CELEX: C2007/095/37
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-84/07: Recours introduit le 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/21
            
         Recours introduit le 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-84/07)
   (2007/C 95/37)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et H. Støvlbaek)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en adoptant le comportement décrit dans le recours, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, de l'article 4, paragraphe 1, sous b), et de l'article 12 de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (1);
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Selon la Commission, la République hellénique refuse de prendre en considération et de reconnaître des diplômes d'opticien délivrés par un institut de formation italien sur la base d'un contrat de franchise conclu avec un institut de formation grec.
   Selon la Commission, les autorités grecques peuvent vérifier pour l'essentiel si le diplôme donne accès à la profession en question; le fait qu'il a été délivré dans le cadre d'un contrat de franchise serait sans pertinence pour sa reconnaissance par les autorités helléniques. La directive 92/51 ne ferait aucune distinction à cet égard. La Commission soutient encore que la présente affaire ne concerne pas les articles 149 et 150 CE ni l'article 16 de la Constitution hellénique, puisque les diplômes en question ont été régulièrement délivrés par des instituts de formation italien et non par les instituts de formation grecs avec lesquels les contrats de franchise ont été conclus.
   Pour les mêmes raisons, le refus des autorités helléniques de prendre en considération et de reconnaître les diplômes italiens précités violerait les articles 3 et 12 de la directive 92/51. En outre, toujours d'après la Commission, il découle d'un certain nombre de plaintes que les autorités helléniques auraient obligé les plaignants qui demandaient la reconnaissance du diplôme italien obtenu en Italie à suivre un stage d'adaptation. Cette pratique serait contraire à l'article 4, paragraphe 1, sous b) de la directive 92/51, en vertu duquel les autorités helléniques sont tenues d'accorder aux demandeurs étrangers le choix entre le stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.
   
      (1)  JO L 209 du 24 juillet 1992, p. 25 à 45.