CELEX: 51994PC0588
Language: fr
Date: 1994-12-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds tarifaires et d' une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d' Egypte, de Jordanie, d' Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(94) 588 final
                                                        Bruxelles, le 12.12.1994
                                                        94/0292 (ACC)
                                       Proposi t ion de
                                 REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
 portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le
                 cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits
                  originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, dlsraèl, de Tunisie,
                       de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés.
                               (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
1. Les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté européenne, d'une part, et Chypre,
   l'Egypte, la Jordanie, Israël, la Tunisie, la Syrie, Malte et le Maroc, d'autre part, prévoient que des
   quantités de référence soient établies pour certains produits agricoles originaires desdits pays.
2. L'accord de 1970 créant une association entre la Communauté européenne et Malte, complété par le
   protocole additionnel, le protocole complémentaire et le protocole prorogeant la première étape dudit
   accord prévoit que des plafonds tarifaires annuels à droit nul soient établis pour un certain nombre de
   produits textiles originaires de ce pays.
3. Le règlement (CEE) n°l 134/91 du Conseil, concernant le régime tarifaire applicable aux importations
   dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés, prévoit, pour certains produits
   agricoles originaires de ces territoires, la suspension des droits de douane dans le cadre de quantités de
   référence.
4. Les produits à soumettre aux plafonds et aux quantités de référence, les limites de ces mesures ainsi
   que les taux des droits préférentiels sont établis par ces accords et par le règlement (CEE) n°l 134/91
   susmentionné. En outre, les augmentations annuelles ont été établies, jusqu'au 31.12.1995, par le
   règlement (CEE) n° 1764/92 du Conseil ou par les accords mêmes.
5. Ces mesures tarifaires ont un caractère plunannuel tandis que leur mise en application s'effectue par le
   biais de règlements du Conseil dont la validité est limitée à un an.
    La reconduction de ces règlements n'implique aucune modification de substance. Les procédures
    d'adoption requièrent, cependant, des délais très longs.
    Pour ces raisons la Commission est d'avis qu'il est opportun de rassembler les dispositions relatives
   aux mesures tarifaires en cause dans un seul règlement qui serait applicable pour une période
   indéterminée, à l'exception de ses annexes. Celles-ci seraient adaptées périodiquement en fonction soit
   des changements de la nomenclature soit d'éventuelles décisions du Conseil.
   Une solution analogue a été retenue par le Conseil dans le domaine des contingents tarifaires
   méditerranéens. En effet, les dispositions relatives à la mise en application et à la gestion de ces
   contingents ont été adoptées pour une période indéterminée par le règlement (CE) n° 1981/94 du
   Conseil, du 25.7.1994 (J.O. n° L 199, du 2.8.1994, p. 1).
6. Le projet de règlement ci-annexé regroupe les mesures tarifaires, autres que les contingents, vis-à-vis
   des pays méditerranéens.
                                                  //
 ---pagebreak---    Sont exclues les mesures tarifaires dont l'ouverture et/ou le taux d'augmentation annuelle sont liés au
   système des préférences généralisées.
   La période de validité des mesures visées par les annexes de ce projet est comprise entre le 1.11.1994
   et le 31.12.1996. Cette dernière date a été retenue, comme pour les contingents tarifaires
   susmentionnés, à cause de la renégociation de certains accords méditerranéens. Par ailleurs, l'adhésion
   de nouveaux pays à la Communauté entraînera aussi des modifications aux annexes de ce projet.
   Les calendriers d'ouverture des quantités de référence demeurent tels qu'ils ont été fixés par les
   accords.
   La Commission estime que, par analogie au règlement (CE) n° 1981/94 susmentionné, il convient de
   l'habiliter à apporter les adaptations techniques au règlement et à ses annexes. Cette habilitation
   portera sur les adaptations qui se rendront nécessaires, dans le cadre des présents accords, à la suite de
          modifications de la nomenclature combinée et des codes Tarie,
          décisions du Conseil
          prorogation des mesures tarifaires existantes.
   La Commission pense, en outre, qu'avant d'arrêter des adaptations en cette matière il est opportun de
   recueillir l'avis du comité du Code des Douanes. Ce Comité se prononcera suivant la procédure prévue
   à l'article 10 du règlement (CEE) n°2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
   douanier commun.
8. En conclusion, la présente proposition suit la logique du règlement (CE) n° 1981/94. Elle contient les
   mêmes éléments innovateurs que ledit règlement, à savoir :
         la pluriannualité
          le regroupement de pays et produits concernés
          la délégation de pouvoirs à la Commission
         l'avis du Comité du Code des Douanes.
9. L'objet de la proposition a été exposé ci-dessus. Il y a lieu d'approuver cette proposition et d'ouvrir en
   même temps les mesures tarifaires indiquées dans les annexes.
                                               I
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le
                cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits
                 originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, disraël, de Tunisie,
                      de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés.
                                              - 1^-
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord créant une association entre la Communauté européenne et Malte1, complété par le
protocole additionnel 2 , le protocole complémentaire    3
                                                            et le protocole prorogeant la première étape dudit
        4
accord , établit, à l'article 2 de son annexe I, des plafonds tarifaires à droit nul pour certains produits
relevant des chapitres 52 à 63 de la nomenclature combinée, originaires de ce pays;
considérant que les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté européenne, d'une part, et
Chypre 3 , l'Egypte6 , la Jordanie 7 , Israël 8 , la Tunisie 9 , la Syrie10, Malte et le Maroc n, d'autre part,
prévoient, pour certains produits agricoles originaires de ces pays, une réduction progressive des droits de
douane applicables dans le cadre de quantités de référence et d'une surveillance statistique communautaire
dans des calendriers préétablis;
considérant que le règlement (CEE) n° 1134/91 du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le régime tarifaire
applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés12 prévoit
pour les produits énumérés à son annexe II, originaires de ces territoires, que les droits de douanes soient
supprimés à partir du 1er janvier 1993 dans le cadre de calendriers préétablis et que certains de ces produits
soient soumis à des quantités de référence;
1
   JOn°L 61, du 14.03.1971, p. 2.
2
   JO n° L 304, du 29.11.1977, p. 2.
3
   JOn°L 81,du23.03.1989,p.2.
4
   JOn°L116,du 9.05.1991, p. 67.
5
   JO n° L 393, du 31.12.1987, p. 2.
6
   JO n° L 297, du 21.10.1987, p l i .
7
   JO n° L 297, du 21.10.1987, p. 19.
8
   JO n° L 327, du 30.11.1988, p. 36.
9
   JOn°L 297, du 21.10.1987, p. 36.
10
   JO n° L 327, du 30.11.1988, p. 58.
11
   JO n° L 224, du 13.08.1988, p. 18.
12
   JO n° L 112, du 4.05.1991, p. 1.
                                                    3
 ---pagebreak--- considérant que, par règlement (CEE) n°1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime
applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de
Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Syrie, et de Tunisie13, la Communauté a, de
façon autonome, procédé à une majoration en tranches égales de 3 ou 5% par an à partir du 1er janvier
1992 des volumes des quantités de référence susmentionnées;
considérant que les accords susmentionnés et le règlement (CEE) n° 1134/91 portent sur une période
indéterminée; que, en ce qui concerne les augmentations annuelles des plafonds tarifaires et des quantités de
référence, lesdits accords ainsi que le règlement (CEE) n° 1764/92 établissent les taux de ces augmentations;
que, de ce Eût, il apparaît opportun que le règlement portant ouverture et mode de gestion des mesures
tarifaires concernées ait, lui aussi, une durée de validité illimitée; que, afin de rationaliser la mise en oeuvre
de ces mesures, il apparaît également opportun de les rassembler dans un seul règlement;
considérant qu'il y a heu d'ouvrir dès maintenant les mesures tarifaires visées par le présent règlement; que
la portée et les périodes d'application de ces mesures sont indiquées en regard de chacune d'elles dans les
annexes; que, compte tenu des négociations en cours pour le renouvellement de certains des accords en
question, il convient que la durée de validité des mesures visées par les annexes du présent règlement ne
dépasse pas le 31 décembre 1996;
considérant que les modifications de la nomenclature combinée et des codes Tarie ainsi que les
prorogations, dans le cadre des accords existants, des mesures tarifaires en cause n'entraînent aucune
modification de substance; que, par soucis de simplification, il y a heu de prévoir que la Commission puisse
apporter les amendements et les adaptations techniques nécessaires au présent règlement, après avoir
 recueilli l'avis du Comité du code des douanes et sans préjudice des procédures spécifiques prévues par le
 règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à
 certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles14,
 considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'établissement des plafonds tarifaires et des
 quantités de référence; qu'il incombe également à la Communauté d'établir les systèmes de surveillance
 afférent à ces deux mesures tarifaires;
 13
    JO n° L 181, du 1.07.1992, p. 9.
 14
    JO n° L 318, du 20.12.1993, p. 18.
                                                      V
 ---pagebreak--- considérant que les droits de douane suspendus dans les limites de plafonds tarifaires, peuvent être rétablis
dès que ces limites sont atteintes à l'échelle de la Communauté; que l'application des plafonds nécessite un
système de surveillance permettant aux services de la Commission d'être informés régulièrement de
l'évolution des importations des produits soumis à detellesmesures;
considérant que le mode de gestion des plafonds tarifaires requiert une collaboration étroite et
particulièrement rapide entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
l'état d'imputation au regard desdits plafonds et en informer les Etats membres; que cette collaboration doit
être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates
lorsque l'un de ces plafonds est atteint; que, pour assurer l'efficacité de ce système de surveillance, les Etats
membres doivent procéder à l'imputation des importations des produits en question sur les plafonds au fur et
à mesure que ces produits seront présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
pratique;
considérant que, en ce qui concerne les produits soumis à des quantités de référence, le règlement (CEE) n°
451/89 du Conseil, du 20 février 1989ls,établit les procédures pour la modification du statut de ces produits
afin de les soumettre, les cas échéant, à des contingents tarifaires; que ce règlement prévoit, à son article 3,
paragraphe 2, une procédure de surveillance; que cette surveillance doit notamment permettre à la
Commission d'établir un bilan annuel des échanges pour chacun des produits concernés,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                                     Titre I
                                               Plafonds tarifaires
                                                    Article 1
1.      Les importations dans la Communauté des produits originaires de Malte et énumérés à l'annexe I au
        présent règlement sont soumises à des plafonds annuels et à une surveillance communautaire.
        Les codes correspondants de la nomenclature combinée, leur numéro d'ordre, leur code Tarie et les
        niveaux des plafonds sont indiqués dans le tableau figurant à l'annexe I.
2.      Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en
        douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés d'un certificat de
        circulation des marchandises conformes aux règles énoncées dans le protocole relatif à la définition
15
   JO n° L 52, du 24.02.1989, p. 7.
                                                X
 ---pagebreak---         de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé au
        protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la
        Communauté européenne et Malte16.
        Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des
        marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane.
        L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des
        importation imputées dans les conditions définies aux alinéas précédents.
        Les Etats membres informent la Commission des importations effectuées selon les modalités énoncées
        ci-avant, selon la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4.
3.      Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin
        de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers.
4.      Les Etats membres communiquent à la Commission au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
        les relevés des imputations effectuées au cours du mois précédent.
                                                       Titre II
                                  Quantités de référence et surveillance statistique
                                                      Article 2
 1.     Les importations dans la Communauté de certains produits originaires de Chypre, d'Egypte, de
        Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et desterritoiresoccupés, énumérés à
        l'annexe II du présent règlement, sont soumises à des quantités de référence à l'intérieur de calendriers
        préétablis et à une surveillance statistique communautaire.
        Les codes correspondants de la nomenclature combinée, le cas échéant leur numéro d'ordre, leur code
        Tarie ainsi que les niveaux et calendriers d'application des quantités de référence sont indiqués dans
        le tableau figurant à l'annexe II.
2.      Dans le cadre des quantités de référence, le bénéfice préférentiel est accordé aux produits présentés en
        douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat de
        circulation/origine des marchandises. Ce certificat doit être conforme aux règles fixées par le
       protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires annexé à chacun des accords entre
16
    JO n° L 111, du 28.04.1976, p. 3.
                                                    é
 ---pagebreak---        la Communauté européenne et les pays visés au paragraphe 1 premier alinéa, à l'exception des
       territoires occupés.    La notion de produits originaires des territoires occupés est définie par les
       dispositions du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 199317.
       L'état d'utilisation des quantités de référence est constaté au niveau de la Communauté sur la base des
       importations effectuées dans les conditions définies au premier alinéa et communiquées à l'Office
       statistique des Communautés européennes, en l'application des règlements (CEE) n°2658/8718 et
       (CEE)n°1736/75 19 .
                                                     Titre HI
                                            Dispositions de procédure
                                                     Article 3
       Sous réserve de la procédure prévue par le règlement (CE) n° 3448/93, les dispositions nécessaires à
       l'application du présent règlement, et notamment:
               a) les amendements et adaptations techniques nécessaires à la suite des modifications de la
                  nomenclature combinée et des codes Tarie;
               b) les prorogations des mesures tarifaires conformément aux dispositions convenues dans les
                  accords visés par le présent règlement;
               c) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion par le Conseil de protocoles ou
                  échanges de lettres entre la Communauté et ces pays,
               d) ainsi que les modifications de celui-ci résultant de tout autre acte adopté par le Conseil dans
                  le cadre des accords et règlements visés par le présent règlement,
       sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 2.
                                                     Article 4
17
   JO n° L 253, du 11.10.1993, p. 1.
18
   JO n° L 256, du 7.09.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2551/93 (JO n° L
    241, du 27.9.1993, p. 1)
19
   JO n° L 183, du 14.07.1975, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1629/88 (JO n°
    L 147, du 14.06.1988, p. 1).
                                                     1
 ---pagebreak--- 1.     La Commission est assistée par le Comité du Code des douanes institué par l'article 247 du règlement
       (CEE) n°2913/92 du Conseil, du 12 octobre 199220.
2.     Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le Comité émet
       son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question
       en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du Traité pour l'adoption
       des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes
       au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
       définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
       La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas
       conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt commumquées par la Commission au
       Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication
       l'application des mesures décidées par elle.
       Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à
       l'alinéa précédent.
3.     Le Comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est évoquée
       par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre.
20
   JO n° L 302, du 19.10.1992, p. 1.
                                                       î
 ---pagebreak---                                                  Article 5
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes mesures utiles, en
collaboration étroite avec les Etats membres.
                                                 Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa pubUcation au Journal Officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er novembre 1994.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout
           Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                  Par le Conseil
                                                                  Le président
                                                •)
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE I
                Liste des produits originaires de Malte dont l'importation est soumise à des plafonds tarifaires
                                                                                                                             Montant
   Numéro       Code NC(')                                       Designation des marchandises                              du plafond
   d'ordre                                                                                                                 (en tonnes)
11.0010           5204            Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail
                                  — non conditionnés pour la vente au détail :
                  5204 11 00      — — contenant au moins 85 % en poids du coton
                  5204 19 00       — — autres
                                  Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant au moins 8 S % en poids de
                  5205            coton, non conditionnés pour la vente au détail
                                                                                                                             plafond
                                                                                                                             sursis
                                  Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant moins de 8 S % en poids de
                  5206            coton, non conditionnés pour la vente au détail
                                  Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles ; fils textiles, lames et formes
                  5604            similaires des nM 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gaines de caout-
                                  chouc ou de matière plastique :
              ex 5604 90 00        — autres :
                                   — — de coton
11.0020           5208            Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids n'excé-
                                  dant pas 200 g/m 1
                  5209            Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids excédant
                                  200 g/m2
                  5210            Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principale-
                                  ment ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids n'excé-
                                  dant pas 200 g/m 1
                  5211            Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principale-
                                  ment ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids excé-
                                  dant 200 g/m J
                  5212            Autres tissus de coton                                                                     plafond
                  5801            Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du n" 5806 .
                                   — de coton :
                  5801 21 00       — — Velours et peluches par la trame, non coupés
              ex 5811 00 00       Produits textiles de coton en pièces, constitués d'une ou plusieurs couches de
                                  matières textiles associées à une matière de rembourrage, piqués capitonnés ou
                                  autrement cloisonnés, autres que les broderies du n° 5810
              ex 6308 00 00       Assortiments composés de pièces de tissus et de fils de coton, même avec acces-
                                  soires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de toiles ou de
                                  serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au
                                  détail
n.0030            5506             Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour
                                  la filature
                                                                                                                         l    plafond
                  5507 00 00       Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour       sursis
                                  la filature
(') Les codes Tarie figurent à la dernière page de la présente annexe.
                                                               L>
 ---pagebreak---                                                                                                                     Montant
  Numéro
          Code NC                                      Désignation des marchandises                               du plafond
  d'ordre
                                                                                                                  (en tonnes)
11.0040   5608          Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes
                       ou cordages ; filets confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en
                        matières textiles :
                        — en matières textiles synthétiques ou artificielles :
          5608 19       — — autres :
                        — — — Filets confectionnés :
                        — — — — en nylon ou en autres polyamides :
          5608 19 19    — — — — — autres
                        — — — — autres :
          5608 19 39    — — — — — autres
          5608 90 00    — autres
          6101         Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie,
                       pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6103
          6102         Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie pour
                       femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n° 6104
          6103         Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes
                       et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
          6104         Costumes-tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à
                       bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou
                       fillettes
          6106         Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes
                       ou fillettes
          6107         Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et
                       articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets :
                        — autres :
          6107 91       — — de coton :
          6107 91 10    — — — en étoffes du genre éponge
          6107 91 90    — — — autres                                                                                plafond
          6107 92 00    — — de fibres synthétiques ou artificielles                                                 sursis
          6107 99 00    — — d'autres matières textiles
          6108         Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabil-
                       lés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour
                       femmes ou fillettes :
                        — autres :
          6108 91       — — de coton :
          6108 91 10    — — — en étoffes du genre éponge
          6108 91 90    — — — autres
          6108 92 00    — — de fibres synthétiques ou artificielles
          6108 99       — — d'autres matières textiles :
          6108 99 10    — — — de laine ou de poils fins
          6108 99 90    — — — autres
          6110         Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls,
                       en bonneterie :
          6110 10      — de laine ou de poils fins :
                       — — autres :
                       — — — pour hommes ou garçonnets :
          6110 1031    — — — — de laine
                        —- -      - de poils fins :
          6110 10 35    _ _ _ — _ tJc chèvre du Cachemire
          6110 1038     _ _ _ _ _       autres
                        — — — pour femmes ou fillettes :
          6110 1091    — — — — de laine
                       — — — — de poils fins :
          6110 1 0 9 5  — — — — — de chèvre du Cachemire
          6110 10 98    — — — — — autres
                                                 U
 ---pagebreak---                                                                                                              Montant
  Numéro                                                                                                   du plafond
  d'ordre Code NC                                  Désignation des marchandises
                                                                                                           (en tonnes)
11.0040    6110 20     — de coton :
(suite)                — — autres :
           6110 20 91  — — — pour hommes ou garçonnets
           6110 20 99  — — — pour femmes ou fillettes
           6110 30     — de fibres synthétiques ou artificielles :
                       — — autres :
          6110 30 91   — — — pour hommes ou garçonnets
          6110 30 99   — — — pour femmes ou fillettes
          6110 90      — d'autres matières textiles :
          6110 90 10   — — de lin ou de ramie
          6110 90 90   — — autres
          6111        Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés
          6111 10      — de laine ou de poils fins :
          6111 10 90   — — autres
          6111 20      — de coton :
          6111 20 90   — — autres
          6111 30      — de fibres synthétiques :
          6111 30 90   — — autres
          6111 90 00   — d'autres matières textiles
          6112        Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots,
                      culottes et slips de bain, en bonneterie :
                       — Survêtements de sport      (trainings):
          61121100     — — de coton
          611212 00    — — de fibres synthétiques
          6112 1900    — — d'autres matières textiles
          6112 20 00   — Combinaisons et ensembles de ski                                                    plafond
                      — Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets :                      sursis
          611231       — — de fibres synthétiques :
          6112 31 90  — — — autres
          6112 39      — — d'autres matières textiles :
          6112 39 90   — — — autres
                       — Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes :
          611241       — — de fibres synthétiques :
          6112 41 90   — — — autres
          6112 49      — — d'autres matières textiles :
          6112 49 90   — — — autres
          6113 00     Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des n°* 5903, 5906 ou 5907 .
          6113 00 90   — autres
          6114        Autres vêtements, en bonneterie
          6117        Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie, parties de vêtements
                      ou d'accessoires du vêtement, en bonneterie
          6301        Couvertures :
          6301 20     — Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de laine ou de
                         poils fins :
          6301 20 10  — — en bonneterie
          6301 30     — Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton
          6301 30 10  — — en bonneterie
          6301 40     — Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de fibres synthé-
                         tiques :
          6301 40 10  — — en bonneterie
          6301 90     — autres couvertures :
          6301 90 10  — — en bonneterie
                                                (l
 ---pagebreak---                                                                                                                   Mo ma nt
  Numéro                                              Designation des nurclundiscs
            Code NC:                                                                                            du plalond
  d'ordre                                                                                                       (en tonnes)
U.0040       6302        Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine :
(suite)      6302 10     — Linge de lit en bonneterie :
             6302 10 10  — — de coton
             6302 10 90  — — d'autres matières textiles
             6302 40 00  — Linge de table en bonneterie
             6303        Vitrages, rideaux et stores d'intérieurs, cantonnières et tours de lit :
                         — en bonneterie :
             6303 11 00  — — de coton
             6303 12 00  — — de fibres synthétiques
             6303 19 00  — — d'autres matières textiles
             6304        Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du n" 9404 :
                         — Couvre-lits :
             6304 11 00  — — en bonneterie
                         — autres :
                         — — en bonneterie                                                                        plafond
             6304 91 00
             6305        Sacs et sachets d'emballage :
             6305 20 00  — de coton
                         — de matières textiles synthétiques ou artificielles :
             6305 31      — — obtenues à partir de lames ou formes similaires de polyethylene ou de poly-
                                propylene
          ex 6305 39 00   — — autres :
                          — — — de bonneterie
          ex 6305 90 00   — d'autres matières textiles :
                          — — de bonneterie
             6307        Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements :
             6307 10      — Serpillières ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d'entretien similai-
                             res :
             6307 10 10   — — en bonneterie
             6307 90      — autres :
             6307 90 10   — — en bonneterie
 11.0050      6201       Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires pour hommes ou
                         garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6203
              6203       Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes
                         et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets
              6207       Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes
                          de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets :
                          — autres :
              6207 91     — — de coton :
              6207 91 10  — — — Peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires en tissus bouclés
                                   du genre éponge
              6207 91 90   — — — autres                                                                           1.1.-31.12.1995:1945
              6207 92 00   — — de fibres synthétiques ou artificielles
              6207 99 00   — — d'autres matières textiles                                                         11-31.12.1996:1945
              6210        Vêtements confectionnés en produits des n"* 5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907 :
              6210 10      — en produits des n* 5602 Ou 5603 :
                           — — en produits du n° 5603 :
              6210 1091    — — — en emballages stériles
              6210 10 99   — — — autres
              6210 20 00   — autres vêtements, des types visés aux n" 6201 11 à 6201 19
              6210 40 00   — autres vêtements pour hommes ou garçonnets
                                                        0
 ---pagebreak---                                                                                                             Montant
  Numéro                                            Designation des marchandises                          du pl:ifond
   d'ordre Code NC
                                                                                                          (en tonnes)
11.0050    6211        Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots,
(suite)                culottes et slips de bain ; autres vêtements :
                       — Maillots, culottes et slips de bain :
           6211 11 00  — — pour hommes ou garçonnets
           6211 20 00  — Combinaisons et ensembles de ski
                       — autres vêtements pour hommes ou garçonnets
           6211 31 00  — — de laine ou de poils fins
           6211 32     — — de coton :
           6211 32 10  — — — Vêtements de travail
                       — — — Survêtements de sport (trainings) avec doublure :
           6211 32 31  — — — — dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe
                       — — — — autres :
           6211 32 41  — — — — — Parties supérieures
           6211 32 42  — — — — — Parties inférieures
           6211 32 90  ———       autres
           6211 33     — — de     fibres synthétiques ou artificielles :
           6211 33 10  ———       Vêtements de travail
                        ———       Survêtements de sport (trainings) avec doublure :
            6211 33 31  — — — — dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe              >   1.1.-31.12.1995:1945
                        — — — — autres :
            6211 33 41  — — — — — Parties supérieures                                                      1.1-31.12.1996:1945
            6211 33 42  — — — — — Parties inférieures
            6211 33 90  — — — autres
            6211 39 00  — — d'autres matières textiles :
                        — — — Survêtements de sport (trainings) avec doublure :
            6211 42 31  — — — — dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe
                        — — — — autres :
            6211 42 41  — — — — — Parties supérieures
            6211 42 42  _ _ _ _ _ _ Parties inférieures
                        — — — Survêtements de sport (trainings) avec doublure :
            6211 43 31  — — — — dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe
                        — — — — autres :
            6211 43 41  — - — — — Parties supérieures
            6211 43 42  _ _ _ _ _ Parties inférieures
            6217       Autres accessoires, confectionnés du vêtement ; parties de vêtements ou d'acces-
                       soires du vêtement, autres que celles du n° 6212:
            6217 90 00  — Parties
                                                        Codes Tarie
                                   ., ,              Code NC                  Code Tarie
                                  d ordre
                                 11.0010          ex 5604 90 00            5604 90 00*50
                                 11.0020          ex 58110000              5811 00 00 " 14
                                                                           5811 00 00-91
                                                                           5811 00 00-92
                                                  ex 6308 00 00            6308 00 00 ' 11
                                                                           6308 00 00- IV
                                 11.0040          ex 6305 39 00            6305 39 00-91
                                                  ex 6305 90 00            6305 90 0 0 ' 10
                                                                           6305 90 00 • 20
                                                    ^
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE II
  Numéro                      Code                                                                           Quantité de
  d'ordre CodeNC              Tarie          Designation des marchandises              Calendrier    Origine  référence
                                                                                                             (entonnes)
    (1)      (2)               (3)                          (4)                           (5)           (6)      O)
18.0010   ex07019O51    0701 90 51*15 Pommes de terre de primeurs               1.1-31.3.1995        Tunisie         2912
                                                                                1.1-31.3.1996                        2912
18.0015      0701 90 51 070190 59*10  Pommes de terre de primeurs                1.1-15.5.1995        Mal-           3360
          ex070190 59                                                           16.5-31.5.1995
                                                                                 1.1 -15.5.1996                      3360
                                                                                16.5-31.5.1996
18.0030   ex 0703 20 00 0703 20 00*40 Aulx                                      1.2-31.5.1995        Egypte          1920
                                                                                1.2-31.5.1996                        1920
18.0040   ex 0707 00 11 07070011*40   Concombres, dont la langueur n'excède pas 1.1-28.2.1995        Egypte           120
                                      15 centimètres                            1.1-28.2.1996                         120
                                                                                1.1-28.2.1995     - Jordanie          120
                                                                                1.1-28.2.1996                         120
                                                                                1.1-28.2.1995         Malte             59
                                                                                1.1-28.2.1996                           59
18.0050   ex 0709 1000  07091000*30   Artichauts                                1.10-31.12           Egypte           120
                                                                                                     Chypre           120
                                                                                1.10-31.12                            120
                                                                                                                      120
18.0060   ex 0709 30 00 07093000*20   Aubergines                                15.1-30.4.1995        Israel         1440
                        0709 30 00*30                                           15.1-30.4.1996                       1440
18.0070      07096010                 Piments doux ou poivrons                  1.1-31.12.1995       Maroc           1200
                                                                                1.1-31.12.1996                       1200
18.0080      071220 00                Oignons secs                              1.1-31.12.1995        Syrie           840
                                                                                1.1-31.12.1996                        840
18.0090   ex 0712 90 90 07129090*20   Aulx déshydratés                          1.1-31.12.1995       Egypte          1200
                                                                                1.1-31.12.1996                       1200
18.0100      0713 10 10               Pois, destinés à l'ensemencement          1.1-31.12.1995       Maroc            500
                                                                                1.1-31.12.1996                        500
18.0120      08044010                 Avocat*                                   1.1-31.12.1995        Israel        37200
             08044090                                                           1.1-31.12.1996                      37200
18.0130   ex 0806 10 15 0806 10 15*55 Raisinsfiaisde table                      1.2-30.6.1995         Israel         2275
                        0806 10 15*70                                           1.2-30.6.1996                        2275
                        0806 10 15*80
                        0806 10 15*91
18.0140   ex 0807 10 90 08071090*13   Melons dont le poids n'excède pas 600     1.1-31.3.1995        Egypte           120
                        080710 90*33  grammes                                   1.1-31.3.1996                         120
                                                                                1.1-31.3.1995       Jordanie          120
                                                                                1.1-31.3.1996                         120
18.0150   ex 0810 90 10 0810 9010*10  Kiwis (Actinidia chinênsis Planch)        1.1-30.4.1995         Israel          240
                                                                                1.1-30.4.1996                         240
                                                                                1.1-30.4.1995        Chypre           240
                                                                                1.1-30.4.1996                         240
                                                                                1.1-30.4.1995        Maroc            240
                                                                                1.1-30.4.1996                         240
18.0160   ex 0812 90 90 0812 90 90*11 Agrumes ftnements broyés                  1.1-31.12.1995        Israel         1320
                        081290 90*20                                            1.1-31.12.1996                       1320
                                                  ((
 ---pagebreak---   Numéro    CodeNC             Code           Désignation des marchandises                 Calendrier  Origine    Quantité de
   d'ordre                     Tarie                                                                               référence
                                                                                                                  (entonnes)
     (D        (2)              (3)                          (4)                               (5)        (6)         (7)
18.0190       2008 30 51               Segments de pamplemousses et de pomelos       1.1-31.12.1995     Israel           16440
              2008 30 71                                                             1.1-31.12.1996                      16440
18.0200       2008 50 61               Abricots                                      1.1-31.12.1995     Maroc             7560
                                                                                     1.1-31.12.1996                       7560
18.0210    ex 2008 30 79 2008 30 79*10 Pamplemousses et pomelos.                     1.1-31.12.1995     Israel            2400
                         2008 30 79*20 Oranges et citrons, finements broyés          1.1-31.12.1996                       2400
18.0220    ex 2008 30 91 2008 30 91*11 Segments     de    pamplemousses        et de 1.1-31.12.1995     Israel            3480
                         2008 3091*12  pomelos.
                         2008 30 91*13 Pamplemousses et pomelos.
                         2008 30 91*19 Pulpes d'agrumes.                             1.1-31.12.1996                       3480
                         2008 30 91*91 Agrumes finement broyés
                         2008 3091*92
18.0230    ex 2008 50 99 2008 50 99*10 Moitiés d'abricots et moitiés de pêches (y    1.1 -31.12.1995    Maroc             7200
           ex 2008 70 99 2008 70 99*10 compris les brugnons et les nectarines)       1.1-31.12.1996                       7200
18.0240       2009 2011                Jus de pamplemousses et de pomelos            1.1-31.12.1995     Israel           34440
              2009 20 19                                                             1.1-31.12.1996                      34440
              2009 20 99
18.0245       2009 20 99               Jus de pamplemousses et de pomelos            1.1-31.12.1995     Maroc              960
                                                                                     1.1-31.12.1996                        960
18.0310    ex 0702 00 10               Tomates i l'état frais ou réfrigéré           1.12.94-31.3.95  Territoires         1000
                                                                                                       occupés
                                •51                                                  1.12.95-31.3.96                      1000
                                •59
                                *61
                                •69
18.0320    ex 0709 30 00       •20     Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré       15.1.94-30.4.94  Territoires         3000
                                •30                                                                    occupés
18.0330       0709 60 10               Piments doux ou poivrons                      1.1.94-30.4.94   Territoires         1000
                                                                                                       occupés
18.0340    ex 0709 90 70        •20    Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré       1.12.94-28.2.95  Territoires          300
                                                                                                       occupés
18.0350       0805 10 11               Oranges fraîches                              1.1.95-31.12.95  Territoires        25000
              0805 10 15                                                                               occupés
              0805 10 19
              080S1021
              0805 10 25                                                             1.1.96-31.12.96                     25000
              0805 10 29
              0805 10 31
              0805 10 35
              0805 10 39
              08051041
              080510 45
              080510 49
           ex 0805 10 70       •11
                               •13
                               •14
                               •18
           ex 0805 10 90       •11
                               •19
                                                          (L
 ---pagebreak---  Numéro   CodeNC        Code      Désignation des marchandises              Calendrier  Origine      Quantité de
  d'ordre               Tarie                                                                         référence
                                                                                                     (en tonnes)
   I!!      J2L         __1                      il)                           JSL        JSL           JZL
18.0360   ex0805 2010    •31  Mandarines (y compris les tangerines et 1.1.95-31.12.95  Territoires            500
                         •33  satsumasX clémentines, wilkings et                        occupés
                         •35  hybrides similaires d'agrumes, frais
                         •38
                         •39
          ex 0805 20 30  •31                                          1.1.96-31.12.96                         500
                         •33
                         •35
                         •38
                         •39
          ex 0805 20 50  •31
                         •33
                         •35
                         •38
                         •39
          ex 0805 20 70  •31
                         •33
                         •35
                         •38
                         •39
          ex 0805 20 90  •11
                         •15
                         •16
                         •17
                         •18
                         •51
                         •53
                         •55
                         •58
                         •59
18.0370   ex 0805 30 10  •10  Citrons (citrus limon, citrus limonum), 1.1.95-31.12.95  Tei i itou es          800
                              frais                                                     occupés
18.0380   ex 080710 90                                                1.11.94 -31.5.95 Territoires         10000
                         •13                                                            occupes
                         •14
                         •23                                          1.11.95-31.5.96                       10000
                         •33
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1. Ligne budgétaire concernée: Chap. 12, art. 120.
2. Base juridique: article 113 du traité.
3. Intitulé de la mesure tarifaire:    Proposition de règlement du Conseil portant établissement de
   plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de
   référence, pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël,
   de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés.
4. Objectif: Exécution des obligations découlant des accords entre la CE et les pays susmentionnés ainsi
   que d'une obligation découlant du règlement (CEE) n° 1134/91 du Conseil, concernant les territoires
   occupés.
5. Mode de calcul:
   Codes N.C.:     divers
   Droits à appliquer: exemption
   Droits du TDC. divers
6. Perte de recettes:
   L'application des dispositions de ce règlement ne conduit pas à des pertes de recettes supplémentaires
   par rapport à celles découlant de l'application desdits accords et du règlement (CEE) n° 1134/91.
                                               tt
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                                                               COM(94) 588 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-615-FR-C
                                                             ISBN 92-77-83422-6
Office des publications officielles dès Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg
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