CELEX: 62017TN0331
Language: fr
Date: 2017-05-23 00:00:00
Title: Affaire T-331/17: Recours introduit le 23 mai 2017 — Steifer/CESE

17.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 231/53
            
         Recours introduit le 23 mai 2017 — Steifer/CESE
   (Affaire T-331/17)
   (2017/C 231/68)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Guy Steifer (Bruxelles, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Comité économique et social européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du 21 octobre 2002 du Directeur des Ressources humaines et financières du CESE rejetant la demande du 2 octobre 2002 du requérant de se voir rembourser majorée des intérêts en vigueur la partie non bonifiée de ses droits à pension belge transférés au régime communautaire;
            
         
               —
            
            
               annuler l’avis de fixation des droits à pension d’ancienneté du requérant, arrêté par décision n. 360/03 A du 15 décembre 2003, dans la mesure où il excluait ou s’abstenait de prévoir le remboursement des arrérages périodiques correspondant à sa pension retraite qui seraient versés par l’Office national des pensions du Royaume de Belgique au compte bancaire du CESE avec effet au 1er janvier 2004 en raison du transfert de ses droits à pension;
            
         
               —
            
            
               condamner le CESE à rembourser au requérant le montant des arrérages périodiques versés par l’ONP au Comité depuis le 1er janvier 2004 au titre du transfert de ses droits à pension, majorés d’intérêts de retard au taux fixé par la BCE pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points, depuis la date à laquelle ces remboursements auraient dû intervenir et jusqu’à complet payement;
            
         
               —
            
            
               condamner le CESE à rembourser chaque mois au requérant le montant des arrérages périodiques qui seront encore à l’avenir versés par l’ONP au compte bancaire du Comité;
            
         
               —
            
            
               condamner le CESE aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation du principe de l’interdiction de l’enrichissement sans cause de l’Union européenne, du droit de propriété et de l’article 11, paragraphe 2, de l’Annexe VIII du statut des fonctionnaires interprété à la lumière de ses objectifs, dans la mesure où les décisions attaquées excluraient ou ne prévoiraient pas le droit de la partie requérante au remboursement du montant de sa pension nationale n’ayant pas contribué à la constitution de sa pension de l’Union européenne.