CELEX: 31994R0628
Language: fr
Date: 1994-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 628/94 de la Commission du 21 mars 1994 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Irish whiskey pour la période 1993/1994

Avis juridique important

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31994R0628

Règlement (CE) n° 628/94 de la Commission du 21 mars 1994 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Irish whiskey pour la période 1993/1994  

Journal officiel n° L 078 du 22/03/1994 p. 0016 - 0017

RÈGLEMENT (CE) No 628/94 DE LA COMMISSION du 21 mars 1994 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Irish whiskey pour la période 1993/1994LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées  sous forme de certaines boissons spiritueuses (1), et notamment son article 5,  considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé  annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur base de la tendance constatée dans  l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse; que, sur la base des informations fournies par l'Irlande et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre  1992, cette période moyenne de vieillissement en 1992 était de six ans pour l'Irish whiskey; qu'il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) no 2825/93, applicables aux céréales utilisées en Irlande à la fabrication de l'Irish whiskey, sont fixés comme indiqué en  annexe.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 mars 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 258 du 16. 10. 1993, p. 6.      ANNEXE    Coefficients applicables en Irlande  >(1)"> ID="1">Du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994> ID="2">0,346> ID="3">0,294"" > (1) Y compris l'orge transformée en malt.