CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-01-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 décembre 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2667/74

8 . 1 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 4/ 15
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 décembre 1974
                 relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à
                   grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                              n» 2667 / 74
                                                             (75/ 17/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                               ces marches une situation équilibrée sur le plan
EUROPÉENNES,                                                                des approvisionnements et des échanges,
vu le traité instituant la Communauté économique                       — l'aspect économique des exportations ;
européenne,                                                             que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
                                                                       (CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du 25                        ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
juillet 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du riz ('), modifié en dernier
                                                                        niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
                                                                        un niveau supérieur ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1129/ 74 du 29 avril
1974 0,                                                                 considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                        dessus à la situation des marchés du riz concerné
vu le règlement (CEE) n 0 2737/73 du Conseil , du 8                    conduit à fixer le prélèvement minimal à l'exportation
octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­               au montant repris à l'article 1 er ; que les quantités de
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3 ),                riz décortiqué à grains longs faisant l'objet de cette
et notamment son article 4 paragraphe 2,                                fixation s'élèvent à 3 100 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission ,                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
du      23   novembre      1973 , établissant    les   modalités       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'application concernant la mise en adjudication du                     céréales ,
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4 ),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n 0 2667/74
de la Commission du 21 octobre 1974 (5), une adjudi­                                         Article premier
cation du prélèvement à l'exportation pour le riz
décortiqué à grains longs a été ouverte ; que, selon                    Le prélèvement minimal à l'exportation de riz décor­
l'avis d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement,                 tiqué à grains longs est fixé, sur base des offres dépo­
la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du                sées le 12 décembre 1974, à 20 unités de compte par
                                                                        tonne .
prélèvement à l'exportation porte sur environ 5 000
tonnes ;
                                                                                                Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73 , la Commis­                     Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                       décision .
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement n0 359/67/ CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette                   Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1974 .
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)                                           Par la Commission
du règlement (CEE) n 0 2737/73, à savoir :
                                                                                                     P. J. LARDINOIS
— les objectifs de l'organisation commune des
       marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                     Membre de Li Commission
  ')  JO  n« 179 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
 -7 ) JO  n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 20 .
 3)   JO  n° L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .
 4)   JO  no L 326 du 27 . U. 1973 , p. 10 .
 5)   JO  n° L 285 du 22. 10. 1974, p. 19 .
 o)   JO  m  C 129 du 22 . H). 1974, p. 8 .