CELEX: 62011CN0515
Language: fr
Date: 2011-10-03 00:00:00
Title: Affaire C-515/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 3 octobre 2011 — Deutsche Umwelthilfe e.V./République fédérale d’Allemagne

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 3 octobre 2011 — Deutsche Umwelthilfe e.V./République fédérale d’Allemagne
   (Affaire C-515/11)
   2012/C 32/22
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Deutsche Umwelthilfe e.V.
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil doit-il être interprété en ce sens que les organes et institutions agissent également dans l’exercice de pouvoirs législatifs lorsque leurs activités concernent l’adoption par l’exécutif de dispositions normatives en vertu d’une habilitation légale?
            
         
               2)
            
            
               Dans l’hypothèse où il serait répondu à la première question par l’affirmative: ces organes et institutions sont-ils exclus du champ de la définition d’«autorité publique» de manière permanente ou uniquement pour la durée de la procédure normative?