CELEX: 62021TN0152
Language: fr
Date: 2021-03-19 00:00:00
Title: Affaire T-152/21: Recours introduit le 19 mars 2021 — Union Syndicale Solidaires des SDIS de France et DOM/TOM/Commission

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/63
            
         
      Recours introduit le 19 mars 2021 — Union Syndicale Solidaires des SDIS de France et DOM/TOM/Commission
      (Affaire T-152/21)
      (2021/C 182/86)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Union Syndicale Solidaires des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM (Nîmes, France) (représentant: O. Coudray, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  condamner l’Union européenne (Commission européenne) à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle a subi, assortie des intérêts au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de trois points et demie;
               
            
                  —
               
               
                  mettre à la charge de l’Union européenne (Commission européenne) la somme de 6 600 euros au titre de la totalité des dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son recours en indemnité, la requérante reproche à la Commission de ne pas avoir répondu, pendant plus d’un an et demie, à la plainte en manquement qu’elle a introduite à l’encontre de la République française. La requérante fait également grief à la Commission de ne pas l’avoir informée avec diligence de l’état de l’examen auquel il a été procédé et de ne pas avoir pris position sur la plainte dans un délai raisonnable. Selon la requérante, la Commission aurait donc commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’Union.