CELEX: 51995PC0034(09)
Language: fr
Date: 1995-02-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/96, le prix d' objectif pour le coton non égrené

Avis juridique important

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51995PC0034(09)

Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/96, le prix d' objectif pour le coton non égrené  /* COM/95/34FINAL - CNS 95/0041 */  

Journal officiel n° C 099 du 21/04/1995 p. 0014

Proposition deRÈGLEMENT  (CE) N° . . . DU CONSEILdu . . . fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'objectif pour le coton non égrené(95/C 99/09)LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 8 du protocole n° 4 concernant le  coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  2760/94 (), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le protocole n° 4 prévoit en son paragraphe  8 que le prix d'objectif pour le coton  non égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à son paragraphe 2; considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix d'objectif au  niveau indiqué ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'objectif pour le  coton non égrené est fixé à 122,51 écus par 100 kilogrammes. 2. Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton : - de qualité saine, loyale et marchande, - avec 10 % d'humidité et 3 % d'impuretés, - ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 54 % de graines et 32 %  de fibres du grade n°  5 (white middling) et d'une longueur de 28  millimètres (1-3/32"). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à . . . Par le Conseil(). . . () JO n° L 294 du 15. 11. 1994, p. 1.