CELEX: 51975PC0338
Language: fr
Date: 1975-07-07
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun pour l'année 1976.#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun, pour l'année 1976.#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.05 du tarif douanier commun, pour l'année 1976. (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 338
Vol. 1975/0136
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(75)338 final
                                                     Bruxelles , le 7 juillet 1975
                                   Projet de
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
   tarifaire communautaire pour la soie grège ( non moulinée ) de la
   position 50.02 du tarif douanier commun pour l' année 1976 »
                                   Projet de
                            REGLEMENT ( CES) DU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
   tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie , non
   conditionnés pour la vente au détail , de la position ex 50.04 du
   tarif douanier commun , pour l' année 1976 »
                                   Projet de
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
   tarifaire communautaire pour les fils entièrement de "bourre de soie
   ( schappe ), non conditionnés " pour la vente au détail , de la position
   ex 50.05 du tarif douanier commun , pour l' année 1976.
                    ( présentés par la Commission au Conseil )
 COM ( 75 ) 338 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE TIES MOTIFS
• A l' issue d*un roexamen du problème do la soie dans la Communauté -•
  prévu par le protocole n° VIII annexé à l' Acoord de Rome du 2 mars
  i960 relatif à la liste G - le Conseil a adopté, au cours de sa session
  du 29 au 31 mai 1967, une résolution qui , à partir du 1er janvier 1970,
  rjrévoit notamment :                                                     . " .
  2 . A l' échéance de la période de transition'prévue à l' article 8
       du Traité , le . Conseil décidera, sur la base de l' article 28 du
       Traité , crue la suspension du droit du tarif douanier comimm,
       prévue au paragraphe 1 du Protocole n0 ' VIII , ne sera pas appliquée
       jusqu' au 31 décembre 1976 . Afin de' permettre aux industries
      utilisatrices de couvrir leurs besoins sur le marché mondial , le
      Conseil décidera en même temps l' ouverture d' un contingent tari­
      faire communautaire à droit nul pour la période allant jusqu' au
      31 décembre 197° »
      Le volume de ce continrent tarifaire , que le Conseil fixera
      annuellement , correspondra à la différence entre la consommation .
      totale de soie grège et le montant de la production dans la Com­
      munauté .
 3 . Simultanément à la décision relative à la non-application de la
      suspension tarifaire au sens du paragraphe 2 ci-dessus , le Conseil
      décidera que , pendant la période où la suspension tarifaire au sens
     du paragraphe 2 ne sera pas appliquée , les fils de soie (position
     tarifaire 50*04 ) et les fils de bourre de soie ( schappe ) ( position ,
     tarifaire 50.05 ) seront également soumis , non pas aux droits réduits
     indiqués au Protocole n° IX, mais bien aux droits du tarif douanier
     commun au taux normal prévu dans chaque cas# En même temps , le Conseil
     décidera, pour la même période , l' ouverture de contingents tarifaires
     communautaires , à droits réduits ou nuls , au cas où une modification
     des sources d ' approvisionnement ou un approvisionnement insuffisant
     au sein de la Communauté pourraient avoir des incidences défavorables sur
     les industries transformatrices des Etats membres »
 ---pagebreak---  Entre–temps , les Protocoles n°s VIII et IX annexés a l' aocord de Rome
  relatif à la liste G qui étaient à la base de la résolution précitée
 ont été abrogés par l' article 49 de l' aote d' adhésion » Toutefois , il
 ne semble pas dou,teux que la résolution elle-même et son but économique .
 à atteindre restent toujours valables » Par conséquent , il convient
 d' ouvrir , pour l' année 1976 » les contingents tarifaires en question,'
 auxquels , les nouveaux Etats membres doivent participer »            . . ' • ■
 En ce qui concerne l' année 197» , le problème de la soie grège et des '
 deux espèces de fils a été réexaminé par les services de la Commission »
 Il résulte de cet examen ï
 - Soie grè^e ( non moulinée )                               1              ...
    Depuis plusieurs années la production communautaire est insuffisant • •
                Ainsi , d' après les prévisions actuelles , le niveau
    de la production communautaire pour l' année 1976 ne s' élèvera qu' à
    350 tonnes environ . En ce qui concerne la consommation , il n' existe
    pas de statistiques valables susceptibles de servir de base adéquate
    pour la détermination du niveau du volume contingent aire pour l' année
    1976 » En conséquence , il a été nécessaire de faire recours aux prévi­
    sions des Etats membres en ce qui concerne leurs besoins d' importations
    qui , au total , se situent à 2.500 tonnes pour l' année 1976, chiffra qui
    a été retenu comme volume contingentaire .
– Fils de soie et fils de bourre de soie , entièrement de soie
    Il s' agit de certaines qualités bien précises de fils , qui sont
   olassés sous les positions tarifaires 50*04 et 50.05 , mais pour
   lesquelles il n' existe pas de subdivisions statistiques .     A défaut
   de données statistiques , il a été également nécessaire , comme pour
   la soie grège , de recourir , pour la détermination du volume des contin–
  gants , aux prévisions des Etats membres quant à leurs besoins d' impor­
   tations . Ces besoins se situent en total , pour l' année 1976, à 60 tonnes
   pour les fils de soie et à 190 tonnes pour les fils de bourre de soie ,
   chiffres qui ont été retenus comme volumes contingent aires • .
   Ces résultats ont été entérinés par les experts gouvernementa/ux lors .
. d' une réunion de consultation tenue les 14/18 avril 1975 »
 ---pagebreak---                                   - 3 -
, ^ Ce cnzi concerne les droits contingentaires, la Commission ne
  flisnose Pas d' éléments qui pourraient justifier une modification :
  ^ Lil ** ont dldà été retenus Pour 1-année 1975, soit 2,5 *
  „our les mS de soie et 1 * pour 1« ^ d0 lmirre ds eoie '
  l' îacemption de iroit pour U soie grè£e est prévue par la résolution
  ell©–mémo *
                                              /
 ---pagebreak---                                                                                                     ΑΜΗΕΧΕ Α
                                                  Projet de          }                   ...         >
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° .. ./75 DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d un contingent tarifaire
                communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position            .     u a
                                         douanier commun, pour l'annee 1976
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    considérant que, compte tenu de ces elements les
                                                            pourcentages de participation initiale au volume
vu le traité instituant la Communauté économique            contingentaire pour l'année 1976 peuvent setabl.r
européenoe, et notamment son article 28,                    approximativement comme suit .
vu le projet de règlement soumis par la Commission,                                                        0,25 .
                                                                  Bénélux
                                                                  Danemark                                 0,25
considérant que, conformément à sa résolution prise                                                       10,50
lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, le Conseil a,            Allemagne
                                                                  France
                                                                                                          37,50
par son règlement (CEE) n° 321 /70 ( ' ), et ce jusqu au                                                   0,25
31 décembre 1976, rétabli à 10% le droit autonome                 Irlande
                                                                   Italie                                 45,00
du tarif douanier commun relatif à la soie grège (non                                                       6,25 ;
moulinée) de la position 50.02 ; que le droit conven-             Royaume-Uni
tiçnnel applicable pour ce produit est de 5 % ;
considérant que ladite résolution prévoit, en outre,        considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
pour la même période, l'ouverture, pour le même              importations dudit produit, il convient de diviser en
produit, de contingents tarifaires communautaires            deux tranches le volume contingentaire, la première
annuels en exemption de droit de douane ; que le             tranche étant répartie, la deuxième tranche constituant
 montant de ces contingents doit correspondre à la           une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
différence entre la consommation totale de soie grège        besoins des États membres ayant épuisé leur quote-
et le montant de la production dans la Communauté ;          part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une
                                                             certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
 considérant qu'il existe une production de soie grège       tranche du contingent tarifaire communautaire a un
 dans la Communauté et qu'il est de l'intérêt de celle-       niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer a 80 /o
 ci de . voir cette production maintenue sur son terri­       du volume contingentaire ;
 toire ; que cette production peut être estimée à 350
 tonnes pour l'année 1976 ; que, en tenant compte de
 cette production et des prévisions avancées pour             considérant que les quotes-parts initiales peuvent etre
 l'année 1 97 <5 les besoins d'importation pour la
 consommation interne de la Communauté peuvent                épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
 être évalués à 2 500 tonnes ;                                compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
                                                              importe que tout État membre ayant utilisé presque
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,           totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
 l'accès égal, et continu de tous les importateurs audit      d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
 contingent et l'application, sans interruption, du taux      ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
  prévu pour ledit contingent à toutes les importations       lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
 du produit en question jusqu'à épuisement du contin­         est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
 gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­       que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
  faire communautaire, fondé sur une répartition entre        et complémentaires doivent être valables jusqu a la fin
  les États membres concernés, paraît susceptible de           de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
  respecter la nature communautaire dudit contingent           requiert une collaboration ét/oite entre les Etats
  au regard des principes dégagés ci-dessus ;                  membres et la Commission , laquelle doit notamment
                                                               pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
  ( ' ) JO n» L 43 du 24. 2. 1970, p. 2.                       gentaire et en informer les États membres ,
 ---pagebreak---                                                                            2                                                 ΑΪΓΝΕΧΕ Α
      considérant que si, à une date déterminée de la             2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
      perio e contingentaire, un reliquat important existe        deuxième quote-part tirée par un État membre est
      dans 1 un ou 1 autre État membre, il est indispensable      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État ,
      que cet Etat membre en reverse un pourcentage appré­        membre procède sans délai, dans les conditions énon- ;
      ciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du      cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième -
                                                                                                                   quote-!
      contingent tarifaire communautaire reste inutilisée         part égale à 5 % de sa quote-part initiale.
      dans un État membre alors qu'elle pourrait être
      utilisée dans d'autres ;                                    3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                                  la troisième quote-part tirée par un État membre est ;
     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
       es ays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           membre procède, sans délai, dans les mêmes condi­
     reunis et représentés par l'union économique Bénélux,        tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
     toute .opération relative a la gestion des quotes-parts      troisième.
     attribuées à ladite union économique peut être effec­
     tuée par 1 un de ses membres,                                Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                  réserve.
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                                                                  États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                                                                  parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,
                          Article premier                        s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
                                                                 de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
    ? ' ^ Partir du ] cr janvier' et jusqu'au 31 décembre        des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
         6> le droit autonome du tarif douanier commun           présent paragraphe.
   pour la soie grège (non moulinée), de la position
   50.02, est totalement suspendu dans le cadre d'un                                      A rticle 4
   contingent tarifaire communautaire de 2 500 tonnes.
   2. s Dans la limite de ce contingent tarifaire, les           Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
   nouveaux États membres appliquent des droits                  tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                                  1976 .
   calculés conformément aux dispositions fixées en la
   matière dans l'acte d'adhésion .
                                                                                          Article 5
                             A rticle 2                      Les Etats membres" reversent à la réserve au plus
                                                             tard le 1er octobre 1976 » la fraction non utilisée
   1.       Une première tranche de 2 000 tonnes de ce i de leur quote-part initiale qui , à la date du 15
  contingent tarifaire communautaire est répartie entre septembre 1976 , excède 20 $ du volume initial »
  les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve Ils peuvent reverser une quantité plus importan­
  de 1 article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1976 te   , s' il existe des raisons d' estimer que celle-
  s élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                             ci risque de ne pas §tre utilisée .                                    ;
          Benelux                              5 tonnes .
       ' Danemark                              5 tonnes          Les États membres communiquent à la Commission,
          Allemagne               '          210 tonnes          au plus tard le 1er octobre 1976, le . total des importa­
          France                             750 tonnes          tions de soie grège réalisées jusqu'au 1 5 septembre
          Irlande          ; .                 5 tonnes          1976 inclus et imputées sur le contingent communau­
          l ,a''c                            900 tonnes          taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-
    s Royaume-Uni                          . 125 tonnes.         part 'initiale qu'il reversent à la réserve.
 ï.        La deuxième tranche, portant sur une quantité                                  Artide 6
de 500 tonnes, constitue la réserve.
                                                                 La Commission comptabilise les montants des quotes-,
                            Article 3                           parts ouvertes par les États membres conformément
                                                                aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
 1 . ^ Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée        les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
à I article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part           ment de la réserve .
diminuée de la fraction reversee à la réserve, s'il a été       Elle informe les États membres, au plus tard le 5
fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence     octobre 1976, du volume de la réserve après les reverse­
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai             ments effectués en application de l'article 5.
par voie de notification à la Commission, au tirage
d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-             Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé- '        limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le              !
rieure, dans la mesure ou le montant de la réserve le           montant à l'État membre qui procède à ce dernier
permet.
                                                                tirage.                                                    •
 ---pagebreak---                                                             3                                             A2WKXE A
                         Article 7 ■                                                 Article 8
  1 . Les États membres prennent toutes les disposi­         Les États membres informent périodiquement la
 tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts          Commission des importations effectivement imputées
complémentaires qu'ils ont tirces en application de          sur leurs quotes-parts.
 1 article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
communautaire.                                                                       Article 9
2. . Les États membres garantissent aux importateurs         Les États membres et la Commission collaborent étroi­
du produit en question , établis sur leur territoire, le     tement afin que le présent règlement soit respecté.
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États                               Article 10      ,
membres est constaté sur la base des importations du
produit en question, présentées en douane sous le            Le présent règlement entre en . vigueur le 1 er janvier
couvert de déclarations de mise à la consommation .          1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le                              ■ '  '
                                                                         Par le Conseil r
                                                                         ■ Le président
 ---pagebreak---                                                                                                    ANNEXE B
                                                      - Pro Jat aa
                                   RÈGLEMENT (CEE) N« . • «/75 DU CONSEIL / . . . ■
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d un contingent tarifaire
               communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnes pou
                       vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun,
                                                     pour l'année 197Ô
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         formatrices de ces fils en ce qui concerne leur approvi­
                                                                 sionnement à des conditions favorables ; quun droit
vu le traité instituant la Communauté économique                 contingentaire se situant à 2,5 % pourrait répondre au
européenne, et notamment son article 28,                         mieux aux exigences énoncées ci-dessus ;
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                                                                 considérant que l'évolution des importations au cours
considérant que, conformément à sa résolution prise              de l'année 197 4 conduit à prévoir que les besoins
lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, le Conseil a,           d'importations de fils en question pourraient se situer
par son règlement (CEE) n° 322/70 (>), et ce jusqu'au            à un niveau de 60 tonnes pour l'année 1976 ; que
31 décembre 1976, rétabli à 12% le droit autonome                l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire
du tarif douanier commun relatif aux fils de soie, non           d'un tel volume ne semble pas pouvoir porter atteinte
conditionnés pour la vente au détail , de la position ex         à la production communautaire ;
50.04 ; que le droit conventionnel applicable pour ce
produit est de 7 % ;                                              considérant qu'il y a lieu de garantir,- notamment,
considérant que ladite résolution prévoit, en outre,              l'accès égal .et continu à tous les importateurs audit
pour la même période et les mêmes fils de soie,                   contingent et l'application, sans interruption, du taux .!
1 ouverture d'un contingent tarifaire communautaire               prévu pour ledit contingent à toutes les importations
annuel, à droit réduit ou nul, au cas où une modifica­            du produit en question jusqu'à épuisement du contin­
tion des sources d'approvisionnement ou un approvi­               gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
sionnement insuffisant au sein de la Communauté                   faire communautaire, fondé sur une repartition entre
pourrait avoir çles incidences défavorables sur les
                                                                  les États membres concernés, paraît susceptible de
industries transformatrices des États membres ;                   respecter la nature communautaire dudit contingent
                                                                  au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
considérant qu'il existe une production de fils de soie           répartition devrait, afin de . représenter le mieux
dans la Communauté ; que, bien que cette production             ï possible l'évolution réelle du marché du produit en
puisse couvrir tous les besoins de la Communauté en               question, être effectuée au prorata des besoins de ces
raison de son volume global, il n'en est pas ainsi en ce           Etats membres, calculés, d une part, d après les
qui concerne les fils entièrement de soie ; qu'il en               données statistiques relatives aux importations durant
résulte un approvisionnement insuffisant dans la                   une période de référence représentative et, d autre
Communauté ;                                                       part, d'après les perspectives économiques pour la
                                                                   période contingentaire considérée ;
considérant que, dès lors, l'approvisionnement de la
Communauté pour ces qualités de fils dépend des                    considérant que, durpnt les trois dernières années pour ,
importations pour une part non négligeable ; que                   lesquelles des données statistiques complètes sont ,
1 application intégrale du droit du tarif douanier
commun aurait pour effet de soumettre ces produits à .             disponibles, les importations des produits de la posi­
une charge douanière non négligeable alors que les                 tion 50.04 de chaque État membre concerné représen­
produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent            tent, par rapport aux importations communautaires de
en forte concurrence avec des produits analogues fabri­            ces produits, les pourcentages indiqués ci-après :
ques à partir d'autres matières ; que l'approvisionne­                                      ;    '   _            ' 1972    ■1973   1974
ment insuffisant, en liaison avec la concurrence au                Bénélux '                              .      , 0,7     , 0,0     5,0
niveau des produits finis, pourrait avoir des incidences           Danemark                            ■ . ■                         0,0
défavorables pour les industries transformatrices ;                Allemagne                          .             '^,6     15,8   28,0
                                                                    France         .           ,      ..        < ' 17,1     17,1   17,0
considérant que le droit du tarif douanier commun                   Irlande      1                      1   ■-»                    7 7,0
applicable aux importations de fils de soie en question             Italie                                          50.0 1   52,6 39,0
est de 7 % ; que, pour la fixation du droit contingen­              Royaume-Uni                      :. .           '^,0     14,5 , 4,0
taire, il convient de tenir compte, d'une part, de la
situation de l'industrie communautaire productrice de
fils de soie et, d'autre part, de celle des industries trans­
                                                                   considérant que, compte tenu de ces éléments et des
( ' ) JO n» L 43 du 24. 2. 1970, p. 5.                              prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcen-
 ---pagebreak---                                                                2                                                     ANNEXE B
 tages de participation initiale au volume contingen­     pour les fils entièrement de soie, non conditionnes
 taire peuvent approximativement s'établir comme          pour la vente au détail, de la position ex 50.04, est
 suit :                                                   suspendu à 2,5% dans le cadre d un contingent tari­
        Bénélux                                           faire communautaire de 60 tonnes.
                                                  2,1
        Danemark                                . 2,1,    2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, les
        Allemagne                              ■ 36,4     nouveaux États membres appliquent des droits
        France                                            calculés conformément aux dispositions fixées en la
                                                 25,5     matière dans l'acte d'adhésion .
        Irlande
        Italie                                   27,7
                                                                                   Article 2
        Royaume-Uni                               4,3
                                                          1 . Une première tranche de47 tonnes de ce contin­
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des     gent tarifaire communautaire est répartie entre les •
importations du produit en question , il convient de      États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de
diviser en deux tranches le volume contingentaire, la     l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1976
première tranche étant répartie, la deuxième tranche      s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
ment les besoins des États membres ayant épuisé leur             Bénélux                             .   ' tonne ( .
quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs         Danemark                                1 tonne
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la                Allemagne                              17 tonnes
première tranche du contingent tarifaire comrhunau-              France                                 12 tonnes -,
taire à un niveau qui, en l'occurence, pourrait se situer
à 78% du volume contingentaire ;                                 Irlande                 •  •. ■          1 tonne
                                                                 Italie                                 13 tonnes
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être          Royaume-Uni                             2 tonnes,
^puisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il       2.      La deuxième tranche, portant sur unei quantité
importe que tout État membre ayant utilisé presque        de 13 tonnes, constitue la réserve.
totalement sa quote-part initiale procède au tirage
d une quote-part complémentaire sur la réserve ; que                                Artide 3                            v
ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, .
lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires        1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée
est presque totalement utilisée, et ce autant de fois     à l'article 2 paragraphe l , ou cette même quote-part
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été
et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin    fait application de l'article 5, est utilisée a concurrence
de la période contingentaire ; que ce mode de gestion ,    de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
requiert une collaboration étroite entre les États         par voie de notification à , 1a Commission, au tirage
membres et la Commission , laquelle doit notamment         d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­       part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
gentaire et en informer les États membres ;                rieure, dans la mesure ou le montant de la reserve le
                                                           permet.
considérant que si , à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important existe       2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable     deuxième quote-part tirée par un État membre est
que cet État en reverse un pourcentage appréciable         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­    membre procède sans délai, dans les conditions énon­
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un      cées au paragraphe 1 , au tirage d une troisième quote-
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans      part égale à 5 % de sa quote-part initiale.
d'autres ;
                                                           3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume        la troisième quote-part tiree par un État membre est
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,      membre procède, sans délai, dans les memes condi­
toute opération relative à la gestion des quotes-parts     tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
attribuées à ladite union économique peut être effec­      troisième .
tuée par l'un de ses membres,
                                                           Ce processus s'applique jusqu a épuisement de la
                                                           réserve.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                      Article premier
                                                           États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                                                           parts inférieures à ceiles fixées dans ces paragraphes,
1.      À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre   s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
197o le droit autonome du tarif douanier commun            de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
 ---pagebreak---                                                             3                                              ANNEXE B
             des motifs qui les ont ' détermines a appliquer le          montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                                         tirage.                       -
             présent paragraphe.
                                                                                                  Article 7
                                      Article 4
                                                                          1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
              Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­        tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
             tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre      complémentaires qu'ils ont tirées en application de
              19 /6 .                                                    l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
                                                                          tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                      Article 5                           communautaire .                                       ..
Lea Etats membres reversant à la réserva au plua
                                                                          2.     Les États membres garantissent aux importateur
tard 1© 1er octo'Drf» 197^» la fraction aou utilisé©                      du produit en question, établis sur leur territoire, le
do leur quot c-^ari initiale <mi, & la date du 15                         libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
eoptcsibro X9JS, czoido 20 % du volume initial *                          3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
lia pouvait reverser una quantité plus iJsjoï*fcS3>"                       leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
te, s* il existe dos raisons d' estimer ça.©- oollo-                       tion, au fur et à mesure que ce produit est présente en
oi riaquo do n© pas Ctro utilisSo *                                        douane sous le couvert de déclarations de mise a la
              Les États membres communiquent à la Commission,              consommation .
              au plus tard le Ui~ octobre 1976, le total des importa­      4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
              tions de fils de soie réalisées jusqu'au 15 septembre
              1976 inclus et imputées sur le contingent communau­          membres est , constaté sur la base des importations
              taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur cjuote-   imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
1             part initiale qu'ils reversent à la réserve.                                          Article 8
                                       Article 6                            Les États membres informent périodiquement lala
                                                                            Commission des importations effectivement imputées
              La Commission comptabilise les montants des quotes-           sur leurs quotes-parts.
              parts ouvertes par les États membres conformément
              aux articles 2 et 3 et informe chacun d eux, dès que                                  Article 9            ■.
              les notifications lui parviennent, de 1 état d épuise­
               ment de la réserve .                                         Les États membres et la Commission collaborent étroi­
               Elle informe les États membres, au plus tard le 5            tement afin que le présent règlement soit respecte.
              octobre 1976 , du volume de la réserve après les reverse­                             Article 10
               ments effectués en application de 1 article 5.
               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit     Le présent règlement entre en vigueuç le 1 " janvier
                                                                             1 976.
               limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                             dans tout État membre.
                              Fait à Bruxelles, le
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                                                             annexe C
                                          '         Projet _de
                                 RÈGLEMENT (CEE) N°. . ./75 DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent an a
                communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non
                conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.05 du tan ouanier
                                            commun, pour l 'année 1976
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     considérant que le droit du tarif douanier commun
                                                             applicable aux importations de fils de bourre de soie
                                                             en question est de 3,5 % ; que, pour la fixation du
'vu le ' traité instituant la Communauté économique          droit contingentaire, il convient de tenir compte,
 européenne, et notamment son article 28,                    d'une part, de la situation de l'industrie communau­
                                                             taire productrice de fils de bourre de soie et, d autre
                                                             part, de celle des industries transformatrices de ces
 vu le projet de règlement soumis par la Commission,         fils en ce qui concerne leur approvisionnement a des
                                                             conditions favorables ; qu'un droit contingentaire se
                                                           ■ situant à 1% pourrait répondre au mieux aux
 considérant que, conformément à sa résolution prise         exigences énoncées ci-dessus ;
 lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, le Conseil a,
 par son règlement (CEE) n° 323/70 ( ' ), et ce jusqu'au
 31 décembre 1976, rétabli à 7 % le droit autonome du
 tarif douanier commun relatif aux fils de bourre de         considérant que l'évolution des importations au cours
 soie (schappc), non conditionnés pour la vente au           de l'année 1974 conduit à prévoir que les besoins
 détail, de la position ex 50.05 ; que le droit conven­      communautaires d'importation de fils en question
 tionnel applicable pour ce produit est de 3,5 % ;            pourraient se situer à un niveau del90 tonnes pour
                                                              l'année 1976 ; que l'ouverture drun contingent tarifaire
                                                              communautaire d'un tel volume ne semble pas
 considérant que ladite résolution prévoit, en outre,         pouvoir porter atteinte à la production commu­
 pour la même période et pour les mêmes fils de soie,         nautaire ;
 l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire
 annuel , à droit réduit ou nul, au cas où une modifica­
 tion des sources d'approvisionnement ou un approvi­
 sionnement insuffisant au sein de la Communauté
 pourrait avoir des incidences défavorables pour les
                                                              considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
 industries transformatrices des États membres ;               l'accès égal et continu de tous les importateurs ar,c,!t
                                                              contingent et l'application, sans interruption, du taux
                                                               prévu pour ledit contingent à toutes les importations
 considérant qu il existe une production des fils de           du produit en question jusqu'à épuisement du contin­
 bourre de soie dans la Communauté ; que, bien que             gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
 cette production puisse couvrir tous les besoins de la
                                                               faire communautaire, fondé sur une répartition entie
 Communauté en raison de son volume global , il n'en
                                                               les États membres concernés, paraît susceptible de
 est pas ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de      respecter la nature communautaire dudit contingent
 bourre de soie (schappc); qu'il en résulte un approvi­        au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
 sionnement insuffisant dans la Communauté ;                   répartition, devrait, afin de représenter le mieux
                                                               possible l'évolution réelle du marché du produit en
                                                               question, être effectuée au prorata des besoins de ces
 considérant que, dès lors, 1 approvisionnement de la           Etats membres, calculés, d'une part, d après les
 Communauté pour ces qualités de fils dépend des               données statistiques relatives aux importations durant
 importations pour une part non négligeable ; que              une période de référence représentative et, d autre ,
 l'application intégrale du droit du tarif douanier             part, d'après les' perspectives économiques pour la
 commun aurait pour effet de soumettre ces produits à           période contingentaire considérée ;
 une charge douanière non négligeable alors que les
 produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent
 en forte concurrence avec des produits analogues fabri­
 qués à partir d'autres matières ; que l'approvisionne­         considérant que, durant les trois dernières années pour
 ment insuffisant, en liaison avec la concurrence au            lesquelles des données statistiques complètes sont
 niveau des produits finis, pourrait avoir des incidences       disponibles, les importations des produits de la posi­
 défavorables pour les industries transformatrices ;            tion 50.05 de chaque État membre concerné représen­
                                                                tent, par rapport aux importations communautaires de
 (') JO n» L 43 du 24. 2. 1970, p. 8.                           ces produits, les pourcentages indiqués ci-après :
 ---pagebreak---                                                        2                                                ANNEXE C
                        1972  1973     1974                 i réunis et représentés par 1 union économique Bénélux,
Bcnelux                0,1     1,5          1                 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
Danemark               0,1    0,0           0                 attribuées à ladite union économique peut être effec­
Allemagne             41,0   43,7          50                 tuée par l'un de ses membres,
France                10,8    7,2 •        10
Irlande                0,6    0,0           0
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                    ,
Italie             1 38,7    36,0          33
Royaume-Uni            8,7   12,6 :         6
                                                                                    Article premier
considérant que, compte tenu de ces éléments et des
prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcen­        1.     À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
tages de participation initiale au volume contingen­           197^ le droit autonome du tarif douanier commun
taire peuvent approximativement s'établir comme               pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe),
suit :                                                        non conditionnés pour la vente au détail, de la posi­
                                                              tion ex 50.05, est suspendu à 1 % dans le cadre d'un
       Bénélux                                  0. 6          contingent tarifaire communautaire del90 tonnes.
       Danemark                                 0 6
       Allemagne                               51,7           2.      Dans la limite de ce contingent tarifaire, les
       France                                   9,7           nouveaux États membres appliquent des droits
       Irlande                                  0,6           calculés conformément aux dispositions fixées en la
       Italie                                  32,3            matière dans l'acte d'adhésion .
       Royaume-Uni                              4,5 ;
                                                                                         Article 2
considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
importations dudit produit, il convient de diviser en          1 . Une première tranche de 155 tonnes de ce
deux tranches le volume contingentaire, la première            contingent tarifaire communautaire est répartie entre
tranche étant répartie, la deuxième tranche constituant        les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
une     réserve destinée à couvrir   ultérieurement les        de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 197&
besoins des États membres ayant épuisé leur quote-             s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une                Bénélux                                  1   tonne
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première                Danemark                                 1   tonne
tranche du contingent tarifaire communautaire à un                                                           80 tonnes
                                                                      Allemagne
niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à80%                  France                                15     tonnes
du volume contingentaire ;                                            Irlande                             ,    1   tonne
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
                                                                      Italie                                50     tonnes
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir                   Royaume-Uni                            7     tonnes .
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il            2.      La deuxième tranche, portant sur un quantité de
importe que tout État membre ayant utilisé presque           40 tonnes, consitue la réserve.
totalement sa quote-part initiale procède au tirage
d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que                                     Article 3
ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires             1.     Si la quote-part d'un État membre, fixée à
est presque totalement utilisée, et ce autant de fois           l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales      diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été
et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin         fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence
de la période contingentaire ; que ce mode de gestion           de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
requiert une collaboration étroite entre les États              par voie de notification à la Commission, au tirage
membres et la Commission, laquelle doit notamment,              d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote­
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­       . part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
gentaire et en informer les États membres ;                     rieure, dans la mesure où le montant de la réserve le
                                                          . permet.
considérant que si, à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important existe            2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable          deuxième quote-part tirée par un État membre est
que cet État en reverse un pourcentage appréciable              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­         membre procède sans délai , dans les conditions énon­
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un           cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-
 État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans          part égale à 5 % de sa quote-part initiale.
d'autres ;
                                                                3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume             la troisième quote-part tirée par un État membre est
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 ---pagebreak---                                                                                                             AMEXE C
               membre procède sans délai, dans les mêmes condi­           Elle informe les États membres, au plus tard , le S
               tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la     octobre 1976 . du volume de la réserve après les reverse­
               troisième .                                                 ments effectués en application de 1 article 5.
                      h
               Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la            Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                           limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                                           montant à l'État membre qui procède à ce dernier
               4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les       tirage .
               États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
               parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,                               Artide 7
               s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
               de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission         1.    Les États membres prennent toutes les disposi­
               des motifs qui les ont déterminés à appliquer le            tions pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
               présent paragraphe.                                         mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                                           rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
                                        Artide 4                           leurs parts cumulées du contingent communautaire.
               Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                                            2.    Les États membres garantissent aux importateurs
               tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre      du produit en question, établis sur leur territoire, le
   ='          1976 .                                                       libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                                            3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
                                        Ariicie 5                           leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
      Etat3 Eoraoros» rovorscsrî; h la                          plus        tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
tayá lo lov ocíela                   la                      utilia         douane sous le couvert de déclaration de mise à la
&? leu?                   indtlaio               & la ácto áu 25            consommation .
eoptor^a 2976t, caccio BO % da, voluto initi&U                              4.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Ila pssivee:% rcvc-:?eo? tms pentito plaa isterica»                          membres est constaté sur la base des imputations
      c»i2 cristo dos relega d' elica?                       collo»         .imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
oi risiasi &© co pcs Ètra
                                                                                                      Articie 8
               Les États membres communiquent à la Commission,
               au plus tard le 1ir octobre 1976 , le total des importa­      Les États membres informent périodiquement la
               tions de fils de bourre de soie réalisées jusqu'au 1 5        Commission des importations effectivement imputées
               septembre 1976 inclus et imputées sur le contingent           sur leurs quotes-parts .
               communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de                            I                            • •
               leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve .                               Artide 9                    >.
                                      . A rticle 6                            Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                                              tement afin que le présent règlement soit respecté.
               La Commission comptabilise les montants des quotes-
               parts ouvertes par les États membres conformément                                      Artide 10
               aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
               les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
               ment de la réserve .                                           1976.
                              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                              dans tout État 'membre,    »                                                             \
                              Fait a Bruxelles, le
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                             Le président