CELEX: 62008CA0351
Language: fr
Date: 2009-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-351/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Christian Grimme/Deutsche Angestellten-Krankenkasse (Libre circulation des personnes — Membre du conseil d’administration d’une société anonyme de droit suisse dirigeant en Allemagne une succursale de celle-ci — Obligation d’adhérer à l’assurance vieillesse allemande — Exemption de cette obligation au profit des membres du directoire des sociétés anonymes de droit allemand)

16.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/4
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Christian Grimme/Deutsche Angestellten-Krankenkasse
   (Affaire C-351/08) (1)
   
   (Libre circulation des personnes - Membre du conseil d’administration d’une société anonyme de droit suisse dirigeant en Allemagne une succursale de celle-ci - Obligation d’adhérer à l’assurance vieillesse allemande - Exemption de cette obligation au profit des membres du directoire des sociétés anonymes de droit allemand)
   2010/C 11/05
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundessozialgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Christian Grimme
   
      Partie défenderesse: Deutsche Angestellten-Krankenkasse
   
      En présence de: Deutsche Rentenversicherung Bund, Bundesagentur für Arbeit, BGl Bertil Grimme AG Insurance Brokers
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundessozialgericht — Interprétation des art. 1, 5, 7 et 16, de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ainsi que des art. 12, 17, 18 et 19, de l'annexe I à cet accord (JO L 114, p. 6) — Législation nationale imposant à un membre du conseil d'administration d'une société par actions de droit suisse, dirigeant en Allemagne une succursale de celle-ci, l'obligation d'adhérer à l'assurance vieillesse allemande, tout en exemptant de cette obligation les membres du directoire des sociétés par actions de droit allemand
   
      Dispositif
   
   Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes signé à Luxembourg le 21 juin 1999, et en particulier ses articles 1er, 5, 7 et 16 ainsi que les articles 12 et 17 à 19 de son annexe I, ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui exige qu’une personne, ayant la nationalité de cet État membre et employée sur le territoire de ce dernier, s’affilie au régime légal d’assurance vieillesse de cet État membre, malgré le fait que cette personne soit membre du conseil d’administration d’une société anonyme de droit suisse, alors que les membres des directoires des sociétés anonymes de droit de ce même État membre ne sont pas obligés de s’affilier audit régime d’assurance.
   
      (1)  JO C 272 du 25.10.2008