CELEX: 51978PC0441
Language: fr
Date: 1978-09-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins frais, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1979)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1979) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 441
Vol. 1978/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(78)441 final
                                                  Bruxelles / le 12 septembre 1978
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture / répartition et mode de gestion d' un contingent
  tarifaire communautaire de vins de raisins frais / de la sous-position
  ex 22.05 du tarif       douanier commun / originaires de Chypre ( 1979)
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture / répartition et mode de gestion d' un contingent
  tarifaire communautaire de vins de liqueur / de la sous-position ex
  22.05 C du tarif douanier commun / originaires de Chypre ( 1979)
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
  C0M ( 78 ) 441 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS                  .       .     -
                                                  *
 Les articles 5 et 6 du Protocole eeiTiplémenuaiir"- 's. ; ^. v? xer à
 l' accord CEE/Chypre de 1973 , prévoient L' ouverture . .s"
 contingents tarifaires communautaires annuels poui i ; • Vins ,
 originaires de Chypre indiqués ci-après                         ;
 a)      Vins de raisins frais , autres que vins de liaueur , de'
         la sous-position ex 22.05 C du TDC , 10.000 hl aux droits
         de 3 UC/hl et 3,5 UC /hl ,                                              \
 b)      Vins de " liqueur , de la sous-position ex 22.05 C du TDC ,
         250.000 hl aux droits respectifs de 3,3 UC /hl ,- 4,2 UC /hl ,
       i
         5,1 UC /hl et 5,7 UC /hl .
                              ,                          \
                                                             " . ■     J
                                                                             -
                                                                             '
              s                          »  ^       -v                                '
                       /                        *
   Ces vins restent soumis aux dispositions régissant l' organisation
   commune du marché viti-vinicole et notamment au respect du prix .
   de référence qui leur est applicable .
  Par conséquent r il y a lieu d' ouvrir les contingents tarifaires
  communautaires décrits ci-déssus pour la période du 1er janvier
                                                                               Ύ
  au 31 décembre 197 9. ^                                            r
          ^ .   '        •            .                •             -     *
  Les dispositions des règlements prévoient la division des volumes
  contingentâmes en deux tranches , dont la première est répartie
  en quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue
  la réserve communautaire .                                       ~
  En l' absence de données statistiques communautaires couvrant
■ une période suffisamment représentative , les quotes-parts
   initiales ont été calculées sur la base des possibilités
  d' absorption de ce produit dans les Etats membres fit des                       >.
  prévisions effectuées par certains d' eux .
 ---pagebreak--- En raxson des particularités inhérentes au commerce des
vins qui , en outre , sont différentes de l' un à l' autre
          V         ,    .
Etat membre , les dispositions des règlements concernant ces
vins ne prévoient pas , a titre exceptionnel , un mode de
gestion unique à appliquer par tous les Etats membres *
 -                                      x -     ' ,
            *          .        ;                   t
Tel est l' objet des deux propositions ci-annexées .
 ---pagebreak---                                                                                                                          ANNEXE A
                                                              - Proposition df
                                          RÈGLEMENT (CEE)                         OU CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                   de vins de raisins frais, de la sous-position ex 22.05 C du t.^rif douanier commun, originaires
                                                                 de Chypre ( 197 9 )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,!                               États membres, paraît iiiscçptible de respecter la nature
                                                                          communautaire audit contingent au regard des princi­
                                                                          pes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de
   vu le traité instituant la Communauté économique                       représenter le mieux possible l 'évolution réelle du mar­
   européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                      ché des produits en question, être effectuée au prorata
                                                                          des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur
   vu la proposition de la Commission,                                    la base des données statistiques relatives aux importa­
                                                                         tions desdits produits er. provenance de Chypre au
                                                                         cours d'une période de référence représentative et, d'au­
   vu il'avis
   vu    avis   du parlement:
                au   Parlement européen s,L           ( 1 )),9           tre part, sur la base des perspectives économiques pour
                                                                         la période contingentaire: considérée ; ■
   considérant que,. 1 article 5 / protocole complé­
   mentaire à l'accord créant une association entre la
   Communauté économique européenne et la républiaue
   de Chypre ( 2 ) prévoit %                                             considérant que, toutefois, il n'existé pas de données
                                                                         statistiques., -ni communautaires ni nationales, pour les
                                    l'ouverture d'un contingent          vins en' question et qu'aucune prévision valable d' impor­
   tarifaire communautaire annuel de 10 000 hectolitres de               tations ne peut être avancée ; que, dans cette situation,
   certains vins de raisins frais, présentés en récipients               il semble opportun de prévoir une répartition du volijme
   contenant deux litres ou moins, originaires de Chypre,               .contingentaire en quotes-parts initiales, qui tienne
   de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier com­                 compte des possibilités d'absorption desdits vins sur les
   mun, à des droits de douane égaux à 25 % des droits du                marchés des différents États membres : .
   tarif douanier commun ;
                                            ffu'      il convient
   d'ouvrir ce contingent tarifaire communautaire
   pour l' année 1979 ;                                                  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                                       ■ importations des produits en question dans les différents
                                                                         États membres, il convient de diviser en deux tranches le
   considérant que ces vins restent soumis aux dispositions              volume contingentaire, la première tranche étant ré­
  régissant l'organisation commune du marché viti- ,                     partie entre les États membres, la deuxième tranche
  vinicole, et notamment au respect du prix de référence ;               constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
                         • • r-                * ~                       ment les besoins des États membres avant épuisé leur
  •considérant que le règlement (CEE) n° 2506/75 du                      quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
   Conseil, du 29 septembre' 1975 , établissant des règles               de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
   particulières relatives à l'importation de produits rele­             qué de fixer la première tranche du contingent commu­
, vant du secteur viti-vinicole, originaires de certains pays            nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
   tiers (3), a introduit la notion de prix franco frontière de          situer à 86 % du volume contingentaire ;
   référence . constitué par le prix de référence diminué des
   droits de douane effectivement perçus ;
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­              considérant que les qubtes-parts initiales des. États "
    cès égal et continu de tous les importateurs de la                   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
    Communauté audit contingent et l'application, sans                   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
    interruption, des taux prévus pour ce contingent à tou­              discontinuité, il importe que tout État membre ayant
    tes les importations des produits en question dans tous              utîlisé presque totalement sa quote-part initiale procède,
    les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;                à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­
    qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire                  serve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État
    communautaire, fondé sur une répartition entre les                   membre, lorsque chacune de ces quotes-parts complé­
                                                                         mentaires est presque totalement Utilisée, et ce autant de
                                                                         fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts, initia­
                                                                         les et complémentaires doivent être valables jusqu'à la -
 (»1 ) JO N "                                                            fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
   ( 2 ) JO N° L 172 du 28.6.1978 , p. 2 .                               requiert une collaboration étroite entre les États mem­
   ( 3 ) JO N° L 256 du 2.10.1975 , p. 2
 ---pagebreak---   bres et, la Commission, laquelle doit notamment pouvoir                      attribuées à ladite union économique peut être effectuée
  suivre l'ctat d'épuisement du volume contingentaire et                       par l'un de ses membres,
  en informer les États membres ;
  considérant que, si, à une date déterminée de la période
  contingentaire, un reliquat important de la quote-part                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  initiale existe dans l'un ou l'autre Étàt membre, il est
  indispensable que cet État en reverse un pourcentage
  appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie                                               Article premier
  du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
  dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée                                           ' janvier
. dans d' autres ;                                                             1 . À partir du 1er        ' ; et jusqu'au 31 décembre 1979,
                                                                               les droits du tarif douanier commun pour les produits
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                          désignés ci-dessous, originaires de Chypre, sont suspen­
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                           dus partiellement aux niveaux indiques en regard de
  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                        chacun d'eux, dans la limite d'un contingent tarifaire
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts                       communautaire de iq . OOO hectolitres .
                                !                         ;                  *                         1
                     Numéro
                                                                                                                         Taux
                  ,  du tarif                                                                                             des
                     douanier                               Désignation des marchandises
                                                                                                                         droits
                     commun
                      22.05   "   - Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                                    compris les mistelles) :                          '    ■ '
                                    C. autres :
                                          I. titrant 13° ou moins d' alcool acquis et présentés en réci­
                                             pients contenant :
                                             ex a) 2 1 ou moins :
                                                     – Vins de raisins frais                       '                   3 UC/hl
                                         II. titrant plus de 13° et pas plus de 15° d'alcool acquis et j
                                             présentés en récipients contenant :
                                             ex a) 2 1 ou moins :
                                                     – Vins de raisins frais autres que vins de liqueur
                                                      ' titrant , 15° d'alcool acquis                                 3,5 UC/hl
  2. L'admission des , vins en question au bénéfice du                                   Bénélux :                 280          hectolitres,
  contingent tarifaire est subordonnée àu respect du prix                                Danemark :                280          hectolitres,
. de référence qui leur est applicable.                                                  Allemagne ''
                                                                                         Allemagne           ,     280          hectolitres,
                                                                                                                                hectolitres,
                                                                                         France ::
                                                                                         France                  - 80           hectolitres,
   3 . Pour que cfcs vins puissent bénéficier de ce contin­                              Irlande :               • 600'         hectolitres,
   gent tarifaire, les prix pratiqués à l'importation dans la                            Italie :                   80          hectolitres,,
                                                                                                                                hectolitres
   Communauté doivent être, à tout moment, au moins                                      Royaume-Uni ::
                                                                                         Royaume-Uni           7.000            hectolitres.
                                                                                                                                hectolitres.
   égaux aux prix franco frontière de référence visés par le                                                         1 . 400
   règlement (CEE) n° 2506/75 et les textes subséquents                        3 . La deuxième tranche, soit J hectolitres, constitue
                                                                                la réserve.
   qui leur sont applicables.
                                                                                                            Article 3                ,
                              Article 2
                                                                                1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                                                                                qu'elle est fixée -à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
    1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en             même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
   deux tranches.                                                               réserve s'il a été fait application de l'article 5 – est uti­
                                     8 . 600                                    lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
   2. Une première tranche de /                 hectolitres est ré­            procède, sans délai, par voie de notification à la Com­
   partie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                       mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
   sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au                          réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
   31 décembre 197 9 s'élèvent aux quantités indiquées                          15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
   ci-après :                                                                   à l'unité supérieure.
 ---pagebreak---                                                                      - 3 -                                                             -R
      2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, 'la           articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
      deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­          fications ui parviennent, de l'état d'épuisement de la
      sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre               réserve .     ,     , '
      procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
      au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve Je
      permet, d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa           Elle iriforme les États États     membres, au plus tard le
      quote-part initiale, arrondie éventuellement à J'unité             bre 19-79 ,             du
                                                                                                 du volume de l'a réserve après les
                                                                       reversements effectués       <;r application de l'article 5 .
                                                                                               lés cr
      supérieure.         -  '   '
      3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la           Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
      troisième quote-part tirée par un État membre est utili-"       limité au solde disponible et, à cet effet-, en précise le
      sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre               montant à l'État membre qui procède à ce dernier
      procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une             tirage.                                            .           '
      quatrième quote-pajt égale à la troisième.
      Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré:                         '                Article 7
     serve.                                                     -
                                                                       1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
     4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque            utiles pour que l'ouverture des' quotes-parts complémen­
     État membre peut procéder au tirage de 'quotes-parts             taires qu'ils ont tirées en application de/ l'article 3 rende
     inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe     possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
     des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être      parts cumulées du contingent communautaire.
     épuisées. 11 informe la Commission des motifs qui l'ont
     déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                                                                      2. Cliaque État membre garantit aux Importateurs des
                                                                      produits en question, établis sur son territoire, le libre
                               Article 4                              accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
                                \                 \
     Les quotes-parts complémentaires tirées en application
     de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 197 - 9 .      3 . L'état d'épuisement des quotes-parts - des États
                                                                      membres est constaté s.ur la base des importations des
                                                                      produits en question, présentées " en douane sous le
                               Article 5                              couvert de déclarations de mise à la consommation.
     Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le .
  octobre              1979, la fraction non utilisée d« leur
                                                                                                   Article 8
     quote-part initiale qui, à la date du 1' 5 septembre 11979 ,
     excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
     quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer       À la demande de la Commission, les États membres l'in­
     que celle-ci risque de ne pas être utilisée.        >            forment des importations des produits en question effec­
                                                                      tivement imputées sur leurs quotes-parts. ,
     Chaque État membre communique à la Commission, au plus                                         '"     v
ird Lé 1er octobre 1979 , , le total des importations                                            .
     des produits en question réalisées jusqu'au 1 S septembre                                     Article 9
     197 inclus et imputées sur le contingent communautai- , '            •
     re, ainsi qu'éventuellement la fraction de sa quote-part - Les États membres et la Commission collaborent étroi-
     initiale qu'il reverse à la réserve.                           - tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                               Article 6
                                                                                             v     Article 10 •
                                                                                               »                 ■
     La Commission comptabilise les montants des quotes-
     parts ouvertes par les États membres conformément aux            Le présent règlement entre en vigueur le 1er j 3nvi er, 1979 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État mpmbre.
                    Fait à Bruxelles, le              ^;                         . . . '                                                  y
                        -                                                                    Par le Conseil
                                                                                               Le président -
 ---pagebreak---                                                                                                             ANNEXE B
                                                    Proposition de
                                            RfcGLEMENT (CEE) N?            178 DU CONSEIL
                                                     d ir „
                   portant ouverture, réparation et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                   de vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de
                                                                Chypre ( 1979 )
    LE CONSESL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
    vu le traité instituant la Communauté économique
    européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,
    vu la proposition de la Comraission,
    vu L'avis du Parlement européen C1 ),
    considérant que t. 1 3 P t i C l e 6 / protocole complé­          considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
    mentaire à l'accord créant une association entre la               cès égal et continu dé tous les importateurs de la
    Communauté économique européenne et la république                 Communauté audit contingent et l'application, sans
    de Chypre ( 2 ) prévoit                                           interruption, des taux prévus pour ce contingent à tou­
                                                                      tes les importations des produits -en question d<ins tous
                                   l'ouverture d'un contingent        les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
   tarifaire communautaire annuel de 250 000 hectolitres              qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire,
   de vins "de liqueur, originaires de Chypre, de la sous-            communautaire, fondé sur une répartition entre les
   position ex 22.05 C du tarif douanier commun, à des                Étais membres, paraît susceptible de respecter la nature
   droits de douane égaux à* 30 % dés droits du tarif                 communautaire dudit contingent au regard des princi­
   douanier commun ;                ■                                 pes .dégagés ci-dessus ; -que cette répartition doit, afin de
                                                                      représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­
                                     ^          iî convient d'ou-
 ce          contingent tarifaire communautaire          pour         ché des produits en question, être effectuée au prorata
    L 1 année 1979 ; '                                                des besoins des États membres, calculés, d' une part, sur
                                                                      la base des données statistiques relatives aux importa­
                                                                      tions desdits produits en provenance de Chypre au
                                                                      cours d'une période de référence représentative et, d'au­
   considérant que ces vins restent soumis aux dispositions           tre part, sur la base des perspectives économiques pour
    régissant l'organisation commune du marché viti-                  la période ccnringentaire considérée ;
    vinicoie, et notamment au respect du prix de référence ;
    que l' admission au bénéfice de ce contingent tarifaire
    communautaire doit êtrfe subordonnée à la condition
r que ces vins soient désignés ^ dans le document V.I.l                considérant que, toutefois, il n'existe pas de données
    prévu au règlement (CEE) na 2115/76 ( j|)comme « vins              statistiques, ni communautaires ni nationales, pour les
    de liqueur » ;                                                     vins en question et qu'aucune prévision valable d 'impor­
                                                                       tations ne peut être avancée ; que, dans cette siruarion,
    considérant que ie règlement (CEE) n3 2506/75 du-                  il semble opportun de prévoir une répartition du volume
    Conseil , du 29 septembre, 1975, établissant des règles            contihgentaire en quotes-parts initiales, qui tienne
    particulières relatives -à l'importation de produits rele­         compte des possibilités d'absorption desdits vins sur les
    vant du secteur viri-vinicole, originaires de certains pays .    - marchés des différents États membres :
 ( 4 ) f -.a introduit 'a notion de prix franco frontière de
    référence constitué par le prix de référence diminué des
    droits de douane effectivement perçus ;
                                                                       considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                                     . importations des produits en question dans les diffé­
                                                                       rents États membres, il convient de diviser en deux tran­
                                                                       ches ie volume contingentaire, la première tranche étant
                                                                       répartie entre les États membres, la deuxième tranche
                                                                       constituant une réserve destinée à -couvrir ultérieure­
                                                                       ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
  (1)    J.Q.     N                                                    quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
  ( 2)   J.0 .    MO
                       L 172 du 28.6.1978 , p. 2 .
  ( 3 ) TO n° L 23? du 28 . 8. 1976, p. 1 .
  ( 4 ) jo n° L 256 du 2. 10. 1975, p. 2.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                  ANNE A E B
   de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­                          ?r recia ; dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie
   qué de fixer la première tranche du contingent commu­                              c - onr .^ent tarifaire communautaire reste inutilisée
   nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se                             rtaiii          j.cat membre alors qu'elle pourrait être utilisée
   situer . à 85 % du volume contingentaire ;                                         dans       -; i; !res :
   considérant que les quotes-parts initiales des États                               cor. "i rair qve,     U'e, le royaume uc    de Belgique, le royaume
   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                                des i jys-Bus et le graiid-iiuc'hc de Luxembourg étant
   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                           réur. r. -it i-ej?réscntés par l'union économique Bénélux,
   discontinuité, il importe que tout État membre ayant                               toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                                                      attribuées à îaisce •r-:cn -conomique peut être effectuée
   utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède                          par l'un de ses merr r %
   à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­
  serve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État
  membre lorsque chacune dé ces quotes-parts complé­
  mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
  fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
  les et complémentaires doivent être valables jusqu' à la                          . A ARRÊTE LE sv.ÉSF.Î-' r REGLEMENT
  fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
  requiert une collaboration étroite entre les États mem­
  bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
  suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et                                                            Article premier
  en informer les États membres ;
                                                                                      1 . À partir du 1 er                 «« jusqu'au 31 décembre 1979, '
                                                                                      les droits du .tarif douanier commun pour les produits
  considérant que, si, à une date déterminée de la période                            désignés ci-dessous, originaires de Chypre, sont suspen­
* contingentaire, un reliquat important de la quote-part                              dus partiellement aux niveaux indiqués en regard de
  initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est                            chacun d'eux, dans la limite d'un contingent tarifaire
  indispensable que Cet État en reverse un pourcentage                                communautaire de 250.000 hectolitres .
                     Numéro    M    ~~               1           ~                                                           1
                     du tarif
                     douanier
                                |I                                Désignation des marchandises                        ,        I     Taux des
                                                                                                                                      droits,
                     commun J                            :                              j      .
                                                                                                             :              J          «r-
                  22.05      -           Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                                         compris les mistelles) :                   .
                                         C. autres
                                             IL titrant plus de 13° et pas plus de 15° d'alcool acquis et
                                                 présentés en récipients contenant :
                                                  ex a) 2 1 ou moins :
                                                                                                                                     4,2 UC/hl
                           '
                                                           – Vins de liqueur titrant 15° d'alcool acquis
                                      • .         ex b) plus 3e 2 1 :
                                                           – Vins de liqueur titrant 15° d'alcool acquis                             3,3 UC/hl
                                             III. titrant plus de 15" et pas plus de 18° d'alcool acquis et
                                                  présentés en récipients contenant :
                                                  a) 2 1 ou moins :                        - .^
                                    |                  ex 2. autres :
                                                               -– Vins de liqueur                                                    5,1 UC/hl
                                                 ^b) plus de 2 I :
                   -   ~                               ex 3 . autres :                                              '              ■
                                  |            ^                – Vins de liqueur .                                                  4,2 UC/hl
                                             IV. titrant plus de 18° et pas plus de 22° d'alcool acquis et ]
                                                  présentés en récipients contenant :                                           j
                                                  a) 2 1 ou moins :                                                      '      |             :
                                                        ex 2 . autres :
                                                                – Vins de liqueur                                                 ' 5,7 UC/hl
                                       '      - b) plus de 2 1.:                          .               '
                                                       .ex 3 . autres :
                                                                – Vins de liqueur                                                    5,7 UC/hl
 ---pagebreak---                                                                                                                ANNEXE B
                                                                             3
       2. L'admission de ces vins au bénéfice du contingent                   procède, sans délai, par voie de notification & la Com­
       tarifaire est subordonnée à la condition que ces vins                   mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
       soient désignés dans le document V.I.l prévu au règle­                 réserve le permet, d'une deuxième quoteTpart égale à
       ment (CEE) n° 2115/76 comme « vins de liqueur ».                        15 % de sa quote -part initiale, arrondie éventuellement
                                                                              à l'unité supérieure.
       3 . L'admission des vins en question au bénéfice du
       contingent tarifaire est subordonnée au respect du prix                2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
       de référence qui leur est applicable.                                  deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
                                \
                                                                              sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
       4. Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contin­                 procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
       gent tarifaire, les prix pratiqués à l' importation dans la            au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
       Communauté doivent être, à tout moment, au moins                       permet, d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
       égaux aux prix franco frontière de référence visés par le               quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
       règlement (CEE) n° 2506/75 et les textes subséquents                   supérieure.
                                                                                               ' t '                   '                    1
       qui leur sont applicables.
                                                                              3 . Si, après épuisement de Sa deuxième quote-part, la
                                                                               troisième quote-part tirée par up État membre est utili­
                                    Article 2                                  sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                                               procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
       1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en          quatrième quote-part égale à la troisième.
       deux tranches.       - .   .    •  •
                                             213.040
                                                                               Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
       2. Une première tranche de                /      hectolitres est       serve.
       répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
       sous réserve de l'article 5', sont valables jusqu'au
       31 décembre 197 9 s'élèvent aux quantités indiquées                    4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
                                                                               État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
       ci-après :
                                                                               inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
       – Bçnelux :            3.000 '        hectolitres,                      des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
       – Danemark :           3.000          hectolitres,                      épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
       – Allemagne            3.000          hectolitres,                      déterminé à appliquer le présent paragraphe.
       – France :                   20       hectolitres,
       – Irlande :            4.000          hectolitres,
       – Italie :                   20       hectolitres,
       – Royaume-Uni 200.000 hectolitres.                                              v                   Article 4^          >
                                                                                Les quotes-parts complémentaires tirées en application
                                                                                de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 197 9.
                                                                                                           Article S
                                                                                Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                                                    1er octobre 1979 ,                   la fraction non utilisée de leur
                                                                                quote-part initiale qui, à la date du l5 septembre 1979
                                                                                excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
                                                                                quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
      3 . La deuxième tranche, soit 36.960 hecto l i tt. res          res >>    que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
constitue la réserve.
                                                                                Chaque État membre communique à l'a Commission, au .
                                                             plus tard le 1er octobre ~ 1979, le total des importations
                                                                                des produits en question réalisées jusqu'au 1 5 septembre
                                                                                197 ^inclus et imputées sur le contingent communautai­
                                                                                re, ainsi qu'éventuellement la fraction de sa quote-part
                                    Article 3                                   initiale qu'il reverse à la réserve. .       '
        1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
        qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette                                           Article 6
        même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
        réserve s'il a été fait application de l'article 5 – est uti­          La Commission comptabilise les montants des quotes-
        lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                   parts ouvertes par les États membres conformément aux
 ---pagebreak---                                                                                                              ANNEXE B
   articles 1 et 3 et informe chacun d'eux, dès que le« neti*     % , Clt.^ue E c membre garantlt aux Importateur* deg
   fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la        produit» <^n < . ation , établis sur son territoire, le libre
   réserve.                                                       accès au;    ■ ,s-parts qui lui sont attribuées.
                                                                  3 . L'état              oient d?s quotes-parts des États
  Elle informe les Etats membres, au plus tard le                 membres e„:       sr . até sut U base des importations des
5 octobre                  du volume de la réserve après les      produits en .jucst'on, p éventées en douane sous le
  reversements effectués en application de l' article 5.          couvert de déclaration* de raiSe à ia consommation .
                                                                                              Art     8
   Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  montant à l' État membre qui procède à ce dernier               À la demande.de ia Conv-Hsrioii, les États membres l'in­
  tirage.                                                         forment des importations «1^ produits en question effec­
                                                                  tivement imp itées sur leus s qi ; ^es-parts.
                                                                                              Article 9
                             Article 7
                                                                  Les États membres et ia Commission collaborent étroi­
                                                                  tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
  1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
  utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
  taires. qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende                              Article 10
  possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
  parts cumulées du contingent communautaire.               •   , Le présent règlement entre en vigueur le 1er         janvier 1979 .
                                                                                                                                /
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à   Bruxelles , le
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président