CELEX: 31992R3680
Language: fr
Date: 1992-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3680/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993

Avis juridique important

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31992R3680

Règlement (CEE) n° 3680/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993  

Journal officiel n° L 379 du 23/12/1992 p. 0001 - 0014

RÈGLEMENT (CEE) N° 3680/92 DU CONSEIL du 7 décembre 1992 relatif à la conclusion du protocole  fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la  Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche  au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen  (1), considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le  gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne  (2),  signé à Conakry le 7 février 1983, modifié en dernier lieu par l'accord signé à Bruxelles le 28  juillet 1987  (3), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les  modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du  protocole annexé à l'accord; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de  pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 1er janvier  1992 au 31 décembre 1993 a été paraphé le 12 décembre 1991; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver le nouveau protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe protocole fixant les  possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté  économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de la  côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, est approuvé au nom de la  Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement.Article 2Le président du Conseil est  autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la  Communauté.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élements et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par le ConseilLe présidentD. HURD (1)  JO n° C 305 du 23. 11. 1992.  (2)  JO n° L 111 du 27. 4. 1983, p. 1.  (3)  JO n° L 29 du 30. 1. 1987, p. 9.  PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans  l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée  sur la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993  Article premierÀ dater du 1er janvier 1992, et ce pour une période de deux ans, les possibilités  de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit. 1)   Chalutiers: 12  000 (douze mille) tonneaux de jauge brute 8 (tjb) par mois en moyenne  annuelle; 2) Thoniers senneurs congélateurs: 24 navires. 3) Thoniers canneurs: 8 navires. 4) Palangriers de surface: 5 navires. Article 21.    La compensation financière visée à l'article  8 de l'accord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er, à 6  700  000 écus, payable en  deux tranches annuelles égales. 2.    L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la  république de Guinée. 3.    Cette compensation est versée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou de  tout autre organisme désigné par le gouvernement de la république de Guinée. Article 3Les  possibilités de pêche visées à l'article 1er point 1, peuvent être augmentées à la demande de la  Communauté par tranches successives de 1  000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle.  Dans ce cas, la compensation financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement pro  rata temporis. Article 4La Communauté participera en outre, pendant la période visée à l'article  1er, au financement d'un programme scientifique ou technique guinéen destiné à améliorer les  connaissances halieutiques concernant la zone économique exclusive de la république de Guinée, pour  un montant de 400  000 écus. Cette somme sera mise à la disposition du gouvernement de la république de Guinée et sera versée au  compte indiqué par les autorités de la Guinée. Article 5Les deux parties conviennent que  l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime  constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté facilitera  l'accueil des ressortissants de la Guinée dans les établissements de ses États membres et mettra à  cette fin à leur disposition des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses  disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de  coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 400  000 écus. Une partie de ce  montant peut, à la demande des autorités de la Guinée, être converti pour couvrir des frais de  participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche ainsi que  pour l'organisation de séminaires sur la pêche en Guinée et le renforcement du fonctionnement et  des infrastructures administratives du département des pêches. Ce montant est payable au fur et à  mesure de son utilisation. Article 6Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements  prévus aux articles 2 et 4, l'application du présent protocole peut être suspendue. Article  7L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la  république de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne est abrogée et remplacée par  l'annexe du présent protocole. Article 8Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa  signature. Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.     ANNEXE CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA GUINÉE POUR LES  NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ A.   Formalités applicables à la demande et à la délivrance des  licencesLes autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la  délégation de la Commission en Guinée, au secrétariat d'État à la pêche de la république de Guinée,  une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant  la date de début de validité demandée. Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à cet effet par le gouvernement de  la république de Guinée, dont le modèle est joint ci-après (annexe 1). Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance pour la période  de sa validité. Ce paiement est effectué au compte ouvert auprès du Trésor public de la Guinée. Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires  et des frais pour prestations de service. Les licences pour tous les navires sont délivrées dans un délai de trente jours, après réception de  la preuve de paiement prévue ci-dessus, par les autorités de la Guinée aux armateurs ou à leurs  représentants, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en  Guinée. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, en cas  de force majeure démontrée et sur demande de la Communauté économique européenne, la licence d'un  navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques  similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence  annulée au secrétariat d'État à la pêche de la république de Guinée par l'intermédiaire des  autorités de la Commission des Communautés européennes. Sur la nouvelle licence sont indiquées: -   la date de délivrance,  - la validité de la nouvelle licence, qui couvre la période allant de la date d'arrivée du navire  remplaçant à la date d'expiration de la licence du navire remplacé.  Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 5 deuxième alinéa de l'accord n'est due  pour les périodes de validité restantes. La licence doit être détenue à bord à tout moment. I.   Dispositions applicables aux chalutiers1.   Chaque navire est tenu de se présenter, une fois  par an, avant la délivrance de la licence, au port de Conakry, afin de se soumettre aux inspections  prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections sont effectuées exclusivement par des  personnes dûment habilitées et doivent intervenir dans les vingt-quatre heures ouvrables après  l'arrivée du navire au port, si cette arrivée a été annoncée au minimum quarante-huit heures à  l'avance. En cas de renouvellement de la licence pendant la même année calendaire, le navire est  exempté de l'inspection.  2. Chaque navire doit se faire représenter par un cosignataire figurant sur une liste établie par  le secrétariat d'État à la pêche.  3. a)  Les redevances pour les licences annuelles sont fixées, pour la durée du présent protocole,  comme suit: -  126 écus par tonneau de jauge brute par an pour les poissonniers, -  150 écus par tonneau de jauge brute par an pour les céphalopodiers, -  152 écus par tonneau de jauge brute par an pour les crevettiers. Le paiement des redevances pour une année calendaire peut être effectué à échéances trimestrielles  ou semestrielles. Dans ce cas, le montant est majoré respectivement de 5 et de 3  %.  b)Les redevances pour les licences semestrielles sont fixées, pour la durée du présent protocole,  comme suit: -  82 écus par tonneau de jauge brute par semestre pour les poissonniers, -  97 écus par tonneau de jauge brute par semestre pour les céphalopodiers, -  99 écus par tonneau de jauge brute par semestre pour les crevettiers.  Toutefois, les navires ne débarquant pas 100 kilogrammes de poisson par tonneau de jauge brute par  an, conformément aux dispositions prévues au titre C, sont tenus de payer une redevance  supplémentaire de 10 écus par tonneau de jauge brute par an.  II.   Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surfacea)   Les redevances  annuelles sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de la Guinée.  b) Les licences sont délivrées après versement auprès du secrétariat d'État à la pêche, d'une  somme forfaitaire de 1  500 écus par thonier senneur par an et de 300 écus par thonier canneur et  palangrier de surface par an, équivalente aux redevances pour: -   75 tonnes de thon pêchées par thonier senneur par an,  - 15 tonnes pêchées par thonier canneur et palangrier de surface par an.  Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrété par la Commission des  Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de  captures établies par navire et confirmées par les instituts scientifiques responsables pour la  vérification des données des captures [ORSTOM et Institut océanographique espagnol (IEO)]. Ce  décompte est communiqué simultanément au secrétariat d'État à la pêche et aux armateurs. Chaque  éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au secrétariat d'État à la pêche de  la Guinée au plus tard trente jours après la notification du décompte final, au compte ouvert  auprès du Trésor public de la Guinée. Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée ci-dessus, la somme  résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. B.   Déclaration des capturesTous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone de  pêche de la Guinée, au titre de l'accord, sont astreints à communiquer au secrétariat d'État à la  pêche leurs captures, avec copie à la délégation de la Commission en Guinée, selon les modalités  suivantes: -   les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle ci-joint (annexe 2). Ces  déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par  trimestre,  - les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal  de pêche, conformément à l'annexe 3, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche en  Guinée. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la  campagne de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée, au secrétariat d'État à la pêche, par  l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée,  - ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire.  En cas de non-respect de cette disposition, le gouvernement de la Guinée se réserve le droit de  suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée en est informée. C. Débarquement des capturesLes chalutiers autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Guinée  sont tenus de débarquer gratuitement, afin de contribuer à l'approvisionnement de la population  locale en poisson pêché dans la zone de pêche de la Guinée, 100 kilogrammes de poissons par tonneau  de jauge brute par an. Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement en faisant mention des  navires concernés. D.   Captures accessoires1.   Les poissonniers ne peuvent pas avoir à bord plus de 15  % des  espèces autres que du poisson, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la  Guinée. Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir à bord plus de 20  % de crustacés et plus de 30  % de  poissons sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée. Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 25  % de céphalopodes et 50  % de poissons sur la  totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée. Une tolérance maximale de 5  % sur ces pourcentages est autorisée. Ces limites sont mentionnées sur la licence.  2. Les thoniers canneurs sont en outre autorisés à pêcher l'appât vivant pour effectuer leur  campagne de pêche dans la zone de pêche de la Guinée. E. Embarquement des marinsLes armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord  contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de la Guinée, dans les  conditions et limites suivantes. 1) Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer: -  trois marins pêcheurs pour tout navire jusqu'à 350 tonneaux de jauge brute,  -un nombre de marins pêcheurs équivalant à 25  % du nombre des marins pêcheurs embarqués pour les  navires dont le tonnage est supérieur à 350 tonneaux de jauge brute.  2) Pour la flotte des thoniers senneurs, trois marins guinéens sont embarqués en permanence.  3) Pour la flotte des thoniers canneurs, trois marins guinéens sont embarqués pendant la campagne  de pêche thonière dans les eaux guinéennes, sans que le nombre d'un marin par navire puisse être  dépassé.  4) Pour la flotte des palangriers de surface, les armateurs s'engagent à employer deux  marins-pêcheurs par navire.  5) Le salaire de ces marin-spêcheurs est à fixer avant la délivrance des licences, d'un commun  accord entre les armateurs ou leurs représentants et le secrétariat d'État à la pêche; il est à la  charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres:  assurance vie, accident, maladie).  En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des  palangriers de surface sont tenus à verser au secrétariat d'État à la pêche, pour la campagne de  pêche, une somme forfaitaire équivalant aux salaires des marins non embarqués. Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs de Guinée et sera versée au compte  indiqué par les autorités guinéennes. F. Embarquement des observateurs et marins-observateurs1. L'observateur et le marin-observateur  ont pour mission de vérifier les activités de pêche dans la zone de pêche de la Guinée et de  collecter toutes les données statistiques sur les opérations de pêche du navire concerné. Ils  disposent de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents nécessaires à  l'exercice de leurs fonctions, notamment la communication une fois par semaine et par radio des  données de pêche.  2. Pour chaque chalutier, le secrétariat d'État à la pêche désigne, parmi les marins guinéens  embarqués, un marin qui remplit également les fonctions d'observateur. Le capitaine facilite les travaux du marin-observateur en dehors des opérations de pêche  elles-mêmes. Le marin-observateur est rémunéré en tant que marin par l'armateur selon les modalités  en vigueur. La durée de la présence à bord du marin-observateur ne peut normalement excéder deux marées.  3. Les thoniers et palangriers, sur demande du secrétariat d'État à la pêche, prennent à bord un  observateur qui ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il n'en faut pour accomplir sa mission. Le capitaine facilite les travaux de l'observateur qui bénéficie des conditions dues aux officiers  du navire concerné. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du gouvernement de la Guinée. Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, les frais de voyage de l'observateur  sont à la charge de l'armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur de la Guinée sort de la zone de pêche de la Guinée,  toute mesure doit être prise pour assurer le retour à Conakry aussi prompt que possible de  l'observateur aux frais de l'armateur. G. Inspection et contrôleTout navire de la Communauté pêchant dans la zone de la Guinée permet et  facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la Guinée  chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser  le temps nécessaire pour effectuer les vérifications des captures par sondage, ainsi que pour toute  autre inspection relative aux activités de pêche. H. Zones de pêcheTous les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer  leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 12 milles marins. I. Maillage minimal autoriséLa maille minimale autorisée à la pêche des chaluts (maille étirée)  est de: a)  40 mm pour les crevettes;  b)40 mm pour les céphalopodes;  c)60 mm pour les poissons.  Ces dimensions minimales pourraient faire l'objet de modifications allant dans le sens d'une  uniformisation avec les États membres de la Commission sous-régionale des pêches. Ces éventuelles  modifications seront examinées dans le cadre de la commission mixte. J. Entrée et sortie de la zoneTous les navires de la Communauté engagés dans des activités de  pêche dans la zone de la Guinée au titre de l'accord, communiquent à la station radio du  secrétariat d'État à la pêche, la date et l'heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et  sortie dans la zone de pêche guinéenne. L'indicatif d'appel ainsi que les fréquences de travail seront communiqués aux armateurs, par le  secrétariat d'État à la pêche, au moment de la délivrance de la licence. En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens  alternatifs de communication tels que le télex (numéro: 22315) ou le télégramme. K.   Procédure en cas d'arraisonnement1.   La délégation de la Commission des Communautés  européennes en Guinée est informée, dans un délai de quarante-huit heures, de tout arraisonnement  d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et opérant dans le cadre  d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu dans la zone économique  exclusive de la Guinée et reçoit simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui  ont mené à cet arraisonnement.  2. Pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes et avant d'envisager la prise de  mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou de toute action à  l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation  des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai  de quarante-huit heures après réception des informations précitées, entre la délégation de la  Commission des Communautés européennes, le secrétariat d'État à la pêche et les autorités de  contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné. Au cours de cette concertation, les parties s'échangent tout document ou information utiles,  notamment les preuves d'enregistrement automatique des positions du navire durant la marée en cours  jusqu'au moment de l'arraisonnement, qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits  constatés. L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes  mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.  3. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par  procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après  l'arraisonnement.  4. Au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure transactionnelle, et qu'elle est  poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire est fixée par l'autorité  compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion de la procédure transactionnelle,  en attendant la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit pas être supérieur au  maximum du montant de l'amende prévue dans la législation nationale pour l'infraction présumée en  cause. La caution bancaire est restituée par l'autorité compétente à l'armateur dès que l'affaire  se termine sans condamnation du capitaine du navire concerné.  5. Le navire et son équipage sont libérés: -   soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent,  - soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle,  - soit dès le dépôt de la caution bancaire (procédure judiciaire).  6. Au cas où l'une des parties estime qu'il y a un problème dans l'application de la procédure  susvisée, elle peut demander une consultation urgente en vertu de l'article 10 de l'accord.    Annexe 1FORMULAIREDE DEMANDE DE LICENCED'ARMEMENT À LA PÊCHE>TABLE> Observations techniquesAutorisation du secrétariat d'État  Annexe 2 >TABLE>   Annexe 3>TABLE> Remarks1.  Use one sheet per month, and one line per day. 2.  At the end of each trip, forward a copy of the log to your correspondent or to ICCAT, General  Mola 17, Madrid 1, Spain. 3.  'Day` refers to the day you set the line.    4.  Fishing area refers to the noon position of the boat. Round off minutes, and record degrees  of latitude and longitude. Be sure to record N/S and E/W. 5.  The bottom line ('landing weight`) should be completed only at the end of the trip. Actual  weight at the time of unloading should be recorded. 6.  All information reported herein will be kept strictly confidential. O LonglineO BaltboatO Purse seineO TrollingO Others Pageofpages