CELEX: 31977R1487
Language: fr
Date: 1977-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1487/77 de la Commission, du 1er juillet 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs et sachets d'emballage, de la sous-position tarifaire 62.03 B I a), EX b), EX II, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3022/76 du Conseil

2 . 7 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 164/31
                              REGLEMENT (CEE) N" 1487/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er juillet 1977
                 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                 sacs et sachets d'emballage, de la sous-position tarifaire 62.03 B I a), ex b), ex II,
                 originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                                         règlement (CEE) n° 3022/76 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      sacs et sachets d emballage, originaires du Pakistan,
 EUROPÉENNES,                                                       bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par
 vu le traité instituant la Communauté économique                   imputation, le montant maximal en question ; qu'il y
 européenne,                                                        a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
                                                                    dispositions dudit règlement (CEE) n0 3022/76,
 vu le règlement (CEE) n0 3022/76 du Conseil, du 13                 prévoyant le respect d'un montant maximal, de réta­
 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode              blir les droits de douane pour les produits en cause, à
 de gestion de préférences tarifaires communautaires                l'égard du Pakistan,
 pour les produits textiles, originaires de pays et terri­
 toires en voie de développement ( ! ), et notamment son            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 article 4,
 considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1 à                                    Article premier
 3 dudit règlement, la suspension des droits de douane              À partir du 5 juillet 1977, la perception des droits de
 est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans              douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
 la limite d'un plafond communautaire, fixé, pour les               n0 3022/76 du Conseil, est rétablie à l'importation
 produits visés dans son annexe B, en regard de chacun              dans la Communauté des produits suivants, originaires
 d'eux, dans la colonne 5 a) ; que sur ce plafond ne                du Pakistan :
 peuvent être imputés que les produits originaires des
 pays et territoires mentionnés à l'annexe D dudit règle­
 ment, autres que ceux spécialement désignés dans la                    Numéro du
                                                                       tarif douanier               Désignation des marchandises
 colonne 4 b) de l'annexe B, en regard des produits                       commun
 correspondants ; que, dans le cadre de ce plafond, les
 imputations des produits originaires de l'un ou l'autre            62.03                Sacs et sachets d'emballage :
 des pays et territoires mentionnés à l'annexe D
 doivent être contenues dans un montant maximal                                          B. en tissus d'autres matières textiles :
 communautaire représentant 50 % dudit plafond ;                                                 I. usagés :
 que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 dudit règle­                                                  a) en tissus de lin ou de
 ment, la perception des droits de douane peut être                                                            sisal
 rétablie à tout moment à l'importation des produits en                                               ex b) autres, à l'exclusion des
 cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays ou                                                          tissus de coco
 territoires, à l'exception de ceux figurant à son annexe                                    ex II . autres, à l'exclusion des tissus de
 E, dès que le montant maximal en question est atteint                                                coco
 au niveau de la Communauté ;
 considérant que pour les sacs et sachets d'emballage,                                          Article 2
 et selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
 plafond s'établit à 356 tonnes et que, dès lors, le                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 montant maximal se situe à 178 tonnes ; que le 21                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 juin 1977, les importations, dans la Communauté de                 des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1977.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                                             Membre de la Commission
(■) JO no L 349 du 20 . 12. 1976, p. 69 .