CELEX: 51974PC2089
Language: fr
Date: 1974-12-17 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2089
Vol. 1974/0346
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(74)2089 final
                                           Bruxelles , le 17 décembre 1974
                      RECOMMANDATION DE
                     DECISION DU CONSEIL
  portant conclusion d' un accord entre la Communauté
  économique européenne et la République islamique du
  Pakistan relatif à la fourniture de céréales à titre
                     d ' ai de alimentaire
         (présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 74 ) 2089 final
 ---pagebreak---    Lui CONSEIL DS3 COI'HiUIiAUlES EUROPEENNES
  VU le Traitâ instituent la Communauté économique européenne , et noteumcmt
  ses articles 113,114 et 228 ;
  VU la recommandation de la Commission ,
  CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
  Convention relative à l' aide alimentaire ( l ),
                                                                            *
 CONSIDERANT que la République Islamique du Pakistan a présenté une demande
 d' aide alimentaire par sa lettre du 15 août 1973 .
 CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
 de la République Islamique du Pakistan il convient d' octroyer à ce pays
 à titre de don , 28.000 tonnes de froment tendre dans le oadre du programme d' aide
 alimentaire de la Communauté pour 1973/74 »
DECIDE :
                               Article 1er
           Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européénne et la République Islamique du
Pakistan relatif, à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire , ;
dont le texte est annexé a la présente décision t
                                                  *
                              Article 2
           Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
a l' effG"fc d' engager la Communauté .
                                           Fait a Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
( l ) J.O. L 219 du 9.8.74 , p. 19         Le Président
 ---pagebreak---                    ACCORD
ENTRE LA COIIJUIyAUTE ECOKOIIIQUE EUR0PE31INE
 ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
   RELATIF A LA FOUPJTITUIiE DE CEREAIES
       A TITRE D' AIDE ALU-IElîTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COlfliUlMUTES EUROPEENNES ,
                                                  d' une part ,
LE GOUVERNEHENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE BU PAKISTAN
                                                  d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
        c                                       .
LE CONSEIL DES COI.ILITJMUTÏÏS EUROPEENNES :
LE GOUVERlŒi'IEHT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                           ARTICLE I
           Dans le cadre do son programme d' aide alimentaire en céréales pour
  l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit à titre de
  don à la République Islamique du Pakistan . ci-après dénommée " pays
  destinataire " une quantité de28.000 tonnes de froment tendre .
                     '    ARTICLE II                       '                   .
           Les livraisons sont effectuées en       vrac FOB selon
 les modalités prévues à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
 accord .
                          ARTICLE III
                                                    I
           Le pays dent. inat aire s' engage à prendre toutes dispositions néces­
 saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
 de livraison juscfu'au, lieuse de destination .
           Il s 'engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi­
 cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'une
 concurrence équitable . Les problèmes qui pourre,ient se poser à cet
 égard feront l' oojet de consultations au titre de l' article VIII du
présent accord .
                        ■ARTICLE IV
          Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
          Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
cio la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro­
jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con­
venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ; .
                                                                    •/
 ---pagebreak---                            - 2 -
                          ΑΠΤϊσΐΞ ν
               t
          Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord,
  de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a–,
  joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
 prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
 destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
 le 1 juillet 1974 et le 30 juin 1975 une quantité minimum de 160.300
 tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                         ARTICLE VI
         Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
en résultant .
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
    à dompter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
    qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
    en résultant .
                         ARTICLE VII
         Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
   éventuelles sur     qualité des produits déchargés ; date à laquelle
   le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as­
   surance s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché ^u
   pays destinataire , frais d' assurance et le cas échéant de transport à
   partir du port de débarquement jusqu 'aux "lieux do destination }
 ---pagebreak---     0 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
   spécial :
    - situation de ce compte (entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
      précédente
   - stade do réalisation du ou des projets avec indication du financement
      total effectué à ce stade .
                             ARTICLE VIII                -
         A la demande de l' aine d' entre elles , les parties contractantes se
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                              .ARTICLE IX
        Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle­
mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                  EiRposrfcions «enorales
                                Article 1
         La livraison ce trouve effectuée et 1er, risques passent de la Com­
munauté économique européenne , ci-après dénommée CIÏ3 , au pays destinataire
 au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2> e -t dans les conditions
                                                                  ! ■
visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 ■ et ; 9 les frais cent
supportés par la C]jE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
de cette livraison .
                                Arti cle 2
        A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
à l' article I de l' accord , une tolérc:nce de 5  en moins est admise .
                                Article 3
        La CEïï! désigné pour l' exécution des dispositions de la présente anr.axe
- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un mandataire - dont
il fait connaître , dans les meilleurs ô.élais et si possible avant la
désignation du mandataire de' la CZ3 , le nom et l' adresse à la CEE .
                                Artic l e 4
        Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
le mandataire de la CE3 visé à l' article 3 la Commission des Communautés
européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours.de
laquelle doit commencer la livraison .
                 Obligations do la Communauté économique européenne
                                Art i cl e "3
        Dans les cas où la CE2 ne serait pas en mesure d' effectuer la
livraison à la date et , le ca& échéant , à la cadence prévues à l' article 7j
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
de la CUÙ'J .
                                                                      /•
 ---pagebreak---                  Les taux et modalités des surestaries fixes dans les contrats
   entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable­
  ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CES . Les
   autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE que
   G ' ils ont été payés par le pays "bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
               _                      Article 6                                  1
                Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la
  totalité ou une partie do la marchandise à la date et dans les délais
  prévus à l' article 7 e'k sans préjudice des dispositions contenues dans
  l' article 5 ? 'ine nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
  les mandataires de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de
  la totalité ou de la partie non livrée .
                                  Obligations du r>ays destinataire
                  .                   Article 7
               Aprco avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure
 un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
 prévues à l' article I de l :, a.ccord dont les dimensions correspondent aux
 possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent ctre prêts à
 charger a une date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 *
               Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance ^ si possible
 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
 livraison .
              Il fixe avec la mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
s' effectuer la livraison .
         • • •                                                                      f
–                                   ■ Article 8                 .
             Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commence
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---           Dans ce cas , une nouvelle date pour le début, de la livraison
  et , le cas échéant , une nouvel ] c cadence peuvent être convenues entre
  le mandataire de la CJiE et celui du pays destinataire . En tout état do
  cause , 1er; frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure ,
  à la charge du pays destinataire .              .
          Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa Eerait postérieure
 de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l 'article 7
 premier alinéa , la Communauté peut disposer de la marchandise SSJIS préjudice
 de l 'engagement prévu à l' article premier de l 'accord .
            ι
                                  Article 9
          Lorsque la quantité prévue pour Être chargée sur un navire ne peut
 être totalement mise à bord , le pays destinataire informe la CIH3 le plus
 tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
 s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
          Dans le premier cas , , ies dispositions de l' article 8 , 2e et 3e alin r £.3
 sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
 lieu .
          Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard d
 pays destinataire 1 ' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup­
 porte les frais résultant de cette renonciation .
          En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
 l' absence de notification de      la part du pa.ys destinataire , la renonciation e
 considérée comme acquise .                    .          •
 - '                            Article 10
          A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
mandataire de la CEE un certificat de prise on charge indiquant le port
d ' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles
sur la qualité de cette marchandise et adresse copie de ce certificat à la
Commission des Communautés européennes .