CELEX: 31974R0761
Language: fr
Date: 1974-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 761/74 de la Commission, du 1er avril 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

2. 4. 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 91 /13
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 761/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er avril 1974
                            modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que les relations existant entre le produit
 EUROPÉENNES,                                                          de base et ses produits transformés ainsi que la
                                                                        situation du marché de certains produits transformés
 vu le traité instituant la Communauté économique                       rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
 européenne,                                                            à d'exportation de ces produits ;
                                                                       considérant que le règlement (CEE) n° 1964/73 du
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       Conseil du 17 juillet 1973 (5) a fixé le prix de seuil
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                      des céréales pour la campagne de commercialisation
 chés dans le secteur des céréales (*), modifié en                      1973 / 1974 ;
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1346/73 (2),
                                                                       considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                       (CEE) n0 1968 /73, le prélèvement à l'exportation
 vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du                      doit être fixé en prenant en considération la situation
 19 juillet 1973 , définissant les règles générales à                  et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
 appliquer dans le secteur des céréales en cas de                      nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché
 perturbation (3), modifié par le règlement ( CEE) n0                  de la Communauté et, d'autre part, des prix des
 2632/73 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3 ,                céréales et des jproduits du secteur des céréales sur
                                                                       le marché mondial ; que, conformément au même
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­                  texte, il importe également d'assurer aux marchés de
ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                    céréales une situation équilibrée et un développement
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                      naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                       outre, de tenir compte de l'aspect économique des
cette situation est susceptible de persister et que,                   exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations
de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé                    sur le marché de la Communauté ;
 ou menacé d'être perturbé ;
                                                                       considérant que pour les produits visés à l'article l,r
                                                                       sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                        sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le                   compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 pa­
prix caf dépasse le prix de seuil d' au moins deux                     ragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1968 /73 ;
^our cent ; que la persistance du dépassement est
définie par la constatation d'un déséquilibre entre                   considérant que le prélèvement à l'exportation peut
l'offre et la demande et par le risque de prolongation                être différencié lorsque la situation du marché mon­
du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible                dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
de la production et des prix de marché ;                               le rendent nécessaire ;
                                                                        considérant que l'application des règles rappelées ci­
considérant que le niveau élevé des prix dans le                        dessus à la situation actuelle des marchés dans le
commerce international est de nature à entraver                        secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
l'importation dans la Communauté du froment ten­                       de ces produits dans la Communauté et sur le mar­
dre, de l'orge, du maïs, du seigle, de l'avoine, du                    ché mondial, conduit à modifier les prélèvements à
sorgho, et des gruaux et semoules de froment ou à                     l'exportation, fixés par le règlement (CEE) n0
provoquer la sortie de la Communauté ;                                 695 /74 (6 ), comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                      règlement,
considérant que la situation visée ci-dessus peut être
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécu­
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rité des approvisionnements dans la Communauté,
il importe d'établir un prélèvement à l'exportation
pour ces produits ;                                                                        Article premier
                                                                      Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2
                                                                      paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n°
(») JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(«) JO no  L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8.
(») JO no  L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.                              (5) JO n» L 201 du 21 . 7. 1973, p. 3 .
(«) JO n°  L 272 du 29.  9. 1973, p. 18.                              (•) JO no L 85 du 29. 3 . 1974, p. 12.
 ---pagebreak--- N° L 91 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                         2 . 4. 74
1968/73 , fixés à l'annexe du règlement ( CEE) n° 695/                                Article 2
74, sont,
      x ,
           pour les produits
                      i - ft
                              repris à l'annexe e•
                                                    du pré-   • Le
                                                                , o present règlement
                                                                               ^       ^ . ^                -»
                                                                                       entre en vigueur le 2 avril
sent règlement, modifies aux montants y figurant.               1974
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1974.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 2 . 4 . 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 91 / 15
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 1er avril 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation
                                                         dans le secteur des céréales
                                                                                                                Montant du
   N® du tarif                                            Désignation des marchandises                          prélèvement
                                                                                                               en UC/tonne
ex 10.01 A              Froment tendre et meteil, a l'exclusion des semences officiellement certifiées f1)         45,00
ex 10.02                Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (J)
ex 10.03                Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées i1)                             25,00
ex 10.04                Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                           20,00
    10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                     30,00
    10.07 C                                                                                                        10,00
                        Graines de sorgho
ex 11.01 A              Farines de froment tendre                                                                  30,00
    11.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                    30,00
     11.02 A I b;       Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                                 30,00
     11.01
                        Farine de céréales :
                         C. d'orge                                                                                  7,50
                        D. d' avoine                                                                                5,00
                        E. de mais :
                             I. d'une teneur en matieres grasses inférieure ou égale à 1,5 */o en poids             8,75
                            II . autre                                                                             26,25
                        H. de millet
                        K. de sorgho                                                                               15,00
     11.02
                         Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concasses, aplatis (y compris les flo­
                        cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                        même en farines :
                         A. Gruaux, semoules :
                                11 . de seigle
                               III . d orge :
                                     a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 ®/o en poids                7,50
                                     b) autres                                                                    22,50
                               IV. d' avoine :
                                     a) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 */o en poids             5,00
                                     b ) autres                                                                   15,00
 ---pagebreak--- N° L 91 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                            2. 4. 74
                                                                                                        Montant du
   N* du tarif                                     Désignation des marchandises                         prélèvement
                                                                                                        en UC/tonne
11.02                 V. de maïs :
(suite)
                           a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égalé à 1,5 °/o en poids :
                               1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                    8,75
                               2 . autres                                                                    8,75
                          b) autres                                                                        26,25
                  VIII. de millet
                  IX. de sorgho                                                                            15,00
               B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                   I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                        a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                           1 , d'orge (*)                                                                  22,50
                           2, d' avoine :
                                aa) Avoine épointée                                                         15,00
                                bb) autres (2) :
                                     (11) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids       5,00
                                     (22) non dénommés                                                      15,00
                           4, de millet
                       b) mondés et tranches ou concassés (dits « Grûtze » ou « grutten ») :
                            1 , d'orge (*)                                                                 22,50
                            2, id'avoine (2) :
                                 aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en poids          5,00
                                bib) autres                                                                 15,00
                           4, de millet (f)
                  II. d'autres céréales :
                       a) de froment (blé) (■)                                                             41,25
                        b) de seigle (*)
                       c) de maïs (*)                                                                      26,25
                       d) de sorgho (■)                                                                     15,00
               C. Grains perlés :
                       I. de froment (blé) (8)                                                             41,25
                      II. de seigle (8)
                     III. d'orge :
                          a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids (sans
                               talc — lr* catégorie (3)                                                      7,50
                          b) autres (')                                                                    22,50
                    IV. d'avoine (8)                                                                       15,00
                      V. de maïs (■)                                                                       26,25
                   VII. de millet (s)
                  VIII. de sorgho (»)                                                                      15,00
 ---pagebreak--- 2 . 4 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes    N° L 91 / 17
                                                                                         Montant du
   N· du tarif
                 J                                    Désignation des marchandises       prélèvement
                                                                                         en UC/tonne
11.02               D. Grains seulement concassés :
(suite)
                             I. de froment (blé)                                            41,25
                            II . de seigle                                                    —
                           III . d'orge                                                     22,50
                           IV . d' avoine                                                   15,00
                            V. de maïs                                                      26,25
                        VII . de millet
                       VIII . de sorgho                                                     15,00
                   E. Grains aplatis ; flocons :
                         I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                              a) Grains aplatis :
                                  1 , d'orge                                                22,50
                                  2, d'avoine                                               15,00
                                  4, de millet                                                —
                              b ) Flocons :
                                  1 , d'orge                                                 7,50
                                  2 , d'avoine                                               5,00
                                  4 , de millet                                               —
                       II. d'autres céréale* :
                             a) de froment (blé)                                           41,25
                             b ) de seigle                                                   —
                             c) de maïs                                                    26,25
                             d ) de sorgho                                                  15,00
                   F. Pellets :
                            I. de froment (blé)                                            41,25
                           II . de seigle                                                    —
                          III . d'orge                                                     22,50
                          IV. d' avoine                                                    15,00
                           V. de maïs                                                      26,25
                          VI . de riz                                                     204,00
                      VIII . de millet                                                       —
                         IX. de sorgho                                                 j   15,00
               I
                   G. Germes de céréales, même en farines :                            I
                       I. de froment (blé)                                            j    13,75
                      II. autres                                                      j      8,75
 ---pagebreak--- N° L 91 / 18                     Journal officiel des Communautés européennes                             2 . 4 . 74
                                                                                                       Montant du
  N* du tarif                                   Désignation des marchandises                           prélèvement
                                                                                                       en UC/tonne
11.07         Malt, même torréfié :
              A. non torréfié :
                   I. de froment ( blé) :
                       a) présenté sous forme de farine                                                   35,00
                       b) autre                                                                           35,00
                  II . autre :
                       a) présente sous forme de farine                                                    12,50
                       b) non dénommé                                                                      12,50
              B. torréfié                                                                                  12,50
23.02         Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
              ments des grains de céréales et de légumineuses :
              A. des grains de cereales :
                    I. de maïs ou de riz :
                       a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids                 19,20
                       b ) autres :
                            1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 %> et inférieure ou
                                égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation           19,20
                            2 , non dénommés                                                               19,20
                   II. d'autres céréales :
                        a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 °/o et dont la
                            proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                            mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 °/o en poids ou, dans le cas
                            contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                            cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 °/o
                            en poids                                                                        19,20
                        b ) autres                                                                         19,20
 23.07         Préparations fourragères melassées ou sucrées ; autres préparations du genre
               de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
               B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                    produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                    relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                    ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                            ( CEE) n° 968/68 , d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                            50 °/o et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                            — supérieure à 5 °/o et inférieure ou égale à 15 °/o                             3,50
                            — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 °/o                              8,75
                            — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                               15,75
                            — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                               21,00
                            — supérieure a 65 °io                                                          24,50
 ---pagebreak--- 2 . 4 . 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 91 / 19
 O On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
     en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n0 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
     Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n0 L 106 du 20. 4 . 1973 , p. 12).
 {') Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n0 L 149 du 29. 6. 1968 ,
     p. 46).
(!) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement ( CEE) n0 821/68 (JO n0 L 149 du 29 . 6. 1968,
     p. 46).
(4) Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous­
     position 11.02 G ) du tarif douanier commun .