CELEX: C2007/082/36
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-46/07: Recours introduit le 1 er février 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/20
            
         Recours introduit le 1er février 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie
   (Affaire C-46/07)
   (2007/C 82/36)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignatori-Nolin et M. Van Beek, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Italie
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que, en maintenant une réglementation en vertu de laquelle les fonctionnaires ont le droit de bénéficier de la pension de vieillesse à un âge différent selon qu'il s'agit d'hommes ou de femmes, la République d'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 141 CE.
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Italie aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Commission estime que le régime de pensions géré par l'INPDAP (Istituto Nazionale della Previdenza per i Dipendenti dell'Amministrazione Pubblica) constitue un régime professionnel discriminatoire contraire à l'article 141 CE, dans la mesure où il prévoit que l'âge général de la pension est de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes.