CELEX: 31982D0259
Language: fr
Date: 1982-04-06 00:00:00
Title: 82/259/CEE: Décision de la Commission, du 6 avril 1982, relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse

Avis juridique important

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31982D0259

82/259/CEE: Décision de la Commission, du 6 avril 1982, relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse  

Journal officiel n° L 111 du 24/04/1982 p. 0028 - 0028

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 6 avril 1982  relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse  (82/259/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (2), et notamment son article 9,  vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE, et notamment son article 8,  vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée par la directive 81/476/CEE, et notamment son article 7,  considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'est déclarée au Danemark; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges, tant d'animaux que de viandes fraîches;  considérant que les mesures prises par les autorités danoises en matière d'abattage permettent de restreindre l'incidence de la maladie à la seule île de Funen; qu'il convient donc de limiter les mesures restrictives aux seules expéditions de cette région;  considérant que, en vue d'éviter toute mesure unilatérale de la part des États membres importateurs, il y a lieu de maintenir ces mesures aussi longtemps que subsiste un risque de dispersion de la maladie;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le Danemark n'expédie pas vers les autres États membres d'animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de l'île de Funen.  Article 2  Le Danemark n'expédie pas vers les autres États membres de viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ni de produits à base de viande autres que les produits ayant subi un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE en provenance de l'île de Funen.  Article 3  Le Danemark ne suspend les mesures prévues aux articles 1er et 2, que quatorze jours après l'élimination du dernier foyer de fièvre aphteuse. Cette période précédant la suspension des mesures est prorogée de quatorze jours dans la zone de protection établie par les autorités danoises sur la base d'une distance de 10 kilomètres autour des foyers.  Article 4  Les États membres suppriment les mesures appliquées à l'importation.  Article 5  La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.  Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 6 avril 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.  (3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.