CELEX: 31975R0794
Language: fr
Date: 1975-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 794/75 de la Commission, du 26 mars 1975, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

27. 3 . 75                               Journal officiel des Cômmunautés européennes                            N° L .78 /37
                                  REGLEMENT (CEE) N<> 794/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mars 1975
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                   de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tution à 1 exportation des aliments composés à base de
EUROPÉENNES,                                                        céréales doit être déterminée en tenant compte des
                                                                    seuls produits qui entrent habituellement dans la fabri­
vu le traité instituant la Communauté économique                    cation des aliments composés et pour lesquels une
européenne,                                                         restitution peut être fixée ;
vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2), et notamment son               et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                   aliments composés à base de céréales pour les
phrase,                                                             animaux (7), a prévu que le calcul de la restitution à
                                                                    l'exportation doit être basé sur le prélèvement appli­
vu l'avis du comité monétaire,                                      cable au maïs ; que ce calcul doit également tenir
                                                                    compte de la teneur en produits céréaliers ; qu'il
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­               convient, dès lors, de classer, en vue d' une simplifica­
ment n0 120 / 67/ CEE , la différence entre les cours ou            tion , les aliments composés en catégories et de fixer la
les prix sur le marché mondial des produits visés à                 restitution relative à chaque catégorie sur la base d'une
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits          quantité de maïs représentative de la teneur habituelle
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                en produits céréaliers contenus dans la catégorie
tution à l'exportation ;                                            concernée ; que, par ailleurs, le montant de la ' restitu­
                                                                    tion peut également tenir compte de la situation sur
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               les marchés des produits céréaliers, autres que le
n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­                 maïs ;
sant les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement               considérant qud la situation du marché mondial ou les
(CEE) n0 87/75 (4), les restitutions doivent être fixées            exigences spécifiques de certains - marchés peuvent
en prenant en considération la situation et les perspec­            rendre nécessaire la différenciation de la restitution
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en                pour les aliments composés suivant leur destination ;
céréales ainsi que de leur prix sur le marche de la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
des produits du secteur des céréales sur le marché                  normal du régime des restitutions, il convient de
mondial ; que, en vertu de ce même texte, il importe                 retenir pour le calcul de ces dernières :
également d'assurer aux marchés des céréales une
situation équilibrée et un développement naturel sur                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
le plan des prix et des échanges ;                                        à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
                                                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que l'application de ces règles et critères à                 sur leur parité effective,
la situation actuelle des marchés dans le secteur des
aliments composés à base de céréales conduit à fixer                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
la restitution à un montant visant à couvrir l'écart                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
marché mondial ;                                                          constaté pendant une période déterminée, par
                                                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                     l'alinéa précédent ;
du règlement (CEE) n 0 968 /68 du Conseil , du 15
juillet 1968 , relatif au régime applicable aux aliments
composés à base de céréales pour les animaux ('),                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
modifié par le règlement (CEE) n° 2 1 96/ 69 (h), la resti­          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l' intervalle ;
(>)  JO n°  i 1 7 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
(-') JO n°  L 11 du 16 . 1 . 1975 , p. 1 .                           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(3)  JO n°  1 25 du 26 . 6 . 1 967, p. 2453/ 67 .                    céréales ,
(4 ) JO  n» L il du 16 . 1 . 1 975, p. .?.
(5 ) JO n»  L 166 du 17 . 7 . 1968 , p. 2 .
(b)  JO n°  L 279 du 6 . 1 1 . 1 969, p. I .                        ( 7) JO n° L 246 du 30 . 9 . 1969 , p. 11 .
 ---pagebreak--- ° L 78 /38                                Journal officiel des Communautés européennes                                                   27 . 3 . 75
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                               règlement (CEE) ° 968 / 68 sont fixées aux montants
                                                                              repris à l'annexe.
                             Article premier                                                               Article 2
Les restitutions à l' exportation des aliments composés                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
relevant du règlement ° 120/67/CEE et soumis au                               1 975 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 mars 1 975 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                                          Montant
    Numéro du
                      Spécification                                                                                                          des
                         spéciale                                                                                                       restitutions
   tarif douanier
                         pour la                                     Nomenclature à libellé simplifié
      commun            restitution                                                                                                    en UC/100 kg
                                                                                                                                        (pays tiers)
23.07 B I                                 Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                          ment (CEE) n° 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                          mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                          glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                          et 17.05 B, et des produits laitiers ( relevant des positions ou des
                                          sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                          d'une teneur en poids de produits laitiers (*) inférieure à 50 % et
                                          d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                          3010            —■ supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                               0,258
                          4010            — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                               0,644
                          5010            — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                1,160
                          6010            — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                1,547
                          7010            — supérieure à 65 %                                                                              1,933
(') Si la préparation pour l' alimentation des animaux contient du lait écrémé en poudre, relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif
     douanier commun , les montants fixés à l' annexe du règlement ( CEE) n" 757/71 dans sa version en vigueur sont perçus lors de l'exportation .
(*) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
     11.02 G) du tarif douanier commun .