CELEX: 51968PC0526
Language: fr
Date: 1968-07-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux règles générales pour la fixation du prélèvement applicable à certaines viandes bovines congelées (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 526
Vol. 1968/0091
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(68 ) 526 final
                                               Bruxelles , le H juillet 1968
                            Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     relatif aux règles générales pour la fixation du prélèvement
                     applicable à certaines viandes
                           bovines   congelées
                (présentée par la Commission au Conseil )
    COM(68 ) 526 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . D' après l' article 13 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° ,../68 , le calcul du
    prélèvement pour la viande congelée sera basé désormais sur la différence
     entre "le prix d' orientation du produit correspondant affecté d' un coeffi­
    cient " et le prix du marché mondial de la viande congelée .
    Compte tenu du fait que la viande congelée importée dans la Communauté est
    représentée presque exclusivement par de la viande de gros bovins , le prix
    d' orientation du produit correspondant est le prix d' orientation fixé pour
    les gros bovins .
    Pour le calcul du coefficient , il faut déterminer l' écart existant dans la
    Communauté entre le prix de la viande fraîche d' une qualité concurrentielle
    de la viande congelée et le prix moyen des gros bovins .
2 . La viande congelée importée des pays tiers est représentée pour la plus
    grande partie par des qualités destinées à la transformation .
    Pour la détermination du prix de la viande fraîche d' une qualité concurren­
    tielle de la viande congelée , il semble logique de se baser sur ces données
    de faits e'- ainsi , de prendre en considération le prix des catégories de
    gros bovins destinéi^â^la transformation , soit à la consommation, constaté
    pendant une oertaine période suffisamment représentative d' une situation
    normale sur les marchés de la Communauté .
    Afin de déterminer un prix qui puisse refléter le prix de la qualité de
    viande fraîche concurrentielle de la viande oongelée , il convient de calculer
    un prix moyen à partir de ces deux groupes de catégories de bétail en appli­
    quant comme coefficient de pondération la proportion dans laquelle les
    viandes oongëlées destinées à la transformation et celles destinées à la
    consommation sont représentées dans les importations de la Communauté .
    C' est sur la base de l' écart entre ce prix et le prix moyen des gros bovins
    toutes classes constatés pendant la même période , et du coefficient repré­
    sentant le rapport existant dans la Communauté entre la valeur de la
    carcasse et la valeur du bétail vivant , que sera déterminé finalement le
    coefficient visé à l' article 13 paragraphe 2 .
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'3 . En oe qui concerne le prix mondial de la viande congelee , afin de pouvoir
      disposer d' un plus grand éventail d' informations , celui-ci sera déterminé
      en prenant en considération les offres sur le marché mondial dont la Commis­
      sion aura connaissance non seulement pour les carcasses , mais aussi pour
      les autres présentations .
      Afin de déterminer l' offre la plus favorable , il faudra , suivant des modalités
      à déterminer , successivement exclure toutes les offres qui ne sont pas repré-
    , sentatives .
      Le prix mondial de la viande congelée sera fixé franco frontière de la
      Communauté .
 4 . Afin de favoriser une stabilité suffisante du montant du prélèvement , le
      prix du marché mondial ne sera pas modifié aussi longtemps que la variation
      du prix du marché mondial précédemment fixé , ne varie pas au-dessus d' une
      marge de franchise à déterminer .
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           relatif aux règles générales pour la fixation du prélèvement
                          applicable à certaines viandes
                                         •             . .
                                bovines congelées
                     (présentée par la Commission au Conseil )
' LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                 \ < .
  vu le tsaité instituant la Communauté éconopique européenne ,
  vu le règlement (CEE) n° . ../68 du Conseil , du ... 1968 , portant
  organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ),
  et notamment son article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa,              *
  vu la proposition de la Commission , .
              •
  considérant que le prix d' orientation du produit correspondant oonstitue un
  élément de caloul du prélèvement pour les viandes congelées ; que la formule
  prévue pour ce calcul donnerait par conséquent des résultats différents
  pour les viandes provenant des gros bovins et celles provenant des veaux ;
  qu' étant donné la difficulté , voire l' impossibilité dans certains cas , de
  distinguer à l' importation les viandes congelées provenant des veaux de
  celles provenant des gros bovins , il est nécessaire de préciser que lç
  calcul visé ci-dessus sera effectué dans tous les cas à partir du prix
  d' orientation fixé pour ces derniers? produits ; que- le choix de ce prix .
  d' orientation correspond , par ailleurs , au système de calcul frqtenupar
  l' article 13 du règlement ( CEE) n° , «*/68 , étant donné que les autres
  éléments entrant dans ce oalcul ne vr * distinguent pas entre les deux
  catégories de viandes ou se réfèrent aux gros bovins ;
  considérant que le coefficient visé à l' article 13 paragraphe 2 sous a)
  du règlement ( CEE) n° , ,./68 doit représenter le rapport existant daiis
  la Communauté , entre le prix de. ,1a viande fraîche d' une qualité concur­
  rentielle de la viande congelée eix question , de même présentation , et
  le prix moyen des gros bovins î       • ...                     ,
                                                                         • • •/• • •
  ( 1 ) J.O. n® ...
 ---pagebreak---    considérant qu' il n' existe pas dans tous les Etats membres des cotations
   suffisamment représentatives des différentes qualités de la viande fraîche ;
   qu' il convient dès lors de déterminer le prix de cette viande à partir du
   prix résultant de la moyenne des prix des gros bovins destinés à la trans- ,
   formation d' une part , et des gros bovins de qualité moyenne destinés à la
                                                     t
   consommation d' autre part , pondérée par des coefficients forfaitaires tenant
  •compte du rapport quantitatif existant à l' importation pour les viandes
   congelées de ces deux destinations , cette moyenne devant être affectée d' un
   coefficient exprimant le rapport de valeur entre la viande en cause d' une
   part , et les gros bovins d' autre part j
                                                                                »
   considérant que pour constater les prix de ces qualités de gros bovins , il
   convient de se conformer à la méthode décrite à l' article 10 paragraphe 4
   du règlement ( CEE) n° ,../68 en tenant compte toutefois , uniquement de
   l' importance relative du cheptel de chaque Etat membre et de les constater
   en période suffisamment représentative de la situation du marché dans la
- Communauté ;
   considérant qu' en ce qui concerne le prix des gros bovins visés à l' arti­
   cle 13 paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n* . ,./68 , il est indiqué
   de suivre la méthode visée à l' article 10 paragraphe 4 du même règlement
   et d' établir ce prix pour la même période ;
   considérant qu' en vertu de l' article 13 paragraphe 2 sous b ) du règlement
   ( CEE) n° . ,./68 , le prix du marché mondial pour la viande congelée doit
   être déterminé à partir des possibilités d' achat les plus favorables parmi
   les plus représentatives , en ce qui concerne la qualité et la quantité ,
   du développement de ce marché ;
   considérant qu' afin de rendre le prix du marché mondial comparable au
   prix d' orientation , il convient de le déterminer en tenant compte en premier
   lieu des offres franco-frontière de la     Communauté ou si ces offres ne sont
   suffisamment représentatives de la situation du marché des offres faites
   but le marché mondial rendues franco-frontière de la Communauté
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                                                                               ι
considérant que pour avoir un maximum d' information , il convient de tenir
compte de tous les produits figurant â l' annexe section c) du règlement
( CEE) n° ,../68 ? que pour autant que ces produits ne soient pas visés à
l' article 13 paragraphe 2 premier alinéa dudit règlement , le prix d' offre
doit être oonverti en un prix se référant aux produits dudit alinéa sur la
base de coefficient pouvant être ceux visés à l' article 13 paragraphe 3         '
de ce même règlement ;
considérant qu' afin d' éviter une modification trop fréquente du prélèvement ,
il convient de prévoir une certaine marge à l' intérieur de laquelle les
variations des éléments du calcul du prix du marché mondial n' entraînent pas
une modification de ce même prix,       >
A ARRETE LE PRESENT REGLEMEHT :
y                                    Article premier
Le prix d' orientation visé à l' article 13 paragraphe 2 sous a) est celui
fixé pour les gros "bovins .
                                     Article 2 '
1 , Le prix de la viande fraîche 'd'uné qualité concurrentielle de la viande
    congelée , visé à l' article 13 paragraphe Z sous a) du règlement
    ( CEE) n® •••/68ï est établi à partir du prix résultant de la moyenne
    des prix a) des gros bévins destinés à la transformation dans la .
    Communauté et b) des gros bovins de qualité moyenne destinés à la
    consommation dans la Communauté ,
    pondiré par des coefficients forfaitaires qui tiennent compte du rapport
    quantitatif existant à l' importation pour le» viandes congelées de la
    même destination que celle visée soyis a) et b), cette moyenne étant
    affectée du coefficient visé à l' article 12 paragraphe 2 dudit règlement
    et applicable pour les gros bovins en caroasses , demi-carcasses ou quartiers
    dits compensés .
                                                                    • • •/• ••
 ---pagebreak---                                         - 4 -
2 » La moyenne des prix des gros bovins vises au paragraphe précédent est
    établie à partir des prix constatés sur le ou les marchés représentatifs
    de chaque Etat membre pour les qualités en cause en tenant compte de
                                   \
    l' importance relative du cheptel de chaque Etat membre en période
    suffisamment représentative de la situation du marché de la Communauté .
3 » Le prix moyen des gros bovins visé à l' article 13 paragraphe 2 sous a)
    du règlement ( CEE) n° . »./68 est le prix établi conformément à l' article
    10 paragraphe 4 dudit règlement pour la période visée au paragraphe
    précédent .
                                      Article 3
1 « Les possibilités d' achat les plus favorables parmi les plus représenta­
    tives du développement du marché mondial en ce qui concerne la qualité
    et la quantité , et visées à l' article 13 paragraphe 2 sous b ) du
    règlement ( CEE) n° .a ./68 , sont déterminées en tenant compte en premier
    lieu des offres franco-frontière de la Communauté ou , si ces offres
    ne sont pas suffisamment représentatives de la situation du marché ,
    des offres faites sur le marché mondial , rendues franco-frontière
    de la Communauté , pour les différents produits figurant à l' annexe
    section c) du règlement ( CEE) n° .,«/68.
    Pour les produits autres que ceux visés à l' article 13 paragraphe 2 ,
    premier alinéa dudit règlement , le prix d' offre est converti en un
    prix se référant aux produits dudit alinéa , sur la base des coefficients
    visés à l' article 13 paragraphe 3 de ce même règlement .
2 . Il n' est pas tenu compte d' une variation du prix du marché mondial
    ne dépassant pas un montant à déterminer .
                                      Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1968 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil ,