CELEX: 31971R0308
Language: fr
Date: 1971-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 308/71 de la Commission, du 11 février 1971, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 35 /42                           Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 2 . 71
                                  REGLEMENT (CEE) N° 308/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 février 1971
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                      exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que, aux termes de l' article 3 paragra­
EUROPEENNES ,                                                      phe 1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans
                                                                   la Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                   pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue
européenne,                                                        de l'exportation, les prix dans le commerce interna­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     tional étant établis compte tenu notamment :
27 juin 1968, portant organisation commune des                     a ) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                b ) des prix les plus favorables à l'importation, en
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 17                       provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                            destination,
considérant que, en vertu de l' article 17 du règlement            c) des prix à la production constatés dans les pays
( CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans                     tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
le commerce international des produits visés à l'ar­                     subventions accordées par ces pays,
ticle 1 er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une res­                 d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
stitution à l'exportation ;                                              nauté ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                  considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                   ( CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial ou
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les              les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           rendre nécessaire la différenciation de la restitution
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­             pour les produits visés à l'article 1er du règlement
tant (8), les restitutions pour les produits visés à                ( CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804 /68 , exportés
en l'état, doivent être fixés en prenant en considé­               considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règle­
ration :                                                           ment (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des pro­
                                                                    duits pour lesquels il est accordé une restitution à
— la situation et les perspectives d'évolution, sur                l'exportation et le montant de cette restitution soni
      le marché de la Communauté, en ce qui concerne               fixés au moins une fois toutes les quatre semaines
      le prix du lait et des produits laitiers et les dis­         que, toutefois, le montant de la restitution peut être
      ponibilités ainsi que, dans le commerce interna­             maintenu au même niveau pendant plus de quatre
      tional, en ce qui concerne les prix du lait et des           semaines ;
      produits laitiers,
                                                                    considérant que l'article 1er du règlement (CEE)
— les frais de commercialisation et les frais de
                                                                   n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 .
      transport les plus favorables à partir du marché             établissant les modalités d'application pour les resti­
      de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                   tutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que              produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par le
      les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­               règlement (CEE) n° 1353/69 (5), prévoit que, lors de
      tion,                                                        la fixation de la restitution pour le lait en poudre
— les objectifs de l'organisation commune des mar­                  dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi que pour
      chés dans le secteur du lait et des produits lai­             les produits de la sous-position ex 23.07 B faisant
      tiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­            partie du groupe n° 2, il est tenu compte de l'octroi
      tion équilibrée et un développement naturel sur               des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à
      le plan des prix et des échanges,                             l'alimentation des animaux ou utilisé dans la fabri­
                                                                    cation des aliments pour animaux ;
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
      de la Communauté,                                             considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                 ment ( CEE) n° 1098/68, la restitution accordée pour
                                                                    les produits relevant de la sous-position 04.02 B
  (') JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
  (*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                             (4 ) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
  (3) JO no L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                              (5) JO n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 10.
 ---pagebreak--- 12. 2. 71                              journal officiel des Communautés européennes                         N° L 35/43
est égale à la somme de deux éléments, dont l'un                considérant que l'application de ces règles à la situa­
est destiné à tenir compte de la quantité de produits           tion actuelle des marchés dans le secteur du lait
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la            et des produits laitiers, et notamment aux prix de
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce             ces produits dans la Communauté et sur le marché
dernier élément n'est retenu que si le saccharose               mondial , conduit à fixer la restitution pour les
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de               produits et aux montants repris à l'annexe ;
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
                                                                considérant que le Comité de gestion du lait et des
considérant que, pour les produits relevant de la               produits laitiers n' a pas émis d' avis dans le délai
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et               imparti par son président,
d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
ou égale à 9,5 % , le premier élément susvisé est
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixé pour 100 kg de produit entier ; que pour les
autres produits de la sous-position 04.02 B cet élé­
ment est calculé en multipliant le montant de base                                   Article premier
par la teneur en produits laitiers du produit con­
cerné ; que ce montant de base est égal à la resti­             1.     La liste des produits à l'exportation desquels,
tution à fixer pour 1 kilogramme de produits lai­               en l'état, est accordée la restitution visée à l'article
tiers contenus dans le produit entier ;                         17 du règlement ( CEE) n° 804/68 et les montants de
                                                                cette restitution sont fixés à l'annexe.
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit              2. Il n'est pas fixé des restitutions pour les pro­
entier le montant de base de la restitution valable             duits visés au paragraphe précédent et non repris
le jour de l'exportation pour les produits visés à              à l' annexe.
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                                             Article 2
portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le            Le présent règlement entre en vigueur le 12 février
règlement (CEE) n° 1253/70 ;                                    1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le 11 février 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 f 1 ) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- N" L 35 /44                                journal officie' des Commun jures europeennes                      12 . 2 . 71
                                                                   ANNEXE
                                                                                                              Montant
   Numero                                                                                                 de la restitution
   du tarif                                                                                                 U.C. / 100 kg
  douanier                                       Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                              poids net
  commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                             indication )
04.01       Lait et crème de lait, non concentrés ni sucrés :
            ex A. autres que lactosérum , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 6 % :
                    (I)     d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 % 0100 10       1,00
                    (II) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 % et
                            inférieure ou égale à 3 %                                             0100 20
                             pour les exportations vers :
                            — la zone D                                                                         2,84
                            — l'Algérie                                                                         2,96
                            — les autres destinations                                                           2,80
                                                                                                  0100 30
                    (III) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                            pour les exportations vers :
                            — la zone A                                                                         2,00
                            —- les autres destinations                                                          4,00
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                    grasses :
                    ex      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 %
                                    et inférieure ou égale à 17 %                                 0200 10      13,40
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %   0200 20      22,00
                          II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 39 %                                                  0300 10         0
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %   0300 20        0
                        III. supérieure à 45 %                                                    0400 00        0
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentres ou sucres :
            A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg
                        et d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                          0610 00      11,00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 11 %                                                        0710 10      11,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                    et inférieure ou égale à 17 %                                 0710 20      28,10
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %    0710 30
                                    et inférieure ou égale à 25 %                                              33,20
                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    0710 40      40,00
 ---pagebreak--- 12. 2 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes.                    N° L 35 /45
                                                                                                           Montant
  Numéro                                                                                               de la restitution
   du tarif                                                                                              U.C. / 100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                           poids net
  commun                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                          indication)
04.02               3 . supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                       0810 00       41,70
(suite)
                    4, supérieure à 29 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 41 %                                                        0910 10       41,70
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      0910 20       53,60
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1 , inférieure ou égale à 1,5 % :
                        (aa) dénaturés (*)                                                    1010 10         2,75
                        (bb) autres                                                           1010 20        11,00
                    2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 11 %                                                        1110 10        11,00
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                et inférieure ou égale à 17 %                                 1110 20       28,10
                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                et inférieure ou égale à 25 %                                 1110 30       33,20
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %      1110 40       40,00
                    3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                       1210 00       41,70
                    4, supérieure à 29 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 41 %                                                        1310 10       41,70
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %     1310 20       53,60
            III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                 a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                    454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 11 % :
                    ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                              à 8,9 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                    et inférieure ou égale à 7 %                               1410 10        4,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %  1410 20       11,00
                          2 , autres                                                           1510 00       13,00
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                     et inférieure ou égale à 7 %                              1610 10        4,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                     et inférieure ou égale à 8,9 %                            1610 20       11,00
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     8,9 % et inférieure ou égale à 21 %                       1610 30       13,00
 ---pagebreak--- N° L 35 /46                          Journal officiel des Communautés européennes                            12 . 2 . 71
                                                                                                             Montant
  Numéro                                                                                                 de la restitution
   du tarif                                                                                                U.C. /100 kg
                                             Designation des marchandises                          Code
  douanier                                                                                                   poids net
  commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                           indication)
04.02                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure a
(suite)                            21 % et inférieure ou égale à 39 %                            1610 40         0
                             (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   39%                                                           1610 50         0
                          2, supérieure à 45 %                                                   1710 00         0
            B. avec addition de sucre :
                   I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                             1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                 à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                 2210 00   0,1100 (2;
                                                                                                              par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                     ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                            ou égale à 11 %                                      2310 10   0,1100 (2)
                                                                                                              par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                 2310 20   0,2810 H
                                                                                                              par kg
                                     (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                 2310 30   0,3320 (2)
                                                                                                              par kg
                                     (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 25 %                                               2310 40   0,4000 (2)
                                                                                                              par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                     ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                            ou égale à 41 %                                      2410 10   0,4170 (2)
                                                                                                              par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 41 %                                               2410 20   0,5360 (2 )
                                                                                                              par kg
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                 2510 00   0,1100 (2 ;
                                                                                                               par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                     ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                            ou égale à 11 %                                      2610 10   0,1100 (2 )
                                                                                                               par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                 2610 20   0,2810 (2)
                                                                                                               par kg
                                      (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                 2610 30   0,3320 (2)
                                                                                                               par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 25 %                                               2610 40   0,4000 (2 )
                                                                                                               par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                      ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                            ou égale à 41 %                                      2710 10   0,4170 (2 )
                                                                                                               par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 41 %                                               2710 20   0,5360 (2)
                                                                                                               par kg
 ---pagebreak--- 12 . 2 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 35 /47
                                                                                                                Montant
   Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                                   U.C. / 100 kg
  douanier                                    Designation des marchandises                            Code
                                                                                                                poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.02          ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                poudre ou granulés :
                       ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                             net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                             grasses inférieure ou égale à 9r5 % :
                             ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                   égale ou supérieure à 15 % en poids                              2810 10      3,00 (3)
                             (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                   et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                   ou supérieure à 15 % en poids                                    2810 20    11,00 (3)
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                      (aa) « laits en bloc », d'une teneur en poids de matières
                                           grasses supérieure à 11 % et d'une teneur en matière
                                           sèche lactique supérieure à 45 % en poids                2910 10   0,2700 (2)
                                                                                                                 par kg
                                      (bb) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                            ( 11) inférieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                   matière sèche lactique non grasse égale ou supé­
                                                   rieure à 15 % en poids                           2910 20      3,00 (3 )
                                            (22) supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 %
                                                   et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                   grasse égale ou supérieure à 15 % en poids       2910 30     11,00 3
                                            (33 ) supérieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 %
                                                   et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                   grasse inférieure à 15 % en poids                2910 40   0,1100 H
                                                                                                                  par kg
                                            (44) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %    2910 50        0 (2 )
                                                                                                                  par kg
                                            (55 ) supérieure à 39 %                                 2910 60        0 (2 )
                                                                                                                  par kg
                                   2, supérieure à 45 %                                             3010 00        0 (2)
                                                                                                                  par kg
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 84 % :
                   (I) égale ou supérieure à 62 % et inférieure à 82 % et additionné d'épices
                        ou d'herbes finement moulues                                                3100 10       71,00
                   (II) égale ou supérieure à 82 %                                                  3100 22       95,00
                B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   (I)  supérieure à 84 % et inférieure ou égale à 99,5 %                           3200 11       95,00
 ---pagebreak--- N° L 35 /48                              Journal officiel des Communautés européennes                               12 . 2 . 71
                                                                                                                    Montant
  Numero                                                                                                        de la restitution
   du tarif                                                                                                       U.C./100 kg
  douanier                                        Désignation des marchandises                           Code       poids net
  commun                                                                                                           (sauf autre
                                                                                                                  indication)
04.03
(suite)           ( II ) supérieure à 99,5 %                                                          3200 31       115,00
04.04       Fromages et caillebotte :
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                  II . autres                                                                         3800 00
                         pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                                  36,00
                        — la zone F                                                                                  38,00
                         — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                 25,00
                         — les autres destinations                                                                   43,00
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                  du Roquefort                                                                        4000 00         30,00
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                   II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                            poids de la matière sèche :
                            ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                   la matière sèche :
                                    (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %               4410 10
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D                                                                    0
                                          — les autres destinations                                                   10,00
                                    (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                           teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                           ( 11 ) inférieure à 20 %                                    4410 20
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la zone D                                                           0
                                                   — les autres destinations                                           10,00
                                           (22) égale ou supérieure à 20 %                             4410 30
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la zone D                                                           0
                                                   — les autres destinations                                          27,00
                                     (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                           grasses, en poids de la matière sèche :
                                            ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 40
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la zone D                                                           0
                                                   — les autres destinations                                           10,00
                                            (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4410 50
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la zone D                                                            0
                                                    ■— les autres destinations                                         27,00
                                            (33) égale ou supérieure à 40 %                             4410 60
                                                     pour les exportations vers :
                                                    — la zone D                                                         3,00
                                                     — les autres destinations                                         38,00
 ---pagebreak--- 12. 2 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                        No L 35 /49
                                                                                                         Montant
  Numéro                                                                                             de la restitution
   du tarif                                                                                            U.C./100 kg
  douanier                                 Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                         poids net
  commun                                                                                                (sauf autre
                                                                                                        indication)
04.04                ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
(suite)
                              (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %          4510 10
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D                                                              0
                                    — les autres destinations                                             10,00
                              (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %          4510 20
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D                                                              0
                                    — les autres destinations                                             27,00
                              (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %          4510 30
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D                                                             3,00
                                    — les autres destinations                                             38,00
                              (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                                    grasses, en poids de la matière sèche :
                                    ( 11 ) inférieure à 55 %                                4510 40
                                            pour les exportations vers :
                                           — la zone D                                                      3,00
                                            — les autres destinations                                      38,00
                                    (22) égale ou supérieure à 55 %                         4510 50
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D                                                     3,00
                                            — les autres destinations                                      45,00
                   b) supérieure à 36 %                                                     4610 00
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D                                                                           3,00
                      — les autres destinations                                                            45,00
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                           (1) Grana, Fiore Sardo, Parmigiano Reggiano, Pecorino             4710 10
                                pour les exportations vers :
                                — la Suisse                                                                40,00
                                — les autres destinations                                                  50,00
                           (2) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                    4710 20
                                pour les exportations vers :
                                — la Suisse                                                                40,00
                                — les autres destinations                                                  50,00
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                           ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                   poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                   d'une maturation :
 ---pagebreak--- N° L 35 /50        Journal officiel des Communautés européennes                             12. 2. 71
                                                                                            Montant
   Numero                                                                               de la restitution
   du tarif
  douanier                 Designation des marchandises                           Code    U.C./l00 kg
                                                                                            poids net
  commun
                                                                                           (sauf autre
                                                                                          indication)
04.04             (aa) inférieure à 3 mois                                      4810 10
(suite)                 pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                          20,00
                        — les autres destinations                                            55,00
                  (bb) égale ou supérieure à 3 mois                             4810 20
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                          20,00
                        — les autres destinations                                            55,00
            ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                  matière sèche :
                  ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %        4910 00
                            pour les exportations vers :
                            — la zone D                                                      18,00
                            — la Suisse                                                      11,00
                            — les autres destinations                                        45,00
            ex 4, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                  matière sèche :
                  (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                        égale ou supérieure à 32 % en poids                     5110 10       8,00
                  (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                        d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                        grasse inférieure ou égale à 62 %                       5110 20
                        pour les exportations vers :
                        — la Suisse                                                          11,00
                        — les autres destinations                                            15,00
                  (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                         ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano       5110 30
                                pour les exportations vers :
                                — la Suisse                                                  11,00
                                — les autres destinations                                    45,00
                        (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda               5110 40
                                pour les exportations vers :
                                —   la zone D                                                18,00
                                —   la zone E                                                40,36
                                —   la zone F                                                27,56
                                —   la Suisse                                                11,00
                                —   l'Australie                                              41,00
                                — Porto-Rico                                                 40,00
                                — le Canada                                                  43,00
                                — les autres destinations                                    45,00
                        (33) Butterkäse, Italico, Kernhem, Saint-Nectaire,
                                Saint-Paulin, Taleggio                          5110 50
                                pour les exportations vers :
                                —   la zone D                                                18,00
                                —   la zone F                                                25,56
                                —   la Suisse                                                11,00
                                —   les autres destinations                                  38,00
                        (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                matière non grasse :
                                (aaa) supérieure à. 47 % et inférieure ou égale
                                       à 52 %                                   5110 60
 ---pagebreak--- 12 . 2 . 71                                   journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 35 /51
                                                                                                                                        Montane
   Numero                                                                                                                           de la restitution
    du tarif                                                                                                                          U.C. /100 kg
   douanier                                          Désignation des marchandises                                        Code
                                                                                                                                        poids net
   commun                                                                                                                              (sauf autre
                                                                                                                                      indication)
04.04                                                            pour les exportations vers :
(suite)                                                          — la Suisse                                                             11,00
                                                                 — les autres destinations                                               45,00
                                                          (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                                 à 62 %                                               5110 70
                                                                 pour les exportations vers :
                                                                 —   la zone D                                                           18,00
                                                                 —   la zone E                                                           40,36
                                                                 —   la zone F                                                           27,56
                                                                 —   la Suisse                                                           11,00
                                                                 —   l'Australie                                                         41,00
                                                                 — Porto-Rico                                                            40,00
                                                                 —- le Canada                                                            43,00
                                                                 — les autres destinations                                               45,00
                          II . non dénommés :
                               ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                      périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                                      grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                                      à 5 % en poids                                                                  5310 00            40,00
23.07           Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                          produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                          relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                          l'exclusion des aliments composés spéciaux (4) :
                          I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                               glucose :
                               a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                  matières inférieure ou égale à 10 % :
                                  ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                         égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 60 %                                                          5700 10            2,73
                                         (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                             5700 20            3,26
                                         (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 70 %                                                           5700 30            3,78
                                  ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position ex 04.02 A II b ) 1 du tarif douanier commun
                                         égale ou supérieure à 75 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                               ou égale à 80 %                                                         5800 10            3,78
                                         (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 8 0' %                                                         5800 20            3,78
t1) Au sens de cette sous-position, on entend par lait en poudre dénaturé le produit qui a été dénaturé conformément aux dispositions du règlement
    ( CEE) n° 1106/68 .
(2) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants ;
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
(3) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
(4) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments contenant :
    a) du lait écrémé en poudre ,
    b) de la farine de poisson et
    c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu pa­
        tenté V (E 131 ).
N.B. ; Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1353/69 (JO n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
ration .