CELEX: 51991PC0071
Language: fr
Date: 1991-03-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PROROGEANT LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS D' ASPARTAME ORIGINAIRES DU JAPON ET DES ETATS UNIS D' AMERIQUE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      C0M(91) 71 final
                                      Bruxelles, le 4 mars 1991
                             Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations
                   d*aspartame originaires du Japon
                     et des Etats Unis d'Amérique
                     (présentée par la Commission)
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                             EXPOSE PES MQTIFS
1. Par règlement (CEE) n' 3421/90, la Commission a institué un droit
   antidumping provisoire sur les importations d'aspartame originaires
   du Japon et des Etats Unies d'Amérique.
2. L'examen des faits n'est pas encore terminé.
3. La Commission   a  informé   les exportateurs     Japonais et    américains
   concernés  de  son    intention   de   proroger    la   validité  du  droit
   provisoire pour une période supplémentaire ne dépassant            pas deux
   mois.  Aucun exportateur concerné n'a émis d'objection.
4. Par  conséquent,  sur    la base    de   l'article    11  paragraphe  5  du
   règlement  (CEE) n*    2423/88 du Conseil,      la Commission    soumet  au
   Conseil une propos it ion de règlement du Conseil portant prorogation,
   pour une période supplémentaire ne dépassant pas deux mois, du droit
   antidumping provisoire sur les importations d'aspartame originaires
   du Japon et des Etats Unies d'Amérique.
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                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     prorogeant le droit antldumping provisoire sur les importations
                    d'aspartame originaires du Japon
                      et des Etats Unis d'Amérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2433/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne^), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) n' 3421/90(2), la Commission a
institué   un  droit   antidumping   provisoire   sur  les   importations
d'aspartame originaires du Japon et des Etats Unis d'Amérique;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé, que la
Commission a informé les exportateurs concernés au Japon et aux Etats
Unis d'Amérique de son intention de proposer une prorogation de la
validité du droit provisoire pour une période n'excédant pas deux mois,
qu'aucun exportateur partie à la procédure n'a formulé d'objection.
(1) J.O. n' L 209 du 2.8.1988, p. 1
(2) J.O. n' L 330 du 29.11.1990, p.16
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
Le  droit   antidumping  provisoire  sur   les   importations   d'aspartame
originaires du Japon et des Etats Unis d'Amérique est prorogé pour une
période n'excédant pas deux mois à partir du 30 mars 1991.
                                Article 2
Le présent   règlement entre en vigueur    le Jour suivant    celui  de la
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le  présent   règlement est   obligatoire   dans   tous  ses  éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                       Par le Conseil
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                                                  - 5 -
                                                                   COM(91) 71 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                                        02
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-092-FR-C
                                                              ISBN 92-77-69855-1
PRIX DE VENTE             jusqu'4 30 pagec 3,50 ECU      chaque 10 pages en pbs: 1,25 ECU
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L-2985 Luxembourg