CELEX: 31994R0939
Language: fr
Date: 1994-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 939/94 de la Commission, du 27 avril 1994, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Argentine

N° L 107/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 4. 94
                                REGLEMENT (CE) N° 939/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 avril 1994
                  fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                             applicable aux sons et remoulages originaires d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         mobile du prélèvement et qui apporte une preuve satisfai­
                                                                   sante du paiement de cette taxe ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1058/88 du Conseil, du 28 mars            considérant que le règlement (CEE) n0 1193/88 de la
1988, relatif à l'importation de sons, remoulages et autres        Commission (3), modifié par le règlement (CEE)
résidus du criblage, de la mouture ou d'autres traitements         n° 84/89 (4), a défini les modalités d'application du régime
des grains de céréales autres que de maïs et de riz et             particulier d'importation de sons, remoulages et autres
modifiant le règlement (CEE) n0 2658/87 relatif à la               résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier         criblage, de la mouture ou d'autres traitements des
commun (') et notamment son article 2 paragraphe 2,                céréales autres que de maïs et de riz relevant des codes
                                                                   NC 2302 30 et 2302 40,
considérant que le règlement (CEE) n0 1058/88 prévoit
que l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­
ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1620/93 de la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (2), relatif au régime d'importation et d'ex­
portation des produits transformés à base de céréales et de                                Article premier
riz, est diminué d'un montant égal à 40 % de la moyenne
des éléments mobiles des prélèvements applicables au               Le montant visé à l'article 1 " du règlement (CEE)
produit considéré au cours des trois mois précédant le             n0 1058/88 et dont doit être diminué l'élément mobile du
mois en cours duquel ce montant est fixé ; que cette               prélèvement applicable à l'importation de sons, remou­
diminution est applicable aux produits relevant des codes          lages et autres résidus originaires d'Argentine ainsi que de
NC 2302 30 10, 2302 30 90, 2302 40 10 et 2302 40 90                tout autre pays tiers satisfaisant aux conditions visées audit
dans la limite d'une quantité maximale de 550 000 tonnes           article est fixé en annexe.
par an, à l'importation des produits en question origi­
naires d'Argentine, ainsi que de tout autre pays tiers qui                                     Article 2
applique à l'exportation de ces produits une taxe spéciale
d'un montant égal à celui dont est diminué l'élément               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.                                                           x
                  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 104 du 23. 4. 1988, p. 1 .                             (3) JO n° L 111 du 30. 4. 1988, p. 87.
O JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.                               (4) JO n0 L 13 du 17. 1 . 1989, p. 13.
 ---pagebreak--- 28 . 4. 94                     Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 107/31
                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 avril 1994, fixant le montant dont doit être diminué
           l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Argen­
                                                     tine
                                                                            (en écus/t)
                                     Code NC                       Montant
                                    2302 30 10                       16,66
                                    2302 30 90                       35,69
                                    2302 40 10                       16,66
                                    2302 40 90                       35,69