CELEX: C2004/021/29
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-475/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Comissione Tributaria Provinciale di Cremona, rendue le 9 octobre 2003 dans le litige pendant devant elle entre Banca Popolare di Cremona Soc. Coop. a.r.l. et Agenzia delle Entrate Ufficio Cremona

C 21/16                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            24.1.2004
—     Enfin, ces critères sont-ils réunis dans l’article 2621 du           Recours introduit le 17 novembre 2003 contre la Républi-
      code civil italien (tel que modifié par le décret législatif         que d’Autriche par la Commission des Communautés
      no 61, du 11 avril 2002), lequel prévoit une peine                                              européennes.
      d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et six
      mois, et par conséquent un délai de prescription de quatre                                   (Affaire C-476/03)
      ans et six mois maximum, à compter du moment ou
      l’infraction a été commise; tout cela dans un système
      juridique qui prévoit, après la phase des enquêtes prélimi-                                    (2004/C 21/30)
      naires et l’exercice de l’action pénale par le ministère
      public, le contrôle exercé par le juge de l’audience
      préliminaire afin de vérifier que les éléments nécessaires           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      pour ordonner le renvoi en jugement sont réunis, puis la             le 17 novembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
      possibilité de trois degrés de juridiction avant d’aboutir à         d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
      une décision définitive et donc, en cas de condamnation,             européennes représentée par Mme Claudia Schmidt et
      à l’application effective de la sanction? À cet égard, il            M. Wouter Wils, ayant élu domicile à Luxembourg.
      convient de prendre en compte le caractère complexe des
      vérifications exigées à l’article 2621 du code civil, en
      raison des limites à l’applicabilité des sanctions qui y sont        La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      fixées (article 2621, troisième et quatrième alinéas).
                                                                           1)    constater que la République d’Autriche a manqué aux
                                                                                 obligations qui lui incombent en vertu de la directive
(1) JO L 65, p. 8.                                                               2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                                 26 février 2001, modifiant la directive 91/440/CEE du
                                                                                 Conseil relative au développement de chemins de fer
                                                                                 communautaires (1), en n’adoptant pas les dispositions
                                                                                 législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                                 pour se conformer à cette directive, voire en ne les
                                                                                 communiquant pas à la Commission;
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                    2)    constater que la République d’Autriche a manqué aux
nance de la Comissione Tributaria Provinciale di Cre-                            obligations qui lui incombent en vertu de la directive
mona, rendue le 9 octobre 2003 dans le litige pendant                            2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du
devant elle entre Banca Popolare di Cremona Soc. Coop.                           26 février 2001, modifiant la directive 95/18/CE du
        a.r.l. et Agenzia delle Entrate Ufficio Cremona                          Conseil concernant les licences des entreprises ferroviai-
                                                                                 res (2), en n’adoptant pas les dispositions législatives,
                                                                                 réglementaires et administratives nécessaires pour se
                        (Affaire C-475/03)                                       conformer à cette directive, voire en ne les communiquant
                                                                                 pas à la Commission;
                          (2004/C 21/29)
                                                                           3)    constater que la République d’Autriche a manqué aux
                                                                                 obligations qui lui incombent en vertu de la directive
                                                                                 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                                 26 février 2001, concernant la répartition des capacités
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                 d’infrastructures ferroviaires, la tarification de l’infrastruc-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                                 ture ferroviaire, la certification en matière de sécurité (3),
de la Comissione Tributaria Provinciale di Cremona, rendue le
                                                                                 en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglemen-
9 octobre 2003 dans le litige pendant devant elle entre Banca
                                                                                 taires et administratives nécessaires pour se conformer à
Popolare di Cremona Soc. Coop. a.r.l. et Agenzia delle Entrate
                                                                                 cette directive, voire en ne les communiquant pas à la
Ufficio Cremona, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                                 Commission;
17 novembre 2003. La Comissione Tributaria Provinciale di
Cremona demande à la Cour de statuer sur la question suivante:
                                                                           4)    condamner la République d’Autriche aux dépens.
L’article 33 de la directive 77/388/CEE (1) (tel qu’il a été modifié
par la directive 91/680/CEE (2)) doit-il être interprété en ce             Moyens et principaux arguments
sens qu’il interdit de soumettre à l’IRAP la valeur de la
production nette découlant de l’exercice habituel d’une activité
organisée de façon autonome et destinée à la production ou à               La Commission fait valoir que le délai de transposition a expiré
l’échange de biens ou à la prestation de services?                         le 15 mars 2003.
                                                                           (1) JO L 75 du 15.3.2001, p. 1.
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.                                           (2) JO L 75 du 15.3.2001, p. 26.
(2) JO L 376 du 31.12.1991, p. 1.                                          (3) JO L 75 du 15.3.2001, p. 29.