CELEX: 62007CA0027
Language: fr
Date: 2008-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-27/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Banque Fédérative du Crédit Mutuel/Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Impôt sur les sociétés — Directive 90/435/CEE — Bénéfice imposable de la société mère — Non-déductibilité des frais et charges se rapportant à la participation dans la société filiale — Fixation forfaitaire du montant desdits frais — Plafond de 5 % des bénéfices distribués par la société filiale — Inclusion de crédits d'impôt)

24.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/13
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Banque Fédérative du Crédit Mutuel/Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
   (Affaire C-27/07) (1)
   
   (Impôt sur les sociétés - Directive 90/435/CEE - Bénéfice imposable de la société mère - Non-déductibilité des frais et charges se rapportant à la participation dans la société filiale - Fixation forfaitaire du montant desdits frais - Plafond de 5 % des bénéfices distribués par la société filiale - Inclusion de crédits d'impôt)
   (2008/C 128/20)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Conseil d'État
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Banque Fédérative du Crédit Mutuel
   
      Partie défenderesse: Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation des art. 4, 5 et 7 de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (JO L 225, p. 6) — Réintégration dans le bénéfice imposable d'une société mère d'une quote-part forfaitaire de frais et de charges de 5 % du produit de ses participations dans une filiale, crédits d'impôts compris — Compatibilité de cette réintégration avec la limite prévue à l'art. 4 de la directive — Nécessité d'une imputation intégrale du crédit d'impôt sur l'impôt dû par la société mère
   Dispositif
   La notion de «bénéfices distribués par la société filiale», au sens de l'article 4, paragraphe 2, dernière phrase, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre qui inclut, dans lesdits bénéfices, des crédits d'impôt qui ont été octroyés en vue de compenser une retenue à la source opérée par l'État membre de la filiale dans le chef de la société mère.
   
      (1)  JO C 82 du 14.4.2007.