CELEX: 62021TB0230
Language: fr
Date: 2021-07-12 00:00:00
Title: Affaire T-230/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2021 — Jalkh/Parlement («Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

20.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/27
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2021 — Jalkh/Parlement
      (Affaire T-230/21 R)
      («Référé - Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Privilèges et immunités - Levée de l’immunité parlementaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)
      (2021/C 382/38)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvilliers, France) (représentant: F. Wagner, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et A.-M. Dumbrăvan, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 278 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision P9_TA(2021)0092 du Parlement, du 25 mars 2021, sur la demande de levée de l’immunité du requérant [2020/2110(IMM)].
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.