CELEX: 31987D0286
Language: fr
Date: 1987-05-26 00:00:00
Title: 87/286/CEE: Décision du Conseil du 26 mai 1987 portant application entre la Communauté et la Suisse des dispositions prévues aux sections II et III de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR)

Avis juridique important

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31987D0286

87/286/CEE: Décision du Conseil du 26 mai 1987 portant application entre la Communauté et la Suisse des dispositions prévues aux sections II et III de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR)  

Journal officiel n° L 143 du 03/06/1987 p. 0032 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0151  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0151  édition spécial tchèque chapitre 07 tome 001 p. 261  - 261 édition spéciale estonienne chapitre 07 tome 001 p. 261  - 261 édition spéciale hongroise chapitre 07 tome 001 p. 261  - 261 édition spéciale lituanienne chapitre 07 tome 001 p. 261  - 261 édition spéciale lettone chapitre 07 tome 001 p. 261  - 261 édition spéciale maltaise chapitre 07 tome 001 p. 261  - 261 édition spéciale polonaise chapitre 07 tome 001 p. 261  - 261 édition spéciale slovaque chapitre 07 tome 001 p. 261  - 261 édition spéciale slovène chapitre 07 tome 001 p. 261  - 261

		Décision du Conseildu 26 mai 1987portant application entre la Communauté et la Suisse des dispositions prévues aux sections II et III de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR)(87/286/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,vu la proposition de la Commission [1],vu l'avis de l'Assemblée [2],vu l'avis du Comité économique et social [3],considérant que, par la décision 82/505/CEE [4], l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) a été approuvé au nom de la Communauté économique européenne ; que l'ASOR est entré en vigueur le 1er décembre 1983 entre la Communauté économique européenne, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Turquie ; que l'ASOR est entré en vigueur le 1er juin 1986 pour l'Autriche ;considérant que l'ASOR n'est entré en vigueur pour la Suisse qu'à la date du 1er janvier 1987 ; qu'il en découle que les dispositions prévues aux sections II et III de l'ASOR devraient, aux termes de l'article 18 paragraphe 4, entrer en application pour la Suisse à partir du 1er août 1987 ;considérant que la Suisse a sollicité l'accord des autres parties contractantes pour avancer cette échéance eu égard aux inconvénients pratiques et économiques que présenterait la mise en application avec la Suisse des sections II et III de l'ASOR en plein milieu de la saison touristique ;considérant que, pour des raisons pratiques, économiques et politiques, il convient d'appliquer l'ASOR à partir du 1er juin 1987,DÉCIDE :Article uniqueLa Communauté économique européenne accepte que les dispositions prévues aux sections II et III de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) soient d'application entre la Communauté et la Suisse à partir du 1er juin 1987.Fait à Bruxelles, le 26 mai 1987.Par le ConseilLe présidentL. Tindemans[1] JO no C 113 du 28. 4. 1987, p. 3.[2] Avis rendu le 15 mai 1987 (non encore paru au Journal officiel).[3] Avis rendu le 14 mai 1987 (non encore paru au Journal officiel).[4] JO no L 230 du 5. 8. 1982, p. 38.--------------------------------------------------