CELEX: 51983PC0159
Language: fr
Date: 1983-03-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia relevant de la sous-position 22.09 C 1 du tarif douanier commun originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (1983/1984) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 159
Vol. 1983/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0HC83) 159 final
                                        Bruxelles, le 28 mars 1983
                 PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             portant ouverture, répartition et mode de gestion
 d'un contingent tarifaire communautaire pour U rhum, l'arak et le tafia
      relevant de la sous-position 22.09 C 1 du tarif douanier commun
       originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                                 (1983/1984)
                  (présentée par la Commission au Conseil)
   C0M(83) 159 final
 ---pagebreak---                                                       Cöw*      A^ 3
                                   Exposé des motifs
 1.     Le Protocole N° 5 annexé à la Convention entre les Etats ACP et la CEE
        (Lomé II) prévoit que les produits de la sous-position 22.09 C I du TDC
        (rhum, arak, tafia), originaires des Etats ACP, sont admis dans la
       Communauté en exemption de droits de douane. Ce régime préférentiel
       est limité à une quantité qui est à fixer chaque année par la Communauté
       sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées des
       Etats ACP au cours des trois dernières années pour lesquelles des
       statistiques sont disponibles, augmentées de certains taux de croissance
       annuels.
 2.    Dès lors, il convient de mettre en oeuvre le régime préférentiel en
       question et d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire pour le rhum,
       l'arak et le rafia, originaires des Etats ACP. Etant donné qu'une mesure
       tarifaire identique a déjà été prise pour une période allant jusqu'au
       30 juin 1983, il est opportun d'ouvrir ce contingent tarifaire pour la
       période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984.
3.    Les importations communautaires des produits en question effectuées au
      cours des trois dernières années sont reprises ci-après :
                                                (en hectolitres d'alcool pur)
                                             1980           1981           1982
Benelux                                     15.860           5.656         5.820
Danemark                                      1.959          2.004         1.976
Allemagne                                   34.295         38.971         29.747
Grèce                                             41            35            294
France                                       4.194           2.705         2.445
Irlande                                      2.124          2.619          2.307
Italie                                          413            328            333
Royaume-Uni                                 85.423         79.756         72.693
CE                                        144.309        132.074         115.615
 ---pagebreak---    Sur cette base, le volume contingentaire à retenir pour la période allant
   du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984 s'élève à 189.077 hectolitres d'alcool
   pur.
   L'administration de cette mesure tarifaire sous forme d'un contingent
   tarifaire communautaire a pour but d'assurer que
   -   les importations des produits en question ne dépassent pas le volume
      global fixé,
      chaque importateur de la Communauté a accès égal et continu audit
      contingent,
      le droit préférentiel est appliqué sans interruption à toutes les
      importations dans tous les Etats membres et,
      notamment, le droit préférentiel est appliqué uniformément à tout
      moment dans toute la Communauté.
  La possibilité de tirage des quotes-parts supplémentaires dans la réserve
  communautaire et l'obligation de reversement des quantités non utilisées
  -deux règles fondamentales dans le cadre de mesures communautaires-
  sont susceptibles de conduire au respect de ces principes.
  Pour ces raisons, les dispositions de ce règlement prévoient la division du
 volume contingentaire en deux tranches, dont la première est répartie en
 quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve.
 En ce qui concerne le calcul de ces quotes-parts, il se base sur les
 importations desdits produits en provenance des Etats ACP au cours des
 trois    dernières  années,  1980,   1981  et  1982   et  des  perspectives
économiques pour la période considérée, tout en respectant les taux de
 croissance différents susmentionnés sous point 1.
Le tableau ci-joint démontre de manière détaillée l'utilisation effective
des contingents tarifaires en question au cours des périodes 1978/79,
1979/80, 1980/81 et 1981/82.
Il est proposé d'approuver la proposition de règlement du Conseil décrite
ci-dessus (voir annexe).
 ---pagebreak---                                          ACP - Rhum - pos. tarif. 22.09 C I
                                  Utilisation effective des contingents tarifaires
                                  ouverts pour 1978/79, 1979/80,       1980/81 et 1981/82
                      1978/79                          1979/80                        1980/81               1981/82
   Etat      Volume du      Uti lisation      Volume du     Uti lisation    Volume du     Uti lisation Volume du Uti lisati
  membre    contingent        effective       contingent      effective      contingent     effective   contingent effective
               -hl-        -hl- -%-             -hl-         -hl- - Z -        -hl-        -hl- -%-       -hl-      -hl- -%-
Benelux          6.000    5.816         97         6.912     5.731      83       7.631 7.631      100     15.262.    6.089   40
Danemark         3.698     1.448        39         3.722       938      25       2.443 1 .235      50      2.157     2.056   95
A l lemagne     24.706 24.706          100        33.979   28.531       84      35.714 32.194      90     45.000    33.905   75
Grèce                 -         -        -             -         -       -            -       -     -          49        0    0
France           9.022    3.551         39         6.449     1.144      18       5.438 4.236       78      4.585     2.408   53
Irlande          1 .000      492        49         2.704     1.154      43       3.209 2.008       63      2.678     2.109   79
Italie              424      424       100           426       351      82          535     429    80        522       402   77
Royaume-Uni   116.957 103.872           89       122.256   85.256       69     123.330 78.097      63    118.825    74.378   63
C.E.          161.807 140.309           87       176.837  123.105       70     178.300125.830      71    189.078  121.347    64
 ---pagebreak---                                                 P r o p o s it io n de
                                 RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire
               communautaire pour le rhum, l’arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09
               C I du tarif douanier commun, originaires des Etats d’Afrique, des Caraïbes et
                                          du Pacifique (ACP) (1983/1984)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que le protocole n° 5 annexé à la
 deuxieme convention ACP-CEE, signée à Lomé le
 31 octobre l979(1|9révoit que, jusqu’à l’entrée en
 vigueur d’une organisation commune du marché des
 alcools, les produits de la sous-position 22.09 C I du
 tarif douanier commun, originaires des États d’Afrique-
 , des Caraïbes et du Pacifique (ACP), sont admis dans
 la Communauté en exemption de droits de douane
 dans des conditions qui permettent le développement
 des courants d’échanges traditionnels entre les États
 ACP et la Communauté, d’une part, et entre les États
 membres, d’autre part ; que la Communauté fixe
 chaque année les quantités qui peuvent être importées
 en exemption de droits de douane sur la base des
 quantités annuelles les plus importantes importées des
 États ACP dans la Communauté au cours des trois
 dernières années pour lesquelles des statistiques sont
 disponibles, augmentées d’un taux de croissance
 annuel de 40 % sur le marché du Royaume-Uni et de
 18 % sur les autres marchés de la Communauté;
considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les
importations des produits en question dans la Commu­
nauté et dans les États membres au cours des trois
dernières années pour lesquelles des données statisti­
ques sont disponibles, le volume du contingent tari­
faire pour la période allant du 1er juillet 1983 au
30 juin 1984 doit être fixé à 1 8 9 . 0 7 7 hectolitres
d’alcool pur ;
  (1) J.O. n° 347 du 22.12.1980, p. 141.
 ---pagebreak---                                  - 2 -
considérant qu’il y a lieu de garantir notamment
l'accès égal cl continu tic tous les irnporiatcurs Je la
Conuaunauic uudii contingent et t’applictuion, van':
interruption, des taux prevus pour ce contingent à
toutes les importations de produits en question dans
tous les Etats membres, jusqu’à épuisement du contin­
gent; qu’un système d’utilisation du contingent tari­
faire communautaire fondé sur une répartition entre
 les Etats membres paraît susceptible de respecter la
 nature communautaire dudit contingent au regard des
 principes dégagés ci-dessus; que cette répartition doit,
 afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle
 du marché des produits en question, être effectuée au
 prorata des besoins des Etats membres, calculés,
  d’une part, sur la base des données statistiques rela­
  tives aux importations desdits produits en provenance     des Etats
    ACP        au cours d’une période de référence repré­
  sentative et, d’autre part, sur la base des perspectives
  économiques pour la période contingcntaire consi­
  dérée;
  considérant que, durant les trois dernières années pour
  lesquelles les données statistiques sont disponibles, les
   importations correspondantes de chaque Etat membre
   représentent, par rapport aux importations dans la
   Communauté des produits en question en provenance
   des pays en question, les pourcentages indiqués ci-
   après :
    considérant que, compte tenu de ces éléments et de
    l’évolution prévisible du marché des produits en ques­
    tion et des prévisions avancées par certains États
    membres, les pourcentages de participation initiale au
    volume contingcntaire peuvent s’établir approximative­
     ment comme suit :
             Benelux                         6 ,9 7
             Danemark                        1,53
             Allemagne                     2 6 ,2 8
             Grèce                           0 ,0 9
             France                          2,38
             Irlande                          1 ,8 0
             Italie                           0 ,2 7
             Royaume-Uni                    6 0 ,6 8
 ---pagebreak---                          -3 -
  considérant que, pour tenir compte de l’évolution des
  importations des produits en question dans les diffé­
  rents Etats membres, il convient de diviser en deux
  tranches le volume contingentaire, la première
  tranche étant répartie entre les Etats membres, la
  deuxième tranche constituant une réserve destinée à
  couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
  ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour
  assurer aux importateurs de chaque Etat membre une
  certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
  tranche du contingent communautaire à un niveau
  qui, en l’occurrence, pourrait se situer        % du
  volume contingentaire;
  considérant que les quotes-parts initiales des États
  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
  ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
  discontinuité, il importe que tout, État membre ayant
  utilisé presque totalement sa quote-part initiale
  procède à un tirage d’une quote-part complémentaire
  sur la réserve; que ce tirage doit être effectué par
 chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
 parts complémentaires est presque totalement utilisée,
 et ce autant de fois que le permet la réserve; que les
 quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire;
 que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission,
 laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui­
sement du volume contingentaire et en informer les
États membres;
considérant que, si, à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important de la
quote-part initiale existe dans l’iin ou l’autre État
membre, il est indispensable que cet État en reverse
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire commu­
nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l’union économique Benelux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’un de ses membres,
 ---pagebreak---                                                 -4-
              {£                   y
     A ARRÊTÉ l.E PRÉSENT,WtfC.l.UMn.NT :
                                           .
                           Article premier
1 . À partir du 1er juillet 198 3 et jusqu’au 30 juin 1984,1e
     rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position
     22.09 C 1 du tarif douanier commun, originaires des
     États ACP, sont admis à l’importation dans la Commu­
     nauté           en exemption de droits de douane dans
     la limite d’un contingent tarifaire' communautaire de
   1 8 9 .0 7 7 hectolitres d’alcool pur.
2. -Dans la limite de sa quote-part, indiqués à l'article 2, la république
     hellénique applique des droits de douane calculés
     conformement aux dispositions en la matière de
     l’acte d’adhésion de 1979 et du règlement (CEE)
      n° 439/81 (% ■
                                Article 2
       1.     Le contingent tarifaire visé à l’article 1er est
       divisé en deux tranches.
                                                                    S
       2. Une première tranche de 1 7 0 .1 0 0 hectolitres        est
       répartie entre les États membres; les quotes-parts qui,
       sous réserve de l’article 5, sont valables jusqu’au
       30 juin 198 4 s’élèvent aux quantités indiquées
       C1'après:                  (en hectolitres d'alcool pur)
       —    Benelux:                             11 .860
       —    Danemark:                               2 .600
       —    Allemagne                             4 4 .7 0 0
       —    Grèce:                                      150
       —    France:                                 4 .0 5 0
       —    Irlande:                                3 .0 7 0
       —    Italie:                                     460
        —   Royaume-Uni:                         103.210
        3. La deuxième tranche, soit            18.977 hectolitres
        constitue la réserve.
                                 Article 3
        1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle
        qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2 — ou cette
        même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
        réserve, s’il a été fait application de l’article 5 — est
        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
         membre procède sans délai, par voie de notification à
         la Commission, au tirage, dans la mesure où le
         montant de la réserve le permet, d’une deuxième
         quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
         éventuellement arrondie à l’unité supérieure.
          (1) J.O. n° L 53 du 27.2.1981, p. 19,
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    2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
    deuxième quote-part tirée par un État membre est
     utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
     membre procède, dans les conditions prévues au para­
    graphe 1, au tirage d’une troisième quote-part égale à
       5 % de sa quote-part initiale, éventuellement
    arrondie à l’unité supérieure.
    3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
    la troisième quote-part tirée par un État membre est
    utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus, cet État
    membre procède, dans les mêmes conditions, au
   tirage d’une quatrième quote-part égale à la troi­
   sième.
   Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la
   réserve.
   4.      Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3,
   chaque État membre peut procéder au tirage de
   quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
   graphes s’il existe des raisons d’estimer que celles-ci
   risquent de ne pas être épuisées. Il informe la
   Commission des motifs qui l’ont déterminé à appli­
   quer le présent paragraphe.
                           Article 4
  Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
  tion de l’article 3 sont valables jusqu’au 30 juin 198 4.
                           Article 5
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 le 1er avril 198 4,1a fraction non utilisée de leur
 quote-part initiale qui, à la date du 15 mars 198 4^
 excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser
 une quantité plus importante s’il existe des raisons
d’estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Chaque État membre communique à la Commission,
au plus tard le 1er avril 198 4,1e total des importations
des produits en question réalisées jusqu’au 15 mars
198 4 inclus et imputées sur le contingent communau­
taire ainsi que, éventuellement, la fraction de sa
quote-part initiale qu’il reverse à la réserve.
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                         Articlc 6
La Commission comptabilise les montants des
quotes-parts ouvertes par les Etats membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès
que les notifications lui parviennent, de l’état d’épui­
sement de la réserve.
Elle informe les Etats membres, au plus tard le 5 avril
 19SW-, du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l’article 5.
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 limité au solde disponible^, à cet effet, en précise le
 montant à l’Etat mcnfbre qui procède à ce dernier
 tirage.
                          Article 7
  1.      Les Etats membres prennent toute disposition
  utile pour que l’ouverture des quotes-parts complé­
  mentaires qu’ils ont tirées en application de l’article 3
  rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
  leurs parts cumulées du contingent communautaire.
  2.      Chaque État membre garantit aux importateurs
  des produits en question,
  libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
   3. L’état d’épuisement des quotes-parts des États
   membres est constaté sur la base c(es importations des
   produits en question présentées en douane sous le
   couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                           Article 8
    1. Les États membres informent mensuellement la
   Commission des importations effectivement imputées
   sur le contingent tarifaire.
   2..      La Commission informe régulièrement les États
     membres de l’état d’épuisement du volume contingcn-
     taire.
   3.       Pour autant que de besoin, des consultations
     peuvent être engagées, soit à la demande d’un État
     membre, soit à l’initiative de la Commission.
                            Article 9
    Les États membres et la Commission collaborent
    étroitement afin d’assurer le respect du présent règle­
    ment.
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                                    A rticle  10
             Le règlement (CEE) n° 1470/80 du Conseil, du 9 juin
             1980, relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la
             deuxième convention ACP-CEE (') est applicable aux
             produits visés au présent règlement.
                                    Article  11
             Le présent règlement entre en vigueur le   1er juillet
            198 3.
 La présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le
                                                                    Par le Conseil
                                                                     Le président
(1) J.O. n° L 147 du 13.6.1980, p. 4.