CELEX: 31991R3248
Language: fr
Date: 1991-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3248/91 de la Commission, du 7 novembre 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en provenance des pays tiers

8 . 11 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 307/ 19
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 3248/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 novembre 1991
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à
                                      l'importation de maïs en provenance des pays tiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tion de 1 abattement du prélèvement à l'importation du
                                                                     maïs importé en Espagne.
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                            2. L'adjudication est ouverte jusqu'au 12 décembre
  vu le règlement (CEE) n0 1799/87 du Conseil, du 25 juin            1991 . Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
  1987, relatif au régime particulier d'importation de maïs          hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
  et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 ('), et          de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
                                                                     cation.
  notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8,
  considérant que, dans le cadre d'un accord avec les États­
  Unis d'Amérique, la Communauté s'est engagée à                                               Article 2
  importer en Espagne une certaine quantité de maïs pour
  les années 1987 à 1990 ; que, par sa décision 91 /30/              1 . Les intéressés participent à l'adjudication, soit en
  CEE (2) relative à l'échange de lettres complémentaires            déposant une offre écrite contre accusé de réception
  audit accord, le Conseil a approuvé la prorogation de cet          auprès du service compétent, soit en l'adressant à ce
  accord pour l'année 1991 , prorogation prévue sans préju­         service par télex, télégramme ou télécopieur.
  dice des droits et des obligations découlant de l'accord
  initial ;                                                         2.     L'offre indique :
 considérant que, dans le cadre desdits droits et obliga­           — la référence à l'adjudication,
 tions, le règlement (CEE) n° 798/91 de la Commission (3),
 modifié par le règlement (CEE) n° 981 /91 (4), avait ouvert        — le nom et l'adresse précise du soumissionnaire avec le
                                                                         numéro du télex ou du téléfax,
 des adjudications de l'abattement du prélèvement pour
 l'importation des quantités restantes de l'année 1990 ;            — la nature et la quantité du produit à importer,
 qu'une estimation plus exacte de ces quantités amène à             — le montant par tonne de l'abattement du prélèvement
 l'ouverture d'une nouvelle adjudication ;                               à l'importation, proposé en écus,
 considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 3        — l'origine de la céréale à importer.
 du règlement (CEE) n0 1799/87, l'abattement du prélève­
 ment est appliqué aux importations de maïs effectuées en           3.     Une offre n'est valable que si :
 Espagne sur la base d'un certificat valable seulement dans
 cet Etat membre ;                                                  a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible
                                                                        pour chaque délai de dépôt des demandes ;
 considérant qu'il convient de déterminer les modalités
 complémentaires spécifiques nécessaires pour la mise en          1 b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation
 œuvre de l'adjudication, notamment celles relatives à la               des offres, la preuve a été apportée que le soumission­
 constitution et à la libération de la garantie à constituer            naire a constitué une garantie. Le montant de la
 par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obliga­           garantie à constituer, par tonne, est égal à celui de
 tions et, en particulier, de l'obligation de transformation            l'abattement proposé dans l'offre ;
 ou d'utilisation sur le marché espagnol du produit                 c) elle est accompagnée d'un engagement écrit de
 importé ;                                                              déposer auprès de l'organisme compétent, pour la
                                                                        quantité attribuée, dans les deux jours suivant la récep­
 considérant que les mesures prévues au présent règlement               tion de la communication d'attribution visée à l'article
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,              4 paragraphe 2, une demande de certificat d'importa­
                                                                        tion assortie d'une demande de préfixation du prélève­
                                                                        ment à l'importation correspondant à l'abattement
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         proposé dans l'offre et d'une demande de préfixation
                                                                        du montant compensatoire monétaire espagnol ;
                        Article premier                             d) elle porte au moins sur 1 000 tonnes.
 1 . En complément des adjudications ouvertes par le
règlement (CEE) n° 798/91 , il est procédé à une adjudica­          4. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux
                                                                    dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 ou qui contient des
                                                                    conditions autres que celles prévues à l'avis d'adjudication
(')   JO  n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 1 .                           n'est pas valable.
O     JO  n» L 17 du 23. 1 . 1991 , p. 17.
O     JO  n° L 82 du 28. 3. 1991 , p. 21 .
(4)   JO  n° L 102 du 23. 4. 1991 , p. 14.                          5.     Une offre présentée ne peut être retirée.
 ---pagebreak---   N" L 307/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 11 . 9 1
                              Article 3                               dans les délais prescrits, le certificat est délivré pour les
                                                                      quantités pour lesquelles le soumissionnaire a été déclaré
  1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­           adjudicataire.
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­
 sion ('), les certificats d'importation délivrés sont, pour la       2. Lorsque l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 3
 détermination de leur durée de validité, considérés                  point c) n'est pas respecté, la garantie d'adjudication reste
 comme délivrés le dernier jour du délai fixé pour le dépôt           acquise.
 de l'offre.
                                                                                                Article 6
 2.      Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de
 la présente adjudication sont valables du 1 er janvier au 29          1.    La garantie est libérée :
 février 1992.                                                        a) lorsque l'offre n'a pas été retenue ;
 3.      Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règle­          b) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit
 ment (CEE) n° 891 /89 de la Commission (2), les disposi­                 importé a été transformé ou utilisé en Espagne ; cette
 tions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)                     preuve peut être apportée au moyen d'une facture de
                                                                          vente à un transformateur ou à un consommateur en
 n0 3105/87 de la Commission (3) s'appliquent aux certifi­
 cats délivrés dans le cadre du présent règlement.                        Espagne ;
                                                                      c) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit
 4. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE)                       importé est devenu impropre à tout usage et lorsque
 n0 3719/88, les droits découlant des certificats d'importa­              l'importation n'a pu être effectuée pour cas de force
 tion ne sont pas transmissibles.                                         majeure.
                              Article 4
                                                                      2. Les dispositions de l'article 33 du règlement (CEE)
                                                                      n0 3719/88 s'appliquent pour la garantie.
 1.      Sur la base des offres déposées et transmises, la
 Commission décide, selon la procédure prévue à l'article                                       Article 7
 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil (4) :                    Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire de
— soit de fixer un abattement maximal du prélèvement à                l'organisme compétent espagnol à la Commission, au plus
      l'importation,                                                  tard deux heures après l'expiration du délai pour le dépôt
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                       des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles
                                                                      doivent être transmises conformément au schéma figurant
 Lorsqu'un abattement maximal du prélèvement à l'impor­               à l'annexe.
 tation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux        En cas d'absence d'offres, l'Espagne en informe la
 des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de cet
abattement ou à un niveau inférieur.
                                                                      Commission dans le même délai que celui visé au
                                                                      premier alinéa.
2.       Le service compétent de l'État membre commu­
nique par écrit à tous les soumissionnaires le résultat de                                      Article 8
leur participation à l'adjudication dès que la décision de la         Les heures visées au présent règlement sont les heures de
 Commission prévue au paragraphe 1 est intervenue.                    Bruxelles.
                              Article 5                                                         Article 9
 1 . Lorsque l'adjudicataire dépose la demande de certi­              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ficat d'importation visée à l'article 2 paragraphe 3 point c)         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO   n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
(2)  JO   n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(3)  JO   n0 L 294 du 17. 10. 1987, p. 15.
(<)  JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- 8 . 11 . 91                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 307/21
                                                        ANNEXE
            Adjudication hebdomadaire de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en
                                               provenance des pays tiers
                                              [Règlement (CEE) n0 3248/91 ]
                               Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                     1                 2                     3                  4              5
                                                          Montant
                                                                            Montant
              Numérotation des      Quantité         de l'abattement                       Origine
                                                                          compensatoire  de la céréale
              soumissionnaires    (en tonnes)        du prélèvement          préfixé
                                                      à l'importation
                     1
                     2
                     3
                     4
                     5
                   etc.