CELEX: 21973A1019(01)
Language: fr
Date: 1973-07-16 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique du Soudan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire /* Signé à Bruxelles le 19 octobre 1973 */

N0 L 23/4                            Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 1 . 74
                                                        ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république démocratique du
                       Soudan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU SOUDAN,
               d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme pléni­
              potentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU SOUDAN :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                                                    Article II
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire              Le pays destinataire s'engage à prendre toutes dispo­
en céréales pour l'année 1970/ 1971 et conformément            sitions nécessaires pour le transport des produits li­
à la décision prise par le Conseil des Communautés             vrés depuis les ports d'embarquement jusqu'aux
européennes le 6 avril 1971 , la Communauté                    lieux de destination .
économique        européenne,       ci-après   dénommée
« Communauté », fournit, à titre de don, à la répu­            Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
blique démocratique du Soudan, ci-après dénommée               que l'adjudication du transport maritime ne porte
« pays destinataire », une quantité de 9 000 tonnes            pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­
de froment tendre .                                            table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet
                                                               égard feront l'objet de consultations au titre de l'ar­
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob ports              ticle VIII .
de la Communauté .
La Commission des Communautés européennes fait                                        Article III
connaître en temps utile au pays destinataire par
lettre, télex ou télégramme, les ports d'embarque­             Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
ment, les quantités, les dates de mise à disposition           consommation les produits reçus à titre d'aide et à
dans lesdits ports et la cadence de chargement jour­           appliquer, pour la vente de ces produits sur son mar­
nalière.                                                       ché, les prix normalement pratiqués sur ce marché
                                                               pour les produits de qualité comparable.
Les responsabilités de la Communauté et du pays
destinataire concernant respectivement la livraison            Le produit de cette vente, diminué des frais de trans­
et la prise en charge fob sont définies à l'annexe,            port maritime et des frais normaux de commerciali­
qui fait partie intégrante du présent accord .                 sation sur le marché du pays destinataire, sera versé
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à un compte spécial destiné à couvrir les dépenses                gés ; dates auxquelles les opérations de décharge­
encourues par ledit pays pour le financement de pro­              ment ont été achevées ;
jets de développement.
                                                             2, commercialisation : quantités vendues ; mode de
                                                                  commercialisation ; prix de vente pratiqués ;
                         Article IV
                                                             3 , importations commerciales : quantités de froment
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le                tendre et de farine de froment tendre importées
présent accord de manière à éviter tout préjudice à               commercialement de toutes provenances entre le
la structure normale de la production nationale et                1 er juillet 1972 et le 30 juin 1973 ;
du commerce international . À cette fin , elles pren­
nent les mesures nécessaires pour assurer que les             4, situation du compte spécial constitué avec le pro­
fournitures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substi­           duit de la vente, en monnaie locale, des produits
tuent pas, aux opérations commerciales raisonnable­               reçus à titre d'aide ;
ment prévisibles en l'absence de telles fournitures .
En particulier, le pays destinataire s'engage à impor­        5 , projets financés au moyen du compte spécial ;
ter commercialement de toutes provenances, entre le               importance de cet apport financier dans le finan­
1 er juillet 1972 et le 30 juin 1973 , une quantité mini­         cement global des projets.
mum de 146 000 tonnes de froment tendre ou son
équivalent en farine de froment tendre .
                                                                                        Article VII
                                                              Les informations visées à l'article VI sont communi­
                         Article V
                                                             quées dans les délais suivants :
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles             — en ce qui concerne le transport : 30 jours au
pour empêcher :                                                    plus tard après le déchargement de chaque car­
                                                                   gaison ;
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide         — en ce qui concerne les importations commer­
     ainsi que des produits de première transforma­                ciales : avant le 31 juillet 1973 ;
     tion et sous-produits en résultant ;
                                                             — en ce qui concerne les autres données : un état
— l'exportation commerciale, dans un délai de six                  établi au 31 décembre de chaque année est com­
     mois à compter de la dernière livraison, tant des             muniqué avant le 15 janvier de l'année suivante,
     produits obtenus localement qui seraient de                   jusqu'à la liquidation totale du compte spécial .
     même nature que ceux reçus à titre d'aide , que
     des produits de première transformation et sous­
     produits en résultant.                                                             Article VIII
                                                             À la demande de l'une des parties contractantes,
                                                             celles-ci se consultent sur toutes les questions concer­
                         Article VI
                                                             nant l'application du présent accord .
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­
nauté des conditions d'exécution du présent accord .                                     Article IX
À cette fin, il communique à la Commission des
Communautés européennes les données suivantes :              Le présent accord est rédigé en double exemplaire
                                                             en langues allemande, anglaise, danoise, française,
1 , transport : ports et date d'arrivée des navires ;        italienne et néerlandaise, chacun de ces textes fai­
    nature, quantité et qualité des produits déchar­         sant foi .
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                                                             ANNEXE
                 Stipulations concernant la mise à disposition du froment tendre dans les ports d'embarquement
 Pour la bonne exécution de l'accord , et notamment de               Au cas où le pays destinataire ne fournirait pas le navire
 son article I, les parties contractantes conviennent des dis­      de tonnage approprié dans le délai qui sera dndiqué
positions suivantes :                                                conformément à l'article I de l'accord, il sera considéré
                                                                     comme se trouvant en défaut, à moins qu'il ne fasse sa­
                                                                     voir à la Communauté par télégramme, au plus tard le
                          Article premier                            dernier jour de la période prévue pour la livraison, qu'il
                                                                     demande une extension de cette période. Lorsque l'exten­
Sous réserve de l'article 3 sixième alinéa , la livraison se         sion est ainsi réclamée, la Communauté garde la mar­
 trouve effectuée au moment où la marchandise a effecti­             chandise pour le compte du pays destinataire, les frais
vement passé le bastingage du navire au port d'embarque­             résultant de cette situation étant à la charge de ce der­
ment, tous les frais de bardis et d'arrimage étant à la              nier.
charge du pays destinataire.
                                                                     Le pays destinataire est responsable des conséquences
                                                                     pouvant découler du fait qu'il fournirait un navire dont
                             Article 2
                                                                     les dimensions ne répondraient pas aux possibilités de
                                                                     chargement du port d'embarquement.
 Sous réserve de l'article 3 sixième alinéa, les risques pas­
sent de la Communauté au pays destinataire au moment
où la marchandise a effectivement passé le bastingage du                                       Article 4
navire au port d'embarquement.
                                                                     Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités in­
                             Article 3                               diquées conformément à l'article 1 de l'accord est de
                                                                     5 °/o, sans que la quantité totale de 9 000 tonnes puisse
                                                                     être dépassée.
Le pays destinataire doit procurer et désigner en temps
utile à la Communauté les navires qui doivent embar­
                                                                     Toutefois, lorsque la quantité mise à disposition pour
quer la marchandise, de telle manière que les dates de
                                                                     être chargée sur un navire déterminé ne peut être totale­
chargement indiquées conformément à l'article I de l'ac­
                                                                     ment mise à bord par suite de circonstances indépen­
cord soient respectées .
                                                                     dantes de la volonté de la Communauté, le solde n'ayant
                                                                     pu être mis à bord dans les délais prévus est stocké aux
La désignation du navire doit être faite par le pays desti­
                                                                     frais du pays destinataire et chargé sur le prochain na­
nataire au moins sept jours francs avant la date présu­              vire .
mée de l'arrivée du navire au port. Ledit pays est respon­
sable des conséquences pouvant résulter soit du défaut
                                                                     Si le pays destinataire fait savoir à la Communauté dans
de désignation du navire, soit du retard dans la désigna­
tion .
                                                                     un délai de quinze jours francs qu'il ne prendra pas li­
                                                                    vraison de ce solde , les frais de manutention et de
                                                                     stockage encourus restent à la charge du pays destinataire
Le pays destinataire doit insérer dans la charte-partie
                                                                     jusqu'au moment où celui-ci aura notifié qu'il renonce à
l'obligation pour le capitaine d'informer la Communauté
au moins 72 heures à l'avance de la date probable de l'ar­
                                                                    ce solde . En ce cas, la Communauté peut considérer
rivée du navire au port .
                                                                     avoir rempli ses engagements à l'égard du pays desti­
                                                                     nataire .
La marchandise doit être tenue à la disposition du pays
destinataire, dans le port indiqué, à partir de la date à                                      Article 5
laquelle le navire est déclaré prêt à charger. Dans le cas
où la Communauté ne mettrait pas la marchandise à la                 Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
disposition du navire en temps voulu , toutes les consé­            nauté doit adresser sans délai au pays destinataire un
quences qui en découleraient, notamment les surestaries              avis indiquant la date de chargement, la quantité et la
et/ou faux frets, seraient à la charge de la Communauté.             qualité de la marchandise constatées à l'embarquement
                                                                     et mentionnées au connaissement du navire.
En cas de retard dans l'arrivée au port d'embarquement
du navire désigné par le pays destinataire, retard ne per­
mettant pas le chargement dans les délais indiqués                                             Article 6
conformément à l'article I de l'accord , ou en cas d'impos­
sibilité de charger, les marchandises séjourneront aux               Tous frais en aval de la livraison sont à la charge du
frais, risques et périls du pays destinataire .                      pays destinataire .
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 23/7
                         Article 7                                À toutes fins utiles, le pays destinataire désigne un repré­
Les parties contractantes se réservent le droit de désigner       sentant dans chaque port d'embarquement.
un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord .
              Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
              la Communauté économique européenne et la république démocratique du Soudan
              L'accord entre la Communauté économique européenne et le Soudan relatif à la
              fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
              conclure le 16 juillet 1973 , a été signé à Bruxelles le 19 octobre 1973 ,
              au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll, ambassadeur
              extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
              ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
              coopération de la Commission des Communautés européennes,
              au nom du gouvernement du Soudan par M. S. O. Hashim, ambassadeur extraordinaire
              et plénipotentiaire de ce pays à Paris .