CELEX: 32020D0669
Language: fr
Date: 2020-05-18 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/669 de la Commission du 18 mai 2020 modifiant la décision d’exécution 2013/801/UE en ce qui concerne l’attribution à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux de la mise en œuvre du Fonds pour l’innovation

19.5.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 156/20
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/669 DE LA COMMISSION
         du 18 mai 2020
         modifiant la décision d’exécution 2013/801/UE en ce qui concerne l’attribution à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux de la mise en œuvre du Fonds pour l’innovation
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit le Fonds pour l’innovation afin de soutenir l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone et pour encourager la mise en place et l’exploitation de projets en vue d’un captage et d’un stockage géologique (CSC) du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables et de stockage d’énergie.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission (3), le Fonds pour l’innovation doit être mis en œuvre par gestion directe ou indirecte. L’article 17 de ce règlement dispose que la Commission peut décider de désigner un organe d’exécution pour accomplir certaines tâches d’exécution et, en cas de gestion directe, ces tâches doivent être déléguées à une agence exécutive.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission (4) a institué l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux («l’Agence») et lui a confié la gestion de certaines parties de programmes de l’Union, notamment le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et le programme Horizon 2020 dans le domaine de l’énergie.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’analyse coûts-avantages effectuée conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 58/2003 a démontré que la délégation de la gestion de parties du Fonds pour l’innovation à l’Agence contribuerait à la réalisation de manière plus efficiente des objectifs du Fonds pour l’innovation. Charger l’Agence de la mise en œuvre de parties du Fonds pour l’innovation entraînerait des réductions de coûts d’environ 30,5 millions d’EUR sur la période 2020-2030 par rapport au coût de la gestion en interne, accroîtrait l’efficience et la flexibilité dans la gestion du Fonds pour l’innovation, susciterait des synergies importantes entre le Fonds pour l’innovation et d’autres programmes de l’Union gérés par l’Agence, rapprocherait des bénéficiaires et améliorerait la visibilité des financements apportés par l’Union.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il est donc approprié de confier à l’Agence la gestion et la mise en œuvre de parties du Fonds pour l’innovation.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution 2013/801/UE en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Modifications de la décision d’exécution 2013/801/UE
            L’article 3, paragraphe 1, de la décision d’exécution 2013/801/UE est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «1.   L’Agence est chargée de la mise en œuvre de parties des programmes de l’Union suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              mécanisme pour l’interconnexion de l’Europe;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              volet III “Défis de société” du programme spécifique “Horizon 2020”;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le Fonds pour l’innovation institué en application de l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*1).
                           
                        
            
         
         
            Article 2
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 mai 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
         
            (2)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).
         
            (3)  Règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission du 26 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovation (JO L 140 du 28.5.2019, p. 6).
         
            (4)  Décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE (JO L 352 du 24.12.2013, p. 65).