CELEX: 62019TN0195
Language: fr
Date: 2019-04-03 00:00:00
Title: Affaire T-195/19: Recours introduit le 3 avril 2019 — GEA Group/Commission

17.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/51
            
         
      Recours introduit le 3 avril 2019 — GEA Group/Commission
      (Affaire T-195/19)
      (2019/C 206/53)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: I. du Mont, R. Van der Hout et C. Wagner, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission BUDG/DGA1/C/4/PL/Ares(2019) s. 283284 du 24 janvier 2019; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation par la décision attaquée de l’article 266 TFUE dès lors que cette décision aurait refusé de rembourser les amendes payées par la partie requérante pour se conformer à la décision C(2016) 39 20 de la Commission, du 29 juin 2016.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation par la décision attaquée de l’article 266 TFUE dès lors que cette décision aurait de nouveau appliqué de facto la décision C(2010) 727 (final) du 8 février 2010 ou la décision C(2016) 39 20 de la Commission, du 29 juin 2016, qui auraient toutes les deux été annulées, respectivement, par l’arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015, GEA Group/Commission, T-189/10, EU:T:2015:504 et par l’arrêt du 18 octobre 2018, GEA Group/Commission, T-640/16, EU:T:2018:700.