CELEX: 31991R0678
Language: fr
Date: 1991-03-21
Title: Règlement (CEE) n° 678/91 de la Commission, du 20 mars 1991, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 75/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 3 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 678/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mars 1991
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             de 2,25 % , un taux de conversion base sur leur taux
                                                                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                       1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                règlement (CEE) n° 2205/90 (%
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
ment (CEE) n° 464/91 (2), et notamment son article 16                  officiel des Communautés européennes, série C, au
paragraphe 8,                                                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que le prélèvement applicable à l'importation              cité au tiret précédent,
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n° 15/91 de          ces cours de change étant ceux constatés le 19 mars 1991 ,
la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 469/91 (4) ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1 5/91 aux données
dont la Commission dispose actuellement conduit à                                         Article premier
modifier le prélèvement actuellement en vigueur confor­           Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
mément à l'article 1 " du présent règlement ;                     graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé, pour la
                                                                  mélasse, même décolorée, des codes NC 1703 10 00 et
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          1703 90 00, à 0,00 écu par 100 kilogrammes.
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                             Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant        Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(j JO n° L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.
(j JO n» L 2 du 4. 1 . 1991 , p. 8.                               O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO n0 L 54 du 28. 2. 1991 , p. 31 .                           (6) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.