CELEX: C2001/289/17
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-248/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Feldkirch rendue le 22 juin 2001, dans l'affaire relevant du registre du commerce et des sociétés I. Hermann Pfanner Getränke Gesellschaft mbh et autres et II. Getränkebetrieb Gesellschaft mbH et autres contre république d'Autriche

13.10.2001             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 289/9
—    Absence d’examen des principes «dolo agit, qui petit,           2)    Quels sont les critères requis pour que la diffusion de
     quod statim redditurus est» et «fraus omnia corrumpit»:               plusieurs films de cinéma et de télévision puisse être
     faute d’un jugement pénal passé en force de chose jugée,              considérée comme une «série» échappant aux restrictions
     la Commission ne peut se fonder que sur les soupçons et               publicitaires applicables aux films de cinéma et de
     les résultats d’enquête disponibles dès qu’ils existent et            télévision?
     dans la mesure où ils existent. C’est ce que la Commission
     a fait dans la présente affaire. En excluant l’applicabilité    3)    Faut-il considérer comme une «série», au sens de l’ar-
     de la règle «fraus omnia corrumpit» en liaison avec le                ticle 11, paragraphe 3, de la directive 89/552 tel que
     principe juridique «dolo agit, qui petit, quod statim                 modifié par la directive 97/36, des émissions composées
     redditurus est» dans un cas comme celui qui nous occupe               de plusieurs histoires qui, par des traits dominants
     (sans toutefois avoir examiné en détail cette question)               communs quant à leur thème, leur sujet et leur forme,
     lorsque cette règle est invoquée par voie d’exception, et en          traduisent un concept de base commun et sont diffusées
     exigeant au contraire l’adoption d’une nouvelle décision              de manière coordonnée?
     assortie d’une nouvelle motivation, le Tribunal oblige en
     réalité la Commission à payer tant que ses soupçons ne          4)    L’interprétation de la notion de «série» au sens de l’ar-
     sont pas devenus certitude inattaquable. En tout état de              ticle 11, paragraphe 3, de la directive 89/552 tel que
     cause, un remboursement ultérieur s’avère impossible                  modifie par la directive 97/36 autorise-t-elle à renoncer
     dans la mesure où le débiteur aura alors disparu, ou sera             en totalité ou en partie à prendre en considération les
     appauvri ou insolvable.                                               caractères communs des histoires diffusées et à s’appuyer
                                                                           principalement sur des traits dominants formels ou de
                                                                           perception formelle?
(1) Non encore publié au recueil.                                    (1) JO L 298, p. 23.
                                                                     (2) JO L 202, p. 60.
                                                                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                     nance du Landgericht Feldkirch rendue le 22 juin 2001,
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-              dans l’affaire relevant du registre du commerce et des
nance du Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht, ren-              sociétés I. Hermann Pfanner Getränke Gesellschaft mbh
due le 15 juin 2001 dans l’affaire RTL Television GmbH               et autres et II. Getränkebetrieb Gesellschaft mbH et autres
contre Niedersächsische Landesmedienanstalt für priva-                                contre république d’Autriche
                          ten Rundfunk
                                                                                             (Affaire C-248/01)
                       (Affaire C-245/01)
                                                                                              (2001/C 289/17)
                        (2001/C 289/16)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          du Landgericht Feldkirch rendue le 22 juin 2001, dans l’affaire
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance         relevant du registre du commerce et des sociétés I. Hermann
du Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht, rendue le               Pfanner Getränke Gesellschaft mbH et autres et II. Getränkebe-
15 juin 2001 dans l’affaire RTL Television GmbH contre               trieb Gesellschaft mbH et autres contre république d’Autriche
Niedersächsische Landesmedienanstalt für privaten Rundfunk,          et parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2001. Le Landgericht
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 juin 2001. Le         Feldkirch demande à la Cour de justice de statuer sur les
Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht demande à la Cour           questions suivantes relatives à la validité de la première
de justice de statuer sur les questions suivantes:                   directive 68/151/CEE (1) du Conseil et de la quatrième directive
                                                                     78/660/CEE (2) du Conseil:
1)   L’article 11, paragraphe 3, de la directive 89/552/CEE du       1.    L’obligation générale de publicité des comptes annuels
     Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination                  imposée à chaque société de capitaux, indépendamment
     de certaines dispositions législatives, réglementaires et             de sa situation économique, est-elle compatible avec les
     administratives des États membres relatives à l’exercice             droits fondamentaux et les droits de l’homme, les libertés
     d’activités de radiodiffusion télévisuelle (1), tel que modifié       fondamentales et les principes de droit des États membres,
     par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du                 garantis par le droit communautaire, en particulier le
     Conseil, du 30 juin 1997 (2), vise-t-il, en limitant les              droit à la protection des données, à la liberté d’opinion, à
     coupures publicitaires, à préserver la valeur artistique des          l’autodétermination en matière d’information, au respect
     films de cinéma et de télévision, et cela indépendamment              de la vie privée, à la protection des secrets d’affaire et
     du fait que les téléfilms ont été produits dès le départ              d’entreprise, à la propriété et à la liberté professionnelle,
     pour la télévision et prévoient, dès leur conception, des             à l’autonomie privée et au respect du devoir d’objectivité
     pauses pour l’insertion de messages publicitaires?                    (de proportionnalité)?
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2.    Une obligation de publicité des données de l’entreprise               son titulaire se rend coupable d’un fait délictueux en
      restreinte aux entreprises pour lesquelles des experts-               conduisant un véhicule à moteur aux Pays-Bas?
      comptables indépendants ont constaté un problème en
      ce qui concerne certaines données de l’entreprise et donc
      un besoin particulier d’information du public, ne pourrait-     2.    Une réglementation nationale comme celle visée dans la
      elle pas constituer une alternative à l’obligation générale,          première question, qui produit les conséquences qui
      conforme aux droits fondamentaux?                                     y sont décrites, constitue-t-elle un obstacle à la libre
                                                                            circulation des personnes et, si oui, cet obstacle peut-il
                                                                            être justifié par des considérations se rattachant à la
3.    Les obligations de publicité de la première et de la
                                                                            possibilité d’actualiser périodiquement les données men-
      quatrième directive sont elles compatibles avec les droits
                                                                            tionnées sur le document en question ainsi que par
      fondamentaux issus de la Charte européenne des droits
                                                                            l’adaptation aux avancées techniques concernant les exi-
      fondamentaux?
                                                                            gences à imposer à ce document du point de vue de la
                                                                            sécurisation et de la lutte contre la fraude?
4.    La directive relative à la protection des personnes physi-
      ques à l’égard du traitement des données à caractère
      personnel et à la libre circulation de ces données, la
      directive concernant le traitement des données à caractère      (1) JO L 237 du 24 août 1991, p. 1.
      personnel et la protection de la vie privée dans le
      secteur des télécommunications et le règlement relatif à
      l’assistance mutuelle entre les autorités administratives
      des États membres, ont-ils dérogés sur le fond aux
      directives sur la publicité?
(1) JO L 65, p. 8.
(2) JO L 222, p. 11.
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                      nance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 12 juin
                                                                      2001 dans l’affaire Panagiotis Markopoulos et autres
                                                                      contre 1) ministre du développement et 2) Somatos
                                                                                         orkoton elengton et autres
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arron-
dissementsrechtbank Rotterdam le 27 juin 2001 dans                                            (Affaire C-255/01)
l’affaire S. Klip-Krüger contre la direction du Dienst
Wegverkeer, organisme pourvu de la personnalité morale
                                                                                               (2001/C 289/19)
                        (Affaire C-253/01)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                         (2001/C 289/18)                              le 12 juin 2001 d’une demande de décision à titre préjudiciel,
                                                                      présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias et
                                                                      opposant Panagiotis Markopoulos et autres, d’une part,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      1) ministre du développement et 2) Somatos orkoton elengton
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement de
                                                                      et autres, d’autre part, et qui est parvenue au greffe de la Cour
l’Arrondissementsrechtbank Rotterdam, prononcé le 27 juin
                                                                      le 3 juillet 2001. Le Symvoulio tis Epikrateias demande à la
2001, dans l’affaire S. Klip-Krüger contre la direction du Dienst
                                                                      Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
Wegverkeer, organisme pourvu de la personnalité morale, et
qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2001.
L’Arrondissementsrechtbank Rotterdam demande à la Cour de             a)    Le législateur national peut-il, sur la base de l’article 15
justice de statuer sur les questions suivantes:                             de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil, du
                                                                            10 avril 1984 (1), faire usage de la faculté prévue par cet
1.    Faut-il considérer comme conforme à la directive                      article et prévoir que différentes catégories de personnes
      91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au                peuvent être agréées pour effectuer le contrôle des
      permis de conduire (1), — et plus précisément à son                   documents comptables, par dérogation à la réglementa-
      article 1er, paragraphes 1 et 2 — une réglementation                  tion fondamentale, c’est-à-dire sans avoir participé, au
      nationale de mise en œuvre des dispositions de cette                  préalable à un examen d’aptitude professionnelle, lorsque
      directive qui prévoit l’existence, ou du moins la naissance,          l’État membre concerné avait déjà institué cet examen
      à la charge du titulaire d’un permis de conduire délivré              dans son droit interne avant l’adoption de la directive? En
      pour une durée illimitée par les autorités allemandes,                tout état de cause, le législateur national peut-il faire
      d’une obligation d’échanger ce permis dans un délai d’un              plusieurs fois usage de la faculté d’arrêter des dispositions
      an à compter de l’établissement de sa résidence normale               transitoires sur la base de l’article précité de la directive,
      aux Pays-Bas, au motif qu’un permis de conduire délivré               en particulier au-delà de la date d’expiration du 1er janvier
      il y a plus de dix ans dans un autre État membre ne peut             1991 (dispositions combinées des articles 15 et 30,
      être enregistré aux Pays-Bas et que, faute d’enregistrement,          paragraphe 2 de la directive)?