CELEX: 31997R2483
Language: fr
Date: 1997-12-12
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2483/97 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

13.12.97             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   L 343 / 1
                                                              I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N0 2483/97 DE LA COMMISSION
                                                   du 12 décembre 1997
                établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                          d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                       portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
vu le traité instituant la Communauté européenne,                qu'il précise dans son annexe;
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du             considérant que, en application des critères susvisés, les
21 décembre 1994, portant modalités d'application du             valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié        niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 23 75/96 (z), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil,
du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux                                 Article premier
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le       Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
règlement (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3         du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué
paragraphe 3,                                                    dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n0 3223 /94 prévoit, en                                   Article 2
application des résultats des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la          Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'im­      1997.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(■) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
O   JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 4) JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
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                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 12 décembre 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
               l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                       (en eeus par J 00 kg)
                                                                                                 Valeur forfaitaire
                            Code NC                           Code des pays tiers (')
                                                                                                  à l'importation
                           0702 00 45                                 204                                61,3
                                                                      624                               206,7
                                                                      999                               134,0
                           0707 00 40                                 052                                79,0
                                                                      999                                79,0
                           0709 10 40                                 220                               211,4
                                                                      999                               211,4
                           0709 90 79                                 052                               106,4
                                                                      204                               146,6
                                                                      999                               126,5
              0805 10 61 , 0805 10 65, 0805 10 69                     052                                37,7
                                                                      204                                37,4
                                                                      388                                29,6
                                                                      448                                28,6
                                                                      528                                44,4
                                                                      999                                35,5
                           0805 20 31                                 052                                76,7
                                                                      204                                51,7
                                                                      999                                64,2
             0805 20 33 , 0805 20 35, 0805 20 37,
                           0805 20 39                                 052                                67,4
                                                                      999                                67,4
                           0805 30 40                                 052                                81,5
                                                                      400                                60,0
                                                                      600                                87,1
                                                                      999                                76,2
              0808 10 92, 0808 10 94, 0808 10 98                      060                                43,5
                                                                      064                                45,8
                                                                      400                                87,4
                                                                      404                                85,2
                                                                      512                                39,2
                                                                      999                                60,2
                           0808 20 67                                 064                                78,1
                                                                      400                                93,6
        \                                                             999                                85,8
          (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6). Le
              code «999» représente «autres origines».