CELEX: C2000/149/16
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 mars 2000 dans l'affaire C-327/98: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 93/15/CEE")

C 149/10                   FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          27.5.2000
2) L’article 454, paragraphe 3, troisième et quatrième alinéas, du           principal, a rendu le 23 mars 2000 un arrêt dont le dispositif
     règlement no 2454/93 doit être interprété en ce sens que le             est le suivant:
     mécanisme de compensation qu’il prévoit s’applique également
     dans le cas où les droits et autres impositions ont été perçus par      1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
     l’État membre où l’infraction a été constatée alors qu’il avait été         législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
     prouvé de manière satisfaisante que le lieu effectif de l’infraction         conformer aux articles 9 à 12 de la directive 93/15/CEE
     se situait dans un autre État membre.                                       du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l’harmonisation des
                                                                                  dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des
                                                                                  explosifs à usage civil, la République française a manqué aux
3) Les articles 454, paragraphe 3, premier alinéa, et 455,                        obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
     paragraphe 1, du règlement no 2454/93 doivent être interprétés
     en ce sens que les autorités douanières de l’État membre où            2) La République française est condamnée aux dépens.
     l’infraction ou l’irrégularité a été constatée ne peuvent imposer au
     titulaire du carnet TIR un délai de forclusion de trois mois pour       (1) JO C 327 du 24.10.1998.
     fournir une preuve satisfaisante du lieu effectif de l’infraction ou
     de l’irrégularité. Le délai imparti par l’article 454, paragraphe 3,
     premier alinéa, du règlement no 2454/93 pour rapporter la
     preuve du lieu où l’infraction ou l’irrégularité a été commise est
     d’un an.
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 312 du 10.10.1998 et JO C 20 du 23.1.1999.
                                                                                                        du 28 mars 2000
                                                                             dans l’affaire C-158/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                             du Staatsgerichtshof des Landes Hessen): Procédure en
                                                                             contrôle de légalité sur requête déposée par Georg Badeck
                                                                                                               e.a. (1)
                                                                             («Égalité de traitement entre hommes et femmes — Emplois
                                                                             dans l’administration — Mesures favorisant la promotion
                                                                                                             féminine»)
                         ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                         (2000/C 149/17)
                         (cinquième chambre)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’allemand)
                            du 23 mars 2000                                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
dans l’affaire C-327/98: Commission des Communautés
                                                                             Dans l’affaire C-158/97, ayant pour objet une demande
          européennes contre République française (1)
                                                                             adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                             (devenu article 234 CE), par le Staatsgerichtshof des Landes
         («Manquement d’État — Directive 93/15/CEE»)                        Hessen (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le cadre d’une
                                                                             procédure en contrôle de légalité sur requête déposée par
                                                                             Georg Badeck e.a., en présence de: Hessische Ministerpräsident
                            (2000/C 149/16)                                  et Landesanwalt beim Staatsgerichtshof des Landes Hessen,
                                                                             une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article
                                                                             2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207/CEE du Conseil,
                    (Langue de procédure: le français)                       du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de
                                                                             l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui
                                                                             concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion
Dans l’affaire C-327/98, Commission des Communautés euro-                    professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), la
péennes (agents: MM. R. Wainwright et O. Couvert-Castéra)                    Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
contre République française (agents: Mme K. Rispal-Bellanger                 J. C. Moitinho de Almeida et R. Schintgen, présidents de
et M. D. Wibaux), ayant pour objet de faire constater que, en ne             chambre, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), C. Gulmann, J.-P.
prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives,          Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et M. Wathelet, juges, avocat
réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-                général: M. A. Saggio, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
mer aux articles 9 à 12 et 14 de la directive 93/15/CEE                      principal, a rendu le 28 mars 2000 un arrêt dont le dispositif
du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l’harmonisation des                  est le suivant:
dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle
des explosifs à usage civil (JO L 121, p. 20), la République                 L’article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207/CEE du
française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu                Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe
du traité CE, la Cour (cinquième chambre), composée de MM.                   de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne
D. A. O. Edward, président de chambre, L. Sevón (rapporteur),               l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles,
C. Gulmann, J.-P. Puissochet et P. Jann, juges, avocat général: M.           et les conditions de travail, ne s’oppose pas à une réglementation
A. Saggio, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur                 nationale