CELEX: 62019CA0420
Language: fr
Date: 2021-01-20 00:00:00
Title: Affaire C-420/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — Maksu- ja Tolliamet / Heavyinstall OÜ (Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Article 16 – Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Assistance mutuelle – Demande de mesures conservatoires – Décision judiciaire de l’État membre requérant aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires – Compétence de la juridiction de l’État membre requis pour apprécier et réévaluer la justification de ces mesures – Principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle)

8.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/9
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — Maksu- ja Tolliamet / Heavyinstall OÜ
      (Affaire C-420/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2010/24/UE - Article 16 - Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Assistance mutuelle - Demande de mesures conservatoires - Décision judiciaire de l’État membre requérant aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires - Compétence de la juridiction de l’État membre requis pour apprécier et réévaluer la justification de ces mesures - Principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle)
      (2021/C 79/10)
      Langue de procédure: l’estonien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Riigikohus
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Maksu- ja Tolliamet
      
         Partie défenderesse: Heavyinstall OÜ
      
         Dispositif
      
      L’article 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre requis, qui statuent sur une demande de mesures conservatoires, sont liées par l’appréciation relative au respect en fait et en droit des conditions posées pour l’application desdites mesures effectuée par les autorités de l’État membre requérant, notamment lorsque cette appréciation figure dans le document prévu au paragraphe 1, second alinéa, de cet article 16, joint à ladite demande.
      
         (1)  JO C 263 du 05.08.2019