CELEX: 62018CN0492
Language: fr
Date: 2018-07-27 00:00:00
Title: Affaire C-492/18 PPU: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 27 juillet 2018 — Ministère public/TC

22.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 381/7
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 27 juillet 2018 — Ministère public/TC
      (Affaire C-492/18 PPU)
      (2018/C 381/09)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rechtbank Amsterdam
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ministère public
      
         Partie défenderesse: TC
      
         Question préjudicielle
      
      Le maintien de la détention en vue de la remise d’une personne réclamée qui présente un risque de fuite, pour une durée qui dépasse les 90 jours à compter de l’arrestation de cette personne, est-il contraire à l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque:
      
                  —
               
               
                  l’État membre d’exécution a transposé l’article 17 de la décision-cadre 2002/584/JAI (1) en ce sens que la détention en vue de la remise de la personne réclamée doit toujours être suspendue dès que le délai de 90 jours imparti pour adopter une décision définitive au sujet de l’exécution du mandat d’arrêt européen est dépassé, et que
               
            
                  —
               
               
                  les autorités judiciaires de cet État membre ont interprété la législation nationale en ce sens que le délai de décision est suspendu dès que l’autorité judiciaire d’exécution décide de saisir la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle ou d’attendre la réponse à une demande de décision préjudicielle formée par une autre autorité judiciaire d’exécution, ou encore de reporter la décision sur la remise en raison d’un risque réel de conditions de détention inhumaines ou dégradantes dans l’État membre d’émission?
               
            
         (1)  Décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).