CELEX: 51973PC1859
Language: fr
Date: 1973-11-09
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL prorogeant le régime des prix minima (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1859
Vol. 1973/0330
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUROPZ3NN2
                                               COM(73)1859 final
                                               Bruxelles , le 9 novembre 1973
                               Proposition d'une
                              DECISION DU CONSEIL
                      prorogeant le régime des prix minima
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 1859 final
 ---pagebreak---                                             ι-
                                EXPOSE    DES  IiOTITS
             1 . Par décision du 4 avril 1962 , le Conseil , en application de
l' article. 44 Paragraphe 3 du traité CEE , a déterminé les critères objectifs
pour l' établissement des systèmes de prix minima et pour la fixation de ces
prix ( cf. JO CE n° 30 du 20 avril 1962 , p. 995 )*
             2 . En application des dispositions de l' article '44 paragraphe 6
deuxième phrase du traité CEE , le Conseil , par décision du 20 décembre 1969
( JO CE n° L 328 du 30.12 . I969 , p.ll ), a prorogé , pour les Etats membres con­
cernés , le régime des prix minima existant au 31 décembre 1969 . Il a toute­
fois autorisé la perception de taxes compensatoires , en remplacement des
prix minima , d' une part , en Allemagne pour les vinaigres comestibles et leur3
succédanés comestibles , d' autre part , en France pour les pommes de terre de
semence et certains produits du secteur de la pêche.
             3. La décàsion précitée du Conseil , du 20 décembre 1969 » Ç[ui était
applicable au plus tard jusqu' au 31 décembre 1970 » a été prorogée successive­
ment par la décision du 1.5 décembre 1970 (JO CE n° L 28l.dy. 27»12>3S970^?Î.2 £-:
par la décision du 20 décembre 1971 tJO CE n° L 2 du 4»l»1972,p:<?3 )et
par la décision du 19 décembre 1972 ( JO CE n° L 291 du 28.12*1972 , p„152 ).
             Lors des prorogations précitées intervenues en décembre 1970 et
en décembre 1971 » le Conseil a tenu compte de ce que , pour le vinaigre de
vin et les produits de la pêche visés par la décision rappelée ci-dessus du
20 décembre 1969 » l' autorisation pour les Etats membres concernés de percevoir
des taxes compensatoires en remplacement des prix minima , a expiré à la date
de mise en application , respectivement , le 1er juin 1970 , du règlement ( CEE)
n° 816/70 du Conseil., du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires
en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole (JO CE n° L 99 du
5.5.1970 , p.l ) et , le 1er février 1971 » du règlement (CEE) n° 2142/70 du Con­
seil , du 20 octobre 1970 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche ( JO CE n° L 236 du 27.10.1970 , p.5 )«
             4. Actuellement , ne restent dans le champ d' application des régimes
prévus par l' article 44 du traité CEE que :
             a) en matière de taxes remplaçant les prix minima:
les plants de pommes de terre en France , et ,en Allemagne , les vinaigres comes­
tibles et leurs succédanés comestibles , à l' exception des vinaigres comesti­
bles de vin (les taux de ces taxes ont été fixés par la décision de la
Commission du 29 décembre 1972 ; JO CE n° L 303 du 31.12.1972 , po8)î
                                                                              . • /. .
 ---pagebreak---                                          - 2 ~
                      b) en matière d' application des prix miniraa : les pommes de
 terre de conservation en France et les pommes de terre de primeur en France , en
Allemagne , en Belgique et au Luxembourg . Le régime des prix minima pour les
 pommes de terre de conservation est actuellement appliqué , en Franco , durant toute
l' année ; pour les pommes de terre de primeur , il est d' application , en France , du
15 mai au 30 juin , en UEBL du 1er juin au 31 juillet et en Allemagne du 10 juin au
10 août .
                      5 . Il convient de noter que' l 'application du régime des prix mini
ma ou des taxes y relatives a permis , : dans le passé , de pallier les difficultés
 qui se sont présentées au sujet des produits en cause , remarque étant faite que
durant l' année 1973 , en raison du niveau relativement haut des prix des pommes de
 terre , l' application des régimes cités ci-dessus de prix minima n' a entraîné la
 fermeture des frontières dans aucun des Etats membres concernés . 1
                       6 . La décision' précitée du Conseil du 19 décembre 1972 a prorogé
 le régime des prix minima et des taxes compensatoires perçues en remplacement de
 ces prix-, minima , jusqu' à la date de la mise en application de mesures d' organisa­
 tion commune des marchés t>our les produits considérés et au plus tard
 jusqu' au 31 décembre 1973 » Alors qu' une , proposition d' organisation
commune des marchés de l' alcool visant le vinaigre d' alcool «tst actuellement
discutée par le Conseil et que les travaux préparatoires pour mettre sous disposi­
tions communes du marché les vinaigres qui ne sont ni de vin ni d' alcool se
poursuivent activement , en revanche , en matière de pommes de terre , il n' a pas
encore été possible de mettre au point une proposition de règlement portant organi­
sation commune des marchés .
                      Par ailleurs , il y a lieu de rappeler que la Commission , lors de
sa dernière proposition de prorogation du régime des prix minima , avait demandé au
Conseil de fixer la durée de cette proro^ion en tenant compte de la période qui
apparaissait nécessaire pour la mise en oeuvre de dispositions d' organisation
commune des marchés pour le secteur considéré , à savoir jusqu' au 31 décembre 1974 .
Toutefois , aussi bien le Conseil que le Parlement européen s 'étant élevés contre
une prorogation allant jusqu' à cette date , la date d' expiration de la décision
précitée du Conseil du 19 décembre 1972 a été fixée au 31 décembre 1973 »
                     Il y a lieu de ; constater que le délai d' un an était insuffisant
pour permettre l' élaboration d' une proposition d' organisation commune'des marchés
dans le secteur des produits en cause , notamment de la pomme de terre .
 ---pagebreak--- En effet , les difficultés rencontrées en ca domaine ont été rendues plus
aiguës par l' élargissement de la Communauté . Il est permis d' e3pérer que
cette organisation commune pourra être proposée au Conseil en temps utile
pour pouvoir être adoptée par ce dernier avant la fin de l' année 1974»
            7* Bans ces conditions , il convient de proroger jusqu' au 31 décem­
bre 1974 au plus tard la validité des dispositions actuellement en vigueur ,
arrêtées par le Conseil sur la base de l' article 44 paragraphe 6 du traité .
 ---pagebreak---                            PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                           prorogeant le régime des prix minima
  LE CONSEIL DS3 COffilUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
  article 44 paragraphe 6 ,
  vu la proposition de la Commission ,                               . .
                                                                                ^ .
  vu l' avis du Parlement européen , .
                                                 .h    »•
. considérant que , par sa décision du 4 avril . 1962 concernant les prix minima
  ( l ), le Conseil a déterminé des critères objectifs pour l' établissement des
  systèmes de prix minima et pour la fixation.de ces prix;.;
  considérant que le Conseil , par décision du 20 décembre 1969 ( 2 ), a prorogé ,
  pour les Etats membres concernés , le régime des prix minima existant au
  31 décembre 1969 * qu' il a toutefois autorisé la perception de taxes compen­
  satoires , en remplacement des prix minima , d' une part , à l' importation en
  Allemagne de vinaigres comestibles et de leurs succédanés comestibles et ,
  d' autre part , à l' importation en France de pommes de terre de semence et de
  certains produits du secteur de la pêche :
  considérant que    la décision du 20 décembre 1969 , qui était applicable au
  plus tard jusqu' au 31 décembre 1970 , a ét é prorogée successivement par la
  décision du 15 décembre 1970 ( 3 ) » par la décision du 20 décembre 1971 ( 4) et
  par la décision du 19 décembre 1972 ( 5 )» que , lors des prorogations interve­
  nues en décembre 1970 et en décembre 1971 1 le Conseil a tenu compte de ce que ,
  pour le vinaigre de vin et les produits de la pêche visés par la décision
  du 20 décembre 1969 » l' autorisation pour les Etats membres concernés de perce­
  voir des taxes compensaidres en remplacement des prix minima a expiré à la
  date de mise en application , respectivement , le 1er juin 1970 , du règlement
  ( CEE ) n° 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970~, portant dispositions complémen­
  taires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( 6 ) et , le
  1er février 1971 » du règlement ( CEE ) n° 2142/70 du Conseil , du 20 octobre 1970 ,
  portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la
  pCche (?);
  TÏJ JO n° 30 du 20. 4.1962 , p. 995/62 ( 5 ) JO n° L 291 du 28.12.1972 , p. 152
  C2 ) JO n° L 328 du 30.12 . 1969 , p. ll   (6 ) JO n° L 99 du 50.1970 , p.l
  C3 ) JO n° L 281 du 27.12.1970 , p. 25     ( 7 ) JO n° L 236 du 27.10.1970 , p. 5
  (4) JO n° L 2 du 4.I.I972 , p. 23
 ---pagebreak--- considérant que , pour les produits auxquels cette décision continue à s' appli­
quer , à savoir les pommes de terre , y compris les pommes de terre de semen­
ce , et les vinaigres comestibles et. leurs succédanés comestibles , àutres
que de vin , des mesures d' organisation commune des marchés ne seront pas
encore applicables au 31 décembre 1973 » qu' il convient de proroger la vali­
dité de la décision du 20 décembre 1969 pour la période nécessaire à la
mise en oeuvre desdites mesures , et ce jusqu' au 31 décembre i974 au plus
tard ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION ï
                               Article premier
A l' article 3 de la décision du Conseil , du 20 décembre 196$, concernant le
régime des prix minima, modifiée en dernier lieu par la décision du 19
                                                         •       \
décembre 1972 , la date du 31 décembre 1973 est remplacée par celle du 31
décembre 1974 *                               /
                                Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                      Le président