CELEX: 62021CN0332
Language: fr
Date: 2021-05-27 00:00:00
Title: Affaire C-332/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 27 mai 2021 — Quadrant Amroq Beverages SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

6.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/7
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 27 mai 2021 — Quadrant Amroq Beverages SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
      (Affaire C-332/21)
      (2021/C 357/09)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunalul București
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Quadrant Amroq Beverages SRL
      
         Partie défenderesse: Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 27, paragraphe 1, sous e), de la directive 92/83/CEE [du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques] (1) doit-il être interprété en ce sens que relèvent de l’exonération des droits d’accises les seuls produits de type «alcool éthylique» utilisés pour la production d’arômes employés à leur tour pour la production de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2 % en volume OU en ce sens que bénéficient également de ladite exonération les produits de type «alcool éthylique» qui ont déjà été utilisés pour la production de tels arômes qui ont été ou seront utilisés pour la production de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2 % en volume?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 27, paragraphe 1, sous e), de la directive 92/83 doit-il, à la lumière des objectifs et de l’économie générale de ladite directive, être interprété en ce sens que, lorsque les produits de type «alcool éthylique» destinés à être commercialisés dans un autre État membre ont déjà été mis à la consommation dans un premier État membre, étant considérés comme exonérés de droits d’accises parce qu’ils sont employés pour la fabrication d’arômes qui seront utilisés pour la production de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2 % en volume, l’État membre de destination doit leur réserver un traitement identique sur son territoire?
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 27, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2, sous d), de la directive 92/83 ainsi que [les] principes d’effectivité et de [proportionnalité] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettraient à un État membre d’imposer des conditions procédurales visant à subordonner l’application de l’exonération à la qualité de destinataire enregistré de l’utilisateur et [à] la qualité d’entrepositaire agréé du vendeur des produits soumis à accise, même si l’État membre dans lequel ces produits sont achetés n’impose pas à l’agent économique qui les commercialise l’obligation d’avoir la qualité d’entrepôt fiscal?
               
            
                  4)
               
               
                  Les principes de proportionnalité et d’effectivité s’opposent-ils, au regard de l’article 27, paragraphe 1, sous e), de la directive 92/83, à la lumière des objectifs et de l’économie générale de ladite directive, au refus d’accorder l’exonération prévue par cette disposition à un contribuable d’un État membre de destination qui a reçu des produits de type «alcool éthylique» et qui s’est fondé sur le fait que ces produits avaient été considérés comme exonérés conformément à une interprétation officielle de ces dispositions par les autorités fiscales de l’État membre d’origine, [interprétation qui a été] constante pendant une longue période, transposée en droit national et appliquée dans la pratique, mais qui s’est avéré erronée par la suite, lorsque l’existence d’une fraude ou d’une évasion aux droits d’accises est exclue eu égard aux circonstances de l’espèce?
               
            
         (1)  Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO 1992, L 316, p. 21).