'identité de la (ou des) personne(s) physique(s) (i) ou morale(s) (ii) au sujet de laquelle (desquelles) les objets, les documents ou les données sont demandés (le cas échéant):i) Personnes physiquesNom:......................................................................................................................................Prénom(s): ..............................................................................................................................Nom de jeune fille, s'il y a lieu: ..............................................................................................Pseudonymes, s'il y a lieu: ....................................................................................................Sexe: ........................................................................................................................................Nationalité: ..............................................................................................................................Date de naissance: ...................................................................................................................Lieu de naissance: ...................................................................................................................Résidence et/ou adresse connue (si inconnue, indiquez la dernière adresse connue):..................................................................................................................................................Langue(s) que la personne comprend [si connue(s)]:..................................................................................................................................................ii) Personnes moralesDénomination sociale ou raison sociale: .................................................................................Forme de la personne morale: ..........................................................................Dénomination abrégée, dénomination communément utilisée ou nom commercial, s'il y a lieu:..................................................................................................................................................Pays de constitution de la personne morale: .........................................................Registre et numéro d'immatriculation: ................................................................Adresse du siège social:..................................................................................................................................................D) objets, documents et données demandés au moyen du mandat1. Description des éléments demandés au moyen du mandat (cochez et complétez s'il y a lieu):| | Objets:..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................| | Extrait du casier judiciaire de la personne identifiée au point C.| | Informations contenues dans les dossiers judiciaires ou les dossiers de police concernant la personne identifiée au point C (veuillez préciser):..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................| | Autres documents et données (veuillez préciser):..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................2. Les objets, documents et données sont-ils susceptibles d'être couverts par d'éventuels privilèges ou immunités (dans l'affirmative, veuillez préciser)?...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................3. Localisation des objets, documents ou données (à votre connaissance ou selon vos suppositions):.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................4. Renseignements relatifs à l'identité de la (ou des) personne(s) physique(s) (i) ou morale(s) (ii) supposée(s) détenir les objets, documents et données (le cas échéant):i) Personnes physiques:Nom: ....................................................................................................................................Prénom(s): ..............................................................................................................................Nom de jeune fille, s'il y a lieu: ..............................................................................................Pseudonymes, s'il y a lieu: ....................................................................................................Sexe: ........................................................................................................................................Nationalité: ..............................................................................................................................Date de naissance: ...................................................................................................................Lieu de naissance: ...................................................................................................................Résidence et/ou adresse connue (si inconnue, indiquez la dernière adresse connue):..................................................................................................................................................Langue(s) que la personne comprend:..................................................................................................................................................ii) Personnes morales:Dénomination sociale ou raison sociale: .................................................................................Forme de la personne morale: ..........................................................................Dénomination abrégée, dénomination communément utilisée ou nom commercial, s'il y a lieu:..................................................................................................................................................Pays de constitution de la personne morale: .........................................................Registre et numéro d'immatriculation: ................................................................Adresse du siège social:Autre(s) siège(s) d'activités:..............................................................................................................E) Exécution du mandat1. Les délais impartis pour exécuter le mandat d'arrêt sont fixés dans la décision-cadre. Cependant, en cas d'urgence, veuillez indiquer un délai plus court et sa justification:...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................2. Cochez et complétez les affirmations suivantes s'il y a lieu:| | il est nécessaire de recourir à des mesures coercitives pour obtenir les objets, documents et données afin d'empêcher leur altération, leur déplacement ou leur destruction (veuillez justifier et préciser)...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................| | il est nécessaire de préserver la confidentialité de l'enquête et de son contenu (veuillez préciser ci-après)...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................| | une autorité compétente de l'État d'émission - ou une partie intéressée désignée par l'autorité d'émission - doit être présente lors de la perquisition (veuillez préciser)...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................| | il convient de consigner le nom des personnes ayant en main les éléments de preuve (veuillez préciser)...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................| | autres formalités nécessaires (qui ne sont pas contraires aux principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution), comme indiqué ci-après:...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................F) Voies de recours contre les mesures coercitives prises en application du mandat1. Description des voies de recours ouvertes aux personnes concernées, y compris les tiers de bonne foi, dans l'État d'émission, ainsi que des actes à accomplir:..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................2. Juridiction devant laquelle le recours peut être introduit...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................3. Informations sur les personnes qui peuvent former le recours...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................4. Délai d'introduction du recours...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................5. Autorité de l'État d'émission pouvant fournir des informations complémentaires sur les procédures à suivre pour introduire un recours dans l'État d'émission et indiquer s'il est possible de disposer d'une assistance juridique et de faire appel aux services d'un interprète ou d'un traducteur:Nom: ..................................................................................................................................................Personne à contacter (le cas échéant): .................................................................................................Adresse: .................................................................................................................................................N° de téléphone (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain) .......................................................N° de télécopie (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain)...........................................................Adresse électronique: ...................................................................................................G) Dispositions finales et signature1. Autres éléments concernant l'affaire (informations facultatives):...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................2. Modes de transfert des objets, documents ou données:| | courrier électronique| | télécopie| | envoi de l'original par la poste| | autre mode de transfert (veuillez préciser):.................................................................................................................................................3. Signature de l'autorité judiciaire d'émission et/ou de son représentant attestant l'exactitude des informations contenues dans le mandat européen d'obtention de preuves:...............................................................................................................................................................Nom: ..............................................................................................................................................Fonction (titre/grade): ...........................................................................................................................Date: ..............................................................................................................................................Cachet officiel (le cas échéant):Formulaire BMandat d'obtention de preuves complémentaires demandées par l'État d'émission en complément d'un mandat européen d'obtention de preuves antérieur [78][78]  Le présent formulaire doit être rédigé ou traduit dans une des langues officielles de l'État membre d'exécution ou dans toute autre langue acceptée par cet État.Le présent mandat d'obtention de preuves complémentaires est émis par une autorité judiciaire compétente pour émettre un mandat européen d'obtention de preuves. Nous joignons en annexe le mandat européen, d'obtention de preuves initial auquel le présent mandat se rapporte.Nous requérons l'obtention et le transfert des objets, documents et données mentionnés ci-après.Nous estimons que:i) les informations contenues dans le mandat européen d'obtention de preuves initial auquel le présent formulaire se rapporte sont toujours exactes;ii) les objets, documents ou données demandés au moyen du présent mandat complémentaire sont nécessaires et proportionnés aux fins des procédures mentionnées dans le mandat initial;iii) il serait possible d'obtenir les objets, documents ou données en application du droit de cet État, d'émission dans des circonstances analogues s'ils étaient disponibles sur le territoire de cet État, même si des mesures procédurales différentes devaient être utilisées; etiv) les objets, documents et données sur lesquels le présent mandat complémentaire porte sont susceptibles d'être admissibles dans le cadre de la procédure pour laquelle ils sont recherchés.A) Informations relatives au mandat européen d'obtention de preuves initialDate d'émission: .................................................................................................................................Référence du dossier indiquée sur le mandat initial: ......................................................................................Références de la correspondance éventuellement échangée à la suite du mandat initial:...............................................................................................................................................................B) objets, documents et données demandés au moyen du mandat1. Description des éléments demandés au moyen du mandat (cochez et complétez s'il y a lieu):| | Objets:.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................| | Extrait du casier judiciaire de la personne identifiée au point C du mandat initial.| | Informations contenues dans les dossiers judiciaires ou les dossiers de police concernant la personne identifiée au point C du mandat initial (veuillez préciser):.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................| | Autres documents et données (veuillez préciser):.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................2. Les objets, documents et données sont-ils susceptibles d'être couverts par d'éventuels privilèges ou immunités (dans l'affirmative, veuillez préciser)?..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................3. Localisation des objets, documents ou données (à votre connaissance ou selon vos suppositions):..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................4. Renseignements relatifs à l'identité de la (ou des) personne(s) physique(s) (i) ou morale(s) (ii) supposée(s) détenir les objets, documents et données (le cas échéant):i) Personnes physiques:Nom: ......................................................................................................................................Prénom(s): ..............................................................................................................................Nom de jeune fille, s'il y a lieu: ..............................................................................................Pseudonymes, s'il y a lieu: ....................................................................................................Sexe: ....................................................................................................................................Nationalité: ..............................................................................................................................Date de naissance: ...................................................................................................................Lieu de naissance: ...................................................................................................................Résidence et/ou adresse connue (si inconnue, indiquez la dernière adresse connue):..................................................................................................................................................Langue(s) que la personne comprend:..................................................................................................................................................ii) Personnes morales:Dénomination sociale ou raison sociale: .................................................................................Forme de la personne morale: ..........................................................................Dénomination abrégée, dénomination communément utilisée ou nom commercial, s'il y a lieu:..................................................................................................................................................Pays de constitution de la personne morale: .........................................................Registre et numéro d'immatriculation: ................................................................Adresse du siège social:Autre(s) siège(s) d'activités:..............................................................................................................C) Exécution du mandat1. Les délais impartis pour exécuter le mandat d'arrêt sont fixé dans la décision-cadre. Cependant, en cas d'urgence, veuillez indiquer un délai plus court et sa justification:...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................2. Cochez les affirmations suivantes s'il y a lieu:| | il est nécessaire de recourir à des mesures coercitives pour obtenir les objets, documents ou données afin d'empêcher leur altération, leur déplacement ou leur destruction (veuillez justifier et préciser):...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................| | il est nécessaire de préserver la confidentialité de l'enquête et de son contenu (veuillez préciser)...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................| | une autorité compétente de l'État d'émission - ou une partie intéressée désignée par l'autorité d'émission - doit être présente lors de la perquisition (veuillez préciser)...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................| | il convient de consigner le nom des personnes ayant en main les éléments de preuve (veuillez préciser)...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................| | autres formalités nécessaires (qui ne sont pas contraires aux principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution), comme indiqué ci-après:...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................D) Dispositions finales et signature1. Autres éléments concernant l'affaire (informations facultatives):...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................2. Modes de transfert des objets, documents ou données:| | courrier électronique| | télécopie| | envoi de l'original par la poste| | autre mode de transfert (veuillez préciser):.................................................................................................................................................3. Signature de l'autorité judiciaire d'émission et/ou de son représentant attestant l'exactitude des informations contenues dans le mandat d'obtention de preuves complémentaires:...............................................................................................................................................................Nom: .................................................................................................................................................Fonction (titre/grade): ...........................................................................................................................Date: ..............................................................................................................................................Cachet officiel (le cas échéant):