CELEX: 31975R2443
Language: fr
Date: 1975-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2443/75 de la Commission, du 25 septembre 1975, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

26 . 9 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 250/ 23
                              REGLEMENT (CEE) N° 2443/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 septembre 1975
              fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
               prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   gramme de sucre blanc retenue pour la fixation des
EUROPÉENNES,                                                    prélèvements applicables au sucre blanc, calculée sur
                                                                une période constituée par les quinze premiers jours
vu le traité instituant la Communauté économique                du mois précédant le trimestre pour lequel la diffé­
européenne,                                                      rence est fixée et les deux mois immédiatement anté­
vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28               rieurs ; que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            règlement précité, cette fixation doit être faite par la
dans le secteur des produits transformés à base de              Commission pour chaque trimestre de l'année civile,
fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : '
règlement (CEE) n0 1 420/75 (2), et notamment son
article 2 paragraphe 3,
                                                                                     , Article premier
considérant que, afin de permettre aux États membres
de déterminer le montant du prélèvement applicable,              La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
au titre des sucres divers d'addition , à l'importation          ment (CEE) n0 865/68 du Conseil est fixée à 0,0175
des produits énumérés à l'annexe I du règlement                 unité de compte; pour la période du 1 er octobre au 31
(CEE) n0 865/68 , il y a lieu, conformément à l'article 2       décembre 1975 .
paragraphe 2 dudit règlement, de fixer la différence
entre, d'une part, la moyenne des prix de seuil pour                                      Article 2
un - kilogramme de sucre blanc pour chacun des trois
mois du trimestre pour lequel la différence est fixée,           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
et, d'autre part; la moyenne des prix caf pour un kilo­          1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous , ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .                             -
              Fait a Bruxelles, le 25 septembre 1975.
                                                                           Par Ici Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n 0 L 153 du 1 . 7 . 1968 , p. 8 .
(-) JO n° L 141 du 3 . 6. 1975, p. 1 .