CELEX: 31976D0664
Language: fr
Date: 1976-05-31 00:00:00
Title: 76/664/CEE: Décision de la Commission, du 31 mai 1976, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire certains sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de fibres textiles synthétiques, de la position 60.04 Ex B du Tarif douanier commun, originaires de la République de Corée et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 227 / 18                      Journal officiel des Communautés européennes                                          19 . 8 . 76
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 31 mai 1976
             autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire
             certains sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de fibres
             textiles synthétiques, de la position 60.04 ex B du tarif dbuanier commun ,
             originaires de la république de Corée et mis en libre pratique dans les autres
                                                     États membres
                                 ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                       (76/664/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
                                                                considérant que le montant de la demande de licence
EUROPÉENNES,                                                    à l'origine du recours ( 129 950 pièces) prouve qu'il y a
                                                                un intérêt certain à effectuer des opérations de ce
vu le traité instituant la Communauté économique                genre ;
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa ,                                                        considérant que, d'après les informations fournies par
                                                                le gouvernement italien, il existe des difficultés écono­
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité,         miques graves dans le secteur de la confection des
que le gouvernement italien a introduit auprès de la            produits en cause, qui se manifestent par une diminu­
Commission , par télex de sa représentation perma­              tion progressive de la production et par une régression
nente auprès des Communautés européennes le 21                  constante du nombre de travailleurs occupés dans ce
mai 1976, en vue d'être autorisé à appliquer des                secteur ;
mesures de protection lors de l'importation de certains
sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caout­            considérant que les importations indirectes en cause
choutée, de fibre textiles synthétiques, de la position         sont susceptibles d'aggraver ces difficultés économi­
60.04 ex B du tarif douanier commun , originaires de            ques ;
la république de Corée et mis en libre pratique en              considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
France ,                                                        de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles la
                                                                France et les autres États membres apporteraient la
considérant que l'importation dans la Communauté                coopération nécessaire ;
des produits en cause originaires de la république de
Corée a fait l'objet d'un accord négocié entre la               considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
Communauté et ce pays, paraphé le 28 novembre                   riser, pour une période limitée, l'application de
1975 ;                                                          mesures de protection , au titre de l'article 115 premier
                                                                alinéa, dans les conditions qui sont définies par la déci­
considérant que, dans le contexte de ce régime, la              sion de la Commission du 12 mai 1971 ('), notam­
république de Corée s'est engagée à prendre toutes              ment en son article 1 er,
dispositions nécessaires pour limiter ses exportations
de certains produits textiles à destination de la
Communauté jusqu'à concurrence de certains                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
plafonds répartis entre États membres ;
                                                                                       Article premier
considérant que, pour ce qui concerne notamment les
produits de la position ex 60.04 du tarif douanier              La Republique italienne est autorisee a exclure du trai­
commun , la quote-part allouée à l' Italie pour 1976            tement communautaire les importations des produits
s'élève à 437 000 pièces, alors que celle destinée à la         suivants :
République française pour les mêmes produits est de
2 466 000 pièces ;                                                   Numero du
                                                                    tarif douanier          Designation des marchandises
considérant que la répartition du plafond d'autolimita­                commun
tion en cause compte encore certaines disparités dans
la fixation des quotes-parts des différents États               60.04 ex B         Sous-vêtements de bonneterie, non élas­
membres par rapport aux besoins d'approvisionne­                                   tique ni caoutchoutée, de fibres synthéti­
ment ;                                                                             ques :
                                                                                   — de fibres polyamides
considérant que ces disparités sont susceptibles de
créer un courant de trafic indirect qui pourrait
aggraver la situation difficile de l'industrie textile ;        (') JO n» L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26 .
 ---pagebreak--- 19 . 8 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 227/ 19
originaires de la republique de Corée et mis en libre                            Article 3
pratique dans les autres États membres, pour
lesquelles la date de dépôt des demandes de titres        La Republique italienne est destinataire de la présente
                                                          décision .
d'importation est postérieure au 11 mai 1976.
                       Article 2                          Fait a Bruxelles, le 31 mai 1976 .
La présente décision est applicable jusqu à 1 ouverture                            Par la Commission
en Italie de nouvelles possibilités d'importation pour                             Christopher SOAMES
les produits en cause à l'égard de la république de
Corée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1976 .                                      Vice-président