CELEX: 32016R1649
Language: fr
Date: 2016-07-08 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2016/1649 de la Commission du 8 juillet 2016 complétant le règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

15.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 247/1
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1649 DE LA COMMISSION
   du 8 juillet 2016
   complétant le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (1), et notamment son article 21,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 7 janvier 2014, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) no 275/2014 (2) établissant les priorités de financement dans le secteur des transports aux fins des programmes de travail pluriannuels et annuels.
            
         
               (2)
            
            
               Dans son arrêt du 17 mars 2016 (affaire C-286/14, Parlement/Commission), la Cour de justice de l'Union européenne a annulé le règlement délégué (UE) no 275/2014 et imposé le maintien des effets de celui-ci jusqu'à l'entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, qui ne peut pas dépasser six mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, d'un nouvel acte appelé à le remplacer.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l'article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1316/2013, les priorités de financement dans le secteur des transports devraient tenir compte des actions éligibles contribuant à des projets d'intérêt commun conformément au règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et énumérées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1316/2013.
            
         
               (4)
            
            
               Les actions éligibles énumérées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1316/2013 sont présentées plus en détail aux articles 10 et 11 dudit règlement, où sont précisés les taux de financement maximaux applicables à ces actions. Il convient donc de renvoyer aux actions énumérées dans ces articles afin de détailler les priorités en matière de financement dans le secteur des transports.
            
         
               (5)
            
            
               Les projets d'intérêt commun dont la liste figure à l'annexe I, partie I, du règlement (UE) no 1316/2013 sont éligibles au titre des programmes de travail pluriannuels visés à l'article 17, paragraphe 3, dudit règlement. Les projets qui ne figurent pas à l'annexe I, partie I, mais qui sont éligibles en vertu de l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement sont éligibles au titre des programmes de travail annuels.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1316/2013, qui fixe les objectifs sectoriels spécifiques dans le domaine des transports, et compte tenu du fait que l'article 21, paragraphe 3, dudit règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués conformément à son article 26 précisant, pour le secteur des transports, les priorités de financement qui doivent apparaître dans les programmes de travail, le présent règlement délégué définit les priorités à prendre en compte dans les programmes de travail pluriannuels ou annuels conformément à l'article 17, paragraphe 3, dudit règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Considérant que les instruments financiers ont vocation à recevoir une contribution de l'Union européenne au titre des programmes de travail annuels, il convient d'inclure, par le présent règlement, une priorité dans ce domaine.
            
         
               (8)
            
            
               Les actions de soutien du programme énumérées à l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1316/2013, consistant en des dépenses d'assistance technique et administrative exposées par la Commission pour la gestion du MIE et plafonnées à 1 % de l'enveloppe financière, ne sont pas couvertes par les programmes de travail. Toutefois, les actions de soutien du programme contribuant à des projets d'intérêt commun prévues à l'article 7, paragraphe 2, et visées à l'article 5, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1316/2013 sont couvertes par les programmes de travail et incluses par le présent règlement, avec un niveau de priorité adéquat.
            
         
               (9)
            
            
               Toutes les ressources visées à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1316/2013, y compris les ressources transférées à partir du Fonds de cohésion, sont couvertes par les mêmes programmes de travail. Conformément à l'article 11 dudit règlement, les ressources transférées à partir du Fonds de cohésion feront l'objet d'appels à propositions spécifiques.
            
         
               (10)
            
            
               Afin de permettre l'adoption en temps opportun des actes d'exécution prévus à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1316/2013 pour assurer la continuité juridique du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (secteur des transports), il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le présent règlement établit les priorités de financement qui doivent apparaître dans les programmes de travail pluriannuels et annuels visés à l'article 17 du règlement (UE) no 1316/2013 pour la durée du MIE en ce qui concerne les actions éligibles au titre de l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement, telles qu'elles figurent en annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.
   
      (2)  Règlement délégué (UE) no 275/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (JO L 80 du 19.3.2014, p. 1).
   
      (3)  Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         PRIORITÉS DE FINANCEMENT DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS AUX FINS DES PROGRAMMES DE TRAVAIL PLURIANNUELS ET ANNUELS
      
      1.   Priorités de financement aux fins des programmes de travail pluriannuels
      
      1.1.   Priorités de financement relatives à l'objectif consistant à établir les liaisons manquantes, à supprimer les goulets d'étranglement, à renforcer l'interopérabilité ferroviaire et, en particulier, à améliorer les tronçons transfrontaliers:
      
                  i)
               
               
                  projets présélectionnés en ce qui concerne les corridors du réseau central (chemins de fer, voies navigables, routes, ports maritimes et intérieurs);
               
            
                  ii)
               
               
                  projets présélectionnés en ce qui concerne les autres tronçons du réseau central (chemins de fer, voies navigables, routes, ports maritimes et intérieurs);
               
            
                  iii)
               
               
                  interopérabilité ferroviaire;
               
            
                  iv)
               
               
                  déploiement de l'ERTMS.
               
            1.2.   Priorités de financement relatives à l'objectif consistant à garantir des systèmes de transport durables et efficaces à long terme, en vue de se préparer aux flux de transport futurs escomptés, et permettre la décarbonisation de tous les modes de transport par le passage à des technologies de transport innovantes à faibles émissions de carbone et à haut rendement énergétique, tout en optimisant la sécurité:
      
                  i)
               
               
                  déploiement de nouvelles technologies et innovation dans tous les modes de transport, l'accent étant mis sur la décarbonisation, la sécurité et les technologies innovantes pour promouvoir la pérennité, le fonctionnement, la gestion, l'accessibilité, la multimodalité et l'efficacité du réseau;
               
            
                  ii)
               
               
                  infrastructures sûres et sécurisées, y compris les parcs de stationnement sûrs et sécurisés sur le réseau routier central.
               
            1.3.   Priorités de financement pour l'objectif consistant à optimiser l'intégration et l'interconnexion des modes de transport et renforcer l'interopérabilité des services de transport, tout en assurant l'accessibilité des infrastructures de transport:
      
                  i)
               
               
                  ciel unique européen — SESAR;
               
            
                  ii)
               
               
                  services d'information fluviale;
               
            
                  iii)
               
               
                  services de transport intelligents pour la route;
               
            
                  iv)
               
               
                  systèmes de suivi du trafic des navires et d'information;
               
            
                  v)
               
               
                  autoroutes de la mer;
               
            
                  vi)
               
               
                  actions mettant en œuvre des infrastructures de transport dans des nœuds du réseau central, y compris des nœuds urbains;
               
            
                  vii)
               
               
                  desserte et développement de plates-formes logistiques multimodales.
               
            1.4.   Actions de soutien du programme
      2.   Priorités de financement aux fins des programmes de travail annuels
      
      2.1.   Priorités de financement pour l'objectif consistant à établir les liaisons manquantes, à supprimer les goulets d'étranglement, à renforcer l'interopérabilité ferroviaire et, en particulier, à améliorer les tronçons transfrontaliers:
      
                  i)
               
               
                  projets concernant les chemins de fer, les voies navigables et les routes relevant du réseau central, y compris la desserte des ports intérieurs et maritimes et des aéroports ainsi que le développement des ports;
               
            
                  ii)
               
               
                  projets portant sur le réseau global (chemins de fer, voies navigables, routes, ports maritimes et intérieurs);
               
            
                  iii)
               
               
                  projets visant à relier le réseau transeuropéen de transport aux réseaux d'infrastructures des pays voisins, en particulier en ce qui concerne les tronçons transfrontaliers (chemins de fer, voies navigables, routes, ports maritimes et intérieurs).
               
            2.2.   Priorités de financement relatives à l'objectif consistant à garantir des systèmes de transport durables et efficaces à long terme, en vue de se préparer aux flux de transport futurs escomptés, et permettre la décarbonisation de tous les modes de transport par le passage à des technologies de transport innovantes à faibles émissions de carbone et à haut rendement énergétique, tout en optimisant la sécurité:
      
                  i)
               
               
                  déploiement de nouvelles technologies et innovation, dans des domaines autres que ceux couverts par le programme de travail pluriannuel;
               
            
                  ii)
               
               
                  services de transport de fret;
               
            
                  iii)
               
               
                  actions visant à réduire les nuisances sonores causées par le fret ferroviaire, notamment en transformant le matériel roulant existant.
               
            2.3.   Priorités de financement pour l'objectif consistant à optimiser l'intégration et l'interconnexion des modes de transport et à renforcer l'interopérabilité des services de transport, tout en assurant l'accessibilité des infrastructures de transport:
      
                  i)
               
               
                  systèmes d'applications télématiques autres que ceux couverts par le programme de travail pluriannuel;
               
            
                  ii)
               
               
                  actions concernant l'amélioration de l'accessibilité des infrastructures de transport pour les personnes handicapées;
               
            
                  iii)
               
               
                  actions mettant en œuvre des infrastructures de transport dans des nœuds du réseau central, y compris des nœuds urbains;
               
            
                  iv)
               
               
                  desserte et développement de plates-formes logistiques multimodales.
               
            2.4.   Instruments financiers MIE
      
                  i)
               
               
                  contribution aux instruments financiers, conformément à l'article 14 et à la partie III de l'annexe du règlement MIE;
               
            
                  ii)
               
               
                  actions de soutien pour les instruments financiers novateurs.