CELEX: 31984R1100
Language: fr
Date: 1984-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1100/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, le prix de base et la qualité type du porc abattu

Avis juridique important

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31984R1100

Règlement (CEE) no 1100/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, le prix de base et la qualité type du porc abattu  

Journal officiel n° L 113 du 28/04/1984 p. 0006 - 0006

+++++( 1 ) JO N} L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 307 DU 18 . 11 . 1980 , P . 5 .  ( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 78 .  ( 4 ) JO N} C 104 DU 16 . 4 . 1984 , P . 96 .  ( 5 ) JO N} C 103 DU 16 . 4 . 1984 , P . 21 .  ( 6 ) JO N} L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 10 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1100/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1984 AU 31 OCTOBRE 1985 , LE PRIX DE BASE ET LA QUALITE TYPE DU PORC ABATTU  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2966/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,  CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU PRIX DE BASE DU PORC ABATTU , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ET D'ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX DE BASE DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2759/75 POUR UNE QUALITE TYPE DEFINIE D'APRES LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2760/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT DETERMINATION DE LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS ( 6 ) ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE RETENIR COMME QUALITE TYPE LA CLASSE ET LES CATEGORIES DE POIDS LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX DE BASE A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA PERIODE PRECEDENTE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE PRIX DE BASE DU PORC ABATTU DE LA QUALITE TYPE EST FIXE , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1984 AU 31 OCTOBRE 1985 , A 2 033,30 ECUS PAR TONNE .  ARTICLE 2  LA QUALITE TYPE EST LA QUALITE DES CARCASSES DE PORCS DE LA CLASSE II DE LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS DETERMINEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2760/75 , A L'EXCLUSION DE CELLES D'UN POIDS INFERIEUR A 70 KILOGRAMMES ET DE CELLES D'UN POIDS EGAL OU SUPERIEUR A 160 KILOGRAMMES .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1984 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . ROCARD