CELEX: C2007/155/31
Language: fr
Date: 2007-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-234/07: Recours introduit le 10 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/16
            
         Recours introduit le 10 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-234/07)
   (2007/C 155/31)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: la Commission des Communautés européennes (représentants: M. Shotter et G. Braga da Cruz, en qualité d'agents)
   
      Partie défenderesse: la République portugaise
   Conclusions
   
               —
            
            
               Juger que, en ne veillent pas à ce que, en pratique, dans la mesure où cela est techniquement faisable, les informations relatives à la localisation de l'appelant soient mises à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence, pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (1), et
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 24 juillet 2003.
   
      (1)  JO L 108, p. 51.