CELEX: C1999/086/07
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 28 janvier 1999 dans l'affaire C-181/96 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Georg Wilkens contre Landwirtschaftskammer Hannover (Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence spécifique - Engagement de non- commercialisation et de reconversion - Obligations - Manquement - Retrait de la prime de reconversion - Annulation rétroactive d'attribution d'un quota)

C 86/4                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  27.3.1999
crits, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et admi-                           ARREÃT DE LA COUR
nistratives neÂcessaires pour se conformer aux directives                                   (deuxieÁme chambre)
                                                                                             du 28 janvier 1999
Ð 93/119/CE du Conseil du 22 deÂcembre 1993 sur la
     protection des animaux au moment de leur abattage               dans l'affaire C-181/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
     ou de leur mise aÁ mort (JO L 340 du 31.12.1993,                du Bundesverwaltungsgericht): Georg Wilkens contre
     p. 21),                                                                      Landwirtschaftskammer Hannover (1)
                                                                     (PreÂleÁvement suppleÂmentaire sur le lait Ð QuantiteÂ
                                                                     de reÂfeÂrence speÂcifique Ð Engagement de non-
Ð 94/42/CE du Conseil du 27 juillet 1994 modifiant la                commercialisation et de reconversion Ð Obligations Ð
     directive 64/432/CEE relative aÁ des probleÁmes de              Manquement Ð Retrait de la prime de reconversion Ð
     police sanitaire en matieÁre d'eÂchanges intracommunau-                 Annulation reÂtroactive d'attribution d'un quota)
     taires d'animaux des espeÁces bovine et porcine (JO
     L 201 du 4.3.1994, p. 26),                                                                (1999/C 86/07)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'allemand)
Ð 94/16/CE de la Commission du 22 avril 1994 modi-
     fiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les
     substances et produits indeÂsirables dans l'alimentation        (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
     des animaux (JO L 104 du 23.4.1994, p. 32), et                           au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Ð 93/118/CE du Conseil du 22 deÂcembre 1993 modifiant                Dans l'affaire C-181/96, ayant pour une demande adresseÂe
     la directive 85/73/CEE relative au financement des ins-         aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ CE, par
     pections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et        le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) et tendant aÁ
     des viandes de volaille (JO L 340 du 31.12.1993,                obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
     p. 15),                                                         Georg Wilkens et Landwirtschaftskammer Hannover, en
                                                                     preÂsence de: Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungs-
                                                                     gericht, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation
ou, en toute hypotheÁse, en n'ayant pas communiqueÂ ces              et la validiteÂ de l'article 3 bis, paragraphe 1, deuxieÁme ali-
dispositions aÁ la Commission, la ReÂpublique italienne a            neÂa, du reÁglement (CEE) no 857/84 du Conseil du 31 mars
manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de ces            1984 portant reÁgles geÂneÂrales pour l'application du preÂleÁ-
directives, la Cour (quatrieÁme chambre), composeÂe de               vement viseÂ aÁ l'article 5 quater du reÁglement (CEE)
MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, J. L. Murray            no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
et H. Ragnemalm (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral: M. J.         (JO L 90 du 1.4.1984, p. 13), dans sa version reÂsultant du
Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 janvier 1999            reÁglement (CEE) no 1639/91 du Conseil (JO L 150 du
un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                         15.6.1991, p. 35), la Cour (deuxieÁme chambre), composeÂe
                                                                     de MM. G. Hirsch (rapporteur), preÂsident de chambre,
                                                                     G. F. Mancini et R. Schintgen, juges, avocat geÂneÂral: M. P.
1) En n'ayant pas adopteÂ, dans les deÂlais prescrits, les dis-      LeÂger, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a
     positions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives     rendu le 28 janvier 1999 un arreÃt dont le dispositif est le
     neÂcessaires pour se conformer aux directives                   suivant:
     Ð 94/42/CE du Conseil du 27 juillet 1994 modifiant
                                                                     L'article 3 bis, paragraphe 1, deuxieÁme alineÂa, du reÁgle-
          la directive 64/432/CEE relative aÁ des probleÁmes
                                                                     ment (CEE) no 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 por-
          de police sanitaire en matieÁre d'eÂchanges intracom-
                                                                     tant reÁgles geÂneÂrales pour l'application du preÂleÁvement
          munautaires d'animaux des espeÁces bovine et por-
                                                                     viseÂ aÁ l'article 5 quater du reÁglement (CEE) no 804/68
          cine, et
                                                                     dans le secteur du lait et des produits laitiers, dans sa ver-
                                                                     sion reÂsultant du reÁglement (CEE) no 1639/91 du Conseil
     Ð 93/118/CE du Conseil du 22 deÂcembre 1993                     du 13 juin 1991 doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'un
          modifiant la directive 85/73/CEE relative au finan-        producteur s'eÂtant vu retirer, en raison d'un preÂtendu non-
          cement des inspections et contrôles sanitaires des         respect de son engagement de ne pas commercialiser du
          viandes fraîches et des viandes de volaille,               lait ni des produits laitiers, le droit aÁ la prime de non-com-
                                                                     mercialisation ou de reconversion octroyeÂe au titre du
                                                                     reÁglement (CEE) no 1078/77 du Conseil du 17 mai 1977
     la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux obligations qui          instituant un reÂgime de primes de non-commercialisation
     lui incombent en vertu de ces directives.                       du lait et des produits laitiers et de reconversion de trou-
                                                                     peaux bovins aÁ orientation laitieÁre, recËoit une quantiteÂ de
                                                                     reÂfeÂrence speÂcifique aÁ due proportion du respect et de
2) La ReÂpublique italienne est condamneÂe aux deÂpens.              l'exeÂcution dudit engagement.
(1) JO C 41 du 7.2.1998.                                             (1) JO C 210 du 20.7.1996.