CELEX: 32014R0763
Language: fr
Date: 2014-07-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) no 763/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d'information et de publicité et les instructions relatives à la création de l'emblème de l'Union

16.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 209/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 763/2014 DE LA COMMISSION
   du 11 juillet 2014
   fixant les modalités d'application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d'information et de publicité et les instructions relatives à la création de l'emblème de l'Union
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006, (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 119, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 119 du règlement (UE) no 508/2014 établit les règles générales en matière d'information et de publicité à appliquer à l'ensemble des programmes opérationnels et des opérations financés au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après «FEAMP»). Les règles détaillées concernant les mesures d'information et de publicité à destination du grand public et les mesures d'information à destination des demandeurs et des bénéficiaires sont énoncées à l'annexe V du règlement (UE) no 508/2014.
            
         
               (2)
            
            
               Pour assurer l'harmonisation de l'identité visuelle des mesures d'information et de communication des opérations relevant du domaine de la politique de cohésion de l'Union, y compris des opérations financées au titre du FEAMP, il convient d'établir des instructions relatives à la création de l'emblème de l'Union et à la définition des coloris normalisés ainsi que les caractéristiques techniques pour l'affichage de l'emblème de l'Union et la mention du ou des Fonds qui soutiennent l'opération,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Mention du soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
   Il incombe à l'État membre ou à l'autorité de gestion de veiller à ce que toutes les mesures d'information et de publicité visant les bénéficiaires, les bénéficiaires potentiels et le public mentionnent le soutien apporté à l'opération considérée par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, par la présence des éléments suivants:
   
               a)
            
            
               l'emblème de l'Union conformément à l'article 2, assorti d'une référence à l'Union européenne conformément à l'article 3;
            
         
               b)
            
            
               une référence au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ou, dans le cas d'une opération financée par plusieurs Fonds, une référence aux Fonds structurels et d'investissement européens, conformément à l'article 4.
            
         Article 2
   Emblème de l'Union
   1.   L'emblème de l'Union est créé conformément aux normes graphiques figurant en annexe.
   2.   L'emblème de l'Union est affiché en couleur sur les sites web. Dans tous les autres médias, la couleur est utilisée chaque fois que cela est possible. Une version monochrome ne peut être utilisée que dans des cas dûment justifiés.
   3.   L'emblème de l'Union est toujours clairement visible et placé bien en évidence. Son emplacement et sa taille sont adaptés à la taille du support ou du document utilisé. La hauteur minimale de l'emblème de l'Union est de 1 cm; elle est de 5 mm pour les petits objets promotionnels.
   4.   Lorsque l'emblème de l'Union est affiché sur un site web, il est visible dans la zone d'affichage du dispositif numérique sans que l'utilisateur ne doive faire défiler la page.
   5.   Si d'autres logos sont affichés à proximité de l'emblème de l'Union, celui-ci a au moins la même taille, en hauteur ou en largeur, que le plus grand des autres logos. Il est recommandé de placer l'emblème de l'Union à un endroit bien distinct de celui du logo de l'organisme tiers.
   Article 3
   Référence à l'Union européenne
   1.   Le terme «Union européenne» figure toujours en toutes lettres. La police de caractères à utiliser avec l'emblème de l'Union peut être l'une des suivantes: Arial, Auto, Calibri, Garamond, Trebuchet, Tahoma et Verdana. Les versions italique et soulignée des polices de caractères, de même que les effets, ne sont pas autorisés.
   2.   La position du texte par rapport à l'emblème ne fait l'objet d'aucune exigence particulière, mais le texte ne doit pas interférer avec l'emblème.
   3.   La taille de la police de caractères utilisée est proportionnée à la taille de l'emblème. La couleur de la police de caractères est Reflex Blue, noir ou blanc selon la couleur du fond.
   Article 4
   Référence au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
   Lorsqu'un site web fait référence au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ou aux Fonds structurels et d'investissement européens, cette référence est visible dans la zone d'affichage du dispositif numérique sans que l'utilisateur ne doive faire défiler la page.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 149 du 20.5.2014.
   
      ANNEXE
      Normes graphiques pour la création de l'emblème de l'Union et la définition des coloris normalisés
      Des informations et des orientations complètes sont disponibles à l'adresse suivante (en anglais):
      HTTP://EC.EUROPA.EU/DGS/COMMUNICATION/SERVICES/VISUAL_IDENTITY/PDF/USE-EMBLEM_EN.PDF
      
         DESCRIPTION SYMBOLIQUE
      
      Sur le fond bleu du ciel, douze étoiles d'or forment un cercle figurant l'union des peuples d'Europe. Le nombre d'étoiles est invariable, douze étant le symbole de la perfection et de l'unité.
      
         DESCRIPTION HÉRALDIQUE
      
      Sur fond azur, un cercle composé de douze étoiles d'or à cinq rais dont les pointes ne se touchent pas.
      
         DESCRIPTION GÉOMÉTRIQUE
      
      
         
      L'emblème est constitué par un rectangle bleu dont le battant a une fois et demie la longueur du guindant. Les douze étoiles d'or s'alignent régulièrement le long d'un cercle non apparent, dont le centre est situé au point de rencontre des diagonales du rectangle. Le rayon de ce cercle est égal au tiers de la hauteur du guindant. Chacune des étoiles à cinq branches est construite dans un cercle non apparent, dont le rayon est égal à un dix-huitième de la hauteur du guindant. Toutes les étoiles sont disposées verticalement, c'est-à-dire avec une branche dirigée vers le haut et deux branches s'appuyant sur une ligne non apparente, perpendiculaire à la hampe. Les étoiles sont disposées comme les heures sur le cadran d'une montre. Leur nombre est invariable.
      
         COULEURS RÉGLEMENTAIRES
      
      Les couleurs de l'emblème sont les suivantes:
      
                  —
               
               
                  PANTONE REFLEX BLUE pour la surface du rectangle,
               
            
                  —
               
               
                  PANTONE YELLOW pour les étoiles.
               
            
         REPRODUCTION EN QUADRICHROMIE
      
      Si le procédé d'impression par quadrichromie est utilisé, recréer les deux couleurs normalisées en utilisant les quatre couleurs de la quadrichromie.
      Le PANTONE YELLOW est obtenu avec 100 % de «Process Yellow».
      Le PANTONE REFLEX BLUE est obtenu en mélangeant 100 % de «Process Cyan» avec 80 % de «Process Magenta».
      
         SITE INTERNET
      
      Dans la palette web, le PANTONE REFLEX BLUE correspond à la couleur RGB: 0/51/153 (hexadécimal: 003399) et le PANTONE YELLOW à la couleur RGB: 255/204/0 (hexadécimal: FFCC00).
      
         REPRODUCTION EN MONOCHROMIE
      
      Avec du noir: entourer la surface du rectangle d'un filet noir et imprimer les étoiles en noir sur fond blanc.
      Avec du bleu (Reflex Blue), utiliser cette couleur à 100 % pour le fond, avec les étoiles en négatif blanc.
      
         REPRODUCTION SUR FOND DE COULEUR
      
      Au cas où il serait impossible d'éviter un fond de couleur, entourer le rectangle d'un bord blanc, d'une épaisseur égale à un vingt-cinquième de la hauteur du rectangle.