CELEX: 32012R0870
Language: fr
Date: 2012-09-24 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 870/2012 de la Commission du 24 septembre 2012 concernant l’autorisation de la naringine en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

25.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 257/10
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 870/2012 DE LA COMMISSION
   du 24 septembre 2012
   concernant l’autorisation de la naringine en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).
            
         
               (2)
            
            
               La naringine a été autorisée, sans limitation dans le temps, en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales, conformément à la directive 70/524/CEE. Cet additif alimentaire a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation de la naringine en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales a été présentée pour obtenir la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs sensoriels». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
            
         
               (4)
            
            
               Dans son avis du 12 octobre 2011 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la naringine n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et qu’il s’agit d’un arôme efficace. Elle a indiqué qu’aucun problème de sécurité ne se posera pour les utilisateurs sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
            
         
               (5)
            
            
               Il ressort de l’examen de la naringine que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Étant donné que des modifications sont introduites dans les conditions d’autorisation de la naringine et qu’il n’y a pas d’incidences directes et immédiates sur la sécurité, il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’autorisation pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. De plus, il convient de prévoir une période transitoire pour l’écoulement des stocks existants de naringine, autorisée conformément à la directive 70/524/CEE, et des aliments qui en contiennent.
            
         
               (7)
            
            
               Il est bien trop complexe, pour les exploitants, de devoir adapter à maintes reprises et du jour au lendemain les étiquettes des aliments contenant les différents additifs qui ont été autorisés successivement conformément à la procédure prévue à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 et pour lesquels il faut respecter de nouvelles règles d’étiquetage. Il convient donc de réduire la charge administrative supportée par les exploitants en autorisant un délai suffisant pour permettre une conversion en douceur des étiquettes.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Autorisation
   La naringine, substance décrite en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs sensoriels» et au groupe fonctionnel des «substances aromatiques», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.
   Article 2
   Exigences en matière d’étiquetage
   Les aliments contenant de la naringine sont étiquetés conformément au présent règlement au plus tard le 25 mai 2013.
   Toutefois, les aliments contenant de la naringine qui ont été étiquetés conformément à la directive 70/524/CEE avant le 25 mai 2013 peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.
   Article 3
   Mesures transitoires
   Les stocks de naringine et d’aliments en contenant existant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés conformément aux conditions mentionnées dans la directive 70/524/CEE, jusqu’à leur épuisement.
   Article 4
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
   
      (2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.
   
      (3)  EFSA Journal 2011; 9(11):2416.
   
      ANNEXE
      
                  Numéro d’identification de l’additif
               
               
                  Nom du titulaire de l’autorisation
               
               
                  Additif
               
               
                  Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse
               
               
                  Espèce animale ou catégorie d’animaux
               
               
                  Âge maximal
               
               
                  Teneur minimale
               
               
                  Teneur maximale
               
               
                  Autres dispositions
               
               
                  Fin de la période d’autorisation
               
            
                  mg de substance active par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
               
            
                  
                     Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques
                  
               
            
                  2b16058
               
               
                  —
               
               
                  Naringine
               
               
                  
                               
                           
                           
                              
                                 Composition de l’additif
                              
                              Naringine
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Caractérisation de la substance active
                              
                              Naringine
                              extraite d’agrumes
                              Pureté: 90 % min.
                              (2S)-7-[[2-O-(6-désoxy-α-L-mannopyranosyl)-β-D-glucopyranosyl]oxy]-2,3-dihydro-5-hydroxy-2-(4-hydroxyphényl)-4H-1-benzopyran-4-one
                              Formule chimique: C27H32O14
                              
                              Numéro CAS: 10236-47-2
                              FLAVIS 16.058
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Méthode d’analyse
                                  (1)
                              
                              Pour la détermination de la naringine dans l’additif pour l’alimentation animale:
                              chromatographie en phase liquide à haute performance (CLHP), couplée à un détecteur UV (monographie 2.2.29 de la Pharmacopée européenne).
                           
                        
               
                  Toutes les espèces animales
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  
                              1.
                           
                           
                              Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Dose recommandée: jusqu’à 5 mg/kg d’aliment complet.
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Mesures de sécurité: protection respiratoire, lunettes et protection de la peau pendant la manipulation.
                           
                        
               
                  25 novembre 2022
               
            
         (1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx