CELEX: 51978PC0150
Language: fr
Date: 1978-04-10
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL portant création d'un Comité consultatif pour la formation des vétérinaires. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 150
Vol. 1978/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMiSSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(78)150 final
                                                    Bruxelles , le 10 avril 1978
                                   Projet de
                              DECISION DU CONSEIL
           portant création d' un Comité consultatif pour la formation
           des vétérinaires .
              ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 150 final
 ---pagebreak---                                  PROJET DE
                             DECISION DU CONSEIL
               portant création d' un Comité consultatif pour
                       la formation des vétérinaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le projet de décision soumis par la Commission ,
considérant que , dans sa résolution du 6 juin 1974 , concernant la
reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres
le Conseil s' est prononcé en faveur de l' instauration des comités
consultatifs ;
considérant qu' il est important d' assurer un niveau comparablement
élevé de formation dans le contexte de la reconnaissance mutuelle
des diplômes , certificats et autres titres de vétérinaire et de la
coordination des conditions d' accès aux activités de vétérinaire ;
considérant qu' il est souhaitable , pour contribuer à atteindre cet
objectif , de créer un Comité consultatif en vue de conseiller la
Commission ,
DECIDE
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                Article premier
                   i1-                      ,1
   Un Comité consultatif pour la formation des vétérinaires , ci-après
dénommé le " comité ", est institué auprès de la Commission .
                                Article 2
1 . Le comité a pour mission de contribuer à assurer une formation des
vétérinaires de niveau comparablement élevé dans la Communauté .
2 . Il remplit cette mission en particulier par les moyens suivants :
   - échange d' informations complètes sur les méthodes de formation , ainsi
      que sur le contenu , le niveau et la structure de l' enseignement théo­
      rique et pratique dispensé dans les Etats membres ;
   - échange de vues et consultations aux fins de parvenir à une conception
      commune en ce qui concerne le niveau à atteindre pour la formation
      des vétérinaires et , le cas échéant , la structure et le contenu de
      cette formattbn ;                 -*
   - prise en considération de l' adaptation de la formation des médecins aux
      progrès de la science médicale et de méthodes pédagogiques .
3 . Le comité adresse à la Commission et aux Etats membres ses avis et
recommandations y compris , lorsqu' il le juge opportun , des suggestions
quant aux amendements à apporter aux articles relatifs à la formation
des vétérinaires dans les directives .../.../ CEE ( 1 ) et .../.../ CEE ( 2 ).
4 . Le comité conseille également la Commission sur toute autre question
que celle-ci pourrait lui soumettre en matière de formation des vétérinai­
res .                                           ....
                                Article 3
1 . Le comité comprend trois experts par Etat membre , à savoir :
  - un expert du corps vétérinaire en exercice ,
  - un expert provenant des institutions chargées de l' enseignement des
     sciences vétérinaires ,
  - un expert deo autorités compétentes de l' Etat membre .
2 . Il est prévu un suppléant pour chaque membre .    Ce suppléant est
habilité à participer aux réunions du comité .
3 . Les membres et le.s suppléants visés aux paragraphes 1 et 2 sont dési­
gnés par les Etats membres . Les membres visés au paragraphe 1 premier et
deuxième tirets et leurs suppléants sont désignés sur proposition du corps
vétérinaire en exercice et des institutions chargées de l' enseignement
des s ciences vétérinaires . Les membres et suppléants ainsi désignés
sont nommés par le Conseil .
   H
 ---pagebreak---                                    Article 4
 1 . Le mandat de membre du Comité a une durée de trois ans . Après l' expi­
 ration de cette période , les membres du comité restent en fonction jusqu' à
 ce qu' il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur
 manda t
2 . Le mandat d' un membre prend fin avant l' expiration de la période de
trois ans par sa démission , son décès ou son remplacement par un autre
membre suivant la procédure prévue à l' article 3 . La nomination d' un
nouveau membre porte sur la durée du mandat restant à courir .
                                  Article 5
     Le comité élit en son sein un président et deux vice-présidents .
  1   adopte son règlement intérieur . . L' ordre du jour des réunions est fixé
 par le président du comité en liaison avec la Commission .
                                  Article 6
     Le comité peut créer des groupes de travail et inviter et admettre des
  observateurs ou des experts à l' assister en ce qui concerne tous les
  aspects particuliers de ses travaux .
                                  Article 7
     La Commission assure le secrétariat du Comité .
                                         Fait à
                                         Par le Conseil
                                         Le président
 ---pagebreak---                  Fiche financière succincte
concernant les propositions d' actions nouvelles pour
                  l' autorité budgétaire
1 . Ligne(s ) budgétai re(s ) concernée(s )                 Art . 251
2 . Intitulé de l' action                   • Fonctionnement d' un Comité
                                               consultatif pour la formation
                                               des vétérinaires .
3 . Base juridique ( disposition d' un         Art . 52 - 66 du Traité C.E.E
     traité , décision ou mandat . du'         Résolution du Conseil du
     Conseil )                                 6 juin 1974
4 . Objectif ( s ) de l' action                Assurer un niveau de formation
                                               des vétérinaires comparablement
                                               élevé dans les Etats de la
                                               Communauté .
5 . Coût de l' action                          " Action permanente" - 54. 450 UC
                                               en 1979 à la charge du budget de
                                             • la Communauté
   5.1 . Echéancier pluriannuel .              compte non tenu %      1979 . 5^459 UC
                                               pri*adu!uIs!'ÍS-|
                                               flation
                                                                      1980 '5«>5o UC
                                                                  i 192^ 54 45^ U(-
   5.2 . Mode de calcul                        Sur base des critères d' évaluation
    • « ( Hypothèse en matière de quanti­      des frais de voyage et de séjour
        tés et de prix )                       d' un Comité composé de 54 membres
                                               et suppléants
6 . Financement
   6.1 . Financèrent possible par crédits      OUI
          inscrits au chapitre concerné
          dans le budget en cours d' exécu­
          tion .