CELEX: 31971R1238
Language: fr
Date: 1971-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1238/71 du Conseil, du 14 juin 1971, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les tomates

N° L 130/60                           Journal officiel des Communautés européennes                                1 6. 6. ' I
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1238/71 DU CONSEIL
                                                       du 14 juin 1971
                                  fixant le prix de base et le prix d'achat pour les tomates
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les zones de production excéden­
                                                                    taires à retenir pour la détermination du prix de
vu le traité instituant la Communauté économique                    base, conformément aux dispositions de l'article 4
européenne,                                                         paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, sont :
                                                                   — en juin :
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25
octobre 1966, portant dispositions complémentaires                      les régions de production italiennes des provinces
pour l'organisation commune des marchés dans le                         de Siracusa, Ragusa et Ascoli Piceno,
secteur des fruits et légumes ( x ), modifié en dernier            — en juillet :
lieu par le règlement ( CEE ) n° 967/71 ( 2 ), et
notamment son article 4,                                                les régions de production italiennes des Marche,
                                                                        de Campania et de la province de Siracusa,
vu la proposition de la Commission,                                — en août et septembre :
                                                                        les régions de production italiennes des Abruzzi,
considérant que la production de tomates est                            de Campania et des Marche,
caractérisée par des récoltes successives qui s'éche­
lonnent du mois de janvier au mois de décembre ;                   — en octobre :
                                                                        la région de production française des Bouches­
considérant que, selon les termes de l'article 4                        du-Rhône-Vaucluse, les régions de production
paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 159/                       italiennes de Campania, des Abruzzi et des
66/CEE, il convient d'exclure les périodes de faible                    Marche,
commercialisation de début et de fin de campagne ;                 — en novembre :
que les quantités mises sur le marché au cours des
mois de janvier à mai inclus et durant le mois de                       la Belgique, la région de production française
décembre ne représentent qu'un faible pourcentage                       des Bouches-du-Rhône-Vaucluse et la région de
du tonnage commercialisé tout au long de la                             production italienne des Marche,
campagne ; que, en conséquence, il importe de ne pas
tenir compte de ces mois pour déterminer la durée de
la campagne de commercialisation qui s'établit ainsi                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du mois de juin au mois de novembre inclus ;
considérant que la production communautaire de                                           Article premier
tomates comporte plusieurs types ; que, toutefois, les
cotations enregistrées sur le marché ne sont pas,                   1.    Pour la période du 1 er juin au 30 novembre
selon les types, sensiblement différentes ; que, dès                1971 , le prix de base et le prix d'achat pour les
lors, afin d'assurer une plus large représentativité de            tomates de la position 07.01 M du tarif douanier
la production communautaire du produit concerné, il                commun, exprimés en unités de compte pour 100
convient, en vue de l'application du régime d'inter­               kilogrammes net, sont fixés comme suit :
vention, de retenir pour toute la durée de la
                                                                                                  Prix de base  Prix d'achat
campagne de commercialisation, les types « rondes »,
« à côtes » et « allongées » de la catégorie de qualité            Juin        première décade
I ; que cependant, pour un marché déterminé, il n'y a                          deuxième décade       12,3          5,0
lieu de prendre en considération , en vue de la                                troisième décade      11,0          4,4
fixation du prix de base, que le cours se référant au              Juillet                            8,7          3,5
type ayant le cours le plus bas ;                                  Août                               7,0          2,9
                                                                    Septembre                         7,9          3,3
considérant que, pour tenir compte de l'évolution                   Octobre                          10,3          4,6
saisonnière des cours des tomates, il y a lieu de                  Novembre                          12,9          5,7
diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer
un prix de base et un prix d'achat pour chacune                     2.    Les prix cites au paragraphe 1 se réfèrent aux
d'elles :                                                          tomates des types « rondes » et « à côtes » de la
                                                                   catégorie de qualité I, calibre 57/67 mm et du type
(M JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                           « allongées » de la catégorie de qualité I, calibre 40/
(2) JO no L 105 du 12 . 5 . 1971 , p. 3 .                          47 mm, présentées en emballage.
 ---pagebreak--- 16. 6 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 130/ 61
                        Article 2                            porter sur les cours, emballage non compris,
                                                             constatés pour chacun des types visés à l'article
Les prix visés à l'article 1er paragraphe 1 ne               1 er paragraphe 2.
comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage
dans lequel le produit est présenté.                         2.     Dans le cas où, pour un marché représentatif
Au cas où, dans les cours relevés pour un produit sur        déterminé, les cours communiqués conformément au
les marchés représentatifs conformément aux disposi­         paragraphe 1 se réfèrent à plusieurs types, le cours à
tions de l'article 5 du règlement n° 159/66/CEE, est         prendre en considération pour effectuer les constata­
inclus tout ou partie du coût de l'emballage dans            tions prévues à l'article 7 paragraphes 1 et 3 du
lequel le produit est présenté, ces cours sont diminués      règlement n° 159/66/CEE est le cours le plus bas.
du coût d'emballage qui y est inclus .
                                                                                     Article 4
                        Article 3
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
1.    Les   communications      prévues  à   l' article 5    celui de sa publication au Journal officiel des
paragraphe 1 du règlement n° 159/66/CEE doivent              Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 14 juin 1971 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                          M. COINTAT