CELEX: 31968R0542
Language: fr
Date: 1968-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 542/68 du Conseil du 30 avril 1968 modifiant le règlement n° 215/66/CEE en ce qui concerne la fixation du prix franco frontière spécial pour le lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail

3 . 5 . 68                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 104/7
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° 542/68 DU CONSEIL
                                                             du 30 avril 1968
                  modifiant le règlement n° 215/66/CEE en ce qui concerne la fixation du prix franco
                             frontière spécial pour le lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                        EUROPÉENNES,           considérant       qu'il   s'est avéré que cette dérivation
                                                                         stricte des     prix   franco   frontière ne correspond pas
vu       le traité instituant la Communauté           économique         dans tous les cas à la réalité ; qu'en effet les prix
européenne,                                                              effectivement constatés pour le produit en question
                                                                         s'éloignent parfois sensiblement du prix franco fron
                                                                                                                                     ­
                                                                 ­
 vu      le règlement   n°   13 /64/ CEE du Conseil, du 5 fé
 vrier 1964, portant établissement graduel d'une orga            ­
                                                                         tière spécial établi selon les règles de l' article 19 du
 nisation commune des marchés dans le secteur du                         règlement n° 215/66/ CEE ;
 lait et des produits laitiers ( 1 ), et notamment son
 article 23 ,                                                             considérant qu'il est dès lors nécessaire de permet         ­
                                                                          tre la fixation d' un prix franco frontière correspon
                                                                                                                                      ­
 vu      la proposition de la Commission,
                                                                          dant aux prix pratiqués dans le commerce entre les
 considérant que le        règlement         215/66/CEE du Con
                                                                 ­                                                                    ­
                                         n°                               États membres et de modifier dans ce sens le règle
                                                                 ­
 seil, du 14 décembre 1966, relatif au régime appli              ­
                                                                          ment n°      215/66/CEE,
 cable aux aliments composés à base de produits lai
 tiers et au lait en poudre destinés à l' alimentation du
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                    :
 bétail ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 n° 370/67/ CEE ( 3 ), prévoit dans son article 19 pour                                            Article premier
 le lait en poudre destiné à l' alimentation du bétail
 la fixation d' un prix franco frontière spécial pour                     A l' article 19 du      règlement n° 215/66/CEE, le para    ­
                                                                          graphe             complété par le troisième alinéa sui
                                                                                                                                      ­
                                                                                      1 est
 l'exportation vers les États membres, dans les cas
 où un État membre fait usage des dispositions des                        vant   :
  articles 16, 17 ou 18 de ce règlement ; que ce prix                          «  Toutefois, lorsque les prix pratiqués dans les
  franco frontière est établi en fonction, d'une part, du
                                                                               échanges entre les États membres sont sensible
                                                                                                                                      ­
  prix franco frontière fixé pour le produit pilote du                         ment     différents de ceux calculés conformément
  groupe n° 3 défini à l' annexe I du règlement n° 111 /                       au deuxième alinéa, le prix franco frontière spé
                                                                                                                                      ­
  64/ CEE du Conseil, du 30 juillet 1964, portant consti
                                                                  ­
                                                                               cial est fixé sur la base des prix pratiqués. »
  tution de groupes de produits dans le secteur du lait
  et des produits laitiers ( ), modifié en dernier lieu par
                                  4
                                                                                                       Article 2
  le règlement ( CEE) n° 437/68 ( 5 ), et, d' autre part,
  de l'incidence de la mesure visée aux articles 16, 17                    Le  présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                           jour suivant celui de sa publication au Journal offi
                                                                                                                                       ­
  ou 18 du règlement n° 215 /66/CEE, prise par l'État
  membre en cause ;                                                        ciel des Communautés européennes.
                   Le  présent règlement        est obligatoire dans tous ses      éléments   et  directement    applicable
                   dans  tout    État membre.
                   Fait à   Luxembourg, le 30 avril      1968 .
                                                                                           Far le Conseil
                                                                                            Le  président
                                                                                             E. FAURE
   H JO n° 34 du       27 . 2 . 1964, p. 549/64 .
   ( 2 ) JO n° 235 du 22 . 12 . 1966, p. 3963 /66
   ( s ) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 39 .
   ( 4 ) JO n° 130 du 12 . 8 . 1964, p. 2174/64 .
    ( 5 ) JO n° L 90 van 11 . 4 . 1968, p. 1 .