CELEX: 62011TB0150
Language: fr
Date: 2013-12-10 00:00:00
Title: Affaire T-150/11: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 — Gobierno de Aragón e.a./Conseil ( «Recours en annulation — Aides d’État — Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives — Annulation partielle — Indissociabilité — Irrecevabilité» )

15.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/30
            
         Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 — Gobierno de Aragón e.a./Conseil
   (Affaire T-150/11) (1)
   
   (Recours en annulation - Aides d’État - Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Annulation partielle - Indissociabilité - Irrecevabilité)
   2014/C 45/48
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Gobierno de Aragón (Espagne); Principado de Asturias (Espagne); et Junta de Castilla y León (Espagne) (représentants: C. Fernández Vicién, I. Moreno-Tapia Rivas, E. Echeverría Álvarez et M. López Garrido, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Lo Monaco et F. Florindo Gijón, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, L. Flynn et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2010/787/UE du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336, p. 24).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Le Gobierno de Aragón (Espagne), le Principado de Asturias (Espagne) et la Junta de Castilla y León (Espagne) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 130 du 30.4.2011.