CELEX: 22017D1890
Language: fr
Date: 2016-03-18 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 60/2016 du 18 mars 2016 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1890]

19.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 270/31
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 60/2016
      du 18 mars 2016
      modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1890]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/2174 de la Commission du 24 novembre 2015 relatif au recueil indicatif des biens et services environnementaux, au format de transmission des données pour les comptes économiques européens de l'environnement et aux modalités, à la structure et à la périodicité des rapports de qualité en vertu du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 27c [règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
      
         
                     «27ca
                  
                  
                     
                        32015 R 2174: règlement d'exécution (UE) 2015/2174 de la Commission du 24 novembre 2015 relatif au recueil indicatif des biens et services environnementaux, au format de transmission des données pour les comptes économiques européens de l'environnement et aux modalités, à la structure et à la périodicité des rapports de qualité en vertu du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (JO L 307 du 25.11.2015, p. 17).»
                  
               
      Article 2
      Les textes du règlement d'exécution (UE) 2015/2174 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.
         
            
               Par le comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 307 du 25.11.2015, p. 17.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.