CELEX: 62011CA0401
Language: fr
Date: 2013-04-11 00:00:00
Title: Affaire C-401/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Blanka Soukupová/Ministerstvo zemědělství [Agriculture — FEOGA — Règlement (CE) n ° 1257/1999 — Soutien au développement rural — Soutien à la préretraite — Cédant âgé d’au moins 55 ans, sans avoir atteint l’âge normal de la retraite au moment de la cessation — Notion d’ «âge normal de la retraite» — Législation nationale fixant un âge de la retraite variable en fonction du sexe ainsi que, pour les femmes, du nombre d’enfants élevés — Principes généraux d’égalité de traitement et de non-discrimination]

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/7
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Blanka Soukupová/Ministerstvo zemědělství
   (Affaire C-401/11) (1)
   
   (Agriculture - FEOGA - Règlement (CE) no 1257/1999 - Soutien au développement rural - Soutien à la préretraite - Cédant âgé d’au moins 55 ans, sans avoir atteint l’âge normal de la retraite au moment de la cessation - Notion d’«âge normal de la retraite» - Législation nationale fixant un âge de la retraite variable en fonction du sexe ainsi que, pour les femmes, du nombre d’enfants élevés - Principes généraux d’égalité de traitement et de non-discrimination)
   2013/C 156/10
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Blanka Soukupová
   
      Partie défenderesse: Ministerstvo zemědělství
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Nejvyšší správní soud — Interprétation de l'art. 11, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160, p. 80), ainsi que des principes généraux d'égalité de traitement et de non-discrimination — Soutien à la préretraite en agriculture, pouvant être versé au cédant âgé d'au moins 55 ans, mais n'ayant pas atteint l'âge normal de la retraite au moment de la cessation — Notion «d'âge normal de la retraite» — Législation nationale fixant un âge de la retraite variable en fonction du sexe ainsi que, pour les femmes, du nombre d'enfants élevés
   
      Dispositif
   
   Il n’est pas conforme au droit de l’Union et à ses principes généraux d’égalité de traitement et de non-discrimination que, en application des dispositions du régime national de retraite de l’État membre concerné relatives à l’âge nécessaire pour avoir droit à une pension de vieillesse, l’«âge normal de la retraite», au sens de l’article 11, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, soit déterminé de manière différente, en fonction du sexe du demandeur de l’aide à la préretraite en agriculture et, s’agissant des demandeurs de sexe féminin, en fonction du nombre d’enfants élevés par l’intéressée.
   
      (1)  JO C 311 du 22.10.2011