CELEX: 22013D0092
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 92/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/58
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 92/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 176/2011 de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d’un bloc d’espace aérien fonctionnel (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 66u [règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
   
               «66ua.
            
            
               
                  32011 R 0176: règlement (UE) no 176/2011 de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d’un bloc d’espace aérien fonctionnel (JO L 51 du 25.2.2011, p. 2).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 176/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … (3) [intégrant le règlement (CE) no 1070/2009 dans l’accord EEE], si celle-ci intervient plus tard.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 51 du 25.2.2011, p. 2.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (3)  Non encore publié au Journal officiel.