CELEX: 51987PC0273
Language: fr
Date: 1987-06-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 486/85 RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D' AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ETATS ACP ) OU DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER ( PTOM )

27.6. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 1 7 0 / 7
                                                             II
                                                   (Actes préparatoires)
                                             COMMISSION
         Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 486/85
         relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la
         transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
                        Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
                                                   COM(87) 273 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 11 juin 1987.)
                                                      (87/C 170/05)
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et
          113,
         vu la proposition de la Commission,
         vu l'avis du Parlement européen,
         considérant que le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au ré-
         gime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transforma-
         tion de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou
         des pays et territoires d'outre-mer (x), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
         n° 1306/87 (2), prévoit l'exonération totale ou partielle des droits à l'importation pour les pro-
         duits en question;
          considérant qu'un protocole portant adaptation de la troisième convention ACP-CEE a été
         conclu pour tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise
          aux Communautés européennes; que le règlement (CEE) n°                    du Conseil concernant
          l'application de la décision n°            du conseil des ministres ACP-CEE, prévoit la mise en
          application anticipatiye de ce protocole;
          considérant que le protocole comporte des aménagements au régime agricole précité; qu'il
          convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 486/85 pour tenir compte de ces amende-
          ments,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                       Article premier
          Le règlement (CEE) n° 486/85 est modifié comme suit:
          C) JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. '
          O JO n° L 124 du 13. 5. 1985, p. 5.
 ---pagebreak--- N° C170/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                27.6.87
          1) À l'article 13 paragraphe 1 sont insérés les produits énumérés ci-après:
                 Numéro du tarif                                 Désignation des marchandises
                douanier commun
                      08.05          Fruits à coques (autres que ceux du n° 08.01) frais ou secs, même sans leurs
                                     coques ou décortiqués:
                                         D. Pistaches
                                         E. Noix pécan
                                     ex G. autres, à l'exclusion des noisettes
                      08.08          Baies, fraîches:
                                     C. Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)
          2) À l'article 13 paragraphe 2, le contingent, applicable aux fraises de la sous-position 08.08 A
             ex II du tarif douanier commun est porté à 1 100 tonnes.
          3) À l'article 13 paragraphe 3, les plafonds applicables aux carottes relevant de la sous-position
             07.01 G ex II du tarif douanier commun et d'oignons relevant de la sous-position 07.01 ex
             H du tarif douanier commun sont portés à 800 tonnes.
          4) Il est inséré un article 13 bis, comme suit:
             «Article 13 bis
             1. Sous réserve des dispositions particulières prévues au paragraphe 2, les droits de
             douane applicables à l'importation dans la Communauté des produits énumérés ci-après,
             sont réduits dans les proportions suivantes et dans la limite des plafonds indiqués :
               Numéro du tarif                                                                 Taux de  Plafond
              douanier commun                   Désignation des marchandises                  réduction  annuel
                                                                                                        (tonnes)
                                                                                                 (%)
                    07.01           B. Choux:
                                        ex III. autres:
                                                — «Choux chinois», du 1 er novembre
                                                    au 31 décembre                                45      1000
                                    D. Salades, y compris les endives et les chicorées:
                                        ex II. autres:
                                                — Salades «iceberg», du 1 er juillet au
                                                    30 septembre                                  45      1000
                                 ex H. Oignons, échalotes et autres:
                                        — Aulx, du 1 er mars au 31 mai                            45       500
                                                          er
                                 ex L. Artichauts, du 1 octobre au 30 novembre                    50     1000
                    08.05        Fruits à coques (autres que ceux du n° 08.01), frais
                                 ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués:
                                 B. Noix communes                                                 40       700
                    08.07        Fruits à noyau, frais:
                                 ex A. Abricots, du 1 er octobre au 31 janvier                    50     2 000
                                 ex B. Pêches, du 1 er décembre à fin février                     50     2 000
                                    C. Cerises:
                                        ex II: du 16 juillet au 30 avril:
                                                — du 1 er novembre à fin février                  50     2 000
                                    D. Prunes:
                                        ex II:. du 1 er octobre au 30 juin:
                                                — du 15 décembre à fin février                    50     2 000
 ---pagebreak--- 27.6.87                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° C170/9
           2. La réduction des droits indiquée au paragraphe 1 interviendra progressivement au
           cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion de
           l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits importés de ces pays dans la Commu-
           nauté dans sa composition au 31 décembre 1985.
           Au cours de cette réduction progressive et lorsque les droits de douane appliqués à l'impor-
           tation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits de
           l'Espagne et du Portugal sont différents pour les deux pays, le droit de douane le plus élevé
           des deux est appliqué aux produits originaires des États ACP.»
        5) Il est inséré un article 13 ter, comme suit:
           «Article 13 ter
           Les produits énumérés ci-après sont soumis à l'importation dans la Communauté aux droits
           de douane indiqués ci-après:
              Numéro du tarif                      Désignation des marchandises            Droit applicable
             douanier commun                                                                     (%)
                  07.01        Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré:
                               G. III. Raifort                                                   13
                  08,07        Fruits à noyau, frais:
                               E. autres                                                          7
                  08.08        Baies fraîches:
                               F. autres:
                                   I. fruits du Vaccinium macrocarpum et du Vaccinium corym-
                                      bosutn                                                      3
                                  II. non dénommées                                               5»
                                                          Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur à partir du 1er juillet 1987.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
        État membre.