CELEX: 32010R0051
Language: fr
Date: 2010-01-20 00:00:00
Title: Règlement (UE) n o  51/2010 de la Commission du 20 janvier 2010 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 8 au 15 janvier 2010 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) n o  969/2006 pour le maïs

21.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 16/3
            
         RÈGLEMENT (UE) No 51/2010 DE LA COMMISSION
   du 20 janvier 2010
   fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 8 au 15 janvier 2010 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïs
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 969/2006 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 242 074 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4131).
            
         
               (2)
            
            
               L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 a fixé à 121 037 tonnes la quantité de la sous-période no 1 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010.
            
         
               (3)
            
            
               De la communication faite conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 969/2006, il résulte que les demandes déposées du 8 janvier 2010, à partir de 13 heures, au 15 janvier 2010, à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 969/2006 pour la sous-période contingentaire en cours.
            
         
               (5)
            
            
               Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Chaque demande de certificat d'importation de maïs relevant du contingent visé au règlement (CE) no 969/2006, déposée du 8 janvier 2010, à partir de 13 heures, au 15 janvier 2010, à 13 heures, heure de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d'un certificat pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 78,205593 %.
   2.   La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 15 janvier 2010, à 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue pour la sous-période contingentaire en cours.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2010.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 44.