CELEX: 51997PC0489(05)
Language: fr
Date: 1997-10-06
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2062/94 du Conseil, du 13 juillet 1994, instituant une agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Avis juridique important

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51997PC0489(05)

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2062/94 du Conseil, du 13 juillet 1994, instituant une agence européenne pour la sécurité et la santé au travail  /* COM/97/0489 final - CNS 97/0258 */  

Journal officiel n° C 335 du 06/11/1997 p. 0017

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (97/C 335/15) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 489 final - 97/0258(CNS)(Présentée par la Commission le 7 octobre 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que le Conseil a arrêté, le 18 juillet 1994, le règlement (CE) n° 2062/94 (1) instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après dénommée «l'Agence»);considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté;considérant qu'il est souhaitable que la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 14 du règlement (CE) n° 2062/94, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:«4. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO L 216 du 20. 8. 1994, p. 1.