CELEX: 31978R0334
Language: fr
Date: 1978-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 334/78 de la Commission, du 17 février 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains ronds destiné au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à titre d'aide

18 . 2 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 47/23
                               REGLEMENT (CEE) N" 334/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 février 1978
                 relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
                 grains ronds destiné au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
                                                        à titre d' aide
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    vue    de   la  fourniture   au   Haut-Commissariat    des
  EUROPÉENNES,                                                      Nations unies pour les réfugiés ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il convient de mandater l'organisme
  européenne,                                                      d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                   tion considérée ;
  vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil , du 21
  juin 1976, portant organisation commune du marché                considérant qu'il importe pour la Commission d'être
  du riz ('), modifié par le règlement (CEE) n0 1158 /             informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
  77 2),                                                           dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                                   l'organisme d'intervention ;
 vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, fixant ' es critères de mobilisation des            considérant que le comité monétaire sera consulté et
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­            que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
  ment son article 6,                                              sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
                                                                   graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
 considérant que, le 27 juillet 1976, le Conseil des               valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 Communautés européennes a exprimé son intention                   appliquer dans le cadre de la politique agricole
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 l'équivalent de 576 tonnes de riz décortiqué soit 446             (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 tonnes de riz blanchi à grains ronds au Haut­
 Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 titre de son programme d'aide alimentaire pour 1974/              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  1975 ;                                                           céréales,
 considérant que , en vertu de l'article 3 paragraphe 3
 du règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, les                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
 marché communautaire ;
                                                                                         Article premier
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit rendu Limassol                  1.   Est mise en adjudication la fourniture au Haut­
 c' est-à-dire au moment où la marchandise est effective­          Commissariat des Nations unies pour les réfugiés,
 ment déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette              dans le cadre d'une action communautaire au titre de
 dernière modalité est utilisée ;                                  l'aide alimentaire de 446 tonnes de riz blanchi à
                                                                   grains ronds.
 considérant que, en raison des relations monétaires
 différentes dans les différents États membres, le                 2. L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
 respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­          produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
 cation des taux de conversion applicables dans le                 nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
 cadre de la politique agricole commune puisque les                Communauté.
 montants compensatoires monétaires ne sont pas
 d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient             3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
 donc de prendre en considération les conséquences de              fourniture du produit rendu Limassol c'est-à-dire au
 la situation monétaire pour les offres respectives ;              moment où la marchandise est effectivement déposée
                                                                   sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au             lité est utilisée .
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                   4.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
 considérant qu'il convient de prévoir la constitution             par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
 d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­         grammes net .
 tions découlant de la participation à l'adjudication en
                                                                   Poids minimal des sacs : 600 grammes.
( i ) JO n° L 166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .
(*) JO n° L 136 du 2. 6 . 1977, p. 13 .                           C ) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(J) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                         (5 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 47/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 2. 78
Les sacs seront marques comme suit par impression               bonne fin des opérations visées à l article 1er. Cette
sur l'emballage :                                             . caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
Milled rice/Gift of the European Economic Commu­
                                                                pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
                                                                tités non réalisées pour cas de force majeure.
nity to the people of Cyprus.
En vue d une éventuelle remise en sac, l adjudicataire          2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité          tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
que ceux contenant la marchandise, mais avec                    un établissement de crédit répondant aux critères fixés
l'impression suivie d'un « R » majuscule .                      par l'État membre.
                         Article 2                                                        Article 6
1.     L'adjudication visée à l'article 1er aura lieu le 6      1.     Le riz blanchi à grains ronds visé à l'article 1er en
mars 1978 .                                                     vue    de   la   fourniture  au  Haut-Commissariat        des
                                                                Nations unies pour les réfugiés, doit répondre aux
2.     La date limite de remise des offres est fixée au 6       caractéristiques reprises ci-dessous :
mars 1978 à 12 heures .
                                                                — humidité : 15 % ,
3.     La publication au Journal officiel des Commu­            — riz en brisures : 5 % maximum,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­          —    grains  crayeux : 5 % maximum,
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la        —    grains  striés de rouge : 3 % maximum,
remise des offres .                                             —    grains  tachetés : 1,5 % maximum,
                                                                —    grains  tachés : 1 % maximum,
                         Article 3                              —    grains  jaunes : 0,050 % maximum,
                                                                —    grains  ambrés : 0,20 % maximum .
1.     Les   offres  doivent    être   effectuées  dans   la
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication             Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
est ouverte .                                                   tées, il est refusé .
2. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,            2.     Les offres de riz blanchi à grains ronds visé à
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire               l'article 1 er, en vue de la fourniture au Haut-
adhésion applicable le jour de la date limite de remise         Commissariat des Nations unies pour les réfugiés,
des offres à l'exportation de l'État membre indiqué             doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci-
dans l'offre .                                                  dessous :
3.     Les taux utilisés pour la conversion en unités de        — humidité : 15 % ,
compte des offres déposées en monnaie nationale                 — riz en brisures : 5 % maximum,
sont :                                                          —    grains  crayeux : 5 % maximum,
                                                                —    grains  striés de rouge : 3 % maximum ,
— le taux central dans le cas où les monnaies en                —    grains  tachetés : 1,5 % maximum,
    cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un        —    grains  tachés : 1 % maximum,
    écart instantané maximal de 2,25 % ,                        —    grains  jaunes : 0,050 % maximum,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                  —    grains  ambrés : 0,20 % maximum .
    change au comptant constatés au cours d'une
    période qui s'étend du mercredi d'une semaine au
                                                                                          Article 7
    mardi de la semaine suivante et qui précède immé­
    diatement la date limite de remise des offres.
                                                                1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
                                                                opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
                         Article 4                              présent règlement.
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus          2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
favorable .
                                                                liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                                d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas       rémises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­           dicataire .
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
annuler l'adjudication .                                        3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                                du produit mobilisé sont accomplies dans un État
                         Article 5                              membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
                                                                l'organisme d'intervention de cet État membre est
1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne                chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la           compris le paiement à l'adjudicataire.
 ---pagebreak--- 18 . 2. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 47/25
En ce cas, 1 organisme d intervention ayant désigné          L organisme d intervention transmet, dès leur récep­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         tion, les renseignements précités à la Commission .
d'intervention de l'État membre concerné et lui
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
lui être nécessaires.                                        des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
                                                             l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      ration de la caution .
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des                                Article 8
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
deuxième alinéa .                                            Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
                                                             autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
taire la fourniture des renseignements suivants :            ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
    des quantités embarquées, de la qualité des              montant égal à celui de l'acompte.
    produits et de leur emballage ;
                                                                                     Article 9
b) la date de départ des navires, la date prévue pour
    l'arrivée des produits à destination ;                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du         publication au Journal officiel des Communautés
    transport des produits.                                  européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 février 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président