CELEX: 31984R0230
Language: fr
Date: 1984-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 230/84 de la Commission, du 27 janvier 1984, portant première modification du règlement (CEE) n 1761/83 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

28 . 1 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 23 /21
                           REGLEMENT (CEE) N° 230/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 27 janvier 1984
             portant première modification du règlement (CEE) n° 1761 /83 fixant les taxes
                                  compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 (CEE) n0 1665/72 de la Commission (4), a conduit à
EUROPÉENNES,                                                  modifier ces taxes ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              semences ,
vu le règlement (CEE) n0 2358 /71 du Conseil, du
26 octobre 1971 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des semences ('), modifié en          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1581 /83 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 5,
                                                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1761 /83 de la
Commission (3) a fixé les taxes compensatoires dans le        L'annexe du règlement (CEE) n0 1761 /83            est
secteur des semences, pour un certain type de maïs            remplacée par l'annexe du présent règlement.
hybride destiné à l'ensemencement ;
                                                                                     Article 2
considérant que, depuis lors, il a été constaté une
variation sensible des prix d'offre franco frontière qui,     Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier
aux termes de l'article 4 paragraphe 2 du règlement           1984 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 246 du 5. 11 . 1971 , r 1 .
(2) JO n- L 163 du 22. 6 . 1983 , j. 23 .
 3 JO n0 L 172 du 30 . 6. 1983, p. 25.                         (4) JO n0 L 175 du 2. 8 . 1972, p. 49 .
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                                                           ANNEXE
                    Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                               (en Écus/100 kg)
              Numéro du                                                     Montant
             tarif douanier           Désignation des marchandises         de la taxe       Pays d'origine
                commun                                                  compensatoire (')  des importations
           ex 10.05         Maïs :
                            A. hybride, destiné à l'ensemencement :
                                 I. hybrides doubles et hybrides top
                                     cross                                     0,1        Hongrie
                                                                              17,0        Autriche
                                                                              19,0        Roumanie
                                                                              19,0        Autres pays (2)
                                II . hybrides trois voies                      3,6        Yougoslavie
                                                                              15,6        Autriche
                                                                              21,1        Hongrie
                                                                              38,1        Roumanie
                                                                              38,1        Autres pays (3)
                               III . hybrides simples                         53,6        Espagne
                                                                              80,8        Yougoslavie
                                                                              80,0        Autres pays (4)
           (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en douane.
           (2) À l'exception de l'Espagne, des États-Unis, du Canada et de la Yougoslavie.
           (3) À l'exception du Canada, de l'Espagne et des États-Unis.
           (4) À l'exception des États-Unis, du Canada, de l'Autriche, de la Hongrie et de la Roumanie.