CELEX: 22020D1615
Language: fr
Date: 2018-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 111/2018 du 31 mai 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/1615]

5.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 368/13
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 111/2018
         du 31 mai 2018
         modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/1615]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/165 de la Commission du 31 janvier 2018 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2017 et le 30 mars 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 1x [règlement d’exécution (UE) 2016/1976 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:
            
                        «1y.
                     
                     
                        
                           32018 R 0165: règlement d’exécution (UE) 2018/165 de la Commission du 31 janvier 2018 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2017 et le 30 mars 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 31 du 3.2.2018, p. 3).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/165 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 31 mai 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 31 du 3.2.2018, p. 3.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.