CELEX: C2003/200/47
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Affaire T-200/03: Recours introduit le 6 juin 2003 par Annelies Keyman contre Commission des Communautés européennes

C 200/26               FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                         23.8.2003
Moyens et principaux arguments                                                Moyens et principaux arguments
Le requérant est fonctionnaire de la Commission. Il a travaillé               La requérante dans la présente affaire attaque la décision de
entre 1992 et 2000 à Bruxelles. Il a été muté à Luxembourg                    l'AIPN de la licencier pour cause d'insuffisance au niveau de ses
en 2000 et muté de nouveau le 1er septembre 2001 à Bruxelles                  prestations.
où il s'est réinstallé dans la maison qu'il occupait auparavant.
                                                                              À l'appui de ses prétentions, elle fait valoir la violation de
Le requérant soulève le grief d'une violation de l'article 5,                 l'article 51 du Statut, dans la mesure où il n'y aurait pas eu en
paragraphe 1, de l'annexe VIII du statut. Le requérant estime                 l'espèce une insuffisance professionnelle quelconque qui aurait
qu'il aurait avec sa famille effectivement déplacé son lieu de                pu être constatée dans le chef de la requérante, la violation du
résidence au lieu d'affectation à Luxembourg. La nouvelle                     devoir de sollicitude, l'existence d'un détournement de pouvoir,
mutation du requérant à Bruxelles ne pourrait par conséquent                  la violation du droit à un débat contradictoire lors de l'enquête
pas être considérée comme un retour au lieu de résidence de                   administrative, ainsi que la méconnaissance de l'obligation de
sa famille.                                                                   motivation et des principes de proportionnalité et de bonne
                                                                              administration.
Le requérant fait valoir que, conformément à l'article 85 du
statut, un remboursement n'est justifié que si l'erreur était                 En dernier lieu, la requérante invoque la violation du principe
connue du requérant ou si cette erreur était si manifeste qu'il               d'égalité de traitement, d'autres cas semblables ayant été traités
aurait dû en avoir connaissance. Selon le requérant, il aurait pu             différemment.
partir du principe que le remboursement était justifié puisque
l'indemnité d'installation a été accordée par la Commission en
connaissance des circonstances de fait.
Le requérant soulève enfin le grief d'une violation du principe
d'égalité de traitement du personnel. L'indemnité d'installation
devrait être accordée à un membre du personnel qui n'a pas
droit à l'allocation de foyer mais elle ne devrait pas l'être à un            Recours introduit le 10 juin 2003 par Lars Bo Rasmussen
membre du personnel qui a droit à l'allocation de foyer et dont                    contre Commission des Communautés européennes
la famille n'a pas encore pris un appartement au lieu d'affecta-
tion du membre du personnel.
                                                                                                       (Affaire T-203/03)
                                                                                                         (2003/C 200/48)
                                                                                                  (Langue de procédure: le français)
Recours introduit le 6 juin 2003 par Annelies Keyman
     contre Commission des Communautés européennes                            Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
                                                                              péennes a été saisi le 10 juin 20003 d'un recours introduit
                                                                              contre la Commission des Communautés européennes par Lars
                         (Affaire T-200/03)
                                                                              Bo Rasmussen, domicilié à Hellerup (Danemark), représenté par
                                                                              Me Gilles Bounéou, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                          (2003/C 200/47)
                                                                              Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              —      annuler la décision no 34988 de la Commission du
                                                                                     1er juillet 2000;
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
péennes a été saisi le 6 juin 2003 d'un recours introduit                     —      annuler la décision de rejet du 21 janvier 2003;
contre la Commission des Communautés européennes par
Annelies Keyman, domiciliée à Overijse (Belgique), représentée                —      condamner la défenderesse à restituer des sommes indû-
par Me Carlos Mourato, avocat, ayant élu domicile à Luxem-                           ment répétées au titre de l'article 85 du statut majorées
bourg.                                                                               des intérêts moratoires;
                                                                              —      condamner la défenderesse à lui verser 10 000 euros à
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                                     titre de dommages-intérêts ou tout autre montant même
                                                                                     supérieur à décider ex aequo et bono par les Juges
—     annuler la décision du 10 mars 2003 de l'AIPN ayant                            Communautaires en réparation du préjudice moral subi
      pour objet le licenciement de la partie requérante;                            par lui;
—     condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.              —      condamner la défenderesse aux frais, dépens et honoraires.