CELEX: 31988R3524
Language: fr
Date: 1988-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3524/88 de la Commission du 11 novembre 1988 modifiant les dispositions de l' article 13 et de l' annexe I du règlement (CEE) n° 1751/84 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil relatif au régime de l' admission temporaire

Avis juridique important

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31988R3524

Règlement (CEE) n° 3524/88 de la Commission du 11 novembre 1988 modifiant les dispositions de l' article 13 et de l' annexe I du règlement (CEE) n° 1751/84 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil relatif au régime de l' admission temporaire  

Journal officiel n° L 307 du 12/11/1988 p. 0038 - 0038

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 3524/88 DE LA COMMISSION  DU 11 NOVEMBRE 1988  MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 ET DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1751/84 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3599/82 DU CONSEIL RELATIF AU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3599/82 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1982, RELATIF AU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1620/85 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1751/84 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2361/87 ( 4 ), A FIXE CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3599/82 RELATIF AU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE ET A NOTAMMENT PREVU DANS SON ANNEXE IV UNE LISTE DES MARCHANDISES A CONSIDERER COMME MATERIELS PROFESSIONNELS; QU'IL A ETABLI LES PROCEDURES APPLICABLES POUR LE PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS LE REGIME ET LES CAS POUR LESQUELS UNE GARANTIE N'EST PAS EXIGEE;  CONSIDERANT QU'IL EST JUSTIFIE DE FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES, LORS DE L'ADMISSION TEMPORAIRE DES INSTRUMENTS ET APPAREILS NECESSAIRES AUX MEDECINS POUR FOURNIR UNE ASSISTANCE A DES MALADES EN ATTENTE D'UN ORGANE A TRANSPLANTER, EN VUE DE RENDRE LES INTERVENTIONS LES PLUS RAPIDES POSSIBLE; QUE, DE CE FAIT, IL EST NECESSAIRE D'INCLURE L'ADMISSION TEMPORAIRE DE CE MATERIEL DANS LA LISTE DES CAS DANS LESQUELS IL PEUT ETRE SURSIS A L'OBLIGATION DE DEPOSER UNE DECLARATION ECRITE AINSI QUE DANS CEUX POUR LESQUELS LES AUTORITES COMPETENTES N'EXIGENT PAS LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, EN OUTRE, DE PRECISER LES INDICATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS L'INVENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1751/84 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1, LE QUATRIEME TIRET SUIVANT EST AJOUTE :  " _ LES INSTRUMENTS ET APPAREILS NECESSAIRES AUX MEDECINS POUR FOURNIR UNE ASSISTANCE A DES MALADES EN ATTENTE D'UN ORGANE A TRANSPLANTER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT DE BASE, ".  2 . A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 SONT AJOUTES LES ALINEAS E ) ET F ) SUIVANTS :  " E ) DES INDICATIONS PRECISES SUR LE NOMBRE DE PIECES DE CHAQUE ESPECE DE MARCHANDISES;  F ) LE LIEU D'UTILISATION DANS LES CAS VISES AU QUATRIEME TIRET . "  3 . A L'ANNEXE I :  1 ) AU NO 1, LES MOTS " VISEES AU NO 7 " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " VISEES AUX NOS 7 ET 8 ";  2 ) EST AJOUTE LE POINT 8 SUIVANT :  " 8 . ADMISSION TEMPORAIRE D'INSTRUMENTS ET APPAREILS NECESSAIRES AUX MEDECINS POUR FOURNIR UNE ASSISTANCE A DES MALADES EN ATTENTE D'UN ORGANE A TRANSPLANTER ".  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 11 NOVEMBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  COCKFIELD  VICE-PRESIDENT  ( 1 ) JO NO L 376 DU 31 . 12 . 1982, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 155 DU 14 . 6 . 1985, P . 54 .  ( 3 ) JO NO L 171 DU 29 . 6 . 1984, P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 215 DU 5 . 8 . 1987, P . 9 .