CELEX: 32009D0085
Language: fr
Date: 2009-01-27 00:00:00
Title: 2009/85/CE: Décision de la Commission du 27 janvier 2009 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de l’Estonie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007 [notifiée sous le numéro C(2009) 150]

3.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 33/31
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 27 janvier 2009
   relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de l’Estonie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007
   [notifiée sous le numéro C(2009) 150]
   (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.)
   (2009/85/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 39,
   après consultation du Comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision 2008/395/CE (2), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur estonien «PRIA» et de l’organisme payeur maltais «MRAE».
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur estonien «PRIA».
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les comptes de l’organisme payeur estonien «PRIA» en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007 sont apurés.
   Les montants recouvrables auprès de l’État membre ou payables à celui-ci au titre de la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables en Estonie sont indiqués à l’annexe I et à l’annexe II.
   Article 2
   La République d’Estonie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 139 du 29.5.2008, p. 25.
   
      ANNEXE I
      APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      EXERCICE FINANCIER 2007 — DÉPENSES DU FEAGA EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES
      MONTANT RECOUVRABLE AUPRÈS DE L'ÉTAT MEMBRE OU PAYABLE À CELUI-CI
      
                  EM
               
               
                   
               
               
                  2007 — Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont
               
               
                  Total a + b
               
               
                  Réductions
               
               
                  Total
               
               
                  Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier
               
               
                  Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (1)
                  
               
            
                  apurés
               
               
                  disjoints
               
            
                  = dépenses déclarées dans la déclaration annuelle
               
               
                  = total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  a
               
               
                  b
               
               
                  c = a + b
               
               
                  d
               
               
                  e = c + d
               
               
                  f
               
               
                  g = e – f
               
            
                  EE
               
               
                  EUR
               
               
                  40 720 193,48
               
               
                  0,00
               
               
                  40 720 193,48
               
               
                  0,00
               
               
                  40 720 193,48
               
               
                  36 236 291,00
               
               
                  4 483 902,48
               
            
         (1)  Les paiements ayant atteint 95 % du plan de financement, le solde sera payé lors de la clôture du programme pour l'EE.
   
   
      ANNEXE II
      DÉPENSES APURÉES PAR MESURE DE DÉVELOPPEMENT RURAL DU FEAGA POUR L'EXERCICE 2007 DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES
      DIFFÉRENCES ENTRE LES COMPTES ANNUELS ET LES DÉCLARATIONS DE DÉPENSES
      
                  EM
               
               
                  No
                  
               
               
                  Mesures
               
               
                  Dépenses 2007
                  Annexe I colonne «a»
               
               
                  Réductions
                  Annexe I colonne «d»
               
               
                  Montant apuré pour 2007
                  Annexe I colonne «e»
               
            
                  EE
               
               
                  No
                  
               
               
                  Mesures
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
            
                   
               
               
                  1
               
               
                  Aides aux investissements en faveur de la gestion des déchets animaux
               
               
                  6 551 632,40
               
               
                  0,00
               
               
                  6 551 632,40
               
            
                   
               
               
                  2
               
               
                  Encouragement de l'amélioration et du développement
               
               
                  20 321 752,46
               
               
                  0,00
               
               
                  20 321 752,46
               
            
                   
               
               
                  3
               
               
                  Aide à la mise en place de groupements de producteurs
               
               
                  101 134,83
               
               
                  0,00
               
               
                  101 134,83
               
            
                   
               
               
                  4
               
               
                  Promotion de la formation professionnelle des agriculteurs
               
               
                  2 566 539,21
               
               
                  0,00
               
               
                  2 566 539,21
               
            
                   
               
               
                  5
               
               
                  Fourniture de services techniques et de conseils aux agriculteurs
               
               
                  6 225 307,60
               
               
                  0,00
               
               
                  6 225 307,60
               
            
                   
               
               
                  6
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  4 021 137,22
               
               
                  0,00
               
               
                  4 021 137,22
               
            
                   
               
               
                  7
               
               
                  Aide à l'installation des jeunes agriculteurs
               
               
                  932 689,76
               
               
                  0,00
               
               
                  932 689,76
               
            
                   
               
               
                  8
               
               
                  Respect des normes communautaires
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  9
               
               
                  Adoption de mesures agroenvironnementales
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  10
               
               
                  Actions agroenvironnementales pour la protection de la valeur naturelle
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  11
               
               
                  Boisement
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  12
               
               
                  Amélioration des infrastructures pour le développement de l'élevage
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  13
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  14
               
               
                  Aides en faveur des régimes de qualité
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  15
               
               
                  Soutien des activités de transformation traditionnelle à petite échelle
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  16
               
               
                  Protection des paysages agricoles et traditionnels
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  17
               
               
                  Prévention des incendies de forêt et autres catastrophes naturelles
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  18
               
               
                  Boisement de terres non agricoles
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  19
               
               
                  Amélioration de la récolte
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  20
               
               
                  Appui technique pour la mise en œuvre et le suivi
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  21
               
               
                  Appui technique des initiatives collectives au niveau local
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  Total
               
               
                  40 720 193,48
               
               
                  0,00
               
               
                  40 720 193,48