CELEX: 62011TN0589
Language: fr
Date: 2011-11-17 00:00:00
Title: Affaire T-589/11: Recours introduit le 17 novembre 2011 — Phonebook of the World/OHMI

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/28
            
         Recours introduit le 17 novembre 2011 — Phonebook of the World/OHMI
   (Affaire T-589/11)
   2012/C 32/58
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Phonebook of the World (Paris, France) (représentant: A. Bertrand, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Seat Pagine Gialle SpA (Milan, Italie)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du 4 août 2011 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1541/2010-2;
            
         
               —
            
            
               annuler l’enregistrement de la marque communautaire PAGINE GIALLE no161 380 dont l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours est titulaire pour les produits et services des classes 16 et 35; et
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale PAGINE GIALLE, pour les produits et services des classes 16 et 35 — enregistrement de marque communautaire no161 380
   
      Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Motivation de la demande en nullité: la partie demanderesse en nullité a fondé sa demande sur l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009, à savoir la circonstance que la marque communautaire a été enregistrée en violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) et d), dudit règlement
   
      Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d) du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours a refusé d’appliquer les principes généraux du droit communautaire et en particulier les principes dégagés par l’arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2006, Telefon & Buch/OHMI–Herold Business Data (WEISSE SEITEN) (T-322/03, Rec. p. II-835), de même qu’elle a refusé de tirer les conclusions de ses propres constatations selon lesquelles les termes «pagine gialle» sont dépourvus de tout caractère distinctif pour le public italien.