CELEX: 51987PC0326
Language: pt
Date: 1987-08-21
Title: PROPOSTA DE DIRECTIVA DO CONSELHO RELATIVA A APROXIMAÇÃO DOS IMPOSTOS SOBRE TABACOS MANUFACTURADOS DIFERENTES DOS CIGARROS (apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 326
Vol. 1987/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                   COM ( 87 ) 326  final / 2
VERSÃO REVISTA                                     Bruxelas , 21 de agosto de 1987
                                PROPOSTA DE DIRECTIVA DO CONSELHO
                           RELATIVA A APROXIMAÇÃO DOS IMPOSTOS SOBRE TABACOS
                             MANUFACTURADOS DIFERENTES DOS CIGARROS
                                   ( apresentada pela Comissão )
                                        [3ri
                                                °u at., ''u>> jEsf
   COM ( 87 ) 32 6 final / 2
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                        Proposition de directive du Conseil concernant
                   le rapprochement des taxes frappant tes tabacs manufac ¬
                               turés autres que les cigarettes
                                    EXPOSE DES MOTIFS
I. INTRODUCTION
          L' approche générale pour l' achèvement du marché intérieur en ce
qui concerne la fiscalité indirecte est décrite dans la communication
globale au Conseil ( 1 ). Cette communication expose les raisons qui sont
à la base des propositions présentées par la Commission et en développe
les arguments . Dés lors , il est particulièrement important que le présent
document soit examiné en relation avec la communication globale .
          La présente proposition de directive concerne les accises sur les
tabacs manufacturés autres que les cigarettes ; elle fixe la structure
commune et les taux à appliquer au plus tard le 31 décembre 1992 .
( 1 ) COM ( 87 ) 320 final
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   II . HISTORIQUE
  1.         La directive 72 /464 / CEE du Conseil du 19.12.1972 ( 1 ), complétée no-
. tamment par la directive 77 /805 / CEE du 19.12.1977 ( 2 ), prévoit dans son
  titre I des dispositions générales applicables à tous les tabacs manufac ¬
  turés et dans ses titres II et II bis des dispositions particulières appli ¬
  cables uniquement aux cigarettes respectivement au cours de la première et
  de la deuxième étape d' harmonisation des structures des accises .
  2.         Les dispositions générales applicables à tous les tabacs manufac ¬
  turés , ( c'est -à-dire applicables aux cigarettes , cigares et cigarillos ,
  tabac à fumer , tabac à priser et tabac à mâcher ) prévoient notamment :
  - que les Etats membres s' abstiennent de soumettre ces produits à une
      imposition autre que l' accise et la TVA ;
  - que le Conseil arrête , sur proposition de la Commission , les dispositions
     nécessaires pour déterminer de quelle manière il convient de définir et
     de grouper les tabacs manufacturés ( 3 ) ;
  - que les fabricants et importateurs déterminent librement les prix maxi -
     mumsde vente au détail de chacun de leurs produits ;
 - que les modalités de perception de l' accise sont harmonisées au plus tard
     au stade final ; que les importateurs et fabricants nationaux sont soumis
     au même régime en ce qui concerne les modalités de perception ( par exem ¬
     ple au moyen de marques fiscales ou autrement ) et de paiement de l' accise
  ■ ( par exemple crédit pour le paiement de l' impôt ).
 ( 1 ) J.O. n * L 303 du 31.12.72 , p. 1
 ( 2 ) J.O. n * L 338 du 28.12.77 , p. 22
 ( 3 ) Ces dispositions ont été arrêtées par la directive du Conseil
        79 /32 / CEE du 18.12.78
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3.        En ce qui concerne les tabacs manufacturés autres que les ciga ¬
 rettes , aucune disposition particulière d' harmonisation des structures
des accises n' a été adoptée jusqu' à présent par le Conseil . Toutefois ,
 la Commission, suite à la résolution du Conseil du 21 avril 1970 ( 1 )
avait égalemént formulé des propositions ( 2 ) en ce qui concerne les ci ¬
gares , cigarillos et tabacs à fumer afin de soumettre ces produits à une
accise purement ad valorem dont le taux , à un premier stade , n' aurait pas
dû dépasser 40 Z du prix de vente au détail pour les cigares et cigarillos
et 50 X pour les tabacs à fumer . Il n' était pas précisé si le taux de l' ac ¬
cise pour les cigares pouvait être différent de celui des cigarillos ni si
l' accise sur les cigares en tabac naturel pouvait être différente de celle
des autres cigares ni si tous les tabacs à fumer devaient être soumis au
même taux . Ces propositions prévoyaient également d' exonérer du droit d' ac ¬
cise les tabacs à priser et à mâcher .
4.       Toutefois , les divergences extrêmement importantes des systèmes et
des niveaux de taxation entre les Etats membres n' ont pas permis d' arri ¬
ver à un accord . Tous les efforts ont alors été concentrés sur l' harmoni ¬
sation des taxes sur les cigarettes qui représentent plus de 90 X du marché
des tabacs manufacturés .
5.       Il n' existe actuellement aucune base commune de perception pour les
accises . Celles-ci sont exprimées soit en un taux proportionnel calculé sur le
prix de vente au détail toutes taxes comprises , soit en un montant spécifique ,
soit encore en une combinaison des deux . Les annexes 1 , 2 et 3 indiquent
pour chaque Etat membre la structure et les taux des taxes applicables aux
tabacs manufacturés autres que les cigarettes .
( 1 ) J.O. C 50 - 28.4.70
(2 ) Proposition de directive J.O. C 4 du 18.1.71 (p. 22 ) ayant abouti à la
      directive 72 /464 du 19.12.72 ( J.O. L 303 du 31.12.72 ).
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   6.       La présente proposition vise donc à établir non seulement une structure
et ine assiette communes pour l' accise sur les tabacs manufacturés autres que les
   cigarettes mais en même temps à fixer le niveau des taux permettant de réa ¬
   liser la suppression des frontières fiscales par l' harmonisation des charges
  fiscales résultant du cumul des deux taxes de consommation ( accise + TVA )
  appliquées sur ces produits .
  III . CONSIDERATIONS PARTICULIERES
  Ad Article 1 : Détermination de la structure et de l' assiette de l' accise
  1.       La directive 72 /464 / CEE est muette quant à la structure des accises
  à appliquer aux cigares et cigarillos , tabac à fumer , tabac à mâcher et
  tabac à priser . Il convient donc de fixer cette structure qui peut être soit
  ad valorem, soit spécifique , soit mixte . Les raisons pour lesquelles une taxe
  mixte ou une taxe spécifique ne semblent pas convenir pour le système fiscal
  communautaire et qu' une taxe ad valorem semble plus appropriée sont indi ¬
  quées ci-après .
 2 . Taxe mixte
           Pour les cigarettes le choix d' une taxe mixte , comprenant un élément
 spécifique et un élément ad valorem , a été adopté en 1972 (directive
 72 /464 / CEE ) à la suite d' un compromis entre les différents systèmes fis ¬
 caux des 6 Etats membres originaires .
          Le système de la taxe "mixte " peut être appliqué grâce aux caracté ¬
 ristiques propres à la cigarette qui a un poids unitaire d' environ 1 gramme
 quel que soit son diamètre ou sa longueur et dont une part importante de la
 consommation se situe dans chaque paysf dans une classe de prix dite "classe
 de prix la plus demandée ". Cette classe de prix constitue d' ailleurs la base c •
 de référence pour le niveau de taxation . Un tel système "mixte " ne semble
 toutefois pas pouvoir convenir pour les autres tabacs manufacturés .
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         En effet , L' offre des cigares et cigarillos est caractérisée par
 un assortiment très étendu et une gamme de prix extrêmement variée .
 Alors que l' éventail des prix des cigarettes est relativement restreint ( dans
 aucun pays la cigarette la plus chère ne coûte        plus du double de la
 cigarette "populaire "), en revanche l' éventail des prix des cigares et ci ¬
 garillos est extrêmement large puisque les prix varient du simple au dé ¬
 cuple et plus . Il existe en outre d' importantes différences de qualité
 ainsi qu' un nombre très élevé de modules à des poids très différents .
 Par ailleurs , il n' existe nulle part une classe de prix nettement prépon¬
 dérante .
         Il est dès lors impossible d' appliquer sur de telles bases un sys ¬
 tème mixte harmonisé sans perturber gravement les structures de marché
existantes . Le Danemark est d' ailleurs le seul pays à appliquer un système
mixte pour les cigares et cigarillos .
        En ce qui concerne les tabacs à fumer la seule raison qui pourrait
militer en faveur d' une taxation "mixte " serait la    relation que certains
pays estiment devoir établir entre la taxation des cigarettes et celles
des tabacs destinés à rouler des cigarettes . Mais cette relation , si elle
doit être établie , ne peut forcément l' être que par rapport à la taxe frap¬
pant la cigarette "populaire ". Dans ce cas il n' est pas nécessaire d' appli ¬
quer une structure de taxation mixte sur le tabac à fumer mais il suffit
alors de fixer soit un montant de taxe spécifique soit un taux de taxe
proportionnelle en tenant compte de la relation que l' on désire obtenir
avec la charge fiscale supportée par la cigarette "populai re'.' .
        D' autre part , il n' existe aucune définition communautaire ( voir
directive 79 /32 / CEE ) permettant de faire la distinction entre le tabac
à fumer destiné à rouler des cigarettes et le tabac à fumer pour pipe .
        Deux pays seulement - l' Allemagne et les Pays-Bas - appliquent une
structure de taxation "mixte ". Cetle-ci crée d' ailleurs des problèmes quant
au choix des niveaux respectifs des deux éléments de taxation .
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          Pour toutes ces raisons , la Commission estime qu' il n' est pas appro¬
 prié d' appliquer uh système de taxe mixte à ces produits . Il en est de même
 pour les tabacs à priser et à mScher pour lesquels les Etats membres ap ¬
 pliquent , poap des raisons pratiques et étant donné la faible importance
 de ces produits le même système de taxation que pour les tabacs à fumer .
 3 . Taxe spécifique
          En ce qui concerne les cigares et cigarillos une accise spécifique
 par unité créerait une dégressivité importante de l' incidenoe de l' impôt ,
 puisqu' elle ne tient pas compte de l' élément pcix . Les produits " bon
 marché " seraient ainsi éliminés du marché , provoquant une aggravation
 de l' accise par unité et ainsi de suite suivant un processus "boule de
 neige ". Par ailleurs aucun pays n' a opté pour un système d' accise par
 unité .
         Un système spécifique basé sur le poids de tabac brut mis en oeuvre
ou basé sur le poids du produit fini négligerait également l' existence d' une
échelle de prix étendue , de différences de qualité (même au sein de chaque
 catégorie de poids ), etc. .. et les inconvénients cités ci-dessus seraient
dès lors également présents . Le Royaume-Uni et l' Irlande sont les seuls
Etats membres à appliquer ce système de taxation . Dans ces pays les inci ¬
dences des taxes par rapport aux prix de vente au détail des cigares et
cigarillos sont dès lors très variables et sont souvent modifiées . Par
ailleurs une taxe spécifique , ne tient pas compte de l' effet des droits
de douane et ferait perdre aux Etats membres qui appliquent une accise
 ad valorem      • une part de leur protection actuelle vis -à -vis des pro ¬
duits des pays tiers .
         En ce qui concerne les tabacs à fumer l' accise spécifique pure
( taxe au poids ) trouve ses défenseurs uniquement au Royaume-Uni , en Irlande
et au Danemark .
         Ces pays font également une distinction entre tabacs à fumer pour
pipe et autres tabacs à fumer bien qu' il n' existe aucune définition commu ¬
nautaire à ce sujet . Cette distinction est basée sur des définitions natio¬
nales différentes et ce n' est certainement pas un hasard que seuls les pays
qui connaissent une taxe spécifique pure ou mixte soient .          obligés de
faire une telle distinction .
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           Si un système spécifique (ou mixte ) devait être retenu ,   on ne pourrait
  échapper à l' établissement au préalable de définitions complémentaires au
  sein de la catégorie tabac à fumer . Ce serait là une tâche d' autant plus
  difficile que l' on trouve actuellement sur le marché des tabacs à fumer
  pouvant être utilisés à la fois comme tabac pour pipe et comme tabac à
  rouler des cigarettes .
          La Commission estime que l' application d' un système de taxation pure ¬
  ment spécifique serait inappropriée dans le cas des cigares , cigarillos et
  tabacs à fumer . Cela vaut également pour les tabacs à priser et mâcher
 puisque ceux-ci suivent dans les Etats membres le même système que les
 tabacs à fumer .
 4 . Taxe proportionnelle
          Un système ad valorem pur, basé sur les prix de vente au détail li ¬
 brement fixés par les fabricants ou importateurs conformément à l' article
 5 de la directive 72 /464 / CEE du Conseil , est le système de taxation qui
 respecte le mieux les échelles de prix , les variations de poids et les
 différences de qualité et d' assortiment des produits .
         En outre , ce système est déjà appliqué par 9 Etats membres pour les
 cigares et cigarillos et par 7 Etats membres pour les tabacs à fumer , à priser
et à mâcher . La Commission estime que ce système convient le mieux en tant
que système communautaire .
         La structure ad valorem présente l' avantage d' être simple tout en ne
nécessitant pas forcément des différenciations de taux ni des définitions
complémentaires au sein de chaque catégorie . Si pour les cigares et ciga ¬
rillos certains Etats membres appliquent des taux de taxation proportion¬
nels différents en fonction du poids ou de la composition des produits
(voir ci-après ad . article 3 ), par contre pour les tabacs à fumer aucun
pays appliquant une taxe proportionnelle n' a senti la nécessité de diffé ¬
rencier ses taux .
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 5 . Structure et assiette communes
          L' article premier de la présente proposition de directive précise
 les groupes de tabacs manufacturés ( autres que les cigarettes ) auxquels
 la directive s' applique et établit le principe de l' application d' une
 accise ad valorem .
         L' assiette de l' accise est constituée par le prix maximum de vente
au détail , toutes taxes comprises , de chaque produit . Ce prix est libre ¬
ment fixé par le fabricant ou l' importateur pour chacun de ses produits ,
 conformément à l' article 5 de la directive 72 / 464 / CEE .
Ad Article 2 : Définitions des produits
         Cet article précise que la directive s' applique aux produits tels
qu' ils sont définis dans la directive du Conseil 79 / 32 / CEE du 18.12.78 .
Il convient de remarquer que les cigares et cigarillos font l' objet de la
même définition . Il n' existe donc pas de critères communautaires permet ¬
tant de faire la distinction entre cigares et cigarillos selon le calibre ou
 le poids ni de faire une distinction entre les diverses variétés de cigares
et de cigarillos selon leur qualité ou les sortes de tabac .
         Il n' existe pas non plus de critères communautaires permettant de dis ¬
tinguer le tabac à fumer pour pipe des autres tabacs à fumer .
Ad Article 3 , point 1 : Etablissement des taux
1 . Les prix de vente au détail sont conditionnés par la charge fiscale
totale qui est constituée par l' accise et la TVA .
         Puisque la charge fiscale totale résulte d' une interaction   entre
                                         r
le taux de l' accise ad valorem appliqué sur les prix de vente au      détail
( toutes taxes comprises ) et celui de la TVA ( normalement appliqué   sur le
prix de vente au détail , hors TVA ), il convient d' abord d' établir  l' inci ¬
dence totale de ces deux taxes sur la même base .
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              c est ce que font d' ailleurs déjà les Etats membres qui appli ¬
     quent une accise ad valorem puisqu' ils expriment dans la pratique les taux
     de la TVA sur les tabacs en pourcentages du prix au consommateur final ,
     toutes taxes comprises (voir tableaux des taxes en annexes ).
    2.     . Pour les raisons indiquées dans              la Communication globaled ),
    la Commission propose que les charges fiscales qui seront appliquées doivent
    être calculées sur base de la moyenne arithmétique des taux (ou de leur inci ¬
   dence ) actuellement appliqués dans les Etats membres .
             Les taux moyens résultant de cette méthode représentant la somme
   des taux de l' accise et de la TVA se situent :
   - pour les cigares et cigarillos à 35 Z          )   des prix de
   - pour les tabacs à fumer            à 55 Z      *   vente au détail
   - pour les tabacs à priser et à                  )   toutes taxes
      mâcher                            à 42 Z     ?    comprises
  3.        La proposition de directive concernant le rapprochement des taux
  de la TVA prévoit une flexibilité dans un éventail de taux égal à 5 ou 6 points .
   Etant donné que la TVA se calcule toujours sur un prix comprenant l' accise ,
  il est exclu d' envisager une flexibilité supplémentaire pour les taux d' ac ¬
  cise car elle aurait pour effet de permettre des différences de taxes et
  de prix trop importantes . En outre , étant donné que l' accise ad valorem
  se calcule sur un prix comprenant l' accise elle-même et sur la TVA il est
 nécessaire également de prévoir un mécanisme de telle sorte que l' effet
 combiné de l' accise et de la TVA ne conduise pas à une plus grande fle¬
 xibilité de taxation que celle admise pour les produits non-accisés . C' est
 La raison pour laquelle on ne trouve pas^dans l' article 3 de la proposition
 de directive des taux précis pour l' accise mais 'bien des fourchettes de
 taux concernant l' incidence de la taxation totale ( accise + TVA ). Ces
 fourchettes sont limitées à 1 point autour des taux moyens résultant de
 la moyenne arithmétique du total des taxes .
           Comme pour les cigarettes , la taxation constitue donc ici pour les
Etats membres également un ensemble flexible composé par l' accise et la TVA .
( 1 ) C0M(87)320 final
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  4.       Bien qu' il n'existe aucune raison contraignante pour fixer un lien
  direct entre le niveau des taxes sur les cigarettes et celui des autres
  tabacs manufacturés ( sauf peut être en ce qui concerne les tabacs destinés
  à rouler les cigarettes à la main ), l' incidence de la taxation proposée
  et la charge fiscale resteront ici nettement inférieures à celles propo¬
  sées pour les cigarettes . Cette différenciation suit donc la ligne géné ¬
  ralement suivie par tous les Etats membres .
  5.       En ce qui concerne les cigares et cigarillos les taxes et les prix
  augmenteront en Belgique , au Luxembourg , aux Pays-Bas , en Allemagne ,
 en Grèce et en Espagne alors que les taxes et les prix pourraient diminuer
 dans les autres Etats membres .
          Dans le domaine des tabacs à fumer peu > de changements devraient
 intervenir aux Pays-Bas et en Allemagne alors que les hausses de taxes
 et de prix se situeront en Belgique , au Luxembourg , en Espagne et au
 Portugal et les baisses dans les autres Etats membres .
 6.       Dans l' hypothèse d' une consommation globale inchangée les recettes
 fiscales totales de l' ensemble de la Communauté provenant des cigares ,
 cigarillos , tabacs è fumer, tabacs è mâcher et à priser devraient augmen¬
 ter . Ceci résulte du fait que les augmentations se situeront principale ¬
ment dans les pays où la consommation est la plus élevée .
Ad Article 3 , point 2 : Même taxe pour tous les produits d' un même groupe
         Les tabacs manufacturés appartenant à un même groupe sont soumis
non seulement à la même structure d' accise mais également à un même taux .
Il peut donc y avoir des taux différents selon les groupes mais i l ne peut
pas y avoir de taux différents au sein d' un groupe .
         Ce principe ne confirme en fait que les dispositions de l' article 5
par . 2 de la directive 72 /464 / CEE en liaison avec les dispositions de
l' article 1 , par . 2 de la directive 79 /32 / CEE .
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         La question s' est posée de savoir si , outre Les taux proportionnels
différents pouvant être appliqués aux différents groupes , il serait néces ¬
saire de faire en plus           une distinction de taux au sein de chaque grouœ
par exemple entre tabac à fumer pour pipe et autre ? tabac à fumer ou entre
gros et petits cigares ou entre cigares totalement en tabac naturel et au ¬
tres cigares . Comme il s' agit de taux proportionnels une telle distinction
ne semble pas se justifier étant donné que ces taux sont appliqués à des prix
de vente qui tiennent compte déjà des différents coûts de production pou ¬
vant résulter de caractéristiques différentes . La différenciation de taux
soulèverait en outre de nombreux problèmes en matière de définition puis ¬
que l' on se trouve ici en présence de produits "similaires " ou de substi ¬
tution .
         On remarquera également que les taux de la TVA applicable aux diffé ¬
rentes sortes de tabacs manufactures ne sont dans aucun pays différenciés .
Ad Article 4 : Modalités de perception
         L' article 6 de la directive 72 / 464 / CEE du Conseil prévoit que les
modalités de perception de l' accise sont harmonisées au plus tard au stade
final .
         Etant donné que la présente proposition a précisément pour objectif
de déterminer ce stade final , la Commission présentera dans les meilleurs
délais des propositions concernant les modalités de perception et le délai
de paiement de l' impôt afin d' éliminer lies distorsions de concurrence pou¬
vant encore résulter de pratiques différentes dans ce domaine .
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  Impositions des cigares et cigarillos dans les Etats membres
             Le tableau ci-dessous indique les taux des accises et de la
             TVA appliqués par les Etats membresau 01 . OA . 87 L' accise ad valorem
             et la TVA s' entendent , dans tous les cas , en pourcentages du prix
            consommateur final , toutes taxes comprises .
                                                                      ACCISES              TVA    TOTAL
                  •
  Belgique              - cigares pesant 3 kg ou plus
                          par 1000 pièces        :                      16,50    %        5,66 X  22 , 1 6%
                        - autres cigares ( cigarillos )                 21,00    7.       5,66 X   26,667.
  Luxembourg            - cigares pesant 3 kg ou plus
                          par 1000 pièces :                             16,50   X         6 X      22,50%
                        - autres cigares ( cigarillos )                 21,00    X        6 X      27,00X
 Pays-Bas               - cigares pesant 3 kg ou plus
                          par 1000 pièces                                2,93    X      16,67 X    19,607.
                        - autres cigares ( cigarillos )                  8,11   X       16,67 X    24,787
  France                - cigares / cigarillos à cape
                          en tabac naturel                              24,50    X      25,60 X    50,107
                                                                                          0,6 X
                        - c i gares / cigari llos à cape                      (y compris BAPSA )
                          en tabac reconstitué                          28,20 X         25,60 X    53,807
A 1 lemagne             - cigares pesant plus de 3 kg
                          par 1000 pièces ( accise
                          minimum : 26 DM/ 1000 p )                     14,00    X       12,28 X   26,287
                        - autres cigares ( cigarillos )
                          ( accise minimum :                          .
                            31 DM / 1000 p )                            17,00    X       12,28 X   29,287
 Italie                 - cigares et cigarillos
                          entièrement de tabac naturel                  24,00    X       15,25 X   39,257
                        - autres cigares et cigarillos                  48,00    X       15,25 X   53,257
 Royaume-Uni                                           £ 47 , 05 / kg                    13,04 X   50,007(x )
 Irlande                                               £ 56,289 / kg                     20.00 X   56,007(x )
 Danema rk                                     10 X + Cour . 198 par                     18,03 X   40,007.(x )
                                                   1000 pièces
 Grèce                                                                   5 x             26 /47 X 31,477
Espagne                                                                 10 V.           10,70 X    20,707
Portuga l                                                               26,21   y.      13,79 X    40,007
( x ) Estimation de l' incidence moyenne pour R.U.,Irl ., Dk .
      Moyenne arithmétique de l' incidence totale ( accise + TVA ) des taxes sur les
      cigares et cigarillos : 35 7
      Fourchette de taux proposée par la Commission : 34 à 36 7 des prix de vente au détail , toutes . / .
      taxes comprises .
 ---pagebreak---                                                     »3
                                                                      ANNEXE 2
   Imposition du tabac à fumer dans les Etats membres
  Le tableau ci-dessous indique les taux des accises et de la TVA appliqués
  par les Etats membres au 01..04.87L'accisc ad valorem et la TVA s' entendent ,
  dans tous les cas, en pourcentages du prix consommateur final , toutes
  taxes comprises _
                                Accise                               TVA
                                                                                   TOTAL
  Belgique                      31,5 X                             5,66%           37,16%
  Luxembourg                    31,5 X                             6 %
                                                                                   37,50%
 Pays-Bas                       10,6 X + fl . 20 /kg              16,67 X          56,-% ( x )
 France                         39,5 X                            25,60%          65,10%
                                                                  (y compris
                                                                   0,6 % B/PSA )
 Al lemagne          - " Feinschnitt " ( tabac fine coupe ):
                             ■' 31,8 X + DM 8,40 /kg
                       ( accise minimum : DM 26,00 / kg ).        12,28%          54,00%Cx )
                    - Tabac pour pipe :
                                20,70 X + DM 4,20 / kg
                        ( accise minimum : DM 15,00 kg )          12,28 X        36,00% ( x )
                    - Tabac pour pipe contenant au moins
                      30 X de côtes et dont le prix
                      consommateur n' excède pas DM 35 / kg -
                                  DM 6,00 / kg                    12,28 X                (x)
                    - "Strangtabak " ( tabac filé pour pipe )
                                  DM 4,50 / kg                    12,28 %                (x)
                    - "Rippentabak "                     *
                                  DM 2,00 / kg                    12,28 X                (x)
Italie                              56 X                          15,25 %        71,25%
                                                                                  ./.
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                                                                              ANNEXE    2  ( suite )
                                   Accise                                          TVA        TOTAL
Royaume-Uni        " Handrolling tobacco " ( tabac fine coupe )                13,04   7.     70 % ( x )
                                   £ 49,64 /k g
                   Autre tabac à fumer
                                   £ 24,95 / kg                                13,04   X      65 % ( x )
I r lande          - Tabac pour pipe :
                       " Cavendish or negrohead " : £ 56,882 / kg             20,00        r
                       "Hard Pressed "                : £ 36,376 / kg         20,00 *         70 % ( x )
                      Autre tabac pour pipe           : £ 45,726 / kg         20,00    Λ
                   - Autre tabac á fumer              : £ 47,500 / kg          20,00   X      70 X ( x )
Danemark           Tabac fine coupe :                 Dkr / 531,00 / kg        18,03   X      83 % ( x )
                   Tabac pour pipe       :            Dkr / 128,90   kg .      18,03   X      58 % ( x )
Grèce                            •  37   %                                    26.47    X      63,47 %
Espagne                             20  %                                       10,70    X    30,70 %
Portuga l                            26,21 %                                    13,79    X    40,00 7.
( x ) Estimation de L' incidence moyenne pour NI , D ; R. U. , Irl ., Dk ,
      Il n' a pas été tenu compte de l' incidence des taxes sur certains tabacs
      allemands dont la consommation est purement locale .
      Moyenne arithmétique de l' incidence totale ( accise + TVA ) des taxes sur les
      tabacs à fumer       : 55 X
      Fourchette de taux proposée par la Commission : 54% à 56 % des prix de vente au détail toutes
      taxes comprises .
                                                                                            . /.
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXE 3
Imposition du tabac à priser et tabac à mâcher
Le tableau ci-dessous indique les taux des accises et de la TVA appliqués
par les Etats membres au 01 . 04 . 87L'acci se ad valorem et la TVA s' entendent
en pourcentages du prix consommateur final ,               toutes taxes comprises .
                                         Acci se                                           TVA      TOTAL
   Belgique :       tabac à mâcher
                                                    31,50 Z                               5,66 X    37,16 X
                    tabac à priser
   Luxembourg       tabac à mâcher
                                                    31,50 X                              6,      X  37,50 '/.
                    tabac à priser
   Pays-Bas :       tabac à mâcher
                                                    10,60 X + fl . 20 /kg              16.67     X  56,00 '/. (x
                    tabac à priser
   France :          tabac à priser        *
                                                      33,40 Z                            25,60 Z 59,00 Z
                     tabac å mâcher      . *          21,60 Z                       (y compris      37,20 Z
                                                                                    BAPSA )
                                       ;
   Allemagne :       tabac à priser         z         DM 0,65 / kg
                     tabac à mâcher                                                       12,28 Z 20,00       Z(x )
                         "Kau-■ Feinschnitt " :      DM 5,30 / kg
                        autres                  *    DH 0,65 / kg
   Italie :          tabac à mâcher           Ì
                                                      27 X                                15,25 Z 42,25       Z
                     tabac ¿ priser           s
   Royaume-Uni : tabac à        mâcher                £ 24,95 / kg                        13 , 0C Z 50,00     Z(x )
                                                                                                              y
                     tabac - è priser         -
                                                        0                                            Ί ¿/- UH 4
                                                                                         20.00 * 70,00        Z(x )
   Irlande :         tabac à mâcher           ;       £ 47, 500 / kg                                          4
                     tabac à pri ser          •
                                                        0                                           20,00
   Danemark :        tabac à priser           z       39 X     ”                                     57,03 z
                                                                                          18,03 Z 41 03 %
                     tabac à mâcher                   23 X
  Grèce :            tabac à pri ser          Ì       60 X                                 3,85 Z 63,85       z
                     tabac à mâcher           J
                                                     25 Z                                10,70 Z    35,70     z
   Espagne :
                                                     16,21 X                             13,79 7.   30,00     z
  Portugal :
   ( x ) Estimation de l' incidence      moyenne    pour Ni , D. , R. U. ,  Irl .
                                                                            TVA ) des taxes sur les
         Moyenne arithmérique de 1''incidence totale ( accise ♦
         tabacs à mâcher et à priser : 12 X
         Fourchette de taux proposée par la Corrmission : 41 à 43 X des prix de vente au détail toutes
         taxes comnr
 ---pagebreak---                                                          -ι4-
                                  Proposta de Directiva do Conselho relativa á aproximação
                            dos impostos sobre tabacos manufacturados diferentes dos cigarros
                0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
                Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
                nomeadamente , o seu artigo 99Q ,
                Tendo em conta a proposta da Comissão ,
                Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 1 ),
                 Tendo emconta o parecer do Comité Económico e Social ( 2 ),
                Considerando que a Directiva 72/464/CEE do Conselho (3). CQI. a última recscçao ejje lhe
                 foi dada pela Directiva 86/246/CEE (4), estabelece no Titulo I disposições gerais relativas aos
irrpostos sobre consumos específicos aplicáveis a todos os grupos de tabacos manufactu¬
                rados ; que disposições especiais relativas aos cigarros já foram adoptadas
                no Título II dessa directiva ; que ainda têm de ser               adoptadas disposições
                especiais para outros produtos de tabacos manufacturados ;
                Considerando que a Directiva 79/32/ CEE do Conselho,             de . 18 de Dezembro de
                1978 Í5), definiu os diferentes tipos             de tabacos manufacturados ;
                Considerando que, para a realização de um mercado interno sem fronteiras, é necessário qje as estru
     turas dos impostos sobre consumos específicos e do IVA                     sejam        harmonizadas
                e as suas taxas mais estreitamente alinhadas ;
                Considerando que, no caso dos tabacos manufacturados diferentes dos cigarros ,
                a estrutura de impostos sobre consumos específicos proporcional aos preços
                de venda a retalho ê a estrutura mais adequada para atingir esse objectivo ;
                ТТ7
                 (2)
                (3 ) JO nû L 303 de 31.12.1972 , p. 1
                 (4) JO n° L 164 oe 20.6.1986, p. 26.
                 (5) JO n° L 10 de 16.1.1979, p. 8.
 ---pagebreak---  Considerando que um imposto sobre consumos específicos proporcionai
apresenta características especiais , nomeadamente em relação ao seu
efeito multiplicador em combinação com o IVA ; que , todavia , a inci ¬
dência da soma das taxas desses dois impostos deveria ser harmonizada como
uma proporção dos preços de venda a retalho dos produtos em questão ;
Considerando que a incidência da tributação deveria ser harmonizada no
caso de todos os produtos pertencentes ao mesmo grupo de tabacos manu¬
facturados ,
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
                                         Artigo 1Q
Os seguintes grupos de tabacos manufacturados produzidos internamente e
 importados serão sujeitos , em cada Estado-membro , a um imposto sobre
 consumos específicos ad valorem calculado com base no preço máximo de
venda a retalho de cada produto , livremente determinado pelos fabricantes
 e importadores de harmonia com o artigo 5Q da Oi rectiva
 72 / 464 / CEE
a)    Charutos e cigarrilhas ;
b>    Tabaco para fumar ;
 c)   Tabaco para mascar ;
 d)   Rapé .
                                         Artigo 2Q
 Para efeitos da presente di rectiva , as definições dos produtos referidos
 no artigo 1Q serão as constantes dos artigos 2Q , 4Q, 5Q , 6Q e 7Q , res-
 pectivamente , da Di rectiva                  79 /32 / CEE ,
                                         Artigo 3Q
0 mais tardar em 31 de Dezembro de 1992,                      cada Estado-membro
 aplicará uma taxa ad valorem de imposto sobre consumos específicos de
 tal modo que a carga fiscal total resultante da combinação do imposto
 ---pagebreak---  sobre consumos específicos e do IVA seja :
       - para charutos e cigarrilhas :       entre 34% e 36% )
                                                                 do preço de
       - para tabaco para fumar ;            entre 54% e 56% ) venda a retalho
                                                                 com todos os
       - para rapé e tabaco para mascar ;    entre 41% e 43% ) impostos
                                                                 incluídos
    Estas taxas aplicar-se -ão a       todos os produtos pertencentes ao
grupo dos tabacos manufacturados em causa , sem distinção nesse grupo
quanto à qualidade , apresentação , origem dos produtos , matérias utilizadas ,
 características das empresas envolvidas ou qualquer outro critério .
                                   Artigo 42
As disposições relativas aos regimes de cobrança                    e ao período
de pagamento do imposto serão estabelecidas antes de 1     de Janeiro de 1989
em directivas adoptadas pelo Conselho deliberando sob       propostas da
Comissão .
                                   Artigo 52
Os Estados-membros porão em vigor as disposições legislativas , regula ¬
mentares e administrativas necessárias para darem cumprimento â pre ¬
sente directiva , o mais tardar em   31 de Dezembro de 1992 . Os
    Estados-membros comunicarão imediatamente à Comissão tocas ss       dispo ¬
sições de direito nacional que adopíeiii    no domínio regulado pela
presente directiva .
                                   Artigo 62
Os Estados-membros são destinatários da presente directiva .
Feito em Bruxelas ,
 ---pagebreak---                                 FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
                      Rapprochement des taxes frappant Les tabacs manufacturés autres
                                                 que les cigarettes
        Caractéristiques des entreprises concernées
        Les industries du cigare , du tabac à fumer , à priser et à mâcher sont sur¬
       tout concentrées dans les pays du Benelux et en R. F. A. ( plus de 70 % des ci ¬
       gares et plus de 80 V. du tabac à fumer de la CEE ). Il s' agit en fait de di ¬
       verses industries distinctes et indépendantes de celle des cigarettes bien
       que certaines entreprises qui fabriquent des cigarettes produisent parfois
       également des cigares et du tabac à fumer ( notamment dans les pays à monopoles ).
       En ce qui concerne le tabac à fumer , les fabricants sont surtout de grosses
       entreprises qui n' ont en général par le caractère de PME . La situation est
       différente dans le secteur des cigarillos et surtout des cigares où l' on
       retrouve encore des PME .
                Dans la C.E.E. , les taxes sont extrêmement variées : leur incidence
       se situe selon les pays entre 22 % et plus de 70 % des prix de vente au détail .
                La consommation de ces produits , par tête d' habitant , est la plus
       élevée dans les pays à forte production (Benelux , R. F. A. ) qui connaissent
      d' ailleurs une charge fiscale moins élevée que celle des autres pays .
  I. Voir fiche cigarettes
 II . Voir fiche cigarettes
III . Voir fiche cigarettes
 IV. Quel est l' effet prévisible ?
      La proposition de directive augmentera la compétitivité entre les entreprises .
      Comme pour les cigarettes , les nouveaux taux proposés pourront entraîner des
      changements plus ou moins importants dans plusieurs Etats membres .
               Pour les cigares et cigarillos , les taxes et les prix augmenteront en
      B, L, NL , RFA , Grèce et Espagne , alors que les taxes et les prix diminueront
      dans les autres pays .
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             Pour Les tabacs à fumer L' incidence fiscaLe changera peu en NL et
   RFA , Les hausses se situeront en B , L , ESP , P et Les baisses dans les autres
   pays .
             L' industrie cigarière PME connaît un décLin même dans Les nay c. à
   faibLe taxation . Ce décLin peut di f f i ci Lement être imputé à La seule taxa ¬
   tion , mais semble plutôt résulter des coûts ce production élevés ( main
   d' oeuvre plus intensive que pour cigarettes et niveau élevé des investis ¬
   sements ) .
V. Voir fiche cigarettes .