CELEX: 
Language: fr
Date: 1989-07-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 3 mai 1989, concernant la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté #Troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

Avis juridique important

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31989D0433

89/433/CEE: Décision du Conseil du 3 mai 1989 concernant la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté  

Journal officiel n° L 206 du 18/07/1989 p. 0007 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 15 p. 0105  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 15 p. 0105 

DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1989 concernant la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République  portugaise à la Communauté ( 89/433/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'une suspension totale de la part de la république d'Islande des droits sur les importations d'Espagne faciliterait le commerce entre les deux pays;  considérant que le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande ( 1 ) signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la  Communauté, ne prévoit pas la possibilité pour la république d'Islande de suspendre ses droits de douane sur les importations d'Espagne;  considérant qu'il convient dès lors d'approuver le troisième protocole additionnel à l'accord précité en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par cet accord et importés d'Espagne en Islande,  DÉCIDE :    Article premier Le troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté .  Le texte du protocole est joint à la présente décision .  Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole ( 2 ).  Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES   ( 1 ) JO No L 301 du 31 . 12 . 1972, p . 2 . ( 2 ) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .