CELEX: 31987R4165
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 4165/87 du Conseil du 21 décembre 1987 concernant l' application de la décision nº 1/87 du conseil d' association CEE-Chypre modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31987R4165

Règlement (CEE) nº 4165/87 du Conseil du 21 décembre 1987 concernant l' application de la décision nº 1/87 du conseil d' association CEE-Chypre modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 397 du 31/12/1987 p. 0005 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 6 p. 0005  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 6 p. 0005 

RÈGLEMENT (CEE) Ng 4165/87 DU CONSEILdu 21 décembre  1987concernant l'application de la décision N° 1/87 du conseil d'association CEE-Chypre modifiant  une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de  «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la  république de Chypre (1) a été signé le 19 décembre 1972 et est entré en vigueur le 1er juin 1973; considérant qu'un protocole additionnel (2) a été signé à Bruxelles le 15 septembre 1977 et est  entré en vigueur le 1er juin 1978; considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de  «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante  dudit accord, le conseil d'association a adopté la décision N° 1/87 modifiant une nouvelle fois les  articles 6et 17; considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLa décision N° 1/87 du conseil d'association CEE-Chypre est  applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987. Par le ConseilLe présidentB. HAARDER