CELEX: 52004PC0576
Language: et
Date: 2004-08-31
Title: Ettepanek Nõukogu otsus millega lõpetatakse nõustamismenetlus Togo Vabariigiga vastavalt Cotonou lepingu artiklile 96 . (komisjoni esitatud)

EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON
                                           Brüssel 31.8.2004
                                           KOM(2004) 576 lõplik
                                           .
                               Ettepanek
                          NÕUKOGU OTSUS
   millega lõpetatakse nõustamismenetlus Togo Vabariigiga vastavalt
                      Cotonou lepingu artiklile 96
                                    .
                           (komisjoni esitatud)
ET                                                                  ET
 ---pagebreak---                                             SELETUSKIRI
   Vu l’absence de progrès démocratique au Togo observée depuis quelques années, confirmée
   par le déroulement des élections législatives et présidentielles dans des conditions non-
   démocratiques, et vu le faible respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,
   l’Union européenne a considéré que la situation politique continuait de constituer une
   violation des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’Accord de Cotonou. Pour cette raison
   elle a ouvert le 14 avril 2004 des consultations avec la République togolaise au titre de
   l’article 96 de l’Accord de Cotonou.
   Le but de ces consultations était la restauration totale de la démocratie et le renforcement du
   respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales y inclus la liberté des médias
   ainsi que le renforcement de l’Etat de Droit. Ces consultations permettaient également de
   fixer des nouveaux repères politiques pour accompagner le Togo dans ce processus.
   Au cours de la réunion d’ouverture de ces consultations l’Union européenne a noté avec
   satisfaction que la partie togolaise a pris 22 engagements positifs portant sur les domaines
   précités. En résumé, les engagements prévoyaient :
   • Le retour à la démocratie par la reprise d’un dialogue national avec l’opposition
      traditionnelle et la société civile et, dans ce contexte, la révision du cadre électoral. Des
      élections locales et législatives seront organisées sur base de ce nouveau cadre électoral ;
      La promotion d’un processus de décentralisation est prévue pour renforcer ce processus de
      démocratisation.
   • Le renforcement des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le gouvernement a
      garanti l’absence de torture et d’autres actes inhumains et dégradants, le droit à la libre
      expression et information, le droit à participer aux réunions et manifestations, ainsi que la
      libre circulation. La révision des statuts et mandats de la Commission Nationale des Droits
      de l’Homme et de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication était
      également envisagée ainsi que la libération des prisonniers politiques et l’accélération du
      traitement des dossiers des personnes se trouvant en détention préventive.
   • Le renforcement de l’Etat de Droit et notamment du système judiciaire. La révision des
      textes légaux le cas échéant est comprise dans cet exercice.
   Les conclusions de la réunion prévoyaient également que l’Union européenne poursuivrait le
   dialogue pour s’assurer d’un renforcement aussi rapide que possible de la démocratie et de
   l’Etat de droit en République togolaise, qui constitue un préalable à la pleine normalisation de
   ses relations de coopération avec ce pays.
   Sur la base de deux rapports d’avancement que la partie togolaise s’était engagée à fournir sur
   la mise en œuvre des engagements précités pendant la période de consultations, l’Union
   européenne a suivi de près l’évolution de la situation. Elle a veillé au respect des
   engagements, en particulier à l’adoption des mesures garantissant la transparence et le
   fondement démocratique des élections législatives dès que possible. L’Union européenne
   avait aussi souligné que c’est de l’ampleur et de la matérialisation des engagements pris par
   les autorités togolaises que dépendraient, de façon critique, la nature et l’étendue des mesures
   appropriées qui seront, le cas échéant, adoptées à l’issue de la période de trois mois de
   poursuite du dialogue et des consultations sur place.
ET                                                  2                                               ET
 ---pagebreak---    Le gouvernement togolais a présenté les deux rapports d’avancement au 31 mai et au 1er
   juillet respectivement. Suite à la présentation du premier rapport, une mission de suivi de la
   Commission s’est rendue à Lomé à mi-parcours des consultations qui a travaillé étroitement
   avec les représentants de la Présidence sur place. Un dialogue continu a eu lieu entre le
   gouvernement togolais et les représentants de l’Union européenne sur place. A la fin de la
   période des consultations, une évaluation de la mise en œuvre des engagements a été établie
   par des représentants de l’Union européenne. D’autre part, ces engagements ont été
   communiqués aux différents acteurs de la scène politique et de la société civile, notamment
   les partis politiques de toute tendance, des représentants des religions catholique, protestante
   et musulmane, des ONG des Droits de l’Homme, la Commission Nationale des Droits de
   l’Homme et la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
   Il ressort de ce bilan que les autorités togolaises ont montré une grande disponibilité d’une
   part à continuer et à approfondir les discussions et d’autre part à faciliter la mission comme
   prévu à l’engagement 4.2.
   Il en ressort aussi que certains engagements ont donné lieu à des initiatives encourageantes de
   la part des autorités togolaises. On notera que un certain nombre d’activités ont été entreprises
   dans les domaines des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’Etat de Droit:
   Les autorités ont organisé des réunions d’information et de sensibilisation avec les Préfets et
   les Forces de l’ordre portant sur les différents aspects des droits de l’homme et des libertés
   fondamentales. Les autorités ont distribué des instructions et circulaires rappelant les
   directives et règles existantes. Quelques résultats positifs ont pu être constatés et ont été
   confirmés par l’opposition.
   • Les autorités ont instruit les juges pour que tous les dossiers des personnes se trouvant en
       détention préventive dont l’instruction est clôturée soient rapidement jugés. Cet appel à
       une accélération a permis la programmation de 214 jugements parmi lesquels les dossiers
       d’un certain nombre de prisonniers considérés comme politiques. Le gouvernement
       garantit l’accès des avocats à leurs clients lors de la phase des enquêtes préliminaires.
   • L’accès aux médias publics, jusqu’à récemment réservé au gouvernement et au parti au
       pouvoir, en dehors de la période de campagne électorale, a été élargi ces dernières
       semaines aux partis de l’opposition, bien que l’accès ne soit pas encore véritablement
       équitable.
   • Le Gouvernement a initié la réforme du Code de la Presse, de la Commission nationale des
       Droits de l’Homme et de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
   • Un diagnostic du système judiciaire a été préparé avec l’assistance du Programme des
       Nations Unies pour le Développement (PNUD).
   • Le gouvernement poursuit ses activités dans le domaine de la décentralisation et a
       récemment adopté la Lettre de Politique en la matière.
ET                                                    3                                              ET
 ---pagebreak---    Néanmoins des points de préoccupations sérieuses demeurent dans le domaine de la
   démocratie et de l’Etat de Droit.
   • En dépit des réunions préliminaires qui ont eu lieu entre le gouvernement et l’opposition,
      un cadre structuré et transparent d’un dialogue national n’a pas encore été établi. Il s’en
      suit que ce dialogue n’a pas encore réellement commencé.
   • Il en découle également que la révision du cadre électoral garantissant un processus
      transparent et démocratique n’a pas encore démarré. Ceci pourrait mettre en cause le
      respect des engagements portant sur l’organisation des élections législatives et locales,
      notamment la mise en place des scrutins dans les délais impartis.
   • La définition d’un cadre juridique organisant le financement des partis politiques reste à
      prévoir ainsi que la clarification de la situation des prisonniers politiques et leur libération
      le cas échéant, la révision des mandats et statuts de la Commission Nationale des Droits de
      l’Homme et de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et la révision
      du Code de la Presse et de la Communication.
   • La réforme du secteur juridique et judiciaire conformément aux recommandations
      contenues dans le rapport « diagnostic » du PNUD reste à poursuivre.
   A l’issue des consultations, tenant compte des engagements réalisés à ce stade et vu les
   importantes mesures encore à mettre en oeuvre, la Commission propose d’arrêter les mesures
   appropriées telles que définies dans le décision en annexe au titre de l’article 96, paragraphe
   2, alinéa c de l’Accord de Cotonou. Elles sont proposées avec d’une part l’objectif
   d’accompagner le processus en reconnaissant les progrès réalisés, et d’autre part de stimuler
   le gouvernement à consolider les résultats et surtout à promouvoir l’accélération de la
   réalisation des engagements liées au processus de démocratisation.
   Pendant une période de suivi de vingt quatre mois, un dialogue politique renforcé devra être
   maintenu avec le gouvernement togolais afin de s’assurer qu’il continue la ligne d’actions
   déjà entreprises en vue de rétablir la démocratie et l’Etat de droit et de poursuivre et
   consolider ses efforts dans les domaines des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
   Des évaluations semestrielles seront effectuées pendant cette période.
   Dans le cas d’une accélération de la mise en œuvre des engagements pris par les autorités
   togolaises ou, au contraire, dans le cas d’une rupture, l’Union européenne se réserve le droit
   de modifier les mesures appropriées à travers une nouvelle décision du Conseil modifiant la
   présente proposition.
   A la lumière de ce qui précède et conformément aux articles 9 et 96 de l’Accord de Cotonou,
   la Commission propose au Conseil de conclure les consultations engagées avec la République
   togolaise et d’adopter la décision ci-jointe.
ET                                                  4                                                  ET
 ---pagebreak---                                                  Ettepanek
                                            NÕUKOGU OTSUS
                millega lõpetatakse nõustamismenetlus Togo Vabariigiga vastavalt
                                         Cotonou lepingu artiklile 96
   EUROOPA LIIDU NÕUKOGU,
   võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut,
   võttes arvesse AKV-EÜ partnerluslepingut, millele on allakirjutatud Cotonous 23. juunil 2000
   (edaspidi Cotonou leping),1 eriti selle artiklit 96,
   võttes arvesse sisekokkulepet AKV-EÜ partnerluslepingu rakendamiseks võetavate meetmete
   ja järgitavate menetluste kohta,2 eriti selle artiklit 3,
   võttes arvesse komisjoni ettepanekut,3
   ning arvestades järgmist:
   (1)      Togo Vabariik on rikkunud Cotonou lepingu artiklis 9 osutatud olulisi osasid.
   (2)      Vastavalt Cotonou lepingu artiklile 96 alustati 14. aprillil 2004 AKV riikide ja Togo
            Vabariigiga nõupidamist, mille käigus võtsid Togo ametivõimud Euroopa Liidu
            viidatud probleemide lahendamiseks erikohustused ja need lubati viia ellu
            kolmekuulise süvendatud dialoogi jooksul.
   (3)      Kõnealuse ajavahemiku lõppedes on ilmnenud, et teatavad eespool nimetatud
            kohustused on viinud välja konkreetsete algatusteni, ometi on kõige tähtsamad
            meetmed Cotonou lepingu olulisemate osade suhtes jäänud siiani ellu viimata.
   ON TEINUD JÄRGMISE OTSUSE:
                                                 Artikkel 1
   Cotonou lepingu artikli 96 lõike 2 punkti a alusel loetakse nõupidamine Togo Vabariigiga
   lõppenuks.
   1
            EÜT L 317, 15.12.2000, lk 3.
   2
            EÜT L 317, 15.12.2000, lk 376.
   3
            ELT C …., lk
ET                                                    5                                           ET
 ---pagebreak---                                              Artikkel 2
   Lisas esitatud kirja ettepanekus täpsustatud meetmed on võetud Cotonou lepingu artikli 96
   lõike 2 punktis c osutatud sobivate meetmetena.
                                             Artikkel 3
   Otsus Togo valitsusele nõukogu ja komisjoni 14. detsembri 1998. aasta kirja edastamise kohta
   on tühistatud.
                                             Artikkel 4
   Käesolev otsus jõustub selle vastuvõtmise päeval.
   Otsus kehtib kakskümmend neli kuud pärast selle vastuvõtmist nõukogus.
   Brüssel, […]
                                               Nõukogu nimel
                                               eesistuja
ET                                               6                                              ET
 ---pagebreak---                                                    LISA
                                             Kirja ettepanek
   Lugupeetud Peaminister,
   Euroopa Liit omistab suurt tähtsust Cotonou lepingu artikli 9 sätetele. Inimõiguste,
   demokraatia põhimõtete ja õigusriigi austamine on AKV-EL partnerluse aluseks ja kõnealuse
   lepingu olulisteks osadeks ning seega ka meie suhete aluseks.
   Euroopa Liit leiab, et poliitiline olukord on jõudnud Togos ummikusse ning demokraatia
   defitsiidi ja inimõiguste ja põhivabaduste vähese austamise läbi rikutakse endiselt Cotonou
   lepingu artiklis 9 sätestatud olulisi osasid.
   Võttes arvesse kõnealust artiklit ja poliitilist ummikseisu praegu Togos, otsustas Euroopa Liit
   30. märtsil 2004 vastavalt lepingu artiklile 96 alustada nõupidamist, et olukorda põhjalikult
   uurida ja vajaduse korral sellele lahendus leida.
   Nõupidamine toimus 14. aprillil 2004. aastal Brüsselis. Selle raames arutati mitmeid olulisi
   küsimusi ning Teil oli võimalus esitada Togo võimuesindajate seisukoht antud olukorra kohta
   ning seda analüüsida. Euroopa Liidul oli hea meel näha, et Togo poole esindajad võtsid
   teatavad kohustused ja edastasid positiivseid märke demokraatliku keskkonna ja õigusriigi
   tugevdamise kohta riigis.
   Euroopa Liit arvestab, et Togo Vabariigi valitsus on võtnud järgmised kohustused:
   Kohustus nr 1.1:
   Demokraatlike põhimõtete täieliku austamise tagamiseks tuleb viivitamatult alustada uuesti
   avatud ja usaldusväärset dialoogi riigi opositsiooni ja kodanikuühiskonnaga ja seda
   organiseeritud ja läbipaistvas raamistikus.
   Kohustus nr 1.2:
   Tagada viivitamatult ilma ahistamise, hirmutamise või tsensuurita kõikide parteide
   tegevusvabadus.
   Kohustus nr 1.3:
   Lomé raamlepingust lähtuvalt vaadata läbi olemasolev valimissüsteem, et tagada kuue kuu
   möödudes selline valimiste käik, mis oleks läbipaistev ja demokraatlik ning vastuvõetav
   kõikidele pooltele.
   Kohustus nr 1.4:
   Tagada kõikidele parteidele võrdne juurdepääs avalik-õiguslikule meediale ja luua võrdne
   juurdepääs parteide rahastamiseks ettenähtud riiklikele vahenditele.
   Kohustus nr 1.5:
   Korraldada esimesel võimalusel ja ülalmainitud kohustuse 1.3 raames ettenähtud tingimustel
   uued parlamendivalimised, mis oleksid läbipaistvad ja mille kõiki erinevaid järke saaksid
   jälgida rahvusvahelised vaatlejad.
ET                                                   7                                             ET
 ---pagebreak---    Kohustus nr 1.6:
   Korraldada 12 kuu jooksul kohalikud valimised, mis oleksid läbipaistvad ja mille kõiki
   erinevaid järke saaksid jälgida rahvusvahelised vaatlejad.
   Kohustus nr 1.7:
   Luua 12 kuu jooksul vajalikud tingimused, et kohalikel demokraatlikult valitud volikogudel
   oleks vajalikud volitused ja ressursid, et tagada tõhus ja demokraatlikult seaduslikuks
   tunnistatud valitsemine.
   Kohustus nr 2.1:
   Tagada igal ajal, et Togo territooriumil ei pandaks toime õigussüsteemiväliseid hukkamisi,
   piinamisi ega teisi ebainimlikke ja alandavaid tegusid; see hõlmab ka korrakaitse ja
   kohtusüsteemi juhtide asjaomast koolitamist.
   Kohustus nr 2.2:
   Vabastada kõik poliitvangid, keda peetakse kinni selgelt nende poliitilise opositsiooni,
   valitsuse aadressil tehtud kriitika või muu põhjuse tõttu, mis ei õigusta vabadusekaotust.
   Koostöös ühe või mitme tunnustatud valitsusvälise organisatsiooniga, kellel on vastav
   pädevus ja kelle on heaks kiitnud kõik osapooled, tuleks selle meetmega hõlmatud isikutest
   koostada nimekiri. Selle kohustuse täitmise peale ei tohiks kuluda üle kuue nädala.
   Kohustus nr 2.3:
   Edastada prokuratuuri kolme kuu jooksul kõikide eeluurimise all olevate või ajutiselt
   vabastatud isikute toimikud, et selgitada nende juhtumeid kehtiva seadusandluse alusel.
   Kohustus nr 2.4:
   Võimaldada advokaatidel ja valitsusvälistel humanitaar- ja inimõiguste organisatsioonidel
   koos nende valitud arstiga pääseda ligi kinnipeetavatele ja seda kõikides
   kinnipidamiskohtades (vanglad, politseijaoskonnad jne.), et nad saaksid enne nõupidamise
   lõppemist veenduda, et kinnipeetavaid pole piinatud ega muul ebainimlikul moel koheldud.
   Kohustus nr 2.5:
   Vaadata 9 kuu jooksul uuesti läbi inimõiguste komisjoni pädevus ja põhikiri, et tagada tema
   tegelik sõltumatus haldusasutustest.
   Kohustus nr 2.6:
   Võtta kohtu- ja distsiplinaarmenetluse abil vastutusele kohtuvälistes hukkamistes, piinamistes
   ning alandavates ja ebainimlikus kohtlemises süüdi olevad isikud. See kohustus peaks
   hõlmama ka vajaduse korral muudatuste sisseviimist vastavatesse seadusandlikesse
   õigusaktidesse.
ET                                                8                                               ET
 ---pagebreak---    Kohustus nr 2.7:
   Tagada vastavate hilisemate meetmete kaudu erapooletu ja täitevvõimust sõltumatu
   kohtumõistmise toimimine. Enne nõustamismenetluse lõppemist tuleb esitada analüüs, mille
   alusel on võimalik koostada tegevuskava.
   Kohustus nr 3.1:
   Vaadata 6 kuu jooksul uuesti läbi ajakirjanduse- ja kommunikatsioonikoodeks, et viia see
   vastavusse rahvusvaheliste normidega. Eelkõige oodatakse praegu ajakirjanduskoodeksis
   sisalduva „laimu ja au teotamise“ kuritegude eest ettenähtud vabadusekaotuse kaotamist.
   Kohustus nr 3.2:
   Lõpetada viivitamatult meedia, valitsusväliste organisatsioonide ja kodanikuühiskonna
   igasugune ahistamine, tsensuur või hirmutamine.
   Kohustus nr 3.3:
   Tagada viivitamatult ilma ahistamise, tsensuuri või hirmutamiseta kõikidele poliitikas
   osalejatele ja kodanikuühiskonna jõududele ning kõikidele kodanikele õigus sõnavabadusele,
   koosolekuvabadusele ja rahumeelsetele meeleavaldustele avalikes kohtades ja seda kogu riigi
   territooriumil.
   Kohustus nr 3.4:
   Tagada kõikidele poliitikas osalejatele ja kodanikuühiskonna jõududele liikumisvabadus nii
   kodanikuna kui ka oma poliitiliste ülesannete täitmisel või kodanikuühiskonna esindamisel.
   Kohustus nr 3.5:
   Tagada enne nõupidamise lõppemist igale kodanikule vaba juurdepääs meediateabele,
   sealhulgas opositsiooniparteide ja valitsusväliste organisatsioonide veebisaitidele jne.
   Kohustus nr 3.6:
   Vaadata 6 kuu jooksul uuesti läbi ringhäälingu- ja kommunikatsiooniameti pädevus ja
   põhikiri, et tagada selle tegelik sõltumatus haldusasutustest või mistahes poliitilistest
   jõududest.
   Kohustus nr 4.1:
   Esitada 1. juunil ja 1. juulil 2004 Euroopa Liidu ametiasutustele aruanded dialoogi erinevates
   valdkondades saavutatud edusammude ja võetud kohustuste täitmise kohta.
   Kohustus nr 4.2:
   Tagada Togo ametivõimude valmisolek alustatud dialoogi raames osaleda kohapeal dialoogis
   komisjoni ja eesistujariigi ametnikega ning võimaldada neil võimalike ülesannete täitmine
   Togos.
ET                                                 9                                              ET
 ---pagebreak---    Lisaks lepiti kokku, et Togos arutatakse põhjalikult erinevaid kolme kuu jooksul tõstatud
   küsimusi ning tehakse selle ajavahemiku lõppedes olukorrast kokkuvõte.
   Kõnealune põhjalik ja korrapärane arutelu tegelikult ka toimus ning selle käigus arutati
   meetmeid, mis on vajalikud kokkulepitud kohustuste täitmiseks.
   Kokkuvõttest järeldub, et Togo ametivõimud on teinud mitmeid märkimisväärseid algatusi.
   Eelkõige tuleb märkida neist järgmisi:
   • Ametivõimud on korraldanud mitmeid koosolekuid prefektide ja korrakaitsejõududega, et
      neid teavitada ja teadvustada inimõiguste ja põhivabaduste erinevatest külgedest.
      Ametivõimud on saatnud laiali eeskirju ja ringkirju, milles tuletatakse meelde
      olemasolevaid juhiseid ja korda. Mõningaid edusamme on saavutatud ja seda on
      kinnitanud ka opositsioon.
   • Ametivõimud on andnud kohtunikele korralduse saata kiiresti otsuse langetamiseks
      kohtusse kõikide nende eeluurimise all viibivate isikute toimikud, kelle suhtes eeluurimine
      on lõpetatud. Selline üleskutse menetluse kiirendamiseks on aidanud määrata kindlaks
      kuupäeva 214 kohtuasja arutamiseks, k.a teatava arvu poliitvangide kohtuasjade puhul.
      Eeluurimise ajal tagasid ametivõimud advokaatidele juurdepääsu nende klientidele.
   • Kui siiani oli ligipääs avalik-õiguslikule meediale vaid valitsusel ja võimuparteil, siis on
      seda viimastel nädalatel, kuigi mitte päris võrdsetel alustel, väljaspool valimiskampaaniat
      laiendatud ka opositsiooniparteidele.
   • Valitsus alustas meediakoodeksi, inimõiguste riikliku komisjoni ja audiovisuaal- ja
      kommunikatsiooniameti reformiga.
   • Koostöös ÜRO arenguprogrammiga valmistati ette kohtusüsteemi hinnang.
   • Valitsus jätkab oma tegevust detsentraliseerimise valdkonnas ja võttis hiljuti vastu
      vastavasisulise valitsuse poliitika.
   Kahtlemata on need algatused aidanud kaasa suuremale inimõiguste ja põhivabaduste
   austamisele Teie riigis. Siiski on endiselt jäänud lahendamata tõsised valupunktid, eelkõige
   demokraatia taastamise osas.
   Sellega seoses ootab Euroopa Liit eelkõige just järgmiste allpool nimetatud konkreetsete
   meetmete rakendamist:
   • määrata kindlaks organiseeritud ja läbipaistev raamistik, mille alusel oleks võimalik
      alustada sisulist siseriikliku dialoogi vastavalt võetud kohustusele nr 1.1;
   • vaadata selle dialoogi raames uuesti läbi valimissüsteem, et tagada läbipaistev ja
      demokraatlik valimiste käik vastavalt võetud kohustusele nr 1.3;
   • määratleda õiguslik raamistik, et korraldada parteide rahastamine vastavalt võetud
      kohustusele nr 1.4;
   • parlamendi- ja kohalike valimiste korraldamine vastavalt võetud kohustustele nr 1.5 ja 1.6;
ET                                                  10                                            ET
 ---pagebreak---    • detsentraliseerimise jätkamine vastavalt võetud kohustusele nr 1.7;
   • selgitada poliitvangide olukorda ja vajaduse korral nad vabastada vastavalt kohustuse nr
       2.2 sätetele;
   • vaadata uuesti läbi inimõiguste riikliku komisjoni ning ringhäälingu-                        ja
       kommunikatsiooniameti pädevus ja põhikiri vastavalt võetud kohutusele nr 2.5 ja 3.6;
   • jätkata õigus- ja kohtusüsteemi reformidega                  vastavalt  ÜRO     arenguprogrammi
       hinnanguaruandes sisalduvatele soovitustele;
   • vaadata uuesti läbi ajakirjandus- ja kommunikatsioonikoodeks vastavalt võetud
       kohustusele nr 3.1.
   Samuti on Euroopa Liidu jaoks äärmiselt oluline, et jätkataks ja muudetakse püsivaks
   kohustuste nr 1.2, 1.4, 2.1, 2.3, 2.4, 2.6, 3.2, 3.3, 3.4 ja 3.5 raames alustatud tegevus.
   Tunnustades praeguseks täidetud kohustusi ja arvestades oluliste meetmetega, mida tuleb veel
   ellu viia, otsustati nõupidamise tulemusena kehtestada järgmised sobilikud meetmed vastavalt
   Cotonou lepingu artikli 96 lõike 2 punktile c:
   (1)      Jätkatakse 6. ja 7. Euroopa Arengufondi ülejääkidest rahastatavate projektide
            elluviimist, mis on suunatud rahva hüvanguks ning mis innustavad Cotonou lepingu
            oluliste osade ja inimõiguste austamist, s.t inimõiguste ja demokraatlike põhimõtete
            austamist. Lisaks rakendatakse detsentraliseeritud keskkonnajuhtimisalaste projektide
            riikliku kava ning vastastikuste kohustuste kokkuleppes ettenähtud eksporditulu
            stabiliseerimise süsteemi (1990-1994) vahendeid.
   (2)      6. ja 7. Euroopa Arengufondi ülejääkidest on võimalik anda rahalist abi Togo
            institutsioonidele, et aidata täita nõupidamisel võetud lepingulisi kohustusi. Selleks
            võtab komisjon muuhulgas vastu otsuse 4. üldise rahva ja eluruumide loenduse kava
            rahastamise kohta.
   (3)      Raha eraldamine 9. Euroopa Arengufondist tehakse teatavaks pärast seda, kui on
            pandud paika valimissüsteem, millega on tagatud läbipaistev ja demokraatlik valimiste
            käik ja mille on heaks kiitnud kõik osapooled ning kui on pandud paika
            parlamendivalimiste toimumise kuupäev. Siis alustatakse ka nende vahendite
            kavandamisega.
   (4)      Vastavalt 9. Euroopa Arengufondi teatisele on võimalik eraldada toetust valimiste
            ettevalmistamiseks tingimusel, et peetakse kinni ülalmainitud valimissüsteemile
            esitatud tingimustest.
   (5)      9. Euroopa Arengufondi Togo strateegiaalane dokument allkirjastatakse ja viiakse ellu
            niipea, kui on toimunud vabad ja nõuetekohased parlamendivalimised. Samal ajal
            võidakse võtta kasutusele STABEXi 1996., 1998. ja 1999. aastate rahalised vahendid,
            mille eraldamine oli otsustatud, kuid mis on praegu külmutatud.
   (6)      Piirkondlike projektide panused vaadatakse läbi ükshaaval.
   (7)      Käesolev ei kehti humanitaartegevuse, kaubanduskoostöö ja kaubandussoodustuste
            kohta.
ET                                                   11                                              ET
 ---pagebreak---    Koostöös Euroopa Liidu eesistuja ja Euroopa Komisjoniga viiakse läbi korrapärased
   ülevaatused, millest esimene toimub hiljemalt enne kuue kuu möödumist.
   Euroopa Liit jätkab täpset olukorra jälgimist Togos ning kahekümne nelja kuise
   jälgimisperioodi vältel peetakse tihedat dialoogi Teie riigi valitsusega, et olla kindel praeguse
   tegevussuuna jätkamises, mille eesmärgiks on taastada demokraatia ja õigusriik ning
   kindlustada kõnealuseid jõupingutusi inimõiguste ja põhivabaduste osas.
   Juhul, kui Togo ametivõimud kiirendavad võetud kohustuste elluviimist või vastupidiselt selle
   katkestavad, jätab Euroopa Liit endale õiguse sobilike meetmete muutmiseks.
   Lugupidamisega,
   Komisjoni nimel                                                Nõukogu nimel
ET                                                12                                                 ET