CELEX: 51977PC0604
Language: fr
Date: 1977-11-21
Title: PROJET DE DECISION DU COMITE MIXTE portant dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant dérogation aux dispositions de la liste A concernant l'application de la décision n°/77 du Comité mixte CEE-...... (1) annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 604
Vol. 1977/0197
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(77)604 final.
                                                                Bruxelles , le 21 novembre 1977
                             PROJET DE DECISION DU COMITE MIXTE
                portant dérogation aux dispositions de la liste A annexée au
                protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits
                originaires" et aux méthodes de coopération administrative
                                       Proposition de
                                REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                portant dérogation aux dispositions de la liste A concernant
                l' application de la décision n°        /77 du Comité mixte CEE-,      (l)
                annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
                de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
                             (présentés par la Commission au Conseil )
         ( l ) Autriche , Finlande , Islande , Norvège , Portugal , Suède , Suisse .
COM ( 77 ) 604 final .
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
  Une dérogation aux règles d' origine du protocole n° 3 des accords avec les
  pays de l' AELE pour certains produits relevant de la position tarifaire 38.19
  a été décidée en 1976 par une décision du Comité mixte .
  Cette dérogation valable pour la période du 1er décembre 1976 au 30 novembre
. 1977 était rendue nécessaire par une modification des conditions économiques
  internationales à l' époque où existait un risque pour les produits en question,
  de perdre leur caractère originaire alors que les procédés de fabrication res­
 taient inchangés .
 Ces conditions économiques subsistent et il est en conséquence nécessaire de
 proroger la dérogation jusqu' au 31 décembre 1978 , date après laquelle aucune
 nouvelle extension n' est prévue .
                                                                            «
                                                                              %
 Tel est la raison des sept propositions de décision du Comité mixte qui devront
 être adoptées comme position tarifaire commune .
 Par mesure de simplification et raison d' urgence , les projets de règlements
 pour l' application de ces décisions sont présentés en même temps pour leur
 approbation .
 ---pagebreak---                                         Projet de
                        DECISION N°       177 DU COMITE MIXTE
 portant dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3
 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes
 de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,
 vu l' accord entre la Communauté économique européenne et                         ( A ),
 signé le                        *.( B ) à Bruxelles ,
                                            •
 vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits origi­
 naires " et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé proto­
 cole n° 3 , et notamment son article 28 ,
 considérant que les dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3 et
modifiées par la décision n° 2 / 76 du Comité mixte ( 1 ) ne sont applicables que
 jusqu' au 30 novembre 1977 pour ce qui concerne certains produits relevant de
 la position tarifaire        38.19 ;;.
 considérant que les conditions économiques internationales ayant entraîné l' intro
  duction de ces dispositions pour les produits en question continuent d' exister ,
  apparaît souhaitable d' en proroger la validité jusqu' au 31 décembre 1978 ,
 DECIDE :
Arti ele premi er
Par dérogation aux dispositions particulières applicables à la position tari­
faire ex 38.19 de l' annexe II du protocole n° 3, les produits repris à la
colonne 2 ci-dessous sont considérés comme produits originaires de                   ( C)
ou de la Communauté si les conditions reprises dans la colonne 4 sont remplies
et sous réserve que les autres conditions du protocole n° 3 applicables à ces
produits soient satisfaites .
                                                                        mm m/mmm
( 1 ) J0 N° L 328 du 26.11.19r6 , p            CD )
( A ) la République d' Autriche, la République de Finlande , la République d' Islande,
      le Royaume de Norvège, la République portugaise, la Royaume de Suède, la
      Confédération suisse .
( B ) Autriche, Islande, Portugal , Suède, Suisse : 22 juillet 1972 .
      Norvège : 14 mai 1973 .
      Finlande : 5 octobre 1973 .
( C ) Autriche, Islande, Portugal , Suède, Suisse, Norvège, Finlande .
      Autriche : ?.; Finla-rl* : 1 n; îslanHe : 18 ; Norvège : 26; °ortugal : 34 ;
      Suède : 42 ; Suisse : 50 .
 ---pagebreak---                                                               - 2 -
                             Produit* obtenu»
                                                                         Ouvraison ou transforma­         Ouvraison ou transforma*
    Numero du                                                            tion ne conférant pu Je          tion conférant le caractère
  larif douanier                       Designation                       caractère de produit » on*       de produits originaires
                                                                                  ginairea                lorsque lç$ condition * ci-
                                                                                                              après sonr reuniet
         1 –                                                                                        I
                                          2                           jI          ^                                   A
ex .«. IV        Produits auxiliaires du genre * de ceux utilisés                                     Fabrication pour laquelle
                 dans l'industrie textile, l'industrie du cuir et du
                                                                                                      sont utilises des produits
                 papier, non dénommes ni compris ailleurs ; plas-                                     dont la valeur n'excède pas
                 tiK.inls, durcisseurs et stabilisateurs composites                                          de la v-i'i-nr «lu pro­
                 pour matières plastiques artificielles et pour pro­                                  duit fini
                 duit» A base de matières plastiques artificielles,
                 non dénommés ni compris ailllcurs
 Article 2
La présente décision entre en viigueur le 1er décembre 1977 et est applicable au,
produits exportés jusqu' au 31 décembre 1978 inclus
Fait à Bruxelles , le
                                                                      Par le Comité mixte
                                                                    Le Président
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) n°           / 77 DU CONSEIL
 portant dérogation aux dispositions de La Liste A concernant l' application
 de La décision n°          / 77 du Comité mixte CEE-                < 1 ) annexée au proto­
 cole n° 3 relatif à la définition de La notion de produits originaires et aux
 méthodes de coopération administrative
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne ,et notamment son
 article 113 ,
 vu la proposition de La Commission ,
 considérant qu' un accord entre La Communauté économique européenne et
                          ( 2 ) ( 3 ) a été signé Le                      ( 4 ) et est entré en
 vigueur le                                  ( 5 );
 considérant que , en vertu de L' article 28 du protocole n° 3, relatif à la défi­
nition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopératioTn                      »
 administrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le Comité mixte a
adopté la décision n°           177 portant dérogation aux dispositions de La Liste A
annexée audit protocole ;
considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision dans la
Communauté ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique européenne et
                                            ( 2 ), la décision n°   177 du Comité mixte annexée
-au présent règlement , est applicable dans la Communauté .
                                                                                        mm mim m m
( 1 ) Autriche , Finlande , Islande , Norvège, Portugal , Suède , Suisse .
( 2 ) la République d' Autriche , La République de Finlande , la République d' Islande ,
      le Royaume de Norvège, la République portugaise, le Royaume de Suède , La
      Confédération suisse .
( 3 ) Autriche, Suède, Suisse : JO n° L 300 du 31.12.1972
       Finlande                        : JO n° L 328 du 28.11.1973
       Norvège :                       : JO n° L 171 du 27.6.1973
       Islande, Portugal               : JO n° L 301 du 31.12.1972
( A ) Autriche, Islande , Portugal , Suède, Suisse : 22 juillet 1972
       Norvège : 14 mai 1973
       Finlande : 5 octobre 1973                                                      .
( 5 ) Autriche, Portugal , Suède, Suisse : 1er janvier 1973
       Islande : 1er avril 1973
       Norvège : 1er juillet 1973
       CiaI      • 1   ^             1 074
 ---pagebreak---                                      2 -
 Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1977 .
[_ Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publi­
 cation au Journal Officiel des Communautés européennes et sera applicabte à compter du
 1er décembre 1977_J
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                   Par le Conseil
                                         Le Président
                                                                                      ï
                                                                                       /