CELEX: 32008R0402
Language: fr
Date: 2008-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  402/2008 de la Commission du 6 mai 2008 relatif aux modalités concernant les importations de seigle de Turquie (version codifiée)

7.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 120/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 402/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 6 mai 2008
   relatif aux modalités concernant les importations de seigle de Turquie
   (version codifiée)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2008/97 du Conseil du 9 octobre 1997 prévoyant certaines règles d’application pour le régime spécial aux importations d’huile d’olive et de certains autres produits agricoles de la Turquie (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2622/71 de la Commission du 9 décembre 1971 relatif aux modalités concernant les importations de seigle de Turquie (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Par le règlement (CE) no 2008/97, le Conseil a arrêté des règles d'application du régime spécial à l'importation de seigle de Turquie prévu dans le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté européenne et la Turquie.
            
         
               (3)
            
            
               Ce régime spécial prévoit, sous certaines conditions, une diminution du droit applicable à l'importation de seigle en provenance de la Turquie. Á cet effet, la preuve doit être apportée qu'une taxe spéciale à l'exportation à payer par l'exportateur a été acquittée effectivement.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de fixer, au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 2008/97, les modalités concernant la preuve de l'acquittement de la taxe spéciale à l'exportation.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des céréales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La preuve que la taxe spéciale à l'exportation, visée à l’article 5 du règlement (CE) no 2008/97, a été acquittée est apportée à l'autorité compétente de l'État membre importateur par la présentation du certificat de circulation des marchandises A. TR. 1. Dans ce cas, l'une des mentions figurant à l'annexe I du présent règlement est apposée dans la rubrique «Observations» par l'autorité compétente.
   Article 2
   Le règlement (CEE) no 2622/71 est abrogé.
   Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 6 mai 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
         
      
   
   
      (1)  JO L 284 du 16.10.1997, p. 17. Règlement modifié par le règlement (CE) no 846/98 de la Commission (JO L 120 du 23.4.1998, p. 13).
   
      (2)  JO L 271 du 10.12.1971, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1).
   
      (3)  Voir l'annexe II.
   
      ANNEXE I
      Mentions visées à l’article 1er
      
      
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en bulgare
               
               
                  :
               
               
                  Специална експортна такса съгласно Регламент (ЕО) № 2008/97 платена в размер на …
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en espagnol
               
               
                  :
               
               
                  Tasa especial aplicable a la exportación según el Reglamento (CE) no 2008/97 satisfecha con la suma de …
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en tchèque
               
               
                  :
               
               
                  Zvláštní vývozní dávka podle nařízení (ES) č. 2008/97 zaplacena ve výši …
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en danois
               
               
                  :
               
               
                  Særlig udførselsafgift i henhold til forordning (EF) nr. 2008/97, betalt med et beløb på …
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en allemand
               
               
                  :
               
               
                  Besondere Ausfuhrabgabe gemäß Verordnung (EG) Nr. 2008/97 in Höhe von … entrichtet
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en estonien
               
               
                  :
               
               
                  Ekspordi erimaks makstud summas … vastavalt määrusele (EÜ) nr 2008/97
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en grec
               
               
                  :
               
               
                  Ειδικός φόρος κατά την εξαγωγή σύμφωνα με τον κανονισμό (ΕK) αριθ. 2008/97 που πληρώθηκε για ποσό …
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en anglais
               
               
                  :
               
               
                  Special export tax under Regulation (EC) No 2008/97 paid to an amount of …
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en français
               
               
                  :
               
               
                  Taxe spéciale à l'exportation selon le règlement (CE) no 2008/97 acquittée pour un montant de …
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en italien
               
               
                  :
               
               
                  Tassa speciale per l'esportazione pagata, secondo il regolamento (CE) n. 2008/97, per un importo di …
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en letton
               
               
                  :
               
               
                  Saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 2008/97, samaksāta speciālā izvešanas nodeva … apmērā
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en lituanien
               
               
                  :
               
               
                  Vadovaujantis Reglamentu (EB) Nr. 2008/97, sumokėtas … dydžio specialusis eksporto mokestis
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en hongrois
               
               
                  :
               
               
                  A 2008/97/EK rendelet szerinti különleges exportadó … összegben megfizetve
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en maltais
               
               
                  :
               
               
                  Taxxa speċjali fuq l-esportazzjoni, skond ir-Regolament (KE) Nru 2008/97, imħallsa għall-ammont ta' …
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en neerlandais
               
               
                  :
               
               
                  Speciale heffing bij uitvoer bedoeld in Verordening (EG) nr. 2008/97 ten bedrage van … voldaan
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en polonais
               
               
                  :
               
               
                  Specjalny podatek eksportowy według rozporządzenia (WE) nr 2008/97 zapłacony w wysokości …
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en portugais
               
               
                  :
               
               
                  Imposição especial de exportação, nos termos do Regulamento (CE) n.o 2008/97, paga num montante de …
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en roumain
               
               
                  :
               
               
                  Taxă specială de export, conform Regulamentului (CE) nr. 2008/97, achitată pentru o valoare de …
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en slovaque
               
               
                  :
               
               
                  Osobitný vývozný poplatok podľa nariadenia (ES) č. 2008/97 vo výške …
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en slovène
               
               
                  :
               
               
                  Posebna izvozna dajatev v skladu z Uredbo (ES) št. 2008/97, plačilo za znesek …
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en finnois
               
               
                  :
               
               
                  Asetuksen (EY) N:o 2008/97 mukainen erityisvientivero määrältään …
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en suèdois
               
               
                  :
               
               
                  Särskild exportskatt i enlighet med förordning (EG) nr 2008/97, betalt med ett belopp på …
               
            
   
      ANNEXE II
      Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives
      
                  Règlement (CEE) no 2622/71 de la Commission
                  (JO L 271 du 10.12.1971, p. 22)
               
               
                   
               
            
                  Règlement (CEE) no 199/73 de la Commission
                  (JO L 23 du 29.1.1973, p. 4)
               
               
                  Uniquement l’article 1er
                  
               
            
                  Règlement (CEE) no 3480/80 de la Commission
                  (JO L 363 du 31.12.1980, p. 84)
               
               
                  Uniquement l’article 1er, paragraphe 1
               
            
                  Règlement (CEE) no 3817/85 de la Commission
                  (JO L 368 du 31.12.1985, p. 16)
               
               
                  Uniquement l’article 1er, paragraphe 4
               
            
                  Règlement (CEE) no 560/91 de la Commission
                  (JO L 62 du 8.3.1991, p. 26)
               
               
                  Uniquement l’article 1er, paragraphe 1
               
            
                  Règlement (CE) no 777/2004 de la Commission
                  (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50)
               
               
                  Uniquement l’article 1er
                  
               
            
                  Règlement (CE) no 1996/2006 de la Commission
                  (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1).
               
               
                  Uniquement l’article 1er
                  
               
            
   
      ANNEXE III
      Tableau de correspondance
      
                  Règlement (CEE) no 2622/71
               
               
                  Présent règlement
               
            
                  Article 1er
                  
               
               
                  Article 1er
                  
               
            
                  —
               
               
                  Article 2
               
            
                  Article 2, premier alinéa
               
               
                  —
               
            
                  Article 2, deuxième alinéa
               
               
                  Article 3
               
            
                  Annexe
               
               
                  Annexe I
               
            
                  —
               
               
                  Annexe II
               
            
                  —
               
               
                  Annexe III