CELEX: 31974R2778
Language: fr
Date: 1974-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2778/74 de la Commission, du 31 octobre 1974, prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé, fixée forfaitairement à l' avance, dans le secteur de la viande bovine

1 . 11 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 294/73
                               REGLEMENT (CEE) N° 2778 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 octobre 1974
                prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé, fixée forfaitairement à l'avance,
                                              dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      exportés avant 1 expiration de la période de stockage
EUROPÉENNES,                                                       tout en respectant une période minimale stockage ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le montant de la caution requise doit
européenne,                                                        être à un niveau tel qu'il oblige le stockeur à remplir
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                     les obligations qu'il a prises, tout en permettant simul­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    tanément de payer une partie de l'aide, comme
                                                                   avance, une fois la mise en stock terminée ;
marchés dans le secteur de la viande bovine ( ] ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 1 855/74 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe 5            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
sous b) et 8 paragraphe 2,                                         la viande bovine,
considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 805/68 a prévu que des mesures d'interven­
tion sont prises pour l'ensemble de la Communauté,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
lorsque le prix des gros bovins, constaté conformé­
ment à l'article 10 du même règlement sur les
marchés représentatifs de la Communauté, est infé­                                      Article premier
rieur à 93 % du prix d'orientation ; que, actuellement,
cette condition est remplie ;                                      1 . Une aide au stockage privé est octroyée pour les
                                                                   produits repris à l'annexe. Les montants de cette aide
considérant que, dans la situation actuelle du marché,             par tonné, emballage exclu , sont fixés à l'annexe .
il est indiqué de permettre l'octroi d'aides au stockage
privé ;                                                            2.    Les montants de l'aide sont adaptés en cas de
considérant que, pour faciliter les opérations de                  diminution de la durée du stockage . Les déductions
stockage, il est indiqué d'adapter certaines des condi­            par jour figurent à la colonne 6 de l'annexe .
tions prévues au règlement (CEE) n0 1071 /68 de la
Commission , du 25 juillet 1968 , concernant les moda­                                      Article 2
lités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé
dans le secteur de la viande bovine (3 ), et notamment             Ne peuvent faire l'objet d'aides au stockage privé que
celles relatives à la caution et à la durée qui s'écoule           des carcasses, demi-carcasses         et   quartiers  dits
entre l'abattage et la mise en stockage privé ;                    compensés, non désossés .
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 989/             La quantité minimale par contrat est de 75 tonnes.
68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles
générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans
le secteur de la viande bovine (4), prévoit que la                                          Article 3
diminution ou la prolongation de la durée du stockage
peut être décidée si la situation du marché l'exige ;              Le contractant peut, avant la mise en stock, découper
qu'il est donc opportun de fixer, outre les montants de            et désosser la viande, en tout ou en partie, à condition
l'aide octroyée pour une période de stockage déter­                que toute la viande résultant de l'opération de désos­
minée, des montants à déduire au cas où cette période              sage ou de découpage, reste en stock pour toute la
serait réduite ;                                                   durée du contrat .
considérant que, afin d'éviter le financement du                   Cette obligation est considérée comme remplie si,
stockage privé normal, il apparaît souhaitable de fixer            pour 100 kilogrammes de viande non désossée, au
une quantité minimale élevée ;                                     moins 77 kilogrammes de viande désossée sont mis
                                                                   en stock .
considérant qu'il convient, compte tenu de l'abon­
dance actuelle de viande sur le marché de la Commu­
nauté, de permettre que les produits stockés soient                                         Article 4
(')  JO  n° L 148 du 28 .  6. 1968 , p.  24.
(2 ) JO  n° L 195 du  18 . 7. 1974,  p.  14.                       1.    Le droit au paiement de l'aide n'est acquis que si
(3 ) JO  no L 180 du 26 .  7. 1968 , p.  19 .                      la viande est restée en stock pendant toute la période
(«)  JO  n» L 169 du  18 . 7. 1968 , p.  10 .                      de stockage .
 ---pagebreak--- No L 294/74                         Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 11 . 74
2.     Toutefois,   le  contractant     peut   retirer  de    La periode de stockage commence le jour ou la mise
l'entrepôt, avant la fin de la période de stockage, tout      en stock est achevée .
ou partie de la quantité de viande sous contrat, à
condition que cette marchandise soit restée en stock                                   Article 7
pendant deux mois au moins et exportée dans les cinq
jours ouvrables suivant celui de sa sortie de l'entrepôt.     1.     Le montant de la caution est égal à 40 % du
                                                              montant de l'aide .
Dans ce cas, le contractant doit apporter la preuve que
la viande a quitté le territoire géographique de la           2. En cas de force majeure, l'organisme d'interven­
Communauté. Cette preuve est apportée comme en                tion détermine les mesures qu!il juge nécessaires en
matière de restitutions .                                     raison de la circonstance invoquée.
Le montant de l'aide est réduit conformément à
                                                              L'organisme d'intervention informe la Commission de
l'article 1 er paragraphe 2, le jour de la sortie de         chaque cas de force majeure et des mesures prises en
l'entrepôt étant le dernier jour du stockage .                raison de celui-ci .
3.     Le contractant informe l'organisme d'interven­
tion deux jours au moins avant le début des opérations                                 Article 8
de sortie de l'entrepôt, en indiquant les produits et les
quantités qu'il a l'intention d'exporter.                    Après la mise en stock effectuée selon les clauses du
                                                             contrat, l'organisme d'intervention paie, sur demande
                        Article 5                            de l'intéressé, une avance sur l'aide d'un montant égal
                                                             à 90 % de la caution constituée .
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1071 /68 , ne peuvent faire l'objet d'aide au        Le paiement de l'aide a lieu, sur demande de l'inté­
stockage privé que les produits provenant d'animaux          ressé, au plus tard le quinzième jour suivant celui de
abattus depuis 10 jours au maximum .                         la constatation , pour l'autorité compétente, que les
                                                             conditions du contrat ont été remplies .
                        Article 6
                                                                                       Article 9
Les opérations de mise en stock doivent être accom­
plies dans les 60 jours suivant la conclusion du              Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre
contrat .                                                     1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 31 octobre 1974 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 74                    Jounnail officiel des Communautés européennes                               N° L 294/75
                                                        ANNEXE
                                                                    Montant de l' aide en UC/tonne pour
                                                                                                              Montant
         N " du tarif douanier
                                                                         une période de stockage
                                   Produits pour lesquels une                                               en UC / tonne
               commun                  aide est octroyée                                                      à déduire
                                                               de 4 mois       de 5 mois         de 6 mois     par jour
                   1                           2                   3                 4               5            6
02.01 Alla ) 1 bb ) 11         Carcasses , demi-carcasses
                               et quartiers dits compensés,
                               non désossés                       525               555             585         1,00