CELEX: 22006D0071
Language: fr
Date: 2006-06-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  71/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

7.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 245/42
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N
      o 71/2006
   du 2 juin 2006
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 52/2006 du 28 avril 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1737/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 portant modification du règlement (CE) no 1726/1999 concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d’œuvre (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1738/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) no 1916/2000 en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires (4) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 19u (Règlement (CE) no 1722/2005 de la Commission):
               
                           «19v.
                        
                        
                           
                              32005 R 1708: Règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 19c (Règlement (CE) no 2214/96 de la Commission):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 R 1708: Règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9).»
                        
                     
         
               3.
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 18e (Règlement (CE) no 1726/1999 de la Commission):
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32005 R 1737: Règlement (CE) no 1737/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 11).»
                        
                     
         
               4.
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 18db (Règlement (CE) no 1916/2000 de la Commission):
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32005 R 1738: Règlement (CE) no 1738/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 32).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 1708/2005, (CE) no 1737/2005 et (CE) no 1738/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 175 du 29.6.2006, p. 103.
   
      (2)  JO L 274 du 20.10.2005, p. 9.
   
      (3)  JO L 279 du 22.10.2005, p. 11.
   
      (4)  JO L 279 du 22.10.2005, p. 32.
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.