CELEX: 31971R1811
Language: fr
Date: 1971-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1811/71 de la Commission, du 19 août 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 188 / 14                          Journal officici des Communautés européennes                               20 . 8 . 71
                               REGLEMENT (CEE) N° 1811 /71 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 août 1971
                              fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      proportion de brisures contenue dans te riz exporté
EUROPÉENNES,                                                       est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
européenne,                                                        son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
                                                                   doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                    à l'exportation du riz et des brisures ;
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz ( 1), modifié en dernier lieu par le                 considérant que la situation du marché mondial ou
règlement ( CEE) n° 1553/71 ( 2), et notamment son
                                                                   les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première
                                                                   pour certains produits, suivant leur destination ;
phrase,
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
considérant que, aux termes de l'article 17 du                     par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
règlement n° 359/67/CEE, la différence entre les                   l' intervalle ;
cours ou les prix, sur le marché mondial, des
produits visés par l'article 1er de ce règlement et                considérant que l'application de ces règles et critères
les prix de ces produits dans la Communauté peut                   à la situation actuelle du marché du riz, et
être couverte par une restitution à l'exportation ;                notamment aux cours du prix du riz et des brisures
                                                                   dans la Communauté et sur le marché mondial,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              conduit à fixer la restitution aux montants repris
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                      à l'annexe ;
établissant, pour le riz, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux                   considérant que les mesures prévues au présent
critères de fixation de leur montant (3), modifié                  règlement sont conformes à l' avis du Comité de
par le règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitu­                  gestion des céréales,
tions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
                                                                                         Article premier
prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
que, conformément au même texte, il importe                         1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
également d'assurer au marché du riz une situation                 produits visés à l'article 1 er du règlement n° 359/
équilibrée et un développement naturel sur le plan                 67/CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte             sous c) dudit article, sont fixées à l'annexe du
de l'aspect économique des exportations envisagées                  présent règlement.
et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
 de la Communauté ;                                                 2 . Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                    visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
 considérant que le règlement n° 669/67/ CEE (5 ),                  repris à l'annexe.
 modifié par le règlement ( CEE) n° 1057/68 (6), a
fixé la quantité maximale de brisures que peut                                                Article 2
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
 l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­               Le présent règlement entre en vigueur le 20 août
 nution à appliquer à cette restitution lorsque la                  1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 août 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
   *) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
   •) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 5 .
   s) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
   4) JO no 311 du 21. 12. 1967, p. 13.
   «) JO no 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
   6) JO n" L 179 du 25. 7. 1968, o. 31
 ---pagebreak--- 20 . 8 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 188 / 15
                                                                     ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 19 août 1971 , fixant les restitutions a l'exportation
                                                             pour le riz et les brisures
                                                                                                           ( UC / 100 kg}
           Numéro du                                                                                        Montant
          tarif douanier                                      Désignation des marchandises                    de la
             commun                                                                                       restitution
             10.06              Riz :
                                A. en paille ou en grains non pelés :
                                     (I ) • . •
                                   (II) Riz en grains non pelés :
                                          ( a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                                ou inférieur à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                                inférieur à 2 :
                                                — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                    stein et la Suisse                                        8,400
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers            9,130
                                          ( b ) autre :
                                                — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                    stein et la Suisse                                        6,800
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers            7,130
                                B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                     (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                          ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                          rieur à 2 :
                                          ( a) Riz semi-blanchi :
                                                — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                    Suisse                                                     9,002
                                                — pour des exportations vers l'Autriche                      11,425
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers           12,599
                                           (b) Riz complètement blanchi :
                                                — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                    Suisse                                                     9,587
                                                — pour des exportations vers l'Autriche                      12,168
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers           13,418
                                    ( II ) autre :
                                           ( a) Riz semi-blanchi :
                                                — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                      Suisse                                                  6,268
                                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers          8,627
                                             (b) Riz complètement blanchi :
                                                  — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                      Suisse                                                  6,719
                                                 — pour des exportations vers la zone IV a) à l'exception
                                                      de la Côte-d'Ivoire                                    11,370
                                                  — pour des exportations vers la Côte-d'Ivoire              11,820
                                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers          9,248
                                C. en brisures                                                                3,000
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
         du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/100 kg.
         N.B. : Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n° 241 du 5. 10. 1967), les zones sont
                   celles délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10 . 1967).