CELEX: 22018D0002
Language: fr
Date: 2017-12-06 00:00:00
Title: Décision n° 1/2017 du comité d'association dans sa configuration «Commerce» UE-Géorgie du 6 décembre 2017 établissant la liste d'arbitres visée à l'article 268, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part [2018/2]

4.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 1/3
            
         DÉCISION No 1/2017 DU COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION«COMMERCE» UE-GÉORGIE
   du 6 décembre 2017
   établissant la liste d'arbitres visée à l'article 268, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part [2018/2]
   LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
   vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 268, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier ont été appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l'article 408, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l'article 268, paragraphe 1, de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», comme mentionné à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, établit une liste d'au moins quinze personnes physiques disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends, dans les six mois à compter du début de l'application provisoire de l'accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La liste des arbitres aux fins de l'article 268, paragraphe 1, de l'accord est établie comme indiqué en annexe.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Tbilissi, le 6 décembre 2017.
      
         
            Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»
         
         
            Le président
         
         G. ARVELADZE
         
            Secrétaires
         
         M. GABUNIA
         S. ZALESKI
      
   
   
      ANNEXE
      
         LISTE DES ARBITRES
      
      I.   Arbitres proposés par la Géorgie
      
                  1.
               
               
                  Christian HÄBERLI (Suisse)
               
            
                  2.
               
               
                  Donald MCRAE (Canada)
               
            
                  3.
               
               
                  John ADANK (Nouvelle-Zélande)
               
            
                  4.
               
               
                  Ronald SABORIO (Costa Rica)
               
            
                  5.
               
               
                  Thomas COTTIER (Suisse)
               
            II.   Arbitres proposés par l'Union européenne
      
                  1.
               
               
                  Claus-Dieter EHLERMANN
               
            
                  2.
               
               
                  Giorgio SACCERDOTI
               
            
                  3.
               
               
                  Jacques BOURGEOIS
               
            
                  4.
               
               
                  Pieter Jan KUIJPER
               
            
                  5.
               
               
                  Ramon TORRENT
               
            III.   Présidents
      
                  1.
               
               
                  David UNTERHALTER (Afrique du Sud)
               
            
                  2.
               
               
                  Merit JANOW (États-Unis)
               
            
                  3.
               
               
                  Helge SELAND (Norvège)
               
            
                  4.
               
               
                  Leora BLUMBERG (Afrique du Sud)
               
            
                  5.
               
               
                  William DAVEY (États-Unis)