CELEX: C1996/318/25
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 1er août 1996 par Lilly Industries Ltd contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-120/96)

N° C 318/ 12             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 10 . 96
cette dernière . Au contraire, elles ont utilisé la marge            Moyens et principaux arguments
bénéficiaire qu'elles ont calculée pour d'autres producteurs .
Le refus en question doit être considéré comme étant le              La requérante a mis au point un médicament vétérinaire
résultat de plusieurs décisions arbitraires ou illogiques, telles    appelé « Optiflex 640 », qui est une somatotropine bovine de
que :                                                                recombinaison utilisée pour l'administration aux vaches
                                                                     laitières en tant qu'aide à la productivité. Étant donné qu'il
— la décision selon laquelle la marge bénéficiaire dégagée           s'agit d' un produit de biotechnologie, il est soumis à la
      par une société grâce à ses ventes nationales rentables        procédure d'autorisation de mise sur le marché définie par la
      dans le pays d'exportation ne peut pas être utilisée pour      directive 87/22/CEE du Conseil ( J ), ainsi qu' à la procédure
      calculer la valeur normale construite de cette société si les  communautaire pour la fixation des limites maximales de
      ventes nationales en question représentent moins de            résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments
      10% en volume ( mais non en chiffre d'affaires ) de ses        d'origine animale, établie par le règlement ( CEE ) n° 2377/90
      ventes nationales totales,                                     du Conseil (2) (ci-après dénommé le « règlement»). Les États
                                                                     membres ne peuvent autoriser la mise sur le marché d' un
— la décision selon laquelle le coût de production de la             médicament vétérinaire que si, notamment, la substance
      requérante doit être augmenté de quelques points de            pharmacologique active en question est mentionnée à
      pourcentage ( de manière que les ventes nationales             l'annexe I ( substances pour lesquelles des limites maximales
      rentables de la requérante représentent en définitive un       de résidus sont établies ), à l'annexe II ( substances pour
      peu moins de 10% en volume — mais non en chiffre               lesquelles la protection de la santé publique n'impose pas
      d'affaires — de ses ventes nationales totales ), et ce pour    l'établissement d' une limite maximale de résidus ) ou à
      des raisons arbitraires et illogiques .                        l'annexe III ( substances auxquelles des limites maximales
Les institutions ont également enfreint l' article 2 paragra­        provisoires sont applicables ) du règlement.
phe 3 du règlement ( CEE ) n° 2423/88 en refusant de retenir
l' «ajustement OEM » ( Original Equipment Manufacturer )             La requérante conteste en l'espèce le refus de la Commission
pour déterminer la valeur normale construite de la requé­            d'inclure la somatotropine bovine dans la liste des produits
rante . En effet, bien que, selon la requérante, les conditions      de l'annexe II et fait valoir que la décision attaquée doit être
de fond de l' application de P«ajustement OEM » aient été            annulée pour les raisons suivantes .
réunies, les institutions ont confondu cet ajustement,
                                                                     — Violation de la procédure communautaire d'établisse­
qu'elles sont tenues d'effectuer en vertu de l' article 2
                                                                          ment des limites maximales de résidus, définie à l' arti­
paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 2423/88 avec la
                                                                          cle 6 du règlement
demande d' ajustement ( claim for allowances ) prévue à
l'article 2 paragraphe 10 dudit règlement.                                La décision de la Commission repose sur une confusion
                                                                          entre les notions de limite maximale de résidus et
(M JO n° L 91 du 12 . 4 . 1996 , p. 1 .
( 2 ) JO n" L 209 du 2 . 8 . 1988 , p. 1 .                                d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que sur une
                                                                          interprétation erronée de la décision du Conseil impo­
                                                                          sant un moratoire sur la somatotropine bovine . Rien
                                                                          dans le règlement ne permet de penser que l'établisse­
                                                                          ment d' une limite maximale de résidus soit soumise à la
                                                                          condition que la substance en question bénéficiera
Recours introduit le 1 er août 1996 par Lilly Industries Ltd              immédiatement d' une autorisation de mise sur le mar­
      contre Commission des Communautés européennes                       ché, de sorte qu' une limite maximale de résidus peut être
                         (Affaire T-120/96 )                              obtenue pour des produits qui, à titre purement provi­
                            ( 96/C 318/25 )                               soire, ne peuvent pas être mis sur le marché en raison de
                                                                          l'existence d' un moratoire . A cet égard, la requérante
                  (Langue de procédure: l'anglais)                        souligne que certaines utilisations de la somatotropine
                                                                          bovine demeurent possibles même actuellement et qu' il y
 Le Tribunal de première instance a été saisi, le 1 er août 1996,         a donc déjà une nécessité d'établir une limite maximale
 d' un recours introduit contre la Commission des Commu­                  de résidus .
 nautés européennes par Lilly Industries Ltd, représentée par
 Me Denis Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, du              — Détournement de pouvoir et violation du principe de la
 cabinet Liedekerke, Wolters, Waelbroeck &c Kirkpatrick,                  sécurité juridique
 boulevard de l' Empereur 3 , B-1000 Bruxelles, ayant élu
 domicile à Luxembourg au cabinet Arendt & Medernach,                     La décision attaquée va à l'encontre des assurances
 boîte postale 39, L-2010 Luxembourg.                                     données dans le passé par la Commission, selon lesquel­
                                                                          les elle appliquerait exclusivement les critères tradition­
 La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :                   nels de sécurité, de qualité et d'efficacité aux fins de
                                                                          l'évaluation des produits vétérinaires dans le secteur de
 — annuler la décision de la Commission, du 22 mai 19 96 ,                la biotechnologie, des assurances spécifiquement don­
       concernant une prise de position au titre de l'article 175         nées à la requérante, selon lesquelles une limite maxi­
       du traité CE, sur l' inclusion de la somatotropine bovine          male de résidus serait bientôt établie pour le « Somido­
       dans la liste de l'annexe II du règlement ( CEE ) n° 2377/          bove », ainsi que des conditions fixées par le règlement,
       90 du Conseil,                                                      dans la mesure où la partie défenderesse n'était pas en
                                                                           droit de refuser d' établir une limite maximale de résidus
 —^ condamner la Commission aux dépens.                                    pour des raisons autres que la sécurité du produit.
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 96           \_Æ                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N" C 318/ 13
— Violation de l'article 2 de la décision du Conseil portant          Moyens et principaux arguments
      modification de la décision 90/21 8/CEE relative à la mise
       sur le marché et à l'administration de la somatotropine        Le 1 er décembre 1995 , la Commission a arrêté le règlement
       bovine ( ci-après dénommée le « moratoire ») et violation      ( CE) n° 2781 /95 ( ] ), relatif au transport pour la fourniture
       du principe de proportionnalité                                gratuite à la Géorgie, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan et au
                                                                      Tadjikistan de farine de seigle .
       La dernière reconduction du moratoire sur la somato­
       tropine bovine autorise expressément les États membres         Le transport de l' un des lots a été adjugé à la partie
       à « procéder à des essais pratiques limités d' utilisation de  requérante . L'adjudication était accompagnée d' une annexe
       la somatotropine bovine ». En outre, le moratoire              en dix points comportant des extraits de l' accord conclu
       n' interdit nulle part la mise sur le marché de produits       entre la Communauté européenne et les autorités géorgien­
       obtenus à partir d'animaux testés . Il concerne exclusi­       nes . Après la livraison, la Commission a adressé à la partie
       vement la somatotropine bovine, et non la vente                requérante un décompte qui portait, entre autres, sur des
       d'aliments obtenus à partir d'animaux traités . Il apparaît    frais à payer aux autorités géorgiennes en matière de primes
       de facto disproportionné de priver les institutions            de célérité . La partie requérante objecte que le tarif des
       académiques de la possibilité d'obtenir un libre accès,        primes de célérité n'est mentionné nulle part, et notamment
       aux fins d'essais cliniques, à un produit dont il est          qu'il n'est pas mentionné dans le mémorandum relatif à
       scientifiquement reconnu que l' utilisation sur les ani­       l'accord susmentionné . La partie requérante estime, dès lors,
       maux est sans danger pour les humains, et d' imposer que       qu'aucune prime de célérité ne doit être versée aux autorités
       des animaux sains soient sacrifiés dans une telle situa­       géorgiennes et s'élève contre un certain nombre de décisions
      tion .                                                          de la Commission mettant ces frais à sa charge .
— Violation de l'acte final des négociations commerciales             (') JO n° L 289 du 2 . 12 . 1995 , p . 5 .
      multilatérales de l' Uruguay Round
       Selon la requérante, la décision de la Commission de
       refuser de procéder à l' inclusion de la somatotropine
       bovine dans la liste de l' annexe II du règlement est          Recours introduit le 8 août 1996 par société Service pour le
       susceptible de porter un grave préjudice aux producteurs       groupement d'acquisitions ( SGA) contre Commission des
       non communautaires qui demandent l'autorisation de                                Communautés européennes
       mettre sur le marché des aliments obtenus à partir                                     ( Affaire T-123/96 )
       d' animaux traités au moyen de cette substance .
                                                                                                 ( 96/C 318/27 )
(!) JO n" L 15 du 17 . 1 . 1987, p . 38 .
( 2 ) JO n" L 224 du 18 . 8 . 1990 , p . 1 .                                          (Langue de procédure: le français)
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
        Recours introduit le 2 août 1996 par Mutual Aid               péennes a été saisi, le 8 août 1996 , d'un recours introduit
      Administration Services NV contre Commission des                contre la Commission des Communautés européennes par
                    Communautés européennes
                                                                      la société Service pour le groupement d' acquisitions ( SGA ),
                                                                      établie à Istres ( France ), représentée par Me Jean-Claude
                         ( Affaire T-121/96 )                         Fourgoux, avocat au barreau de Paris, élisant domicile à
                            ( 96/C 318/26 )                           Luxembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue Béatrix
                                                                      de Bourbon .
               (Langue de procédure: le néerlandais)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
péennes a été saisi, le 2 août 1996 , d' un recours dirigé contre     — annuler la décision notifiée le 5 juin 1996 par la
la Commission des Communautés européennes et formé par                     Commission à SGA de ne pas instruire la plainte déposée
Mutual Aid Administration Services NV, à Anvers ( Belgi­                   le 4 juillet 1994,
que ), représentée par Me J. Tritsmans, avocat à Anvers,
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me R. Faltz,            — constater, conformément aux dispositions de l'arti­
avocat à Luxembourg, 6 , rue Heinrich Heine .                              cle 215 du traité, que la responsabilité extracontractuelle
                                                                           de la Communauté a été engagée et qu' il en est résulté
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­                  pour SGA un préjudice qui doit être réparé, et, en
nal :                                                                      conséquence, allouer à SGA la somme de 360 000 écus à
— annuler la décision attaquée ( les décisions attaquées ),                titre d' indemnité,
       dont la copie est jointe en annexe au dossier accompa­         — condamner la Commission aux dépens .
       gnant la requête et, partant, dire pour droit que la partie
       requérante n'est pas tenue de payer des « dispatches »         Moyens et principaux arguments
       ( primes de célérité ) aux autorités géorgiennes,
                                                                      La requérante ( la SGA ) exerce l' activité d' intermédiaire dans
— obliger la Commission des Communautés européennes à                 la distribution de véhicules automobiles de toutes les
       rembourser à la partie requérante un montant de                marques, procédant à l' importation parallèle exclusivement
       21 967,19 dollars des États-Unis, augmenté des intérêts        en qualité de mandataire de l' utilisateur final, suivant les
       calculés selon le taux légal annuel de 8 % , en vigueur en     prévisions figurant à l' article 3 point 1 1 du règlement ( CEE)
       Belgique, depuis le 30 juillet 1996 ,                          n° 123/85 de la Commission ('), reprises dans le règlement
— condamner la Commission aux dépens.                                 ( CE ) n° 1475/95 ( 2 ).