CELEX: 61994CC0239
Language: fr
Date: 1995-12-07
Title: Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 7 décembre 1995. # Commission des Communautés européennes contre Irlande. # Manquement - Directive 91/263/CEE - Non-transposition. # Affaire C-239/94.

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
      M. CARL OTTO LENZ
      présentées le 7 décembre 1995 (
            *1
         )
      
               1. 
            
            
               Dans la présente procédure en manquement, la Commission reproche à l'Irlande d'avoir enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 189, troisième alinéa, du traité CE, ainsi que de l'article 17 de la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (
                     1
                  ), en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive, ou, subsidiairement, en omettant d'informer la Commission des mesures prises pour se conformer à cette directive.
            
         
               2. 
            
            
               L'article 17 de la directive 91/263 impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 6 novembre 1992 et d'en informer immédiatement la Commission.
            
         
               3. 
            
            
               L'Irlande ne conteste pas le manquement qui lui est reproché. Elle se limite à faire valoir que les mesures nécessaires pour se conformer à la directive sont en cours de préparation.
            
         
               4. 
            
            
               Dans ces circonstances, nous ne pouvons que proposer à la Cour de constater qu'en ne mettant pas en vigueur dans les délais prescrits les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 189, troisième alinéa, du traité CE, ainsi que de l'article 17 de ladite directive. Nous proposons en outre à la Cour de condamner l'Irlande aux dépens.
            
         (
            *1
         )	Langue originale: l'allemand.
      (
            1
         )	JO L 128, p. 1.