CELEX: 31991R0606
Language: fr
Date: 1991-03-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 606/91 DE LA COMMISSION du 13 mars 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1000/90 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers #

Avis juridique important

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31991R0606

RÈGLEMENT (CEE) No 606/91 DE LA COMMISSION du 13 mars 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1000/90 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers  -   

Journal officiel n° L 067 du 14/03/1991 p. 0036 - 0036

RÈGLEMENT ( CEE ) No 606/91 DE LA COMMISSION  du 13 mars 1991  modifiant le règlement ( CEE ) no 1000/90 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement  ( CEE ) no 3660/90 ( 2 ), et notamment son article 4,  considérant que l'article 5 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 1000/90 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 415/91 ( 4 ), prévoit que, s'il s'agit de la poursuite d'actions à l'échelle communautaire, les organismes  compétents concluent les contrats avec les intéressés avant le 1er mars 1991; qu'il est nécessaire, étant donné certaines difficultés administratives, de reporter ce délai;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :  Article premier  À l'article 5 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 1000/90, la date du « 1er mars 1991 » est remplacée par celle du « 1er avril 1991 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 13 mars 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 131 du 26 . 5 . 1977, p . 6 . ( 2 ) JO no L 362 du 27 . 12 . 1990, p . 44 . ( 3 ) JO no L 101 du 21 . 4 . 1990, p . 22 . (4 ) JO no L 49 du 22 . 2 . 1991, p . 14 .