CELEX: 62007CN0511
Language: fr
Date: 2007-11-21 00:00:00
Title: Affaire C-511/07: Recours introduit le 21 novembre 2007 , Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/33
            
         Recours introduit le 21 novembre 2007, Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-511/07)
   (2008/C 22/59)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et U. Wölker, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en raison de l'absence de communication des informations requises au titre de l'article 3, paragraphe 1, (f) de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (1), combiné avec les articles 2 et 4, paragraphe 1, (b) et (d) de la décision no 2005/166/CE de la Commission, du 10 février 2005, fixant les modalités d'exécution de la décision no 280/2004/CE (2), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par son recours, la Commission reproche à la partie défenderesse une mise en œuvre incomplète des obligations contenues dans la décision 280/2004/CE, lue en combinaison avec la décision 2005/166/CE. D'une part, en effet, la partie défenderesse aurait omis de fournir dans son rapport annuel des informations complètes relatives aux méthodes employées et aux types de données d'activité et de facteurs d'émissions utilisés dans les principales sources de la Communauté. D'autre part, le Grand-Duché de Luxembourg n'aurait pas davantage communiqué à la Commission une estimation générale de l'incertitude affectant les éléments du rapport luxembourgeois sur l'inventaire national.
   
      (1)  JO L 49, p. 1.
   
      (2)  JO L 55, p. 57.