CELEX: 62019CN0813
Language: fr
Date: 2019-11-05 00:00:00
Title: Affaire C-813/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (France) le 5 novembre 2019 – MN

20.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/34
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (France) le 5 novembre 2019 – MN
      (Affaire C-813/19)
      (2020/C 19/35)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour d’appel d'Aix-en-Provence
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: MN
      
         Autres parties: RJA, RJO, FD, BG, PG, KL, LK, MJ, NI, OH
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen par le parquet français, telles que prévues par les dispositions des articles 695-16 et suivants du code de procédure pénale, satisfont-elles pleinement aux exigences d’une protection juridictionnelle effective au sens du droit de l’Union européenne ?
               
            
                  2)
               
               
                  Le parquet français répond-il aux exigences requises pour pouvoir être qualifié d’«autorité judiciaire d’émission» au sens de l’article 6 § 1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002 (1) ?
               
            
         (1)  Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO, L 190, p. 1)