CELEX: 31996R1737
Language: fr
Date: 1996-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1737/96 de la Commission du 5 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1036/96 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

Avis juridique important

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31996R1737

Règlement (CE) n 1737/96 de la Commission du 5 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1036/96 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997  

Journal officiel n° L 225 du 06/09/1996 p. 0005 - 0005

RÈGLEMENT (CE) N° 1737/96 DE LA COMMISSION du 5 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1036/96 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,considérant que le règlement (CE) n° 1036/96 de la Commission (2) a prévu l'ouverture pour l'année 1996/1997 d'un contingent tarifaire de 10 000 tonnes de viande bovine de haute qualité originaires des États-Unis d'Amérique ou du Canada; que, suite à la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT avec effet au 1er janvier 1996, il y a lieu d'augmenter cette quantité de 2 250 tonnes;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 1036/96 est modifié comme suit.1) À l'article 1er paragraphe 1 premier tiret, la quantité de «56 600» est remplacée par «58 850».2) À l'article 2 point f), la quantité de «10 000» est remplacée par «12 250».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.(2) JO n° L 138 du 11. 6. 1996, p. 1.