CELEX: C2003/251/17
Language: fr
Date: 2003-10-18 00:00:00
Title: Affaire C-379/03 P: Pourvoi formé le 10 septembre 2003 par Rafael Perez Escolar contre l'ordonnance rendue le 25 juin 2003 par la quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-41/01 introduite contre la Commission des Communautés européennes par Rafael Perez Escolar

C 251/8                 FR                     Journal officiel de l'Union européenne                                         18.10.2003
—      Violation/interprétation erronée de l'article 8,                  Pourvoi formé le 10 septembre 2003 par Rafael Perez
       paragraphe 2, du règlement 729/70, en raison d'une                Escolar contre l'ordonnance rendue le 25 juin 2003 par
       erreur en fait concernant l'imputation erronée                    la quatrième chambre élargie du Tribunal de première
       d'irrégularités ou de négligences.                                instance des Communautés européennes dans l'affaire
                                                                         T-41/01 introduite contre la Commission des Com-
                                                                               munautés européennes par Rafael Perez Escolar
—      Violation des formes substantielles, en raison d'un défaut
       de motivation (article 253 du traité CE).                                               (Affaire C-379/03 P)
                                                                                                  (2003/C 251/17)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 10 septembre 2003 d'un pourvoi formé par Rafael Perez
Recours introduit le 8 septembre 2003 contre le Grand-                   Escolar, représenté par D. Fernando Moreno Pardo, contre
Duché de Luxembourg par la Commission des                                l'ordonnance rendue le 25 juin 2003 par la quatrième cham-
                    Communautés européennes                              bre élargie du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                         européennes dans l'affaire T-41/01 introduite contre la
                         (Affaire C-375/03)                              Commission des Communautés européennes par Rafael Perez
                                                                         Escolar
                          (2003/C 251/16)
                                                                         Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 8 septembre 2003 d'un recours dirigé contre le Grand-
Duché de Luxembourg et formé par la Commission des                       —    accueillir la présente requête, ainsi que ses copies et anne-
Communautés européennes, représentée par M. W. Wils, en                       xes, et, à l'issue de la procédure adéquate, accueillir le
qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.                             présent pourvoi et casser l'ordonnance du Tribunal de
                                                                              première instance du 25 juin 2003, en déclarant receva-
                                                                              ble le recours en carence formé devant le Tribunal de
                                                                              première instance et, si elle le juge fondé, statuer elle-
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                              même en déclarant la carence de la Commission qui n'a
qu'il plaise à la Cour:
                                                                              adopté aucune décision sur la plainte formulée par mon
                                                                              représentant le 23 février 1999 sur les aides d'État
                                                                              accordées par l'administration espagnole au Banco
1.    constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives,           Español de Crédito, S.A. et au Banco Santander, S.A..
      réglementaires et administratives nécessaires pour se
      conformer à la directive 2000/30/CE du Parlement
      européen et du Conseil, du 6 juin 2000, relative au                —    à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où elle estime ne pas
      contrôle technique routier des véhicules utilitaires circu-             devoir statuer elle-même sur le litige, renvoyer l'affaire
      lant dans la Communauté (1) et, en tout état de cause, en               devant le Tribunal pour qu'il statue sur le fond.
      ne les ayant pas communiquées à la Commission, le
      Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent
      en vertu de cette directive.
                                                                         —    et, en toute hypothèse, condamner la Commission des
                                                                              Communautés européennes aux dépens des deux
                                                                              procédures.
2.    condamner le Luxembourg aux dépens.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le          Le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit
10 août 2002.                                                            en considérant que le requérant n'avait pas qualité pour intro-
                                                                         duire un recours en carence contre le fait que la Commission
                                                                         ne s'était pas prononcée sur la plainte déposée. En effet, le
                                                                         Tribunal de première instance estime que les critères
(1) JO L 203 du 10.8.2000, p. 1.                                         déterminant la qualité pour agir dans le cadre de recours en
                                                                         carence visés à l'article 232 CE coïncident avec ceux prévus de
                                                                         façon expresse par l'article 230 CE. Cette interprétation exces-
 ---pagebreak--- 18.10.2003            FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                           C 251/9
sivement restrictive méconnaît par ailleurs le droit à la protec-        de Belgique et formé par la Commission des Communautés
tion juridictionnelle effective.                                         européennes, représentée par M. A. Bordes, en qualité d'agent,
                                                                         ayant élu domicile à Luxembourg.
Par ailleurs, le Tribunal de première instance estime que la
condition imposant d'être affecté directement et individuelle-
ment équivaut à la condition d'être une partie «intéressée» au
sens de l'article 88, paragraphe 2, CE, il considère que le              La Commission des Communautés européennes conclut à ce
renoncement au droit préférentiel de souscription imposé                 qu'il plaise à la Cour:
dans l'ensemble des aides publiques n'est pas suffisant pour
considérer que le requérant est concerné directement et indi-
viduellement et il estime à tort que le requérant tente d'obtenir        1.    constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives,
réparation du préjudice subi lors du contrôle par la                           réglementaires et administratives nécessaires pour se
Commission de la conformité de la mesure avec le droit com-                    conformer à la directive 1999/74/CE du Conseil, du
munautaire.                                                                    19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives
                                                                               à la protection des poules pondeuses (1), le Royaume de
                                                                               Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                               vertu de cette directive;
                                                                         2.    condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
Recours introduit le 15 septembre 2003 contre le
Royaume de Belgique par la Commission des Com-                           Moyens et principaux arguments invoqués
                    munautés européennes
                       (Affaire C-389/03)
                                                                         Le délai de la transposition de la directive a expiré le 1er janvier
                                                                         2002.
                        (2003/C 251/18)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 15 septembre 2003 d'un recours dirigé contre le Royaume               (1) JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.