CELEX: C1995/351/05
Language: fr
Date: 1995-12-30 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour du travail de Liège (deuxième chambre), rendu le 10 octobre 1995, dans l'affaire Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) contre Michel Picard (Affaire C-335/95)

30 . 12 . 95            [ FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 351 /3
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la               paragraphe 1 et de l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa
cour du travail de Liège ( deuxième chambre ), rendu le                    de la directive 77/ 187/CEEdu 14 février 1977 ('), réduire les
10       octobre      1995 ,     dans    l'affaire  Institut   national    indemnités qui doivent être versées par le Fondo de Garantia
d' assurances sociales pour travailleurs indépendants                      Salarial en excluant, de l' ancienneté à prendre en compte,
                   ( INASTI ) contre Michel Picard                         certaines des périodes de travail des salariés, même si elles
                           ( Affaire C-335/95 )                            ont été accomplies sans interruption au profit d' une
                                                                           entreprise qui a fait l'objet d' un transfert ?
                               ( 95/C 351 /05 )
                                                                           C ) JO n" L 61 du 5 . 3 . 1977, p . 26 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
de la cour du travail de Liège ( deuxième chambre ), rendu le
10 octobre 1995 , dans l'affaire Institut national d' assuran­
ces sociales pour travailleurs indépendants ( INASTI ) contre
Michel Picard , et qui est parvenue au greffe de la Cour le                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
23 octobre 1995 .                                                          nance du Hoge Raad der Nederlanden rendue le 20 octobre
                                                                           1995 dans l' affaire Parfums Dior SA et Parfums Dior BV
                                                                                                    contre Evora BV
La cour du travail de Liège ( deuxième chambre ) demande à
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .                                       ( Affaire C-337/95 )
                                                                                                     ( 95/C 351 /07 )
 1 ) Le paragraphe 4 de l'article 35 du règlement ( CEE )
       n" 574/72 (') édicte-t-il une règle générale autonome               La Cour de justice des Communautés européennes a été
       applicable indépendamment du respect des dispositions               saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
       prévues aux paragraphes 1 à 3 du même article ?                     ordonnance du Hoge Raad der Nederlanden , rendue le
                                                                           20 octobre 1995 dans l' affaire 1 . Parfums Dior SA , 2 .
2 ) En cas de réponse négative à la première question , le                 Parfums Dior BV contre Evora BV et qui est parvenue au
       travailleur salarié ou non salarié qui , sans la reconnais­         greffe de la Cour le 25 octobre 1995 .
       sance préalable du droit à une pension dans le chef de
       l'institution compétente d'un autre État membre ( en                Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de
       l'espèce l'État membre de sa nationalité ), ne peut pas se          statuer sur les questions suivantes .
       voir reconnaître un droit à une pension par l' institution
       compétente de l'État de sa résidence est-il néanmoins
       tenu d' introduire une demande dans l' État de résidence            a ) Si , dans le cadre d' une procédure en matière de droit des
                                                                                marques qui se déroule dans l' un des pays du Bénélux,
       pour que les liquidations des prestations soient conco­
       mitantes ?
                                                                                portant sur l' interprétation de la loi uniforme Bénélux
                                                                                sur les marques , une question est soulevée quant à
                                                                                l'interprétation de la première directive 89/ 104/CEE du
(') Règlement du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application
      du règlement ( CEE ) n" 1408/71 relatif à l'application des               Conseil, du 21 décembre 1988 , rapprochant les législa­
      régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur           tions des États membres sur les marques ('), convient-il
      famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté (JO              de considérer que c'est la cour suprême nationale ou la
      n " L 74 du 27 . 3 . 1972 , p. 1 ).                                       Cour de justice Bénélux qui est la juridiction nationale
                                                                                dont les décisions ne sont pas susceptibles d' un recours
                                                                                juridictionnel de droit interne et qui , à ce titre, est tenue
                                                                                de saisir la Cour de justice conformément à l' article 1 77
                                                                                troisième alinéa du traité ?
 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Juzgado de lo Social n° 16 de Barcelona, rendue le                 b ) Dans le cas de la revente de produits qui ont été mis en
 1 er septembre 1995 , dans l'affaire Pedro Burdalo et autres                   circulation dans la Communauté sous une marque par le
                 contre Fondo de Garantia Salarial                              titulaire de la marque ou avec son autorisation, est-il
                                                                                conforme à l'économie de la directive précitée et plus
                            ( Affaire C-336/95 )
                                                                                particulièrement à ses articles 5 à 7 de tolérer que le
                                ( 95 /C 351 /06 )                               revendeur ait également la faculté d'employer cette
                                                                                marque afin d' annoncer au public la commercialisation
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                           ultérieure ?
 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
 ordonnance du Juzgado de lo Social n " 16 de Barcelona ,                   c ) Dans l' hypothèse où la question b ) appelle une réponse
 rendue le 1 cr septembre 1 995 , dans l' affaire Pedro Burdalo et               affirmative, cette règle tolère-t-elle des exceptions ?
 autres contre Fondo de Garantia Salarial et qui est parvenue
 au greffe de la Cour le 26 octobre 1995 .                                  d ) Dans l'hypothèse où la question c ) appelle une réponse
                                                                                 affirmative, une exception est-elle possible pour le cas
 Le Juzgado de lo Social n" 16 de Barcelona demande à la                         où la fonction publicitaire de la marque est mise en
  Cour de justice de statuer sur la question suivante .                          danger en ce que , par la manière dont le revendeur
                                                                                 emploie la marque dans l' annonce susvisée, il porte
  La législation ou la jurisprudence d'un État membre                            préjudice à l' image de luxe et de prestige de ladite
  peuvent-elles , sans enfreindre les dispositions de l' article 1 er            marque ?