CELEX: 51990PC0239
Language: fr
Date: 1990-06-06
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ETABLISSANT LES NORMES MINIMALES RELATIVES A LA PROTECTION DES PORCS ELEVES DANS DES SYSTEMES DE PRODUCTION INTENSIVE

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(90) 239 final
                                          Bruxelles, le 6   Juin 1990
                     Modification à la proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
            élevés dans des systèmes de production intensive
         (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                        paragraphe 3 du traité CEE)
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 Le 19 juin 1989, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement
 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs élevés dans
 des systèmes de production intensive^).
 A la suite de l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du 5 avril
 1990(2),  ia Commission  a décidé, conformément   à l'article 149 paragraphe 3 du
 Traité, de modifier sa proposition initiale.
(1) JO n° C 214 du 21.08.1989, p. 31
(2) JO n° C ... du ......19.., p. ..
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                            Modification à la proposition de
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
                    élevés dans des systèmes de production intensive
 Le 19 Juin 1989, la Commission a présenté la proposition ci-dessus au Conseil. A la
 suite de ravis émis par le Parlement européen lors de sa session du 5 avril 1990,
 la proposition initiale a été modifiée comme suit :
 1.  L'article 4 est modifié et libellé comme suit :
      "Les prescriptions contenues dans les annexes ainsi que     les dispositions de
      l'article 3 paragraphe 1 points a) et b) peuvent être modifiées selon la procé-
     dure prévue à l'article 10 afin de tenir compte du progrès scient Ifique."
2.   L'article suivant est inséré :
                                     "Article 7bis
     Conformément au présent règlement, les Etats membres prévolent des sanctions
     appropriées en cas d'infraction au présent règlement."
3.  L'article 8 est modifié et libellé comme suit :
                                      "Article 8
    Les experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est
    nécessaire à l'application uniforme du présent règlement, effectuer des con-
    trôles sur place. A cette occasion, les contrôleurs doivent mettre en oeuvre
     les mesures d'hygiène particulières, propres à exclure tout risque d'éplzootle.
    La Commission   Informe les Etats membres du résultat du contrôle effectué. La
    Commission précise le nombre de postes nécessaires à l'exécution de ces con-
    trôles, afin que des crédits puissent être prévus à cette effet au budget de
    I'exercice 1991.
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   L'Etat membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte aux ex-
   perts toute l'aide nécessaire pour l'accomplissement de leur mission.
   Des règles générales relatives à l'application du présent article et concernant
   surtout les précautions à prendre pour prévenir toute contagion sont fixées se-
    lon la procédure prévue à l'article 10."
4. L'annexe B, partie 1 points 1 et 2 est modifiée et libellée comme suit :
   "1. Les cases pour verrats doivent être placées et construites de manière que
         les verrats puissent se retourner et percevoir le grognement, l'odeur et la
        silhouette des autres porcs et de manière à comporter des zones distinctes
        pour le repos et les déjections.
     2. L'aire de couchage doit être pourvue d'une     litière sèche et confortable
         (par exemple, en paille). La case d'un verrat adulte doit avoir une dimen-
        sion minimale de 8 m*."
5. L'annexe B, partie IV, point 3 est modifiée et libellée comme suit :
   "3. Peu après la naissance, les porcelets doivent recevoir un complément de fer
        et, en cas de besoin, d'autres substances complémentaires, des electrolytes
        et un aliment d'allaitement."
6. L'annexe B, partie IV, point 5 est modifiée et libellée comme suit :
   "5. Les porcs mâles destinés à être abattus à 90 kg ne doivent pas être cas-
        trés. La castration des porcs mâles âgés de plus de 4 semaines ne peut être
        pratiquée que sous ânesthés le par un vétérinaire ou une personne qualifiée
        conformément à la législation nationale."
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                                                                 COM(90) 239 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         03
                                       N° de catalogue : CB-CO-90-258-FR-C
                                                               ISBN 92-77-60942-7
PRIX DE VENTJ1             iusqu'* 30 pages: 3,50 ECU    chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
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