CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er août 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1316/69

N° L 220/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 9 . 69
 A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                                                Article 2
                                                                       La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                      de la présente décision .
                        Article premier
                                                                      Fait à Bruxelles, le 1er août 1969 .
  Le prix minimum à retenir pour l' attribution de                                                        Var la Commission
 l' adjudication visée au règlement ( CEE) n° 1316/69                                                         Le président
  est fixé à 151,25 unités de compte par 100 kg.                                                                Jean REY
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er août 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                             français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1316/69
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (69/283/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que, conformément à l'article 1 er du
 EUROPÉENNES,                                                         règlement ( CEE) n° 1316/69 de la Commission, du
                                                                      9 juillet 1969, relatif à des adjudications pour l'écou­
 vu le traité instituant la Communauté économique                     lement de beurre de stock détenu par les organismes
 européenne,                                                          d'intervention allemand, français et néerlandais et
                                                                      destiné à la consommation directe dans la Commu­
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      nauté (7), l'organisme d'intervention français a mis en
 27 juin 1968, portant organisation commune des                       adjudication 4.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
 marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement               considérant qu'en raison des offres faites lors de
 ( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6                    l' adjudication et de la situation des marchés , il con­
paragraphe 7,                                                         vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
                                                                      dessous ;
considérant que l' article 5 du règlement ( CEE)
n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant                considérant que les mesures prévues à la présente
les règles générales régissant les mesures d'interven­                décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tion sur le marché du beurre et de la crème de lait (3 ),             du lait et des produits laitiers,
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n° 1211 /69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix minimum
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de vente du beurre détenu par l'organisme d'interven­
tion ;
                                                                                           Article premier
considérant que l' article 15 du règlement ( CEE)
n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969 ,                       Le prix minimum à retenir pour l' attribution de
relatif aux modalités d' application des interventions               l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 1316/69
sur le marché du beurre et de la crème de lait (5),                  est fixé à 160,01 unités de compte par 100 kg.
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n° 1064/69 (6), a prévu que le prix minimum de                                                  Article 2
vente est fixé pour chaque catégorie de beurre, une
catégorie correspondant à un ou plusieurs lots pré­                  La République française est destinataire de la présente
sentant des caractéristiques communes ; que ce prix                  décision .
doit être fixé compte tenu des offres reçues si la vente
a lieu par adjudication ;                                            Fait à Bruxelles, le 1 er août 1969 .
                                                                                                          Par la Commission
H    JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                                                                 Le président
(2)  JO  n° L  179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3)  JO  n° L  169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .                                                                    Jean REY
(4)  JO  n° L  155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
(5)  JO  n° L  90 du 15. 4. 1969 , p. 12.
(6) JO n°   L 139 du 11 . 6. 1969, p. 13 .                           (7) JO n° L 168 du 10. 7. 1969, p. 9.