CELEX: 62014FN0056
Language: fr
Date: 2014-06-18 00:00:00
Title: Affaire F-56/14: Recours introduit le 18 juin 2014 — ZZ/Commission

4.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 253/70
            
         Recours introduit le 18 juin 2014 — ZZ/Commission
   (Affaire F-56/14)
   2014/C 253/99
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: Me M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de deux propositions de calcul relatives au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union qui appliquent les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler les décisions du 20 septembre 2013 portant deux propositions de calcul d’annuités à prendre en compte dans le Régime de Pension des Institutions de l’Union européenne concernant la demande n. 1 A112-BE-ONP et la demande n. 2 BE-CPIE-1 (ancienne référence) confirmées par décision de rejet de l’AIPN communiqué le 20 mars 2014;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.