CELEX: 31967R0166
Language: fr
Date: 1967-06-27 00:00:00
Title: Règlement n° 166/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, fixant, pour la campagne de commercialisation 1967/1968, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses

28 . 6 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 2589/67
            COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               RÈGLEMENTS
                                       RÈGLEMENT N0 166/67/CEE DU CONSEIL
                                                 du 27 juin 1967
                   fixant, pour la campagne de commercialisation 1967/1968, les majorations
               mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                 blir les frais moyens de stockage en fonction du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      coût de magasinage des graines dans des locaux
                                                            appropriés et des coûts de manutention néces­
      vu le traité instituant la Communauté écono­         saires pour la bonne conservation des graines ;
mique européenne,                                           que les intérêts peuvent être calculés sur la base
                                                            d'un taux de 6 % appliqué à un prix moyen à la
      vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil,            production, taux qui peut être considéré comme
du 22 septembre 1966, portant établissement                 normal pour les régions productrices ;
d'une organisation commune des marchés dans
le secteur des matières grasses (*), et notamment
son article 25 ,                                                considérant que le nombre de mois au cours
                                                           desquels ces majorations sont appliquées doit
      vu la proposition de la Commission,                   être fixé en tenant compte des prévisions de ré­
                                                            colte ; que, la récolte des graines de colza et de
      considérant qu' aux termes de l' article 25 du       navette devant probablement être supérieure à
règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer,              la moyenne des dernières années, il convient de
pour la campagne de commercialisation 1967/                 retenir, pour ces graines, sept majorations ; que
1968 , le montant dont le prix indicatif et le prix        la récolte des graines de tournesol devant pro­
d'intervention pour les graines de colza, de na­            bablement rester très faible par rapport à la
vette et de tournesol sont majorés mensuelle­              consommation, il est indiqué de prévoir pour
ment à partir du début du troisième mois de la              ces graines le nombre minimum des majorations,
campagne et de déterminer le nombre de mois
au cours desquels ces majorations sont appli­
quées ; que ce montant doit être identique pour
                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ces deux prix ;
      considérant que ces majorations, égales pour                            Article premier
chacun des mois, doivent être fixées en tenant
compte des frais moyens de stockage et d'inté­              1.   Pour la campagne de commercialisation
rêts dans la Communauté ; qu'il convient d'éta­             1967/1968 , le montant des majorations men­
                                                            suelles applicables pour les graines de1 colza et
                                                            de navette est fixé à 0,18 unité de compte par
0) JO n 0 172 du 30. 9. 1966 , p . 3025/66 .                100 kilogrammes.
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2.    Ces majorations sont appliquées pendant                2.     Ces majorations sont appliquées pendant
sept mois à partir du 1 er septembre 1967 .                  cinq mois à partir du 1 er décembre 1967 .
                          Article 2
                                                                                    Article 3
1.    Pour la campagne de commercialisation
1967/ 1968, le montant des majorations men­
suelles applicables pour les graines de tournesol                 Le présent règlement entre en vigueur le
est fixé à 0,21 unité de compte par 100 kilo­                 troisième jour suivant celui de sa publication au
grammes .                                                    Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    Ch. HEGER
                                     RÈGLEMENT N° 167/67/CEE DU CONSEIL
                                                   du 27 juin 1967
                  relatif aux centres d'intervention, dans le secteur des graines oléagineuses,
                           et aux prix d'intervention dérivés applicables dans ces centres
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant qu'il y a lieu de retenir comme
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        principaux centres d'intervention les lieux où se
                                                             trouvent les marchés les plus importants des
     vu le traité instituant la Communauté écono­            principales zones de production ; que, pour as­
mique européenne,                                            surer un niveau approprié de prix pour les
                                                             graines communautaires dans les zones défici­
                                                              taires, il convient également de retenir les lieux
     vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil,
                                                             les plus représentatifs pour la transformation
du 22 septembre 1966, portant établissement                   des graines ainsi que les lieux situés hors des
d'une organisation commune des marchés dans
                                                             zones de production et qui sont représentatifs
le secteur des matières grasses t1), et notamment
                                                              pour le commerce intérieur et pour l'exportation
son article 22 paragraphe 2,
                                                              des graines ; qu'il n' y a pas de raison de retenir
                                                             ce dernier critère pour la détermination des
     vu la proposition de la Commission,
                                                              autres centres ;
     considérant que, conformément à l' article 22
paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE, il y                     considérant que, conformément à l' article 24
a lieu de fixer, d'une part, les principaux centres          du règlement n° 136/66/CEE, les prix d'inter­
d'intervention pour les graines de colza, de na­             vention dérivés doivent être fixés à un niveau
vette et de tournesol, ainsi que les prix d'inter­            permettant une libre circulation des graines dans
vention dérivés qui y sont applicables et,                    la Communauté, compte tenu des conditions na­
d'autre part, les critères pour la détermination              turelles de formation des prix et conformément
des autres centres et des autres prix d'interven­             aux besoins du marché ; qu'à cette fin, les prix
tion dérivés ; .                                              d'intervention doivent être fixés de façon que
                                                              les différences entre eux correspondent aux
                                                              écarts de prix à prévoir en cas de récolte nor­
(!) JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.                    male ;