CELEX: 22002X1005(03)
Language: fr
Date: 2002-10-05 00:00:00
Title: Conclusion du protocole d'accord avec l'Estonie relatif à sa participation au(x) programme(s) Douane 2002

C 240/4          FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                5.10.2002
        Conclusion du protocole d'accord avec l'Estonie relatif à sa participation au(x) programme(s)
                                                             Douane 2002
                                                           (2002/C 240/06)
        Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouver-
        nement de l'Estonie relatif à la participation de cette dernière aux programme(s) Douane 2002 a été signé
        le 6 septembre 2002.
        Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:
        http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
                                   Notification préalable d'une opération de concentration
                                     (Affaire COMP/M.2949 — Finmeccanica/Telespazio)
                                  Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
                                                           (2002/C 240/07)
                                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
        1.     Le 27 septembre 2002, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement
        (CEE) no 4064/89 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 (2), d'un projet
        de concentration par lequel l'entreprise italienne Finmeccanica SpA acquiert, au sens de l'article 3, para-
        graphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Telespazio SpA par achat
        d'actions.
        2.     Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
        — Finmeccania: conception et production d'aéronefs, d'hélicoptères, de satellites, de systèmes de missiles,
             de radars, de centrales de production d'énergie, de trains et de services informatiques,
        — Telespazio: conception, mise en œuvre et exploitation de systèmes spatiaux, fourniture de services
             satellitaires et de services de télécommunications, développement de services et de solutions multimé-
             dias à haute valeur ajoutée, fourniture de produits, d'applications et des services dans les secteurs
             suivants: surveillance de l'environnement, aménagement du territoire, gestion des risques et recherche
             scientifique, infomobilité et contrôle à distance.
        3.     Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission
        estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement
        (CEE) no 4064/89. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simpli-
        fiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) no 4064/89
        du Conseil (3), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par
        ladite communication.
        4.     La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet
        de concentration.
        Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la
        présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur ou par courrier, sous la référence
        COMP/M.2949 — Finmeccanica/Telespazio, à l'adresse suivante:
        Commission européenne
        Direction générale de la concurrence
        Direction B — Task-force «Concentrations»
        J-70
        B-1049 Bruxelles
        [télécopieur (32-2) 296 43 01/296 72 44].
        (1) JO  L 395 du 30.12.1989, p. 1.
            JO  L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif).
        (2) JO  L 180 du 9.7.1997, p. 1.
            JO  L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).
        (3) JO  C 217 du 29.7.2000, p. 32.