CELEX: 31973R1934
Language: fr
Date: 1973-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1934/73 de la Commission, du 18 juillet 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

19 . 7. 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 199/ 15
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1934/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 juillet 1973
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                            change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                                 port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                             néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu              considérant que, en fonction des prix caf et des prix
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­            caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
veaux États membres à la Communauté économique                         lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­                    fier le correctif applicable à la restitution pour les cé­
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                réales, actuellement en vigueur, ,
et notamment son article 1 6 paragraphe 4 premier ali­
néa deuxième phrase,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le correctif applicable à la restitution                                     Article premier
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0
 1 875/73 (4) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont               Le correctif applicable aux restitutions fixees a
modifié ;                                                               l'avance pour les exportations de céréales, visé à l'ar­
                                                                        ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    est modifié conformément au tableau annexé au pré­
normal du régime des restitutions il convient de rete­                  sent règlement.
nir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                             Article 2
        à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                 Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet
        sur leur parité effective,                                      1973 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 18 juillet 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
 (!)   JO  no   117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67.
 (2)   JO  no   L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .
 (>) . JO  no   L 73 du 27. 3 . 1 972, p . 5 .
  4)   JO  n»  L 192 du 13 . 7 . 1973 , p . 12 .
 ---pagebreak--- N0 L 199/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 7. 73
                                                           ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 18 juillet 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                 restitution pour les céréales
                                                                                                                    ( UC / tonne )
  Numéro du
                                                   Courant    l Pr term . 2 e term . 3 e term . 4e term . 5® term .    6 e term .
 tarif douanier  Désignation des marchandises         7             8          9          10        11        12            1
    commun
10.01 A         Froment tendre et méteil
10.01 B         Froment dur                         —             —           —          —         —         —             —
10.02           Seigle                              —             —           —          —         —         —             —
10.03           Orge                                —             —           —          —         —         —             —
10.04           Avoine                              —
                                                                                                   __                      —
10.05 B
                Maïs autre que maïs hy­
                  bride destiné à l'ense­
                  mencement                         —             —           —          —         —         —             —
10.07 C         Graines de sorgho