CELEX: 31971R0615
Language: fr
Date: 1971-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 615/71 de la Commission, du 24 mars 1971, relatif aux modalités d' application de la restitution à la production pour les huiles d' olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

Avis juridique important

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31971R0615

Règlement (CEE) n° 615/71 de la Commission, du 24 mars 1971, relatif aux modalités d' application de la restitution à la production pour les huiles d' olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves  

Journal officiel n° L 071 du 25/03/1971 p. 0012 - 0013 édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(I) p. 0148  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(I) p. 0165 

++++ ( 1 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .   ( 2 ) JO N L 275 DU 19 . 12 . 1970 , P . 5 .   ( 3 ) JO N 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .   ( 4 ) JO N L 22 DU 28 . 1 . 1971 , P . 5 .  REGLEMENT ( CEE ) N 615/71 DE LA COMMISSION  DU 24 MARS 1971  RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES HUILES D'OLIVE UTILISEES POUR LA FABRICATION DE CERTAINES CONSERVES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2554/70 ( 2 ) ,  VU LE REGLEMENT N 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 DU CONSEIL , DU 26 JANVIER 1971 , RELATIF A LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES HUILES D'OLIVE UTILISEES POUR LA FABRICATION DE CERTAINES CONSERVES ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  CONSIDERANT QUE LE REGIME DE CONTROLE PREVU A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 DOIT GARANTIR QUE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION NE SERA ACCORDEE QUE POUR UNE HUILE REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES DANS LE PRESENT REGLEMENT ET DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 ; QU'A CET EGARD IL EST INDIQUE DE N'ACCORDER EN PRINCIPE LA RESTITUTION QU'APRES QUE CE CONTROLE AIT ETE EXERCE ;  CONSIDERANT QUE , DANS L'INTERET D'UN EXERCICE REGULIER DE CE CONTROLE , LA DEMANDE DE PROCEDER AUDIT CONTROLE DOIT ETRE INTRODUITE EN TEMPS UTILE ET COMPORTER CERTAINES INDICATIONS MINIMALES ;  CONSIDERANT QUE CE CONTROLE DOIT S'ETENDRE SUR UNE PERIODE PERMETTANT AUX INDUSTRIELS D'ETABLIR LEURS PLANS DE PRODUCTION EN CONNAISSANCE DES COUTS DE REVIENT ET DE S'APPROVISIONNER EN HUILE D'OLIVE ; QUE , POUR LES MEMES RAISONS , IL CONVIENT D'ACCORDER LE MONTANT DE LA RESTITUTION VALABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CONTROLE ;  CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER AUX BENEFICIAIRES L'ACHAT DE L'HUILE D'OLIVE NECESSAIRE A LEURS OPERTIONS , IL CONVIENT DE DONNER AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE D'AVANCER LE MONTANT DE LA RESTITUTION SOUS RESERVE DE LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LA RESTITUTION A LA PRODUCTION EST ACCORDEE POUR LES HUILES D'OLIVE UTILISEES POUR LA FABRICATION DES CONSERVES VISEES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 , SUR DEMANDE PRESENTEE PAR LEUR FABRICANT , CI-APRES DENOMME " L'INTERESSE " , ET A CONDITION QUE SUR CES HUILES LE CONTROLE PREVU A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT AIT ETE EXERCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .  2 . LA DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 DOIT INDIQUER , ENTRE AUTRES , LA QUANTITE D'HUILE EFFECTIVEMENT UTILISEE DANS LA FABRICATION DES CONSERVES . ELLE DOIT ETRE DEPOSEE PAR L'INTERESSE DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE L'UTILISATION COMPLETE DE L'HUILE .  ARTICLE 2  1 . LE CONTROLE VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 EST EXERCE SUR DEMANDE DE L'INTERESSE .  2 . LA DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE AU MOINS DIX JOURS AVANT LA MISE EN FABRICATION DES CONSERVES DANS LESQUELLES DE L'HUILE D'OLIVE DOIT ETRE UTILISEE . LA DEMANDE DOIT COMPORTER AU MOINS LES INDICATIONS SUIVANTES :  A ) LE NOM ET L'ADRESSE DE L'INTERESSE ;  B ) LA DATE PREVUE POUR LE COMMENCEMENT ET LA FIN DE LA FABRICATION EN CAUSE ;  C ) LA QUANTITE ET LA NATURE PREVUES DE CONSERVES A FABRIQUER AINSI QUE LA QUANTITE PREVUE D'HUILE D'OLIVE A UTILISER POUR CETTE FABRICATION .  3 . LA DEMANDE DE CONTROLE N'EST VALABLE QUE POUR UNE FABRICATION A REALISER DANS UN DELAI EXPIRANT AU PLUS TARD A LA FIN DU TROISIEME MOIS SUIVANT CELUI DU DEPOT DE CETTE DEMANDE , ET A CONDITION QUE L'HUILE SE TROUVE DANS L'ETABLISSEMENT DE FABRICATION DES CONSERVES AU MOMENT DE LADITE DEMANDE .  ARTICLE 3  LES OPERATIONS DE CONTROLE COMPORTENT NOTAMMENT :  A ) LA VERIFICATION QUE LA QUANTITE D'HUILE INDIQUEE DANS LA DEMANDE DE CONTROLE SE TROUVAIT DANS L'ETABLISSEMENT AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE ;  B ) LA VERIFICATION DE LA QUANTITE D'HUILE QUI A ETE EFFECTIVEMENT UTILISEE POUR LA FABRICATION DE CONSERVES VISEES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 .  ARTICLE 4  LA RESTITUTION A ACCORDER EST CELLE EN VIGUEUR LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CONTROLE VISEE A L'ARTICLE 2 .  ARTICLE 5  LA RESTITUTION FIXEE ANTERIEUREMENT EST MAINTENUE LORSQUE L'ECART ENTRE CETTE RESTITUTION ET LA MOYENNE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 EST EGAL OU INFERIEUR A 0,50 UNITE DE COMPTE .  TOUTEFOIS , LORSQUE LADITE MOYENNE EST EGALE A 0 , LA RESTITUTION EST FIXEE A 0 .  ARTICLE 6  LA RESTITUTION EST VERSEE LORSQUE L'ETAT MEMBRE INTERESSE A VERIFIE LA CORRESPONDANCE ENTRE LA QUANTITE D'HUILE INDIQUEE DANS LA DEMANDE DE RESTITUTION ET CELLE EFFECTIVEMENT UTILISEE .  TOUTEFOIS , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE UNE PARTIE DE CETTE RESTITUTION PEUT ETRE AVANCEE DES QUE LA VERIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 3 A ) A ETE EFFECTUEE , A CONDITION QUE , POUR ASSURER L'UTILISATION DE L'HUILE AUX FINS PREVUES , UNE GARANTIE SOIT CONSTITUEE .  ARTICLE 7  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1971 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 24 MARS 1971 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCO M . MALFATTI