CELEX: 51988PC0097
Language: fr
Date: 1988-04-25
Title: PROPOSITION MODIFIEE D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL SUR LE CONTROLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION ENTRE ENTREPRISES

N° C 130/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                   19. 5. 88
                                                                 II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition modifiée d'un règlement (CEE) du Conseil sur le contrôle des opérations de concen-
                                                  tration entre entreprises (')
                                                        COM(88) 97 final
              (Présentée par la Commission au Conseil le 25 avril 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du
                                                           traité CEE.)
                                                          (88/C 130/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, en application des articles 85 et 86, les
                                                                    accords, décisions et pratiques anticoncurrentiels, qui
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              sont susceptibles d'affecter le commerce entre États
péenne, et notamment ses articles 87 et 235,                        membres, sont interdits pour autant que leurs effets sur
                                                                    la concurrence et le commerce soient sensibles;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que les principes figurant aux articles 85 et
vu l'avis du Parlement européen,                                    86 s'appliquent également aux mesures qui modifient la
                                                                    structure de la concurrence sur le marché; que les dispo-
vu l'avis du Comité économique et social,                           sitions qui doivent être arrêtées pour mettre en œuvre ces
                                                                    principes doivent tenir dûment compte de contexte spéci-
considérant que, en vue de la réalisation des finalités du          fique de la structure du marché;
traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, l'article 3 point f) assigne à la Communauté                considérant que ces dispositions doivent d'appliquer aux
«l'établissement d'un régime assurant que la concurrence            modifications structurelles dont les effets sont substan-
n'est pas faussée dans le marché commun»;                           tiels et s'étendent au-delà des frontières nationales d'un
                                                                    État membre;
considérant que cet objectif est essentiel dans la perspec-
                                                                    considérant qu'il convient dès lors de définir le champ
tive de l'achèvement du marché intérieur prévu pour
                                                                    d'application du présent règlement en fonction du
1992;
                                                                    domaine d'activités des entreprises concernées et de le
                                                                     limiter par des seuils quantitatifs afin de ne couvrir que
considérant qu'il y a lieu de s'attendre à ce que la
                                                                     les opérations de concentration qui revêtent une dimen-
suppression des frontières intérieures conduise à d'impor-           sion communautaire;
tantes restructurations des entreprises dans la Commu-
nauté, notamment sous forme d'opérations de concentra-
                                                                     considérant que tel est le cas lorsque le chiffre d'affaires
tion;
                                                                     total de l'ensemble des entreprises concernées dépasse un
                                                                     niveau donné et lorsque au moins deux des entreprises
considérant qu'une telle évolution doit être appréciée de            qui participent à l'opération de concentration a son
manière positive parce qu'elle correspond aux exigences              domaine exclusif ou principal d'activités dans un État
d'une concurrence dynamique et qu'elle est de nature à               membre différent ou lorsque, bien que les entreprises en
augmenter la compétitivité de l'industrie européenne, à              question agissent principalement dans un seul et même
améliorer les conditions de la croissance et à relever le            État membre, l'une d'entre elles au moins déploie des
niveau de vie dans la Communauté;                                    activités substantielles dans d'autres États membres par
                                                                     des filiales ou des ventes directes;
considérant qu'il faut toutefois assurer que le processus
de restructuration n'entraîne pas un préjudice durable               considérant que les règles de concurrence existantes, et
pour la concurrence; que le régime de concurrence non                notamment l'article 87 du traité, constituent la base juri-
faussée doit par conséquent comporter des dispositions               dique pour le contrôle de certains types et formes de
 applicables aux opérations de concentration susceptibles            concentration;
 de faire obstacle à une concurrence effective dans le
 marché commun;                                                      considérant qu'il est toutefois nécessaire de créer un
                                                                     cadre juridique qui permette un contrôle global de toutes
                                                                      les opérations de concentration ayant le même impact sur
 (') JO n° C 324 du 17. 12. 1986, p. 5.                               la structure de concurrence du marché commun;
 ---pagebreak---  19. 5. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 130/5
considérant que, en vertu de l'article 235 du traité, la         considérant qu'il convient que la Commission agisse en
Communauté peut se doter, par voie de règlement, des             liaison étroite et constante avec les autorités compétentes
pouvoirs d'action additionnels nécessaires à la réalisation      des États membres en vue d'éviter que soient menées des
de cet objectif; que cela vaut également en ce qui               procédures parallèles;
concerne les concentrations sur les marchés des produits
énumérés à l'annexe II du traité;                                considérant que la Commission doit obtenir le concours
                                                                 des Etats membres; qu'elle doit disposer, en outre, du
considérant que ce règlement doit établir le principe que        pouvoir d'exiger des renseignements-et de procéder aux
les opérations de concentration qui créent ou renforcent         vérifications nécessaires pour l'appréciation des opéra-
une position dominante ne sont pas compatibles avec le           tions de concentration au regard des dispositions du
marché commun;                                                   présent règlement;
considérant que les opérations de concentration qui, en          considérant que le respect des dispositions du présent
raison de la part de marché limitée des entreprises              règlement doit pouvoir être assuré au moyen d'amendes
concernées, ne sont pas susceptibles de faire obstacle au        et d'astreintes; qu'il convient, à cet égard, d'attribuer à la
maintien d'une concurrence effective, peuvent être présu-        Cour de justice, conformément à l'article 172, une
mées compatibles avec le marché commun;                          compétence de pieine juridiction;
considérant que les opérations de concentration qui, bien
qu'elles donnent lieu à une modification substantielle de        considérant qu'il est indiqué de définir le concept de
la structure de concurrence dans la Communauté, contri-          concentration de telle manière qu'il couvre les opérations
buent à la réalisation des objectifs fondamentaux du             qui aboutissent à une modification substantielle de la
traité de telle manière qu'en fin de compte leurs avan-          structure concurrentielle d'un marché, et qu'il exclue du
tages économiques l'emportent sur les risques qu'elles           champ d'application du présent règlement les opérations
créent pour la concurrence, doivent pouvoir faire l'objet        qui ont pour principal objet ou effet la coordination du
d'une autorisation en tant que mesure positive de la poli-       comportement sur le marché d'entreprises indépendantes;
tique communautaire;                                             que de telles mesures doivent être examinées au regard
                                                                 des dispositions des autres règlements d'application des
                                                                 articles 85 et 86;
considérant que le présent règlement doit également
prévoir que des autorisations ne peuvent être accordées
que sous des conditions et charges à spécifier dans              considérant qu'il convient de conférer à la Commission,
chaque cas d'espèce, en vue d'éviter notamment une               sous réserve du contrôle de ses décisions par la Cour de
détérioration substantielle de la structure de concurrence       justice, une compétence exclusive pour l'application du
sur le marché communautaire ou national concerné;                présent règlement; qu'il convient également de prévoir
                                                                 que seules les dispositions du présent règlement s'appli-
considérant que la Commission doit être chargée de               quent aux concentrations de dimension communautaire,
prendre les décisions nécessaires visant à établir l'incom-
patibilité de certaines opérations de concentration avec le      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
marché commun, ainsi qu'à restaurer les conditions
d'une concurrence effective;
                                                                                          Article premier
considérant que, pour assurer une surveillance efficace, il
y a lieu de prévoir une obligation de notification préa-                               Champ d'application
lable des opérations de concentration et une obligation
pour les entreprises de surseoir à la réalisation de ces          1.     Le présent, règlement s'applique à toutes les opéra-
opérations jusqu'à une décision de la Commission;                tions de concentration de dimension communautaire, y
                                                                 compris à celles qui relèvent de l'article 85 paragraphe 1
considérant qu'il convient de prévoir un délai dans lequel       et de l'article 86 du traité.
la Commission doit décider si elle engage une procédure
à l'égard d'une opération de concentration notifiée, ainsi        2.     Une opération de concentration est de dimension
qu'un délai dans lequel la Commission doit se prononcer          communautaire:
définitivement sur l'incompatibilité avec le marché
commun d'une telle opération;                                     a) lorsque deux au moins des entreprises qui réalisent la
                                                                     concentration ont leur champ principal d'activités
considérant qu'il convient que la Commission, avant de               communautaires dans un État membre différent
décider si elle engage une procédure, consulte les Etats
membres directement concernés par une opération de                    ou
concentration;
                                                                  b) lorsque les entreprises qui réalisent la concentration
considérant qu'il convient de garantir le droit des entre-            ont leur champ principal d'activités communautaires
 prises intéressées d'être entendues par la Commission dès            dans un seul et même État membre, mais que l'une
 lors que la procédure a été engagée et de donner aux                 d'entre elles au moins déploie des activités substan-
 tiers justifiant d'un intérêt suffisant l'occasion de faire          tielles dans d'autres États membres, notamment par
valoir leurs observations;                                            des filiales ou des ventes directes.
 ---pagebreak---  ^CP^OBD                                        tournai officiel des Communautés européennes                                                                t ^  ^
 ^     Une opération de concentrationn^est pas de dimen                           b^ qu^ellesne donnent pas au^entrepnsesconcerneesla
 sion communautaire                                                                   possibilités pour une partie substantielle des produits
 a^ lorsque le chiffre d^affaires total réalise sur le plan                           ou services en causer d^elimmer la concurrence
    mondial par toutes les entreprises concernées repre
    sente un montant infeneuraun milliard d^Ecus
    ou
                                                                                                    L^enninondelaconcenrraUon
b^ lorsque le chiffre d^affaires total réalise sur le plan
    mondial par toutes les entreprises concernées atteint                          t     U n e o p e r a t i o n d e c o n c e n t r a t i o n e s t réalisée
    un milliard d^Ecus^ mais que le chiffre d^affaires total
    réalise sur le plan mondial par ^entreprise dont                              a^ lorsque deu^ ou plusieurs entreprises fusionnent
    ^acquisition est envisagée représente un montant mfe                              ou
    n e u r a ^ O millions d^Ecus
    ou                                                                            b^ lorsque
c^ lorsque toutes les entreprises qui procedental^opera                               — une ou plusieurs personnes détenant déjà                                le
    tion de concentration réalisent plus des trois quarts de                              contrôle dmne entreprise au moins
    leur chiffre d^affaires total dans la Communauté a                                    ou
    lànteneurdmn seul et même Etat membre                                             — une ou plusieurs entreprises
                             A^c^2                                                    acquièrent directement ou indirectement que ce soit
                                                                                      par achat dictions ondoiements d^acifs^contrat^ou
                 Appreci^ûondesconcentraûons                                          tout autre movem 1^ contrôle de ^ensemble ou de
                                                                                      parties d^une ou de plusieurs entreprises
t      Les opérations de concentration visées par le
présent reniement sont soumises a u n c o n t r o l e p r e a l a b l e
                                                                                  2      Les opérations qui ont pour pnncipalobjet ou effet
en vue de déterminer si elles sont compatibles avec le
                                                                                  la coordination du comportementdOntrepnses indepen
marcbe commun
                                                                                  dantes ne sont pas considérées comme donnant heu a
2       Lesoperationsdeconcentrationquidonnentlieua                               uneconcentration a u s e n s d u p a r a ^ r a p h e t p o i n t s
la création ou au renforcement daine position dominante
dans le marcbe commun ou une partie substantielle de                              ^      Le contrôle découle des droits ou des contrats qui
celuici sont incompatibles avec le marcbe commun                                  confèrent seuls ou conjointement et compte tenu des
L^operation de concentration s^apprecie en fonction                               circonstances défait o u d e d r o i t ^ lapossibihtededeter
notamment des possibilités de cboi^ des fournisseurs et                           mmerractivitedaineentrepnse^ etnotamment
des utilisateurs^ de la position sur le marche et de la puis                      t^ des droits de propriété ou de jouissance s u r t o u t ou
sance économique et financière des entreprises concer                                 partie des biens daine entreprises
nees^ de leur accès au^ sources d^approvisionnement ou
au^ débouches^ de la structure des marcbes vises^ de la                           ^ des droits ou des contrats qui confèrent une influence
concurrenceinternationale^del^istence endroit o u e n                                 sur la compositions les délibérations ou les décisions
fait de barrières a l^entree^ ainsi que de dévolution de                              des organes d^une entreprises
coffre et de la demande des produits ou services en
                                                                                  ^ des droits ou des contrats permettant de ^erer les
cause
                                                                                      affaires daine entreprises
^      Les opérations de concentration sont présumées
                                                                                  ^ des contrats relatifsala comptabilisation oual^affec
compatibles avec le marcbe commun lorsque l a p a r t de
                                                                                      tation des bénéfices dmne entreprises
marcbe des entreprises concernées dans le marcbe
commun ou unepartie substantielle de c e l u i c i e s t i n f e                  ^ des contrats relatifs a la totalité ou a une partie
neurea^O^Bo Cette présomption peut être renversée s^il                                importante desapprovisionnements o u d e s débouches
est établi que les opérations de concentration remplissent                            d^une entreprises lorsque ces contrats dépassent en
neanmomslesconditionsdupara^raphe^                                                    quantité ou en durée la portée usuelle des contrats
                                                                                      commerciaux en la matière
^      La Commission autorise les opérations de concen
tration en raison de leur compatibilité avec le marcbe                            ^      Le contrôle est acquis par la personne ou rentre
commun lorsqu'elles contribuent a la réalisation des
                                                                                  prises le^roupe depersonnes ou dOntrepnses^ qui
objectifs fondamentau^dutraite^etnotammental^ame
lioration de la production et de la distributions a la                            t^ sont titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces
promotion du propres technique ou économique ou a                                     contrats^
ïamelioration de la structure de concurrencealinteneur
du marcbe commune ^ tenant dûment compte de la                                    2^ notant pas titulaires de ces droits oubeneficiaires de
compétitivité des e n t r e p n s e s c o n c e r n e e s a u r e ^ a r d d e l a     ces contrats^ont le pouvoir dO^ercer les droits qui en
concurrence internationale ainsi que de lànteret des                                  découlent^
consommateurs^pour autant                                                         ^ se présentent a titre de fiduciaires^ comme proprie
a^ quelles nàmposent pas au^é entreprises concernées des                              taires de biens d^une entreprise ou de participations
    restrictions qui ne sont pas indispensables pour la                               dans une entreprise et ont le pouvoir dO^ercer les
    réalisation deroperation de concentrations et                                     droits q u i v s o n t attaches
 ---pagebreak---  r^m^                                                        ]ournal officiel des Communautés européennes                                          c^Ct30BB
^.        Le contrôle d'une entreprisen'est pas étahli lorsque                             — ou du pouvoir d'exercer la moitié au moins des
d e s h a n q u e s o u desétahlissementsfinanciers acquièrent                                   droits dévotes
lors de la création d'une entreprise ou de l'augmentation
                                                                                           — o u d u p o u v o i r d e d é s i ^ n e r l a moitié aumoins des
de son capitale des participations dans cette entreprises en                                     memhresduconseildesurveillanceoud'adminisD
vue de leur vente sur le marchés pour autant qu'ils                                              tration ou des organes représentant légalement
n'exercent pas les droits de vote attachésàces participa                                         l'entreprises
tions.
                                                                                           — ou du droit d é f é r e r les affaires de l'entreprises
                                                                                      c^ les entreprises qui disposent dans une entreprise
                                                                                           participant à la concentrations ^oit directement soit
                                                                                           indirectement des droits ou pouvoirs énumérés au
                                                                                           pointl^n
Les opérations de concentration visées par le présent
ré^lememu qu'elles fassent ou non l'ohjet d'un accorda                                d^ les entreprises dans ou sur lesquelles une entreprise
doivent être notifiéesàlaCommission avant leur réalisa                                     visée au point c^ disposer soit directement soit
tion.                                                                                      indirectement des droits ou pouvoirs énumérés au
                                                                                           points
                                                                                      Les entreprises dans ou sur lesquelles plusieurs entre
     ^ k ^ l d ^ c ^ i f ^ r e d'affaires et des ^arts de marché                      prises visées auxpoints a^ à d ^ disposent conjointement^
                                                                                      soit directement soit indirectement des droits ou
P         Lechiffred'affaires totalvisé àl'article P^résulte                          pouvoirs énumérés au p o i n t s sont également considé
de la somme des chiffres d'affaires hors taxes réalisés par                           rées comme entreprises concernées.
les entreprises concernées pour l'ensemhle des produits et
services au cours du dernier exercice. Le chiffre d'affaires
total ne tient pas compte des transactions intervenues à                                                                     ArrA^^
l'intérieurdu^roupedes entreprisesconcernées.
                                                                                                                            Procédure
^.       L a p a r t d e m a r c h é v i s é e à l ' a r t i c l e ^ paragraphe ^
r é s u l t e d e l a somme des parts d e m a r c h é d e s entreprises               t.       LorsquelaCommissionconsidère qu'une opération
concernées dans le territoire du marché commun dans                                   de concentration ne donne pas lieu à un changement
lequel la concentration produit ses effets. La part de                                suhstantieldela structure d e l à concurrenceàl'intérieur
marché est définie comme étant la part relative que les                               de la Communautés elle informe immédiatement les
produits ou services fournis par une entreprise donnée                                entreprises concernées ainsi que les autodtés compétentes
représente dans le volume d'affaires ^lohal réalisé avec                              des États memh^es qu'il n ' v a p a s lieupour elled'inter
des produits ou servicesidentiquesouconsidérés comme                                  v e n i ^ e n v e r t u d u p r é s e n t règlement.
similaires par l'utilisateur en raison de leurs propriétés^
deleursprixetdeleurusa^e.                                                             ^.       LorsquelaCommissionconsidère qu'une opération
                                                                                      de concentration donne l i e u à u n changement substantiel
^.        Lorsque la concentration consiste en l'acquisition                          de la structure de la concurrence à l'intérieur de la
d'une partie des actifs d'une entreprises seul le chiffre                             Communautés elle en^a^e immédiatement la procédure
d'affaires qui se rapporteàcette partie des actifs est pris                           en vue de délivrer ou de refuser l'autorisation et en
en considération au compte du cédant.                                                 informe lesentreprisesconcernéesainsiquelesautorités
                                                                                      compétentes des États memhres.
^.        Le chiffre d'affaires est remplacée
a^ pour les institutions hancaires et financières^ en ce qui                          3.       En ce qui concerne les projets d'opérations de
      concerne l'article t ^ p a r a ^ r a p h e ^ p o i n t s a ^ e t h ^ p a r      concentration qui ont été notifiés à la Commissions la
      le dixième d e l à somme de hilans^encequiconcerne                              procédure doit être en^a^ée dans u n d é l a i d e deux mois^
      l'article l^para^raphe ^ p o i n t c ^ p a r lesopérations                      sauf accord des entreprises intéresséespour proroger ce
      avec des clients nationaux et étran^ers^                                        délai.Le délaide deux mois c o u r t à p a r t i r du lendemain
                                                                                      de jour de la réception de la notifications ou si les renseP
h^ pour les entreprises d'assurances^ par la valeur des                               ^nements à fournir lors de la notification sont incom
      primes encaissées.                                                              plets^ à p a r t i r d u lendemaindu j o u r d e l a r é c e p t i o n d e s
                                                                                      rensei^nementscomplets.
 ^.       Les entreprises concernées au sens du présent rè^le
mentsont^                                                                              ^t.     La Commission peut également en^a^er la procé
a^ les entreprises qui participent directement à l'opéra                              dure après l'expirationdu délai de deux mois lorsqueles
      tion de concentrations                                                          renseignements fournis par les entreprises lors de la notP
                                                                                       fication sont inexacts ou dénaturés.
h^ les entreprises dans lesquelles les entreprises partiel
      pantes disposent soit directement soit indirectement                             ^.      ^ans préjudice du p a r a ^ r a p h e ^ u n projet d'opéra
      — de la moitié au moins du capital ou du capital                                 tion deconcentrationqui a é t é notifié à la Commission
             d'exploitations                                                           estconsidérénepasavoirdonnélieuàinterventionsila
 ---pagebreak---  N° C 130/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                19. 5. 88
Commission n'a pas engagé la procédure dans le délai                                       Article 9
prévu au paragraphe 3.
                                                                                   Clôture de la procédure
                           Article 7                             Lorsque la Commission, après avoir engagé la procédure,
                                                                 constate qu'il n'y a pas lieu pour elle d'intervenir à
   Sursis à la réalisation de l'opération de concentration       l'égard d'une opération de concentration en vertu du
                                                                 présent règlement, elle clôt la procédure et en informe
1.     Les entreprises ne peuvent procéder à la réalisation      immédiatement les entreprises concernées ainsi que les
d'un projet d'opération de concentration notifié à la            autorités compétentes des États membres.
Commission avant l'expiration du délai prévu à l'article 6
paragraphe 3, à moins que la Commission ne les                                             Article 10
informe, conformément à l'article 6 paragraphe 1, qu'il
n'y a pas lieu pour elle d'intervenir.                                           Demande de renseignements
                                                                 1.    Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assi-
2.     Les dispositions du paragraphe 1 n'empêchent pas          gnées par le présent règlement, la Commission peut
la réalisation d'une offre publique d'achat qui a été noti-      recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des
fiée à la Commission à la date de son annonce, pour              gouvernements, des autorités compétetentes des États
autant que l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote           membres, ainsi que des entreprises et associations
attachés aux titres concernés.                                   d'entreprises.
3.     Lorsque la Commission engage la procédure, les            2.    Lorsque la Commission adresse une demande de
entreprises concernées doivent surseoir à la réalisation du      renseignements à une entreprise ou association d'entre-
projet de concentration jusqu'à ce que la Commission             prises, elle adresse simultanément une copie de cette
l'autorise en raison de sa compatibilité avec le marché          demande à l'autorité compétente de l'État membre sur le
commun ou jusqu'à clôture de la procédure.                       territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de
                                                                 l'association d'entreprises.
4.     La Commission peut à tout moment octroyer une             3.    Dans sa demande, la Commission indique les bases
dérogation aux obligations prévues aux paragraphes 1 et          juridiques et le but de sa demande, ainsi que les sanc-
3 en vue d'éviter un préjudice grave et irréparable à une        tions prévues à l'article 13 paragraphe 1 point b) au cas
ou plusieurs entreprises concernées par une opération de         où un renseignement inexact serait fourni.
concentration.
                                                                 4.     Sont tenus de fournir les renseignements demandés
                                                                 les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et,
                           Article S
                                                                 dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'asso-
           Pouvoirs de décision de la Commission                 ciations n'ayant pas la personnalité juridique, les
                                                                 personnes chargées de les représenter selon la loi ou les
                                                                 statuts.
 1.    La Commission peut constater, par voie de déci-
sion, si une concentration est ou n'est pas compatible           5.     Si une entreprise ou une association d'entreprises
avec le marché commun.                                           ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai
                                                                 imparti par la Commission ou les fournit de façon
2.     Lorsque la Commission constate qu'une concentra-          incomplète, la Commission les demande par voie de
tion relève de l'article 2 paragraphe 2 et ne remplit pas        décision. La décision précise les renseignements
les conditions de l'article 2 paragraphe 4, elle arrête une      demandés, fixe un délai approprié dans lequel les rensei-
décision refusant l'autorisation et déclarant la concentra-      gnements doivent être fournis et indique les sanctions
tion incompatible avec le marché commun.                         prévues à l'article 13 paragraphe 1 point b) et à l'article
                                                                  14 paragraphe 1 point a), ainsi que le recours ouvert
                                                                 devant la Cour de justice contre la décision.
3.     Si l'opération de concentration a déjà été réalisée,
la Commission peut ordonner, dans une décision au titre          6.     La Commission adresse simultanément copie de sa
du paragraphe 1 ou dans une décision distincte, la sépa-         décision à l'autorité compétente de l'État membre sur le
ration des entreprises ou actifs acquis ou regroupés ou la       territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de
cessation du contrôle commun ou toute autre mesure               l'association d'entreprises.
appropriée pour restaurer les conditions d'une concur-
rence effective.
                                                                                           Article 11
 4.    Lorsque la Commission constate qu'une concentra-               Vérifications par les autorités des États membres
 tion remplit les conditions de l'article 2 paragraphe 4,
 elle autorise, par voie de décision, la concentration            1.    Sur demande de la Commission, les autorités
 comme compatible avec le marché commun; elle peut                compétentes des États membres procèdent aux vérifica-
 assortir sa décision de conditions et charges.                   tions que la Commission juge indiquées au titre de
 ---pagebreak--- 19. 5. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 130/9
l'article 12 paragraphe 1 ou qu'elle a ordonnées par voie        l'État membre sur le territoire duquel la vérification doit
de décision prise en application de l'article 12 paragraphe      être effectuée.
3. Les agents des autorités compétentes des États
membres chargés de procéder aux vérifications exercent           5.      Les agents de l'autorité compétente de l'État
leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré          membre sur le territoire duquel la vérification doit être
par l'autorité compétente de l'État membre sur le terri-         effectuée peuvent, sur la demande de cette autorité ou
toire duquel la vérification doit être effectuée. Ce             sur celle de la Commission, prêter assistance aux agents
mandat indique l'objet et le but de la vérification.             de la Commission dans l'accomplissement de leurs
                                                                 tâches.
2.     Les agents de la Commission peuvent, sur sa
                                                                 6.       Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification
demande ou sur celle de l'autorité compétente de l'État
                                                                 ordonnée en vertu du présent article, l'État membre
membre sur le territoire duquel la vérification doit être
                                                                  intéressé prête aux agents mandatés par la Commission
effectuée, prêter assistance aux agents de cette autorité
                                                                  l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exécuter leur
dans l'accomplissement de leur tâches.
                                                                  mission de vérification. À cette fin, les États membres
                                                                 prennent avant le . . . et après consultation de la
                          Article 12                              Commission, les mesures nécessaires.
   Pouvoirs de la Commission en matière de vérification                                      Article 13
 1.    Dans l'accomplissement des tâches que lui sont                                        Amendes
confiées par le présent règlement, la Commission peut
                                                                  1.      La Commission peut, par voie de décision, infliger
procéder à toutes vérifications nécessaires auprès des
                                                                  aux entreprises et associations d'entreprises des amendes
entreprises ou associations d'entreprises.
                                                                  d'un montant de mille à cent mille Écus lorsque, de
                                                                  propos délibéré ou par négligence;
À cet effet, les agents mandatés par la Commission sont
investis des pouvoirs suivants:                                   a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées
                                                                       à l'occasion d'une notification présentée en applica-
a) contrôler les livres et autres documents profession-                tion de l'article 4;
     nels;
                                                                  b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse
                                                                       à une demande faite en application de l'article 10 ou
b) prendre ou exiger copie ou extrait des livres et docu-
                                                                       ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé
     ments professionnels;
                                                                       par une décision prise en vertu de l'article 10;
 c) demander sur place des explications orales;                   c) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifica-
                                                                       tions effectuées au titre de l'article 11 ou de l'article
 d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de trans-                12, les livres ou autres documents professionnels ou
     ports des entreprises.                                            sociaux requis, ou ne se soumettent pas aux vérifica-
                                                                       tions ordonnées par voie de décision prise en applica-
 2.     Les agents mandatés par la Commission pour ces                 tion de l'article 12.
 vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un
                                                                   2.     La Commission peut, par voie de décision, infliger
 mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérifica-
                                                                   des amendes de mille à deux millions d'Écus aux
 tion, ainsi que la sanction prévue à l'article 13 para-
                                                                   personnes physique ou morales qui, de propos délibéré
 graphe 1 point c) au cas où les livres ou autres docu-
                                                                   ou par négligence, n'ont pas respecté l'obligation de
 ments professionnels requis seraient présentés de façon
                                                                   notification préalable instaurée à l'article 4.
 incomplète. La Commission avise, en temps utile avant la
 vérification, l'autorité compétente de l'État membre sur
                                                                   3.     La Commission peut, par voie de décision, infliger
 le territoire duquel la vérification doit être effectuée de
                                                                   aux entreprises concernées des amendes allant jusqu'à
 la mission de vérification et de l'identité des agents
                                                                   10 % de la valeur des actifs regroupés lorsque, de propos
 mandatés.
                                                                   délibéré ou par négligence, elles réalisent une opération
                                                                   de concentration en violation des obligations qui leur
 3.     Les entreprises et associations d'entreprises sont         incombent en vertu de l'article 7 ou en dépit d'une déci-
 tenues de se soumettre aux vérifications que la Commis-           sion prise par la Commission en vertu de l'article 8 para-
 sion a ordonnées par voie de décision. La décision                graphe 2.
  indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à
  laquelle elle commence, et indique les sanctions prévues                                    Article 14
  à l'article 13 paragraphe 1 point c) et à l'article 14 para-
  graphe 1 point b) ainsi que le recours ouvert devant la                                     Astreintes
  Cour de justice contre la décision.
                                                                    1.     La Commission peut, par voie de décision, infliger
  4.     La Commission prend les décisions visées au para-          aux entreprises et associations d'entreprises concernées
  graphe 3 après avoir entendu l'autorité compétente de             des astreintes d'un montant maximal de cinquante mille
 ---pagebreak--- N° C 130/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                   19. 5. 88
Écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe        morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant
dans sa décision, pour les contraindre à:                        d'un intérêt suffisant demandent à être entendues, il doit
                                                                 être fait droit à leur demande.
a) fournir de manière complète et exacte un renseigne-
     ment qu'elle a demandé par voie de décision prise en
     application de l'article 10;                                                             Article 18
                                                                          Liaison avec les autorités des États membres
b) se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par
     voie de décision prise en application de l'article 12.
                                                                  1.     La Commission transmet sans délai aux autorités
2.     La Commission peut, par voie de décision, infliger        compétentes des États membres copie des notifications
aux entreprises concernées des astreintes d'un montant           ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont
maximal de cent mille Écus par jour de retard à compter          adressées ou sont transmises par elle dans le cadre de la
de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les               présente procédure.
contraindre à appliquer les mesures résultant d'une déci-
sion rendue en application de l'article 8 paragraphe 2.           2.     Avant d'engager une procédure en application de
                                                                  l'article 6, la Commission recueille le point de vue des
                                                                  autorités compétentes des États membres directement
                            Article 15                            concernés par la concentration.
                Contrôle de la Cour de justice
                                                                  3.     La Commission mène les procédures visées au
                                                                  présent règlement en liaison étroite et constante avec les
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juri-
                                                                  autorités compétentes des États membres. Celles-ci sont
diction au sens de l'article 172 du traité sur les recours
                                                                  habilitées à formuler toutes observations sur ces procé-
intentés contre les décisions par lesquelles la Commission
                                                                  dures et notamment à demander à la Commission
fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer,
                                                                  d'engager la procédure au sens de l'article 6.
réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.
                                                                  4.     Le comité consultatif en matière d'ententes et de
                            Article 16                            positions dominantes est consulté préalablement à toute
                                                                  décision en application des articles 8, 13 et 14.
                      Secret professionnel
                                                                  5.     Le comité consultatif est composé de fonctionnaires
 1.     Les informations recueillies en application des arti-
                                                                  compétents en matière d'ententes et de positions domi-
cles 10, 11 et 12 ne peuvent être utilisées que dans le but
                                                                  nantes. Chaque État membre désigne un fonctionnaire
poursuivi par la demande de renseignements ou le
                                                                  qui le représente et qui peut être remplacé en cas
contrôle.
                                                                  d'empêchement par un autre fonctionnaire.
2.      Sans préjudice des dispositions de l'article 20, la
                                                                   6.     La consultation a lieu au cours d'une réunion
Commission et lés autorités compétentes des Etats
                                                                   commune sur invitation de la Commission. À l'invitation
 membres ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents
                                                                   sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des
 sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont
                                                                   pièces les plus importantes et un avant-projet de décision
 recueillies en application du présent règlement et qui, par
                                                                   pour chaque cas à examiner. Le comité émet son avis sur
 leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
                                                                   le projet, dans un délai que le président peut fixer en
                                                                   fonction de l'urgence de la question en cause, le cas
 3.     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'oppo-         échéant, en procédant à un vote.
 sent pas à la publication de renseignements généraux ou
 d'études ne comportant pas d'indications individuelles
 sur les entreprises ou associations d'entreprises.                7.     L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque
                                                                   État membre a le droit de demander que sa position
                                                                   figure à ce procès-verbal.
                             Article 17
                                                                   8.     La Commission tient le plus grand compte de l'avis
       Audition des entreprises concernées et des tiers
                                                                   émis par le comité. Elle informe le comité de la façon
                                                                   dont elle a tenu compte de cet avis.
  1.    Avant de prendre les décisions prévues aux articles
 8, 13 et 14, la Commission donne aux entreprises
 concernées l'occasion de faire connaître leur point de                                        Article 19
 vue au sujet des griefs retenus par elle.
                                                                                         Délais des décisions
  2.    Dans la mesure où la Commission ou les autorités
  compétentes des États membres l'estiment nécessaire, elle         1.    Les décisions visées à l'article 8 paragraphes 2 et 4
  peut aussi entendre d'autres personnes physiques ou               doivent être arrêtées dans un délai de quatre mois à
 ---pagebreak--- 1 ^ . ^                                            tournai officiel des Communautés européennes                         ^Cl^OBM
compter de la date de l'engagement de la procédure, sauf
accord des entreprises concernées sur une prorogation
dudit délai.                                                                                       C^omoétence
                                                                            ^ous réserve du contrôle de la Cour de justice, la
^.      Le délai de quatre mois est suspendu lorsque la                     Commission a compétence e^édusi^e pour arrêter les
Commission, en raison de circonstances pour lesquelles                      décisionspré^ues au présentrèglement.
une des entreprises participant à la concentration est
responsable,aété contrainte de demander un renseigne                                                 Arr^^
ment par ^oie de décision en ^ertu de l'article 10 ou
d'ordonner une vérification par ^oie de décision en                                   Ap^c^tione^ci^sived^ présent règlement
applicationdel'article 1^.
                                                                            Les règlements n^ 1^, ^ E E ^ n^ 1 0 1 ^ ^ , ^CEE^ n^
^.      ^ans préjudice du paragraphe ^, une opération de                    ^O^B^D et ^ E E ^ n ^ ^ ^ B ^ n e sont pas applicables
concentration est considérée a^oir été autorisée comme                      au^concentrationsrele^antduprésentrèglement.
compatible a^ec le marcbé commun si la Commission n'a
p a s p r i s d e d é c i s i o n a u titredel'article ^ paragrapbes^
ou ^ a^ant l'expiration du délai fi^é au paragraphe 1.
                                                                                             dispositions d'a^oiicaûon
                                                                            La Commission est autorisée à arrêter des dispositions
                                                                            d'application concernant la forme, la teneur et les autres
                           Puhiic^ùon des décisions                          modalités des notifications présentées en application de
                                                                             l'article ^ et des auditions tenues en application de
                                                                             l'article 1B.
1.       La Commission publie au A ^ r ^ ^ c ^                          ^
( E ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ r ^ ^ ^ ^ ^ l e s décisions qu'elle arrête en
applicationdel'article ^.
                                                                                                 Entrée en v^ue^r
^.       La publication mentionne les parties intéressées et                 Le présent règlement entre en^igueur l e . . .
l'essentiel de la décisions elle doit tenir compte de                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets                    éléments et directement applicable dans tout État
d'affairesne soient pas divulgués.                                           membre.