CELEX: 51994PC0010(25)
Language: fr
Date: 1994-02-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, le prix d' orientation des gros bovins

Avis juridique important

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51994PC0010(25)

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, le prix d' orientation des gros bovins  /* COM/94/10FINAL */  

Journal officiel n° C 083 du 19/03/1994 p. 0038

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'orientation des gros bovins (94/C 83/25) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,vu la proposition de la Commission,considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation des gros bovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'orientation des gros bovins est fixé à 197,42 écus par 100 kilogrammes poids vif.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le Conseil. . .(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.(2) Voir page 30 du présent Journal officiel.