CELEX: 51991PC0439
Language: fr
Date: 1991-11-08
Title: Proposition réexaminée de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(91) 439 final - SYN 181
                                      Bruxelles, le  S    novembre 1991
                        Proposition réexaminée de
                       REGLEMENT (CEE) DO CONSEIL
  relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres
        (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                 paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE)
 ---pagebreak---                                         -   2 -
                                          Exposé des motifs
1.   Le Parlement européen a approuvé le 9 octobre 1991(1> la position commune arrêtée par
     le Conseil le 8 juillet 1991 (2) , en vue de l'adoption d'un règlement relatif aux statistiques
     des échanges de biens entre Etats membres. Il a toutefois assorti son approbation de cinq
     amendements, lesquels ont été acceptés par la Commission lors de cette même séance
     plénière.
2.   Le premier amendement précise, dans le quatorzième considérant, le but primordial que
     vise la fixation de seuils statistiques, à savoir l'allégement de la charge des redevables de
     l'information statistique.
3.   Les quatre autres amendements incorporent expressément dans le dispositif le recours à la
     procédure de coopération avec le Parlement européen, pour les actes qui décideront de
     l'établissement de statistiques complémentaires, de la simplification de la statistique du
     commerce entre les Etats membres ou des critères à appliquer aux données susceptibles
     d'être déclarées confidentielles.
                                                                                       <•
4.   Tous ces amendements s'inscrivant dans la conception générale de la proposition modifiée
     de la Commission du 24 septembre 1990 <3) , celle-ci a réexaminé sa proposition en
     conséquence.
(D Doc. PE 156563 - PV 32 I1/9.10.91, p. 4
(2)
    Doc. Conseil 6869/91 du 24.7.1991
(3)
    JO n« C 254 du 9.10.1990, p. 9
 ---pagebreak---                                               - 3 -
                             Proposition          réexaminée de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
re Latif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres
          Le 24 septembre 1990, la Commission a présenté au Conseil une proposition modifiée de
          règlement relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres(1). Le 8 juillet
          1991, le Conseil a arrêté une position commune en vue de l'adoption de ce règlement. Le 9
          octobre 1991, le Parlement européen a décidé, de modifier cette position commune par cinq
          amendements. Eu égard à cette décision, la Commission, qui a accepté ces amendements, a
          réexaminé sa proposition comme suit:
          1)   le texte ci-après est ajouté à la fin du quatorzième considérant (ancien quinzième
               considérant): "pour éviter aux petites et moyennes entreprises des charges
               disproportionnées par rapport aux frais de gestion";
                                                                                          <
          2)   les termes "en coopération avec le Parlement européen" sont ajoutés:
               - à l'article 4 paragraphe 1 point d), après les mots "le Conseil";
               - à l'article 27, après les mots "sont arrêtées";
               - à l'article 31, (ancien article 57), après les mots "le Conseil arrête";
               - à l'article 32 (ancien article 58), après les mots "le Conseil fixe".
           Fait à Bruxelles, le                                           Pour le Conseil
                                                                          Le Président
          <1)
              JO n* C 254 du 9.10.1990, p. 9
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 439 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               17
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-494-FR-C
                                                             ISBN 92-11-11329 A
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg