CELEX: 31973R2924
Language: fr
Date: 1973-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2924/73 de la Commission, du 26 octobre 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables à l' amiante travaillé, ouvrages en amiante, etc., de la position tarifaire 68.13, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

27. 10 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 299/37
                            REGLEMENT (CEE) N° 2924/73 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 octobre 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
              applicables à l'amiante travaillé, ouvrages en amiante, etc., de la position tari­
              faire 68.13 , originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires
                prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 s établit à 1 163 000 unités de compte et que, dès lors,
 EUROPÉENNES,                                                  le montant maximum se situe à 581 500 unités de
vu le traité instituant la Communauté économique               compte ; que, à la date du 18 octobre 1973, les impor­
européenne,                                                    tations dans la Communauté d'amiante travaillé, ou­
                                                               vrages en amiante, etc., de la position tarifaire 68.13,
vu le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil, du 19             originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préfé­
décembre 1972, portant ouverture de préférences tari­          rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
faires pour certains produits originaires de pays en           maximum en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
voie de développement ('), et notamment son article 4          tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
paragraphe 2,                                                  ment (CEE) n0 2762/72 prévoyant- le respect d'un mon­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      tant maximum, de rétablir les droits du tarif douanier
et 4 dudit règlement, la suspension des droits du tarif        commun pour les produits en cause, à l'égard de la
douanier commun est accordée , pour chaque catégorie           Yougoslavie,
de produits, dans la limite d'un plafond communau­
taire exprimé en unités de compte, normalement égal            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au montant résultant de l'addition, d'une part, de la
valeur des importations caf des produits en cause dans                                Article premier
la Communauté en 1968 , en provenance des pays et              A partir du 30 octobre 1973, la perception des droits
territoires bénéficiaires de ce système, non compris           du tarif douanier commun, suspendue en vertu du rè­
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­         glement (CEE) n0 2762/72 du Conseil du 19 dé­
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre           cembre 1972, est rétablie à l'importation dans la Com­
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1970         munauté des produits, suivants, originaires de la You­
en provenance des autres pays ainsi que des pays et           goslavie :
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans
le cadre de ce plafond, les imputations des produits             N0 du tarif
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires            douanier
                                                                   commun
                                                                                          Désignation des marchandises
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être
contenues dans un montant maximum communau­
                                                              68.13              Amiante travaillé ; ouvrages en amiante,
taire représentant 50 % dudit plafond, à l'exception                             autres que ceux du n" 68.14 (cartons, fils,
de certains produits pour lesquels le montant maxi­                              tissus, vêtements, coiffures, chaussures,
mum est ramené aux pourcentages indiqués à l'an­                                 etc.), même armés ; mélangés à base
nexe A dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2                          d'amiante ou à base d'amiante et de
                                                                                 carbonate de magnésium, et ouvrages
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits                           en ces matières
du tarif douanier commun peut être rétablie à tout
moment à l' importation des produits en cause origi­
naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès
que le montant maximum en question est atteint au
niveau de la Communauté ;                                                                Article 2
considérant que, pour l'amiante travaillé, ouvrages en         Le present règlement entre en vigueur le troisième
amiante, etc., de la position tarifaire 68.13, et selon les   jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond          des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, lè 26 octobre 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
(') JO n« L 296 du 30 . 12. 1972, p. 15.