CELEX: 51973PC0198
Language: fr
Date: 1973-03-13
Title: PROPOSITION d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2829/72 du Conseil relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 198
Vol. 1973/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)198   final
                                                  Bruxelles , le 13 mars 1973
                                  PROPOSITION
                       d' un règlement ( CEE) du Conseil
           modifiant le règlement (CEE) n° 2829/72 du Conseil
           relatif au contingent communautaire peur les
           transports de marchandises par route effectués
           entre Etats membres .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  CŒI(73 ) 198 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES KOTIFS
1,         En date du 23 décembre 1972 , le Conseil a arrêté le règlement (CEE )
     n° 2829/72 J relatif au contingent communautaire pour les transports de
     marchandises par route effectués entre Etats membres ( l). L' article 4 ,
     par. 3 de oe règlement stipule que , avant le 31 mars 1973 , le Conseil
     décide , sur proposition de la Commission et selon la procédure prévue à
     l' article 75 du" Traité , si une adaptation du nombre d' autorisations attri­
     buées aux nouveaux Etats membres est justifiée , en tenant oompte notanuient
     de l' évolution du trafic entre cés Etats et les pays membres originaires ,
     depuis l' année 1969 «
           Cette disposition a été .introduite suite aux considérations émises
     par les nouveaux Etats membres sur le bien-fondé des critères économiques
     et des données statistiques sur base desquels ont été fixés leurs quotas
     d' autorisations communautaires dans ledit règlement . Ces éléments prenaient
     en considération
     - le trafic routier international réalisé en 1970 ,
     - le trafic global ( ensemble des modes de transports terrestres ainsi
        que voie maritime ) effectué en 1969 "
           Pour assister les institutions communautaires dans la préparation
     de la décision prévue à l' article 4 , par. 3 du règlement en cause , le
     Conseil a chargé , au cours de sa session des 18 et 19 décembre 1972 , un
     Croups de travail , présidé par un représentant de la Commission , d' exa­
     miner les données de base susmentionnées , en tenant compte notamment de
     l' évolution du trafic , survenue depuis I969 » entre les nouveaux Etats
     membres et les pays membres originaires .
2.         Ce Groupe de travail , réuni le '22 janvier 1973 , a reconnu le bien-
     fondé du critère basé sur le trafic routier international . Quant au
     paramètre relatif au trafic global , le Groupe a , dans sa majorité ,
     estimé qu' il ne constituait qu' un point de repère pour le cas d' espèce .
     Les données statistiques afférentes à ces deux paramètres ont été recon­
     nues oomme valables par la grande majorité du Groupe .
( 1 ) J.O. n° L 293 , du 31.12.1972 , p. 16
 ---pagebreak---         Enfin , certaines délégations ont avancé des critères complémentaires ayant trait
  - aux modifications dans la struoture . des échanges et des trafics , consécutives
     à 1_' élargissement de la Communauté-,
  - à la distance supplémentaire de parcours dans le cas d'Etats membres à posi­
     tion géographique périphérique , v - :
  - au temps résultant delà nécessité d' une traversée maritime ou fonction d' au ­
     tres , difficultés de parcours que présente not amment la c bnfigarât ion géographique ,
  - à l' incitation découlant , pour les - -transporteurs des nouveaux Etats membres , des
     possibilités de desservir des relations multilatérales ,
■ - au degré d' utilisation des autorisations bilatérales 'existantes *
        Là valeur économique de cës critères a été contestée et , de plus , il a été
  constaté qu' ils : ne seraient guère quantifiables.                        1
        Finalement , la majorité du Groupe a préconisé une méthode de calcul fondée
  sur l' exploitation des deux paramètres menti, onnés ci-dessus sous chiffre 1 , en
  se bâtant sur les données statistiques y afférentes , actualisées.
  3.' La Commission considère que lesdits paramètres , auxquels il a d' ailleurs déjà
  été fait recours pour l' établissement des quotas.de base ..des nouveaux . Etat s mem­
  bres (période du ler.1.1973 au 31.3*1973 )» doivent également, . être utilisés dans
  le oadre de l' adaptation recherchées Leur exploitation au moyen de chiffres ac­
  tualisés permet de porter ces quotas aax niveaux 'suivants : Danemark -: 80 ,
  Irlande s 24 » Royaume-Uni : 129»          '              ' .
      . Par ailleurs , la Commission estime qu' en peut escompter que les effets de
  l' élargissement do la Qonmru»anté t quelque,. bénéficiant au . marché des . transport s de
  tov\3 les Etats membres , . se répercuteront néanmoins d 'taie manière plus sensible
  sur l' activité des transporteurs do s . nouveaux Etats membres.. Une. telle réper-
  oussion n' est cependant pas quantifiable avec suffisamment de précision et seule
  une décision aa nive<sa politique permet d' en fixer un ordre de grandeur. .(Jïd , de
  l' avis de la Commission ,, peut se traduire par une augmentation de 30 $des
  quotas déterminés ci-dessus. En conséquence , il est proposé que les quotas de
  base soient établis comme suit ï Danemark s 104 , Irlande s 31 , Royavrae-Uni % 168.
1       Pour 1973 1 il ccaviént - d' appliquer aux quotas ainsi établis' l' augmentation
  linéaire de 15 $ retenue s pour l' ensemble des Etats membres , datts le règlement
  (CEE) n°. 2829/7 2e Pour' 1974 » il est proposé çae l' augmentation établie d'aïs oe
  même règlement soit ,, en ce . qui concerne les nouveaox Etats membres , portée à
  20     -compte tenu noiaàment de l' accroissement accéléré escomptable de leurs
  éohsnges , suite à l' élargissement de la Commun'ïuté. "
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                                    FROPosrrioi!
                    d' mn règlement ( CEE) n° . ,,/73 du Conseil
               modifiant le règlement (CEE) n° 2029/72 du Conseil
                         relatif au contingent communautaire
                   peur les transports de marchandises par route
                            effectués entre Etats membres
LE CONSEIL LES CûMMUîîAUTES EUROFEEÏÏÎÏE S ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 75 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
                                                                    -/■
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considérant que l' artiole 4 » paragraphe 3 » du règlement (CEE) n° 2829/72
du Conseil , relatif au contingent communautaire pôur les transports de mar­
chandises par route effectués entre Etats membres (l ), stipule que , avant - le
31 mars 1973 » le Conseil décide , sur proposition de la Commission et selon
la procédure prévue à l' article 75 du Traité , si une adaptation du nombre
d' autorisations attribuées aux nouveaux Etats membres est justifiée , en tenant
compte notamment de l' évolution du trafic entre ces Etats et les pays membres
originaires , depuis l' année I969 »
                                                             ?      ' j.l       ■■
considérant que , sur base des résultats de l' examen des éléaënts relatifs
                                                   y .       t
à l' évolution , depuis I969 , du trafic des nouveaux . Etat s membres , une aug­
mentation des quotas de base d' autorisations communautaires qui leur sont
attribuées en vertu dudit règlement est justifiée ; qu' en outre , compte tenu
du fait que les effets escomptés de l' accroissement des échanges , suite à
l' élargissement de la Communauté , se répercuteront d' une manière plus sensi­
ble sur les transporteurs des nouveaux Etats membres , il y a lieu de prévoir
une augmentation supplémentaire desdits quotas de base et d' ajuster , en faveur
de ces Etats , le pourcentage sur base duquel ont été majorés , dans le règle­
ment (CEE) nc 2329/72 , les quotas pour l' année 1974»
A AREETE LE PRESENT REGLEUENT :
                                Arit
                                Article premier
     Les articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 2829/72 du Conseil , relatif
au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route
effectués entre Etats membres ( l),.sont remplacés par les dispositions
suivantes î                                                     •••       * : ,
                                                                       • •/• »
(1 ) J.O. n° L 298 , du 3i.i2.i972 , p. 16
 ---pagebreak---                                                                          /
                                            - 3 -
                                           " Article 3
                                                             'j'
1.          Pour l' année 1973 » le contingent est constitué ,$e 1 . 728 autorisations.
2.          Pour l' année 1974 » le contingent est constitué" de" 1.970 autorisations,"
                                           "Article 4
1. ... .    Pour l' année 1973 » le nombre d' autorisations communautaires attribuées
   à chacun des Etats membres est fixé comme suit î' -                     '
            Belgique    : .. 191
         - Danemark     :     120    '■■■ ' ■         " .v •
            Allemagne   : :: 321
          , France      :    ,313
            Irlande     î'     36
            Italie 1 ;  î    ,230
            Luxembourg  : , 45
            Pays-Bas    s'    279
            Royaume-Uni î     193
2.          Pour l' année 1974 » le nombre d' autorisations oommunautaires attribuées
   à chacun des Etats membres est fixé comme suit i
            Belgique    !!    221
            Danemark    !1    lift
            Allemagne   !Î    356
            France      1!    341
            Irlande     iî     H2
            Italie      3t    266
            Luxembourg !î      58
            Pays-Bas    !:    318
            Royaume-Uni !:    227 ."
                                         -  Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le ........ 1973.
                                                                                        I
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applioable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                                  Par le Conseil
                                                                       Le Président