CELEX: 51996PC0662
Language: fr
Date: 1996-12-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne

HM8WM$M>**"
                                    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                      Bruxelles, le 12.12.1996
                                                                      COM(96)662 final
 ^•>*A
timi'i
   i , ' -TA,    v
                                                       Proposition de
                                           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                       fixant, pour 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources
                                de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne
. ,ïi-,ii) -        •
1 » *«?          a   i
 r
     11 ^ ^ ' ^    '
     n\$           ;
 vvln fï
*»fr>«'      ' •!* F
                                               (présentée par la Commission)
Mwm
'•'ma
' é i t 5 i at i
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la gestion
des accords de pêche conclus par ces pays avec des pays tiers est assurée par la
Communauté.
Sur la base de l'accord de pêche bilatéral conclu entre la Pologne et la Suède en 1978,
la Communauté, au nom de la Suède, et la Pologne se sont consultées et sont parvenues
à un arrangement réciproque en matière de pêche pour 1997.
La présente proposition de règlement vise à autoriser les navires polonais à exploiter les
quotas qui leur ont été attribués dans les eaux communautaires pour 1997, conformément
à l'arrangement réciproque susmentionné.
                                            &.
 ---pagebreak---                                           Proposition
                                              de
                        RÈGLEMENT (CE) 1              DU CONSEIL
    fixant, pour 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources
              de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture(,), tel que modifié par l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à l'article 124 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède, la gestion des accords de pêche conclus avec des pays tiers par
le royaume de Suède est assurée par la Communauté;
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord en matière de pêche
du 1er février 1978, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et la république de
Pologne se sont consultés au sujet des droits de pêche réciproques en 1997;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures, pour 1997,
pour les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux
résultats des consultations intervenues pour 1997 avec la Pologne;
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières selon lesquelles
doivent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de la Pologne;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil,
du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune
de la pêche(2);
     (1)
         JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1.
     (2)
         JO no L 261 du 20.10.1993, p. 1.
                                                3
 ---pagebreak--- considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1381/87 de la
Commission, du 20 mai 1981, établissant les modalités particulières relatives au marquage
et à la documentation des bateaux de pêche(3), prévoit que tous les bateaux comportant
des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront, à bord, un document authentifié par
une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à
intervalles de 10 centimètres,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                         Article premier
1.       Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les activités de pêche des navires battant
         pavillon de la Pologne sont autorisées pour les espèces visées à l'annexe I, dans
         les limites géographiques et quantitatives fixée par ladite annexe et conformément
         au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles nautiques des États
         membres située dans la mer Baltique. La pêche du cabillaud est interdite dans les
         eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund du 10 juin au 20 août 1997
         inclus.
2.       Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux
         parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques
         des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des États membres sont
         délimitées.
3.       Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour
         lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites
         prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée.
4.       Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone où elles
         ont été capturées sont imputées sur ce dernier.
                                            Article 2
1.       Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les
         mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant
         les activités de pêche dans les zones visées audit article.
2.       Les navires tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations
         visées à l'annexe II.
3.       Les navires transmettent à la Commission les informations visées à l'annexe III,
         selon les modalités établies par cette dernière.
     (3)
         JO no L 132 du 21.5.1987, p. 9.
                                              H
 ---pagebreak--- 4. Les navires qui comportent des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à
   bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage
   de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres.
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires visés au paragraphe 1 doivent
   être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire.
                                       Article 3
1. La pêche dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er, est subordonnée à la
   délivrance d'une licence et d'un permis de pêche spécial par la Commission pour
   le compte de la Communauté à la demande des autorités polonaises et au respect
   des conditions figurant aux annexes II et III. Une copie de ces annexes, de la
   licence et du permis de pêche spécial est conservée à bord de chaque navire.
   Les navires attributaires de licences de pêche dans la zone communautaire pour
   un mois donné sont notifiés au plus tard le dixième jour du mois précédent. La
   Communauté traite, dans les meilleurs délais, toute demande d'adaptation d'une
   liste mensuelle pendant sa période de validité.
2. Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission, les
   informations suivantes sont fournies:
   (a)     nom du navire;
   (b)     numéro d'immatriculation;
   (c)     lettres et chiffres d'identification extérieurs;
   (d)     port d'immatriculation;
   (e)     nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
   (f)     tonnage brut et longueur hors tout;
   (g)     puissance du moteur;
   (h)     indicatif d'appel et fréquence radio;
   (i)     méthode de pêche prévue;
   (j)     zone de pêche prévue;
   (k)     espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
   (1)     période pour laquelle une licence est demandée.
3. La délivrance des licences et des permis de pêche spéciaux est subordonnée à la
   condition que le nombre des licences et des permis de pêche spéciaux valables à
   tout moment d'un mois ou d'une année donnés ne soit pas supérieur aux quantités
   mentionnées à l'annexe I.
4. Seuls les navires de pêche de moins de 47 mètres seront admis.
5. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial est valable pour un seul navire.
   Si plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun d'entre eux
   doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial.
                                          5"
 ---pagebreak--- 6.      Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la
        délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les
        annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles
        licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la
        Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux
        prennent effet à la date à laquelle ils sont délivrés.
7.      Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou en partie,
        avant la date d'échéance, en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à
        l'article 1er.
8.      Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des
        obligations fixées par le présent règlement.
9.      Aucune licence ni aucun permis de pêche spécial n'est délivré pour une période
        maximale de douze mois aux navires pour lesquels les obligations prévues par le
        présent règlement n'ont pas été respectées.
10.     La Commission soumet à la Pologne, au nom de la Communauté, le nom et les
        caractéristiques de ses navires qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de
        pêche de la Communauté durant le(s) mois suivant(s), du fait d'une infraction aux
        règles communautaires.
                                          Article 4
Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de
l'année suivante, jusqu'à ce que les listes des navires autorisés pour l'année en question
aient été soumises à la Commission et approuvées par cette dernière au nom de la
Communauté.
                                          Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
        applicable dans tout État membre.
        Fait à Bruxelles, le ... décembre 1996.
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                            G
 ---pagebreak---                                            ANNEXE I
                   Quotas des captures polonaises pour Tannée 1997
                               Zone de pêche de la Suède (1)
                           Zones dans lesquelles              Quantités            Nombre de
       Espèces             la pêche est autorisée              (tonnes)              licences
        Hareng                    CIEM Illd                       10.000
         Sprat                    CIEM Illd                        3.000         J           5 0 <2)
(1)
    Eaux suédoises au sud de 59° 30' nord dans la mer Baltique.
(2)
    Un maximum de 3 navires-mères ne pratiquant pas d'activité de pêche peuvent également être utilisés
    simultanément.
                                               U
 ---pagebreak---                                         ANNEXE II
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins
au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les
règles communautaires en matière de pêche, les éléments suivants doivent être consignés
par écrit dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes.
1.    Après  chaque opération de pêche:
      1.1.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée;
      1.2.   la date et l'heure de l'opération de pêche;
      1.3.   la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;
      1.4.   la méthode de pêche utilisée.
2.    Après  chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire:
      2.1.   l'indication " reçu de " ou " transbordé sur " ;
      2.2.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;
      2.3.   le nom et les lettres et numéros d ' identification externes du navire sur lequel
             ou à partir duquel le transbordement a été effectué.
      2.4.   le transbordement de cabillaud n'est pas autorisé.
3.    Après chaque débarquement dans un port de la Communauté:
      3.1. le nom du port;
      3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée.
4.    Après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés
      européennes:
      4.1. la date et l'heure de la transmission;
      4.2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL;
      4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.
                                            2
 ---pagebreak---                                       ANNEXE III
1.   Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission
     sont les suivants:
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles
     marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont
     couvertes par les règles communautaires en matière de pêche:
     (a) les éléments indiqués au point 1.5;
     (b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes
         poids vif);
     (c) la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, ainsi que la
         division CIEM visée.
     Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées
     au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première
     entrée.
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1:
     (a) les éléments indiqués au point 1.5;
     (b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes
         poids vif);
     (c) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
         kilogrammes poids vif);
     (d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
     (e) les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce
         (en kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entré dans la zone, ainsi
         que l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué;
     (f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un
         port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone.
     Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées
     au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière
     sortie.
1.3. Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du
     navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche au hareng et au
     maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première
     entrée du navire dans les zones visées au point 1.1, en cas de pêche de toutes les
     espèces autres que le hareng et le maquereau:
     (a) les éléments visés au point 1.5;
     (b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
         kilogrammes poids vif);
     (c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre:
     (a) les éléments visés au point 1.5;
     (b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
          kilogrammes poids vif);
     (c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
 ---pagebreak--- 1.5. (a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du
          navire et le nom de son capitaine;
     (b) le numéro de licence, si le navire est sous licence;
     (c) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré;
     (d) l'identification du type de message;
     (e) la date, l'heure et la position géographique du navire.
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
     Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par
     l'intermédiaire de l'une des stations radio visées au point 3 et dans la forme
     indiquée au point 4.
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas
     être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour
     le compte du premier.
3.   Nom de la station radio          Indicatif radio de la station radio
     Blâvand                          OXB
     Norddeich                        DAF DAK
                                      DAHDAL
                                      DAI DAM
                                      DAJ DAN
     Scheveningen                     PCH
     Oostende                         OST
     North Foreland                   GNF
     Humber                           GKZ
     Cullercoats                      GCC
     Wick                             GKR
     Portpatrick                      GPK
     Anglesey                         GLV
     Ilfracombe                       GIL
     Niton                            GNI
     Stonehaven                       GND
     Portishead                       GKA
                                      GKB
                                      GKC
     Land's End                       GLD
     Valentia                         EJK
     Malin Head                       EJM
     Boulogne                         FFB
     Brest                            FFU
     Saint-Nazaire                    FFO
     Bordeaux-Arcachon                FFC
     Stockholm                        SOJ
     Gryt                             (pas d'indicatif radio)
     Gôteborg                         SOG
     Ronne                            OYE
     Maarianhamina                    OHM
     Helsinki                         OHG
                                           AD
 ---pagebreak--- 4. Forme des communications
   Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et
   être données dans l'ordre suivant:
       le nom du navire;
   -   l'indicatif radio;
       les lettres et numéros d'identification externes;
       le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause;
       l'indication du type de message conformément au code suivant:
       - message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: "IN",
       - message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: "OUT",
       - message lors du mouvement d'une division CIEM vers une
           autre: "ICES",
       - message hebdomadaire: "WKL",
       - message tous les trois jours: "2 WKL";
       la date, l'heure et la position géographique;
       la division/sous-zone CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche;
       la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche;
       les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes
       poids vif), en utilisant le code visé au point 5;
       les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
       kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5;
       la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
       les quantités de captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce
        (en kilogrammes poids vif), depuis la transmission précédente;
        le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le
       transbordement a été effectué;
        les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un
       port de la Communauté depuis la transmission précédente;
        le nom du capitaine.
5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue au point
   4 est le suivant:
   COD - Cabillaud (Gadus morhua),
   SAL - Saumon (Salmo salar),
   HER - Hareng (Clupea harengus),
   SPR - Sprat (Sprattus sprattus).
   WHB - Merlan bleu {Micromesistiuspputassou)
    OTH - Autre
   POK - Lieu noir (Pollachius virens)
                                         Ai
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 662 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   03   11 15
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-674-FR-C
                                                              ISBN 92-78-13343-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          XSL