CELEX: 31976R0448
Language: fr
Date: 1976-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 448/76 de la Commission, du 27 février 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

28 . 2. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 53/53
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 448/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 février 1976
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                               du prix du marché mondial :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             sur leur parité effective,
 tion   commune     des marchés dans le secteur des
 matières grasses (J), modifié en dernier lieu par le          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                constaté pendant une période déterminée, par
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les            rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 graines de colza et de navette (3), modifié en dernier            l'alinéa précédent ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                               considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,            dispositions que le prix du marché mondial pour les
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des          graines de colza et de navette doit être fixé comme
 montants différentiels pour les graines de colza et de        indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                             Article premier
 du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de           Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
 colza et de navette ;                                         graphe 4 du règlement (ÇEE) n0 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé             tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 383/76 de la Commission,                                     Article 2
du 20 février 1976, fixant le montant de l'aide dans le
secteur des graines oléagineuses (7), modifié par le           Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
règlement (CEE) n0 447/76 (8) ;                                1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 fevrier 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
V)  JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 2) JO no L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
 3) JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 «) JO n» L 357 du 28. 12. 1973, p. 6,
 s) JO n» L 236 du 24. 8. 1973, p. 28 .
 «) JO n« L 66 du 13. 3. 1975, p. 11 .
 7) JO n» L 45 du 21 . 2. 1976, p. 33.
(s) Voir p. 51 du present Journal officiel.
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                                                                  ANNEXE
           Prix du marche mondial applicable a partir du 1er mars 1976 pour les graines de colza et
                                         de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                             uaioo kg o
           Prix du marche mondial                                                                                               17,114
           Prix du marché mondial en cas de fixation à 1 avance de l'aide :
           — pour le mois de mars 1976                                                                                          17,114
           — pour le mois d'avril 1976                                                                                          17,195
           — pour le mois de mai 1976                                                                                           17,276
           — pour le mois de juin 1976                                                                                          17,356
           — pour le mois de juillet 1976                                                                                       17,437
           — pour le mois d'août 1976                                                                                           17,437
           (<) Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés i 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
               n« 2300/73, sont les suivants :
               1 UC   -     3,21978 DM
               1  UC  -     3,35507 FI
               1  UC  -    48,6572 FB/Flux
               1  UC  -      5,55419 FF
               1  UC  -      7,57828 Dkr
               1  UC  -     0,61332 £ irlandaise
               1  UC  -      0,61332 £
               1  UC  -   945,466 Lit