CELEX: 31978R1300
Language: fr
Date: 1978-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1300/78 du Conseil, du 6 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1703/72 fixant, entre autres, les règles relatives au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1971

Avis juridique important

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31978R1300

Règlement (CEE) n° 1300/78 du Conseil, du 6 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1703/72 fixant, entre autres, les règles relatives au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1971  

Journal officiel n° L 160 du 17/06/1978 p. 0012 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 37 p. 0065  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 37 p. 0065  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 21 p. 0156  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 14 p. 0122  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 14 p. 0122 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1300/78 DU CONSEIL  du 6 juin 1978  modifiant le règlement (CEE) nº 1703/72 fixant, entre autres, les règles relatives au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1971  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1125/78 (3), prévoit la fixation d'un prix d'intervention unique pour un certain nombre de céréales, dont le froment tendre, et d'un prix de référence pour le froment tendre panifiable:  considérant que, à partir de la campagne 1977/1978, des achats à l'intervention de blé panifiable peuvent être effectués au prix de référence à titre de mesures spéciales d'intervention;  considérant dès lors que des cessions de froment tendre panifiable peuvent être faites dans le cadre d'actions d'aide alimentaire;  considérant que le règlement (CEE) nº 1703/72 du Conseil, du 3 août 1972, fixant, entre autres, les règles relatives au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1971 (4) ne fait mention que du prix d'intervention, notamment à l'article 7 relatif aux prix de cession des marchandises en vue de l'exécution de ladite convention;  considérant que, certaines actions d'aide alimentaire pouvant être exécutées en froment tendre ou en froment tendre panifiable, il importe que les marchandises puissent être cédées au prix adéquat,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier À l'article 7 du règlement (CEE) nº 1703/72, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  «Le prix auquel l'organisme d'intervention cède les marchandises en vue de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1971 est, suivant le cas, le prix d'intervention unique ou le prix de référence valables le mois de l'enlèvement des stocks d'intervention.»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er août 1977.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 6 juin 1978.  Par le Conseil  Le président  K.B. ANDERSEN  (1)JO nº C 108 du 8.5.1978, p. 56. (2)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (3)JO nº L 142 du 30.5.1978, p. 21. (4)JO nº L 180 du 8.8.1972, p. 1.