CELEX: 31980R0280
Language: fr
Date: 1980-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 280/80 du Conseil, du 5 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 938/79 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d' aide alimentaire de 1979, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés

Avis juridique important

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31980R0280

Règlement (CEE) n° 280/80 du Conseil, du 5 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 938/79 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d' aide alimentaire de 1979, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés  

Journal officiel n° L 031 du 08/02/1980 p. 0002 - 0002

****( 1 ) JO NO L 119 DU 15 . 5 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 119 DU 15 . 5 . 1979 , P . 3 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 280/80 DU CONSEIL   DU 5 FEVRIER 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 938/79 RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1979 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 937/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1979 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 7 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 938/79 ( 2 ) N ' A PAS FIXE LA QUANTITE A FOURNIR AU GHANA ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DISPOSE MAINTENANT DES INFORMATIONS SUR LES BESOINS AINSI QUE L ' UTILISATION DU LAIT EN POUDRE FOURNI AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   SUR LES 4 775 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE PREVUES A TITRE DE RESERVE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 938/79 , 500 TONNES SONT AFFECTEES AU GHANA .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . ZAMBERLETTI