CELEX: 31967R0917
Language: fr
Date: 1967-11-28 00:00:00
Title: Règlement n° 917/67/CEE du Conseil, du 28 novembre 1967, portant troisième prorogation du règlement n° 281/67/CEE fixant les montants maxima de la restitution à la production pour les sucres utilisés dans l'industrie chimique

N° 291 /2                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     30 . 11 . 67
                                  REGLEMENT N» 917/67/CEE DU CONSEIL
                                               du 28 novembre 1967
                    portant troisième prorogation du règlement n° 281/67/CEE fixant les
                    montants maxima de la restitution à la production pour les sucres
                                         utilisés dans l'industrie chimique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                         considérant qu on ne peut plus supposer que
EUROPÉENNES,                                                  la modification en cause interviendra avant le 30 no­
                                                              vembre 1967 ;
                                                                   considérant que, d'une part, les conditions ayant
    vu le traité instituant la Communauté écono­              conduit à la détermination des montants maxima de
mique européenne,                                             la restitution à la production n'ont pas changé et
                                                               que, d'autre part, l'on peut estimer que ladite modi­
    vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du               fication pour le mannitol et le sorbitol entrera en
21 février 1967, concernant certaines mesures d'or­            vigueur le 1 er février 1968 ; qu'il convient, dès lors,
ganisation commune des marchés dans le secteur                 de proroger à nouveau la durée de validité du rè­
du sucre pour la campagne 1967/1968 (1), et notam­             glement n0 281 /67/CEE ,
ment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
     vu la proposition de la Commission,
                                                                                    Article premier
     considérant que la durée de validité du règle­
ment n° 281 /67/CEE du Conseil, du 11 juillet 1967,                 La date du 30 novembre 1967 figurant à 1 ar­
fixant les montants maxima de la restitution à la              ticle 1 er du règlement n° 281/67/CEE est rempla­
production pour les sucres utilisés dans l'industrie           cée par celle du 31 janvier 1968 .
chimique (2) a été prorogée en dernier lieu jusqu'au
30 novembre 1967 par le règlement n° 779/67/                                            Article 2
CEE (3) ; que ce délai avait été choisi en attendant
une modification de la protection à l'importation                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er dé­
pour le mannitol et le sorbitol jusqu' à cette date ;          cembre 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1967.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            H. HOECHERL
 i1) JO no 40 du 3. 3. 1967, p. 597/67.
 (8) JO no 150 du 12. 7. 1967, p. 3.
 (8) JO no 261 du 28. 10. 1967, p. 20.