CELEX: 31973R1594
Language: fr
Date: 1973-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1594/73 de la Commission, du 14 juin 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux accumulateurs électriques, au plomb, de la sous-position tarifaire 85.04 A, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N° L 159/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 6 . 73
                              REGLEMENT (CEE) N0 1594/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 juin 1973
             portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun appli­
             cables aux accumulateurs électriques, au plomb, de la sous-position tarifaire 85.04 A
             originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                   (CEE) n0 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pour les accumulateurs électriques,
EUROPÉENNES,                                                     au plomb, et selon les calculs effectués sur la base
                                                                 sus-rappelée, le plafond s'établit à 353 000 unités de
vu le traité instituant la Communauté économique                 compte et que, dès lors, le montant maximum se si­
européenne,                                                      tue à 105 900 unités de compte ; que, à la date du
vu le règlement ( CEE) n° 2762/72 du Conseil, du 19              31 mai 1973 , les importations dans la Communauté
décembre 1972, portant ouverture de préférences ta­              d'accumulateurs électriques, au plomb, originaires
rifaires pour certains produits originaires de pays en           de Yougoslavie, bénéficiaire de préférences tari­
voie de développement ( x ), et notamment son article            faires, ont atteint par imputation le montant maxi­
4 paragraphe 2,                                                  mum en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
                                                                 tenu du but poursuivi par les dispositions dudit rè­
considérant que, en vertu de l'article 1er paragra­              glement (CEE) n° 2762/72 prévoyant le respect d'un
phes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits            montant maximum, de rétablir les droits du tarif
du tarif douanier commun est accordée, pour                      douanier commun pour les produits en cause, à
chaque catégorie de produits, dans la limite d'un                l'égard de la Yougoslavie,
plafond communautaire exprimé en unités de
compte, normalement égal au montant résultant de
l'addition, d'une part, de la valeur des importa­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions caf des produits en cause dans la Commu­
nauté en 1968 , en provenance des pays et territoires
bénéficiaires de ce système, non compris ceux bénéfi­                                  Article premier
ciant déjà de régimes tarifaires préférentiels divers
accordés par la Communauté et, d'autre part, de                  A partir du 19 juin 1973 , la perception des droits
5 °/o de la valeur des importations caf en 1970 en               du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
provenance des autres pays ainsi que des pays et ter­            règlement (CEE) n0 2762/72 du Conseil du 19 dé­
ritoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans            cembre 1972 est rétablie à l'importation dans la
le cadre de ce plafond, les imputations des produits             Communauté des produits suivants, originaires de
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires           Yougoslavie :
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent
être contenues dans un montant maximum commu­
                                                                    N° du tarif
nautaire représentant 50 °/o dudit plafond, à l'excep­               douanier               Désignation des marchandises
tion de certains produits pour lesquels le montant                   commun
maximum est ramené aux pourcentages indiqués à
l'annexe A dudit règlement ; que, pour les produits              85.04             Accumulateurs électriques :
considérés, le pourcentage ainsi réduit se situe à                                 A. au plomb
30 °/o ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2
dudit règlement, la perception des droits du tarif
douanier commun peut être rétablie à tout moment                                          Article 2
à l'importation des produits en cause originaires de
l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès que le          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
montant maximum en question est atteint au niveau                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
de la Communauté ;                                               ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 juin 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
 0) JO no L 296 du 30. 12. 1972, p. 15.