CELEX: 62017TN0726
Language: fr
Date: 2017-10-24 00:00:00
Title: Affaire T-726/17: Recours introduit le 24 octobre 2017 — Commune de Fessenheim e.a./Commission

15.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/23
            
         Recours introduit le 24 octobre 2017 — Commune de Fessenheim e.a./Commission
   (Affaire T-726/17)
   (2018/C 013/37)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Commune de Fessenheim (Fessenheim, France), Communauté de communes Pays Rhin-Brisach (Volgelsheim, France), Conseil départemental du Haut-Rhin (Colmar, France) et Conseil régional Grand Est Alsace Champagne-Ardenne Lorraine (Strasbourg, France) (représentant: G. de Rubercy, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du 10 août 2017 (GESTDEM 2017/2593) portant refus de communiquer la lettre de la Commission européenne du 22 mars 2017 aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF relatif à l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim;
            
         
               —
            
            
               enjoindre à la Commission européenne de communiquer aux requérantes ladite lettre du 22 mars 2017;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit d’accès aux documents.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à un recours effectif.