CELEX: 31994R2142
Language: fr
Date: 1994-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2142/94 de la Commission, du 31 août 1994, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

1 . 9. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 228/ 13
                                  REGLEMENT (CE) N° 2142/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 août 1994
                                   fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          compte des offres et des cours constates au cours des
                                                                    vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
                                                                    rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
vu le traite instituant la Communauté europeenne,                   mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
                                                                    mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
                                                                    l'aide applicable le mois suivant ;
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai
1978, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n0 3496/93 de la Commission (2), et               considérant que, pour les offres et les cours ne repondant
notamment son article 5 paragraphe 3,                               pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
                                                                    aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
                                                                    définis à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1528/78 de la
considérant que, aux termes de 1 article 5 paragraphe 1 du          Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour              cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (*),
les fourrages séchés visés à l'article 1 " points b) et c) du       modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés            n0 1069/93 0 ;
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­
rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;
                                                                    considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
                                                                    (CEE) n° 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
considérant que le prix d objectif dans le secteur des four­        cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
rages séchés a été fixé par le règlement (CEE) n0 1288/93           prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
du Conseil (3) et par le règlement (CE) n0 538/94 de la             partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
Commission (4) ;                                                    que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
                                                                    règlement (CEE) n0 1 528/78 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2065/92 du
Conseil 0, modifié par le règlement (CEE) n0 1288/93, a
fixé à 70 % le pourcentage visé à l'article 5 du règlement          considérant que, en vertu de 1 article 1 1 du règlement
(CEE) n0 1117/78 pour la campagne de commercialisation              (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
 1994/ 1 995 ;                                                      différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
                                                                     le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
                                                                     correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
considérant que le prix moyen du marché mondial est                  prix à terme ;
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et
livré à Rotterdam ;
                                                                     considérant que, dans le cas où le prix moyen du marche
                                                                     mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78              règlement (CEE) n0 1417/78, le montant correcteur doit
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour           être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
les fourrages séchés (*), modifié en dernier lieu par le             et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
règlement (CEE) n0 1110/89 Ç), le prix moyen du marché               en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier         du règlement (CEE) n° 1528/78 et valable pour une
et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit               livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles          mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
 les plus favorables, à l'exception des offres et des cours          fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs             n° 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu               mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut
                                                                     pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­
(') JO  n0 L   142 du 30. 5. 1978, p. 1 .                            ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1528/78, le
0   JO  n0 L   319 du 21 . 12. 1993, p. 17.                          montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en
O   JO  n» L   132 du 29. 5. 1993, p. 1 .                            cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;
O   JO  n0 L   68 du 11 . 3. 1994, p. 20.
O   JO  n° L   215 du 30. 7. 1992, p. 48.
O   JO  n0 L   171 du 28. 6. 1978, p. 1 .                            (8) JO n" L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
f)  JO  n0 L   118 du 29. 4. 1989, p. 1 .                            O JO n' L 108 du 1 . 5. 1993, p. 114.
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 considérant que les taux représentatifs de marché définis à          fixee comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ('),         ment,
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (2), sont utilisés
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 tiers et sont à la base de la détermination des taux de
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion agricole des monnaies des États membres ;
 que les modalités d'application et de détermination de ces
 conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 n0 1068/93 de la Commission (3), modifié par le règle­                                   Article premier
 ment (CE) n0 547/94 (4) ;                                            Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
 considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et          règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé en annexe .
 de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le
 premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;
                                                                                             Article 2
 considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
 connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être               1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 août 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n° L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n" L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO   n° L   69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 9. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 228/ 15
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 31 août 1994, fixant le montant de l'aide pour les
                                                            fourrages séchés
          Montants de l'aide applicable à partir du 1 er septembre 1994 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                (en écus/t)
                                                  — Fourrages déshydratés par séchage
                                                      artificiel et à la chaleur         Fourrages autrement séchés
                                                  — Concentrés de protéines
          Septembre 1994                                            65,178                         40,498
          Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                (en icus/t)
          Octobre 1994                                              64,713                         40,033
          Novembre 1994                                             64,696                         40,016
          Décembre 1994                                             64,696                         40,016
          Janvier 1995                                              62,923                         38,243
          Février 1 995                                             62,522                         37,842
          Mars 1995(0                                                0.000                          0,000
          (1) Conformément à 1 article 6 point b) du règlement (CEE) n° 1528/78 modifié.