CELEX: 31991R0963
Language: fr
Date: 1991-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 963/91 de la Commission, du 18 avril 1991, concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc et modifiant le règlement (CEE) n 983/90

20 . 4. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 100 /9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 963/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 avril 1991
                  concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements
                  et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc et modifiant le règlement
                                                          (CEE) n° 983/90
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           raisons, il apparaît nécessaire d arrêter des dispositions
                                                                     appropriées concernant les certificats d'exportation déli­
                                                                     vrés en vertu de l'adjudication permanente et ainsi de
vu le traite instituant la Communauté économique euro­               déroger au règlement (CEE) n0 2630/81 de la Commis­
 péenne,                                                             sion, du 10 septembre 1981 , portant modalités particu­
                                                                     lières d'application du régime des certificats d'importation
                                                                     et d'exportation dans le secteur du sucre (8), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1714/88 ; que,
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             toutefois, les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         de la Commission, du 16 novembre 1988, portant moda­
 ment (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son article 13               lités communes d'application du régime de certificats
 paragraphe 2, son article 18 paragraphe 5, son article 19           d'importation, d'exportation et de préfixation pour les
 paragraphes 4 et 7 et son article 39 deuxième alinéa,               produits agricoles (9), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1 599/90 (l0), ainsi que celles du règlement
                                                                     (CEE) n0 120/89 de la Commission, du 19 janvier 1989,
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23 mars               établissant les modalités communes d'application des
 1972, établissant les règles d'application dans le secteur          prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits
du sucre en cas de hausse sensible des prix sur le marché            agricoles (' '), restent applicables ;
 mondial (3), et notamment son article 1 er paragraphe 1 ,
                                                                     considérant que l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa
                                                                     du règlement (CEE) n0 3155/85 de la Commission, du 11
considérant que, compte tenu de la situation du marché               novembre 1985, instaurant la fixation à l'avance des
du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial,                montants compensatoires monétaires (12), modifié en
il apparaît opportun d'ouvrir dès que possible une adjudi­           dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3247/89 (u), prévoit
cation permanente à l'exportation de sucre blanc au titre            que, dans les cas où le prélèvement ou la restitution sont
de la campagne de commercialisation 1991 / 1992 qui,                 fixés à l'avance par voie d'adjudication, la demande de
compte tenu des fluctuations possibles des prix mondiaux,            fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire
ouvre la possibilité de déterminer des prélèvements à l'ex­          n'est acceptée que si l'intéressé a déclaré par écrit au
portation et/ou des restitutions à l'exportation ;                   moment de la soumission de l'offre qu'il demandera aussi
                                                                     la fixation à l'avance du montant compensatoire moné­
                                                                     taire si son offre est acceptée en tout ou en partie ; que,
considérant que les règles générales de la. procédure d'ad­          dans ce cas, l'obligation de déposer une demande de fixa­
judication pour la détermination des restitutions à l'expor­         tion à l'avance du prélèvement ou de la restitution à la
tation de sucre ont été arrêtées par le règlement (CEE)              suite de l'acceptation de l'offre comporte l'obligation de
n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les               demander en même temps la fixation à l'avance du
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­        montant compensatoire monétaire ; que, pour des raisons
portation de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­        propres au marché du sucre, lorsqu'un opérateur entend
ment (CEE) n0 1489/76 0 ;                                            faire usage de la faculté de fixer à l'avance un montant
                                                                     compensatoire monétaire en liaison avec un prélèvement
                                                                     ou une restitution à l'exportation fixé à l'avance dans le
considérant que, compte tenu de la spécificité de 1 opéra­           cadre d'une adjudication, ledit opérateur ne se détermine
tion, il convient d'établir des modalités d'application              qu'au moment du dépôt de la demande du certificat d'ex­
particulières dans le cadre du présent règlement et de ne            portation en cause ; que, en effet, il ne peut décider vala­
pas appliquer celles prévues par le règlement (CEE)                  blement de la fixation à l'avance dudit montant compen­
n° 394/70 de la Commission, du 2 mars 1970, concernant               satoire monétaire qu'après avoir été déclaré adjudicataire
les modalités d'application de l'octroi des restitutions à           du prélèvement ou de la restitution pour la quantité de
l'exportation de sucre (é), modifié en dernier lieu par le           sucre figurant dans son offre ; que, dès lors, il convient de
règlement (CEE) n0 1714/88 Ç); que, pour les mêmes                   prévoir une dérogation auxdites dispositions, dans le cas
                                                                     de la présente adjudication, en laissant à l'adjudicataire la
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L 54 du 28 . 2. 1991 , p. 22.                             (8) JO n0 L 258 du 11 . 9. 1981 , p. 16.
(3) JO  n0 L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.                              (') JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
(4) JO  n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                               H JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29 .
O   JO  n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .                             (") JO n° L 16 du 20. 1 . 1989, p. 19.
(6) JO  n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                                (,2) JO n0 L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 22.
O   JO  n0 L 152 du 18 . 6. 1988, p. 23 .                            H JO n0 L 314 du 28 . 10. 1989 , p. 51 .
 ---pagebreak--- N0 L 100/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 4. 91
faculté de demander la fixation à 1 avance du montant           — le mercredi 15 mai 1991 a lieu le mardi 14 mai 1991
compensatoire monétaire lors du dépôt de la demande du               à 10 h 30,
certificat d'exportation en cause ;                             — le mercredi 20 novembre 1991 a lieu le mardi 19
                                                                     novembre 1991 à 10 h 30 .
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,          4. Par dérogation au paragraphe 2, les adjudications
                                                                partielles prévues le mercredi 25 décembre 1991 et le
                                                                mercredi 1 er janvier 1992 n'auront pas lieu.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                5. Les heures limites fixées au présent règlement sont
                                                                les heures de la Belgique.
                        Article premier
1.     Il est procédé à une adjudication permanente pour la                                 Article 5
détermination de prélèvements à l'exportation et/ou de
restitutions à l'exportation de sucre blanc et, pendant la      1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par
durée de cette adjudication permanente, à des adjudica­         dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent
tions partielles.                                               d'un État membre, contre accusé de réception, soit par
                                                                lettre recommandée, soit par télex, télégramme ou
2.     L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'au 20      télécopie, à adresser audit organisme.
mai 1992 .
                                                                2.     L'offre doit indiquer :
                           Article 2                            a) la référence de l'adjudication ;
L'adjudication permanente et les adjudications partielles       b) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
ont lieu conformément aux dispositions du règlement             c) la quantité du sucre blanc à exporter ;
(CEE) n0 766/68 et aux dispositions qui suivent. Les
dispositions du règlement (CEE) n0 394/70 ne s'appli­           d) le montant du prélèvement à l'exportation ou, le cas
quent pas.                                                          échéant, celui de la restitution à l'exportation, par 100
                                                                    kilogrammes de sucre blanc, exprimé en monnaie de
                                                                    l'État membre où l'offre est faite ;
                           Article 3
                                                                e) le montant de la garantie à constituer au moins pour la
1.     Les États membres établissent un avis d'adjudication.        quantité de sucre visée au point c) et exprimé en
L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel des            monnaie de l'État membre où l'offre est faite.
Communautés européennes. En outre, les États membres
peuvent publier ou faire publier ailleurs l'avis d'adjudica­    3.     Une offre n'est valable que si :
tion .
                                                                a) la quantité à exporter concerne au moins 250 tonnes
                                                                    de sucre blanc ;
2.     L'avis d'adjudication indique notamment les condi­
tions de l'adjudication.                                        b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
                                                                    offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire a
3. L'avis d'adjudication peut être modifié pendant la               constitué la garantie indiquée dans l'offre ;
durée de l'adjudication permanente. Il est modifié si,
pendant cette durée, intervient une modification des            c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire par
conditions d'adjudication.                                          laquelle il s'engage, s'il est, le cas échéant, devenu
                                                                    adjudicataire, à demander dans le délai visé à l'article
                           Article 4
                                                                    12 point b) le ou les certificats d'exportation pour les
                                                                    quantités de sucre blanc à exporter ;
1 . Le délai de présentation des offres pour la première        d) elle comporte une déclaration du soumissionnaire par
adjudication partielle :                                            laquelle il s'engage s'il est, le cas échéant, devenu adju­
                                                                    dicataire à :
a) commence le 20 avril 1991 ;
b) expire le 2 mai 1991 à 10 h 30.                                  — compléter la garantie par le paiement du montant
                                                                        visé à l'article 13 paragraphe 4, lorsque l'obligation
2.     Le délai de présentation des offres pour chacune des             d'exporter découlant du certificat d'exportation visé
adjudications partielles suivantes :                                    à l'article 12 point b) n'a pas été remplie
a) commence à courir le premier jour ouvrable suivant le                et
   jour de l'expiration du délai précédent en cause ;               — informer l'organisme qui a délivré le certificat d'ex­
b) expire à 1 0 h 30 le mercredi de la semaine suivante.                portation en cause, dans les trente jours suivant
                                                                        celui de l'expiration de la validité du certificat, de
3.     Par dérogation au paragraphe 2 point b), l'expiration            la ou des quantités pour lesquelles le certificat
du délai de présentation des offres prévue :                            d'exportation n'a pas été utilisé ;
— le mercredi 8 mai 1991 a lieu le mardi 7 mai 1991 à           e) elle mentionne toutes les indications visées au para­
     10 h 30,                                                       graphe 2.
 ---pagebreak--- 20 . 4. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 100/ 11
4. Une offre peut contenir 1 indication qu elle n'est                ment (CEE) n° 3719/88 1 obligation d'exporter décou­
réputée présentée que :                                              lant du certificat visé à l'article 12 point b), dans les
                                                                     conditions de l'article 33 dudit règlement.
a) si une décision est prise sur le montant minimal du
    prélèvement à l'exportation ou, le cas échéant, sur le       La partie de la garantie ou la garantie qui n'est pas libérée
    montant maximal de la restitution à l'exportation le         reste acquise pour la quantité de sucre pour laquelle les
    jour de l'expiration du délai de présentation des offres     obligations correspondantes n'ont pas été remplies.
    en cause ;
                                                                 4.     En cas de force majeure, l'organisme compétent de
b) si l'attribution de l'adjudication concerne tout ou une       l'État membre concerné arrête les mesures qu'il estime
    partie déterminée de la quantité offerte.                    nécessaires en raison des circonstances invoquées par l'in­
                                                                 téressé.
5.     N'est pas retenue une offre qui n'est pas présentée
conformément aux dispositions du présent règlement ou
qui contient des conditions autres que celles qui sont                                      Article 7
prévues pour la présente adjudication.
                                                                 1 . Le dépouillement des offres est effectué par l'orga­
6.     Une offre présentée ne peut être retirée.                 nisme compétent en cause hors de la présence du public.
                                                                 Les personnes admises au dépouillement sont tenues d'en
                                                                 garder le secret.
                           Article 6
                                                                 2.     Les offres sont communiquées sous forme anonyme
                                                                 et sans délai à la Commission .
1 . / Une garantie de 9 écus par 100 kilogrammes de
sucre blanc, à exporter au titre de la présente adjudication,
est à constituer par chaque soumissionnaire. Pour les                                       Article 8
adjudicataires, cette garantie constitue, sans préjudice de
l'article 13 paragraphe 4, la garantie du certificat d'expor­    1.     Après examen des offres reçues, une quantité maxi­
tation lors du dépôt de la demande visée à l'article 12          male peut être fixée par adjudication partielle.
point b).
                                                                 2. Il peut être décidé de ne pas donner suite à une
2. La garantie est constituée, au choix du soumission­           adjudication partielle déterminée.
naire, en espèces ou sous forme de garantie donnée par
un établissement répondant aux critères fixés par l'État                                    Article 9
membre dans lequel l'offre est faite.
                                                                 1 . Compte tenu notamment de la situation et de l'évo­
3. Sauf cas de force majeure, la garantie visée au para­         lution prévisible du marché du sucre, dans^ la Commu­
graphe 1 est libérée :                                           nauté et sur le marché mondial, il est procédé :
a) en ce qui concerne les soumissionnaires, pour la quan­        — soit à la fixation d'un montant minimal du prélève­
    tité pour laquelle il n'a pas été donné suite à l'offre ;         ment à l'exportation,
b) en ce qui concerne les adjudicataires qui n'ont pas           — soit £ la fixation d'un montant maximal de la restitu­
    demandé leur certificat d'exportation en cause dans le            tion à l'exportation.
    délai visé à l'article 12 point b), dans la mesure de 8      2. Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant
    écus par 100 kilogrammes de sucre blanc.                     minimal du prélèvement à l'exportation est fixé, l'adjudi­
                                                                 cation est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires
    Toutefois, cette partie de garantie libérable est réduite    dont l'offre se situe au niveau du montant minimal du
    du montant représentant la différence existant, le cas       prélèvement à l'exportation ou à un niveau supérieur à
    échéant :
                                                                 celui-ci.
    — entre le montant maximal de la restitution à l'ex­
         portation fixé pour l'adjudication partielle en cause   3. Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant
         et le montant maximal de la restitution à l'exporta­    maximal de la restitution à l'exportation est fixé, l'adjudi­
                                                                 cation est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires
         tion fixé pour l'adjudication partielle suivante,       dont l'offre se situe au niveau du montant maximal de la
         lorsque ce dernier montant est plus élevé que le
         premier                                                 restitution à l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi
                                                                 qu'à tout soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélè­
         ou
                                                                 vement à l'exportation.
    — entre le montant minimal du prélèvement à l'ex­
         portation fixé pour l'adjudication partielle en cause                             Article 10
         et le montant minimal du prélèvement à l'exporta­
         tion fixé pour l'adjudication partielle suivante,
         lorsque ce dernier montant est moins élevé que le       1.     Lorsque, pour une adjudication partielle, une quan­
         premier ;                                               tité maximale a été fixée :
c) en ce qui concerne les adjudicataires, pour la quantité       — au cas où il est fixé un prélèvement minimal, l'adjudi­
    pour laquelle ils ont rempli au sens des articles 29              cation est attribuée au soumissionnaire dont l'offre
    point b) et 30 paragraphe 1 point b) sous i) du règle­            indique le prélèvement à l'exportation le plus élevé. Si
 ---pagebreak--- N° L 100/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 4. 91
     la quantité maximale n est pas totalement épuisée par            demande de certificat d exportation pour cette quan­
     cette offre, l'adjudication est attribuée jusqu'à épuise­        tité, cette demande n'étant pas révocable et l'article 12
     ment de ladite quantité en raison de l'importance du             du règlement (CEE) n0 120/89 n'étant pas applicable
     montant du prélèvement à l'exportation en partant du             dans ce cas. Le dépôt de la demande est effectué
     plus élevé,                                                      conformément aux dispositions concernées du règle­
— au cas où il est fixé une restitution maximale, l'adjudi­           ment (CEE) n° 3719/88 et au plus tard :
     cation est attribuée conformément aux dispositions               — le dernier jour ouvrable précédant celui de 1 adjudi­
     prévues au premier tiret et, en cas d'épuisement ou                   cation partielle prévue la semaine suivante
     d'absence d'offres indiquant un prélèvement à l'expor­
                                                                           ou
     tation, aux soumissionnaires dont l'offre indique une
     restitution à l'exportation, en raison de l'importance           — le dernier jour ouvrable de la semaine suivante lors­
     du montant de la restitution en partant du moins                      qu'une adjudication partielle n'est pas prévue au
     élevé jusqu'à épuisement de la quantité maximale.                     cours de cette même semaine ;
2. Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution prévue        c) l'obligation d'exporter la quantité figurant dans l'offre
au paragraphe 1 conduirait, par la prise en considération             et de payer si cette obligation n'est pas remplie, le cas
d'une offre, à dépasser la quantité maximale, l'adjudica­             échéant, le montant visé à l'article 13 paragraphe 4.
tion n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour
la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale. Les        Ce droit et ces obligations ne sont pas transmisSibles.
offres indiquant le même prélèvement à l'exportation ou
la même restitution et conduisant, en cas d'acceptation de
la totalité des quantités qu'elles représentent, au dépasse­                                Article 13
ment de la quantité maximale, sont prises en considéra­
tion :
                                                                  1 . Les dispositions de l'article 9 premier alinéa du
— soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune        règlement (CEE) n° 2630/81 ne s'appliquent pas au sucre
     des offres,                                                  blanc à exporter en vertu du présent règlement.
— soit, par adjudicataire, jusqu'à concurrence d'un
     tonnage maximal à déterminer,                                2. Les certificats d'exportation délivrés en vertu d'une
                                                                  adjudication partielle sont valables à partir du jour de leur
— soit par tirage au sort.                                        délivrance jusqu'à l'expiration du cinquième mois suivant
                                                                  celui au cours duquel cette adjudication partielle a eu lieu.
                           Article 11                             Toutefois, les certificats d'exportation délivrés au titre des
                                                                  adjudications partielles ayant eu lieu à partir du 1 er mai
                                                                  1992 ne sont valables que jusqu'au 30 septembre 1992.
1.     L'organisme compétent de l'État membre concerné
informe immédiatement tous les soumissionnaires du
résultat de leur participation à l'adjudication. En outre, cet    3. Les certificats d'exportation délivrés au titre des
organisme adresse aux adjudicataires une déclaration d'at­        adjudications partielles ayant eu lieu entre le 2 mai 1991
tribution de l'adjudication.                                      et le 11 septembre 1991 ne sont utilisables qu'à partir
                                                                  du 12 septembre 1991 .
2. La déclaration d'attribution de l'adjudication indique
au moins :                                                        4. Sauf cas de force majeure, lorsque l'obligation d'ex­
                                                                  porter découlant du certificat d'exportation visé à l'ar­
a) la référence de l'adjudication ;                               ticle 12 point b) n'a pas été remplie et que la garantie
                                                                  visée à l'article 6 est inférieure :
b) la quantité de sucre blanc à exporter ;
                                                                  a) au prélèvement à l'exportation indiqué dans le certi­
c) le prélèvement à l'exportation à percevoir ou, le cas              ficat après diminution du prélèvement visé à l'ar­
    échéant, la restitution à octroyer à l'exportation par            ticle 18 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement
    100 kilogrammes de sucre blanc pour la quantité visée             (CEE) n0 1785/81 en vigueur le dernier jour de validité
    au point b).                                                      dudit certificat
                                                                      ou
                           Article 12
                                                                  b) à la somme du prélèvement à l'exportation indiqué
                                                                      dans le certificat et de la restitution visée à l'article 2
L'adjudicataire a :                                                   du règlement (CEE) n0 766/68 en vigueur le dernier
                                                                      jour de validité dudit certificat
a) le droit à la délivrance dans les conditions visées au
    point bj, pour la quantité attribuée, d'un certificat d'ex­       ou
    portation mentionnant, selon le cas, le prélèvement à
    l'exportation ou la restitution visés dans l'offre ;          c) à la restitution à l'exportation visée à l'article 2 du
                                                                      règlement (CEE) n° 766/68 en vigueur le dernier jour
b) l'obligation de déposer, conformément aux dispositions             de validité du certificat après diminution de la restitu­
    concernées du règlement (CEE) n0 3719/88, une                     tion indiquée dans ledit certificat,
 ---pagebreak--- 20. 4. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 100/ 13
le titulaire du certificat acquitte, pour la quantité pour              d intervention de ce sucre applicable à partir du 1 "
laquelle ladite obligation n'a pas été remplie, un montant              juillet 1991 .
égal à la différence entre le résultat du calcul effectué
selon le cas visé aux points a), b) ou c) et la garantie visée      3.     Pour établir les différences visées au paragraphe 2,
à l'article 6 paragraphe 1 .                                        les prix d'intervention en cause sont majorés de la cotisa­
                                                                    tion de stockage correspondante visée à l'article 8 para­
                                                                    graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                            Article 14
                                                                    4.     Aux fins de l'application du présent article, l'État
Lorsque l'adjudicataire entend faire une demande de fixa­           membre émetteur du certificat d'exportation en cause
tion à l'avance du montant compensatoire monétaire,                 complète, lors de la délivrance de celui-ci, la case « Men­
dans le cadre de la présente adjudication permanente, les           tions particulières » par la mention suivante :
dispositions de l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa                 « à ajuster conformément au règlement d'adjudication
du règlement (CEE) n0 3155/85 ne s'appliquent pas.                       (CEE) n° 963/91 pour les exportations postérieures au
                                                                         30 juin. ..» (selon le cas 1991 ou 1992).
                            Article 15                              5. Sur présentation par le titulaire du certificat d'expor­
                                                                    tation concerné ou par le cessionnaire, en cas de cession
1.     Pour autant que les conditions prévues à l'article 12        du certificat, à l'État membre émetteur de celui-ci, avant
du règlement (CEE) n0 766/68 sont remplies, les restitu­            l'accomplissement des formalités douanières d'exportation
tions à l'exportation et les prélèvements à l'exportation           des quantités concernées, cet État membre inscrit dans la
fixés à l'avance en vertu de la présente adjudication :             case « Mentions particulières » l'ajustement à appliquer et
a) avant le 1 er juillet 1991 pour le sucre exporté à partir de     y appose son cachet.
   cette date ;                                                     6. Pour l'ajustement visé au paragraphe 1 point b), les
b) avant le 1 er juillet 1992 pour le sucre exporté à partir        dispositions des paragraphes 2 à 5 sont applicables
                                                                    mutatis mutandis.
    de cette date,
sont ajustés.                                                       7.     Les États membres communiquent sans délai à la
                                                                    Commission les quantités de sucre pour lesquelles un
2.     Pour l'ajustement visé au paragraphe 1 point a) :            ajustement a été effectué au titre du présent article.
a) en cas de fixation d'un prix d'intervention du sucre
                                                                                              Article 16
   blanc applicable à partir du 1 " juillet 1991 , supérieur à                              I
   celui en vigueur le 30 juin 1991 , la restitution à l'ex­        À l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 983/90
    portation et le prélèvement à l'exportation sont ajustés        de la Commission, du 19 avril 1990, concernant une adju­
   d'un montant égal à la différence exprimée en écus par           dication permanente pour la détermination de prélève­
    100 kilogrammes existant entre le prix d'intervention           ments et/ou de restitutions à l'exportation du sucre
    du sucre blanc applicable à partir du 1 er juillet 1991 et      blanc (') sont ajoutés les deux tirets suivants :
    le prix d'intervention de ce sucre en vigueur le 30 juin
    1991 ;                                                          « — le mercredi 1 er mai 1991 a lieu le jeudi 2 mai 1991 à
                                                                           10 h 30 ;
b) en cas de fixation d'un prix d'intervention du sucre
   blanc applicable à partir du 1 er juillet 1991 , inférieur à       — les mercredis 8 et 15 mai 1991 ont lieu respective­
   celui en vigueur le 30 juin 1991 , la restitution à l'ex­               ment les mardis 7 et 14 mai 1991 à 10 h 30 .»
    portation et le prélèvement à l'exportation sont ajustés
   d'un montant égal à la différence exprimée en écus par                                     Article 17
    100 kilogrammes existant entre le prix d'intervention
   du sucre blanc en vigueur le 30 juin 1991 et le prix             Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 avril 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                                    (>) JO n0 L 100 du 20. 4. 1990, p. 9.