CELEX: 62019CN0845
Language: fr
Date: 2019-11-19 00:00:00
Title: Affaire C-845/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Varna (Bulgarie) le 19 novembre 2019 – procédure pénale contre DR

2.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/28
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Varna (Bulgarie) le 19 novembre 2019 – procédure pénale contre DR
      (Affaire C-845/19)
      (2020/C 68/30)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Apelativen sad Varna
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      DR
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO 2014, L 127, p. 39; rectificatif JO 2014, L 138, p. 114) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sont-elles applicables à une infraction consistant en la détention de stupéfiants aux fins de leur distribution, commise par un ressortissant bulgare sur le territoire de la République de Bulgarie, alors même que l’éventuel avantage économique est également né et se situe en République de Bulgarie ?
               
            
                  2)
               
               
                  Si la réponse à la première question est affirmative, comment doit-on entendre la notion d’«avantage économique tiré indirectement d’infractions pénales» figurant à l’article 2, point 1, de la directive ? La somme d’argent découverte et saisie dans le logement habité par l’individu condamné et par sa famille, ainsi que dans la voiture particulière utilisée par cet individu, peut-elle constituer un tel avantage économique ?
               
            
                  3)
               
               
                  Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle celle de l’article 53, paragraphe 2, du code pénal bulgare, laquelle ne prévoit pas la confiscation de l’«avantage économique tiré indirectement d’une infraction pénale» ?
               
            
                  4)
               
               
                  Convient-il d’interpréter l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation telle celle de l’article 306, paragraphe 1, point 1, du code de procédure pénale bulgare, laquelle permet la confiscation au profit de l’État d’une somme d’argent dont il est allégué qu’elle appartient à une personne distincte de l’auteur de l’infraction pénale, alors même que ce tiers n’a pas la possibilité de constituer en tant que partie à cette procédure et que son accès direct à la justice n’est pas garanti ?