CELEX: 22004D0047
Language: fr
Date: 2004-04-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/2004 du 23 avril 2004 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

26.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/14
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 47/2004
   du 23 avril 2004
   modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 160/2003 du 7 novembre 2003 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1804/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) no 2037/2000 en ce qui concerne le contrôle des halons exportés à des fins d'utilisations critiques, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et la réglementation du bromochlorométhane (2) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 21aa [règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XX de l'accord:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32003 R 1804: règlement (CE) no 1804/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 1).»
               
            
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1804/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 24 avril 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 avril 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         P. WESTERLUND
         
      
   
   
      (1)  JO L 41 du 12.2.2004, p. 58.
   
      (2)  JO L 265 du 16.10.2003, p. 1.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.