CELEX: 31990R1393
Language: fr
Date: 1990-05-24
Title: Règlement (CEE) n 1393/90 de la Commission, du 23 mai 1990, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N0 L 133/52                              Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 5 . 90
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1393/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 mai 1990
                         fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
                                                                       102 % du prix d'orientation ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
péenne,                                                                inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
                                                                       inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                    d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier            prix d'orientation ;
lieu par le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment
son article 12 paragraphe 8*                                       que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
                                                                   marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
vu l'avis du comité monétaire,                                     inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
                                                                   est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux                 a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce             98 % du prix d'orientation ;
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­         b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du                 supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
prélèvement de base ;                                              c) 110% si le prix de marché est inférieur à 96 % et
considérant que, pour les viandes congelées reprises à                 supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
l'annexe section b) sous les codes NC 0202 10 00 et                d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
0202 20 10 dudit règlement, le prélèvement de base est                 prix d'orientation ;
déterminé sur la base de la différence entre :
                                                                   considérant que les prix d'orientation des gros bovins
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient       valables à partir du 14 mai 1990 ont été fixés par le règle­
      représentant le rapport existant dans la Communauté          ment (CEE) n0 1188/90 du Conseil ^;
      entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie
      concurrentielle des viandes congelées en question, de
      même présentation, et le prix moyen des gros bovins,         considérant que le prix d'orientation fixé par le Conseil
                                                                   est réduit par le règlement (CEE) n0 1 252/90 de la
      et
                                                                   Commission, du 11 mai 1990, déterminant les prix et
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la             montants fixés en écus par le Conseil dans le secteur de la
      Communauté pour les viandes congelées, majoré de             viande bovine et réduits en conséquence du réalignement
      l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­       monétaire du 5 janvier 1990 (6) ;
      taire représentant les frais spécifiques des opérations
      d'importation ;                                              considérant que le prix d'offre franco frontière de la
                                                                   Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les           fonction du prix du marché mondial établi conformément
 règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­    aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
 ment (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,69 et que le montant         concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
forfaitaire visé à l'article 11 paragraphe 2 sous b) dudit         d'une certaine période précédant la détermination du
 règlement a été fixé à 6,65 écus par le règlement (CEE)           prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
 n0 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les           développement prévisible du marché des viandes conge­
 modalités d'application des prélèvements dans le secteur          lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
 de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)               tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
 n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en        concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (4) ;              acquise ;
 considérant que, s'il est constaté que le prix des gros           considérant que, pour les viandes congelées reprises à
 bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté
 est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­         l'annexe section b) sous les codes NC 0202 20 50,
                                                                   0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
 cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
                                                                    règlement (CEE) n° 805/68, le prélèvement de base est
                                                                   égal au prélèvement de base déterminé pour le produit
 (') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 O JO n" L 61 du 4. 3 . 1989, p. 43 .
 O JO n0 L 75 du 23. 3. 1 977, p. 10.                              o JO n° L 11 9 du 11 . J. 1990 .
 b) JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31                            (6) JO n0 L 121 du 12. 5. 1990, p. 30.
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des codes NC 0202 10 00 et 0202 20 10 affecté d un coef­           gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marches
ficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en cause ;       représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
que ces coefficients ont été fixés à l'annexe II du règle­         sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
ment (CEE) n0 586/77 ;                                             la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
                                                                   chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
                                                                   gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
considérant que, pour la détermination des prix d'offre            coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne      règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui          zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
portent sur des quantités non représentatives ; que doivent        dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­        tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
lution des prix en général ou les informations disponibles         térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
permettent de les considérer comme non représentatifs de           moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
la tendance réelle des prix du pays de provenance ;                marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
                                                                   d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
                                                                   cient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre
franco frontière pour la viande congelée diffère de moins
d'une unité de compte par 100 kilogrammes de celui                 considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
retenu antérieurement pour le calcul du prélèvement, ce            vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
dernier prix est maintenu ;                                        qualités sont affectés des coefficients de conversion en
                                                                   poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
                                                                   concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
                                                                   montants de correction fixés à ladite annexe ;
considérant que, aux termes de l'article 12 para­
graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté             considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une      nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs          taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
de chaque État membre pour les diverses catégories de              enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en             tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de           en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du       les marchés en cause avant la mise en application de ces
cheptel bovin de chaque État membre ;                              mesures ;
considérant que les prix des gros bovins, constatés sur le         considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
ou les marchés représentatifs de chaque État membre,               trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
sont égaux à la moyenne, pondérée par les coefficients de          déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
pondération, des prix qui se sont formés pour les qualités         cours connus ;
de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant
une période de sept jours dans cet État membre à un                considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
même stade du commerce de gros ; que le prix des gros
bovins constaté sur le ou les marchés représentatifs du            bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
Royaume-Uni est corrigé du montant de la prime                     Communauté diffère de moins de 0,24 écu par
octroyée au bénéfice des producteurs en application du              100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
                                                                   rement retenu, ce dernier est maintenu ;
règlement (CEE) n0 1347/86 du Conseil ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4132/88 (2), que les
marchés représentatifs, les catégories et les qualités des         considérant que les prélèvements doivent être fixés en
produits et les coefficients de pondération sont fixés à           respectant les obligations découlant des accords interna­
l'annexe II du règlement (CEE) n° 610/77 de la Commis­             tionaux conclus par la Communauté ;
sion, du 18 mars 1977, relatif à la détermination des prix
des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de
la Communauté et au relevé des prix de certains autres             considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du
bovins dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu              Conseil (*) a défini -le régime applicable à des produits
par le règlement (CEE) n0 1646/89 (4) ;                            agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                    formation de produits agricoles originaires des États
                                                                   d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
considérant que, pour les États membres ayant plusieurs            territoires d'outre-mer ;
marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­         considérant que les différentes présentations des viandes
                                                                   congelées ont été définies par le règlement (CEE)
(') JO  n° L  119 du 8 . 5. 1986, p. 40 .                           n0 586/77 ;
(2) JO  n0 L  362 du 30 . 12. 1988, p. 4.
O   JO  n0 L  77 du 25. 3 . 1977, p. 1 .
(4) JO  n0 L  162 du 13 . 6. 1989, p. 22.                          O JO n0 L 84 du 30 . 3 . 1990, p. 85.
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considérant que, conformément à 1 article 33 paragraphe 2        — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
du règlement (CEE) n° 805/68, la nomenclature prévue                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
au présent règlement est reprise dans la nomenclature                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
combinée ;                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de           et du coefficient précité ;
chaque mois et applicables à partir du premier lundi du
mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés        considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification       susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des       Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
prix constatés sur les marchés représentatifs de la              les viandes congelées doivent être fixés conformément à
Communauté ;                                                     l'annexe du présent règlement,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                      Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        congelées sont fixés à l'annexe .
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)                                     Article 2
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n0 1 636/87 (2),                         Le présent règlement entre en -vigueur le 4 juin 1990,
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 mai 1990 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 b) JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 mai 1990, fixant les prélèvements à l'importation
                                                  de viandes bovines congelées O
                                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                                 Code NC                                                      Montant
          \                                                                                              — Poids net —
                                                0202 10 00                                                  0 197,163
                                                0202 20 10                                                  (1) 197,163
                                                0202 20 30                                                  (') 157,730
                                                0202 20 50                                                  (>) 246,454
                                                0202 20 90                                                  (') 295,745
                                                0202 30 10                                                  0 246,454
                                                0202 30 50                                                  (') 246,454
                                                0202 30 90                                                  0 339,120
                                                0206 29 91                                                  0 339,120
            (') Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
                dans les départements français d'outre-mer.