CELEX: C1999/226/69
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire T-123/99: Recours introduit le 21 mai 1999 contre la Commission des Communautés européennes par JT's Corporation Limited

7.8.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 226/39
Recours introduit le 21 mai 1999 contre la Commission                  La décision contestée s’oppose à la divulgation des documents
des Communautés européennes par JT’s Corporation                       entrant dans la première et une partie de la quatrième catégorie
                             Limited                                   au motif qu’ils étaient couverts par l’exception touchant à la
                                                                       protection de l’intérêt public, telle que définie dans l’annexe à
                                                                       la décision no 94/90. Pour ce qui est des conclusions et des
                       (Affaire T-123/99)                              renseignements obtenus à travers les enquêtes conduites au
                                                                       Bangladesh sur le fondement du règlement no 1468/81 (1), la
                         (1999/C 226/69)                               décision contestée invoque des motifs de confidentialité. Enfin,
                                                                       en ce qui concerne les documents de la deuxième et d’une
                                                                       partie de la quatrième catégorie, la décision attaquée indique
                                                                       que la décision no 94/90 exige que la demande soit faite par le
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    gouvernement du Bangladesh, étant donné qu’il est l’auteur
                                                                       des documents en question.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 21 mai 1999 d’un recours dirigé contre la           La requérante soutient que:
Commission des Communautés européennes et formé par JT’s
Corporation Limited, représentée par Me Malachy Cornwell-
Kelly, élisant domicile à Luxembourg auprès du cabinet Wilson          — aucun des arguments avancés par la Commission ne peut
Associates, 3, boulevard Royal.                                             être considéré comme justifié au regard de la décision
                                                                            no 94/90 et du règlement no 1468/81, et que
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       — la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée au
— annuler la décision de la Commission du 11 mars 1999;                     regard de l’article 190 du traité CE.
— condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                       (1) Règlement (CEE) no 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif
                                                                           à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États
Moyens invoqués et principaux arguments                                    membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en
                                                                           vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière
La requérante conteste le refus de la Commission de lui                    ou agricole JO L 144, du 2 juin 1981, p. 1).
accorder l’accès à certains documents relatifs à des demandes
de versement de droits pour l’importation de biens au titre
desquels une exonération totale des droits à l’importation avait
été demandée et obtenue sur présentation de formules A «SPG»
certifiant que l’origine des biens était le Bangladesh. Elle a fait
valoir à cette fin que le VAT and Duties Tribunal, juridiction
devant laquelle un recours avait été formé contre la décision
des autorités nationales refusant la remise des droits demandée
en vertu de l’article 239 du code des douanes communautaire,
n’est pas compétente pour contraindre la Commission à                  Recours introduit le 25 mai 1999 par Autosalone Ispra dei
produire quelque document que ce soit. Les documents dont              F.lli Rossi s.n.c. contre la Commission des Communautés
la divulgation a été demandée doivent servir de preuves devant                                      européennes
cette juridiction.
Les documents en question peuvent être classés dans les                                         (Affaire T-124/99)
catégories suivantes:
                                                                                                 (1999/C 226/70)
— rapports de mission de l’UE, avec leurs annexes;
— réponses du gouvernement du Bangladesh, ou de ses
    agences, au rapport;                                                                   (Langue de procédure: l’italien)
— décisions de la Commission relatives aux rapports de                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
    mission;                                                           nes a été saisi le 25 mai 1999 d’un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par
— correspondance entre la Commission et le gouvernement                Autosalone Ispra dei F.lli Rossi s.n.c., représenté par Me Fran-
    du Bangladesh au sujet de l’annulation des formules A              candrea Venuti, avocat au barreau de Busto Arsizio, et élisant
    «SPG»; et                                                          domicile à Luxembourg en l’étude de Me Arsene Kronshagen,
                                                                       22, rue Marie-Adélaïde.
— rapports ou compte rendus rassemblés ou reçus par la
    Commission, relatifs au fonctionnement et à la conduite            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
    du système de préférences généralisées en ce qui concerne
    les biens textiles importés du Bangladesh entre 1991 et
    1996.                                                              — constater la responsabilité de la CEEA;