CELEX: 31963D0237
Language: fr
Date: 1963-03-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission en date du 20 mars 1963 relative à l'autorisation accordée à la République italienne d'adopter des mesures de sauvegarde pour certains produits du chapitre 50 du tarif douanier italien (soie et déchets de soie)

5. 4. 63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        1085/63
                         Article 2                                                         Article 3
    Ce contingent tarifaire est valable pour la période ,             La présente décision est destinée au royaume
du 1er janvier au 31 décembre 1963.                              des Pays-Bas .
           Fait à Bruxelles, le 14 mars 1963.                                                Par la Commission
                                                                                                 Le président
                                                                                             Walter HALLSTEIN
                     , Décision de la Commission relative à l'autorisation accordée à la Républi­
                       que italienne d'adopter des mesures de sauvegarde pour certains produits
                           du chapitre 50 du tarif douanier italien (soie et déchets de soie)
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (63/237/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        vu la décision de la Commission du 28 fé­
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           vrier 1962 (3) autorisant la République italienne, en
                                                                 application de l'article 226 du traité, à prendre des
                                                                 mesures, de sauvegarde pour certains produits du
     vu le traité instituant la Communauté écono­                chapitre 50 du tarif douanier italien (soie et dé­
mique européenne et notamment ses articles 115                   chets de soie) pour une période d'un an,
et 226,
                                                                      vu la lettre du 14 février 1963 par laquelle la
                                                                 République italienne a transmis le programme d'as­
     vu le protocole n0 VIII concernant la soie, annexé          sainissement pour le secteur de la soie et a demandé
à l'accord du 2 mars 1960 concernant l'établissement             la prorogation de l'autorisation accordée par la dé­
d'une partie du tarif douanier commun relative aux               cision susmentionnée de la Commission du 28 fé­
produits de la liste G, prévue au traité instituant              vrier 1962 ,
la Communauté économique européenne, protocole
établissant la suspension du droit de douane prévu                    considérant que de l'examen du programme sus­
au tarif douanier commun pour la soie grège et                   mentionné se dégagent, d'une part, la portée des
dans lequel est exprimé un préjugé favorable pour                mesures et des résultats acquis notamment dans le
une application de l'article 226 du traité en faveur             secteur de la filature des cocons, déjà en grande
de la République italienne, en ce qui concerne les               partie industrialisé, et, d'autre part, tout ce qui
produits figurant dans le chapitre 50 du tarif doua­             reste à réaliser dans le secteur de la culture du
nier commun et pour lesquels cette mesure s'avé­                 mûrier et de l'élevage des vers à soie, où par ailleurs
rerait nécessaire,
                                                                 la phase expérimentale est déjà achevée ;
     vu le décision du 12 mai 1960 des représentants                  considérant que jusqu'au moment où une com­
des gouvernements des États membres de la Com­                   plète rationalisation dans les secteurs de la culture
munauté économique européenne réunis au sein
                                                                  des mûriers et de l'élevage des vers à soie sera
du Conseil, concernant l'accélération du rythme de               réalisée, il ne faut pas s'attendre à des modifications
réalisation des objets du traité (*),                            essentielles du niveau de prix de la soie grège ita­
                                                                  lienne ; que les mesures à adopter, d'après l'avis
                                                                 des autorités italiennes, pourraient réduire d'environ
     vu la décision du 15 mai 1962 des représentants              10 % le prix de la soie grège ;
des gouvernements des États membres de la Com­
munauté économique européenne réunis au sein du                       considérant qu'en 1962 le prix italien de la soie
Conseil concernant l'accélération complémentaire                  grège a été en moyenne de 9.861 lit./kilo contre un
du rythme de réalisation des objets du traité (2),               prix japonais franco utilisateur' italien de 8.238 lit./
i1) Journal officiel des Communautés européennes n° 58 du 12 septembre 1960, p. 1217/60.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 41 du 28 mai 1962, p. 1284/62.
(3) Journal officiel des Communautés européennes n0 33 du 4 mai 1962, p. 1092/62.
 ---pagebreak---  1086/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    5 . 4 . 63
kilo (droits de douane non inclus) pour des              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
qualités comparables, ce qui donne un écart de
20 % environ ; que ce pourcentage, inférieur à celui                          Article premier
calculé pour les années précédentes est dû davan­
tage à la hausse des prix sur les bourses japonaises,         Sont prorogées jusqu'au 28 février 1964 les dis­
hausse dont le caractère durable ne peut être en­        positions des articles 1 et 2 de la décision de là
core confirmé, qu'à un assainissement de la situa­       Commission du 28 février 1962, qui accordent à la
tion italienne ;                                         République italienne des mesures de sauvegarde en
                                                         faveur des cocons de vers à soie destinés au dévi­
    considérant que les taux des droits de douane        dage (position 50.01 du tarif douanier italien), de
applicables à la soie grège dans la République ita­      la soie grège non moulinée (position 50.02 du tarif
lienne au 2 mars i960 demeurent largement infé­          douanier italien), fils de soie non conditionnés pour
rieurs à l'écart de prix susmentionné ; que dans ces     la vente au détail (position 50.04 du tarif douanier
conditions les motivations exposées dans la décision     italien), des fils de soie conditionnés pour la vente
de la Commission du 28 février 1962 en faveur de         au détail (position 50.07 A du tarif douanier italien),
l'application de mesures de sauvegarde pour les          du poil de Messine (crin de Florence) et des imita­
cocons de vers à soie, la soie grège, les fils de soie,  tions du catgut préparées à l'aide de fils de soie
le poil de Messine, les tissus de soie, demeurent        (position 50.08 du tarif douanier italien).
toujours valables ;
                                                                                  Article 2
    considérant qu'en ce qui concerne les tissus         1.      La République italienne est autorisée à main­
de soie, le plus haut coût de la soie grège employée     tenir à l'égard des États membres jusqu'au 28 février
par les producteurs italiens rapporté aux prix d'im­     1964 le droit de douane en vigueur le 2 mars 1960
portation des tissus (prix obtenus à partir du prix      pour les; tissus de soie ou de bourre de soie (schap­
mondial de la soie grège augmenté de la valeur           pe) (position 50.09 du tarif douanier italien), à l'ex­
ajoutée due à l'activité transformatrice) détermine      ception des tissus repris au paragraphe 2.
actuellement les niveaux Suivants de protection né­
cessaire, selon les différents types de tissus :         2.     La République italienne est autorisée à appli­
                                                         quer à l'égard des États membres jusqu'au 28 février
                                           100 °lo soie  1964 pour les tissus énumérés ci-dessous de la
tissu écyu (90 cm 75 g de soie)                 12 °/o   position 50.09 du tarif douanier italien les droits
                                                         de douane suivants :
tissu teint en pièce (90 cm - 75 g de soie)      9,6 °/o
tissu teint en fils (90 cm - 75 g de soie)       8,5 %>       tissu teint en pièce                    : 9,6 ®/o
tissu imprimé et tissu réticulé                               tissu teint en fils                     : 8,5 °/o
    (90 cm - 75 g de soie)                       7 °/o        tissu imprimé et tissu réticulé         : 7 °/o
tissu ouvré (90 cm - 100 g de soie)              8 %          tissu ouvré                             : 8     %
    considérant que l'autorisation d'adopter des         3.      Sont exclus de l'autorisation visée aux para­
mesures de sauvegarde ne peut être accordée que          graphes précédents les tissus non constitués de soie
dans la mesure et pour les délais strictement néces­     pure (à l'exclusion d'autres fibres et de la bourre
saires pour permettre à la République italienne de       de soie) au moins pour la totalité de la trame ou de
rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur in­    la chaîne.
téressé à l'économie du marché commun ; qu'il
paraît donc opportun de limiter la validité de la                                 Article 3
présente décision à la période d'une année sans
préjudice d'une éventuelle modification ou proro­             La présente décision est destinée à la République
gation ;                                                 italienne.
    considérant toutefois que cette prorogation devra         Fait à Bruxelles, le 20 mars 1963 .
nécessairement dépendre de la constatation d'un
                                                                                    Par la Commission
progrès effectif dans la réalisation du programme
d'assainissement esquissé par le gouvernement ita­                                       Le président
lien et de l'application des instruments législatifs
nécessaires à sa réalisation,                                                       Walter HALLSTEIN