CELEX: 31997R0733
Language: fr
Date: 1997-04-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 733/97 DE LA COMMISSION du 24 avril 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 530/97

25. 4 . 97           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 108 /39
                                REGLEMENT (CE) N° 733/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 avril 1997
                 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans
                            le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 530 /97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         considérant que 1 application des critères visés ci-dessus à
                                                                   la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                  repris à l'article 1 er;
décembre 1995, portant organisation commune du
marché du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe          considérant que les mesures prévues au présent règlement
3,                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, par le règlement (CE) n0 530/97 de la
Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
portation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
(CEE) n° 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier                                    Article premier
lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des          La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
offres déposées la Commission peut, selon la procédure             grains longs du code NC 1006 30 67 à destination de
prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,                certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du
décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
                                                                    18 au 24 avril 1997 à 390 écus par tonne dans le cadre de
portation ; que, pour cette fixation, il doit être tenu            l' adjudication visée au règlement (CE) n0 530/97 .
compte notamment des critères prévus à l'article 13 du
règlement (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attri­
buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau                                    Article 2
de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 avril 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n° L 329 du 30 . 12. 1995, p. 18 .
 P) JO n0 L 82 du 22. 3. 1997, p. 48 .
 b) JO n0 L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
   4 JO n0 L 35 du 15. 2. 1995, p. 8 .