CELEX: 52000PC0579
Language: fr
Date: 2000-09-21
Title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA - Formation) (2001-2005) (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

Avis juridique important

|

52000PC0579

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA - Formation) (2001-2005) (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)  /* COM/2000/0579 final - COD 99/0275 */  

Journal officiel n° 029 E du 30/01/2001 p. 0267 - 0280

Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DUCONSEIL portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA - Formation) (2001-2005)  (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)EXPOSÉ DES MOTIFSA. PrincipesLa Commission a adopté le 14 décembre 1999 une Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité Economique et Social et au Comité des Régions relative à une proposition de programme de soutien à l'industrie audiovisuel européenne. [1] Cette communication a été transmise aux institutions concernées le 30 janvier 2000.[1]  COM (1999) 658 finalCe programme, dont la durée devrait s'étendre de 2001 à 2005, comporte deux instruments distincts, à savoir un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (article 150 du traité) [2] et un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (article 157 du traité). [3][2]  1999/0275 (COD)[3]  1999/0276 (CNS)Lors du vote en session plénière le  6 juillet 2000 [4], le Parlement européen a adopté en première lecture 43 amendements relatifs à cette proposition de décision. A cette occasion, la Commission a donné son point de vue sur ces amendements en précisant ceux qu'elle pouvait accepter et ceux qui ne pouvaient être retenus. En effet, la Commission s'est déclarée être en mesure d'accepter totalement ou en substance 37 des 43 amendements.[4]  A5-0186/2000En considération de ces éléments, la Commission a établi la présente proposition modifiée de Décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-Formation) (2001-2005), étant donné que (seule) cette décision est soumise à la procédure de codécision. Les modifications tiennent également compte de certains points soulevés lors des discussions préliminaires au Conseil.B. Explication des principales modificationsLes amendements du Parlement retenus par la Commission visent :- le contenu du programme (18 amendements), notamment l'inclusion des formations portant sur les droits d'auteurs et la propriété intellectuelle (amendements 6&15), ainsi que sur les techniques de développement de nouveaux types de programmes audiovisuels (amendements 19,31,37); par ailleurs, un certain nombre de précisions concernant le  type de formation 'techniques d'écritures de scénarios';- la gestion du programme (10 amendements), notamment concernant la comitologie (amendements 26 et 39); dans sa proposition modifiée, la Commission propose un comité mixte selon le modèle de la décision du Parlement et du Conseil établissant la  deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates" [5]. D'autres amendements relatifs à la gestion du programme concernent  par exemple l'inclusion des critères de sélection de projets dans le texte de la décision (amendement 21)ainsi qu'une précision sur la transparence de la mise en oeuvre du programme (amendement 28);[5]  JO L 28/1 du 3/2/2000- les liens à assurer avec d'autres mécanismes de soutiens nationaux et communautaires (6 amendements), notamment l'information des professionnels sur les autres mesures de soutiens offerts par les institutions européennes (amendements 5,42, 43);- une précision sur la formation aux nouvelles technologies (amendements 2 et 32);- une précision sur la participation des pays tiers au programme (amendement 27 );- une référence aux conclusions du Conseil de Lisbonne (amendements 3 et 10).Les modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission ont été mises en relief en utilisant l'attribut «barré» pour les passages biffés et les attributs « gras » et « souligné » pour les passages nouveaux ou modifiés.1999/0275 (COD)Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DUCONSEIL portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA - Formation) (2001-2005)LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission [6],[6]  JO C du, p. .vu l'avis du Comité économique et social [7],[7]  JO C du, p. .vu l'avis du Comité des régions [8],[8]  JO C du, p. .statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,considérant ce qui suit:(1) La Commission a organisé, en collaboration avec la Présidence britannique, la conférence audiovisuelle européenne «Défis et opportunités de l'ère numérique», à Birmingham du 6 au 8 avril 1998. Le processus de consultation a souligné la nécessité de disposer d'un programme de formation amélioré dans le secteur audiovisuel, concentré sur tous les nouveaux aspects de l'ère numérique.(2) Le Conseil "Culture et Audiovisuel" du 28 mai 1998, a pris note des conclusions finales de la conférence audiovisuelle européenne «Défis et Opportunités de l'ère numérique» et a souhaité que soient développées de nouvelles modalités pour encourager une industrie des programmes forte et concurrentielle.(3) Le Rapport du Groupe de Réflexion à Haut Niveau sur la Politique Audiovisuelle du 26 octobre 1998, intitulé «L'ère numérique et la politique audiovisuelle européenne» conclut qu'il convient, dans cet environnement, de renforcer tant l'apprentissage que la formation continue dans le secteur audiovisuel.(4) Dans la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil des Ministres intitulée «La politique audiovisuelle: les prochaines étapes», la Commission reconnaît l'impact considérable sur l'emploi que l'ère numérique aura dans l'industrie audiovisuelle [9].[9]  COM(1998) 446 final du 14.7.1998.(5) Le Livre vert sur la «Convergence des secteurs des télécommunications, des médias et de la technologie de l'information, et ses implications pour la réglementation» reconnaît que l'émergence de nouveaux services suscitera la création de nouveaux emplois; l'adaptation aux nouveaux marchés nécessite du personnel formé à l'utilisation des nouvelles technologies [10].[10]  COM(1997) 623 final du 3.12.1997.(6) La consultation publique sur le livre vert menée par la Commission a confirmé la demande d'une formation professionnelle spécialisée adaptée aux besoins du marché [11].[11]  SEC(1998) 1284 final du 29.7.1998.(6 bis) La révolution du numérique et les nouveaux médias ont rendu possible la création d'oeuvres audiovisuelles novatrices et requièrent une bonne maîtrise de nouvelles techniques. Afin d'assurer aux professionnels la maîtrise des nouvelles technologies, il convient de mettre l'accent sur la formation à ces technologies.(7) Dans ses conclusions du 27 septembre 1999 concernant les résultats de la consultation publique relative au livre vert [12], le Conseil a invité la Commission à tenir compte des résultats de la consultation au moment d'élaborer des propositions de mesures pour le renforcement du secteur européen de l'audiovisuel, y compris le secteur multimédia.[12]  JO C 283 du 6.10.1999, p. 1.(8) Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a reconnu que l'éducation permanente et la formation professionnelle peuvent apporter une contribution importante aux politiques de l'emploi des Etats membres afin d'améliorer l'aptitude à l'emploi, l'adaptabilité et l'esprit d'entreprise et de promouvoir l'égalité des chances. L'importance d'une formation adaptée a également été soulignée dans les conclusions du Sommet de Lisbonne du 24 mars 2000, en particulier en ce qui concerne les nouvelles technologies de la société de l'information.(9) Dans son Rapport au Conseil européen sur Les Perspectives d'Emplois dans la Société de l'Information, [13] la Commission constate un fort potentiel de création d'emploi lié aux nouveaux services audiovisuels.[13]  COM(1998) 590 final.(10) La Commission a mis en oeuvre un «Programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) (1991-1995)», arrêté par la décision 90/685/CEE du Conseil [14], programme qui comprend notamment un soutien aux activités de formation pour améliorer les compétences professionnelles des personnes travaillant dans l'industrie audiovisuelle de programme.[14]  JO L 380 du 31.12.1990, p. 37.(11) La stratégie communautaire de développement et du renforcement de l'industrie audiovisuelle européenne a été confirmée dans le cadre du Programme MEDIA II, arrêté par la décision 95/563/CE du Conseil [15], et par la décision 95/564/CE du Conseil [16]. Il convient, en prenant appui sur les acquis de ce programme, d'en assurer le prolongement en tenant compte des résultats obtenus.[15]  JO L 321 du 30.12.1995, p. 25.[16]  JO L 321 du 30.12.1995, p. 33.(12) Le rapport de la Commission sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000), du 1er janvier 1996 au 30 juin 1998, considère que le programme répond au principe de subsidiarité des fonds communautaires, par rapport aux fonds nationaux, puisque le domaine d'intervention de MEDIA II complète le rôle traditionnellement prépondérant des mécanismes nationaux [17].[17]  COM(1999) 91 final du 16.3.1999.(13) La Commission a reconnu l'impact positif du Programme MEDIA II sur l'emploi dans l'audiovisuel dans sa communication sur les Politiques Communautaires en Faveur de l'Emploi [18].[18]  COM (1999) 167 final.(13bis)  Afin de stimuler des projets européens dans le domaine audiovisuel, la Commission examinera la possibilité de financements complémentaires au titre d'autres instruments communautaires, notamment dans le cadre de l'initiative « eEurope » et du cinquième programme-cadre en faveur de la recherche, ainsi que dans le cadre de la coopération avec la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement. Les professionnels du secteur audiovisuel seront informés des différentes formes d'aides à leur disposition dans le cadre de l'Union européenne.(14) L'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel exige des compétences professionnelles adaptées à la nouvelle dimension du marché, notamment dans le domaine de la gestion économique, financière et commerciale de l'audiovisuel, et à l'usage des technologies nouvelles aux stades de la conception, du développement, de la production, de la distribution, de la commercialisation et de la transmission de programmes.(15) Il convient de doter les professionnels des compétences professionnelles leur permettant de profiter pleinement de la dimension européenne et internationale du marché des programmes audiovisuels et de les inciter à développer des projets répondant aux besoins de ce marché.(15bis) Il importe d'appuyer notamment des actions de formation spécialisée en matière de droit d'auteur y compris les normes communautaires en la matière ainsi qu'en matière de marketing de produits audiovisuels en accordant une attention particulière aux nouvelles technologies considérées comme un outil de diffusion et de commercialisation.(16) L'égalité des chances est un principe fondamental dans les politiques de la Communauté, qui doit être pris en compte dans la mise en oeuvre du présent programme.(17) La formation des professionnels doit comprendre des contenus indispensables en matière économique, juridique et technologique et commerciale et l'évolution rapide des ces matières rend nécessaires des actions de formation permanente.(18) Il convient d'encourager, conformément au principe de subsidiarité, la mise en réseau des centres de formation professionnelle afin de faciliter l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques dans un environnent international.(19) Le soutien de la formation professionnelle doit tenir compte des objectifs structurels tels que le développement du potentiel pour la création, la production, la commercialisation et la distribution dans les pays ou les régions où la capacité de production audiovisuelle est faible et/ou à aire linguistique restreinte.(20) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité figurant à l'article 5 du traité, étant donné que les objectifs de l'action proposée concernant la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle ne peuvent pas être réalisés par les Etats membres compte tenu notamment des partenariats transnationaux à établir entre les centres de formation, les actions nécessaires à leur réalisation doivent être mises en oeuvre par la Communauté grâce à la dimension transnationale des actions communautaires et des mesures. La présente décision est limitée au minimum exigé pour réaliser ces objectifs et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire de réaliser ces objectifs.(21) Les mesures prévues dans le cadre de ce programme sont toutes dirigées vers un objectif de coopération transnationale qui apporte une valeur ajoutée aux actions développées dans les Etats membres, conformément au principe de subsidiarité susmentionné.(22) Les pays associés de l'Europe centrale et orientale, les pays membres de l'AELE membres de l'accord EEE, Chypre, Malte, et la Turquie ont une vocation reconnue à participer aux programmes communautaires sur la base des crédits supplémentaires et conformément aux procédures à convenir avec ces pays. Les pays européens parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière appartiennent à l'espace audiovisuel européen et peuvent donc, s'ils le souhaitent, et compte tenu des considérations budgétaires ou d'autres priorités de leurs industries audiovisuelles, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération limitée, sur la base des crédits supplémentaires, conformément aux procédures devant être déterminées dans des accords entre les parties concernées.(23) L'ouverture du Programme aux pays tiers européens pourra être soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire; en particulier, du deuxième alinéa de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil [19], du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radio-diffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil [20].[19]  JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.[20]  JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.(24) La coopération dans le secteur de la formation professionnelle des instituts européens de formation et de ceux existants dans les pays tiers, sur la base d'intérêts communs, est susceptible de créer une plus-value pour l'industrie européenne de l'audiovisuel. Par ailleurs, l'ouverture aux pays tiers augmentera la prise de conscience de la diversité culturelle de l'Europe et permettra la diffusion de valeurs démocratiques communes. La coopération sera développée sur la base de crédits supplémentaires et conformément aux procédures à convenir dans des accords entre les parties concernées.(25) Il est nécessaire, afin de renforcer la plus-value de l'action communautaire, de garantir, à tous les niveaux, la cohérence et la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et d'autres interventions communautaires; il est souhaitable de coordonner les activités fixées par le programme avec celles déployées par les organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe.(25bis) Conformément à la décision du Conseil européen de Lisbonne, le Conseil et la Commission devraient faire rapport d'ici à la fin de l'année 2000 sur le réexamen des instruments financiers de la BEI et du FEI qui a été entamé afin de réorienter les financements vers un soutien au démarrage des entreprises, aux sociétés à haute technologie et aux micro-entreprises, ainsi qu'aux autres initiatives en matière de capital-risque proposées par la BEI. Dans ce contexte, une attention particulière doit être accordée également au secteur audiovisuel, notamment aux programmes de formation.(26) Cette décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 [21], pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.[21]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.(27) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent acte sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [22];[22]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.DECIDENT:Article premierUn programme de formation professionnelle ci-après dénommé «programme», est institué pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.Ce programme, vise à donner aux professionnels de l'industrie audiovisuelle les compétences nécessaires pour leur permettre de tirer pleinement parti de la dimension européenne et internationale du marché et de l'utilisation des nouvelles technologies.Article 21. Les objectifs du programme sont les suivants:a) Répondre aux besoins de l'industrie et favoriser sa compétitivité en améliorant la formation professionnelle continue des professionnels du secteur de l'audiovisuel afin de leur donner les connaissances et les compétences pour qu'ils soient en mesure de produire des produits compétitifs nécessaires à la prise en compte du marché européen et des autres marchés, notamment dans le domaine de:- l'application des nouvelles technologies, notamment numériques, pour la production et la diffusion de programmes audiovisuels à haute valeur ajoutée commerciale et artistique;- la gestion économique, financière et commerciale, y compris les règles juridiques et les techniques de financement de la production et de la distribution de programmes audiovisuels;- les techniques d'écriture de scénarios et de la narration y compris les techniques de développement de nouveaux types de programmes audiovisuels.Une attention particulière sera accordée aux opportunités de formation à distance et d'innovation pédagogique offertes par le développement de technologies on-line.A titre exceptionnel, certaines initiatives de formation professionnelle initiale dans lesquelles le secteur industriel est directement impliqué, tel que des masters, peuvent aussi être soutenues dans les cas où aucun autre soutien communautaire n'est disponible et dans des domaines qui ne font pas l'objet de mesures de soutien au niveau national.b) Encourager la coopération et les échanges de savoir-faire et de bonnes pratiques par la mise en réseau entre les partenaires compétents en matière de formation: les institutions de formation, le secteur professionnel et les entreprises, et par le développement de la formation des formateurs.Il s'agira en particulier d'encourager la mise en place progressive de réseaux  dans le secteur de la formation audiovisuelle et de la formation continue des formateurs.2. Pour la réalisation des objectifs définis au paragraphe 1, point a), premier alinéa et point b), une attention particulière devra être portée aux besoins spécifiques des pays ou des régions à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte, ainsi qu'au développement d'un secteur de production et de distribution européenne indépendantes, et notamment des petites et moyennes entreprises.3. Les objectifs définis au paragraphe 1 sont mis en oeuvre selon les modalités indiquées en annexe.Article 3Afin d'obtenir le degré le plus élevé de coordination, la Commission veillera à ce que s'établisse une collaboration entre les activités de formation et les projets de développement soutenus dans le cadre du programme MEDIA Plus. Dans ce contexte, l'information concernant les mécanismes de soutien offerts par le programme sera communiquée aux professionnels participant aux activités de formation continue. La Commission assure également la coordination entre le programme et les autres programmes communautaires dans le domaine de la formation initiale et de la formation continue, ainsi qu'avec les interventions du Fond social européen conformément au règlement de ce fonds.Article 41. Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des actions telles que définies en annexe doivent assurer une partie substantielle du financement, au moins égale à 50 %, sous réserve de dispositions spécifiques figurant en annexe.2. Les bénéficiaires d'un soutien communautaire doivent assurer qu'une majorité des participants à une action de formation est d'une nationalité différente de celle du pays où a lieu la formation.3. La Commission s'assure que, dans la mesure du possible, une part adéquate des fonds disponibles annuellement, à déterminer conformément à la procédure établie à l'article 5, soit réservée à des activités nouvelles.4. Le financement communautaire est déterminé en fonction des coûts et de la nature de chacune des actions envisagées.5. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est de 50 millions d'Euros.6. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.Article 5La Commission est chargée de la mise en oeuvre du Programme.1. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision concernant les matières qui sont citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 6 paragraphe 2:a) les orientations générales pour toutes les mesures décrites à l'annexe;b) le contenu des appels à propositions, la définition des critères et des procédures pour la sélection des projets;c) le pourcentage approprié des fonds disponibles annuellement réservés à des activités nouvelles;d) les modalités de suivi et d'évaluation des actions;e) toute proposition d'allocation communautaire supérieure à 200 000 Euros par bénéficiaire et par an. Ce seuil pourra être revu par le Comité à la lumière de l'expérience.2. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme concernant toutes les autres matières sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 6, paragraphe 3.3. L'assistance technique est régie par les dispositions adoptées dans le contexte du règlement financier.Article 61. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.4. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 71. Le programme est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale et orientale conformément aux conditions fixées dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays.2. Le programme est ouvert à la participation de Chypre, de Malte, de la Turquie et des pays de l'AELE membres de l'accord EEE sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.3. Le programme est ouvert à la participation des pays Parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans des accords entre les parties concernées.4. L'ouverture du Programme aux pays tiers européens visés aux paragraphes 1, 2 et 3 pourra être soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire, y compris avec l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 89/552/CEE.5. Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques et avec une co-participation financière selon des procédures à convenir dans des accords entre les parties concernées. Les pays tiers européens visés au paragraphe 3 qui ne souhaiteraient pas bénéficier d'une pleine participation au programme peuvent bénéficier d'une coopération dans les conditions prévues au présent paragraphe.Article 81. La Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation a priori, d'un suivi et d'une évaluation a posteriori et elle veille à assurer l'accessibilité du programme et la transparence de sa mise en oeuvre.2. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission.3. Au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation sur l'impact et l'efficacité du Programme, sur la base des résultats après deux ans de mise en oeuvre.Ce rapport incluera des indicateurs de performance tels que l'impact sur l'emploi.Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de toute proposition d'ajustement, y compris budgétaire.5. Au terme de l'exécution du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport détaillé sur la mise en oeuvre et les résultats du programme.Le rapport de la Commission rend notamment compte de la valeur ajoutée apportée par le concours financier de la Communauté, de ses incidences éventuelles sur l'emploi, ainsi que des mesures de coordination mentionnées à l'article 3.Article 9La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2001.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLa Présidente Le PrésidentANNEXE1. ACTIONS À METTRE EN APPLICATIONLe programme vise, en appui et en complément des actions des Etats membres, à permettre aux professionnels de s'adapter à la dimension du marché, notamment européen, de l'audiovisuel, en promouvant la formation professionnelle dans le domaine de la gestion économique, financière et commerciale, y compris les règles juridiques, la distribution et le marketing, ainsi que dans le domaine des technologies nouvelles (y compris pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine filmique et audiovisuel européen) et les techniques d'écriture de scénario et le développement de nouveaux types de programmes.Les actions de formation prendront en compte le cadre juridique régissant la propriété intellectuelle, notamment les normes communautaires en la matière.Les actions de formation soutenues seront accessibles aux professionnels des secteurs concernés de l'industrie audiovisuelle et de la radio.1.1. Formation aux nouvelles technologiesCette formation vise à développer la capacité d'utilisation, pour les professionnels, des techniques de création et de diffusion avancées, notamment dans les domaines de l'animation, de l'infographie, du multimédia et de l'interactivité.Les actions proposées consistent à:* promouvoir l'élaboration et la mise à jour des modules de formation aux nouvelles technologies de l'audiovisuel, en complément aux actions des Etats membres;* mettre en réseau les actions de formation, faciliter les échanges de formateurs et de professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres Etats membres et en contribuant à la formation des formateurs et notamment l'enseignement à distance, en favorisant les échanges et les partenariats associant les pays et les régions à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte.1.2. Formation à la gestion économique, financière et commercialeCette formation vise à développer la capacité des professionnels à appréhender et utiliser la dimension européenne dans les secteurs du développement, de la production, du marketing et de la distribution/diffusion des programmes audiovisuels.Les actions proposées consistent à:* promouvoir l'élaboration et la mise à jour des modules de formation à la gestion en complément des actions des Etats membres et en soulignant la dimension européenne,* mettre en réseau les actions de formation, faciliter les échanges de professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres Etats membres et en contribuant à la formation des formateurs et notamment l'enseignement à distance, en favorisant les échanges et les partenariats associant les pays et les régions à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte.1.3. Techniques d'écriture de scénarioCette formation est destinée aux scénaristes et réalisateurs expérimentés afin d'améliorer leur capacité de développer des techniques basées à la fois sur les méthodes traditionnelles et interactives d'écriture et de narration dans tous les types de programmes audiovisuels.Les actions consisteront à:* promouvoir l'élaboration et la mise à jour des modules de formation portant sur l'identification de publics cibles; l'édition et le développement de scénarios pour un public international visant une production de qualité; les relations entre le scénariste, l'éditeur du scénario, le producteur et le distributeur;* encourager les échanges et les partenariats entre pays et régions de faible capacité de production et/ou dont la zone linguistique et/ou géographique est limitée.1.4. Réseaux d'activités de formationL'objectif est d'encourager les institutions et/ou activités existantes dans le domaine de la formation continue à intensifier la coordination de leurs activités de manière à mettre en place des réseaux européens.1.5. Activités de formation initialeDans certains domaines de formation professionnelle initiale où aucun autre financement communautaire ou national ne peut intervenir, des activités peuvent être soutenues à titre exceptionnel. Celles-ci, en particulier, peuvent être des masters dans lesquels existe en lien avec l'industrie sous forme de partenariat et/ou de stages.2. PROCÉDURE DE MISE EN OEUVRE2.1. ApprochePour la réalisation du programme, la Commission, assistée par le comité prévu à l'article 6, opérera en étroite collaboration avec les Etats membres. Elle consultera également les partenaires concernés. Elle veillera à ce que la participation des professionnels reflète de façon équilibrée la diversité culturelle européenne.Elle encouragera les concepteurs de modules de formation à coopérer avec les institutions, le secteur professionnel et les entreprises dans l'élaboration de leurs actions.Elle facilitera l'accueil de stagiaires, notamment de ceux en provenance de pays et de régions à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte.2.2. Contribution communautaireLe cofinancement communautaire des coûts totaux de formation se situe dans le cadre d'un financement commun avec des partenaires publics et/ou privés, en règle générale dans la limite de 50%. Cette proportion peut être portée à 60% pour des actions de formation situées dans des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte.La procédure visée à l'article 6, paragraphe 2 est appliquée pour déterminer l'affectation des financements pour chaque type d'action inscrite au point 1.Conformément aux règles de financement communautaire et en application de la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, la Commission établira un ensemble de règles de financement afin de fixer le plafond d'intervention pour chaque activité de formation continue et par professionnel formé.Les concepteurs de modules et les centres de formation les intégrant seront choisis par appels à propositions.La Commission assurera, dans la mesure du possible, qu'un pourcentage approprié des fonds disponibles annuellement soient allouées à des activités nouvelles.2.3. Mise en application2.3.1. Conformément à la procédure visée à l'article 6, la Commission met en oeuvre le programme. Elle faitappel à la collaboration de consultants ainsi qu'à des bureaux d'assistance technique qui seront choisis, suite à une procédure d'appel d'offres, sur la base de leur expertise sectorielle. L'assistance technique sera financée sur le budget du programme. La Commission pourra également conclure, selon la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, des partenariats sur des opérations ad hoc avec des organismes spécialisés, tels qu'Eureka Audiovisuel, pour mettre en oeuvre des actions conjointes répondant aux objectifs du Programme dans le domaine de la formation.La Commission assure la sélection définitive des bénéficiaires du programme et décide des soutiens financiers à accorder, dans le cadre de l'article 5.Elle assure la motivation de ses décisions auprès des demandeurs du soutien communautaire et veille à la transparence de la mise en oeuvre du programme.Les bénéficiaires font en sorte d'assurer la publicité du concours communautaire.Dans la sélection des actions éligibles à l'aide, la Commission prend en considération, outre les priorités énoncées au paragraphe 2, notamment les critères suivants:- partenariats entre institutions de formation, le secteur spécialisé et les entreprises;- caractère innovateur de l'action;- effet multiplicateur de l'action (notamment existence des résultats exploitables, tels que des manuels);- rapport coût-efficacité de l'action;- existence d'autres mesures de soutien national ou communautaire.Pour la réalisation du programme, en particulier l'évaluation des projets bénéficiaires de financements du programme et les actions de mise en réseau, la Commission veillera à s'entourer des compétences d'experts reconnus du secteur audiovisuel dans le domaine de la formation, du développement, de la production, de la distribution et de la promotion et de la gestion des droits en particulier dans le nouvel environnement numérique. Afin d'assurer l'indépendance des consultants et des experts auxquels elle fait appel, la Commission fixe des dispositions d'incompatibilité pour la participation de ces catégories de personnes aux appels à propositions prévus dans le cadre du programme.2.3.2 La Commission, par des actions appropriées, informe sur les possibilités offertes par le Programme, et en assure sa promotion.En outre la Commission fournit via Internet une information intégrée sur les formes d'aides offertes dans le cadre de la politique de l'Union européenne concernant le secteur audiovisuel.En particulier, la Commission et les Etats Membres prennent les dispositions nécessaires, en poursuivant les activités du réseau des MEDIA Desks et Antennes MEDIA, et en veillant au renforcement des compétences professionnelles de ceux-ci, pour:* informer les professionnels du secteur audiovisuel des différentes formes d'aides à leur disposition dans le cadre de la politique de l'Union européenne ;* assurer l'information et la promotion du programme;* encourager la plus grande participation de professionnels aux actions du programme;* assister les professionnels dans la présentation de leurs projets à soumettre aux appels à proposition;* favoriser les coopérations transfrontalières entre professionnels;* assurer un relais avec les différentes institutions de soutien des Etats Membres en vue d'une complémentarité des actions de ce programme avec les mesures nationales de soutien.FICHE FINANCIÈRE1. INTITULÉ DE L'ACTIONProgramme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA Plus) (2001 - 2005)2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)B 3 20103. BASE JURIDIQUEArticle 150 CE du traité instituant la Communauté européenne4. DESCRIPTION DE L'ACTION4.1 Objectif général de l'actionLe développement des technologies numériques entraîne une croissance rapide de l'offre de programmes audiovisuels. La traduction en emplois des développements attendus de l'industrie des contenus ne pourra être assurée si les professionnels du secteur n'ont pas une qualification professionnelle adéquate aux besoins du marché. De même, les mécanismes de soutien à l'industrie audiovisuelle ne pourront être pleinement efficaces s'ils ne s'appuient pas sur des compétences à la hauteur de nouveaux défis.La formation professionnelle dépasse aujourd'hui les cadres scolaires et académiques traditionnels. Les modifications rapides que connaît l'environnement économique et technologique rendent nécessaires un renforcement de la formation continue à chaque stade de la vie professionnelle.L'importance de la politique de formation de l'Union européenne à été reconnue parmi les objectifs du traité (article 150).4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.La durée du Programme MEDIA Plus Formation couvre la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. Son éventuel renouvellement fera l'objet d'une nouvelle procédure décisionnelle basée sur les dispositions du traité.5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE5.1 Dépenses non obligatoires5.2 Crédits dissociés5.3 N/A6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE- Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé.- Aucun remboursement ou recettes complémentaires ne sont attendus.La Communauté contribuera financièrement aux activités de formation jusqu'à 50% (60% pour des actions de formation situées dans des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte) du coût réel des projets et à concurrence d'un million d'Euros maximum par an et par centre de formation. La contribution financière sera octroyée par le biais de contrats d'une durée maximale de trois ans.7. INCIDENCE FINANCIÈRE7.1 Mode de calcul du coût total de l'actionLes montants ont été établis sur base de deux sources d'informations:(1) Les données disponibles dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme MEDIA II (bases de données chiffrées par secteur d'activité et par ligne d'action). Ces chiffres sont fondés sur des dossiers réels, envoyés par les soumissionnaires (représentant au moins 50% des professionnels du secteur).(2) Données contenues dans les documents suivants: Actes des conférences sur l'audiovisuel (Conférence Européenne de l'Audiovisuel de Birmingham, Forum sur la Politique de l'Audiovisuel de Helsinki), Rapport du Groupe de Réflexion à Haut Niveau sur la Politique Audiovisuelle (Groupe Oreja), Evaluation à mi-parcours du Programme MEDIA II (BIPE), Documents de la Commission (Livre vert sur la convergence, Communication sur les prochaines étapes de la politique audiovisuelle), etc. Ces documents - contenant des analyses de type macro-économique - contiennent des données chiffrées relatives aux besoins sectoriels de l'industrie audiovisuelle européenne.Pour la mise en oeuvre du programme sur l'ensemble des 5 années prévues, afin de pouvoir financer des projets d'une durée de deux ou trois ans, la charge souhaitée pour la première et quatrième année est plus importante. Les charges prévues pour les autre trois années permettront de financer des projets de plus courte durée.La part du budget qui sera consacrée respectivement aux volets «gestion», «nouvelles technologies» et «technique d'écriture de scénario» dépendra pour chacun des éléments du coût de l'action, des propositions obtenues suite aux appels à propositions. Les montants indiqués dans la présente fiche financière concernent le total des coûts d'intervention de la Communauté, soit 60% maximum du coût réel des opérations.7.2 Ventilation par éléments de l'actionCE en Mio EUR (prix courants)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Afin de pouvoir soutenir des initiatives de formation pour une duré de deux ou trois ans, les montants alloués pour l'année 2001 et 2004 sont supérieurs aux autres années pendant lesquelles seront sélectionnés des projets d'une moindre durée.Actions vis à vis du secteurCE en Mio EUR (prix courants)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7.3 Dépenses opérationnelles d'assistance technique incluses en partie B du budgetCE en Mio EUR (prix courants)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Afin d'opérer une sélection parmi les propositions et de l'assister dans le suivi des dossiers, la Commission envisage d'avoir recours à une assistance technique et/ou administrative externe. Dans le cadre des programmes MEDIA I et MEDIA II, elle a été assistée par des BATs (Bureaux d'Assistance Technique) disposant d'une expertise dans les domaines couverts par le programme. La forme de l'assistance technique et/ou administrative externe utilisée pour la mise en oeuvre du présent programme sera déterminée conformément aux orientations définies par la Commission en la matière. Si la formule des BAT devait être envisagée pour la mise en oeuvre du présent programme, le Collège en sera dûment informé conformément au Vade-mecum relatif aux bureaux d'assistance technique.7.4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiementCE en Mio EUR&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUESLa sélection des bénéficiaires du Programme est effectuée dans le cadre d'une procédure d'appels à propositions publiée plusieurs fois par an au Journal officiel des Communautés européennes. Avant d'approuver une demande de soutien communautaire, la Commission l'évalue soigneusement afin d'en juger la conformité avec les Décisions du Conseil et avec les conditions exposées dans l'appel à propositions.Les demandes pour un soutien communautaire doivent comporter:- un plan financier détaillant toutes les composantes du financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Commission;- un calendrier provisoire des travaux;- toute autre information utile requise par la Commission dans le cahier de charges de l'appel à proposition.Afin d'opérer une sélection parmi les propositions, la Commission est assistée par des B.A.T.s (bureaux d'assistance technique) disposant d'une expertise dans les domaines couverts par le Programme. Les projets retenus comme éligibles sont soumis préalablement à des experts indépendants et ensuite communiqués au Comité MEDIA, composé de représentants des Etats qui participent au Programme, avant que la décision finale ne soit prise par la Commission européenne. Au-delà de certains seuils précisés dans les décisions établissant le programme, les projets retenus sont soumis au Comité pour avis.Le paiement des contributions financières est subordonné à la production d'états justificatifs détaillés préalablement au versement, des rapports d'activités. Il est également lié à des contrôles in situ (audit) et à un monitoring central.En outre, différents organismes (Cour de Comptes, Contrôle Financier et Ordonnateur) procèdent à des contrôles auprès des organes de gestion des actions menées et des bénéficiaires.9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population viséeL'objectif principal est représenté par le renforcement des compétences des professionnels européens de l'industrie audiovisuelle par le bais d'une plus grande maîtrise des outils de gestion, une plus grande prise en compte des marchés globaux et de la dimension européenne dans les différents métiers et, enfin, par une formation spécifique à l'utilisation des nouvelles technologies. Le résultat attendu est donc une compétitivité accrue des entreprises européennes de l'audiovisuel.En particulier, les actions MEDIA visent à remédier:- au manque de formation commerciale et juridique des managers et au manque de prise en compte des marchés qui a longtemps caractérisé une partie du tissu industriel européen;- à l'insuffisance de la prise en compte de la dimension européenne dans le développement des projets et des entreprises;- à la fragmentation des entreprises qui ne permet pas de dégager des budgets suffisants à des actions de formation;- à une formation insuffisante aux nouvelles technologies numériques.Population visée:Les bénéficiaires des actions entreprises sont de différentes catégories: professionnels, formateurs et entreprises. Les secteurs touchés par les actions de formation proposées sont la gestion, l'écriture de scénario et les nouvelles technologies. Les actions menées devront se traduire, au niveau du marché européen, par le développement de postes d'emplois à haute qualification, le maintien d'un tissu entrepreneurial performant au niveau européen, la systématisation d'une dimension européenne aux programmes de formation initiale.9.2 Justification de l'actionNécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité:Le Programme de soutien proposé s'inscrit dans la politique audiovisuelle menée par l'Union européenne.Il opère selon le principe de subsidiarité, de façon complémentaire par rapport aux initiatives existante au niveau national. Il appuie et complète les actions menées au niveau national. Il répond aux objectifs exprimés dans le traité et notamment dans l'article 150 en visant à:- Faciliter l'adaptation aux mutations industrielles;- Améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue;- Stimuler la coopération en matière de formation entre centres d'enseignement ou de formation professionnelle et entreprises.- Choix des modalités de l'interventionLes fonds apportés par la Communauté sous la forme de subventions à hauteur de 50% (60% pour des actions de formation situées dans des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte) des actions menées, visent à donner des incitants aux partenaires nationaux/régionaux les amenant à compléter les formations existantes.Le Rapport de la Commission sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II pendant la période 1er janvier 1996 - 30 juin 1998 souligne que les actions de formation menées dans le cadre du Programme MEDIA «répondent à un réel besoin de l'industrie audiovisuelle européenne, tant par leur contenu que par leur caractère international. (...) Ils ont enfin permis de tisser de véritables réseaux de professionnels européens facilitant les coproductions et les ventes et débouchants dans certains cas sur des partenariats durables».9.3 Suivi et évaluation de l'actionIndicateurs de performances:Formation initiale:- Nombre de participants aux cours;- Nombre de participants non-nationaux;- Nombre d'organismes de formation impliqués dans le réseau (par projet de formation).Formation continue:- Nombre de participants aux cours;- Nombre de participants non-nationaux;- Nombre de projets en développement traités pendant la formation;- Nombre de projets développés après la formation (et qui étaient en développement pendant la formation);- Nombre de cours itinérants.La Commission suit les indicateurs les plus pertinents au cours de la mise en oeuvre du programme. Par les contrats conclus avec la Commission, les bénéficiaires d'un soutien financier seront tenus de fournir l'information nécessaire pour l'évaluation continue, à mi-parcours et ex-post.Modalités et périodicité de l'évaluation prévue:La Commission effectuera deux rapports d'évaluation du Programme.Rapport à mi-parcours: Le premier rapport sera établi deux ans après la mise en oeuvre du Programme. Ce rapport vise à établir une première évaluation des résultats obtenus à mi-parcours afin d'apporter les éventuelles modifications et ajustements nécessaires pour la seconde partie du Programme. A cette fin, la Commission pourra faire appel à la collaboration de consultants extérieurs qui seront sélectionnés sur la base de leur expertise dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres. Le rapport de la Commission sera présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social.Rapport Final: Le deuxième rapport sera établi au terme des cinq années d'exécution du Programme. Ce rapport vise à évaluer les résultats comparés des systèmes de soutien au regard des objectifs du Programme. Comme pour le rapport à mi-parcours, la Commission pourra faire appel à la collaboration de consultants extérieurs. Le rapport final sera présenté par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.En outre, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre du Programme MEDIA II, la Commission envisage de continuer la pratique d'audit effectuée auprès des bénéficiaires (environs 30 par an) afin de vérifier la bonne utilisation des fonds communautaires. Les résultats des audits font l'objet d'un rapport écrit.Appréciation des résultats obtenus:Les informations permettant de mesurer la performance, les résultats et les effets du Programme seront tirées des sources suivantes:- données statistiques élaborées sur la base des informations contenues dans les dossiers de candidature et dans le suivi de contrats avec les bénéficiaires;- rapports d'audits sur un échantillon de bénéficiaires du Programme (30 par an);- entretiens auprès des MEDIA Desks et Antennes et sur les marchés nationaux;- entretiens auprès d'experts et d'institutionnels (associations professionnelles nationales et internationales);- entretiens auprès des professionnels de l'audiovisuel ainsi qu'auprès des organismes de formation spécialisés.10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)Ce volet doit être transmis simultanément à la DG BUDG et à la DG ADMIN; celle-ci le transmettra ensuite à la DG BUDG accompagné de son avis.La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.10.1 Incidence sur le nombre d'emplois&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les ressources administratives requises pourront être mobilisées dans le cadre de la décision annuelle de la Commission sur l'allocation des ressources, en tenant compte en particulier des ressources additionnelles autorisées par l'autorité budgétaire.En conséquence, la DG EAC devra tenir compte du risque que l'autorité budgétaire, après adoption de la présente proposition législative, n'accorde pas à la Commission les ressources additionnelles nécessaires. Dans ce cas, et si aucun redéploiement n'est possible venant d'autres services de la Commission, la DG EAC devra subvenir aux besoins supplémentaires en ressources humaines exclusivement par redéploiement interne.10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentairesPar An en EUR&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action, notamment frais induits des réunions de comités et groupes d'experts (EUR)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les dépenses afférentes aux titres A-7 figurant dans les points 10 seront couvertes par les crédits de l'enveloppe globale correspondante à la DG EAC.