CELEX: 31971R1934
Language: fr
Date: 1971-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1934/71 de la Commission, du 3 septembre 1971, relatif à la suspension de l'adjudication permanente en matière d'exportation de sucre blanc visée au règlement (CEE) n° 1728/71

4 . 9 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 200/ 13
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1934/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 septembre 1971
              relatif à la suspension de l'adjudication permanente en matière d'exportation de sucre
                                        blanc visée au règlement (CEE) n° 1728/71
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les offres présentées jusqu'ici ont
EUROPÉENNES,                                                    montré un manque d'intérêt pour ledit sucre ; que,
                                                                dès lors, la suspension de l'adjudication permanente
vu le traité instituant la Communauté économique                jusqu'à une date à déterminer ultérieurement s'avère
européenne,                                                     opportune ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
18 décembre 1967, portant organisation commune                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en            du sucre,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 10 paragraphe 3,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
1728/71 de la Commission, du 5 août 1971, concer­                                   Article premier
nant une adjudication permanente pour la vente de               L'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
sucre blanc destiné à l'exportation et détenu par               n° 1728/71 est suspendue.
l'organisme d'intervention français (3), modifié par le
règlement ( CEE) n° 1824/71 (4), ledit organisme pro­                                  Article 2
cède à des adjudications partielles pour la vente
de sucre blanc qu'il détient et pour la détermination           Le présent règlement entre en vigueur le 4 septembre
de la restitution à l'exportation de ce sucre ;                  1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 115 du 27.5. 1971, p. 16.
 (3) JO no L 177 du 6. 8. 1971 , p. 25 .
 (4) JO no L 189 du 21 . 8 . 1971 , p. 13 .