CELEX: 61988CC0015
Language: fr
Date: 1989-02-15 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 15 février 1989. # SpA Maxi Di contre Ufficio del registro di Bolzano. # Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria di secondo grado di Bolzano - Italie. # Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. # Affaire 15/88.

Avis juridique important

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61988C0015

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 15 février 1989.  -  SpA Maxi Di contre Ufficio del registro di Bolzano.  -  Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria di secondo grado di Bolzano - Italie.  -  Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.  -  Affaire 15/88.  

Recueil de jurisprudence 1989 page 01391 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 15 février 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :  "L' article 11 de la directive 69/335 doit être interprété en ce sens que, depuis le 1er janvier 1972 au plus tard, les États membres ne peuvent plus soumettre les sociétés de capitaux, au sens de l' article 3 de ladite directive, pour les opérations visées à l' article 11 de cette même directive, à des impôts ou taxes autres que le droit d' apport et les droits mentionnés à l' article 12 ".  (*) Langue originale : l' allemand .