CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-04-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION corrigeant le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Afin de respecter totalement la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II), il y a lieu de corriger l’article 1er, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/565 pour clarifier qu’il impose l’application de l’article 64, paragraphe 4, de l’article 65 et du chapitre VIII dudit règlement, et non de l’article 59, paragraphe 4, de l’article 60 et du chapitre IV. 
            
            
               En outre, l’acte délégué rectifiera des erreurs qui ont été décelées dans plusieurs références croisées de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2017/565, plus précisément dans les sections «Évaluation du client», «Traitement des ordres», «Ordres des clients et transactions», «Information des clients», «Communication avec les clients» et «Exigences organisationnelles».
            
            
               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’article 1er du règlement délégué rectifie les dispositions et annexes suivantes du règlement délégué (UE) 2017/565:
            
            
               –
                     Article 1er, paragraphe 1, et annexe I.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 21.4.2021
            
            
               corrigeant le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE
                  1
               , et notamment son article 16, paragraphe 12, et son article 27, paragraphe 9,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Il est apparu que l'article 1er, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/565 contenait des erreurs; en effet, il imposait l'application de l’article 59, paragraphe 4, de l’article 60 et du chapitre IV dudit règlement au lieu de l’article 64, paragraphe 4, de l’article 65 et du chapitre VIII.
            
            
               (2)Il est apparu que plusieurs références croisées dans l’annexe I du règlement délégué (UE) 2017/565, plus précisément dans les sections «Évaluation du client», «Traitement des ordres», «Ordres des clients et transactions», «Information des clients», «Communication avec les clients» et «Exigences organisationnelles», étaient erronées.
            
            
               (3)Il convient dès lors de corriger le règlement délégué (UE) 2017/565 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               Le règlement délégué (UE) 2017/565 est corrigé comme suit:
            
            
               (1)À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1.
                     Le chapitre II et le chapitre III, sections 1 à 4, article 64, paragraphe 4, article 65 et sections 6 à 8, et, dans la mesure où ils sont liés aux dispositions susvisées, le chapitre I et le chapitre VIII du présent règlement s'appliquent aux sociétés de gestion lorsqu’elles fournissent des services conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE et à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil*.
            
            
               ___________________________________________________________________
            
            
               *Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).»
            
            
               (2)L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 21.4.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               «ANNEXE I
            
            
               Enregistrements
            
            
               Liste minimale des enregistrements que doivent conserver les entreprises d'investissement en fonction de la nature de leurs activités
            
            
                     
                        Nature de l'obligation
                     
                  
                  
                     
                        Type d'enregistrement
                     
                  
                  
                     
                        Résumé du contenu
                     
                  
                  
                     
                        Référence législative
                     
                  
               
                     
                        Évaluation du client 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Information aux clients
                     
                  
                  
                     
                        Contenu visé à l'article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE et aux articles 44 à 51 du présent règlement
                     
                  
                  
                     
                        Article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Articles 44 à 51 du présent règlement
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Accords conclus avec les clients
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrements visés à l'article 25, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE
                     
                  
                  
                     
                        Article 25, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Article 58 du présent règlement
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir
                     
                  
                  
                     
                        Contenu visé à l'article 25, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/65/UE et aux articles 54, 55 et 60 du présent règlement
                     
                  
                  
                     
                        Article 25, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Articles 54, 55 et 56 du présent règlement
                     
                  
               
                     
                        Traitement des ordres 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Traitement des ordres des clients — Transactions agrégées
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrements visés aux articles 67 à 70 du présent règlement
                     
                  
                  
                     
                        Article 24, paragraphe 1, et article 28, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Articles 67 à 70 du présent règlement
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Groupement et répartition des transactions pour compte propre
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrements visés à l'article 69 du présent règlement
                     
                  
                  
                     
                        Article 24, paragraphe 1, et article 28, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Article 69 du présent règlement
                     
                  
               
                     
                        Ordres des clients et transactions 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrement des ordres des clients ou des décisions de négociation
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrements visés à l'article 74 du présent règlement
                     
                  
                  
                     
                        Article 16, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Article 74 du présent règlement
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrement des transactions et des traitements d'ordres
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrements visés à l'article 75 du présent règlement
                     
                  
                  
                     
                        Article 16, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Article 75 du présent règlement
                     
                  
               
                     
                        Information des clients 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Obligation eu égard aux services fournis aux clients
                     
                  
                  
                     
                        Contenu visé aux articles 59 à 63 du présent règlement
                     
                  
                  
                     
                        Article 24, paragraphes 1 et 6, et article 25, paragraphes 1 et 6, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Articles 59 à 63 du présent règlement
                     
                  
               
                     
                        Protection des actifs des clients 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Instruments financiers des clients détenus par une entreprise d'investissement
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrements visés à l'article 16, paragraphe 8, de la directive 2014/65/UE et à l'article 2 de la directive déléguée (UE) 2017/593
                     
                  
                  
                     
                        Article 16, paragraphe 8, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Article 2 de la directive déléguée (UE) 2017/593
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Fonds des clients détenus par une entreprise d'investissement
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrements visés à l'article 16, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE et à l'article 2 de la directive déléguée (UE) 2017/593
                     
                  
                  
                     
                        Article 16, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Article 2 de la directive déléguée (UE) 2017/593
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Utilisation des instruments financiers des clients
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrements visés à l'article 5 de la directive déléguée (UE) 2017/593
                     
                  
                  
                     
                        Article 16, paragraphes 8, 9 et 10 de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Article 5 de la directive déléguée (UE) 2017/593
                     
                  
               
                     
                        Communication avec les clients 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Information sur les coûts et frais liés
                     
                  
                  
                     
                        Contenu visé à l'article 50 du présent règlement
                     
                  
                  
                     
                        Article 24, paragraphe 4, point c), de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Article 50 du présent règlement
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Information sur l'entreprise d'investissement et ses services, instruments financiers et protection des actifs des clients
                     
                  
                  
                     
                        Contenu visé aux articles 47, 48 et 49 du présent règlement
                     
                  
                  
                     
                        Article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Articles 47, 48 et 49 du présent règlement
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Information aux clients
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrement des communications
                     
                  
                  
                     
                        Article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Article 46 du présent règlement
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Informations publicitaires (excepté sous forme orale)
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les informations publicitaires communiquées par l'entreprise d'investissement (excepté celles communiquées sous forme orale) comme prévu aux articles 44 et 46 du présent règlement
                     
                  
                  
                     
                        Article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Articles 44 et 46 du présent règlement
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Conseil en investissement aux clients de détail
                     
                  
                  
                     
                        i) Le fait qu'un conseil en investissement a été donné, et l'heure et la date auxquelles il a été donné, ii) l'instrument financier recommandé et iii) le rapport d'adéquation remis au client
                     
                  
                  
                     
                        Article 25, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Article 54 du présent règlement
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Recherche en investissements
                     
                  
                  
                     
                        Chaque élément de recherche en investissements publié par l'entreprise d'investissement sur un support durable
                     
                  
                  
                     
                        Article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Articles 36 et 37 du présent règlement
                     
                  
               
                     
                        Exigences organisationnelles 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        L'organisation interne et commerciale de l'entreprise
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrements visés à l'article 21, paragraphe 1, point f), du présent règlement
                     
                  
                  
                     
                        Article 16, paragraphes 2 à 10, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Article 21, paragraphe 1, point f), du présent règlement
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rapports de conformité
                     
                  
                  
                     
                        Chaque rapport de conformité remis à l'organe de direction
                     
                  
                  
                     
                        Article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Article 22, paragraphe 2, point c) et article 25, paragraphe 2, du présent règlement
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrement des conflits d'intérêts
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrements visés à l'article 35 du présent règlement
                     
                  
                  
                     
                        Article 16, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Article 35 du présent règlement
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Incitations
                     
                  
                  
                     
                        L'information divulguée aux clients en vertu de l'article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE
                     
                  
                  
                     
                        Article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Articles 11, 12 et 13 de la directive déléguée (UE) 2017/593
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rapports de gestion des risques
                     
                  
                  
                     
                        Chaque rapport de gestion des risques adressé aux instances dirigeantes
                     
                  
                  
                     
                        Article 16, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Article 23, paragraphe 1, point b), et article 25, paragraphe 2, du présent règlement
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rapports d'audit interne
                     
                  
                  
                     
                        Chaque rapport d'audit interne adressé aux instances dirigeantes
                     
                  
                  
                     
                        Article 16, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Article 24 et article 25, paragraphe 2, du présent règlement
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrements de traitement des plaintes
                     
                  
                  
                     
                        Chaque plainte et chaque mesure de traitement des plaintes prise pour traiter la plainte
                     
                  
                  
                     
                        Article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Article 26 du présent règlement
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrements des transactions personnelles
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrements visés à l'article 29, paragraphe 5, point c), du présent règlement
                     
                  
                  
                     
                        Article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE
                     
                     
                        Article 29, paragraphe 5, point c), du présent règlement
                     
                  
               
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