CELEX: 32010D0611
Language: fr
Date: 2010-10-08 00:00:00
Title: 2010/611/UE: Décision de la Commission du 8 octobre 2010 modifiant la décision 2006/241/CE concernant les importations de guano originaires de Madagascar [notifiée sous le numéro C(2010) 6798]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

9.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 266/62
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 8 octobre 2010
   modifiant la décision 2006/241/CE concernant les importations de guano originaires de Madagascar
   [notifiée sous le numéro C(2010) 6798]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/611/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2006/241/CE de la Commission du 24 mars 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar (2) interdit l’importation dans l’Union de produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche et des escargots, originaires de Madagascar.
            
         
               (2)
            
            
               Madagascar a manifesté son intérêt pour l’exportation de guano en direction de l’Union.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (3) interdit l’importation et le transit de sous-produits animaux et de produits transformés, sauf dans les cas prévus par ledit règlement.
            
         
               (4)
            
            
               Au sens du règlement (CE) no 1774/2002, le lisier est une matière de catégorie 2. La définition du lisier donnée à l’annexe I dudit règlement s’étend au guano, qu’il soit transformé ou non, au sens du chapitre III de l’annexe VIII du règlement. Ce même chapitre précise en sa partie III que la mise sur le marché du guano n’est soumise à aucune condition de police sanitaire.
            
         
               (5)
            
            
               En outre, le règlement (CE) no 1774/2002 énonce que les dispositions qui s’appliquent à l’importation en provenance de pays tiers des produits visés dans ses annexes VII et VIII ne doivent être ni plus favorables ni moins favorables que celles applicables à la production et à la commercialisation de ces produits dans l’Union.
            
         
               (6)
            
            
               En conséquence, les importations de guano en provenance de Madagascar ne doivent plus être interdites.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/241/CE dans ce sens.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’article 1er de la décision 2006/241/CE est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article premier
      La présente décision s’applique aux produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, des escargots et du guano, originaires de Madagascar.»
   
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
   
      (2)  JO L 88 du 25.3.2006, p. 63.
   
      (3)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.