CELEX: 31972R2529
Language: fr
Date: 1972-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2529/72 de la Commission, du 1er décembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

2 . 12 . 72                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 271 / 7
                                         REGLEMENT ( CEE) N0 2529/72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 1 er décembre 1972
                               fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     prélèvements , un taux de conversion basé sur le cours
EUROPÉENNES ,                                                                     de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                  considérant que l' application des règles et modalités
européenne,                                                                       rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1394/72 aux
                                                                                  données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                                 conduit à modifier les' prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                  règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2429/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                               Article premier
l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                            Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement ( CEE ) n° 1394/72 ( 3) et tous                            règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l' ont modifié ;                                    de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
                                                                                  indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                                   Article 2
convenues lors - des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                                Le présent règlement entre en vigueur le 2 décem­
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                                  bre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1972.
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Le vice -président
                                                                                      C :, r ! o SCARASCIA MUGNOZZA
H lO n° 308 du 18. 12 . 1967, p. 1 .
H JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1
(*) J O n " L 149 du 1 . 7. 1972, p. .59 .
                                                                         ANNEXE
                                                                                                                          (V C ' 100 fcK '
                     Numéro du                                                                                             Montant
                   : arif douanier                           Désignation de la marchandise                              du prélèvement
                       commun
                17.01                          Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                               A. dénaturés :
                                                    I. sucre blanc                                                           8,44
                                                   II . sucre brut                                                           7,24 ( J )
                                               B. non dénaturés :
                                                    I. sucre blanc                                                           8,44
                                                   II . sucre brut                                                           7,24 m
                 ') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 "/«. Si le rendement du sucre brut
                      importé s'écarte de 92 "/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                      de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .