CELEX: C2006/121/19
Language: fr
Date: 2006-05-20 00:00:00
Title: Affaire T-367/03: Arrêt du Tribunal de première instance du  30 mars 2006  — Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission ( Recours en indemnité — Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie — Aides financières compensatoires )

20.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/11
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 30 mars 2006 — Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission
   (Affaire T-367/03) (1)
   
   («Recours en indemnité - Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie - Aides financières compensatoires»)
   (2006/C 121/19)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AŞ (Ümraniye, Istanbul, Turquie) [représentant: R. Sinner, avocat]
   
      Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne [représentants: M. Bishop et D. Canga Fano, agents] et Commission des Communautés européennes [représentants: G. Boudot et X. Lewis, agents]
   Objet de l'affaire
   Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du dommage prétendument causé par l'application des procédures de l'union douanière instituée par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et ses protocoles additionnels ainsi que par la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (JO L 35, p. 1)
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 59 du 6.3.2004