CELEX: 62017CA0399
Language: fr
Date: 2019-03-14 00:00:00
Title: Affaire C-399/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 — Commission européenne/République tchèque [Manquement d’État — Règlement (CE) no 1013/2006 — Transfert des déchets — Refus de la République tchèque d’assurer la reprise du mélange TPS-NOLO (Geobal) transféré de cet État membre vers la Pologne — Existence d’un déchet — Charge de la preuve — Preuve]

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/5
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 — Commission européenne/République tchèque
      (Affaire C-399/17) (1)
      
      (Manquement d’État - Règlement (CE) no 1013/2006 - Transfert des déchets - Refus de la République tchèque d’assurer la reprise du mélange TPS-NOLO (Geobal) transféré de cet État membre vers la Pologne - Existence d’un déchet - Charge de la preuve - Preuve)
      (2019/C 155/05)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Němečková, E. Sanfrutos Cano et L. Haasbeek, agents)
      
         Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller et L. Dvořáková, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 293 du 04.09.2017