CELEX: 31995R1342
Language: fr
Date: 1995-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1342/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 concernant les demandes de certificat d'importation de blé de qualité bénéficiant des conditions prévues par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil

14. 6. 95             FR              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 129/ 15
                                 REGLEMENT (CE) N° 1342/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 juin 1995
                   concernant les demandes de certificat d'importation de blé de qualité
                      bénéficiant des conditions prévues par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 774/94 du Conseil, du 29 mars                                     Article premier
  1994, portant ouverture et mode de gestion de certains
 contingents tarifaires communautaires pour la viande               Les demandes de certificat d'importation de blé dur du
 bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de           code NC 1001 10 00 bénéficiant des conditions prévues à
 volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages       l'article 5 du règlement (CE) n0 774/94, communiquées à
 et autres résidus ('), et notamment son article 7,                 la Commission avant le 13 juin 1995 et déposées du 5 au
 considérant que le règlement (CE) n° 1854/94 de la                 8 juin 1995, sont acceptées pour les tonnages y figurant
                                                                    affectés d'un coefficient de 0,775. Les demandes non
 Commission, du 27 juillet 1994, portant modalités d'ap­
 plication du règlement (CE) n0 774/94 du Conseil en ce             communiquées à la Commission avant le 13 juin 1995
                                                                    sont refusées.
 qui concerne les certificats d'importation de blé de quali­
 té (2), modifié par le règlement (CE) n0 2547/94 f), a établi
 les dispositions particulières régissant l'organisation des
                                                                                              Article 2
 importations dans le cadre du contingent ouvert par le
 règlement (CE) n0 774/94 ; que l'article 3 paragraphe 2 du
 règlement (CE) n0 1854/94 prévoit que la Commission                Les demandes de certificat d'importation de blé tendre du
 fixe un pourcentage de réduction de quantité si les                code NC 1001 90 99 bénéficiant des conditions prévues à
 demandes de certificat d'importation dépassent les quan­           l'article 5 du règlement (CE) n0 774/94, communiquées à
 tités pouvant être engagées ; que les demandes de certifi­         la Commission avant le 13 juin 1995 et déposées du 5 au
 cats déposées du 5 au 8 juin 1995 portent sur 193 572              8 juin 1995, sont acceptées pour les tonnages y figurant
 tonnes de blé dur du code NC 1001 10 00 et sur 419 774             affectés d'un coefficient de 0,357. Les demandes non
 tonnes de blé tendre du code NC 1001 90 99 et la quan­             communiquées à la Commission avant le 13 juin 1 995
                                                                    sont refusées.
 tité maximale à engager est de 1 50 000 tonnes pour le blé
 dur et de 1 50 000 tonnes pour le blé tendre ; qu'il y a lieu
 de fixer le pourcentage correspondant de réduction pour
 les demandes de certificats d'importation déposées du 5                                     Article 3
 au 8 juin 1995 et bénéficiant des conditions prévues à
 l'article 5 du règlement (CE) n0 774/94,                           Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1 995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 91 du 8 . 4. 1994, p. 1 .
(2) JO n0 L 192 du 28. 7. 1994, p. 31 .
n JO n° L 270 du 21 . 10. 1994, p. 7.