CELEX: 31987R0579
Language: fr
Date: 1987-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 579/87 de la Commission, du 26 février 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 57/46                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 2. 87
                                 RÈGLEMENT (CEE) N" 579/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 février 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                          gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               produits, suivant leur destination ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                     mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         pour le calcul de ces dernières :
lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix           n0 1676/85 du Conseil ("),
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
par une restitution à l'exportation ;                                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     pendant une période déterminée, par rapport aux
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               et du coefficient précité ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
doivent être fixées en prenant en considération la situa­            tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­         notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la           Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des            restitution aux montants repris à l'annexe ;
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
que, conformément au même article, il importe égale­                 considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
équilibrée et un développement naturel sur le plan des               être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­          l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
pect économique des exportations envisagées et de l'in­              conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 portation vers le Portugal ;
Communauté ;                                                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                  Article premier
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
 fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces         à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 produits doit être calculée en tenant compte de la quan­            n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
 considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­        Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
 ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le             gal.
 règlement (CEE) n0 1607/71 (s)\
                                                                                                 Article 2
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 1 .
0   JO  n0 L 139 du 24. 5. 1986,    p. 29.                            Le présent règlement entre en vigueur le 27 février 1987.
(3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 78.
(4) JO  n0 128 du 27. 6. 1967, p.   2574/67.
O   JO  n» L 168 du 27. 7. 1971 ,   p. 16.                           («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 2. 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 57/47
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 26 février 1987.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 57/48                          Journal officiel des Communautés européennes                               27. 2. 87
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 février 1987, fixant les restitutions applicables à
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                  (en Écus /t)
             Numéro
                                                                                                 Montant
             du tarif
            douanier                               Désignation des marchandises                      des
                                                                                                restitutions
            commun
           10.01 B I       Froment (blé)- tendre et méteil
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla            121,00
                           — la zone II b)                                                         127,00
                           — les autres pays tiers                                                   —
           10.01 B II      Froment (blé) dur
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              1 5,00 (3)
                           — les autres pays tiers                                                  20,00 (3)
           10.02           Seigle
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                5,00
                           — les autres pays tiers                                                  10,00
           10.03           Orge
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla             125,00
                           — la zone II b)                                                         129,00
                           — les autres pays tiers                                                  20,00
           10.04           Avoine
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               —
                           — les autres pays tiers                                                   —
           10.05 B         Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                             141,00
                           — les autres pays tiers                                                   —
           10.07 B         Millet                                                                    —
           10.07 C II      Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement                —
        ex 11.01 A          Farines de froment (blé) tendre :
                           — teneur en cendres de 0 à 520                                          178,00
                           — teneur en cendres de 521 à 600                                        178,00
                           — teneur en cendres de 601 à 900                                        156,00
                           — teneur en cendres de 901 à 1 100                                      144,00
                           — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                    133,00
                           — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                    118,00
 ---pagebreak--- 27. 2. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 57/49
                                                                                                                               (en Écus / t)
                 Numéro
                  du tarif                                                                                                    Montant
                 douanier                                      Désignation des marchandises                                       des
                 commun
                                                                                                                             restitutions
          ex 11.01 B              Farines de seigle :
                                 — teneur en cendres de 0 à 700                                                                178,00
                                 — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                            178,00
                                 — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                          178,00
                                 — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                          178,00
              1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur
                                 pour des exportations vers :
                                 — l'Algérie
                                      — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                                     383,50 (3)
                                 — les autres pays tiers
                                      — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                                     345,00 (3)
                                      — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                     324,00 0
                                      — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                         291,00 (3)
                                      — teneur en cendres : plus de 1 300                                                      275,00 (3)
              1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520                                                                178,00
         (') Semoules d un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
         (*) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids.
         (3) À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.
         NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977), modifié en dernier lieu par
                le règlement (CEE) n" 3817/85 (JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985).