CELEX: 31984R0298
Language: fr
Date: 1984-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 298/84 de la Commission, du 3 février 1984, instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de Chypre

N0 L 33/ 22                             Journal officiel des Communautés européennes                              4 . 2 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N0 298 /84 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 février 1984
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de
                                                             Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                       n0 31 10/83 (*), les cours à prendre en considération
                                                                   doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                   ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   considérant que, pour les clémentines chypriotes, le
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                    prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
18 mai 1972, portant organisation commune des                      jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                 moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
n0 2004/83 (2), et notamment son article 27 para­                  ces clémentines ;
graphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             du prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se
maintient pendant deux jours de marché successifs à                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                   à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                     sur leur taux pivot,
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
référence et la moyenne arithmétique des deux
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
nance ;
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                         constaté pendant une période déterminée, par
                                                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n° 2512/83 de la                       tiret précédent,
Commission, du 7 septembre 1983 , fixant les prix de
référence des clémentines pour la campagne 1983/
 1984 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de
qualité I le prix de référence à 40,71 Écus par 100
kilogrammes net, pour la période du 1 " novembre
 1983 au 29 février 1984 ;                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
                                                                                           Article premier
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble                 Il est perçu à l'importation de clémentines (sous­
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont             position 08.02 B I du tarif douanier commun) origi­
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits              naires de Chypre une taxe compensatoire dont le
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement             montant est fixé à 13,12 Écus par 100 kilogrammes
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif             net .
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                        Article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18 /74 (4),
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 7 février
(■) JO  n" L  118 du  20 . 5. 1972, p. 1 .                          1984 .
(2) JO  n" L  198 du  21 . 7. 1983, p. 2.
(3) JO  n° L 248  du  8 . 9 . 1983 , p. 18 .
(4) JO  n0 L 220  du  10 . 8 . 1974, p. 20 .                        O JO n° L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 3 février 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission