CELEX: 32011R0292
Language: fr
Date: 2011-03-23 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 292/2011 de la Commission du 23 mars 2011 fixant le coefficient d'attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles d'isoglucose hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents

25.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 79/7
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 292/2011 DE LA COMMISSION
   du 23 mars 2011
   fixant le coefficient d'attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles d'isoglucose hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
   vu le règlement (UE) no 222/2011 de la Commission du 3 mars 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 (2), et notamment son article 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour l'isoglucose hors quota déposées entre le 14 et le 18 mars 2011 et notifiées à la Commission dépassent la limite fixée à l'article 1er du règlement (UE) no 222/2011.
            
         
               (2)
            
            
               Par conséquent, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 222/2011, il est nécessaire de fixer un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée, de rejeter les demandes qui n'ont pas encore été notifiées et de clore la période de dépôt des demandes.
            
         
               (3)
            
            
               Afin d'agir avant la délivrance des certificats demandés, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour l'isoglucose hors quota déposées au titre du règlement (UE) no 222/2011 entre le 14 et le 18 mars 2011 et notifiées à la Commission sont affectées d'un coefficient d'attribution de 51,126352 %. Les demandes de certificats déposées entre le 21 et le 25 mars 2011 sont rejetées, et la période de dépôt des demandes de certificats prend fin le 28 mars 2011.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 mars 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 60 du 5.3.2011, p. 6