CELEX: 51982PC0709
Language: fr
Date: 1982-11-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position- ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d'Algérie (1983) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 709
Vol. 1982/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(82)709 final
                                                 Bruxelles , le 8 novembre 1982
                                   Général
                                       00
                                  Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                   contingent tarifaire communautaire de certains
                       vins d' appellation d' origine , de la sous-
                          position ex 22.05 C du tarif douanier
                                commun , originaires d' Algérie
                                        ( 1983 )
                ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 709 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
  L'accord entre la Communauté et l'Algerie prévoit à son article 20 , par . 3
  que certains vins d'appellation d'origine sont exemptés de droits de douane
  à l'importation dans la Communauté, dans la limite de contingents tarifai­
  res communautaires annuels. Ce régime est valable pour une période
  transitoire de cinq ans à dater du jour de sa mise en application. Puisque
  ce régime a été mis en oeuvre le 1er juillet 1976 pour la première fois sur
  la base de l'accord intérimaire entre la Communauté et l'Algérie, il s'est
  terminé le 30 juin 1981 .
  Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un nouveau régime et afin de ne pas
  interrompre les relations commerciales avec l'Algérie pour les vins en
  question, la Commission a proposé de proroger de manière autonome, le
  régime que la Communauté a appliqué au cours de la période allant jusqu'au
  31 décembre 1982. Ce régime prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire
 communautaire annuel de 450.000 hectolitres, en exemption de droits de
  douane pour l'importation de certains vins d'appellation d'origine, présentés
  en récipients contenant deux litres ou moins. Il est donc proposé de
  reconduire cette mesure tarifaire pour la période du 1er janvier 1983 au 31
  décembre 1983 .
  Les dispositions du règlement prévoient - comme il est de règle - la
  division du volume en deux tranches, dont la première est répartie en
  quotas entre tous les Etats membres et dont la deuxième constitue la
  réserve. La répartition de la première tranche se base habituellement sur
  les antériorités statistiques des trois dernières années et sur les prévisions
  pour la période en question.
Dans le cas présent , il n'existe pas de données statistiques - ni communau­
taires ni nationales - ventilées par qualités de vins en question et aucune
provision ne peut être formulée. Dans cette situation, il semble opportun
de prévoir des quotes-parts initiales des Etats membres qui tiennent
compte des possibilités d'absorption desdits vins dans les différents Etats
membres .
Il est proposé d'approuver la proposition de règlement du Conseil portant
ouverture du contingent tarifaire communautaire décrit ci-dessus.
 ---pagebreak---                                                       Proposition de
                                 REGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire de certains vins d'appellation d'origine de la sous-position ex
                     22.05 C du tarif douanier commun, originaires d'Algérie (198 3 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,
                                                             l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                             Communauté audit contingent ' et l'application, sans
vu le traité instituant la Communauté économique             interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
européenne, et notamment son article 113,                    toutes les importations des produits en question dans
                                                             les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
                                                             qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
vu la proposition de la Commission,                          communautaire, fondé sur une répartition entre les
                                                             États membres, paraît susceptible de respecter la
                                                             nature communautaire dudit contingent au regard des
considérant que l'accord de coopération entre la             principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
Communauté économique européenne et la Répu­                 afin de refléter le mieux possible l'évolution réelle du
blique algérienne démocratique et populaire (l) prévoit      marché des produits en question, être effectuée au
à son article 20 un régime préférentiel pour l'importa­      prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
tion de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-   part, sur la base des données statistiques relatives aux
position ex 22.05 C du tarif douanier Commun ; que           importations desdits produits en provenance d'Algérie
l'application de ce régime est limitée au 30 juin 1981 ;     au cours - d'une période de référence représentative et,
                                                             d'autre part, sur la base des perspectives économiques
considérant que le règlement (CEE) n° m m m /g 2 (2)         pour la période contingentaire considérée ;
prévoit de proroger, jusqu'au 31 décembre 198 3 le
régime que la Communauté a appliqué au cours de la
période allant jusqu' au 31 décembr <} 98 2; que             considérant que toutefois, en l'occurrence, il n existe
ce régime prévoit que certains vins d'appellation d'ori­     pas de données statistiques – ni communautaires ni
gine de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier        nationales – ventilées par qualités de vins en ques­
commun, originaires de l'Algérie, sont exempts de            tion et qu'aucune prévision valable d'importations ne
droits de douane à l'importation dans la Communauté          peut être avancée ; que, dans cette situation, il semble
dans la limite d'un contingent tarifaire communau­           opportun de prévoir une répartition des volumes
taire de 450 000 hectolitres ; que les vins doivent être     contingentaires en quotes-parts initiales, qui tienne
présentés en récipients contenant deux litres ou             compte des possibilités d'absorption desdits vins sur
moins ; que ces vins doivent être accompagnés d'un           les marchés des différents États membres :
certificat d'appellation d'origine conforme au modèle
figurant à l'annexe D de l'accord ; qu'il convient
d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire en
question pour la période du 1er janvier au 31                considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
 décembre 1983 ;                                             importations des produits en question dans les diffé­
                                                             rents États membres, il convient de diviser en deux
                                                             tranches le volume contingentaire, la première
                                                             tranche étant répartie entre les États membres, la
                                                             deuxième tranche constituant une réserve destinée à
                                                             couvrir ultérieurement les besoins des États membres
                                                             ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
                                                             aux importateurs de chaque État membre une certaine
                                                             sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
considérant que les vins en question sont soumis au          contingent communautaire à un niveau qui, en l'occur­
respect du prix franco frontière de référence ; que, afin    rence, pourrait se situer à 50 % du volume contingen­
que ces vins puissent bénéficier du contingent tari­         taire :
faire, l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 (})
modifié en dernier lieu par le règlement (CKE)
n° 35778 1 (4), doit être respecté ;                         considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                             membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
(<) JO n° L 263 du 28 . 9. 1978, p. 2.                       ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
(2) JO
(>) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1 .                         discontinuité, il importe que tout État membre ayant
n JO n» L 359 du 15 . 12 . 1981 - p. 1                       utilisé presque totalement sa quote-part initiale
 ---pagebreak---                                                             -2 -
procède au tirage dune quote-part complémentaire                       2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, les
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par                 droits du tarif douanier commun applicables à ces
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-                     vins sont suspendus totalement.
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                     F
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les                3      Les vins en question sont soumis au respect du
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                 prix franco frontière de référence.
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration                      Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contingent
étroite entre les États membres et la Commission,                      tarifaire, l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­                doit être respecté. . -
ment du volume contingentaire et en informer les                       4-, À l'importation, chacun de ces vins doit être
États membres ;                                                        accompagné d'un certificat d'appellation d'origine
                                                                       émis par l'autorité algérienne compétente, conformé­
considérant que si, à une date déteminée de la période                 ment au modèle annexé au présent règlement.
contingentaire, un reliquat important de la quote-part
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est                                          Article 2
indispensable que cet État en reverse un pourcentage
appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie               1.     Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " est
du contingent communautaire ne reste inutilisée dans                ; divisé en deux tranches.
un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
dans d'autres ;                                                      . 2..    Une première tranche du contingent est répartie
                                                                       entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                    réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                       1983, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                                                              (en hl)
toute opération relative à la gestion des quotes-parts                         Benelux " '                         37 350
attribuées à ladite union économique peut être effec­                          Danemark                            22 500
tuée par l'un de ses membres,                                                  Allemagne                           45 000
                                                                               France           - . "              45 000
                                                                               Irlande                             15 300
                                                                               Italie      '                       22 500
                                                                               Royaume-Uni                         37 350
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                Curici                               sooo
                                                                       3.     La deuxième
                                                                              La  deuxième tranche
                                                                                              tranche du
                                                                                                       du ccontingent, soit 220 000
                                                                       hectolitres, constitue la réserve .
                     Article premier                                                               Article 3
^ Du 1 janvier au 31 décembre 1983 ,                                   1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
un contingent tarifaire communautaire de 450 000                       qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
hectolitres est ouvert pour les produits suivants, origi­              même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
naires d'Algérie :                                                     réserve-;, correspondante s'il a été fait application de
                                                                       l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
                                                                       cet État membre procède sans délai, par voie de notifi­
   Numéro du
  tarif douanier
                                                                       cation à la Commission, au tirage, dans la mesure où
                         Désignation des marchandises                  le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
     commun
                                                                       quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part initiale,
                                                                       arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
22.05             Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais
                  mutés à l'alcool (y compris les mistelles) :         2.     Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
                  C. autres :                                          deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                     – Vins d'appellation d'origine portant
                         les noms suivants :                           membre procède dans les conditions prévues au para­
                         Ain Bessem-Bouira, Médéa, coteaux
                                                                       graphe 1 au tirage, dans la mesure où le montant de la
                         du Zaccar, Dahra, coteaux de
                                                                       réserve le permet, d'une troisième quote-part égale à
                         Mascara,     monts     du Tessalah,
                                                                       7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
                         coteaux de Tlemcen , ayant un titre           ment à l'unité supérieure.
                         alcoomctrique acquis de 15% vol
                         ou moins et présentés en récipients           3.     Si, après épuisement de la deuxième quote-part,
                         contenant deux litres ou moins                la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                                       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
(/ΟΣλΟ-κο .                                                 Dans la limite de ce contingent tarifaire, la République
                                                           hellénique applique des droits de douane calculés
                                                           conformément aux dispositions en ia matière de l'acte
                                                           d'adhésion de 1979 et du règlement (CEE) n° --. /'&-LV.
 ---pagebreak---                                                                       -  3 -
            membre procède, dans les conditions indiques au para­            Elle veille a ce que le tirage qui épuise la réserve soit
            graphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part égale à          limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
            la troisième.                                                    montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                                             tirage.
            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                                                     Article 7
            4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
            États membres peuvent procéder au tirage de quotes-              1.    Les États membres prennent toute disposition
            parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il      utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
            existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de           mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
            ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des            rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
            motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent             leur part cumulée du contingent communautaire.
            paragraphe.
                                                                             2.    Les États membres garantissent aux importateurs
                                      Article 4                              des produits en question.                              le
                                                                             libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
            Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
            tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 3. Les États membres procèdent à l'imputation des
            1983 .                                                           importations des produits en question sur leurs quotes-
                                      Article 5                              parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                                             présentés en douane sous le couvert de déclarations de
            Les États membres reversent à la réserve, au plus tard           mise en libre pratique.
/ octobre   le 1 er      198 3 la fraction non utilisée de leur quote­
/ septembre Part initiale qui, à la date du 15          j_ 198 5 excède      4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
–           20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­           membres est constaté sur la base des importations
            tité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer          imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
            que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                                                                     Article 8
            Les États membres communiquent à la Commission,
/ octobre
/ octobre   au pius tar(i le 1er        198 3} le total des importations     À la demande de la Commission, les États membres
/_septembre des produits en question réalisées jusqu'au 15                   l'informent des importations effectivement imputées
            1983 inclus et imputées sur le contingent communau­              sur leurs quotes-parts.
            taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-
            part initiale qu'ils reversent à la réserve.                                                \
                                                                                                     Article 9
                                      Article 6                              Les États membres et la Commission collaborent étroi­
            La Commission comptabilise les montants des quotes-              tement afin que le présent règlement soit respecté.
            parts ouvertes par les États membres conformément
            aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­                                 Article 10
            tion des notifications, de l'état d'épuisement de la
            réserve.                                                         Le présent règlement entre en vigueur le       1 er
                                                                             i janvier 1983 .
            Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
            1983 de l'état de la réserve après les reversements
            effectués en application de l'article 5.
                           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                           dans tout État membre.
                           Fait a Bruxelles, le
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                    - 4    -
                                                              ANNEXE
 1 . j «t-Ac J 1 - Eksporter - Ausfuhrer - Exporter - Eitporta-      2.           - Nummer - Nummer -
     iøur - Esportato?» - Exporteur – ΈΕ,αγωγεος :                       Nurr.íysr   Numéro - Numero -                  00000
                                                                         Nummer - Αριθμός
                                                                     3 . ( Nom de l' organisme garantissant la
                                                                         dénomination d' origine )
4 β,ϋ '          j*J I - Modtager - Empfänger - Consignee -
     Destinataire - Oesunatario - Geadresseerde - Παρύλή -
     πτης ;
                                                                         CSsärräFiäiAT FOR 0PR3&QELS68BFTE@NE13E
                                                                          β£3€Η£ϋΜ&υΚβ EER UR@Pt*U9&3S8£2S3CHNUNO
                                                                         C6S8T8FÎCA7E OF ØÉSSG&ATrøM OF ©ΚΐβίΜ
                                                                         CEWTSFsCAT D' APPEUATSON ß'OSSßeWg
                                                                         CgggTIFECATO ØS ΟΣ»?ΪΜ!?.:Α£!ΟΗ£ BS ©««©(ΜΕ
6. (Jí-iJ' Ό*«»,}         Transportmiddel - Befärderunasmittel           CERTÍftCAAT VAW E6fcflÂS«î«G VAM 0ÔK3PROWO
                                                                          mrrønoiHTtKo owomaxìas προελευχεα!
      - Means of transport - Moyen de transport - Mezzo di
     trasporlo       Vervoermiddel – Μεταφορικό μέοο
                                                                     7 ( Nom de la dénomination d' origine )
 8. t !/* ^          S» - Losningssted - Entiadungsort - Place
      ot unloading - Lieu de déchargement - Luogo di sbarco -
      Plaats van lossing _ τόπος έκφορτώοεως
 9.                     JJ' 1 r         ^ t h* y '                                                 io f      ' ujßJ '      ιι .
      Mærker og numre, kollienes antal og art                                                          Bruttovægt               Liter
      Zeichen und Nummern , Anzahl und Art der Packstucke                                              Rohgewicht               Liter
      Marks and numbers, number and kind of packages                                                   Gross weight             Litres
      Marques et numéros, nombre et nature des colis                                                   Poids brut               Litres
      Marca e numero, quantità e natura dei colli                                                      Peso lordo               Litri
      Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                     Brutogewicht             Liter
      Σήματα και όριθμοί . όριθμός και είδος τών δεμάτων                                               Μεικτό βάρος             Λίτρα
12 .              Li    I^J - Liter (ι bogstaver) - Liter (in Buchstaben) - Litres (in words) - Litres (en lettres) - Litri (in lettere) -
      Liter (voluit) - Λίτρα (όλογρόφως):
13                aV^JI ¿«-i L - Påtegning fra udstedende organ – Bescheinigung der erteilenden Stelle - Certificate of the
      issuing authority - Visa de l' organisme émetteur - Visto dell'organismo emittente - Visum van de instantie vanafgiftè-
     θεώρηση έκδίδοντος όργανισμού
14 vi)j L.»J 1 à        i b - Toldstedets attest - Sichtvermerk der
      Zollstelle - Customs stamp - Visa de la douane - Visto della
      dogana - Visum van de douane - θεώρηση τελωνείου
                                                                       (Oversættelse se nr. 15 – Übersetzung siehe Nr. 15 – see
                                                                      the translation under No 15 – Voir traduction au n° 15 –
                                                                      Vedi traduzione al n . 15 – Zie voor vertaling nr. 15 – Βλέ-
                                                                       πε μετάφραση στόν άρι9. 15 )
 ---pagebreak---                                                              - 5      -
     15 . Dot bekræftes, at vinen , der er nævnt i dette certifikat , er fremstillet i        området og ifølge algerisk lovgivning
           er berettiget til oprindelsesbetegnelsen : »                      «.
           Alkohol tilsat denne vin er alkohol fremstillet af vin .
           Wir bestätigen , daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk                  gewonnen wurde und ihm
           nach algerischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung                              " zuerkannt wird .
           Der diesem Wein zugefügte Alkohol ist aus Wein gewonnener Alkohol .
           We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of
           and is considered by Algerian legislation as entitled to the designation of origin '
           The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin .
           Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de            et est reconnu, suivant la
           loi algérienne, comme ayant droit à la dénomination d' origine «                         ».
           L' alcool ajouté à ce vin est- de l' alcool d' origine vinique .
           Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella zona di           ed è riconosciuto,
           secondo la legge algerina , come avente diritto alla denominazione di origine «                          ».
           L' alcole aggiunto a questo vino é alcole di origine vinica .
           Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van            en dat volgens
           de Algerijnse wetgeving de benaming van oorsprong                               " erkend wordt.
           De aan deze wijn toegevoegde alcohol is alcohol , uit wijn gewonnen .
           ΠιστοποιοΟμε δτι ό οίνος ό περιγραφόμενος σ' αύτό τό πιστοποιητικό παρήχθη στή ζώνη                   καί άναγνωρίζεται,
           σύμφωνα μέ τή νομοδεσία της Αλγερίας, ότι δικαιούται τί)ς όνομασίας προελεύσεως «                           ».
           Ή άλκοόλη πού ίχει προστεθεί σ' αύτόν τόν οίνο είναι οινικής προελεύσεως.
    16 . ( ' )
    ij –*       _j t    «O I             ®^L         )   LkJ I 4
I1 )  Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
[')   Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten .
 ')   Space reserved for additional details given in the exporting country.
 ')   Case réservée pour d' autres indications du pays exportateur.
 1)   Spazio riservato per altre indica7ior«t dei paese esportatore .
 ')   Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer.
 ')   Χώρος πού προορίζεται γιά &λλι:ς ύνδΓίξεις τής χώρας έξαγωγής.