CELEX: 62017CA0478
Language: fr
Date: 2018-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-478/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Cluj — Roumanie) — IQ / JP (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 15 — Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire — Champ d’application — Article 19 — Litispendance)

3.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 436/14
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Cluj — Roumanie) — IQ / JP
      (Affaire C-478/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 15 - Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire - Champ d’application - Article 19 - Litispendance))
      (2018/C 436/16)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunalul Cluj
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: IQ
      
         Partie défenderesse: JP
      
         Dispositif
      
      L’article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable dans une situation, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, dans laquelle les deux juridictions saisies sont compétentes au fond en vertu, respectivement, des articles 12 et 8 de ce règlement.
      
         (1)  JO C 347 du 16.10.2017