CELEX: 62005TJ0046
Language: fr
Date: 2008-01-30 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 30 janvier 2008. # Commission des Communautés européennes contre Environmental Management Consultants Ltd. # Clause compromissoire - Remboursement de sommes avancées - Intérêts moratoires - Procédure par défaut. # Affaire T-46/05.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 janvier 2008 – Commission/Environmental Management Consultants(affaire T-46/05)
      « Clause compromissoire – Remboursement des sommes avancées – Intérêts moratoires – Procédure par défaut »
      1.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 29-34, 41-50)
      Objet 
      
         Recours formé par la Commission en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le remboursement du montant de 31 965,28 euros
                  qu’elle a versé dans le cadre de l’exécution du contrat IC18-CT98-0273, majoré des intérêts légaux.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Environmental Management Consultants Ltd est condamnée à rembourser à la Commission des Communautés européennes la somme de
                     31 965,28 euros, majorée des intérêts :
                  
               
            –        au taux de 9,26 % l’an du 1er au 31 août 2001 ;
      
      –        au taux de 8,62 % l’an du 1er septembre au 31 décembre 2001 ;
      
      –        au taux de 10,57 % l’an du 1er janvier au 30 juin 2002 ;
      
      –        au taux de 10,47 % l’an du 1er juillet au 31 décembre 2002 ;
      
      –        au taux de 9,97 % l’an du 1er janvier au 30 juin 2003 ;
      
      –        au taux de 9,22 % l’an du 1er juillet au 31 décembre 2003 ;
      
      –        au taux de 9,14 % l’an du 1er janvier au 30 juin 2004 ;
      
      –        au taux de 9,13 % l’an du 1er juillet au 31 décembre 2004 ;
      
      –        au taux de 9,21 % l’an du 1er janvier au 31 janvier 2005 ;
      
      –    au taux légal, calculé conformément à l’article 288 du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil allemand), sans que ce taux
         puisse excéder 9,21 %, à compter du 1er février 2005 jusqu’à l’apurement complet de la dette.
      
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Environmental Management Consultants est condamnée aux dépens.