CELEX: 31996D0291
Language: fr
Date: 1996-04-29 00:00:00
Title: 96/291/CE: Décision du Conseil, du 29 avril 1996, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la réduction d'un an de la durée de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc

Avis juridique important

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31996D0291

96/291/CE: Décision du Conseil, du 29 avril 1996, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la réduction d'un an de la durée de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc  

Journal officiel n° L 111 du 04/05/1996 p. 0018 - 0018

DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1996 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la réduction d'un an de la durée de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (96/291/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (1), conclu en 1992, pour une durée de quatre ans, prévoit à son article 15 paragraphe 2 une révision à mi-parcours;considérant que, dans le cadre de cet examen, les deux parties ont convenu le 13 octobre 1994 de limiter la durée dudit accord au 30 avril 1995, à minuit, et d'entamer, dans les plus brefs délais, des négociations nécessaires en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord pour une durée de trois ans à partir du 1er mai 1995,DÉCIDE:Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres sur la réduction d'un an de la durée de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Luxembourg, le 29 avril 1996.Par le ConseilLe présidentW. LUCHETTI(1) JO n° L 407 du 31. 12. 1992, p. 3.