CELEX: 31991D0459
Language: fr
Date: 1991-08-06 00:00:00
Title: 91/459/CEE: Décision de la Commission, du 6 août 1991, relative à des fournitures de lait entier en poudre destiné à la population de l'Union soviétique

Avis juridique important

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31991D0459

91/459/CEE: Décision de la Commission, du 6 août 1991, relative à des fournitures de lait entier en poudre destiné à la population de l'Union soviétique  

Journal officiel n° L 243 du 31/08/1991 p. 0085 - 0085

DÉCISION DE LA  COMMISSION   du 6 août 1991   relative à des fournitures de lait entier en poudre destiné à la  population de l'Union soviétique   (91/459/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) n° 2263/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, déterminant les modalités  d'application du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil pour la fourniture de lait entier en poudre  destiné à la population de l'Union soviétique  (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à  une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l'Union  soviétique  (2), une adjudication a été ouverte par le règlement (CEE) n° 2263/91 en vue de la  fixation d'un montant maximal pour la fourniture;  considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2263/91 et compte  tenu des offres reçues, la Commission fixe un montant maximal pour les frais de fourniture ou  décide de ne pas donner suite aux offres; que, compte tenu des offres soumises et communiquées par  les organismes d'intervention, il convient de fixer un montant maximal pour les fournitures de lait  entier en poudre en faveur de l'Union soviétique,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Pour l'adjudication ouverte  par le règlement (CEE) n° 2263/91 et pour les offres présentées le 31 juillet 1991, avant 12  heures, au plus tard:  -  en ce qui concerne les lots A à U définis à l'annexe III, en emballages de 25 kilogrammes de  poids net, le prix maximal pour la fourniture est fixé à 2  354 écus par tonne,  -  en ce qui concerne les lots AA à UU définis à l'annexe III, dans des sachets en papier à base  d'aluminium ou en boîtes de 2 kilogrammes de poids net, le prix maximal pour la fourniture est fixé  à 2  640 écus par tonne.  2.  Conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2263/91, les offres relatives à  la deuxième soumission peuvent être présentées au plus tard le 12 août 1991, avant 12 heures.  Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à  Bruxelles, le 6 août 1991. Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission