CELEX: C2000/233/07
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 16 mai 2000 dans l'affaire C-87/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif [Luxembourg]: Patrick Zurstrassen contre Administration des contributions directes ("Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Résidence séparée des conjoints — Imposition collective pour les couples mariés")

C 233/4                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         12.8.2000
                       ARRÊT DE LA COUR                                                           ARRÊT DE LA COUR
                           du 16 mai 2000
                                                                                                      (sixième chambre)
dans l’affaire C-87/99 (demande de décision préjudicielle
du Tribunal administratif [Luxembourg]: Patrick Zurstras-                                               du 18 mai 2000
  sen contre Administration des contributions directes (1)
                                                                           dans l’affaire C-107/97 (demande de décision préjudicielle
(«Article 48 du traité CE (devenu, après modification,                     du tribunal de grande instance de Grasse) Procédure
article 39 CE) — Égalité de traitement — Impôt sur le                     pénale contre Max Rombi et Arkopharma SA, civilement
revenu — Résidence séparée des conjoints — Imposition                                                    responsable (1)
                 collective pour les couples mariés»)
                           (2000/C 233/07)                                 («Compléments alimentaires — Directive 89/398/CEE —
                                                                           Transposition — Conditions — Maintien d’une réglementa-
                                                                              tion nationale antérieure — Additif — “L-carnitine”»)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                                                        (2000/C 233/08)
Dans l’affaire C-87/99, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
article 234 CE), par le Tribunal administratif (Luxembourg) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                             (Langue de procédure: le français)
entre Patrick Zurstrassen et Administration des contributions
directes, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
l’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39          Dans l’affaire C-107/97, ayant pour objet une demande
CE) et de l’article 1er du règlement (CEE) no 1612/68 du                   adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des            (devenu article 234 CE), par le tribunal de grande instance de
travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), la           Grasse (France) et tendant à obtenir, dans la procédure
Cour, composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président                 pénale poursuivie devant cette juridiction contre Max Rombi,
des troisième et sixième chambres, faisant fonction de prési-              Arkopharma SA, civilement responsable, en présence de:
dent, D. A. O. Edward, L. Sevón et R. Schintgen, présidents de            Union fédérale des consommateurs «Que choisir?» et Organisa-
chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, G. Hirsch, H. Ragne-                tion générale des consommateurs (Orgeco), Union départe-
malm, M. Wathelet (rapporteur), V. Skouris et Mme F. Macken,               mentale 06, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:                de la directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989,
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu                 relative au rapprochement des législations des États membres
le 16 mai 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                 concernant les denrées alimentaires destinées à une alimenta-
                                                                           tion particulière (JO L 186, p. 27), la Cour (sixième chambre),
                                                                           composée de MM. R. Schintgen, président de la deuxième
L’article 48, paragraphe 2, du traité CE (devenu, après modification,      chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre,
article 39, paragraphe 2, CE) et l’article 7, paragraphe 2, du règle-      G. Hirsch (rapporteur) et H. Ragnemalm, juges, avocat général:
ment (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à            M. N. Fennelly, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, admi-
la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté,      nistrateur principal, a rendu le 18 mai 2000 un arrêt dont le
s’opposent à l’application d’une réglementation nationale qui, en          dispositif est le suivant:
matière d’impôt sur le revenu, soumet le bénéfice de l’imposition
collective des conjoints non séparés ni de fait ni en vertu d’une décision
de justice à la condition qu’ils soient tous deux résidents sur le         1)    L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 89/398/CEE du
territoire national et refuse l’octroi de cet avantage fiscal à un               Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des
travailleur résidant dans cet État, dans lequel il perçoit la quasi-            législations des États membres concernant les denrées alimentai-
totalité des revenus du foyer, et dont le conjoint réside dans un autre          res destinées à une alimentation particulière, doit être interprété
État membre.                                                                    en ce sens que des compléments alimentaires, tels que ceux en
                                                                                 cause au principal, qui contiennent de la L-carnitine à des doses
                                                                                 élevées et sont commercialisés de manière à indiquer qu’ils
                                                                                 répondent à un objectif nutritionnel particulier relèvent du
(1) JO C 160 du 5.6.1999.                                                        champ d’application de cette directive tant qu’il n’est pas établi
                                                                                 par les juridictions nationales qu’ils ne conviennent pas aux
                                                                                 objectifs nutritionnels indiqués par le fabricant ou ne répondent
                                                                                 pas aux besoins nutritionnels particuliers de l’une des catégories
                                                                                 de personnes visées à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), i) et
                                                                                 ii), de ladite directive.