CELEX: 31990R3083
Language: fr
Date: 1990-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3083/90 de la Commission, du 25 octobre 1990, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1990 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

N0 L 295/32                                Journal officiel des Communautés européennes                             26. 10 . 90
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3083/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 octobre 1990
                    déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                    délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1990 pour les
                                  viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                           n° 805/68, de réduire de manière proportionnelle les
                                                                     quantités demandées,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par                              Article premier
le règlement (CEE) n0 571 /89 (*), et notamment son
article 14 paragraphe 4 point a),                                    1.    Chaque demande de certificat d'importation déposée
                                                                     conformément aux dispositions du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 2701 /90 de la                 n0 1136/79 pour le quatrième trimestre 1990 est satisfaite
Commission (3) a fixé la quantité de viandes bovines                 jusqu'à concurrence des quantités suivantes, exprimées en
congelées destinées à la transformation pouvant être                 viande avec os :
importée à des conditions spéciales pour le quatrième
trimestre 1990 ;                                                     a) 2,075 % de la quantité demandée pour les viandes
                                                                        destinées à la fabrication de conserves visées à l'ar­
considérant que l'article 15 paragraphe 6 point a) du                   ticle 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 1 136/79 ;
règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (4),                     b) 39,608 % de la quantité demandée pour les viandes
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2996/                 destinées à la fabrication de conserves visées à l'ar­
90 (*), prévoit que les quantités demandées peuvent être                ticle 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 1 136/79.
réduites ; que les demandes déposées conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n0 1136/79 de la                     2. Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du règle­
Commission (é), modifié en dernier lieu par le règlement             ment (CEE) n0 2377/80, toutes les demandes provenant
(CEE) n0 817/89 Q, portent sur des quantités globales qui            d'un    même intéressé sont considérées comme une
dépassent de loin les quantités disponibles en vertu de              demande unique.
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2701 /90 que, dans ces
conditions et dans le souci d'assurer une répartition équi­                                   Article 2
table des quantités disponibles, il convient, pour le
régime visé à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE)           Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1990.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO  n"  L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 O   JO  n0  L  61 du 4. 3. 1989, p. 43.
 O   JO  n0  L  257 du 21 . 9. 1990, p. 7.
 O   JO  n0  L  241 du 13. 9. 1980, p. 5.
 O   JO  n0  L  286 du 18. 10. 1990, p. 17.
 (*) JO  n0  L  141 du 9. 6. 1979, p. 10.
 O   JO  n0  L  86 du 31 . 3. 1989, p. 37.