CELEX: 31977R1002
Language: fr
Date: 1977-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1002/77 de la Commission, du 12 mai 1977, fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

13 . 5 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 120/ 5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1002/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 mai 1977
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile
                                                               d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        relatif aux modalités d application des mesures particu­
  EUROPÉENNES,                                                        lières, notamment pour la détermination des offres
                                                                      d' huile d'olive sur le marché mondial et le marché
 vu le traité instituant la Communauté économique                      hellénique ( 10), modifié par le règlement (CEE) n0 85/
 européenne,                                                          77 ( n ), définit les critères de fixation du taux du prélè­
                                                                      vement minimal ; que ce taux doit être fixé pour
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      chacun des produits concernés sur la base d'un
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                examen de la situation des marchés mondial ou hellé­
 tion     commune     des     marchés    dans   le secteur  des       nique et du marché communautaire, ainsi que des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                 taux de prélèvements indiqués par les soumission­
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                     naires ;
 vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses               considérant que, pour les produits autres que l'huile
 entre la Communauté et la Grèce (3 ),                                d'olive, il doit être tenu compte de la teneur en huile
                                                                      de ces produits ; que, toutefois, il n'est pas perçu de
 vu le règlement (CEE) n 0 2843/76 du Conseil , du 23                 prélèvements à l'importation des grignons d'olive et
 novembre 1976, établissant des mesures particulières,                autres résidus repris à la sous-position 23.04 A du tarif
 notamment pour la détermination des offres d'huile                   douanier commun ayant un contenu en huile égal ou
 d'olive sur le marché mondial (4), et notamment son                  inférieur à 3 % ;
 article 2 paragraphe 3 ,
                                                                      considérant que, lors de la perception du prélèvement,
 vu le règlement (CEE) n0 2844/76 du Conseil , du 23                  il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
 novembre 1976, établissant des mesures particulières,                dans les accords entre la Communauté et certains pays
 notamment pour la détermination des offres d'huile                   tiers ; que, notamment, le prélèvement doit être fixé
 d'olive sur le marché hellénique (5), et notamment son               en prenant comme base de calcul le prélèvement à
 article 2 paragraphe 3,                                              percevoir pour les importations des pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil , du 24
 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive                  considérant que l'application des modalités rappelées
 d'Algérie (6), et notamment son article 5,                           ci-dessus aux taux de prélèvements présentés par les
                                                                      soumissionnaires le 9 et le 10 mai 1977 conduit à
 vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil , du 24                 fixer les prélèvements minimaux comme il est
 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du               indiqué à l'annexe du présent règlement,
 Maroc (7), et notamment son article 5,
 vu le règlement (CEE) n° 1508 /76 du Conseil , du 24
 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
 Tunisie (8), et notamment son article 5,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 1362/ 76
 du 14 juin 1976 (9), la Commission a décidé le recours
 à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélè­                                   Article premier
 vements dans le secteur de l'huile d'olive ;
                                                                      Les prélèvements minimaux à l'importation d' huile
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n 0                  d'olive sont fixés à l'annexe .
 3188 / 76 de la Commission , du 23 décembre 1976,
C ) JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
(2) JO    n0 L 175 du 29. 6. 1973, p. 5 .                                                        A rticle 2
(3) JO    n» 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66.
H   JO    n" L 327 du 26. 11 . 1976, p. 4.
(5) JO    n» L 327 du 26. 11 . 1976, p. 6 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 1977 .
(b) JO    n° L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 24.
O   JO    n» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .
(s) JO    n° L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 9 .                          ( 10) JO 'n » L 359 du 30 . 12. 1976, p. 26.
 9) JO    n° L 1 54 du 1 5. 6. 1 976, p. 1 3 .                       (" JO n " L 15 du 18 . 1 . 1977, p. 5.
 ---pagebreak--- N ° L 120 / 6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                               13 . 5 . 77
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 12 mai 1977 .
                                                                                                           Par la Commission
                                                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                                                               Vice-président
                                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 12 mai 1977 , fixant les prélèvements minimaux a
                                                   l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                          (en VC / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                   Grèce                              Pays tiers
              07.01 N II                                                                        7,00                                  9,00
              07.03 A II                                                                        7,00                                  8,00
               1 5.07 A I a)                                                                  35,00                                 49,00 (■)
               1 5.07 A 1 b)                                                                  54,00                                101,00 (2)
               1 5.07 A II a)                                                                 27,00 (3 )                            41,00 (3)
               15.07 A II b)                                                                  35,00 (3 )                            54,00 (3)
               15.17 AI                                                                       16,00                                 21,00
               15.17 AU                                                                       26,00                                 34,00
              23.04 A                                                                           3,00                                  3,00 (4 )
              (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algerie , au Maroc , en Tunisie et
                     transportées directement de ces pays dans la Communauté , le prélèvement à percevoir est diminué de .5,20 unités de compte par
                     100 kilogrammes .
              ( J ) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algérie, au Maroc en Tunisie et
                     transportées directement de ces pays dans la Communauté , le prélèvement à percevoir est diminué de 6 unités de compte par 100
                     kilogrammes .
              (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
                     transportées de ces pays dans la Communauté , le prélèvement a percevoir est diminué de :
                    a) Grèce et Espagne : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ;
                    b) Turquie : 0,50 unité de compte par 1 00 kilogrammes ; en outre , et à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                        rembourse la taxe à l'exportation instituée par la Turquie, ce prélèvement est diminué de 4,5 unités de compte par 100
                        kilogrammes ;
                    c) Algérie, Maroc, Tunisie : 20,50 unités de compte par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                        rembourse la taxe à l'exportation instituée par ces pays sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la
                        taxe effectivement instituée .
              (4) En vertu de l'article 3 des règlements (CEE) n« 2843/ 76 et (CEE) n" 2844/76, il n'est pas perçu de prélèvement à l'importation des
                    grignons d'olive et autres résidus, repris à la sous-position 23.04 A du tarif douanier commun , ayant un contenu en huile égal ou
                    inférieur à 3 % .