CELEX: 62019TN0100
Language: fr
Date: 2019-02-19 00:00:00
Title: Affaire T-100/19: Recours introduit le 19 février 2019 — L. Oliva Torras/EUIPO — Mecánica del Frío (Attelages de remorques pour véhicules)

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/82
            
         
      Recours introduit le 19 février 2019 — L. Oliva Torras/EUIPO — Mecánica del Frío (Attelages de remorques pour véhicules)
      (Affaire T-100/19)
      (2019/C 139/83)
      Langue de la procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: L. Oliva Torras (Manresa, Espagne) (représentant: E. Sugrañes Coca, avocate)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Mecánica del Frío, SL
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire (Attelages de remorques pour véhicules) — Dessin ou modèle communautaire no 2217 588-0001
      
         Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2018 dans l’affaire R 1397/2017-3
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Sur la cause de nullité: confirmer les conclusions de la chambre de recours sur ce point et donner suite à la procédure en nullité engagée sur la base des causes de nullité d’un dessin communautaire visées par chacun des articles 4 à 9 du RDC «conditions de protection».
               
            
                  —
               
               
                  Sur l’antériorité sur laquelle se fondent les allégations afférentes à l’absence de nouveauté et de caractère individuel: la comparaison effectuée par la division d’annulation et la chambre de recours en se fondant sur la seule image A (tirée du catalogue) étant erronée, effectuer la comparaison en tenant compte de tous les éléments de preuve apportés et des circonstances particulières du cas d’espèce.
               
            
                  —
               
               
                  Quant au fond — sur l’absence de nouveauté du DMC: déclarer nul le dessin attaqué en ce qu’il est presque identique et constitue dès lors une imitation pratiquement identique non autorisée du dessin commercialisé par la requérante. Par conséquent, le DMC ne satisfait pas à la condition de nouveauté nécessaire pour accéder à la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin communautaire.
               
            
                  —
               
               
                  Quant au fond — sur l’absence de caractère individuel du DMC: déclarer le dessin attaqué nul pour défaut de caractère individuel eu égard aux dessins divulgués antérieurement par L. Oliva Torras, S.A., compte tenu de la faible marge de liberté créative imposée par la fonction technique de la pièce en cause, qui doit être montée sur un moteur particulier de véhicule, des caractéristiques de l’utilisateur averti et des similitudes entre les pièces comparées.
               
            
                  —
               
               
                  Quant au fond — sur l’existence d’exclusions par rapport à la protection du DMC en vertu de l’article 8 RDC: déclarer nul le dessin attaqué en ce qu’il relève de l’interdiction de l’article 8, paragraphes 1 et 2, au motif que l’apparence du dessin est exclusivement imposée par sa fonction technique, et en ce qu’il relève de l’interdiction absolue de l’article 4 du RDC, s’agissant d’une composante d’un produit complexe.
               
            
                  —
               
               
                  Quant au fond — sur le fait que le DMC est contraire à l’article 9 du RDC: confirmer la décision de la chambre de recours sur ce point.
               
            
                  —
               
               
                  Conformément à l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal («Règles générales d’allocation des dépens»), condamner la partie qui succombe aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation des articles 5, 6, 8 et 9 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.