CELEX: 51982PC0267
Language: fr
Date: 1982-05-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins Verde, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal (années 1982/83)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins DÃO, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal (années 1982/83) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 267
Vol. 1982/0102
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM ( 82 ) 267 final
                                                        Bruxelles , le 17 mai 1982
                                  Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent
                tarifaire communautaire de vins Verde , de la position
                   ex 22.05 du tarif douanier commun originaires
                          du Portugal ( années 1982 / 83 )
                                  Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           'portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
                tarifaires communautaires de vins DÂO), de la position
                   ex 22.05 du tarif douanier commun originaires
                          du Portugal ( années 1982 / 83 )
              ( présentées par la Commission au Conseil )
                              /A
                           0^ b
                                  Scifc*,V . rîI  r'rs/
                             (X
                             va-.
                                       w         A*?
COM ( 82 ) 267 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le Protocole complémentaire annexé à l' accord de 1972 entre la Communauté
    économique européenne et la République portugaise , complété par le règlement
    ( CEE ) n° 2370 / 81 du Conseil fixant le régime applicable aux échanges de la
    Grèce avec le Portugal , prévoit dans l' article 9 l' ouverture de contingents
    tarifaires communautaires pour les vins indiqués ci-après :
N° du tarif
                            Désignation des                Volumes      Taux de
douanier
                               produits                    annuels      réduction
commun
                                                                        des droits
ex 22.05     C I a)    Í  Vins Verde
                       i  - en récipients con-
                       Í    tenant deux litres
                       t    ou moins                       5.025 hl        30 %
ex 22.05     C I  a)   j Vins DAO
ex 22 .'05 C II a )    j - en récipients con­
                       ^    tenant deux litres
                       (    ou moins                       2.010 hl        30 %
           I
    Il est entendu que ces vins restent soumis aux dispositions de l' organi­
    sation commune du marché viti-vinicole .
2 . Les dispositions des règlements prévoient - comme il est de règle -
    la division de chacun des volumes en deux tranches , dont la première
    est répartie en quotas entre tous les Etats membres et dont la
    deuxième constitue la réserve .
    La répartition de la première tranche se base habituellement sur les
    antériorités statistiques des trois dernières années et sur les
    prévisions pour la période en question .      En l' absence de données
    statistiques communautaires ventilées par qualité de vins , les quotas
    initiaux ont été calculés sur la base des données statistiques les
    plus récentes relatives aux exportations portugaises durant les années
    1979 à 1981,.     Les données portugaises peuvent en effet être considérées
    comme réflétant approximativement la situation des importations com­
    munautaires des vins en cause .
 ---pagebreak--- En raison des particularités inhérentes au commerce de ces vins qui ,
en outre , sont différentes de L' un à l' autre Etat membre , les dispo­
sitions du règlement ne prévoient pas , à titre exceptionnel , un mode
de gestion unique .
Annexes  :
- 2 propositions de règlements du Conseil .
 ---pagebreak---                                                                                                  ANNEXE     A
                                                    Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE)                   ' DU CONSEIL
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                     communautaire de vins Dâo, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                                originaires du Portugal ( 1982 / 1983)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                            interruption, des taux prévus pour ce contingent à
   EUROPÉENNES ,                                                         toutes les importations de produits en question dans
                                                                         tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
                                                                         gent; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
   vu le traité instituant la Communauté économique                      faire communautaire fondé sur une répartition entre
   européenne, et notamment son article 113 ,                            les États membres paraît susceptible de respecter la
                                                                         nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                                         principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
   vu la proposition de la Commission ,                                  afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
                                                                         du marché des produits en question, être effectuée au
                                                                         prorata des besoins des États membres, calculés,
   considérant que l'article 9 du protocole complémen­                   d'une part, sur la base des données statistiques rela­
   taire ( ' ) à l' accord entre la Communauté économique                tives aux importations desdits produits en provenance
   européenne et la République portugaise (')                            du Portugal au cours d'une période de référence repré­
   complété par le règlement ( CEE ) n° 2370 / 81 sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
  du Conseil fixant le régime applicable aux économiques pour la période contingentaire consi­
  échanges de la Grèce avec le Portugal ( 3 ),                          dérée ;
  prévoit à
  l'importation dans la Communauté de vins Dâo, des
  sous-positions ex 22.05 C I a) et ex 22.05 C II a) du
  tarif douanier commun , originaires du Portugal, une                  considérant que les statistiques disponibles de la
  réduction des droits de douane de 30 °/o dans la limite               Communauté ne donnent pas de renseignements sur
  d' un contingent tarifaire communautaire annuel de                    la situation des vins de Dâo sur les marchés ; que,
2 . 010 hectolitres ; que ces vins doivent être accompa­                toutefois, les données statistiques portugaises d'expor-
  gnés d'un certificat d' appellation d'origine ;                       tatipn de ces produits vers la Communauté au cours
                                                                        des dernières années peuvent être considérées comme
                                                                        reflétant approximativement la situation des importa­
                                                                        tions communautaires ; que, sur cette base, les impor­
                                                                        tations correspondantes de chaque État membre
  considérant que les vins en question sont soumis au                   durant les trois dernières années représentent, par
  respect du prix franco frontière de référence ; que,                  rapport aux importations dans la Communauté des
  afin que ces vins puissent bénéficier de ce contin­                   produits en question en provenance du Portugal , les
  gent tarifaire, l'article 18 du règlement (CEE)                       pourcentages indiqués ci -après :
  n° 337 /79 ( 4), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CEE) n°3577 / 8 V). doit être respecté ;
                                                                                   Etats membres       1979    1«0
                                                                                                                           1981
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                    Benelux                         31      37           45
   l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
  Communauté audit contingent et l'application, sans                    Danemark                        12      13             7
                                                                        Allemagne                 i     20      14           11
                                                                        Grece
                                                                        France                          11      12           14
  ( ' ) JO n° L 348 du 31 . 12 . 1979 , p. 44 .                         Irlande                          3       2             1
  (') JO n° L 301 du 31 . 12 . 1972 , p. 165 .
   C)JOn"L 236 du 21.8.1981 , p. 1                                      Italie                         –
                                                                                                                 1             1
   (') JO n° L 54 du 5 . 3 . 1979 , p. 1 .                              Royaume-Uni                    23       21           21
   OJOn°L359 du 15.12.1981 , p. 1
                                                                        considérant que, compte tenu de ces éléments et des
                                                                        prévisions avancées par certains États membres, les
 ---pagebreak---                                                         - 2 -                                ANNEXE A
pourcentages de participation initiale au volume             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
contingentaire peuvent s'établir approximativement
comme suit :
                                                                                   Article premier
– Bénélux :                             38,9
– Danemark :                            10,2                 1 . Pendant la période du 1 er juillet 1982 au 3Q juin
– Allemagne .                           14,7                 1983, les droits du tarif douanier commun pour les
                                                             vins Dâo, présentés dans la Communauté                      en
                                                             récipients contenant 2 litres ou moins, des sous-posi­
– Irlande :                               i y                tions ex 22.05 C I a) et ex 22.05 C II a) du tarif
– Italie :                               0,3                 douanier commun, originaires du Portugal, sont
– Royaume-Uni :                         21,4 ;               réduits respectivement à 10,1 Écus par hectolitre et à
                                                             11,8 Écus par hectolitre dans le cadre d'un contingent
                                                             tarifaire communautaire de 2 01 0 hectolitres .
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les diffé­          r
rents États membres, il convient de diviser en deux          2.     L' admission des vins de Dào au bénéfice du
tranches le volume contingentaire, la première               contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subor­
tranche étant répartie entre les Etats membres, la           donnée à la présentation d'un certificat d'appellation
deuxième tranche constituant une réserve destinée à
couvrir ultérieurement les besoins des États membres         d'origine conforme au modèle figurant en annexe,
                                                             visé par les autorités douanières portugaises. Ce certi­
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour            ficat doit répondre aux dispositions de l'article 2
assurer aux importateurs de chaque État membre une           paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1120/75 (').
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
tranche du contingent communautaire à un niveau
qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 75 % du
volume contingentaire ;                                      3.     Les vins en question sont soumis au respect du
                                                             prix franco frontière de référence.
considérant que les quotes-parts initiales des États         Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contingent
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­          tarifaire, l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79
ment ; que, pçur tenir compte de ce fait et éviter toute     doit être respecté.
discontinuité, il importe que tout État membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire                                 '   Article 2
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
parts complémentaires est presque totalement utilisée,        1.   Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est
                                                             divisé en deux tranches.
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu'à la fin de " la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration            2.    Une première tranche du contingent est répartie
étroite entre les États membres et la Commission,            entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous
laquelle doit notamment suivre l'état d'épuisement du        réserve de l' article 5, sont valables jusqu'au 30 juin
volume contingentaire et en informer les États                1983, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
membres ;
                                                             – Bénélux :                              5 75 hectolitres,
considérant que, si, à une date déterminée de la             – Danemark :                             1 5 Ohectolitres,
période contingentaire, un reliquat important de la          – Allemagne                              220hectolitres,
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État         – ^ranSe':                                 gghectolitres,
                                                                                                      1 gghectolitres,
membre, il est indispensable que cet État en reverse         – Irlande :                                2 5 hectolitres,
 un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­        – Italie :                                   5 hectolitres,
nautaire reste inutilisée dans un État membre alors          – Royaume-Uni :                         3320hectolitres.
                                                                                                        2 Ohectolitres.
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres :
 considérant que, le royaume de Belgique , le royaume         3.    La deuxième tranche du contingent, soit
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           525 hectolitres, constitue la réserve.
 réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 attribuées à ladite union économique peut être effec­
 tuée par l'un de ses membres,                               (') JO n° L 111 du 30 . 4. 1975 , p. 19
   JT . Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce
         applique des droits de douane calculés conformé­
         ment aux dispositions en la matière de l'acte
         d adhésion de 1979 et du règlement (CEE)
         n» 2370/81 .
 ---pagebreak---                                                           - 3 -                              ANNEXE     A
                          Article 3                           Chaque État membre communique i la Commission,
                                                              au plus tard le 1 er avril 1983, le total des importations
1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle      des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette       1983 inclus et imputées sur le contingent communau­
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la         taire, ainsi que, éventuellement, la fraction de sa
réserve, s'il a été fait application de l'article 5 – est     quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède sans délai , par voie de notification à
la Commission, au tirage, dans la mesure où le
montant de la réserve le permet, d'une deuxième
quote-part égale à AO Vo de sa quote-part initiale,                                     Article 6
éventuellement arrondie à l' unité supérieure .
                                                              La Commission comptabilise les montants des
                                                              quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
2.     Si, après épuisement de la quote-part initiale, la     ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
deuxième quote-part tirée par un État membre est              que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État              sement de la réserve.
membre procède, dans les conditions prévues au para­
graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
   S % de sa quote-part initiale, éventuellement
arrondie à l'unité supérieure.                                Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
                                                               1983, du volume de la réserve après les reversements
                                                              effectués en application de l'article 5 .
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus, cet État            Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
membre procède, dans les mêmes conditions, au                 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­            montant à l'État membre qui procède à ce dernier
sième .                                                       tirage.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve .
                                                                                        Article 7
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 ,
chaque État membre peut procéder au tirage de                  1.    Les États membres prennent toute disposition
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­        utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
graphes , s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci     mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
risquent de ne pas être épuisées. Il informe la               rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­            leurs parts cumulées du contingent communautaire.
quer le présent paragraphe.
                                                              2.     Chaque État membre garantit aux importateurs
                                                              des produits en question, établis sur son territoire, le
                          Article 4                            libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1983 .      3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                               membres est constaté sur la base des importations des
                                                               produits en question, présentées en douane sous le
                                                               couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                          Article 5
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 le 1 e' avril 198 5 la fraction non utilisée de leur                                    Article 8
quote-part initiale qui , à la date du 15 mars 1983 .
excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser           À la demande de la Commission, les États membres
 une quantité plus importante s' il existe des raisons         l'informent des importations des produits en question
d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.         effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXE A
                       Article 9                                              . Article 10
Les États membres et la Commission collaborent            Le présent règlement entre en vigueur le
étroitement afin d'assurer le respect du présent règle-                4^132 ,
ment.                                                         *
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président.
 ---pagebreak---                                                                      - 5 -                                           ANNEXE A
                                  BILAG – ANHANG – ANNEX – ANNEXE – ALLEGATO – BIJLAGE
 1 . Exportador – Eksportør – Ausführer – Exporter – Expor­             2 . Número – Nummer – Nummer –
     tateur – Esportatore – Exporteur :                                     Number – Numéro – Numero –                         00000
                                                                            Nummer
                                                                        3.               Federação dos vinicultores do Dão
                                                                                                        VISEU
 4. Destinatario – Modtager – Empfänger – Consignee –
     Destinataire – Destinatario – Geadresseerde :
                                                                        5. CERTIFICADO DE DENOMINAÇÃO DE ORIGEM
                                                                            CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                            BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                            CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                            CERTIFICAT D' APPELLATION D' ORIGINE
                                                                            CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
                                                                            CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
 6. Meio de transporte – Transportmiddel – Beförderungsmittel
     – Means of transport – Moyen de transport – Mezzo di
     trasporto – Vervoermiddel :                                        7. VINHO DÃO
                                                                            DÃO-VIN
                                                                            DÃO-WEIN
                                                                            DAO-WINE
 8 . Local de desembarque – Losningssted – Entladungsort –                  VIN DÃO
     Place of unloading – Lieu de déchargement – Luogo di                   VINO DÃO
     sbarco – Plaats van lossing :                                          DÃOWIJN
                     ι
 9. Marcas e números, quantidade e qualidade das vasilhas                                            10 . Peso bruto      lil . titros
     Mærker og numre , kollienes antal og art                                                             Bruttovægt            Liter
     Zeichen und Nummern , Anzahl und Art der Packstücke                                                  Rohgewicht            Liter
     Marks and numbers , number and kind of packages                                                      Gross weight          Litres
     Marques et numéros , nombre et nature des colis                                                      Poids brut            Litres
     Marca e numero , quantità e natura dei colli                                                         Peso lordo            Litri
     Merken en nummers , aantal en soort der colli                                                        Brutogewicht          Liter
12. Litros (por extenso) – Liter (i bogstaver) – Liter ( in Buchstaben ) – Litres ( in words) – Litres (en lettres) – Litri (in lettere) –
     Liter (voluit):
13 . Visto do organismo emissor – Påtegning fra udstedende organ – Bescheinigung der erteilenden Stelle – Certificate of the
      issuing authority – Visa de l' organisme émetteur – Visto dell'organismo emittente – Visum van de instantie van afgifte :
                                                                        Certificamos que o vinho descrito neste certificado é vinho produ-
14 . Visto da alfândega – Toldstedets attest – Sichtvermerk der         zido na região demarcada do vinho Dão e considerado pela legis-
      Zollstelle – Customs stamp – Visa de la douane – Visto            lação portuguesa autêntico VINHO DÃO (Vd . tradução no n° 15
      della dogana – Visum van de douane                                – Oversættelse se nr. 15 – Übersetzung siehe Nr. 13 – See the
                                                                        translation under No 15 – Voir traduction au n° 15 – Vedi tradu-
                                                                        zione al η . 15 – Zie voor vertaling nr. 15)
 ---pagebreak---                                                                       - 6 -                                           μννεχε α
   15 . Det bekræftes , at vinen , der er nævnt i dette certifikat, er fremstillet i et afgrænset dyrkningsområde af Dåo-vin området og (følge
        portugisisk lovgivning er berettiget til oprindelsesbetegnelsen : » DÅO«.
        Wir bestätigen , daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im abgegrenzten Anbaugebiet von Oäo-Wein gewonnen wurde
        und ihm nach portugiesischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung „ DÄO" zuerkannt wird.
        We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the demarcated region of D§o wine and is
        considered by Portuguese legislation as entitled to the designation of origin 'DAO' .
        Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la région délimitée du vin Dâo et est reconnu , suivant la loi
        portugaise , comme ayant droit à la dénomination d' origine « DÂO»».
        Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella regione delimitata dei vino Dào ed è riconosciuto,
        secondo la legge portoghese come avente diritto alla denominazione di origine « DÀO».
        Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het afgebakend gebied van Daowijn en dat volgens de
        Portugese wetgeving de benaming van oorsprong ,, DAO" erkend wordt .
  16 .   '
(1)  Espaço reservado para outras especificasões do pais exportador .
(i)  Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser .
t1)  Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten .
(1)  Space reserved for additional details given in the exporting country
(1)  Case réservée pour d'autres indications du pays exportateur.
(1)  Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore .
(1 ) Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer .
 ---pagebreak---                                                                                                ANNEXE      E
                                                     Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire de vins Verde, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                              originaires du Portugal ( 19(g / 1983 ^
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                               considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment
EUROPÉENNES,                                                             l'accès égal continu des tous les importateurs de la
                                                                         Communauté audit contingent et l' application, sans
                                                                        interruption, des taux prévus pour ce contingent à
                                                                        toutes les importations des produits en question dans
vu le traité instituant la Communauté économique                        tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
européenne, et notamment son article 113,                               gent; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
                                                                        faire communautaire fondé sur une répartition entre
                                                                        les États membres paraît susceptible de respecter la
                                                                        nature communautaire dudit contingent au regard des
vu la proposition de la Commission.                                     principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
                                                                        afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
                                                                        du marché des produits en question, être effectuée au
                                                                        prorata des besoins des États membres, calculés,
considérant que l'article 9 du protocole complémen­                     d'une part, sur la base des données statistiques rela­
taire (l) à l'accord entre la Communauté économique                     tives aux importations desdits produits en provenance
européenne et la République portugaise (') f                            du Portugal au cours d'une période de référence repré­
 complété par Le règlement ( CEE ) n° 2370 / 81 sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
 Hu Conseil fixant le régime applicable aux économiques pour la période contingentaire consi­
 échanges de la Grèce avec le Portugal ( 3 ), dérée ;
 prévoit, à
             /
 l'importation dans la Communauté de vins Verde, de                     considérant que les statistiques disponibles de la
 la sous-position ex 22.05 C I a) du tarif douanier                     Communauté ne donnent pas de renseignements sur
 commun, originaires du Portugal, une réduction du                      la situation des vins Verde sur les marchés ; que,
 droit de douane de 30 % dans la limite d'un contin­                    toutefois, les données statistiques portugaises d'expor­
                                                                        tation de ces produits vers la Communauté au cours
 gent tarifaire communautaire annuel de 5 025 hecto­                    des dernières années peuvent être considérées comme
 litres ; que ces vins doivent être accompagnés d un                    reflétant approximativement la situation des importa­
 certificat d' appellation d'origine ;
                                                                        tions communautaires ; que, sur cette base , les impor­
                                                                       tations correspondantes de chaque État membre
                                                                        durant les trois dernières années représentent, par
                                                                        rapport aux importations dans la Communauté des
                                                                       produits en provenance du Portugal, les pourcentages
considérant que les vins en question sont soumis au                     indiqués ci-après :
respect du prix franco frontière de référence ; que,                                                          *
afin que ces vins puissent bénéficier de ce contingent                          Êuus membres        1979      mo        1981
tarifaire, l' article 18 du règlement (CEE) n° 337/79
du Conseil C)> modifié en dernier lieu par le règle­                   Benelux                       17       ?0           17
 ment (CEE) n°35778l (4), doit être respecté ;                         Danemark                        3        4           4
                                                                       Allemagne                     16        14          10
                                                                      Grèce
                                                                       France                        23        20
(' ) JO n" L 348 du 31 . 12 . 1979, p. 44 .                                                                                19
(') JO n° I. 301 du 31 . 12 . 1972 , p. 165 .                          Irlande                         1        1           1
(') JO n" L 236 du 21.3.198.1 , p.1                                    Italie                        29        25          18
(4) JO n° L 54 du 5 . 3 . 1979, p. 1 .
(') JO n° L359 du 15.12.1981 , p.1                                     Royaume-Uni                   11        16          31
                                                                       considérant que, compte tenu de ces éléments et des
                                                                       prévisions avancées par certains États membres, les
 ---pagebreak---                                                             - 2 -                                       ANNEXE B
 pourcentages de participation initiale au volume                   A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT-,
 contingentaire peuvent s'établir approximativement
 comme suit :
 – Benelux :                            17,9
                                                                                           Article premier
 – Danemark :                             3,8
 – Allemagne :
                                                                    1 . Pendant la période du 1 " juillet 1982 au 30 juin
 – .¡Grece
 –    rrance :                          20;)                        1983 le droit du tarif douanier commun pour les vins
 – Irlande :                              0,5                      Verde, présentés dans la Communauté                  en réci­
 – Italie :                             23,0                       pients contenant 2 litres ou moins , de la sous-position
 – Royaume-Uni :                        21,1                       ex 22.05 C I a) du tarif douanier commun, originaires
                                                                   du Portugal, est réduit à 10,1 Écus par hectolitre dans
                                                                    le cadre d'un contingent tarifaire communautaire de
considérant que , pour tenir compte de l'évolution des              5 02 5 hectolitres .
importations des produits en question dans les diffé­                  F
rents Etats membres, il convient de diviser en deux
                                                                    2.     L' admission des vins Verde au bénéfice du
tranches     le volume contingentaire,        la première
tranche étant répartie entre les États membres, la                  contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est surbor-
deuxième tranche constituant une réserve destinée à                 donnée à la présentation d'un certificat d' appellation
couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres                d'origine conforme au modèle figurant en annexe,
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour                  visé par les autorités douanières portugaises. Ce certi­
assurer aux importateurs de chaque État membre une                  ficat doit répondre aux dispositions de l'article 2
certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première             paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1120/75 (').
tranche du contingent communautaire à un niveau
qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 75 % du                  3.     Les vins en question sont soumis au respect du
volume contingentaire ;                                             prix franco frontière de référence.
considérant que les quotes-parts initiales des Etats                Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contingent
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                 tarifaire, l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79
ment ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute           doit être respecté.
discontinuité , il importe que tout État membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède à un tirage d' une quote-part complémentaire                                            Article 2
sur la reserve ; que ce tirage doit être effectué par
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-                    1.    Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " est
parts complémentaires est presque totalement utilisée,               divisé en deux tranches .
et ce autant, de fois que le permet le réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;              2.    Une première tranche du contingent est répartie
que ce mode de gestion requiert une collaboration                    entre les Etats membres. Les quotes-parts qui, sous
étroite entre les États membres et la Commission,                    réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30 juin
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­                1983 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après.
sement du volume contingentaire et en informer les
États membres ;                                                          Bénélux :                          680 hectolitres,
                                                                         Danemark :                         140 hectolitres,
considérant que, si, à une date déterminée de la                         Allemagne :                       48[3 hectolitres,
période contingentaire , un reliquat important de la                     Grece     ;
                                                                         France ;                           770 hectolitres,
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État                     Irlande :                           20 hectolitres,
membre , il est indispensable que cet État en reverse
                                                                         Italie :                          860  hectolitres,
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
d'éviter qu' une partie du contingent tarifaire commu­                   Royaume-Uni :                     785  hectolitres .
nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
qu'elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
                                                                    3. La deuxième tranche du contingent,                     soit
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume              ■428 5 hectolitres, constitue la réserve.
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées a ladite union économique peut être effec­
tuée par l' un de ses membres ,                                    (') JO n° L 1 11 du 30. 4 . 1975 , p. 19.
    F         ■Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grece
            applique des droits de douane calculés conformé­
            ment aux dispositions en la matière de l'acte
            d'adhésion de      1979 et du règlement (CEE)
            n« 2370/ 81 .
 ---pagebreak---                                                                                          ANNEXE B
                          Article 3                        Chaque État membre communique à la Commi«sion,
                                                           au plus tard le 1er avril 198 3 le total des importations
 1.    Si la quote-part initiale d'un État membre telle    des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette    1983 inclus et imputées sur le contingent communau­
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la      taire, ainsi que, éventuellement, la fraction de sa
réserve s'il a été fait application de l'article 5 – est   quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède sans délai, par voie de notification à
la Commission, au tirage, dans la mesure où le
montant de la réserve le permet, d'une deuxième
quote-part égale à AÛ % de sa quote-part initiale,
éventuellement arrondie à l'unité supérieure.                                       Article 6
                                                           La    Commission     comptabilise les      montants des
2.     Si, après épuisement de la quote-part initiale, la  quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
deuxième quote-part tirée par un État membre est           ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État           que les notifications lui parviennent de l'état d'épuise­
membre procède, dans les conditions prévues au para­       ment de la réserve.
graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
  tf % de sa quote-part initiale, éventuellement
arrondie à l'unité supérieure.                             Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
                                                           198^, du volume de la réserve après les reversements
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,     effectués en application de l'article 5.
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les mêmes conditions, au              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
tirage é'une quatrième quote-part égale à la troi­         limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
sième.                                                     montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                           tirage.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve . '
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3,                                   Article 7
chaque État membre peut procéder au tirage de
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
graphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci   1.     Les États membres prennent toute disposition
risquent de ne pas être épuisées. Il informe la            utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­         mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
quer le présent paragraphe.                                rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
                                                           leurs parts cumulées du contingent communautaire.
                                                           2.     Chaque État membre garantit aux importateurs
                                                           des produits en question, établis sur son territoire, le
                          Article 4
                                                            libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l' article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1983 . 3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                           membres est constaté sur la base des importations des
                                                           produits en question, présentées en douane sous le
                                                           couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                          Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
le 1 er avril 1 983» la fraction non utilisée de leur                               Article 8
quote-part initiale qui, à la date du 15 mars 1983,
excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser        À la demande de la Commission, les États membres
une quantité plus importante s'il existe des raisons       l'informent des importations des produits en question
d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.     effectivement imputées sur leurs quotes-paits.
 ---pagebreak---                                                         - 4 -                          ANNEXE B
                       Article 9                                                 Article 10
Les États membres et la Commission collaborent              Le présent règlement entre en vigueur le
étroitement afin d'assurer le respect du présent règle-      /f ^   i M e. t A°i   ,
ment.                                                             ^
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles , le
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                                    - 5    -                                ANNEXE     B
                             ΒΙΙΑβ – ΑΝΗΑΝβ – ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ – ΑΝΝΕΧ – ΑΝΝΕΧΕ – ΑϋΕβΑΤΟ – ΒϋΙΑβΕ
 1 . Exportador – Eksportør – Ausfuhrer – Εξαγωγεύς –                 2 . Número – Nummer – Nummer –
     Exporter – Exportateur – Esportatore – Exporteur :                   Αριθμός – Number – Numéro –                        00000
                                                                          Numero – Nummer
                                                                      3.       Comissão do viticultura da região dos vinhos Verdes
                                                                                                      PORTO
 4. Destinatario – Modtager – Empfànger – napaAr|TTTr|<; –
     Consignee – Destinatale – Destinatario – Geadresseerde :
                                                                      5   CERTIFICADO DE DENOMINACAO DE ORIGEM
                                                                          CERTIFIKAT FOR OPRtNDELSESBETEGNELSE
                                                                          BESCBEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEiCHNUNG
                                                                          nirTOnOIHTIKO ONOMAIIAZ riPOEAEYIEfil
                                                                          CERTIFICATE OF OESIGNATION OF ORIGIN
                                                                          CERTIFICAT D' APPELLATION D' ORIGINE
                                                                          CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
 6. Meio de transporte – Transportmiddel – Beforderungsmittel             CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
     – McTcupopiKÓ néao – Means of transport – Moyen de trans­
     port – Mezzo di trasporto – Vervoermiddel :                      7 . VINHO VERDE
                                                                          VERDE-VIN
                                                                          VERDE-WEIN
                                                                          OINOZ VERDE
 8. Local de desembarque – Losmngssted – Entladungsort –                  VERDE WINE
     Tonoç EKipopiùocioç – Place of unloading – Lieu de déchar­           VIN VERDE
     gement – Luogo di sbarco – Plaats van losslng :                      VINO VERDE
                                                                          VERDEWIJN
     Marcas e números , quantidade e qualidade des vasilhas                                         10  Peso bruto       11 . Litros
     Mærker og numre , kollienes antal og art                                                           Bruttovaegt           Liter
     Zeichen und Nummern , Anzahl und Art der Packstucke                                                Rohgewicht            Liter
     Σημεία καί αριθμοί, αριθμοί και είδος κόλλων                                                       M IKTÖ 6äpog          AiTpa
     Marks and numbers, number and kind of packages                                                     Gross weight          Litres
     Marques et numéros , nombre et nature des colis                                                    Poids brut            Litres
     Marca e numero , quantità e natura dei colli                                                       Peso lordo            Litri
     Merken en nummers , aantal en soort der colli                                                      Brutogewicht          Liter
12 Litros ( por extenso ) – Liter (i bogstaver) – Liter ( in Buchstaben ) – AiTpa ( ôXoypàipuç) – Litres ( in words ) – Litres ( en lettres )
     – Litri ( in lettere ) – Liter ( voluit ):
13. Visto do organismo emissor – Pètegning tra udstedende organ – Bescheinigung der erteilten Stelle – 0E(jpr]OTi EKÖiöoücrric &pxiï<;
     – Certificate of the issumg authority – Visa de l'organisme émetteur – Visto dell'organismo emittente – Visum van de instantie
     van afgifte
                                                                      Certificamos que o vinho descrito neste certificado e vinho produ­
14 . Visto da altàndega – Toldstedets attest – Sichtvermerk der       zido na região demarcada do vinho Verde e considerado pela le­
     Zollstelle – Geùpr|crr| TE\UVEIOU – Customs stamp – Visa de      gislação portuguesa autêntico VINHO VERDE
     la douane – Visto della dogana – Visum van de douane
                                                                      (Vd . tradupäo no n° 15 – Oversaettelse se nr. 15 – Übersetzung
                                                                      siehe Nr . 15 – 6X nEracppacrri äpiä 15 – See the translation under
                                                                      No 15 – Voir traduction au n° 15 – Vedi traduzione al n . 15 –
                                                                      Zie voor vertaling nr . 15 )
 ---pagebreak---                                                                          - 6 -                               ANNEXE      B
   15 . Det bekræftes , at vinen , der er nævnt i dette certifikat, er fremstillet i et afgrænset dyrkningsområde af Verde-vin området og ifølge
        portugisisk lovgivning er berettiget til oprindelsesbetegnelsen : »VERDE«.
        Wir bestätigen , daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im abgegrenzten Anbaugebiet von Verde-Wein gewonnen wurde
        und ihm nach portugiesischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung „VERDE " zuerkannt wird .
        Πιστοποιείται ότι ό οίνος πού περιγράφεται στό παρόν πιστοποιητικό είναι οίνος που παρήχθη στήν καθορισμένη περιοχή τοϋ οίνου νΕΗΟΕ
        καί αναγνωρίζεται σύμφωνα μέ τήν πορτογαλική νομοθεσία ώς έχων δικαίωμα ονομασίας προελεύσεως.
        We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the demarcated region of Verde wine and is
        considered by Portuguese legislation as entitled to the designation of origin 'VERDE' .
        Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la région délimitée du vin Verde et est reconnu , suivant la loi
        portugaise , comme ayant droit à la dénomination d'origine «VERDE».
        Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella regione delimitata del vino Verde ed é riconosciuto,
        secondo la legge portoghese come avente diritto alla denominazione di origine «VERDE».
        Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het afgebakend gebied van Verdewijn en dat volgens de
        Portugese wetgeving de benaming van oorsprong „VERDE " erkend wordt .
   16 . ('
(*) Espaço reservado para outras especificações do pais exportador.
( 1 ) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser .
( 1 ) Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten .
( 1 ) Χώρος προοριζόμενος γιά άλλες ενδείξεις της χωράς εξαγωγής.
(<)   Space reserved for additional details given in the exporting country.
(1)   Case réservée pour d' autres indications du pays exportateur .
P)    Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore .
(1)   Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer.