CELEX: 32009B0683
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence communautaire de contrôle des pêches pour l'exercice 2007

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 255/202
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2007
   (2009/683/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Agence (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (4), et notamment son article 36,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0179/2009),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’Agence communautaire de contrôle des pêches sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2007;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence communautaire de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 78.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 1.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2007
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Agence (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (4), et notamment son article 36,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0179/2009),
            
         
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2007 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
            
         
               1.
            
            
               observe que l’Agence a acquis son indépendance financière en novembre 2007, ce qui signifie que l’exercice de décharge 2007 ne couvre qu’une période de temps extrêmement brève;
            
         
               2.
            
            
               constate que l’Agence a reçu une déclaration d’assurance totalement positive de la part de la Cour des comptes; encourage l’Agence à continuer à s’employer à assurer une grande qualité dans sa gestion financière;
            
         
               3.
            
            
               observe que le budget de l’Agence s’est élevé à 5 000 000 EUR pour 2007, dont plus de la moitié a été géré par la Commission du fait que l’Agence n’a acquis son indépendance financière que peu avant la fin de l’année;
            
         
               4.
            
            
               prend acte de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle l’Agence n’a pas mis en place de procédures appropriées pour déterminer les crédits à reporter, en conséquence de quoi des crédits d’un montant d’au moins 125 000 EUR ont été reportés sans engagement juridique; observe que l’Agence s’est engagée à éviter qu’une telle situation ne se reproduise en 2008;
            
         
               5.
            
            
               observe que l’Agence a répondu à la critique de la Cour des comptes concernant la non-adoption de normes de contrôle interne, que son conseil d’administration a adopté des normes de contrôle interne en mars 2008;
            
         
               6.
            
            
               observe que, selon la Cour des comptes, l’Agence n’a pas suffisamment documenté ses procédures de contrôle interne; se félicite du fait que l’Agence ait mis en place une structure d’audit interne et recruté des effectifs chargés de développer les systèmes de contrôle interne en 2008;
            
         
               7.
            
            
               relève que selon la Cour des comptes, la description du système comptable établie par l’ordonnateur doit encore être validée par le comptable; demande à l’Agence d’inclure des informations, si la validation a été achevée, dans son rapport sur la gestion financière et budgétaire pour 2008;
            
         
               8.
            
            
               renvoie, pour d’autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 23 avril 2009 concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l’Union européenne (6).
            
         
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 78.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 1.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (6)  Voir page 206 du présent Journal officiel.