CELEX: 31965R0011(01)
Language: fr
Date: 1965-03-16 00:00:00
Title: Règlement n° 11/65/Euratom du Conseil, du 16 mars 1965, fixant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés aux Pays-Bas

722 / 65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              25 . 3 . 65
                                   RÈGLEMENT N° 11/65/EURATOM DU CONSEIL
                                                du 16 mars 1965
             fixant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité
             sociale aux agents d' établissement du Centre commun de recherches nucléaires
                                             affectés aux Pays-Bas
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                la nature et le niveau des fonctions auxquelles
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,                          ils correspondent, en deux classes, par analogie
                                                           aux emplois-types de l' annexe I, catégories C et
     vu le règlement n° 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A. )        D, du statut des fonctionnaires de la Commu­
fixant le statut des fonctionnaires et le régime           nauté économique européenne et de la Commu­
applicable aux autres agents de la Communauté              nauté européenne de l'énergie atomique (ci­
économique européenne et de la Communauté                  après dénommé « statut »). La classe I comporte
européenne de l'énergie atomique (1 ), et notam­           5 groupes , comprenant chacun 18 échelons, et la
ment l' article 4 deuxième alinéa et les articles 94       classe II comporte 4 groupes, comprenant chacun
et 95 dudit régime,                                        18 échelons .
     vu la proposition de la Commission ,                                         Article 3
                                                               Le salaire mensuel de base afférant à chaque
     considérant qu'il appartient au Conseil, sta­
                                                           groupe et à chaque échelon est fixé ainsi qu' il est
tuant sur proposition de la Commission, de fixer :
                                                           indiqué au barème figurant en annexe . A ce
                                                           salaire de base s' ajoutent, le cas échéant, les
   — en s'inspirant des usages locaux , les con­           allocations suivantes :
ditions de rémunération des agents d' établisse­
ment du Centre commun de recherches nucléaires                 a) Une indemnité de logement qui se compose
pour chaque lieu d' affectation ainsi que le régime        de l' allocation légale de logement (huurcompen­
des indemnités, assurances, avantages sociaux et           satie) et d' une allocation générale pour loyer
avantages annexes de toute nature dont bénéfi­             (algemene huurtoelage) ;
cient ces agents,
                                                               b) Une indemnité pour astreinte à domicile
   — le montant des indemnités allouées aux
                                                           (consignatietoelage) ;
agents d' établissement du Centre commun de                    c) Une allocation de congé (vacantietoelage).
recherches nucléaires qui, lors de leur recrute­
ment, ne résident pas dans le pays ou à proximité              Ces indemnités sont versées au taux fixe par
immédiate du lieu où ils seront appelés à exercer          les autorités néerlandaises compétentes.
leurs fonctions,
                                                               L' autorité visée à l' article 6 du régime fixe
                                                           les limites et les conditions d' octroi de ces in­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            demnités ainsi que leurs modalités de versement.
                                                                                  Article 4
                     Article premier
     Les dispositions du présent règlement sont                L' agent d' établissement accède automatique­
applicables aux agents d' établissement du Centre          ment chaque année à l' échelon suivant de son
commun de recherches nucléaires (C.C.R.N. ) visés          groupe . L' agent d'établissement peut, une fois
à l'article 4 deuxième alinéa du régime appli­             dans chaque groupe, bénéficier, pour mérites
cable aux autres agents des Communautés (ci­               exceptionnels, par décision de l' autorité habilitée
                                                           à conclure les contrats d' engagement , d' un
après dénommé « régime ») et affectés aux Pays­            double avancement d' échelon .
Bas, en particulier auprès de l'établissement de
Petten (Province de Noord-Iiolland).                           Le passage à un groupe supérieur ou à la
                                                           classe supérieure se fait aux choix , conformément
                          Article 2                        aux dispositions de l' article 92 du régime.
     Les emplois auxquels peuvent être affectés
                                                                                  Article 5
les agents d' établissement sont répartis, suivant
                                                               L' agent d' établissement ne peut être tenu
(!) JO n 45 du 14 . 6 . 1962 , p. 1385/ 62 .               d' effectuer des heures supplémentaires que dans
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les cas d urgence ou de surcroît exceptionnel de          ces prestations sont analogues a ceux prévus
travail. Les heures supplémentaires effectuées            pour le personnel employé par le Centre
donnent droit à l'octroi d'un repos compensateur,         nucléaire néerlandais (R.C.N.).
au plus tard dans le mois suivant la prestation
ou, en cas d' impossibilité, à l' octroi d'une indem­
nité dont le montant est fixé conformément aux                                   Article 11
dispositions du statut.
                                                          1.     L' agent   d'établissement   qui   n'est    pas
      Le total des heures supplémentaires deman­          recruté au lieu de son affectation a droit :
dées à l' agent d' établissement ne peut excéder
                                                              a) Au remboursement de ses frais de démé­
40 heures par mois et 150 heures par semestre
civil.                                                    nagement lors de son entrée en fonctions et lors
                                                          de la fin de l' engagement lorsqu' elle survient
                                                          dans le cadre de l' article 98 .paragraphe 1 alinéas
                          Article 6
                                                          a) et e) deuxième phrase du régime ;
      L' agent d' établissement bénéficie , dans les
conditions fixées pour les fonctionnaires de la               b) A une indemnité d'installation égale à la
                                                          moitié de son salaire de base et/ou à une indem­
Communauté européenne de l' énergie atomique ,
des primes pour inventions brevetées et ser­              nité journalière ;
vices exceptionnels et des indemnités pour tra­                c) Le cas échéant au remboursement de ses
vaux pénibles prévues aux articles 94 , 99 et 100         frais de transport vers son lieu d' affectation .
 du statut .
                                                          2.     L' agent d' établissement qui utilise sa voi­
                          Article 7
                                                          ture personnelle pour des raisons de service et
 1.       L' agent d' établissement est affilié, dès le   sur autorisation spéciale peut se voir accorder
 jour de son engagement, aux organismes néer­             par l' autorité visée à l' article 6 du régime une
 landais de sécurité sociale, pour la couverture          indemnité par kilomètre accompli.
 notamment des risques de maladie , d' accident,
 d'invalidité, de vieillesse, de décès et de chô­          3.    L' autorité visée à l' article 6 du régime
 mage. Il perçoit les prestations résultant de son        précise les conditions d' octroi , les taux mini­
 affiliation à ces organismes y compris les allo­         mums et les limites de ces remboursements et
 cations à caractère familial .                           indemnités notamment en tenant compte de la
                                                          situation des agents célibataires.
 2.       L' institution veille à éviter tout cumul de
 ces prestations avec celles de même nature
                                                                                 Article 12
 qu'elle verse par ailleurs.
                                                               L' agent d' établissement bénéficié de l' allo­
                           Article 8                       cation scolaire prévue à l' article 67 du statut
                                                           si les enfants à sa charge ne peuvent bénéficier
       Dans le cadre de l' affiliation visée à l' ar­
                                                           de bourses d' études ou de toutes autres pres­
 ticle 7 , l'institution prend en charge les cotisa­       tations habituellement accordées dans les écoles
 tions patronales et retient, lors du versement des        néerlandaises .
  salaires, les cotisations requises de l' agent affilié.
       L' institution conclut avec les organismes                                 Article 13
  mentionnés à l' article 7 les accords qui sont
  nécessaires .                                                En cas de revalorisation des salaires dans les
                                                            secteurs d' activité scientifique ou technique
                           Article 9                       comparables à ceux de la Communauté euro­
                                                           péenne de l'énergie atomique, et notamment
        En cas de maladie, d' accident ou de mater­        auprès du R.C.N. , il sera procédé à une révision
  nité, l' agent d' établissement bénéficie des allo­      du barème analogue à celle effectuée en faveur
  cations prévues par les dispositions du régime           des personnels ayant des activités correspondan­
  néerlandais de sécurité sociale .                        tes à celles de la Communauté européenne de
                                                           l'énergie atomique. En pareil cas , le Conseil sta­
                           Article 10                       tuant sur proposition de la Commission, à la
                                                            majorité qualifiée prévue à l' article 118 para­
        Conformément aux usages locaux, des presta­         graphe 2 deuxième alinéa, première éventualité,
  tions complémentaires de celles prévues par le            du traité instituant la Communauté européenne
  régime néerlandais de sécurité sociale pourront           de l' énergie atomique, procède à cette révision
  être fournies . Le financement et le montant de           dans les meilleurs délais .
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                     Article 14                               — la rémunération nette que l' agent aurait
                                                         perçue au cours du mois considéré en application
    L'agent d'établissement dont la rémunération         du présent règlement s'il avait eu les mêmes
nette subit une diminution par suite de l' appli­        charges de famille qu' au cours du mois précédant
cation du présent règlement, bénéficie d'une             l'entrée en vigueur dudit règlement.
indemnité compensatrice .
                                                              Les augmentations de rémunération accordées
                                                         après l'entrée en vigueur du présent règlement
    Cette indemnité est égale chaque mois à la           viennent en déduction de cette indemnité .
différence existant entre :
                                                                                 Article 15
    — la rémunération nette perçue au cours du
mois précédant l'entrée en vigueur du présent                 Le present règlement entre en vigueur le
règlement et          •                                  1 er janvier 1965 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
            applicable dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 mars 1965 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                     M. COUVE DE MURVILLE
                                                 ANNEXE                                                   (m Fi .)
CLASSE I            1     2   3    4    5   6      7  8      9    10   11     12   13    14  15   16   17      18
Groupe 1           715   735 755  775  795 815   835 855    875  895  915    935  955   975 995 1015 1035 1055
Groupe 2           600   620 640  660  680 700   720 740    760  780  800    820  840   860 880  900  920     940
Groupe 3           520   540 560  580  600 620  640  660    680  700  720    740  760   780 800  820  840     860
Groupe 4          440    460 480  500  520 540   560 580    600  620  640    660  680   700 720  740  760     780
Groupe 5           385   405 425  445  465 485   505 525    545  565  585    605  625 . 645 665  685  705     725
CLASSE II
Groupe 1          520    540 560  580  600 620  640  660    680  700  720    740  760   780 800  820  840     860
Groupe 2          440    460 480  500  520 540  560  580    600  620  640    660  680   700 720  740  760    780
Groupe 3           385   405 425  445  465 485  505  525    545  565  585    605  625   645 665  685  705    725
Groupe 4           330   350 370  390  410 430  450  470    490  510  530    550  570   590 610  630 650     670