CELEX: 32002R1738
Language: fr
Date: 2002-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1738/2002 de la Commission du 30 septembre 2002 allouant des quantités additionnelles pour l'importation dans l'Union européenne de produits textiles de la catégorie 2A originaires de la République fédérative du Brésil

Avis juridique important

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32002R1738

Règlement (CE) n° 1738/2002 de la Commission du 30 septembre 2002 allouant des quantités additionnelles pour l'importation dans l'Union européenne de produits textiles de la catégorie 2A originaires de la République fédérative du Brésil  

Journal officiel n° L 263 du 01/10/2002 p. 0019 - 0019

Règlement (CE) no 1738/2002 de la Commissiondu 30 septembre 2002allouant des quantités additionnelles pour l'importation dans l'Union européenne de produits textiles de la catégorie 2A originaires de la République fédérative du BrésilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2002 de la Commission(2), et notamment son article 8,considérant ce qui suit:(1) À la suite de la demande non satisfaite au sein de la Communauté, les autorités brésiliennes compétentes ont demandé que des quantités additionnelles soient accordées au Brésil, pour la catégorie 2A, pour l'année contingentaire 2002.(2) Le contingent octroyé pour la catégorie concernée a été épuisé et les facilités prévues à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 pour 2002 ont déjà été utilisées dans leur totalité.(3) Un protocole d'accord relatif à l'accès au marché des produits textiles, qui prévoit entre autres la suspension de l'application, par l'Union européenne, des contingents fixés pour les produits textiles et d'habillement originaires de la République fédérative du Brésil, a été paraphé le 8 août 2002. La Commission a proposé que ce protocole d'accord(3) soit appliqué à titre provisoire; en conséquence, ces restrictions quantitatives devraient être suspendues dès 2002.(4) Il est peu probable que les quantités en question, rapportées aux importations totales de ces produits dans la Communauté européenne, perturbent le marché.(5) L'article 8 du règlement (CEE) n° 3030/93 autorise la Commission à offrir des possibilités d'importations supplémentaires dans certaines circonstances.(6) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.(7) Les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles",A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes limites quantitatives fixées pour les produits textiles de la catégorie 2A originaires de la République fédérative du Brésil sont augmentées de 1000 tonnes pour l'année contingentaire 2002.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il s'applique à l'année contingentaire 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.Par la CommissionPascal LamyMembre de la Commission(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.(2) JO L 128 du 15.5.2002, p. 29.(3) COM(2002) 626.