CELEX: 22000D0921(14)
Language: fr
Date: 2000-06-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 61/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0921(14)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 61/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0077 - 0078

Décision du Comité mixte de l'EEEno 61/2000du 28 juin 2000modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2000 du 18 avril 2000(1).(2) La décision 2000/45/CE de la Commission du 17 décembre 1999 établissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux lave-linge(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2000/40/CE de la Commission du 16 décembre 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte du point 2.C (décision 96/461/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant:"32000 D 0045: Décision 2000/45/CE de la Commission du 17 décembre 1999 établissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux lave-linge (JO L 16 du 21.1.2000, p. 73)."Article 2Le texte du point 2.E.L (décision 96/703/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant:"32000 D 0040: Décision 2000/40/CE de la Commission du 16 décembre 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs (JO L 13 du 19.1.2000, p. 22)."Article 3Les textes des décisions 2000/45/CE et 2000/40/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 5La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 59.(2) JO L 16 du 21.1.2000, p. 73.(3) JO L 13 du 19.1.2000, p. 22.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.