CELEX: 31971R2730
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2730/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, modifiant le règlement" n° 116/67/CEE et le règlement (CEE) n° 2114/71 relatifs à l' aide pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31971R2730

Règlement (CEE) n° 2730/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, modifiant le règlement" n° 116/67/CEE et le règlement (CEE) n° 2114/71 relatifs à l' aide pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 282 du 23/12/1971 p. 0018 - 0018 édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(III) p. 0886  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(III) p. 1018  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0100 

++++ ( 1 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .   ( 2 ) JO N L 275 DU 19 . 12 . 1970 , P . 5 .   ( 3 ) JO N 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .   ( 4 ) JO N 111 DU 10 . 6 . 1967 , P . 2198/67 .   ( 5 ) JO N L 139 DU 25 . 6 . 1971 , P . 5 .   ( 6 ) JO N L 222 DU 2 . 10 . 1971 , P . 2 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2730/71 DU CONSEIL  DU 20 DECEMBRE 1971  MODIFIANT LE REGLEMENT N 116/67/CEE ET LE REGLEMENT ( CEE ) N 2114/71 RELATIFS A L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2554/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 3 ,  VU LE REGLEMENT N 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 116/67/CEE DU CONSEIL , DU 6 JUIN 1967 , RELATIF A L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1317/71 ( 5 ) , A DETERMINE LA PERIODE DE FIXATION A L'AVANCE DE L'AIDE ; QUE , EN VUE DE FACILITER L'ADAPTATION DE LA DUREE DE LA PREFIXATION AUX EXIGENCES DU MARCHE , IL CONVIENT DE MODIFIER LA PROCEDURE DE DETERMINATION DE CETTE PERIODE ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2114/71 DU CONSEIL , DU 28 SEPTEMBRE 1971 , RELATIF A L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 6 ) , EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 ; QUE , COMPTE TENU DE CERTAINES DIFFICULTES D'ORDRE TECHNIQUE , IL S'EST AVERE QUE L'ADOPTION ET LA MISE EN OEUVRE DES MODALITES D'APPLICATION DE CE REGLEMENT NE POURRAIT PAS INTERVENIR DANS UN BREF DELAI ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT DE REPORTER LA DATE DE LA MISE EN APPLICATION DUDIT REGLEMENT AU 1ER JUILLET 1972 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 116/67/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " TOUTEFOIS , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , LE MONTANT DE L'AIDE EST FIXE A L'AVANCE POUR UNE PERIODE A DETERMINER . "  ARTICLE 2  LE TEXTE DES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2114/71 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 .  LE REGLEMENT N 116/67/CEE EST ABROGE A LA MEME DATE . "  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1972 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1971 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . PEDINI