CELEX: 51989PC0214
Language: pt
Date: 1989-05-11
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que altera o Regulamento (CEE) n° 1031/88, relativo à determinação das pessoas obrigadas ao pagamento de uma divida aduaneira (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 214
Vol. 1989/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                   COM(89 ) 214 final - SYN 195
                                   Bruxelas, 11 de Maio de 1989
                       Proposta de
            REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
 que altera o Regulamento ( CEE ) n° 1031 /88, relativo
  à determinação das pessoas obrigadas ao pagamento
                 de uma divida aduaneira
              ( Apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n°2504 /88 du Conseil , du 25 juillet 1988 , relatif aux
zones franches et entrepôts francs ( 1 ) prévoit en son article 10 que les
marchandises non communautaires ne peuvent être consommées ou utilisées
dans une zone franche ou un entrepôt franc que dans les conditions prévues
dans le règlement , c'est- à- dire pratiquement dans les mêmes conditions que
dans les autres parties du territoire douanier de la Communauté .
Il a donc été nécessaire de prévoir un nouveau cas de naissance de la dette
douanière à l' importation , résultant de la consommation ou de l' utilisation
dans une zone franche ou un entrepôt franc , dans des conditions autres que
celles prévues par la réglementation en vigueur , d' une marchandise passible
de droits à l' importation . Tel était l' objet du règlement ( CEE ) n°4 108/88
du Conseil , du 21 décembre 1988 , modifiant le règlement ( CEE ) n° 2144 /87 du
Conseil , du 13 juillet 1987 , relatif à la dette douanière ( 2 ).
Il convient à présent de déterminer les personnes tenues au paiement de la
dette douanière née dans ces conditions et de compléter en conséquence le
réglement ( CEE ) n° 1031 /88 du Conseil , du 18 avril 1988 , concernant la
détermination des personnes tenues au paiement d' une dette douanière ( 3 ).
Il semble opportun , pour ce faire , de se référer aux principes qui ont été
retenus pour déterminer les personnes tenues au paiement d' une dette
douanière dans les cas de soustraction d' une marchandise passible de droits
à l' importation à la surveillance douanière qu' implique la mise en dépôt
provisoire de cette marchandise ou son placement sous un régime douanier
comportant une surveillance douanière ( Cf . article 4 du règlement ( CEE ) n°
1031 /88 ) .
(1 ) J.O. n° L 225 du 15.8 . 1988 , p. 8
( 2 ) J.O. n° L 361 du 29 . 12.1988 ,p · 2
( 3 ) J.O. n° L 102 du 21.4 . 1988 , p. 5
                                                                                 Z
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En effet , du fait que les marchandises ne peuvent être consommées ou
utilisées dans les zones franches ou entrepôts francs que dans les mêmes
conditions que dans les autres parties du territoire douanier de la
Communauté , la consommation ou l' utilisation irrégulière dans ces zones ou
entrepôts de marchandises non communautaires doit être traitée de la même
façon que si lesdites marchandises étaient consommées ou utilisées
irrégulièrement      dans   une   autre   partie     du   territoire   douanier    de   la
Communauté .    Aussi bien    d' ailleurs ,    il  s' agit d' opérations    irrégulières
ayant , dans les deux cas , les mêmes conséquences fâcheuses sur le plan
économique .
C' est pourquoi il est proposé de tenir pour responsables du paiement de la
dette douanière ,     dans   les   cas   dont   il   s' agit , les  personnes   qui    ont
consommé   ou utilisé      irrégulièrement      les marchandises      ainsi que toutes
celles   dont ,   conformément     aux   dispositions      en  vigueur   dans  les    Etat
membres , la responsabilité est engagée du fait de cette consommation ou
utilisation irrégulière .
La dette douanière pourra ainsi être recouvrée auprès d' un maximum de
personnes et , pour assurer au mieux le recouvrement des montants de droits
en jeu , qui constituent des ressources propres au budget des Communautés ,
il est prévu d' autre part que toutes les personnes ainsi tenues au paiement
de la dette douanière le soient à titre solidaire .
D' autre part , lorsqu' une marchandise a ^ disparu en zone franche ou en
entrepôt franc et que cette disparition , ne pouvant être justifiée de façon
satisfaisante ,    est considérée comme une consommation ou une utilisation
irrégulière dans la zone franche ou dans l' entrepôt franc , il n' est pas
exclu que    la marchandise ait        été consommée ou utilisée        dans  une   autre
partie du territoire douanier de la Communauté .
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Comme , dans ce cas , la personne qui a consommé ou utilisé la marchandise
disparue n' est pas connue , il est proposé que la personne tenue au paiement
de la dette douanière soit la dernière personne qui , à la connaissance des
autorités douanières , était en possession de cette marchandise . Pour les
mêmes raisons que celles indiquées ci-dessus , serait également tenues au
paiement de la dette douanière , à titre solidaire , toute autre personne
dont ,  en vertu des dispositions en vigueur dans     les  Etats membres ,  la
responsabilité   est  engagée   du  fait  que  la  marchandise  disparue   est
considérée comme ayant été consommée ou utilisée de façon irrégulière dans
la zone franche ou dans l' entrepôt franc .
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                                  REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
                   que altera o Regulamento ( CEE ) nQ 1031 /88, relativo
                    à determinação das pessoas obrigadas ao pagamento
                                     de uma divida aduaneira
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomeadamente ,
o seu artigo     100QA ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ( 1 ),
 Em cooperação com o Parlamento Europeu ( 2 ),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ( 3 ),
Considerando que o Regulamento ( CEE ) nQ 4108 /88 do Cõnselho , de 21 de Dezembro de1988 ,
que altera o Regulamento ( CEE ) nQ 2144 /87 do Conselho ,                    relativo à
dívida      aduaneira       (4 ),    previu um novo caso de constituição de divida aduaneira
na importação , resultante do consumo ou da utilização numa zona franca ou num entrepos_
to franco , em condições diferentes das previstas na regulamentação em vigor , de uma
mercadoria sujeita a direitos de importação ;
Considerando que , para ter em conta este novo caso de constituição de divida aduaneira
na importação , importa completar em consequência o Regulamento ( CEE ) nQ 1031 / 88 do
Conselho (5 ); que importa prever que, neste caso, são obrigadas ao pagamento da
divida aduaneira, solidariamente , não só as pessoas que tenham consumido ou utili­
zado a mercadoria em causa em condições diferentes das previstas na regulamentação
em vigor, como igualmente quaisquer outras pessoas que, nos termos das disposições
em vigor nos Estados-membros , sejam responsáveis no que respeita a esse consumo ou
uti li zação;
 (1 ) JO nQ  C ...  de  ..., p. ...
 (2)  JO nQ  C ...  de  ..., p. ...
 ( 3) JO nQ  C ...  de  ..., p. ...
 (4)  JO nQ L  361  de 29.12.1988 , p. 2 .
 (5)  JO nQ  L 102  de 21.4.1988 , p. 5 .
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 Considerando que , quando , em caso de desaparecimento de mercadorias , as autoridades
aduaneiras considerarem que essas mercadorias foram consumidas ou utilizadas na zo­
na franca ou no entreposto franco , a pessoa obrigada ao pagamento da divida aduanei­
 ra deve ser a última pessoa que . tanto quanto é do conhecimento dessas autoridades , estava na
posse das referidas mercadorias , na medida em que não sejam conhecidas quaisquer das
pessoas referidas no considerando anterior ; que do mesmo modo importa , neste caso ,
prever que seja igualmente obrigada ao pagamento da divida aduaneira , solidariamen­
te , qualquer outra pessoa que , nos termos das disposições em vigor nos Estados-membros ,
seja responsável pelo facto de a mercadoria ser considerada como tendo sido consumida
ou utilizada na zona franca ou no entreposto franco ,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                     Artigo 1Q
É aditado no Titulo 1 do Regulamento ( CEE ) nQ 1031 /88 o artigo 6Q A seguinte :
                                     Artigo 6Q A
1 . Quando se constituir uma divida aduaneira em virtude do nQ 1 , alínea g ), do artigo
2Q do Regulamento ( CEE ) nQ 2144 / 87 , a pessoa obrigada             ao seu pagamento é
quem    tiver    consumido     ou      utilizado a mercadoria numa zona franca ou num entre­
posto franco em condições diferentes das previstas na regulamentação em vigor .
São igualmente obrigadas ao pagamento dessa divida , solidariamente, quaisquer outras
pessoas que , nos termos das disposições em vigor nos Estados-membros , sejam responsá­
veis no que respeita a esse consumo ou utilização .
2 . Quando , em caso de desaparecimento de mercadorias , as autoridades aduaneiras consi­
derarem que foram consumidas ou utilizadas na zona                         franca      ou no     en­
 treposto franco , e não se puder aplicar o nQ 1 , a pessoa obrigada ao pagamento da divi­
da aduaneira é a última pessoa que , tanto quanto é do conhecimento dessas autoridades ,
estava na posse das referidas mercadorias .
                                                                                                     é
 ---pagebreak---                                           - 3 -
É igualmente obrigada ao pagamento dessa divida aduaneira , solidariamente, qualquer
outra pessoa que , nos termos das disposições em vigor nos Estados-membros , seja respon­
sável pelo facto de a mercadoria ser considerada como tendo sido consumida ou utiliza­
da na zona franca ou no entreposto franco-
                                    Artigo 22
0 presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publicação no
Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
É aplicável a partir da data de inicio de aplicação do Regulamento ( CEE ) n2 2504 /88 do
Conselho , de 25 de Julho de 1988 , relativo às zonas francas e aos entrepostos francos (6).
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicá­
vel em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em
                                                         Pelo Conselho,
 (6 ) JO nQ L 225 de 15.8.1988, p. 8 .
                                                                                             7