CELEX: C1999/020/12
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 26 novembre 1998 dans l'affaire C-7/97 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Wien): Oscar Bronner GmbH & Co. KG contre Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG, Mediaprint Zeitungsvertriebsgesellschaft mbH & Co. KG et Mediaprint Anzeigengesellschaft mbH & Co. KG (Article 86 du traité - Abus de position dominante - Refus d'une entreprise de presse détenant une position dominante sur le territoire d'un État membre d'intégrer la distribution d'un quotidien concurrent d'une autre entreprise du même État membre dans son propre système de portage à domicile de journaux)

C 20/8                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  23.1.1999
renouvellement de son permis de seÂjour dans l'EÂtat                Le fait pour une entreprise de presse, qui deÂtient une part
membre d'accueil, alors meÃme que, conformeÂment aÁ la              treÁs importante du marcheÂ des quotidiens dans un EÂtat
reÂglementation de ce dernier, l'activiteÂ qu'il y exercËait eÂtait membre et qui exploite l'unique systeÁme de portage aÁ
reÂserveÂe aÁ un groupe limiteÂ de personnes, destineÂe aÁ facili-  domicile de journaux aÁ l'eÂchelle nationale existant dans
ter l'inteÂgration dans la vie active du beÂneÂficiaire et finan-   cet EÂtat membre, de refuser, contre une reÂmuneÂration
ceÂe par des fonds publics.                                         approprieÂe, l'acceÁs audit systeÁme aÁ l'eÂditeur d'un quotidien
                                                                    concurrent qui, en raison de la faiblesse du tirage de celui-
                                                                    ci, ne se trouve pas en mesure de creÂer et d'exploiter, dans
(1) JO C 74 du 8.3.1997.                                            des conditions eÂconomiquement raisonnables, seul ou en
                                                                    collaboration avec d'autres eÂditeurs, son propre systeÁme
                                                                    de portage aÁ domicile ne constitue pas un abus de position
                                                                    dominante au sens de l'article 86 du traiteÂ.
                                                                    (1) JO C 74 du 8.3.1997.
                    ARREÃT DE LA COUR
                        (sixieÁme chambre)
                     du 26 novembre 1998
dans l'affaire C-7/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle de
l'Oberlandesgericht Wien): Oscar Bronner GmbH & Co.
                                                                                        ARREÃT DE LA COUR
KG contre Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag
GmbH & Co. KG, Mediaprint Zeitungsvertriebsgesell-                                        (deuxieÁme chambre)
schaft mbH & Co. KG et Mediaprint Anzeigengesellschaft
                       mbH & Co. KG (1)                                                  du 26 novembre 1998
(Article 86 du traiteÂ Ð Abus de position dominante Ð               dans l'affaire C-370/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
Refus d'une entreprise de presse deÂtenant une position             du Dioikitiko Efeteio Thessalonikis): Covita AVE contre
dominante sur le territoire d'un EÂtat membre d'inteÂgrer la                     Elliniko Dimosio (EÂtat helleÂnique) (1)
distribution d'un quotidien concurrent d'une autre entre-
prise du meÃme EÂtat membre dans son propre systeÁme de             [ReÁglement (CEE) no 1591/92 Ð Taxe compensatoire aÁ
                portage aÁ domicile de journaux)                    l'importation de cerises originaires de Bulgarie Ð Prise en
                                                                                compte Ð Recouvrement a posteriori]
                          (1999/C 20/12)
                                                                                            (1999/C 20/13)
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le grec)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-7/97, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
traiteÂ, par l'Oberlandesgericht Wien (Autriche) et tendant
aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction         Dans l'affaire C-370/96, ayant pour objet une demande
entre Oscar Bronner GmbH & Co. KG et Mediaprint Zei-                adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
tungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG, Media-                traiteÂ, par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (GreÁce) et
print Zeitungsvertriebsgesellschaft mbH & Co. KG,                   tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-
Mediaprint Anzeigengesellschaft mbH & Co. KG, une                   diction entre Covita AVE et Elliniko Dimosio (EÂtat helleÂ-
deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de            nique), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation
l'article 86 du traiteÂ, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe      de l'article 13 du reÁglement (CEE) no 1430/79 du Conseil
de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, J. L.               du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou aÁ la remise
Murray, H. Ragnemalm, R. Schintgen (rapporteur) et                  des droits aÁ l'importation ou aÁ l'exportation (JO L 175 du
K. M. Ioannou, juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs;            12.7.1979, p. 1), de l'article 5, paragraphe 2, du reÁglement
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu          (CEE) no 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 concer-
le 26 novembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-        nant le recouvrement a posteriori des droits aÁ l'importa-
vant.                                                               tion ou des droits aÁ l'exportation qui n'ont pas eÂteÂ exigeÂs