CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-04-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 mars 1971, relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 475/71

N° L 80/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                       5 . 4. 71
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 24 mars 1971
               relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la deuxième adjudication
               partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                            (CEE) n° 475/71
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                              ( 71 / 156/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             en cause, après examen des offres reçues, selon la
EUROPÉENNES,                                                              procédure prévue à l'article 40 du règlement n°
                                                                          1009/67/CEE et compte tenu notamment des condi­
vu le traité instituant la Communauté économique                          tions de marché et des possibilités d'écoulement ;
européenne,                                                               que, d'après ces critères, il convient de fixer, pour la
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                          deuxième adjudication partielle, le prix minimum au
décembre 1967, portant organisation commune des                           niveau visé à l' article 1 er ;
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en                        considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),                    décision sont conformes à l' avis du Comité de
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                                gestion du sucre,
considérant que, conformément au règlement ( CEE)
n° 475/71 de la Commission , du 4 mars 1971 ,                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
concernant une adjudication permanente pour la
vente de sucre blanc détenu par l'organisme
d'intervention français (3 ), ledit organisme procède                                            Article premier
à des adjudications partielles pour la vente du sucre
blanc qu' il détient et pour la détermination du prix                     Pour la deuxième adjudication partielle, effectuee en
de vente ;                                                                vertu du règlement ( CEE) n° 475 /71 et dont le délai
                                                                          pour la présentation des offres a expiré le 24 mars
considérant que, selon les dispositions de l'article 10                   1971 , le prix minimum pour l'attribution de
du règlement n° 1009/67/CEE, le prix de vente du                          l'adjudication est fixé à 112,00 FF par 100 kilo­
sucre doit être supérieur au prix d'intervention,                         grammes de sucre blanc.
lorsqu'il n'est pas destiné à l'alimentation des
animaux ou à l'exportation, sans que cette obligation                                                 Article 2
puisse constituer un obstacle à la prise en considé­
ration, lors de l'établissement du prix de vente, d' un
défaut de qualité éventuel du sucre en cause ;
                                                                          La République française est destinataire de la
                                                                          présente décision .
considérant que, selon les dispositions de l'article 7
du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission,                          Fait à Bruxelles, le 24 mars 1971 .
du 8 octobre 1969, établissant les modalités d' appli­
                                                                                                          Par la Commission
cation en ce qui concerne la vente de sucre par
adjudication par les organismes d'intervention (4 ),                                                         Le président
lorsque les conditions d' adjudication ne prévoient pas
de prix minimum, celui-ci est fixé pour l'adjudication                                                  Franco M. MALFATTI
 (») JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
 (2 ) JOno L 143 du 1.7.1970, p . 1 .
 (3 ) JO no L 53 du 5 . 3 . 1971 , p . 33 .
 (4 ) }0 no L 253 du 9 . 10. 1969 , p . 7 .