CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les autres fruits au sirop ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

7.2.63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       237/63
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             République française en provenance des autres États membres concernant
             les autres fruits au sirop ont été inférieures au contingent ouvert pendant
                                          deux années consécutives
                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  ( 63/ 75/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               douanier français) ont été inférieures au con­
ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,                                       tingent ouvert pendant deux années consécu­
                                                             tives
    vu les dispositions du traité et notamment                                    Article 2
son article 33, paragraphe 4,
                                                                 Le contingent ouvert en France à l'importa­
    considérant qu'en exécution des dispositions             tion des autres fruits au sirop ne peut être pris
de l'article 33, paragraphe 2, la République                 en considération dans le calcul de la valeur
française a ouvert, pour les autres fruits au sirop          totale des contingents globaux visée à l' article 33,
(position n0 20.06 B II ex a, ex b du tarif                  paragr&phe 1 , du traité.
douanier français), un contingent aux autres
États membres s'élevant à 350 tonnes en 1959                                      Article 3
et à 470 tonnes en 1960 ;
                                                                 La République française supprimera le con­
    considérant que la République française,                 tingentement des autres fruits au sirop vis-à-vis
selon les informations fournies à la Commission              des autres États membres.
par son gouvernement, a importé, en provenance
des autres États membres, 9,7 tonnes de fruits                                    Article 4
au sirop en 1959 et 76,4 tonnes en 1960 ;
                                                                 La présente décision est destinée à la Répu­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                              blique française.
                    Article premier                              Fait a Bruxelles, le 13 septembre 1962.
     Il est constaté que les importations de la                                           Par la Commission
République française en provenance des autres
États membres concernant les autres fruits au                                                 Le président
 sirop (position n° 20.06 B II ex a, ex b du tarif                                        Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations des
             États de l'union économique Bénélux en provenance des autres États mem­
             bres concernant les harengs et foies, œufs et laitances de harengs, frais
              ( vivants ou morts ), réfrigérés ou congelés, ont été inférieures au contingent
                                 ouvert pendant deux années consécutives
                            (Les textes en langues française et néerlandaise font foi)
                                                   (63/ 76/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       royaume des Pays-Bas ont ouvert au sein de
                                                             l'union économique Bénélux, pour les harengs
     vu les dispositions du traité et notamment              et foies, œufs et laitances de harengs, frais
 son article 33, paragraphe 4,                                (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés (posi­
     considérant qu'en exécution des dispositions             tions nos ex 03.01 B I a 1 , ex 03.01 B I a 2, ex
 de l'article 33, paragraphe 2, le royaume de                03.01 B II, ex 03.01 C du tarif douanier Bénélux),