CELEX: 31971R1325
Language: fr
Date: 1971-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1325/71 de la Commission, du 24 juin 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

25 . 6 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 139/21
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1325/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 juin 1971
                                fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       proportion de brisures contenue dans te riz exporté
 EUROPÉENNES ,                                                       est supérieure à cette quantité maximale ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
 européenne,                                                         son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
                                                                     doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     à l'exportation du riz et des brisures ;
 juillet 1967, portant organisation commune du                       considérant que la situation du marché mondial ou
 marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
                                                                     les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 règlement ( CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                   pour certains produits, suivant leur destination ;
 phrase,
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée une fois
considérant que, aux termes de l'article 17 du                       par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
 règlement n° 359/67/CEE, la différence entre les                    l'intervalle ;
cours ou les prix, sur le marché mondial, des
produits visés par l'article 1 er de ce règlement et                 considérant que l'application de ces règles et critères
les prix de ces produits dans la Communauté peut                     à la situation actuelle du marché du riz, et
 être couverte par une restitution à l 'exportation ;                notamment aux cours du prix du riz et des brisures
                                                                     dans la Communauté et sur le marché mondial,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                conduit à fixer la restitution aux montants repris
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                        à l'annexe ;
établissant, pour le riz, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux                     considérant que les mesures prévues au présent
critères de fixation de leur montant (3 ), modifié                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
par le règlement n° 1019/67/CEE (4 ), les restitu­                   gestion des céréales,
tions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des                                        Article premier
prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
que, conformément au même texte, il importe                          1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
également d'assurer au marché du riz une situation                   produits visés à l'article 1 er du règlement n° 359/
équilibrée et un développement naturel sur le plan                   67/CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte               sous c ) dudit article, sont fixées à l'annexe du
de l'aspect économique des exportations envisagées                   présent règlement.
et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
de la Communauté ;                                                   2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                     visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
considérant que le règlement n° 669/ 67/ CEE (5 ),                   repris à l'annexe.
modifié par le règlement ( CEE) n° 1057/68 (6 ), a
fixé la quantité maximale de brisures que peut                                                   Article 2
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­                  Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin
nution à appliquer à cette restitution lorsque la                    1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 juin 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  A. BORSCHETTE
                                                                            Membre de la Commission
(»)  JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO no  L 262 du 3 . 12. 1970, p . 1 .
(3 ) JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 34 .
(4)  JO no  311 du 21 . 12. 1967, p . 13 .
(«)  JO no  241 du 5 . 10. 1967, p. 6.
(•)  JO n°  L 179 du 25 . 7. 1968 , P. 31
 ---pagebreak--- N° L 139/22                            Journal officiel des Communautés européennes                          25    6 . 71
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 24 juin 1971, fixant les restitutions à l'exportation
                                                        pour le riz et les brisures
                                                                                                    ( UC / 100 kg)
         Numéro du                                                                                   Montant
       tarif douanier                                    Designation des marchandises                  de la
          commun                                                                                   restitution
           10.06            Riz :
                            A. en paille ou en grains non pelés :
                                  (I)
                                ( II) Riz en grains non pelés :
                                       (a) dont 90 °/o au moins des grains ont une longueur égale
                                             ou inférieur à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                             inférieur à 2 :
                                             — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­     8,400
                                                 stein et la Suisse
                                                                                                       9,130
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers
                                       ( b ) autre :
                                             — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                 stein et la Suisse                                    8,800
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers        9,130
                             B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                  (I) dont 90 °/o au moins des grains ont une longueur égale
                                      ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                      rieur à 2 :
                                       ( a) Riz semi-blanchi :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                 Suisse                                                9,002
                                             — pour des exportations vers l'Autriche                  11,425
                                             — pour des exportations vers la Finlande                 13,000
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers       12,599
                                       (b) Riz complètement blanchi :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                 Suisse                                                9,587
                                             — pour des exportations vers l'Autriche                  12,168
                                             — pour des exportations vers la Libye                    14,250
                                             — pour des exportations vers la Hongrie                 13,500
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers       13,418
                                (II) autre :
                                       ( a ) Riz semi-blanchi :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                 Suisse                                               10,587
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers       12,946
                                       (b) Riz complètement blanchi :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                 Suisse                                               11,349
                                             — pour des exportations vers la zone IV a)              16,000
                                             — pour des exportations vers la Libye                    15,250
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers       13,878
                            C. en brisures                                                             3,000
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
      du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.
      N.B. : Conformément au règlement n0 669/67/CEE (JO n0 241 du 5 . 10. 1967), les zones sont
               celles délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).