CELEX: 32005R1184
Language: fr
Date: 2005-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1184/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 193/9
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1184/2005 DU CONSEIL
   
   du 18 juillet 2005
   instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,
   vu la position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Soudan (1),
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de sa résolution 1591 (2005) du 29 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et déplorant vivement que le gouvernement soudanais, les forces rebelles et tous les autres groupes armés au Darfour ne se soient pas conformés à leurs engagements ni aux exigences dictées par le Conseil de sécurité, a décidé d’imposer certaines mesures restrictives supplémentaires à l’encontre du Soudan.
            
         
               (2)
            
            
               La position commune 2005/411/PESC prévoit, notamment, la mise en œuvre du gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par le Comité des sanctions compétent des Nations unies qui font obstacle au processus de paix, constituent une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, violent le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commettent d’autres atrocités, violent l’embargo sur les armes ou sont responsables de certaines activités militaires aériennes à caractère offensif dans la région du Darfour et au-dessus de ce territoire. Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, pour éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté.
            
         
               (3)
            
            
               Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par le traité.
            
         
               (4)
            
            
               Pour garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication.
            
         
               (5)
            
            
               Les articles 60 et 301 du traité autorisent le Conseil à prendre à l’égard de pays tiers, dans certaines conditions, des mesures visant à interrompre ou réduire les paiements et les mouvements de capitaux ainsi que les relations économiques. Les mesures prévues par le présent règlement, également applicables individuellement à des personnes non directement liées au gouvernement d’un pays tiers, sont nécessaires pour atteindre cet objectif de la Communauté et l’article 308 du traité habilite le Conseil à prendre de telles mesures si le traité ne prévoit pas d’autres pouvoirs d’action spécifiques,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               1)
            
            
               «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du point 3 de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité;
            
         
               2)
            
            
               «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:
               
                           a)
                        
                        
                           le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou d’autres engagements financiers;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           tout autre instrument de financement à l’exportation;
                        
                     
         
               3)
            
            
               «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuille;
            
         
               4)
            
            
               «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
            
         
               5)
            
            
               «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment mais non exclusivement leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
            
         Article 2
   1.   Tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe I sont gelés.
   2.   Aucun fonds ou aucune ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe I ou utilisé à leur profit.
   3.   La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
   Article 3
   1.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
   
               a)
            
            
               nécessaires pour couvrir des dépenses de base, telles que le paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments ou de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;
            
         
               b)
            
            
               destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;
            
         
               c)
            
            
               destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés,
            
         pour autant que l’État membre concerné ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que ce dernier n’ait émis aucune objection dans un délai de deux jours ouvrables suivant la notification.
   2.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que l’État membre ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit Comité.
   Article 4
   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
   
               a)
            
            
               les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 29 mars 2005 ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;
            
         
               b)
            
            
               les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
            
         
               c)
            
            
               la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, entité ou organisme figurant sur la liste de l’annexe I;
            
         
               d)
            
            
               la reconnaissance de la mesure ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné;
            
         
               e)
            
            
               la mesure ou la décision a été notifiée par l’État membre au Comité des sanctions.
            
         Article 5
   1.   L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:
   
               a)
            
            
               d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes; ou
            
         
               b)
            
            
               de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,
            
         sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements soient gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1.
   2.   L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, entité ou organisme figurant sur la liste visée à l’annexe I, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée. Les établissements financiers ou de crédit informent aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.
   Article 6
   1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, ainsi que des dispositions de l’article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
   
               a)
            
            
               fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, aux autorités compétentes des États membres énumérés à l’annexe II dans lesquels ils résident ou sont établis, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités;
            
         
               b)
            
            
               coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l’annexe II lors de toute vérification de cette information.
            
         2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l’État membre concerné.
   3.   Toute information fournie ou reçue conformément aux paragraphes 1 et 2 est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
   Article 7
   Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne morale ou physique, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.
   Article 8
   La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
   Article 9
   1.   La Commission est habilitée:
   
               a)
            
            
               à modifier l’annexe I sur la base des choix arrêtés par le Comité des sanctions des Nations unies, et
            
         
               b)
            
            
               à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
            
         2.   Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires aux fins de la bonne mise en œuvre du présent règlement.
   Article 10
   Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
   Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure.
   Article 11
   Le présent règlement s’applique:
   
               a)
            
            
               au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
            
         
               b)
            
            
               à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
            
         
               c)
            
            
               à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté;
            
         
               d)
            
            
               à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;
            
         
               e)
            
            
               à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité économique dans la Communauté.
            
         Article 12
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. STRAW
         
      
   
   
      (1)  JO L 139 du 2.6.2005, p. 25.
   
      (2)  Avis du 23 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel).
   
      ANNEXE I
      Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article 2
      [L’annexe sera complétée lorsque le Comité créé en vertu du point 3 de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies aura procédé à cette désignation]
   
   
      ANNEXE II
      Liste des autorités compétentes visées aux articles 3, 4, 5, 6 et 7
      BELGIQUE
      
                  Federale Overheidsdienst Financiën
               
            
                  Thesaurie
               
            
                  Kunstlaan 30
               
            
                  B-1040 Brussel
               
            
                  Fax: 00 32 2 233 74 65
               
            
                  E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
               
            
                  Service Public Fédéral des Finances
               
            
                  Trésorerie
               
            
                  30 Avenue des Arts
               
            
                  B-1040 Bruxelles
               
            
                  Fax: 00 32 2 233 74 65
               
            
                  E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
               
            RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
      
                  Ministerstvo financí
               
            
                  Finanční analytický útvar
               
            
                  P.O. BOX 675
               
            
                  Jindřišská 14
               
            
                  111 21 Praha 1
               
            
                  Tel.: + 420 2 5704 4501
               
            
                  Fax: + 420 2 5704 4502
               
            
                  Ministerstvo zahraničních věcí
               
            
                  Odbor společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU
               
            
                  Loretánské nám. 5
               
            
                  118 00 Praha 1
               
            
                  Tel.: + 420 2 2418 2987
               
            
                  Fax: + 420 2 2418 4080
               
            DANEMARK
      
                  Erhvervs- og Byggestyrelsen
               
            
                  Langelinie Allé 17
               
            
                  DK-2100 København K
               
            
                  Tlf. (45) 35 46 62 81
               
            
                  Fax (45) 35 46 62 03
               
            
                  Udenrigsministeriet
               
            
                  Asiatisk Plads 2
               
            
                  DK-1448 København K
               
            
                  Tlf. (45) 33 92 00 00
               
            
                  Fax (45) 32 54 05 33
               
            
                  Justitsministeriet
               
            
                  Slotholmsgade 10
               
            
                  DK-1216 København K
               
            
                  Tlf. (45) 33 92 33 40
               
            
                  Fax (45) 33 93 35 10
               
            ALLEMAGNE
      Concerning freezing of funds:
      
                   
               
               
                  
                              Deutsche Bundesbank
                           
                        
                              Servicezentrum Finanzsanktionen
                           
                        
                              Postfach
                           
                        
                              D-80281 München
                           
                        
                              Tel. (49) 89 28 89 38 00
                           
                        
                              Fax (49) 89 35 01 63 38 00
                           
                        
            Concerning technical assistance:
      
                   
               
               
                  
                              Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
                           
                        
                              Frankfurter Straße 29—35
                           
                        
                              D-65760 Eschborn
                           
                        
                              Tel. (49) 61 96 908-0
                           
                        
                              Fax (49) 61 96 908-800
                           
                        
            ESTONIE
      
                  Eesti Välisministeerium
               
            
                  Islandi väljak 1
               
            
                  15049 Tallinn
               
            
                  Tel.: + 372 6317 100
               
            
                  Faks: + 372 6317 199
               
            
                  Finantsinspektsioon
               
            
                  Sakala 4
               
            
                  15030 Tallinn
               
            
                  Tel.: + 372 6680 500
               
            
                  Faks: + 372 6680 501
               
            GRÈCE
      A.   Freezing of Assets
      
                  Ministry of Economy and Finance
               
            
                  General Directory of Economic Policy
               
            
                  Address: 5 Nikis Str.
               
            
                  10 563 Athens — Greece
               
            
                  Tel.: + 30 210 3332786
               
            
                  Fax: + 30 210 3332810
               
            Α.   Δέσμευση κεφαλαίων
      
                  Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
               
            
                  Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής
               
            
                  Δ/νση: Νίκης 5
               
            
                  10 563 Αθήνα
               
            
                  Τηλ.: + 30 210 3332786
               
            
                  Φαξ: + 30 210 3332810
               
            Β.   Import-Export restrictions
      
                  Ministry of Economy and Finance
               
            
                  General Directorate for Policy Planning and Management
               
            
                  Address Kornaroy Str.
               
            
                  10 563 Athens
               
            
                  Tel.: + 30 210 3286401-3
               
            
                  Fax: + 30 210 3286404
               
            Β.   Περιορισμοί εισαγωγών — εξαγωγών
      
                  Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
               
            
                  Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
               
            
                  Δ/νση: Κορνάρου 1
               
            
                  Τ.Κ. 10 563 Αθήνα — Ελλάς
               
            
                  Τηλ.: + 30 210 3286401-3
               
            
                  Φαξ: + 30 210 3286404
               
            ESPAGNE
      
                  Dirección General del Tesoro y Política Financiera
               
            
                  Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales
               
            
                  Ministerio de Economía
               
            
                  Paseo del Prado, 6
               
            
                  E-28014 Madrid
               
            
                  Tel. (34) 912 09 95 11
               
            
                  Dirección General de Comercio e Inversiones
               
            
                  Subdirección General de Inversiones Exteriores
               
            
                  Ministerio de Industria, Comercio y Turismo
               
            
                  Paseo de la Castellana, 162
               
            
                  E-28046 Madrid
               
            
                  Tel. (34) 913 49 39 83
               
            FRANCE
      
                  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
               
            
                  Direction générale du Trésor et de la politique économique
               
            
                  Service des affaires multilatérales et du développement
               
            
                  Sous-direction Politique commerciale et investissements Service Services, Investissements et Propriété intellectuelle
               
            
                  139, rue du Bercy
               
            
                  75572 Paris Cedex 12
               
            
                  Tél.: (33) 1 44 87 72 85
               
            
                  Télécopieur: (33) 1 53 18 96 55
               
            
                  Ministère des affaires étrangères
               
            
                  Direction générale des affaires politiques et de sécurité
               
            
                  Direction des Nations unies et des organisations internationales
               
            
                  Sous-direction des affaires politiques
               
            
                  Tél.: (33) 1 43 17 59 68
               
            
                  Télécopieur (33) 1 43 17 46 91
               
            
                  Service de la politique étrangère et de sécurité commune
               
            
                  Tél.: (33) 1 43 17 45 16
               
            
                  Télécopieur: (33) 1 43 17 45 84
               
            IRLANDE
      
                  United Nations Section
               
            
                  Department of Foreign Affairs
               
            
                  Iveagh House
               
            
                  79-80 Saint Stephen's Green
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Tel.: + 353 1 478 0822
               
            
                  Fax: + 353 1 408 2165
               
            
                  Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
               
            
                  Financial Markets Department
               
            
                  Dame Street
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Tel.: + 353 1 671 6666
               
            
                  Fax: + 353 1 679 8882
               
            ITALIE
      
                  Ministero degli Affari Esteri
               
            
                  Piazzale della Farnesina, 1
               
            
                  I-00194 Roma
               
            
                  D.G.A.S. — Ufficio II
               
            
                  Tel. (39) 06 3691 2435
               
            
                  Fax. (39) 06 3691 4534
               
            
                  Ministero dell'Economia e delle Finanze
               
            
                  Dipartimento del Tesoro
               
            
                  Comitato di Sicurezza Finanziaria
               
            
                  Via XX Settembre, 97
               
            
                  I-00187 Roma
               
            
                  Tel. (39) 06 4761 3942
               
            
                  Fax. (39) 06 4761 3032
               
            CHYPRE
      
                  Ministry of Commerce, Industry and Tourism
               
            
                  6 Andrea Araouzou
               
            
                  1421 Nicosia
               
            
                  Tel: + 357 22 86 71 00
               
            
                  Fax: + 357 22 31 60 71
               
            
                  Central Bank of Cyprus
               
            
                  80 Kennedy Avenue
               
            
                  1076 Nicosia
               
            
                  Tel: + 357 22 71 41 00
               
            
                  Fax: + 357 22 37 81 53
               
            
                  Ministry of Finance (Department of Customs)
               
            
                  M. Karaoli
               
            
                  1096 Nicosia
               
            
                  Tel: + 357 22 60 11 06
               
            
                  Fax: + 357 22 60 27 41/47
               
            LETTONIE
      
                  Latvijas Republikas Prokuratūra
               
            
                  Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests
               
            
                  Kalpaka bulvāris 6
               
            
                  Rīga, LV 1801
               
            
                  Tālr. Nr. (371) 70144431
               
            
                  Fakss: (371) 7044804
               
            
                  E-pasts: gen@lrp.gov.lv
               
            
                  Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
               
            
                  Brīvības iela 36
               
            
                  Rīga, LV 1395
               
            
                  Tālr. Nr. (371) 7016201
               
            
                  Fakss: (371) 7828121
               
            
                  E-pasts: mfa.cha@mfa.gov.lv
               
            LITUANIE
      
                  Security Policy Department
               
            
                  Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Lithuania
               
            
                  J. Tumo-Vaižganto 2
               
            
                  LT-01511 Vilnius
               
            
                  Lithuania
               
            
                  Tel. (370-5) 236 25 16
               
            
                  Faks. (370-5) 236 30 90
               
            LUXEMBOURG
      
                  Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration
               
            
                  Direction des Relations économiques internationales
               
            
                  5, rue Notre-Dame
               
            
                  L-2240 Luxembourg
               
            
                  Tél.: (352) 478 2346
               
            
                  Fax: (352) 22 20 48
               
            
                  Ministère des Finances
               
            
                  3, rue de la Congrégation
               
            
                  L-1352 Luxembourg
               
            
                  Tél.: (352) 478 2712
               
            
                  Fax: (352) 47 52 41
               
            HONGRIE
      
                  Hungarian National Police Headquarters
               
            
                  Teve u. 4–6.
               
            
                  H-1139 Budapest
               
            
                  Hungary
               
            
                  Tel./fax: + 36-1-443-5554
               
            
                  Országos Rendőrfőkapitányság
               
            
                  1139 Budapest, Teve u. 4–6.
               
            
                  Magyarország
               
            
                  Tel./fax: + 36-1-443-5554
               
            
                  Ministry of Finance
               
            
                  József nádor tér. 2–4.
               
            
                  H-1051 Budapest
               
            
                  Hungary
               
            
                  Postbox: 1369 Pf.: 481
               
            
                  Tel.: + 36-1-318-2066, + 36-1-327-2100
               
            
                  Fax: + 36-1-318-2570, + 36-1-327-2749
               
            
                  Pénzügyminisztérium
               
            
                  1051 Budapest, József nádor tér. 2–4.
               
            
                  Magyarország
               
            
                  Postafiók: 1369 Pf.: 481
               
            
                  Tel.: + 36-1-318-2066, + 36-1-327-2100
               
            
                  Fax: + 36-1-318-2570, + 36-1-327-2749
               
            
                  Ministry of Economic Affairs and Transport (in view of Article 4)
               
            
                  Hungarian Trade Licencing Office
               
            
                  Margit krt.85.
               
            
                  H-1024 Budapest Hungary
               
            
                  Postbox: 1537 Pf.: 345
               
            
                  Tel.: + 36-1-336-7327
               
            
                  Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi
               
            
                  Engedélyezési Hivatal
               
            
                  Margit krt.85.
               
            
                  H-1024 Budapest Magyarország
               
            
                  Postafiók: 1537 Pf.: 345
               
            
                  Tel.: + 36-1-336-7327
               
            MALTE
      
                  Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
               
            
                  Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin
               
            
                  Palazzo Parisio
               
            
                  Triq il-Merkanti
               
            
                  Valletta CMR 02
               
            
                  Tel.: + 356 21 24 28 53
               
            
                  Fax: + 356 21 25 15 20
               
            PAYS-BAS
      
                  De minister van Financiën
               
            
                  De Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit
               
            
                  Postbus 20201
               
            
                  NL-2500 EE Den Haag
               
            
                  Tel.: 070-342 8997
               
            
                  Fax: 070-342 7984
               
            AUTRICHE
      
                  Oesterreichische Nationalbank
               
            
                  Otto Wagner Platz 3
               
            
                  A-1090 Wien
               
            
                  Tel. (+ 43-1) 404 20-0
               
            
                  Fax (+ 43-1) 404 20-7399
               
            POLOGNE
      
         Main authority:
      
      
                   
               
               
                  
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              General Inspector of Financial Information (GIFF)
                           
                        
                              ul. Świętokrzyska 12
                           
                        
                              00-916 Warsaw
                           
                        
                              Poland
                           
                        
                              Tel. (+ 48 22) 694 59 70
                           
                        
                              Fax. (+ 48 22) 694 54 50
                           
                        
            
         Coordinating authority:
      
      
                   
               
               
                  
                              Ministry of Foreign Affairs
                           
                        
                              Department of Law and Treaties
                           
                        
                              Al. J. Ch. Szucha 23
                           
                        
                              00-580 Warsaw
                           
                        
                              Poland
                           
                        
                              Tel. (+ 48 22) 523 94 27 or 93 48
                           
                        
                              Fax. (+ 48 22) 523 83 29
                           
                        
            PORTUGAL
      
                  Ministério dos Negócios Estrangeiros
               
            
                  Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais
               
            
                  Largo do Rilvas
               
            
                  P-1350-179 Lisboa
               
            
                  Tel. (351) 21 394 67 02
               
            
                  Fax (351) 21 394 60 73
               
            
                  Ministério das Finanças
               
            
                  Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
               
            
                  Avenida Infante D. Henrique n.o 1, C, 2.o
                  
               
            
                  P-1100 Lisboa
               
            
                  Tel. (351) 21 882 3390/8
               
            
                  Fax (351) 21 882 3399
               
            SLOVÉNIE
      
                  Ministry of Foreign Affairs
               
            
                  Prešernova 25
               
            
                  SI-1000 Ljubljana
               
            
                  Tel.: 00386 1 4782000
               
            
                  Faks: 00386 1 4782341
               
            
                  Ministry of the Economy
               
            
                  Kotnikova 5
               
            
                  SI-1000 Ljubljana
               
            
                  Tel.: 00386 1 4783311
               
            
                  Faks: 00386 1 4331031
               
            
                  Ministry of Defence
               
            
                  Kardeljeva pl. 25
               
            
                  SI-1000 Ljubljana
               
            
                  Tel.: 00386 1 4712211
               
            
                  Faks: 00386 1 4318164
               
            SLOVAQUIE
      
                  Ministerstvo financií Slovenskej republiky
               
            
                  Štefanovičova 5
               
            
                  P.O. BOX 82
               
            
                  817 82 Bratislava
               
            
                  Tel.: 00421/2/5958 1111
               
            
                  Fax: 00421/2/5249 8042
               
            
                  Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky
               
            
                  Hlboká cesta 2
               
            
                  83336 Bratislava
               
            
                  Tel: 00421/2/5978 1111
               
            
                  Fax: 00421/2/5978 3649
               
            FINLANDE
      
                  Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
               
            
                  PL/PB 176
               
            
                  FIN-00161 Helsinki/Helsingfors
               
            
                  P./Tfn (358-9) 16 00 5
               
            
                  Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07
               
            SUÈDE
      Articles 3 et 4:
      
                   
               
               
                  
                              Försäkringskassan
                           
                        
                              103 51 Stockholm
                           
                        
                              Tfn (46-8) 786 90 00
                           
                        
                              Fax (46-8) 411 27 89
                           
                        
            Articles 5 et 6:
      
                   
               
               
                  
                              Finansinspektionen
                           
                        
                              Box 6750
                           
                        
                              113 85 Stockholm
                           
                        
                              Tfn (46-8) 787 80 00
                           
                        
                              Fax (46-8) 24 13 35
                           
                        
            ROYAUME-UNI
      
                  HM Treasury
               
            
                  Financial Systems and International Standards
               
            
                  1, Horse Guards Road
               
            
                  London SW1A 2HQ
               
            
                  United Kingdom
               
            
                  Tel. + 44 (0) 20 7270 5977
               
            
                  Fax. + 44 (0) 20 7270 5430
               
            
                  Bank of England
               
            
                  Financial Sanctions Unit
               
            
                  Threadneedle Street
               
            
                  London EC2R 8AH
               
            
                  United Kingdom
               
            
                  Tel. + 44 (0) 20 7601 4768
               
            
                  Fax. + 44 (0) 20 7601 4309
               
            COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
      
                  Commission des Communautés européennes
               
            
                  Direction Générale «Relations extérieures»
               
            
                  Direction Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et Politique européenne de sécurité et de défense (PESD): coordination et contribution de la Commission
               
            
                  Unité A 2: Questions juridiques et institutionnelles, Actions communes PESC, Sanctions, Processus de Kimberley
               
            
                  Tél. (32 2) 295 55 85
               
            
                  Fax. (32 2) 296 75 63