CELEX: 31975R1376
Language: fr
Date: 1975-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1376/75 de la Commission, du 29 mai 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 540/75 concernant des mesures monétaires supplémentaires dans le secteur agricole

N° L 139/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 5 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 1376/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mai 1975
               modifiant le règlement (CEE) n° 540/75 concernant des mesures monétaires
                                           supplémentaires dans le secteur agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    change au 1 :r août une baisse des prix d intervention
EUROPÉENNES,                                                     exprimés dans la monnaie de certains États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 que ces Etats membres sont ceux pour lesquels le
européenne,                                                      nouveau taux représentatif de la monnaie se situe à un
vu le règlement (CEE) n0 475/75 du Conseil, du 27                niveau réévalué par rapport à la parité de cette
février 1975, relatif aux taux de change à appliquer             monnaie, à savoir les pays du Bénélux et l'Allemagne ;
dans le secteur agricole ('), et notamment son article 4,        considérant que, pour éviter cette anomalie, il est
considérant que le règlement (CEE) n0 540/75 de la               opportun de prévoir que, dans ces États membres, les
Commission , du        28    février   1975, définissant les     prix d'intervention pour les produits en cause soient
                                                                 convertis en monnaie nationale avec le nouveau taux
mesures supplémentaires à prendre dans le secteur
agricole suite à la fixation, avec effet au 3 mars 1975,         de change dès le 1 er juin 1975, date à laquelle inter­
de nouveaux taux représentatifs pour les monnaies de             vient l'application des prix d'intervention prévue pour
certains États membres (2), modifié par le règlement             la campagne 1975/ 1976 en ce qui concerne les
(CEE) n0 1 108 /75 (3 ), a énuméré dans son annexe I             céréales en cause ; que, par conséquent, il y a lieu de
certains montants, exprimés en monnaie nationale,                modifier le règlement (CEE) n0 540/75 en prévoyant
qui sont maintenus à leur ancien niveau jusqu'au                 que les coefficients visés à l'article 1 er de ce règlement
début de la campagne de commercialisation 1975/                  ne sont plus appliqués aux prix d'intervention dans
1976 ; que, dans le secteur des céréales, figurent parmi         les pays du Bénélux et en Allemagne à compter du 1 er
ces montants les prix d'intervention ;                           juin 1975 ;
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement            considérant que le comité de gestion des céréales n'a
n0 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant               pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
organisation commune des marchés dans le secteur
des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 85/75 (5), prévoit que, du 1 er juin au 31
juillet, les prix d'intervention valables pour le mois                                 Article premier
d'août de la campagne de commercialisation suivante
sont appliqués en ce qui concerne le froment tendre,              L'article 1 er du règlement (CEE) n0 540/75 est
le froment dur, l'orge et le seigle ;                            complété par le deuxième alinéa suivant :
considérant toutefois que, en vertu de l'article 2 du                 « Toutefois, dans le secteur des céréales, les prix
règlement (CEE) n0 475/75, l'adaptation des prix                      d'intervention valables pour le froment tendre, le
d' intervention en monnaie nationale en utilisant le                  froment dur, le seigle et l'orge dans les pays du
taux de change qui correspond au nouveau taux repré­                  Bénélux et en Allemagne ne sont affectés du coeffi­
sentatif fixé à l'article 1 er de ce règlement n' intervient          cient correspondant visé à l'alinéa précédent que
dans le secteur des céréales qu'au début de la                        jusqu'au 31 mai 1975 ».
campagne 1975/ 1976, à savoir le 1 er août 1975 ; que la                                  Article 2
hausse des prix d'intervention décidée pour cette
nouvelle campagne ayant déjà été appliquée lors des               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
mois de juin et de juillet 1975 pour les céréales concer­         publication au Journal officiel des Communautés
nées, il résulterait de l'application du nouveau taux de          européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 mai 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO n° L 52 du 28 . 2. 1975 , p. 28 .
(2 ) JO n° L 57 du 3 . 3 . 1975 , p. 29 .
(3)  JO n° L 110 du 30 . 4 . 1975, p. 12.
(4 ) JO n°  117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .
(5 ) JO n» L 1 1 du 16 . 1 . 1975 , p. 1 .