CELEX: 31997R0602
Language: fr
Date: 1997-04-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 602/97 DE LA COMMISSION du 4 avril 1997 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixante-dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

5 . 4 . 97           FR I             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 91 / 1
                                                               I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CE) N° 602/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 avril 1997
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la cent soixante-dix-neuvième adjudication partielle effectuée
                  dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement
                                                       (CEE) n° 1627/89
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       considérant que, à la suite de 1 achat à 1 intervention de
                                                                  quartiers avant, il convient de définir le prix de ces
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                produits à partir des prix carcasses;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin           considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le          ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par     qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être ache­
 le règlement (CE) n0 2222/96 (2), et notamment son article       tées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en
 6 paragraphe 7,                                                  fonction des écarts de prix et des quantités soumission­
                                                                  nées, de plusieurs coefficients de réduction , conformé­
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0               ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,                 2456/93 ;
 portant modalités d'application du règlement (CEE) n0
 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné­           considérant que l'importance des quantités adjugées rend
rales et des mesures spéciales d'intervention dans le             approprié de faire usage de la faculté prévue à l'article 16
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par      paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2456/93 de
le règlement (CE) n0 545/97 (4), une adjudication a été           prolonger le délai de livraison des produits à l'interven­
ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)        tion ;
n0 1 627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (*),             considérant que les mesures prévues au présent règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 524/             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
97 a                                                              bovine,
considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon
l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les                                Article premier
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                 Pour la cent soixante-dix-neuvième adjudication partielle
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;                 ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/ 89 :
considérant que, après examen des offres présentées pour          a) pour la catégorie A:
la cent soixante-dix-neuvième adjudication partielle et en           — le prix maximal d'achat est fixé à 269,99 écus par
tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                   100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
du règlement (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien                 la qualité R3,
raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­
nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal           — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à                 carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
l' intervention;                                                         découpe droite,
                                                                     — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses et
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                                  quartiers avant acceptés est fixée à 8 003 tonnes,
\) JO n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50                              — les quantités offertes à un prix supérieur à 245 écus
(■') JO n0 L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                    sont affectées d'un coefficient de 25 % , conformé­
(«) JO n0 L 84 du 26. 3. 1997, p. 11 .                                   ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement
( s) JO n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
V) JO n° L 82 du 22. 3. 1997, p. 35.                                     (CEE) n0 2456/93;
 ---pagebreak--- N0 L 91 /2          FR |             Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 4. 97
b) pour la catégorie C:                                                 graphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et celles
   — le prix maximal d'achat est fixé à 269,99 écus par                 offertes à un prix supérieur à 257 écus sont affec­
                                                                        tées d'un coefficient de 25 % .
      100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
      la qualité R3,
   — le prix des quartiers avant est dérivé du prix                                        Article 2
      carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
      découpe droite,                                            Par dérogation à l'article 1 6 paragraphe 2 première phrase
   — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses           du règlement (CEE) n0 2456/93, le délai de livraison des
      et quartiers avant acceptés est fixée à 12 832             produits à l'intervention est prolongé d'une semaine.
      tonnes ,
   — les quantités offertes à un prix supérieur à 245 écus
      et inférieur ou égal à 257 écus sont affectées d'un                                  Article 3
      coefficient de 75 % en Irlande et de 60 % en
      Grande-Bretagne, conformément à l'article 13 para          Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1997.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 4 avril 1997 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                      Membre de la Commission