CELEX: 31996M0727
Language: fr
Date: 1996-08-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 07/08/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.727 - BP / Mobil) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

N0 C 381 / 8          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     17 . 12 . 96
immédiatement contact avec la Commission et, en tout                   compter de la date de publication du présent avis au
cas, dans les quinze jours suivant la publication du                   Journal officiel des Communautés européennes. Ce délai
présent avis au Journal officiel des Communautés euro­                 s' applique également à toutes les autres parties intéres­
péennes, afin de savoir s'ils sont connus de cette dernière.           sées, y compris celles qui ne sont pas citées dans la
Ils doivent demander dès que possible une copie du ques­               demande de réexamen ; il est donc dans leur intérêt de
tionnaire, car ces parties sont tenues de respecter le délai           prendre immédiatement contact avec la Commission à
précisé au point 5 . Toute demande de questionnaires sera              l' adresse suivante :
adressée par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessous et
indiquera les nom, adresse, numéros de téléphone, de                   Commission européenne
télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.                    Direction générale des relations extérieures : politique
                                                                       commerciale, relations avec l'Amérique du Nord,
b ) Informations et auditions                                          l'Extrême-Orient,     l'Australie  et  la  Nouvelle-Zélande
Toutes les parties intéressées pouvant prouver qu'elles                (DG I)
sont susceptibles d'être affectées par le résultat de                  A l'attention de M. Jeroen Hooijer,
l'enquête sont invitées à faire connaître leur point de vue            Cort 100 4 / 107
par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui.               Rue de la Loi 200
                                                                       B- 1 049 Bruxelles
En outre, la Commission entendra les parties visées au                 [Télécopieur :    (32 2 )   295 65 05    —    Télex :   21877
point a), ainsi que les autres parties intéressées, pour               COMEU Bl .
autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prou­
vent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.           6 . Défaut de coopération
                                                                       Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informa­
5 . Délai
                                                                       tions nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu
Les parties intéressées peuvent se faire connaître,                    ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des
demander à être entendues par la Commission, présenter                 conclusions préliminaires ou finales, positives ou néga­
leur point de vue par écrit ainsi que des informations,                tives , peuvent être établies sur la base des données dispo­
qui, pour être pris en considération au cours de                       nibles, conformément à l'article 18 du règlement (CE) n°
l'enquête, seront présentés dans les quarante jours à                  384 / 96 .
                                           Non-opposition à une concentration notifiée
                                               (Affaire n0 IV/M.727 — BP/Mobil)
                                                           (96/C 381 /06)
                                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
              Le 7 août 1996, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
              susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
              sur l' article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil, du 21
              décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises . Le texte
              intégral de cette décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppres­
              sion des secrets d' affaires qu'il peut contenir. Il sera disponible :
              — en support papier via les bureaux de vente de l' Office des publications officielles des
                  Communautés européennes (voir page de couverture ),
              — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données Celex ; il porte le
                  numéro de document 396M0727 . Celex est le système de documentation automatisée du
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