CELEX: 51971PC1300
Language: fr
Date: 1971-11-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant certaines modalités administratives et financières de fonctionnement du Fonds social européen (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1300
Vol. 1971/0209
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION ■ DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(71 ) 1300 final
                      /
                                                 Bruxelles , le 17 novembre 1971 .
                                     Proposition d' un
                                   REGLEMENT DU CONSEIL
           concernant certaines modalités administratives et financières
                     de fonctionnement du Fonds social européen
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
CGM' 71 ) 1300 final
 ---pagebreak---                                 . . ,     Ibcpose des motif» .
       relatif à la proposition de règlement du Conseil concernant oertaines
modalités 9-dmiyist rétives et financières de fonctionnement du Ponds social européen
                                      f .              «        -                 ■
   ; Le Conseil , lûrs de ees délibérations dvt 19 octobre 19T1 relatives au
       règlement d' application de sa décision du 1 février 1971 concernant la
       réforme du ^onds social européen a décidé de déterminer , dfns un règlement
      particulier , les conditions et modalités suivant lesquelles - les versements
   , des - concours du fond® seront effectués . A cet effet f                 Commission a
      élaboré 1?, présente proposition de règlement : du Conseil , pi-après dénommée
      " proposition' .
      GëLle-ci. précise le# modalités de transmission des demande», de conooupa du
      Fonds -r artioles 1 et .2 -, les modalités de notification des décisions
    . d' octroi ou de refus du concours - article 3 -» les modalités de versement
      des concours - article 4 -r ainsi que celles concernant la contrôle -
      article 5 «
          • .                     . ,       - 5· :. ·, .· . ' ·· : · - ι .■/ , !
      1 . Modalités de traijmission des demandes de conoourg du SV&nds - Article 1 et 2
           L' article 1 prévoit apie chaque ,"?t»t merabre informe la Commission de la
           procédure selon Isvjuelle les demandes de concours du ?onds lui seront
           transmises et orue ces procédures seront posées* à la connaissance des
           reaposnsa'bles d' opérations par ^blio«iiion au journal officiel . des
           Communautés »
 ---pagebreak---                                         4
                                    2 -
     Cette disposition répond à l' obligation faite par l' article 5 du
     règlement du Conseil du ..,».,»*».,                selon lequel le»
     demandes de concours doivent passer par le canal dea Stats 5 elle
     est de nature à assurer le bon ordref administratif dans la gestion
     du Fonds , en facilitant les contacts entre les intéressés .    Toutefois ,
     afin que ces prooédures ne risquent pas de ralentir exagérément
     l' acheminement des demandes , l' article 2 , 3 1 prévoit un délai de
     3<? jours pour la transmission de celles-ci à la Commission .    Dans le
    même délai , 1© responsable d' opération devra être informé du refus
     éventuel de transmission de sa demande .
    Le paragraphe 2 prévoit que dans le cas où le responsable d' opération
    est un organisme ou une autre entité de droit privé , le demande de
    concours précise les dispositions prises par les pouvoirs publics pour
    couvrir les dépenses qu' ils prennent en charge }      la Commission en
    effet , lors de l' examen de la demande , doit pouvoir disposer des
    éléments lui permettant d' âtr® assurée de la participation des
    pouvoirs publics conformément à l' article 8 de la décision du Conseil
          ûp
    du 1     février 1971 . Sn ce qui concerne le versement des concours du
    Ponds , afin de respecter les convenances des .3ttf.ts membres , le
    paragraphe 3    prévoit la possibilité de choisir , pour chaque demande ,
    les Voies et moyens selon lesquels le concours du Fonds doit être
    versé j
2 . Agrément des demandes de concours du Fonds - Article 3 .
    L' article 3 a essentiellement pour but de préciser le délai dans
    lequel les conclusions de la procédure d' agrément seront portées à
    la connaissance des intéressés >      il convient en effet que ceux-ci
    ne soient pas trop longtemps dans l' incertitude quant aux suites
    données à leurs demandes mais aussi que la Commission dispose d' un
 ---pagebreak---                                            - 3 -
      temps suffisant pour s' assurer que toutes les conditions fixées sont
      respectées , faire rapport au Comité du Ponds social et recueillir l' avis
     de celui-ci .
 3 , Versement du concours du Fcncb - Article 4
     L' article 8   du règlement d' application du                      stipule que
     les concours du Fonds sont versés au fur et à mesure du déroulement des
     opérations 5    l' article 4 de la proposition a pour objet d' organiser ce
     parallélisme .   Il prévoit d' une part que le versement des acomptes se fera
     sur présentation d' un ét?t détaillé des dépenses afin que la Commission ait
     la- garantie que les sommes versées correspondent à des dépenses réellement
     effectuées pour l' opération concernée ;    il précise d' autre part que les
     acomptes soro-.it versés à concurrence de   85 /•? du concours octroyé afin de
     garantir la Oom.nissicn contre les erreurs ou irrégularités éventuellement
     constatées lors de la vérification des pièces justificatives à présenter à
     la clôture de l' opération .
4 - Contrôles - article 5
     Cet article reprend les dispositions habituelles en mat-ière de contrôle
 ---pagebreak---             Proposition de règlement du Conseil ; tjorïcèrïïaCïit^Cîèïï^aines" nfcd&rités
    administratives et financières de fonctionnement du Fonds social européen
    LE CONSEIL DES C0MMJ1TAUTES EUROFEENIIES ,
 • vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notaionent
    ses- articles 127 ei, 209 ,
   vu la d'" ci si on du Conseil du 1er février 1971 concernant la réforme du
   Fonds soGj . cvi. e           ( J. j ,
   vu le r^glenc-nt no-               .......... du Conseil concernant                 ( 2 ),
   et notar.iîji'-:r;t êoi* article 8 ,          ..
. vu. la proposition de la Commission ,
 ,vu l' avis du Parlement européen ( 3 ),
  vu l' avis du Comité économique et social ( 4 ),
   considérant qu' il y a lieu de .fixer             les conditions dans lesquelles les
  demandes d^ concours du Fonds seront adressées, à la Commission' ainsi que
   (■-l ) J.,0 . no. L 28 du 4.2.1971 , p. 15
   (2 ) J.O.                                 ; ■
   ( 3 ) J.O
   ( 4 ) J.o
 ---pagebreak---  considérant que , pour l' application de l' article 8 § 2 du règlement ...                          )î
 du Conseil , il importe de définir selon quelles modalités pourront être
 accordés des acomptes et versés les soldes des concours octroyés ;
 considérant qu' il convient de prévoir les mesures à adopter en cas d' irré­
 gularités ou de modification importante de *"2^Lnarturi3.ioTt> rlesvioc*rid$Ttd.QTnsi.rtt, 'une
opération ;
 considérant que les dépenses du Fonds doivent faire l' objet de . contrôles
appropriés ; que , sans préjudice des contrôles que les Etats membres effectuent
de leur propre initiative , il doit pouvoir être procédé à des vérifications
par des agents de la Commission en collaboration avec les services compétents
des Etats membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ?
Transmission des demandes de concours du Fonds
                                   Article "Premier                          -        ^ .,i
Chaque Etat membre fait connaître à la Commission la procédure qu' il a
fixée pour la présentation des demandes de concours du Fonds et leur trans­
mission à la Commission .                                                                     '
La Commission fait connaître ces procédures par une _ information publiée
au Journal officiel des Communautés .
                                   Article 2
1 . Pour les deaandes de concours émanant d'un organisme ou autre entité
                                                                                01*
    de droit privé visé à 1 'article $ de la décision du Conseil du 1               fé­
    vrier 1971 > la Commission est informée des dispositions arrêtées par les
    pouvoirs publics pour engager les dépenses qu' ils prennent en charge
    conformément au même article .
2 . Sans préjudice des dispositions de l' article 4 du présent règlement ,
    l' Etat membre donne à la Commission , pour chaque demande , les infor­
    mations nécessaires pour lui permettre d' effectuer le versement des                           ,
    concours à octroyer .                                                                       '• '
 ---pagebreak---                                           - 3 -
       Les Etats membres transmettent a la Commission les demandes de concours
     _ du Fonds dans un délai de 30 jours après Tôcrajrtibn'    de „ oelles-oi ; si
       un Etat membre décide de ne pas transmettre une demande , il en informe
       l 'intéressé dans le même délai .
Agrément des demandes de concours du Fonds
                                          Article 3
  1 , La Commission accuse réception 'de toute demande de concours du Fonds .
        ÎJlie statue dans une délai de 3 mois àcompter de la date de réception
        de la demande et notifie toute décision d' agrément ou de refus d' agré­
        ment à 1 'Etat membre intéressé qui en informe le responsable de
        l' opération .
  2 . La décision d' agrément précise le montant global des crédits mis à
        disposition au titre de conç'our.s .. du . Fonds .
  Versement des concours du Fonds
   • ■                                    Article 4
  1 . Des acomptes peuvent être versés en fonction de l' état d' avancement
        de l 'opération , sur présentation d 'un état détaillé des dépenses qui
        s' y rapportent . L' ensemble des acomptes ne peut dépasser 85      du con­
        cours octroyé . Le solde est versé après réception par la Commission
'       d 'un état général des dépenses établi à la clôture de l' opération ,
■       accomp&gn'é des pièces justificatives .- Ces versements sorit effectués sous
        réserve -, éventuellement de la vérification visée à l' article 5 du
        présent règlement .,, • , • s . :                   • •             -
 ---pagebreak---                            y
                 v  -- . -• «
      L' apurement des comptes relatifs à une opération dont is rer*poîi--,ble est
      lin organisme ou une autre entité de droit privé visé à l' article' 8 de la
      décision du Conseil du 1er février 1971 ne peut s' effectuer qu' après
      confirmation de l' engagement financier des pouvoirs publics ou , le cas
      échéant , notification df^s - changements- intervenus dans cet 'engagement .     "
  2.           La Commission informe l' Etat membre intéressé et le responsable ds
      l' opération de tout versement effectué .
1 3.         . La Commission peut suspendre le versement des concours . relatif à une
     opération si un contrôle fait apparaître des irrégularités ou line transforma­
   ététionsoumise
             importante de la nature ou des, conditions
                   à l'approbation de la "Commission.     de cette opération "
                                                                    * ,            n ia
                                                                                   na
  Contrôles
                                      Article  5
  1.           Les Etats membres mettent à la disposition de la Commission ioutes
     les informations nécessaires au bon fonctionnement du Fonds et prennent ",
     toutes mesures susceptibles de faciliter les contrôles que la Commission
     estimerait utile d' entreprendre dans le cadre de l' administration du Ponds ,
     y compris des vérifications sur place .
  2.           Sans préjudice des control% effectues par les Etats membres conformé­
     ment aux dispositions législatives , réglementaires etDadministratives nationa
     les et sans- pré judice des .dispositions de l' article 206 du traité , ainsi que
     de tout contrôle organisé sur la base de l' article 2Q9 sous e ) du traité ,
     les agents mandatés par la Commission pour les vérifications sur place ont
     accès aux livres et à tous autres documents ayant trait aux dépenses financée
                                                             i'
      par le Fond . Ils peuvent notamment vérifier :
 ---pagebreak---  a ) la corfonité des pratiques administratives avec le3 règles communautai­
     res ;
 t ) l' existence des pièces justificatives nécessaires et leur concordance
     avec les opérations financées par le Fonds ;
 G ) les conditions dans lesquelles sont réalisées et vérifiées les opérations
     financées par le Fonds .
 La Commission avise en temps utile , avant la vérification , l' Etat mem"bre
 auprès duquel s' effectue la vérification ou sur le territoire duquel celle-
 ci a lieu . Des agents do l'Etat membre intéressé peuvent participer à ces
 vérifications .
        A la demande de la Commission et avec l' accord de l'Etat membre , des
vérifications ou enquêtes relatives aux opérations financées par le Fonds
sont effectuées par IGB instances compétentes de cet Etat membre . Des agents
de la Commission peuvent y' participer .
Afin d' améliorer les possibilités de vérification , la Commission peut , avec
l' accord des Etats membres intéressas , associer des administrations de ces
Etats membres à certaines vérifications ou enquêtes .