CELEX: 32016D0619
Language: fr
Date: 2016-04-13 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/619 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 — Assistance technique sur l'initiative de la Commission)

21.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 105/22
            
         DÉCISION (UE) 2016/619 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 13 avril 2016
   relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 — Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou de l'avènement d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu'à faciliter leur réinsertion professionnelle.
            
         
               (2)
            
            
               La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu'un montant de 380 000 EUR soit affecté à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2016, une somme de 380 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, le 13 avril 2016.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J.A. HENNIS-PLASSCHAERT
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
   
      (2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).