CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-05-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 avril 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 772/70

N » L 99 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 5 . 71
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 14 avril 1971
                relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-troisième
                adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication per­
                                          manente visée au règlement (CEE) n° 772/70
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             (71/ 185/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           possibilités d'écoulement ; que, d' après ces criteres, il
EUROPEENNES ,                                                           convient de fixer, pour la vingt-troisième adjudica­
                                                                        tion partielle, le montant maximum comme indiqué à
vu le traité instituant la Communauté économique                        l'article 1 er ;
européenne ,
                                                                        considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        décision     sont conformes        à l' avis du  Comité    de
décembre 1967, portant organisation commune des                         gestion du sucre,
marches dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                        A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement ( CEE)
n° 772/70 de la Commission, du 28 avril 1970,                                                    Article premier
concernant une adjudication permanente pour la
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu                  Pour la vingt-troisième adjudication partielle, effec­
par l'organisme d'intervention français (3), modifié                    tuée en vertu du règlement ( CEE) n° 772/70 et dont
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 563 .'                       le délai pour la présentation des offres a expiré le 14
71 ( 4), ledit organisme procède à des adjudications                    avril 1971 , le montant maximum de la restitution à
partielles pour la vente de sucre blanc qu'il détient et                l'exportation pour l' attribution de l' adjudication est,
pour la détermination de la restitution à l'exporta­                    par 100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à 10,250
tion de ce sucre ;                                                      unités de compte .
considérant que, selon les dispositions de l'article 7                                              Article 2
du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission,
du 8 octobre 1969, établissant des modalités                            La République française est destinataire de la
d' application en ce qui concerne la vente de sucre par                 présente décision .
adjudication par les organismes d'intervention ( 5),
lorsque les conditions d' adjudication ne prévoient pas                 Fait à Bruxelles , le 14 avril 1971 .
de montant maximum pour la restitution , celui-ci
fixé pour l' adjudication en cause, après examen des                                                   Par la Commission
offres reçues, selon la procédure prévue à l' article
                                                                                                         Le vice-président
40 du règlement n° 1009/67/ CEE et compte tenu ,
notamment, des conditions de marché et des                                                              S. L. MANSHOLT
(»)  JOn »   308 du 18.12.1967, p. 1 .
(2 ) JO n°   L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3 ) JO n <> L 95 du 29 . 4 . 1970 , p. 18 .
(')  JO n°   L 65 du 18 . 3 . 1971 , p. 12.
( 5) JO no   L 253 du 9 . 10. 1969, p. 7.