CELEX: 52012JC0035
Language: fr
Date: 2012-12-07
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

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		52012JC0035
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran /* JOIN/2012/035 final - 2012/0356 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)                   
Le Conseil est sur le point d’adopter une décision modifiant la décision
2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de
certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran. Cette
décision modifiera le champ d’application des mesures relatives aux équipements
susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne. Plus
précisément, elle introduira une dérogation à l’interdiction d’exportation
frappant ces équipements qui s'appliquera lorsque ceux-ci seront exclusivement
destinés à assurer la protection du personnel de l’Union européenne et de ses
États membres. 
(2)                   
Des mesures doivent être prises au niveau de l’UE pour appliquer cette
modification du champ d’application des mesures relatives aux équipements
susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.
(3)                   
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 359/2011 du
Conseil.
2012/0356 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des
mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes
au regard de la situation en Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 215, paragraphe 2,
vu la décision 2012/…/PESC du Conseil[1]
modifiant la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures
restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la
situation en Iran[2],
vu la proposition conjointe de la haute représentante de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       En réponse à la détérioration de la
situation des droits de l’homme en Iran, le règlement (UE) n° 359/2011 du
Conseil du 12 avril 2011[3]
a institué des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes,
entités et organismes au regard de la situation en Iran, conformément à la
décision 2011/235/PESC du Conseil.
(2)       Le … décembre 2012, le Conseil a adopté la
décision 2012/…../PESC qui modifie la décision 2011/235/PESC du Conseil en ce
qui concerne le champ d'application des mesures relatives aux équipements
susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.
(3)       Cette mesure entre dans le champ d'application
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une
action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la
mise en œuvre, notamment pour garantir son application uniforme par les
opérateurs économiques de tous les États membres.
(4)       Il convient dès lors de modifier le
règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil en conséquence.
(5)       Pour garantir l'efficacité des mesures
prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur
immédiatement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) n° 359/2011 est modifié comme suit:
À l'article 1er bis, le paragraphe
existant est numéroté paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est
ajouté:
«2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités
compétentes des États membres, mentionnées à l’annexe II, peuvent autoriser,
dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le
transfert ou l’exportation des équipements susceptibles d'être utilisés à des
fins de répression interne énumérés à l'annexe III, ou la fourniture de
l’assistance ou des services en rapport avec ces équipements, visés au
paragraphe 1, points b) et c), pour autant que les équipements en question
soient exclusivement destinés à assurer la protection du personnel de l'Union
européenne ou de ses États membres.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L …, p.
[2]               JO
L 100 du 14.4.2011, p. 51.
[3]               JO
L 100 du 14.4.2011, p. 1.