CELEX: 31999D0312
Language: fr
Date: 1999-04-29 00:00:00
Title: 1999/312/CE: Décision du Conseil, du 29 avril 1999, modifiant la décision 93/383/CEE relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines

Avis juridique important

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31999D0312

1999/312/CE: Décision du Conseil, du 29 avril 1999, modifiant la décision 93/383/CEE relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines  

Journal officiel n° L 120 du 08/05/1999 p. 0037 - 0039

DÉCISION DU CONSEILdu 29 avril 1999modifiant la décision 93/383/CEE relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines(1999/312/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission(1),vu les avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),(1) considérant que la décision 93/383/CEE(4), détermine, dans son article 3, le laboratoire communautaire de référence pour le contrôle des biotoxines marines; que le laboratorie ayant changé de dénomination, il convient dès lors d'amender l'article 3 en conséquence;(2) considérant que la décision 93/383/CEE ne comporte pas de procédure de révision rapide de son annexe; qu'il est donc nécessaire de prévoir la possibilité pour la Commission de réviser cette annexe à la suite d'une notification effectuée par un État membre;(3) considérant que la décision 93/383/CEE établit, dans son annexe, la liste des laboratoires nationaux de référence désignés par chaque État membre pour le contrôle des biotoxines marines;(4) considérant que les laboratoires désignés initialement par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, l'Italie, le Royaume-Uni et la Suède en tant que laboratoire national de référence pour le contrôle des biotoxines marines ne remplissent plus les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés ou ont, dans l'intervalle, changé de dénomination ou de raison sociale; qu'il est donc nécéssaire de modifier en conséquence l'annexe de la décision 93/383/CEE afin de tenir compte des notifications communiquées par les États membres concernant les laboratoires nationaux de référence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 93/383/CEE est modifié comme suit:1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3Le 'laboratorio de biotoxinas marinas del Area de Sanidad' de Vigo est désigné comme laboratoire communautaire de référence pour le contrôle des biotoxines marines."2) À l'article 4, le tiret suivant est ajouté: "- aider les laboratoires nationaux de référence à mettre en oeuvre un système approprié d'assurance de la qualité basé sur les principes de bonnes pratiques de laboratoires (GLP) et sur les critères EN 45 000,"3) L'article 5 bis est inséré après l'article 5: "Article 5 bisL'annexe de la présente décision est modifiée par la Commission, lorsque cela est nécessaire, à la suite de toute notification qui lui soumettra un État membre concernant son laboratoire national de référence pour le contrôle des biotoxines marines.La Commission publie la liste des laboratoires nationaux de référence ainsi que ses mises à jour au Journal officiel des Communautés européennes."Article 2L'annexe de la décision 93/383 est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.Article 3La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999.Par le ConseilLe présidentW. MÜLLER(1) JO C 331 du 6.11.1996, p. 12, et JO C 189 du 20.6.1997, p. 9.(2) JO C 200 du 30.6.1997, p. 257 et avis rendu le 13 avril 1999 non encore paru au Journal Officiel)(3) JO C 66 du 3.3.1997, p. 47.(4) JO L 166 du 8.7.1993, p. 31.ANNEXE"ANNEXEPour la Belgique et le Luxembourg- Ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnementInstitut scientifique de la santé publique - Louis PasteurSection "Denrées alimentaires"Département "Pharmaco-bromatologie"Rue Juliette Wytsman 14 B - 1050 BruxellesPour le Danemark- The Danish Veterinary and Food AdministrationInstitute of Food Research and NutritionMørkhøj Bygade 19 DK - 2860 SøborgPour l'Allemagne- Bundesinstitut für gesundheitlichenVerbraucherschutz und VeterinärmedizinPostfach 330013 D - 14191 BerlinPour la Grèce- Ινστιτούτο Υγιεινής Τροφίμων Θεσσαλονίκης 28ης Οκτωβρίου 80 GR - 54627 ΘεσσαλονίκηPour l'Espagne- Laboratorio de Biotoxinas MarinasArea de SanidadEstación Marítima s/n E - 36271 VigoPour la France- Laboratoire central d'hygiène alimentaire 43, rue de Dantzig F - 75015 ParisPour l'Irlande- Fisheries Research Center Abbotstown IRL - Dublin 15Pour l'Italie- Centro Ricerche Marine Viale Vespucci 2 I - 47042 Cesenatico (FO)Pour les Pays-Bas- Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiëne (RIVM) Postbus 1 NL - 3720 BA BilthovenPour le Portugal- Laboratório do Instituto Nacional de Investigação das Pescas (INIP) AV. Brasília s/n P - 1400 LisboaPour la Finlande- Tullilaboratorio/Tullaboratoriet PL/PB 53 FIN - 02151 Espoo/EsboPour la Suède- Institutionen för klinisk bakteriologiGöteborgs universitetS - 41124 GöteborgPour le Royaume-Uni- Marine Laboratory PO Box 101 Victoria Road UK - Aberdeen AB11 9DB &gt;&gt;"