CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-12-11 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 7 octobre 1991, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains #Accord-cadre de Coopération entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains

Avis juridique important

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31991D0627

91/627/CEE: Décision du Conseil, du 7 octobre 1991, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis mexicains  

Journal officiel n° L 340 du 11/12/1991 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEILdu 7 octobre 1991concernant la  conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les  États-Unis mexicains(91/627/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le  domaine des relations économiques extérieurs, l'accord-cadre de coopération négocié avec les  États-Unis mexicains, DÉCIDE: Article premierL'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique  européenne et les États-Unis mexicains est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord  est joint à la présente décision. Article 2Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à  l'article 43 de l'accord (3). Article 3La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la  Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 39 de l'accord. Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1991. Par le ConseilLe présidentW. KOK(1) JO n° C 91 du 9. 4. 1991, p. 4. (2) JO n° C 267 du 14. 10. 1991. (3) Voir page 16 du présent Journal officiel.