CELEX: 31994R2494
Language: fr
Date: 1994-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2494/94 de la Commission, du 14 octobre 1994, relatif à la fourniture d'huile d'olive destinée aux populations de la Géorgie et de l'Arménie conformément au règlement (CE) n 1999/94 du Conseil

N0 L 265/30                            Journal officiel des Corfimunautés européennes                               15. 10. 94
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 2494/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 octobre 1994
                   relatif à la fourniture d'huile d'olive destinée aux populations de la Géorgie et de
                          l'Arménie conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         2. Les produits à prendre en charge auprès de 1 orga­
                                                                    nisme d'intervention seront mis à disposition par l'orga­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  nisme d'intervention grec et ils doivent être enlevés des
                                                                    magasins dans l'ordre établi à l'annexe II.
 vu le règlement (CE) n0 1999/94 du Conseil, du 27 juillet
 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de
 produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,                                   Article 3
 de l'Arménie, de fAzerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadji­
 kistan ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                1 . Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
                                                                    n° 2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse
 considérant que le règlement (CE) n0 2065/94 de la                 suivante :
 Commission (2), fixant les modalités d'application du
 règlement (CE) n0 1999/94, et notamment son article 2              Commission des Communautés européennes
 paragraphe 3, prévoit que les adjudications pour la fourni­        FEOGA, section « garantie »
                                                                    DG VI/G/2
 ture gratuite en produits transformés peuvent porter sur
                                                                    Bureau 10/05
 les quantités de produits de base à prendre en contre­
                                                                    Rue de la Loi 120
 partie auprès des stocks d'intervention en paiement de la
                                                                    B- 1 049 Bruxelles.
 fourniture et, le cas échéant, selon l'article 5 paragraphe 2,
 en paiement des frais de transformation, de conditionne­
 ment et de marquage ;                                              Le délai pour la présentation des offres expire le 24
                                                                    octobre 1994, à 17 heures (heure de Bruxelles).
considérant qu'il est opportun d'ouvrir sans tarder une
 adjudication pour la fourniture de 3 000 tonnes d'huile            2. L'offre du soumissionnaire indique la quantité
d'olive ;                                                           d'huile d'olive (extra vierge plus lampante), à prendre en
                                                                    charge auprès des stocks d'intervention visés à l'annexe II,
considérant que les mesures prévues au présent règlement            en paiement de la fourniture, nécessaire pour couvrir tous
sont conformes à l'avis du comité de gestion concerné,              les frais de la fourniture telle que définie à l'article 2
                                                                    jusqu'au stade de livraison prévu.
                                                                    L'offre est exprimée en tonnes d'huile d'olive (poids net)
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     en échange d'une tonne de produit fini net.
                                                                    3. Par dérogation au montant visé à l'article 6 para­
                        Article premier                             graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2065/94, la
                                                                    garantie d'adjudication est fixée à 120 écus par tonne
 Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de         d'huile d'olive (produit fini).
fourniture de 3 000 tonnes (poids net) d'huile d'olive,
comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités prévues             4. La garantie visée à l'article 1 2 paragraphe 2 du règle­
au règlement (CE) n0 2065/94, et notamment dans son                 ment (CE) n0 2065/94 est fixée à 2 300 écus par tonne
article 2 paragraphes 1 et 3.                                       d'huile d'olive (produit fini), à constituer en monnaie
                                                                    nationale.
                            Article 2                               5.    Les garanties visées aux paragraphes 3 et 4 sont à
                                                                    constituer en faveur de la Commission des Communautés
 1.    La fourniture comporte :                                     européennes.
a) la livraison du produit défini à l'annexe I franco à bord,
    arrimé sur bateau de mer dans le port d'Athènes (Le                                       Article 4
    Pirée) ;
                                                                    Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
b) le conditionnement et le marquage du produit confor­             graphe 1 point b) du règlement (CE) n0 2065/94 est à
     mément aux prescriptions reprises à l'annexe I.                établir sur la base du modèle figurant à l'annexe III.
Le produit doit être tenu à disposition pour l'embarque­
ment à partir du 28 novembre 1994.                                                            Article 5
(') JO n0 L 201 du 4. 8. 1994, p. 1 .                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO n0 L 213 du 18. 8. 1994, p. 3.                               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 15. 10. 94                               Journal officiel des Communautés europeeiines                                      N0 L 265/31
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 14 octobre 1994.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       René STEICHEN
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE I
            1 . Produit à fournir : Huile d'olive de la catégorie prévue au point 3 de l'annexe du règlement n0 136/
                66/CEE du Conseil (')•
            2. Quantité totale : 3 000 tonnes (poids net).
            3 . Nombre de lots : 6 lots de 500 tonnes chacun à livrer dans le port d'Athènes (Le Pirée).
            4. Exigences relatives à l'emballage et à la conservation :
                L'huile d'olive est contenue dans des fûts métalliques neufs de 200 litres, à bondes, sous atmosphère
                d'azote, recouverts extérieurement d'un vernis et intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
                traitement donnant des garanties équivalentes, totalement remplis et hermétiquement fermés.
                Les fûts métalliques sont à leur tour emballés sur des palettes comprenant 4 fûts et cerclés au moyen de
                sangles métalliques, deux fois horizontalement et deux fois verticalement.
                Les fûts métalliques de 200 litres ont la résistance à l'épreuve de chute suivante :
                — premier essai (avec trois échantillons) :
                      l'emballage doit heurter l'aire d'impact et diagonalement sur le rebord du fond ou, s'il n'a pas de
                    . rebord, sur un joint périphérique du bord,
                — deuxième essai (avec trois autres échantillons) :
                      l'emballage doit heurter l'aire d'impact sur la partie la plus faible qui n'a pas été éprouvée lors du
                      premier essai de chute, par exemple sur une fermeture ou, pour certains fûts cylindriques, sur le joint
                      longitudinal soudé de la virole.
                Hauteur de la chute : 1 ,20 mètre.
                La conformité de l'emballage avec les exigences définies ci-dessus est attestée par un institut d'emballage
                agréé par l'État membre concerné qui fournit un rapport détaillé ainsi que la description des caractéristi­
                ques techniques des éléments constitutifs de l'emballage. L'attestation de conformité, qui doit être datée,
                n'est valable que pour une période de douze mois.
           5. Marquage :
                Le marquage des fûts métalliques (indications dans la langue russe plus drapeau européen) doit être
                conforme aux prescriptions prévues dans le JO n0 C 273 du 30. 9. 1994.
           6. Stade de livraison : fob arrimé (fob stowed).
           C ) JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 ---pagebreak--- N° L 265/32                           Journal officiel des Communautés européennes                                    15 . 10. 94
                                                        ■ ANNEXE II
                                                                                                          (en tonnes)
                                                                            Quantités
                    Lieux de stockage
                                                           Lampante                          Extra vierge
           Lot n" 1
          Messinia                                                                                67
          Ahaïa                                              567
           Lot n" 2
          Messinia                                                                                67
          Ahaïa                                              567
           Lot n" 3                             '
          Messinia                                                                                67
          Kerkira                                            500
          Ahaïa                                               66
           Lot n" 4
          Messinia                                                                                67
          Kerkira                                            500
          Hania                                               66
           Lot n" 5
          Messinia                                                                                66
          Kerkira                                            500
          Hania                                               67
           Lot n" 6
          Messinia                                                                                66
          Lesvos                                             500 "
          Hania                                               67
          Les caractéristiques des lots sont fournies aux soumissionnaires par l'organisme d intervention grec.
          Adresse de l'agence d'intervention :
          Ministère de l'agriculture
          Didagep
          Rue Archanon 241
          GR-Athènes 10438
          Téléphone : (30 1 ) 862 54 14
          Télécopieur : (30 1 ) 867 05 03
 ---pagebreak--- 15. 10 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 265/33
                                                          ANNEXE III
                                                 Certificat de prise en charge
            Je soussigné                                           1
                                                              (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte dé
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
              Produit
              Conditionnement
                                 de fûts
              Nombre
                                 de palettes
              Quantité totale en tonnes : — net
                                            — brut
              Lieu et date de la prise en charge
              Nom du bateau
                                   Nom/adresse de la société de surveillance :
                                   Nom et signature de son représentant sur place :
            Observations ou reserves :
                                                                                     Signature et cachet
                                                                                       du transporteur