CELEX: 31996R0866
Language: fr
Date: 1996-05-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) No 866/96 DU CONSEIL du 13 mai 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT

14. 5. 96          I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 117/ 1
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        REGLEMENT (CE) N0 866/96 DU CONSEIL
                                                         du 13 mai 1 996
                   concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à
                     la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                            Article premier
  vu le traite instituant la Communauté européenne, et
  notamment son article 113.
                                                                   1 . La Commission prend, le plus tôt possible, les
                                                                   mesures nécessaires, avec effet au 1 er janvier 1996, pour la
                                                                   mise en œuvre, dans le domaine de l'agriculture, des
                                                                  concessions figurant sur la liste «CXL — Communautés
                                                                  européennes» transmise à l'Organisation mondiale du
  vu la proposition de la Commission,                             commerce et applicable au territoire douanier de la
                                                                  Communauté dans sa composition au 1 er janvier 1995.
                                                                  Ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
                                                                  ticle 23 du règlement (CEE) n0 1766/92, du 30 juin 1992,
                                                                  portant organisation commune des marchés dans le
                                                                  secteur des céréales (2), dans les dispositions correspon­
                                                                  dantes des autres règlements portant organisation
 considérant que, à la suite de 1 adhésion de 1 Autriche, de      commune des marchés et, en ce qui concerne les produits
 la Finlande et de la Suède, la Communauté a conclu des           relevant du code NC 0701 90 51 , à l'article 33 du règle­
 accords avec certains pays tiers concernant la conclusion        ment (CEE) n° 1035/72, du 18 mai 1972, portant organi­
 des négociations au titre de l'article XXIV:6 de l'accord        sation commune des marchés dans le secteur des fruits et
 général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (');      légumes (3).
 que ces accords prévoient, entre autres, certains engage­
 ments de la Communauté dans le domaine de l'agricul­
 ture; que, en application de ces accords, la Commission a        2.      Dans le cas ou le Conseil autorise une modification
 établi une nouvelle liste «CXL — Communautés euro­               de la liste CXL, les mesures en découlant sont ensuite
 péennes», applicable au territoire douanier de la Commu­         arrêtées selon la procédure visée au paragraphe 1 .
 nauté dans sa composition au 1 er janvier 1995, qui
 remplace la liste «LXXX — Communautés européennes»
 figurant à l'annexe du protocole de Marrakech relatif au
 GATT 1994; que la liste CXL a été transmise à l'Organi­
 sation mondiale du commerce; que les engagements
                                                                                              Article 2
 prévus sur cette liste, et notamment ceux qui sont appli­
 cables à partir du 1 er janvier 1996, doivent être mis en
 œuvre dans les meilleurs délais; qu'il convient, en consé­
quence, que le Conseil autorise la Commission à prendre           Le present règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
les mesures nécessaires selon la procédure du comité de          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
gestion; que, par souci de simplification, il y a lieu égale­
ment de prévoir le recours à la même procédure pour l'in­        (2) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 . Règlement modifié en der­
troduction des modifications de la liste CXL éventuelle­              nier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (JO n0 L 179 du
ment autorisées par le Conseil,                                       29. 7. 1995, p. 1 ).
                                                                 (3) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972. Règlement modifié en dernier
                                                                      lieu par le règlement (CE) n0 1363/95 (JO n0 L 132 du 16. 6.
(') JO n0 L 334 du 30. 12. 1995, p. 25 et p. 38 .                     1995, p. 8).
 ---pagebreak--- N° L 117/2   IFR                Journal officiel des Communautés européennes                          14. 5. 96
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 13 mai 1996.
                                                                       Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                         S. AGNELLI