CELEX: 31977R1473
Language: fr
Date: 1977-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1473/77 de la Commission, du 30 juin 1977, fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose

N L 162/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 7. 77
                             RÈGLEMENT (CEE) N0 1473/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juin 1977
                                fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   mission, du 30 juin 1977, concernant les modalités
 EUROPÉENNES,                                                   d'application du prélèvement et de la restitution
                                                                pour l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE)
                                                                 n0 192/75 (2);
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
vu le règlement (CEE) n0 1111/77 du Conseil, du
 17 mai 1977, établissant des dispositions communes             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
pour l'isoglucose (*), et notamment son article 4                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,                       comptant de 2,25% , un taux de conversion basé
                                                                    sur leur parité effective,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement               change au comptant de chacune de ces monnaies,
 (CEE) n° 1111/77, une restitution peut être prévue à               constaté pendant une période déterminée, par
l'exportation de l'isoglucose ;                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                     à l'alinéa précédent ;
considérant que le niveau de la restitution doit être
déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche
compte tenu notamment :                                         considérant que l'application de ces règles conduit
                                                                à fixer la restitution pour l'isoglucose aux montants
— de la restitution applicable à l'exportation des              indiqués à l'annexe ;
     produits relevant de la sous-position 17.02 B II a)
     du tarif douanier commun,
— de la restitution à la production qui a été octroyée,         considérant que les mesures prévues au présent
     le cas échéant, au produit de base ayant servi à           règlement sont conformes à l'avis du comité de
     la fabrication des produits de la sous-position            gestion de l'isoglucose,
     17.02 B II a),
— de la cotisation à la production visée à l'article 9
     du règlement (CEE) n0 1111/77 et des aspects               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     économiques des exportations envisagées ;
considérant que la restitution doit être la même pour
toute la Communauté ; qu'elle peut être différenciée                                 Article premier
selon les destinations ;
                                                                La restitution à l'exportation des produits visés à
                                                                l'article 1er du règlement (CEE) n0 1111/77 est fixée
considérant que les restitutions visées ci-dessus doivent       aux montants repris à l'annexe.
être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées
dans l'intervalle ;
                                                                                         Article 2
considérant que la restitution n'est octroyée qu'à
l'isoglucose répondant aux conditions figurant à                Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
l'article 3 du règlement ( CEE) n0 1469/77 de la Com­           1 977.
i1) JO n0 L 134 du 28. 5. 1977, p. 4.                           (2) Voir p. 9 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 1 . 7. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                              ° L 162/ 17
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 30 juin 1977.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                                 Vice-président
                                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 juin 1977, fixant les restitutions à l'exportation pour
                                                                 l'isoglucose
                                                                                                          (en unités de compte)
               Numéro du                                                                                        Montant de la
             tarif douanier                            Désignation des marchandises                            restitution pour
                commun
                                                                                                                  100 kg de
                                                                                                                matière sèche
          17.02 D I             Isoglucose                                                                        14,91 C)
          17.05 C I             Isoglucose aromatisé ou additionné de colorants                                   14,91 (1)
          (l ) Applicable uniquement aux produits visés à l' article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.