CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-08-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 juillet 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1399/77

N° L 207/50                           Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 8 . 77
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 22 juillet 1977
                 relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                 écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                    d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1399/77
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                            (77/509/CEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
   EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
  européenne,
                                                                     Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1399/77
  juin 1968 , portant organisation commune des marchés               sont fixés comme suit :
  dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),              — lot A 1 : 37 450 unités de compte,
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
  559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,               — lot A 2 : 37 450 unités de compte,
                                                                     — lot A 3 : 34 210 unités de compte,
  considérant que, conformément au règlement (CEE)
  n° 1399/77 de la Commission, du 28 juin 1977, relatif              — lot A 4 : 37 907 unités de compte,
  à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre             — lot A 5 : 36 299 unités de compte,
  au titre de l'aide alimentaire (3), l'organisme d'interven­        — lot A 6 : 35 292 unités de compte,
  tion allemand a mis en adjudication les frais de
                                                                     — lot A 7 : 36 070 unités de compte,
  livraison au Bangladesh de 4 500 tonnes de lait
  écrémé en poudre ;                                                 — lot A 8 : 33 610 unités de compte,
                                                                     — lot A 9 : 37 450 unités de compte .
  considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0
  303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant
  modalités générales d'application relatives à la fourni­                                  Article 2
  ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
  de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des            La république fédérale d Allemagne est destinataire de
  offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­          la présente décision .
  cation un montant maximal ou décidé de ne pas
  donner suite à l'adjudication ;
  considérant que, en raison des offres reçues, il                   Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1977.
i convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
  ci-après ;                                                                                   Par la Commission
; considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                      Finn GUNDELACH
i sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
t lait et des produits laitiers,                                                                   Vice-président
  (»)  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
  (-') JO n« L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
  (3 ) JO n° L 158 du 29 . 6 . 1977, p . 32 .
  (4 ) JO n» L 43 du 15 . 2 . 1977, p. 1 .