CELEX: 31978R1907
Language: fr
Date: 1978-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1907/78 de la Commission, du 7 août 1978, rectifiant le règlement (CEE) n° 1837/78 définissant le champ d' application de l' article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1380/75 portant modalités d' application des montants compensatoires monétaires

Avis juridique important

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31978R1907

Règlement (CEE) n° 1907/78 de la Commission, du 7 août 1978, rectifiant le règlement (CEE) n° 1837/78 définissant le champ d' application de l' article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1380/75 portant modalités d' application des montants compensatoires monétaires  

Journal officiel n° L 217 du 08/08/1978 p. 0013 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0099  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 14 p. 0253  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 14 p. 0253 

****( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 210 DU 1 . 8 . 1978 , P . 51 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1907/78 DE LA COMMISSION   DU 7 AOUT 1978   RECTIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/78 DEFINISSANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1380/75 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE , LORS DE LA PROCEDURE D ' ADOPTION PAR LA COMMISSION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/78 DE LA COMMISSION DU 31 JUILLET 1978 ( 3 ), UNE ERREUR DE TRANSMISSION S ' EST PRODUITE EN CE QUI CONCERNE LA REDACTION DE L ' ARTICLE 1ER SOUS C ) DUDIT REGLEMENT ; QUE LE TEXTE SOUMIS AUX COMITES DE GESTION , TOUT EN AYANT LA MEME PORTEE ECONOMIQUE , ETAIT D ' UN LIBELLE DIFFERENT ; QU ' IL CONVIENT DE REPRENDRE LE TEXTE CONFORME A L ' AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/78 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 S ' APPLIQUE AUX OPERATIONS POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES   A ) A PARTIR DU 1ER JUIN 1978 EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DU SUCRE ;   B ) A PARTIR DU 24 JUIN 1978 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES SECTEURS ;   C ) AVANT LES DATES PRECITEES DANS LES CAS OU SON APPLICATION CONDUIT A UN AVANTAGE POUR L ' INTERESSE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 AOUT 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT