CELEX: 51974PC0312
Language: fr
Date: 1974-03-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'élargissement de la liste des produits soumis au régime des certificats d'importation dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 312
Vol. 1974/0056
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)312 final
                                                      Bruxelles . 8 mars 1974
                                     Proposition d' un
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             concernant l' élargissement de la liste des produits soumis au
            régime des certificats d' importation dans le secteur de la viande
                                           bovine
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0tï(74 ) 312 final
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                              INCIDENCE PINMCISHB
Cette proposition n' a aucune incidenco sur le budget des Communautés Européenne s
 ---pagebreak---                                     EXPOSA D2S MOTIFS
L' article 15 du règlement ( CES ) n° 805/ 58 du Conseil établit le régime des certi­
ficats d' importation et a limité ce régime aux seules importations de viandes
bovines congelées , tout en prévoyant la possibilité d' extension aux autres pro­
duits d.u secteur de la viande bovine .
Le règlement (CEE ) n° 442/74 de la Commission , du 21 février 1974 » concernant
des mesures do sauvegarde dans le secteur de la viande bovine (J.O. n° L 50 du
22.2.1974 » P« 33 ) a , dans- l' attente de l' adoption par le Conseil d' an régime
définitif , déjà élargi le champ d' application des certificats aux produits soumis
au régime des prélèvements . L' expérience dos dernières années , et plus particuliè­
rement l' incertitude régnant depuis un certain temps sur le marché de la viande
bovine , a démontré la nécessité d'une surveillance attentive do toutes lés impor­
tations , de bétail - vivant et.de .viandes fraîches , . réfrigérées et; congelées . •
Le présent projet de règlement a pour objet d' instaurer définitivement un régime
de certificats d' importation applicable à partir du 25 mars 1974 * ....
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                                   5TO5 ( OEC) DU COÏTSEl
 concernant l' élargissement de la liste des produits soumis au régime des certi­
 ficats d' importation dans le secteur de la viande bovine
 LE CONSEIL TES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              ■
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE ) nn 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organi­
 sation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 187/73 ( 2 ), et notamment son article 15
paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 15 du règlement (CEE) n° 805/68 a créé le régime
des certificats d' importation pour les importations de viande "bovine congelée , et
possibilité d' extension de ce régime aux autres produits du secteur de la
viande bovine ;
considérant que la très grande incertitude^ régnant depuis un èortain temps
sur le marché de la viande bovine^ a fait apparaître la nécessité d' une meilleure
                      .développement prévisible
information sur le /des importations de tous les produits soumis au régime
des prélèvements ; qu' il convient dès lors d' étendre l' application du régime
des certificats d' importation à ces produits ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Artiche premier
Tous les produits visés à l' article 1er sous a) du règlement (CEE) n° 805/68
sont soumis au régime des certificats d' importation prévu à l' article 15 du
même règlement .
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars 1974 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le ...                                      Par Ie Conseil
                                                               Le Président
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 24.
( 2 ) J„0. n° L 25 du 30.1.1973 , P. 23 .