CELEX: 31983D0150
Language: fr
Date: 1983-03-29 00:00:00
Title: 83/150/CEE: Décision de la Commission du 29 mars 1983 autorisant la République française à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations des gants de bonneterie de la catégorie 10, originaires de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines et mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du traité (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31983D0150

83/150/CEE: Décision de la Commission du 29 mars 1983 autorisant la République française à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations des gants de bonneterie de la catégorie 10, originaires de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines et mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du traité (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 096 du 15/04/1983 p. 0057 - 0058

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 mars 1983  autorisant la République française à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations des gants de bonneterie de la catégorie 10, originaires de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines et mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du traité  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (83/150/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,  vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,  considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;  considérant que, par ses décisions 82/205/CEE du 22 décembre 1981 (2) et suivantes, la Commission a autorisé certains États membres à instaurer une telle surveillance pour certaines importations;  considérant que, le 25 février 1983, le gouvernement français a introduit des demandes ultérieures au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes, à savoir: trois demandes concernant les produits textiles de la catégorie 10, originaires de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines;  considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités françaises à l'appui de ces demandes à un examen approfondi sur la base des critères retenus par les décisions 80/47/CEE et 82/205/CEE;  considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et si, au cours des années de référence prévues à la décision 80/47/CEE, il s'était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaire avaient été présentées;  considérant qu'il ressort de cet examen que les importations des produits relevant de la catégorie 10 à l'article 1er de la présente décision, originaires des pays tiers y indiqués, mis en libre pratique dans les autres États membres, risquent d'aggraver ou de prolonger des difficultés économiques existantes, et qu'il convient dès lors d'autoriser la France à procéder jusqu'au 30 juin 1983 à une surveillance intracommunautaire de ces importations,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La République française est autorisée à procéder jusqu'au 30 juin 1983 à une surveillance intracommunautaire des importations mentionnées ci-dessous, conformément à la décision 80/47/CEE.  1.2.3 //   //   //   // Catégorie  // Produit  // Pays tiers d'origine  //   //   //   // 10  // Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, imprégnée ou enduite de matières plastiques Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée; autre qu'imprégnée ou enduite de matières 4. 1982, p. 1.  Article 2  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 mars 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président plastiques  // Malaisie Thaïlande Philippines  //   //   //  (1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14. (2) JO no L 97 du 10.