CELEX: 31988R1408
Language: fr
Date: 1988-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1408/88 de la Commission, du 24 mai 1988, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

25. 5. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 129/ 17
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1408/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 mai 1988
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                             d'Espagne (excepté les îles Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        aux prix de référence ; que, dès lors, les conditions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
 péenne,                                                           règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
                                                                    tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), pendant
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        la première phase de la période de transition, le régime
 par le règlement (CEE) n0 1117/88 (2), et notamment son           applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                   décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
considérant que le règlement (CEE) n° 1371 /88 de la               tion avant l'adhésion,
 Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries) ;                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                               Article premier
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement
(CEE) n° 21 18/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­       Le règlement (CEE) n0 1371 /88 est abrogé.
ment (CEE) n0 381 1 /85 Q, relevés ou calculés conformé­
ment aux dispositions de l'article 5 dudit règlement,                                        Article 2
permet de constater que les prix d'entrée de deux jours de
marché successifs se situent à un niveau au moins égal              Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1988 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable v
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 24 mai 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO  n° L 118 du  20.  5. 1972, p. 1.
(2) JO n°  L 107 du  28 . 4. 1988, p. 1.
O   JO n°  L 126 du  20.  5. 1988, p. 35.
O   JO n°  L 220 du  10.  8. 1974, p. 20.
M JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                             («) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.