CELEX: 62018TN0537
Language: fr
Date: 2018-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-537/18: Recours introduit le 13 septembre 2018 — Vialto Consulting / Commission européenne

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/81
            
         
      Recours introduit le 13 septembre 2018 — Vialto Consulting / Commission européenne
      (Affaire T-537/18)
      (2018/C 427/108)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Vialto Consulting Kft. (Budapest, Hongrie) (représentant: V. Christianos, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée de la Commission, par laquelle celle-ci a procédé à son exclusion pour une période de deux ans et a publié ladite exclusion sur son site internet,
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à réparer le préjudice matériel qu’elle a subi en raison, d’une part, de son exclusion pour une période de deux ans et, d’autre part, de la publication de cette exclusion sur son site internet, préjudice qu’elle estime à un montant de 434 889,82 euros, majoré des intérêts de retard calculés à compter de la date du prononcé de l’arrêt,
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à réparer le préjudice moral qu’elle a subi, en raison, d’une part, de son exclusion pour une période de deux ans et, d’autre part, de la publication de cette exclusion sur son site internet, préjudice qu’elle estime à un montant de 400 000 euros, majoré des intérêts de retard calculés à compter de la date du prononcé de l’arrêt,
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à l’ensemble des dépens exposés par la partie requérante.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours dirigé contre la décision no Ares(2018)3463041 de la Commission, du 29 juin 2018, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2185/1996, en tant que la décision attaquée constate que l’OLAF n’a pas outrepassé ses compétences au cours du contrôle de Vialto et qu’elle est dénuée de motivation.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 41 de charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant le droit à une bonne administration et le défaut de motivation.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré la violation du principe de confiance légitime.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité et de l’absence de motivation suffisante, étant donné que, d’une part, la Commission a frappé Vialto d’exclusion pour une période de deux ans et, d’autre part, elle a procédé à la publication de cette exclusion sur son site internet.