CELEX: 31975D0427
Language: fr
Date: 1975-07-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 juillet 1975, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (soixante-neuvième dérogation)

17. 7. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 186/31
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                            N                       du 4 juillet 1975
                portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à
                un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la
                                            périphérie de la Communauté
                                             (Soixante-neuvième dérogation.)
                                                      (75/427/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   recommandation n 0 1-64 de la Haute Autorité et les
EUROPÉENNES,                                                    actes qui l'ont modifiée ; qu'une dérogation à cette
                                                                obligation — à octroyer par décision de la Commis­
vu le traité , instituant la Communauté européenne du           sion — est cependant envisagée par l'article 3 de la
charbon et de l'acier,
                                                                recommandation lorsque des raisons particulières de
vu la recommandation n0 1-64 de la Haute Autorité,              technique douanière ou de politique commerciale le
du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États                 justifient ; qu'un tel cas de politique commerciale
membres relative à un relèvement de la protection               résulte de la conclusion d'accords commerciaux ou
frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de          des décisions autonomes visant à mettre en vigueur
la Communauté ('), et notamment son article 3,                  leurs dispositions tarifaires à la date prévue par ces
                                                                accords,
considérant que, par décision du 24 juin 1975, les
représentants des gouvernements des États membres
de la Communauté européenne du charbon et de                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'acier, réunis au sein du Conseil, en accord avec la
Commission , ont décidé de manière autonome de                                      Article premier
suspendre, à compter du 1 er juillet 1975 et jusqu'au 29        Les États membres sont autorisés à déroger aux obliga­
février 1976 au plus tard, les droits ou la perception          tions résultant de la recommandation n 0 1-64 de la
des droits à l'importation sur les produits relevant du          1              /                         #
traité et originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et      Haute Autorite dans la mesure nécessaire pour appli­
du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer asso­
                                                                quer, à l'importation de produits sidérurgiques origi­
ciés à la Communauté, ci-après dénommés États ACP
                                                                naires des États ACP et des PTOM, la suspension des
et PTOM ;
                                                                droits ou de leur perception prévue par la décision du
                                                                24 juin 1975 des représentants des gouvernements des
considérant que cette décision a pour objet la mise en          États membres de la Communauté européenne du
vigueur à la date initialement envisagée des suspen­            charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil .
sions tarifaires établies par l'accord signé le 28 février
1975 entre les États ACP, d'une part, et les États                                      Article 2
membres de la Communauté, d'autre part ; qu'en effet
la notification de l'accomplissement des procédures             La présente décision est valable jusqu'à l'entrée en
nécessaires à l'entrée en vigueur de cet accord n'a pas         vigueur de l'accord et au plus tard jusqu'au 29 février
                                                                1976 .
été faite à ce jour ;
considérant qu'il y a lieu de couvrir les importations          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                décision .
de produits CECA originaires des PTOM par la même
décision de suspension , le régime intérimaire des
échanges commerciaux entre eux et la Communauté                 Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1975.
n'ayant pas visé les produits du traité ;
considérant que, parmi les produits visés, se trouvent                                     Pci r la, Commission
la fonte, le ferromanganèse carburé et les produits sidé­                                       Le président
rurgiques du chapitre 73 du tarif douanier pour
lesquels un minimum de droits a été établi par la                                        François-Xavier ORTOLI
(') JO n° 8 du 22. 1 . 1964, p. 99/64.