CELEX: 62011CA0031
Language: fr
Date: 2012-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-31/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Marianne Scheunemann/Finanzamt Bremerhaven (Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Impôt sur les successions — Modalités de calcul de l’impôt — Acquisition par héritage d’une participation, en tant qu’associé unique, dans une société de capitaux établie dans un État tiers — Législation nationale excluant des avantages fiscaux pour participation dans de telles sociétés)

29.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/6
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Marianne Scheunemann/Finanzamt Bremerhaven
   (Affaire C-31/11) (1)
   
   (Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Fiscalité directe - Impôt sur les successions - Modalités de calcul de l’impôt - Acquisition par héritage d’une participation, en tant qu’associé unique, dans une société de capitaux établie dans un État tiers - Législation nationale excluant des avantages fiscaux pour participation dans de telles sociétés)
   2012/C 295/09
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Marianne Scheunemann
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Bremerhaven
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation des art. 56 et 58 CE — Acquisition par héritage d'une participation, en tant qu'associé unique, dans une société de capitaux établie dans un État tiers appartenant à la fortune privée du défunt — Impôt sur la succession — Réglementation nationale prévoyant des avantages fiscaux pour les sociétés ayant leur siège ou leur direction sur le territoire national
   
      Dispositif
   
   La législation d’un État membre telle que celle en cause au principal qui exclut, aux fins du calcul des droits de succession, l’application de certains avantages fiscaux à un héritage sous forme de participation dans une société de capitaux établie dans un État tiers, alors qu’elle confère les mêmes avantages en cas d’héritage d’une telle participation lorsque le siège de la société est situé dans un État membre, affecte de manière prépondérante l’exercice de la liberté d’établissement au sens des articles 49 TFUE et suivants, dès lors que cette participation permet à son détenteur d’exercer une influence certaine sur les décisions de ladite société et d’en déterminer les activités. Ces articles n’ont pas vocation à s’appliquer dans une situation concernant la participation détenue dans une société dont le siège se trouve dans un État tiers.
   
      (1)  JO C 113 du 09.04.2011