CELEX: 51989PC0108
Language: fr
Date: 1989-03-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 2240/88 et n° 2285/88 en ce qui concerne les règles d'application du seuil d'intervention pour les citrons (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 108
Vol. 1989/0032
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(89) 108 final
                                              Bruxelles , le 14 mars 1989
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant les règlements ( CEE ) n° 2240/ 88 et n° 2285 / 88 en ce qui concerne
             les règles d' application du seuil d' intervention
                               pour les citrons
                       ( présentée par la Commission )
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      1 . Le Conseil a , par le règlement ( CEE ) n° 2240 / 88 ( 1 ), instauré un seuil
          d' intervention pour les citrons pour la Communauté à 10 . Ce seuil est
          soumis aux disposiitions de l' article 16 ter du règlement ( CEE )
          n° 1035 / 72 .
      2 . Or , la campagne de commercialisation des citrons s' étend du 1er juin au
          31 mai . Les prix de base et d' achat sont en vigueur pendant toute cette
          campagne . Ils doivent donc , en principe , être arrêtés avant le 1er juin
          de chaque année pour la campagne débutant à cette date . Pour leur part ,
          les retraits peuvent être affectés pendant toute la campagne et leur
          volume total ne peut donc pas être connu avant le 1er juin .
      3 . Il s' agit donc d' un des cas d' impossibilité pratique . Il est donc
          proposé de prendre en compte , dans le cas des citrons , pour le constat
          d' un dépassement du seuil fixé pour une campagne donnée , les quantités
          retirées au cours d' une période de douze mois consécutifs , décalée par
          rapport à cette campagne .
      4 . La même difficulté se présente par ailleurs pour la mise en oeuvre du
          seuil fixé en Espagne pour les citrons pour la campagne 1988 / 89 . Les
          critères utilisés pour la fixation de ce seuil et pour la détermination
          des conséquences de son dépassement étant ceux appliqués pour le seuil
          en vigueur dans la Communauté à 10 , il est proposé de les modifier dans
          le même sens que ci dessus .
( 1 ) JO n° L 198 du 26.07.1988
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                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant les règlements ( CEE ) n° 2240/ 88 et n° 2285 / 88 en ce qui concerne
               les règles d' application du seuil d' intervention
                                 pour les citrons
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 du Conseil , du 18 mai 1972 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°             ( 2 ), et notamment son
article 16 ter paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2240 /88 du Conseil , du 19 juillet 1988 ,
fixant , en ce qui concerne les pêches , les citrons et les oranges , les règles
d' application de l' article 16 ter du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 4 ), a
établi un seuil d' intervention pour les citrons , pour la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 ;
considérant que ledit règlement prévoit que ,si les quantités de citrons
portées à l' intervention au cours d' une campagne de commercialisation donnée
dépassent le seuil fixé , il en résulte une diminution des prix de base et
d' achat pour la campagne suivante ; que l' article 16 ter paragraphe 4 du
règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 prévoit que la Commission constate         tout
dépassement du seuil en temps utile avant le début de la période prévue
pour les retraits ;
(1)  JO n° L 118 du 20.05.1972 ,    p. 1
(2)  JO n° L      du             ,  p.
(3)  J0 n° C      du        . 19 ,  p.
(4)  J0 n° L 198 du 26.07.1988 ,    p. 9
                                                                                  3
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 considérant que les prix de base et d' achat des citrons sont applicables du
 1er juin au 31 mai et que des retraits peuvent intervenir tout au long de
 cette période ;
 considérant qu' il est nécessaire de disposer d'ui délai suffisant pour pouvoir
 constater un éventuel dépassement du seuil d' intervention pour les citrons et
 en tirer les conséquences sur les prix de base et d' achat applicables pour la
 campagne suivante ; qu' il convient donc , en application de la dernière phrase
 de l' article- 16 ter paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE ) n° 1035 / 72 ,
 de constater un éventuel dépassement du seuil sur une période de 12 mois
 consécutifs décalée par rapport à la campagne de commercialisation ;
'-considérant que le règlement ( CEE ) n° 2285 /88 du Conseil , du 19 juillet 1988 ,
 fixant , pour la campagne 1988 / 89 , pour les citrons , un seuil d' intervention en
 Espagne ( 5 ) suit , pour la détermination des conséquences d' un dépassement du
 seuil , les critères utilisés pour la Communauté à Dix ; qu' il convient donc de
 modifier également , dans le même sens , ledit règlement,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
 L' article 2 du règlement (CEE ) n° 2240 /88 est modifié comme suit :
 1.     Le texte existant devient le paragraphe 1 .
 2.     Le paragraphe suivant est ajouté :
        "2.   Toutefois , pour les citrons , le dépassement éventuel du seuil
              d' intervention est constaté , pour une campagne de commercialisation
              donnée , au cours d' une période de 12 mois consécutifs décalée par
              rapport à la campagne de commercialisation ."
  ( 5 ) JO n° L 201 du 27.07.1988 , p. 1
 ---pagebreak---                                           - 3 -
                                       Artide 2
L' article 2 du règlement ( CEE ) n° 2285 / 88 est remplacé par le texte suivant :
                                      " Article 2
Si les quantités de citrons portées à l' intervention en Espagne au cours d' une
période de 12 mois consécutifs dépassent le seuil défini à l' article premier ,
les prix institutionnels applicables en Espagne pour la campagne 1989 / 90 sont
diminués de 1 % par tranche de dépassement de 4.300 tonnes ."
                                       Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                 F CHEF NHNuERE
   1 . LIGNE BUDGETAIRE :            150                                       CREDITS :
                                                                                           644 Mio ECU
  ?. INTITULE OE LA NESURE s Proposition de règlement du Conseil modifiant les règles
                                      d' application du seuil d' intervention pour              les citrons .
  3. BASE JURIDIQUE :          lôter paragraphe 3 , du règlement ( CEE ) n°             1035 / 72
  A. OBJECTIFS DE LA MESURE S           Modification de la période des retraits prise en compte pour
                                        la constatation du dépassement .
 S. INCIDENCES FINANCIERES                         PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS £9 ) EXERCICE SUIVANT Çf) >
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
          ( RESTI TUT IONS / INTERVENTIONS )
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE                                                                         –
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
       - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
5.2     MODE DE CALCUL :
                                                                                S.
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION    OUI / NON
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION
6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                             «UCXDW
6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                        OUI / NON
OBSERVATIONS :
                            Cette proposition d' adaptation technique n' entraine pas d' incidences
                        financières par elle-même .
                                                                                                             €