CELEX: C2000/122/65
Language: fr
Date: 2000-04-29 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-207/99 R

29.4.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   C 122/41
— annuler la décision du jury de ne pas inscrire leur nom sur                        Radiation de l’affaire T-193/98 (1)
     la liste des lauréats du concours interne B/260;
                                                                                               (2000/C 122/63)
— condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                                          (Langue de procédure: le grec)
Moyens et principaux arguments                                        Par ordonnance du 18 février 2000, le président de la deuxième
                                                                      chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                      européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-193/98,
Les requérants signalent que le Conseil avait organisé un             Vassilis Boucouvalas contre Parlement européen.
concours interne B/260 de passage de catégorie sur épreuve,
pour pourvoir à trois emplois d’assistants adjoints. Après
corrections des épreuves par le Jury, la Direction du personnel       (1) J.O. C 48 du 20.2.99.
et de l’administration, par lettres du 27 novembre 1998, a
informé les requérants qu’ils avaient obtenu 109 et 105 points
respectivement sur l’ensemble des épreuves écrites et orales, ce
qui leur aurait permis de figurer en cinquième et sixième
position sur la liste d’aptitude. Or, conformément à la note
figurant en bas de la page 1 et au Chapitre V de l’avis de
concours, le jury ne les a pas inscrits sur la liste d’aptitude,
dans la mesure où le nombre de lauréats ne peut dépasser le
nombre de postes mis à concours, à savoir trois emplois.                              Radiation de l’affaire T-88/99 (1)
                                                                                               (2000/C 122/64)
Pendant la phase précontentieuse, les requérants ont fait valoir
que, d’après les informations dont ils disposaient, seul un des
trois emplois mis à concours était occupé par un des lauréats                             (Langue de procédure: le grec)
et que, dès lors, le concours en cause n’était pas un concours
destiné à pourvoir des postes définis, mais bien un concours
de passage de catégorie non spécialisé. Ils demandaient en            Par ordonnance du 18 février 2000, le président de la deuxième
conséquence l’établissement d’une liste de réserve complète           chambre du Tribunal de première instance des Communautés
comportant tous les candidats ayant réussi aux épreuves, dont         européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-88/99,
eux-mêmes.                                                            Vassilis Boucouvalas contre Parlement européen.
                                                                      (1) J.O. C 160 du 5.6.99.
À l’appui de leur recours devant le Tribunal, les requérants
invoquent:
— La violation de l’article 4 du Statut, ainsi que du principe
     général interdisant toute nomination par ordre;
— La violation de l’article 29, paragraphe 1er, du Statut;
                                                                                     Radiation de l’affaire T-207/99 R
— La violation:
                                                                                               (2000/C 122/65)
     — de la communication au personnel no 16/91, relative
          aux modalités générales d’application du système de                           (Langue de procédure: l’espagnol)
          concours internes, et notamment de son point «D»;
                                                                      Par ordonnance du 14 février 2000, le président du Tribunal
     — des communications au personnel        nos 70/97 et 32/98,     de première instance des Communautés européennes a pro-
          relatives au concours interne B/260.                        noncé la radiation de l’affaire T-207/99 R, Asociación de
                                                                      Fruticultores del Jalón Medio contre Commission des Commu-
                                                                      nautés européennes.