CELEX: 31972D0264
Language: fr
Date: 1972-06-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juin 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les asperges préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, de la position 20.02 D du Tarif douanier commun, originaires du Brésil et mises en libre pratique dans les autres États membres

N° L 166/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                         24 . 7 . 72
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1972
                    autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les asperges
                    préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, de la position 20.02 D du
                    tarif douanier commun, originaires du Brésil et mises en libre pratique dans les autres
                                                          Etats     membres
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           ( 72 / 264/ CEE )
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
                                                                                              Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                        La République française est autorisée à exclure du
alinéa ,                                                                traitement communautaire les importations des
                                                                        produits suivants :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de
                                                                           N° du tarif i
la Commission par telex de sa représentation                                douanier   1             Désignation des produits
permanente auprès des Communautés européennes,                              commun     i
le 28 juin 1972, en vue d'être autorisé à exclure du
traitement communautaire les asperges préparées ou                      20.02 D          Asperges préparées ou conservées sans
conservées sans vinaigre ou acide acétique, de la                                        vinaigre ou acide acétique
position 20.02 D du tarif douanier commun,
originaires du Brésil et mises en libre pratique dans
les autres États membres,                                               originaires du Brésil et mis en libre pratique dans les
considérant que les disparités dans les mesures de                      autres États membres, pour lesquelles la date de
politique commerciale appliquées pour ces produits                      dépôt des demandes de titres d' importation est
à l'égard du Brésil par la France, d' une part, et les                  postérieure au 18 juin 1972.
autres États membres, d'autre part, provoquent des
détournements de trafic ;                                                                        Article 2
considérant que ces détournements de trafic em­                         La présente décision est applicable jusqu'au 30 avril
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                       1973 .
merciale adoptées par la France à l'égard du Brésil ;
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle ,                                       Article 3
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
                                                                        La République française est destinataire de la
autres États membres apporteraient la coopération
                                                                        présente décision .
nécessaire ;
considérant qu'il y a lieu d' autoriser pour une période
                                                                        Fait à Bruxelles, le 30 juin 1972.
limitée, l'application de mesures de protection, au
titre de l'article 115 premier alinéa , dans les                                                    Par la Commission
conditions qui sont définies par la décision de la                                                      Le président
Commission du 12 mai 1971 , notammment en son
article 1 er f 1 ),                                                                                  S. L. MANSHOLT
 f 1) JO n« L 121 du 3 . 6. 1971 .