CELEX: 31998R2425
Language: fr
Date: 1998-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2425/98 de la Commission du 10 novembre 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 300/14             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 11. 11. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 2425/98 DE LA COMMISSION
                                                  du 10 novembre 1998
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
                                                   des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
                                                                  de rejeter les demandes de certificats du système B pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  les citrons exportés après le 10 novembre 1998, et ce
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14           jusqu’à la fin de la période d’exportation en cours,
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,                                Article premier
considérant que le règlement (CE) no 1875/98 de la
                                                                  Pour les citrons, les demandes de certificats d’exportation
Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi-
                                                                  du système B, déposées au titre de l’article 1er du règle-
cats d’exportation du système B, autres que ceux
                                                                  ment (CE) no 1875/98, pour lesquelles la déclaration d’ex-
demandés dans le cadre de l’aide alimentaire;
                                                                  portation des produits a été acceptée après le 10
considérant que, compte tenu des informations dont                novembre 1998 et avant le 16 novembre 1998, sont reje-
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour les           tées.
citrons, les quantités indicatives prévues pour la période
d’exportation en cours risquent d’être prochainement                                       Article 2
dépassées; que ces dépassements seraient préjudiciables au
bon fonctionnement du régime des restitutions à l’expor-          Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre
tation dans le secteur des fruits et légumes;                     1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 243 du 2. 9. 1998, p. 3.