CELEX: 62010TN0538
Language: fr
Date: 2010-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-538/10: Recours introduit le 26 novembre 2010 — Adamowski/OHMI — Fagumit (Fagumit)

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/47
            
         Recours introduit le 26 novembre 2010 — Adamowski/OHMI — Fagumit (Fagumit)
   (Affaire T-538/10)
   ()
   2011/C 30/85
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ursula Adamowski (Hambourg, Allemagne) (représentant: D. von Schultz, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Fabrika Węży Gumowych i Tworzyw Sztucznych Fagumit Sp. z.o.o. (Wolbrom, Pologne)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2010 dans l’affaire R 1003/2009-1;
            
         
               —
            
            
               rejeter la demande d’annulation de la marque communautaire no3 093 226;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens afférents à la procédure devant la division d’annulation, devant la chambre de recours et devant le Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «Fagumit», pour des produits des classes 12 et 17.
   
      Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Fabrika Węży Gumowych i Tworzyw Sztucznych Fagumit Sp. z.o.o.
   
      Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque figurative nationale contenant l’élément verbal «FAGUMIT», pour des produits de la classe 17
   
      Décision de la division d’annulation: rejet de la demande d’annulation.
   
      Décision de la chambre de recours: accueil du recours et annulation de la marque.
   
      Moyens invoqués: la violation de l’article 53, paragraphe 1, sous c, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4 du règlement (CE) no 207/2009 (1), au motif que l’autre partie devant la chambre de recours a omis de produire des justificatifs juridiquement valables établissant une utilisation effective de la raison sociale «FAGUMIT»; la violation de l’article 53, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 3 du règlement (CE) no 207/2009, au motif que l’autre partie devant la chambre de recours a valablement donné son accord à un enregistrement du droit à la marque portant sur le signe «FAGUMIT», et la violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009, au motif qu’il ne saurait être reproché à la partie requérante d’avoir agi de mauvaise foi au moment du dépôt de la marque communautaire contestée.
   
      (1)  Règlement no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).