CELEX: 31986R4043
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4043/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les morues séchées, salées ou en saumure relevant de la sous-position 03.02 A I b) du tarif douanier commun, originaires de Norvège (1987)

N° L 377 / 4                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            31 . 12 . 86
                                             REGLEMENT (CEE) N° 4043 / 86 DU CONSEIL
                                                            du 22 décembre 1986
                     portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                     pour les morues séchées, salées ou en saumure relevant de la sous-position 03.02 A I b) du
                                           tarif douanier commun, originaires de Norvège ( 1987)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                      considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
                                                                               et continu de tous les importateurs auxdits contingents et
                                                                               l'application , sans interruption , des taux prévus pour les­
                                                                               dits contingents à toutes les importations jusqu'à épuise­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        ment de ces derniers ; qu'un système d'utilisation des
 péenne, et notamment son article 113 ,                                        contingents tarifaires communautaires , fondé sur une
                                                                               répartition entre les États membres, paraît susceptible de
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ,                            respecter la nature communautaire desdits contingents au
                                                                               regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition ,
 vu la proposition de la Commission ,                                          afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle des
                                                                               marchés des produits en question, doit être effectuée au
 considérant qu'un accord entre la Communauté écono­                           prorata des besoins calculés , d'une part, d'après les données
 mique européenne et le royaume de Norvège a été conclu le                     statistiques relatives aux importations en provenance de
 14 mai 1973 ;                                                                 Norvège durant une période de référence représentative et,
                                                                               d'autre part, d'après les perspectives économiques pour
 considérant que l'accord prévoit l'ouverture, à une date à                    l'année contingentaire considérée ;
fixer d'un commun accord , de contingents tarifaires com­
 munautaires à droits réduits ou nuls pour les morues ,
 originaires de Norvège ; qu'il importe donc d'ouvrir les                      considérant que, au cours des trois dernières années pour
contingents tarifaires en question , pour la période conve­                    lesquelles les données statistiques sont disponibles, les
nue pour l'année 1987 , à savoir du 1 er avril au 31 décembre                  importations des États membres en provenance de Nor­
 1987 ;                                                                        vège, ont évolué comme suit :
                                                                                                                                         (en tonnes)
                                 ex 03.02 A 1 b)                       ex 03.02 A I b)                              ex 03.02 A I b)
                            ( code Nimexe 03.02-11 )              ( code Nimexe 03.02-12 )                      (code Nimexe 03.02-13 )
       États membres
                        ll                            ll                                            !!llII
                           moyenne            1985         1983             1984            1985         1983            1984            1985
                          1983 / 1984
 Bénélux                         89              80          469              441             372             0              1                2
 Danemark                          2              0             2                 5              3         761            319                 3
 Allemagne                       59              49          628              543             473             1              2                0
 Grèce                           44              26          508              223             417          231            148              336
 Espagne                          0               0             0                 0              0         819            858              430
 France                          47              36        3 551            3 816           3 573        1 498          1 044              666
 Irlande                          0               0             0                 0              0            0              0                0
 Italie                      4 087           4 457         4 632            5 280           4 231        2 415          1 808           2 159
Portugal                          0               0        6 240           13 230           6 217        5 034          5 143           4 235
 Royaume-Uni                     20              35             5                 2              6            0             16                0
                             4 348           4 683        16 035          23 540           15 292       10 759          9 339           7 831
considérant que, au cours des années considérées , les                        d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès
produits en question n'ont été importés que par certains                      au bénéfice des contingents tarifaires , lorsqu'il est fait état
États membres alors qu'il y a absence totale d'importations                   d'importations dans ces derniers ; que ce système de répar­
dans les autres États membres ; que, dans cette situation, il                 tition permet également l'uniformité d'application du tarif
est opportun , d'une part , de prévoir l'attribution de                       douanier commun ;
quotes-parts initiales aux États membres importateurs et,
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 377 / 5
considérant que, compte tenu de ces éléments , les pourcen­                   membre lorsque chacune des quotes-parts complémentaires
tages de participation initiale aux volumes contingentaires                   est presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le
s'établissent approximativement comme suit :                                  permet la réserve ; que chacune des quotes-parts initiales et
                                                                              complémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la
\                         ex 03.02      ex 03.02         ex 03.02
                                                                              période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
                                                                              une collaboration étroite entre les États membres et la
                            A I b)        A I b)          A I b)
                       ( code Nimexe ( code Nimexe    (code Nimexe            Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
                          03.02-11 )    03.02-12 )      03.02-13 )            d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les
                                                                              États membres ;
Bénélux                      2,05          2,34            0,01
Danemark                     0,05          0,02            3,88
Allemagne                    1,36          3,00            0,01               considérant que , si à une date déterminée de la période
Grèce                        1,01          2,09            2,56               contingentaire un reliquat important de l'une des quotes­
Espagne                       —             —
                                                           7,54               parts initiales existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
France                       1,08         19,94           11,49
Irlande                       —             —                —
                                                                              indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré­
Italie                      93,99         25,78           22,85               ciable dans la réserve correspondante , afin d'éviter qu'une
Portugal                      —
                                          46,81           51,60               partie de l'un ou l'autre des contingents communautaires
Royaume-Uni                  0,46          0,02            0,06               reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
                                                                              être utilisée dans d'autres ;
considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les différents                     considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
États membres , il convient de diviser en deux tranches                       Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
chacun des volumes contingentaires , la première tranche                      représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
étant répartie entre certains États membres, la deuxième                      tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­                  union économique peut être effectuée par l'un de ses
rement les besoins de ces États membres en cas d'épuise­                      membres,
ment de leurs quotes-parts initiales, ainsi que les besoins
 qui pourraient se manifester dans les autres États membres ;
 que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre
 une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
tranche des contingents communautaires à un niveau qui,                        A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 en l'occurrence, pourrait se situer à 85 % de chacun des
 volumes contingentaires ;
 considérant que les quotes-parts initiales des États membres                                          Article premier
 peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
 tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il                     1 . Du 1er avril au 31 décembre 1987 , les droits du tarif
 importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­                    douanier commun pour les produits désignés ci-après,
 ment l'une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage                  originaires de Norvège, sont suspendus aux niveaux et dans
 d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspon­                     les limites des contingents tarifaires communautaires indi­
 dante ; que ce tirage doit être effectué par chaque État                      qués en regard de chacun d'eux :
                      Numéro du                                                                                  Volumes        Taux du
     Numéro
      d'ordre
                     tarif douanier                           Désignation des marchandises                   contingentaires       droit
                         commun                                                                                ( en tonnes )     ( en % )
                          03.02            Poissons séchés , salés ou en saumure ; poissons fumés ,
                                           même cuits avant ou pendant le fumage :
                                           A. séchés , salés ou en saumure :
                                                I. entiers , décapités ou tronçonnés :
                                                   ex b ) Morues (Gadus morhua, Borrogadus saida,
                                                            Gadus ogac):
     09.0703                                                — séchées et salées                                   13 250             0
     09.0705                                                — non séchées , salées ou en saumure                  10 000             0
     09.0707                                                — séchées et non salées                               13 900             0
 Dans le cadre de ces contingents tarifaires , le royaume                      2 . Les importations des produits en question ne bénéfi­
 d'Espagne et la République portugaise appliquent les droits                   cient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condi­
 respectifs de 5,1 % et 0 % .                                                  tion que le prix franco frontière , «établi par les États
 ---pagebreak--- N° L 377 / 6                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12 . 86
membres conformément à l'article 21 du règlement ( CEE )                 membre procède sans délai , par voie de notification à la
n0 3796 / 81 , soit au moins égal au prix de référence                   Commission , au tirage, dans la mesure où le montant de la
éventuellement fixé par la Communauté pour les produits                  réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 %
ou catégories de produits concernés .                                    de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité
                                                                         supérieure .
3 . Le protocole relatif à la définition de la notion de
produits originaires et aux méthodes de coopération admi­                2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-parts
nistratives, annexé à l'accord entre la Communauté écono­                initiales , la deuxième quote-part tirée par un État membre
mique européenne et le royaume de Norvège , est applica­                 est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
ble .                                                                    procède, dans les conditions indiquée^ au paragraphe 1 , au
                                                                         tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
                                                                         permet , d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
                                Article 2                                quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé­
                                                                         rieure .
1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er para­
graphe 1 sont divisés en deux tranches .                                 3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
                                                                         quote-part, la troisième quote-part tirée par un État mem­
                                                                         bre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
2 . Une première tranche de chaque contingent est répartie               membre procède, dans les conditions indiquées au para­
entre certains États membres ; les quotes-parts qui, sous                graphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre              troisième .
1987 , s'élèvent aux quantités ci-après :
                                                             (en tonnes)
                                                                         Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de chacune des
                                                                         réserves .
                              ex 03.02       ex 03.02      ex 03.02
                               A I b)          A I b)       A I b)
                          ( code Nimexe   (code Nimexe  (code Nimexe     4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                             03.02-11 )     03.02-12 )    03.02-13 )     membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts infé­
                                                                         rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
Bénélux                           68             263              1
                                                                         raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
Danemark                            2                2         330
                                                                         épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
Allemagne                         45              338             1
Grèce                             33             235           218
                                                                         déterminés à appliquer le présent paragraphe .
Espagne                            —               —
                                                               641
France                            36           2 243           977
 Irlande                           —               —            —
 Italie                        3 101           2 900        1 942                                    Article 4
Portugal                           —           5 266        4 385
 Royaume-Uni                       15                3            5      Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli­
                                                                         cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre
                               3 30 0         11 250        8 500         1987 .
                                                                                                     Article 5
3 . La deuxième tranche de chaque contingent , soit respec­
tivement 600 , 2 000 et 1 500 tonnes , constitue la réserve              Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
correspondante .                                                         le 1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote­
                                                                         part initiale qui , a la date du 15 septembre 1987 excède
                                                                         20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité
4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes                plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
des produits en question dans un État membre qui ne                      risque de ne pas être utilisée.
participe pas à la répartition initiale et qu'il y demande le
bénéfice du contigent, l'État membre intéressé procède, par
voie de notification à la Commission , à un tirage d'une                 Les États membres communiquent à la Commission , au
quantité correspondant à ses besoins , dans la mesure où le              plus tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations des
solde disponible de la réserve le permet.                                produits en questions réalisées jusqu'au 15 septembre 1987
                                                                         et imputées sur les contingents communautaires ainsi que ,
                                                                         éventuellement, la fraction de chacune de leurs quotes-parts
                                                                         initiales qu'ils reversent à chacune des réserves .
                                Article 3
1.      Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette                                   Article 6
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve correspondante s'il a été fait application de l'ar­              La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ticle 5 , est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État          ouvertes par les États membres conformément aux
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 377 / 7
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des          3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur
notifications , de l'état d'épuisement des réserves.                quote-part des importations du produit en question, au fur
                                                                    et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le
                                                                    couvert de déclarations de mise en libre pratique .
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
1987 de l'état de chacune des réserves après les reverse­           4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
ments effectués en application de l'article 5 .                     est constaté sur la base des importations des produits en
                                                                    question originaires de Norvège et présentées en douane
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit   sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage."                                    Article 8
                                                                    À la demande de la Commission , les États membres
                                                                    l'informent des importations des produits en question effec­
                             Article 7                              tivement imputées sur leurs quotes-parts .
1 . Les États membres prennent toute mesure utile pour
que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont                                   Article 9
tirées en application de l'article 3 rende possibles les
imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée des        Les États membres et la Commission collaborent étroite­
contingents tarifaires communautaires .                             ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
2. Les États membres garantissent aux importateurs des                                       Article 10
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur               j
sont attribuées .                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1987 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                             G. SHAW