CELEX: 51989PC0036
Language: pt
Date: 1989-01-30
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que institui um direito anti-dumping definitivo sobre as importações de ureia originárias dos Estados Unidos e da Venezuela e que altera o Regulamento (CEE) nº 3339/87 do Conselho (apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 36
Vol. 1989/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                COM ( 89 ) 36         final
                                                 Bruxelas , 30 de Janeiro de 1 989
                                Proposta de
                     REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
que Institui um direito anti-dumping definitivo sobre as importações
       de ureia originárias dos Estados Unidos e da Venezuela
      e que altera o Regulamento ( CEE ) no 3339/ 87 do Conselho
                      ( apresentada pela Comissão )
                                                                \      *W / ,
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 ---pagebreak---                                                                       '• -            f
                                      EXPOSE DES MOTIFS
     du règ I «ment du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur
      les importations d' urée originaires des Etats-Unis d' Amérique et du
  Venezuela et portant modification du règlement ( CEE ) n° 3339/87 du Conseil
 I .   PROCEDURE
       a ) Procédure actuelle
           Par       avis    publié     au    Journal   officiel     des   Communautés
           européennes ^ 1 ) ,    la Commission a annoncé qu' elle ouvrait une
           procédure antidumping à l' encontre des importations d' urée
           originaires d' Autriche , de Hongrie , de Malaisie , de Roumanie , des
           Etas-Unis d' Amérique et du Venezuela .
           Le 24 août         1988 ,  par   le règlement    ( CEE ) n° 2623/88 ( 21 , la
           Commission a institué un droit anti dumping provisoire sur les
            importations d' urée originaires des pays concernés . Ce droit a été
           prorogé pour une période n' excédant pas deux mois par le règlement
            ( CEE ) n° 4018/88 < 3 >.
       b ) Procédure antérieure
           Par le règlement ( CEE ) n° 3339/ 87 ( 4 ), le Conseil a imposé un droit
           antidumping définitif sur les Importations d' urée originaires de
           Libye et d' Arabie Saoudite et a accepté les engagements souscrits
           au titre des importations d' urée originaires de Tchécoslovaquie , de
           République démocratique allemande , du Koweït , d' Unl on Soviétique ,
           de Trinité et Tobago et de Yougoslavie et a clôturé ces enquêtes .
           Dans le considérant 49 du règlement précité , le Conseil a considéré
           que les mesures adoptées revêtaient un caractère transitoire et
           devaient faire l' objet d' un réexamen au terme de la procédure en
           cours .
(1)       JO   n°  C 271  du 09.10.1987 ,  p.   4
(2)       JO   n°  L 235  du 25.08.1988 ,  p.   5
(3)       JO   n°  L 355  du 23.12.1988 ,  p.   3
(4)       JO   n°  L 317  du 07.11.1987 ,  p.   1
 ---pagebreak---                                                2
I I . DUMPING
      a ) Procédure actuelle
          Les   marges       moyennes    pondérées      pour     chacun      des   exportateurs
          concernés s' établissent comme suit           :
          - Aut r i che                           Chemie Llnz supérieure à              50,0 %
          - Etats-Unis d' Amérique                Agr I co                                6,4 %
                                                  First Mississipi Corp                   0,0  %
                                                  Autres exportateurs                   21 ,0  %
          - Hongr I e                             Chemolimpex supérieure à              51 ,0  %
          - Malaisie                              ABF / Petronas                        41 ,0  %
          - Roumanie                              ICE Chimica supérieure à              55,0   %
          - Venezue I a                           Pequi ven / N 1 1 roven               21 ,5 %
          Procédure antérieure
          Il  résulte      du   considérant    49 du règlement           ( CEE ) n° 3339 / 87  du
          Conseil     qu' il   n' y a  pas   lieu   de    revenir     sur    les  constatations
          relatives au dumping établies             lors de      la précédente enquête et
          présentées dans ledit règlement .
III . PREJUDICE
      a ) Procédure actuelle
          Les constatations principales établies par                  la Commission sont      les
          suivantes     :
          Les importations d' urée originaires des six pays concernés par la
          présente procédure ont augmenté de plus de 33 % entre 1984 et 1986
          et de près de 186 % entre 1986 et 1987 .
          La part de marché détenue sur le marché non captif par ces pays est
          passée de 5,53 % en 1984 à environ 15 % en 1987 .
(*)      En ce qui concerne cet exportateur , sur la base d' éléments de preuve
         suffisants , la Commission a revu la marge de dumping provisoirement
         établ ie à 35 % .
                                                                                                  3
 ---pagebreak---                              •V~3~~3-~3 -
    Les sous-cotat Ions de prix de ces Importations sont importantes :
    elles vont jusqu' à 17 % pour l' urée originaire de Hongrie , 20 %
    pour l' Autriche , 25 % pour la Malaisie et dépassent 30 % pour les
    autres pays impliqués dans la procédure .
    L' impact sur l' industrie communautaire a été le suivant :
    Malgré    une     augmentation     de   la   consommation     d' urée     dans    la
    Communauté d' environ 29 % entre 1984 et 1987 , la part de marché des
    producteurs communautaires est tombée de plus de 92 % à environ
    75 % au cours de cette même période .
    Les Importations concernées ont également eu un effet dépressif sur
    les prix pratiqués par les producteurs communautaires et sur leur
    profitabilité . Au cours de la période de référence , sur 5
    producteurs ,     3  producteurs     sont   devenus  déficitaires ,       les  deux
    autres déjà déficitaires ont vu leurs pertes augmenter .
    En conclusion ,      la  croissance    des   importations   d' urée    à prix    de
    dumping    a    privé      l' industrie    communautaire     du     bénéfice     de
    l' accroissement      de   la   consommation    et , en   exerçant       un   effet
    dépressif sur les prix , a provoqué une baisse de la part de marché
    des producteurs communautaires et une nette dégradation de                    leurs
    résultats financiers .
    En conséquence , la Commission considère que les importations d' urée
    à prix de dumping originaires des pays concernés par la présente
    procédure ont causé un préjudice important à                          l' industrie
    communauta i re .
b ) Procédure antérieure
    Il   résulte du considérant         49 du règlement     ( CEE )   n " 3339 / 87 du
    Conseil qu' il n' y a pas lieu de revenir sur                les constatations
    relatives au préjudice établies lors de la précédente enquête et
    présentées dans ledit règlement .
 ---pagebreak---                                                   4
 IV . INTERET DE LA COMMUNAUTE
      En raison des graves difficultés rencontrées par les producteurs de la
      Communauté , la Commission estime que les Intérêts de la Communauté
      commandent      de     prendre     des    mesures    définitives     à     l' encontre    des
      Importations         d' urée   originaires       des   pays     impliqués       dans    cette
      procédure ,     en     vue   d' éliminer      le  préjudice     subi     par     l' Industrie
      communauta I re .
V.    MESURES DEFINITIVES
      a ) Procédure actuelle
          Sur    la base des éléments qui             précèdent ,   la Commission considère
          qu' il convient d' imposer un droit antidumping définitif ad valorem
          sur    les importations originaires des Etats Unis d' Amérique et du
          Venezuela      :
          - Etats-Unis d' Amérique                               12,0 %
             . Agri co Chemical Company                           6,0 %
             . First Mississippi Corporation                      0,0 %
          - Venezue I a                                          21 ,5 %
      b ) Mesures antérieures
          Dans le cadre du réexamen des mesures demandé                    par le Conseil ,       la
          Commission considère qu' il convient de confirmer                    les dispositions
          prises dans le règlement du Conseil ( CEE ) n° 3339 / 87 à l' exception
          du droit applicable à l' Arabie Saoudite qui a été recalculé en vue
          de     tenir      compte     de    l' évolution     des    coûts      de     l' industrie
          communautaire et d' une marge bénéficiaire pour                    l' importateur . Ce
          dro i t s 'é I ève à 1 2 ,8 % .
      La   Commission        soumet   au   Conseil     une   proposition      de    règlement    du
      Conse i I   :
          instituant        un  droit    antidumping     définitif     sur    les    importations
          d' urée originaires des Etats-Unis d' Amérique et du Venezuela et
          portant modification du règlement du Conseil ( CEE ) n° 3339 / 87 pour
          ce qui concerne le montant du droit applicable à l' Arabie Saoudite ;
                                                                                                     c
 ---pagebreak---                                f- 5
-  portant perception des montants garantis par le droit provisoire à
   concurrence des montants n' excèdant pas les pourcentages indiqués
   dans le règlement portant le droit définitif .
La présente proposition doit être examinée conjointement avec la
proposition de règlement acceptant les engagements offerts dans le
cadre de la procédure antidumping concernant les importations d' urée
originaires d' Autriche ,  de Hongrie , de Malaisie et   de Roumanie et
confirmation des engagements souscrits dans le règlement           ( CEE )
n° 3339 / 87 du Conseil et portant clôture de ces enquêtes .
                                                                           G
 ---pagebreak---                          REGULAMENTO ( CEE ) NO    / 89 DO CONSELHO
                                     de
      que Institui um direito ant l-dumplna definitivo sobre as Importações
               de ureia originárias dos Estados Unidos e da Venezuela
              e que altera o Regulamento ( CEE ) no 3339/87 do Conselho
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia ,
Tendo em conta o Regulamento ( CEE ) no 2423 / 88 do Conselho , de 11 de Julho de
1988 , relativo à defesa contra as Importações que são objecto de dump i na ou
de subvenções por parte de patses não membros da Comunidade Económica
Europeia ^ 1 ) e , nomeadamente , o seu artigo 12o ,
Tendo     em   conta    a  proposta   apresentada    pela  Comissão , após  consultas
realizadas      no   âmbito    do   Comité    Consultivo   instituído  pelo  referido
regulamento ,
Considerando o seguinte :
 1 .  PPQ Ç5SS Q ACTII AL
A.    MEDIDAS PROVISÓRIAS
1.    Pelo Regulamento ( CEE ) no 2623/88(2 ), a Comissão instituiu um direito
      ant l-dumplna provisório sobre as Importações de ureia originárias da
      Áustria , da Hungria , da Malásia , da Roménia , dos EUA e da Venezuela ,
      tendo este direito sido prorrogado por um período não superior a dois
      meses pelo Regulamento ( CEE ) no 4018/ 88(3 ).
( 1 ) J0 no L 209 de 02.08.1988 , P- 1
( 2 ) J0 no L   235 de 25.08.1988 , P. 5
( 3 ) J0 no L   355 de 23.12.1988 , P- 3
 ---pagebreak---                                 ;; - 2 - -2
   B.   SEQUÊNCIA DO PROCESSO
2. Após a instituição do direito ant l-dump I ng provisório , os produtores
   comunitários e diversos exportadores do produto em causa solicitaram e
   obtiveram a oportunidade de serem ouvidos pela Comissão , tendo
   igualmente dado a conhecer por escrito os seus pontos de vista sobre o
   regulamento que instituiu o direito provisório .
3. Um exportador solicitou Informações relativas aos principais factos e
   considerações com base nos quais a Comissão se propunha recomendar
   medidas definitivas , tendo   este pedido sido satisfeito .
4. Com base no no 6 do artigo 7o do Regulamento ( CEE )        no 2423/ 88 , foi
   organizado um confronto entre o exportador venezuelano e os produtores
   comunitários representados pela CMC-Engrais .
5. Além dos Inquéritos que conduziram à instituição do direito ant i-dump I nq
   provisório , a Comissão efectuou outros Inquéritos nas instalações dos
   produtores comunitários seguintes :
   Bêla Ica
   Nederlandse Stikstof Maatschappij B.V. ( N.S.M. ), Bruxelas
   Franca
   - Compagnie française de l' azote ( Cofaz ), Paris
   - Société chimique de la Grande Paroisse , Paris
   Ir landa
   Irish Fertilizer Industries ( IFI ), Dubllm
 ---pagebreak--- C. DUMPING
a) Valor normal
   a . 1 . Venezue I a
6. 0    valor   normal    foi   def In 1 1 1 vamente   determinado  com  base  no  valor
   calculado , dado que o preço de venda médio no mercado interno havia sido
    Inferior aos custos de produção durante o período de referência . 0 valor
   normal foi def I n I t I vamente determinado segundo o método e em função dos
   elementos expostos nos décimo primeiro , décimo terceiro e décimo quarto
   cons I derandos do Regulamento ( CEE ) no 2623 / 88 .
   Contudo , determinado com base no valor calculado , em conformidade com a
   alínea b ), ponto       II ), do no 3 do artigo 2o do Regulamento ( CEE ) no
   2423/ 88 , o valor normal foi objecto de certas reduções a titulo dos
   custos relativos à matéria-prima e às despesas gerais , na medida em que
   foram apresentados elementos de prova complementares em apoio a este
   pedido .
   a . 2 . Estados Unidos da América
7. Na ausência de elementos novos apresentados pelas empresas em causa no
   presente processo , o valor normal foi def I n I t I vamente calculado segundo
   o método utilizado para o cálculo provisório e definido nos décimo
   quinto a décimo sétimo cons I derandos do Regulamento ( CEE ) no 2623 / 88 .
b) Preco de exportação
8. Os preços de exportação , foram def In 1 1 1 vamente determinados com base nos
   preços     efect I vamente   pagos ou a        pagar  pelos  produtos  vendidos  para
   exportação para a Comunidade .
   No que respeita a certos exportadores dos EUA , que não haviam cooperado
   com a Comissão , confirma -se que os seus preços de exportação foram
   determinados , nos termos da alínea b ) do no 7 do artigo 7o do
   Regulamento no 2423/ 88 , com base nos dados disponíveis , isto é , os
   preços de exportação apresentados na denúncia .
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 c)    Comparação
 9.    De um modo geral , o valor normal foi comparado transacção a transacção
       com os preços de exportação , no estádio à salda da fábrica .
       Os   ajustamentos      que   haviam     sido ,    segundo        as   circunstâncias ,
       provisoriamente      autorizados  no     vigésimo       terceiro     considerando    do
       Regulamento ( CEE ) no 2623/88 a fim de tomar em consideração as
       diferenças que afectam a comparab i I i dade dos preços , foram mantidos .
a)    Maraens de dumping
 10 . A margem de dump I ng calculada para cada exportador é igual à diferença
      entre o valor normal determinado e o preço para cada operação de
      exportação para a Comunidade , devidamente ajustados .
      Com base no preço franco-fronteira , a margem média ponderada para cada
      um dos exportadores em causa foi estabelecida da seguinte forma :
      - Estados Unidos da América        Agr Ico                                 6,4%
                                         First Mississipi Corp .                 0,0%
                                         Outros Exportadores                    21 , 0%
      -Venezuela                         Pequi ven / NI troven                  21 , 5%
D.    PREJUlZO
11 . Dado que o presente regulamento diz unicamente respeito a uma parte dos
      países visados pelo presente processo ant I -dump l na . a avaliação do
      prejuízo foi efectuada em relação ao conjunto dos países em causa no
      presente processo e serve de base para a determinação das medidas
      definitivas      sob a  forma  de direitos      ant I - dump I na  definitivos    ou de
      comprom i ssos .
12 . Na sequência dos inquéritos complementares efectuados após a instituição
      do direito ant I -dump I na provisório que conduziram a certas alterações
      dos dados relativos aos produtores comunitários , as verificações
      definitivas são as seguintes :
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a)   Volume das Importações efectuadas a preços de dumplnq
13 . Não tendo sido apresentado qualquer novo elemento de prova        relativo ao
     vigésimo sétimo considerando do Regulamento ( CEE ) no 2623 / 88 , o Conselho
     confirma os dados apresentados no referido considerando .
b)   Parte de mercado das Importações
14 . 0 volume das Importações objecto do presente processo representou um
     aumento da parte de mercado comunitário detido por estes países que
     passou de 3,88% em 1984 para 3,90% em 1985 e 3,97% em 1986 . Durante os
     primeiros nove meses de 1987 , a parte de mercado atingiu 9,22% e , em
     relação ao conjunto de 1987 , um valor estimado de aprox imadamente 11,5% .
     Estas partes , em relação ao consumo no mercado não cativo ,
     correspondentes ao consumo total de ureia na Comunidade , diminuído da
     quantidade de ureia produzida pelos produtores comunitários         destinada
     ao uso cativo , passaram de 5,53% em 1984 , para 5,43% em 1985 , 5,09% em
     1986 e 11,96% durante os primeiros nove meses de 1987 e , segundo as
     estimativas , para aprox imadamente 15% em relação ao conjunto de 1987 .
     Juntamente com as        importações objecto de medidas ant I - dumo i no
     Instituídas pelo Regulamento ( CEE ) no 3339 / 87 , durante os primeiros nove
     meses de 1987 , o conjunto das Importações ascendeu a uma parte conjunta
     de 19,87% da totalidade do mercado comunitário de ureia e a 25,78% do
     consumo do mercado não cativo .
     A ureia utilizada para fins agrícolas constitui o grosso das importações
     a preços de dump I na vendidas neste sector . A evolução das importações de
     ureia utilizada para fins agrícolas em relação ao seu consumo traduz um
     aumento da parte de mercado de aprox imadamente 5% em 1984 e 1985 para
     5,5 em 1986 e 13,91% durante os primeiros nove meses de 1987 e , segundo
     as estimativas , aprox Imadamente 20% durante 1987 .
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15 . No exame da evolução da parte de mercado detida pelas Importações a
     preços de dump Ing na Comunidade , deve ser tomada em consideração a
     evolução do consumo de ureia . A este respeito , foi determinado que ,
     entre 1984 e 1986 , o consumo total de ureia aumentou de aprox imadamente
     30% , de 3 923 692 toneladas para 5 116 159 toneladas . Contudo , em 1987 ,
     o consumo de ureia diminuiu I Ige i ramente , tendo atingido 3 707 605
     toneladas durante os primeiros nove meses de 1987 e , segundo as
     estimativas , tendo aumentado para 5 057 674 toneladasno conjunto do ano ,
     ou seja , uma diminuição de aprox imadamente 1% .
c)   Subcotacão de preços
16 . Não tendo sido apresentado qualquer elemento de prova novo relativo às
     subcotações de preços , o Conselho confirma os dados apresentados no
     trigésimo considerando do Regulamento ( CEE ) no 2623/ 88 .
d)    Impacte na Indústria comunitária
     -Produção
17 . Enquanto o consumo comunitário de ureia aumentou de aprox imadamente 29%
     entre 1984 e 1987 , a produção comunitária de ureia diminuiu de 1984 a
     1985 de 12,5% , passando de 5 567 049 toneladas para 4 869 820 toneladas
     e   de   aprox Imadamente mais    7%   em   1986 , passando  para   4    537 068
     toneladas . Segundo as estimativas , em 1987 , a produção ascendeu a 4 564
     795 toneladas , partindo do principio que a tendência dos primeiros nove
     meses de 1987 (3 423 596 toneladas ) se manteve durante os últimos meses
     do ano .
     A quantidade de ureia produzida para o mercado livre ( isto é , a produção
     total menos o uso cativo ) diminuiu de 4 397 756 toneladas em 1984 para 3
     703   340   toneladas  em 1985    e  3  413   534  toneladas  em  1986 ,   o que
     representa uma diminuição de aprox imadamente 16 e 18% , respect i vamente ,
     em relação aos anos anteriores . Em 1987 , é possível que esta quantidade
     tenha aumentado ligeiramente , de aprox imadamente 0,5% , para atingir ,
     segundo as estimativas , 3 431 499 toneladas .
                                                                                      /72
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     - Utilização das capacidades
18 . A utilização da capacidade de produção da Comunidade , que era de 85,38%
     em 1984 , diminuiu para 77,32% em 1985 e para 69,95% em 1986 . Em 1987 , a
     capacidade de produção permaneceu re I at I vamente estável em relação a
     1986 , tendo , no entanto , aumentado consideravelmente as existências dos
     produtores comunitários .
     - Vendas
19 . As  vendas   totais   na   Comunidade   de  ureia  produzida     pelos   produtores
     comunitários , que se mantiveram re I at I vamente estáveis entre 1984 e 1985
     3 627 183 e     3 639 945     toneladas ,    respect I vamente ,    ascenderam a 3
     745 607 toneladas em 1986 , ou seja , um aumento de aprox Imadamente 3% ,
     tendo atingido 2 784 873 toneladas durante os primeiros nove meses de
     1987 .  Segundo   as   estimativas ,   as  vendas   elevaram-se     a   3  713  164
     toneladas em 1987 , ou seja , uma diminuição de 1% em relação a 1986 ,
     partindo do principio que a tendência dos primeiros nove meses de 1987
     se manteve durante os últimos três meses do ano . As vendas de produtos
     destinados ao mercado não cativo da Comunidade efectuadas pelos
     produtores comunitários de ureia , passaram de 2 457 890 toneladas em
     1984 para 2 622 073 toneladas em 1986 , ou seja , um aumento de 6,6% ,
     tendo diminuido    ligeiramente durante os primeiros nove meses de 1987
     para   1 934 901   toneladas , o que , segundo as estimativas , situaria as
     vendas para o ano de 1987 em 2 579 868 toneladas , ou seja , uma descida
     de cerca de 1% . As vendas de ureia         para fins agrícolas aumentaram de
     aprox imadamente 5% de 1984 a 1986 , passando de 1 870 511 toneladas para
     1 967 225 toneladas , e diminuíram para 1 425 957 toneladas durante os
     primeiros nove meses de 1987 para atingir , segundo as estimativas , 1 901
     276 toneladas em 1987 , ou seja , uma descida de aprox imadamente 3% . Esta
     estagnação contrasta com o aumento do consumo de ureia na Comunidade -
     vide décimo sexto considerando do presente regulamento .
20 . Nestas condições , a parte de mercado total dos produtores comunitários
     na Comunidade , que era de 92,4% em 1984 , passou para 88,2% em 1985 , para
     73,2% em 1986 e aprox imadamente 75% em 1987 . A parte do mercado não
     cativo de ureia na Comunidade , detida pelos produtores comunitários ,
     passou de   89,2% em     1984 para 83,5% em     1985 ,   65,6% em    1986 e   67,7%
     durante os primeiros nove meses de 1987 . A parte do mercado da ureia
     para fins agrícolas detida por estes produtores , que era de 88,8% em
     1984 ,  diminuiu   para    82,4%  em   1985   e  61,6% em 1986 , tendo
                                                                                         /}
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   aumentado llgeiramente durante os primeiros nove meses de 1987 para
   atingir aprox Imadamente 63% . A tendência para uma ligeira melhoria da
   parte de mercado dos produtores comunitários poderia ser o resultado do
   aviso do Inquérito ant I -dump I nç anterior , bem como das medidas
   ant l -dump I ng tomadas contra oito países exportadores ( vide primeiro a
   terceiro cons i derandos do Regulamento ( CEE ) no 2623/ 88 ). Estas
   tendências manifestaram-se ma Is nitidamente nos mercados comunitários de
  ureia mais importantes .
  Em Itália , principal mercado da ureia , o consumo era de 1 025 273
   toneladas em 1984 , o que representava 37,2% do consumo total do mercado
  de ureia não cativo na Comunidade . Enquanto este consumo aumentou 22,7%
  para atingir 1 258 834 toneladas entre 1984 e 1986 , a parte dos
  produtores comunitários passou de 89,4% para 79,3% . Em 1987 , ao mesmo
  tempo que o consumo aumentou de aprox imadamente 8% , a parte de mercado
  dos produtores comunitários continuou a diminuir , atingindo 70% ,
  enquanto a parte de mercado das importações dos 6 países em causa no
  presente processo aumentou para atingir cerca de 5% .
  Em França , o consumo de ureia no mercado não cativo ascendeu a 522 933
  toneladas em      1984 , representando 18,9% do total  do consumo de ureia
   livremente acessível na Comunidade , tendo atingido 624 014 toneladas em
  1986 , ou seja , um aumento de 19,7% em relação a 1984 . Segundo as
  estimativas , em 1987 , o consumo foi de 704 779 toneladas , traduzindo um
  novo aumento de aprox imadamente 12,5% . Durante este período , a parte de
  mercado       livremente   acessível   da  ureia detida   pelos  produtores
  comunitários , que era de 95,7% , diminuiu para 73,5% em 1986 e 69% em
  1987 , enquanto a parte de mercado das importações a preços de dump i na em
  causa no presente processo aumentou , passando de 3,8% para 15,4% .
  Na Irlanda , no mercado livremente acessível da ureia , a parte de mercado
  dos produtores comunitários , que era de 100% e de 98,1% respect i vamente
r em 1984 e 1985 , diminuiu para 74,4% em 1986 , sendo de aprox imadamente
  72% em 1987 , enquanto o consumo neste mercado aumentou em 72,5% entre
  1984 e 1986 , passando de 96 201 toneladas para 165 965 toneladas e
                                                                              ^4
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     permanecendo         estável  entre    1986   e   1987 .   A    parte  das    Importações
     provenientes dos seis países em causa , que era de 5,7% em 1986 , passou
     para mals de 19,5% em 1987 .
     No Reino Unido , no mercado livremente acessível da ureia , a parte de
     mercado      detida     pelo produtor    nacional    entre     1984  e  1987   permaneceu
     re I at I vamente estável      em aprox imadamente      44% ,   enquanto o    consumo de
     ureia neste mercado aumentou de 23,7% ,              passando de 292 349 toneladas
     para      aprox imadamente    361   802   toneladas ,    e   a   parte  de   mercado  das
      Importações dos seis países em causa passou de 6,1 para aprox imadamente
     10% .
     Esta evolução revela que , em geral , os produtores da Comunidade não
     puderam beneficiar do aumento do consumo nos principais mercados e que
     unicamente as Importações a preços de dump I na . incluindo as Importações
     que são objecto do Regulamento ( CEE ) no 3339 / 87 , parecem ter beneficiado
     desse facto .
     - Preços e lucros
21 . Não tendo sido apresentado qualquer elemento de prova novo relativo ao
     trigésimo sexto e trigésimo sétimo cons I derandos do Regulamento ( CEE ) no
     2623 / 88 relativos aos preços e            lucros ,  o Conselho confirma os dados
     apresentados nos referidos cons I derandos .
e)   Cumulaçâa
22 . No que respeita à cumulação , o exportador venezuelano alegou que , para a
     determinação do prejuízo , não era adequado cumular as suas exportações
     com as dos exportadores em causa no presente processo , na medida em que
     a Venezuela havia dado           Inicio apenas muito recentemente (a saber , em
     1987 ) às suas exportações         para a Comunidade .
     De modo        a determinar se a cumulação das exportações visadas pela
     denúncia        é adequada neste caso , a Comissão teve em conta a
     comparab I    I I dade dos produtos Importados em termos de caracter I st i cas
     físicas ,     de volumes importados e do nível dos preços e a concorrência
     exercida sobre os produtos similares da Indústria comunitária .
                                                                                               'C
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     O conjunto destes elementos foi Já examinado no trigésimo oitavo
     considerando        do   Regulamento    ( CEE )  no   2623/ 88 .    Além  disso , o
     argumento apresentado nao é de natureza a alterar as conclusões da
     Comissão em virtude do facto de , se bem que tenha começado a
     exportar unicamente em 1987 , a Venezuela ter atingido em nove meses
     um volume de exportações sensivelmente Igual ao dos outros
     exportadores em causa no presente processo .
     Nestas condições , e na ausência de outros elementos de prova novos
     relativos        aos    argumentos    desenvolvidos      no      trigésimo   oitavo
     considerando do Regulamento ( CEE ) no 2623 / 88 , o Conselho confirma os
     factos     e    as   conclusões   apresentadas     pela   Comissão     no  referido
     considerando .
f)   Nexo de causalidade e outros factores
23 . Na ausência de argumentos e de elementos de prova novos , o Conselho
     confirma as conclusões da Comissão apresentadas nos trigésimo nono e
     quadragésimo cons iderandos do Regulamento ( CEE ) no 2623 / 88 .
E.    INTERESSE PA ÇQMUNIPAP E
24 . Uma associação de importadores reiterou as suas considerações sobre
     o impacte negativo das medidas ant l-dumpina nos custos de produção
     dos agricultores e relembrou que estes não estavam em posição de
     repercutir o aumento dos seus custos a nível do consumidor . Contudo ,
     não foi      apresentado qualquer elemento de prova que provasse que
     estas medidas de defesa teriam um impacte significativo nos custos
     agrícolas ou que os agricultores seriam impedidos de repercutir
     estes aumentos a nível dos consumidores .
25 . A Venezuela alegou não ser adequado instituir medidas ant i-duming
     contra       um    pais     beneficiário      do    sistema      de    preferências
     genera I i zadas .
     A este respeito , além do facto de não existir legalmente qualquer
     incompatibilidade entre a Instituição de medidas ant i-dump inq e a
     existência do sistema de preferências generalizadas , o Conselho
     verifica que , no cálculo do montante do direito ant I - dump i nq . cujo
     método é explicitado no quadragésimo quarto considerando do
     Regulamento ( CEE ) no 2623/88 , a vantagem conferida pelo sistema de
     preferências generalizadas é tomada em consideração e preservada .
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     Nestas       condições ,  e    na ausência     de   novos  elementos   de   prova
     relativos aos elementos apresentados nos quadragésimo primeiro a
     quadragésimo terceiro cons I derandos do Regulamento ( CEE ) no 2623 / 88 ,
     o Conselho        confirma    ser  do  Interesse     comunitário  a  adopção   de
     medidas ant l-dump I na definitivas contra as Importações originárias
     dos países em causa no presente processo .
F.   DIREITO DEFINITIVO
26 . 0 Conselho confirma as conclusões da Comissão relativas ao método
     utilizado para a determinação do direito a aplicar , bem como à forma
     do direito , tal como apresentadas nos quadragésimo quarto e
     quadragésimo quinto cons I derandos do Regulamento ( CEE ) no 2623 / 88 .
     Nesta base , a Comissão calculou as taxas de direito ant I - dump I na
     seguintes com base no preço liquido franco fronteira comunitária do
     produto não desalfandegado :
     -   EUA                                                              12,0 %
         com excepção de :       . Agrlco Chemical Company                 6,0 %
                                 . First Mississippi Corporation           0,0 %
     -  Venezuela                                                         21,5%
G.   COBRANÇA DO DIREITO PROVISÓRIO
27 . Tendo em consideração as margens de dump I na verificadas , bem como o
     prejuízo causado , o Conselho considera necessário que os montantes
     garantidos         pelo      direito     ant I - dump i na  provisório      sejam
     def In 1 1 1 vamente cobrados , quer na sua totalidade , quer até ao limite
     do direito máximo instituído definitivamente , no caso de este último
     ser Inferior ao direito provisório .
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 II .    REVISÃO DAS MEDIDAS ANTERIORFR
 28 .    Pelo Regulamento ( CEE ) no 3339/87(4 ), 0 conselho instituiu um
         direito ant I -dump I na definitivo sobre as importações de ureia
         originários da Llbla e da Arábia Saudita e aceitou compromissos
         oferecidos em relação às Importações de urelra originárias da
         Checoslováquia , da República Democrática Alemã , do Kowelt , da União
         Soviética , de Trlnldade e Tobago e da Jugoslávia , tendo encerrado
         estes   inquéritos . No quadragésimo nono considerando do referido
         regulamento ,   o Conselho considerou que as medidas adoptadas se
         revestiam de um carácter transitório , devendo ser objecto de um
         reexame no final do processo em curso .
29 .     0  reexame   das  medidas    levou  a  Comissão  a  calcular novamente o
         direito ant i -dump I na definitivo para a Arábia Saudita , com base no
         novo limiar de prejuízo determinado no presente processo , com vista
         a tomar em consideração a evolução dos custos de produção do
         produtor comunitário representativo . Os novos custos de produção ,
         acrescidos    de uma margem beneficiária ,      foram comparados  com os
         preços de exportação franco fronteira comunitária , acrescidos dos
         direitos aduaneiros e de uma margem de lucro para o importador .
         Nestas condições , o montante do direito calculado com base no preço
         franco fronteira comunitária do produto não desalfandegado , eleva -se
        .a 12,8% para as importações originárias da Arábia Saudita .
         Na ausência de uma cooperação satisfatória por parte do exportador
         libanês , o cálculo do direito ant i -dump I na definitivo para a Llbla
         mantém-se inalterado .
III .    COMPROMISSOS
30 .     Tendo uma parte dos países em causa no presente processo proposto
         compromissos e devendo ser efectuado um reexame dos compromissos
         anteriores , será adoptada um decisão separada a este respeito .
AD0PT0U 0 PRESENTE REGULAMENTO :
( 4 ) JO no L 317 de 07.11.1987 , p. 1 .
                                                                                  ■'П
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                                      Artigo 1o
1 . É instituído um direito ant l-dumplna definitivo sobre as Importações de
    ureia dos códigos NC 3102 10 10 e 3102 10 99 , originárias dos EUA e da
    Venezuela .
2 . 0 montante deste direito , calculado com base no preço franco fronteira
    comunitária do produto não desalfandegado , eleva-se a :
         12% para a ureia originária dos EUA , com excepção da ureia produzida
         e exportada pela Agrlco Chemical Company , Nova Orleães , em relação à
         qual o direito se eleva a 6% ;
         21,5% para a ureia originária da Venezuela .
3 . 0 direito referido no no 2 , relativo às exportações originárias dos EUA ,
    não é aplicável à ureia produzida e vendida para exportação para a
    Comunidade     pela First  Mlsslssippl    Corporation ,  Jackson ,    Mississlppl ,
    Estados Unidos da América .
4 . são   aplicáveis    as   disposições    em   vigor   em  matéria      de  direitos
    aduane I ros .
5 . Os montantes garantidos pelo direito ant I - dump l nq provisório em
    aplicação do Regulamento ( CEE ) no 2623 / 88 , são def i n i t I vamente cobrados
    quer na sua totalidade , quer até ao limite dos montantes que não excedem
    as   percentagens    referidas    no   presente    regulamento .     Os  montantes
    garantidos     que  excedem   as   taxas   dos   direitos   definitivos ,    serão
    l iberados .
                                      Artigo 2o
0 montante do direito ant l-dumplna definitivo sobre as importações de ureia
correspondente aos códigos NC 3102 10 10 e 3102 10 99 originárias da Arábia
Saudita ,   calculado   com base    no preço    franco   fronteira     comunitária  do
produto não desalfandegado , eleva-se a 12,8% .
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                                 Artigo 32
0 presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação
no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
0    presente  regulamento é obrigatório  em  todos  os seus  elementos    e
directamente aplicável em todos os Estados-membros .
Fe i to em Bruxe I as ,                         Pelo              Conse I ho