CELEX: 21970A1123(02)
Language: fr
Date: 1970-11-23 00:00:00
Title: Protocole financier

29 . 12 . 72                      Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 293 /57
                                              PROTOCOLE FINANCIER
             SA MAJESTE LE ROI DES BELGES,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
             SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,
             SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,
             et
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE,
              d'autre part,
              SOUCIEUX de favoriser le développement accéléré de l'économie turque en vue de faciliter
              la poursuite des objets de l'accord créant une association entre la Communauté économique
              européenne et la Turquie,
              ONT DÉSIGNÉ comme plénipotentiaires :
              SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES :
                            M. Pierre HARMEL,
                            Ministre des affaires étrangères ;
              LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:
                            M. Walter SCHEEL,
                            Ministre des affaires étrangères ;
              LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
                            M. Maurice SCHUMANN,
                            Ministre des affaires étrangères ;
               LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE :
                            M. Mario PEDINI,
                            Sous-secrétaire d'État aux affaires étrangères;
               SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
                            M. Gaston THORN,
                            Ministre des affaires étrangères;
               SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :
                            M. J. M. A. H. LUNS,
                            Ministre des affaires étrangères;
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                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                             M. Walter SCHEEL,
                            Président en exercice du Conseil des Communautés européennes ;
                             M. Franco Maria MALFATTI ,
                             Président de la Commission des Communautés européennes ;
                LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE :
                             M. Ihsan Sabri ÇAGLAYANGIL,
                             Ministre des affaires étrangères ;
                LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
                SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :
                      Article premier                            4.    Une considération particulière sera donnee aux
                                                                 projets susceptibles de contribuer à l'amélioration
Dans le cadre de l' association entre la Communauté              de la situation de la balance des paiements de la
économique européenne et la Turquie, la Commu­                   Turquie.
nauté participe, dans les conditions indiquées au
présent protocole, aux mesures propres à promouvoir
le développement de la Turquie, par un effort
complémentaire de celui accompli par ce pays.                                          Article 3
                                                                  1 . Les demandes qui ont reçu une suite favorable
                         Article 2
                                                                 sont financées au moyen de prêts de la Banque
                                                                 européenne d'investissement agissant sur mandat des
1 . Des demandes de financement peuvent être                     Etats membres de la Communauté.
présentées par l'État turc, des collectivités ou des
entreprises publiques ou privées ayant leur siège ou             2.    Le montant total de ces prêts peut atteindre
un établissement en Turquie à la Banque européenne               195 millions d'unités de compte et être engagé au
d'investissement qui les informe de la suite donnée              cours d'une période expirant le 23 mai 1976.
à leurs demandes.
                                                                 Le reliquat éventuel subsistant à l'expiration de
                                                                 cette période sera utilisé, jusqu'à son épuisement,
2.     Sont éligibles au financement les projets d'inves­        selon les mêmes modalités que celles prévues au
tissement qui :                                                  présent protocole.
 a) contribuent à l'accroissement de la productivité             3 . Le montant des sommes à engager chaque
     de l'économie turque et en particulier visent à             année au titre des prêts octroyés doit être réparti
     doter la Turquie d'une meilleure infrastructure             d'une façon aussi régulière que possible sur toute
     économique, d'une agriculture à rendement plus              la durée d'application du présent protocole. Toute­
     élevé ainsi que d'entreprises, soit industrielles,          fois, au cours de la première période d'application,
     soit de services, modernes et rationnellement               les engagements pourront atteindre — dans des
     exploitées, quelle que soit la nature — publique            limites raisonnables — un montant proportionnel­
     ou privée — de leur gestion ;                               lement plus élevé.
 b) favorisent la réalisation des buts de l'accord                4.   Au montant visé au paragraphe 2 s'ajoute la
     d'association ;                                             partie non versée des crédits engagés en vertu du
                                                                 premier protocole financier et annulés avant que
 c) s'inscrivent dans le cadre du plan de développe­             tout ou partie des versements y afférents ait été
     ment turc en vigueur.                                       effectué.
 3.    En ce qui concerne le choix des projets d'inves­
 tissement, dans le cadre des dispositions précitées :
                                                                                       Article 4
 a) ne peuvent être financés que des projets indivi­
     dualisés ;
                                                                  1.   Les demandes de financement, pour autant
 b ) des projets d'investissement à réaliser sur le              qu'elles n'émanent pas du gouvernement turc, ne
     territoire turc peuvent être financés en principe            peuvent recevoir de suite favorable qu'avec l'accord
     dans tous les secteurs de l'économie.                        de ce dernier.
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2.     Lorsqu'un prêt est consenti à une entreprise                                Article 6
ou à une collectivité autre que l'État turc, l'octroi
du prêt est subordonné à la garantie de l'État turc.       1 . Pour l'octroi des prêts, la participation aux
                                                           adjudications, appels d'offres, marchés et contrats
3.     Les entreprises dont les capitaux à risques         est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les
proviennent en tout ou en partie de pays de la             personnes physiques et morales de la Turquie et
                                                           des États membres de la Communauté .
Communauté ont accès, à égalité de conditions avec
les entreprises à capitaux d'origine nationale, aux
financements prévus par le présent protocole.              2.     Les prêts peuvent être utilisés pour couvrir les
                                                           dépenses d'importation aussi bien que les dépenses
                                                           intérieures nécessaires à la réalisation des projets
                                                           d'investissement approuvés y inclus les frais d'études,
                                                           d'ingénieurs-conseils et d'assistance technique.
                        Article 5
                                                           3 . La Banque veille à ce que les fonds soient
                                                           utilisés de la façon la plus rationnelle et conformé­
1 . Les prêts sont accordés sur la base des carac­         ment aux objectifs de l' accord d' association.
téristiques économiques des projets au financement
desquels ils sont affectés.
                                                                                   Article 7
2.     Les prêts relatifs aux investissements à renta­
bilité diffuse ou éloignée peuvent être accordés pour
une durée maximale de trente ans et bénéficier             Pendant toute la durée des prêts, la Turquie
d'une période de franchise d' amortissement allant         s'engage à mettre à la disposition des débiteurs,
jusqu'à huit ans. Le taux d'intérêt de ces prêts ne        bénéficiaires de ces prêts , les devises nécessaires au
                                                           service des intérêts, des commissions et au rembourse­
pourra être inférieur à 2,5% l'an.
                                                           ment en capital.
3 . Les prêts relatifs au financement de projets à
 rentabilité normale, dont le montant ne peut être
 inférieur à 30 % du montant annuel des prêts                                       Article 8
 consentis à la Turquie, peuvent être assortis des
 conditions suivantes :
                                                           Les concours apportés dans le cadre du présent pro­
                                                           tocole pour la réalisation de certains projets peu­
a ) une durée et une période de franchise déterminées      vent prendre la forme d'une participation à des fi­
     par la Banque — dans les limites prévues au            nancements dans lesquels interviendraient notamment
     paragraphe 2 — selon des conditions aptes à           des États tiers, des organismes financiers internatio­
     faciliter à la Turquie le service des prêts ;         naux ou des autorités et des institutions de crédit
                                                           et de (développement de la Turquie ou des États
b) un taux d'intérêt qui ne pourra être inférieur à        membres de la Communauté .
     4,5% l'an.
 4.     Les prêts visés au paragraphe précédent peu­
 vent être accordés par l'intermédiaire d'organismes                                Article 9
 turcs appropriés.
                                                            1.    Au cours de l'application du présent proto­
 Le choix des projets à financer l'intermédiaire de         cole, la Communauté examinera la possibilité de
 ces organismes ainsi que les conditions dans les­          compléter le montant des prêts prévu à l'article 3
 quelles les sommes prêtées par la Banque seront            par des prêts consentis par la Banque européenne
                                                            d'investissement sur ses ressources propres et aux
 reprêtées par le ou les organismes intermédiaires
 aux entreprises bénéficiaires sont soumis à l'accord      conditions du marché, et dont le montant total
 préalable de la Banque.                                   pourrait atteindre 25 millions d'unités de compte.
                                                            2. Ces prêts seraient destinés au financement de
 5 . Les sommes remboursées par les entreprises            projets à rentabilité normale en Turquie par des
 bénéficiaires et ne devant pas être immédiatement         entreprises du secteur privé.
 utilisées par les organismes intermédiaires pour
 l'amortissement des prêts de la Banque sont cen­           3. Seraient applicables à ces prêts les dispositions
 tralisées à un compte spécial ; leur emploi est           des statuts de la Banque européenne d'investissement
 soumis à l'accord de la Banque.                            ainsi que les articles 4, 7 et 8 du présent protocole.
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                        Article 10                            Conseil prise en conformité des dispositions du
                                                              traité instituant la Communauté et notifiée aux par­
Un an avant l'expiration du présent protocole, les            ties contractantes de l' accord créant une association
parties contractantes examineront les dispositions            entre la Communauté économique européenne et
qui pourraient être prévues dans le domaine de                la Turquie.
l'assistance financière pour une nouvelle période.
                                                              Les instruments de ratification et l'acte de notifica­
                                                              tion de la conclusion visés ci-dessus seront échangés
                                                              à Bruxelles .
                        Article 11
Le présent protocole est annexé à l'accord créant
                                                              2. Le présent protocole entrera en vigueur le pre­
une association entre la Communauté économique
                                                              mier jour du mois suivant la date de l'échange des
                                                              instruments de ratification et de l'acte de notification
européenne et la Turquie.
                                                              de la conclusion visés au paragraphe 1 .
                        Article 12                                                   Article 13
1 . Le présent protocole sera ratifié par les États           Le présent protocole est rédigé en double exemplaire
signataires en conformité avec leurs règles constitu­         en langues allemande, française, italienne, néerlan­
tionnelles respectives, et valablement conclu en ce           daise et turque, chacun de ces textes faisant égale­
qui concerne la Communauté par une décision du                ment foi .
              Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
              dieses Finanzprotokoll gesetzt.
              En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
              présent protocole financier.
              In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al
              presente protocollo finanziario .
              Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit
              Financieel Protocol hebben gesteld.
              Bunun belgesi olarak, asagida adiari yazili tam yetkili temsilciler hu Mali Protokolün
              altina imzalarini atmislardir.
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             Geschehen zu Brüssel am dreiundzwanzigsten November neunzehnhundertsiebzig.
             Fait à Bruxelles, le vingt-trois novembre mil neuf cent soixante-dix.
             Fatto a Bruxelles, addì ventitré novembre millenovecentosettanta.
             Gedaan te Brussel, de drieëntwintigste november negentienhonderdzeventig.
             Brüksel'de, yirmi üç Kasim bin dokuz yüz yetmis gününde yapilmistir.
             Pour Sa Majesté le Roi des Belges,
             Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen,
                           Pierre HARMEL
             Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland,
                           Walter SCHEEL
             Pour le Président de la République française,
                           Maurice SCHUMANN
             Per il Presidente della Repubblica italiana,
                           Mario PEDINI
             Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
                           Gaston THORN
             Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden,
                           J. M. A. H. LUNS
             In Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften,
             Pour le Conseil des Communautés européennes,
             Per il Consiglio dell Comunità europee,
             Voor de Raad der Europese Gemeenschappen,
                           Walter SCHEEL               Franco Maria MALFATTI
             Türkiye Cumhurbaskani adina,
                           Ihsan Sabri ÇAGLAYANGÍL