CELEX: 51971PC1124
Language: fr
Date: 1971-10-08
Title: Projet de DECISION des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil concernant la nomenclature et les taux des droits autonomes de certains produits (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1124
Vol. 1971/0185
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(71)1124 final
                                                   Bruxelles , le 8 octobre 1971 .
                                      Projet
                                        de
                                     DECISION
 des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté euro­
 péenne du charbon et de l' acier , réunis au sein du Conseil concernant la no­
     menclature et les taux des droits . autonomes de certains produits
                     ( présenté par la Commission au Conseil )
COM (71 ) 1124 final
 ---pagebreak---                            EKPOSE DES MOTIÎS
              A partir du 1er janvier 1972 , par suite de la mise en
oeuvre de la dernière tranche dé réductions de droits consenties lors
des négociations Kennedy , un grand nom"bre de sous-positions des nomen­
clatures tarifaires relatives tant aux produits CEE qu' aux produits
CECA se verront affectées de droits conventionnels identiques .
              L' occasion est donc propice pour simplifier les nomencla­
tures douanières en rassemblant , partout où cela est possible , toutes
les sous-positions qui auront un même taux conventionnel à partir du
1er janvier 1972 .    Il est certain que la tâche des Administrations doua­
nières des Etats membres sera de ce fait largement facilitée .
Des propositions seront faites en ce sens au Conseil en ce qui concerne
la nomenclature des produits relevant du Traité CEE .
              Il convient donc de procéder au même effort de simplification
pour les produits sidérurgiques relevant du Traité CECA qui sont visés
au chapitre 73 de la Nomenclature douanière commune CECA .
              Dans cette même nomenclature , afin de mieux correspondre
aux réalités techniques , il est proposé de distinguer les fontes hé­
matites d' affinage ( 73.01 B i ) et les fontes hématites de moulage
( 73.01 B II ), non plus suivant la teneur en manganèse , comme cela était
fait jusqu' à présent , mais suivant la teneur en silicium (l $ et moins
ou plus de 1 % ), comme pour les fontes phosphoreuses .
              Bien entendu , cette opération de simplification de la No­
menclature n' entraîne pas l' obligation de modifier de manière identi­
que les spécialisations qui existent actuellement dans - la Nimexe .
L' Office Statistique des Communautés Européennes , s' il le juge oppor­
tun , pourra maintenir sa nomenclature actuelle .
 ---pagebreak---                                   Projet
                                    de
                                 DECISION
des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté
européenne du charbon et de l' acier , réunis au sein du Conseil concer­
nant la nomenclature et les taux des droits autonomes de certains pro­
                                   duits
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE ' DU CHARBON ET DE L' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,
DECIDENT :
                             Article premier
La nomenclature douanière commune aux Etats membres de la CECA est modifié
conformément au tableau figurant en annexe ( colonne 2 ).    Les droits autono
mes en vigueur avec effet à partir du 1er janvier 1972 figurent dans le
même tableau ( colonne 3 ).
                               Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1972 .     Elle sera
publiée au Journal Officiel des Communautés européennes .
Les Etats membres sont tenus d' adopter toutes les mesures nécessaires
 pour l' exécution de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE
      N°    du                                                            Droit               Droit
      tarif
                                Désignation des marchandises          • autonome         convention­
                                                                                               nels %
                                                                             %            (à titre
                                                                                          indicatif )
     73.01        IFontes (y compris la fonte spiegel ) brutes ,
                    en lingots , gueuses , saumons ou masses :
                    ( inchangé )
                  i
                  I
                  lA . Fonte Spiegel ( CECA ) ( inchangé )                   7                 k
                  I
                I B.    Fontes hématites :
                i
                        I. contenant en poids 1 c/o ou moins de
                                                                                                k    :
                  j          silicium ( CECA)                              ■ 5  .     !
                       II . contenant en poids plus de 1 % de
                             silicium ( CECA )                               5                  k
                                                                                            *
                    C. iontes phosphoreuses :
                        I. contenant en poids 1 % ou moins de       I
                             silicium ( CECA )                                                  L
                                                                    i        5
                       II . contsnant en poids fplus de 1 % de
                             silicium ( CECA ) :                    ! ■. 5          :   [       4
                                                                                        I
                                                                                    I
                    D. ( inchangé )
                                                                                      1
      73.03         Ferrailles , deciiets et débris d' ouvrages
                    de fonte , de fer ou d' acier ( CECA )              exemption j        exemption
      73.06         Fer et acier en massiaux , lingots ou masses
                    ( CECA )                                                 7                  3
      73.08         Ebauches en rouleaux pour tôles , en fer ou j
                    en acier     :
                    A. d' une largeur de moins de 1,50 m et
                        destinées au relaminage ( a ) ( CÉCA )               •7
                                                                                  . (
                                                                                                5
                                                                  I
                    B. autres ( CECA )                                        7                 6
                                                                                         i
      73.09         Larges plats en fer ou en acier ( CECA )                  3                 6
                                                                                            • • •/ • • «
                                                                r
       ( a ) L' admission dans cette sous-position est
              subordonnée aux conditions à déterminer par
              les autorités compétentes »
                                                                                                     «
• lu 4       ♦
 ---pagebreak---                                          - 2 -
 1                                       2
                                                                    >   j
73.10        Barres en fer ou en acier , laminees ou fi­
             lées à chaud ou forgées (y compris le fil'
             machine ); barres en fer ou en acier , ob­
             tenues. ou parachevées à froid ; barres creu­
             ses en acier pour le forage des mines :
             ( inchangé )
             A. ( inchangé )
                  I. Fil machine ( CECA )                     j     10         7
                 II . Barres pleines ( CECA )                 j       9         6
               III . ( inchangé )                             j
                                                              I
    . I B.        et C. ( inchangé )                          j
      i
             D. ( inchangé )
                  I. ( inchangé )
                      a ) laminées ou filées à chaud ( CECA )         9         5
                      b ) ( inchangé )
                 II . ( inchangé )                            j| '
                                                               !
73.11        Profilés en fer ou en acier , laminés oxi fi *ι
             lés à chaud , forgés , ou bien obtenus ou pa­
         rachevés à froid ; palplanches en fer ou en
             acier , même percées ou faites d' éléments
             assemblés : ( inchangé )
             A. ( inchangé )
         j        I. simplement laminés ou filés à chaud j
                      ( CECA )             •                   |      9         6
       i
        !        II ., III . et IV . ( inchangés )
       i
                                                                 ■
       i                                                         I
             B. ( inchangé )                                     I
       s                                                         l
73.13        Tôles de fer ou d' acier , lamines à chaud
             ou à froid : ( inchangé )
             A. ( inchangé )
                  I. ( inchangé )
                 II . autres ( CECA )                               10          7
             B. ( inchangé )
                  I. ( inchangé )
                      a ) de 2 mm ou plus ( CECA )                    9         7
                      b ) de moins de 2 mm ( CECA )                   Q
                                                                      y
                                                                                6
                                                                  I
          |      II . ( inchangé )                               I
                                                                 !
                      a ) ( inchangé ) ,
                      b ) de 1 mm exclu à 3 mm exclus ( CECA )
                      c ) de 1 mm ou moins ( CECA )
                                                                 !  10
                                                                      s         6
                                                                                8
                III . ( inchangé ).
                                                                          • • • /« » •
           i
 ---pagebreak---                                                  3 -
                                          2                            3           h
r 1            1,1         1        1             ,
   73.13       IV » ( inchangé )
 ( suite )            b ) é tarnées :
                          1 . Fer blanc ( CECA )                       10            7
                          2 . autres ( CECA )                          10            7
                      c ) zinguées ou plombées ( CECA )                10            8 '
                      d ) autres ( cuivrées , oxydées artifi­
                          ciellement , laquées , nickelées ,
                          vernies , plaquées , parkérisées ,
                          imprimées , etc. ) ( CECA )                  10            7
                 V. ( inchangé )
                      a ) ( inchangé )
                          2 . autres ( CECA )                          10            7
                                                                                 I
                      b ) ( inchangé )
                                                                                 I
                                                                                 I
  73.15        Aciers allies et acier fin au carbone ,                           I
               sous les formes indiquées aux n°s 73.06 à
               73.1^ inclus : ( inchangé )
               A. ( inchangé )
                   • I. à V. ( inchangé )
                   VI . ( inchangé )
                         a ) simplement laminées à chaud ( GîiGA )     10        I . 7
                         b ) et c ) ( inchangés )                                I
                         d ) ( inchangé )
                             1 . simplement dacoupees de forme                 ι
                                                                               i
             ;                   autres que carrée ou rectan-               ■  I
             j                   gulaire ( CECA )                      10      I     7
                             2 . ( inchangé )
             I VII . ( inchangé )
             I B. ( inchangé )
        ' I          I. et II . ( inchangés )                   j        y       I
                                                                                 I
             I III . Ebauches en rouleaux pour tôles ( CEOk )            8           6
                   IV . Larges plats ( CECA )                   |        8           6
                     V. Barres (y compris le fil machine et
           i
           S             les barres creuses pour le forage
           i             des mines ) et profilés :
             I           a ) à d ) ( inchangé ) •                                I
                                                                                 i
                                                                                         :
                   VI . Feuillards :
                         a ) à d ) ( inchangé )
                 VII . Tôles :
                         a ) et b ) ( inchangé )
               VIII . Fils nus ou revêtus , à l' exclusion
                         des fils isolés pour l' électricité           10            8
                                                                  ( inchangé )