CELEX: 31981R2842
Language: fr
Date: 1981-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2842/81 de la Commission, du 28 septembre 1981, relatif au régime applicable aux importations au Benelux de chemises (catégorie 8), originaires d' Indonésie

Avis juridique important

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31981R2842

Règlement (CEE) n° 2842/81 de la Commission, du 28 septembre 1981, relatif au régime applicable aux importations au Benelux de chemises (catégorie 8), originaires d' Indonésie  

Journal officiel n° L 277 du 01/10/1981 p. 0049 - 0050

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2842/81 DE LA COMMISSION  du 28 septembre 1981  relatif au régime applicable aux importations au Benelux de chemises  (catégorie 8), originaires d'Indonésie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3059/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3553/80 (2), et notamment ses articles 11 et 15,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3059/78 fixe les conditions permettant l'établissement de limitations quantitatives; que les importations au Benelux de chemises (catégorie 8), originaires d'Indonésie, ont dépassé le niveau fixé au paragraphe 3 dudit article;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11, une demande de consultations a été notifiée à l'Indonésie le 18 septembre 1981 concernant les produits de la catégorie 8;  considérant que ce produit a déjà été soumis à des limites quantitatives dans quatre États membres (France, Italie, Irlande et Royaume-Uni) pour les années 1981 et 1982 par les règlements (CEE) no 662/81 (3) et (CEE) no 2322/81 (4);  considérant que, en attendant le résultat de nouvelles consultations, il est souhaitable de soumettre le produit en question (catégorie 8) à une limite quantitative provisoire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1981;  considérant que, aux termes du paragraphe 13 de l'article 11, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78;  considérant que les produits en question exportés d'Indonésie entre le 1er janvier 1981 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative provisoire pour l'année 1981;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation au Benelux des produits de la catégorie reprise en annexe originaires d'Indonésie est soumise à une limitation quantitative provisoire reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 1.  Article 2  1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés d'Indonésie vers le Benelux entre le 1er janvier 1981 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée immédiatement, sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre document de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu pendant la période considérée.  2. Les importations des produits expédiés d'Indonésie vers le Benelux après la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78.  3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, toutes les quantités de produits expédiées d'Indonésie à partir du 1er janvier 1981 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative provisoire établie pour l'année 1981.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1981.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1981.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 365 d 27. 12. 1978, p. 1.  (2) JO no L 381 du 31. 12. 1980, p. 1.  (3) JO no L 69 du 14. 3. 1981, p. 16.  (4) JO no L 228 du 13. 8. 1981, p. 21.  ANNEXE  1.2.3.4.5.6.7 //   //   //   //   //   //   //   // Catégorie  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe (1981)  // Désignation des marchandises  // États membres  // Unités  // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1981  //   //   //   //   //   //   //   // 8  // 61.03 A  // 61.03-11; 15; 19  // Vêtements de dessous (linge de corps ) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes: Chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles  // BNL  // 1 000 pièces  // 350  //   //   //   //   //   //   //