CELEX: 62012CA0383
Language: fr
Date: 2013-11-14 00:00:00
Title: Affaire C-383/12 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013 — Environmental Manufacturing LLP/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Société Elmar Wolf [Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque figurative représentant une tête de loup — Opposition du titulaire des marques figuratives internationales et nationales comportant les éléments verbaux «WOLF Jardin» et «Outils WOLF» — Motifs relatifs de refus — Atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure — Règlement (CE) n ° 207/2009 — Article 8, paragraphe 5 — Changement du comportement économique du consommateur moyen — Charge de la preuve]

11.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/11
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013 — Environmental Manufacturing LLP/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Société Elmar Wolf
   (Affaire C-383/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Marque figurative représentant une tête de loup - Opposition du titulaire des marques figuratives internationales et nationales comportant les éléments verbaux «WOLF Jardin» et «Outils WOLF» - Motifs relatifs de refus - Atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 5 - Changement du comportement économique du consommateur moyen - Charge de la preuve)
   2014/C 9/16
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Environmental Manufacturing LLP (représentants: M. Atkins, solicitor, K. Shadbolt, advocate, S. Malynicz, barrister)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Folliard-Monguiral, agent) Société Elmar Wolf
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012 — Environmental Manufacturing/OHMI — Wolf (T-570/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative représentant la tête d’un loup, pour des produits classés dans la classe 7, contre la décision R 425/2010-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 6 octobre 2010, annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire des marques figuratives internationales et nationales comportant les éléments verbaux «WOLF Jardin» et «Outils WOLF», pour des produits classés dans les classes 1, 5, 7, 8, 12, 13 et 31 — Interprétation de l’art. 8, par. 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Motifs relatifs du refus — Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 mai 2012, Environmental Manufacturing/OHMI — Wolf (Représentation d’une tête de loup) (T-570/10), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 331 du 27.10.2012