CELEX: 31982R0926
Language: fr
Date: 1982-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 926/82 de la Commission, du 22 avril 1982, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

N0 L 110 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 4. 82
                             REGLEMENT (CEE) N0 926/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 avril 1982
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    produits ainsi que de leur importance à 1 heure
EUROPÉENNES,                                                     actuelle ;
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le traité instituant la Communauté économique                 normal du régime des restitutions, il convient de
européenne,
                                                                 retenir pour le calcul de ces dernières :
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la                  sur leur taux pivot,
Grèce (2), et notamment son article 9 paragraphe 2               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
cinquième alinéa première phrase,                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu l'avis du comité monétaire,                                       constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement              tiret précédent ;
(CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des               considérant que le comité de gestion de la viande de
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­        volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,               imparti par son président,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation                           Article premier
et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                 La liste des produits à 1 exportation desquels est
                                                                 accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
considérant que l'application de ces règles et critères à        (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la          sont fixés à l'annexe.
viande de volaille conduit à fixer la restitution à un
montant qui permette la participation de la Commu­                                       Article 2
nauté au commerce international et tienne compte
également du caractère des exportations de ces                   Le present règlement entre en vigueur le 1 " mai 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 avril 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 C) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
 0 JO n0 L "291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
 (3) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 90 .
 ---pagebreak--- 23 . 4 . 82                      Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 110 / 11
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 avril 1982, fixant les restitutions a l'exportation dans
                                            le secteur de la viande de volaille
              Numéro du
             tarif douanier                          Désignation des produits                        Restitutions
                commun
                                                                                                    Écus / 100 pièces
                  01.05     Volailles vivantes de basse-cour :
                            pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception des
                            États-Unis d'Amérique :
                            A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 g, dénommées
                                « poussins » :
                                 I. de dindes ou d'oies                                                     3,50
                                II . autres                                                                 1,70
                                                                                                     Écus / 100 kg
                  02.02     Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à l'ex­
                            clusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                            pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception des
                            États-Unis d'Amérique :
                            A. Volailles non découpées :
                                   I. Coqs, poules et poulets :
                                       a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et les
                                          pattes, dénommés · poulets 83 % »                                18,00
                                       b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais
                                          avec le cœur, le foie et le gésier, dénommés « poulets
                                          70 % »                                                           18,00
                                       c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et
                                          sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés « poulets
                                          65 % »                                                           18,00
                                  II . Canards :
                                       a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans boyaux,
                                          avec la tête et les pattes, dénommés « canards 85 % »            18,00
                                       b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec
                                          le cœur, le foie et le gésier, dénommés « canards
                                          70 % »                                                           18,00
                                       c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et
                                          sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés « canards
                                          63 % »                                                           18,00
                                 IV . Dindes :
                                       a) présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes,
                                          avec le cou, le foie et le gésier, dénommées « dindes
                                           80 % »                                                          13,00
                                       b) présentées plumées, vidées, sans la tête ni le cou, sans
                                           les pattes, le foie et le gésier, dénommées « dindes
                                           73 % »                                                           13,00
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              Numéro du
             tarif douanier                        Désignation des produits  Restitutions
                commun
                                                                             Écus/ 100 kg
                  02.02     B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                  (suite)
                               II. non désossées :
                                   a) Demis ou quarts :
                                       1 , de coqs, poules et poulets           20,00
                                       2, de canards                            19,00
                                       4, de dindes                             15,00
                                   b) Ailes entières, même sans la pointe       15,00
                                    d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                       2, de dindes                             21,00
                                       3, d'autres volailles                    27,00
                                    e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                       2, de dindes :
                                           aa) Pilons et morceaux de pilons     10,00
                                           bb) autres                           18,00
                                       3, d'autres volailles                    25,00