CELEX: 62021CN0353
Language: fr
Date: 2021-06-04 00:00:00
Title: Affaire C-353/21 P: Pourvoi formé le 4 juin 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 14 avril 2021 dans l’affaire T-388/20, Ryanair/Commission (Finnair I, Covid-19)

30.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 349/18
            
         
      Pourvoi formé le 4 juin 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 14 avril 2021 dans l’affaire T-388/20, Ryanair/Commission (Finnair I, Covid-19)
      (Affaire C-353/21 P)
      (2021/C 349/23)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ryanair DAC (représentants: Mes E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating, I.-G. Metaxas-Maranghidis, et V. Blanc, avocats)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume d’Espagne, République française, République de Finlande
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt entrepris;
               
            
                  —
               
               
                  déclarer nulle et non avenue au titre des articles 263 et 264 TFUE la décision C(2020) 3387 final de la Commission, du 18 mai 2020, relative à l’aide d’État SA.56809 (2020/N) — Finlande — COVID-19: garantie par l’État d’un prêt à Finnair; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer ceux exposés par Ryanair, et condamner les parties intervenantes en première instance et dans le présent pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens;
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève cinq moyens.
      Premier moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les faits en rejetant le grief tiré par la requérante de la méconnaissance de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE.
      Deuxième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a enfreint le droit de l’Union en rejetant le grief tiré par la requérante de la méconnaissance injustifiée du principe de non-discrimination.
      Troisième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les faits en ce qui concerne le grief tiré par la requérante de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services.
      Quatrième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les faits en ce qui concerne l’absence d’ouverture d’une procédure officielle d’examen.
      Cinquième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les faits en ce qui concerne le défaut de motivation.