CELEX: 62011CN0182
Language: fr
Date: 2011-04-18 00:00:00
Title: Affaire C-182/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Consiglio di Stato (Italie) le 18 avril 2011 — Econord SpA/Comune di Cagno et Comune di Varese

16.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Consiglio di Stato (Italie) le 18 avril 2011 — Econord SpA/Comune di Cagno et Comune di Varese
   (Affaire C-182/11)
   2011/C 211/19
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato (Italie).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Econord SpA.
   
      Partie défenderesse: Comune di Cagno et Comune di Varese.
   
      Autre partie à la procédure: Aspem SpA
   
      Questions préjudicielles
   
   Le principe selon lequel la situation individuelle de chaque collectivité publique associée à la société ad hoc est sans incidence doit-il s’appliquer également dans le cas où une des communes associées possède une seule action de la société ad hoc et où les pactes d’actionnaires conclus entre les collectivités publiques ne sont pas propres à conférer le moindre contrôle effectif de la société à la commune participante, de sorte que la participation à la société peut être considérée comme le simple cadre formel d’un contrat de prestation de services?