CELEX: 51984PC0288(02)
Language: fr
Date: 1984-05-26
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/93/CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX

13.7.84                          Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 186/11
                                                      Article 2
          1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
         administratives nécessaires pour se conformer, d'ici au 1 er janvier 1985, aux dispositions
         de la présente directive.
         2.    En ce qui concerne les points 24 et 25 de l'article 1 er , la date mentionnée au para-
         graphe 1 peut être reportée selon la procédure prévue à l'article 16 de la directive
         77/93/CEE si la convention internationale pour la protection des végétaux dans sa
         version modifiée n'est pas entrée en vigueur à cette date.
         3.    Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes dispositions
         législatives, réglementaires ou administratives prises en application de la présente direc-
         tive. La Commission en informe les autres États membres.
                                                      Article 3
         Les États membres sont destinataires de la présente directive.
         Proposition B de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les
        mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles
                                       aux végétaux ou produits végétaux
                                                COM(84) 288 final
                            (Présentée par la Commission au Conseil le 5 juin 1984.)
                                                  (84/C 186/09)
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
        article 43,
        vu la proposition de la Commission,
        vu l'avis du Parlement européen,
        considérant que, par sa directive 77/93/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la directive
        81/7/CEE (2), le Conseil a arrêté les mesures de protection contre l'introduction dans les
        États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux;
        considérant qu'il est apparu impossible de prendre, au cours de la période de transition
        adoptée vis-à-vis de la Grèce, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux
        dispositions de la directive; qu'il convient, dès lors, de fixer une date plus appropriée
        pour l'expiration de cette période,
        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                  Article premier
        À l'article 20 paragraphe 4 point b) de la directive 77/93/CEE,         la date du «1 er janvier
        1983» est remplacée par la date du «1 er mars 1985».
        O JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.
        (2) JO n° L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.
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                                                        Article 2
             1.   Les États membres mettent en vigueur, avec effet au 1 er janvier 1985, les dispositions
            législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
            directive.
            2.    Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de
            toutes dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent aux fins
            de l'application de la présente directive. La Commission en informe les autres États
            membres.
                                                        Article 3
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.