CELEX: 22015D1811
Language: fr
Date: 2014-11-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 252/2014 du 13 novembre 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1811]

8.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 263/46
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 252/2014
   du 13 novembre 2014
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1811]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la décision no 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération étendue,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8 de l'article 15 du protocole 31 de l'accord EEE:
   
      
                  «9.
               
               
                  Les États de l'AELE participent à la coopération prévue dans l'acte de l'Union suivant:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32014 D 0573: décision no 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) (JO L 159 du 28.5.2014, p. 32).
                           
                        Les États de l'AELE participent pleinement, sans toutefois y bénéficier du droit de vote, au conseil d'administration du réseau.»
               
            
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (2).
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 159 du 28.5.2014, p. 32.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.