CELEX: 22012D0010
Language: fr
Date: 2012-02-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 10/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

21.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/16
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 10/2012
   du 10 février 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 72/2011 du 1er juillet 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 301/2011 de la Commission du 28 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2008/911/CE de la Commission du 21 novembre 2008 établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2010/28/CE de la Commission du 28 juillet 2009 modifiant la liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2010/30/UE de la Commission du 9 décembre 2009 modifiant la liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes (5) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2010/180/UE de la Commission du 25 mars 2010 relative à la modification de la décision 2008/911/CE établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes (6) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XIII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 15h [règlement (CE) no 297/95 du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 0301: règlement (UE) no 301/2011 de la Commission du 28 mars 2011 (JO L 81 du 29.3.2011, p. 5).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 15zk (directive 2009/135/CE de la Commission):
               
                           «15zl.
                        
                        
                           
                              32008 D 0911: décision 2008/911/CE de la Commission du 21 novembre 2008 établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes (JO L 328 du 6.12.2008, p. 42), modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32010 D 0028: décision 2010/28/CE de la Commission du 28 juillet 2009 (JO L 11 du 16.1.2010, p. 12),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32010 D 0030: décision 2010/30/UE de la Commission du 9 décembre 2009 (JO L 12 du 19.1.2010, p. 14),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32010 D 0180: décision 2010/180/UE de la Commission du 25 mars 2010 (JO L 80 du 26.3.2010, p. 52).»
                                    
                                 
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 301/2011 et des décisions 2008/911/CE, 2010/28/CE, 2010/30/UE et 2010/180/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 262 du 6.10.2011, p. 28.
   
      (2)  JO L 81 du 29.3.2011, p. 5.
   
      (3)  JO L 328 du 6.12.2008, p. 42.
   
      (4)  JO L 11 du 16.1.2010, p. 12.
   
      (5)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 14.
   
      (6)  JO L 80 du 26.3.2010, p. 52.
   
      (7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.