CELEX: 62014CA0416
Language: fr
Date: 2015-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-416/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Mestre-Venezia — Italie) — Fratelli De Pra SpA, SAIV SpA/Agenzia Entrate — Direzione Provinciale Ufficio Controlli Belluno, Agenzia Entrate — Direzione Provinciale Ufficio Controlli Vicenza (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de télécommunications — Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE — Libre circulation des équipements terminaux de télécommunications mobiles terrestres — Directive 1999/5/CE — Taxe sur l’utilisation des équipements — Autorisation générale ou licence d’utilisation — Contrat d’abonnement tenant lieu d’autorisation générale ou de licence — Traitement différencié des utilisateurs avec ou sans contrat d’abonnement)

9.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/13
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Mestre-Venezia — Italie) — Fratelli De Pra SpA, SAIV SpA/Agenzia Entrate — Direzione Provinciale Ufficio Controlli Belluno, Agenzia Entrate — Direzione Provinciale Ufficio Controlli Vicenza
   (Affaire C-416/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de télécommunications - Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE - Libre circulation des équipements terminaux de télécommunications mobiles terrestres - Directive 1999/5/CE - Taxe sur l’utilisation des équipements - Autorisation générale ou licence d’utilisation - Contrat d’abonnement tenant lieu d’autorisation générale ou de licence - Traitement différencié des utilisateurs avec ou sans contrat d’abonnement))
   (2015/C 371/16)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione Tributaria Regionale di Mestre-Venezia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Fratelli De Pra SpA, SAIV SpA
   
      Parties défenderesses: Agenzia Entrate — Direzione Provinciale Ufficio Controlli Belluno, Agenzia Entrate — Direzione Provinciale Ufficio Controlli Vicenza
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les directives:
               
                           —
                        
                        
                           1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, en particulier l’article 8 de celle-ci,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009,
                        
                     doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale portant sur l’application d’une taxe, telle que la taxe de concession gouvernementale, en vertu de laquelle l’utilisation d’équipements terminaux de radiocommunication mobile terrestre, dans le cadre d’un contrat d’abonnement, est soumise à une autorisation générale ou une licence ainsi qu’au paiement d’une telle taxe, dès lors que le contrat d’abonnement tient lieu par lui-même de licence ou d’autorisation générale et, partant, qu’aucune intervention n’est requise à cet égard de l’administration.
            
         
               2)
            
            
               L’article 20 de la directive 2002/22, telle que modifiée par la directive 2009/136, et l’article 8 de la directive 1999/5 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, aux fins de l’application d’une taxe, telle que la taxe de concession gouvernementale, à l’assimilation à une autorisation générale ou à une licence de station radioélectrique d’un contrat d’abonnement à un service de téléphonie mobile, qui doit par ailleurs préciser le type d’appareil terminal concerné et l’homologation dont il a fait l’objet.
            
         
               3)
            
            
               Dans un cas tel que celui des affaires au principal, le droit de l’Union, tel qu’il résulte des directives 1999/5, 2002/19, 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140, 2002/21 et 2002/22, telle que modifiée par la directive 2009/136, ainsi que de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un traitement différencié des utilisateurs d’équipements terminaux de radiocommunication mobile terrestre, selon qu’ils souscrivent un contrat d’abonnement à des services de téléphonie mobile ou achètent ces services sous la forme de cartes prépayées éventuellement rechargeables, en vertu duquel seuls les premiers sont soumis à une réglementation nationale telle que celle établissant la taxe de concession gouvernementale.
            
         
      (1)  JO C 431 du 01.02.2014