CELEX: 31986R1190
Language: fr
Date: 1986-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1190/86 de la Commission, du 23 avril 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

24. 4. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 107/37
                                REGLEMENT (CEE) N° 1190/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 avril 1986
                    fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                        ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                   pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­           Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
  péenne,                                                          produits quittant la région 5 dudit État membre où la
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                   31 mars 1986 doivent être conformes à ceux fixés dans les
 vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin           annexes ci-après,
  1980, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 882/86 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du 8
 juin 1984, portant modalités d'application de la prime
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                               Article premier
 (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
 3451 /85 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et          Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
 son article 4 paragraphe 1 ,                                      de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                   de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,     semaine commençant le 31 mars 1986, le montant de la
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)            prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
 n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
 d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
 les produits quittant ladite région pour la semaine                                        Article 2
 commençant le 31 mars 1986 ;
                                                                   Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­        règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à         région 5 au cours de la semaine commençant le
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­          31 mars 1986 les montants à percevoir équivalent à ceux
 sion ;                                                           fixés à l'annexe II .
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                                            Article 3
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
 semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 considérant qu'il découle de l'application des dispositions      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle      Il est applicable à partir du 31 mars 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 23 avril 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 82 du 27. 3 . 1986, p. 3.
(3) JO n0 L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
M JO n0 L 328 du 7. 12. 1985, p. 23.
 ---pagebreak--- N° L 107/38                           Journal officiel des Communautés européennes                                      24. 4. 86
                                                             ANNEXE I
            fixant,    pour     la   semaine     commençant            le    31   mars     1986,   le   niveau de    la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                                région 5
                          Désignation des marchandises                                Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­                4,330 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                            la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1633/84.
 ---pagebreak---   24. 4. 86                                          Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 107/39
                                                                        ANNEXE II
                         fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                       de la semaine commençant le 31 mars 1986
                                                                                                                                          (en Écus/100 kg)
                            I                                                                                    Montants
                                                                                                       B. Produits visés à l'ar­
           Numéro                                                                                                                C. Produits visés à l'ar­
                                                                             A. Produits pouvant faire     ticle 4 paragraphe 4     ticle 4 paragraphe 4
       du tarif douanier                   Désignation des marchandises         l'objet de la prime             premier alinéa
           commun                                                                  visée à l'article 9      deuxième, troisième         premier alinéa
                                                                                                             et quatrième tirets         premier tiret
                                                                                 du règlement (CEE)                                  du règlement (CEE)
                                                                                       n" 1837/80          du règlement (CEE)            n° 1633/84 (')
                                                                                                              n° 1633/84 (')
                            I                                                       Poids vivant               Poids vivant            Poids vivant
     01.04 B                  Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                               autres que reproducteurs de race pure                    2,035                      1,018                   0,204
                                                                                     Poids net                  Poids net                Poids net
     02.01 A IV a)            Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                              ou réfrigérées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                         4,330                      2,165                    0,433
                              2. Casque ou demi-casque                                  3,031
                              3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                          4,763
                              4 . Culotte ou demi-culotte                               5,629
                              5, autres :
                                   aa) Morceaux non désossés                            5,629
                                   bb) Morceaux désossés                               7,881
     02.01 A IV b)            Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                              lées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                          3,248
                              2. Casque ou demi-casque                                 2,274
                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                          3,573
                              4. Culotte ou demi-culotte                               4,222
                              5 . autres :
                                   aa) Morceaux non désossés                           4,222
                                   bb) Morceaux désossés                               5,911
     02.06 C II a)            Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                              ou en saumure, séchées ou fumées :
                              1 , non désossées                                        5,629
                              2 , désossées                                            7,881
ex 16.02 B III b) 2) aa) 11 Autres préparations et conserves de viandes
                              ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                              mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                              viande ou d'abats non cuits :
                              — non désossées                                          5,629
                              — désossées                                              7,881
(') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa
    du règlement (CEE) n° 1633/84.