CELEX: 62010TA0182
Language: fr
Date: 2013-01-15 00:00:00
Title: Affaire T-182/10: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013 — Aiscat/Commission ( «Aides d’État — Concession directe des travaux de construction et de la gestion ultérieure d’une tranche d’autoroute — Décision de classer la plainte — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Qualité pour agir — Affectation individuelle — Recevabilité — Notion d’aide — Ressources d’État» )

23.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/9
            
         Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013 — Aiscat/Commission
   (Affaire T-182/10) (1)
   
   (Aides d’État - Concession directe des travaux de construction et de la gestion ultérieure d’une tranche d’autoroute - Décision de classer la plainte - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Qualité pour agir - Affectation individuelle - Recevabilité - Notion d’aide - Ressources d’État)
   2013/C 55/14
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Associazione italiana delle società concessionarie per la costruzione e l’esercizio di autostrade e trafori stradali (Aiscat) (Rome, Italie) (représentant: M. Maresca, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et D. Grespan, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Concessioni autostradali Venete — CAV SpA (représentants: C. Malinconico et P. Clarizia, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 10 février 2010 portant rejet d’une plainte déposée par la requérante concernant les prétendues aides d’État illégales octroyées par la République italienne aux CAV.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Associazione italiana delle società concessionarie per la costruzione e l’esercizio di autostrade e trafori stradali (Aiscat) supportera la moitié de ses propres dépens, la moitié de ceux exposés par la Commission européenne et la totalité de ceux exposés par Concessioni autostradali Venete — CAV SpA.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera la moitié de ses propres dépens, ainsi que la moitié de ceux exposés par l’Aiscat.
            
         
      (1)  JO C 161 du 19.6.2010.