CELEX: 31999R0156
Language: fr
Date: 1999-01-22
Title: Règlement (CE) n° 156/1999 de la Commission du 22 janvier 1999 relatif au transport de riz blanchi à destination de la Russie

L 18/24              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                23. 1. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 156/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 janvier 1999
                            relatif au transport de riz blanchi à destination de la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          2. Les lots de riz blanchi sont tenus à la disposition des
                                                                    adjudicataires, pour chargement franco à bord, conformé-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   ment aux dispositions suivantes:
vu le règlement (CE) no 2802/98 du Conseil du 17
décembre 1998 relatif à un programme d’approvisionne-               a) 1er lot: 5 000 tonnes de riz blanchi à grains moyens
ment en produits agricoles de la Fédération de Russie (1),              tenues à disposition de l’adjudicataire dans un port
et notamment son article 4, paragraphe 2,                               espagnol à partir du 24 février 1999;
considérant que le règlement (CE) no 111/1999 de la                 b) 2e lot: 5 000 tonnes de riz blanchi à grains ronds
Commission (2) a arrêté les modalités générales d’applica-              tenues à disposition de l’adjudicataire dans un port
tion du règlement (CE) no 2802/98;                                      italien à partir du 24 février 1999;
considérant qu’une première adjudication a été ouverte
par le règlement (CE) no 155/1999 de la Commission (3)              c) 3e lot: 5 000 tonnes de riz blanchi tenues à disposition
en vue d’attribuer une première fourniture de plusieurs                 de l’adjudicataire dans un port grec à partir du 25 mars
lots de riz blanchi à livrer dans des ports communautaires              1999.
portant sur une quantité totale de 15 000 tonnes; qu’il
convient d’ouvrir une nouvelle adjudication pour l’attribu-         Après l’expiration d’une période de dix jours à partir des
tion de la fourniture du transport de cette quantité de riz         dates mentionnées ci-dessus, l’adjudicataire est tenu de
blanchi à partir de ports communautaires à destination de           rembourser à la Commission les frais qu’elle aura
la Russie;                                                          supportés pour la couverture de tous les frais afférents à ce
                                                                    retard de prise en charge (stationnement, assurance,
considérant qu’il convient d’organiser la fourniture de la
                                                                    gardiennage, garanties, etc.) comme prévu par l’article 5,
quantité totale de 15 000 tonnes en trois lots distincts;
                                                                    paragraphe 1, lettre f), point 4), du règlement (CE)
considérant qu’il y a lieu de définir les conditions spécifi-       no 111/1999.
ques applicables pour cette fourniture, en complément
des dispositions arrêtées par le règlement (CE) no 111/
1999 et de prévoir une entrée en vigueur immédiate;
                                                                                              Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
                                                                    1. Les offres sont présentées aux organismes suivants
                                                                    dont les adresses figurent à l’annexe II:
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                    — pour le lot no 1: l’organisme d’intervention espagnol,
                       Article premier                              — pour le lot no 2: l’organisme d’intervention italien,
Une adjudication est ouverte pour la détermination des              — pour le lot no 3: l’organisme d’intervention grec.
frais de la fourniture du transport d’une quantité totale de
15 000 tonnes de riz blanchi en trois lots distincts de
5 000 tonnes chacun (poids net), définis à l’annexe I, à            La période de présentation des offres expire le 2 février
opérer au titre d’une fourniture visée à l’article 2, para-         1999 à 12.00 heures (heure de Bruxelles).
graphe 1, point b), du règlement (CE) no 111/1999, selon
les modalités du règlement précité et selon les disposi-            Dans le cas de non-attribution de la fourniture d’un lot,
tions du présent règlement.                                         au terme de la première présentation, une deuxième
                                                                    période de présentation des offres expire le 9 février 1999
                          Article 2                                 à 12.00 heures (heure de Bruxelles).
1.     Pour chacun des lots, la fourniture comporte:
                                                                    En pareil cas, toutes les dates fixées à l’article 2 et à
— la prise en charge au stade prévu au paragraphe 2                 l’annexe I sont reportées de sept jours.
— et le transport par des moyens appropriés jusqu’aux
     lieux de destination et dans les délais fixés à
     l’annexe I.                                                    2. L’offre du soumissionnaire porte sur les frais de la
                                                                    fourniture du transport de la totalité des quantités d’un lot
(1) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 12.
                                                                    à prendre en charge au port déterminé à l’article 2,
(2) JO L 14 du 19. 1. 1999, p. 3.                                   paragraphe 2 et à fournir au lieu de destination fixé à
(3) Voir page 19 du présent Journal officiel.                       l’annexe I.
 ---pagebreak--- 23. 1. 1999         FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 L 18/25
                        Article 4                                                         Article 6
1. La garantie d’adjudication est fixée à 25 euros par           Pour l’application de l’article 13 du règlement (CE)
tonne de riz blanchi à livrer.                                   no 111/1999, le paiement de l’acompte est effectué sur
                                                                 présentation d’un certificat d’enlèvement portant sur la
2. La garantie de fourniture est fixée à 632 euros par           totalité de la quantité à livrer à une destination et une
tonne de riz blanchi à livrer. Elle doit être constituée,        date données.
conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement
(CE) no 111/1999 en faveur de l’organisme d’intervention         Le paiement est effectué dans un délai de trente jours à
mentionné à l’article 3 pour le lot concerné.                    partir de la présentation de la demande d’acompte
                                                                 accompagnée des pièces justificatives requises.
                        Article 5
                                                                                          Article 7
Le certificat de prise en charge, établi conformément à
l’annexe I du règlement (CE) no 111/1999 est délivré par         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
le représentant du pays bénéficiaire aux lieux de destina-       celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
tion et par les autorités indiqués à l’annexe III.               nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1999.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
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                                                      ANNEXE I
        Lot no 1
        — 5 000 tonnes de riz blanchi à grains moyens à destination de Mourmansk, départ d’un port espagnol.
        — Stade de livraison: marchandise non déchargée.
        — Date limite d’arrivée au port de Mourmansk: 14 mars 1999.
        Lot no 2
        — 5 000 tonnes de riz blanchi à grains ronds, à destination de Novorossisk; départ d’un port italien.
        — Stade de livraison: marchandise non déchargée.
        — Date limite d’arrivée au port de Novorossisk: 10 mars 1999.
        Lot no 3
        — 5 000 tonnes de riz blanchi à destination de Novorossisk, départ d’un port grec.
        — Stade de livraison: marchandise non déchargée.
        — Date limite d’arrivée au port de Novorossisk: 10 avril 1999.
                                                     ANNEXE II
        Lot no 1
        Adresse de l’organisme d’intervention:
        FEGA
        Fondo Español de Garantía Agraria
        C/Beneficencia no 8
        E-28002 Madrid
        Tél.: (34) 913 47 65 40
        Fax: (34) 915 32 30 02
        Lot no 2
        Adresse de l’organisme d’intervention:
        Ente Nazionale Risi
        Piazza Pio XI, 1
        I-20123 Milano
        Tél.: (39-02) 87 41 54
        Fax: (39-02) 86 13 72
        Lot no 3
        Adresse de l’organisme d’intervention:
        GEDIDAGEP
        Directorate General for the Administration
        of Purchases of Agricultural Produce
        Acharnon Street 241
        GR-10466 Athens
        Tél.: (30-1) 862 22 48
        Fax: (30-1) 867 05 03
 ---pagebreak--- 23. 1. 1999         FR                  Journal officiel des Communautés européennes L 18/27
                                                            ANNEXE III
            Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge:
            VAO «RAZNOIMPORT»
            43, Bld 2. Lomonosovskiy avenue
            113324 Moscou
            Russie
            1. Lieu de prise en charge: Mourmansk
                Personne habilitée: Nikolai V. Demidov
            2. Lieu de prise en charge: Novorossisk
                Personne habilitée: Pavel V. Kutuzov