CELEX: 31989R2988
Language: fr
Date: 1989-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2988/89 de la Commission, du 3 octobre 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires du Portugal

N° L 286/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 10. 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2988/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 octobre 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires du
                                                              Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, pour les pommes originaires du Portugal,
                                                                     le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
péenne,                                                              moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                     compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                     pommes ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
1972, portant organisation commune des marchés dans le               prix d'entrée :
secteur des fruits et légumes ('^ modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1 1 19/89 (2), et notamment son            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à - l'article
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                     1676/85 (*), modifié en dernier lieu par le règlement
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                   (CEE) n0 1636/87Q,
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
égale à la différence entre le prix de référence et la                     pendant une période déterminée, par rapport aux
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
disponibles pour cette provenance ;                                        et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1736/89 de la                  considérant que, en vertu de l'article 272 paragraphe 1 de
Commission, du 19 juin 1989, fixant les prix de référence            l'acte d'adhésion, pendant la première étape de la période
des pommes pour la campagne 1989/ 1990 (3), fixe pour                de transition, le régime applicable aux échanges entre un
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
                                                                     nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans
rence à 43,98 écus par 100 kilogrammes net pour le mois               sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part, est
de septembre 1989 et à 43,78 écus par 100 kilogrammes                 celui qui était d'application avant l'adhésion ;
net pour le mois d'octobre 1989 ;
                                                                     considérant, toutefois, que l'article 316 prévoit une réduc­
                                                                      tion de 8 % des taxes compensatoires résultant de l'appli­
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                  cation du règlement (CEE) n0 1035/72 pendant la
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à           quatrième année suivant la date de l'adhésion,
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­                                     Article premier
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                      Il est perçu à l'importation de pommes (codes NC
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­         0808 10 91 , 0808 10 93 et 0808 10 99) originaires du
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 de la Commis­                Portugal une taxe compensatoire dont le montant est fixé
 sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             à 1,21 écus par 100 kilogrammes net.
 n° 381 1 /85       lès cours à prendre en considération
 doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
 dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;                                                Article 2
 C)  JO  n« L 118  du  20. 5. 1972, p. 1.                             Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1989.
 f)  JO  n0 L 118  du  29. 4. 1989, p. 12.
 0   JO  n» L 171  du  20. 6. 1989, p. 28.
 (<) JO  n0 L 220  du  10. 8. 1974, p. 20.                            («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 h JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                               O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 4. 10 . 89                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 286/ 15
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1989.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission