CELEX: 51988PC0537
Language: fr
Date: 1988-10-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 4088/87 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël et de Jordanie (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 537
Vol. 1988/0187
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(88 ) 537 final
                                               Bruxelles , le 5 octobre 1988
                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                modifiant le règlement ( CEE ) n° 4088 / 87
         déterminant les conditions d' application des droits
     de douane préférentiels à l' importation de certains produits
  de la floriculture originaires de Chypre , d' Israël et de Jordanie
                     ( présentée par la Commission )
                                                 5\!f. »
                                             *           <~3> .  \
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                                                   so yo
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Le protocole , signé le 26 mal 1988 , additionnel à l' accord de coopération
entre la CEE et le Maroc prévoit la suppression progressive des droits de
douane pour les fleurs fraîches coupées de la sous-pos I t Ion 0603 10 de la
nomenclature combinée , originaires du Maroc , dans la limite d' un contingent
tarifaire annuel de 300 tonnes .
Pour les roses et oeillets , l' application du droit préférentiel est
subordonnée au respect d' un certain niveau de prix à l' Importation .
Des dispositions Identiques ont été prévues dans le cadre des protocoles
additionnels aux accords signés avec Chypre , Israël et la Jordanie . Pour
ces trois pays , les conditions d' application des droits de douane
préférentiels ont été définies par le règlement ( CEE ) No 4088/ 87 du Conseil
du 21 décembre 1987 .
La présente proposition vise à modifier ce règlement de façon à en étendre
l' application aux produits originaires du Maroc .
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                        modifiant le règlement ( CEE ) No 4088/ 87
                                                                                          »  . :
                 déterminant les conditions d' application des droits
                 de douane préférentiels à l' importation de certains
                  produits de la floriculture originaires de Chypre ,
                                 d' Israël et de Jordanie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le protocole additionnel ( 1 ) à l' accord       de coopération entre
la Communauté économique européenne et le Maroc prévoit          que les roses et les
oeillets bénéficient à l' importation dans la Communauté         de l' application de droits
de douane préférentiels , dans la limite d' un contingent        tarifaire ouvert pour
l' importation de l' ensemble des fleurs fraîches coupées du code NC 0603 10 ,
originaires         du   Maroc ;    que    ces   avantages      -tarifaires     ne
sont applicables qu' aux importations pour lesquelles certaines conditions de prix
sont respectées ;
considérant que le règlement ( CEE ) No 4088 / 87 du Conseil ( 2 ) a déterminé les
conditions d' application des droits de douane préférentiels à l' importation des mêmes
produits originaires de Chypre , d' Israël et de Jordanie ; que ce règlement doit être
modifié de façon à étendre son application aux produits originaires du Maroc ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 d ) J0 No L        du
 ( 2 ) J0 No L 382 du 31.12.1987 , p. 22 .
                                                                                                 3
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                                        Article premier
Le règlement ( CEE ) No 4088 / 87 est modifié comme suit :
 1 . le titre est remplacé par le texte suivant :
      "      Règlement ( CEE ) No 4088/ 87 du Conseil,du 21 décembre 1987^
      déterminant      les . conditions    d' application des droits de douane préférentiels
       à l' importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre ,
       d' Israël , de Jordanie et du Maroc ";
2 . à l' article 1er , les termes " originaires de Chypre , d' Israël et de Jordanie "
     sont remplacés par les termes " originaires de Chypre , d' Israël , de Jordanie
     et du Maroc ".
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de l' application du protocole additionnel à l' accord
de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                             Par le Consei l