CELEX: 31974R2139
Language: fr
Date: 1974-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2139/74 de la Commission, du 13 août 1974, relatif aux modalités d'application des opérations de distillation des vins de table du type A II pendant la période du 15 août 1974 au 31 octobre 1974

14 . 8 . 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 225/ 17
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2139/74 DE LA COMMISSION
                                                              du 13 août 1974
                   relatif aux modalités d'application des opérations de distillation des vins de
                     table du type A II pendant la période du 15 août 1974 au 31 octobre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                               Article premier
européenne,
                                                                        1.     La conclusion des contrats de livraison à la distil­
vu le règlement (CEE) n0 816/ 70 du Conseil , du 28                     lation prévus par le règlement (CEE) n0 1913 /74 met
avril 1970 , portant dispositions complémentaires en                    fin aux contrats de stockage dont le vin concerné
matière d'organisation commune du marché viti­                          ferait éventuellement l'objet d'une application de
vinicole (') modifié en dernier lieu par le règlement                   l'article 6 du règlement (CEE) n0 816/70 . Le produc­
(CEE) n0 1532/74 (2 ) et notamment ses articles 7 para­                 teur en informe sans délai l'organisme d'intervention .
graphe 3, et 35,
                                                                        2. Toutefois, les vins pour lesquels un contrat de
considérant que le règlement (CEE) n° 1913/74 du                        stockage a été conclu et qui ont bénéficié éventuelle­
Conseil , du 22 juillet 1974, établissant les règles géné­              ment d'une aide au relogelnent ne peuvent pas bénéfi­
                                                                        cier d'une aide à la distillation .
rales relatives à des opérations de distillation des vins
de table du type A II pendant la période du 15 août
1974 au 31 octobre 1974 (3 ), a admis en application de
l'article 7 du règlement (CEE) n 0 816/70 , la possibilité                                        Article 2
pour les producteurs de vins de table de livrer leurs
vins à la distillation ;                                                Les Etats membres peuvent prescrire que les contrats
                                                                        visés à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1913/74 sont
considérant que, dans l'intérêt du soutien du marché,                   conclus par l'intermédiaire de l'organisme d'interven­
il convient de permettre que soient soumis à ces                        tion afin d'assurer le paiement du prix minimal visé à
mesures de distillation également les vins ayant fait                   l'article 3 dudit règlement.
l'objet de contrats de stockage en application des arti­
cles 5 et 6 du règlement (CEE) n0 816/70 ;
                                                                                                   Article 3
considérant que le producteur qui met fin , à cet effet,
                                                                         1.     L'aide est versée au distillateur .
à un contrat de stockage doit en aviser l'organisme
d'intervention ;
                                                                        Toutefois, les Etats membres peuvent prescrire une
considérant qu'il convient de prévoir des dispositions                  cession de l'aide au producteur, à condition que celui­
assurant le paiement effectif du prix minimal vise à                    ci obtienne un prix qui , aide incluse , soit au moins
l'article 3 du règlement ( CEE) n 0 1913 / 74 ; qu'il                   égal au prix minimal visé à l'article 3 du règlement
convient notamment de permettre aux États membres                       (CEE) n 0 1913 / 74 .
de prescrire une cession de l'aide au distillateur au
producteur comme avance sur le prix contracté pour                       2.     L'aide est versée au plus tard 30 jours après la
la livraison du vin ;                                                   distillation .
considérant que les organismes compétents visés à
                                                                                                   Article 4
l'article 7 du règlement (CEE) n " 1913 / 74, ainsi que la
Commission doivent être informés du déroulement
des opérations de distillation et doivent connaître en                    1.    Les distillateurs adressent à l'organisme compé­
 particulier les quantités de vins de table distillés et les             tent visé a l'article 7 du règlement ( CEE) n 0 1913 / 74,
quantités d'alcool obtenues ;                                            au plus tard les l l'r septembre , 1 er octobre et 1 er
                                                                         novembre 1974, une copie de tous les contrats qu'ils
considérant que les mesures prévues au present règle­                    ont conclus durant la période écoulée , en application
 ment sont conformes a l'avis du comité de gestion des                   tlu même règlement ainsi qu'une note indiquant les
vins ,                                                                   quantités de vins de table qu'ils ont distillés et les
                                                                         quantités , exprimées en alcool pur, de produits qu'ils
(') IO 11 " 1 . 99 du V S. | 97(), p . I.
                                                                         ont obtenus en distinguant ceux visés a l'article 5
(-') | O il " L 166 till 21 . 6 . 1974 , p . I.                          premier tiret du règlement (CEE) n° 1913 /74 de ceux
(') ' lo 11 " 1 . 202 tlu 24 . "-. 1974 , n . S.                         vises au deuxième tiret de cet article .
 ---pagebreak--- N0 L 225/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                          14 . 8 . 74
2.     Les États membres communiquent à la Commis­                                    Article 5
sion , par télex, au plus tard respectivement le 10
septembre, 10 octobre et le 10 novembre 1974, pour
la période écoulée, les quantités de vins distillées et
les quantités exprimées en alcool pur, de produits            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
qu'ils ont obtenus en les distinguant conformément           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
au paragraphe 1 .                                             des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 13 août 1974 .
                                                                       Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI