CELEX: 31994R2196
Language: fr
Date: 1994-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2196/94 de la Commission, du 8 septembre 1994, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Hongrie

9 . 9. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 235/41
                                  REGLEMENT (CE) N° 2196/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 septembre 1994
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                     originaires de Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 249/93 (% les cours a prendre en considération doivent
                                                                   être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                   certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traite instituant la Communauté europeenne,
                                                                   considérant que, pour les prunes du groupe II originaires
                                                                   de Hongrie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                   pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                    rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés             qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier      pour ces prunes ;
lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (2), et notamment
son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                   l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (*),
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement
                                                                   modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 f), sont utilisés
                                                                   pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             tiers et sont à la base de la détermination des taux de
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se main­           conversion agricole des monnaies des États membres ;
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau          que les modalités d'application et de détermination de ces
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,         conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
                                                                   n° 1068/93 de la Commission (8), modifié par le règle­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être       ment (CE) n° 547/94 (9),
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;
considérant que le règlement (CE) n0 1324/94 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 8 juin 1994, fixant les prix de référence
des prunes pour la campagne 1994 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I du groupe II le prix
de référence à 47,99 écus par 100 kilogrammes net pour
                                                                                            Article premier
le mois de septembre 1 994 ;
                                                                   Il est perçu à l'importation de prunes (code NC
considérant que le prix d entrée pour une provenance               0809 40 11 ) des variétés suivantes : Altesse simple (Quet­
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        sche commune, Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins
la moyenne des coure représentatifs les plus bas constatés         (Oullins Gage), Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario,
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               Wangenheimer (Quetsche précoce de Wangenheim),
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­            Pershore (Yellow Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          Hongrie une taxe compensatoire dont le montant est fixé
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article     à 7,31 écus par 100 kilogrammes net.
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion du cours représentatif est définie à l'article 24
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­       Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­                1994.
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   O   JO  n0 L   28 du 5. 2. 1993, p. 45.
(') JO  n0 L  118 du  20. 5. 1972, p. 1 .                          (*) JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L  338 du  31 . 12. 1993, p. 26.                        O   JO  n° L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO  n° L  144 du  9. 6. 1994, p. 7.                            (8) JO  n° L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n0 L  220 du  10. 8. 1974, p. 20.                          (9) JO  n0 L   69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 235/42                      Journal officiel des Communautés européennes                          9 . 9 . 94
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1994.
                                                                     Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission