CELEX: 52004PC0075
Language: fr
Date: 2004-02-10
Title: Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne

Avis juridique important

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52004PC0075

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne  /* COM/2004/0075 final - CNS 2004/0027 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSPar sa décision du 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Suisse et cinq autres pays (États-Unis, Andorre, Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin) des accords permettant de garantir l'adoption, par ces pays, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. La Commission a été chargée de mener ces négociations en étroite collaboration avec la présidence du Conseil et en consultation étroite et régulière avec le groupe de travail de haut niveau créé à la suite de la décision du Coreper du 13 juin 2001 [1] et chargé par le Conseil d'assister la Commission dans sa tâche, en tant que comité spécial.[1]  JO C 183 du 29.6.2001, p.1A la suite de la décision du 16 octobre 2001, la Commission a écrit aux pays tiers susmentionnés pour leur demander l'ouverture de négociations. Cependant, ce n'est qu'après l'approbation du projet de directive, par le Conseil ECOFIN, le 13 décembre 2001, que ces négociations ont réellement pu commencer. Bien qu'elle ait adopté son mandat de négociation sur la fiscalité de l'épargne le 30 janvier 2002, la Suisse a, dans un premier temps, refusé d'engager les négociations sur cette question tant que le Conseil n'avait pas adopté une série de mandats de négociation dans d'autres domaines. Après l'adoption de ces autres mandats, par le Conseil, le 17 juin 2002, des négociations officielles relatives à la fiscalité de l'épargne ont commencé avec laSuisse, le 18 juin 2002. De nombreuses réunions ont eu lieu depuis, au niveau tant politique que technique. Conformément à la décision du Conseil du 16 octobre 2001, la Commission a mené ces négociations en liaison étroite avec les présidences successives du Conseil. La Commission a régulièrement rendu compte, oralement, de l'état d'avancement de celles-ci au Conseil et au Parlement et a présenté une communication sur les négociations avec des pays tiers sur la fiscalité de l'épargne au Conseil ECOFIN du 3 décembre 2002 [2].[2]  SEC (2002) 1287 final du 27.11.2002A la demande du Conseil ECOFIN, les négociations avec la Suisse sur la fiscalité de l'épargne se sont poursuivies en 2003. De janvier à mai 2003, la Commission a présenté au Conseil différents projets d'accord, qui ont été examinés par le groupe de travail de haut niveau. Au cours des négociations, la partie suisse a demandé que la Suisse puisse bénéficier des régimes prévus par la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 [3] concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents et la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents [4]. La Commission a présenté la demande de la Suisse au Conseil.[3]  JO L 225 du 20.08.1990, p.6[4]  JO L 157 du 26.06.2003, p. 49Le 3 juin 2003, le Conseil a précisé que le projet d'accord avec la Suisse, tel qu'il avait été soumis par la Commission le 28 mai 2003, constituait la dernière offre d'accord entre l'UE et ce pays. Le projet approuvé par le Conseil tient compte de la demande suisse susmentionnée (article 15 du projet d'accord). Toutefois, en ce qui concerne l'Espagne, le projet prévoit que l'article 15 ne s'appliquera qu'à partir de l'entrée en vigueur, entre ce pays et la Suisse, d'un accord bilatéral relatif à l'échange d'informations à la demande en cas de fraude fiscale ou de délits assimilés s'agissant de sources de revenu non assujetties à cet accord mais couvertes par une convention bilatérale ou un accord bilatéral entre les deux pays.Tout en approuvant l'accord, le Conseil a estimé que la Communauté ne possède pas de compétence exclusive pour conclure un accord avec la Suisse sur le traitement fiscal des paiements de dividendes, d'intérêts et de redevances, conformément à l'article 15 du projet d'accord. Les délégations sont cependant convenues que, à titre exceptionnel et sans que cela ne crée de précédent, les États membres n'exerceront pas leur compétence dans ce cas précis. Le Conseil et la Commission ont également déclaré que le recours à l'article 15 de l'accord par la Commission n'a aucune incidence sur des accords bilatéraux en vigueur avec d'autres pays tiers et que les États membres conservent la compétence de conclure des accords bilatéraux avec d'autres pays tiers sur le traitement fiscal des paiements de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés.L'accord est actuellement devant le Conseil pour être conclu. Il s'accompagne d'un protocole d'accord auxiliaire entre la Suisse, la Communauté européenne et ses États membres, également approuvé sous forme de projet. Ce protocole d'accord constitue notamment un engagement, pour la Suisse et les États membres, d'ouvrir des négociations bilatérales, en vue d'inclure, dans leurs conventions respectives concernant la double imposition, des dispositions relatives à l'échange d'informations à la demande en cas de «fraude fiscale ou délits assimilés» s'agissant de sources de revenu non assujetties à l'accord, mais couvertes par les conventions respectives, et de définir les différentes catégories de « délits assimilés » en fonction des procédures de taxation appliquées par ces pays. Conformément aux conclusions du conseil ECOFIN du 21 janvier 2003, le protocole d'accord confirme, par ailleurs, qu'au cours de la période de transition prévue par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 [5], la Communauté européenne engagera des discussions avec d'autres centres financiers importants afin de promouvoir l'adoption, par ces juridictions, de mesures équivalentes à celles qui sont appliquées par la Communauté. Enfin, le protocole d'accord prévoit que les mesures convenues seront mises en oeuvre de bonne foi et que les parties s'abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice à cet accord sans motif légitime. Si une différence importante devait être constatée entre le domaine d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil et celui de l'accord, les parties contractantes procéderont immédiatement à des consultations afin de veiller à ce que la nature équivalente des mesures prévues par l'accord soit maintenue.[5]  JO L 157 du 26.06.2003, p 38La Commission considère que le texte est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 16 octobre 2001.En vue de permettre la conclusion de l'accord prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne, la Commission invite le Conseil à approuver la proposition de décision ci-jointe relative à la conclusion de l'accord. L'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne dispose que le Conseil statue à la majorité qualifiée lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes. Étant donné que les règles internes dans le domaine sur lequel porte cet accord ont été adoptées sur la base de l'article 94 du Traité, la Commission considère que le Conseil devrait statuer à l'unanimité en ce qui concerne l'approbation de la proposition de décision. Il ressort des conclusions du Conseil ECOFIN du 21 janvier 2003 que le Conseil estime également que l'accord avec la Suisse devrait être adopté à l'unanimité.2004/0027 (CNS)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94 en conjonction avec le sous paragraphe 1 du paragraphe 2 de l'article 300,vu la proposition de la Commission [6],[6]  JO C ..., ........2003, p...vu l'avis du Parlement européen [7],[7]  JO C ..., ........2003, p...considérant ce qui suit :(1) Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Confédération suisse un accord permettant de garantir l'adoption, par ce pays, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.(2) L'application des dispositions de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts dépend de l'application, par la Confédération suisse, de mesures équivalentes à celles prévues par cette directive, conformément à un accord conclu par ce pays avec la Communauté européenne.(3) En reconnaissance de sa coopération dans le domaine de la fiscalité de l'épargne, la Communauté a décidé d'accéder à la demande de la Confédération d'inclure dans l'accord des mesures équivalentes aux régimes prévus par la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents et dans la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents.(4) Il est nécessaire d'approuver l'accord entre la Communauté et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et le protocole d'accord qui l'accompagne,DÉCIDE :Article premierL'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et le protocole d'accord qui l'accompagne sont approuvés au nom de la Communauté européenne.Le texte de l'accord et du protocole qui l'accompagne est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et le protocole d'accord qui l'accompagne en vue d'exprimer le consentement de la Communauté européenne.Article 3Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 17, paragraphe 2, de l'accord [8].[8]  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe PrésidentAnnexeAccord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêtsAccordentrela Communauté européenneetla Confédération suisseprévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts [9][9]  dénommée ci-après "la directive".La Communauté européenne, dénommée ci-après "la Communauté",etLa Confédération suisse, dénommée ci-après "la Suisse"ou "partie contractante" ou "parties contractantes" en fonction du contexte,sont convenues de conclure l'accord suivant:Article premierRetenue par les agents payeurs suisses1. Les paiements d'intérêts faits à des bénéficiaires effectifs au sens de l'article 4 qui sont résidents d'un État membre de l'Union européenne, dénommés ci-après "les Etats membres" ou "l'Etat membre" en fonction du contexte, par un agent payeur établi sur le territoire de la Suisse font l'objet, sous réserve du paragraphe 2 et de l'article 2 ci-après, d'une retenue d'impôt sur le montant du paiement d'intérêt. Le taux de cette retenue d'impôt est de 15 % au cours des trois premières années à compter de la date d'application du présent accord, de 20 % au cours des trois années suivantes et de 35 % ensuite.2. Les paiements d'intérêts sur les créances émises par des débiteurs qui sont résidents de la Suisse ou se rattachant à des établissements stables de non-résidents situés en Suisse sont exclus de la retenue d'impôt. Aux fins du présent accord, l'expression "établissement stable" a le sens que lui confère la convention préventive de la double imposition applicable entre la Suisse et l'Etat de résidence du débiteur. En l'absence d'une telle convention, l'expression «établissement stable» désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle le débiteur exerce tout ou partie de son activité.3. Toutefois, au cas où la Suisse réduit à moins de 35 % le taux de l'impôt anticipé sur les paiements d'intérêts de source suisse aux personnes physiques résidentes d'un État membre, elle prélève une retenue d'impôt sur ces paiements d'intérêts. Le taux de cette retenue d'impôt est égal à la différence entre le taux de la retenue d'impôt prévue au paragraphe 1 et le nouveau taux de l'impôt anticipé. Toutefois, il ne peut être supérieur au taux prévu au paragraphe 1.Si la Suisse limite le champ d'application de la loi sur l'impôt anticipé sur les paiements d'intérêts aux personnes physiques résidentes d'un État membre, tout paiement d'intérêts ainsi exclu de l'impôt anticipé fait l'objet d'une retenue d'impôt aux taux prévus au paragraphe 1.4. Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux intérêts payés par les fonds de placement suisses qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou à une date ultérieure, sont exonérés de l'impôt anticipé suisse sur leurs paiements à des personnes physiques résidentes d'un État membre.5. La Suisse prend les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en oeuvre du présent accord par les agents payeurs établis sur le territoire de la Suisse et prévoit en particulier les dispositions relatives aux procédures et aux sanctions.Article 2Divulgation volontaire1. La Suisse prévoit une procédure qui permet au bénéficiaire effectif au sens de la définition de l'article 4 d'éviter la retenue d'impôt prévue à l'article 1er en autorisant expressément son agent payeur établi en Suisse à déclarer les paiements d'intérêts à l'autorité compétente de ce pays. Cette autorisation couvre tous les paiements d'intérêts faits à ce bénéficiaire effectif par cet agent payeur.2. Le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer en cas d'autorisation expresse du bénéficiaire effectif est le suivant:(a) l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif établies conformément à l'article 5 du présent accord;(b) le nom ou la dénomination et l'adresse de l'agent payeur;(c) le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l'identification de la créance génératrice des intérêts, et(d) le montant des intérêts payés calculé conformément à l'article 3 du présent accord.3. L'autorité compétente de la Suisse communique les informations visées au paragraphe 2 à l'autorité compétente de l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif. Ces communications ont un caractère automatique et doivent avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l'année fiscal de la Suisse, pour tous les paiements d'intérêts effectués au cours de cette année.4. Lorsque le bénéficiaire effectif opte pour cette procédure de divulgation volontaire ou déclare d'une autre manière ses revenus d'intérêt reçus d'un agent payeur suisse aux autorités fiscales de son État membre de résidence, les revenus d'intérêt concernés sont imposés dans cet État membre aux mêmes taux que ceux appliqués aux revenus similaires provenant de cet État.Article 3Assiette de la retenue d'impôt1. L'agent payeur prélève la retenue d'impôt prévue à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord comme suit:a) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7, paragraphe 1, lettre a, du présent accord: sur le montant brut des intérêts payés ou crédités;b) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7, paragraphe 1, lettre b) ou d) du présent accord, sur le montant des intérêts ou des revenus visés à ces lettres ;c) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7, paragraphe 1, lettre c) du présent accord: sur le montant des intérêts visés à cette lettre.2. Aux fins du paragraphe 1, lettres a), b) et c), la retenue d'impôt est prélevée au prorata de la période de détention de la créance par le bénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer la période de détention sur la base des informations dont il dispose, il considère que le bénéficiaire effectif a détenu la créance pendant toute la période d'existence de celle-ci, sauf si le bénéficiaire effectif fournit une preuve de la date d'acquisition.3. Les impôts et retenues autres que la retenue d'impôt prévue par le présent accord grevant le même paiement d'intérêts sont déduits du montant de la retenue d'impôt calculé conformément au présent article.4. Les paragraphes 1, 2 et 3 n'affectent pas l'article 1er, paragraphe 2.Article 4Définition du bénéficiaire effectif1. Aux fins du présent accord, on entend par "bénéficiaire effectif" toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, sauf si elle peut fournir la preuve que ce paiement n'a pas été effectué ou qu'il ne lui a pas été attribué pour son propre compte. Une personne physique n'est pas considérée comme le bénéficiaire effectif:a) si elle agit en tant qu'agent payeur au sens de l'article 6 du présent accord, oub) si elle agit pour le compte d'une personne morale, d'un fonds d'investissement ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comparable ou équivalent, ouc) si elle agit pour le compte d'une autre personne physique qui est le bénéficiaire effectif et qui communique à l'agent payeur son identité et son État de résidence.2. Lorsqu'un agent payeur dispose d'informations suggérant que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts, ou à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, peut ne pas être le bénéficiaire effectif, il doit prendre des mesures raisonnables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure d'identifier le bénéficiaire effectif, il considère la personne physique en question comme le bénéficiaire effectif.Article 5Identité et résidence des bénéficiaires effectifsPour établir l'identité du bénéficiaire effectif au sens de l'article 4 et déterminer son lieu de résidence, l'agent payeur enregistre son nom, son prénom, son adresse et son lieu de résidence conformément à la législation suisse sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transaction effectuée en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un État membre et qui déclarent être résidentes d'un pays autre qu'un État membre ou que la Suisse, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente du pays dans lequel la personne physique déclare être résidente. A défaut de production de ce certificat, il est considéré que la résidence est située dans l'Etat membre qui a délivré le passeport ou tout autre document d'identité officiel.Article 6Définition de l'agent payeurAux fins du présent accord, on entend par "agent payeur" en Suisse les banques au sens de la législation suisse sur les banques, les négociants en valeurs mobilières au sens de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières, les personnes physiques et morales résidant ou établies en Suisse, les sociétés de personnes et les établissements stables de sociétés étrangères qui, même à titre occasionnel, acceptent, détiennent, investissent ou transfèrent des actifs de tiers, ou simplement payent ou attribuent des intérêts, dans le cadre de leur activité.Article 7Définition du paiement d'intérêts1. Aux fins du présent accord, on entend par "paiement d'intérêts":a) les intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature à l'inclusion des intérêts payés sur des dépôts fiduciaires par des agents payeurs suisses au profit de bénéficiaires effectifs au sens de l'article 4, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci, mais à l'exclusion des intérêts provenant d'emprunts entre personnes physiques privées n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts;b) les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances mentionnéesà la lettre a);c) les revenus provenant de paiements d'intérêts, soit directement soit par l'intermédiaire d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la directive, distribués par(i) des organismes de placement collectif domiciliés dans un État membre ;(ii) des entités domiciliées dans un État membre qui ont recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la directive, et qui en informent leur agent payeur;(iii) des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire des parties contractantes;(iv) des fonds de placement suisses qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord ou à une date ultérieure, sont exonérés de l'impôt anticipé suisse sur leurs paiements à des personnes physiques qui sont résidentes d'un État membre ;d) les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités mentionnés ci-après plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées à la lettre a):(i) des organismes de placement collectif domiciliés dans un État membre ;(ii) des entités domiciliées dans un État membre qui ont recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la directive et qui en informent leur agent payeur;(iii) des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire des parties contractantes;(iv) les fonds de placement suisses qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord ou à une date ultérieure, sont exonérés de l'impôt anticipé suisse sur leurs paiements à des personnes physiques qui sont résidentes d'un État membre .2. En ce qui concerne le paragraphe 1, lettre c), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant la part des revenus provenant de paiements d'intérêts, le montant global des revenus est considéré comme paiement d'intérêts.3. En ce qui concerne le paragraphe 1, lettre d), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le pourcentage d'actifs investi dans des créances ou dans des parts ou des unités telles que définies dans ladite lettre d), ce pourcentage est considéré comme supérieur à 40 %. Lorsqu'il ne peut déterminer le montant de revenu réalisé par le bénéficiaire effectif, le revenu est considéré comme étant le produit de la cession, du remboursement ou du rachat des parts ou unités.4. Les revenus provenant d'organismes ou d'entités qui ont investi jusqu'à 15 % de leurs actifs dans des créances au sens du paragraphe 1, lettre a), ne sont pas considérés comme un paiement d'intérêts au sens du paragraphe 1, lettre c) et d).5. Le pourcentage mentionné au paragraphe 1, lettre d), et au paragraphe 3 sera de 25 % à partir du 1er janvier 2011.6. Les pourcentages mentionnés au paragraphe 1, lettre d), et au paragraphe 4 sont fixés en fonction de la politique en matière d'investissement telle qu'elle est définie dans le règlement ou dans les documents constitutifs des organismes ou entités concernés et, à défaut, en fonction de la composition réelle de l'actif de ces organismes ou entités.ArticlePartage des recettes1. La Suisse conserve 25 % de la recette générée par la retenue d'impôt au titre du présent accord et en transfère 75 % à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif.2. Ces transferts ont lieu pour chaque exercice en une seule opération par État membre au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'année fiscale de la Suisse.Article 9Elimination de la double imposition1. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés d'une retenue d'impôt par un agent payeur établi en Suisse, l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif lui accorde un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue d'impôt. Lorsque ce montant est supérieur au montant de l'impôt dû, en vertu de sa législation nationale, sur le montant total des intérêts grevés de cette retenue d'impôt, l'État membre de résidence fiscale rembourse la différence prélevée en excès au bénéficiaire effectif.2. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés d'impôts et de retenues autres que celle prévue dans le présent accord et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour ces impôts et retenues en vertu de sa législation nationale ou de conventions de double imposition, ces impôts et retenues sont crédités avant l'application de la procédure prévue au paragraphe 1. L'État membre de résidence fiscale accepte les attestations émises par des agents payeurs suisses comme preuve suffisante de l'impôt ou de la retenue, étant entendu que l'autorité compétente de l'État membre de résidence fiscale peut obtenir des autorités compétentes suisses la vérification des informations contenues dans les attestations émises par des agents payeurs suisses.3. L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif peut remplacer le mécanisme de crédit prévu aux paragraphes 1 et 2 par un remboursement de la retenue d'impôt prévue à l'article 1er.Article 10Echange de renseignements1. Les autorités compétentes de la Suisse et de tout État membre échangent des renseignements sur les comportements constitutifs de fraude fiscale au regard de la législation de l'État requis, ou d'une infraction équivalente concernant des revenus couverts par l'accord. Par "infraction équivalente", on entend uniquement une infraction du même degré de gravité que dans le cas de la fraude fiscale au regard de la législation de l'État requis. En réponse à une requête dûment justifiée, l'État requis communique des renseignements sur les matières faisant l'objet ou susceptibles de faire l'objet d'enquêtes civiles ou pénales dans l'État requérant . dans le cadre du champ d'application de l'échange de renseignements tel qu'il est défini dans le présent paragraphe, les renseignements sont échangés conformément aux procédures établies dans les conventions de double imposition entre la Suisse et les Etats membres et seront tenus secrets de la manière prévue dans ces conventions.2. Pour déterminer si des renseignements peuvent ou non être communiquées en réponse à une requête, l'État requis applique les règles de prescription applicables en vertu de la législation de l'État requérant et non pas celles de l'État requis.3. L'État requis communique des renseignements lorsque l'État requérant a de bonnes raisons de soupçonner que le comportement en cause pourrait constituer une fraude fiscale ou une infraction équivalente. Ce soupçon de l'État requérant peut être fondé sur:a) des documents, authentifiés ou non, comprenant notamment des documents d'affaires, des livres de comptes, et des informations sur des comptes bancaires;b) un témoignage du contribuable;c) des renseignements obtenus d'un informateur ou d'un autre tiers qui ont été corroborées de façon indépendantes ou qui par ailleurs semblent crédibles pour d'autres raisons; oud) des preuves indirectes.4. La Suisse engage des négociations bilatérales avec chacun des États membres afin de définir les types de cas pouvant être considérés comme des "infractions équivalentes" au regard de la procédure d'imposition appliquée par ces pays.ArticleAutorités compétentesAux fins du présent accord, on entend par "autorités compétentes" les instances publiques dont la liste figure à l'annexe 1.Article 12ConsultationsEn cas de désaccord entre l'autorité compétente de la Suisse et une ou plusieurs des autres autorités compétentes visées à l'article 11 du présent accord sur l'interprétation ou l'application du présent accord, ces autorités s'efforcent de résoudre le cas par voie d'accord amiable. Elles informent immédiatement la Commission européenne et les autorités compétentes des autres États membres des résultats de leurs consultations. En ce qui concerne les questions d'interprétation, la Commission européenne peut participer aux consultations à la demande de toute autorité compétente.Article 13Réexamen1. Les parties contractantes se consultent mutuellement au moins tous les trois ans ou à la demande d'une d'entre elles en vue d'examiner et - si elles l'estiment nécessaire - d'améliorer le fonctionnement technique de l'accord et d'évaluer les développements internationaux. Les consultations ont lieu dans le mois qui suit la requête ou aussi tôt que possible dans les cas urgents.2. Sur la base de cette évaluation, les parties contractantes peuvent se consulter mutuellement en vue d'examiner s'il y a lieu de modifier l'accord en fonction des développements internationaux.3. Dès qu'elles ont acquis une expérience suffisante de la mise en oeuvre intégrale de l'article 1er, paragraphe 1, de l'accord, les parties contractantes se consultent mutuellement afin d'examiner s'il y a lieu de modifier l'accord en fonction des développements internationaux.4. Aux fins des consultations visées ci-dessus, chaque partie contractante informe l'autre des développements éventuellement susceptibles d'affecter le bon fonctionnement du présent accord, et notamment de tout accord pertinent éventuel entre l'une des parties contractantes et un pays tiers.ArticleRelations avec les conventions bilatérales de double impositionLes dispositions des conventions de double imposition entre la Suisse et les États membres n'empêchent pas le prélèvement de la retenue d'impôt prévue par le présent accord.ArticlePaiements de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés1. Sans préjudice de l'application des dispositions de la législation nationale ou de conventions visant à prévenir la fraude et les abus, en Suisse et dans les États membres, les dividendes payés par des sociétés filiales à leurs sociétés mères ne sont pas imposés dans l'État de la source lorsque:- la société mère détient directement au moins 25 % du capital de la filiale pendant au moins deux ans, et que- une société a sa résidence fiscale dans un État membre et l'autre a sa résidence fiscale en Suisse, et que- aucune de ces sociétés n'a sa résidence fiscale, aux termes d'une convention de double imposition conclue avec un État tiers, dans cet État tiers, et que- les deux sociétés sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sans bénéficier d'une exonération et toutes deux revêtent la forme d'une société de capitaux [10].[10]  En ce qui concerne la Suisse, l'expression "société"de capitaux" couvre :2. Sans préjudice de l'application des dispositions de la législation nationale ou de conventions visant à prévenir la fraude ou les abus, en Suisse et dans les États membres, les paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées ou leurs établissements stables ne sont pas imposés dans l'État de la source lorsque:- ces sociétés sont liées par une participation directe d'au moins 25 % pendant au moins deux ans ou sont toutes deux détenues par une société tierce qui détient directement une participation d'au moins 25 % dans le capital de la première société et dans le capital de la seconde société pendant au moins deux ans, et que- une société a sa résidence fiscale, ou un établissement stable est situé, dans un État membre et que l'autre société a sa résidence fiscale, ou un autre établissement stable est situé, en Suisse, et que- aucune de ces sociétés n'a sa résidence fiscale ni aucun de ces établissements stables ou n'est situé, aux termes d'une convention de double imposition conclue avec un État tiers, dans cet État tiers, et que- toutes les sociétés sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sans bénéficier d'une exonération, en particulier sur des paiements d'intérêts et de redevances, et chacune revêt la forme d'une société de capitaux10.Toutefois, lorsque la directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre les sociétés associées d'États membres différents prévoit une période transitoire pour un État membre donné, cet État ne prend les arrangements susmentionnés concernant les paiements d'intérêts et de redevances qu'à l'expiration de cette période.3. Les conventions de double imposition existant entre la Suisse et les États membres qui, à la date d'adoption du présentaccord, prévoient un traitement plus favorable des paiements de dividendes, d'intérêts et de redevances ne sont pas affectées.Article 16Dispositions transitoires pour les titres de créance négociables [11][11]  Comme dans la directive, ces dispositions transitoires s'appliquent également aux titres de créance négociables détenus par des fonds d'investissement1. À compter de la date d'application du présent accord et aussi longtemps qu'au moins l'un des États membres applique également des dispositions similaires, et jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes de l'État d'émission ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 7, paragraphe 1, lettre a) du présent accord, à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002.Toutefois, aussi longtemps qu'au moins l'un des États membres applique également des dispositions similaires, les dispositions du présent article continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2010 vis-à-vis des titres de créance négociables:- qui contiennent des clauses de montant brut et de remboursement anticipé, et- lorsque l'agent payeur, tel qu'il est défini à l'article 6, est établi en Suisse, et- que cet agent payeur paie des intérêts directement à un, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un, bénéficiaire effectif résidant dans un État membre.Si et lorsque tous les États membres cessent d'appliquer des dispositions similaires, les dispositions du présent article continuent à s'appliquer uniquement vis-à-vis des titres de créance négociables:- qui contiennent des clauses de montant brut et de remboursement anticipé, et- lorsque l'agent payeur de l'émetteur est établi en Suisse, et- que cet agent payeur paie des intérêts directement à un, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un, bénéficiaire effectif résidant dans un État membre.Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assimilée agissant en qualité d'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par une convention internationale (dont la liste figure dans l'annexe 2 du présent accord) est réalisée à compter du 1er mars 2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme une émission au sens de l'article 7, paragraphe 1, lettre a).Si une nouvelle émission d'un des titres des créances négociables susmentionnés émis par tout autre émetteur non couvert par la phrase précédente est réalisée à compter du 1er mars 2002, cette nouvelle émission est considérée comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 7, paragraphe 1, lettre a).2. Le présent article n'a toutefois pas pour effet d'empêcher la Suisse et les États membres de continuer d'imposer les revenus des titres de créance négociables visés au paragraphe 1 en application de leur législation nationale.Article 17Signature, entrée en vigueur et durée de validité1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les Parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le présent accord entre en vigueur [le premier jour du deuxième mois] suivant la dernière notification.2. Sous réserve de la satisfaction de leurs exigences constitutionnelles concernant la conclusion d'accords internationaux et sans préjudice de l'article 18, la Suisse et, le cas échéant la Communauté, mettent en oeuvre et appliquent effectivement le présent accord le 1er janvier 2005 et en informent l'autre partie contractante.3. Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par une partie contractante.4. Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification à l'autre partie. Dans ce cas, l'accord cessera d'être applicable douze mois après le dépôt de la notification.ArticleApplication et suspension de l'application1. L'application du présent accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en oeuvre par les territoires dépendants ou associés des États membres mentionnés dans la décision du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans le présent accord, à l'exception de l'article 15, et prévoyant les mêmes dates de mise en oeuvre.2. Les parties contractantes décident, d'un commun accord, au moins six mois avant la date visée à l'article 17, paragraphe 2, si la condition énoncée au paragraphe 1 est remplie en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans les pays tiers et les territoires dépendants ou associés concernés. Si les parties contractantes ne décident pas que la condition est remplie, elles fixent d'un commun accord une nouvelle date aux fins de l'article 17, paragraphe 2.3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, l'article 15 prend effet en ce qui concerne l'Espagne à la date d'entrée en vigueur d'un accord bilatéral entre l'Espagne et la Suisse relatif à l'échange de renseignements sur demande dans les cas pénaux ou civils de fraude fiscale tels que définis par la législation de l'Etat requis, ou d'une infraction équivalente, portant sur des éléments de revenu ne relevant pas du présent Accord mais couverts par une convention ou un accord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune entre l'Espagne et la Suisse.4. L'application du présent accord ou de parties de celui-ci peut être suspendue par l'une des parties contractantes avec effet immédiat par notification à l'autre au cas où la directive ou une partie de celle-ci cesse d'être applicable soit temporairement soit définitivement conformément au droit de la Communauté européenne ou au cas où un État membre suspend l'application de sa législation de transposition.5. Chaque partie contractante peut suspendre l'application du présent accord par notification à l'autre au cas où l'un des pays tiers ou territoires visés au paragraphe 1 cesse d'appliquer les mesures visées dans ce paragraphe. La suspension de l'application a lieu au plus tôt douze mois après la notification. L'application de l'Accord recommence dès que les mesures sont réintégrées.ArticleDroits et règlement final1. Au cas où le présent accord serait dénoncé ou son application suspendue en tout ou en partie, les droits des personnes physiques au titre de l'article 9 ne sont pas affectés.2. Dans un cas semblable, la Suisse établit un décompte final à la date de fin d'applicabilité de l'accord et effectue un paiement pour solde de tout compte aux États membres.Article 20Champ d'application territorialLe présent accord est applicable à la Suisse et au territoire auquel le traité instituant la Communauté européenne s'applique.Article 21AnnexesLes annexes font partie intégrante du présent accord. Elles peuvent être modifiées d'un commun accord.Signé à ........................ le ........................ en deux exemplaires en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.Annexe IListe des autorités compétentesAux fins du présent accord, on entend par "autorités compétentes":a) en Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contributions/Direcktor der Eidgenössischen Steuerverwaltung/ il direttore dell'Amninistrazione federale delle contribuzioniou son suppléant ou agent,b) dans le Royaume de Belgique: De Minister van Financiën/Le Ministre des Finances ou un représentant agréé,c) dans le Royaume du Danemark: Skatteministeren ou un représentant agréé,d) dans la République fédérale d'Allemagne: Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant agréé,e) dans la République hellénique: Ï Õðïõñãüò ôùí Ïéêïíïìéêþí ou un représentant agréé,f) dans le Royaume d'Espagne: El Ministro de Hacienda ou un représentant agréé,g) dans la République française: Le Ministre chargé du budget ou un représentant agréé,h) en Irlande: The Revenue Commissioners ou un représentant agréé,i) dans la République italienne: Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant agréé,j) au Grand-Duché de Luxembourg: Le Ministre des Finances ou un représentant agréé; cependant, pour l'application de l'article 10, l'autorité compétente est le Procureur Général d'Etat luxembourgeois,k) dans le Royaume des Pays-Bas: De Minister van Financiën ou un représentant agréé,l) dans la République d'Autriche: Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant agréé,m) dans la République portugaise: O Ministro das Finanças ou un représentant agréé,n) dans la République de Finlande: Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou un représentant agréé,o) dans le Royaume de Suède: Finansdepartementet ou un représentant agréé,p) dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dans les territoires européens dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures: the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant agréé ainsi que l'autorité compétente de Gibraltar que le Royaume-Uni désignera conformément aux arrangements conclus à propos des autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE et des Traités y relatifs, notifiés le 19 avril 2000 aux Etats membres et aux institutions de l'Union européenne et dont une copie sera notifiée à la Suisse par le Secrétariat Général du Conseil de l'Union européenne, et qui s'appliquent au présent Accord.Annexe 2Liste des entités assimiléesAux fins de l'article 16 du présent accord, les entités suivantes sont considérées comme des "entités assimilées agissant en qualité d'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international":entités dans l'Union européenne:Belgique- Vlaams Gewest (région flamande)- Région wallonne- Région de Bruxelles -capitale /Brussels Hoofdstedelijk Gewest)- Communauté française- Vlaamse Gemeenschap (communauté flamande)- Deutschsprachige Gemeinschaft (communauté germanophone)Espagne- Xunta de Galicia (gouvernement de la communauté autonome de Galice)- Junta de Andalucía (gouvernement de la communauté autonome d'Andalousie)- Junta de Extremadura (gouvernement de la communauté autonome d'Estrémadure)- Junta de Castilla-La Mancha (gouvernement de la communauté autonome de Castille-La-Manche)- Junta de Castilla-León (gouvernement de la communauté autonome de Castille-León)- Gobierno Foral de Navarra (gouvernement de la communauté autonome de Navarre)- Govern de les Illes Balears (gouvernement de la communauté autonome des îles Baléares)- Generalitat de Catalunya (gouvernement de la communauté autonome de Catalogne)- Generalitat de Valencia (gouvernement de la communauté autonome de Valence)- Diputación General de Aragón (gouvernement de la communauté autonome d'Aragon)- Gobierno de las Islas Canarias (gouvernement de la communauté autonome des îles Canaries)- Gobierno de Murcia (gouvernement de la communauté autonome de Murcie)- Gobierno de Madrid (gouvernement de la communauté autonome de Madrid)- Gobierno de la Comunidad Autónoma del País Vasco/Euzkadi (gouvernement de la communauté autonome du Pays basque)- Diputación Foral de Guipúzcoa (conseil provincial de Guipúzcoa)- Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia (conseil provincial de Biscaye)- Diputación Foral de Alava (conseil provincial d'Alava)- Ayuntamiento de Madrid (commune de Madrid)- Ayuntamiento de Barcelona (commune de Barcelone)- Cabildo Insular de Gran Canaria (conseil de l'île de Grande Canarie)- Cabildo Insular de Tenerife (conseil de l'île de Ténériffe)- Instituto de Crédito Oficial (office de crédit de l'Etat)- Instituto Catalán de Finanzas (institution financière publique de Catalogne)- Instituto Valenciano de Finanzas (institution financière publique de Valence)Grèce- ^ñãáíéóìüò bçëåðéêïéíùíéþí ÅëëÜäïò (organisme de télécommunications de Grèce)- ^ñãáíéóìüò Óéäçñïäñüìùí ÅëëÜäïò (chemins de fer de Grèce)- Äçìüóéá Åðé÷åßñçóç Çëåêôñéóìïý (entreprise publique d'électricité)France- La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)- Agence française de développement (AFD)- Réseau ferré de France (RFF)- Caisse nationale des autoroutes (CNA)- Assistance publique hôpitaux de Paris (APHP)- Charbonnages de France (CDF)- Entreprise minière et chimique (EMC)Italie- Régions- Provinces- Communes- Cassa Depositi e Prestiti (caisse de dépôts et de prêts)Portugal- Região Autonoma de Madeira (région autonome de Madère)- Região Autonoma dos Açores (région autonome des Açores)- Communesentités internationales:- Banque européenne pour la reconstruction et le développement- Banque européenne d'investissement- Banque asiatique de développement- Banque africaine de développement- Banque mondiale / BIRD / FMI- Société financière internationale- Banque interaméricaine de développement- Fonds de développement social du Conseil de l'Europe- EURATOM- Communauté européenne- Société andine de développement- Eurofima- Communauté européenne du charbon et de l'acier- Banque nordique d'investissement- Banque de développement des CaraïbesLes dispositions de l'article 16 ne portent pas préjudice aux obligations internationales que les parties contractantes peuvent avoir contractées vis-à-vis des entités internationales susmentionnées.entités dans les pays tiers:Les entités qui remplissent les critères suivants:1. l'entité est manifestement considérée comme une entité publique selon les critères nationaux.2. Cette entité publique est un producteur non marchand qui administre et finance une série d'activités, consistant principalement dans la fourniture de produits et de services non marchands au bénéfice de la communauté, et qui sont effectivement contrôlées par l'administrationpublique.3. Cette entité publique est un émetteur important et régulier de titres de créance.4. L'État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique ne procédera pas à un remboursement anticipé en cas de clause de montant brut.Protocole d'accordentrela Communauté européenne, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,etla Confédération suissela Communauté européenne, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,etla Confédération suisseont conclu le présent protocole d'accord1. INTRODUCTIONLa Suisse et la Communauté européenne concluent un accord prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiements d'intérêts (dénommée ci-après la directive). Le présent protocole d'accord complète cet accord.2. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DANS LES CAS DE FRAUDE FISCALE ET D'INFRACTIONS EQUIVALENTESDès que l'accord est signé, la Suisse et chaque État membre de l'Union européenne engagent des négociations bilatérales en vue:- d'inclure dans leurs conventions respectives de double imposition concernant le revenu et la fortune des dispositions sur l'assistance administrative sous la forme d'un échange de renseignements sur demande concernant tous les cas pénaux ou civils de fraude fiscale au regard de la législation de l'État requis, ou les infractions équivalentes portant sur des éléments de revenu ne relevant pas de l'accord mais couverts par leurs conventions respectives;- de définir les catégories de cas constituant des "infractions équivalentes" au regard de la procédure d'imposition appliquée par ces pays.3. NEGOCIATIONS AVEC D'AUTRES PAYS TIERS EN VUE DE L'ADOPTION DE MESURES EQUIVALENTESPendant la période transitoire prévue par la directive, la Communauté européenne engagera des négociations avec d'autres centres financiers importants en vue de favoriser l'adoption par ces pays de mesures équivalentes à celles appliquées par la Communauté.4. DECLARATION D'INTENTIONLes signataires du présent protocole d'accord déclarent qu'ils considèrent que l'accord visé au point 1 et le présent protocole constituent un arrangement acceptable et équilibré qui peut être considéré comme sauvegardant les intérêts des parties. Ils mettront donc les mesures convenues en oeuvre de bonne foi et s'abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement sans motif légitime.Si une différence significative était découverte entre le champ d'application de la directive, telle qu'adoptée le 3 juin 2003, et celui de l'Accord, en particulier en ce qui concerne l'article 1 (2) et l'article 6 de l'Accord, les Parties contractantes se consultent sans délai conformément à l'article 13 (1) de l'Accord en vue de s'assurer que le caractère équivalent des mesures prévues par l'Accord est maintenu.Signé à ........................ le ........................ en double exemplaire en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.