CELEX: 11957E/PRO/BEI/10
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 10

Avis juridique important

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11957E/PRO/BEI/10

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 10  

++++ARTICLE 10  SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES PRESENTS STATUTS, LES DECISIONS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LE COMPOSENT . LES VOTES DU CONSEIL DES GOUVERNEURS SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 DU TRAITE .