CELEX: 51989PC0380
Language: fr
Date: 1989-08-31
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE L' EAU, DE L' ENERGIE, DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS

N° C 264/«22                            Journal officiel des Communautés européennes                                       16. 10. 89
                                                                  II
                                                       (Actes   préparatoires)
                                                    COMMISSION
                  Proposition modifiée de directive du Conseil sur les procédures de passation de marchés
                     dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (J)
                                                 COM(89) 380 final — SYN 153
                     (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE
                                                         le 18 juillet 1989)
                                                           (89/C 264/02)
               0) JO n° C 319 du 12. 12. 1988, p. 2.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                membre, désireuses de participer à la construction dans la
                                                                       Communauté d'installations nucléaires de caractère
                                                                       scientifique ou industriel;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 100A et son article               considérant que ces objectifs exigent également la coordi-
113,                                                                   nation des procédures de passation appliquées par les
                                                                       entités opérant dans ces secteurs;
vu la proposition de la Commission,
                                                                       considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du marché
                                                                       intérieur fixe un programme d'action et un calendrier pour
                                                                       réaliser l'ouverture des marchés publics dans les secteurs
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                       exclus du champ d'application de la directive 71/305/CEE
                                                                       du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des
                                                                       procédures de passation des marchés publics de travaux (2),
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                       modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne
                                                                       et du Portugal, et de la directive 77/62/CEE du Conseil, du
                                                                       21 décembre 1976, portant coordination des procédures de
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à
                                                                       passation des marchés publics de fournitures (3), modifiée
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une
                                                                       en dernier lieu par la directive 88/295/CEE (4) ;
période expirant le 31 décembre 1992; que le marché
intérieur consiste en un espace sans frontières intérieures
dans lequel la libre circulation des marchandises, des                 considérant que, parmi ces secteurs, figurent les secteurs de
personnes, des services et des capitaux est assurée;                   l'eau, de l'énergie et des transports, ainsi que le secteur des
                                                                       télécommunications en ce qui concerne la directive 77/62/
                                                                       CEE;
considérant que les Conseils européens successifs ont
conclu à la nécessité de réaliser un marché intérieur unique ;         considérant que leur exclusion était justifiée principale-
                                                                       ment par le fait que les entités exploitant ces services sont
                                                                       régies tantôt par le droit public, tantôt par le droit privé ;
considérant que les restrictions à la libre circulation des
marchandises et à la libre prestation de services en ce qui            considérant que la nécessité d'assurer une véritable
concerne les marchés de fournitures passés dans les secteurs           ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application
de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunica-           des règles de passation des marchés dans ces secteurs exige
tions, sont interdites conformément aux dispositions des               que les entités visées soient définies autrement que par
articles 30 et 59 du Traité;                                           référence à leur statut juridique;
considérant qu'en vertu de l'article 97 du traité Euratom,              (2) JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 5.
aucune restriction fondée sur la nationalité ne peut être               (3) JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1.
opposée aux sociétés relevant de la juridiction d'un État               (4) JO n° L 127 du 20. 5. 1988, p. 1.
 ---pagebreak--- 16. 10. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 264/23
considérant que l'une des principales raisons pour                 Conseil (3) et la décision 87/602/CEE du Conseil (4) visent
lesquelles les entités opérant dans ces secteurs ne procèdent      à introduire plus de concurrence entre les entités fournis-
pas à des appels à la concurrence à l'échelle européenne est       sant des services de transport aérien au public et qu'en
le caractère fermé des marchés sur lesquels elles opèrent,         conséquence, il ne convient pas, pour l'instant, d'inclure ces
cette fermeture étant due à l'octroi par les autorités             entités dans la directive, tout en considérant que la
nationales de droits spéciaux ou exclusifs pour l'approvi-         situation mérite d'être réexaminée ultérieurement à la
sionnement ou la gestion de réseaux fournissant le service         lumière des progrès réalisés sur le plan de la concurrence ;
concerné, l'exploitation d'une aire géographique donnée
pour un but déterminé, la gestion de réseaux de télécommu-         considérant qu'en vue de faciliter le respect des dispositions
nications ou la fourniture de services de télécommunica-           qui exemptent les activités non couvertes par la présente
tions ;                                                            directive, il convient que la Commission publie ces activités
                                                                   au Journal officiel des Communautés européennes ;
considérant que l'autre raison importante de l'absence de
concurrence communautaire dans ces secteurs tient aux              considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer
différentes façons dont les autorités nationales peuvent           aux marchés qui sont susceptibles de nuire aux intérêts
influencer le comportement de ces entités, notamment par           essentiels de la sécurité de l'État ou qui sont passés selon
des participations dans leur capital ou une représentation         d'autres règles établies par des accords internationaux
dans les organes d'administration, de gestion ou de                existants ou par des organisations internationales ;
surveillance de ces entités;
                                                                   considérant que les obligations internationales existantes
                                                                   de la Communauté ou des États membres ne doivent pas
considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer      être affectées par les dispositions de la présente directive ;
aux activités de ces entités qui ne concernent pas les
secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
                                                                   considérant qu'en présence d'offres équivalentes émanant
télécommunications ou qui, bien qu'en faisant partie, sont
                                                                   de pays tiers, la préférence doit être accordée, dans
directement exposées à la concurrence sur des marchés
                                                                   certaines limites, à l'offre communautaire;
dont l'accès n'est pas limité;
                                                                   considérant que la présente directive ne doit pas nuire à la
considérant qu'il convient que ces entités appliquent des          position de la Communauté dans les négociations interna-
dispositions communes de passation des marchés pour                tionales en cours ou à venir;
toutes leurs activités relatives à l'eau ; que certaines entités
ont été visées jusqu'à présent par les directives 71/305/CEE       considérant que, sur la base des résultats de ces négocia-
et 77/62/CEE pour leurs activités relevant des projets de          tions internationales, le bénéfice de la présente directive
génie hydraulique, d'irrigation, de drainage, ainsi que            doit pouvoir être accordé à des offres non communautaires
d'évacuation et de traitement des eaux usées;                      en vertu d'une décision du Conseil;
 considérant toutefois que les règles de passation des              considérant que, dans le domaine des normes et spécifica-
 marchés du type de celles qui sont proposées pour les              tions techniques, il est nécessaire d'adopter des règles
 marchés de fournitures sont inappropriées pour les achats          communes qui tiennent pleinement compte de la politique
 d'eau, compte tenu de la nécessité de s'approvisionner             communautaire en la matière;
 auprès de sources proches du lieu d'utilisation;
                                                                    considérant que les entités adjudicatrices doivent pouvoir
                                                                    rejeter les offres non fiables parce qu'elles sont basées sur
 considérant que la Commission a fait savoir qu'elle                des aides d'État;
 proposerait des mesures visant à éliminer les obstacles aux
 échanges transfrontaliers d'électricité d'ici à 1992 : que des
 règles de passation des marchés du type de celles qui sont         considérant que les principes d'équivalence et de reconnais-
 proposées pour les marchés de fournitures ne permettraient         sance mutuelle des normes, spécifications techniques et
 pas de surmonter les obstacles existants à l'achat d'énergie       méthodes de fabrication nationales sont applicables dans le
 et de combustibles dans le secteur de l'énergie; que les           domaine couvert par la présente directive ;
 problèmes posés par les achats d'énergie et de combustibles
 dans le secteur de l'énergie seront examinés dans le cadre         considérant que les règles à appliquer par les entités
 des initiatives à prendre en vue de réaliser le marché             concernées doivent créer un cadre pour l'application de
 intérieur de l'énergie et qu'en conséquence, il ne convient        pratiques commerciales loyales et permettre un maximum
 pas d'inclure ces achats dans le champ d'application de la         de flexibilité;
 présente directive;
                                                                     considérant qu'en contrepartie de cette flexibilité et pour
                                                                     promouvoir la confiance mutuelle, il y a lieu de garantir un
 considérant que les règlements (CEE) n° 3975/87 (*) et              niveau minimal de transparence et d'adopter des méthodes
 n° 3976/87 du Conseil (2), la directive 87/601/CEE du               appropriées pour surveiller l'application de la présente
                                                                     directive ;
  (i) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 1.
  (2) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 9.                             (3) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 12.
                                                                     (4) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 19.
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considérant que le régime à mettre en place pour le secteur           des règles qui la régissent. L'influence dominante est
des télécommunications doit s'inspirer, dans une large                présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou
mesure, de celui prévu pour les secteurs de l'eau, de                 indirectement, à l'égard de l'entreprise :
l'énergie et des transports;
                                                                      — détiennent la majorité du capital souscrit de
considérant que dans les différents secteurs couverts, les                l'entreprise ou
problèmes à résoudre pour la passation des marchés sont de
nature similaire, ce qui permet de les traiter dans un seul et
même instrument;                                                      — disposent de la majorité des voix attachées aux parts
                                                                          émises par l'entreprise ou
considérant qu'il convient d'introduire les dispositions
applicables au secteur des télécommunications en deux                 — peuvent désigner plus de la moitié des membres de
étapes, avec une période transitoire d'un an pendant                      l'organe d'administration, de direction ou de
laquelle 30 % des procédures de passation pourront                        surveillance de l'entreprise.
échapper aux dispositions de la présente directive, afin que
celle-ci puisse, à partir de 1992, être appliquée sans            3. Les «marchés de fournitures et de travaux» sont des
difficultés grâce à l'expérience acquise pendant l'année              contrats à titre onéreux conclus par écrit, entre une des
précédente ; que la période transitoire ne concerne toutefois         entités adjudicatrices définies à l'article 2 et un
pas l'obligation de publier des avis périodiques ;                    soumissionnaire et qui ont pour objet:
considérant qu'il est souhaitable que les dispositions
nationales en faveur du développement régional soient                 a) dans le cas des marchés de fournitures, l'achat, le
incluses dans les objectifs communautaires;                                crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou
                                                                           sans option d'achat, de produits. Le marché peut
considérant que la Commission examinera le fonctionne-                     comporter, en ou^ r e, des travaux de pose et
ment de la présente directive et les effets qu'elle aura eus,              d'installation ;
après quatre ans d'application, afin de présenter, le cas
échéant, les propositions nécessaires;                                b) dans le cas des marchés de travaux, soit l'exécution,
                                                                           soit conjointement l'exécution et la conception des
                                                                           travaux relatifs à une des activités visées à
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                           l'annexe XI, soit encore la réalisation, par quelque
                                                                           moyen que ce soit, d'un ouvrage défini comme le
                                                                           résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de
                            TITRE I                                        génie civil destiné à remplir par lui-même une
                    Dispositions générales                                 fonction économique ou technique.
                        Article premier
                                                                  4. on entend par « marchés de services visant le logiciel » les
                                                                      achats de logiciels destinés à être utilisés dans les
Aux fins de la présente directive :                                   réseaux ou les services de télécommunications et
                                                                      effectués par l'une des entités adjudicatrices définies à
 1. On entend par « pouvoirs publics », l'État, les collectivi-       l'article 2 paragraphe 2 lettre d.
    tés territoriales, les organismes de droit public, les
    associations formées par une ou plusieurs de ces              5. Le fournisseur ou l'entrepreneur qui présente une offre
    collectivités ou de ces organismes de droit public. Est           est désigné par le mot « soumissionnaire » et celui qui
    considéré comme un organisme de droit public, tout                sollicite une invitation à participer à une procédure
    organisme :                                                       restreinte ou négociée par le mot «candidat».
    — créé pour satisfaire spécifiquement des besoins
        d'intérêt général, et                                      6. Les «procédures ouvertes, restreintes ou négociées»
                                                                       sont les procédures de passation appliquées par les
    — doté d'une personnalité juridique, et                            entités adjudicatrices et dans lesquelles :
    — dont soit l'activité est financée majoritairement par            a) en ce qui concerne les procédures ouvertes, tout
        l'État, les collectivités territoriales ou d'autres                 fournisseur ou tout entrepreneur intéressé peut
        organismes de droit public, soit la gestion est                     soumissionner ;
        soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe
        d'administration, de direction ou de surveillance est          b) en ce qui concerne les procédures restreintes, seuls
        composé de membres dont plus de la moitié est                       les candidats invités par l'entité adjudicatrice
        désignée par l'État, les collectivités territoriales ou             peuvent soumissionner;
        d'autres organismes de droit public.
 2. On entend par «entreprise publique», toute entreprise              c)   en ce qui concerne les procédures négociées, l'entité
     sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer                      adjudicatrice consulte les fournisseurs ou les
     directement ou indirectement une influence dominante                   entrepreneurs de son choix et négocie les conditions
     du fait de la propriété, de la participation financière ou             du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
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7.   Les «spécifications techniques» sont l'ensemble des           a)   qui sont des pouvoirs publics ou des entreprises
     prescriptions techniques contenues notamment dans                  publiques et qui exercent une des activités définies au
     les cahiers des charges, définissant les caractéristiques          paragraphe 2 pour l'application de la présente directi-
     requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou              ve;
     d'une fourniture et permettant de caractériser un
     travail, un matériau, un produit ou une fourniture de         b) qui, lorsqu'elles ne sont pas des entreprises publiques,
     manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont           exercent comme une de leurs activités principales, une
     destinés par l'entité adjudicatrice. Ces prescriptions             des activités définies au paragraphe 2 pour l'applica-
     techniques peuvent inclure la qualité ou la propriété              tion de la présente directive, ou plusieurs de ces
     d'emploi, la sécurité, les dimensions, ainsi que les               activités et bénéficient, pour exercer leur activité, de
     prescriptions applicables au matériau, au produit ou à             droits spéciaux ou exclusifs délivrés par une autorité
     la fourniture en ce qui concerne le système d'assurance            compétente d'un État membre.
     de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et
     méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étique-       2. Pour l'application de la présente directive, sont
     tage. Lorsqu'il s'agit de travaux, elles peuvent              concernées les activités suivantes:
     également inclure les règles pour la conception et le
     calcul des coûts, des conditions d'essais, de contrôle et     a)   l'alimentation ou la gestion de réseaux destinés à
     de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou             fournir un service au public dans le domaine de la
     méthodes de construction et toutes les autres condi-               production, du transport ou de la distribution:
     tions de caractère technique que l'entité adjudicatrice
                                                                        i)   d'eau potable; ou
     est à même de prescrire sur la base d'une réglementa-
     tion générale ou particulière en ce qui concerne les               ii) d'électricité; ou
     ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux
     ou les éléments constituant ces ouvrages.                          iii) de gaz ou de chaleur;
8. La «norme» est la spécification technique approuvée             b) l'exploitation d'une aire géographique dans le but :
     par un organisme reconnu à activité normative, pour
     application répétée ou continue dont le respect n'est, en          i)   de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du
                                                                             charbon ou d'autres combustibles solides; ou
     principe, pas obligatoire.
                                                                        ii) de mettre à la disposition des transporteurs aériens,
9.   La « norme européenne » est la norme approuvée par le
                                                                             maritimes ou fluviaux, des aéroports, des ports
     Comité européen de normalisation (CEN) ou par le
                                                                             maritimes ou intérieurs ou autres terminaux de
     Comité européen de normalisation électrotechnique
                                                                             transport ;
     (CENELEC) en tant que « norme européenne (EN) » ou
     «document d'harmonisation (HD)», conformément                 c)   la gestion de réseaux destinés à fournir un service au
     aux règles communes de ces organismes ou par                       public dans le domaine du transport par chemin de fer,
     l'Institut Européen de Normes de Télécommunications                tramway, trolleybus, ou autobus.
     (ETSI) en tant que norme européenne de télécommuni-
     cations (ETS).                                                     En ce qui concerne les services de transport, il est
                                                                        considéré qu'un réseau existe lorsque le service est
10. La « spécification technique commune » est la spécifica-            fourni dans les conditions déterminées par une autorité
     tion technique élaborée selon une procédure qui est                compétente d'un État membre, et notamment dans les
     reconnue par la Communauté en vue d'en assurer                     conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la
     l'application uniforme dans tous les États membres et              capacité de transport disponible et à la fréquence du
     qui aura fait l'objet d'une publication au Journal                 service.
     officiel des Communautés       européennes.
                                                                   d) la gestion de réseaux de télécommunications ou la
11. «L'Agrément technique européen» est l'appréciation                  fourniture au public d'un ou de plusieurs services de
     technique favorable de Paptitude d'un produit à un                 télécommunications ;
     emploi déterminé, basée sur la satisfaction des
     exigences essentielles, pour la construction, selon les       3. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1
     caractéristiques intrinsèques de ce produit et les            lettre b), une entité adjudicatrice est considérée comme
     conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation         bénéficiant, pour exercer son activité, de droits spéciaux ou
     telles qu'elles sont prévues dans la directive 89/106/        exclusifs notamment:
     CEE du Conseil (1). L'agrément technique européen est
     délivré par l'organisme agréé à cet effet par l'Etat          a)   lorsque, pour exercer une activité visée au paragra-
     membre.                                                            phe 2, elle est tenue d'obtenir une autorisation
                                                                        préalable de la part d'une autorité compétente de l'État
                                                                        membre concerné;
                            Article 2
                                                                   b) lorsque, pour la construction des réseaux ou la mise en
1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent               place des installations visée au paragraphe 2, cette
aux entités adjudicatrices :                                            entité peut jouir d'une procédure d'expropriation
                                                                        publique ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le
                                                                         sous-sol et l'espace au-dessus de la voie publique pour
(!) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 12.                                    mettre en place les équipements de réseaux;
 ---pagebreak--- N° C 264/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 10. 89
c)   lorsque, dans le cas du paragraphe 2 lettre a), cette        fait de la propriété, de la participation financière ou des
     entité alimente un réseau qui est géré par une autre         règles qui la régissent. L'influence dominante de la part
     entité qui bénéficie, à cet effet, de droits spéciaux ou     d'une entreprise est présumée lorsqu'une entreprise,
     exclusifs ou d'une autorisation délivrée par une             directement ou indirectement, à l'égard d'une autre
     autorité compétente d'un État membre.                        entreprise :
4. Les entités adjudicatrices fournissant au public un            — détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou
service de transport par autobus, au sens du paragraphe 2
lettre c), ne sont pas soumises aux dispositions de la            — dispose de la majorité des voix attachées aux parts
présente directive lorsque d'autres entités peuvent libre-             émises par l'entreprise, ou
ment fournir ce service, soit d'une manière générale, soit
dans une aire géographique spécifique, dans les mêmes             — peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe
conditions que les entités adjudicatrices.                             d'administration, de direction ou de surveillance de
                                                                       l'entreprise.
5. Les entités adjudicatrices énumérées aux Annexes I à X
répondent aux critères énoncés ci-dessus.                         4. La présente directive s'applique aux marchés passés
                                                                  par les entités adjudicatrices dont les activités sont décrites
                                                                  à l'article 2 paragraphe 2 lettre a) point i), pour autant que
                                                                  ces marchés soient liés à des projets de génie hydraulique,
                            Article 3                             d'irrigation, de drainage, d'évacuation ou de traitement des
                                                                  eaux usées.
Pour passer leurs marchés de fournitures, de travaux et de
services visant le logiciel, les entités adjudicatrices
appliquent leurs propres procédures adaptées aux disposi-
tions des titres II, III et IV.                                                               Article 5
                                                                   1. Sauf en ce qui concerne les pouvoirs publics, la
                                                                  présente .directive ne s'applique pas aux marchés que les
                            Article 4                             entités adjudicatrices passent exclusivement à des fins
                                                                  autres que la poursuite de leurs activités visées à l'article 2
1. L'entité adjudicatrice bénéficiaire d'une concession           paragraphe 2.
concernant une activité décrite à l'article 2 paragraphe 2
lettre a) point i) peut passer des marchés de fournitures ou       2. Les entités adjudicatrices visées au paragraphe 1
de travaux sans appliquer les dispositions des titres II, III et   notifient à la Commission toute activité qu'elles considè-
IV, lorsqu'elle entend passer ces marchés avec des                 rent comme couverte par l'exclusion visée au paragraphe 1.
entreprises qui lui sont liées ou apparentées, pour autant         La Commission publie périodiquement à titre d'informa-
que, dans les cas où le contrat de concession dont elle est        tion au Journal officiel des Communautés européennes les
bénéficiaire a été conclu après la mise en œuvre de la             listes des activités qu'elle considère comme exemptées. À
présente directive                                                 cet égard, la Commission tient compte du caractère
                                                                   commercial sensible que des entités adjudicatrices feraient
 a)   la mise en concurrence de ce contrat ait été effectuée       valoir lors de la transmission des informations.
      par la publication d'un avis d'appel d'offres au Journal
      officiel des Communautés européennes établi confor-
      mément à l'Annexe XII, et
                                                                                               Article 6
 b) une liste limitative de ces entreprises soit jointe par        1. Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent
      l'entité à sa candidature à la concession et qu'elle soit    pas aux marchés de fournitures de produits achetés à des
      mise à jour selon les modifications qui interviennent        fins de revente ou de location à des entreprises tierces,
      ultérieurement dans les liaisons d'entreprises.              lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit
                                                                   spécial ou exclusif pour vendre ou louer ces produits, et
 2. La concession est un contrat conclu par écrit entre une        lorsque d'autres entités peuvent librement les vendre ou les
 entité adjudicatrice définie comme pouvoir public au sens         louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.
 de l'article 1 paragraphe 1, et une entité adjudicatrice, qui
 n'est pas un pouvoir public ou une entreprise publique, aux        2. Les États membres notifient à la Commission les
 termes duquel cette dernière accepte la responsabilité de          produits relevant du paragraphe 1, ainsi que toute
 construire, d'alimenter ou de gérer un réseau tel que visé à       disposition légale en la matière.
 l'article 2 paragraphe 2 lettre a) point i) à ses frais et
 risques, en contrepartie d'une rémunération.
 3. On entend par «entreprise liée ou apparentée», toute                                       Article 7
 entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer
 directement ou indirectement une influence dominante ou            1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés
 qui peut exercer une influence dominante sur l'entité              qu'une entité adjudicatrice, dont les activités sont définies à
  adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est           l'article 2, paragraphe 2 lettre d), passe pour ses achats
  soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du         destinés exclusivement à lui permettre d'assurer un ou
 ---pagebreak--- 16. 10. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 264/27
plusieurs services de télécommunications, lorsque d'autres                                      Article 11
entités sont libres d'offrir les mêmes services dans la même
aire géographique et dans les mêmes conditions.                     1. La présente directive s'applique aux marchés dont le
                                                                    montant estimé, hors TVA, égale ou dépasse:
2. Les États membres notifient à la Commission les
services visés au paragraphe 1, ainsi que toute disposition         — 200 000 écus en ce qui concerne les marchés de
légale en la matière.                                                    fournitures et les marchés de services visant le logiciel ;
                                                                    — 5 000 000 d'écus en ce qui concerne les marchés de
                                                                         travaux.
                             Article 8
                                                                    2. Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures, doit être
La présente directive ne s'applique pas :                           prise comme base pour le calcul de la valeur du marché :
a)   aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées à         — dans le cas de marchés ayant une durée déterminée,
     l'Annexe I passent pour l'achat d'eau;                              lorsque celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la
                                                                         valeur totale estimée pour la durée du marché ou,
b) aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées                  lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois,
     aux Annexes II, III, IV et V passent pour l'achat                   la valeur totale du marché incluant le montant estimé de
     d'énergie ou de combustibles destinés à la production               la valeur résiduelle,
     d'énergie.
                                                                    — dans le cas de marchés ayant une durée indéterminée ou
                                                                         dans le cas où la durée ne peut être définie, le versement
                                                                         mensuel multiplié par 48.
                             Article 9
                                                                    3. Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures présentant
La présente directive ne s'applique pas aux marchés,                un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au
lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures                cours d'une période donnée, doit être prise comme base
particulières de sécurité, conformément aux dispositions            pour le calcul de la valeur du marché :
législatives, réglementaires ou administratives en vigueur
dans l'État membre considéré, ou lorsque la protection des          — soit la valeur totale des contrats successifs analogues
intérêts essentiels de la sécurité de cet État l'exige.                  passés pour le même groupe de produits au cours des
                                                                         douze mois ou de l'exercice précédents, corrigée, si
                                                                         possible, pour tenir compte des modifications prévisi-
                                                                         bles en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours
                            Article 10                                   des douze mois suivants;
La présente directive ne s'applique pas aux marchés régis           — soit la valeur totale estimée des contrats successifs au
par des règles procédurales différentes et passés en vertu :             cours des douze mois qui suivent la première livraison
                                                                         ou au cours de la durée du contrat lorsque celle-ci est
a) d'un accord international conclu en conformité avec le                supérieure à douze mois.
      Traité entre un État membre et un ou plusieurs pays
      tiers et portant sur des fournitures ou des travaux            Les modalités d'évaluation des marchés ne peuvent être
      destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun        utilisées en vue de les soustraire à l'application de la
      d'un ouvrage par les États signataires ; tout accord sera      présente directive.
      communiqué à la Commission qui peut consulter le
      comité consultatif pour les marchés publics institué par       4. Lorsqu'un marché de fournitures envisagé prévoit
      la décision 71/306/CEE du Conseil (*) ; dans le cas            expressément des options, le montant total maximal
      d'accords régissant les marchés passés par des entités         autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la location ou de la
      dont les activités sont définies à l'article 2 paragraphe 2    location-vente, y compris le recours aux options, doit être
      lettre d), la Commission consulte le Comité Consultatif        pris comme base pour déterminer la valeur du marché.
      des marchés de télécommunications décrit à l'arti-
      cle 30.                                                        5. Aucun marché ne peut être scindé en vue de le
                                                                     soustraire à l'application de la présente directive. Pour le
 b) d'un accord international conclu en relation avec le             calcul des montants indiqué au paragraphe 1 :
      stationnement de troupes et concernant des entreprises
      d'un État membre ou d'un pays tiers;                           — la valeur des fournitures homogènes doit être cumulée,
                                                                          lorsque ces fournitures donnent lieu à des marchés
 c)   de la procédure spécifique d'une organisation interna-              passés en même temps par lots séparés,
      tionale.
                                                                     — la valeur de tous les marchés doit être cumulée,
                                                                          lorsqu'un ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant
 (!) JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 15.                                   l'objet chacun d'un marché.
 ---pagebreak--- N° C 264/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 10. 89
Toutefois, dans le cas de marchés de travaux, les entités          3. Dans la mesure où les entités adjudicatrices sont tenues
adjudicatrices peuvent déroger à l'application du paragra-         de publier un avis d'appel d'offres en vertu de l'article 16
phe 1 pour des lots dont la valeur estimée hors T.V.A. est         paragraphe 1 ou le font volontairement en vertu de
inférieure à un million d'écus, pour autant que le montant         l'article 16 paragraphe 2 lettre a), elles indiquent, dans
cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de               l'avis, sauf si cela n'est pas possible, les raisons du recours
l'ensemble des lots.                                               au paragraphe 2.
6. Le montant des marchés de travaux inclut la valeur de
toutes les fournitures ou de tous les services nécessaires à
l'exécution des travaux et mis à la disposition de                                             Article 13
l'entrepreneur par l'entité adjudicatrice.
                                                                   1. En l'absence de normes européennes, de spécifications
                                                                   techniques communes, ou d'agréments techniques euro-
                             TITRE II                              péens, les spécifications techniques peuvent être définies
                                                                   par référence à d'autres normes.
              Spécifications techniques et normes
                                                                   Dans ce cas, il convient de se reporter par ordre de
                            Article 12
                                                                   préférence :
1. Les spécifications techniques relatives aux matériaux,          a)   aux normes nationales transposant des normes interna-
aux produits, aux fournitures ou aux travaux sont définies              tionales acceptées dans le pays de l'entité adjudicatrice ;
par référence à des normes nationales transposant des
normes européennes, ou par référence à des spécifications          b) aux autres normes nationales du pays de l'entité
techniques communes ou à des agréments techniques                       adjudicatrice;
européens.
                                                                   c)   à toute autre norme.
2. Les entités adjudicatrices peuvent déroger au paragra-
phe 1 :
                                                                   2. Les entités adjudicatrices accordent une préférence aux
a)    si les normes, les spécifications techniques communes        normes et aux spécifications qui indiquent des exigences de
      ou les agréments techniques européens ne contiennent         performance plutôt que des caractéristiques conceptuelles
      aucune disposition concernant l'établissement de la          ou descriptives, à moins qu'elles ne considèrent que, pour
      conformité ou s'il n'existe pas de moyens techniques         des raisons objectives, le recours à ces normes serait
      permettant d'établir de façon satisfaisante la confor-       inapproprié pour l'exécution du marché.
      mité d'un produit à ces normes, spécifications techni-
      ques communes ou agréments techniques européens.             3. Des spécifications techniques mentionnant des pro-
                                                                   duits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou
b) si l'application du paragraphe 1 nuit à l'application de        des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser
      la directive 83/361/CEE du Conseil du 24 juillet 1986        ou d'éliminer certaines entreprises, ne peuvent être utilisées
      concernant la première étape de la reconnaissance            à moins que ces spécifications techniques ne soient
      mutuelle des agréments d'équipements terminaux de            indispensables eu égard à l'objet du marché. Est notam-
      télécommunications (*); ou de la décision 87/95/CEE          ment interdite l'indication de marques, brevets ou types, ou
      du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la               celle d'une origine ou d'une provenance déterminée;
      normalisation dans le domaine des technologies de            toutefois, cette indication accompagnée de la mention « ou
      l'information et des télécommunications (2) ;                équivalent » est autorisée lorsque l'objet du marché ne peut
                                                                   pas être décrit autrement au moyen de spécifications
c)    si ces normes, spécifications techniques communes ou         suffisamment précises et parfaitement intelligibles pour
      agréments techniques européens obligeaient l'entité          tous les intéressés.
      adjudicatrice à acquérir des fournitures incompatibles
      avec des installations déjà utilisées ou entraînaient des
      coûts disproportionnés ou des difficultés techniques
      disproportionnées, mais uniquement dans le cadre                                         Article 14
      d'une stratégie clairement définie et consignée en vue
      d'un passage, dans un délai déterminé, à des normes          1. Les entités adjudicatrices communiquent aux fournis-
      européennes ou à des spécifications techniques com-          seurs ou aux entrepreneurs intéressés qui en font la
      munes ou agréments techniques européens;                     demande, les spécifications techniques relatives aux
                                                                   matériaux, aux produits, aux fournitures ou aux travaux
d) si le projet concerné constitue une véritable innovation        qu'elles acquièrent régulièrement, ou les spécifications
      pour lequel le recours à des normes européennes, des         techniques auxquelles elles entendent se référer pour les
      spécifications techniques communes ou des agréments          marchés qui font l'objet d'un avis d'information périodique
      techniques européens existants serait inapproprié.           au sens de l'article 17. Lorsque ces spécifications techniques
                                                                   spnt définies dans les documents pouvant être disponibles
                                                                   pour des fournisseurs ou des entrepreneurs intéressés,
(i) JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21.                              l'indication de la référence de ces documents est considérée
 (2) JO n° L 36 du 7. 2. 1987, p. 31.                              comme suffisante.
 ---pagebreak--- 16. 10. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 264/29
2. Les entités adjudicatrices incluent les spécifications             imprévue, à l'exécution de l'ouvrage tel qu'il y est
techniques dans les documents généraux ou dans les cahiers            décrit, à condition que l'attribution soit faite à
des charges propres à chaque marché.                                  l'entrepreneur qui exécute ledit ouvrage :
                                                                      — lorsque ces travaux ne peuvent être techniquement
                            TITRE III                                     ou économiquement séparés du marché principal
                                                                          sans inconvénient majeur pour les entités adjudica-
             Procédures de passation de marchés                           trices ;
                           Article 15
                                                                      — ou lorsque ces travaux, quoique séparables de
                                                                          l'exécution du marché initial, sont strictement
1. Les entités adjudicatrices peuvent choisir l'une des                   nécessaires à son perfectionnement;
procédures définies à l'article 1 er paragraphe 6, pour autant
que sous réserve du paragraphe 2, une mise en concurrence
ait été effectuée en vertu de l'article 16.                       g) dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux
                                                                      travaux consistant dans la répétition d'ouvrages
2. Les entités adjudicatrices peuvent recourir à la                   similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier
procédure négociée sans mise en concurrence préalable                 marché attribué par les mêmes entités adjudicatrices, à
dans les cas suivants:                                                condition que ces travaux soient conformes à un projet
                                                                      de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier
                                                                      marché passé après mise en concurrence. La possibilité
a)   lorsqu'aucune offre n'a été déposée ou lorsque toutes            de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la
     les offres déposées sont irrégulières, en réponse à une          mise en concurrence de la première opération, et le
     procédure ouverte ou restreinte;                                 montant total envisagé pour la suite des travaux est pris
                                                                      en considération par les entités adjudicatrices pour
b) dans le cas de marchés de fournitures, de marchés de               l'application des dispositions de l'article 8. Il ne peut
     travaux ou de marchés de services visant le logiciel,            être en règle générale recouru à cette procédure que
     lorsque les produits, les travaux ou les services en             pendant une période de cinq ans suivant la conclusion
     question seront fabriqués ou effectués uniquement à              du marché initial;
     des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de
     développement ; toutefois, cette disposition ne s'étend
     pas aux marchés exécutés dans le but d'assurer une           h) lorsqu'il s'agit de fournitures cotées et achetées en
     rentabilité ou de récupérer les coûts de recherche et de         bourse ;
     développement ;
                                                                  i)  pour les fournitures achetées auprès de fournisseurs qui
c)   lorsque, en raison de leur spécificité technique,                sont en état de faillite, de liquidation, de cessation
     artistique ou pour des raisons tenant à la protection des        d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat
     droits d'exclusivité, l'exécution du marché ne peut être         préventif, dont les activités commerciales ont été
     confiée qu'à un fournisseur ou à un entrepreneur                 suspendues ou qui sont dans toute situation analogue
     déterminé ;                                                      résultant d'une procédure de même nature existant
                                                                      dans les législations et réglementations nationales.
d) dans la mesure strictement nécessaire lorsque l'urgence
     impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour
     les entités adjudicatrices ne permet pas de respecter les
     délais exigés par les procédures ouvertes ou restreintes ;
                                                                                           Article 16
e)   dans le cas de marchés de fournitures ou de marchés de
     services visant le logiciel, pour des livraisons complé-      1. Les entités adjudicatrices désireuses de passer un
     mentaires effectuées par le fournisseur initial et           marché par procédure ouverte font connaître leur intention
     destinées soit au renouvellement partiel de fournitures      au moyen d'un avis d'appel d'offres établi conformément à
     ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de    l'Annexe XIII A.
     fournitures ou d'installations existantes, lorsque le
     changement de fournisseur obligerait l'entité adjudica-
     trice à acquérir un matériel de technique différente         2. Les entités adjudicatrices désireuses de passer un
     entraînant une incompatibilité ou des difficultés            marché par procédure restreinte ou négociée avec mise en
     d'utilisation et d'entretien disproportionnées; il ne        concurrence préalable peuvent effectuer cette mise en
     peut être, en règle générale, recouru à cette procédure      concurrence :
     que pendant une période de cinq ans suivant la
      conclusion du marché initial;
                                                                   a) au moyen d'un avis établi conformément à l'Annexe
                                                                      XIII B ou à l'Annexe XIII C, ou
 f)  dans le cas de marchés de travaux, pour les travaux
      complémentaires ne figurant pas dans le projet
      initialement adjugé ni dans le premier contrat conclu et     b) en invitant les candidats qui ont été qualifiés en vertu
      devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance               d'un système de qualification répondant aux condi-
 ---pagebreak--- N° C 264/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 10. 89
      tions prévues à l'article 23 qui a fait l'objet d'un avis    ciaux légitimes de certaines entreprises publiques ou
      établi conformément à l'Annexe XIV.                          privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les
                                                                   fournisseurs ou les entrepreneurs, les entités adjudicatrices
3. Une mise en concurrence est considérée comme ayant              peuvent limiter les informations à insérer dans l'avis à la
été effectuée au moyen d'un avis périodique indicatif visé à       mention du fait que le marché a été attribué.
l'article 17 pour autant que:
                                                                   3. Les avis visés aux paragraphes 1 et 2 sont envoyés au
a)    le marché concerne des fournitures, des travaux ou des       plus tard 48 jours après la passation du marché en question.
      services visant le logiciel indiqués dans l'avis, et que
b) l'avis ait mentionné que ce marché déterminé serait
      passé par procédure restreinte ou négociée, et que
                                                                                                Article 19
c)    les entités adjudicatrices offrent la possibilité à tous les
      candidats qui ont manifesté, par écrit, leur intérêt à        1. Les avis visés aux précédents articles ne peuvent
      participer à la procédure de passation, de confirmer cet     dépasser une page du Journal officiel des Communautés
      intérêt en demandant de recevoir une invitation, sur la      européennes, soit environ 650 mots.
      base des informations détaillées relatives au marché
      considéré.                                                   2. Les entités adjudicatrices doivent être en mesure de
                                                                   fournir la preuve de la date d'envoi.
4. Les avis visés au présent article sont publiés au Journal
officiel des Communautés         européennes.
                                                                   3. Les avis sont publiés in extenso dans leur langue
                                                                   originale au Journal officiel des Communautés européen-
                                                                   nes et à la banque de données TED. Un résumé des éléments
                                                                   importants de chaque avis est publié dans les autres langues
                            Article 17
                                                                   de la Communauté, seul le texte original faisant foi.
 1. Les entités adjudicatrices font connaître, au moins une
fois par an, au moyen d'un avis périodique indicatif établi        4. L'Office des publications des Communautés européen-
conformément aux Annexes XV A et B et publié au Journal             nes publie les avis douze jours au plus tard après leur envoi.
officiel des Communautés         européennes,
                                                                    Chaque numéro du Journal officiel des Communautés
a)     dans le cas des marchés de fournitures ou de marchés de      européennes dans lequel figurent un ou plusieurs avis,
       services visant le logiciel, le total des marchés, par       reproduit le ou les modèles dont s'inspirent le ou les avis
       groupes de produits, dont le montant estimé, compte          publiés.
       tenu des dispositions de l'article 11, égale ou dépasse
       750 000 écus et qu'elles envisagent de passer pendant
       les douze mois à venir;                                      5. Les frais de publication des avis de marchés au Journal
                                                                    officiel des Communautés européennes sont à la charge des
                                                                    Communautés.
 b) dans le cas des marchés de travaux, les caractéristiques
       essentielles des marchés de travaux que les entités
       adjudicatrices entendent passer et dont le montant           6. Les marchés pour lesquels un avis est publié au Journal
       estimé égale ou dépasse cinq millions d'écus.                officiel des Communautés            européennes en vertu du
                                                                    paragraphe 1 ou du paragraphe 2 lettre a) de l'article 16, ne
 2. L'entité adjudicatrice peut ne pas mentionner dans              doivent pas être publiés, par tout autre moyen, avant la
 l'avis périodique des informations sur un marché dont la           date d'envoi de cet avis à l'Office des Publications des
                                                                    Communautés européennes. Cette publication ne doit pas
 divulgation porterait préjudice à ses intérêts commerciaux
                                                                    contenir de renseignements autres que ceux qui sont publiés
 légitimes.
                                                                    au Journal officiel des Communautés           européennes.
                             Article 18
                                                                                                 Article 20
  1. Les entités adjudicatrices, qui ont passé un marché,
 font connaître le résultat de la procédure de passation au
                                                                     1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des
 moyen d'un avis publié au Journal officiel des Communau-
                                                                     offres est fixé par les entités adjudicatrices de façon à ne pas
 tés européennes. L'avis est établi conformément à l'An-
                                                                     être inférieur à 40 jours à compter de la date de publication
 nexe XVI.
                                                                     de l'avis de marché.
  2. Lorsque certaines informations sur la passation d'un
  marché ne peuvent être publiées parce que leur divulgation         2. Dans les procédures restreintes et dans les procédures
  ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à       négociées avec appel préalable à la concurrence, les
  l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commer-         dispositions suivantes s'appliquent:
 ---pagebreak--- 16. 10. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 264/31
— lorsqu'un avis est publié en vertu de l'article 16              4. Les entités adj udicatrices invitent simultanément et par
    paragraphe 2 lettre a), le délai de réception des             écrit les candidats sélectionnés. La lettre d'invitation est
    demandes de participation est fixé en règle générale à        accompagnée du cahier des charges et des documents
    trois semaines au moins, et ne peut en aucun cas être         complémentaires. Elle comporte au moins :
    inférieur à dix jours, à compter de la date de publication
    de l'avis de marché,                                          a)    l'adresse du service auprès duquel les documents
                                                                        additionnels peuvent être demandés et la date limite
— le délai de réception des offres peut être fixé d'un                  pour effectuer cette demande, ainsi que le montant et
    commun accord entre l'entité adjudicatrice et les                   les modalités de paiement de la somme qui doit
    candidats sélectionnés, pour autant que tous les                    éventuellement être versée pour obtenir ces docu-
    candidats disposent d'un délai identique pour préparer              ments ;
    et soumettre leurs offres,
                                                                  b) la date limite de réception des offres, l'adresse à
— lorsqu'il est impossible d'arriver à un accord sur le délai           laquelle elles doivent être envoyées et la ou les langues
    de réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe, en            dans lesquelles elles doivent être rédigées;
    règle générale un délai de trois semaines au moins, qui
    ne peut en aucun cas être inférieur à dix jours, à compter    c)    une référence à l'avis de marché publié ;
    de la date de l'invitation à présenter une offre ; la durée
    du délai est fixée de manière à tenir compte de la            d) l'indication des documents à joindre éventuellement;
    complexité des spécifications, de la nécessité d'examiner
    en détail les cahiers de charges, les documents ou
                                                                  e)    les critères d'attribution du marché s'ils ne figurent pas
     renseignements complémentaires ainsi que de la
                                                                        dans l'avis.
    nécessité d'une visite sur les lieux ou d'un examen des
    principaux documents de référence.
                                                                  5. Les demandes de participation aux marchés et les
                                                                  invitations à présenter une offre peuvent être faites par
3. Les entités adjudicatrices désireuses d'accorder une           lettre, par télégramme, par télex, par télécopieur ou par
concession dans le secteur de l'eau, en vertu de l'article 4      téléphone. Dans les quatre derniers cas, elles doivent être
paragraphe 1, fixent un délai pour la réception des               confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai
candidatures à la concession, qui ne peut être inférieur à        prévu à l'article 20 paragraphe 2.
40 jours à compter de la date de publication de l'avis.
                                                                                               TITRE IV
                            Article 21
                                                                         Qualification, sélection et attribution du marché
Dans le cahier des charges, l'entité adjudicatrice peut
                                                                                               Article 23
demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la
part du marché qu'il a éventuellement l'intention de sous-
traiter à des tiers.                                               1. La qualification des fournisseurs ou des entrepreneurs
                                                                   et leur sélection pour participer aux procédures restreintes
Cette communication ne préjuge pas la question de la               ou négociées s'effectuent sur la base de critères objectifs et
responsabilité de l'entrepreneur principal.                        non discriminatoires. Les entités adjudicatrices, notam-
                                                                   ment:
                            Article 22                             a)    n'imposent pas à certains fournisseurs ou entrepre-
                                                                         neurs des obligations de nature administrative, techni-
                                                                         que ou financière, qui ne sont pas imposées aux autres ;
1. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile,
les cahiers des charges et les documents complémentaires
doivent être envoyés aux fournisseurs ou aux entrepreneurs         b) n'exigent pas des contrôles ou des preuves qui font
par les entités adjudicatrices, en règle générale, dans les six          double emploi avec des éléments de preuve objectifs
jours ouvrables suivant la réception de la demande.                      déjà disponibles.
2. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile,           2. Les critères d'exclusion énumérés à l'article 23 de la
les renseignements complémentaires sur les cahiers des             directive 71/305/CEE et à l'article 20 de la directive 77/62/
charges doivent être communiqués par les entités adjudica-         CEE sont considérés comme objectifs et non discrimina-
 trices six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la  toires.
 réception des offres.
                                                                   3. Les entités adjudicatrices définissent les critères et les
 3. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'après             règles en vertu desquelles elles qualifieront ou sélectionne-
 examen d'une documentation volumineuse, telle que de              ront les candidats. Ces critères et ces règles sont fournis sur
 longues spécifications techniques après une visite des lieux      demande à tout fournisseur ou entrepreneur intéressé.
 ou après consultation sur place de documents annexes au
 cahier des charges, il en sera tenu compte pour fixer les         4. Les entités adjudicatrices respectent le caractère
 délais adéquats.                                                  confidentiel des informations communiquées par les
 ---pagebreak--- N° C 264/32                               Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 10. 89
fournisseurs ou les entrepreneurs en vue de leur qualifica-        niveau justifié par la nécessité d'assurer un équilibre entre
tion, de leur sélection, ou de leur participation dans une         les caractéristiques spécifiques de la procédure de passation
procédure de passation de marché.                                  et les moyens que requiert son accomplissement.
                                                                   2. Les groupements de fournisseurs ou d'entrepreneurs
                                                                   sont autorisés à soumissionner ou à participer à une
                          Article 24                               procédure de passation de marchés. La transformation de
                                                                   tels groupements dans une forme juridique déterminée ne
                                                                   peut être exigée pour la présentation de l'offre ou pour la
1. Les entités adjudicatrices qui utilisent un système de          négociation. Toutefois, si le marché est attribué à un
qualification de fournisseurs ou d'entrepreneurs doivent           groupement, celui-ci peut être tenu d'assurer cette
prendre une décision sur la qualification dans les six mois        transformation dans la mesure où la transformation dans
de la présentation de la demande à moins que, pour des             une forme juridique déterminée est nécessaire pour la
raisons objectives, notifiées au demandeur dans les deux           bonne exécution du marché.
mois de la demande, un délai plus long soit nécessaire. Dans
ce cas, l'entité adjudicatrice informe le demandeur des
raisons justifiant un délai plus long et de la date à laquelle sa
demande sera accordée ou rejetée.                                                             Article 26
2. Les demandeurs dont la qualification est rejetée sont           1. Les critères sur lesquels les entités adjudicatrices se
informés de cette décision et des raisons qui la justifient.       fondent pour attribuer les marchés sont:
Ces raisons doivent être fondées sur les critères de
qualification définis à l'article 23 paragraphe 1.                 a)   soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économique-
                                                                        ment la plus avantageuse, divers critères variables
3. Un relevé des fournisseurs ou des entrepreneurs                      suivant le marché en question : par exemple, le délai de
qualifiés est conservé; il peut être divisé en catégories               livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la
d'entreprises par type de marchés pour la réalisation                   rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et
desquels la qualification est valable.                                  fonctionnel, la valeur technique, le service après-vente
                                                                        et l'assistance technique, l'engagement en matière de
                                                                        pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement, le
4. Les entités adjudicatrices ne peuvent mettre fin à la                prix;
qualification d'un fournisseur ou d'un entrepreneur que
pour des raisons fondées sur les critères définis à l'article 23   b) soit uniquement le prix le plus bas.
paragraphe 1. L'intention de mettre fin à la qualification
doit être préalablement notifiée par écrit au fournisseur ou
à l'entrepreneur, en indiquant la ou les raisons justifiant        2. Dans le cas mentionné au paragraphe 1 lettre a), les
cette intention.                                                   entités adjudicatrices mentionnent, dans les cahiers des
                                                                   charges ou dans l'avis de marché, tous les critères
                                                                   d'attribution dont elles prévoient l'application, si possible
5. Lorsque le système de qualification revêt un caractère          dans l'ordre décroissant d'importance.
permanent, il fait l'objet d'un avis, établi conformément à
l'Annexe XIV et publié annuellement au Journal officiel            3. Lorsque le critère d'attribution est celui de l'offre
des Communautés européennes. Cet avis indique l'objet du           économiquement la plus avantageuse, les entités adjudica-
système de qualification et les modalités d'accès aux règles       trices peuvent prendre en considération des variantes
qui le gouvernent.                                                 présentées par un soumissionnaire, lorsqu'elles répondent
                                                                   aux exigences minimales requises par les entités adjudica-
6. Lorsque le système de qualification ne revêt pas un             trices. Les entités adjudicatrices indiquent, dans le cahier
caractère permanent, il fait l'objet d'un avis publié au           des charges, les conditions minimales que les variantes
Journal officiel des Communautés             européennes qui       doivent respecter ainsi que les exigences requises pour leur
indique, outre les informations requises au paragraphe 5, la       soumission. Elles indiquent dans le cahier des charges si les
durée du système qui ne doit pas être supérieure à trois ans.      variantes ne sont pas autorisées.
                                                                   4. En ce qui concerne les marchés de travaux, les entités
                                                                   adjudicatrices ne rejettent pas les offres pour des motifs
                                                                   tenant aux spécifications techniques fixées dans le cahier
                           Article 25                              des charges, si les produits décrits dans l'offre sont aptes à
                                                                   remplir la fonction à laquelle ils sont destinés, c'est-à-dire
 1. Les fournisseurs ou les entrepreneurs qui ont demandé          s'ils ont des caractéristiques telles que les ouvrages dans
à participer à une procédure de passation de marché, ne            lesquels ils doivent être incorporés, assemblés, appliqués ou
peuvent être exclus de la procédure pour des raisons autres        installés, puissent, à condition d'avoir été convenablement
que celles définies par l'entité adjudicatrice et communi-         conçus et construits, satisfaire aux exigences essentielles au
quées sur demande. Ces raisons peuvent être fondées                sens de la directive 89/106/CEE, dans le cas où cette
notamment sur la nécessité objective, pour l'entité                exigence est requise par les dispositions régissant des
adjudicatrice, de réduire le nombre de candidats à un              travaux déterminés.
 ---pagebreak--- 16. 10. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 264/33
5. Si, pour un marché donné, des offres apparaissent             2. Sous réserve du paragraphe 3, une préférence est
anormalement basses par rapport à la prestation, l'entité        accordée à une offre qui est équivalente à une autre offre
adjudicatrice, avant de pouvoir les rejeter, demande, par        remplissant les conditions définies au paragraphe 1 mais
écrit, des explications sur la composition de l'offre            qui elle-même ne remplit pas ces conditions. Le montant de
concernée qu'elle juge opportunes et vérifie cette composi-      celle-ci est considéré comme équivalent pour autant qu'il
tion en tenant compte des justifications fournies. Elle          n'excède pas plus de trois pour cent le montant de l'offre
demande, en particulier, si le soumissionnaire a obtenu une      relevant du paragraphe 1.
forme quelconque d'aide d'État et si l'aide a été notifiée à la
Commission et autorisée par celle-ci en vertu de l'article 93    3. Toutefois, une offre ne sera pas préférée à une autre en
paragraphe 3 du Traité.                                          vertu du paragraphe 2, lorsque son acceptation obligerait
                                                                 l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant les
                                                                 caractéristiques techniques différentes de celles du matériel
L'entité adjudicatrice peut prendre en considération des
                                                                 déjà existant, entraînant une incompatibilité ou des
justifications tenant à des critères objectifs tenant à
                                                                 difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien dispro-
l'économie du procédé de construction ou de fabrication,
                                                                 portionnées.
aux solutions techniques choisies, aux conditions excep-
tionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire
                                                                 4.   Aux fins du présent article :
pour exécuter le marché, ou à l'originalité du produit ou de
l'ouvrage proposé par le soumissionnaire.
                                                                 a)   la valeur des produits manufacturés en dehors de la
                                                                      Communauté comprend la valeur de l'ensemble des
Les entités adjudicatrices peuvent rejeter les offres qui sont        produits finis ou semi-finis importés, directement ou
anormalement basses du fait de l'obtention d'une aide                 indirectement, de pays tiers;
d'État, si l'aide en question n'a pas été notifiée à la
Commission en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du Traité       b) la valeur des services fournis en dehors de la
ou n'a pas été autorisée par celle-ci. Les entités adjudicatri-       Communauté comprend la valeur de l'ensemble des
ces qui rejettent une offre dans ces conditions en informent          activités exercées sur le territoire des pays tiers,
la Commission.                                                        lesquelles contribuent à la fourniture des services
                                                                      faisant l'objet du marché.
                                                                 5. Le présent article ne s'applique pas aux offres
                           Article 27                            originaires de pays tiers auxquels le bénéfice des disposi-
                                                                 tions de la présente directive a été étendu par une décision
                                                                 du Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition
1. L'article 26 paragraphe 1 n'est pas applicable lors-          de la Commission, en vertu d'un accord entre la
qu'un État membre se fonde pour l'attribution des marchés,       Communauté et un pays tiers dans le cadre du GATT ou
sur d'autres critères dans le cadre d'une réglementation en      dans un autre cadre.
vigueur au moment de l'adoption de la présente directive et
visant à donner la préférence à certains soumissionnaires, à
condition que la réglementation invoquée soit compatible
avec le Traité.                                                                             Article 29
                                                                 1. La contrevaleur en monnaies nationales des seuils
2. Sans préj udice du paragraphe 1,1a présente directive ne      indiqués à l'article 11 est, en principe, révisée tous les deux
fait pas obstacle, jusqu'au 31 décembre 1992, à l'applica-       ans avec effet au 1 er janvier 1992. Le calcul de cette
tion des dispositions nationales en vigueur sur la passation     contrevaleur est basé sur la moyenne de la valeur
des marchés de fournitures et de travaux dont l'objectif est     quotidienne de ces monnaies exprimée en écus, durant les
de réduire les disparités entre les régions et de promouvoir     24 mois qui se terminent le dernier jour du mois d'octobre
la création d'emplois dans les régions les moins favorisées      qui précède la révision ayant effet le 1 er janvier. La
ou affectées par le déclin industriel, à condition que ces       contrevaleur est publiée au Journal officiel des Commu-
dispositions soient compatibles avec le Traité et avec les       nautés européennes dans les premiers jours de novembre.
obligations internationales de la Communauté.
                                                                 2. La méthode de calcul prévue au paragraphe 1, est
                                                                 examinée, à l'initiative de la Commission, par le Comité
                                                                 consultatif pour les marchés publics, en principe, deux ans
                            TITRE V                              après sa première application. Dans le cas des entités dont
                                                                 les activités sont définies à l'article 2 paragraphe 2 lettre d),
                      Dispositions finales                        la méthode de calcul est également examinée par le Comité
                                                                  Consultatif des marchés de télécommunications.
                           Article 28
 1. Sans préjudice des obligations de la Communauté ou                                      Article 30
 de ses États membres à l'égard des pays tiers, toute offre
 peut être rejetée, lorsque plus de la moitié de son montant      1. En ce qui concerne les marchés passés par les entités
 est constituée par la valeur de produits manufacturés ou de      adjudicatrices dont les activités sont définies à l'article 2
 services fournis en dehors de la Communauté ou d'une             paragraphe 2 lettre d), la Commission est assistée par un
 combinaison des deux.                                            comité à caractère consultatif qui est le Comité Consultatif
 ---pagebreak--- N° C 264/34                              Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 10. 89
des marchés de télécommunications. Ce Comité est                       raisons pour lesquelles les normes et les spécifications
composé des représentants des États membres et présidé                 de performance ne peuvent être utilisées en vertu de
par un représentant de la Commission.                                  l'article 13 paragraphe 2 ;
2.   La Commission consulte ce comité sur:                        b) des informations relatives aux décisions concernant la
                                                                       qualification, la non-qualification ou le retrait de la
a)   les modifications à l'annexe X ;                                  qualification des entreprises, en vertu de l'article 24.
                                                                       Ces informations sont assez détaillées pour permettre
b) les révisions des seuils;                                           une évaluation précise des critères utilisés et des
                                                                       modalités de leur application;
c)   les règles concernant les marchés passés en vertu
     d'accords internationaux ;
                                                                  c)   les informations sur les marchés passés fournies aux
                                                                       entreprises intéressées ou les informations non divul-
d) la révision de fonctionnement de la présente directive.
                                                                       guées, en vertu de l'article 18 paragraphe 2 ;
                                                                  d) des informations sur les cas d'utilisation des procédu-
                           Article 31                                  res négociées sans mise en concurrence préalable.
1. Les annexes I à X peuvent être modifiées par la
Commission lorsqu'il est nécessaire:                              e)   les critères utilisés et les modalités de leur application
                                                                       pour la sélection des candidats, en vertu des articles 23
a) d'exclure des annexes sur lesquelles elles figurent les              et 25;
     entités qui ne répondent plus aux critères définis à
     l'article 2 paragraphe 1 ;                                   f)    les critères utilisés et leur application pour l'attribution
                                                                        du marché en vertu de l'article 26.
b) d'inclure, dans les annexes, les entités qui répondent à
     ces critères;                                                2. Les entités conservent les informations pendant une
                                                                  durée non inférieure à la période de prescription applicable
c)   de tenir compte des modifications apportées aux              en droit national et les communiquent à la Commission sur
     dispositions légales auxquelles les annexes I à IX se        sa demande.
     réfèrent, même si ces modifications n'ont pas pour
     objet d'exclure ou d'inclure les entités conformément
     aux lettres a) et b).
                                                                                                Article 33
2. La Commission modifie les annexes I à IX, après avis
du Comité consultatif pour les marchés publics, créé par la
                                                                  Les États membres communiquent à la Commission, au
décision 71/306/CEE. Dans le cas de l'annexe X, la
                                                                  plus tard le 31 octobre de chaque année pour l'année civile
Commission consulte le Comité Consultatif des marchés de
                                                                  précédente, un état statistique relatif aux marchés passés
télécommunications.
                                                                  par les entités définies à l'article 2, ventilé par catégorie
                                                                  d'activités auxquelles se réfèrent les annexes I à X. Cet état
Le président du Comité soumet au Comité le projet des
                                                                   statistique précise au moins :
révisions nécessaires. Le Comité émet son avis sur ce projet,
en procédant le cas échéant à un vote, dans un délai que fixe
le président.                                                      a) pour chacune de ces catégories, le nombre et la valeur
                                                                        totale des marchés couverts par la présente directive,
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État
membre a le droit de demander que sa position figure à ce               — ventilés entre les marchés de fournitures, les
procès-verbal.                                                              marchés de services visant le logiciel et les marchés
                                                                            de travaux,
 3. Les versions modifiées des annexes sont publiées, pour
 information, au Journal officiel des Communautés euro-                 — ventilés entre les moyens de mise en concurrence
péennes.                                                                     prévus à l'article 16,
                                                                         — ventilés entre les marchés attribués aux fournisseurs
                           Article 32                                        à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté et
                                                                             aux fournisseurs de chaque État membre,
 1. Les entités adjudicatrices conservent les informations
 appropriées sur chaque marché qui permettent à l'entité
                                                                         — la proportion des marchés passés par procédures
 adjudicatrice de donner ultérieurement:
                                                                             négociées sans mise en concurrence préalable;
 a)   les raisons du recours à l'utilisation de normes autres
      que les normes européennes, les spécifications techni-       b) pour chacune de ces catégories, la valeur totale des
      ques communes ou les agréments techniques euro-                    marchés qui sont inférieurs aux seuils visés à l'arti-
      péens, en vertu de l'article 12 paragraphe 2, ou les               cle 11 mais qui, s'ils ne l'étaient pas, seraient couverts
 ---pagebreak--- 16. 10. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 264/35
     par la présente directive. Ces marchés sont ventilés           de la présente directive et son champ d'application et
     entre les marchés de fournitures, les marchés de               propose, le cas échéant, des modifications pour l'adapter, à
     services visant le logiciel et les marchés de travaux;         la lumière des développements tenant, notamment, au
                                                                    progrès réalisé dans l'ouverture des marchés et au niveau de
c)   pour la catégorie des entités dont les activités sont          la concurrence à l'intérieur des secteurs concernés et entre
     définies à l'article 2 paragraphe 2 lettre d), les éléments    ces secteurs. Dans le cas des entités dont les activités sont
     permettant de vérifier que la mise en œuvre progressive        définies à l'article 2 paragraphe 2 lettre d), la Commission
     de la présente directive, prévue à l'article 36 a été          agit en étroite coopération avec le Comité Consultatif des
     respectée.                                                     marchés de télécommunications.
                            Article 34                                                         Article 36
1. À l'article 2 de la directive 77/62/CEE, le paragraphe 2         1. En ce qui concerne les marchés de fournitures ou les
est remplacé par le texte suivant :                                 marchés de services visant le logiciel, passés par des entités
     « 2.   La présente directive ne s'applique pas :               dont les activités sont définies à l'article 2 paragraphe 2
                                                                    lettre d), les dispositions de la présente directive s'appli-
     a)   aux marchés publics de fournitures passés par les         quent à :
          pouvoirs adjudicateurs dans les domaines couverts
          par les dispositions de la directive ... (*) du Conseil ; — au moins 70 % de la valeur estimée des procédures de
                                                                        passation des marchés lancées au cours de l'année 1992,
     b) aux fournitures lorsqu'elles sont déclarées secrètes
          ou lorsque leur livraison doit s'accompagner de           — la totalité des procédures de passation de marchés
          mesures particulières de sécurité, conformément               lancées à partir de 1993.
          aux dispositions législatives, réglementaires ou
                                                                    2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les
          administratives en vigueur dans l'État membre
                                                                    dispositions de l'article 17 s'appliquent à toutes les
          considéré ou lorsque la protection des intérêts
                                                                    procédures de passation de marchés de fournitures et de
          essentiels de la sécurité de cet État l'exige.
                                                                    services visant le logiciel à compter du 1 er janvier 1993.
(*)JOn°L...»                                                                                   Article 37
2. À l'article 3 de la directive 71/305/CEE, modifiée en             1. Les États membres mettent en vigueur les mesures
dernier lieu par la directive... (*), les paragraphes 4 et 5 sont   nécessaires pour se conformer à la présente directive, au
remplacés par le texte suivant:                                     plus tard le 1 er janvier 1992. Ils en informent la
     « La présente directive ne s'applique pas aux marchés          Commission.
     publics de travaux passés par les pouvoirs adjudicateurs       Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se
     dans les domaines visés à la directive ... (*) du Conseil.     réfèrent explicitement à la présente directive.
                                                                     2. La recommandation 84/550/CEE ne produit plus
(*) JO n° L ... »                                                   d'effets à partir du 31 décembre 1991.
                             Article 35                                                        Article 38
Avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la            Les États membres communiquent à la Commission le texte
mise en œuvre de la présente directive, la Commission, en            des dispositions essentielles de droit interne, d'ordre
étroite coopération avec le Comité consultatif pour les              législatif, réglementaire et administratif qu'ils adoptent
marchés publics, réexamine l'application des dispositions            dans le domaine régi par la présente directive.
 (*) Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/                            Article 39
     305/CEE portant coordination des procédures de passation de
                                                                     Les États membres sont destinataires de la présente
     marchés publics de travaux [COM(88) 354 final de 30 juin
     1988].                                                          directive.
 ---pagebreak--- N° C 2 6 4 / 3 6                       J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s               16. 10. 89
                                                                 ANNEXES
                ANNEXE I :     Entités adjudicatrices dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution
                               d'eau potable.
                ANNEXE II :    Entités adjudicatrices dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution
                               d'électricité.
                 ANNEXE III :  Entités adjudicatrices dans le domaine du transport, du stockage ou de la distribution de
                               gaz ou de chaleur.
                 ANNEXE IV :   Entités adjudicatrices dans le domaine de la prospection et de l'extraction de pétrole ou de
                               gaz.
                 ANNEXE V :    Entités adjudicatrices dans le domaine de la prospection et de l'extraction de charbon ou
                               d'autres combustibles solides.
                 ANNEXE VI:    Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemins de fer.
                 ANNEXE VII :  Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemins de fer urbains, de tramway,
                               de trolley ou d'autobus.
                 ANNEXE VIII : Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires.
                 ANNEXE IX :   Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures
                               ou des autres terminaux.
                 ANNEXE X :    Entités adjudicatrices dans le domaine des télécommunications.
                 ANNEXE XI :   Liste des activités professionnelles dans le secteur du bâtiment et du génie civil.
                 ANNEXE XII :  Modèle d'avis de concession de travaux publics dans le secteur de l'eau.
                 ANNEXE XIII : A. Avis relatif aux procédures ouvertes.
                               B. Avis relatif aux procédures restreintes.
                               C. Avis relatif aux procédures négociées.
                 ANNEXE XIV :  Avis relatif à l'existence d'un système de qualification.
                 ANNEXE XV:    Avis périodique
                               A. concernant les marchés de fournitures et les marchés de services visant le logiciel.
                               B. concernant les marchés de travaux.
                 ANNEXE XVI :  Avis concernant les marchés passés.
 ---pagebreak--- 16. 10. 89                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                       N° C 264/37
                                                                  ANNEXE 1
                             PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
           BELGIQUE
           Entité créée en vertu du Décret du 2 juillet 1987 de la région wallonne érigeant en entreprise régionale de
           production et d'adduction d'eau le service du ministère de la région chargé de la production et du grand
           transport d'eau.
           Entité créée en vertu de Y Arrêté du 23 avril 1986 portant constitution d'une société wallonne de distribution
           d'eau.
           Entité créée en vertu de Y Arrêté du 17 juillet 1985 de Vexécutif flamand portant fixation des statuts de la société
           flamande de distribution d'eau.
           Entités de production ou distribution d'eau créées en vertu de la Loi relative aux intercommunales                        du
           22 décembre 1986.
           Entités de production ou distribution d'eau créées en vertu du Code communal, article 147bis, ter et quater, sur
           les régies communales.
           DANEMARK
           Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du Lov om vandforsyning m.v. af
           4.julil985.
           ALLEMAGNE
           Entités de production ou distribution d'eau assujetties aux Eigenbetriebsverordnungen                ou Eigenbetriebsgesetze
           des Lànder.
           Entités de production ou distribution d'eau assujetties aux Gesetze ùber die Kommunale                   Cemeinscbaftsarbeit
           oder Zusammenarbeit des Lànder.
           Entités de production d'eau assujetties à la Gesetz ùber Wasser- und Bodenverbdnde vom 10. Februar 1937 et à
           la erste Verordnung ùber Wasser- und Bodenverbdnde vom 3. September 1937.
           (Regiebetriebe) produisant ou distribuant l'eau assujetties aux Gemeindeordnungen                    der Lànder.
           Entités créées en vertu de YAktiengesetz vom 6. September 1965 geàndert 19. Dezember 1985 ou de la GmbH-
           Gesetz vom 20. Mai 1898 geàndert 15. Mai 1986 ou ayant le statut juridique d'une                       Kommanditgesellschaft,
           chargées de la production ou distribution d'eau sur la base d'une Konzessionsvertrag par les autorités régionales
           ou locales.
           GRÈCE
           La compagnie des eaux d'Athènes (Exaipeia Yôpeôaecoç — Anoxexeôaecoç Ilpcoxeuoôanç) créée en vertu de la
           loi 1068/80 du 23 août 1980.
           La compagnie des eaux de Thessalonique (Opyaviopôç Yôpeôaecoç OeaoaXoviKnç) exploitée conformément au
           décret présidentiel 61/1988.
           La compagnie des eaux de Volos (Exaipeia Yôpeôaecoç BôXou) exploitée en vertu de la loi 890/1979.
           Les compagnies municipales (AnpoxiKéç Emxeipr/aeiç ôôpeoarfç-anoxéxevanç) chargées de la production ou de
           la distribution d'eau et créées en vertu de la loi 1069/80 du 23 août 1980.
           Association des autorités locales (Lôvôeapoi 'Yôpevanç) exploitées conformément au code des autorités
           locales (Kcbôucaç Af/pcov Kai Koivoxrjxcov) appliqué par le décret présidentiel 76/1985.
           ESPAGNE
           Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu de la Ley n° 7/1985 de 2 de abril de 1985. Reguladora de las
           Bases del Régimen local et du Decreto Real n° 781/1986 Texto Refundido Régimen Local.
           FRANCE
           Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu des textes suivants :
           Code des communes L 323-1 à L 328-8, R 323-1 à R 323-6 (dispositions générales sur les régies) ; ou
           Code des communes L 323-8 R 323-4 [Régies directes (ou de fait)] ; ou
 ---pagebreak--- N° C 264/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                             16. 10. 89
           Décret-loi du 28 décembre 1926, Règlement d'administration publique du 17 février 1930, code des communes
           L 323-10 à L 323-13 R 323-75 à 323-132 (régies à simple autonomie financière) ; ou
           Code des communes L 323-9, R 323-7 à R 323-74, décret du 19 octobre 1959 (régies à personnalité morale et à
           autonomie financière) ; ou
           Code des communes L 324-1 à L 324-6, R 324-1 à R 324-13 (gestion déléguée, concession et affermage) ; ou
           jurisprudence administrative,     Circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (gérance); ou
            Code des communes R 324-6, Circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (régie intéressée); ou
            Circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (exploitation aux risques et périls); ou
           Décret du 20 mai 1955, Loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d'économie mixte (participation à une société
           d'économie mixte); ou
            Code des communes L 322-1 à L 322-6, R 322-1 à R 322-4 (dispositions communes aux régies, concessions et
           affermages).
           IRLANDE
            La Dublin     Corporation.
            Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu des Public Health (lreland) Act 1878, Water Supplies Act 1942,
            Sanitary Services Act 1964.
            ITALIE
            Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu du Testo Unico délie leggi sull'assunzione diretta dei pubblici
            servizi da parte dei comuni e délie province approvato con Regio Decreto 15 ottobre 1925, n. 2578 et du Decreto
            del P.R. n. 902 dei 4 ottobre 1986.
            Ente Autonomo      Acquedotto  Pugliese créé en vertu du RDL 19 ottobre 1919, n. 2060.
            Ente Acquedotti Siciliani créé en vertu des leggi regionali 4 settembre 1979, n. 212e 9 agosto 1980, n. 81.
            Ente Sardo Acquedotti e Fognature créé en vertu de la legge 5 luglio 1963 n. 9.
            LUXEMBOURG
            Services des autorités locales chargés de la distribution d'eau.
            Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la Loi du
            14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la
            Loi du 23 décembre 1958 et par la Loi du 29 juillet 1981 et en vertu de la Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le
            renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-
            sur-Sûre.
            PAYS-BAS
            Entités de production ou distribution d'eau assujetties à la Waterleidingwet van 6 april 1957, modifiée par les
             Wetten van 30juni 1967, lOseptember 1975,23juni 1976,30september 1981,25 januari 1984,29januari 1986.
            PORTUGAL
             Empresa Pûblica das Aguas Livres produisant ou distribuant l'eau en vertu du Decreto-Lei 190/81 de 4 de Julho
             de 1981.
             Service des autorités locales produisant ou distribuant l'eau.
             ROYAUME-UNI
             Water authorities and companies produisant ou distribuant l'eau en vertu des Water Acts 1945,1973 and 1983.
             Le Central Scotland Water Development Board chargé de la production d'eau et les water authorities chargées
             de la production ou distribution d'eau en vertu du Water (Scotland) Act 1980.
             Le Department ofthe Environment for Northern lreland chargé de la production et de la distribution d'eau en
             vertu du Water and Sewerage (Northern lreland) Order 1973.
 ---pagebreak--- 16. 10. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 264/39
                                                               ANNEXE      II
                               PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
           BELGIQUE
           Entités chargées de la production, du transport ou de la distribution d'électricité en vertu de Y Article 5 : Des
           régies communales et intercommunales de la Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique.
           Entités chargées du transport ou de la distribution d'électricité en vertu de la Loi relative aux      intercommunales
           du 22 décembre 1986.
           EBES, INTERCOM, UNERG et d'autres entités chargées de la production, du transport ou de la distribution
           d'électricité et bénéficiaires d'une concession pour la distribution en vertu de VArticle 8 — les concessions
           communales et intercommunales de la Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique.
           La Société publique de production d'électricité (SPE).
           DANEMARK
           Entités chargées de la production ou du transport de l'électricité en vertu d'une licence concédée conformément
           à § 3, stk. 1 de la Lov nr. 54 af25. februar 1976 om elforsyning, jf. Bekendtgorelse nr. 607afl7. december 1976
           om elforsyningslovens        anvendelsesomrâde.
           Entités distribuant de l'électricité conformément au § 3, stk. 2 de la Lov nr. 54 af 25. februar 1976 om
           elforsyning, jf. Bekendtgorelse nr. 607 af 17. december 1976 om elforsyningslovens anvendelsesomrâde et [sur
           la base d'autorisations d'expropriation] en vertu des articles 10 à 15 de la Lov om elektriske        stœrkstremsanlœg,
           jf. Lovbekendtgorelse nr. 669 af 28. december 1977.
           ALLEMAGNE
           Entités chargées de la production, du transport ou de la distribution d'électricité en vertu de § 2 // de la Gesetz
           zur Fôrderung der Energiewirtschaft (Energiewirtschaftsgesetz) vom 13. Dezember 1935.
           GRÈCE
           Arjfiôaia Enixeipnan Wks.Kxpiap.ox) La Compagnie publique d'électricité créée en vertu de la loi 1468 du 2 août
            1950. Tlepi lôpôaecoç Anpooiaç Emxsipijaecoç HXeKrpiapoô et exploitée conformément à la loi 57/85. Aopr\,
           pôXoç tcai tpônoç ôioitcnonç KCU Àenovpyiaç xnç KoivœviKonoinpévnç Anpôaïaç Enixeipnonç                    Hkempiopoù.
            ESPAGNE
            Entités chargées de la production, du transport ou de la distribution de l'électricité, en vertu de l'article 1 er du
            Decreto Ley de 12 de marzo de 1954 approuvant le Reglamento de Verificaciones Eléctricas y Regularidad en el
            suministro de Energia.
            Red Eléctrica Espana (REDESA) créée en vertu du Decreto Real n° 91 de 23 de enero de 1985.
            FRANCE
            Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la Loi 46/6288 du 8 avril 1946 sur la nationalisation         de
            l'électricité et du gaz.
            Entités {sociétés d'économie mixte ou régies) distribuant l'électricité et visées à l'article 23 de la Loi 48/1260 du
            12 août 1948 portant modification des Lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la
            nationalisation de l'électricité et du gaz.
            Compagnie Nationale du Rhône.
            IRLANDE
            The Electricity Supply Board (ESB) créé et exploité en vertu de YElectricity Supply Act 1927.
            ITALIE
            Ente Nazionale per VEnergia elettrica créé en vertu de la legge n. 1643, 6 dicembre 1962 approuvé par Decreto
             n. 1720, 21 dicembre 1965.
            Entités bénéficiant d'une autorisation en vertu de l'article 4 paragraphes 5 ou 8 de la Legge 6 dicembre 1962,
             n 1643 — htituzione dell'Ente Nazionale per l'Energia Elettrica e trasferimento ad esso délie imprese esercenti
             le industrie elettriche.
             Entités bénéficiant d'une concession en vertu de l'article 20 du Decreto del Présidente délia Repubblica
             18 marzo 1965, n. 342, norme integrative délia legge 6 dicembre 1962, n. 1643 e norme relative al
             coordinamento e all'esercizio délie attività elettriche esercitate da enti ed imprese diverse dell'Ente Nazionale
             per l'Energia Elettrica.
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                LUXEMBOURG
                Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg produisant ou distribuant l'électricité en vertu de la
                Convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution
                d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg approuvée par la loi du 4 janvier 1928.
                Société électrique de l'Our (SEO).
                Syndicat de Communes          SIDOR.
                Entités chargées de la production d'électricité en vertu de VAccord du 1er janvier 1960 entre le Gouvernement et
                les petites centrales hydro-électriques privées concernant la fourniture d'énergie électrique au réseau public.
                Entités chargées de la distribution d'électricité en vertu de l'article 5 de la Convention du 11 novembre 1927
                concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-
                Duché de Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928.
                PAYS-BAS
                Elektriciteitsproduktie    maatschappij Oost-Nederland          (EPON).
                Elektriciteitsbedrijf  Utrecht-Noord-Holland-Amsterdam             (UNA).
                Elektriciteitsbedrijf  Zuid-Holland         (EZH).
                Elektriciteitsproduktiemaatschappij           Zuid-Nederland   (EPZ).
                Provinciale Zeeuwse Energie Maatschappij              (PZEM).
                Samenwerkende       Elektriciteitsproduktiebedrijven       (SEP).
                Entités chargées de la distribution d'électricité en vertu d'une autorisation (Vergunning) accordée par les
                autorités provinciales conformément à la Provinciewet van 25 januari 1962.
                PORTUGAL
                Electricidade de Portugal (EDP) créée en vertu du Décréta Lei 502/76 de 30 de Junho de 1976.
                Départements des autorités locales distribuant l'électricité en vertu du Artigo 1°. — Decreto Lei 344-B/82 de 1 de
                Setembro de 1982, modifié par le Decreto Lei 297/86 de 19 de Setembro de 1986.
                ROYAUME-UNI
                Central Electricity Generating Board (CEGB), et les Areas Electricity Boards chargées de la production, du
                transport ou de la distribution de l'électricité en vertu des Electricity Supply Act 1926, Electricity Act 1947,
                Electricity Act 1957.
                La North ofScotland Hydro-Electricity Board (NSHB) créée en vertu du Hydro Electric Development          (Scotland
                Act 1943) et de l'Electricity Act 1947.
                 La South of Scotland Electricity Board (SSEB) créée en vertu de la South of Scotland Electricity           Order
                 Confirmation Act 1956.
                 Le Northern lreland Electricity Service (NIES) créé en vertu du Electricity Supply (Northern Ireland) Order
                 1972.
                                                                          ANNEXE 111
                                        TRANSPORT OU DISTRIBUTION DE GAZ OU DE CHALEUR
                 BELGIQUE
                 Distrigaz SA exploitée en vertu de la Loi du 29 juillet 1983.
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           Entités chargées du transport du gaz en vertu d'une autorisation ou d'une concession conformément à la Loi du
           12 avril 1965, modifiée par la Loi du 28 juillet 1987.
           Entités chargées de la distribution du gaz et exploitées conformément à la Loi relative aux intercommunales              du
           22 décembre 1986.
           Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.
           DANEMARK
           Dansk Olie og Naturgas AlS exploitée sur la base d'un droit exclusif concédé en vertu du Bekendtgerelse nr. 869
           af 18. juni 1979 ont eneretsbevilling til indforsel, forhandling, transport og oplagring af naturgas.
           Entités exploitées conformément à la lov nr. 294 af 7. juni 1972 ont                 naturgas-forsyning.
           Entités chargées de la distribution de gaz ou de chaleur sur la base d'une autorisation accordée conformément au
           chapitre IV de la lov om varnteforsyning jf. lovbekendtgorelse nr. 542 af 6. oktober 1982.
           Entités chargées du transport du gaz sur la base d'une autorisation en vertu du Bekendtgerelse nr. 141 af 13.
           marts 1974 om rorledningsanlœg pâ dansk kontinentalsokkelomrâde                 til transport afkulbrinter (installation de
           pipelines sur la plate-forme continentale pour le transport des hydrocarbures).
           ALLEMAGNE
           Entités chargées du transport ou de la distribution du gaz conformément à l'article 2 II de la Gesetz zur
           Fôrderung der Energiewirtschaft vom 19. Dezember 1935 (Energiewirtschaftsgesetz).
           Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.
           GRÈCE
           DEP chargée du transport ou de la distribution de gaz en vertu de la décision ministérielle 2583/1987. AvâOeon
           axn Atjfiôma Enixdpnan nexpeXaiov ap/ioôiOTr/rcov axexiKwv fie xo (poaucô aépio.
           Compagnie municipale d'Athènes des gaz S.A. DEFA chargée du transport ou de la distribution de gaz.
           ESPAGNE
           Entités exploitées conformément à la Ley n° 10 de 15 de junio de 1987.
           FRANCE
           Société nationale des gaz du Sud-ouest chargée du transport du gaz.
           Gaz de France, créée et exploitée en vertu de la Loi 46/6288 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité
           et du gaz.
           Entités (sociétés d'économie mixte ou régies) chargées de la distribution de l'électricité et visées à l'article 23 de
           la Loi n° 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des Lois n° 46/6288 du 8 avril 1946 et n° 46/2298 du 21
           octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
           Compagnie Française du Méthane chargée du transport du gaz.
           Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.
           IRLANDE
           Irish Gas Board et autres entités exploitées en vertu du Gas Act 1976.
           Dublin Corporation chargée de la distribution de chaleur.
           ITALIE
           SNAM et SGMe Montedison            chargés du transport du gaz.
           Entités chargées de la distribution du gaz en vertu du Testo Unico délie leggi sull'assunzione diretta dei pubblici
           servizi da parte dei comuni e délie province approvato con Regio Decreto 15 ottobre 1925, n. 2578 et du Décréta
           del P.R. n. 902 dei 4 ottobre 1986.
           Entités chargées de la distribution de chaleur en vertu de l'article 10 de la legge 29 maggio 1982, n. 308 (norme
           sul contenimento dei consumi energetici, lo sviluppo délie fonti rinnovabili di energia, l'esercizio di centrali
           elettriche alimentate con combustibili diversi dagli idrocarburi).
           Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.
 ---pagebreak--- N° C 2 6 4 / 4 2                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                      16. 10. 89
                LUXEMBOURG
                Société de Transport de Gaz SOTEG             SA.
                Gaswerk Esch-Uelzecht       SA.
                Service Industriel de la Commune de Dudelange.
                Service Industriel de la Commune de            Luxembourg.
                Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.
                PAYS-BAS
                 Gasunie
                Entités chargées du transport ou de la distribution de gaz en vertu d'une concession (concessie) accordée par les
                 autorités locales en vertu de la Gemeentewet van 29 juni 1851.
                Départements des autorités locales ou provinciales chargés du transport ou de la distribution de gaz en vertu de
                 la Gemeentewet van 29 juni 1851 et de la Provinciewet van 25 januari 1962.
                 Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.
                 PORTUGAL
                 Sociedade de Electridade de Portugal (EDP).
                 ROYAUME-UNI
                 British Gas pic et autres entités exploitées en vertu du Gas Act 1986.
                 Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.
                                                                       ANNEXE      IV
                                       PROSPECTION ET EXTRACTION DE PÉTROLE OU DE GAZ
                 Les entités bénéficiaires d'une autorisation, d'un permis, d'une licence ou d'une concession pour la prospection
                 ou l'exploitation du pétrole et du gaz en vertu des dispositions ci-après :
                 BELGIQUE
                  Loi du 1er mai 1939 complétée par l'arrêté royal n° 83 du 28 novembre 1939 sur l'exploration et          l'exploitation
                  du pétrole et du gaz.
                  Arrêté royal du 15 novembre 1919.
                  Arrêté royal du 7 avril 1953.
                  Arrêté royal du 15 mars 1960, Loi au sujet de la plate-forme continentale du 15 juin 1969.
                  Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 septembre 1982.
                  Arrêté de l'Exécutif flamand du 30 mai 1984.
                  DANEMARK
                  Lov nr. 293 af 10. juni 1981 om anvendelse af Danmarks              undergrund.
                  Lov om kontinentalsoklen,     jf. lovbekendtgorelse    nr. 182 af 1. maj 1979.
                  ALLEMAGNE
                  Bundesberggesetz vom 13. August 1980, modifiée le 29 novembre 1986.
                  GRÈCE
                  Loi 87/1975 portant création de la DEP EKY. Ilepi lôpôcrecoç Annooiaç Emxsipnaecoç                 nsxpeXaioo.
 ---pagebreak--- 16. 10. 89                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                       N° C 264/43
           ESPAGNE
           Ley sobre Investigation y Explotaciôn de Hidrocarburo de 27 de junio de 1974 et ses décrets d'application.
           FRANCE
           Code minier (Décret 56-838 du 16 août 1956), modifié par les Loi 56-1327 du 29 décembre 1956, Ordonnance
           58-1186 du 10 décembre 1958, Décret 60-800 du 2 août 1970, Décret 61-6359 du 7 avril 1961, Loi 70-1 du 2
           janvier 1970, Loi 77-620 du 16 juin 1977, Décret 80-204 du 11 mars 1980.
           IRLANDE
           Petroleum and Other Minerais Development Act            i960.
           lreland Exclusive Licensing Terms 1975.
           Revised Licensing Terms 1987.
           ITALIE
           Loi n° 136 du 10 février 1953.
           Loi n° 6 du 11 janvier 1957, modifiée par la loi n° 613 du 21 juillet 1967.
           LUXEMBOURG
           PAYS-BAS
           Mijnwet nr. 285 van 21 april 1810.
           Wet opsporing delfstoffen nr. 258 van 3 mei 1967.
           Mijnwet continentaalplat   1965, nr. 428 van 23 september         1965.
           PORTUGAL
           Decreto-Lei n°. 543/74 de 16 de Octubro de 1974, modifié par les décrets et communications              nos  168/77,22/79,
           266/80, 234/84 et 174/85.
           Décréta 47/973 de 30 de Setembro de 1967 et 493/69 de 11 de Novembro                    de 1969, modifiés par les Decreto
           97/71, 98/71, 96/74, 424-C/76, 315/78, 266/80, 2/81, 245/82.
           ROYAUME-UNI
           Petroleum Production Act 1934.
           Continental Shelf Act 1964.
           Pipeline Act 1962.
           Petroleum and Submarine Pipeline Act 1975.
           OU and Gas Act 1982.
           Petroleum Act 1987.
           Petroleum (Production) régulation 1982, 1984, 1986.
            OU and Pipeline Act 1985.
                                                                ANNEXE      V
                 PROSPECTION ET EXTRACTION DU CHARBON ET AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES
            BELGIQUE
            Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu de
            VArrêté du régent du 22 août 1948 et de la Loi du 22 avril 1980.
 ---pagebreak--- N° C 264/44                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                 16. 10. 89
           DANEMARK
           Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu de la lov
           nr. 223 af 8.juni 1977 ont râstoffer.
           ALLEMAGNE
           Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu de la
           Bundesberggesetz vom 13. August 1980, BGB1 1980.
            GRÈCE
            Entreprise publique d'électricité (Arjfiôaia Emxdpnan Hh.Kxpiap.oi>) chargée de la prospection ou de
            l'extraction de charbon et autres combustibles solides en vertu du code minier de 1973, modifié par la loi du
            27 avril 1976.
            ESPAGNE
            Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu du code
            minier du 21 juillet 1973.
            FRANCE
            Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu du Code
            minier (Décret n° 56-863 du 16 août 1956), modifié par les Loi n° 77-620 du 16 juin 1977, Décret n° 80-204 et
            l'Arrêté du 11 mars 1980.
            IRLANDE
            Bord na Mona.
            ITALIE
            Carbo Suicis SpA.
            LUXEMBOURG
            PAYS-BAS
            PORTUGAL
            Empresa Carbonifera do Douro.
            ROYAUME-UNI
            British Coal Board créé en vertu du Coal lndustry Nationalisation              Act 1946.
            Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de combustibles solides en vertu du Minerai      Development
            Act (Northern lreland) 1969.
                                                                 ANNEXE      VI
                    ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER
             BELGIQUE
             Société nationale des chemins de fer belges.
             Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen.
             DANEMARK
             Danske Statsbaner (DSB).
             Entités exploitées/créées/en vertu de la Lov nr. 295 af 6. juni 1984 om                privatbanerne.
 ---pagebreak--- 16. 10. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 264/45
           ALLEMAGNE
           Deutsche Bundesbahn.
           Autres entités fournissant des services de chemin de fer au public conformément au paragraphe 2 de
           Y Allgemeines Eisenbahngesetz 1951.
           GRÈCE
           Organisme des chemins de fer de Grèce (OSE). Opyaviopôç Ziônpoôpôpcov Ekkâôoç.
           ESPAGNE
           Red National de Los Ferrocarriles Espanoles.
           Ferrocarriles de Via Estrecha (FEVE).
           Ferrocarriles de la Generalitat de Catalunya (FGC).
           Eusko Trenbideak (Bilbao).
           Ferrocarriles de la Generalitat Valenciana (FGV).
           FRANCE
           Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public visés dans la Loi
           d'orientation des Transports intérieurs du 30 décembre 1982, Titre II, Chapitre 1er du Transport ferroviaire.
           IRLANDE
           larnrod Eireann (Irish Rail).
           ITALIE
           Ferrovie dello Stato.
           Entités fournissant des services de chemin de fer au public et exploitées sur la base d'une concession en vertu de
           l'article 10 du Regio Decreto 9 maggio 1912, n. 1447, che approva il testo unico délie disposizioni di legge per le
           ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.
           Entités exploitées sur la base d'une concession accordée par l'État en vertu de lois spéciales, voir Titolo XI, Capo
           II, Sezione la du Regio Decreto 9 maggio 1912, n. 1447, che approva il testo unico délie disposizioni di legge per
           le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.
           Entités fournissant des services de chemin de fer au public et exploitées sur la base d'une concession en vertu de
           l'article 4 de la Legge 14 giugno 1949, n. 410, concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di
           trasporto in concessione.
           Entités ou autorités locales fournissant des services de chemin de fer au public sur la base d'une concession en
           vertu de l'article 14 de la Legge 2 agosto 1952, n. 1221 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di
           ferrovie e di altre linee di trasporto in régime di concessione.
           LUXEMBOURG
           Chemins de fer luxembourgeois (CFL).
           PAYS-BAS
           Nederlandse Spoorwegen NV.
           Streekvervoerbedrijf Centraal Nederland.
           PORTUGAL
            Caminhos de Ferro Portugueses.
            ROYAUME-UNI
            British Rail.
            Northern Ireland Railways.
 ---pagebreak--- N° C 264/46                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             16. 10. 89
                                                                  ANNEXE      VU
           ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAINS,
                                           DE TRAMWAY, DE TROLLEY OU D'AUTOBUS
           BELGIQUE
           Société nationale des chemins de fer vicinaux (SNCV)/
           Nationale Maatscbappij van Buurtspoorwegen               (NMB).
           Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'un contrat concédé par la SNCV en vertu des
           articles 16 et 21 de l'Arrêté du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route
           effectués par autobus et par autocars.
           Société des transports intercommunaux de Bruxelles (ST1B).
           Maatscbappij van het intercommunaal Vervoer te Antwerpen                     (MIVA).
           Maatscbappij van het intercommunaal Vervoer te Gent (MIVG).
           Société des transports intercommunaux de Charleroi (STIC).
           Société des transports intercommunaux de la région liégeoise (STIL).
           Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise (STIAV), et autres entités créées en vertu
           de la Loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains/Wet betreffende de oprichting van
           maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer du 22 février 1962.
           Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'un contrat avec la STIB en vertu de
           l'article 10 ou avec d'autres entités de transport en vertu de l'article 11 de l'Arrêté royal 140 du 30 décembre
           1982 relatif aux mesures d'assainissement applicables à certains organismes d'intérêt public dépendant du
           ministère des communications.
           DANEMARK
           Danske Statsbaner (DSB)
           Entités fournissant des services d'autobus au public (almindelig rutekorsel) sur la base d'une autorisation
           accordée en vertu de la Lov nr. 115 af 29. marts 1978 om buskorsel.
           ALLEMAGNE
           Entités fournissant des services de transport au public conformément à l'article 12, 11 et 11 de la
           Personenbefôrderungsgesetz vom 21. Màrz 1961.
            GRÈCE
            HÀEKTpoKivnra Aeaxpopeia Ilepioxriç A9nvcbv-IJsipai(bç.
            Autobus électriques d'Athènes — Région du Pirée, exploités en vertu du Décret 768/1970 et de la Loi 588/1977.
            HÀEKrpiKoi Liônpôôpofioi AOnvcbv-IIeipaicbç.
            Athènes — Chemins de fer électriques du Pirée, exploités en vertu des Lois 352/1976 et 588/1977.
            Emxdpnon AaxiKÔiv ZoyKOivcovicbv.
            Entreprise de transport urbain, exploitée en vertu de la Loi 588/1977.
            Koivô Tapxio Eionpâ&aiç Aeaxpopeiœv.
            Fonds de recettes conjoint pour les autobus, exploité en vertu du Décret                    102/1973.
            PO A A (ArjfiouKij Emxeipnar} Asaupopticov Pôôoo).
            Roda, Entreprise municipale d'autobus à Rhodes.
            Opyaviopiôç AariKœv ZvyKOivcovicbv OEOoaXoviKnç.
            Organisation de transport urbain de Thessalonique, exploitée en vertu du Décret 3721/1957 et de la Loi 716/
            1980.
            ESPAGNE
            Entités fournissant des services d'autobus au public, en vertu de l'article 71 de la Ley de Régimen     Local.
            Corporaciôn metropolitana        de Madrid.
            Corporaciôn metropolitana de Barcelona.
            Entités fournissant des services d'autobus urbains ou interurbains, en vertu des articles 113 à 118 de la Ley de
            Ordenaciôn de Transportes Terrestres de 31 de julio de 1987.
            Entités fournissant des services d'autobus au public, en vertu de l'article 71 de la Ley de Ordenaciôn de
             Transportes Terrestres de 31 de julio de 1987.
            FEVE, RENFE (ou Impresa Nacional de Transportes de Viajeros por Carretera) fournissant des services
            d'autobus au public en vertu des Disposiciones adicionales, Primera, de la Ley de Ordinaciôn de Transportes
             Terrestres de 31 de julio de 1957.
 ---pagebreak--- 16. 10. 89                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s              N° C 264/47
           Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu des Disposiciones Transitorias, Tercera de la Ley
           de Ordenaciôn de Transportes Terrestres de 31 de julio de 1957.
           FRANCE
           Entités fournissant des services de transport au public en vertu de Varticle 7-11 de la Loi 82-1153 du
           30 décembre 1982, Transports intérieurs, Orientation.
           Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français, APTR et autres entités
           fournissant des services de transport sur la base d'une autorisation accordée par le Syndicat des Transports
           Parisiens en vertu de VOrdonnance de 1959 et ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de
           voyageurs dans la région parisienne.
           IRLANDE
           larnrod Eireann (Irish Rail).
           Bus Eireann (Irish Bus).
           Bus Atha Cliath (Dublin Bus).
           Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'une licence délivrée en vertu du Road
           Transport Act 1932.
           ITALIE
           Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'une concession accordée en vertu de la Legge
           28 settembre 1939, n. 1822 — Disciplina degli autoservizi di linea (autolinee per viaggiatori, bagagli e pacchi
           agricoli in régime di concessione all'industria privata) — article 1er, modifié par l'article 45 du Decreto del
           Présidente délia Repubblica 28 giugno 1955, n. 771.
           Entités fournissant des services de transport au public sur la base de l'article 1, point 15 du Regio Decreto
           15 ottobre 1925, n. 2578 — Approvazione del testo unico délia legge sull'assunzione diretta dei pubblici servizi
           da parte dei comuni e délie province.
           Entités exploitées sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 242 ou 256 du Regio Decreto
           9 maggio 1912, n. 1447, che approva il testo unico délie disposizioni di legge per le ferrovie concesse
           all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.
           Entités exploitées sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 4 de la Legge 14 giugno 1949,
            n. 410, concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione.
           Entités exploitées sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 14 de la Legge 2 agosto 1952,
            n. 1221 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in régime di
            concessione.
            LUXEMBOURG
            Chemins de fer du Luxembourg           (CFL).
            Service communal des autobus municipaux de la ville de             Luxembourg.
            Transports intercommunaux       du Canton d'Esch-sur-Alzette         (T1CE).
            Fédération luxembourgeoise des entreprises d'autobus et d'autocars exploitée conformément au Règlement
            grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et
            d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérées.
            PAYS-BAS
            Entités fournissant des services de transport au public en vertu du chapitre II (openbaar vervoer) de la Wet
            Personenvervoer van 12 maart 1987.
            PORTUGAL
            Rodoviâria Nacional EP.
            Serviço de Transportes Colectivos do Porto.
             Companhia Carris de Ferro de Lisboa.
             Companhia de Metropolitano         de Lisboa.
 ---pagebreak--- N° C 264/48                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                              16. 10. 89
           Entités fournissant des services d'autobus au public sur la base de l'article 7, Lei 2008 de 7 de Setembro de 1945,
           Coordenaçào do Transportes Terrestres et de l'article 72 du Decreto Lei 372-72 de 31 de Dezembro de 1948,
           Regulamento do transportes automoveis.
           ROYAUME-UNI
           Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu du London Régional Transport Act 1984.
           Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu du Transport Act 1985.
           Newcastle    Railway.
           Glasgow     Underground.
           Manchester    Underground.
           Dockland    Railway.
           London     Underground.
                                                                ANNEXE     VUl
              ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES
           BELGIQUE
           Régie des Voies Aériennes créée en vertu de Y Arrêté-loi du 20 novembre 1946 portant création de la régie des
           voies aériennes modifié par Y Arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut de la régie des voies
           aériennes.
           DANEMARK
           Aéroports exploités sur la base d'une autorisation conformément à Y article 55, stk. 1 i Lov om Luftfart,                    jf.
           Lovbekendtgivelse nr. 408 af 11. september 1985.
           ALLEMAGNE
           Aéroports, tels qu'ils sont définis aux articles 38 H Nr. 1 et 49 H Nr. 1 de la                  Luftverkehrszulassungsordnung
           vom 19. Juni 1964.
           GRÈCE
           Aéroports exploités en vertu de la loi 517/1931 portant création du service d'aviation civile. Ynnpeaia
           TIoÀniK^ç Aeponopiaç       (YTIA).
           Aéroports internationaux exploités en vertu du décret présidentiel 647/981.
           ESPAGNE
           Aéroports gérés par Aeropuertos Nacionales exploités en vertu du Real Decreto 278/1982 de 15 de octubre de
           1982.
           FRANCE
           Aéroports de Paris exploités en vertu du Titre V, Articles L 251-1 à 252-1 du Code de l'aviation civile.
           Aéroport de Bâle-Mulhouse créé en vertu de la Convention Franco-Suisse du 4 juillet 1949.
           Aéroports, tels qu'ils sont définis à Y Article L 270-1 du Code de l'aviation civile.
           Aéroports exploités en vertu du Cahier de charges type d'une concession d'aéroport, décret du 6 mai 1955.
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           Aéroports exploités sur la base d'une Convention            d'exploitation     en vertu de VArticle L 221 du Code de
           l'aviation civile.
           IRLANDE
           Aéroports de Dublin, Cork et Shannon gérés par Aer Kianta-lrish                 Airports.
           Aéroports exploités sur la base d'une licence d'utilisation publique accordée en vertu du Air Navigation and
           Transport Act No 23 1936, du Transport fuel and power (transfer of departmental Administration and
           ministerial functions Order 1959) et de Y Air Navigation (aérodrome and visual ground aids) Order 1970.
           ITALIE
           Aéroports nationaux civils (aerodromi civili istituiti dallo Stato) exploités en vertu du Codice délia navigazione,
           Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327, voir article 692.
           Entités exploitant des installations aéroportuaires sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 694
           du Codice délia navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327.
           LUXEMBOURG
           Aéroport de Findel.
           PAYS-BAS
           Aéroports exploités sur la base des articles 18 à 30 de la Luchtvaartwet du 15 janvier 1958, modifiée le 7 juin
           1978.
           PORTUGAL
           Aéroports gérés par Aeroportos e Navegaçào Aérea (ANA) EP en vertu du Decreto-Lei                           246/79.
           Aéroporto do Funchal et Aeroporto de Porto Santo régionalisés en vertu du Decreto-Lei                        284/81.
           ROYAUME-UNI
           Aéroports gérés par British Airports Authority         pic.
           Aéroports ayant le statut de public limited companies (pic's) et exploités en vertu de Y Airports Act 1986.
                                                                 ANNEXE      IX
                   ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES
                                  MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX
           BELGIQUE
           Société anonyme du Canal et des installations maritimes de Bruxelles.
           Port autonome de Liège.
           Port autonome de Namur.
           Port autonome de Charleroi.
           Port de la ville de Gand.
           La Compagnie des installations maritimes de Bruges — Maatschappij der Brugse                           haveninrichtingen.
           Société intercommunale de la rive gauche de l'Escaut — Intercommunale                             maatschappij   van de linker
           Scheldeoever (Port d'Anvers).
 ---pagebreak--- N° C 264/50                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                      16. 10. 89
           Port de    Nieuport.
           Port    d'Ostende.
           DANEMARK
           Ports, tels qu'ils sont définis à l'article 1,1 à III du Bekendtgorelse nr. 604 afl6. december 1985 ont bvilke havne
           der er omfattet aflov ont trafikhavne, jf lov nr. 239 af 12. maj 1976 ont trafikhavne.
           ALLEMAGNE
           Ports maritimes appartenant totalement ou partiellement aux autorités territoriales (Lànder,                        Kreise,
           Genteinden).
           Ports intérieurs assujettis à la Tarifordnung en vertu des Wassergesetze des Lànder.
          GRÈCE
          Port du Pirée Opyaviapôç Ai/iévoç nsipaiâtç, créé en vertu de la loi d'urgence 1559/1950 et de la loi 1630/1951.
          Port de Thessalonique Opyaviapôç Ai/xévoç ©eaaaXovÎKnç, créé en vertu du décret NA 2251/1953.
          Autres ports régis par décret présidentiel 649/1977 M.A. 649/1977 (surveillance, organisation du
          fonctionnement et contrôle administratif des ports: Enonreia, opyâvcoan Xeiroopyiaç, ÔIOIKTJZIKÔÇ éXeyxoç
          Xipévwv.
          ESPAGNE
          Puerto de Huelva créé en vertu du Decreto de 2 de octubre de 1969, n° 2380/69. Puertos y Faros. Otorga
          Régimen de Estatuto de Autonomia al Puerto de Huelva.
          Puerto de Barcelona créé en vertu du Decreto de 25 de agosto de 1978, n° 2407/78. Puertos y Faros. Otorga al de
          Barcelona Régimen de Estatuto de Autonomia.
          Puerto de Bilbao créé en vertu du Decreto de 25 de agosto de 1978, n° 2408/78. Puertos y Faros. Otorga al de
          Bilbao Régimen de Estatuto de Autonomia.
          Puerto de Valencia créé en vertu du Decreto de 25 de agosto de 1978, n° 2409/78. Puertos y Faros. Otorga al de
           Valencia Régimen de Estatuto de Autonomia.
          Juntas de Puertos exploités en vertu de la Ley 27/68 de 20 dejunio 1968. Puertos y Faros. Juntas de Puertos y
          Estatutos de Autonomia; Decreto de 9 de abril de 1970, n° 1350/70. Juntas de Puertos. Reglamiento.
          Ports gérés par la Comisiôn Administrativa de Grupos de Puertos exploités en vertu de la Ley 27/68 de 20 de
          junio de 1968, Decreto 1958/78 de 23 de junio de 1978 et du Decreto 571/81 de 6 de mayo de 1981.
          Ports cités dans le Real Decreto 989/82 de 14 de mayo de 1982. Puertos. Clasificaciôn de los de interés gênerai.
          FRANCE
          Port autonome de Paris créé en vertu de la Loi 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris.
          Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la Convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg
           relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port,
           approuvée par la Loi du 26 avril 1924.
           Autres ports intérieurs créés ou gérés en vertu de l'article 6 (navigation intérieure) du Décret 69-140 du 6 février
           1969 relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
           Ports autonomes exploités en vertu des articles L 111-1 et suivants du Code des Ports                  Maritimes.
           Ports non autonomes exploités en vertu des articles R 121-1 et suivants du Code des Ports                   Maritimes.
           Ports gérés par les autorités régionales (départements) ou exploités en vertu d'une concession accordée par les
           autorités régionales (départements) en vertu de l'article 6 de la Loi 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la Loi
           83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, départements et l'État.
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           IRLANDE
           Ports exploités en vertu du Harbour Act 1968.
           ITALIE
           Ports nationaux et autres ports gérés par la Capitaneria di Porto en vertu du Codice délia navigazione, Regio
           Decreto 30 marzo 1982, n. 32.
           Ports autonomes (Enti portuali) créés par des lois spéciales en vertu de l'article 19 du Codice délia navigazione,
           Regio Decreto 30 marzo 1982, n. 327.
           LUXEMBOURG
           Port de Mertert créé et exploité en vertu de la Loi du 22 juillet 1963 relative à l'aménagement et à l'exploitation
           d'un port fluvial sur la Moselle.
           PAYS-BAS
           Havenbedrijven,   créés et exploités en vertu de la Gemeentewet van 29 juni 1851.
           Havenschap Vlissingen, créé en vertu de la wet van 10 september 1979 inzake de gemeenschappelijke         regeling
           tôt oprichting van het Havenschap Vlissingen.
           Havenschap Terneuzen, créé en vertu de la wet van 8 april 1970 inzake de gemeenschappelijke           regeling tôt
           oprichting van het Havenschap Terneuzen.
           Havenschap Delfzijl, créé en vertu de la wet van 31 juli 1957 inzake de gemeenschappelijke            regeling tôt
           oprichting van het Havenschap Delfzijl.
           Haven- en Industrieschap Moerdijk, créé en vertu de la gemeenschappelijke regeling tôt oprichting van het
           Haven- en Industrieschap Moerdijk van 23 oktober 1970, approuvé par la Koninklijk Besluit nr. 23 van 4 maart
           1972.
           PORTUGAL
           Porto de Lisboa créé en vertu du Decreto Real de 18 de Fevereiro de 1907 et exploité en vertu du Decreto-Lei
           36976 de 20 de Julho de 1948.
           Porto do Douro e Leixôes créé en vertu du Decreto-Lei 36977 de 20 de Julho de 1948.
           Porto de Sines créé en vertu du Decreto-Lei 508/77 de 14 de Dezembro de 1977.
           Ports de Setûbal, Aneiro, Figueira da Foz, Viana do Castelo, Portimao e Faro exploités en vertu du Decreto-Lei
           37754 de 18 de Fevereiro de 1950.
           ROYAUME-UNI
           Harbour authorities au sens de l'article 57 de l'Harbours Act 1964 attribuant des facilités portuaires aux
           transporteurs par voie maritime ou intérieure.
                                                                 ANNEXE      X
                     GESTION DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU OFFRE DE SERVICES
                                                       DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
            BELGIQUE
            Régie des télégraphes et des téléphones.
            Régie van telegrafie en telefonie.
            DANEMARK
            Kobenhavns telefon     Aktieselskab.
            Jydsk   Telefon.
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           Fyns Kommunale         Telefonsiskab.
           Post-og    Telegrafvaesnet.
           Statens    Teletjeneste.
           RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
           Deutsche     Bundespost.
           GRÈCE
           OTE.
           ESPAGNE
           Compahia Telefonica National de Espana.
           FRANCE
           Direction générale des       télécommunications.
           Transpac.
           Telecom service mobile.
           Société française de     radiotéléphone.
           IRLANDE
           Telecom Eireann.
           ITALIE
           Amministrazione     délie Poste e délie      Telecomunicazioni.
           Azienda di Stato per I Servizi       Telefonici.
          Società Italiana per l'Esercizio Telefonico        SpA.
           ltalcable.
           Telespazio    SpA.
           LUXEMBOURG
           Administration    des Postes et des       Télécommunications.
           NEDERLANDENE
          Post Telegraaf en Telefon.
          PORTUGAL
           Telefones de Lisboa e Porto.
           Companhia Portugesca Radio           Marconi.
           Correlos e Telecommunicaçôes         de Portugal.
           DET FORENEDE KONGERIGE
           British Télécommunications        PLC.
           Mercury Communications          Ltd.
           City of     Kingston-Upon-Hull.
           Racal    Vodafone.
           Télécoms Securicor Cellular Radio Ltd (Cellnet).
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                                                   ANNEXE XI
             LISTE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES CORRESPONDANT À LA NOMENCLATURE
            GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DANS LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                           Sous-groupes
           Classes Groupes      et                                        Intitulé
                             positions
             50                         BÂTIMENT ET GÉNIE CIVIL
                     500                Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démolition
                              500.1        Construction de bâtiments et travaux de génie civil, sans spécialisa-
                                           tion
                              500.2        Démolition
                     501                Construction d'immeubles (d'habitation et autres)
                              501.1        Entreprises générales de bâtiment
                              501.2        Entreprise de couverture
                              501.3        Construction de cheminées et fours
                              501.4        Entreprise d'étanchéité
                              501.5        Entreprise de ravalement et d'entretien de façade
                              501.6        Entreprise d'échafaudage
                              501.7        Entreprise spécialisée dans d'autres activités du bâtiment (y compris
                                           charpente)
                     502                Génie civil: construction de routes, ponts, voies ferrées, etc.
                              502.1        Entreprise générale de génie civil
                              502.2        Entreprise de terrassement à l'air libre
                              502.3        Entreprise d'ouvrages d'art terrestres (à l'air libre ou en souterrain)
                              502.4        Construction d'ouvrages d'art fluviaux et maritimes
                              502.5        Construction de voies urbaines et de routes (y compris la construction
                                           spécialisée d'aérodromes)
                              502.6        Entreprises spécialisées dans le domaine de l'eau (irrigation, drainage,
                                           adduction, évacuation des eaux usées, épuration)
                              502.7        Entreprises spécialisées dans d'autres activités du génie civil
                     503                Installation
                              503.1        Entreprise d'installation générale
                              503.2        Canalisation (installation de gaz, eau et appareils sanitaires)
                              503.3        Installation de chauffage et de ventilation (installation de chauffage
                                           central, conditionnement d'air, ventilation)
                              503.4        Isolation thermique, phonique et antivibratile
                              503.5        Isolation d'électricité
                              503.6        Installation d'antennes, paratonnerres, téléphone, etc.
                     504                Aménagement et parachèvement
                              504.1        Aménagement général
                              504.2        Plâtrerie
                              504.3        Menuiserie en bois, principalement orientée vers la pose (y compris la
                                           pose de parquets)
                              504.4        Peinture et vitrerie, collage de papiers peints
                              504.5        Revêtement de sols et de murs (pose de carrelages, d'autres couvre-
                                           sols et de revêtements collés)
                              504.6        Aménagement divers (pose de poêles de faïences, etc.)
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                                                              ANNEXE      XII
                             MODÈLE D'AVIS DE CONCESSION DANS LE SECTEUR DE L'EAU
           1. Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse télégraphique, de télex et de télécopieur de l'entité
              adjudicatrice :
           2. Objet de la concession, nature et étendue des prestations :
           3. a)   date limite de présentation des candidatures ;
              b)   adresse à laquelle elles doivent être transmises ;
              c)   la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées ;
           4. Information concernant les conditions personnelles, financières et techniques à remplir par les candidats :
           5. Critères utilisés pour l'attribution de la concession :
           6. Autres renseignements;
           7. Date d'envoi de l'avis;
           8. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes ;
                                                              ANNEXE      XUI
                                                     A. PROCÉDURES OUVERTES
           1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité
              adjudicatrice :
           2. Pour les marchés de fournitures et les marchés de services visant le logiciel, forme du marché faisant l'objet
              de l'appel d'offres:
           3. a)   Lieu de livraison ou d'exécution :
              b)   Nature et quantité des produits à fournir:
                   ou
                   Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage:
              c)   Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour
                   l'ensemble des fournitures requises :
                   ou, pour les marchés de travaux : si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de
                   grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour
                   l'ensemble des lots :
              d)   Présentation de variante(s) autorisée:
              e)   Pour les marchés de travaux : indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-
                   ci comporte également l'établissement de projets.
           4. Dérogation à l'utilisation de normes européennes, de spécifications techniques communes ou d'agréments
              techniques européens, conformément à l'article 12:
           5. Délai de livraison ou d'exécution :
           6. a)    Nom et adresse du service auquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être
                    demandés :
              b)    (Le cas échéant), montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces
                    documents :
           7. a)    Date limite de réception des offres :
               b)   Adresse à laquelle elles doivent être transmises :
              c)    La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
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           8.  a)   Personnes admises à assister à l'ouverture des offres :
               b)   Date, heure et lieu de cette ouverture :
           9.  (Le cas échéant), cautionnements et garanties demandés:
           10. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
           11. (Le cas échéant), forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs ou d'entrepreneurs
               attributaire du marché :
           12. Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par le fournisseur ou l'entrepreneur
               auquel le marché est attribué :
           13. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
           14. Critères d'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne
               figurent pas dans les cahiers des charges :
           15. Autres renseignements:
           16. (Le cas échéant), date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique
               auquel le marché se rapporte :
           17. Date d'envoi de l'avis :
           18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes:
                                                      B. PROCÉDURES RESTREINTES
           1.  Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité
               adjudicatrice:
           2.  Pour les marchés de fourniture et les marchés de services visant ce logiciel : forme du marché faisant l'objet
               de l'appel d'offres:
           3.  a)   Lieu de livraison ou d'exécution :
               b)   Nature et quantité des produits à fournir :
                    ou
                    Nature et étendue des prestations, et caractéristiques générales :
               c)   Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour
                    l'ensemble des fournitures requises:
                    ou, pour les marchés de travaux: si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de
                    grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour
                    l'ensemble des lots :
               d)   Présentation de variante(s) autorisée:
               e)   Pour les marchés de travaux : indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-
                    ci comporte également l'établissement de projets.
           4.  Dérogation à l'utilisation de normes européennes, de spécifications communes ou d'agréments techniques
               européens, conformément à l'article 12:
           5.  Délai de livraison ou d'exécution :
           6.  (Le cas échéant), forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs ou d'entrepreneurs
               attributaire du marché :
           7.  a)   Date limite de réception des demandes de participation :
               b)   Adresse à laquelle elles doivent être transmises :
               c)   La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
           8.  Date limite d'envoi des invitations à soumissionner :
           9.  (Le cas échéant), cautionnements et garanties demandés:
           10. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
           11. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ou de l'entrepreneur et conditions
               minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci :
 ---pagebreak--- N° C 264/56                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                  16. 10. 89
           12. Critères d'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner:
           13. Autres renseignements:
           14. (Le cas échéant), date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique
                auquel le marché se rapporte:
           15. Date d'envoi de l'avis :
           16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
                                                        C. PROCÉDURES NÉGOCIÉES
           1.    Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité
                 adjudicatrice :
           2.    Pour les marchés de fournitures et les marchés de services visant le logiciel : forme du marché faisant l'objet
                 de l'appel d'offres :
           3.    a)   Lieu de livraison ou d'exécution :
                 b)   Nature et quantité des produits à fournir:
                      ou
                      Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage :
                 c)   Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour
                      l'ensemble des fournitures requises :
                      ou, pour les marchés de travaux : si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de
                      grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour
                      l'ensemble des lots :
                 d)   Pour les marchés de travaux : indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-
                      ci comporte également l'établissement de projets :
           4.    Dérogation à l'utilisation de normes européennes, de spécifications techniques communes ou d'agréments
                 techniques européens, conformément à l'article 12 :
            5.   Délai de livraison ou d'exécution :
            6.   (Le cas échéant), forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs ou d'entrepreneurs
                 attributaire du marché :
            7.   a)    Date limite de réception des demandes de participation :
                 b)    Adresse à laquelle elles doivent être transmises :
                 c)    La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
            8.    (Le cas échéant), cautionnements ou autres garanties demandés:
            9.   Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
            10. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ou de l'entrepreneur et conditions
                  minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci :
            11. (Le cas échéant), noms et adresses des fournisseurs ou entrepreneurs déjà sélectionnés par l'entité
                  adjudicatrice:
            12. (Le cas échéant), date(s) des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes :
            13. Autres renseignements:
            14. (Le cas échéant), date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique
                  auquel le marché se rapporte:
             15. Date d'envoi de l'avis :
             16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes:
 ---pagebreak--- 16. 10. 89                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s        N° C 264/57
                                                               ANNEXE      XIV
                                   AVIS CONCERNANT LE SYSTÈME DE QUALIFICATION
           1.  Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité
               adjudicatrice:
           2.  Objet du système de qualification :
           3.  Adresse à laquelle les règles concernant le système de qualification peuvent être obtenues (si elle est
               différente de l'adresse indiquée au point 1) :
           4.  Le cas échéant, durée du système de qualification :
                                                               ANNEXE      XV
                                                            AVIS PÉRIODIQUE
           A. Pour les marchés de fournitures et les marchés de services visant le logiciel:
              1.   Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité
                   adjudicatrice ou du service auprès duquel des renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
              2.   Nature et quantité ou valeur des prestations ou des produits à fournir :
              3.   a)   Date provisoire de l'engagement des procédures de passation du ou des marchés (si connue) :
                   b)   Type de procédure de passation de marché lancée :
              4.   Autres renseignements:
              5.   Date d'envoi de l'avis :
              6.   Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes :
           B. Pour les marchés de travaux
              1.   Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité
                   adjudicatrice:
              2.   a)   Lieu d'exécution :
                   b)   Nature et étendue des prestations, principales caractéristiques de l'ouvrage ou des lots se
                        rapportant à l'ouvrage:
                   c)   Estimation du coût des prestations envisagées :
              3.   a)   Type de procédure de passation de marché lancée :
                   b)   Date prévue de l'engagement des procédures de passation du ou des marchés :
                   c)   Date prévue pour le début des travaux :
                   d)   Calendrier prévu pour l'exécution des travaux :
              4.   Conditions de financement des travaux ou de révision des prix :
              5.   Autres renseignements:
              6.   Date d'envoi de l'avis:
              7.   Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes :
 ---pagebreak--- N° C 264/58                           J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s               16. 10. 89
                                                              ANNEXE      XVI
                                         AVIS-CONCERNANT LES MARCHÉS PASSÉS
            1. Nom et adresse de l'entité adjudicatrice :
           2.  Mode de passation :
           3.  Date de la passation du marché:
           4.  Critère d'attribution du marché :
           5.  Nombre des offres reçues:
           6.  Nom et adresse du (des) fournisseur(s) ou de 1' (des) entrepreneur(s) attributaire(s) :
           7.  Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur :
               ou
               Nature et étendue des prestations effectuées, caractéristiques générales de la structure achevée :
           8.  Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés :
           9.  Autres renseignements : y compris la valeur et la part du marché susceptible d'être sous-traitée auprès de
               tiers.
           10. Date de publication de l'avis du marché dans le Journal officiel des Communautés              européennes :
           11. Date d'envoi du présent avis :
           12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes :