CELEX: 31983R1559
Language: fr
Date: 1983-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1559/83 de la Commission, du 15 juin 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2014/82

16 . 6. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 158/31
                             REGLEMENT (CEE) N° 1559/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 juin 1983
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
               la quarante-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                  l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2014/82
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                  d'arrêter pour la quarante-sixième adjudication
                                                               partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés          sucre,
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 2014/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé     Pour la quarante-sixième adjudication partielle de
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce        sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;
                                                               n0 2014/82, le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         l'exportation est fixé à 24,490 Écus par 100 kilo­
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2014/82, un                grammes.
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                    Article 2
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial :                          Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 juin 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 216 du 24. 7. 1982, p. 15.