CELEX: 32008D0934
Language: fr
Date: 2008-12-05 00:00:00
Title: 2008/934/CE: Décision de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances [notifiée sous le numéro C(2008) 7637] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

11.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/11
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 5 décembre 2008
   concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances
   [notifiée sous le numéro C(2008) 7637]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/934/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En son article 8, paragraphe 2, la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de sa notification, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées en son annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail.
            
         
               (2)
            
            
               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Les substances mentionnées à l’annexe de la présente décision figurent sur cette liste.
            
         
               (3)
            
            
               Dans les deux mois ayant suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, les notifiants concernés ont volontairement renoncé à soutenir l’inscription de ces substances, conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002.
            
         
               (4)
            
            
               Après avoir examiné les projets de rapport d’évaluation, les recommandations des États membres rapporteurs et les observations des autres États membres, la Commission est parvenue à la conclusion que les articles 11 ter et 11 septies ne s’appliquent pas. Par conséquent, l’article 11 sexies s’applique.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de ne pas inclure les substances qui figurent à l’annexe de la présente décision dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
            
         
               (6)
            
            
               La non-inscription de ces substances n’étant pas due au fait qu’elles entraînent des effets nocifs, tels qu’établis à l’annexe VI du règlement (CE) no 1490/2002, les États membres devraient avoir la possibilité de maintenir les autorisations jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Le délai de grâce accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant les substances énumérées ne peut excéder douze mois afin de limiter l’utilisation desdits stocks à une seule période de végétation supplémentaire.
            
         
               (8)
            
            
               La présente décision n’exclut pas qu’une nouvelle demande soit introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (4), conformément à la procédure accélérée prévue aux articles 13 à 22 de ce règlement.
            
         
               (9)
            
            
               Cette procédure permet aux notifiants dont les substances, du fait de leur retrait, n’ont pas été inscrites de soumettre une nouvelle demande contenant uniquement les informations complémentaires nécessaires en réponse aux questions spécifiques qui ont conduit à l’adoption de la décision de refus d’inscription. Chaque notifiant a reçu le projet de rapport d’évaluation précisant ces informations.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Il convient de ne pas inclure en tant que substances actives les substances qui figurent à l’annexe de la présente décision dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
   Article 2
   Les États membres retirent au plus tard le 31 décembre 2010 les autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant l’une ou plusieurs des substances énumérées en annexe.
   Article 3
   Le délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE expire au plus tard le 31 décembre 2011.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
   
      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.
   
      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.
   
      (4)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.
   
      ANNEXE
      Liste des substances actives visées à l’article 1er
      
      
                  Substance active
               
               
                  Date à laquelle le projet de rapport d’évaluation a été communiqué au notifiant
               
            
                  Acétochlore
               
               
                  14 décembre 2005
               
            
                  Acrinathrin
               
               
                  8 octobre 2007
               
            
                  Asulame
               
               
                  28 juillet 2006
               
            
                  Bitertanol
               
               
                  23 mars 2006
               
            
                  Bupirimate
               
               
                  7 août 2007
               
            
                  Carbétamide
               
               
                  31 août 2006
               
            
                  Carboxine
               
               
                  28 juillet 2006
               
            
                  Chloropicrine
               
               
                  19 avril 2006
               
            
                  Cléthodim
               
               
                  19 avril 2006
               
            
                  Cycloxydime
               
               
                  28 février 2007
               
            
                  Cyproconazole
               
               
                  15 septembre 2006
               
            
                  Dazomet
               
               
                  8 octobre 2007
               
            
                  Diclofop-méthyle
               
               
                  10 septembre 2007
               
            
                  Diéthofencarbe
               
               
                  24 octobre 2007
               
            
                  Dithianon
               
               
                  5 février 2007
               
            
                  Dodine
               
               
                  29 mars 2007
               
            
                  Éthalfluralin
               
               
                  4 octobre 2007
               
            
                  Étridiazole
               
               
                  7 août 2007
               
            
                  Fenazaquine
               
               
                  23 juin 2006
               
            
                  Fenbuconazole
               
               
                  12 mai 2006
               
            
                  Oxyde de fenbutatin
               
               
                  20 avril 2007
               
            
                  Fénoxycarbe
               
               
                  4 octobre 2007
               
            
                  Fluazifop-P
               
               
                  10 septembre 2007
               
            
                  Flufénoxuron
               
               
                  8 novembre 2007
               
            
                  Fluométuron
               
               
                  31 août 2007
               
            
                  Fluquinconazole
               
               
                  22 décembre 2005
               
            
                  Flurochloridone
               
               
                  27 octobre 2006
               
            
                  Flutriafol
               
               
                  9 novembre 2006
               
            
                  Guazatine
               
               
                  8 novembre 2007
               
            
                  Hexythiazox
               
               
                  18 mai 2006
               
            
                  Hymexazol
               
               
                  8 octobre 2007
               
            
                  Isoxabène
               
               
                  9 novembre 2006
               
            
                  Métaldéhyde
               
               
                  1er septembre 2006
               
            
                  Métosulam
               
               
                  8 octobre 2007
               
            
                  Myclobutanil
               
               
                  29 mars 2006
               
            
                  Oryzalin
               
               
                  4 octobre 2007
               
            
                  Oxyfluorfène
               
               
                  4 octobre 2007
               
            
                  Paclobutrazol
               
               
                  7 décembre 2006
               
            
                  Pencycuron
               
               
                  1er juin 2006
               
            
                  Prochloraze
               
               
                  18 juin 2007
               
            
                  Propargite
               
               
                  8 octobre 2007
               
            
                  Pyridabène
               
               
                  7 août 2007
               
            
                  Quinmerac
               
               
                  6 juillet 2007
               
            
                  Sintofen
               
               
                  8 novembre 2007
               
            
                  Tau-fluvalinate
               
               
                  18 juin 2007
               
            
                  Tébufénozide
               
               
                  9 juin 2006
               
            
                  Téfluthrine
               
               
                  4 mai 2007
               
            
                  Terbuthylazine
               
               
                  8 octobre 2007
               
            
                  Thiobencarb
               
               
                  21 juillet 2006