CELEX: 31986R0299
Language: fr
Date: 1986-02-13
Title: Règlement (CEE) n 299/86 de la Commission, du 12 février 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

13 . 2. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 38 / 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N» 299/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 février 1986
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique                       1676/ 85,
européenne,
                                                                   — pour les autres monnaies, uii taux de conversion basé
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          pendant une période déterminée, par rapport aux
le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment son                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
article 13 paragraphe 5,                                               et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin            ces cours de change étant ceux constatés le 11 février
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         1986 ;
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­          considérant que l'application des modalités rappelées dans
cole commune (3), et notamment son article 3,                      le règlement (CEE) n0 2956/85 aux prix d'offre et aux
vu l'avis du comité monétaire,                                     cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2956/85 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                       Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
pour le calcul de ces derniers :                                   n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                          Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux          Le présent règlement entre en vigueur le 13 février 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 février 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19 .
O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
h) JO n° L 285 du 25. 10. 1985, p. 8.
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                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 12 février 1986, fixant les prélèvements à
          l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                             de seigle
                                                                                            (en Êcus / 1)
                          Numéro du
                         tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                            commun
                       10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil              156,73
                       10.01 B II            Froment (blé) dur                           203,87 (') 0
                       10.02                 Seigle                                      133,29 i6)
                       10.03                 Orge                                        143,96
                       10.04                 Avoine                                      127,69
                       10.05 B               Maïs,     autre   que   maïs   hybride    I
                                             destiné à l'ensemencement                   1 22,82 (2) (3)
                       10.07   A             Sarrasin                                        0
                       10.07    B            Millet                                        76,73 O
                       10.07    C            Sorgho                                      131,90 (4)
                       10.07    D I          Triticale                                       O
                       10.07    D II         Autres céréales                                 o o
                       11.01    A            Farines de froment (blé) ou de
                       I                     méteil                                      233,26
                       11.01 B               Farines de seigle                           201,30
                       1 1.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé)       ll
                       \                     dur                                         329,58
                       1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)       ll
                                             tendre                                      250,05
                       (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                            ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                            0,60 Écu par tonne.
                       (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                            sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                            importés dans les départements français d'outre-mer.
                       (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                            fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                            tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                       (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                            prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                            50 % .
                       (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                            ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                            diminué de 0,60 Écu par tonne.
                       (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                            directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                            les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                            la Commission .
                       Q Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                            10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.