CELEX: 31980S2613
Language: fr
Date: 1980-10-10 00:00:00
Title: Décision n° 2613/80/CECA de la Commission, du 10 octobre 1980, demandant aux entreprises de l' industrie sidérurgique de fournir à la Commission les chiffres de leur production du mois d' octobre 1980

Avis juridique important

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31980S2613

Décision n° 2613/80/CECA de la Commission, du 10 octobre 1980, demandant aux entreprises de l' industrie sidérurgique de fournir à la Commission les chiffres de leur production du mois d' octobre 1980  

Journal officiel n° L 268 du 11/10/1980 p. 0025

****  DECISION NO 2613/80/CECA DE LA COMMISSION   DU 10 OCTOBRE 1980   DEMANDANT AUX ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE FOURNIR A LA COMMISSION LES CHIFFRES DE LEUR PRODUCTION DU MOIS D ' OCTOBRE 1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 47 ,   CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DES DEBATS DU CONSEIL DU 7 OCTOBRE 1980 , LA COMMISSION EST EN TRAIN DE PREPARER SUR BASE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , L ' INSTAURATION D ' UN REGIME DE QUOTAS TRIMESTRIELS DE PRODUCTION POUR CHAQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE ET QU ' ELLE PROCEDE EN CE MOMENT AUX ETUDES COMPLEMENTAIRES PREVUES A L ' ARTICLE 58 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LES QUOTAS DE PRODUCTION INCLURONT LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 ET , PAR CONSEQUENT , LA PRODUCTION A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 ET QUE LA COMMISSION DOIT , DES A PRESENT , AVOIR CONNAISSANCE DES CHIFFRES DE LA PRODUCTION D ' ACIER BRUT DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES A PARTIR DE CETTE DATE , SANS PREJUDICE DES INFORMATIONS PLUS DETAILLEES QUI SONT A FOURNIR ET QUI SERONT FIXEES PAR DECISION ULTERIEURE CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE SONT TENUS DE FOURNIR A LA COMMISSION POUR LE 13 OCTOBRE 1980 , LES CHIFFRES DE LEUR PRODUCTION D ' ACIER BRUT POUR LES 12 PREMIERS JOURS DU MOIS D ' OCTOBRE ET ENSUITE , CHAQUE JOUR , CEUX DE LEUR PRODUCTION D ' ACIER BRUT DU JOUR PRECEDENT .   CES RENSEIGNEMENTS SONT A TRANSMETTRE PAR TELEX , A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DIRECTION  "  ACIER  " , TELEX 21877 COMEU B .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 OCTOBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION