CELEX: 31972R1098
Language: fr
Date: 1972-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1098/72 du Conseil, du 30 mai 1972, prorogeant jusqu'au 31 juillet 1972 le délai pour les opérations de distillation des vins de table

31 . 5 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 125 / 1
                                                                   i
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         REGLEMENT (CEE) N° 1098/72 DU CONSEIL
                                                           du 30 mai 1972
                prorogeant jusqu'au 31 juillet 1972 le délai pour les opérations de distillation
                                                           des vins de table
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                               retard du déclenchement de ces opérations et qu'en
                                                                       outre, certaines difficultés administratives ont entravé
vu le traité instituant la Communauté économique                       le recours à ces opérations ;
européenne,
                                                                       considérant qu'il importe dès lors de poursuivre
vu le règlement ( CEE) n0 816/70 du Conseil, du                        l' action entreprise de telle façon que les conditions
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                    de déroulement de la prochaine campagne ne soient
en matière d'organisation commune du marché viti­                      pas affectées par un report de stock trop considérable,
vinicole i 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2722/71 ( 2 ), et notamment son article 7
paragraphe 1 ,                                                         A. ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                             Article premier
considérant qu'il s' avère que l' application du règle­
ment ( CEE ) n0 766/72 du Conseil, du 17 avril 1972,                   La date du 27 mai 1972 figurant à l'article 4 para­
établissant les règles générales relatives à des opéra­                graphe 1 du règlement ( CEE) n0 766/72 est remplacée
tions de distillation des vins de table pendant la                     par celle du 31 juillet 1972.
période du 24 avril 1972 au 27 mai 1972 (3 ) n'a pas
favorablement influencé les cours des vins de table ;                                           Article 2
considérant que ceci est dû en partie au fait que les                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
producteurs, pour diverses raisons, notamment                          publication au Journal officiel des Communautés
psychologiques, n'ont pas eu suffisamment recours                      européennes .
aux opérations de distillation ; que, dans de nom­
breux cas, des situations particulières ont motivé le                   Il est applicable à partir du 28 mai 1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 mai 1972.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                     J. P. BUCHLER
 (i) JOno L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
  f 2) JO no L 282 du 23 . 12 . 1971 , p. 1 .
 H JO n° L 91 du 18.4 . 1972 , p. 1 .