CELEX: 31983R0719
Language: fr
Date: 1983-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 719/83 de la Commission, du 29 mars 1983, relatif à la livraison de farine de froment tendre à la République islamique de Mauritanie au titre de l'aide alimentaire

30 . 3 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 83/37
                               REGLEMENT (CEE) N° 719/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1983
               relatif à la livraison de froment tendre à la république islamique de Mauritanie
                                              au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il y a lieu de prévoir 1 exécution de
EUROPÉENNES,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                 règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le traité instituant la Communauté économique                 juillet 1980, portant modalités générales d'application
européenne ,                                                     pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
                                                                 dans le secteur des céréales et du riz Ç), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (8);
octobre 1975, portant organisation commune des                   qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),             fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
                                                                 reprises aux annexes du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            considérant que les mesures prévues au présent règle­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
règlement (CEE) n0 333 1 / 82 (4), et notamment son              céréales,
article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
tique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/73 (6), et notamment son              L'organisme d'intervention français est chargé de la
article 3 ,                                                      mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
                                                                 fourniture conformément aux dispositions du règle­
vu l' avis du comité monétaire,                                  ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant aux
                                                                 annexes .
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                           Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
5 000 tonnes de céréales à la république islamique de            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Mauritanie au titre de son programme d'aide alimen­              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
taire pour 1982 ;                                                 nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 mars 1983 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 164 du  14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO   n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 89.
(4) JO   n° L 352 du  14. 12. 1982, p. 1 .
O JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                        O JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
(6) JO n0 L 263 du 19. 9 . 1973, p. 1 .                           (8) JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27 .
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                                                            A NNI: XI: /
                1 . Programme : 1982 (réserve).
                2. Bénéficiaire : république islamique de Mauritanie.
                3 . Lieu ou pays de destination : Mauritanie .
                4 . Produit à mobiliser : froment tendre.
                5. Quantité totale : 5 000 tonnes.
                6 . Nombre de lots : 1 .
                7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                    Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-Paris 7e (télex
                    270 807).
                8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
                9 . Caractéristiques de la marchandise :
                     le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                    qualité panifiable minimale requise a l'intervention (humidité : 14,5 % maximum).
              10 . Conditionnement :
                    — en sacs neufs ('),
                         — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                         — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                    — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                         « FROMENT / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA
                         RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ».
              11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté .
              1 2 . Stade de livraison : caf.
              13 . Port de débarquement : Nouakchott.
              14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
              15 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 avril 1983 à 12 heures.
              16 . Période d'embarquement : du 1 " au 31 mai 1983 .
              17 . Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
              C ) En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                   lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
    Partiets nummer    Mængde (t)             Lagerindehaverens navn og adresse                 Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)             Name und Adresse des Lagerhalters           Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων       Τόνοι            Όνομα και διεύθυνση εναπο9ηκευτού              Τόπος αποθηκεύσεως
     Number of lot      Tonnage                        Address of store                  Town at which stored
     Numéro du lot      Tonnage                  Nom et adresse du stockeur                 Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio             Nome e indirizzo del detentore           Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)        Naam en adres van de depothouder           Adres van de opslagplaats
             1           4 200           Sté Brunaud André ,                    Sté Brunaud André,
                                         clos Saint-Joseph ,                    clos Saint-Joseph,
                                         boîte postale 17,                      boîte postale 17,
                                         36200 Argenton-sur-Creuse              36200 Argenton-sur-Creuse
                           800           Agri Indre,                            Zone industrielle de la Chatre,
                                         33 , avenue de la Gare,                36400
                                         boîte postale 97,
                                         36002 Châteauroux