CELEX: 51968PC1016
Language: fr
Date: 1968-12-20
Title: Proposition modifiée d'une DIRECTIVE DU CONSEIL relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de certains viandes fraîches découpées (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 1016
Vol. 1968/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(68)1016 final
                                             Bruxelles , le 20 décembre 1968
                           Proposition modifiée d' une
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
           relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges
           intracommunautaires de certains viandes fraîches découpées
           ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
             l' article 149 , alinéa 2 CEE )
 C0M(68 ) 1016 final
 ---pagebreak---                                  Propositiou modifico d' une
                                    DIRECTP/g-iHJ CCNSEIL
          relative à des problèmes sanitaires en matière' d' échanges intra- , ;
          communautaires de certaines viandes fraîches découpées »
                    ( présentée, par la Commission au Conseil . on vertu de       -,
          La C ommi ssion"       e^At e^"àîf'C ons^S) le 2 mai 19^8 une proposition
de directive relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges
intracommunautaires de certaines viandes fraîches découpées .
        ' Le Parlement européen , consulté par le Conseil , a approuvé cette
proposition, sous réserve de quelques modifications , le 27-» juillet . 1.968 .
          Toutefois , afin de répondre au voeu exprimé ,. par ailleurs , pay le
Parlement européen et par les experts agricoles et vétérinaires du Conseil ,
la Commission , abandonnant la forme initiale qu 1 elle ; avait préconisée d' une
directive , autonome "viandes fraîches découpées ", a établi , conformément., à
l' article 149 deuxième alinéa , du , traité CEE , une nouvelle prçpoçition ten­
dant à intégrer dans la directive de 1964 toutes les dispositions relatives
aux viandes fraîches .                                                      ...
          Par rapport à la proposition . initiale , le texte ôi-j oint' n f, est '
donc , essentiellement , qu' un aménagement relevant de la technique ^ législa­
tive et ne comportant aucune modification fondamentale .              y. a lieu, de''
noter à cet égard que la suppression des dispositions prévoyant la mise''
en oeuvre de la procédure du - Comité vétérinaire permanent , ne - constitue
pas une modification des propositions de la Commission ; en" effet , ' il .
n' est pas nécessaire de maintenir ces propositions , ' faites- ppécialèment7'
pour les viandes découpées , puisque par ailleurs , à l' occasion de l' e^atnen
de la proposition de directive transmise au Conseil le 19«2.1968. ( doc.
CCM(68)77 final du 16.2.1968), et tendant à modifier la directive de^ 19.64»
un débat général , au. sein du groupe de .travail du Conseil , doit permettre
de définir l' ensemble des cas pour lesquels , dans le domaine des viandes
fraîches , le recours à une telle procédure doit être prescrit
 ---pagebreak---                                            - ? -
 I. Le titre est a modifier de la façon suivante : 'T-roposition d' une directive
     du Conseil modifiant , en ce qui concerne les viandes fraîches découpées , la
     directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière
     d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches "»
II . Les trois premiers considérants sont maintenus ; tous les autres sont
     supprimés et remplacés par les considérants suivants :
     " considérant %ue ce rapprochement pout &tro entrepris en étendant à .
                  certaines viandes fraîches découpées l' effet   - des disposi­
     tions prévues par la' directive précitée du 26 juin 1964 I qu' en particu­
     lier il y a lieu de rendre uniformes les conditions d' hygiène dans les
     " établissements de découpe et de désossage , les règles en matière de
     " stockage et de transport des viandes découpées ainsi que les conditions
     " de délivrance d' un certificat de salubrité destiné à garantir que les
     " échanges intracommunautaires de viandes répondent aux prescriptions com-
     "munautaires ;
     " considérant qu' il convient de même , à l' exemple de ce qui a déjà été fait
     " par ailleurs pour les autres viandes fraîches , de laisser aux Etats mem-
     "bres le soin d' agréer les établissements de découpe et de désossage ainsi
     "que de veiller au respect des conditions prévues pour cet agrément ; que ,
     "dans le même esprit , il importe que les Etats membres disposent de la fa­
     culté de refuser l' introduction dans leur territoire de viandes qui s 'avé­
     reraient impropres à la consommation humaine ou qui ne répondraient pas
     «aux dispositions communautaires en matière sanitaire 5
     " considérant qu' il convient , enfin , de donner aux expéditeurs de viandes
     "découpées les mêmes garanties que celles prévues par la directive de 1964
     " pour un expéditeur des autres morceaux de viandes fraîches , dans le cas
     " d' une interdiction ou d' une restriction émanant de l' Etat membre desti­
     nataire ".
                                                                      •••I•••
 ---pagebreak---                                                          - 3 - *
III . Le dispositif et les annexes sont remplaces par le texte suivant :
                                                    Article premier
      La directive du Conseil ; du 26.6.1964 relative à des prdblèmes sanitaires
      en matière d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches , modifiée
      par la directive du Conseil du 25 . lO . i966 , est modifiée comme il est sti-
      palé aux articles suivants .
                                                       Article 2         ... -
      1 . L' article 3 paragraphe 1 e3t remplacé.. par le texte suivant :
              "1 . Chaque Etat membre veille à ce que seules soient expédiées de son
                      territoire vers le territoire d' un autre État membre des viandes
                      fraîches qui , sans préjudice des dispositions de l'article 8 ré­
                      pondent aux conditions suivantes :
                 .    A., Lorsqu' il s' agit de caroasse§!,demi3 et quartiers ,
              ; • >•'        a ) elles doivent avoir été obtenues <dattâ' un abattoir agréé et
                                   contrôlé ," r conformément à 'l'article 4 paragraphe 1 |
                             b ) elles doivent provenir d' un animal d§ .boucherie qui ait ,
                                   conformément aux dispositions du chapitre^IV de l' annexe I ,
                                   fait l' objet d' une inspection sanitaire ante mortem assurée
                                   par un vétérinaire' officiel et ait été considéré , à la suite
                                   de oet examen , propre à l' abattage pour les échanges intra­
                                   communautaires de viandes . fraîches ;
            .       i        c ) elles doivent , conformément aux dispositions du chapitre V
                                   de l' annexe I , avoir été . traitées dans des conditions d' hy­
                                   giène satisfaisantes 5                  •
                      v-, d ). elles , doivent , conformément aux dispositions, du chapitre VT
                                   de l' annexe I , avoir été soumises à une inspection sanitaire
          ;     ' .              . post mortem par un vétérinaire officiel , et n'avoir présenté
     > :1                :i : .j aucune . altération , , à . 1.' exception des lésions traumatiques
                                   survenues peu avant l' abattage , de malformations ou d' altéra­
                                   tions localisées , pour autant qu' il soit oonstaté , au besoin
                                                                                            è • • I* • *
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       par des examens de laboratoire appropriés qu' elles ne ren­
       dent pas la carcasse et les abats correspondants impropres
       à la consommation humaine ou dangereux pour la santé humaine 5
   e ) elles doivent , conformément aux dispositions du chapitre IX
       de l' annexe I , être munies d' un marquage de salubrité ;
   f) elles doivent , conformément aux dispositions du chapitre XI
       de l' annexe I , être accompagnées , au cours de leur transport
                                          ?
       vers le pays destinataire , d' un certificat de salubrité ;
   g ) elles doivent , conformément .aux dispositions du chapitre XII
       de l' annexe I , être entreposées après l' inspection post mortem
       dans des conditions d' hygiène satisfaisantes , à l' intérieur
       d' abattoirs et ateliers de découpe agréés et contrôlés confor­
       mément à l' article 4 paragraphe 1 , ou d' établissements frigo­
       rifiques agréés et contrôlés , au sens de l' article 4 paragra­
       phe 4 ;
   h) elles doivent , conformément aux dispositions du chapitre XIII
       de l' annexe I , être transportées vers le pays destinataire
       dans      conditions d' hygiène satisfaisantes .
B. Lorsqu' il s' agit de morceaux plus petits que les quartiers ou
   de viandes désossées ,                             '
   a ) ils doivent avoir été découpés dans un atelier de découpe
       agréé et contrôlé conformément à l' article 4 paragraphe 1 ;
   b ) ils doivent avoir . été découpés à partir de viandes répondant
       aux prescriptions du chapitre VII de l' annexe I , et provenir
       - soit de viandes fraîches , indigènes , répondant aux condi-
                   po;.nt i
          tions du/àci-dessus , . à l' exception des alinéas f) et h)
          mais transportées conformément .aux dispositions du chapi­
          tre XIII de l' annexe I ,
       - soit de viandes fraîches introduites en provenance d' un
          autre Etat membre et qui répondent aux conditions du point
          A ci-dessus ,
                                                             ••••/• • •
 ---pagebreak---                - soit de viandes fraîches - importées en provenance de pays
                 tiers , et qui répondent aux conditions prévues par les
            - ; dispositions nationales "prises conformément à 1 'article 9*
                 jusqu' à l' entrée en application de dispositions communau­
                 taires éventuelles ;
                                          '                         ■ \  ' ■' '
          c ) ils doivent également
               - être entreposés , dans des conditions correspondant aux
                 dispositions du chapitre XII de l' annexe I ,
               - avoir été soumis , conformément aux dispositions du chapi­
                 tre VIII de l' annexe I , au contrôle assuré par un vété- ;
                 rinaire officiel .                         ■
                                        •     *
               - répondre , quant à leur emballage , aux prescriptions du cha­
                 pitre X de l' annexe I ,
               - satisfaire aux conditions visées ci-dessus au paragraphe .
                 A c ) , e ), f ) et h )
Les dispositions suivantes sont ajoutées au paragraphe 1 de l' article 3
" 2 . Toutefois , si l' Etat membre destinataire l' autorise , les conditions
       visées aux points A et B du paragraphe précédent ne sont pas obli-
     . gatoires pour les viandes destinées à tin autre usage que la consom­
       mation humaine ; dans ce cas , l' Etat membre destinataire veille à
       ce que les viandes ne puissent être utilisées à d' autres fins que
       celles pour lesquelles elles ont été introduites ."
Le paragraphe 2 de l' article 3 devient le paragraphe 3 et son premier
alinéa est modifié de la façon suivante s
"3 » Au cours de l' inspection post mortem visée au paragraphe I A d ) et
       du contrôle visé au paragraphe 1 B c ) deuxième tiret , le vétérinaire
       officiel peut être assisté , quant" aux tâches purement matérielles ,
       par des auxiliaires spécialement formés à cet effet ."
Le paragraphe 3 de l' article 3 devient le paragraphe 4 « ■'
 ---pagebreak---                                       - β -
                                   ' Article 3
Is paragraphe 1 . de l' artiole 4 est modifié de la façon suivante t
"1 . L' autorité centrale compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel
      se trouve l' abattoir ou l' atelier de découpe veille à ce que l' agrément
      prévu à l' article 3 paragraphe 1 A a ) et B a ) ne soit accordé que si les
      dispositions des chapitres I , II et III de l' annexe I sont respectées *
      elle veille également au contrôle permanent du respect de ces disposi­
      tions par un vétérinaire officiel et au retrait de l' agrément lorsqu' une
      ou plusieurs de celles-ci ne sont plus respectées ."
                                     Article 4                        ,
A l' article 6 paragraphe 1 , le point A est remplacé par le texte suivant s
"A. Interdisent ou limitent l' introduction dans leurs territoires des pro­
      duits suivants   :
      a ) les viandes fraîches en petits morceaux dont le poids , par moroeau ,
          est inférieur à 3 kg » notamment la viande hachée et les viandes mor­
          celées de manière analogue ;
      h ) les viandes découpées , préemballées dans des unités commerciales in­
          divisibles , destinées à être vendues directement au consommateur ;
      c ) les abats séparés de la carcasse ;
      d ) les viandes fraîches de solipèdes 5
      e ) les viandes fraîches non destinées à la consommation humaine ."
                                     Article 5
                                                                  *
A l' annexe I , chapitre I paragraphe 1 ,
a ) le début de l' alinéa m ) est remplacé par le texte suivant : "Dans les
    locaux où l' on procède à l' abattage et au travail des viandes : " ;
b ) la première phrase de l' alinéa p ) est modifié de la façon suivante :
     "Uhè installation permettant l' approvisionnement en eau exclusivement
      potable sous pression et en quantité suffisante " ;
                                                                       . . ♦ Im . .
 ---pagebreak---                                               - 7 -
c ) l' alinéa q ) est molifié comme suit : "Une installation foux-nissant une
     quantité suffisante d' eau, potable chaude .". .
                                           Article 6
Le chapitre II de l' annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
                     ^                                                t
                                       " Chapitre II
                   Conditions d' agrément des ateliers de découpe
2 » Les ateliers de découpe doivent comporter :
     a ) un local frigorifique suffisamment vaste pour la conservation des
           viandes ;
     t>) un local pour les opérations de découpage et de désossage ainsi <[ue
           pour les opérations de conditionnement prévues au n® 4$ 5
     c ) un local pour les opérations d' emballage prévues au . n° 45 et pour
           l' expédition des viandes ;
     d ) un local suffisamment' aménagé , fermant à clé , à la disposition ex­
           clusive du service vétérinaire ;                       '
     e ) un local pourvu d' un appareillage suffisant pour rendre possible un
           examen trichinoscopique , pour autant qu' un tel examen soif effectué
           dans l' établissement ;
     f ) des vestiaires , des lavabos et des douches ainsi que des. cabinets
           d' aisance avec chasse d' eau , ces derniers ne pouvant ouvrir . direc­
           tement sur les locaux de travail ; les lavabos doivent être pourvus
           d' eau courante chaude et froide , de dispositifs pour: lp . nettoyage
           et la désinfection des mains ainsi que d' essuie-mains ..à n' utiliser
           qu' une seule fois j des lavabos doivent être placés à proximité des
   • .     cabinets d' aisance j.       . . ,          . ■ • ;
     g ) * des récipients spéciaux , étanches , en matériaux inaltérables , munis
           d' un couvercle et d' un système de fermeture empêchant d' y puiser ,
           destinés à recevoir des viandes ou des déchets de viandes . provenant
           du découpage et non destinés à la consommation humaine , ou un local
           fermant, à ,clé destiné à recevoir ces viandes çt déchets ■>.. si léur
           aboncjLanc.e - le .rend nécessaire -, ou s' ils ne sont pas enlevé s .'ou détruits
           à la fin de chaque journée de travail j                      -
                                                                                    • • • /■ « «
 ---pagebreak---                                     - S -
 h) Dans les locaux prévus aux alinéas a ) et b ) :
      - un sol en matériaux imperméables , faciles à nettoyer et à désin­
        fecter et imputrescibles , pourvu d' une pente légère et d' un ré­
        seau d' évacuation approprié pour l' écoulement des liquides vers
        des orifices grillagés munis d' un siphon ,
      - des murs lisses enduits , jusqu' à une hauteur d' au moins deux mè­
        tres , d' un revêtement ou d' une peinture lavable et clair et dont
        les angles et les coins sont arrondis 5
 i ) Dans les locaux prévus aux alinéas a ) et b ) un dispositif de re­
      froidissement permettant de maintenir les viandes en permanence à •-
      une température interne inférieure ou égale à plus 7°C j
 j ) Un thermomètre ou un téléthermomètre enregistreur ;
k ) Des aménagèments tels qu' ils permettent d' effectuer à . tout moment
      et d' une • manière  efficace les opérations d' inspection et de con­
      trôle vétérinaire prescrites dans la présente , directive f
 l ) Des aménagements tels qu' ils assurent una ,:aération suffisante dans
      les locaux où l' on procède au travail des viandes ;      '
 m ) Dans les locaux où l' on procède au travail des viandes , un éclai­
      rage naturel ou artificiel ne modifiant pas les couleurs |
 n ) Une installation permettant l' approvisionnement en eau exclusive­
      ment potable sous pression et en quantité suffisante ; toutefois ,
      à titre exceptionnel , l' utilisation d' eau non potable pour la pro­
      duction de la vapeur est autorisée , sous réserve que les conduites
      installées à cet effet ne permettentpas l' utilisation de cette eau
      â d' autres fins j
   o ) Une installation fournissant une quantité suffisante d' eau potable
       chaude ;
. p) Un'.dispositif d' évacuation des eaux résiduaires qui, réponde aux exi
       gences de l' hygiène ;
   q) Dans les locaux où l' on procède âu travail des viandps , des dispo­
       sitifs suffisants permettant le nettoyage et la désinfection des
       mains et du matériel de travail ;
                                                                      ## •/ • • •
 ---pagebreak---          r ) Un équipement répondant aux exigences de l' hygiène pour
                - la manutention des viandes ,
               - le dépôt des récipients utilisés pour la viande
                de façon à empêcher que la viande ou les récipients entrent en
                contact avec le sol 5
                                                                      ■     *        •"   » •
         s ) Des dispositifs de protection contre les insectes et les rongeurs ;
         t ) Des dispositifs et des outils de travail comme , par exemple , les ta­
               bles de découpe , les plateaux de découpe amovibles , les récipients ,
                les bandes transporteuses et les scies , en matière résistant à la
                corrosion , non susceptibles d' altérer les viandes , faciles à net­
               toyer et à désinfecter ."
                                           Artide 7
  A l' annexe I chapitre III
  a ) Le texte suivant ost inséré entre la première et la deuxième phrase de
         l' alinéa a )
         paragraphe 3 î - "Le personnel affecté à l' abattage des. animaux , au tra-
     ■ vail et à la manipulation des viandes est tenu de se laver et de se dé­
         sinfecter les mains plusieurs fois au . cours d' une même journée de tra-^
         vail ainsi qu' à chaque reprise de , travail ."
  b ) Le paragraphe 5 est modifié comme suit s "Les viandes et récipients qui
         les contiennent ne doivent pas entrer en contact direct avec le sol ."
  c ) Les paragraphes suivants sont ajoutés à la suite du paragraphe 6 :
         " 7 » L' utilisation, de .1-' eau .potable est' imposée pour tous les usages ;
                 toutefois , à titre exceptionnel;,, l' utilisation d' eau non potable
                 pour la production de la . .vapeur est autorisée ,, sous réserve que les
           ■■■• conduites' installées àcet effet , ne permettent pas l' utilisation
                 de cette eau à d' autres fins .
           8 . Il est interdit de répandre de la sciure ou téute autre matière
                 analogue sur le 30I des locaux visés aux alinéas -b ), c ), d)Y e ),
                 ë ) .du point 1 du chapitre I , et a ), b ) et c ) du'ïSoint' 2 du chapitre 1
           9 « lies viandes doivent être" -introduites dans - les Locaux visé Ç -. au n° 2 b )
                 au fur ' et à' mesuré dés besoins - et leur séjour-idaij® ©es , -locaux doit
.      ,         être aussi bref que possible-'      :   ■ v :*                    •< l _
 ---pagebreak---                                      - 10 -
     10 . Pendant le travail do découpage , de désossage , d' emballage , tel
          que prévu aux n° 45 et 46 et sans préjudice de la disposition
          prévue au n° 34 ci-après , les viandes doivent être maintenues en
          permanence à une température interne inférieure ou égale à +7°C ;
     11 . Le découpage est exécuté de façon à éviter toute souillure des
          viandes .
          Les éclats d' os et les caillots de sang sont éliminés .   Les vian­
          des provenant du découpage et non destinées à la consommation hu­
          maine sont recueillies au fur et à mesure dans les récipients pré­
          vus au n° 2 g )."
d ) Le paragraphe 7 devient le paragraphe 12 .
e ) Le paragraphe 8 devient le paragraphe 13 .
                                   Article   8
Le paragraphe 22 est supprimé et la numérotation des paragraphes allant
de 9 à 26 inclus , est remplacée par une numérotation allant de 14 à 30 »
                                   Article 9
Les dispositions suivantes sont ajoutées après le chapitre VI de l' an­
nexe I Î
                               " Chapitre "VTI
               Prescriptions concernant les viandes destinées
                             à être découpées
31 « Un découpage plus poussé pour le découpage en demis ou en quartiers ,
     ou le désossage , ne sont autorisés que dans les ateliers de découpe .
32 . L' exploitant de l' établissement ou son représentant est tenu de faci­
     liter les opérations de contrôle de l' entreprise , notamment d' effec­
     tuer toute manipulation jugée utile et de mettre à la disposition du
     service de contrôle les aménagements nécessaires ; en particulier , il
     doit être en mesure , à toute réquisition , de porter à la connaissance
     de chaque vétérinaire chargé du contrôle la provenance des viandes
     introduites dans son établissement .
 ---pagebreak---                                       - 11 -
33 » Les viandes ne remplissant pas les conditions de l' article 3 paragraphe 1 B bj
     ne peuvent so trouver dans les ateliers de découpe agréés qu' à la
     condition d' y être entreposées dans des emplacements spéciaux ? elles
     doivent être découpées dans d' autres endroits où'à d' autres moments
     que les viandes qui répondent aux dites conditions .         Lé vétérinaire of­
     ficiel doit avoir litre accès à-tout moment aux entrepôts frigori­
     fiques et à tous locaux de travail pour garantir le respect rigoureux
     des dispositions ci-dessus .
34 » Les viandes fraîches destinées à être découpées doivent être, placées ,
     dès leur introduction , dans l' atelier de découpe et jusqu' au moment
     de leur utilisation , dans le local prévu au n® 2 , a) ; ce local . doit as­
     surer en permanence le maintien à une température interne inférieure ou
     égale à 4- 7°C pour les carcasses et leurs morceux .             -,
     Toutefois , par dérogation au paragraphe 49 oi-après , les viandes peu­
     vent être transportées directement du local d' abattage au' local fri­
     gorifique .  Dans ce cas , le local d' abattage et le local de découpage
     doivent être situés dans un même groupe de "bâtiments et suffisamment
     proches l' un de l' autre , les. viandes à découper doivent être transfé­
     rées sans rupture de oharge de l' un à l' autre local grâce à une exten­
     sion du réseau aérien de manutention du local d' abattage et la découpe
    doit être réalisée sans délai .       Sitôt la découpe et 'l'emballage prévu
   . réalisés , les viandes doivent être transportées dans lé local frigorifi­
     que prévu au n° 2 a ) •
     Pendant le découpage , la température du local doit être inférieure ou
     égale à + 10°C .
35 » Sauf dans le cas de découpe à chaud , la découpe ne peut avoir lieu
     que si la viande a atteint une température inférieure à +- 7°C .        Au
     moment de la découpe , le pH de la viande doit être compris entre 5 t 6
  .  et 6,1 .        .         .                          ?4 " 1
36 . Le nettoyage des viandes à l' aide d' un linge ainsi que le soufflage           '
 • . sont interdits .               •  ••                   ' '■
 ---pagebreak---                                         - 12-
                                     Chapitre VIII
                      . Contrôle sanitaire des viandes découpées
37 * Les ateliers de . découpe sont en permanence soumis à un contrôle exercé
    . par un vétérinaire officiel qui doit pouvoir être sollicité à tout
      moment et suffisamment à l' avance .
38 . Le vétérinaire officiel assume les tâches suivantes :
         contrôle du registre d' entrée des viandes fraîches et de sortie des
         viandes découpées j
      - inspection sanitaire des viandes introduites dans l' établissement 5
      - inspection sanitaire des viandes fraîches lors de l' introduction
         dans l' établissement , avant les opérations de découpe et lors de
         leur sortie de l' établissement ;                          1
      - râdaccrticn et délivrance des documents sanctionnant le contrôle des
         viandes découpées , prévus au chapitre X n° 45 0 ) et au ohapitre XI
         n° 48 î
      - contrôle de l f état de propreté des locaux , des installations et de
         l' outillage prévu au chapitre IH , ainsi que de l' hygiène du per­
         sonnel ;                  .
      - prélèvement de viande et de débris obtenus par le raclage des table;
         de travail , des équipements , des récipients , des parois , etc. .., en
         vue d' effectuer des - examens de laboratoire lorsqu' il soupçonne la
         présence d' additifs ou d' autres substances non autoriéées .    Les ré­
         sultats de ces examens seront consignés - dans un registre ;
      - tout autre contrôle qu' il estime utile pour le respect des disposi­
         tions de la directive ."
                                      Article 10   .
Le chapitre VII de l' annexe I devient le chapitre IX et son titre "Estam­
pillage" est remplacé par le titre "Marquage de salubrité ".
Le paragraphe 27 dudit chapitre devient le paragraphe 39 et est modifié
de la façon suivante :
"39 . Is marquage de salubrité doit être effectué sous la responsabilité
        du vétérinaire officiel .    A cet effet , il détient -et conserve :
                                                                          ... /• • .
 ---pagebreak---                                     - 1S -
      a ) les instruments destinée au rarquage dès viandes , qu' il ne pourra
          remettre au personnel auxiliaire qu' au moment même du marquage
          et pour le laps de temps nécessaire à celui-ci ;
      b ) les étiquettes dont il est fait mention au chapitre X dans la
          mesure où celles-ci ont déjà été revêtues de l' estampille prévue
          au présent chapitre .  Ces étiquettes sont remises au personnel
          auxiliaire au moment même où. elles doivent être fixées et en
          nombre correspondant aux besoins ."
Le paragraphe 28 devient le paragraphe 40 et le terme "L' estampille " qui
figure au début de premier alinéa est remplacé par les termes "Le marquage
de salubrité .
Le paragraphe 29 devient le paragraphe 41 et son premier alinéa est mo­
difié de la façon suivante : "Les carcasses sont marquées à l' encre ou au
feu à l' aide d' une estampille conformément au n° 40 "*
                                                                                    *
Le paragraphe 30 devient le paragraphe 42 et la référence au- n° 28 qui' :
figure à deux reprises dans cette disposition est remplacée par, une ré­
férence au n° 40 .                                          ...
Le paragraphe 31 devient le paragraphe n°43 et est modifié comme . suit :
"43 » Les morceaux , à l' exception du suif , de la panne , de la queue , des
      oreilles et des pieds , obtenus dans les ateliers de découpe à partir
      de carcasses régulièrement marquées , doivent » àans la mesure où ils
      ne portent pas dt estampille , être marqué® à l' encre ou au feu , à
      l' aide d' une estampille répondant aux prescriptions du n° 40 ci-dessus
      et comportant au lieu du numéro d' agrément vétérinaire de l' abattoir ,
      celui de l' atelier de découpe .
      Les morceaux de lard et de poitrine dont la oouenne est enlevée , peu­
      vent être groupés en lots allant jusqu' à cinq morceaux. î chaque lot et ,
      si elle est isolée , chaque pièce , doit être plombée sous le contrôle
      officiel et munie d' une étiquette répondant aux prescriptions du n° 45 ° ) •
      Le marquage peut aussi être, effectué à l' aide d' une estampille pla­
      quette . Cette estampille plaquette , à fixer i^ur chaque moyc eau , doit
      être telle que son réemploi doit être rendu impossible , elle doit être
      en matériaux résistants , répondant à toutes les exigences de l' hygiène ,
•••»»»
      et de dimension telle que puissent y figurer, en caractères parfaite­
      ment lisibles   j
                                                                         ... /. . m
 ---pagebreak---                                     - la -
       - dans la partie supérieure , les deux lettres en majuscule , du pays
          expéditeur ;
       - au centre , le numéro d' agrément vétérinaire de l' établissement de
         découpe ;                                                            !
                                                                              T
      - dans la partie inférieure , un des sigles CEE-EED-ErJO .               j
                                                                                1
       Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,2 cm pour les lettres
       comme pour les chiffres ."
Le paragraphe n® 32 est supprimé .
Le paragraphe n° 33 devient le paragraphe n° 44 *
                                  Article 11
Les dispositions suivantes sont insérées à la suite du chapitre IX de             |
l' annexe I    : .
                              " Chapitre X
                       Emballage des viandes découpées
45 » a ) Les emballages ( par ex . caisses , cartons ) doivent répondre à
       . toutes les règles d' hygiène , notamment :
         - être inoapables d' altérer les caractères organoleptiques de la
            viande ;
         - ne pas transmettre à la viande des substances nocives pour la
            santé humaine ;
         - être d' une solidité suffisante pour assurer une protection ef­
            ficace des viandes au cours du transport et des manipulations .
     b ) Ces emballages ne doivent pas être réutilisés pour emballer les
 m       viandes , sauf si ces emballages sont en matériaux résistants à la
         corrosion , faciles à nettoyer et ont été , au préalable , nettoyés
         et désinfectés .
     c ) Le conditionnement et l' emballage doivent être pourvus d' une éti­
         quette bien visible sur laquelle figure une marque bien lisible
         qui soit la réplique de l' estampille prévue aux n° 40 et 43 ci-
         dessus . Cette étiquette doit être fixée de telle manière qu' elle
         soit déchirée par l' ouverture de l' emballage . Cette étiquette porte
         en outre un numéro de série .
 ---pagebreak---                                      - 15 -
 46 . Lorsque , le cas échéant , les viandes fraîches découpées ou les abats
       sont enveloppés dans un emballage ( par ex . feuilles en plastique ) en
       contact direct avec eux , cette opération doit être effectuée aussitôt
       après la découpe et d' une manière répondant aux règles de l' hygiène .
'A l' exception du lard de poitrine , la viande découpée doit être , dans
       tous les ças , pourvue d' un emballage de protection , sauf si elle est
       transportée pendue .
       Ces emballages doivent être transparents , incolores , et répondre en
       outre aux conditions indiquées au n° 45 a ) 5 ilsne peuvent être uti­
       lisés une seconde fois pour l' emballage de la viande .
 47 * Les" emballages visés aux n° 45 et. 46 ne peuvent contenir que des
       viandes déooupées appartenant à la même espèce animale ."
                                   Article 12
 Les chapitres 7III et IX deviennent respectivement les chapitres XI et
 XII et les paragraphes n 9 34 et 35 deviennent respectivement les para­
 graphes n° 48 et 49 *
 Le chapitre X .devient le chapitre XIII »
 Le paragraphe n° 36 devient le paragraphe n° 50 et est modifié de la
 façon suivante :
."50 . Les viandes fraîches doivent être transportées dans des véhicules
          ou engins plombés , conçus    équipés do tell® sorte que les tem­
          pératures prévues su chapitre XII soient assurées pendant toute ,
          la durée du transport .
         Dans la mesure où la viande est transportée d' un abattoir à un
          atelier de découpe situé dans un même Etat membre , le plombage
          n' est pas exigé ."
 Au paragraphe 37 c ) les termes "ainsi que de la viande . découpée non em­
 ballée " sont insérés après les termes : "... ou des quartiers ".
 Au paragraphe 41 » la troisième phrase est complétée de la façon suivante t
 " et , notamment en ce qui concerne les emballages , aux dispositions de la
 présente directive ".
 Les paragraphes n° 37 à 42 inclus reçoivent une nouvelle numérotation
 allant de 51 à 56 .
                                                                     « . . ! ...
 ---pagebreak---                                  - 16 -
                             Article 13
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se con-
fcprmer aux dispositions de la présente directive dans un délai de huit
mois suivant sa notification et en informent immédiatement la Commission .
Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent
en outre à informer la Commission , en temps utile , pour qu' elle puisse
présenter ses observations , de tout projet ultérieur de dispositions es­
sentielles d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils en­
visagent d' adopter dans le domaine régi par la présente directive .
                             Article 14
Les Etats membres sont destinataires de la pré-sente , directive .
                                            Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil ,
                                             Le Président