CELEX: C1998/151/08
Language: fr
Date: 1998-05-16 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 3 mars 1998 par Odette Nicos Petrides Co. Inc. contre l'arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-152/95 ayant opposé Odette Nicos Petrides Co. Inc. à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-64/98 P)

16.5.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 151/5
du traiteÂ, que les EÂtats membres destinataires d'une direc-      et qu'ils devraient donc eÃtre modifieÂs pour eÃtre conformes
tive sont tenus d'atteindre les reÂsultats qu'elle preÂvoit dans   au reÁglement.
le deÂlai qu'elle indique. Le deÂlai fixeÂ aÁ l'article 4 de la
directive 94/46/CE a expireÂ le 8 aoßt 1995, sans que le           (1) JO L 378 du 31.12.1986, p. 1.
Grand-DucheÂ de Luxembourg ait adopteÂ toutes les me-
sures neÂcessaires.
(1) JO L 268 du 19.10.1994, p. 15.
                                                                   Pourvoi introduit le 3 mars 1998 par Odette Nicos Petrides
                                                                   Co. Inc. contre l'arreÃt rendu le 17 deÂcembre 1997 par la
                                                                   quatrieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
                                                                   CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-152/95 ayant
Recours introduit le 27 feÂvrier 1998 par Commission des           opposeÂ Odette Nicos Petrides Co. Inc. aÁ la Commission
  CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique portugaise                             des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire C-62/98)                                                   (Affaire C-64/98 P)
                           (98/C 151/07)                                                      (98/C 151/08)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 27 feÂvrier 1998 d'un recours dirigeÂ contre la          saisie le 3 mars 1998 d'un pourvoi formeÂ par Odette
ReÂpublique portugaise et formeÂ par la Commission des             Nicos Petrides Co. Inc., repreÂsenteÂ par Mes Nikolaos Vassi-
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. António            lakakis et Evangelos Vassilakakis, avocats au barreau de
Caeiro, conseiller juridique principal, en qualiteÂ d'agent,       Thessalonique et Me Evangelia Pallioudi, avocat au bar-
eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos               reau de Kavala, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, en
Gómez de la Cruz, membre du service juridique, centre              l'eÂtude de Me Carlos Zeyen, 56-58, rue Charles Martel,
Wagner.                                                            contre l'arreÃt rendu le 17 deÂcembre 1997 par la quatrieÁme
                                                                   chambre du Tribunal de premieÁre instance des Commu-
                                                                   nauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-152/95, ayant opposeÂ
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                   Odette Nicos Petrides Co. Inc. aÁ la Commission des
                                                                   CommunauteÂs europeÂennes.
Ð juger que, en s'abstenant de deÂnoncer ou d'adapter ses
      accords avec le SeÂneÂgal, le Cap-Vert, l'Angola et SaÄo
      TomeÂ et Príncipe, de manieÁre aÁ garantir l'acceÁs eÂqui-   La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
      table, libre et non discriminatoire des ressortissants
      communautaires aux parts de cargaisons revenant au           Ð accepter le pourvoi en cassation et annuler l'arreÃt (1),
      Portugal, comme le preÂvoit le reÁglement (CEE)
      no 4055/86 du Conseil du 22 deÂcembre 1986 portant
      application du principe de la libre prestation des ser-      Ð accepter toutes les demandes du recours en dommages
      vices aux transports maritimes entre EÂtats membres et             et inteÂreÃts (2),
      entre EÂtats membres et pays tiers (1), la ReÂpublique
      portugaise a manqueÂ aux obligations qui lui in-
      combent en vertu de l'article 3 et de l'article 4,           Ð condamner la Commission aux frais judiciaires de la
      paragraphe 1, du reÁglement preÂciteÂ et aux obligations           proceÂdure aussi bien devant le Tribunal de premieÁre
      deÂcoulant du traiteÂ,                                             instance que devant la Cour.
Ð condamner la ReÂpublique portugaise aux deÂpens.                 Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                     Ð Justification insuffisante du jugement litigieux dans des
                                                                         questions qui exercent une influence substantielle au
                                                                         niveau du principe de la proportionnaliteÂ.
Les accords conclus entre le Portugal et les EÂtats mention-
neÂs dans la demande reÂservent le transport de cargaisons
entre les parties aux navires battant pavillon de l'une des        Ð Manifestement faux assujettissement des incidents reÂels
parties ou aux navires exploiteÂs par des personnes ou des               aÁ la notion du principe de la proportionnaliteÂ dans la
socieÂteÂs ayant la nationaliteÂ de l'une des parties. Les na-           deuxieÁme adjudication.
vires exploiteÂs par des ressortissants d'autres EÂtats
membres restent ainsi exclus du commerce viseÂ par ces
accords. La Commission estime qu'il s'agit d'arrangements          Ð AlteÂration et deÂnaturation des documents deÂmonstra-
en matieÁre de partage des cargaisons, soumis aux disposi-               tifs par le Tribunal de premieÁre instance par accepta-
tions et aux obligations eÂtablies par le reÁglement (CEE)               tion de ces eÂleÂments manifestement d'une facËon diffeÂ-
no 4055/86, en particulier par son article 4, paragraphe 1,              rente de leur contenu reÂel au cours de l'examen du
 ---pagebreak--- C 151/6                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   16.5.98
      principe d'eÂgaliteÂ de traitement lors de la deuxieÁme          Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
      adjudication et erreur leÂgale quant aux pieÁces qui             du tribunal de grande instance de Lyon (premieÁre
      constituent le sens de la violation du principe de l'eÂga-       chambre), rendu le 25 feÂvrier 1998, dans l'affaire SA
      liteÂ du traitement lors de la deuxieÁme adjudication.           Gougenheim imprimerie publiciteÂ contre M. le directeur
                                                                                        des services fiscaux du Rhône
Ð Violation des articles 1er et 6 du reÁglement (CEE)                                         (Affaire C-72/98)
      no 3389/73 (3) et de l'article 7, paragraphe 2, du reÁgle-
      ment (CEE) no 727/70 (4) concernant le vaste pouvoir                                       (98/C 151/10)
      d'appreÂciation de la Commission et son droit de ne
      pas accepter des offres favorables lors des adjudica-
      tions (deÂcisions litigieuses de la Commission du 7 aoßt         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
      et du 16 novembre 1990) et fausse appreÂciation de la            saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
      notion leÂgale que les deÂcisions litigieuses constituent        jugement du tribunal de grande instance de Lyon (pre-
      des mesures de politique eÂconomique.                            mieÁre chambre), rendu le 25 feÂvrier 1998, dans l'affaire
                                                                       SA Gougenheim imprimerie publiciteÂ contre M. le direc-
Ð Violation des principes de l'audience et litige de deux              teur des services fiscaux du Rhône, parvenue au greffe de
      parties et de l'eÂgaliteÂ des parties plaidantes.                la Cour le 16 mars 1998.
Ð Assujettissement non convenable des incidents reÂels aÁ              Le tribunal de grande instance de Lyon demande aÁ la Cour
      la notion leÂgale du principe de l'interdiction des discri-      de justice de statuer sur les questions suivantes.
      minations (principe d'eÂgaliteÂ de traitement) et aÁ l'aug-
      mentation de la garantie lors de la quatrieÁme adjudica-
      tion.                                                            1) En preÂsence d'une directive [73/80/CEE du Conseil (1)]
                                                                           modifiant une preÂceÂdente directive [69/335/CEE du
Ð Violation et fausse appreÂciation leÂgale de la validiteÂ du             Conseil (2)] et preÂcisant que le droit d'apport viseÂ par
      reÁglement (CEE) no 395/90 de la Commission (5)                      celles-ci est fixeÂ aÁ 1 % aÁ partir du 1er janvier 1976,
      concernant la reÂduction du deÂlai de l'article 3 du reÁgle-         alors que le droit interne d'un EÂtat membre maintient
      ment (CEE) no 3389/73 de la Commission.                              un taux supeÂrieur, et dans l'hypotheÁse notamment o
                                                                           une troisieÁme directive [85/303/CEE du Conseil (3)] est
(1)  JO   C 55 du 20.2.1998, p. 23.                                        venue preÂciser que les EÂtats membres exoneÁrent du
(2)  JO   C 268 du 14.10.1995, p. 26.                                      droit d'apport les opeÂrations . . . qui eÂtaient exoneÂreÂes
(3)  JO   L 345 du 15.12.1973, p. 47.                                      ou taxeÂes aÁ un taux eÂgal ou infeÂrieur aÁ 0,50 % aÁ la
(4)  JO   L 94 du 28.4.1970, p. 1.                                         date du 1er juillet 1984, doit-on consideÂrer que, aÁ
(5)  JO   L 42 du 16.2.1990, p. 46.                                        deÂfaut de taux de droit interne applicable:
                                                                           Ð soit qu'il n'existait aucun taux juridiquement
                                                                                applicable, faute de transposition en droit interne
                                                                                du taux fixeÂ par la norme communautaire, et ce en
                                                                                raison du «principe de la non-application de l'effet
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                      direct descendant»,
nance du Consiglio di Stato rendue le 20 janvier 1998
    dans l'affaire Questore di Verona contre Diego Zenatti
                                                                           Ð soit que le droit interne de cet EÂtat membre n'eÂtait
                         (Affaire C-67/98)
                                                                                que «partiellement inapplicable» avec la directive
                            (98/C 151/09)                                       communautaire (73/80/CEE), et admettre en conseÂ-
                                                                                quence l'application d'un taux de 1 % sur le fonde-
                                                                                ment du «principe de l'effet direct descendant en
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                        preÂsence d'une clause claire, preÂcise et ne compor-
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                     tant aucune condition»?
ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 20 janvier
1998, dans l'affaire Questore di Verona contre Diego
Zenatti, parvenue au greffe de la Cour le 13 mars 1998.                2) Dans la mesure o, par application de la directive 73/
                                                                           80/CEE, il serait reÂpondu positivement aÁ la seconde
Le Consiglio di Stato demande aÁ la Cour de justice de sta-                alternative exposeÂe ci-dessus, mais, deÁs lors que la
tuer sur la question suivante.                                             directive 85/303/CEE du 10 juin 1985 a modifieÂ
                                                                           l'article 7, paragraphe 2, de celle-ci aÁ compter de son
                                                                           entreÂe en vigueur au 1er janvier 1986 en preÂcisant que
Les dispositions du traiteÂ relatives aÁ la prestation des ser-            «les EÂtats membres peuvent soit exoneÂrer du droit
vices font-elles obstacle aÁ un reÂgime tel que preÂvu par la              d'apport toutes les opeÂrations . . . soit les soumettre aÁ
reÂglementation italienne sur les paris, eu eÂgard aux preÂoc-             un taux unique ne deÂpassant pas 1 %», et, deÁs lors
cupations de politique sociale et de preÂvention des fraudes               que, aÁ cette date, un EÂtat membre n'avait toujours pas
qui le justifient?                                                         transposeÂ cette dernieÁre directive dans son droit
                                                                           interne, mais au contraire conserveÂ un taux largement
                                                                           supeÂrieur au 1 % preÂceÂdemment autoriseÂ: