CELEX: 62016TA0695
Language: fr
Date: 2017-07-18 00:00:00
Title: Affaire T-695/16 P: Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Commission/RN («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Conjoint survivant — Pensions — Pension de survie — Article 20 de l’annexe VIII du statut — Conditions d’éligibilité — Erreur de droit»)

28.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/46
            
         Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Commission/RN
   (Affaire T-695/16 P) (1)
   
   ((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Conjoint survivant - Pensions - Pension de survie - Article 20 de l’annexe VIII du statut - Conditions d’éligibilité - Erreur de droit»))
   (2017/C 283/71)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A.-C. Simon, F. Simonetti et G. Gattinara, agents)
   
      Autres parties à la procédure: RN (représentant: F. Moyse, avocat) et Parlement européen (représentants: M. Ecker et E. Taneva, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 20 juillet 2016, RN/Commission (F-104/15, EU:F:2016:163), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 20 juillet 2016, RN/Commission (F-104/15), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L’affaire est renvoyée à une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 441 du 28.11.2016.