CELEX: 31991R1999
Language: fr
Date: 1991-07-09 00:00:00
Title: REGLEMENT  (CEE) No 1999/91 DE LA COMMISSION  du 9 juillet 1991  fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains Etats membres pendant la campagne 1991/1992

Avis juridique important

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31991R1999

REGLEMENT  (CEE) No 1999/91 DE LA COMMISSION  du 9 juillet 1991  fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains Etats membres pendant la campagne 1991/1992  

Journal officiel n° L 184 du 10/07/1991 p. 0005 - 0006

*****REGLEMENT  ( CEE ) No 1999/91 DE LA COMMISSION  du 9 juillet 1991  fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains Etats membres pendant la campagne 1991/1992  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 6,  considérant que le règlement ( CEE ) no 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2094/87 ( 4 ), a fixé entre autres à 14 % la teneur maximale en humidité des céréales autres que le froment dur; que, dans le cadre du règlement ( CEE ) no 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1841/90 ( 6 ), la teneur maximale en humidité a été fixée à 14,5 %; que ledit règlement a également prévu à son article 2 paragraphe 4 que les Etats membres peuvent être autorisés, à leur demande et sous certaines conditions, à appliquer une teneur en humidité de 15 % pour toutes les céréales à l'exception du froment dur;  considérant que certains Etats membres ont présenté des demandes dans ce sens;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  Les Etats membres visés à l'annexe du présent règlement sont autorisés à fixer à 15 % la teneur maximale en humidité pour les céréales visées à la même annexe et offertes à l'intervention pendant la campagne 1991/1992 .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er juillet 1991 .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1991 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 .  ( 3 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 22 .  ( 4 ) JO no L 196 du 17 . 7 . 1987, p . 1 .  ( 5 ) JO no L 174 du 14 . 7 . 1977, p . 15 .  ( 6 ) JO no L 168 du 30 . 6 . 1990, p . 14 .  ANNEXE  Teneur maximale en humidité pour les céréales offertes à l'intervention au cours de la campagne 1991/1992  1.2Etats membres  Céréales  Belgique  Toutes les céréales sauf le blé dur  Danemark  Toutes les céréales sauf le blé dur et le seigle  France  Toutes les céréales sauf le blé dur  Irlande  Toutes les céréales sauf le blé dur  Luxembourg  Toutes les céréales sauf le blé dur  Pays-Bas  Toutes les céréales sauf le blé dur  Portugal  Toutes les céréales sauf le blé dur  République fédérale d'Allemagne  Toutes les céréales sauf le blé dur   //   //