CELEX: 31981R1134
Language: fr
Date: 1981-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1134/81 de la Commission, du 29 avril 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 476/79 portant modalités d' application de la subvention concernant les livraisons de céréales fourragères à l' Italie, à la suite de l' adhésion de la Grèce

Avis juridique important

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31981R1134

Règlement (CEE) n° 1134/81 de la Commission, du 29 avril 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 476/79 portant modalités d' application de la subvention concernant les livraisons de céréales fourragères à l' Italie, à la suite de l' adhésion de la Grèce  

Journal officiel n° L 118 du 30/04/1981 p. 0035 - 0035

*****RÈGLEMENT (CEE) No 1134/81 DE LA COMMISSION  du 29 avril 1981  modifiant le règlement (CEE) no 476/79 portant modalités d'application de la subvention concernant les livraisons de céréales fourragères à l'Italie, à la suite de l'adhésion de la Grèce  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 23,  considérant que le règlement (CEE) no 476/79 de la Commission comporte, dans chaque version linguistique, des libellés en toutes langues de la Communauté; qu'il convient de compléter ce règlement par le libellé correspondant en langue grecque, à la suite de l'adhésion de la Grèce;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa point 2 du règlement (CEE) no 476/79, les termes suivants sont ajoutés:  « Dílosi perí diochetéfseos pros katanálosi stin Italía. Epidótisi poy prépei na chorigeítai apó to Krátos mélos proeléfseos (kanonismós (EOK) arith. 476/79) ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1981.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 avril 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 59 du 10. 3. 1979, p. 19.