CELEX: 51984PC0020(49)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1984 AU 31 OCTOBRE 1985, LE PRIX DE BASE ET LA QUALITE TYPE DU PORC ABATTU

N° C 62/78                          Journal officiel des Communautés européennes                               5. 3. 84
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la période du 1 er novembre 1984
                          au 31 octobre 1985, le prix de base et la qualité type du porc abattu
                                                       (84/C 62/47)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                     considérant qu'il convient de retenir comme qualité
EUROPÉENNES,                                                   type la classe et les catégories de poids les plus
                                                               représentatives de la production communautaire;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                       considérant que l'application de ces critères conduit
                                                               à fixer le prix de base à un niveau supérieur à celui
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du                retenu pour la période précédente,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2966/80 (2), et notamment son article 4 para-                A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
graphe 4,
                                                                                     Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                Le prix de base du porc abattu de la qualité type est
vu l'avis du Parlement européen,                                fixé, pour la période de 1er novembre 1984 au
                                                               31 octobre 1985, à 2 084,70 Écus par tonne.
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, lors de la fixation du prix de base
du porc abattu, il y a lieu de tenir compte tant des                                    Article 2
objectifs de la politique agricole commune que de la
contribution que la Communauté entend apporter                  La qualité type est la qualité des carcasses de porcs
au développement harmonieux du commerce mon-                    de la classe II de la grille communautaire de classe-
dial; que la politique agricole commune a notam-                ment des carcasses de porcs déterminée par le règle-
ment pour objectifs d'assurer à la population agricole          ment (CEE) n° 2760/75, à l'exclusion de celles d'un
un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de          poids inférieur à 70 kilogrammes et de celles d'un
 l'approvisionnement et d'assurer des prix raison-              poids égal ou supérieur à 160 kilogrammes.
 nables dans les livraisons aux consommateurs;
 considérant que le prix de base doit être fixé selon
 les critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règle-                                Article 3
 ment (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type défi-
 nie d'après le règlement (CEE) n° 2760/75 du Con-              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 seil, du 29 octobre 1975, portant détermination de la         jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
 grille communautaire de classement des carcasses               ciel des Communautés européennes.
 de porcs ( 3 );
                                                                Il est applicable à partir du 1er novembre 1984.
(') JOn° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.                            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(-) JOn° L 307 du 18. 11. 1980, p. 5.                           éléments et directement applicable dans tout État
O JOn° L 282 du 1. 11. 1975, p. 10.                             membre.