CELEX: 51996PC0605
Language: fr
Date: 1996-11-19
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 86/378/CEE du 24 juillet 1986 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale

14 . 12 . 96             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 379 / 13
                                                                        II
                                                              (Actes préparatoires)
                                                         COMMISSION
                  Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive
                  86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et
                                     femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (')
                                                                (96 / C 379 / 07)
                                                    (Texte présentant de l'intérêt pour PEEE)
                                                    COM(96) 605 final — 95/011 7(CNS)
                  (Présentée par la Commission le 19 novembre 1996 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du
                                                                   traité CE)
                  (') JO n° C 218 du 23 . 8 . 1995 , p. 5 .
                                                                                                 PROPOSITION MODIFIEE
                                                                             (prenant en compte certains amendements du Parlement européen)
                       PROPOSITION INITIALE                                  (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne
              (présentée par la Commission le 16 mai 1996)                                           figure dans la colonne)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté européenne , et
notamment son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social,
considérant que , aux termes de l' article 119 du traité,
chaque État membre assure l' application du principe de
l'égalité des rémunérations entre les travailleurs mascu­
lins et les travailleurs féminins pour un même travail ;
que, par rémunération, il faut entendre le salaire ou
traitement ordinaire de base ou minimal et tous les autres
avantages , payés directement ou indirectement, en
espèces ou en nature , par l' employeur au travailleur en
raison de l'emploi de ce dernier ;
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                        PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
considérant que, par son arrêt du 17 mai 1990 , dans
l' affaire C-262 / 88 , Barber contre Guardian Royal
Exchange Assurance Group ('), la Cour de justice des
Communautés européennes reconnaît que toutes les
formes de pensions professionnelles constituent un
élément de rémunération au sens de l' article 119 du
traité ;
considérant que , par l' arrêt précité tel qu' il a été clarifié
par l' arrêt rendu le 14 décembre 1993 , dans l' affaire
C - 1 1 0/9 1 , Moroni (2), la Cour prend une position claire
sur la portée réelle de l' article 119 du traité , à savoir que
les discriminations entre hommes et femmes dans les
régimes professionnels de sécurité sociale sont interdites
de manière générale , et pas seulement lorsqu' il s' agit de
fixer l' âge de la pension ou lorsqu' une pension profes­
sionnelle est offerte en guise de compensation à l' occa­
sion d' un licenciement pour cause économique ;
considérant que, conformément au protocole sur l' ar­
ticle 119 du traité instituant la Communauté européenne ,
signé à Maastricht par les douze chefs d'État et de
gouvernement, aux fins de l' application de l' article 119 ,
des prestations en vertu d' un régime professionnel de
sécurité sociale ne seront pas considérées comme rému­
nération si et dans la mesure où elles peuvent être attri­
buées aux périodes d' emploi antérieures au 17 mai 1990 ,
exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit
qui ont, avant cette date , engagé une action en justice ou
introduit une réclamation équivalente selon le droit
national applicable ;
considérant que , par ses arrêts du 28 septembre 1994 ,
dans l' affaire C-57 / 93 , Vroege , et dans l' affaire
C-128 / 93 , Fisscher (3) la Cour a dit pour droit que le
protocole sur l' article 119 du traité instituant la Commu­
nauté européenne , annexé au traité sur l'Union euro­
péenne, n' a aucune incidence sur le droit à l' affiliation à
un régime de pensions professionnel, qui demeure régi
par l' arrêt du 13 mai 1986 , dans l' affaire C-170 / 84 ,
Bilka-Kaufhaus GmbH contre Weber von Hartz (4), et
que la limitation des effets dans le temps de l' arrêt du 17
mai 1990 , dans l' affaire C-262 / 88 , Barber contre Guar­
dian Royal Exchange Assurance Group , ne s' applique
pas au droit à l' affiliation à un régime de pensions
professionnel ;
(')  Recueil   1990 , p. 1-1889 .
(2)  Recueil   1993 , p. 1-6591 .
(3 ) Recueil   1994 , p. 1-4541 et p. 1-4583 .
(4)  Recueil   1986 , p. 1-1607 .
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                        PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIEE
                                                                     considérant qu' exclure les travailleurs liés par un contrat
                                                                     d' emploi atypique de l' accès à un régime professionnel
                                                                     de sécurité sociale peut se solder par une discrimination
                                                                     indirecte des femmes ;
considérant que , par con arrêt du 6 octobre 1993 , dans
l' affaire C - 1 09 /9 1 , Ten Oever (5), ainsi que par ses arrêts
du 14 décembre 1993 , dans l' affaire C- 1 1 0 / 9 1 , Moroni ,
et du 22 décembre 1993 , dans l' affaire C-152 /91
Neath (6), et du 28 septembre 1994 , dans l' affaire
C-200 /91 , Coloroll ( 7), la Cour confirme que , en vertu
de l' arrêt du 17 mai 1990 , dans l' affaire C-262 / 88 ,
Barber, l'effet direct de l' article 119 du traité ne peut être
invoqué , afin d' exiger l'égalité de traitement en matière
de pensions professionnelles , que pour les prestations
dues au titre de périodes d'emploi postérieures au 17 mai
1990 , sous réserve de l'exception prévue en faveur des
travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette
date, engagé une action en justice ou introduit une récla­
mation équivalente selon le droit national applicable ;
considérant que, par ses arrêts du 6 octobre 1993 , dans
l'affaire C-109/91 , Ten Oever, et du 28 septembre 1994 ,
dans l' affaire C-200 / 91 , Coloroll , la Cour confirme
encore que la limitation dans le temps de l' arrêt Barber
s' applique aux pensions de survie et, par conséquent,
l' égalité de traitement dans cette matière ne saurait être
exigée que par rapport aux périodes d'emploi posté­
rieures au 17 mai 1990 , sous réserve de l'exception
prévue en faveur des personnes qui ont, avant cette date ,
engagé une action en justice ou introduit une réclama­
tion équivalente selon le droit national applicable ;
considérant par ailleurs que , par son arrêt du 22 dé­
cembre 1993 , dans l' affaire C-152 /91 , Neath , et par son
arrêt du 28 septembre 1994 , dans l' affaire C-200 / 91 ,
Coloroll , la Cour précise que les cotisations des travail­
leurs salariés à un régime de retraite qui consiste à
garantir une prestation finale définie doivent être du
même montant pour les travailleurs masculins et fémi­
nins , car elles sont couvertes par l' article 119 du traité ,
tandis que l' inégalité des cotisations patronales versées
dans le cadre des régimes à prestations définies financées
par capitalisation , en raison de l' utilisation des facteurs
actuariels différents selon le sexe , ne saurait être appré­
ciée au regard de l' article 119 ;
( 5 ) Recueil 1993 , p. 1-4879 .
(6) Recueil 1993 , p . 1-6953 .
O Recueil 1994 , p . 1-4389 .
 ---pagebreak--- N° C 379 / 16        [ FR                 Journal officiel des Communautés européennes                  14 . 12 . 96
                     PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIEE
considérant que , par ses arrêts du 28 septembre 1994 ,
dans l' affaire C-408 / 92 , Smith , et dans l' affaire C-28 /93 ,
Van den Akker (8), la Cour précise que l' article 119 du
traité s'oppose à ce qu'un employeur, qui prend les
mesures nécessaires pour se conformer à l' arrêt du
17 mai 1990 , dans l' affaire C-262 / 88 , Barber, relève
l' âge de la retraite des femmes au niveau de celui des
hommes , en ce qui concerne les périodes d' emploi
comprises entre le 17 mai 1990 et la date d'entrée en
vigueur desdites mesures ; que , toutefois , pour les
périodes d' emploi postérieures à cette date , l' article 119
ne l' empêche pas de procéder de cette manière ; que ,
pour les périodes d' emploi antérieures au 17 mai 1990 , le
droit communautaire n' imposait aucune obligation de
nature à justifier des mesures réduisant a posteriori les
avantages dont les femmes avaient bénéficié ;
considérant que, par son arrêt du 28 septembre 1994 ,
dans l' affaire C-200 /91 , Coloroll , la Cour précise que les
prestations supplémentaires découlant des cotisations
versées à titre purement volontaire par les salariés ne
relèvent pas du champ d' application de l' article 119 du
traité ;
considérant que la Commission , par son troisième
programme d' action à moyen terme pour l' égalité des
chances entre les femmes et les hommes ( 1991-1995) (9)
parmi les actions retenues , met à nouveau l' accent sur
l' adoption des mesures appropriées pour prendre en
compte les conséquences de l' arrêt rendu le 17 mai 1990 ,
dans l' affaire C-262 / 88 , Barber ;
considérant que cet arrêt implique nécessairement l' inva­
lidité partielle de certaines dispositions de la directive
86 /378 / CEE du Conseil ( 10), pour ce qui est des travail­
leurs salariés ;
considérant que l' article 119 du traité est d' applicabilité
directe et susceptible d' être invoqué devant les juridic­
tions nationales , et cela à l' encontre de tout employeur,
que celui-ci soit une personne privée ou une personne
morale de droit public, et qu' il appartient à celles-ci
d' assurer la protection des droits que cette disposition
confère aux justiciables ;
 (8) Recueil 1994 , p. 1-4435 et p. 1-4527 .
 O JO n° C 142 du 31 . 5 . 1991 , p. 1 .
O JO n° L 225 du 12 . 8 . 1986 , p. 40 .
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                     PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIEE
considérant toutefois que, pour des raisons de sécurité
juridique, une modification de la directive 86/ 378 /CEE
s'avère nécessaire pour en adapter les dispositions affec­
tées par la jurisprudence Barber,
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE :
                          Article premier
La directive 86 / 378 /CEE est modifiée comme suit.
1 ) L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
    «Article 2
     1 . Sont considérés comme régimes professionnels
    de sécurité sociale les régimes non régis par la direc­
    tive 79/7/CEE qui ont pour objet de fournir aux
    travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le
    cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entre­
    prises, d'une branche économique ou d'un secteur
    professionnel ou interprofessionnel, des prestations
    destinées à compléter les prestations des régimes
    légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que
    l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou faculta­
    tive .
     2.     La présente directive ne s'applique pas :
     a) aux contrats individuels des travailleurs indépen­
         dants ;
    b ) aux régimes des travailleurs indépendants n'ayant
         qu'un seul membre ;
     c) dans le cas des travailleurs salariés, aux contrats
         d'assurance auxquels l'employeur n'est pas partie ;
     d) aux dispositions facultatives des régimes profes­
         sionnels qui sont offertes individuellement aux
         participants en vue de leur garantir :
         — soit des prestations complémentaires,
         — soit le choix de la date à laquelle les presta­
             tions normales des travailleurs indépendants
             prennent cours ou le choix entre plusieurs
             prestations .»
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                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIEE
 2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant :
     «Article 3
     La présente directive s'applique à la population active
     — y compris les travailleurs indépendants, les travail­
     leurs dont l'activité est interrompue par une maladie,
     une maternité, un accident ou un chômage involon­
     taire, et les personnes à la recherche d'un emploi, aux
     travailleurs retraités et aux travailleurs invalides, ainsi
     qu'aux ayants droit de ces travailleurs .»
                                                                  2 bis) L'article 5 paragraphe 1 est remplacé par le texte
                                                                          suivant :
                                                                          «Article 5
                                                                          1 . Dans les conditions fixées dans les disposi­
                                                                          tions suivantes, le principe de l'égalité de traite­
                                                                          ment implique l'absence de toute discrimination
                                                                          fondée sur le sexe, soit directement, soit indirecte­
                                                                          ment, notamment par référence à l'état matrimo­
                                                                          nial ou familial, ou à la nature atypique du travail,
                                                                          en particulier en ce qui concerne :
                                                                          — le champ d'application des régimes et des
                                                                              conditions d' accès aux régimes,
                                                                          — l'obligation de cotiser et le calcul des cotisa­
                                                                              tions,
                                                                          — le calcul des prestations, y compris les majora­
                                                                              tions dues au titre du conjoint et pour
                                                                              personne à charge, et les conditions de durée
                                                                              et de maintien du droit aux prestations.»
3 ) L'article 6 est remplacé par le texte suivant :               3 ) L'article 6 est remplacé par le texte suivant :
    «Article 6                                                        «Article 6
    1 . Sont à classer au nombre des dispositions                     1 . Sont à classer au nombre des dispositions
    contraires au principe de l'égalité de traitement celles          contraires au principe de l'égalité de traitement celles
    qui se fondent sur le sexe, soit directement, soit indi­          qui se fondent sur le sexe, soit directement, soit indi­
    rectement, notamment par référence à l'état matrimo­              rectement, notamment par référence à l'état matrimo­
    nial ou familial, pour :                                          nial ou familial, ou à la nature atypique du travail,
                                                                      pour :
    a) définir les personnes admises à participer à un
        régime professionnel ;
    b ) fixer le caractère obligatoire ou facultatif de la
        participation à un régime professionnel ;
 ---pagebreak--- 14 . 12 . 96             FR               Journal officiel des Communautés européennes                        N0 C 379 / 19
                       PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIEE
     c) établir des règles différentes en ce qui concerne
         l'âge d'entrée dans le régime ou en ce qui
         concerne la durée minimale d'emploi ou d'affilia­
         tion au régime pour l'obtention des prestations ;
     d) prévoir des règles différentes, sauf dans la mesure
         prévue aux points h) et i), pour le remboursement
         des cotisations quand le travailleur quitte le régime
         sans avoir rempli les conditions qui lui garantissent
        un droit différé aux prestations à long terme ;
     e) fixer des conditions différentes d'octroi des presta­
        tions ou réserver celles-ci aux travailleurs de l'un
        des deux sexes ;
    f) imposer des âges différents de retraite ;
    g) interrompre le maintien ou l'acquisition de droits            g) interrompre le maintien ou l'acquisition de droits
        pendant les périodes de congé de maternité ou de                 pendant les périodes de congé légalement ou
        congé pour raisons familiales, légalement ou                     conventionnellement prescrit et rémunéré par
        conventionnellement prescrits et rémunérés par                   l'employeur ;»
        l'employeur ;
    h) fixer des niveaux différents pour les prestations,
        sauf dans la mesure nécessaire pour tenir compte
        d'éléments de calcul actuariel qui sont différents
        pour les deux sexes dans le cas de régimes à coti­
        sations définies ;
    i ) fixer des niveaux différents pour les cotisations des
        travailleurs ;
        fixer des niveaux différents pour les cotisations des
        employeurs sauf,
        — dans le cas de régimes à cotisations définies, si
             le but est d'égaliser ou de rapprocher les
             montants des prestations de pension fondées
             sur ces cotisations,
        — dans le cas de régimes à prestations définies,
             financées par capitalisation lorsque les cotisa­
             tions patronales sont destinées à compléter
             l'assiette financière indispensable pour couvrir
             le coût de ces prestations définies ;
 ---pagebreak--- N° C 379 / 20         FR                Journal officiel des Communautés européennes                 14 . 12 . 96
                    PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIEE
    j ) prévoir des normes différentes ou des normes
        applicables seulement aux travailleurs d'un sexe
        déterminé, sauf dans la mesure prévue aux points
        h) et i), en ce qui concerne la garantie ou le main­
        tien du droit à des prestations différées quand le
        travailleur quitte le régime.
    2 . Quant l'octroi de prestations relevant de la
    présente directive est laissé à la discrétion des organes
    de gestion du régime, ceux-ci doivent respecter le
    principe de l'égalité de traitement.»
4) L'article 8 est remplacé par le texte suivant :
    «Article 8
     1.    Les Etats membres prennent les mesures néces­
    saires afin que les dispositions des régimes profession­
    nels des travailleurs indépendants contraires au prin­
    cipe de l'égalité de traitement soient révisées au plus
    tard avec effet au 1 er janvier 1993 .
    2 . La présente directive ne fait pas obstacle à ce
    que les droits et obligations afférents à une période
    d'affiliation à un régime professionnel des travailleurs
    indépendants antérieure à la révision de ce régime
    demeurent régis par les dispositions de ce régime en
    vigueur au cours de cette période.»
5 ) L'article 9 est remplacé par le texte suivant :
    «Article 9
    Pour ce qui est des régimes de travailleurs indépen­
    dants, les Etats membres peuvent différer la mise en
    application obligatoire du principe de l'égalité de
    traitement en ce qui concerne :
    a) la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi de
        pensions de vieillesse et de retraite, et les consé­
        quences pouvant en découler pour d'autres presta­
        tions, à leur choix :
        — soit jusqu'à la date à laquelle cette égalité est
            réalisée dans les régimes légaux,
        — soit au plus tard jusqu' à ce qu'une directive
            impose cette égalité ;
 ---pagebreak---  14 . 12 . 96            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 C 379 / 21
                       PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIEE
     b ) les pensions de survivants jusqu'à ce qu'une direc­
          tive impose le principe de l'égalité de traitement
          dans les régimes légaux de sécurité sociale sur ce
          sujet ;
     c) l'application de l'article 6 paragraphe 1 point i)
         premier alinéa pour tenir compte des éléments de
          calculs actuariels différents, au plus tard jusqu'à
          l'expiration d'un délai de treize ans à compter de
          la notification de la directive .»
                                                                      5 bis) À la suite de l'article 9, l'article 9 bis suivant est
                                                                             ajouté :
                                                                             «Article 9 bis
                                                                             Il n'y a pas atteinte à la présente directive si
                                                                             hommes et femmes peuvent, dans les mêmes
                                                                             conditions, bénéficier de souplesse dans l'âge
                                                                             d' admission à la retraite .»
                             Article 2
 1 . Toute mesure de transposition de la présente direc­              1 . Les mesures de transposition de la présente direc­
tive, en ce qui concerne les travailleurs salariés, doit              tive doivent, en ce qui concerne les travailleurs salariés,
couvrir toutes les prestations attribuées aux périodes                couvrir toutes les prestations attribuées aux périodes
d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et aura                d'emploi ou aux périodes de congé payé par l'employeur
un effet rétroactif à cette date, sans préjudice pour les             postérieures à la date du 17 mai 1990 et auront un effet
travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette               rétroactif à cette date, sans préjudice pour les travailleurs
date, engagé une action en justice ou soulevé une récla­              ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé
mation équivalente selon le droit national. Dans ce cas,              une action en justice ou soulevé une réclamation équiva­
les mesures de transposition doivent avoir un effet rétro­            lente selon le droit national . Dans ce cas, les mesures de
actif à la date du 8 avril 1976 (ou, pour les États                   transposition doivent avoir un effet rétroactif à la date
membres qui ont adhéré à la Communauté après cette                    du 8 avril 1976 et doivent couvrir toutes les prestations
date, à la date à laquelle l'article 119 est devenu appli­            attribuées à des périodes d'emploi ou à des périodes de
cable sur leur territoire) et doivent couvrir toutes les              congé payé par l'employeur après cette date. Pour les
prestations attribuées à des périodes d'emploi après cette            États membres qui ont adhéré à la Communauté après
date .                                                                cette date du 8 avril 1976, cette dernière est remplacée
                                                                      par la date à laquelle l'article 119 est devenu applicable
                                                                      sur leur territoire .
Pour les États membres dont l'adhésion a eu lieu après le
17 mai 1990, cette dernière date est remplacée par celle
du 1 er janvier 1994.
2 . Le paragraphe 1 n'affecte pas les règles nationales
relatives aux délais de recours de droit interne, opposa­
bles aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'égalité
de traitement dans le cadre d'un régime de pensions
professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins
favorables pour ce type de recours que pour les recours
similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas
impossible en pratique l'exercice du droit communau­
taire .
 ---pagebreak--- N0 C 379 / 22          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                 14 . 12 . 96
                     PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIEE
                              Article 3
 1 . Les Etats membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus
tard le 1 er juillet 1996 . Ils en informent immédiatement la
Commission .
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
publication officielle. Les modalités de cette référence
sont arrêtées par les États membres.
2 . Les États membres transmettent à la Commission,
au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la
présente directive, toutes les données utiles en vue de
permettre à la Commission d'établir un rapport sur
l' application de la présente directive .
                              Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
                              Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente
directive .