CELEX: 31968R1666
Language: fr
Date: 1968-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1666/68 de la Commission, du 24 octobre 1968, fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 263 /6                        Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 10 . 68
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1666/68 DE LA COMMISSION
                                                 du 24 octobre 1968
              fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou
                                                       de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                   n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
                                                               ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
vu le traité instituant la Communauté économique               de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
européenne,                                                    des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                   fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (8) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des                 considérant que la situation du marché mondial ou
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­            les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
première phrase,                                               pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours              considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l' article 1 er de ce         par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                               valle ;
règlement et les prix de ces produits dans la Com­
munauté peut être couverte par une restitution à               considérant que l'application de ces règles et critères
l'exportation ;                                                à la situation actuelle des marchés dans le secteur
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement            des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­            produits dans la Communauté et sur le marché mon­
                                                               dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales
                                                               pris à l'annexe ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (2), les           considérant que les mesures prévues au présent règle­
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­          ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
dération la situation et les perspectives d'évolution,         pour les céréales,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
part, des prix des céréales et des produits du secteur         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même texte, il importe également d'as­                                      Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équili­
brée et un développement naturel sur le plan des                1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de           produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
l'aspect économique des exportations envisagées et              règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché           à l' annexe.
de la Communauté ;
                                                                2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans              visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il         l' annexe .
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                           Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les              Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre
gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères        1968 .
               Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                 A. COPPÉ
                                                                       Membre de la Commission
 (!) JOn° 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.                         (3) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (*) JO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 25 . 10 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 263 /7
                                                                  ANNEXE
                      du règlement de la Commission du 24 octobre 1968 fixant les restitutions applicables aux
                                      céréales et farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                              (U.C. / tonne )
           Numero                                                                                              Montant
            tarifaire                                    Désignation de la marchandise                      des restitutions
       ex 10.01                Ble tendre (*) et méteil
                               — pour des exportations vers :
                                   — la zone I a), à l'exception de la Jordanie, du Liban et de
                                       la Turquie                                                               47,50
                                  — la Jordanie et le Liban                                                     46,50
                                   — la Turquie                                                                 48,00
                                   — la zone I b) à l'exception de la Tunisie                                   47,50
                                   — la Tunisie                                                                 48,50
                                  — la zone II                                                                  46,50
                                  — la zone III                                                                 47,00
                                  — la zone IV a)                                                               46,50
                                  — la zone IV b )                                                              48,50
                                  — la zone IV c), à l'exception du Brésil et de l'Uruguay                      49,50
                                  — le Brésil                                                                   48,50
                                  — l'Uruguay                                                                   47,50
                                  — la zone V a), à l'exception des pays de la péninsule arabique,
                                       de l'Irak, de l'Iran, de l'Inde et du Pakistan                           45,50
                                  — le Pakistan                                                                 46,50
                                  — l'Inde                                                                      43,50
                                  — la zone V b), à l'exception de l'Éthiopie, du territoire fran­
                                       çais des Afars et des Issas et du Soudan                                 49,00
                                  — le Soudan                                                                   46,50
                                  — la zone V c), à l'exception du Japon et de Hong-Kong                        46,50
                                  — le Japon et Hong-Kong                                                       51,50
                                   — le Portugal                                                                47,50
                                   — la Grèce, la Yougoslavie et Malte                                          48,50
                                  — l' Irlande                                                                  47,00
                                  — le Danemark                                                                 46,00
                                  — la Norvège                                                                  46,50
                                  — le Royaume-Uni                                                              44,00
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                   39,50
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                               45,00
                               — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                                  tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                  de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                                  tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                  — le Royaume-Uni                                                              46,00
                                  — la Suisse                                                                   49,00
                               — pour des exportations vers :
                                  — les autres pays tiers à l'exception de la Norvège                           54,00
                                  — la Norvège                                                                 56,00
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
      du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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                                                                                                                            ( U.C. / tonne)
           Numéro                                                                                                             Montant
            tarifaire
                                                           Désignation de la marchandise                                  des restitutions
      ex 10.01                 Blé dur                                                                                         47,00
           10.02               Seigle 11 )                                                                                     35,00
           10.03               Orge :
                               — pour des exportations vers les pays de la :
                                    — zone IV c)                                                                               45,00
                                    — zone V c)                                                                                46,00
                               — pour des exportations vers :
                                    — l'Autriche et le Royaume-Uni                                                             40,00
                                    — la Suisse et le Liechtenstein                                                            39,00
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                                              44,00
           10.04               Avoine                                                                                          26,00
           10.05 B             autres maïs :
                               — pour des exportations vers :
                                    — la zone IV b)                                                                            45,00
                                    — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                38,00
                                    — le Royaume-Uni                                                                           40,00
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                                              43,00
      ex 10.07 B                Millet                                                                                         25,00
                                Sorgho — dari                                                                                  40,00
      ex 11.01 A                Farine de froment, d'épeautre et de méteil :
      ex 11.01 B
                                — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                    — pour des exportations vers les pays de la :
                                         — zone I                                                                              78,00
                                         — zone II                                                                             76,50
                                         — zone III a)                                                                         81,00
                                         — zone III b)                                                                          81,00
                                         — zone IV a)                                                                          78,95
                                         — zone IV b)                                                                          79,70
                                         — zone IV c)                                                                          85,00
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                        72,35
                                 — teneur en cendres de 521 à 600 :
                                     — pour des exportations vers les pays de la :
                                         — zone 1                                                                               64,40
                                         — zone II                                                                              67,40
                                         — zone III a)                                                                          69,40
                                         — zone il! b}                                                                          67,40
                                         — zone IV                                                                              69,40
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                         62,40
                                — teneur en cendres de 601 à              900                                                   58,40
      (') Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du
          règlement n° 120/67/CEE .
      N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
 ---pagebreak--- 25 . 10 . 68                 Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 263 /9
                                                                                    ( U.C. / tonne)
           Numéro                                                                     Montant
           tarifaire                       Designation de la marchandise
                                                                                  des restitutions
                      — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                         — pour des exportations vers :
                            — la zone I à l'exception de la Syrie                       53,90
                            — la Syrie                                                 71,00
                            — la zone III a)                                            65,90
                            — la zone IV a)                                             68,20
                         — pour des exportations vers les autres pays tiers            53,90
                     — teneur en cendres de 1101 à 1650 :
                        — pour des exportations vers l'Irlande et le Royaume-Uni       51,00
                         — pour des exportations vers les autres pays tiers            48,40
                     — teneur en cendres de 1651 à 1900 :
                         — pour des exportations vers l'Irlande et le Royaume-Uni      47,00
                        — pour des exportations vers les autres pays tiers             45,70
       ex 11.01 C    Farine de seigle :
                     — teneur en cendres de        0 à    700                          36,85
                     — teneur en cendres de     701 à     850                          33,85
                     — teneur en cendres de     851 à 1150                            30,85
                     — teneur en cendres de 1151 à 1400                               27,85
                     — teneur en cendres de 1401 à 1600                               24,85
                     — teneur en cendres de 1601 à 1800                               21,85
                     — teneur en cendres de 1801 à 2000                                18,85
      ex 11.02 AI    Gruaux et semoules de blé dur :
                        — pour des exportations vers les pays de la zone IV b '1      75,00
                        — pour des exportations vers l'Irlande et le Royaume-Uni      73,50
                        — pour des exportations vers les autres pays tiers            71,00
      ex 11.02 AI    Gruaux et semoules de blé tendre :
                        — pour des exportations vers les pays :
                           — de la zone IV b)                                         77,05
                           — de la zone I                                             73,90
                        — pour des exportations vers les autres pays tiers            70,70