CELEX: 51988PC0201
Language: pt
Date: 1988-05-02
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO que altera a Directiva 87/102/CEE relativa à aproximação de disposições legislativas, regulamentares e administrativas dos Estados-membros relativa ao crédito ao consumo (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 201
Vol. 1988/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                      COM(88 ) 201 final - SYN 132
                                      Bruxelas'/ 2 de Maio de 1988
                          Proposta de
                   DIRECTIVA DO CONSELHO
           que altera a Directiva 87 / 102 / CEE
  relativa à aproximação de disposições legislativas /
 regulamentares e administrativas dos Estados-membros
             relativa ao crédito ao consumo
                                     Comissão )
                 Apresentada pela Comissão
               ( Apresentada
                     /y A
                    PI
                    l^>_\
                            M ...      .as ;    /
                                       .-l /^
                               c .,j
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS                              ^ ‘
                              Proposition de directive
         modifiant la directive du Conseil 87 / 102 / CEE du 22 décembre 1986
    relative au rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et
                                                                                  (D
     administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation
LeMonseil a arrêté la directive 87 / 202 / CEE concernant le crédit à la consom­
mation, le 22 décembre 1986 .
A la suite de la résolution du Parlement concernant la proposition initiale de
la Commission et les propositions du Parlement en vue de la modifier          la
Commission a présenté en 1984 une proposition modifiée ^ qui prévoyait , comme
                             (2)
le souhaitait le Parlement       , l' élaboration d' une méthode uniforme de calcul
du taux annuel effectif global .
Le 9ème considérant et l' article 5 de la directive 87 / 102 / CEE du 22 décembre 1986
prévoient en effet l' introduction d' une ou de plusieurs méthodes communautaires
pour le calcul du taux annuel effectif global .
Pour calculer le taux annuel effectif global , il est nécessaire :
1 . d' utiliser une formule mathématique ;
2 . de tenir compte des différents types de frais , y compris les intérêts .
La Commission a eu de nombreuses discussions avec les experts des gouvernements de
tous les pays membres sur ces deux questions essentielles . Il n' existe pas de
consensus pour l' instant sur le deuxième point . En revanche , en ce qui
concerne la formule mathématique , il apparaît que la plupart des Etats membres
sont maintenant prêts à prendre les mesures nécessaires pour demander à leurs
prêteurs d' utiliser la méthode actuarielle recommandée par le Professeur
E.S. Kirschen , conseiller de la Commission dans ce domaine , dans son rapport
du 19 octobre 1984 , largement diffusé et commenté .
( 1 ) JO n° L 42 , du 12.2.1987, p. 48 .
( 2 ) Voir dans le JO n° C 68, du 14.3.1983, p. 91 , les suggestions faites par le
      Parlement pour la modification de la proposition originale de la Commission
      publiée dans le JO n° C 80du 27.3.1979, p. 4, ainsi que la résolution du
      Parlement concernant cette proposition, JO n° C 242 du 12.9.1983, p. 10 .
( 3 ) JO n° C 183, du 10.7.1984, p. 4 .
                                                                                       I
 ---pagebreak---                                                                                      2.
 Ld présente proposition ne concerne cjue l' aspect mathématique du calcul . Ainsi / elle
prévoit que :
1 . L' article 1 donne une nouvelle définition du "taux annuel effectif global ", qui
remplace celle que contenait l' article 1 ( 2 > (e > de la directive principale . La nou¬
velle définition est la suivante : " le taux annuel effectif global est le coût total
du crédit au consommateur exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti
et calculé conformément à l' article 1A de la présente directive ".
2 . L' article 1 introduit dans le texte de la directive principale un nouvel article/
numéroté Article 1 bis :
"1 .  Afin de préciser le taux annuel effectif global d' un crédit / le taux qui rend
égales les valeurs actuelles de l' ensemble des engagements futurs ou actuellement
existants pris respectivement par le prêteur et par l' emprunteur est calculé confor¬
mément à laméthode exposée dans l' annexe II de la présente directive . ‘
                                                                                         3
 ---pagebreak---                                                                                           3
  2.     Le taux annuel effectif global est calculé à la date de la conclusion d' un con¬
  trat de crédit .
  3.     L' utilisation dans un Etat membre d' une méthode de calcul autre que celle décrite
  dans l' annexe II n' est tolérée que si elle aboutit à un taux annuel effectif global qui
  ne diffère pas de plus d' un dixième de % de celui donné par la méthode décrite dans
  l' annexe .
  4 . S' il s' agit d' un crédit en compte courant , la méthode de calcul décrite dans l' an¬
  nexe II est appliquée sur la base des hypothèses mentionnées à l' annexe III ." •
  3 . L' annexe I de la directive principale contient une liste des clauses " essentielles 1
des contrats de crédit , comme indiqué à l' article 4 ( 3 ) de ladite directive .
L' article 1 de la présente proposition insère dans la directive principale , non seule¬
ment un nouvel article 1 bis, mais aussi deux annexes supplémentaires .     La première ,
qui constitue l' annexe II de la directive principale , indique la méthode qui doit être
utilisée pour calculer le taux annuel effectif global .
 4. En vertu du paragraphe 3 de l' article 1 (2) de la présente proposition , l' utilisation
dans un Etat membre d' une autre méthode de calcul ne sera autorisée que si elle abou-
                                                                                            4
 ---pagebreak---                                                                                     4.
         tit à un taux annuel effectif global qui ne diffère pas de plus d' un
         dixième de pour cent de celui obtenu par ladite méthode .
     5 . L' article 1 de la présente proposition ajoute une autre annexe ( Annexe III )
         à la directive principale . Cette annexe indique les hypothèses auxquelles
         il convient de recourir pour calculer le taux annuel effectif global dans
         le cas des crédits en compte courant .
     6 . La présente proposition annule l' article 5 de la directive principale , lequel
         contient des dispositions provisoires sur la communication au consommateur
         du coût total du crédit .
     7 . La présente proposition prévoit que l' entrée en vigueur de la directive aura
         lieu au plus tard le 31 décembre 1992 .
La directive se fonde sur l' article 100, paragraphe A , du Traité et vise à créer
un haut niveau de protection . Elle n' engendre pas de difficulté particulière pour
les économies moins développées . Il n' est donc pas nécessaire de proposer des
dispositions adaptées à leur situation .
                                                                                         r
 ---pagebreak---                                    Proposta de
                              DIRECTIVA 00 CONSELHO
                       que altera a Directiva 87 / 102 / CEE
             relativa à aproximação de disposições legislativas ,
             regulamentares e administrativas dos Estados-membros
                         relativa ao crédito ao consumo
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 100a A ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Em cooperação com o Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que é desejável , de forma a promover o estabelecimento e
funcionamento do mercado interno e a salvaguardar os interesses dos
consumidores a um nível alto de protecção , utilizar em toda a Comunidade ,
apesar das diferenças de desenvolvimento de certas economias , um método de
cálculo da taxa anual de encargos para o crédito ;
Considerando que o artigo 5 a da Directiva 87 / 102 / CEE do Conselho ( 1 ) prevê
a introdução de um método ou métodos de cálculo da taxa anual de encargos
efectiva global para o crédito , a nível comunitário ;
Considerando que é desejável , como primeiro passo no sentido da criação de
um tal método , estabelecer uma fórmula matemática edequada para o cálculo
da taxa anual de encargos efectiva global ; e considerando que é útil
adoptar neste momento regras comuns relativamente a essa fórmula , não
obstante as questões do custo , que terão de ser tidas em consideração no
cálculo da taxa anual de encargos efectiva global , estarem ainda por
determinar ;
 CD JO na L A 2 , 12.2.1987 , p. A8 .
                                                                                  b
 ---pagebreak---                                           -г-
AOOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
                                       Artigo 1 a
A Directiva 87 / 102 / CEE do Conselho é alterada como segue :
1 ) Na alínea e ) do na 2 do artigo 1 a , a definição de " taxa anual de
    encargos efectiva global " é substituída pela seguinte :
    e ) " Taxa anual de encargos efectiva global ", significa o custo total do
         crédito para o consumidor , expresso numa percentagem anual do
         montante    do   crédito   concedido    e  calculado   de   acordo  com  o
         artigo 1 a A.
2 ) É aditado um novo artigo com a seguinte redacção :
                                      Artigo 1 a A
    " 1 . Pará efeitos de cálculo da taxa anual de encargos efectiva global ,
          a taxa que traduz a equivalência dos valores actuais da prospectiva
          ou os compromissos efectivos assumidos pelo mutuante e pelo
          mutuário   será   calculada  de  acordo   com  o  método estabelecido no
          Anexo II .
      2 . A taxa anual de encargos efectiva global é calculada aquando da
          conclusão de um contrato de crédito .
      3 . Só é permitida a utilização num Estado-membro de um método de
          cálculo diferente do que consta do Anexo II , quando a taxa anual de
          encargos efectiva global dele resultante não divergir em mais da
          décima parte de 1% da taxa obtida através do método apresentado
          nesse Anexo .
      4 . No  caso    do  crédito   em   conta   corrente ,  o  método   de cálculo
          apresentado no Anexo ll será aplicado com base nos pressupostos
          referidos no Anexo III ."
                                                                                    V
 ---pagebreak---                                      -3-
3) É revogado o artigo 5 a .
4 ) 0 Anexo passa a ser o Anexo 1 e são aditados os Anexos II e III de
acordo com o Anexo da presente di rectiva .
                                 Artigo 2 a
us Estados-membros tomarão as medidas necessárias para darem cumprimento à
presente directiva o mais tardar até 31 de Dezembro de 1992 . Do facto
informarão imediatamente a Comissão .
Os Estados-membros comunicarão à Comissão o texto das normas essenciais de
direiro nacional que adoptarem no domínio regido pela presente directiva .
                                 Artigo 3a
Os Estados-membros são destinatários da presente directiva .
Feito em Bruxelas , em
 ---pagebreak---                                                                                             A.
                                           ANEXO
                                        " ANEXO II
                                    Método de cálculo
A £ Srnrula gérai                                  Um e xemplo mui to simples
O mutuante avança uma quantia S                    S = 1 000 ECUs
O mutuário reembolsa em n pagamentos ,             Dois pagamentos numerados 1 e 2
numerados 1 , 2 , 3 , . k . n                                        n = 2
                                                   que são de 600 ECTJs cada
Esses pagamentos não são necessariamente           Os pagamentos são iguais
iguais , nem efectuados a intervalos iguais
O pagamento número k é efectuado t^ anos           Os pagamentos são efectuados a interva­
(não sendo t ^ necessariamente em número in¬        los iguais ,     respectivamer.te
teiro ) após a data do empréstimo .                 após 1 e 2 anos ; t^»=l e
A taxa efectiva anual é de i                        A taxa efectiva anual é de i
A equação que traduz a equivalência dos             A equação passa a escrever -se :
valores actuais do empréstimo e dos paga ¬
mentos pelo mutuário é a seguinte :
                 n
                                                    1.000
                                                               600    , 600     -
           S
                                                              ΤϊΤΓ)     ( ΐ+ί )
                 n = 1
                            ( 1+i )
Esta equação permite calcular i se os               Qnpréstimo     » valor actual
pagamentos A, forem todos conhecidos                                  do primeiro + do segundo
                                                                      pagamento     pagamento
                                                    Trata -se de uma equação do segundo grau em
                                                    i , resolúvel algebricamente : i=0 . 1306623 . .
                                                    Valor que se arredonda para 1*13.1 ou 13.07
                                                    segundo o Estado ou o hábito de admitir que
                                                    se arredonda a percentagem após a primeira
                                                    ou a segunda casa decimal ( 1 ).
Invorsamente , a equação permite calcular           Se o pagamento , no fim do primeiro ano , for
o montante de um reembolso se os montan¬            reduzido de 600 para 500 ECUs , e se i for
tes e as datas dos outros reembolsos fo¬            arredondado para 13,1% , o pagamento , no
rem conhecidos , assim como a taxa efec ¬           fim do segundo ano , será de 713,66 ECUs
tiva anual í                                         ( equação do primeiro grau ).
 ---pagebreak---                                         Anexo III                                           5.
               Adaptação do método de cálculo apresentado no Anexo I ao caso
                                 dos créditos em conta corrente
Ojando a taxa anual de encargos efectíva global deve ser indicada num contrato de
crédito em conta corrente , .‘devem ser aplicados os seguintes pressupostos :
 ( a ) a taxa de juro é constante ;
( b ) ( i ) se não   tiver sido fixado um calendário de pagamentos, a duração do crédito é
             de um ano ;
      ( ii ) se tiver sido fixado um calendário de pagamentos ,            terá de ser respeitado
             pelo mutuário ;
( c ) ( i ) se o contrato especificar um limite para o crédito , este último deve ser
             igual ao limite ;
      ( ii ) çe não houver limite para o crédito mencionado no acordo , o crédito deve
             ser igual ao montante fixado por cada Es tado-membro , mas sem exceder 200 ECUS ;
( d ) salvo disposição em contrário , o crédito deve ser concedido e os pagamentos
        efectuados no momento mais próximo previsto no contrato .
                                                                                                  10
 ---pagebreak---                                                                                              У
                            FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
     Proposition de Directive sur Le taux annuel effectif global du crédit i, 1 >
      I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
          Instituer une méthode uniforme de calcul du taux annuel effectif global du crédit .
   II . Caractérisitiques des entreprises concernées
          En particulier :
          - Y a - t - il un grand nombre de PME ?        OUI
          - note t' on des concentrations dans des régions :
             - éligibles aux aides régionales des E.M. ?         NON
            - éligibles au Feder ? NON
 III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
          Au moment d' octroyer un crédit , utiliser la méthode mathématique spécifiée dans
          la proposition de directive pour calculer le taux des frais que le consommateur -
         emprunteur devra payer . Il y aura des incommodités initiales pour les prêteurs
         jusqu' à ce qu' ils se soient familiarisés avec la méthode . La directive
         n' entraînera pas de coûts supplémentaires pour les entreprises .
   IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement aux entre ¬
         prises via les autorités locales ?
         Aucune .                                             !
    V. Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?        NON
  VI . Quel' est l' effet prévisible ?
         - sur la compétitivité des entreprises ? Elles deviendront plus conscientes de
            la concurrence des prix .
         - sur l' emploi ? Rien
VII , Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?             OUI
         - avis des partenaires sociaux : i l y a un accord général que la mesure est
            raisonnable , réaliste et tout à fait appropriée tant pour être d' application
            dans un marché unique que pour être utilisée comme l' un des moyens à créer
            ce marché .
  ( 1 ) Le titre exact est : Proposition de Directive pour modifier la Directive du
         Conseil 87 / 102 / CEE du 22 / 12 / 1986 relative au rapprochement des dispositions
         législatives , réglementaires et administratives des Etats membres en matière
        de crédit à la consommation . La Directive du Conseil 87 / 102 / CEE envisage
        expressément la présente proposition sur le calcul du TAEG .
                                                                                             M