CELEX: C2004/007/41
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Affaire C-464/03: Recours introduit le 4 novembre 2003 par le royaume d'Espagne contre la Commission des Communautés européennes

C 7/24                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             10.1.2004
Recours introduit le 30 octobre 2003 contre l’Irlande par                  demande qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre
       la Commission des Communautés européennes                           2003. Le College van Beroep voor het bedrijfsleven demande
                                                                           à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                       (Affaire C-459/03)
                                                                           1.    L’article 234, troisième alinéa, CE impose-t-il à une
                          (2004/C 7/39)                                          juridiction nationale au sens qu’il définit de saisir la Cour
                                                                                 de justice d’une question telle que celle qui suit à propos
                                                                                 de la validité de dispositions d’un règlement même lorsque
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,                     la Cour a déjà déclaré invalides certaines dispositions
le 30 octobre 2003, d’un recours dirigé contre l’Irlande et                      correspondantes d’un autre règlement comparable ou
formé par la Commission des Communautés européennes,                             bien est-il loisible à cette juridiction de ne pas appliquer
représentée par P.J. Kuijper et B. Martenczuk, en qualité                        les premières dispositions compte tenu des accords
d’agents, élisant domicile à Luxembourg.                                         particuliers qui contiennent les dispositions déclarées
                                                                                 invalides?
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                           2.    L’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1423/
—     constater que, en engageant une procédure de règlement                     95 (1) de la Commission, du 23 juin 1995, établissant les
      des différends contre le Royaume-Uni en vertu de la                        modalités d’application pour l’importation des produits
      convention des Nations Unies sur le droit de la mer en ce                  du secteur du sucre autres que les mélasses est-il invalide
      qui concerne la centrale MOX située à Sellafield, l’Irlande                dans la mesure où il dispose que le droit additionnel qu’il
      a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des                    vise doit en principe être fixé sur la base du prix
      articles 10 et 292 CE et des articles 192 et 193 Euratom;                  représentatif au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du
                                                                                 règlement (CE) no 1423/95 et dispose en outre que ce
—     condamner l’Irlande aux dépens.                                            droit ne doit être calculé sur la base du prix caf
                                                                                 à l’importation de l’expédition considérée que lorsque
                                                                                 l’importateur présente une demande à cet effet?
Moyens et principaux arguments
                                                                           (1) Règlement (CEE) no 1423/95 de la Commission, du 23 juin 1995,
La Commission soutient que l’Irlande a engagé la procédure                     établissant les modalités d’application pour l’importation des
contre le Royaume-Uni sans tenir compte du fait que la                         produits du secteur du sucre autres que les mélasses. JO L 141 du
Communauté européenne est partie à la convention des                           23.6.1995, p. 16.
Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). En outre, elle
n’a pas pris en considération le fait que les dispositions de
l’UNCLOS qu’elle a invoquées, ainsi qu’un certain nombre
d’autres actes communautaires invoqués par l’Irlande, sont
des dispositions de droit communautaire. En soumettant le
différend à un tribunal extérieur à l’ordre juridique communau-
taire, l’Irlande n’a pas respecté la compétence exclusive de la
Cour de justice qui est consacrée aux articles 292 CE et 193               Recours introduit le 4 novembre 2003 par le royaume
Euratom. De plus, l’Irlande a également manqué au devoir de                d’Espagne contre la Commission des Communautés euro-
coopération qui lui incombe en vertu des articles 10 CE et 192                                           péennes
Euratom.
                                                                                                    (Affaire C-464/03)
                                                                                                      (2004/C 7/41)
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendu le
24 octobre 2003, dans l’affaire Gaston Schul Douane-                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Expediteur BV contre Minister van Landbouw, Natuur en                      le 4 novembre 2003 d’un recours dirigé contre la Commission
                        Voedselkwaliteit                                   des Communautés européennes et formé par le royaume
                                                                           d’Espagne, représenté par M. Nuria Díaz Abad, abogado del
                       (Affaire C-461/03)                                  Estado, ayant élu domicile à Luxembourg.
                          (2004/C 7/40)
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                —     annuler le règlement (CE) no 1438/2003 (1) de la Commis-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du                       sion, du 12 août 2003, établissant les modalités d’applica-
College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendu le 24 octobre                   tion de la politique communautaire en matière de flotte
2003, dans l’affaire Gaston Schul Douane-Expediteur BV                           définie au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002
contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit,                        du Conseil et
 ---pagebreak--- 10.1.2004                FR                     Journal officiel de l’Union européenne                                             C 7/25
—      condamner la Commission aux dépens                               Sur le fondement du règlement no 2913/92 du Conseil (ci-
                                                                        après le code des douanes), en particulier de ses articles 29, 32
                                                                        et 33, ainsi que de la jurisprudence de la Cour, lorsque, au
Moyens et principaux arguments                                          moment du dédouanement, un importateur déclare involontai-
                                                                        rement comme prix payé ou à payer pour les marchandises
                                                                        un montant incluant une commission d’achat et s’abstient
1)      Violation des formes substantielles résultant du non-           involontairement de distinguer cette commission d’achat, sur
respect du régime linguistique du Conseil: la délégation                la déclaration d’importation, du prix effectivement payé ou à
espagnole n’a pas reçu une convocation en espagnol à la                 payer, mais que, après la mise en libre pratique des marchandi-
réunion du Comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture            ses, il établit à la satisfaction des autorités douanières que le
au sein duquel la proposition de règlement a été examinée. En           prix déclaré payé ou à payer pour les marchandises incluait
outre, au cours de cette réunion la Commission a présenté un            une commission d’achat réelle qui aurait pu être régulièrement
important amendement à sa proposition, qui était uniquement             déduite lors de l’importation et qu’il dépose une demande de
rédigé en anglais.                                                      remboursement du droit payé sur la commission d’achat dans
                                                                        les trois ans à compter de la date de la communication du
                                                                        droit de douane:
2)      Violation du principe de la hiérarchie des normes:
l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1438/2003 viole les
dispositions suivantes:                                                 1)    La commission d’achat réelle pourrait-elle être taxable en
                                                                              tant que partie du prix effectivement payé ou à payer
—      l’article 13 du règlement no 2371/2002, qui n’impose pas               pour les marchandises en vertu de l’article 29 du code des
       aux États membres l’obligation de garantir que la capacité             douanes?
       de pêche en tonnage n’excède pas certaines limites, et
                                                                        2)    En cas de réponse négative à la première question, la
—      l’article 11 du règlement no 2371/2002, exigeant de ne                 commission d’achat réelle pourrait-elle être déductible de
       pas prendre en compte l’augmentation de la capacité de                 la valeur transactionnelle déclarée, compte tenu des
       pêche en tonnage de la flotte lors de l’établissement du               dispositions des articles 32, paragraphe 3, et 33 du code
       bilan des entrées et sorties.                                          des douanes?
3)      Violation du principe de protection de la confiance             3)    Dans de telles circonstances, les autorités douanières
légitime: le caractère rétroactif du règlement est de nature à                sont-elles tenues, en vertu du code des douanes, en
porter préjudice aux intéressés.                                              particulier de son article 78, paragraphe 3, d’accepter la
                                                                              révision du prix payé ou à payer pour les marchandises
4)      Caractère arbitraire: le règlement introduit la période               importées et, partant, une valeur en douane réduite?
comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 janvier 2002
pour le retrait préalable de capacités de pêche, sans aucune            4)    L’importateur est-il en conséquence en droit, en vertu du
justification technique.                                                      code des douanes, en particulier de son article 236,
                                                                              d’obtenir un remboursement du droit payé sur la commis-
                                                                              sion d’achat?
(1) JO L 204 du 13.8.2003, p. 21.
Demande de décision préjudicielle adressée le 29 octobre
2003 par le VAT and Duties Tribunal, London Tribunal
Centre, dans l’affaire Overland Footwear Ltd. contre                    Recours introduit le 17 novembre 2003 contre la Républi-
              Commissioners of Customs and Excise                       que hellénique par la Commission des Communautés
                                                                                                    européennes
                         (Affaire C-468/03)
                                                                                                (Affaire C-474/03)
                            (2004/C 7/42)
                                                                                                   (2004/C 7/43)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue
le 29 octobre 2003 dans l’affaire Overland Footwear Ltd.                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
contre Commissioners of Customs and Excise, qui est parvenue            le 17 novembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
au greffe de la Cour le 6 novembre 2003. Le VAT and Duties              hellénique et formé par la Commission des Communautés
Tribunal demande à la Cour de statuer sur les questions                 européennes, représentée par Mme. Maria Patakia, membre du
suivantes:                                                              service juridique de la Commission.