CELEX: 31975R1155
Language: fr
Date: 1975-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1155/75 de la Commission, du 29 avril 1975, relatif à une adjudication des frais de fabrication et de livraison de butteroil, au titre de l'aide alimentaire, au Sénégal et à la Somalie

N0 L 114/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 5 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 1155/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 avril 1975
               relatif à une adjudication des frais de fabrication et de livraison de butteroil, au
                                titre de l'aide alimentaire, au Sénégal et à la Somalie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      la possibilité de modifier les frais initialement rete­
EUROPÉENNES,                                                       nus ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et
son article 28 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 3235/74 du                                        Article premier
Conseil , du 17 décembre 1974, relatif à la fourniture
de butteroil, au titre de l'aide alimentaire, aux pays du          Sont mis en adjudication, conformément aux disposi­
Sahel, à l' Ethiopie et à la Somalie dans le cadre du              tions du règlement (CEE) n0 750/75, les frais de fabri­
règlement (CEE) n0 530/74 (3), prévoit notamment la                cation et de livraison de 450 tonnes de butteroil répar­
fourniture au Sénégal de 300 tonnes de butteroil ; que             ties selon les lots ci-après :
ce pays a fait une demande de livraison de la quantité             lot A : 300 tonnes destinées au Sénégal, à livrer caf
précitée ;                                                                  Dakar,
considérant que le règlement (CEE) n° 411 /75 du                   lot B : 150 tonnes destinées à la Somalie, -à livrer caf
Conseil , du 17 février 1975 , relatif à la fourniture de                   Mogadishu.
butteroil , au titre de l'aide alimentaire, à la Somalie
dans le cadre du règlement (CEE) n0 530/74 (4),
prévoit la mise à la disposition de la Somalie de 150                                      Article 2
tonnes de butteroil à prélever sur les 4 400 tonnes
prévues à titre de réserve au règlement (CEE) n0 530/               1.    Le beurre destiné à la fabrication du butteroil est
74 du Conseil, du 4 mars 1974, établissant les règles              enlevé auprès de l'organisme d'intervention français.
générales relatives à la fourniture de matières grasses
du lait, au titre de l'aide alimentaire, à certains pays en        2. Le butteroil répond, en ce qui concerne la
voie de développement et certains organismes interna­              qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
tionaux (5 ) ; que la Somalie a fait une demande de                du règlement (CEE) n0 750/75 .
livraison de la quantité précitée ;
                                                                   Il est conditionné :
considérant que les frais de ces fournitures doivent
faire l'objet d'une adjudication conformément au règle­            — en boîtes de 5 kg en ce qui concerne le lot A,
ment (CEE) n0 750/75 de la Commission, du 21 mars
                                                                   — en boîtes de 20 kg en ce qui concerne le lot B.
 1975, relatif aux adjudications des frais de fabrication
et de livraison de butteroil, au titre de l'aide alimen­
                                                                   L'inscription visée au chapitre II paragraphe 3 de
taire, aux pays du Sahel et à l' Ethiopie (6), modifié par         ladite annexe indique, en lettres d'au moins un centi­
le règlement (CEE) n0 1 1 54/75 (7) ; que l'application            mètre de hauteur :
du règlement (CEE) n0 750/75 exige toutefois
certaines précisions, notamment en ce qui concerne le              — en ce qui concerne le lot A :
délai pour la présentation des offres et les conditions
                                                                        « Don de la Communauté économique euro­
de livraison du butteroil ; qu'il peut s'avérer nécessaire,
                                                                        péenne à la république du Sénégal — à distribuer
notamment en raison d'un encombrement des ports                         gratuitement »,
de destination prévus, de dérouter le butteroil vers un
autre port ; qu'il y a lieu de prévoir, en conséquence,            — en ce qui concerne le lot B :
(')  JO n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                            « Gift of the European Economic Community to
(2 ) JO n» L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .                                 the Somali Democratic Republic — to be distri­
P)   JO n° L 346 du 24. 12. 1974, p. 3 .                                buted free of charge ».
(4 ) JO n » L 47 du 21 . 2 . 1975, p. 5 .
(5 ) JO n° L 65 du 7 . 3 . 1974, p. 1 .
(6)  JO n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 30.                       «    3 . L embarquement a lieu le plus tôt possible et au
(7)  Voir page 1 du présent Journal officiel .                     plus tard le 16 juin 1975.
 ---pagebreak--- 3 . 5 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 114/ 5
                          Article 3                                     un avis portant désignation du navire en indi­
                                                                        quant la date du chargement, la quantité et la
1 . Font l'objet de l'adjudication les frais de fabrica­                qualité de la marchandise constatées à
tion , d'emballage et de livraison du butteroil depuis                  l'embarquement ainsi que le port de débarque­
l'enlèvement du beurre des entrepôts de l'organisme                     ment ;
d'intervention jusqu'au moment où le butteroil est
livré jusqu'au stade prévu à l'article 1 er.                        b) informe le pays destinataire de la date présumée
                                                                        d'arrivée au port de débarquement au minimum
En ce qui concerne le lot A, la livraison caf Dakar est                  10 jours avant cette date ;
considérée      comme    effectuée     au  moment      où  la
                                                                    c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation
marchandise est effectivement déposée sur le quai au                    pour le capitaine d'informer au moins 72 heures
port de débarquement.                                                   à l'avance le pays destinataire de la date
En ce qui concerne le lot B, la livraison caf Moga­                      probable de l'arrivée du navire au port ;
dishu est considérée comme effectuée au moment où
                                                                2, transmet dans les meilleurs délais à la Commission
la marchandise est effectivement déposée sur le quai
ou sur allège au port de débarquement.                              les informations visées au paragraphe 1 sous a) et
                                                                    b).
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
la livraison de la marchandise, y compris les frais de
                                                                                          Article 6
réception de la marchandise .
2. Les frais de surestaries ou primes de célérité               1.      Sur demande de la Commission désignant un
(dispatch money) au port de débarquement sont à la              port autre que celui visé à l'article 1 er, l'organisme
charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire . Leurs taux         d'intervention français peut, en accord avec l'adjudica­
et modalités fixés dans le contrat entre l'adjudicataire        taire, faire livrer le butteroil dans le nouveau port
agissant comme mandataire de la Communauté et le                désigné .
transporteur doivent avoir été préalablement convenus
entre ce mandataire et le réceptionnaire du pays desti­         2. Dans ce cas, l'organisme d'intervention français
nataire .                                                       convient avec l'adjudicataire de la diminution ou de
                                                                l'augmentation des frais par rapport aux frais initiale­
                          Article 4                             ment retenus .
 Le délai pour la présentation des offres expire le 13          3.      L'organisme d'intervention communique à la
 mai 1975 , à 12 heures .                                       Commission          les nouveaux     montants   des  frais
                                                                convenus .
                          Article 5
 Le gouvernement français                                                                 Article 7
 1 , s'assure que l'adjudicataire :                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
         délais après la mise à bord de la marchandise,          des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 29 avril 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission