CELEX: 62013TN0407
Language: fr
Date: 2013-07-30 00:00:00
Title: Affaire T-407/13: Recours introduit le 30 juillet 2013 — Al Assad/Conseil

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/56
            
         Recours introduit le 30 juillet 2013 — Al Assad/Conseil
   (Affaire T-407/13)
   2013/C 344/101
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bouchra Al Assad (Damas, Syrie) (représentants: G. Karouni et C. Dumont, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler:
               
                           —
                        
                        
                           la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie en ce qu’elle vise Madame Bouchra (dite Bushra) Al Assad;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du 22 avril 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, rectifié le 9 mai 2013 en ce qu’il vise Madame Bouchra (dite Bushra) Al Assad;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires aux premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/11, Makhlouf/Conseil (1).
   
      (1)  JO 2011, C 282, p. 30.