CELEX: 32014D0242
Language: fr
Date: 2014-04-14 00:00:00
Title: 2014/242/UE: Décision du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas

30.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 128/47
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 14 avril 2014
   relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas
   
      (2014/242/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec son article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la décision 2013/695/UE du Conseil (1), l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord») a été signé le 29 novembre 2013, sous réserve de sa conclusion.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d'approuver l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas est approuvé au nom de l'Union.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 14, paragraphe 1, de l'accord (4).
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. TSAFTARIS
      
   
   
      (1)  Décision 2013/695/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas (JO L 320 du 30.11.2013, p. 7).
   
      (2)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
   
      (3)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
   
      (4)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.