CELEX: 32020R1285
Language: fr
Date: 2020-09-11 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2020/1285 de la Commission du 11 septembre 2020 établissant une fermeture de pêcherie pour l’espadon dans l’océan Atlantique, au sud de 5° N capturé par les navires battant pavillon du Portugal

16.9.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 302/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2020/1285 DE LA COMMISSION
         du 11 septembre 2020
         établissant une fermeture de pêcherie pour l’espadon dans l’océan Atlantique, au sud de 5° N capturé par les navires battant pavillon du Portugal
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock d’espadon dans l’océan Atlantique, au sud de 5° N, par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Épuisement du quota
            Le quota de pêche attribué pour 2020 au Portugal pour le stock d’espadon dans l’océan Atlantique, au sud de 5° N, figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
         
         
            Article 2
            Interdictions
            Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des poissons de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
         
         
            Article 3
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2020.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               Virginijus SINKEVIČIUS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        No
                        
                     
                     
                        10/TQ/123
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Portugal
                     
                  
                        Stock
                     
                     
                        SWO/AS05N et condition particulière SWO/*AN05N
                     
                  
                        Espèce
                     
                     
                        Espadon (Xiphias gladius)
                     
                  
                        Zone
                     
                     
                        Océan Atlantique, au sud de 5° N
                     
                  
                        Date de fermeture
                     
                     
                        14.8.2020