CELEX: 31976R0958
Language: fr
Date: 1976-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 958/76 de la Commission, du 27 avril 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

28 . 4. 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 110/ 15
                                   REGLEMENT (CEE) N" 958 /76 DE LA COMMISSION
                                                                    du 27 avril 1976
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                                                            Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n° 3058/75 (2), et no­                              Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
tamment son article 15 paragraphe 7,
                                                                                     règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             qué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 675/75 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CÉE) n0 949/76 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1 675/75 aux                                    1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 avril 1976 .
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                             Membre de la Commission
(1) JO  n» L 359    du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n» L 306    du   26. 11 . 1975, p. 3.
(3) JO  n° L 168    du   1 . 7. 1975, p. 61 .
(4) JO  n° L 109    du   27. 4. 1976, p. 26 .
                                                                          ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 27 avril 1976, fixant les prélèvements à l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (VC / I00ke)
                    Numéro du
                                                                                                                                     Montant
                  tarif douanier                                   Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                                                                 du prélèvement
               17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                            L Sucres blancs                                                                           8,60
                                           II . Sucres bruts                                                                          4,08 (')
                                      B. non dénaturés :
                                            L Sucres blancs                                                                           8,60
                                           II . Sucres bruts                                                                          4,08 ( i )
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n 0 837/68 .