CELEX: 52012PC0053
Language: fr
Date: 2012-02-15
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (Demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments, présentée par l’Espagne)

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		52012PC0053
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (Demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments, présentée par l’Espagne) /* COM/2012/053 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel conclu le
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence
d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des
plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont
édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 1er juillet 2011, l’Espagne a introduit
la demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de
bâtiments en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de
licenciements intervenus dans 513 entreprises relevant de la
division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments»)[3]
et situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région
espagnole de niveau NUTS II (ES52).
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ledit règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 N° de référence FEM || EGF/2011/006 
 État membre || Espagne 
 Article 2 || b) 
 Entreprises concernées || 513 
 Région NUTS 2 || Comunidad Valenciana (ES52) 
 Division de la NACE (Rév. 2) || 41 («Construction de bâtiments») 
 Période de référence || 25.7.2010 – 25.4.2011 
 Date de démarrage des services personnalisés || 30.9.2011 
 Date d’introduction de la demande || 1.7.2011 
 Licenciements durant la période de référence || 1 138 
 Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 1 138 
 Coûts des services personnalisés (en EUR) || 2 412 200 
 Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 114 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 4,51 
 Budget total (en EUR) || 2 526 200 
 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 1 642 030 
1.                      
La demande a été présentée à la Commission le 1er juillet
2011 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont
été reçues le 25 novembre 2011.
2.                      
La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à
l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été
introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit
règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique
mondiale
3.                      
Pour établir le lien entre les licenciements et la crise économique et
financière mondiale, l’Espagne fait valoir que le secteur de la construction a été
durement touché par la crise. Le nombre de prêts consentis au secteur de la
construction ou aux particuliers a considérablement diminué et la demande de
logements neufs a fléchi en raison d’une érosion de la confiance des
consommateurs et du manque de liquidités.
4.                      
Dans son plan européen pour la relance économique, la Commission a
constaté que le secteur de la construction de l’Union européenne avait vu la
demande s’effondrer à la suite de la crise. Les données disponibles confirment
le net essoufflement du secteur de la construction, en baisse dans l’UE-27
pendant huit trimestres consécutifs (de T1/2009 à T4/2010) par rapport à
la même période l’année précédente, en raison, principalement, de la diminution
des investissements privés dans le secteur résidentiel.
   ||   || 2009 ||   ||   || 2010 ||   || 2011 
   || T1 || T2 || T3 || T4 || T1 || T2 || T3 || T4 || T1 
 UE-27 || -12,8 || -11,3 || -12,0 || -8,7 || -8,6 || -0,9 || -1,8 || -2,5 || 0,8 
 Espagne || -10,9 || -11,6 || -17,8 || -4,2 || -12,9 || -7,0 || -34,9 || -27,5 || -36,6 
          Source: EUROSTAT
5.                      
En 2009, la production de la construction en Espagne a suivi la même
évolution négative que la moyenne de l’UE-27. Toutefois, en 2010 et au premier
trimestre de 2011, le ralentissement dans le secteur de la construction
espagnol a été beaucoup plus marqué.
6.                      
D’autres indicateurs, dont le nombre de permis de construire ou le
nombre de bâtiments entamés, apportent une preuve supplémentaire de la baisse
de la demande de bâtiments (logements) en Espagne. Le nombre de permis de
construire accordés en Espagne a chuté de 75,6 % en 2009 et de 82,8 %
en 2010 par rapport à 2007, dernière année avant la crise. Le nombre de
bâtiments entamés a diminué de 52,2 % en 2009 par rapport à 2008 et de
76,7 % par rapport à 2007.
7.                      
Les arguments présentés précédemment dans des dossiers relevant du
secteur de la construction de bâtiments[5]
et dans lesquels les licenciements ont été le résultat direct de la crise
demeurent valables.
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point b)
8.                      
L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention
prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui
subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période
de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même
division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau
NUTS II d’un État membre.
9.                      
La demande fait état de 1 138 licenciements, pendant la
période de référence de neuf mois comprise entre le 25 juillet 2010
et le 25 avril 2011, dans 513 entreprises relevant de la
division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») et toutes
situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de
niveau NUTS II (ES52). Sur le nombre total de licenciements, un calcul effectué
conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa,
deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006 donne un chiffre de
747 licenciements; par ailleurs, un calcul effectué conformément aux
dispositions du troisième tiret du même alinéa donne un chiffre de
391 licenciements supplémentaires. La Commission a reçu la confirmation,
requise au troisième tiret du deuxième alinéa de l’article 2, qu’il
s’agissait du nombre réel de licenciements auxquels il a été procédé.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
10.                  
Les autorités espagnoles font valoir que la crise financière et
économique a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale,
effondrement qui a lourdement pesé sur de nombreux secteurs. La nature de la
récession dans le secteur de la construction, marquée par un brusque resserrement
des conditions d’octroi de crédits et un fort ralentissement des commandes, est
sans précédent dans l’histoire récente. Sous l’influence de la crise,
l’évolution de la situation économique depuis 2008 s’est écartée des tendances
des années précédentes. Les licenciements survenus dans le secteur ne
pouvaient, dès lors, être ni prévus ni aisément évités.
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
11.                  
La demande porte sur 1 138 licenciements dans les
513 entreprises mentionnées ci-dessous.
 Entreprises et nombre de licenciements 
 ABANTIA TICSA, S.A.U. || 1 || HORMIGONES BELI, S.L. || 1 
 ACACIA LEVANTE || 1 || HORMIGONES SAN VICENTE, S.L. || 1 
 ACINTUR URBANA, S.L. || 3 || HPH PISCINAS, S.L. || 1 
 ACONDITER S.L. || 1 || IDIYAL CIVIL SL || 1 
 ACTIA INICIATIVAS S.L || 2 || ILICITANA DE DEMOLICIONES Y EXCAVACIONES S.A.U. || 9 
 ADECUA SERVICIOS INTEGRALES DE REFORMAS SL || 8 || ILICITANA DE DEMOLICIONES Y EXCAVACIONES, S.A. || 2 
 ADMINISTRACION CONCURSAL TECHOS DEL MEDITERRANEO, S.L. || 3 || ILICITANA DE MATERIALES Y CONSTRUCCIONES SL || 1 
 ADRIARTE, S.L. || 1 || ILIDECO S.L. || 4 
 AGROPECUARIAS ALICANTINA SL || 1 || IMAGEN RESIDENCIAS, SL. || 1 
 ALBERT CONSTRUCCIO INTEGRAL SL || 2 || IMPERMEABILIZACIONES GENERALES VALENCIANAS SA || 12 
 ALBESUMA S.L || 1 || IMPLANTACION SISTEMAS GESTION || 1 
 ALESA PROYECTOS Y CONTRATAS, S.A. || 1 || INCA MARJAL UTE || 2 
 ALFONSO PEREZ PRETEL || 1 || INDUSTRIA DI CASA, S.L. || 1 
 ALFONVALL COOP. V || 6 || INELBEL, SL || 1 
 ALIJUM, S.L. || 1 || INICIATIVAS PARA LA CONSTRUCCION Y OBRA CIVIL, S.L. || 2 
 ALUESTIL, S.L. || 1 || INMOBILIARIA JIJONA, S.A. || 2 
 ALUMINIOS Y REFORMAS LAUSER, S.L. || 1 || INMOBILIARIA VICENTE ZARAGOZA, 17, S.L. (HOLDING CASA) || 1 
 ANGEL RIBES CENTELLES, S.L. || 1 || INNOVA LEVANTE OBRAS Y PROYECTOS S.L. || 2 
 APIDALCLIMA, S.L. || 1 || INSOVAL,S.L. || 1 
 ARCADIO GREGORI SL || 1 || INSTALACIONES AMADEO NAVARRO S.L || 1 
 ARCION, S.A. CONSTRUCCIONES || 2 || INSTALACIONES CONFLEX, S.L. || 1 
 ARIDOS DE CALIDAD, S.L. || 1 || INSTALACIONES ELECTRICAS E INGENIERIA BARRACHINA, S.L. || 1 
 ARIDOS MARTINENQUES,SA || 1 || INSTITUTO VALENCIANO DE VIVIENDA, S.A. || 6 
 ARIDOS MIJARES SL || 1 || INTELIGENCIA DEL AGUA SL || 1 
 ARIDOS SANTA POLA, S.L. || 1 || INTERNATIONAL FORWARDING SL || 1 
 ARQUITECTURA URBANA DECOSERVIS, S.L. || 3 || INVENTIVA EMPRESARIAL S.L. || 1 
 ARTEVAL VALENCIA 2009, S.L. || 1 || INVESPICAR SL || 1 
 ARTICULOS DE CARPINTERIA NAVARRO, S.L. || 1 || IPSA OBRAS Y SERVICIOS SL || 1 
 ASEDES INVERSIONES SL || 1 || ITTEM 3, S.L. || 1 
 ASERDISCA S.L. || 1 || IVAN DANCHEV, S.L. || 1 
 ASFALTOS GUEROLA, S.A. || 1 || JAIME BARBA SANCHEZ CANALIZACIONES Y SERVICIOS, SL || 1 
 ASFALTOS VIJOSA, S.L. || 1 || JANVELAR SL || 1 
 ASUMAR SA || 1 || JAP CONSTRUCCIONES || 1 
 ATECO || 1 || JAPAMAR 28, S.L.L. || 1 
 AUTONIVELLANTS SIGNES PUIGCERVER 2002, S.L. || 1 || JAUME ESPÍ, S.L. || 1 
 AZ CASAS MODULARES, S.L. || 1 || JAVIER EGEA GONZALEZ || 1 
 AZ REFORMAS VALENCIA, S.L. || 1 || JOAQUIN MORATO SL || 1 
 AZNAR OBRAS Y CONSTRUCCIONES, S.L. || 1 || JORGE BELTRAN BALFAGON || 1 
 AZULEJOS A. PERALES, S.L. || 1 || JORGE PEREPEREZ VENTURA || 2 
 AZULEJOS SOLA, S.A. || 2 || JOSE BRISA TOMAS SL || 1 
 BACULOS DEL MEDITERRANEO, S.L. || 2 || JOSE LUIS CALERO EGIDO || 2 
 BAENA CONSTRUCCIONES Y REFORMAS, S.L.U. || 1 || JOSE MARTINEZ SAEZ DE GHINOA || 1 
 BALISPA S.L || 1 || JOSE SANCHEZ REQUENA || 1 
 BEGARCON S.L || 1 || JOSE VALLS VIDAL || 1 
 BELSAPLANA SL || 1 || JOSMAT CARAVISTEROS Y TABIQUEROS, SL || 3 
 BENIBEACH SL || 1 || JUAN AZOR CONSTRUCCIONES Y OBRAS, S.L || 3 
 BENJAMIN ALBERTO BOZZO ARAYA || 1 || JUAN JOSE SANCHEZ LOPEZ || 1 
 BERIMAIA CONSTRUCCIONES, S.L.U. || 1 || JUAN ROIG MUNDI || 1 
 BIOAVSUTO, S.A. || 1 || JUAN SERGUERA RIVES || 1 
 BIOFUEL SYSTEMS, S.L. || 1 || KELLER-TERRA, S.L. || 1 
 BIOHABITAT S.L. || 1 || KSENIA ILICHEVA || 1 
 BLAUVERD CONSTRUCCIÓN DE HABITATS SLU || 21 || L4 NAVARRO MAJADO S L || 1 
 BLEOS, S.L || 1 || LAMIPLAST , S.A. || 1 
 BM3 OBRAS Y SERVICIOS SA || 1 || LAZOS DE EMPRESA 21 S.L || 1 
 BOMBEOS GARCASOL S.L. || 2 || LIAIS 99 SL || 1 
 BOMBEOS HORBOMES SL || 1 || LIMAC-MATERIALES DE CONSTRUCCION SL || 1 
 BOPTION CASTELLON, S.L. || 1 || LLONTECAS CASTELLON SL || 1 
 BRUESA CONSTRUCCION S.A || 2 || LLYCSA,S.A. || 3 
 BUREAU VERITAS IBERIA SAU || 1 || LOANKO CONSTRUCCIONES, S.L. || 2 
 C.O.V.P., S.A. || 1 || LORENZO PEÑA ARANEA || 1 
 CALA MOVIL S.L. || 1 || LUIS BATALLA SA || 1 
 CALEB 2000, SLU || 1 || LUXENDER S.L. || 1 
 CAMARA SL || 1 || Mª CARMEN CANET CANET || 1 
 CAMDIFER GRUP SL || 2 || MANUEL VICENTE CORRONS NICASIO || 1 
 CAPIMAR LEVANTE, S.L. || 1 || MANUFACTURAS DE ALBAÑILERIA, S.L. || 1 
 CARDONA BAÑON S.L. || 1 || MAQUINARIA Y ALQUILER MAYAL, S.L. || 1 
 CASMON S.L. || 1 || MARINA D’OR LOGER, SA || 1 
 CASTEC ACER S.L. || 2 || MARORBA S.A. || 1 
 CASTELLO CASAS, S.L. || 1 || MATEVER, S.A. || 1 
 CASTELLONENSE DE PLACAS SL || 1 || MATTHIAS HOPP, S.L. || 1 
 CAVOSA OBRAS Y PROYECTOS, S.A. || 1 || MAYGEST & COL S.L. || 3 
 CEBRIAN Y VALERO CEVAL, S.L. || 1 || MAYOR RENDIMIENTO, S.L. || 2 
 CERRAMIENTOS DE NAVES INDUSTRIALES MACIAS, S.L.U || 2 || MELIANA GESTION Y SERVICIOS, S.L. || 1 
 CHIMENEAS AIRFOC S.L || 1 || MIGUEL ANGEL, DAVID Y VICENTE S.L.L. || 3 
 CHIMENEAS Y CONTRATAS ARRIBAS MARTINEZ S.L. || 1 || MIGUEL ROMERO INSTALACIONES Y SERVICIOS SL || 1 
 CHM, S.A. || 1 || MINIEXCAVADORAS ADSUAR S.L. || 2 
 CIBO S.L. || 1 || MOGARSER, S.L. || 1 
 CIMESTAC CONSTRUCCIONES, S.L. || 3 || MOLDUR YES, S.L. || 7 
 CLASICA URBANA, S.L. || 1 || MOLMAR G.I.H. S.L. || 1 
 COALSO S.L || 4 || MONTAJES Y CERRAMIENTOS DE LEVANTE SL || 9 
 COBRA INSTALACIONES Y SERVICIOS SA || 1 || MONTAJES Y CONSTRUCCIONES ORIT S.A. || 2 
 CODIMAT, S.L. || 1 || MONTE SELLA, S.L. || 1 
 COLORSOL QUIMICA SL || 1 || MONVAL C.B. || 1 
 COMUVAL INVERSIONES, SL || 1 || MOSAICOS CAPDEVILA S.L. || 1 
 CONAUCAR S.L || 2 || MOSCARDO GARCIA, S.L. || 1 
 CONFECCIONES TRITION S.L || 2 || MOYA PROCONS SL || 1 
 CONS FUSTER ARRANDO S. || 1 || MULTIAL-CONS, S.L. || 1 
 CONSCAS APLICACIONES S.L. || 2 || MULTICOLOR SERVICIOS Y OBRAS, S.L. || 2 
 CONSTRUBEN SL || 2 || NECOMPLUS, S.L. || 1 
 CONSTRUCCCIONES ADEMUZ S.A || 2 || NOVO PERFIL SISTEMAS, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES ALGINET S.L || 1 || OBRA CIVIL ASENSI SL || 2 
 CONSTRUCCIONES ANDEL 68, S.L. || 1 || OBRAS ASFÁLTICAS Y CONSTRUCCIONES SA || 13 
 CONSTRUCCIONES AREVESLA SL || 1 || OBRAS CIVILES CONSTRUCCIONES Y PAVIMENTOS SL || 1 
 CONSTRUCCIONES BALANDRES,S.L. || 1 || OBRAS CIVILES DESAMPARADOS SL || 1 
 CONSTRUCCIONES CASTELLÓN 2000, SAU || 22 || OBRAS CIVILES Y SISTEMAS DE CONSTRUCCION, S.L. || 3 
 CONSTRUCCIONES CISCAR ESTRELA, S.L. || 4 || OBRAS CONSVAL S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES COUTINO || 1 || OBRAS COVAVI, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES DE OBRA TERRESTRES Y MARITIMAS SERGOCONS, S.L. || 3 || OBRAS CÚBICAS S.L. || 2 
 CONSTRUCCIONES DIEGO REVERT, S.A. || 1 || OBRAS DAMARIS GRUPO SL || 2 
 CONSTRUCCIONES DOVALSA, SL || 1 || OBRAS ORTI SL || 1 
 CONSTRUCCIONES E IMPERMEABILIZACIONES MAYOR, S.L. || 1 || OBRAS Y CONSTRUCCIONES EMAN S.L || 1 
 CONSTRUCCIONES FAIOS, S.L || 1 || OBRAS Y SERVICIOS ESTORICH S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES FRANSOMAR SL || 2 || OBRAS Y SERVICIOS EUROAMERICA SL || 2 
 CONSTRUCCIONES GARCIA LANCE S.L || 2 || OBRAS Y SERVICIOS WELL 1964 SL || 1 
 CONSTRUCCIONES GINA MONCADA SL || 1 || OBREMO ENERGIA SOLAR, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES HISPANO GERMANAS, SA || 1 || OBRESBEN, S.L. || 4 
 CONSTRUCCIONES INMOBILIARIAS FERMÍN DONAIRE, S.A. || 1 || OPUS SACTUM, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES LACOSMA SL || 1 || ORCADE SL || 1 
 CONSTRUCCIONES MANCEBO GONZALEZ SL || 14 || OTP CONSTRUCCIONES, SL || 9 
 CONSTRUCCIONES METALICAS SAF, SA || 1 || P & A TRADING, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES MIJAMBOS, S.L. || 1 || PACO DURA , S.L.U. || 1 
 CONSTRUCCIONES MOCHOLI SL || 9 || PARAL, S.A. || 2 
 CONSTRUCCIONES MURGUI SL || 21 || PAVASAL EMPRESA CONSTRUCTORA, S.A. || 2 
 CONSTRUCCIONES NOS FORES SL || 1 || PAVIJOEL PAVIMENTS S.L || 2 
 CONSTRUCCIONES PAIPORTA SL || 9 || PAVIMENTOS Y PREFABRICADOS DE HORMIGON S.L || 1 
 CONSTRUCCIONES PROALBA SL || 1 || PAVYCOR S.A || 1 
 CONSTRUCCIONES R SERRANO || 15 || PINTURAS CHIMO S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES RIS || 3 || PINTURAS FILIU, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES SAN VICENTE 2002, S.L. || 3 || PINTURAS GARCIA NUÑEZ, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES SANVIGARDI SL || 2 || PIQUERES SERRANO S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES SAUL LAFUENTE || 1 || PISCINAS GUNITEC SPORT, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES SAYVA, C.B. || 1 || PITARCH LOGISTICA SA || 1 
 CONSTRUCCIONES TECAR 2004 SL || 1 || PLASMOID, S.L. || 2 
 CONSTRUCCIONES TO.DE..MO S.L || 2 || PORMOCIONADORA SIF SL || 1 
 CONSTRUCCIONES TOB SL || 11 || PREFABRICADOS BALTERRA S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES VENAN Y JOSE SL || 15 || PREFABRICADOS NAVARRO SA || 1 
 CONSTRUCCIONES VICENTE PLA, SL || 3 || PREVALESA S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES VICTOR PARRA SL || 1 || PREVENCION SEGURIDA INTEGRAL SLU || 1 
 CONSTRUCCIONES Y MONTAJES JUSAN S.L. || 1 || PREVIENVAL, S.L.U. || 2 
 CONSTRUCCIONES Y OBRAS JULOSA SL || 1 || PRIMA URBANA, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES Y PROMOCIONES MADRIGAL RUIZ, S.L. || 1 || PROARA S.A. || 12 
 CONSTRUCCIONES Y PROMOCIONES MENERO-HOYO SA || 39 || PROCOYPRO SLU || 1 
 CONSTRUCCIONES Y PROMOCIONES USAN, COOPERATIVA VALENCIANA || 2 || PRODEURCON SA || 1 
 CONSTRUCCIONES Y REFORMAS CARAJAL,S.L. || 1 || PRODEURCON SL || 13 
 CONSTRUCCIONES Y REFORMAS MARCANA, S.L. || 2 || PROHALDING SERVICE, S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONES Y REFORMAS MORILLAS SL || 1 || PROINUR LEVANTE, S.L. || 3 
 CONSTRUCCIONES Y SERV LLOVA DE SANTA POLA SL || 4 || PROMAZOR, S.L. || 7 
 CONSTRUCCIONES, S.L. || 1 || PROMO SEBIR SL || 1 
 CONSTRUCCIONESY PROMOCIONES NOAH, S.L. || 1 || PROMOCION Y DESARROLLO CASTELLON S.L. || 1 
 CONSTRUCCIONS GERMANS ZARAGOZA SL || 6 || PROMOCIONES ARQUIMECOS, S.L. || 1 
 CONSTRUCEN DAVID CENTELLES S.L.U. || 1 || PROMOCIONES CASEGAR,S.L. || 1 
 CONSTRUCTORA DE INMUEBLES FAMA SL || 8 || PROMOCIONES GIL Y REQUENA, SLU || 2 
 CONSTRUTORA SAN JOSE, S.A. || 1 || PROMOCIONES INDUSTRIALES MAFORT SL || 10 
 CONTENEDORES NAVARRO-BERNABEU, S.A.L. || 1 || PROMOCIONES LATORRE JOINER SL || 4 
 CONTRAFUERTES ELDA, S.L. || 1 || PROMOCIONES MAINPAL, S.L. || 1 
 CONTRATAS GELCO S.L.L. || 1 || PROMOCIONES MATEU ORTIZ, S.L. || 1 
 CONTRATAS HERMANOS CASTEL, SLU || 1 || PROMOCIONES NUEVOS JARDINES, S.L. || 2 
 CONTRATAS VALMAR, S.L. || 1 || PROMOCIONES RUBER-VALL || 1 
 CONTRATAS VILOR SL || 1 || PROMOCIONES VILELLA SOL SLU || 6 
 CONTRATAS Y REFORMAS ALBAIDA S.L.U || 2 || PROMOCIONES Y CONSTRUCCIONES ALCARAZ SOLER S.L. || 1 
 CONTRATAS Y SUBCONTRATAS CAMPELLO, S.L. || 1 || PROMOCIONES Y CONSTRUCCIONES OLTA SUCH S.L. || 1 
 CORPORAC. VALENC. DE SERVICIOS INMOBILIARIOS SA || 1 || PROMOCIONES Y CONSTRUCCIONES VILLA DE ALEJANDRÍA S.L. || 3 
 CORSAN CORVIAN, CONSTRUCCION, S.A. || 1 || PROYECTOS COMBA 2010, S.L. || 11 
 COSAOR S.L. || 1 || PROYECTOS Y CONSTRUCCIONES DARIES S.L || 3 
 COTASE, S.L. || 1 || PROYECTOS Y CONTRATAS ONTINYENT, S.L. || 1 
 COVALTEC S.L. || 2 || PROYECTOS Y CONTRATAS VALENCIA, S.L. || 1 
 CUADRELEC LEVANTE SL || 1 || RACADIE, S.L. || 1 
 CUBIERTAS VILLARREAL SL || 1 || RAFAEL FERRANDIS E HIJOS, S.L. || 2 
 CYES INFRAESTRUCTURAS S.A || 3 || RAMOS ZARAGOZA SL || 1 
 DAMILLOS, S.L. || 1 || RAZVAN IGNAT || 1 
 DANIEL ASENJO MORENO, S.L.U. || 2 || RD MONTES SYSTEMS, S.L. || 1 
 DAVID DIEGO SUCH || 2 || REDEVAL 2002, S.L. || 1 
 D’CREARTE PROYECTOS INTERIORES, S.L. || 1 || REFORMAS SERCOMAN DEL MEIDTERRANEO SL || 1 
 DECLOC PROMOCIONES S.L. || 1 || REFORMAS Y CONSTRUCCIONES MARTINEZ CALDERON S.L. || 2 
 DECOVIAL, S.L. || 3 || REFORVAL S.L. || 1 
 DERRIBOS Y CONSTRUCCIONES CHERTA Y ASOCIADOS SL || 10 || REGATAS STAR, S.L. || 3 
 DESMONTES INFRAESTRUCTURAS Y TTES, S.L. || 1 || REHAB ILITACIONES Y REVESTIMIENTOS MEDITERRANEOS SLU || 1 
 DIG S.L. || 1 || REHABILITACIONES GRANDE SL || 2 
 DIMARGRA SL || 1 || RENOS S.L. OBRAS CS || 1 
 DITECO SL || 1 || RENOS S.L. OBRAS VALENCIA || 1 
 DUMIPRO SL || 5 || RENOS SL || 1 
 ECISA LUJAN LA TORRE UTE || 1 || REOCONS HABITAT, S.L. || 1 
 EDIFICA XXI S.A. || 1 || RESIDENCIAL ALFARA SL || 1 
 EDIFICACIONES CASTELLO SA || 19 || RESTAUR.Y REHABILIT.CASTELLO SL || 1 
 EDIFICIS CIMA, S.L. || 1 || REVESTIMIENTOS Y TRABAJOS EMPRESARIALES S.L || 2 
 EDIMAC EDIFICACIONES Y CONSTRUCCIONES || 1 || REVOCOLOR S.L. || 1 
 EDYNAR CASTELLON, S.L. || 2 || RIALBEN CONSTRUCCIONS, S.L. || 2 
 ELADE OBRES, S.L. || 1 || RIBER 500 SL || 1 
 ELECNOR, S.A. || 1 || RICARDO ROCA,S.L. || 1 
 ELECTROCIMBRA || 1 || RIFSA, S.L. || 1 
 ELECTROGRAF PERALES, S.L. || 1 || RIGAR MONTAJES Y PROYECTOS SL || 1 
 ELEGANT COLOR SL || 2 || RIPOLL CONSTRUCCIONES SL || 29 
 ELOISA GARCIA SL || 1 || RIVAL SPORT, S.L. || 1 
 EMILIO PORCAR BARREDA || 1 || ROMALCA SL || 1 
 EMIPESA S.A. || 1 || ROQUE CARMONA PÉREZ || 1 
 EMMA EDO ALCALA || 1 || ROSALMA OBRAS Y SERVICIOS SL || 3 
 ENERGÍA Y CONFORT, S.L.U. || 4 || ROVER ALCISA S.A || 2 
 ENOBRA GESTION Y SERVICIOS, S.L.U. || 1 || RUBEN SABATER SL || 1 
 ENRIQUE ORTIZ E HIJOS CONTRATISTA DE OBRAS SA || 27 || SAJUMI SL || 1 
 ENRIQUE RODRIGUEZ ESTRUCH || 1 || SAL D. RIERA S,L || 1 
 ESCAYOLAS CATALA,S.L. || 1 || SANT POLA 2003 S.L. || 2 
 ESCAYOLAS MARQUEZ SL || 1 || SANYCCES S.L. || 1 
 ESMAPE PROMOCIONES, S.L. || 1 || SARA OMARI AZDAD || 1 
 ESMAR URBANA S.L. || 1 || SECOPSA CONSTRUCCIONES, S.A. || 1 
 ESTRUCTURAS ALERO, S.L. || 2 || SERBIS MAESTRAT SL || 1 
 ESTRUCTURAS EMUSA SL || 1 || SERVICIOS GOMIS TORRES,.SL. || 1 
 ESTRUCTURAS I OBRES L’ALQUERIA S.L. || 1 || SERVICIOS INMOBILIARIOS COSTA VALENCIANA, S.L. || 4 
 ESTRUCTURAS ROSALMA, S.L. || 1 || SERVIMAGNA || 1 
 ESTRUCTURAS VICHOVER S.L || 1 || SERVIMAM VALENCIA,S.L. || 3 
 ESTRUCTURAS Y BLINDAJES, S.A. || 5 || SERVIMON VILLENA SLU || 3 
 ESTRUCTURAS Y ESTUDIOS DE MONTAJES SL || 1 || SGS TECNOS SA || 1 
 ESTRUIBI, S.L. || 1 || SIRIVAS SL || 1 
 ESTUCOS J. SEVILLA, S.L. || 1 || SISTEMAS DE ENERGIA DE LEVANTE S.L || 1 
 ESTUDIO 6 S.A. || 1 || SOCIEDAD ANÓNIMA DE PREFABRICADOS (PREFORSA) || 1 
 EUROMAR APARTAMENTOS, S.C.V || 1 || SOCIEDAD ANONIMA DE TRACCION (SATRA) || 1 
 EXCAVACIONES Y DEMOLICIONES VICENT SL || 1 || SOLDEMA S.L. || 1 
 EXCAVACIONES Y DESMONTES AGULLO, S.L. || 6 || SOLUCIONES REDONDO GIMENO SL || 2 
 EXCAVACIONES Y DESMONTES VIAN, S.L. || 1 || SONDEOS ESTRUCTURAS Y GEOTECNIA, S.A. || 1 
 EXCAVACIONES Y SERVICIOS ARGENTE SA || 1 || SONDEOS Y EXTRACCIONES SOCIEDAD LIMITADA || 1 
 EXGRUMA HERMANOS 2006, S.L. || 4 || SOR, S.L. || 1 
 EZENTIS INFRAESTRUCTURAS S.A.U. || 1 || SUMINISTROS CID S.L. || 2 
 FCC CONSTRUCCION, S.A. || 2 || TABIQUERIA SECA COLSA S.L. || 1 
 FERCASALGE PROMOCIONS UBBANISTIQUES S.L. || 1 || TABIQUES Y FALSOS TECHOS, S.L. || 2 
 FERNANDO TARIN GIL || 1 || TAFER OBRA CIVIL SL || 1 
 FERROVIAL AGROMAN SA || 14 || TALLERES HERMANOS CARRASCOSA, S.A. || 5 
 FIRMES Y OBRAS ALICANTE, S.L. || 1 || TECNICAS ELECTRICAS RAMOS S.L || 1 
 FONTCOMA, S.L.L. || 1 || TECNODUR VALENCIANA, S.L. || 2 
 FORJADOS UNIDIRECCIONAL S.L. || 1 || TEVIBE SL || 1 
 FRABHEMAR CARLET S.L || 1 || TIERRA KEY S.L. || 1 
 FRADES PROMOTORA 21 SL || 1 || TMC, S.L. || 1 
 FRAGADIS S.L. || 1 || TORMO PLAC S.L || 1 
 FRANCISCO ARLANDIS E HIJOS, S.L. || 1 || TRABAJOS Y OBRAS PEDRO ESCLAPES E HIJOS, S.L. || 1 
 FRANCISCO BOSCH FOLGADO || 1 || TRAGSA || 2 
 FRANCISCO FERRER MARTÍNEZ || 2 || TRESAJOLFE S.L. || 1 
 FRANCISCO GOMEZ CARBO || 1 || TREXMA XXI SL || 2 
 FRANCISCO JAVIER SAEZ BARBERA || 2 || U.V.E SA || 1 
 FRESTEGA S.L || 1 || URBAMAR SIERRA Y PLAYA, S.L. || 1 
 FUENTESPORT CONSTRUCCIONES SL || 8 || URBANA SOLUCION ACTIVA, S.L. || 1 
 GANDIPLACK, SL || 1 || URBANA VIES SL || 11 
 GENERAL BOMBEO DE HORMIGON SL || 1 || URBANA Y DESARRIOLLOS ALFARO SL || 1 
 GENUMAR SL || 1 || URBANIZACIONES ESCRIBANO, S.L. || 2 
 GEOTECNIA Y CIMIENTOS SA GEOCISA || 1 || URBANIZACIONES RESPONSABLES S.L.U. || 1 
 GESTION URBANA DE ESTRUCTURAS Y OBRAS SL || 3 || URBASER, S.A. || 1 
 GESTIÓN Y CONSTRUCCIÓN DE OBRAS PUBLICAS, S.A. || 4 || URDINTER INFRAESTRUCTURAS, S.L. || 1 
 GESTION Y PROMOCION ALMAZORA SL || 4 || URE RESIDENCIAL FARO DE CULLERA SL || 1 
 GESTIONA PROJECTCOM OFFICE , S.L. || 1 || UTE CTD VILA - REAL || 1 
 GILBERTO CLAUSELL CONSTRUCCIONS, SL || 2 || UTE EVERIS SPAIN, S.L. EVERIS BPO, S.L.U. || 1 
 GILCAR SERVINMOBI, S.L. || 1 || UTE QUEJIGARES || 1 
 GLOBAU MANTENIMIENTO Y REVESTIMIENTO SL || 2 || UTE URBACISA || 1 
 GONDOLAS Y MAQUINARIA EL CHERANO SL || 1 || V.A.E.R.S.A. || 3 
 GRAPAS EDIFICIOS S.L. || 1 || VALCOMAR SA || 2 
 GRAVAL 98 SL || 1 || VALDECAN EMPRESA DE OBRACIVIL S.L || 1 
 GRAVILLERA SON CHIVETLI, S.L. || 3 || VALENTIN MARTINEZ MORENO || 5 
 GRUPO BERTOLIN || 2 || VALFENCO,S.L.U. || 1 
 GRUPO EMPRESARIAL LUFORT S.L || 1 || VALLS MIRALLES SLU || 1 
 GRUPO EZENTIS, S.A. || 2 || VARESER 96 S.L || 1 
 GRUPO FRANCO OBRAS Y PROYECTOS, SL || 7 || VATOYMA SL || 1 
 GRUPO GENERALA SERV. INTEGRALES PROYECTOS MEDIOAMBIENTALES CONST. Y OBRAS, S.L.U. || 1 || VERTICALES HIMALAYA, S.L.U. || 1 
 GRUPO MARSÁ REVESTIMIENTOS, S.L. || 1 || VICENTE MIGUEL ESCRIVA SERER || 1 
 GUDAR URBANA SL || 1 || VICENTE AGUILAR PIQUER, S.L. || 8 
 HABITUALIA, S.L. || 1 || VITO CONTRATAS S.L.U. || 1 
 HECTOR TOLEDO PIZARRO || 1 || VIVIENDAS EDIVAL || 13 
 HERMANOS IRLES, S.L. || 2 || WENCESLAO GARCIA BARREDA || 1 
 HERMANOS VAQUER SA || 1 || WURTH ESPAÑA, S.A. || 1 
 HIJOS DE JUAN A ALZALLU, S.L. || 1 || XERAGREEN, S.L. || 1 
 HIJOS DE MANUEL GINER SL || 8 || YEDI MEDITERRANEO, S.L. || 2 
 HORMIBLOK SL || 1 ||   ||   
 Nombre total d’entreprises: 513 || Nombre total de licenciements: 1 138 ||   
12.                  
Les 1 138 travailleurs licenciés sont tous concernés par les
mesures d’aide. Sur la base de leur expérience de la gestion des contributions
du FEM, les autorités espagnoles estiment qu’environ 400 travailleurs
choisiront de bénéficier du soutien du FEM.
13.                  
Les travailleurs concernés se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 931 || 82 
 Femmes || 207 || 18 
 Citoyens de l’UE || 1015 || 89 
 Ressortissants de pays tiers || 123 || 11 
 15-24 ans || 40 || 4 
 25-54 ans || 901 || 79 
 55-64 ans || 197 || 17 
 > 64 ans || 0 || 0 
14.                  
Parmi les travailleurs concernés, huit sont handicapés.
15.                  
La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:
 Catégories professionnelles || Nombre || Pourcentage 
 Dirigeants, cadres supérieurs et intermédiaires d’entreprise || 47 || 4 
 Contremaîtres || 66 || 6 
 Artisans très spécialisés || 386 || 34 
 Artisans spécialisés || 104 || 9 
 Artisans || 14 || 1 
 Aides-artisans || 189 || 17 
 Ouvriers et employés non qualifiés || 150 || 13 
 Apprentis || 14 || 1 
 Autres[6] || 168 || 15 
16.                  
La répartition par niveau de formation[7]
est la suivante:
 Niveau d’études || Nombre || Pourcentage 
 Enseignement élémentaire (jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire) || 837 || 74 
 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire || 119 || 10 
 Enseignement supérieur || 120 || 11 
 Travailleurs sans formation ou ayant quitté prématurément l’école || 62 || 5 
17.                  
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006,
l’Espagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes
et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant
les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, singulièrement, dans
l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
et autres parties prenantes
18.                  
Le territoire concerné par les licenciements est situé dans la Comunidad
Valenciana (région NUTS II). Sur la totalité des entreprises espagnoles,
11,5 % sont implantées dans la Comunidad Valenciana. Le secteur manufacturier
représente 26 % des emplois dans cette région, les services, 60 %, la
construction, 10 % et le secteur primaire, 4 %. Le modèle économique
de la Comunidad Valenciana se caractérise par la forte présence de PME
spécialisées principalement dans la fabrication de meubles, de chaussures, de
textiles, de céramique et de jouets. Ces industries sont concentrées autour
d’un nombre limité de municipalités.
19.                  
Les principales parties intéressées sont la Generalitat Valenciana
(gouvernement autonome de la Communauté de Valence) et, en particulier, le
SERVEF (service public de l’emploi dépendant du gouvernement autonome), les
syndicats UGT-PV et CCOO-PV, et les associations patronales APECC (Association
des sociétés de construction de la province de Castellón), FEVEC (Fédération
valencienne des entrepreneurs du secteur de la construction) et FECIA
(Fédération des sociétés du secteur de la construction et des industries
connexes de la province d’Alicante).
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
20.                  
Le taux de chômage dans la Comunidad Valenciana a augmenté de
12,2 % de 2009 à 2010 et de 309 % de 2007, avant la crise, à 2010. En
2010, les licenciements dans le secteur de la construction représentaient
28,18 % du nombre total des licenciements dans la région, contre
6,3 % en 2007.
21.                  
La situation de l’emploi dans la zone concernée semble très fragile,
compte tenu des effets de la crise sur les secteurs traditionnels tels que le
secteur textile, ou les secteurs liés à la construction tels que le secteur de
la céramique ou celui de la taille, du façonnage et du finissage des pierres,
particulièrement importants pour l’économie de la région. À la suite des
licenciements intervenus dans ces secteurs sur le territoire de la Comunidad
Valenciana, l’Espagne a introduit des demandes d’intervention du FEM[8]
en septembre 2009 et en mars 2010.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation par coûts estimatifs et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
22.                  
Toutes les mesures suivantes se combinent pour former un ensemble
coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des
travailleurs.
–     
Orientation: proposée à l’ensemble des travailleurs, cette
première mesure consiste à établir leur profil et à leur fournir des
informations sur les emplois disponibles, sur les compétences et les formations
requises, ainsi que sur les programmes de formation dont ils peuvent
bénéficier.
–     
Aide à la recherche d’un emploi: dispositif d’aide personnalisé
et de tutorat; aide individuelle à la recherche d’un emploi (afin de fournir à
tous les travailleurs concernés des moyens matériels et un accompagnement
personnalisé pendant la recherche); assistance à la recherche intensive d’un
emploi, y compris la recherche active des possibilités d’emploi au niveau local
et régional; et la formation à la recherche d’un emploi et, notamment,
l’amélioration de la connaissance de soi des travailleurs et le renforcement de
leur confiance en soi.
–     
Action en faveur de la création d’entreprises: il est prévu
d’organiser des ateliers de courte durée visant à sensibiliser à l’activité
indépendante comme possibilité d’emploi et à promouvoir des projets de travail
indépendant, ainsi que des activités de formation spécifiques pour les
travailleurs qui souhaitent créer leur propre entreprise. Diverses activités
seront organisées: formation à l’économie sociale et à la gestion d’une PME,
informations sur les nouvelles technologies de construction, déjà porteuses ou
prometteuses pour la création d’entreprises ou d’activités indépendantes,
soutien de projets et d’initiatives; accompagnement à la création d’entreprise,
levée de fonds, etc. 
–     
Formation, reconversion et formation professionnelle, et formation
des formateurs: formation de base, préalable à l’acquisition de nouvelles
compétences, telles que les compétences informatiques élémentaires ou une
formation dans des compétences horizontales, développement des compétences et
formation professionnelle aux emplois du secteur de la construction ou de
secteurs qui recrutent ou qui sont porteurs, ainsi que des cours de formation
adaptés à la gestion d’entreprise, etc. La formation des formateurs vise à
apporter les aptitudes pédagogiques nécessaires aux travailleurs licenciés dont
l’expérience professionnelle les rendrait aptes à devenir formateurs dans les
métiers liés à la construction.
–     
Superviseur en matière d’égalité des chances: un superviseur en
matière d’égalité des chances veillera à ce que les principes d’égalité de
traitement et d’égalité des chances soient respectés lors de l’application de
ces mesures. Il s’agit de lever tout obstacle de nature personnelle ou
familiale susceptible d’empêcher les travailleurs concernés de bénéficier des
mesures.
–     
Incitation à la participation: pour encourager leur participation
aux mesures d’aide, les travailleurs recevront une somme forfaitaire de 400
EUR, à condition qu’ils participent à un dispositif de mesures personnalisé.
–     
Contribution aux frais de déplacement: à titre de contribution
aux frais de déplacement, les travailleurs participant au dispositif de mesures
recevront une somme forfaitaire allant de 50 à 300 EUR, selon la distance entre
leur domicile et le centre de formation, ou encore, selon la durée des cours.
–     
Incitation à la création d’entreprises: les travailleurs qui
reviennent sur le marché du travail en créant leur propre entreprise recevront
une somme forfaitaire de 3 000 EUR. Cette mesure est destinée à aider les
travailleurs durant les premiers mois suivant la création de leur entreprise.
23.                  
Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à
l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de
gestion, de contrôle, d’information et de publicité.
24.                  
Les services personnalisés présentés par les autorités espagnoles sont
des mesures actives du marché du travail et font partie des actions admissibles
définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités
espagnoles estiment le coût total de ces services à 2 526 200 EUR et
les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM à 114 000 EUR (soit
4,51 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à
1 642 030 EUR (soit 65 % du coût total).
 Actions || Nombre estimatif de travailleurs concernés || Coût estimatif par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Orientation (Orientación y asesoramiento laboral) || 400 || 600 || 240 000 
 Aide à la recherche d’un emploi (Formación y tutorización en búsqueda de empleo) || 400 || 855 || 342 000 
 Action en faveur de la création d’entreprises (Promoción y formación de emprendedores y economía social) || 200 || 1 699 || 339 800 
 Formation, reconversion et formation professionnelle (Formación y cualificación profesional) || 350 || 3 415[9] || 1 195 400 
 Superviseur en matière d’égalité des chances (Monitor de igualdad) || 400 || 75 || 30 000 
 Incitation à la participation (Incentivo a la participación) || 400 || 400 || 160 000 
 Contribution aux frais de déplacement (Becas de desplazamiento) || 200 || 300 || 60 000 
 Incitation à la création d’entreprises (Ayudas al emprendimiento) || 15 || 3 000 || 45 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 2 412 200 
 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Gestion ||   || 70 000 
 Information et publicité ||   || 20 000 
 Activités de contrôle ||   || 24 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 114 000 
 Estimation du coût total ||   || 2 526 200 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 1 642 030 
25.                  
Les autorités espagnoles confirment que les mesures décrites ci-dessus
sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels et que des
mesures sont en place pour éviter le double financement.
Date à laquelle la fourniture de services
personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer
26.                  
L’Espagne a commencé le 30 septembre 2011 à fournir aux travailleurs
concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé
pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la
période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être accordée au titre du
FEM.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
27.                  
Le projet de demande a été examiné à plusieurs reprises avec les
partenaires sociaux visés au point 18 ci-dessus. En outre, les partenaires
sociaux participeront aussi pendant la période de mise en œuvre, via le
«groupe d’intérêt» (organe de représentation des différentes parties prenantes:
administration régionale, syndicats et associations patronales), créé pour
appliquer, suivre et évaluer les mesures.
28.                  
Les autorités espagnoles ont confirmé le respect des exigences en
matière de licenciement collectif fixées dans la législation nationale et dans
la législation de l’Union.
Informations concernant les mesures obligatoires en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
29.                  
Dans leur demande, les autorités espagnoles ont, à propos du respect des
critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006:
·     
confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait
pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·     
démontré que les mesures visaient à apporter un soutien aux
travailleurs concernés, non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
confirmé que les mesures admissibles visées ci-dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de
l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
30.                  
L’Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière
serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les
interventions du FSE. La direction générale des projets et fonds européens du
ministère régional des Finances et de l’Administration publique de la Comunidad
Valenciana[10]
sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.
Financement
31.                  
Au vu de la demande de l’Espagne, il est proposé que le FEM contribue à
l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de
1 642 030 euros, somme qui représente 65 % du coût total.
L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations
fournies par l’Espagne.
32.                  
Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM,
établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE)
n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits,
la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total
susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
33.                  
Le montant proposé de la contribution laissera disponible plus d’un
quart du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des
quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12,
paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.
34.                  
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage
la procédure de dialogue trilatéral sous la forme simplifiée prévue au
point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en vue
d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité
du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première
des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de
décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à
informer l’autre branche et la Commission elle-même de ses intentions. En cas
de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue
trilatéral formel sera organisé.
35.                  
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement
visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement spécifiques,
conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006.
Source de crédits de paiement 
36.                  
Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer
l’enveloppe de 1 642 030 EUR à mobiliser pour la présente
demande.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(Demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments,
présentée par l’Espagne)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire et la bonne gestion financière[11],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[12],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[13],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (ci-après le «FEM») a été créé pour apporter une aide
complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures
de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et
pour les aider à réintégrer le marché du travail.
(2)       Pour les demandes introduites à partir du 1er
mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le
licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique
mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000
EUR.
(4)       Le 1er juillet 2011,
l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements
intervenus dans 513 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév.
2 («Construction de bâtiments») situées dans la région de niveau NUTS II,
la Comunidad Valenciana (ES52); cette demande a été complétée par des
informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 25 novembre
2011. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des
contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement
(CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant
de 1 642 030 EUR.
(5)       Il convient par conséquent de faire
intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière
présentée par l’Espagne,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2012, une somme de 1 642 030 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil
ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques
spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[4]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.
[5]               EGF/2009/017
LT/Construction de bâtiments: SEC(2010) 021
EGF/2010/019 IE/Construction 41: COM(2011) 617 final
EGF/2011/002/IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol Construction: COM(2011) 480. 
[6]               Données
non disponibles. 
[7]               Catégories
fondées sur la classification internationale type de l’éducation (CITE 97).
[8]               Demandes
EGF/2009/0014 ES/Comunidad Valenciana – Céramique; EGF/2010/005 ES/Comunidad
Valenciana - Pierre naturelle et EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana -
Textiles .
[9]               Le
coût réel estimatif par travailleur, tel qu’il est fourni par l’État membre,
s’élève à 3 415,429 EUR. Afin de simplifier la présentation du
tableau, ce chiffre a été arrondi à la baisse, sans modifier le coût estimatif
total de la mesure tel qu’il a été calculé par l’État membre.
[10]             Dirección General de Proyectos y Fondos Europeos de la
Consellería de Hacienda y Administraciones Públicas de la Generalitat
Valenciana.
[11]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1
[12]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[13]             JO C […], […], p. […].