CELEX: 31991R0761
Language: fr
Date: 1991-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 761/91 de la Commission, du 27 mars 1991, fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

28 . 3 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 81 /25
                                  REGLEMENT (CEE) N" 761/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 mars 1991
                   fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie
                                                              chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 464/91 , a
                                                                     précisé notamment les dispositions pour l'établissement
                                                                     de la restitution à la production ; que l'article 1 er du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1729/78 dispose que la restitution à la
vu le traite instituant la Communauté économique euro­               production pour le sucre blanc est fixée trimestriellement
péenne,                                                              pour les périodes commençant les 1 er juillet, 1 er octobre,
                                                                     1 er janvier et 1 er avril ; que l'application des dispositions
                                                                     précitées conduit à fixer la restitution à la production
                                                                     comme indiqué à l'article 1 er pour la période y figurant ;
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le              considérant que, par suite de la modification de la défini­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1 er
ment (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son article 9                 paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE)
paragraphe 6,                                                        n° 1785/81 , les sucres aromatisés ou additionnés de colo­
                                                                     rants ou d'autres substances ne sont plus considérés
                                                                     comme relevant de ces définitions et qu'ainsi ils sont à
                                                                     considérer comme « autres sucres » ; que, toutefois, aux
considérant que 1 article 9 paragraphe 3 du règlement                termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1010/86, ils
(CEE) n0 1785/81 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder           ont droit en tant que produits de base à la restitution à la
des restitutions à la production pour les produits visés en          production ; qu'il y a lieu dès lors de prévoir, pour
son article 1 er paragraphe 1 point a) et point f), pour les         l'établissement de la restitution à la production applicable
sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant              à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur
dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du         teneur en saccharose ;
traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains
produits de l'industrie chimique ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
applicables à la restitution à la production pour certains
produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
chimique (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 464/91 , a déterminé le cadre pour l'établisse­
ment des restitutions à la production, de même que les
produits chimiques dont la fabrication permet l'octroi
d'une restitution à la production pour les produits de base                                   Article premier
en cause mis en œuvre pour cette fabrication ; que les
articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n° 1010/86 prévoient
que la restitution à la production valable, pour le sucre            La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
brut, les sirops de saccharose et l'isoglucose en l'état, est        l'article 4 du règlement (CEE) n0 1010/86 est fixée par
dérivée dans des conditions propres à chacun de ces                  100 kilogrammes nets à 33,977 écus pour le trimestre
produits de base de la restitution fixée pour le sucre               allant du 1 " avril au 30 juin 1991 . Pour le sucre aromatisé
blanc ;                                                              ou     additionné    de    colorants  ou   additionné   d'autres
                                                                     substances obtenu à partir de sucre blanc ou de sucre brut,
                                                                     la restitution à la production est établie en multipliant ce
                                                                     montant par la teneur en saccharose du sucre en cause
considérant que le règlement (CEE) n0 1729/78 de la                  déterminée selon la méthode polarimétrique en pourcen­
Commission, du 24 juillet 1978 , établissant les modalités           tage de son poids à l'état sec.
d'application concernant la restitution à la production
pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (4), modifié
                                                                                                  Article 2
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L 54 du 28 . 2. 1991 , p. 22.
O   JO   n0 L 94 du 9 . 4. 1986, p. 9.
(4) JO   n0 L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1991 .
 ---pagebreak--- N0 L 81 /26                      Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 3 . 91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 mars 1991 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission