CELEX: 31987R1104
Language: fr
Date: 1987-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1104/87 de la Commission, du 21 avril 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires des îles Canaries

22. 4. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 106/31
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1104/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 avril 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires des
                                                             îles Canaries
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, pour les aubergines originaires des îles
                                                                       Canaries, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
 péenne,                                                              rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix - de référence ;
                                                                      qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                      pour ces aubergines ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 1972, portant organisation commune des marchés dans le               prix d'entrée :
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                     n0 1676/85 («),
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être               pendant une période déterminée, par rapport aux
égale à la différence entre le prix de référence et la                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                       et du coefficient précité,
disponibles pour cette provenance ;
                                                                      considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 5 du
considérant que le règlement (CEE) n0 830/87 de la                    protocole n0 2, annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et
Commisson du 23 mars 1987, fixant les prix de référence               du Portugal Q, le régime applicable aux échanges des
des aubergines pour la campagne 1987 (3), fixe pour ces               produits relevant de l'annexe II du traité CEE entre les
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à          îles Canaries d'une part et la Communauté d'autre part est
87,31 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril               le régime général que la Communauté applique dans ces
 1987 ;                                                               échanges extérieurs ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                  considérant que, en vertu de l'article 4 dudit protocole, un
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à           régime préférentiel est applicable aux produits figurant à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés            son annexe A, dont relèvent les aubergines, dans les
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                  limites du contingent tarifaire ouvert par le règlement
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­              (CEE) n0 4044/86 de la Commission (8),
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié                                        Article premier
en      dernier     lieu     par     le     règlement (CEE)
n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,              Il est perçu à l'importation d'aubergines (sous-position
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;                     07.01 T II du tarif douanier commun) originaires des îles
                                                                      Canaries une taxe compensatoire dont le montant est fixé
                                                                      à :
0)  JO  n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L  119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
(3) JO  n0 L  80 du 24. 3 . 1987, p. 14.                              («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  220 du 10. 8. 1974, p. 20.                              o JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
O   JO  n0 L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                            (8) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1986, p. 8 .
 ---pagebreak--- N0 L 106/32                           Journal officiel des Communautés européennes                              22. 4. 87
— 4,00 Écus par 100 kilogrammes net pour les quantités         n0 4044/86, la taxe n est pas perçue à 1 importation en
   à l'intérieur du contingent tarifaire ouvert par le règle­  Espagne.
   ment (CEE) n0 4044/86,
— 4,17 Écus pour les autres quantités.                                                  Article 2
Toutefois, pour les quantités importées à l'intérieur du
contingent tarifaire ouvert par le règlement (CEE)             Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1987.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 avril 1987.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président