CELEX: 31976D0273
Language: fr
Date: 1976-02-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 24 février 1976, autorisant l'Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel originaires d'Islande

5 . 3 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                               N L 58/9
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 24 février 1976
              autorisant l'Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus
                                          en cuir naturel originaires d'Islande
                                                      (76/273/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         qu'au 30 juin 1976, et en conséquence de l'autori­
                                                                sation accordée par la Commission dans sa décision
                                                                du 22 décembre 1975 , les droits de douane suivants :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             Royaume-Uni                        9,0 % ,
                                                                        autres États membres              18,5 % ,
vu le règlement (CEE) n° 2843/72 du Conseil, du
                                                                        droit entier                      23,5 % ;
 19 décembre 1972, relatif aux mesures de sauvegarde
prévues à l' accord entre la Communauté économique
européenne et la république d'Islande (1), et notam­            considérant qu'il convient de prendre des mesures
ment son article 4,                                             similaires à l'égard de ceux de ces produits origi­
                                                                naires d'Islande, conformément à l'article 27 de
vu la proposition de la Commission,                             l'accord entre la Communauté économique euro­
considérant que l'industrie irlandaise de la chaussure
                                                                péenne et l'Islande du 22 juillet 1972 (2), ces mesures
                                                                devant entraîner une réduction tarifaire moins im­
connaît actuellement de sérieuses perturbations qui
se sont notamment traduites par une réduction de
                                                                portante que celle prévue à l'article 3 paragraphe 2
                                                                dudit accord, selon lequel le droit appliqué par l'Ir­
l'effectif employé, lequel est passé de 5 000 personnes
                                                                lande à ceux de ces produits originaires d'Islande
en 1973 à environ 3 500 personnes en octobre 1975,
                                                                devrait sinon être ramené à 10,8 % ou à 0,09 livre
et devraient entraîner prochainement la suppression
                                                                par paire, la valeur la plus élevée étant retenue ;
de 310 autres emplois ; que l'industrie irlandaise de
la chaussure est principalement concentrée dans des
régions dont elle constitue souvent la principale sinon         considérant que des consultations ont été tenues
                                                                avec l'Islande conformément à l' article 28 de l'accord
l'unique source d'emploi au niveau local ;
                                                                CEE-Islande,
considérant que la production a diminué de 30 %
au cours du premier semestre de 1975 par rapport
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
à la même période de 1974 et a enregistré une
réduction encore plus importante au cours du troi­
sième trimestre de 1975 ; que les exportations, pour                                 Article premier
les trois premiers trimestres de 1975, accusent un
recul de 20 % par rapport à 1974 ; que la pénétra­              L'Irlande est autorisée à appliquer jusqu'au 30 juin
tion des importations s'est accentuée, passant de               1976 un droit de 18,5 % aux chaussures à dessus
34,1 % en 1973 à 41,8 % en 1974, 45,4 % pour la                 en cuir naturel relevant de la sous-position 64.02
période janvier-mars 1975 , 52,1 % pour la période              A du tarif douanier commun, originaires d'Islande.
avril-juin 1975 et 51,4 % pour la période juillet­
septembre 1975 ;
                                                                                         Article 2
considérant que cette évolution est susceptible
d'entraîner une altération grave de la situation                L'Irlande est destinataire de la présente décision.
économique de cette région de la Communauté ;
considérant qu'il est par conséquent nécessaire de             Fait à Bruxelles, le 24 février 1976.
maintenir temporairement un niveau suffisant de
protection tarifaire en Irlande pour l'industrie en                                                      Par le Conseil
question ;
                                                                                                          Le président
considérant que l'Irlande applique aux chaussures à
dessus en cuir naturel, depuis le 1er janvier et jus­                                                      M. MART
C) JO n° L 301 du 31 . 12. 1972, p. 162.                        (2) JO n0 L 301 du 31 . 12. 1972, p. 2.