CELEX: 31990R1472
Language: fr
Date: 1990-06-01
Title: Règlement (CEE) n 1472/90 de la Commission, du 31 mai 1990, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3246/89

N0 L 140/50                              Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 6. 90
                                REGLEMENT (GEE) N° 1472/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mai 1990
                  relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                  la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3246/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les circonstances actuelles en Republique
                                                                   démocratique allemande et leurs effets sur la situation du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution
péenne,                                                            pour les produits exportés vers cette destination ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil* du 22                    considérant que l'application des dispositions précitées
septembre 1966, portant établissement d'une organisation           conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
commune des marchés dans le secteur des matières                   aux montants repris à l'annexe ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2902/89 (2),                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26                 grasses,
mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applica­
bles à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 7,
considérant que le règlement (CEE) n0 3246/89 de la                                     Article premier
Commission (4) a ouvert une adjudication permanente                1 . Les restitutions maximales à l'exportation d'huile
pour la détermination des restitutions à l'exportation             d'olive pour la treizième adjudication partielle effectuée
d'huile d'olive ;
                                                                   dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement           règlement (CEE) n0 3246/89 sont fixées à l'annexe sur
(CEE) n0 3246/89, compte tenu notamment de la situation            base des offres déposées pour le 23 mai 1990.
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive          2. Auncun montant de restitution n'est fixé pour ces
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                produits exportés vers la République démocratique alle­
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des           mande.
montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont                                     Article 2
l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
portation ou à un niveau inférieur ;                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 mai 1990 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO ns 172 du 30. 9. 1966, p» 3025/66.:
(2) JO n0 L 280 du 29 . 9. 1989, p. 2.
(3) JO n0 L 145 du 30 . 5 . 1986, p. 8 .
 4) JO n0 L 314 du 28 . 10. 1989, p. 48 .
 ---pagebreak--- 1 . 6. 90                      Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 140/51
                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 mai 1990, fixant les restitutions maximales a
          l'exportation d'huile d'olive pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                  de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n0 3246/89
                                                                                (en écus/100 kg)
                                    Code produit                 Montant de la restitution
                                  1509 10 90 100                          65,00
                                  1509 10 90 900                         104,50
                                  1509 90 00 100                          74,01
                                  1509 90 00 900                         110,09
                                  1510 00 90 100                          17,00
                                  1510 00 90 900                          52,65
                        NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                             définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
                             366 du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié.