CELEX: 31973R1452
Language: fr
Date: 1973-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1452/73 de la Commission, du 30 mai 1973, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1973, à certains produits des secteurs de céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 5 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 144/69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1452/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 mai 1973
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1973, à certains
                produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                                relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         chacun des produits de base considérés doit être fixé
EUROPÉENNES,                                                          pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de
européenne,                                                           ce même article, il y a lieu, pour la détermination de
                                                                      ce taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                      a ) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
 chés dans le secteur des céréales ( J ), modifié en                        en produits de base considérés des industries
                                                                            transformatrices sur le marché de la Communauté
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à
l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                              et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
munauté économique européenne et à la Commu­                                mondhl ;
nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à
                                                                      b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­
                                                                            tion des produits agricoles transformés relevant de
ticle 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                             l' annexe II   du    traité   dont les  conditions de
phrase,
                                                                            fabrication sont comparables ;
vu le règlement n° 3591671CEE du Conseil, du 25                       c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
juillet 1967, portant organisation commune du                               concurrence entre les industries qui utilisent des
marché du riz (4), et notamment son article 17 para­                        produits communautaires et celles qui utilisent des
graphe 2 quatrième alinéa première phrase,                                  produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                            perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article                    considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la                        ( CEE ) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
différence entre les cours ou les prix sur le marché                  taux de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
mondial des produits visés à l'article 1er de                         échéant, des restitutions à la production, des aides ou
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                     des autres mesures d'effet équivalent qui sont
Communauté peut être couverte par une restitution à                   applicables dans tous les États membres conformé­
l'exportation ;                                                       ment aux dispositions du règlement portant organisa­
                                                                      tion commune des marchés dans le secteur considéré
considérant que le règlement ( CEE) n° 2682/72 du                     en ce qui concerne les produits de base repris à
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour cer­                  l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
tains produits agricoles exportés sous forme de mar­                  assimilés ; qu'une restitution à la production est
chandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les              accordée pour le froment (blé) tendre, le maïs et le
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à              riz en brisures, dans les conditions prévues au
l'exportation et les critères de fixation de leur                     règlement n° 371 /67/CEE du Conseil, du 25 juillet
montant (5 ), a spécifié ceux de ces produits pour                    1967, fixant les restitutions à la production pour les
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution                   amidons, la fécule et le quellmehl (6), modifié en
applicable lors de leur exportation sous forme de                     dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2273/
marchandises reprises, selon le cas, à l' annexe B du                 70 ( 7 ) ; qu' il y a lieu, aux fins de l'application des
règlement n° 120/67/CEE ou à l' annexe B du règle­                    dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
ment n° 359/67/CEE ;                                                   ( CEE ) n° 2682/72, de retenir le montant de la
                                                                      restitution à la production applicable pendant le
considérant que, conformément à l'article 4 para­                     mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°
2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de                      considérant que les mesures prévues au présent
                                                                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
(*)  JOn°    117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.                        gestion des céréales,
(•)  JO n®  L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14 .
(•)  JO n«  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
 («) JOno    174 du 31 . 7. 1967, p. i.                               («) IO no 174 du 31 . 7 . 1967, p. 40 .
(•)  JO no  L 289 du 27. 12 . 1972 , p. 13 .                          ( 7 ) (O n " I. 246 du 12 . 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 144/70                             Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 5 . 73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du règlement n° 359/
                       Article premier
                                                                        67/CEE, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                                                                        2. Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter                    produits visés au paragraphe précédent et non repris
du 1 er juin 1973 , aux produits de base figu­                          à l' annexe .
rant à l'annexe A du règlement ( CEE ) n° 2682/72 et
visés à l' article 1er du règlement n0 120/67/CEE ou                                             Article 2
à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 359/
67/CEE, exportés sous forme de marchandises re­                         Le présent règlement entre en vigueur le l or juin
prises respectivement à l'annexe B du règlement                         1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 mai 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 mai 1973 , fixant les taux des restitutions appli­
               cables, à compter du 1er juin 1973 , à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                           exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                            Taux des
                   N° du tarif
                                                          Désignation des produits                         restitutions
                douanier commun
                                                                                                         en UC/ 100 kg
                   10.01 A           Froment ( blé ) tendre et méteil :
                                     — autre que pour amidonnerie                                             4,153
                   10.01 B            Froment ( blé) dur                                                      4,257
                   10.02              Seigle                                                                 4,662
                   10.03              Orge                                                                    3,784
                   10.04              Avoine                                                                  2,815
                   10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                     — amidonnerie
                                     — autre que pour amidonnerie                                             2,669
               ex 10.06 A             Riz  décortiqué à grains ronds
                                      Riz  décortiqué à grains longs
               ex 10.06 B             Riz  blanchi à grains ronds
                                      Riz  blanchi à grains longs                                             4,507
                   10.06 C            Riz en brisures :
                                     — autre que pour amidonnerie
                   11.01 A            Farine de froment ( blé) et de méteil                                   5,523
                   11.01 B            Farine de seigle                                                        7,697
                   11.02 A I a )      Gruaux et semoules de froment ( blé) dur                                7,493
                   11.02 A I b )      Gruaux et semoules de froment ( blé) tendre                             5,523