CELEX: C2005/019/29
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-482/04 P: Pourvoi formé le 22 novembre 2004 par la société SNF S.A.S. contre l'ordonnance du Tribunal de premier instance des Communautés européennes (cinquième chambre) du 6 septembre 2004, SNF S.A./Commission des Communautés européennes (affaire T-213/02)

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/15
            
         Pourvoi formé le 22 novembre 2004 par la société SNF S.A.S. contre l'ordonnance du Tribunal de premier instance des Communautés européennes (cinquième chambre) du 6 septembre 2004, SNF S.A./Commission des Communautés européennes (affaire T-213/02)
   (Affaire C-482/04 P)
   (2005/C 19/29)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 novembre 2004 d'un pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) du 6 septembre 2004, SNF S.A./Commission des Communautés européennes (affaire T-213/02 (1)) par la société SNF S.A.S., ayant son siège social à Andrézieux (France), représentée par MMes K. Van Meldegen et C. Mereu.
   La demanderesse au pourvoi demande à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               déclarer le pourvoi recevable et bien-fondé;
            
         
               —
            
            
               annuler l'ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2004 rendue dans l'affaire T-213/02;
            
         
               —
            
            
               statuer sur le fond ou, à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire au Tribunal pour qu'il soit statué sur le fond;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens des deux instances.
            
         Moyens et conclusions
   La demanderesse au pourvoi conclut à l'annulation de l'ordonnance du Tribunal par les moyens suivants:
   
               a)
            
            
               le Tribunal a fait une mauvaise interprétation de l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure et a violé les principes d'efficacité juridique et d'obligation de motiver;
            
         
               b)
            
            
               le Tribunal a commis une erreur en droit dans l'appréciation des faits;
            
         
               c)
            
            
               l'ordonnance du Tribunal viole le droit à une protection juridictionnelle complète et efficace ainsi que celui à être entendu.
            
         
      (1)  JO 2002, C 233, p. 28.