CELEX: 31984R1547
Language: fr
Date: 1984-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1547/84 de la Commission du 4 juin 1984 relatif à la livraison de maïs et de froment tendre à la République de Tanzanie au titre de l'aide alimentaire

5 . 6 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 148/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N° 1547/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 juin 1984
                relatif à la livraison de maïs et de froment tendre à la république de Tanzanie au
                                                titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
  EUROPÉENNES,                                                    ciaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
 européenne,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                 règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              juillet 1980, portant modalités générales d'application
 octobre 1975, portant organisation commune des                  pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
                                                                 qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           fournir ainsi que les conditions de livraison ;
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
 règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 article 6,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
 juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
 du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la gestion de l'aide alimentaire O,
                                                                                      Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux           L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­             chargé de la mise en oeuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par          sation et de fourniture conformément aux dispositions
 le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son               du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
article 3 ,                                                      rant dans l'annexe.
vu l'avis du comité monétaire,                                                           Article 2
considérant que, le 29 juillet 1983, la Commission des           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités            nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 juin 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(j JO n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(0 JO n0 L 196 du 20 . 7. 1983, p. 1 .
(6) JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                    (8) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                          O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                           ANNEXE I
               1 . Programme : 1983 .
              2 . Bénéficiaire : Tanzanie .
              3. Lieu ou pays de destination : Dar es-Salaam (Tanzanie).
              4. Produit à mobiliser : froment tendre .
              5. Quantité totale : 10 000 tonnes.
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex
                   270807).
              8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                   le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande, et répondre au moins à la
                   qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humidité : 14,5 % maximum).
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs,
                       — sacs de jute, d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                       — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs (par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                       « WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY ».
            1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté .
            1 2 . Stade de livraison : caf.
            13 . Port de débarquement : Dar es-Salaam.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 juin 1984 à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 15 juillet au 15 - août 1984.
            17 . Montant de la caution : 6 Ecus par tonne .
            Notes :
            1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
            2. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                  nécessaires .
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                                                        ANNEXE II
            1 . Programme : 1983 .
            2. Bénéficiaire : Tanzanie .
            3. Lieu ou pays de destination : Dar es-Salaam (Tanzanie).
            4. Produit à mobiliser : maïs .
            5. Quantité totale : 10 000 tonnes.
            6 . Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex
                270807).
            8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .
           9. Caractéristiques de la marchandise :
                a) maïs destiné à l'alimentation humaine, de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair
                   et de prédateurs ;
                b) taux d'humidité : 1 5 % ;
                c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable :
                   5 % , dont :
                   — pourcentage de grains brisés : 2 % (par grains brisés, on entend les parties de grains ou les
                       grains qui passent au travers d'un tamis à trous circulaires d'un diamètre de 4,5 millimè­
                       tres),
                   — pourcentage d'impuretés constituées par des grains : 2 % (par impuretés constituées par
                       des grains, on entend les grains d'autres céréales, les grains attaqués par les prédateurs et
                       les grains de coloration anormale, ces derniers étant les grains ayant subi un échauffement
                       et présentant une coloration brun noirâtre sur une partie plus ou moins grande de l'enve­
                       loppe et de l'amande et qui ne sont pas des grains avariés),
                   — pourcentage de grains germés : 0,5 %,
                   — pourcentage d'impuretés diverses : 0,5 % (les impuretés diverses sont constituées par les
                       graines de mauvaises herbes, les grains avariés, les impuretés proprement dites, les balles,
                       les insectes morts et les fragments d'insectes).
         10 . Conditionnement :
                — en sacs neufs :
                    — en sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                    — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                — inscription sur les sacs, par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                    « MAIZE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY ».
         1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
         12. Stade de livraison : caf.
         13 . Port de débarquement : Dar es-Salaam .
         14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
         15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 juin 1984, à 12 heures.
         16. Période d'embarquement : du 1 er au 31 juillet 1984.
         17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
         Notes
         1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
               qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
         2. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
               nécessaires .