CELEX: 22009D0004
Language: fr
Date: 2008-02-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  4/2009 du 5 février 2009 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

19.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 73/36
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 4/2009
   du 5 février 2009
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 98/2008 du 26 septembre 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2008/5/CE de la Commission du 30 janvier 2008 relative à l’indication sur l’étiquetage de certaines denrées alimentaires d’autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (version codifiée) (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2007/802/CE de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant la décision 2002/840/CE en ce qui concerne la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La recommandation 2007/196/CE de la Commission du 28 mars 2007 sur le suivi de la présence de furanne dans les denrées alimentaires (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2008/5/CE abroge la directive 94/54/CE de la Commission (5), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (6)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 54zc (directive 94/54/CE de la Commission) est supprimé.
            
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 54zze (décision 2002/840/CE de la Commission):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 D 0802: décision 2007/802/CE de la Commission du 4 décembre 2007 (JO L 323 du 8.12.2007, p. 40).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 54zzzv (directive 2006/141/CE de la Commission):
               
                           «54zzzw.
                        
                        
                           
                              32008 L 0005: directive 2008/5/CE de la Commission du 30 janvier 2008 relative à l’indication sur l’étiquetage de certaines denrées alimentaires d’autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (version codifiée) (JO L 27 du 31.1.2008, p. 12).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 63 (recommandation 2007/331/CE de la Commission):
               
                           «64.
                        
                        
                           
                              32007 H 0196: recommandation 2007/196/CE de la Commission du 28 mars 2007 sur le suivi de la présence de furanne dans les denrées alimentaires (JO L 88 du 29.3.2007, p. 56).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2008/5/CE, de la décision 2007/802/CE et de la recommandation 2007/196/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 6 février 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 février 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 20.11.2008, p. 19.
   
      (2)  JO L 27 du 31.1.2008, p. 12.
   
      (3)  JO L 323 du 8.12.2007, p. 40.
   
      (4)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 56.
   
      (5)  JO L 300 du 23.11.1994, p. 14.
   
      (6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.