CELEX: 31983R1541
Language: fr
Date: 1983-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1541/83 de la Commission du 14 juin 1983 portant troisième modification du règlement (CEE) no 2456/82 établissant les dispositions relatives à la distillation visée à l' article 40 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1982/1983

Avis juridique important

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31983R1541

Règlement (CEE) no 1541/83 de la Commission du 14 juin 1983 portant troisième modification du règlement (CEE) no 2456/82 établissant les dispositions relatives à la distillation visée à l' article 40 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1982/1983  

Journal officiel n° L 157 du 15/06/1983 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1541/83 DE LA COMMISSION  du 14 juin 1983  portant troisième modification du règlement (CEE) no 2456/82 établissant les dispositions relatives à la distillation visée à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1982/1983  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (2), et notamment son article 40 paragraphe 6,  considérant que les vins visés à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79 ne sont pas soumis à l'obligation de distillation lorsqu'ils sont exportés; que le règlement (CEE) no 2456/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 839/83 (4), a fixé la date limite pour l'exportation de ces vins au 30 juin 1983; que des retards dans l'acheminement, dus à une disponibilité insuffisante de moyens de transport, risquent de ne pas permettre le respect de ce délai pour des quantités importantes de vin; qu'il est opportun, dès lors, de reporter le délai susvisé au 15 août 1983 et d'adapter en conséquence le délai de livraison à la distillerie pour les vins qui ne sont pas exportés;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 2 du règlement (CEE) no 2456/82 est modifié comme suit.  1. Au paragraphe 1 premier alinéa, la date du 31 juillet 1983 est remplacée par celle du 25 août 1983.  2. Au paragraphe 2 deuxième tiret et au paragraphe 3 deuxième tiret, la date du 30 juin 1983 est remplacée par celle du 15 août 1983.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 juin 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 326 du 23. 11. 1982, p. 1.  (3) JO no L 262 du 10. 9. 1982, p. 11.  (4) JO no L 92 du 12. 4. 1983, p. 8.