CELEX: 51997PC0212
Language: fr
Date: 1997-05-13
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 393/97 fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 13.05.1997
                                                 COM(97) 212 final
                                 Proposition de
                      REQIEMENT (CE) PU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 393/97 fixant, pour Tannée 1997, certaines mesures de
 conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant
                               pavillon des îles Féroé
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Les États côtiers concernés, à savoir la Communauté, les îles Féroé, l'Islande, la Norvège
et la Fédération de Russie, ont procédé à des consultations qui ont abouti, le 14 décembre
1996, à un accord concernant la gestion et la répartition du frai de printemps du hareng de
Norvège (hareng atlanto-scandinave) en 1997. Conformément à cet accord, an total de
130.000 tonnes est attribué à la Communauté, tandis qu'un quota de 82.000 tonnes est
attribué aux îles Féroé.
À la suite de cet accord, un autre accord a été adopté au sujet des conditions d'accès
réciproque prévoyant, pour la Communauté, la possibilité de pêcher un maximum de
12.500 tonnes de sa part dans les eaux férugiennes et, pour les îles Féroé, la possibilité de
pêcher un maximum de 12.500 tonnes dans les eaux de pêche communautaires.
De nouvelles consultations entre la Communaté et les îles Féroé ont permis, le 10 mars
1997, de spécifier les conditions d'octroi des licences de pêche se rapportant à l'accord
précité concernant les conditions d'accès.
La présente proposition vise à régler le problème de l'accès des navires férugiens aux
eaux de pêche communautaires en modifiant le règlement (CE) n° 393/97 du Conseil.
                                                &
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                         RÈGLEMENT (CE) N°.../97 DU CONSEIL
                                            du ...1997
   modifiant le règlement (CE) n° 393/97 fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de
     conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant
                                     pavillon des îles Féroé
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par l'Acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 393/972 du Conseil fixe, pour l'année 1997,
certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux
navires battant pavillon des îles Féroé;
considérant que la Communauté, les îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la Fédération de
Russie ont procédé à des consultations qui ont abouti, le 14 décembre 1996, à la décision
de recommander aux autorités respectives de conclure un accord sur la gestion et la
répartition du frai de printemps du hareng de Norvège (hareng atlantico-scandinave) en
 1997;
considérant qu'à la suite de cet accord, un autre accord concernant les conditions d'accès
réciproque a été adopté par la Communauté et les îles Féroé aux termes duquel les îles
Féroé sont autorisées à pêcher 12.500 tonnes de leur part dans les eaux de pêche
communautaires au nord de 62°N;
considérant que la Communauté et les îles Féroé ont procédé à de nouvelles consultations
au sujet de la gestion de cette pêche, et notamment des conditions d'octroi des licences;
considérant qu'il est à présent nécessaire d'assurer la mise en oeuvre de ces accords en ce
qui concerne l'accès aux eaux de pêche communautaires des navires battant pavillon des
îles Féroé, ainsi que de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 393/97 du Conseil;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      JOn°L389du3l.12.1992, p. I.
      JO n° L 66 du 6.3.1997, p. 61.
                                                 3
 ---pagebreak---                                        Article premier
Le règlement (CE) n° 393/97 est modifié comme suit :
1.     L'alinéa ci-dessous est inséré après l'article 3, paragraphe 2, alinéa f) :
       "g) 21 pour ce qui concerne la pêche au hareng dans la division CIEM lia (au nord
       de 62°N). Dans la limite du nombre maximal de licences, les demandes de
       remplacement de licences ou de permis de pêche spéciaux peuvent être introduites
       à tout moment et seront diligemment traitées."
2.     Le tableau figurant dans l'annexe du présent règlement est ajouté à l'annexe I,
       point 1.
                                          Article 2
Le présent règlement entre le vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
       applicable dans tout État membre.
       Fait à Bruxelles, le... 1997
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                   Le Président
                                              £
 ---pagebreak---                           ANNEXE
      Quotas de captures des îles Féroé pour l'année 1997
                                              r—-*-'-'—~     '—•—•— n
&${&$»                Z&te 4e peche: sous*              Quantites
                      zone/division €IEM                 (tonnes)
Hareng                         lia                        12.500
                              5~
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 212 final
                                                 OCUMENTS
FR                                                                   03 11 14
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-199-FR-C
                                                             ISBN 92-78-19543-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            QD