CELEX: 31972R2595
Language: fr
Date: 1972-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2595/72 de la Commission, du 11 décembre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

12 . 12. 72                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 277 / 5
                                RÈGLEMENT ( CEE) N° 2595 / 72 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 décembre 1972
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     modifier le correctif applicable à la restitution pou '
EUROPÉENNES,                                                      les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                            l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                   l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution           CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)               au présent règlement.
n 0 2568/72 ( 3) et tous les règlements ultérieurs qui
l' ont modifié ;
                                                                                           Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                  Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre
l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de             1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (*) JO n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
  (8) JO n" L 275 du 8 . 12. 1972, p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 277/ 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                 12 . 12 . 72
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 11 décembre 1972, modifiant le correctif applicable a la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                       ( UC / tonne i
   Numéro du
                                                     Courant    1 er term . 2e term . 3 e term . 4e term . 5e term .      6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise       12            i         2          3         4         S              6
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné  à   l'ense­
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement ( CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 lu 6. 5. 1972).