CELEX: C2003/264/01
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2003 dans l'affaire C-197/99 P: Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes e.a. ("Pourvoi — Traité CECA — Aides d'État — Cinquième code des aides à la sidérurgie — Décision 97/271/CECA de la Commission interdisant certaines interventions financières en faveur d'une entreprise sidérurgique — Article 33 du traité CECA — Violation")

1.11.2003              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                              C 264/1
                                                                         I
                                                               (Communications)
                                                      COUR DE JUSTICE
                                                             COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                       (Belgique), la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-
                                                                            P. Puissochet, président de chambre, M. C. Gulmann, Mmes
                                                                            F. Macken (rapporteur) et N. Colneric, et M. J. N. Cunha
                       (sixième chambre)                                    Rodrigues, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:
                                                                            M. R. Grass, a rendu le 11 septembre 2003 un arrêt dont le
                                                                            dispositif est le suivant:
                     du 11 septembre 2003
                                                                            1)    L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
dans l’affaire C-197/99 P: Royaume de Belgique contre                             européennes du 25 mars 1999, Forges de Clabecq /Commission
    Commission des Communautés européennes e.a. (1)                               (T-37/97), est annulé en tant que:
                                                                                  —     il a dénaturé la portée de la décision 97/271/CECA de la
(«Pourvoi — Traité CECA — Aides d’État — Cinquième                                      Commission, du 18 décembre 1996, Acier CECA —
code des aides à la sidérurgie — Décision 97/271/CECA de                                Forges de Clabecq, déclarant incompatibles avec le marché
la Commission interdisant certaines interventions financiè-                             commun certaines interventions financières en faveur de
res en faveur d’une entreprise sidérurgique — Article 33 du                             Forges de Clabecq SA,
                   traité CECA — Violation»)
                                                                                  —     il est entaché de défaut de motivation en violation des
                         (2003/C 264/01)                                                articles 30 et 46, premier alinéa, du statut CECA de la
                                                                                        Cour de justice.
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                            2)    Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
                                                                            3)    Le recours en annulation de Forges de Clabecq SA est rejeté.
Dans l’affaire C-197/99 P, Royaume de Belgique (agent: Mme
A. Snoecx, assistée de Mes J.-M. de Backer, G. Vandersanden et              4)    Le royaume de Belgique, la Commission des Communautés
L. Levi) soutenu par Compagnie belge pour le financement de                       européennes et la Compagnie belge pour le financement de
l’industrie SA (Belfin) (avocats: Mes M. van der Haegen,                          l’industrie SA supportent les dépens exposés par eux devant la
D. Waelbroeck et A. Fontaine), ayant pour objet un pourvoi                        Cour.
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
Communautés européennes (quatrième chambre élargie) du
25 mars 1999, Forges de Clabecq/Commission (T-37/97, Rec.
p. II-859), et tendant à l’annulation de cet arrêt, les autres              (1) JO C 281 du 2.10.1999.
parties à la procédure étant: Commission des Communautés
européennes (agent: M. G. Rozet) Forges de Clabecq SA, société
en faillite établie à Clabecq (Belgique), Région wallonne et
Société wallonne pour la sidérurgie SA (SWS), établie à Liège