CELEX: 62011CN0476
Language: fr
Date: 2011-09-19 00:00:00
Title: Affaire C-476/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 19 septembre 2011 — HK Danmark agissant pour Glennie Kristensen/Experian A/S

19.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 340/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 19 septembre 2011 — HK Danmark agissant pour Glennie Kristensen/Experian A/S
   (Affaire C-476/11)
   2011/C 340/20
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vestre Landsret (Danemark)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: HK Danmark agissant pour Glennie Kristensen
   
      Partie défenderesse: Experian A/S
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La dérogation prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil (1) en faveur de la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d’âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle autorise les États membres à faire échapper de manière générale les régimes professionnels de sécurité sociale à l’interdiction des discriminations directes ou indirectes fondées sur l’âge, énoncée à l’article 2 de la directive, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe?
            
         
               2)
            
            
               La dérogation prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil en faveur de la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d’âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité doit-elle être interprétée en ce sens que rien ne s’oppose à ce qu’un État membre maintienne en vigueur un régime juridique en vertu duquel un employeur peut verser, en tant qu’élément de la rémunération, des cotisations de retraite progressives selon l’âge impliquant par exemple que l’employeur verse une cotisation de retraite de 6 % pour les salariés de moins de 35 ans, de 8 % pour les salariés de 35 à 44 ans et de 10 % pour les salariés de plus de 45 ans, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe?
            
         
      (1)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).