CELEX: 31984R3252
Language: fr
Date: 1984-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3252/84 de la Commission, du 21 novembre 1984, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Pologne

N0 L 303 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                           22. 11 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 3252/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 21 novembre 1984
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                         Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                   prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique               n° 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
européenne,
                                                               compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                               de Pologne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes f), modifié en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                                                    Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2950/84 de la
Commission du 22 octobre 1984 (3), modifié par le              Le règlement (CEE) n0 2950/84 est abrogé.
règlement (CEE) n0 3107/84 (4), a institué une taxe
compensatoire à l'importation de pommes originaires                                    Article 2
de Pologne ;
considérant que, pour ces produits originaires de              Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre
Pologne, les cours ont fait défaut pendant six jours           1984 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984
                                                                        Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO  n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L 130 du  16. 5. 1984, p. 1 .
(3) JO  n0 L 278 du 23 . 10. 1984, p. 8 .
 4  JO  n0 L 291 du 8 . 11 . 1984, p. 30 .