CELEX: 51984PC0020(12)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985, LES PRIX D' INTERVENTION DERIVES DU SUCRE BLANC, LE PRIX D' INTERVENTION DU SUCRE BRUT, LES PRIX MINIMAUX DE LA BETTERAVE A ET DE LA BETTERAVE B, LES PRIX DE SEUIL AINSI QUE LE MONTANT DU REMBOURSEMENT POUR LA PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE

5. 3. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 62/11
                          Article 4                             Il est applicable pour la campagne de commerciali-
                                                                sation 1984/1985.
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
jour suivant celui de sa publication au Journal offi-           éléments et directement applicable dans tout État
ciel des Communautés européennes.                               membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de
              commercialisation 1984/1985, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix
              d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les
              prix de seuil ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de
                                                         stockage
                                                      (84/C 62/10)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                     blir ce prix à partir du prix d'intervention pour le
 EUROPÉENNES,                                                   sucre blanc compte tenu de forfaits pour la transfor-
                                                                mation et le rendement, ainsi que des frais d'ache-
vu le traité instituant la Communauté économique                minement pour l'approvisionnement en sucre brut;
européenne,
                                                                considérant que le règlement (CEE) n° . . . / . . a fixé
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30              le prix de base de la betterave à 41,30 Écus par
juin 1981, portant organisation commune des mar-                tonne; que l'article 5 paragraphe 2 du règlement
chés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier           (CEE) n° 1785/81 prévoit que le prix minimal à
lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 ( 2 ), et notam-          fixer pour la betterave A est égal à 98 % du prix de
ment son article 3 paragraphe 5, son article 5 para-            base de la betterave et le prix minimal à fixer pour
graphe 5, son article 8 paragraphe 4 et son article 14          la betterave B est en principe égal à 68 % dudit prix
paragraphe 5,                                                   de base;
                                                                considérant que, conformément à l'article 14 para-
vu la proposition de la Commission,                             graphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix de
                                                                seuil du sucre blanc est égal au prix indicatif majoré
considérant que le règlement (CEE) n° . . ./ . . du             des frais de transport calculés forfaitairement à par-
Conseil, du . .., fixant, pour la campagne de com-              tir de la zone la plus excédentaire de la Commu-
mercialisation 1984/1985, les prix dans le secteur du           nauté jusqu'à la zone de consommation déficitaire
sucre et la qualité type des betteraves (3), a fixé le          la plus éloignée dans la Communauté et d'un forfait
prix d'intervention du sucre blanc à 54,01 Écus pour            tenant compte de la cotisation des frais de stockage
 100 kilogrammes;                                               qui, pour 1984/1985, peut être évalué à 4,25 Écus
                                                                pour 100 kilogrammes de sucre blanc; que, étant
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règle-              donné la situation de l'approvisionnement dans la
ment (CEE) n° 1785/81 prévoit que les prix d'inter-             Communauté, il y a lieu de tenir compte des frais de
vention dérivés du sucre blanc sont à fixer pour cha-           transport entre les départements du nord de la
cune des zones déficitaires; que, pour cette fixation,          France et Palerme;
il est approprié de tenir compte des différences
régionales de prix du sucre qui peuvent être suppo-             considérant que le prix de seuil du sucre brut doit
sées, en case de récolte normale et de libre circula-           être dérivé de celui du sucre blanc compte tenu de
tion du sucre, sur la base des conditions naturelles            forfaits pour la transformation et le rendement;
de formation des prix du marché;
                                                                considérant que le prix de seuil de la mélasse doit
considérant qu'une situation d'approvisionnement                être fixé de manière que les recettes des ventes de
déficitaire est prévisible dans les zones de produc-            mélasse puissent atteindre le niveau des recettes des
tion de l'Italie, de l'Irlande et du Royaume-Uni;               entreprises dont il est tenu compte lors de la fixation
                                                                du prix de base de la betterave;
considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règle-
                                                                considérant que l'article 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1785/81 prévoit la fixation d'un prix
                                                                n° 1358/77 du Conseil (4) prévoit que le montant du
d'intervention pour le sucre brut; qu'il y a lieu d'éta-
                                                                remboursement dans le cadre de la péréquation des
                                                                frais de stockage est fixé, par mois et par unité de
(') JOn° L 177 du 1.7. 1981, p. 4.
C-)   JOn° L74du 18. 3. 1982, p. 1.
(3) Voir page 10 du présent Journal officiel.                   («) JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 4.
 ---pagebreak--- N° C 62/12                         Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 3. 84
poids, en prenant en considération les frais de                2. Sous réserve de l'application de l'article 28 du
financement, les frais d'assurance et les frais spécifi-       règlement (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la
ques du stockage,                                              betterave B est fixé, pour une tonne, à 28,08 Écus.
                                                                                       Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                               Le prix de seuil est fixé à:
                                                               a) 66,91 Écus pour 100 kilogrammes de sucre
                     Article premier                                 blanc;
Pour les zones déficitaires de la Communauté, le               b) 57,40 Écus pour 100 kilogrammes de sucre brut;
prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé
pour 100 kilogrammes à:                                        c) 6,90 Écus pour 100 kilogrammes de mélasse.
a) 55,22 Écus pour toutes les zones du Royaume-
      Uni;                                                                             Article 5
b) 55,22 Écus pour toutes les zones de l'Irlande;              Le montant du remboursement visé à l'article 8 du
                                                               règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,53 Écu
                                                               pour 100 kilogrammes de sucre blanc par mois.
c) 55,95 Écus pour toutes les zones de l'Italie.
                                                                                       Article 6
                         Article 2
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Le prix d'intervention pour 100 kilogrammes de                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
sucre brut est fixé à 44,79 Écus.                               ciel des Communautés européennes.
                                                                Il est applicable pour la campagne de commerciali-
                                                               sation 1984/1985.
                         Article 3
                                                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 1. Le prix minimal de la betterave A est fixé, pour           éléments et directement applicable dans tout État
une tonne, à 40,47 Écus.                                       membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commerciali-
               sation 1984/1985, le prix indicatif à la production, l'aide à la production et le prix
                                            d'intervention de l'huile d'olive
                                                     (84/C 62/11)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     vu la proposition de la Commission,
 EUROPÉENNES,
                                                                vu l'avis du Parlement européen,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 43,
                                                                vu l'avis du Comité économique et social,
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une                 considérant que, lors de la fixation du prix indicatif
 organisation commune des marchés dans le secteur               à la production de l'huile d'olive, il y a lieu de tenir
 des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par          compte tant des objectifs de la politique agricole
 le règlement (CEE) n° ..., et notamment son                    commune que de la contribution que la Commu-
 article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 1,          nauté entend apporter au développement harmo-
                                                                nieux du commerce mondial; que la politique agri-
 (') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      cole commune a notamment pour objectif d'assurer