CELEX: 31986D0523
Language: fr
Date: 1986-10-22 00:00:00
Title: 86/523/CEE: Décision de la Commission du 22 octobre 1986 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Danemark, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0523

86/523/CEE: Décision de la Commission du 22 octobre 1986 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Danemark, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 305 du 31/10/1986 p. 0055

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 22 octobre 1986  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Danemark, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  (86/523/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement danois a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, la décision du ministère de l'agriculture du 30 janvier 1986 concernant la qualification des jeunes agriculteurs auxquels une aide à la première installation est octroyée, en application de l'article 2 paragraphe 3 de la loi no 150/85 portant garantie de l'État et bonification d'intérêt pour les prêts consentis aux jeunes agriculteurs;  considérant que cette loi a fait l'objet de la décision 85/642/CEE de la Commission, du 23 décembre 1985 (2), dans laquelle il a été constaté que les cas découlant de l'application de l'article 2 paragraphe 3 de la loi no 150/85 ne donnent pas lieu à un remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, suite à la décision du 30 janvier 1986, la réserve faite dans la décision 85/642/CEE de la Commisson peut être enlevée;  considérant que la décision du 30 janvier 1986 répond aux conditions de l'article 7 du règlement (CEE)  no 797/85;  considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les cas découlant d'une application de l'article 2 paragraphe 3 de la loi no 150/85 portant garantie de l'État et bonification d'intérêt pour les prêts consentis aux jeunes agriculteurs et qui répondent aux critères de formation visés par la décision du ministère de l'agriculture du 30 janvier 1986, communiquée par le gouvernement danois conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, réunissent les conditions de la participation financière de la Communauté en vertu de l'article 7 dudit règlement.  Article 2  Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 379 du 31. 12. 1985, p. 59.