CELEX: 51987PC0694
Language: pt
Date: 1988-01-13
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que estabelece regras gerais relativas aos controlos no sector vitivinicola (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 694
Vol. 1987/0316
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
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Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---         COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                       COM(87 ) 694 final
                                                      Bruxelas ,   13 de janeiro de 1988
                               Proposta     de
                      REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
          que estabelece regras gerais relativas aos controlos
                          no sector vitivinícola
                       ( Apresentada pela Comissão )
                                     *            Δ           AP
                                                                S'
                                  lo     * 5 JAN. J33
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COM ( 87 ) 694 final
 ---pagebreak---  r
                                                      г.
                                      EXPOSE DES MOTIFS
            A l' occasion de ses propositions de prix pour la campagne 1986/ 87(1 ),
   la Commission avait annoncé son intention de présenter des projets concrets en
   matière d' organisation des contrôles dans le secteur viti-vinicole en réponse
• aux graves problèmes rencontrés lors des campagnes précédentes .
            Dans le cadre des mesures connexes à ses propositions relatives à la
   fixation des prix agricoles pour la campagne 1987 /1988 ( 2 ), la Commission a
  soumis au Conseil des dispositions concernant les contrôles . Ces propositions
  s' inscrivent dans la suite logique de la mise en place du casier viticole en
   1986 ( 3 ).
            La Commission pensait pouvoir atteindre une meilleure efficacité des
  contrôles en suivant les orientations ci-dessous exposées , à savoir :
               la mise en place dans chaque Etat membre d' une structure autonome
               constituée de personnel spécialisé en matière de contrôle de façon à
               pallier la dispersion et le cloisonnement administratif actuellement
               existant dans certains Etats membres , une telle situation étant de
               nature à constituer un handicap dans la recherche d' une amélioration
               des contrôles ,
               la constitution d' un corps d' agents communautaires chargé d' assurer
               et de veiller à une application uniforme de la règlementation
               communautaire , notamment par des actions de contrôles et une étroite
               collaboration , avec les intances nationales , à toute mesure
               permettant d' atteindre l' objectif fixé .
           Bien que la Commission ait mis l' accent sur le fait que l' une des
  causes de la faiblesse actuelle des services de contrôle résidait dans leur
  multiplicité et parfois même dans leur manque de spécialisation , ce oui la
  conduisait à demander la création , dans les Etats membres producteurs d' une
  structure nationale autonome spécialisée en la matière , le Conseil n' a pas
  suivi cette approche et a invité la Commission à s' en tenir au deuxième volet
  de sa proposition en l' assortissant , toutefois , de dispositions destinées à
  assurer une meilleure définition des objectifs et des relations entre les
  instances compétentes chargées de contrôles .
           Ces objectifs , désormais consacrés à l' article 79 paragraphe 2 du
  règlement ( CEE ) n° 822 / 87 , conduisent la Commission à présenter au Conseil , en
  annexe , sa proposition de règlement portant règles générales relatives aux
  contrôles dans le secteur viti-vinicole .
           La Commission considère que sa proposition constitue une approche
  en-deçà de laquelle seraient compromis les objectifs à atteindre .
  ( 1 ) COM ( 86 ) 20 final volume    I , page B/ 37 , § 16 ,
  ( 2 ) COM ( 87 ) 1 final volume III , pages 162 et 163
  ( 3 ) J.O. N° L 208 du 31.07.1986 , p.l '
                                                          . •/• «
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           L' application de ce texte , ainsi que la mise en place du casier
   viticole , devraient , de l' avis de la Commission , constituer un ensemble
  cohérent et complet de nature à améliorer de façon sensible l' efficacité des
  contrôles et une application uniforme de la règlementation viti-vinicole .
          La Commission doit toutefois rappeler que toute organisation aussi
  sophistiquée soit-elle , ne peut fonctionner valablement que pour autant que
  l' ensemble des instances la composant y participe efficacement .
          La Commission estime que pour atteindre les objectifs oui lui sont
 assignés , il est nécessaire de s' attaquer aux trois aspects fondamentaux
 développés ci-dessous , qui conditionnent la bonne application de la
 règlementation .
 Amélioration des contrôles au plan national
          La Commission , compte tenu de l' interdépendance des marchés , souhaite
 éviter toute distorsion quant à l' application de la règlementation tant au
 plan national que communautaire . Il apparaît donc opportun d' arrêter les
 domaines prioritaires où les contrôles doivent être particulièrement adaptés ,
 selon des procédures oui seront déterminées par les Etats membres puis portées
 à la connaissance de l' ensemble des instances compétentes pour permettre les
 modifications nécessaires à la réalisation des objectifs de la Commission .
          Les Etats membres , qui disposent de la maîtrise de l' organisation de
 leurs structures de contrôles , doivent veiller d' une part , à la compétence
 technique des personnels qui les composent et prendre , d' autre part , les
mesures leurs conférant un pouvoir d' investigation minimal requis pour
 l' ensemble de la Communauté sans lequel seraient vains les efforts déployés
 pour assurer une bonne application de la règlementation viti-vinicole .
          Facteur indiscutable d' efficacité , la coordination des instances
compétentes en matière de contrôle doit être accrue tant au plan national que
communautaire , à ce titre , il appartiendra aux Etats membres où les contrôles
sont confiés à différentes instances , de mettre en place une structure de
coordination , celle-ci constituera en particulier le point de contact obligé
entre toutes les instances compétentes nationales ou communautaires
intervenant dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de
collaboration interservices .
Mise en place d' une structure communautaire de contrôle
L' expérience a démontré ces dernières années que les structures de contrôles
viticoles de part leur compétence territoriale , leur cloisonnement
administratif ou leur mode d' intervention , ne pouvaient faire face aux
nécessités présentes du marché viticole communautaire .        Afin d' éviter que de
graves difficultés ne se reproduisent , et pour garantir une application plus
efficace et plus uniforme de la règlementation viticole , il convient de
constituer une structure communautaire de contrôles viti-vinicoles .
Chargée spécifiquement des problèmes viticoles , cette structure communautaire ,
outre son pouvoir propre de contrôle en association avec les instances
compétentes des Etats membres , pourra prêter son concours aux instances
compétentes oui le souhaitent , notamment pour assurer une meilleurs
information et une plus grande célérité dans la poursuite des infractions .
 ---pagebreak---                                         - 3 -
Amélioration de la collaboration entre les Instances compétentes chargées de
contrôles
L' application du règlement ( CEE ) n° 359 /79 a mis en évidence un certain nombre
d' insuffisances oui amènent la Commission à en proposer la refonte afin , en
particulier , de mieux préciser les règles de mise en oeuvre de cette procédure .
Il apparaît également dans le contexte général de la présente proposition de
règlement , indispensable d' élargir les conditions dans lesquelles la
collaboration entre instances compétentes peut être sollicitée , y compris par
la Commission .
Les nouvelles dispositions applicables en la matière devraient être de nature
à garantir une meilleure prévention tout en permettant à la Commission , partie
Intéressée à son bon fonctionnement , d' avoir le moyen d' agir pour que les buts
poursuivis puissent être atteints .
Conculsion
Au plan financier , la dépense de 1,5 Mecu prévue tant pour la création de la
structure communuataire de contrôles que pour la collaboration avec les
instances compétentes nationales , devrait , à court terme , permettre des
économies directes au niveau des aides , et indirectes par l' amélioration des
garanties de loyauté des transactions . Bien qu' il soit impossible de garantir
l' importance des économies escomptées , rappelons à titre d' information que la
première année de la mise en place du seul casier oléicole a conduit dans
certains Etats membres à des réductions d' aides pouvant aller jusqu' à 30 *.
 ---pagebreak---                                       Proposta de
                         REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
            que estabelece regras gerais relativas aos controlos
                                no sector vitivinícola
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia ,
Tendo em conta o Regulamento ( CEE ) n2 822 / 87 do Conselho ,         de 16  de  .
                                                                              (jl^jMarço    de
1987 ,   que estabelece a organização comum do mercado vitivinícola                   ( #P m a
última redacçâo que lhe foi dada pelo Regulamento ( CEE ) n2 3146/ 87                       e,
nomeadamente , o n2 2 do seu artigo 792 ,
Tendo em conta a proposta da Comissão
                                                         (4)
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu
                                                                (5)
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social               ,
Considerando que,         para a uniforme aplicação das normas                   no sector
                                                                                 no
vitivinícola ,     é conveniente adoptar regras que tenham por objectivo melhorar ,
por um lado ,      os processos           de controlo já em vigor no plano nacional e
comunitário e ,      por outro lado ,       reforçar a colaboração entre os orgãos
competentes encarregados            dos  controlos   no  sector   vitivinícola    tal    como
previstos até agora no Regulamento ( CEE ) n2 359 / 79 do Conselho (6 );
Considerando que é , além disso , conveniente estabelecer           as regras gerais para
a instalação e o funcionamento da estrutura comunitária , composta por um corpo
de agentes especializados nos controlos vitivinicolas , encarregada ao nível da
Comissão de assegurar a aplicação uniforme das             normas     comunitárias ;
Considerando que as medidas adoptadas pelos Estados-membros para garantir o
cumprimento da regulamentação vitivinícola mostraram os limites da sua
eficácia , especialmente por ocasião das fraudes que afectaram gravemente o
sector tanto em 1985 como 1986 ; que, em consequência , é conveniente convidar
os Estados-membros a adoptar as normas                    aptas a garantir em domínios
especialmente sensíveis a boa aplicação do regulamento ;
Considerando que é necessário que cada               Estado-membro assegure uma melhor
eficácia de acção dos orgãos encarregados dos controlos ; que, para esse
efeito , se afigura indispensável instalar uma estrutura de coordenação em
todos os Estados-membros em que os controlos vitivinicolas estão entregues a
vários orgãos          competentes ;
( 1 ) JO n 2 L 84 de 27.3.1987 , p. 1 .
( 2 ) JO n2 L 300 de 23.10.1987, p. 4 .
(3)   JO n2   C de          ,, p.
                                Ρ·
(4)   JO n2   C de            ,, p.
                                 p.
(5)   JO n2  C  de         ,, Ρ·p.
(6)   JO N2  L  54 de 5.3.1979 , p. 136 .
 ---pagebreak---                                                     - k>-
  Considerando que , para una boa harmonizaçao da legislação no plano comunitário, é necessário o
  conhecimento, pelo conjunto dos orgãcs         corrpetentes em matéria de controlos vitivinicolas
  das medidas, decisões ou interpretações relativas à aplicação da regulamentação vitivinicola nun
  Estadcr-membro; que se justifica a criaçao
                                         criaçãon de un fluxo permanente de trocas de informações úteis
  na matéria entre os diferentes orgãos                                   comunitários;;
                                                competentes nacionais ou comunitários
  Considerando que, para contribuir para a uniformização da aplicação da regulamentação em toda a
  Comunidade, cabe em especial aos Estacbs-mentiros tomar as medidas necessárias para que o pessoal
  dos orgSos corrpetentes encarregados                                 corrpetência técnica suficiente e
                                             dos controlos tenha una competência
  comparável à dos seus homólogos nos outros Estados-membros e disponha, além disso, de un mínimo
 de poderes de investigação indispensáveis para assegurar o cunprimento da regulamentação;
  Considerando que o desenvolvimento do comércio vitivinicola entre os diferentes Estados-menbros,
 designadamente a constante progressão do núnero de sociedades multinacionais neste rano de activi -
 dade, e as possibilidades previstas pelas regras de gestão de mandar executar, ou transferir, ope¬
  rações, subsidiadas ou não, nun sitio diferente daquele donde é proveniente o produto, reflectem
 a interdependência dos mercados viticolas; que esta situação torna necessária una maior harmoniza¬
 ção dos métodos de controlo e una colaboração mais estreita entre os diferentes orgãos encarrega¬
  dos dos controlos;
 Considerando que, dadas as consequências incalculáveis a que as fraudes sujeitam consunidores e
 produtores tanto no plano da saúde como no plano económico, se afigura indispensável melhorar a
 coesão dos orgãos encarregados         dos controlos, nomeadamente pela criação de un corpo de agentes
 comunitários especialmente afectados a esse tipo de função;
 Considerando que a intervenção dos agentes comunitários encarregados dos controlos vitivinicolas
 deve inscrever-se na absoluta necessidade de assegurar una aplicação uniforme da regulamentação
 e una assistência eficaz aos seus homólogos nacionais; que, para esse efeito, as suas funções de
 controlo, se necessário no local, poderio integrar-se no quadro de programas adoptados conjunta¬
 mente com os Estados-membros;
 Considerando que, em caso de risco grave de fraude ou de fraude que afecte vários Estados-membros
 ou un só Estadcr-membro, o conjunto dos orgãos competentes em causa dá inicio oficiosamente ao
 processo        de assistência espontânea previsto pelo presente regulamento;
 Considerando que o Regulamento (CEE) rr2 1468/81 do Conselho (7), com a              redacção que lhe foi dada
pelo Regulamento (CEE ) nQ 945 /87 (8 ), relativo à assistência mútua entre as autoridades administrativas
dos Estados-membros e à colaboração entre aquelas e a Comissão, prevê expressamente que, no domínio vití¬
cola, se aplicam as regras especificas estabelecidas, em matéria de colaboração, pelo Regulamento
( CEE ) rC 359 /79.
 Considerando que deve ser tida em conta a experiência adquirida em matéria de colaboração entre os
 orgãos encarregados                                                                          especiatraente
                             dos controlos e deve ser ampliado o seu âmbito de aplicação, especialraente
 para atender à criação a nivel comunitário de una estrutura que passará a ser competente na matéria;
 que
 que sese afigura, por conseguinte, necessário revogar o Regulamento (CEE) n2 359/79, a fim de rever
 as regras que regem as relações entre os orgãos;
  Considerando que, consequentemente, é conveniente introdizir, no sector vitivinicola, novos proces¬
  sos de colaboração que, não deixando de respeitar a especificidade desse sector, ligada, nomeadamen¬
  te, à existência de una estrutura comunitária de controlo cujas atribuições é conveniente prever,
  devem inscrever-se no quadro definido pelo Regulamento (CEE) n2 1468/81 ;
  Considerando que é conveniente estabelecer as regras segundo as c^ais os serviços competentes dos
  Estados-menbros e da Comissão devem prestar-se assistência mútua ccm o_objectivo de assegurar a boa ^
  aplicação da regulamentação vitivinicola, nomeadamente por meio de acções preventivas e pela perse^ii-
  ção das infracções ou das actuações suspeitas de infringir a regulamentação; cpie estas regras não
  çâo
  rnnctiripm   obstáculo àà aplicaçao
  constituem obstáculo      aplicação das
                                      das rormas
                                            normas      especificas em matéria acbaneira, fiscal , penal
  ou de despesas comunitárias;
   (7) JO n2 L 144 de 02.06.1981 , p. 1 .
   (8) JO rû L 90 de 2.4.1987, p. 3 .
 ---pagebreak--- Considerando que , quando a Comissão ou os seus agentes mandatados encontram no
exercício das suas ftnções dificuldades repetidas e não justificadas , a Comissão
pode solicitar ao Estado em causa , _ para além de explicações , os meios que
permitam levar a bom termo a sua acção; que o Estado-membro em questão deve,
nesse caso, assegurar a execução_ das suas obrigações decorrentes do presente
regulamento , facilitando à Comissão o cumprimento da sua tarefa ;
Considerando que é necessário proceder de forma a que haja troca de
experiências a fim de aproveitar a prática de cada Estado-membro nos mais
curtos prazos possíveis ; que, portanto , é útil que o serviço competente da
Comissão tenha um conhecimento sistemático dos pedidos de assistência e do seu
seguimento ;
Considerando que , dado o carácter complexo de certos casos e a urgência
exigida , se afigura indispensável que um serviço              competente que tenha
apresentado um pedido de assistência possa ,           de acordo com o-servõço
                                                                         o - serviço
competente requerido , fazer participar , se necessário no locall ,            os seus
                                                                               os  seus
agentes habilitados no desenvolvimento das investigações ;
Considerando que , dada a natureza das informações trocadas , importa que o seu
carácter confidencial seja coberto pelo segredo profissional ;
Considerando que,     atendendo à importância da eficácia da organização dos
controlos referidos no presente regulamento ,       é conveniente estabelecer trocas
regulares de opiniões entre os           representantes dos diversos serviços
competentes ; que essas trocasde         opiniões devem incidir nas questões da
actualidade relativas às infracções     verificadas ou presumidas e, de modo mais
geral , na aplicação do presente        regulamento a fim de contribuir para a
aplicação uniforme destas normas          em toda a Comunidade ;
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                      Artigo 1 a
1.  0 presente    regulamento estabelece     as  regras   relativas à melhoria dos
    controlos no sector vitivinícola .
    Cria a estrutura comunitária         que assegura    a agentes    específicos da
    Comissão os meios de intervenção neste sector e prevê as regras de
    colaboração desses agentes com os serviços nacionais de controlo .
    Estabelece,     além disso,     medidas respeitantes às relações que_ esses
     serviços mantêm entre si e com a Comissão com vista à prevenção e à
     perseguição da qualquer infracção às normas comunitárias em questão, bem
    como às    normas      nacionais aprovadas nos termos destas .
2 . 0 presente regulamento não afecta a aplicação nos Estados-membros das
    regras relativas :
        ao
        ao    processo
              processo    e à cooperação judicial em matéria penal ;
        ã assistência mútua em matéria aduaneira ou fiscal ;
        aos controlos comunitários das despesas .
 ---pagebreak---                                        -ъ-
                                     Artigo 2a
Para efeitos do disposto no presente regulamento, entende-se por :
a ) " Regulamentação vitivinícola",    o conjunto das     normas      vitivinícolas
    comunitárias e das normas        nacionais aprovadas para sua execução;
b)  " Serviço    competente", o serviço                    do Estado-membro ou da
    Comissão,     encarregado do controlo do cumprimento da regulamentação
    vitivinícola , respectivamente em cada Estado-membro e a nível comunitário ;
c)  " Serviço    requerente",    o      serviço         de um Estado-membro ou da
    Comissão que toma a iniciativa de um pedido de assistência ;
d)  " Serviço requerido ",     o    serviço            de um Estado-membro ou da
    Comissão à qual é dirigido o pedido de assistência .
                                     TÍTULO I
    Melhoria dos controlos a efectuar pelos Estados-membros
                                     Artigo 3a
1.  Os    Estados-membros tomarão    as medidas   necessárias    para   melhorar  o
    cumprimento da regulamentação vitivinícola nos seguintes domínios :
    -    declaração de colheita , produção e existências ;
    -    detenção, introdução em circulação e manutenção dos registos dos
         produtos vitivinícolas que não são acondicionados para venda;
    -    destino e utilização dos mostos, concentrados ou não, que beneficiam
         de ajudas .
2.  Além disso ,    os Estados-membros produtores tomarão as medidas necessárias
    para melhorar o cumprimento da regulamentação vitivinícola nos seguintes
    domínios :
    -    arranque, replantação e nova plantação;
         titulo aJ.coométrico    volúmico   natural   das    uvas    utilizadas  na
         vinif icação;
         destino dos vinhos provenientes de uvas de variedades que constam da
         classificação como sendo variedades que não de uvas para vinho;
    -    enriquecimento das uvas ,  dos mostos e dos vinhos , bem como a detenção
         e introdução em circulação de sacarose, de mosto de uvas concentrado e
         de mosto de uvas concentrado rectificado ;
    -    elaboração de mosto de uvas concentrado e de mosto de uvas concentrado
         rectificado, incluindo a produção da matéria de base utilizada ;
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         detenção ,   introdução em circulação ,      destilação e destruição dos
         subprodutos da vinificação ;
         destilação e armazenagem dos produtos objecto de uma ajuda ;
         actualização do ficheiro vitícola ;
         verificação da composição dos produtos .
3 . Os controlos referidos nos nas 1 e 2 são executados quer sistematicamente ,
    quer   por   amostragem .   No   caso    dos  controlos   por   amostragem ,   os
    Estados-membros certificar-se-ão, pelo número e frequência dos controlos , de
    que estes são representativos em relaçao ao conjunto do seu território e
    adequados à importância do volume dos produtos vitivinícolas introduzidos
    em circulação .
    Cada   Estado-membro comunicará à Comissão as normas              que   adopta na
    matéria .
                                       Artigo 4 a
1.  Quando um      Estado-membro desjgnar vários serviços         encarregados     do
                                                                                   do
    controlo, assegurará a coordenação das acções entre esses serviços .
2.  Cada Estado-membro designa um único serviço que assegura a colaboração
    com os servi ços competentes de outros Estados-membros e com a Comissão .
    Os Estados-membros velarão por que os serviços       competentes encarregados_da
    colaboração com      os   serviços de outros Estados-membros e da Comissão
    disponham do pessoal qualificado e dos meios necessários para assegurar um
    bom funcionamento dessa colaboração .
    Os Estados-membros tomarão as     medidas necessárias para que ,      em caso de
    urgência , os agentes dos serviços        competentes tenham acesso às redes de
    comunicação dos serviços públicos que permitam garantir o carácter
    confidencial da informação em causa .
3.  0 serviço
       serviço referido
                 referido nono nQ
                               nQ 2 transmitirá
                                     transmitirá       regularmente à Comissão as
    normas         e as decisões administrativas
                                   administrati       e judiciais tomadas a nível
    nacional que sejam de especial interesse para a aplicação uniforme da
    regulamentação vitivinícola na Comunidade . A Comi ssão transmiti rá essas
    informações aos servi ços competentes dos outros Estados-membros .
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                                          Artigo 5a
0 efectivo dos serviços competentes de cada Estado-membro, a qualificação ,
forcnaçãoe experiência profissional dos seus agentes, os meios colocados à sua
disposição e a organização desses serviços devem assegurar a execução dos
controlos , nomeadamente nos domínios referidos nos na s 1 e 2 do artigo 3a . Em
especial , os agentes encarregados dos controlos devem possuir os conhecimentos
técnicos e a experiência adequada para assegurar tais controlos, nomeadamente
no que diz respeito aos controlos técnicos , vinhas , caves , destilarias , meios
de transporte e exames das contabilidades física e financeira .
                                          Artigo 6a
1.  Os   Estados-membros tomarão       todas    as   medidas úteis para      facilitar   a
    realização      das    tarefas     dos     agentes      dos serviços
                                                            dos serviços     competentes ..
                                                                             competentes
    Nomeadamente , assegurarão que os agentes dos seus serviços competentes , se
    for caso disso em colaboração com os agentes de outros serviços
    habilitados para esse fim ou com agentes referidos no artigo 7a :
    tenham acesso às vinhas, instalações de vinificação, entrepostos,
     instalações de transformação de produtos vitivinicolas e meios de
    transporte desses produtos ;
    tenham acesso aos locais comerciais de quem quer que              tenha  para  venda ,
    introduza em circulação ou transporte produtos vitivinicolas ;
    possam proceder ao recenseamento dos produtos vitivinicolas e dos produtos
    que possam destinar-se à sua . elaboração;
    possam colher amostras dos produtos              tidos para venda ,   introduzidos em
    circulação ou transportados ;
    possam tomar conhecimento da contabilidade ou de outros documentos úteis
    aos controlos e deles estabelecer cópias ou extractos .
2.  As pessoas singulares ou colectivas e os agrupamentos de pessoas cujas
    actividades profissionais podem ser objecto dos controlos referidos nos
    nas 1 e 2 do artigo 3a não devem colocar qualquer entrave a esses
    controlos ,    devendo facilitá-los em qualquer momento .          Cada Estado-membro
    deve reconhecer às verificações dos agentes a força probatória mais ampla
    possível reconhecida pela sua ordem jurídica nacional .
3 . o serviço        competente cujo agente colhe uma amostra dispõe desta e
    determina,     nomeadamente, o laboratório em que a amostra será submetida a
    exame .
    Quando a colheita de amostras é feita a pedido de um agente da Comissão,
    são postas à sua disposição três amostras suplementares .
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                                    TÍTULO II
                       Estrutura comunitária de controlo
                                    Artigo 7 a
1. A Comissão constituirá um corpo de agentes especializados para os controlos
   vitivinícolas ,    que   efectuarão com os   serviços       competentes   dos
   Estados-membros controlos no local a fim de assegurar a aplicação uniforme
   da regulamentação vitivinícola , nomeadamente nos domínios referidos nos
   nas 1 e 2 do artigo 3a . Esses agentes são devidamente mandatados pela
   Comissão .
2. A Comissão pode decidir que os seus agentes mandatados participem nos
   controlos realizados pelos serviços         competentes dos Estados-membros .
   Acompanham os agentes nacionais , que continuam responsáveis em qualquer
   momento pelas operações de controlo efectuadas .
3. A Comissão estabelecerá ligações adequadas com os Estados-membros para
   elaborar um programa de inspecção e de controlo .                          Os
                                                                              Os
   Estados-membros cooperarão com a Comissão para lhe facilitar o desempenho da
   sua tarefa . Quando a Comissão ou os seus agentes mandatados encontrarem
                                                                       encontrar»
   dificuldades no exercício das suas funções , o Estado-membro em questão porá
   à disposição da Comissão os meios que permitam levar a bom termo a sua
   acção e criará condições para que os agentes mandatados da Comissão possam
   supervisar as acções de inspecção ou de controlo requeridas .
4. Após cada programa de inspecção e de controlo , a Comissão transmitirá
   ao serviço competente do Estado-membro em questão os resultados das
   actividades exercidas pelos seus agentes num relatório que regista as
   dificuldades e infracções às           normas
                                          normas        em vigor eventualmente
                                                        em
   detectadas .
   A Comissão transmitirá anualmente ao Conselho um relatório que resume as
   comunicações referidas no na 3 , acompanhado , se for caso disso , de
   sugestões de melhoramento do regime de controlo .
                                    Artigo 8a
   Os custos :
   das acções de controlo dos agentes mandatados da Comissão , nomeadamente os
   seus vencimentos e as despesas de deslocação ,
   das acções pontuais do serviço especializado da Comissão para dar apoio
   aos seus agentes no local ,
   sao financiados pela Comunidade ,    A respectiva dotação é fixada no âmbito
   do processo orçamental .
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                                       TÍTULO III                       Α
                     Assistência entre as instâncias competentes
Capítulo I : Assistência a pedido
                                        Artigo 9a
1.  0)    serviço
          servi ço    competente de um Estado-membro que empreenda acçòes
     preventivas ou de investigação no seu território a fim de velar pelo
     cumprimento da regulamentação vitivinicola relativas , nomeadamente :
     a operações respeitantes à introdução de produtos dos sector vitivinicola
     provenientes de um Estado-membro ou de um país terceiro ,
     a verificações documentais ou qualitativas dos produtos         tidos para venda
     ou introduzidos em circulação ,
     pode requerer informações directamente junto do serviço competente de
     cada Estado-membro que tenha sido ou possa vir a ser directa ou
     indi rectamente afectado por tal introdução e junto do serviço competente
     da Comissão . 0 serviço requerido comunicará todas as informações que
     permitam ao serviço requerente cumpri r. as suas fuições . Em todos os casos em
     que o produto objecto das investigações provenha de um país terceiro , o
      serviço competente comunitário é informado .
2.    0 serviço competente da Comissão , no âmbito de acçòes preventivas ou em
     caso de investigações específicas destinadas a assegurar o cumprimento
     uniforme da regulamentação vitivinicola , pode requerer directamente a um
     ou mais serviços competentes que lhe sejam comunicadas , se necessário no
      local , todas as informações que lhe permitam desempenhar as suas funções .
3.   A fim de obter as informações pedidas , o serviço competente requerido ou
     a autoridade administrativa a que esta recorra procederá como se agisse por
     sua própria conta ou -a pedido de uma autoridade do seu próprio país .
                                       Artigo 10a
1.   A pedido do serviço requerente , o serviço requerido exercerá ou mandará
     exercer uma vigilância especial ou um controlo :
a)   Dos locais onde são armazenados ou comercializados produtos em relaçao aos
     quais haja suspeitas de utilização para operações contrárias à
      regulamentação vitivinicola ;
b)   De movimentações de produtos assinalados como podendo ser objecto de
     operações contrárias à regulamentação vitivinicola ;
c ) De meios de transporte em relação aos quais haja suspeitas de utilização
     para operações contrárias à regulamentação vitivinicola .
2.                            • equerente ,
      A pedido da instância requerente          instância requerida comunica -lhe ,
                                              a instanci                            da
      forma mais adequada , qualquer informação de que disponha ou que obtenha
      nas condições referidas no na 3 do artigo 9a .
      A instância requerente de um Estado-membro transmite à Comissão cópia do
      seu pedido e das respostas obtidas .
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                                         Artigo 11 a
1.   A pedido do serviço requerente , o serviço requerido procede ou manda
     proceder ás investigações adequadas relativas> a operações  oper ;        que sejam ou
     pareçam ,    à autoridade requerente ,          ser contrária
                                                           contrárias; à regulamentação
     vitivinicola .
     Para efectuar tais investigações , o serviço requerido                 ou  a autoridade
     administrativa a que esta recorra procederá como se agisse por sua própria
     conta ou a pedido de uma autoridade do seu próprio pais .
    0 serviço        competente requerido comunicará os resultados dessas investigações
    ao serviço      requerente .
     Além disso ,     o    serviço     requerente de     um Estado-membro transmitirá à
     Comissão cópia do seu pedido e das respostas obtidas .
2.   De acordo com        o serviço requerido , o serviço            competente requerente
     pode designar agentes para prestar             assistência no       local   aquando das
    investigações referidas no nQ 1 .
3 . As despesas de deslocação ocasionadas pela aplicação do na 2 ficam a cargo
     do orçamento comunitário .
                                         Artigo 12 a
De acordo com o         serviço requerido , o     serviço       requerente pode designar
agentes     devidamente     habilitados   a   recolher ,   nos    locais    das   autoridades
administrativas do Estado-membro em que o serviço requerido está estabelecido
e
e  de
   ae    acordo
         acorao  com
                 com   as
                       as    regras
                             regras      por
                                         por   esta
                                               esta  adoptadas
                                                     aaoptaaas    no
                                                                  no  respeito
                                                                      respeito     das
                                                                                   aas  reqras
                                                                                        regras
                                                                                        regi
acordadas entre os dois serviços             em questão ,    as informações relativas à
aplicação da regulamentação vitivinicola a que os agentes do serviço
requerido têm acesso .
Os agentes designados pelo          serviço     requerente estão autorizados a copiar
essa documentação .
Capítulo 2 : Assistência oficiosa
                                         Artigo 13 a
1 . Quando um        serviço     competente de um Estado-membro tem uma suspeita
     fundamentada ou toma conhecimento :
    de que um produto referido no na 2 do artigo 1 a do Regulamento ( CEE )
     na 822 / 8? não está em conformidade com a regulamentação vitivinicola ou é
    objecto de acçòes fraudulentas para a sua obtenção ou introdução em
     circulação , e
    de que essa não conformidade se reveste de um interesse específico para um
     ou vários Estados-membros e pode vir a                    dar      origem    a    medidas
    administrativas ou a procedimentos judiciais ,
      i nformará         sem           demora   desse facto    o serviço       competente da
     Comissão e a ou os serviços competentes dos Estados-membros afectados .
    Quando o serviço competente da Comissão tem uma suspeita fundamentada ou
    toma conhecimento dos factos referidos , informará sem demora os serviços
     competentes     dos Etados - membros .
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2.  As informações referidas no na 1 sào acocrpanhadas pelos documentos ou
   outras peças probatórias úteis , bem como pela indicação das eventuais
   medidas     administrativas   ou    procedimentos    judiciais ,     e
                                                                        e    incidem
   nomeadamente :
   -    na composição e nas características organolépticas ,
   -    na designação e na apresentação,
   -    no cumprimento das       regras   impostas   para    a   elaboração     e    a
        comercialização ,
        do produto em causa .
3.   Os serviços;os competentes em causa                   n a 1 exercerão ou mandarãc
                                             no âmbito do n*                  mandarão
   exercer , em toda a medida do possível , a vigilância ou os controlos
   adequados .
    0 serviço competente da Comissão pode decidir participar, se necessário
   no local, em colaboração com os serviços competentes nacionais, nas
   diferentes medidas de controlo .
   0 serviço       competente em causa     de um ou vários Estados-membros pode
   designar agentes nacionais que habilita ita a participar ,.    se necessário no
    local , nas diferentes medidas de controlo empreendidas nos Estados-membros
   em causa .
   Na hipótese referida no parágrafo anterior , o serviço            competente da
   Comissão, informado dessa cooperação pontual , assegurará a coordenação
   indispensável à boa organização das acções projectadas , nomeadamente
   colocando à disposição dos serviços nacionais todos os meios rápidos de
   informação à sua disposição .
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4 . Os serviços competentes em causa relativamente à situação que motivou aa aj   as-
    sistência oficiosa informar-se -ão reciprocamente e sem demora sobre :
         o desenrolar das investigações , nomeadamente sob a forma de relatório
         e de outros documentos ou suporte moderno de informação ;
         os   procedimentos   administrativos   ou  contenciosos   reservados     às
         operações referidas no presente artigo .
5 . As despesas de deslocação ocasionadas pela aplicação do n2 3 ,       no que se
    refere aos agentes nacionais , ficam a cargo do orçamento comunitário .
                                     TÍTULO VI
                                   Normas gerais
                                    Artigo 14 a
1 . As informações comunicadas em aplicação do presente regulamento , qualquer
    que seja a sua forma , têm carácter confidencial . Estão cobertas pelo
    segredo profissional e beneficiam da protecção concedida pela legislação
    nacional do Estado-membro que as recebeu às informações da mesma natureza
    e pelas    normas     correspondentes aplicáveis aos serviços comunitários .
    As informações referidas no primeiro parágrafo não podem ,      nomeadamente ,
    ser transmitidas a outras pessoas para além das que,      nos Estados-membros
    ou nas instituições comunitárias , sejam pelas suas funções levadas a
    conhecê-las . Tâo-pouco podem ser utilizadas para fins que não sejam os
    previstos pelo presente regulamento , a não ser que a autoridade que as
    forneceu o tenha expressamente consentido e desde que as normas               em
                                                                                  em
    vigor no Estado-membro em que a autoridade que as recebeu tem a sua sede
    não se oponham a tal comunicação ou utilização .
2 . 0 disposto no n2 1 não impede a utilização das informações obtidas em
    aplicação do presente regulamento , no âmbito de acções judiciais ou de
    procedimentos iniciados na sequência de inobservância das regulamentações
    agrícolas ou financeiras .
                                    Artigo 15 a
A Comissão organizará , no âmbito do Comité de Gestão dos Vinhos, em cada trimestre do
primeiro ano de entrada em vigor do presente regulamento e ,     pelo menos ,    uma
vez por ano nos anos seguintes , reuniões com os representantes dos serviços
competentes , com o objectivo de :
-   examinar , no plano geral , o funcionamento da assistência recíproca      entre
     serviços competentes ;
-   fixar as modalidades práticas das trocas de informação ;
    adaptar ou tirar as lições das experiências relacionadas com a aplicação
    da cooperação no domínio vitivinicola .
 ---pagebreak---                                       - f6-
                                    Artigo 16ft
A Comissão adoptará, na medida do necessário, as normas de execução do presente
artigo de acordo com o processo previsto no artigo 83a do Regulamento ( CEE ) na
822 / 87 .
Essas regras dizem, nomeadamente , respeito :
■     à frequência e à natureza dos controlos referidos no na 3 do artigo 3a;
-     às acções dos agentes mandatados pela Comissão referidas no artigo 7a,
      à colheita das amostras referidas no na 3 do artigo 6a .
                                    Artigo 17a
Fica revogado o Regulamento ( CEE ) na 359 / 79 .
                                    Artigo 18a
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Abril de 1988 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em
                                        Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                               I?
 FICHA FINANCEIRA              relativa a : proposta de regulamento do Conselho que
                                            estabelece regras gerais relativas aos
                                            controlos no sector vitivinicola .
1.      Rubrica orçamental :   III B         número : 382         designação : controlos na
                                                                                  agricultura
2.      Base jurídica : Artigo 43a do Tratado e na 2 do artigo 79a do Reg . 822 / 87
3.      Classificação :      Despesa não obrigatória
4.      Objectivos da medida e descrição da acção :     criação de um corpo de
                                                        controladores comunitários .
5.      Modo de cálculo
5.1 . Natureza da despesa : Despesas de deslocação e de coordenação .
5 . 2 . Participação comunitária no financiamento : 100 % .
5 . 3 . Cálculo :
                                                          ECUs / ano
        Controladores comunitários
        . subsídios                                       128 000
                                                                       - ( artigo 8a )
        . deslocações                                     169 000
        Reuniões de coordenação                            44 000      - ( artigo 11 a )
        Assistência
        . subsídios                                        14 000
                                                                       - ( artigos 13a e
        . deslocações                                      25 000          15 a )
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6.      Incidência financeira sobre as dotações operacionais :
6 . 1 . Calendário das dotações para autorização e para pagamento ( ECUs )
                 Exercício                                  D.N.D.
                    1988                                   670 000  C1 ) ( 2)
                    1989                                   860 000       (2)
                    1990                                   380 000
                    1991                                   380 000
                    1992                                   380 000
6.2 . Financiamento durante o exercício em curso :        não é necessário .
7.      Observações :  (1 )    Tendo em conta os prazos necessários para o recrutamento
                               dos controladores .
                       ( 2 ))  Incluindo as despesas relativas à criação da estrutura de
                               agentes especializados da Comissão .
                            –■ É necessário o seguinte pessoal :
                                   2 funcionários de categoria A
                                  10 agentes temporários de categoria A
                                   2 funcionários de categoria C ( secretárias )
                              A imputação orçamental desta despesa , após o periodo de
                              execução , será objecto de um exame no âmbito da preparação
                              do f[pO