CELEX: C2002/182A/01
Language: fr
Date: 2002-07-31 00:00:00
Title: Guide à l'intention des candidats à un concours général

31.7.2002             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                               C 182 A/1
                                                                  III
                                                            (Informations)
                                                COUR DE JUSTICE
                              DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                          GUIDE À L’INTENTION DES CANDIDATS À UN CONCOURS GÉNÉRAL
                                                        (2002/C 182 A/01)
             A.    INTRODUCTION
             B.    AVIS DE CONCOURS ET DOSSIER DE CANDIDATURE
                   1. Conditions générales
                   2. Connaissances linguistiques
                   3. Études et diplômes
                   4. Expérience professionnelle
                   5. Signature de l’acte de candidature
                   6. Dépôt du dossier de candidature
             C.    DÉROULEMENT DU CONCOURS
                   1. Organisation
                   2. Procédure générale
                   3. Procédure après l’introduction du dossier de candidature
                   4. Épreuves écrites
                   5. Épreuve orale
                   6. Liste de réserve
             D.    CARRIÈRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL
                   1. Catégories d’emploi
                   2. Traitement et conditions particulières
                     A.   INTRODUCTION                                     Si vous avez décidé de participer à un tel concours, il
                                                                           importe que vous soyez particulièrement attentif à la
1.   Les concours généraux pour le recrutement de fonction-                lecture de ce guide. Cette lecture vous permettra en effet
     naires de l’Union européenne sont organisés conformé-                 de:
     ment aux dispositions du statut des fonctionnaires. Ils
     sont précédés d’avis de concours publiés au Journal officiel          —    rédiger correctement l’acte de candidature et établir
     des Communautés européennes.                                               votre dossier de candidature,
                                                                           —    vous informer sur le déroulement d’un concours,
2.   Seules les candidatures présentées pour un concours
     déterminé sont recevables.
                                                                           —    vous faire une idée des emplois types et des condi-
                                                                                tions de travail auprès des institutions de l’Union
                                                                                européenne.
3.   Le présent Journal officiel comprend l’avis de concours,
     le formulaire d’acte de candidature ainsi que le présent
     guide à l’intention des candidats à un concours général               Toutefois, ce guide est un document d’information. Le
     pour un emploi à la Cour de justice des Communautés                   jury du concours n’est lié pour ses travaux que par le
     européennes.                                                          texte de l’avis de concours.
 ---pagebreak--- C 182 A/2                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     31.7.2002
    B.     AVIS DE CONCOURS ET DOSSIER DE CANDIDATURE                       2.  Connaissances linguistiques
À lire attentivement avant de remplir le formulaire d’acte                     a)   Tous les candidats à un concours pour un emploi
de candidature.                                                                      dans une des institutions de l’Union européenne
                                                                                     doivent posséder une connaissance approfondie
                                                                                     d’une des langues officielles de l’Union européenne
                                                                                     (allemand, anglais, danois, espagnol, finnois, fran-
1.     Conditions générales                                                          çais, grec, italien, néerlandais, portugais et suédois)
                                                                                     et une connaissance satisfaisante d’une autre de ces
       a)    Il est important d’étudier soigneusement l’avis de                      langues officielles dans la mesure nécessaire aux
             concours pour pouvoir évaluer avec précision si les                     fonctions à exercer.
             conditions minimales requises pour l’admission au
             concours sont réunies, notamment celles qui concer-                     Les candidats sont appelés à effectuer les épreuves
             nent:                                                                   écrites dans leur langue principale (maternelle ou
                                                                                     autre). Si l’avis de concours le prévoit, ils peuvent
             —     la nationalité (1),                                               être soumis à des épreuves écrites portant sur la
                                                                                     deuxième langue choisie.
             —     l’âge,
                                                                                b)   Certains concours sont de par leur nature organisés
             —     le niveau des études,                                             sur la base d’une expression linguistique déterminée.
                                                                                     Tel est le cas des concours pour juristes-linguistes,
             —     l’expérience professionnelle éventuellement                       interprètes et secrétaires.
                   requise.                                                          Il est très difficile pour un candidat, même s’il se
             Le jury du concours est obligé de tenir compte de                       considère bilingue, de réussir un tel concours dans
             ces conditions afin de décider de l’admission ou de                     une langue qui n’est pas sa langue principale.
             la non-admission de chaque candidat.                                    Il est donc conseillé d’opter dans de tels cas pour
                                                                                     une langue principale et de ne participer qu’aux
       b)    Les candidats doivent utiliser le formulaire d’acte de                  concours organisés dans cette langue.
             candidature afférent au concours encarté dans le
             Journal officiel, afin de soumettre leur candidature.
             Seul ce formulaire qui porte le numéro du concours
                                                                            3.  Études et diplômes
             est valable. L’acte de candidature est la pièce maî-
             tresse qui aidera, dans leur travail, les jurys chargés            a)   L’avis de concours publié au Journal officiel des
             de la sélection des candidats pour l’admission aux                      Communautés européennes est un document qui
             concours. Dès lors, il importe de le rédiger avec le                    s’adresse aux ressortissants des quinze États mem-
             plus grand soin.                                                        bres. Cet avis doit donc couvrir l’ensemble des
             Ils sont, en outre, invités à y joindre un curriculum                   systèmes d’enseignement des États membres et cela
             vitae complétant ou détaillant, si nécessaire, les                      pour les différents niveaux. Dès lors, il est impossible
             informations inscrites dans l’acte de candidature.                      de mentionner dans l’avis de concours toutes les
                                                                                     variantes de chacun de ces systèmes.
       c)    Lorsqu’une candidature est déposée sous un nom
             déterminé, ce nom doit obligatoirement figurer dans                b)   Les candidats qui ont fait leurs études dans un pays
             toute la correspondance, même si le candidat change                     non membre de l’Union européenne sont invités à
             d’état civil.                                                           envoyer l’homologation nationale du pays membre
                                                                                     dont ils sont ressortissants des diplômes et titres
       d)    Les candidats sont vivement priés de fournir leur                       d’études non communautaires afin de permettre au
             adresse permanente où ils peuvent être joints pen-                      jury une appréciation exacte du niveau de leurs
             dant toute la durée de la procédure. Ils doivent                        études.
             veiller à informer sans aucun retard le service
                                                                                c)   Le niveau des études accomplies par les candidats
             de recrutement de tout changement d’adresse
                                                                                     est vérifié et évalué par le jury et, le cas échéant, par
             postale. De cet élément dépend le bon aiguillage des
                                                                                     des spécialistes du système d’enseignement du pays
             communications concernant le concours qui les
                                                                                     dont le candidat est ressortissant.
             intéresse et dont ils seraient destinataires.
                                                                                     Il est très important d’indiquer clairement, dans
       e)    Les candidats qui demandent à bénéficier de déroga-                     l’acte de candidature, les différentes étapes des études
             tions à la limite d’âge doivent l’indiquer dans les                     accomplies et leurs dates respectives ainsi que les
             cases correspondantes de l’acte de candidature et                       divers niveaux d’études.
             joindre les pièces justificatives correspondantes.
                                                                                     En cas de formation technique ou professionnelle
                                                                                     ou de cours de perfectionnement ou de spécialisa-
(1) Les États membres de la Communauté sont: l’Allemagne, l’Autri-                  tion, les candidats doivent indiquer s’il s’agit de cours
    che, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la             à temps plein, à temps partiel ou de cours du soir,
    Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal,            ainsi que les matières faisant l’objet de ces cours et
    le Royaume-Uni et la Suède.                                                      la durée officielle des cycles.
 ---pagebreak--- 31.7.2002            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   C 182 A/3
     d)  Pour constituer le dossier de candidature, les                   e)   Pour constituer le dossier de candidature, les
         candidats devront obligatoirement joindre à                           candidats doivent obligatoirement joindre à
         l’acte de candidature une photocopie des diplô-                       l’acte de candidature les photocopies des attesta-
         mes ou des titres exigés pour l’accès au                              tions des anciens employeurs et de l’employeur
         concours.                                                             actuel justifiant de l’expérience professionnelle
                                                                               exigée pour l’accès au concours.
         À défaut des copies des diplômes ou des titres
         d’études, les candidats ne seront pas retenus                         Si les candidats ne peuvent pas joindre les
         pour l’admission au concours.                                         attestations de travail des employeurs, l’envoi
                                                                               des photocopies du contrat de travail ainsi que
4.   Expérience professionnelle                                                de la première et de la dernière feuille de paye
                                                                               peut remplacer ladite attestation.
     a)  Pour de nombreux concours, une expérience profes-
         sionnelle minimale est exigée. La partie de l’acte de                 À défaut de la documentation requise, justifiant
         candidature relative à cette expérience profession-                   leur expérience professionnelle, les candidats ne
         nelle demande, dans sa rédaction, une attention                       pourront pas être admis au concours.
         particulièrement soutenue de la part des candidats.
     b)  Les candidats doivent indiquer les dates exactes de
         début et de fin d’un emploi ainsi que la fonction et         5.  Signature de l’acte de candidature
         la nature du travail effectué, en indiquant avec
         précision les responsabilités assumées et le salaire
         obtenu.                                                          Les candidats doivent obligatoirement signer l’acte de
         Le fait de limiter la description de la fonction à la            candidature après l’avoir dûment rédigé. En signant le
         mention «cadre» ou «employé» peut conduire à                     document, les candidats déclarent sur l’honneur que les
         l’exclusion du concours à défaut de toute autre                  informations fournies sont véridiques et complètes et
         preuve que le candidat possède l’expérience requise              indiquent clairement leur volonté de participer au
         dans le domaine du concours.                                     concours.
         Les candidats sont dès lors invités, dans leur intérêt,
         à expliquer en détail la nature des différents emplois           L’acte de candidature sans signature n’a pas de valeur
         qu’ils ont occupés. Si nécessaire, les candidats doi-            et les candidatures qui ne sont pas signées sont
         vent joindre à l’acte de candidature des annexes plus            rejetées sans être transmises au jury.
         complètes.
     c)  L’expérience professionnelle, là où elle est expressé-
         ment exigée par l’avis de concours, n’est à prendre
         en considération qu’à partir du premier emploi               6.  Dépôt du dossier de candidature
         exercé après l’obtention du diplôme ou titre d’études
         requis pour l’admission au concours.                             a)   Le dossier de candidature comprend l’original de
         Toute expérience de travail précédant l’obtention du                  l’acte de candidature signé et les pièces justificatives.
         diplôme ou titre d’études requis ne sera pas prise en
         compte par le jury.                                              b)   L’original de l’acte de candidature ainsi que les
         En indiquant l’expérience professionnelle acquise                     photocopies des documents justificatifs doivent être
         d’une façon claire et correcte, le candidat permet au                 expédiés, de préférence par envoi recommandé,
         jury de se prononcer en connaissance de cause sur                     avant la date limite établie dans l’avis de concours,
         son admissibilité au concours.                                        le cachet de la poste faisant foi.
     d)  Des périodes de formation complémentaire sanc-                        Les actes de candidature et les photocopies des
         tionnée par un diplôme ou des stages de spécialisa-                   documents justificatifs, introduits après la date
         tion ou de perfectionnement dûment attestés peu-                      limite de dépôt des candidatures, sont rejetés
         vent être assimilés à l’expérience professionnelle                    sans être transmis au jury.
         pour autant qu’ils soient en rapport avec les fonc-
         tions visées par l’avis de concours. Ils doivent donc
         être impérativement justifiés avec la plus grande                c)   Les candidats ne pourront se référer à des docu-
         précision.                                                            ments, actes de candidature ou fiches de renseigne-
                                                                               ments déjà déposés à l’occasion de procédures de
         À ce propos il est indispensable d’indiquer les dates                recrutement antérieures.
         exactes (jour, mois, année) de début et de fin de
         chaque période.
                                                                          d)   Les documents joints à l’acte de candidature ne
         À défaut d’indications précises, le jury ne pourra pas               seront pas restitués. Il est recommandé d’envoyer
         statuer en connaissance de cause quant à la période                   une copie des titres et diplômes ainsi qu’une copie
         de temps assimilable à une expérience profession-                     des documents se rapportant à l’expérience profes-
         nelle.                                                                sionnelle.
 ---pagebreak--- C 182 A/4              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           31.7.2002
             C.     DÉROULEMENT DU CONCOURS                                   c)   Les travaux du jury sont secrets. Les candidats ne
                                                                                    sont donc pas autorisés à prendre contact avec lui ni
                                                                                    à consulter leur copie après correction.
1.  Organisation
                                                                               d)   La liste des candidats qui ont déposé leur candidature
    a)    Pour les concours organisés par la Cour de justice,                       dans les délais et qui remplissent les conditions
          tous les contacts que les candidats auront tout au                        générales requises par le statut des fonctionnaires (1)
          long de la procédure devront être pris exclusivement                      est arrêtée par l’autorité investie du pouvoir de
          avec la section «Recrutement» de la division du                           nomination et transmise au jury, accompagnée des
          personnel de la Cour de justice.                                          dossiers de candidature.
    b)    Toute correspondance doit parvenir à l’adresse sui-                  e)   Le jury, après examen des dossiers de candidature,
          vante:                                                                    arrête la liste des candidats qui répondent aux
                                                                                    conditions fixées par l’avis de concours:
          Cour de justice des Communautés européennes
                Division du personnel «Recrutement»                                 —     en cas de concours sur épreuves, tous les
                            L-2925 Luxembourg                                             candidats inscrits sur cette liste sont admis aux
                         Téléphone (352) 43 03-1                                          épreuves,
                      Télécopieur (352) 43 03-27 10
                                                                                    —     en cas de concours sur titres et épreuves, le jury
    c)    La Cour de Justice applique une politique d’égalité                             sur la base de cette liste, et après avoir établi les
          des chances et de sélection selon le mérite, par le                             critères en vertu desquels il appréciera les titres
          biais de concours équitables et accessibles à tous.                             des candidats, procède à l’examen des titres
          Toutes les mesures qui paraissent nécessaires en                                et désigne les candidats qui sont admis aux
          faveur des personnes atteintes d’un handicap seront                             épreuves,
          prises afin qu’elles puissent participer aux concours
          sur un plan d’égalité avec les autres candidats.                          —     en cas de concours sur titres, le jury, sur la base
                                                                                          de cette liste, et après avoir établi les critères
          Conformément au code de bonne conduite en                                       en vertu desquels il appréciera les titres des
          vigueur à la Cour de justice, les candidats atteints                            candidats, procède à la notation des titres et
          d’un handicap sont priés d’indiquer de manière                                  établit la liste d’aptitude par ordre de mérite.
          détaillée, dans leur acte de candidature, les moyens
          mécaniques qu’ils estiment nécessaires à leur partici-
          pation aux épreuves. Tout sera mis en œuvre pour              3.     Procédure après l’introduction du dossier de candida-
          leur garantir un traitement égal à celui réservé aux                 ture
          autres candidats et toutes les interventions adéquates
          qu’ils auront demandées seront effectuées dans la                    a)   La réception en bonne et due forme par la division
          mesure du possible.                                                       du personnel du dossier de candidature fait l’objet
                                                                                    d’un accusé de réception. L’accusé de réception ne
                                                                                    vaut pas admission au concours.
2.  Procédure générale
                                                                               b)   La communication de l’admission ou de la non-
                                                                                    admission au concours sera faite par lettre lorsque
    Conformément aux dispositions du statut des fonction-
                                                                                    le jury aura terminé l’examen de tous les dossiers de
    naires, il existe trois différents types de concours.
                                                                                    candidature.
    En règle générale, le recrutement à la Cour de justice se                  c)   Dans cette communication figurera une convocation
    fait à partir d’un concours sur épreuves ou sur titres et                       précisant la date et le lieu des épreuves.
    épreuves. Dans des cas exceptionnels, les concours peu-
    vent être sur titres.                                                      d)   Les candidats non admis aux épreuves reçoivent une
                                                                                    communication des raisons pour lesquelles leur
    Le concours de recrutement se déroule comme suit.                               candidature n’a pas été retenue.
                                                                                    Dans ce cas, si les intéressés estiment qu’une erreur
    a)    Les candidats doivent remplir et signer l’acte de
                                                                                    a été commise, ils peuvent demander un réexamen
          candidature prédisposé à cet effet. Ils doivent impé-
                                                                                    de leur dossier de candidature dans les quinze jours
          rativement fournir une copie des documents justifi-
                                                                                    qui suivent la date d’envoi de la lettre, le cachet de la
          catifs et les renseignements complémentaires éven-
                                                                                    poste faisant foi.
          tuels dans le délai indiqué dans l’avis de concours.
    b)    Pour chaque concours, il est constitué un jury,
                                                                        (1) Pour pouvoir être nommé fonctionnaire dans une institution de
          composé de membres désignés par l’autorité investie               l’Union européenne, le candidat doit notamment être ressortissant
          du pouvoir de nomination et par le comité du                      d’un des États membres de l’Union européenne (sauf dérogation
          personnel. Les membres du jury n’étant pas déchar-                accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination) et y
          gés de leurs tâches habituelles, certains délais sont             jouir des droits civiques, se trouver en position régulière au regard
          nécessaires avant que soient connus les résultats de              des lois sur le recrutement en matière militaire et offrir les
          l’admission au concours et des épreuves.                          garanties de moralité requises pour l’exercice de ses fonctions.
 ---pagebreak--- 31.7.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 182 A/5
          Le jury se prononcera sur le bien-fondé de la                 5.  Épreuve orale
          demande de réexamen.
                                                                            a)   Les candidats admis à l’épreuve orale sont convoqués
     e)   La plupart des demandes de réexamen proviennent                        par lettre. Celle-ci leur indique le lieu, le jour
          de candidats qui n’ont pas joint les justificatifs                     et l’heure exacte de l’examen. Généralement, les
          relatifs à l’expérience professionnelle, ou qui ont                    épreuves orales ont lieu à Luxembourg. À cette
          joint des justificatifs succincts, ne permettant pas au                occasion, les candidats reçoivent, dans les limites
          jury de se prononcer notamment sur la durée et la                      prévues par la réglementation applicable à la Cour,
          qualité ou le niveau de cette expérience. Un curricu-                  une participation à leurs frais de voyage et de séjour.
          lum vitae n’est pas considéré comme une pièce
          justificative.                                                    b)   L’épreuve est essentiellement tenue dans la langue
                                                                                 principale de chaque candidat, si besoin est, avec
                                                                                 interprétation simultanée.
     f)   Le fait de ne pas être admis à un concours n’affecte
          pas la prise en considération d’une candidature pour                   L’épreuve orale porte, d’une part, sur la vérification
          un concours ultérieur.                                                 des connaissances professionnelles et, d’autre part,
                                                                                 sur les aptitudes des candidats à exercer les fonctions
                                                                                 dans la catégorie d’emploi qui fait l’objet du
                                                                                 concours, dans le cadre d’une institution de l’Union
4.   Épreuves écrites                                                           européenne.
     a)   Les épreuves écrites sont organisées en fonction des              c)   Par ailleurs, au cours de l’épreuve, le jury vérifiera la
          salles d’examen disponibles, dans les divers États                    connaissance d’autres langues officielles de l’Union
          membres. Les candidats admis y sont conviés en                         européenne.
          fonction de leur résidence. Toutefois les épreuves
          écrites peuvent aussi se tenir uniquement à Luxem-
          bourg ou dans tout autre lieu approprié.                      6.  Liste de réserve
     b)   Les candidats invités à participer aux épreuves écrites           a)   Au terme de ses travaux, le jury établit la liste
          sont informés de la date, de l’heure et du lieu                        des candidats jugés aptes à remplir les fonctions
          auxquels les épreuves se dérouleront.                                  correspondant aux emplois à pourvoir. Cette liste,
                                                                                 conformément aux dispositions statutaires, com-
     c)   Une participation forfaitaire aux frais de déplace-                    porte, dans la mesure du possible, un nombre de
          ment est versée aux candidats qui ont parcouru plus                    candidats supérieur au nombre indicatif de postes à
          de 300 kilomètres (aller simple) pour se rendre au                     pourvoir.
          centre d’examen. Nous insistons sur le fait qu’il
          s’agit d’une participation forfaitaire et non d’un                b)   Les candidats sont informés par lettre de leur
          remboursement intégral de ces frais.                                   inscription ou de leur non-inscription sur la liste
                                                                                 d’aptitude.
     d)   Chacune des épreuves écrites se déroulera simultané-
          ment pour tous les candidats dans tous les centres                c)   L’attention des candidats est attirée sur le fait
          d’examen à la date indiquée dans la lettre de                          qu’être inclus dans la liste de réserve donne
          convocation. Aucune exception ne pourra être                           vocation à une éventuelle nomination mais ne
          admise.                                                                constitue pas un droit à la nomination.
                                                                                 Cette liste s’appelle en effet «de réserve» car c’est à
     e)   Indépendamment de la nature des diplômes ou titres                     partir de celle-ci que les lauréats peuvent se voir
          d’études requis pour l’admission à un concours, les                    offrir un emploi. Cette offre se fait en fonction des
          candidats doivent tenir compte du fait que les                         nécessités et des disponibilités d’emplois répondant
          épreuves, écrites et orales, supposent une connais-                    aux qualifications que possèdent les lauréats.
          sance approfondie de la ou des matières pertinentes
          aux domaines mentionnés dans l’avis de concours.                       Toutefois, compte tenu des contraintes budgétaires
          Le titre I «Nature des fonctions» de l’avis de concours                et de service, l’attention des lauréats est particulière-
          donne les détails concernant le ou les domaines en                     ment attirée sur le fait qu’il peut s’écouler un certain
          question. Il convient de ne pas sous-estimer le niveau                 temps entre le moment de l’inscription sur la liste de
          des connaissances spécifiques requises pour réussir                    réserve et la réception d’une offre concrète d’emploi.
          les épreuves.                                                          En outre, les listes de réserve peuvent être utilisées
                                                                                 pour procéder à l’engagement d’agents temporaires
     f)   Les épreuves sont anonymes. Il n’y a donc aucune                       ou d’agents auxiliaires selon les disponibilités budgé-
          possibilité d’identification des candidats de la part                  taires.
          des correcteurs ou du jury.
                                                                            d)   De plus, le lauréat devra se soumettre au préalable à
     g)   Le jury, après correction des épreuves écrites et/ou                   la visite médicale réglementaire destinée à vérifier
          dactylographiques, arrête la liste des candidats qui                   l’aptitude physique requise pour l’exercice des fonc-
          seront convoqués à l’épreuve orale.                                    tions envisagées.
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    e)    La nomination comme fonctionnaire stagiaire ne                    b)   Catégorie B: personnel disposant d’une formation
          pourra avoir lieu qu’après une vérification tendant à                  complète du niveau de l’enseignement secondaire
          établir si le lauréat remplit les conditions suivantes:                supérieur sanctionnée par un diplôme, chargé de
                                                                                 fonctions d’application et d’encadrement (compara-
          —     être ressortissant d’un des États membres de                    bles à celles d’un rédacteur, assistant adjoint, etc.).
                l’Union européenne et y jouir des droits civi-                   Cette catégorie comprend, dans l’ordre ascendant de
                ques,                                                            carrière, les grades B 5 à B 1.
          —     être en position régulière au regard des lois de                 À l’intérieur de la catégorie B, on distingue: B 5/B 4
                recrutement qui lui sont applicables en matière                  (assistant adjoint), B 3/B 2 (assistant) et B 1 (assistant
                militaire,                                                       principal).
                                                                            c)   Catégorie C: personnel disposant d’une formation
          —     offrir les garanties de moralité requises pour
                                                                                 du niveau de l’enseignement secondaire et/ou profes-
                l’exercice des fonctions envisagées,
                                                                                 sionnel du niveau secondaire sanctionnée par un
                                                                                 diplôme, chargé de fonctions d’exécution (compara-
          —     remplir les conditions d’aptitude physique                       bles à celles d’un secrétaire, d’un archiviste, d’un
                requises pour l’exercice de ses fonctions (visite                technicien, etc.).
                médicale d’engagement),
                                                                                 Cette catégorie comprend, dans l’ordre ascendant de
          —     présenter les originaux des diplômes ou titres                   carrière, les grades C 5 à C 1.
                d’études.                                                        À l’intérieur de la catégorie C, on distingue: C 5/C 4
                                                                                 (commis adjoint, dactylographe), C 3/C 2 (commis,
                                                                                 secrétaire dactylographe) et C 1 (secrétaire de direc-
                                                                                 tion, secrétaire principal, commis principal).
       D.     CARRIÈRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL
                                                                            d)   Catégorie D: personnel disposant d’une formation
                                                                                 du niveau de l’enseignement «obligatoire» et/ou
                                                                                 professionnel sanctionnée par un diplôme, chargé
1.  Catégories d’emploi                                                          de fonctions manuelles ou de service (huissier,
                                                                                 chauffeur, magasinier, ouvrier d’entretien, etc.).
    Tous les emplois des institutions de l’Union européenne,                     Cette catégorie comprend, dans l’ordre ascendant de
    permanents ou temporaires, sont classés comme suit:                          carrière, les grades D 4 à D 1.
    a)    Catégorie A: personnel disposant d’une formation                       À l’intérieur de la catégorie D, on distingue: D 4
          universitaire complète sanctionnée par un diplôme,                     (agent non qualifié, ouvrier non qualifié), D 3/D 2
          chargé de fonctions de direction, de conception et                     (agent qualifié, ouvrier qualifié) et D 1 (chef de
          d’étude dans le contexte des compétences des servi-                    groupe).
          ces des institutions.
                                                                            e)   Tout fonctionnaire, à l’exception des fonctionnaires
          Cette catégorie comprend, dans l’ordre ascendant de                    des grades A 1 et A 2, est tenu d’effectuer un stage
          carrière, les grades A 8 à A 3. On y distingue quatre                  et ne peut être nommé «fonctionnaire titulaire» que
          carrières: A 8 (administrateur adjoint), A 7/A 6                       si les résultats du stage sont favorables.
          (administrateur), A 5/A 4 (administrateur principal)                   Ce stage est d’une durée de neuf mois pour les
          et A 3 (chef de division).                                             fonctionnaires de catégorie A, du cadre linguistique
                                                                                 LA et de la catégorie B, et de six mois pour les
          Cadre LA (cadre linguistique): personnel disposant
                                                                                 fonctionnaires des autres catégories.
          d’une formation universitaire complète sanctionnée
          par un diplôme, chargé de travaux de traduction et/
          ou d’interprétation; la structure de la carrière du
          cadre LA correspond aux grades A 8 à A 3 de la                2.  Traitement et conditions particulières
          catégorie A.
                                                                            a)   Traitement: dans l’avis de concours qui intéresse les
          À l’intérieur du cadre LA, on distingue quatre                        candidats, le traitement de base mensuel de la
          carrières: LA 8 (traducteur adjoint, interprète                        carrière se référant aux emplois faisant l’objet du
          adjoint), LA 7/LA 6 (juriste-linguiste, interprète),                   concours est indiqué. Ce traitement de base varie
          LA 5/LA 4 (juriste réviseur, juriste-linguiste princi-                 suivant l’échelon attribué au moment du recrute-
          pal, interprète principal) et LA 3 (chef de division de                ment.
          traduction ou d’interprétation).
                                                                            b)   Indemnités et allocations: au traitement de base
          NOTE: Les fonctions linguistiques visées ci-dessus,                    peuvent s’ajouter, dans les conditions prévues par le
          en plus de la langue maternelle ou principale,                         statut des fonctionnaires, les indemnités suivantes:
          requièrent une bonne connaissance d’au moins deux
          autres langues officielles de l’Union européenne.                      1)     une indemnité journalière initiale transitoire;
 ---pagebreak--- 31.7.2002            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                 C 182 A/7
         2)    une indemnité de dépaysement ou d’expatria-                     par retenue à la source. Cet impôt est prélevé au
               tion respectivement égale à 16 ou 4 % du                        profit du budget de l’Union européenne.
               traitement de base,
                                                                               Le montant global de l’impôt réduit du même
         et les allocations familiales suivantes:                              montant la participation financière des États mem-
                                                                               bres au budget de l’Union européenne. Pour cette
         1)    une allocation de foyer égale à 5 % du traite-                  raison et en vertu du paragraphe 2 de l’article 13
               ment de base;                                                   du protocole sur les privilèges et immunités, ce
                                                                               traitement n’est pas soumis à l’impôt national.
         2)    une allocation mensuelle pour enfant à charge;
         3)    une allocation scolaire correspondant aux frais            e)   Environnement social: quant à l’environnement
               de scolarité, avec un plafond mensuel par                       social, les fonctionnaires européens trouvent généra-
               enfant à charge.                                                lement pour leurs enfants, aux sièges principaux des
                                                                               institutions, les écoles européennes dont les études
     c)  Retenues: les fonctionnaires bénéficient d’un régime                  débutent par l’école primaire et se terminent avec le
         de pension et de couverture des risques de maladie                    cycle secondaire supérieur (baccalauréat). Les études
         et d’accident. La contribution des fonctionnaires à                   faites à l’école européenne, où existent des sections
         ces régimes est retenue sur la rémunération.                          suivant la langue principale d’enseignement, sont
                                                                               reconnues par les quinze États membres. Il existe
     d)  Impôts: le traitement des fonctionnaires des institu-                 des crèches et des garderies pour les plus petits qui
         tions européennes est soumis à un impôt prélevé                       ne sont pas en âge scolaire.