CELEX: 31990R1925
Language: fr
Date: 1990-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1925/90 du Conseil, du 18 juin 1990, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de l'Union des Républiques socialistes soviétiques

10 . 7 . 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 177 / 1
                                                                    I
                                   (Actes dont la publication et une condition de leur applicabilité)
                                          RÈGLEMENT (CEE ) N° 1925 / 90 DU CONSEIL
                                                             du 18 juin 1990
                    relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires
                                           de l'Union des républiques socialistes soviétiques
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                 en dehors de ce territoire, en l'état ou après transformation ,
                                                                        ne doivent pas être soumis à ces limites quantitatives ou
                                                                        niveaux de consultation ;
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne , et notamment son article 113 ,                                     considérant que des règles spéciales doivent être prévues pour
                                                                        les produits réimportés sous le régime de perfectionnement
                                                                        passif économique ;
vu la proposition de la Commission ,
                                                                        considérant que l'application de ces limites quantitatives et
                                                                        niveaux de consultation en conformité avec l'accord nécessi­
considérant que , en 1989 , la Communauté économique                    tent l'établissement d'une procédure particulière de gestion ;
européenne a conclu avec l'Union des républiques socialistes            qu'il convient, pour des raisons d'efficacité administrative , de
soviétiques , ci-après dénommée « URSS», un accord sur le               prévoir que cette gestion commune est décentralisée par une
commerce des produits textiles, ci-après dénommé « ac­                  répartition des limites quantitatives et des niveaux de
cord»;                                                                  consultation entre les États membres et que les autorités des
                                                                        États membres délivrent les autorisations d'importation
considérant que ,1a Communauté et l'URSS ont décidé que les             selon le système de double contrôle défini dans l'accord ;
dispositions de l'accord sont intégralement appliqués du 1 er           considérant que, en vue d'assurer la meilleure utilisation des
janvier 1990 au 31 décembre 1992 ;                                      limites quantitatives et des niveaux de consultation , leur
                                                                        répartition doit s'effectuer selon les besoins d'approvisionne­
considérant que , pour mettre en oeuvre les dispositions de             ment qui se manifestent dans les différents États membres et
l'accord, il est nécessaire d'instaurer de nouvelles règles             selon les objectifs quantitatifs fixés par le Conseil ; que ,
spécifiques communes pour les importations de certains                  toutefois , du fait des disparités considérables qui existent
produits textiles originaires d'URSS ;                                  encore entre les conditions auxquelles sont actuellement
                                                                        soumises les importations des produits en question dans les
                                                                        États membres et la sensibilité particulière de l'industrie
considérant qu'il convient de faire en sorte que les objectifs de       textile de la Communauté , l'uniformisation de ces conditions
l'accord ne soient pas éludés par des détournements de trafic;          d'importation ne peut être réalisée que de façon progressive;
que, en conséquence, il convient de fixer les modalités de              que, pour ces motifs , la répartition ne pourra s'adapter que
contrôle de l'origine des produits et les méthodes de coopé­            progressivement à ces besoins d'approvisionnement ;
ration administrative appropriées ;
                                                                        considérant que l'accord prévoit une possibilité de transfert
                                                                        automatique entre les quote-parts attribuées aux États
considérant que le respect des limites quantitatives et des             membres à l'intérieur de chaque limite quantitative ou niveau
niveaux de consultation à l'exportation prévus dans l'accord            de consultation communautaires avec des pourcentages
est assuré par un système de double contrôle; que l'efficacité          croissants à partir de la première année d'application de
de ces mesures dépend de l'établissement par la Communauté              l'accord , notamment en vue d'assurer à l'URSS plus de
d'un régime de limites quantitatives et de niveaux de                   souplesse dans l'utilisation de chaque limite quantitative ou
consultation qui doit s'appliquer aux importations de tous les          niveau de consultation communautaires ;
produits originaires d'URSS dont l'exportation est soumise à
des limitations quantitatives ou à des niveaux de consulta­             considérant qu'il convient également de maintenir des pro­
tion ;                                                                  cédures efficaces et rapides pour la modification des limites
                                                                        quantitatives ou niveaux de consultation communautaires et
                                                                        de leur répartition afin de tenir compte notamment de
considérant que les produits admis sur le territoire douanier           l'évolution des courants commerciaux, de l'existence de
de la Communauté sous le régime de perfectionnement actif               besoins d'importation supplémentaires et des obligations
ou sous un autre régime suspensif et destinés à être réexportés         découlant pour la Communauté de l'accord ;
 ---pagebreak--- N 0 L 177 / 2                               Journal officiel des Communautés européennes                                      10 . 7 . 90
considérant que, pour certains produits textiles , soumis a          l'URSS dans le délai prévu, la Communauté peut, lorsque le
limitation quantitative , l'accord prévoit une procédure de          contournement est clairement prouvé , opérer l'ajustement
consultation avec l'URSS en vue de parvenir à un accord sur          équivalent ;
une limitation de la croissance des importations d'un produit,
lorsqu'à une sous-utilisation notable succède une utilisation        considérant que, afin notamment de pouvoir respecter les
importante de la limite quantitative en cause ;                      délais prévus dans l'accord, il convient de prévoir une
                                                                     procédure efficace et rapide pour l'introduction des limites
                                                                     quantitatives et niveaux de consultation et pour la conclusion
                                                                     de ces accords avec l'URSS ;
considérant que, en ce qui concerne les produits textiles
faisant l'objet de niveaux de consultation , l'accord prévoit        considérant que, pour des raisons pratiques , il est indiqué de
une procédure de consultation avec l'URSS afin d'examiner            recourir, aux fins énumérées ci-avant, au comité de gestion
l'évolution des exportations de ces produits dans la Commu­          déjà mis en place par le règlement ( CEE ) n 0 4136 / 86 (*);
nauté et d'apporter, au besoin, aux niveaux de consultation
concernés , avant qu'ils ne soient atteints , des ajustements        considérant que les dispositions du présent règlement doivent
convenus d'un commun accord;                                         être appliquées en conformité avec les obligations internatio­
                                                                     nales de la Communauté et, notamment , avec celles résultant
                                                                     de l'accord,
considérant qu'il a également été convenu que l'URSS
limitera ses exportations, à partir de la demande de consul^
tation , aux limites ou niveaux fixés dans l'accord; que, en         A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
l'absence d'un accord mutuellement satisfaisant dans les
délais prévus , l'URSS consent à limiter la croissance de ses
exportations à la limite ou au niveau déterminés dans
l'accord;                                                                                      Article premier
                                                                      1.     Le présent règlement s'applique à l'importation dans la
                                                                     Communauté des produits textiles visés à l'annexe I et
considérant que , pour les produits textiles non soumis à des        originaires d'URSS .
limitations quantitatives ou à des niveaux de consultation ,
l'accord prévoit une procédure de consultation en vue de             2.      Le classement des produits figurant à l'annexe I est
parvenir à un accord avec l'URSS sur l'adoption de limites           fondé sur la nomenclature combinée , sans préjudice de
quantitatives , chaque fois que pour une catégorie de produits       l'article 3 paragraphe 6 . Les modalités d'application du
le volume des importations dans la Communauté ou dans une            présent paragraphe sont définies à l'annexe V.
de ses régions a dépassé un certain seuil ; que l'URSS s'engage,
en outre, à limiter ses exportations , à partir de la demande de     3.      Sous réserve du présent règlement , l'importation dans
consultation, au niveau indiqué par la Communauté; que, en           la Communauté des produits textiles visés au paragraphe 1
l'absence d'accord avec l'URSS dans le délai prévu , la              n'est pas soumise à des restrictions quantitatives ou à des
Communauté peut instaurer des limites quantitatives à un             mesures d'effet équivalent à ces restrictions .
niveau annuel ou pluriannuel déterminé;
                                                                                                  Article 2
considérant que , pour les produits textiles importés d'URSS à
un prix anormalement bas , au-dessous du niveau normal de             1.     L'origine des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
concurrence , tel qu'il cause ou menace de causer un préjudice       est déterminée conformément aux dispositions en vigueur
                                                                     dans la Communauté .
grave aux producteurs communautaires de produits similai­
res ou directement concurrentiels, la Communauté peut
                                                                     2.      Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés
demander des consultations afin de parvenir à une solution
mutuellement satisfaisante ; que , dans l'attente d'une telle         à l'article 1 er paragraphe 1 sont définies à l'annexe IV .
solution, la Communauté peut temporairement refuser des
expéditions de produits vendus en-dessous de ces prix;
                                                                                                  Article 3
                                                                      1.     L'importation dans la Communauté des produits tex­
considérant que l'accord établit entre la Communauté et              tiles figurant aux annexes II et III , originaires d'URSS ,
l'URSS un système de coopération en vue de prévenir son              expédiés entre le 1 er janvier 1990 et le 31 décembre 1992 est
contournement par le jeu du transbordement , le changement            soumise aux limites quantitatives et niveaux de consultation
d'itinéraire ou par d'autre moyens; qu'il prévoit une procé­          annuels fixés dans ces annexes .
dure de consultation permettant de parvenir à un accord avec
l'URSS sur un ajustement équivalant à des limites quantita­           2.     La mise en libre pratique dans la Communauté des
tives correspondantes lorsqu'il apparaît que l'accord a été          produits dont l'importation est soumise aux limites quanti­
contourné ; que l'URSS s'engage en outre à prendre les                tatives ou niveaux de consultation fixés au paragraphe 1 est
mesures nécessaires pour assurer que tout ajustement puisse
être effectué rapidement; que, en l'absence d'accord avec             [M JO n° L 387 du 31 . 12 . 1986 , p. 42 .
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 177 / 3
subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importa­                                        Article S
tion ou d'un document équivalent, délivré par les autorités
des États membres conformément à l'article 11 .                      1.      Lorsque la Commission constate, dans le cadre de la
                                                                     procédure prévue à l'article 16 , que des difficultés ont surgi
3.      Les importations autorisées sont imputées sur les            dans la Communauté ou dans une de ses régions à la suite
limites quantitatives ou les niveaux de consultation fixés           d'une augmentation soudaine et substantielle , au cours d'une
pour l'année au cours de laquelle les produits ont été expédiés      année civile par rapport à l'année précédente , des importa­
d'URSS . Dans le présent règlement , l'embarquement des              tions d'une catégorie des produits du groupe I soumis aux
marchandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur        limites quantitatives ou niyeaux de consultations fixés à
chargement , en vue de leur exportation, sur l'avion, le             l'article 3 , originaires d'URSS , elle peut sur avis conforme du
véhicule ou le bateau .                                              comité aux termes de la procédure de l'article 16 , engager des
                                                                     consultations avec l'URSS selon la procédure prévue à
                                                                     l'article 1 5 en vue de rechercher des solutions mutuellement
4.      Les produits dont l'importation n'était pas soumise à        acceptables à ces difficultés.
des limites quantitatives avant le 1 er janvier 1990 et qui
étaient en cours d'acheminement vers la Communauté avant
                                                                     2.      Des consultations avec l'URSS , prévues au paragra­
cette date, ne sont pas soumis aux limites quantitatives ou          phe 1 , peut résulter la conclusion d'un arrangement entre ce
niveaux de consulation fixés au présent article , à condition        pays et la Communauté, ou l'adoption de conclusions
qu'ils aient été expédiés d'URSS avant le 1 er janvier 1990 .        communes .
Les produits dont l'importation n'était pas soumise à des            3.      Lés arrangements prévus au paragraphe 2 sont conclus
limites quantitatives avant le 1 er janvier 1990 et qui ont été      et les mesures prévues dans les arrangements ou conclusions
expédiés d'URSS à cette date ou après celle-ci sont soumis           communes visés au paragraphe 2 sont décidés selon la
aux limites quantitatives ou niveaux de consultation fixés au        procédure prévue à l'article 16 .
paragraphe 1 et imputés sur ces limites et niveaux . Cepen­
dant, ces limites n'empêchent pas l'importation de ces
produits dans la Communauté s'ils ont été expédiés d'URSS                                          Article 6
entre le 1er janvier 1990 et la date d'entrée en vigueur du
présent règlement .
                                                                      1.      Les limites quantitatives et niveaux de consultation
                                                                     fixés à l'article 3 ne s'appliquent pas aux produits placés en
5.      La mise en libre pratique des produits dont l'importa­       zone franche ou admis sous les régimes des entrepôts
tion était soumise à une limite quantitative avant le 1 er janvier   douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionne­
1990 et qui ont été expédiés avant ladite date reste , à partir de   ment actif (système de la suspension).
cette date , subordonnée à la présentation des mêmes docu­
ments d'importation et aux mêmes conditions d'importation,           En cas de mise en libre pratique ultérieure des produits visés
qu'avant le 1 er janvier 1990 .                                       au premier alinéa, en l'état ou après ouvraison ou transfor­
                                                                     mation, l'article 3 paragraphe 2 s'applique et l'imputation est
6.      La définition des limites quantitatives et des niveaux de     effectuée sur la limite quantitative ou le niveau de consulta­
consultation figurant aux annexes II et III et les catégories de     tion fixés pour l'année pour laquelle la licence d'exportation a
produits auxquelles ils s'appliquent sont adaptées selon la          été émise .
procédure prévue à l'article 16 , lorsque cela se révèle néces­
saire pour éviter qu'une modification ultérieure de la nomen­         2.      Si les autorités des États membres constatent que des
clature combinée ou qu'une décision modifiant le classement           importations de produits textiles ont été imputées sur une
de ces marchandises n'entraîne une réduction de ces limites           limite quantitative ou un niveau de consultation fixés en
quantitatives ou niveaux de consultation.                             vertu de l'article 3 et que ces produits ont ensuite été
                                                                      réexportés en dehors du territoire douanier de la Commu­
                                                                      nauté , elles signalent à la Commission , dans un délai de
7.      Des consultations ont lieu périodiquement conformé­
                                                                      quatre semaines , les quantités en cause et délivrent pour les
ment à la procédure prévue à l'article 15 afin d'examiner
                                                                      mêmes produits et les mêmes quantités des autorisations
l'évolution des exportations en ce qui concerne les niveaux de
                                                                      d'importations supplémentaires conformément à l'article 3
consultation fixés à l'annexe III et d'apporter au besoin aux
                                                                      paragraphe 2 .
niveaux de consultation concernés, avant qu'il ne soient
atteints , des ajustements convenus d'un commun accord.
                                                                      Les importations réalisées sous le couvert de ces autorisations
                                                                      ne sont pas imputées sur la limite quantitative ou le niveau de
                                                                      consultation correspondant pour l'année en cours ou l'année
                                                                      suivante .
                             Article 4
                                                                      3.      Sous réserve des conditions établies à l'annexe VII , les
Les limites quantitatives visées à l'article 3 ne s'appliquent        réimportations dans la Communauté des produits textiles,
pas aux produits de l'artisanat et du folklore définis à              après perfectionnement en URSS , ne sont pas soumises aux
l'annexe VI, qui sont assortis à l'importation d'un certificat        limites quantitatives ou niveaux de consultation fixés à
délivré par les autorités compétentes d'URSS conformément             l'article 3 à condition qu'elles soient effectuées conformé­
à l'annexe VI et qui remplissent les autres conditions définies       ment aux règlements sur le perfectionnement passif écono­
dans ladite annexe .                                                  mique en vigueur dans la Communauté .
 ---pagebreak--- N° L 177 / 4                                Journal officiel des Communautés européennes                                      10 . 7 . 90
4.      Si des importations dans la Communauté de produits           soie, la Commission, à la demande d'un ou plusieurs États
textiles figurant à l'annexe I et originaires d'URSS sont            membres, soumet aux autorités compétentes d'URSS les
effectuées à des prix anormalement bas , les dispositions            quantités de produits précités requises afin de répondre aux
prévues à l'annexe VIII s'appliquent .                               besoins de l'industrie de la Communauté .
                             Article 7
                                                                                                 Article 9
1.      La répartition des limites quantitatives et des niveaux
de consultation communautaires est effectuée de manière,             1.      L'URSS peut, après notification préalable à la Com­
d'une part, à assurer la meilleure utilisation de ces limites        mission, utiliser les quotes-parts des limites quantitatives
quantitatives et niveaux de consultation , et, d'autre part, à       attribuées aux États membres suivant les modalités indiquées
atteindre progressivement, par un meilleur partage des               ci-après:
charges entre les États membres, une pénétration plus
équilibrée des marchés.                                              a) l'utilisation par anticipation au cours d'une année d'une
                                                                          partie d'une quote-part fixée pour l'année suivante est
2.      La répartition des limites quantitatives et des niveaux           autorisée pour chacune des catégories de produits à
de consultation communautaires est adaptée selon la procé­                concurrence de 5 % de la quote-part de l'année d'utilisa­
dure visée à l'article 15 et suivant les critères définis au              tion effective .
paragraphe 1 lorsque cela se révèle nécessaire en raison,
notamment, de l'évolution des courants commerciaux, afin                  Ces importations anticipées sont déduites des quo­
d'assurer leur meilleure utilisation .                                    tes-parts correspondantes fixées pour l'année suivante;
3.      Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, après       b ) le report des quantités qui sont inutilisées au cours d'une
le 1 er juin de chaque année , l'URSS peut, après notification            année sur la quote-part correspondante de l'année sui­
préalable à la Commission , tranférer les quantités non-utili­            vante est autorisé à concurrence de 7 % de la quote-part
sées des quotes-parts attribuées aux États membres d'une                  de l'année d'utilisation effective ;
limite quantitative ou d'un niveau de consultation commu­
nautaires , prévus à l'article 3 sur les quotes-parts de cette       c) les transferts de quantités dans les catégories du groupe I
même limite ou de ce même niveau de consultation attribués à              ne peuvent s'effectuer que dans les cas suivants :
d'autres États membres, pour autant que la quote-part de                  — les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la
l'État membre à partir de laquelle le transfert est opéré soit                catégorie 1 vers les catégories 2 et 3 sont autorisés à
utilisée à moins de 80 % et jusqu'à concurrence des pourcen­                  concurrence de 4 % de la quote-part fixée pour la
tages suivants de la quote-part vers laquelle le transfert est                catégorie de destination ,
opéré:                                                                    — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 sont
— 4% en 1990 ,                                                                autorisés à concurrence de 4 % de la quote-part fixée
                                                                              pour la catégorie de destination .
— 8% en 1991 ,
— 16% en 1992 .                                                           Les transferts de quantités dans les différentes catégories
                                                                          des groupes II ou III peuvent s'effectuer à partir de
Le pourcentage concernant les années suivantes d'application              toute(s) catégorie(s) des groupes I , II ou III à concurrence
du présent accord ou d'un nouvel accord est déterminé à la                de 5% de la quote-part fixée pour la catégorie de
suite de consultations entre les parties .                                destination .
4.      Dans les cas visés au paragraphe 1 qui revêtent une               Le tableau d'équivalence applicable aux transferts sus­
importance économique particulière pour un ou plusieurs                   mentionnés figure à l'annexe I ;
États membres, la Commission saisit toutefois directement le
Conseil de propositions de modifications delà répartition . Le       d ) l'application cumulée des points a), b ) et c) ne peut pas
Conseil statue sur ces propositions selon l'article 113 du                entraîner, au cours d'une année quelconque , un dépas­
traité .                                                        .  -       sement de la limite fixée , pour la catégorie en cause ,
                                                                          supérieur à 13% pour les catégories de produits du
                                                                          groupe I et 13,5% pour les catégories de produits du
                             Article 8                                     groupe II.
1.       Afin que l'industrie textile et l'industrie de l'habille­
ment de la Communauté puissent bénéficier de l'utilisation de         2.     Le recours par l'URSS aux dispositions du paragra­
toutes les limites quantitatives fixées à l'annexe II , notam­
                                                                     phe 1 est notifié, par la Commission aux autorités de l'État
ment de celles établies pour les catégories 1 , 2 , 2 a et 3 , la     membre concerné, lequel autorise les importations en cause
Commission, à la demande d'un ou plusieurs États membres,             conformément au système de double contrôle défini à
                                                                      l'annexe V.
soumet aux autorités d'URSS , avant le 31 décembre de
chaque année d'application de l'accord, une liste des entre­
prises productrices et transformatrices intéressées, en indi­         3 . Lorsque la quote-part d'un État membre a été augmen­
quant, le cas échéant , les quantités de produits souhaitées par      tée par application du paragraphe 1 ou de l'article 10 , ou que
les entreprises .                                                     des possibilités d'importations supplémentaires dans ledit
                                                                      État membre ont été créées en vertu de l'article 1 0, il n'est pas
2.       Afin de contribuer à l'amélioration des approvisionne­       tenu compte de telles augmentations ou possibilités d'impor­
ments de l'industrie textile et de l'industrie de l'habillement de    tations supplémentaires lors, de l'application , dans l'année en
la Communauté en angora , cachemire, coton et déchets de              cours ou pendant les années suivantes, du paragraphe 1 .
 ---pagebreak--- 10. 7. 90                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 177 / 5
                             Article 10                               4.      Les autorités compétentes des États membres annulent
                                                                      les autorisations d'importation ou documents équivalents
1.      Les États membres qui constatent un besoin d'impor­           déjà délivrés lorsque les licences d'exportation correspondan­
tations supplémentaires pour leur consommation interne ou             tes ont été retirées ou annulées par les autorités compétentes
qui estiment que leur quote-part risque de ne pas être                d'URSS. Toutefois, si les autorités compétentes d'un État
pleinement utilisée en informent la Commission.                       membre n'ont pas été informées du retrait ou de l'annulation
                                                                      d'une licence d'exportation par les autorités compétentes
2.      Les limites quantitatives fixées à l'article 3 peuvent être   d'URSS avant que les marchandises n'aient été importées
augmentées selon la procédure prévue à l'article 16 lorsque           dans cet État membre, les quantités en cause sont imputées
des besoins d'importations supplémentaires se manifestent.            sur la quote-part de l'État membre pour l'année au cours de
                                                                      laquelle les marchandises ont été expédiées . /
3.      Les niveaux de consultation fixés à l'article 3 peuvent
être augmentés conformément à la procédure prévue à
l'article 16 lorsque des besoins d'importations supplémentai­
res se manifestent.                                                                               Article 12
À la demaiide d'un État membre ou de l'URSS , des consul­             1.      L'importation dans la Communauté dés produits tex­
tations ont lieu conformément à la procédure prévue à                 tiles figurant à l'annexe I, originaires d'URSS et non soumis
l'article 15 . Ces consultations ont pour but, soit de fixer un ■     aux limites quantitatives ou niveaux de consultation fixés à
nouveau niveau de consultation pour l'année civile en cours           l'article 3 est soumise à un système de surveillance adminis­
ou de fixer une limite quantitative définitive qui fera l'objet       trative.
des dispositions du présent règlement concernant les produits
soumis aux limites quantitatives.                                     2.      Si les importations dans la Communauté des produits
                                                                      d'une catégorie déterminée, visés au paragraphe 1 , non
Si les consultations entre la Commission et l'URSS n'abou­            soumis au régime prévu à l'annexe VII et originaires d'URSS ,
tissent pas à une solution mutuellement satisfaisante dans les        dépassent, par rapport aux quantités totales des importa­
délais prescrits à l'article 15 , les niveaux de consultation         tions dans la Communauté des produits de la même catégorie
précisés à l'annexe III du présent règlement éventuellement           au cours de l'année civile précédente , les pourcentages
modifié, sont maintenus.                                              indiqués ci-après, ces importations peuvent être soumises à
                                                                      des limites quantitatives dans les conditions fixées au présent
                                                                      article:
4.      À la demande d'un État membre qui constate des
besoins d'importations supplémentaires , soit à l'occasion de         — pour les catégories de produits de groupe II : 2,4% ,
foires, soit lorsqu'il a délivré des autorisations d'importation
ou documents équivalents à concurrence de 80% de sa                   — pour les catégories de produits de groupe III: 8% .
quote-part, la Commission peut, après consultation orale ou
par écrit des États membres au sein du comité mentionné à             Ce régime peut être limité aux importations à destination de
l'article 16 , ouvrir des possibilités d'importations supplé­         certaines régions de la Communauté.
mentaires, dans cet État membre* de produits faisant l'objet
de limites quantitatives ou de niveaux de consultation.               3.      Si les importations visées au paragraphe 2 dans une
                                                                      région déterminée de la Communauté dépassent, par rapport
En cas d'urgence, la Commission engage des consultations au           aux quantités totales calculées pour l'ensemble de la Com­
sein du comité dans un délai de cinq jours ouvrables à                munauté selon le pourcentage prévu au paragraphe 2 , le
compter de la date de la réception de la demande de l'État            pourcentage fixé pour cette région dans le tableau ci-après,
membre intéressé et statue dans un délai de quinze jours              ces importations peuvent, dans cette région, être soumises à
ouvrables à compter de la même date .                                 des limites quantitatives:
                                                                               Allemagne                               25 ,5 % ,
                                                                               Bénélux                                  9,5% ,
                             Article 11                                        France                                  16,5% ,
                                                                               Italie                                  13,5% ,
1.      Les autorités des États membres délivrent les autorisa­                Danemark                                 2,7% ,
tions d'importation ou documents équivalents prévus à                          Irlande                                  0,8% ,
l'article 3 , paragraphe 2 à concurrence de leurs quotes-parts,
en tenant compte des mesures prises en application des                         Royaume-Uni                             21,0% ,
articles 5 , 7 , 9 et 10 .                                                     Grèce                                    1 ,5 % ,
                                                                               Espagne                                  7,5% ,
2.      Les autorisations d'importation ou documents équiva­                   Portugal                                 1 ,5 % .
lents sont délivrés conformément à l'annexe V .
                                                                      4.      Les paragraphes 2 ou 3 ne sont pas applicables lorsque
3.      Les quantités de produits couverts par les autorisations      les pourcentages y prévus sont atteints du fait du recul des
d'importation ou documents équivalents prévus à l'article 3           importations totales dans la Communauté et non du fait d'un
sont imputées sur la quote-part de l'État membre qui a délivré        accroissement des exportations des produits originaires
ces autorisations ou documents .                                      d'URSS .
 ---pagebreak--- N° L 177 / 6                                Journal officiel des Communautés européennes                                     10 . 7. 90
5.      Lorsque la Commission constate , dans le cadre de la         a le droit d'introduire une limite quantitative définitive dont
procédure prévue à l'article 16, que les conditions définies         le niveau annuel ne peut être inférieur au niveau résultant de
aux paragraphes 2 et 3 sont réunies et qu'elle estime qu'il y a      la formule établie au paragraphe 2 , ou à 106 % du niveau des
lieu de soumettre une catégorie de produits déterminée à une         importations atteint au cours de l'année civile précédant celle
limite quantitative, sur avis conforme du comité aux termes          au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau
de la procédure prévue à l'article 16 :                              résultant de l'application de la formule établie au paragra­
                                                                     phe 2 et ont donné lieu à la demande de consultation , le
a ) elle engage des consultations avec l'URSS selon la               niveau à retenir étant le plus élevé des deux .
     procédure prévue à l'article 15 en vue de parvenir à un
     accord ou à des conclusions communes sur un niveau de           8.      Les arrangements prévus au paragraphe 6 sont conclus
     limitation appropriée pour là catégorie de produits en          et les mesures prévues soit aux paragraphe 5 et 7 , soit dans les
     cause ;                                                         arrangements ou conclusions communes visées au paragra­
                                                                     phe 6 sont décidées selon la procédure prévue à l'arti­
b ) dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante,        cle 16 .
    la Commission demande, en règle générale , à l'URSS de
     limiter, pour une période provisoire de trois mois à            9.      Le niveau annuel des limites quantitatives fixées en
     compter de la date à laquelle la demande de consultation        vertu des paragraphes 5 à 8 ne peut être inférieur au niveau
     a été faite , les exportations de produits de la catégorie en   des importations , dans la Communauté ou dans Ja ou les
     question vers la Communauté ou vers la ou les régions du        régions concernées en 1989 , des produits de la même
     marché communautaire , spécifiées par la Communauté.            catégorie et originaires d'URSS .
     Cette limite provisoire est égale à 25 % du niveau: des
     importations atteint au cours de l'année civile précédant       10.      Lorsque l'évolution des importations totales dans la
     celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le      Communauté d'un produit soumis à une limite quantitative
     niveau résultant de l'application de la formule établie au      fixée en vertu des paragraphes 5 à 8 le rend nécessaire , le
     paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consul­          niveau annuel de cette limite quantitative est augmenté , après
     tation, ou à 25 % du niveau résultant de l'application de       consultation avec l'URSS , selon la procédure prévue à
     la formule établie au paragraphe 2 , le niveau à retenir        l'article 15 en vue d'assurer le respect des conditions définies
     étant le plus élevé des deux;                                   aux paragraphes 2 et 3 .
c) elle peut soumettre, en attendant la conclusion des                11.     Les limites quantitatives fixées en vertu des paragra­
     consultations demandées , les importations de produits          phes 6 et 8 comportent un taux de croissance annuel
     de la catégorie en question à des limites quantitatives         déterminé d'un commun accord avec l'URSS dans le cadre de
     identiques à celles demandées à l'URSS en vertu du point        la procédure de consultation prévue à l'article 15 .
     b). Ces mesures ne préjugent pas des dispositions défini­
     tives qui seront prises par la Communauté compte tenu            12.     Les limites quantitatives fixées en vertu des paragra­
     du résultat des consultations;                                  phes 5 à 8 ne s'appliquent pas aux produits qui ont déjà été
                                                                     expédiés vers la Communauté, à condition qu'ils aient été
d) en cas d'urgence, la Commission saisit le comité prévu à          expédiés par l'URSS , en vue de leur exportation vers la
     l'article 16 dans un délai de cinq jours ouvrables à            Communauté , avant la date de notification de la demande de
     compter de la date de la réception de la demande de l'État      consultation .
     ou des États membres invoquant des raisons d'urgence et
     statue dans un délai de cinq jours ouvrables après la fin        13 .    Les limites quantitatives fixées en vertu des paragra­
     des délibérations du comité;                                    phes 5 à 8 sont gérées conformément aux articles 3 , 4 , 6 , 7 ,
                                                                      9 , 10 et 11 , sauf dispositions différentes arrêtées selon la
e) les mesures prises en application du présent paragraphe           procédure prévue à l'article 16 .
     feront l'objet d'une communication de la Commission,
     publiée au Journal officiel des Communautés européen­
     nes sans délai .
                                                                                                 Article 1 3
6.      Des consultations avec l'URSS prévues au paragra­             1.     Pour les produits textiles , soumis aux limites quanti­
phe 5 point a) peut résulter la conclusion d'un arrangement          tatives ou aux niveaux de consultation visés à l'article 3 , les
entre ce pays et la Communauté , ou l'adoption de conclu­             États membres notifient à la Commission , dans les dix
sions communes, sur l'introduction et le niveau des limites          premiers jours de chaque mois , le total des quantités pour
quantitatives .                                                       lesquelles des autorisations d'importation ont été délivrées
                                                                     pendant le mois précédent, dans l'unité appropriée et par
                                                                      catégorie de produits.
Ces arrangements ou conclusions communes doivent prévoir
que les limites quantitatives convenues sont gérées selon un          2.     Pour les produits textiles visés à l'annexe I, les États
système de double contrôle.                                           membres notifient mensuellement à la Commission dans les
                                                                      trente jours après la fin de chaque mois , le total des quantités
7.      Si la Communauté et l'URSS ne parviennent pas à une           importées pendant ce mois avec indication du code de la
solution satisfaisante dans un délai d'un mois à compter des          nomenclature combinée et des unités, y compris les éventuel­
consultations et au plus tard deux mois à compter de la               les unités supplémentaires de ce code . Les importations sont
notification de la demande de consultation, la Communauté             ventilées selon les procédures statistiques en vigueur .
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 177 / 7
3.      Pour les produits textiles visés au paragraphe 1 de          3 . Si la Communauté et l'URSS ne parviennent pas à une
l'annexe VI, les États membres notifient chaque mois à la            solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15 , et
Commission , dans les trente jours après la fin de chaque            lorsque la Commission constate que le contournement a été
mois, les meilleurs informations disponibles sur le total des        clairement prouvé, elle déduit des limites quantitatives ou
quantités importées pendant ce mois , dans les unités appro­         niveaux de consultations correspondants un volume équiva­
priées et par catégorie de produits .                                lant de produits originaires d'URSS conformément à la
                                                                     procédure prévue à l'article 16 .
4.      Afin de permettre de suivre l'évolution du marché des
produits couverts par le présent règlement, les États membres        4.       Les accords prévus au paragraphe 1 sont conclus et les
transmettent à la Commission , avant le 31 mars de chaque            mesures prévues soit au paragraphe 3 soit dans les accords
année , les données statistiques de l'année précédente relatives     visés au paragraphe 1 sont décidées selon la procédure
aux exportations . Les données statistiques relatives à la           prévue à l'article 16 .
production et à la consommation par produit sont transmises
selon des modalités à déterminer ultérieurement en applica­
tion de la procédure prévue à l'article 16 .                                                        Article 15
5.      Lorsque la nature des produits ou des situations             1.       La Commission conduit les consultations prévues par
particulières le rendent nécessaire, la Commission peut, à la        le présent règlement, à l'exception de celles visées au
demande d'un État membre ou de sa propre initiative,                 paragraphe 2 du présent article , selon les modalités suivan­
modifier la périodicité des informations susmentionnées              tes :
selon la procédure prévue à l'article 16 .
                                                                     — la Commission notifie la demande de consultation à
6.      Les États membres notifient à la Commission, dans les              l'URSS ,
conditions arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16 ,       — la demande de consultation est assortie , dans un délai
toutes autres données qui selon la même procédure sont
                                                                           raisonnable (et en tout cas au maximum dans les quinze
jugées nécessaires pour assurer le respect des engagements
convenus entre la Communauté et l'URSS .
                                                                           jours à compter de la notification) d'un rapport sur les
                                                                           raisons et les circonstances qui , de l'avis de la Commis­
                                                                           sion , justifient l'introduction d'une telle demande ,
7.      Dans les cas d'urgence visés à l'article 1 2 paragraphe 5
point d), l'État membre ou les États membres concernés               — la Commission engage les consultations au plus tard dans
transmettent par télex à la Commission et aux autres États                 un délai d'un mois à compter de la notification de la
membres les statistiques d'importation et les données écono­               demande, en vue de parvenir au plus tard dans un délai
miques nécessaires.                                                        d'un mois à un accord ou à une conclusion mutuellement
                                                                           acceptable .
                                                                     2.       Les consultations visées à l'article 5 du présent règle­
                                                                     ment sont régies par les dispositions suivantes:
                            Article 14
                                                                     — la Commission notifie à l'URSS la demande de consulta­
1.      Lorsque, à la suite des enquêtes menées conformément               tion accompagnée d'une déclaration exposant le$ raisons
aux procédures établies à l'annexe IV , la Commission cons­                et les circonstances qui, dé l'avis de la Commission ,
tate que les informations dont elle dispose apportent la                   justifient l'introduction d'une telle demande ,
preuve que des produits originaires d'URSS et soumis aux             — la Commission engage les consultations au plus tard dans
limites quantitatives ou aux niveaux de consultation visés à           < un délai de quinze jours à compter de la notification de la
l'article 3 ou introduits en vertu de l'article 12 ont été
                                                                           demande, en vue de parvenir, au plus tard dans un délai
transbordés, déroutés ou importés autrement dans la Com­                   de quinze jours, à un accord ou à une conclusion
munauté en coutournant ces limites quantitatives ou niveaux                mutuellement acceptable.
de consultation , et qu'il y a lieu de procéder aux ajustements
nécessaires, la Commission demande l'ouverture de consul­
tations conformément à la procédure décrite à l'article 15 en
vue de parvenir à un accord sur un ajustement équivalant à                                          Article 1 6
des limites quantitatives ou niveaux de consultation corres­
pondants.                                                            1.       Aux fins et pour la durée du présent règlement le comité
                                                                     visé au présent article est le comité «textile» institué en vertu
2.      Dans l'attente du résultat des consultations visées au       de l'article 15 du règlement ( CEE ) n° 4136 / 86 .
paragraphe 1 , la Commission peut demander à l'URSS de
prendre , à titre de précaution, les mesures nécessaires pour        2.       Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie
assurer que les ajustements de limites quantitatives ou des          au présent article , le comité est saisi par son président, soit à
niveaux de consultation convenus à la suite de ces consulta­         l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État
tions puissent être effectués pour l'année au cours de laquelle      membre .
fut présentée la demande de consultation ou pour l'année
suivante si la limite quantitative ou le niveau de consultation      3.       Le représentant de la Commission soumet au comité un
de l'année eu cours est épuisé , lorsque le contournement est        projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
clairement prouvé.                                                   projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
 ---pagebreak--- N 0 L 177/ 8                                Journal officiel des Communautés européennes                                      10 . 7 . 90
l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité prévue à                                   Article 17
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition          Les États membres communiquent à la Commission, sans
de la Commission . Lors des votes au sein du comité, les voix          délai, les mesures prises en application du présent règlement
des représentants des États membres sont affectés de la                ainsi que toutes autres dispositions législatives , réglementai­
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend         res et administratives relatives au régime d'importation des
pas part au vote .                                                     produits visés par le présent règlement .
4, a) La Commission arrête les mesures envisagées lors­                                           Article 18
         qu'elles sont conformes à l'avis du comité.
                                                                       Les modifications des annexes du présent règlement qui
                                                                       peuvent être rendues nécessaires pour tenir compte de la
    b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes
                                                                       conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords
         à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commis­
                                                                       ou d'arrangements avec des pays tiers ou des modifications
         sion soumet sans tarder au Conseil une proposition            apportées à la réglementation communautaire en matière de
         relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la        statistiques , de régimes douaniers ou de régimes communs
         majorité qualifiée .
                                                                       d'importation, sont arrêtées selon la procédure prévue à
                                                                       l'article 16 .
    c) Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
         saisine du Conseil , celui-ci n'a pas statué, les mesures
         proposées sont arrêtées par la Commission .                                              Article 19
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
                                                                       sa publication au Journal officiel des Communautés euro­
5.      Le président peut, soit de sa propre initiative, soit à la     péennes.
demande du représentant d'un État membre, consulter le
comité sur toute autre question relative à l'application du            Il est applicable du 1" janvier 1990 au 31 décembre
présent règlement.                                                     1992 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Luxembourg, le 18 juin 1990.
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                                 G. COLLINS
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 177 / 9
                                                               ANNEXE I
                                           LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er
             1 . En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114 , ces produits
                 s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou
                 artificielles .
             2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des
                 vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers .
             3 . L'expression «vêtements pour bébés» comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille
                 commerciale 86 comprise.
                                                              GROUPE I A
                                                                                                                    Tableau des équivalences
   Catégorie         Code NC                               Désignation des marchandises
                                                                                                                   pièces / kg      r / pièce
       (1)               (2)                                            (3)                                           (4 )              (5 )
        1           5204 11 00        Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail
                    5204 19 00
                    5205 11 00
                    5205 12 00
                    5205 13 00
                    5205    14   00
                    5205   15    10
                    5205    15   90
                    5205   21    00
                    5205   22    00
                    5205 23 00
                    5205   24    00
                    5205   25    10
                    5205    25   30
                    5205   25    90
                    5205   31    00
                    5205   32    00
                    5205   33    00                    i
                    5205   34    00
                    5205    35   10
                    5205   35    90
                    5205   41    00
                    5205   42    00
                    5205   43    00
                    5205   44    00
                    5205   45    10
                    5205   45    30
                    5205   45    90
                    520611       00
                    5206 12      00
                    5206 13      00
                    5206 14      00
                    5206 15      10
                    5206 15      90
                    5206 21      00
                    5206 22      00
                    5206 23      00
                    5206 24      00
                    5206 25      10
                    5206 25      90
                    5206 31      00
                    5206 32      00
                    5206 33      00
 ---pagebreak--- K 0 L 177 / 10                     Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 7 . 90
      (1)            (2)                                          (3)                                         (4)  (5)
       1          5206 34  00
    (suite)       5206 35  10
                  5206 35  90
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                  5206 42  00
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               ex 5604 90 00
       2          5208  11 10 Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre
                  5208  11 90 éponge , rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés , tissus de chenille ,
                  5208  12 11 tulles et tissus à mailles nouées :
                  5208 12  13
                  5208  12 15
                  5208  12 19
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                  5208  22 13
                  5208 22  15
                  5208 22  19
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                  5208  22 93
                  5208  22 95
                  5208  22 99
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                  5208  32 11
                  5208  32 13
                  5208  32 15
                  5208  32 19
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                  5209  32 00
                  5209  39 00
                  5209  41 00
                  5209  42 00
                  5209  43 00
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                 Journal officiel des Communautés européennes   N° L 177 / 11
       (D           2                                3                   4      5
        2       5209  49 10
     (suite)    5209  49 90
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                5210  31 10
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                5210  32 00
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                5210  41 00
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                5211 11 00
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                5211 22 00
                5211 29 00
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                5211  41 00
                5211  42 00
                5211  43 00
                5211  49 11
                5211  49 19
                5211  49 90
                5211  51 00
                5211  52 00
                5211 59 00
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                5212  12 90
                5212  13 10
                5212  13 90
                5212  14 10
                5212  14 90
                5212  1510
                5212  15 90
                5212  21 10
                5212  21 90
                5212 22 10
                5212 22 90
                5212  23 10
                5212  23 90
                5212  24 10
                5212  24 90
                5212  25 10
                5212  25 90
             ex 5811 00 00
             ex 6308 00 00
 ---pagebreak--- N° L 177 / 12                      Tournai officiel des Communautés européennes     10 . 7. 90
    (D              ( 2)                                       (3 )             (4)  (5 )
   2 a)          5208 31 00   a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                 5208 32 11
                 5208 32 13
                 5208 32 15
                 5208 32 19
                 S208 32 91
                 5208  32  93
                 5208  32  95
                 5208  32  99
                 5208  33  00
                 5208  39  00
                 5208 41 00
                 5208  42  00
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                 5212   13 10
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                 5212   14 10
                 5212   14 90
                 5212   15 10
                 5212   15 90
                 5212  23  10
                 5212  23  90
                 5212  24  10
                 5212 24 90
                 5212 25 10
                 5212 25 90
              ex 5811 00 00
              ex 6308 00 00
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                   Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 177 / 13
        1       (2                                          (3                                   (4)      5)
        3   55121100     Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubane­
            5512 19 10   rie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du
            5512 19 90   genre éponge) et tissus de chenille:
            5512 21 00
            5512 29 10
            5512 29 90
            5512 91 00
            5512 99 10
            5512 99 90
            5513   11 10
            5513   11 30
            5513   11 90
            5513   12 00
            5513   13 00
            5513   19 00
            5513   21 10
            5513   21 30
            5513 21 90
            5513 22 00
            5513 23 00
            5513   29 00
            5513   31 00
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            5513   33 00
            5513   39 00
            5513   41 00
            5513   42 00
            5513   43 00
            5513   49 00
            5514   1100
            5514   12 00
            55 14  13 00
            5514   19 00
            5514   21 00
            5514   22 00
            5514 23 00
            5514 29 00
            551431 00
            5514 32 00
            5514 3300
            5514 39 00
            5514 41 00
            5514 42 00
            5514 43 00
            5514 49 00
            5515 11 10
            5515   11 30
            5515   11 90
            5515   12 10
            5515   12 30
            5515   12 90
            5515   13 11
            5515   13 19
            5515   13 91
            5515 13 99
            5515   19 10
            5515   19 30
            5515   19 90
            5515   21 10
            5515   21 30
            5515   21 90
            5515   22 11
            5515   22 19
            5515   2291
            5515 22 99
            5515 29 10
            5515 29 30
 ---pagebreak--- N 0 L 177 / 14                     Journal officiel des Communautés européennes   10 . 7 . 90
      d               (2)                                      (3               4   5
       3          551 5 29  90
    (suite)       5515  9.1 10
                  5515  91  30
                  5515  91  90
                  5515  92  11
                  5515  92  19
                  5515  92  91
                  5515  92  99
                  5515 99 10
                  5515 99 30
                  5515 99 90
                  5803 90 30
               ex 5905 00 70
               ex 6308 00 00
     3 a          5512  19  10 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
                  5512   19 90
                  5512  29  10
                  5512  29  90
                  5512  99  10
                  5512  99  90
                  5513 21 10
                  5513  21 30
                  5513  21 90
                  5513  22 00
                  5513  23 00
                  5513  29 00
                  5513  31 00
                  5513  32 00
                  5513  33 00
                  5513  39 00
                  5513  41 00
                  5513  42 00
                  5513  43 00
                  5513  49 00
                  5514 21 00 i
                  5514  22  00
                  5514  23  00
                  5514  29  00
                  5514  31  00
                  5514  32  00
                  5514  33  00
                  5514  39  00
                  5514  41  00
                  5514  42  00
                  5514  43  00
                  5514  49  00
                  5515 11 30
                  5515 li 90
                  5515   12 30
                  5515  12  90
                  5515   13 19
                  5515  13  99
                  5515   19 30
                  5515   19 90
                  5515  21  30
                  5515  21  90
                  5515  22  19
                  5515  22  99
                  5515  29  30
                  5515  29  90
                  5515 91 30
                  5515 91 90
 ---pagebreak--- 10 . 7. 90                 Journal officiel des Communautés européennes     N 0 L 177 / 15
       (D          (2 )                             (3)                 (4)       (5)
      3 a)      5515 92 19
     (suite)    5515 92 99
                5515 99 30
                5515 99 90
                5803 90 30
             ex 5905 00 70
             ex 6308 00 00
 ---pagebreak--- N 0 L 177 / 16                   Journal officiel des Communautés européennes                            10 . 7 . 90
                                                     GROUPE I B
     (D           ( 2)                                         (3 )                                  (4)   (5)
      4        6105  10 00 Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou     6,48  154
               6105  20 10 poils fins), maillots de corps , et articles similaires, en bonneterie
               6105  20 90
               6105  90 10
               6109 10 00
               6109 90 10
               6109 9030
               6110 20 10
               6110 30 10
      5        6101 10 90  Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes 4,53  221
               6101 20 90  (autres que coupées et cousues); anoraks , blousons et similaires, en
               6101 30 90  bonneterie
               6102 10 90
               6102 20 90
               6102 30 90
               611010 10
               6110 10 31
               6110 10 39
               6110 10 91
               6110  10 99
               6110  20 91
               6110  20 99
               6110  30 91
               6110  30 99
      6        6203  41 10 Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour    1,76  568
               6203  41 90 hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de
               6203  42 31 laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
               6203  42 33
               6203  42 35
               6203  42 90
               6203  43 19
               6203  43 90
               6203  49 19
               6203  49 50
               6204  61 10
               6204  62 31
               6204  62 33
               6204  62 35
               6204  63 19
               6204  69 19
     7         6106 10 00  Chemisiers, blouses , blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et 5,55  180      ,
               6106 20 00  autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
               6106 90 10  artificielles pour femmes ou fillettes
               6206 20 00
               6206 30 00
               6206 40 00
     8         6205 10 00  Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou         4,60  217
               6205 20 00  garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artifi­
               6205 30 00  cielles
 ---pagebreak--- 10. 7 . 90                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 177 / 17
                                                  GROUPE II A
      (D      (2)                                           (3)                                     (4)      (5 )
        9  5802 11 00 Tissus de coton bouclés du genre éponge ; linge de toilette ou de cuisine ,
           5802 19 00 autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton
           6302 60 00
      20   6302 21 00 Linge de lit, autre qu'en bonneterie
           6302 22 90
           6302 29 90
           6302 31 10
           6302 31 90
           6302 32 90
           6302 39 90                                                                             \
     22    5508 10 11 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente
           5508 10 19 au détail :
           5509 11 00
           5509 12 00
           5509 21 10
           5509 21 90
           5509 22 10
           5509 22 90
           5509 31 10
           5509 31 90
           5509 32 10
           5509 32 90
           5509 41 10
           5509 41 90
           5509 42 10
           5509 42 90
           5509 51 00
           5509 52 10
           5509 52 90
           5509 53 00
           5509 59 00
           5509 61 10
           5509 61 90
           5509 62 00
           5509 69 00
           5509 91 10
           5509 91 90
           5509 92 00
           5509 99 00
    22 a)  5508 10 19 a) dont acryliques
           5509 31 10
           5509 31 90
           5509 32 10
           5509 32 90
           5509 61 10
           5509 61 90
           5509 62 00
           5509 69 00
     23    5508 20 10 Fils de fibres artificielles discontinues , non conditionnés pour la vente
                      au détail
           5510 11 00
           5510 12 00
           5510 20 00
           5510 30 00
           5510 90 00
 ---pagebreak--- N 0 L 177 / 18                      Journal officiel des Communautés européennes                            10 . 7 . 90
      1               2                                             3                                     4   5
     32           5801  10 00  Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des
                  5801  21 00  tissus de coton, bouclés , du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces
                  5801  22 00  textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
                  5801  23 00  artificielles:
                  5801  24 00
                  5801  25 00
                  5801  26 00
                  5801  31 00
                  5801 32 00
                  5801 33 00
                  5801 34 00
                  5801 35 00 .
                  5801 36 00
                  5802 20 00
                  5802 30 00
    32 a          5801 22 00   a ) dont velours de coton côtelés
     39           6302 51 10   Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre
                  6302  51 90  que de coton bouclé du genre éponge
                  6302  53 90
               ex 6302  59 00
                  6302  91 10
                  6302  91 90
                  6302  93 90
               ex 6302  99 00
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 177 / 19
                                                        GROUPE II B
       (D         (2)                                             (3 )                                    (4 )       (5)
       12      6115 12 00   Bas , bas-culottes (collants ), sous-bas , chaussettes, socquettes, pro­     24,3          41
               6115 1910    tège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y     paires
               6115 19 90   compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70
               6115 2011
               6115 20 90
               6115 91 00
               6115 92 00
               6115 93 10
               6115 93 30
               6115 93 99
               6115 99 00
       13      6107 11 00   Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets , slips et culottes pour        17             59
               6107 12 00   femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
               6107 19 00   synthétiques ou artificielles
               6108 21 00
               6108 22 00
               6108 29 00
        14     6201  U   00 Pardessus, imperméables et autres manteaux , y compris les capes,             0,72     1 389
            ex 6201  12  10 tissés, pour hommes ou garçonnets , de laine, de coton ou de fibres
            ex 6201  12  90 synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21 )
            ex 6201  13  10
            ex 6201  13  90
               6210 20 00
        15     6202 11 00   Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour          0,84     1 190
            ex 6202 12 10   femmes ou fillettes, de laine, dé coton ou de fibres synthétiques ou
            ex 6202 12 90   artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21 )
            ex 6202 13 10
            ex 6202 13 90
               6204 31 00
               6204 32 90
               6204 33 90
               6204 39 19
               6210 30 00
        16     6203 11 00   Costumesj, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour              0,80     1 250
               6203 12 00   hommes et garçonnets , de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
               6203 19 10   artificielles, à l'exception des vêtements de ski
               6203 19 30
               6203 21 00
               6203 22 90
               6203 23 90
               6203 29 19
        17     6203   31 00 Vestes et vestons autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets,        1,43        700
               6203  32  90  de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
               6203   33 90
               6203   39 19
        18     6207   11 00  Gilets de corps , slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de
               6207   19 00  bain , robes de chambre et articles similaires pour hommes ou
               6207   21 00  garçonnets autres qu'en bonneterie
               6207   22 00
               6207   29 00
               6207   91 00
 ---pagebreak--- N 0 L 177 / 20                     Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 7. 90
      (D              2)                                          3                                      (4)  (5)
      18          6207 92 00
    (suite)       6207 99 00
                  6208 11 00 Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes,
                  620819 10  jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain,
                  6208 19 90 robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres
                  6208 2100  qu'en bonneterie
                  6208 22 00
                  6208 29 00
                  6208 91 10
                  6208 91 90
                  6208 92 10
                  6208 92 90
                  6208 99 00
      19          6213 20 00 Mouchoirs et pochettes , autres qu'en bonneterie                          59        17
                  6213 90 00
      21       ex 6201 12 10 Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de       2,3    435
               ex 6201 12 90 laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
               ex 6201 13 10
               ex 6201 13 90
                  6201 91 00
                  6201 92 00
                  6201 93 00
               ex 6202 12 10
               ex 6202 12 90
               ex 6202 13 10
               ex 6202 13 90
                  6202 91 00
                  6202 92 00
                  6202 93 00
      24          6107 21 00 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et          3,9    257
                  6107 22 00 articles similaires, en bonneterie , pour hommes ou garçonnets
                  6107 29 00
                  6107 91 00
                  6107 92 00
               ex 6107 99 00
                  6108 31 10 Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes
                  6108 31 90 de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou
                  6108 32 11 fillettes
                  6108 32 19
                  6108 32 90
                  6108 39 00
                  6108 9100
                  6108 92 00
                  6108 99 10
      26          6104 41 00 Robes pour femmes ou fillettes , de laine , de coton ou de fibres          3,1    323
                  6104 42 00 synthétiques ou artificielles
                  6104 43 00
                  6104 44 00
                  6204 41 00
                  6204 42 00
                  6204 43 00
                  6204 44 00
      27          6104 51 00 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes                   2,6    385
                  6104 52 00
                  6104 53 00
                  6104 59 00
 ---pagebreak--- 10 . 7. 90                      Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 177 / 21
       (D          (2)                                          (3                                           4        5
       27       6204 51 00
     fsuite)    6204 52 00
                6204 53 00
                6204 59 10
       28       6103 41 10 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le        1,61      620
                6103 41 90 bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
                6103 42 10 artificielles
                6103 42 90
                6103 43 10
                6103 43 90
                6103 49 10
                6103 49 91
                6104 61 10
                6104 61 90
                6104 62 10
                6104 62 90
                6104 63 10
                6104 63 90
                6104 69 10
                6104 69 91
       29       6204 11 00 Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie pour femmes              1,37      730
                6204 12 00 ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles , à
                6204 13 00 l'exception des vêtements de ski
                6204 19 10
                6204 21 00
                6204 22 90
                6204 23 90
                6204 29 19
       31       6212 10 00 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou ai bonneterie                             18,2        55
       68       6111 10 90 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la
                6111 20 90 ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et
                6111 30 90 socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88
             ex 6111 90 00
             ex 6209 10 00
             ex 6209 20 00
             ex 6209 30 00
             ex 6209 90 00
       73       6112 1100  Survêtements de sportftrainings) en bonneterie,     de laine, de coton ou de     1,67      600
                611212 00  fibres synthétiques ou artificielles
                6112 19 00
       76       6203 22 10 Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou
                6203 23 10 garçonnets
                6203 29 11 Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonnete­
                6203 32 10 rie, pour femmes ou fillettes
                6203 33 10
                6203 39 11
                6203 4211
                6203 42 51
                6203 43 11
                6203 43 31
                6203 49 11
                6203 49 31
                6204 22 10
                6204 23 10
                6204 29 11
 ---pagebreak--- N° L 177 / 22                    Journal officiel des Communautés européennes                                        10 . 7 . 90
     (D             (2)                                             (3)                                          (4)  (5)
     76          6204 32 10
   (suite)       6204 33 10
                 6204 39 11
                 6204 6211
                 6204 62 51
                 6204 63 11
                 6204 63 31
                 6204 69 11
                 6204 69 31
                 6211 32 10
                 6211 33 10
                 6211 42 10
                 6211 43 10
     77       ex 6211 20 00  Combinaisons et ensembles de ski , autres qu'en bonneterie
     78          6203 41  30 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des
                 6203 42  59 catégories 6 , 7 , 8 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 21 , 26 , 27 , 29 , 68 , 72 , 76
                 6203 43  39 et 77
                 6203 49  39
                 6204 61  80
                 6204 61  90
                 6204 62  59
                 6204 62  90
                 6204 63  39
                 6204-63  90
                 6204 69  39
                 6204 69  50
                 6210 40 00
                 6210 50 00
                 6211 31 00
                 6211 32 90
                 6211 33  90
                 621141   00
                 6211 42  90
                 6211 43  90
     83          6101 10 10  Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combi­
                 6101 20 10  naisons et les ensembles de ski , en bonneterie , à l'exclusion des
                 6101 30 10  vêtements des catégories 4 , 5 , 7, 13 , 24 , 26 , 27 , 28 , 68 , 69 , 72 , 73 , 74
                             et 75
                 6102 10 10
                 6102 20 10
                 6102 30 10
                 6103  31 00
                 6103  32 00
                 6103  33 00
              ex 6103  39 00
                 6104 31 00
                 6104 32 00
                 6104 33 00
              ex 6104 39 00
              ex 6112 20 00
                 6113 00 90
                 6114 10 00
                 6114 20 00
                 6114 30 00
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                   Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 177 / 23
                                                   GROUPE III A
       (1         (2)                                        (3                                     4      5
       33      5407 20 11 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou
                          formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène , d'une largeur
               6305 31 91 de moins dé 3 m ; sacs et sachets d'emballage , autres qu'en bonneterie ,
               6305 31 99 obtenus à partir de ces lames ou formes similaires
       34      5407 20 19 Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou
                          formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de
                          3 m ou plus
       35      5407 10 00 Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneuma­
               5407 20 90 tiques de la catégorie 114:
               5407 30 00
               5407 41 00
               5407 42 10
               5407 42 90
               5407 43 00
               5407 44 10
               5407 44 90
               5407 51 00
               5407 52 00
               5407 53 10
               5407 53 90
               5407 54 00
               5407 60 10
               5407 60 30
               5407 60 51
               5407 60 59
               5407 60 90
               5407 71 00
               5407 72 00
               5407 73 10
               5407 73 91
               5407 73 99
               5407 74 00
               5407 81 00
               5407 82 00
               5407 83 10
               5407 83 90
               5407 84 00
               5407 91 00
               5407 92 00
               5407 93 10
               5407 93 90
               5407 94 00
            ex 5811 00 00
            ex 5905 00 70
     35 a      5407 42 10 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
               5407 42 90
               5407 43 00
               5407 44 10
               5407 44 90
               5407 52 00
               5407 53 10
               5407 53 90
               5407 54 00
               5407 60 30
               5407 60 51
               5407 60 59
               5407 60 90
 ---pagebreak--- N° L 177/ 24                    Journal officiel des Communautés européennes                             10. 7. 90
     (D             {2)                                          (3)                                ( 4)  (5)
   35 a)        5407 72 00
   (suite)      5407 73 10
                5407 73 91
                5407 73 99
                5407 74 00
                5407 82 00
                5407 83 10
                5407 83 90
                5407 84 00
                5407 92 00
                5407 93 10
                5407 93 90
                5407 94 00
             ex 5811 00 00
             ex 5905 00 70
     36         5408 10 00  Tissus de fibres artificielles continues , autres que ceux pour pneuma­
                5408 21 00  tiques de la catégorie 114:
                5408 22 10
                5408 22 90
                5408 23 10
                5408 23 90
                5408 24 00
                5408 3100
                5408 3200
                5408 33 00
                5408 34 00
             ex 5811 00 00
             ex 5905 00 70
    36 a)       5408  100©  a) dont autres qu'écrus ou blanchis
                5408  22 10
                5408  2290
                5408  2310
                5408  23 90
                5408  24 00
                5408  32 00
                5408  33 00
                5408  34 ©0
             ex 5811 00 ©0
             ex 5905 00 70
     37         551« 11 00  Tissus de fifares artificielles discontinues:
                5516 12 00
                551« 13 00
                551« 14 0®
                551« 21 0©
                551« 22 ©0
                551« 23 10
                551« 23 90
                551« 24 00
                551« 31 0©
                551632 ©0
                551« 33 00
                5516 1400
                551« 41 00
                55 164200
                551« 43 00
                551« 44 00
                551« 91 00
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 177 / 25
       (D          ( 2)                                         (3)                                      (4 )      (5 )
       37       5516 92 00
     (suite)    5516 93 00
                5516 94 00
                5803 90 50
             ex 5905 00 70
      37 a)     5516  12 00 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
                5516  13 00
                5516  14 00
                5516  22 00
                5516  23 10
                5516  23 90
                5516  24 00
                5516  32 00
                5516  33 00
                5516  34 00
                5516  42 00
                5516  43 00
                5516  44 00
                5516 92 00
                5516 93 00
                5516 94 00
                5803 90 50
             ex 5905 00 70
      38 A      6002 43 11  Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages
                6002 93 10
      38 B   ex 6303 91 00  Vitrages , autres qu'en bonneterie
             ex 6303 92 90
             ex 6303 99 90
       40    ex 6303 91 00  Rideaux , stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles
             ex 6303 92 90  d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
             ex 6303 99 90  synthétiques ou artificielles
                6304  19 10
             ex 6304  19 90
                6304  92 00
             ex 6304  93 00
             ex 6304  99 00
       41       5401 10 11  Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente
                5401 10 19  au détail, autres que fils non texturés , simples, sans torsion ou d'une
                            torsion jusqu'à 50 tours au mètre
                5402  10 10
                5402  10 90
                5402  20 00
                5402  31 10
                5402  31 30
                5402  31 90
                5402  32 00
                5402  33 10
                5402  33 90
                5402  39 10
                5402  39 90
                5402  49 10
                5402  49 91
                5402 49 99
                5402 51 10
                5402 51 30
 ---pagebreak--- N° L 177 / 26                     Journal officiel des Communautés européennes                                  10. 7. 90
      i             (2)                                              3                                       (4   5
     41          5402 51 90
   (suite)       5402 5210
                 5402 52 90
                 5402 59 10
                 5402 59 90
                 5402 61 10
                 5402 61 30
                 5402 61 90
                 5402 62 10
                 5402 6290
                 5402 69 10
                 5402 69 90
              ex 5604 20 00
              ex 5604 90 00
     42          5401 20 10  Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés
                             pour la vente au détail:
                 5403 10  00
                                Fils de fibres artificielles; fils de filaments artificiels , non condition­
                 5403 20  10
                 5403 20  90
                                nés pour la vente au détail , autres que fils simples de rayonne viscose
              ex 5403  32 00
                                sans torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non texturés
                                d'acétate de cellulose
                 5403 33 90
                 5403 39 00
                 5403 41 00
                 5403 42 00
                 5403 49 00
              ex 5604 20 00
     43          5204 20 00  Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles
                             discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail
                 5207 10 00
                 5207 90 00
                 5401 10 90
                 5401 20 90
                 5406 10 00
                 5406 20 00
                 5508 20 90
                 5511 30 00
     46          5105 10 00  Laine et poils fins , cardés ou peignés
                 5105 21 00
                 5105 29 00
                 5105 30 10
                 5105 30 90
     47          5106  10 10 Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au
                 5106  10 90 détail
                 5106 20  11
                 5106 20  19
                 5106  20 91
                 5106 20 99
                 5108 10 10
                 5108 10 90
     48          5107  10 10 Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au
                 5107  10 90 détail
                 5107  20 10
                 5107  20 30
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                       Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 177 / 27
       (D         (2 )                                           (3)                                  (4 )      (5)
       48      5107  20   51
     (suite) = 5107  20   59
               5107  20   91
               5107  20   99
               5108 20 10
               5108 20 90
       49      5109 10 10    Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour la vente au détail
               5109 10 90
               5109 90 10
               5109 90 90
       50      5111   11  00 Tissus de laine ou de poils fins
               5111   19  10
               5111   19  90
               5111  20   00
               5111  30   10
               5111 30    30
               5111 30    90
               511190     10
               5111 90    91
               5111 90    93
               5111 90    99
               5112   11  00
               5112   19  10
               5112   19  90
               5112   20  00
               5112   30  10
               5112   30  30
               5112   30  90
               5112   90  10
               5112   90  91
               5112   90  93
               5112   90  99
        51     5203 00 00    Coton cardé ou peigné                1                                 l
        53     5803 10 00    Tissus de coton à point de gaze
        54     5507 00 00    Fibres artificielles , discontinues, y compris les déchets , cardées ,
                             peignées ou autrement transformées pour la filature
        55     5506    10 00 Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou
               5506   20  00 peignées ou autrement transformées pour la filature
               5506   30  00
               5506   90  10
               5506   90  91
               5506    90 99
        56     5508 10 90    Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets),
                             conditionnés pour la vente au détail
               5511 10 00
               5511 20 00
        58     5701 10 10    Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés
               5701 10 91
               5701 10 93
                                                 I
               5701 10 99
               5701 90 10
               5701 90 90
 ---pagebreak--- N° L 177 /28                     Tourna] officiel des Communautés européennes                                  10 . 7. 90
    (D             (2)                                           (3)                                      (4 )  (5)
    59          5702 10 00  Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les
                5702 31 10  tapis de la catégorie 58
                5702 31 30
                5702 31 90
                5702 32 10
                5702 32 90
                5702 39 10
                5702 41 10
                5702 41 90
                570242 10
                5702 42 90
                5702 49 10
                5702 51 00
                5702 52  00
             ex 5702 59  00
                5702 91  00
                5702 92  00
             ex 5702 99  00
                5703 10 10
                5703 10 90
                5703 2011
                5703 20 19
                5703 20 91
                5703 20 99
                5703 3011
                5703 30 19
                5703 30 51
                5703 30 59
                5703 30 91
                5703 30 99
                5703 90 10
                5703 90 90
                5704 10 00
                5704 90 00
                5705 00 10
                5705 00 31
                5705 00 39
             ex 5705 00 90
    60          5805 00 00  Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson,
                            Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point
                            de croix, etc. )> même confectionnées
    61       ex 5806 10 00  Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés et encollés
                5806 20 00  (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la
                5806 31 10  catégorie 62
                5806 3190
                5806 3210   Tissus (autres que dé bonneterie) élastiques, formés de matières textiles
                5806 32 90  associées à des fils de caoutchouc
                5806 39 00
                5806 40 00
    62          5606 00 91  Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin
                5606 00 99  guipés)
                5804  10 11 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la
                5804  10 19 mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs
                5804  10 90
                5804 21 10
                5804 21 90
                5804 29 10
                5804 29 90
                5804 30 00
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 177 / 29
        1           (2                                           3)                                        (4      (5
       62       5807 10 10   Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non
     (sutte)    5807 10 90   brodés , en pièces, en rubans ou découpés, tissés
                5808 10 00   Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles
                5808 90 00   ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix,
                             pompons et articles similaires
                5810   10 10 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
                5810   10 90
                5810   91 10
                5810   91 90
                5810   92 10
                5810   92 90
                5810   99 10
                5810   99 90
        63      5906 91 00   Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou
                             plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids
             ex 6002 10 10   5 % ou plus de fils de caoutchouc
                6002 10 90
             ex 6002 30 10   Dentelles Rachel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques
                6002 30 90
             ex 6001 10 00
                6002 20 31
                6002 43 19
        65      5606 00 10   Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 3 8 A et 63 , de
                             laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
             ex 6001   10 00
                6001   21 00
                6001   22 00
                6001   29 10
                6001   91 10
                6001   91 30
                6001   91 50
                6001   91 90
                6001   92 10
                6001   92 30
                6001   92 50
                6001   92 90
                6001   99 10
             ex 6002   10 10
                6002   20 10
                6002   20 39
                 6002  20 50
                6002   20 70
             ex 6002   30 10
                 6002  41 00
                 6002  42 10
                 6002  42 30
                 6Q02 42 50
                 6002 42 90
                 6002 43 31
                 6002 43 33
                 600243 35
                 6002 43 39
                 6002 43 50
                 6002 43 91
                 6002 43 93
                 6002 43 95
                 6002 43 99
                 6002 91 00
                 6002 92 10
                 6002 92 30
                 6002 92 50
 ---pagebreak--- N 0 L 177 / 30                    Journal officiel des Communautés européennes                           10 . 7 . 90
      ( 1 ) ...       (2)                                     (3)                                   (4 )  (5)
      65           6002 92 90
    (suite)        6002 93 31
                   6002 93 33
                   6002 93 35
                   6002 93 39
                   6002 93 91
                   6002 93 99
      66           6301 10 00 Couvertures autres que de bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
                   6301 20 91 synthétiques ou artificielles
                   6301 20 99
                   6301 30 90
                ex 6301 40 90
                ex 6301 90 90
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                       Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 1?7 / 31
                                                      GROUPE III B
       (D          (2)                                          (3 )                                    (4 )       (5)
       10      6111 10 10    Ganterie de bonneterie                                                     17         59
               61112010                                                                               paires
               6111 30 10
            ex 6111 90 00
               6116  10   10
               6116  10   90
               6116  91   00
               6116  92   00
               6116  93   00
               6116  99   00
       67      5807 90 90    Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de
                             tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, canton­
               6113 00 10    nières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie ;
                             couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les
                6117  10 00  parties de vêtement, d'accessoires du vêtement:
                6117 20 00
                6117  80 10
                6117  80 90
                6117  90 00
                6301  20 10
                6301  30 10
                6301 40 10
                6301 9 010
                6302 10 10
                6302 10 90
                6302 40 00
                6303 11 00
                6303 12 00
                6303 19 00
                6304 11 00
                6304 91 00
            ex 6305 20 00
            ex 6305 39 00
            ex 6305 90 00
              . 6305 31 10
                6307 10 10
                6307 90 10
     67 a )     6305 31 10   a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes
                                 similaires de polyéthylène ou polypropylène
        69      6108   11 10 Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes        7,8        128
                6108   11 90 ou fillettes
                6108   19 10
                6108   19 90
        70      6115 11 00   Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples  30,4          33
                6115 20 19   moins de 67 décitex ( 6,7 tex)                                           paires
                6115 93 91
                              Bas pour femmes , de fibres synthétiques
 ---pagebreak--- N° L 177 / 32                      Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 7. 90
    (D               (2)                                          (3 )                                    (4)     (5 )
    72           6112  31 10 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres         9,7      103
                 6112  3190   synthétiques ou artificielles
                 6112  39 10
                 6112  39 90
                 6112  41 10
                 6112 41 90
                 6112 49 10
                 61124990
                 6211 11 00
                 6211 12 00
    74           6104  1100  Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou               1,54    650
                 6104  12 00 fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à
                 6104  13 00 l'exception des vêtements de ski
              ex 6104  19 00
                 6104  21 00
                 6104  22 00
                 6104  23 00
              ex 6104  29 00
    75           6103 11 00  Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et                0,80 1 250
                 6103 12 00  garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles,
                 6103 19 00  à l'exception des vêtements de ski
                 6103  21 00
                 6103  22 00
                 6103  23 00
                 6103  29 00
    84           6214 20 00  Châles, écharpes, foulards, cache-nez , cache-col, mantilles , voiles et
                 6214 30 00  voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de
                 6214 40 00  laine, de fibres synthétiques ou artificielles
                 6214 90 10
    85           6215 20 00  Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonnete­       17,9       56
                 6215 90 00  rie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
    86           6212 20 00  Corsets, ceintures-corsets , gaines, bretelles, jarretelles, jarretières ,   8,8   . 114
                 6212 30 00  supports-chaussettes et articles similaires et leur parties, même en
                 6212 90 00  bonneterie
    87           6216 00 00  Ganterie , autre qu'en bonneterie
              ex 6209  10 00
              ex 6209  20 00
              ex 6209  30 00
              ex 6209  90 00
    88           621710 00   Bas, chaussettes , socquettes , autres qu'en bonneterie; autres acces­
                 6217 90 00  soires du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement,
                             autres que pour bébés , autres qu'en bonneterie
              ex 6209  10 00
              ex 6209  20 00
              ex 6209  30 00
              ex 6209  90 00
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 177 / 33
       (D          (2)                                          (3 )                                    (4)      (5)
       90       5607 41 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques
                5607 49 11
                5607 49 19
                5607 49 90
                5607 50 11
                5607 50 19
                5607 50 30
                5607 50 90
       91       6306 21 00 Tentes
                6306 22 00
                6306 29 00
       93   ex 6305 20 00  Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de
            ex 6305 39 00  lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène
      94        5601 10 10 Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une
                5601 10 90 largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de
                5601 21 10 matières textiles
                5601 21 90
                5601 22 10
                5601 22 91
                5601 22 99
                5601 29 00
                5601 30 00
      95        5602 10 19 Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou enduits, autres que les
                5602 10 31 revêtements de sol
                5602 10 39
              . 5602 10 90
                5602 21 00
                5602 29 90
                5602 90 00
            ex 5807 9010
            ex 5905 00 70
                6210 10 10
                6307 90 91
      96        5603 00 10 Tissus non tissés et articles en tissus non tissés , même imprégnés ou
                5603 00 91 enduits
                5603 00 93
                5603 00 95
                5603 00 99
            ex 5807 90 10
            ex 5905 00 70
                621010 91
                6210 10 99
            ex 6301 40 90
            ex 6301 90 90
                6302 22 10
                6302 32 10
                6302 53 10
                6302 93 10
                6303 92 10
                6303 99 10
 ---pagebreak---                                                                                                                           /
N° L 177 / 34                     Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 7 . 90
     d              (2                                             3                                        4  (5
     96       ex 6304 19 90
   (suite)    ex 6304 93 00
              ex 6304 99 00
              ex 6305 39 00
                 6307 10 30
              ex 6307 90 99
     97          5608 11 11  Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en
                 5608 11 19  pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils , ficelles ou
                 5608 11 91  cordes
                 5608 11 99
                 5608 19 11
                 5608 19 19
                 5608 19 31
                 5608  19 39
                 5608  19 91
                 5608  19 99
                 5608  90 00
     98          5609 00 00  Articles fabriqués avec des fils , ficelles, cordes ou cordages, à
                             l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie
                 5905 00 10  97
     99          5901 10 00  Tissus enduits de colle ou de matières amylacées , des types utilisés pour
                 5901 90 00  la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer
                             ou transparentés pour le dessin; toiles préparées pour la peinture;
                             bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapel­
                             lerie
                 5904 10 00  Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit
                 5904 91 10  ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles , même
                 5904 91 90  découpés
                 5904 92 00
                 5906  10 10 Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie, à l'exclusion de ceux
                 5906  10 90 pour pneumatiques
                 5906  99 10
                 5906  99 90
                 5907 00 00  Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes pour décors de
                             théâtres , fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la
                             catégorie 100
     100         5903  10 10 Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou
                 5903  10 90 d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces
                 5903  20 10 mêmes matières
                 5903  20 90
                 5903  90 10
                 5903  90 91
                 5903  90 99
     101      ex 5607 90 00  Ficelles, cordes et cordages* tressés ou non, autres qu'en fibres
                             synthétiques
     109         6306  11 00 Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur
                 6306  12 00
                 6306  19 00
                 6306  31 00
                 6306  39 00
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                   Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 177 / 35
       (1)        (2)                                         (3)                            (4 )      (5)
      110      6306 41 00 Matelas pneumatiques, tissés
               6306 49 00
      111      6306 91 00 Articles de campement, tissés , autres que matelas pneumatiques et
               6306 99 00 tentes
      112      6307 20 00 Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des
               6307 90 99 catégories 113 et 114
      113      6307 10 90 Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie
      114      5902 10 10 Tissus et articles pour usage technique
               5902 10 90
               59022010
               5902 20 90
               5902 90 10
               5902 90 90
               5908 00 00
               5909 00 10
               5909 00 90
               5910 00 00
               5911 10 00
            ex 5911 20 00
               5911 31 11
               5911 31 19
               5911 31 90
               5911 32 10
               5911 32 90
               5911 40 00
               5911 90 10
               5911 90 90
 ---pagebreak--- N° L 177 / 36                     Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 7 . 90
                                                       GROUPE IV
    d                2                                           (3                                       (4 )   5
    115          5306 10 11  Fils de lin ou de ramie
                 5306 10 19
                 5306 10 31
                 5306 10 39
                 5306 10 50
                 5306 10 90
                 5306 2011
                 5306 20 19
                 53062090
                 5308 90 10
    117          5309 11 11  Tissus de lin ou de ramie
                 5309 11 19
                 530911 90
                 5309 19: 10
                 5309 19 90
                 5309 21 10
                 5309 21 90
                 5309 29 10
                 5309 29 90
                 5311 00 10
                 5803 90 90
                 5905 00 31
                 5905 00 39
    118          6302  29 10 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de
                 6302  39 10 ramie , autre qu'en bonneterie "
                 6302  29 30
                 6302  52 00
              ex 6302  59 00
                 6302  92 00
              ex 6302  99 00
    120       ex 6303 99 90  Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits et
                             autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de
                 6304 19 30  ramie
              ex 6304 99 00
    121       ex 5607 90 00  Ficelles , cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie
    122       ex 6305 90 00  Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres qu'en bonneterie
    123          5801 90 10  Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de
                             ramie , à l'exception de ceux en rubanerie
                 6214 90 90  Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
                             voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en
                             bonneterie
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 177 / 37
                                                              ANNEXE II
                            LIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1
                                                              GROUPE I A
                                                                                                       Limites quantitatives du
 Caté­
                                                                                       Unité
                                                                                               États 1 er janvier au 31 décembre
 gorie
                Code NC               Désignation des marchandises         Pays tiers        lembrei
                                                                                                      1990        1991      1992
  (1 )             (2 )                            (3)                        (4)       (5)     ( 6)   ( 7)        (8)       (9 )
   1           5204 11 00  Fils de coton non conditionnés pour la vente au  URSS      Tonnes D           538        570       600
               5204 19 00  détail                                                            F           348        407       470
                                                                                             I           285        300       315
               5205 11 00                                                                    BNL         249        259       269
               5205 1200                                                                     UK          443        460       479
               5205 13 00                                                                    IRL            17         17         17
               5205 14 00                                                                    DK            57         64         72
               5205 15 10                                                                    EL            32         34         36
               5205 15 90                                                                    ES          158        177       197
               5205 21 00                                                                    P        2 473       2 473     2 473
               5205 22 00
               5205 23 00                                                                    CEE      4 600       4 761     4 928
               5205 24 00
               5205 25 10
               5205 25 30
               5205 25 90
               5205 31 00
               5205 32 00
               5205 33 00
               5205 34 00
               5205 35 10
               5205 35 90
               5205 41 00
               5205 42 00
               5205 43 00
               5205 44 00
               5205 45 10
               5205 45 30
               5205 45 90
               5206 11 00
               5206 12  00
               5206  13 00
               5206  14 00
               5206  15 10
               5206 15 90
               5206 21 00
               5206 22 00
               5206 23 00
               5206 24 00
               5206 25  10
               5206 25  90
               5206 31  00
               5206 32  00
               5206 33  00
               5206  34 00
               5206 35  10
               5206  35 90
               5206  41 00
               5206 42  00
               5206 43  00
               5206 44  00
               5206 45  10
               5206  45 90
            ex 5604 90 00
 ---pagebreak--- N° L 177 / 38                          Journal officiel des Communautés européennes                                     1G . 7. 90
 (1)            ( 2)                              (3 )                   (4)        (S ) ... ( 6 )' -    (7)     ( S) '       (9)
  2         5208  11 10 Tissus de coton autres que tissus à point de   URSS      Tonnes  D             2  826   2 997       3  172
            5208  11 90 gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie ,                       F             1  629   1 691       1  755
            5208  12 11 velours , peluches, tissus bouclés, tissus de                    I             1  427   1 489       1  55 1
            5208  12 13 chenille , tulles et tissus à mailles nouées:                    BNL           1  578   1 620       1  662
            5208  12 15                                                                  UK            2  188   2 249       2  309
            5208 12  19                                                                  IRL                83       83          83
            5208 12  91                                                                  DK            1 957    1 958       1 962
           5208 12 93                                                                    EL               156      167         177
           5208 12 95                                                                    ES               400      418         442
            5208 12 99                                                                   P                156      162         170
            5208 13 00
            5208 19 00                                                                   CEE          12400    12 834     13 283
            5208  21 10
            5208  21 90
           5208   22 11
           5208   22 13
           5208   22 15
           5208   22 19
           5208   22 91
           5208   22 93
           5208   22 95
           5208   22 99
           5208   23 00
           5208   29 00
           5208   31 00
           5208   32 11
           5208   3213
           5208   32 15
           5208   32 19
           5208   32 91
           5208   32 93
           5208   32 95
           5208   32 99
           5208   33 00
           5208   39 00
           5208   41 00
           5208 42 00
           5208 43 00
           5208 49 00
           5208   51 00
           5208   52 10
           5208   52 90
           5208   53 00
           5208   59 00
           5209   11 00
           5209   12 00
           5209   19 00
           5209   21 00
           5209   22 00
           5209   29 00
           5209   31 00
           5209   32 00
           5209   39 00
           5209   41 00
           5209   42 00
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 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 177 / 39
  (1 )             (2)                          (3)                      (4 )       (5)    (6)  (7)     (8)     (9)
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 2 a)          5208 31 00 a ) dont autres qu'écrus ou blanchis          URSS      Tonnes D        700     741    782
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  (D            (2)                             3                           4      5      6   (7)     8         9
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        ex 6308 00 00
  3        5512  11 00  Tissus de fibres textiles synthétiques disconti-: URSS  Tonnes D      459    479       500
           5512  19 10  nues , autres que rubanerie, velours, peluches ,               F      297    320       344
           5512  19 90  tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du                I      243    246       249
           5512  21 00  genre éponge) et tissus de chenille                            BNL    171    173       175
           5512  29 10                                                                 UK     378    387       395
           5512  29 90                                                                 IRL      14     14        14
           5512  91 00                                                                 DK      70      72        74
           5512  99 10                                                                 EL      27      28        29
           5512  99 90                                                                 ES     114    116       119
                                                                                       P       27      28        29
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           5513  11 30
                                                                                       CEE  1 800  1 863     1 928
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  (D              ( 2)              (3)                       (4 )       (5) (6) (7) (8)    ( 9)
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 ---pagebreak--- N° L 177 / 42                           Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 7 . 90
                                                             GROUPE I B
 (D             (2)                               (3 )                       (4)     (5)     (6)  ( 7)     ( 8)         (9)
  4         6105 10 00  Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls       URSS   1 000  D         727      749         771
            6105 20 10  (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de            pièces F         470      490         513
            6105 20 90  corps, et articles similaires, en bonneterie                      I         385      419         449
            6105 90 10                                                                    BNL       271      287         300
                                                                                          UK        598      621         650
            6109 10 00                                                                    IRL         23       25          27
            6109 90 10                                                                    DK          77       80          83
            6109 90 30                                                                    EL          43       45          47
                                                                                          ES        213      217         224
            6110 20 10                                                                    P           43       45          48
            6110 30 10
                                                                                          CEE    2 850    2 978       3 112
  5         6101 10 90  Chandails , pull-overs ( avec ou sans manches),     URSS   1000   D         600      618         635
            6101 20 90  twinsets, gilets et vestes ( autres que coupées et         pièces F         388      422         458
            6101 30 90  cousues ); anoraks, blousons et similaires , en                   I         317      338         361
                        bonneterie                                                        BNL       223      230         236
            6102 10 90                                                                    UK        494      509         523
            6102 20 90                                                                    IRL          19      20          22
            6102 30 90                                                                    DK          63       66          69
                                                                                          EL          35       37          39
            6110 1010                                                                     ES        176      179         184
            6110 10 31                                                                    P            35      37          39
            6110 10 39
            6110 10 91                                                                    CEE    2 350    2 456       2 566
            6110 10 99
            6110 20 91
            6110 20 99
            6110 30 91
            6110 30 99
  6         6203 41  10 Culottes , shorts ( autres que pour le bain) et     URSS   1 000  D         561      580         599
            6203 41  90 pantalons , tissés , pour hommes ou garçonnets ;           pièces F         363      387         413
            6203 42  31 pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes , de                  I         297      320       ' 345
            6203 42  33 laine , de coton ou de fibres synthétiques ou                     BNL       209      216         223
            6203 42  35 artificielles                                                     UK        462      475         491
            6203 42  90                                                                   IRL          18       19          20
            6203 43  19                                                                   DK           59       61          63
            6203 43  90                                                                   EL           33       35          37
            6203 49  19                                                                   ES         165     172         175
            6203 49  50                                                                   P            33       34          36
            6204 61  10                                                                   CEE    2 200    2299         2 402
            6204 62  31
            6204  62 33
            6204  62 35
            6204  63 19
            6204  69 19
  7         6106 10 00  Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et che­     URSS    1 000 D          281     289          298
            6106 20 00  misettes en bonneterie et autres qu'en bonnete­            pièces F          182      197        210
            6106 90 10  rie , de laine , de coton ou de fibres synthétiques               I          148      159         172„
                        ou artificielles pour femmes ou fillettes                         BNL        105      109         113
            6206 20 00                                                                     UK        231     237          243
            6206 30 00                                                                     IRL          9       10          11
            6206 40 00                                                                     DK          30       31          32
                                                                                           EL          16       17          18
                                                                                           ES          82       84          86
                                                                                           P           16       17          18
                                                                                           CEE   1 100    1 150        1 201
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 177 / 43
  (D               (2)                             (3 )                       (4 )     (5 )   (6) :  (7)    (8 )    ( 91
   8          6205 10 00    Chemises et chemisettes , autres qu'en bonnete­  URSS    1 000  D         663    690      717
              6205 20 00    rie , pour hommes ou garçonnets , de laine , de          pièces F         429    452      477
              6205 30 00    coton ou de fibres synthétiques ou artificiel­                  I         351    375      401
                            les                                                             BNL       247    257      267
                                                                                            UK        546    564      581
                                                                                            IRL         21      23       25
                                                                                            DK          70      72       74
                                                                                            EL          39      41       43
                                                                                            ES        195    202      211
                                                                                            P           39      41      43
                                                                                            CEE     2 600  2 717   2 839
                                                               GROUPE II A
  20          6302  21 00   Linge de lit, autre qu'en bonneterie             URSS   Tonnes  D         497    513      530
              6302  22 90                                                                   F         299    313      327
              6302  29 90                                                                   I         260    269      278
              6302  31 10                                                                   BNL       181    187      193
              6302  31 90                                                                   UK        410    422      436
              6302  32 90 .                                                                 IRL         19      19       19
              6302 39 90                                                                    DK        107    108      109
                                                                                            EL         29      30       31
                                                                                            ES        113    121      129
                                                                                            P           35     36       37­
                                                                                            CEE     1 950  2 018   2 089
                                                               GROUPE II B
  21       ex 6201  12 10   Parkas; anoraks, blousons et similaires , autres URSS    1 000  D         306    321      335
           ex 6201  12 90   qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de             pièces F         198    207      217
           ex 6201  13 10   fibres synthétiques ou artificielles                            [         162    169      177
           ex 6201  13 90                                                                   BNL       114    119      124
              6201  91 00                                                                   UK        252    263      275
              6201  92 00                                                                   [RL        10      10       10
              6201  93 00                                                                   DK         32      33       34
                                                                                            EL          18     19       20
           ex 6202  12 10                                                                   ES         90      94       98
           ex 6202  12 90                                                                   P          18      19       20
           ex 6202  13 10
           ex 6202  13 90                                                                   CEE     1 200  1 254   1 310
              6202  91 00
              6202  92 00
              6202  93 00
 ---pagebreak--- N° L 177 / 44                          JoUrnal officiel des Communautés européennes                                 10 . 7 . 90
                                                              ANNEXE III
                         NIVEAUX DE CONSULTATION VISÉS À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1
                                                              GROUPE II A
                                                                                                                     Niveaux
 Caté­                                                                                                       États
             Code NC                        Désignation des marchandises                  Pays tiers  Unité         de consul­
 gorie                                                                                                      nembre
                                                                                                                      tation
  (1 )         (2)                                       (3 )                                (4)       ( 5)     (6)     ( 7)
   9        5802 11 00   Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou     URSS      Tonnes  D           800
            5802 19 00   de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de                      F           230
                         coton                                                                               1           188
        ex 6302 60 00                                                                                        BNL         132
                                                                                                             UK          293
                                                                                                             IRL           11
                                                                                                             DK          700
                                                                                                             EL            21
                                                                                                             ES           104
                                                                                                             P             21
                                                                                                             CEE      2 500
  22        5508 10 11   Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés        URSS      Tonnes  D           510
            5508 10 19   pour la vente au détail                                                             F           330
                                                                                                             1           270
            5509 11 00                                                                                       BNL          190
            5509 12 00                                                                                       UK          420
            5509 21 10                                                                                       IRL           16
            5509 21 90                                                                                       DK            54
            5509 22 10                                                                                       EL            30
            5509 22 90                                                                                       ES           150
            5509 31 10                                                                                       P             30
            5509 31 90
                                                                                                             CEE      2 000
            5509 32 10
            5509 32 90
            5509 41 10
            5509 41 90
            5509 42 10
            5509 42 90
            5509 51 00
            5509 52 10
            5509 52 90
            5509 53 00
            5509 59 00
            5509 61 10
            5509 61 90
            5509 62 00
            5509 69 00
            5509 91 10
            5509 91 90
            5509 92 00
            5509 99 00
   23       5508 20 10   Fils défibres artificielles discontinues , non conditionnés poui   URSS     Tonnes   D           382
                         la vente au détail                                                                   F           247
            5510   11 00                                                                                      I           203
            5510   20 00                                                                                      BNL         142
            5510   30 00                                                                                      UK          315
            5510   90 00                                                                                      IRL           12
                                                                                                              DK            41
                                                                                                              EL            23
                                                                                                              ES          112
                                                                                                              P             23
                                                                                                              CEE      1 500
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                           Journal officiel des Communautés européennes                N° L 177 / 45
  (1 )           (2)                                 (3 )                          (4 )   15 )   (6)    ( 7)
  39          6302 51 10 Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de  URSS  Tonnes D         230
              6302 51 90 bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge                 F         148
              6302 53 90                                                                       I         121
           ex 6302 59 00                                                                       BNL         86
              6302 91 10                                                                       UK        188
              6302 91 90                                                                       IRL           7
              6302 93 90                                                                       DK          60
           ex 6302 99 00                                                                       EL          14
                                                                                               ES          32
                                                                                               P           14
                                                                                               CEE       900
 ---pagebreak--- N 0 L 177/46                                Journal officiel des Communautés européennes                            10 . 7 . 90
                                                                 GROUPE II B
  (1)           (2 )                                         (3)                                (4 )   (5)      (6)     (7)
  12       6115 12 00        Bas, bas-culottes (collants), sous-bas , chaussettes, socquet­    URSS  1 000   D        1 785
           6115 1910         tes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres           paires  F        1 155 ■
           611519 90         que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les                     I           945
           61152011          produits de la catégorie 70                                                     BNL         665
           611520 90                                                                                         UK       1 470
           6115 91 00                                                                                        IRL           56
           6115 9200                                                                                         DK          189
            6115 93 10                                                                                       EL          105
            6115 93 30                                                                                       ES          525
            6115 93 99                                                                                       P           105
            61i5 99 00
                                                                                                             CEE      7 000
   13       610711 00        Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes    URSS  1 000   D        1 785
            6107 12 00       pour femmes ou filletres, en bonneterie, de laine, de coton ou          pièces  F        1 155
            610719 00        de fibres synthétiques ou artificielles                                         I           945
                                                                                                             BNL         665
            6108 21 00                                                                                       UK       1 470
            6108 22 00                                                                                       IRL           56
            6108 29 00                                                                                       DK          189
                                                                                                             EL          105
                                                                                                             ES          525
                                                                     j
                                                                                                             P           105
                                                                                                              CEE     7 000
   15       6202 11 00       Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes,           URSS   1 000   D          255
         ex 6202 12 10        tissés, pour femmes ou filletes, de laine, de coton ou de fibres       pièces   F          165
         ex 6202 12 90        synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégo­                I          135
         ex 6202 13 10        rie 21 )                                                                        BNL          95
            6202 13 90                                                                                        UK         210
                                                                                                              IRL            8
            6204     31 00                                                                                    DK           27
            6204     32 90                                                                                    EL            15
            6204     33 90                                                                                    ES           75
            6204     39 19 -                                                                                  P             15
            6210 30 00                                                                                        CEE      1 000
   16       6203     11 00    Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie,       URSS   1 000    D          204
            6203     12 00    pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres              pièces  F           132
             6203    19 10    synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de                    I          108
             6203    19 30    ski                                                                              BNL          76
             6203 21 00                                                                                        UK         168
             6203 22 90                                                                                        IRL           6
             6203 23 90                                                                                        DK           22
             6203 29 19                                                                                        EL           12
                                                                                                               ES           60
                                                                                                               P            12
                                                                                                               CEE        800
 ---pagebreak--- 10.7 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 177 / 47
 (D             (2)                                      (3)                              (4 )   (5 )    (6 )      (7)
 24          6107 21 00  Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de          URSS  1 000  D            459
             6107 22 00  chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou         pièces F            297
             6107 29 00  garçonnets                                                                   I            243
             6107 91 00                                                                               BNL           171
             610792 00                                                                                UK            378
          ex 6107 99 10                                                                               IRL            14
                                                                                                      DK             49
             6108 31 10  Chemises de nuit, pyjamas , déshabillés, peignoirs de bain,                  EL       .     27
             6108 31  90 robes de chambre et articles similaires, en bonneterie , pour                ES            135
             6108 32  11 femmes ou fillettes                                                          P              27
             610832   19
             6108 32  90                                                                              CEE        1 800
             6108 39  00
             6108 91  00
             6108 92  00
             6108 99  10
26 / 27      6104 41 00  Robes pour femmes ou fillettes, de lainè, de coton ou de fibres URSS  1000   D             459
             6104 42 00  synthétiques ou artificielles                                         pièces F             297
             6104 43 00                                                                               I             243
             6104 44 00                                                                               BNL           171
                                                                                                      UK            378
             6204  41 00                                                                              IRL            14
             6204  42 00                                                                              DK             49
             6204 43  00                                                                              EL             27
             6204  44 00                                                                              ES            135
                                                                                                      P              27
             6104  51 00 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes
             6104  52 00                                                                              CEE        1 800
             6104  53 00
             6104  59 00
             6204  51 00
             6204  52 00
             6204  53 00
             6204  59 10
  29         6204 11 00  Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie pour    URSS   1 000 D             128
             6204 12 00  femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthé­          pièces F              82
             6204 13 00  tiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski                  I              67
             6204 19 10                                                                               BNL            47
             6204  21 00                                                                               UK           105
             6204  22 90                                                                               IRL             4
             6204  23 90                                                                               DK             14
             6204  29 19                                                                               EL              8
                                                                                                       ES            37
                                                                                                       P               8
                                                                                                       CEE          500
  73         6112 11 00  Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de   URSS   1 000  D            204
             611212 00   coton ou de fibres synthétiques ou artificielles                      pièces  F            132
             6112 19 00                                                                                I            108
                                                                                                      BNL            76
                                                                                                       UK           168
                                                                                                       IRL             6
                                                                                                       DK             22
                                                                                                       EL             12
                                                                                                       ES             60
                                                                                                       P              12
                                                                                                       CEE          800
 ---pagebreak--- N 0 L 177 / 48                           Journal officiel des Communautés européennes                          10 . 7 . 90
  (D             2                                          (3 )                               (4 )   (5)    6      7
  83         6101 10 10   Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les        URSS  Tonnes D        141
             6101 20 10   combinaisons et les ensembles de ski , en bonneterie , à                         F         91
             6101 30 10   l'exclusion des vêtements des catégories 4 , 5 , 7 , 13 , 24 , 26 ,              I         74
                          27 , 28 , 68 , 69 , 72 , 73 , 74 et 75                                           BNL       52
             6102 10 10 .                                                                                  UK       116
             6102 20 10                                                                                    IRL         4
             6102 30 10                                                                                    DK         15
                                                                                                           EL          8
             6103  31 00                                                                                   ES        41
             6103  32 00                                                                                   P           8
             6103  33 00
         ex 6103   39 00                                                                                   CEE      550
             6104  31 00
             6104  32 00
             6104  33 00
         ex 6104   39 00
         ex 6112 20 00
             6113 00 90
             6114 10 00
             6114 20 00
             6114 30 00
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 177 / 49
                                                              GROUPE m A
  (1)             (2)                                     (3)                              (4 )   (5)    (6)     ( 7)
  33           5407 20 11 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de    URSS  Tonnes D          486
               6305 31 91 lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypro­                   F          313
               6305 31 99 pylène, d'une largeur de moins de 3 m; sacs et sachets                       I          256
                          d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces                BNL        180
                          lames ou formes similaires                                                   UK         399
                                                                                                       IRL          15
                                                                                                       DK           51
                                                                                                       EL           29
                                                                                                       ES         142
                                                                                                       P            29
                                                                                                       CEE     1 900
  36           5408 1000  Tissus de fibres artificielles continues , autres que ceux pour URSS  Tonnes D          492
               5408 21 00 pneumatiques de la catégorie 114                                             F          201
               5408 22 10                                                                              I          165
               5408 22 90                                                                              BNL        116
               5408 23 10                                                                              UK         256
               5408 23 90                                                                              IRL          10
               5408 24 00                                                                              DK           33
               5408 31 00                                                                              EL           18
               5408 32 00                                                                              ES           91
               5408 33 00                                                                              P            18
               5408 34 00
                                                                                                       CEE     1 400
            ex 5811 00 00
           ex 5905 00 70
  37           5516 11 00 Tissus de fibres artificielles discontinues                     URSS  Tonnes D          550
               5516 12 00                                                                              F          219
               5516 13 00                                                                              I          275
               5516 14 00                                                                              BNL        126
               5516 21 00                                                                              UK         279
               5516 22 00                                                                              IRL          11
               5516 23 10                                                                              DK         200
               5516 23 90                                                                              EL           20
               5516 24 00                                                                              ES         100
               5516 31 00                                                                              P            20
               5516 32 00
               5516 33 00                                                                              CEE     1 800
               5516 34 00
               5516 41 00
               5516 42 00
               5516 43 00
               5516 44 00
               551691 00
               5516 92 00
               5516 93 00
               5516 94 00
               5803 90 50
            ex 5905 00 70
 ---pagebreak--- N 0 L 177 / 50                       Journal officiel des Communautés européennes                  10 . 7.90
  d)            (2)                                   (3 )                        (4)   (5)    (6)     (7)
  50         5111 11 00 Tissus de laine ou de poils fins                         URSS Tonnes D          114
             5111 19 10                                                                      F           74
             5111 19 90                                                                      I           60
             5111 20 00                                                                      BNL         43
             51113010                                                                        UK          95
             5111 30 30                                                                      IRL           4
             5111 30 90                                                                      DK          12
             511190  10                                                                      EL            7
             5111 90 91                                                                      ES          34
             5111 90 93                                                                      P             7
             5111 90 99
                                                                                             CEE        450
             5112 11 00
             511219 10
             5112 19 90
             5112 20 00
             5112 30 10
             5112 30 30
             5112 30 90
             5112 90 10
             5112 90 91
             5112 90 93
             5112 90 99
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 177 / 51
                                                                 GROUPE III B
  (1 )            (2)    '                                  (3 )                               ( 4)    (5)   (6 )    (7)
  67           5807 90 90  Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonnete­        URSS  Tonnes D         230
                           rie; linge de tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores               F          148
               6113 00 10  d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles                     I          121
                           d'ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie;                         BNL         86
               611710 00   autres articles en bonneterie, y compris les parties de                         UK         188
               6117 20 00  vêtement , d'accessoires du vêtement                                            IRL           7
               6117 80 10                                                                                  DK          25
               6117 80 90                                                                                  EL          14
               6117 90 00                                                                                  ES          67
                                                                                                           P           14
               6301 20  10
               6301 30  10                                                                                 CEE        900
               6301 40  10
               6301 90  10
               6302 10  10
               6302 10  90
               6302 40  00
            ex 6302 60  00
               6303 11 00
               6303 12 00
               6303 19 00
               6304 11 00
               6304 91 00
           ex 6305 20 00
           ex 6305 39 00
           ex 6305 90 00
               6305 31 10
               6307 10 10
               6307 90 10
  74           6104 1 1 00 Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie , pour femmes       URSS   1 000 D         255
               6104 12 00  ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou            pièces F          165
               6104 13 00  artificielles , à l'exception des vêtements de ski                              I          135
           ex 6104 19 00                                                                                   BNL         95
               6104 21 00                                                                                  UK        210
               610422 00                                                                                   IRL           8
               6104 23 00                                                                                  DK          27
           ex 6104 29 00                                                                                   EL          15
                                                                                                           ES          75
                                                                                                           P           15
                                                                                                           CEE     1 000
  90           560741 00   Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de fibres synthé­ URSS  Tonnes D         357
               5607 49 11  tiques                                                                          F         231
               5607 49 19                                                                                  I         189
               560749 90                                                                                   BNL       133
               5607 50 11                                                                                  UK        294
               56075019                                                                                    IRL         11
               5607 50 30                                                                                  DK          38
               5607 50 "90                                                                                 EL          21
                                                                                                           ES        105
                                                                                                           P           21
                                                                                                           CEE     1 400
 ---pagebreak--- N° L 177 / 52                        Journal officiel des Communautés européennes                        10 . 7 . 90
                                                            GROUPE IV
 (D            (2)                                     (3 )                             (4)   (5)    (6)     (7)
 115        5306 10 11 Fils de lin ou de ramie                                         URSS Tonnes D          141
            5306 10 19                                                                             F           91
            5306 10 31                                                                             I           74
            53061039                                                                               BNL         52
            5306 10 50                                                                             UK         116
            53061090                                                                               IRL           4
            5306 20 11                                                                             DK          15
            5306 20 19                                                                             EL            8
            5306 20 90                                                                             ES          41
                                                                                                   P             8
            5308 9011
            5308 90 13                                                                             CEE        550
            5308 90 19
 117        530911  11 Tissus de lin ou de ramie                                       URSS Tonnes D          157
            5309 11 19                                                                             F           76
            5309 11 90                                                                             I           83
            5309 19 10                                                                             BNL         58
            5309 19 90                                                                             UK         103
            5309 21 10                                                                             IRL           5
            5309 21 90                                                                             DK         600
            5309 29 10                                                                             EL            9
            5309 29 90                                                                             ES         100
                                                                                                   P             9
            5311 00 10
                                                                                                   CEE     1200
            5803 90 90
            5905 00 31
            5905 00 39
 118        6302 29 10 Linge de lit, de table, de toilette, d'office
                                                                 ou de cuisine, de lin URSS Tonnes D          300
            6302 39 10 ou de ramie, autre qu'en bonneterie ,                                       F           46
            6302 39 30                                                                             I           38
            6302 52 00                                                                             BNL         26
        ex 6302 59 00                                                                              UK          59
            6302 92 00                                                                             IRL           2
        ex 6302 99 00                                                                              DK         300
                                                                                                   EL            4
                                                                                                   ES          21
                                                                                                   P             4
                                                                                                    CEE       800
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 177 / 53
                                                                    ANNEXE IV
                                         prévue à l'article 2 paragraphe 2 et à l'article 14 paragraphe 1
                              PARTIE I                                       3.      Les importations non commerciales, exemptées de la
                                                                             présentation des documents visés au paragraphe 1 conformé­
                               Origine                                       ment aux dispositions des régimes préférentiels concernés, ne
                                                                             sont pas soumises aux dispositions de la présente annexe.
                          Article premier                                    4.       Les conditions dans lesquelles la présente annexe
                                                                             s'applique aux importations non commerciales autres que
 1.     Les produits figurant à l'annexe I , originaires d'URSS ,            celles visées au paragraphe 3 seront arrêtées selon la procé­
sont admis à l'importation dans la Communauté sous le                        dure prévue à l'article 14 du règlement (CEE ) n° 802 / 68 ('),
régime établi par le présent règlement, sur présentation d'un                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 3860 /
certificat d'origine conforme au modèle joint à l'annexe V.                  87 ( 2 ).
2.      Le certificat d'origine est certifié par les organisations          Jusqu'à la mise en application de cette réglementation , les
compétentes d'URSS habilitées par la législation d'URSS si les               États membres peuvent maintenir le régime national qu'ils
produits en cause peuvent être considérés comme originaires                  appliquent dans ce domaine.
de ce pays au sens des dispositions en vigueur en la matière
dans la Communauté.
3.      Toutefois, les produits figurant à l'annexe I, autres que                                           PARTIE II
ceux des groupes I et II , sont admis à l'importation dans la
Communauté sous le régime établi par le règlement , sur
présentation d'une déclaration de l'exportateur ou du four­                                     Coopération administrative
nisseur établie sur la facture ou , à défaut de facture, sur un
autre document commercial relatif auxdits produits , attes­
tant que les produits concernés sont originaires d'URSS , au                                                Article 4
sens des dispositions en vigueur en la matière dans la
Communauté .                                                                 La Commission communique aux autorités des États mem­
                                                                             bres les noms et adresses des autorités compétentes d'URSS
4.      Lorsque , pour des produits relevant de la même                      ou des organisations compétentes d'URSS habilitées par la
catégorie , des critères de détermination de l'origine différents            législation d'URSS à délivrer et à vérifier des licences
sont fixés, les certificats ou déclarations d'origine doivent                d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que les spéci­
comporter une description des marchandises suffisamment                      mens des cachets et signatures utilisés par ces autorités ou
précise pour permettre dp déterminer le critère sur la base                  organisations.
duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.
                                                                                                            Article S
                              Article 2
                                                                             1.       Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou
La constatation de légères discordances entre les mentions                   des licences d'exportation sont effectués par sondages ou
portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les                chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté
documents produits au bureau de douane , en vue de                           ont des doutes raisonnables en ce qui concerne l'authenticité
l'accomplissement des formalités d'importation des produits                  du certificat ou de la licence ou l'exactitude des informations
n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les                       concernant les produits en cause.
énonciations du certificat.
                                                                             2.       Dans ces cas, les autorités compétentes de la Commu­
                                                                             nauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'expor­
                                                                             tation ou une copie de ceux-ci aux organisations compétentes
                              Article 3
                                                                             d'URSS habilitées par la législation d'URSS ou aux autorités
                                                                             compétentes d'URSS en indiquant le cas échéant les motifs de
1.      Les certificats d'origine formule A et les formulaires               fond ou de forme qui justifient une enquête. Elle joignent au
APR présentés à l'importation dans la Communauté en vue                      certificat d'origine ou à la licence d'exportation ou à la copie
de l'obtention d'une préférence tarifaire sont acceptés en lieu              de ceux-ci, si la facture a été produite, cette facture ou une
et place des justifications de l'origine visées à l'article 1er.             copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements
                                                                             obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit
2.      Les justifications de l'origine visées à l'article 1 er ne sont      certificat ou ladite licence sont inexactes .
pas exigées pour les marchandises accompagnées d'un certi­
ficat conforme au modèle et répondant aux conditions fixées                  H JO n° L 148 du 26 . 6 . 1968 , p. 1 .
à l'annexe VI .                                                              ( 2 ) JO n 0 L 363 du 23 . 12 . 1987 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 177 / 54                                Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 7 . 90
3.     Le paragraphe 1 est applicable aux contrôles a poste­            6.      Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée
riori des déclarations d'origine visées à l'article 1 er paragra­       au présent article ne peut faire obstacle à la mise à la
phe 3 de la présente annexe.                                            consommation des produits en cause .
4.     Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor­
mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance
des autorités compétentes de la Communauté dans le délai de                                         Article 6
trois mois au maximum .
Les informations communiquées indiquent si le certificat, la            1.      Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 5
licence ou la déclaration qui donnent lieu à litige se                  ou des informations obtenues par les autorités compétentes
rapportent aux marchandises effectivement exportées et si               de la Communauté indiquent que les dispositions du présent
ces marchandises peuvent être exportées dans la Communau­               règlement ont été transgressées, lesdites autorités demandent
té sous le régime établi par le présent règlement. Les autorités        à l'URSS de mener les enquêtes nécessaires ou de prendre des
compétentes de la Communauté peuvent demander égale­                    dispositions pour que de telles enquêtes puissent être menées
ment les copies de toute documentation nécessaire pour                  sur les opérations qui transgressent ou paraissent transgres­
l'établissement complet des faits, et en particulier pour la            ser les dispositons du présent règlement . Les résultats de ces
détermination de l'origine des marchandises 0 ).                        enquêtes sont communiqués aux autorités compétentes de la
                                                                        Communauté et accompagnés des informations susceptibles
5.      Si les résultats des contrôles font apparaître des              de permettre d'établir l'origine véritable des marchandises .
irrégularités systématiques , dans l'utilisation des déclara­
tions d'origine, l'État membre concerné en informe la                   2.      Dans le cadre des actions entreprises en vertu de la
Commission. La Commission communique ces informations                   présente annexe, les autorités compétentes de la Communau­
aux autres États membres.
                                                                        té peuvent échanger avec les autorités gouvernementales
Sut demande d'un État membre ou à l'initiative de la                    compétentes d'URSS toute information considérée comme
                                                                        étant utile pour prévenir la transgression des dispositions du
Commission, le comité de l'origine examine dans les meil­
                                                                        présent règlement.
leurs délais , conformément à la procédure prévue à l'arti­
cle 13 du règlement (CEE ) n0 802 / 68 , l'opportunité d'exi­
ger, pour les produits concernés, la présentation d'un                  3.      Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent
certificat d'origine selon l'article 1er paragraphes 1 et 2.            règlement ont été transgressées, la Commission , agissant
                                                                        selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement, peut,
La décision est prise conformément à la procédure prévue à              avec l'accord de l'URSS , prendre les mesures nécessaires à la
l'article 14 du règlement (CEE ) n 0 802 / 68 .                         prévention d'une nouvelle transgression.
                                                                              y
(*) Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine , les
    copies des certificats ainsi qu'éventuellement les documents
    d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins
    pendant deux ans , par les organisations soviétiques compétentes
    habilitées par la législation d'URSS .
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 177 / 55
                                                                      ANNEXE V
                                           visée à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 9 paragraphe 2
                             PARTIE I                                          2.      Les produits embarqués avant la date d'entrée en
                                                                               vigueur de la décision resteront soumit aux classements
                            Classement                                         préexistants, à condition que ces produits soient présentés à
                                                                               l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante
                                                                               jours à compter de cette date .
                         Article premier
                                                                                                            Article 6
Le classement des produits textiles visés à l'article 1 er para­
graphe 1 du règlement est fondé sur la nomenclature                            Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément
combinée .                                                      /              aux procédures en vigueur dans la Communauté et visée à
                                                                               l'article 5 de la présente annexe affecte une catégorie de
                                                                               produits soumis à une limite quantitative, ou un niveau de
                              Article 2                                        consultation, la Commission engage sans retard des consul­
                                                                               tations conformément à l'article 15 du règlement, en vue de
À l'initiative de la Commission ou d'un État membre, le                        parvenir à un accord sur les ajustements nécessaires des
comité de la nomenclature institué par le règlement (CEE )                     limites quantitatives ou des niveaux de consultation prévus
                                                                               aux annexes II et III .
n0 2658 / 87 (*), examine d'urgence, conformément aux dis­
positions dudit règlement, toutes questions concernant le
classement des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du                                              Article 7
règlement dans la nomenclature combinée en vue de leur
classement dans les catégories appropriées.                                    1.      Sans préjudice de toutes autres dispositions en vigueur
                                                                               en la matière , en cas de divergence entre le classement indiqué
                                                                               dans les documents nécessaires pour l'importation des pro­
                              Article 3                                        duits couverts par le présent règlement et le classement retenu
                                                                               par les autorités compétentes de l'État membre d'importa­
La Commission informe l'URSS de toutes modifications de la                     tion, les produits en question sont, à titre provisoire , soumis
nomenclature combinée dès leur adoption par les autorités                      au régime d'importation qui , conformément aux dispositions
compétentes de la Communauté .                                                 du présent règlement, leur est applicable selon le classement
                                                                               retenu par lesdites autorités .
                                                                               2.      Les États membres informent sans délai des cas visés au
                              Article 4                                        paragraphe 1 la Commission qui notifie aux autorités com­
                                                                               pétentes d'URSS les données se rapportant aux cas en
La Commission informe les autorités compétentes d'URSS de                      question .
toutes décisions adoptées conformément aux procédures en
vigueur dans la Communauté en ce qui concerne le classe­                       3.       Les États membres , lors de là communication visée au
ment des produits couverts par le présent règlement, au plus                   paragraphe 2 , précisent si , suite à l'application des disposi­
tard un mois après leur adoption . Cette communication                         tions du paragraphe 1 , les quantités des produits donnant
comprendra:                                                                    lieu à divergence ont été imputées à titre provisoire sur une
                                                                               limite quantitative prévue pour une catégorie de produits
a) une description des produits concernés;                                     autre que celle indiquée dans la licence d'exportations visée à
b) la catégorie appropriée et le code de la nomenclature                       l'article 11 de la présente annexe.
     combinée ( code NC);                                                      4.       Les imputations à titre provisoire visées au paragra­
c) les raisons qui ont déterminé la décision.                                  phe 3 sont notifiées par la Commission aux autorités com­
                                                                               pétentes d'URSS dans un délai de trente jours à compter de la
                                                                               décision d'imputation à titre provisoire.
                              Article S
                                                                                                            Article 8
1.      Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi­
fication des classements précédents ou un changement de                        Dans les cas visés à l'article 7 de la présente annexe ainsi que
catégorie de tout produit couvert par le présent règlement, les                dans les cas de nature similaire évoqués par les autorités
autorités compétentes de la Communauté accordent un délai                      compétentes d'URSS la Commission engage , le cas échéant,
de trente jours, à partir de la date de la communication de la                 des consultations avec l'URSS selon la procédure prévue à
Commission, pour la mise en application de la décision .                       l'article 15 du règlement , en vue de parvenir à un accord sur
                                                                               le classement à retenir à titre définitif pour les produits
(») JO n 0 L 256 du 7 . 9 . 1987 , p . 1 .                                     donnant lieu à divergence .
 ---pagebreak--- N° L 177 / 56                                Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 7 . 90
                               Article 9                                                          Article 14
La Commission, en accord avec les autorités compétentes de            1.      Les autorités de l'État membre désigné sur la licence
l'État membre ou des États membres d'importation et                   d'exportation comme étant le pays de destination des
d'URSS peut , dans les cas visés à l'article 8 de la présente         produits en cause délivrent automatiquement une autorisa­
annexe, déterminer le classement applicable à titre définitif         tion d'importation dans un délai maximal de cinq jours
aux produits donnant lieu à divergence.                               ouvrables à compter du jour de la présentation par l'impor­
                                                                      tateur de l'original de la licence d'exportation correspondan­
                              Article 10                              te. La présentation de la licence d'exportation doit être
                                                                      effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de
Lorsque les cas de divergence visés à l'article 7 ne peuvent être     l'embarquement des produits couverts par la licence.
résolus conformément à l'article 9 de la présente annexe , le
comité de la nomenclature est saisi, conformément aux                 2.      Les autorisations d'importation sont valables pour une
dispositions du règlement instituant ce comité, en vue                periode de six mois à partir de la date de délivrance.
d'établir le classement applicable à titre définitif aux produits
concernés .
                                                                      3.      Les autorisations d'importation ne sont valables que
                                                                      dans l'État membre qui les a délivrées.
                              PARTIE II                               4.      La déclaration ou la demande de l'importateur relative
                                                                      à l'autorisation d'importation doit contenir:
                  Système de double contrôle
                                                                      a) les noms de l'importateur et de l'exportateur;
                              Article 11                              b) le pays d'origine du produit ou , si celui-ci est différent , le
                                                                           pays de provenance ou d'achat ;
1.     Les autorités compétentes d'URSS délivrent une licence
d'exportation pour toutes les expéditions de produits textiles        c) une description des produits comprenant :
soumis aux limites quantitatives ou aux niveaux de consul­                 — leur dénomination commerciale ,
tation fixés aux annexes II et III à concurrence desdits limites
ou niveaux .                                                               — la description des produits selon le code de la
                                                                               nomenclature combinée (code NC );
2.     L'original de la licence d'exportation doit être présenté
par l'importateur, en vue de la délivrance de l'autorisation          d) la catégorie appropriée et la quantité dans l'unité appro­
d'importation ( J ) visée à l'article 14 de la présente annexe.            priée telles qu'indiquées aux annexes II et III pour les
                                                                           produits concernés;
                              Article 12                              e) la valeur des produits, comme indiqué à la case 12 de la
                                                                           licence d'exportation ;
1.     La licence d'exportation est conforme au modèle joint à
la présente annexe et peut en outre contenir la traduction            f) éventuellement , les dates de paiement et de livraison et
dans une autre langue.                                                     une copie du connaissement et du contrat d'achat;
Elle doit certifier, entre autres, que la quantité du produit en      g) la date et le numéro de la licence d'exportation;
question a été imputée sur la limite quantitative ou le niveau
de consultation prescrit pour la catégorie dont relève ce             h) tout code interne utilisé à des fins administratives;
produit.                                                              i)   la date et la signature de l'importateur.
2.     Chaque licence d'exportation couvre uniquement une
des catégories des produits énumérés aux annexes II et III .          5.      Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un
Elle peut être utilisée pour une ou plusieurs expéditions du          seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation.
produit en cause.
                              Article 13                                                           Article 15
1.     Les exportations sont imputées sur les limites quanti­         La validité des autorisations d'importation délivrées par les
tatives ou les niveaux de consultation fixés pour l'année au          autorités des États membres est subordonnée à la validité des
cours de laquelle les produits ont été embarqués même si la           licences d'exportation et aux quantités indiquées dans les
licence d'exportation a été délivrée après cet embarquement           licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes
au sens de l'article 3 paragraphe 3 du règlement.                     d'URSS au vu desquelles ont été délivrées les autorisations
2.     Aux fins d'application du paragraphe 1 , l'embarque­           d'importation.
ment des marchandises est considéré comme ayant eu lieu à la
date de leur chargement, en vue de leur exportation , sur
l'avion, le véhicule ou le bateau.                                                                 Article 1 6
(*) Dans la présente annexe , le terme « autorisation d importation»
    couvre à la fois l'autorisation d'importation ou le document      Les autorisations d'importation ou documents équivalents
    équivalent visés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement.         sont délivrés sans discrimination à tout importateur dans la
 ---pagebreak--- 10. 7 . 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 177 / 57
Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans          autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'ori­
la Communauté, sans préjudice du respect des autres condi­           ginal comme valable aux fins de l'exportation conformément
tions exigées par la réglementation en vigueur.                      aux dispositions du présent règlement.
                                                                     2.     Chaque document est revêtu d'un numéro de série
                             Article 17                              standard , imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
1 . Si les autorités compétentes d'un État membre consta­            3.     Le numéro est composé des éléments suivants:
tent que la quantité totale couverte par les licences d'expor­       — deux lettres servant à identifier l'URSS comme suit:
tation délivrées par les autorités compétentes d'URSS pour
                                                                         SU ,
une certaine catégorie au cours d'une année d'application de
l'accord dépasse la limite quantitative fixée à l'annexe II ou le    — deux lettres servant à identifier l'État membre de desti­
niveau de consultation fixé à l'annexe III pour cette catégo­            nation comme suit:
rie, lesdites autorités suspendent la délivrance des autorités
                                                                         BL = Benelux
ou documents d'importation. Dans ce cas, ces autorités
informent immédiatement les autorités d'URSS et la Com­                  DE = république fédérale d'Allemagne
mission, et la procédure spéciale de consultation désignée à             DK = Danemark
l'article 15 du règlement est engagée immédiatement par la
Commission,                                                              EL = Grèce
                                                                         FR = France
2.      Les autorités compétentes d'un État membre refusent              GB = Royaume-Uni
de délivrer des autorisations ou des documents d'importation
                                                                         IR   = Irlande
pour des produits originaires d'URSS qui ne sont pas couverts
par les licences d'exportation d'URSS délivrées conformé­                IT   = Italie
ment aux dispositions de la présente annexe.                             ES = Espagne
Toutefois, si dans des circonstances exceptionelles l'impor­             PT = Portugal
tation de tels produits est admise dans un État membre par les       — un nombre à un chiffre servant à identifier l'année
autorités compétentes, les quantités en cause ne sont pas
                                                                         afférente au quota, correspondant au dernier chiffre de
imputées sur les limites quantitatives ou niveaux de consul­
                                                                         l'année d'application de l'accord, par exemple 0 pour
tation appropriés fixés à l'annexe II et à l'annexe III ou établis       1990 ,
par suite de l'application des articles 3 et 6 de l'accord, sans
l'accord exprès de l'URSS .                                          — un nombre à deux chiffres servant à identifier le service
                                                                         particulier qui a procédé à la délivrance du document en
                                                                         URSS ,
                                                                     — un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation
                             PARTIE III                                  continue de 00001 à 99999 , attribué à l'État membre de
                                                                         destination .
Forme et présentation des licences d'exportation et des
         certificats d'origine et dispositions communes
                                                                                               Article 19
                             Article 18
                                                                     Les licences d'exportation et les certificats d'origine peuvent
                                                                     être délivrés après l'embarquement des marchandises aux­
1.     La licence d'exportation et le certificat d'origine peu­      quelles ils se rapportent. Ils portent dans ce cas la mention
vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées           «délivré a posteriori» ou «issued retrospeetively» .
comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils
sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en
caractères d'imprimerie.
                                                                                               Article 20
Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le
papier utilisé doit être du papier blanc collé pour écriture ne      En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence
contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25              d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut
grammes par mètre carré. Chaque partie est revêtue d'une             réclamer aux autorités compétentes d'URSS habilitées , par la
impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les          législation d'URSS qui les a délivrés, un duplicata établi sur la
falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.                   base des documents d'exportation qui sont en sa possession.
                                                                     Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention
Lorsque ces documents comportent plusieurs copies, seul le           «duplicata» ou «dupliçate».
premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impres­
sion de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention        Le duplicata doit reproduire la date de la licence ou du
«original» et les autres copies de la mention «copie». Les           certificat original .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                    1 Exporter (name, full address. country)                                                               ORIGINAL                         2     No
                                                                                                                                                                                                                                                     Exportateur ( nom , adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             3 Quota year                                 4 Category number
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Année contingentaire                         Numéro de catégorie
                                                                                                                                                                                                                                                   5 Consignée (name , full address, country)                                                                              CERTIFICATE OF ORI6IN
                                                                                                                                                                                                                                                     Destinataire {nom , adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           CERTIFICAT D' ORIGINE
                           .net
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              (Produits textiles)
( 1 ) Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             6 Country of origin "                        7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Pays d'origine                               Pays de destination
                                                                                                                                                                                                                                                   8 Place and date of shipment - Means of transport                                         9 Supplementary détails
                                                                                                                                                                                                                                                     Lieu et date d' embarquement - Moyen de transport                                         Données supplémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                  10 Marks and numbers - Number and kind ot packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                              11 Quantity ('          12 FOB Value (')
                                                                                                                                                                                                                                                     Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                         Quantité C'             Valeur fob 12)
( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                       -
                                                                                .vente
                                                                                                                                                                                                                                                  1 3 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                                                                                                                                                                     I , the undersigned/ certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic
                                                                                                                                                                                                                                                     Community .
                                                                                                                                                                                                                                                     Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
                                                                                                                                                                                    -
                                                                                                                                                                                                                                                     économique européenne.
                                                                                                                                                                                                                                                  14 Competent authority ( name , full address , country)
                                                                                                                                                                                                                                                     Autorité compétente (nom , adresse complète, pays)                                      At - A                                              on - le
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           ( Signature )                             ( Stamp - Cachet )
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                  1 Exporter (name, full address, country)                                                                   ORIGINAL                          2       No
                                                                                                                                                                                                                                                   Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               3 Quota year                                   4 Category number
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Année contingentaire                             Numéro de catégorie
                                                                                                                                                                                                                                                 5 Consignée (name. full address, country)                                                                                   EXPORT LICENCE
                                                                                                                                                                                                                                                   Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               (Toxtllo products)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       LICENCE D' EXPORTATION
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               (Produits textiles)
          .net
(<) Show net weight )kg( id» also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans t'uniti prévue pour la catégorie si cette uniti n'est pas le poids
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               6 Country of origin                            7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Pays d'origine                                 Pays de destination
                                                                                                                                                                                                                                                 8 Place and date of shipment - Means of transport                                             9 Supplementary détails
                                                                                                                                                                                                                                                   Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                              Données supplémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF G000S                                                                    11 Quantity V)           12 FOB value H
                                                                                                                                                                                                                                                   Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                               Quantité (')             Valeur fob (J)
(*) In the currency of the sale contract Pans la monnaie du contrat de
                                                                              .vente
                                               -
                                                                                                                                                                                                                                                1 3 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                                                                                                                                                                   I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
                                                                                                                                                                                                                                                   category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economie Community.
                                                                                                                                                                                                                                                   Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la base 3 pour la catégorie désignée dans
                                                                                                                                                                           -
                                                                                                                                                                                                                                                   la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne.
                                                                                                                                                                                                                                                14 Competent authority (name, full address, country)
                                                                                                                                                                                                                                                   Autorité compétente (nom, «dresse complète, pays)                                           At-À                                                   on - le
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             (Signature)                                   (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 177 / 63
                                                           ANNEXE VI
                                                        prévue à l'article 4
                                             Produits de l'artisanat et du folklore
            1 . L'exemption prévue à l'article 4 du règlement, concernant les produits de l'artisanat familial, ne
            vise que les produits suivants:
            a) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied et qui sont d'un type
                fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial d'URSS ;
            b) les vêtements et autres articles en textiles d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat
                familial de l'URSS obtenus à la main à partir des tissus visés au point a), et cousus uniquement à la
                main sans l'aide d'aucune machine;
            c) les produits textiles du folklore traditionnel d'URSS fabriqués à la main par l'artisanat familial
                d'URSS comme définis dans une liste à convenir entre les deux parties.
            2.     L'exemption ne vise que les produits couverts par un certificat délivré par les organisations
            compétentes d'URSS habilitées par la législation d'URSS conformément au modèle annexe à la
            présente annexe . Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur délivrance; les autorités
            compétentes de la Communauté les acceptent après avoir constaté que les produits concernés
            remplissent les conditions établies dans le protocole B à l'accord. Les certificats concernant les
            produits visés au paragraphe 1 point c) doivent être revêtus d'un cachet bien visible «FOLKLORE ».
            En cas de divergence entre l'URSS et les autorités compétentes de la Communauté du point d'entrée
            dans la Communauté concernant la nature de ces produits , des consultations seront tenues dans un
            délai d'un mois afin de résoudre ces divergences . Au cas ou les importations de tout produit parmi ceux
            visés ci-dessus atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Commu­
            nauté , les deux parties engageront des consultations suivant la procédure établie à l'article 18 de
            l'accord en vue de parvenir à une solution en ce qui concerne les quantités.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---            1 Exporter (name, full address, country)
              Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                                               ORIGINAL                           2      No
                                                                                                          CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRA­
                                                                                                          DITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in
                                                                                                          conformity with and under the conditions regulating trade in textile
                                                                                                          products with the European Economic Community
          3 Consignee (nam«, full address, country)
              Destinataire (nom , adresse complete , pays)
                                                                                                          CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSES SUR METIERS A MAIN , aux PRO­
                                                                                                          DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
                                                                                                          DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en
                                                                                                          conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
                                                                                                          textiles avec la Communauté économique européenne
                                                                                                          4 Country of origin                            5 Country of destination
                                                                                                            Pays d'origine                                 Pays de destination
          6 Place and date of shipment - Means of transport                                               7 Supplementary details
              Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                              Données supplémentaires
          8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                       9 Quantity             10 FOB Value C)
             Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                                Quantité                Valeur tob (')
         11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
             I. the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4 :
             a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) ( 2 )
             b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) (')
Έ
 w
             c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown In box No 4.
 S     ■
 a>
 m
             Je soussigné certifie que l' envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 :
H -          a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) ( 2 )
 S
 a —¿.
             b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine (handicrafts) ( 2 )
Ό   ·>
 » «·        c) produits textiles relevant, du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
 I -s            indiqué dans la case 4.
 S s
 e H
•a S --
 Si
O E
 I "B"
US
 S *
Ü        12 Competent authority (name. tuit address, country)
 »!          Autorité compétente (nom. adresse complète, pays)
 s i                                                                                                       At - A                                              on - le
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    m
*1
 II
 a s
 u  ■
 u a>
JE O
                                                                                                                        (Signature)                                 ( Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 177 / 67
                                                                 ANNEXE VII
                                                        visée à l'article 6 paragraphe 3
                                                     Trafic de perfectionnement passif
                         Article premier                                     — utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques
                                                                                   d'une année à l'autre jusqu'à concurrence de 7,5 % , de la
Les réimportations dans la Communauté de produits textiles                         quote-part de l'année effective d'utilisation.
visés dans le tableau joint à la présente annexe, effectuées en
conformité avec la réglementation en matière de perfection­                  3 . La partie des limites quantitatives spécifiques qui reste
nement passif économique en vigueur dans la Communauté,                      inutilisée dans un État membre peut être réattribuée a un
ne sont pas soumises aux limites quantitatives ou niveaux de                 autre État membre en conformité avec la procédure prévue à
consultation prévus à l'article 3 du règlement lors qu'elles                 l'article 16 du règlement .
sont soumises aux limites quantitatives spécifiques figurant
au tableau et sont effectuées dans l'État membre concerné                    4.      Les États membres qui constatent un besoin d'impor­
après avoir fait l'objet d'un perfectionnement en URSS.                      tations supplémentaires ou qui estiment que leur quote-part
                                                                             risque de ne pas être pleinement utilisée en informent la
                                                                             Commission. Ils peuvent demander que les limites quantita­
                             Article 2                                       tives spécifiques soient adoptées selon la procédure prévue à
                                                                             l'article 16 du règlement .
Les répartitions entre États membres des limites quantitatives
communautaires spécifiques prévues au tableau joint à la                      5.      La Commission informe l'URSS de foute mesure prise
présente annexe sont effectuées selon la procédure prévue à                   au titre des paragraphes précédents.
l'article 16 du règlement.
                                                                                                           Article 5
                             Article 3
                                                                              L'imputation sur une limite quantitative spécifique prévue a
Les réimportations qui ne sont pas couvertes par la présente                  l'article 1 er est effectuée par les autorités compétentes des
annexe peuvent être soumises à des limites quantitatives                      États membres au moment de la délivrance de l'autorisation
spécifiques suivant la procédure prévue à l'article 16 du                    préalable prévue par la réglementation en matière de perfec­
règlement à condition que les produits en question soient                     tionnement passif économique en vigueur dans la Commu­
soumis aux limites quantitatives ou niveaux de consultation                   nauté. L'imputation sur une limite quantitative spécifique est
prévus à l'article 3 du règlement .                                           effectuée pour l'année au cours de laquelle l'autorisation
                                                                              préalable à été délivrée.
                             Article 4
                                                                                                           Article 6
1.      Les transferts entre catégories , l'utilisation par antici­
pation ou le report d'une partie des limites quantitatives
spécifiques d'une année sur une autre peuvent être effectués                  Le certificat d'origine est délivré par les organisations
en conformité avec la procédure prévue à l'article 16 du                      compétentes d'URSS habilitées par la législation d'URSS en
règlement.                                                                    conformité avec la législation communautaire en vigueur et
                                                                              avec les dispositions de l'annexe IV pour tous les produits
2.      Toutefois, les autorités compétentes des États mem­                   couverts par la présente annexe .
bres peuvent procéder à des transferts automatiques dans les
limites suivantes :
                                                                                                           Article 7
— transfert entre catégories jusqu'à concurrence de 20 % de
     la quote-part de la catégorie vers laquelle le transfert est
     effectué,                                                                Les autorités compétentes des États membres communiquent
                                                                              à la Commission les noms et adresses des autorités compé­
— report d'une limite quantitative spécifique d'une année à                   tentes dans la Communauté pour délivrer les autorisations
     l'autre jusqu'à concurrence de 10,5 % de la quote-part de                préalables visées à l'article 4 , ainsi que des spécimens des
     l'année effective d'utilisation,                                         empreintes des cachets utilisés par çes dernières .
 ---pagebreak--- N 0 L 177 / 68                               Journal officiel des Communautés européennes                                               10 . 7 . 90
                                                                   Appendice
                                     Objectifs quantitatifs en matière de trafic de perfectionnement passif
                         (Les désignations figurant à l'annexe I sont reprises dans ce tableau sous une forme abrégée)
                                                                                                            Limites quantitatives du 1 er janvier
                                                                                    État                             au 31 décembre
   Catégorie                      Désignation des marchandises                    membre
                                                                                                Unité
                                                                                                            1990           1991            1992
       7       Blouses et chemisiers                                               D        1 000 pièces     133            142             152
                                                                                   F                          67             72              76
                                                                                   I                         133            142             152
                                                                                   BNL                        67             71              76
                                                                                   CEE                       400           427              456
      21       Parkas, anoraks et similaires tissés                                D        1 000 pièces     120            128             138
                                                                                   F                          60             64              68
                                                                                   I                          60             64              68
                                                                                   BNL                        60             64              68
                                                                                   CEE                       300            320             342
      29       Costumes — tailleurs et ensembles pour femmes ou                    D        1 000 pièces
               fillettes                                                           F
                                                                                   I                          80              86             91
                                                                                   BNL                        20              21             23
                                                                                   CEE                       100            107             114
      73       Survêtements de sport                                               D        1 000 pièces
                                                                                   F
                                                                                   1                         150            160             171
                                                                                   BNL
                                                                                   CEE                       150            160             171
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 177 / 69
                                                           ANNEXE VIII
                                                  prévue k l'article 6 paragraphe 4
             1.    Si un État membre estime que l'un des produits textiles figurant à l'annexe I est importé dans la
             Communauté en provenance d'URSS à un prix anormalement bas , au-dessous du niveau normal de
             concurrence , tel qu'il cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs de la
             Communauté de produits similaires ou directement concurrentielsf la Commission peut demander des
             consultations avec l'URSS .
             2.    Afin de déterminer si le prix d'un produit textile est anormalement bas , au-dessous du niveau
             normal de concurrence, ce prix peut être comparé:
             — aux prix généralement pratiqués pour les produits similaires vendus dans des conditions ordinaires
                 par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur,
             — aux prix des produits nationaux similaires à un stade de commercialisation comparable sur le
                 marché du pays importateur ,
             — aux prix les plus bas pratiqués par un pays tiers pour le même produit au cours de transactions
                 commerciales normales dans les trois mois précédant la demande de consultation et n'ayant pas
                 entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté.
             3.    Dans le cas où l'on ne parviendrait pas à un accord au cours des consultations visées au
             paragraphe 1 dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande de la Commission , et en
             attendant une solution mutuellement satisfaisante dans ces consultations , la Commission peut
             autoriser, conformément à la procédure prévue à l'article 15 du règlement, l'État membre concerné à
            •suspendre temporairement l'importation des produits en cause.
             Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques, lorsque des livraisons de produits importés
             d'URSS sont effectuées dans la Communauté à des prix anormalement inférieurs au niveau normal de
             concurrence et qui seraient de nature à causer des dommages auxquels il serait difficile de porter
             remède, la Commission peut autoriser, selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement, l'État
             membre concerné à suspendre temporairement l'importation des produits en cause dans l'attente d'une
             solution à convenir au cours des consultations . Ces consultations seront engagées sans retard, et en
             tout cas dans un délai de cinq jours à compter de la demande de la Commission.
             En cas de suspension, un préavis de dix jours ouvrables est donné à l'URSS afin de permettre à ce pays
             de remédier à la situation.