CELEX: C2000/259/32
Language: fr
Date: 2000-09-09 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2000 dans l'affaire T-87/99, Michel Hendrickx contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (Fonctionnaires — Non-renouvellement du contrat — Rejet de candidature à deux postes — Recevabilité — Compétence — Légalité des avis de vacance — Procédure de recrutement)

9.9.2000                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           C 259/19
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               (Grèce), représenté par Mes J.-N. Louis, F. Parmentier et
                                                                           V. Peere, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
                          du 14 juillet 2000                               Luxembourg auprès de la Société de gestion fiduciaire SARL,
                                                                           2-4, rue Beck, contre Centre européen pour le développement
dans l’affaire T-82/99, Michael Cwik contre Commission                     de la formation professionnelle (Cedefop) (agents: M. B. Wä-
               des Communautés européennes (1)                             genbaur), ayant pour objet une demande d’annulation de
                                                                           la décision du 3 juin 1998 du Centre européen pour le
                                                                           développement de la formation professionnelle de rejeter les
(Fonctionnaires Autorisation de publication — Article 17,
                                                                           candidatures du requérant aux emplois de responsable du
second alinéa, du statut — Intérêts des Communautés —
                                                                           support général (administration) de grade A 7/A 5 et de chef
                 Erreur manifeste d’appréciation)
                                                                           de l’administration de grade A 5/A 4, et de ne pas renouveler
                                                                           le contrat d’agent temporaire du requérant au-delà du 30 juin
                           (2000/C 259/31)                                 1998, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. R. Gar-
                                                                           cı́a-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et M. J.D. Cooke,
                    (Langue de procédure: le français)                     juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu
                                                                           le 13 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Dans l’affaire T-82/99, Michael Cwik, fonctionnaire de la                  1)    Le recours est irrecevable pour autant qu’il vise la décision de ne
Commission des Communautés européennes, demeurant à                              pas renouveler le contrat du requérant au-delà du 30 juin
Tervuren (Belgique), représenté par Me N. Lhoëst, avocat au                      1998.
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès
de la fiduciaire Becker et Cahen, 3, rue des Foyers, contre                2)    La décision attaquée est annulée pour autant qu’elle porte rejet
Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Cur-                        de la candidature du requérant pour l’emploi de chef de
rall), ayant pour objet une demande d’annulation de la décision                  l’administration.
de la Commission du 10 juillet 1998 refusant au requérant
l’autorisation de publier le texte de la conférence qu’il a donnée         3)    Le recours est rejeté pour le surplus.
le 30 octobre 1997, le Tribunal (quatrième chambre), composé
de Mme V. Tiili, président, et de MM. R. M. Moura Ramos et                 4)    Le Cedefop supportera ses propres dépens ainsi que la moitié
P. Mengozzi, juges; greffier: M. G. Herzig, administrateur, a                    des dépens du requérant. Le requérant supportera la moitié de
rendu le 14 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est le                      ses propres dépens.
suivant:
1)     La décision de la Commission du 10 juillet 1998, refusant au        (1) J.O. C 174 du 19.6.99.
       requérant l’autorisation de publier le texte de la conférence qu’il
       a donnée le 30 octobre 1997, est annulée.
2)     La Commission supportera l’ensemble des dépens.
(1) J.O. C 174 du 19.6.99.
                                                                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                     du 11 juillet 2000
                                                                           dans l’affaire T-134/99, Anna Skrzypek contre Commis-
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                       sion des Communautés européennes (1)
                          du 13 juillet 2000
                                                                           (Fonctionnaires — Allocations familiales — Pension d’or-
                                                                           phelin — Conditions d’octroi — Entretien effectif de l’enfant)
dans l’affaire T-87/99, Michel Hendrickx contre Centre
européen pour le développement de la formation profes-
                       sionnelle (Cedefop) (1)                                                        (2000/C 259/33)
(Fonctionnaires — Non-renouvellement du contrat — Rejet
de candidature à deux postes — Recevabilité — Compétence                                     (Langue de procédure: le français)
— Légalité des avis de vacance — Procédure de recrutement)
                                                                           Dans l’affaire T-134/99, Anna Skrzypek, demeurant à Bruxel-
                           (2000/C 259/32)                                 les, représentée par Mes E. Causin et I. Jiménez Rojas, avocats
                                                                           au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                           l’étude de Me D. Phong, 222 A, avenue Gaston Diderich,
                    (Langue de procédure: le français)                     contre Commission des Communautés européennes (agent:
                                                                           Mme F. Clotuche-Duvieusart), ayant principalement pour objet
Dans l’affaire T-87/99, Michel Hendrickx, fonctionnaire du                 une demande d’annulation de la décision de la Commission du
Conseil de l’Union européenne, demeurant à Ambelokipon                     9 mars 1999 refusant à la requérante, pour son propre compte,