CELEX: 22019D0730
Language: fr
Date: 2017-07-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 123/2017 du 7 juillet 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/730]

16.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 128/12
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 123/2017
         du 7 juillet 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/730]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 1327/2014 de la Commission du 12 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les viandes, produits de viande, poissons et produits de la pêche fumés de façon traditionnelle (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                                «—
                                             
                                             
                                                
                                                   32014 R 1327: règlement (UE) no 1327/2014 de la Commission du 12 décembre 2014 (JO L 358 du 13.12.2014, p. 13).»
                                             
                                          
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        L’adaptation existante devient l’adaptation a).
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        L’adaptation suivante est ajoutée après l’adaptation a):
                        
                                    «b)
                                 
                                 
                                    À l’article 7, paragraphes 6 et 7, la Norvège et l’Islande sont incluses dans les listes de pays pouvant déroger à l’article 1er.»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) no 1327/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 358 du 13.12.2014, p. 13.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.