CELEX: 31985R0647
Language: fr
Date: 1985-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 647/85 de la Commission, du 13 mars 1985, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Pologne

N0 L 73 /22                         Journal officiel des Communautés européennes                            14. 3 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N» 647/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 mars 1985
             supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                         Pologne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                   prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique               n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
européenne,                                                    compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                               de Pologne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                                             Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 563/85 de la             Le règlement (CEE) n0 563/85 est abrogé.
Commission du 4 mars 1985 (3) a institué une taxe
compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                                                       Article 2
de Pologne ;
considérant que, pour ces produits originaires de              Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars
Pologne, les cours ont fait défaut pendant six jours           1985 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 13 mars 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
11) JO n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .
h) JO n° L 64 du 5. 3. 1985, p. 10.