CELEX: C2002/084/48
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2002 dans l'affaire C-196/01: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Environnement — Directive 75/442/CEE — Décision 94/3/CE — Catalogue européen des déchets")

6.4.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 84/29
état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la             président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et
Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui                    V. Skouris, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
incombent en vertu de cette directive, la Cour (deuxième                  greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 janvier 2002 un arrêt dont
chambre), composée de Mme N. Colneric, président de cham-                 le dispositif est le suivant:
bre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et V. Skouris, juges, avocat
général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a
rendu le 17 janvier 2002 un arrêt dont le dispositif est le               1)     En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions
suivant:                                                                         législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                                                                                 se conformer à la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre
                                                                                 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents
1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions                majeurs impliquant des substances dangereuses, le royaume de
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour           Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
      se conformer à la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre             de cette directive.
      1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents
      majeurs impliquant des substances dangereuses, l’Irlande a          2)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
      directive.
                                                                          (1) JO C 28 du 27.1.2001.
2)    L’Irlande est condamnée aux dépens.
(1) JO C 355 du 9.12.2000.
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     du 15 janvier 2002
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                          dans l’affaire C-196/01: Commission des Communautés
                        (deuxième chambre)                                    européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
                         du 17 janvier 2002
                                                                          («Manquement d’État — Environnement — Directive
                                                                          75/442/CEE — Décision 94/3/CE — Catalogue européen
dans l’affaire C-423/00: Commission des Communautés                                                     des déchets»)
        européennes contre Royaume de Belgique (1)
                                                                                                       (2002/C 84/48)
(«Manquement d’État — Directive 96/82/CE — Non-trans-
                   position dans le délai prescrit»)
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
                           (2002/C 84/47)
                    (Langue de procédure: le français)                    Dans l’affaire C-196/01, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agents: M. H. Støvlbaek et Mme J. Adda) contre Grand-
                                                                          duché de Luxembourg (agents: initialement par M. N. Mackel,
                                                                          puis M. J. Faltz), ayant pour objet de faire constater que le
Dans l’affaire C-423/00, Commission des Communautés euro-                 grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui
péennes (agent: M. G. zur Hausen) contre Royaume de Belgique              incombent en vertu de l’article 1er, sous a), de la directive
(agent: Mme C. Pochet), ayant pour objet de faire constater               75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux
que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives,              déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive
réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-             91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), et
mer à la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996,               de la décision 94/3/CE de la Commission, du 20 décembre
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs             1993, établissant une liste de déchets en application de
impliquant des substances dangereuses (JO 1997, L 10, p. 13),             l’article 1er point a) de la directive 75/442 (JO 1994, L 5,
et, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions             p. 15), la Cour (première chambre), composée de MM. P. Jann,
à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux                      président de chambre, L. Sevón (rapporteur) et M. Wathelet,
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la             juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu
Cour (deuxième chambre), composée de Mme N. Colneric,                     le 15 janvier 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 84/30                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            6.4.2002
1)    Le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui           1)     Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
      lui incombent en vertu de l’article 1er, sous a), de la directive
      75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux             2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.
      déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du
      Conseil, du 18 mars 1991, et de la décision 94/3/CE de la
      Commission, du 20 décembre 1993, établissant une liste de           (1) JO C 226 du 7.8.1999.
      déchets en application de l’article 1er point a) de la directive
      75/442.
2)    Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 200 du 14.7.2001.                                                                 ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                   (première chambre)
                                                                                                    du 11 octobre 2001
                                                                          dans l’affaire C-30/00 (demande de décision préjudicielle
                 ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                          du Supremo Tribunal Administrativo): William Hinton &
                                                                          Sons Lda et Fazenda Pública, en présence de: Ministério
                         (sixième chambre)                                                                Público (1)
                      du 27 novembre 2001                                 («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
                                                                          Recouvrement a posteriori des droits à l’importation — Prise
                                                                          en compte des droits à l’importation à percevoir — Expiration
dans l’affaire C-208/99: République portugaise contre                     du délai de prescription de l’action en recouvrement —
       Commission des Communautés européennes (1)                         Article 254 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal
                                                                          — Obligation incombant à la République portugaise de
(«FEOGA, section “orientation” — Décision de la Commis-                   procéder, à sa propre charge, à l’élimination de certains
sion portant suppression de concours financiers accordés au                                         stocks de produits»)
titre de l’article 8 du règlement (CEE) no 4256/88 — Recours
en annulation partielle contre la désignation d’un État                                               (2002/C 84/50)
membre en tant que destinataire — Irrecevabilité manifeste»)
                                                                                             (Langue de procédure: le portugais)
                            (2002/C 84/49)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                  (Langue de procédure: le portugais)                                          de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      Dans l’affaire C-30/00, ayant pour objet une demande adressée
                                                                          à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Supremo
                                                                          Tribunal Administrativo (Portugal) et tendant à obtenir, dans
                                                                          le litige pendant devant cette juridiction entre William Hinton
Dans l’affaire C-208/99, République portugaise (agents:                   & Sons Lda et Fazenda Pública, en présence de: Ministério
MM. L. Fernandes, Â. Cortesão de Seiça Neves et Mme P. Fragão)         Público, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des
contre Commission des Communautés européennes (agents:                    articles 1er, 2 et 5 du règlement (CEE) no 1697/79 du Conseil,
Mme A. M. Alves Vieira et M. P. Oliver), ayant pour objet                 du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement «a posteriori»
l’annulation partielle des décisions de la Commission                     des droits à l’importation ou des droits à l’exportation qui
nos C(1999) 543, C(1999) 544 et C(1999) 545, du 4 mars                    n’ont pas été exigés du redevable pour des marchandises
1999, supprimant les concours accordés respectivement aux                 déclarées pour un régime douanier comportant l’obligation de
entreprises Belgravia Lda, Floreurop — Produtos Florestais Lda            payer de tels droits (JO L 197, p. 1), 254 de l’acte relatif
et Ordinal — Gestão de Investimentos Lda, au titre de la section         aux conditions d’adhésion du royaume d’Espagne et de la
«orientation» du Fonds européen d’orientation et de garantie              République portugaise et aux adaptations des traités (JO 1985,
agricole (FEOGA), la Cour (sixième chambre), composée de                  L 302, p. 23), 8 du règlement (CEE) no 3771/85 du Conseil,
Mme F. Macken, président de chambre, Mme N. Colneric,                     du 20 décembre 1985, relatif aux stocks de produits agricoles
MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rapporteur) et V. Skouris,              se trouvant au Portugal (JO L 362, p. 21), ainsi que 4 et 8 du
juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a            règlement (CEE) no 579/86 de la Commission, du 28 février
rendu le 27 novembre 2001 une ordonnance dont le dispositif               1986, établissant les modalités relatives aux stocks de produits
est le suivant:                                                           du secteur du sucre se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne