CELEX: 62018CN0152
Language: fr
Date: 2018-02-23 00:00:00
Title: Affaire C-152/18 P: Pourvoi formé le 23 février 2018 par Crédit mutuel Arkéa contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2017 dans l’affaire T-712/15, Crédit mutuel Arkéa/Banque centrale européenne

7.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/41
            
         Pourvoi formé le 23 février 2018 par Crédit mutuel Arkéa contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2017 dans l’affaire T-712/15, Crédit mutuel Arkéa/Banque centrale européenne
   (Affaire C-152/18 P)
   (2018/C 161/46)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Crédit mutuel Arkéa (représentant: H. Savoie, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Banque centrale européenne, Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Annuler l’arrêt du 13 décembre 2017 (T-712/15), par lequel le Tribunal a rejeté la demande du Crédit mutuel Arkéa tendant à l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne en date du 5 octobre 2015 (ECB/SSM/2015 — 9695000CG7B84NLR5984/28) fixant les exigences prudentielles applicables au Groupe Crédit mutuel
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens, tirés de:
   
               —
            
            
               l’erreur de droit, en ce que le Tribunal a considéré que l’article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement-cadre MSU permet à la BCE d’organiser une surveillance prudentielle consolidée d’établissements affiliés à un organisme central alors même que celui-ci n’a pas la qualité d’établissement de crédit;
            
         
               —
            
            
               l’erreur dans la qualification juridique des faits, en ce que le Tribunal a considéré que le Crédit mutuel constitue un groupe soumis à la surveillance prudentielle dans la mesure où il répond aux conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 575/2013 (1).
            
         
      (1)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176, p. 1).