CELEX: 51974PC0660
Language: fr
Date: 1974-05-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun pour l'année 1975. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 660
Vol. 1974/0104
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(74)660 final
                                                               Bruxelles , le 15 mai 1974
                                                  Л"
                       .1 II .
                  < I      t,   I
                                       Proposition d'un
                                  REGLEMENT ( CEE ) EU CONSEIL
     portant    ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
     tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position
     ex 03.01 A II du tarif douanier commun pour l 'année 1975 *
                         I
                              ( présentée par la Commission au Conseil )
                i ;        • Î
                ' !   i M I
C0M(74 ) 660 final V
                                                                               \
 ---pagebreak---                               EXPOSE DSS MOTIFS
Au cours des années précédentes , la pêche aux anguilles dans
certains centres de production de la Communauté a été interdite
ou rendue impossible suite a la pollution des eatix . Des efforts
ont été entrepris en vue d' augmenter la production des autres
centres afin d' au moins compenser les pertes de disponibilités®
Malgré ces efforts , l' on constate une . sensible diminution de la
production communautaire créant ainsi des besoins d' importations
pour l' approvisionnement des industries transformatrices des
Etats membres .
Cette situation a amené le Conseil – sur proposition de la Commission
à ouvrir depuis 1971 un contingent tarifaire communautaire , à droit
nul , pour certaines anguilles fraîches (vivantes ou mortes ), réfri­
gérées ou . congelées , de la sous–position ex 03«>0i A II du tarif
douanier . commun .
Par la suite , . la situation sur les marchés du secteur en question
no s' est . pas améliorée sensiblement . Il paraît , dès lors , indiqué
d * ouvrir . sv nouveau , pour l' année 1975 | un contingent tarifaire
communautaire d' un volume approprié tout en tenant compte d' une
augmentation possible de la production communautaire a Tel est
l' objet de la proposition ci-annexée »
 ---pagebreak---                                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL                                                    I
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire comrnunau-
                 taire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun
                                                       pour l'année 1975
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          interruption, du taux prévu pour ledit contingent à ■,
                                                                   toutes les importations des produits en question, jus­
                                                                   qu'à l'épuisement du contingent ; qu'un système d'uti -*
 vu le traité instituant la Communauté économique                  lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé
 européenne, ét notamment son article . 43 .                       sur une répartition entre les États membres visés ci-
                                                /    ^
                                                                   dessous,' paraît susceptible de respecter la nature
 vu la proposition de la Commission,                               communautaire dudit contingent au regarej des prin­
                                                                   cipes dégagés ci-dessus ; qu'en l'occurrence il s'agit de
                                                                   produits pour lesquels les statistiqups disponibles ne
 vu l'avis du Pa^leme.nt Européen,                                 donnent pas de renseignements sur |a situation de ces
                                                                   produits sur les marchés ; que, dès lors, une réparti­
                                                                   tion entre États membres du volume contingentaire se
 considérant que la pêche aux anguille* -^.ans certains            basant sur l'évolution des importations des produits
 centres de production dans la Communauté a été                    en question au cours des dernières années n'est pas
 interdite' ou rendue impossible; que ce fait a eu                 possible; que, toutefois, d'après les prévisions avan­
 comme conséquence une baisse de la production                     cées par les États membres, la participation initiale au'
 communautaire dés anguilles en général et particuliè­             volume contingentaire peut s'établir comme suit :
 rement en ce 'qUi concerne les anguilles fraîches'
 (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, desti­                           Bénélux :      " 1 100 tonnes ,
 nées à être transformées dans des entreprises de sau- .
 rissage ou <i'écorchement ou destinées à la fabrication                          Danemark :         600 tonnes,
 industrielle des produits relevant de la position 16.04,
 de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier                         ! " Allemagne :       3 000     mes ,
 commun ; que, par conséquent, l'approvisionnement                                France :           100 •
 des industries transformatrices dé la Communauté en                        N ' •
 anguilles de l'espèce dépend actuellement pour une                               Irlande :           50 t( . : .i !
 grande part des importations ; qu'il paraît, dès lors, ^                         Italie :           100 tOiVK
 indiqué de suspendre totalement, pour l'année 1975 ,
 l'application du droit autonome du tarif douanier                                Royaume-Uni        150 ton icr
 commun pour les produits en question dans une li­
 mite quantitative, appropriée ; que, dans le cadre de
 cette limite, les nouveaux États membres appliquent               considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
des droits conformes aux dispositions de l'acte d'ad­              importations des produits en question, il convient de
hésion f1 );! que l'instauration d'une telle mesure com- ;         diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
munautairene semble pas susceptible d'entraîner de                 première tranche étant répartie, la deuxième tranche
préjudice à la production communautaire;                           constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
                                                                   ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
                                                                   quote-part initiale; que, pour assurer aux importa­
 considérant que |es besoins actuels non couverts par              teurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
la production , communautaire, à satisfaire par des                première tranche du contingent tarifaire communau­
importations* peuvent être estimés à 6 100 tonnes                  taire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
pour l'année. 1975 ; qu'il convient par conséquent d'où-'          situer à environ 85 % du volume contingentaire ;
vrir, pour l'année 1975 , un contingent tarifaire pouf
les anguilles en question dans les conditions définies
ci-dessus ; ; -i : ; .                        ,                    considérant que les quotes-parts initiales peuvent etre
                                                                   épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir
            ■ •       r -                                  .       compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
considérant qu'il . iy a lieu de garantir, notamment,              porte que tout État membre ayant utilisé presque
l'accès égal et continu de tous les importateurs des               totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
États membres audit contingent et l'application, sans              d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
            P •>              '      : '  ;                        ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
       – 'I "                                           •'   :     lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
(') JO n" L 73 du 27. 3. 1972, p. 14. ' ' .                        est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
 ---pagebreak---                                                            - 2 -
que le permet la réserve ; 'que les quotes-parts initiale?    décembre 19 /5 s'élèvent aux quantités indiquées ci-
et complémentaires doivent être valables jusqu'à la            après :
fin de la période eontingentaire ; que ce mode de ges­                         Bcneluji
tion requiert une collaboration étroite entre les États                                     > ■
membres et la Commission, laquelle doit notamment                            ■ Danemark i            600 tonnes ,
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume eontin-
gentaire et en informer les États membres ;                                     Allemagne :        3 000 tonnes,
                                                                            ' France :             . 100 tonnes ,
considérant que si, à une date déterminée de la pé­                             Irlande :             . 10 tonnes,
riode eontingentaire, un ; reliquat important existe -
dans l'un ou l'autre État membre, il 'est indispensable                         Italie :              100 tonnes,.
que cet État en reverse un pourcentage appréciable                            . Royaume-Uni          2S0 tonnes .
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin- \
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans        ' 2. • La. deuxième tranche, portant sur une quantité
d'autres ;                                                     de 890 tonnes, constitue la réserve.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume '
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant               '                  '       Article 3
réunis et représentés pa(r , |l 'uniQn économique Béné­
lux, toute opération relative, à, la gestion des quotes- '
parts attribuées à ladite .union économique peut être           1 . Si la quote-part initiale d'un État membre –•
effectuée par l'un de ses membres,                              telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 – ou
                                                               . cette même quote-part diminuée de la fraction rever­
                                                                sée à la' réserve – s'il a été fait application de l'ar­
 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT i
                                                                 ticle 5 – cst utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
                                                                 cet État membre procède sans délai, par voie de noti­
                                                                 fication à la Commission, au tirage, dans la' mesure
                                                                 où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                      Article premier                            quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, ar­
                                                                 rondie éventuellement à l'unité supérieure.
 1 . Pendant la période' allàn|t du 1er janvier au .31'
 décembre 1975,, un contingent tarifaire communaux
 taire de 6 100 tonnes ,,est -ouvert pour les anguilles          2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 fraîches (vivantes ou mbrtes)^ 'réfrigérées ou congelées,       deuxième quote-part tirée par un État membre est
 destinées à être transformées^ dans des entreprises de          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 saurissage ou d'écorchement ou destinées à la fabri­            membre procède sans délai, par voie de notification à'
 cation industrielle des produits relevant de la position        la Commission, au tirage, dans la mesure ou le mon­
 16.04 – aux conditions à déterminer par les autori-'            tant de la réserve le permet, d'une troisième quote-
 tés compétentes – de la sous-position ex 03.01 A II             part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
du tarif douanier commiirt. ' ■ ■                                éventuellement à l'unité supérieure.
 2. Dans la limite de ce contingent tarifaire", le droit         3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
du tarif douanier commun est suspendu totalement.                 la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                                 utilisée à concurrence de . 90 % ou plus, cet État -
                         •' ! ι ι .                              membre procède, selon le paragraphe 2, au tirage
3 . Dans la limite de ce contingent tarifaire, les                d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
nouveaux États membres appliquent des droits calcu­
lés conformément aux dispositions, fixées en la                   Ce processus s'applique jusqu'à l'épuisement de la
matière dans l'acte d'adhésion ,.
                                                                 réserve.                               *~
                        m ii h l .•
                         Article'<2
                                                                 4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                    ' . ii                                       États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                                                                   parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
1.     Une première tranche de S . 390tonncs de ce                s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risque­
contingent tarifaire communautaire est répartie entre             raient de ne pàs être épuisées. Ils informent la Com­
les États membres ; les quotes-parts qui , sous' réserve           mission des motifs qui les ont déterminés à appliquer
de l'article 5, sont valables du 1er janvier au 31-                le présent paragraphe,
 ---pagebreak---                                                     - 3 -
                                 Article 4                                                  Article 7
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­                1.     Les États membres prennent toutes dispositions
 tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre             utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
 1975 .                                                             mentaires qu'ils ont tirées en application de 1 article 3
                                                                    rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                                    sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                                                    taire.
                                 Article S
                                                                    2.     Les États membres garantissent aux importa­
Si, le 15 août 1975-jUn État membre n'a pas épuisé sa               teurs du produit en question, établis sur leur terri­
quote-part initiale, il reverse à la réserve, au plus tard .        toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
le 10 septembre 197 5 ,! a fraction non utilisée de cette           attribuées .
quote-part supérieure à 20 %/ du montant initial. Il
peut reverser une quantité plus importante s'il existe
des raisons d'estimer que celle-ci risquerait de ne pas             3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
ctre utilisée,                                ,                     leur quote-part des importations du produit en ques­
                                                                    tion, au fur et 'à mesure . que ce produit est présenté
                                                                    en douane sous le couvert de déclaration de mise à la
 Les États membres communiquent à la Commission,                  . consommation.
 au plus tard le 10 septembre 1975 , le total des impor- •
 tations des produits en question réalisées jusqu'au 15
 août 1975 inclus et imputées sur le contingent com­                4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
munautaire ainsi qu'éventuellement la fraction de                   membres est constaté sur la base des importations
 leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.             imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                                                                                             Article 8
                                 Article 6
                                                                    Les États membres informent périodiquement la
La Commission comptabilise les montants des quo­                     Commission des importations effectivement imputées
 tes-parts ouverts par les États membres conformé­                   sur leurs quotes-parts.
 ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
 que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­                                    Article 9
 sement de la.réserve.
               : 1 1 ■ . : I '
                                                                     Les Etats membres et la Commission collaborent
 Elle informe les États membres, au plus tard le 15                  étroitement afin que le présent règlement soit res­
 septembre 1975, : du volume de la réserve après les
 reversements effectués en application de l'article 5.               pecté.    (
 Elle veille à celque le tirage qui épuise la réserve soit                                   Article 10
 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 montant à' l'État membre qui procède à ce dernier                   Le présent règlement entre en vigueur le Ie' janvier
 tirage.      1 :i       • :\                       '                1975-
                         M     l
                  'Le présent règlement est obligatoire . dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.                     ' , ,. ,
                   Fait à Bruxelles, le'
                                                                                            Par le Conseil
                • :l "      • ,!
             li ' ; . -t ■                                                                   Le président
                          .1 ' I