CELEX: 32012R0617
Language: fr
Date: 2012-07-10 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 617/2012 du Conseil du 10 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire

11.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 179/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 617/2012 DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   modifiant le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2012/371/PESC du Conseil du 10 juillet 2012 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (1),
   vu la proposition présentée conjointement par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC (2) renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire et abrogeant la position commune 2004/852/PESC (3). Le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil (4), adopté initialement pour mettre en œuvre la position commune 2004/852/PESC met également en œuvre la décision 2010/656/PESC au niveau de l’Union en imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2012/371/PESC modifie le champ d’application de la décision 2010/656/PESC sur la base de la résolution 2045 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies et supprime les mesures restrictives instaurées à l’encontre de l’assistance technique et financière liée à des activités militaires. Elle supprime aussi les mesures restrictives instaurées à l’encontre de l’assistance technique et financière liée à des équipements de répression interne.
            
         
               (3)
            
            
               Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, afin, notamment, de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 174/2005 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Afin d’assurer l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 174/2005 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               Aux fins du présent règlement, on entend par “Comité des sanctions”, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 14 de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1572 (2004).»
            
         
               2)
            
            
               L’article 2 est abrogé.
            
         
               3)
            
            
               L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 3
               Il est interdit:
               
                           a)
                        
                        
                           de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, énuméré à l’annexe I, provenant ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d’Ivoire ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées au point a) du présent article.»
                        
                     
         
               4)
            
            
               L’article 4 est abrogé.
            
         
               5)
            
            
               À l’article 4 bis, les paragraphes 1 et 2 de sont remplacés par le texte suivant:
               «1.   Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel non meurtrier figurant à l’annexe I, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.
               2.   Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi, peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I, destinés exclusivement à l’appui du processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité et à l’appui l’opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (UNOCI) et des forces françaises qui la soutiennent, ou à l’utilisation par celles-ci.»
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. SHIARLY
      
   
   
      (1)  Voir page 21 du présent Journal officiel.
   
      (2)  JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.
   
      (3)  JO L 368 du 15.12.2004, p. 50.
   
      (4)  JO L 29 du 2.2.2005, p. 5.