CELEX: 31981R1955
Language: fr
Date: 1981-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1955/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, déterminant les exigences technologiques du froment tendre destiné à la panification

Avis juridique important

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31981R1955

Règlement (CEE) n° 1955/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, déterminant les exigences technologiques du froment tendre destiné à la panification  

Journal officiel n° L 198 du 20/07/1981 p. 0012 - 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 22 p. 0193  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 22 p. 0193 

++++ ( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .   ( 2 ) VOIR PAGE 2 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .   ( 3 ) JO N C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 8 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1955/81 DU CONSEIL  DU 13 JUILLET 1981  DETERMINANT LES EXIGENCES TECHNOLOGIQUES DU FROMENT TENDRE DESTINE A LA PANIFICATION  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1949/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , LE FROMENT TENDRE POUR LEQUEL EST FIXE LE PRIX DE REFERENCE DOIT REPONDRE AUX CRITERES DE LA QUALITE TYPE AINSI QU'AUX EXIGENCES REQUISES AU NIVEAU D'UNE QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ; QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT , LE CONSEIL DETERMINE LES EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE DEFINIR CETTE QUALITE PANIFIABLE MOYENNE AINSI QUE CES EXIGENCES MINIMALES EN APPRECIANT TANT LE COMPORTEMENT DE LA PATE OBTENUE DE CE FROMENT , LORS DU TRAVAIL MECANIQUE , QUE SES CARACTERISTIQUES CHIMIQUES ET BIOCHIMIQUES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE FROMENT TENDRE REPOND AUX EXIGENCES REQUISES AU NIVEAU DE LA QUALITE PANIFIABLE MOYENNE LORSQUE LA PATE OBTENUE DE CE FROMENT NE COLLE PAS LORS DU TRAVAIL MECANIQUE ET LORSQU'IL PRESENTE LES CARACTERISTIQUES CHIMIQUES ET BIOCHIMIQUES SUIVANTES :   _ TENEUR EN PROTEINES ( N FOIS 5,7 ) , RAMENEE A LA MATIERE SECHE , D'UN TAUX SUPERIEUR OU EGAL A 11,5 % ,   _ INDICE DE ZELENY SUPERIEUR OU EGAL A 25 ,   _ INDICE DE CHUTE D'HAGBERG SUPERIEUR OU EGAL A 260 Y INCLUS LES 60 SECONDES DE TEMPS DE PREPARATION ( AGITATION ) .  ARTICLE 2  LE FROMENT TENDRE REPOND AUX EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION LORSQU'IL PRESENTE UN DEGRE D'ACTIVITE AMYLASIQUE ET UNE TENEUR EN PROTEINE ACCEPTABLES ET LORSQUE LA PATE OBTENUE DE CE FROMENT NE COLLE PAS LORS DU TRAVAIL MECANIQUE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  LORD CARRINGTON