CELEX: 31970R1075
Language: fr
Date: 1970-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1075/70 du Conseil, du 8 juin 1970, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 46.000 tonnes de harengs frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, de la sous-position 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun

10 . 6. 70                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 126/ 1
                                                            I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1075/70 DU CONSEIL
                                                     du 8 juin 1970
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
               de 46.000 tonnes de harengs frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou
                    tronçonnés, de la sous-position 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        statistiques sont disponibles, les importations cor­
                                                               respondantes de chaque État membre représentent,
vu le traité instituant la Communauté économique               par rapport aux importations, dans la Communauté,
européenne,                                                    des poissons en cause en provenance de pays tiers,
                                                               les pourcentages indiqués ci-après :
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour les harengs frais, réfrigérés ou
                                                                                          1967/ 1968 1968/ 1969  1969/ 1970
congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, de la sous-
position 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun,
la Communauté économique européenne s'est enga­                Allemagne                   82,5       80,6        81,2
gée, dans le cadre des dernières négociations multi­           France                        1,5        0,5         1,0
latérales du G.A.T.T. , à ouvrir chaque année, pour
                                                               Italie                        0,02       0,2         0,1
la période du 16 juin au 14 février, un contingent
tarifaire communautaire de 46.000 tonnes en exemp­             Pays-Bas                    13,0       15,3        13,7
tion du droit de douane et sous condition du respect           Union économique
du prix de référence ; que les concessions tarifaires          belgo-luxembourgeoise         3,0        3,3         4,0
consenties dans le cadre de ces négociations sont en
vigueur actuellement et qu'il convient donc d'ouvrir,
pour la période du 16 juin 1970 au 14 février 1971 ,
le contingent tarifaire communautaire en cause ;               considérant que, compte tenu de ces éléments et de
                                                               l'évolution prévisible du marché des produits en
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,             cause durant la période 1970/ 1971 , le pourcentage
l' accès égal et continu de tous les importateurs de la        de participation initiale au volume contingentaire
Communauté audit contingent et l'application, sans             peut approximativement s'établir comme suit :
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
toutes les importations des poissons en cause dans             Allemagne                                             80,5
tous les États membres jusqu' à l'épuisement du                France                                                 2,4
contingent ; qu'un système d'utilisation du contin­            Italie                                                  0,1
gent tarifaire communautaire, fondé sur une réparti­
tion entre les États membres, paraît susceptible de            Pays-Bas                                              12,6
respecter la nature communautaire dudit contingent             Union économique belgo-luxembourgeoise                 4,4 ;
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
répartition doit, afin de représenter le mieux possible
l'évolution réelle du marché des poissons en cause,            considérant que, pour tenir compte de l'évolution
être effectuée au prorata des besoins des États mem­           éventuelle des importations desdits poissons dans les
bres calculés, d'une part, d'après les données statis­         différents États membres, il convient de diviser en
tiques relatives aux importations en provenance de             deux tranches le volume contingentaire de 46.000
pays tiers durant une période de référence représen­           tonnes, la première tranche étant répartie entre les
tative et, d' autre part, d'après les perspectives éco­        États membres, la deuxième tranche constituant une
                                                               réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
nomiques pour la période contingentaire en cause ;
                                                               des États membres ayant épuisé leur quote-part ini­
considérant que, durant les périodes 1967/ 1968 ,              tiale ; que, pour assurer aux importateurs de chaque
1968/ 1969 et 1969/ 1970, pour lesquelles des chiffres         État membre une certaine sécurité, il est indiqué de
 ---pagebreak---  N° L 126/2                         journal officiel des Communautés européennes                            10 . 6. 70
fixer la première tranche du contingent communau­            2.     La deuxième tranche, soit 5.240 tonnes, consti­
taire à un niveau relativement élevé ; que, sur cette        tue la réserve .
base, la première tranche est de 40.760 tonnes, la
deuxième tranche, soit 5.240 tonnes, constituant la                                   Article 3
réserve ;
                                                             1.     Si la quote-part initiale d'un État membre —
considérant que les quotes-parts initiales des États         telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 —
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­            ou cette même quote-part diminuée de la fraction
dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter         reversée à la réserve — s'il a été fait application des
toute discontinuité, il importe que tout État membre         dispositions de l'article 5 — est utilisée à concurrence
 ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale     de 90 % ou plus, cet État membre procède sans dé­
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire          lai, par voie de notification à la Commission, au
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par       tirage d'une deuxième quote-part égale à 10 % de
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-           sa quote-part initiale dans la mesure où le montant
parts complémentaires est presque totalement utilisée        de la réserve le permet.
et ce, autant de fois que le permet la réserve ; que les
 quotes-parts initiales et complémentaires doivent être      2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale,
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;       la deuxième quote-part tirée par un État membre est
que ce mode de gestion requiert une collaboration            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
étroite entre les États membres et la Commission,            membre procède sans délai, par voie de notification
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­        à la Commission, au tirage d'une troisième quote-
sement du volume contingentaire et en informer les           part égale à 5 % de sa quote-part initiale dans la
États membres ;                                              mesure où le montant de la réserve le permet.
considérant que si, à une date déterminée de la pé­
                                                             3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
riode contingentaire, un reliquat important existe           la troisième quote-part tirée par un État membre est
dans l'un ou l' autre État membre, il est indispensable      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
que cet État en reverse un pourcentage appréciable           membre procède, selon les dispositions du paragra­
dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­       phe 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
gent communautaire reste inutilisée dans un État             troisième. Ce processus s'applique par analogie jus­
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans             qu'à épuisement de la réserve.
d'autres,
                                                             4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , cha­
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             que État membre peut procéder au tirage de quotes-
                                                             parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
                      Article premier                        s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risque­
                                                             raient de ne pas être épuisées. Il informe la Com­
A partir du 16 juin 1970 et jusqu' au 14 février 1971 ,      mission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer
le droit du tarif douanier commun pour les harengs           les dispositions du présent paragraphe.
frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou
tronçonnés, de la sous-position 03.01 B I a) 2 aa) est,
sous condition du respect du prix de référence, tota­                                 Article 4
lement suspendu dans le cadre d'un contingent tari­          Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
faire communautaire de 46.000 tonnes .
                                                             tion des dispositions de l'article 3 sont valables
                                                             jusqu'au 14 février 1971 .
                         Article 2
1 . Une première tranche de 40.760 tonnes de ce                                       Article 5
contingent tarifaire communautaire est répartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve       Si, à la date du 15 décembre 1970, un État membre
des dispositions de l'article 5, sont valables du            n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
16 juin 1970 au 14 février 1971 s'élèvent pour cha­          réserve, au plus tard le 10 janvier 1971 , la fraction
cun des États membres à la quantité indiquée ci-             non utilisée de cette quote-part, supérieure à 20 %
après :                                                      du montant initial. Il peut reverser une quantité plus
                                                             importante s'il existe des raisons d'estimer que
Allemagne                                32.800 tonnes,      celle-ci risquerait de ne pas être utilisée.
France                                    1.000 tonnes,      Chaque État membre communique à la Commission,
Italie                                       40 tonnes ,     au plus tard le 10 janvier 1971 , le total des impor­
                                                             tations des poissons en cause réalisées jusqu'au 15
Pays-Bas                                  5.120 tonnes,      décembre 1970 inclus et imputées sur le contingent
Union économique belgo­                                      communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
luxembourgeoise                           1.800 tonnes .     de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
 ---pagebreak--- 10 . 6. 70                       Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 126/ 3
                       Article 6                                                  Article 7
                                                           1 . Chaque État membre gère ses quotes-parts
                                                           selon ses propres dispositions en matière de contin­
La Commission comptabilise les montants des                gents tarifaires.
quotes-parts ouvertes par les États membres con­
formément aux dispositions des articles 2 et 3 et          2.    L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
informe chacun d'eux, dès que les notifications lui        État membre est constaté sur la base des impor­
parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.         tations des poissons considérés présentées en douane
                                                           sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
                                                           mation .
                                                                                  Article 8
Elle informe les États membres, au plus tard le 15
janvier 1971 , du volume de la réserve après les           Les États membres et la Commission collaborent
reversements effectués en application de l'article 5 .     étroitement afin que les dispositions des articles
                                                           précédents soient respectées.
                                                                                  Article 9
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
soit limité au solde disponible et, à cet effet, en        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
précise le montant à l'État membre qui procède à ce        jour suivant celui de sa publication au Journal
dernier tirage.                                            officiel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Luxembourg, le 8 juin 1970.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                         P. HARMEL