CELEX: 62016CN0191
Language: fr
Date: 2016-04-05 00:00:00
Title: Affaire C-191/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 5 avril 2016 — Romano Pisciotti/République fédérale d'Allemagne

25.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 5 avril 2016 — Romano Pisciotti/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-191/16)
   (2016/C 270/33)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Romano Pisciotti
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           Les relations extraditionnelles d’un État membre avec un État tiers font-elle partie des domaines qui, indépendamment de tout cas particulier, ne relèvent jamais du champ d’application matériel des traités, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du principe de non-discrimination du droit de l’Union tiré de l’article 18, premier alinéa, TFUE dans le cadre de l’application (littérale) d’une norme de droit constitutionnel (en l’espèce l’article 16, paragraphe 2, première phrase, de la loi fondamentale allemande), laquelle n’interdit que l’extradition de ses propres ressortissants vers les États tiers?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en cas de réponse affirmative: la première question appelle-t-elle une réponse différente si ce sont les relations extraditionnelles d’un État membre avec les États-Unis d’Amérique, fondées sur l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition, qui sont concernées?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Dans la mesure où l’ouverture du champ d’application des traités n’est pas exclue d’emblée s’agissant des relations extraditionnelles des États membres avec les États-Unis d’Amérique:
               l’article 18, premier alinéa, TFUE ainsi que la jurisprudence pertinente de la Cour en la matière doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un État membre viole le principe de non-discrimination tiré de l’article 18, premier alinéa, TFUE de manière injustifiée si, en cas de demandes d’extradition émanant d’État tiers, il établit une distinction sur le fondement d’une norme de droit constitutionnel (en l’espèce l’article 16, paragraphe 2, première phrase, de la loi fondamentale) entre ses ressortissants et les ressortissants d’autres États membres de l’Union en n’extradant que ces derniers?
            
         
               3)
            
            
               Dans l’hypothèse où une violation de l’interdiction générale de toute discrimination tirée de l’article 18, premier alinéa, TFUE serait établie dans les cas précités:
               la jurisprudence de la Cour doit-elle être comprise en ce sens que, dans un cas tel que celui de la présente espèce, dans lequel l’autorisation d’extrader émise par l’autorité compétente est nécessairement soumise au préalable à un contrôle de légalité dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, dont l’issue ne lie toutefois l’autorité que lorsque l’extradition est déclarée irrecevable, une violation caractérisée peut déjà être avérée en cas de violation simple du principe de non-discrimination tiré de l’article 18, premier alinéa, TFUE, ou une violation manifeste est-elle nécessaire?
            
         
               4)
            
            
               Dans l’hypothèse où une violation manifeste ne serait pas nécessaire:
               la jurisprudence de la Cour doit-elle être interprétée en ce sens qu’une violation suffisamment caractérisée dans un cas tel que celui de la présente espèce doit être exclue dès lors qu’en l’absence de jurisprudence de la Cour relative au cas de figure concret (ici: l’applicabilité matérielle du principe général de non- discrimination de l’article 18, premier alinéa, TFUE dans le domaine des relations extraditionnelles des États membres avec les États-Unis d’Amérique), l’autorité exécutive nationale peut, pour justifier sa décision, invoquer la conformité à des décisions rendues préalablement par les juridictions nationales dans la même affaire?