CELEX: 31963D0434
Language: fr
Date: 1963-06-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juin 1963, portant autorisation au Royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut

28 . 7. 63             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                2075/63
           COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                          INFORMATIONS
                                       LA COMMISSION
                                       DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                              du 26 juin 1963
                     portant autorisation au royaume des Pays-Bas d'introduire un
                                 contingent tarifaire pour le plomb brut
                           (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                               (63/434/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                           de l'année 1963, pour permettre la recherche,
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    durant cette période, d'une solution susceptible
                                                         de remédier à la situation délicate prévalant
                                                          actuellement dans le secteur communautaire du
     vu les dispositions du protocole n° XV con­          plomb et du zinc ;
cernant le plomb et le zinc, annexé à l'accord
de Rome du 2 murs 1960 concernant l' établisse­
                                                              considérant que le volume contingentaire
ment d'une partie du tarif douanier commun                annuel de 40.000 tonnes demandé correspond à
relative aux produits de la liste G prévue au             la limite minimum annuelle fixée en faveur des
traité instituant la Communauté économique                Pays-Bas dans le protocole susmentionné et
européenne, et notamment son premier para­                qu'il ressort des données fournies par cet État
graphe,                                                   membre que les 20% des besoins propres de
                                                          ses industries utilisatrices, pourcentage prévu
     vu la lettre en date du 31 août 1962 par             dans ledit protocole n° XV, sont inférieurs à la
laquelle le royaume des Pays-Bas a demandé                limite minimum précitée ; qu'il convient pour­
l'autorisation à la Commission d'introduire, pour         tant de tenir compte, pour la fixation du volume
l'année 1963, un contingent tarifaire de 40.000           contingentaire, de l'obligation d'éviter que se
                                                          manifestent des transferts d'activité au détri­
tonnes à droit nul pour le plomb brut de la
position tarifaire 78.01 A,                               ment d' autres États membres ;
                                                              considérant que pour le royaume des Pays­
     considérant que le royaume des Pays-Bas,             Bas les chiffres de la consommation, de la pro­
 se joignant aux autres États membres, a accepté          duction, des importations et des exportations
 de n'être d' abord autorisé à introduire un con­         pendant ces dernières années évoluent comme
 tingent tarifaire que pour le premier semestre           suit :
 ---pagebreak--- 2076/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      28 . 7 . 63
                                                                                           (en tonnes)
                                      1958        1959          I960        1961             1962
            Consommation            43 560      56 863         57 873      65 903          66 000
                                                                                     (estimations)
            Production              14 663      18 465         19 850      17 900          20 000
                                                                                     ( estimations)
            Importations en
              provenance des                                                             (10 mois)
              pays tiers            20 760      30 505         30 588      39 180          32 053
            Importations en
              provenance de la
              C.E.E.                12 978      15 072         15 360      17 271           11 577
            Exportations vers la
              C.E.E.                 3 656        4 726         6 358       6 906            4 440
            Exportations vers les
              pays tiers             1 144        1 472         1566        1 542            1 279
    considérant que pour la première fois en             à celui de 1961 , mais que cette contraction est
1961 un contingent tarifaire annuel de 39.900            supportée presque exclusivement par les impor­
tonnes a été octroyé au royaume des Pays-Bas             tations en provenance des autres États mem­
et que pour l'année 1962 le volume total des             bres, celles en provenance de pays tiers restant
deux contingents semestriels a été ramené à              quasiment stationnaires ;
38.000 tonnes, alors que la demande pour l' année
1963 porte sur un volume contingentaire de                   considérant que, par rapport aux années
40.000 tonnes ; qu'il importe donc de recherchèr         antérieures à 1961 , les importations en pro­
si les données à compter de l'année 1961 font            venance des autres États membres marquent en
apparaître, par rapport aux années antérieures,          1962 une tendance assez nette à la baisse, les
des transferts d' activité au détriment d' autres        exportations néerlandaises vers la Communauté
États membres imputables à l'ouverture d'un              se situant à un niveau intermédiaire par rap­
contingent tarifaire ;                                   port à ces mêmes années ;
                                                             considérant que, rapportées aux importations
    considérant notamment qu'il résulte des don­         totales de plomb brut des Pays-Bas, les impor­
nées qui précèdent, relatives aux importations           tations dans cet État membre du métal brut en
aux Pays-Bas, qu'il est à prévoir que celles-ci          cause en, provenance des autres États membres
atteindront en 1962 un niveau total inférieur            et des pays tiers évoluent comme suit :
                                                                                                 (en •/•)
                                                                                              1962
                                      1958        1959          I960         1961
                                                                                         ( 10 mois)
            Importations
            — en provenance des
                pays tiers           61,54        66,93         66,57       69,45            73,46
            — en provenance
                de la C.E.E.         38,46        33,07         33,43       30,55            26,54
de sorte qu'en valeur relative, les importations         si l'on examine les importations en provenance
en provenance de pays tiers ne cessent de pro­           des autres États membres, par rapport à la
gresser alors que celles en provenance de la             consommation et à l' approvisionnement (pro­
Communauté régressent parallèlement ;                     duction propre augmentée des importations to­
                                                         tales) des Pays-Bas ; qu'en effet, ces pourcentages
    considérant que la même tendance se dégage           évoluent comme suit :
                                                                                              1962
                                      1958        1959           I960        1961
                                                                                          (10 mois)
            Par rapport à la
              consommation            29,79        26,50         26,54       26,17            21,04
            Par rapport à
              l'approvisionnement     26,81        23,53         23,34       23,19            19,20
    considérant que ces évolutions, en valeur            en valeur absolue, de la diminution enregistree
relative, font clairement ressortir l'importance,        en 1962 par les importations néerlandaises en
 ---pagebreak---  28 . 7 . 63            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                            2077/63
 provenance de la Communauté, diminution qui       sont au moins partiellement imputables à l' octroi
 est encore plus frappante si l'on tient compte     d'un tel contingent tarifaire ;
 du fait que la position relative de la production
 néerlandaise marque également un recul par             considérant qu'il résulte des données qui
 rapport à celle de 1962 ;                         précèdent relatives à la consommation et à la
                                                   production de plomb brut aux Pays-Bas, que
      considérant qu'il résulte des données qui    les estimations de cet États membre pour 1963,
 précèdent que les industries utilisatrices de     d'une consommation de 66.000 tonnes et d' une
plomb brut des Pays-Bas se détournent des          production de 20.000 tonnes paraissent fondées ;
 fournisseurs des autres États membres au profit   que l'évolution des exportations totales des
des importations en provenance de pays tiers ;     Pays-Bas conduit à les estimer, pour 1963 , à
que cette évolution n'est ni corrigée par une      7.000 tonnes environ ; qu' ainsi, les besoins d'im­
 réduction du même ordre des exportations néer­    portation des Pays-Bas en plomb brut pour 1963
landaises de plomb brut vers la Communauté         peuvent être établis comme suit :
ni compensée par les échanges entre les Pays­                 Consommation :       66.000 tonnes
Bas et les autres États membres dans le secteur
                                                                Exportations :      7.000 tonnes
des demi-produits et des produits finis fa­
                                                                                   73.000 tonnes
briqués à partir du plomb brut ;
                                                           Moins production :      20.000 tonnes
                                                                                   53.000 tonnes
      considérant que cette évolution, défavorable
pour la Communauté dans son ensemble, est          et donc estimés être de l'ordre de 53.000 tonnes ;
particulièrement ressentie par la Belgique; que
cet État membre enregistre, en 1962, une dimi­          considérant que ce chiffre est très voisin de
nution importante, de l'ordre de 3.000 tonnes,     celui prévisible pour l'année 1962 mais que
de ses exportations vers les Pays-Bas sans pour    c'est précisément au cours de ladite année que
autant que la diminution en cause ïie trouve       les estimations de cet État membre pour 1963,
l'une des compensations susmentionnées ; que,      des autres États membres marquent un recul
par ailleurs, la Belgique éprouve de graves diffi­ très net alors que celles en provenance de pays
cultés pour écouler sa production en raison de     tiers se stabilisent à un niveau élevé ; que, dès
l'offre très large de plomb brut au niveau du      lors, la répartition en 1962 des importations to­
commerce mondial ; que ces difficultés se re­      tales selon leur provenance communautaire ou
flètent clairement dans la baisse de la production non ne peut servir de référence pour l'estimation
belge en 1962 par rapport à celle de 1961 puis­    de cette même répartition en 1963 ; qu'il con­
qu'elle se chiffrera à environ 20.000 tonnes ;     vient, au contraire, de corriger l'allure défavo­
                                                   rable prise depuis 1961 par les importations en
                                                   provenance de la Communauté ; qu' à cet effet, il
     considérant que l'évolution susvisée démontre paraît indiqué de se référer à l'importance rela­
que des transferts d'activité au détriment         tive et moyenne durant les années antérieures
d'autres États membres se manifestent ; qu'il est  à 1961 , des importations de plomb brut aux
difficile à l'heure actuelle de préciser dans      Pays-Bas en provenance de la Communauté,
quelle mesure ces transferts d' activité sont      par rapport tant aux importations totales qu'à
causés par les contingents tarifaires octroyés     la consommation et à l' approvisionnement des
aux Pays-Bas en 1961 et 1962 ; qu'il convient      Pays-Bas en ce métal ; que les taux ainsi cal­
toutefois de remarquer que la réduction à          culés appliqués respectivement aux chiffres cor­
38.000 tonnes pour 1962 du contingent tarifaire    respondants pour 1963, tels qu'ils résultent des
de 39.900 tonnes octroyé en 1961 a été accom­      prévisions avancées ci-dessus, donnent du niveau
pagnée d'un retour à la normale des exporta­       que les importations en provenance de la Com­
tions de plomb brut des Pays-Bas vers les autres   munauté devraient atteindre en 1963 , trois esti­
États membres ; que, d'ailleurs, les utilisateurs  mations différentes mais proches les unes des
néerlandais continuent à importer de la Belgique   autres et que leur moyenne se chiffre à 17.300
des quantités appréciables de plomb ; qu'il        tonnes ;
semble fort probable qu'ils seraient amenés à
importer davantage si un contingent tarifaire à        considérant que ce dernier niveau est très
droit nul de volume important ne facilitait pas    proche de celui des importations effectuées en
les importations en provenance de pays tiers ;     1961 et supérieur aux niveaux enregistrés
                                                   durant les années antérieures à 1961 ; que s'il
     considérant que dans ces conditions et sur    pourrait, par conséquent, permettre aux im­
la base des données actuellement disponibles, il   portations en provenance des autres États
peut être constaté qu'avec un volume contin­       membres de reprendre leur situation relative
gentais annuel de 38.000 tonnes pour le plomb      dans les importations totales des Pays-Bas, il
brut, des transferts d'activité au détriment       devrait au moins assurer à des mêmes États
d' autres États mëmbres se manifestent et qu'ils   d' atteindre de nouveau les niveaux d'exporta­
 ---pagebreak--- 2078/63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    28 . 7 . 63
tions enregistres avant 1961 ; que, dès lors, pour       douanier commun; qu'il en resuite qu un con­
éliminer les transferts d' activités, il y a lieu        tingent tarifaire ne doit être ouvert que pour
d'évaluer à 35.700 tonnes les besoins d'importa­          la couverture des besoins propres de l'industrie
tions des Pays-Bas en plomb brut en pro­                  transformatrice de l'État membre intéressé à
venance de pays tiers ; que ce volume contin­             l'exclusion de toute réexportation « en l'état»,
gentais calculé pour toute l'année 1963 paraît
le plus adéquat; qu'il convient toutefois actuel­         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
lement de n'octroyer le contingent tarifaire en
cause que pour le premier semestre de l'année                               Article premier
1963 et qu'ainsi, pour cette période, le volume
contingentais s'établit à 17.850 tonnes ;                     Le royaume des Pays-Bas est autorisé a
                                                          introduire un contingent tarifaire à droit nul
    considérant qu'il résulte de l'établissement          pour ses importations en provenance de pays
progressif du marché commun que les États                 tiers et en vue de la transformation sur son
membres appliquent aux importations en pro­               territoire de plomb brut de la position 78.01 A
venance des autres États membres un régime                du tarif douanier commun, dans la limite d'une
douanier qui offre au moins les mêmes avanta­             quantité de 17.850 tonnes.
ges que celui qu'ils appliquent aux importa­
tions en provenance de pays tiers ; que, de ce                Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
fait, l'ouverture d'un contingent tarifaire pour          au produit importé dans le cadre de ce contin­
les importations en provenance de pays tiers              gent tarifaire ne peut être inférieur à celui ap­
n'est pas concevable à un droit inférieur à               pliqué au produit en cause en provenance des
celui appliqué aux importations en provenance             autres États membres et accompagné d'un certi­
des autres États membres ;                                ficat de circulation.
    considérant que le protocole n° XV annexé à                                 Article 2
l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit
                                                              Ce contingent est valable pour la période
la possibilité d'octroyer des contingents tarifai­        du 1er janvier 1963 au 30 juin 1963.
res qu'afin de remédier aux inconvénients 'qui
peuvent résulter pour l'approvisionnement d'un                                  Article 3
État membre du passage vers le régime tarifaire
national, pratiqué avant le premier rapproche­                La présente décision est destinée au royaume
ment des droits nationaux vers ceux du tarif              des Pays-Bas.
             Fait à Bruxelles, le 26 juin 1963.
                                                                       Pour la Commission
                                                                            Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN
                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 26 juin 1963
                    portant autorisation au royaume des Pays-Bas d'introduire un
                                  contingent tarifaire pour le zinc brut
                           (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                (63/435/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                            européenne, et notamment son premier para­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    graphe,
    vu les dispositions du protocole n° XV con­               vu la lettre du 31 août 1962, par laquelle
cernant le plomb et le zinc, annexé à l'accord            le royaume des " Pays-Bas a demandé l'autorisa­
de Rome du 2 mars 1960 concernant l'établisse­            tion à la Commission d'introduire, pour l' année
ment d'une partie du tarif douanier commun                 1963, un contingent tarifaire de 10.000 tonnes à
relative aux produits de la liste G prévue au             droit nul pour le zinc brut de la position tarifaire
traité instituant la Communauté économique                79.01 A,