CELEX: 31970R2576
Language: fr
Date: 1970-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2576/70 du Conseil, du 17 décembre 1970, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro- cilicomanganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun (année 1971)

N° L 280/26                          Journal officiel des Communautés européennes                             26 . 12 . 70
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2576/70 DU CONSEIL
                                                  du 17 décembre 1970
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                  de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun
                                                       (année 1971 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition,
                                                                 afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
                                                                du marché du produit en question, doit être effectuée
 vu le traité instituant la Communauté économique               au prorata des besoins des États membres calculés,
 européenne,                                                    d'une part, d'après les données statistiques relatives
 vu la proposition de la Commission,                            aux importations en provenance de pays tiers durant
                                                                une période de référence représentative et, d'autre part,
 considérant que, pour le ferro-silico-manganèse de la          d' après les perspectives économiques pour l'année
 sous-position 73.02 D, la Communauté économique                 1971 ;
 européenne s'est engagée à ouvrir à partir de l' année
 1969 un contingent tarifaire communautaire de
50.000 tonnes métriques en exemption de droits de               considérant que, durant les trois dernières années
douane ; qu'il convient dès lors, d'ouvrir, le 1 er jan­        pour lesquelles les données statistiques sont entière­
vier 1971 , le contingent tarifaire communautaire en            ment disponibles, les importations correspondantes
cause ;
                                                                de chaque État membre représentent, par rapport aux
                                                                importations dans la Communauté du produit en cause
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­        en provenance des pays tiers, les pourcentages indiqués
 cès égal et continu de tous les importateurs de la Com­        ci-après ; que l'ouverture du contingent tarifaire com­
munauté audit contingent et l' application, sans inter­         munautaire, qui ne date que de l'année 1968, peut
ruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes           toutefois encore modifier sensiblement le rapport des
les importations du produit en question dans tous les           échanges des États membres avec les pays tiers ; que,
États membres jusqu'à épuisement de ce contingent ;             sur la base des données relatives aux premiers mois de
qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire             1970, des extrapolations qui en découlent et des pré­
communautaire, fondé sur une répartition entre les              visions effectuées, notamment, par les États membres,
États membres, paraît susceptible de respecter la na­           ces mêmes pourcentages pourraient se situer, en 1970,
ture communautaire dudit contingent en fonction                 aux niveaux suivants :
                                                                                   Pourcentage
                                                                                  moyen réel pour
                                           1967           1968           1969       les années     1970
                                                                                   1967 à 1969
               Allemagne                  70,824         74,712         70,27         71,24       66,67
               France                      0,805          0,689          1,21           0,84       0,47
               Italie                     18,942         11,919         15,2          15,53       16,90
               Pays-Bas                    1,649          1,541          1,29           1,40       0,94
               Union économique
               belgo-luxembourgeoise       7,780         11,139         12,03         10,94       15,02
considérant que, compte tenu de ces éléments et de                  Italie                                     3,8 %
l'évolution prévisible du marché du ferro-silico-man­               Pays-Bas                                   1,5%
ganèse durant l'année 1971 , le pourcentage de parti­               Union économique belgo-
cipation initiale au volume contingentaire peut appro­              luxembourgeoise                            7,2 %
ximativement s'établir comme suit :
                                                                considérant que, pour tenir compte de l'évolution
    Allemagne                                  87,3 %           éventuelle des importations dudit produit dans les
    France                                      0,2 %           différents États membres, il convient de diviser en deux
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tranches le volume contingentaire de 50.000 tonnes ,          les Etats membres ; les quotes-parts qui, sous réserve des
la première tranche étant répartie entre les États mem­       dispositions de l'article 5, sont valables du 1 er janvier
bres, la deuxième tranche constituant une réserve des­         au 31 décembre 1971 , s'élèvent pour les États membres
tinée à couvrir ultérieurement les besoins des États          à la quantité indiquée ci-après :
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
pour assurer aux importateurs de chaque État membre
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
tranche du contingent tarifaire communautaire à un                 Allemagne                                41.000 t
niveau relativement important qui, en l' occurrence,
pourrait se situer à 94 % du volume contingentaire ;               Benelux                                    4.100 t
                                                                   France                                        100 t
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                Italie                                     1.800 t.
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant          2. La deuxième tranche portant sur une quantité de
utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­        3.000 tonnes constitue la réserve.
cède à un tirage d' une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par cha­
que État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts                                    Article 3
complémentaires est presque totalement utilisée et ce,
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-
parts initiales et complémentaires doivent être valables      1 . Si la quote-part initiale d'un État membre — telle
jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode    qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou cette
de gestion requiert une collaboration étroite entre les       même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
États membres et la Commission, laquelle doit, no­            réserve — s'il a été fait application des dispositions de
tamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du volu­          l'article 5 — est utilisée à concurrence de 90% ou
me contingentaire et en informer les États membres ;          plus, cet État membre procède sans délai, par voie de
                                                              notification à la Commission, au tirage d'une deuxième
considérant que si, à une date déterminée de la période       quote-part égale à 5% de sa quote-part initiale, dans
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un        la mesure où le montant de la réserve le permet.
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet
État en reverse un pourcentage appréciable dans la            2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
réserve afin d'éviter qu'une partie du contingent com­        deuxième quote-part tirée par un État membre est
munautaire ne soit pas utilisée dans un État membre           utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État mem­
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;          bre procède sans délai, par voie de notification à la
                                                              Commission, au tirage d'une troisième quote-part
considérant que le royaume de Belgique, le royaume            égale à 2,5 % de sa quote-part initiale, dans la mesure
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            où le montant de la réserve le permet.
réunis et représentés par l'Union économique Benelux,
dans la répartition du contingent tarifaire en cause,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts        3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
attribuées à ladite Union économique peut être effec­         troisième quote-part tirée par un État membre est
tuée par l'un de ses membres ,                                utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État mem­
                                                              bre procède, selon les dispositions établies au para­
                                                              graphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale
                                                              à la troisième. Ce processus s' applique par analogie
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :                               jusqu'à épuisement de la réserve.
                                                              4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un État
                       Article premier                        membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé­
                                                              rieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des
A partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 1971 ,       raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
le droit du tarif douanier commun pour le ferro-silico-       épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l'ont
manganèse, de la sous-position 73.02 D, est totalement        déterminé à appliquer les dispositions du présent
suspendu dans le cadre d'un contingent tarifaire com­         paragraphe.
munautaire de 50.000 tonnes .
                                                                                        Article 4
                          Article 2
                                                              Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
1 . Une première tranche de 47.000 tonnes de ce               tion des dispositions de l'article 3 sont valables jus­
contingent tarifaire communautaire est répartie entre         qu' au 31 décembre 1971 .
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                        Article 5                            rende possibles les imputations sans discontinuité,
                                                              sur leurs parts cumulées du contingent communau­
Si, à la date du 15 septembre 1971 , un État membre           taire .
n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
réserve, au plus tard le 10 octobre 1971 , la fraction
non utilisée de cette quote-part, au delà de 20% du           2. Les États membres procèdent à l'imputation des
montant initial. Il peut reverser une quantité plus           importations du produit en cause sur leurs quotes­
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci     parts, au fur et à mesure que ce produit est présenté
risque de ne pas être utilisée.                               en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                              consommation .
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 10 octobre 1971 , le total des importa­
tions du produit en cause réalisées jusqu'au 15 sep­          3 . Ils garantissent aux importateurs du produit en
                                                              cause, établis sur leurs territoires, le libre accès aux
tembre 1971 inclus et imputées sur le contingent com­
munautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction de         quotes-parts qui leur sont attribuées .
leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent à la réserve.
                                                              4. L'état dépuisement des quotes-parts des États
                        Article 6                             membres est constaté sur la base des importations
                                                              imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément
aux dispositions des articles 2 et 3 et informent cha­                               Article 8
cun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de
l'état d'épuisement de la réserve.                            Les États membres informent périodiquement la Com­
                                                              mission des importations en provenance de pays tiers
Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­        effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
tobre 1971 , du volume de la réserve après les reverse­
ments effectués en application de l'article 5.
                                                                                     Article 9
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise        les États membres et la Commission collaborent étroi
le montant à l'État membre qui procède à ce dernier           tement afin que les dispositions des articles précédents
tirage .                                                      soient respectées .
                         Article 7
                                                                                     Article 10
 1 . Les États membres prennent toutes dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3      1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1970.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                      H. LEUSSINK