CELEX: 52019PC0482
Language: fr
Date: 2019-10-14
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de la convention

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.10.2019
            COM(2019) 482 final
            2019/0234(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de la convention
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après, le «comité mixte PEM»), dans la perspective de l’adoption d’une décision du comité mixe PEM modifiant la convention
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
            
            
               La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes.
            
            
               Le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine permet l’application du cumul diagonal entre les 26 parties contractantes à la convention, à savoir: l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Palestine
                  1
               , la Syrie, la Tunisie, la Turquie, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo
                  2
               , les Îles Féroé, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine. Il établit un cadre multilatéral de règles d’origine pour un réseau d’accords de libre-échange et s’applique sans préjudice des principes énoncés dans ces accords. La convention est entrée en vigueur dans l'Union européenne le 1er mai 2012.
            
            
               L’Union européenne est partie à la convention
                  3
               .
            
            
               2.2.Le Comité mixte PEM
            
            
               Le comité mixte PEM institué par l’article 3, paragraphe 1, de la convention adopte les modifications à apporter à la convention, en assure la gestion et veille à sa bonne mise en œuvre. Conformément à l’article 12 du règlement intérieur du comité mixte PEM, les décisions de ce dernier sont adoptées à l’unanimité des parties contractantes à l’égard desquelles la convention est entrée en vigueur, qui sont présentes ou représentées à la réunion du comité mixte PEM.
            
            
               Les parties contractantes à l’égard desquelles la convention est entrée en vigueur disposent d’un droit de vote. Chaque partie contractante dispose d’une voix.
            
            
               2.3.L’acte envisagé du comité mixte PEM
            
            
               Engagé en 2012, le processus de modification de la convention s’est déroulé au sein d’un groupe de travail qui s’est réuni au moins deux fois par an. Durant ce processus, les États membres ont été régulièrement associés au moyen de différents forums (le groupe d’experts douaniers – section de l’origine, le groupe «Union douanière» du Conseil, le Comité de la politique commerciale).
            
            
               Le 27 novembre 2019, lors de sa 9e réunion, le comité mixte PEM doit adopter une décision relative à la modification de la convention (l’«acte envisagé»).
            
            
               L’objectif de l’acte envisagé est de modifier les règles d’origine afin de les faire mieux correspondre à la réalité économique. L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 4, paragraphe 3, point a), qui se lit comme suit: «Le comité mixte arrête par voie de décision les modifications à apporter à la présente convention, y compris les modifications des appendices.». La dernière phrase de l’article 4, paragraphe 3, point a), se lit comme suit: «Les décisions visées au présent paragraphe sont exécutées par les parties contractantes conformément à leur législation propre.»
            
            
               Les modifications apportées à la convention devraient être applicables à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, la date de leur mise en œuvre effective pourrait devoir être modifiée afin de tenir compte des procédures internes que les autres parties contractantes doivent mener à bien avant cette date.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               
                  Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la convention prévoient plusieurs assouplissements et éléments de modernisation supplémentaires qui sont cohérents avec ceux déjà approuvés par l’Union dans d’autres accords récents [l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada, l’accord de libre-échange entre l’UE et le Viêt Nam, l’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon, l’accord de partenariat économique régional entre l’UE et la Communauté de développement de l’Afrique australe] ou régimes préférentiels (système de préférences généralisées). Les modifications concernent l’introduction de règles généralement plus souples et simplifiées auxquelles l’industrie de l’UE aura plus de facilité à se conformer et qui amélioreront ainsi sa compétitivité à l’exportation. Le texte modifié n’apporte aucun changement aux dispositions institutionnelles de la convention actuelle.
               
            
            
               3.1.Précisions sur les règles d’origine modifiées
            
         
         
            
               (a)Dérogations
            
            
               
                  La convention modifiée codifie la pratique actuelle selon laquelle les parties contractantes peuvent convenir bilatéralement de règles dérogeant aux règles communes prévues par la convention et rend cette pratique plus transparente en imposant que lesdites dérogations fassent l’objet d’une notification (article 1er, paragraphe 3). Les dérogations existantes resteraient en vigueur et ne seraient pas soumises à l’obligation de notification (article 1er, paragraphe 2).
               
            
            
               (b)Produits entièrement obtenus – Conditions «navires»
            
            
               Les conditions dites «navires» contenues dans l’ensemble de règles modifiées sont plus simples et garantissent une plus grande souplesse (article 3, paragraphe 2). Par rapport au texte actuel, certaines conditions ont été supprimées (par exemple, les exigences spécifiques relatives à l’équipage); d'autres ont été modifiées afin de garantir un assouplissement accru (par exemple la propriété).
            
            
               (c)Ouvraisons ou transformations suffisantes – Calcul sur la base d’une moyenne
            
            
               L’ensemble de règles modifiées offre à l’exportateur la possibilité de demander aux autorités douanières l’autorisation de calculer le prix départ usine des produits et la valeur des matières non originaires sur la base d’une moyenne, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change (article 4, paragraphes 3 à 6). Cela devrait offrir une plus grande prévisibilité aux exportateurs.
            
            
               (d)Tolérance
            
            
               La tolérance actuelle est fixée à 10 % en valeur du prix départ usine du produit (article 5).
            
            
               Le texte proposé (article 5) prévoit pour les produits agricoles une tolérance de 15 % du poids net du produit et pour les produits industriels une tolérance de 15 % en valeur du prix départ usine du produit (article 5).
            
            
               La tolérance en poids introduit un critère plus objectif, et un seuil de 15 % devrait garantir un niveau suffisant de clémence. Elle garantit également que la fluctuation internationale du prix des matières premières n'a pas d’incidence sur l’origine des produits agricoles.
            
            
               (e)Cumul
            
            
               Le texte proposé (article 7) maintient le cumul diagonal pour tous les produits. En outre, il prévoit un cumul intégral généralisé pour tous les produits à l’exception des textiles et des vêtements relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé (SH).
            
            
               Par ailleurs, pour les produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH, il prévoit le cumul bilatéral intégral. Enfin, les parties contractantes auront la possibilité de se mettre d’accord pour étendre également le cumul intégral généralisé aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH.
            
            
               (f)Séparation comptable
            
            
               Conformément aux règles en vigueur (article 20 de la convention), les autorités douanières peuvent autoriser le recours à la séparation comptable lorsque «la tenue de stocks distincts [...] entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables». La règle modifiée (article 12) prévoit que les autorités douanières peuvent autoriser la séparation comptable «[s]i des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées».
            
            
               Lorsqu’il demandera une autorisation de séparation comptable, l’exportateur ne sera plus tenu de justifier le fait que la tenue de stocks distincts entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables; il lui suffira d’indiquer que des matières fongibles sont utilisées.
            
            
               Dans le cas du sucre, qu’il s'agisse d’une matière ou d’un produit final, les stocks originaires et non originaires ne devront plus être conservés physiquement séparés.
            
            
               (g)Principe de territorialité
            
            
               Les règles actuelles (article 11) autorisent que certaines ouvraisons ou transformations soient effectuées en dehors du territoire sous certaines conditions, à l’exclusion des produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH. Les règles proposées (article 13) ne contiennent plus d’exclusion pour les textiles.
            
            
               (h)Non-modification
            
         
         
            
               La proposition de règle de non-modification (article 14) prévoit une plus grande clémence pour la circulation des produits originaires entre les parties contractantes. Elle devrait éviter les situations dans lesquelles les produits pour lesquels le caractère originaire ne fait aucun doute sont exclus du bénéfice du taux préférentiel à l’importation parce que les exigences formelles de la disposition relative au transport direct ne sont pas remplies.
            
            
               (i)Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
            
            
               En vertu des règles en vigueur (article 14), le principe général de l’interdiction des ristournes s’applique aux matières mises en œuvre dans la fabrication d’un produit. En vertu des règles modifiées (article 16), l’interdiction est supprimée pour tous les produits, à l’exception des matières mises en œuvre dans la fabrication de produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH (textiles et habillement). Néanmoins, le texte prévoit également certaines exceptions à l’interdiction des ristournes des droits de douane pour ces produits.
            
            
               (j)Preuve de l'origine
            
            
               Les règles modifiées (article 17, paragraphe 1) introduisent un type unique de preuve de l’origine (certificat EUR.1 ou déclaration d'origine), au lieu de la double approche EUR.1 et EUR-MED, ce qui simplifie considérablement le système. Cela devrait améliorer le respect des règles par les opérateurs économiques en évitant les erreurs dues à la complexité des règles et faciliter la gestion par les autorités douanières. En outre, cela ne devrait pas avoir d’incidence sur la capacité de vérification des preuves de l’origine, qui reste la même.
            
            
               Les règles modifiées (article 17, paragraphe 3) prévoient également la possibilité de convenir de l’application d’un système d’exportateurs enregistrés (REX). Ces exportateurs enregistrés dans une base de données commune seront chargés d’établir eux-mêmes des attestations d’origine sans passer par la procédure de l’exportateur agréé. L’attestation d'origine aura la même valeur juridique que la déclaration d’origine ou que le certificat de circulation des marchandises EUR.1. Les règles modifiées prévoient également la possibilité de recourir, à l’avenir, à des certificats d’origine délivrés électroniquement (article 17, paragraphe 4).
            
            
               (k)Validité de la preuve de l'origine
            
            
               Il est proposé de prolonger de 4 à 10 mois la période de validité de la preuve de l’origine (article 23). Cela devrait également garantir une plus grande clémence pour la circulation des produits originaires entre les parties.
            
            
               3.2.Précisions sur les règles de liste modifiées
            
            
               3.2.1.Produits agricoles
            
            
               (a)Valeur et poids
            
            
               La limite applicable aux matières non originaires était exprimée uniquement en valeur. Les nouveaux seuils sont exprimés en poids afin d’éviter la fluctuation des prix et des taux de change (par exemple, ex Chapitre 19, ex Chapitre 20, 2105, 2106), avec la suppression de certaines limites pour le sucre (par exemple, Chapitre 8 ou position 2202 du SH).
            
            
               L'ensemble de règles modifiées a relevé le seuil de poids (de 20 % à 40 %) et introduit la possibilité, pour certaines positions, d’utiliser au choix la valeur ou le poids. Les chapitres et les positions du SH concernés par le changement sont notamment: ex 1302, 1704 (poids ou valeur dans la règle modifiée), 18 (1806: poids ou valeur dans la règle modifiée), 1901.
            
            
               (b)Adaptation aux habitudes d’approvisionnement
            
            
               Pour d'autres produits agricoles (à savoir les huiles végétales, les fruits à coque, le tabac), des règles plus souples adaptées à la réalité économique sont proposées, notamment pour les chapitres 14, 15, 20 (y compris la position 2008), 23 et 24 du SH. L’ensemble de règles modifiées établit un équilibre entre l’approvisionnement régional et mondial (chapitres 9 et 12 du SH). Les règles ont également été simplifiées (réduction des exceptions) dans les chapitres 4, 5, 6, 8, 11 et ex-13.
            
            
               3.2.2.Produits industriels (à l’exception des textiles)
            
            
               Le compromis proposé contient des modifications considérables par rapport aux règles actuelles: 
            
            
               - en ce qui concerne un certain nombre de produits, la règle actuelle relative au chapitre contient une double condition cumulative. Celle-ci est réduite à une condition unique (chapitres 74, 75, 76, 78 et 79 du SH);
            
            
               - un grand nombre de règles particulières dérogeant à la règle relative au chapitre ont été supprimées (chapitres 28, 35, 37, 38 et 83 du SH). Cette approche plus horizontale simplifie le paysage pour les opérateurs et la douane;
            
            
               - l’inclusion, dans l’actuelle règle relative au chapitre, d’une règle alternative offre à l’exportateur davantage de choix pour satisfaire au critère d’origine (chapitres 27, 40, 42, 44, 70 et 83, 84 et 85).
            
         
         
            
               Tous ces changements se traduisent par des règles de liste actualisées et modernisées, qui permettent généralement de satisfaire plus facilement aux critères d’obtention du caractère originaire d’un produit. En outre, la possibilité susmentionnée de recourir à une moyenne pendant une période donnée pourrait introduire une simplification accrue pour les exportateurs.
            
            
               3.2.3.Matières textiles
            
            
               En ce qui concerne les textiles et les vêtements, de nouvelles possibilités ont été introduites en ce qui concerne le perfectionnement passif et les tolérances. De nouveaux processus conférant le caractère originaire ont également été introduits pour ces produits, en particulier pour les tissus, qui deviendraient plus facilement disponibles. Enfin, le cumul intégral bilatéral s'appliquera également à ces produits. Ce cumul permettra de prendre en compte les transformations appliquées aux matières textiles (par exemple le tissage, le filage, etc.) dans le processus de production dans la zone de cumul.
            
            
               Les modifications apportées à la convention deviendront applicables le [1er janvier 2021] entre les parties contractantes qui auront effectivement introduit ces modifications à la convention, ou les références auxdites modifications, dans leurs protocoles relatifs aux règles d'origine.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union
                  4
               ».
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le comité mixte PEM est une instance créée par un accord, à savoir la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
            
            
               L’acte que le comité mixte PEM est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 4 de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la politique commerciale commune.
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 207, paragraphe 3, et l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE.
            
         
         
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 3, et l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Incidence budgétaire
            
            
               Les modifications de la convention PEM reposent sur un principe de modernisation des règles d’origine dans le but de les aligner sur les nouvelles tendances définies par les accords de libre-échange conclus récemment. Les règles modifiées de la convention PEM contiennent essentiellement des éléments de modification des procédures douanières et des éléments de modernisation, tels que:
            
            
               –ouvraisons ou transformations suffisantes – Calcul sur la base d’une moyenne: le fait de calculer le prix départ usine et la valeur des matières non originaires sur la base d’une moyenne, en tenant compte des fluctuations du marché, offrira aux exportateurs une plus grande prévisibilité;
            
            
               –preuve de l’origine: elle fait l’objet d’une simplification puisqu’un seul type de certificat d’origine sera utilisé – le certificat EUR.1;
            
            
               –validité de la preuve de l'origine: le prolongement de 4 à 10 mois de la période de validité introduit une plus grande clémence pour la circulation des produits originaires.
            
            
               Ces modifications de la convention PEM n’ont aucune incidence mesurable sur le budget de l’UE étant donné qu’elles visent essentiellement la facilitation des échanges et la consolidation des pratiques modernes par les autorités douanières. Des possibilités de facilitation sont prévues dans les domaines qui continuent à relever de la compétence des autorités, sans qu’il soit porté atteinte au contenu des règles (séparation comptable, preuves de l’origine, recours à des moyennes). Certains aspects de la simplification (comme la réduction des critères applicables aux navires) introduisent une plus grande prévisibilité en supprimant les conditions dont le respect est actuellement difficile à contrôler par les autorités douanières, tandis que d’autres aspects (non-modification) ont trait à la logistique mais ne portent pas atteinte au contenu des règles.
            
            
               Bien que les dispositions relatives à la ristourne de droits soient modifiées, l’interdiction frappant cette pratique est maintenue dans le secteur des textiles et de l’habillement, qui demeure l’un des principaux secteurs des échanges dans la zone PEM. Les règles modifiées codifient le statu quo en maintenant l’interdiction appliquée actuellement avec certaines parties contractantes. La proposition de généraliser le cumul intégral dans la zone PEM vise à renforcer les structures existantes des échanges au sein de la zone et leur complémentarité, mais ne devrait pas influer de manière significative sur les droits de douane perçus dans l’UE, dans la mesure où les produits concernés par le cumul devront répondre à leur propre exigence de valeur ajoutée dans la zone pour pouvoir bénéficier de préférences, comme c’est le cas actuellement.
            
            
               Les modifications apportées aux règles de liste dans le secteur des produits agricoles et des produits agricoles transformés ont essentiellement pour effet d’adapter la méthodologie, sans porter atteinte au contenu des règles. Les seuils existants, qui sont actuellement exprimés en valeur, seront exprimés en poids. Ce critère est plus objectif et plus facilement contrôlable par les autorités douanières. La simplification des règles par produit applicables aux produits industriels devrait avoir une incidence limitée sur les recettes provenant des droits de douane étant donné que, dans bien des cas, elle entraînerait plutôt des changements dans les schémas d’approvisionnement qu’une augmentation des importations préférentielles en provenance des pays PEM qui se substitueraient aux importations auparavant soumises aux droits à l’importation. De ce fait, l’incidence de ces modifications sur les recettes provenant des droits de douane est impossible à quantifier.
            
            
            
               Pour ce qui est des échanges et de leurs incidences sur l’utilisation des préférences, les assouplissements prévus dans les nouvelles règles mettent l’accent sur l’intégration économique dans l’ensemble de la zone, par exemple dans le secteur textile où les préférences sont déjà largement utilisées. Les règles améliorées concernant les textiles et le cumul visent principalement à améliorer l’intégration régionale existante et la disponibilité des matières à l’intérieur de la zone, plutôt qu’à permettre l’importation d’une plus grande quantité de matières non originaires en provenance de l’extérieur de la zone.
            
            
               6.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que l’acte du comité mixte PEM modifiera la convention, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne, une fois qu'il sera adopté.
            
            
               2019/0234 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de la convention
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (la «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/93/UE du Conseil
                  5
                et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012.
            
            
               (2)Le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine permet l’application du cumul diagonal entre les 26 parties contractantes à la convention, à savoir: l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Palestine
                  6
               , la Syrie, la Tunisie, la Turquie, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo
                  7
               , les Îles Féroé, la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine.
            
            
               (3)La convention prévoit que les règles d’origine devront être modifiées afin d’être mieux adaptées à la réalité économique, et établit les procédures à suivre pour modifier les dispositions de la convention elle-même. Les modifications de la convention sont adoptées par décision unanime du comité mixte institué par l’article 3, paragraphe 1, de la convention (le «comité mixte»).
            
            
               (4)Engagé en 2012, le processus de modification de la convention a abouti à un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples, qui sont cohérentes avec celles déjà approuvées par l’Union dans d’autres accords récents [l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada, l’accord de libre-échange entre l’UE et le Viêt Nam, l’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon, l’accord de partenariat économique régional entre l’UE et la Communauté de développement de l’Afrique australe] ou régimes préférentiels (SPG).
            
            
               (5)Le comité mixte devrait adopter une décision relative à la modification de la convention lors de sa réunion du 27 novembre 2019 ou à une date ultérieure.
            
            
               (6)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, car la décision sera contraignante pour l’Union,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes est fondée sur le projet de décision du comité mixe jointe à la présente décision.
            
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Cette désignation ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014 dans l’affaire C-399/12, Allemagne/Conseil, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision 2013/93/UE du Conseil du 14 avril 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 4).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Cette désignation ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.10.2019
            COM(2019) 482 final
            ANNEXE 
            de la
            Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de la convention
            
               
         
         
            
            
               Projet de
               
                  DÉCISION Nº … DU COMITÉ MIXTE PANEURO-MÉDITERRANÉEN 
            
            
               modifiant
            
            
               la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
            
            
               LE COMITÉ MIXTE PANEURO-MÉDITERRANÉEN,
            
            
               vu la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, et notamment son article 4, paragraphe 3, point a),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes signée à Bruxelles le 15 juin 2011 (la «convention») est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
            
            
               (2)Cette convention a été conclue sur la base d’un réseau d’accords de libre-échange. Elle prévoit un cadre multilatéral de règles d'origine identiques permettant d'appliquer le cumul diagonal, qui s’applique sans préjudice des principes énoncés dans les accords pertinents.
            
            
               (3)La convention a été conclue à la lumière du fait que les règles d’origine devraient être modifiées afin de mieux tenir compte de la réalité économique.
            
            
               (4)Les parties contractantes à la convention sont convenues de modifier les dispositions de la convention, y compris ses appendices, en vue de mettre en place un nouvel ensemble de règles d’origine qui soient modernisées et plus souples.
            
            
               (5)Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               1.La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
            
            
            
               2.Les modifications apportées à la convention deviendront applicables le [1er janvier 2021] entre les parties contractantes qui auront effectivement introduit ces modifications à la convention, ou les références auxdites modifications, dans leurs protocoles relatifs aux règles d'origine.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …
            
            
                  Par le comité mixte
            
            
                  Le président
            
            
               Annexe
            
            
               Article 1er
            
            
               L’article 1er de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes se lit comme suit:
            
            
               «Article 1er
            
            
               1.
                     La présente convention arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes.
            
            
               2.
                     La notion de “produits originaires” et les méthodes de coopération administrative correspondantes sont définies dans les appendices de la présente convention.
            
            
               L'appendice I expose les règles générales relatives à la définition de la notion de “produits originaires” et les méthodes de coopération administrative.
            
            
               L’appendice II établit les dispositions particulières qui avaient été convenues avant le 1er janvier 2019 et sont applicables entre certaines parties contractantes par dérogation aux dispositions visées à l’appendice I.
            
            
               Les dispositions particulières applicables entre certaines parties contractantes par dérogation aux dispositions visées à l’appendice I, convenues avant le 1er janvier 2019 mais ne figurant pas à l’appendice II, restent valables.
            
            
               3.
                     Pour les dérogations adoptées après le 1er janvier 2019:
            
            
               a)
                     Les parties contractantes peuvent appliquer, dans leurs échanges commerciaux bilatéraux, des dispositions particulières dérogeant aux dispositions énoncées à l'appendice I de la convention, pour autant que ces dispositions particulières soient conformes à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
            
            
               b) Les parties contractantes communiquent au président du comité mixte l’accord entre les parties contractantes, en version anglaise ou française, qui contient les dispositions visées au point a) ainsi qu’une lettre d’accompagnement, rédigée en anglais ou en français, indiquant les dispositions de la convention paneuro-méditerranéenne auxquelles l’accord déroge. 
            
            
               c) Les dispositions particulières visées au point a) ne peuvent pas entrer en application avant la fin du mois calendaire suivant celui au cours duquel les parties contractantes ont remis au président du comité mixte les informations nécessaires visées au point b).
            
            
               d) Le président du comité mixte notifie cette information aux autres parties contractantes et informe les parties contractantes visées au point b) de cette notification.
            
            
               4.
                     Sont parties contractantes à la présente convention:
            
            
               -
                     l'Union européenne,
            
         
         
            
               -
                     les États de l'AELE énumérés dans le préambule,
            
            
               -
                     le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé,
            
            
               -
                     les participants au processus de Barcelone énumérés dans le préambule,
            
            
               -
                     les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne énumérés dans le préambule, à l’exclusion de la Croatie à la suite de son adhésion à l’UE,
            
            
               -
                     la République de Moldavie,
            
            
               - 
                     la Géorgie,
            
            
               - 
                     l'Ukraine.
            
            
               5.
                     Toute partie tierce devenue partie contractante conformément à l’article 5 est automatiquement ajoutée au paragraphe 4.»
            
            
               Article 2
            
            
               L’article 2, paragraphe 1, de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes se lit comme suit:
            
            
               «1) 
                     “partie contractante”: toute partie mentionnée à l'article 1er, paragraphe 4;»
            
            
               Article 3
            
            
               L’article 4, paragraphe 3, point a), de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes se lit comme suit:
            
            
               «a) les modifications à apporter à la convention;»
            
            
               Article 4
            
            
               L’article 5, paragraphe 9, de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes se lit comme suit:
            
            
               «9.
                     À partir de la date de la décision du comité mixte visée au paragraphe 4, la partie tierce concernée peut être représentée en qualité d'observateur au sein du comité mixte et de tout sous-comité et groupe de travail.»
            
            
               Article 5
            
            
               Les appendices I et II de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes se lisent comme suit:
            
            
               «Appendice I
            
         
         
            
               Définition de la notion de “produits originaires” et méthodes de coopération administrative
            
            
               TABLE DES MATIÈRES
            
            
               TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
            
               Article 1er Définitions
            
            
               TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES
            
            
               Article 2 Conditions générales
            
            
               Article 3 Produits entièrement obtenus
            
            
               Article 4 Ouvraisons ou transformations suffisantes
            
            
               Article 5 Règle de tolérance
            
            
               Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes
            
            
               Article 7 Cumul de l’origine
            
            
               Article 8 Cumul de l’origine – Conditions d’application
            
            
               Article 9 Unité à prendre en considération
            
            
               Article 10 Assortiments
            
            
               Article 11 Éléments neutres
            
            
               Article 12 Séparation comptable
            
            
               TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES
            
            
               Article 13 Principe de territorialité
            
            
               Article 14 Non-modification
            
            
               Article 15 Expositions
            
         
         
            
               TITRE IV RISTOURNES OU EXONÉRATIONS
            
            
               Article 16 Ristournes ou exonérations des droits de douane
            
            
               TITRE V PREUVE DE L’ORIGINE
            
            
               Article 17 Conditions générales
            
            
               Article 18 Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine
            
            
               Article 19 Exportateur agréé 
            
            
               Article 20 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1
            
            
               Article 21 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori 
            
            
               Article 22 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
            
            
               Article 23 Validité de la preuve de l’origine
            
            
               Article 24 Zones franches
            
            
               Article 25 Exigences à l’importation
            
            
               Article 26 Importation par envois échelonnés
            
            
               Article 27 Exemption de la preuve de l’origine
            
            
               Article 28 Discordances et erreurs formelles
            
            
               Article 29 Déclarations du fournisseur
            
            
               Article 30 Montants exprimés en euros
            
            
               TITRE VI PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES
            
            
               Article 31 Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants
            
            
               Article 32 Règlement des différends
            
         
         
            
               TITRE VII COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
            
            
               Article 33 Notification et coopération
            
            
               Article 34 Contrôle de la preuve de l’origine
            
            
               Article 35 Contrôle des déclarations du fournisseur
            
            
               Article 36 Sanctions
            
            
               TITRE VIII APPLICATION DU PROTOCOLE
            
            
               Article 37 Espace économique européen
            
            
               Article 38 Liechtenstein
            
            
               Article 39 République de Saint-Marin
            
            
               Article 40 Principauté d’Andorre
            
            
               Article 41 Ceuta et Melilla 
            
            
               Liste des annexes
            
            
               ANNEXE I: Notes introductives à la liste de l’annexe II
            
            
               ANNEXE II: Liste des ouvraisons ou des transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
            
            
               ANNEXE III: Texte de la déclaration d’origine
            
            
               ANNEXE IV: Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1
            
            
               ANNEXE V: Conditions particulières relatives aux produits originaires de Ceuta et Melilla
            
            
               ANNEXE VI: Déclaration du fournisseur
            
            
               ANNEXE VII: Déclaration à long terme du fournisseur
            
            
               ANNEXE VIII: Liste des parties contractantes ayant décidé d’étendre unilatéralement l’application des dispositions de l’article 7, paragraphe 3, à l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
            
         
         
            
               
            
               TITRE I
            
            
               DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
            
               Article premier
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins de la présente convention, on entend par:
            
            
                  a) “chapitres”, “positions” et “sous-positions”, les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé, assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004;
            
            
                  b) “classé”, le terme faisant référence au classement de marchandises dans une position ou une sous-position spécifique du système harmonisé;
            
            
                  c) “envoi”, les produits qui sont:
            
            
                  - envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire; ou
            
            
                  - acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une facture unique;
            
            
                  d) “autorités douanières de la partie contractante”, en ce qui concerne l'Union européenne, toute autorité douanière des États membres de l'Union européenne;
            
            
                  e) “valeur en douane”, la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce);
            
            
                  f) “prix départ usine”, le prix payé pour le produit au fabricant de la partie contractante dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté. Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme “fabricant” désigne l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant.
            
            
                  Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans la partie contractante, on entend par “prix départ usine” la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
            
            
               g) “matières fongibles” ou produits fongibles, des matières ou produits qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distingués les uns des autres;
            
            
                  h) “marchandises”, les matières et les produits;
            
            
                  i) “fabrication”, toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage;
            
            
                  j) “matière”, tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;
            
            
                  k) “proportion maximale de matières non originaires”, la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques;
            
         
         
            
                  l) “produit”, le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;
            
            
                  m) “territoire”, le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale d’une partie contractante;
            
            
                  n) “valeur ajoutée”, le prix départ usine du produit, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres parties contractantes avec lesquelles le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie contractante exportatrice;
            
            
                  o) “valeur des matières”, la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice; Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis.
            
            
               TITRE II
            
            
               DÉFINITION DE LA NOTION DE “PRODUITS ORIGINAIRES”
            
            
               Article 2
            
            
               Conditions générales
            
            
                  Aux fins de la mise en œuvre de l’accord pertinent, les produits suivants sont considérés comme originaires d’une partie contractante lorsqu’ils sont exportés vers une autre partie contractante:
            
            
                  a) les produits entièrement obtenus dans la partie contractante au sens de l'article 3;
            
            
                  b) les produits obtenus dans la partie contractante et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans cette partie contractante, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4.
            
            
               Article 3
            
            
               Produits entièrement obtenus
            
            
               1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie contractante lorsqu’ils sont exportés vers une autre partie contractante:
            
            
                  a) les produits minéraux et l’eau naturelle extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques;
            
            
                  b) les végétaux, y compris les plantes aquatiques, et produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés;
            
            
                  c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
            
            
                  d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;
            
            
                  e) les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;
            
            
                  f) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
            
         
         
            
                  g) les produits de l’aquaculture, si les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques y sont nés ou y ont été élevés à partir d’œufs, de larves, d’alevins ou de juvéniles;
            
            
                  h) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale;
            
            
                  i) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point h);
            
            
                  j) les articles usagés y collectés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières;
            
            
                  k) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;
            
            
                  l) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que la partie dispose de droits exclusifs d’exploitation;
            
            
                  m) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l).
            
            
               2. Au paragraphe 1, points h) et i), les termes “ses navires” et “ses navires-usines” ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines qui satisfont à chacune des conditions suivantes:
            
            
                  a) ils sont immatriculés dans la partie contractante exportatrice ou importatrice;
            
            
                  b) ils battent pavillon de la partie contractante exportatrice ou importatrice;
            
            
                  c) ils remplissent l’une des conditions suivantes:
            
            
                  i) ils appartiennent, à au moins 50 %, à des ressortissants de la partie contractante exportatrice ou de la partie contractante importatrice, ou
            
            
                  ii) ils appartiennent à des sociétés: 
            
            
                  - dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans la partie contractante exportatrice ou importatrice et
            
            
                  - qui sont détenues au moins à 50 % par le pays d’exportation ou la partie contractante importatrice ou par des collectivités publiques ou des ressortissants de ces parties.
            
            
               3. Aux fins du paragraphe 2, lorsque la partie contractante importatrice ou exportatrice est l’Union européenne, les conditions se réfèrent aux États membres de l’Union européenne. 
            
            
               4. Aux fins du paragraphe 2, les pays de l’AELE sont à considérer comme une seule partie contractante.
            
            
               Article 4
            
            
               Ouvraisons ou transformations suffisantes
            
            
               1. Sans préjudice du paragraphe 3 et de l’article 6, les produits non entièrement obtenus dans une partie contractante sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l’annexe II pour les marchandises concernées sont remplies.
            
         
         
            
               2. Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans une partie contractante conformément au paragraphe 1 est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
            
            
               3. Le respect des exigences du paragraphe 1 est vérifié pour chaque produit.
            
            
               Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, les autorités douanières des parties contractantes peuvent autoriser les exportateurs à calculer le prix départ usine des produits et la valeur des matières non originaires sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 4, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change.
            
            
               4. Dans le cas visé au paragraphe 3, deuxième alinéa, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits au cours de l’année fiscale précédente telle que définie dans la partie contractante exportatrice; si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à un exercice fiscal complet, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut être toutefois pas inférieure à trois mois.
            
            
               5. Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au long de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au long de l’année suivant la période plus courte utilisée comme référence. Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à ladite méthode.
            
            
               6. Aux fins de la vérification du respect de la proportion maximale de matières non originaires, les moyennes visées au paragraphe 4 sont utilisées en lieu et place, respectivement, du prix départ usine et de la valeur des matières non originaires.
            
            
               Article 5
            
            
               Tolérance
            
            
               1. Par dérogation à l’article 4 et sous réserve des paragraphes 2 et 3, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l’annexe II, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être à condition que leur poids net total ou la valeur évaluée pour le produit en question ne dépasse pas:
            
            
                  a) 15 % du poids net du produit relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16;
            
            
                  b) 15 % du prix départ usine du produit pour les produits autres que ceux visés au point a).
            
            
               Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’annexe I.
            
            
               2. Le paragraphe 1 n’autorise aucun dépassement du ou des pourcentages correspondant à la proportion maximale de matières non originaires indiquée dans les règles fixées dans la liste de l’annexe II.
            
            
               3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits qui sont entièrement obtenus dans une partie au sens de l’article 3. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 6 et de l’article 9, paragraphe 1, la tolérance prévue auxdits paragraphes s’applique tout de même au produit pour lequel la règle fixée dans la liste de l’annexe II exige que les matières qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit soient entièrement obtenues.
            
            
               Article 6
            
            
               Ouvraisons ou transformations insuffisantes
            
            
               1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 4 soient ou non remplies:
            
            
                  a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;
            
            
                  b) les divisions et réunions de colis;
            
            
                  c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;
            
         
         
            
                  d) le repassage ou le pressage des textiles;
            
            
                  e) les opérations simples de peinture et de polissage;
            
            
                  f) le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;
            
            
                  g) les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;
            
            
                  h) l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;
            
            
                  i) l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;
            
            
                  j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment; (y compris la composition de jeux de marchandises);
            
            
                  k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;
            
            
                  l) l'apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes, de logos ou d'autres signes distinctifs similaires;
            
            
                  m) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes;
            
            
                  n) le mélange de sucre et de toute autre matière;
            
            
                  o) la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;
            
            
                  p) le simple assemblage
                  1
                de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;
            
            
                  q) l’abattage des animaux;
            
            
                  r) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à q).
            
            
               2. Toutes les opérations effectuées dans la partie contractante exportatrice sur un produit déterminé sont prises en considération pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1. 
            
            
            
               Article 7
            
            
               Cumul de l’origine
            
            
               Cumul bilatéral et diagonal des matières
            
         
         
            
               1. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, des produits sont considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice lorsqu’ils sont exportés vers une autre partie contractante s’ils y sont obtenus par incorporation de matières originaires d’une autre partie contractante, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans la partie contractante exportatrice, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.
            
            
               2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie contractante exportatrice ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 6, le produit obtenu par incorporation de matières originaires d’une autre partie contractante est considéré comme originaire de la partie contractante exportatrice uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de plusieurs autres parties contractantes. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la partie contractante exportatrice.
            
            
               Cumul bilatéral et diagonal total
            
            
               3. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, et à l’exclusion des produits relevant des chapitres 50 à 63, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’une des parties contractantes autres que la partie contractante exportatrice sont considérées comme ayant été effectuées dans la partie contractante exportatrice si les produits obtenus font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans ladite partie contractante exportatrice.
            
            
               Cumul bilatéral total pour les chapitres 50 à 63
            
            
               4. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 et uniquement dans le cadre du commerce bilatéral entre deux parties contractantes, les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie contractante importatrice sont considérées comme ayant été effectuées dans la partie exportatrice si les produits font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans ladite partie contractante exportatrice. 
            
            
               Aux fins du présent paragraphe, les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne et la République de Moldavie sont à considérer comme une seule partie contractante.
            
            
               Cumul diagonal total pour les chapitres 50 à 63
            
            
               5. Les parties contractantes peuvent décider d’étendre unilatéralement l’application des dispositions du paragraphe 3 à l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. La partie contractante qui décide d’étendre l’application du paragraphe 3 informe le comité mixte de cette décision ainsi que des modifications qui y sont apportées. L’annexe VIII contient la liste des parties contractantes qui ont étendu l’application du paragraphe 3 conformément à la présente disposition; cette liste est mise à jour rapidement dès qu’une partie contractante cesse d’appliquer l’extension. Chaque partie contractante publie un avis accompagné de la liste des parties contractantes figurant à l’annexe VIII, conformément à ses procédures internes.
            
            
            
               Opérations insuffisantes
            
            
               6. Aux fins du cumul prévu aux paragraphes 3 à 5, les produits originaires ne sont considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice que s’ils y ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6.
            
            
            
               Absence d’ouvraison ou de transformation
            
            
               7. Les produits originaires des parties contractantes visés aux paragraphes 1 et 4, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la partie contractante exportatrice, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés vers l'une des autres parties contractantes.
            
            
               Article 8
            
            
               Cumul de l’origine — conditions d’application
            
            
               1. Le cumul prévu à l’article 7 ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:
            
            
                  a) un accord commercial préférentiel conforme à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les parties contractantes participant à l’acquisition du caractère originaire et la partie contractante de destination; et
            
            
                  b) les marchandises ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans la présente convention. 
            
         
         
            
               2. Des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et dans les parties contractantes qui sont parties aux accords pertinents, selon leurs propres procédures.
            
            
               Le cumul prévu à l’article 7 s’applique à partir de la date indiquée dans ces avis.
            
            
               Les parties contractantes communiquent aux autres parties contractantes qui sont parties aux accords pertinents, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur, appliqués avec les autres parties contractantes.
            
            
               3. La preuve de l’origine porte la mention en anglais “CUMULATION APPLIED WITH (nom du ou des pays en anglais)” lorsque les produits ont obtenu le caractère originaire dans la partie contractante exportatrice par application du cumul de l’origine conformément à l’article 7.
            
            
               Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est utilisé comme preuve d’origine, cette mention est inscrite dans la case 7.
            
            
               4. Les parties contractantes peuvent décider, pour les produits exportés vers elles ayant obtenu le caractère originaire dans la partie contractante exportatrice par l’application du cumul de l’origine conformément à l’article 7, de déroger à l’obligation d’inclure la déclaration visée au paragraphe 3 sur la preuve de l’origine.
            
            
               Les parties contractantes notifient au comité mixte leur décision de faire usage de cette possibilité. Des avis où figurent la liste actualisée des parties contractantes qui ont fait usage de cette possibilité sont publiés par les parties contractantes selon leurs propres procédures.
            
            
               Article 9
            
            
               Unité à prendre en considération
            
            
               1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions de la présente convention est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
            
            
               Il s’ensuit que:
            
            
                  a) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou assemblage d’articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération;
            
            
                  b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, chacun de ces produits doit être pris en considération lors de l’application des dispositions de la présente convention.
            
            
               2. Lorsque, en application de la règle générale nº 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.
            
            
               3. Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix départ usine, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.
            
            
               Article 10
            
            
               Assortiments
            
            
               Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires.
            
            
               Toutefois, lorsqu’un assortiment composé de produits originaires et non originaires, l’ensemble de l’assortiment sera réputé originaire à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.
            
            
               Article 11
            
         
         
            
               Éléments neutres
            
            
               Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:
            
            
                  a) énergie et combustibles;
            
            
                  b) installations et équipements;
            
            
                  c) machines et outils;
            
            
                  d) toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit.
            
            
               Article 12
            
            
               Séparation comptable
            
            
               1. Si des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion de produits en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les matières dans des stocks séparés.
            
            
               2. Les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion des produits originaires et non originaires de la position 1701 en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les produits dans des stocks séparés.
            
            
               3. Les parties contractantes peuvent exiger que l’application de la séparation comptable soit soumise à autorisation préalable des autorités douanières. Les autorités douanières peuvent accorder l’autorisation subordonnée à toutes conditions qu’elles estiment appropriées et doivent surveiller l’utilisation qui est faite de l’autorisation. Les autorités douanières peuvent retirer l’autorisation lorsque le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l’une des autres conditions fixées dans le présent appendice.
            
            
               L’usage de la séparation comptable n’est permis que s’il est garanti qu’à tout moment, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme “originaires de la partie contractante exportatrice” n’est pas supérieur au nombre qui aurait été obtenu sur la base d’une méthode de séparation physique des stocks.
            
            
               La méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans la partie contractante exportatrice.
            
            
               4. Le bénéficiaire de la méthode visée aux paragraphes 1 et 2 doit établir ou demander des preuves de l’origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.
            
            
               TITRE III
            
            
               CONDITIONS TERRITORIALES
            
            
               Article 13
            
            
               Principe de territorialité
            
            
               1. Les conditions énoncées dans le titre II doivent être remplies sans interruption dans la partie contractante concernée.
            
            
               2. Si des marchandises originaires exportées d’une partie contractante vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
            
         
         
            
                  a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et
            
            
                  b) qu’elles n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles se trouvaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées.
            
            
               3. L’acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n’est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la partie contractante exportatrice sur des matières exportées de cette partie contractante et ultérieurement réimportées, à condition que:
            
            
                  a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la partie contractante exportatrice ou qu’elles y aient subi une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l’article 6 avant leur exportation; et
            
            
                  b) qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
            
            
                  i) que les produits réimportés ont été obtenus de l’ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et
            
            
                  ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie contractante exportatrice par l’application du présent article n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.
            
            
               4. Aux fins de l’application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l’acquisition du caractère originaire ne s’appliquent pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors de la partie contractante exportatrice. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l’annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes les matières non originaires incorporées est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires incorporées sur le territoire de la partie contractante exportatrice, conjuguées à la valeur ajoutée totale acquise en dehors de ladite partie contractante par application des dispositions du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.
            
            
               5. Aux fins de l’application des paragraphes 3 et 4, par “valeur ajoutée totale”, on entend l’ensemble des coûts accumulés en dehors de la partie contractante exportatrice, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
            
            
               6. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l’annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés que si la tolérance générale de l’article 4 est appliquée.
            
            
               7. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la partie contractante exportatrice dans les conditions prévues par le présent article sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.
            
            
               Article 14
            
            
               Non-modification
            
            
               1. Le régime préférentiel prévu par l’accord pertinent s’applique uniquement aux produits remplissant les conditions de la présente convention et déclaré à l’importation dans une des parties contractantes, pour autant que ces produits soient les mêmes que ceux exportés de depuis la partie contractante exportatrice. Ils doivent n’avoir subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que pour assurer leur conservation en l’état ou l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou toute autre documentation spécifique pour garantir le respect des exigences nationales de la partie contractante importatrice effectuées sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement, avant d’être déclarés en vue de leur mise en libre pratique.
            
            
               2. Il est possible de procéder à l'entreposage des produits ou des envois à condition qu'ils restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de transit.
            
            
               3. Sans préjudice des dispositions du titre V, il est possible de procéder au fractionnement des envois, à condition que ceux-ci restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de fractionnement.
            
            
               4.
                     En cas de doute, la partie contractante importatrice peut demander à l’importateur ou à son représentant de présenter à tout moment tous les documents appropriés pour apporter la preuve de la conformité aux dispositions du présent article, qui peut être fournie par tout document justificatif, et notamment:
            
            
               i) des documents de transport contractuels tels que des connaissements maritimes,
            
            
               ii) des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages;
            
            
               iii) un certificat de non-manipulation fourni par les autorités douanières du ou des pays de transit ou le fractionnement ou tout autre document prouvant que les marchandises sont restées sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement; ou
            
         
         
            
               iv) toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.
            
            
               Article 15
            
            
               Expositions
            
            
               1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés aux articles 7 et 8 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l’exposition, en vue d’être importés dans une partie contractante, bénéficient à l’importation des dispositions de l’accord pertinent pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:
            
            
                  a) qu’un exportateur a expédié ces produits d'une partie contractante vers le pays de l'exposition et les y a exposés;
            
            
                  b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre partie contractante;
            
            
                  c) que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’État où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et
            
            
                  d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
            
            
               2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite selon les modalités habituelles aux autorités douanières de la partie contractante importatrice. La désignation et l’adresse de l’exposition y sont indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.
            
            
               3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
            
            
               TITRE IV
            
            
               RISTOURNES OU EXONÉRATIONS
            
            
               Article 16
            
            
               Ristourne ou exonération des droits de douane
            
            
               Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane pour les produits relevant des chapitres 50 à 63
            
            
               1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, originaires d’une partie contractante et pour lesquels une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient pas, dans la partie contractante exportatrice, d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
            
            
               2. L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d’effet équivalent applicables dans la partie contractante exportatrice aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s’applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
            
            
               3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires utilisées dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.
            
            
               Exceptions à l’interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane pour les produits relevant des chapitres 50 à 63
            
            
               Ristourne avec cumul total
            
         
         
            
               4. L’interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux échanges entre les parties contractantes pour les produits qui ont obtenu le caractère originaire par application du cumul de l’origine couvert par l’article 7, paragraphe 4 ou 5.
            
            
               Ristourne sans cumul diagonal
            
            
               5. L’interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux échanges bilatéraux entre, d’une part, la Suisse (y compris le Liechtenstein), l’Islande, la Norvège, la Turquie ou l’Union européenne et, d’autre part, tout participant au processus de Barcelone, autre que la Turquie et Israël, si les produits sont considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice ou importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des autres parties contractantes.
            
            
               6. L’interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux échanges bilatéraux entre les parties contractantes contractantes membres de l’accord arabo-méditerranéen de libre-échange (accord d’Agadir), si les produits sont considérés comme originaires d’un de ces pays, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des autres parties contractantes.
            
            
            
            
               TITRE V
            
            
               PREUVE DE L’ORIGINE
            
            
               Article 17
            
            
               Conditions générales
            
            
               1. Les produits originaires d'une des parties contractantes, lorsqu'ils sont importés dans d'autres parties contractantes, bénéficient des dispositions des accords pertinents, sur présentation d'une des preuves de l'origine suivantes:
            
            
                  a) un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’annexe IV;
            
            
                  b) dans les cas visés à l'article 18, paragraphe 1, une déclaration, ci-après dénommée “déclaration d'origine”, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Le texte de la déclaration d’origine figure à l’annexe III.
            
            
               2. Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 27, les produits originaires au sens de la présente convention sont admis au bénéfice des dispositions des accords pertinents sans qu'il ne soit nécessaire de produire aucune des preuves d'origine visées au paragraphe 1 du présent article.
            
            
               3. Sans préjudice du paragraphe 1, deux ou plusieurs parties contractantes peuvent convenir entre elles, dans le cadre du commerce préférentiel entre lesdites parties contractantes, de remplacer les preuves de l’origine visées aux points a) et b) du paragraphe 1 ci-dessus par des déclarations d’origine établies par des exportateurs enregistrés dans une base de données électronique conformément à la législation interne de ces parties contractantes.
            
            
               4. Aux fins du paragraphe 1, deux ou plusieurs parties contractantes peuvent convenir entre elles d’établir un système permettant de délivrer et/ou de présenter par voie électronique les preuves de l’origine énumérées au paragraphe 1, points a) et b).
            
            
            
               Article 18
            
            
               Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine
            
            
               1. Une déclaration d’origine visée à l’article 17, paragraphe 1, point b), peut être établie:
            
         
         
            
                  a) par un exportateur agréé au sens de l’article 19; ou
            
            
                  b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.
            
            
               2. Une déclaration d’origine peut être établie si les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires d’une partie contractante, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente convention. 
            
            
               3. L'exportateur établissant une déclaration d'origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente convention.
            
            
               4. L'exportateur établit la déclaration d'origine en dactylographiant, en tamponnant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe III, en utilisant l'une des versions linguistiques de ladite annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.
            
            
               5. Les déclarations d’origine portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 19 n’est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières de la partie contractante exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine l’identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.
            
            
               6. Une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation (ci-après dénommée la “déclaration d’origine a posteriori”), pour autant que sa présentation dans le pays d’importation n’intervienne au plus tard deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.
            
            
               En cas de fractionnement d’un envoi conformément à l’article 14, paragraphe 3 et à condition que le même délai de deux ans est respecté, la déclaration d’origine a posteriori est établie par l’exportateur de la partie contractante d’exportation des produits.
            
            
               Article 19
            
            
               Exportateur agréé
            
            
               1. Les autorités douanières de la partie contractante exportatrice peuvent, sous réserve des dispositions nationales, autoriser tout exportateur établi dans cette partie contractante (ci-après dénommé l’“exportateur agréé”), à établir des déclarations d’origine quelle que soit la valeur des produits concernés. 
            
            
               2. L’exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions de la présente convention.
            
            
               3. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration d’origine.
            
            
               4. Les autorités douanières contrôlent le bon usage qui est fait de l'autorisation. Elles peuvent retirer l’autorisation si l’exportateur agréé fait un usage abusif de celle-ci et doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 2.
            
            
               Article 20
            
            
               Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
            
            
               1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la partie contractante exportatrice sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.
            
            
               2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe IV. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles la présente convention est rédigée et conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Les formulaires remplis à la main sont complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal est tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé étant bâtonné.
            
            
               3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante exportatrice où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente convention.
            
            
               4. Un certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes de la partie contractante exportatrice si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente convention. 
            
         
         
            
               5. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par la présente convention. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses.
            
            
               6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.
            
            
               7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
            
            
               Article 21
            
            
               Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
            
            
               1. Nonobstant l’article 20, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte:
            
            
                  a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou
            
            
                  b) s'il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques; ou
            
            
                  c) si la destination finale des produits concernés n’était pas connue au moment de l’exportation et a été déterminée au cours de leur transport ou entreposage et après un éventuel fractionnement de l’envoi, conformément à l’article 14, paragraphe 3; ou
            
            
               2. Pour l’application du paragraphe 1, l’exportateur indique dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.
            
            
               3. Les autorités douanières peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans un délai de deux ans à compter de la date de l’exportation, et ce uniquement après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
            
            
               4. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention suivante, en anglais:
            
            
               “ISSUED RETROSPECTIVELY”
            
            
               5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
            
            
               Article 22
            
            
               Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
            
            
               1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
            
            
               2. Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante, en anglais:
            
            
               “DUPLICATE”
            
            
               3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
            
         
         
            
               4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.
            
            
               Article 23
            
            
               Validité de la preuve de l’origine
            
            
               1. Une preuve de l'origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance ou d’établissement dans la partie contractante exportatrice et doit être présentée dans ce même délai aux autorités douanières de la partie contractante importatrice.
            
            
               2. Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante importatrice après la période de validité prévue au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application de préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles.
            
            
               3. Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie contractante importatrice peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration de cette date limite.
            
            
               Article 24
            
            
               Zones franches
            
            
               1. Les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent pas l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à prévenir leur détérioration.
            
            
               2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires d’une partie contractante sont importés dans une zone franche sous le couvert d’une preuve de l’origine et subissent un traitement ou une transformation, une nouvelle preuve de l’origine peut être délivrée ou établie, si le traitement ou la transformation subie est conforme aux dispositions de la présente convention.
            
            
               Article 25
            
            
               Exigences à l’importation
            
            
               Les preuves de l'origine sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante importatrice conformément aux procédures applicables dans cette partie. 
            
            
               Article 26
            
            
               Importation par envois échelonnés
            
            
               Lorsque, à la demande de l’importateur et en fonction des conditions fixées par les autorités douanières de la partie contractante importatrice, des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale nº 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nº 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine pour ces produits est produite aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi.
            
            
               Article 27
            
            
               Exemptions de la preuve de l’origine
            
            
               1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions de la présente convention et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration.
            
            
               2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui satisfont à toutes les conditions suivantes:
            
         
         
            
               a) elles présentent un caractère occasionnel;
            
            
               b) elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel des destinataires, des voyageurs ou de leurs familles;
            
            
               c) par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial.
            
            
               3. La valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR dans le cas de produits faisant partie des bagages personnels des voyageurs.
            
            
               Article 28
            
            
               Discordances et erreurs formelles
            
            
               1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
            
            
               2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
            
            
               Article 29
            
            
               Déclarations du fournisseur
            
            
               1. Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une déclaration d’origine est établie, dans l’une des parties contractantes, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre, conformément à l’article 7, paragraphes 3 ou 4, des marchandises provenant d’une partie contractante et ayant subi une ouvraison ou transformation dans lesdites parties sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur concernant ces marchandises conformément aux dispositions du présent article.
            
            
               2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de la transformation subie dans une partie contractante par les marchandises concernées pour déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportatrice et remplissent les autres conditions prévues par le présent appendice.
            
            
               3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises sous la forme prévue à l'annexe [déclaration du fournisseur], sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
            
            
               4. Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie dans une partie contractante est censée rester constante pour une période donnée, il peut remettre une déclaration du fournisseur unique afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises (ci-après la “déclaration à long terme du fournisseur”). Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d’une durée maximale de deux ans à compter de la date d’établissement de la déclaration. Les autorités douanières de la partie contractante où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises. La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l’annexe [déclaration à long terme du fournisseur] et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi. Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n’est plus valable pour les marchandises livrées.
            
            
               5. Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des langues dans lesquelles la présente convention est rédigée, conformément aux dispositions du droit interne de la partie contractante dans laquelle la déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. Elles peuvent aussi être établies à la main. dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères d’imprimerie.
            
            
               6. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante dans laquelle la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations contenues dans cette déclaration sont correctes.
            
            
               Article 30
            
            
               Montants exprimés en euros
            
            
               1. Pour l'application des dispositions de l'article 18, paragraphe 1, point b), et de l'article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des parties contractantes équivalents aux montants en euros sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
            
            
               2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 18, paragraphe 1, point b), ou de l'article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.
            
         
         
            
               3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne au plus tard le 15 octobre et sont appliqués à dater du 1er janvier de l'année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.
            
            
               4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.
            
            
               5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité mixte sur demande de toute partie contractante. Lors de ce réexamen, le comité mixte étudie l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.
            
            
               TITRE VI
            
            
               PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES
            
            
               Article 31
            
            
               Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants
            
            
               1. L’exportateur qui a établi une déclaration d’origine ou a demandé un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit conserver une copie papier ou une version électronique de ces preuves de l’origine ainsi que tous les documents étayant le caractère originaire du produit, pendant au moins trois ans à compter de la date de la délivrance ou de l’établissement de la déclaration d’origine.
            
            
               2. Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l’article 29, paragraphe 6. 
            
            
               Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 29, paragraphe 6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.
            
            
               3. Aux fins du paragraphe 1, les “documents étayant le caractère originaire” comprennent, entre autres, les éléments suivants:
            
            
                  a) preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir le produit, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
            
            
                  b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la partie contractante concernée conformément à sa législation nationale;
            
            
                  c) documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans la partie contractante concernée, établis ou délivrés dans la partie contractante concernée conformément à sa législation nationale;
            
            
                  d) les déclarations d’origine, des certificats de circulation des marchandises EUR.1 établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans les parties contractantes conformément à la présente convention;
            
            
                  e) preuves appropriées concernant l’ouvraison ou la transformation subie en dehors des parties contractantes par application des articles 13 et 14, attestant le respect des prescriptions de ces articles.
            
            
               4. Les autorités douanières de la partie contractante exportatrice qui délivrent des certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 20, paragraphe 2.
            
            
               5. Les autorités douanières de la partie contractante importatrice doivent conserver pendant au moins trois ans les déclarations d’origine ainsi que les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui leur sont présentés.
            
            
               6. Les déclarations du fournisseur établies dans une partie contractante, prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans ladite partie contractante par les matières mises en œuvre, sont considérées comme un document, tel que visé à l'article 18, paragraphe 3, à l'article 20, paragraphe 3, et à l'article 29, paragraphe 6, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de ladite partie contractante et satisfont aux autres conditions prévues dans le présent appendice.
            
            
               Article 32
            
         
         
            
               Règlement des différends
            
            
               Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés aux articles 34 et 35 ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité un contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis à l’organe bilatéral établi par l’accord pertinent. Lorsque des différends autres que ceux liés aux contrôles visés aux articles 34 et 35 naissent à propos de l'interprétation de la présente convention, ils sont soumis au comité mixte.
            
            
               Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières de la partie contractante importatrice s'effectue conformément à la législation de ce pays.
            
            
               TITRE VII
            
            
               COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
            
            
               Article 33
            
            
               Communication et coopération
            
            
               1. Les autorités douanières des parties contractantes se communiquent mutuellement les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, les modèles des numéros d’autorisation des exportateurs agréés ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations d’origine.
            
            
               2. Afin de garantir une application correcte de la présente convention, les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations d’origine, des déclarations du fournisseur et de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
            
            
               Article 34
            
            
               Contrôle de la preuve de l’origine
            
            
               1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie contractante importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente convention.
            
            
               2. Lorsqu’elles présentent une demande de contrôle a posteriori, les autorités douanières de la partie contractante importatrice renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration d’origine ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de la partie contractante exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant la demande de contrôle. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
            
            
               3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie contractante exportatrice. À cet effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.
            
            
               4. Si les autorités douanières de la partie contractante importatrice décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel pour les produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
            
            
               5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ces résultats indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'une des parties contractantes et remplissent les autres conditions prévues par la présente convention.
            
            
               6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
            
            
               Article 35
            
            
               Contrôle des déclarations du fournisseur
            
            
               1. Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières d'une partie contractante où ces déclarations ont été prises en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou quant à l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.
            
         
         
            
               2. Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la partie contractante visée au paragraphe 1 renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et les factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle. 
            
            
               À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur est inexacte.
            
            
               3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie contractante où la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur est établie. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
            
            
               4. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration d'origine.
            
            
               Article 36
            
            
               Sanctions
            
            
               Chaque partie contractante prévoit des sanctions pénales, civiles ou administratives dans les cas de violations de sa législation liées à la présente convention.
            
            
               TITRE VIII
            
            
               APPLICATION DU PROTOCOLE
            
            
               Article 37
            
            
               Espace économique européen
            
            
               Les marchandises originaires de l’Espace économique européen (EEE) au sens du protocole 4 à l’accord sur l’Espace économique européen doivent être considérées comme originaires de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège (ci-après les “parties à l’EEE”) lorsqu’elles sont exportées de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège vers une partie contractante autre que les parties à l’EEE, à condition que les accords de libre-échange soient applicables entre la partie contractante importatrice et les parties à l’EEE.
            
            
               Article 38
            
            
               Liechtenstein
            
            
               Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire du Liechtenstein, en raison de l’existence de l’union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, est considéré comme originaire de Suisse.
            
            
               Article 39
            
            
               République de Saint-Marin
            
            
               Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire de la République de Saint-Marin, en raison de l’existence de l’union douanière entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin, est considéré comme originaire de l’Union européenne.
            
            
               Article 40
            
            
               Principauté d’Andorre
            
         
         
            
            
               Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire de la Principauté d’Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé, en raison de l’existence de l’union douanière entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre, est considéré comme originaire de l’Union européenne.
            
            
               Article 41
            
            
               Ceuta et Melilla
            
            
               1. Aux fins de l’application de la présente convention, le terme “Union européenne” ne comprend pas Ceuta et Melilla.
            
            
               2. Les produits originaires d’une partie contractante autre que l’Union européenne bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de l'Union européenne en vertu du protocole nº 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. Les parties contractantes autres que l’Union européenne accordent aux importations de produits couverts par l'accord correspondant et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elles accordent aux produits importés de l'Union européenne et originaires de celle-ci.
            
            
               3. Aux fins de l’application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, la présente convention s’applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l’annexe V.
            
            
               Annexe I
            
            
               Notes introductives à la liste de l’annexe II
            
            
               Note 1 - Introduction générale
            
            
               La liste fixe les conditions auxquelles ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 4 de l'appendice I. Il existe quatre catégories de règles, qui varient selon les produits:
            
            
               a)
                     respect d’une proportion maximale de matières non originaires utilisées lors de l’ouvraison ou de la transformation;
            
            
               b)
                     réalisation d’une ouvraison ou d’une transformation aboutissant à des produits manufacturés classés dans une position (code à quatre chiffres) ou dans une sous-position (code à six chiffres) du système harmonisé différentes de la position (code à quatre chiffres) ou de la sous-position (code à six chiffres) dans lesquelles sont classées les matières mises en œuvre;
            
            
               c)
                     réalisation d’une opération spécifique d’ouvraison ou de transformation;
            
            
               d)
                     ouvraison ou transformation mettant en œuvre des matières entièrement obtenues spécifiques.
            
            
               Note 2 - Structure de la liste
            
            
               2.1.
                     Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions reprises dans les deux premières colonnes, une règle est exposée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d’un “ex”, cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 ne s’applique qu’à la partie de la position décrite dans la colonne 2.
            
            
               2.2.
                     Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions regroupées dans la colonne 1.
            
            
               2.3.
                     Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante énoncée dans la colonne 3.
            
            
               2.4.
                     Lorsque la colonne 3 indique deux règles distinctes séparées par la conjonction “ou”, il appartient à l’exportateur de choisir celle qu’il veut utiliser.
            
         
         
            
               Note 3 - Exemples de la manière d’appliquer les règles
            
            
               3.1.
                     Les dispositions de l’article 4 de l'appendice I concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d'une partie.
            
            
               3.2.
                     En application de l’article 6, les opérations d’ouvraison ou de transformation effectuées doivent aller au-delà des opérations dont la liste figure dans cet article. Si ce n’est pas le cas, les marchandises ne sont pas admissibles au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, même si les conditions énoncées sur la liste ci-dessous sont remplies. 
            
            
               Sous réserve des dispositions visées au premier alinéa, les règles figurant dans la liste fixent le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et qu’à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. 
            
            
               En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
            
            
               Si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé ne peuvent pas être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
            
            
               Exemple: lorsque la règle de la liste pour le chapitre 19 impose que “les matières non originaires des positions 1101 à 1108 ne peuvent pas dépasser 20 % en poids”, l’utilisation (c’est-à-dire l’importation) de céréales du chapitre 10 (matériaux à un stade antérieur de fabrication) n’est pas limitée.
            
            
               3.3.
                     Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’expression “fabrication à partir de matières de toute position”, les matières de toute position (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle.
            
            
               Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression “fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº…” ou “fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit”, les matières de toute position peuvent être utilisées, à l'exclusion des matières de la même désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
            
            
               3.4.
                     Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
            
            
               3.5.
                     Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à cette règle.
            
            
               3.6.
                     S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
            
            
               Note 4 - Dispositions générales relatives à certaines marchandises agricoles
            
            
               4.1.
                     Les marchandises agricoles relevant des chapitres 6, 7, 8, 9, 10 et 12 et de la position 2401 qui sont cultivées ou récoltées sur le territoire d’une partie contractante sont considérées comme originaires du territoire de cette partie contractante, même si elles ont été cultivées à partir de semences, de bulbes, de rhizomes, de boutures, de greffons, de pousses, de bourgeons ou d’autres parties vivantes de végétaux importées.
            
            
               4.2.
                     Dans les cas où la quantité de sucre non originaire incorporé à un produit donné fait l’objet de limitations, le calcul de ces limitations prend en compte le poids des sucres relevant des nºs 1701 (saccharose) et 1702 (comme le fructose, le glucose, le lactose, le maltose, l’isoglucose ou le sucre inverti) mis en œuvre dans la fabrication du produit final, ainsi que dans la fabrication des produits non originaires incorporés dans le produit final.
            
            
               Note 5 - Terminologie utilisée en ce qui concerne certains produits textiles
            
            
               5.1.
                     L’expression “fibres naturelles”, lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques Elle doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées.
            
            
               5.2.
                     L’expression “fibres naturelles” couvre le crin du nº 0511, la soie des nºs 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nºs 5101 à 5105, les fibres de coton des nºs 5201 à 5203 et les autres fibres d’origine végétale des nºs 5301 à 5305.
            
            
               5.3.
                     Les expressions “pâtes textiles”, “matières chimiques” et “matières destinées à la fabrication du papier” utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou fils de papier.
            
            
               5.4.
                     L’expression “fibres synthétiques ou artificielles discontinues” utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nºs 5501 à 5507.
            
         
         
            
               5.5.
                     L'impression (lorsqu'elle est accompagnée du tissage, du tricotage/crochet, du touffetage ou du flocage) est définie comme une technique par laquelle un substrat textile reçoit une fonction objectivement déterminée, telle que la couleur, la conception ou une qualité technique, de caractère permanent, en utilisant des techniques de sérigraphie, de rouleau, de transfert ou numériques.
            
            
               5.6.
                     L'impression (en qualité d'opération unique) est définie comme une technique par laquelle un substrat textile reçoit une fonction objectivement déterminée, telle que la couleur, la conception ou une qualité technique, de caractère permanent, en utilisant des techniques de sérigraphie, de rouleau, de transfert ou numériques, accompagnée au moins de deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
            
            
               Note 6 - Tolérances applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles
            
            
               6.1.
                     Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 15 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées. (Voir également les notes 6.3 et 6.4).
            
            
               6.2.
                     Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 6.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
            
            
               Les matières textiles de base sont les suivantes: 
            
            
               –la soie,
            
            
               –la laine,
            
            
               –les poils grossiers d'animaux,
            
            
               –les poils fins d'animaux,
            
            
               –le crin,
            
            
               –le coton,
            
            
               –les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
            
            
               –le lin,
            
            
               –le chanvre,
            
            
               –le jute et les autres fibres libériennes,
            
            
               –le sisal et les autres fibres textiles du genre “agave”,
            
            
               –le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polypropylène,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyester,
            
         
         
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyamide,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyacrylonitrile,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyimide,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polytétrafluoroéthylène,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de poly(sulfure de phénylène),
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de poly(chlorure de vinyle),
            
            
               –les autres fibres synthétiques ou artificielles de filaments,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de viscose,
            
            
               –les autres fibres synthétiques ou artificielles de filaments,
            
            
               –les filaments conducteurs électriques, 
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polypropylène,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyester,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyamide,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyacrylonitrile,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyimide,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polytétrafluoroéthylène,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de poly(sulfure de phénylène),
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de poly(chlorure de vinyle),
            
            
               –les autres fibres synthétiques ou artificielles discontinues,  
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de viscose,
            
         
         
            
               –les autres fibres synthétiques ou artificielles discontinues,
            
            
               –les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,
            
            
               –les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,
            
            
               –les autres produits de la position 5605,
            
            
               –les fibres de verre,
            
            
               –les fibres métalliques,
            
            
               –les fibres minérales.
            
            
               6.3.
                     Dans le cas des produits incorporant des “fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés”, cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
            
            
               6.4.
                     Dans le cas des produits formés d'“une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée”, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
            
            
               Note 7 - Autres tolérances applicables à certains produits textiles
            
            
               7.1.
                     Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles (à l'exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 15 % du prix départ usine du produit.
            
            
               7.2.
                     Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
            
            
               7.3.
                     Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières non originaires qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
            
            
               Note 8 - Définition des traitements spécifiques et des opérations simples effectués dans le cas de certains produits du chapitre 27
            
            
               8.1.
                     Les “traitements spécifiques” au sens des nºs ex 2707 et 2713 sont les suivants:
            
            
               a)
                     la distillation sous vide;
            
            
               b)
                     la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
            
            
               c)
                     le craquage;
            
            
               d)
                     le reformage;
            
            
               e)
                     l’extraction par solvants sélectifs;
            
         
         
            
               f)
                     le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
            
            
               g)
                     la polymérisation;
            
            
               h)
                     l’alkylation;
            
            
               i)
                     l’isomérisation.
            
            
               8.2.
                     Les “traitements spécifiques” au sens des nºs 2710, 2711 et 2712 sont les suivants:
            
            
               a)
                     la distillation sous vide;
            
            
               b)
                     la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
            
            
               c)
                     le craquage;
            
            
               d)
                     le reformage;
            
            
               e)
                     l’extraction par solvants sélectifs;
            
            
               f)
                     le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
            
            
               g)
                     la polymérisation;
            
            
               h)
                     l’alkylation;
            
            
               i)
                     l’isomérisation;
            
            
               j)
                     la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du nº ex 2710, conduisant à une réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);
            
            
               k)
                     le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;
            
            
               l)
                     le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du nº ex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l’aide d’un catalyseur. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant du nº ex 2710 ayant notamment pour but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques;
            
            
               m)
                     la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du nº ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’après la méthode ASTM D 86;
            
            
               n)
                     le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les “fuel oils” du n° ex 2710;
            
            
               o)
                     le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du nº ex 2712, autres que la vaseline, l’ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.
            
         
         
            
               8.3.
                     Au sens des positions ex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèrent pas l’origine.
            
            
               Note 9 - Définition des traitements spécifiques et des opérations simples effectués dans le cas de certains produits 
            
            
               Note 9.1: 
                     les produits relevant du chapitre 30 qui sont obtenus dans une partie contractante au moyen de cultures cellulaires sont considérés comme des produits originaires de cette partie. On entend par “culture cellulaire” la culture de cellules humaines, animales et végétales dans des conditions contrôlées (températures définies, milieu de croissance, mélange de gaz, pH) hors d’un organisme vivant.
            
            
               Note 9.2:
                     les produits relevant des chapitres 29 (à l’exclusion de 2905 43-2905 44), 30, 32, 33 (à l’exclusion de 3302 10, 3301), 34, 35 (à l’exclusion de 3501, 3502 11-3502 19, 3502 20, 3505), 36, 37, 38 (à l’exclusion de 3809 10, 3823, 3824 60, 3826) et 39 (à l’exclusion de 3916-3926) obtenus dans une partie contractante par fermentation sont considérés comme originaires de cette partie. La “fermentation” est un procédé biotechnologique dans lequel des cellules humaines, animales, végétales, des bactéries, des levures, des champignons ou des enzymes sont utilisés pour fabriquer des produits relevant des chapitres 29 à 39.
            
            
               Note 9.3: 
                     les transformations suivantes sont jugées suffisantes, conformément à l’article 4, pour les produits relevant des chapitres 28, 29 (à l’exclusion de 2905 43-2905 44), 30, 32, 33 (à l’exclusion de 3302 10, 3301), 34, 35 (à l’exclusion de 3501, 3502 11-3502 19, 3502 20, 3505), 36, 37, 38 (à l’exclusion de 3809 10, 3823, 3824 60, 3826) et 39 (à l’exclusion de 3916-3926).
            
            
               ·Réaction chimique: une “réaction chimique” désigne un processus (y compris un processus biochimique) qui a pour résultat une molécule présentant une nouvelle structure, par rupture des liens intramoléculaires et formation de nouveaux liens intramoléculaires, ou par modification de la disposition spatiale des atomes dans une molécule. Une réaction chimique peut être exprimée par une modification du “numéro CAS”.
            
            
               Ne sont pas pris en considération aux fins de l'obtention du caractère originaire les processus suivants: a) la dissolution dans l'eau ou dans d'autres solvants;b) l'élimination de solvants (y compris l'eau); ou c) l'addition ou l'élimination de l'eau de cristallisation.
                  La réaction chimique telle que définie ci-dessus doit être considérée comme conférant le caractère originaire. 
            
            
               ·Mélanges: tout mélange délibéré et proportionnellement contrôlé de matières (y compris la dispersion) autre que l'addition de diluants réalisé en vue de respecter des spécifications prédéterminées et débouchant sur la production d'une marchandise dotée de caractéristiques physiques ou chimiques propres aux fins et utilisations de la marchandise et différentes de celles des matières initiales, doit être considéré comme conférant l'origine.
            
            
               ·Purification: la purification doit être considérée comme conférant le caractère originaire dès lors que cette purification réalisée sur le territoire de l’une des parties entraîne la satisfaction de l’un des critères suivants:
            
            
               a)
                     purification d’une marchandise entraînant l’élimination d’au moins 80 % de la teneur en impuretés existantes; ou 
            
            
               b)
                     réduction ou élimination des impuretés permettant d’obtenir une marchandise adéquate pour une ou plusieurs des applications ci-après:
            
            
               i)
                     substances pharmaceutiques, médicinales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires;
            
            
               ii)
                     produits et réactifs chimiques utilisés à des fins d’analyse, de diagnostic ou en laboratoire;
            
            
               iii)
                     éléments et composants à usage microélectronique;
            
            
               iv)
                     produits à usages optiques spécifiques;
            
            
               v)
                     utilisation à des fins biotechniques (par exemple dans la culture de cellules, la technologie génétique ou comme catalyseur);
            
            
               vi)
                     supports utilisés dans les processus de séparation; ou
            
            
               vii)
                     usages de qualité nucléaire.
            
            
               ·Modification de la taille des particules: la modification délibérée et contrôlée de la taille des particules d’une marchandise, autre que le simple concassage ou pressage, aboutissant à une marchandise ayant une taille de particule définie, une répartition définie de la taille des particules ou une zone de surface définie, pertinente pour l’usage auquel elle est destinée et présentant des caractéristiques physiques ou chimiques différentes de celles des matières premières, doit être considérée comme conférant le caractère originaire.
            
            
               ·Matériaux de référence: les matériaux de référence (y compris les solutions de référence) sont des préparations indiquées à des fins d’analyse, d’étalonnage ou de référencement, présentant des degrés de pureté ou des proportions précis, certifiés par le fabricant. La fabrication de matériaux de référence doit être considérée comme conférant le caractère originaire.
            
         
         
            
               ·Séparation des isomères: l’isolement ou la séparation des isomères d’un mélange d’isomères doit être considéré comme conférant le caractère originaire.
            
            
            
               Annexe II
            
            
               Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
            
            
                     
                        Position SH
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 1
                     
                  
                  
                     
                        Animaux vivants
                     
                  
                  
                     
                        Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 2
                     
                  
                  
                     
                        Viandes et abats comestibles
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les viandes et tous les abats comestibles contenus dans les produits de ce chapitre doivent être entièrement obtenus.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 3
                     
                  
                  
                     
                        Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 4
                     
                  
                  
                     
                        Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 5
                     
                  
                  
                     
                        Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        ex 0511 91
                     
                  
                  
                     
                        Œufs et laitances de poissons impropres à l’alimentation humaine
                     
                  
                  
                     
                        La totalité des œufs et de la laitance doivent être intégralement obtenus.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 6
                     
                  
                  
                     
                        Plantes vivantes et produits de la floriculture; bulbes, racines et produits similaires; fleurs coupées et feuillages d'ornement
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 7
                     
                  
                  
                     
                        Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 8
                     
                  
                  
                     
                        Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle tous les fruits, fruits à coques et écorces d’agrumes ou de melons du chapitre 8 sont entièrement obtenus
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 9
                     
                  
                  
                     
                        Café, thé, maté et épices
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 10
                     
                  
                  
                     
                        Céréales
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 11
                     
                  
                  
                     
                        Produits de la minoterie; malt; fécules et amidons; inuline; gluten de froment;
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 8, 10 et 11, positions 0701, 0714, 2302 et 2303, et sous-position 0710 10, doivent être entièrement obtenues.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 12
                     
                  
                  
                     
                        Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 13
                     
                  
                  
                     
                        Gomme laque; gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        ex 1302
                     
                  
                  
                     
                        Matières pectiques, pectinates et pectates
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 14
                     
                  
                  
                     
                        Matières à tresser; produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 15
                     
                  
                  
                     
                        Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        1504 à 1506
                     
                  
                  
                     
                        Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins et leurs fractions; graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline; autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        1508
                     
                  
                  
                     
                        Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        1509 et 1510
                     
                  
                  
                     
                        Huile d’olive et ses fractions
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.
                     
                  
               
                     
                        1511
                     
                  
                  
                     
                        Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex 1512
                     
                  
                  
                     
                        Huiles de graines de tournesol et leurs fractions
                     
                     
                        - destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine
                     
                     
                     
                        - autres
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.
                     
                  
               
                     
                        1515
                     
                  
                  
                     
                        Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex 1516
                     
                  
                  
                     
                        Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        1520
                     
                  
                  
                     
                        Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 16
                     
                  
                  
                     
                        Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2, 3 et 16 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 17
                     
                  
                  
                     
                        Sucres et sucreries; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        1702
                     
                  
                  
                     
                        Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
                     
                     
                     
                        - maltose ou fructose chimiquement purs
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 1702
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières des positions 1101 à 1108, 1701 et 1703 utilisées ne doit pas excéder 30 % du poids du produit final.
                     
                  
               
                     
                        1704
                     
                  
                  
                     
                        Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:
                     
                     
                        - le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        - la valeur du sucre mis en œuvre n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 18
                     
                  
                  
                     
                        Cacao et ses préparations; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                        ex 1806
                     
                  
                  
                     
                        Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:
                     
                     
                         - le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        - la valeur du sucre mis en œuvre n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        1806 10
                     
                  
                  
                     
                        Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                        1901
                     
                  
                  
                     
                        Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nºs 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
                     
                     
                     
                        - extraits de malt
                     
                     
                     
                     
                        - Autres
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
                     
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1902
                     
                  
                  
                     
                        Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:
                     
                     
                        - le poids des matières des nºs 1101, 1006 et 1108 utilisées ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final, et
                     
                     
                        - le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 utilisées ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                        1903
                     
                  
                  
                     
                        Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du nº 1108
                     
                  
               
                     
                        1904
                     
                  
                  
                     
                        Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:
                     
                     
                        - le poids des matières des nºs 1101, 1006 et 1108 utilisées ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final, et
                     
                     
                        - le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                        1905
                     
                  
                  
                     
                        Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières des nºs 1006 à 1101, 1701 et 1108 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 20
                     
                  
                  
                     
                        Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        2002 et 2003
                     
                  
                  
                     
                        Tomates, champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        2006
                     
                  
                  
                     
                        Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                        2007
                     
                  
                  
                     
                        Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                        ex 2008
                     
                  
                  
                     
                        Les produits, autres que:
                     
                     
                        - Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool
                     
                     
                        - Beurre d’arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs
                     
                     
                        - Fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2009
                     
                  
                  
                     
                        Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle du produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                        ex chapitre XXI
                     
                  
                  
                     
                        Préparations alimentaires diverses; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        2103
                     
                  
                  
                     
                        - Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. La farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent toutefois être utilisées
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Farine de moutarde et moutarde préparée
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        2105
                     
                  
                  
                     
                        Glaces de consommation, même contenant du cacao
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle:
                     
                     
                        - le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                     
                     
                        et
                     
                     
                        - le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                        2106
                     
                  
                  
                     
                        Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle du produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 22
                     
                  
                  
                     
                        Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10, 2009 61 et 2009 69 sont entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        2202
                     
                  
                  
                     
                        Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du nº 2009
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        2207 et 2208
                     
                  
                  
                     
                        Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique supérieur ou inférieur à 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position excepté les nºs 2207 et 2208, dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10, 2009 61 et 2009 69 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 23
                     
                  
                  
                     
                        Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        2309
                     
                  
                  
                     
                        Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle:
                     
                     
                        - toutes les matières des chapitres 2 et 3 mises en œuvre sont entièrement obtenues,
                     
                     
                        - le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11 et des positions 2302 et 2303 n’excède pas 20 % du poids du produit final,
                     
                     
                        - le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et
                     
                     
                        - le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 50 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 24
                     
                  
                  
                     
                        Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, dans laquelle le poids des matières de la position 2401 mises en œuvre n’excède pas 30 % du poids total des matières du chapitre 24 mises en œuvre
                     
                  
               
                     
                        2401
                     
                  
                  
                     
                        Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières de la position 2401 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        ex 2402
                     
                  
                  
                     
                        Cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit et du tabac à fumer de la sous-position 2403 19, dans laquelle au moins 10 % en poids de toutes les matières de la position 2401 utilisées sont entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        ex 2403
                     
                  
                  
                     
                        Produits destinés à l’inhalation par diffusion chauffée ou d’autres moyens, sans combustion
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle 10 % au moins en poids de toutes les matières de la position 2401 utilisées sont entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 25
                     
                  
                  
                     
                        Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 70 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex 2519
                     
                  
                  
                     
                        Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 26
                     
                  
                  
                     
                        Minerais, scories et cendres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 27
                     
                  
                  
                     
                        Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex 2707
                     
                  
                  
                     
                        Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques
                           2
                        
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        2710
                     
                  
                  
                     
                        Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles
                     
                  
                  
                     
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques
                           3
                        
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                  
               
                     
                        2711
                     
                  
                  
                     
                        Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques
                           4
                        
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        2712
                     
                  
                  
                     
                        Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques
                           5
                        
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        2713
                     
                  
                  
                     
                        Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques
                           6
                        
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 28
                     
                  
                  
                     
                        Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 29
                     
                  
                  
                     
                        Produits chimiques organiques; sauf:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex 2901
                     
                  
                  
                     
                        Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques
                           7
                         
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex 2902
                     
                  
                  
                     
                        Cyclanes et cyclènes (à l’exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylènes, utilisés comme carburants ou comme combustibles
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques
                           8
                         
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex 2905
                     
                  
                  
                     
                        Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 30
                     
                  
                  
                     
                        Produits pharmaceutiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 31
                     
                  
                  
                     
                        Engrais
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 32
                     
                  
                  
                     
                        Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres;
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 33
                     
                  
                  
                     
                        Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques;
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 34
                     
                  
                  
                     
                        Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, “cires pour l'art dentaire” et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre;
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 35
                     
                  
                  
                     
                        Matières albuminoïdes; amidons modifiés; colles; enzymes;
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 36
                     
                  
                  
                     
                        Explosifs; produits pyrotechniques; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 37
                     
                  
                  
                     
                        Produits photographiques ou cinématographiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 38
                     
                  
                  
                     
                        Produits divers des industries chimiques; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex 3811
                     
                  
                  
                     
                        Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                     
                  
                  
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Ex 3824 99 et ex 3826 00
                     
                  
                  
                     
                        Biodiesel
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle du biodiesel est obtenu par transesthérification, et/ou esthérification ou par hydrotraitement
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 39
                     
                  
                  
                     
                        Matières plastiques et ouvrages en ces matières
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 40
                     
                  
                  
                     
                        Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex 4012
                     
                  
                  
                     
                        Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc
                     
                  
                  
                     
                        Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 41
                     
                  
                  
                     
                        Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit 
                     
                  
               
                     
                        4104 à 4106
                     
                  
                  
                     
                        Cuirs et peaux épilés et peaux d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés
                     
                  
                  
                     
                        Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 42
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit 
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 43
                     
                  
                  
                     
                        Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex 4302
                     
                  
                  
                     
                        Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires.                                                                                                                                            
                     
                  
                  
                     
                        Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              Autres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                     
                  
               
                     
                        4303
                     
                  
                  
                     
                        Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du nº 4302
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 44
                     
                  
                  
                     
                        Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; charbon de bois; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex 4407
                     
                  
                  
                     
                        Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
                     
                  
                  
                     
                        Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout
                     
                  
               
                     
                        ex 4408
                     
                  
                  
                     
                        Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
                     
                  
                  
                     
                        Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout
                     
                  
               
                     
                        ex 4410 à ex 4413
                     
                  
                  
                     
                        Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires
                     
                  
                  
                     
                        Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
                     
                  
               
                     
                        ex 4415
                     
                  
                  
                     
                        Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de planches non coupées à dimension
                     
                  
               
                     
                        ex 4418
                     
                  
                  
                     
                        -
                              Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente en bois
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              Baguettes et moulures
                     
                  
                  
                     
                        Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
                     
                  
               
                     
                        ex 4421
                     
                  
                  
                     
                        Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du nº 4409
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 45
                     
                  
                  
                     
                        Liège et ouvrages en liège
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 46
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages de sparterie ou de vannerie
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 47
                     
                  
                  
                     
                        Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 48
                     
                  
                  
                     
                        Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 49
                     
                  
                  
                     
                        Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 50
                     
                  
                  
                     
                        Soie; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex 5003
                     
                  
                  
                     
                        Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés
                     
                  
                  
                     
                        Cardage ou peignage de déchets de soie
                     
                  
               
                     
                        5004 à ex 5006
                     
                  
                  
                     
                        Fils de soie et fils de déchets de soie
                     
                  
                  
                     
                        (
                           9
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels continus combinée à un filage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels continus combinée à un retordage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                     
                  
               
                     
                        5007
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de soie ou de déchets de soie
                     
                  
                  
                     
                        (
                           10
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture 
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Teinture de fils combiné à un tissage 
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 51
                     
                  
                  
                     
                        Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        5106 à 5110
                     
                  
                  
                     
                        Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin
                     
                  
                  
                     
                        (
                           11
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                     
                  
               
                     
                        5111 à 5113
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de
                     
                     
                        laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:
                     
                  
                  
                     
                        (
                           12
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Teinture de fils combiné à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 52
                     
                  
                  
                     
                        Coton; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        5204 à 5207
                     
                  
                  
                     
                        Fils de coton
                     
                  
                  
                     
                        (
                           13
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                     
                  
               
                     
                        5208 à 5212
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de coton
                     
                  
                  
                     
                        (
                           14
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage 
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Teinture de fils combiné à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 53
                     
                  
                  
                     
                        Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        5306 à 5308
                     
                  
                  
                     
                        Fils d’autres fibres textiles végétales;
                     
                     
                        fils de papier
                     
                  
                  
                     
                        (
                           15
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                     
                  
               
                     
                        5309 à 5311
                     
                  
                  
                     
                        Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:
                     
                  
                  
                     
                        (
                           16
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Teinture de fils combiné à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                        5401 à 5406
                     
                  
                  
                     
                        Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels
                     
                  
                  
                     
                        (
                           17
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                     
                  
               
                     
                        5407 et 5408
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels
                     
                  
                  
                     
                        (
                           18
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Teinture de fils combiné à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                        5501 à 5507
                     
                  
                  
                     
                        Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques.
                     
                  
               
                     
                        5508 à 5511
                     
                  
                  
                     
                        Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                     
                  
                  
                     
                        (
                           19
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                     
                  
               
                     
                        5512 à 5516
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:
                     
                  
                  
                     
                        (
                           20
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification 
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Teinture de fils combiné à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression 
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 56
                     
                  
                  
                     
                        Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        (
                           21
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                     
                  
               
                     
                        5601
                     
                  
                  
                     
                        Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d’une longueur n’excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres naturelles
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Flocage accompagné de teinture ou d’impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Enduction, flocage, stratification ou métallisation, combinés à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        5602
                     
                  
                  
                     
                        Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Feutres aiguilletés
                     
                  
                  
                     
                        (
                           22
                        )
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à la fabrication de tissu,
                     
                     
                        Toutefois:
                     
                     
                        – des fils de filaments de polypropylène du nº 5402,
                     
                     
                        – des fibres de polypropylène des nºs 5503 ou 5506, ou
                     
                     
                        – des câbles de filaments de polypropylène du nº 5501,
                     
                     
                        dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés pour autant que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication de tissu non-tissé uniquement dans le cas des feutres élaborés à partir de fibres naturelles
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Autres
                     
                  
                  
                     
                        (
                           23
                        )
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à la fabrication de tissu,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Formation de non-tissés uniquement, dans le cas des autres feutres élaborés à partir de fibres naturelles
                     
                  
               
                     
                        5603
                     
                  
                  
                     
                        Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5603 11 à 5603 14
                     
                  
                  
                     
                        Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés de filaments synthétiques ou artificiels
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir
                     
                     
                        - de filaments à orientation déterminée ou aléatoire
                           ou
                     
                     
                        - de substances ou de polymères d’origine naturelle, synthétique ou artificielle,
                     
                     
                        suivie dans les deux cas par une consolidation formant un non-tissé
                     
                  
               
                     
                        5603 91 à 5603 94
                     
                  
                  
                     
                        Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, autres que de filaments synthétiques ou artificiels 
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir
                     
                     
                        - de fibres discontinues à orientation déterminée ou aléatoire
                     
                     
                        et/ou
                     
                     
                        - de fils coupés d’origine naturelle, synthétique ou artificielle,
                     
                     
                        suivie dans les deux cas par une consolidation formant un non-tissé
                     
                  
               
                     
                        5604
                     
                  
                  
                     
                        Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nºs 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Autres 
                     
                  
                  
                     
                        (
                           24
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                     
                  
               
                     
                        5605
                     
                  
                  
                     
                        Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nºs 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal
                     
                  
                  
                     
                        (
                           25
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                     
                  
               
                     
                        5606
                     
                  
                  
                     
                        Fils guipés, lames et formes similaires des nºs 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du nº 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; 
                     
                     
                        fils dits “de chaînettes”
                     
                  
                  
                     
                        (
                           26
                        )
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Détordage combiné à un guipage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Flocage combiné à une teinture
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 57
                     
                  
                  
                     
                        Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:
                     
                  
                  
                     
                        (
                           27
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un tissage ou à un touffetage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou à un touffetage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de fils de coco, de sisal, de jute ou de fibranne filée sur un métier continu à anneaux classique
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Touffetage combiné à une teinture ou une impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Flocage combiné à une teinture ou une impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à des techniques de fabrication de non-tissés, y compris l’aiguilletage
                     
                     
                        De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 58
                     
                  
                  
                     
                        Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        (
                           28
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un tissage ou à un touffetage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou à un touffetage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou à une métallisation
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Touffetage combiné à une teinture ou une impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Flocage combiné à une teinture ou une impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Teinture de fils combiné à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                        5805
                     
                  
                  
                     
                        Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        5810
                     
                  
                  
                     
                        Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
                     
                  
                  
                     
                        Broderie dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        5901
                     
                  
                  
                     
                        Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie
                     
                  
                  
                     
                        Tissage combiné à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou à une métallisation
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Flocage combiné à une teinture ou une impression
                     
                  
               
                     
                        5902
                     
                  
                  
                     
                        Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles
                     
                  
                  
                     
                        Tissage
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage
                     
                  
               
                     
                        5903
                     
                  
                  
                     
                        Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du nº 5902
                     
                  
                  
                     
                        Tissage combiné à une imprégnation, à une enduction, à un recouvrement, à une stratification ou à une métallisation
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                        5904
                     
                  
                  
                     
                        Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés
                     
                  
                  
                     
                        (
                           29
                        )
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture, à une enduction, à une stratification ou à une métallisation
                     
                     
                     
                        De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.
                     
                  
               
                     
                        5905
                     
                  
                  
                     
                        Revêtements muraux en matières textiles:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières
                     
                  
                  
                     
                        Tissage, tricotage ou formation de non-tissé combiné à une imprégnation, à une enduction, à un recouvrement, à une stratification ou à une métallisation
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Autres
                     
                  
                  
                     
                        (
                           30
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage, tricotage ou formation de non-tissé combiné à une imprégnation, à une enduction ou à une stratification
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression
                     
                     
                        ou Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                        5906
                     
                  
                  
                     
                        Tissus caoutchoutés, autres que ceux du nº 5902:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Étoffes de bonneterie
                     
                  
                  
                     
                        (
                           31
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une bonneterie
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterie
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Bonneterie combinée à un caoutchoutage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Caoutchoutage combiné à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières non originaires mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Autres
                     
                  
                  
                     
                        Tissage, tricotage ou procédé de fabrication de non-tissés combiné à une teinture ou à un revêtement en caoutchouc
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Teinture de fils combiné à un tissage, à un tricotage ou à un procédé de fabrication de non-tissés
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Caoutchoutage combiné à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières non originaires mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        5907
                     
                  
                  
                     
                        Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues
                     
                  
                  
                     
                        Tissage, tricotage ou procédé de fabrication de non-tissés combiné à une teinture, à une impression, à une enduction, à une imprégnation ou à un recouvrement
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Flocage combiné à une teinture ou une impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                        5908
                     
                  
                  
                     
                        Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Manchons à incandescence, imprégnés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées/en bonneterie
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Autres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        5909 à 5911
                     
                  
                  
                     
                        Produits et articles textiles pour usages techniques:
                     
                  
                  
                     
                        (
                           32
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un tissage 
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Enduction, flocage, stratification ou métallisation, combinés à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières non originaires mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 60 
                     
                  
                  
                     
                        Étoffes de bonneterie
                     
                  
                  
                     
                        (
                           33
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une bonneterie
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterie
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Bonneterie combinée à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou à une impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Flocage combiné à une teinture ou une impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Teinture de fils combinée à une bonneterie
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Torsion ou texturation combinée à une bonneterie, à condition que la valeur des fils non originaires non tordus ou non texturés utilisés ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 61
                     
                  
                  
                     
                        Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme
                     
                  
                  
                     
                        (
                           34
                        )(
                           35
                        )
                     
                     
                        Bonneterie combinée à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres
                     
                  
                  
                     
                        (
                           36
                        )
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une bonneterie
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterie
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tricotage et confection en une seule opération
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 62
                     
                  
                  
                     
                        Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        (
                           37
                        )(
                           38
                        )
                     
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Confection (y compris une coupe de tissu) précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                        ex 6202, ex 6204,
                     
                     
                        ex 6209, ex 6206
                     
                     
                        et ex 6211
                     
                  
                  
                     
                        Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés
                     
                  
                  
                     
                        (
                           39
                        )
                     
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex 6210 et
                     
                     
                        ex 6216
                     
                  
                  
                     
                        Équipements antifeu en tissus
                     
                     
                        recouverts d’une feuille de polyester aluminisée
                     
                  
                  
                     
                        (
                           40
                        )(
                           41
                        )
                     
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Enduction ou stratification combinée à une confection (y compris une coupe de tissu), à condition que la valeur des tissus non enduits et non stratifiés utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex 6212
                     
                  
                  
                     
                        Soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties, en bonneterie obtenus par assemblage par couture ou autrement d'au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme
                     
                  
                  
                     
                        (
                           42
                        )(
                           43
                        )
                     
                     
                        Tricotage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Confection (y compris une coupe de tissu) précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                        6213 et 6214
                     
                  
                  
                     
                        Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Brodés
                     
                  
                  
                     
                        (
                           44
                        )(
                           45
                        )
                     
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                     
                        précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Autres
                     
                  
                  
                     
                        (
                           46
                        )(
                           47
                        )
                     
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Confection précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                        6217
                     
                  
                  
                     
                        Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles du nº 6212:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Brodés
                     
                  
                  
                     
                        (
                           48
                        )
                     
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Confection précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée
                     
                  
                  
                     
                        (
                           49
                        )
                     
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Enduction ou stratification combinée à une confection (y compris une coupe de tissu), à condition que la valeur des tissus non enduits et non stratifiés utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Triplures pour cols et poignets, découpées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication:
                     
                     
                        - à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, et
                     
                     
                        - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Autres
                     
                  
                  
                     
                        (
                           50
                        )
                     
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 63
                     
                  
                  
                     
                        Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        6301 à 6304
                     
                  
                  
                     
                        Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d’ameublement:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – En feutre, en non-tissés
                     
                  
                  
                     
                        (
                           51
                        )
                     
                     
                        Procédé de fabrication de non-tissés combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – – Brodés
                     
                  
                  
                     
                        (
                           52
                        )(
                           53
                        )
                     
                     
                        Tissage ou bonneterie combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de tissus (autres qu’en bonneterie) non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – – Autres
                     
                  
                  
                     
                        (
                           54
                        )(
                           55
                        )
                     
                     
                        Tissage ou bonneterie combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                  
               
                     
                        6305
                     
                  
                  
                     
                        Sacs et sachets d’emballage
                     
                  
                  
                     
                        (
                           56
                        )Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinue, combinés à un tissage ou à un tricotage et à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                  
               
                     
                        6306
                     
                  
                  
                     
                        Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - En non-tissés
                     
                  
                  
                     
                        (
                           57
                        )(
                           58
                        )
                     
                     
                        Procédé de fabrication de non-tissés combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres
                     
                  
                  
                     
                        (
                           59
                        )(
                           60
                        )
                     
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                  
               
                     
                        6307
                     
                  
                  
                     
                        Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        6308
                     
                  
                  
                     
                        Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail
                     
                  
                  
                     
                        Chacun des articles de l'assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s'il n'était pas inclus dans l'assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 64
                     
                  
                  
                     
                        Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du nº 6406
                     
                  
               
                     
                        6406
                     
                  
                  
                     
                        Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 65
                     
                  
                  
                     
                        Coiffures et parties de coiffures
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 66
                     
                  
                  
                     
                        Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 67
                     
                  
                  
                     
                        Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 68
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 70 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 69
                     
                  
                  
                     
                        Produits céramiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 70
                     
                  
                  
                     
                        Verre et ouvrages en verre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        7010
                     
                  
                  
                     
                        Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        7013
                     
                  
                  
                     
                        Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nºs 7010 ou 7018
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 71
                     
                  
                  
                     
                        Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 70 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex 7102, ex 7103 et ex 7104
                     
                  
                  
                     
                        Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        7106, 7108 et 7110
                     
                  
                  
                     
                        Métaux précieux:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              Sous formes brutes
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nºs 7106, 7108 et 7110 ou
                     
                     
                        séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nºs 7106, 7108 ou 7110 ou
                     
                     
                        fusion et/ou alliage des métaux précieux des nºs 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs ou purification
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              Sous formes mi-ouvrées ou en poudre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de métaux précieux, sous forme brute
                     
                  
               
                     
                        ex 7107, ex 7109 et ex 7111
                     
                  
                  
                     
                        Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous forme brute
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 72
                     
                  
                  
                     
                        Fonte, fer et acier; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        7207
                     
                  
                  
                     
                        Demi-produits en fer ou en aciers non alliés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières des nºs 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
                     
                  
               
                     
                        7208 à 7212
                     
                  
                  
                     
                        Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de demi-produits du nº 7207
                     
                  
               
                     
                        7213 à 7216
                     
                  
                  
                     
                        Barres et profilés et fil machine, en fer ou en aciers non alliés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires du nº 7206
                     
                  
               
                     
                        7217
                     
                  
                  
                     
                        Fils en fer ou en aciers non alliés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de demi-produits du n° 7207
                     
                  
               
                     
                        7218 91 et 7218 99
                     
                  
                  
                     
                        Demi-produits
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières des nºs 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
                     
                  
               
                     
                        7219 à 7222
                     
                  
                  
                     
                        Produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires du nº 7218
                     
                  
               
                     
                        7223
                     
                  
                  
                     
                        Fils en aciers inoxydables
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de demi-produits du nº 7218
                     
                  
               
                     
                        7224 90
                     
                  
                  
                     
                        Demi-produits
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières des nºs 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
                     
                  
               
                     
                        7225 à 7228
                     
                  
                  
                     
                        Produits laminés plats, fil machine, barres et fils machines laminés à chaud; barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des nºs 7206, 7218 ou 7224
                     
                  
               
                     
                        7229
                     
                  
                  
                     
                        Fils en autres aciers alliés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de demi-produits du n° 7224
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 73
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex 7301
                     
                  
                  
                     
                        Palplanches
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières du nº 7207
                     
                  
               
                     
                        7302
                     
                  
                  
                     
                        Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières du nº 7206
                     
                  
               
                     
                        7304, 7305 et 7306
                     
                  
                  
                     
                        Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières des nºs 7206 à 7212 et 7218 ou 7224
                     
                  
               
                     
                        ex 7307
                     
                  
                  
                     
                        Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO n° X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces
                     
                  
                  
                     
                        Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        7308
                     
                  
                  
                     
                        Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du nº 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisés
                     
                  
               
                     
                        ex 7315
                     
                  
                  
                     
                        Chaînes antidérapantes
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 74
                     
                  
                  
                     
                        Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        7403
                     
                  
                  
                     
                        Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        7408
                     
                  
                  
                     
                        Fil de cuivre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication:
                     
                     
                        -À partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, et
                     
                     
                     
                        -Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 75
                     
                  
                  
                     
                        Nickel et ouvrages en nickel
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 76
                     
                  
                  
                     
                        Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication:
                     
                     
                        -À partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, et
                     
                     
                     
                        -Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        7601
                     
                  
                  
                     
                        Aluminium sous forme brute
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication:
                     
                     
                        -À partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, et
                     
                     
                     
                        -Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d’aluminium non allié ou de déchets et débris d’aluminium
                     
                  
               
                     
                        7602
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris d’aluminium
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit 
                     
                     
                  
               
                     
                        ex 7616
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication:
                     
                     
                        - à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium; et
                     
                     
                        - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 78
                     
                  
                  
                     
                        Plomb et ouvrages en plomb:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 79
                     
                  
                  
                     
                        Zinc et ouvrages en zinc:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 80
                     
                  
                  
                     
                        Étain et ouvrages en étain:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 81
                     
                  
                  
                     
                        Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 82
                     
                  
                  
                     
                        Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8206
                     
                  
                  
                     
                        Outils d'au moins deux des nºs 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nºs 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nºs 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 83
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages divers en métaux communs
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, 
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 84
                     
                  
                  
                     
                        Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; parties de ces machines ou appareils, à l'exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8407
                     
                  
                  
                     
                        Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8408
                     
                  
                  
                     
                        Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 
                     
                  
               
                     
                        8425-8430
                     
                  
                  
                     
                        Palans; treuils et cabestans; crics et vérins:
                     
                     
                        Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues
                     
                     
                        Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d'un dispositif de levage
                     
                     
                        Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple)
                     
                     
                        Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés
                     
                     
                        Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8431,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8444-8447
                     
                  
                  
                     
                        Machines pour le filage (extrusion), l’étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles:
                     
                     
                        Machines pour la préparation des matières textiles; machines pour la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et autres machines et appareils pour la fabrication des fils textiles; machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utilisation sur les machines des n°s 8446 ou 8447
                     
                     
                        Métiers à tisser:
                     
                     
                        Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou à touffeter
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8448,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8456-8465
                     
                  
                  
                     
                        Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière, 
                     
                     
                        Centres d'usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux
                     
                     
                        Tours travaillant par enlèvement de métal
                     
                     
                        Machines-outils:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle du produit et du nº 8466,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8470-8472
                     
                  
                  
                     
                        Machines à calculer et machines de poche permettant d’enregistrer, de reproduire et d’afficher des informations, comportant une fonction de calcul; postage- machines comptables, machines à affranchir, à établir les tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul; caisses enregistreuses
                     
                     
                        Machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces données
                     
                     
                        Autres machines de bureau
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle du produit et du nº 8473,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 85
                     
                  
                  
                     
                        Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8501-8502
                     
                  
                  
                     
                        Moteurs et machines génératrices, électriques 
                     
                     
                        Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle du produit et du nº 8503,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8519, 8521
                     
                  
                  
                     
                        Appareils d'enregistrement du son; appareils de reproduction du son
                     
                     
                        Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle du produit et du nº 8522,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8525-8528
                     
                  
                  
                     
                        Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes
                     
                     
                        Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande
                     
                     
                        Appareils récepteurs pour la radiodiffusion
                     
                     
                        Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle du produit et du nº 8529,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8535-8537
                     
                  
                  
                     
                        Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques; connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques; tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électrique
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle du produit et du nº 8538,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8542 31 à 8542 39
                     
                  
                  
                     
                        Circuits intégrés monolithiques
                     
                  
                  
                     
                        Opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant adéquat, qu'il soit ou non assemblé et/ou testé dans un pays non partie
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8544-8548
                     
                  
                  
                     
                        Fils, câbles et autres conducteurs isolés pour l'électricité, câbles de fibres optiques
                     
                     
                        Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, pour usages électriques
                     
                     
                        Isolateurs en toutes matières pour l’électricité
                     
                     
                        Pièces isolantes pour machines, appareils ou installations électriques, tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement
                     
                     
                        Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 86
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 87
                     
                  
                  
                     
                        Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 45 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8708
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires des véhicules des nºs 8701 à 8705
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8711
                     
                  
                  
                     
                        Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 88
                     
                  
                  
                     
                        Navigation aérienne ou spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 89
                     
                  
                  
                     
                        Navigation maritime ou fluviale
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit; Toutefois, les coques du n° 8906 ne peuvent pas être utilisées,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 90
                     
                  
                  
                     
                        Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        9001 50
                     
                  
                  
                     
                        Verres de lunetterie en matières autres que le verre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle l’une des opérations suivantes est réalisée:
                     
                     
                        - usinage de la surface de verres semi-finis les transformant en verres optiques correcteurs finis destinés à être enchâssés dans une monture;
                     
                     
                        - revêtement des verres par des traitements appropriés pour améliorer la vision de l’utilisateur et assurer sa sécurité;
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 91
                     
                  
                  
                     
                        Horlogerie
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 92
                     
                  
                  
                     
                        Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 93
                     
                  
                  
                     
                        Armes et munitions; leurs parties et accessoires
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 94
                     
                  
                  
                     
                        Meubles; articles de literie, matelas, sommiers, coussins et articles rembourrés similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 95
                     
                  
                  
                     
                        Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 96
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages divers
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 97
                     
                  
                  
                     
                        Objets d'art, de collection ou d'antiquité
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
            
               Annexe III
            
            
               Texte de la déclaration d’origine
            
            
               La déclaration d'origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
            
            
               Version albanaise
            
            
               Eksportuesi i produkteve të mbuluara nga ky dokument (autorizim doganor Nr. .............. 1) deklaron që përveç rasteve kur tregohet qartësisht ndryshe, këto produkte janë me origjine preferenciale .................... 2
            
            
               Version arabe
            
            
               
                  
            
            
               Version bosniaque
            
            
               Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ............. 
            
            
               Version bulgare
            
            
               Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № ....................1) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с .......................................... преференциален произход 2.
            
            
               Version croate
            
            
               Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br...............1) izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ...........................................2 preferencijalnog podrijetla.
            
            
               Version tchèque
            
         
         
            
               Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení .............1) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ..........................................2
            
            
               Version danoise
            
            
               Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ..............................1), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ...........................................2
            
            
               Version néerlandaise
            
            
               De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. .....................1), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ................................. oorsprong zijn2.
            
            
               Version anglaise
            
            
               The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...................1) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ..........................................2 preferential origin.
            
            
               Version estonienne
            
            
               Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ...................1) deklareerib, et need tooted on ...........................................2 sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
            
            
               Version des Îles Féroé
            
            
               Ùtflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. .............1) váttar, at um ikki nakað annað er tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur ..........................................2.
            
            
               Version finnoise
            
            
               Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o .............1) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja .................................... alkuperätuotteita 2
            
            
               Version française
            
            
               L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n o ...................1) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ..........................................2
            
            
               Version allemande
            
            
                Bewilligungs-Nr. ......................1) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ....................................................2Ursprungswaren sind.
            
            
               Version géorgienne 
            
            
               
                  
            
            
               Version grecque
            
         
         
            
               Οεξαγωγέαςτωνπροϊόντωνπουκαλύπτονταιαπότοπαρόνέγγραφο (άδειατελωνείουυπ'αριθ. ...................1) δηλώνειότι, εκτόςεάνδηλώνεταισαφώςάλλως, ταπροϊόντααυτάείναιπροτιμησιακήςκαταγωγής .....................................2
            
            
               Version hébraïque
            
            
               
                  
            
            
            
               Version hongroise
            
            
               Ajelenokmánybanszereplő árukexportőre (vámfelhatalmazásiszám: .............1) kijelentem, hogyeltérő egyértelmű jelzéshiányábanaz árukkedvezményes ..........................................2származásúak.
            
            
               Version islandaise
            
            
               Útflytjandi framleiðsluvara sem skjal þetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr ..............1), lýsir því yfir að vörurnar séu, ef annars er ekki greinilega getið, af .......................................... fríðindauppruna 2.
            
            
               Version italienne
            
            
               L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ...................1) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ...........................................2
            
            
               Version lettone
            
            
               Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. .............1), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ..........................2
            
            
               Version lituanienne
            
            
               Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. .............1) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ..........................................2 preferencinės kilmės prekės.
            
            
               Version maltaise
            
            
               L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. .............1) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ......................2.
            
            
               Version monténégrine:
            
            
               Извозникпроизводаобухваћениховомисправом (царинскоовлашћењебр. ..............1) изјављуједасу, осимакојетo другачијеизричитонаведено, овипроизводи ..........................................2преференцијалногпоријекла.
            
            
               Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br .............1) izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ...........................................2preferencijalnog porijekla.
            
            
               Version norvégienne
            
         
         
            
               Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autorisasjons nr .............1) erklærer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har ........................................... preferanseopprinnelse 2.
            
            
               Version polonaise
            
            
               Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ..............................1) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ..........................................2preferencyjne pochodzenie.
            
            
               Version portugaise
            
            
               O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no.......................1), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ..........................................2.
            
            
               Version roumaine
            
            
               Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. .......................1) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ..........................................2.
            
            
               Versions serbes
            
            
               Извозникпроизводаобухваћениховомисправом (царинскоовлашћењебр. ..............1) изјављуједасу, осимакојетo другачијеизричитонаведено, овипроизводи ..........................................2преференцијалногпорекла.
            
            
               Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br .............1) izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ...........................................2 preferencijalnog porekla.
            
            
               Version slovaque
            
            
               Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia .........................1) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ..........................................2.
            
            
               Version slovène
            
            
               Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ...................1) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ..........................................2poreklo.
            
            
               Version espagnole
            
            
               El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n o ..............1) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ............................2.
            
            
               Version suédoise
            
            
               Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. .............1) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande .......................................... ursprung2.
            
            
               Version turque
            
            
               İșbu belge (gümrük onay No: ..............1) kapsamındaki maddelerin ihracatçısı aksi açıkça belirtilmedikçe, bu maddelerin ........................................... tercihli menșeli2 maddeler olduğunu beyan eder.
            
         
         
            
               Version ukrainienne
            
            
               Експортер продукцiї, на яку поширюється цей документ (митний дозвiл № ..............1), заявляє, що за винятком випадкiв, де цеявно зазначено, цi товари є товарами преференцiйного походження..............2.
            
            
                Version macédonienne
            
            
               Извозникот на производите што ги покрива овоj документ (царинскo одобрение бр. .............1) изјавува дека, освен ако тоа не е јасно поинаку назначено, овие производи се со ..........................................2преференцијално потекло.
            
            
               .......................................................................................................................................................(Lieu et date)3
            
            
               .....................................................................................................................................................
            
            
               (signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)4
            
            
                Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc.
            
            
               2 L’origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.
            
            
               3 Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
            
            
               4 Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.
            
            
               Annexe IV
            
            
               Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1
            
            
               Règles d'impression
            
            
               1.
                     Chaque formulaire doit mesurer 210 x 297 mm avec une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus pour ce qui est de la longueur.  Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré.  Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.
            
            
               2.
                     Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément.  Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat.  Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci.  Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
            
            
               
                  CERTIFICAT DE CIRCULATION
            
            
                     
                        1.
                              Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                     
                  
                  
                     
                           
                              EUR.1
                              
                              
                              Nº A
                              000.000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2.
                              Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                     
                     
                     
                           
                              .......................................................................................
                     
                  
               
                     
                        3.
                              Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
                     
                  
                  
                     
                           et
                     
                     
                     
                           
                              .......................................................................................
                     
                     
                              (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        4.
                              Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        5.
                              Pays, groupe de pays ou territoire de destination
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        6.
                              Informations relatives au transport (mention facultative)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        7.
                              Observations
                     
                     
                  
               
                     
                        8.
                              Numéro d'ordre; marques, numéros; nombre et nature des colis
                           61(1), désignation des marchandises
                     
                     
                  
                  
                     
                        9.
                              Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc.)
                     
                     
                  
                  
                     
                        10.
                              Factures
                     
                     
                           (mention facultative)
                     
                     
                  
               
                     
                        11. VISA DE LA DOUANE
                     
                     
                        Déclaration certifiée conforme
                     
                     
                        Document d'exportation
                           62(2)
                     
                     
                        Modèle..................................nº  ….……...
                     
                     
                        du  ……………………………………….
                     
                     
                        Bureau de douane  .................................……
                     
                     
                        Pays ou territoire de délivrance  ...................... 
                              
                              Cachet
                     
                     
                        ...................................................................
                     
                     
                        ...................................................................
                     
                     
                        À ……………................., le ........................
                     
                     
                        ...................................................................
                     
                     
                        ……............................................................
                     
                     
                        (Signature)
                     
                  
                  
                     
                        12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
                     
                     
                        Je soussigné, déclare que les marchandises désignées ci-dessus remplissent les conditions requises pour l'obtention du présent certificat.
                     
                     
                     
                     
                        À ……………................., le ........................
                     
                     
                     
                     
                     
                        ..........................................................................
                     
                     
                        (Signature)
                     
                  
               
            
         
         
            
            
            
            
                     
                        13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à
                     
                     
                  
                  
                     
                        14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat(1)
                     
                     
                     
                        a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                     
                     
                              que les mentions qu'il contient sont exactes.
                     
                     
                     
                        ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées).
                     
                     
                  
               
                     
                     
                        Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité.
                     
                     
                     
                     
                     
                        ...............................................…………….................................
                     
                     
                        À ……………................., le ........................
                     
                     
                     
                     
                           
                              
                              
                              
                              
                              
                              
                              
                              
                              Cachet
                     
                     
                     
                        .....................................................……
                     
                     
                        (Signature)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        .........................................………………………………..
                     
                     
                        À ……………................., le ........................
                     
                     
                     
                           
                              
                              
                              
                              
                              
                              
                              
                              Cachet
                     
                     
                     
                     
                        .....................................................…
                     
                     
                        (Signature)
                     
                     
                        _____________
                     
                     
                        (1) Marquer d’un X la mention applicable.
                     
                  
               
               NOTES
            
            
               1.
                     Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.
            
            
               2.
                     Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne, et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Une ligne horizontale doit être tracée immédiatement au-dessous du dernier article. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
            
            
               3.
                     Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux, avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.
            
            
               DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
            
            
                     
                        1.
                              Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                     
                  
                  
                     
                           
                              EUR.1
                              
                              
                              Nº A
                              000.000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2.
                              Demande de certificat à utiliser dans les échanges préférentiels entre
                     
                     
                           
                              .......................................................................................
                     
                  
               
                     
                        3.
                              Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
                     
                  
                  
                     
                           et
                     
                     
                     
                           
                              .......................................................................................
                     
                     
                        (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        4.
                              Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires
                     
                     
                  
                  
                     
                        5.
                              Pays, groupe de pays ou territoire de destination
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        6.
                              Informations relatives au transport (mention facultative)
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        7.
                              Observations
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        8.
                              Numéro d'ordre; marques, numéros; nombre et nature du colis (1), désignation des marchandises
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        9.
                              Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc.)
                     
                     
                  
                  
                     
                        10.
                              Factures
                     
                     
                           (mention facultative)
                     
                     
                  
               
               (1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'articles ou mentionner “en vrac”.
            
            
               DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
            
            
            
               Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
            
            
            
               DÉCLARE
                     que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;
            
            
            
               PRÉCISE
                     les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
            
            
                  
            
            
                  
            
         
         
            
                  
            
            
                  
            
            
            
               PRÉSENTE
                     
                     les pièces justificatives suivantes(
                  63
               ):
            
            
                  
            
            
                  
            
            
                  
            
            
                  
            
            
            
               M'ENGAGE
                     à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
            
            
            
               DEMANDE
                     la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
            
            
            
                  
                     .
                     
            
            
               À ……………................., le ........................
            
            
            
                  .
                     
            
            
                  (Signature)
            
            
            
               Annexe V
            
         
         
            
               Conditions particulières relatives aux produits originaires de Ceuta et Melilla 
            
            
               Article unique
            
            
               1. Sous réserve qu’ils respectent le principe de non-modification énoncé à l’article 14 de l’appendice I, sont considérés comme:
            
            
               1) produits originaires de Ceuta et Melilla:
            
            
                  a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
            
            
                  b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:
            
            
                  i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4 de l’appendice I; ou que
            
            
                  ii) ces produits soient originaires de la partie contractante importatrice ou de l'Union européenne, pour autant qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6 de l’appendice I.
            
            
               2) produits originaires de la partie contractante exportatrice autre que l'Union européenne:
            
            
                  a) les produits entièrement obtenus dans la partie contractante exportatrice;
            
            
                  b) les produits obtenus dans la partie contractante exportatrice dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:
            
            
                  i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4 de l’appendice I; ou que
            
            
                  ii) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l'Union européenne, pour autant qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6 de l’appendice I.
            
            
               2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.
            
            
               3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'indiquer le nom de la partie contractante exportatrice ou importatrice et la mention “Ceuta et Melilla” dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration d'origine. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration d’origine.
            
            
               4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application de la présente convention.
            
            
               Annexe VI
            
            
               Déclaration du fournisseur
            
            
               La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
            
            
               DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
            
         
         
            
               relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans une partie contractante à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:
            
            
               1. Les matières suivantes qui ne sont pas originaires de [indiquer le nom de la partie contractante concernée] ont été utilisées en [indiquer le nom de la partie contractante concernée] pour produire les marchandises en question:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies(1)
                     
                  
                  
                     
                        Description des matières non originaires utilisées
                     
                  
                  
                     
                        Position SH des matières non originaires utilisées(2)
                     
                  
                  
                     
                        Valeur des matières non originaires utilisées(2) (3)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Valeur totale
                     
                  
                  
                     
                  
               
               2. Toutes les autres matières utilisées dans [indiquer le nom de la partie contractante concernée] pour produire ces marchandises sont originaires de [indiquer le nom de la partie contractante concernée];
            
            
               3.
                     Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de [indiquer le nom de la partie contractante concernée] conformément à l’article 13 de l’appendice I et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies
                     
                  
                  
                     
                        Valeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom de la partie contractante concernée](4)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        (Lieu et date)
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                        (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
                     
                  
               
               (1)
                     Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
            
            
                  Exemple:
            
            
                  Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
            
            
               (2)
                     Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.
            
            
                  Exemples:
            
            
                  La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en Algérie, utilise du tissu importé de l’Union où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position du SH ni la valeur des fils en question.
            
            
                  Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
            
            
               (3)
                     Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans [indiquer le nom de la partie contractante concernée].
            
            
                  La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
               (4)
                     Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors de [indiquer le nom de la partie contractante concernée], y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom de la partie contractante concernée] doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
            
               Annexe VII
            
            
               Déclaration à long terme du fournisseur
            
         
         
            
               La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
            
            
               DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
            
            
               relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans une partie contractante à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document fourni en annexe, qui sont régulièrement envoyées à (1) ……………. déclare que:
            
            
               1. Les matières suivantes qui ne sont pas originaires de [indiquer le nom de la partie contractante concernée] ont été utilisées en [indiquer le nom de la partie contractante concernée] pour produire les marchandises en question:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies(2)
                     
                  
                  
                     
                        Description des matières non originaires utilisées
                     
                  
                  
                     
                        Position SH des matières non originaires utilisées(3)
                     
                  
                  
                     
                        Valeur des matières non originaires utilisées(3) (4)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Valeur totale
                     
                  
                  
                     
                  
               
               2. Toutes les autres matières utilisées dans [indiquer le nom de la partie contractante concernée] pour produire ces marchandises sont originaires de [indiquer le nom de la partie contractante concernée];
            
            
               3.
                     Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de [indiquer le nom de la partie contractante concernée] conformément à l’article 13 de l’appendice I et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies
                     
                  
                  
                     
                        Valeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom de la partie contractante concernée](5)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
               La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées
            
            
               du ……………………………………………..
            
            
               au ……………………………………………… (6)
            
            
               Je m’engage à informer immédiatement …………………………….. (1) de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.
            
            
                     
                     
                        (Lieu et date)
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                        (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
                     
                  
               
               (1)
                     Nom et adresse du client
            
            
               (2)
                     Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
            
            
                  Exemple:
            
            
                  Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
            
            
               (3)
                     Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.
            
            
                  Exemples:
            
         
         
            
                  La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en Algérie, utilise du tissu importé de l’Union où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.
            
            
                  Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
            
            
               (4)
                     Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans [indiquer le nom de la partie contractante concernée].
            
            
                  La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
               (5)
                     Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors de [indiquer le nom de la partie contractante concernée], y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom de la partie contractante concernée] doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
               (6)
                     Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait pas normalement dépasser 12 mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.
            
            
               
            
               Annexe VIII
            
            
               Liste des parties contractantes ayant décidé d’étendre unilatéralement l’application des dispositions de l’article 7, paragraphe 3, à l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé
            
            
               Les parties contractantes faisant usage de cette possibilité sont énumérées ci-dessous.
            
            
               
            
            
               Appendice II
            
            
               Dispositions particulières dérogeant aux dispositions énoncées à l'appendice I 
            
            
               TABLE DES MATIÈRES
            
            
               Article premier
            
            
               ANNEXE I
                     Échanges entre l'Union européenne et les pays participant au processus de stabilisation et d'association
            
            
               ANNEXE II
                     Échanges entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire
            
            
               ANNEXE III
                     Échanges entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc
            
            
               ANNEXE IV
                     Échanges entre l'Union européenne et la République de Tunisie
            
         
         
            
               ANNEXE V
                     Échanges entre la République de Turquie et les pays participant au processus de stabilisation et d'association
            
            
               ANNEXE VI
                     Échanges entre la République de Turquie et le Royaume du Maroc
            
            
               ANNEXE VII
                     Échanges entre la République de Turquie et le Royaume de Tunisie
            
            
               ANNEXE VIII
                     Échanges entre les États de l'AELE et la République de Tunisie
            
            
               ANNEXE IX
                     Échanges dans le cadre de l'accord de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens (accord d'Agadir)
            
            
               ANNEXE X
                     Échanges effectués dans le cadre de l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE) faisant intervenir la République de Moldavie et les participants au processus de stabilisation et d’association de l'Union européenne
            
            
               ANNEXE A
                     Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               ANNEXE B
                     Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               ANNEXE C
                     Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               ANNEXE D
                     Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               ANNEXE E
                     Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un État de l'AELE ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               ANNEXE F
                     Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un État de l'AELE ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               ANNEXE G 
                     Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans les parties à l’ALECE sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               ANNEXE H       Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans les parties à l’ALECE sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
            
            
            
               Article premier
            
            
               1.
                     Le présent appendice établit les dispositions particulières qui avaient été convenues avant le 1er janvier 2019 et sont applicables entre certaines parties contractantes par dérogation aux dispositions visées à l’appendice I.
            
            
               ANNEXE I
            
         
         
            
               Échanges entre l'Union européenne et les pays participant au processus de stabilisation et d'association
            
            
               Article premier
            
            
               Les produits énumérés ci-après sont exclus du cumul prévu à l'article 7 de l'appendice I si:
            
            
               a) le pays de destination finale est l'Union européenne, et:
            
            
               i) les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont originaires d'un des pays participant au processus de stabilisation et d'association; ou
            
            
               ii) ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base d'ouvraisons ou de transformations effectuées dans un des pays participant au processus de stabilisation et d'association;
            
            
               ou si
            
            
               b) le pays de destination finale est un des pays participant au processus de stabilisation et d'association, et:
            
            
               i) les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont originaires de l'Union européenne; ou
            
            
               ii) ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base des ouvraisons ou transformations effectuées dans l'Union européenne.
            
            
                     
                        Code NC
                     
                  
                  
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                  
               
                     
                        1704 90 99
                     
                  
                  
                     
                        Autres sucreries sans cacao
                     
                  
               
                     
                        1806 10 30
                     
                     
                        1806 10 90
                     
                  
                  
                     
                        Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                     
                     
                        - Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants:
                     
                     
                        - - d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 %
                     
                     
                        - - d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %
                     
                  
               
                     
                        1806 20 95
                     
                  
                  
                     
                        - Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg
                     
                     
                        -- autres
                     
                     
                        --- autres
                     
                  
               
                     
                        1901 90 99
                     
                  
                  
                     
                        Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs
                     
                     
                        - autres
                     
                     
                        -- autres (que les extraits de malt)
                     
                     
                        --- autres
                     
                  
               
                     
                        2101 12 98
                     
                  
                  
                     
                        Autres préparations à base de café
                     
                  
               
                     
                        2101 20 98
                     
                  
                  
                     
                        Autres préparations à base de thé ou de maté
                     
                  
               
                     
                        2106 90 59
                     
                  
                  
                     
                        Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                     
                     
                        - autres
                     
                     
                        -- autres
                     
                  
               
                     
                        2106 90 98
                     
                  
                  
                     
                        Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
                     
                     
                        - autres (que les concentrats de protéines et substances protéiques texturées)
                     
                     
                        -- autres
                     
                     
                        --- autres
                     
                  
               
                     
                        3302 10 29
                     
                  
                  
                     
                        Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:
                     
                     
                        - des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons
                     
                     
                        -- des types utilisés pour les industries des boissons:
                     
                     
                        --- préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson:
                     
                     
                        --- ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol
                     
                     
                        ---- autres:
                     
                     
                        ----- ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
                     
                     
                        ----- autres
                     
                  
               
               ANNEXE II
            
            
               Échanges entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire
            
            
               Article premier
            
            
               Les marchandises ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe sont exclues du cumul visé à l'article 7 de l'appendice I.
            
            
               Article 2
            
            
               Cumul dans l’Union européenne
            
            
               Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées au Maroc, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans l'Union européenne si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l'Union européenne. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de l'Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
            
            
               Article 3
            
            
               Cumul en Algérie
            
         
         
            
               Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l'Union européenne, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Algérie si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Algérie. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires d'Algérie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
            
            
               Article 4
            
            
               Preuves de l'origine
            
            
               1.
                     Sans préjudice de l'article 20, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Algérie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou d'Algérie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               2.
                     Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou d'Algérie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               Article 5
            
            
               Déclaration du fournisseur
            
            
               1.
                     Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, dans l'Union européenne ou en Algérie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l'Union européenne, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.
            
            
               2.
                     La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de l'Union européenne ou d'Algérie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               3.
                     Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe A, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
            
            
               4.
                     Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration, ci-après dénommée “déclaration à long terme du fournisseur”, afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.
            
            
               Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d'un an à compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
            
            
               La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe B et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
            
            
               Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n’est plus valable pour les marchandises livrées.
            
            
               5.
                     La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel elle est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères d’imprimerie.
            
            
               6.
                     Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu'elle contient sont correctes.
            
            
               Article 6
            
            
               Documents probants
            
            
               La déclaration du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans l'Union européenne, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie par les matières mises en œuvre, établie dans l'un de ces pays, est considérée comme un document, visé à l'article 20, paragraphe 3, et à l'article 18, paragraphe 3, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou d'Algérie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               Article 7
            
         
         
            
               Conservation de la déclaration du fournisseur
            
            
               Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe.
            
            
               Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.
            
            
               Article 8
            
            
               Coopération administrative
            
            
               Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l'Union européenne et l'Algérie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
            
            
               Article 9
            
            
               Contrôle des déclarations du fournisseur
            
            
               1.
                     Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou à l'exactitude des renseignements fournis dans ce document.
            
            
               2.
                     Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
            
            
               À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur sont inexactes.
            
            
               3.
                     Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
            
            
               4.
                     Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d'origine.
            
            
               Article 10
            
            
               Sanctions
            
            
               Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
            
            
               Article 11
            
            
               Zones franches
            
            
               1.
                     L'Union européenne et l'Algérie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
            
            
               2.
                     Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l'Union européenne ou d'Algérie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
            
         
         
            
               ANNEXE III
            
            
               Échanges entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc
            
            
               Article premier
            
            
               Les marchandises ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe sont exclues du cumul visé à l'article 7 de l'appendice I.
            
            
               Article 2
            
            
               Cumul dans l’Union européenne
            
            
               Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées au Maroc, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans l'Union européenne si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l'Union européenne. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de l'Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
            
            
               Article 3
            
            
               Cumul au Maroc
            
            
               Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l'Union européenne, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées au Maroc si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures au Maroc. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires du Maroc que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
            
            
               Article 4
            
            
               Preuves de l'origine
            
            
               1.
                     Sans préjudice de l'article 20, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de l'Union européenne ou du Maroc si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou du Maroc, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               2.
                     Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou du Maroc, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               Article 5
            
            
               Déclaration du fournisseur
            
            
               1.
                     Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, dans l'Union européenne ou au Maroc, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l'Union européenne, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.
            
            
               2.
                     La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de l'Union européenne ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               3.
                     Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe A, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
            
            
               4.
                     Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration, ci-après dénommée “déclaration à long terme du fournisseur”, afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.
            
         
         
            
               Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d'un an à compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
            
            
               La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe B et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
            
            
               Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n’est plus valable pour les marchandises livrées.
            
            
               5.
                     La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel elle est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères d’imprimerie.
            
            
               6.
                     Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu'elle contient sont correctes.
            
            
               Article 6
            
            
               Documents probants
            
            
               La déclaration du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans l'Union européenne, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie par les matières mises en œuvre, établie dans l'un de ces pays, est considérée comme un document, visé à l'article 20, paragraphe 3, et à l'article 18, paragraphe 3, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               Article 7
            
            
               Conservation de la déclaration du fournisseur
            
            
               Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe.
            
            
               Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.
            
            
               Article 8
            
            
               Coopération administrative
            
            
               Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l'Union européenne et le Maroc se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
            
            
               Article 9
            
            
               Contrôle des déclarations du fournisseur
            
            
               1.
                     Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou à l'exactitude des renseignements fournis dans ce document.
            
            
               2.
                     Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
            
            
               À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur sont inexactes.
            
         
         
            
               3.
                     Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
            
            
               4.
                     Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d'origine.
            
            
               Article 10
            
            
               Sanctions
            
            
               Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
            
            
               Article 11
            
            
               Zones franches
            
            
               1.
                     L'Union européenne et le Maroc prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
            
            
               2.
                     Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l'Union européenne ou du Maroc importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
            
            
               ANNEXE IV
            
            
               Échanges entre l'Union européenne et la République de Tunisie
            
            
               Article premier
            
            
               Les marchandises ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe sont exclues du cumul visé à l'article 7 de l'appendice I.
            
            
               Article 2
            
            
               Cumul dans l’Union européenne
            
            
               Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées au Maroc, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans l'Union européenne si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l'Union européenne. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de l'Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
            
            
               Article 3
            
            
               Cumul en Tunisie
            
            
               Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l'Union européenne, au Maroc ou en Algérie sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Tunisie. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
            
            
               Article 4
            
         
         
            
               Preuves de l'origine
            
            
               1.
                     Sans préjudice de l'article 20, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de l'Union européenne ou de la Tunisie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               2.
                     Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               Article 5
            
            
               Déclaration du fournisseur
            
            
               1.
                     Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, dans l'Union européenne ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l'Union européenne, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.
            
            
               2.
                     La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de l'Union européenne ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               3.
                     Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe A, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
            
            
               4.
                     Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration, ci-après dénommée “déclaration à long terme du fournisseur”, afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.
            
            
               Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d'un an à compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
            
            
               La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe B et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
            
            
               Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n’est plus valable pour les marchandises livrées.
            
            
               5.
                     La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel elle est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères d’imprimerie.
            
            
               6.
                     Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu'elle contient sont correctes.
            
            
               Article 6
            
            
               Documents probants
            
            
               La déclaration du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans l'Union européenne, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie par les matières mises en œuvre, établie dans l'un de ces pays, est considérée comme un document, visé à l'article 20, paragraphe 3, et à l'article 18, paragraphe 3, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               Article 7
            
            
               Conservation de la déclaration du fournisseur
            
            
               Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe.
            
         
         
            
               Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.
            
            
               Article 8
            
            
               Coopération administrative
            
            
               Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l'Union européenne et la Tunisie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
            
            
               Article 9
            
            
               Contrôle des déclarations du fournisseur
            
            
               1.
                     Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou à l'exactitude des renseignements fournis dans ce document.
            
            
               2.
                     Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
            
            
               À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur sont inexactes.
            
            
               3.
                     Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
            
            
               4.
                     Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d'origine.
            
            
               Article 10
            
            
               Sanctions
            
            
               Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
            
            
               Article 11
            
            
               Zones franches
            
            
               1.
                     L'Union européenne et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
            
            
               2.
                     Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l'Union européenne ou de Tunisie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
            
            
               ANNEXE V
            
            
               Échanges entre la République de Turquie et les pays participant au processus de stabilisation et d'association
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               Les produits énumérés ci-après sont exclus du cumul prévu à l'article 7 de l'appendice I si:
            
            
               a) le pays de destination finale est la République de Turquie, et:
            
            
               i) les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont originaires d'un des pays participant au processus de stabilisation et d'association; ou
            
            
               ii) ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base d'ouvraisons ou de transformations effectuées dans un des pays participant au processus de stabilisation et d'association;
            
            
               ou si
            
            
               b) le pays de destination finale est un des pays participant au processus de stabilisation et d'association, et:
            
            
               i) les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont originaires de la République de Turquie; ou
            
            
               ii) ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base des ouvraisons ou transformations effectuées dans la République de Turquie.
            
            
                     
                        Code NC
                     
                  
                  
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                  
               
                     
                        1704 90 99
                     
                  
                  
                     
                        Autres sucreries sans cacao
                     
                  
               
                     
                        1806 10 30
                     
                     
                        1806 10 90
                     
                  
                  
                     
                        Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                     
                     
                        - Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants:
                     
                     
                        - - d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 %
                     
                     
                        - - d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %
                     
                  
               
                     
                        1806 20 95
                     
                  
                  
                     
                        - Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg
                     
                     
                        -- autres
                     
                     
                        --- autres
                     
                  
               
                     
                        1901 90 99
                     
                  
                  
                     
                        Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs
                     
                     
                        - autres
                     
                     
                        -- autres (que les extraits de malt)
                     
                     
                        --- autres
                     
                  
               
                     
                        2101 12 98
                     
                  
                  
                     
                        Autres préparations à base de café
                     
                  
               
                     
                        2101 20 98
                     
                  
                  
                     
                        Autres préparations à base de thé ou de maté
                     
                  
               
                     
                        2106 90 59 
                     
                  
                  
                     
                        Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                     
                     
                        - autres
                     
                     
                        -- autres
                     
                  
               
                     
                        2106 90 98
                     
                  
                  
                     
                        Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
                     
                     
                        - autres (que les concentrats de protéines et substances protéiques texturées)
                     
                     
                        -- autres
                     
                     
                        --- autres
                     
                  
               
                     
                        3302 10 29
                     
                  
                  
                     
                        Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:
                     
                     
                        - des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons
                     
                     
                        -- des types utilisés pour les industries des boissons:
                     
                     
                        --- préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson:
                     
                     
                        --- ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol
                     
                     
                        ---- autres:
                     
                     
                        ----- ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
                     
                     
                        ----- autres
                     
                  
               
               ANNEXE VI
            
            
               Échanges entre la République de Turquie et le Royaume du Maroc
            
            
               Article premier
            
            
               Les marchandises ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe sont exclues du cumul visé à l'article 7 de l'appendice I.
            
            
               Article 2
            
            
               Cumul en Turquie
            
            
               Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées au Maroc, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Turquie si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Turquie. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Turquie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
            
            
               Article 3
            
            
               Cumul au Maroc
            
            
               Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées en Turquie, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées au Maroc si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures au Maroc. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires du Maroc que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
            
         
         
            
               Article 4
            
            
               Preuves de l'origine
            
            
               1.
                     Sans préjudice de l'article 20, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la Turquie ou du Maroc si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou du Maroc, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               2.
                     Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou du Maroc, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               Article 5
            
            
               Déclaration du fournisseur
            
            
               1.
                     Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, en Turquie ou au Maroc, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de Turquie, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.
            
            
               2.
                     La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de Turquie ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               3.
                     Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe C, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
            
            
               4.
                     Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration, ci-après dénommée “déclaration à long terme du fournisseur”, afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.
            
            
               Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d'un an à compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
            
            
               La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe D et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
            
            
               Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n’est plus valable pour les marchandises livrées.
            
            
               5.
                     La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel elle est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères d’imprimerie.
            
            
               6.
                     Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu'elle contient sont correctes.
            
            
               Article 6
            
            
               Documents probants
            
            
               La déclaration du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie en Turquie, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie par les matières mises en œuvre, établie dans l'un de ces pays, est considérée comme un document, visé à l'article 20, paragraphe 3, et à l'article 18, paragraphe 3, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               Article 7
            
            
               Conservation de la déclaration du fournisseur
            
         
         
            
               Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe.
            
            
               Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.
            
            
               Article 8
            
            
               Coopération administrative
            
            
               Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, la Turquie et le Maroc se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
            
            
               Article 9
            
            
               Contrôle des déclarations du fournisseur
            
            
               1.
                     Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou à l'exactitude des renseignements fournis dans ce document.
            
            
               2.
                     Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
            
            
               À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur sont inexactes.
            
            
               3.
                     Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
            
            
               4.
                     Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d'origine.
            
            
               Article 10
            
            
               Sanctions
            
            
               Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
            
            
               Article 11
            
            
               Zones franches
            
            
               1.
                     La Turquie et le Maroc prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
            
            
               2.
                     Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de Turquie ou du Maroc importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
            
            
               ANNEXE VII
            
         
         
            
               Échanges entre la République de Turquie et le Royaume de Tunisie
            
            
               Article premier
            
            
               Les marchandises ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe sont exclues du cumul visé à l'article 7 de l'appendice I.
            
            
               Article 2
            
            
               Cumul en Turquie
            
            
               Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées au Maroc, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Turquie si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Turquie. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Turquie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
            
            
               Article 3
            
            
               Cumul en Tunisie
            
            
               Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées en Turquie, au Maroc ou en Algérie sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Tunisie. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
            
            
               Article 4
            
            
               Preuves de l'origine
            
            
               1.
                     Sans préjudice de l'article 20, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la Turquie ou de la Tunisie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               2.
                     Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               Article 5
            
            
               Déclaration du fournisseur
            
            
               1.
                     Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, en Turquie ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de Turquie, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.
            
            
               2.
                     La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de Turquie ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               3.
                     Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe C, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
            
            
               4.
                     Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration, ci-après dénommée “déclaration à long terme du fournisseur”, afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.
            
            
               Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d'un an à compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
            
         
         
            
               La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe D et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
            
            
               Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n’est plus valable pour les marchandises livrées.
            
            
               5.
                     La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel elle est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères d’imprimerie.
            
            
               6.
                     Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu'elle contient sont correctes.
            
            
               Article 6
            
            
               Documents probants
            
            
               La déclaration du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie en Turquie, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie par les matières mises en œuvre, établie dans l'un de ces pays, est considérée comme un document, visé à l'article 20, paragraphe 3, et à l'article 18, paragraphe 3, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               Article 7
            
            
               Conservation de la déclaration du fournisseur
            
            
               Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe.
            
            
               Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.
            
            
               Article 8
            
            
               Coopération administrative
            
            
               Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, la Turquie et la Tunisie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
            
            
               Article 9
            
            
               Contrôle des déclarations du fournisseur
            
            
               1.
                     Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou à l'exactitude des renseignements fournis dans ce document.
            
            
               2.
                     Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
            
            
               À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur sont inexactes.
            
            
               3.
                     Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
            
         
         
            
               4.
                     Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d'origine.
            
            
               Article 10
            
            
               Sanctions
            
            
               Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
            
            
               Article 11
            
            
               Zones franches
            
            
               1.
                     La Turquie et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
            
            
               2.
                     Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de Turquie ou de Tunisie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
            
            
               ANNEXE VIII
            
            
               Échanges entre les États de l'AELE et la République de Tunisie
            
            
               Article premier
            
            
               Les marchandises ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe sont exclues du cumul visé à l'article 7 de l'appendice I.
            
            
               Article 2
            
            
               Cumul dans un État de l’AELE
            
            
               Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans un État de l’AELE si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans un État de l’AELE. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires d’un État de l’AELE que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
            
            
               Article 3
            
            
               Cumul en Tunisie
            
            
               Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées dans les États de l’AELE sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Tunisie. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
            
            
               Article 4
            
            
               Preuves de l'origine
            
         
         
            
               1.
                     Sans préjudice de l'article 20, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un État de l’AELE ou de la Tunisie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un État de l’AELE ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.
            
            
               2.
                     Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un État de l’AELE ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I de la présente convention.
            
            
               Article 5
            
            
               Déclaration du fournisseur
            
            
               1.
                     Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, dans un État de l’AELE ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant de Tunisie ou des États de l’AELE, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.
            
            
               2.
                     La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Tunisie ou dans les États de l’AELE aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires des États de l'AELE ou de la Tunisie et satisfont aux autres conditions de l’appendice I.
            
            
               3.
                     Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe E, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
            
            
               4.
                     Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la transformation subie en Tunisie ou dans les États de l’AELE est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration, ci-après dénommée “déclaration à long terme du fournisseur”, afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.
            
            
               Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d'un an à compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
            
            
               La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe F et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
            
            
               Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n’est plus valable pour les marchandises livrées.
            
            
               5.
                     La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel elle est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères d’imprimerie.
            
            
               6.
                     Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu'elle contient sont correctes.
            
            
               Article 6
            
            
               Documents probants
            
            
               La déclaration du fournisseur, établies dans les États de l’AELE ou en Tunisie, prouvant l’ouvraison ou la transformation subie dans l’un de ces pays par les matières mises en œuvre est considérée comme un document, tel que visé à l’article 20, paragraphe 3, et à l’article 18, paragraphe 3, de l’appendice I, et à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires d’un État de l’AELE ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I.
            
            
               Article 7
            
            
               Conservation de la déclaration du fournisseur
            
            
               Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe.
            
            
               Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.
            
         
         
            
               Article 8
            
            
               Coopération administrative
            
            
               Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, les États de l’AELE et la Tunisie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
            
            
               Article 9
            
            
               Contrôle des déclarations du fournisseur
            
            
               1.
                     Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou à l'exactitude des renseignements fournis dans ce document.
            
            
               2.
                     Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
            
            
               À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur sont inexactes.
            
            
               3.
                     Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
            
            
               4.
                     Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d'origine.
            
            
               Article 10
            
            
               Sanctions
            
            
               Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
            
            
               Article 11
            
            
               Zones franches
            
            
               1.
                     Les États de l’AELE et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
            
            
               2.
                     Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires d’un État de l’AELE ou de Tunisie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
            
            
               ANNEXE IX
            
            
               Échanges dans le cadre de l'accord de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens (accord d'Agadir)
            
            
               Les produits obtenus dans les pays parties à l'accord de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens (accord d'Agadir) à partir de matières relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé sont exclus du cumul diagonal avec les autres parties contractantes lorsque les échanges concernant ces matières ne sont pas libéralisés dans le cadre des accords de libre-échange conclus entre le pays de destination finale et le pays d'origine des matières utilisées pour la fabrication de ce produit.
            
         
         
            
               ANNEXE X
            
            
            
               Échanges effectués dans le cadre de l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE) faisant intervenir la République de Moldavie et les participants au processus de stabilisation et d’association de l'Union européenne 
            
            
               Article premier
            
            
               Exclusions du cumul de l'origine
            
            
               Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe sont exclus du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.
            
            
               Article 2
            
            
               Cumul de l’origine
            
            
               Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées en République de Moldavie ou dans les pays participant au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne (les “parties à l’ALECE”) sont considérées comme ayant été effectuées indifféremment dans une autre partie à l’ALECE si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures dans ladite partie. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des parties concernées, ils ne sont considérés comme originaires de la partie à l'ALECE concernée que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
            
            
               Article 3
            
            
               Preuves de l'origine
            
            
               1. Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'une partie à l'ALECE si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'une partie à l'ALECE, avec application du cumul visé à l'article 2 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.
            
            
               2. Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'une partie de l'ALECE, avec application du cumul visé à l'article 2 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I. 
            
            
            
               Article 4
            
            
               Déclarations du fournisseur
            
            
               1. Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, dans une partie à l'ALECE, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d'autres parties à l'ALECE qui ont subi, dans lesdites parties, des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire à titre préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.
            
            
               2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 du présent article sert de preuve de l’ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause dans les parties à l’ALECE en vue de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires des parties à l’ALECE et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I.
            
            
               3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 du présent article, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises sous la forme prévue à l'annexe G du présent appendice, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
            
            
               4. Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie dans des parties à l’ALECE est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration (“déclaration à long terme du fournisseur”) afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.
            
         
         
            
               Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d’un an maximum à compter de la date d’établissement de la déclaration. L'autorité douanière de la partie à l'ALECE dans laquelle la déclaration est établie fixe les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
            
            
               La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe H du présent appendice et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
            
            
               Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n’est plus valable pour les marchandises livrées.
            
            
               5. Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont dactylographiées ou imprimées en anglais, conformément aux dispositions du droit interne de la partie à l’ALECE dans laquelle la déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères d’imprimerie.
            
            
               6. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande de l’autorité douanière de la partie à l’ALECE dans laquelle la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations contenues dans cette déclaration sont correctes.
            
            
               Article 5
            
            
               Documents probants
            
            
               Les déclarations du fournisseur, établies dans une des parties à l’ALECE, prouvant l’ouvraison ou la transformation subie dans lesdites parties par les matières mises en œuvre sont considérées comme un document, tel que visé à l’article 16, paragraphe 3, et à l’article 21, paragraphe 5, de l’appendice I, et à l’article 4, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires des parties à l’ALECE et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I.
            
            
               Article 6
            
            
               Conservation des déclarations du fournisseur
            
            
               Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l'article 4, paragraphe 6, de la présente annexe.
            
            
               Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l’article 4, paragraphe 6, de la présente annexe. Cette période prend cours à compter de la date d’expiration de la validité de la déclaration à long terme.
            
            
               Article 7
            
            
               Coopération administrative
            
            
               Sans préjudice des articles 31 et 32 de l’appendice I, afin de garantir une application correcte de la présente annexe, les parties à l’ALECE se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d’origine ou des déclarations du fournisseur, ainsi que de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
            
            
               Article 8
            
            
               Contrôle des déclarations du fournisseur
            
            
               1. Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que l’autorité douanière de la partie à l'ALECE dans laquelle ces déclarations ont été prises en considération pour l’utilisation d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine a des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.
            
            
               2. Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'autorité douanière de la partie à l'ALECE visée au paragraphe 1 du présent article renvoie la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration à l'autorité douanière de la partie à l'ALECE dans laquelle la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
            
            
               À l’appui de sa demande de contrôle a posteriori, elle joint tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont inexactes.
            
         
         
            
               3. Le contrôle est effectué par l'autorité douanière de la partie à l'ALECE dans laquelle a été établie la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet, elle est habilitée à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elle estime utile.
            
            
               4. L'autorité douanière sollicitant le contrôle est informée dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.
            
            
               Article 9
            
            
               Sanctions
            
            
               Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
            
            
               Article 10
            
            
               Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
            
            
               L'interdiction prévue à l'article 14, paragraphe 1, de l'appendice I ne s'applique pas aux échanges bilatéraux entre les parties à l'ALECE.
            
            
               ANNEXE A
            
            
               Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
            
            
               DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
            
            
               relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:
            
            
               1. Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, ont été utilisées dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour produire les marchandises en question:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies(1)
                     
                  
                  
                     
                        Description des matières non originaires utilisées
                     
                  
                  
                     
                        Position SH des matières non originaires utilisées(2)
                     
                  
                  
                     
                        Valeur des matières non originaires utilisées(2)(3)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                  
               
               2. Toutes les autres matières utilisées dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour produire les marchandises en question sont originaires de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie.
            
            
               3. Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie conformément à l’article 11 de l’appendice I de la présente convention et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies
                     
                  
                  
                     
                        Valeur ajoutée totale acquise hors de l'Union européenne,de l’Algérie, 
                     
                     
                        du Maroc ou de la Tunisie(4)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (Lieu et date)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
                     
                  
               
               (1) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
            
         
         
            
               Exemple:
            
            
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
            
            
               (2) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.
            
            
               Exemples:
            
            
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en Algérie, utilise du tissu importé de l’Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.
            
            
               Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
            
            
               3) Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
               (4) Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
               ANNEXE B
            
            
               Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
            
            
               DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
            
            
               relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               Je soussigné, fournisseur de marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à ............................................(1) déclare que:
            
            
               1. Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, ont été utilisées dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour produire les marchandises en question:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies(2)
                     
                  
                  
                     
                        Description des matières non originaires utilisées
                     
                  
                  
                     
                        Position SH des matières non originaires utilisées(3)
                     
                  
                  
                     
                        Valeur des matières non originaires utilisées(3)(4)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                  
               
               2. Toutes les autres matières utilisées dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour produire les marchandises en question sont originaires de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie.
            
            
               3. Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie conformément à l’article 11 de l’appendice I de la présente convention et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies
                     
                  
                  
                     
                        Valeur ajoutée totale acquise hors de l'Union européenne,de l’Algérie,
                     
                     
                        du Maroc ou de la Tunisie(5)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
               La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées de ….................
            
         
         
            
               à destination de……………………………………………………....(6)
            
            
               Je m’engage à informer immédiatement ………………………….(1) de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.
            
            
               ……………………………………
            
            
               (Lieu et date)
            
            
               ……………………………………
            
            
               ……………………………………
            
            
               ……………………………………
            
            
               (Adresse et signature du fournisseur,
            
            
               et indication, en toutes lettres,
            
            
               du nom de la personne qui signe la déclaration)
            
            
               (1) Nom et adresse du client
            
            
               (2) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
            
            
               Exemple:
            
            
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
            
            
               (3) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.
            
            
               Exemples:
            
            
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre admet l’utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en Algérie, utilise du tissu importé de l’Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.
            
            
               Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
            
            
               4) Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
               (5) Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
         
         
            
               (6) Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait normalement pas dépasser douze mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.
            
            
               ANNEXE C
            
            
               Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
            
            
               DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
            
            
               relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:
            
            
               1. Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, ont été utilisées en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour produire les marchandises en question:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies(1)
                     
                  
                  
                     
                        Description des matières non originaires utilisées
                     
                  
                  
                     
                        Position SH des matières non originaires utilisées(2)
                     
                  
                  
                     
                        Valeur des matières non originaires utilisées(2)(3)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                  
               
               2. Toutes les autres matières utilisées en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour produire les marchandises en question sont originaires de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie.
            
            
               3. Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie conformément à l’article 11 de l’appendice I de la présente convention et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies
                     
                  
                  
                     
                        Valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Turquie, 
                     
                     
                        de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie(4)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (Lieu et date)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
                     
                  
               
               (1) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
            
            
               Exemple:
            
            
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
            
            
               (2) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.
            
            
               Exemples:
            
            
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre admet l’utilisation de fils non originaires. Si un fabricant de tels vêtements, établi en Tunisie, utilise du tissu importé de Turquie et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur turc indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.
            
            
               Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
            
            
               3) Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
         
         
            
               (4) Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
               ANNEXE D
            
            
               Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
            
            
               DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
            
            
               relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               Je soussigné, fournisseur de marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à ............................................(1) déclare que:
            
            
               1. Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, ont été utilisées en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour produire les marchandises en question:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies(2)
                     
                  
                  
                     
                        Description des matières non originaires utilisées
                     
                  
                  
                     
                        Position SH des matières non originaires utilisées(3)
                     
                  
                  
                     
                        Valeur des matières non originaires utilisées(3)(4)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                  
               
               2. Toutes les autres matières utilisées en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour produire les marchandises en question sont originaires de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie.
            
            
               3. Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie conformément à l’article 11 de l’appendice I de la présente convention et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies
                     
                  
                  
                     
                        Valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Turquie,
                     
                     
                        de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie(5)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
               La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées de ….................
            
            
               à destination de……………………………………………………....(6)
            
            
               Je m’engage à informer immédiatement ………………………….(1) de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.
            
            
               ……………………………………
            
            
               (Lieu et date)
            
            
               ……………………………………
            
            
               ……………………………………
            
            
               ……………………………………
            
         
         
            
               (Adresse et signature du fournisseur,
            
            
               et indication, en toutes lettres,
            
            
               du nom de la personne qui signe la déclaration)
            
            
               (1) Nom et adresse du client
            
            
               (2) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
            
            
               Exemple:
            
            
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
            
            
               (3) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.
            
            
               Exemples:
            
            
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre admet l’utilisation de fils non originaires. Si un fabricant de tels vêtements, établi en Tunisie, utilise du tissu importé de Turquie et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur turc indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.
            
            
               Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
            
            
               4) Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
               (5) Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
               (6) Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait normalement pas dépasser douze mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.
            
            
               ANNEXE E
            
            
               Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un État de l'AELE ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
            
            
               DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
            
            
               relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un État de l'AELE ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:
            
         
         
            
               1. Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires d’un État de l’AELE ou de la Tunisie, ont été utilisées dans un État de l’AELE ou en Tunisie pour produire les marchandises en question:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies(1)
                     
                  
                  
                     
                        Description des matières non originaires utilisées
                     
                  
                  
                     
                        Position SH des matières non originaires utilisées(2)
                     
                  
                  
                     
                        Valeur des matières non originaires utilisées(2)(3)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                  
               
               2. Toutes les autres matières utilisées dans un État de l'AELE ou en Tunisie pour produire les marchandises en question sont originaires d’un État de l'AELE ou de la Tunisie.
            
            
               3. Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors d’un État de l'AELE ou de la Tunisie conformément à l’article 11 de l’appendice I de la présente convention et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies
                     
                  
                  
                     
                        Valeur ajoutée totale acquise hors d’un État de l'AELE 
                     
                     
                        ou de la Tunisie(4)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (Lieu et date)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne 
                           qui signe la déclaration)
                     
                  
               
               (1) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
            
            
               Exemple:
            
            
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
            
            
               (2) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.
            
            
               Exemples:
            
            
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si un fabricant de tels vêtements, établi en Tunisie, utilise du tissu importé d’un État de l'AELE et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’État de l'AELE indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.
            
            
               Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
            
            
               3) Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans un État de l’AELE ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
               (4) Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors d’un État de l'AELE ou de la Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors d’un État de l'AELE ou de la Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
               ANNEXE F
            
            
               Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un État de l'AELE ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
            
            
               DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
            
            
               relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un État de l'AELE ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               Je soussigné, fournisseur de marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à ............................................(1) déclare que:
            
         
         
            
               1. Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires d’un État de l’AELE ou de la Tunisie, ont été utilisées dans un État de l'AELE ou en Tunisie pour produire les marchandises en question:
            
            
                     
                        Désignation des 
                     
                     
                        marchandises fournies(2)
                     
                  
                  
                     
                        Description des 
                     
                     
                        matières non originaires 
                     
                     
                        utilisées
                     
                  
                  
                     
                        Position SH des 
                     
                     
                        matières non originaires
                     
                     
                        utilisées(3)
                     
                  
                  
                     
                        Valeur des 
                     
                     
                        matières non originaires 
                     
                     
                        utilisées(3)(4)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                  
               
               2. Toutes les autres matières utilisées dans un État de l'AELE ou en Tunisie pour produire les marchandises en question sont originaires d’un État de l'AELE ou de la Tunisie.
            
            
               3. Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors d’un État de l'AELE ou de la Tunisie conformément à l’article 11 de l’appendice I de la présente convention et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies
                     
                  
                  
                     
                        Valeur ajoutée totale acquise hors d’un État de l'AELE
                     
                     
                        ou de la Tunisie(5)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
               La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées de ….................
            
            
               à destination de……………………………………………………....(6)
            
            
               Je m’engage à informer immédiatement ………………………….(1) de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.
            
            
               ……………………………………
            
            
               (Lieu et date)
            
            
               ……………………………………
            
            
               ……………………………………
            
            
               ……………………………………
            
            
               (Adresse et signature du fournisseur,
            
            
               et indication, en toutes lettres,
            
            
               du nom de la personne qui signe la déclaration)
            
            
               (1) Nom et adresse du client
            
            
               (2) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
            
            
               Exemple:
            
            
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
            
         
         
            
               (3) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.
            
            
               Exemples:
            
            
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si un fabricant de tels vêtements, établi en Tunisie, utilise du tissu importé d’un État de l'AELE et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’État de l'AELE indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.
            
            
               Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
            
            
               4) Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans un État de l’AELE ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
               (5) Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors d’un État de l'AELE ou de la Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors d’un État de l'AELE ou de la Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
               (6) Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait normalement pas dépasser douze mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.
            
            
               
            
               ANNEXE G 
            
            
               Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans les parties à l’ALECE sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes. 
            
            
               DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
            
            
               relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans les parties à l'ALECE sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:
            
            
               1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires des parties à l'ALECE, ont été utilisées dans les parties à l'ALECE pour produire les marchandises en question: 
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies(
                           64
                        )
                     
                  
                  
                     
                        Description des matières non originaires utilisées 
                     
                  
                  
                     
                        Position SH des matières non originaires utilisées(
                           65
                        )
                     
                  
                  
                     
                        Valeur des matières non originaires utilisées(
                           66
                        )
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Valeur totale
                     
                  
                  
                     
                  
               
               2. toutes les autres matières utilisées dans les parties à l'ALECE pour produire les marchandises en question sont originaires des parties à l'ALECE.
            
            
            
               3. Les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation en dehors des parties à l'ALECE conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies 
                     
                     
                     
                        ………………………………………….
                     
                     
                        ………………………………………….
                     
                     
                        ………………………………………….
                     
                     
                        ………………………………………….
                     
                     
                  
                  
                     
                        Valeur ajoutée totale acquise en dehors des
                     
                     
                        parties à l’ALECE
                           67
                        
                     
                     
                        ………………………………………….
                     
                     
                        ………………………………………….
                     
                     
                        ………………………………………….
                     
                     
                        ………………………………………….
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ………………………………………….
                     
                     
                        (Lieu et date)
                     
                     
                        ………………………………………….
                     
                     
                        ………………………………………….
                     
                     
                        ………………………………………….
                     
                     
                     
                        (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
                     
                     
                  
               
         
            
            
               ANNEXE H 
            
            
            
               Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans les parties à l’ALECE sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
            
               La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
            
            
               DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
            
            
               relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans les parties à l'ALECE sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
            
               Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à …..........
                  68
               , déclare que:
            
            
               1. Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires des parties à l'ALECE, ont été utilisées dans les parties à l'ALECE pour produire les marchandises en question:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies(
                           69
                        )
                     
                  
                  
                     
                        Description des matières non originaires utilisées 
                     
                  
                  
                     
                        Position SH des matières non originaires utilisées(
                           70
                        ) 
                     
                  
                  
                     
                        Valeur des matières non originaires utilisées(
                           71
                        )
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Valeur totale
                     
                  
                  
                     
                  
               
               2. toutes les autres matières utilisées dans les parties à l'ALECE pour produire les marchandises en question sont originaires des parties à l'ALECE.
            
            
               3. Les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation en dehors des parties à l'ALECE conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies 
                     
                  
                  
                     
                        Valeur ajoutée totale acquise en dehors des parties à l'ALECE
                           72
                        
                     
                  
               
                     
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                  
                  
                     
                  
               
               La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées de ….................
            
            
               à destination de ……………………………………………………..
                  73
               ..
            
            
               Je m'engage à informer immédiatement …..............................
                  74
                de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        ……………………………………………………….
                     
                     
                        (Lieu et date)
                     
                     
                        ………………………………………………………..
                     
                     
                        ………………………………………………………..
                     
                     
                        ………………………………………………………..
                     
                     
                     
                        (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration).»
                     
                     
                  
               
         
         
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Une définition de la notion de “simple assemblage” sera établie par les parties contractantes dans les notes explicatives.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 8.1 et 8.3.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 8.1 et 8.3.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 8.1 et 8.3.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 8.1 et 8.3.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 8.1 et 8.3.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 8.1 et 8.3.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 8.1 et 8.3.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Voir la note introductive 7.
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Voir la note introductive 7.
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Voir la note introductive 7.
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Voir la note introductive 7.
               
               
                  
                     (42)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Voir la note introductive 7.
               
               
                  
                     (44)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (45)
                  
                        Voir la note introductive 7.
               
               
                  
                     (46)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (47)
                  
                        Voir la note introductive 7.
               
               
                  
                     (48)
                  
                        Voir la note introductive 7.
               
               
                  
                     (49)
                  
                        Voir la note introductive 7.
               
               
                  
                     (50)
                  
                        Voir la note introductive 7.
               
               
                  
                     (51)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (52)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (53)
                  
                        Voir la note introductive 7.
               
               
                  
                     (54)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (55)
                  
                        Voir la note introductive 7.
               
               
                  
                     (56)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (57)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (58)
                  
                        Voir la note introductive 7.
               
               
                  
                     (59)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
               
                  
                     (60)
                  
                        Voir la note introductive 7.
               
               
                  
                     (61)
                  (1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner “en vrac”.
               
               
                  
                     (62)
                  (2) À remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d'exportation l'exigent.
               
               
                  
                     (63)
                  
                        Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
               
               
                  
                     (64)
                  
                        Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
                     Exemple:
                     Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
               
               
                  
                     (65)
                  
                        Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires. 
                     Exemples:
                     La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si un fabricant de tels vêtements, établi en Serbie, utilise du tissu importé du Monténégro et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur monténégrin indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
               
               
                  
                     (66)
                  
                        Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l'une des parties à l'ALECE. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
               
                  
                     (67)
                  
                        Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés en dehors des parties à l'ALECE, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise en dehors des parties à l'ALECE doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
               
                  
                     (68)
                  
                        Nom et adresse du client.
               
               
                  
                     (69)
                  
                        Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.  Exemple: 
                     Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
               
               
                  
                     (70)
                  
                        Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.
                     Exemples:
                     La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si un fabricant de tels vêtements, établi en Serbie, utilise du tissu importé du Monténégro et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur monténégrin indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question. Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
               
               
                  
                     (71)
                  
                        Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l'une des parties à l'ALECE.
                     La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
               
                  
                     (72)
                  
                        Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés en dehors des parties à l'ALECE, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise en dehors des parties à l'ALECE doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
               
                  
                     (73)
                  
                        Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait normalement pas dépasser 12 mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.
               
               
                  
                     (74)
                  
                        Nom et adresse du client.