CELEX: 31975R0207
Language: fr
Date: 1975-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 207/75 de la Commission, du 28 janvier 1975, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

N0 L 22/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 1 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 207/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 janvier 1975
                 fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     dès lors, maintenir inchangés jusqu au 30 avril 1975
EUROPÉENNES,                                                      les prix d'écluse ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, lors de la fixation du prélèvement
européenne,                                                       valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er
vu le règlement n0 121 /67/CEE du Conseil , du 13                 mai , il ne doit être tenu compte de l'évolution des
juin 1967, portant organisation commune des marchés               prix des céréales fourragères sur le marché mondial
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en              que si , à la même date, a lieu une nouvelle fixation du
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 861 /74 (2 ), et         prix d'écluse ;
notamment ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,
                                                                  considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
considérant que les prix d'écluse pour le porc abattu             n'ayant pas lieu, il est, dès lors, nécessaire de main­
et les autres produits visés à l'article 1 er du règlement        tenir inchangés jusqu'au 30 avril 1975 les prélève­
n0 134/67/ CEE du Conseil , du 13 juin 1967, détermi­             ments ;
nant la liste des produits pour lesquels sont fixés des
prix d'écluse et arrêtant les règles pour la fixation du          considérant que, pour les produits des sous-positions
prix d'écluse du porc abattu (3), modifié en dernier              02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I , 16.01 A et 16.02 A II du
lieu par le règlement (CEE) n° 3158 /73 (4 ), et les prélè­       tarif douanier commun , pour lesquels le taux du droit
vements pour les produits visés à l'article 1 er para­            a été consolidé dans le cadre du GATT, les prélève­
graphe 1 du règlement n0 121 / 67/ CEE, doivent être              ments sont limités au            montant résultant de cette
fixés à l'avance pour chaque trimestre selon les                  consolidation ;
méthodes de calcul indiquées dans le règlement (CEE)
n0 1961 /74 de la Commission , du 25 juillet 1974,                considérant que les mesures prévues au présent règle­
fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
secteur de la viande de porc (5), modifié par le règle­           la viande de porc,
ment (CEE) n0 251 8 /74 (6) ;
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements
dans le secteur de la viande de porc ayant été fixés en
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2740 /74 (7)
pour la période du 1er novembre 1974 au 31 janvier
 1975, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la
 période du 1 er février au 30 avril 1975 ; que cette fixa­                                  Article premier
 tion doit, en principe, être effectuée sur la base des
 prix des céréales fourragères pour la période du 1 er             1.          Pour la période du 1 er février au 30 avril 1975,
 mai au 31 octobre 1974 ;                                          les prix d'écluse prévus à l'article 12 du règlement n°
                                                                   121 / 67/CEE pour les produits visés à l'article 1 er du
 considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse             règlement n 0 134/67/ CEE ainsi que les prélèvements
 valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er     prévus a l'article 8 du règlement n 0 121 /67/CEE pour
 mai , il ne doit être tenu compte de l'évolution des              les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce
 prix des céréales fourragères sur le marché mondial               même règlement, sont fixés aux montants indiqués
 que si la valeur de la quantité de céréales fourragères           aux annexes du règlement (CEE) n° 1961 /74, modifié
 accuse une variation minimale par rapport à celle                 par le règlement (CEE) n 0 2518 /74 .
 utilisée pour le calcul du prix d'écluse du trimestre
 précédent ; que cette variation a été fixée à 3 % par le          2 . Toutefois, pour les produits des sous-positions
 règlement n0 134/ 67 /CEE ;                                       02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I , 16.01 A et 16.02 A II du
 considérant que la valeur de la quantité de céréales              t . 1 1 1 f douanier commun , pour lesquels le taux du droit
 fourragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celle qui           a été consolidé dans le cadre - du GATT, les prélève­
                                                                   ments sont          limités au   montant résultant de cette
 a été retenue pour le trimestre précédent ; qu' il faut,
                                                                   consolidation .
 (')  JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2283/ 67 .
 (2 ) JO n° L 197 du 19 . 7 . 1974, p. 3 .
 (3 ) JO n» 120 du 21 . 6 . 1967, p. 2367/ 67 .                                                 Art nie 2
 (4)  JO no L 322 du 23 . 11 . 1973 , p. 1 .
 (5)  JO no L 204 du 26 . 7 . 1974, p. 44 .
 ( 6) JO no L 270 du .5 . 10 . 1974, p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
 ( 7) JO n» L 292 du 31 . 10 . 1974, p. 28 .                        1 975 .
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 22/ 15
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1975.
                                                                   Pur lu Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission