CELEX: C2004/021/23
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-466/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landgericht Baden-Baden rendue le 20 octobre 2003 dans l'affaire Albert Reiss Beteiligungsgesellschaft mbH contre Land Baden-Württemberg

24.1.2004                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 21/13
3.     Dans la mesure où dans le domaine du transport (par                  Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
       chemin de fer), c’est uniquement l’exploitation des réseaux          nance du Landgericht Baden-Baden rendue le 20 octobre
       qui relève de la directive 93/38/CEE (et donc en cas de              2003 dans l’affaire Albert Reiss Beteiligungsgesellschaft
       réponse positive à la première question): l’autorité chargée                     mbH contre Land Baden-Württemberg
       du recours est-elle tenue d’écarter l’application d’une
       disposition nationale selon laquelle, contrairement au                                       (Affaire C-466/03)
       libellé de la directive 93/38/CEE, la «mise à disposition de
       réseaux destinés à fournir un service au public dans le                                        (2004/C 21/23)
       domaine du transport par chemin de fer» constitue
       également une activité sectorielle?
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(1 ) JO L 199, p. 84.                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                            du Landgericht Baden-Baden rendue le 20 octobre 2003 dans
                                                                            l’affaire Albert Reiss Beteiligungsgesellschaft mbH contre Land
                                                                            Baden-Württemberg et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                            6 novembre 2003. Le Landgericht Baden-Baden demande à la
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                            Cour de justice de statuer sur la question suivante:
nance du Bundesvergabeamt (Autriche), rendue le
27 octobre 2003, dans l’affaire Kostmann GesmbH contre
                  Österreichische Bundesbahnen                              L’article 10, sous c), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du
                                                                            17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les
                          (Affaire C-463/03)                                rassemblements de capitaux (1), dans sa rédaction modifiée par
                                                                            la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (2), vise-
                                                                            t-il également les droits relatifs à l’établissement de l’acte
                            (2004/C 21/22)
                                                                            notarié constatant la cession de parts d’une société à responsa-
                                                                            bilité limitée?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                (1) JO L 249, p. 25.
                                                                            (2) JO L 156, p. 23.
du Bundesvergabeamt (Autriche) rendue le 27 octobre 2003
dans l’affaire Kostmann GesmbH contre Österreichische Bun-
desbahnen, et qui est parvenue au Greffe de la Cour le
4 novembre 2003. Le Bundesvergabeamt demande à la Cour                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
de statuer sur les questions suivantes:                                     nance du Finanzgericht München, rendue le 24 juin 2003
                                                                            dans l’affaire Ikegami Electronics (Europe) GmbH contre
1.     Faut-il interpréter l’article 2, paragraphe 2, sous c), de la                        Oberfinanzdirektion Nürnberg.
       directive 93/38/CEE (1) en ce sens que, en ce qui concerne
       les services de transport, contrairement aux autres hypo-
                                                                                                    (Affaire C-467/03)
       thèses de l’article 2, paragraphe 2 de la directive, est-ce
       «uniquement» l’exploitation des réseaux qui doit être
       considérée comme une activité sectorielle?                                                     (2004/C 21/24)
2.     Quelles sont les activités qui sont comprises dans l’expres-
       sion «exploitation de réseaux destinée à fournir un service          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       au public dans le domaine du transport par chemin de                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       fer», en application de l’article 2, paragraphe 2, sous c) de        du Finanzgericht München, rendue le 24 juin 2003 dans
       la directive 93/38/CEE? Dans quelle mesure peut-on y                 l’affaire Ikegami Electronics (Europe) GmbH contre
       inclure en particulier les projets en matière d’infrastructu-        Oberfinanzdirektion Nürnberg, et parvenue au greffe de la
       res? Dans quelle mesure de tels projets sont-ils compris             Cour le 6 novembre 2003. Le Finanzgericht München demande
       dans l’expression «mise à disposition de réseaux»?                   à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
3.     Dans la mesure où dans le domaine du transport (par                  La note 5 E de la nomenclature combinée, dans la version de
       chemin de fer), c’est uniquement l’exploitation des réseaux          l’annexe I du règlement (CE) no 2031/2001 (1) (JO L 279 du
       qui relève de la directive 93/38/CEE (et donc en cas de              23 octobre 2001) modifiant l’annexe I du règlement (CEE)
       réponse positive à la première question): l’autorité chargée         no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et
       du recours est-elle tenue d’écarter l’application d’une              statistique et au tarif douanier commun, doit-elle être interpré-
       disposition nationale selon laquelle, contrairement au               tée en ce sens qu’un appareil de surveillance vidéo, qui
       libellé de la directive 93/38/CEE, la «mise à disposition de         sauvegarde les signaux émis par différentes caméras sur des
       réseaux destinés à fournir un service au public dans le              disques durs, après les avoir comprimés, en vue de leur
       domaine du transport par chemin de fer» constitue                    reproduction sur écran, a une fonction autre que le traitement
       également une activité sectorielle?                                  de l’information?
(1) JO L 199, p. 84.                                                        (1) JO L 279, p. 1.