CELEX: 31998R2763
Language: fr
Date: 1998-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2763/98 du Conseil du 17 décembre 1998 fixant, pour la campagne de pêche 1999, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604

Avis juridique important

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31998R2763

Règlement (CE) nº 2763/98 du Conseil du 17 décembre 1998 fixant, pour la campagne de pêche 1999, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604  

Journal officiel n° L 346 du 22/12/1998 p. 0005 - 0005

RÈGLEMENT (CE) N° 2763/98 DU CONSEIL du 17 décembre 1998 fixant, pour la campagne de pêche 1999, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,considérant que l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604;considérant que, sur la base des critères définis à l'article 9, paragraphe 2, premier et second tirets, ainsi qu'à l'article 17, paragraphe 1, dudit règlement, il convient d'augmenter ce prix pour la campagne de pêche 1999,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche du 1er janvier au 31 décembre 1999 pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 et la catégorie commerciale à laquelle il se réfère, est fixé comme suit:>TABLE>Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.Par le ConseilLe présidentW. MOLTERER(1) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15).