CELEX: 51974PC0567
Language: fr
Date: 1974-04-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 567
Vol. 1974/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- ; COMMISSION DES - COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)567 final
                                                      Bruxelles , le 26 avril 1974
                             Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portent suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
   commun pour un certain nombre de produits agricoles .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  CQM(74) 567 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE EEÙ MOTIFS
 1) Le groupe mixte d' experts gouvernementaux qui se reunit sous l' égide de la
    Commission pour l' étude des problèmes d' économie tarifaire a procédé , lors
    de ses réunions des 5i 25 et 26 mars 1974 à. l' examen :
    - de l' opportunité de reconduire pour un certain nombre de produits agriooles
       les suspensions de droit dont la durée de validité arrivera à son terme
       les 15 ou 30 juin 1974
    - des nouvelles demandes pour des produits agricoles , introduites par
      certains Etats membres et visant à suspendre , à partir du 1er juillet, 1er septemb
      pu 15 octobre 1974 » les droits du tarif douanier commun.
2 ) Les demandes introduites concernaient des produits pour lesquels les Etats
    membres intéressés estimaient qu' une réduction provisoire des droits
    autonomes du tarif douanier commun se justifiait par dep raisons d' ordre
    économique , par l' absence ou l' insuffisance de production dans la Communauté .
    Le groupe prSoité s' est prononcé , à l' unanimité , en faveur d' une suspension
    soit totale soit partielle des droits du tarif douanier commun pour les
    produits qui font l' objet de la proposition de règlement ci-annexée .
3 ) La Commission propose une suspension des droits pour les produits en cause ,
    notamment pour les raisons suivantes : '
    a) Poissons                '
                               *
        L' industrie communautaire de transformation de poissons n' est pas
        suffisamment approvisionnée par les apports des pêcheurs de la
        Communauté . Les résultats des prises communautaires font apparaître
        une diminution croissante , de façon que certains Etats membres sont
        tributaires des importations , pour des quantités importantes , en
        provenance de pays tiers . Les droits applicables pour ces poissons ( matières
        de base notamment pour la conserverie ) diminuent toutefois la compétitivité
        des industries concernées.
 ---pagebreak---                                                     -2 -
            Les suspensions des droits doivent permettre à l' industrie de transformation                Des
            d' entrer en concurrence aveo des fournisseurs de produits finis en provenance
            des pays tiers , dont les prix sont plus compétitifs . Par ailleurs , les .
            suspensions des droits pourraient freiner l' augmentation croissante des prix
            des poissons transformés .                                                                   ÊJlC
                                                                                                         ou
            Le tableau ci-après basé sur les données statistiques disponibles pourrait                    So
            servir d' illustration de la situation économique de ce secteur dams les Etats                pc
            membres ayant introduit les demandes respectives de suspension de droits.
            Rêpublicrue fédérale^ d 'Allemagne ( 1973 )
    Désignation des             Besoins        Apports                Importations
        produit s            ( en tonnes )  ( en tonnes) de la CES     des nouveaux              de pays
                                                           à Six       Etats membres             tiers
                                                         ( en tonnes)  ( en tonnes)           ( en t onno-E
 Maquereaux frais ,
 réfrigérés ou
 o ingelés                                                  1.574         2.845                   2.903
 ^'-.aimons frais ,
 réfrigérés ou
 congelés
 Saumons salés                  2.200              99            4          626                    1.471
Aiguillât s frais ,
 r éfrigérés ou
 congelés                       2*895             228           38          551                    2.078
 Flétans noirs ,
 fr?.is réfrigérés
                                6.553          1.524             3          814                    4.312
 eu congelés
 L5eus noirs salés
                                                                30           152                   1.603
  ovt en saumure                1.785
  I
 Scprots salés ou
                                                                28                                   321
  c-n saumure
                                                                                 • # •/ • ♦ •
    *   chiffres pas disponibles
 ---pagebreak---                                                         - 3 -
■ W––
  I Désignation des           Besoins         Apports                                     Importations
  I    produit s           ( en tonnes )   ( en tonnes )             de la CEE         des nouveaux                   de pays
                                                                        à Six          Etats membres                   tiers
                                                                i     ( en tonnes )     ( en tonnes )            fen tor-*';
                                                                                     I
  inchois sales
  ou en saumure                   *                   *                         28             0                        321
  Solubles de
  poissons
                                  *                   *
                                                                            795              23.858                  18.656
                                            -      ■     - 1        ■■■ ■ ;  .■    '     ...        Τ "«-    ■ ■{' '
                                               Prance ( 1973 )
    Anchois                    6.347             2.000
                                                                I               10             0                      4.337
    Langoustes con­                                            1
    gelées et réfri­           2.879                  630                       13           162                      2.074
    gérées
                                               Bénélux ( 1972 )
    Crabes                        *                                             65            ?8                      1.108
Crevettes                      4.610   ■              779    J    '     2.335                140         -            1.356
             Une modification de cette situation n' étant pas prévisible dans un proche
             avenir , il convient d' adopter une suspension des droits pour une année , c' est-
             à-dire du 1er juillet 1974 àu 30 juin 1975 »                                              ?
             Puisqu' il existe pour les maquereaux une exemption de droit du tarif douanier
                                               . ·  -             '              '     ·                   ί
             commun pour la période du 15 février' au ' I5 "juin, il est " proposé de suspèridre
             le droit pour ces poissons à partir du 16 juin 1974 jusqu' au 14 février 1975 »
                                                                                               « . «/ ...
                * Chiffres pas disponibles
 ---pagebreak---      Pour les sardines ( Clupea pilchardus Walbaum ) une suspension du droit a
     été demandée pour des raisons saisonnières , pour la période du 1er
     septembre 1974 au 31 mars 1975 »
    Pour la plupart des produits de la pêche concernés il s' agit d' une
    reconduction d' une suspension des droits actuellement en vigueur et
    venant à expiration le 30 juin prochain . Pour les langoustes congelées et réfrigérées
     il s' agit d' une nouvelle mesure tarifaire .
b ) Huîtres , ne pesant pas plus de 12 g la pièce ; huîtres de la variété
     " Cassostrea gigas " pesant plus de 100 g la pièce
    Par suite de la pollution sur les c3tes atlantiques notamment , une mortalité
    "très - Importante a été enregistrée dans les parcs d' élevage . La reconstitution
    de ces parcs durant plusieurs années et du fait d' une consommation plus élevée ,
     il est actuellement impossible de se procurer suffisamment d' huîtres-mères et
    du naisèain suffisamment résistants et. d' une croissance rapide , sur le marché
    de la Commiuiauté J. .ces produits doivent donc être- importés des pays- tiers ,
    notamment du Japon .
    Il faut faire face non seulement à la reconstitution des parcs d' élevage
    mais également. ..à leur, accroissement ,, oompte tenu de la demande en expansion
    constante d' huîtres adultes .
    Pour satisfaire ses besqins en 1973 » la France a importé 250 tonnes . '.îu^itre ne
    pesant pas plus de 12 g la pièce de la; Communauté dans sa composition originaire
    ainsi que 40 tonnes dés' nouveaux Etats membres et a été amenée à importer
    2.336 tonnes de pays tiers . Pour la même période , elle a importé 170 tonnes
    d' huîtres de la variété Cassostrea gigas de pays tiers ( Canada). Dans cette
    situation , il paraît -convenable de reconduire la suspension totale des droits
    actuellement existante , jusqu' au 30 juin 1975 »
c ) Chanterelles , myrtilles et fruits d' églantiers
    Les besoins de l' industrie de transformation de ces produits dans la Communauté
    doivent être couverts par des importations en provenanoe de pays tiers . A titre
 ---pagebreak---         d' exemple , les données statistiques ( 1973 ) pour la République fédérale
        d Allemagne sont les suivantes ( pas disponibles pour les fruits d' églantiers ) :
Désignation des         ,  Besoins
                                                            Importations ( en tonnes )
  produit s             ( en tonnes )
                                            de la CEE        des nouveaux         de pays tier ;
                                             à Six           Etats membres
 Chanterelles                1.888                                U                    1.886
 Jhrrtilles                  3.365          1.192                 0                    2.173
         Une protection: douanière ne parait pas nécessaire pour des motifs économiques ,
         du fait que les coûts salariaux élevés pour la cueillette ne permettent pas une
         production propre . La suspension des droits permettra à l' industrie de
         transformation communautaire d' entrer en concurrence aveo des offres faites
         pour des produits finis en provenance de pays tiers , dont les prix sont plus
         avantageux. Pour cette raison, il paraît adéquat de reconduire jusqu' au
         30 juin 1975 la suspension des droits actuellement existante ( chanterelles 3
         4     myrtilles : 4 $ et fruits d' églantiers : 0 fo).
     d) Dattes
         Les conditionneurs français se sont approvisionnés dans le passé' notamment en
Algérie et Tunisie . . Etant donné que ces pays réservent leur production aux conditionneurs
         locaux, ces produits doivent dono être importés de pays tiers , par exemple ,
         pour un volume de I7.6OI tonnes en . 1973 . Grâbe à ces approvisionnements ,
         l' industrie du conditionnement a pu subsister et assurer un niveau d' emploi
         satisfaisant à environ 3.000 ouvriers dans une région – le Midi – où les
         possibilités d' emploi sont très limitées .
         La situation, demeurant inchangée , la Commission estime nécessaire de
         reconduire . jusqu' au 30 juin 1975 la suspension totale des droits .
 ---pagebreak--- e ) Safran
      Il n' existe qu' une production minime de ce produit , mais néanmoins une
■■••• industrie de transformation ,- notamment en France ,- avec un '"besoin de
      5,3 tonnes/an . Etant donné qu' au cours des dernières années , le prix
      pour le safran importé s' est accru considérablement , il existe le risque
      d' une désaffection de plus en plus marquée pour le safran et en conséquence
      une cessation de l' aotivité des transformateurs .     Il paraît dès lors
      opportun de reconduire jusqu' au 30 juin 1975 la suspension du droit au
      niveau de 10      actuellement en vigueur pour ce produit .
f ) Paprika moulu
      Ce produit est mélangé à l' alimentation des poules pondeuses et no
      constitue pas un produit de substitution d' un autre produit agricole
      de même usagç .   Les besoins de la Communauté de ce produit doivent être
      totalement couverts par l' importation de pays tiers .     A titre d' exemple ,
      la République fédérale d' Allemagne a été amenée à importer en 1973 ,
      1.630 tonnes de paprika de pays tiers .
      Dans l' intérêt de la compétitivité de l' industrie communautaire produisant
      des aliments pour animaux , il convient de reconduire la. suspension totale
      du droit , actuellement existante , jusqu' au 30 juin 1975 »
g ) Oranges amères ou big,grades
      L' industrie transformatrice de la Communauté a un besoin urgent de ce
      produit de base dont la production est assez limitée .,      L' Italie n' est
      pas en mesure d' approvisionner suffisamment cette industrie si bien que
      cette dernière clépend de l' importation d' Espagne . . A titre d' exemple
      les besoins de l' industrie en cause des pays du Bénélux en 1972 » d' un
      niveau 860 tonnes , ne pouvaient être couverts que partiellement par des
      livraisons de la Communauté ( l82 tonnes ). Cotte industrie a été obligée
      d' importer 678 tonnes de pays tiers , d' où la proposition de reconduire
      jusqu' au 30 juin 1975 la- suspension des droits au niveau de 4 $ actuellement
      en  cours .
 ---pagebreak--- h) Abricots séché s
    L' accord, entre la Communauté et l t Iran qui a expiré le 30 novembre 1973 , 1
    prévoyait une suspension partielle des droits sur les abricots séchés .
    Etant donné que le nouvel accord commercial pour lequel des négociations
    sont actuellement en cours , contiendra éventuellement la même mesure
    tarifaire , il a paru opportun de PT.S perturber les échanges commerciaux
    et pour cette raison le droit du tarif douanier commun sur ce produit a
    été suspendu du 1er décembre 1973 au 30 juin 1974 d' une façon autonome .
    Les négociations en cours ne sont pas encore terminées . De ce fait ,
    il convient , pour les mêmes motifs , de reconduire cette suspension autonome
    du droit du tarif douanier commun jusqu' au 30 juin 1975 *
i ) Arbres de Noël
    Les besoins de la République fédérale d' Allemagne en arbres de Noël coupés
    ne peuvent être couverts en quantités suffisantes par l' offre intérieure
    ( 14 millions de sapins ). Il faut donc importer 2 millions de sapins sup­
    plémentaires . principalement en provenance du Danemark .
                             de droit
    Etant donné que les taua/ de la Communauté dans sa composition .originaire
    à l' égard du Danemark n' ont été supprimés que de 40 $ jusqu' ici , la
    perception douanière au titre des importations de sapins en provenance
    du Danemark atteint toujours 6 % do la valeur de ces derniers . Les
    livraisons en provenance du Danemark ne pouvant être compensées .par
    les autres Etats membres , les droits d' entrée entraînent une hausse
    des prix sur le marché allemand .
    La suspension temporaire des droits demandée peut être considérée comme
    un moyen efficace de parer à une hausse éventuelle des prix pour les
    arbres de Noël .
 ---pagebreak---                                          - 7 Dis -                   v
k) Nojx de cajou décortiquées ( cette partie de la proposition n' a pu , en
    raison du manque de temps , être examiiaée par le Groupe )
    Dans sa communication au Conseil sur la mise en oeuvre de la déclaration
    d' intention concernant les relations commerciales avec certains pays asiatiques
    ( doc , C0M(73)l801 final du 24 octobre 1973 ), la Commission a proposé pour ce
    produit une suspension totale du droit du tarif douanier commun. Elle a
    justifié sa proposition dans les termes suivants :
    " Le seul fournisseur asiatique de noix de cajou décortiquées est l' Inde .
    Les exportations de ce pays couvrent 45 $ e"k      f- d-es importations respec­
    tivement des Six et du Royaume-Uni.
    Les noix de cajou ne sont pratiquement pas produits par l' Inde , mais
    importées de Tanzanie pour être travaillées à la main , créant ainsi des
    emplois dans une région où les conditions sociales sont particulièrement
    difficiles . En outre , les exportations indiennes ne semblent concurrencer
    aucun pays africain associé ou as sociable . Dans ces conditions , il paraît
    raisonnable de placer tous les fournisseurs sur un piod d' égalité et la
    Commission propose à cet effet de suspendre totalement le T.D.C. qui est
    de 2,5 /o. Une inclusion dans les préférences généralisées n' étant pas
    suffisante , le produit n' étant pas originaire de l' Inde ."
    En fin de compte , la mesure tarifaire proposée ne fut pas , comme d' abord
    envisagé , reprise dans l' accord de coopération commerciale avec l' Inde ,
    afin de ne pas provoquer un retard dans la signature de cet accord . Pour
    ce motif , la Commission propose maintenant d' inclure le produit en cause
    dans la liste , reprise en annexe , des produits pour lesquels une suspension
    de droits est prévue pour une durée de douze mois .
4 . Compte tenu de la suspension des droits du tarif douanier commun pour les
    produits concernés , le nouveaux Etats membres doivent suspendre      pour la
    période envisagée leurs tarifs conformément à l' article 39 paragraphe 2 de
    l' aote joint au traité d' adhésion.
 ---pagebreak--- Le groupe a également examine la possibilité de suspendre les droits du
tarif douanier commun peur les produits suivants :
N° du
    du tarif
        tarif douanier
                douanier commun
                         commun                   Dés ignation des marchandises
03.01 B I h) 1                         Cabillauds ( Gadus morrhua ou Gadus ôalla-
                                      rias ),   frais ou réfrigérés , décapités ou
                                       tronçonnés , destinés à la production des
                                       filets
03.01 B I i ) 1                        Lieus noirs ( Pollachius virens ou Gadus
                                      virons ), frais ou réfrigérés , décapités ou
                                      tronçonnés , destinés à la production des
                                       filets
03.01 BIk)
        B I k) 1                      Eglefins , frais ou réfrigérés , décapités
                                       ou tronçonnés , destinés à la production des!
                                       filets
ex 08.05 A - - II                      Amandes , fraîches ou séchées , même dans
                                       leurs coques ou décortiquées , ni rSp^-es–en.
                                       copeaux , ni sous forme de morceaux ou
                                       tranches .
A ce sujet , l' unanimité du groupe n' a pu être dégagée .    La Commission ,
pour sa part , n' est pas d' avis de proposer une suspension du droit pour
ces produits au stade actuel , pour les raisons suivantes :
a) Cabillauds , lions noirs , églefinn frais ou réfrigéré s
    Les délégations de plusieurs Etats membres se sont prononcées contre
    une suspension de droits du tarif douanier commun pour ces poissons .
    Les raisons invoquées concernent soit la disponibilité de ces poissons
    sur le marché de la Communauté soit le risque d' une perturbation du
    marché d' un Etat membre pour lequel la pôohe         représente un élément
    spécialement important .
    Dans ces conditions il paraît inopportun à la Commission de proposer
    une suspension pour les poissons susmentionnés .                            "
b ) Amandes
    Suite à la mauvaise récolte de la Communauté en 1973 » le droit de
    douane pour ce produit a été partiellement suspendu du 1er octobre
    1973 au 30 juin 1974 *    Une reconduction de cette mesura jusqu' au 30
     septembre 1974 » c'est-à-dire jusqu' à la date à laquelle la nouvelle
    récolte communautaire sera disponible , pourrait déranger les débouchés
     de la nouvelle récolte de la Communauté .
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                          HEGLfîMENT ( CSai ) DU CONSEIL .
             portant suspension temporaire des droits autonomes du
             tarif douanier oommun pour un certain nombre de produits
             agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »                  -,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Barlement Européen ,
considérant que , pour les produits visés par - le présent règlement , la
production est actuellement insuffisance ou nulle dans la Communauté et
que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries
utilisatrioes de la Communauté ;
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté de ne suspendre les
droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement dans certains
cas ,  en raison notamment de l' existence d' une production oommunautaire ,
et de procéder à la suspension totale dans les autres cas ;
considérant que , compte tenu des difficultés d' apprécier de manière rigou­
reuse , dans un proche avenir , l' évolution de la situation économique dans les
secteurs intéressés , il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu' à
titre temporaire , en fixant leur durée de validité en fonction de l' intérêt
de la production oommunautaire ,
A ARRET® LE PREVENT R3GLEMENT :
                                                           <
                                 Article premi er
Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés
aux tableaux annexés au présent règlement sont suspendus jusqu' au niveau
indiqué en regard de chacun d' eux.
 ---pagebreak--- Ces suspensions sont applicables a partir ï
– du 16 juin 1974 au 14 février 1975 pour le    produit mentionné au tableau I ;
                                   /
– du 1er juillet au 31 décembre 1974 pour les produits mentionnés au tableau II
– du 1er juillet 1974 aii 30 juin 1975 pour les produits mentionnés au
  tabloau III ;
~ du 1er septembre 1974 au 31 mars 1975 pour 1© produit mentionné au tableau IV
– du 15 of"?'Obre au 31 décembre 1974 pour le produit mentionné au tableau V.
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
              et directement applicable dans tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                           Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                         ΑΝΝΕΧΞ
                                               TABLEAU I
–              –                r-     <             " .    ■            1
N° du tarif douanier I                                                    j[   Taux des droits
       commun      :               . Désignation des marchandises              autonomes du TDC
ex 03.01 B. I m) 2                   Maquereaux frais , réfrigérés ou                  5 %
                                     congelés , entiers , déoapités ou
                                     tronçonnés , destinés à X * indus–   |
                                     trie de la transformation ( a)
     '     , , . •              !
(a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer
par Xes autorités compétentes . -
                                               TABLEAU II
N° du tarif douanier                                                            Taux des droits
       commun ;                      Désignation des marchandises ;             autonomes du 'TDC
    08.02 A II a) et b)| Oranges amères ou bigarades                                    8
                                  | fraîches ou sèches
                                               TABLEAU III
   ■ -               , , -■ ■ -            ,              :                      '                 - ■ ■
                                                                                 f
N° du tarif douanier                                                         j  Taux des droits .
       commun                        Désignation des marchandises            |  autonomes du TDC
                                     congeles
ex 03.01 B I e )                     Aiguillats ( Squalus acanthias ) ,
                                     frais , réfrigérés ou congelés ,
                                      entiers , décapités ou tronçonnés            suspension totale
ex 03 . OX Big)                      Flétans noirs (Hippoglossus
                                     reinhardtiue ) frais , réfrigérés
                                      ou oongelés , entiers , décapités
                                      ou tronçonnés                                suspens iôn totale
                                                                                      ■ • •/ . * •
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE
                                       - 2 -
ex 03,01 B I q)        Sardinops sagax ou ocellata ( dits " Pilchards")               8 &/°
                       frais , réfrigérés ou congelés , entiers ,
                       décapités ou tronçonnés , destinés à l' indus­
                       trie de la transformation ( a)
ex 03.01 B I q)        Esturgeons frais , réfrigérés ' ou congelés ,                '8 1o
                       enti.ers , décapités ou tronçonnés , destinés
                       à l' industrie de la transformation ( a)
ex 03.02 Ale )         Anchois (Engraulis sp . p. ) salés ou en                    suspension
                        saumure , entiers , décapités ou tronçonnés ,               totale
                       présentés en barils ou autres récipients
                        d' un contenu net de 10 kg ou plus ( a)
     03.02 Ale )        Saumons salés ou en saumure , entiers ,                    suspension
                        décapités ou tronçonnés                                      tçtale
ex 03.02 A I f )       Esprots ( sprats ) salés ou en saumure ,                    suspension
                        entiers , décapités ou tronçonnés                            totale
ex 03.02 A I f )        Lieus noirs (gadus virens ) salés ou en                        7 %
                        saumure , entiers , décapités ou tronçonnés ,
                        présentés en emballages immédiats d' un
                        contenu net de s
                        a) 47 kg à 57 kg inclus et contenant au
                             maximum 50 moitiés de poissons
                        1)) plus de 57" kg1" et contenârit au maximum
                             60 moitiés de poissons
ex 03.03 A I ...        Parties de langoustes réfrigérées ou - .                     suspension
                        congelées , décortiquées ou non                                totale
 ex 03.03 Bib)          Huîtres fraîches ( vivantes ) ne pesant pas                   suspension
                        plus de 12 g la pièce                                           totale
 ex 03.03 Bib)          Huîtres fraîches ( vivantes ) de la variété                   suspension
                         " crassostrea gigas" pesant plus de 100 g                      totale
                         la pièce
 ex 07.01 Q II           Chanterelles à l' état frais ou réfrigéré                       4 1o
                                                                      • • • /• • •
 ( a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer
      par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                                                ANÎŒX3
ex 08.01 A          Dattes , fraîches, ga-sèches , présentées en              suspension
                    emballages immédiats d' un contenu net                       totale .
                i   inférieur ou égal à 35 kg et destinées ,            I
                    sous contrôle douanier ou administratif ,
                |   équivalent , à être conditionnées pour la
                    vonta au détail ( a)
ex 08.01 F          Noix de cajou décortiquées                                suspension
                                                                        I        tôt al a
                                                                          ■    ·
    08.03 C        Myrtilles , fraîches                                 !            4 *
ex 08.09           Fruits de l' églantier , frais                            suspension
                                                                                 totale
ex 08 . 10 B       Myrtilles , cuites ou non ,a l' état congelée ,                   4 %
                   sans addition de sucre
    08.12 A        Abricots seohes                                                   6 $
ex 09.04 B I       Paprika moulu destiné à 1 T alimentât ion des             suspension
                   animaux ( a)                                                   totale
    09.10 C I      Safran , non broyé ni moulu                         l            10 %
ex I6 . O4 C II    Harengs épicés , conditionnés en barils ( serai-          suspension
                   conserves! destinés à l' industrie de la trans­                totale
                   formation) ( a)
ex I6 . O5 A       Crabes des variétés " King*.! "Hanasaki", " Kegani"        suspension
                   et " Queen" , simplement cuits à l' eau et décor­               totale
                   tiqués , même congelés , destinés à l' industrie
                   de la transformation , présentés en emballages "
                   d' un contenu net de 2 kg ou plus ( a )
ex 16.05 B         Crevettes autres que celles de la variété                        10 $
                   Crangon, cuites à l' eau et décortiquées , même
                   congelées , destinées à l' industrie de la trans–
                   fermât ion des produits relevant de la position
                   16.05 ( a)
    23.07 A
                I Produits dits "solubles" de poissons ou de
                   mammifères marins
                                                                                     2 %
                                       TABLEAU IV
N° du T.D.C.                      Désignation des                           Taux des droits
                         ^        marchandises                              autonomes du
                                                                                    TDC
ex 03.01 Bid)        Sard5.nes ( Clupea pilchardus Walbaum) fraîches              Suspension
                     réfrigérées ou congelées , entières , d' une                   totale
                     longueur de 20 cra ou plus
 (a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer
par les autorités compétentes *
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                                                     ATOIEXE
                          Tableau V
N° du TDC      !         Désignation des               ]   Taux des droits
               i         marchandises                  (   autonomes du
                                                           TDC
                                                       i
                                                         ;
                                                         i
ex 06 « 04 3 I   Arbres de Noël naturels ( sapins ),       Suspension totale
                 impropres à la replantation             i
                                                         I
                                                         i