CELEX: 31979R1553
Language: fr
Date: 1979-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1553/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/1980, les prix dans le secteur du riz

Avis juridique important

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31979R1553

Règlement (CEE) n° 1553/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/1980, les prix dans le secteur du riz  

Journal officiel n° L 188 du 26/07/1979 p. 0010 - 0010

****( 1 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 9 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .  ( 4 ) AVIS RENDU LES 4 ET 5 AVRIL 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).    REGLEMENT ( CEE ) NO 1553/79 DU CONSEIL   DU 24 JUILLET 1979   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DU RIZ   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1552/79  ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE DES MARCHES ET DES PRIX , AXEE SUR DES EXPLOITATIONS MODERNES , EST L ' INSTRUMENT PRINCIPAL DE LA POLITIQUE DES REVENUS EN AGRICULTURE ; QU ' UNE TELLE POLITIQUE NE PREND TOUTE SA VALEUR QUE SI ELLE EST INTEGREE DANS L ' ENSEMBLE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE COMPRENANT UNE POLITIQUE SOCIOSTRUCTURELLE DYNAMIQUE ET L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ;   CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION DU RIZ PADDY DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU QUI TIENT COMPTE A LA FOIS DE L ' ORIENTATION A DONNER A LA PRODUCTION DU RIZ , DE SON UTILISATION ET DE L ' AMELIORATION DES REVENUS AGRICOLES ;   CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF DU RIZ DECORTIQUE DOIT ETRE DERIVE DU PRIX D ' INTERVENTION DU RIZ PADDY SELON LES CRITERES VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , L ' APPLICATION DES CRITERES DE FIXATION DES DIFFERENTS PRIX AINSI QUE L ' APPLICATION DES MESURES PREVUES POUR LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE CONDUISENT A FIXER CES PRIX AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DU RIZ SONT FIXES COMME SUIT :   A ) PRIX D ' INTERVENTION :   RIZ PADDY218,58 ECUS PAR TONNE , B ) PRIX INDICATIF :   RIZ DECORTIQUE382,28 ECUS PAR TONNE . ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . GIBBONS