CELEX: 31987R1271
Language: fr
Date: 1987-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1271/87 de la Commission, du 6 mai 1987, relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

8 . 5 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 120/9
                                REGLEMENT (CEE) N° 1271/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 mai 1987
                  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                            alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant
                                                                    modalités générales de mobilisation et de fourniture de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre
péenne,                                                             de l'aide alimentaire fl, modifié en dernier lieu par le
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3                  règlement (CEE) n0 3826/85 fl ; qu'il est nécessaire de
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de             préciser notamment les délais et conditions de fourniture
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n°               ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais
2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1                qui en résultent ;
premier alinéa,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 457/85 du Conseil, du 19 février           sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
1985, fixant les règles d'application pour 1985 du règle­           produits laitiers,
ment (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à la gestion
de l'aide alimentaire (2),
vu le règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil, du 27 janvier
 1986, fixant les règles d'application pour 1986 du règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à la gestion
de l'aide alimentaire (3),
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                                    Article premier
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (4), modifié en            Les organismes d'intervention font procéder, selon les
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (*), et               dispositions du règlement (CEE) n0 1354/83, à la fourni­
notamment son article 7 paragraphe 5,                               ture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                                    aux conditions particulières figurant à l'annexe.
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
certains pays et organismes bénéficiaires 2 750 tonnes de                                     Article 2
lait écrémé en poudre à fournir fob, caf ou rendu destina­
tion ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces four­         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
nitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0            Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n0  L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(2) JO   n0 L 54 du 23. 2. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 29 du 4. 2. 1986, p. 3.
(*) JO   n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                            O JO n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
H JO n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 1 .                                 O JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 120/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                             8 . 5. 87
                                                              ANNEXE
                                                        Avis d adjudication (')
                    Désignation du lot                                                      A
  1 . Programme :                                                               1985 — Action n0 137/87
      a) base juridique                                                Règlement (CEE) n0 457/85 du Conseil
      b) affectation                                                Décision de la Commission du 9 juillet 1985
  2. Bénéficiaire
                                                                                         Somalie
  3. Pays de destination
  4. Stade et lieu de livraison                                                      Caf Mogadishu
  5. Représentant du bénéficiaire                  Mr. Abdi Aden Nur, Director, Food Aid Department, Ministry of Interior,
                                                                PO Box 1472, Mogadishu, Somali Democratic Republic
  6. Quantité totale                                                                    1 000 t («)
  7. Provenance du lait écrémé en poudre                                       Marché de la Communauté
  8 . Organisme d'intervention
  9. Caractéristiques spécifiques                                    Annexe I B du règlement (CEE) n0 1354/83
10. Emballage                                                                             25 kg
1 1 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­    « ACTION No 137/87 / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY
      lage                                                               TO THE PEOPLE OF SOMALIA »
12. Période d'embarquement                                                       Avant le 15 juillet 1987
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
      tation des offres                                                             Le 1 er juin 1987
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
      de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
      (CEE) n0 1354/83 :
      a) période d'embarquement                                                  Avant le 15 août 1987
      b) date de l'expiration du délai pour la
          présentation des offres                                                   Le 22 juin 1987
15 . Divers                                                                               00 O
 ---pagebreak--- 8 . 5 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 120/ 11
                    Désignation du lot                                                   B
  1 . Programme :                                                            1986 — Action n0 132/87
      a) base juridique                                              Règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil
      b) affectation                                              Décision de la Commission du 18 juillet 1986
  2. Bénéficiaire                                                                         0
 3. Pays de destination                                                                Ghana
 4. Stade et lieu de livraison                                                       Caf Tema
  5. Représentant du bénéficiaire                             Ambassade du Ghana, rue Gachard 44, B- 1 050 Bruxelles
                                                                    Télex : 22572 Ghana B — Tél. : 649 01 63
  6. Quantité totale                                                                    750 t
  7. Provenance du lait écrémé en poudre                                    Marché de la Communauté
  8. Organisme d'intervention                                                             —
  9. Caractéristiques spécifiques                                                         0
10. Emballage                                                                           25 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­    « ACTION No 132/87 / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY
      lage                                                                         TO GHANA »
12. Période d'embarquement                                                    Avant le 15 juillet 1987
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
      tation des offres                                                           Le 1 " juin 1987
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
      de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
      (CEE) n0 1354/83 :
      a) période d'embarquement                                                Avant le 15 août 1987
      b) date de l'expiration du délai pour la
          présentation des offres                                                 Le 22 juin 1987
15. Divers                                                                             000
 ---pagebreak--- N0 L 120/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 5 . 87
                   Désignation du lot                          C                                D                        E
 1 . Programme :                                                                 1986 — Action n" 144/87
     a) base juridique                                                   Règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil
     b) affectation                                                Décision de la Commission du 10 décembre 1986
 2. Bénéficiaire
                                                                                             Bolivie
 3 . Pays de destination
 4. Stade et lieu de livraison                                            Rendu destination (via Antofagasta) f)
                                                            La Paz                           Potosí                  Oruro
 5. Représentant du bénéficiaire                           Sr. J. Valdivia Cádiz, cargo superintendente AADAA Antofagasta,
                                                                Dirección Calle Pratt n° 412, 4 Piso, Antofagasta, Chile
                                                                            Tél . : 22 32 61 — Télex : 325 008
 6. Quantité totale                                          600 t                            150 t                  250 t
 7. Provenance du lait écrémé en poudre                                        Marché de la Communauté
 8 . Organisme d'intervention
 9. Caractéristiques spécifiques                                      Annexe I B du règlement (CEE) n0 1354/83
10. Emballage                                                                                25 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­     « ACCIÓN N° 144/87 / LECHE EN POLVO DESCREMADA ENRIQUECIDA
     lage                                          CON VITAMINAS / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA
                                                                EUROPEA A BOLIVIA / DISTRIBUCIÓN GRATUITA »
12. Période d'embarquement                                                         Avant le 15 juillet 1987
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
     tation des offres                                                                 Le 1 er juin 1987
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
     de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
     (CEE) n0 1354/83 :
     a) période d'embarquement                                                      Avant le 15 août 1987
     b) date de l'expiration du délai pour la
         présentation des offres                                                       Le 22 juin 1987
15 . Divers                                                                                 (2) 0 (8)
 ---pagebreak--- 8 . 5. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 120/ 13
            Notes
            (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
                européennes n0 C 208 du 4 août 1983, page 6, d'avis d'adjudication.
            (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                Communautés européennes n° C 227, du 7 septembre 1985, page 4,
            (3) À la demande du bénéficiaire, l'ajudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                membre concerné ne sont pas dépassées.
            (4) L'offre peut ne concerner qu'une quantité partielle de 500 tonnes ou d'un multiple de 500 tonnes ; voir
                l'article 11 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) n0 1354/83.
            (*) La poudre de lait doit être obtenue par le procédé « high-heat temperature, expressed whey protein nitro­
                gen, maximum 1,5 mg/gm » et répondre aux caractéristiques figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n0
                625/78 (JO n0 L 84 du 31 . 3. 1978, p. 19). Toutefois, en ce qui concerne le « dénombrement des
                micro-organismes », la norme ADMI Standard Methods ED, 1971 , p. 16-21 peut être utilisée à la place de
                la norme internationale FIL 49 : 1970 .
          ^ (*) National Authorizing officer, att. Ms Quist, Ministry of Finance and Economic Planning, PO Box M40,
                Accra.
            Q Bureaux responsables :
                La Paz : Sr. Angel Castro Ganabria, Cargo Jefe de Almacenes, Dirección Avenida Montes n0 768
                           (tél.36 40 51 );
                Potosí : Sr. Juan Vilacahua, Cargo Jefe regional OFINAAL Potosí, Dirección Calle San Alberto n0 100
                           (tél. 23 240 et 27 355) ;
                Oruro : Sr. Alberto Arrazola, Cargo Jefe regional OFINAAL Oruro, Dirección Calle Petot Esquina
                           Adolfo Mier n0 1 525 (tél. 55 805).
            (8) Dès que 1 adjudicataire a été informé de 1 attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
                ciaire ou son représentant en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
                les modalités de temps, de cadence, de lieu ou d'autres circonstances relatives à l'embarquement.