CELEX: 31970R2181
Language: fr
Date: 1970-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2181/70 de la Commission, du 29 octobre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

30 . 10 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                                      NU L 239/31
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2181/70 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 octobre 1970
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
 fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                             1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1970.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                             A. COPPÉ
                                                                                    Membre de la Commission
(x) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                            ( U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                               Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                           du prélèvement
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                       15,67
                                          II . sucre brut                                                       12,07
                                       B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                       15,67
                                          II. sucre brut                                                        12,07 (^
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .