CELEX: 31994R0429
Language: fr
Date: 1994-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 429/94 de la Commission, du 25 février 1994, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 55/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 2. 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 429/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 février 1994
                   modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                    des gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pour convertir le montant exprime en monnaies des pays
                                                                   tiers et sont à la base de la détermination des taux de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   conversion agricole des monnaies des États membres ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            que les modalités d'application et de détermination de ces
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)          n0 1068/93 de la Commission (6),
 n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2
 quatrième alinéa,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment
ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE) n° 408/94                               Article premier
de la Commission (3) ;
                                                                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
considérant que l'application des modalités rappelées dans         à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
 le règlement (CE) n° 408/94 aux données dont la                   n0 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                   n° 408/94 sont modifiées conformément à l'annexe du
 tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­         présent règlement, pour les produits y figurant.
mément à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à                                  Article 2
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (4),
modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (*), sont utilisés        Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 février 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
O JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 196 du 5. 8 . 1993, p. 22.
(3) JO n0 L 54 du 25. 2. 1994, p. 20.
(4) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                             (6) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak---  26. 2. 94                                       Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 55/41
                                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 25 février 1994, modifiant les restitutions applicables à
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en écus / t)                                                                  (en ecus / 1)
                                                            Montant                                                                       Montant
       Code produit              Destination (')                                          Code produit          Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                           des restitutions (2)
     0709 90 60 000                   —                        —                        1007 00 90 000               —                       —
     0712 90 19 000                   —                        —                        1008 20 00 000               —                       —
     1001 10 00 200                   —                        —
                                                                                        1101 0000 100                01                    45,00
     1001 10 00 400                   05                        0
                                      02                       —                        1101 00 00 130               01                    42,00
     1001 90 91 000                   —                        —                        1101 00 00 150               01                     37,00
     1001 90 99 000                   03                     37,00                      1101 00 00 170               01                    33,00
                                      05                     20,00
                                                                                        1101 00 00 180               01                     29,00
                                      06                     17,00
                                      02                     15,00                      1101 00 00 190               —                       —
     1002 00 00 000                   03                     25,00                      1101 00 00 900               —                       —
                                      02                     15,00
                                                                                        1102 10 00 500               01                    45,00
     1003 00 10 000                   —                        —
                                                                                        110210 00 700                —                       —
     1003 00 90 000                   03                     64,00
                                      02                     15,00                      1102 10 00 900               —                       —
     1004 00 00 200                   —                        —                        1103 11 10 200               01                      — f)
     1004 00 00 400                   —                        —                        1103 11 10 400               —                       —
     1005 10 90 000                   —                        —
                                                                                        1103 11 10 900               —                       —
     1005 90 00 000                   03                     30,00
                                      04                     15,00                      1103 11 90 200               01                      — (3)
                                      02                        0                       1103 11 90 800               —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    04 la zone I, la zone II a), b) et c), la zone III a) et b), la zone V, la zone VI, la zone VIII et Cuba,
    05 1 Algérie,
    06 le Maroc et l'Égypte.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
 NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).