CELEX: 62017CN0372
Language: fr
Date: 2017-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-372/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 19 juin 2017 — Vision Research Europe BV/Inspecteur van de belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond

11.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 19 juin 2017 — Vision Research Europe BV/Inspecteur van de belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond
   (Affaire C-372/17)
   (2017/C 300/21)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Noord-Holland
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vision Research Europe BV
   
      Partie défenderesse: Inspecteur van de belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond
   
      Question préjudicielle
   
   Le règlement d’exécution (UE) no 113/2014 (1) de la Commission européenne, du 4 février 2014, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée est-il valide si, comme le pense le rechtbank (tribunal) à ce stade, il convient bel et bien d’interpréter la sous-position 8525 80 30 en ce sens que la caméra [Phantom V7.3], disposant d’une mémoire vive, avec pour conséquence que les images enregistrées dans la caméra sont effacées lors d’une prise de vues ultérieure ou lorsque la caméra est éteinte, doit y être classée?
   
      (1)  JO 2014, L 38, p. 20.