CELEX: 31974R1097
Language: fr
Date: 1974-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1097/74 de la Commission, du 3 mai 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Liban à titre d'aide

4. 5 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 122/21
                              REGLEMENT (CEE) N° 1097/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 mai 1974
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                     destiné à la république du Liban à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dication ainsi que sur celles qui ont ete retenues par
EUROPÉENNES,                                                     l'organisme d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  des céréales,
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­                                 Article premier
ment son article 6,
                                                                 1.    Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
considérant que, le 14 mai 1973, le Conseil des                  blique du Liban, dans le cadre d'une action commu­
Communautés européennes a exprimé son intention                  nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 5 000 tonnes
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            de froment tendre .
5 000 tonnes de froment tendre à la république du
 Liban au titre de son programme d'aide alimentaire              2.    L'adjudication sera réalisée en France, en un lot.
pour 1972/ 1973 ;
                                                                 3.    Le produit sera mobilisé sur le marché de la
considérant que l'examen de la situation du marché               Communauté .
des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­
cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du         4.    Le chargement se fera au départ d'un des ports
règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil , et notam­                de la Communauté .
ment à acheter le produit sur le marché communau­
taire ;                                                          5.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
                                                                 fob, c'est-à-dire au moment où la marchandise est
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée          déposée dans la cale du navire au port d'embarque­
porte sur la fourniture du produit mis en fob, c'est-à­          ment, par l'adjudicataire, en vrac.
dire au moment où la marchandise est déposée dans
la cale du navire au port d'embarquement ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                 1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 17
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        mai 1974 .
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               2.    La date limite de remise des offres est fixée au
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­          17 mai 1974 à 12 heures .
tion ;
                                                                 3 . La publication au Journal officiel des Commu­
considérant qu'il convient de prévoir la constitution            nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­         tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
tions découlant de la participation à l'adjudication en          remise des offres .
vue de la fourniture à la république du Liban ;
considérant qu'il convient de mandater l'organisme                                        Article 3
d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
tion considérée ;                                                L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
                                                                 favorable .
considérant qu'il importe, pour la Commission , d'être
informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                 Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
(>) JO n » 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 /67 .                  correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
(2) JO n° L 141 du 28 . 5. 1973 , p. 8 .                         qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
(3) JO no L 178 du 5. 8 . 1 972, p. 3. '                         annuler l'adjudication .
 ---pagebreak--- N0 L 122/22                        Journal officiel des Communautés européennes                             4 . 5 . 74
                        Article 4                           2.     Il adresse immédiatement a la Commission la
                                                            liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les produits en      d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication par suite  remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
de la mise à disposition tardive des navires assurant le    dicataire .
transport par mer, les frais résultant de ce retard sont
pris en charge par l'organisme d'intervention.              3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
                                                             membre autre que celui chargé de recueillir les offres
                        Article 5                           et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne de        frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit  dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette  dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont    opérations afférentes à l'adjudication .
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­       En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
tités non réalisées pour cas de force majeure.
                                                            l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­       d'intervention de l'État membre concerné et lui
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par         fournit tous les éléments d'information qui pourraient
un établissement de crédit répondant aux critères fixés      lui être nécessaires .
par chaque État membre.
                                                            4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
                        Article 6                           taire la fourniture des renseignements suivants :
Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­  a) après chaque expédition, une attestation faisant état
niture à la république du Liban doit être de qualité            des quantités embarquées et de la qualité du
saine, loyale et marchande et répondre au moins à la             produit ;
qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­     b) la date de départ des navires.
tion, l'humidité ne pouvant cependant être supérieure
à 15,5 % et une tolérance de 3 % pour les grains             L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant        tion, les renseignements précités à la Commission .
toutefois admise .
                                                                                      Article 8
                        Article 7
1 . L'organisme d'intervention français est chargé           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet   publication au Journal officiel des Communautés
du présent règlement.                                        européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 3 mai 1974.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI