CELEX: 31988R1187
Language: fr
Date: 1988-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1187/88 de la Commission, du 29 avril 1988, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 55 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français

30 . 4. 88
                                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 111 /73
                                       REGLEMENT (CEE) N° 1187/88 DE LA COMMISSION
                                                              du 29 avril 1988
                      relatif a l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 55 000
                       tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            une adjudication permanente pour l'exportation de 55 000
    vu le traité instituant la Communauté économique euro­                tonnes de blé tendre panifiable détenues par. lui. .
    péenne,
                                                                                                   Article 2
    vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
    octobre 1975, portant organisation commune des marchés                1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
    dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         55 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers le
                                                                         Maroc .
    le règlement (CEE) n0 3989/87 (2), et notamment son
   article 7 paragraphe 7,                                               2. Les régions dans lesquelles les 55 000 tonnes de blé
                                                                         tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
   considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86            nexe L
   du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de
   l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose que                                    Article 3
   la mise en vente des céréales détenues par l'organisme
   d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;                   Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
                                                                         date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
   considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la                   (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du premier mois suivant.
   Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CEE) n0 2418/87 (*), fixe les procédures et les conditions                                     Article 4
  de la mise en vente des céréales détenues par les orga­                1.    Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
  nismes d'intervention ;                                                ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des. offres
  considérant que, dans la situation actuelle du marché, il             pour la première adjudication partielle est fixé le 4 mai
  est opportun d'ouvrir une adjudication ' permanente pour               1988, à 13 heures (heure de Bruxelles).
  l'exportation de 55 000 tonnes de blé tendre panifiable               2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
  détenues par l'organisme d'intervention français ;                    tion partielle expire le 25 mai 1988, à 13 heures (heure de
  considérant qu'il convient de déroger aux dispositions du             Bruxelles).
  règlement (CEE) n0 1836/82 concernant le délai à                      3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
  respecter entre la publication et la première adjudication            nisme d'intervention français.
  partielle, pour pouvoir répondre aux possibilités d'impor­
  tation ouvertes au Maroc ;                                                                      Article 5
  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas             L'organisme d'intervention français communique à la
  émis d'avis dans le délai imparti par son président,                  Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                        du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        Elles doivent être transmises conformément au schéma
                                                                        figurant à l'annexe II.
                            Article premier                                                       Article 6
 L'organisme d'intervention français procède, dans les                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 29 avril 1988 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(')   JO  n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)   JO  n0 L  377 du  31 . 12. 1987, p. 1 .
O    JO   n0 L  139 du  24. 5. 1986, p. 36.
(4)  JO   n0 L  202 du  9. 7. 1982, p. 23.
O    JO   n0 L  223 du  11 . 8. 1987, p. 5.
 ---pagebreak--- N0 L 111 /74                               Journal officiel des Communautés européennes                                           30 . 4. 88
                                                                   ANNEXE I
                                                                                                     (en tonnes)
                                                  Lieu de stockage                         Quantités
                                     Châlons-sur-Mame                                          5 300
                                     Nantes                                                    7 000
                                     Orléans                                              ' 30 800
                                     Paris                                                   1 1 900
                                                                   ANNEXE II
             Adjudication permanente pour l'exportation de 55 000 tonnes de ble tendre panifiable détenues
                                                  par l'organisme d'intervention français
                                                          [Règlement (CEE) n0 1187/88]
                     1                2                  3                 4                 5                6            7
                                                                                      Bonifications
                                                                     Prix d'offre           (+)             Frais
                Numérotation
                    des
                                   Numéro             Quantité         (en Écus      Réfactions (—)     commerciaux
                                                                                                                      Destination
                                    du lot           en tonnes       par tonne)         (en Écus          (en Écus
             soumissionnaires                                                                            par tonne)
                                                                          C)           par tonne)
                                                                                    (pour mémoire)
                     1
                     2
                                                I
                     3
                                                                     /
                    etc.
             (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.