CELEX: 31988R1747
Language: fr
Date: 1988-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1747/88 de la Commission, du 21 juin 1988, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pêches, y compris les brugnons et les nectarines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

22. 6. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 155/35
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1747/88 DE LA COMMISSION
                                                            du 21 juin 1988
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pêches, y compris les
                     brugnons et les nectarines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           aux prix de reference ; que, dès lors, les conditions
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
 péenne,                                                              règlement (CEE) n° 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
                                                                       tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
 1 972, portant organisation commune des marchés dans le              l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (% pendant
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           la première phase de la période de transition, le régime
 par le règlement (CEE) n0 111 7/88 (2), et notamment son             applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
 considérant que le règlement (CEE) n0 1679/88 de la                  décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
                                                                       tion avant l'adhésion,
 Commission, du 15 juin 1988 (3), a institué une taxe
 compensatoire à l'importation de pêches, y compris les
 brugnons et les nectarines originaires d'Espagne (excepté
 les îles Canaries) ;                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
 produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                                  Article premier
 constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement
(CEE) n° 21 18/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­           Le règlement (CEE) n0 1679/88 est abrogé.
 ment (CEE) n0 381 1 /85 (*), relevés ou calculés conformé­
 ment aux dispositions de l'article 5 dudit règlement,                                          Article 2
 permet de constater que les prix d'entrée de deux jours de
 marché successifs se situent à un niveau au moins égal                Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 1988.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 21 juin 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n0 L  118 du  20.  5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L  107 du  28 . 4. 1988, p. 1 .
(3) JO  n° L  150 du  16.  6. 1988, p. 27.
O   JO  n0 L 220  du  10.  8. 1974, p. 20.
O   JO  n0 L 368  du  31 . 12. 1985, p. 1 .                           («) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.