CELEX: 62014FO0003
Language: fr
Date: 2014-07-14 00:00:00
Title: Ordonnance du président de la première chambre du Tribunal de la fonction publique du 14 juillet 2014. # DJ contre Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). # Règlement amiable du litige - Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure - Demande des parties d’un règlement amiable - Accord des parties - Radiation. # Affaire F-3/14.

DOCUMENT DE TRAVAIL
      
      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
      
      14 juillet 2014 
      « Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Demande des parties d’un règlement amiable – Accord des parties – Radiation »
      Dans l’affaire F‑3/14,
      ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, 
      DJ, agent temporaire de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, demeurant à Cologne (Allemagne), représenté par Mes T. Bontinck et A. Guillerme avocats,
      
      partie requérante,
      contre
      Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), représentée par M. F. Manuhutu, en qualité d’agent, assisté de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats,
      
      partie défenderesse,
      LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
      rend la présente
      OrdonnanceLangue de procédure : l’anglais
      1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 10 janvier 2014, DJ demande notamment l’annulation de la décision du 12 mars
         2013 par laquelle l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) n’a prolongé son contrat que pour une durée d’un an.
         
      
      2        À l’issue de l’audience du 8 juillet 2014 dans la présente affaire, le juge rapporteur, à la demande des parties et sur la
         base du mandat reçu par la chambre, a tenu une réunion informelle au cours de laquelle les parties sont parvenues à un accord
         sur les termes d’un règlement amiable. 
      
      3        Les termes de l’accord ont été constatés dans un procès-verbal du 8 juillet 2014. Cet accord porte également sur les dépens.
      
      4        Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, de radier la
         présente affaire du registre du Tribunal.
      
      5        En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, les dépens sont supportés par les parties selon les termes
         de leur accord.
      
      Par ces motifs,
      LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
      ordonne :
      1)      L’affaire F‑3/14 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre DJ et l’Agence européenne de la
            sécurité aérienne. 
      2)      DJ et l’Agence européenne de la sécurité aérienne supportent les dépens selon leur accord.
      Fait à Luxembourg, le 14 juillet 2014.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président faisant fonction
            
         
               W. Hakenberg 
            
             
            
                     E. Perillo