CELEX: 62018TJ0585
Language: fr
Date: 2021-02-10
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 février 2021.#Dalokay Şanli contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Liste des personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité.#Affaire T-585/18.