CELEX: C2005/057/26
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Affaire C-500/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 29 novembre 2004 dans l'affaire Proxxon GmbH contre Oberfinanzdirektion Köln

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 29 novembre 2004 dans l'affaire Proxxon GmbH contre Oberfinanzdirektion Köln
   (Affaire C-500/04)
   (2005/C 57/26)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 29 novembre 2004 dans l'affaire Proxxon GmbH contre Oberfinanzdirektion Köln, et parvenue au greffe de la Cour le 2 décembre 2004.
   Le Finanzgericht Düsseldorf demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Des embouts de vissage avec entraînement à quatre pans pour vis à tête fendue, vis cruciformes, vis TX (empreinte Torx) et vis Allen du type décrit dans l'ordonnance, importés séparément, relèvent-ils de la position 8204?
            
         
               2)
            
            
               Des éléments du système d'entraînement à quatre pans décrit dans l'ordonnance qui, lors de leur utilisation, ne sont pas directement en contact avec l'élément de fixation (écrou, vis), importés séparément, relèvent-ils de la position 8204?
            
         
               3)
            
            
               Des clés dynamométriques du système d'entraînement à quatre pans du type décrit dans l'ordonnance, importées séparément, relèvent-elles de la position 8204?