CELEX: 62016TN0214
Language: fr
Date: 2016-05-03 00:00:00
Title: Affaire T-214/16: Recours introduit le 3 mai 2016 – SATA/EUIPO (4600)

27.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 232/31
            
         Recours introduit le 3 mai 2016 – SATA/EUIPO (4600)
   (Affaire T-214/16)
   (2016/C 232/40)
   Langue de la procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: SATA GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M. Simon, avocate)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne «4600» – demande d’enregistrement no 13 965 595
   
      Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2016 dans l’affaire R 1942/2015-4
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision attaquée dans la mesure où elle rejette la marque de l’Union européenne no 13 965 595 et
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 75 du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation des principes généraux d’égalité de traitement et de bonne administration.