CELEX: 31972R1023
Language: fr
Date: 1972-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1023/72 de la Commission, du 18 mai 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

19 . 5 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 117/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 1023/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 mai 1972
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    67/CEE ; que le prix caf d' achat à terme est celui
EUROPÉENNES,                                                     établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
                                                                 règlement n° 140/67/CEE (5), modifié par le
vu le traité instituant la Communauté économique                 règlement (CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour
européenne,                                                      base, pour chaque mois de validité du certificat
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
juin     1967,  portant   organisation     commune     des       offres pour embarquement le mois au cours duquel
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             sera effectuée l'exportation ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                 considérant que le montant préfixé de la restitution
alinéa troisième phrase,                                         applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                 mois suivant celui au cours duquel le certificat
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           d'exportation a été délivré, est appliqué à une
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution appli­                exportation effectuée ultérieurement pendant la
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt              période de validité du certificat ;
de la demande de certificat, ajustée en fonction du
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de             considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une           sitions précitées que le correctif doit être fixé comme
exportation à réaliser pendant la durée de validité du           il est indiqué au tableau annexé au présent
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être            règlement ; que le correctif ainsi fixé sera modifié
appliqué à la restitution ;                                      lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
                                                                 dessus impliquera une modification de son montant
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (8),                  supérieure à 0,125 unité de compte ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
737/69 (4), a établi les modalités de la fixation de la          considérant que les mesures prévues au présent
restitution à l'exportation des céréales ;                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                 gestion pour les céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la
restitution applicable le jour du dépôt de la demande            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un
montant égal au maximum à la différence entre le
                                                                                      Article premier
prix caf d'achat à terme et le prix caf lorsque le
premier est supérieur au second de plus d'une unité              Le correctif applicable aux restitutions fixées à
de compte ; que la restitution doit, par contre, être            l'avance pour les exportations des céréales, visé à
augmentée d'un montant égal au maximum à la                      l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à            CEE, est fixé au tableau annexé au présent
terme lorsque le premier est supérieur au second de              règlement.
plus d'une unité de compte ;                                                              Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé                  Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai
conformément à l'article 13 du règlement n0 120/                 1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 mai 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo S CARAS CIA MUGNOZZA
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (") JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .
 (») JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.                              (5) JO n« 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/07.
 (4) JÔ no L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.                            («) JO n» L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
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                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 18 mai 1972, fixant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                      ( UC i tonne )
        Numéro du                                                               1 er term . 2e term .  3 e term .
                                                                  Courant
       tarif douanier       Désignation de la marchandise                             6                     8
                                                                     5                          7
          commun
          10.01 A     Froment tendre et méteil                       0                0         0           0
          10.01 B      Froment dur                                   0                0         0           0
          10.02        Seigle                                        0                0         0           0
          10.03        Orge                                          0                0         0           0
          10.04        Avoine                                        0                0         0           0
          10.05 B      Autre maïs                                    0                0         0           0
           10.07 B     Millet                                        0                0         0           0
           10.07 C     Graines de sorgho                             0                0         0           0