CELEX: 31975R1042
Language: fr
Date: 1975-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1042/75 de la Commission, du 22 avril 1975, relatif au prix minimal pour 100 kilogrammes de pommes de terre livrées franco usine et modifiant l' annexe du règlement (CEE) n° 1980/74

Avis juridique important

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31975R1042

Règlement (CEE) n° 1042/75 de la Commission, du 22 avril 1975, relatif au prix minimal pour 100 kilogrammes de pommes de terre livrées franco usine et modifiant l' annexe du règlement (CEE) n° 1980/74  

Journal officiel n° L 103 du 23/04/1975 p. 0014 - 0017

++++ ( 1 ) JO N L 128 DU 10 . 5 . 1974 , P . 24 .   ( 2 ) JO N L 332 DU 12 . 12 . 1974 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 207 DU 29 . 7 . 1974 , P . 1 .   ( 4 ) JO N L 87 DU 8 . 4 . 1975 , P . 5 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1042/75 DE LA COMMISSION  DU 22 AVRIL 1975  RELATIF AU PRIX MINIMAL POUR 100 KILOGRAMMES DE POMMES DE TERRE LIVREES FRANCO USINE ET MODIFIANT L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1980/74  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1132/74 DU CONSEIL , DU 29 AVRIL 1974 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3113/74 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,  CONSIDERANT QUE LE PRIX A PERCEVOIR PAR LE PRODUCTEUR , MENTIONNE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1132/74 , EST MODIFIE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1975 ; QUE CETTE MODIFICATION ENTRAINE UNE MODIFICATION DES MONTANTS FIGURANT A LA COLONNE 4 DE L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1980/74 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1974 , DETERMINANT LA QUANTITE DES POMMES DE TERRE NECESSAIRE A LA FABRICATION DE 100 KILOGRAMMES DE FECULE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 904/75 ( 4 ) ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES CEREALES N'A PAS EMIS D'AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES MONTANTS FIGURANT A LA COLONNE 4 DE L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1980/74 SONT REMPLACES PAR LES MONTANTS REPRIS A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 AVRIL 1975 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE : VOIR JO L 103 DU 23 . 4 . 75 , PP . 15 A 17