CELEX: 31975R3215
Language: fr
Date: 1975-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3215/75 de la Commission, du 3 décembre 1975, portant dérogation, pour les pays de l' Association des nations de l' Asie du Sud-Est, aux articles 1er, 6 et 13 du règlement (CEE) n° 3214/75 de la Commission, du 3 décembre 1975, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l' application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement

15 . 12. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 323/53
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 3215/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 décembre 1975
               portant dérogation, pour les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, aux
               articles 1er, 6 et 13 du règlement (CEE) n° 3214/75 de la Commission, du 3 décembre 1975,
               relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences
               tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de
                                               pays en voie de développement
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er
                                                                   du règlement (CEE) n0 3214/75 de la Commission
                                                                   du 3 décembre 1975, sont également considérés
 considérant que, pour l'application des dispositions              comme produits originaires de l'Indonésie, de Malay­
                                                                   sia, des Philippines, de Singapour ou de Thaïlande
 relatives aux préférences tarifaires octroyées par la             (ci-après dénommés pays de l'ANASE), les produits
 Communauté à certains produits originaires de pays
en voie de développement, des règles d'origine ont                 qui ont acquis le caractère de produits originaires
                                                                   dans l'un on l'autre de ces pays, conformément aux
été définies en ce qui concerne tant les conditions
dans lesquelles ces produits acquièrent le caractère               dispositions de l'article 1er cité ci-dessus, et qui,
de produits originaires que la justification de ce                 après avoir été exportés de ce pays, n'ont subi, dans
                                                                   l'un ou l'autre des pays de l'ANASE, aucune ouvrai­
caractère et les modalités de son contrôle, par le                 son ou transformation ou y ont subi des ouvraisons
règlement (CEE) n0 3214/75 de la Commission du                     ou transformations insuffisantes pour leur conférer
3 décembre 1975 (*) ;
                                                                   le caractère originaire de l'un ou l'autre d'entre eux,
                                                                   en vertu des dispositions de l'article 1er cité ci-dessus
                                                                   et à condition que :
considérant qu'une coopération économique très
étroite est établie dans le cadre de l'Association des             a) seuls des produits originaires de l'un ou l'autre
nations de l'Asie du Sud-Est . entre l'Indonésie, la                   des pays de l'ANASE aient été utilisés au cours
Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande                   de ces ouvraisons ou transformations ;
 (ci-après dénommés pays de l'ANASE) ; que les
dispositions relatives à l'acquisition du caractère de             b) lorsqu'une règle de pourcentage limite, dans les
produits originaires, prévues à l'article 1er du règle­                listes A et B visées à l'article 3 du règlement
ment (CEE) n° 3214/75 de la Commission du 3 décem­                     cité ci-dessus, la proportion en valeur de pro­
bre 1975 pourraient, moyennant les adaptations                         duits non originaires susceptibles d'être incor­
nécessaires, contribuer à faciliter cette coopération en               porés dans certains conditions, la plus-value ait
encourageant dans un pays de l'ANASE l'utilisation                     été acquise en respectant dans chacun de ces
de produits originaires des autres pays de l'ANASE ;                   pays les règles de pourcentage ainsi que les autres
qu'il est opportun de modifier en conséquence lesdites                 règles figurant dans lesdites listes sans possibilité
dispositions et de prévoir des règles particulières relatives          de cumul d'un pays à l'autre.
à la justification du caractère de produits originaires
et aux modalités de son contrôle ; qu'à cette fin il est
nécessaire de centraliser les demandes de contrôle                 2. Pour l'application des dispositions du para­
auprès d'un organe administratif commun de ladite                  graphe 1 sous a), le fait d'avoir utilisé des produits
association ;                                                      autres que ceux visés par lesdites dispositions dans
                                                                   une proportion n'excédant pas globalement en
                                                                   valeur 5% de celle des produits obtenus importés
considérant que les dispositions du présent règlement              dans la Communauté est sans incidence sur la déter­
sont conformes à l'avis du comité de l'origine,                    mination de l'origine de ces derniers produits dès
                                                                   lors que les produits ainsi utilisés n'auraient pas
                                                                   enlevé le caractère originaire aux produits primitive­
                                                                   ment exportés d'un des pays de l'ANASE, s'ils y
( ) Voir page 1 du présent Journal officiel.                       avaient été incorporés.
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3. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous b), aucun                                   Article 4
 produit non originaire ne doit avoir été incorporé en
 ne subissant que les ouvraisons ou transformations
 prévues à l' article 3 paragraphe 2 du règlement             Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du
 (CEE) n0 3214/75 de la Commission du 3 décembre              règlement ( CEE) n0 3214/75 de la Commission du
 1975 .                                                       3 décembre 1975 , les produits visés à l'article 1er
                                                              sont admis dans la Communauté au bénéfice des
 4. Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve            dispositions relatives aux préférences tarifaires visées
 que toutes les conditions prévues à ce paragraphe             à cet article, sur présentation d' un certificat d'origine
 soient cependant remplies, les produits obtenus ne           formule A délivré par l' autorité du pays de l'ANASE
 demeurent originaires du premier pays de l'ANASE             d'où les produits sont exportés vers la Communauté
 d'exportation que si la valeur des produits mis en           sur la base des certificats d'origine formule A délivrés
                                                              antérieurement .
 œuvre originaires de ce pays représente le plus fort
 pourcentage de la valeur des produits obtenus . S'il
 n'en est pas ainsi, ces derniers produits sont considérés
 comme produits originaires du pays de l'ANASE où                                      Article 5
 la plus-value acquise représente le plus fort pourcen­
 tage de leur valeur.
                                                              Les certificats visés aux articles 3 et 4 indiquent :
                          Article 2
                                                              — dans la case 4 « pour usage officiel » le pays de
                                                                  l'ANASE dont les produits sont originaires ainsi
 1 . Pour l'application des dispositions de l' article 1er,        qu'une des mentions suivantes :
les dispositions de l'article 4 du règlement (CEE),
n0 3214/75 de la Commission du 3 décembre 1975                               « CUMULATION ASEAN »
sont applicables.                                                                « CUMUL ANASE »
2. Pour l'application des dispositions de l' article 1er      — dans la case 12 « déclaration de l'exportateur »
paragraphe 1 sous b) et paragraphe 4, on entend par               que les produits remplissent les conditions d'ori­
plus-value acquise la différence entre, d' une part,              gine requises par le système généralisé de préfé­
le prix départ usine des marchandises obtenues ,                  rences pour être exportés à destination de la
déduction faite des taxes intérieures restituées ou                « Communauté économique européenne ».
à restituer en cas d'exportation du pays concerné, et,
d'autre part, la valeur en douane de tous les produits
importés et mis en œuvre dans ce pays .                                                Article 6
                          Article 3
                                                              1 . Les dispositions reprises aux articles 1er à 5 ci­
 1 . En cas d' application de l' article 1er, la preuve       dessus ne sont applicables que dans la mesure où les
du caractère originaire, au sens de l' article 1er du         règles régissant les échanges entre chacun des pays
 règlement (CEE) n0 3214/75 de la Commission                  visés ci-dessus, dans le cadre du présent règlement,
du 3 décembre 1975 , des produits obtenus dans le pre­        sont identiques aux dispositions prévues au règle­
mier pays de l'ANASE et exportés vers un autre                ment ( CEE) n0 3214/75 de la Commission du 3 décem­
pays de l'ANASE est apportée par un certificat                bre 1975, ainsi qu' au présent règlement.
d'origine formule A, dont le modèle figure à l' annexe
du règlement (CEE) n0 3214/75 de la Commission du             2. En outre, chacun des pays de l'ANASE s'engage
3 décembre 1975 . Ce certificat est délivré par les           auprès de la Commission des Communautés euro­
autorités gouvernementales du pays d' exportation             péennes , par l'entremise du Spécial Coordinating
compétentes pour la délivrance des certificats d'ori­         Committee of ASEAN (ci-après dénommé SCCAN),
gine dans le cadre du règlement ( CEE) n0 3214/75             à respecter ou à faire respecter les règles concernant
de la Commission du 3 décembre 1975 .                         l'établissement et la délivrance des certificats d'origine
                                                              formule A ainsi que celles relatives à la coopération
2. En cas d'application de l'article 1er, la preuve du        administrative reprises aux articles 7 et 8 suivants .
caractère originaire au sens de cet article des produits
avant séjourné ou n'ayant fait l'objet, dans un des
pays de l'ANASE, que des transformations visées                                        Article 7
à cet article, et exportés de ce pays vers un autre pays
de l'ANASE, est apportée par le certificat visé au
paragraphe 1 et délivré dans les conditions prévues           1 . Le contrôle a posteriori des certificats formule A
audit paragraphe, sur la base des certificats d'origine       visés à l'article 3 est effectué à titre de sondage et
formule A délivrés antérieurement.                            chaque fois que les autorités visées audit article des
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pays de l'ANASE où les produits ont soit séjourné                    2. Les pays de l'ANASE communiquent à la Com­
avant leur réexportation en l'état, soit subi les ouvrai­            mission l'adresse du SCCAN. La Commission com­
sons ou transformations visées à l'article 1er, ont des              munique cette information aux autorités douanières
doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du                   des États membres .
document ou l'exactitude des renseignements relatifs
à l'origine réelle des produits en cause.                                                     Article 9
2. Pour l' application des dispositions du paragraphe                Le présent règlement ne s'applique pas aux produits
1 , les autorités visées à ce paragraphe renvoient le                énumérés aux annexes A des règlements (CEE)
certificat d'origine formule A au SCCAN, en indi­                    n0 3001/75 ( 1) et (CEE) n0 3002/75 (2) du Conseil du 17
quant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme                novembre 1975 .
qui justifient une enquête . Elles fournissent tous les
renseignements qui ont pu être obtenus et qui font
penser que les mentions portées audit certificat sont                                         Article 10
inexactes .
                                                                     La note explicative qui est annexée au présent règle­
                          Article 8                                  ment fait partie intégrante de celui-ci.
1 . Le contrôle a posteriori des certificats formule A                                        Article 11
visés à l'article 4 est effectué dans les cas prévus
à l'article 13 du règlement (CEE) n0 3214/75 de la                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
Commission du 3 décembre 1975. Toutefois , par                       1976.
dérogation aux dispositions du paragraphe 2 dudit
article, les autorités douanières compétentes dans la
Communauté renvoient le certificat d'origine formule                 O JO n° L 310 du 29 . 11 . 1975 , p. 1 .
A au SCCAN .                                                          (2) JO n0 L 310 du 29. 11 . 1975 , p. 9.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1975.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                    Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                                               Note explicative pour l'article 1er
              Pour l'application des dispositions de l' article 1er paragraphe 1 sous b), la règle de pourcentage
              doit être respectée en se référant pour la plus-value acquise aux dispositions particulières prévues
              dans les listes A et B visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3214/75 de la Commission du
              3 décembre 1975. Elle constitue donc, lorsque le produit obtenu est repris dans ladite liste A, un
              critère additionnel à celui du changement de position tarifaire pour le produit non originaire
              éventuellement utilisé.