CELEX: 62019TN0823
Language: fr
Date: 2019-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-823/19: Recours introduit le 4 décembre 2019 – JMS Sports/EUIPO – Inter-Vion (Élastiques à cheveux en spirale)

17.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/53
            
         
      Recours introduit le 4 décembre 2019 – JMS Sports/EUIPO – Inter-Vion (Élastiques à cheveux en spirale)
      (Affaire T-823/19)
      (2020/C 54/59)
      Langue de la procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: JMS Sports sp. z o.o. (Łódź, Pologne) (représentants: D. Piróg et J. Słupski, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Inter-Vion S.A. (Varsovie, Pologne)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante
      
         Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire (élastiques à cheveux en spirale) – Dessin ou modèle communautaire no 1723 677-0001
      
         Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 13 septembre 2019 dans l’affaire R 1573/2018-3
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’autre partie, pour le cas où elle interviendrait à la procédure, à supporter ses propres dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, de ce même règlement;
               
            
                  —
               
               
                  violation du principe de la répartition de la charge de la preuve;
               
            
                  —
               
               
                  violation du principe de l’égalité des armes.