CELEX: 51971PC0683
Language: fr
Date: 1971-06-23
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 816/70 et 817/70 en ce qui concerne certaines mesures transitoires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 683
Vol. 1971/0109
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(71 ) 683 final
                                              Bruxelles , le 23 juin 1971
                              PROPOSITION D' UN
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant les règlements ( CEE) n° 816/70 et 817/70 en ce qui
                  concerne certaines mesures transitoires
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(7l ) 683 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
      L' experience acquise au cours de la première annee d' application du
règlement (CEE) n° 8I6/7O du 28,4.1970 du Conseil portant dispositions
complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole
a montré l' opportunité d' adapter certaines de ses dispositions .
      Si l' ensemble de ces modifications feront l' objet d' une proposition de
règlement du Conseil dans un très proche avenir , il s' avère que deux d' entre
elles au moins doivent être arrêtées par le Conseil , après avis du Parlement ,
avant le 1er septembre 1971 * H s' agit :
– d' une part , de modifier le paragraphe 1er de l' article 29 afin d' étendre
l' obligation d' un document contrôlé par l' administration pour la circulation
des produits , comme le prévoit le projet de règlement de la Commission qui
sera prochainement arrêté , à d' autres produits que ceux initialement prévus ,
- d' autre part , de préciser que les règles applicables en matière de désignation
et de présentation des produits dans chaque Etat membre restent valables ,
comme cela a été fait par le règlement transitoire (CEE ) dé la Commission
n° 16<?6 du 25 août 1970 basé sur l' article 37 lequel n' est applicable que
jusqu' au 31 août 1971 » e"t °© jusqu' à ce que le Conseil ait pu arrêter les
règles prévues à l' article 30»
      Par ailleurs , il est apparu que le délai nécessaire aux Etats membres
pour arrêter les conditions de production des v. q. p. r. d, dépassait les limites
de la campagne en cours. Il en résulte que la durée de la période pendant
laquelle les exceptions prévues en la matière étaient rendues possibles sur
la base de l' article 17 du règlement n° 817/7O du Conseil doit être prolongée ,
ce qui entraîne une modification de ce même règlement .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                             FFCLE"1!î!T ("H*) VU tîOÏISEïL
                modifiant les règlements (CEE) n° 816/ 70 et 817/7O en
                ce qui concerne certaines mesures transitoires •
LE CONSEIL KBS COMMUTES EUROPEENNES ,
vu . le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43 ,
vu le règlement n° 24 portant établissement graduel d' une organisation commune
du marché viti-vinicole (l ), et notamment son article. 4 »-
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant qu' il s' est avéré opportun d' étendre l' obligation d' un document
contrôlé par l' administration pour la circulation des produits couverts par le     •
règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 » portant dispositions
complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole (2 ),
modifié en dernier lieu par le règlement . (CEE) . n° 2612/7O (3 ), à d' autres que
ceux initialement prévus à l' article 29 dudit règlement ;
considérant que le Conseil n' a pas encore arrêté les règles prévues à l' article
30 du règlement (CEE) n° 816/70 et qu' il est opportun de préciser
que , dans cette attente , les règles applicables en la matière dans chaque Etat
membre restent valables }
considérant qu' il convient de prévoir, pour une période limitée , des définitions
provisoires pour lés v>q«p.r.d. aussi longtemps que les Etats membres n' ont
pas adopté les règles nécessaires pour la production de ces vins et qui Bout
prévues dans le règlement (CEE) ' n° 817/7O du Conseil , du 28 avril 1970 , établissant
des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des
régions déterminées (4 );
 (1 ) J.O. na   30 du 20.4.1962 , p., 989/62
 (2 ) J.O. n° L 99 du 5 . 5.1970 , p. 1
 (3 ) J.O. n° L 281 du 27 Ç 12.1970 , p. 6                  .
 (4 ) J.O. n? L 99 du 5 . 5.1970 , P. 20
 ---pagebreak--- A AET-ETE L3 PRESENT EEGLHIEUT :
                               Article premier
L' article 29 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 8I6/7O est remplacé
par le texte suivant :
1.   Sauf dérogations , les produits visés à l' article 1er ne peuvent circuler
     à l' intérieur de la Communauté que s' ils sont accompagnés d' un document
     contrôlé par l' Administration.
2 , Tonte personne physique ou morale détenant en l' exercice de sa profession
     des quantités de vin importantes notamment les producteurs , les embout eill eu
     les transformateurs ainsi que les négociants en vin autres que les détaillai)
     ont l' obligation de tenir des registres indiquant en particulier les entrées
     et les sorties des produit wisés au paragraphe 1 , .
                               Article 2
Le texte de l' article 30 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 8I6/7O est complété
par la deuxième alinéa suivant :
" Jusqu' à oe que la. Conseil ait arrêté les règles visées à l' alinéa précédent ,
les règles relatives à la désignation et à la présentation des produits susviséi
sont celles arrêtées par les Etats membres
                               Article 3
L' article 1er du règlement (CEE) n° 817/7O est complété par le troisième alinéa
suivant :
" Jusqu' à ce que les Etats membres aient adopté pour les v.q. p. r.d. produits su
leur territoire , les dispositions nationales relatives aux conditions de produc
et visées aux articles 2,3 t4j6,7 et 10 , et au plus tard jusqu' au 31 août 1973 f
sont considérés comme v, q.p.r.d, les vins figurant sur une liste arrêtée selon ,
procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 pour autant que ces vins
correspondent aux autres dispositions du présent règlement . "
                             Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1971»
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et. directement
applicable dans tout Etat membre .       '           '              . -■ .
Fait à Bruxelles , le                  • •   ,          Par le Conseil
                                                        Le Président