CELEX: 62009CN0189
Language: fr
Date: 2009-05-28 00:00:00
Title: Affaire C-189/09: Recours introduit le 28 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/33
            
         Recours introduit le 28 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-189/09)
   2009/C 180/56
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Balta et B. Schöfer, agents)
   
      Partie défenderesse: république d'Autriche
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’ayant pas arrêté les mesures juridiques et administratives nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (1) et en ne communiquant pas ces mesures à la Commission, la république d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la république d'Autriche aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de mise en œuvre de la directive a expiré le 15 septembre 2007. Au moment de l’introduction du présent recours, la défenderesse n’avait pas adopté les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive ou, en tout cas, ne les avait pas communiquées à la Commission.
   
      (1)  JO L 105, du 13.4.2006, p. 54.