CELEX: 31995R1447
Language: fr
Date: 1995-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1447/95 de la Commission du 26 juin 1995 abrogeant le règlement (CEE) n° 3944/87 et le règlement (CEE) n° 209/88 dans le secteur de la viande de porc

Avis juridique important

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31995R1447

Règlement (CE) n° 1447/95 de la Commission du 26 juin 1995 abrogeant le règlement (CEE) n° 3944/87 et le règlement (CEE) n° 209/88 dans le secteur de la viande de porc  

Journal officiel n° L 143 du 27/06/1995 p. 0046 - 0046

RÈGLEMENT (CE) N° 1447/95 DE LA COMMISSION du 26 juin 1995 abrogeant le règlement (CEE) n° 3944/87 et le règlement (CEE) n° 209/88 dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 10 paragraphe 4 et son article 13 paragraphe 5,considérant que le règlement (CEE) n° 3944/87 de la Commission, du 21 décembre 1987, portant fixation des coefficients pour le calcul des prélèvements applicables aux produits du secteur de la viande de porc (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2242/91 (4), a fixé les coefficients à utiliser pour le calcul du prélèvement applicable aux importations des produits du secteur de la viande de porc;considérant que le règlement (CEE) n° 209/88 de la Commission, du 26 janvier 1988, relatif à la fixation des montants supplémentaires pour les importations des produits du secteur de la viande de porc en provenance de pays tiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3821/92 (6), a établi les modalités du régime de montants supplémentaires applicable aux importations dont le prix d'offre franco frontière se situe en-dessous du prix d'écluse;considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay a mis fin, à partir du 1er juillet 1995, au régime de prélèvement et de montant supplémentaires dans le secteur de la viande de porc; qu'il est dès lors opportun d'abroger le règlement (CEE) n° 3944/87 et le règlement (CEE) n° 209/88;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 3944/87 est abrogé.Article 2 Le règlement (CEE) n° 209/88 est abrogé.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 juin 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(3) JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 25.(4) JO n° L 204 du 27. 7. 1991, p. 21.(5) JO n° L 21 du 27. 1. 1988, p. 5.(6) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 24.