CELEX: 22014D0049
Language: fr
Date: 2014-04-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 49/2014 du 8 avril 2014 modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE

28.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 256/26
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 49/2014
   du 8 avril 2014
   modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision no S9 du 20 juin 2013 concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La décision no S9 remplace la décision S4 (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 8.4 (décision S4) de l’annexe VI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
   
      «52013 XX 0927(01): décision no S9 du 20 juin 2013 concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 (JO C 279 du 27.9.2013, p. 8).»
   
   Article 2
   Les textes de la décision no S9 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO C 279 du 27.9.2013, p. 8.
   
      (2)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 52.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.