CELEX: 31975R1255
Language: fr
Date: 1975-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1255/75 de la Commission, du 14 mai 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ustensiles de ménage en bois, de la position tarifaire 44.24, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

N° L 126/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                         17 . 5 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 1255 /75 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mai 1975
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               ustensiles de ménage en bois, de la position tarifaire 44.24, originaires des pays
               en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le
                           règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 pelée , le plafond s établit à 1 493 000 unités de
 EUROPÉENNES,                                                  compte ; que, à la date du 7 mai 1975, les importa­
                                                               tions dans la Communauté desdits produits originaires
vu le traité instituant la Communauté économique               des pays et territoires bénéficiaires des préférences tari­
européenne,                                                    faires ont atteint, par imputation , le plafond précité ;
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2              qu' il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­          par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 3054/74
 faires pour certains produits originaires de pays en          prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
voie de développement ('), et notamment son article 4          de douane pour les produits en cause,
 paragraphe 2,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans                                   Article premier
 la limite d'un plafond communautaire, exprimé en              À partir du 19 mai 1975, la perception des droits de
 unités de compte , égal au montant résultant de l'addi­       douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
 tion , d'une part, de la valeur des importations caf des      3054/ 74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
 produits en cause dans la Communauté en 1971 en               l'importation dans la Communauté des produits
 provenance des pays et territoires bénéficiaires de ce        suivants :
système, non compris ceux bénéficiant déjà de
 régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la           Numéro du
Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la valeur des             tarif douanier             Désignation des marchandises
importations caf en 1972 en provenance des autres                    commun
 pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant déjà
de tels régimes : que, aux termes de l'article 2 para­         44.24                Ustensiles de ménage en bois
graphe 1 dudit règlement, la perception des droits de
douane peut être rétablie à tout moment dès que le
 plafond susdit est atteint au niveau de la Commu­                                          Article 2
nauté ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le deuxième
considérant que, pour les ustensiles de ménage en              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
bois, et selon les calculs effectués sur la base susrap­       des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 mai 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 329 du 9 . 12 . 1974, p. 70 .