CELEX: 31978R0889
Language: fr
Date: 1978-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 889/78 de la Commission, du 28 avril 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1579/70 établissant des conditions particulières pour l' exportation de certains fromages vers l' Espagne

29 . 4 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 1 17/41
                               REGLEMENT (CEE) N" 889/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 avril 1978
               modifiant le règlement (CEE) n° 1579/70 établissant des conditions particulières
                                pour l'exportation de certains fromages vers l' Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES .                                       « (3) Les prix, par 100 kilogrammes poids net, ne
EUROPÉENNES,                                                                doivent pas être inférieurs à :
vu le traité instituant la Communauté économique                            — 18 305 pesetas pour les fromages
européenne ,                                                                    emmental et gruyère en formes entières
                                                                                relevant de la sous-position 04.04 A I a) 1
vu le règlement (CEE) n" 804/ 68 du Conseil , du 27                             du tarif douanier espagnol ,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                       — 19 501       pesetas pour les fromages
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n "                              emmental et gruyère en morceaux condi­
2560/77 (2 ), et notamment son article 17 paragraphe 4                          tionnés sous vide, d'un poids supérieur à 1
premier alinéa,                                                                 kilogramme, relevant de la sous-position
                                                                                04.04 A I b) 1 du tarif douanier espagnol ,
considérant que, à la note 3 de l'annexe IV du règle­
ment (CEE) n " 1579/70 de la Commission , du 4 août                         — 20 273 pesetas pour les fromages
1970, établissant des conditions particulières pour                            emmental et gruyère en morceaux condi­
l'exportation de certains fromages vers l' Espagne (3 ),                        tionnés sous vide , d' un poids égal ou infé­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n "                              rieur à 1 kilogramme et supérieur à 75
 1 380/76 (4), figurent les prix franco frontière espa­                        grammes, relevant de la sous-position
gnole que certains fromages en provenance de la                                 04.04 A I c) 1 du tarif douanier espagnol ,
Communauté doivent respecter pour bénéficier de                             — 1 5 529 pesetas pour les fromages à pâte
l'application d'un droit régulateur fixe lors de l'admis­                       persillée relevant de la sous-position 04.04
sion en Espagne des produits en cause ;                                         C 2 du tarif douanier espagnol ,
considérant que, à la suite du relèvement du prix du                        — 16 934 pesetas pour les fromages fondus
lait en Espagne, ce pays a été amené à demander à la                            fabriqués à partir d'emmental ou de
Communauté son accord pour une augmentation des                                gruyère relevant des sous-positions 04.04
prix de seuil espagnols de certains fromages ; que, à la                        D I a ) et D I b) du tarif douanier espa­
suite des négociations dans le cadre du GATT, la                               gnol ,
Communauté a accepté un certain montant d'augmen­
tation ;                                                                    — 17 185 pesetas pour les fromages fondus
                                                                                fabriqués à partir d'emmental ou de
considérant que des prix de seuil plus élevés compor­                          gruyère relevant de la sous-position 04.04
tent un niveau plus élevé des prix franco frontière                             1) 1 c) du tarif douanier espagnol ,
espagnole à respecter ; qu' il est dès lors nécessaire de                   — 14 764 pesetas pour les autres fromages
modifier en conséquence le renvoi 3 figurant à                                  fondus relevant de la sous-position 04.04
l'annexe IV du règlement ( CEE) n " 1579/ 70 ;                                  L) 2 a) du tarif douanier espagnol ,
considérant que les mesures prévues au présent règle­                       — 1 5 008 pesetas pour les autres fromages
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                            fondus relevant de la sous-position 04.04
lait et des produits laitiers,                                                  D 2 b) du tarif douanier espagnol ,
                                                                            — 15 247 pesetas pour les autres fromages
                                                                                fondus relevant de la sous-position 04.04
A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :                                                 1 ) 2 c) du tarif douanier espagnol .
                                                                            — 16 338 pesetas pour les fromages
                      Article premier                                           parmigiano-reggiano, grana padano, peco­
                                                                                rino et fiore sardo relevant de la sous-
Le renvoi 3 figurant à l'annexe IV du règlement ( CEE)                          position 04.04 G 1 a ) I du tarif douanier
n " 1579/ 70 est remplace par le renvoi suivant :                              espagnol .
                                                                            — 14 599 pesetas pour le fromage cheddar
(') IO n " L 1 48 du 28 . 6 . 196 «, p. I T                                    d' une maturation inférieure à trois mois
(-) JO iv 1 . UM du 28 . 11 . 1977 , p. 1 .
O *JO iv 1 . 172 du v S. 1970 , p. 26.                                          relevant de la sous-position 04.04 G I b) I
(') (O il " L 156 du 17 . 6 . 1976 , p. 14 .                                   du tarif douanier espagnol .
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      — 1 5 875 pesetas pour le fromage cheddar                         grasse supérieure à 62 % et inférieure ou
           d'une maturation supérieure à trois mois                     égale à 72 % , relevant de la sous-position
           relevant de la sous-position 04.04 G I b) 1                  04.04 G I b) 5 du tarif douanier espagnol,
           du tarif douanier espagnol,                              — 1 6 748 pesetas pour les fromages d'une
      — 1 5 748 pesetas pour les fromages provo­                        teneur en poids d'eau dans la matière non
           lone, asiago, caciocavallo et ragusano rele­                 grasse supérieure à 72 % présentés en
           vant de la sous-position 04.04 G I b) 2 du                   emballage d' un contenu net inférieur ou
           tarif douanier espagnol ,                                    égal à 500 grammes relevant de la sous-
      — 1 5 064 pesetas pour les fromages edam                          position 04.04 G I c) 1 du tarif douanier
           néerlandais de première qualité, d'une                       espagnol . »
           teneur minimale en matières grasses de
           40 % en poids de la matière sèche et
           d'une maturation de sept à huit semaines,                                 Article 2
           relevant de la sous-position 04.04 G I b) 3
           du tarif douanier espagnol ,                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
      — 16 748 pesetas pour les fromages d'une             celui de sa publication au Journal officie! des Commu­
           teneur en poids d'eau dans la matière non       nautés eu râpéen nés.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles , le 28 avril 1978 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-présiden t