CELEX: 31969R1835
Language: fr
Date: 1969-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1835/69 de la Commission, du 17 septembre 1969, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

18 . 9 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 235 /21
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1835/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 septembre 1969
                               modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               considérant que l'application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                                modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1712/
                                                                            69 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                            ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
                                                                            tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                        à l'annexe du présent règlement,
tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des ma­                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tières grasses H , modifié en dernier lieu par Je règle­
ment ( CEE) n° 2146/68 (2),                                                                     Article premier
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                             1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                      et la Grèce des produits visés à l'article 21 du règle­
entre la Communauté et la Grèce (3),                                        ment n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement
                                                                            (CEE) n° 1712/69, sont modifiées conformément
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                             l'annexe du présent règlement.
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­                     2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 845/                         visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
68 (5), et notamment son article 2 paragraphe 3                             nexe .
deuxième phrase,
                                                                                                   Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                        Le présent règlement entre en vigueur le 18 septem­
règlement (CEE) n° 1712/69 (6) ;                                            bre 1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1969.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
                                                                  ANNEXE
                du règlement de la Commission du 17 septembre 1969, modifiant la restitution à l'exportation
                                                       pour les graines oléagineuses
                                                                                                              ( U.CJ100 kg) .
                   Numéro du
                                                                                                           Montant de la
                  tarif douanier                          Désignation des marchandises                       restitutior
                     commun
                 :x 12.01              1 . Colza et navette                                                     10,000
                                       2 . Tournesol                                                             0
(!)  JO n°   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*)  JO n*   L 314 du 31 . 12 . 1968 , p. 1 .
 (3) JO no   197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4)  JO n*   125 du 26. 6 . 1967, p. 2461 /67 .
(»)  JO n°   L 152 du 1 . 7. 1968 , p. 6.
 (8) JO n°   L 219 du 30. 8 . 1969, p. 30.