CELEX: 31988R1416
Language: fr
Date: 1988-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1416/88 de la Commission, du 25 mai 1988, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

26 . 5 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 130/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1416/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 mai 1988
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
EUROPÉENNES,                                                      d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation
                                                                  de sucre (6), modifié par le règlement (CEE)
                                                                  n0 1467/77 Q ; que le montant de la restitution ainsi
vu le traite instituant la Communauté économique euro­            calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou addi­
péenne,                                                           tionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
                                                                  saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                  considérant que la situation du marche mondial ou les
                                                                  exigences Spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
30 juin 198 ^, portant organisation commune des marchés           suivant sa destination ;
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3993/87 (2), et notamment son article
19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                  considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                  la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
                                                                  rente ;
vu 1 avis du comité monétaire,
considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix      normal du régime des restitutions, il convient de retenir
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er         pour le calcul de ces dernières :
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par une            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
restitution à l'exportation ;                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                1 676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­          règlement (CEE) n0 1636/87 0,
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
être fixées compte tenu de la situation sur le marché                  comptant de chacune de ces monnaies, constaté
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                    pendant une période déterminée, par rapport aux
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                    et du coefficient précité ;
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect
économique des exportations envisagées ;
                                                                  considérant que la restitution doit etre fixee toutes les
                                                                  deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit etre     valle :
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­
ticle 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du 9
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour          considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette   tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5       notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre          nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
candi a été défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la             tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                  ment ;
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 23.                        (é) JO n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
(3) JO   n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                           j7) JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.
O   JO   n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                          (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3 .                           H JO n° L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 130/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                         26 . 5 . 88
considérant que les mesures prévues au present règlement                     en 1 état, et non dénaturés, sont fixées aux montants repris
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,                       à l'annexe .
A ARRÊTÉ « LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                              Article 2
                       Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,                    Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 mai 1988 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                                              Vice-président
                                                                   ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 25 mai 1988, fixant les restitutions a
                                      l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                           (en Écus)
                                                                               Montant de la restitution
                                           Code de produit                                 par 1 % de teneur
                                                                                            en saccharose et
                                                                        par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                            produit en cause
                                           1701 11 90 100                38,70 (')
                                           1701 11 90 300             ll                          0,4207
                                           1701 11 90 500                35,90 (')
                                           1701 11 90 900                    0
                                           1701 12 90 100                38,70 (')
                                           1701 12 90 300             II                          0,4207
                                           1701 12 90 500                 35,90 (')
                                           1701 12 90 900                    0
                                           1701 91 00 000             ll                          0,4207
                                           1701 99 10 100                 42,07
                                           1701 99 10 900                 41,45
                                                                                      \
                                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le
                                    rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                                    applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                                    du règlement (CEE) n0 766/68 .
                                (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 (JO n0 L 255 du 26. 9.
                                    1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85 (JÔ n0 L 309 du 21 .
                                    11 . 1985, p. 14).
                                NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règle­
                                        ment (CEE) n° 3846/87 modifié.