CELEX: C1997/370/23
Language: fr
Date: 1997-12-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 octobre 1997 par Patrick Fischbach et autres contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-271/97)

6 . 12 . 97           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 370/ 11
Moyens et principaux arguments                                        au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg
                                                                      auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .
EPAC, Empresa para a Agro-Alimentaçâo e Cereais SA,
société anonyme portugaise à capital exclusivement public,            Les requérantes concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :
attaque la décision par laquelle la Commission qualifie
d' aides les mesures prises en sa faveur, juge que ces aides          — annuler les décisions portant rejet explicite de leurs
sont incompatibles avec l'article 12 du traité, et impose au                 demandes de remboursement des sommes déduites
Portugal l'obligation de supprimer les aides en cause dans                   indûment au titre de primes de ménage,
le délai de quinze jours à compter de la notification et de
récupérer ces mêmes aides dans le délai de deux mois à                — condamner la partie défenderesse à leur rembourser
compter de la notification .                                                 toutes les sommes indûment déduites, majorées des
                                                                             intérêts calculés à 8 % l' an depuis la date où chaque
Les moyens et principaux arguments sont identiques à                         déduction a été opérée jusqu'au jour du rembourse­
ceux qui ont été invoqués dans l' affaire T-204/97, EPAC                     ment à intervenir,
contre Commission ('). Outre la violation des articles 190
et 92 du traité, la requérante invoque la violation du prin­          — condamner la partie défenderesse aux dépens .
cipe de proportionnalité et du principe de la confiance
légitime .                                                            Moyens et principaux arguments
(') Non encore publiée au Journal officiel .                          Les requérants, fonctionnaires de la Commission dont les
                                                                      conjoints perçoivent une prime de ménage, exposent que,
                                                                      jusqu'au mois de juillet 1996 , la partie défenderesse dédui­
                                                                      sait, en application de l' article 67 paragraphe 2 du statut
                                                                      des fonctionnaires, la prime de ménage allouée à leurs
                                                                      conjoints des allocations familiales auxquelles ils ont droit.
Recours introduit le 13 octobre 1997 par Patrick                      En juillet 1996 , suite à l' arrêt rendu par le Tribunal le
Fischbach et autres contre Commission des Communautés                  11 juin 1996 , dans l'affaire T-147/95 : Pavan contre Parle­
                           européennes                                ment, la Commission a publié une information au person­
                      (Affaire T-271/97)                              nel invitant les personnes concernées à se manifester
                         ( 97/C 370/23 )                              auprès de l'administration pour que leur situation soit
                                                                      réexaminée . Les requérants s'étant manifestés, l' adminis­
              (Langue de procédure: le français)                      tration a décidé de ne plus procéder, à compter du
                                                                       1 er juillet 1996 , à la déduction de cette prime des montants
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                de l' allocation de foyer allouée aux requérants . Ceux-ci
péennes a été saisi le 13 octobre 1997 d' un recours intro­           ont alors demandé le remboursement rétroactif de toutes
duit contre la Commission des Communautés européennes                 les sommes déduites, majorées d' intérêts moratoires . Ces
par Patrick Fischbach, domicilié à Uebersyren ( Luxem­                demandes ont été rejetées par la partie défenderesse .
bourg ), Alain Gengler, domicilié à Bettembourg ( Luxem­
bourg ), Joseph Koener, domicilié à Olm ( Luxembourg),                Les moyens et arguments que les requérants font valoir à
Gaby Pavant-Welter, domiciliée à Dalheim ( Luxembourg),               l'encontre de ces décisions de rejet sont similaires à ceux
Marie-Anne      Prommenschenkel-Poorters,          domiciliée    à    invoqués dans l'affaire T-l 81 /97 (').
Luxembourg et Josepha Wonner, domiciliée à Luxem­
bourg, représentés par Mes Jean-Noël Louis, Thierry                    (') Affaire T-181 /97: Meyer et autres contre Cour de justice (JO
Demaseure, Ariane Tornel et Françoise Parmentier, avocats                   C 252 du 16 . 8 . 1997, p. 35 ).