CELEX: 11972B/PRO/11
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 11 CONCERNANT LES BOIS CONTRE-PLAQUES DE LA POSITION EX 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN

Avis juridique important

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11972B/PRO/11

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 11 CONCERNANT LES BOIS CONTRE-PLAQUES DE LA POSITION EX 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0170

++++PROTOCOLE NO 11  CONCERNANT LES BOIS CONTRE-PLAQUES DE LA POSITION EX 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN  1 . POUR LES PRODUITS SUIVANTS :  EX 44.15 BOIS CONTRE-PLAQUES DE CONIFERES, SANS ADJONCTION D'AUTRES MATIERES, D'UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 9 MM, DONT LES FACES SONT BRUTES DE DEROULAGE  EX 44.15 BOIS CONTRE-PLAQUES DE CONIFERES, SANS ADJONCTION D'AUTRES MATIERES, PONCES ET D'UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 18,5 MM  DEUX CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES AUTONOMES A DROIT NUL SONT OUVERTS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 . LES VOLUMES EN SONT DECIDES ANNUELLEMENT LORSQU'IL EST ETABLI QUE TOUTES LES POSSIBILITES D'APPROVISIONNEMENT SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SERONT EPUISEES PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LES CONTINGENTS SONT OUVERTS .  2 . LE CONSEIL REEXAMINE LA SITUATION AU CAS OU UNE MODIFICATION IMPORTANTE SERAIT APPORTEE AUX IMPORTATIONS A DROIT NUL DES BOIS CONTRE-PLAQUES EN PROVENANCE DE FINLANDE EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI OU AU REGIME DES PREFERENCES TARIFAIRES APPLIQUE PAR LA COMMUNAUTE POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT .  3 . LE DANEMARK, L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI APPLIQUENT, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1973, UN DROIT NUL A L'IMPORTATION DE BOIS CONTRE-PLAQUES EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE .