CELEX: 31968R1078
Language: fr
Date: 1968-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1078/68 de la Commission, du 26 juillet 1968, portant détermination de la taxe et de la subvention applicables, à titre transitoire, aux échanges d'aliments composés à base de céréales entre l'Italie et les autres États membres

N° L 181 /2                            Journal officiel des Communautés europeennes                                 27. 7. 68
 h) 161 kg de maïs destiné à l' amidonnerie pour tout                a) les quantités pour lesquelles des certificats d'ex­
      autre glucose, ainsi que pour le sirop de glucose,                  portation ont été délivrés sous le régime des resti­
      même aromatisés ou additionnés de colorants .                       tutions ;
                                                                     b ) les quantités exportées dans le cadre d'un régime
2 . Si la restitution à l'exportation est fixée à                         de trafic de perfectionnement actif ;
l' avance, son montant est égal à celui calculé con­
formément au paragraphe précédent, augmenté ou                       c) les quantités pour lesquelles des certificats d'ex­
diminué de la différence éventuelle entre la restitution                  portation ont été délivrés avec fixation à l'avance
à la production accordée pendant le mois de la de­                        de la restitution .
mande de certificat et la restitution à la production
accordée pendant le mois de l'exportation.                          Ces données doivent être ventilées suivant les produits
                                                                    bénéficiant d'une restitution spécifique.
                            Article 2                                                            Article 3
                                                                    Le règlement n° 476/67/ CEE de la Commission, du
Les Ëtats membres communiquent à la Commission,                     21 août 1967, relatif aux restitutions applicables aux
au plus tard le mercredi de chaque semaine pour la                  exportations de produits transformés à base de cé­
semaine précédente et pour chacun des produits sou­                 réales et de riz ( 1 ), est abrogé.
mis au règlement ( CEE) n° 1052/68 , les indications
suivantes :                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1968 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                                Le président
                                                                                                  Jean REY
                                                                    (i) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 24.
                                REGLEMENT (CEE) N° 1078/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juillet 1968
               portant détermination de la taxe et de la subvention applicables, à titre transitoire, aux
               échanges d'aliments composés à base de céréales entre l'Italie et les autres États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       aliments composés à base de céréales pour les ani­
EUROPÉENNES,                                                        maux (2 ), et notamment son article 9 paragraphe 2,
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le Conseil a prévu, par l'article 9 du
européenne,                                                         règlement (CEE) n° 968/68, que les mesures à pren­
                                                                    dre par l'Italie, conformément à l'article 23 para­
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13 juin               graphe 4 du règlement n° 120/67/CEE, pour éviter
 1967, portant organisation commune des marchés                     des distorsions de concurrence en ce qui concerne les
dans le secteur des céréales ( 1 ),                                 échanges des aliments composés à base de céréales
                                                                    pour les animaux, consistent, d'une part, en l'octroi ,
vu le règlement ( CEE ) n° 968 /68 du Conseil, du                   pour les produits provenant des autres États membres,
 15 juillet 1968 , déterminant le régime applicable aux             d'une subvention tendant à en abaisser le prix au
( 1 ) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                        (-8 ) JO no L 166 du 17. 7. 1968 , p. 2 .
 ---pagebreak--- 27 . 7 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 181 /3
niveau du marché intérieur et, d'autre part, en la per­            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ception, pour les produits expédiés vers les autres
États membres, d'une taxe tendant à relever le prix                                       Article premier
au niveau du marché du restant de la Communauté ;
                                                                   La taxe et la subvention visées à l' article 9 du règle­
                                                                   ment ( CEE) n° 968 /68 sont égales, pour 100 kg d' ali­
considérant que la différence éventuelle de niveau de              ments composés à base de céréales pour les animaux,
prix entre l'Italie et le restant de la Communauté peut            à la taxe applicable, en vertu de l'article 23 para­
être mesurée par l'incidence, sur le prix des aliments             graphe 3 du règlement n° 120/67/CEE, à 100 kg de
composés, de la diminution du prélèvement que cet                  maïs, multipliée par le coefficient qui, dans le tableau
État membre appliquerait sur les importations de cé­               repris à l'annexe du présent règlement, correspond
réales fourragères en provenance des pays tiers, cette             au classement de l'aliment composé à base de céréales.
incidence devant être appréciée en fonction des quan­
tités de céréales fourragères retenues pour le calcul
du prélèvement sur les aliments composés ainsi qu'en                                         Article 2
tenant compte des différences de valeur que les ali­
ments composés ont sur le marché suivant leur teneur               Le règlement n° 269/67/CEE de la Commission, du
en amidon ;                                                        30 juin 1967, portant détermination de la taxe et de
                                                                   la subvention applicables, à titre transitoire, aux
                                                                   échanges d' aliments composés à base de céréales entre
considérant que les mesures prévues au présent règle­              l'Italie et les autres États membres (1 ) est abrogé.
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
des céréales,                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1968 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                               Jean REY
                                                              ANNEXE
                                                  Teneur en amidon                                   Coefficient
              a) inférieure ou égale à 10 %/o                                                          0,05
              b ) supérieure à 10 %/o et inférieure ou égale à 30%                                     0,22
               c) supérieure à 30 %>                                                                   0,70
                                                                   (x ) JO no 146 du 8. 7. 1967, p. 1.