CELEX: 31993R2281
Language: fr
Date: 1993-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2281/93 de la Commission, du 13 août 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 204/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 8 . 93
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2281/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 août 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         marché, constaté au cours de la période de référence du
ment (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son article 1 6            12 août 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), et notamment son article 5,                                             Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
règlement (CEE) n° 1695/93 de la Commission (4),                    sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2257/             annexe .
93 0 ;
considérant que l'application des règles et modalités                                         Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux
données dont la Commission a connaissance conduit à                 Le présent règlement entre en vigueur le 14 août 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 août 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO n0  L 154  du  25. 6. 1993, p. 10.
O   JO n0  L 387  du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0  L 159  du  1 . 7. 1993, p. 40.
O   JO n0  L 202  du  12. 8 . 1993, p. 27.
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                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 13 août 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre , brut
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                   Code NC                                         Montant du prélèvement ^)
                                  1701   11 10                                                35,77 (')
                                  1701   11 90                                                35,77 (')
                                  1701   12 10                                                35,77 (')
                                  1701   12 90                                                35,77 (')
                                  1701 91 00                                                  41,65
                                  1701 99 10                                                  41,65
                                  1701 99 90                                                  41,65 f)
           (') Le montant du prelevement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n° 837/68 de la Commission.
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.