CELEX: 31975R3147
Language: fr
Date: 1975-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3147/75 du Conseil, du 24 novembre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position EX 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires d'Israël (année 1976)

8 . 12. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 317/31
                                    REGLEMENT (CEE) N0 3147/75 DU CONSEIL
                                                     du 24 novembre 1975
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
              nautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif
                                    douanier commun, originaires d'Israël (année 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         période de référence représentative et, d' autre part,
                                                                 sur la base des perspectives économiques pour la
                                                                 période contingentaire considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                considérant que, durant les trois dernières années
                                                                 pour lesquelles des données statistiques sont dis­
                                                                 ponibles, les importations correspondantes de
vu la proposition de la Commission,                              chaque État membre représentent, par rapport aux
                                                                 importations dans la Communauté des produits en
vu l'avis de l'Assemblée ( x ),
                                                                 question en provenance d'Israël, les pourcentages
                                                                 indiqués ci-après :
                                                                                                                    (en % )
considérant que l'accord entre la Communauté                                                 1972      1973        1974
économique européenne et l'État d'Israël (2), signé le
11 mai 1975, prévoit à l'article 10 du protocole
n° 1 y annexé l'ouverture, par la Communauté, d'un               Bénélux                      —
                                                                                                       58,6        100
contingent tarifaire communautaire annuel de 150                                                     (= 58 t)  (= 25 t)
tonnes de pulpes d'abricots, de la sous-position ex              Danemark                     —         —           —
20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, origi­             Allemagne                  43,3        —           —
naires d'Israël ; que les droits de douane applicables                                    (= 13 t)
dans la limite de ce contingent tarifaire sont égaux             France                       —         —           —
à 70 % des droits de douane effectivement appliqués              Irlande                      —         —           —
à l'égard de pays tiers ; qu'il convient d'ouvrir, dès           Italie                       —         —           —
lors, le contingent tarifaire communautaire en question
pour l'année 1976 ;                                              Royaume-Uni                56,7       41,4
                                                                                          (= 17 t) ' (= 41 t)
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la           considérant que ces données ne peuvent être consi­
Communauté audit contingent et l' application, sans              dérées comme représentatives pour servir de base à
interruption, des taux prévus pour ledit contingent              une répartition du volume contingentaire entre les
à toutes les importations des produits en question               États membres ; que l'estimation des importations des
dans les États membres, jusqu'à épuisement du                    États membres pour l'année 1976 s'avère difficile en
contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent           raison de leur caractère irrégulier au cours des
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition               années précédentes ; que, pour répartir le volume
entre les États membres, paraît susceptible de                   contingentaire d'une manière équitable, les pourcen­
respecter la nature communautaire dudit contin­                  tages de participation initiale à ce volume peuvent
gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que             s'établir approximativement comme suit :
cette répartition doit, afin de refléter le mieux pos­
sible l'évolution réelle du marché des produits en                       Bénélux                            15 %
question, être effectuée au prorata des besoins des                      Danemark                            5 %
États membres, calculés, d'une part, sur la base des
données statistiques relatives aux importations desdits                  Allemagne                          25 %
produits en provenance d'Israël au- cours d'une                          France                             10 %
                                                                         Irlande                             5 %
                                                                         Italie                              5 %
 (*) JO n° C 257 du 10. 11 . 1975, p. 39.
 (2) JO n° L 136 du 28. 5. 1975, p. 3.                                   Royaume-Uni                        35 % ;
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considérant que, pour tenir compte de l'évolution           2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit
des importations des produits en question dans les          du tarif douanier commun applicable à ces produits
différents États membres, il convient de diviser le         est suspendu à 11,9 % .
volume contingentaire en deux tranches, la première
tranche étant répartie entre les États membres, la          3 . Dans la limite de ce contingent tarifaire, les nou­
deuxième tranche constituant une réserve destinée à         veaux États membres appliquent des droits calculés
couvrir ultérieurement les besoins des États membres        conformément aux dispositions du protocole n° 1
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour           annexé à l' accord entre la Communauté et l'État
assurer aux importateurs de chaque État membre une          d' Israël et à celles de l' acte d' adhésion .
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
tranche du contingent communautaire à un niveau                                        Article 2
qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 66 % du
volume contingentaire ;
                                                            1 . Une première tranche de 100 tonnes du contingent
                                                            tarifaire communautaire mentionné à l' article 1 er est
considérant que les quotes-parts initiales des États        répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­         sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter          31 décembre 1976 s'élèvent aux quantités indiquées
toute discontinuité, il importe que tout État membre        ci-après :
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
                                                                     Bénélux                           15 tonnes
procède au tirage d'une quote-part complémentaire
 sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par              Danemark                           5 tonnes
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­                   Allemagne                         25 tonnes
parts complémentaires est presque totalement utilisée,               France                            10 tonnes
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que
                                                                     Irlande                             5 tonnes
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
être valables jusqu'à la fin de la période contingen­                Italie                              5 tonnes
 taire ; que ce mode de gestion requiert une collabora­              Royaume-Uni                       35 tonnes.
tion étroite entre les États membres et la Commis­
sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état         2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
d'épuisement du        volume contingentaire      et   en    de 50 tonnes, constitue la réserve.
informer les États membres ;
                                                                                        Article 3
considérant que si, à une date déterminée de la
 période contingentaire, un reliquat important existe        1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable       est fixée à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette même
 que cet État en reverse un pourcentage appréciable          quote-part diminuée de la fraction reversée à la
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­      réserve s'il a été fait application de l'article 5 , est
gent communautaire ne reste inutilisée dans un État          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans             membre procède sans délai, par voie de notification
 d'autres ;                                                  à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                                            montant de la réserve le permet, d'une deuxième
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume         quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
 réunis et représentés par l'union économique Béné­
 lux, toute opération relative à la gestion des quotes­      2. Si, après épuisement, de sa quote-part initiale, la
 parts attribuées à ladite union économique peut être        deuxième quote-part tirée par un État membre est
 effectuée par l'un de ses membres,                          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                             membre procède, dans les conditions prévues au
                                                             paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                               égal« à 7,5 % de sa quote-part initiale.
                                                             3 . Si, après épuisement de sa deuxieme quote-part,
                     Article premier                         la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 1 . À partir du 1er janvier 1976 et jusqu'au 31 dé­         membre procède, dans les mêmes conditions, au
 cembre 1976, un contingent tarifaire communautaire          tirage d'une quatrième quote-part égale à la
 de 150 tonnes est ouvert dans la Communauté pour            troisième .
 les pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06
 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires         Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 d' Israël .                                                 réserve.
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4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les                                    Article 7
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,        1 . Les États membres prennent toute disposition
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent     utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission         mentaires qu'ils ont tirées en application de l' ar­
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le pré­        ticle 3 rende possibles les imputations, sans dis­
sent paragraphe.                                             continuité, sur leur part cumulée du contingent
                                                              communautaire.
                         Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­
cation de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décem­       2. Les États membres garantissent aux importateurs
bre 1976.                                                    des produits en question, établis sur leur territoire,
                                                             le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
                                                             buées .
                         Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus            3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
tard le 1 er octobre 1976, la fraction non utilisée de
                                                             importations des produits en question sur leurs
leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre      quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
 1976, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent re­        sont présentés en douane sous le couvert de décla­
verser une quantité plus importante, s'il existe des         rations de mise à la consommation .
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée.
                                                             4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Les États membres communiquent à la Commis­                  membres est constaté sur la base des importations
sion, au plus tard le 1er octobre 1976, le total des         imputées dans les conditions définies au para­
importations des produits en question réalisées              graphe 3 .
jusqu'au 15 septembre 1976 inclus et imputées sur
le contingent communautaire, ainsi qu'éventuelle­
ment la fraction de leur quote-part initiale qu'ils                                  Article 8
reversent à la réserve .
                                                             À la demande de la Commission, les États membres
                         Article 6
                                                             l'informent des importations effectivement imputées
La Commission comptabilise les montants des quotes­          sur leurs quotes-parts.
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­                               Article 9
ment de la réserve .
                                                             Les États membres et la Commission collaborent
Elle informe les États membres, au plus tard le              étroitement afin que le présent règlement soit
5 octobre 1976, de l'état de la réserve après les            respecté.
reversements effectués en application de l'article 5 .
Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit                                 Article 10
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
le montant à l'État membre qui procède à ce dernier          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
tirage.                                                      1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1975 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                           B. VISENTINI