CELEX: 32006H0525(01)
Language: fr
Date: 2006-04-27 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du  27 avril 2006  relative à l'établissement d'accords entre la police, les douanes et autres services répressifs spécialisés en matière de prévention et de répression de la criminalité

25.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 124/1
            
         
      RECOMMANDATION DU CONSEIL
   
   du 27 avril 2006
   relative à l'établissement d'accords entre la police, les douanes et autres services répressifs spécialisés en matière de prévention et de répression de la criminalité
   (2006/C 124/01)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   RAPPELANT que:
   
               (1)
            
            
               l'un des objectifs de l'Union européenne est la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
            
         
               (2)
            
            
               cet objectif doit être atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains et les crimes contre les enfants, le trafic de drogues, le trafic d'armes, la corruption et la fraude, grâce notamment à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les autres autorités compétentes dans les États membres, et qu'il serait également souhaitable de renforcer la coopération avec des organes, des institutions et des agences de l'UE tels que la Commission (OLAF), Europol, Eurojust et le CEPOL et, le cas échéant, entre eux;
            
         
               (3)
            
            
               l'action en commun prévue à l'article 30 du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la coopération policière couvre la coopération opérationnelle entre les autorités compétentes, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés des États membres, dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière;
            
         
               (4)
            
            
               afin d'atteindre cet objectif de la manière la plus efficace, il est nécessaire d'instaurer un niveau élevé de coopération sur le plan national entre la police, les douanes et les autres services répressifs spécialisés;
            
         
               (5)
            
            
               selon le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, adopté par le Conseil européen en novembre 2004, si l'on veut assurer une protection optimale de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, l'action — tant au niveau de l'UE qu'au niveau national — doit être multidisciplinaire et concertée entre les autorités répressives compétentes, en particulier la police, les douanes et la police des frontières;
            
         
               (6)
            
            
               la Commission a diffusé des communications intitulées «Renforcer la coopération policière et douanière dans l'Union européenne», «Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi», et «Élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée»;
            
         
               (7)
            
            
               il existe dans les États membres des dispositions ou arrangements juridiques et administratifs différents pour définir les rôles et fonctions respectifs des forces de police, des autorités douanières et des autres autorités compétentes dans le domaine de la prévention et de la répression de la criminalité;
            
         
               (8)
            
            
               afin d'éviter les doubles emplois entre les services répressifs et d'exploiter leurs ressources complémentaires de manière optimale, il est essentiel de promouvoir et d'assurer un niveau élevé de communication et de coopération, et de mettre en place, sur le plan organisationnel, des moyens de réaction efficaces;
            
         
               (9)
            
            
               le Conseil, dans sa résolution du 29 novembre 1996 (1) relative à l'établissement d'accords entre la police et les douanes en matière de lutte contre la drogue, prie instamment les États membres d'établir des accords entre les services de police et des douanes dans le domaine de la lutte contre la drogue, et que la nécessité d'étendre ces accords à d'autres formes de criminalité a été reconnue,
            
         RECOMMANDE QUE LES ÉTATS MEMBRES:
   
               1)
            
            
               prennent les mesures nécessaires pour établir, sans préjudice des dispositions législatives et administratives nationales, des accords formels ou d'autres arrangements au niveau national entre les forces de police, les autorités douanières et autres services compétents en matière de prévention et de répression de la criminalité;
            
         
               2)
            
            
               incorporent, dans ces accords ou autres arrangements, en particulier, des dispositions concernant les points suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           délimitation précise et respect des compétences de chaque service;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           échange et partage de renseignements pertinents et de renseignements stratégiques, tactiques et opérationnels, le cas échéant, notamment en facilitant l'accès mutuel direct ou indirect aux bases de données, dans le respect des droits individuels et des règles relatives à la protection des données;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           développement et promotion de bonnes pratiques;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           procédures relatives à des questions opérationnelles, et, le cas échéant:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       actions communes,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       patrouilles mobiles communes,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       équipes d'enquête communes,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       équipes communes de renseignements,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       partage de matériel entre les services et coopération en ce qui concerne la mise au point, l'achat, le déploiement et l'utilisation de technologies;
                                    
                                 
                     
                           e)
                        
                        
                           échange d'officiers de liaison au niveau des unités centrales des services de police, des douanes et autres services compétents, mais aussi au niveau de l'unité nationale Europol et des bureaux nationaux Europol, en vue de renforcer la confiance mutuelle et de faciliter la communication, lorsque cela est jugé nécessaire et conformément au droit national;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           formation commune des autorités compétentes, le cas échéant, avec le soutien du CEPOL;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           échange d'informations sur les techniques d'analyse et d'enquête et, le cas échéant, évaluation commune de leur application;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           échange de statistiques sur la criminalité et, le cas échéant, élaboration d'un système commun de collecte de ces données;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           le cas échéant, promotion de l'idée d'une plate-forme nationale faisant intervenir plusieurs services et composée de fonctionnaires de police, des douanes et d'autres services compétents, en particulier pour ce qui est des échanges d'informations internationaux;
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           participation éventuelle à des structures permanentes de coopération multilatérale entre la police, les douanes et les autres services répressifs dans les régions situées aux frontières intérieures des États membres de l'UE;
                        
                     
                           k)
                        
                        
                           mise en place d'arrangements prévoyant des contacts étroits au niveau local;
                        
                     
                           l)
                        
                        
                           communiqués de presse élaborés d'un commun accord en cas d'actions communes.
                        
                     
         
               3)
            
            
               informent le Conseil, par l'intermédiaire du Secrétariat général, d'ici trois ans, des mesures qu'ils ont adoptées à la suite de la présente recommandation;
            
         
               4)
            
            
               donnent effet à la présente recommandation en remplacement de la résolution du 29 novembre 1996 relative à l'établissement d'accords entre la police et les douanes en matière de lutte contre la drogue.
            
         
      (1)  JO C 375 du 12.12.1996, p. 1.