CELEX: 51977PC0444
Language: fr
Date: 1977-09-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant les règlements (CEE) n° 2.843/76 et (CEE) n° 2.844/76, établissant des mesures particulières notamment pour la détermination des offres d'huile d'olive sur les marchés mondial et hellénique. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 444
Vol. 1977/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(77)444 final.
                                                     Bruxelles , le 27 septembre 1977
                                    Proposition de
                     REGLEMENT (CEE )               DU CONSEIL
        prorogeant les règlements (CEE ) n° 2.843 / 76 et (CEE ) n° 2.844 / 76 ,
        établissant des mesures particulières notamment pour la détermination
        des offres d' huile d' olive sur les marchés mondial et hellénique .
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                          J,
COM(77 ) 444 final .
          »
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de proposition de règlement a pour but de prorogër
jusqu' au 31 octobre 1978 les règlements du Conseil ( CEE ) n. 2.843/76 et
( CEE ) n . 2.844/76 ,      établissent les principes du système de fixation
des prélèvements par adjudication dans le secteur de l' huile d' olive et
qui viennent à échéance le 31 octobre prochain »
Cette prorogation se justifie eu égard au fait que la transparence du mar­
ché de l' huile d' olive n' est toujours pas établie , compte tenu du fonction­
nement satisfaisant      du système depuis sa mise en vigueur au 1er juillet
1976 et dans l' attente       de la révision du régime d' organisation de mar­
ché    de l' huile d' olive .
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                 REGLEMENT ( CEE )           '  DU CONSEIL
prorogeant les règlements ( CEE) n# 2.843/76 et (CEE) n° 2.844/76 » établissant
des mesures particulières notamment pour la détermination des offres d' huile
d' olive sur les marchés mondial et hellénique .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté éoonomique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( l ),
considérant que les règlements (CEE) n° 2.843/76 (4 ) et (CEE) n. 2.844/ 76 c'u
ConseiL / du 23 novembre 1976 ( 5 ), qui ont établi des mesures particulières notam­
ment pour la détermination des offres d' huile d' olive sur les marchés mondial et
hellénique , viennent à échéance le 31 octobre 1977;
considérant que les difficultés d' appréoiation de la situation réelle du
marché qui ont motivé l' adoption des règlements en question persistent à
l' heure actuelle ; que , dans ces conditions , il y & lieu de proroger ces rè­
glements pour une période limitée ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
      'JO   ••
 ( 2) JO n. L 327 du 26. 11.1 976^ P. "4
 (3) JO' n. L 327 du 26.11.1976/ p. 6
 ---pagebreak---                                    - 2 -
                             Article premier
A l' article 5 du règlement ( CEE ) n . 2.843/76 et à l' article 6 du règlement
( CEE ) n° 2.844-/76 , la date du 31 octobre 1977 est remplacée par celle du
31 octobre 1978 .
                              Article 2  .
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1977 »        , '
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                                           Par le. Conseil