CELEX: 31995R2875
Language: fr
Date: 1995-12-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2875/95 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

14. 12. 95          I FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 301 / 17
                                REGLEMENT (CE) N° 2875/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 décembre 1995
                  relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de
                                    maïs en Espagne en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le             1.    Il est procédé à une adjudication de l'abattement du
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           droit visé à l'article 10 du règlement (CEE) n0 1766/92 du
règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article            maïs importé en Espagne.
12 paragraphe 1 ,
                                                                   2.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 14 mars 1996.
considérant que,     en vertu de l'accord sur l'agriculture        Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
conclu dans le       cadre des négociations commerciales           hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
multilatérales du    cycle d'Uruguay, la Communauté s'est          de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
                                                                   cation .
engagée, à partir    de la campagne de commercialisation
1995/1996, à importer en Espagne une certaine quantité
de maïs ;                                                          3.    Les dispositions du règlement (CE) n0 1839/95 sont
                                                                   d'application, sauf dispositions contraires du présent
                                                                   règlement.
considérant que le règlement (CE) n0 1839/95 de la
Commission, du 26 juillet 1995, portant modalités d'ap­
plication des contingents tarifaires à l'importation respec­                                  Article 2
tivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au
Portugal (3), modifié par le règlement (CE) n0 1963/95 (4),        1.    Les certificats d'importation délivrés en décembre
contient les dispositions régissant la gestion de ces impor­       1995 dans le cadre de la présente adjudication sont va­
tations ; qu'il a établi les modalités complémentaires             lables cinquante jours à compter du 1 er janvier 1996.
spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudi­
cations, notamment celles relatives à la constitution et à la      2. Les certificats d'importation délivrés à partir du 1 er
libération de la garantie à constituer par les opérateurs          janvier 1996 dans le cadre de la présente adjudication sont
pour garantir le respect de leurs obligations et, en particu­      valables cinquante jours à compter de la date de leur déli­
lier, de l'obligation de transformation ou d'utilisation sur       vrance, au sens de l'article 10 paragraphe 4 du règlement
le marché espagnol du produit importé ;                            (CE) n0 1839/95.
considérant que, en vue des besoins actuels du marché en
Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abatte­                                   Article 3
ment du droit à l'importation de maïs ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant que les mesures prévues au présent règlement           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
C) JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
11) JO n" L 179 du 29. 7. 1 995, p. 1 .
(3) JO n0 L 177 du 28. 7. 1995, p. 4.
b) JO n0 L 189 du 10. 8. 1 995, p. 22.