CELEX: 31977R0563
Language: fr
Date: 1977-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 563/77 de la Commission, du 17 mars 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

° L 71 /34                               Journal officiel des Communautés européennes                                                                18 . 3 . 77
                                REGLEMENT (CEE) N° 563/77 DE LA COMMISSION
                                                                  du 17 mars 1977
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                   règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en                                                             Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                             Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                   règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 549/77 (4) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                              Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                   1977 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 17 mars 1977 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                                      Vice-président
(!) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3) JO n° L 172 du 1 . 7. 1976, p. 31 .
(4  JO n» L 70 du 17. 3 . 1977, p. 17.
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 17 mars 1977 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                     pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                (i n i K: / 100 kg )
                  Numéro du
                                                                                                                                    Montant
                 tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                               du prélèvement
                    commun
              17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs                                                                               20,27
                                     B. Sucres bruts                                                                                16,78 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE ) n° K.^7/ 68 .