CELEX: 51982DC0820
Language: fr
Date: 1982-11-30
Title: VIREMENT DE CREDITS N° I/5/82 de chapitre à chapitre à L'intérieur du titre 1

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 820
Vol. 1982/0248
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
       BUDGET GENERAL - EXERCICE 1982               COM(82 ) 820 final
       SECTION III - COMMISSION - PARTIE A
                                                    Bruxelles , le 30 novembre 1982
                                      VIREMENT DE CREDITS N° I / 5 / 82
                            de chapitre à chapitre à L' intérieur du titre 1
       du chapitre 11 " Dépenses concernant les personnes Liées à L' institution -
                         Personnel "
            poste  1100  - 720.000 Ecus
       au chapitre 12 " Indemnités d' installation , de réinstal Lation et de mutation "
            poste  1221  + 120.000   Ecus
            poste  1250  + 120.000   Ecus
            poste  1252  + 320.000   Ecus                                    111
            poste  1253  + 150.000   Ecus
            poste  1254  +   10.000  Ecus
                                                                      Et és,              JŒ
       MOTIF                                                          Wy  V V          ' /\Z
       L' arrêt de la Cour de justice des Communautés européennesxtt/âate^dur^*2ï^i982,
       rendu dans L' affaire n° 59/ 81 Commission / Conseil , se répercùVe 'kntre, -autres au
       chapitre A / 12 - Indemnités et frais relatifs à l' entrée en fonctions , à la
       cessation des fonctions et aux mutations . Or , pour 1982 , les Lignes budgé­
       taires concernées ne sont pas dotées de crédits pour couvrir les incidences qui
       résultent de la décision que Le Conseil a prise lors de sa session du
       22 / 23 novembre 1982 , à La suite de l' arrêt précité .
       La situation d' ensemble des crédits du chapitre A / 12 ne permet pas de renforcer
       les Lignes budgétaires en question par un virement à L' intérieur du chapitre A / 12 .
       Vu L' obligation statutaire des dépenses à effectuer en application de la décision
       du Conseil , Le recours à un virement de chapitre à chapitre s' impose . La valeur
       accrue de l' Ecu par rapport au FB , suite aux dévaluations de ce dernier , a créé
       des disponibilités à l' intérieur du chapitre A / 11 - Personnel .
       C' est ainsi que le prélèvement des 720.000 Ecus se fait à partir des crédits
       du poste A / 1100 - Traitements de base .
COM ( 82 ) 820 final