CELEX: 31996R0529
Language: fr
Date: 1996-03-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 529/96 DE LA COMMISSION du 27 mars 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

N0 L 78/ 10         IFR !                Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 3 . 96
                                        REGLEMENT (CE) N° 529/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 mars 1996
                      fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                      la trente-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                                  l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la republique federative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                    négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                        situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
   vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le              Conseil (*); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
   secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          fixation des restitutions;
   ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 17
   paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1813/95
  de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant une
  adjudication permanente pour la détermination de prélè­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
  blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour
  l'exportation de ce sucre;                                                                  Article premier
  considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         1 . Pour la trente-quatrième adjudication partielle de
  graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                    sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
  maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas           n0 1813/95, le montant maximal de la restitution à l'ex­
  échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant            portation est fixé à 43,018 écus par 100 kilogrammes.
  compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
  sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                2. Les restitutions à l'exportation vers la république
  marché mondial;                                                      fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                       peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
  considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­          prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
  rêter pour la trente-quatrième adjudication partielle les           (CE) n0 462/96.
  dispositions visées à l'article 1 er;
  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                                                Article 2
  Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et              Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 1996.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 27 mars 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n0 L  1 77 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L  110  du  17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L  175  du  27. 7. 1995, p. 12.
(4) JO   n0 L  102  du  28. 4. 1993, p. 14.
15) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                              (6) JO n0 L 65 du 15. 3 . 1996, p. 1 .