CELEX: 31982R0837
Language: fr
Date: 1982-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 837/82 de la Commission, du 6 avril 1982, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention hellénique

N° L 95/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 4. 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 837/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 avril 1982
              relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente de
                      l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention hellénique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 « Ydagep », ouvre une adjudication permanente,
EUROPÉENNES,                                                  conformément aux dispositions du présent règlement
                                                              et du règlement (CEE) n0 2960/77, en vue de la vente
vu le traité instituant la Communauté économique              sur le marché de la Communauté des quantités
européenne,                                                   suivantes d'huile d'olive provenant des interventions
                                                              des campagnes 1980/ 1981 et 1981 / 1982 :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         — environ 1 5 000 tonnes d'huile d'olive vierge extra,
tion commune du marché dans le secteur des matières           — environ 6 000 tonnes d'huile d'olive vierge fine,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement         — environ 1 2 000 tonnes d'huile d'olive vierge
(CEE) n0 3454/ 80 (2), et notamment son article 12                 courante ,
paragraphe 4,                                                 — environ 10 000 tonnes d'huile d'olive vierge
                                                                   lampante,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)
n° 2754/78 du Conseil (3) prévoit que la mise en vente        — environ 6 000 tonnes d'huile de grignons d'olive.
de l'huile d'olive détenue par les organismes d'inter­
vention s'effectue par adjudication ;                          Ces quantités sont mises en vente à raison d'un
                                                              sixième par mois, éventuellement augmentées le mois
considérant que, en application de l'article 12 para­          suivant des quantités d'huile d'olive invendues au
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme               cours des adjudications précédentes.
d'intervention hellénique a acheté, à partir de la
campagne 1980/ 1981 , des quantités importantes                                         Article 2
d'huile d'olive ;
                                                               La publication de 1 appel d'offres a lieu le 8 avril 1982.
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­          Les lots d' huile mis en vente, ainsi que leur lieu d'en­
 ment (CEE) n0 3473/80 (*), a fixé les conditions de           treposage, sont affichés par Ydagep à son siège, rue
                                                               Acharnon, 5, Athènes, Grèce.
vente par adjudication sur le marché de la Commu­
 nauté et pour l'exportation des huiles d'olive ; que la       Une copie de l'appel d'offres visé ci-dessus est trans­
 situation du marché de l' huile d'olive en Grèce est          mise sans délai à la Commission .
 actuellement favorable à la mise en vente d'une partie
 des huiles en question ; que, pour faciliter l'approvi­
 sionnement régulier du marché jusqu'à la fin de la                                     Article 3
 campagne en cours, il convient de procéder à cette
 mise en vente dans le cadre d'une adjudication perma­         La première série d offres doit parvenir à Ydagep, rue
 nente ;
                                                               Acharnon, 5, Athènes, Grèce, au plus tard le 23 avril
                                                                1982, à 14 heures (heure locale).
 considérant que les mesures prévues au présent règle­          Les séries d'offres successives doivent être présentées
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des         au plus tard (également à 1 4 heures) :
 matières grasses,
                                                               — le 21 mai 1982,
                                                               — le 22 juin 1982,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               — le 22 juillet 1982,
                                                               — le 24 août 1982,
                                                                — le 22 septembre 1982.
                      Article premier
  L organisme d intervention hellénique, Ypiresia                                       Article 4
  Diachiriseos Georgikon Proionton ci-après dénommé
                                                                1 . En ce qui concerne les huiles d olive vierges
                                                                lampantes, les offres sont faites pour une huile de
 (') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      5 degrés d'acidité.
 11) JO n0 L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
 (3) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 13.
 (4) JO n0 L 348 du 30 . 12. 1977, p. 46.                       En ce qui concerne les huiles de grignons d'olive, les
 O JO n0 L 363 du 31 . 12. 1980, p. 49 .                        offres sont faites pour une huile de 5 degrés d'acidité.
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2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d acidité diffé­                               Article 6
rent de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à
payer est égal au prix offert, augmenté ou diminué          Le prix minimal de vente est fixe, selon la procédure
conformément au barème ci-après :                           prévue à l'article 38 du règlement n0 136/66/CEE, sur
                                                            base des offres reçues, au plus tard le dernier jour
A. Huile d'olive vierge lampante :                          ouvrable du mois au cours duquel les offres ont été
     — jusqu'à 5 degrés d'acidité :                         déposées. La décision fixant le prix minimal de vente
                                                            est notifiée sans délai à l'État membre concerné.
        augmentation de 129 drachmes grecques pour
        chaque degré ou fraction de degré d'acidité en                               Article 7
        moins par rapport à 5 degrés,
     — plus de 5 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :        La vente de 1 huile d'olive est effectuée par Ydagep au
        diminution de 129 drachmes grecques pour            plus tard le 7 de chaque mois suivant celui au cours
        chaque degré ou fraction de degré d'acidité en      duquel les offres ont été déposées.
        plus par rapport à 5 degrés,                        Ydagep communique aux organismes stockeurs la liste
     — plus de 8 degrés d'acidité :                         des lots non attribués.
        diminution supplémentaire de 141 drachmes           Ydagep affiche, à son siège, au plus tard le 7 de chaque
        grecques pour chaque degré ou fraction de           mois, la liste des lots mis en vente ainsi que la liste des
        degré d'acidité en plus par rapport à 8 degrés.     lots non attribués au cours des adjudications précé­
                                                            dentes .
B. Huile de grignons d'olive :
     — plus de 5 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :                                 Article 8
        diminution de 74 drachmes grecques pour
        chaque degré ou fraction de degré d'acidité en      La caution visée à 1 article 7 du règlement (CEE)
        plus par rapport à 5 degrés,                        n0 2960/77 est fixée à 584 drachmes grecques par
                                                            100 kilogrammes.
     — plus de 8 degrés d'acidité :
        diminution supplémentaire de 92 drachmes                                     Article 9
        grecques pour chaque degré ou fraction de
        degré d'acidité en plus par rapport à 8 degrés.     L indemnité de stockage visée à l'article 15 du règle­
                                                            ment (CEE) n0 2960/77 est égale à 1 50 drachmes grec­
                        Article 5                           ques par 100 kilogrammes.
Au plus tard trois jours après 1 expiration de chaque                               Article 10
délai prévu pour le dépôt des offres, Ydagep transmet à
la Commission une liste anonyme indiquant pour              Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
chaque lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus        publication au Journal officiel des Communautés
élevé .                                                     européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 6 avril 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission