CELEX: 31970R2357
Language: fr
Date: 1970-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2357/70 du Conseil, du 23 novembre 1970, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les mandarines

25 . 11 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 256/ 1
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2357/70 DU CONSEIL
                                                   du 23 novembre 1970
                               fixant le prix de base et le prix d'achat pour les mandarines
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           base, conformément aux dispositions de l'article 4
vu le traité instituant la Communauté économique                  paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, sont :
européenne,                                                       — en novembre :
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25                        les régions de production italiennes des provinces
octobre 1966, portant dispositions complémentaires                     de Palermo et de Catania,
pour l'organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (*), modifié par le règle­
ment ( CEE) n° 2515/69 (2), et notamment son arti­                — en décembre, janvier et février :
cle 4,                                                                 les régions de production italiennes des provin­
vu la proposition de la Commission,                                    ces de Palermo et de Siracusa,
considérant que la commercialisation des mandarines
récoltées au cours d'une campagne de production                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée s'échelonne du mois de novembre au
mois de mars de l'année suivante ;
considérant que, selon les termes de l'article 4                                       Article premier
paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n°                       1.    Pour la période du 16 novembre 1970 au 28
159/66/CEE, il convient d'exclure les périodes de                 février 1971 , le prix de base et le prix d'achat pour
faible commercialisation du début et de fin de                     les mandarines, de la position ex 08.02 B du tarif
campagne ; que les quantités mises sur le marché                  douanier commun, exprimés en unités de compte
au cours de la première quinzaine du mois de novem­               pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit :
bre ainsi qu'au cours du mois de mars ne repré­
                                                                                                   Prix de base  Prix d'achat
sentent qu'un faible pourcentage du tonnage com­
mercialisé tout au long de la campagne ; que, en                   Novembre (du 16 au 30)              16,5          11,3
conséquence, il importe de ne pas tenir compte de                 Décembre                             16,5          10,7
ces périodes pour déterminer la durée de la cam­                  Janvier                              15,5           9,6
pagne de commercialisation qui s'établit ainsi du                 Février                              14,9           9,0
16 novembre au 28 février de l'année suivante ;
considérant que les mandarines de la catégorie de                  Les prix visés à l'article 1er paragraphe 1 ne
qualité I sont suffisamment représentatives pour                   comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage
toute la campagne de commercialisation ; qu'il                     dans lequel le produit est présenté.
convient dès lors, en vue de l'application du régime
d'intervention, de choisir cette catégorie de qualité ;                                    Article 2
considérant que, pour tenir compte de l'évolution
saisonnière des cours des mandarines, il y a lieu de               Les prix visés à l'article 1er paragraphe 1 ne com­
diviser la campagne en plusieurs périodes et de                    prennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans
fixer un prix de base et un prix d'achat pour cha­                 lequel le produit est présenté.
cune d'elles ;                                                     Au cas où, dans les cours relevés pour un produit sur
considérant que les zones de production excéden­                   les marchés représentatifs, conformément aux dispo­
taires à retenir pour la détermination du prix de                  sitions de l'article 5 du règlement n° 159/66/CEE,
                                                                   est inclus tout ou partie du coût de l'emballage dans
 (») JO n' 192 du 27. 10 . 1966, p. 3286/66.                       lequel le produit est présenté, ces cours sont dimi­
(2) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 10 .                          nués du coût d'emballage qui y est inclus.
 ---pagebreak--- K° L 256/2                         Journal officiel des Communautés européennes                        25 . 11 70
                        Article 3                                                  Article 4
Les communications prévues à l'article 5 paragra­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
phe 1 du règlement n° 159/66/CEE doivent porter             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
sur les cours constatés, emballage non compris.             munautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1970 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                         W. SCHEEL