CELEX: 31970R0113
Language: fr
Date: 1970-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 113/70 de la Commission, du 22 janvier 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 17/4                              Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 1 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 113/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 janvier 1970
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES,                                                       effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                        applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                        mois suivant celui au cours duquel le certificat
13 juin 1967, portant organisation commune des                      d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur des céréales (x ), modifié en               exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
                                                                    riode de validité du certificat ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                    considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
alinéa troisième phrase,                                            Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4              sures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable               prendre dans le secteur agricole à la suite de la
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                 dévaluation du franc français ; que, aux termes de
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                  l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                     de marché français sont à retenir, l'incidence de la
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                   diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
                                                                    être prise en considération ;
une exportation à réaliser pendant la durée de
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                               tions précitées que le correctif applicable le 23 jan­
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3),
                                                                    vier 1970 doit être fixé comme il est indiqué au
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
                                                                    tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation                rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
de la restitution à l'exportation des céréales ;
                                                                    de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
                                                                    une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­              unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                   glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                   pour les céréales,
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
 est supérieur au second de plus d'une unité de
 compte ; que la restitution doit, par contre, être                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 augmentée d'un montant égal au maximum à la
 différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                     Article premier
 à terme lorsque le premier est supérieur au second
 de plus d'une unité de compte ;                                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                     l'avance pour les exportations des céréales, visé à
 considérant que le prix caf est celui déterminé                     l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                 CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
 CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
 établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                           Article 2
 règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
 pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­               Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier
 tion, le prix caf calculé sur la base des offres                    1970 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    J. DENIAU
                                                                             Membre de la Commission
  t1 ) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          (6) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
  (2)  JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
  ;3)  JO no 233 du 28 . 9. 1967, p. 9.
  (4)  JO no L 96 du 23. 4. 1969, p. 13 .
  (s)  JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 24 56/67.
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 17/5
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 22 janvier 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                         ( U.C. / tonne)
          Numéro du                                                  Courant       1 er term . 2e term .   3e term .
         tarif douanier       Désignation de la marchandise              1              2          3            4
            commun
            10.01 A      Froment tendre et méteil                       0               0          0           0
            10.01 B       Froment dur                                   0               0          0           0
            10.02        Seigle                                         0               0          0           0
            10.03         Orge                                          0               0          0           0
            10.04        Avoine                                         0               0          0           0
            10.05 B       Autre mais                                    0               0          0           0
            10.07 B      Mulet                                          0               0         0            0
            10.07 C      Grames de sorgho et dari                       0               0         0            0