CELEX: 31974R0575
Language: fr
Date: 1974-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 575/74 de la Commission, du 8 mars 1974, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

13 . 3 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 70/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 575/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 mars 1974
              relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de
                                                     l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    marche du lait écrémé en poudre, les quantités de lait
EUROPÉENNES,                                                     écrémé en poudre visées ci-dessus peuvent être livrées
                                                                 par les organismes d'intervention allemand et fran­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 çais ; que, par ailleurs, compte tenu des faibles quan­
européenne,
                                                                 tités à livrer au CICR, d'une part, et du fait qu'elles
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                sont destinées aux pays du Sahel, d'autre part, il est
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             approprié de procéder à une seule adjudication pour
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( !),           les frais de livraison au CICR et aux pays du Sahel ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
419/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et           considérant qu'il convient toutefois de préciser les
son article 28 ,                                                 modalités de livraison et de prise en charge du lait
                                                                 écrémé en poudre ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3582/73 du
Conseil, du 28 décembre 1973, établissant les règles
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en            considérant que les mesures prévues au présent règle­
poudre au titre de l'aide alimentaire aux pays du Sahel          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
et à l'Éthiopie (3), prévoit la fourniture à ces pays de         lait et des produits laitiers,
14 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;
considérant que le Niger et la Haute-Volta ont fait
une demande urgente de livraison de respectivement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
330 et 1 100 tonnes de lait écrémé en poudre ; que les
frais de livraison correspondant à ces fournitures
doivent faire l'objet d'une adjudication conformément                                  Article premier
au règlement (CEE) n0 192/74 de la Commission, du
 18 janvier 1974, relatif à la fourniture de lait écrémé
                                                                 Sont mis en adjudication, conformément aux disposi­
en poudre au titre de l'aide alimentaire aux pays du             tions du règlement (CEE) n0 192/74, les frais de
Sahel et à l'Éthiopie (4) ;
                                                                 livraison de 1 470 tonnes de lait écrémé en poudre
considérant que le règlement (CEE) n0 2721 /72 du                pour les destinations suivantes et réparties selon les
Conseil, du 19 décembre 1972, relatif à la fourniture            lots ci-après :
de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire (5),
                                                                 — Lot A :
modifié par le règlement (CEE) n0 2700/73 (6), prévoit
entre autres la mise à disposition du Comité interna­                 350 tonnes destinees au Niger a livrer comme
                                                                      suit :
tional de la Croix-Rouge (CICR) de 6 000 tonnes de
lait écrémé en poudre ;
                                                                      350 tonnes à Zinder via Apapa, dont 20 tonnes
considérant que le CICR a fait une demande urgente                    destinées au CICR,
de livraison de 40 tonnes de lait écrémé en poudre à
                                                                 — Lot B :
raison de 20 tonnes pour le Niger et 20 tonnes pour
                                                                      1 120 tonnes destinees a la Haute-Volta à livrer
la Haute-Volta ; que les frais de livraison correspon­
                                                                      comme suit :
dant à ces fournitures doivent faire l'objet d'une adjudi­
cation conformément au règlement (CEE) n° 1885/73
de la Commission, du 12 juillet 1973, relatif à l'adjudi­             440 tonnes a Ouagadougou via Abidjan,
cation des frais de livraison au titre de l'aide alimen­              680 tonnes a Bobo-Dioulasso via Abidjan, dont 20
                                                                      tonnes destinees au CICR .
 taire de lait écrémé en poudre détenu par les orga­
 nismes d'intervention (7) ;
 considérant que, compte tenu des stocks dont dispo­                                       Article 2
 sent les organismes d'intervention et de la situation du
                                                                  Le lait écréme en poudre est enlevé :
  >) JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
  2) JO n» L 49 du 21 . 2. 1974, p. 2.                            — auprès de l'organisme d'intervention français en ce
  ') JO n° L 359 du 28 . 12. 1973, p. 50 .                            qui concerne le lot A,
  ♦j JO n» L 21 du 25. 1 . 1974, p. 33.
  5) JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 28.
  6) JO n° L 279 du 5. 10 . 1973 , p. 1 .                        — auprès de l'organisme d'intervention allemand en
  7 JO n° L 192 du 12. 7. 1973, p. 31 .                               ce qui concerne le lot B.
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L organisme d intervention concerné fait apposer sur          — adresse a la Commission, au pays destinataire, au
l'emballage une inscription indiquant, en lettres d'au             représentant de l'organisme d'intervention se trou­
moins 2 cm de hauteur :                                            vant au lieu de destination et au représentant du
                                                                   CICR pour les quantités qui les concerne :
— en ce qui concerne le lot A :
     pour 330 tonnes :                                             — 10 jours avant la date présumée d'arrivée de la
                                                                       marchandise un avis indiquant le ou les
     « Lait écréme en poudre — Don de la Commu­                        moyens de transport utilisés pour l'achemine­
     nauté économique européenne au Niger — A                          ment jusqu'au lieu de destination, les moda­
     distribuer gratuitement »,                                        lités d'acheminement pour les phases intermé­
     pour 20 tonnes destinees au CICR :                                diaires, la date du chargement, la qualité et la
                                                                       quantité de la marchandise constatées au
     une croix rouge de 15 cm sur 15 et 1 inscription :                départ de la Communauté,
     « Lait écrémé en poudre — Don de la Commu­                    — 2 jours au moins à l'avance un avis indiquant
     nauté économique européenne — Action du                           la date d'arrivée de la marchandise au lieu de
     Comité international de la Croix-Rouge » ;                        destination ;
— en ce qui concerne le lot B :                               — fasse établir un connaissement distinct pour la
     pour 1 100 tonnes :                                           fourniture au CICR d'une part et aux pays du
                                                                   Sahel d'autre part.
     « Lait ecréme en poudre — Don de la Commu­
     nauté économique européenne à la Haute-Volta —
     A distribuer gratuitement »,                                                       Article 7
     pour 20 tonnes destinees au CICR :
                                                               1 . L organisme d intervention concerné prend les
     une croix rouge de 15 cm sur 15 et 1 inscription :        dispositions nécessaires pour que les quantités de 330
     « Lait écrémé en poudre — Don de la Commu­                tonnes destinées au Niger et de 1 100 tonnes desti­
     nauté économique européenne — Action du                   nées à la Haute-Volta, ayant fait l'objet de l'adjudica­
     Comité international de la Croix-Rouge ».                 tion, soient acheminées rapidement du lieu de destina­
                                                               tion jusqu'aux lieux de distribution .
                         Article 3
                                                               Pour déterminer le montant des frais afférents au trans­
Font 1 objet de l'adjudication les frais de livraison          port visé ci-dessus, il conclut un contrat de gré à gré
depuis l'enlèvement de la marchandise des entrepôts            aux conditions les moins onéreuses compte tenu des
de l'organisme d'intervention concerné jusqu'au lieu           conditions de transport existantes et de l'urgence .
de destination visé à l'article 1 er, y compris les frais de
déchargement de la marchandise.                                2. Les lieux de distribution visés au paragraphe 1
                                                               sont désignés par les autorités du pays bénéficiaire et
La livraison se trouve effectuée au moment où la               communiqués par la Commission à l'organisme
marchandise est effectivement arrivée au lieu de               d'intervention concerné .
destination .
                                                                                        Article 8
                         Article 4
 Les organismes d intervention assurant la fourniture          Lorsque la livraison visée à 1 article 3 est effectuée, le
du lait écrémé en poudre sont chargés des opérations           certificat de réception attestant que les quantités prises
afférentes à l'adjudication visée aux articles précédents.     en charge auprès de l'organisme d'intervention ont été
                                                               réceptionnées est établi :
                         Article 5                             — en ce qui concerne les livraisons pour le CICR :
                                                                   par le réceptionnaire de cet organisme,
 1.    Le délai pour la présentation des offres expire le
 26 mars 1974 à 12 heures .                                    — en ce qui concerne les autres livraisons : par le
                                                                   représentant de l'organisme d'intervention se trou­
 2.    L'embarquement est réalisé dès que possible et              vant au lieu de destination .
 au plus tard le 20 avril 1974.
                         Article 6                                                      Article 9
 Le gouvernement concerne, pour les livraisons dont             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 son organisme d'intervention est chargé, assure que           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 l'adjudicataire :                                              des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 70/23
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 8 mars 1974.
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI