CELEX: 31970Q0385
Language: fr
Date: 1970-07-27 00:00:00
Title: 70/385/CEE: Règlement financier, du 27 juillet 1970, relatif au Fonds pour l' exécution des dispositions spéciales applicables aux produits oléagineux originaires des États africains et malgache associés ou des pays et territoires d' outre-mer

N° L 173/30                         Journal officiel des Communautés européennes                              6 . 8 . 70
                                                             II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     CONSEIL
                                              REGLEMENT FINANCIER
                                                   du 27 juillet 1970
             relatif au Fonds pour l'exécution des dispositions spéciales applicables aux produits
              oléagineux originaires des États africains et malgache associés ou des pays et
                                                 territoires d'outre-mer
                                                       (70/385/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          6 de la decision sont portees a un « Fonds pour
                                                                l'exécution des dispositions spéciales applicables aux
vu le traité instituant la Communauté économique                produits oléagineux originaires des E.A.M.A. ou
européenne, et notamment son article 209,                       des P.T.O.M. », ci-après dénommé Fonds de soutien
                                                                aux oléagineux ; celui-ci est équilibré en recettes et
vu la décision du 25 juillet 1967 des représentants             en dépenses.
des gouvernements des États membres de la Com­
                                                                                        Article 2
munauté économique européenne, réunis au sein du
Conseil, prévoyant des dispositions spéciales appli­
cables aux produits oléagineux originaires des États             La Commission assure la gestion du Fonds de
africains et malgache associés ou des pays et terri­            soutien aux oléagineux sous sa propre responsabilité
toires d'outre-mer ( 1 ), ci-après dénommée décision, et         et dans les conditions prévues par la décision et par
notamment ses articles 1er, 3 et 6,                             le présent règlement.
                                                                                        Article 3
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 6 de la                 Dans les quatre mois après la fin de chacune des
décision, les contributions des États membres sont               périodes visées au paragraphe 3 de l'article 2 de
                                                                 la décision, et sur la base des communications pré­
gérées par la Commission selon les modalités fixées
par un règlement financier arrêté par le Conseil ;
                                                                 vues au paragraphe 4 de cet article 2, la Commission
                                                                 établit et communique aux États membres le mon­
                                                                 tant global des paiements à effectuer en précisant
considérant qu'il y a lieu notamment de prévoir à                son mode de calcul . Elle notifie simultanément à
cette fin l'ouverture et les modalités de fonctionne­
                                                                 chaque État membre le montant de sa contribution
ment d'un Fonds où seront inscrites les opérations               calculée sur la base de la clé de répartition prévue
d'exécution de la décision,                                     à l'article 6 paragraphe 1 de la décision. Chaque
                                                                 État membre effectue le versement de sa contribution
                                                                 dans les 30 jours de cette notification.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
                                                                                        Article 4
                     Article premier
                                                                 Les contributions de chaque État membre sont
Les contributions que les États membres mettent à                inscrites au crédit d'un compte spécial intitulé
la disposition de la Commission en vertu de l'article            « Commission des Communautés européennes —
                                                                 Fonds de soutien aux oléagineux », ouvert auprès
                                                                 du trésor de cet État membre ou de l'organisme
H JO no 173 du 29. 7. 1967, p. 14.                               désigné par lui.
 ---pagebreak--- 6. 8 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 173 /31
Les sommes figurant au crédit desdits comptes conser­                Ce compte de gestion, accompagne du rapport de la
vent la valeur correspondant à la parité en vigueur                  commission de contrôle sur les opérations du Fonds,
au jour de dépôt par rapport à l'unité de compte                     est communiqué au Conseil et à l'Assemblée. Le
visée à l' article 5 de la décision .                                Conseil donne décharge à la Commission de l'exécu­
                                                                     tion des opérations du Fonds .
                            Article 5
Dans chaque État membre, la Commission entretient,                                            Article 8
auprès de la banque d'émission ou de l'institution
financière désignée par cet État membre, des comptes                 Sous réserve des dispositions particulières prévues
portant les mêmes intitulés que ceux qui sont ouverts                par la décision et par le présent règlement, les
en application de l'article 4.                                       dispositions de portée générale des règlements finan­
                                                                     ciers relatives à l'exécution du budget de fonction­
                            Article 6
                                                                     nement de la Commission sont applicables aux
                                                                     dépenses du Fonds de soutien aux oléagineux.
Dans le cas où le Conseil décide d'avoir recours à
l'article 4 de la décision, il prend simultanément toute                                      Article 9
décision nécessaire quant à l'inscription des sommes
en question au crédit du Fonds de soutien aux oléa­                  Le présent règlement financier entre en vigueur le
gineux. Les dispositions du présent règlement s'ap­                  vingtième jour suivant celui de sa publication au
pliquent à la gestion desdites sommes.                               Journal officiel des Communautés européennes.
                           Article 7                                 Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1970.
Au 31 décembre de chaque année, la Commission                                                       Par le Conseil
établit un compte de gestion qu'elle soumet, avant                                                   Le président
le 31 mars de l'année suivante, à la commission de
contrôle prévue à l'article 206 du traité.                                                           W. ARENDT
                                                             ANNEXE
                                                         DÉCLARATION
                des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique
                européenne, réunis au sein du Conseil, au sujet du règlement financier du Conseil relatif au
                Fonds pour l'exécution des dispositions spéciales applicables aux produits oléagineux origi­
                                                 naires des E.A.M.A. et P.T.O.M.
                La dernière notification au sens de l'article 8 de la décision du 25 juillet 1967 étant intervenue
                le 6 juillet 1970, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du
                Conseil, compte tenu des dispositions à prendre pour l'application de ladite décision, convien­
                nent des délais suivants courant à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement financier
                relatif au Fonds pour l'exécution des dispositions spéciales applicables aux produits oléagineux
                originaires des E.A.M.A. et P.T.O.M., laquelle intervient le vingtième jour suivant la publica­
                tion de ce règlement au Journal officiel des Communautés européennes :
                — 30 jours pour la communication par les États membres à la Commission des renseignements
                    prévus à l'article 2 paragraphe 4 de ladite décision ;
                — 90 jours pour les communications et notifications par la Commission prévues à l'article 3
                    du règlement financier précité, un délai de 21 jours étant en tout état de cause prévu entre
                    la dernière communication mentionnée au premier tiret et les communications et notifica­
                    tions mentionnées au présent tiret.
                Les États membres versent leurs contributions dans un délai de 30 jours suivant la notification
                de la Commission .