CELEX: C1998/340/20
Language: fr
Date: 1998-11-07 00:00:00
Title: 

C 340/12               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   7.11.98
2. condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux                     Ce deÂlai a expireÂ le 20 deÂcembre 1995 sans que l'Irlande
     deÂpens.                                                      ait adopteÂ les dispositions neÂcessaires pour s'y conformer.
                                                                   (1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
logues aÁ ceux preÂsenteÂs dans l'affaire C-335/98; les deÂlais
impartis par les directives ont expireÂ respectivement le          Recours introduit le 22 septembre 1998 par Commis-
30 juin 1996, le 1er feÂvrier 1996 et le 1er janvier 1997.         sion des CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume de
                                                                                                Belgique
(1) JO L 167 du 18.7.1995, p. 17.                                                          (Affaire C-347/98)
(2) JO L 184 du 3.8.1995, p. 34.
(3) JO L 321 du 12.12.1996, p. 20.                                                           (98/C 340/21)
                                                                   La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                   saisie le 22 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre le
                                                                   Royaume de Belgique et formeÂ par la Commission des
                                                                   CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Dimi-
                                                                   trios Gouloussis et Peter Hillenkamp, en qualiteÂ d'agents,
Recours introduit le 22 septembre 1998 par Commis-                 ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos
      sion des CommunauteÂs europeÂennes contre Irlande            Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                       (Affaire C-346/98)
                                                                   La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                         (98/C 340/20)                             ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                   Ð constater que le Royaume de Belgique, en preÂlevant
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                 des cotisations personnelles de 13,07 % sur les pen-
saisie le 22 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre                  sions belges de maladies professionnelles, dont les titu-
l'Irlande et formeÂ par la Commission des CommunauteÂs                   laires ne reÂsident pas en Belgique et ne sont plus sou-
europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Richard Wainwright,                   mis au reÂgime belge de seÂcuriteÂ sociale, a manqueÂ aux
conseiller juridique principal, et M. Michael Shotter, fonc-             obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13,
tionnaire national mis aÁ disposition de la Commission                   paragraphe 2, point f) du reÁglement (CEE) no 1408/71
dans le cadre des eÂchanges de fonctionnaires, en qualiteÂ               du Conseil (1);
d'agents, et ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de
M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner.                         Ð condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.
                                                                   Moyens et principaux arguments
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                   Les personnes qui n'exercent plus une activiteÂ salarieÂe ou
Ð constater que l'Irlande a manqueÂ aux obligations qui            non salarieÂe en Belgique et qui ont transfeÂreÂ leur reÂsidence
     lui incombent en vertu du traiteÂ en n'ayant pas adopteÂ      dans un autre EÂtat membre, sont exclusivement soumis aÁ
     ni publieÂ, et/ou en n'ayant pas communiqueÂ aÁ la            la leÂgislation de cet EÂtat membre. Par conseÂquent, les auto-
     Commission, les dispositions leÂgislatives, reÂglemen-        riteÂs belges ne sont pas autoriseÂes aÁ preÂlever des cotisa-
     taires et administratives neÂcessaires pour se conformer      tions sur les pensions belges de maladie professionnelle des
     aÁ la directive 94/60/CE du Parlement europeÂen et du         personnes se trouvant dans une telle situation.
     Conseil du 20 deÂcembre 1994 portant quatorzieÁme
     modification de la directive 76/769/CEE concernant le         C'est aÁ tort que la Belgique se reÂfeÁre aux prestations preÂ-
     rapprochement des dispositions leÂgislatives, reÂglemen-      vues dans l'article 52 du reÁglement (CEE) no 1408/71 pour
     taires et administratives des EÂtats membres relatives aÁ     les victimes d'un accident de travail ou d'une maladie pro-
     la limitation de mise sur le marcheÂ et de l'emploi de        fessionnelle. Ces prestations ne sont pas des prestations de
     certaines substances et preÂparations dangereuses (1);        maladie dans le sens du chapitre premier du reÁglement,
                                                                   mais autres prestations en nature qui ont pour but de
                                                                   combler speÂcifiquement les besoins suite aux accidents de
Ð condamner l'Irlande aux deÂpens.                                 travail ou aÁ la maladie professionnelle. Contrairement aÁ la
                                                                   reÁgle preÂvue dans l'article 33, le chapitre 4 du reÁglement
                                                                   (CEE) no 1408/71 ne preÂvoit pas de possibiliteÂ pour l'EÂtat
Moyens et principaux arguments                                     compeÂtent d'opeÂrer des cotisations pour financer les pres-
                                                                   tations suite aÁ un accident de travail ou une maladie pro-
                                                                   fessionnelle.
L'article 189 du traiteÂ, selon lequel la directive lie tout
EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ atteindre,         (1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
implique l'obligation pour les EÂtats membres de respecter
les deÂlais fixeÂs par les directives pour leur transposition.