CELEX: 52021DC0444
Language: fr
Date: 2021-07-02
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 4 AU BUDGET GÉNÉRAL 2021 Mise à jour des recettes à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne et prévisions révisées des ressources propres et autres recettes

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.7.2021
            COM(2021) 444 final
            2021/0193(BUD)
            
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 4AU BUDGET GÉNÉRAL 2021
            Mise à jour des recettes à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne et prévisions révisées des ressources propres et autres recettes
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne
                  1
               , entrée en vigueur le 1er juin 2021,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...]
                  2
               , et notamment son article 44,
            
            
               –le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adopté le 18 décembre 2020
                  3
               ,
            
            
               –le budget rectificatif nº 1/2021
                  4
               , adopté le 18 mai 2021,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 1/2021
                  5
               , adopté le 22 janvier 2021,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 3/2021
                  6
               , adopté le 15 avril 2021,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 4/2021 au budget 2021.
            
            
            
               MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DES RECETTES PAR SECTION
            
            
            
               Les modifications apportées à l’état général des recettes et à la section III sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  https://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ).
            
            
               TABLE DES MATIÈRES
            
            
               1.
                     Introduction
                     
            
            
               2.
                     Actualisation des recettes
                     
            
            
               2.1
                     Incidence globale du PBR nº 4/2021 sur la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres
                     
            
            
               2.2
                     Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
                     
            
            
               2.3
                     Ajustement des frais de perception des RPT pour l’exercice 2021
                     
            
         
         
            
               2.4
                     Prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique non recyclés pour 2021
                     
            
            
               2.5
                     Réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB
                     
            
            
               2.6
                     Effet sur la contribution à la ressource propre RNB pour 2021
                     
            
            
               2.7
                     Contribution du Royaume-Uni
                     
            
            
               2.8
                     Amendes et astreintes
                     
            
            
               2.9
                     Contribution de la Communauté européenne du charbon et de l’acier
                     
            
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Introduction
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4 pour l’exercice 2021 a pour objet de mettre à jour le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation:
            
            
               –l’entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (dénommée ci-après la «décision RP de 2020»), applicable depuis le 1er janvier 2021; 
            
            
               –les prévisions actualisées des ressources propres pour le budget 2021, approuvées par le comité consultatif des ressources propres (CCRP) le 26 mai 2021. Cette mise à jour est généralement présentée peu après la réunion du CCRP consacrée aux prévisions, conformément aux attentes des États membres, qui souhaitent que les mises à jour décidées par le CCRP soient budgétisées dès que possible;
            
            
               –la mise à jour d’autres recettes telles que la contribution du Royaume-Uni, les amendes et autres.
            
            
               Le présent PBR couvre les ajustements pour 2021 liés aux nouvelles dispositions introduites par la décision RP de 2020.
            
            
               Étant donné que ladite décision s’applique depuis le 1er janvier 2021, les montants que les États membres auraient dû mettre à disposition pour l’exercice 2021 conformément à la décision RP de 2020 sont comparés aux montants ayant déjà été mis à disposition pour 2021 sur la base de la précédente décision 2014/335/UE, Euratom relative au système des ressources propres
                  7
                (ci-après la «décision RP de 2014»). Le calcul repose sur les dernières prévisions disponibles pour 2021, qui ont été approuvées par les États membres lors de la 181e réunion du CCRP, le 26 mai 2021. 
            
            
               Les principaux changements introduits par la décision RP de 2020 sont les suivants:
            
            
               –le relèvement des plafonds des ressources propres;
            
            
               –une augmentation du taux des frais de perception des droits de douane en faveur des États membres (25 % au lieu de 20 % en vertu de la décision RP de 2014); 
            
            
               –un taux uniforme d’appel de la TVA sans exception et une définition simplifiée de l’assiette TVA; 
            
            
               –une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés et 
            
         
         
            
               –la modification des réductions brutes de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) pour le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède. 
            
            
            
               Modification des plafonds des ressources propres
            
            
               Le budget est financé par les ressources propres et d’autres recettes. Le montant global des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le montant total des dépenses et les recettes diverses. 
            
            
               Dans la décision RP de 2020, le plafond global des ressources propres pour 2021 est fixé à 1,40 % du RNB total de l’UE et le montant maximal des engagements à 1,46 % du RNB de l’UE. Ces deux plafonds sont temporairement relevés de 0,6 point de pourcentage pour couvrir l’ensemble des engagements de l’Union résultant de ses emprunts pour NextGenerationEU jusqu’à ce que tous ces engagements aient cessé d’exister, et au plus tard le 31 décembre 2058.
            
            
               Le montant total des ressources propres (titre 1 de la partie «recettes» du budget) nécessaires au financement des crédits pour paiements dans le budget 2021 correspond à 1,13 % du RNB de l’UE. Il est presque exclusivement lié au financement des dépenses imputées sur le plafond permanent des ressources propres, de 1,40 % du RNB de l’UE, ce qui laisse une marge de 0,27 % du RNB de l’UE. Le montant des ressources propres destinées au financement des engagements découlant de NextGenerationEU et imputé sur l’augmentation temporaire de 0,6 % du RNB de l’UE est marginal en 2021 (c’est-à-dire inférieur à 0,0003 % du RNB de l’UE).
            
            
               2.
                     Actualisation des recettes
            
            
               2.1
                     Incidence globale du PBR nº 4/2021 sur la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres
            
            
               Les prévisions révisées pour 2021 convenues lors de la 181e réunion du CCRP du 26 mai 2021 reposent sur la décision RP de 2020. Les ajustements suivants du volet des recettes du budget sont nécessaires: 
            
            
               –une actualisation des estimations en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (RPT) ainsi que les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le revenu national brut (RNB), afin de tenir compte de prévisions économiques plus récentes et des nouvelles dispositions de la décision RP de 2020;
            
            
               –l’introduction d’une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés et
            
            
               –l’introduction des réductions brutes dans les contributions annuelles fondées sur le RNB pour le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède.
            
            
               Ces ajustements sont présentés aux sections 2.2-2.5.
            
            
               Par ailleurs, le montant d’autres recettes est actualisé pour tenir compte de la contribution révisée du Royaume-Uni, des amendes et astreintes définitivement encaissées jusqu’en juin 2021, ainsi que de la contribution de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en ce qui concerne le remboursement au Royaume-Uni de la part de ce dernier dans les avoirs nets (voir respectivement les sections 2.7, 2.8 et 2.9).
            
            
               L’incidence globale de l’ensemble des ajustements des recettes relevant du présent PBR est présentée dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Ce tableau indique également la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres tels qu’ils figurent dans le budget 2021, tels qu’ils ont été inscrits dans le projet de budget rectificatif nº 3 (PBR 3/2021)
                  8
               , et enfin tels qu’ils sont intégrés dans le présent PBR nº 4/2021.
            
            
               Répartition de l’ensemble des versements de ressources propres par État membre (en Mio EUR)
            
            
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2021
                     
                  
                  
                     
                        PBR 3/2021
                     
                  
                  
                     
                        PBR 4/2021
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        6 898,2
                     
                  
                  
                     
                        6 993,0
                     
                  
                  
                     
                        6 941,8  
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        704,8
                     
                  
                  
                     
                        716,8
                     
                  
                  
                     
                         770,3  
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        2 290,3
                     
                  
                  
                     
                        2 329,7
                     
                  
                  
                     
                         2 509,3  
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        3 482,3
                     
                  
                  
                     
                        3 544,9
                     
                  
                  
                     
                         3 432,8  
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        39 776,9
                     
                  
                  
                     
                        40 483,3
                     
                  
                  
                     
                         38 000,1  
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        323,4
                     
                  
                  
                     
                        328,9
                     
                  
                  
                     
                         348,1  
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        2847,4
                     
                  
                  
                     
                        2 899,4
                     
                  
                  
                     
                         3 282,9  
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        2 044,5
                     
                  
                  
                     
                        2 080,0
                     
                  
                  
                     
                         2 019,7  
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        13 629,4
                     
                  
                  
                     
                        13 868,2
                     
                  
                  
                     
                         14 255,2  
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        26 783,9
                     
                  
                  
                     
                        27 272,1
                     
                  
                  
                     
                         28 413,5  
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        566,5
                     
                  
                  
                     
                        576,6
                     
                  
                  
                     
                         608,0  
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        19 086,3
                     
                  
                  
                     
                        19 430,0
                     
                  
                  
                     
                         20 090,4  
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        239,9
                     
                  
                  
                     
                        244,0
                     
                  
                  
                     
                         250,6  
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        348,7
                     
                  
                  
                     
                        354,8
                     
                  
                  
                     
                         368,1  
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        580,6
                     
                  
                  
                     
                        590,1
                     
                  
                  
                     
                         612,8  
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        486,5
                     
                  
                  
                     
                        495,5
                     
                  
                  
                     
                         482,9  
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        1 526,0
                     
                  
                  
                     
                        1 552,3
                     
                  
                  
                     
                         1 756,0  
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        142,2
                     
                  
                  
                     
                        144,6
                     
                  
                  
                     
                         149,3  
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        10 552,0
                     
                  
                  
                     
                        10 708,0
                     
                  
                  
                     
                         9 858,9  
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        4 240,5
                     
                  
                  
                     
                        4 319,0
                     
                  
                  
                     
                         3 817,2  
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        5 821,2
                     
                  
                  
                     
                        5 917,8
                     
                  
                  
                     
                         6 609,1  
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        2 325,1
                     
                  
                  
                     
                        2 365,9
                     
                  
                  
                     
                         2 530,0  
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        2 355,9
                     
                  
                  
                     
                        2 399,1
                     
                  
                  
                     
                         2 596,4  
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        572,8
                     
                  
                  
                     
                        582,2
                     
                  
                  
                     
                         584,0  
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        1 017,7
                     
                  
                  
                     
                        1 036,3
                     
                  
                  
                     
                         1 070,9  
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        2 552,7
                     
                  
                  
                     
                        2 599,7
                     
                  
                  
                     
                         2 734,7  
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        5 173,5
                     
                  
                  
                     
                        5 265,9
                     
                  
                  
                     
                         4 985,1  
                     
                  
               
                     
                        UE
                     
                  
                  
                     
                        156 369,2
                     
                  
                  
                     
                        159 098,1
                     
                  
                  
                     
                        159 078,1
                     
                  
               
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        498,0
                     
                  
                  
                     
                        498,0
                     
                  
                  
                     
                        462,2
                     
                  
               
                     
                        UE + UK
                     
                  
                  
                     
                        156 867,4
                     
                  
                  
                     
                        159 596,2
                     
                  
                  
                     
                        159 540,3
                     
                  
               
                  
            
            
               2.2
                     Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
            
            
               En vertu de l’article 44, paragraphe 1, point b), du règlement financier
                  9
               , la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes. Conformément à la pratique établie, les prévisions de recettes révisées sont convenues avec les États membres dans le cadre de la procédure de prévision du CCRP. En outre, cette année, la révision tient également compte de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la décision RP de 2020, qui est applicable depuis le 1er janvier 2021. 
            
         
         
            
               Cette révision porte sur les prévisions relatives aux RPT à verser au budget en 2021, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB de 2021. Les prévisions figurant dans le budget 2021 ont été convenues lors de la 178e réunion du CCRP, qui s’est tenue par procédure écrite du 19 au 25 mai 2020. La révision figurant dans le présent PBR nº 4/2021 tient compte des prévisions convenues lors de la 181e réunion du CCRP sur la base de la décision RP de 2020. L’utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des prévisions de recettes et, partant, des versements demandés aux États membres en faveur du budget de l’UE pendant l’exercice budgétaire.
            
            
               Les projections de la Commission relatives aux recettes reposent sur les prévisions économiques de la Commission du printemps 2021
                  10
               , aux termes desquelles l’économie de l’UE reviendra à son niveau d’avant la crise d’ici à la fin de 2022. Après la récession historique qui a marqué la première partie de 2020 et un nouveau recul à la fin de cette même année, la pandémie va demeurer un facteur déterminant pendant la période 2021-2022. La reprise est cependant déjà en cours. Les mesures de confinement étant progressivement assouplies à mesure que la vaccination progresse, l’activité économique devrait s’accélérer au troisième trimestre et rester solide pendant le dernier trimestre de 2021. Globalement, l’économie de l’UE devrait connaître une croissance de 4,2 % en termes réels en 2021. Le rebond attendu de l’activité et du commerce mondiaux, ainsi que l’impulsion qui sera donnée à la croissance par NextGenerationEU, contribuent à l’amélioration des perspectives pour tous les États membres.
            
            
               Le scénario économique qui sous-tend le budget 2021 est globalement confirmé par les dernières estimations:
            
            
               –Le total des droits de douane à percevoir en 2021, déduction faite des 25 % de frais de perception
                  11
               , et en tenant compte des paiements effectifs du Royaume-Uni
                  12
               , est estimé à 17 348,1 millions d’EUR, ce qui représente une baisse de 1,46 % par rapport aux prévisions figurant dans le budget 2021, qui étaient de 17 605,7 millions d’EUR. La Commission a comparé les résultats de la méthode traditionnelle appliquée par le CCRP pour les prévisions (sur la base des taux de croissance prévus pour les importations hors UE) avec ceux de la méthode d’extrapolation (fondée sur les dernières données disponibles en matière de perception des droits de douane, c’est-à-dire de janvier à avril 2021). La méthode traditionnelle paraît plus appropriée pour rendre compte de la reprise économique émergente que la méthode d’extrapolation, laquelle, vu son caractère rétrospectif, ne donnerait pas une bonne représentation de l’inversion de tendance escomptée. Par ailleurs, les prévisions traditionnelles sont empreintes d’incertitudes en ce qui concerne la durée et la vigueur de la reprise, ainsi que le moment auquel les échanges seront dynamisés et avec quelle ampleur. Par conséquent, lors de la réunion du CCRP, il a été convenu d’utiliser, pour la révision des prévisions des RPT pour 2021, la moyenne des prévisions traditionnelles et des prévisions fondées sur l’extrapolation, ce qui permet de tenir compte de la reprise émergente et de veiller à une bonne gestion budgétaire.
            
            
               –L’assiette TVA totale non écrêtée de l’UE pour 2021 est désormais estimée à 6 007 338,8 millions d’EUR, ce qui représente une diminution de 0,25 % par rapport aux prévisions de mai 2020, qui s’étaient établies à 6 022 498,8 millions d’EUR. L’assiette TVA totale écrêtée de l’UE pour 2021
                  13
                est estimée à 5 980 264,0 millions d’EUR, ce qui représente une baisse de 0,15 % par rapport aux prévisions de mai 2020, qui s’étaient établies à 5 989 163,8 millions d’EUR. Les prévisions actualisées tiennent compte de la définition simplifiée de l’assiette TVA telle qu’elle figure dans la décision RP de 2020.
            
            
               –L’assiette RNB totale de l’UE pour 2021 est estimée à 14 068 521,0 millions d’EUR, ce qui constitue une hausse de 0,43 % par rapport aux prévisions de mai 2020, qui s’établissaient à 14 007 758,4 millions d’EUR.
            
            
               Les taux de change du 31 décembre 2020 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les huit États membres qui ne font pas partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions, puisque ces taux servent à convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions de l’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement nº 609/2014 du Conseil
                  14
               ).
            
            
               Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2021, telles qu’arrêtées lors de la 181e réunion du CCRP, sont exposées dans le tableau ci-après:
            
            
               Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2021 (en Mio EUR)
            
            
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Droits de douane 
                        (75 %)
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes TVA non écrêtées
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes RNB
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes TVA 
                        écrêtées
                           15
                        
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                          1 888,4
                     
                  
                  
                     
                        196 802,8
                     
                  
                  
                     
                        480 972,5
                     
                  
                  
                     
                        196 802,8
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                           85,5
                     
                  
                  
                     
                        31 260,4
                     
                  
                  
                     
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                        31 260,4
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
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                        90 876,1
                     
                  
                  
                     
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                        90 876,1
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
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                        124 558,2
                     
                  
                  
                     
                        333 000,2
                     
                  
                  
                     
                        124 558,2
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                          3 792,8
                     
                  
                  
                     
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                        3 590 155,4
                     
                  
                  
                     
                        1 472 093,3
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
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                        13 680,3
                     
                  
                  
                     
                        28 103,0
                     
                  
                  
                     
                        13 680,3
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
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                        EL
                     
                  
                  
                     
                           198,6
                     
                  
                  
                     
                        78 327,3
                     
                  
                  
                     
                        171 568,7
                     
                  
                  
                     
                        78 327,3
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                          1 311,2
                     
                  
                  
                     
                        551 677,5
                     
                  
                  
                     
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                        551 677,5
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                          1 619,6
                     
                  
                  
                     
                        1 133 169,8
                     
                  
                  
                     
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                        1 133 169,8
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                           36,9
                     
                  
                  
                     
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                        53 031,3
                     
                  
                  
                     
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                        IT
                     
                  
                  
                     
                          1 551,0
                     
                  
                  
                     
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                        686 238,0
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                           25,2
                     
                  
                  
                     
                        15 517,10
                     
                  
                  
                     
                        21 218,1
                     
                  
                  
                     
                        10 609,1
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                           37,7
                     
                  
                  
                     
                        13 544,60
                     
                  
                  
                     
                        30 672,7
                     
                  
                  
                     
                        13 544,6
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                           98,2
                     
                  
                  
                     
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                        LU
                     
                  
                  
                     
                           18,9
                     
                  
                  
                     
                        31 810,70
                     
                  
                  
                     
                        42 997,7
                     
                  
                  
                     
                        21 498,9
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                           173,5
                     
                  
                  
                     
                        56 875,00
                     
                  
                  
                     
                        140 180,2
                     
                  
                  
                     
                        56 875,0
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                           12,5
                     
                  
                  
                     
                        7 431,50
                     
                  
                  
                     
                        12 381,4
                     
                  
                  
                     
                        6 190,7
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                          3 111,6
                     
                  
                  
                     
                        349 683,60
                     
                  
                  
                     
                        829 752,3
                     
                  
                  
                     
                        349 683,6
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                           205,4
                     
                  
                  
                     
                        178 286,20
                     
                  
                  
                     
                        390 523,5
                     
                  
                  
                     
                        178 286,2
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                           776,9
                     
                  
                  
                     
                        256 446,50
                     
                  
                  
                     
                        523 232,9
                     
                  
                  
                     
                        256 446,5
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                           160,5
                     
                  
                  
                     
                        107 689,50
                     
                  
                  
                     
                        210 431,8
                     
                  
                  
                     
                        105 215,9
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                           180,0
                     
                  
                  
                     
                        77 490,00
                     
                  
                  
                     
                        230 574,9
                     
                  
                  
                     
                        77 490,0
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                           76,3
                     
                  
                  
                     
                        22 102,50
                     
                  
                  
                     
                        48 075,8
                     
                  
                  
                     
                        22 102,5
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                           78,0
                     
                  
                  
                     
                        36 792,30
                     
                  
                  
                     
                        94 497,9
                     
                  
                  
                     
                        36 792,3
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                           136,5
                     
                  
                  
                     
                        95 311,40
                     
                  
                  
                     
                        250 175,9
                     
                  
                  
                     
                        95 311,4
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                           473,0
                     
                  
                  
                     
                        229 670,70
                     
                  
                  
                     
                        535 790,7
                     
                  
                  
                     
                        229 670,7
                     
                  
               
                     
                        UE
                     
                  
                  
                     
                        16 886,0
                     
                  
                  
                     
                         6 007 338,8
                     
                  
                  
                     
                          14 068 521,0
                     
                  
                  
                     
                          5 980 264,0
                     
                  
               
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                           462,2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               2.3
                     Ajustement des frais de perception des RPT pour l’exercice 2021
            
            
               Pour le calcul du financement du présent projet de budget rectificatif, les RPT (cotisations «sucre» et droits de douane) correspondent aux montants arrêtés lors de la 181e réunion du CCRP du 26 mai 2021, à savoir des montants prévisionnels.
            
            
               Depuis le 1er juin 2021 (date d’entrée en vigueur de la décision RP de 2020), les États membres doivent mettre à disposition les RPT en tenant compte du nouveau taux de 25 % des frais de perception.  
            
            
               Étant donné que la décision RP de 2020 s’applique depuis le 1er janvier 2021, les frais de perception (20 % en vertu de la décision RP de 2014) pour les RPT mises à la disposition de la Commission entre le 1er mars 2021 et le 31 mai 2021
                  16
                doivent être ajustés au taux majoré (25 %). Les montants concernés, indiqués dans le tableau qui suit, doivent être restitués par la Commission à la date de l’exécution du présent projet de budget rectificatif, une fois que celui-ci aura été adopté par le Parlement européen et le Conseil.
            
            
               Exercice 2021 (en EUR)
            
            
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        5 % des cotisations «sucre» perçues entre mars et mai 2021
                     
                  
                  
                     
                        5 % des droits de douane perçus entre mars et mai 2021
                     
                  
                  
                     
                        Total 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (3) = (1 +2)
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        25 204 913
                     
                  
                  
                     
                        25 204 913
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1 479 180
                     
                  
                  
                     
                        1 479 180
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        4 661 203
                     
                  
                  
                     
                        4 661 203
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        5 450 436
                     
                  
                  
                     
                        5 450 436
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                         121 767
                     
                  
                  
                     
                        58 175 665
                     
                  
                  
                     
                        58 297 432
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        —   
                     
                  
                  
                     
                         602 495
                     
                  
                  
                     
                         602 495
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        —   
                     
                  
                  
                     
                        5 615 727
                     
                  
                  
                     
                        5 615 727
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        3 245 229
                     
                  
                  
                     
                        3 245 229
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        20 686 972
                     
                  
                  
                     
                        20 686 972
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                         1 731
                     
                  
                  
                     
                        27 033 109
                     
                  
                  
                     
                        27 034 840
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                         618 319
                     
                  
                  
                     
                         618 319
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        28 687 399
                     
                  
                  
                     
                        28 687 399
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                         440 664
                     
                  
                  
                     
                         440 664
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                         676 108
                     
                  
                  
                     
                         676 108
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1 868 964
                     
                  
                  
                     
                        1 868 964
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                         263 887
                     
                  
                  
                     
                         263 887
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        2 956 348
                     
                  
                  
                     
                        2 956 348
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                         220 485
                     
                  
                  
                     
                         220 485
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        41 683 100
                     
                  
                  
                     
                        41 683 100
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        3 514 625
                     
                  
                  
                     
                        3 514 625
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        14 916 781
                     
                  
                  
                     
                        14 916 781
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        2 504 152
                     
                  
                  
                     
                        2 504 152
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        3 200 741
                     
                  
                  
                     
                        3 200 741
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1 606 963
                     
                  
                  
                     
                        1 606 963
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1 501 351
                     
                  
                  
                     
                        1 501 351
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        2 086 852
                     
                  
                  
                     
                        2 086 852
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        7 247 587
                     
                  
                  
                     
                        7 247 587
                     
                  
               
                     
                        Total UE
                     
                  
                  
                     
                         123 498
                     
                  
                  
                     
                        266 149 255
                     
                  
                  
                     
                        266 272 753
                     
                  
               
               2.4
                     Prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique non recyclés pour 2021
            
            
               La décision RP de 2020 a instauré une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés; cette nouvelle ressource propre est introduite dans le budget 2021.
            
            
               Les prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique non recyclés dans l’UE, convenues lors de la 181e réunion du CCRP le 26 mai 2021, s’établissent à 8 172 841,5 tonnes en 2021. 
            
            
               Les déchets d’emballages en plastique non recyclés résultent de la différence entre les déchets d’emballages en plastique et la quantité recyclée de ces déchets. Les prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique reposent sur la méthode suivante: les taux de croissance annuels du RNB à prix constants pour 2017/2018-2021, selon les dernières prévisions économiques disponibles de la Commission, sont appliqués aux données réelles les plus récentes concernant les déchets d’emballages en plastique (2018 pour la plupart des États membres et 2017 pour la Grèce, Malte, les Pays-Bas et la Slovénie). 
            
         
         
            
               Les taux de recyclage des États membres devraient suivre une trajectoire de convergence linéaire située entre le taux de recyclage fondé sur les données réelles disponibles les plus récentes (2017/2018) et l’objectif de l’UE de 50 % de recyclage, à atteindre d’ici à 2025. L’augmentation des taux de recyclage est plafonnée à 2 points de pourcentage par an afin de garantir une trajectoire de convergence réaliste. Le taux de recyclage des États membres ayant déjà atteint ou dépassé l’objectif en 2017/2018 est maintenu constant.
            
            
                Prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique non recyclés pour 2021 (en tonnes)
            
            
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Déchets d’emballages en plastique non recyclés
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        188 765,8
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        55 217,4
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        113 991,0
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        155 649,8
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        1 653 958,1
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        33 101,3
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        182 203,7
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        101 292,8
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        785 268,6
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        1 559 059,4
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        36 471,1
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        1 166 477,1
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        7 972,4
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        26 008,8
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        24 671,4
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        17 519,7
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        231 488,2
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        10 744,0
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        256 365,0 
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        185 195,5
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        611 296,8
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        248 276,5
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        220 954,9 
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        20 773,2
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        65 362,7
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        86 758,5
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        127 997,8
                     
                  
               
                     
                        UE
                     
                  
                  
                     
                          8 172 841,5
                     
                  
               
               Les contributions des États membres provenant des déchets d’emballages en plastique sont présentées dans le tableau 3 de l’annexe budgétaire jointe.
            
            
               2.5
                     Réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB
            
            
               Aux termes de la décision RP de 2020, cinq États membres bénéficient d’une réduction brute de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB pour la période 2021-2027. Ces réductions brutes annuelles s’établissent à 377 millions d’EUR pour le Danemark, à 3 671 millions d’EUR pour l’Allemagne, à 1 921 millions d’EUR pour les Pays-Bas, à 565 millions d’EUR pour l’Autriche et à 1 069 millions d’EUR pour la Suède. Ces montants, exprimés en prix de 2020, doivent être ajustés aux prix courants par l’application du déflateur du produit intérieur brut pour l’Union le plus récent exprimé en euros. Ces réductions brutes doivent être financées par l’ensemble des États membres.
            
            
               Le tableau suivant procure une vue d’ensemble de ces réductions brutes et de leur financement:
            
            
               Exercice 2021 (en EUR)
            
            
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Réduction brute
                     
                  
                  
                     
                        Part dans l’assiette RNB
                     
                  
                  
                     
                        Financement de la réduction brute en faveur du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède
                     
                  
                  
                     
                        Financement net de la réduction en faveur du Danemark, des Pays-Bas, de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Suède
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        (4) = (1 + 3)
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                         0  
                     
                  
                  
                     
                        3,42
                     
                  
                  
                     
                         263 254 981  
                     
                  
                  
                     
                         263 254 981  
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
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                        DK
                     
                  
                  
                     
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                        DE
                     
                  
                  
                     
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                        EL
                     
                  
                  
                     
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                        IT
                     
                  
                  
                     
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                         27 010 849  
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                         0  
                     
                  
                  
                     
                        0,31
                     
                  
                  
                     
                         23 534 316  
                     
                  
                  
                     
                         23 534 316  
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                         0  
                     
                  
                  
                     
                        1,00
                     
                  
                  
                     
                         76 726 083  
                     
                  
                  
                     
                         76 726 083  
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                         0  
                     
                  
                  
                     
                        0,09
                     
                  
                  
                     
                         6 776 822  
                     
                  
                  
                     
                         6 776 822  
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        - 1 945 571 377  
                     
                  
                  
                     
                        5,90
                     
                  
                  
                     
                         454 155 748  
                     
                  
                  
                     
                        - 1 491 415 629  
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        - 572 226 876  
                     
                  
                  
                     
                        2,78
                     
                  
                  
                     
                         213 748 721  
                     
                  
                  
                     
                        - 358 478 155  
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                         0  
                     
                  
                  
                     
                        3,72
                     
                  
                  
                     
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                         286 385 744  
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                         0  
                     
                  
                  
                     
                        1,50
                     
                  
                  
                     
                         115 177 519  
                     
                  
                  
                     
                         115 177 519  
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
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                         126 202 623  
                     
                  
                  
                     
                         126 202 623  
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                         0  
                     
                  
                  
                     
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                         26 313 758  
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                         0  
                     
                  
                  
                     
                        0,67
                     
                  
                  
                     
                         51 722 381  
                     
                  
                  
                     
                         51 722 381  
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                         0  
                     
                  
                  
                     
                        1,78
                     
                  
                  
                     
                         136 931 013  
                     
                  
                  
                     
                         136 931 013  
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        - 1 082 673 505  
                     
                  
                  
                     
                        3,81
                     
                  
                  
                     
                         293 259 117  
                     
                  
                  
                     
                        - 789 414 388  
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        - 7 700 249 445  
                     
                  
                  
                     
                         100  
                     
                  
                  
                     
                         7 700 249 445  
                     
                  
                  
                     
                         0  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        Déflateur des prix du PIB de l’UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2020): 
                         (a) UE à 27 2020 = 105,9188 / (b) UE à 27 2021 = 107,2736
                     
                  
               
                     
                        Montant forfaitaire pour le Danemark: aux prix de 2021:                 
                        377 000 000 EUR x [ (b/a)  ] 
                     
                  
                  
                     
                        381 822 181
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
               
                     
                        Montant forfaitaire pour l’Allemagne: aux prix de 2021:                 
                        3 671 000 000 EUR x [ (b/a)  ] 
                     
                  
                  
                     
                        3 717 955 506
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
               
                     
                        Montant forfaitaire pour les Pays-Bas: aux prix de 2021:                 
                        1 921 000 000 EUR x [ (b/a)  ] 
                     
                  
                  
                     
                        1 945 571 377
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
               
                     
                        Montant forfaitaire pour l’Autriche: aux prix de 2021:                 
                        565 000 000 EUR x [ (b/a)  ] 
                     
                  
                  
                     
                        572 226 876
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
               
                     
                        Montant forfaitaire pour la Suède: aux prix de 2021:                 
                        1 069 000 000 EUR x [ (b/a)  ] 
                     
                  
                  
                     
                        1 082 673 505
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
               
            
               2.6
                     Effet sur la contribution à la ressource propre RNB pour 2021
            
            
               L’incidence de la décision RP de 2020 est calculée sur la base du budget 2021 (PBR nº 3/2021 compris), mis à jour à l’aide des dernières données disponibles pour l’assiette RNB pour 2021 convenues lors de la réunion du CCRP du 26 mai 2021. 
            
            
               Compte tenu de l’augmentation du taux des frais de perception des RPT, de l’assiette TVA simplifiée et de la nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, le montant des ressources propres autres que le RNB augmente de 5 542 760 620 EUR. Avec la hausse de 55 964 750 EUR des autres recettes, la contribution RNB est réduite de 5 598 725 370 EUR.
            
            
               Afin que soit respecté le principe d’équilibre applicable au budget de l’Union européenne, le taux uniforme à appliquer à la somme des RNB de tous les États membres doit être recalculé compte tenu du total des autres recettes.
            
            
               Le taux uniforme recalculé de la ressource propre RNB est fixé comme suit:
            
            
               Taux uniforme à appliquer à 1 % du RNB = (total des dépenses – autres recettes – montant total net des RPT – ressource propre fondée sur la TVA – contributions au titre de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés) / 1 % du RNB
            
            
               Taux uniforme:
            
            
               = (170 557 881 854 – 11 017 622 874 – 17 348 140 020 – 17 940 791 850 – 5 827 020 000) /140 685 210 000 
            
         
         
            
               = 0,841767994730932.
            
            
               Les contributions révisées aux ressources propres «RNB», compte tenu du nouveau taux uniforme, sont exposées ci-après dans le tableau:
            
            
               Exercice 2021 (en EUR)
            
            
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        1 % de l’assiette RNB utilisée pour le PBR 3/2021    
                     
                  
                  
                     
                        Taux uniforme de la ressource propre «RNB» (en %) selon le PBR 3/2021
                     
                  
                  
                     
                        1 % de l’assiette RNB 
                     
                     
                        Décision RP 2020
                     
                     
                        (Prévisions CCRP convenues) 
                     
                  
                  
                     
                        Taux uniforme de la ressource propre RNB (en %)
                     
                     
                         Décision RP 2020
                     
                  
                  
                     
                        Différence dans le RNB
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        (5) = (3 x 4) - (1 x 2)
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        4 864 031 000
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        0,8853881
                     
                  
                  
                     
                        4 809 725 000  
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        0,8417680
                     
                  
                  
                     
                        -257 882 824
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        617 870 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         634 551 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -12 910 051
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        2 022 941 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         2 156 905 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        24 525 614
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        3 211 846 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         3 330 002 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -40 641 271
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        36 264 852 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         35 901 554 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -1 887 690 984
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        280 944 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         281 030 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -12 182 427
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                         2 666 688 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         2 925 354 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        101 415 424
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        1 819 032 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         1 715 687 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -166 338 965
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        12 257 502 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         12 049 829 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -709 486 584
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        25 060 938 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         24 703 961 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -1 393 653 735
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        519 832 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         530 313 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -13 852 580
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        17 641 425 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         17 547 747 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -848 376 780
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        210 748 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         212 181 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -7 986 606
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        311 137 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         306 727 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -17 284 040
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        485 620 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         493 494 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -14 554 737
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        459 919 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         429 977 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -45 265 954
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        1 353 414 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         1 401 802 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -18 304 654
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        124 136 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         123 814 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -5 685 881
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        8 010 440 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         8 297 523 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -107 759 328
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        4 029 570 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         3 905 235 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -280 431 679
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        4 961 645 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         5 232 329 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11 425 419
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        2 094 027 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         2 104 318 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -82 679 141
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        2 218 111 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         2 305 749 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -22 983 475
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        483 776 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         480 758 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -23 642 838
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        952 528 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         944 979 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -47 903 923
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        2 408 894 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         2 501 759 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -26 905 537
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        4 745 718 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         5 357 907 000  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        308 312 167
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        140 077 584 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        140 685 210 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -5 598 725 370
                     
                  
               
               2.7
                     Contribution du Royaume-Uni
            
            
               La contribution britannique, qui est calculée sur la base de l’article 148 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
                  17
               , couvre la part du Royaume-Uni dans les engagements restant à liquider antérieurs à 2021 à payer en 2021, ainsi que la part du Royaume-Uni dans les passifs de l’Union (comme les pensions) et les passifs financiers éventuels. La contribution globale du Royaume-Uni comprend aussi les versements que l’Union doit effectuer en faveur du Royaume-Uni en ce qui concerne les corrections et ajustements liés aux ressources propres relatifs à des exercices jusqu’en 2021. 
            
            
               La contribution britannique repose sur la part du Royaume-Uni
                  18
               , qui est calculée en divisant les ressources propres mises à disposition par le Royaume-Uni pour les années 2014 à 2020 par les ressources propres mises à disposition pendant cette période par tous les États membres, y compris le Royaume-Uni. La part du Royaume-Uni a été révisée sur la base des comptes annuels de 2020. Pour 2021, la part provisoire révisée du Royaume-Uni est de 12,358072326018200 %. Cette part sera ajustée en 2022 conformément à l’article 139 de l’accord de retrait.
            
            
               Le tableau figurant ci-dessous présente la composition de la contribution du Royaume-Uni et quantifie les différents éléments déjà inclus dans la facture d’avril et les éléments à intégrer dans la facture de septembre qui sont connus à ce stade. Le montant révisé de la contribution du Royaume-Uni figurant dans le PBR nº 4/2021 est calculé compte tenu des modalités de paiement prévues à l’article 148 de l’accord de retrait.
            
            
            
               Contribution révisée du Royaume-Uni en 2021 (en EUR)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Référence à l’article de l’accord de retrait
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
               
                     
                        Contribution totale du Royaume-Uni en 2021, dont:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        6 821 468 807
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        RAL antérieur à 2021 – exigible en 2021
                     
                  
                  
                     
                        Art. 140
                     
                  
                  
                     
                        7 171 796 760
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Passifs de l’Union/pensions
                     
                  
                  
                     
                        Art. 142
                     
                  
                  
                     
                        10 861 762
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Ressources propres traditionnelles
                     
                  
                  
                     
                        Art. 140, par. 4, art. 49, par. 2
                     
                  
                  
                     
                        -406 761 964
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        Corrections et ajustements des ressources propres, dont:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4.1
                     
                  
                  
                     
                        Excédent/déficit de 2020
                     
                  
                  
                     
                        Art.136, par. 3, point a)
                     
                  
                  
                     
                        -81 962 641
                     
                  
               
                     
                        4.2
                     
                  
                  
                     
                        Mises à jour de la correction britannique (2017-2019)
                     
                  
                  
                     
                        Art. 136
                     
                  
                  
                     
                        211 363 860
                     
                  
               
                     
                        4.3
                     
                  
                  
                     
                        Soldes TVA et RNB
                     
                  
                  
                     
                        Art. 136
                     
                  
                  
                     
                        81 906 199
                     
                  
               
                     
                        4.4
                     
                  
                  
                     
                        Corrections RPT/TVA/RNB
                     
                  
                  
                     
                        Art. 136
                     
                  
                  
                     
                        29 686 725
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Amendes
                     
                  
                  
                     
                        Art. 141
                     
                  
                  
                     
                        -20 165 707
                     
                  
               
                     
                        6.
                     
                  
                  
                     
                        Passifs éventuels, dont:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        6.1
                     
                  
                  
                     
                        MPE, EFSI, FEDD, prêts (fonds de garantie)
                     
                  
                  
                     
                        Art. 143
                     
                  
                  
                     
                        -93 304 525
                     
                  
               
                     
                        6.2
                     
                  
                  
                     
                        Instruments financiers
                     
                  
                  
                     
                        Art. 144
                     
                  
                  
                     
                        -46 298 550
                     
                  
               
                     
                        6.3
                     
                  
                  
                     
                        Affaires juridiques (amendes comprises)
                     
                  
                  
                     
                        Art. 147
                     
                  
                  
                     
                        20 654 711
                     
                  
               
                     
                        7.
                     
                  
                  
                     
                        Avoirs nets de la CECA
                     
                  
                  
                     
                        Art. 145
                     
                  
                  
                     
                        -36 656 456
                     
                  
               
                     
                        8.
                     
                  
                  
                     
                        Investissement dans le FEI
                     
                  
                  
                     
                        Art. 146
                     
                  
                  
                     
                        -6 609 097
                     
                  
               
                     
                        9.
                     
                  
                  
                     
                        Équipement et autres biens liés à l’exécution du contrôle de sécurité (au titre du traité Euratom)
                     
                  
                  
                     
                        Art. 84, par. 1
                     
                  
                  
                     
                        42 481
                     
                  
               
                     
                        10.
                     
                  
                  
                     
                        Corrections financières nettes liées à la période 2014-2020 ou à des périodes de programmation antérieures
                     
                  
                  
                     
                        Art. 140
                     
                  
                  
                     
                        -13 221 459
                     
                  
               
                     
                        11.
                     
                  
                  
                     
                        Accès aux réseaux/systèmes/bases de données*
                     
                  
                  
                     
                        Art. 34, par. 2, art. 50 et 53, art. 62, par. 2, art. 63, par. 1, point e), art. 63, par. 2), art. 99, par. 3, art. 100, par. 2.
                     
                  
                  
                     
                        136 707
                     
                  
               
                     
                        *À inscrire au budget de l’UE en tant que recettes affectées.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               2.8
                     Amendes et astreintes
            
            
               Un montant d’amendes et d’astreintes de 496 millions d’EUR a été encaissé entre le 1er janvier et le 1er juin 2021, dont: 
            
            
               ·433 millions d’EUR d’amendes en matière de concurrence;
            
            
               ·2,5 millions d’EUR d’autres amendes et astreintes sans affectation;
            
            
               Pour les deux éléments qui précèdent, le Royaume-Uni est en droit de recevoir sa part conformément aux dispositions de l’article 141 de l’accord de retrait.
            
            
               ·61 millions d’EUR d’astreintes et de sommes forfaitaires imposées aux États membres pour inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de leur manquement aux obligations découlant des traités.
            
            
               Il est par conséquent proposé d’augmenter de 396 millions d’EUR les prévisions initiales inscrites dans le budget 2021 (100 millions d’EUR).
            
            
               Le détail par ligne est présenté dans le tableau ci-dessous.
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne de recettes
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2021
                     
                  
                  
                     
                        PBR 4/2021
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau montant
                     
                  
               
                     
                        4 2 0
                     
                  
                  
                     
                        Amendes liées à la mise en œuvre des règles de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        100 000 000
                     
                  
                  
                     
                        332 595 848
                     
                  
                  
                     
                        432 595 848
                     
                  
               
                     
                        4 2 1
                     
                  
                  
                     
                        Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        60 714 472
                     
                  
                  
                     
                        60 714 472
                     
                  
               
                     
                        4 2 9
                     
                  
                  
                     
                        Autres amendes et astreintes sans affectation
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        2 546 600
                     
                  
                  
                     
                        2 546 600
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        100 000 000
                     
                  
                  
                     
                        395 856 920
                     
                  
                  
                     
                        495 856 920
                     
                  
               
         
            
               2.9
                     Contribution de la Communauté européenne du charbon et de l’acier
            
            
            
               Aux termes de l’article 145 de l’accord de retrait, l’Union est redevable envers le Royaume-Uni de sa part des avoirs nets de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation au 31 décembre 2020 (183 282 282 EUR). Le montant correspondant sera remboursé en cinq tranches annuelles égales (36 656 456 EUR) de 2021 à 2025. 
            
            
               Ces remboursements doivent être intégralement compensés par le transfert au budget de l’Union de la part du Royaume-Uni dans les avoirs nets de la CECA sous la forme de contributions annuelles de 2021 à 2025. À cette fin, il est proposé de créer un nouveau poste (6 6 0 4) dans le présent PBR nº 4/2021, afin d’accueillir les contributions issues de la CECA en liquidation visant à compenser intégralement les effets des réductions correspondantes comptabilisées dans les contributions du Royaume-Uni au budget annuel de l’Union, telles qu’inscrites sous le poste 6 6 0 2.
            
            
                     
                        EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne de recettes
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                  
               
                     
                        6 6 0 4
                     
                  
                  
                     
                        Contributions issues de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation
                     
                  
                  
                     
                        36 656 456
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        36 656 456
                     
                  
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                   
                        Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020).
               
               
                  
                     (2)
                   
                        JO L 193 du 30.7.2018.
               
               
                  
                     (3)
                   
                        JO L 93 du 17.3.2021.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L XXX du XX.X.2020.
               
               
                  
                     (5)
                   
                        COM(2021) 30 final.
               
               
                  
                     (6)
                   
                        COM(2021) 270 final.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).
               
               
                  
                     (8)
                   
                        COM(2021) 270 final du 15.4.2021.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Commission européenne (2021), European Economic Forecast, Spring 2021, European Economy, Institutional Paper 149.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Au cours des deux premiers mois de 2021, les frais de perception sont encore de 20 % (sur la base de la décision RP de 2014) en raison d’un décalage de deux mois entre la perception des droits de douane et leur mise à disposition en faveur du budget de l’UE.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        En 2021, le Royaume-Uni a versé en janvier-février les droits de douane perçus en novembre-décembre 2020.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        La décision RP de 2020 dispose que, pour chaque État membre, l’assiette TVA n’excède pas 50 % du RNB. Dans le PBR nº 4/2021, la Croatie, Chypre, le Luxembourg, Malte et le Portugal verront leur assiette TVA écrêtée à 50 % du RNB.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Les montants indiqués en grisé découlent de l’assiette TVA écrêtée, comme expliqué plus haut à la note de bas de page 13.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Les frais de perception au cours des deux premiers mois de 2021 restent fixés à 20 %, comme il est expliqué à la note de bas de page nº 11.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Visée à l’article 136, paragraphe 3, points a) et c), et aux articles 140 à 147 de l’accord de retrait.