CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1947/90 du Conseil, du 29 juin 1990, concernant l'application de la décision n 1/90 du comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et l'Islande aux importations d'Espagne #Décision n 1/90 du comité mixte CEE-Islande, du 15 mai 1990, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et l'Islande aux importations d'Espagne

10 . 7 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 176/5
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 1947/90 DU CONSEIL
                                                       du 29 juin 1990
                 concernant l'application de la décision n° 1/90 du comité mixte CEE-Islande
                 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits
                 originaires » et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la
                 suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et v
                                          l'Islande aux importations d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                                               Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                  La décision n0 1 /90 du comité mixte CEE-Islande est
considérant l'accord entre la Communauté économique               applicable dans la Communauté.
européenne et la république d'Islande ('), signé le 22
juillet 1972 et entré en vigueur le 1 er avril 1973 ;             Le texte de la décision est joint au présent règlement.
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n0 3
relatif à la définition de là notion de « produits
                                                                                           Article 2
originaires » et aux méthodes de coopération
administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le
comité mixte a adopté la décision n0 1 /90, qui modifie le        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
protocole n0 3 ;                                                  publication au Journal officiel des Communautés
                                                                  européennes.
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision
en application dans la Communauté,                                Il «st applicable à partir du 1 er juillet 1989 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Luxembourg, le 29 juin 1990.
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 M, SMITH
(') JO n» L 301 du 31 . 12. 1972, p. 2.
 ---documentbreak--- N0 L 176/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                  10. 7. 90
                               DECISION N° 1 /90 DU COMITE MIXTE CEE-ISLANDE
                                                        du 15 mai 1990
                  modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits
                  originaires » et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la
                  suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et
                                           l'Islande aux importations d'Espagne
LE COMITÉ MIXTE,                                                 DÉCIDE :
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22                              Article premier
juillet 1972,
vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits origi­    Le protocole n0 3 est modifié comme suit :
naires » et aux méthodes de coopération administrative,           1 ) l'article 24 et le paragraphe 2 de l'article 25 sont
ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son                 supprimés ;
article 28,
                                                                 2) à l'annexe V, la dernière phrase de la note (') en bas de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1673/ 89              page est remplacée par le texte suivant :
et de la décision 89/372/CECA du Conseil des Commu­
nautés européennes, la perception de certains droits de               « Au cas où dans une facture figurent également des
douane applicables dans la Communauté à Dix aux                       produits ayant le caractère de produits originaires des
importations espagnoles est totalement suspendue à partir             îles Canaries ou de Ceuta et Melilla au sens de l'article
du 1 " juillet 1989 ;                                                 19 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier
                                                                      clairement au moyen du sigle "CCM". »
considérant qu'il a été approuvé un troisième protocole
additionnel à l'accord entre la Communauté économique
européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhé­                                Article 2
sion du royaume d'Espagne et de la République portu­
gaise à la Communauté, qui prévoit également la suspen­          La présente décision entre en vigueur le 1 er juillet 1989.
sion des droits de douane applicables aux produits
couverts par l'accord et importés de l'Espagne en Islande ;
que l'Islande applique déjà d'une manière autonome,
depuis le 1 er juillet 1989, les dispositions de ce troisième    Fait à Bruxelles, le 15 mai 1990.
protocole additionnel en attendant sa ratification ;
considérant que, dans le cadre dudit accord, cette situation
                                                                                              Par le comité mixte
a pour effet d'accorder aux produits espagnols un traite­
ment préférentiel identique à celui réservé aux produits                                          Le président
originaires du reste de la Communauté et qu'ainsi l'iden­
tification des produits espagnols est devenue superflue,                                           R. COHEN