CELEX: 31985R0068
Language: fr
Date: 1985-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 68/85 de la Commission, du 10 janvier 1985, portant prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le froment tendre

11 . 1 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 10/ 15
                             REGLEMENT (CEE) N» 68 /85 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 janvier 1985
              portant prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du
                              prélèvement à l'importation pour le froment tendre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   portation pour le froment tendre ; que les motifs qui
EUROPÉENNES,                                                    ont conduit à cette suspension subsistent et qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                importe, dès lors, de maintenir cette mesure pour une
                                                                durée limitée permettant de suivre la situation ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29              considérant que les mesures prévues au présent règle­
octobre 1975, portant organisation commune des                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7 premier alinéa,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre                                Article premier
l'application des dispositions relatives à la fixation à
l'avance du prélèvement si la situation du marché               La date du 10 janvier 1985, citée à l'article 1 er du règle­
permet de constater l'existence de difficultés dues à           ment (CEE) n° 22/85, est remplacée par la date du 17
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­        janvier 1985.
cultés risquent de se produire ;
                                                                                       Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 22/85 de la
Commission, du 3 janvier 1985 (3), a suspendu tempo­            Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier
rairement la fixation à l'avance du prélèvement à l'im­         1985 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(' JO n° L 3 du 4 . 1 . 1985, p. 17 .