CELEX: 32012H0724(17)
Language: fr
Date: 2012-07-10 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour la période 2012-2015

24.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 219/58
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour la période 2012-2015
   2012/C 219/17
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
            
         
               (2)
            
            
               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
            
         
               (3)
            
            
               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme du Luxembourg pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg pour la période 2011-2014.
            
         
               (4)
            
            
               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel le Luxembourg n’est pas mentionné parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.
            
         
               (5)
            
            
               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.
            
         
               (6)
            
            
               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.
            
         
               (7)
            
            
               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.
            
         
               (8)
            
            
               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
            
         
               (9)
            
            
               Le 27 avril 2012, le Luxembourg a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.
            
         
               (10)
            
            
               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité est plausible. En particulier, le scénario du programme de stabilité pour 2012 et 2013 est très proche des prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012. Les projections en matière de déficit à moyen terme s’inscrivent dans le cadre d’un scénario de croissance un peu optimiste, supérieur au taux de croissance potentiel mais bien en deçà des taux historiques moyens. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de ramener le déficit de 1,5 % en 2012 à 0,9 % en 2014 grâce à un ensemble de mesures d’assainissement d’environ 1,2 % du PIB et de fournir une plus grande marge de manœuvre en cas de chocs négatifs. Le programme de stabilité confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) précédent d’un excédent structurel de 0,5 %. Cet OMT ne saurait toutefois être considéré comme satisfaisant au regard des dispositions du pacte de stabilité et de croissance dans la mesure où, sur la base des politiques et projections actuelles, il ne semble pas tenir suffisamment compte des passifs implicites liés au vieillissement, bien que la dette soit inférieure à la valeur de référence fixée dans le traité. En outre, selon les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 et sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) dans le programme de stabilité, le Luxembourg devrait s’écarter de manière significative de son propre OMT dès 2012. Le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait largement dépasser le critère des dépenses défini dans le pacte de stabilité et de croissance. La dette publique brute, qui s’élève à 20 % du PIB, est inférieure à la valeur de référence fixée dans le traité.
            
         
               (11)
            
            
               Le 20 janvier 2012, le gouvernement a adopté un projet de loi de réforme du régime de retraite tant pour le secteur privé que pour le secteur public. La réforme devrait introduire certains mécanismes correcteurs en cas d’évolution défavorable de la situation financière du régime et modifie la méthode de calcul très généreuse des prestations. Toutefois, la mise en place de la nouvelle méthode de calcul sera échelonnée sur une très longue période de quarante ans. En outre, les possibilités de retraite anticipée demeurent largement inchangées et aucune mesure n’a été proposée pour établir un lien entre l’âge légal de départ à la retraite et l’espérance de vie. D’une manière générale, bien que les mesures prises par le Luxembourg aillent dans le bon sens, la réforme proposée ne semble pas offrir une garantie suffisante quant à la viabilité à long terme des finances publiques.
            
         
               (12)
            
            
               En janvier 2012, le parlement a adopté une loi visant à limiter l’application de l’indexation automatique des salaires entre 2012 et 2014, afin de renforcer la compétitivité de l’économie luxembourgeoise. Néanmoins, hormis une éventuelle modification de l’indice de référence, le gouvernement n’a annoncé aucun autre projet visant à réviser de manière permanente le système de fixation des salaires. Alors que la productivité du Luxembourg est actuellement très élevée, la marge de manœuvre en termes de gains de productivité est de plus en plus limitée. Une révision permanente du système de fixation des salaires, réalisée en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, est nécessaire pour préserver la compétitivité de l’économie luxembourgeoise à long terme.
            
         
               (13)
            
            
               Le Luxembourg a pris un certain nombre de mesures pertinentes et crédibles pour lutter contre son taux de chômage relativement élevé chez les jeunes. Toutefois, en vue de faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail, il est nécessaire d’élaborer une stratégie cohérente afin, entre autres, de renforcer la coopération entre les municipalités et d’améliorer l’efficacité des services de l’emploi. Les jeunes demandeurs d’emploi, notamment ceux ayant un faible niveau d’études, devraient également bénéficier d’investissements supplémentaires dans l’éducation et la formation.
            
         
               (14)
            
            
               Le Luxembourg devrait éprouver des difficultés à atteindre son objectif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020. Selon les dernières projections pour 2020 fondées sur les mesures existantes, le Luxembourg devrait augmenter ses émissions dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de 6 % entre 2005 et 2020, alors que son objectif était de les réduire de 20 %. Le secteur des transports routiers est la principale source d’émissions et présente un potentiel de réduction considérable à cet égard. Le prix des carburants destinés aux transports, qui reste l’un des plus bas de l’Union européenne, encourage le «tourisme à la pompe» et induit des effets externes négatifs sous forme de pollution et d’encombrements routiers. Il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans le cas contraire, de coûteux mécanismes de flexibilité devront être utilisés.
            
         
               (15)
            
            
               Le Luxembourg a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux formulés en 2011, ont trait à l’amélioration de la compétitivité, à la promotion de l’emploi et au renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations.
            
         
               (16)
            
            
               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique du Luxembourg. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
            
         
               (17)
            
            
               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (5) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,
            
         RECOMMANDE que le Luxembourg s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:
   
               1.
            
            
               préserver une situation budgétaire saine en corrigeant tout écart par rapport à l’OMT qui garantit la viabilité à long terme des finances publiques, en tenant compte, en particulier, des passifs implicites liés au vieillissement; à cette fin, renforcer et mettre en œuvre rigoureusement la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien définies, pour l’année 2013 et au-delà, notamment en respectant le critère des dépenses;
            
         
               2.
            
            
               renforcer la réforme des pensions proposée en prenant des mesures supplémentaires pour accroître le taux de participation des travailleurs plus âgés, en particulier en évitant la retraite anticipée, et en prenant des mesures supplémentaires pour relever l’âge effectif du départ à la retraite, y compris en établissant un lien entre l’âge légal de départ à la retraite et l’espérance de vie afin de garantir la viabilité à long terme du régime de retraite;
            
         
               3.
            
            
               prendre des mesures afin de réformer, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de négociation et d’indexation des salaires, afin de préserver la compétitivité de l’économie luxembourgeoise à long terme, dans un premier temps en maintenant le délai actuel d’un an entre chaque indexation au-delà de 2014 et en réduisant l’impact de l’énergie et d’autres éléments fluctuants sur l’indice de référence;
            
         
               4.
            
            
               poursuivre ses efforts pour réduire le chômage des jeunes en renforçant la participation des parties prenantes et en adoptant des mesures supplémentaires en matière d’éducation et de formation, en particulier à l’égard de ceux ayant un faible niveau d’études, afin de mieux aligner les compétences et les qualifications des jeunes sur les besoins du marché du travail;
            
         
               5.
            
            
               garantir que les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant d’activités non couvertes par le système d’échange de quotas d’émission seront respectés, notamment en augmentant la fiscalité sur les produits énergétiques.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. SHIARLY
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
   
      (2)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).
   
      (3)  JO C 210 du 16.7.2011, p. 5.
   
      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
   
      (5)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.