CELEX: C1999/071/31
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 14 janvier 1999 par M. Franco Campoli contre l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) rendue le 12 octobre 1998 dans l'affaire T-235/97, Franco Campoli contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-7/99 P)

C 71/18                 FR                        Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    13.3.1999
     tente qui a transmis la demande, avec avis favorable, aÁ                   Commission prise en 1985 sans que ne soient intervenus
     la Commission est tenue de deÂlivrer le «consentement                      de faits nouveaux, constitue en l'espeÁce une forme de dis-
     eÂcrit» permettant la mise sur le marcheÂ du produit, ou                   crimination arbitraire entre les fonctionnaires nommeÂs
     cette autoriteÂ conserve-t-elle un pouvoir d'appreÂciation                 depuis que la deÂcision du 7 feÂvrier 1996 relative aux «cri-
     lui permettant de ne pas donner un tel consentement?                       teÁres de classement en grade lors de la nomination» est
                                                                                applicable et les fonctionnaires tels le requeÂrant, nommeÂs
                                                                                pendant la peÂriode pendant laquelle la Commission a
2) La deÂcision du 23 janvier 1997 de la Commission des                         rejeteÂ a priori l'application de l'article 31, paragraphe 2
     CommunauteÂs europeÂennes, aux termes de laquelle                          du statut.
     «les autoriteÂs francËaises autorisent la mise sur le mar-
     cheÂ du produit ¼ notifieÂ par Ciba-Geigy Limited»,
     doit-elle eÃtre interpreÂteÂe comme obligeant le gouverne-                 Contradiction:
     ment francËais aÁ deÂlivrer son «consentement eÂcrit»?
                                                                                Le Tribunal affirme d'une part dans «l'arreÃt Alexo-
(1) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.                                                poulou I» (1) que la deÂcision de la Commission du
                                                                                1er septembre 1983 viole le statut, mais admet par ailleurs
                                                                                que la Commission ne remeÂdie aÁ cette illeÂgaliteÂ que par-
                                                                                tiellement, ou aÁ dater du 5 octobre 1995.
                                                                                Un tel raisonnement semble contradictoire, eÂgalement aÁ la
Pourvoi formeÂ le 14 janvier 1999 par M. Franco Campoli                         lumieÁre des applications preÂceÂdentes de certains arreÃts de
contre l'ordonnance du Tribunal de premieÁre instance des                       la Cour en matieÁre de classement du personnel, que la
CommunauteÂs europeÂennes (premieÁre chambre) rendue le                         Commission consideÁre comme eÂtant d'application geÂneÂ-
12 octobre 1998 dans l'affaire T-235/97, Franco Campoli                         rale.
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                         (Affaire C-7/99 P)                                     D eÂ f a u t d e m o t i v a t i o n
                            (1999/C 71/31)
                                                                                L'affirmation du Tribunal selon laquelle le rejet par la
                                                                                Commission de la demande preÂsenteÂe par le demandeur
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                        visant au reÂexamen de son classement initial «ne constitue
saisie le 14 janvier 1999 d'un pourvoi formeÂ par                               pas une violation de l'article 5, paragraphe 3, du statut»,
M. Franco Campoli, repreÂsenteÂ par Me Sergio Diana du                          n'est pas correctement motiveÂe dans la mesure o le Tribu-
barreau de Cagliari contre l'ordonnance du Tribunal de                          nal n'explique pas pourquoi il parvient aÁ cette conclusion.
premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (pre-
mieÁre chambre) rendue le 12 octobre 1998 dans l'affaire
                                                                                (1) Affaire T-17/95, FP-II-0683.
T-235/97, Franco Campoli contre Commission des Com-
munauteÂs europeÂennes.
La partie requeÂrante au pourvoi demande aÁ ce qu'il plaise
aÁ la Cour:
                                                                                Pourvoi introduit le 15 janvier 1999 par Mme Carmen
a) annuler l'ordonnance du Tribunal de premieÁre instance                       Gómez de Enterría y Sanchez contre l'arreÃt rendu le
     dans l'affaire T-235/97, Campoli/Commission                                17 novembre 1998 par la premieÁre chambre du Tribunal
                                                                                de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
                                                                                l'affaire T-131/97 ayant opposeÂ Mme Carmen Gómez de
b) faire droit aux conclusions preÂsenteÂes devant le Tribu-                                Enterría y Sanchez au Parlement europeÂen
     nal de premieÁre instance;                                                                           (Affaire C-8/99 P)
                                                                                                            (1999/C 71/32)
c) condamner la Commission aux deÂpens.
                                                                                La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Moyens et principaux arguments                                                  saisie le 15 janvier 1999 d'un pourvoi formeÂ par Mme Car-
                                                                                men Gómez de Enterría y Sanchez, repreÂsenteÂe par Me Eric
                                                                                Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domi-
V i o l a t i o n d u p r i n c i p e d e l ' eÂ g a l i t eÂ d e t r a i t e - cile aÁ Luxembourg, en l'eÂtude de Me Louis Schiltz, 2, rue
ment                                                                            du Fort Rheinsheim, contre l'arreÃt rendu le 17 novembre
                                                                                1998 par la premieÁre chambre du Tribunal de premieÁre
                                                                                instance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire
Le fait d'affirmer que le recours est irrecevable dans la                       T-131/97, ayant opposeÂ Mme Carmen Gómez de Enterría y
mesure o il vise aÁ mettre en cause une deÂcision de la                        Sanchez au Parlement europeÂen.