CELEX: 32010D0667
Language: fr
Date: 2010-11-04 00:00:00
Title: 2010/667/UE: Décision de la Commission du 4 novembre 2010 modifiant la décision 2007/66/CE relative à l’organisation d’une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil visant à augmenter le poids maximal des lots de certaines semences de plantes fourragères [notifiée sous le numéro C(2010) 7474]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

5.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 288/23
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 4 novembre 2010
   modifiant la décision 2007/66/CE relative à l’organisation d’une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil visant à augmenter le poids maximal des lots de certaines semences de plantes fourragères
   [notifiée sous le numéro C(2010) 7474]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/667/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 13 bis,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’expérience temporaire prévue par la décision 2007/66/CE de la Commission (2) doit se terminer le 30 juin 2012.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2007/66/CE prévoit que, lorsqu’il est dérogé à la taille maximale des lots de semences de graminées, la taille retenue est celle des lots de semences herbagères établie dans le cadre de l’expérience effectuée par l’ISTA (Association internationale d’essais de semences) et l’ISF (Fédération internationale des semences), telle qu’adoptée par le Conseil de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). L’expérience ISTA/ISF relative à la taille des lots de semences de graminées se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2013.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que l’expérience temporaire prévue par la décision 2007/66/CE soit prolongée pour prendre fin à la même date que l’expérience ISTA/ISF, donc le 31 décembre 2013.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient en outre d’actualiser la référence du site web consacré à l’expérience ISTA/ISF.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/66/CE en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’article 3 de la décision 2007/66/CE est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 3
      L’expérience temporaire débute le 1er janvier 2007 et s’achève le 31 décembre 2013.»
   
   Article 2
   La note de bas de page 1 de l’annexe de la décision 2007/66/CE est remplacée par le texte suivant:
   
      
                  «(1)
               
               
                  http://www.seedtest.org/en/ista_isf_experiment_on_herbage_seed_lot_size_content---1--1265--484.html».
               
            
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.
   
      (2)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 161.