CELEX: 51969PC0245
Language: fr
Date: 1969-03-31
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction jusqu'au 30 juin 1970 de l'accord commercial entre les pays du Bénélux, d'une part, et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, d'autre part (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 245
Vol. 1969/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(69)245 final
                                                  Bruxelles , le 31 mars 1969
                                 Proposition d' une
                                DECISION. CS DU CONSEIL
          autorisant la tacite reconduction jusqu' au 30 juin 1970
              de l' accord commercial entre les pays du Bénélux ,
           d' une part , et la République Populaire Fédérative de
                            Yougoslavie ? fd'autre part
                \
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
   CCM VÉ9 ) 245 final
   ( îea textes en langues néerlandaise , française sont les seult;
   faisant foi ).
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                             Exposé des motifs
             Lors de sa session des 27-28 janvier 1969 (l),.îe Conseil
  a adopté une décision autorisant la tacite reconduction , au–delà
  de la période transitoire , de certains accords commerciaux conclus
  par les Etats membres avec les pays tiers , en dérogation aux dispo­
  sitions de l' article 1er dé la décision du Conseil du £? octobre
  1961 ( 2).
             Cette dérogation était justifiée par le fait que l' examen •
  des accords visés par la décision avait permis de conclure que leur
  reconduction pour une période limitée ne constituait pas une entrave
  à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune .
           ' Une deuxième' décision. dé iftêmë nature , visant ; 10 autres
  accords commerciaux , Vsi, être inôêssainmënt soumise "à 'l'approbation
  du Conseil . Il a été nécessaire de procéder ainsi en attendant
  1 'adoption - de ladéôiëion' de caractère général , tendant à l' unifor-,
! misatiori'progrëssive 'des : âGcords relatifs aux rélàtions commerciales
  des Etats membres avec les pays tiêrs ét la négociation' des accords
  communautaires , dont la proposition a été envoyée au Conseil le
  26 février 1969 ( 3 )«
            La Commission a retenu opportun , à ce stade , de soumettre
  au Conseil une proposition de décision dans la même optique que les
  précédentes en ce qui concerne le cas de l' accord commercial en
  vigueur entre les pays du Bénélux , d'une part , et la Yougoslavie ,
  d' autre part . En effet , des négociations commerciales au niveau
  communautaire étant en cours , à l' heure actuelle , avec la République
  Populaire Fédérative de Yougoslavie , la tacite reconduction de cet
  accord pose des problèmes particuliers et pourrait , dans une certaine
  mesure , affecter la poursuite des négociations communautaires .
  ( 1 ) J.O. des Communautés Européennes IT0 L 43 du 20/2/69 , p. 15
  ( 2 ) J.O. des Communautés Européennes 3T° J1 du 4/n/6l ) p. 1274
  ( 3 ) Doe . R. 355/69 - C02I(69 ) 126 final .
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D' un autre coté , la dénonciation de l' accord risquerait de créer ,
pour la période entre son expiration et l' entrée en vigueur d' un
accord communautaire , une rupture des relations commerciales bila­
térales avec la Yougoslavie . Afin d' éviter cette conséquence fâcheuse
les pays du Bénélux se sont déclarés pour l' inclusion , dans l' accord
commercial actuellement négocié par la Communauté , des matières con­
tenues dans l' aocord "bilatéral existant , dans la mesure , bien entendu ,
où ces matières relèvent , dès la fin de la période transitoire , de
la politique commerciale commune en vertu de l' article 113 du Traité .
         Dans ces conditions , la tacite reconduction de l' accord pour
une période annuelle peut être considérée comme la solution la plus
indiquée . Bien entendu , les dispositions nécessaires seront prises
pour que les parties do l' accord qui seraient incorporées dans le
futur accord commercial de la Communauté soient sans objet à partir
de l' entrée en vigueur du nouvel accord .
         La Commission a donc l' honneur de soumettre au Conseil la
proposition de décision ci- jointe visant à autoriser la tacite
reconduction de l' accord dont il s' agit .
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                        ■ PROPOSITION DB DECISION
                                 . OTICOHSEILJ ... : -,
                    ; autorisant la tacite reconduction
          " ;        .      jusqu' au 30 juin 1970 . •
  \ de l' àoûôrd commercial entre les pays du Bénélux , d' une part ,
 et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie , d' autre part
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 LE C0N3EIL DES C0MLIUMJTS3 EUROPEENS ,
Vù le Traité instituant la' Communauté Economique Européenne , et
notamment ses articles 111 et 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 Considérant qu' en vertu de l' article 1er de la décision du Conseil du
 9 octobre 19^1 (l ) la durée des aocords relatifs aux relations commer­
 ciales des Etats membres avec les pays tiers ne peut pas dépasser la
 durée de la période transitoire ,
 Considérant que l' accord commercial entre Iss pays du Bénélux, d' une
paTfc , et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie , d' autre
 part , signé à .La Haye , le . 18 juin 195?, vient à échéance le 30 juin
 1969, et que , la tacite reconduction prévue entraînerait . la prorogation
 de sa validité jusqu' au 30 juin 1970 ,                    ,
 Considérant que l' examen de l' accord dont il s' egit auquel il a été .
 procédé a fait apparaître que la reconduction pour une période d' un
 an serait de nature à entraver :1 'application de l' article 113 du Traité
 et qu' elle pourrp.it notamment affecter la poursuite des négociations
 coranunautaires en cours avec la Yougoslavie ,
 ( l ) J.O.. dos Çommimcyutés Européennes n° 71 du .4/11/1961 , p. 1274
                                                              •A.
 ---pagebreak--- Considérant que les pays du Bénélux se sont déclarés pour l' inclu­
sion , dans l' accord commercial actuellement négocié avec la Yougo­
slavie , des matières contenues dans l' accord "bilatéral susmentionné
dans la mesure où. elles relèvent , en vertu, de 1 T article 113 du Traité
dès la fin de la période transitoire , de la politique commerciale
commune et notamment en matière de libération et de restrictions
quantitatives ,
Considérant que la Communauté mettra tout en oeuvre pour la réali­
sation de cet objectif ,
Considérant qu' il convient d' éviter que dans l' intervalle entre
l' expiration des accords nationaux et l' entrée en vigueur d' un accord
communautaire , les relations commerciales "bilatérales soient inter­
rompues ,
Considérant que pour ces motifs , cet accord peut faire l' objet d' une
tacite reconduction pour la période d' un an à partir du 1er juillet
1969 ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION s
                           Article 1 •
          L' accord commercial conclu entre le Royaume des Pays-Bas
et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise , d'une part , et la
République Populaire Pédérative de Yougoslavie , d' autre part , signé
à La Haye le 18 juin 1958 J peut être tacitement reconduit jusqu' au
30 juin 1970 .
                           Article 2
          Le Royaume des Pays-Bas , le Royaume de Belgique et le Grand-
Duché de Luxembourg sont destinataires de la présente décision .
Par la Commission                       Fait a Bruxelles , le
Le Président