CELEX: 51978PC0077
Language: fr
Date: 1978-03-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d'Algérie (1978/1979) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 77
Vol. 1978/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(78)77 final
                                                  Bruxelles - le 3 mars 1978
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
              tarifaires communautaires de certains vins d' appellation
        d' origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun,
                           originaires d' Algérie ( 1978/ 1979 )
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 77 final
 ---pagebreak---                           E>:pon£ dos motifs
  1.1   L' accord  â conclure entre la Communauté économique européenne et la
        république algérienne démocratique et populaire prévoit à son article
        20 l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaiï'e annuel en vue
        de l' importation en exemption de droits , dans la Communauté de
        certains vins d' appellation d' origine , de la sous-position ex 22.05 C
        du TDC , originaires d' Algérie . Le volume contingenta ire pour la période
        allant du 1er juillet 1978 au 30 juin 1979 est fixé par l' accord et porte
        sur 400.000 hectolitres , dont 170.000 hl pour les vins en vrac et
        230.000 hl pour les vins en bouteilles . Pour pouvoir bénéficier de ce régime
        les vins en vrac doivent respecter une série d' exigences de conditionnement .
        Selon ces conditions les vins en vrac ne peuvent être transportés qu' en
        récipients d' une contenance maximale de 25 hl . Toutefois , en raison de
        certaines difficultés rencontrées par les exportateurs algériens , la             -
         Commission a proposé , le 21 décembre 1977 , de porter cette contenance
         maximale à 200 hl , à. titre temporaire . Là décision du Conseil n' étant
         x>as encore intervenue et les difficultés persistant , la Commission
         propose la raSrae dérogation pour la période contingentaire 1978/79.
                                             Les vins en bouteilles doivent être présentés
         en récipients contenant deux litres ou moins .
 2.1 Les dispositions du règlement prévoient – comme il est de règle –la
       division de chacun des volumes en deux tranches , dont la première est
       répartie eu quotas entre tous les Etats membres et dont la deuxième
       constitue la réserve .
       La répartition de la première tranche se base habituellement sur les
       antériorités statistiques des trois dernières années et sur les
       prévisions pour la période en question *
2 « 2 Toutefois , dans le cas présent, il n' existe pas de dqnnées statistiques
       – ni communautaires ni nationales – ventilées par qualités de vins en
       question et aucune prévision ne peut être formulée . Dans cette situa­
       tion, il semble opportun de prévoir des quotes-parts initiales des
      Etats membres qui tiennent compte des possibilités d' absorption. -
      desdits vins dans les différents Etats membres .
                      * .
3*    Il est proposé d' approuver la proposition de règlement dv. Conseil
      portant ouvarture du contingent tarifaire communeuta£.*.*© décret ci-
      dessus .
 ---pagebreak---                                                        - Proposition de
                                          REGLEMENT (CEE)                  DU CONSEIL
                       portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                       communautaires de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position
                            ex 22.05 C du tarif douanier commun , originaires d'Algérie ( 1978 / 1979)
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                  tière de référence constitue par le prix de référence
                                                                   diminué des droits de douane effectivement perçus ;
          vu le traité instituant la Communauté économique
          européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
                                                                   considérant , qu il y a lieu de garantir, notamment,
          vu la proposition de la Commission,                      l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                                   Communauté auxdits contingents et l'application,
          vu l'avis de l'Assemblée (' ),                           sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
                                                                   gents à toutes les importations des produits en ques­
          considérant que l'accord de coopération entre la         tion dans les États membres, jusqu'à épuisement des
          Communauté économique européenne et la Répu­             contingents ; qu'un système d'utilisation des contin­
          blique algérienne démocratique et populaire, signé le    gents tarifaires communautaires, fondé sur une réparti­
          26 avril 1976, prévoit à l'article 20 que certains vins  tion entre les États membres, paraît susceptible de
          d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 C  respecter la nature communautaire desdits contingents
          du tarif douanier commun, originaires d'Algérie, sont    au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
          exempts des droits de douane à l'importation dans la     répartition doit, afin die refléter le mieux possible l'évo­
          Communauté dans la limite d'un contingent tarifaire      lution réelle du marché des produits en question, être
          communautaire annuel ; que le volume contingentaire      effectuée au prorata des besoins des États membres,
          pour la période allant du 1er juillet 1978               calculés, d'une part, sur la base des données statisti­
                                                                   ques relatives aux importations desdits produits en
jusqu' au 30 juin 1979 porte sur 400.000 hec­                      provenance d'Algérie au cours d'une période de réfé­
tolitres dont 170.000 hectolitres pour les                         rence représentative et, d'autre part, sur la base des
vins en vrac et 230.000 hectolitres pour les                       perspectives économiques pour la période contingen­
vins en bouteilles ; que les vins en vrac                          taire considérée :
doivent respecter certaines exigences de
conditionnement déterminées ; que , toutefois ,
en raison de certaines difficultés pour le
transport des vins en vrac , il y a lieu de                        considérant que, toutefois, en l'occurrence, il n existe
déroger aux dispositions concernées de                             pas de données statistiques, ni communautaires ni
                                                                   nationales, ventilées par qualités1 de vins en question
l' accord et d' admettre que ce transport                          et qu'aucune prévision valable d'importations ne peut
puisse être effectué en récipients d' une                          être avancée ; que, dans cette situation, il semble
contenance maximale de 200 hectolitres ;                           opportun de prévoir une répartition des volumes
                                         que les vins en     "     contingentaires en quotes-parts initiales, qui tient
 bouteilles doivent être présentés en récipients conte­            compte des possibilités d'absorption desdits vins sur
 nant deux litres ou moins ; que les prix pratiqués pour           les marchés des différents États membres ;
 ces vins à l'importation dans la Communauté doivent,
 à tout moment, être au moins égaux aux prix de réfé­
 rence de la Communauté qui leur sont applicables ;
 que ces vins doivent être accompagnés d'un certificat
 d'appellation d'origine conforme au modèle figurant à             considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
 l 'annexe D de l'accord en question ; qu' il convient ,            importations des produits en question dans les diffé­
                                                                    rents États membres, il convient de diviser en deux
   dès lors , d' ouvrir les contingents tari­                       tranches chacun des volumes contingentaires, la
   faires communautaires en question pour la                        première tranche étant répartie entre les États
   période concernée ;                                              membres, la deuxième tranche constituant une réserve
                                                                    destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
  considérant que le règlement (CEE )                               membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
  n° . 2506/ 75 du Conseil , du 29 septembre                        pour assurer aux importateurs de ch' ,.:C Ét.it membre
  1975 , établissant des règles particulières                       une certaine sécurité, il est indii,.ic (.e            . xci l.i
  relatives à l' importation de produits re­                        première tranche des cor.;. /.6 . ut.         . m^jautaires à
   levant du secteur viti-vinicole , originai­                      un niveau qui. en 1 oc'ur nce.          ji r . it se .' -tu ' a
  res de certains pays tiers ( 3 ) a intro­                         50% de chacun des . c >.. > es -        ii.t . maires ;
  duit la notion de prix franco fron­
   ( 1 ) J.O. N 8 L ...           du
   ( 2 ) J.O. N  N° LL 141        du 28.5.1976 , p. 2
   ( 3 ) J.O. N° L 256            du 2.10.1975 , p. 2
 ---pagebreak--- considérant que les quotes-parts initiales des États                   reverse un pourcentage appréciable dans la reserve
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                   correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute               l'autre des contingents communautaires ne reste inuti­
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                   lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts                   utilisée dans d'autres ;
initiales procède au tirage d'une quote-part complé­
 mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage                considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
doit être effectué, par chaque État membre, lorsque                    des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
chacune de ses quotes-parts complémentaires est                        réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
 presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le              toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 permet la réserve ; que chacune des quetes-parts                      attribuées à ladite union économique peut être effec­
 initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à                tuée par l'un de ses membres,
la fin de la période contingentaire ; que ce mode de                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
gestion requiert une collaboration étroite entre les'
 États membres et la Commission, laquelle doit notam­
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes                                          Article premier
contingentaires et en informer les États membres ;
                                                                       1.      Pendant la période s'étendant du 1 " juillet 19^
considérant que si, à une date déterminée de la                        au 30 juin 1 979, des contingents tarifaires communau­
période contingentaire, un reliquat important de l'une                 taires sont ouverts pour les produits suivants, origi­
des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre                 naires d'Algérie, dans les limites indiquées en regard
État membre, il est indispensable que cet État en                      de chacun d'eux :
                   Numéro
                    du tarif                                                                                Volume
                                                     Désignation des marchandises
                   douanier                                                                              du contingent
                   commun
               22.05         Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à 1 alcool (y
                             compris les mistelles) :
                             C. autres :
                                – vins d'appellation d'origine portant les noms suivants :
                                    Ain Bcsscm-Bouira, Médéa, coteaux du Zaccar, Oahra,
                                    coteaux de Mascara, monts du Tessalah , coteaux de Tlcmcen,
                                    ne titrant pas plus de 15° d alcool acquis :
                                                                                                          230.000
                                    – présentes en récipients contenant deux litres ou moins
                                    – présentés en récipients contenant plus de deux litres            j  170.000
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, les                   b) les récipients doivent etre entièrement remplis ;
droits du tarif douanier commun applicables à ces
vins sont suspendus totalement.
                                                                       c) les systèmes de fermeture des récipients doivent
                                                                           être inviolables et garantir qu'aucune manipulation,
3.     Pour que ces vins puissent bénéficier de ces                        en dehors de celles dûment contrôlées soit par les
contingents tarifaires, les prix pratiqués à l'importa­                    autorités algériennes, soit par les autorités des États
tion    dans   la  Communauté doivent être, à tout                         membres, n'a eu lieu pendant le transport ou le
moment, au moins égaux aux prix franco frontière de                        stockage ;
référence, visés par le règlement (CEE) n" 2506/75 et
les textes subséquents, qui leur sont applicables.
                                                                       d) chaque récipient doit être revêtu d'un étiquetage
                                                                           permettant d'identifier le vin de qualité qu'il
4.     Les vins présentés en récipients contenant plus                     contient ;
de deux litres doivent respecter les exigences de condi­
tionnement suivantes :
                                                                       e) le transport de ces vins ne peut être effectué qu'en
a) les récipients doivent être adaptés au transport des                    récipient d'une contenance maximale de 200 hec
    vins et réservés uniquement à cet usage ;                              tolitres .
 ---pagebreak--- 5.     À l'importation, chacun de ces vins doit être                       un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
accompagné d'un certificat d'appellation d'origine                         ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
émis par l'autorité algérienne compétente, conformé­                       indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième
ment au modèle annexé au présent règlement.                                quote-part égale à la troisième.
                                                                           Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                         Article 2                                         réserve .
1.     Les contingents tarifaires visés à l'article 1 " sont               4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
divisés en deux tranches.                                                  États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                                                                           parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
2.     Une première tranche de chaque contingent est                       existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                   ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30                     motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
juin 1 97 g s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                   paragraphe.
                                                          (en hectolitres)
                                                                                                    Article 4
                                     Vins d'appellation d'origine
                            j     présentés en récipients contenant        Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
          ctits membre»
                                   deux litres            plus de          application de l'article 3 est valable jusqu'au 30 juin
                                                        deux litres
                                   ou moins
                                                                            1979 .
Bénélux                         19 . 100               13.400
                                                                                                    Article i
Danemark                        1 1 . 500               8.800
       Allemagne                23.000                 18.000               Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
France                          23.000                 18.000              le 1 " avril 1979, la fraction non utilisée de leur quote-
Irlande                           7.800                 4.600              part initiale qui, à la date du 15 mars 19^, excède
Italie                          1 1 . 500               8.800              20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­
Royaume-Uni                     19 . 100               13.400              tité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer
                                                                           que celle-ci risque de ne pas être utilisée.'
Total                         1   5.000               85.000               Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                           au plus tard le 1 " avril 1979, le total des importations
                                                                           des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars
3.     La deuxième tranche de chaque contingent, soit                       197 9 inclus et imputées sur les contingents commu­
respectivement 115.000 et 85.000 hecto­
                                                                           nautaires, ainsi qu'éventuellement la fraction de
litres , constitue la réserve corres­                                      chacune de leurs quotes-parts initiales .qu'ils reversent
pondante .                                                                 à chacune des réserves.
                         Article 3
                                                                                                    Article 6
 1.    Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­                    La Commission comptabilise les montants des quotes-
graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la                          parts ouvertes par les États membres conformément
fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été                   aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence                tion des notifications, de l'état d'épuisement des
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,                       réserves.
par voie de notification à la Commission, au tirage,
dans la mesure où le montant de la réserve le permet,                      Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-                         19791 de l'état de chacune des réserves après les rever­
part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­                     sements effectués en application de l'article 5.
rieure.
                                                                           Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
2.     Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses                     réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par                   en précise le montant à l' Etat mcrnbie qui procède à
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                          ce dernier tirage.
ou plus, cet État membre procède dans les conditions
 prévues au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où                                              Art icic 7
 le montant de la réserve le permet, d'une troisième
 quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,                        I    Les États memH ": -•«- ■>••• • * •>•'      disposition
 arrondie éventuellement à l'unité supérieure .                            utile pour que l'ouverture <^ cs        "" - parts «." ipplé-
                                                                           mentaires qu'ils ont tirées en r>, ' - t ; % Hi- l'arti . k 3
 3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre                               rende possibles les imputations, y.           ~ ;i l 'iitc. mit
 deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par                    leur part cumulée des                    LOiiiimin .Kit.iires.
 ---pagebreak--- 2.    Les États membres garantissent aux importateurs                              Article 8
des produits en question, établis sur leur territoire, le  À la demande de la Commission, les États membres
librr accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.     l'informent des importations effectivement imputées
3.    Les États membres procèdent à l'imputation des       sur leurs quotes-parts.
importations des produits en question sur leurs quotes-                            Article 9
parts au fur et à mesure que ces produits sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations de     Les États membres et la Commission collaborent étroi­
mise à la consommation .                                   tement afin que le présent règlement soit respecté.
4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États                              Article 10
membres est constaté sur la base des importations          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.     197 8 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.                                         >
             Fait à Luxembourg, le
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
 ---pagebreak---                              lill-AG – AMIANG – ANNEX – ANNEXE – ALLEGATO – BIJLAGE
\ . ^ U.         I- Eksporter - Ausfiihrer - Exporter - Exporta­        2.        1 - Nummer - Nummer -
    teur - Esportatore - Exporteur.                                         Number - Numéro - Numéro -                        00000
                                                                            Nummer
                                                                        3. ( Navnet på det organ , som garanterer oprindel-
                                                                            sesbetegnelsen )
4.        I     jmJ 1 - Modtager - Empfånger - Consignee -
    Destinataire - Destinatario - Geadresseerde:
                                                                            CERTiFJKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                            BESCHEifJSGUfJG Dc3 UF.£?aUiMGS3EZEiCHNUNG
                                                                            CEP.TSF3CATE OF DESiGfJATION OF ORiGÌM
                                                                            CERTiFÌCAT D' APPELLATÌOW D' ORIGINE
                                                                            CCRTJF5CATO Di DENOMINAZIONE DI ORÌGINE
 6.                     - Transportmiddel - Beforderungsmittel              CERTIFiCAAT VAN BENAWiiNG VAN OORSPRONG
     - Means of transport - Moyen de transport - Mezzo di
     trasporto - Vervoermiddel :
                                                                        7 . ( Oprindelsesbetegnelse)
 8. t J3 * O             - Losningssted - Entladungsort - Place
     of unloading - Lieu de déchargement - Luogo di sbarco -
     Plaats van lossing :
                        JOt    t                                                                       10.f UJI (Jjvj I          11.^1 .:
     Mærker og numre, kollienes antal og art                                                                Bruttovasgt                Liter
  ' Zeichen und Nummern , Anzahl und Art der Packstucke                                                     Rohgewicht                 Liter
     Marks and numbers, number and kind of packages                                                         Gross weight               Litres
     Marques et numéros, nombre et nature des colis                                                         Poids brut                 Litres
     Marca e numero, quantitå e natura dei colli                                                            Peso lordo                 Litri
     Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                           Brutogewicht               Liter
                                                                                                     I
12 . C–*1         L ) O- I . I - Liter {i bogstaver) - Liter ( in Buchstaben) - Litres ( in words) - Litres ( en lettres) - Litri ( in : ettere) -
     Liter (voluit):
                                  €
                                   b - Påtegning fra udstedende organ - Bescheinigung der erteilenden Stelle - Certi^icate of the
      issuing authority - visa de l'organisme émetteur - Visto dell'organismo emittente - Visum van de instantie van af^fte:
14. ci). Lj>vJ I <sje-Z' b-Toldstedets attest - Sichtvermerk der
     Zollstelie - Customs stamp - Visa de la douane - Visto della
     dogana - Visum van de douane                                                                          (Oversaettelse se nr. 15 - Über- ;
                                                                        setzung siehe Nr. 15 - see the trar jlation under No 15 - 1
                                                                        Voir traouction au n° 15 - Vedi traduzione al n . 15 - Zie voor j
                                                                        vertaling nr. 15)                                                           j
                                                                                                                                                    I
                                                                                                                                                    !
                                                                                                                                                   »
                                                                                                                                                   I
                                                                                                                                                   !
 ---pagebreak---      15 . Det bekræftes, at vinen, der er nævnt i dette certifikat, er fremstillet i            området og ifølge algerisk lovgivning er
           berettiget til oprindelsesbetegnelsen :«                        «.
          Alkohol tilsat denne vin er alkohol fremstillet at vin .
          Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk                   gewonnen wurde und ihm nach
          algerischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung                         " zuerkannt wird.
          Der diesem Wein zugefügte Alkohol ist aus Wein gewonnener Alkohol.
          We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of                and is
          considered by Algerian legislation as entitled to the designation of origin '
          The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin.
          Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de              et est reconnu, suivant la loi I
          algérienne, comme ayant droit à la dénomination d'oritjine «                    ».                                               j
          L' alcool ajouté à ce vin est de l'alcool d'origine vinique.                                                                     I
          Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella zona di         ed è riconosciuto, secondo
          la legge algerina, come avente diritto alla denominazione di origine «                  ».
          L'alcole aggiunto a questo vino è alcole di origine vinica.
          Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van                 en dat volgens
          de Algerijnse wetgeving de benaming van oorsprong                         " erkend wordt.
          De aan deze wijn toegevoegde alcohol is alcohol, uit wijn gewonnen.
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(T) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser .
( T) Oiese Hummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbenaiten.
I1) Space reserved for additional detail * given in the exporting country.
     Case r6serv6e pour d'eutres indications du pays exportateur.
     Spazio riservato per altre indicazioni dei paese esportatore.
O Ruimte bestemd voor andere gegevens van het tand ven uitvoer.