CELEX: 31993R0118
Language: fr
Date: 1993-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 118/93 de la Commission, du 22 janvier 1993, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1993 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords intermédiaires d'association entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées

N0 L 15/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 1 . 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 118/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 janvier 1993
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                   introduites en janvier 1993 pour certains produits des secteurs de la viande de
                   volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords
                   intermédiaires d'association entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la
                           République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           pour la deuxième periode allant du 1 er avril au 30 juin
                                                                     1993, la quantité disponible des produits cités comme
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               relevant des groupes 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 , 14, 15, 16, 17, 18,
péenne,                                                              21 , 22, 23, 24, 25, 26 et 27 dans ledit règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 579/92 de la Commission, du                 considérant que des déclarations ont été présentées par la
5 mars 1992, établissant les modalités d'application, dans           République tchèque et par la République slovaque infor­
les secteurs de la viande de volaille et des œufs, du régime         mant les Communautés de ce que la République tchèque
prévu dans les accords intermédiaires d'association entre            et la République slovaque continueront à respecter leurs
la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la Répu­                  obligations découlant notamment de l'accord intérimaire
blique fédérative tchèque et slovaque ('), modifié en                conclu par les Communautés avec la République fédéra­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3730/92 (2), et               tive tchèque et slovaque après la dissolution de cette
notamment son article 4 paragraphe 5,                                dernière le 31 décembre 1992 et que, par conséquent, les
                                                                     concessions prévues dans l'accord intérimaire doivent
considérant que les demandes de licences d'importation               rester ouvertes, sans distinction, aux produits originaires
introduites dans le cadre dudit règlement pour les                   de la République tchèque ou de la République slovaque,
produits cités comme relevant des groupes 1 , 2, 7, 12 et
19 portent sur des quantités totales excédant celles dispo­
nibles en vertu de l'article 2 ; que, pour garantir une              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
répartition équitable de ces quantités, celles qui font
l'objet d'une demande devraient être diminuées d'un                                        Article premier
pourcentage fixe ;
                                                                     1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
considérant que les demandes de licences introduites pour            aux demandes de licences d'importation introduites pour
les produits cités comme relevant des groupes 4, 5, 6, 8, 9,         la période allant du 1 er janvier au 31 mars 1993 en vertu
 10, 11 , 14, 15, 16, 17, 18, 21 , 22, 23, 24, 25, 26 et 27 dans     du règlement (CEE) n0 579/92.
le règlement (CEE) n0 579/92 portent sur des quantités
inférieures à celles disponibles ; que l'on peut par consé­          2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
quent y satisfaire entièrement ;                                     du 1 " avril au 30 juin 1993, des demandes de licences
                                                                     d'importation peuvent être introduites pour la quantité
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement                totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions
(CEE) n° 579/92 stipule que, si la quantité totale pour              du règlement (CEE) n0 579/92.
laquelle des licences ont été demandées est inférieure à la
quantité disponible, la Commission détermine la quantité                                        Article 2
restante, qui s'ajoute à la quantité disponible de la période
suivante ; qu'il convient par conséquent de déterminer,              Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
C) JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 15.
O JO n0 L 380 du 24. 12. 1992, p. 12.
 ---pagebreak--- 23. 1 . 93 Journal officiel des Communautés européennes              N0 L 15/27
                              ANNEXE I
             _               Pourcentage d'acceptation des demandes
                  "            de licences d'importation introduites
                1                                9,4
                2                               31,1
                4                              100,0
                5                              100,0
                6                              100,0
                7                               45,6
                8                              100,0
                9                              100,0
               10                              100,0
               11                              100,0
               12                               12,1
               14                              100,0
               15                              100,0
               16                              100,0
               17                              100,0
               18                              100,0
               19                               26,7
               21                              100,0
               22                              100,0
               23                              100,0
               24                              100,0
               25                              100,0
               26                              100,0
               27                              100,0
 ---pagebreak--- N° L 15/28 Journal officiel des Communautés européennes                  23 . 1 . 93
                             ANNEXE II
                                                             (en tonnes)
             _                    Quantité totale disponible
             Groupe                    .              / . .
                  r               pour la deuxième période
                1                           117,0
                2                           195,0
                4                         4 885,0
                5                         1 171,0
                6                         1 902,0
                7                           925,0
                8                           730,0
                9                           815,0
               10                           505,0
               11                           115,0
               12                           150,0
               14                         1 375,0
               15                         1 925,0
               16                           550,0
               17                           600,0
               18                             90,0
               19                             45,0
               21                           933,25
               22                           525,0
               23                           986,25
               24                           275,0
               25                         2 895,0
               26                            165,0
               27                         1 160,0