CELEX: 31995R0938
Language: fr
Date: 1995-04-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 938/95 DE LA COMMISSION du 27 avril 1995 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

28 . 4. 95            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 96/23
                                 REGLEMENT (CE) N° 938/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 avril 1995
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                             Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, compte tenu des critères fixés à 1 article
                                                                   1 er paragraphe 3 dudit règlement et des certificats d'im­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  portation déjà délivrés, les quantités demandées le 24 avril
                                                                   1995 dépassent la quantité mensuelle maximale du mois
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             de mai 1995 ; qu'il convient, en conséquence, de déter­
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            miner dans quelle mesure des certificats d'importation
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         peuvent être délivrés pour ces demandes ; qu'il y a lieu de
par le règlement (CE) n0 3290/94 (2),                              rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats pour
vu le règlement (CE) n0 1213/94 de la Commission, du 27            les demandes déposées après le 24 avril 1995 et avant le
mai 1994, relatif à une mesure de sauvegarde applicable            1 er juin 1995,
aux importations d'aulx originaires de Chine (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 28 1 5/94 (4), et         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 1 er paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) n0 2707/72 du                                         Article premier
Conseil (*) définit les conditions d'application des mesures       Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes ;              1 " du règlement (CEE) n0 1859/93 le 24 avril 1995, pour
                                                                   les aulx relevant du code NC 0703 20      00 originaires de
considérant que, en application du règlement (CEE) n0              Chine, sont délivrés à concurrence de     39,5828 % de la
 1 859/93 de la Commission (6), modifié par le règlement           quantité demandée, en tenant compte       des informations
(CE) n0 1 662/94 0, la mise en libre pratique dans la              reçues par la Commission le 26 avril      1995.
Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à
la présentation d'un certificat d'importation ;                    Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
                                                                   d'importation déposées après le 24 avril 1995 et avant le
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement           1 er juin 1995 sont rejetées.
(CE) n0 1213/94 a, pour les aulx originaires de Chine et
pour les demandes déposées à partir du 25 août 1994                                           Article 2
jusqu'au 24 mai 1 995, limité la délivrance de certificats
d'importation à une quantité mensuelle maximale ;                  Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1 995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(!) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
(3) JO n0 L 133 du 28. 5. 1994, p. 36.
(4) JO n0 L 298 du 19. 11 . 1994, p. 26.
(4 JO n0 L 291 du 28. 12. 1972, p. 3.
(É) JO n0 L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.
O JO n0 L 176 du 9. 7. 1994, p. 1 .