CELEX: 31971R2164
Language: fr
Date: 1971-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2164/71 de la Commission, du 8 octobre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 258/71 et portant réouverture de l' adjudication permanente en matière d' exportation de sucre brut de betterave visée audit règlement

9 . 10. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                             N°L228 / 11
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2164/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 octobre 1971
                   modifiant le règlement (CEE) n° 258/71 et portant réouvertuure de l'adjudication
                permanente en matière d'exportation de sucre brut de betterave visée audit règlement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                                 Article 2
EUROPÉENNES,
                                                                  Pour les offres relatives à la première adjudication
vu le traité instituant la Communauté économique                  partielle à effectuer après l'entrée en vigueur du
européenne,                                                       présent règlement, le délai pour la présentation des
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  offres expire le 27 octobre 1971 à 10 heures .
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en                                            Article 3
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2 ),
et notamment son article 11 paragraphe 2 et son                   Le texte de l' article 4 paragraphe 3 du règlement
article 17 paragraphe 4,                                          ( CEE) n° 258/71 est remplacé par le texte suivant :
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
258 /71 de la Commission, du 4 février 1971 ,                          « 3.      Toutefois , par dérogation au paragraphe 2 :
concernant une adjudication permanente pour la                         — les délais de présentation des offres dont
détermination de la restitution à l'exportation pour le                     l'expiration respective est prévue pour les
sucre brut de betterave (3 ), les États membres ont                         mercredis 17 novembre et 8 décembre 1971 ,
procédé à des adjudications partielles pour l' exporta­                     expirent à 10 heures les mardis précédant
tion de sucre brut de betterave ;                                           immédiatement les jours en cause ;
considérant que cette adjudication permanente a été
suspendue par le règlement ( CEE) n° 632/71 de la                      — l' adjudication partielle pour laquelle l'expira­
Commission, du 25 mars 1971 (4) ;                                           tion du délai de présentation des offres est
                                                                            prévue pour le 29 décembre 1971 n'a pas
considérant que, compte tenu des perspectives de                            lieu . »
 l'écoulement des excédents de sucre, il est indiqué de
 rouvrir l' adjudication permanente en cause ;                                                Article 4
 considérant que, en tenant compte de la situation du
 marché du sucre et de certaines exigences d'ordre                 Le texte de l'article 7 deuxième alinéa du règlement
 administratif, il convient de prévoir des dérogations             ( CEE) n° 258 /71 est remplacé par le texte suivant :
 au rythme hebdomaire ;                                                « Toutefois, la durée de validité des certificats
 considérant que les mesures prévues au présent                        d'exportation délivrés en vertu des adjudications
 règlement sont conformes à l'avis du Comité de                        partielles pour lesquelles les offres peuvent être
 gestion du sucre,                                                     faites après le 5 avril 1972, est limitée au 30
                                                                       septembre 1972 . »
 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
                        Article premier                                                       Article 5
 L' adjudication permanente visée au règlement ( CEE )             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  n° 258/71 , suspendue par le règlement (CEE) n°                  jour suivant celui de sa publication au Journal
 632/71 , est rouverte.                                            officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               Franco M. MALFATTI
  (!) JO n° L 308 du 18.12.1967, p. 1 .
  (2) JO n° L 115 du 25. 7. 1971 , p. 16.
  (3) JO n° L 29 du 5. 2. 1971 , p. 29.
   ( 4 ) JO n° L 72 du 26. 3. 1971 , p. 28 .