CELEX: 52018PC0054
Language: fr
Date: 2018-02-05
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE créé par l’Accord de Partenariat Economique (APE) d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adoption du règlement intérieur du comité APE

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.2.2018
            COM(2018) 54 final
            2018/0020(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE créé par l’Accord de Partenariat Economique (APE) d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adoption du règlement intérieur du comité APE
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité APE créé par l’Accord de Partenariat Economique (APE) d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adoption du règlement intérieur du comité APE. 
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’Accord de Partenariat Economique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
            
            
               L’Accord de Partenariat Économique d'étape (ci-après dénommé "l'accord") entre la Côte d'Ivoire, d'une part et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, vise à contribuer à la réduction et à l'éradication de la pauvreté en établissant un partenariat commercial cohérent, promouvoir une économie plus compétitive et diversifiée et une croissance plus forte, la coopération économique et la bonne gouvernance, promouvoir l'intégration progressive de la Côte d'Ivoire dans l'économie mondiale, améliorer les capacités en termes de politique commerciale et de questions liées au commerce, renforcer les relations existantes entre les parties sur la base de la solidarité et de l'intérêt mutuel, et promouvoir le développement du secteur privé et la croissance de l'emploi.
            
            
               L'accord a été signé à Abidjan le 26 novembre 2008 et à Bruxelles le 22 janvier 2009
                  1
                et est appliqué provisoirement depuis le 3 septembre 2016
                  2
               . 
            
            
               2.2.Le Comité APE
            
            
               L’article 73 de l'Accord établit un comité APE qui est responsable de l’administration de tous les domaines couverts par l’accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont mentionnées.
            
            
               L'article 73 de l'accord précise que le comité APE détermine ses règles d'organisation et de fonctionnement, que les réunions du comité APE peuvent être ouvertes à des tierces parties, et que les Commissions de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) peuvent être invitées aux réunions du Comité APE.
            
            
               Les décisions au sein du comité APE sont adoptées par consensus entre les parties et à l'issue des procédures internes correspondantes. 
            
            
               L'Union et ses Etats membres sont parties à l'accord. Le comité APE est composé, pour la partie européenne, de représentants de la Commission européenne et des Etats-membres. 
            
            
               2.3.L’acte envisagé du Comité APE
            
            
               Lors de sa première réunion, le Comité APE doit adopter une décision conjointe visant à établir le règlement intérieur du comité APE (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               L'objectif est de déterminer, en vertu de l'article 73, n. 2 de l'accord, les règles d'organisation et de fonctionnement du comité APE.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La présente proposition de décision du Conseil établit la position de l’Union sur une décision à prendre au sein du comité APE concernant le règlement intérieur du comité APE. 
            
            
               Les deux parties à l'accord se sont consultées préalablement et le projet de règlement intérieur a été apprrouvé et paraphé par les deux parties lors de la réunion inaugurale du Comité APE, qui s'est tenue le 5 avril 2017 à Abidjan, Côte d'Ivoire. Le projet de réglement intérieur est conforme à l’article 73 de l’Accord et similaire aux règlements intérieurs adoptés par l'Union européenne dans d'autres accords de partenariat économique.
            
            
               Le projet de règlement intérieur couvre notamment les questions de composition et de présidence du comité APE, son secrétariat, l'organisation de ses réunions, le procès verbal et les décisions du comité APE, le régime linguistique et les dépenses liées aux réunions du comité APE. 
            
         
         
            
               L'obligation d'établir un règlement intérieur est prévue dans l'accord. 
            
            
               La proposition n’a pas d'incidence sur la politique économique, sociale ou environnementale de l’Union européenne ou de la Côte d'Ivoire. 
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union»
                  3
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Comité APE est une instance créée par l'accord.
            
            
               L'article 73 de l'accord stipule que le comité APE détermine ses règles d'organisation et de fonctionnement.
            
            
               L’acte que le comité APE est appelé à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 72 de l’accord.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision du Conseil proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision dépend en premier lieu de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est adoptée au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               De par la nature de l'accord, l’acte envisagé poursuit des objectifs et a des composantes dans les domaines de la politique commerciale commune et de la coopération au développement. Ces aspects de l’acte envisagé sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre. 
            
            
               La base juridique matérielle de la décision du Conseil proposée est donc les articles 207 et 209 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
         
         
            
               La base juridique de la proposition de décision du Conseil devrait être les articles 207 et 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2018/0020 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE créé par l’Accord de Partenariat Economique (APE) d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adoption du règlement intérieur du comité APE
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses article 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’Accord de Partenariat Économique d'étape (ci-après dénommé "l'accord") entre la Côte d'Ivoire, d'une part et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, a été signé à Abidjan le 26 novembre 2008 et à Bruxelles le 22 janvier 2009
                  4
                et est appliqué provisoirement depuis le 3 septembre 2016
                  5
               . 
            
            
               (2)L'article 73 de l'accord établit un comité APE qui est responsable de l'administration de tous les domaines couverts par l'Accord et de la réalisation de toutes les tâches mentionnées dans l'Accord.
            
            
               (3)L'article 73 de l'accord prévoit que le comité APE détermine ses règles d'organisation et de fonctionnement.
            
            
               (4)Le Comité APE, lors de sa première réunion, adoptera une décision sur son règlement intérieur.
            
            
               (5)Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité APE, dès lors que la décision du Comité APE est contraignante pour l'Union,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité APE, est fondée sur le projet de décision du comité APE annexé à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 59, 3.3.2009, p. 1
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 272, 7.10.2016, p. 1
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014 dans l'affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, points 61à 64. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 59, 3.3.2009, p. 1
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 272, 7.10.2016, p. 1
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le5.2.2018
            COM(2018) 54 final
            ANNEXE
            à la
            Proposition de Décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE créé par l’Accord de Partenariat Economique (APE) d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adoption du règlement intérieur du comité APE
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               DÉCISION N° …/2017 DU COMITÉ APE
            
            
               institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant l’adoption du règlement intérieur du comité APE
            
            
               LE COMITÉ APE,
            
            
               vu l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), signé à Abidjan le 26 novembre 2008 et à Bruxelles le 22 janvier 2009
                  1
               , et notamment son article 73,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               L’accord prévoit que le comité APE détermine ses règles d’organisation et de fonctionnement,
            
            
               DÉCIDE:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement intérieur du comité APE est arrêté tel qu’il figure à l’annexe I.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le ….
            
            
               Fait à ……, le
            
            
               ANNEXE I
            
            
               RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ APE
            
            
               institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
            
            
               Article premier
            
            
               Composition et présidence
            
            
               1.Le comité APE est composé, d’une part, de représentants des membres du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne et, d’autre part, de représentants de la Côte d’Ivoire, au niveau ministériel ou de la haute fonction publique.
            
         
         
            
               2.Toute référence aux «parties» dans le règlement intérieur correspond à la définition donnée à l’article 72 de l’accord.
            
            
               3.La présidence du comité APE est assurée à tour de rôle, pour une période de douze mois, par un représentant de l'Union européenne et par un représentant de la Côte d’Ivoire. La première période commence à la date de la première réunion du comité APE prévu par l’accord et se termine le 31 décembre de l’année suivante. La première présidence du comité APE est assurée par un représentant de la Côte d’Ivoire.
            
            
               4.Des représentants de la Commission de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et de la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pourront être invités à participer aux réunions du comité APE. Les parties peuvent décider d’inviter des observateurs supplémentaires y compris des représentants du secteur privé et de la société civile, ainsi que des experts sur une base ad hoc.
            
            
               Article 2
            
            
               Réunions
            
            
               1.Le comité APE se réunit à des intervalles réguliers ne dépassant pas une période d'un an et tient des réunions extraordinaires dès que les circonstances l’exigent et si les parties en conviennent.
            
            
               2.Chaque réunion du comité APE se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.
            
            
               3.Les réunions du comité APE sont convoquées par la présidence du comité APE.
            
            
               Article 3
            
            
               Délégations
            
            
               Avant chaque réunion, la présidence du comité APE est informée de la composition prévue des délégations de la Côte d’Ivoire et de la partie européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               Secrétariat
            
            
               Le secrétariat du comité APE est assuré à tour de rôle, pour une période de douze mois, par des fonctionnaires de la Commission européenne et de la Côte d’Ivoire. Cette période coïncide avec l’exercice alterné de la présidence du comité APE par la partie européenne et par la Côte d’Ivoire. Le secrétariat est tenu par la partie qui assure la présidence.
            
            
               Article 5
            
            
               Documents
            
            
               Lorsque les délibérations du comité APE se fondent sur des documents écrits y afférents, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du comité APE.
            
            
               Article 6
            
            
               Correspondance
            
            
               1.Toute correspondance adressée au comité APE est transmise au secrétariat du comité APE.
            
         
         
            
               2.Le secrétariat veille à ce que les pièces de la correspondance adressée au comité APE soient transmises à la présidence du comité et diffusées, s’il y a lieu, comme documents visés à l’article 5 du présent règlement intérieur aux correspondants des parties prévus à l’article 73 de l’accord.
            
            
               3.Les pièces de correspondance venant de la présidence du comité APE sont envoyées par le secrétariat aux correspondants des parties et diffusées, s’il y a lieu, comme documents visés à l’article 5 du présent règlement intérieur.
            
            
               Article 7
            
            
               Ordre du jour des réunions
            
            
               1.Le secrétariat du comité APE établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base de propositions faites par les parties. Celuici est transmis par le secrétariat du comité APE aux correspondants des parties au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.
            
            
               2.L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d’inscription est parvenue au secrétariat au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents sont parvenus au secrétariat au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour.
            
            
               3.L’ordre du jour est adopté par le comité APE au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l’accord des parties.
            
            
               4.La présidence du comité APE, en accord avec les parties, peut inviter des experts à assister aux réunions du comité afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.
            
            
               5.En accord avec les parties, le secrétariat peut réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.
            
            
               Article 8
            
            
               Procès-verbal
            
            
               1.Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétariat le plus tôt possible.
            
            
               2.Le procès-verbal, en règle générale, résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:
            
            
               a)tous les documents soumis au comité APE;
            
            
               b)toute déclaration dont l’inscription a été demandée par un membre du comité APE;
            
            
               c)les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.
            
            
               3.Le procès-verbal comprend aussi une liste des personnes participant au comité APE et une liste des membres des délégations les ayant accompagnées.
            
            
               4.Le procès-verbal est approuvé par écrit par les deux parties dans un délai de deux mois à compter de la date de la réunion. Après approbation, deux exemplaires du procès-verbal sont signés par le secrétariat et chacune des parties reçoit un original de ce document faisant foi.
            
            
               Article 9
            
            
               Décisions
            
         
         
            
               1.Le comité APE adopte des décisions par consensus.
            
            
               2.Le comité APE peut décider de soumettre toute question générale soulevée dans le cadre de l’accord et présentant un intérêt commun pour les pays ACP et l'UE au Conseil des ministres ACP-UE, tel que défini à l’article 15 de l’accord de Cotonou.
            
            
               3.Entre les réunions, le comité APE peut, si les deux parties en conviennent, adopter des décisions par procédure écrite. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les parties.
            
            
               4.Les décisions du comité APE portent le titre de «décision», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.
            
            
               5.Les décisions adoptées par le comité APE sont authentifiées par un représentant de la Commission européenne au nom de la partie européenne et par un représentant de la Côte d’Ivoire.
            
            
               6.Les décisions sont transmises aux parties comme documents du comité APE.
            
            
               Article 10
            
            
               Publicité
            
            
               1.Sauf décision contraire, les réunions du comité APE ne sont pas publiques.
            
            
               2.Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions du comité APE.
            
            
               Article 11
            
            
               Régime linguistique
            
            
               1.La langue de travail du comité APE est la langue officielle commune aux parties.
            
            
               2.Le comité APE délibère et adopte ses décisions sur la base de documents et de propositions présentés dans la langue visée au paragraphe 1.
            
            
               Article 12
            
            
               Dépenses
            
            
               1.Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité APE, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.
            
            
               2.Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.
            
            
               3.Les dépenses relatives à l’interprétation lors des réunions et à la traduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. Les dépenses liées à l’interprétation et à la traduction des documents à partir d’autres langues officielles de l’Union européenne ou vers ces langues sont prises en charge par la partie européenne.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 59, 3.3.2009, p. 1