CELEX: 31972R1637
Language: fr
Date: 1972-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1637/72 de la Commission, du 27 juillet 1972, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N° L 174/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 8 . 72
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1637/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 juillet 1972
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                               animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           territoires d'outre-mer, ainsi que de la république
EUROPÉENNES,                                                            unie de Tanzanie, de la république de l'Ouganda et
vu le traité instituant la Communauté économique                        de la république du Kenya, le prélèvement à leur
européenne,                                                             égard doit être diminué, pour les aliments composée
                                                                        à base de céréales, du montant de l'élément fixe ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                         que cette diminution doit être effectuée conformé­
juin    1967, portant organisation             commune       des
                                                                        ment à l'article 1er du règlement (CEE) n° 522/
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                    70 du Conseil, du 17 mars 1970, relatif au régime
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 796/72 (2),                      applicable aux produits transformés à base de
et notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                        céréales et de riz originaires des États africains et
considérant que les règles à appliquer pour calculer                    malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                     mer (5) et à l'article 1er du règlement ( CEE) n0
aliments composés sont édictées à l'article 14 pa­                      653 /71 du Conseil, du 30 mars 1971 , relatif au
ragraphe 1 A du règlement n0 120/67/CEE ; que                           régime applicable aux produits transformés à base de
l'incidence sur leur coût de revient, des prélèvements                  céréales et de riz originaires de la république unie de
applicables â leurs produits de base est déterminée en                  Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la
vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n0 968/68                       république du Kenya ( 6), modifiés par le règlement
du Conseil, du 15 juillet 1968 , relatif au régime                      ( CEE) n° 1036/72 (7) ;
applicable aux aliments composés à base de céréales                     considérant que, conformément à l'article 18 para­
pour les animaux (8), modifié par le règlement                          graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomen­
( CEE) n0 2196/69 (4), en fonction de la moyenne
                                                                        clature prévue au présent règlement est reprise dans
des prélèvements applicables au cours des 25                            le tarif douanier commun,
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
tion aux quantités des produits de base considérées                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
comme étant entrées dans la fabrication de ces
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                                               Article premier
fonction du prix de seuil des produits de base
considérés en vigueur le mois de l'importation ;                        Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
                                                                        des aliments composés relevant du règlement n°
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                   120/67/CEE et soumis au règlement (CEE) n° 968/
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;                  68 sont fixés à l'annexe du présent règlement.
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
l'article 6 du règlement ( CEE) n0 968/68 ;                                                           Article 2
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
États africains et malgache associés et des pays et                     1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 27 juillet 1972.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                               Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (*) JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO n°  1 94 du 2,1 . 4 . 1972 , p. 7.                               (5) JO n° L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 10 .
 (9) JO no  L 166 du 17. 7. 1968, p. 2 .                                 ( 6 ) JO n» L 76 du 31 . 3 . 1971 , p. 2.
 '*) JO n®  L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                                 C ) JO no L 118 du 20. 5 . 1972, p. 18 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                           N® L 174/21
                                                            ANNEXE
                                                                                             Prélèvements en UC/100 kg
                                                                                             Pays tiers
    Numéro du
                                                                                           (sauf EAMA, EAMA, PTOM ,
   tarif douanier                          Nomenclature à libellé simplifié                   PTOM ,          la Tanzanie ,
      commun
                                                                                           la Tanzanie,    l' Ouganda et le
                                                                                        l' Ouganda et le          Kenya
                                                                                              Kenya)
                  Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du
                  règlement (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble,
                  même mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule,
                  du glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                  B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                  sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A )
                  contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                  glucose :
                  ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                  matières inférieure ou égale à 10 */o :
23.07 B I a) 1    — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                      en produits laitiers inférieure à 10 ·/·                                 1,625              0,725
23.07 B I a) 2    — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                      10 e/o et inférieure à 50 */o                                           10,255              9,355
                  d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                  égale à 30 °/o et :
23.07 B I b) 1    — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                      en produits laitiers inférieure à 10 e/o                                 3,167              2,267
23.07 B I b) 2    — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                      10 % et inférieure à 50 °/o                                             11,797             10,897
                  d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 %> et :
23.07 B I c) 1    — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                      en produits laitiers inférieure à 10 °/o                                 5,433              4,533
23.07 B I c) 2    — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                      10 % et inférieure à 50 %                                               14,063             13,163