CELEX: 51970PC1061
Language: fr
Date: 1970-09-29
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 447/68 établissant les règles générales en matière d'intervention par achat dans le secteur du sucre. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1061
Vol. 1970/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(70)1061 final
                                       Bruxelles , le 29 septembre 1970
                          PROPOSITION D' UN
                   REGLEMENT  ( CEE) DU   CONSEIL
         modifiant le règlement ( CES) n° 447/68 établissant
         les règles générales en matière d' intervention par
         achat dans le secteur du sucre .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
»
   CGK(70) 1061 final
 ---pagebreak---                                             Proposition as
                                 HESLEKEÎST ( CEE)             DU CONSEIL
                modifiant le règlement ( CEE) no 447/68 établissant les règles générales
                     en matière d' intervention par achat dans le secteur du sucre
    LE CONSEIL DES C01MU3TAUTES EUR0PE3TE3S ,
| vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
j vu le règlement no IOO9/67 /CEE du Conseil, du 18 décembre 1967 » porhrjit organisation
j commune des marchés dans le secteur du sucre (l ), modifié en dernier lieu par le
;    règlement ( CEE) no 1253/70 ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 7 »
!
    vu la proposition de la Commission ,
     considérant que l' article 9 paragraphe 1 du règlement no IOO9/67 /CEE prévoit pour les
     organismes d' intervention l' obligation d' acheter pendant toute la campagne suc^ère ,
     selon des conditions à déterminer , du sucre qui leur est offert ? que certaines des–
    dites conditions ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 447/68 du Conseil , du
    9 avril 1968 , établissant les règles générales en matière d' intervention par achat
    dons le secteur du sucre ( 3 )» modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 2487/69 <A ) S
     que èô règlement prévoit notamment , à son article 2 premier alinéa , la limitation de
     l' intervention aux fabricants bénéficiant d' un quota de base#
  • considérant que l' expérience acquise dans le secteur du sucre depuis l' entrée en
     vigueur du règlement no IOO9/67/CES a :montré l' importance de l' existence d' une
   ■ libre concurrence pour la commercialisation du sucre ;
                             que cette libre concurrence peut 2tro i'avorieoo pàr la
     participation du commerce sucrier indépendant ; que ceci est notamment valable pour
     la réalisation des échanges entre les Etats membres et avec les pays tiers , pour les -
uelc les entreprises commerciales en sucre indépendantes jeuent une rôle indispensable ;
       (1) J.O. no  308 du 18.12.1967 , p.l
       (2) J.O. no 1 143 du 1.7.1970 , p.l
       (3) J.O. no L 91 du 12.4.1968 , p. 5
    ' (4)  J.O. no L 314 clu 15.12.1969 , p. 11
                                                                                                  t
 ---pagebreak---    qu un renforcement, de leur position dans l' organisation commune des
   marchés dans le secteur du sucre paraît , pour cette raison , nécessaire f
   qu' une des premières possibilités à cette fin consiste à leur donner
   également le droit d' offrir du sucre communautaire à l' intervention ,
    leur permettant ainsi d' exécuter leurs affaires dans des conditions normales ,
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                     Article premier                    s
     L 'article 2 premier alinéa du règlement ( CEE ) no 447/68 est remplacé
   par l' alinéa suivsnt :                   .
   " L' organisme d' intervention n' achète le sucre que s' il est offert par :
     a) le bénéficiaire d' un quota de hase ou
     h ) un. commerçant spécialisé dans le domaine du sucre et agréé par
         l' Etat membre sur le territoire duquel est situé son établissement ."
                                      Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
    sa publication au Journal officiel dos Communautés européennes .
                                             \
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Bruxelles , le                                                Par le Conseil
                                                               Le Président