CELEX: 32004R0591
Language: fr
Date: 2004-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 591/2004 de la Commission du 30 mars 2004 arrêtant des dispositions temporaires pour la délivrance des certificats d'importation demandés dans le cadre du règlement (CE) n° 565/2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers

Avis juridique important

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32004R0591

Règlement (CE) n° 591/2004 de la Commission du 30 mars 2004 arrêtant des dispositions temporaires pour la délivrance des certificats d'importation demandés dans le cadre du règlement (CE) n° 565/2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers  

Journal officiel n° L 094 du 31/03/2004 p. 0006 - 0006

Règlement (CE) no 591/2004 de la Commissiondu 30 mars 2004arrêtant des dispositions temporaires pour la délivrance des certificats d'importation demandés dans le cadre du règlement (CE) n° 565/2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1) et notamment son article 31, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission(2) a établi l'obligation pour les États membres de communiquer à la Commission les demandes de certificats le lundi et le jeudi de chaque semaine et de délivrer les certificats le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures ne soient pas prises par la Commission pendant ce délai.(2) Le jeudi 8, le vendredi 9 et le lundi 12 avril 2004 sont des jours fériés de la Commission. Il convient dès lors de reporter la délivrance des certificats demandés du lundi 5 au vendredi 9 avril 2004 inclus.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes certificats d'importation demandés du lundi 5 au vendredi 9 avril 2004 inclus, au titre du règlement (CE) n° 565/2002, sont délivrés le jeudi 15 avril 2004, pour autant que des mesures ne soient pas prises par la Commission pendant ce délai, en application de l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).(2) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11.