CELEX: 62015TJ0113
Language: fr
Date: 2018-11-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018.#RFA International, LP contre Commission européenne.#Dumping – Importations de ferrosilicium originaire de Russie – Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés – Détermination de la valeur normale et du prix à l’exportation – Entité économique unique – Répercussion du droit antidumping sur les prix de revente dans l’Union – Application d’une méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente – Article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2016/1036] – Article 18.3.1 de l’accord antidumping de l’OMC.#Affaire T-113/15.