CELEX: 51990PC0328
Language: fr
Date: 1990-07-17
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/836/EURATOM FIXANT LES NORMES DE BASE RELATIVES A LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS RESULTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS EN CE QUI CONCERNE L' AUTORISATION PREALABLE DE TRANSFERT DE DECHETS RADIOACTIFS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(90) 328 final
                                     Bruxelles, le 17 juillet 1990
                             Proposition de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
                 modifiant la directive 80/836/EURATOM
     fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire
                 de la population et des travailleurs
        contre les dangers résultant des rayonnements ionisants
       en ce qui concerne l'autorisation préalable de transfert
                        de déchets radioactifs
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---      EXPOSE DES MOTIFS
1.   L'article 2 (b) du traité Euratom prévoit, paroi
     les tâches principales de la Coinunauté, celle
     d'établir des normes de sécurité uniformes pour la
     protection sanitaire de la population et des
     travailleurs et de veiller à leur application. Le
     chapitre III du Traité Euratoi traite de la
     protection sanitaire et c'est en vertu de ces
     dispositions que, depuis 1959, le Conseil a adopté
     une série de directives fixant les normes de
     sécurité de base pour la protection sanitaire de la
     population et des travailleurs contre les dangers
     résultant des rayonnements ionisants.
     Les noroes de base actuellement en vigueur sont
     celles qui sont définies dans la directive du
     Conseil du 15 juillet 1980 (80/838/Euratom) (1),
     •odifiée par la directive du Conseil du 3 septembre
     1984 (84/467/Euratom) (2).
     L'article 2 de cette directive inclut explicitement
     le transport de substances radioactives dans son
     champ d'application. Elle ne comporte toutefois
     aucune disposition spécifique au transport de
     déchets radioactifs. Elle impose en fait des
     exigences de caractère général qui s'appliquent à
     toute activité entraînant un risque résultant de
     rayonnements ionisants.
(1) JO L 246 du 17.9.1980.
(2) JO L 265 du 5.10.1984.
 ---pagebreak---                                                           3
3.    En janvier 1988, de nombreuses conjectures virent
      le jour en matière de mouvements de déchets
      radioactifs, en particulier entre la Belgique et la
      république fédérale d'Allemagne, ce qui entraîna,
      de la part des Etats membres concernés, la décision
      d'ordonner des enquêtes pour en vérifier le
      fondement.
4.    Le Parlement européen forma une commission d'en-
      quête dont les principales conclusions sont
      reprises dans la résolution du Parlement européen
      du 6 juillet 1988 sur la manutention et le trans-
      port de matières nucléaires (1). Cette résolution
      demande notamment à la Commission de "présenter une
      réglementation communautaire globale régissant les
      transports transfrontaliers de déchets nucléaires
      pour autant qu'ils soient inévitables". Elle
      approuve également "les différentes propositions de
      la commission d'enquête visant à assurer, par le
      biais d'un système de contrôles stricts et d'auto-
      risations, l'enregistrement des transports trans-
      frontaliers depuis le lieu d'origine jusqu'au site
      de stockage".
J O C 235 du 12.9.1988.
 ---pagebreak---       Le Parlement européen a adopté une autre résolu-
      tion, le 27 octobre 1988, relative aux suites à
      donner aux conclusions de la commission d'enquête
      du Parlement européen sur la manutention et le
      transport de matières nucléaires (1) et qui
      souligne l'urgence des mesures requises.
      Une équipe d'experts de la Commission s'est penchée
      sur certains aspects de l'affaire, essayant
      notamment d'évaluer si les dispositions interna-
      tionales et communautaires qui régissent actuelle-
      ment les mouvements de déchets radioactifs garan-
      tissent d'une manière satisfaisante la sécurité des
      travailleurs et de la population.
      La Commission a constaté que les dispositions de
      ces accords concernant concrètement le transport
     des déchets de faible et de moyenne activité
     étaient conformes aux exigences de l'AIEA en la
     matière et garantissaient, à tout moment, un niveau
     de sécurité suffisant. En relation avec cette
     affaire, on n'a trouvé aucun indice laissant
     supposer que la santé des travailleurs et d'autres
     personnes avait été mise en danger par les opéra-
     tions de transport.
(1) J O C 309 du 5.12.1988.
 ---pagebreak--- Cependant, la Commission est parvenue à la même
conclusion inquiétante que la commission d'enquête
parlementaire : bien qu'il n'y ait pas eu infrac-
tion à la législation en la matière, certains Etats
membres se sont révélés incapables de maintenir
leur contrôle sur les déchets radioactifs pendant
toute leur durée de vie et d'en surveiller les
déplacements d'une manière satisfaisante.
Le contrôle des sources de rayonnements ionisants
constitue l'une des pierres angulaires d'une
radioprotection satisfaisante. Une défaillance dans
ce contrôle peut avoir des conséquences catastro-
phiques, comme l'ont démontré plusieurs graves
accidents impliquant des sources de rayonnements
inutilisées.
C'est pourquoi la proposition ci-jointe ajoute le
transfert de déchets radioactifs aux activités
devant relever d'un système d'autorisation préa-
lable en vertu de l'article 5 de la directive
80/836/Euratom et prévoit un système commun de
notification et de transport dans le but d'éviter
les risques liés à la perte de contrôle des déchets
radioactifs par les autorités nationales.
 ---pagebreak--- 7.    Le système d'autorisation et de notification prévu
      dans la présente proposition est basé sur le
      système établi par la directive du Conseil
      84/631/CEE du 6 décembre 1984, relative à la
      surveillance et au contrôle dans la Communauté des
      transferts transfrontaliers de déchets dangereux
      (1). modifiée par la directive du Conseil
      86/279/CEE du 12 juin 1986 (2) pour tenir compte du
      risque de pollution en dehors de la Communauté.
      Toutefois, compte tenu des principes de l'unité et
      de l'indivisibilité de la protection sanitaire
      établis dans le cadre du Traité d'Euratom et en vue
      de l'achèvement du marché intérieur, le système
      proposé couvre tous les transferts de déchets
      radioactifs dans la Communauté, y compris le
      tranfert à l'intérieur d'un Etat membre ainsi que
      l'importation et l'exportation de déchets radio-
     actifs.
8.   Le système proposé comporte également plusieurs
     éléments empruntes à la convention de Bâle sur le
     contrôle des mouvements transfrontières des déchets
     dangereux et leur élimination du 22 mars 1989, qui
     a été signée le jour même par la Commission au nom
     de la Communauté (3).
(1) J O L 326 du 13.12.1984.
(2) JO L 181 du 04.07.1986.
(3) ...
 ---pagebreak---                                                            7
       La convention de Bâle a été portée à l'attention de
       l'AIEA, en réponse à la résolution n° 5 de la
       conférence du PNUE adoptée le 22 mars 1989. afin
      que ses dispositions soient prises en considération
       au cours de l'élaboration par l'AIEA des procédures
      relatives aux transactions internationales portant
       sur des déchets nucléaires.
      C'est ainsi que sera assurée la compatibilité du
      système proposé avec le code de bonne pratique pour
      les transactions internationales de déchets
      nucléaires, qui est en train d'être élaboré par
      l'AIEA conformément à la résolution de l'AIEA,
      GC(XXXII)Res./490 de septembre 1988.
 10. La Commission a récemment soumis au Conseil et au
      Parlement européen une communication sur le
      transport des matières radioactives dans la
      Communauté européenne (1). Dans le contexte de
     cette communication, il faut entendre par "trans-
      port" toutes les opérations et conditions associées
     au mouvement des matières radioactives, telles que
      la conception des emballages, leur fabrication et
     leur entretien et la préparation des colis, leur
     envoi, leur manutention, leur acheminement, leur
     entreposage et transit et leur réception à destina-
     tion.
(1) SEC(89)801 final.
 ---pagebreak---      La présente proposition ne porte pas sur le
     transport au sens qui lui est donné dans la
     communication susmentionnée. Elle porte sur le
     suivi administratif des mouvements de matières
     radioactives en vue de les soumettre à un système
     d'autorisation préalable et d'aider les autorités
     compétentes nationales à ne pas les perdre de vue.
11. Les matières radioactives relèvent du système de
     contrôle Euratom qui a été créé pour permettre à la
     Communauté européenne de l'énergie atomique de
     "garantir, par les contrôles appropriés, que les
     matières nucléaires ne sont pas détournées à
     d'autres fins que celles auxquelles elles sont
     destinées". (Article 2 du Traité Euratom).
     Si des déchets radioactifs contiennent des matières
     nucléaires, telles qu'elles ont été définies par le
     règlement (euratom) n* 3227/76 de la Commission du
     19 octobre 1976, portant application des disposi-
     tions sur le contrôle de sécurité d'Euratom (1),
     ils sont soumis aux mesures prévues par ledit
     règlement. Ce type de déchets relève donc à la fois
     du système de contrôle Euratom et du système prévu
     par la présente proposition, conformément aux
     chapitres VII et III du Traité Euratom, dont les
     objectifs diffèrent.
(1) JO L 363 du 31 décembre 1976.
 ---pagebreak---  12. Dans le cadre du renouvellement, de la troisième     12. La quatrième convention ACP/CEE,
      convention APC/CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984     signée à Lomé le 15 décembre 1989,
      et venant à expiration le 28 février 1990, les pays      Interdit l'exportation de déchets
      ACP se sont déclarés préoccupés par l'exportation       dangereux et radioactifs de la
      de déchets dangereux et radioactifs vers leur pays.     Communauté vers les pays ACP parties
                                                              à la Convention. Cette Interdict lo~n
      Dans le cadre des négociations actuellenent en
                                                              n'enlève rien au droit d'un Etat
      cours, la possibilité est envisagée d'inclure dans
                                                              membres vers lequel un pays ACP a
      la quatrième convention ACP/CEE deux principes
                                                              choisi d'exporter des déchets en vue
      applicables aux déchets dangereux et radioactifs :
                                                              de leur traitement, de renvoyer les
                                                              déchets t r a i t é s au pays ACP d'origine
                                                              Ces obligations sont incorporées dans
                                                              la présente proposition^
          interdiction d'exporter des déchets de la
          Communauté vers les pays ACP;
          interdiction pour les pays ACP d'importer des
          déchets, quelle que soit leur origine;
     Les dispositions de la présente proposition
     s'appliquent également aux transferts de déchets
     radioactifs impliquant des pays ACP.
13. Le système est basé essentiellement sur les mesures
     suivantes :
 ---pagebreak---                                               10
chaque transfert de déchets radioactifs doit
être notifié aux autorités compétentes de
l'Etat membre destinataire des déchets
radioactifs. Si les déchets radioactifs
doivent être exportés vers un pays tiers, leur
transfert doit être notifié aux autorités
compétentes de l'Etat membre d'expédition.
Dans ce cas, la notification doit clairement
indiquer l'accord du pays tiers destinataire;
le transfert ne peut être effectué avant que
les autorités compétentes aient accusé
réception de la notification autorisant le
transfert;
les autorités compétentes ne peuvent autoriser
un transfert que lorsqu'il y a suffisamment de
preuves que le destinataire des déchets
radioactifs est techniquement capable de gérer
les déchets de manière appropriée. Dans le cas
d'un transfert à destination d'un pays tiers,
le consentement écrit préalable du pays tiers
de destination est requis;
 ---pagebreak---                                               1.1
une procédure générale de notification peut
être utilisée pour les transferts de déchets
radioactifs qui présentent les mêmes carac-
téristiques et qui sont transportés dans les
mêmes conditions. La procédure générale de
notification peut notamment être appliquée aux
transferts de déchets radioactifs issus de
pratiques médicales;
un document de suivi uniforme doit être
utilisé pour toutes les démarches prévues par
le système.
 ---pagebreak---                     a
                    Proposal for a
                  COUNCIL DIRECTIVE
  amending Directive 80/836/Euratom laying down the
 basic safety standards for the health protection of
      the general public and workers against the
       dangers of ionising radiation as regards
prior authorization of shipment of radioactive waste
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté économique de
l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et
32,
Vu la proposition de la Commission, élaborée après
consultation d'un groupe de personnalités désignées
par le Comité scientifique et technique parmi les
experts scientifiques des Etats membres,
Vu l'avis du Parlement européen (1),
Vu l'avis du Comité économique et social (2]
Considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a
adopté des directives établissant les normes de
sécurité de base relatives à la protection sani-
taire de la population et des travailleurs contre
les dangers de rayonnements ionisants (3), modifiée
par la directive 80/836/EURATOM (4) et la directive
84/467/EURATOM (5),
(1)   ...
(2)   ...
(3)  JO n* 11. du 20.02.1959, p. 221/59
(4)  JO L 246, du 17.09.1980, p. 1
(5)  JO L 265, du 05.10.1984, p. 4
 ---pagebreak---                                                    14
Considérant que. conformément à l'article 2 de la
directive 80/836/EURATOM, ces normes de sécurité de
base s'appliquent au transport de substances
radioactives,
Considérant que, conformément à la directive
80/836/EURATOM, les Etats membres sont tenus de
rendre obligatoire la notification des activités
impliquant un risque résultant de rayonnements
ionisants; que, dans des cas déterminés par chaque
Etat membre, ces activités sont soumises à une
autorisation préalable, compte tenu du danger
possible et d'autres considérations pertinentes;
Considérant que la protection de la santé de la
population générale et des travailleurs exige que
le transfert de déchets radioactifs soit ajouté aux
activités figurant à l'article 5 de la directive
80/836/EURATOM pour lesquelles il faut prévoir un
système d'autorisation préalable;
 ---pagebreak---                                                     15
 Considérant que la résolution du Parlement européen
 sur les résultats de la Commission d'enquête sur la
 manutention et le transfert de matières nucléaires
 (1) demande une réglementation communautaire
 globale visant à soumettre les transports trans-
 frontaliers de déchets nucléaires à un système de
contrôles stricts et d'autorisations depuis le lieu
d'origine jusqu'au site de stockage; que les
principes d'unité et d'indivisibilité de la
protection de la santé dans le cadre du Traité
EURATOM exige que tous les transferts de déchets
radioactifs effectués dans la Communauté soient
soumis à ces contrôles et autorisations;
Considérant que la directive du Conseil 84/631/CEE
du 6 décembre 1984, relative à la surveillance et
au contrôle dans la Communauté européenne des
transferts transfrontaliers de déchets dangereux
(2) ne s'applique pas aux déchets radioactifs;
Considérant que le Conseil a décidé que la Commu-
nauté serait partie à la Convention de Bâle du 22
mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfron-
tières de déchets dangereux et leur élimination
(3); que cette Convention ne s'applique pas aux
déchets radioactifs;
(1) J O C 235 du 12.09.1988, p. 70
(2) JO L 326 du 13.12.1984, p. 31
(3) ...
 ---pagebreak---                                                    le
Considérant que les transferts de déchets radio-
actifs rendent nécessaires la surveillance et le
contrôle des déchets à partir du moment de leur
formation jusqu'à leur élimination définitive en
toute sécurité;
Considérant qu'il est nécessaire à cette fin          Considérant q u ' i l e s t n é c e s s a i r e à c e t t e
d'imposer une procédure commune obligatoire de        f i n d'Imposer une procédure commune
notification des transferts de déchets radioactifs    o b l i g a t o i r e de n o t i f i c a t i o n des
et l'établissement d'un document de suivi uniforme;   t r a n s f e r t s de déchets r a d i o a c t i f s e t
                                                      r é t a b l i s s e m e n t d'un document de s u i v i
                                                      uniforme ; Considérant que pour des
                                                      r a i s o n s p r a t i q u e s le document de suivi,
                                                      uniforme d o i t ê t r e préparé en tenant
                                                      compte du document de s u i v i uniforme
                                                      I n s t i t u é par la D i r e c t i v e 84/631/CEE.
Considérant qu'il est également nécessaire d'assu-
rer un contrôle a posteriori des transferts;
Considérant que les autorités compétentes de l'Etat
membre de destination des déchets radioactifs
doivent pouvoir s'opposer aux transferts de déchets
 radioactifs:
Considérant qu'il est également souhaitable que
 l'Etat membre d'expédition et l'Etat meisbre de
 transit puissent, sous réserve de certains critè-
 res, subordonner le transfert de déchets sur leur
 territoire à certaines conditions;
 ---pagebreak---                                                    17
Considérant que. s'agissant de la protection de
 l'homme et de l'environnement contre des dangers
découlant de ces déchets, il convient de tenir
compte des risques survenant à l'extérieur de la
Communauté; que, par conséquent, dans le cas de
déchets radioactifs importés et/ou exportés par la
Communauté, le pays tiers de destination ou
d'expédition et, le cas échéant, le ou les pays
tiers de transit, doivent participer au système de
notification prévu par la présente directive;
[Considérant que la quatrième convention ACP/CEE      Considérant que la quatrième convention ACP/CEE,
signée à Lomé le ... contient des dispositions        signée à Lomé le 15 décembre 1989 contient des
particulières (1) qui régissent le transfert de       dispositions particulières qui régissent l'expor-
déchets radioactifs de la Communauté vers les Etats   tation de déchets radioactifs de La farnurauté vers
parties à cette Convention;]                          Les Etats parties à cette Convention;;
Considérant que les déchets radioactifs peuvent
contenir des matières nucléaires telles qu'elles
ont été définies par le règlement (Euratom) n°
3227/76 de la Commission, du 19 octobre 1976,
portant application des dispositions sur le
contrôle de sécurité d'Euratom (2),
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
(1) ...
(2) JO L 363 du 31.12.1976. p. 1
 ---pagebreak---                                                     18
                   Article premier
La directive 80/836/EURATOM est modifiée comme
suit :
 1.  A l'article 5, le texte existant devient le
      paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est
     ajouté :
      "2. Les activités de transport liées à la
           gestion    de substances radioactives
           naturelles et artificielles pour lesquel-
           les aucune utilisation n'est prévue et
           dont les quantités et la concentration
           dépassent les valeurs fixées respective-
           ment à l'article 4a et 4b sont soumises à
           un système de notification, effectuée au
           moyen d'un document de suivi qui est
           décrit à l'annexe la.".
2.   L'annexe I A, qui figure en annexe de la
     présente directive, est insérée.
                      Article 2
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus
tard le 31 janvier 1992.
 ---pagebreak---                                                    19
Les Etats membres communiquent à la Commission le
texte des dispositions qu'ils adoptent pour se
conformer à la présente directive.
Les dispositions adoptées en vertu du premier
alinéa se réfèrent explicitement à la présente
directive.
                     Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente
directive.
Fait à Bruxelles                   Par le Conseil
                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                    20
                      ANNEXE
"ANNEXE I A
Système de notification des activités de transport
liées à la gestion de déchets radioactifs
Partie I
Définitions et exigences générales
1.   Au sens de la présente annexe, on entend par
     a)   "déchets radioactifs", des substances
          radioactives pour lesquelles aucune
          utilisation n'est prévue;
     b)   "autorités compétentes" des Etats membres
          concernés, l'autorité ou les autorités
          compétentes destinataires de la notifica-
          tion et de l'information, désignées
          conformément au paragraphe 35 de la
          présente annexe;
     c)   "producteur des déchets radioactifs",
          toute personne dont l'activité produit
          des déchets radioactifs (producteur
          initial) et/ou toute personne qui
          effectue des opérations de traitement ou
          de conditionnement conduisant à un
          changement des caractéristiques de ces
          déchets;
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d)    "détenteur des déchets radioactifs",
      toute personne ou entreprise qui se
      propose d'effectuer ou de faire effectuer
      un transfert de déchets radioactifs;
      "destinataire des déchets radioactifs",
      la personne ou l'entreprise vers laquelle
      les déchets radioactifs sont transférés;
f)    "transfert", le transport du lieu
     d'origine au lieu de destination, y
     compris le chargement et le déchargement
     des déchets radioactifs.
Dans le cas où les installations sont situées
dans la Communauté, les transferts des déchets
radioactifs ne peuvent s'effectuer qu'entre
installations dont les activités impliquant
des déchets radioactifs ont été notifiées et
préalablement autorisées sur décision de
chaque Etat membre conformément à l'article 3
de la présente directive. Dans le cas où les
installations sont situées dans des pays
tiers, les autorités compétentes de l'Etat
membre responsable de la délivrance de
l'accusé de réception doivent s'assurer que
les installations dans les pays tiers satis-
font à des conditions équivalentes.
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   Les opérations de transport nécessaires aux
   transferts doivent être conformes aux disposi-
   tions nationales et, le cas échéant, aux
   accords internationaux qui s'appliquent dans
   le domaine du transport des substances
   dangereuses et qui portent également sur les
   substances radioactives.
3. Sans préjudice du règlement (Euratom) n°
   3227/76 de la Commission, les transferts de
   déchets radioactifs contenant des matières
   nucléaires, telles qu'elles ont été définies
   dans ledit règlement, doivent être conformes
   aux exigences de la présente directive.
4. Les transferts de déchets radioactifs vers une   4. Il est interdit de transférer des déchets
   destination située au sud de 60° de latitude        radioactifs vers :
   sud sont interdits.
                                                       a)   une destination située au sud de 60
                                                            degrés de latitude sud;
                                                       b)   un Etat partie à la quatrième convention
                                                            ACP/CEE. Cette interdiction n'enlève rien
                                                            au droit d'un Etat membre vers lequel un
                                                            pays ACP a choisi d'exporter des déchets
                                                            en vue de leur traitement, de renvoyer
                                                            les déchets traités vers l'Etat ACP
                                                            d'origine.
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Partie II
Notification par le détenteur des déchets radio-
actifs avant le transfert
5.   Lorsque le détenteur des déchets radioactifs a
     l'intention de les transférer ou de les faire
     transférer d'un Etat aeabre dans un autre Etat
     •enbre, ou de les faire transiter par un ou
     plusieurs Etats aeabres, ou de les transférer
     dans un Etat leibre à partir d'un pays tiers,
     il adresse une notification à l'autorité
     compétente de l'Etat aeabre responsable de la
     délivrance de l'accusé de réception et, dans
     le cas d'un transfert entre Etats aeabres, une
     copie aux autorités coipétentes des autres
     Etats leabres concernés et, le cas échéant,
     par l'interaédiaire de l'autorité coapétente
     de l'Etat aeabre d'expédition et du ou des
     pays tiers de transit.
6.   La notification est effectuée au aoyen d'un     6. La notification est effectuée au aoyen d'un
     docuient de suivi uniforae. ci-après dénoamé       docuaent de suivi uniforae, ci-après dénoaaé
     "document de suivi", à établir conforaéaent à      "document de suivi", à établir conforaéaent à
     la partie XI et dont le contenu est précisé        la partie XI et dont le contenu est précisé
     dans la partie XII.                                dans la partie XIII.
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7.   Dans le cadre de cette notification adressée à  7. Dans le cadre de cette notification adressée à
     l'autorité coapétente de l'Etat aeabre             l'autorité coapétente de l'Etat Membre
     responsable de la délivrance de l'acccusé de       responsable de la délivrance de l'accusé de
     réception, le détenteur des déchets radio-         réception, le détenteur des déchets radio-
     actifs lui fournit des inforaations satis-         actifs lui fournit des inforaations satis-
     faisantes sur le transfert, conforaéaent à la      faisantes sur le transfert, conformément à la
     partie XII.                                        partie XIII.
8.   Dans le cas d'un transfert d'un Etat aeabre
     vers un pays tiers, le détenteur des déchets
     radioactifs doit, par le biais de l'autorité
     coapétente de l'Etat aeabre d'expédition,
     obtenir l'accord écrit du pays tiers de
     destination avant d'entaaer la procédure de
     notification visée aux paragraphes 5, 6 et 7.
     La notification doit coaporter des informa-
     tions sur cet accord sur la capacité du
     destinataire de bien gérer les déchets
     radioactifs.
Partie III
Accusé de réception de la notification par les
autorités coapétentes
9.   Les transferts ne peuvent être effectués que
     lorsque les autorités coapétentes des Etats
     aeabres visés au paragraphe 10(a), (b), (c) ou
     (d) ont accusé réception de la notification.
     L'accusé de réception doit être aentionné sur
     le docuaent de suivi.
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10. Au plus tard un mois après réception de la
    notification, l'accusé de réception ou toute
    objection soulevée conformément au paragraphe
    11 ou toute condition à laquelle le transfert
    des déchets radioactifs est subordonné,
    doivent être transmis au détenteur des déchets
    radioactifs ;
    (a) dans le cas d'un transfert à l'intérieur
         d'un Etat membre, par les autorités
         compétentes de l'Etat membre concerné; ou
    (b) dans le cas d'un transfert intracom-
         munautaire et d'un transfert d'un pays
         tiers vers un Etat membre, par les
         autorités compétentes de l'Etat membre
         destinataire; ou
    (c) dans le cas de transferts de déchets
         radioactifs effectués à partir d'un pays
         tiers transitant par la Communauté, vers
         une destination en dehors de la Commu-
         nauté, par les autorités compétentes du
         dernier Etat membre via lequel le
         transfert doit s'effectuer; ou
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     (d) dans le cas de transferts de déchets
          radioactifs d'un Etat membre vers une
          destination située dans un pays tiers,
          par les autorités coapétentes de l'Etat
          aeabre d'expédition, sauf dans le cas
          prévu au dernier alinéa du présent
          paragraphe
avec copie au destinataire des déchets radioactifs
et, le cas échéant, aux autorités coapétentes des
autres Etats aembres concernés, et au pays tiers
destinataire et au(x) pays tiers de transit.
Dans le cas où les déchets radioactifs sont          Dans le cas où les déchets radioactifs sont
transférés vers un pays tiers liaitrophe du dernier  transférés vers un pays tiers limitrophe du
Etat aeabre de transit, ce dernier dispose du droit  dernier Etat membre de transit, ce dernier dispose
de délivrer l'accusé de réception ou de soulever     du droit de délivrer l'accusé de réception ou de
des objections à la place de l'état aeabre visé au   soulever des objections à la place de l'Etat
point (d). un Etat aeabre de transit qui a l'inten-  membre  visé au point (d). Un Etat membre de
tion d'exercer le droit qui lui est conféré par le   transit qui a l'intention d'exercer le droit qui
présent alinéa en inforae la Coaaission et les .     lui est conféré  par le présent alinéa en informe
autres Etats aeabres. Il ne peut exercer ce droit    la Coaaission et  les autres Etats membres. 13 ne
qu'après une période de trois mois au moins suivant  peut  exercer    ce  droit qu'après une période
la communication de cette information.               transitoire de trois  mois suivant cette comaunica-
                                                     tion. Au cours de ladite période, les respon-
                                                     sabilités de l'Etat aeabre d'expédition visé au
                                                     point (d) restent inchangées.
 ---pagebreak---                       •1 *o                                 e x <-* a»     *1 T 3                    a»-   co 1 3
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                                C          »-*• o
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                                                      cr
                                                      r+
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                                                            co-
                                                             O CX
                                                                 co     o
                                                                        O
                                                                           CO- -t
                                                                           CO O
                                                                                          £          H-"
                                                                                                           <-*• *s
                                                                                                                  O
                                                                                                                     o
                                                                                                                     9
                                                                                                                         çr
                                                                                                                         co
                                O   O                       rr •-<- e o cr                           CO •—• «-t-     O   CO
 s
.O
         CD * 0
         «-*• —o
         CO
                      O    OP    *n O
                                                3
                                                            CO o
                                                       r-t- co      o
                                                                       to
                                                            <-* a» co- t—• 1—> CO «=
                                                                           C    CO-
                                                                                     -J x>
                                                                                          CO        •O     CO ci-
                                                                                                                     CO
               •-J    r*- x >   co- co-         CO- CO-                    CO    n                   •-»   co- •—•
                      H- y      OT              CA t o                          CO                   CD-   O      ©
                                                                                                     co    cr     s
         o     co     »-•» co
                                                a>       o
                                                                                          $          co
                                                                                                     s>
                                                                                                           *•«
                                                                                                           •-*- e x
                                                t—      M
                                                                       fr  CO   H».                  CO     CD-
         CT    CX               •s.             3
                                                I—- r*•£    r+ CO
                                                                           CO    <
                                                                                                a> ex *o
                                                       CO   H*- O
                                                                                                HJ. t->.    c r co • 1   CO
         <-t CD       *i co ra o                C      «-* co           o            *1              ÇP    I—•    3
                                                CO     CO _      O      3                            o     •—• < o       <-+
                                                            co     o                                 «•+   JQ    H"
               CD- C X                                 CO   r*   "O    CO  CO   CO                   I—-   c    •-»
 3            (TO CO e x
         CO rtW                                                            s    cr                   < co o c +           CX
                           CO*                  •—     CX                  CO    -t                  CD ^       C3 t-»-  co
         ~~ CO                                                                                             CD S3 o
 _
 CD
         a>      -1
                      co CO                     »
                                                o
                                                       $                   co
                                                                                     co o            O
                                                                                                     (=
                                                                                                            <-r CD
                                                                                                                   0
 =•
 < H-» S*             -t
                           <-+ M
                           CO
                                    <•+         a>     co
                                                                       CD
                                                                           => o
                                                                           «-»• c r       7t               ^    CO
                                                                                                                     cx
                                                                                                                         co-
                                                                                                                         on
                                                co     c=
 co co « o            CO- «=                           <-t- 0                                                        ro  •—•
 c-fr =J
         O      •"»
                  ©
                      C/> >-*
                      CO
                                                co- -1
                                                O     CO
                                                                  ^ =»                                                   <o
 c       3         a                            r r - t o Co      CX <-»•                            a>     CO   I—
         CO        c ft                         CD-         CO    CO CO    CO-  t-".                 c=      o
 CX               o                             co c*i            to    c                            r ^ =>      O
 (P      a        r t co    ex             <-< «-t- co            r-f- - J ex. o     co
 ai      co     co                         co -        •-*• CO-
                                                       co
                                                                  •-*•
                                                                                     r-t- CX
                                                                                                     co
                                                                                                     CO     O
                                                                                                                 cx
                                                                                                                 •I
                                                                                                                             cT
         co     c      rs
                                                            O     Z3 CX.                  CO                O   CD
 1— o                 co    ex                              nr    a>   CD
 co cr çx x                 co-                             co-   <-*• to            cr   t—•                        CD- CO
                                                            co    a>
"8 at»£ *o
 OT
                      co
                      =3
                             o
                            =r
                            CO
                                                            3
                                                            e-«-
                                                                  !-•• CX
                                                                  *-J  co- _    CD-
                                                                                     CO
                                                                                     1—•   <-*•
                                                                                                      co
                                                                                                      «-«•
                                                                                                            o
                                                                                                            —t
                                                                                                                 cr
                                                                                                                 cr
 1 - . . a>     co                                                co     o           CO   o>                         1—• cr 1—•
                         -  r+                                         = r =>
                      a> en                                                     co-
                                                            »
                                                            e
                                                                  a     (t
                                                                  co <-*•
                                                                                                                                to
                                                            x     t o CO
 ---pagebreak---                                                    28
 14. Sans préjudice des paragraphes 9 et 10, les      14. Sans préjudice des paragraphes 9 et 10. les
      autorités compétentes de l'Etat membre              autorités compétentes de l'Etat membre
      d'expédition et, le cas échéant, du ou des          d'expédition et, le cas échéant, du ou des
      Etats membres de transit disposent d'un délai       Etats membres de transit disposent d'un délai
     de 15 jours suivant la notification pour             de 15 jours suivant la notification pour
      fixer, s'il y a lieu, des conditions relatives      fixer, s'il y a Heu, des conditions relatives
      au transfert des déchets radioactifs sur leur       au transfert des déchets radioactifs sur leur
      territoire national. Ces conditions, qui            territoire national. Ces conditions, qui
     doivent être communiquées au détenteur des           doivent être communiquées au détenteur des
     déchets radioactifs, avec copie aux autorités        déchets radioactifs, avec copie aux autorités
     compétentes des Etats membres concernés, ne          compétentes des Etats membres concernés,
     peuvent être plus sévères que celles qui sont        seront aussi sévères que celles qui sont
     fixées pour les transferts similaires effec-         fixées pour les transferts similaires effec-
     tués de bout en bout à l'intérieur de l'Etat         tués de bout en bout à l'intérieur de l'Etat
     membre concerné et doivent respecter les             membre concerné et doivent respecter les
     conventions existantes. Le détenteur des             conventions existantes. Le détenteur des
     déchets radioactifs est tenu de se conformer à       déchets radioactifs est tenu de se conformer à
     ces conditions pour pouvoir effectuer les            ces conditions pour pouvoir effectuer les
     transferts.                                          transferts.
Partie IV
Procédure de notification générale
15. Le détenteur des déchets radioactifs peut
     avoir recours à une procédure de notification
     générale lorsque des déchets radioactifs
     présentant les mêmes caractéristiques physi-
     ques, chimiques et radioactives sont trans-
     férés de façon régulière vers le même desti-
     nataire par la même installation.
 ---pagebreak---                                                   99
     Si les transferts impliquent des pays tiers,
     la procédure de notification générale ne peut
    être utilisée que lorsque les transferts sont
    effectués via le même poste frontière d'entrée
    et/ou de sortie de la Communauté et via le
    même poste frontière du ou des pays tiers
    concernés.
16. Les autorités compétentes de l'Etat membre
    visé au paragraphe 10 et. le cas échéant,
    celles du ou des Etats membres de transit,
    peuvent subordonner leur accord pour le
    recours à cette procédure de notification
    générale à la fourniture de certaines informa-
    tions, telles que les quantités exactes ou des
    listes périodiques des déchets radioactifs a
    transférer.
17. Dans le cadre d'une procédure de notification
    générale, un seul accusé de réception au sens
    du paragraphe 9 peut couvrir plusieurs
    transferts de déchets radioactifs pendant une
    durée maximale d'un an.
18. La notification générale est effectuée au
    moyen du document de suivi.
 ---pagebreak---                                                    30
Partie V
Transfert de déchets radioactifs
19. Après réception de l'accusé de réception visé
     dans la partie III et la partie IV, le
     détenteur des déchets radioactifs remplit, le
     document de suivi et en adresse une copie aux
     autorités compétentes du ou des Etats membres
     concernés et, le cas échéant, par le biais de
     l'autorité compétente de l'Etat membre ayant
     délivré l'accusé de réception au(x) pays tiers
     concerné(s) avant que le transfert ne soit
     effectué.
20. Une copie du document de suivi, y compris
     l'accusé de réception, accompagne chaque
     transfert.
21. Toutes les entreprises participant ultérieure-
     ment à l'opération remplissent le document de
     suivi aux endroits indiqués, le signent et en
     conservent une copie.
 ---pagebreak---                                                    31
Partie VI
Réception des déchets radioactifs
22. Dans un délai de 15 jours à compter de la
     réception des déchets radioactifs, le desti-
     nataire des déchets radioactifs transmet à
     leur détenteur, aux autorités compétentes du
     ou des Etats membres concernés, et, le cas
     échéant, par le biais des autorités compéten-
     tes de l'Etat membre ayant délivré l'accusé de
     réception aux pays tiers concernés, une copie
     du document de suivi dûment complété. Ces
     copies sont conservées pendant au moins deux
     ans.
23. Par dérogation au paragraphe 22, lorsque les
     déchets radioactifs quittent la Communauté
     pour une destination située dans un pays
     tiers, le service des douanes du dernier Etat
     membre par lequel s'effectue le transfert
     transmet une copie du document de suivi aux
     autorités compétentes de cet Etat membre, qui,
     dans le cas visé au paragraphe 10 (d), en
     transmettent également une copie aux autorités
     compétentes de l'Etat membre d'expédition. Ces
     copies sont conservées pendant au moins deux
     ans.
 ---pagebreak---                                                   32
24. En outre, le détenteur des déchets radioactifs
     déclare ou certifie aux autorités compétentes
     de l'Etat membre visé au paragraphe 10 (c) ou
     (d), au plus tard 6 semaines après que les
     déchets radioactifs ont quitté la Communauté,
     que ces déchets ont atteint la destination
     prévue dans le pays tiers cité au paragraphe
     24 et indique le dernier poste frontière de la
     Communauté par lequel le transfert s'est
     effectué. Cette déclaration ou ce certificat
     doivent être corroborés par une déclaration ou
     un certificat du destinataire des déchets
     radioactifs indiquant que les déchets sont
     arrivés à destination et spécifiant le poste
     frontière d'entrée dans le pays tiers.
Partie VII
Obligation de reprise
25. Lorsqu'un transfert de déchets radioactifs ne
     peut être effectué, les autorités compétentes
     de l'Etat membre d'expédition doivent faire en
     sorte que les déchets radioactifs en question
     soient repris par le détenteur des déchets.
 ---pagebreak--- 26. Dans le cas de transferts de déchets radioac-
     tifs, d'un pays tiers vers la Communauté, les
     autorités compétentes des Etats membres
     doivent faire en sorte que le destinataire des
     déchets établi sur leur territoire négocie
     avec le détenteur des déchets radioactifs
     établi dans le pays tiers une clause en vertu
     de laquelle le détenteur des déchets radioac-
     tifs est obligé de reprendre les déchets
     lorsqu'un transfert ne peut être effectué.
Partie VIII
                                                    27. Les Etats membres communiquent à la
27.  Les Etats membres communiquent à la Commis-        Commission, le 31 janvier 1992 au
     sion, l e 31 janvier 1992 au plus tard, les        plus t a r d , le(s) nom(s), et l'adresse
     nom(s), adresse, numéro(s) de téléphone et         des autorités compétentes ainsi oue
     télex des autorités compétentes.                   toutes les informations permettant
                                                        d'entrer rapidement en contact avec
                                                        elles»
     Les Etats membres communiquent régulièrement à
     la Commission les modifications de ces             Les Etats membres communiquent
     informations.                                      régulièrement à la Commission les
                                                        modifications de ces informations.
28.  La Commission transmet sans délai les informa-
     tions visées au paragraphe 27 aux autres Etats
     membres.
 ---pagebreak---                                                     34
Partie IX
Rapport des Etats membres
29. Tous les deux ans, et pour la première fois le
     31 janvier 1994, les Etats membres présentent
     à la Commission des rapports sur la mise en
     oeuvre de la présente annexe et sur la
     situation en matière de transferts concernant
     leurs territoires respectifs.
30. Ces rapports contiennent        notamment   les
     informations suivantes :
          toutes les irrégularités significatives
          en matière de transfert de déchets
          radioactifs visées par la présente annexe
          qui ont comporté ou qui peuvent encore
          comporter des risques sérieux pour
          l'homme ou l'environnement;
          la quantité et le type de déchets
          radioactifs produits sur leur territoire
          et transférés ultérieurement;
          la quantité et le type de déchets
          radioactifs produits sur leur territoire
          et exportés ultérieurement vers d'autres
          Etats membres et vers des pays tiers;
          la quantité et le type de déchets
          radioactifs qui ont été importés sur leur
          territoire.
 ---pagebreak---                                                    35
Partie X
Rapport de synthèse de la Commission
31. Sur la base des rapports visés dans la partie
      IX, la Commission établit tous les deux ans un
     rapport de synthèse qu'elle soumet à l'As-
     semblée, au Conseil et au Comité économique et
     social.
Partie XI
Préparation et adaptation du document de suivi
uniforme
32. La Commission est autorisée à établir,            32. La Commision est autorisée à établir, confor-
     conforoément à la partie XII ci-après, le            mément à la partie XIII ci-après, le document
     document de suivi uniforme visé au paragraphe        de suivi uniforme visé au paragraphe 6 de la
     6 de la partie II.                                   partie II.
33. La Commission est assistée d'un comité
     technique établi en vertu de l'article 18 de
     la directive du Conseil 78/318/CEE du 20 mars
     1978 concernant les déchets toxiques et
     dangereux (1).
(1) JO n* L 84 du 31.03.1978, p. 43
 ---pagebreak---                                                   3^
    Le représentant de la Commission soumet au
    comité un projet de document de suivi uni-
    forme. Le comité émet son avis sur ce projet
    dans un délai que le président peut fixer en
    fonction de l'urgence de la question, si
    nécessaire en passant au vote.
    L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre,
    chaque Etat membre a le droit de demander que
    sa position soit inscrite au procès-verbal.
    La Commission tient scrupuleusement compte de
    l'avis du comité. Il informe le comité de la
    manière dont son avis a été pris en compte.
34. La Commission est également autorisée, en
    vertu de la même procédure, à adapter le
    document de suivi au progrès technique.
                                                     Partie XII
                                                     Désignation des autorités compétentes
                                                     35. Les Etats membres désignent les autorités
                                                         compétentes pour l'application de la Partie
                                                         III.
 ---pagebreak--- Partie XII                                          Partie XIÎ T
Contenu du document de suivi uniforme
                      SECTION A
Informations a fournir lors de h notification et
dispositions relatives au transport
1.   Détenteur des déchets radioactifs. Nom ou
     raison sociale et adresse complets, numéros de
     téléphone et de télex, et, le cas échéant.
     numéro d'enregistrement.
     Declaration du détenteur certifiant l'exac-
     titude des informations : lieu, date et
     signature du détenteur «a*.
2.   Numéro du document d'accompagnement. Notifica-
     tion générale ou notification pour un seu-
     transfert.
3.   Numéro d'ordre d» transfert îen commençant par
     le numéro D . Nor applicable si la notifica-
     tion concerne un seul transfert {b«.
 ---pagebreak---                                                 38
 Destinataire des déchets radioactifs, flou ou
 raison sociale et adresse complets, numéros de
 téléphone et de télex.
 Producteur des déchets radioactifs. Nom ou
 raison sociale et adresse complets, numéros d?
 téléphone et de télex de l'installation ou de
 l'établissement où les déchets radioactifs ont
été produits ainsi que le nom de la personne a
contacter.
Lorsque les déchets sont produits par plu-
sieurs producteurs, une liste contenant les
informations es.t exigée pour chaque produc-
teur .
Le transporteur des déchets radioactifs. Nom
ou raison sociale et adresse complets, numéros
de téléphone et de télex du premier transpor-
teur. Le cas échéant, le numéro de la licence.
Si plusieurs transporteurs sont impliqués, une
liste contenant les informations exigées pour
chaque transporteur, (b) (c)
Informations relatives à l'accord contractuel
passé entre le détenteur et le destinataire
des déchets radioactifs.
 ---pagebreak--- 8. Nombre d'annexés jointes à la notification.
   'A)
   (a! Nombre d'annexés jointes au formulaire
        accompagnant le transfert. ?b) (e)
 ---pagebreak--- 9.   Lieu d'origine des déchet?
 10. Lieu de destination.
11. Informations relatives à l'assurance contre
     les dommages causés à des tiers. Si néces-
     saire, nom et adresse complète de l'assureur.
     numéro de la police et dernier jour de
     validité de la police.
12. Description des moyens de transport. Type et
     numéro d'immatriculation ou dénomination du
     moyen de transport (camion, wagon, bateau,
     avion) sur lequel les déchets radioactifs sont
     embarqués, (b)
13. Numéro de code du mode de transport
     1 : Her. 2 : Chemin de fer. ?• : Route.
     air. 8 : voie navigable.
14. Date du premier transfert
15. Date du dernier transfert
16. Nombre total de transferts prévus,
 ---pagebreak---                                                     41
 17. Date de début des transferts, (b;
 18. Numéro (chiffres; et type des emballages
     contenant les déchets radioactifs, 'b;
19. Le cas échéant, code des déchets radioactifs
     dans le type d'expédition.
20. Le cas échéant, code des déchets radioactifs
     dans le pays de destination.
21. Quantité de déchets radioactifs devant être
     transférés (kg).
22. Nom. caractéristiques physiques et composition
     chimique des déchets radioactifs. Nature et
     concentration des composés les plus carac-
     téristiques ou les plus importants en termes
     de toxicité et d'autres dangers que présentent
     les déchets radioactifs. Joindre, si possible,
     une analyse du mode de gestion envisagé,
     notamment dans le cas d'un premier transfert.
     (a) Radionucléides présentant une importance
          radiologique contenus dans les déchets
          radioactifs et activités correspondantes
          (Bq).
 ---pagebreak---                                                     A2
 23. Quantité réelle de        déchets   radioactifs
      transportés (kg), (b)
      (a) Quantité     réelle    de radionucléides
           présentant une importance radiologique
           transportés et activité correspondante
           (Bq). (b)
24. Numéro de classification ONU.
25. Processus dont       proviennent   les   déchets
     radioactifs.
26. Nature du risque subsidiaire : explosif,
     oxydant, inflammable, toxique, nocif, cor-
     rosif.
27. Aspect extérieur des déchets radioactifs à la
     temperature du transport : poudreux-puivérant.
     solide, visqueux/pâteux, boueux, liquide,
     gazeux, autre. Couleur. Température du
     transport en degrés Celsius.
28. Code des autorités compétentes        des Etats
     membres concernés, si nécessaire.
29. Opérations de gestion des déchets radioactifs
     prévues.
 ---pagebreak--- 30. Poste frontière d'entrée dans la Communauté.
31. Déclaration du détenteur et du transporteur
    certifiant l'exactitude des information?
     prévues aux points 3. 6. 8. 12. 17. 18. 23 et
    23a : lieu, date, signatures du détenteur et
    du transporteur, (a) (b)
(ai En signant les formulaires, le détenteur et le
    transporteur certifient, comme indique, que
    les informations fournies sont exactes
(b) Cette information doit être fournie par le
    détenteur avec l'accord du transporteur, après
    réception de l'accusé de réception par
    l'autorité compétente.
(cl Un transporteur qui n'est pas obligé d'obtenir
    une licence, doit être en mesure de prouver
    qu'il respecte les règles des Etats membres
    concernés par le transport des déchets
    radioactifs désignés dans le formulaire.
(d» Des informations, signées par le destinataire.
    relatives à l'accord contractuel passé entre
    le détenteur et le destinataire concernant les
    déchets radioactifs visés dans la notification
    en question.
 ---pagebreak---                                                      44
Le cas échéant :
      une    liste des      producteurs/transporteurs
      (points 5 et 6):
     des données sur les         déchets radioactifs
      (points 22 et 22a);
     une preuve de l'autorisation écrite du pays
     tiers de destination pour le transfert en
     question;
     des informations sur la capacité du desti-
     nataire de gérer les déchets radioactifs de
     manière appropriée.
(e) Y compris, le cas échéant, toute condition
     particulière établie par l'autorité compétente
     des Etats membres d'expédition et/ou de
     transit pour le transfert des déchets sur leur
     territoire et les instructions à suivre en cas
     de danger ou en cas d'accident.
                      SECTION B
                 Accusé de réception
1.   Date de réception de la notification
 ---pagebreak--- 2.  Date d'envoi de l'accusé de réception.
3.  Durée de validité de l'accusé de réception.
4.  Indiquer si l'accusé de réception s'applique à
    un seul transfert ou è plusieurs.
5. Le cas échéant, signaler l'existence de
   conditions de transport particulières.
6. Date, signature      et cachet de l'autorité
   compétente.
                    SECTION
          Réception par le destinataire
1. Déclaration du destinataire attestant la
   reception des déchets radioactifs et la
   quantité prise en charge. Lieu, date et
   signature du destinataire.
                    SECTION D
                Visa de la douane
1. Adresse du bureau de douane par lequel les
   déchets radioactifs ont quitté le territoire
   douanier de la Communauté.
 ---pagebreak---                                                    46
2.   Déclaration attestant que le? déchets radioac-
     tifs ont été exportés hors du territoire
     douanier de la Communauté.
3.   Déclaration douanière qui doit être visée.
4.   Date de sortie.
5.   Date, cachet     et signature des autorités
     douanières.
Partie XIII                                           Voir Partie XII
Désignation des autorités compétentes
:;5. Les Etats membres désignent les autorités
     compétentes en vue de l'application de la
     partie III."
 ---pagebreak---                                     'i
                                    H
           FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
            Proposition dô directive du Conseil modifiant la
directive 80/836/EURATOM fixant les normes de base relatives à la
protection sanitaire do la population et des travailleurs contre les
dangers résultant des rayonnements Ionisants en ce qui concerne
 l'autorisation préalable de transfert des déchets radioactifs.
         Quelle est la Justification principale de la mesure ?
Améliorer la protection do la santé humaine et de l'environnement contre
les rayonnements Ionisants grâce à un système d'autorisation préalable de
transfert des déchets radioactifs.
         Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier
(a) Y-a-t-ll un grand nombre de PME ?      non
(b) Note-t-on des concentrations dans des réglons
     I        éllglbles aux aides régionales des
             Etats membres ?
                                                oui          non
     I l     élIglbles FEDER ?
                                                ou          non
III       Quelles sont les obligations Imposées
          directement aux entreprises 7
L'obtention d'une autorisation préalable pour les transferts de déchets
radioactifs au moyen d'une note d'envol décrite dans l'annexe et Introduite
par l'article premier, troisième paragraphe, du projet de directive.
          Quoi les sont les obligations susceptibles
          d'être Imposées Indirectement aux entreprises
          par les autorités locales ?
Aucune.
 ---pagebreak---                                    7*
     Y-a-t-ll des mesures spéciales pour les PME ?
          X    non          oui lesquelles ?
VI  Quel est l'effet prévisible ?
(a)     sur la compétitivité des entreprises :
        aucun, les entreprises concernées par la proposition sont déjà
        soumises à un système de notification et d'autorisation
        préalable en vertu de la directive du Conseil 80/836/EURATOM.
        Les obligations administratives supplémentaires sont limitées et
         la possibilité de recourir à une notification générale les
        rendent encore plus simples.
(b)     sur emploi :
        aucun.
VI  Les partenaires sociaux ont-Ils été consultés ?
          X    non          oui Quel était leur avis ?
                        .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                  ISSN 0254-1491
                                                                  COM(90) 328 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                                         05
                                       N° de catalogue : CB-CO-90-371-FR-C
                                                              ISBN 92-77-62715-8
PRIX DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU    chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg