CELEX: 62011CN0573
Language: fr
Date: 2011-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-573/11 P: Pourvoi formé le 15 novembre 2011 par ClientEarth contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 6 septembre 2011 dans l’affaire T-452/10: ClientEarth, au soutien des conclusions de laquelle sont intervenus le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède/Conseil de l’Union européenne.

11.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/9
            
         Pourvoi formé le 15 novembre 2011 par ClientEarth contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 6 septembre 2011 dans l’affaire T-452/10: ClientEarth, au soutien des conclusions de laquelle sont intervenus le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède/Conseil de l’Union européenne.
   (Affaire C-573/11 P)
   2012/C 39/15
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ClientEarth (représentant: P. Kirch, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède, Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal le 6 septembre 2011 dans l’affaire T-452/10 et
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation des concepts d’«indépendance» et de «tiers» dans le contexte de l’application des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 19 du protocole sur le statut de la Cour de justice, et de l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure.