CELEX: 31979D0367
Language: fr
Date: 1979-03-22 00:00:00
Title: 79/367/CEE: Décision de la Commission, du 22 mars 1979, complétant la décision du 23 mai 1977 admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "PAR-lock-in-amplifier, model 128 A, with tuned amplifier option, model 128 A/98"

Avis juridique important

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31979D0367

79/367/CEE: Décision de la Commission, du 22 mars 1979, complétant la décision du 23 mai 1977 admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "PAR-lock-in-amplifier, model 128 A, with tuned amplifier option, model 128 A/98"  

Journal officiel n° L 085 du 05/04/1979 p. 0048 - 0048 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 7 p. 0201 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 143 DU 10 . 6 . 1977 , P . 22 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 22 MARS 1979   COMPLETANT LA DECISION DU 23 MAI 1977 ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  PAR-LOCK-IN-AMPLIFIER , MODEL 128 A , WITH TUNED AMPLIFIER OPTION , MODEL 128 A/98  "  ( 79/367/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE , PAR DECISION DU 23 MAI 1977 ( 3 ), LA COMMISSION A ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN LES APPAREILS SCIENTIFIQUES DENOMMES  " PAR-LOCK-IN-AMPLIFIER , MODEL 128 A , WITH TUNED AMPLIFIER OPTION , MODEL 128 A/98  "  DONT LA DATE DE COMMANDE SE SITUE AVANT LE 1ER AOUT 1976 , EN RAISON DU FAIT QUE , APRES CETTE DATE , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUXDITS APPAREILS ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE ETAIENT DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 20 SEPTEMBRE 1978 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 3 A 7 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI , PRESENTEMENT ET CONFORMEMENT AUX INFORMATIONS A LA BASE DE LA DECISION DU 23 MAI 1977 PRECITEE , IL EST FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELLE DE L ' APPAREIL DENOMME  "  PAR-LOCK-IN-AMPLIFIER , MODEL 128 A , WITH TUNED AMPLIFIER OPTION , MODEL 128 A/98  " , EU EGARD AUX DIFFERENCES ENTRE L ' APPAREIL PRECITE ET LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE QUANT A LA DUREE DE LEUR MISE AU POINT POUR DES MESURES DE 5 A 10 HERTZ ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 7 FEVRIER 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE PEUVENT RENDRE DES SERVICES COMPARABLES A CEUX ATTENDUS DU  "  PAR-LOCK-IN-AMPLIFIER , MODEL 128 A , WITH TUNED AMPLIFIER OPTION , MODEL 128 A/98  " , MEME EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE LEUR MISE AU POINT ; QUE TEL EST LE CAS , NOTAMMENT , DE L ' APPAREIL  "  PRECISION LOCK-IN-AMPLIFIER , MODEL 9503  "  AVEC  "  PLUG IN ACTIVE FILTER , MODEL 5011 F  "  FABRIQUE PAR BROOKDEAL ELECTRONICS LTD , DONCASTER HOUSE , DONCASTER ROAD , BRACKNELL BERKS RG12 4PG/UNITED KINGDOM , ET DEPUIS JUIN 1978 , DE L ' APPAREIL  "  TE 9602  "  FABRIQUE PAR TEKELEC AIRTRONIC , 6 , RUE L . PASTEUR , 92 100 BOULOGNE/FRANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 POUR L ' ADMIS- SION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COM- MUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  PAR-LOCK-IN-AMPLIFIER , MODEL 128 A , WITH TUNED AMPLIFIER OPTION , MODEL 128 A/98  " , MEME EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE SA MISE AU POINT , NE SONT PAS REUNIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 MARS 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION