CELEX: 51992PC0450
Language: fr
Date: 1992-11-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1992/1993, les pourcentages visés à l' article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l' octroi de l' aide aux produits transformés à base de tomates

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(92) 450 final
                                              Bruxelles, le 6   novembre 1992
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                                 Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CQNfigH
             fixant, pour la campagne 1992/1993, lea pourcentagea viaéa à
               l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n* 426/86
            en ce qUi concerne l'octroi de l'aide aux produite transformés
                                   à base de tomates
                         (présentée par la Commission)
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                                EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Projet de règlement (CEE) n*      /92 du Conseil fixant, pour la
         campagne 1992/93, le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis
         deuxième alinéa du règlement (CEE) n* 426/86 en ce qui concerne l'octroi
         de l'aide aux produits transformés à base de tomates.
Le paragraphe 1 bis de l'article 3 du règlement (CEE) n° 426/86 prévoit l'octroi
d'une prime égale à 2 % de l'aide, payable pour les quantités de produits finis
à base de tomates, obtenues à partir de la quantité de tomates fraîches fournies
en vertu des contrats conclus avec les associations de producteurs.
La prime n'est versée que dans le cas où les transformateurs ou leurs
associations :
   ont pris en charge la totalité des tomates fraîches couvertes par ces
   contrats;
   prouvent que les tomates transformées en vertu desdits contrats représentent
   un pourcentage significatif de la quantité totale de tomates transformées.
La présente proposition vise à fixer ce pourcentage, valables pour la campagne
1992/93, au même niveau que la campagne précédente, en tenant compte du rôle joué
par les associations de producteurs dans la communauté à l'heure actuelle.
Il est bon de rappeler que le but de la mesure est celui de stimuler la
concentration de l'offre pour la tomate fraîche afin d'arriver à une meilleure
maîtrise entre les quantités à produire et les débouchés possibles, notamment
pour celles à orienter vers la transformation.
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                                     Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) N*           DU CONSEIL
                        du                                  1992
            fixant, pour la campagne 1992/1993, les pourcentages visés à
              l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n* 426/86
           en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés
                                   à base de tomates
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu  le   règlement    (CEE)  n* 426/86   du  Conseil,   du  24 février 1986,  portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base
de  fruits   et  légumes (*), modifié    en  dernier   lieu  par  le règlement  (CEE)
              2
n* 1569/92 ( ), et notamment son article 3 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour encourager la conclusion des contrats entre les groupements
de  producteurs    agricoles   de  tomates,  d'une   part,  et   les associations  de
transformateurs ou le transformateur, d'autre part, le règlement (CEE) n* 426/86
a prévu l'octroi d'une prime supplémentaire sous certaines conditions;
considérant que, pour la campagne 1992/1993, il convient de fixer le "pourcentage
déterminé significatif" de la quantité totale de tomates transformées couverte
par des contrats conclus avec les groupements de producteurs;
(1) J.O. n* L    49 du 27.02.1986, p. 1
(2) J.O. n* L 166 du 20.06.1992, p. 5
 ---pagebreak--- considérant   qu'il  est   utile, compte  tenu  du   rôle   important   joué  par  les
groupements de producteurs de tomates dans les pays membres           producteurs, de
maintenir au même niveau que la campagne 1991/92, le pourcentage des quantités de
tomates sous contrats passés avec les associations de producteurs par rapport à
la quantité totale transformée,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Pour la campagne 1992/1993 le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis du
règlement (CEE) n* 426/86 est fixé à 80%.
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur      le septième    jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent   règlement   est obligatoire  dans tous   ses éléments     et  directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                               Par le Conseil
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        FICHE FINANCIERE
                                                                         DATE
 1. LIGNE BUDGETAIRE :    1511                                   CREDITS    416 Mio ECU
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1992/93, les pourcentages
    visés à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n* 426/86 en ce qui concerne
    l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates.
3.  BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n* 426/86
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Encourager la conclusion de contrats entre les groupements de producteurs et les
    transformateurs.
                                             PERIODE DE         EXERCICE EN       EXERCICE
5.  INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS           COURS (92)      SUIVANT (93)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (INTERVENTIONS)                       7,0 Mio ECU                          7,0 Mio ECU
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D*AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      _ RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                        1994            1995           1996           1997
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2  MODE DE CALCUL :
     Les dépenses en faveur de la transformation de tomates pour la campagne 1992/93 sont
     estimées a 383,8 Mio ECU (A).
      Sachant que la majoration de l'aide est de 2% du montant de celle-ci, le coût de la
     mesure est :
      383,8 Mio ECU (A) x 2% x 80% x 1,146 (DT) = 7 , 0 Mio ECU
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
     EN COURS D'EXECUTION                                                             OUI/NON-
6.1  FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                     OUI/NON
6.2  NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE (1992)                                     -Wï/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                      OUI /NON-
                                                                                                H
OBSERVATIONS :
L'APB 1993 a prévu un crédit correspondant à ce montant.
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 450 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                      N° de catalogue : CB-CO-92-468-FR-C
                                                             ISBN 92-77-48711-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg