CELEX: C2007/096/08
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-437/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Immeubles loués par les Communautés — Région de Bruxelles-Capitale — Taxe à la charge des propriétaires)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-437/04) (1)
   
   (Manquement d'État - Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes - Immeubles loués par les Communautés - Région de Bruxelles-Capitale - Taxe à la charge des propriétaires)
   (2007/C 96/08)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: J.-F. Pasquier, agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: E. Dominkovits, agent)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentant: G. Maganza et A.-M. Colaert, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Violation de l'art. 3 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, exonérant les Communautés, leurs avoirs, revenus et autres biens de tous impôts directs — Disposition nationale instaurant une taxe à charge des propriétaires des immeubles faisant l'objet d'une occupation professionnelle, situés dans la région de Bruxelles Capitale et dont la surface dépasse un certain seuil — Charge pesant en réalité sur les Communautés, en tant que locataire, soit en raison des stipulations insérées dans les contrats de bail, soit en raison de sa répercussion dans le prix du loyer
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 300 du 4.12.2004.