CELEX: 62020CN0571
Language: fr
Date: 2020-10-31 00:00:00
Title: Affaire C-571/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Potenza (Italie) le 31 octobre 2020 — OM/Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca e.a

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/25
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Potenza (Italie) le 31 octobre 2020 — OM/Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca e.a
      (Affaire C-571/20)
      (2021/C 28/40)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale di Potenza (tribunal de Potenza, Italie)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: OM
      
         Partie défenderesse: Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca (ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche), Ministero dell’Economia e delle Finanze (ministère de l’Économie et des Finances, Italie), Presidenza del Consiglio dei Ministri (présidence du Conseil des ministres, Italie), conservatoire de musique «E. R. Duni» de Matera
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 45, [paragraphe] 4, TFUE est-il compatible ou manifestement contraire aux dispositions et aux principes des traités de l’Union européenne (article 45, [paragraphes] 1, 2 et 3, TFUE) qui prévoient la libre circulation des personnes dans les États membres de l’Union et, en particulier, à la directive 2006/123/CE, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (dite «directive Bolkestein») (1) transposée en Italie par le décret législatif no 59 du 26 mars 2010 (GURI no 94, du 23 avril 2010, p. 1)?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 45, [paragraphe] 4, TFUE, en ce qu’il distingue les employés de l’administration publique et les salariés du secteur privé, est-il en outre contraire aux dispositions du [traité FUE] interdisant toute discrimination à l’encontre des personnes, autres que celles déjà citées ci-dessus (voir, à cet égard, Cour EDH, 25 mars 2014, Biasucci et autres c. Italie, ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD000360108)?
               
            
                  3)
               
               
                  La loi italienne no 508 de 1999 est-elle, en outre, contraire aux règles de l’Union européenne qui interdisent les mesures d’effet équivalent visées aux articles 28 et 29 du traité CE (devenus articles 34 et 35 TFUE à la suite de la réforme apportée par le traité de Lisbonne) — mesures qui sont interdites par le [traité FUE] en ce qu’elles tendent à pénaliser les ressortissants de certains États membres par rapport à ceux d’autres États membres dans le cadre de la libre circulation des personnes, de leurs conditions de rémunération, de leur protection sociale et de leurs conditions de travail?
               
            
         (1)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36).