CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-09-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 septembre 1979, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la trente et unième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

N0 L 245/ 38                            Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 9 . 79
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 septembre 1979
                 relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la
                 trente et unième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement ( CEE) n° 368 / 77
                                                            (79/822/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
 EUROPÉENNES,                                                        Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de
                                                                     conversion en Écus des montants fixés en unités de
vu le traité instituant la Communauté économique                     compte (UC) ;
européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
graphe 5,
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                                              Article premier
n0 368 /77 de la Commission , du 23 février 1 977,
                                                                     Pour la trente et unième adjudication particulière effec­
relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en                tuée au titre du règlement (CEE) n° 368 /77 et dont le
poudre destiné à l'alimentation des porcs et des                     délai pour la présentation des offres a expiré le
volailles (3), modifié en dernier lieu par le règlement              1 0 septembre 1 979 :
(CEE) n0 1 726/79 (4), les organismes d'intervention
ont mis en adjudication permanente certaines quan­                   — le prix minimal de vente est fixé à 18 Écus par
tités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                         100 kilogrammes,
                                                                     — la caution de transformation est fixée à 103 Écus
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                   par 100 kilogrammes .
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimal de
                                                                                               Article 2
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation ; que le montant de la caution de transforma­                 Les États membres sont destinataires de la présente
tion doit être déterminé compte tenu de la différence                décision .
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
prix minimal fixé ;
                                                                     Fait a Bruxelles, le 14 septembre 1979 .
considérant qu' il convient de fixer, en raison des
                                                                                                  Par la Commission
offres faites lors de la trente et unième adjudication
particulière, le prix minimal de vente au niveau visé                                             Finn GUNDELACH
ci-dessous et de déterminer en conséquence la caution
de transformation ;                                                                                   Vice-président
(•) JO  n»   L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO  n°   L 204 du 28 . 7 . 1978 , p. 6 .
(J) JO  n°   L 52 du 24. 2. 1977, p. 19 .
(4) JO  n°   L 199 du 7. 8 . 1979 , p. 10 .                          (5 ) JO n° L 84 du 4. 4 . 1979 , p. 1 .