CELEX: 62008CN0538
Language: fr
Date: 2008-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-538/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 4 décembre 2008 — X Holding B.V./Staatssecretaris van Financiën

7.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 4 décembre 2008 — X Holding B.V./Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-538/08)
   (2009/C 55/12)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: X Holding B. V.
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 11, paragraphe 4, de la deuxième directive (1) et l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'un État membre, qui a voulu exercer la faculté offerte par ces articles d'exclure (de persister à exclure) de la déduction les catégories de dépenses répondant à l'expression «offrir un moyen de transport individuel», a satisfait à la condition requérant de désigner une catégorie de biens et services suffisamment définis?
            
         
               2)
            
            
               Si la première question appelle une réponse affirmative, l'article 6, paragraphe 2, et l'article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième directive, permettent-ils qu'une disposition légale nationale telle que celle en cause, adoptée avant l'entrée en vigueur de cette directive, prévoie qu'un assujetti ne puisse pas intégralement déduire la TVA payée au moment de l'acquisition de certains biens et services qui sont utilisés partiellement à des fins professionnelles et partiellement à des fins privées du personnel, mais ne puisse la déduire que proportionnellement à la TVA imputable à l'utilisation à des fins professionnelles?
            
         
      (1)  Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 1967, 71, p. 1303).
   
      (2)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).