CELEX: 32018D1520
Language: fr
Date: 2018-10-09 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1520 de la Commission du 9 octobre 2018 abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union

12.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 256/67
               
            
         DÉCISION (UE) 2018/1520 DE LA COMMISSION
         du 9 octobre 2018
         abrogeant le règlement délégué (UE) no 1268/2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 281, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) énonce les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général de l'Union européenne, ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes. Le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (3) définit les règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 a remplacé le règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Afin de réduire la complexité des règles financières applicables au budget et d'intégrer les dispositions pertinentes dans un règlement uniforme, les principales dispositions du règlement délégué (UE) no 1268/2012 ont été insérées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En vertu de l'article 279, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement délégué (UE) no 1268/2012 restent applicables aux engagements juridiques contractés avant l'entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. En vertu de l'article 281, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, certains articles du règlement délégué (UE) no 1268/2012 continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2018 en ce qui concerne l'exécution des crédits administratifs des institutions de l'Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En vertu de l'article 281, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, le règlement délégué (UE) no 1268/2012 est abrogé avec effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2018/1046,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le règlement délégué (UE) no 1268/2012 est abrogé avec effet au 2 août 2018, sans préjudice de l'article 279, paragraphe 3, et de l'article 281, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
            Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
         
            (3)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
               TABLEAU DE CORRESPONDANCE
            
            
                        Règlement délégué (UE) no 1268/2012
                     
                     
                        Articles du nouveau règlement financier (RF)
                        Supprimé
                        Règles internes de la Commission (RI)
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 1er
                        
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 2
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 3
                     
                     
                        Article 7, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 4, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 13, paragraphe 1, RF
                     
                  
                        Article 4, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 13, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 4, paragraphe 3, premier alinéa
                     
                     
                        Article 13, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa
                     
                     
                        Article 12, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 4, paragraphe 4
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 4, paragraphe 5
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 5, paragraphes 1 à 4
                     
                     
                        Article 19 RF
                     
                  
                        Article 5, paragraphe 5
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 6, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 19, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 6, paragraphes 2 à 4
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 7
                     
                     
                        Article 22 RF
                     
                  
                        Article 8
                     
                     
                        Article 23 RF
                     
                  
                        Article 9, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 4, premier alinéa
                     
                     
                        Article 24 RF
                     
                  
                        Article 9, paragraphe 3, et paragraphe 4, deuxième alinéa
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 10
                     
                     
                        Article 21, paragraphe 2, point c), RF
                     
                  
                        Article 11
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 12
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 13
                     
                     
                        Article 28, paragraphe 2, troisième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 14
                     
                     
                        Article 28, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 15
                     
                     
                        Article 30, paragraphe 1, RF
                     
                  
                        Article 16
                     
                     
                        Article 28, paragraphe 2, cinquième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 17
                     
                     
                        Article 32, paragraphe 2, troisième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 18
                     
                     
                        Article 34 RF
                     
                  
                        Article 19
                     
                     
                        Article 35, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, RF
                     
                  
                        Article 20
                     
                     
                        Article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 21
                     
                     
                        Article 38 RF
                     
                  
                        Article 22, premier, troisième et quatrième alinéas
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 22, deuxième alinéa
                     
                     
                        Article 38, paragraphe 5, deuxième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 23
                     
                     
                        Article 41, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 24
                     
                     
                        Article 44, paragraphe 4, RF
                     
                  
                        Article 25
                     
                     
                        Article 47, paragraphe 2, troisième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 26
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 27
                     
                     
                        Article 52, paragraphe 1, point a) vi), RF
                     
                  
                        Article 28
                     
                     
                        Article 52, paragraphe 1, point c) iii), RF
                     
                  
                        Article 29
                     
                     
                        Article 57 RF
                     
                  
                        Article 30
                     
                     
                        Article 58, paragraphe 5, quatrième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 31, paragraphes 1 et 2
                     
                     
                        Article 58, paragraphe 2, point d), RF
                     
                  
                        Article 31, paragraphe 3
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 32
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 33
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 34
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 35
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 36
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 37, premier alinéa
                     
                     
                        Article 63, paragraphe 10, RF
                     
                  
                        Article 37, deuxième alinéa
                     
                     
                        Considérant 22, RF
                     
                  
                        Article 38
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 39
                     
                     
                        Articles 126 et 154, RF
                     
                  
                        Article 40
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 41
                     
                     
                        Article 155, paragraphe 1, troisième et sixième alinéas, RF
                     
                  
                        Article 42, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 155, paragraphe 4, RF
                     
                  
                        Article 42, paragraphe 2, premier alinéa
                     
                     
                        Article 155, paragraphe 5, RF
                     
                  
                        Article 42, paragraphe 2, deuxième alinéa
                     
                     
                        Article 2, point 44, RF
                     
                  
                        Article 43
                     
                     
                        Article 156 RF
                     
                  
                        Article 44, paragraphe 1
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 44, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 154, paragraphe 1, troisième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 45, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 72, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 45, paragraphe 2
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 46, premier alinéa
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 46, deuxième alinéa
                     
                     
                        Article 76, paragraphe 1, premier alinéa, troisième phrase
                     
                  
                        Article 47, premier alinéa
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 47, deuxième alinéa
                     
                     
                        Article 76, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase
                     
                  
                        Article 48, premier alinéa, première phrase
                     
                     
                        Article 75, premier alinéa, première phrase
                     
                  
                        Article 48, premier alinéa, points a) à c) et e)
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 48, premier alinéa, point d)
                     
                     
                        Article 75, premier alinéa, deuxième phrase
                     
                  
                        Article 48, deuxième alinéa
                     
                     
                        Article 75, deuxième alinéa
                     
                  
                        Article 48, troisième alinéa
                     
                     
                        Article 75, troisième alinéa
                     
                  
                        Article 49, paragraphe 1
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 49, paragraphe 2
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 49, paragraphe 3, premier, troisième et quatrième alinéas
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 49, paragraphe 3, deuxième alinéa
                     
                     
                        Article 74, paragraphe 5, deuxième alinéa
                     
                  
                        Article 49, paragraphe 4, premier, troisième et quatrième alinéas
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 49, paragraphe 4, deuxième alinéa
                     
                     
                        Article 74, paragraphe 6, RF
                     
                  
                        Article 49, paragraphe 4, cinquième alinéa
                     
                     
                        Article 74, paragraphe 5, RF
                     
                  
                        Article 50, paragraphes 1 à 3
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 50, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 74, paragraphe 7, RF
                     
                  
                        Article 51
                     
                     
                        Article 74, paragraphe 8, RF
                     
                  
                        Article 52
                     
                     
                        Article 82, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, RF
                     
                  
                        Article 53
                     
                     
                        Article 74, paragraphe 10, RF
                     
                  
                        Article 54
                     
                     
                        Article 78 RF
                     
                  
                        Article 55, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 78, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 55, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 78, paragraphe 4, RF
                     
                  
                        Article 55, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 73, paragraphe 6, RF
                     
                  
                        Article 56
                     
                     
                        Article 82, paragraphe 5, RF
                     
                  
                        Article 57, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 86, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 57, paragraphe 2
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 57, paragraphe 3
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 58, paragraphes 1 et 2
                     
                     
                        Article 85, paragraphe 1, RF
                     
                  
                        Article 58, paragraphes 3 et 6
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 58, paragraphes 4 et 5
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 59, premier alinéa
                     
                     
                        Article 85, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 59, deuxième alinéa
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 60, paragraphe 1, point a)
                     
                     
                        Article 86, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 60, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 61
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 62
                     
                     
                        Article 86, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 63, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 86, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas, RF
                     
                  
                        Article 63, paragraphe 2, premier alinéa
                     
                     
                        Article 86, paragraphe 3, deuxième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 63, paragraphe 2, deuxième alinéa
                     
                     
                        Article 86, paragraphe 3, quatrième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 63, paragraphe 2, troisième alinéa
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 64
                     
                     
                        Article 82, paragraphe 10, RF
                     
                  
                        Article 65
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 66, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 88, paragraphe 1, premier alinéa
                     
                  
                        Article 66, paragraphe 2
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 66, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 89, paragraphes 1 et 2, RF
                     
                  
                        Article 66, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 88, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 67, paragraphe 1, points a) à e), g) et h)
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 67, paragraphe 1, point f)
                     
                     
                        Article 89, paragraphe 5, deuxième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 67, paragraphe 2, premier alinéa
                     
                     
                        Article 89, paragraphe 2, premier alinéa, RF
                     
                  
                        Article 67, paragraphe 2, deuxième alinéa
                     
                     
                        Article 88, paragraphe 1, troisième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 67, paragraphe 3
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 67, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 86, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 67, paragraphe 5
                     
                     
                        Article 89, paragraphe 5, premier alinéa, RF
                     
                  
                        Article 68
                     
                     
                        Article 89, paragraphe 1, deuxième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 69, paragraphe 1, premier alinéa
                     
                     
                        Article 89, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 69, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 69, paragraphe 2
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 70
                     
                     
                        Article 89, paragraphes 5 et 6, RF
                     
                  
                        Article 71
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 72, premier alinéa, première phrase
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 72, premier alinéa, deuxième phrase
                     
                     
                        Article 150, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième phrase, RF
                     
                  
                        Article 72, deuxième alinéa
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 73
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 74
                     
                     
                        Article 74, paragraphe 8, deuxième alinéa, première phrase, RF
                     
                  
                        Article 75
                     
                     
                        Article 93, paragraphe 1, premier alinéa, RF
                     
                  
                        Article 76
                     
                     
                        Article 93 RF
                     
                  
                        Article 77
                     
                     
                        Article 92, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 78
                     
                     
                        Article 96, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 79
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 80
                     
                     
                        Article 98 RF
                     
                  
                        Article 81
                     
                     
                        Article 98, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 82
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 83
                     
                     
                        Article 99 RF
                     
                  
                        Article 84, paragraphes 1 et 2
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 84, paragraphes 3 et 4
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 85
                     
                     
                        Article 100, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 86, paragraphes 1 et 2
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 86, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 101, paragraphe 1, deuxième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 87
                     
                     
                        Article 102 RF
                     
                  
                        Article 88
                     
                     
                        Article 103 RF
                     
                  
                        Article 89
                     
                     
                        Article 104 RF
                     
                  
                        Article 90
                     
                     
                        Article 108 RF
                     
                  
                        Article 91, paragraphes 1 et 2
                     
                     
                        Article 101 RF
                     
                  
                        Article 91, paragraphes 3 et 4
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 91, paragraphe 5
                     
                     
                        Article 104, paragraphe 5, RF
                     
                  
                        Article 92
                     
                     
                        Article 101, paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, RF
                     
                  
                        Article 93
                     
                     
                        Article 105 RF
                     
                  
                        Article 94, paragraphe 1
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 94, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 110, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 94, paragraphe 3
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 94, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 110, paragraphe 5, RF
                     
                  
                        Article 95
                     
                     
                        Article 112 RF
                     
                  
                        Article 96
                     
                     
                        Article 112 RF
                     
                  
                        Article 97
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 98
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 99
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 100
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 101
                     
                     
                        Article 111, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 102, premier alinéa
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 102, deuxième et troisième alinéas
                     
                     
                        Article 111, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), RF
                     
                  
                        Article 103, premier alinéa
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 103, deuxième alinéa
                     
                     
                        Article 111, paragraphe 4, deuxième alinéa, point c)
                     
                  
                        Article 104
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 105
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 106
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 107
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 108
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 109
                     
                     
                        Article 115, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 110, paragraphes 1 à 3
                     
                     
                        RI
                     
                  
                        Article 110, paragraphe 4
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 111
                     
                     
                        Article 116 RF
                     
                  
                        Article 112
                     
                     
                        Article 146, paragraphe 1, RF
                     
                  
                        Article 113
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 114
                     
                     
                        Article 117 RF
                     
                  
                        Article 115
                     
                     
                        Article 118, paragraphe 10, RF
                     
                  
                        Article 116
                     
                     
                        Article 119 RF
                     
                  
                        Article 117
                     
                     
                        Article 118 RF
                     
                  
                        Article 118
                     
                     
                        Article 120, paragraphes 1 et 2, RF
                     
                  
                        Article 119
                     
                     
                        Article 121 RF
                     
                  
                        Article 120
                     
                     
                        Article 122 RF
                     
                  
                        Article 121, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 2, point 10, RF
                     
                  
                        Article 121, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 2, point 63, RF
                     
                  
                        Article 121, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 2, points 70 et 71, RF
                     
                  
                        Article 121, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 2, point 58, RF
                     
                  
                        Article 121, paragraphe 5
                     
                     
                        Article 162, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 121, paragraphe 6
                     
                     
                        Article 162, paragraphe 4, RF
                     
                  
                        Article 121, paragraphe 7
                     
                     
                        Point 18.9 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 121, paragraphes 8 à 10
                     
                     
                        Article 148 RF
                     
                  
                        Article 122
                     
                     
                        Point 1 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 123, paragraphes 1 et 2
                     
                     
                        Point 2 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 123, paragraphe 3
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 123, paragraphes 4 à 7
                     
                     
                        Point 2 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 124
                     
                     
                        Point 3 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 125
                     
                     
                        Point 4 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 126
                     
                     
                        Point 5 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 128
                     
                     
                        Point 6 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 129
                     
                     
                        Point 7 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 130
                     
                     
                        Point 8 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 131
                     
                     
                        Point 9 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 132
                     
                     
                        Point 10 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 133
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 134
                     
                     
                        Point 11 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 135
                     
                     
                        Point 12 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 136
                     
                     
                        Point 13 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 136 bis
                        
                     
                     
                        Point 14 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 137
                     
                     
                        Point 14 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 137 bis
                        
                     
                     
                        Point 15 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 138
                     
                     
                        Point 16 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 139
                     
                     
                        Point 17 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 141, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 137 et point 18.1 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 141, paragraphe 2
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 141, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 137, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 141, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 137, paragraphe 4, RF
                     
                  
                        Article 142
                     
                     
                        Article 141, paragraphe 1, deuxième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 143, premier alinéa
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 143, deuxième - cinquième alinéa
                     
                     
                        Article 144 RF
                     
                  
                        Article 144, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 143, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 144, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 143, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 144, paragraphes 3 et 4
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 144, paragraphe 5
                     
                     
                        Article 143, paragraphe 4, RF
                     
                  
                        Article 146
                     
                     
                        Point 18 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 147
                     
                     
                        Point 19 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 148
                     
                     
                        Point 20 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 149
                     
                     
                        Point 21 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 150
                     
                     
                        Point 22 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 151
                     
                     
                        Point 23 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 152, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas
                     
                     
                        Article 168, paragraphe 1, RF
                     
                  
                        Article 152, paragraphe 1, troisième alinéa
                     
                     
                        Point 24 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 152, paragraphes 2 à 7
                     
                     
                        Point 24 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 153
                     
                     
                        Point 25 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 154
                     
                     
                        Point 26 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 155
                     
                     
                        Article 149 RF
                     
                  
                        Article 155 bis
                        
                     
                     
                        Point 27 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 156
                     
                     
                        Article 168, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 157
                     
                     
                        Point 28 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 158, paragraphe 1, premier alinéa
                     
                     
                        Article 150 et article 168, paragraphe 5, RF
                     
                  
                        Article 158, paragraphe 1, deuxième alinéa
                     
                     
                        Point 29.1 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 158, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 150 RF
                     
                  
                        Article 158, paragraphe 3
                     
                     
                        Point 29.2 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 158, paragraphe 4
                     
                     
                        Point 29.3 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 159
                     
                     
                        Point 30 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 160
                     
                     
                        Article 169 RF
                     
                  
                        Article 161
                     
                     
                        Point 31 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 163
                     
                     
                        Article 152 RF
                     
                  
                        Article 164
                     
                     
                        Article 153 RF
                     
                  
                        Article 165, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 152, paragraphe 1, point a), RF
                     
                  
                        Article 165, paragraphes 2 et 3
                     
                     
                        Article 173, paragraphe 1, RF
                     
                  
                        Article 165 bis, paragraphe 1, premier alinéa
                     
                     
                        Article 152, paragraphe 1, point c), RF
                     
                  
                        Article 165 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa
                     
                     
                        Article 173, paragraphe 2, troisième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 165 bis, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 173, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, RF
                     
                  
                        Article 165 bis, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 173, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 165 bis, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 173, paragraphe 4, RF
                     
                  
                        Article 166
                     
                     
                        Article 131, paragraphe 3, deuxième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 166 bis
                        
                     
                     
                        Point 32 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 167
                     
                     
                        Article 174, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 168
                     
                     
                        Point 33 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 169
                     
                     
                        Point 34 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 171
                     
                     
                        Point 35 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 172
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 173
                     
                     
                        Article 2, point 63, et article 239, RF
                     
                  
                        Article 174, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 201, paragraphe 1, RF
                     
                  
                        Article 174, paragraphe 2
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 175
                     
                     
                        Article 240 RF
                     
                  
                        Article 176
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 177
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 178
                     
                     
                        Article 130 RF
                     
                  
                        Article 179
                     
                     
                        Article 148 RF
                     
                  
                        Article 180, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 201, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 180, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 131, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 180, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 130, paragraphe 4, point b), RF
                     
                  
                        Article 180, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 201, paragraphe 4, RF
                     
                  
                        Article 180, paragraphe 5
                     
                     
                        Article 279, paragraphe 1, RF
                     
                  
                        Article 181
                     
                     
                        Article 125, paragraphe 1, RF
                     
                  
                        Article 182, paragraphe 1, premier alinéa
                     
                     
                        Article 181, paragraphe 5, et article 184, RF
                     
                  
                        Article 182, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 182, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 183, paragraphe 4, RF
                     
                  
                        Article 182, paragraphe 4
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 183
                     
                     
                        Article 190 RF
                     
                  
                        Article 184
                     
                     
                        Article 192 RF
                     
                  
                        Article 185
                     
                     
                        Article 2, point 41, RF
                     
                  
                        Article 186
                     
                     
                        Article 2, point 65, RF
                     
                  
                        Article 187
                     
                     
                        Article 184, paragraphe 4, point c), RF
                     
                  
                        Article 188
                     
                     
                        Article 110 RF
                     
                  
                        Article 189
                     
                     
                        Article 194 RF
                     
                  
                        Article 190, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 195 RF
                     
                  
                        Article 190, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 2, point 21, RF
                     
                  
                        Article 191
                     
                     
                        Article 189 RF
                     
                  
                        Article 192
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 193
                     
                     
                        Article 191, paragraphe 1, troisième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 194
                     
                     
                        Article 193, paragraphe 2, troisième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 195
                     
                     
                        Article 149 RF
                     
                  
                        Article 196, paragraphe 1, premier alinéa
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 196, paragraphe 1, deuxième alinéa
                     
                     
                        Article 196, paragraphe 1, point c), RF
                     
                  
                        Article 196, paragraphes 2 à 4
                     
                     
                        Article 196, paragraphe 1, points d) à f), RF
                     
                  
                        Article 197
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 198
                     
                     
                        Article 197, paragraphe 2, point c), RF
                     
                  
                        Article 199
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 201, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 194, paragraphe 1, point b), RF
                     
                  
                        Article 201, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 197, paragraphes 1 et 3, RF
                     
                  
                        Article 202
                     
                     
                        Article 198 RF
                     
                  
                        Article 203, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 194, paragraphe 1, point b), RF
                     
                  
                        Article 203, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase
                     
                     
                        Article 199, point b), RF
                     
                  
                        Article 203, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 203, paragraphe 2, deuxième alinéa
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 203, paragraphe 3
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 204, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 150 RF
                     
                  
                        Article 204, paragraphe 2, premier alinéa
                     
                     
                        Article 200, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 204, paragraphe 2, deuxième - sixième alinéas
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 204, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 200, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 204, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 200, paragraphe 4, RF
                     
                  
                        Article 204, paragraphe 5
                     
                     
                        Article 200, paragraphes 5 et 6, RF
                     
                  
                        Article 204, paragraphe 6
                     
                     
                        Article 200, paragraphe 8, RF
                     
                  
                        Article 205
                     
                     
                        Article 200, paragraphe 7, RF
                     
                  
                        Article 206, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 153 RF
                     
                  
                        Article 206, paragraphe 2
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 206, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 152 RF
                     
                  
                        Article 206, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 153, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 207, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 203, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 207, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 203, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 207, paragraphe 3, premier alinéa
                     
                     
                        Article 203, paragraphe 4, RF
                     
                  
                        Article 207, paragraphe 3, deuxième - sixième alinéas
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 207, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 203, paragraphe 5, RF
                     
                  
                        Article 208
                     
                     
                        Article 131 RF
                     
                  
                        Article 209
                     
                     
                        Article 205 RF
                     
                  
                        Article 210
                     
                     
                        Article 204, deuxième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 211
                     
                     
                        Article 110 RF
                     
                  
                        Article 212, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 207, paragraphe 1, RF
                     
                  
                        Article 212, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 149, paragraphe 1, RF
                     
                  
                        Article 212, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 207, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 212, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 207, paragraphe 1, troisième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 213
                     
                     
                        Article 207, paragraphe 5, RF
                     
                  
                        Article 214
                     
                     
                        Article 207, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 215
                     
                     
                        Article 207, paragraphe 4, RF
                     
                  
                        Article 216
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 217
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 218
                     
                     
                        Article 209, paragraphe 2, point g), RF
                     
                  
                        Article 219, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 215, paragraphe 7, RF
                     
                  
                        Article 219, paragraphes 2 et 3
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 220, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 216, paragraphe 1
                     
                  
                        Article 220, paragraphe 2
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 221
                     
                     
                        Article 216 RF
                     
                  
                        Article 222
                     
                     
                        Article 209, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 223
                     
                     
                        Article 209, paragraphe 2, point d), RF
                     
                  
                        Article 224, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 209, paragraphe 2, point h), RF
                     
                  
                        Article 224, paragraphes 2 à 8
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 225
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 226
                     
                     
                        Article 217 RF
                     
                  
                        Article 227
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 228
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 229, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 242 RF
                     
                  
                        Article 229, paragraphe 2
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 230
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 231
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 232
                     
                     
                        Article 243, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 233
                     
                     
                        Article 244, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 234
                     
                     
                        Article 245, paragraphe 3, et article 246, paragraphe 5, RF
                     
                  
                        Article 235
                     
                     
                        Article 81 RF
                     
                  
                        Article 236
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 237
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 238
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 239
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 240
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 241
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 242
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 243
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 244
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 245, paragraphes 1 et 2
                     
                     
                        Article 83 RF
                     
                  
                        Article 245, paragraphes 3 et 4
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 246
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 247
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 248
                     
                     
                        Article 87, paragraphe 1, troisième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 249
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 250
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 251
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 252
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 253
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 254
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 255
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 256, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 21, paragraphe 2, point g), RF
                     
                  
                        Article 256, paragraphes 2 et 3
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 257
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 258
                     
                     
                        Article 236 RF
                     
                  
                        Article 259, premier alinéa
                     
                     
                        Article 235, paragraphe 4, RF
                     
                  
                        Article 259, deuxième alinéa
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 259, troisième et quatrième alinéas
                     
                     
                        Article 235, paragraphe 4, RF
                     
                  
                        Article 259, cinquième et sixième alinéas
                     
                     
                        Article 235, paragraphe 5, RF
                     
                  
                        Article 259, septième alinéa
                     
                     
                        Article 252 RF
                     
                  
                        Article 259, huitième alinéa
                     
                     
                        Article 234, paragraphe 4, RF
                     
                  
                        Article 260
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 261
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 262
                     
                     
                        Point 36 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 263
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 264, paragraphe 1
                     
                     
                        Point 37.1 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 264, paragraphe 2, premier alinéa, point a)
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 264, paragraphe 2, premier alinéa, point b)
                     
                     
                        Point 38.4 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 264, paragraphe 2, deuxième alinéa
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 264, paragraphe 3
                     
                     
                        Point 37.2 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 264, paragraphe 4
                     
                     
                        Point 2.5 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 265
                     
                     
                        Point 38 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 266
                     
                     
                        Point 39 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 267
                     
                     
                        Point 38 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 269
                     
                     
                        Point 38 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 273
                     
                     
                        Point 40 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 274, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 152, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 274, paragraphe 2, première phrase
                     
                     
                        Article 168, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 274, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 4
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 274, paragraphe 3
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 275, paragraphe 1, premier alinéa
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 275, paragraphe 1, deuxième alinéa
                     
                     
                        Point 41.1 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 275, paragraphe 2
                     
                     
                        Point 41.2 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 275, paragraphe 3
                     
                     
                        Points 41.3 et 41.4 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 275, paragraphe 4
                     
                     
                        Points 41.3 et 41.4 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 275, paragraphes 5 et 6
                     
                     
                        Points 41.5 et 41.6 de l'annexe I, RF
                     
                  
                        Article 275, paragraphe 7
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 276, paragraphes 1 à 4
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 276, paragraphe 5
                     
                     
                        Article 168, paragraphe 5, RF
                     
                  
                        Article 277
                     
                     
                        Article 190, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 278
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 279
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 280
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 281
                     
                     
                        Article 67, paragraphe 5, RF
                     
                  
                        Article 282
                     
                     
                        Article 67, paragraphe 6, RF
                     
                  
                        Article 283
                     
                     
                        Article 264, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 284
                     
                     
                        Lignes directrices
                     
                  
                        Article 285
                     
                     
                        Article 264, paragraphe 4, RF
                     
                  
                        Article 286, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 266, paragraphe 1, point a), deuxième phrase, RF
                     
                  
                        Article 286, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 267, paragraphe 1, RF
                     
                  
                        Article 286, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 267, paragraphe 2, RF
                     
                  
                        Article 286, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 267, paragraphe 3, RF
                     
                  
                        Article 286, paragraphe 5
                     
                     
                        Article 267, paragraphe 4, RF
                     
                  
                        Article 286, paragraphe 6
                     
                     
                        Article 266, paragraphe 5, troisième alinéa, RF
                     
                  
                        Article 286, paragraphe 7
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 287, paragraphes 1 à 3
                     
                     
                        Article 237 RF
                     
                  
                        Article 287, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 148 RF
                     
                  
                        Article 287, paragraphes 5 et 6
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 288
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 289
                     
                     
                        Supprimé
                     
                  
                        Article 290
                     
                     
                        Supprimé