CELEX: 32013D0209
Language: fr
Date: 2013-04-26 00:00:00
Title: 2013/209/UE: Décision d’exécution de la Commission du 26 avril 2013 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2012 [notifiée sous le numéro C(2013) 2444]

30.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 118/23
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 26 avril 2013
   relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2012
   [notifiée sous le numéro C(2013) 2444]
   (2013/209/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 27, 30 et 33,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats attestant l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), l’exercice budgétaire, pour les comptes du FEAGA, commence le 16 octobre de l’année «N-1» et s’étend jusqu’au 15 octobre de l’année «N». Dans le cadre de l’apurement des comptes, en vue d’aligner la période de référence des dépenses du Feader sur celle des dépenses du FEAGA, il convient de prendre en considération, au titre de l’exercice financier 2012, les dépenses supportées par les États membres entre le 16 octobre 2011 et le 15 octobre 2012.
            
         
               (3)
            
            
               L’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (3) dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice budgétaire concerné des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1. Le paiement intermédiaire suivant est réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2013, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
            
         
               (5)
            
            
               Les comptes annuels et les documents qui les accompagnent permettent à la Commission de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés, ventilés par État membre, figurent à l’annexe I, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.
            
         
               (6)
            
            
               Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l’annexe II.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements intermédiaires à l’État membre. Elle en informe l’État membre. Afin d’éviter un remboursement prématuré ou temporaire des montants en cause, il convient que ceux-ci ne soient pas reconnus par la présente décision et fassent l’objet d’un examen complémentaire dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.
            
         
               (8)
            
            
               En vertu de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu avant la clôture d’un programme de développement rural, dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture. L’article 33, paragraphe 4, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation qui incombe aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L’annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être présenté en 2013 par les États membres. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans. La présente décision ne préjuge pas des décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 33, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.
            
         
               (9)
            
            
               En vertu de l’article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1290/2005, un État membre peut décider d’arrêter la procédure de recouvrement, après la clôture d’un programme de développement rural. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts déjà supportés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement devraient être supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union européenne. L’état récapitulatif visé à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et sont donc supportés par le budget de l’Union européenne. La présente décision ne préjuge pas des décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 33, paragraphe 5, dudit règlement.
            
         
               (10)
            
            
               Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas des décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’exception des organismes payeurs visés à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2012, sont apurés par la présente décision.
   Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural en application de la présente décision, y compris ceux qui résultent de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe I.
   Article 2
   Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses pour chaque programme de développement rural financées par le Feader au titre de l’exercice financier 2012, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement des comptes ultérieure.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 avril 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.
   
      ANNEXE I
      
         APUREMENT DES DÉPENSES DU FEADER PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2012
      
      
         Montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci, par programme
      
      
         Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader
      
      
                  In Euro
               
            
                  Ém
               
               
                  CCI
               
               
                  Dépenses 2012
               
               
                  Corrections
               
               
                  Total
               
               
                  Montants non réutilisables
               
               
                  Montant accepté et apuré pour l'exercice financier 2012
               
               
                  Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier
               
               
                  Montants recouvrables auprès de l'État membre (–) ou payables à celui-ci (+)
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  
                     
               
               
                  iv
               
               
                  
                     
               
               
                  vi
               
               
                  
                     
               
            
                  AT
               
               
                  2007AT06RPO001
               
               
                  536 750 710,55
               
               
                  0,00
               
               
                  536 750 710,55
               
               
                  0,00
               
               
                  536 750 710,55
               
               
                  536 889 693,18
               
               
                  – 138 982,63
               
            
                  BE
               
               
                  2007BE06RPO001
               
               
                  38 717 525,91
               
               
                  0,00
               
               
                  38 717 525,91
               
               
                  0,00
               
               
                  38 717 525,91
               
               
                  38 717 490,21
               
               
                  35,70
               
            
                  BE
               
               
                  2007BE06RPO002
               
               
                  28 714 739,97
               
               
                  0,00
               
               
                  28 714 739,97
               
               
                  0,00
               
               
                  28 714 739,97
               
               
                  28 716 204,48
               
               
                  –1 464,51
               
            
                  BG
               
               
                  2007BG06RPO001
               
               
                  308 461 739,36
               
               
                  0,00
               
               
                  308 461 739,36
               
               
                  0,00
               
               
                  308 461 739,36
               
               
                  308 461 766,20
               
               
                  –26,84
               
            
                  CY
               
               
                  2007CY06RPO001
               
               
                  19 979 798,73
               
               
                  0,00
               
               
                  19 979 798,73
               
               
                  0,00
               
               
                  19 979 798,73
               
               
                  19 977 169,29
               
               
                  2 629,44
               
            
                  CZ
               
               
                  2007CZ06RPO001
               
               
                  420 405 062,51
               
               
                  0,00
               
               
                  420 405 062,51
               
               
                  0,00
               
               
                  420 405 062,51
               
               
                  420 404 919,20
               
               
                  143,31
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RAT001
               
               
                  402 133,08
               
               
                  0,00
               
               
                  402 133,08
               
               
                  0,00
               
               
                  402 133,08
               
               
                  402 133,11
               
               
                  –0,03
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO004
               
               
                  210 119 186,29
               
               
                  0,00
               
               
                  210 119 186,29
               
               
                  0,00
               
               
                  210 119 186,29
               
               
                  210 119 186,29
               
               
                  0,00
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO007
               
               
                  185 163 802,40
               
               
                  0,00
               
               
                  185 163 802,40
               
               
                  0,00
               
               
                  185 163 802,40
               
               
                  185 163 861,88
               
               
                  –59,48
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO009
               
               
                  3 069 982,65
               
               
                  0,00
               
               
                  3 069 982,65
               
               
                  0,00
               
               
                  3 069 982,65
               
               
                  3 069 987,85
               
               
                  –5,20
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO011
               
               
                  122 658 529,48
               
               
                  0,00
               
               
                  122 658 529,48
               
               
                  0,00
               
               
                  122 658 529,48
               
               
                  122 658 529,49
               
               
                  –0,01
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO012
               
               
                  124 722 137,43
               
               
                  0,00
               
               
                  124 722 137,43
               
               
                  0,00
               
               
                  124 722 137,43
               
               
                  124 722 136,25
               
               
                  1,18
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO015
               
               
                  45 640 598,90
               
               
                  0,00
               
               
                  45 640 598,90
               
               
                  0,00
               
               
                  45 640 598,90
               
               
                  45 640 598,96
               
               
                  –0,06
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO017
               
               
                  32 444 966,09
               
               
                  0,00
               
               
                  32 444 966,09
               
               
                  0,00
               
               
                  32 444 966,09
               
               
                  32 444 966,09
               
               
                  0,00
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO018
               
               
                  5 642 155,06
               
               
                  0,00
               
               
                  5 642 155,06
               
               
                  0,00
               
               
                  5 642 155,06
               
               
                  5 642 155,04
               
               
                  0,02
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO019
               
               
                  166 108 621,46
               
               
                  0,00
               
               
                  166 108 621,46
               
               
                  0,00
               
               
                  166 108 621,46
               
               
                  166 108 621,45
               
               
                  0,01
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO020
               
               
                  144 647 436,45
               
               
                  0,00
               
               
                  144 647 436,45
               
               
                  0,00
               
               
                  144 647 436,45
               
               
                  144 647 436,41
               
               
                  0,04
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO021
               
               
                  38 874 673,75
               
               
                  0,00
               
               
                  38 874 673,75
               
               
                  0,00
               
               
                  38 874 673,75
               
               
                  38 874 699,12
               
               
                  –25,37
               
            
                  EE
               
               
                  2007EE06RPO001
               
               
                  129 931 680,74
               
               
                  0,00
               
               
                  129 931 680,74
               
               
                  0,00
               
               
                  129 931 680,74
               
               
                  129 931 856,59
               
               
                  – 175,85
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RAT001
               
               
                  12 605 523,30
               
               
                  0,00
               
               
                  12 605 523,30
               
               
                  0,00
               
               
                  12 605 523,30
               
               
                  12 605 523,29
               
               
                  0,01
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO002
               
               
                  44 410 451,88
               
               
                  0,00
               
               
                  44 410 451,88
               
               
                  0,00
               
               
                  44 410 451,88
               
               
                  44 411 263,01
               
               
                  – 811,13
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO003
               
               
                  46 565 987,62
               
               
                  0,00
               
               
                  46 565 987,62
               
               
                  0,00
               
               
                  46 565 987,62
               
               
                  46 565 977,49
               
               
                  10,13
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO004
               
               
                  4 728 268,02
               
               
                  0,00
               
               
                  4 728 268,02
               
               
                  0,00
               
               
                  4 728 268,02
               
               
                  4 728 266,87
               
               
                  1,15
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO005
               
               
                  6 355 287,75
               
               
                  0,00
               
               
                  6 355 287,75
               
               
                  0,00
               
               
                  6 355 287,75
               
               
                  6 355 287,82
               
               
                  –0,07
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO006
               
               
                  11 509 387,33
               
               
                  0,00
               
               
                  11 509 387,33
               
               
                  0,00
               
               
                  11 509 387,33
               
               
                  11 509 387,33
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO007
               
               
                  88 731 043,58
               
               
                  0,00
               
               
                  88 731 043,58
               
               
                  0,00
               
               
                  88 731 043,58
               
               
                  88 731 040,54
               
               
                  3,04
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO008
               
               
                  94 769 354,19
               
               
                  0,00
               
               
                  94 769 354,19
               
               
                  0,00
               
               
                  94 769 354,19
               
               
                  94 769 380,73
               
               
                  –26,54
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO009
               
               
                  30 099 390,74
               
               
                  0,00
               
               
                  30 099 390,74
               
               
                  0,00
               
               
                  30 099 390,74
               
               
                  30 099 338,76
               
               
                  51,98
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO010
               
               
                  91 947 161,33
               
               
                  0,00
               
               
                  91 947 161,33
               
               
                  0,00
               
               
                  91 947 161,33
               
               
                  92 023 646,85
               
               
                  –76 485,52
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO011
               
               
                  102 629 746,17
               
               
                  0,00
               
               
                  102 629 746,17
               
               
                  0,00
               
               
                  102 629 746,17
               
               
                  102 629 745,16
               
               
                  1,01
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO012
               
               
                  7 282 917,77
               
               
                  0,00
               
               
                  7 282 917,77
               
               
                  0,00
               
               
                  7 282 917,77
               
               
                  7 282 917,38
               
               
                  0,39
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO013
               
               
                  24 869 738,26
               
               
                  0,00
               
               
                  24 869 738,26
               
               
                  0,00
               
               
                  24 869 738,26
               
               
                  24 869 737,90
               
               
                  0,36
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO014
               
               
                  20 959 053,96
               
               
                  0,00
               
               
                  20 959 053,96
               
               
                  0,00
               
               
                  20 959 053,96
               
               
                  20 959 062,52
               
               
                  –8,56
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO015
               
               
                  13 565 898,04
               
               
                  0,00
               
               
                  13 565 898,04
               
               
                  0,00
               
               
                  13 565 898,04
               
               
                  13 568 195,86
               
               
                  –2 297,82
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO016
               
               
                  6 657 518,54
               
               
                  0,00
               
               
                  6 657 518,54
               
               
                  0,00
               
               
                  6 657 518,54
               
               
                  6 657 514,28
               
               
                  4,26
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO017
               
               
                  2 432 274,93
               
               
                  0,00
               
               
                  2 432 274,93
               
               
                  0,00
               
               
                  2 432 274,93
               
               
                  2 432 290,65
               
               
                  –15,72
               
            
                  FI
               
               
                  2007FI06RPO001
               
               
                  306 194 739,68
               
               
                  0,00
               
               
                  306 194 739,68
               
               
                  0,00
               
               
                  306 194 739,68
               
               
                  306 205 706,94
               
               
                  –10 967,26
               
            
                  FI
               
               
                  2007FI06RPO002
               
               
                  2 476 684,91
               
               
                  0,00
               
               
                  2 476 684,91
               
               
                  0,00
               
               
                  2 476 684,91
               
               
                  2 476 684,88
               
               
                  0,03
               
            
                  FR
               
               
                  2007FR06RPO002
               
               
                  13 474 359,90
               
               
                  0,00
               
               
                  13 474 359,90
               
               
                  0,00
               
               
                  13 474 359,90
               
               
                  13 474 771,64
               
               
                  – 411,74
               
            
                  GR
               
               
                  2007GR06RPO001
               
               
                  330 814 547,86
               
               
                  0,00
               
               
                  330 814 547,86
               
               
                  0,00
               
               
                  330 814 547,86
               
               
                  330 814 547,83
               
               
                  0,03
               
            
                  HU
               
               
                  2007HU06RPO001
               
               
                  444 085 578,73
               
               
                  0,00
               
               
                  444 085 578,73
               
               
                  0,00
               
               
                  444 085 578,73
               
               
                  443 956 972,20
               
               
                  128 606,53
               
            
                  IE
               
               
                  2007IE06RPO001
               
               
                  322 067 654,67
               
               
                  0,00
               
               
                  322 067 654,67
               
               
                  0,00
               
               
                  322 067 654,67
               
               
                  322 067 614,63
               
               
                  40,04
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RAT001
               
               
                  6 506 208,56
               
               
                  0,00
               
               
                  6 506 208,56
               
               
                  0,00
               
               
                  6 506 208,56
               
               
                  6 506 208,56
               
               
                  0,00
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO001
               
               
                  24 379 135,72
               
               
                  0,00
               
               
                  24 379 135,72
               
               
                  0,00
               
               
                  24 379 135,72
               
               
                  24 380 736,23
               
               
                  –1 600,51
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO002
               
               
                  17 564 520,93
               
               
                  0,00
               
               
                  17 564 520,93
               
               
                  0,00
               
               
                  17 564 520,93
               
               
                  17 564 521,29
               
               
                  –0,36
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO003
               
               
                  65 039 830,31
               
               
                  0,00
               
               
                  65 039 830,31
               
               
                  0,00
               
               
                  65 039 830,31
               
               
                  65 039 828,99
               
               
                  1,32
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO004
               
               
                  15 657 996,80
               
               
                  0,00
               
               
                  15 657 996,80
               
               
                  0,00
               
               
                  15 657 996,80
               
               
                  15 664 080,33
               
               
                  –6 083,53
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO005
               
               
                  47 329 565,62
               
               
                  0,00
               
               
                  47 329 565,62
               
               
                  0,00
               
               
                  47 329 565,62
               
               
                  47 339 294,23
               
               
                  –9 728,61
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO006
               
               
                  14 777 673,53
               
               
                  0,00
               
               
                  14 777 673,53
               
               
                  0,00
               
               
                  14 777 673,53
               
               
                  14 786 581,96
               
               
                  –8 908,43
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO007
               
               
                  90 362 021,28
               
               
                  0,00
               
               
                  90 362 021,28
               
               
                  0,00
               
               
                  90 362 021,28
               
               
                  90 362 024,63
               
               
                  –3,35
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO008
               
               
                  16 936 677,31
               
               
                  0,00
               
               
                  16 936 677,31
               
               
                  0,00
               
               
                  16 936 677,31
               
               
                  17 328 986,74
               
               
                  – 392 309,43
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO009
               
               
                  75 301 501,51
               
               
                  0,00
               
               
                  75 301 501,51
               
               
                  0,00
               
               
                  75 301 501,51
               
               
                  75 301 501,48
               
               
                  0,03
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO010
               
               
                  55 292 452,79
               
               
                  0,00
               
               
                  55 292 452,79
               
               
                  0,00
               
               
                  55 292 452,79
               
               
                  55 292 452,33
               
               
                  0,46
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO011
               
               
                  22 479 775,82
               
               
                  0,00
               
               
                  22 479 775,82
               
               
                  0,00
               
               
                  22 479 775,82
               
               
                  22 479 775,77
               
               
                  0,05
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO012
               
               
                  58 700 494,85
               
               
                  0,00
               
               
                  58 700 494,85
               
               
                  0,00
               
               
                  58 700 494,85
               
               
                  58 718 426,04
               
               
                  –17 931,19
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO013
               
               
                  7 077 988,03
               
               
                  0,00
               
               
                  7 077 988,03
               
               
                  0,00
               
               
                  7 077 988,03
               
               
                  7 077 988,21
               
               
                  –0,18
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO014
               
               
                  83 205 962,61
               
               
                  0,00
               
               
                  83 205 962,61
               
               
                  0,00
               
               
                  83 205 962,61
               
               
                  83 205 960,22
               
               
                  2,39
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO015
               
               
                  14 019 405,51
               
               
                  0,00
               
               
                  14 019 405,51
               
               
                  0,00
               
               
                  14 019 405,51
               
               
                  14 019 423,76
               
               
                  –18,25
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO016
               
               
                  72 825 928,02
               
               
                  0,00
               
               
                  72 825 928,02
               
               
                  0,00
               
               
                  72 825 928,02
               
               
                  72 854 508,13
               
               
                  –28 580,11
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO017
               
               
                  60 734 732,80
               
               
                  0,00
               
               
                  60 734 732,80
               
               
                  –5 006 487,10
               
               
                  55 728 245,70
               
               
                  55 719 550,02
               
               
                  8 695,68
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO018
               
               
                  98 749 442,94
               
               
                  0,00
               
               
                  98 749 442,94
               
               
                  0,00
               
               
                  98 749 442,94
               
               
                  98 748 375,78
               
               
                  1 067,16
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO019
               
               
                  124 100 396,67
               
               
                  0,00
               
               
                  124 100 396,67
               
               
                  0,00
               
               
                  124 100 396,67
               
               
                  124 120 192,75
               
               
                  –19 796,08
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO020
               
               
                  124 337 336,44
               
               
                  0,00
               
               
                  124 337 336,44
               
               
                  0,00
               
               
                  124 337 336,44
               
               
                  124 510 471,21
               
               
                  – 173 134,77
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO021
               
               
                  226 053 238,71
               
               
                  0,00
               
               
                  226 053 238,71
               
               
                  0,00
               
               
                  226 053 238,71
               
               
                  226 139 550,09
               
               
                  –86 311,38
               
            
                  LT
               
               
                  2007LT06RPO001
               
               
                  237 177 796,40
               
               
                  0,00
               
               
                  237 177 796,40
               
               
                  0,00
               
               
                  237 177 796,40
               
               
                  237 121 459,60
               
               
                  56 336,80
               
            
                  LU
               
               
                  2007LU06RPO001
               
               
                  9 348 661,78
               
               
                  0,00
               
               
                  9 348 661,78
               
               
                  0,00
               
               
                  9 348 661,78
               
               
                  9 378 940,94
               
               
                  –30 279,16
               
            
                  LV
               
               
                  2007LV06RPO001
               
               
                  214 814 466,80
               
               
                  0,00
               
               
                  214 814 466,80
               
               
                  0,00
               
               
                  214 814 466,80
               
               
                  214 813 938,09
               
               
                  528,71
               
            
                  MT
               
               
                  2007MT06RPO001
               
               
                  9 002 133,91
               
               
                  0,00
               
               
                  9 002 133,91
               
               
                  0,00
               
               
                  9 002 133,91
               
               
                  9 002 133,88
               
               
                  0,03
               
            
                  NL
               
               
                  2007NL06RPO001
               
               
                  97 078 371,06
               
               
                  0,00
               
               
                  97 078 371,06
               
               
                  0,00
               
               
                  97 078 371,06
               
               
                  98 217 487,71
               
               
                  –1 139 116,65
               
            
                  PL
               
               
                  2007PL06RPO001
               
               
                  2 041 824 877,34
               
               
                  0,00
               
               
                  2 041 824 877,34
               
               
                  0,00
               
               
                  2 041 824 877,34
               
               
                  2 041 821 110,52
               
               
                  3 766,82
               
            
                  PT
               
               
                  2007PT06RAT001
               
               
                  2 100 675,90
               
               
                  0,00
               
               
                  2 100 675,90
               
               
                  0,00
               
               
                  2 100 675,90
               
               
                  2 100 675,68
               
               
                  0,22
               
            
                  PT
               
               
                  2007PT06RPO001
               
               
                  48 442 865,80
               
               
                  0,00
               
               
                  48 442 865,80
               
               
                  0,00
               
               
                  48 442 865,80
               
               
                  48 442 855,88
               
               
                  9,92
               
            
                  PT
               
               
                  2007PT06RPO002
               
               
                  601 644 296,63
               
               
                  0,00
               
               
                  601 644 296,63
               
               
                  0,00
               
               
                  601 644 296,63
               
               
                  601 644 193,09
               
               
                  103,54
               
            
                  PT
               
               
                  2007PT06RPO003
               
               
                  26 722 075,59
               
               
                  0,00
               
               
                  26 722 075,59
               
               
                  0,00
               
               
                  26 722 075,59
               
               
                  26 722 055,59
               
               
                  20,00
               
            
                  SE
               
               
                  2007SE06RPO001
               
               
                  294 264 230,85
               
               
                  0,00
               
               
                  294 264 230,85
               
               
                  0,00
               
               
                  294 264 230,85
               
               
                  298 089 364,84
               
               
                  –3 825 133,99
               
            
                  SI
               
               
                  2007SI06RPO001
               
               
                  122 609 926,69
               
               
                  0,00
               
               
                  122 609 926,69
               
               
                  0,00
               
               
                  122 609 926,69
               
               
                  122 610 210,36
               
               
                  – 283,67
               
            
                  SK
               
               
                  2007SK06RPO001
               
               
                  274 899 210,89
               
               
                  0,00
               
               
                  274 899 210,89
               
               
                  0,00
               
               
                  274 899 210,89
               
               
                  274 899 689,64
               
               
                  – 478,75
               
            
                  UK
               
               
                  2007UK06RPO001
               
               
                  469 465 696,13
               
               
                  0,00
               
               
                  469 465 696,13
               
               
                  0,00
               
               
                  469 465 696,13
               
               
                  469 411 107,94
               
               
                  54 588,19
               
            
                  UK
               
               
                  2007UK06RPO002
               
               
                  51 445 616,04
               
               
                  0,00
               
               
                  51 445 616,04
               
               
                  0,00
               
               
                  51 445 616,04
               
               
                  51 445 684,02
               
               
                  –67,98
               
            
                  UK
               
               
                  2007UK06RPO003
               
               
                  166 234 309,63
               
               
                  0,00
               
               
                  166 234 309,63
               
               
                  0,00
               
               
                  166 234 309,63
               
               
                  166 904 508,81
               
               
                  – 670 199,18
               
            
                  UK
               
               
                  2007UK06RPO004
               
               
                  54 428 821,51
               
               
                  0,00
               
               
                  54 428 821,51
               
               
                  0,00
               
               
                  54 428 821,51
               
               
                  54 428 841,38
               
               
                  –19,87
               
            
   
      ANNEXE II
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE 2012 — FEADER
      
      
         Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure
      
      
                  État membre
               
               
                  Organisme payeur
               
               
                  Programme
               
            
                  Danemark
               
               
                  DAFA
               
               
                  2007DK06RPO001
               
            
                  Allemagne
               
               
                  Baden-Württemberg
               
               
                  2007DE06RPO003
               
            
                  Thüringen
               
               
                  2007DE06RPO023
               
            
                  Helaba
               
               
                  2007DE06RPO010
               
            
                  France
               
               
                  ASP
               
               
                  2007FR06RPO001
               
            
                  ASP
               
               
                  2007FR06RPO003
               
            
                  ASP
               
               
                  2007FR06RPO004
               
            
                  ASP
               
               
                  2007FR06RPO005
               
            
                  ASP
               
               
                  2007FR06RPO006
               
            
                  Roumanie
               
               
                  PARDF
               
               
                  2007RO6RPO001
               
            
                  Espagne
               
               
                  Andalucia
               
               
                  2007ES06RPO001