CELEX: 32016D0012
Language: fr
Date: 2016-05-06 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/955 de la Banque centrale européenne du 6 mai 2016 modifiant la décision BCE/2013/54 relative aux procédures d'autorisation des fabricants d'éléments de sécurité euro et d'éléments euro (BCE/2016/12)

16.6.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 159/19
               
            DÉCISION (UE) 2016/955 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 6 mai 2016
      modifiant la décision BCE/2013/54 relative aux procédures d'autorisation des fabricants d'éléments de sécurité euro et d'éléments euro (BCE/2016/12)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 1,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 12.1, 16 et 34.3,
      vu le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (1),
      vu le règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (2),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'article 128, paragraphe 1, du traité et l'article 16 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne prévoient que la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans l'Union. Il s'ensuit qu'elle est compétente pour prendre des mesures destinées à protéger l'intégrité des billets en euros comme moyen de paiement.
               
            
                  (2)
               
               
                  Depuis l'entrée en vigueur de la décision BCE/2013/54 (3), la nécessité de renforcer le pouvoir de la BCE d'infliger des sanctions appropriées et proportionnées, notamment des sanctions financières, dans les cas de non-respect est devenue évidente afin de couvrir tous les scénarios où il conviendrait d'appliquer des sanctions conformément à l'article 20 de la décision BCE/2013/54.
               
            
                  (3)
               
               
                  La décision BCE/2013/54 doit donc être modifiée en conséquence,
               
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Modification
      L'article 20 de la décision BCE/2013/54 est remplacé par le texte suivant:
      
         «Article 20
         Sanctions financières en cas de divergences relatives aux quantités de billets en euros ou de papier fiduciaire pour les billets en euros
         1.   Un fabricant assurant la production de papier fiduciaire pour les billets en euros ou de billets en euros signale à la BCE, conformément aux exigences de fond en matière de sécurité, toute divergence relative aux quantités de papier fiduciaire pour les billets en euros ou aux quantités de billets en euros partiellement ou entièrement imprimés constatée au cours d'une activité de sécurité euro sur son site de fabrication autorisé.
         2.   Si une divergence relative aux quantités de papier fiduciaire pour les billets en euros ou aux quantités de billets en euros partiellement ou entièrement imprimés apparaît au cours d'une activité de sécurité euro sur le site de fabrication autorisé et n'est pas traitée par le fabricant conformément aux exigences de fond en matière de sécurité, la BCE peut infliger une sanction financière au fabricant.
         3.   La gravité de la divergence est prise en considération, au cas par cas, au moment de décider du montant de la sanction financière. Il convient, en particulier, de tenir compte de la valeur faciale des billets constitutifs de la divergence ainsi que de la gravité de la violation des exigences de fond en matière de sécurité. Si cette valeur faciale est supérieure à 50 000 EUR, la BCE inflige au fabricant une sanction financière égale à cette valeur faciale, sauf si les circonstances de la situation justifient l'application d'une sanction différente. Si la valeur faciale est inférieure à 50 000 EUR, la BCE inflige au fabricant une sanction financière de 50 000 EUR, sauf si les circonstances de la situation justifient l'application d'une sanction inférieure. Une sanction financière ne dépasse en aucun cas 500 000 EUR.
         4.   Une sanction financière n'est infligée que s'il a été clairement établi qu'un fabricant a violé les exigences de fond en matière de sécurité. Les décisions relatives aux sanctions financières suivent les procédures prévues dans le règlement (CE) no 2532/98 et le règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne (BCE/1999/4) (*). Outre les sanctions financières, la BCE peut décider de prendre une décision d'avertissement, ou bien de révoquer ou de suspendre l'autorisation provisoire ou l'autorisation.
      
      Article 2
      Entrée en vigueur
      La présente décision entre en vigueur le jour de sa notification aux destinataires.
      Elle s'applique à compter du 1er juin 2016.
      Article 3
      Destinataires
      La présente décision s'adresse aux fabricants d'éléments de sécurité euro et d'éléments euro et aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro, chaque fois que celles-ci effectuent des vérifications de stock, des vérifications lors de la destruction ou des vérifications afférentes au transport.
      
         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 mai 2016.
         
            
               Le président de la BCE
            
            Mario DRAGHI
         
      
      
         (1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 4.
      
         (2)  JO L 264 du 12.10.1999, p. 21.
      
         (3)  Décision BCE/2013/54 de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2013 relative aux procédures d'autorisation des fabricants d'éléments de sécurité euro et d'éléments euro et modifiant la décision BCE/2008/3 (JO L 57 du 27.2.2014, p. 29).