CELEX: 32020R0858
Language: fr
Date: 2020-06-18 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/858 de la Commission du 18 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/732 en ce qui concerne le report de sa date d’application (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

19.6.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 195/57
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/858 DE LA COMMISSION
         du 18 juin 2020
         modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/732 en ce qui concerne le report de sa date d’application
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/732 de la Commission (2), l’affichage de la comparaison des prix des carburants dans les stations-service devrait reposer sur un échantillon de modèles de voitures particulières qui sont comparables, au moins du point de vue de leur masse et de leur puissance. Les États membres ont la possibilité d’exploiter les possibilités offertes par la numérisation, telles que les outils en ligne, pour fournir des informations sur les modèles de véhicules existant sur le marché et ajouter d’autres informations. Par conséquent, l’affichage d’un lien vers un site internet comportant des informations plus complètes ou supplémentaires peut être utilisé comme un moyen d’affichage complémentaire de la comparaison des prix unitaires des carburants dans les stations-service. Il ne devrait pas remplacer l’affichage dans la station-service.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les États membres devraient déterminer quelles stations-service doivent afficher les résultats de la comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs obtenus en utilisant la méthode commune établie à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/732. L’affichage des informations devrait être de nature à garantir l’information adéquate des consommateurs, par exemple au moyen d’affiches, de panneaux ou d’écrans. Leur installation nécessite des travaux spécifiques dans les stations-service. Les solutions retenues ne devraient pas faire peser de charges sur les petites et moyennes entreprises.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’Union a mis en place une action de soutien du programme au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe afin d’aider les États membres à mettre en œuvre l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2014/94/UE, y compris les recommandations relatives à un déploiement harmonisé des écrans d’information. Ces recommandations ne sont pas encore disponibles, parce que la mise en œuvre des tests en face-à-face qui doivent être effectués dans les stations-service a dû être reportée du fait que l’accès à celles-ci est fortement limité depuis la mise en place des mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19. À cet égard, la Commission, à la demande des États membres participant à l’action de soutien du programme, a prolongé jusqu’au 30 septembre 2020 la durée de cette dernière au moyen d’un avenant à la convention de subvention concernée. Cette prolongation entraînera un retard dans la mise en œuvre finale des recommandations qui doivent être adressées aux États membres à l’issue de l’action de soutien du programme en vue d’une mise en œuvre harmonisée de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2014/94/UE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les États membres, réunis le 3 avril 2020 au sein du comité sur l’infrastructure pour carburants alternatifs, ont fait observer que les mesures de confinement liées à la COVID-19 limitent la possibilité d’accéder aux stations-service. Par conséquent, il n’est pas possible d’effectuer tous les travaux nécessaires pour équiper les stations-service de dispositifs d’affichage conformes aux recommandations issues de l’action de soutien du programme. En outre, la mise en place d’affiches, de panneaux ou d’écrans nécessite un travail physique dans les stations-service, ce qui pourrait entraîner des risques pour la sécurité des clients et des travailleurs compte tenu de l’obligation de distanciation sociale. Pour ces raisons, les États membres ont demandé le report de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2018/732.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Ces contraintes rendent impossible la mise en place de l’infrastructure nécessaire pour permettre aux stations-service de prendre en considération la méthode définie à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/732 à la date d’application prévue à l’article 2. Les États membres sont, de surcroît, confrontés à des difficultés en ce qui concerne la collecte des données pertinentes. Pour ces raisons, la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2018/732 devrait être repoussée de 6 mois pour permettre aux États membres de neutraliser les effets négatifs du retard pris dans la mise en œuvre des mesures prévues par ledit règlement à cause de la pandémie de COVID-19.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin d’apporter une aide immédiate dans le contexte de la crise actuelle liée à la COVID-19 et de permettre aux États membres et à toutes les parties intéressées d’adapter leur planification conformément à la modification proposée, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2014/94/UE,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2018/732, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
               «Il s’applique à partir du 7 décembre 2020.»
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 juin 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 307 du 28.10.2014, p. 1.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/732 de la Commission du 17 mai 2018 concernant une méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs conformément à la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 123 du 18.5.2018, p. 85).