CELEX: 31983D0274
Language: fr
Date: 1983-05-25 00:00:00
Title: 83/274/CEE: Décision de la Commission du 25 mai 1983 portant approbation d'un programme concernant la commercialisation et la transformation des fruits et légumes en Belgique, conformément au règlement (CEE)n 355/77 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0274

83/274/CEE: Décision de la Commission du 25 mai 1983 portant approbation d'un programme concernant la commercialisation et la transformation des fruits et légumes en Belgique, conformément au règlement (CEE)n 355/77 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 149 du 07/06/1983 p. 0022 - 0022

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 25 mai 1983  portant approbation d'un programme concernant la commercialisation et la transformation des fruits et légumes en Belgique, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (83/274/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,  considérant que le 14 mai 1982 le gouvernement belge a communiqué le programme concernant la commercialisation et la transformation des fruits et légumes;  considérant que ledit programme vise la création et la modernisation des locaux et leur équipement avec des installations de réfrigération, de conservation, de triage et de conditionnement dans le domaine du commerce de gros, afin de créer pour le commerce de gros une structure de commercialisation permettant de satisfaire aux perspectives du commerce intérieur et extérieur; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la production des fruits et légumes; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 para- graphe 1 sous g) du règlement;  considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Le programme concernant la commercialisation et la transformation des fruits et légumes, communiqué par le gouvernement belge, le 14 mai 1982, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.  Article 2  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.