CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-03-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 février 1975, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la première adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

N0 L 60 / 20                           Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 3 . 75
                                                                 II
                         (Actes dont la publiai t ion n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 18 février 1975
                 relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la première
                 adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                             visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                          (75/ 1 49/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         destination envisagee et selon la teneur en matieres
EUROPÉENNES,                                                          grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
                                                                      donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
vu le traité instituant la Communauté économique                      caution    de  transformation   doivent  être déterminés
européenne,                                                           compte tenu de la différence entres les prix minimaux
                                                                      de vente et le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                 considérant qu' il convient de fixer, en raison des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                     offres faites lors de la première adjudication particu­
662/74 (-), et notamment son article 6 paragraphe 7,                  lière, les prix minimaux au niveau visé ci-dessous et
                                                                      de déterminer en conséquence les cautions de transfor­
                                                                      mation ;
vu le règlement (CEE) n0 985/ 68 du Conseil , du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
de la crème de lait ("'), modifié en dernier lieu par le              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
règlement (CEE) n0 2714/72 (4 ), et notamment son                     lait et des produits laitiers,
article 7 bis,
considérant que , au titre du règlement (CEE) n 0 232/
75 de la Commission , du 30 janvier 1975 , relatif a la
vente à prix réduit de beurre destiné a la fabrication                A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (3 ),
les organismes d'intervention ont mis en adjudication
permanente certaines quantités de beurre qu' ils détien­
nent ;
                                                                                            Article premier
considérant que 1 article 9 de ce règlement prévoit que
doit être fixé, compte tenu des offres reçues , un prix               Pour la première adjudication particulière effectuée au
minimal de vente éventuellement différencie selon la                  titre du règlement ( CEE) n° 232/ 75 et dont le délai
                                                                      pour la présentation des offres a expiré le I 1 février
 ') JO n « L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                           1975 , les prix minimaux de vente et, sans préjudice
 -) JO n° L 8 .S du 29 . 3 . 1974 , p. SI .
 ■'•) (O n° L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. I.                            tles dispositions de l'article 12 paragraphe I deuxième
 4 ) "(O n » L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.                           alinéa dudit règlement, les cautions de transformation
 s ) JO n° L 24 du 31 . 1 . 1975 , p. 45 .                            sont fixes comme suit :
 ---pagebreak--- 6 . 3 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 60/21
                                                                                                               Caution
                                                           Destination du beurre         Prix minimal de
                                                                                                          de transformation
            Teneur en matières grasses du beurre     (article 6 paragraphe 1 sous c)     vente en UC par
                                                     du règlement (CEE) n° 232/75        100 kg de beurre en UC par 100 kg
                                                                                                              de beurre
           Égale ou supérieure à 82 %                          Formule A                         95              125
                                                               Formule B                       120               100
                                                               Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision .
           Fait à Bruxelles, le 18 février 1975 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de Id Commission