CELEX: 51965PC0492
Language: fr
Date: 1965-12-20
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et de prestations des services pour les activités non salariées : 1° - de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages (groupe 718 CITI) ; 2° - des entrepositaires (groupe 720 CITI) ; 3° - d'agent en douane (ex groupe 839 CITI). (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 492
Vol. 1965/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                               COMMISSION
                                             COM(65)492 final
                                             Bruxelles » le 20 décembre 1965
                        PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
            relative à la suppression des restrictions à la liberté
            d' établissement et de prestations des services pour les
                                activités non salariées :
            1° - de certains auxiliaires des transports et des agents
                  de voyages ( groupe 718 CITI ) ;
            2° - des entrepositaires ( groupe 720 CITI ) ;
           3° - d' agent en douane ( ex groupe 839 CITI ).
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(65 ) 492 final
 ---pagebreak---                          PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE HJ CONSEIL
            relative à la suppression des restrictions à la liberté
            d' établissement et de prestation des services pour les
            activités non salariées :
            1° - de certains auxiliaires des transports et des agents
                  de voyages ( groupe 718 CITl ) ;
            2® - des entrepositaires ( groupe 720 CITl ) ;
            3° - d' agent en douane (ex groupe 839 CITl ) .
                          (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son ar­
ticle 54 » paragraphes 2 et 3 et son article 63 » paragraphes 2 et 3 »
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d' éta­
blissement ( l ) et - notamment son titre IV lettre A ,      :
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation
des services ( 2 ) et notamment son titre V lettre C ,
vu la proposition de . la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les ^programmes généraux prévoient la suppression avant l' expira­
tion de la seconde année . de la . deuxième étape de la période de transition , de
toût traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d' établissement
et de prestation' de services dans l' exercice des activités comprises aux groupes
718 et 720 CITl j                                      . :..
considérant que l' activité d' agent ou commissionnaire en douane , comprise au groupe
839 CITl (" services fournis aux entreprises , non compris ailleurs"), est étroitement
liée à celles qui sont exercées par certains auxiliaires des transports compris
au groupe 718 CITl ; qu' il est donc opportun de faire entrer cette activité dans
ie champ d' application de la présente directive .} qu' elle a, du reste été exclue
à cette fin de la directive du Conseil n®          Xi ) applioable   groupe 839 ,
( 1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes , ri°2 du 15»i.l962 , p. 36/62
( 2 ) journal Officiel des Communautés Européennes , n°2 du 15*1 * 1962., p. 32/62
( 3 ) Journal Officiel des Communautés Européennes , n® du
 ---pagebreak---      considérant que conformément eaix dispositions du programme général
 pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement ,
 les restrictions concernant la faculté de s' affilier à des organisations
 professionnelles doivent être éliminées , dans la mesure où les activités
 professionnelles de l' intéressé comportent l' exercice de cette faculté ;
    considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés
 accompagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de
 ce dernier est réglé par les dispositions prises en application des
 articles     et ^9 du traité ;
    considérant qu' ont été ou seront arrêtées des directives particulières ,
applicables à toutes les activités non salariées , concernant les dispo­
sitions relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires , ainsi
que , dans la mesure nécessaire , des directives concernant la coordination
des garanties que les Etats membres exigent des sociétés pour protéger
les intérêts tant des associés que des tiers ;
    considérant enfin que dans plusieurs Etats membres , certaines
activités visées par la directive sont réglementées par des" disposi­
tions relatives à l' accès à la profession ; que d' autres Etats membres
mettront le cas échéant de telles réglementations en vigueur ; que des
mesures transitoires destinées à faciliter aux bénéficiaires l' accès
à la profession et son exercice sont donc nécessaires et font l' objet
d' une directive spéciale ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE. :
                              Article premier
        Les Etats membres suppriment , en faveur des personnes physiques
et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la
suppression" des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre
prestation des services , ci-après dénommées bénéficiaires , les restric­
tions visées au titre III desdits programmes , pour ce qui concèrne
l' accès aux activités mentionnées à l' article 2 et l' exercice de celles-ci .
 ---pagebreak---                                Article 2
      Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux acti­
vités non salariées qui figurent à l' annexe I du Programme général
pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement ,
groupes 718 et 720 , ainsi qu' à celle de l' agent en douane , ou ccHauioion-
naire en douane , ex groupe 8^9 figurant à la même annexe .
      Ces activités consistent notamment à :
A. - a ) agir comme intermédiaire entre les entrepreneurs des divers
         modes de transports et les personnes qui expédient ou se font
         expédier des marchandises et effectuer diverses opérations
         annexes   :
         aa ) en concluant , pour le compte de commettants , des contrats
              avec les entrepreneurs de transports ;
         bb ) en choisissant le mode de transport , l' entreprise et
              l' itinéraire jugés les plus avantageux pour , le commettant ;
            x                                              v
         ce ) en préparant le transport du point de vue technique
              ( emballage nécessaire au transport , par exemple ) ; en effec­
              tuant. diverses opérations accessoires en cours de transport
              (en assurant l' approvisionnement en glace des wagons fri­
              gorifiques , par exemple ) ;                             ,
         dd ) en accomplissant les formalités liées au transport telles
              que la rédaction des lettres de voiture ; en groupant et
              dégroupant des expéditions ;
         ee ) en suivant la marchandise tout au long de son transport ,
              c'est-à-dire, en coordonnant les diverses fractions du
              transport , en assurant le transit ,, la réexpédition , le
              transbordement et diverses opérations terminales , î
         ff ) en effectuant auprès de l' administration des douanes et
              d' autres services intervenant aux frontières les démarches
              nécessaires à la circulation internationale des marchan­
              dises }
         gg) en procurant respectivement du fret aux transporteurs et dès
              possibilités de transport aux personnes expédiant ou se
              faisant expédier des marchandises s .    ...
 ---pagebreak--- b ) calculer les frais de transport , en contrôler le décompte ;
c ) louer des wagons ou voitures de chemin de fer pour le transport
    de . personnes ou de marchandises ;
d ) effectuer certaines démarches à titre permanent ou occasionnel ,
    au nom et pour compte d' un armateur ou d' un transporteur mari­
    time ( auprès des autorités portuaires , des entreprises approvi­
    sionnant le navire , etc. ..) ;
e ) être l' intermédiaire pour l' achat , la vente ou la location de
    navires ;
        i
a) préparer , présenter et vendre , à forfait ou à la commission ,
    les éléments isolés ou coordonnés ( transport , hébergement ,
    nourriture , excursion , etc. ) d' un voyage ou d' un séjour, quel
    que soit le motif du déplacement ;
b ) préparer , négocier et conclure des contrats pour le transport
    d' émigrants ;
a ) recevoir tous objets et marchandises en dépôt , pour le compte
    du déposant , sous régime douanier ou non douanier , dans des
    entrepots , magasins généraux , garde-meubles , entrepots fri­
    gorifiques , silos , etc. .. ;
b ) délivrer au déposant un titre représentant l' objet ou la
    marchandise reçue en dépôt ( éventuellement récépissé warrant ) ;
c ) fournir des parcs , de la nourriture et des emplacements de vente
    pour le bétail* en garde temporaire , soit avant la vente , soit
    en transit à destination ou en provenance du marché ;
a) effectuer le contrôle technique de véhicules automobiles pour
    le compte de particuliers , de compagnies d' assurances ou de
    l' administration de l' fitat :
b ) mesurer , peser , jauger les marchandises .
 ---pagebreak---                              Article 3
        Sont exceptées de l' application de la présente directive , en
ce qui concerne l' Etat membre intéressé , les activités participant
dans cet Etat à l' exercice de l' autorité publique .
        Il s' agit :
- en France : de la vente aux enchères des navires et de l' établis­
                 sement des cours de fret effectués par le courtier
                 maritime ;
- en Allemagne , Belgique , France et Italie , aux Pays-Bas et au
   Luxembourg : de l' inspection technique des véhicules effectuée .
                  au nom de l' Etat ;
                             Article k
1.      Les Etats membres suppriment les restrictions qui , notamment
a ) empêchent les bénéficiaires de s' établir dans le pays d' accueil
    ou d' y fournir des prestations de services aux mêmes conditions
    et avec' les mêmes droits que les nationaux ;
b ) résultent d' une pratique administrative ayant pour effet
    d' appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par
    rapport à celui qui est appliqué aux nationaux .
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  2.      Parmi les restrictions a supprimer , figurent spécialement celles
  faisant l' objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la
  façon suivante à l' égard des bénéficiaires l' établissement ou la
  prestation de services :
     a ) en Allemagne ï
     -    par l' exigence ' de la nationalité allemande pour exercer les ac­
          tivités d' agent d' émigration ( Gesetz ttber das Auswanderungswesen ,
          loi sur l' émigration du 9 juin 1897 » 'R.G.B1 , p. ^63 et suivantes ).
     b ) en Belgique :
     - par l' obligation de posséder une carte professionnelle ( Loi du
        19 février 19^5 relative à l' exercice , par les étrangers , des
        activités professionnelles indépendantes ) ;
     «r par la condition de nationalité prévue pour les agents de voyage
        ( art . k de la loi du 21 avril 1965 )*
     c ) en France :
     - par l' obligation de posséder une carte spéciale d' étranger ( Décret-
        loi du 12.11.1938 , loi du 8.10.19^0 ) ;
     - par l' exigence de la nationalité française pour l' ensemble des
        activités du courtier maritime ( arrêté du 29 germinal an IX) 5
     - par l' exigence de la nationalité française pour le commissionnaire
        de transport , le courtier de fret routier et fluvial et pour le
        dépositaire de colis (N . B. celle-ci dépend , pour les sociétés , de
        la localisation du siège et de la nationalité des dirigeants ).
     d ) en Italie :
     - par l' obligation supplémentaire , imposée aux étrangers ,, d' obtenir
        l' accord préalable du ministre compétent , en plus de l' autorisation
i
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   provinciale déjà exigée des nationaux , pour :
   • le commissionnaire de transports ( spedizionere ) loi n° 11 38 du
      15.12.19^9 » G.ïï . du 1.3.1950 , loi n°>Çô du 29.^.19^0 , .
      G.U. n° 131 du 15.12.19^9 , G.U. n° 50 du 1.3.1950),
    . l' agent de voyages ( loi n° 2650 du 30 . 12.1937 ) !
- par l' obligation , pour les agents d' émigration étrangers , d' avoir
   un représentant de nationalité italienne ( article 18 et suivants
   du Texte unique ).
e ) au Grand-Duché de Luxembourg :
- par la durée limitée dos autorisations accordées à des étrangers
   conformément à l' article 21 do la loi luxembourgeoise du 2 juin. 19&2
   (Mémorial Â n° 31 du 19 juin 1962 ).
f ) aux Pays-Bas                                                 ... ...
- par l' éxigence de la nationalité néerlandaise pour exercer l' acti­
   vité d' agent d' émigration (Loi du 31 décembre 1936 , article 13 ).
                                  Article 5           ..       .
1 . ; Les Stiats membres veillent à ce que les bénéficiaires de la
directive aient le droit de s' affilier aux organisations profession­
nelles dans les mômes conditions et aveo les mêmes droits et obliga­
tions que les nationaux .                                                <   -
2.       Le droit d' affiliation entraîne , en t cas d.' établissement , l' éli»
gibilité ou le droit d' être nommé aux postes de direction de l' organi­
sation professionnelle . Toutefois , ces postes de direction peuvent .
être réservés aux nationaux lorsque l' organisation dont il s' agit
participé , en vertu d' une disposition législative ou réglementaire , à
l' exercice de l' autorité publique .                    ... .
3«       Au Grand-Duché de Luxembourg , la qualité d' affilié à la Chambre
de Commerce n' implique pas , pour les bénéficiaires de la directive , .:
le droit de participer à l' élection des organes de gestion . . ; ; .
 ---pagebreak---                                  Article 6
        Les Etats membres n' accordent a ceux de leurs ressortissants qui
 se rendent dans un autre Etat membre en vue d' y exercer l' une des
 activités visées à l' article 2 , aucune aide qui soit de nature à
 fausser les conditions d' établissement .
                                 Article 7
 1.     Lorsqu' un Etat membre exige de ses ressortissants , pour l' accès
 ou l' exercica de l' une des activités visées à l' article 2 , une preuve
d' honorabilité et la preuve qu' ils n' ont pas été déclarés antérieure­
ment en faillite ou l' une de ces deux preuves seulement , cet Etat
accepte comme preuve suffisante , de la part des bénéficiaires , la
production d' un extrait dè casier judiciaire ou , à défaut , d' un document
équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative
compétente du pays d' origine ou de provenance , dont il résulte que ces
exigences sont satisfaites .
        Lorsqu' il n' est pas délivré , par le pays d' origine ou de pro­
venance , de document concernant l' absence de faillite , celui-ci
pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l' in­
téressé devant une autorité judiciaire ou administrative , un notaire
ou un organisme professionnel qualifié du pays d' origine ou de pro­
venance .
2.      Lorsque pour l' accès à l' activité d' agent d' émigration visée
à l' article 2 , un Etat membre impose à ses ressortissants certaines
conditions de moralité ou d' honorabilité dont la preuve qu' elles
sont remplies ne peut etre apportée par le document visé au para­
graphe 1 premier alinéa , cet Etat accepte comme preuve suffisante
une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative
compétente du pays d' origine ou de provenance , certifiant que ces
exigences sont satisfaites . Cette attestation comportera avec précision
toutes les indications requises .
       Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne
devront pas , lors de leur présentation , avoir plus de trois mois de date .
 ---pagebreak---                                   - 10 -
 J*,    Les autorités et organismes compétents pour la délivrance des
 documents visés ci-dessus sont ceux qui ont été désignés par les
 Etats membres conformément à 1 ^ article 7 paragraphe      de la direc-
                                             (1 )
 tive n° 6k/k2% arrêtée le 7 juillet 'iSùk        .
 5»     Lorsque , dans l' Etat membre d' accueil , la capacité financière
 doit être prouvée , cet Etat considère les attestations délivrées par
 les banques du pays d' origine ou de provenance comme équivalentes à
 celles qui sont délivrées sur son propre territoire .
                                 Article 8
        Les Etats membres membres mettent en vigueur les mesures
 nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai
 de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement
 la Commission .
                                 Article 9
        Ï& G .Etats membres eant destinataires de la présente directive .
                                   Fait a Bruxelles , le
                                             Par le Conseil ,
                                   Le Président .
CD Journal officiel des Communautés européennes , n® 117 du 23 iuil
     let 1964 , page l880/6<+.                       1      f     * 2
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                               ' EXPOSE_DES JâOTIFS __   •
Fondements de la proposition
1.     Le 18 décembre 1961 , le Conseil a arrêté , conformément à
l' article 5^» paragraphe 1 du Traité instituant la Communauté
économique européenne , le programme général pour la suppression
des restrictions à la liberté d' établissement             .
       Au terme du Titre IV ( Echéancier ) lettre A , de ce programme ,
l' élimination des restrictions à la liberté d' établissement' devait
avoir lieu avant le 31 décembre 19^3 » P°ur toutes les activités
énumérées à l' annexe I dudit programme .
       Dans ladite annexe I , figurent les groupes 718 C.Ï.T.I.
( certains auxiliaires des transports ; agents de voyages ; diverses
                                                       1      •
autres activités ) et 720 ( entrepôts ).
       A la même annexe , figure le groupe 839 ( divers services
fournis aux entreprises ), qui a déjà fait l' objet d' autres propo­
sitions de directives , à l' exception de l' activité d' agent en
douane , qui a été réservée en vue de son inclusion dans la présente
proposition . Cette activité est en effet généralement étroitement
liée à bon nombre de celles figurant au groupe 718 ( voir second
considérant ) .
2.     Le programme général pour la suppression des restrictions
à la libre prestation dès services , arrêté par le Conseil le
        •         ( p ).                         t
18 décembre 1961         , renvoie , dans son titre V-C , à l' échéancier
fixé pour l' application du programme relatif à la liberté d' éta­
blissement .
(1 ) Journal officiel des Communautés européennes , n° 2 du 15 janvier
     1$62 , page 35/62 .
( 2) Journal officiel des Communautés européennes , n° 2 du 15 janvier
     1962 | page 32/62 . .
                     ^ .     ...       . 4.   •
 ---pagebreak---                                      - 12 -
     3.     Conformément à l' article , 5^» paragraphe 2 et à l' article 63 ,
     paragraphe 2 » la Commission a l' honneur de soumettre au Conseil
     le texte d' une directive pour la mise en oeuvre des dispositions
     des deux programmes .
            Aux termes de ces mêmes articles , le Conseil est tenu , avant
     d' arrêter la directive à la majorité qualifiée , de consulter le
     Comité économique et social ainsi que le Parlement européen .
II . Activités à libérer
     1.     Ce sont celles énumérées aux groupes 718 et 720 de la
     "Classification internationale type , par industrie , de toutes les
     brandhes d' activités économiques" ( Nations Unies , New-York , Etudes
     statistiques , Série M n° k rév . 1 , 1958 ). Cette classification
     doit être interprétée à la lumière de 1 '"Indexes to the Interna­
     tional   Standard Industrial Classification of ail Economie Acti-
     vities " qui donne une liste détaillée , bien que non exhaustive ,
     des activités particulières entrant dans ces deux groupes
     ( Nations Unies , N.Y. Etudes statistiques . Séries M n° if , Rev . 1 ,
     Add . 1 - Indexed Edition , 1959 » Edition en langue françe.ise parue
     en 196*0 .
            k ces activités s' ajoute , pour les raisons indiquées plus
     haut ( point I , paragraphe 1 ), celle d' agent eh douane , qui est
     désignée à l' Index de la Classification comme comprise au groupe
     839 ( Texte anglais ï " Customs broker". Texte français i "Courtier
     en douane ", terme impropre auquel on devrait substituer celui
     d' agent ou commissionnaire en douane ).
     2«     Ces activités peuvent indifféremment être exèreées par des
     personnes physiques ou par des sociétés , ainsi qu' il ressort du
     Titre I de chacun des deux programmes auquel renvoie l' article 1
     de la proposition .
            Elles doivent être exercées à titre professionnel non salarié
     et avoir un but lucratif .
                                                                          • • •/ • • 0
 ---pagebreak--- 3«     Le champ d' application des diverses professions touchées
par la proposition diffère souvent très sensiblement entre les
États membres . C' est pourquoi la directive , dans son article 2 ,
comme du reste les deux programmes généraux et la nomenclature
de référence , vise • des activités et non pas des professions .
       Les restrictions devront par conséquent être supprimées'
quelle que soit la dénomination professionnelle des personnes
physiques ou morales qui exercent les activités visées par la
directive .
       On trouvera cependant ci-dessous , à titre simplement indi­
catif , une liste de dénominations actuellement utilisées dans
chacun des Etats membres pour désigner bon nombre de professions
dont l' activité est partiellement ou globalement touchée par la
proposition .
    A                  B                  C                  D
ALLEMAGNE
Der Spediteur    Reisebüro         Der Lagerhalter Der Kraftfahr-
Der Zollagent    Reiseagentur                        sachverständige
Der Abferti-     Reise Vermittlung üollaufschublager Wägebetriebe
gungspediteur    Reisedienst                          und Wäger
Der Guterkraft- Der Auswandsrungs-
verkehrsver-     agent
mittler
Der Zollkommis-
sionar
Der Schiffsmakler
Der Zollmakler
Der Ladungs-
Kontrolleur
Vermieter von
Eisenbahnwagen und
Eisenbahnwaggons
 ---pagebreak---             Â                   B
   BELGIQUE
A. Le commissionnaire Agence de voyages Entrepots en douane Inspection
   expéditeur                             ( publics , particu­  te o banque des
                                          liers et fictifs )   véhicules auto­
                                                               mobiles
   Le courtier de      L ' agent d ' émi­ Entrepots frigo­     Peseur , mesurou -»*
   transport            gration           rifiques             et jaugeur
   L' affréteur                           Entrepots et maga­
   routier                                sins généraux
   L' affréteur fluvial
   L' agent en douane
   Le commissionnaire
   en douane
   L' agent consigna­
   taire de navires
   L' agent maritime
   Le courtier maritime
   ou courtier de navire
   Le loueur de voitures
   et wagons de chemin
   de fer
B. De expéditeur        Reisbureaubedrijf Het douane-entrepot ( Inspection tech-
                                          ( publiek , parti-   nique des véhicule
                                          culier , fictief )   automobiles )
   De douane-agent      Eeisagenstschap                        ( Peseur , mesureur
                                                               et jaugeur )
   De vevrachter        Vervoer van emi-
   van binnenschepen    granten
   De scheepsmake­
   laar
   De scheepsagent
   ( le loueur de
   voitures et wagons
   de chemin de fer )
                                                                           •/ • * •
 ---pagebreak---                                     - 15 -
          A                    B
LUXEMBOURG
Le commissionnaire Agence de voyages Entrepôts en douane Inspoctior               -
de transport          Bureau de voyages ( publics , partiou- nique dos véhic;u.
Le comaissionnaire '             ....... ^ers         fictifs )
expéditeur
Le " comrdLssionnaire L' agent d' émigra- Entrepôts frigo-
ou agent en douane tion                    rifiques
Le loueur de voi­                         Entrepots et
tures et wagons                            magasins généraux .     .
de chemin de fer
FRANCE
Le commissionnaire Agence de voyages Installations de            L' expert technique
de transport          et de 'tourisme      magasinage .ordi­     en véhicules auto­
                                           naire                 mobiles
Le transitaire-       Le correspondant    Magasins généraux      Le pesâur , mesureur
mandataire            d' agence de                               juré
                      voyages
Le courtier de        L' agent d' émi­     Silos
fret routier          gration
Le courtier de                            Entrepots de douanes
fret fluvial                               ( réels , spéciaux, fic­
                                           tifs et industriels ) .
Le commissionnaire                        Entrepots frigori­
en douane                                  fiques
Le courtier maritime                      Entreprise de pasjua-
                                         gal ou d' embarquement
L' agent maritime"                        Dépositaire de colis
Le loueur de
voitures et wagons
de chemin de fer
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          A                 B                     C                     D
IT '.LIS
Lo spedizioniere   II titolare di       Deposito sotto diretta Lo stimatore e
( les transitaires agenzia di viaggio   custodia della dogana      il pesatore
mandataires )                                                      pubblico
Lo spedizioniere   II vettore di emi-   Magazzini di proprietà IL' expert toc :
doganale , agente  grantj.              privata                    niquo en -' v -?
doganale                                                           cules autonot
II transitorio-
mandatario                              Magazzini generali
Il mediatore                            Depositi franchi
Il raccomandata­
rio
L' agente maritiao
Il procacciatore
d * af fari
P^YS-BAS
De expéditeur      Reisbureaubedrijf Het douane-entrepot        (L' expert technic;
                                      ( publiek , particulier , en véhicules au .
                                      fictief | fabriok)         mobiles )
De douane-agent    Reisagentschap     ( entrepôts et maga-       ( Peseur , mesur
                                      sins généraux)             et jaugeur )
De bevrachter van  Vervoer van emi-
binnenschepen      granten
De scheepsmake­
laar
De scheepsagent
( Le loueur de
voitures et wagons
de chemin de fer
                                                         • » • •
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III . "Auxiliaires àes transports" ( groupe 718 )
      1•     Il y a lieu de noter que malgré le titre "Auxiliaires des trans­
      ports" donné par la Classification des Nations ïïnies au groupe 7 *1 8 ,
      cette rubrique ne comprend en réalité que certaines activités auxi­
      liaires des transports ,; en fait celles dont le rôle commercial
      parait prépondérant .     ...
             C' est ainsi que les activités annexes des transports ayant une
      fonction à prédominance technique ( gares routières , manutention ,
      services d' entretien des ports , des canaux , pilotage , etc. .) sont
      comprises , notamment , aux groupes 71 ^ et 716 , qui ne seront libérés
      que plus tard ( Annexe III du programme "Etablissement ", et non pas
      Annexe I comme le groupe 718 ).
             D' autre part , les activités auxiliaires consistant partiellement
      ou totalement en une fonction de transport , comme l' exploitation de
      wagons-lits ou les services de messageries des chemins de fer ( 711 ),
      n' entrent pas dans le champ d' application de la proposition . Elles
      figurent à l' Annexe III du programme "Etablissement", avec- les acti¬
      vités de transport proprement dites .
             Concernant la dénomination " auxiliaires des transports", il
      importe de souligner ici que le renvoi fait en 1961 par le Conseil
      dans les programmes généraux - et donc nécessairement par la Commis­
      sion dans sa présente proposition de directive - au contenu de la
      Classification des Nations unies répond simplement à la nécessité
      de se référer à une nomenclature commune aux six Etats membres ,
      afin de fixer le calendrier de libération pour l' ensemble des acti­
      vités économiques non salariées . Cette référence ne préjuge pas les
      définitions qui seront utilisées pour la mise en oeuvre des dispo­
      sitions du Tra.ité dans d' autres domaines .
                                                                        # • •/ • • m
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     2.     Enfxn,la Commission n' ignore pas qu' une seule et même entre­
     prise exerce parfois un ensemble d' activités dont les unes sont
     auxiliaires et figurent au groupe 718 et les autres sont dos acti­
     vités de transport proprement dites . Néanmoins , les programmes
     arrêtés en 1961 par le Conseil comportant un fractionnement entre
     les Annexes I et III , la Commission est tenue de le respecter d.~.r ^
     ses propositions . Il appartiendra aux bénéficiaires se trouvant J. „   :
     une telle situation de faire un choix entre , d' une part , l' accès
     immédiat limité aux seules activités libérées par l' application de
     cette directive et d' autre part , l' attente des mesures qui inter­
     viendront ultérieurement pour accéder globalement à l' ensemble des
     activités qu' ils désirent exercer .
IV . Restrictions
            Les restrictions à éliminer sont celles qui figurent au
     titre III de chacun des deux programmes , comme le précise l' article 1
     de la proposition .
            Dans la liste de    restridtions - non exhaustive - donnée à
     l' article     figurent , comme à l' habitude , des restrictions parti­
     culières à certaines activités et des restrictions de portée générale .
     Parmi ces dernières , et en ce qui concerne l' Allemagne , il n' y a
     plus lieu de citer , comme cela fut fait dans les précédentes direc­
     tives , les articles 12 et 55 à ) de la Gewerbeordnung , ni l' article
     292 de 1 ' Aktiengesezt , cet Etat membre venant de prendre les dispositions
     d' application nécessaireo en faveur des ressortissants des autres pays
     de la Communauté , quelle que soit 1 * activité qu' ils exercent .
            La suppression des discriminations laissera cependant
     subsister pour certaines des activités visées par la proposition , ainsi
     que ce fut le cas pour d' autres secteurs , des distorsions de
     réglementations entre Etats membres qui , dans l' attente d' une coor­
     dination , obligeront à prendre des mesures transitoires . Comme
 ---pagebreak---                                  - 19
le dernier considérant    l' indique , cette situation a amené la
Commission à présenter au Conseil une proposition de directive
complémentaire de la présente . La Commission souhaite que ces
deux directives entrent en vigueur en nêxne temps .
Dispositions générales
       Les articles 5 à 9 < concernant l' affiliation aux organisa­
tions professionnelles ,, l' interdiction des aides faussant les
conditions d' établissement , les preuves d' honorabilité et de mora­
lité , la capacité financière et le délai d' application par les
Etats membres , sont identiques aux dispositions correspondantes
des précédentes directives arrêtées par le Conseil ou proposées
par la Commission.