CELEX: 52003DP0389
Language: fr
Date: 2003-09-23 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 29 bis: Activités et situation juridique des groupes politiques (2003/2114(REG))

C 77 E/50                                       Journal officiel de l’Union européenne                               FR       26.3.2004
Mardi, 23 septembre 2003
             P5_TA(2003)0389
             Activités et situation juridique des groupes politiques
             Décision du Parlement européen sur l’insertion, dans le règlement du Parlement européen, d’un
                nouvel article 29 bis: Activités et situation juridique des groupes politiques (2003/2114(REG))
             Le Parlement européen,
                vu la lettre de son Président, en date du 28 mai 2003,
                vu les articles 180 et 181 de son règlement,
                vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0283/2003);
             1.    décide d’apporter à son règlement les modifications ci-après;
             2.    rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;
             3.    charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la
             Commission.
                      TEXTE EN VIGUEUR                                                            AMENDEMENTS
                                                            Amendement 1
                                                         Article 29 bis (nouveau)
                                                                         Article 29 bis
                                                                         Activités et situation juridique des groupes politiques
                                                                         Les groupes politiques exercent leurs fonctions dans le cadre
                                                                         des activités de l’Union, y compris les tâches qui leur sont
                                                                         dévolues par le règlement. Les groupes politiques disposent
                                                                         d’un secrétariat dans le cadre de l’organigramme du Secréta-
                                                                         riat général, de facilités administratives et de crédits prévus
                                                                         au budget du Parlement.
                                                                         Le Bureau arrête les réglementations relatives à la mise à
                                                                         disposition, à la mise en œuvre et au contrôle de ces facilités
                                                                         et de ces crédits, ainsi qu’aux délégations de pouvoirs d’exé-
                                                                         cution du budget y afférentes.
                                                                         Ces réglementations prévoient les conséquences administra-
                                                                         tives et financières de la dissolution de groupes politiques.
                                                            Amendement 2
                                                 Article 30, paragraphe 2 bis (nouveau)
                                                                         2 bis.    Le Bureau arrête également les réglementations rela-
                                                                         tives à la mise à disposition, à l’exécution et au contrôle des
                                                                         crédits inscrits au budget du Parlement pour couvrir les
                                                                         dépenses de secrétariat et les facilités administratives des
                                                                         députés non inscrits.