CELEX: 31979K0433
Language: fr
Date: 1979-02-27 00:00:00
Title: Recommandation n° 433/79/CECA de la Commission, du 27 février 1979, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur certaines tôles de fer ou d' acier originaires d' Espagne et abrogeant certains droits anti-"dumping" suspendus

3 . 3 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 53/21
                            RECOMMANDATION N° 433/79/CECA DE LA COMMISSION
                                                             du 27 février 1979
                   portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur certaines tôles de
                   fer ou d'acier originaires d'Espagne et abrogeant certains droits anti-« dumping »
                                                                   suspendus
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que ces arrangements ont expire le 31
 EUROPÉENNES,                                                             décembre 1978 et sont renouvelés ou sur le point
                                                                          d'être renouvelés avec la plupart des pays fournisseurs,
vu le traité instituant la Communauté européenne du                       à l'exception de l'Espagne ;
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et
 86,                                                                      considérant que la Commission a constaté que les
vu la recommandation 77/329 /CECA de la Commis­                           prix à l'importation dans la Communauté des produits
sion relative à la défense contre les pratiques de
                                                                          en question originaires d'Espagne se situent à nouveau
                                                                          en dessous des prix de base publiés par la Commis­
 dumping, primes ou subventions de la part des pays
                                                                          sion pour ces mêmes produits ; qu'il ressort, dès lors,
non membres de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier ('), modifiée par les recommanda­
                                                                          d'un examen préliminaire des faits, qu'un dumping
                                                                          existe ;
tions n0 3004/77/CECA (2) et n° 1 58 /79/CECA (3), et
notamment ses articles 15 et 19 ,
                                                                          considérant que, en ce qui concerne le préjudice subi
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                          par la production concernée, il ressort des éléments de
comité consultatif prévu par la recommandation 77/                        preuve soumis à la Commission que, d'une part, les
329/CECA,                                                                 importations dans la Communauté des produits en
                                                                          cause en provenance du Japon, de Tchécoslovaquie,
considérant que la Commission a publié des prix de                        de Suède, de Roumanie, d'Autriche, de Finlande, de
base (4), établis à partir des prix normaux ou des coûts                  Pologne, de Hongrie, de Bulgarie, d'Allemagne de
de production normaux les plus bas dans le ou les                         l'Est et d'Australie, ont augmenté puisqu'elles sont
pays fournisseurs où régnent des conditions normales                      passées globalement de 1 062 000 tonnes en 1974 à
de concurrence, et comprenant les frais de transport et                   1 460 000 tonnes en 1977, les importations originaires
d'assurances ainsi que les droits de douane ;                             d'Espagne étant passées pour leur part d'environ
                                                                          1 8 000 tonnes à 96 000 tonnes pendant la même
considérant que la Communauté, ayant constaté des                         période ; que, de ce fait, dans la Communauté, les
sous-cotations de ces prix de base de la part des expor­                  importations en provenance des pays précités ont pu
tateurs d'Espagne et d'autres pays fournisseurs des                       acquérir une part de marché de 15,1 % et les importa­
produits mentionnés à l'article 1 er de la présente                       tions originaires d'Espagne une part de marché de
recommandation ainsi qu'un préjudice important en                         1 % ; que, en 1978, l'évolution des importations a été
résultant, avait, par la recommandation n0 1704/78/                       influencée par l'application des mesures anti-dumping
CECA (5), modifiée par la recommandation n0 3140/                         et par la conclusion d'arrangements portant sur le
78/CECA (6), imposé un droit anti - dumping définitif                     commerce de produits sidérurgiques entre la Commu­
sur les produits en question ;                                            nauté et la plupart des pays fournisseurs ; que, néan­
considérant que des arrangements quant au commerce                        moins, l'Espagne a pu garder une part de marché signi­
de produits sidérurgiques avaient été conclus, en 1978,                   ficative qui, après l'expiration de l'arrangement
entre la Communauté et les pays fournisseurs les plus                     susmentionné, risque d'accroître à nouveau en 1 979 ;
importants, y compris l'Espagne, solution que la                          que, d'autre part, l'industrie sidérurgique communau­
                                                                          taire se trouve dans une situation de crise caractérisée
Commission avait jugée satisfaisante ;
                                                                          par une réduction d'environ 35 % des livraisons des
considérant que, dans cette situation, la Commission                      produits concernés entre 1974 et 1978 dans la
avait suspendu le droit anti - dumping définitif et ceci                  Communauté et par des licenciements et des réduc­
par la recommandation n0 1704/78/CECA ;                                   tions d'horaire pour le personnel des entreprises
                                                                          concernées qui est passé de 780 000 à 675 000
O    JO n° L 114 du 5. 5. 1977, p. 6 .                                    personnes entre 1974 et 1978 ; que, enfin, l'industrie
(2)  JO n 0 L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13 .                               sidérurgique communautaire a enregistré une réduc­
(3 ) JO n» L 21 du 30 . 1 . 1979 , p. 14.                                 tion de profits, ou l'apparition de pertes graves dans la
(4)  Voir communication de la Commission du 31 décembre
     1977 concernant les prix de base de certains produits sidé­          plupart des entreprises en cause ;
     rurgiques (JO n0 L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 ), modifiée
     par communications du 1 er avril 1978 (JO n° L 87 du 1 . 4.          considérant que les prix à l'importation dans la
     1978 , p. 4), du 13 mai 1978 (JO n» L 126 du 13 . 4. 1978 ,          Communauté des produits originaires d'Espagne sont
     p. 5), du 5 juillet 1978 (JO no L 1 83 du 5 . 7 . 1978 , p. 3) et    largement inférieurs aux prix pour les ventes, dans la
     du 30 décembre 1978 (JO n» L 372 du 30 . 12 . 1978 , p. 2).
(5 ) JO n° L 195 du 20 . 7 . 1978 , p. 17 .                               Communauté, de ces produits sidérurgiques fabriqués
(b) JO no L 372 du 30 . 12. 1978 , p. 1 .                                 par l'industrie européenne ; que de telles sous-cota­
 ---pagebreak--- N° L 53/22                         Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 3 . 79
tions empêchent les producteurs européens d obtenir          Commission pour ces produits au moment de leur
les prix d'orientation et compromettent l'équilibre de       mise à la consommation dans la Communauté .
l'ensemble du système de prix, tant en ce qui
concerne les producteurs européens que les produc­           3.      Le montant de ce droit doit cependant être
teurs des autres pays fournisseurs ayant renouvelé les       réduit dans la mesure où l'importateur démontre, à la
arrangements quant au commerce des produits sidérur­        satisfaction des autorités nationales compétentes, que
giques ; que, en conséquence, ces importations               la différence de prix visée au paragraphe 2 est due à
causent ou menacent de causer un nouveau préjudice          une réduction de valeur résultant du fait que la qualité
important aux producteurs communautaires ou à une            des produits est inférieure à la qualité la plus basse
majeure partie de ceux-ci ;                                  décrite dans la dernière publication des prix de base
                                                             effectuée par la Commission .
considérant qu'une action immédiate a été demandée
par un État membre ;                                         4. Le droit anti-dumping est perçu selon les mêmes
                                                             modalités que les droits de douane.
considérant que, dans les circonstances graves que
traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les                                  Article 2
intérêts de la Communauté nécessitent une action
immédiate ;                                                  La mise à la consommation dans la Communauté des
                                                             produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt
considérant qu'il appartient à la Commission, sans           d'une garantie représentant le montant du droit provi­
préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé­       soire .
ment à l'article 11 de la recommandation 77/329/
CECA, de décider avec promptitude de l'application                                    Article 3
de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
droit anti-dumping provisoire sur les importations des       Les droits anti - dumping définitifs imposés et
produits en cause originaires d'Espagne dont le taux         suspendus par les recommandations n0 1704/78 /
correspond à la différence entre le prix de base publié      CECA (1) et n0 1758/78/CECA (l) sont abrogés en ce
par la Commission pour ces produits et leur prix à           qui concerne les importations originaires d'Espagne.
l'importation dans la Communauté,
                                                                                      Article 4
FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
                                                             La présente recommandation est notifiée aux États
                                                             membres .
                     Article premier
                                                             Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
1 . Il est établi un droit anti - dumping provisoire sur     date de sa publication au Journal officiel des Commu­
les produits suivants, originaires d'Espagne : tôles de       nautés européennes.
fer ou d'acier, autres que magnétiques, simplement
laminées à chaud, d'une épaisseur de 2 millimètres ou
plus [sous-position du tarif douanier commun : 73.13         Fait à Bruxelles, le 27 février 1979.
B I a), codes Nimexe : 73.13-17, 19, 21 , 23 et 26].
                                                                                        Par la Commission
2. Le montant de ce droit est égal à la différence
entre le prix effectif (prix de base plus extra) contrac­                                Étienne DAVIGNON
tuel établi franco frontière dédouané et le prix effectif
(prix de base plus extra) le plus récent publié par la                              Membre de la Commission
                                                             (>) JO n° L 203 du 27. 7. 1978, p. 28 .