CELEX: 31980R2007
Language: fr
Date: 1980-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2007/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges et à la coopération commerciale

Avis juridique important

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31980R2007

Règlement (CEE) n° 2007/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges et à la coopération commerciale  

Journal officiel n° L 196 du 30/07/1980 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 21 p. 0012 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2007/80 DU CONSEIL du 22 juillet 1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges et à la coopération commerciale LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges et à la coopération commerciale [1], [1]JO nº L 130 du 27.5.1980, p. 2. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges et à la coopération commerciale est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1980.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1980. Par le Conseil Le président G. THORN