CELEX: 
Language: fr
Date: 1994-01-13 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 16 décembre 1993, concernant la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

Avis juridique important

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31994D0013

94/13/CE: Décision du Conseil du 16 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient  

Journal officiel n° L 009 du 13/01/1994 p. 0016 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 28 p. 0008  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 28 p. 0008 

DÉCISION DU CONSEIL du 16 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés  dans les pays du Proche-Orient (94/13/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que la convention conclue avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, approuvée le 23 avril 1990 (2), est venue à  expiration le 31 décembre 1992;  considérant que l'assistance de la Communauté à l'UNRWA s'inscrit dans le cadre de la campagne contre la pauvreté dans les pays en développement et contribue ainsi à un développement économique et social soutenable de la population concernée et des pays  d'accueil où elle vit;  considérant qu'une nouvelle convention doit être conclue avec l'UNRWA pour que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble présentant une certaine continuité;  considérant que la poursuite de l'aide aux opérations de l'UNRWA devrait contribuer à atteindre les objectifs de la Communauté;  DÉCIDE:   Article premier  La convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est approuvée au  nom de la Communauté.  Le texte de la convention est joint à la présente décision.   Article 2  L'exécution du programme communautaire d'aide alimentaire à l'UNRWA est réglée conformément à la procédure définie par le règlement (CEE) no 3972/86 (3) ou, le cas échéant, par tout autre règlement relatif à l'aide alimentaire abrogeant et  remplaçant ledit règlement.   Article 3  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1993.  Par le Conseil Le président R. URBAIN  (1) JO no C 342 du 20. 12. 1993.  (2) JO no L 118 du 9. 5. 1990, p. 36.  (3) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.