CELEX: 31981R3475
Language: fr
Date: 1981-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3475/81 de la Commission, du 4 décembre 1981, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

5. 12. 81                               Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 349/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 3475 / 81 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 décembre 1981
                portant suspension temporaire des achats a l'intervention de viandes bovines
                                                dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le prix de marché d une certaine
EUROPÉENNES,                                                      qualité se situe au-dessus de 102 % du prix maximal
                                                                  d'achat au Royaume-Uni ; qu'il convient, en consé­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  quence, de suspendre temporairement les achats à
européenne,                                                       l'intervention pour la qualité en cause,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la
Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 sous                                   Article premier
b),
                                                                  En application de 1 article 3 paragraphe 1 sous b) du
considérant que le règlement (CEE) n0 898/81 du                   règlement (CEE) n0 898 /81 , les achats d'intervention
Conseil (2) prévoit dans son article 3 paragraphe 1 que           sont suspendus à compter du 7 décembre 1981 pour
les achats par les organismes d'intervention d'une ou             l'État membre suivant et pour la qualité suivante :
plusieurs qualités de viandes bovines fraîches ou réfri­
gérées peuvent être suspendus dans un État membre                               au Royaume-Uni : Steers H.
ou dans une région d'un État membre par la Commis­
sion, lorsque le prix du marché de la ou des qualités                                    Article 2
en cause se situe, pendant une période de trois
semaines consécutives au-dessus de 102 % du prix                  Le present règlement entre en vigueur le 7 décembre
maximal d'achat fixé pour cette ou ces qualités ;                  1981 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1981 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
 ( i ) JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 24.
 V) JO n» L 90 du 4. 4. 1981 , p. 24.