CELEX: 31983R3141
Language: fr
Date: 1983-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3141/83 de la Commission du 8 novembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 467/77 relatif à la méthode et au taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulement

Avis juridique important

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31983R3141

Règlement (CEE) no 3141/83 de la Commission du 8 novembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 467/77 relatif à la méthode et au taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulement  

Journal officiel n° L 307 du 09/11/1983 p. 0012 - 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 29 p. 0084  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 29 p. 0084 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3141/83 DE LA COMMISSION  du 8 novembre 1983  modifiant le règlement (CEE) no 467/77 relatif à la méthode et au taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulement  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1550/83 (4), et notamment son article 5,  considérant que le taux d'intérêt actuellement valable a été fixé à 9 % pour 1983 par le règlement (CEE) no 2723/82 (5);  considérant que, en vue de continuer à assurer dans des conditions appropriées l'exécution du budget communautaire pour 1983, il convient dans les circonstances actuelles de baisser le taux d'intérêt à 8 % pour les deux derniers mois de l'exercice en tenant compte de certains assouplissements que montrent les marchés des capitaux dans les États membres depuis un certain temps;  considérant que le comité du Fonds n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La dernière phrase de l'article 2 du règlement (CEE) no 467/77 (6) est modifiée comme suit:  « Pour la période du 1er janvier 1981 au 31 octobre 1983, le taux d'intérêt est de 9 %. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.  (3) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.  (4) JO no L 158 du 16. 6. 1983, p. 9.  (5) JO no L 289 du 13. 10. 1982, p. 10.  (6) JO no L 62 du 8. 3. 1977, p. 9.