CELEX: 31990D0471
Language: fr
Date: 1990-09-11 00:00:00
Title: 90/471/CEE: Décision de la Commission, du 11 septembre 1990, autorisant les Pays-Bas à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31990D0471

90/471/CEE: Décision de la Commission, du 11 septembre 1990, autorisant les Pays-Bas à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 255 du 19/09/1990 p. 0019 - 0019

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 11 septembre 1990  autorisant les Pays-Bas à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  (90/471/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/90 (2), et notamment son article 1er deuxième alinéa,  considérant que, selon l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1357/80, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, être autorisés à prévoir que les demandes de prime portent sur un nombre minimal d'animaux; que, selon l'article 1er paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission, du 19 mai 1982, portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2079/90 (4), ladite autorisation ne peut être accordée que si certaines conditions sont réunies;  considérant que les Pays-Bas ont demandé une telle autorisation en fixant un nombre minimal de trois animaux et en respectant les conditions visées à l'article 1er paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1244/82;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La fixation, par les Pays-Bas, d'un nombre minimal de trois animaux par demande de prime aux vaches allaitantes déposée à partir du 15 juin 1990 est autorisée.  Article 2  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.  (2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 34.  (3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20.  (4) JO no L 190 du 21. 7. 1990, p. 15.