CELEX: 31975L0432
Language: fr
Date: 1975-07-10 00:00:00
Title: Directive 75/432/CEE du Conseil, du 10 juillet 1975, concernant les aides à la construction navale

24. 7. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 192/27
                                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                         du 10 juillet 1975
                                         concernant les aides à la construction navale
                                                           (75/432/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                            considérant qu'une construction navale répondant aux
EUROPÉENNES,                                                          objectifs de compétitivité et d'équilibre exige un
                                                                      ajustement approprié des structures de production
vu le traité instituant la Communauté économique                      de telle sorte que, d'une part, les entreprises du secteur
européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3                  puissent, à terme, parvenir à suivre normalement
sous d) et son article 113 ,                                          l'évolution économique générale et faire face à la
                                                                      concurrence mondiale sans être soutenues par des
vu la proposition de la Commission,                                   interventions des pouvoirs publics et que, d'autre part,
                                                                      les efforts d'investissement au niveau du secteur soient
                                                                      compatibles avec l'équilibre mondial de l'offre et de
vu l'avis de l'Assemblée H ,                                          la demande ;
                                                                      considérant, en outre, que les distorsions de concur­
vu l'avis du Comité économique et social (2), '                       rence sur le marché international ont été atténuées
                                                                      grâce aux arrangements successifs conclus, au sein de
considérant que la directive 72/273 /CEE du Conseil,                  l'OCDE, par les principaux pays constructeurs, en
du 20 juillet 1972, concernant les aides à la construc­               vue d'harmoniser les conditions de crédit à l'expor­
 tion navale (3 ) visait notamment à corriger les                     tation de navires ; que, au sein de ce même organisme,
distorsions    de concurrence        sur   le marché inter­           les principaux pays constructeurs ont conclu un
national et a contribué, d'une part, à réduire les aides              arrangement général qui prévoit la réduction progres­
directes à la construction navale et, d'autre part, à                 sive des mesures spécifiques d'aide qui faussent la
les harmoniser à l'intérieur de la Communauté ; que                   concurrence dans l'industrie de la construction navale
cette directive, prorogée en dernier lieu par la                      en vue de les éliminer avant le 1 er novembre 1975 ;
directive 74/59/CEE (4), est venue à expiration le                    considérant, par ailleurs, que la réalisation de
30 juin 1975 ;                                                        l'objectif visant à rendre l'industrie de la construction
                                                                      navale compétitive dans un délai relativement court
considérant que la situation dans le domaine de la                    exige une solution couvrant l'ensemble des aides et
construction navale communautaire s'est améliorée                     interventions qui affectent, de manière directe ou
depuis l'adoption de la directive 72/273/CEE du fait                  indirecte, les conditions de concurrence et d'échanges
de l'évolution favorable du marché et de certains                     sur le marché de la construction, de la transformation
efforts de rationalisation et de restructuration engagés              et de la réparation des navires ;
par les chantiers ; qu'il reste toutefois nécessaire, pour            considérant que le maintien des aides au fonctionne­
réaliser les objectifs de compétitivité des entreprises               ment a un effet conservatoire qui pouvait se justifier
et d'équilibre du secteur, d'intensifier et de mener à                dans le passé ; que ce maintien n'est pas susceptible
terme ces efforts ; que ceci est d'autant plus urgent                 d'accroître d'une manière significative et durable le
que de sérieuses difficultés menacent le secteur;                     degré de compétitivité de la construction navale
                                                                      communautaire à l'échelle mondiale ; que l'élimina­
considérant qu'une industrie de la construction                       tion de ces aides doit cependant être progressive pour
navale saine et compétitive est nécessaire à la                       permettre aux chantiers de s'adapter aux conditions
Communauté ; qu'elle contribue à son développement                    nouvelles ;
économique et social car elle représente un marché                    considérant que les aides à la construction navale ne
substantiel pour un ensemble de secteurs, y compris                   doivent toutefois pas altérer les conditions des
ceux à technologie avancée, et contribue également                    échanges dans une mesure contraire à l'intérêt
au maintien de l'emploi dans un certain nombre de                     commun ,
régions de la Communauté ; que ceci est également
le cas pour la transformation et la réparation navales ;              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
C1) JO  n<> C 76 du 3. 7. 1974, p. 41 .                                                     Article premier
(2) JO  n« C 97 du 16. 8. 1974, p. 40.
(3) JO  no L 169 du 27. 7. 1972, p. 28.                               Les aides et interventions en faveur de la construction
(4) JO  no L 38 du 11 . 2. 1974, p. 1 .                               navale peuvent être considérées comme compatibles
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 avec le marché commun, au titre de la présente               La Commission établit périodiquement un rapport
 directive, dans la mesure où elles respectent les            d'ensemble devant permettre une discussion utile avec
 conditions énoncées à l'article 2 paragraphes 1 et 2         les experts nationaux.
 et à l'article 3 .
                                                                                       Article 3
                         Article 2
 1 . L'article 1 er s'applique aux aides et interventions     L'article 1 er s'applique aux aides et interventions sous
 en faveur de la construction, dans la Communauté,            forme de facilités de crédit à l'exportation ou à toute
 de bâtiments de mer à coque métallique suivants ;            autre vente de navires, pour autant que celles-ci
                                                              respectent les conditions prévues dans l'arrangement
 — navires de commerce, pour le transport de passa­           concernant les crédits à l'exportation de navires,
     gers et/ou de marchandises, d'un tonnage d'au            énoncées dans la résolution du Conseil de l' OCDE
     moins 150 tonneaux de jauge brute,                       du 18 juillet 1974 ou dans les accords qui la rempla­
                                                              ceront éventuellement.
 — bateaux de pêche d'un tonnage d'au moins 150
     tonneaux de jauge brute,                                 Ces aides et interventions peuvent, dans les mêmes
                                                              conditions, être décidées pour la transformation de
— bateaux dragueurs d'un tonnage d'au moins 150               bâtiments de mer à coque métallique d'un tonnage
     tonneaux de jauge brute,                                 d'au moins 5 000 tonneaux de jauge brute pour autant
                                                              que les travaux exécutés entraînent une modification
 — remorqueurs d'une puissance d'au moins 500                 radicale du plan de chargement, de la coque ou du
     chevaux.
                                                              système de propulsion.
 2. a) L'article 1er ne s'applique aux aides et inter­
         ventions visées au paragraphe 1 que jusqu'au                                  Article 4
         31 décembre 1975 et pour autant que leur
         niveau actuel ne soit pas relevé;                   Les États membres communiquent à la Commission
                                                             leurs décisions d'octroyer des aides à des investisse­
     b) Toutefois, l'article 1 er s'applique au-delà du      ments dans des chantiers de construction, de trans­
         31 décembre 1975 lorsque ces aides et inter­        formation ou de réparation navals pour autant que
         ventions sont accordées :                           le montant de ces investissements est supérieur à
                                                             5 millions d'unités de compte. Cette communication
         — en Irlande, pour autant que ces aides et          se fait chaque année, sous forme d'un tableau établi
              interventions soient dégressives et soient      sur le modèle figurant à l'annexe II, le 1er mars pour
              assorties d'un plan de rationalisation,        les décisions prises pendant le second semestre de
                                                             l'année civile écoulée et le 1 er septembre pour les
         — en Italie, pour autant que ces aides et
             interventions soient dégressives et assor­       décisions prises pendant le premier semestre de
                                                             l'année civile en cours .
              ties de la mise en œuvre d'un plan
              d'assainissement de la construction navale
              ayant pour effet d'amener celle-ci à un                                  Article 5
             niveau de compétitivité lui permettant de
             subsister sans de telles mesures,               Les aides et interventions de caractère conservatoire,
                                                             destinées à constituer une solution temporaire pour
         — en France, sous forme d'une garantie de           le sauvetage d'une entreprise de construction, de
             prix, en vertu du régime spécifique d'inter­    transformation ou de réparation navale, dans l'attente
             ventions en faveur de la         construction
                                                             d'une solution définitive des problèmes auxquels
             navale fondé sur la loi du 24 mai 1951 ,        ladite entreprise est confrontée, sont communiquées
             pour autant que les conditions afférentes       individuellement à la Commission en application de
             à ce régime soient progressivement rendues      l'article 93 du traité .
             plus restrictives.
3 . Les États membres font parvenir à la Commis­                                       Article 6
sion un tableau réservé à l'usage exclusif de celle-ci,
établi sur le modèle figurant à l'annexe I et dans           Les États membres s' abstiennent de toute intervention
lequel sont indiquées les décisions d'octroi des aides       autre que celles prévues aux articles 2 et 3 ou que
et les décisions d'interventions visées au paragraphe 1 ,    celles considérées comme compatibles avec le marché
ainsi que l'estimation de leurs effets. Cette communi­       commun aux termes des articles 92 et 93 du traité,
cation se fait chaque année, le 1er mars pour les            favorisant à l'intérieur du territoire national la
décisions prises au cours du second semestre de              construction, la transformation et la réparation de
l'année civile écoulée et le 1 er septembre pour les         navires destinés à naviguer ou à être utilisés en mer,
décisions prises pendant le premier semestre de              ainsi que la fabrication de produits qui leur sont
l' année civile en cours .                                   incorporés.
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                              Article 7                                                                           Article 9
                                                                                     La    présente       directive       est     applicable  jusqu'au
Les États membres communiquent à la Commission ,                                     31 décembre 1977.
avant leur mise en vigueur, les règles et les modalités
d'application des régimes d'aides et interventions dont                                                          Article 10
bénéficient la construction, la transformation et la
réparation de navires.                                                               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                                     directive.
                              Article 8
                                                                                     Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1975 .
                                                                                                                          Par le Conseil
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­                                                                     Le président
sition de la Commission, aménagera au besoin la
présente directive le moment venu.                                                                                         E. COLOMBO
                                                                        ANNEXE I
              Renseignements à communiquer par les Etats membres concernant les aides et interventions
                                                                    visées à l'article 2
                    Numéro            Type de                 Tonneaux de                    Incidences financières en °/o du prix
                     d' ordre          navire                  jauge brute                              contractuel (*)
              (*) L'équivalent-subvention est calcule au moyen d' un taux d' actualisation de 8 °/o. Lorsque les paiements sont
                  fractionnés, les équivalents-subventions correspondants sont indiqués dans le tableau relatif à la période où
                  ces paiements ont été effectués .
                                                                        ANNEXE II
                               Tableau des aides en faveur d'investissements conformément à l'article 4
                   Description de             Objet de                 Montant de               Type              Équivalent-subvention
                                                                                                                  en % du montant de
                  P investissement     l' investissement i1 )      l' investissement      d'encouragement            l' investissement
             (J) Insertion éventuelle dans un programme de développement sectoriel ou régional .