CELEX: E2003C0529(02)
Language: fr
Date: 2003-05-29 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice (Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections)

Avis juridique important

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E2003C0529(02)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice (Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections)  

Journal officiel n° C 127 du 29/05/2003 p. 0034 - 0034

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice(Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections)(2003/C 127/09)Date d'adoption de la décision: 5.2.2003État de l'AELE: NorvègeNuméro de l'aide: SAM 030.02.002Titre: Modification du régime "SkatteFUNN" concernant une déduction fiscale pour les dépenses de recherche et développementObjectif: Inciter les entreprises à accroître leurs efforts dans la recherche et le développementBase juridique: Article 16-40 de la loi de finances du 26 mars 1999 numéro 14 et règlement d'application de cet articleIntensité ou montant de l'aide: 910 millions de couronnes norvégiennes (NOK) (environ 124 millions d'euros)Durée: Illimitée (le régime est soumis au vote de crédits annuels par le parlement norvégien)