CELEX: 62012FB0108
Language: fr
Date: 2016-06-07 00:00:00
Title: Affaire F-108/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 juin 2016 – Verile/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Transfert dans le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis dans un régime de pension national — Proposition de bonification d’annuités — Recours — Annulation — Pourvoi — Requalification des conclusions en annulation de la proposition de bonification d’annuités — Interprétation des conclusions en annulation comme tendant à l’annulation de la décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités à la suite du transfert des droits à pension — Rejet des conclusions — Arrêt sur pourvoi passé en force de chose jugée — Non-lieu à statuer)

18.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/52
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 juin 2016 – Verile/Commission
   (Affaire F-108/12) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Transfert dans le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis dans un régime de pension national - Proposition de bonification d’annuités - Recours - Annulation - Pourvoi - Requalification des conclusions en annulation de la proposition de bonification d’annuités - Interprétation des conclusions en annulation comme tendant à l’annulation de la décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités à la suite du transfert des droits à pension - Rejet des conclusions - Arrêt sur pourvoi passé en force de chose jugée - Non-lieu à statuer))
   (2016/C 260/64)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Marco Verile (Cadrezzate, Italie) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, É. Marchal, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, puis D. de Abreu Caldas, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, ensuite S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, enfin J.-N. Louis, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et G. Gattinara, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, et enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, décison qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer dans l’affaire F-108/12, Verile/Commission.
            
         
               2)
            
            
               M. Marco Verile et la Commission européenne supportent chacun leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 379 du 08/12/2012, p. 34.