CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-05-14 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 11 mai 1987, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté #Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

Avis juridique important

|

31987D0265

87/265/CEE: Décision du Conseil du 11 mai 1987 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté  

Journal officiel n° L 125 du 14/05/1987 p. 0042

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 11 mai 1987  concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté  (87/265/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles (1), en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,  DÉCIDE:  Article premier  Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du protocole est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel (2).  Fait à Bruxelles, le 11 mai 1987.  Par le Conseil  Le président  M. EYSKENS  (1) JO no L 389 du 31. 12. 1986, p. 2.  (2) La date d'entrée en vigueur du protocole additionnel sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.