CELEX: 31965R0014
Language: fr
Date: 1965-02-25 00:00:00
Title: Règlement n 14/65/CEE de la Commission, du 24 février 1965, modifiant le règlement n 136/64/CEE quant aux indications à porter, pour le beurre, dans le certificat d'importation

25 . 2 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       477/65
                 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              RÈGLEMENTS
                             RÈGLEMENT N» 14/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 24 février 1965
                    modifiant le règlement n0 136/64/CEE quant aux indications à porter,
                                   pour le beurre, dans le certificat d'importation
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                franco frontière différencié en fonction du pH et
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        par conséquent un prélèvement différencié n'est
                                                              appliqué que pour ces importations ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                 considérant toutefois que, lors de l'importation
                                                              de beurre en provenance des pays tiers, l'obligation
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du               d'indiquer dans le certificat la position tarifaire en
5 février 1964 portant établissement graduel d'une            fonction du pH produit des difficultés en raison
organisation commune des marchés dans le secteur              des différences entre les méthodes de détermination
du lait et des produits laitiers (1), et notamment son        du pH dans les pays tiers et dans la Communauté ;
article 11 paragraphe 3,                                      qu'il est également possible que le pH se modifie
                                                              pendant les transports ;
     considérant que le règlement n0 136/64/CEE de
la Commission du 12 octobre 1964 (2) relatif à                    considérant que ces difficultés peuvent être évi­
l'établissement des modalités d'application concer­           tées en n'indiquant que le numéro du tarif douanier
nant les certificats d'importation visés par le règle­        commun sur le certificat d'importation et en ne dé­
ment n0 13/64/CEE détermine, dans son article 4, les          terminant le pH que lors de l'importation ;
indications que le certificat doit comporter pour
l'importation des produits visés à l'article 11 para­
graphe 1 du règlement n° 13/64/CEE ; que le certi­                 considérant que, l'article 2 paragraphe 1 du
ficat doit comporter, entre autres, la description des        règlement n° 136/64/CEE prévoyant une durée
produits, accompagnée de sa position tarifaire men­           de validité du certificat d'au moins deux mois, il
tionnée à l'annexe II du règlement n° 111/64/CEE              peut se produire que du beurre accompagné d'un
du Conseil du 30 juillet 1964 (3) portant constitution        certificat portant encore l'indication de la position
de groupes de produits dans le secteur du lait et             tarifaire visée à l'annexe II du règlement n° 111/64/
des produits laitiers ;                                        CEE soit importé après l'entrée en vigueur du
                                                              présent règlement ; qu'il n'est pas opportun d'exiger
     considérant qu'il s'ensuit que lors de l'impor­          que cette indication soit conforme au pH du beurre
tation de beurre les positions tarifaires 04.03 A             importé en vertu de ce certificat, alors que cette
ou 04.03 B doivent être indiquées conformément                 conformité n'est plus exigée pour les certificats
à la détermination du pH du beurre dans la phase              délivrés après l'entrée en vigueur du présent rè­
aqueuse ; que cette différenciation n'a de signifi­            glement ; qu'il est donc nécessaire d'établir un
cation pratique que pour les importations en pro­             régime transitoire qui assimile les anciens certificats
venance des pays tiers, car aux termes de l'article 3         d'importation aux nouveaux et qui garantisse un égal
paragraphe 2 du règlement n0 13/64/CEE un prix                traitement des importations ;
(!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64. .                          considérant que les mesures prévues au présent
(2) JO n° 165 du 22. 10. 1964, p. 2601/64.                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
(3) JO n0 130 du 12. 8. 1964, p. 2174/64.                      gestion du lait et des produits laitiers,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            en ce qui concerne le beurre les deux premières
                                                           énonciations sont à libeller comme suit : beurre
                                                           04.03 ;
                    Article premier                            d) L'indication du dernier jour de validité. »
     Les dispositions de 1 article 4 du règlement                                  Article 2
n° 136/64/CEE sont remplacées par les dispositions
suivantes :                                                    Les certificats délivrés avant l'entrée en vigueur
                                                           du présent règlement pour des importations de
    « Le certificat doit comporter :                       beurre effectuées après l'entrée en vigueur du
    a) Le nom et l'adresse du demandeur,                   présent règlement sont considérés comme satisfaisant
                                                           aux prescriptions visées à l'article 4 alinéa c)
    b) L'indication du poids net du produit,               deuxième membre de phrase du règlement n°
                                                           136/64/CEE modifié par le présent règlement.
    c) La désignation du produit, le numéro du
tarif douanier commun complété conformément à                                     Article 3
la nomenclature de l'annexe II du règlement
n° 111 /64/CEE, ainsi que le numéro de référence               Le présent règlement entre en vigueur le
de la nomenclature des marchandises de la statis­          troisième jour suivant celui de sa publication au
tique nationale du commerce extérieur ; toutefois,         Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 février 1965.
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                    Walter HALLSTEIN