CELEX: 31991R3813
Language: fr
Date: 1991-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3813/91 de la Commission, du 20 décembre 1991, relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

28 . 12. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 357/65
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3813/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 décembre 1991
                  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                            alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          quil est nécessaire de préciser notamment les délais et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
péenne,                                                             pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son article 6
paragraphe 1 point c),                                                                     Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du                    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­            taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­              laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste     en annexe, conformément aux dispositions du règlement
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des            (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe.
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au       L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;              cation .
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à               les conditions générales et particulières applicables et les
certains organismes bénéficiaires 2 181 tonnes de lait              avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
écrémé en poudre ;                                                  contenue dans son offre est réputée non écrite.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                      Article 2
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
générales de mobilisation dans la Communauté de                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;         nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
O   JO  n0 L  370 du  30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO  n° L  174 du  7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO  n" L  136 du  26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n» L  204 du  25. 7. 1987, p. 1 .
(4 JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N° L 357/66                               Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 12. 91
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                                                          LOTS A, B, C, D et E
             1 . Actions (') : n0 1479/90, n0 954/91 à n0 957/91
             2. Programme : 1990 (291 tonnes) ; 1991 (1 890 tonnes)
             3. Bénéficiaire : république populaire de Chine
             4. Représentant du bénéficiaire (3) (9) : Ministry of agriculture, Dair/ Development Project Office, 1 1
                  None Zhân Gûan, Nanli, Beijing 100026, People's Republic of China (telex 22233 MAGR CN)
             5. Lieu ou pays de destination : république populaire de Chine
             6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2) (6) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 à 3 (point \
                  I.A. 1 )
              8. Quantité totale : 2 181 tonnes
             9. Nombre de lots (10) : 5
            10. Conditionnement et marquage f) (s) : 25 kg
                  JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 3 (point LA. 3)
                  inscriptions en langue anglaise
                  inscriptions complémentaires sur l'emballage :
                  1479/90 :           « EEC DAIRY DEVELOPMENT PROJECT / 4. SHIPMENT / 14 CITIES / FOR
                                      RECOMBINATION »
                  954/91 à            « EEC DAIRY DEVELOPMENT PROJECT / 1992 UTILIZATION PROGRAMME /
                  957/91 :            6 CITIES / FOR RECOMBINATION »
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire
                  la fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
            12. Stade de livraison (10) : rendu destination
            13. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            15. Port de débarquement : —
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement (10) : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement : du 15 au 29. 2. 1992
            18. Date limite pour la fourniture :
                  action    nu 1
                                                                    action n0 956/9 1
                  action n°      954/91       15. 4. 1992                                  25. 4. 1992
                                                                    action n0 957/91
                  action n0      955/91
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
            20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (") : le 13. 1 .
                   1992, à 12 heures
            21 . A. En cas de seconde présentation des offres :
                       a) date de l'expiration du délai de soumission : le 27. 1 . 1992, à 12 heures
                       b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                           stade port d'embarquement : du 1 er au 15. 3. 1992
                       c) date limite pour la fourniture :
                           action n0 1479/90
                                                                          action n0 956/91
                           action n0 954/91         30 . 4. 1992                                  9 . 5 . 1992
                                                                          action n° 957/91
                           action n0 955/91
 ---pagebreak--- 28 . 12. 91                             Journal officiel des Communautés européennes;                                N0 L 357 67
                B. En cas de troisième présentation des offres :
                     a) date de l'expiration du délai de soumission : le 10. 2. 1992, à 12 heures
                     b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                        stade port d'embarquement : du 15 au 31 . 3. 1992
                     c) date limite pour la fourniture :
                        action n0 1479/90
                                                                      action n° 956/91
                        action n° 954/91         15 . 5. 1992                               23 . 5. 1992
                                                                      action n0 957/91
                        action n0 955/91
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 ecus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres :
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de Monsieur N. Arend
                Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B- 1 049 Bruxelles
                (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire 15) : restitution applicable le 15. 11 . 1991 ,
                fixée par le règlement (CEE) n0 3328/91 de la Commission (JO n° L 314 du 15. 11 . 1991 , p. 23)
 ---pagebreak--- N° L 357/68                                Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 12. 91
           Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
                 livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire dans l'État membre concerné ne sont pas
                 dépassées.
                 Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.
            (3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :
                 EEC Delegation, TA Yuan Diplomatie Offices building, apartment No 2-6-1 , Liang Ma He Nan Lu 14,
                 Beijing (tél. : 532 44 43 ; télex : 222690 ECDEL CN ; téléfax : 532 43 42).
            (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et 1 heure
                 fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 para­
                 graphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
                 — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                 — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 30, 235 01 32, 236 10 97,
                      236 20 05, 236 33 04.
             (s) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1.8 . 1987, p. 56) est applicable en ce
                 qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et
                  « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement
                 précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.
             (é) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.
             Ç) Les sacs doivent être logés en conteneurs de 20 pieds.
                  La franchise de détention des conteneurs doit être de quinze (15) jours au minimum.
             (8) Emballages neufs, secs et intacts d'un contenu d'un poids net de 25 kg et de confection suivante : combi­
                  naison des prescriptions de l'annexe II paragraphe 1 points b) et c) clu règlement (CEE) n0 625/78 de la
                  Commission (JO n° L 84 du 31 . 3. 1978, p. 19):
                  — 1 sac en papier kraft d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2,
                  — 1 sac en papier kraft avec couche polyéthylène d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                       80 g -t- 15 g par m2,
                  — 3 sacs en papier kraft d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2,
                  — 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,1 2 mm d'épaisseur soudée ou à double ligature.
             (9) L'adjudicataire est tenu de désigner un représentant au port de débarquement. Il en avisera l'entreprise de
                  contrôle, visée à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2200/87, ainsi que l'entreprise China National Import
                  and Export Inspection Corporation (CCIC), Cable Chinspect (télex : 210076 SACI CN).
                  La CCIC peut être désignée par l'adjudicataire comme représentant.
            C ")
                     Numéro de        Quantités         Port de
                                                                                  Destination / Adresse du magasin
                        l'action     (en tonnes)     débarquement
                  A - 1479/90           291            Shanghai      The Warehouse of :he Dairy Development Project, No
                   B - 954/91           485                          780 Beizhai Road, Beixinjing
                  C - 955/91            368 (a)
                   D -     956/91       486            Xingang       Réfrigération Plant, Dairy Company,              Xingfudao
                   E -     957/91       551 (b)        (Tianjin)     Jiaokou, Hongxing Road, Hebei District
                   a) en deux parties : lot Cl : 184 tonnes ; lot C2 : 184 tonnes ;
                   b) en deux parties : lot El : 367 tonnes ; lot E2 : 184 tonnes.