CELEX: 31980R0955
Language: fr
Date: 1980-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 955/80 de la Commission, du 17 avril 1980, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 101 /46                         Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 4. 80
                               REGLEMENT (CEE) N° 955/80 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 avril 1980
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    prorogation de ce regime proposée par la Commission
EUROPÉENNES,                                                     n'a pu être adoptée par le Conseil en temps utile ;
                                                                 que, afin d'éviter une rupture dans le régime provo­
vu le traité instituant la Communauté économique                 quant notamment des modifications du niveau des
européenne,                                                      prix et d'autres montants en monnaie nationale, il
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                  paraît nécessaire, dans l'intérêt public péremptoire, à
1 9 décembre 1 974, portant organisation commune des             titre conservatoire et dans l'attente d'une décision défi­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                 nitive du Conseil en la matière, de continuer l'applica­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 396/78 (2), et          tion du régime sous sa forme actuelle ;
notamment son article 15 paragraphe 7,
                                                                 considérant que l'application des règles et modalités
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­          rappelées dans le règlement (CEE) n° 1328/79, aux
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par         données dont la Commission a connaissance, conduit
le règlement (CEE) n° 1 328/79 (3), modifié en dernier           à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
lieu par le règlement (CEE) n° 928/80 (4) ;                      conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
Conseil, du 29 mars 1979, relatif aux conséquences du
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
système monétaire européen dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (5), modifié par le règlement
(CEE) n° 1 264/79 (6), a introduit l'Écu dans la poli­                                Article premier
tique agricole commune ; que, depuis lors, en vertu
des dispositions existantes, l'Écu a été pris en compte          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
pour la fixation des montants relatifs :                         paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 sont,
— d'une part, à l'application de la politique agricole           pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
      commune,
                                                                 fixés à l'annexe.
— d'autre part, aux régimes spéciaux d'échanges pour
      les marchandises résultant de la transformation des                                 Article 2
      produits agricoles ;
considérant que la durée de validité de ce règlement              Le    présent    règlement     entre    en  vigueur     le
était en principe limitée au 31 mars 1980 ; qu'une                18 avril 1980.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 avril 1980 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
  •) JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
  2) JO   n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
  3) JO   n° L 162 du 30. 6. 1979, p. 85.
  4) JO   no L 99 du 17. 4. 1980, p. 20.
  5) JO   n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
  6) JO   n° L 161 du 29. 6. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 18 . 4. 80                              Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 101 /47
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 avril 1980, fixant les prélèvements à l'importation
                                                   pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                             (en Écus / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                                                  Montant
               tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                  commun
                                                                                                                              du prélèvement
            17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               8,34
                                  B. Sucres bruts                                                                                3,15 (>)
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 %,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.