CELEX: 62017TB0775
Language: fr
Date: 2018-09-24 00:00:00
Title: Affaire T-775/17: Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2018 — Estampaciones Rubí/Commission («Recours en annulation et en carence — Aides d’État — Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre — Régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur — Exécution de la décision — Obligation de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires — Absence de prise de position de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/75
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2018 — Estampaciones Rubí/Commission
      (Affaire T-775/17) (1)
      
      («Recours en annulation et en carence - Aides d’État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre - Régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur - Exécution de la décision - Obligation de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires - Absence de prise de position de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)
      (2018/C 427/101)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Estampaciones Rubí, SAU (Vitoria-Gasteiz, Espagne) (représentants: D. Armesto Macías et K. Caminos García, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et P. Němečková, agents)
      
         Objet
      
      À titre principal, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission qui seraient contenues dans des documents du 4 décembre 2012 et du 26 mars 2013, intitulés, respectivement, «Litiges fiscaux basques — Procédure de recours en manquement 2007/2215 — Message informel en réponse à la lettre du 7 novembre (Álava)» et «Litiges fiscaux basques — Procédure de recours en manquement 2007/2215 (Álava) — Message informel en réponse aux lettres envoyées le 22 février et les 4 et 12 mars 2013 (Álava)» et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de répondre à la demande de la requérante formulée dans sa lettre datée du 28 juillet 2017.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable dans son ensemble.
               
            
                  2)
               
               
                  Estampaciones Rubí, SAU supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 32 du 29.1.2018.