CELEX: 51991PC0009
Language: fr
Date: 1991-02-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' APPLICATION DE LA DECISION NO 1/90 DE LA COMMISSION MIXTE CEE - AELE " TRANSIT COMMUN " DU 13 DECEMBRE 1990 PORTANT AMENDEMENT DES APPENDICES I ET II A LA CONVENTION DU 20 MAI 1987 RELATIVE A UN REGIME DE TRANSIT COMMUN

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      C0M(91) 9   final
                                      Bruxelles, Ie5    février 1991
                        Proposition de
                  REGLEMENT (CEE! DU CONSEIL
       concernant l'application de la décision n* 1/90
      de la commission mixte CEE-AELE "transit commun"
                      du 13 décembre 1990
          portant amendement des appendices I et 11
                à la convention du 20 mai 1987
            relative à un régime de transit commun
                 (présentée par la Commission)
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                                    EXPOSE DES MOTIFS
ûfelfii : Application               dans         la   Communauté        de       la     décision
            n' 1/90         de    la    Commission       mixte    CEE-AELE           -    transit
            commun         portant       amendement       des A p p e n d i c e s    I et    II à
            la Convention du 20 mal 1987 relative à un régime de
            transit         commun.
1. La Convention              du 20 mal           1987  traduit    en ce qui            concerne
     les échanges entre               la Communauté         et  les pays de            l'AELE et
    entre          ces        pays          eux-mêmes,         l'essentiel               de     la
     réglementation relative au transit                        communautaire.
2. Cette         réglementation                 communautaire        a      été        récemment
    modifiée ou complétée de manière :
    a) à     abolir,         dès     le     1er     juillet    1990,      l'obligation          de
        remettre un avis de passage aux frontières                                  intérieures
        de     la C o m m u n a u t é ;
    b) à prévoir,             en   accord         avec  les chemins         de    fer,     compte
        tenu          du      développement             des     transports              combinés
        rail-route            et    des       Impératifs     de   la     lutte       contre     la
        fraude,          une    responsabilité           financière        des      chemins     de
        fer       dans       certaines           situations     particulières              à   ces
        types de           transport;
    c) à      simplifier           certaines          procédures       au      bénéfice        des
        o p é r a t e u r s é c o n o m i q u e s , par  l'utilisation de              documents
        commerciaux              en      tant       que   titres       justificatifs            du
        caractère communautaire des m a r c h a n d i s e s .
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3. il s'est dés lors avéré opportun, d'une part d'apporter à
   la Convention lès adaptations de pure forme rendues
   nécessaires par les amendements du droit communautaire
   liés à la suppression des avis de passage et, d'autre
   part, d'amender la Convention quant au fond pour tenir
   compte   des    deux  autres     modifications   du    droit
   communautaire.
4. Tels sont les objets de la décision 1/90, adoptée par la
   Commission mixte CEE-AELE - transit commun cl-Jointe.
5. cette décision doit être rendue applicable          dans  la
   Communauté   par   un  règlement    du  Conseil,   dont   la
   proposition est également jointe.
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                             Propos i t ion de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        concernant    l'application de la décision n' 1/90
       de la commission mixte CEE-AELE "transit commun"
                          du 13 décembre 1990
           portant amendement des appendices I et I I
                  à la convention du 20 mai 1987
             relative à un régime de transit commun
Le Conseil des Communautés européennes;
vu  le traité    instituant    la Communauté économique      européenne
et notamment son article 113;
vu la proposition de la Commission;
considérant    que   l'article    15 paragraphe    3 point    a) de   la
convention   entre     la Communauté    économique   européenne   et  la
république     d'Autriche,      la   république    de    Finlande,    la
république   d'Islande,     le royaume de Norvège,       le royaume de
Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de
transit   commun C )    confère à la commission mixte prévue par
cette convention      le pouvoir    d'arrêter   par voie de décision
les amendements aux appendices à la Convention;
considérant    que  la commission mixte a décidé d'amender           les
appendices    I et    II à   la convention    pour   tenir  compte   des
modifications     intervenues    récemment   dans   la  réglementation
relative au transit communautaire et ayant pour effet :
(1) JO n* L 226 du 13.10.1987, p. 2
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 - d'abolir    l'obligation     de remettre un avis de passage aux
   frontières     intérieures,
 - de préciser      la responsabilité des chemins de fer en cas
   de transport combiné rail-route,
 - de simplifier, par        l'emploi   de documents commerciaux,     la
   preuve du caractère communautaire des marchandises;
considérant    que ces amendements font        l'objet   de la décision
n'  1/90  de    la   commission    mixte;   qu'il   est   nécessaire  de
mettre cette décision en application dans la Communauté;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
La décision n' 1/90 de la commission mixte CEE-AELE "transit
commun",    du    13    décembre    1990,    portant    amendement   des
appendices I et II à la Convention du 20 mai 1987 relative à
un   régime    de     transit    commun    est   applicable     dans  la
Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent            règlement.
                                Article %
Le présent   règlement entre en vigueur         le jour suivant    celui
de  sa   publication       au   Journal   Officiel    des    Communautés
européennes.
Le présent   règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                        Par le Conseil
                                            Le Président^
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                              DECISION N' 1/90
                      DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE
                              "TRANSIT COMMUN"
                 portant amendement des appendices I et 11
                       à la convention du 20 mai 1987
                   relative à un régime de transit commun
LA COMMISSION MIXTE,
vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, et
notamment son article 15 paragraphe 3 point a ) ,
considérant  que  l'appendice   I à  la convention   contient   notamment  des
dispositions prévoyant   l'obligation pour  le transporteur   de remettre un
avis de passage à chaque bureau de passage;
considérant que les dispositions en vigueur dans la Communauté économique
européenne ont été récemment modifiées de manière à abolir l'obligation de
remettre un avis de passage aux frontières intérieures de la Communauté;
qu'il  convient  dès  lors d'adapter    en conséquence   l'appendice   I à  la
Convent ion;
considérant par ailleurs que l'appendice II à la Convention contient entre
autres des dispositions spécifiques aux procédures du transit commun pour
les transports par chemins de fer ainsi que des dispositions relatives au
document servant à attester le caractère communautaire des marchandises ne
circulant pas sous la procédure T2 ;
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considérant qu'en raison du développement des transports combinés rail-
route et aux fins de ce développement, il est apparu nécessaire de prévoir,
en accord avec les chemins de fer, la responsabilité de ceux-ci en matière
de paiement des droits et autres        impositions dans certaines situations
particulières à ces types de transport ;
considérant que dans un but de simplification des procédures, il est apparu
utile de permettre, sous certaines conditions, l'utilisation de documents
commerciaux   en   tant   que  documents    servant  à  établir   le  caractère
communautaire des marchandises ;
D E C I D E
                                Art icle premier
L'appendice I à la Convention est modifié comme suit :
1) A l'article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
   "1. Le transporteur ne remet un avis de passage que :
   a)   à chaque bureau de douane d'entrée situé à la frontière entre deux
        Parties contractantes;
   b)   à chaque   bureau   de douane   de sortie   d'une  Partie  contractante
        lorsque l'envoi quitte le territoire douanier de cette dernière au
        cours de l'opération de transit via une frontière entre une partie
        contractante et un pays tiers;
   c)   à chaque bureau de douane d'entrée dans une Partie contractante,
        lorsque les marchandises ont emprunté le territoire d'un pays tiers.
       Le modèle de l'avis de passage est déterminé à l'appendice II."
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2) A l'article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
   "3. Lorsque, conformément    à   l'article 19 paragraphe 2, le transport
   s'effectue en empruntant un bureau de passage autre que celui figurant
   dans le document T1, le bureau de passage emprunté envoie sans tarder
   l'avis de passage au bureau figurant dans ledit document.
   Toutefois,   lorsque   dans    le   cadre  d'une   opération   de  transit
   communautaire entre deux Etats membres de la Communauté, le bureau de
   passage emprunté est situé dans un pays de l'AELE, ce bureau de passage
   conserve l'avis de passage."
3) A l'article 36, paragraphe 2, le point d) est remplacé par        le texte
   suivant :
   "d) lorsque l'envoi n'a pas été représenté au bureau de destination :
   dans la dernière Partie contractante sur le territoire de laquelle il
   est établi, au vu des avis de passage, que le moyen de transport ou les
   marchandises ont pénétré;"
4) Dans l'article 36, la phrase suivante est      insérée après le paragraphe
   2 :
   "3. (le présent article ne contient pas de paragraphe 3 ) " .
5) A l'article 42, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
   "3. Dans les cas où, conformément à l'article 22, paragraphe 1, un avis
   de  passage  doit  encore   être   remis,  les écritures   tenues par   les
   administrations des chemins de fer remplacent les avis de passage."
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                                     Article 2
L'appendice II à la convention est modifié comme suit :
1) A  l'article 1er, le paragraphe 7 premier alinéa est remplacé par              le
   texte suivant :
   "Sans préjudice des dispositions de l'article 96bis, le document servant
   à  attester    le   caractère   communautaire   des  marchandises     -   dénommé
   "document T2L" est établi sur un formulaire conforme à l'exemplaire n' 4
   du modèle de formulaire figurant à l'annexe I de l'appendice III ou à
   l'exemplaire n* 4/5 du modèle de formulaire figurant à l'annexe II dudit
   appendice."
2) Le texte suivant est inséré après l'article 11 :
   "Article 11 bis
   (Le présent appendice ne contient pas d'article 11 bis).
                     Preuve de la régularité des opérations
                                   Article 11ter
   Dans les cas visés à l'article 36 paragraphe 2 point d) de l'Appendice
   I, la preuve de la régularité de l'opération de transit est apportée à
   la satisfaction des autorités compétentes :
   a) par    la  production    d'un    document   certifié   par    les    autorités
      douanières,    établissant    que   les  marchandises   en   cause    ont  été
      présentées    au bureau    de destination ou en      cas   d'application    de
       l'article   71,   auprès   du   destinataire   agréé.   Ce   document    doit
      comporter l'identification desdites marchandises.
   ou
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   fa) par  la production d'un document douanier de mise à la consommation
       délivré dans un pays tiers ou de sa copie ou photocopie ; cette copie
       ou photocopie doit être certifiée conforme, soit par l'organisme qui
       a visé le document original, soit par les services officiels du pays
       tiers concerné, soit par    les services officiels d'une des parties
       contractantes.  Ce  document    doit  comporter  l'identification  des
       marchandises en cause."
3) Après   l'article 61 sont   insérés le sous-titre et  l'article 61bis ci-
   après :
                        "Transport combiné rail-route
                                 Article 61bis
   Lorsqu'un transport combiné raii-route de marchandises circulant sous le
   couvert   d'un ou plusieurs documents de transit     communautaire/trans it
   commun est accepté par les chemins de fer dans un terminal ferroviaire
   et est acheminé sur wagons,       les administrations des chemins de fer
   assument la responsabilité du paiement des droits et autres impositions
   en cas d'infractions ou d'irrégularités commises pendant       le parcours
   ferroviaire, dans le cas où il n'y aurait pas de garantie valable dans
    le pays où l'infraction ou l'irrégularité a été ou est réputée avoir été
   commise et dans la mesure où il ne serait pas possible de recouvrer ces
   montants à charge du principal obligé."
4) Après   l'article 96, le chapitre     III composé des articles 96 bis et
   96 ter suivants est inséré :
   "Chapitre III : Utilisation d'un document autre que le document T2L
   Art icle 96bis
   1. Sans préjudice des conditions prévues par les articles 82 paragraphes
       3 et 4 et 83, la preuve du caractère communautaire d'une marchandise
       est, aux conditions du présent article, apportée par     la production
       d'une facture ou d'un document de transport.
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2. La facture ou le document de transport visé au paragraphe 1er doit au
   moins      mentionner       le    nom       et      l'adresse      complète       de
   l'expéditeur/exportateur       ou   du  déclarant      si   celui-ci   n'est     pas
   l'expéditeur/exportateur,       le   nombre,     la   nature,    les marques      et
   numéros des colis, la désignation des marchandises, la masse brute en
   kilogrammes ainsi que, le cas échéant, les numéros des conteneurs.
   Le déclarant doit apposer, de façon apparente dans la facture ou dans
   le document de transport, le sigle T2L accompagné de sa signature.
3. Dans le cas où l'intéressé souhaite bénéficier des dispositions du
   présent    article,   la facture ou        le document     de   transport    dûment
   complété et signé par l'intéressé est, à la demande de celui-ci, visé
   par   les autorités      douanières    du    pays   de   départ.   Ce   visa   doit
   comporter les mentions prévues à l'article 84, paragraphe 2, a ) .
4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent que si la facture
   ou   le document    de transport     concerne uniquement        des marchandises
   communautaires.
5. Pour    l'application de      la présente      convention,    la facture     ou   le
   document    de transport     répondant    aux conditions et aux         formalités
   visées aux paragraphes 2 à 4, vaut document T2L.
6. Pour l'application de l'article 9, paragraphe 4 de la Convention, le
   bureau de douane d'un pays de l'AELE sur              le territoire duquel des
   marchandises    sont   entrées sous      le couvert     d'une    facture ou     d'un
   document de transport valant document T2L, peut joindre au document
   T2   ou   T2L  qu'il    délivre    pour    ces   marchandises,     une   copie    ou
   photocopie certifiée conforme de cette facture ou de ce document de
   transport.
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   Article 96ter
   En  ce  qui   concerne   l'expéditeur  agréé   visé à   l'article   89,  les
   dispositions du chapitre II s'appliquent mutatis mutandis à la facture
   ou  au   document   de  transport   utilisé   comme  preuve   du   caractère
   communautaire   des   marchandises,   conformément  aux    dispositions   de
   l'article 96bis paragraphes 1, 2 et 4."
                                   Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1991
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1990
                                           Par la Commission mixte
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                                                 ISSN 0254-1491
                                                  - 13 -
                                                                      COM(91)9final
                                                         DOCUMENTS
FR                                                                                          02
                                       N° de catalogue : CB-CO-91-026-FR-C
                                                              ISBN 92-77-69081-X
PRIX DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,30 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
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