CELEX: 62011CN0502
Language: fr
Date: 2011-09-30 00:00:00
Title: Affaire C-502/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 30 septembre 2011 — Vivaio dei Molini Azienda Agricola Porro Savoldi ss/Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture

26.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 30 septembre 2011 — Vivaio dei Molini Azienda Agricola Porro Savoldi ss/Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture
   (Affaire C-502/11)
   2011/C 347/30
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato (Italie).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vivaio dei Molini Azienda Agricola Porro Savoldi ss.
   
      Partie défenderesse: Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le droit communautaire, et notamment l’article 6 de la directive 93/37/CEE (1) (puis l’article 4 de la directive 2004/18/CE) (2), s’oppose-t-il en principe à une règle nationale (telle que l’article 10, paragraphe 1, sous a), de la loi 109 de 1994 — puis l’article 34, paragraphe 1, sous a), du décret législatif 163 de 2006) qui réserve aux seules sociétés exerçant des activités commerciales la possibilité de participer aux procédures d’attribution des marchés publics, excluant ainsi certains entrepreneurs (tels que les «società semplice») n’exerçant pas à titre habituel et de façon prépondérante ce type d’activités; ou l’interdiction en question est-elle raisonnable et non discriminatoire à la lumière de la réglementation particulière et du régime patrimonial spécifique des «società semplice»?
            
         En cas de réponse négative à la première question, la question supplémentaire suivante doit être soumise à la Cour de justice:
   
               2)
            
            
               Le droit communautaire, et notamment l’article 6 de la directive 93/37/CEE (puis l’article 4 de la directive 2004/18/CE) ainsi que le principe de la liberté des formes juridiques pour les sujets admis à participer aux procédures d’appel d’offres publiques, permet-il au législateur national de limiter la capacité juridique d’un entrepreneur (ou d’un opérateur économique, selon la définition donnée par la directive 2004/18/CE) en considération de la spécificité caractérisant le régime de ces entrepreneurs en droit national, empêchant celui-ci de participer aux procédures d’appel d’offres publiques, ou une telle limitation constitue-t-elle une violation des principes de proportionnalité et de non discrimination?
            
         
      (1)  JO L 199, p. 54.
   
      (2)  JO L 134, p. 114.