CELEX: 31985R1228
Language: fr
Date: 1985-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1228/85 de la Commission, du 10 mai 1985, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de porc

N0 L 125/26                            Journal officiel des Communautés européennes                             11 . 5. 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 1228/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mai 1985
                portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de
                                   certains produits du secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que la situation sur le marche mondial
 EUROPÉENNES,                                                    rend nécessaire l'adaptation des restitutions ; que, afin
                                                                 d'éviter des demandes de fixation à l'avance des resti­
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     tutions à des fins spéculatives, il importe de suspendre
                                                                 cette fixation à l'avance jusqu'à la mise en application
 vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29              de cette adaptation,
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 2966/80 (2),
 vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du 29                                   Article premier
 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande
 de porc, les règles générales relatives à l'octroi des          La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de     des produits des positions 02.01 et 16.02 visés à l'an­
 leur montant (3), et notamment son article 5 para­              nexe du règlement (CEE) n0 1032/85 est suspendue du
                                                                 11 au 15 mai 1985.
 graphe 4 deuxième alinéa,
 considérant que les restitutions pour les produits rele­                                Article 2
 vant du secteur de la viande de porc ont été fixées par
 le règlement (CEE) n0 1032/85 de la Commission (4) ;            Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 10 mai 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO  n0 L  282  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n° L  307  du 18 . 11 . 1980, p. 5.
(3) JO  n0 L  282  du 1 . 11 . 1975, p. 39 .
(4  JO  n» L  111  du 24. 4. 1985, p. 5 .