CELEX: 31984R3266
Language: fr
Date: 1984-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3266/84 de la Commission, du 22 novembre 1984, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 305/ 22                           Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 11 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 3266/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 novembre 1984
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        de plus d un point par rapport au pourcentage
 EUROPÉENNES,                                                         retenu pour la fixation précédente,
 vu le traité instituant la Communauté économique                — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
 européenne,                                                          paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/72
                                                                      dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         certains montants différentiels à terme de plus
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                 d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
 nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                      la fixation précédente ;
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 2260/84 (2), et notamment son                considérant que l'application des modalités rappelées
 article 27 paragraphe 4,                                        dans le règlement (CEE) n0 2985/84 aux données dont
                                                                 la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20
 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans           montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
 le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le         ment aux annexes du présent règlement,
 règlement (CEE) n0 855/ 84 (4),
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (b),
et notamment son article 2 paragraphe 3,                                              Article premier
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27        Le montant de l'aide et les taux de change visés à
du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règle­              l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 2985/ 84 0, modifié en dernier lieu par            n 0 2681 / 83 sont fixés aux annexes .
 le règlement (CEE) n0 3 1 70/84 (8) ;
considérant que, pour la période du 24 au 30 octobre                                     Article 2
 1984, pour certaines monnaies :
— pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­         Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
     graphe 1 du règlement (CEE) n° 1569/72 s'éloigne            1984 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 22 novembre 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO   n0 L 208 du 3 . 8 . 1984, p. 1 .
(') JO   n" L 132 du 21 . 5 . 1983 . p. 33 .
O   JO   n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
O   JO   n0 L 167 du 25 . 7. 19 72, p. 9.
(6) JO   n° L 143 du 30 . 5. 1984, p. 4.
O   JO   n° L 282 du 26 . 10 . 1984, p. 18 .
(«) JO   n° L 297 du 15 . 1 1 . 1 984, p. 27.
 ---pagebreak--- 23 . 11 . 84                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 305/ 23
                                                                        ANNEXE /
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                            (montants pour 100 kg)
                                                    Courant              1 " mois              2' mois             3e mois           4' mois            5' mois
1 . Aides brutes (Écus)                                11,197                11,717               13,448              13,394            13,631             13,383
2. Aides finales
    Graines récoltées et transformées en :
    — RF d'Allemagne (DM)                              35,58                 36,89                34,58               34,72             35,31              35,51
    — Pays-Bas (Fl)                                    34,06                 35,47                38,93               39,08             39,74              39,87
    —   UEBL (FB/ Flux)                              519,67                543,81               624,15              620,19            631,18             608,49
    —   France ( FF)                                   67,98                 71,55                83,18               81,63             83,18              81,28
    —   Danemark (Dkr)                                 94,22                 98,60               113,16              112,71            114,70             111,83
    —   Irlande (£ Irl)                                  8,399                8,789               10,082               9,974            10,152              9,770
    —   Royaume-Uni (£)                                  6,656                6,9^8                8,057               8,020             8,164              8,005
    —   Italie (Lit)                             16 034                16 775                18 978              18 627            18 963             17 721
    —   Grèce ( Dr)                                  839,83                886,90             1 049,20            1 041,66          1 061,81           1 035,81
                                                                       ANNEXE II
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                            (montants pour 100 kg)
                                                      Courant                   1 " mois                 2e mois               3e mois                4e mois
1 . Aides brutes (Écus)                                   17,506                    1 8,028                 18,432                19,462                 20,077
2 . Aides finales
    Graines récoltées et transformées en :
    — RF d'Allemagne (DM)                                 52,30                     53,63                   46,87                 49,56                  51,02
    —   Pays-Bas (Fl)                                     51,58                     53,01                   52,77                 55,79                  57,44
    —   UEBL (FB/ Flux)                                 812,48                    836,71                  855,46                 901,63                930,17
    —   France ( FF)                                    110,29                     113,86                  115,95                121,96                 126,18
    —   Danemark (Dkr) .                                147,31                     151,71                  155,11                163,77                 168,95
    —   Irlande (£ Irl)                                   13,131                    13,523                  13,819                14,516                 14,978
    —   Royaume-Uni (£)                                   10,528                    10,850                  11,099                11,739                 12,119
    —   Italie ( Lit)                               24 878                    25 811                  26 070                 27 244                28 125
    —   Grèce ( Dr)                                  1 391,01                  1 437,83                 1 473,43              1 568,59               1 624,27
                                                                       ANNEXE III
                        Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                  (valeur de 1 Écu)
                                           Courant              1 er mois                2e mois              y mois              4e mois              5e mois
DM                                          2,229740               2,223170               2,217590              2,211460            2,211460             2,194640
Fl                                          2,514470               2,507980               2,501040              2,495050            2,495050             2,478080
FB / Flux                                  44,994600            45,056500                45,106200            45,155900           45,155900            45,291300
FF                                          6,887350               6,899080               6,911440              6,925610            6,925610             6,967800
Dkr                                         8,058760               8,075340               8,086440              8,096550            8,096550             8,125020
£ Irl                                       0,718088               0,720931               0,723662              0,726613            0,726613             0,733848
£                                           0,59650 9              0,596986               0,597144              0,597477            0,597477             0,597969
Lit                                    1 386,62              1 394,10                 1 401,53             1 408,39            1 408,39            1 428,92
Dr                                         91,9820              92,0665                  92,1380              92,2207             92,2207              92,4682