CELEX: 31993R2470
Language: fr
Date: 1993-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2470/93 de la Commission, du 7 septembre 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

8 . 9. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 227/ 1
                                                                 I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2470/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 septembre 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         donnees dont la Commission a connaissance conduit a
                                                                   modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                   conformément à l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           marché, constaté au cours de la période de référence du 6
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        septembre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                   tantes,
ment (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son article 16
 paragraphe 8,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), et notamment son article 5,                                            Article premier
                                                                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
règlement (CEE) n0 1695/93 de la Commission ^),                    annexe .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2465/
93(0 ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux                   1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 10.
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 40.
O   JO  n0 L 226 du 7. 9. 1993, p. 13.
 ---pagebreak--- N0 L 227/2                            Journal officiel des Communautés européennes                                             8 . 9 . 93
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 septembre 1993, fixant les prélèvements à
                                    l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en ecus/100 kg)
                                   Code NC                                          Montant du prélèvement (3)
                                  1701 11 10                                                   36,95 (')
                                  1701 11 90                                                   36,95 (')
                                  1701 12 10                                                   36,95 0
                                  1701 12 90                                                   36,95 (')
                                  1701 91 00                                                   43,48
                                  1701 99 10                                                   43,48
                                  1701 99 90            '                                      43,48 (2)
           (') Le montant du prelevement applicable est calcule conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n° 837/68 de la Commission.
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l 'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.