CELEX: 31962R0107
Language: fr
Date: 1962-07-30 00:00:00
Title: Règlement n 107 de la Commission portant fixation des prix de référence pour les citrons

30 . 7 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               1937 / 62
                                REGLEMENT N0 107 DE LA COMMISSION
                          portant fixation des prix de référence pour les citrons
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               1962-1963
ECONOMIQUE EUROPEENNE,
                                                               août                                 12 ,1
      vu le traité instituant la Communauté éco­               septembre                            15,3
nomique européenne,                                            octobre                              12,5
                                                               novembre                             10,6
       vu le règlement n0 23 du Conseil portant
établissement graduel d'une organisation com­                  décembre                             11 ,4
 mune des marchés dans le secteur des fruits
et légumes et notamment son article 11 , para­                 janvier                              12,2
graphe 2,                                                      février                              11,3
                                                               mars                                 10,6
       vu l'avis du Comité de gestion des fruits et            avril                      ........o 11 ,—
légumes,
                                                               mai                                  11,6
        considérant qu'il convient de fixer les prix           juin                                 11 ,—
 de référence par mois afin de tenir compte des
 écarts saisonniers des prix des citrons,
                                                         2. Les variétés retenues pour l'établissement
                                                         des prix de référence sont les suivantes :
                                                             Limone invernale, Primofiore, Verdelli, et
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                         similaires.
                    Article premier                                            Article 2
 1 . Les prix de réference pour les citrons ( posi­          Le présent règlement entre en vigueur le
 tion 08.02 C du tarif douanier commun ), expri­         30 juillet 1962. Il est applicable jusqu'au 30 juin
                                                         1963 inclus.
 més en unités de compte par 100 kg et éche­
 lonnés par mois, pour les produits de la
 catégorie « I » prévue dans les normes corn­                Le présent règlement est obligatoire dans tous
 munes de qualité, sont fixés comme suit :               ses éléments et directement applicable dans tout
                                                         Etat membre .
                   Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1962.                 Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                            W.  HALLSTEIN