CELEX: C1997/331/39
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 25 septembre 1997 dans l'affaire T-150/95: UK Steel Association contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation - Aides d'État - Traité CECA - Cinquième code des aides à la sidérurgie - Nouvelle installation - Encadrement communautaire des aides à l'environnement)

C 331 /18              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 11 . 97
                                                TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                           rant à Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël Louis,
                     du 16 septembre 1997                           Thierry Demaseure, Véronique Leclercq et Ariane Tornel,
                                                                    avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
    dans l'affaire T-220/95 : Christophe Gimenez contre             Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue
        Comité des régions de l'Union européenne (')                de Cessange, contre Conseil de l'Union européenne
(Fonctionnaires — Comité économique et social — Comité              ( agents: MM. Diego Canga Fano et Aidan Patrick Feeney),
                                                                    ayant pour objet l'annulation de la décision du Conseil, du
des régions — Structure organisationnelle commune —
Concours interne — Décision de non-admission à un                   29 janvier 199 6 , refusant de majorer le congé annuel du
   concours interne par le jury — Recours en annulation)            requérant d'un délai de route supplémentaire, le Tribunal
                                                                    (première chambre ), composé de M. A. Saggio, président,
                          ( 97/C 331 /37)                           et de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; gref­
                                                                    fier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le 23 septembre
                                                                     1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
               (Langue de procédure: le français)
                                                                     1 } Le recours est rejeté.
Dans l'affaire T-220/95 , Christophe Gimenez, agent tem­
poraire du Comité économique et social, demeurant à Bru­
xelles, représenté par Me Éric Boigelot, avocat au barreau          2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude
de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre               O JO C 9 du 11 . 1 . 1997.
Comité des régions de l'Union européenne ( agents : Me
Dominique Lagasse ), ayant pour objet une demande
d'annulation d'une décision, prise par le jury du concours
interne CdR-A/03/95 le 27 novembre 1995, de ne pas
admettre le requérant à participer audit concours, le Tribu­
nal (cinquième chambre ), composé de M. C. W. Bellamy,
faisant fonction de président, et de MM. J. Azizi et M.                 ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 16 septembre                             du 25 septembre 1997
1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                    dans l' affaire T-150/95 : UK Steel Association contre
                                                                            Commission des Communautés européennes (*)
1 ) La décision du jury du concours interne CdR-A/03/95              (Recours en annulation — Aides d'État — Traité CECA
     refusant d'admettre le requérant à participer audit             — Cinquième code des aides à la sidérurgie — Nouvelle
     concours est annulée.
                                                                    installation — Encadrement communautaire des aides à
                                                                                            l'environnement)
2 ) Le Comité des régions supportera ses propres dépens                                         ( 97/C 331 /39 )
     ainsi que les dépens exposés par la partie requérante, y
     compris ceux relatifs à la procédure en référé.
                                                                                    (Langue de procédure: l'anglais)
H JO C 16 du 20 . 1 . 1996 .
                                                                     Dans l'affaire T-150/95, UK Steel Association, ancienne­
                                                                     ment British Iron and Steel Producers Association ( BISPA),
                                                                     établie à Londres, représentée par MM. John Boyce et Phi­
                                                                     lip Raven, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                     l'étude de Mes Wagener et Rukavina, 10a, boulevard de la
                                                                     Foire, contre Commission des Communautés européennes
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            ( agents: MM . Nicholas Khan et Paul Nemitz ), soutenue
                     du 23 septembre 1997                            par grand-duché de Luxembourg ( agents: MM. Georges
                                                                     Schmit, Bernard van de Walle de Ghelcke et Koen Plat­
    dans l' affaire T-l 72/96 : Yannick Chevalier-Delanoue
                                                                     teau) et ARBED SA, établie à Luxembourg, représentée
           contre Conseil de l'Union européenne (')                  par Me Alexandre Vandencasteele, avocat au barreau de
(Fonctionnaires — Congé annuel — Délai de route —                    Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.
   Lieu d'origine hors d'Europe — Égalité de traitement)             Paul Ehmann, 19, avenue de la Liberté, ayant pour objet
                                                                     l'annulation de la décision reproduite dans la communica­
                           ( 97/C 331/38 )                           tion 94/C 400/02 de la Commission, en application de
                                                                     l'article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA,
               (Langue de procédure: le français)                    adressée aux autres États membres et autres parties inté­
                                                                     ressées, relative aux aides que le Luxembourg projette
                                                                     d'accorder à ProfilARBED SA (ARBED ) [aides d'État C
Dans l'affaire T-l 72/96, Yannick Chevalier-Delanoue,                25/94 ( ex N 11 /94 ) ( 2 )], concluant que l' aide que le grand-
fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeu­               duché de Luxembourg se propose d'accorder à ProfilAR
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 97             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    C 331 / 19
BED SA est conforme à l' article 3 de la décision n0 3855/            Recours introduit le 24 juillet 1997 par H & R Ecroyd
91/CECA et est donc compatible avec le marché commun,                 Holdings Ltd contre Commission des Communautés
le Tribunal (cinquième chambre élargie ), composé de M.                                          européennes
R. Garcia-Valdecasas, président, et de Mme V. Tiili, MM.                                    (Affaire T-220/97)
J. Azizi, R. M. Moura Ramos et M. Jaeger, juges; greffier:
M. A. Mair, administrateur, a rendu le 25 septembre 1997                                       ( 97/C 331 /41
un arrêt dont le dispositif est le suivant.
1 ) La décision reproduite dans la communication 94/C                                (Langue de procédure: l'anglais)
       400/02 de la Commission, en application de l'article 6
       paragraphe 4 de la décision n° 3855/91 /CECA, adres­           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
       sée aux autres Etats membres et autres parties intéres­        péennes a été saisi, le 24 juillet 1997, d'un recours dirigé
       sées, relative aux aides que le Luxembourg projette            contre la Commission des Communautés européennes et
       d'accorder à ProfilARBED SA (ARBED) [aides d'État              formé par H & R Ecroyd Holdings Ltd, représentée par
       C 25/94 (ex N 11 /94)], est annulée.                           William Neville, Peter Duffy et Philippa Watson et ayant
                                                                      élu domicile à Luxembourg auprès du cabinet Elvinger
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.                           Hoss et Prussen, 2, place Winston Churchill .
3 ) Le grand-duché de Luxembourg et ARBED SA sup­
       porteront leurs propres dépens.                                La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
H JO C 248 du 23 . 9 . 1995 .
( 2 ) JO C 400 du 31 . 12 . 1994, p . 10 .                            — annuler la décision de la Commission contenue dans
                                                                           sa lettre du 16 mai 1997 adressée à l' avocat de la
                                                                           requérante
                                                                           et
                ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                    DE PREMIÈRE INSTANCE                              — condamner la Commission aux dépens.
                          du 9 juillet 1997
dans l'affaire T-63/96: Augusto Fichtner contre Commis­               Moyens et principaux arguments
              sion des Communautés européennes H
(Fonctionnaires — Rapport de notation — Réclamation —
      Rejet implicite — Irrecevabilité manifeste du recours)          La requérante renvoie à l'arrêt rendu à titre préjudiciel par
                                                                      la Cour de justice le 6 juin 1996 dans l'affaire C-127/94
                            ( 97/C 331 /40 )                          [The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and
                                                                      Food, ex parte: H & R Ecroyd Holdings Ltd et John
                  (Langue de procédure: l'italien)                    Rupert Ecroyd f 1 )], ci-après l' «arrêt », qui affirme qu'on a
                                                                      illégalement refusé aux producteurs comme la requérante
Dans l'affaire T-63/96, Augusto Fichtner, fonctionnaire de            l'octroi d'une quantité de référence spécifique en applica­
la Commission des Communautés européennes, demeurant                  tion de l'article 3 bis paragraphe 1 du règlement ( CEE)
à Besozzo ( Italie), représenté par Me Vincenzo Salvatore,            n° 857/84, du 31 mars 1984, portant règles générales pour
avocat au barreau de Pavie, contre Commission des                     l'application du prélèvement visé dans l' article 5 quater du
Communautés européennes ( agents: MM . Gianluigi Valse­               règlement ( CEE ) n° 804/68 (2) dans le secteur du lait et
sia et Alberto dal Ferro ), ayant pour objet, d'une part, une         des produits laitiers, tel que modifié par le règlement
demande d'annulation de la décision de la Commission du
                                                                      ( CEE) n° 764/89 du 20 mars 1989 ( 3 ).
12 février 1996, portant rejet explicite de la réclamation
du requérant du 14 février 1995 relative à son rapport de
notation pour la période du 1 er juillet 1991 au 30 juin              La requérante attaque la décision de la Commission du
1993 , et, d'autre part, l'octroi de dommages et intérêts en          16 mai 1997, dans laquelle cette dernière soutient qu'elle
réparation des préjudices matériel et moral prétendument              n'est pas tenue de s'assurer de l'exécution de l'arrêt. A la
subis par le requérant, le Tribunal ( quatrième chambre ),            suite de ce refus, la requérante demeure illégalement privée
composé de M. K. Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh              de quota depuis 1989 et subit un préjudice grave et
et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le            continu .
9 juillet 1997 une ordonnance dont le dispositif est le sui­
vant.
                                                                      La requérante invoque la violation des articles 155 et 176
1 ) Le recours est rejeté comme manifestement irrece­                 du traité et de droits fondamentaux . Les articles 155 et
       vable.                                                          176 imposent à la Commission l'obligation « de prendre
                                                                      les mesures que comporte l'exécution » de l'arrêt de la
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                      Cour, et selon la jurisprudence de la Cour, la Commission
                                                                      est tenue « de réexaminer la situation individuelle » d' une
H JO C 233 du 10 . 8 . 1996 .                                         personne qui a été victime d'un traitement illégal. La posi­
                                                                      tion de la Commission représente une sérieuse méconnais­
                                                                      sance de ses obligations claires.