CELEX: 52002PC0363
Language: fr
Date: 2002-07-09
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques entre les parties

Avis juridique important

|

52002PC0363

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques entre les parties  /* COM/2002/0363 final - ACC 2002/0145 */  

Journal officiel n° 262 E du 29/10/2002 p. 0406 - 0420

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques entre les parties(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le 30 mars 1999, le Conseil autorisait Commission à ouvrir des négociations relatives à des concessions agricoles réciproques additionnelles dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et les pays associés d'Europe centrale et orientale.2. Les négociations avec la Pologne, entamées dans le contexte général du processus d'adhésion, étaient fondées sur l'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen qui dispose que la Communauté et la Pologne examinent, au sein du conseil d'association, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, en tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur degré de sensibilité, des règles de la politique agricole commune de la Communauté et des règles de la politique agricole du pays associé.3. Selon le mandat du Conseil, ces négociations devraient aboutir à un juste équilibre, en matière d'exportations aussi bien que d'importations, entre les intérêts de la Communauté européenne et de ses États membres et ceux des pays associés. C'est sur cette base que des négociations ont été engagées et conclues entre les parties le 26 septembre 2000.4. Le résultat des négociations entre la Commission et la République de Pologne sur les concessions agricoles additionnelles prévoit une libéralisation immédiate et totale des importations dans la Communauté de certains produits agricoles, ainsi que des exportations de ces produits de la Communauté vers la République de Pologne. Les possibilités de concessions à l'intérieur des contingents tarifaires ont également été élargies par rapport aux concessions réciproques actuellement accordées. En vertu du nouvel accord, environ deux tiers des échanges bilatéraux de produits agricoles seront exempts de droits de douane.5. Les modalités d'adaptation convenues avec la Pologne doivent être insérées dans un protocole additionnel annexé à l'accord européen. Tel est l'objectif du présent «protocole relatif à de nouvelles concessions agricoles réciproques». Pour la première fois, le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen prévoyait des améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen [1].[1]   JO L 27 du 30.1.2002, p. 3.6. Le règlement (CE) n° 2851/2000 [2] du Conseil du 22 décembre 2000 prévoit une mise en oeuvre rapide des adaptations afin que les nouvelles concessions puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2001, sur une base autonome et transitoire. La République de Pologne a également arrêté toutes les dispositions législatives utiles, sur une base autonome et transitoire, afin d'exécuter simultanément les engagements de la Pologne découlant des résultats des négociations.[2]   JO L 332 du 28.12.2000, p. 7.7. Le présent protocole remplacera les mesures autonomes et transitoires susmentionnées le jour de son entrée en vigueur.8. Il est à noter, en ce qui concerne les produits agricoles transformés, qu'une déclaration consignée au procès-verbal du Conseil dispose que la Commission prendra dûment en considération, pendant les négociations, les intérêts de l'UE en matière d'exportation dans ce domaine. Les négociations relatives à l'amélioration des échanges bilatéraux sont en cours. Les résultats de ces négociations seront intégrés dans une décision du Conseil d'association, conformément à la procédure différente définie dans le protocole n° 3 de l'accord européen.2002/0145 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques entre les partiesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphes 2 et 3,vu la proposition de la Commission [3],[3]   JO C..., p.considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part [4], ci-après dénommé « l'accord européen avec la Pologne » prévoit des concessions pour certains produits originaires de la Pologne. L'article 20, paragraphe 5, de l'accord dispose que la Communauté et la Pologne examinent la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions. La Commission a été autorisée à ouvrir des négociations relatives à des concessions agricoles réciproques additionnelles dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et les pays associés d'Europe centrale et orientale.[4]  JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.(2) Le résultat des négociations entre la Commission et la Pologne sur de nouvelles concessions agricoles est contenu dans un protocole additionnel, ci-après dénommé le «protocole agricole». Ce protocole doit être approuvé afin d'inscrire dans un accord international ces nouvelles mesures de libéralisation des échanges de produits agricoles entre la Communauté et la Pologne .(3) Par le règlement (CE) n° 2851/2000 du Conseil du 22 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Pologne et abrogeant le règlement (CE) nº 3066/95 [5], la Communauté a mis en oeuvre, en attendant l'adoption du protocole agricole, des mesures autonomes et transitoires afin d'assurer une mise en oeuvre rapide et simultanée de celui-ci, en remplaçant les annexes VIIIa, VIIIb, Xa, Xb et Xc de l'accord européen avec la Pologne.[5]   JO L 332 du 28.12.2000, p. 7.(4) Il y a lieu de prendre des mesures appropriées pour assurer une transition sans heurts entre les accords préférentiels appliqués en vertu du règlement (CE) n° 2851/2000 et ceux prévus par le protocole agricole.(5) Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2851/2000, il est donc nécessaire de remplacer les annexes A (a) et A (b) dudit règlement par les annexes correspondantes du protocole agricole et de maintenir les codes correspondants des contingents. Il convient également de veiller à ce que les dispositions relatives à la gestion des concessions du règlement (CE) n° 2851/2000 s'appliquent également aux concessions fixées par le protocole agricole.(6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6],[6]   JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.DÉCIDE:Article premierLe protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques entre les parties est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole figure à l'annexe de la présente décision.Article 2Les modalités d'application de la présente décision sont arrêtées par la Commission selon la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2.Article 31. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 22 du règlement (CE) n° 1766/92 du Conseil [7] ou, le cas échéant, par un comité institué par d'autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles.[7]  JO L 181 du 1.7.1992, p. 2.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 41.  Les annexes A (a) et A (b) du protocole figurant à l'annexe de la présente décision remplacent les annexes A (a) et A (b) du règlement (CE) n° 2851/2000.Les codes de la colonne 1 de l'annexe A (b) du règlement (CE) n° 2851/2000 restent applicables aux mêmes produits figurant dans la désignation des marchandises de l'annexe A (b) du protocole.2. L'article 1er, paragraphe 4, et l'article 2 du règlement (CE) n° 2851/2000 s'appliquent mutatis mutandis aux concessions prévues dans le protocole figurant à l'annexe de la présente décision.3.  Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent à partir de la date de l'entrée en vigueur du protocole figurant à l'annexe de la présente décision.Article 5Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 4 du protocole.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEPROTOCOLED'ADAPTATION DES ASPECTS COMMERCIAUX DE L'ACCORD EUROPÉEN établissant une association ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, D'AUTRE PART, POUR TENIR COMPTE DES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS RELATIVES À DE NOUVELLES CONCESSIONS AGRICOLES RÉCIPROQUES ENTRE LES PARTIESLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,ci-après dénommée «la Communauté»,d'une part, etLA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,d'autre part,CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, ci-après dénommé «accord européen», a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994 [8];[8]   JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.CONSIDÉRANT que, pour la première fois, le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen a prévu des améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen [9];[9]   JO L 27 du 30.1.2002, p. 3.CONSIDÉRANT que l'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la Pologne examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque; et que, sur cette base, des négociations ont été engagées et conclues entre les parties;CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:- d'une part, le Conseil a décidé, en vertu du règlement (CE) n° 2851/2000 [10], d'appliquer à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2001, les concessions de la Communauté européenne résultant des négociations relatives à la conclusion du présent protocole; et[10]   JO L 332 du 28.12.2000, p. 7.- d'autre part, le gouvernement de la République de Pologne a pris les dispositions législatives nécessaires pour appliquer, à partir de cette même date du 1er janvier 2001, les concessions polonaises équivalentes;CONSIDÉRANT que les concessions susmentionnées seront remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole par les concessions qu'il prévoit,ONT DÉCIDÉ de déterminer, d'un commun accord, les adaptations à apporter aux aspects commerciaux de l'accord européen dans le domaine agricole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE:LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article premierLes dispositions relatives à l'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Pologne figurant aux annexes A (a) et A (b) et les dispositions relatives à l'importation en Pologne applicables à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B (a) et B (b) du présent protocole remplacent celles figurant aux annexes VIIIa, VIIIb, IX, Xa, Xb, Xc et XI de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen [11].[11]   JO L 27 du 30.1.2002, p. 3.Article 2Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen.Article 3Le présent protocole est approuvé par la Communauté et la République de Pologne conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.Article 4Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées à l'article 3.Article 5Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et polonaise, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à Bruxelles, lePar la Communauté européenne   Par la République de PologneAnnexes décrivant le nouveau régime commercial préférentiel entre la Communauté et la PologneANNEXE A (a)  Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Pologne énumérés ci-après sont supprimés&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission du 12.10.1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 278 du 28.10.1999, p. 1).ANNEXE A (b)Les importations dans la Communauté des produits originaires de Pologne suivants font l'objet des concessions définies ci-dessous(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement.(2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque. Lorsqu'il semble probable que les importations communautaires totales d'animaux vivants de l'espèce bovine dépasseront 500 000 têtes pour une campagne de commercialisation donnée, la Communauté peut arrêter des mesures de gestion pour la protection de son marché sans préjudice de tout autre droit conféré par l'accord.(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque.(5) La Communauté peut tenir compte, dans le cadre de sa législation et le cas échéant, des besoins d'approvisionnement de son marché et de la nécessité de maintenir l'équilibre de son marché.(6) À l'exception des filets, présentés séparément.(7) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.(8) En équivalent oeufs séchés (100 kg d'oeufs liquides = 25,7 kg d'oeufs séchés).(9) La réduction s'applique uniquement à la partie ad valorem du droit.(10) Sous réserve du respect du régime de prix minimaux à l'importation figurant à l'annexe de la présente annexe.(11) Coefficient de conversion en viande fraîche = 2,14 (à condition que la teneur en viande soit supérieure à 60%).(12) Outre la réduction de la partie ad valorem du droit, cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.(13) Outre la réduction de la partie ad valorem du droit, trois étapes supplémentaires (10 %, 12 % et 14 %) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.(14) En ce qui concerne ces codes NC, il convient d'appliquer les concessions suivantes, applicables aux pommes importées sous et hors contingent tarifaire:- Cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %) sont introduites pour la période comprise entre le 1er janvier et le 14 février, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.- Trois étapes supplémentaires (14%, 16% et 18%) sont introduites pour la période comprise entre le 15 février et le 31 mars, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.- Deux étapes supplémentaires (16% et 18%) sont introduites pour la période comprise entre le 1er avril et le 15 juillet, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.- Cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %) sont introduites pour la période comprise entre le 16 juillet et le 31 décembre, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.(15) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires applicables en la matière [voir les articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 71) et les modifications ultérieures].ANNEXE DE L'ANNEXE A (b)  Régime de prix minimaux à l'importation pour certains fruits à baies destinés à la transformation1. Les prix minimaux à l'importation pour les produits originaires de Pologne destinés à la transformation mentionnés ci-après, sont fixés comme suit:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2. Les prix minimaux à l'importation définis à l'article premier seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé.3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant de la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans un avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités polonaises afin de leur permettre de remédier à la situation.4. À la demande de la Communauté ou de la Pologne, le comité d'association examine le fonctionnement du régime ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont d'une part la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés, et d'autre part les autorités, les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.Au cours de cette réunion de consultation seront examinées la situation du marché des fruits à baies (notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel développement du marché) ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.ANNEXE B (a) Les droits de douane à l'importation applicables en Pologne aux produits originaires de la Communauté énumérés ci-après sont supprimés&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) Selon la définition du tarif douanier polonais - Annexe du règlement du Conseil des Ministres du 20.12.2000 (Dz.U. n° 119, point 1253, du 28.12.2000).ANNEXE B (b)Les importations en Pologne des produits originaires de la Communauté suivantsfont l'objet des concessions définies ci-dessous&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée polonaise (NCP), le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NCP.(2) Génisses d'un poids excédant 220 kg.(3) À l'exception des filets présentés séparément.(4) Droit applicable. Si le droit ad valorem NPF applicable à ce produit est réduit, le droit ad valorem préférentiel fixé dans la troisième colonne est réduit dans la même proportion. Si le droit minimal/spécifique NPF applicable est réduit de sorte qu'il devient inférieur au droit minimum/spécifique préférentiel, ce dernier est ramené au niveau du premier.(5) Produits pour lesquels l'UE n'accorde pas de restitutions à l'exportation.(6) Cette concession dans le secteur de la viande porcine sera mise en oeuvre une fois levées les restrictions vétérinaires actuelles interdisant l'importation dans la Communauté de certains produits du secteur de la viande porcine en provenance de Pologne.(7) Dans le cadre du contingent tarifaire OMC de la Pologne.