CELEX: 31985R0502
Language: fr
Date: 1985-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 502/85 de la Commission, du 26 février 1985, abrogeant le règlement (CEE) n 131/85 portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

28 . 2. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 60/27
                              REGLEMENT (CEE) N° 502/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 février 1985
               abrogeant le règlement (CEE) n° 131 /85 portant suspension de la fixation à
                     l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    certaines dispositions concernant la récupération des
EUROPÉENNES,                                                     aides accordées sur base du règlement (CEE)
                                                                 n0 986/68 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
vu le traité instituant la Communauté économique                 règlement (CEE) n0 2128/84 Ç), seront modifiées, ainsi
européenne,                                                      que le niveau des restitutions ; que les causes justifiant
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                la suspension seront éliminées à partir de cette date ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             qu'il est dès lors opportun de rouvrir la possibilité de
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            fixer à l'avance les restitutions pour les produits de la
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   sous-position 23.07 B du tarif douanier commun ;
n0 1 557/84 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 3,                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil, du 28                lait et des produits laitiers,
juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des
produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment son
article 5 paragraphe 4 premier alinéa,                                                Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 131 /85 de la              Le règlement (CEE) n0 131 /85 est abrogé.
Commission (*) a suspendu, à partir du 18 janvier 1985,
la possibilité de fixer à l'avance la restitution pour les                                Article 2
produits relevant de la sous-position 23.07 B du tarif
douanier commun ; que, à partir du 4 mars 1985,                  Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 février 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(■) JO  n0 L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  n° L  150 du 6. 6. 1984, p. 6.
(3) JO  n0 L  155 du 3. 7. 1968, p. 1 .
(4) JO  n0 L  264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                       (6) JO n" L 169 du 18 . 7. 1968, p. 4.
(5) JO  n° L  15 du 18 . 1 . 1985, p. 45.                         O JO n" L 196 du 26. 7. 1984, p. 6.