CELEX: C1996/210/39
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 27 mars 1996 dans les affaires jointes T-530/93 et autres: R. Bathoorn et 213 autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Radiation partielle)

20 . 7. 96          LIR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 210/ 15
  ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            Me Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu
                        du 18 juin 1996                             domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2,
                                                                    rue du Fort Rheinsheim, contre Comité économique et
dans l' affaire T-150/94: Juana de la Cruz Vela Palacios            social des Communautés européennes ( agents : MM. Moises
contre Comité économique et social des Communautés                  Bermejo Garde et Denis Waelbroeck ), ayant pour objet
                         européennes ( 1 )                          l' annulation des décisions des 6 décembre 1993 et 22 juin
(Fonctionnaires — Recours en annulation et en indemnité             1994 du secrétaire général du Comité économique et social,
— Recevabilité — Introduction d'une réclamation par                 infligeant à la requérante la sanction disciplinaire de blâme
télécopie — Rapport de notation — Retard — Motivation               et rejetant la réclamation contre cette sanction, ainsi que
     d'une régression de la notation — Préjudice moral)             l' annulation ou le retrait du rapport d'appréciation du
                           96/C 210/37 )                            5 juillet 1993 établi par l' ancien supérieur hiérarchique de la
                                                                    requérante, le Tribunal ( première chambre ), composé de M.
              (Langue de procédure: le français)                    A. Saggio, président, et de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura
Dans l'affaire T-150/94 : Juana de la Cruz Vela Palacios,
                                                                    Ramos, juges ; greffier: Mme B. Pastor, administrateur
fonctionnaire du Comité économique et social des Commu­
                                                                    principal, a rendu le 18 juin 1996 un arrêt dont le dispositif
                                                                    est le suivant .
nautés européennes , demeurant à Bruxelles, représentée par
Me Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles , ayant élu
domicile à Luxembourg en l' étude de Me Louis Schiltz, 2 ,          1 ) La décision du Comité économique et social du 6 dé­
rue du Fort Rheinsheim, contre Comité économique et                      cembre 1 993 , infligeant la sanction de blâme à la
social des Communautés européennes ( agents : MM . Moises                requérante, ainsi que la décision du Comité économique
Bermejo Garde et Denis Waelbroeck ), ayant pour objet                    et social du 22 juin 1994, rejetant la réclamation de la
l'annulation, d' une part, de la décision du Comité écono­               requérante contre la décision du 6 décembre 1 993 , sont
mique et social du 18 juin 1993 portant établissement des                annulées .
rapports de notation de la requérante pour les périodes du
1 er décembre 1986 au 31 août 1988 et du 1 er septembre 1988        2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
au 31 août 1990 et, d' autre part, de la décision du 13 janvier
1 994 rejetant la réclamation contre ces rapports, ainsi que la     3 ) Le Comité économique et social supportera l'ensemble
réparation du dommage prétendument subi par la requé­                    des dépens.
rante à cause des fautes de service qui auraient été commises
par l' administration de la défenderesse, le Tribunal ( premiè­     (M JO n" C 316 du 12 . 11 . 1994 .
re chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et de Mme
V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M me B.
Pastor, administrateur principal, a rendu le 18 juin 1996 un
arrêt dont le dispositif est le suivant .
1 ) Le Comité économique et social est condamné à verser à
                                                                                   ORDONNANCE DU TRIBUNAL
      la requérante une somme correspondant à 50 000 francs
      belges, en réparation du préjudice moral qu'elle a                               DE PREMIÈRE INSTANCE
      subi.                                                                                   du 27 mars 1996
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                          dans les affaires jointes T-530/93 et autres: R. Bathoorn et
                                                                        213 autres contre Conseil de l'Union européenne et
3 ) Le Comité économique et social supportera ses propres                  Commission des Communautés européennes f 1 )
      dépens et une moitié des dépens de la requérante. La
      requérante supportera une moitié de ses propres                                        (Radiation partielle)
      dépens.                                                                                   ( 96/C 210/39 )
C ) JO n " C 161 du 11 . 6 . 1994 .
                                                                                (Langue de procédure: le néerlandais)
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            Dans les affaires jointes T-530/93 à T-533/93 , T-l /94 à
                                                                    T-4/94, T- 1 1 /94 , T-53/94 et T-71 /94, T-73/94 à T-76/94,
                        du 18 juin 1996                             T-86/94 et T-87/94 , T-91 /94 , T-94/94 et T-96/94 , T-101 /94
dans l'affaire T-293/94 : Juana de la Cruz Vela Palacios            à T-106/94, T- 1 18/94 à T-124/94 , T-130/94 et T-253/94 : R.
contre Comité économique et social des Communautés                  Bathoorn et 213 autres, domiciliés aux Pays-Bas, représen­
                         européennes ( 1 )                          tés par Me H. J. Bronkhorst, avocat au Hoge Raad des
(Fonctionnaires — Recevabilité — Acte faisant grief —               Pays-Bas et de Me E. H. Pijnacker Hordijk, avocat au
        Rapport intermédiaire d'appréciation — Devoir               barreau d'Amsterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en
             de loyauté — Sanction disciplinaire)                   l'étude de Me L. Frieden, 62 , avenue Guillaume, contre
                                                                    Conseil de l'Union européenne ( agent: M. A. Brautigam ), et
                         ( 96/C 210/38 )                            Commission des Communautés européennes ( agent: M. Th.
              (Langue de procédure: le français)                    van Rijn ), ayant pour objet une demande en indemnisation,
                                                                    au titre de l' article 1 78 et de l' article 215 deuxième alinéa du
Dans l' affaire T-293/94 : Juana de la Cruz Vela Palacios ,         traité, du préjudice que les requérants estiment leur avoir été
fonctionnaire du Comité économique et social des Commu­             causé par l' application du règlement ( CEE ) n° 857/84 du
nautés européennes , demeurant à Bruxelles, représentée par         Conseil , du 31 mars 1984 , portant règles générales pour
 ---pagebreak---  N° C 210/ 16            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 7 . 96
 l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du                           ORDONNANCE DU TRIBUNAL
règlement ( CEE ) n° 804/68 dans le secteur du lait et des                              DE PREMIÈRE INSTANCE
produits laitiers ( 2 ), le président de la première chambre                                  du 17 avril 1996
élargie du Tribunal a rendu le 27 mars 1 996 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant.                                     dans l'affaire T-3/93 ( 92 ): Société anonyme à participation
                                                                             ouvrière Compagnie nationale Air France contre
                                                                              Commission des Communautés européennes ( 1 )
 1 ) Le nom de M. J. F. van Rooy est radié de la liste des
        requérants dans l'affaire T-533/93 .                                       (Concurrence — Taxation des dépens)
                                                                                                 ( 96/C 210/41 )
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                                     (Langue de procédure: le français)
 C ) JO n" C 334 du 9 . 12 . 1993 .
 ( 2 ) JO n" L 90 du 1 . 4 . 1984 , p. 13 .
                                                                      Dans l'affaire T-3/93 ( 92 ): Société anonyme à participation
                                                                      ouvrière Compagnie nationale Air France, établie à Paris,
                                                                      représentée par Me Eduard Marissens, avocat au barreau de
                                                                      Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
                                                                      Lucy Dupong, 14 A, rue des Bains, contre Commission des
                ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                Communautés européennes ( agents : MM. Francisco Enri­
                   DE PREMIÈRE INSTANCE                               que Gonzàlez-Dîaz et Géraud de Bergues ), soutenue par
                           du 17 avril 1996                           Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
                                                                       ( agents : MM. John D. Colahan et Christopher Vajda ), ayant
dans l'affaire T-2/93 ( 92 ): Société anonyme à participation
                                                                      élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade du
         ouvrière Compagnie nationale Air France contre
                                                                      Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt, et British Airways
          Commission des Communautés européennes ( ] )
                                                                      pic, établie à Hounslow ( Royaume-Uni ), représentée par M.
              (Concurrence — Taxation des dépens)                     Richard Fowler, QC, du barreau d'Angleterre et du pays de
                             ( 96/C 210/40 )                          Galles, et MM. William Allan et James E. Flynn, solicitors,
                                                                      ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Loesch et
                (Langue de procédure: le français)                    Wolter, 11 , rue Goethe, ayant pour objet la taxation des
                                                                      dépens à rembourser par la requérante à la partie interve­
Dans l'affaire T-2/93 ( 92 ): Société anonyme à participation         nante British Airways pic, suite à l' arrêt du Tribunal du
ouvrière Compagnie nationale Air France, établie à Paris,             24 mars 1994 , dans l'affaire T-3/93 : Air France contre
représentée par Me Eduard Marissens, avocat au barreau de             Commission ( Recueil, page 11-121 ), le Tribunal ( troisième
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me           chambre élargie ), composé de M. C. P. Briët, président, et de
Lucy Dupong, 14 A, rue des Bains, contre Commission des               M. B. Vesterdorf, Mme P. Lindh et MM . A. Potocki et J. D.
Communautés européennes ( agents : MM. Francisco Enri­                Cooke, juges; greffier : M. H. Jung, a rendu le 17 avril 1996
que Gonzâlez-Diaz et Géraud de Bergues ), soutenue par                une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord
( agents : MM . John D. Colahan et Christopher Vajda ), ayant         Le montant total des dépens à rembourser par la partie
élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade du                  requérante à la partie intervenante British Airways pic est
Royaume-Uni, 14 , boulevard Roosevelt, TAT SA, établie à              fixé à 40 000 livres sterling.
Tours ( France ), représentée par Me Antoine Winckler,
avocat au barreau de Paris, et par M. Romano Subiotto,                     JO n" C 45 du 17 . 2 . 1993 .
solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes
Elvinger et Hoss, 15 , côte d'Eich, et British Airways pic,
établie à Hounslow ( Royaume-Uni ), représentée par MM .
William Allan et James E. Flynn, solicitors, ayant élu
domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Loesch & Wolter,                  ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
11 , rue Goethe, ayant pour objet la taxation des dépens à                             DE PREMIÈRE INSTANCE
rembourser par la requérante à la partie intervenante British                                 du 22 avril 1996
Airways pic, suite à l' arrêt du Tribunal du 19 mai 1994, dans
                                                                      dans l' affaire T-23/96 R : Elsa De Persio contre Commission
l' affaire T-2/93 : Air France contre Commission ( Recueil,
page 11-323 ), le Tribunal ( troisième chambre élargie ),                             des Communautés européennes
composé de M. C. P. Briët, président, et de M. B. Vesterdorf,                                   ( 96/C 210/42 )
Mme P. Lindh et MM . A. Potocki et J. D. Cooke, juges;
greffier: M. FI . Jung, a rendu le 17 avril 1996 une                                  (Langue de procédure: l'italien)
ordonnance dont le dispositif est le suivant.
                                                                      Dans l' affaire T-23/96 R: Elsa De Persio, fonctionnaire de la
Le montant total des dépens à rembourser par la partie                Commission des Communautés européennes , représentée
requérante à la partie intervenante British Airways pic est           par M" Giovanni Petroni et Franco Giampietro, avocats au
fixé à 29 000 livres sterling.                                        barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                      l'étude de Me Gilles Bouneau, 15 , avenue du Bois, contre
C ) JO n° C 45 du 17 . 2 . 1993 .                                     Commission des Communautés européennes ( agent : M.
                                                                      Gianluigi Valsesia ), ayant pour objet, en premier lieu, la
                                                                      demande de sursis à l' exécution de la décision de la