CELEX: 52011PC0810
Language: fr
Date: 2011-11-30
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (20142020) et les règles de diffusion des résultats

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		52011PC0810
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (20142020) et les règles de diffusion des résultats /* COM/2011/0810 final - 2011/0399 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le paquet de propositions relatives au programme-cadre «Horizon
2020» s’inscrit pleinement dans la stratégie Europe 2020, qui a défini la
recherche et l’innovation comme des éléments essentiels à la réalisation des
objectifs que constituent une croissance intelligente, durable et inclusive. Il
se compose, d’une part, de propositions qui portent sur le programme-cadre
«Horizon 2020», sur un ensemble unique de règles de participation et de
diffusion et sur un unique programme spécifique de mise en œuvre de ce
programme-cadre et, d’autre part, d’une proposition distincte couvrant les
parties dudit programme qui correspondent au traité Euratom.
Formulé pour sous-tendre l’initiative phare «Europe 2020 - Une
Union de l’innovation»[1],
le principe à la base du programme-cadre «Horizon 2020» et de ses règles
de participation et de diffusion consiste à adopter une approche beaucoup plus
stratégique de la recherche et de l’innovation. L’ensemble des moyens d’action
et des mesures sont conçus pour soutenir la recherche et de l’innovation,
étendre l’espace européen de la recherche, qui assure la libre circulation des
connaissances, des chercheurs et des technologies, et permettre une
commercialisation et une diffusion plus rapides des innovations au sein du
marché unique.
Les règles proposées ont été élaborées avec, pour double
objectif:
–              
de fournir un cadre réglementaire unique et suffisamment souple qui
facilitera la participation, de proposer une gamme plus cohérente d’instruments
concernant tant la recherche que l'innovation et d’accroître les incidences
scientifiques et économiques, tout en évitant les doubles emplois et
l’éparpillement des efforts;
–              
de simplifier les conditions et les procédures imposées aux participants
pour assurer la mise en œuvre la plus efficace, compte tenu de la nécessité de
ménager un accès aisé de tous les participants. 
Les règles de participation et de diffusion se sont enrichies
des nouveaux éléments énumérés ci-après, dont le but est de mettre en pratique
les principes énoncés plus haut et de mettre ces règles en conformité avec les
caractéristiques et les objectifs du nouveau programme-cadre:
–              
les règles s’appliqueront à l'ensemble des composantes du
programme-cadre «Horizon 2020», y compris les initiatives prises en vertu des
articles 185 et 187 du TFUE, les actions relevant actuellement du
programme pour l'innovation et la compétitivité, ainsi que les activités de
l’Institut européen d’innovation et de technologie. La flexibilité qu’impose la
nature différente des actions de recherche et d’innovation est garantie par la
possibilité d’introduire des dérogations appropriées et de prévoir des
modalités de participation spécifiques dans les programmes de travail;
–              
les règles de participation concernant le financement de l’Union se
fondent sur le règlement modifié du Parlement européen et du Conseil relatif
aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union[2],
qui a rationalisé et rendu plus efficace la façon dont les politiques de
l’Union peuvent être mises en œuvre;
–              
les dispositions financières relatives au financement de l’Union sous
forme de subventions ont été clarifiées et simplifiées: elles prévoient
maintenant un taux de financement unique pour chaque type d’action bénéficiant
d’un concours au titre du programme-cadre «Horizon 2020», sans distinction
entre les participants. Il est également proposé d’avoir plus largement recours
à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts
unitaires;
–              
en ce qui concerne les coûts directs, les règles témoignent d’une grande
tolérance à l’égard des pratiques comptables habituellement suivies par les
bénéficiaires des subventions, sous réserve du respect d’un certain nombre de
conditions. La convention de subvention comprendra d'autres dispositions de
simplification qui conféreront aux bénéficiaires une certitude juridique quant
à l’éligibilité des coûts correspondants aux actions menées en vertu du
programme-cadre «Horizon 2020». Ces dispositions fourniront, entre autres simplifications,
une définition claire des exigences en matière de décompte des heures et des
références objectives concernant le nombre annuel d’heures productives;
–              
en ce qui concerne les coûts indirects, le calcul est radicalement
simplifié; le remboursement se fera selon un taux forfaitaire fondé sur le
total des coûts directs éligibles des participants, la possibilité de déclarer
les coûts effectivement encourus étant limitée aux entités juridiques sans but
lucratif;
–              
les règles relatives aux nouvelles formes de financement offrent une
plus grande souplesse, notamment les règles applicables aux prix récompensant
la réalisation d’objectifs prédéterminés ou les règles concernant les achats
publics avant commercialisation et les achats de solutions innovantes, ainsi
que les règles applicables aux instruments financiers;
–              
Ayant fait la preuve de son efficacité en tant que mécanisme de
sauvegarde, le fonds de garantie des participants établi par le septième
programme-cadre sera prorogé pour toute la durée du programme-cadre «Horizon
2020», et assorti de règles plus claires et de la possibilité d’être étendu aux
risques encourus pour des actions relevant du programme-cadre Euratom;
–              
les règles en matière de propriété intellectuelle, d’exploitation et de
diffusion s’inspirent des dispositions bien connues du septième
programme-cadre, qu’elles améliorent et clarifient. Une attention particulière
est maintenant portée à l’accès ouvert aux publications scientifiques et la
possibilité d’expérimenter un accès ouvert à d’autres résultats est envisagée.
Compte tenu du champ d’application élargi et des nouvelles formes de
financement introduites par le programme-cadre, ainsi que de la nécessaire
souplesse des règles en la matière, la possibilité d’adopter, le cas échéant,
des dispositions supplémentaires ou spécifiques est prévue. L’Union européenne,
mais également les États membres pour la recherche dans le domaine de la
sécurité, bénéficieront de droits d’accès.
Par ailleurs, en accord avec les objectifs de la coopération internationale
décrits dans le traité, la participation d'entités juridiques établies dans des
pays tiers et d'organisations internationales à des actions du programme-cadre
«Horizon 2020» sera rationalisée et encouragée, sur la base du bénéfice mutuel
et compte tenu des conditions de participation des entités de l’Union
européenne aux programmes de pays tiers.
Dans les limites d’un cadre clair et stable, les participants
pourront définir avec une plus grande marge de manœuvre les arrangements
internes qui leur conviendront le mieux pour mener à bien leurs actions. Le but
est d’encourager et de faciliter la participation de l’ensemble des acteurs de
la recherche, y compris les petites équipes et notamment les PME.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Les réponses aux questions posées dans le cadre d’une vaste
consultation publique concernant le livre vert intitulé «Quand les défis
deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de
la recherche et de l’innovation dans l’UE» [COM(2011) 48] ont été
pleinement prises en considération dans la préparation de la proposition. Le
Conseil européen, les États membres et une grande variété de parties concernées
du secteur économique, de la sphère universitaire et de la société civile se
sont exprimées à cette occasion.
Ces consultations ont permis de cerner divers obstacles.
–              
Le principal obstacle, aux regards des participants, est la complexité
des procédures administratives, ainsi que la charge qu’elles représentent. 
–              
Les participants se plaignent également d’avoir à appliquer différentes
séries de règles en fonction du programme de recherche et d’innovation de
l’Union auquel ils s’intéressent, et réclament une plus grande homogénéité des
règles qui régissent les instruments.
–              
Enfin, il est nécessaire de ménager un équilibre entre le risque et la
confiance. À l'heure actuelle, trop nombreuses sont les procédures,
notamment en matière de contrôles financiers, qui semblent être uniquement
conçues dans le but de garantir un très faible risque d’erreur, mais qui
génèrent des mécanismes de contrôle perçus comme rigides et excessifs.
Les principes fondamentaux introduits par ces règles ont fait
l’objet d’un examen dans le cadre d’une analyse d’impact formelle. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

1.1.                
Base juridique

Le paquet législatif «Horizon 2020» regroupe les activités
de recherche et d’innovation en un ensemble cohérent permettant d’atteindre les
objectifs stratégiques.
Les règles de participation et de diffusion reposeront sur les
titres «Industrie» et «Recherche et développement technologique et espace» du
TFUE (articles 173, 183 et 188).

1.2.                
Principes de subsidiarité et de proportionnalité

Le paquet législatif «Horizon 2020» a été conçu de façon à
maximaliser l’impact et la valeur ajoutée de l’Union européenne, en mettant
l’accent sur les objectifs et les activités que des actions isolées des États
membres ne permettraient pas de réaliser efficacement. Les règles de
participation et de diffusion ont pour but de faciliter la mise en œuvre de la
proposition «Horizon 2020»; c'est pourquoi l'analyse de la subsidiarité
qui y est présentée s’applique également à ces règles.
Le principe de proportionnalité est respecté dans la mesure où
la simplification et la rationalisation proposées garantissent que
l’intervention de l’UE ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire
pour atteindre les objectifs de la mise en œuvre du programme-cadre «Horizon
2020».   
2011/0399 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
définissant les règles de participation au programme-cadre
pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014‑2020) et les
règles de diffusion des résultats 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE), et notamment ses articles 173 et 183, et son
article 188, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[3],
vu l'avis de la Cour des comptes[4],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»
(2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020») a été adopté par le règlement [X]
du Parlement européen et du Conseil du [X] portant établissement du
programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»[5].
Ce règlement doit être complété par des règles de participation et de
diffusion.
(2)              
«Horizon 2020» devrait, à travers sa mise en œuvre, fournir une
contribution directe à la primauté industrielle, à la croissance et à l’emploi
en Europe et concrétiser la vision stratégique décrite par la Commission dans
sa communication du 6 octobre 2010 au Parlement européen, au Conseil,
au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée
«Initiative phare Europe 2020 - Une union de l’innovation»[6],
dans laquelle elle s’engage à simplifier radicalement l’accès des participants.
(3)              
«Horizon 2020» devrait accompagner la construction et le fonctionnement
de l’espace européen de la recherche, dans lequel les chercheurs, les
connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, en
renforçant la coopération entre l’Union et les États membres, notamment par
l’application d’un ensemble cohérent de règles.
(4)              
Les règles de participation et de diffusion devraient tenir dûment
compte des recommandations formulées par le Parlement européen, et synthétisées
dans le rapport sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres
de recherche[7],
et par le Conseil en ce qui concerne la simplification des exigences
administratives et financières des programmes-cadres de recherche. Les règles
devraient donner suite aux mesures de simplification déjà mises en œuvre en
vertu de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil
du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la
Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement
technologique et de démonstration (2007-2013)[8]
et continuer à réduire la charge administrative des participants et la
complexité des dispositions financières afin de limiter le nombre d’erreurs
financières. En outre, les règles devraient dûment prendre en compte les
préoccupations et les recommandations de la communauté scientifique, telles
qu’elles ressortent du débat alimenté par la communication de la Commission du
29 avril 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique
et social européen et au Comité des régions intitulée «Simplification de la
mise en œuvre des programmes-cadres de recherche»[9],
puis par le livre vert du 9 février 2011 intitulé «Quand les défis
deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de
la recherche et de l’innovation dans l’UE»[10]..
(5)              
Pour garantir une cohérence avec d’autres programmes de financement de
l’Union, le programme-cadre «Horizon 2020» devrait être mis en œuvre
conformément au règlement (UE) no [XX/XX] du Parlement européen
et du Conseil du […/…] relatif aux règles financières applicables au budget
annuel de l’Union[11]
et au règlement délégué (UE) no […/…] de la Commission du […/…]
modifiant les modalités d'exécution du règlement financier[12].
(6)              
Il convient de suivre une approche intégrée en regroupant les activités
couvertes par le septième programme-cadre de recherche, le programme-cadre pour
l’innovation et la compétitivité et l’Institut européen d’innovation et de
technologie (EIT), afin de faciliter la participation, de créer un ensemble
d’instruments plus cohérent et d’accroître les incidences scientifiques et
économiques tout en évitant les doubles emplois et l’éparpillement des efforts.
Des règles communes doivent être appliquées afin de garantir un encadrement
cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant
d’une contribution financière de l’Union au titre du budget
d’«Horizon 2020», y compris la participation à des programmes gérés par
l’EIT, à des entreprises communes ou toute autre structure au sens de l’article
187 du TFUE, ou à des programmes entrepris par des États membres en application
de l’article 185 du TFUE. Néanmoins, la possibilité d'adopter des règles
spécifiques devrait être garantie lorsque les impératifs propres aux
différentes actions le justifient et si la Commission y consent.
(7)              
Les actions relevant du champ d’application de ce règlement devraient
respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier par
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces actions devraient
se conformer à toutes les obligations juridiques applicables et aux principes
éthiques, et notamment éviter tout type de plagiat.
(8)              
En accord avec les objectifs de la coopération internationale décrits
aux articles 180 et 186 du TFUE, la participation d’entités
juridiques établies dans des pays tiers et d’organisations internationales
devrait être encouragée. La mise en œuvre des présentes règles devrait être
conforme aux mesures adoptées en vertu des articles 75 et 215 du TFUE
et aux dispositions du droit international. Elle devrait, en outre, tenir
dûment compte des conditions de participation des entités de l’Union aux
programmes de pays tiers.
(9)              
Ces règles de participation et de diffusion devraient fournir un cadre
cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une mise en œuvre la plus
efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé de tous
les participants, et notamment des petites et moyennes entreprises, à travers
des procédures simplifiées. L’assistance financière de l’Union pourrait prendre
différentes formes.
(10)          
Le traitement des données confidentielles et des informations
classifiées devrait être régi par l'ensemble de la réglementation pertinente de
l’Union, y compris le règlement intérieur des institutions, notamment la
décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001
modifiant son règlement intérieur[13],
qui arrête les dispositions en matière de sécurité concernant les informations
classifiées de l’Union européenne.
(11)          
Il convient d'établir les conditions minimales de participation, à la
fois en tant que règle générale et au regard des spécificités des actions
menées au titre du programme-cadre «Horizon 2020». En particulier, des
règles devraient être définies en ce qui concerne le nombre de participants, et
leur lieu d'établissement. Dans le cas d’une action menée sans la participation
d’une entité établie dans un État membre, il convient de veiller à la
réalisation des objectifs définis aux articles 173 et 179 du TFUE.
(12)          
Il est opportun d'établir les modalités et conditions du financement
accordé par l’Union aux participants à des actions au titre du programme-cadre
«Horizon 2020». Afin de réduire la complexité des règles de financement en
vigueur et de mettre plus de souplesse dans l’exécution des projets, un système
simplifié de remboursement des coûts, ayant plus largement recours à des
montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts
unitaires, devrait être adopté. Par souci de simplification, un taux de
remboursement unique devrait être appliqué à chaque type d’action, sans
distinction entre les types de participants.
(13)          
Les défis spécifiques dans le domaine de la recherche et de l’innovation
devraient être abordés moyennant de nouvelles formes de financement, telles que
des prix, des achats avant commercialisation et des achats publics de solutions
innovantes, qui requièrent l’adoption de règles spécifiques.
(14)          
Afin de ménager des conditions de concurrence homogènes pour l’ensemble
des entreprises actives sur le marché intérieur, le financement accordé dans le
cadre d’«Horizon 2020» devrait être conçu dans le respect des règles
relatives aux aides d’État afin de garantir l’efficacité des dépenses publiques
et de prévenir des distorsions du marché, telles que l’éviction du financement
privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien
artificiel d’entreprises non rentables.
(15)          
Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés au moyen de
mesures proportionnées tout au long du cycle de la dépense.
(16)          
Il s’avère que le fonds de garantie des participants, instauré en vertu
du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des
entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre
du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de
diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)[14],
et géré par la Commission, constitue un important mécanisme de sauvegarde qui
atténue les risques associés aux montants dus et non remboursés par des
participants défaillants. Il y a donc lieu de créer un nouveau fonds de
garantie des participants (ci-après dénommé le «fonds»). Afin de garantir une
gestion plus efficace et une meilleure couverture des risques pris par les
participants, le fonds devrait inclure les actions menées au titre du programme
établi en vertu de la décision n° 1982/2006/CE, du programme établi en
vertu de la décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative au
septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique
(Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire
(2007-2011)[15],
du programme établi en vertu de la décision […] du Conseil du [XX/2011]
relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique
(2012-2013), ainsi que les actions menées en application du règlement (UE) n°
XX/XX [Horizon 2020] et du règlement (Euratom) n° XX/XX du Conseil sur le
programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie
atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre «Horizon 2020» pour la
recherche et l'innovation [Horizon 2020 Euratom][16].
Les programmes gérés par des entités autres que des organismes de l’Union ne
devraient pas être couverts par le fonds.
(17)          
Aux fins d’une plus grande transparence, il convient de publier le nom
des experts qui ont secondé la Commission ou les organismes de financement
compétents en application du présent règlement. Si la publication du nom d’un expert
compromettait sa sécurité ou son intégrité physique, ou portait indûment
atteinte à sa vie privée, la Commission ou les organismes de financement
devraient être en mesure de ne pas publier ce nom.
(18)          
Les données personnelles relatives aux experts devraient être traitées
conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les
institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[17].
(19)          
Il convient d’adopter des règles relatives à l’exploitation et à la
diffusion des résultats qui garantissent une protection, une exploitation et
une diffusion appropriées de ces résultats par les participants, notamment la
possibilité de conditions d’exploitation supplémentaires dans l’intérêt
stratégique européen.
(20)          
Par souci de sécurité juridique et de clarté, le règlement (CE)
n° 1906/2006 devrait être abrogé,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Titre I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article premier
Objet et champ d’application
1.                      
Le présent règlement fixe des règles spécifiques applicables à la
participation aux actions indirectes menées en vertu du règlement n° XX/XX
du Parlement européen et du Conseil [Horizon 2020], y compris la
participation aux actions indirectes qui sont financées par des organismes de
financement conformément à l’article 9, paragraphe 2, dudit
règlement.
Le présent règlement fixe les règles applicables à la diffusion
des résultats.
2.                      
Sous réserve des règles spécifiques définies par le présent règlement,
les règles pertinentes du règlement (UE) n° XX/2012 du Parlement
européen et du Conseil [le règlement financier] et du règlement (EU)
n° XX/2012 de la Commission [le règlement délégué] s’appliquent.
3.                      
Un organisme de financement peut adopter des règles qui s'écartent des
dispositions du présent règlement ou du règlement (UE) n° XX/2012 [le
règlement financier], si l’acte de base le prévoit ou, sous réserve de l'accord
de la Commission, si les exigences spécifiques de son fonctionnement le
nécessitent.
4.                      
Le présent règlement ne s’applique pas aux actions directes menées par
le Centre commun de recherche (JRC).
Article 2
Définitions
1.                      
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «droits d’accès», les droits d’utilisation de
résultats ou de connaissances préexistantes selon les modalités et conditions
établies conformément au présent règlement;
2) «entité affiliée», toute entité juridique se
trouvant sous le contrôle direct ou indirect d'un participant ou sous le même
contrôle direct ou indirect que le participant, ou contrôlant directement ou
indirectement un participant;
3) «pays associé», un pays tiers partie à un accord
international conclu avec l’Union, tel que désigné à l'article 7 du
règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020];
4) «connaissances préexistantes», les données, le
savoir-faire et/ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature,
ainsi que les droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, qui sont
i) détenus par les participants avant leur adhésion à l’action et ii) recensés
par les participants conformément à l’article 42;
5) «acte de base», un acte juridique adopté par les
institutions de l’Union sous la forme d’un règlement, d’une directive ou d’une
décision au sens de l’article 288 du TFUE et qui confère une base
juridique à l’action;
6) «action de coordination et de soutien», une action
consistant essentiellement en des mesures d’accompagnement telles que des
mesures de diffusion, de sensibilisation et de communication, des mises en
réseau, des services de coordination ou de soutien, des dialogues sur les
politiques, des exercices d’apprentissage mutuels et des études, y compris des
études de conception pour de nouvelles infrastructures;
7) «diffusion», la divulgation de résultats auprès du
public par tout moyen approprié (indépendamment de la protection ou de
l'exploitation de ces résultats), y compris leur publication sur tout support;
8) «organisme de financement», un organisme ou une
autorité autre que la Commission, à qui la Commission a confié des tâches
d’exécution budgétaire conformément à l'article 9, paragraphe 2, du
règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020]; 
9) «organisation internationale d'intérêt européen»,
une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États
membres ou des pays associés, et dont l'objectif principal est de promouvoir la
coopération scientifique et technologique en Europe;
10) «entité juridique», une entreprise, un centre de
recherche et une université, et toute autre personne physique ou personne
morale constituée en conformité avec le droit national, le droit de l’Union ou
le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom
propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations;
11) «participant», toute entité juridique menant, en
partie ou en totalité, une action au titre du règlement (UE) n° XX/XX
[Horizon 2020] et titulaire de droits et d'obligations vis-à-vis de l’Union ou
d’un autre organisme de financement aux termes du présent règlement;
12) «action de cofinancement au titre du programme»,
une action financée par une subvention et dont la finalité essentielle est de
compléter un appel ou un programme financé par une entité, autre qu’un
organisme de l’Union, gérant des programmes de recherche et d’innovation;
13) «achat avant commercialisation», l’achat de
services de recherche et développement impliquant un partage des risques et des
bénéfices à des conditions de marché et un développement concurrentiel par
phases, la phase de R&D étant dissociée de la phase de déploiement des
produits finis à l'échelle commerciale;
14) «achat public de solutions innovantes», un achat
pour lequel le pouvoir adjudicateur agit en tant que client de lancement pour
des biens ou des services innovants qui ne sont pas encore commercialisés à
grande échelle et peuvent nécessiter des essais de conformité; 
15) «résultats», les données, connaissances et
informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, susceptibles ou non de
protection, qui résultent de l'action menée, ainsi que tous les droits qui y
sont associés, notamment les droits de propriété intellectuelle;
16) «programme de travail», le document adopté par la
Commission pour la mise en œuvre d'un programme spécifique conformément à l'article 5
de la décision n° XX/XX/UE du Conseil [programme spécifique Horizon 2020];
17) «plan de travail», le document, similaire au
programme de travail de la Commission, adopté par les organismes de financement
chargés d’une partie de la mise en œuvre d’Horizon 2020 conformément à
l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon
2020].
2.                      
Aux fins de l'application du paragraphe 1, point 2), le
contrôle peut prendre l'une quelconque des formes indiquées à l’article 7.
3.                      
Aux fins du présent règlement, une entité qui n’est pas dotée de la
personnalité juridique en vertu du droit national applicable est assimilée à
une entité juridique pour autant que les conditions fixées par le
règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier] soient remplies.
4.                      
Aux fins du présent règlement, les bénéficiaires de subvention ne sont
pas considérés comme des organismes de financement.
5.                      
Aux fins du paragraphe 1, point 12), les actions peuvent aussi
comprendre des activités complémentaires de mise en réseau et de coordination
entre des programmes menés dans différents pays.
Article 3
Confidentialité
Sous réserve des conditions définies dans les accords,
décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et
informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre
d’une action resteront confidentielles, les règles relatives à la protection
des informations classifiées étant dûment prises en compte.
Article 4
Informations mises à disposition
1.                      
Sans préjudice de l'article 3, la Commission communique, sur demande,
aux institutions et organismes de l’Union, aux États membres ou aux pays
associés les informations utiles dont elle dispose sur les résultats obtenus
par un participant qui a bénéficié d’un financement de l’Union, pour autant que
les deux conditions suivantes soient remplies:
(a)         
ces informations sont pertinentes aux fins de la politique publique;
(b)         
les participants n'ont pas donné de raisons valables et suffisantes pour
taire l'information concernée.
Pour les actions relevant de l’activité «Sociétés sûres» au
titre de l’objectif spécifique «Des sociétés inclusives, novatrices et sûres»,
la Commission communique aux institutions et organismes de l’Union ou aux
autorités nationales des États membres toute information utile dont elle dispose
sur les résultats obtenus par un participant qui a bénéficié d’un financement
de l’Union.
2.                      
La mise à disposition d'informations prévue au paragraphe 1 ne peut
transférer au destinataire auquel les informations sont transmises des droits
ou des obligations de la Commission ou des participants. Cependant, à moins que
de telles informations ne deviennent publiques, ou ne soient mises à
disposition du public par les participants, ou n'aient été communiquées à la
Commission sans restriction de confidentialité, le destinataire traitera ces
informations de façon confidentielle. Les règles de la Commission en matière de
sécurité s'appliquent en ce qui concerne les informations classifiées.
Titre II
Règles de participation
Chapitre I
Dispositions générales
Article 5
Formes de financement
Conformément à l’article 10
du règlement (UE) n° XX/2012 [Horizon 2020], le financement peut prendre
une ou plusieurs des formes prévues par le règlement (UE) n° XX/2012 [le
règlement financier], et notamment consister en des subventions, des prix, des
achats ou des instruments financiers.
Article 6
Participation
d’entités juridiques aux actions
1.                      
Les entités juridiques quel que soit leur lieu d’établissement et les
organisations internationales peuvent participer aux actions pour autant qu'il
soit satisfait aux conditions définies par le présent règlement, ainsi qu'à
toute condition définie dans le programme de travail ou le plan de travail
correspondant.
2.                      
La participation d’entités juridiques établies dans des pays tiers au
programme-cadre «Horizon 2020» ou à certaines parties de ce programme-cadre
peut être soumise à restriction par le programme de travail correspondant si
les conditions de participation d’entités juridiques des États membres aux
programmes de recherche et d’innovation de ces pays tiers sont jugées
préjudiciables aux intérêts de l’Union.
3.                      
Le programme de travail ou le plan de travail correspondant peut exclure
la participation d’entités qui ne sont pas en mesure de fournir des garanties
de sécurité suffisantes, notamment en ce qui concerne l’habilitation du
personnel si des raisons de sécurité le justifient.
4.                      
Le JRC peut participer aux actions en étant titulaire des mêmes droits
et obligations qu'une entité juridique établie dans un État membre.
Article 7
Indépendance
1.                      
Deux entités juridiques sont considérées comme indépendantes l'une de
l'autre quand aucune des deux n'est sous le contrôle direct ou indirect de
l'autre ou sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.
2.                      
Aux fins de l'application du paragraphe 1, le contrôle peut en
particulier prendre l'une des formes suivantes:
(c)         
la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur
nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité
des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette entité;
(d)         
la détention directe ou indirecte, en fait ou en droit, des pouvoirs de
décision dans une entité juridique.
3.                      
Cependant, les relations suivantes entre entités juridiques ne sont pas
réputées constituer en soi une relation de contrôle:
(a)         
la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur
nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité
des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une telle entité par des
organismes d'investissements publics, des investisseurs institutionnels ou des
sociétés et des fonds de capital-risque;
(b)         
les entités juridiques concernées sont la propriété ou sont contrôlées
par le même organisme public.
Chapitre II
SUBVENTIONS
SECTION I
Procédure d'attribution
Article 8
Conditions de participation
1.                      
Les conditions minimales suivantes doivent être satisfaites:
(a)         
au moins trois entités juridiques doivent participer à une action;
(b)         
toutes les entités juridiques sont établies dans un État membre ou dans
un pays associé;
(c)         
deux entités juridiques ne peuvent être établies dans le même État
membre ou pays associé;
(d)         
les entités juridiques sont toutes indépendantes les unes des autres au
sens de l'article 7.
2.                      
Pour l'application du paragraphe 1, quand l'un des participants est
le JRC ou une organisation internationale d'intérêt européen ou une entité
créée par le droit de l’Union, il est réputé établi dans un État membre ou un
pays associé autre que l'État membre ou le pays associé dans lequel un autre
participant à la même action est établi.
3.                      
Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas d’actions de recherche
exploratoire du Conseil européen de la recherche (CER), de l’instrument
consacré aux PME, d’actions de cofinancement au titre du programme et dans des
cas justifiés prévus par le programme de travail ou le plan de travail, la
condition minimale est la participation d'une entité juridique établie dans un
État membre ou un pays associé.
4.                      
Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas d’actions de
coordination et de soutien et d’actions en faveur de la formation et de la
mobilité, la condition minimale est la participation d'une entité juridique.
5.                      
Les programmes de travail ou les plans de travail peuvent prévoir, en
fonction d’impératifs politiques spécifiques ou de la nature et des objectifs
de l'action, des conditions supplémentaires à satisfaire, et notamment des
conditions concernant le nombre de participants, le type de participants et le
lieu d'établissement.
Article 9
Éligibilité au financement
1.                      
Les participants suivants sont éligibles à un financement de l’Union:
(a)         
toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé,
ou créée en vertu du droit de l’Union;
(b)         
toute organisation internationale d'intérêt européen;
(c)         
toute entité juridique établie dans un pays tiers désigné dans le
programme de travail.
2.                      
En cas de participation d'une organisation internationale ou d'une
entité juridique établie dans un pays tiers qui, ni l’une ni l’autre, ne sont
éligibles à un financement en application du paragraphe 1, un financement
de l’Union peut être accordé si au moins l’une des conditions suivantes est
remplie:
(a)         
la Commission ou l’organisme de financement compétent juge la
participation indispensable à l'exécution de l'action;
(b)         
un tel financement est prévu par un accord bilatéral scientifique et
technologique ou un autre arrangement passé entre l’Union et l’organisation
internationale ou, pour les entités établies dans des pays tiers, le pays dans
lequel est établie l'entité juridique.
Article 10
Appels à propositions
Sans préjudice des autres cas prévus par le règlement (UE)
n° XX/2012 [le règlement financier] et par le règlement (EU)
n° XX/2012 [le règlement délégué], il ne sera pas lancé d’appels à
propositions pour des actions de coordination et de soutien et des actions de
cofinancement au titre du programme à mener par des entités juridiques
désignées dans les programmes de travail si l’action ne relève pas d’un appel à
propositions.
Article 11
Appels conjoints avec des pays tiers ou des
organisations internationales
1.                      
Des appels à propositions conjoints peuvent être lancés avec des pays
tiers ou leurs organisations et agences scientifiques et technologiques ou avec
des organisations internationales en vue du financement commun d’actions. Les
propositions doivent être évaluées et sélectionnées selon des procédures communes
à convenir. Ces procédures d’évaluation et de sélection garantissent le respect
des principes énoncés au titre VI du règlement (UE) n° XX/2012
[le règlement financier] et font intervenir un groupe équilibré d’experts
indépendants désignés par chaque partie.
2.                      
Les entités juridiques bénéficiaires d’un financement de l’Union doivent
conclure une convention de subvention avec l’Union ou l’organisme de
financement compétent. Cette convention de subvention contient une description
des travaux que ces participants et les entités juridiques participantes des
pays tiers concernés devront réaliser.
3.                      
Les entités juridiques bénéficiaires d’un financement de l’Union doivent
conclure un accord de coordination avec les entités juridiques participantes
bénéficiaires d’un financement des pays tiers ou organisations internationales
concernés.
Article 12
Propositions
1.                      
Les propositions d’actions comprennent un avant-projet d’exploitation et
de diffusion des résultats.
2.                      
Toute proposition de recherche sur les cellules souches embryonnaires
humaines détaille, le cas échéant, les mesures qui seront prises en matière de
licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres, ainsi
que les modalités de l'approbation qui sera donnée en matière d'éthique.
S’agissant du prélèvement de cellules souches embryonnaires humaines, les
institutions, organismes et chercheurs sont soumis à un régime de licence et de
contrôle strict conformément au cadre juridique des États membres intéressés.
3.                      
Une proposition d'action qui va à l'encontre des principes éthiques ou
de la législation applicable, ou qui ne remplit pas les conditions fixées dans
la décision n° XX/XX/UE [le programme spécifique], dans le programme
de travail ou le plan de travail, ou dans l'appel à propositions peut être à
tout moment exclue des procédures d’évaluation, de sélection et d’attribution.
Article 13
Examen éthique
La Commission procède systématiquement à un examen éthique
pour les propositions abordant des questions d’éthique. Cet examen a pour but
de vérifier le respect des principes éthiques et de la législation et, dans le
cas de travaux de recherche menés hors de l’Union, de contrôler que les mêmes
travaux auraient été autorisés dans un État membre.
Article 14
Critères de sélection et d’attribution
1.                      
Les propositions soumises sont évaluées sur la base des critères
d’attribution suivants:
(a)          
excellence;
(b)         
incidence;
(c)          
qualité et l'efficacité de la mise en œuvre.
2.                      
Le seul critère à retenir est celui de l'excellence dans le cas de
propositions en vue d’actions de recherche exploratoire du CER.
3.                      
Le programme de travail et le plan de travail peuvent détailler les
modalités d’application du critère d’attribution visé au paragraphe 1 et
préciser les pondérations et les seuils à respecter.
4.                      
Les propositions sont classées en fonction des résultats de
l'évaluation. La sélection se fait sur la base de ce classement.
5.                      
La Commission ou l’organisme de financement compétent ne vérifie à
l’avance que la capacité financière des coordonnateurs, si la contribution
financière demandée à l’Union pour la réalisation de l’action est égale ou
supérieure à 500 000 EUR, sauf lorsque, sur la base des informations
disponibles, il est justifié de douter de la capacité financière des
coordonnateurs ou d’autres participants.
6.                      
La capacité financière n’est pas vérifiée dans le cas d'entités
juridiques dont la viabilité est garantie par un État membre ou un pays
associé, et dans le cas d'établissements d'enseignement secondaire ou
supérieur.
Article 15
Procédure de contrôle de l’évaluation
1.                      
La Commission ou l’organisme de financement compétent prévoit une
procédure de contrôle de l’évaluation pour les candidats qui estiment que
l’évaluation de leur proposition n’a pas été réalisée en conformité avec les
procédures définies par le présent règlement, le programme de travail ou le
plan de travail correspondant et l’appel à propositions.
2.                      
Une demande de contrôle de l’évaluation doit porter sur une proposition
spécifique et être soumise par le coordonnateur de la proposition dans les
30 jours suivant la date à laquelle la Commission ou l’organisme de
financement compétent informe le coordonnateur des résultats de l’évaluation.
3.                      
La Commission ou l’organisme de financement compétent se charge de
l’examen de cette demande. Cet examen porte uniquement sur les aspects procéduraux
de l’évaluation et non sur le fond de la proposition.
4.                      
Un comité de contrôle de l’évaluation, composé d’agents de la Commission
ou de l’organisme de financement compétent, émet un avis sur les aspects
procéduraux du processus d’évaluation. Il est présidé par un fonctionnaire de
la Commission ou de l’organisme de financement compétent affecté à un autre
service que celui qui est responsable de l'appel à propositions. Le comité peut
recommander l'une des actions suivantes:
(a)         
réévaluation de la proposition,
(b)         
confirmation de l’avis initial.
5.                      
Sur la base de cette recommandation, une décision est prise par la
Commission ou l’organisme de financement compétent et notifiée au coordonnateur
de la proposition.
6.                      
La procédure de contrôle ne doit pas retarder le processus de sélection
des propositions ne faisant pas l’objet de demandes de contrôle.
7.                      
La procédure de contrôle ne doit pas faire obstacle à toute autre action
que le participant est susceptible de mener en application du droit de l’Union.
Article 16
Convention de subvention
1.                      
La Commission ou l’organisme de financement compétent conclut une
convention de subvention avec les participants.
2.                      
La convention de subvention définit les droits et les obligations des
participants, de la Commission ou des organismes de financement compétents.
Elle établit également les droits et obligations des entités juridiques qui
deviennent participants au cours de la réalisation de l'action.
3.                      
La convention de subvention peut fixer, à l’égard des participants, des
droits et obligations, concernant les droits d'accès, l’exploitation et la
diffusion, qui complètent les droits et obligations énoncés dans le présent
règlement.
4.                      
La convention de subvention met, le cas échéant, en évidence les
principes généraux énoncés dans la recommandation de la Commission concernant
la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement
des chercheurs[18].
5.                      
La convention de subvention doit, le cas échéant, contenir des
dispositions garantissant le respect des principes éthiques, et prévoyant notamment
la création d’un conseil d’éthique indépendant et le droit de la Commission de
réaliser un audit éthique. 
6.                      
Les subventions spécifiques peuvent être intégrées dans un
partenariat-cadre conformément aux dispositions du règlement (UE) n° XX/2012
[le règlement financier] et du règlement (EU) n° XX/2012 [le règlement
délégué].
Article 17
Décisions de subvention
Au besoin, la Commission, conformément à l’article X du
règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier], ou l’organisme de
financement compétent, peut arrêter des décisions de subvention au lieu de
conclure des conventions de subvention. Les dispositions du présent règlement
relatives aux conventions de subvention s'appliquent mutatis mutandis.
Article 18
Système électronique sécurisé
La Commission ou l’organisme de financement compétent peut
mettre en place un système électronique sécurisé pour les échanges avec les
participants. Un document soumis par le truchement de ce système, y compris une
convention de subvention, est réputé être un original si le code
d’identification et le mot de passe du représentant du participant ont été
utilisés. Ce code d’identification représente la signature du document en
question.
section II
MISE EN ŒUVRE
Article 19
Exécution de l’action
1.                      
Les participants exécutent l’action en se conformant à l'ensemble des
conditions et obligations énoncées dans le présent règlement, le règlement (UE)
n° XX/2012 [le règlement financier], le règlement (EU) n° XX/2012 [le règlement
délégué], la décision n° XX/XX/UE [le programme spécifique], le programme de
travail ou le plan de travail, l’appel à propositions et la convention de
subvention.
2.                      
Les participants ne doivent prendre aucun engagement incompatible avec
la convention de subvention. Lorsqu'un participant ne s'acquitte pas de ses
obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l'action, les
autres participants se conforment aux obligations sans aucun financement
complémentaire de l’Union, à moins que la Commission ou l’organisme de
financement ne les décharge expressément de ces obligations. La responsabilité
financière de chaque participant se limite à ses propres dettes, sous réserve
des dispositions relatives au fonds. Les participants doivent s'assurer que la
Commission ou l’organisme de financement est informé(e) de tout événement
pouvant affecter l'exécution de l'action ou les intérêts de l’Union.
3.                      
Les participants doivent exécuter l'action et prendre toutes les mesures
nécessaires et raisonnables à cet effet. Ils doivent disposer, sous la forme
appropriée et en temps voulu, des ressources nécessaires à la réalisation de
l'action. Lorsque l’exécution de l’action le requiert, ils peuvent avoir
recours à des tiers, y compris des sous-traitants, pour la réalisation de
certains volets de l’action ou utiliser les ressources mises à disposition par
des tiers sous la forme de contributions en nature, conformément aux conditions
fixées dans la convention de subvention. Le participant conserve l’entière
responsabilité des travaux réalisés à l’égard de la Commission ou de l’organisme
de financement compétent, comme à l’égard des autres participants.
4.                      
Le recours à la sous-traitance pour la réalisation de certains volets de
l’action doit être limité aux cas prévus dans la convention de subvention.
5.                      
Un tiers autre qu’un sous-traitant peut réaliser une partie des tâches
affectées à un participant dans le cadre de l'action, pour autant que ce tiers
et les tâches qui lui sont confiées soient désignés dans la convention de
subvention.
Les coûts encourus par ce tiers peuvent être considérés comme
éligibles si le tiers remplit les conditions suivantes:
(a)         
être éligible à un financement, s’il était un participant;
(b)         
constituer une entité affiliée ou avoir un lien avec un participant dans
le cadre d’une structure juridique englobant une collaboration qui ne se limite
pas au projet;
(c)         
être désigné dans la convention de subvention;
(d)         
se conformer aux règles qui s’appliquent au participant en vertu de la
convention de subvention en ce qui concerne l’éligibilité des coûts et le
contrôle des dépenses.
6.                      
Des tiers peuvent également mettre des ressources à la disposition d'un
participant sous la forme de contributions en nature à la réalisation de
l’action. Les coûts encourus par des tiers en lien avec leurs contributions en
nature versées à titre gracieux sont éligibles à un financement pour autant que
les conditions énoncées dans la convention de subvention soient remplies.
7.                      
L’action peut comprendre un soutien financier à des tiers dans les
conditions définies par le règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier]
et le règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement délégué]. Les montants visés
à l’article 127, paragraphe 2, point c), du règlement (UE)
n° XX/2012 [le règlement financier] peuvent être dépassés lorsque l’exige
la réalisation des objectifs d’une action.
8.                      
Une action menée par des participants qui sont des pouvoirs
adjudicateurs au sens des directives 2004/17/CE[19],
2004/18/CE[20]
et 2009/81/CE[21]
du Parlement européen et du Conseil peut comprendre ou viser principalement des
achats avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes,
lorsque cela est prévu dans un programme de travail ou un plan de travail et
lorsque l'exécution de l'action le requiert. En pareil cas, les règles énoncées
à l’article 35, paragraphe 2, et à l'article 49, paragraphes 2
et 3, s'appliquent aux procédures de passation des marchés suivies par les
participants.
9.                      
Les participants se conforment à la législation nationale, à la
réglementation et aux règles d’éthiques en vigueur dans les pays où l’action
est réalisée. Le cas échéant, les participants sollicitent l’approbation du
comité d’éthique national ou local compétent avant le lancement de l’action.
10.                  
Les tâches qui impliquent le recours à des animaux sont réalisées
conformément à l’article 13 du TFUE et respectent l’obligation de
remplacer, réduire et perfectionner l’utilisation des animaux à des fins
scientifiques, conformément à la législation de l’Union et notamment aux
dispositions de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil[22].
Article 20
Consortium
1.                      
Les membres d’un consortium qui souhaitent participer à une action
désignent l'un d'entre eux pour agir en tant que coordonnateur; le
coordonnateur est identifié dans la convention de subvention.
2.                      
Les membres d’un consortium participant à une action concluent un accord
interne (appelé «accord de consortium»), sauf dans les cas dûment justifiés
prévus par le programme de travail ou le plan de travail, ou par l’appel à
propositions.
3.                      
Le consortium peut proposer d'accueillir ou d'écarter un participant
conformément aux dispositions pertinentes la convention de subvention, pour
autant que cette modification soit conforme aux conditions de participation,
n’entrave pas l’exécution de l’action et ne soit pas contraire au principe
d’égalité de traitement.
section III
formes de subventions et règles de financement
Article 21
Formes de subventions
Les subventions prennent l’une quelconque des formes prévues
à l’article [116] du règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier].
Article 22
Financement de
l’action
1.                      
Le financement d’une action ne peut dépasser le total des coûts
éligibles, déduction faite des recettes de l’action.
2.                      
Les recettes de l’action se composent des éléments suivants:
(a)         
les ressources mises à la disposition des participants par des tiers
sous la forme de transferts financiers ou de contributions en nature versées à
titre gracieux, pour autant que les tiers aient spécifiquement destiné ce
concours à l’action;
(b)         
les revenus générés par l’action, à l’exception des revenus issus de
l’exploitation des résultats de l’action; 
(c)         
les revenus générés par la vente d’actifs acquis au titre de la
convention de subvention à concurrence du coût initialement imputé à l’action
par le participant.
3.                      
Un taux unique de remboursement des coûts éligibles est appliqué par
action pour toutes les activités financées au titre de l’action. Le taux
maximal est fixé dans le programme de travail ou le plan de travail.
4.                      
La subvention au titre du programme-cadre «Horizon 2020» peut atteindre
au maximum 100 % du total des coûts éligibles, sans préjudice du principe
de cofinancement.
5.                      
La subvention au titre du programme-cadre «Horizon 2020» est plafonnée à
70 % du total des coûts éligibles pour les actions suivantes:
(a)         
actions consistant essentiellement en des activités telles que
prototypage, essais, démonstrations, développement expérimental, lancement
de prototypes, première application commerciale; 
(b)         
actions de cofinancement au titre du programme.
6.                      
Les taux de remboursement définis au présent article s'appliquent
également aux actions dans le cadre desquelles un financement à taux
forfaitaire, à barème de coûts unitaires ou à montant forfaitaire est défini
pour l'ensemble ou une partie de l'action.
***Article 23
Éligibilité des coûts
1.                      
Les conditions d’éligibilité des coûts sont définies à l’article X du
règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier/le règlement délégué].
Les coûts encourus par des tiers au titre de l’action peuvent être éligibles
conformément aux dispositions du présent règlement ou de la convention de
subvention.
2.                      
Sont inéligibles les coûts qui ne répondent pas aux conditions établies
ci-dessus, notamment les provisions pour pertes ou charges éventuelles futures,
les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts
remboursés pour d’autres actions ou programmes de l’Union, les charges de la
dette et du service de la dette, et les dépenses démesurées ou inconsidérées.
Article 24
Coûts indirects
1.                      
Les coûts indirects éligibles sont déterminés par application d’un taux
forfaitaire de 20 % du total des coûts directs éligibles, à l’exclusion
des coûts directs éligibles de sous-traitance et des coûts des ressources mises
à disposition par des tiers qui ne sont pas utilisées dans les locaux du
bénéficiaire, ainsi que du soutien financier accordé à des tiers.
2.                      
Par dérogation au paragraphe 1, les coûts indirects peuvent être
déclarés sous la forme d’une somme forfaitaire ou d’un barème des coûts
unitaires lorsque le programme de travail ou le plan de travail le prévoit
ainsi.
Article 25
Nombre annuel d’heures productives
1.                      
Les coûts de personnel éligibles ne couvrent que les heures
effectivement travaillées par les personnes directement impliquées dans la
réalisation de l’action. Il revient au participant d’apporter la preuve des
heures effectivement travaillées, en principe au moyen un système de décompte
des heures.
2.                      
Pour les personnes qui travaillent exclusivement au profit de
l’action, un décompte des heures n’est pas requis. Dans ce cas, le participant
signe une déclaration confirmant que la personne concernée a travaillé
exclusivement au profit de l’action.
3.                      
La convention de subvention contient les exigences minimales relatives
au système de décompte des heures, ainsi que le nombre annuel d’heures
productives devant servir au calcul des tarifs horaires du personnel.
Article 26
Coûts de personnel pour les chefs de petites et
moyennes entreprises et les personnes physiques non salariées 
Les chefs de petites et moyennes entreprises qui ne
reçoivent pas de salaire et d’autres personnes physiques non salariées peuvent
facturer des coûts de personnel sur la base d’un barème de coûts unitaires.
Article 27
Barèmes de coûts
unitaires
1.                      
En application de l’article X du règlement (UE) n° XX/XX [le règlement
financier], la Commission peut établir des méthodes permettant de définir des
barèmes de coûts unitaires sur la base de:
(a)         
données statistiques ou moyens objectifs similaires;
(b)         
données historiques contrôlables fournies par le participant.
2.                      
Les coûts de personnel directs éligibles peuvent être financés sur la
base d’un barème des coûts unitaires déterminé suivant les pratiques
habituelles de comptabilité des coûts des participants, pour autant qu’ils
remplissent l’ensemble des critères suivants:
(a)         
les coûts sont calculés sur la base du total des coûts de personnel
réels inscrits dans la comptabilité générale du participant, lequel peut
être ajusté en fonction d’éléments prévus au budget ou estimés selon les
conditions définies par la Commission;
(b)         
ils se conforment aux dispositions de l'article 23;
(c)         
ils garantissent le respect de l’exigence de non-profit et
l’absence de double financement des coûts;
(d)         
ils sont calculés en tenant dûment compte des dispositions relatives aux
heures productives de l’article 25.
Article 28
Certificats relatifs aux états financiers 
Le certificat relatif aux états financiers porte sur le
montant total de la subvention sollicitée par un participant sous la forme d’un
remboursement des coûts réels et sous la forme du barème de coûts unitaires
visé à l’article 27, paragraphe 2. Le certificat n’est présenté que
lorsque ce montant est égal ou supérieur à 325 000 EUR au moment
où le paiement du solde de la subvention est sollicité.
Article 29
Certificats relatifs à la méthodologie 
1.                      
Les participants qui calculent et demandent le remboursement des coûts
de personnel directs sur la base d’un barème de coûts unitaires peuvent
présenter à la Commission un certificat relatif à la méthodologie. Cette
méthodologie satisfait aux conditions énoncées à l’article 27,
paragraphe 2, et aux exigences de la convention de subvention.
2.                      
Après son acceptation par la Commission, un certificat relatif à la
méthodologie est valable pour l’ensemble des actions menées en vertu du
règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020] et le participant fonde sur lui son
calcul et sa demande de remboursement des coûts.
Article 30
Auditeurs responsables de la certification
1.                      
Les certificats relatifs aux états financiers et à la méthodologie visés
aux articles 28 et 29 sont établis par un auditeur indépendant
qualifié pour réaliser des contrôles légaux de documents comptables
conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil[23]
ou à une réglementation nationale analogue, ou par un fonctionnaire compétent
et indépendant que les autorités nationales compétentes ont doté de la capacité
juridique nécessaire pour réaliser l’audit des participants et qui n’a pas
participé à la préparation des états financiers.
2.                      
À la demande de la Commission, de la Cour des comptes ou de l’Office
européen de lutte anti-fraude (OLAF), l’auditeur qui a délivré le certificat
relatif aux états financiers ou à la méthodologie donne accès aux pièces
justificatives et aux documents de travail de l’audit sur la base desquels le
certificat relatif aux états financiers a été établi.
Article 31
Financement cumulé
Une action pour laquelle une subvention sur le budget de
l’Union a été accordée peut également bénéficier d’une subvention au titre du
règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020] pour autant que les deux
subventions ne couvrent pas les mêmes éléments de coût.
section IV
garanties
Article 32
Fonds de garantie des participants
1.                      
Un fonds de garantie des participants (ci-après désigné le «fonds») est
créé afin de couvrir les risques associés au non-recouvrement des montants dus
à l’Union au titre d’actions financées au moyen de subventions par la
Commission, en vertu de la décision n° 1982/2006/CE, et par la Commission
ou des organismes de l’Union en vertu du programme-cadre «Horizon 2020»
conformément aux règles énoncées dans le présent règlement. Le fonds succède au
fonds de garantie des participants créé par le règlement (CE)
n° 1906/2006, qu’il remplace.
2.                      
Le fonds est géré conformément à l’article 33. Les intérêts
financiers générés par le fonds sont ajoutés à celui-ci et servent
exclusivement aux fins énoncées à l’article 33, paragraphe 3.
3.                      
Si les intérêts sont insuffisants pour couvrir les opérations décrites à
l’article 33, paragraphe 3, le fonds n’intervient pas et la
Commission ou l’organisme de financement compétent de l’Union recouvre
directement auprès des bénéficiaires les montants éventuellement dus.
4.                      
Le fonds est considéré comme une garantie suffisante au titre du
règlement (UE) n° XX/XX [le règlement financier]. Aucune garantie ou
caution supplémentaire ne peut être acceptée des participants ou imposée aux
participants, sauf dans le cas décrit au paragraphe 3.
5.                      
Le participant à une action au titre du programme-cadre "Horizon
2020" dont les risques sont couverts par le fonds verse une contribution
équivalant à 5 % du financement de l’Union pour cette action. À la fin de
l'action, le montant versé au fonds est restitué au participant par
l'intermédiaire du coordonnateur.
Article 33
Fonctionnement du fonds
1.                      
Le fonds est géré par l’Union, représentée par la Commission agissant en
tant qu'agent exécutif au nom des participants, selon des modalités définies dans
la convention de subvention.
La Commission gère le fonds elle-même ou en confie la gestion
financière soit à la Banque européenne d’investissement soit à un établissement
financier approprié (ci-après désignée la «banque dépositaire»). La banque
dépositaire gère le fonds conformément aux instructions de la Commission.
2.                      
La contribution des participants au fonds peut être déduite du
préfinancement initial et versée au fonds au nom du participant.
3.                      
Si des sommes sont dues par un participant à l’Union, la Commission
peut, sans préjudice des pénalités qui peuvent être infligées au participant
défaillant, prendre l’une des mesures suivantes:
(a)         
transférer ou ordonner à la banque dépositaire qu'elle transfère
directement le montant dû du fonds au coordonnateur de l'action. Ce transfert
est effectué après la cessation ou le retrait de la participation du
participant défaillant, si l’action est toujours en cours et si les autres
participants acceptent de la mettre en œuvre à l'identique par rapport à ses
objectifs. Les montants transférés à partir du fonds sont considérés comme une
contribution financière de l’Union;
(b)         
recouvrer effectivement le montant en question dans le fonds.
La Commission délivre en faveur du fonds un ordre de
recouvrement à l'encontre du participant en question. La Commission peut
établir à cette fin un ordre de recouvrement conformément au règlement (UE) n°
XX/XX [le règlement financier].
4.                      
Les montants recouvrés dans le fonds constituent des recettes affectées
à celui-ci au sens de l'article X, du règlement (UE) n° XX/XX [le règlement
financier]. Une fois que toutes les subventions dont les risques sont couverts
par le fonds ont été mises en œuvre, toute somme restant dans le fonds est
récupérée par la Commission et inscrite au budget de l’Union, sous réserve de
décisions de l’autorité législative.
Chapitre IV
Prix, passation de marchés et instruments financiers
Article 34
Prix
Le financement de l’Union peut prendre la forme de prix tels
que définis au titre VII du règlement (UE) n° XX/XX [le règlement
financier].
Article 35
Passation de marchés, achats avant commercialisation
et achats publics de solutions innovantes
1.                      
Toute passation de marchés effectuée par la Commission en son nom propre
ou conjointement avec des États membres est soumise aux règles relatives à la
passation des marchés énoncées dans le règlement (UE) n° XX/XX [le
règlement financier] et le règlement (UE) n° XX/XX [le règlement délégué].
2.                      
Le financement de l’Union peut prendre la forme d’achats avant
commercialisation ou d’achats de solutions innovantes effectués par la
Commission ou par l’organisme de financement compétent en son nom propre ou
conjointement avec les pouvoirs adjudicateurs d’États membres et de pays
associés.
Les procédures de passation des
marchés
(a)         
respectent les principes de transparence, de non-discrimination,
d'égalité de traitement, de bonne gestion financière, de proportionnalité,
ainsi que les règles de concurrence, et, le cas échéant, se conforment aux
directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE ou, si la Commission agit
en son nom propre, au règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier];
(b)         
peuvent prévoir des conditions particulières telles que le fait de
limiter le lieu d'exécution des activités faisant l'objet du marché pour les
achats avant commercialisation au territoire des États membres et des pays
associés à Horizon 2020, dans des cas dûment justifiés par les objectifs des
actions;
(c)         
peuvent autoriser l'attribution de plusieurs marchés dans le cadre d'une
même procédure («multiple sourcing»);
(d)         
prévoient l’attribution des marchés aux offres économiquement les plus
avantageuses.
Article 36
Instruments financiers
1.                      
Les instruments financiers prennent l’une quelconque des formes prévues
au [titre VII] du règlement (UE) n° XX/XX [le règlement financier] et sont
mis en œuvre conformément à ces dispositions; ils peuvent être combinés à des
subventions financées sur le budget de l'Union, notamment au titre du
programme-cadre "Horizon 2020".
2.                      
Conformément à l'[article 18, paragraphe 2], du règlement (UE)
n° XX/XX [le règlement financier], les recettes et les remboursements générés
par un instrument financier créé en vertu du règlement (UE) n° XX/2012
[Horizon 2020] sont affectés à cet instrument financier.
3.                      
Les recettes et les remboursements générés par le mécanisme de financement
du partage des risques établi en vertu de la décision n° 1982/2006/CE et
par le volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des
PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi en vertu de la décision
n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil[24]
sont affectés aux instruments financiers qui leur feront suite dans le cadre du
règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020]. 
Chapitre VII
EXPERTS
Article 37
Nomination d'experts
indépendants
1.                      
La Commission et, le cas échéant, les organismes de financement peuvent
désigner des experts indépendants pour évaluer les propositions ou fournir des
conseils ou de l’assistance concernant:
(a)         
l’évaluation des propositions;
(b)         
le suivi de l’exécution des actions menées au titre du règlement (UE)
n° XX/XX [Horizon 2020], ainsi que de précédents programmes de
recherche et/ou d’innovation;
(c)         
la mise en œuvre de politiques ou de programmes de l’Union en matière de
recherche et d’innovation, notamment le programme-cadre "Horizon
2020", ainsi que la mise en place et le fonctionnement de l’espace
européen de la recherche;
(d)         
l’évaluation de programmes de recherche et d’innovation;
(e)         
la conception de la politique de l’Union en matière de recherche et
d’innovation, y compris la préparation de programmes futurs.
2.                      
Les experts indépendants sont choisis sur la base des compétences, de
l’expérience et des connaissances requises pour mener à bien les missions qui
leur sont confiées. Dans les cas où des experts indépendants sont amenés à
traiter des informations classifiées, une habilitation de sécurité du niveau
approprié est requise pour leur désignation.
Les experts indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la
base d'appels à candidatures individuelles et d'appels adressés à des
organisations pertinentes, telles que les centres nationaux de recherche, les
organismes de recherche, les organismes de normalisation ou les entreprises, en
vue d’établir une base de données des candidats.
La Commission ou l’organisme de financement compétent peut, si
elle le juge opportun et dans des cas dûment justifiés, sélectionner toute
personne possédant les compétences requises mais ne figurant pas dans la base
de données.
Des mesures appropriées sont prises pour trouver un équilibre
entre les hommes et les femmes et veiller à une diversité géographique lors de
la constitution des groupes d'experts indépendants.
La Commission ou l’organisme de financement compétent peut
solliciter les conseils d’organismes consultatifs pour la nomination d’experts
indépendants. Dans le cas d’actions de recherche exploratoires du CER, des
experts sont nommés par la Commission sur la base d'une proposition du conseil
scientifique du CER.
3.                      
La Commission ou l’organisme de financement compétent prend toutes les
mesures nécessaires pour s'assurer que cet expert n'est pas confronté à un
conflit d'intérêts pour la question sur laquelle il est invité à se prononcer.
4.                      
La nomination des experts peut prendre la forme d’une nomination
d’ensemble valable pour toute la durée du programme-cadre «Horizon 2020», dans
le cadre de laquelle il est procédé à une attribution spécifique des tâches.
5.                      
Les noms des experts nommés à titre personnel pour assister la
Commission ou les organismes de financement dans la mise en œuvre du
règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020] et de la décision
n° XX/XX/UE [le programme spécifique] sont publiés au moins une fois par
an sur le site internet de la Commission ou de l’organisme de financement. Les
noms des experts sont recueillis, traités et publiés conformément aux
dispositions du règlement (CE) no 45/2001.
Titre III
Règles de diffusion des résultats
Chapitre I
SUBVENTIONS
SECTION I
résultats
Article 38
Propriété des résultats
1.                      
Les résultats sont la propriété du participant qui a produit ces
résultats.
2.                      
Lorsque des participants à une action ont produit en commun des
résultats et que leur part respective aux travaux ne peut être établie, lesdits
résultats sont leur propriété commune. Les copropriétaires concluent un accord
quant à la répartition et aux conditions d'exercice de la propriété commune en
question, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la
convention de subvention.
Sauf si l’accord de copropriété en convient autrement, chacun
des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des
tiers pour exploiter les résultats objets de la copropriété, sans droit de
concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:
(a)         
les autres copropriétaires doivent en être préalablement informés;
(b)         
une compensation équitable et raisonnable doit être fournie aux autres
copropriétaires.
3.                      
Si les employés d’un participant ou toute personne travaillant pour lui
peuvent faire valoir des droits sur les résultats produits, le participant
concerné veille à ce que ces droits puissent être exercés d'une manière
compatible avec les obligations qui lui incombent en vertu de la convention de
subvention.
Article 39
Protection des résultats
1.                      
Lorsque des résultats peuvent donner lieu à des applications
industrielles ou commerciales, le participant qui en est propriétaire étudie les
possibilités de protection et, si les circonstances l’autorisent et le
justifient, assure leur protection adéquate pendant la durée et sur l’étendue
géographique appropriées, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes
ainsi que des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux,
des autres participants à l'action.
2.                      
Lorsqu’un participant ayant bénéficié d’un financement de l’Union ne
souhaite pas protéger les résultats qu’il a produits pour des raisons autres
qu’une impossibilité due au droit de l’Union ou au droit national ou le défaut
de potentiel d’exploitation commerciale, et à moins que le participant n’ait
l’intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie
dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en
informe la Commission ou l’organisme de financement avant que ces résultats ne
fassent l’objet d’une diffusion. La Commission au nom de l’Union ou l’organisme
de financement peut assumer la propriété de ces résultats et prendre les
mesures nécessaires pour les protéger de manière adéquate.
Le participant ne peut s'y opposer que s'il démontre que cela
porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes. Aucune diffusion de ces
résultats ne peut avoir lieu tant que la Commission ou l’organisme de
financement n’a pas statué ou n’a pas décidé d’en assumer la propriété et de
prendre les mesures nécessaires pour les protéger. La convention de subvention
fixe des délais à cet égard.
3.                      
Lorsqu’un participant ayant bénéficié d’un financement de l’Union entend
renoncer à la protection de résultats ou ne souhaite pas demander la
prolongation de leur protection pour des raisons autres que le défaut de
potentiel d’exploitation commerciale, il informe la Commission ou l’organisme
de financement, qui peut poursuivre ou prolonger la protection en assumant la
propriété des résultats. Le participant ne peut s'y opposer que s'il démontre
que cela porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes. La convention
de subvention fixe des délais à cet égard.
Article 40
Exploitation et diffusion des résultats
1.                      
Chaque participant ayant bénéficié d’un financement de l’Union s’efforce
dans toute la mesure du possible d’exploiter les résultats dont il est
propriétaire dans une perspective scientifique ou commerciale, ou de les faire
exploiter aux mêmes fins par une autre entité juridique, en particulier
moyennant un transfert des résultats ou la concession de licences sur ces
résultats conformément à l’article 41.
La convention de subvention peut imposer des obligations
supplémentaires en matière d’exploitation des résultats. Toute obligation
supplémentaire éventuelle est mentionnée dans le programme de travail ou le
plan de travail.
2.                      
Sous réserve d’éventuelles restrictions imposées par la protection de la
propriété intellectuelle, des règles de sécurité ou des intérêts commerciaux
légitimes, chaque participant diffuse dès que possible, par des moyens
appropriés, les résultats dont il est propriétaire. La convention de subvention
peut fixer des délais à cet égard.
La convention de subvention peut imposer des obligations
supplémentaires en matière de diffusion des résultats.
En ce qui concerne la diffusion par voie de publications
scientifiques, l’accès ouvert est pratiqué selon les modalités et conditions
établies dans la convention de subvention. En ce qui concerne la diffusion
d’autres résultats, y compris des données de recherche, la convention de
subvention peut fixer les modalités et conditions de fourniture d’un accès
ouvert à ces résultats, en particulier pour les travaux de recherche
exploratoire du CER et d’autres domaines qui s’y prêtent.
Avant d'entreprendre toute activité de diffusion, un participant
doit en informer les autres participants. À la suite de cette notification, un
participant peut s'opposer à la diffusion envisagée s'il démontre qu’elle
pourrait nuire gravement à ses intérêts légitimes concernant ses résultats ou
ses connaissances préexistantes. Dans ce cas, l'activité de diffusion ne peut
être réalisée tant que des mesures appropriées de sauvegarde desdits intérêts
légitimes n'ont pas été prises. La convention de subvention peut fixer des
délais à cet égard.
3.                      
Chaque participant fait rapport à la Commission ou à l’organisme de
financement sur ses activités d’exploitation et de diffusion. Aux fins du
contrôle et de la diffusion par la Commission ou l’organisme de financement,
les participants fournissent toute information et documentation utiles
conformément aux conditions fixées dans la convention de subvention.
4.                      
Toute demande de brevet, norme, publication, ou toute autre forme de
diffusion, y compris sous forme électronique, concernant des résultats comprend
une mention, incluant éventuellement des moyens visuels, indiquant que l'action
a reçu le soutien financier de l’Union. Le libellé de cette mention est fixé
dans la convention de subvention.
Article 41
Transfert et concession de licence
1.                      
Lorsqu'un participant cède la propriété de résultats, il transmet au
cessionnaire les obligations relatives à ces résultats qui lui incombent en
vertu de la convention de subvention, notamment l'obligation de les transmettre
à tout cessionnaire ultérieur.
Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de
la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions ou
d’acquisitions, lorsque d’autres participants jouissent encore de droits
d’accès sur les résultats à transférer, le participant qui entend procéder au
transfert en informe préalablement ces autres participants et leur fournit
suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des résultats pour leur
permettre d'analyser les effets du transfert envisagé sur l’exercice qu’ils
pourraient faire de leurs droits d'accès.
À la suite d'une notification, un participant peut s'opposer au
transfert de propriété envisagé s’il démontre qu'il porterait gravement
atteinte à l’exercice de ses droits d'accès. En pareil cas, le transfert
envisagé n'a pas lieu tant que les participants concernés ne sont pas parvenus
à un accord. La convention de subvention peut fixer des délais à cet
égard.
Les autres participants peuvent, par accord écrit préalable,
renoncer à leur droit de notification préalable et d’objection en cas de
transfert de propriété d'un participant à un tiers spécifiquement identifié.
2.                      
À condition que des droits d’accès aux résultats puissent être exercés
et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d’exploitation
soient respectées, le participant propriétaire des résultats peut concéder des
licences ou accorder sous une autre forme le droit d’exploiter les résultats, y
compris de façon exclusive, à toute entité juridique.
3.                      
En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont
bénéficié d’un financement de l’Union, la Commission ou l’organisme de
financement peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une
licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé au
programme-cadre Horizon 2020, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou
ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la
compétitivité de l'économie de l’Union ou est incompatible avec des principes
éthiques ou des impératifs de sécurité.
Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de
licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission ou l’organisme de
financement soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été
mises en place.
Lorsque cela est approprié, la convention de subvention peut
indiquer que tout transfert de propriété ou toute concession de licence
exclusive de ce type doit être notifié préalablement à la Commission ou à
l’organisme de financement. La convention de subvention fixe des délais à cet
égard.
SECTION 2
Droits d'accès aux connaissances préexistantes et aux résultats
Article 42
Connaissances préexistantes
Les participants recensent, sous une forme ou sous une autre
dans un accord écrit, les connaissances préexistantes sur lesquelles repose
leur action.
Article 43
Principes afférents aux droits d'accès
1.                      
Toute demande d’obtention de droits d’accès ou toute renonciation à des
droits d’accès est effectuée par écrit.
2.                      
Sauf accord contraire du propriétaire des résultats ou des connaissances
préexistantes objets de la demande de droits d’accès, les droits d'accès ne
comprennent pas le droit de concéder des sous-licences.
3.                      
Les participants à une même action s’informent mutuellement avant leur
adhésion à la convention de subvention de toute restriction juridique ou
limitation à la concession de droits d’accès à leurs connaissances
préexistantes. Tout accord conclu ultérieurement par un participant concernant
les connaissances préexistantes garantit la possibilité d’exercer les droits
d’accès éventuels.
4.                      
Aux fins de la concession de droits d’accès, l’exemption de redevances
peut relever de conditions équitables et raisonnables.
5.                      
La cessation de la participation d'un participant à une action ne le
dispense pas de l'obligation qu'il a de concéder des droits d'accès selon les
modalités et conditions fixées par la convention de subvention.
6.                      
Lorsqu’un participant manque à ses obligations et qu’il n’est pas
remédié à cette défaillance, l’accord de consortium peut stipuler que ce
participant ne jouira plus de droits d’accès.
Article 44
Droits d'accès à des
fins de mise en œuvre
1.                      
Un participant jouit de droits d’accès aux résultats d’un autre
participant à la même action si cet accès lui est nécessaire pour réaliser les
tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l’action.
Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances.
2.                      
Un participant jouit de droits d’accès aux connaissances préexistantes
d’un autre participant à la même action si cet accès lui est nécessaire pour
réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l’action et sous
réserve des éventuelles restrictions visées à l’article 43,
paragraphe 3.
Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à
moins que les participants n'en aient décidé autrement avant leur adhésion à la
convention de subvention.
Article 45
Droits d'accès à des fins d’exploitation
1.                      
Un participant jouit de droits d’accès aux résultats d’un autre
participant à la même action si cet accès lui est nécessaire pour exploiter ses
propres résultats.
Moyennant un accord, ces droits d'accès sont concédés à des
conditions équitables et raisonnables.
2.                      
Un participant jouit de droits d’accès aux connaissances préexistantes
d’un autre participant à la même action si cet accès lui est nécessaire pour
exploiter ses propres résultats et sous réserve des éventuelles restrictions ou
limitations visées à l’article 43, paragraphe 3.
Moyennant un accord, ces droits d'accès sont concédés à des conditions
équitables et raisonnables.
3.                      
Les entités affiliées à un participant établies dans un État membre ou
dans un pays associé bénéficient également des droits d'accès aux résultats ou
aux connaissances préexistantes aux mêmes conditions, si cet accès est
nécessaire pour exploiter les résultats produits par le participant auquel
elles sont affiliées, sauf dispositions contraires dans l'accord de consortium.
4.                      
Une demande de droits d'accès en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3 peut
être présentée jusqu'à un an après la fin de l’action. Les participants peuvent
toutefois se mettre d'accord sur une date limite différente.
Article 46
Droits d'accès de l’Union et des États membres
1.                      
Les institutions et organismes de l’Union jouissent, aux fins du
développement, de la mise en œuvre et du suivi de politiques ou programmes de
l’Union, de droits d’accès aux résultats d’un participant ayant bénéficié d’un
financement de l’Union. Ces droits d’accès sont limités à des usages non
commerciaux et non concurrentiels.
Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances.
2.                      
Pour les actions relevant de l’activité «Sociétés sûres» au sein de
l’objectif spécifique «Des sociétés inclusives, novatrices et sûres», les
institutions et organismes de l’Union, ainsi que les autorités nationales des
États membres, jouissent, aux fins du développement, de la mise en œuvre et du
suivi de leurs politiques ou programmes dans ce domaine, de droits d’accès aux
résultats d’un participant ayant bénéficié d’un financement de l’Union.
Nonobstant l’article 43, paragraphe 2, ces droits d’accès comprennent
le droit d’autoriser des tiers à utiliser les résultats dans le cadre de
passations de marchés publics pour le développement de capacités dans des
domaines où la taille du marché est très limitée et où il existe un risque de
défaillance du marché, et lorsque l’intérêt public prédomine.
Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances,
sauf lorsque les résultats sont utilisés dans le cadre de la passation de
marchés publics, auquel cas ils sont concédés à des conditions équitables et
raisonnables à convenir. Le financement de l’Union reçu pour la production des
résultats est pleinement pris en compte pour déterminer ces conditions
équitables et raisonnables. Les règles de la Commission en matière de sécurité
s'appliquent en ce qui concerne les informations classifiées.
SECTION 3
CAS PARTICULIERS
Article 47
Dispositions spécifiques
1.                      
Dans le cas d’actions comportant des activités liées à la sécurité, la
convention de subvention peut prévoir des dispositions particulières notamment
en matière de modification de la composition du consortium, de classification
des informations, d’exploitation, de diffusion, de transfert et de concession
de licences concernant les résultats.
2.                      
Dans le cas d’actions de soutien à des infrastructures de recherche
existantes ou nouvelles, la convention de subvention peut prévoir des
dispositions particulières relatives aux utilisateurs de ces infrastructures.
3.                      
Dans le cas d’actions de recherche exploratoire du CER, la convention de
subvention peut prévoir des dispositions particulières notamment en matière de
droits d’accès, de portabilité et de diffusion concernant les participants, les
chercheurs et toute partie concernée par l’action.
4.                      
Dans le cas d’actions de formation et de mobilité, la convention de
subvention peut contenir des dispositions particulières en matière
d'engagements à l'égard des chercheurs bénéficiant de l’action, de propriété,
de droits d’accès et de portabilité.
5.                      
Dans le cas d’actions de coordination et de soutien, la convention de
subvention peut contenir des dispositions particulières notamment en matière de
propriété, de droits d’accès, d’exploitation et de diffusion.
6.                      
Dans le cas de l’instrument consacré aux PME et des subventions des
organismes de financement réservées aux PME, la convention de subvention peut
contenir des dispositions particulières notamment en matière de propriété, de
droits d’accès, d’exploitation et de diffusion.
7.                      
Dans le cas des communautés de la connaissance et de l'innovation de
l’EIT, la convention de subvention peut contenir des dispositions particulières
notamment en matière de propriété, de droits d’accès, d’exploitation et de
diffusion.
CHAPITRE II
Prix et passations de marchés
Article 48
Prix
Toute attribution de prix est subordonnée à l’acception des
obligations adéquates en matière de publicité. Le programme de travail ou le
plan de travail peut contenir des obligations spécifiques concernant
l’exploitation et la diffusion.
Article 49
Passation de marchés, achats avant commercialisation
et achats publics de solutions innovantes
1.                      
Sauf disposition contraire de l’appel d’offres, les résultats produits
dans le cadre des marchés passés par la Commission sont propriété de l’Union.
2.                      
Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits
d’accès et de concession de licences sont insérées dans les contrats relatifs
aux achats avant commercialisation pour garantir une assimilation maximale des
résultats et éviter tout avantage indu. Le contractant qui produit des
résultats dans le cadre d’achats avant commercialisation est au minimum
titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. Les pouvoirs
adjudicateurs jouissent au minimum de droits d’accès aux résultats en exemption
de redevances pour leur usage propre, ainsi que du droit de concéder ou
d’exiger des contractants participants qu’ils concèdent des licences non
exclusives à des tiers en vue d’exploiter les résultats à des conditions
équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences. Si, au
terme d’une période donnée suivant l’achat avant commercialisation, un
contractant n’est pas parvenu à exploiter commercialement les résultats comme
prévu dans le contrat, il en transfère la propriété aux pouvoirs
adjudicateurs.
3.                      
Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits
d’accès et de concession de licences peuvent être insérées dans les contrats
relatifs aux achats avant commercialisation pour garantir une assimilation
maximale des résultats et éviter tout avantage indu.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 50
Abrogation et dispositions transitoires
1.                      
Le règlement (CE) n° 1906/2006 est abrogé avec effet au 1er janvier
2014.
2.                      
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, le présent
règlement n’affecte pas la poursuite ou la modification, y compris la
suppression totale ou partielle, des actions concernées jusqu’à leur
achèvement, ou l’octroi d’un concours financier par la Commission ou par des
organismes de financement en vertu de la décision n° 1982/2006/CE, ou
de toute autre acte législatif régissant ce concours au
31 décembre 2013, qui continuent de s’appliquer aux actions
concernées jusqu’à leur achèvement.
3.                      
Tout montant imputé au fonds de garantie des participants établi en
vertu du règlement (CE) n° 1906/2006, ainsi que l’ensemble des droits
et obligations qui y sont associés, sont transférés au fonds à compter du
31 décembre 2013. Les participants à des actions menées au titre du
septième programme-cadre qui signent des conventions de subvention après le
31 décembre 2013 versent leur contribution au fonds.
Article 51
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles,
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               COM(2010)
546 final du 6.10.2010.
[2]               JO
L du , p. .
[3]               JO C
du , p. .
[4]               JO C
du , p. .
[5]               JO C
du , p. .
[6]               COM(2010)
546 final du 6.10.2010.
[7]               Rapport
de la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du
6 octobre 2010, rapporteur: Maria da Graça Carvalho, P7 TA(2010)0401.
[8]               JO L 412
du 30.12.2006, p. 1.
[9]               COM(2010)
187.
[10]               COM(2011)
48.
[11]               JO
L du , p. .
[12]             JO
L du , p. .
[13]             Parue
au JO L 317 du 3.12.2001, modifiée par la décision 2006/548/CE, Euratom (JO L
215 du 5.8.2006).
[14]             JO L 391
du 30.12.2006, p. 1.
[15]             JO L 54
du 22.2.2007, p. 21.
[16]             JO
L du , p. .
[17]             JO L 8
du 12.1.2001, p. 1.
[18]             C(2005) 576 final
du 11.3.2005.
[19]             JO L 134
du 30.4.2004, p. 1.
[20]             JO L 134
du 30.4.2004, p. 114.
[21]             JO L 216
du 20.8.2009, p. 76.
[22]             JO L 276
du 20.10.2010, p. 33.
[23]             JO L 157
du 9.6.2006, p. 87.
[24]             JO L 310
du 9.11.2006, p. 15.