CELEX: C2005/182/11
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2005 dans l'affaire C-244/03: République française contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Produits cosmétiques — Expérimentations sur les animaux — Directive 2003/15/CE — Annulation partielle — Article 1er, point 2 — Indissociabilité — Irrecevabilité)

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 24 mai 2005
   dans l'affaire C-244/03: République française contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (1)
   
   (Produits cosmétiques - Expérimentations sur les animaux - Directive 2003/15/CE - Annulation partielle - Article 1er, point 2 - Indissociabilité - Irrecevabilité)
   (2005/C 182/11)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-244/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 3 juin 2003, République française (agents: MM. F. Alabrune, C. Lemaire et G. de Bergues, puis par ce dernier et MM. J.-L. Florent et D. Petrausch) contre Parlement européen (agents: MM. J. L. Rufas Quintana et M. Moore, puis par ce dernier et M. K. Bradley),Conseil de l'Union européenne (agents: M. J.-P. Jacqué et Mme M. C. Giorgi Fort) la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann et C. W. A. Timmermans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, A. La Pergola, J.-P. Puissochet, R. Schintgen, K. Schiemann (rapporteur), J. Makarczyk, P. Kūris, U. Lõhmus, E. Levits et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 24 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 171 du 19.07.2003.