CELEX: 62005TJ0254
Language: fr
Date: 2007-09-20 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 20 septembre 2007. # Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima - European Insulation Manufacturers Association contre Commission des Communautés européennes. # Aides d’État - Mesures visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun - Procédure préliminaire d’examen - Recours en annulation - Association professionnelle - Notion d’intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE - Moyens relatifs au bien-fondé de la décision - Irrecevabilité. # Affaire T-254/05.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2007 – Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission(affaire T-254/05)
      « Aides d’État – Mesures visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables
         – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun – Procédure préliminaire d’examen – Recours en annulation – Association professionnelle – Notion d’intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE – Moyens relatifs au bien-fondé de la décision – Irrecevabilité »
      
      1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de
            la Commission constatant la compatibilité d'une aide avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen
            (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 30-36, 47) 
      2.                     Recours en annulation - Moyens - Interprétation par le juge – Limite (Art. 230 CE) (cf. point 48)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision C (2005) 379 de la Commission, du 11 février 2005, relative à l’aide d’État N 260b/2004
                  (Allemagne – prolongation du programme visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières
                  premières renouvelables.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima – European Insulation Manufacturers Association est condamnée
                     à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.