CELEX: 31989R0803
Language: fr
Date: 1989-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 803/89 de la Commission, du 29 mars 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

30. 3 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 85/37
                                RÈGLEMENT (CEE) N" 803/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 mars 1989
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour le colza et la navette et de 1 abattement du montant
                                                                   de l'aide qui résulte du régime des quantités maximales
                                                                   garanties, le montant de l'aide en cas de fixation à
vu le traite instituant la Communauté économique euro­             l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé que
péenne,                                                            provisoirement sur la base des dernières propositions de
                                                                   prix et de l'abattement de la Commission au Conseil ; que
                                                                   ce montant ne doit donc être appliqué que provisoire­
vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  ment et devra être confirmé ou remplacé dès que les prix
                                                                   et mesures connexes et notamment celles qui concernent
                                                                   le régime des quantités maximales garanties pour la
                                                                   campagne 1989/ 1990 seront connus,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2210/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 546/89 (4),                                                                 Article premier
                                                                   1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                 l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             n0 2681 /83 de la Commission f) sont fixés aux annexes.
graines de colza, de navette et de tournesol (5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2216/88 (6), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                              2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                   14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (l0) pour les
                                                                   graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
vu lavis du comité monétaire,                                      nexe III.
                                                                   3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
considérant que le montant de l'aide visée à 1 article 27 du       ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
(CEE) nQ 682/89 de la Commission f), modifié par le                l'annexe III.
règlement (CEE) n0 724/89 (8) ;
                                                                   4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
considérant que 1 application des modalités rappelées dans         l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/
le règlement (CEE) n° 682/89 aux données dont la                   1990 pour le colza et la navette sera confirmé ou
Commission       a  connaissance    conduit    à  modifier    le   remplacé avec effet au 30 mars 1989 pour tenir compte
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­              des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
ment aux annexes du présent règlement ;                            commercialisation 1 989/ 1 990 et notamment celles qui
                                                                   concernent le régime des quantités maximales garanties.
considérant que, en 1 absence, pour la campagne de
commercialisation 1989/ 1990, du prix indicatif valable
                                                                                              Article 2
C) JO   n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
(7 JO   n"  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 1 989.
(4) JO  n0  L 60 du 3. 3. 1989, p. 11 .
O JO    n°  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
O JO    n°  L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                           f) JO n0 L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
O JO    n0  L 73 du 17. 3. 1989, p. 32.                            (10) JO n0 L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 47.
(8) JO n° L 79 du 22. 3. 1989, p. 20.                              (") JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 ---pagebreak---     N° L 85/38                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    30 . 3. 89
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                         tout État membre.
                         Fait à Bruxelles, le 29 mars 1989.
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                                            Membre de la Commission
                                                                          ANNEXE I
                                         Aides aux graines de colza et de : navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                              (montants par 100 kg)
                                                           Courant        1 " terme          Ie terme             3' terme           4e terme          5' terme
                                                               3               4                  5                   6                 70                 8 (')
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                                   0,580           0,580              0,580               0,580              1,170               1,170
    — Portugal                                                  0,000           0,000              0,000               0,000              0,000              0,000
    — autres États membres                                    19,378           19,536            19,453               19,212             16,264             15,863
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       — Allemagne (DM)                                       46,16            46,54             46,35                45,80              38,81              38,10
       — Pays-Bas (Fl)                                        51,48            51,90             51,69                51,05              43,23              42,28
       — UEBL (FB/ Flux)                                     935,70          943,33            939,33               927,69             785,34             765,98
       —    France (FF)                                      141,46          142,63    •        141,90              140,00             118,02             114,87
       —    Danemark (Dkr)                                   169,52          170,90             170,13              167,98             142,04             138,46
       —    Irlande (£ Irl)                                   15,733           15,862            15,781               15,570             13,125             12,774
       —    Royaume-Uni (£)                                   12,119           12,220            12,146               11,946             10,023              9,631
       —    Italie (Lit)                                  30 252         30 500             30 261              29 720             25 011            23 960
       —    Grèce (DR)                                     2 207,06       2 208,34           2151,72              2 076,81           1 677,26           1 520,77
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                     89,44            89,44             89,44                89,44            180,43             180,43
       — dans un autre État membre (Pta)                   3 073,29        3 098*95          3 082,67             3 037,05           2 660,97          2 567,66
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                      0,00            0,00               0,00                0,00               0,00                0,00
       — dans un autre État membre (Esc)                   4 214,99        4 244,19          4 212,16             4 151,72           3 605,54          3 482,84
(') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de la fixation des prix et mesures connexes et notamment celles qui
    concernent le régime des quantités maximales garanties.
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                                                                          ANNEXE II
                                                 Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                               (montants par 100 kg)
                                                           Courant         1 " terme           2* terme            3' terme           4' terme         5e terme
                                                               3                4                  5                   6                 7 C)              8 (')
1 . Aides brutes (Écus):
    — Espagne                                                   3,080            3,080              3,080               3,080              3,670             3,670
    — Portugal                                                  2,500            2,500              2,500               2,500              2,500             2,500
    — autres États membres                                    21,878           22,036             21,953              21,712              18,764            18,363
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —    Allemagne (DM)                                    52,07            52,44              52,25               51,70              44,71             44,00
       —    Pays-Bas (Fl)                                     58,10            58,52              58,30               57,67              49,85             48,90
       —    UEBL (FB/Flux)                                 1 056,42        1 064,05            1 060,04            1 048,41             906,06            886,69
       —    France (FF)                                      160,43           161,59             160,86              158,96             136,98            133,83
       —    Danemark (Dkr)                                   191,62           193,01             192,24              190,09             164,14            160,56
       —    Irlande (£Irl)                                    17,843           17,972              17,891              17,680             15,234            14,884
       —    Royaume-Uni (£)                                   13,807           13,907              13,834              13,633             11,710            11,318
       —    Italie (Lit)                                  34 339         34 588              34 348              33 807             29 098            28 048
       —    Grèce (DR)                                     2 597,1 1       2 598,39           2 541,77             2 466,86           2 067,31          1 910,82
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                    474,98           474,98             474,98              474,98             565,96            565,96
       — dans un autre État membre (Pta)                   3 458,82        3 484,48           3 468,20             3 422,58           3 046,50          2 953,19
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                   470,02           470,02             470,02              470,02             470,02            470,02
       — dans un autre État membre (Esc)                   4 685,01        4 714,21           4 682,17             4 621,74           4 075,56          3 952,86
(') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de la fixation des prix et mesures connexes et notamment celles qui
    concernent le régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N0 L 85/40                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    30. 3. 89
                                                                        ANNEXE III
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                     (montants par 100 kg)
                                                        Courant              1 " terme             2' terme           3e terme              4* terme
                                                           3                       4                    5                  6                     7
1 . Aides brutes (Écus):
    — Espagne                                               5,170                   5,170                5,170              5,170                 5,170
    — Portugal                                              0,000                   0,000                0,000              0,000                 0,000
    — autres États membres                                22,850                  23,228               23,394             23,435                23,435
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en
       ('):
       — Allemagne (DM)                                   54,39                   55,29                55,68              55,79                 55,79
       — Pays-Bas (Fl)                                    60,69                   61,69                62,13              62,24                 62,24
       — UEBL (FB/Flux)                                1 103,36               1 121,61             1 129,62           1 131,60               1 131,60
       — France (FF)                                     167,36                 170,23               171,44              171,77                171,77
       — Danemark (Dkr)                                  200,07                 203,41               204,87             205,23                 205,23
       — Irlande (£ Irl)                                  18,614                  18,934               19,068              19,104               19,104
       — Royaume-Uni (£)                                  14,387                  14,643               14,747              14,749               14,749
       — Italie (Lit)                                 35 815                36 435                36 611             36 546               36 546
       — Grèce (DR)                                    2 683,87              2 724,73              2 713,10           2 692,73              2 692,73
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                797,28                 797,28               797,28             797,28                 797,28
       — dans un autre État membre (Pta)               3 654,96              3 712,98              3 732,84           3 727,63              3 727,63
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                  0,00                    0,00                 0,00               0,00                  0,00
       — en Espagne (Esc)                              6 555,29              6 628,32              6 643,72           6 637,12              6 637,12
       — dans un autre État membre (Esc)               6 388,70              6 459,87              6 474,88           6 468,45              6 468,45
3. Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                 3 604,83              3 662,85              3 684,16           3 679,43              3 679,43
4. Aides spéciales :
    — au Portugal (Esc)                                6 388,70              6 459,87              6 474,88           6 468,45              6 468,45
(') Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont a
    multiplier par 1,0260760.
                                                                        ANNEXE IV
                         Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                        transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                         fvaleur de 1 Écu)
                                              Courant            1 " terme             1' terme           3e terme        4e terme            5' terme
                                                 3                    4                    5                  6                7                   8
DM                                             2,082340             2,078630             2,074810           2,071430         2,071430           2,061570
Fl                                             2,350040             2346990              2,344670           2,342150         2,342150           2,333630
FB/Flux                                       43,616100           43,610300             43,595000          43,577500       43,577500           43,500300
FF                                             7,050680             7,053270             7,056340           7,058590         7,058590           7,064000
Dkr                                            8,123990             8,122750             8,121170           8,118810         8,118810           8,114230
£Irl                                           0,779560             0,778983             0,778594           0,778384         0,778384           0,777556
£                                              0,648048             0,649652             0,651106           0,652485         0,652485           0,657300
Lit                                        1 529,24           1 534,44              1 540,33          1 546,01         1 546,01            1 562,72
DR                                           175,57200          177,42700             1 78,94200         180,37900        180,37900           184,62300
 Esc                                         171,41300          172,09200             172,92900          173,53800        173,53800           175,61600
Pta                                          129,72000          130,18700             130,65000          131,07000        131,07000           132,51600