CELEX: 62009TB0006
Language: fr
Date: 2010-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-6/09: Ordonnance du Tribunal du 24 mars 2010 — Hansen/Commission [ «Recours en indemnité — Conséquences sur la santé publique de l’accident nucléaire de Thulé (Groenland) — Directive 96/29/Euratom — Absence d’adoption par la Commission de mesures à l’encontre d’un État membre — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» ]

22.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/35
            
         Ordonnance du Tribunal du 24 mars 2010 — Hansen/Commission
   (Affaire T-6/09) (1)
   
   («Recours en indemnité - Conséquences sur la santé publique de l’accident nucléaire de Thulé (Groenland) - Directive 96/29/Euratom - Absence d’adoption par la Commission de mesures à l’encontre d’un État membre - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
   2010/C 134/60
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bent Hansen (Aarslev, Danemark) (représentant: I. Anderson, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White et M. Patakia, agents)
   
      Objet
   
   Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice subi en raison de la prétendue absence d’adoption par la Commission des mesures nécessaires pour obliger le Royaume de Danemark à adopter les dispositions législatives et administratives lui permettant de se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1), et à appliquer ces dispositions aux travailleurs impliqués dans l’accident nucléaire de Thulé (Groenland).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Bent Hansen est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 69 du 21.3.2009.