CELEX: 62011TA0032
Language: fr
Date: 2012-02-10 00:00:00
Title: Affaire T-32/11: Arrêt du Tribunal du 10 février 2012 — Verenigde Douaneagenten/Commission [ «Union douanière — Importation de sucre de canne brut en provenance des Antilles néerlandaises — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise de droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) n ° 2913/92 — Violation des formes substantielles» ]

24.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/21
            
         Arrêt du Tribunal du 10 février 2012 — Verenigde Douaneagenten/Commission
   (Affaire T-32/11) (1)
   
   (Union douanière - Importation de sucre de canne brut en provenance des Antilles néerlandaises - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de remise de droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Violation des formes substantielles)
   2012/C 89/34
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Verenigde Douaneagenten BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: J. van der Meché et S. Moolenaar, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Bouyon et B. Burggraaf, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2010) 6754 final de la Commission, du 1er octobre 2010, constatant, d’une part, qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et, d’autre part, que la remise de ces droits n’est pas justifiée dans un cas particulier (REC 02/09).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C(2010) 6754 final de la Commission, du 1er octobre 2010, en ce qu’elle constate que la remise des droits à l’importation d’un montant de 531 985,59 euros, au titre de l’article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, n’est pas justifiée, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 103 du 2.4.2011