CELEX: 31962R0014
Language: fr
Date: 1961-12-18 00:00:00
Title: CEEA: Règlement n° 14 du Conseil portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Commission

1730 / 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 19 . 7 . 62
   COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                              LE     CONSEIL
                                              RÈGLEMENTS
                                      RÈGLEMENT N<> 14 DU CONSEIL
               portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Commission
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                     EURO­                          Article 3
PÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                                        1.   Les allocations familiales comprennent :
     vu le traité instituant la Communauté euro­
péenne de l'énergie atomique et notamment son               a) L'allocation de chef de famille, égale à
article 123 ainsi que l'article 19 du protocole sur     5 % du traitement de base ;
les privilèges et immunités de la Communauté,                b) L'allocation pour enfant à charge , égale à
                                                        1.000 frb. par mois et par enfant ;
     considérant qu'il appartient au Conseil de la
                                                            c) L' allocation scolaire.
Communauté européenne de l'énergie atomique
de fixer les traitements, indemnités et pensions        2.   Est considéré comme chef de famille, le membre
du président et des membres de la Commission,
                                                        de la Commission marié ou ayailt des enfants à
                                                        charge . Dans le cas où son conjoint exerce une
                                                        activité professionnelle lucrative, il ne bénéficie pas
                                                        de l' allocation de chef de famille .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                        3 . Est considéré comme enfant à charge l'enfant
                  Article premier                       légitime, naturel ou adoptif du membre de la
                                                        Commission ou de son conjoint, lorsqu'il est effec­
                                                        tivement entretenu par le membre de la Commis­
     A compter de la date de leur entrée en fonctions   sion .
et jusqu'à la cessation de celles-ci, les membres
de la Commission ont droit à un traitement de                L'allocation est accordée :
base> à des allocations familiales et à des indemnités,     — pour tout enfant n' ayant pas atteint l' âge
exprimés dans la monnaie du pays du siège provi­        de 18 ans,
 soire de la Communauté .
                                                            — pour tout enfant âgé de 18 à 25 ans qui reçoit
                                                        une formation scolaire ou professionnelle.
                                                             Si l'enfant se trouve atteint d'une maladie
                         Article 2
                                                        grave ou d'une infirmité qui l'empêche de subvenir
                                                        à ses besoins, la prorogation du versement de
     Le traitement mensuel de base est ainsi fixé :     l'allocation est acquise sans limite d'âge et pour
                                                        la durée de cette maladie ou infirmité .
          Président                 85.600 frb .
          Vice-président            77.150 frb .        4. Pour chaque enfant à charge au sens du
          Commissaire               68.750 frb .        paragraphe 3 ci-dessus, fréquentant régulièrement
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et à plein temps un établissement d'enseignement,            b) Du remboursement de ses frais d'hôtel
le membre de la Commission bénéficie en outre           (chambre, service et taxes, à l'exclusion de tous
d'une allocation scolaire d'un montant égal aux         autres frais),
frais effectifs de scolarité engagés par lui dans la
limite d'un plafond mensuel de 900 frb .                     c) D'une indemnité Ue 650 frb. par journée
                                                        entière de déplacement ; cette indemnité est portée
     Le droit à l'allocation prend naissance le premier à 1.250 frb . pour les déplacements hors d'Europe.
jour du mois au cours duquel l'enfant atteint
l'âge de six ans pour expirer à la fin du mois au
                                                                               Article 7
cours duquel l'enfant atteint l'âge de 21 ans.
                                                        1 . A dater du premier jour du mois qui suit la
                        Article 4                       cessation de ses fonctions, et pendant une durée
                                                        de trois ans, l'ancien membre de la Commission
                                                        reçoit une indemnité transitoire mensuelle dont
1.    Les membres de la Commission bénéficient
                                                        le montant est fixé à 40 % du traitement de base
d'une indemnité de résidence d'un montant égal          qu'il percevait au moment de la cessation de
à 15 % du traitement de base.                           ses fonctions si la période pendant laquelle il a
                                                        exercé son mandat est inférieure à deux ans, à
2 . Les membres de la Commission perçoivent             45 % du même traitement si la période pendant
une indemnité mensuelle de représentation s'éle­        laquelle il a exercé son mandat est supérieure à
vant à :                                                deux ans et inférieure à trois ans, et à 50 % dans
                                                        les autres cas.
          Président                  17.500 frb .
          Vice-président             11.250 frb .
          Commissaire                 7.500 frb .       2.    Le droit à l'indemnité cesse si l'ancien membre
                                                        de la Commission est chargé d'un nouveau mandat,
                                                        dans l'une des institutions des Communautés ou
                                                        s'il vient à décéder. En cas de nouveau mandat
                        Article 5
                                                        le paiement de cette indemnité est effectué jusqu'à
                                                        la date de l'entrée en fonctions ; en cas de décès,
     Lors de la prise de possession de ses fonctions    le dernier paiement est effectué pour le mois au
et, lors de la cessation de celles-ci, le membre de     cours duquel le décès est survenu .
la Commission a droit :
     a) A une indemnité compensatoire de ses frais      3.    Si pendant cette période de trois ans l'intéressé
d'installation ; le montant de cette indemnité          exerce de nouvelles fonctions, la rémunération
est fixé lors de la prise de possession de ses fonc­    mensuelle brute, c'est-à-dire avant déduction des
tions à deux mois de son traitement mensuel             impôts, qu'il perçoit dans ses nouvelles fonctions
de base, lors de la cessation de celles-ci, à un mois   vient en déduction de l'indemnité prévue au
de ce traitement ;                                      paragraphe 1 , dans la mesure où ladite rémunération
                                                        cumulée avec cette indemnité dépasse les montants,
     b) Au remboursement de dépenses effectuées         avant déduction de l'impôt, que l'intéressé per­
pour le déménagement de son mobilier personnel          cevait dans l'exercice de ses fonctions de membre
y compris les frais d'assurance pour la couverture      de la Commission au titre des articles 2, 3 et 4,
des risques simples (vol, bris, incendie).              paragraphe 1 , ci-dessus. Sont à prendre en consi­
     En cas de renouvellement de son mandat,            dération pour la détermination du montant de
il n'a droit à aucune des indemnités énoncées           la rémunération perçue dans les nouvelles fonctions
ci-dessus . Il en est de même en cas de désignation     tous les éléments de rémunération à l'exception
comme membre d'une autre institution des Com­           de ceux correspondant à des remboursements de
                                                        frais .
munautés, pour autant que cette institution ait
son siège provisoire dans la ville où il était tenu          Le Conseil prend toutes dispositions pour
de résider antérieurement du fait du mandat             assurer l'application de l'alinéa qui précède.
qu'il détenait et pour autant qu'avant cette nou­
velle désignation il n'ait pas procédé à sa réinstal­
lation.                                                                        Article 8
                         Article 6                      1 . Après cessation de leurs fonctions, les membres
                                                        de la Commission ont droit à une pension à vie
                                                        payable à partir du jour où il atteignent l'âge
     Le membre de la Commission appelé dans             de 65 ans.
l'exercice de ses fonctions à se déplacer hors du
siège provisoire de la Communauté bénéficie :
                                                        2 . Ils peuvent toutefois demander à entrer en
     a) Du remboursement de ses frais de voyage,        jouissance de cette pension à compter de l'âge
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de 60 ans. Dans ce cas, la pension est affectée          présent régime de pensions, subrogée de plein
 d'un coefficient de réduction déterminé conformé­       droit au membre de la Commission ou à ses ayants
 ment au tableau ci-dessous :                            droit dans leur action contre le tiers responsable.
         60 ans                          0,64271
         61 ans                          0,69762
         62 ans                          0,75985                              Article là
         63 ans                          0,82157
         64 ans                          0,90554             L'indemnité transitoire prévue à 1 article 7 ,
                                                        la pension prévue à l'article 8 et les pensions
                       Article 9                        et rentes prévues à l'article 10, ne peuvent se
                                                        cumuler. Lorsque le membre de la Commission
                                                        peut prétendre simultanément au bénéfice de
    La pension s élève pour chaque année entière
                                                        deux ou plusieurs des dispositions énoncées ci­
de fonctions à 4,50 % du dernier traitement de
                                                        dessus, seule la disposition la plus favorable lui
base perçu et pour chaque mois entier à 1 / 12 de
                                                        est applicable.
ce montant . Le montant maximum de la pension
est de 50 % du dernier traitement de base perçu.
                                                                              Article 14
                       Article 10                            Lorsqu'un membre de la Commission décède
                                                        avant l'expiration de son mandat, le conjoint
    Le membre de la Commission atteint d'une            survivant ou les enfants à charge bénéficient jusqu'à
invalidité considérée comme totale et le mettant        la fin du troisième mois suivant celui du décès
dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, et qui,      de la rémunération à laquelle le membre de la
                                                        Commission aurait eu droit au titre des articles
pour ce motif, démissionne ou est déclaré démis­
sionnaire d'office, bénéficie, à compter du jour de     2, 3 et 4, paragraphe 1 .
cette démission, du régime suivant :
    a) Si cette invalidité est reconnue comme per­                            Article 15
manente, il a droit à une pension à vie dont l'arré­
rage est calculé selon les modalités prévues à
l'article 9, avec un minimum de 25 % du dernier         1.   La veuve et les enfants à charge d un membre
traitement de base perçu. Il a droit à la pension       ou d'un ancien membre de la Commission ayant
maximum si l'incapacité résulte d'une infirmité         acquis des droits à pension au moment de son
ou d'une maladie contractée à* l'occasion de l'exer­    décès bénéficient d'une pension de survie.
cice de ses fonctions .                                      Cette pension est égale :
    b) Si cette invalidité est temporaire, il a droit,       Pour la veuve, à                50 %
jusqu'à sa guérison, à une rente dont l'arrérage             Pour chaque orphelin de père, à 10 %
est égal à 50 % du dernier traitement de base                Pour chaque orphelin de père
perçu lorsque l'infirmité ou la maladie a été                   et de mère, à                20 %
contractée à l'occasion de l'exercice de ses fonc­
tions, et à 25 % dans les autres cas. La rente est      de la pension acquise, en exécution de l'article 9
remplacée par une pension à vie calculée dans les       ci-dessus, par le membre ou par l'ancien membre
conditions fixées à l'article 9 lorsque le bénéfi­      de la Commission au jour de son décès. Toutefois,
ciaire de cette rente a atteint l'âge de 65 ans révolus si le membre de la Commission est décédé au cours
ou qu'il s'est écoulé sept ans depuis la prise d'effet  de son mandat, la pension de survie est calculée
de cette rente.                                         sur la base d'une pension égale à 50 % du trai­
                                                        tement de base perçu au moment du décès .
                      Article 11
                                                        2. Le total des pénsions de survie ainsi allouées
    Le membre de la Commission bénéficie du
                                                        ne peut dépasser le montant de la pension du
                                                        membre ou de l' ancien membre de la Commission
régime de sécurité sociale prévu aux articles 72        sur la base de laquelle elles sont établies . Le cas
à 75 du statut des fonctionnaires de la Commu­
nauté .
                                                        échéant, le montant maximum des pensions de
                                                        survie susceptibles d'être allouées est réparti entre
                                                        les intéressés au prorata des pourcentages prévus
                      Article  12                       ci-dessus .
    Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès est    3. Les pensions de survie sont accordées à partir
imputable à un tiers, la Communauté est, dans           du premier jour du mois civil suivant le décès .
la limite des obligations découlant pour elle du        Toutefois, en cas d'application des dispositions
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prévues a 1 article 14, 1 entrée en jouissance de                             Article 19
ces pensions est différée au premier jour du qua­
trième mois qui suit celui du décès.                    1 . Les sommes dues par application des articles 2,
                                                        3 , 4, 5, 11 et 14 sont payées dans la monnaie du
4. En cas de décès de l'ayant droit , le droit à        pays du siège provisoire de la Communauté .
pension de survie expire à la fin du mois civil au
cours duquel le décès s'est produit . En outre,         2.   Les sommes dues au titre des articles 7 , 8, 10
le droit à pension d'orphelin expire à la fin du        et 15 sont payées au choix des intéressés, soit dans
mois au cours duquel l'orphelin atteint sa 21 e         la monnaie du pays dont ils ont la nationalité,
année. Toutefois, ce droit est prolongé pour la         soit dans la monnaie du pays de leur résidence,
durée de la formation professionnelle de l'enfant       soit dans la monnaie du pays du siège provisoire
et, au maximum, jusqu'à la fin du mois au cours         de la Communauté, le choix étant valable pour
duquel il atteint sa 25e année .                        deux ans au moins. Dans le cas où ni le premier,
                                                        ni le second de ces pays n'est un des pays de la
     La pension est maintenue à l'orphelin qui,         Communauté, les sommes dues sont payées dans
en raison d'une maladie ou d'une infirmité, se
                                                        la monnaie du pays du siège provisoire de la Com­
trouve dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins.  munauté.
5. Aucun droit à pension de survie n'est ouvert                                Article 20
à la femme qui a épousé un ancien membre de
la Commission ayant acquis au moment du mariage              A titre transitoire, les anciens membres de la
des droits à pension au titre du présent règlement,     Commission auxquels, lors de la cessation de leurs
ni aux enfants issus de cette union, sauf si le décès   fonctions, le régime pécuniaire provisoire était
de l'ancien membre de la Commission survient
                                                        applicable, bénéficient de l'indemnité transitoire
après cinq ans de mariage.                              et de l'indemnité d'installation prévues par ce
                                                        régime provisoire, dans les conditions qui y sont
 6. La veuve qui se remarie cesse d'avoir droit à        fixées .
sa pension de survie. Elle bénéficie du versement
immédiat d'une somme en capital égale au double              Le montant de leur pension liquidé sur la base
 du montant annuel de la pension de survie .            du présent règlement ne peut être inférieur à
                                                        celui résultant de l'application des dispositions
                                                         du régime pécuniaire provisoire.
                       Article 16
                                                                               Article 21
     En cas de démission d office pour faute grave,
 le membre de la Commission perd tout droit à
 indemnité transitoire et à pension d'ancienneté             Le règlement portant fixation des conditions
 sans que toutefois les effets de cette mesure puissent et de la procédure d'application de l'impôt établi
 s'étendre à ses ayants droit.                           au profit de la Communauté est applicable aux
                                                         membres de la Commission .
                       Article 17
                                                                               Article 22
      Au cas où le Conseil décide une augmentation           Le présent règlement prend effet à compter du
 du traitement de base, il prend simultanément           10 janvier 1962 .
 une décision sur une augmentation appropriée
 des pensions acquises .
                                                             Le présent règlement est obligatoire dans tous
                                                         ses éléments et directement applicable dans tout
                       Article 18                        État membre .
      Le paiement des prestations prévues au présent         Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1961 .
 régime des pensions constitue une charge du
 budget de la Communauté. Les États membres                                                 Par le Conseil
 garantissent collectivement le paiement de ces
 prestations selon la clé de répartition fixée pour,                                         Le président
 le financement de ces dépenses.                                                       A. MÛLLER - ARMAGK