CELEX: 31975R1245
Language: fr
Date: 1975-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1245/75 de la Commission, du 15 mai 1975, prorogeant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation de thons destinés à la fabrication industrielle

16. 5. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 125/21
                               REGLEMENT (CEE) N° 1245/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 mai 1975
                prorogeant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation de thons
                                            destinés à la fabrication industrielle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     produit ; que des mesures communautaires d aide au
EUROPÉENNES,                                                      stockage privé devraient entrer en vigueur le 1 er juillet
                                                                  au plus tard ; qu'il convient dès lors, dans l'incertitude
vu le traité instituant la Communauté économique                  de l'évolution future du marché, de limiter cette proro­
européenne,                                                       gation jusqu'à cette date ;
vu le règlement (CEE) n0 2142/70 du Conseil, du 20                considérant par ailleurs que les raisons ayant conduit à
octobre 1970, portant organisation commune des                    limiter les mesures de sauvegarde aux importations à
marchés dans le secteur des produits de la pêche ( J),            destination de la France sont encore valables,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1 182/75 (2), et notamment son article 20 paragraphe 2,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 460/75 de la
Commission du 26 février 1975 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 974/75 (4), a arrêté des                                Article premier
mesures de sauvegarde applicables jusqu'au 15 mai                 Le texte de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 460/75
 1975 à l'importation en France des thons destinés à la           est remplacé par le texte suivant :
fabrication industrielle des produits de la position tari­
faire 1 6.04 et des filets congelés de merlu ; que la                 « La mise en libre pratique en France des thons
République française a notifié, le 12 mai 1975, une                   destinés à la fabrication industrielle des produite
demande concernant la prorogation de ces mesures                      relevant de la position tarifaire 1 6.04 [sous-position
jusqu'au 1 er août 1975 pour le thon et leur extension à              03.01 B I c) 1 ] du tarif douanier commun, origi­
l'ensemble du territoire de la Communauté ;                           naires des pays tiers à l'exclusion de la Grèce, est
                                                                      suspendue jusqu'au 1 er juillet 1975.»
considérant que la situation du marché français du
thon s'est aggravée dans les dernières semaines ; que,                                      Article 2
en effet, les stocks invendus de ce produit ont
augmenté pour atteindre le niveau de 14 000 tonnes à              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
la fin du mois d'avril ; qu'il est dès lors nécessaire de         publication au Journal officiel des Communautés
reconduire le régime actuellement applicable pour ce              européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 mai 1975.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n° L  236 du 27 . 10 . 1970,  p. 5.
(2) JO  n» L   118 du 8 . 5. 1975, p.  1.
(3) JO  n° L  51 du 27. 2. 1975, p.    15.
(4) JO  n° L  94 du 16. 4. 1975, p.    18 .