CELEX: 31975D0491
Language: fr
Date: 1975-07-22 00:00:00
Title: 75/491/CEE: Décision du Conseil du 22 juillet 1975, donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer (1er FED) pour l'exercice 1971

N0 L 221 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 8 . 75
                                                                 II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                         CONSEIL
                                                  DÉCISION DU CONSEIL
                                                        du 22 juillet 1975
                 donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds de
                 développement pour les pays et territoires d'outre-mer (1 er fonds) pour l'exercice
                                                                1971
                                                           (75/49 1 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               vu 1 avis de 1 Assemblée sur la décharge à donner à la
                                                                      Commission sur les opérations des fonds européens
vu le traité instituant la Communauté économique                      de développement sur l'exercice 1971 ,
européenne,
                                                                      rappelant que, d'après les dispositions applicables en
vu la convention d'application relative à l'association               matière d'exécution du Fonds de développement pour
des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté,                  les pays et territoires d'outre-mer (1 er fonds), seul le
annexée au traité,                                                    Conseil, statuant à la majorité qualifiée, donne
                                                                      décharge à la Commission de la gestion financière du
vu le règlement n° 5 du Conseil portant fixation des                  Fonds ;
modalités relatives aux appels et aux transferts des
contributions financières, au régime budgétaire et à la               considérant qu'une avance de 45 335 090 unités de
gestion des ressources du Fonds de développement                      compte a été versée au Fonds européen de développe­
pour les pays et territoires d'outre-mer ('), et notam­               ment ( 1963) (2e FED);
ment son article 16,
                                                                      considérant que l'exécution , dans leur ensemble, des
vu le règlement n 0 6 du Conseil relatif à la responsabi­             opérations du premier fonds de développement
lité des ordonnateurs et comptables des ressources du                 pendant l'exercice 1971 par la Commission a été telle
Fonds de développement pour les pays et territoires                   qu' il convient de lui donner décharge de l'exécution
d'outre-mer (-'),                                                     de ces opérations,
vu les comptes de gestion , le bilan et le compte rendu
des opérations du Fonds de développement pour les
pays et territoires d'outre-mer (1 er fonds) arrêtés au 31            DÉCIDE :
décembre 1971 ,
                                                                                           Article premier
vu le rapport de la commission de contrôle sur les
comptes de l'exercice 1971 (3 ), auquel sont annexées                  Le Conseil se prononce sur les observations n os 208 et
les réponses données par la Commission aux observa­                   214 sous b) de la commission de contrôle, comme il
tions formulées par la commission de contrôle, et                     est indiqué en annexe .
notamment la deuxième partie du rapport consacrée
aux fonds de développement,                                                                   Article 2
(') IO il " .» du 31 . 12. 1958 , p . 681 / 58 .                       Le Conseil arrête comme suit les comptes de gestion
(-') JO n » 33 du 31". 12. 1958 , p. 686/58 .
(') Ce rapport est disponible auprès des institutions des Com­         du Fonds de développement pour les pays et terri­
      munautés .                                                       toires d'outre-mer au 31 décembre 1971 :
 ---pagebreak--- 21 . 8 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 221 / 19
En recettes,                                                         pour les pays et territoires d outre-mer (1 er fonds) pour
                                                                     l' exercice 1971 .
à la somme de 581 520 065,62 unités de compte,
En dépenses (paiements),
                                                                     Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1975.
à la somme de 536 184 975,67 unités de compte.
                                                                                                   Par le Conseil
                          Article 3
                                                                                                    Le président
Le Conseil donne décharge à la Commission de l'exé­
cution des opérations du Fonds de développement                                                      M. RUMOR
                                                           ANNEXE
             1 . Observation n » 208 de la commission de contrôle concernant des retards dans la
                 liquidation du Fonds de développement des pays et territoires d'outre-mer
                 Le Conseil, comme il l'a déjà fait dans la décision de décharge pour l'exercice 1970, invite la
                 Commission à s'efforcer de respecter les délais d'exécution prévus pour chaque projet, afin que les
                 travaux puissent être achevés dans les conditions et au niveau des estimations initiales .
             2. Observation n° 214 sous b) : Objectivité des contrôleurs techniques et des bureaux
                 d'études — incompatibilité de leurs fonctions
                 Le Conseil invite la Commission à insérer dans les contrats des contrôleurs techniques une
                 disposition permettant d'éviter le cumul des fonctions d'étude et de contrôle.