CELEX: 31976R2838
Language: fr
Date: 1976-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2838/76 de la Commission, du 24 novembre 1976, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 326/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                           25. 11 . 76
                            REGLEMENT (CEE) N" 2838/76 DE LA COMMISSION
                                                 du 24 novembre 1976
                   fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                    Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   Les prélèvements visés à 1 article 1 3 du règlement
                                                             (CEE) n0 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27             du présent règlement.
juin 1968, portant organisation , commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (1 ), modifié en                                   Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 6,                        Les produits relevant :
                                                             — de la sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par        — des sous-positions 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
le règlement (CEE) n0 586/76 (3), modifié en dernier         — des sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
lieu par le règlement (CEE) n0 2569/76 (4) ;                 sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que l'application des règles et modalités         règlement (CEE) n° 2260/73 (5).
rappelées dans le règlement (CEE) n0 586/76 aux                                        Article 3
données et cotations dont la Commission a eu connais­
sance conduit à fixer les prélèvements comme il est           Le present règlement entre en vigueur le 6 décembre
indiqué à l'annexe du présent règlement,                      1976 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 24 novembre 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(•) JO n« L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO no L 67 du 15. 3 . 1976, p. 28 .
(3) JO n« L 69 du 15. 3. 1976, p. 44.
(4) JO n» L 293 du 23. 10. 1976, p. 5.                       (5 ) JO n « L 233 du 21 . 8 . 1973 , p . 10 .
 ---pagebreak--- 25 . 11 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 326/ 19
                                                                     ANNEXE
                       Prélèvements applicables à partir du 6 décembre 1976 à l'importation en provenance
                                                                 des pays tiers (1)
                                                                                                                       Montant
                 Numéro
                 du tarif                                Désignation des marchandises                                en UC/ 100 kg
                                                                                                                       poids net
             02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n0' 01.01 à
                             01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                 II. de l'espèce bovine :
                                     a ) domestique :
                                         2, congelées :
                                             aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                  pensés                                                             103,971
                                             bb) Quartiers avant                                                      83,177 (a)
                                             cc) Quartiers arrière                                                   129,964
                                             dd) autres :
                                                  11 . Morceaux non désossés                                         155,957
                                                  22. Morceaux désossés :
                                  r                    aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                             cinq morceaux au maximum, chaque
                                                             quartier avant étant présenté en un seul
                                                             bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                             pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                             lation, contenant l'un le quartier avant
                                                             entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                             maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                             à l'exclusion du filet, en un seul morceau              129,964 (a)
                                                       bbb) découpes de quartiers avant et de poi­
                                                             trines dites australiennes (b)                          129,964 (a)
                                                       ccc) autres                                                   178,830 (a)
             (') Conformément au règlement (CEE) n0 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits origi­
                 naires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
                 dans les départements français d'outre-mer.
             (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                  (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est totalement
                  ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve des dispositions du règlement
                  (CEE) n» 1063/74 (JO n° L 119 du 1 . 5 . 1974, p. 70).
             (b) 1.'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans le*
                  conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.