CELEX: 31995R0318
Language: fr
Date: 1995-02-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 318/95 DE LA COMMISSION du 15 février 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 36/32         I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 2. 95
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 318/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 février 1995
                                          fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 application des règles et modalités
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 rappelées dans le règlement (CE) n0 195/95 aux données
                                                                   dont la Commission dispose actuellement conduit à
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­          modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
 graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,            comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                 Article premier
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1 554/93 (3), et notamment son article 5            Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
 paragraphe 1 ,                                                    l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5          50,122 écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE)* n° 2169/81 a été fixé
 par le règlement (CE) n° 195/95 de la Commission (4),                                      Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 293/
 95 «;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 février 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
C)  JO n0  L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO n°  L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
O   JO n"  L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
(4) JO n0  L 24 du 1 . 2. 1995, p. 109.
O   JO n0  L 34 du 14. 2. 1995, p. 37.