CELEX: 31979D0107
Language: fr
Date: 1979-01-17 00:00:00
Title: 79/107/CEE: Décision de la Commission, du 17 janvier 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume des Pays-Bas des primes versées pendant l'année 1977 pour l'arrachage de pommiers et de poiriers de certaines variétés (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0107

79/107/CEE: Décision de la Commission, du 17 janvier 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume des Pays-Bas des primes versées pendant l'année 1977 pour l'arrachage de pommiers et de poiriers de certaines variétés (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 028 du 02/02/1979 p. 0030 - 0030

****( 1 ) JO NO L 93 DU 8 . 4 . 1976 , P . 3 .  ( 2 ) JO NO L 124 DU 12 . 5 . 1976 , P . 8 .  ( 3 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1977 , P . 17 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 17 JANVIER 1979   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  " ORIENTATION  " , AU ROYAUME DES PAYS-BAS DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1977 POUR L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES  ( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/107/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , DEFINISSANT DE NOUVELLES MESURES EN VUE DE L ' ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DE LA COMMUNAUTE  ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1090/76 DE LA COMMISSION , DU 11 MAI 1976 , FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA PRIME POUR L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1977 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;   CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 77/490/CEE DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1977 , CONCERNANT LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT POUR L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 ( 3 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 3 165 590,60 FLORINS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 1 582 795,30 FLORINS ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1977 POUR LES PRIMES A L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES EST FIXE A UN MONTANT DE 1 582 795,30 FLORINS .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 JANVIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT