CELEX: 32000R0461
Language: fr
Date: 2000-02-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 461/2000 de la Commission, du 29 février 2000, fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

L 56/30                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        1. 3. 2000
                                         RÈGLEMENT (CE) No 461/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 février 2000
                                     fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (3)      Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'ap-
                                                                                    plication du règlement (CEE) no 1766/92 en ce qui
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                   concerne les droits à l'importation dans le secteur des
                                                                                    céréales.
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des               (4)      Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                      qu'une nouvelle fixation entre en vigueur. Ils restent
1253/1999 (2),                                                                      également en vigueur si aucune cotation n'est disponible
                                                                                    pour la bourse de référence visée à l'annexe II du règle-
vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission, du 28 juin                        ment (CE) no 1249/96 au cours des deux semaines
1996, portant modalités d'application du règlement (CEE) no                         précédant la prochaine fixation périodique.
1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importa-
tion dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par         (5)      Afin de permettre le fonctionnement normal du régime
le règlement (CE) no 2519/98 (4), et notamment son article 2                        des droits à l'importation, il convient de retenir pour le
paragraphe 1,                                                                       calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché
                                                                                    constatés au cours d'une période de référence.
considérant ce qui suit:                                                   (6)      L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à
                                                                                    fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe
(1)     L'article 10 du règlement (CEE) no 1766/92 prévoit que,
                                                                                    du présent règlement,
        lors de l'importation des produits visés à l'article 1er
        dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier
        commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est
        égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors
                                                                                                        Article premier
        de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à
        l'importation caf applicable à l'expédition en cause.              Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à
        Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du         l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/92 sont
        tarif douanier.                                                    fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments
                                                                           repris à l'annexe II.
(2)     En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement
        (CEE) no 1766/92, les prix à l'importation caf sont                                                Article 2
        calculés sur la base des prix représentatifs pour le
        produit en question sur le marché mondial.                         Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 29 février 2000.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             Franz FISCHLER
                                                                                      Membre de la Commission
(1) JO L   181 du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L   160 du  26.6.1999, p. 18.
(3) JO L   161 du  29.6.1996, p. 125.
(4) JO L   315 du  25.11.1998, p. 7.
 ---pagebreak--- 1. 3. 2000                 FR                             Journal officiel des Communautés européennes                                                                L 56/31
                                                                                  ANNEXE I
                      Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/92
                                                                                                          Droit à l'importation par voie
                                                                                                                                              Droit à l'importation par voie
                                                                                                        terrestre, fluviale ou maritime en
                                                                                                                                                 aérienne ou maritime en
       Code NC                                  Désignation des marchandises                             provenance de ports méditerra-
                                                                                                                                               provenance d'autres ports (2)
                                                                                                         néens, de la mer Noire ou de la
                                                                                                                                                         (en EUR/t)
                                                                                                             mer Baltique (en EUR/t)
     1001 10 00          Froment (blé) dur de haute qualité                                                            21,50                               11,50
                         de qualité moyenne (1)                                                                        31,50                               21,50
     1001 90 91          Froment (blé) tendre, de semence:                                                             39,49                               29,49
     1001 90 99          Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence (3)                               39,49                               29,49
                         de qualité moyenne                                                                            73,11                               63,11
                         de qualité basse                                                                              84,64                               74,64
     1002 00 00          Seigle                                                                                        82,62                               72,62
     1003 00 10          Orge, de semence                                                                              82,62                               72,62
     1003 00 90          Orge, autre que de semence (3)                                                                82,62                               72,62
     1005 10 90          Maïs de semence autre qu'hybride                                                              87,46                               77,46
     1005 90 00          Maïs, autre que de semence (3)                                                                87,46                               77,46
     1007 00 90          Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                                              82,62                               72,62
(1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) no 1249/96, le droit applicable est celui fixé
    pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur
    peut bénéficier d'une diminution des droits de:
    — 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont
    remplies.
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                                                                             ANNEXE II
                                                                  Éléments de calcul des droits
                                                               (période du 15.2.2000 au 28.2.2000)
1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                    Cotations boursières                 Minneapolis      Kansas-City       Chicago     Chicago     Minneapolis Minneapolis Minneapolis
   Produit (% protéines à 12 % humidité)                HRS2. 14 %     HRW2. 11,5 %         SRW2         YC3          HAD2        qualité   US barley 2
                                                                                                                                moyenne (*)
   Cotation (EUR/t)                                        118,37          107,43            96,12      87,04      165,02 (**)  155,02 (**) 103,90 (**)
   Prime sur le Golfe (EUR/t)                               28,66            5,98             5,77      12,02           —           —           —
   Prime sur Grands Lacs (EUR/t)                             —                —               —           —             —           —           —
   (*) Prime négative d'un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96].
   (**) Fob Golfe.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 15,97 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 28,64 EUR/t.
3. Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa du règlement (CE) no 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2)
                                                                                                         0,00 EUR/t (SRW2).