CELEX: 32018L0738
Language: fr
Date: 2018-02-27 00:00:00
Title: Directive déléguée (UE) 2018/738 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

18.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 123/100
            
         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/738 DE LA COMMISSION
   du 27 février 2018
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.
            
         
               (2)
            
            
               Le point 34 de l'annexe III de la directive 2011/65/UE accorde jusqu'au 21 juillet 2016 une exemption pour l'utilisation de plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE.
            
         
               (3)
            
            
               Les potentiomètres ajustables sont des résistances variables. Ils fonctionnent avec un curseur permettant d'adapter la résistance du circuit. Ils sont utilisés dans une large gamme de produits, par exemple les équipements audiovisuels, les équipements de communication, les jouets et les instruments de mesure, les appareils électroménagers. Ils contiennent du plomb dans l'oxyde de plomb présent dans des encres résistives, où celui-ci agit en tant qu'agent liant.
            
         
               (4)
            
            
               Actuellement, il n'existe pas de solutions de remplacement sans plomb fiables et, dès lors, le remplacement du plomb est encore scientifiquement et techniquement impraticable.
            
         
               (5)
            
            
               Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées dans les catégories 1 à 7 et 10, aucune solution de remplacement suffisamment fiable sur le marché et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, une période de validité jusqu'au 21 juillet 2021 est justifiée. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2019.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 février 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
   
      ANNEXE
      À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 34 est remplacé par le texte suivant:
      
         
                     «34
                  
                  
                     Le plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables
                  
                  
                     S'applique à toutes les catégories et expire aux dates suivantes:
                     
                                 —
                              
                              
                                 le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»