CELEX: 32019D1775
Language: fr
Date: 2019-10-23 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2019/1775 de la Commission du 23 octobre 2019 modifiant l’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE en ce qui concerne l’inscription du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de certaines dépendances de la Couronne sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction dans l’Union de sperme d’animaux de l’espèce bovine est autorisée [notifiée sous le numéro C(2019) 7647] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

24.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 270/123
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1775 DE LA COMMISSION
         du 23 octobre 2019
         modifiant l’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE en ce qui concerne l’inscription du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de certaines dépendances de la Couronne sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction dans l’Union de sperme d’animaux de l’espèce bovine est autorisée
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 7647]
            
         
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, son article 10, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 11, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE). Le 11 avril 2019, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/584 (2), prise en accord avec le Royaume-Uni, prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE. Conformément à cette décision, le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE a été prorogé jusqu’au 31 octobre 2019. Le droit de l’Union cessera donc d’être applicable au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci à partir du 1er novembre 2019 (la «date du retrait»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE de la Commission (3) établit la liste des pays tiers ou des parties de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de sperme d’animaux de l’espèce bovine.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fourni les garanties nécessaires pour que ce pays et certaines dépendances de la Couronne satisfassent aux conditions établies dans la décision d’exécution 2011/630/UE pour l’introduction dans l’Union de lots de sperme d’animaux de l’espèce bovine à partir de la date du retrait en continuant de respecter la législation de l’Union pendant une période initiale d’au moins neuf mois.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par conséquent, compte tenu de ces garanties spécifiques fournies par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges après la date du retrait, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et certaines dépendances de la Couronne devraient être inscrits sur la liste, établie à l’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE, des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction dans l’Union de lots de sperme d’animaux de l’espèce bovine est autorisée.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient que la présente décision soit applicable à partir du 1er novembre 2019, sauf si le droit de l’Union continue d’être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et sur le territoire de celui-ci à cette date.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 2019.
            Toutefois, elle n’est pas applicable si le droit de l’Union continue d’être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et sur le territoire de celui-ci à cette date.
         
         
            Article 3
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Vytenis ANDRIUKAITIS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.
         
            (2)  Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).
         
            (3)  Décision d’exécution 2011/630/UE de la Commission du 20 septembre 2011 relative aux importations dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine (JO L 247 du 24.9.2011, p. 32).
      
      
         
            ANNEXE
            Le tableau de l’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE est modifié comme suit:
            
                        a)
                     
                     
                        les lignes suivantes sont insérées après l’inscription relative au Chili:
                        
                                    «GB
                                 
                                 
                                    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    GG
                                 
                                 
                                    Guernesey»
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        la ligne suivante est insérée après l’inscription relative à l’Islande:
                        
                                    «JE
                                 
                                 
                                    Jersey»