CELEX: 51991PC0111
Language: fr
Date: 1991-06-06
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE DE PUBLICITE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC

27. 6. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 167/3
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition modifiée de directive du Conseil en matière de publicité en faveur des produits du
                                                           tabac O
                                                        (91/C 167/03)
                                              COM(91) 111 final — SYN 194
              (Présentée par la Commission le 17 mai 1991 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                             CEE.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant, par conséquent, que la présente directive
                                                                  doit tenir dûment compte de la protection de la santé des
                                                                  personnes et des jeunes en particulier;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100 A,
                                                                  considérant l'interdépendance exisunte entre tous les
                                                                  moyens de publicité orale, écrite, imprimée, radiodiffusée
vu la proposition de la Commission,                               ou télévisée et cinématographique et afin d'éviter tout
                                                                  risque de distorsion de la concurrence et de contourne-
                                                                  ment de la réglementation, cette harmonisation doit
en coopération avec le Parlement européen,                        couvrir toutes les formes et moyens de publicité en
                                                                  dehors de la publicité radiotélévisée qui est déjà couverte
                                                                  par la directive 89/522/CEE du Conseil (*);
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                  considérant que le Conseil européen tenu à Milan, les 28
considérant qu'il existe des divergences entre les disposi-       et 29 juin 1985, a souligné l'intérêt de lancer un
tions des États membres en matière de publicité en faveur         programme d'actions européen contre le cancer;
des produits du ubac; que cette publicité dépasse les
frontières des États membres et que ces disparités sont de
nature à créer des entraves à la circulation des produits,        considérant que le Conseil et les représenunts des
supports de cette publicité, et à la libre prestation des         gouvernements des États membres, réunis au sein du.
services en la matière, ainsi qu'à entraîner des distorsions      Conseil, dans leur résolution du 7 juillet 1986 concernant
de concurrence, et à faire ainsi obstacle à l'établissement       un programme d'actions des Communautés européennes
et au fonctionnement du Marché intérieur;                         contre le cancer (5), ont fixé pour objectif à ce
                                                                  programme de contribuer à améliorer la santé et la
                                                                  qualité de la vie des citoyens de la Communauté en
considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces entraves et, à          réduisant le nombre de maladies dues au cancer, et que,
cette fin, d'harmoniser les règles relatives à la publicité       à ce titre ils ont considéré comme prioriuire, la lutte
en faveur des produits du ubac, tout en laissant aux              contre le ubagisme;
États membres la possibilité de prescrire, sous certaines
conditions, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour
assurer la protection de la santé des personnes;                  considérant que chaque année, dans les Éuts membres
                                                                  de la Communauté, la consommation des produits du
                                                                  ubac constitue un facteur de mortalité très important.
considérant que, conformément à l'article 100 A para-
graphe 3 du traité CEE, la Commission, dans ses propo-
sitions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de           considérant que la publicité joue un rôle fondamenul
sécurité, de protection de l'environnement et de protec-          dans la promotion du ubac, chez les jeunes en particu-
tion des consommateurs, prend pour base un niveau de              lier;
protection élevé;
                                                                  O JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23.
O JO n°C 116 du 11. 5. 1990, p. 7.                                (») JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19.
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considérant que lors du Conseil de ministres, du 3                  essaie de tourner l'interdiction de publicité en utili-
décembre 1990, des États membres se sont prononcés en               sant des noms, des marques, des symboles ou d'autres
faveur d'une harmonisation complète de la publicité en              traits distinctifs de produits du tabac,
faveur des produits du ubac;
                                                                — produits du tabac: tous les produits destinés à être
considérant qu'en l'état actuel des législations des États          fumés, prisés, sucés ou mâchés, dès lors qu'ils sont,
membres et compte tenu de leur évolution prévisible, une            même partiellement, constitués de tabac,
harmonisation complète ne peut se fonder que sur la
règle de l'interdiction de la publicité en faveur des
produits du tabac;                                              — établissements de vente de tabac: établissements spécia-
                                                                    lisés dans la vente de tabac qui disposent d'un espace
considérant cependant que l'industrie du tabac doit                 intérieur clos pour servir leurs clients. Les magasins
pouvoir informer les consommateurs sur les diverses                 qui disposent de plusieurs rayons pour la vente de
possibilités qu'ils ont de choisir parmi les différents types       produits différents sont exclus de la présente défini-
et marques des produits du tabac, dans le respect des lois          tion.
du marché et de la concurrence;
considérant, toutefois, que l'usage du tabac est extrême-                                   Article 2
ment nocif pour la santé, et qu'il convient donc de
réserver cette information aux seuls intéressés,                1. Sans préjudice des dispositions de la directive
c'est-à-dire aux consommateurs de produits du tabac;            89/552/CEE, toute forme de publicité en faveur des
                                                                produits du tabac est interdite dans le territoire de la
                                                                Communauté.
considérant ainsi, qu'à cet effet, la publicité doit être
autorisée uniquement dans les établissements spécialisés
dans la vente du tabac qui disposent d'un espace inté-          2. Les États membres veillent à ce qu'une marque
rieur clos pour servir leurs clients;                           dont la notoriété est principalement associée à un produit
                                                                du ubac ne soit pas utilisée pour la publicité dans
considérant qu'en sauvegardant la possibilité de la publi-      d'autres domaines dès lors que cette marque est utilisée
cité à l'intérieur de ces établissements, la publicité remplit  pour un produit du ubac.
son rôle essentiel; et que de cette façon, est garantie la
protection de la population en général et des jeunes en
particulier;                                                    3. Les Éuts membres veillent à ce que de nouveaux
                                                                produits du ubac ne puissent pas bénéficier de la noto-
considérant que toutes les formes de publicité indirecte        riété de marques déjà utilisées pour un produit autre
produisent les mêmes effets que la publicité directe et         qu'un produit du ubac.
qu'il y a donc lieu d'interdire ces formes indirectes de
publicité qui, bien que ne mentionnant pas directement le
produit du tabac, se réfère à une marque, un emblème,           4. Toute distribution gratuite des produits du tabac est
un symbole ou tout autre élément distinctif utilisé pour        interdite.
les produits du tabac;
considérant que les personnes ou organisations ayant,                                      Article 3
selon la législation nationale, un intérêt légitime en la       Les Éuts membres peuvent autoriser la publicité à l'inté-
matière, doivent avoir la possibilité d'introduire un           rieur des établissements de vente de ubac dès lors que
recours contre toute publicité qui n'est pas conforme aux       cette publicité n'est pas visible de l'extérieur.
règles établies par les États membres en application de la
présente directive,
                                                                                           Article 4
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                Les Éuts membres veillent à ce qu'il existe des moyens
                                                                adéquats et efficaces pour contrôler l'application des
                        Article premier                         dispositions nationales prises dans le cadre de la présente
                                                                directive. Ces moyens doivent comporter des dispositions
Aux fins de la présente directive, on entend par:               selon lesquelles les personnes ou organisations ayant,
                                                                selon la législation nationale, un intérêt légitime à la
— publicité: toute forme de communication orale, écrite,        suppression d'une publicité incompatible avec la présente
    imprimée, radiodiffusée, télévisée ou cinématogra-          directive, peuvent intenter une action en justice contre
    phique qui a comme but ou effet direct ou indirect de       cette publicité ou saisir l'organe administratif compétent,
    promouvoir un produit du tabac, y compris la publi-         soit pour sutuer sur les plaintes, soit pour engager les
    cité qui, sans faire directement mention du produit,        poursuites judidicaires appropriées.
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                          Article 5                              Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
                                                                 celles-ci contiennent une référence à la présente directive
La présente directive n'affecte pas la faculté des États         ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
membres de prescrire, dans le respect du traité, les             publication officielle. Les modalités de cette référence
exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la            sont arrêtées par les États membres.
protection de la santé des personnes en matière de publi-
cité des produits du ubac pour autant qu'elles soient
conformes aux dispositions de la présente directive.             2. Les États membres mettent en vigueur les disposi-
                                                                 tions adoptées en vertu du paragraphe 1 à dater du
                           Article 6                             1 er janvier 1993.
1. Les États membres adoptent et publient avant le 31
juillet 1992 les dispositions législatives, réglementaires et                             Article 7
administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive. Ils en informent immédiatement la            Les États membres sont destinataires de la présente
Commission.                                                      directive.