CELEX: 31993D0211
Language: fr
Date: 1993-04-13 00:00:00
Title: 93/211/CEE: Décision de la Commission, du 13 avril 1993, modifiant la décision 93/127/CEE instaurant des mesures de sauvegarde pour le riz originaire des Antilles néerlandaises

Avis juridique important

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31993D0211

93/211/CEE: Décision de la Commission, du 13 avril 1993, modifiant la décision 93/127/CEE instaurant des mesures de sauvegarde pour le riz originaire des Antilles néerlandaises  

Journal officiel n° L 090 du 14/04/1993 p. 0036 - 0036

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 1993 modifiant la décision 93/127/CEE instaurant des mesures de sauvegarde pour le riz originaire des Antilles néerlandaises(93/211/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 109,  après consultation du comité instauré par l'annexe IV article 1er paragraphe 2 de ladite décision,  considérant que la décision 93/127/CEE de la Commission (2) a subordonné la mise en libre pratique dans la Communauté, en exemption des droits à l'importation, de riz semi-blanchi relevant des codes NC 1006 30 21 à 1006 30 48 originaire des Antilles  néerlandaises à la condition que le prix minimal de celui-ci soit égal à 120 % du prélèvement applicable au riz semi-blanchi;  considérant que les conditions du marché se sont améliorées depuis l'adoption des mesures de sauvegarde et permettent maintenant un assouplissement de ces mesures;  considérant que, quand des mesures de sauvegarde sont adoptées en vertu de l'article 109 de la décision 91/482/CEE, doivent être choisies par priorité les mesures qui apportent le minimum de perturbations au fonctionnement de l'association et de la  Communauté et qui ne doivent pas, en outre, avoir une portée dépassant celle strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;  considérant qu'il importe, par conséquent, de fixer le prix minimal à un niveau inférieur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'article 1er de la décision 93/127/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Article premier La mise en libre pratique dans la Communauté en exemption des droits à l'importation de riz semi-blanchi relevant des codes NC 1006 30 21 à 1006 30 48 originaire des Antilles néerlandaises est soumise à la condition que la valeur en douane ne soit pas  inférieure à un prix minimal de 550 écus par tonne. Le taux de conversion est le taux de conversion agricole applicable au moment de l'accomplissement des formalités douanières d'importation de ces produits dans la Communauté. » Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 avril 1993.  Par la Commission Manuel MARÍN Membre de la Commission (1) JO no L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.  (2) JO no L 50 du 2. 3. 1993, p. 27.