CELEX: 31996R0521
Language: fr
Date: 1996-03-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 521/96 DE LA COMMISSION du 26 mars 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

N0 L 77/ 8          I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                       27. 3 . 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 521/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 mars 1996
                    suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                    douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires
                                                                d'Israël
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                du produit importe se sont situes en dessous de ce
                                                                            niveau;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        considérant que le règlement (CE) n0 2524/95 de la
                                                                        Commission (*) a fixé les prix communautaires à la
 vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­                production pour les œillets et les roses pour l'application
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de             du régime;
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,            considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­           Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
 ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                 (CEE) n0 2917/93 Q, a déterminé les modalités d'applica­
 paragraphe 2 point b),                                                 tion du régime en cause;
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 mine les conditions d'application d'un droit de douane                 l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 fleur, les oeillets uniflores (standard) et les oeillets multi­        95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 nauté de fleurs fraîches coupées;                                      États membres; que les modalités d'application et de
                                                                        détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                       règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
 n0 3057/95 (4), porte ouverture et mode de gestion des                 95 n
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement           considérant que, sur la base des constatations effectuées
 de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                          conformément aux dispositions des règlements (CEE)
                                                                        n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                         que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
                                                                        a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
 n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et                suspension du droit de douane préférentiel pour les
 une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est              oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël; qu'il y a
 applicable que si le prix du produit importé est au moins              lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
 égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,
 d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
 exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
 commun instauré pour un produit et une origine donnés:                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités                                          Article premier
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs           Pour les importations d'oeillets uniflores (standard) (codes
     à 85 % du prix communautaire à la production                      NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le
                                                                       droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
     ou                                                                n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                       commun est réinstauré .
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins
                                                                                                    Article 2
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­           Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars 1996.
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
    des 85 % du prix à la production communautaire et
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix          o JO     n0 L 258 du 28 . 10 . 1995, p. 42.
                                                                       (6) JO   n0 L 72 du 18 . 3. 1988 , p. 16.
                                                                       O JO     n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                               (8) JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                               O JO     n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
j3) JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                                 (10) JO    n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h) JO n° L 326 du 30. 12. 1 995, p. 3.                                  11 JO    n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 3 . 96     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 77/9
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission