CELEX: 31972R0563
Language: fr
Date: 1972-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 563/72 de la Commission, du 20 mars 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 68 /6                                     Journal officiel des Communautés européennes                                      21 . 3 . 72
                                         RÈGLEMENT (CEE) N0 563/72 DE LA COMMISSION
                                                                   du 20 mars 1972
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                 règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),                                                  Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                           Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars
 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                               1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 mars 1972.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                             S. L. MANSHOLT
  (») JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (■) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8.
 (s) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                   CUC / îoo kg}
                    Numéro du
                                                                                                                    Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                                du prélèvement
                17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        7,73
                                              II. sucre brut                                                         5,12 (*)
                                          B. non dénaturés :
                                               L sucre blanc                                                         7,73
                                              II. sucre brut                                                         5,12 ( i )
                t1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .