CELEX: 31975R0124
Language: fr
Date: 1975-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 124/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

18 . 1 . 75                              Journal officiel des Communautés europeenries                         N° L 13/27
                                 REGLEMENT (CEE) N° 124/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 janvier 1975
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       donnees dont la Commission dispose actuellement,
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                    en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du pré­
vu le traité instituant la Communauté économique                    sent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                   Article premier
(CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son article 27 para­
graphe 4,                                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                    n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article              règlement.
27 du règlement n0 136/ 66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 2535/74 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 63/75 (4) ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2535/74 aux                    1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de lu Commission
(') JO   n° 172 du 30 . 9 . 1966, p.   3025/66 .
(2) JO   n« L 175 du 29 . 6 . 1973,    p. 5 .
(3) JO   n0 L 271 du 5 . 10 . 1974,    p. 38 .
(4) JO   n» L 7 du 1 1 . 1 . 1 975, p. 27 .
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                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 17 janvier 1975 fixant les montants de l'aide pour les
                                                   graines oléagineuses
             Montants de laide applicable à partir du 20 janvier 1975 pour les graines de colza et de navette
                            (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/ 100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette  Tournesol
             Montants de l'aide                                                 0                    0
             Montants de 1 aide en cas de fixation à 1 avance
             —  pour le mois   de janvier                                        0                   0
             —  pour le mois   de février                                        0                   0
             —  pour le mois   de mars                                           0                   0
             —  pour le mois   d'avril                                           0                   0
             —  pour le mois   de mai                                            0
             —  pour le mois   de juin                                           0