CELEX: 31974D0145
Language: fr
Date: 1974-03-21 00:00:00
Title: 74/145/CEE: Décision du Conseil du 21 mars 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde concernant le commerce des produits de jute

N° L 82/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                      27. 3 . 74
                                                           II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  CONSEIL
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                  du 21 mars 1974
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                          république de l'Inde concernant le commerce des produits de jute
                                                    (74/ 145/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
            article 113 ,
            vu la recommandation de la Commission,
            considérant qu'il convient de conclure l' accord entre la Communauté économique
            européenne et la république de l'Inde concernant le commerce des produits de jute,
            DÉCIDE :
                                                   Article premier
            L' accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde
            concernant le commerce des produits de jute est conclu au nom de la Communauté .
            Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .
                                                       Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord
            et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
            Fait à Bruxelles, le 21 mars 1974.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                      J. ERTL