CELEX: 31972R2427
Language: fr
Date: 1972-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2427/72 de la Commission, du 21 novembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 263 /34                               Journal officiel des Communautés européennes                                         22 . 11 . 72
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2427/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 21 novembre 1972
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                prélèvements, un taux de conversion basé sur le cours
EUROPÉENNES,                                                                 de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                             considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                  rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1394/72 aux
                                                                             données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                            règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                      Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 1394/72 ( 3) et tous                         Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l' ont modifié ;                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                           Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                           Le présent règlement entre en vigueur le 22 novem­
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                             bre 1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1972.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                 Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(x) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
(3) JO n« L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59 .
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                  (UC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                        Montant
                 tarif douanier                         Désignation de la marchandise                          du prélèvement
                    commun
             17.01                        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                      8,99
                                               II. sucre brut                                                       7,74 i 1 )
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                      8,99
                                               II. sucre brut                                                       7,74 i 1 )
              (') Le present montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 °/o . Si le rendement du sucre brut
                   importé s' écarte de 92 °/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .