CELEX: 31984R1036
Language: fr
Date: 1984-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1036/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le prix minimal des graines de soja

Avis juridique important

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31984R1036

Règlement (CEE) no 1036/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le prix minimal des graines de soja  

Journal officiel n° L 107 du 19/04/1984 p. 0045 - 0045

+++++( 1 ) JO N} L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 .  ( 2 ) JO N} L 215 DU 23 . 7 . 1982 , P . 7 .  ( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 19 .  ( 4 ) VOIR PAGE 44 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1036/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE SOJA  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1984/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1614/79 , LE CONSEIL FIXE CHAQUE ANNEE UN PRIX MINIMAL POUR LES GRAINES DE SOJA ; QUE CE PRIX EST FIXE A UN NIVEAU GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS DE GRAINES LA REALISATION DE LEURS VENTES A UN PRIX AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX D'OBJECTIF , COMPTE TENU DES VARIATIONS DE MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D'ACHEMINEMENT DES GRAINES DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION ;  CONSIDERANT QUE , POUR REALISER LES OBJECTIFS PRECITES , CE PRIX MINIMAL DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE ET POUR UN STADE BIEN DETERMINES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE SOJA VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1614/79 EST FIXE A 50,17 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .  ARTICLE 2  LE PRIX VISE A L'ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES REPONDANT AUX CRITERES VISES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1035/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA ( 4 ) .  CE PRIX S'ENTEND POUR UNE MARCHANDISE AU DEPART DES ZONES DE PRODUCTION .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1984 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . ROCARD