CELEX: 62016TB0524(01)
Language: fr
Date: 2021-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-524/16: Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2021 — Aresu/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Délai de route – Congé dans les foyers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/43
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2021 — Aresu/Commission
      (Affaire T-524/16) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut de 2014 - Délai de route - Congé dans les foyers - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
      (2022/C 73/53)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Antonio Aresu (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Blanc, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de ne plus accorder au requérant, à compter du 1er janvier 2014, le délai de route de cinq jours dont il bénéficiait auparavant, sur la base de l’article 7 de l’annexe V du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013 (JO 2013, L 287, p. 15).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Antonio Aresu est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux de la procédure en référé.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 26 du 26.1.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-106/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).