CELEX: 31973R2939
Language: fr
Date: 1973-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2939/73 de la Commission, du 26 octobre 1973, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre et de farine de froment tendre destinés au programme alimentaire mondial à titre d'aide

N0 L 301 / 20                         Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 10 . 73
                               REGLEMENT ( CEE) N° 2939/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 octobre 1973
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre et
                de farine de froment tendre destinés au Programme alimentaire mondial à titre
                                                            d' aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant qu il importe pour la Commission d être
 EUROPÉENNES,                                                       informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                    dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 vu le traité instituant la Communauté économique                   l'organisme d'intervention ;
 européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                des céréales,
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),
 vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3                  A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT
 août 1972, fixant les critères de mobilisation des cé­
 réales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment
 son article 6,
                                                                                          Article premier
 considérant que, le 23 mai 1972, le Conseil des Com­
 munautés européennes a exprimé son intention d'oc­                  1.   Est mise en adjudication la fourniture au PAM,
 troyer, dans le cadre d'une action communautaire,                  dans le cadre d' une action communautaire au titre de
 5 69.5 tonnes de froment tendre et l'équivalent de                 l'aide alimentaire, de :
 9 305 tonnes de froment tendre , soit 6 162 tonnes de
                                                                    — 5 695 tonnes de froment tendre et
 farine de froment tendre au titre de son programme
 d'aide alimentaire pour 1971 / 1972 ;                              — 6 162 tonnes de farine de froment tendre .
 considérant que l'examen de la situation du marché                 2.    L'adjudication sera réalisée au royaume de Bel­
 des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­             gique, en deux lots .
 cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du
 règlement (CEE) n 0 1693 /72 du Conseil , et notam­
                                                                    3.    Les produits seront mobilisés sur le marché de la
 ment à acheter le produit sur le marché commu­                     Communauté .
 nautaire ;
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée            4.    Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                    Com munauté .
 porte sur la fourniture du produits mis en fob ;
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au              5.    Le froment tendre doit être mis en fob, par l'adju­
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                dicataire , en vrac . La farine de froment tendre doit
                                                                    être mise en fob par l'adjudicataire, en sacs de jute
 considérant qu' il paraît nécessaire de préciser, pour les         neufs d'une contenance maximale de 50 kilogrammes
 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de               net .
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui in­
 combent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                    6.    Les sacs de jute seront marqués comme suit par
 tion ;                                                             impression sur l'emballage :
considérant qu' il convient de prévoir la constitution              « Farine de froment — Don de la Communauté écono­
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­            mique européenne ».
 tions découlant de la participation à l'adjudication en
vue de la fourniture au PAM ;
                                                                                             Article 2
considérant qu' il convient, en tout état de cause, de
 mandater l'organisme d'intervention belge pour l'exé­               1.   L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 16
cution de l'adjudication considérée ;                               novembre 1973 .
(') JO il » 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(-) JO .1° L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .                           2.    La date limite de remise des offres est fixée au
(■'•) |0 n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                           16 novembre 1973 à 12 heures .
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3 . La publication au Journal officiel des Commu­              — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée a
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­                la matière sèche .
tuée dix jours au moins avant la date limite fixée pour
la remise des , offres .
                                                               Si les produits visés à l'article 1 er ne correspondent pas
                                                                aux caractéristiques précitées, ils sont refusés et ils
                                                                sont acquis à l'adjudicataire.
                            Article 3
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus fa­      2.     Les offres pour les produits visés à l'article 1 er en
vorable .                                                      vue de la fourniture au PAM doivent être faites pour
                                                                les caractéristiques reprises ci-dessous :
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas       Froment tendre :
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut             Être de qualité saine, loyale et marchande et répondre
annuler l'adjudication .                                        au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le
                                                                prix d'intervention , l'humidité ne pouvant cependant
                                                                être supérieure à 15,5 % et une tolérance de 3 % pour
                            Article 4                           les grains germés et de 1,5 % pour les impuretés di­
                                                                verses étant toutefois admise .
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les produits en
fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication par suite      Farine de froment tendre :
de la mise à disposition tardive des navires assurant le
transport par mer, les frais résultant de ce retard sont        — humidité : 15 % maximum,
pris en charge par l'organisme d' intervention .                — acidité : maximum 4 ml NaOH / n pour 100 g (cal­
                                                                     culée sur matière sèche),
                            Article 5                           — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                     la matière sèche .
 1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne
de farine et de 5 unités de compte par tonne de fro­
ment tendre est constituée par l'adjudicataire ; elle ga­                                Article 7
rantit la bonne fin des opérations visées aux articles 1 er
et 6. Cette caution reste acquise si les opérations en
cause ne sont pas réalisées dans le délai prévu , sauf           1 . L'organisme d' intervention du royaume de Bel­
pour les quantités non réalisées pour cas de force ma­          gique est chargé des opérations afférentes à l'adjudica­
jeure .                                                         tion faisant l'objet du présent règlement.
2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­      2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par            liste nominative des firmes ayant participé aux appels
un établissement de crédit répondant aux critères fixés         d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
par chaque État membre .                                        remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                                dicataire .
                            Article 6
                                                                3.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
                                                                taire la fourniture des renseignements suivants :
 1.     Les produits vises a l'article 1 er en vue de la four­
niture au PAM doivent répondre aux caractéristiques             a ) après chaque expédition , une attestation faisant état
reprises ci - dessous :                                             des quantités embarquées et de la qualité du pro­
                                                                    duit ;
 Froment tendre :
 Etre de qualité saine, loyale et marchande et répondre         b) la date de départ des navires.
au moins a la qualité type pour laquelle est fixé le
 prix d' intervention , l' humidité ne pouvant cependant         L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
être supérieure à 15,5 % et une tolérance de 3 % pour           tion , les renseignements précités à la Commission .
les grains germes et de 1,5 % pour les impuretés di­
verses étant toutefois admise .
                                                                                          Article 8
 Farine de froment tendre :
— humidité : 15% maximum ,
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
— acidité : maximum 4 ml NaOH / n pour 100 g (cal­               publication au Journal officiel des Communautés en­
     culée sur matière sèche),                                   robée )) nés.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le 26 octobre 1973 .
                                                                    Par la Commission
                                                                         Le président .
                                                                   François-Xavier ORTOLI