CELEX: 31975R1522
Language: fr
Date: 1975-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1522/75 de la Commission, du 13 juin 1975, soumettant à autorisation les importations, en France, de gants de bonneterie originaires de la République de Corée

N° L 154/72                        Journal officiel des Communautés européennes                                14. 6. 75
                            REGLEMENT (CEE) N° 1522/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 juin 1975
              soumettant à autorisation les importations, en France, de gants de bonneterie
                                       originaires de la république de Corée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 diate, cette aggravation du prejudice porté, particulière­
EUROPÉENNES,                                                  ment en France, aux producteurs communautaires le
                                                              rendrait difficilement réparable ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que ces circonstances tout à fait inhabi­
                                                              tuelles et critiques dont la Commission a fait part aux
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4             autorités coréennes     lors des   consultations  ouvertes
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux            avec celles-ci, conformément à l'article 3 de l'arrange­
importations ( J ), et notamment son article 12,              ment     concernant   le   commerce     international   des
                                                              textiles (2), rendent nécessaire une action immédiate
après consultation au sein du comité consultatif établi       pour la sauvegarde des intérêts de la Communauté,
par l'article 5 de ce règlement ;                             consistant dans l' introduction de mesures de limita­
                                                              tion temporaires des importations qui, selon des dispo­
considérant que les importations de gants de bonne­           sitions dudit arrangement, tiennent cependant compte
terie, originaires de la république de Corée, se sont         des intérêts de la Corée, eu égard spécialement au
accrues dans les dernières années de façon brusque et         stade de développement de ce pays et à l'importance
dans des- proportions substantielles ;                        du secteur textile dans son économie ;
considèrent que cette évolution s'est manifestée princi­      considérant que ce préjudice grave trouve son origine
palement sur le marché français, puisque les importa­         dans les importations en France et qu'il paraît actuelle­
tions sont passées, selon les indications des autorités       ment justifié, compte tenu des courants d'échange exis­
de ce pays, de 271 000 paires en 1972 à environ 2,7           tants, de limiter l'application des mesures de sauve­
millions en 1 974 ;                                           garde à ces importations ;
considérant que les produits en cause sont offerts à la       considérant que ces mesures ne préjugent pas de
vente sur le marché principalement affecté à des prix         l' issue des consultations et des négociations qui ,
qui sont considérablement inférieurs aux prix prati­          conformément à l'arrangement précité, se déroulent
qués par les producteurs d'articles similaires en             actuellement entre la Communauté et la république
France ;                                                      de Corée et qu'elles pourraient être adaptées, compte
                                                              tenu de leurs résultats,
considérant que ces importations, selon les informa­
tions dont dispose la Commission, représentaient déjà
à la fin de 1974 une part de marché qui avoisine
20 % de la consommation française et constitue 75 %           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
de la production de ce secteur en France ;
considérant que cette évolution s'est effectuée au détri­                          Article premier
ment de l'industrie communautaire, et particulière­
ment en France, où la production a décru sensible­            Les importations en France de ganterie de bonneterie
ment au cours des dernières années et où 30 % du              non élastique ni caoutchoutée, correspondant aux
personnel employé a été licencié depuis 1973 ;                numéros du code Nimexe 60.02-40 (gants imprégnés
                                                              ou enduits de matières plastiques) et 60.02-60 (autres
considérant que l'ensemble de ces facteurs entraîne           gants de fibres textiles synthétiques), originaires de la
une désorganisation du marché et porte un préjudice           république de Corée, sont surbordonnées à la présenta­
grave aux producteurs communautaires ;                        tion d'une autorisation d'importation délivrée par les
                                                              autorités compétentes du pays importateur.
considérant, en outre, qu'un nouvel accroissement,
brutal et substantiel , des importations de ces produits      La quantité totale des produits pour lesquels les autori­
peut être considéré comme imminent, compte tenu               sations d'importation seront délivrées pendant une
du fait que les prévisions d'importations en France de        période de six mois à compter de la date d'entrée en
janvier à mai 1975 portaient sur plus de 2,5 millions         vigueur du présent règlement ne dépassera pas 1,35
de paires et que, faute d'une mesure de défense immé­         million de paires.
(') JO n» L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .                        (2) JO n» L 118 du 30 . 4. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 154/73
                       Article 2                            2. Il est applicable jusqu à 1 entrée en vigueur des
                                                            mesures appropriées à prendre par le Conseil confor­
                                                            mément à l'article 12 paragraphe 6 et à l'article 13 du
1.     Le present règlement entre en vigueur le jour        règlement (CEE) n0 1439/74 et au plus tard jusqu'à
suivant celui de sa publication au Journal officiel des     l'expiration d'une période de six semaines après son
Communautes européen n es.                                  entrée en vigueur.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 13 juin 1975.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI