CELEX: 31975R1667
Language: fr
Date: 1975-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1667/75 de la Commission, du 26 juin 1975, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1975, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 168 /48                            Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 1667/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 juin 1975
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er juillet 1975 , à
                 certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                  marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                       même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                    taux, de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                    a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                        en produits de base considérés des industries trans­
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                        formatrices sur le marché de la Communauté et,
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 dans le secteur des céréales (•), modifié en dernier lieu              mondial ;
 par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment
 son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première              b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 phrase,                                                                tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                        l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                         tion sont comparables ;
 juillet 1967, portant organisation commune du
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­           c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 ment (CEE) n0 668 /75 (4), et notamment son article 17                 concurrence entre les industries qui utilisent des
 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                         produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                        produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
                                                                        nement actif ;
 considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article 17
 paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la diffé­
 rence entre les cours ou les prix sur le marché
                                                                    considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
 mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de
                                                                    (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
 ces deux règlements et les prix dans la Communauté
                                                                    de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;           échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                    des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
considérant que le règlement (CEE) n° 2682/72 du                    bles dans tous les États membres conformément aux
 Conseil , du 12 décembre 1972, établissant, pour                   dispositions     du    règlement     portant    organisation
certains produits agricoles exportés sous forme de                  commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                     qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
 traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­     restitution à la production est accordée pour le
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur          froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
 montant (5), a spécifié ceux de ces produits pour                  les conditions prévues au règlement (CEE) n° 1132/74
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­         du Conseil, du 29 avril 1974, relatif aux restitutions à
cable lors de leur exportation sous forme de marchan­               la production dans le secteur des céréales et du riz (6),
dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement             modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
n0 120/67/ CEE ou à l'annexe B du règlement                         31 13/74 (7) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
 n 0 359 / 67/ CEE ;                                                dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                    (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de la restitu­
                                                                    tion à la production applicable pendant le mois au
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   cours duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour chaque
mois ;
                                                                    considérant que les mesures prevues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(>)  JO  n»  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .                     céréales,
(*)  JO  n°  L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14 .
(3 ) JO  n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(•») JO  no  L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .                         (^ JO n° L 128 du 10 . 5. 1974, p. 24.
(5 ) JO  n°  L 289 du 27 . 12 . 1972, p. 13 .                        7 JO n° L 332 du 12. 12. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 168 /49
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      à l annexe B du règlement n° 359/ 67/CEE, sont fixés
                                                                     comme indiqué à l'annexe.
                       Article premier
                                                                     2.     Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter                 produits visés au paragraphe précédent et non repris à
du 1er juillet 1975, aux produits de base figurant à                 l'annexe.
l'annexe du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à
l'article 1er du règlement n° 120/67/CEE ou à l'article                                        Article 2
1er paragraphe 1         du règlement n° 359/67/CEE,
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
vement à l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou                    1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 juin 1975.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 26 juin 1975 , fixant les taux des restitutions
               applicables, à compter du 1er juillet 1975 à certains produits des secteurs des céréales et du
                   riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                          Taux de*
                    N° du tarif
                 douanier commun                        Désignation des produits                         restitution!
                                                                                                       en UC/ 100 kg
                   10.01 A          Froment (blé) tendre et méteil :
                                    — pour l'industrie de l' amidonnerie                                    1,754
                                    — autre que pour amidonnerie                                            5,054
                   10.01 B          Froment ( blé ) dur                                                     3,540
                   10.02            Seigle                                                                  5,227
                   10.03            Orge                                                                    5,346
                   10.04            Avoine                                                                  3,986
                   10.05 B          Maïs ( autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                    — pour l' industrie de l'amidonnerie                                    1,154
                                    — autre que pour amidonnerie                                            3,039
                ex 10.06 A           Riz décortiqué à grains ronds                                             0
                                    Riz  décortiqué à grains longs                                          4,127
                ex 10.06 B           Riz blanchi à grains ronds                                             3,599
                                     Riz blanchi à grains longs                                            12,222
                    10.06 C          Riz en brisures :
                                     — pour l' industrie de l' amidonnerie                                     0
                                     — autre que pour amidonnerie                                              0
                    11.01 A          Farine de froment (blé) et de méteil                                   6,367
                    11.01 B          Farine de seigle                                                       9,254
                    11.02 A I a ) j  Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                7,382
                    11.02 AI b )  j  Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                             6,367