CELEX: 51965PC0365
Language: fr
Date: 1965-09-28
Title: AVIS DE LA COMMISSION du 28 septembre 1965 adresse au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet du projet de règlement grand-ducal concernant les transports rémunérés de marchandises par route

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 365
Vol. 1965/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                                COM(65 ) 365 final
                                                Bruxelles , le 28 septembre 19°5
                            AVIS DE LA COMMISSION
                            du 28 septembre   1965
     adresse au Gouvernement du Grand- Duché do Luxembourg au sujet du
 projet de règlement grand-duoal concernant les transports rémunérés do
                           marchandises par routo
  COM(65 ) 365 final
  Lo toxto on languo françaiso ost lo soul faisant foi ..
 ---pagebreak---                           AVIS DI] LA co: aussi OIT
                          du 28 septembre 1965
       adressé au Gouvernement du Grand-Duché do Luxembourg au
       sujet du projot do règlomont grand-ducal concernant les
       transports rémunérés de marchandises par route .
          Conformément à l' article 1er de la décision du Conseil du 21
mars 19&2 instituant une procédure d' examen et de consultation préa­
lables pour certaines dispositions législatives , réglementaires ou ad­
ministratives envisagées par les Etats membres dans le dvmaine des
transports , le Gouvernement luxembourgeois a communiqué à la Commission
par lettre n° 3020/65-3/as-1720 en date du 30 juillet 1965 de la Repré­
sentation permanente du Grand-Duché de Luxembourg auprès des Communau­
tés européennes , un projet de règlement grand-ducal concernant les
transports rémunérés de marchandises par route , pris en application des
articles 5 et 7 de la loi du 12 juin 19^5 sur les transports routiers .
          La lettre du Représentant permanent est parvenue le 31 juillet
1965 à la Commission . Toutefois , conformément à l' article 2 , paragraphe
4 , de la décision du Conseil du 21 mars 1962 , la Commission a prolongé
le délai jusqu' au 30 septembre 1965 » Les autres Etats membres ont été
informés de la prolongation de ce délai .
          Le Gouvernement luxembourgeois a également adressé le projet de
règlement aux autres Etats membres .
1.        La Commission attire l' attention du Gouvernement luxembourgeois
sur le fait que certaines dispositions figurant dans le projet de règle­
ment grand-ducal et ayant trait au régime de publicité des prix applica­
bles aux transports rémunérés de marchandises autres que le charbon et
l' acier , ainsi que , le cas échéant , aux transports rémunérés de charbon
et d' acier , pourraient éventuellement devoir faire l' objet d' une adapta­
tion lorsque l' organisation du marché des transports , sur laquelle le
 ---pagebreak--- Conseil de Ministres a marqué son accord au cours de sa seance du 22 juin
1965 » sera mise en application .
2.       Larticle 10 stipule que " dans les relations entre Etats oembres
de la Communauté économique européenne , les dispositions suivantes sont
applicables aux transports de marchandises d' un poids total dépassant
5 t , effectués sur un parcours total dépassant 30 km".
         Or , l' article 8 du règlement n° ll/60 du Conseil concernant la
suppression de discriminations en matière de prix et conditions de trans­
port , pris en exécution de l' article 79 > paragraphe 3 , du traité insti­
tuant la C.E.S. , a pour seul effet d' exempter certains transports des
dispositions de l' article 6 , c'est-à- dire de la tenue du document , et
non pas d' autres dispositions de ce règlement , notamment de celles ayant
trait au contrôle et aux sanctions .
         Or , l' article 10 du projet de règlement grand-ducal assujettit
bien les transports dépassant 5 tonnes , effectués sur un parcours total
dépassant 30 km , aux prescriptions du règlement n° ll/60 du Conseil mais
il aurait également pour effet d' exonérer les autres transports non seu­
lement du document de transport , mais en outre des autres dispositions
du règlement n° ll/60 .
         En conséquence , le texte de l' article 10 du projet de règlement
grand-ducal doit etre modifié de façon à ce que l' exemption ne vise que
la tenue du document de transport , conformément à l' article 8 du règle­
ment n° ll/60 du Conseil .
3.       Les articles 16 et 17 du projet de règlement grand-ducal ne vi­
sent que les seuls transporteurs . Or , pour permettre de contrôler le
respect des obligations qui incombent aux transporteurs , les articles
11 et 14 du règlement n° ll/60 du Conseil mentionnent les " entreprises"
co qui offrirait In possibilité éventuelle d' étendre en cas do besoin
les domandos do renseignements et les contrôles nécessaires aux entre­
prises participant au contrat de transport .
         En conséquence , les textes des articles 1 6 et 17 doivent être
modifiés de façon à permettre un tel contrôle .
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4»       L' article 10 d) du projet de règlement grand-ducal stipule que
les informations que les personnes et entreprises seraient tenues de
fournir à la demande de la Commission sont transmises à celle-ci par
l' intermédiaire du Ministre des Transports .
         Or , les articles 11 , 13 et 14 du règlement n° ll/60 du Conseil
prévoient pour la Commission la possibilité , si nécessaire , de recueil­
lir des informations directement auprès des entreprises . Cette prescrip­
tion du règlement n° ll/60 a d' ailleurs déjà été rappelée à Monsieur
le Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg , par lettre n° 11632
du 23 mars 1963 relative à l' avis de la Commission sur le projet de
règlement grand-ducal pris en exécution de l' article 5          projet de loi
sur les transports routiers .
         Par conséquent , le projet de règlement grand-ducal doit être mo­
difié pour le rendre conforme aux prescriptions correspondantes du rè­
glement n° ll/60 du Conseil .
5«       En conclusion , en vertu de l' article 2 de la décision du Con­
seil du 21 mars 1962 , la Commission émet un avis favorable au projet de
règlement grand-ducal concernant les transports rémunérés de marchandi­
ses par route , sous réserve des modifications à apporter au texte du
projet grand-ducal , indiquées ci-dessus .
6.       La Commission n' estime pas nécessaire de prendre l' initiative
d' une consultation avec les autres Etats membres au sens de l' article
3 , paragraphe 3 , de la décision du Conseil du 21 mars 1962 .
7*       La Commission informe les autres Etats membres du présent avis .
                                       Fait à Bruxelles , le 2o septembre 1965
                                       Par la Commission
                                       Lo président ,
                                 ( s ) Walter Hallstein