CELEX: 31971R0413
Language: fr
Date: 1971-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 413/71 de la Commission, du 26 février 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 48/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                        27. 2. 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 413/71 DE LA COMMISSION
                                                                 du 26 février 1971
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 27 février
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1260/70 aux                              1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Ëtat membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 février 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           A. BORSCHETTE
                                                                                     Membre de la Commission
 i1 ) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (8) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                  (UC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                   Montant
                   tarif douanier                           Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                      commun
                 17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        14,19
                                             II. sucre brut                                                         10,61 (*)
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        14,19
                                             II. sucre brut                                                        10,61 H
                (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .