CELEX: 32010R0508
Language: fr
Date: 2010-06-14 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 508/2010 de la Commission du 14 juin 2010 interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° W, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés dans cet État membre

15.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 149/7
            
         RÈGLEMENT (UE) No 508/2010 DE LA COMMISSION
   du 14 juin 2010
   interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° W, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés dans cet État membre
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant pour 2010 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010.
            
         
               (2)
            
            
               Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.
            
         
               (3)
            
            
               Il est donc nécessaire d'interdir les activités de pêche de ce stock effectuées par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés dans cet État membre,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Épuisement du quota
   Le quota de pêche attribué pour 2010 aux senneurs à senne coulissante de l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
   Article 2
   Interdictions
   Les activités de pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement effectuées par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Il est en particulier interdit de conserver à bord, de mettre en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, de transborder, de transférer ou de débarquer des poissons de ce stock capturés par ces navires à compter de cette date.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 juin 2010.
      
         
            Par la Commission,
         
            au nom du président
         
         Fokion FOTIADIS
         
            Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
         
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  État Membre
               
               
                  Espagne
               
            
                  Stock
               
               
                  BFT/AE045W
               
            
                  Engin
               
               
                  Sennes coulissantes [PS]
               
            
                  Espèce
               
               
                  Thon rouge (Thunnus thynnus)
               
            
                  Zone
               
               
                  Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, et Méditerranée
               
            
                  Date
               
               
                  10.6.2010