CELEX: 31973R0944
Language: fr
Date: 1973-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 944/73 de la Commission, du 6 avril 1973, portant septième modification de l'annexe du règlement (CEE) n 1576/72 en ce qui concerne les montants différentiels pour les graines de colza et de navette

N° L 91 / 16                               Journal officiel des Communautés européennes                               7. 4 . 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 944/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 6 avril 1973
                portant septième modification de l'annexe du règlement (CEE) n0 1576/72 en ce qui
                         concerne les montants différentiels pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          n0 1569/72 ; que, pour les monnaies nationales de
 EUROPÉENNES,                                                           certains Etats membres, l'écart visé à l'article 2 pa­
                                                                        ragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1569/72 et cons­
 vu le traité instituant la Communauté économique                       taté pour la période du 29 mars au 4 avril 1973
 européenne,                                                            s'éloigne de plus de 1 point par rapport au pourcen­
                                                                        tage retenu pour la fixation précédente des mon­
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                        tants différentiels ; qu'il y a lieu d'en tenir compte
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                    dans la fixation des montants différentiels pour les
 sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                        graines de colza et de navette,
 matières grasses (1), modifié en dernier lieu par l'ac­
 te (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux
États membres à la Communauté économique euro­
péenne et à la Communauté européenne de l'énergie
 atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement ( CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                                          Article premier
 les graines de colza et de navette (4), modifié par le                 L'annexe du règlement (CEE) n° 1576/72 est rempla­
 règlement ( CEE) n° 527/73 (5), et notamment son ar­                   cée par l'annexe du présent règlement.
ticle 3 ,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1576/72 de la                                            Article 2
 Commission du 24 juillet 1972 (6), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n0 793 /73 (7), a éta­                Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril
 bli les modalités d'application du règlement (CEE)                     1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 avril 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
 t1) JO n 0 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .
 H   JO n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
 (4) JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(4)  JO no  L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 .
(«)   |0 no L 51 du 24. 2. 1973, p. 3 .
(6)  JO no  L 167 du 25. 7. 1972, p. 21 .
(7)  JO no  L 76 du 24. 3 . 1973, p. 8 .
 ---pagebreak--- 7. 4. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 91/ 17
                                                           ANNEXE
                                                                Montant à octroyer    Montant à percevoir
                                                                   (par 100 kg)          (par 100 kg)
          1 . Graines de colza et de navette, trans­                    DM                    DM
               formées en vue de la production
               d'huile en Allemagne ou exportées
               de ce pays :
               — récoltées en Allemagne                                 4,55                   —
               — récoltées en UEBL ou aux Pays­                        0,92                    —
                    Bas
               — récoltées en France                                   0,15                    —
               — récoltées en Italie                                     —                   9,67
               — récoltées en Irlande                                    —                   5,14
               — récoltées au Danemark                                 0,37        -          —
         2. Graines de colza et de navette, trans­             FB/Flux        FI     FB/Flux        Fl
             formées en vue de la production
             d'huile en UEBL ou aux Pays-Bas
              ou exportées de ces pays :
             — récoltées en Allemagne                           74,45        5,39      —            —
             — récoltées en UEBL ou aux Pays­                   22,51        1,63      —            —
                  Bas
             —    récoltées  en  France                         11,60        0,84      —            —
             —    récoltées  en  Italie                          —            —      129,01        9,34
             —    récoltées  en  Irlande                         —            —       64,09        4,64
             —    récoltées  au  Danemark                       11,23        0,82      —            —
         3. Graines de colza et de navette, trans­                      FF                    FF
              formées en vue de la production
              d'huile en France ou exportées de ce
              pays :
              — récoltées en Allemagne                                 8,58                   —
              — récoltées en UEBL ou aux Pays­                         2,75                   —
                   Bas
              —    récoltées en   France                               1,52                   —
              —    récoltées en   Italie                                —                  14,24
              —    récoltées en   Irlande                               —                     6,97
              —    récoltées  au  Danemark                             1,42                   -
         4. Graines de colza et de navette, trans­                     Lire                  Lire
             formées en vue de la production
              d'huile, en Italie ou exportées de ce
              pays :
              — récoltées en Allemagne                               1 480                    —
             — récoltées en UEBL ou aux Pays­                          726                    —
                  Bas
             —     récoltées en  France                                567                    —
             —     récoltées en  Italie                                 —                  1469
              —    récoltées en  Irlande                                —                    530
              —    récoltées au   Danemark                             428                    —
         5. Graines de colza et de navette, trans­                       £                     £
             formées en vue de la production
             d'huile en Irlande ou au Royaume­
             Uni ou exportées de ces pays :
             — récoltées en Allemagne                                 0,906                   —
             — récoltées en UEBL ou aux Pays­                         0,384                   —
                  Bas
             —    récoltées  en  France                               0,274                   —
             —    récoltées  en  Italie                                 —                   1,135
             —    récoltées  en  Irlande                                —                   0,485
             —    récoltées  au  Danemark                             0,219                  —
         6. Graines de colza et de navette, trans­                     Dkr                   Dkr
             formées en vue de la production
             d'huile au Danemark ou exportées
             de ce pays :
             — récoltées en Allemagne                                 11,74                  —
             — récoltées en UEBL ou aux Pays­                         3,77                   —
                  Bas
             —    récoltées  en  France                                2,09                  —
             —    récoltées  en  Italie                                —                   19,43
             —    récoltées  en  Irlande                               —                     9,50
             —    récoltées  au  Danemark                              1,96                  —