CELEX: 22003D0054
Language: fr
Date: 2003-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0054

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 193 du 31/07/2003 p. 0032 - 0033

Décision du Comité mixte de l'EEEno 54/2003du 16 mai 2003modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 172/2002 du 6 décembre 2002(1).(2) La directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 16j (directive 2000/39/CE de la Commission) de l'annexe XVIII de l'accord:"16ja. 32002 L 0044: directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 177 du 6.7.2002, p. 13)."Article 2Les textes de la directive 2002/44/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 38.(2) JO L 177 du 6.7.2002, p. 13.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.