CELEX: C2006/331/66
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-303/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 décembre 2006 — Westfalen Gassen Nederland/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché néerlandais des gaz industriels et médicaux — Fixation des prix — Preuve de la participation à l'entente — Preuve de la distanciation — Principes de non-discrimination et de proportionnalité — Calcul des amendes )

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/30
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 5 décembre 2006 — Westfalen Gassen Nederland/Commission
   (Affaire T-303/02) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Marché néerlandais des gaz industriels et médicaux - Fixation des prix - Preuve de la participation à l'entente - Preuve de la distanciation - Principes de non-discrimination et de proportionnalité - Calcul des amendes»)
   (2006/C 331/66)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Westfalen Gassen Nederland BV (Deventer, Pays-Bas) (représentants: M. Essers et M. Custers, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: A. Bouquet, agent)
   Objet
   À titre principal, une demande d'annulation partielle de la décision 2003/207/CE de la Commission, du 24 juillet 2002, relative à une procédure en vertu de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/E-3/36.700 — Gaz industriels et médicaux) (JO 2003, L 84, p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l'amende infligée à la requérante.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Westfalen Gassen Nederland BV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux exposés par la Commission. La Commission supportera un quart de ses dépens.
            
         
      (1)  JO C 305 du 7.12.2002.