CELEX: 31968D0046
Language: fr
Date: 1968-01-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 janvier 1968, portant prorogation de la décision, du 14 avril 1965, autorisant la République italienne, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire les piles électriques, de la position 85.03 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres

18 . 1 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 15/7
                                                             II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 10 janvier 1968
                      portant prorogation de la décision, du 14 avril 1965, autorisant la Répu­
                      blique italienne, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à exclure du
                      traitement communautaire les piles électriques, de la position 85.03 du
                     tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique
                                             dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (68/46/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les disparités dans les mesures de
EUROPÉENNES,                                                    politique commerciale appliquées par la République
                                                                 italienne, d'une part, et par les autres Etats membres,
                                                                d'autre part, continuent d'exister et sont suscep­
vu les dispositions du traité instituant la Commu­              tibles de provoquer des détournements de trafic ;
nauté économique européenne, et notamment son
article 115 alinéa 1 ,
                                                                considérant que des importations par l'intermédiaire
vu la décision de la Commission, du 14 avril 1965 (*),           d' autres États membres ont été réalisées dans le
autorisant la République italienne à exclure du trai­           passé pour des montants relativement élevés, en com­
tement communautaire les « piles électriques » de               paraison du contingent ouvert par l'Italie à l'égard
la position 85.03 du tarif douanier commun, origi­               du Japon, pour le produit en cause ;
naires du Japon, mises en libre pratique dans les
autres Etats membres et réexportées à destination
de la République italienne,                                      considérant que les prix des piles électriques im­
                                                                portées du Japon sont nettement inférieurs aux prix
vu les décisions de la Commission, du 4 novembre                 des produits fabriqués en Italie ;
1966 (2), et du 27 avril 1967 (3), portant prorogation
de la validité de la décision du 14 avril 1965 jus­              considérant que la reprise de ces détournements de
qu'au 31 décembre 1967,                                         trafic serait susceptible de causer un préjudice à la
                                                                production italienne et empêcherait l'exécution des
vu la demande que la République italienne a intro­              mesures de politique commerciale adoptées par l'Ita­
duite auprès de la Commission par télex de sa re­                lie à l'égard du Japon en vue de protéger son mar­
présentation permanente auprès des Communautés                   ché ;
européennes du 14 décembre 1967, en vue d'obtenir
la prorogation de la décision en cause jusqu'au 31
décembre 1968 ,                                                 considérant qu'actuellement il n'est pas possible de
                                                                 déterminer des méthodes de coopération entre les
                                                                 États membres, au titre de l'article 115 du traité ;
i1 ) JO n° 78 du 7. 5. 1965, p. 1157/65.
(2) JO n° 222 du 2. 12. 1966, p. 3772/66.                        considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de
(3) JO n° 91 du 12. 5. 1967, p. 1777/67.                         proroger, pour une période limitée, la validité de
 ---pagebreak--- N° L 15/8                          Journal officiel des Communautés europeennes                               18 . 1 . 68
la mesure de protection autorisée par la décision                tion de la République italienne, est prorogée jusqu' au
du 14 avril 1965 ,                                               1 er juillet 1968 .
                                                                                          Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                 La présente décision est destinée à la République
                     Article premier                             italienne.
La décision de la Commission, du 14 avril 1965 ,
autorisant la République italienne à ne pas accorder             Fait à Bruxelles , le 10 janvier 1968 .
le traitement communautaire aux « piles électriques »                                        Par la Commission
de la position n° 85.03 du tarif douanier commun,
originaires du Japon, mises en libre pratique dans                                               le président
 les autres États membres et réexportées à destina­                                                Jean REY
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 10 janvier 1968
                      portant prorogation de la décision, du 29 juin 1967, autorisant la Répu­
                      blique italienne, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à exclure du
                      traitement communautaire le « bichromate de sodium », de la position
                      ex 28.47 B II du tarif douanier commun, originaire de certains pays de
                              l'Est et mis en libre pratique dans d'autres États membres
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (68/47/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   considérant que des importations par l'intermédiaire
  EUROPÉENNES,                                                    des pays du Benelux, ont été réalisées dans le passé,
                                                                  pour des montants relativement élevés, en compa­
  vu les dispositions du traité instituant la Commu­              raison des contingents ouverts par l'Italie aux pays
  nauté économique européenne, et notamment son                   de l'Est visés et compte tenu du régime d'interdic­
  article 115 alinéa 1 ,                                           tion à l'importation appliqué à l'égard de l'U.R.S.S. ,
                                                                   pour le produit en cause ;
  vu la décision de la Commission, du 29 juin 1967 (1 ),
  autorisant la République italienne à exclure du
  traitement communautaire le « bichromate de so­                  considérant que ces importations ont été effectuées
  dium », de la position ex 28.47 B II du tarif dou­               à un prix sensiblement inférieur au prix du produit
  anier commun, originaire de certains pays de l'Est               fabriqué en Italie ;
  et mis en libre pratique dans d'autres États mem­
  bres,
                                                                   considérant que la reprise de ces détournements de
  vu la demande que la République italienne a intro­               trafic serait susceptible de causer un préjudice à la
   duite auprès de la Commission par télex de sa                   production italienne et empêcherait l'exécution des
  représentation permanente, du 14 décembre 1967,                   mesures de politique commerciale adoptées par l'Ita­
   en vue d'obtenir la prorogation de la décision en                lie en la matière ;
  cause jusqu'au 31 décembre 1968,
   considérant que les disparités dans les mesures de               considérant que la recommandation adressée aux
   politique commerciale appliquées par la République               pays du Benelux le 13 janvier 1967, en vue de l'ap­
   italienne, d'une part, et par certains États membres,            plication par ces derniers des méthodes de coopé­
   d'autre part, pour le produit dont il s'agit, conti­             ration nécessaires, n' a pas été suivie ;
   nuent d'exister et sont susceptibles de provoquer
   des détournements de trafic ;
                                                                    considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de
                                                                    proroger la validité de la mesure de protection auto­
   H JO n° 166 du 24. 7. 1967, p. 6.                                risée par la décision du 29 juin 1967,