CELEX: 32003R1749
Language: fr
Date: 2003-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1749/2003 de la Commission du 2 octobre 2003 diminuant, pour la campagne 2003/2004, les montants de l'aide aux producteurs de certains agrumes par suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres

Avis juridique important

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32003R1749

Règlement (CE) n° 1749/2003 de la Commission du 2 octobre 2003 diminuant, pour la campagne 2003/2004, les montants de l'aide aux producteurs de certains agrumes par suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres  

Journal officiel n° L 251 du 03/10/2003 p. 0003 - 0004

Règlement (CE) no 1749/2003 de la Commissiondu 2 octobre 2003diminuant, pour la campagne 2003/2004, les montants de l'aide aux producteurs de certains agrumes par suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1933/2001(2), et notamment son article 6,considérant ce qui suit:(1) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi pour certains agrumes un seuil communautaire de transformation, réparti entre les États membres, conformément à l'annexe II dudit règlement. Le paragraphe 2 dudit article prévoit que, lorsque le seuil communautaire est dépassé, les montants de l'aide indiqués à l'annexe I dudit règlement sont réduits dans tout État membre dans lequel le seuil de transformation correspondant a été dépassé. Le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois campagnes ou périodes équivalentes précédant la campagne pour laquelle l'aide doit être fixée.(2) Les États membres ont communiqué, conformément à l'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1092/2001 de la Commission du 30 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(3), modifié par le règlement (CE) n° 350/2002(4), les quantités d'oranges transformées avec aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 101966 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement du seuil relatif à l'Italie a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les oranges indiqués à l'annexe I du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 2003/2004 doivent être diminués de 14,93 % en Italie.(3) Les États membres ont communiqué, conformément à l'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1092/2001, les quantités de pamplemousses et pomelos transformés avec aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 2286 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement des seuils relatifs à la Grèce, à l'Espagne, à la France et à l'Italie a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les pamplemousses et pomelos indiqués à l'annexe I du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 2003/2004 doivent être diminués de 19,83 % en Grèce, de 54,14 % en Espagne, de 26,74 % en France et de 33,29 % en Italie.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierEn ce qui concerne l'Italie et pour la campagne 2003/2004, les montants de l'aide au titre du règlement (CE) n° 2202/96 pour les oranges livrées à la transformation figurent à l'annexe I.Article 2En ce qui concerne l'Espagne, la France, la Grèce et l'Italie, et pour la campagne 2003/2004, les montants de l'aide au titre du règlement (CE) n° 2202/96 pour les pamplemousses et les pomelos livrés à la transformation figurent à l'annexe II.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.(2) JO L 262 du 2.10.2001, p. 6.(3) JO L 150 du 6.6.2001, p. 6.(4) JO L 55 du 26.2.2002, p. 20.ANNEXE I>TABLE>ANNEXE II>TABLE>