CELEX: 51986PC0083(01)
Language: fr
Date: 1986-03-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET DEROGATOIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AFFECTES DANS UN ETAT NE FAISANT PAS PARTIE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

3.4.86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 74/11
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des dispositions particulières et
               dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes, affectés dans un
                                    État ne faisant pas partie des Communautés européennes
                                                         COM(86) 83 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 6 mars 1986.)
                                                           (86/C 74/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                         Article 2
                                                                     Il est créé après l'annexe IX une annexe intitulée:
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis-
sion unique des Communautés européennes et notam-                        ANNEXE X
ment son article 24,
                                                                         «Dispositions particulières et dérogatoires applicables
                                                                          aux fonctionnaires affectés dans un pays ne faisant
vu la proposition de la Commission faite après avis du                   pas partie des Communautés»
comité du statut,
                                                                     dont les chapitres, sections et articles sont libellés comme
vu l'avis du Parlement européen,                                     suit:
vu l'avis de la Cour de justice,                                                           «CHAPITRE PREMIER
                                                                                        DISPOSITIONS GÉNÉRALES
considérant qu'il importe de prévoir des dispositions
spécifiques pour les fonctionnaires affectés dans des pays                                     Article premier
non membres de la Communauté, en raison de condi-                         La présente annexe détermine les dispositions particu-
tions de vie spéciales ou particulières;                                  lières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires
                                                                          des Communautés affectés dans un État ne faisant
considérant qu'il appartient au Conseil statuant à la                     pas partie des Communautés européennes.
majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et
après consultation des institutions intéressées, d'intégrer
ces dispositions particulières dans le statut des fonction-                                        Article 2
naires des Communautés européennes fixé par le règle-                     Par décision de l'autorité investie du pouvoir de
ment (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil et                         nomination prise dans l'intérêt de service, il est
modifié en dernier lieu par le règlement . . .,                           procédé périodiquement à la mobilité des fonction-
                                                                          naires le cas échéant indépendamment de toute
                                                                          vacance d'emploi.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                          Les emplois destinés à être occupés par des fonction-
                        Article premier                                   naires exerçant leurs fonctions hors communauté
                                                                          peuvent n'être déclarés vacants qu'à l'issue de la
Il est ajouté au statut, après l'article 101, un titre VIII bis           procédure de mobilité.
libellé comme suit:
                                                                                                   Article 3
                           Titre VIII bis
                                                                          Afin de permettre des stages de recyclage de durée
     «Des dispositions particulières et dérogatoires appli-               limitée, dans le cadre de la mobilité prévue à l'article
     cables aux fonctionnaires affectés dans un État ne                   2 ci-avant, l'autorité investie du pouvoir de nomina-
     faisant pas partie des Communautés européennes»                      tion peut décider d'affecter un fonctionnaire exerçant
                                                                          ses fonctions hors communauté sur un emploi dont le
 dont l'article unique est libellé comme suit:                            lieu d'affectation se situe dans un pays de la Commu-
                                                                          nauté; cette affectation qui n'est pas précédée par une
                                                                          déclaraction de vacance d'emploi, ne peut pas
     Article 101 bis                                                      dépasser quatre ans. Par dérogation à l'article 1 er
                                                                          premier alinéa ci-avant l'autorité investie du pouvoir
     Sans préjudice des autres dispositions du statut, l'an-              de nomination peut décider, sur la base de disposi-
     nexe X au présent statut détermine les dispositions                  tions générales d'exécution, que le fonctionnaire
    particulières et dérogatoires applicables aux fonction-               reste, pendant la durée de cette affectation tempo-
     naires affectés dans un État ne faisant pas partie des               raire, soumis à certains dispositions de la présente
     Communautés.                                                         annexe.
 ---pagebreak--- N° C 74/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                    3. 4. 86
                          CHAPITRE 2                                                           Article 9
                        OBLIGATIONS                                  1.    Le congé annuel peut être pris en une ou
                                                                    plusieurs fois, selon les convenances du fonctionnaire
                            Article 4                               et compte tenu des nécessités du service. Il doit toute-
                                                                    fois comporter au moins une fois une période de
   Le fonctionnaire est tenu d'exercer des fonctions au             vingt jours calendrier.
   lieu où il est affecté lors de son recrutement ou lors
   de sa mutation dans l'intérêt du service à la suite de
   la procédure de mobilité.                                        2.     Le congé de détente prévu à l'article 7 ne peut
                                                                    excéder une période de quinze jours calendrier par
                                                                    année de service. Il ne peut être combiné avec un
                            Article 5                               congé annuel. Il n'est pas reportable d'une année sur
                                                                    l'autre.
   Lorsque l'institution met un logement à la disposition
   du fonctionnaire, ce dernier est tenu d'y résider si ce
   logement correspond de manière raisonnable à la                  La durée du congé de détente est majorée d'un délai
   composition de sa famille vivant à sa charge.                    de route conformément aux dispositions de l'article 7
                                                                    de l'annexe V du statut.
                          CHAPITRE 3
                                                                                            CHAPITRE 4
               DES CONDITIONS DE TRAVAIL
                                                                      RÉGIME PÉCUNIAIRE ET AVANTAGES SOCIAUX
                            Article 6
                                                                                             SECTION 1
   Le fonctionnaire, pour autant qu'il soit affecté dans
   un pays repris dans une liste établie et révisée pério-                   Régime pécuniaire, allocations familiales
   diquement après consultation du comité du
   personnel, par l'autorité investie du pouvoir de nomi-                                     Article 10
   nation en fonction des conditions spécifiques qui y
   prévalent, a droit, par année civile à un congé annuel           La rémunération comprend une indemnité de condi-
   de cinq jours calendrier par mois de service.                    tions de vie.
                                                                    Conformément à des dispositions générales d'exécu-
                            Article 7
                                                                    tion cette indemnité est fixée, en fonction du lieu où
   L'autorité investie du pouvoir de nomination peut                le fonctionnaire est affecté, en pourcentage du
   exceptionnellement octroyer au fonctionnaire, par                montant total du traitement de base ainsi que de l'in-
   décision spéciale et motivée, un congé de détente en             demnité de dépaysement, de l'allocation de foyer et
   raison de conditions de vie particulièrement éprou-              de l'allocation pour enfant à charge, déduction faite
   vantes dans le lieu de son affectation. L'autorité               des retenues obligatoires visées au présent statut ou
   investie du pouvoir de nomination détermine, pour                aux règlements pris pour son application.
   chacun de ces lieux, la ville ou les villes où ce congé
   pourra être pris.                                                Lorsque les conditions de vie au lieu d'affectation
                                                                    mettent en danger la sécurité physique du fonction-
                            Article 8                               naire, le montant visé à l'alinéa précédent peut être
                                                                    augmenté, sur décision spéciale et motivée, d'un
   La détermination des droits à congé d'un fonction-               pourcentage complémentaire pouvant aller jusqu'à
   naire exerçant ses fonctions dans un pays figurant               10 %, calculé sur la même base.
   dans la liste des pays mentionnés à l'article 6 se fait
   de la façon suivante.                                            Les dispositions générales d'exécution visées au
                                                                    premier alinéa définissent les paramètres utilisés pour
       À compter de la prise de fonctions dans un pays
                                                                    déterminer le pourcentage de l'indemnité, ainsi que la
       figurant dans cette liste jusqu'à la cessation des
                                                                    liste des lieux et les taux correspondants pour lesquels
       fonctions ou la mutation vers un pays ne figurant
                                                                    une telle indemnité est octroyée.
       pas dans ladite liste, la fraction d'année donne
       droit à un congé de cinq jours calendrier par mois
       entier de service, la fraction de mois à un congé            Cette liste et les taux correspondants sont révisés par
       de cinq jours calendrier si elle est supérieure à            la Commission après avis de son comité du personnel.
       quinze jours et de deux jours et demi calendrier si          Cette révision a lieu en principe tous les ans.
       elle est égale ou inférieure à quinze jours.
                                                                                              Article 11
       Si un fonctionnaire, pour des raisons non imputa-
       bles aux nécessités du service, n'a pas épuisé son           La rémunération, y incluse l'indemnité de conditions
       congé annuel avant la fin de l'année civile en               de vie, est payée en francs belges en Belgique. Elle est
       cours, le report de congé sur l'année suivante ne            affectés du coefficient correcteur applicable à la
       peut excéder vingt jours calendrier.                         rémunération des fonctionnaires affectés en Belgique.
 ---pagebreak--- 3.4.86                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 74/13
                             Article 12                                                      SECTION 2
    Sur demande du fonctionnaire, l'institution peut                        Règles relatives au remboursement des frais
    décider de payer la rémunération, en tout ou en
    partie, en monnaie du pays d'affectation. Elle est                                        Article 17
    alors affectée du coefficient correcteur du lieu d'af-            Le fonctionnaire ne disposant pas d'un logement
    fectation, elle est convertie sur la base des parités             meublé mis à sa disposition par l'institution qui se
    définies lors de l'établissement dudit coefficient                trouve contraint pour des raisons indépendantes de sa
    correcteur.                                                       volonté de déplacer sa résidence au même lieu d'af-
                                                                      fectation est remboursé, par décision spéciale et
                                                                      motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomina-
    Dans des cas exceptionnels dûment justifiés l'institu-            tion, sur pièces jutificatives, et selon les dispositions
    tion peut effectuer tout ou partie de ce paiement dans            prévues en matière de déménagement, des dépenses
    une monnaie autre que celle du lieu d'affectation par             effectuées pour le déménagement du mobilier
    des modalités appropriées pour assurer le maintien du             personnel.
    pouvoir d'achat.
                                                                      Dans ce cas, les frais réels d'installation sont
                                                                      remboursés au fonctionnaire, sur pièces jutificatives,
                                                                      et dans la limite d'un plafond égal à la moitié de
                              Article 13                              l'indemnité d'installation.
    En cas de variation sensible de l'un des éléments                                          Article 18
    constitutifs du coefficient correcteur d'un pays
    donné> la Commission décide, sur base de disposi-                 Le fonctionnaire qui au lieu d'affectation est logé à
    tions générales d'exécution, des mesures d'adaptation             l'hôtel alors que le logement prévu à l'article 5 de la
    de ce coefficient correcteur et du taux de change                 présente annexe n'a pas pu encore lui être attribué ou
    correspondant.                                                    n'est plus mis à sa disposition ou qui n'a pas pu
                                                                      prendre possession de son logement pour des raisons
                                                                      indépendantes de sa volonté, perçoit pour lui et sa
                                                                      famille, sur présentation des notes d'hôtel, le
                              Article 14                              remboursement des frais d'hôtel préalablement
                                                                       approuvé par l'autorité investie du pouvoir de nomi-
    La Commission présente annuellement au Conseil un
                                                                       nation.
    rapport sur l'adaptation du coefficient correcteur visé
    à l'article 13 et sur l'indemnité de conditions de vie.            Le fonctionnaire bénéficie en outre de l'indemnité
                                                                      journalière réduite de 50 %.
                                                                       Les frais prévus aux deux premiers alinéas seront
                              Article 15                               remboursés dans les limites prévues à l'article 10 de
                                                                       l'annexe VII du statut sauf cas de force majeure
     Dans les conditions fixées par l'autorité investie du
                                                                       apprécié par décision spéciale de l'autorité investie du
    pouvoir de nomination, le fonctionnaire bénéficie
                                                                       pouvoir de nomination.
     d'une allocation scolaire visant à couvrir les frais
     effectifs de scolarité, versée sur production de pièces           Dans le cas où le logement ne peut être assuré dans
    justificatives. Sauf dans des cas exceptionnels décidés            un établissement hôtelier, l'agent aura droit, après
     par l'autorité investie du pouvoir de nomination,                 accord préalable de l'autorité investie du pouvoir de
     cette allocation ne peut pas dépasser un plafond                  nomination, au remboursement des frais réels de
     correspondant à trois fois le double plafond de                   location d'un logement provisoire.
     l'allocation scolaire.
                                                                                               Article 19
                                                                       Dans la mesure où les déplacements de service à l'inté-
                              Article 16                               rieur de son secteur d'activité ne sont pas assurés par
     Les remboursements de frais dus aux fonctionnaires                un véhicule de service mis à sa disposition, le fonc-
     sont payés, sur demande motivée du fonctionnaire,                 tionnaire perçoit une indemnité kilométrique dont le
     soit en francs belges, soit en monnaie du pays d'af-              montant est fixé par l'autorité investie du pouvoir de
     fectation.                                                        nomination, pour l'utilisation de son véhicule
                                                                       personnel.
                                                                                               Article 20
     Les indemnités d'installation/réinstallation peuvent,
     au choix du fonctionnaire être payées soit en francs              Le fonctionnaire a droit pour lui-même et, s'il a droit
     belges, soit dans la monnaie du lieu d'installation/              à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les
     réinstallation; dans ce dernier cas elles sont affectées          personnes à sa charge habitant sous son toit, aux frais
     du coefficient correcteur fixé pour ces lieux et                  de voyage occasionnés par les congés de détente, du
     converties au taux de change correspondant.                       lieu d'affectation au lieu de congé autorisé.
 ---pagebreak--- N ° C 74/14                              Journal officiel des Communautés européennes                                    3.4.86
     Le remboursement de ces frais s'effectue par décision                                     Article 23
     spéciale sur présentation des billets d'avion quelle que
     soit la distance, lorsque la liaison par chemin de fer           Lorsque le fonctionnaire ne bénéficie pas d'un loge-
     est inexistante ou impraticable.                                 ment mis à sa disposition par l'institution il est
                                                                      remboursé du montant du loyer qui lui incombe à
                                                                      condition que ce logement corresponde au niveau des
                                                                      fonctions exercées par lui et à la composition de sa
                             Article 21                               famille à charge.
     Le fonctionnaire qui se trouve obligé de déplacer sa
     résidence pour se conformer aux dispositions de l'ar-                                    SECTION 3
     ticle 20 du statut et de l'article 4 de la présente
     annexe et qui n'effectue pas de déménagement a                             Sécurité sociale et régime de pension
     droit lors de l'entrée en fonction, dans les conditions
     fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomina-                                      Article 24
     tion, au remboursement, sur présentation des pièces
    justificatives, des frais de transport des effets person-         Le fonctionnaire, son conjoint, ses enfants et les
     nels.                                                            autres personnes à sa charge sont couverts par une
                                                                      assurance maladie complémentaire qui couvre la diffé-
                                                                      rence entre les frais réellement exposés et les presta-
                                                                      tions du régime de couverture prévu à l'article 72 du
     En cas de mutation, à la suite de laquelle le fonction-
                                                                      statut à l'exclusion du paragraphe 3 de cet article.
     naire se trouve obligé de déplacer sa résidence pour
    se conformer aux dispositions de l'article 20 du
    statut, et en fonction des conditions de logement                 La moitié de la prime nécessaire pour couvrir cette
    pouvant être assurées à celui-ci au lieu d'affectation,           assurance est mise à charge de l'affilié sans toutefois
     l'institution prend en charge, dans les conditions               que cette moitié puisse dépasser 0,6 % de son traite-
    fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomina-              ment de base; le solde de la prime est pris en charge
    tion, les frais réels encourus soit pour le déménage-            par l'institution.
    ment du mobilier personnel (en tout ou en partie) du
    lieu effectif où se trouve localisé ce mobilier vers le
    lieu d'affectation, soit pour le transport des effets             Le fonctionnaire, son       conjoint, ses enfants et les
    personnels, soit pour le garde-meuble, ces rembour-               autres personnes à sa     charge sont assurés contre le
    sements ne s'excluant pas mutuellement.                          risque de rapatriement      sanitaire en cas d'urgence ou
                                                                     d'extrême urgence, la       prime étant entièrement à la
                                                                     charge de l'institution.
    Lors de la cessation définitive des fonctions ou en cas
    de décès, l'institution prend en charge, dans les                                          Article 25
    conditions fixées par l'autorité investie du pouvoir de
    nomination, les frais réels encourus soit pour le démé-          Le fonctionnaire bénéficie pour les années prestées
    nagement du mobilier personnel du lieu effectif où se            hors communauté, en fonction des pays où il a été
    trouve localisé ce mobilier vers le lieu d'origine, soit         affecté, d'une bonification de droits à pension au
    pour le transport des effets personnels du lieu d'affec-         taux de 0,3332 % par mois selon le barème
    tation au lieu d'origine, ces remboursements ne s'ex-            ci-dessous:
    cluant pas mutuellement.
                                                                     — pays à condition de vie normale (classe 1) — pas
                                                                          de bonification,
    Si le fonctionnaire décédé est célibataire ces frais sont
    remboursés aux ayants droit.                                     — pays à condition de vie difficile (classe 2) —
                                                                          2 mois par année de service,
                             Article 22                              — pays à condition de vie très difficile (classe 3) —
                                                                          4 mois par année de service.
    L'indemnité de logement provisoire et les frais de
    transport des effets personnels du conjoint et des
    personnes à charge sont avancés par l'institution au             La liste déterminant les pays à condition de vie diffi-
    fonctionnaire stagiaire.                                         cile ou très difficile est fixée périodiquement par l'ins-
                                                                     titution.
    Dans le cas où celui-ci n'est pas titularisé à l'issue de        Le total de la pension ne peut excéder 70 % du trai-
    la période de stage l'institution peut procéder à la             tement de base. La réduction visée à l'article 9 de
    récupération de ces sommes sur la base des disposi-              l'annexe VIII du statut n'est effectuée que sur la
   tions fixées par l'autorité investie du pouvoir de                partie des droits à pension acquis au titre des années
    nomination.                                                      de services réels.
 ---pagebreak--- 3.4.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 74/15
                           Article 26                                 discipline est obligatoirement composé d'un membre
                                                                      affecté à un siège de l'institution, tiré au sort sur
    Le conjoint, les enfants et les autres personnes à                chacune des listes.
    charge du fonctionnaire sont couverts par une assu-
    rance couvrant les accidents pouvant survenir hors
    communauté dans un pays repris dans une liste
    arrêtée à cet effet par l'autorité investie du pouvoir                                  CHAPITRE 6
    de nomination.                                                                 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    La moitié de la prime nécessaire est mise à la charge                                     Article 28
    du fonctionnaire et l'autre moitié est prise en charge
    par l'institution.                                                 Conformément à des dispositions d'application à
                                                                      prendre par l'autorité investie du pouvoir de nomina-
                          CHAPITRE 5                                  tion, après avis du comité du personnel, le fonction-
                                                                       naire percevra, pendant une période limitée à la
                          DISCIPLINE                                   durée de son affectation en cours au moment de l'en-
                                                                      trée en vigueur des présentes dispositions, et au
                           Article 27
                                                                       maximum pendant cinq ans, le niveau de rémunéra :
    Pour le personnel visé au titre VIII bis du statut                 tion au moins égal à celui qu'il percevait à la veille de
    soumis à une procédure disciplinaire, le conseil de                l'entrée en vigueur des présentes dispositions.»
               Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières et transitoires pour le
               recrutement des agents outre-mer de l'association européenne de coopération en tant que
                                        fonctionnaires des Communautés européennes
                                                       COM(86) 83 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 6 mars 1986.)
                                                         (86/C 74/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis-
sion unique des Communautés européennes et notam-                                         Article premier
ment son article 24,
                                                                  L'agent titulaire d'un contrat d'emploi avec l'association
                                                                  européenne de coopération à la date du 1 er janvier 1987
vu la proposition de la Commission faite après avis du
                                                                  pour exercer les fonctions de délégué, conseiller ou
comité du statut,
                                                                  attaché et qui le serait encore lors de l'entrée en vigueur
                                                                  du présent règlement peut être nommé fonctionnaire de
vu l'avis du Parlement européen,                                  la Commission des Communautés européennes et affecté
                                                                  à un des emplois figurant à cet effet au tableau des effec-
vu l'avis de la Cour de justice,                                  tifs de la Commission pour l'exercice 1987.
considérant que les agents de l'association européenne de
coopération affectés dans les États d'Afrique, des                L'agent titulaire d'un contrat d'emploi, en période de
Caraïbes et du Pacifique (ACP) exercent des tâches de             stage, peut être nommé fonctionnaire stagiaire.
représentation de la Commission qui au fil du temps se
sont accrues et atteignent maintenant un niveau qui
justifie une solution comportant leur nomination en
                                                                                             Article 2
qualité de fonctionnaires;
                                                                  L'agent visé à l'article 1 er est nommé par dérogation aux
considérant qu'il appartient au Conseil statuant à la             articles 4, deuxième et troisième alinéas, 28 points a) et
majorité qualifiée sur proposition de la Commission et            d), 29 du statut des fonctionnaires des Communautés
après consultation des institutions intéressées de modifier       européennes, en outre par dérogation à l'article 34 pour
le statut des fonctionnaires des Communautés euro-                ceux visés au premier alinéa de cet article, après avis
péennes fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA)                d'un comité ad hoc désigné par l'autorité investie du
n° 259/68 du Conseil et modifié en dernier lieu par le            pouvoir de nomination chargé d'examiner ses qualifica-
règlement. . .,                                                   tions et sa compétence.