CELEX: 31996R2399
Language: fr
Date: 1996-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2399/96 de la Commission du 17 décembre 1996 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la période du 1er janvier au 31 mars 1996

Avis juridique important

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31996R2399

Règlement (CE) nº 2399/96 de la Commission du 17 décembre 1996 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la période du 1er janvier au 31 mars 1996  

Journal officiel n° L 327 du 18/12/1996 p. 0008 - 0010

RÈGLEMENT (CE) N°  2399/96 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux  organisations de producteurs, pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la  période du 1er janvier au 31 mars 1996LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture  (1), modifié en dernier lieu  par le règlement (CE) n° 3318/94  (2), et notamment son article 18 paragraphe 6, considérant que l'indemnité compensatoire visée à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 est  accordée, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs de thons de la Communauté,  pour les quantités de thons livrées à l'industrie de transformation pendant le trimestre calendaire  sur lequel ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix de vente moyen  trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière majoré, le cas échéant, de la  taxe compensatoire dont il a été frappé, se situent à un niveau inférieur à 91  % du prix à la  production communautaire du produit considéré; considérant que l'analyse de la situation sur le marché communautaire a permis de constater que,  pour l'albacore +  10 kg, l'albacore  P  10 kg et le listao, durant la période du 1er janvier au 31  mars 1996, le prix de vente moyen trimestriel de marché et le prix franco frontière visés à  l'article 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 se sont situés à un niveau inférieur à 91  % du prix à  la production communautaire en vigueur déterminé par le règlement (CE) n° 2818/95 du Conseil, du 30  novembre 1995, fixant, pour la campagne de pêche 1996, le prix à la production communautaire des  thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604  (3); considérant que les quantités éligibles au bénéfice de l'indemnité compensatoire, au sens de  l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92, ne peuvent dépasser en aucun cas pour le  trimestre concerné, les limites visées au paragraphe 3 dudit article; considérant que les quantités vendues et livrées, au cours du trimestre concerné, à l'industrie de  transformation établie sur le territoire douanier de la Communauté, sont inférieures pour les trois  espèces considérées à la moyenne de celles vendues et livrées au cours du même trimestre des trois  dernières campagnes de pêche; que les quantités du trimestre ne dépassant pas les limites fixées à  l'article 18 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3759/92, le volume global des quantités  susceptibles de bénéficier de l'indemnité est égal aux quantités vendues et livrées du trimestre; considérant que les quantités déclarées par organisation de producteurs entraînent l'application  des échelons du montant de l'indemnité accordée à chaque organisation de producteurs conformément à  l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3759/92, il y a lieu de fixer la répartition des  quantités éligibles par échelon entre les organisations de producteurs concernées, en proportion de  leurs productions respectives au cours du même trimestre des campagnes de pêche 1992 à 1994; considérant qu'il y a dès lors lieu de décider d'octroyer l'indemnité compensatoire pour la période  du 1er janvier au 31 mars 1996, pour les produits considérés; considérant qu'il convient de préciser le fait générateur du droit à l'indemnité et sa date exacte  pour le calcul des paiements; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'indemnité compensatoire visée à l'article 18 du règlement  (CEE) n° 3759/92 est octroyée, pour la période du 1er janvier au 31 mars 1996, pour les produits  ci-après: >TABLE> Article 2 1.  Le volume global par espèce des quantités susceptibles de bénéficier de l'indemnité  est le suivant: -  Albacore +  10 kg: 23  593,062 tonnes, -  Albacore  P  10 kg: 3  788,171 tonnes, -  Listao: 9  467,021 tonnes. 2.  La répartition du volume global entre les organisations de producteurs concernés est définie en  annexe. Article 3 Les opérations à prendre en compte pour la détermination du droit à l'indemnité sont  les ventes dont les factures sont datées du trimestre considéré, et qui ont été retenues pour le  calcul du prix de vente moyen mensuel mentionné à l'article 7b du règlement (CEE) n° 2210/93 de la  Commission  (1). Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communités européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission  ANNEXE Répartition entre les organisations de producteurs des quantités de thon  susceptibles de bénéficier de l'indemnité compensatoire pour la période du 1er janvier au 31 mars  1996 conformément à l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3759/92 avec des quantités par  tranche de pourcentage d'indemnité >TABLE> >TABLE> >TABLE>  RÈGLEMENT (CE) N°  2399/96 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux  organisations de producteurs, pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la  période du 1er janvier au 31 mars 1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture  (1), modifié en dernier lieu  par le règlement (CE) n° 3318/94  (2), et notamment son article 18 paragraphe 6, considérant que l'indemnité compensatoire visée à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 est  accordée, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs de thons de la Communauté,  pour les quantités de thons livrées à l'industrie de transformation pendant le trimestre calendaire  sur lequel ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix de vente moyen  trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière majoré, le cas échéant, de la  taxe compensatoire dont il a été frappé, se situent à un niveau inférieur à 91  % du prix à la  production communautaire du produit considéré; considérant que l'analyse de la situation sur le marché communautaire a permis de constater que,  pour l'albacore +  10 kg, l'albacore  P  10 kg et le listao, durant la période du 1er janvier au 31  mars 1996, le prix de vente moyen trimestriel de marché et le prix franco frontière visés à  l'article 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 se sont situés à un niveau inférieur à 91  % du prix à  la production communautaire en vigueur déterminé par le règlement (CE) n° 2818/95 du Conseil, du 30  novembre 1995, fixant, pour la campagne de pêche 1996, le prix à la production communautaire des  thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604  (3); considérant que les quantités éligibles au bénéfice de l'indemnité compensatoire, au sens de  l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92, ne peuvent dépasser en aucun cas pour le  trimestre concerné, les limites visées au paragraphe 3 dudit article; considérant que les quantités vendues et livrées, au cours du trimestre concerné, à l'industrie de  transformation établie sur le territoire douanier de la Communauté, sont inférieures pour les trois  espèces considérées à la moyenne de celles vendues et livrées au cours du même trimestre des trois  dernières campagnes de pêche; que les quantités du trimestre ne dépassant pas les limites fixées à  l'article 18 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3759/92, le volume global des quantités  susceptibles de bénéficier de l'indemnité est égal aux quantités vendues et livrées du trimestre; considérant que les quantités déclarées par organisation de producteurs entraînent l'application  des échelons du montant de l'indemnité accordée à chaque organisation de producteurs conformément à  l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3759/92, il y a lieu de fixer la répartition des  quantités éligibles par échelon entre les organisations de producteurs concernées, en proportion de  leurs productions respectives au cours du même trimestre des campagnes de pêche 1992 à 1994; considérant qu'il y a dès lors lieu de décider d'octroyer l'indemnité compensatoire pour la période  du 1er janvier au 31 mars 1996, pour les produits considérés; considérant qu'il convient de préciser le fait générateur du droit à l'indemnité et sa date exacte  pour le calcul des paiements; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'indemnité compensatoire visée à l'article 18 du règlement  (CEE) n° 3759/92 est octroyée, pour la période du 1er janvier au 31 mars 1996, pour les produits  ci-après: >TABLE> Article 2 1.  Le volume global par espèce des quantités susceptibles de bénéficier de l'indemnité  est le suivant: -  Albacore +  10 kg: 23  593,062 tonnes, -  Albacore  P  10 kg: 3  788,171 tonnes, -  Listao: 9  467,021 tonnes. 2.  La répartition du volume global entre les organisations de producteurs concernés est définie en  annexe. Article 3 Les opérations à prendre en compte pour la détermination du droit à l'indemnité sont  les ventes dont les factures sont datées du trimestre considéré, et qui ont été retenues pour le  calcul du prix de vente moyen mensuel mentionné à l'article 7b du règlement (CEE) n° 2210/93 de la  Commission  (1). Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communités européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission  ANNEXE Répartition entre les organisations de producteurs des quantités de thon  susceptibles de bénéficier de l'indemnité compensatoire pour la période du 1er janvier au 31 mars  1996 conformément à l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3759/92 avec des quantités par  tranche de pourcentage d'indemnité >TABLE> >TABLE> >TABLE>