CELEX: 31975R1021
Language: fr
Date: 1975-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1021/75 de la Commission, du 18 avril 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 98 / 26                           Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 4 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N» 1021 /75 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1975
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                       rappelées dans le règlement (CEE) n0 797/75 aux
                                                                   données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                   conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                        en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion    commune     des    marchés     dans   le secteur  des
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2 ), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                                  Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article             1.      Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
27 du règlement n° 136/ 66/ CEE a été fixé par le règle­           ment n° 136/ 66/ CEE est fixé au tableau annexé au
ment (CEE) n0 797/75 (3 ), modifié en dernier lieu par             présent règlement.
le règlement (CEE) n0 954/ 75 (4) ;
                                                                   2.      Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du montant de la majora­             à l'avance pour le mois de septembre 1 975 pour le
tion mensuelle valable pour le mois de septembre                   colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
 1975 pour le colza et la navette, le montant de l'aide,           effet au 21 avril 1975 pour tenir compte du montant
en cas de fixation à l'avance pour le mois de                      de la majoration mensuelle pour le mois de septembre
septembre 1975 pour ces produits, n'a pu être calculé              1 975 .
que provisoirement sur la base de la majoration
mensuelle valable pendant le mois de septembre                                               Article 2
 1974 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que
provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès              Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril
que ladite majoration sera connue ;                                1 975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 18 avril 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(!) JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
i1) JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3 ) JO n° L 78 du 27 . 3 . 1975, p. 43 .
C1 ) JO n° L 91 du 12 . 4 . 1975 , p. 21 .
 ---pagebreak--- 19 . 4 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 98 /27
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 avril 1975 , fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
            Montants de laide applicable à partir du 21 avril 1975 pour les graines de colza et de navette
            (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                       (UC/ 100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de l'aide                                                 1,049                0
            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
            — pour le mois d'avril 1975                                        1 ,049               0
            — pour le mois de mai 1975                                         1,049                0
            — pour le mois de juin 1975                                        1,341                0
            — pour le mois de juillet 1975                                    2,772                 0
            — pour le mois d'août 1975                                        2,919
            — pour le mois de septembre 1975                                  3,149