CELEX: 31974R1911
Language: fr
Date: 1974-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1911/74 du Conseil, du 22 juillet 1974, portant conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la modification de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne

24 . 7 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 202/ 1
                                                               I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1911 /74 DU CONSEIL
                                                       du 22 juillet 1974
                portant conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres , relatif à la
                modification de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord créant une association entre
                     la Communauté économique européenne et la République tunisienne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1 article 5 de 1 annexe 1 de 1 accord créant une associa­
                                                                   tion entre la Communauté économique européenne et
vu le traité instituant la Communauté économique                   la République tunisienne.
européenne, et notamment son article 238 ,
vu la recommandation de la Commission ,                            Le texte de l'échange de lettres est annexé au présent
                                                                   règlement.
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant qu'un accord, sous forme d'échange de                                           Article 2
lettres , relatif à la modification de l'article 5 de
l'annexe 1 de l'accord créant une association entre la             En ce qui concerne la Communauté, le président du
Communauté économique européenne et la Répu­                       Conseil des Communautés européennes notifie, en
blique tunisienne (') a été signé à Bruxelles le                   application des dispositions de l'échange de lettres,
20 juillet 1973 ,                                                  que les procédures nécessaires pour l'entrée en
                                                                   vigueur de l'accord ont été accomplies .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Article 3
                       Article premier
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Est conclu , au nom de la Communauté, l'accord, sous               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
forme d'échange de lettres, relatif à la modification de            des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1974 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                              J. SAUVAGNARGUES
(') JO no L 198 du 8 . 8 . 1969 , p . 3 .