CELEX: 31996R2268
Language: fr
Date: 1996-11-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2268/96 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

28 . 11 . 96          FR                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 306 /29
                                 REGLEMENT (CE) N° 2268 /96 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 novembre 1996
                                  fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        considérant que, au titre de 1 article 3 paragraphe 3
                                                                  deuxième alinéa du règlement n0 136/ 66/CEE, les restitu­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 tions pour l'huile d'olive peuvent être fixées à des niveaux
                                                                  différents selon la destination lorsque la situation du
                                                                  marché mondial ou les exigences spécifiques de certains
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22                  marchés le rendent nécessaire ;
septembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                  considérant que les restitutions doivent être fixées au
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                  moins une fois par mois; que, en cas de nécessité, elles
n0 1581 /96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
                                                                  peuvent être modifiées dans l'intervalle;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
n0 136/ 66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est            tion actuelle des marchés dans le secteur de l' huile
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix        d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
peut être couverte par une restitution lors de l'exportation      Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
d'huile d'olive vers les pays tiers;                              fixer la restitution aux montants repris en annexe;
considérant que les modalités relatives à la fixation et à        considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (s),
ont été arrêtées par le règlement (CEE) n0 616/72 de la           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150 /
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement          95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
(CEE) n° 1962/77 {%                                               monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                  tion des taux de conversion agricole des monnaies des
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 3 du         États membres; que les modalités d'application et de
règlement n0 136/66/CEE, la restitution doit être la              détermination de ces conversions ont été établies dans le
même pour toute la Communauté;                                    règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission Q,
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
                                                                  96 n
considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 4
du règlement n0 136/66/CEE, la restitution pour l'huile
d'olive doit être fixée en prenant en considération la            considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de        Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n0 1380 /95 ( 10),
la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des disponi­         a interdit les échanges entre la Communauté européenne
bilités ainsi que , sur le marché mondial, des prix de             et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et
l'huile d'olive; que, toutefois, dans le cas où la situation du   Monténégro); que cette interdiction ne s'applique pas à
marché mondial ne permet pas de déterminer les cours               certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu          tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
compte du prix sur ce marché des principales huiles végé­          n0 462/96 du Conseil ("); qu'il convient d'en tenir
tales concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une           compte lors de la fixation des restitutions;
période représentative entre ce prix et celui de l'huile
d'olive; que le montant de la restitution ne peut pas être        considérant qu'en tenant compte de la modification intro­
supérieur à la différence existant entre le prix de l'huile        duite par le règlement (CE) n0 1222/96 ( l2), le chiffre 9 est
d'olive dans la Communauté et celui sur le marché                  à considérer comme intégré dans le code de la nomencla­
mondial, ajustée , le cas échéant, pour tenir compte des          ture des restitutions après les premiers huit chiffres se
frais d'exportation des produits sur ce dernier marché;            référant aux sous-positions de la nomenclature combinée
                                                                  à partir du 1 er janvier 1997;
considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 3
troisième alinéa point b) du règlement n0 136/66/CEE, il          considérant que le comité de gestion des matières grasses
peut être décidé que la restitution soit fixée par adjudica­      n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
tion; que, en outre, l'adjudication porte sur le montant de
la restitution et peut être limitée à certains pays de desti­     ( 5) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
nation, à certaines quantités, qualités et présentations;         (h) JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
                                                                  O JO     n0 L 108 du 1 . 5. 1993 , p. 106 .
                                                                  (") JO   n0 L 188 du 27. 7 . 1996, p. 22.
(') JO n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                        O JO     n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
11) JO n0 L 206 du 16. 8. 1996, p. 11 .                           ( 10) JO  n 0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 78 du 31 . 3 . 1972, p. 1 .                           ("j JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
(4 JO n0 L 348 du 30 . 12. 1977, p. 53 .                          ( i2) JO n0 L 161 du 29 . 6. 1996, p. 62.
 ---pagebreak--- N0 L 306/30    1 FR 1                   Journal officiel des Communautés européennes                                               28 . 11 . 96
            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                               Article premier
            Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 point c) du
            règlement n0 136/66/CEE sont fixées aux montants repris en annexe.
                                                                    Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 1996.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1996.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
            au règlement de la Commission, du 27 novembre 1996, fixant les restitutions à
                                                      l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en ecus/100 kg)
                                     Code produit                                     Montant des restitutions (') (2)
                                  1509 10 90 100                                                  30,00
                                  1509 10 90 900                                                   0,00
                                  1509 90 00 100                                                  34,00
                                  1509 90 00 900                                                   0,00
                                  1510 00 90 100                                                   2,50
                                  1510 00 90 900                                                   0,00
            (') Pour les destinations visées à 1 article 34 du règlement (CEE) n0 3665/ 87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14.
                12. 1987, p. 1 ), modifié, ainsi que pour les exportations vers les pays tiers.
            (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                être octroyées que dans le respect des conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n°
                462/ 96 .
            NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                   n0 3846/ 87 de la Commission , modifié .