CELEX: 62019TN0046
Language: fr
Date: 2019-01-25 00:00:00
Title: Affaire T-46/19: Recours introduit le 25 janvier 2019 — République hellénique/Commission européenne

11.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/78
            
         
      Recours introduit le 25 janvier 2019 — République hellénique/Commission européenne
      (Affaire T-46/19)
      (2019/C 93/100)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, E. Leftheriotou, A.-E. Vasilopoulou)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée en ce qu’elle impose à la République hellénique des corrections financières ponctuelles et forfaitaires s’élevant à un montant brut de 25 092 988,84 euros, soit un montant net de 24 851 438,56 euros, à la suite de l’enquête AA/2016/013/GR relative aux aides à la surface au cours des années de demandes 2015/2016 (exercices 2016 et 2017, pages 63 à 74 du rapport de synthèse, et condamner la partie défenderesse aux dépens de la République hellénique.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Le premier moyen est fondé sur la violation par la Commission de l’article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement no 1307/2013 (1) concernant l’interprétation et l’application de la définition des «prairies permanentes».
               
            
                  2.
               
               
                  Le deuxième moyen est tiré d’un défaut de motivation en violation de l’article 296 TFUE, d’une violation de l’article 18, paragraphe 5, du règlement no 640/2014 (2), des lignes directrices pour l’évaluation qualitative du SIPA [Executable Test Suite (ETS) mesures de la qualité des données SIPA, version 6.0] et du principe de proportionnalité.
               
            
                  3.
               
               
                  Le troisième moyen est tiré d’une motivation insuffisante dans la partie de la décision attaquée qui impose des corrections allant au-delà des corrections financières ponctuelles et forfaitaires.
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608).
      
         (2)  Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 181, p. 48).