CELEX: 62012CN0588
Language: fr
Date: 2012-12-14 00:00:00
Title: Affaire C-588/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 14 décembre 2012 — Lyreco Belgium NV/Sohie Rogiers

16.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 14 décembre 2012 — Lyreco Belgium NV/Sohie Rogiers
   (Affaire C-588/12)
   2013/C 79/11
   Langue de procédure: le néerlandais.
   
      Juridiction de renvoi
   
   Arbeidshof te Antwerpen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lyreco Belgium NV
   
      Partie défenderesse: Sophie Rogiers
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions des clauses 1 et 2 point 4 de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995 par les organisations interprofessionnelles à vocation générale UNICE, CEEP et CES figurant à l’annexe de la directive 96/34/CE (1) du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES s’opposent-elles à ce que l’indemnité de protection qui doit être payée au travailleur qui était lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et dont le contrat de travail a été résilié unilatéralement par cet employeur sans motif impérieux ou suffisants au cours d’une période de réduction des prestations en raison de la prise d’un congé parental de 20 % et/ou 50 %, soit calculée sur la base du salaire dû au cours de cette période de réduction, alors que le même travailleur aurait droit à une indemnité de protection correspondant au salaire à temps plein s’il avait réduit ses prestations à 100 %?
   
      (1)  JO L 145, p. 4.