CELEX: 31986R1235
Language: fr
Date: 1986-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1235/86 de la Commission, du 28 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N0 L 112/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 4. 86
                              REGLEMENT (CEE) N° 1235/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 avril 1986
                  fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        cotations dont la Commission a connaissance conduit à
                                                                  modifier les prélèvements conformément à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans      le     secteur    des      viandes     ovine     et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3789/85 (2), et notamment son article 1 1 premier                                   Article premier
alinéa,
                                                                  Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         caprine congelées sont fixés à l'annexe.
tion de viandes ovine et caprine congelées ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 3649/85 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 874/86 (4) ;                                                Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 3649/85 modifié, aux données et             Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1986.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(») JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 4.
(3) JO n0 L 348 du 24. 12. 1985, p. 13.
H JO n" L 81 du 26. 3. 1986, p. 17.
 ---pagebreak--- 29 . 4. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 112/ 15
                                                                ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 28 avril 1986, fixant les prélèvements à
                                        l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                                              (en Écus/100 kg)
           Numéro du                Semaine n0 18              Semaine n0 19               Semaine n" 20               Semaine n° 21
          tarif douanier                du 5 au                   du 12 au                    du 19 au                  du 26 mai au
             commun                 11 mai 1986 (')            18 mai 1986 (')             25 mai 1986 (')             1 " juin 1986 (')
02.01 A IV b) 1                         162,865                    159,843                     154,960                     150,085
                 2                      114,006                    111,890                     108,472                     105,060
                 3                      179,152                    175,827                     170,456                     165,094
                 4                     211,725                     207,796                    201,448                      195,111
                 5 aa)                 211,725                     207,796                    201,448                      195,111
                   bb)                 296,414                     290,914                    282,027                      273,155
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs doua­
    niers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n° 3643/85 et (CEE) n0 486/85 du
    Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.