CELEX: E2012C0291
Language: fr
Date: 2012-07-11 00:00:00
Title: Version publique de la Décision de l'Autorité de surveillance AELE n ° 291/12/COL du 11 juillet 2012 sur une aide à la restructuration accordée à Arion Bank (Islande)

15.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 144/169
            
         Version publique (1) de la
   DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 291/12/COL
   du 11 juillet 2012
   sur une aide à la restructuration accordée à Arion Bank (Islande)
   L'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité»),
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») et notamment son article 61, paragraphe 3, point b), et son protocole 26,
   vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,
   vu le protocole 3 de l'«accord Surveillance et Cour de justice» (ci-après le «protocole 3») et notamment l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I, l'article 7, paragraphe 3, de la partie II et l'article 13, de la partie II,
   considérant ce qui suit:
   I.   LES FAITS
   
   1.   PROCÉDURE
   
               (1)
            
            
               À la suite des correspondances informelles échangées en octobre 2008, et du vote, le 6 octobre, par le Parlement islandais (l'Althingi) de la loi no 125/2008 sur l'Autorité pour les décaissements du Trésor pour circonstances inhabituelles sur les marchés financiers etc. (ci-après la «loi d'urgence»), qui a conféré à l'État islandais des droits étendus pour intervenir dans le secteur bancaire, le président de l'Autorité a écrit le 10 octobre 2008 aux autorités islandaises et leur a demandé d'informer l'Autorité des aides d'État approuvées en vertu de cette loi d'urgence. D'autres contacts et échanges de correspondance ont ensuite eu lieu périodiquement, y compris en particulier un courrier envoyé par l'Autorité le 18 juin 2009 rappelant aux autorités islandaises la nécessité de notifier toutes aides d'État ainsi que la clause de suspension de l'article 3 du protocole 3. À la suite de plusieurs échanges de courriers et de réunions, les autorités islandaises ont finalement notifié rétroactivement, le 20 septembre 2010, l'aide d'État concernant le rétablissement de certaines opérations de (l'ex) Kaupthing Bank et la mise en place et la capitalisation de New Kaupthing Bank (renommée Arion Bank à dater du 21 novembre 2009).
            
         
               (2)
            
            
               Dans un courrier daté du 15 décembre 2010 (2), l'Autorité de surveillance AELE («l'Autorité») a informé les autorités islandaises qu'elle avait décidé de lancer la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 concernant les mesures prises par l'État islandais en vue de rétablir certaines opérations de (l'ex) Kaupthing Bank hf et de mettre en place et de capitaliser New Kaupthing Bank hf, aujourd'hui renommée Arion Bank (la décision d'ouverture) (3). L'Autorité a aussi exigé qu'un plan de restructuration détaillé pour Arion Bank soit soumis dans un délai de six mois.
            
         
               (3)
            
            
               Dans un courrier daté du 24 mars 2011 (4), l'Autorité a reçu une observation de la part des parties intéressées, observation qui a été transmise aux autorités islandaises le 25 mai 2011. Ces dernières n'ont pas répondu à cette observation.
            
         
               (4)
            
            
               Dans un courrier daté du 31 mars 2011, les autorités islandaises ont soumis un plan de restructuration pour Arion Bank. Un plan de restructuration actualisé a été soumis par courriel le 30 avril 2012.
            
         
               (5)
            
            
               L'Autorité a demandé des informations concernant le plan de restructuration le 11 juillet 2011 et le 13 février 2012. Elle a reçu des réponses des autorités islandaises à ses demandes d'informations le 26 octobre 2011, le 16 avril 2012, le 30 avril 2012, le 21 mai 2012 et le 6 juillet 2012. Les versions finales des engagements pris par les autorités islandaises et Arion Bank ont été transmises le 3 juillet 2012 (5).
            
         
               (6)
            
            
               En outre, les représentants de l'Autorité ont rencontré les autorités islandaises et les représentants d'Arion Bank le 7 juin 2011 et les 27 et 28 février 2012.
            
         2.   CONTEXTE
   
               (7)
            
            
               L'Autorité décrira dans cette section les événements, les faits et les évolutions économiques, politiques et réglementaires concernant l'effondrement et la reconstruction du système financier islandais d'octobre 2008 à ce jour et qui semblent nécessaires pour présenter le contexte dans lequel sont évaluées les mesures d'aide en question. Avant cette évaluation, l'Autorité rappellera la chronologie de la faillite de Kaupthing Bank.
            
         2.1.   La faillite de Kaupthing Bank
   
   
               (8)
            
            
               En septembre 2008, un certain nombre d'institutions financières, parmi les principales recensées au niveau mondial, ont commencé à connaître de graves difficultés. Pendant les turbulences qui agitaient les marchés financiers mondiaux, les trois principales banques commerciales islandaises, qui avaient connu une croissance extraordinaire au cours des années précédentes, ont rencontré des difficultés pour refinancer leur dette à court terme et ont été confrontées à une vague de retraits. Le 15 septembre, Lehman Brothers a introduit une demande de concordat judiciaire et le même jour il a été annoncé que la Bank of America allait reprendre Merrill Lynch. Ailleurs, l'une des plus grandes banques du Royaume-Uni, HBOS, a dû être reprise par Lloyds TSB.
            
         
               (9)
            
            
               Les problèmes du secteur financier islandais sont plus clairement apparus le 29 septembre 2008 lorsque le gouvernement islandais a annoncé qu'il avait trouvé un accord avec Glitnir Bank et qu'il injecterait 600 millions d'euros de capitaux dans la banque en échange de 75 % de ses actions. Cependant, la reprise de Glitnir Bank prévue par le gouvernement n'a pas réussi à rassurer les marchés et a été par la suite abandonnée. Les cours des actions des trois banques commerciales ont dégringolé et les notations de crédit ont été baissées.
            
         
               (10)
            
            
               Le nombre de retraits de dépôts auprès de succursales de Landsbanki et de Kaupthing situées à l'étranger a augmenté de manière spectaculaire et les succursales situées en Islande ont aussi dû faire face à des retraits massifs d'espèces. Le premier week-end d'octobre, il est devenu évident qu'une autre des trois principales banques, Landsbanki, connaissait de graves difficultés. Glitnir Bank et Landsbanki ont été reprises par l'Autorité islandaise de surveillance financière (ci-après la «FME») le 7 octobre 2008. Pendant un moment, il a été espéré que Kaupthing Bank pourrait échapper au même sort et le 6 octobre 2008, la Banque centrale islandaise (ci-après la «BCI») a accordé à Kaupthing un crédit d'un montant de 500 millions d'euros en tant que garantie pour la filiale danoise de Kaupthing, FIH Erhvervsbanken. Cependant, les contrats de crédits et les titres de créances de Kaupthing Bank contenaient en règle générale une clause mentionnant que si l'une des grandes filiales de la banque manquait à ses obligations, cela constituerait un défaut de paiement de Kaupthing Bank qui pourrait engendrer l'obligation pour la banque de rembourser le crédit. Le 8 octobre 2008, les autorités britanniques ont placé la filiale de Kaupthing au Royaume-Uni, Singer & Friedlander (KSF), en cessation de paiement. Le lendemain, la FME a pris le contrôle de la banque, utilisant les pouvoirs lui étant conférés par la loi d'urgence.
            
         2.2.   La crise financière et les principales causes des faillites des banques islandaises
   
   
               (11)
            
            
               Dans leur notification de l'aide accordée à Arion Bank, les autorités islandaises ont indiqué que les raisons de l'effondrement du secteur bancaire islandais et la nécessité de leur intervention étaient expliquées en détail dans un rapport préparé par une commission spéciale d'enquête (ci-après la «CSE») constituée par le Parlement islandais (6), chargée d'enquêter sur les processus ayant engendré la faillite des trois principales banques islandaises et d'analyser ces processus. L'Autorité résume ci-dessous les conclusions de cette commission en ce qui concerne les causes de la faillite les plus pertinentes à l'égard de l'effondrement de Kaupthing Bank. Ces informations sont extraites des chapitres 2 (Synthèse) et 21 (Causes de la faillite des banques islandaises — Responsabilité, erreurs et négligence) du rapport de la CSE.
            
         
               (12)
            
            
               La réduction mondiale des liquidités sur les marchés financiers qui a commencé en 2007 a fini par provoquer la faillite des trois principales banques islandaises, dont les activités commerciales dépendaient de plus en plus de la levée de fonds sur les marchés internationaux. Les raisons expliquant la faillite des banques islandaises étaient cependant complexes et nombreuses. La CSE a enquêté sur les raisons ayant provoqué la faillite des principales banques et a remarqué que la majorité des conclusions s'appliquaient à l'ensemble des trois banques et que nombre d'entre elles étaient liées. Les causes des faillites liées aux activités des banques sont brièvement résumées ci-dessous.
            
         
      Développement excessif et non viable
   
   
               (13)
            
            
               La CSE a conclu qu'au cours des années précédant les faillites, les banques avaient développé leurs bilans et leurs portefeuilles de crédit au-delà de leur capacité opérationnelle et de gestion. Les actifs combinés des trois banques avaient augmenté de manière exponentielle, passant de 1,4 billion d'ISK (7) en 2003 à 14,4 billions d'ISK à la fin du deuxième trimestre de 2008. Un pourcentage important de la croissance des trois banques était dû aux prêts accordés aux étrangers, prêts qui ont augmenté considérablement en 2007 (8), en particulier après le début de la crise internationale des liquidités. Cet élément a contribué à la conclusion de la CSE selon laquelle une part importante de cette augmentation des prêts était due à des prêts accordés à des entreprises qui s'étaient vu refuser du crédit ailleurs. Ce rapport a aussi conclu que les activités bancaires se caractérisaient de plus en plus par des investissements intrinsèquement plus risqués et que la croissance avait contribué aux problèmes.
            
         
      La réduction des finances disponibles sur les marchés internationaux
   
   
               (14)
            
            
               Une bonne partie de la croissance des banques a été facilitée par l'accès aux marchés financiers internationaux, profitant de bonnes notations de crédit, et par l'accès aux marchés européens via l'accord EEE. Les banques islandaises ont emprunté 14 milliards d'euros sur les marchés des titres de créances étrangers en 2005 à des conditions relativement favorables. Lorsque l'accès aux marchés des titres de créances européens a été restreint, les banques ont financé leurs activités sur les marchés des États-Unis, présentant les titres de créances islandais comme des obligations adossées à des créances. Au cours de la période précédant l'effondrement, les banques dépendaient de plus en plus des emprunts à court terme, ce qui a engendré le refinancement de risques importants et, selon la CSE, prévisibles.
            
         
      Le taux d'endettement des propriétaires des banques
   
   
               (15)
            
            
               En ce qui concerne chacune des principales banques islandaises, les principaux propriétaires comptaient parmi les débiteurs les plus importants (9). La CSE était d'avis que certains actionnaires empruntaient à des conditions anormalement faciles auprès des banques grâce à leur statut de propriétaire. Le plus grand actionnaire de Kaupthing Bank était Exista hf., qui possédait un peu plus de 20 % des actions de la banque. Exista était aussi l'un des plus importants débiteurs de la banque. Au cours de la période 2005-2008, le prêt total de Kaupthing à Exista et aux parties liées (10) a augmenté avec régularité, passant de 400-500 millions d'euros à 1 400-1 700 millions d'euros et en 2007 et 2008 ces prêts équivalaient presque aux fonds propres de la banque. Cette augmentation des prêts aux principaux actionnaires a eu lieu malgré le fait que Kaupthing commençait à faire face à des problèmes de liquidités et de refinancement. Des prêts ont aussi souvent été accordés aux parties liées sans aucune garantie spécifique (11). Le fonds monétaire de Kaupthing était le plus grand fonds de la société de gestion d'actifs de Kaupthing Bank et en 2007 le fonds a considérablement investi dans des obligations émises par Exista. À la fin de l'année, il possédait des titres pour une valeur d'environ 14 milliards d'ISK. Ce chiffre représentait à l'époque environ 20 % du total des actifs du fonds. Robert Tchenguiz détenait des actions de Kaupthing Bank et d'Exista et siégeait également au conseil d'administration d'Exista. Il recevait également d'importantes facilités de crédit de Kaupthing Bank en Islande, Kaupthing Bank Luxembourg et Kaupthing Singer & Friedlander (KSF). Au total, les facilités de crédit que Robert Tchenguiz et les parties liées ont reçues de la société mère de Kaupthing Bank avant la faillite de la banque s'élevaient à environ 2 milliards d'euros (12).
            
         
      Concentration des risques
   
   
               (16)
            
            
               En ce qui concerne l'exposition anormale aux principaux actionnaires, la CSE a conclu que les portefeuilles d'actifs des banques n'étaient pas suffisamment diversifiés. La CSE a estimé que les règles européennes sur les grands risques avaient été interprétées de manière étroite, en particulier dans le cas des actionnaires, et que les banques avaient tenté de les contourner.
            
         
      Une fragile dotation en fonds propres
   
   
               (17)
            
            
               Bien qu'il ait toujours été rapporté que le ratio de fonds propres de Kaupthing et des deux autres grandes banques islandaises était légèrement supérieur au minimum légal, la CSE est parvenue à la conclusion que les ratios de fonds propres ne reflétaient pas précisément la solidité financière des banques. La raison en était l'exposition au risque des propres actions des banques par l'intermédiaire des sûretés primaires et des contrats à terme sur les actions. Le capital-actions financé par les entreprises elles-mêmes, désigné par la CSE par les termes «faible dotation en fonds propres» (13), représentait plus de 25 % du capital de base des banques (ou plus de 50 % à l'aune de la composante centrale du capital, à savoir les capitaux propres moins les actifs incorporels). S'ajoutaient à cette situation les problèmes découlant du risque auquel les banques s'exposaient en détenant chacune des actions des autres. Au milieu de l'année 2008, le financement direct par les banques de leurs propres actions, de même que le financement croisé des actions des deux autres banques, se montait à environ 400 milliards d'ISK, soit 70 % de la composante centrale du capital. La CSE estimait que l'étendue du financement des capitaux propres par des emprunts au système lui-même était telle que la stabilité du système s'en trouvait menacée. Les banques utilisaient une partie considérable de leurs propres actions comme garanties pour leurs prêts. Par conséquent, la chute du cours des actions a entraîné le déclin de la qualité de leurs portefeuilles de prêts. Cette situation a porté préjudice aux résultats des banques et exercé une pression à la baisse sur le cours de leurs actions, en conséquence de quoi les banques se sont efforcées (comme l'a assumé la CSE à partir des informations dont elle disposait) de créer une demande anormale pour leurs propres actions.
            
         
      La taille des banques
   
   
               (18)
            
            
               En 2001, les bilans des trois banques principales équivalaient (collectivement) à un peu plus d'un an du produit intérieur brut (PIB) de l'Islande. À la fin de l'année 2007, elles avaient acquis une dimension internationale et détenaient des actifs équivalant à neuf fois le PIB islandais. Le rapport de la CSE constate qu'en 2006, des observateurs notaient que le système bancaire excédait la capacité de la BCI et émettaient des doutes quant à sa capacité à exercer la fonction de prêteur de dernier ressort. Fin 2007, les dettes à court terme de l'Islande (contractées principalement pour le financement des banques) étaient 15 fois supérieures aux réserves de change, et les dépôts étrangers dans les trois banques étaient également 8 fois supérieurs aux réserves de change. Le Fonds de garantie des déposants et des investisseurs détenait des ressources minimes en comparaison avec les dépôts bancaires qu'il était censé garantir. La CSE en conclut que ces facteurs rendaient l'Islande sujette à des retraits massifs des dépôts.
            
         
      La croissance soudaine des banques en comparaison avec l'infrastructure réglementaire et financière
   
   
               (19)
            
            
               La CSE a conclu que les organismes de surveillance islandais concernés n'affichaient pas la crédibilité requise en l'absence d'un prêteur de dernier ressort doté de ressources suffisantes. Le rapport établit que la FME et la BCI n'avaient ni l'expertise ni l'expérience nécessaires pour réguler le système bancaire dans une conjoncture économique difficile, mais qu'elles auraient pu prendre des mesures pour réduire le niveau de risque auquel s'exposaient les banques. Ainsi, la FME ne s'est pas développée dans des proportions similaires à celles des banques, et les pratiques de l'organisme de régulation n'ont pas observé le même rythme que la rapide évolution des opérations bancaires. Le rapport se montre également critique à l'égard du gouvernement, en affirmant que les autorités auraient dû prendre des mesures pour réduire l'incidence potentielle des banques sur l'économie, en en réduisant la taille ou en contraignant une ou plusieurs banques à déplacer leur siège à l'étranger (14).
            
         
      Déséquilibre et expansion excessive de l'économie islandaise dans son ensemble
   
   
               (20)
            
            
               Le rapport de la CSE fait référence à des événements liés à l'économie au sens large qui ont aussi eu des répercussions sur la croissance rapide des banques et contribué à faire naître des déséquilibres, en termes de taille et d'influence, entre le secteur des services financiers et le reste de l'économie. Le rapport conclut que les politiques du gouvernement (dans le domaine budgétaire en particulier) ont plus que probablement contribué à l'expansion excessive et au déséquilibre, et que la politique monétaire suivie par la BCI n'était pas suffisamment restrictive. Le rapport renvoie en outre à l'assouplissement des règles de prêt du Fonds islandais de financement du logement comme «l'une des plus grosses erreurs de la gestion monétaire et budgétaire commises durant la période précédant l'effondrement des banques» (15). Le rapport dénonce en outre la facilité avec laquelle les banques ont pu emprunter à la BCI, le stock de prêts garantis à court terme de la BCI passant de 30 milliards d'ISK à l'automne 2005 à 500 milliards d'ISK au début du mois d'octobre 2008.
            
         
      La couronne islandaise, les déséquilibres externes et les écarts de contrats d'échange sur risque de crédit
   
   
               (21)
            
            
               Le rapport constate qu'en 2006, la valeur de la couronne islandaise avait atteint un niveau élevé intenable, que le déficit du compte courant de l'Islande était supérieur à 16 % du PIB et que les passifs libellés en devises étrangères moins les actifs avoisinaient le PIB annuel total. Les conditions préalables à une crise financière étaient réunies. À la fin de l'année 2007, la valeur de la couronne s'est dépréciée et les écarts des contrats d'échange sur risque de crédit (CDS) concernant l'Islande et les banques ont augmenté de manière exponentielle.
            
         2.3.   Mesures prises pour reconstruire le secteur bancaire
   
   
               (22)
            
            
               Avec l'effondrement des trois plus grandes banques commerciales en octobre 2008 (dont Kaupthing), les autorités islandaises étaient confrontées à la gageure sans précédent de préserver la continuité des opérations bancaires en Islande (16). La politique observée par le gouvernement islandais est essentiellement définie dans la loi d'urgence (17) adoptée par le Parlement islandais le 6 octobre 2008. Cette loi accorde des pouvoirs extraordinaires à la FME lui permettant de prendre le contrôle d'entreprises financières et de céder au besoin leurs actifs et leurs passifs. Le ministre des finances était autorisé, au nom du Trésor, à affecter des fonds à la création de nouvelles entreprises financières. En outre, dans les procédures de faillite d'entreprises financières, les dépôts se verraient accorder la priorité sur les autres créances. Le gouvernement a déclaré que les dépôts placés dans les banques commerciales et caisses d'épargne nationales et dans leurs succursales islandaises seraient intégralement protégés.
            
         
               (23)
            
            
               Les priorités politiques visaient au départ à assurer avant tout le fonctionnement de base des systèmes nationaux bancaire, de paiement et de règlement. Durant les premières semaines qui ont suivi l'effondrement, le gouvernement islandais a également élaboré un programme économique en collaboration avec le Fonds monétaire international («FMI»), qui a conduit à l'approbation, le 20 novembre 2008, de la demande présentée au Fonds par l'Islande en vue de bénéficier d'un accord de confirmation de deux ans, comprenant un prêt de 2,1 milliards d'USD du FMI destiné à consolider les réserves de devises de l'Islande. Des prêts supplémentaires allant jusqu'à 3 milliards d'USD ont été obtenus auprès d'autres pays nordiques et de certains partenaires commerciaux. Du prêt du FMI, 827 millions d'USD ont été libérés immédiatement, le reste étant déboursé en huit versements égaux, soumis à des révisions trimestrielles du programme.
            
         
               (24)
            
            
               Le programme du FMI était un programme de stabilisation reposant sur une assise large et ciblant trois objectifs majeurs. Il s'agissait premièrement de stabiliser la couronne et de rétablir la confiance dans cette devise afin de contenir les répercussions négatives de la crise sur l'économie. Parmi les mesures figurait l'introduction de contrôles des capitaux destinés à endiguer la fuite des capitaux. Deuxièmement, le programme comprenait une stratégie globale de restructuration bancaire, dans le but ultime de rebâtir un système financier viable en Islande et de sauvegarder les relations financières internationales du pays. Les objectifs secondaires visaient à garantir la juste évaluation des actifs bancaires, à optimiser le recouvrement des avoirs et à renforcer les pratiques de surveillance. Troisièmement, le programme cherchait à garantir la viabilité des finances publiques, en limitant la socialisation des pertes dans les banques défaillantes et en mettant en œuvre un programme de consolidation fiscale à moyen terme.
            
         
               (25)
            
            
               Les autorités islandaises ont souligné qu'en raison de circonstances exceptionnelles liées à l'envergure du système bancaire par rapport à la capacité financière du Trésor, les options politiques à leur disposition étaient limitées. Les solutions retenues différaient dès lors sous de nombreux angles des mesures prises par les gouvernements d'autres pays dont la stabilité financière était menacée.
            
         
               (26)
            
            
               Au titre de la loi d'urgence, les trois grandes banques commerciales, Glitnir Bank, Landsbanki Íslands et Kaupthing Bank, ont été scindées entre les «anciennes» banques et de «nouvelles» banques. Le ministre des finances a fondé trois sociétés à responsabilité limitée en vue de reprendre les opérations nationales des anciennes banques et les a nommées conseils d'administration. La FME a pris le contrôle des anciennes banques et a essentiellement alloué leurs actifs et leurs passifs nationaux (dépôts) aux nouvelles banques qui ont poursuivi leurs opérations bancaires en Islande, tandis que les anciennes banques ont été placées sous la supervision de leurs comités d'administration provisoires respectifs (18). Les actifs et passifs libellés en devises étrangères ont dans l'ensemble été placés dans les anciennes banques, qui ont ensuite été soumises à des procédures de liquidation et à la clôture finale de toutes leurs opérations à l'étranger (19).
            
         
               (27)
            
            
               Les bilans d'ouverture provisoires des trois nouvelles banques du 14 novembre 2008 évaluaient leurs actifs totaux combinés à 2886 milliards d'ISK, avec une participation de l'État de l'ordre de 385 milliards d'ISK. Le montant total des obligations à émettre par les nouvelles banques en faveur des anciennes pour les dédommager de la valeur de l'actif transféré excédant le passif était estimé à 1 153 milliards d'ISK. La FME a confié à Deloitte LLP la mission d'apprécier la valeur de l'actif et du passif transférés. Il est apparu que l'évaluation indépendante ne donnerait pas lieu à des valeurs fixes des actifs nets transférés mais à des appréciations à l'intérieur de certaines gammes. Les créanciers des banques ont également exprimé des désaccords quant au processus d'appréciation, qu'ils ne jugeaient pas impartial, et se sont plaints de ne pas pouvoir protéger leurs intérêts. Ces complications ont entraîné un changement d'approche en ce qui concerne le règlement de comptes entre les anciennes et les nouvelles banques, prévoyant qu'au lieu de se fier à l'appréciation d'un expert indépendant, les parties tenteraient de parvenir, moyennant négociations, à un accord sur la valeur des actifs nets transférés.
            
         
               (28)
            
            
               Il était manifeste que les parties allaient peiner à se mettre d'accord sur les estimations, qui reposaient évidemment sur de nombreuses suppositions sur lesquelles les avis des parties risquaient de diverger. Soucieux de parvenir à des accords relatifs aux évaluations de base, l'État a fourni un fondement solide à la capitalisation initiale des nouvelles banques. Le rendement futur des actifs excédant l'évaluation de base pourrait être répercuté sur les créanciers sous la forme d'éventuelles obligations ou hausses de la valeur du capital-actions des banques, sachant qu'il était ressorti des négociations que les comités d'administration provisoires de Glitnir et de Kaupthing ainsi qu'une majorité de leurs créanciers pourraient être intéressés à acquérir des parts dans les nouvelles banques, et que cela leur permettrait de tirer parti d'éventuelles hausses de la valeur des actifs transférés.
            
         
               (29)
            
            
               La pleine capitalisation des trois nouvelles banques et les accords de base conclus avec les créanciers des anciennes banques ont été annoncés le 20 juillet 2009. En qualité d'unique propriétaire des trois nouvelles banques, le gouvernement a conclu des protocoles d'accord avec les comités d'administration provisoires des anciennes banques concernant leur dédommagement pour le transfert de l'actif net dans les nouvelles banques. Pour deux des nouvelles banques, Íslandsbanki et Arion Bank, ces protocoles comprenaient des accords conditionnels au titre desquels les anciennes banques devaient souscrire des prises de participation majoritaire dans les nouvelles banques.
            
         
               (30)
            
            
               Sur la base des accords préliminaires exposés ci-dessus, les comités d'administration provisoires des anciennes banques ont décidé, aux mois d'octobre 2009 (Glitnir) et de décembre 2009 (Kaupthing Bank et Landsbanki Islands), de lever les options négociées et de prendre une participation dans les nouvelles banques. Le 18 décembre 2009, le gouvernement a annoncé que la reconstruction bancaire était terminée et que des accords avaient été conclus entre les autorités islandaises et les nouvelles banques, d'une part, et les comités d'administration provisoires de Glitnir Bank, Landsbanki Íslands et Kaupthing Bank au nom de leurs créanciers, d'autre part, au sujet des règlements relatifs aux actifs transférés depuis les anciennes banques vers les nouvelles, en conséquence de quoi les nouvelles banques étaient intégralement financées.
            
         
               (31)
            
            
               Il s'est avéré que la contribution du Trésor aux fonds propres des nouvelles banques a été considérablement réduite, passant des 385 milliards d'ISK initialement envisagés à 135 milliards d'ISK sous la forme de capital-actions et, dans le cas de deux des trois banques, Íslandsbanki et Arion Bank, à environ 55 milliards d'ISK de capital de catégorie deux sous la forme de prêts subordonnés, soit un total de 190 milliards d'ISK. Le Trésor a en outre fourni certaines facilités de trésorerie à Íslandsbanki et Arion Bank. Le capital-actions fourni par les anciennes banques aux nouvelles se chiffrait au total à environ 156 milliards d'ISK. La capitalisation totale des nouvelles banques équivalait dès lors à environ 346 milliards d'ISK. Ainsi, plutôt que de maintenir la pleine propriété des trois banques, les accords impliquaient que la participation de l'État serait réduite à environ 5 % dans le cas d'Íslandsbanki, 13 % dans le cas d'Arion Bank et 81 % dans le cas de Landsbankinn.
            
         
               (32)
            
            
               Si la reprise de deux des trois banques par les créanciers des anciennes banques a résolu des problèmes majeurs au niveau de la reconstruction du secteur financier et a établi une assise financière plus solide pour les nouvelles banques, de nombreuses faiblesses subsistaient, auxquelles il fallait remédier. Depuis l'automne 2009, les banques ont principalement concentré leurs efforts sur leurs difficultés internes, en définissant la stratégie globale de leurs opérations et en particulier en restructurant leurs portefeuilles de prêts, qui représentent le plus grand facteur de risque pour leurs opérations et leur viabilité à long terme. Le processus de restructuration s'est vu entravé par diverses complications, dont les arrêts de la Cour suprême établissant l'illégalité des prêts octroyés en ISK mais indexés en devises étrangères. Pour ce qui est d'Arion Bank, dans la mesure où elles sont pertinentes pour sa restructuration, ces questions sont abordées plus en détail ci-dessous.
            
         2.4.   Environnement macroéconomique
   
   
               (33)
            
            
               L'effondrement du système bancaire en octobre 2008 a entraîné d'importantes turbulences économiques. Les difficultés rencontrées par le système financier islandais sont allées de pair avec une perte de confiance vis-à-vis de la devise. La couronne s'est fortement dépréciée au premier trimestre 2008 et à nouveau à l'automne, avant et après l'effondrement des trois banques commerciales. En dépit des contrôles des capitaux imposés à l'automne 2008, l'année 2009 a été caractérisée par la volatilité de la devise (20). Ce bouleversement s'est traduit par une grave récession de l'économie islandaise, avec une contraction du PIB de l'ordre de 6,8 % en 2009 et de 4 % en 2010.
            
         
               (34)
            
            
               Parmi les implications de la crise économique, citons une augmentation subite du chômage, qui est passé de 1,6 % en 2008 à 8 % en 2009, une hausse de l'inflation et une chute des salaires réels. Il y a en outre eu une augmentation marquée de la dette des entreprises et des ménages et de la part des prêts non productifs dans les portefeuilles de prêts des banques, de même qu'une reprise à grande échelle, par les nouvelles banques, d'entreprises en difficulté financière. En même temps, le coût fiscal élevé de la restructuration du système bancaire a entraîné une hausse abrupte du déficit budgétaire et une forte montée de la dette du secteur public.
            
         
               (35)
            
            
               Après cette profonde récession, les données provisoires de Statistics Iceland font état d'un redressement au second semestre 2011 et, pour l'ensemble de l'année, d'une croissance du PIB de l'ordre de 3,1 % par rapport à l'année précédente.
            
         
               (36)
            
            
               En 2011, la croissance économique était principalement tirée par une hausse de la demande intérieure, et en particulier par une augmentation de 4 % de la consommation privée des ménages. Elle était soutenue par une hausse des salaires et des prestations sociales de même que par certaines initiatives politiques entreprises en vue d'alléger la charge de la dette des ménages, y compris une bonification d'intérêts temporaire, le gel des remboursements de prêts et le remboursement anticipé des épargnes-retraite privées. Les données provisoires pour 2011 font également état d'une lente augmentation des investissements, à partir toutefois d'un niveau particulièrement faible (21). La consommation publique est demeurée léthargique au cours des trois dernières années.
            
         
               (37)
            
            
               Les données macroéconomiques générales dissimulent des différences sectorielles plus significatives. Outre l'effondrement du secteur financier, une contraction majeure est survenue dans le secteur de la construction et dans de nombreuses autres activités des secteurs nationaux de la production et des services. Certains secteurs d'exportation ont en revanche enregistré une croissance. En raison du faible taux de change de la couronne et des prix relativement stables en devises étrangères des produits de la mer et de l'aluminium, les recettes d'exportation ont augmenté après le début de la crise économique, de même que celles du tourisme et d'autres exportations de services. En parallèle, les importations se sont effondrées, amenant temporairement la balance commerciale (22) à un niveau excédentaire d'environ 10 % du PIB en 2010. Cependant, sous l'effet de la hausse de la demande intérieure en 2011, les importations ont repris, entraînant un excédent commercial globalement plus restreint, de l'ordre de 8,2 % du PIB.
            
         
               (38)
            
            
               Les prévisions de Statistics Iceland pour 2012-2017 prévoient que la relance économique graduelle se poursuivra, avec une croissance de 2,6 % en 2012. Un taux de croissance similaire est prévu pour toute la durée de la période de projection. Ces prévisions sont toutefois soumises à plusieurs incertitudes. Les investissements industriels prévus à grande échelle pourraient être encore retardés. Les termes de l'échange de l'Islande seraient compromis par une récession prolongée dans ses principaux pays partenaires commerciaux, qui impliquerait un taux de croissance plus faible en Islande. Une progression plus lente que prévu de l'allègement du fardeau de la dette des ménages et des entreprises restreindrait la demande intérieure et les perspectives de croissance de l'économie. La croissance pourrait également se voir compromise par l'instabilité permanente des prix couplée à la volatilité de la devise dans le contexte de la suppression des contrôles des capitaux.
            
         2.5.   Surveillance financière et améliorations apportées au cadre réglementaire
   
   
               (39)
            
            
               À la suite des travaux initiaux de la FME liés à la création des nouvelles banques et à l'appréciation de la valeur des actifs nets transférés à partir des anciennes banques, la FME a procédé à l'automne 2009 à un audit des nouvelles banques et de leurs plans d'affaires, de même que de leur solidité financière et de leurs exigences de fonds propres, dans un dénommé projet d'autorisation. La FME a, pour ce faire, bénéficié du concours de la société internationale de conseil en gestion Oliver Wyman.
            
         
               (40)
            
            
               Une fois terminé le processus susmentionné, la FME a octroyé aux banques des licences d'exploitation soumises à différentes conditions. Au vu de la qualité des portefeuilles d'actifs et de l'insécurité économique escomptée, il a été jugé nécessaire de soumettre les trois banques à des exigences de fonds propres supérieures au minimum légal. La FME a dès lors fixé, pour les trois banques, le ratio minimal d'adéquation des fonds propres (ratio CAD) à 16 %, dont un minimum de 12 % pour le ratio de fonds propres de première catégorie. Ces exigences étaient applicables pour une durée de 3 ans au minimum, sous réserve d'une révision de la FME. Des conditions de trésorerie ont également été spécifiées, stipulant que les liquidités disponibles devaient à tout moment représenter au minimum 20 % des dépôts, et le montant de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie 5 % des dépôts au minimum. Des exigences ont en outre été fixées pour d'autres questions telles que la restructuration des portefeuilles de prêts, l'évaluation des risques, la gouvernance d'entreprise et la propriété. Des exigences comparables en matière de fonds propres ont été introduites par la FME à l'égard d'autres entreprises financières.
            
         
               (41)
            
            
               Le programme de stabilisation économique établi en consultation avec le FMI prévoyait de revoir le cadre réglementaire des services financiers et de la surveillance dans son intégralité en vue d'améliorer la protection contre de futures crises financières. Le gouvernement a invité l'ancien directeur général de l'autorité finlandaise chargée de la surveillance financière, M. Kaarlo Jännäri, à procéder à une évaluation du cadre réglementaire et des pratiques de surveillance en vigueur. Parmi les améliorations proposées par M. Jännäri figurait la création d'un registre national du crédit relevant de la FME afin de réduire les risques de crédit inhérents au système. Son rapport suggérait en outre de fixer des règles et des pratiques plus strictes à l'égard des expositions de grande envergure et des prêts entre parties liées, de même que de procéder plus souvent à des inspections sur place en vue de vérifier la surveillance et les rapports réalisés à distance, en particulier au sujet du risque de crédit, du risque de liquidité et du risque de change. Il était également recommandé d'améliorer le système de garantie des dépôts, en suivant de près les évolutions observées dans l'Union européenne.
            
         
               (42)
            
            
               Le gouvernement a par la suite introduit un projet de loi devant l'Althingi, reposant entre autres sur les propositions de M. Jännäri et sur les modifications apportées à la législation EEE relative aux activités financières à partir de 2009, qui a été adopté et est entré en vigueur le 1er juillet 2010 sous la référence «loi no 75/2010». Cette nouvelle loi a entraîné d'importantes modifications de la loi sur les entreprises financières. Plusieurs autres modifications ont par la suite été introduites dans la loi sur les entreprises financières et sur la réglementation et la surveillance des services financiers. Ces modifications réglementaires sont abordées plus en détail en annexe.
            
         2.6.   Les défis à venir (23)
      
   
   
               (43)
            
            
               En dépit des avancées majeures réalisées en vue de la reconstruction du secteur financier, l'Islande continue à se débattre avec les répercussions de la crise financière et monétaire survenue à l'automne 2008. La crise financière a mis en lumière diverses défaillances et déficiences du système financier, auxquelles il convient de remédier pour rétablir la confiance du public. À l'instar de nombreux autres pays durement frappés par la crise financière, l'Islande est manifestement confrontée à de nombreux défis à relever pour adapter l'environnement juridique et opérationnel des services financiers de manière à soutenir un système financier viable et efficace à l'avenir et à réduire autant que possible le risque de répétition des chocs systémiques.
            
         
               (44)
            
            
               Les tâches délicates les plus urgentes pour les entreprises financières islandaises ont trait au fait que les banques évoluent actuellement dans un environnement protégé, caractérisé par des contrôles des capitaux et la garantie généralisée des dépôts. Les banques doivent maintenant se préparer à opérer dans un environnement davantage exposé, dans lequel les contrôles des capitaux seront supprimés et les garanties des dépôts cèderont la place aux modalités fixées dans les directives UE/EEE pertinentes (24). Les autorités islandaises ont souligné qu'il convenait de faire montre d'une prudence extrême à l'heure d'introduire de nouvelles règles à cet égard.
            
         
               (45)
            
            
               Un autre défi majeur concerne la nécessité d'adapter le cadre juridique et réglementaire de manière à soutenir un système financier solide et efficace, qui soit également conforme aux développements de la législation EEE et du droit international (25).
            
         2.7.   L'état de la concurrence dans le secteur financier islandais
   
   
               (46)
            
            
               D'après des informations récemment communiquées par les autorités islandaises (26), la concurrence qui fait rage sur le marché financier a radicalement changé depuis l'effondrement des banques. Le nombre d'entreprises financières a diminué, sous l'effet de la liquidation de plusieurs caisses d'épargne, banques commerciales et prêteurs spécialisés ou de leur fusion avec d'autres entreprises (27). Le nombre d'entreprises financières est d'ailleurs toujours en baisse, au vu, dernièrement, des fusions de Landsbankinn et de SpKef en mars 2011, d'Íslandsbanki et de Byr en décembre 2011 et de Landsbankinn et de la caisse d'épargne Svarfdaelir, approuvée par l'Autorité le 20 juin 2012. Avec la réduction du nombre d'entreprises financières et la reprise par les grandes banques des dépôts des banques appelées à fermer, la concentration s'est accrue sur le marché intérieur. La présence globale des nouvelles banques sur les marchés financiers de l'EEE est d'un autre côté beaucoup moins marquée que celle de leurs prédécesseurs, puisque les opérations bancaires internationales ont été closes.
            
         
               (47)
            
            
               Qui plus est, le marché intérieur s'est considérablement réduit sous l'effet de la disparition ou de la léthargie de certains sous-marchés. La quasi-disparition de la Bourse et l'introduction de contrôles des capitaux ont réduit les opérations sur les marchés boursier et monétaire et se traduisent par des options d'investissement limitées. Compte tenu du niveau historiquement bas des investissements dans l'économie et de l'endettement massif général des ménages et des entreprises, la demande de crédit est faible. Depuis l'effondrement, les banques concentrent leurs efforts sur les problèmes internes et sur la restructuration de leurs portefeuilles de prêts et de certaines de leurs grandes entreprises clientes.
            
         
               (48)
            
            
               Avant la crise financière, les caisses d'épargne détenaient collectivement une part de marché d'environ 20-25 % des dépôts. Ce pourcentage a maintenant chuté à approximativement 2-4 %. Les parts de marché perdues par les caisses d'épargne et les banques commerciales qui quittent le marché ont été récupérées par les trois grandes banques commerciales, Arion Bank, Íslandsbanki et Landsbanki. Elles détiennent désormais ensemble environ 90-95 % du marché, contre 60-75 % auparavant, la part de Landsbankinn étant légèrement plus élevée. En dehors des 10 caisses d'épargne régionales, qui représentent actuellement de 2 à 4 % du marché, le seul autre acteur est la banque restructurée MP Bank (28), qui détient entre 1 et 5 % du marché.
            
         
               (49)
            
            
               Le marché financier islandais connaît donc une situation d'oligopole manifeste, et les trois plus grandes sociétés pourraient collectivement acquérir une position dominante sur le marché. D'après l'autorité islandaise de la concurrence (AIC), à laquelle l'Autorité a demandé ses observations sur l'état de la concurrence en Islande et sur les solutions potentielles, il existe d'importantes barrières à l'entrée sur le marché bancaire islandais. La concurrence s'en trouve compromise. Les consommateurs rencontrent également des difficultés pour changer de banque. Les autorités islandaises ont par ailleurs reconnu que les risques de change associés à la couronne islandaise, une devise petite et non négociable, ont encore restreint la concurrence et dissuadé les banques et les entreprises étrangères de pénétrer sur le marché islandais.
            
         
               (50)
            
            
               L'AIC s'est dernièrement focalisée sur une question spécifique ayant trait à l'infrastructure informatique des opérations des banques et à leur coopération à cet égard. Elle concerne le prestataire de services informatiques Reiknistofa bankanna (le centre de données des banques islandaises; RB), propriété conjointe des établissements financiers. Cette question est pertinente pour l'appréciation de la présente affaire et figurait parmi celles abordées par l'Autorité avec les autorités et les banques islandaises.
            
         
               (51)
            
            
               RB est la propriété conjointe des trois grandes banques islandaises, de deux caisses d'épargne, de l'Association islandaise des caisses d'épargne et des trois principales sociétés de traitement des cartes de paiement du pays. Landsbankinn détient 36,84 % des parts de RB, Íslandsbanki 29,48 % et Arion Bank 18,7 %. Les parts combinées des trois banques commerciales équivalent donc à 85,02 % de RB. RB a pour clients ses propriétaires, la Banque centrale d'Islande et d'autres établissements financiers et organismes publics. La coopération des banques dans ce domaine est très étendue puisque RB a mis au point le système islandais de compensation et de règlement. Il fournit en outre divers services bancaires de base, des solutions en copropriété utilisées par la majorité des banques islandaises. RB opère en outre dans un système de facturation et de paiement en ligne pour les entreprises et les consommateurs.
            
         
               (52)
            
            
               D'après l'AIC, l'effondrement de 2008 a rendu les petites banques et caisses d'épargne particulièrement vulnérables. Pour les petites entreprises financières, les services informatiques requis étaient d'une importance cruciale, car ils peuvent être considérés comme l'un des obstacles à l'entrée de nouveaux participants sur le marché. La plateforme de services informatiques a été fournie dans une large mesure par RB, pour les grandes entreprises financières, et par Teris, pour les caisses d'épargne et les acteurs du marché de moindre envergure. À la suite de la fermeture de nombreuses petites entreprises financières ces dernières années, Teris a perdu une partie significative de ses revenus, ce qui l'a conduit en janvier 2012 à vendre certaines de ses solutions informatiques à RB. D'après RB et Teris, cette transaction visait entre autres à assurer la prestation continue de services informatiques aux petites entreprises financières.
            
         
               (53)
            
            
               L'AIC a enquêté sur deux affaires liées à RB. Il s'agissait premièrement de déterminer si la propriété commune et la coopération des banques et d'autres entreprises financières dans le cadre de RB devaient être considérées comme une violation de l'interdiction de pratiques restrictives prévue à l'article 10 de la loi islandaise de la concurrence. Il convenait ensuite de vérifier la compatibilité de l'achat par RB des actifs majeurs de Teris avec les dispositions de cette loi en matière de fusion. Les deux affaires se sont toutefois soldées en mai 2012 par un arrangement entre, d'une part, RB et ses propriétaires et, d'autre part, l'AIC (29).
            
         
               (54)
            
            
               En dehors des points d'inquiétude évoqués ci-dessus qui concernent directement le marché financier islandais, l'AIC a insisté sur la nécessité de procéder au plus vite à la vente et à la restructuration des sociétés d'exploitation (30). De nombreuses sociétés d'exploitation ont été reprises par les banques (qui en étaient les créanciers) en raison de leur surendettement consécutif à l'effondrement économique de 2008. D'après l'AIC, cette situation peut engendrer un conflit d'intérêts lorsque des banques fournissent des services financiers à des entreprises qu'elles détiennent en même temps. L'AIC est d'avis que la propriété directe et indirecte des banques (31) est le problème de concurrence le plus répandu et le plus dangereux au lendemain de la crise financière, car il a des répercussions sur pratiquement chaque société et chaque industrie d'Islande. Elle estime qu'une restructuration plus rapide des entreprises améliorerait la concurrence sur le marché financier. Lorsque l'implication des banques dans la restructuration de leur clientèle d'entreprises a été soumise à des exigences de notification au titre des mécanismes nationaux de contrôle des fusions, l'AIC a, à cet égard, souvent fixé des conditions en ce qui concerne la propriété des banques. Il semble toutefois difficile de trouver une solution générale à ce problème, qui a trait essentiellement au niveau élevé d'endettement des entreprises islandaises.
            
         
               (55)
            
            
               Dans les observations qu'elles ont soumises à l'Autorité, les trois banques commerciales, Arion Bank, Íslandsbanki et Landsbankinn, ont chacune affirmé qu'aucun changement majeur n'avait affecté les conditions de concurrence sur le marché financier islandais depuis l'automne 2008 de manière à susciter l'inquiétude. Une concurrence effective prévalait sur le marché, sans aucune preuve de comportement collusoire de la part des trois acteurs principaux. Dans son examen des conditions de concurrence du marché, l'AIC avait omis certains facteurs clés. Si elles ne sont pas physiquement présentes en Islande, les banques étrangères rivalisent activement, depuis longtemps et toujours à l'heure actuelle, avec les banques islandaises pour la fourniture de prêts aux entreprises et d'autres services financiers aux plus gros clients, tels que les entreprises engagées dans des activités d'exportation (pêche, industrie à haute intensité énergétique, etc.) ou de l'administration centrale et municipale.
            
         
               (56)
            
            
               Cet avis est toutefois contraire à celui exprimé dans les observations soumises par les autorités islandaises, comme indiqué dans le rapport susmentionné du ministre des affaires économiques à l'Althingi, de même qu'à l'avis de l'AIC. Qui plus est, comme expliqué ci-dessous, Arion Bank a décidé, malgré certaines réserves exprimées au regard de l'analyse des conditions de concurrence, de fournir certains engagements destinés à limiter la distorsion de la concurrence liée aux mesures d'aide concernées. Ces engagements sont détaillés en annexe.
            
         3.   DESCRIPTION DES MESURES
   3.1.   Le bénéficiaire
   
   
               (57)
            
            
               Comme décrit ci-dessus, Kaupthing Bank s'est effondrée en 2008, à l'instar des deux autres grandes banques commerciales islandaises. Dans l'optique de garantir la continuité du fonctionnement du secteur bancaire national, les autorités islandaises ont pris certaines mesures en vue de rétablir certaines opérations de l'(ancienne) Kaupthing Bank hf, y compris la mise en place et la capitalisation de New Kaupthing Bank hf (renommée Arion Bank).
            
         3.1.1.   Kaupthing Bank
   
   
               (58)
            
            
               Avant la crise financière de 2008, Kaupthing Bank était la première banque d'Islande. À la fin 2007, son bilan se chiffrait à 5 347 milliards d'ISK (soit 58,3 milliards d'euros). Kaupthing était avant tout une banque d'Europe du Nord opérant dans treize pays. Elle offrait des services financiers intégrés aux entreprises, aux investisseurs institutionnels et aux particuliers, répartis dans cinq segments d'activité: services bancaires aux entreprises et aux particuliers, marchés de capitaux, trésorerie, banque d'investissement, et gestion de portefeuille et services bancaires privés. La banque exploitait en outre un réseau de succursales de détail en Islande, où elle avait son siège, et dans une moindre mesure en Norvège et en Suède. Kaupthing disposait d'agréments bancaires par l'intermédiaire de filiales au Danemark, en Suède, au Luxembourg et au Royaume-Uni, et de succursales en Finlande, en Norvège et dans l'Île de Man. Les principales filiales de Kaupthing étaient Kaupthing Singer & Friedlander (Royaume-Uni) et FIH Erhvervsbank (Danemark), mais la banque gérait seize autres filiales et succursales réparties dans divers pays d'Europe, d'Amérique du Nord, d'Asie et du Proche-Orient. À la fin de l'année 2007, la banque employait 3 334 personnes. Les actions de la banque étaient cotées sur le marché boursier OMX d'Europe du Nord, à Reykjavik et à Stockholm.
            
         3.1.2.   Arion Bank
   
   
               (59)
            
            
               Le successeur de Kaupthing, Arion Bank, est une banque islandaise qui propose des services financiers universels aux entreprises, aux investisseurs institutionnels et aux particuliers. Elle se veut une banque de relation, se concentrant sur les grandes entreprises et les particuliers recherchant une large gamme de solutions financières.
            
         
               (60)
            
            
               Le groupe Arion Bank consiste en la société mère et en huit filiales principales qui font partie intégrante des opérations de la Banque (32).
            
         
               (61)
            
            
               Dans le cadre de la restructuration récente et en cours de son portefeuille de prêts, la Banque a repris des actifs qui sont placés dans la catégorie «détenus en vue de la vente» ou, si les efforts de redressement se poursuivent, dans celle des opérations temporaires. La Banque affirme néanmoins s'efforcer de vendre ces actifs sans plus tarder (33).
            
         
               (62)
            
            
               Elle détient également des participations majeures dans Auðkenni (société holding gérant des clés de sécurité pour les activités bancaires en ligne; 20 %) et Reiknistofa bankanna (le centre de données des banques islandaises, RB; 18,05 %). Arion Bank a fermé ou est sur le point de fermer un total de 15 entreprises dans lesquelles elle détenait des participations au capital. Ces entreprises sont soit en cours de liquidation ou n'ont pas d'actifs ou d'opérations.
            
         
               (63)
            
            
               Les principaux produits bancaires relèvent de quatre catégories: gestion de portefeuille, banque d'investissement, services bancaires aux entreprises et services bancaires aux particuliers, comme expliqué plus en détail ci-dessous.
            
         
      Gestion de portefeuille
   
   
               (64)
            
            
               Cette division comprend les ventes et les services, les services bancaires privés et la gestion de portefeuilles institutionnels. Une filiale de la Banque, la société de gestion de portefeuille Stefnir, gère les activités de gestion de fonds, et la division Gestion de portefeuille d'Arion Bank est le principal distributeur des fonds. Cette division est un participant majeur du marché islandais, les actifs placés sous la gestion d'Arion Bank et de ses filiales excédant 659 milliards d'ISK fin 2011.
            
         
               (65)
            
            
               La division Gestion de portefeuille est chargée de gérer les actifs au nom de ses clients, y compris des investisseurs institutionnels, des entreprises, des clients fortunés et des investisseurs de détail. Elle sert des clients poursuivant des objectifs d'investissement différents, en proposant une large gamme de services. Outre une multitude de fonds, d'instruments de placement alternatifs et de plans de pension communs, la division propose des comptes gérés et des stratégies de répartition de l'actif sur mesure. Elle propose également des fonds provenant d'autres sociétés majeures de gestion des fonds d'envergure mondiale.
            
         
      Banque d'investissement
   
   
               (66)
            
            
               La division Banque d'investissement fournit divers services à sa clientèle d'entreprises par l'intermédiaire de ses quatre grands domaines d'activité:
               
                           —
                        
                        
                           conseil en fusion-acquisition,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           transactions sur les marchés de capitaux,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           financement d'acquisitions et financement avec effet de levier,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           investissements principaux.
                        
                     
         
               (67)
            
            
               La division vise à combiner les services de conseil avec les capacités de financement de la Banque, en créant une solution intégrée pour ses clients, en étroite coopération avec d'autres divisions de la Banque, en particulier les divisions Marchés de capitaux et Services bancaires aux entreprises.
            
         
      Services bancaires aux entreprises
   
   
               (68)
            
            
               La division Services bancaires aux entreprises est organisée en 7 départements: prêts aux entreprises, prêts spécialisés, documentation juridique, gestion de portefeuille, services administratifs, recouvrement, et affacturage. La division Services bancaires aux entreprises offre une série de services et de produits financiers à sa clientèle d'entreprises, depuis des entreprises de taille moyenne jusqu'à de grandes compagnies. Elle a pour vocation principale de maintenir des relations durables avec ses clients et de leur proposer des solutions sur mesure et des services personnalisés.
            
         
               (69)
            
            
               Arion Bank estime être à l'avant-plan pour résoudre les problèmes de dette des entreprises et a accompli des progrès considérables par rapport à la restructuration des entreprises. Le département Recouvrement de la division Services bancaires aux entreprises est chargé du recouvrement des créances de la Banque, c'est-à-dire de la restructuration des entreprises qui connaissent des difficultés de paiement. Les travaux ont bien progressé et sont sur le point d'être terminés.
            
         
      Services bancaires aux particuliers
   
   
               (70)
            
            
               La division Services bancaires aux particuliers détient 30 % de parts du marché islandais. Elle compte 24 succursales réparties dans toute l'Islande et plus de 100 000 clients. Ces succursales fournissent une gamme complète de services, y compris de conseils en matière de dépôts et de prêts, de cartes de paiement, d'épargne-pension, d'assurance, de fonds et de titres.
            
         
               (71)
            
            
               Le réseau de succursales est réparti entre sept groupes, doté chacun de son propre gestionnaire. Les succursales plus petites tirent parti de la solidité des unités plus grandes au sein de chaque groupe. Les succursales reçoivent une plus grande autorité et responsabilité exécutives, au plus près des clients. D'après la Banque, cet arrangement permet de coordonner plus facilement les procédures et de tirer pleinement parti de l'expertise au sein des succursales. Quatre de ces gestionnaires travaillent dans le grand Reykjavik et trois dans de grandes zones urbaines. Cette structure vise à consolider les liens entre les succursales d'une même partie du pays.
            
         
      Indications des parts de marché
   
   
               (72)
            
            
               D'après les calculs d'Arion Bank, fondés sur les rapports annuels des banques et caisses d'épargne islandaises, sa part de marché dans les dépôts est égale à [> 30 %], soit légèrement moins que les parts de Landsbankinn ([> 30 %]) et d'Íslandsbanki ([> 30 %]). Les autres acteurs du marché, qui pèsent beaucoup moins lourd, sont MP Bank ([< 5 %]) et les caisses d'épargne ([< 5 %] collectivement).
            
         
               (73)
            
            
               La part d'Arion Bank dans les prêts aux clients est d'environ [15-25 %], soit un niveau similaire à celui d'Íslandsbanki et légèrement plus faible que celui de Landsbankinn. Le Fonds de financement du logement détient la plus grande part de ce marché, [> 25 %]. Pris collectivement, les fonds de pension détiennent également une part significative de ce marché, [5-10 %], tandis que les parts d'autres acteurs sont insignifiantes.
            
         
               (74)
            
            
               La part de marché d'Arion Bank dans les échanges sur le marché boursier islandais en fonction du taux de rotation au cours des 14 premières semaines de 2012 se chiffrait à [10-20 %], mais les parts de chacune des autres banques commerciales, Íslandsbanki, Landsbankinn et MP Bank, représentaient [20-25 %].
            
         3.2.   Comparaison entre l'ancienne et la nouvelle banque
   
   
               (75)
            
            
               Une comparaison indicative d'instruments financiers majeurs des bilans de l'ancienne et de la nouvelle banque, présentée au tableau 1, met en lumière des différences importantes en termes de taille et d'envergure des opérations (34). Les actifs totaux d'Arion Bank à la fin de l'année 2009 ne représentaient que 11,5 % de ceux de Kaupthing Bank à la mi-2008. Le portefeuille de prêts constitue la principale catégorie d'actifs. La valeur comptable du portefeuille de prêts de Kaupthing Bank à la fin du mois de juin 2008 se chiffrait à 4 169 milliards d'ISK, contre 358 milliards d'ISK pour celui d'Arion Bank fin 2009, soit 8,6 % de celui de Kaupthing. Les portefeuilles de titres d'Arion Bank diffèrent également fortement de ceux de Kaupthing Bank. Les actions et produits dérivés connaissent une baisse comprise entre 96 et 100 %. La réduction est moindre pour les obligations, celles détenues par Arion Bank équivalant à 25,7 % de celles de Kaupthing Bank.
               
                  Tableau 1
               
               
                  Comparaison des bilans d'Arion Bank et de Kaupthing Bank, montants libellés en milliards d'ISK
               
               
                            
                        
                        
                           Kaupthing
                           30.6.2008
                        
                        
                           Arion
                           31.12.2009
                        
                        
                           Arion en pourcentage de Kaupthing
                        
                     
                           Actifs totaux
                        
                        
                           6 603
                        
                        
                           757
                        
                        
                           11,5
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Prêts et créances à recevoir
                                    
                                 
                        
                           4 169
                        
                        
                           358
                        
                        
                           8,6
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Obligations et titres de créance
                                    
                                 
                        
                           676
                        
                        
                           173
                        
                        
                           25,7
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Actions et instruments de capitaux propres
                                    
                                 
                        
                           172
                        
                        
                           7
                        
                        
                           4,1
                        
                     
                           Passif total
                        
                        
                           6 166
                        
                        
                           667
                        
                        
                           10,8
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Dépôts
                                    
                                 
                        
                           1 848
                        
                        
                           495
                        
                        
                           26,8
                        
                     
                           Total des participations
                        
                        
                           438
                        
                        
                           90
                        
                        
                           20,6
                        
                     
         
               (76)
            
            
               Les comptes de résultat des deux organismes affichent des différences similaires en taille et en envergure. Si l'on compare la situation d'Arion Bank en 2009 à celle de Kaupthing Bank en 2007, les produits d'intérêts nets d'Arion Bank se montent à 15,2 % de ceux de Kaupthing et les revenus de commissions nets d'Arion équivalent à 10,7 % de ceux de Kaupthing. Arion Bank employait 1 057 personnes fin 2009 (travailleurs des filiales compris) contre 3 334 pour Kaupthing Bank fin 2007. Le nombre total de travailleurs chez Arion correspondait donc à 32 % de celui de Kaupthing (35). Si l'on compare les opérations islandaises des deux banques, Kaupthing employait 1133 personnes pour ses opérations islandaises (travailleurs des filiales exclus) fin juin 2008, contre 952 employés (filiales exclues) chez Arion Bank fin 2009.
               
                  Tableau 2
               
               
                  Comparaison des comptes de résultat d'Arion Bank et de Kaupthing Bank, montants libellés en milliards d'ISK
               
               
                            
                        
                        
                           Kaupthing
                           2007
                        
                        
                           Arion
                           2009
                        
                        
                           Arion en pourcentage de Kaupthing
                        
                     
                           Produits d'intérêts nets
                        
                        
                           80
                        
                        
                           12
                        
                        
                           15,2
                        
                     
                           Revenus de commissions nets
                        
                        
                           55
                        
                        
                           6
                        
                        
                           10,7
                        
                     
                           Produits opérationnels
                        
                        
                           166
                        
                        
                           50
                        
                        
                           29,9
                        
                     
                           Résultat avant impôt sur les bénéfices
                        
                        
                           81
                        
                        
                           15
                        
                        
                           19,0
                        
                     
         3.3.   Base juridique nationale
   
   
               (77)
            
            
               La base juridique nationale des mesures d'aide est la suivante:
               
                           —
                        
                        
                           
                              Loi no 125/2008 sur l'Autorité pour les décaissements du Trésor pour circonstances inhabituelles sur les marchés financiers, communément désignée sous le nom «loi d'urgence»
                           
                           La loi d'urgence a donné à la FME l'autorité d'intervenir «dans des circonstances extrêmes» et de reprendre les attributions des assemblées générales des actionnaires et des conseils d'administration des établissements financiers, et de décider de l'affectation de l'actif et du passif de ces derniers. La FME a également été habilitée à désigner des comités d'administration provisoires dans les entreprises financières qu'elle avait reprises, lesquels détenaient les pouvoirs des assemblées générales des actionnaires. Dans la liquidation des institutions, la loi accorde un statut prioritaire aux créances des déposants et aux mécanismes de garantie des dépôts. La loi a, en outre, autorisé le ministère islandais des finances à créer de nouvelles banques. La loi d'urgence a modifié la loi no 161/2002 sur les entreprises financières, la loi no 87/1998 sur la surveillance officielle des activités financières, la loi no 98/1999 sur les garanties des dépôts et les mécanismes de dédommagement des investisseurs et la loi no 44/1998 sur le logement.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              Loi de finances rectificative pour 2008 (article 4)
                           
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              Loi de finances pour 2009 (article 6)
                           
                        
                     
         3.4.   Les mesures d'aide
   
   
               (78)
            
            
               L'intervention des autorités islandaises qui a fait suite à l'effondrement de Kaupthing Bank a été décrite ci-dessus et exposée plus en détail dans la décision d'ouverture. L'essence des interventions peut être résumée comme suit: la FME a pris le contrôle de Kaupthing le 9 octobre 2008, après quoi les passifs et (la plupart des) actifs nationaux ont été transférés à New Kaupthing. L'ancienne banque devait être dédommagée du transfert de ses avoirs en percevant un montant égal à la différence entre ses actifs et ses passifs. Ce calcul s'avérant complexe et fastidieux, l'État a libéré un capital initial et s'est engagé à augmenter sa contribution si besoin était. Il a ensuite capitalisé la banque, avant qu'un accord soit finalement atteint entre l'État et l'ancienne banque le 1er décembre 2009, à la suite duquel la participation de l'État dans la banque est passée de 100 % à 13 % (36). Pour l'Autorité, cette date, le 1er décembre 2009, marque le début de la période de restructuration de cinq ans, qui s'étendra par conséquent jusqu'au 1er décembre 2014.
            
         
               (79)
            
            
               La section qui suit se limite à décrire les aspects de l'intervention de l'État qui constituent des mesures méritant d'être évaluées au titre de l'article 61 de l'accord EEE.
            
         3.4.1.   Capital de première catégorie
   
   
               (80)
            
            
               L'État a injecté deux fois du capital de première catégorie — d'abord lors de la création de New Kaupthing et ensuite lorsqu'il l'a capitalisée intégralement (et rétroactivement), avant de conclure un accord avec l'ancienne banque au nom de ses créanciers selon lequel l'État conservait une participation de 13 % dans la banque.
            
         3.4.1.1.   Capital initial
   
   
               (81)
            
            
               À la suite de la création de New Kaupthing Bank en octobre 2008, l'État a octroyé à la nouvelle banque une somme en numéraire de 775 millions d'ISK (37) (5 millions d'euros) en tant que capital initial et s'est engagé à lui apporter jusqu'à 75 milliards d'ISK au total sous forme de capital-risque de première catégorie en échange d'une participation de 100 %. La première somme correspond au capital minimal requis par la loi islandaise pour fonder une banque. La deuxième somme équivaut à 10 % d'une évaluation initiale de la taille probable des actifs totaux de la banque pondérés en fonction des risques. Une dotation de ce montant a été formellement incluse dans le budget de l'État pour l'exercice 2009 à titre d'allocation de fonds gouvernementaux destinée à faire face à la conjoncture extraordinaire des marchés financiers. Cette dotation devait fournir une garantie adéquate quant à l'opérabilité de la banque jusqu'à la résolution des problèmes liés à sa ferme recapitalisation, y compris la taille de ses soldes d'ouverture et l'appréciation du dédommagement à verser à l'ancienne banque en échange du transfert de ses actifs.
            
         3.4.1.2.   Injection de capital et conservation d'une participation de 13 % dans le cadre de l'accord conclu avec les créanciers de l'ancienne banque
   
   
               (82)
            
            
               Le 20 juillet 2009, le gouvernement islandais a annoncé avoir conclu des protocoles d'accord avec le comité d'administration provisoire de Kaupthing au sujet de la capitalisation initiale de New Kaupthing Bank (renommée Arion Bank le 21 novembre 2009) et du dédommagement de base entre les deux parties. Moyennant certaines conditions, le gouvernement a convenu avec le comité d'administration provisoire de Kaupthing que les créanciers devraient, par l'intermédiaire du comité, se voir accorder la possibilité d'acquérir une participation majoritaire dans Arion Bank en vue de faciliter le développement indépendant de la banque. Cela impliquerait de facto que l'ancienne banque fournisse la majorité du capital d'Arion Bank, dans le cadre de l'accord de dédommagement. Dans l'éventualité où Kaupthing Bank ne procéderait pas à la souscription d'actions dans Arion Bank, le gouvernement en conserverait la pleine propriété.
            
         
               (83)
            
            
               Le 14 août 2009, le gouvernement a annoncé qu'il s'était engagé à injecter dans Arion Bank un capital de première catégorie de 72 milliards d'ISK sous la forme d'obligations d'État, octroyant de ce fait à la banque un ratio de fonds propres de base de l'ordre de 12 %. La capitalisation d'Arion Bank par le gouvernement a été mise en exécution le 9 octobre 2009, avec l'injection de 71,225 milliards d'ISK dans la banque, antidatée au 22 octobre 2008, en plus de l'apport initial en numéraire de 775 millions d'ISK. Le capital-actions total du gouvernement s'élevait donc à 72 milliards d'ISK. En outre, les intérêts courus sur les obligations d'État se montaient à 9,2 milliards d'ISK.
            
         
               (84)
            
            
               Le 4 septembre 2009, le gouvernement a annoncé que des accords fermes avaient été atteints concernant la capitalisation d'Arion Bank et le dédommagement de base. Conformément aux protocoles d'accord du 20 juillet 2009, l'accord contenait principalement des dispositions relatives à deux accords alternatifs: la capitalisation sous la propriété de l'ancienne banque (créanciers) (accord de capitalisation conjointe) ou la capitalisation sous la propriété du gouvernement (accord de capitalisation alternative) (38). Avec le premier accord, les créanciers de Kaupthing avaient la possibilité d'acquérir (par l'intermédiaire du comité d'administration provisoire) le contrôle d'Arion Bank en souscrivant un nouveau capital-actions. La valeur du passif transféré à Arion Bank excédant la valeur de l'actif transféré, Kaupthing devait verser un dédommagement pour le nouveau capital-actions issu des actifs propres de l'ancienne banque. Le montant de ce dédommagement était calculé à 38 milliards d'ISK, mais devait être réévalué régulièrement, en fonction de la rentabilité future d'un certain portefeuille de prêts. Le gouvernement détiendrait un capital-actions ordinaire minoritaire, équivalant à 13 % d'Arion Bank. Afin de respecter l'exigence de surveillance de la FME quant à un capital additionnel de deuxième catégorie de 4 %, le gouvernement contribuerait également au capital d'Arion Bank sous la forme d'un emprunt subordonné de 24 milliards d'ISK.
            
         
               (85)
            
            
               Le 1er décembre 2009, un accord a été atteint entre le gouvernement et Arion Bank, d'une part, et le comité d'administration provisoire de Kaupthing, d'autre part, sur les règlements relatifs aux actifs et aux passifs transférés de Kaupthing à la nouvelle banque. Le même jour, le comité d'administration provisoire de Kaupthing a décidé de lever l'option prévue dans l'accord de capitalisation conjointe et de reprendre 87 % du capital-actions d'Arion Bank. Le gouvernement conserverait les 13 % restants de capital de première catégorie.
            
         
               (86)
            
            
               Kaupthing a payé cette acquisition en transférant à Arion Bank des actifs de son patrimoine évalués à 66 milliards d'ISK. À cette fin, Kaupthing a recouru à une combinaison d'apports en numéraire, de prêts à des entreprises islandaises liées et d'un portefeuille d'hypothèques et de prêts aux organismes liés au gouvernement islandais. La capitalisation du gouvernement du 9 octobre 2009 a ensuite été annulée et Arion Bank a restitué au gouvernement 32,6 milliards d'ISK en obligations d'État et émis une obligation subordonnée en faveur du gouvernement pour un montant de 29,5 milliards d'ISK.
            
         
               (87)
            
            
               La situation s'est complexifiée vis-à-vis de l'exigence d'adéquation de 12 % de capital de première catégorie et de 4 % de capital de deuxième catégorie, car le transfert d'actifs non libres de risques à Arion Bank impliquait une augmentation de sa base d'actifs pondérés en fonction des risques. Puisqu'Arion Bank était recapitalisée par une transaction impliquant une hausse significative des actifs pondérés en fonction des risques, le capital requis par l'accord de capitalisation conjointe était plus important que celui requis par la capitalisation du gouvernement, financée exclusivement par des obligations d'État. Une partie plus importante des fonds restitués au gouvernement devait prendre la forme d'une obligation de deuxième catégorie au lieu de ce qu'il aurait été nécessaire autrement. C'est également pour cette raison que Kaupthing a versé 66 milliards d'ISK en échange de 87 % des parts au lieu des 62,6 milliards d'ISK initialement prévus (soit 87 % des 72 milliards d'ISK). Le gouvernement a, quant à lui, déboursé 12,2 milliards d'ISK pour obtenir 13 % des parts d'Arion.
            
         3.4.2.   Contribution au capital de deuxième catégorie
   
   
               (88)
            
            
               L'État a également fourni à la nouvelle banque deux emprunts subordonnés en vue de consolider sa position en termes de fonds propres et de liquidités. L'instrument A, libellé dans une devise étrangère, correspondait à l'époque à un montant de 29,5 milliards d'ISK. Le prêt revêtait la forme d'un instrument de capital prévoyant l'émission par Arion Bank de titres subordonnés non garantis. D'un montant de 6,5 milliards d'ISK, l'instrument B était utilisé par Arion Bank pour payer à l'État les bénéfices en réserve (dividendes) courant jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de capitalisation conjointe. Les instruments de deuxième catégorie fournis par le gouvernement étaient dictés par la nécessité de garantir une forte structure de capital et étaient conformes aux exigences de la FME.
            
         
               (89)
            
            
               L'échéance de l'instrument A est de dix ans à compter du 30 décembre 2009. Ce mécanisme intègre des incitations à la sortie sous la forme d'un intérêt progressif sur cinq ans. Le taux d'intérêt annuel pour les cinq premières années est de 400 points de base au-dessus de l'EURIBOR et de 500 points de base au-dessus de l'EURIBOR pour la période entre cinq et dix ans. Les conditions de l'instrument B sont identiques, à la différence que pour les trois premières années, le taux d'intérêt est de 300 points de base au-dessus de l'EURIBOR.
            
         3.4.3.   Garantie des dépôts
   
   
               (90)
            
            
               Afin de respecter la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (39) et la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (40), l'Islande a adopté la loi no 98/1999 sur les garanties des dépôts et les systèmes d'indemnisation des investisseurs, par laquelle elle a créé le Fonds de garantie des déposants et des investisseurs («TIF»), financé par des cotisations annuelles des banques, calculées en fonction de leurs dépôts totaux.
            
         
               (91)
            
            
               Les autorités islandaises ont déclaré qu'en vue de fournir un surcroît d'assurance et de réconfort au grand public en ce qui concerne la sécurité des dépôts lorsque la crise a éclaté, les mesures de sauvetage des banques prises par le gouvernement islandais à l'automne 2008 comprenaient également un appui supplémentaire de l'État aux dépôts placés dans les banques commerciales et les caisses d'épargne nationales, allant au-delà du champ d'application de la loi no 98/1999 mettant en œuvre les directives 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts et 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
            
         
               (92)
            
            
               Une annonce du bureau du premier ministre datant du 6 octobre 2008 affirmait que «le gouvernement islandais [soulignait] que les dépôts dans les banques commerciales et les caisses d'épargne nationales et leurs succursales en Islande [seraient] intégralement couverts». Cette annonce a depuis lors été répétée par le bureau de l'actuel premier ministre aux mois de février et de décembre 2009. Une lettre d'intention envoyée le 7 avril 2010 par le gouvernement islandais au Fonds monétaire international (et publiée sur les sites web du ministère des affaires économiques et du FMI) y faisait également référence (de même qu'une autre lettre d'intention datée du 13 septembre 2010). Cette lettre (signée par le premier ministre, le ministre des finances, le ministre des affaires économiques et le gouverneur de la BCI) comporte la phrase suivante: «à l'heure actuelle, nous restons déterminés à protéger intégralement les déposants, mais une fois la stabilité financière assurée, nous prévoirons la suppression graduelle de cette garantie générale». Par ailleurs, dans la section du projet de la loi budgétaire 2011 consacrée aux garanties d'État, une note de bas de page fait référence à la déclaration du gouvernement islandais que les dépôts placés dans les banques islandaises bénéficient d'une garantie d'État (41).
            
         
               (93)
            
            
               Une déclaration récente de l'actuel ministre des affaires économiques et ancien ministre des finances (2009-2011), Steingrímur Sigfússon, lors d'un débat au Parlement islandais sur le coût que représente pour le gouvernement la reprise par Landsbankinn de la caisse d'épargne SpKef, apporte un nouvel éclairage. Ce ministre affirme qu'il convient de garder à l'esprit la déclaration faite par l'État à l'automne 2008 voulant que tous les dépôts des caisses d'épargne et des banques commerciales soient sûrs et protégés. «Les travaux sont depuis lors menés sur cette base [celle de la déclaration] et il est malheureusement correct que cela (les paiements dus à SpKef) sera l'une des notes les plus salées que l'État devra directement régler afin de garantir les dépôts de tous les habitants de la région de Suðurnes … et de tous les clients de SpKef dans les Fjords de l'Ouest et dans les régions de l'Ouest et du Nord-Ouest … Je ne pense pas que quiconque ait imaginé que les déposants de ces régions seraient traités différemment des autres habitants, de sorte que l'État n'a pas vraiment le choix» (42).
            
         
               (94)
            
            
               D'après le gouvernement islandais, la garantie des dépôts supplémentaire sera levée avant l'entière suppression des contrôles des capitaux, actuellement prévue selon lui pour la fin 2013.
            
         3.4.4.   Facilité de trésorerie spéciale
   
   
               (95)
            
            
               Le gouvernement a procédé au financement d'Arion Bank en injectant 72 milliards d'ISK d'obligations d'État pouvant être mises en pension en échange d'une participation de 100 % dans la banque. La décision de Kaupthing Bank de lever l'option lui permettant d'acquérir 87 % des parts de la Banque a toutefois entraîné la restitution de la majorité de ces obligations au gouvernement. Kaupthing Bank a transféré des actifs de son patrimoine à Arion Bank en échange de sa participation, réduisant de manière significative la détention par la banque d'actifs pouvant être mis en pension et compromettant sa capacité à respecter les exigences de surveillance quant aux réserves de liquidité. Dans ce contexte et compte tenu de la levée par Kaupthing de l'option décrite ci-dessus, le gouvernement a accepté de fournir une facilité de trésorerie supplémentaire à Arion Bank. Cette facilité de trésorerie a été formulée comme une extension de l'accord «swap» de SPRON décrit ci-dessous.
            
         3.4.5.   L'accord «swap» de SPRON
   
   
               (96)
            
            
               Le 21 mars 2009, exerçant les pouvoirs que lui conférait la loi d'urgence, la FME a pris le contrôle de la caisse d'épargne de Reykjavik (SPRON) et transféré la plupart de ses dépôts à Arion Bank. Une entreprise à responsabilité limitée dont SPRON serait propriétaire a été créée afin de reprendre les actifs de SPRON et toutes les conventions de garantie, y compris les hypothèques, les garanties et d'autres droits similaires liés aux créances de SPRON. La filiale, Drómi hf, a repris les titres de créance de SPRON envers Arion Bank pour les dépôts transférés et a délivré à Arion Bank le 22 juin 2009 une obligation d'un montant de 96,7 milliards d'ISK. Tous les actifs de SPRON ont été engagés comme garantie pour cette obligation, y compris ses parts dans Drómi. Toutefois, les parties n'ont pas encore pu se mettre d'accord sur l'intérêt à payer sur l'obligation (43).
            
         
               (97)
            
            
               Dans les clauses principales signées le 17 juillet 2009, le gouvernement acceptait de dégager Arion Bank de toute responsabilité quant à la valeur de l'obligation de SPRON. Les parties s'engageaient également à faire en sorte que la BCI reconnaisse l'éligibilité de l'obligation de SPRON comme garantie de financement.
            
         
               (98)
            
            
               Dans une lettre adressée à Arion Bank le 3 septembre 2009, le gouvernement a étendu les conditions de l'accord swap de SPRON en vue de couvrir non seulement le retrait potentiel des dépôts de SPRON, en dédommageant la banque pour la reprise de ses dépôts, mais également les liquidités requises par les conditions de la FME. Dans la lettre, le gouvernement s'engageait à fournir jusqu'à 75 milliards d'ISK en obligations d'État si Kaupthing décidait de lever l'option lui permettant de devenir le détenteur majoritaire d'Arion Bank. La facilité modifiée permet d'utiliser des actifs autres que l'obligation de SPRON comme garantie selon des conditions moins favorables. L'engagement du gouvernement a été formalisé ultérieurement dans un accord daté du 21 septembre 2010 sur le prêt d'obligations d'État à Arion Bank pour être utilisées comme garantie (44). Cette facilité expire le 31 décembre 2014, date d'échéance de l'obligation de SPRON. Chaque tirage se montera au minimum à un milliard d'ISK. Les obligations d'État ne doivent être utilisées que pour obtenir des prêts garantis auprès de la BCI aux fins d'acquérir des liquidités pour Arion Bank (45).
            
         3.5.   Le plan de restructuration
   
   
               (99)
            
            
               Les autorités islandaises ont présenté un plan de restructuration pour Arion Bank le 31 mars 2011, ainsi qu'une version révisée de ce plan le 26 octobre 2011. Une mise à jour du plan de restructuration a été soumise le 30 avril 2012, et assortie d'un plan d'affaires sur cinq ans et d'un rapport sur le processus interne d'évaluation de l'adéquation des fonds propres (ICAAP) daté d'avril 2012. Le rapport ICAAP a été transmis à la FME en avril 2012.
            
         
               (100)
            
            
               Le plan de restructuration vise à régler les enjeux substantiels que représentent la viabilité, le partage des charges et la limitation des distorsions de la concurrence. Il prévoit qu'Arion Bank doit restreindre ses opérations à l'Islande exclusivement et se concentrer sur les services bancaires universels traditionnels.
            
         3.5.1.   Description du plan de restructuration
   
   
               (101)
            
            
               Les autorités islandaises et la Banque considèrent que la restructuration d'Arion Bank garantira son rétablissement en tant que banque solide et bien financée, avec des ratios de fonds propres appropriés, de sorte qu'elle puisse continuer à assumer son rôle de fournisseur de crédit à l'économie réelle. Sur la base des informations contenues dans le plan de restructuration et des réponses aux questions de l'Autorité, cet objectif sera atteint grâce aux mesures suivantes:
               
                           i)
                        
                        
                           fixer l'orientation stratégique à long terme, en réduisant l'échelle des opérations et en limitant l'exposition aux risques;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           atteindre et maintenir une position forte en matière de fonds propres et une rentabilité satisfaisante;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           maintenir une position forte en matière de liquidité et améliorer la structure de financement;
                        
                     
                           iv)
                        
                        
                           restructurer les portefeuilles de prêts aux ménages et aux entreprises;
                        
                     
                           v)
                        
                        
                           limiter les déséquilibres en devises;
                        
                     
                           vi)
                        
                        
                           rationaliser le réseau d'agences et améliorer la rentabilité.
                        
                     
         
               (102)
            
            
               Avant de décrire plus en détail les mesures de restructuration, il convient d'exposer brièvement l'avis de la Banque concernant la manière dont les défaillances qui ont contribué à la disparition de Kaupthing sont résolues dans le plan de restructuration d'Arion Bank. À cet égard, il faut souligner que, si les opérations d'Arion Bank sont fondées sur les activités et les actifs nationaux de Kaupthing Bank, il s'agit néanmoins d'une nouvelle banque, avec une structure d'actionnariat, des objectifs commerciaux, un conseil d'administration et un personnel dirigeant différents de ceux de Kaupthing. La direction actuelle d'Arion Bank a même déclaré qu'elle estimait ne pas être en position d'émettre des hypothèses sur les carences spécifiques ou sur l'effondrement de Kaupthing. Par ailleurs, Arion Bank renvoie en premier lieu au rapport susmentionné de la CSE pour expliquer la chute de Kaupthing Bank. En outre, il convient de noter que, comme à la suite de l'effondrement de Kaupthing, des mesures ont été prises pour renforcer l'infrastructure, au terme d'une évaluation de la gestion des risques et de la gouvernance réalisée par la FME.
            
         
               (103)
            
            
               D'après Arion Bank, deux projets sont particulièrement pertinents au regard des mesures prises par la Banque en réponse à l'évaluation susmentionnée. La première concerne les expositions importantes et liées. Il a été avancé que Kaupthing avait adopté une approche excessivement juridique dans son traitement des expositions liées, ce qui lui a permis d'octroyer des crédits à des parties liées au-delà du seuil légal de 25 % de capitaux à risque. Grâce à ce projet, Arion Bank a élargi sa définition des parties liées et applique des procédures plus strictes à cet égard, la direction des risques d'Arion Bank statuant en dernier ressort en cas de litige. Les expositions importantes font l'objet d'un suivi rigoureux et donnent lieu à l'élaboration de rapports, un rapport spécial étant préparé, dans le cadre de la procédure d'octroi de crédits, lorsqu'un prêt entraînerait une exposition conséquente. Les modifications apportées à la législation islandaise relative aux établissements financiers ont limité de manière significative la capacité des banques à prêter à des parties liées. Les crédits aux actionnaires et aux cadres salariés ne peuvent désormais plus excéder 1 % des capitaux à risque et ne peuvent être octroyés qu'en échange de garanties de qualité.
            
         
               (104)
            
            
               Deuxièmement, les participations croisées et les expositions indirectes font maintenant l'objet d'un examen plus attentif. Kaupthing Bank aurait octroyé des crédits en échange de ses propres actions, ce qui constitue sans aucun doute une pratique risquée, qui franchit peut-être les limites fixées par la loi islandaise sur les sociétés. Les modifications apportées à la législation islandaise rendent maintenant impossible l'octroi de crédits contre ses propres actions ou la conclusion de contrats dans le cadre desquels ces actions représenteraient le risque sous-jacent.
            
         
      Hypothèses du plan de restructuration
   
   
               (105)
            
            
               Le plan de restructuration a été préparé pour la société mère dans le cadre du processus ICAAP, et tient également compte des effets des filiales. Il est fondé sur un ensemble d'hypothèses générales et économiques, qui constituent la trame des scénarios de base et de crise décrits ci-dessous.
            
         
               (106)
            
            
               Ces hypothèses incluent les éléments suivants:
               
                           —
                        
                        
                           les incertitudes économiques, juridiques, politiques et réglementaires demeurent considérables au sein de l'environnement opérationnel de la Banque, ce qui affecte les prévisions à long terme. C'est pourquoi aucune évolution majeure des activités opérationnelles de la Banque n'a été envisagée,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les hypothèses macroéconomiques sont fondées sur des prévisions préparées par le service de recherche d'Arion Bank, et incluent les variables fondamentales suivantes:
                           
                              Tableau 3
                           
                           
                              Prévisions économiques du service de recherche d'Arion Bank
                           
                           
                                       Variation par rapport à l'année précédente
                                    
                                    
                                       2012
                                    
                                    
                                       2013
                                    
                                    
                                       2014
                                    
                                 
                                       Croissance du PIB
                                    
                                    
                                       3,0
                                    
                                    
                                       3,9
                                    
                                    
                                       3,5
                                    
                                 
                                       Chômage
                                    
                                    
                                       6,2
                                    
                                    
                                       5,3
                                    
                                    
                                       4,9
                                    
                                 
                                       Inflation
                                    
                                    
                                       5,5
                                    
                                    
                                       6,1
                                    
                                    
                                       5,9
                                    
                                 
                                       REIBOR (46)
                                       
                                    
                                    
                                       4,9
                                    
                                    
                                       5,8
                                    
                                    
                                       5,6
                                    
                                 
                                       LIBOR
                                    
                                    
                                       0,5
                                    
                                    
                                       0,5
                                    
                                    
                                       0,5
                                    
                                 
                                       EURIBOR
                                    
                                    
                                       1,0
                                    
                                    
                                       1,0
                                    
                                    
                                       1,0
                                    
                                 
                                       Salaires
                                    
                                    
                                       9,2
                                    
                                    
                                       9,7
                                    
                                    
                                       8,4
                                    
                                 
                                       Indice du taux de change ISK (pondéré des échanges commerciaux) (47)
                                       
                                    
                                    
                                       4,9
                                    
                                    
                                       5,0
                                    
                                    
                                       5,0
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           la Banque formule également des hypothèses en lien, par exemple, avec sa position, ses perspectives et ses risques sur le marché, ses données internes et ses activités d'élargissement de ses parts de marché, y compris ses «convictions fondamentales» (48),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           une croissance constante est attendue, principalement tirée par la consommation (49),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la consommation continuera d'être soutenue par des mesures exceptionnelles (retraits des fonds de retraite, nouveau calcul des crédits en devise, etc.). En outre, la hausse des prix du logement contribuera à l'enrichissement des ménages. Une baisse du chômage stimulera elle aussi la consommation,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           depuis le début de la crise financière en 2008, l'investissement exprimé en pourcentage du PIB est à son niveau plancher depuis une cinquantaine d'années, mais il devrait se redresser progressivement pendant le reste de la période de restructuration,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           conformément aux prévisions annonçant une hausse de l'activité d'investissement, la Banque s'attend à une augmentation de la demande de crédit et estime que son portefeuille de prêts va croître pendant la période de restructuration,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les importations progresseront davantage que les exportations, mais parviendront à un équilibre au terme de la période de prévision,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les taux d'inflation et d'intérêt joueront un rôle essentiel dans le plan de restructuration et le plan d'affaires de la Banque (50). L'inflation devrait demeurer élevée pendant toute la période de prévision,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           une baisse moyenne de 5 % de la couronne est attendue tout au long de la période de prévision,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Arion Bank fait part de ses doutes quant à la stratégie liée à la levée des mesures de contrôle des capitaux, et part du principe que celles-ci demeureront en place pendant la période de prévision (51).
                        
                     
         i)   Fixer l'orientation stratégique à long terme, réduire l'échelle des opérations et limiter l'exposition aux risques
   
               (107)
            
            
               Avec sa transformation rapide d'une banque d'Europe du Nord, présente dans treize pays, en une banque opérant exclusivement en Islande, Arion Bank a dû relever et surmonter d'innombrables défis, tant sur le plan interne qu'externe. La réévaluation des actifs transférés de Kaupthing à Arion Bank a constitué l'un d'entre eux. En outre, le périmètre de la Banque a dû être resserré, et celle-ci a dû s'adapter à une nouvelle réalité économique, avec un recul considérable de la capacité d'un très grand nombre d'entreprises, de particuliers et de ménages à rembourser leur dette.
            
         
               (108)
            
            
               Une grande partie des nombreux défis auxquels la nouvelle banque a dû faire face était donc directement liée aux circonstances de sa création. Le transfert de propriété des actifs et des passifs nationaux de Kaupthing à Arion Bank a entraîné certaines expositions aux risques néfastes pour la Banque. Cependant, les efforts importants déployés pour adapter les opérations de la Banque à une nouvelle réalité économique ont tout de même abouti à des succès considérables, comme la réduction de son exposition aux risques jusqu'à un niveau maîtrisable. L'accent a notamment été mis sur les éléments suivants:
               
                           —
                        
                        
                           le recouvrement des créances liées à des prêts en difficulté (52),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la réduction du déséquilibre en devises (53),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la réduction de la concentration des crédits sur des clients d'une taille importante et liés entre eux (54),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le relèvement du niveau des fonds propres (55),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la progression des dépôts à terme et la garantie de sources de financement de substitution (56),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la réduction du risque d'inflation lié au déséquilibre de l'indice des prix à la consommation (IPC) (57).
                        
                     
         
               (109)
            
            
               En 2010, l'orientation stratégique à long terme de la Banque a été fixée. Arion Bank considère que son portefeuille de clients tend d'ores et déjà vers l'objectif d'une activité axée sur la relation bancaire, et estime qu'une conversion intégrale à ce type de modèle est possible.
            
         
               (110)
            
            
               La structure organisationnelle de la Banque a été simplifiée depuis sa création (58), et des normes de gouvernance d'entreprise ont été introduites pour veiller à la divulgation des informations et à la transparence, ainsi que pour améliorer la responsabilité. Le rôle et les fonctions des services auxiliaires ont également été renforcés, en particulier au niveau de la direction des risques. Celle-ci est indépendante et centralisée, et est directement responsable devant le président-directeur général. Ce dernier assume la charge, aux côtés du conseil d'administration, de la définition et de l'élaboration de la stratégie d'appétence au risque dans le cadre des opérations de la Banque. L'appétence au risque se traduit en seuils et en objectifs d'exposition, qui font l'objet d'un suivi par la direction des risques, qui transmet régulièrement ses conclusions au président-directeur général et au conseil d'administration.
            
         
               (111)
            
            
               La FME a désigné Arion Bank pour reprendre à sa charge l'ensemble des obligations de dépôt de la caisse d'épargne Reykjavík Savings Bank (SPRON). En avril 2009, la Banque a acquis la caisse d'épargne régionale de Mýrasýsla (SPM), y compris l'ensemble de ses actifs et certains passifs, comme les dépôts (59). Ces mesures ont rapporté 22 000 nouveaux clients à la Banque, sans étendre son réseau d'agences existant.
            
         
               (112)
            
            
               Le 22 décembre 2011, Arion Bank a acquis KMIIF, l'ancien fonds d'investissement institutionnel hypothécaire de Kaupthing (aujourd'hui renommé AMIIF, le fonds d'investissement institutionnel hypothécaire d'Arion Bank) (60).
            
         
               (113)
            
            
               En 2012, le dépositaire de titres Verdis, une filiale intégralement possédée par la Banque, fusionnera avec la banque […].
            
         ii)   Atteindre et maintenir une position forte en matière de fonds propres et une rentabilité satisfaisante
   
               (114)
            
            
               Comme l'illustre le tableau 4, Arion Bank est bénéficiaire depuis sa création, avec un rendement des fonds propres (ROE) compris entre 10,5 % et 16,7 %.
               
                  Tableau 4
               
               
                  Aperçu de la situation financière sur la période 2009-2011 et prévisions pour la période 2012-2014
               
               
                  (Les données portent sur la société mère. Les effets des filiales sont pris en compte dans les autres recettes. Montants en Mio ISK.)
               
               
                            
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                     
                           Produits d'intérêts nets
                        
                        
                           14 258
                        
                        
                           24 440
                        
                        
                           25 480
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Évolution de la valorisation des prêts
                        
                        
                           9 642
                        
                        
                           29 722
                        
                        
                           20 037
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Commissions perçues
                        
                        
                           3 914
                        
                        
                           3 379
                        
                        
                           4 454
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Recettes financières nettes
                        
                        
                           13 460
                        
                        
                           – 5 681
                        
                        
                           1 223
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Autres recettes
                        
                        
                           1 713
                        
                        
                           1 047
                        
                        
                           4 364
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Recettes totales
                        
                        
                           42 988
                        
                        
                           52 908
                        
                        
                           55 559
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Charges d'exploitation
                        
                        
                           – 13 133
                        
                        
                           – 14 226
                        
                        
                           – 15 791
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Dépréciations
                        
                        
                           – 14 470
                        
                        
                           – 23 067
                        
                        
                           – 26 582
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Bénéfice net avant prélèvements
                        
                        
                           15 384
                        
                        
                           15 614
                        
                        
                           13 186
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Taxes et prélèvements sur les banques
                        
                        
                           – 2 414
                        
                        
                           – 2 897
                        
                        
                           – 2 692
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Bénéfice net
                        
                        
                           12 971
                        
                        
                           12 717
                        
                        
                           10 494
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Rendement des fonds propres (ROE)
                        
                        
                           16,7 %
                        
                        
                           13,4 %
                        
                        
                           10,5 %
                        
                        
                           [10-20] %
                        
                        
                           [5-15] %
                        
                        
                           [5-15] %
                        
                     
                           Marge nette d'intérêts
                        
                        
                           …
                        
                        
                           …
                        
                        
                           3,6 %
                        
                        
                           […] %
                        
                        
                           […] %
                        
                        
                           […] %
                        
                     
                           Ratio coûts-revenu
                        
                        
                           …
                        
                        
                           …
                        
                        
                           44,8 %
                        
                        
                           […] %
                        
                        
                           […] %
                        
                        
                           […] %
                        
                     
         
               (115)
            
            
               Entre 2009 et 2011, les postes exceptionnels ont eu une incidence majeure sur le compte de résultat, et en particulier l'évolution de la valorisation des prêts. Les autorités islandaises ont fourni des informations sur le total des prêts et des escomptes obtenus auprès de l'ancienne banque (61). La valeur nominale totale des prêts transférés était de 1 230 milliards de couronnes, et la valeur comptable de 459 milliards de couronnes. Le total de la décote atteignait ainsi environ 771 milliards de couronnes. Lorsque les conditions l'ont permis, les prêts ont été réévalués, entraînant une évolution de leur valorisation, comme l'illustre le tableau 4 (62). Cependant, pour le reste de la période de restructuration, les prévisions indiquent que l'évolution de la valorisation des prêts devrait être négligeable. Désormais, la rentabilité de la Banque ne dépendra donc plus de ce poste exceptionnel.
            
         
               (116)
            
            
               Les exigences de fonds propres fixés par la FME en tant que condition d'octroi d'un agrément bancaire à Arion Bank s'établissaient à 12 % pour les fonds propres de catégorie 1 et à 16 % pour les fonds propres totaux (ratio CAD). La politique de la Banque en matière de fonds propres consiste à maintenir une forte assise financière, afin de soutenir le développement de l'activité et de respecter les exigences réglementaires en matière de fonds propres, y compris en cas de crise. La planification à long terme des fonds propres de la Banque se fonde actuellement sur un niveau de référence minimal de […] % pour les fonds propres de catégorie 1 et sur un ratio CAD de […] %. La position de la Banque en matière de fonds propres se renforce progressivement depuis la période 2009-2011, et dépasse à la fois les exigences de la FME et les objectifs internes de la Banque. Fin 2011, le ratio CAD de la Banque était de 20,5 %, avec un ratio de 15,7 % pour les fonds propres de catégorie 1.
               
                  Tableau 5
               
               
                  Ratios de fonds propres en fin d'exercice pendant la période 2009-2011 et prévisions pour la période 2012-2014
               
               
                  (Les données portent sur la société mère. Les effets des filiales sont pris en compte dans les autres recettes. Montants en Mio ISK.)
               
               
                            
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                     
                           Fonds propres de catégorie 1
                        
                        
                           88 302
                        
                        
                           98 715
                        
                        
                           106 459
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Fonds propres de catégorie 2
                        
                        
                           29 543
                        
                        
                           26 257
                        
                        
                           32 105
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Fonds propres totaux
                        
                        
                           117 845
                        
                        
                           124 972
                        
                        
                           138 564
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Actifs pondérés en fonction des risques
                        
                        
                           685 702
                        
                        
                           678 563
                        
                        
                           675 998
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Ratio des fonds propres de catégorie 1
                        
                        
                           12,9 %
                        
                        
                           14,5 %
                        
                        
                           15,7 %
                        
                        
                           [15-20] %
                        
                        
                           [15-20] %
                        
                        
                           [15-20] %
                        
                     
                           Ratio CAD
                        
                        
                           17,2 %
                        
                        
                           18,4 %
                        
                        
                           20,5 %
                        
                        
                           [20-25] %
                        
                        
                           [20-25] %
                        
                        
                           [20-25] %
                        
                     
         
               (117)
            
            
               D'après l'évaluation de la Banque, comme l'indique le rapport ICAAP d'avril 2012, des fonds propres à hauteur de […] milliards de couronnes sont nécessaires pour couvrir l'exposition aux risques. La Banque disposant de fonds propres à hauteur de […] milliards de couronnes, elle possède donc un tampon de fonds propres de […] milliards de couronnes. Sur la base du montant actuel de l'actif pondéré des risques, ce chiffre représente donc un ratio de fonds propres de […] %.
            
         
               (118)
            
            
               La politique d'Arion Bank consiste à s'abstenir de verser des dividendes jusqu'en 2013. Cette stratégie ne sera modifiée qu'en concertation avec la FME, et seulement si Arion Bank et la FME estiment conjointement qu'un retournement durable de l'économie islandaise s'est produit.
            
         iii)   Maintenir une position forte en matière de liquidité et améliorer la structure de financement
   
               (119)
            
            
               Concernant la liquidité, la FME exige de la Banque qu'elle détienne des réserves de liquidités sécurisées à hauteur d'au moins 20 % des dépôts, ainsi que des réserves de trésorerie à hauteur de 5 % des dépôts à vue. En outre, la BCI a fixé des règles relatives à la liquidité des établissements de crédit (63), selon lesquelles leurs actifs et leurs passifs liquides sont classés par type et par échéance, et se voient assigner un certain poids en fonction du risque. Les établissements de crédit doivent posséder un actif liquide supérieur à leur passif pour les échéances inférieures à un mois et celles comprises entre un et trois mois. Les règles prévoient également un test de résistance lorsqu'une décote est appliquée à divers éléments des fonds propres, mais en partant du principe, d'une part, que tous les engagements doivent être acquittés à échéance et, d'autre part, qu'une partie des autres engagements, tels que les dépôts, doit être acquittée dans un délai très court ou sans délai.
            
         
               (120)
            
            
               Les ratios de liquidité de la Banque pendant la période 2011-2012 sont détaillés dans le graphique ci-dessous. Il apparaît manifestement que la Banque a maintenu une forte position en matière de liquidité, en dépassant les exigences de la FME, tant pour ce qui est du ratio de trésorerie que de l'obligation plus générale de détenir des liquidités sécurisées. Pour la période 2012-2014, la Banque prévoit de maintenir un ratio de trésorerie compris entre […] et […] %, et un ratio de liquidité entre […] et […] %. La Banque respecte également les règles de la BCI en matière de liquidité, puisque ses ratios (pour les échéances comprises entre un et trois mois) en fin d'exercice ont été compris entre 1,5 et 2,1 pendant la période 2009-2011.
               
                  Graphique 1
               
               
                  Ratios de liquidité d'Arion Bank pendant la période 2011-2012
               
               [
                     Graphique illustrant les ratios de liquidité d'Arion Bank's dans le cadre des règles de la FME
                  
               
               Les chiffres ne sont pas divulgués afin de respecter le secret professionnel.]
            
         
               (121)
            
            
               Si les exigences en matière de liquidité de l'accord Bâle III ne sont pas encore en vigueur, Arion Bank a volontairement commencé à effectuer un suivi de son ratio de couverture de liquidité (RCL) (64) conformément à ces règles, ce ratio s'établissant à […] % à la fin de l'exercice 2011.
            
         
               (122)
            
            
               Arion Bank est largement financée par les dépôts, mais des mesures ont été prises pour diversifier les financements grâce à l'émission d'obligations sécurisées. En novembre 2011, la FME a autorisé Arion Bank à émettre des obligations sécurisées réglementées. En février 2012, un programme obligataire sécurisé à hauteur d'un milliard d'euros a été clos. Les fonds serviront à financer les crédits hypothécaires d'Arion Bank. Il est rappelé qu'à la fin de l'année 2011, Arion Bank a acquis le fonds hypothécaire KMIIF, en reprenant à sa charge le montant à payer de 127 milliards de couronnes en obligations sécurisées, et a poursuivi l'émission de ces obligations sécurisées. La Banque estime que l'émission d'obligations sécurisées sur les marchés nationaux permettra de répondre à ses besoins de refinancement et au financement de nouveaux prêts pendant la période 2012-2016.
            
         iv)   Restructurer les portefeuilles de prêts aux ménages et aux entreprises
   
               (123)
            
            
               L'une des principales tâches auxquelles le secteur financier islandais doit faire face est la restructuration de la dette des ménages et des entreprises. Il s'agit d'un problème complexe et sensible, présentant de nombreux enjeux financiers, économiques et éthiques.
            
         
               (124)
            
            
               Dans la proposition d'Arion Bank, la restructuration du portefeuille de prêts se voit accorder une priorité élevée, et la Banque estime qu'elle s'est trouvée en première ligne pour résoudre les problèmes d'endettement des ménages et des entreprises et qu'elle a obtenu de bons résultats à cet égard. Un service de recouvrement de la dette des entreprises a été institué pour gérer les actifs saisis. La Banque a mis en place toute une palette de solutions personnalisées pour aider les ménages et les emprunteurs particuliers à surmonter leur endettement.
            
         
               (125)
            
            
               Les clients professionnels qui n'ont pas pu respecter leurs engagements ont été intégrés à la procédure de recouvrement des dettes de la Banque. L'objectif est de rendre solvables des entreprises qui ne le sont plus et d'assainir leur bilan, ce qui leur permettra de relancer leur activité et de contribuer à l'expansion de l'économie. Fin 2011, 986 sociétés avaient été associées aux programmes de recouvrement de la dette des entreprises mis en place par la Banque, et une solution avait été trouvée dans 871 dossiers. La Banque estime que la restructuration de la dette des entreprises devrait être largement achevée d'ici la fin de l'année 2012.
            
         
               (126)
            
            
               Pour ce qui est de la restructuration de la dette des ménages, plus de 14 000 clients privés ont bénéficié des formules de résolution de la dette mises en place par la Banque, y compris son programme spécial d'allégement de la dette. Fin 2010, la Banque a également institué un service de conseil à l'intention des clients privés. Elle estime que ce dispositif s'est révélé important, étant donné le nombre élevé de dossiers de recouvrement difficiles à gérer. La Banque vise un achèvement de la restructuration de la dette des ménages d'ici 2012.
            
         
               (127)
            
            
               L'objectif des programmes de recouvrement de la dette est d'améliorer la qualité des actifs. La part des prêts non productifs a reculé entre fin 2010 et fin 2011, passant de 37 % à 13 %. Fin 2011, 56 % des prêts du portefeuille ont été classés comme productifs, 18 % ont été placés «sous surveillance», 13 % étaient insuffisamment productifs et 13 % étaient non productifs.
            
         v)   Limiter les déséquilibres en devises
   
               (128)
            
            
               Les emprunts en devises du portefeuille de prêts sont divisés en crédits devises/devises et en crédits devises/couronnes. Les crédits devises/devises désignent les prêts pour lesquels les clients génèrent des recettes en devises, et les crédits devises/couronnes, ceux pour lesquels les clients génèrent des recettes en couronnes. Le déséquilibre en devises de la Banque est majoritairement dû au volet devises/couronnes. En 2010 et 2011, la Banque a réussi à réduire ce déséquilibre. Cette tendance s'est poursuivie en 2012, les prêts en devises des clients particuliers ayant été relibellés en couronnes, et des mesures ayant été prises pour encourager les entreprises dont les recettes en devises sont limitées à relibeller leurs prêts en couronnes. L'incertitude juridique demeure concernant les prêts en devises, mais la Banque vise à réduire le déséquilibre devises/couronnes, de sorte à respecter les exigences de la BCI en la matière d'ici la fin de l'année 2012.
            
         vi)   Rationaliser le réseau d'agences et améliorer la rentabilité
   
               (129)
            
            
               Arion Bank estime que le marché bancaire islandais est saturé par rapport aux autres économies comparables. Les banques seront forcées de réduire les coûts pour rester compétitives. Arion Bank met l'accent sur la maîtrise de ses coûts et considère qu'elle s'est trouvée en première ligne dans le processus hautement nécessaire d'une rationalisation du secteur financier.
            
         
               (130)
            
            
               Arion Bank a rationalisé son activité en réduisant ses effectifs et en resserrant son réseau d'agences. En mars 2011, la rationalisation de ce dernier s'est achevée, avec la fusion des trois succursales de la zone de Reykjavík. En tout, 15 succursales ont été fermées, et la Banque estime que le réseau actuel de 24 établissements reste rentable, tout en fournissant un niveau de service suffisant pour répondre aux besoins des clients. En lien avec ces évolutions, la Banque a réduit ses effectifs d'environ 10 % en 2011. Les coûts ont été fermement maîtrisés, le ratio coût-revenu est déjà redescendu à 45 % au niveau de la société mère en 2011, et il connaîtra une légère amélioration pendant la période 2012-2014, pour atteindre […] %.
            
         3.5.2.   Capacité à viabiliser l'activité en situation normale et en situation de crise
   
   
               (131)
            
            
               Dans le cadre du plan de restructuration, qui fait également référence au rapport ICAAP, un modèle de situation de crise a été préparé pour Arion Bank, afin de déterminer sa capacité à viabiliser son activité à long terme selon différents scénarios et niveaux d'exposition aux risques.
            
         3.5.2.1.   Scénario de base
   
   
               (132)
            
            
               Le plan de restructuration tel qu'il est décrit ci-dessus, y compris les hypothèses sur lesquelles il est fondé, constitue le scénario de base.
            
         3.5.2.2.   Scénario de crise
   
   
               (133)
            
            
               Le plan de restructuration inclut un scénario de crise, dans lequel le scénario initial est complété par les hypothèses d'une récession sévère prolongée (RSP), sur la base des lignes directrices de la FME. L'objectif de ce test de résistance est de déterminer la manière dont les bénéfices, les pertes de crédit, les exigences en matière de fonds propres, les fonds propres disponibles/tampons de fonds propres et les ratios de liquidité de la Banque évolueraient dans des conditions de crise économique. La différence réside dans le fait que les hypothèses du scénario RSP pour 2009 s'appliquent désormais à l'année 2012, et ainsi de suite. Les hypothèses sont synthétisées dans le tableau 6 ci-dessous.
               
                  Tableau 6
               
               
                  Principales hypothèses du scénario de récession sévère prolongée (65)
                  
               
               
                           (en %)
                        
                     
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                     
                           Croissance du PIB
                        
                        
                           – 16,0
                        
                        
                           – 3,9
                        
                        
                           – 2,8
                        
                     
                           Taux de chômage
                        
                        
                           10,6
                        
                        
                           16,6
                        
                        
                           16,9
                        
                     
                           Inflation
                        
                        
                           9,7
                        
                        
                           0,1
                        
                        
                           0,3
                        
                     
                           REIBOR
                        
                        
                           10,0
                        
                        
                           7,0
                        
                        
                           8,0
                        
                     
         
               (134)
            
            
               Le scénario de crise décrit un contexte de changements plausibles mais peu vraisemblables dans l'environnement économique au sein duquel la Banque évolue. La rentabilité de la Banque souffrira sans aucun doute des effets marqués de la récession sévère et prolongée de ce scénario, avec une réduction significative du rendement de ses fonds propres (66). La Banque dégagera néanmoins un léger bénéfice et, grâce à la réduction simultanée de son portefeuille de prêts et de ses actifs pondérés du risque, sa position en matière de fonds propres n'en pâtira pas (67). La position de la Banque en matière de liquidité resterait également bien supérieure aux exigences minimales.
            
         
               (135)
            
            
               Le rapport ICAAP se fonde sur les données financières du 31 décembre 2011. Sa principale conclusion est que la Banque estime que des fonds propres à hauteur de […] milliards de couronnes sont nécessaires pour couvrir son exposition aux risques, sur la base des piliers I et II. Un total de 16 % des actifs pondérés du risque représente […] milliards de couronnes. La Banque possède des fonds propres à hauteur de […] milliards de couronnes, et détient donc un tampon de fonds propres de […] milliards de couronnes. L'évaluation des fonds propres tient compte des facteurs liés à la crise, y compris des incidences sur le portefeuille de prêts. Conformément au rapport ICAAP, la direction des risques de la Banque met l'accent sur le recensement, l'évaluation et la mesure de l'ensemble des risques substantiels auxquels la Banque fait face, en les classant en quatre catégories: le risque de crédit (y compris le risque de concentration), le risque de marché, le risque opérationnel et les autres risques (y compris le risque de liquidité, le risque commercial et le risque politique et juridique). Le tableau 7 indique les différents facteurs de risques pris en considération dans l'évaluation des fonds propres.
               
                  Tableau 7
               
               
                  Résultats du processus ICAAP concernant l'évaluation des fonds propres, montants en Mrd ISK
               
               
                            
                        
                        
                           ICAAP
                           31 décembre 2011
                        
                     
                           
                              Exigences en matière de fonds propres (pilier I)
                           
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Concentration reposant sur une seule signature
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Concentration sectorielle
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Classes de risque de change C, D et E
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Autorités fiscales
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Risque de valorisation — actions non cotées
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Risque de valorisation — portefeuille de prêts
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           
                              Évaluation des fonds propres (pilier II)
                           
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           
                              Évaluation de l'adéquation des fonds propres totaux (piliers I et II)
                           
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Actifs pondérés des risques de 16 %
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Fonds propres totaux
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Tampon de fonds propres
                        
                        
                           […]
                        
                     
         
               (136)
            
            
               Le rapport ICAAP précise que, bien que de nombreux progrès aient été accomplis pour réduire le large déséquilibre entre les prêts libellés en devises qui ont été accordés aux clients et les dépôts libellés en monnaie islandaise, il reste du travail pour combler le reste du déséquilibre en 2012. Fin 2011, les déséquilibres excédaient toujours le seuil légal, et une dérogation de la BCI a été nécessaire. La stratégie de la Banque pour réduire son déséquilibre en devises consiste, d'une part, à relibeller systématiquement en couronnes les prêts en devises des clients qui ont des revenus en couronnes et, d'autre part, à assurer la couverture des déséquilibres en devises grâce à des dispositifs d'accord avec la BCI et à des échanges de devises avec des clients islandais.
            
         
               (137)
            
            
               Le risque de liquidité est l'un des plus importants facteurs de risque auxquels la Banque est confrontée. Il tient son origine du fait que l'échéance des prêts dépasse celle des dépôts. La stratégie de la Banque consiste à effectuer un suivi attentif de sa position en matière de liquidité et à rallonger les échéances au niveau du passif, grâce à une analyse approfondie de sa capacité à retenir les dépôts (68) et à une diversification de ses financements. Conformément aux exigences internes de la Banque, le ratio de liquidités sécurisées ne devrait pas être inférieur à […] % des dépôts, et le ratio minimal de trésorerie devrait s'établir à […] %, soit des valeurs légèrement supérieures aux exigences de la FME, qui sont de 20 % pour le ratio de liquidités sécurisées et de 5 % pour le ratio de trésorerie. Comme l'illustre le graphique 1 ci-dessus, la performance de la Banque reste bien supérieure aux exigences de la FME et aux indicateurs de référence internes. L'analyse de la base de dépôts, avec un classement des dépôts en sept groupes en fonction de la capacité de la Banque à les retenir, permet à cette dernière d'effectuer un test de résistance de sa liquidité. En partant du principe que les mesures de contrôle des capitaux seraient immédiatement levées, le ratio de liquidités sécurisées de la Banque […]. Le ratio de trésorerie […]. Néanmoins, la Banque a élaboré des plans d'intervention afin de répondre à une éventuelle crise de financement, et agirait notamment en […].
            
         3.5.3.   Stratégie de sortie/remboursement de l'État
   
   
               (138)
            
            
               Comme il a été dit précédemment, l'échéance du capital de catégorie 2 qui a été accordé est de 10 ans à compter du 30 décembre 2009. Concernant la rémunération, une clause d'augmentation après cinq ans (c'est-à-dire en 2014) a été intégrée, pour la faire passer de 400 points de base à 500 points de base au-dessus du niveau de l'EURIBOR. D'après les autorités islandaises, cette augmentation devrait inciter la Banque à rembourser le capital à partir de cette date.
            
         
               (139)
            
            
               Pour ce qui est de la participation de 13 % que l'État détient toujours dans Arion Bank, les participations des pouvoirs publics dans les établissements financiers sont gérées par l'Agence des placements financiers de l'État islandais (ISFI) (69). Le budget de l'État pour 2012 autorise les pouvoirs publics à vendre les actions qu'ils détiennent actuellement dans les caisses d'épargne, mais aucune décision n'a encore été prise concernant la vente des participations de l'État dans les trois grandes banques commerciales. Un groupe de travail a cependant été mis en place par les ministres compétents, afin d'examiner les différentes possibilités d'une cession des participations dans les banques commerciales. Le gouvernement a indiqué que, s'il n'avait aucune intention de réduire sa participation dans Landsbankinn à moins de deux tiers du capital de la banque, ses actions d'Arion Bank et d'Íslandsbanki pourraient être prochainement mises en vente, ou vendues avec les banques dans leur intégralité si les propriétaires majoritaires optaient en ce sens, moyennant le respect de certaines conditions préalables.
            
         
               (140)
            
            
               La facilité de trésorerie spéciale n'est disponible que jusqu'au 31 décembre 2014, ce qui coïncide avec l'échéance de l'obligation SPRON.
            
         4.   RAISONS QUI ONT MOTIVÉ L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN
   
               (141)
            
            
               Dans sa décision d'ouverture, l'Autorité parvient à la conclusion préliminaire que les mesures de capitalisation prises par l'État islandais et la facilité de trésorerie relèvent d'une aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE. En outre, elle n'a pas pu exclure qu'une aide d'État ait été octroyée par la garantie des dépôts. Dans le cadre de la présente décision, l'Autorité rendra un avis final sur ces mesures, qui continuent d'avoir une incidence sur l'évaluation.
            
         
               (142)
            
            
               Pour ce qui est de la compatibilité des mesures évaluées dans la décision d'ouverture, l'Autorité a considéré qu'un avis final ne pourrait être rendu que sur la base d'un plan de restructuration, qui n'avait pas été soumis lorsqu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen, le 15 décembre 2010. C'est notamment en raison de l'absence d'un plan de restructuration plus d'un an après la création d'Arion Bank que l'Autorité a fait part de ses doutes concernant la compatibilité de l'aide.
            
         4.1.   Observations de tiers intéressés
   
   
               (143)
            
            
               L'Autorité a reçu une déclaration au nom des créanciers de l'ancienne banque, dans laquelle ces derniers soulignent qu'ils doivent être considérés comme des tiers intéressés et indiquent qu'ils se réservent le droit de soumettre de nouvelles observations ultérieurement.
            
         4.2.   Observations des autorités islandaises
   
   
               (144)
            
            
               Les autorités islandaises reconnaissent que les mesures prises dans le cadre de la création de New Kaupthing Bank, aujourd'hui renommée Arion Bank, constituent une aide d'État. D'après les autorités islandaises, ces mesures sont toutefois compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE, sur la base de son article 61, paragraphe 3, point b), car elles sont nécessaires, proportionnées et appropriées pour remédier à une perturbation grave de l'économie islandaise. D'après les autorités islandaises, les mesures prises sont en tout point conformes aux principes visés aux lignes directrices de l'Autorité en matière d'aides d'État. Elles avancent également que l'aide est nécessaire et limitée au montant minimal requis.
            
         
               (145)
            
            
               Par ailleurs, les autorités islandaises soulignent que les anciens actionnaires de Kaupthing Bank ont perdu toutes leurs actions et n'ont reçu aucune indemnisation de l'État, que l'aide est conçue de telle manière à limiter autant que possible les retombées négatives sur les concurrents et que les conditions des prêts (capitaux de catégorie 2) sont comparables à celles du marché.
            
         
               (146)
            
            
               Les autorités islandaises ne considèrent pas que la garantie des dépôts relève d'une aide d'État.
            
         4.3.   Engagements des autorités islandaises
   
   
               (147)
            
            
               Les autorités islandaises ont souscrit plusieurs engagements, dont la plupart sont liés aux distorsions de la concurrence causées par l'aide faisant l'objet de l'évaluation. Lesdits engagements sont reproduits en annexe.
            
         II.   APPRÉCIATION
   
   1.   EXISTENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT
   
               (148)
            
            
               L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE dispose que:
               «Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»
            
         
               (149)
            
            
               L'Autorité appréciera les mesures suivantes (70):
               
                           —
                        
                        
                           le capital d'exploitation initial octroyé par l'État islandais à la nouvelle banque,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la capitalisation (temporaire) de la nouvelle banque entièrement par l'État,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la conservation par l'État des 13 % restants du capital social après que 87 % du capital social de la nouvelle banque ont été transférés aux créanciers de Kaupthing, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le capital de catégorie II accordé par l'État à la nouvelle banque sous la forme d'une dette subordonnée.
                        
                     Les mesures ci-dessus sont qualifiées collectivement de «mesures de capitalisation». En outre, l'Autorité appréciera:
               
                           —
                        
                        
                           l'accord sur une facilité de trésorerie spéciale,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le swap conclu avec SPRON,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la déclaration du gouvernement islandais garantissant entièrement les dépôts nationaux dans toutes les banques islandaises.
                        
                     
         1.1.   Présence de ressources d'État
   
   
               (15).
            
            
               Comme l'Autorité l'a déjà conclu au préalable dans sa décision d'ouverture, il est clair que les mesures de capitalisation sont financées grâce à des ressources d'État fournies par le Trésor islandais. De toute évidence, des ressources d'État interviennent également dans la facilité de trésorerie mise à la disposition d'Arion Bank. Quant au swap conclu avec SPRON, l'État a supporté le risque que les actifs de SPRON/Drómi ne suffisent pas à couvrir les engagements transférés (dépôts) de SPRON. Autrement dit, il s'est engagé à parer à toute insuffisance, ce qui suppose un transfert (éventuel) de ressources d'État.
            
         
               (151)
            
            
               Concernant la garantie des dépôts, l'Autorité souligne au début que son appréciation se limite à la garantie supplémentaire des dépôts décrite précédemment, consistant essentiellement en la déclaration du gouvernement islandais selon laquelle les dépôts dans les banques commerciales et caisses d'épargne nationales ainsi que leurs succursales en Islande sont entièrement garantis.
            
         
               (152)
            
            
               Cette appréciation est sans préjudice de l'avis de l'Autorité sur la compatibilité entre la loi no 98/1999, les actions du gouvernement islandais et le TIF pendant la crise financière et le droit de l'EEE, en particulier la directive 94/19/CE. Pour ce qui est de la mise en œuvre des directives 97/9/CE et 94/19/CE, l'Autorité considère que, dans la mesure où ces mesures constituent une aide d'État, l'utilisation de ressources d'État pour respecter les obligations du droit de l'EEE ne soulève généralement pas de problèmes au sens de l'article 61 de l'accord EEE. La présente décision ne porte dès lors pas sur ces mesures.
            
         
               (153)
            
            
               Dans sa décision d'ouverture, l'Autorité a affirmé qu'elle poursuivra son examen afin de définir si les déclarations de l'État islandais décrites ci-dessus sont suffisamment précises, fermes, inconditionnelles et juridiquement contraignantes pour fonder un engagement des ressources d'État (71). En appréciant le respect de ces critères, l'Autorité observe que les déclarations traduisent un engagement irrévocable des ressources publiques, comme le montre le fait que l'État islandais a fait tout son possible pour protéger les déposants: il a non seulement changé la priorité des titulaires de comptes dans la masse de la faillite (ce qui ne suppose pas d'utiliser des ressources d'État) mais il a également affirmé très clairement qu'il ne permettrait pas que les déposants subissent la moindre perte. La garantie globale offerte par le gouvernement pour tous les dépôts dans les banques commerciales et caisses d'épargne nationales se distingue des autres dispositifs de garantie des dépôts fondés sur des actes de l'EEE par le fait que la protection couvre des montants illimités et qu'aucune contribution financière n'est demandée aux banques qui bénéficient de la mesure.
            
         
               (154)
            
            
               L'interprétation que donne le gouvernement islandais à sa déclaration transparaît dans les interventions que l'État, désireux d'honorer sa déclaration, apporte au secteur financier depuis octobre 2008. Ces interventions ont inclus des mesures pour garantir les dépôts des établissements financiers, comme la mise en place des trois banques commerciales, le transfert des dépôts de SPRON vers Arion Bank, le transfert des dépôts de Straumur vers Íslandsbanki, la reprise par la BCI des dépôts de cinq caisses d'épargne de Sparisjódabanki Íslands, le transfert des dépôts de Byr Savings Bank vers Byr hf, le transfert des dépôts de Keflavík Savings Bank vers SpKef et la responsabilité de l'État pour les dépôts de SpKef à la suite d'une fusion forcée avec Landsbankinn.
            
         
               (155)
            
            
               De fait, dans plusieurs affaires concernant des aides d'État et sur lesquelles l'Autorité se penche actuellement (certaines ont été citées ci-dessus), les autorités islandaises ont avancé que la mesure respective choisie était la solution financièrement la moins lourde pour l'État de respecter sa promesse de protéger tous les déposants.
            
         
               (156)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, l'Autorité conclut à l'existence d'une mesure juridiquement contraignante, précise, inconditionnelle et ferme. De ce fait, l'Autorité conclut que les déclarations de l'État islandais garantissant entièrement les dépôts supposent la présence de ressources d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE.
            
         1.2.   Mesures favorisant certaines entreprises ou certaines productions
   
   1.2.1.   Avantage
   
   
               (157)
            
            
               En premier lieu, les mesures d'aide doivent conférer à la nouvelle banque des avantages qui la soulagent de charges normalement financées sur son budget. Dans le prolongement des conclusions préliminaires énoncées dans la décision d'ouverture, l'Autorité continue de penser que chaque mesure de capitalisation confère un avantage à la nouvelle banque puisque celle-ci n'aurait pas pu disposer du capital offert sans l'intervention de l'État.
            
         
               (158)
            
            
               Pour déterminer si un investissement dans une entreprise, par exemple une injection de capital, confère un avantage, l'Autorité applique le principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché et examine si un investisseur privé d'une taille comparable à celle de l'organisme public opérant dans des conditions normales de marché aurait fait le même investissement (72).Pour ce qui est des mesures de capitalisation des banques en difficulté, depuis le début de la crise financière, l'approche adoptée tant par la Commission européenne dans de nombreuses affaires depuis le début de la crise (73) que par l'Autorité (74) a été celle de considérer, en général, que la recapitalisation des banques par l'État est une aide d'État compte tenu de l'agitation et de l'incertitude qui caractérisent les marchés financiers depuis l'automne 2008. Cette considération d'ordre général s'est appliquée en particulier aux marchés financiers islandais en 2008 et en 2009, quand le système entier s'est effondré. C'est pourquoi l'Autorité considère que les mesures de capitalisation confèrent un avantage à Arion Bank, en dépit du transfert final de 87 % du capital de la nouvelle banque à des créanciers (principalement issus du secteur privé). La participation du secteur privé à la capitalisation d'Arion Bank était exclusivement le fait de créanciers de l'ancienne banque qui cherchaient uniquement à réduire leurs pertes (75).
            
         
               (159)
            
            
               Ces mêmes considérations valent pour la facilité de trésorerie spéciale, négociée dans le cadre d'un ensemble de mesures d'assistance de l'État visant à rétablir les opérations d'une banque en faillite dans une banque nouvellement créée et à encourager les créanciers de la banque en faillite à participer au capital de la nouvelle banque. De toute évidence, l'État est intervenu parce qu'il n'était pas certain qu'Arion Bank trouverait suffisamment de liquidités sur le marché. Ainsi, plutôt que d'agir en tant qu'investisseur privé, l'État a repris le rôle des acteurs du marché privé qui répugnaient à prêter à des entreprises financières. Par conséquent, l'Autorité confirme ses conclusions préliminaires présentées dans la décision d'ouverture et considère que la facilité de trésorerie spéciale confère un avantage à Arion Bank.
            
         
               (160)
            
            
               Concernant le transfert des dépôts de SPRON et le paiement par l'obligation émise par Drómi — le swap conclu avec SPRON, l'Autorité note que la transaction globale vise à proposer à Arion Bank une compensation équivalente au seul montant des engagements transférés. Toutefois, le risque complet attaché à l'obligation Drómi étant d'une valeur inférieure aux dépôts transférés, l'obligation de parer à toute insuffisance éventuelle incombe à l'État. Il semble ainsi qu'Arion Bank, qui reçoit déjà un revenu grâce aux paiements des intérêts sur l'obligation, est également en mesure d'acquérir une survaleur et des parts de marché supplémentaires sans prendre le moindre risque. L'Autorité en conclut qu'il s'agit d'un avantage (76).
            
         
               (161)
            
            
               Enfin, l'Autorité doit également déterminer si la garantie additionnelle des dépôts confère un avantage à Arion Bank et aux banques islandaises en général. À cet égard, l'Autorité note que lorsque les autorités islandaises ont fait la déclaration garantissant les dépôts la toute première fois, le fonctionnement pratique de cette garantie n'était pas tout à fait clair, notamment les effets qu'une telle intervention aurait sur les banques incapables de tenir leurs engagements financiers vis-à-vis de leurs déposants. Depuis, il semble qu'une banque dans cette situation soit autorisée à faire faillite, parce que l'État islandais veillerait — en transférant par exemple les dépôts vers une autre banque, pour parer à l'insuffisance d'actifs — à ce que les dépôts puissent être entièrement réglés et que les déposants ne perdent jamais le montant total de leurs dépôts.
            
         
               (162)
            
            
               L'Autorité considère comme secondaire la manière exacte dont l'État agit pour respecter la garantie illimitée concernant les dépôts nationaux. Ce qui importe, c'est que l'État assume l'obligation d'intervenir, sans limite, si une banque ne réussit plus à payer les dépôts.
            
         
               (163)
            
            
               Selon l'Autorité, cette garantie illimitée avantage Arion Bank: premièrement, elle offre un avantage concurrentiel appréciable sur les autres choix d'investissement et les autres fournisseurs en tant que garantie d'État illimitée, autrement dit un filet de sécurité non négligeable. Un récent rapport du ministère des affaires économiques l'illustre, par exemple: «Les entreprises financières islandaises opèrent actuellement dans un environnement protégé avec un contrôle des capitaux et une garantie globale des dépôts. Dans ces conditions, les dépôts bancaires sont pour ainsi dire le seul choix sans danger pour les épargnants islandais» (77).
            
         
               (164)
            
            
               Deuxièmement, il semble clair que sans la garantie, Arion Bank aurait très facilement pu être confrontée à une vague de retraits, à l'instar de ses prédécesseurs (78). Ainsi, si l'État islandais n'avait pas assumé la garantie additionnelle illimitée des dépôts, la banque aurait vraisemblablement dû payer des taux d'intérêt plus élevés (pour compenser le risque) afin d'attirer ou simplement de conserver le même montant de dépôts. De ce fait, l'Autorité conclut que la garantie des dépôts confère un avantage à la banque.
            
         1.2.2.   Sélectivité
   
   
               (165)
            
            
               En second lieu, la mesure d'aide doit être sélective en ce qu'elle favorise «certaines entreprises ou certaines productions». Les mesures de capitalisation, la facilité de trésorerie et le swap conclu avec SPRON sont des mesures sélectives puisqu'elles n'avantagent qu'Arion Bank.
            
         
               (166)
            
            
               Du reste, considérant qu'une aide publique peut être sélective même lorsqu'un ou plusieurs secteurs de l'économie en bénéficient contrairement à d'autres, l'Autorité est d'avis que la garantie d'État sur les dépôts qui avantage le secteur bancaire islandais dans son ensemble est une mesure sélective. Cette conclusion s'inspire également des considérations énoncées précédemment, selon lesquelles les banques ont un avantage sur d'autres entreprises qui offrent des solutions d'épargne et d'investissement.
            
         1.3.   Distorsion de la concurrence et répercussions sur les échanges entre les parties contractantes
   
   
               (167)
            
            
               Les mesures renforcent la position d'Arion Bank par rapport aux concurrents (ou concurrents potentiels) en Islande et dans d'autres pays de l'EEE. Comme il a été dit ci-dessus, Arion Bank est une entreprise active sur les marchés financiers ouverts à la concurrence internationale dans l'EEE. Si les marchés financiers islandais sont plutôt isolés à l'heure actuelle, en raison notamment du contrôle des capitaux, les échanges transfrontaliers et leur potentiel existent et il est probable que les échanges s'intensifieront dès que le contrôle des capitaux sera levé. Il y a dès lors lieu de considérer que toutes les mesures examinées faussent la concurrence et influencent les échanges entre les parties contractantes à l'accord EEE (79).
            
         1.4.   Conclusion
   
   
               (168)
            
            
               L'Autorité conclut par conséquent que les mesures prises par l'État islandais pour capitaliser la nouvelle banque, ainsi que la facilité de trésorerie, la garantie des dépôts et le swap conclu avec SPRON comportent une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
            
         2.   RÈGLES DE PROCÉDURE
   
               (169)
            
            
               En application de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, «l'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides […]. L'État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».
            
         
               170.
            
            
               Les autorités islandaises n'ont pas porté à la connaissance de l'Autorité les mesures d'aide couvertes par la décision d'ouverture avant de les mettre à exécution. L'Autorité en conclut donc que les autorités islandaises n'ont pas respecté les obligations qui leur incombaient au titre de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. Par conséquent, l'octroi de ces mesures d'aide était illégal. S'agissant de l'acquisition de SPM Savings Bank par Arion Bank, qui ne comporte aucune aide d'État selon l'Autorité, il est néanmoins observé que, selon le paragraphe 41 des lignes directrices de l'Autorité en matière de restructuration, et afin d'empêcher une utilisation anticoncurrentielle de l'aide d'État, les acquisitions par une banque d'un concurrent immédiat sont autorisées uniquement dans des cas exceptionnels et après en avoir informé l'Autorité.
            
         3.   COMPATIBILITÉ DE L'AIDE
   
               (171)
            
            
               Comme remarque préliminaire, l'Autorité note que si Arion Bank est une nouvelle entité juridique établie en 2008, elle est de toute évidence le successeur économique de Kaupthing Bank au regard des opérations nationales, au sens où il y a une continuité économique entre les deux entités. Dès lors que les opérations économiques réalisées par Arion Bank depuis l'automne 2008 n'auraient pu continuer en l'absence de l'aide, l'Autorité considère que la banque est une entreprise en difficulté.
            
         
               (172)
            
            
               Par ailleurs, les mesures examinées sont à la fois des mesures de sauvetage et de restructuration. Comme indiqué dans la décision d'ouverture, l'Autorité aurait probablement approuvé temporairement les mesures comme une aide de sauvetage compatible, si elle en avait été informée avant leur mise en œuvre, en attendant d'adopter une décision finale sur la base d'un plan de restructuration. Or, n'ayant pas été informée en temps utile, l'Autorité a ouvert la procédure formelle d'examen et a souhaité qu'un plan de restructuration soit présenté. Comme indiqué ci-dessus, la compatibilité finale de ces mesures dépend de la conformité du plan de restructuration avec les critères des lignes directrices de l'Autorité applicables en matière d'aides d'État pour les entreprises en difficulté.
            
         3.1.   Base juridique pour l'appréciation de la compatibilité: l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE et les lignes directrices de l'Autorité en matière de restructuration
   
   
               (173)
            
            
               Alors que l'aide d'État aux entreprises en difficulté est normalement examinée sur la base de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, l'Autorité peut, au titre de l'article 61, paragraphe 3, point b), dudit accord, autoriser une aide d'État pour «remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE». Comme il est dit au paragraphe 8 des lignes directrices bancaires (80), l'Autorité réaffirme que, conformément à la jurisprudence et à la pratique décisionnelle de la Commission européenne, l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE demande une interprétation restrictive de ce qu'il y a lieu de considérer comme une perturbation grave de l'économie d'un État de l'AELE.
            
         
               (174)
            
            
               Les autorités islandaises ont expliqué (voir les détails ci-dessus) que le système financier islandais était entré dans un état de crise systémique en octobre 2008, provoquant l'effondrement des principales banques et caisses d'épargne en quelques jours. La part de marché combinée des établissements financiers en faillite dépassait 90 % dans la plupart des segments du marché financier islandais. À ces difficultés s'est ajoutée une perte de confiance dans la devise nationale. L'économie réelle de l'Islande a été durement touchée par la crise financière. Même si plus de trois ans ont passé depuis le début de la crise, le système financier islandais reste vulnérable. Bien que la situation se soit nettement améliorée depuis 2008, il est évident qu'à l'époque de l'adoption des mesures, celles-ci visaient à remédier à une perturbation grave de l'économie islandaise.
            
         
               (175)
            
            
               Par conséquent, il y a lieu de considérer que l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE s'applique au cas présent.
            
         
      Application des lignes directrices sur la restructuration
   
   
               (176)
            
            
               Les lignes directrices de l'Autorité en matière d'aides d'État sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (81) (ci-après les «lignes directrices en matière de restructuration») énoncent les règles relatives aux aides d'État applicables à la restructuration des établissements financiers dans le contexte de la crise actuelle. Selon les lignes directrices en matière de restructuration, pour être compatible avec l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE, la restructuration d'un établissement financier dans le contexte de la crise financière actuelle doit:
               
                           i)
                        
                        
                           permettre de rétablir la viabilité de la banque;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           inclure une contribution propre suffisante du bénéficiaire (répartition des charges);
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           prévoir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.
                        
                     
         
               (177)
            
            
               L'Autorité appréciera dès lors ci-après, sur la base du plan de restructuration présenté pour Arion Bank, si ces critères sont remplis et si les mesures d'aide décrites ci-dessus peuvent être considérées comme une aide à la restructuration compatible.
            
         3.2.   Rétablissement de la viabilité
   
   
               (178)
            
            
               Le premier objectif d'une aide à la restructuration est celui de rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire de cette aide, et il est important d'examiner si l'aide remplit cet objectif afin de déterminer sa compatibilité.
            
         
               (179)
            
            
               Comme indiqué ci-dessus, il est difficile de faire enregistrer des bénéfices à une banque et d'assurer sa viabilité à long terme compte tenu des troubles qui secouent l'économie islandaise depuis le début de l'automne 2008, de la mise en place de mesures extraordinaires comme le contrôle des capitaux, de l'évolution de l'environnement réglementaire et des perspectives macroéconomiques qui, malgré une stabilisation récente, restent assez incertaines, en raison notamment des difficultés économiques actuelles de la zone euro. L'Autorité souligne d'emblée qu'il y a lieu de garder à l'esprit cette considération tout au long de l'appréciation qui suit.
            
         
               (180)
            
            
               La section 2 des lignes directrices en matière de restructuration prévoit que l'État de l'EEE doit présenter un plan de restructuration complet et détaillé qui comprend des informations complètes sur le modèle économique et rétablit la viabilité à long terme de la banque. Le paragraphe 10 des lignes directrices ajoute que le plan de restructuration doit recenser les causes des difficultés de la banque et les faiblesses que celle-ci présente et exposer comment les problèmes sous-jacents peuvent être résolus.
            
         
               (181)
            
            
               Comme il a été dit ci-dessus, les causes des difficultés d'Arion Bank, clairement expliquées dans le plan de restructuration et le rapport de la CSE, sont liées aux circonstances qui entourent la mise en place de la banque et aux problèmes de son prédécesseur. Parmi les principales causes recensées dans ce rapport et liées à la banque précédente figurent un développement excessif et non viable, le taux d'endettement des propriétaires de la banque, la concentration des risques, une fragile dotation en fonds propres et la taille des banques en comparaison avec l'économie islandaise. Kaupthing Bank était exposée à de grands risques uniques et prenait un risque élevé en prêtant à ses propriétaires. Elle dépendait également essentiellement du financement de gros à court terme.
            
         
      Mesures réglementaires pour la viabilité
   
   
               (182)
            
            
               Si le plan de restructuration d'Arion Bank répond à de nombreuses faiblesses de la banque citées ci-dessus, l'Autorité considère que la faillite de Kaupthing, comme l'effondrement du secteur financier islandais, s'explique également par plusieurs facteurs propres à l'Islande, comme la taille réduite du pays et les lacunes dans le domaine de la réglementation et de la surveillance mises en exergue par la CSE. La viabilité à long terme d'Arion Bank, comme celle de toutes les autres banques islandaises, ne dépend ainsi pas seulement des mesures prises au niveau de la banque, mais également de la réponse donnée à ces lacunes de la réglementation et de la surveillance.
            
         
               (183)
            
            
               À cet effet, l'Autorité note les modifications apportées par les autorités islandaises au cadre réglementaire et de surveillance, comme décrit en annexe.
            
         
               (184)
            
            
               Premièrement, les pouvoirs et les compétences de la FME ont été renforcés, notamment par de nouvelles responsabilités concernant les grands risques uniques et les risques y relatifs, qui, selon l'Autorité, répondent à l'un des facteurs à l'origine de l'effondrement financier.
            
         
               (185)
            
            
               Deuxièmement, les conditions en matière de ratio CAD, temporairement durcies, ainsi que plusieurs dispositions relatives au nantissement, dont l'interdiction d'accorder un crédit contre une mise en gage d'actions propres, visent à éviter que les banques islandaises ne se trouvent à nouveau dans une situation précaire en matière de fonds propres. L'Autorité considère que ces mesures contribueront à la consolidation des banques islandaises.
            
         
               (186)
            
            
               Troisièmement, un train de mesures a été mis en œuvre concernant l'admissibilité des directeurs et membres des conseils d'administration ainsi que leur rémunération. De plus, les conditions de prêt aux parties liées (comme les propriétaires) ont été renforcées et la FME peut désormais interdire à une banque d'exercer certaines activités, si des raisons le justifient. Les règles de comptabilité internes et externes ont également été modifiées; la durée pendant laquelle un comptable externe est autorisé à travailler pour une même banque a, par exemple, été raccourcie. L'Autorité note que ces mesures visent à empêcher que la situation ne se répète, quand les propriétaires et les hauts dirigeants sont concernés, et les mesures renforcent également la surveillance du risque externe, ce qui réduit les menaces pesant sur la viabilité des banques.
            
         
               (187)
            
            
               Quatrièmement, selon les autorités islandaises, la possibilité déjà évoquée pour la FME de limiter les activités d'une banque s'explique également par les dépôts à grande échelle des banques commerciales islandaises avant la crise, ce qui semble avoir à tout le moins accéléré leur faillite. Du reste, d'après l'interprétation de l'Autorité, les nouvelles règles relatives aux liquidités et au solde des devises (82) semblent imposer aux banques certaines restrictions en ce qui concerne la possibilité d'attirer des montants disproportionnellement hauts de dépôts étrangers si cela fragilise les affaires des banques et les rend vulnérables au taux de change et aux risques de liquidité. L'Autorité se félicite que les autorités islandaises aient répondu à cette carence de la réglementation.
            
         
      Plan de restructuration d'Arion Bank
   
   
               (188)
            
            
               S'agissant du plan de restructuration et des mesures internes à la banque, Arion Bank est essentiellement revenue à un modèle plus traditionnel, mettant l'accent sur la banque personnalisée au service du marché islandais. La banque sera majoritairement financée grâce aux dépôts des clients et aux fonds propres, tandis que l'emprunt augmentera progressivement par l'intermédiaire d'obligations couvertes, dans une large mesure.
            
         
               (189)
            
            
               De plus, comme indiqué ci-dessus, Arion Bank était nettement moins endettée au moment de sa mise en place, comparée à Kaupthing, et, puisque la majorité de la dette de montants importants reste la propriété de Kaupthing, elle ne dépendra que dans une très faible mesure du refinancement des marchés internationaux pour la dette non sécurisée, selon le plan de restructuration. Pour cette même raison, la question du désendettement du bilan de la banque était déjà en grande partie réglée en octobre 2008. L'Autorité rejoint l'évaluation d'Arion Bank et des autorités islandaises sur la nécessité des différentes mesures présentées dans le plan de restructuration en ce qui concerne le ralentissement des activités de la banque suivant la nouvelle réalité économique et la réduction de l'exposition au risque. Les dysfonctionnements concernés par ces mesures (comme la concentration de grands risques liés, d'importants déséquilibres en devises, etc.) sont pour la plupart des reliquats de l'ancienne banque. Pour la viabilité future d'Arion Bank, il est de la plus haute importance que ces dysfonctionnements soient correctement traités dans le plan de restructuration.
            
         
               (190)
            
            
               La dépendance vis-à-vis des marchés de gros pour le refinancement s'est avérée l'une des principales raisons de l'effondrement de Kaupthing. Jusqu'à présent, le financement d'Arion Bank reposait largement sur les dépôts et les fonds propres, mais le plan de restructuration prévoit une légère réduction de l'importance des dépôts, de 68 % à 61 % des engagements totaux, au vu notamment de l'analyse par la banque de sa base de dépôts. Arion Bank prévoit de compenser cette réduction en émettant des obligations garanties sur le marché national. Rappelons qu'Arion Bank a obtenu l'autorisation d'émettre des obligations garanties, ce qui lui a permis de parachever un programme d'obligations garanties d'une valeur de 1 milliard d'EUR. En février 2012, Arion Bank a clos sa première émission d'obligations garanties en émettant des obligations d'une valeur de 2,5 milliards d'ISK et, en mai 2012, la banque a clos sa première émission d'obligations garanties à taux fixe non indexées, d'une valeur de 1,2 milliard d'ISK (83). Pour le restant de la période de restructuration, la banque envisage d'émettre des obligations sous différentes formes, dont des obligations garanties et des obligations non garanties privilégiées.
            
         
               (191)
            
            
               L'Autorité considère que, selon les faits présentés par les autorités islandaises, le financement de la banque semble sain jusqu'à la fin de la période de restructuration. Considérant les incertitudes liées à la garantie des dépôts et au contrôle des capitaux, ainsi que l'évolution future incertaine des marchés de la dette (souveraine), elle ne peut affirmer que la stratégie de financement d'Arion Bank se concrétisera conformément aux prévisions à long terme. Toutefois, compte tenu de la forte dépendance vis-à-vis des dépôts et des obligations garanties pendant la période de restructuration, et de la part importante de ce type de dette dans le bilan, l'Autorité admet que les quelques variations de la stratégie de financement qui pourraient s'avérer nécessaires par la suite ne menaceront pas la viabilité de la banque.
            
         
               (192)
            
            
               Concernant les actifs dans le bilan, les actifs internationaux restent la propriété de Kaupthing. Par conséquent, le bilan s'est réduit de 88 %. Une faiblesse majeure du modèle économique de Kaupthing — la dépendance vis-à-vis d'actifs internationaux risqués sans évaluation des risques adéquate — a ainsi été corrigée. L'Autorité se félicite que, conformément au plan de restructuration, la banque ne s'engagera pas dans de telles affaires à l'avenir, mais restera concentrée sur son cœur de métier traditionnel.
            
         
               (193)
            
            
               S'agissant du portefeuille d'actifs, un enjeu de taille pour la banque reste la restructuration des prêts transférés de Kaupthing. L'Autorité constate à cet égard que le processus de restructuration était et reste une priorité majeure pour la banque, comme le montrent les nombreuses propositions génériques et sur mesure que la banque a faites à ses clients surendettés. S'il reste encore du travail pour achever cette restructuration, les informations transmises par la banque confirment que de grands progrès ont été accomplis, en particulier depuis 2011, puisque des 986 entreprises concernées par les plans de relance de la banque, 871 sont parvenues à une conclusion à la fin 2011, alors que seules 416 étaient parvenues à une conclusion au premier trimestre 2011. La banque, qui a également enregistré de grands progrès récemment au niveau de la restructuration de la dette des ménages, prévoit d'achever ses plans collectifs et individuels de redressement de la dette d'ici la fin 2012.
            
         
               (194)
            
            
               L'Autorité considère ce qui précède comme un signe du bon sens des méthodes de restructuration d'Arion Bank. De plus, les données transmises par Arion Bank laissent entendre que, selon toute vraisemblance, la banque remplira son objectif d'ici la fin 2012 en achevant la restructuration de ses portefeuilles de prêts aux entreprises et aux particuliers. Dans l'ensemble, sauf évolution imprévue de la situation macroéconomique en Islande ou ailleurs, au plus tard à la fin de la période de restructuration, Arion Bank présentera, selon l'Autorité, un bilan relativement sain et des portefeuilles de prêts productifs.
            
         
               (195)
            
            
               Comme expliqué précédemment, la faible capitalisation de Kaupthing est l'un des facteurs qui ont précipité sa chute. Le plan de restructuration d'Arion Bank prévoit que la banque restera largement au-dessus du ratio CAD minimal de 16 % imposé par la FME tout au long de la période de restructuration. Ce ratio se situe largement au-dessus du futur minimum de Bâle III (10,5 %). Même dans le scénario de crise présenté par Arion Bank, le ratio CAD restera nettement supérieur à ce seuil élevé, à [> 20] %. Quant à l'évaluation du capital dans le rapport ICAAP présenté cette année par Arion Bank avec son plan de restructuration, l'Autorité considère qu'il est prudent et rassurant que, compte tenu des différents facteurs de risque, la banque détienne un coussin de fonds propres de [.] milliard(s) d'ISK, un montant qui, dans un cadre de fonctionnement tel que celui décrit ci-dessus, met Arion Bank en mesure de parer à tout imprévu.
            
         
               (196)
            
            
               Concernant la position de liquidité de la banque, l'Autorité constate que la situation actuelle, telle qu'elle apparaît dans le plan de restructuration, est suffisamment forte et que rien ne laisse entendre que la situation pourrait se détériorer fortement au cours de la période de restructuration. De plus, l'Autorité considère que soumettre à un scénario de crise le ratio de liquidité de la banque dans le cadre du rapport ICAAP indique que, même si la banque est exposée à des risques de liquidité qui pourraient se concrétiser en cas d'arrêt soudain du contrôle des capitaux, sa situation de liquidité est surveillée de près, des mesures sont en préparation pour limiter le risque et des plans d'urgence ont été élaborés pour préparer la banque à tout imprévu ou événement défavorable. C'est d'autant plus important qu'en 2010, l'État avait dû accorder à la banque une facilité de trésorerie spéciale afin qu'elle respecte les exigences de liquidité fixées par la FME, et que cette facilité s'achèvera à la fin 2014.
            
         
               (197)
            
            
               L'Autorité salue également les changements apportés à la structure organisationnelle d'Arion Bank et à sa gestion des risques, comme décrit ci-dessus, pour répondre à un point faible dans les affaires de Kaupthing et contribuer à une évaluation des risques plus objective et professionnelle dans le cadre des activités de la banque.
            
         
               (198)
            
            
               S'agissant de la rentabilité, les lignes directrices en matière de restructuration prévoient également que le plan de restructuration démontre comment la banque recouvrera sa viabilité à long terme sans aide d'État dans les plus brefs délais. La banque doit notamment être en mesure d'obtenir un rendement approprié de ses fonds propres tout en prenant en charge l'ensemble des coûts de ses opérations habituelles et en se conformant aux exigences réglementaires applicables. Le point 13 des lignes directrices, en particulier, indique que la viabilité à long terme est assurée lorsqu'une banque est en mesure de couvrir la totalité de ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières, et d'obtenir un rendement approprié de ses fonds propres compte tenu de son profil de risque.
            
         
               (199)
            
            
               À ce stade, l'Autorité rappelle ce qui a déjà été dit, à savoir que le contexte économique dans lequel Arion Bank exerce ses activités est délicat pour toutes les banques. Eu égard à ce qui précède, l'Autorité est satisfaite de la rentabilité prévue dans le plan de restructuration, qui restera appropriée pendant et après la période de restructuration, malgré le ratio élevé de capital. Le rendement des fonds propres, particulièrement élevé en 2009-2010, variera entre [> 10] % et [< 15] %. Les postes irréguliers dans le compte de résultat, en particulier les importantes plus-values des portefeuilles de prêts transférés de Kaupthing et les dépréciations causées par le récent arrêt de la Cour suprême sur les prêts en devises, qui avaient eu une incidence majeure sur les résultats financiers de la banque les trois dernières années, devraient disparaître. Suivant le plan de restructuration, ces événements irréguliers n'auront qu'une incidence réduite en 2012-2013 et devraient disparaître après 2013.
            
         
               (200)
            
            
               Un facteur essentiel de la future rentabilité, selon le plan de restructuration, sera la hausse des revenus d'honoraires et de commissions, qui devraient […] au cours de la période de programmation. Les activités qui génèrent des commissions, comme les transactions boursières et les échanges de devises, se sont pratiquement interrompues après l'effondrement du système et depuis la mise en place du contrôle des capitaux. Toutefois, quand la restructuration du secteur touchera à sa fin et que le contrôle des capitaux sera levé, l'activité boursière et les échanges de devises devraient selon toute vraisemblance augmenter sensiblement. Dès lors, l'Autorité ne met pas en doute la plausibilité de ces chiffres.
            
         
               (201)
            
            
               Comme indiqué ci-dessus, la banque a pris plusieurs initiatives en faveur de l'efficacité économique et pour rationaliser son réseau de succursales, notamment la fermeture de 15 succursales. Selon les engagements de la banque, […]. En 2011, le personnel a été réduit de 10 % environ. L'Autorité salue ces efforts qui prouvent que la banque a déjà réussi à limiter ses coûts et à maintenir son ratio coûts/revenus à 45 % en 2011. Selon le plan de restructuration, la banque prévoit de réduire encore un peu ce ratio à […] % pour le restant de la période de restructuration.
            
         
               (202)
            
            
               Outre ce qui précède, il est évident que le plan de restructuration repose sur de nombreuses autres hypothèses. L'Autorité a souhaité examiner celles qui semblent les plus pertinentes et les plus influentes pour la viabilité future d'Arion Bank. S'agissant des hypothèses macroéconomiques, elles semblent dans l'ensemble conformes aux prévisions de l'Office islandais des statistiques et de la BCI, même si la banque prévoit une croissance légèrement supérieure et une plus grande inflation. Dans l'ensemble, les hypothèses sur lesquelles repose le plan de restructuration, auxquelles s'ajoutent les considérations susmentionnées de l'Autorité, semblent suffisamment prudentes pour conclure que les mesures de restructuration entreprises par la banque suffisent à garantir la viabilité à long terme, sauf imprévus ou événements défavorables d'une ampleur et aux conséquences imprévues.
            
         
               (203)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, l'Autorité considère que le plan de restructuration comprend suffisamment d'éléments qui contribuent à rétablir la viabilité à long terme de la banque pour conclure que les dispositions de la section 2 des lignes directrices en matière de restructurations sont satisfaites.
            
         3.3.   Contribution propre/répartition des charges
   
   
               (204)
            
            
               Le point 22 des lignes directrices en matière de restructuration dispose que: «Afin de limiter les distorsions de la concurrence et de traiter le problème de l'aléa moral, il convient que les aides soient limitées au minimum nécessaire et que leur bénéficiaire contribue de façon appropriée aux coûts de restructuration. La banque et ses actionnaires doivent contribuer à la restructuration autant que possible au moyen de ressources propres. Une telle contribution est en effet nécessaire pour amener les banques qui bénéficient de mesures de sauvetage à assumer adéquatement les conséquences de leur comportement antérieur et pour créer des incitations appropriées pour leur comportement futur».
            
         
               (205)
            
            
               L'Autorité rappelle à cet égard un élément décisif de l'affaire qui l'occupe. Lorsqu'Arion Bank a été mise en place sur la base des activités nationales de Kaupthing, les investissements des actionnaires de Kaupthing Bank ont été entièrement éliminés, apportant la meilleure contribution possible à la restructuration d'Arion Bank. Du reste, les créanciers de Kaupthing devaient accepter des pertes considérables (84), ou à tout le moins assumer le risque de leur investissement lié à la rentabilité d'Arion Bank. De ce fait, s'agissant des propriétaires et des créanciers de Kaupthing, le critère de la répartition des charges est entièrement satisfait et le problème de l'aléa moral résolu.
            
         
               (206)
            
            
               Outre ce qui précède, l'Autorité doit apprécier si l'aide d'État octroyée à Arion Bank était limitée au minimum nécessaire.
            
         
               (207)
            
            
               Concernant les mesures de capitalisation, la capitalisation initiale d'Arion Bank, avant que l'accord avec les créanciers de Kaupthing réduise la part de l'État à 13 %, était juste suffisante pour satisfaire aux exigences de fonds propres de la FME. En 2009, après la conclusion de l'accord relatif à l'acquisition de Kaupthing par Arion Bank et l'octroi d'un capital de catégorie II à Arion Bank, le ratio CAD a atteint environ 18 %, soit 2 points de pourcentage de plus que le ratio minimal prévu par la FME. Dans ce contexte, l'Autorité observe que le ratio CAD dépendait principalement de la précision donnée à l'évaluation des actifs transférés de Kaupthing à Arion Bank. En outre, il convient de garder à l'esprit que les perspectives économiques de l'Islande à cette époque étaient incertaines. Eu égard à ce qui précède, l'Autorité considère que le capital accordé à Arion Bank par l'État islandais était limité au minimum nécessaire, dès lors qu'il représentait rien moins que le minimum réglementaire plus une marge raisonnable.
            
         
               (208)
            
            
               Cette conclusion n'est pas démentie par le fait que le ratio CAD d'Arion Bank a ensuite augmenté quelque peu, pour atteindre 19 % en 2010 et 21 % en 2011. L'augmentation du ratio était en grande partie due à la revalorisation de la valeur comptable des actifs transférés de Kaupthing à Arion Bank. Il n'était pas possible de prévoir avec certitude une telle progression et le fait que le ratio ait évolué si favorablement n'est pas une raison, aux yeux de l'Autorité, pour considérer qu'Arion Bank a été trop capitalisée par l'État au début (85).
            
         
               (209)
            
            
               Le point 26 des lignes directrices en matière de restructuration prévoit que les banques qui reçoivent une aide à la restructuration «doivent être en mesure de rémunérer le capital, notamment sous la forme de dividendes et de coupons sur leurs emprunts subordonnés toujours en cours, avec les profits générés par leurs activités».
            
         
               (210)
            
            
               À cet égard, il convient de rappeler qu'à l'époque où les accords ont été conclus concernant le rachat par Kaupskil de 87 % du capital d'Arion Bank, il a été convenu que le gouvernement recevrait une partie équitable des revenus de la banque jusqu'à ce que le nouvel accord de propriété entre en vigueur. Le montant convenu s'élevait à 6,5 milliards d'ISK (86), une somme qui correspondait à un rendement annualisé pour l'État de près de 9 % du capital qui était déjà remboursé à l'automne 2009. Il est clair que cette somme est inférieure de 2,3 milliards d'ISK aux intérêts courus sur l'obligation d'État pour cette période et se situe également largement en dessous du taux d'intérêt de référence de la BCE, fixé à 15,3 % pour cette période, conformément aux dispositions des lignes directrices de l'Autorité sur la recapitalisation (87). Toutefois, comme c'est le cas pour les 13 % restants détenus par l'État, la perspective d'un revenu satisfaisant semble prometteuse, compte tenu des bons résultats généraux d'Arion Bank depuis sa mise en place.
            
         
               (211)
            
            
               Or, il convient également de souligner que la rémunération pour le capital de catégorie II s'écarte des lignes directrices de l'Autorité sur la recapitalisation. Comme les autorités islandaises l'ont correctement présenté, la rémunération fixée dans les lignes directrices comprend le coût de financement du gouvernement de 8 %, l'écart appliqué aux contrats d'échange sur risque de crédit avant la crise par Kaupthing et une prime de 2 %. Compte tenu de l'écart élevé appliqué aux contrats d'échange sur risque de crédit avant la crise par Kaupthing, la rémunération versée par Arion Bank, EURIBOR plus une prime de 4 %, semblerait bien inférieure à ce seuil.
            
         
               (212)
            
            
               Selon le point 25 des lignes directrices en matière de restructuration, toute dérogation ex ante à une répartition des charges (une rémunération appropriée, par exemple) peut, entre autres, se justifier par une restructuration de plus grande ampleur, comprenant des mesures supplémentaires visant à limiter les distorsions de concurrence. Comme il est expliqué ci-après, l'Autorité considère que la restructuration d'Arion Bank est d'une ampleur suffisante pour remplir cette condition.
            
         
               (213)
            
            
               Bien que le swap conclu avec SPRON décrit précédemment comporte des éléments d'une aide d'État, l'Autorité considère qu'il est rédigé de manière à limiter, voire empêcher, tout avantage financier direct pour Arion Bank. Cet accord est essentiellement une compensation négociée pour Arion Bank en échange de son acceptation de la responsabilité pour les dépôts de SPRON et il est probable qu'Arion Bank reçoive des actifs en adéquation avec les engagements transférés. L'Autorité ne considère pas que cette aide soit d'une grande importance pour son appréciation de la répartition des charges.
            
         
               (214)
            
            
               Enfin, pour ce qui est de la garantie des dépôts, l'Autorité a déjà indiqué dans sa décision d'ouverture que, au regard des circonstances exceptionnelles de l'époque, cette garantie pouvait constituer un moyen proportionnel de préserver la stabilité financière en Islande. Il est toutefois évident que cette aide ne peut être approuvée indéfiniment.
            
         
               (215)
            
            
               Ainsi, pour considérer que cette aide d'État est limitée au minimum nécessaire, l'Autorité estime qu'il y a lieu d'y mettre fin dans les plus brefs délais. C'est pourquoi elle salue l'intention des autorités islandaises d'introduire un système de garantie des dépôts différent qui devrait, selon les prévisions actuelles, entrer en vigueur avant la levée du contrôle des capitaux, soit à la fin 2013 au plus tard.
            
         
               (216)
            
            
               En outre, l'Autorité, qui considère qu'une banque viable doit être en mesure de rivaliser sur le marché sans la protection d'une telle garantie globale des dépôts, n'autorisera plus la garantie des dépôts au-delà de 2014 (88). Passé cette date, la protection des dépôts sera régie uniquement par la réglementation de l'EEE en matière de garanties des dépôts.
            
         
               (217)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, l'Autorité conclut que le plan de restructuration d'Arion Bank fait en sorte que l'aide soit limitée au minimum nécessaire et que le bénéficiaire, les actionnaires et les détenteurs de titres de créance ont participé activement à la répartition des charges. L'aide à la restructuration répond ainsi à la section 3 des lignes directrices en matière de restructuration.
            
         3.4.   Limiter les distorsions de concurrence
   
   
               (218)
            
            
               Les points 29 à 32 de la section 4 des lignes directrices en matière de restructuration disposent:
               «La stabilité financière reste l'objectif primordial des aides en faveur du secteur financier lors d'une crise systémique, mais la préservation de la stabilité systémique à court terme ne devrait pas nuire à long terme à des conditions de concurrence égales et à des marchés concurrentiels. Dans ce contexte, des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence imputables aux aides d'État jouent un rôle important. […] Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence doivent être conçues “à la carte” afin de remédier aux distorsions sur les marchés où la banque bénéficiaire exerce des activités après avoir recouvré sa viabilité à la suite de sa restructuration, tout en adhérant à une politique et à des principes communs. L'Autorité se fonde, pour apprécier la nécessité de ces mesures, sur la dimension, l'ampleur et la portée des activités que la banque en question exercerait au moment de la mise en œuvre d'un plan de restructuration crédible tel que prévu à la section 2. La nature et la forme de ces mesures dépendront de deux critères, à savoir, premièrement, le montant de l'aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été accordée, et, deuxièmement, les caractéristiques du ou des marchés sur lesquels la banque bénéficiaire exercera des activités.
               En ce qui concerne le premier critère, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence varieront sensiblement en fonction du montant de l'aide, du degré de répartition des charges et du niveau des prix. De façon générale, une répartition des charges plus importante et une contribution propre plus élevée atténuent les effets négatifs liés à l'aléa moral.
               S'agissant du second critère, l'Autorité analysera les effets probables de l'aide sur les marchés où la banque bénéficiaire exercera des activités à l'issue de la restructuration. Elle examinera avant tout la dimension et l'importance relative de la banque sur son ou ses marchés une fois sa viabilité rétablie. Les mesures seront adaptées aux caractéristiques du marché afin de garantir la préservation d'une concurrence effective. Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ne doivent pas compromettre les perspectives d'un retour de la banque à la viabilité.»
            
         
               (219)
            
            
               Il ressort de ces dispositions que le montant de l'aide, particulièrement en termes relatifs, et les caractéristiques du marché sont des facteurs décisifs dans l'appréciation par l'Autorité de l'opportunité des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. Parallèlement, il est évident que ces mesures ne doivent pas compromettre la viabilité du bénéficiaire de l'aide et que les problèmes de concurrence doivent être traités en gardant à l'esprit l'objectif primordial de la stabilité financière en période de crise.
            
         
               (220)
            
            
               À la lumière du cadre juridique décrit ci-dessus, l'Autorité présentera ci-après les considérations qu'elle juge essentielles pour son appréciation des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence.
            
         
               (221)
            
            
               Avant toute chose, l'Autorité considère que, compte tenu de la situation particulière sur les marchés financiers islandais et des conditions économiques, décrites dans les chapitres précédents, une appréciation attentive des conditions du marché et de l'environnement concurrentiel s'impose. Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence doivent refléter les difficultés actuelles tout en garantissant que les distorsions de concurrence sont limitées au minimum à court terme comme à long terme.
            
         
               (222)
            
            
               Deuxièmement, comme il a été dit dans la section précédente sur la répartition des charges, les anciens propriétaires de Kaupthing et, dans une certaine mesure, les créanciers de Kaupthing ont apporté leur plus large contribution possible. Par conséquent, la nécessité de mesures additionnelles de concurrence est limitée.
            
         
               (223)
            
            
               Troisièmement, s'agissant des caractéristiques du marché concerné et comme il a été décrit ci-dessus, l'effondrement du système financier islandais, suivi par l'intervention des autorités islandaises, notamment la mise en place d'Arion Bank à partir des opérations nationales de Kaupthing, a entraîné une plus grande concentration sur le marché islandais des services financiers et a sensiblement augmenté la part de marché détenue par les trois principales banques — Landsbankinn, Íslandsbanki et Arion Bank. Seuls quelques petits acteurs du marché résistent à leurs côtés et la probabilité immédiate de voir apparaître un nouvel acteur est extrêmement réduite, en raison non seulement des barrières d'entrée évoquées précédemment et de la taille réduite du marché, mais également du contrôle actuel des capitaux. Arion Bank occupe une position très importante sur ce marché concentré, grâce à sa part de marché de 30 % voire plus dans les segments les plus pertinents et économiquement importants.
            
         
               (224)
            
            
               Quatrièmement, la crise a soulevé plusieurs problèmes particuliers, comme les liens de propriété directe et indirecte très forts des grandes banques dans l'économie réelle. Un autre point qui menace la concurrence a trait à l'existence d'un monopole de fait des services bancaires informatiques (RB), dont la majorité est détenue par les trois grandes banques.
            
         
               (225)
            
            
               Cinquièmement, l'importance du montant respectif de l'aide octroyée à Arion Bank. L'Autorité constate à cet effet qu'au début, la totalité du capital de la banque a été fournie par l'État. En outre, la banque a bénéficié d'une série de mesures d'aide — la facilité de trésorerie spéciale, le swap conclu avec SPRON et la garantie globale des dépôts. Pourtant, Arion Bank reste une petite banque, au regard des normes internationales du moins.
            
         
               (226)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, l'Autorité note que plusieurs mesures sont prises ou seront prises visant à limiter les distorsions de concurrence causées par l'aide d'État accordée à Arion Bank.
            
         i)   Mesures et évolutions réglementaires prises ou promises par les autorités islandaises
   
               (227)
            
            
               Le gouvernement islandais a pris expressément deux engagements (voir en annexe) qui, selon l'Autorité, peuvent contribuer à la création d'un environnement réglementaire favorable à la concurrence sur les marchés financiers.
            
         
               (228)
            
            
               Premièrement, le gouvernement a chargé un groupe de travail de revoir la loi no 36/1978 sur le droit de timbre et envisage en particulier d'abolir les droits de timbre sur les obligations émises par les particuliers lors du transfert entre créanciers (c'est-à-dire, quand les particuliers transfèrent leurs prêts d'un établissement de crédit à un autre). L'Autorité considère que la loi actuelle, qui oblige entre autres les clients à payer des droits de timbre sur le montant de l'obligation respective (89) lorsqu'ils changent d'organisme prêteur, pourrait constituer une entrave à la concurrence, dès lors qu'elle rend les clients captifs des contrats existants de prêts à long terme. L'Autorité salue donc l'engagement pris de revoir cette loi.
            
         
               (229)
            
            
               Deuxièmement, l'Autorité prend note que, conformément à la résolution adoptée par le Parlement islandais le 21 mars 2012, un comité sera nommé par le gouvernement avec comme mandat la révision de la protection des consommateurs sur le marché financier. Cette mission comprendra un mandat particulier pour la révision de la facilité de changement de banque et la réduction des coûts de ce changement, et pour une étroite collaboration avec l'AIC sur cette question. Le comité est tenu de présenter son rapport au plus tard le 15 janvier 2013. L'Autorité estime qu'une appréciation plus précise pourrait profiter à la concurrence à long terme. Parallèlement, l'engagement bancaire spécifique pris par Arion Bank et décrit ci-dessous devrait faciliter le changement et, ainsi, renforcer la concurrence.
            
         
               (230)
            
            
               Quant aux problèmes de concurrence soulignés par l'Autorité concernant RB, l'Autorité salue l'accord conclu dans ce domaine entre l'AIC et les propriétaires de RB, notamment les trois grandes banques. Cet accord vise à garantir un accès aux infrastructures informatiques essentielles de manière non discriminatoire et à un coût raisonnable pour les petits concurrents et les éventuels nouveaux arrivants sur le marché. L'Autorité considère que ce problème a été traité de manière satisfaisante dans cet accord et qu'il n'est pas nécessaire qu'elle se penche à nouveau sur la question dans la présente décision.
            
         
               (231)
            
            
               Enfin, l'Autorité prend note des modifications réglementaires apportées depuis 2008, présentées en annexe. S'agissant des problèmes de concurrence, l'introduction de l'article 22 dans la loi no 161/2002 sur les entreprises financières prend une importance particulière. Il s'agit de dispositions qui limitent la participation des entreprises financières à des activités qui ne sont pas couvertes par leurs licences d'exploitation. Selon cette nouvelle règle, ces activités peuvent être exercées uniquement pour une durée temporaire et dans le but de conclure des transactions ou de réorganiser les activités des clients. Une notification motivée à cet effet doit être adressée à la FME et des délais ont été imposés aux entreprises financières pour achever la réorganisation de leurs clients et céder les actifs qu'elles se sont appropriés.
            
         
               (232)
            
            
               L'Autorité considère que ce changement est une réponse réglementaire adéquate à la question de la propriété démesurée des établissements financiers dans l'économie réelle. Cette disposition semble à tout le moins atténuer la situation pour qu'elle ne devienne pas un état permanent — conséquence directe des échanges de créances contre des participations (et transactions similaires) auxquels ont participé des entreprises surendettées à la suite de la crise. Puisque l'un des problèmes de concurrence les plus urgents attaché à l'aide d'État aux trois banques est ainsi résolu, l'Autorité en tient dûment compte dans son appréciation.
            
         ii)   Mesures propres à Arion Bank
   
               (233)
            
            
               L'Autorité souligne que la présence et la taille d'Arion Bank sur le marché ne représentent qu'une fraction de celles de Kaupthing, puisque la totalité des actifs a été réduite de 88 %, comme il a été expliqué ci-dessus. Contrairement à Kaupthing, Arion Bank est seulement active sur le marché islandais. Bien qu'une grande partie de cette réduction soit de toute évidence imputable à la clôture des opérations internationales de Kaupthing, l'Autorité considère ce processus particulièrement pertinent pour les distorsions de concurrence, puisque c'est précisément la stratégie internationale à risque de Kaupthing qui a provoqué sa chute et causé des distorsions sur les marchés financiers de l'EEE à l'époque (90).
            
         
               (234)
            
            
               L'Autorité prend note des engagements d'Arion Bank présentés en annexe, selon lesquels Arion Bank n'acquerra aucun établissement financier avant le 1er décembre 2014, sauf si l'Autorité l'y autorise au préalable. Autrement dit, à moins que d'autres fusions s'imposent au nom de la stabilité financière, il est possible d'empêcher toute nouvelle concentration du marché financier islandais par des acquisitions d'Arion Bank. Cet engagement garantit également que l'aide accordée à Arion Bank servira à rétablir sa viabilité et non pas à consolider et à étendre davantage sa présence sur le marché islandais. L'engagement d'Arion Bank de […] est également salué dans la mesure où il […] et appuie la politique visant à réaliser les économies nécessaires. Il en va de même pour l'engagement selon lequel, avant le 1er décembre 2014, Arion Bank n'appliquera aucune clause contractuelle dans les crédits hypothécaires au logement pour les particuliers (91) et n'introduira aucune nouvelle clause subordonnant les conditions spéciales offertes sur les taux d'intérêt au maintien d'un niveau minimal d'opérations auprès de la banque.
            
         
               (235)
            
            
               Comme il a été dit précédemment, le marché financier islandais offre actuellement un environnement opérationnel complexe pour toutes les banques, ce qui se traduit également par l'absence quasi totale d'intérêt de la part de l'étranger pour ce marché à l'heure actuelle. L'Autorité salue dès lors l'engagement d'Arion Bank visant à faciliter le changement de banque et à proposer des services de paiement de base. L'Autorité considère que ces mesures, ajoutées à l'accord susmentionné conclu entre les trois grandes banques et l'AIC sur RB, permettent d'offrir aux petits participants au marché un accès aux infrastructures et aux services les plus élémentaires à un prix raisonnable, sans que les grandes banques n'en bloquent l'accès. L'Autorité pense que ces mesures réduiront les barrières d'entrée pour les (éventuels) futurs participants au marché et pourraient permettre aux petits acteurs existants d'élargir leurs parts de marché s'ils sont capables d'offrir de meilleurs services que leurs concurrents de taille. En outre, toutes les mesures destinées à faciliter le changement contribueront à durcir la concurrence entre les grandes banques existantes et pourraient permettre d'empêcher toute position dominante collective éventuelle ou d'y mettre fin.
            
         
               (236)
            
            
               Enfin, Arion Bank s'engage à vendre, dans les plus brefs délais, ses participations dans les sociétés concessionnaires qui ont été rachetées dans le cadre d'une restructuration, conformément à l'article 22 de la loi no 161/2002 sur les entreprises financières, s'engage à respecter les procédures et les délais imposés dans ladite disposition et interprétés par la FME, et mettra à jour sur son site Internet ou celui d'une filiale les informations relatives aux filiales et aux participations détenues en vue d'une vente. L'Autorité salue l'engagement d'Arion Bank de céder dans les plus brefs délais toutes les entreprises et les participations sans lien avec son cœur de métier, ne fût-ce que pour des raisons de viabilité. Même si l'Autorité estime qu'il va de soi que la banque respecte les obligations juridiques nationales telles que l'article 22 de la loi sur les entreprises financières, elle prend note de cet engagement et attire l'attention des autorités islandaises et des bénéficiaires sur le fait qu'une violation du droit national équivaut également à un usage impropre de l'aide. L'Autorité estime également que la banque, en divulguant sur son site Internet des informations sur les cessions et les ventes prévues, offre une plus grande transparence en ce qui concerne la structure de la propriété actuelle dans l'économie islandaise. Ces mesures répondent, du moins en partie, au problème de concurrence qui caractérise actuellement les marchés islandais.
            
         
               (237)
            
            
               Eu égard à tout ce qui précède, compte tenu notamment de la situation particulière de l'Islande et du fait que l'Autorité considère que les mesures susmentionnées répondent aux principaux problèmes de concurrence observés en collaboration avec l'AIC, et prenant en considération l'objectif primordial de la stabilité financière, l'Autorité conclut que les engagements limitent les distorsions de concurrence de façon satisfaisante. L'aide à la restructuration répond ainsi à la section 4 des lignes directrices en matière de restructuration.
            
         III.   CONCLUSION
   
   
               (238)
            
            
               Eu égard à l'appréciation qui précède et au plan de restructuration présenté par les autorités islandaises pour Arion Bank, les doutes que l'Autorité avait exprimés dans sa décision d'ouverture sur la nature et la compatibilité des mesures d'aide d'Arion Bank sont levés. L'Autorité approuve les mesures d'aide en tant qu'aide à la restructuration compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 61, paragraphe 3, point b), dudit accord, pour autant que l'Islande et Arion Bank honorent les engagements présentés en annexe,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le capital d'exploitation initial, la capitalisation (temporaire) entière par l'État, la conservation par l'État de 13 % du capital social et le capital de catégorie II accordé à Arion Bank, ainsi que la facilité de trésorerie spéciale, le swap conclu avec SPRON et la garantie illimitée des dépôts comportent une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
   Article 2
   Les mesures énoncées à l'article premier comportent une aide d'État illégale depuis la date de leur mise en place jusqu'à la date de la présente décision, dès lors que les autorités islandaises n'ont pas respecté l'obligation d'informer l'Autorité avant de mettre à exécution l'aide, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.
   Article 3
   Les mesures énoncées à l'article premier sont compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 61, paragraphe 3, point b), dudit accord, pour autant que les engagements présentés en annexe soient honorés. L'autorisation de la garantie illimitée des dépôts expire à la fin 2014.
   Article 4
   La République d'Islande est destinataire de la présente décision.
   Article 5
   Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2012.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Oda Helen SLETNES
         
            Présidente
         
         Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  Ce document est publié uniquement à des fins d'information. Dans cette version publique, certaines informations ont été omises afin de ne pas divulguer d'informations confidentielles. Ces passages sont indiqués par des […] entre lesquels est fournie une approximation non confidentielle des chiffres concernés.
   
      (2)  La décision de l'Autorité no 492/10/COL lançant la procédure formelle d'examen relative à une aide d'État accordée en vue du rétablissement de certaines opérations de (l'ex) Kaupthing Bank hf et de la mise en place et de la capitalisation de New Kaupthing Bank hf (aujourd'hui renommée Arion Bank hf) (JO C 41 du 10.2.2011, p. 7, et supplément AELE du Journal officiel no 7 du 10.2.2011, p. 1).
   
      (3)  De plus amples informations sur la procédure ayant engendré la décision de l'Autorité no 492/10/COL sont disponibles dans la partie de la décision consacrée à la procédure.
   
      (4)  Corrigé par les parties intéressées le 25 mai 2012.
   
      (5)  En ce qui concerne la situation concurrentielle qui caractérise le secteur bancaire islandais et d'éventuelles mesures pour renforcer la concurrence, l'Autorité a coopéré avec l'Autorité islandaise de la concurrence (ci-après l'«AIC»).
   
      (6)  La CSE était composée du juge de la Cour suprême, M. Páll Hreinsson; du médiateur parlementaire d'Islande, M. Tryggvi Gunnarsson; et de Mme Sigríður Benediktsdóttir, docteur, maître de conférences et professeur associé à l'université de Yale, États-Unis. La version complète de ce rapport est disponible en islandais sur le site: http://rna.althingi.is/ et certaines parties traduites en anglais (y compris la synthèse et le chapitre sur les causes de la faillite des banques) sont disponibles sur le site: http://sic.althingi.is/
   
      (7)  Couronne islandaise.
   
      (8)  Les prêts accordés à des étrangers ont augmenté de 11,4 milliards d'euros, passant de 9,3 milliards d'euros à 20,7 milliards d'euros en six mois.
   
      (9)  Chapitre 21.2.1.2 du rapport.
   
      (10)  Exista, Exista Trading, Bakkavör Group, Bakkavor Finance Ltd, Bakkabraedur Holding B.V., Lýsing, Síminn, Skipti et d'autres sociétés liées.
   
      (11)  Plus de la moitié de ces prêts accordés entre le début de 2007 et la faillite de la banque l'ont été sans garantie.
   
      (12)  Le procès-verbal de la commission des prêts du conseil d'administration de Kaupthing Bank indique, entre autres, que la banque a souvent prêté de l'argent à Tchenguiz afin de lui permettre de répondre aux appels de marge d'autres banques alors que sa société était sur le déclin.
   
      (13)  Chapitre 21, point 2.1.4, du rapport.
   
      (14)  C'était en fait la politique déclarée du gouvernement de coalition de l'époque d'encourager la croissance et d'inciter les banques à conserver leur siège en Islande.
   
      (15)  Chapitre 2, page 5, du rapport.
   
      (16)  Pour des informations générales complémentaires sur les mesures prises par les autorités islandaises, voir le rapport du ministre des finances au Parlement sur le sauvetage des banques commerciales de mai 2011 (Skýrsla fjármálaráðherra um endurreisn viðskiptabankanna), disponible à l'adresse http://www.althingi.is/altext/139/s/pdf/1213.pdf.
   
      (17)  Loi no 125/2008 sur l'Autorité pour les décaissements du Trésor pour circonstances inhabituelles sur les marchés financiers.
   
      (18)  Voir également le rapport annuel 2009 de la FME (juillet 2008-juin 2009), disponible à l'adresse http://en.fme.is/media/utgefid-efni/FME-Annual-Report-2009.pdf.
   
      (19)  D'autres reprises d'entreprises financières allaient suivre. En mars 2009, la FME a pris le contrôle des opérations de trois entreprises financières — Straumur-Burdaras, la caisse d'épargne de Reykjavik (SPRON) et Sparisjodabanki Íslands (Icebank), et a procédé à la cession de leurs actifs et passifs. Si un concordat a par la suite été négocié avec les créanciers de Straumur, SPRON et Sparisjodabanki ont fait l'objet d'une procédure de liquidation. D'autres entreprises financières ont également été durement touchées par l'effondrement des trois principales banques commerciales et par les incertitudes prévalant sur les marchés financiers, et d'autres entreprises financières ont été nationalisées en 2010. Ainsi, la FME a nommé un conseil d'administration provisoire à la banque d'investissement VBS en mars 2010. En avril 2010, la FME a pris le contrôle des caisses d'épargne Keflavík et Byr et a confié leurs opérations à de nouvelles entreprises financières, à savoir respectivement la caisse d'épargne SpKef et Byr hf. Les conditions financières de ces nouvelles entreprises s'étant avérées pires que ce qu'on pensait au départ, SpKef a ensuite fusionné avec Landsbankinn, sur décision de la FME, et Byr hf. avec Íslandsbanki, à la suite d'une offre publique d'achat des actions détenues par Byr. Les autorités islandaises ont ensuite été appelées, en 2009, à redresser la situation financière de la banque d'investissement Saga Capital et, en 2011, du Fonds de financement du logement.
   
      (20)  Pour illustrer l'ampleur de la forte dépréciation, précisons que le taux de change mensuel moyen de l'euro en couronne islandaise est passé de 90,71 ISK en décembre 2007 à 184,64 ISK en novembre 2009.
   
      (21)  Durant les années 2009-2011, la part des investissements dans le PIB n'atteignait que 13-14 %.
   
      (22)  La balance commerciale est la différence entre les recettes des exportations et les importations de biens et de services. Elle n'inclut pas le solde des revenus primaires à l'étranger, qui est négatif ces dernières années, en particulier depuis 2008. Cela implique qu'en dépit de l'excédent de la balance commerciale, le compte courant de l'Islande est négatif ces dernières années malgré un déclin marqué depuis 2009.
   
      (23)  À cet égard, voir par exemple le rapport du ministre des affaires économiques à l'Althingi de mars 2012, Future structure of the Icelandic Financial System [La structure future du système financier islandais]. D'après le ministère, ce rapport est perçu comme le catalyseur d'une discussion informée sur ce thème important car il ne présente pas de propositions pleinement arrêtées mais expose les grandes questions et perspectives liées aux développements internationaux. Le rapport est disponible à l'adresse http://eng.efnahagsraduneyti.is/media/Acrobat/Future-Structure.pdf.
   
      (24)  Ramener les garanties des dépôts à des conditions normales n'implique pas seulement de supprimer l'appui de l'État à ces garanties, mais également de revoir les dispositions de la loi d'urgence en vertu desquelles les dépôts bénéficiant de garanties légales sont prioritaires lors de la liquidation d'une entreprise financière. Cela représente un avantage considérable pour les déposants, surtout alors que l'effondrement bancaire de 2008 est toujours vivace dans l'esprit des gens. Cette disposition risque en revanche de représenter un handicap pour les banques cherchant à diversifier leurs mécanismes de financement.
   
      (25)  Voir le chapitre 9 du rapport du ministre des affaires économiques visé à la note de bas de page no 23. En présentant ce rapport, le ministre des affaires économiques a également nommé un groupe d'experts bancaires, dont des experts étrangers, pour préparer des propositions sur un cadre juridique et réglementaire complet pour le marché financier islandais dans son ensemble. D'après ce rapport, les autorités islandaises prévoient également d'étudier d'autres options, comme la possible séparation des activités bancaires d'investissement et commerciales, l'adoption d'une législation sur la stabilité financière et la possible modification du partage des responsabilités entre les organismes de régulation des services financiers. Il ressort également clairement des déclarations des autorités islandaises qu'une révision du cadre politique monétaire reste à l'ordre du jour, avec ou sans la possibilité que l'Islande devienne membre de l'Union européenne, de même que d'autres moyens possibles pour améliorer la gestion économique et veiller à ce que les régulateurs «ne laissent pas l'arbre leur cacher la forêt» et appliquent efficacement les outils macroprudentiels les plus appropriés.
   
      (26)  Voir le chapitre 6 du rapport du ministre des affaires économiques à l'Althingi, Future structure of the Icelandic Financial System [La structure future du système financier islandais], disponible à l'adresse http://eng.efnahagsraduneyti.is/publications/news/nr/3559.
   
      (27)  Depuis l'automne 2008, plusieurs entreprises financières ont disparu du marché (en plus des «anciennes» grandes banques commerciales, Glitnir, Kaupthing et Landsbanki): Sparisjóðabanki Íslands (anciennement Icebank), la caisse d'épargne de Reykjavik (SPRON), Sparisjóður Mýrarsýslu (caisse d'épargne Myrarsysla, SPM), la banque d'investissement VBS et la banque d'investissement Askar Capital. Les opérations des banques d'investissement Straumur-Burdaras et Saga Capital ont également considérablement diminué.
   
      (28)  Le 11 avril 2011, un contrat pour la vente d'opérations de l'(ancienne) banque MP en Islande et en Lituanie a été approuvé lors de l'assemblée des actionnaires de la banque, lors de laquelle 40 nouveaux actionnaires ont investi 5,5 milliards d'ISK dans de nouvelles actions de la banque. D'autres opérations de l'ancienne banque sont restées aux mains des précédents détenteurs et ont été transférées vers une nouvelle personne morale, EA fjárfestingarfélag hf. Pour de plus amples informations, voir les communiqués de presse de la banque MP du 11 avril 2011, disponibles aux adresses https://www.mp.is/um-mp-banka/utgefid-efni/frettir/nr/1511 et https://www.mp.is/um-mp-banka/utgefid-efni/frettir/nr/1510.
   
      (29)  Par cet arrangement, RB et ses propriétaires ont convenu d'une série d'engagements visant à prévenir les distorsions de la concurrence découlant des opérations de RB et de la coopération de ses propriétaires. Ces engagements requièrent notamment que RB soit exploité selon des conditions commerciales générales indépendantes de ses détenteurs et que le conseil de direction de RB soit composé majoritairement d'experts indépendants des détenteurs, que l'accès aux systèmes et aux services fournis par RB soit fourni sur une base non discriminatoire et que les conditions des services fournis par RB soient les mêmes que le client soit actionnaire de RB ou non. Les propriétaires actuels de RB se sont engagés à mettre régulièrement en vente une partie de leur participation dans RB, en vue de faciliter l'accession à RB d'entreprises non financières. Ces invitations doivent être renouvelées au moins tous les deux ans, jusqu'à ce qu'au moins un tiers des participations totales de RB aient été vendues à des parties autres que les actionnaires actuels ou mises en vente lors d'émissions d'actions.
   
      (30)  L'AIC utilise le terme «sociétés d'exploitation» pour les participations des banques dans des entreprises normalement non financières que les banques ont acquises dans le cadre de la restructuration de leurs portefeuilles de prêts résultant notamment d'échanges de créances contre des participations. De même, l'Autorité utilise le terme «société d'exploitation» pour désigner une entreprise de l'économie réelle, ne faisant pas partie de l'activité de base de la banque sur les marchés financiers.
   
      (31)  Dans ce contexte, l'Autorité entend par «propriété indirecte» l'influence et le contrôle possibles des banques sur des entreprises fortement endettées vis-à-vis d'elles.
   
      (32)  Les filiales principales sont (la principale opération et les participations de la Banque sont indiquées entre parenthèses): AFL-sparisjóður (caisse d'épargne; 94,45 %), Verdis hf. (dépositaire de titres; 100 %), KB ráðgjöf ehf. (vente de produits d'assurance et de retraite; 100 %), Gen hf. (participation dans des fonds d'entreprises internationales; 100 %), Okkar Líftryggingar hf. (compagnie d'assurance, assurance individuelle et assurance-vie; 100 %), Sparisjóður Ólafsfjarðar (caisse d'épargne; 99,99 %), Stefnir hf. (société de gestion d'UCITS; 100 %) et Valitor Holding hf. (société de services de paiement; 52,94 %).
   
      (33)  À cet égard, la Banque établit une distinction entre trois types d'actifs. Il y a premièrement la société de gestion de portefeuille de la Banque, Eignabjarg ehf., qui gère les actions de sociétés d'exploitation viables reprises par la Banque. Il s'agit des participations dans les sociétés suivantes (la principale opération et les participations de la Banque sont indiquées entre parenthèses): Hagar hf. (entreprise commerciale opérant en Islande; 5,98 %), Penninn á Íslandi ehf. (entreprise de détail spécialisée dans les articles de papeterie et les fournitures de bureau; 100 %), Reitir fasteignafélag hf. (société associée de Eignabjarg hf. spécialisée dans l'immobilier; 42,65 %) et From Foods ehf. (industrie agroalimentaire; 100 %). En second lieu, il y a les actifs détenus en vue de la vente, comprenant des participations dans les sociétés suivantes: Langalína 2 ehf. (société holding; 100 %), Umtak fasteignafélag ehf. (immobilier; 100 %), EAB 2 ehf. (industrie agroalimentaire; 100 %), Farice ehf. (gestion d'un câble sous-marin de transport des données vers les pays voisins; 43,47 %), Sementsverksmiðjan ehf. (production et importation de ciment; 33 %), HB Grandi hf. (entreprise de pêche; 33 %) et GO fjárfestingar ehf. (production de champignons; 30 %). Troisièmement, il y a les actifs détenus comme opérations temporaires sous forme de participations dans les entreprises suivantes: Landey (société holding exploitant des biens immobiliers non productifs; 100 %), Landfestar (société d'exploitation liée aux biens immobiliers commerciaux rachetés par Arion Bank à des clients en difficulté financière; 100 %), Rekstrarfélagið Braut ehf. (élevage porcin; 100 %), NS 1 ehf. (détient des terrains et donne à bail des lots destinés à des maisons de vacances; 100 %), Módelhús ehf. (biens meubles et immeubles; 100 %), EAB 1 ehf. (foncier et immobilier; 100 %), Andvaka ehf. (conseils en affaires et en management; 50,11 %), Klakki ehf. (ex-Exista, société holding; 44,9 %), Ölgerðin Egill Skallagrímsson ehf. (production, distribution et vente de boissons non alcoolisées et autres; 20 %) et SMI ehf. (biens meubles et immeubles; 39,1 %).
   
      (34)  Si des changements significatifs sont apparus au niveau des principaux indicateurs financiers d'Arion Bank depuis sa création, il est néanmoins approprié de comparer les deux banques au moyen de données de référence proches dans le temps. Rappelons que si Kaupthing était une banque internationale opérant dans divers pays, Arion Bank a été créée en vue de reprendre certaines opérations et actifs nationaux de Kaupthing Bank.
   
      (35)  Les changements diffèrent selon les segments d'activité, la diminution pouvant atteindre 90 % dans certains domaines. Les effectifs ont été considérablement réduits dans les bureaux du directeur général, où 6 % du personnel de Kaupthing en Islande était employé, contre 1 % pour Arion Bank.
   
      (36)  Les accords n'ont toutefois été formalisés que le 8 janvier 2010, lorsqu'au nom de ses créanciers, Kaupthing est devenu, par l'intermédiaire de sa filiale Kaupskil ehf., propriétaire d'Arion Bank, après approbation de la FME et de l'autorité islandaise de la concurrence. Kaupskil détient 87 % des actions ordinaires et l'Icelandic State Financial Investments (ISFI) 13 %. Kaupskil dispose d'une option d'achat lui permettant d'acheter les actions du gouvernement ultérieurement.
   
      (37)  Les données monétaires fournies dans cette section sont données d'abord dans la devise dans laquelle le capital a été fourni, suivie entre parenthèses du montant correspondant en ISK ou en EUR (le cas échéant) lorsqu'il a été fourni par les autorités islandaises.
   
      (38)  Au titre de l'accord faisant du gouvernement le propriétaire de la banque, qui ne s'est pas concrétisé, le gouvernement aurait continué à détenir intégralement la banque, dans l'éventualité où le comité d'administration provisoire de Kaupthing aurait décidé de ne pas prendre le contrôle d'Arion Bank. Dans ce cas, un dédommagement aurait également été versé par Kaupthing à Arion Bank, sous la même forme que dans l'accord de capitalisation conjointe, à savoir un instrument de compensation d'une valeur de 38 milliards d'ISK. Kaupthing se serait également vu octroyer une option lui permettant d'acquérir la participation du gouvernement, pouvant être levée entre 2011 et 2015, à un prix fournissant au gouvernement un niveau approprié de retour sur son investissement.
   
      (39)  JO L 84 du 26.3.1997, p. 22.
   
      (40)  JO L 135 du 31.5.1994, p. 5.
   
      (41)  Voir la section en question du projet de la loi budgétaire 2011, disponible à l'adresse: http://hamar.stjr.is/Fjarlagavefur-Hluti-II/GreinargerdirogRaedur/Fjarlagafrumvarp/2011/Seinni_hluti/Kafli_8.htm.
   
      (42)  Traduction non officielle par l'Autorité d'une déclaration rapportée dans Morgunblaðið (www.mbl.is) le 10 juin 2012.
   
      (43)  Le différend opposant les parties quant au taux d'intérêt sur l'obligation a été initialement renvoyé devant la FME. La FME a décidé, le 5 juin 2009, qu'au vu des circonstances, un taux REIBOR + 1,75 % était approprié. Dans sa décision, la FME a déclaré qu'elle reverrait sa décision tous les six mois à la demande des parties. Le litige a toutefois été ultérieurement porté devant la justice et n'est toujours pas réglé à l'heure où nous écrivons. D'après le rapport annuel 2011 d'Arion Bank, Drómi a demandé, dans une lettre datée du 2 décembre 2009, que la FME revoie sa première décision sur le taux d'intérêt. Le 4 février 2011, la FME a décidé que la dette devrait porter un taux d'intérêt annuel équivalant au taux d'intérêt donné initialement augmenté de la bonification donnée initialement à partir de la date de la reprise jusqu'au 30 juin 2010, mais sans bonification sur la période comprise entre cette date et l'épuration totale de la dette. Arion Bank a intenté une action en justice contre la FME et Drómi dans une tentative pour annuler la décision de la FME du 4 février 2011. Le 4 mai 2011, Drómi a intenté une action en justice contre la FME et Arion Bank, exigeant premièrement l'annulation de toutes les décisions de la FME relatives aux taux d'intérêt et ensuite l'application d'un taux d'intérêt différent depuis le départ.
   
      (44)  Le ministère des finances a accepté de prêter à Arion Bank des obligations d'État remplissant les conditions requises pour obtenir des facilités de trésorerie par des opérations de pension avec la BCI, conformément aux règles de la BCI en vigueur. La valeur marchande des obligations d'État se monte à 75 milliards d'ISK au maximum.
   
      (45)  Arion Bank n'est pas autorisée à vendre les obligations ou à les utiliser pour tout autre but que ceux fixés dans l'accord. Si Arion Bank utilise l'obligation de SPRON comme contre-garantie pour obtenir un prêt d'obligations d'État, Arion ne paie pas de commission pour le tirage jusqu'à 25 milliards d'ISK, mais pour le reste de la facilité, elle doit payer une commission de 1,75 % pour pouvoir donner en nantissement les obligations d'État. Arion ne paie toutefois pas de commission si elle peut clairement démontrer qu'un montant de plus de 25 milliards d'ISK du prêt a trait aux retraits des dépôts de SPRON. Si Arion utilise des actifs autres que l'obligation de SPRON comme contre-garantie pour obtenir son prêt, la commission monte à 3 % du montant du prêt octroyé en échange de cette garantie uniquement. Dans de tels cas, Arion est en outre tenue de verser une commission spéciale égale à 0,5 % du montant du prêt à chaque utilisation d'obligations d'État.
   
      (46)  REIBOR (taux interbancaire offert à Reykjavik) est le taux interbancaire utilisé par les banques commerciales et les caisses d'épargne en Islande, et s'applique aux emprunts à court terme.
   
      (47)  Indice du taux de change de la couronne islandaise pondéré des échanges commerciaux.
   
      (48)  Parmi ses convictions fondamentales, la Banque estime notamment que […].
   
      (49)  Malgré plusieurs difficultés qui demeurent non résolues, Arion Bank estime que l'économie islandaise a montré des signes clairs de rétablissement au cours de l'année passée, avec un retour de la croissance pour la première fois depuis le début de la crise financière, ainsi qu'une baisse du taux de chômage.
   
      (50)  La Banque note que, en 2011, la dépréciation de la couronne islandaise, le prix élevé des matières premières sur les marchés mondiaux au premier semestre et les revalorisations salariales contractuelles ont contribué à l'inflation, qui s'est établie à un taux annuel de 5,3 % à la fin de l'année. Les perspectives d'inflation pour les prochaines années ne sont pas réjouissantes, et celle-ci dépassera vraisemblablement l'objectif de 2,5 % fixé par la BCI. Face à l'expansion de l'activité économique et à la détérioration des perspectives en matière d'inflation, la BCI a relevé les taux d'intérêt à deux reprises en 2011, d'un total de 50 points de base, et les a de nouveau relevé d'un total de 75 points de base au premier semestre 2012. Le plan d'affaires prévoit une poursuite de cette évolution de 2012 à 2014.
   
      (51)  À cet égard, Arion Bank déclare que, bien qu'il existe des signes d'un rétablissement de l'économie islandaise, plusieurs problèmes doivent encore être résolus. L'un d'entre eux concerne la levée du contrôle des capitaux, qui a progressé lentement malgré la publication par la CBI, en mars 2011, d'un calendrier de libéralisation détaillant un certain nombre de mesures visant à supprimer les restrictions au cours des quatre années suivantes. Cependant, plus tard dans l'année, le Parlement islandais a décidé de simplement proroger la législation relative aux devises (et donc le contrôle des capitaux) jusqu'en 2013. Le Parlement n'a donc accordé que très peu de marge de manœuvre à la BCI si les mesures de contrôle devaient être levées dans les deux années à venir. En réalité, ces mesures ont été renforcées en mars 2012, comme à la suite de des amendements apportés à la loi relative aux échanges de devises. La stratégie liée à la levée des mesures de contrôle des capitaux n'est pas claire, et l'hypothèse retenue est donc celle de leur maintien pendant la période de prévision.
   
      (52)  Les efforts portant sur la restructuration du portefeuille de prêts ont permis une réduction du ratio non productif, passé de 37 % fin 2010 à 13 % fin 2011. Les progrès accomplis en matière de résolution des prêts en difficulté ont réduit de manière substantielle les incertitudes liées à l'évaluation de la valeur comptable du portefeuille de prêts.
   
      (53)  Le déséquilibre en devises a reculé, passant de 300 % des fonds propres de la Banque à 30 % en 2011.
   
      (54)  Fin 2009, la Banque était liée à […] groupes au-delà de 10 % de ses fonds propres. Ces groupes représentaient en tout 175 % de ses fonds propres. Fin 2011, la Banque était liée à […] groupes au-delà de 10 % de ses fonds propres, pour un total de 87 % de ses fonds propres.
   
      (55)  Les fonds propres totaux ont augmenté de 20,7 milliards de couronnes entre 2009 et 2011.
   
      (56)  Les dépôts à terme sont passés de 10 % à 23 % entre fin 2009 et fin 2011.
   
      (57)  Le solde de l'indice des prix à la consommation s'est inversé, passant de — 17 % des fonds propres de la Banque fin 2009 à + 9 % fin 2011.
   
      (58)  Des modifications structurelles ont été opérées après l'intervention de la FME en octobre 2008. Les mesures d'audit interne et de vérification de la conformité ont été renforcées, et l'activité de banque privée a été fusionnée avec celle de gestion d'actifs, ainsi que l'activité de gestion de la trésorerie avec celle des opérations sur les marchés financiers. À la suite de cette réorientation stratégique et de l'arrivée d'une nouvelle direction à l'automne 2011, d'autres changements substantiels ont été apportés à la structure organisationnelle, afin de mieux refléter et soutenir la nouvelle stratégie de la Banque, de simplifier les opérations et de renforcer les synergies entre les services.
   
      (59)  SPM était en situation de détresse financière depuis plusieurs mois et recherchait des accords avec ses créanciers dans le cadre de la loi sur les faillites, son ratio d'adéquation des fonds propres étant inférieur aux exigences légales. Ces efforts se sont cependant révélés insuffisants et, le 3 avril 2009, un accord a été conclu entre SPM et New Kaupthing, en vertu duquel New Kaupthing a racheté l'intégralité des actifs de SPM, y compris sa succursale de Borgarnes, en Islande, ainsi que les filiales de SPM, y compris deux caisses d'épargne dans le nord du pays, Afl Savings Bank et Ólafsfjörður Savings Bank (SPÓL). Dans le même temps, New Kaupthing a repris à son compte certains passifs de SPM, y compris les dépôts et les emprunts, conformément à l'accord signé. Le même jour, la FME a entériné la cession des actifs et des passifs de SPM. La décision de la FME n'indique aucune intervention des pouvoirs publics sous la forme d'une injection de capitaux, d'engagements ou de déclarations. Par ailleurs, la Banque et les autorités islandaises ont confirmé à l'Autorité que l'État n'avait pris aucun engagement financier dans ce dossier. La décision de la FME datée du 3 avril 2009 est disponible à l'adresse suivante: http://www.fme.is/media/akvardanir/3.-april-2009.pdf.
   
      (60)  En toile de fond de cette transaction, Kaupthing a émis quatre séries d'obligations sécurisées entre 2006 et 2008, garanties par sa filiale KMIIF. À travers KMIIF, Kaupthing possédait un portefeuille hypothécaire résidentiel en Islande excédentaire de 120 milliards de couronnes. L'objectif de l'obligation sécurisée était de financer une grande partie du portefeuille hypothécaire de Kaupthing. Conformément à l'accord du 22 décembre 2011, Arion Bank a acquis ce portefeuille hypothécaire. La transaction a été majoritairement financée par l'acquisition d'obligations sécurisées, pour un montant de 117,7 milliards de couronnes, Arion Bank ayant pris à sa charge les passifs de Kaupthing dans le cadre du programme d'obligations sécurisées. Arion Bank estime que l'acquisition de AMIIF ne peut être classée dans la catégorie des acquisitions «normales», ni dans celle des acquisitions liées à la restructuration. Cette opération est liée à la configuration qui était celle de la Banque avant le transfert d'AMIIF à Arion Bank. Avant ce transfert, Arion Bank fournissait des services aux emprunteurs sans être en contrôle des prêts. En outre, les emprunteurs dont les hypothèques abondaient le fonds croyaient qu'ils étaient clients d'Arion Bank. À la suite du transfert, c'est Arion Bank qui détient ces emprunts. Comme il a été dit précédemment, l'accord relatif à cette transaction a été conclu entre Kaupthing et Arion Bank, sans aucune intervention ni aucun engagement de l'État islandais.
   
      (61)  Ces prêts sont regroupés en prêts hypothécaires et autres prêts de particuliers et en crédits aux entreprises. Les escomptes diffèrent en fonction des types de prêts et selon qu'ils sont libellés en couronnes ou en devises.
   
      (62)  La hausse de la valorisation des prêts a cependant été plus importante pendant la période 2009-2011 que ne l'indique le tableau 4, une partie en ayant été affectée à l'instrument d'indemnisation, pour un total de 38 milliards de couronnes. L'instrument d'indemnisation a été clos au premier trimestre 2011, après le paiement intégral de l'écart de valorisation entre les actifs et passifs transférés de Kaupthing à Arion Bank.
   
      (63)  Les règles de la BCI relatives aux ratios de liquidité figurent dans la publication no 317 du 25 avril 2006, disponible à l'adresse suivante: http://www.sedlabanki.is/lisalib/getfile.aspx?itemid=4713.
   
      (64)  Le RCL exige des banques qu'elles maintiennent un stock d'actifs liquides de haute qualité suffisant pour couvrir les flux sortants nets de trésorerie pendant une période de 30 jours dans un scénario de crise. Le niveau de référence du RCL est donc de 100 %.
   
      (65)  Ce scénario se fonde également sur d'autres hypothèses pessimistes. Une chute des prix du logement de 10 % est prévue en 2012, de 18 % en 2013 et de 16 % en 2014. Un flux sortant des dépôts de détail de 30 % est prévu en 2012, de 20 % pour les dépôts des entreprises et de 80 % pour les dépôts des établissements de crédit. Les commissions perçues seraient réduites de 50 % par rapport au scénario de base pour la période 2012-2014. Le taux de dépréciation des prêts devrait être compris entre 1 % et 3 %, les marges sur les prêts devraient reculer de 0,5 % à 1 %, mais les marges sur les dépôts augmenteraient de 0,5 % à 1 %. Les frais de fonctionnement devraient être supérieurs de 10 % à ceux du scénario de base. Le taux de change de la couronne devrait baisser, avec une hausse de l'indice pondéré des échanges de 4 % en 2013 et de 11 % en 2014.
   
      (66)  Le rendement sur fonds propres reculerait jusqu'à atteindre [0-5] % en 2012, [0-5] % en 2013 et [5-10] % en 2014.
   
      (67)  Le ratio CAD de la Banque serait de [20-25] % en 2012, de [20-25] % en 2013 et de [25-30] % en 2014.
   
      (68)  La capacité à retenir les dépôts tient compte de la stabilité passée des dépôts et des projections relatives au comportement des déposants à l'avenir.
   
      (69)  Institué par la loi no 88/2009, l'ISFI est un organe public, qui dispose d'un conseil d'administration indépendant et qui est responsable devant le ministre des finances. L'ISFI doit avoir achevé les missions qui lui incombent au plus tard cinq ans après sa création. L'ISFI gère les participations de l'État dans les établissements financiers conformément à la législation, aux bonnes pratiques commerciales et de gouvernance et à la politique de l'État en matière de prises de participation. L'ISFI vise à restaurer et à reconstruire un marché financier intérieur dynamique, tout en favorisant une concurrence effective sur le marché et en garantissant la transparence de l'ensemble des décisions relatives à la participation de l'État aux activités financières.
   
      (70)  Décrites en détails au chapitre 3 de la présente décision.
   
      (71)  Voir à cet égard l'arrêt du Tribunal du 21 mai 2010 dans les affaires jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04, France et autres/Commission, Recueil 2010, p. II-2099, point 283 (en appel) ainsi que les conclusions de l'avocat général Mengozzi dans le pourvoi C-399/10, Bouygues, point 47, considérant que ces conditions sont trop restrictives pour conclure à une aide d'État.
   
      (72)  Voir par exemple l'affaire T-228/1999, WestLB, Recueil 2003, p. II-435.
   
      (73)  Voir par exemple la décision de la Commission du 10 octobre 2008 dans l'affaire NN 51/2008, Régime de garantie en faveur des banques au Danemark, au point 32, et la décision de la Commission du 21 octobre 2008 dans l'affaire C 10/2008 IKB, point 74.
   
      (74)  Voir la décision de l'Autorité du 8 mai 2009 sur un dispositif de recapitalisation temporaire des banques fondamentalement saines afin d'assurer la stabilité financière et de stimuler le crédit à l'économie réelle en Norvège [(205/09/COL), disponible en ligne (http://www.eftasurv.int/?1=1&showLinkID=16694&1=1).
   
      (75)  Voir à cet égard le raisonnement identique adopté par la Commission européenne pour les investissements réalisés par les fournisseurs d'une société en difficulté, dans la décision de la Commission C 4/10 (ex NN 64/09) — Aide en faveur de Trèves (France).
   
      (76)  Cette conclusion est sans préjudice de la mésentente et du différend juridique entre les parties au sujet de l'obligation Drómi et de son taux d'intérêt.
   
      (77)  Rapport du ministère des affaires économiques au Parlement islandais (Althingi) en mars 2012, The Future Structure of the Icelandic Financial System (La future structure du système financier islandais), chapitre 9.6, disponible en ligne (http://eng.atvinnuvegaraduneyti.is/media/Acrobat/Future-Structure.pdf).
   
      (78)  L'Autorité note à cet égard les observations du gouverneur de la BCI, qui a déclaré dans la préface du rapport de stabilité financière de la banque pour le deuxième semestre 2010 que «la capitalisation des établissements financiers est actuellement protégée par le contrôle des capitaux et la déclaration du gouvernement garantissant les dépôts». Voir http://www.sedlabanki.is/lisalib/getfile.aspx?itemid=8260, p. 5. Voir également la décision NN48/2008 de la Commission, Guarantee Scheme for Banks in Ireland, points 46 et 47, http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/comp-2008/nn048-08.pdf; et la décision NN51/2008, Guarantee Scheme for Banks in Denmark, http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/comp-2008/nn051-08.pdf
   
      (79)  Voir à cet égard l'affaire 730/79, Phillip Morris/Commission, Recueil 1980, p. 2671.
   
      (80)  Voir la partie VIII des lignes directrices de l'Autorité dans le domaine des aides d'État, Temporary Rules regarding financial crisis (Règles temporaires relatives à la crise financière), Application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale, disponible en ligne (http://www.eftasurv.int/?1=1&showLinkID=16604&1=1).
   
      (81)  Retour à la viabilité et appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État, adopté par l'Autorité le 25 novembre .2009, Part VIII: Temporary Rules regarding financial crisis (Partie VIII: règles temporaires relatives à la crise financière), complété par les lignes directrices 2012 relatives à la crise financière. Disponible sur le site internet de l'Autorité (http://www.eftasurv.int/media/state-aid-guidelines/Part-VIII---Return-to-viability-and-the-assessment-of-restructuring-measures-in-the-financial-sector.pdf).
   
      (82)  Les nouvelles règles relatives au solde des devises adoptées par la BCI sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. L'objectif de ces règles est de restreindre le risque de change en empêchant le solde des devises de dépasser les limites fixées. Parmi les principales nouveautés par rapport à la version précédente figurent la position ouverte sur une devise autorisée pour différentes devises, qui passe de 20 % à 15 % des fonds propres, et le solde total des devises autorisé, qui passe de 30 % à 15 %. Les comptes rendus du solde des devises sont plus détaillés qu'avant, puisque les actifs et les engagements libellés dans une monnaie étrangère sont classés par type: prêts, obligations, titres de capital, parts d'organismes de placement collectif, dépôts, accords avec intérêt, dettes à la Banque centrale, etc. Si le solde des devises dépasse les limites fixées dans les règles, l'entreprise financière concernée dispose d'un maximum de trois jours ouvrables pour éliminer la différence. Si l'entreprise financière échoue, la BCI a le droit de calculer des astreintes. La BCI a également pris d'autres mesures pour limiter les déséquilibres de devises, en concluant par exemple un swap de devises avec l'une des banques commerciales et en achetant des devises. Selon la BCI, ces mesures promeuvent une plus grande stabilité financière et soutiennent les réserves de devises non empruntées de la BCI.
   
      (83)  Dans le cadre de l'acquisition par la banque, fin 2011, de l'ancien Kaupthing Institutional Investor Fund, la banque a également accepté la responsabilité d'obligations garanties d'une valeur de 117,7 milliards d'ISK.
   
      (84)  La procédure de liquidation de Kaupthing n'étant pas terminée, les pertes exactes ne sont pas encore connues. Selon les informations présentées lors de la réunion des créanciers de Kaupthing le 31 mai 2012, le total des actifs de Kaupthing à la fin 2011 s'élevait à 874 milliards d'ISK (5,2 milliards d'EUR) et les créances exigibles acceptées au titre de l'article 113 de la loi islandaise sur les faillites (les créances chirographaires) s'élevaient à 2 873 milliards d'ISK (17 milliards d'EUR). Pour plus d'informations, voir http://www.kaupthing.com/lisalib/getfile.aspx?itemid=21204
   
      (85)  De fait, la capitalisation d'Arion Bank par l'État reposait directement sur la différence entre la valorisation initiale des actifs et engagements transférés et les exigences de fonds propres de la FME.
   
      (86)  Les autorités islandaises ont expliqué qu'une somme fixe de 6,5 milliards d'ISK a été convenue pour rémunérer l'État, considérant que les informations financières changeaient au fur et à mesure de l'avancement des négociations et que la véritable rentabilité de la banque à cette période était difficile à déterminer.
   
      (87)  La recapitalisation des établissements financiers dans le secteur financier dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (les «lignes directrices sur la recapitalisation») (JO L 17 du 20.1.2011 et Supplément EEE no 3). Les lignes directrices sont également disponibles sur le site internet de l'Autorité http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/).
   
      (88)  À la fin 2014, la période de restructuration de toutes les banques islandaises pour lesquelles un examen formel avait été lancé prendra fin.
   
      (89)  Le droit de timbre varie selon le type de document juridique concerné, mais s'élève normalement à 15 ISK pour chaque tranche de mille ISK (soit environ 1,5 %) sur le montant des obligations qui rapportent des intérêts garanties par une hypothèque ou une autre garantie.
   
      (90)  Voir par exemple la décision de la Commission dans l'affaire SA.28264, Aide à la restructuration en faveur de Hypo Real Estate, dans laquelle la Commission a accepté d'abandonner une large partie des activités internationales de Hypo Real Estate afin de limiter les distorsions de concurrence pour son successeur, PBB.
   
      (91)  La banque confirme qu'elle n'est pas au courant de clauses dans les autres types de crédit qui autorisent la banque à augmenter le taux d'intérêt si le client ne réalise pas un nombre minimal d'opérations auprès de la banque. Si la banque découvre de telles clauses, elle ne les appliquera pas avant décembre 2014.
   
      ANNEXE
      ENGAGEMENTS ET MODIFICATIONS UTILES DU CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR BANCAIRE
      1.   ENGAGEMENTS DES AUTORITÉS ISLANDAISES
      Les autorités islandaises prennent les deux engagements énoncés ci-après.
      
         Modification du droit de timbre pour éviter les aides d'État et réduire les coûts du changement de banque
      
      Le ministre des finances désignera un groupe de travail chargé de revoir la loi no 36/1978 sur le droit de timbre. Le groupe de travail devra soumettre un rapport au ministère des finances d'ici octobre 2012, accompagné d'un projet de loi. La tâche du groupe de travail consistera essentiellement à se pencher sur l'abolition des droits de timbre sur les obligations émises par des particuliers, en cas de transfert entre créanciers (c'est-à-dire, quand les particuliers transfèrent leurs prêts d'un établissement de crédit à un autre). Le groupe examinera également comment modifier l'application du droit de timbre afin de simplifier les procédures et encourager la concurrence.
      
         Mesures visant à faciliter le changement de banque et réduire les coûts de ce changement
      
      Conformément à une résolution adoptée par le gouvernement islandais le 21 mars 2012, le gouvernement nommera un comité chargé de revoir la protection des consommateurs sur le marché financier et présenter des propositions visant à renforcer la position des particuliers et des ménages par rapport aux établissements de crédit. La désignation du comité comprendra un mandat particulier pour la révision de la facilité de changement de banque et la réduction des coûts de ce changement, et pour une collaboration étroite avec l'AIC sur cette question. Le comité est tenu de présenter son rapport au plus tard le 15 janvier 2013.
      Par ailleurs, les autorités islandaises appuient les engagements suivants pris par Arion Bank:
      
         Limite aux acquisitions
      
      Arion Bank s'engage à ne pas racheter d'établissements financiers avant le 1er décembre 2014. Par dérogation au présent engagement, Arion Bank peut, après avoir obtenu l'autorisation de l'Autorité, racheter de telles entreprises, en particulier si l'opération se justifie par le maintien de la stabilité financière.
      
         […]
      
      Arion Bank s'engage à […].
      
         Cession des parts dans les entreprises en restructuration
      
      Arion Bank s'engage à vendre, dans les plus brefs délais, les participations dans les sociétés concessionnaires qui ont été rachetées dans le cadre d'une restructuration, conformément à l'article 22 de la loi no 161/2002 sur les entreprises financières. De plus, la banque s'engage à respecter les procédures et les délais de ladite disposition juridique, interprétée par la FME. Enfin, la banque mettra à jour sur son site Internet (ou celui d'une filiale concernée) les informations relatives aux participations détenues en vue d'une vente.
      
         Mesures en faveur des nouveaux et petits concurrents
      
      Arion Bank s'engage à exécuter les mesures suivantes en faveur des nouveaux et petits concurrents, jusqu'au 1er décembre 2014:
      
                  a)
               
               
                  Arion Bank n'appliquera aucune clause contractuelle et n'introduira aucune nouvelle clause relative aux taux d'intérêt dans les crédits hypothécaires au logement pour les particuliers, qui subordonnerait les conditions spéciales offertes sur les taux d'intérêt au maintien d'un niveau minimal d'opérations auprès de la banque;
               
            
                  b)
               
               
                  Arion Bank proposera sur son site Internet des informations facilement accessibles relatives à la procédure de transfert des services bancaires vers un autre établissement financier. De plus, elle mettra à disposition sur son site Internet les documents nécessaires pour changer d'établissement financier. Les mêmes informations et les formulaires de transfert seront disponibles dans les succursales de la banque;
               
            
                  c)
               
               
                  Arion Bank répondra rapidement à toutes les demandes de transfert des services bancaires;
               
            
                  d)
               
               
                  Arion Bank n'utilisera pas la participation de l'État comme un avantage concurrentiel dans ses procédures de commercialisation;
               
            
                  e)
               
               
                  Si aucune offre de service compétitive n'existe, Arion Bank souhaite offrir les services suivants à un prix fixé sur la base du coût auquel s'ajoute une marge raisonnable, déterminé par la banque à un moment donné:
                  
                              i)
                           
                           
                              services de paiement en ISK;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              services de paiement en devises.
                           
                        
            2.   ADAPTATIONS ET MODIFICATIONS UTILES DU CADRE RÉGLEMENTAIRE ET DE SURVEILLANCE DES MARCHÉS FINANCIERS ISLANDAIS ADOPTÉ APRÈS LA CRISE
      Les autorités islandaises ont présenté la synthèse suivante des modifications apportées à la législation en vigueur à l'automne 2008:
      
                  —
               
               
                  Les pouvoirs d'intervention (exercer les pouvoirs des assemblées des actionnaires et disposer des actifs, voir la loi d'urgence) de la FME ont été élargis; la FME dispose de pouvoirs de surveillance accrus; des dispositions supplémentaires ont été adoptées autorisant la FME à évaluer les activités ou le comportement des différents acteurs sous contrôle. Il s'agit de pouvoirs décisionnels, par exemple pour la fermeture d'établissements ou l'arrêt d'activités particulières sans retrait réel de la licence d'exploitation, ainsi qu'une définition plus détaillée des concepts dont l'interprétation est contestée par la FME et les entités sous contrôle ou les organes d'appel.
               
            
                  —
               
               
                  Les règles relatives à certains grands risques ont été clarifiées et précisées; tant le rôle que la responsabilité de la gestion des risques ont été renforcés et la FME est autorisée à accorder un statut supérieur à la gestion des risques dans l'organisation des entreprises financières; les dispositions relatives à l'application des scénarios de crise ont été durcies.
               
            
                  —
               
               
                  Les dispositions relatives à un registre spécial des plus gros emprunteurs ont été légalisées afin de disposer d'un meilleur aperçu des grands risques concentrés sur deux entreprises financières ou plus. Le registre est important pour relier entre eux les risques et apprécier leur incidence systémique en cas de difficultés dans les activités des emprunteurs. Les entités qui ne sont pas sous contrôle de la FME mais qui figurent dans les registres d'entreprises financières sont tenues de fournir à la FME des informations sur toutes leurs obligations. La FME est en droit d'interdire la prestation de services aux parties qui refusent de transmettre les informations demandées.
               
            
                  —
               
               
                  Les dispositions pour des pratiques commerciales saines ont été renforcées et l'existence de la commission chargée des recours sur les transactions avec les entreprises financières a été inscrite dans la loi; des informations détaillées doivent être divulguées sur tous les grands propriétaires d'entreprises financières.
               
            
                  —
               
               
                  Les délais dans lesquels les entreprises financières peuvent céder les actifs qu'elles se sont appropriés ont été raccourcis.
               
            
                  —
               
               
                  Les dispositions sur les actions propres détenues par les entreprises financières ont été durcies et définies plus en détail. Les participations dans les filiales sont désormais considérées comme des actions propres, au même titre que les contrats hors bilan portant sur les actions propres.
               
            
                  —
               
               
                  Il est interdit aux entreprises financières d'accorder des crédits contre une mise en gage d'actions propres ou des certificats de garantie des capitaux.
               
            
                  —
               
               
                  La FME doit désormais fixer des règles sur la manière dont les prêts garantis par une hypothèque sur des actions d'autres entreprises financières sont pris en considération dans le calcul du risque et des fonds propres.
               
            
                  —
               
               
                  La responsabilité et le rôle du service d'audit interne ont été renforcés. Il s'agit de règles précises sur le rapport entre la taille et la diversité des activités d'une entreprise financière donnée et les compétences de son service d'audit interne.
               
            
                  —
               
               
                  Un délai de cinq ans limite la période pendant laquelle une société d'audit peut vérifier les comptes d'une même entreprise financière; la possibilité pour les entreprises financières de refuser un auditeur «difficile» est réduite.
               
            
                  —
               
               
                  Toutes les dispositions sur le calcul des fonds propres et plusieurs autres aspects techniques ont été revus.
               
            
                  —
               
               
                  Les règles sur l'exercice des participations qualifiées, à savoir la détention d'au moins 10 % des droits de vote, ont été revues. La FME est autorisée à renverser la charge de la preuve dans l'évaluation des parties qui ont l'intention d'acquérir ou d'ajouter des participations qualifiées, par exemple en cas d'incertitude sur le ou les bénéficiaire(s) d'une société holding détenant une participation qualifiée.
               
            
                  —
               
               
                  Des exigences nouvelles relatives à l'admissibilité des directeurs sont apparues, la responsabilité de ces derniers dans la surveillance ou les opérations a été renforcée et les directeurs exécutifs ne peuvent siéger au conseil d'administration; la FME dispose d'un pouvoir de surveillance accru sur les conseils d'administration; des informations nominatives doivent être divulguées sur la rémunération des cadres de direction.
               
            
                  —
               
               
                  Des règles ont été fixées pour les opérations de crédit des entreprises financières avec les directeurs, les PDG, les principaux salariés et les détenteurs de participations qualifiées dans l'entreprise financière concernée. Les mêmes règles s'appliquent aux parties étroitement liées aux acteurs précités. La FME a adopté des règles sur ce qu'elle considère comme des garanties satisfaisantes dans ce genre d'opération.
               
            
                  —
               
               
                  Des règles relatives aux modalités des systèmes de primes au rendement et de primes à la direction et aux salariés ont été adoptées ainsi que des règles portant sur les contrats de licenciement.
               
            
                  —
               
               
                  Les dispositions relatives à la réorganisation et à la liquidation des entreprises financières ont été durcies.
               
            
                  —
               
               
                  Une révision générale des règles particulières applicables aux caisses d'épargne a été réalisée. Le statut et les droits des propriétaires du fonds de garantie des caisses d'épargne ont été clarifiés, des restrictions ont été ajoutées aux dividendes, des règles claires ont été adoptées sur les opérations du fonds de garantie, des règles ont été fixées sur les dépréciations du fonds de garantie et les règles sur les autorisations de coopération officielle pour les caisses d'épargne ont été précisées. Il est interdit pour les caisses d'épargne de modifier leur forme juridique.
               
            Selon les autorités islandaises, les règles islandaises dépassent à certains égards le cadre paneuropéen. Les règles suivantes s'écartent des règles adoptées par l'Union européenne et consacrées dans l'accord EEE:
      
                  —
               
               
                  La FME est autorisée à restreindre les activités des différents établissements d'entreprises financières, si elle a des raisons de le faire. Elle peut en outre imposer des conditions particulières à la poursuite des activités d'un établissement d'entreprise financière. Enfin, elle a le droit de limiter provisoirement les activités qu'une entreprise financière peut exercer, en tout ou partie, soumises à une licence ou non, si l'Autorité a des raisons de le faire. Tout ceci s'explique naturellement, entre autres, par les activités des succursales et des comptes de dépôts ouverts par elles dans les autres États européens avant 2008 (Icesave, Edge et Save-and-Save).
               
            
                  —
               
               
                  Le droit islandais prévoit des dispositions infiniment plus détaillées que les directives européennes sur le rôle des audits internes.
               
            
                  —
               
               
                  Des dispositions infiniment plus détaillées que dans les directives européennes sont prévues sur la manière de réaliser des simulations de crise.
               
            
                  —
               
               
                  Les entreprises financières sont tenues de dresser un registre spécial (registre de crédit) de toutes les parties à qui elles accordent un crédit et de présenter à la FME une liste à jour à la fin de chaque mois. De plus, cette même liste est envoyée aux parties étroitement liées aux entreprises financières, leurs conseils d'administration et leurs directions et les groupes de clients liés, pour autant que ces parties ne figurent pas sur ladite liste. Cette liste permettra de surveiller davantage les interactions entre les entreprises financières, leurs directeurs et leur administration.
               
            
                  —
               
               
                  Si la FME estime que l'emprunt d'une partie figurant sur le registre, et dont les activités financières ne sont pas soumises à un contrôle officiel, risque d'avoir une incidence systémique, elle peut demander à la partie concernée des informations sur ses obligations.
               
            
                  —
               
               
                  Si une partie figurant dans le registre et n'étant pas soumise à une surveillance officielle refuse de divulguer des informations à la FME, l'Autorité peut ordonner aux entités surveillées de ne plus fournir de service à ladite partie. Il en va de même si les informations transmises par la partie concernée sont insatisfaisantes. Les dispositions relatives à un registre de crédit et aux larges autorisations accordées aux organes de surveillance par rapport aux parties qui ne sont pas soumises à une surveillance officielle ne figurent pas dans les règles de l'Union européenne/EEE.
               
            
                  —
               
               
                  L'Islande prévoit des dispositions infiniment plus détaillées et restrictives que les règles de l'Union européenne/EEE sur le prêt intéressé et le nantissement.
               
            
                  —
               
               
                  La FME doit refuser au détenteur d'une participation qualifiée le droit d'exercer cette participation si des doutes existent en ce qui concerne son bénéficiaire.
               
            
                  —
               
               
                  La durée maximale pendant laquelle des auditeurs externes sont autorisés à travailler pour la même entreprise financière est plus courte que dans les règles de l'Union européenne/EEE.
               
            
                  —
               
               
                  L'Islande prévoit des dispositions infiniment plus détaillées que les directives européennes sur l'admissibilité des directeurs des entreprises financières.
               
            
                  —
               
               
                  L'Islande a adopté des modalités pour les systèmes de primes et les contrats de licenciement.
               
            
                  —
               
               
                  Récemment, des règles formelles sur les politiques de rémunération ont été fixées dans les directives européennes, mais aucune règle sur les contrats de licenciement n'a encore été adoptée à ce niveau.
               
            Le 23 mars 2012, le ministre des affaires économiques a introduit un rapport sur la future structure du système financier islandais. Le ministre a également désigné un groupe d'experts chargé de préparer un cadre législatif pour toutes les activités financières en Islande.