CELEX: C1996/095/19
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam rendu le 1er février 1996 dans l'affaire Koninklijke Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels contre 1. Free Record Shop BV et 2. Free Record Shop Holding NV (Affaire C-39/96)

30 . 3 . 96             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 95/ 11
au sens de l'arrêt préjudiciel du 16 juillet 1992 ( Legros ), une     royaume d'Espagne et formé par la Commission des
véritable taxe intérieure non discriminatoire, conforme à la          Communautés européennes, représentée par M. H. Van
lettre et à l'esprit du traité instituant la Communauté               Lier, conseiller juridique, et par M. R. Vidal, membre du
européenne ?                                                          service juridique, élisant domicile à Luxembourg au bureau
                                                                      de M. C. Gômez de la Cruz, membre du même service, centre
(!) JO n" L 399 du 30 . 12 . 1989 , p. 46 .                           Wagner C 252 .
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle présentée par jugement              — déclarer que, en n'ayant pas adopté et mis en vigueur ou,
de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam rendu le                       à titre subsidiaire, en n'ayant pas communiqué, dans le
1 er février 1996 dans l'affaire Koninklijke Vereeniging                  délai prescrit, les mesures législatives, réglementaires et
                                                                          administratives nécessaires pour se conformer aux
ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels
                                                                          dispositions de la directive 90/377/CEE du Conseil, du
contre 1 . Free Record Shop BV et 2 . Free Record Shop
                                                                          29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire
                            Holding NV
                                                                           assurant la transparence des prix au consommateur final
                         ( Affaire C-39/96 )                               industriel de gaz et d'électricité ( J ) le royaume d'Espagne
                            ( 96/C 95/ 19 )                               a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
                                                                          articles 5 et 189 du traité instituant la Communauté
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      européenne,
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
jugement de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam,                  — condamner la défenderesse aux dépens.
rendu le 1 er février 1996 , dans l' affaire Koninklijke Veree­
                                                                      Moyens et principaux arguments
niging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels
contre 1 . Free Record Shop BV et 2 . Free Record Shop                Le caractère obligatoire de l'article 189 paragraphe 3 et de
Holding NV, qui est parvenu au greffe de la Cour le                   l'article 5 paragraphe 1 du traité CE impose aux États
13 février 1996 .                                                     membres d'adopter les mesures nécessaires à la mise en
                                                                      œuvre des directives dont ils sont destinataires avant
L'Arrondissementsrechtbank demande à la Cour de justice               l'expiration du délai qui leur est imparti à cet effet. En
de statuer sur les questions suivantes .                              l'espèce, le délai a expiré le 1 er juillet 1991 sans que le
1 ) Si un accord entre des entreprises ou une décision d'une          royaume d' Espagne ait adopté les dispositions nécessaires
     association d'entreprises visant à réglementer la concur­        pour assurer la transparence des prix au consommateur
     rence a été adopté avant l'entrée en vigueur du règlement        final industriel de gaz.
     n" 17 ^) et a été notifié à temps à la Commission
                                                                      (') JO n° L 185 du 17. 7. 1990, p . 16 .
     conformément aux dispositions de ce règlement, alors
     que la Commission n'a pas du tout réagi à cette
     notification, cet accord ou cette décision continue-t-il
     alors à bénéficier de la « validité provisoire » qui est
     accordée aux ententes notifiée d'après la jurisprudence          Recours introduit le 14 février 1996 par Commission des
     de la Cour de justice ?                                           Communautés européennes contre République française
                                                                                              (Affaire C-43/96 )
2 ) En cas de réponse affirmative, cette validité provisoire
                                                                                                 ( 96/C 95/21 )
     continue-t-elle à perdurer pour une période indétermi­
     née ? En cas de réponse négative, de quelle circonstances        La Cour de justice des Communautés européennes a été
     dépend alors la fin de la validité provisoire ?                  saisie le 24 février 1996 d'un recours dirigé contre la
3 ) La validité provisoire concerne-t-elle seulement l'accord         République française et formé par la Commission des
     ou la décision, visé à la question 1 , sous la forme dans        Communautés européennes, représentée par Mme Hélène
     laquelle il ou elle a été notifié ou vaut-elle aussi pour les    Michard et M. Enrico Traversa, membres du service
     accords et les décisions adoptés ultérieurement, qui             juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxem­
     prolongent les mêmes ententes sous une forme modifiée,           bourg auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, centre
     dans la mesure où ceux-ci ne comportent pas d'élargis­           Wagner, Kirchberg.
     sement ou de renforcement des ententes, compte tenu de
     l' effet et de la réalisation du marché communautaire ?          La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                      qu'il plaise à la Cour :
(') JO n° 13 du 21 . 2 . 1962 , p . 204/62 .                          — constater que la France, en maintenant en vigueur des
                                                                           dispositions législatives aux termes desquelles est exclue
                                                                           la déductibilité de la TVA afférente aux moyens de
                                                                           transports constituant l' outil même de l' activité de
Recours introduit le 13 février 1996 par Commission des                    l'assujetti , a manqué aux obligations qui lui incombent
   Communautés européennes contre royaume d'Espagne                        en vertu de la sixième directive ( 77/388/CEE) du
                         ( Affaire C-40/96 )                               Conseil , du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation
                            ( 96/C 95/20 )                                 des législations des États membres relatives aux taxes sur
                                                                           le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       valeur ajoutée : assiette uniforme (*), et notamment les
saisie le 13 février 1996 d'un recours dirigé contre le                    dispositions de son article 17 paragraphe 2 ,