CELEX: 31986R1414
Language: fr
Date: 1986-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1414/86 de la Commission, du 13 mai 1986, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Roumanie

14 . 5 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 128 / 33
                                 REGLEMENT (CEE) N» 1414/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 mai 1986
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                               Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           cours à prendre en considération doivent être constates
                                                                     sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
                                                                     tions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu d'affecter ces
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               cours, le cas échéant, du coefficient fixé au paragraphe 2
péenne,                                                              premier tiret de l'article 1 er du règlement (CEE) n°
                                                                      237/86 ;
vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, pour les concombres originaires de
                                                                     Roumanie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai               pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
1972, portant organisation commune des marchés dans le               rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son             pour ces concombres ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
égale à la différence entre le prix de référence et la                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     1676/85 (%
disponibles pour cette provenance ;                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que le règlement (CEE) n0 237/86 de la                       pendant une période déterminée, par rapport aux
Commission, du 3 février 1986, fixant les prix de réfé­                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rence des concombres pour la campagne 1986 (3), fixe                     et du coefficient précité,
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 76,12 Écus par 100 kilogrammes net pour le
mois de mai 1986 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                                   Article premier
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                Il est perçu à l'importation de concombres (sous-position
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­             07.01 P I du tarif douanier commun) originaires de
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                Roumanie une taxe compensatoire dont le montant est
                                                                     fixé à 10,01 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 381 1 /85 (*), les                                   Article 2
(') JO   n» L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
O   JO   n° L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.                             Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1986.
O   JO   n" L 29 du 4. 2. 1986, p. 15 .
(4) JO   n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
o   JO   n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 13 mai 1986 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président