CELEX: 62013CN0088
Language: fr
Date: 2013-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-88/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 22 février 2013 — Philippe Gruslin/Citibank Belgium SA

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 22 février 2013 — Philippe Gruslin/Citibank Belgium SA
   (Affaire C-88/13)
   2013/C 147/17
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Philippe Gruslin
   
      Partie défenderesse: Citibank Belgium SA
   
      Question préjudicielle
   
   L'article 45 de la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion de «paiements aux participants» vise aussi la livraison aux participants de certificats de parts nominatives ?
   
      (1)  JO L 375, p. 3