CELEX: 62018CN0380
Language: fr
Date: 2018-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-380/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 11 juin 2018 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, autre partie: E.P.

201808030072050402018/C 294/383802018CJC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180611282811Affaire C-380/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 11 juin 2018 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, autre partie: E.P.
 ---documentbreak--- C2942018FR2810120180611FR0038281281Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 11 juin 2018 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, autre partie: E.P.
   (Affaire C-380/18)2018/C 294/38Langue de procédure: le néerlandais
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
   
      Autre partie: E.P.
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            L’article 6, paragraphe 1, sous e), du règlement (UE) 2016/399 (
                  1
               ) doit-il être interprété en ce sens que la décision selon laquelle le séjour régulier d’une durée n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours a pris fin parce que l’étranger est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public doit être motivée par le fait que le comportement personnel de l’étranger concerné constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant l’un des intérêts fondamentaux de la société?
         
      
            2)
         
         
            S’il convient de répondre à la première question par la négative, quelles sont les conditions de motivation qui s’appliquent, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous e), du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen), à la décision qu’un étranger est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public?
            L’article 6, paragraphe 1, sous e), du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique nationale en vertu de laquelle un étranger est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public pour la seule raison qu’il est constant que cet étranger est soupçonné d’avoir perpétré une infraction?
         
      (
         1
      )	Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2016, L 77, p. 1).