CELEX: 31972R1566
Language: fr
Date: 1972-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1566/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, portant modification du règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune

Avis juridique important

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31972R1566

Règlement (CEE) n° 1566/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, portant modification du règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune  

Journal officiel n° L 167 du 25/07/1972 p. 0005 - 0005 édition spéciale anglaise: série IV chapitre 1965-1972 p. 0058  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 8 p. 0084  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 6 p. 0045  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 6 p. 0045  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 4 p. 0222  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 4 p. 0222 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1566/72 DU CONSEIL  du 20 juillet 1972  portant modification du règlement (CEE) nº 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, les règles générales pour le financement des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles ; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces règles générales, le paragraphe 3 premier alinéa dudit article prévoit que certaines dispositions arrêtées antérieurement restent applicables au plus tard jusqu'au 30 juin 1972 inclus;  considérant que la Commission n'est pas en mesure de transmettre au Conseil en temps utile une proposition relative auxdites règles générales ; que, dans ces conditions et afin de garantir la continuité du financement de l'organisation commune des marchés selon les dispositions valables actuellement, il convient de reporter la date prévue à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) nº 729/70,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Avec effet au 1er juillet 1972, la date du 30 juin 1972 qui figure à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) nº 729/70, est remplacée par celle du 31 décembre 1972.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972.  Par le Conseil  Le président  T. WESTERTERP  (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13.