CELEX: 31988R3017
Language: fr
Date: 1988-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3017/88 de la Commission, du 30 septembre 1988, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 271 /47
1 . 10 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3017/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 septembre 1988
                   fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                         du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le montant de base doit être fixe chaque
                                                                     mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période
                                                                     comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               mois suivant celui pour lequel le montant de base est
péenne,                                                              applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
                                                                     s'écarte d'au moins 0,73 Écu de la moyenne arithmétique
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    visée ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
                                                                     servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
                                                                     montant de base doit être égal à un centième du prélève­
 vu le ' règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article             considérant que le montant de base ainsi détermine doit
 16 paragraphe 8 ,                                                    être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
                                                                      sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
 vu l'avis du comité monétaire,                                       montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
                                                                      tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
                                                                      prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
 considérant que, aux termes de l'article 16 para­                    ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement              paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 837/68 ;
 est perçu lors de l'importation des produits vises a 1 article
  1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
                                                                      considérant que le prélèvement sur les produits visés a
  considérant que le prélèvement sur les produit vises                l'article 1 er paragraphe 1 sous f) et g) du règlemeht (CEE)
  à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement                  n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
                                                                      l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
  (CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­          l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
  tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la
  teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du                matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
  produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;              établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
  que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre                du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil (*), modifié en
  d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­         dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2221/88 (*) ; pour la
   tant de l'application du taux du droit consolidé dans le            fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
   cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le            vant        des    sous-positions       1702 30 91 ,    1702 30 99,
                                                                        1702 40 90 et 1702 90 50 de la nomenclature combinée et
   commerce (GATT) ;
                                                                       l'élément mobile étant égal, pour 100 kilogrammes de
                                                                       matière sèche, au centuple du montant de base du prélè­
   considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement             vement à l'importation applicable à compter du premier
   (CEE) n° 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,                   de chaque mois pour les produits visés au paragraphe 1
   relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le           sous d) de l'article 1 " précité ; que le prélèvement doit
   secteur du sucre (% modifié en dernier lieu par le règle­            être fixé chaque mois ;
   ment (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base du prélève­
   ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé
    pour une teneur en saccharose de 1 % ;                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
    considérant que le montant de base du prélèvement doit              pour le calcul de ces derniers :
    être égal à un centième de la moyenne arithmétique des
    prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre
    blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant                  pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
    le mois pour lequel le montant de base du prélèvement                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
    est fixé ; que, toutefois la moyenne arithmétique des                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
    prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
    applicable au sucre blanc le jour de la fixation du                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
    montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au                      n° 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
    moins 0,73 Écu de cette moyenne ;                                         le règlement (CEE) n° 1 636/87 (8),
    (') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                               n   JO   n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1.
    R JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.                                 (6) JO   n0 L  197 du  26. 7.   1988, p. 16.
    (3) JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.                               Q   JO   n° L  164 du  24. 6.   1985, p. 1.
    (4) JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 34.                               (8) JO   n°  L 153 du  13. 6.   1987, p. 1.
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    pour les autres monnaies, un taux de conversion base             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
    comptant dé chacune de ces monnaies, constaté                                             Article premier
    pendant une période déterminée, par rapport aux
    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,              Les prélèvements applicables à l'importation des produits
    et du coefficient précité ;                                      visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), f) et g) du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
                                                                      nexe .
considérant que l'application de ces dispositions conduit a                                       Article 2
fixer les prélèvements à l'importation des produits en
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1988.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
                                                            ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 30 septembre 1988, fixant les prélèvements à l'impor­
                           tation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                             (en Écus)
                                                Montant de base par 1 % de teneur                   Montant du prélèvement
                    Code NC                       en saccharose et par 100 kg net                pour 100 kg de matière sèche
                                                        du produit en cause
                   1702 20 10                                  0,4658                                            .
                   1702 20 90                                  0,4658                                         —
                   1702 30 10                                    —
                                                                                                            56,25
                   1702 40 10                                    —
                                                                                                            56,25
                   1702 60 10                                    —
                                                                                                            56,25
                   1702 60 90                                  0,4658                                         —
                   1702 90 30                                    —
                                                                                                            56,25
                   1702 90 60                                  0,4658                                         —
                   1702 90 71                                  0,4658                                         —
                   1702 90 90                                  0,4658                                         —
                   2106 90 30                                    —
                                                                                                            56,25
                   2106 90 59                                  0,4658                                         —