CELEX: 62006CA0346
Language: fr
Date: 2008-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-346/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Celle — Allemagne) — Rechtsanwalt Dr. Dirk Rüffert als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Objekt und Bauregie GmbH & Co. KG/Land Niedersachsen (Article 49 CE — Libre prestation des services — Restrictions — Directive 96/71/CE — Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services — Procédures de passation des marchés publics de travaux — Protection sociale des travailleurs)

24.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/9
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Celle — Allemagne) — Rechtsanwalt Dr. Dirk Rüffert als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Objekt und Bauregie GmbH & Co. KG/Land Niedersachsen
   (Affaire C-346/06) (1)
   
   (Article 49 CE - Libre prestation des services - Restrictions - Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Protection sociale des travailleurs)
   (2008/C 128/13)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Oberlandesgericht Celle
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Rechtsanwalt Dr. Dirk Rüffert als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Objekt und Bauregie GmbH & Co. KG
   
      Partie défenderesse: Land Niedersachsen
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Celle — Interprétation de l'art. 49 du traité CE — Législation nationale imposant aux entreprises participant à une procédure de passation d'un marché public de travaux de s'engager à respecter, et à faire respecter par leurs sous-traitants, les dispositions en matière de salaire minimum prévues par la convention collective applicable au lieu de la prestation
   Dispositif
   La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, interprétée à la lumière de l'article 49 CE, s'oppose, dans une situation telle que celle en cause au principal, à une mesure à caractère législatif, prise par une autorité d'un État membre, prescrivant au pouvoir adjudicateur de ne désigner comme adjudicataires de marchés publics de travaux que les entreprises qui, lors de la soumission, s'engagent par écrit à verser à leurs salariés, en contrepartie de l'exécution des prestations concernées, au minimum la rémunération prévue dans la convention collective applicable au lieu d'exécution de celles-ci.
   
      (1)  JO C 294 du 2.12.2006.