CELEX: 31985R3672
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3672/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun (1986)

30 . 12 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 354 / 31
                                         REGLEMENT (CEE ) N° 3672 / 85 DU CONSEIL
                                                        du 20 décembre 1985
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour
               certains bois contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun
                                                                ( 1986 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                 ment sa quote-part initiale procède à un tirage d'une
                                                                         quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
                                                                         doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune
vu le traité instituant la Communauté économique                         de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement
européenne , et notamment son article 113 ,                              utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
                                                                         quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­
vu la proposition de la Commission ,                                     bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
                                                                         mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
considérant que , pour certains bois contre-plaqués de coni­             États membres et la Commission , laquelle doit, notam­
fères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun , la              ment , pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire                gentaire et en informer les États membres ;
communautaire annuel dans la limite d'une quantité de
600 000 mètres cubes : que, aux termes du protocole n° 1 1               considérant que si , à une date déterminée de la période
annexé à l'acte d'adhésion (*), la Communauté doit ouvrir                contingentaire , un reliquat important de la quote-part
annuellement des contingents tarifaires communautaires                   initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
autonomes à droit nul pour les mêmes produits dont les                   indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré­
volumes sont décidés annuellement lorsqu'il est établi que               ciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du volume
toutes les possibilités d'approvisionnement sur le marché                contingentaire ne soit pas utilisée dans un État membre
intérieur de la Communauté sont épuisées pendant la                      alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
période pour laquelle ces contingents sont ouverts ; que la
condition imposée par ledit protocole ne semble pas rem­                considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
plie actuellement ; que, dans ces conditions , il est indiqué            Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
de se limiter, dans un premier stade , au volume contractuel             représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
de 600 000 mètres cubes ; que la fixation du volume                     tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
contingentaire à ce niveau n'exclut d'ailleurs pas le recours           union économique peut être effectuée par l'un de ses
aux dispositions du protocole n° 11 précité au cours de la              membres ,
période contingentaire ; qu'il convient dès lors d'ouvrir le
1 er janvier 1986 le contingent tarifaire en question et de le
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
répartir entre les États membres, en prévoyant la participa­
tion de l'Espagne et du Portugal à partir du 1 er mars 1986 ;
que cette participation peut, dans un premier stade, être                                         Article premier
limitée à une application éventuelle de l'article 2 para­
graphe 4 ;                                                               1 . À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 1986 un
                                                                         contingent tarifaire communautaire de 600 000 mètres
considérant que , pour tenir compte plus exactement de                   cubes est ouvert pour les produits suivants , relevant de la
l'évolution éventuelle des importations des produits en                  position ex 44.15 du tarif douanier commun :
question, il convient de diviser en deux tranches le volume              a ) bois contre-plaqués de conifères , sans adjonction d'au­
contingentaire , la première tranche étant répartie entre les                 tres matières , d'une épaisseur supérieure à 8,5 milli­
États membres de la Communauté à Dix , la deuxième                            mètres dont les faces sont brutes de déroulage ;
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part                   b) bois contre-plaqués de conifères , sans adjonction d'au­
initiale ainsi que ceux des nouveaux États membres ; que,                     tres matières , poncés et d'une épaisseur supérieure à
pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est                   18,5 millimètres.
indiqué de fixer la tranche initiale à un niveau relativement
important qui pourrait se situer à 98 % environ du volume                2 . Les importations des produits en question bénéficiant
contingentaire ; que , sur la base des besoins prévisibles des           déjà de l'exemption de droit de douane au titre d'un autre
États membres, les quotes-parts de participation initiale                régime préférentiel ne sont pas imputables sur ce contingent
peuvent s'établir comme indiqué à l'article 2 ;                         tarifaire .
considérant que les quotes-parts initiales des États mem­                3 . Le droit du tarif douanier commun est totalement
bres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que,               suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire .
pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­              Dans le cadre de ce contingent tarifaire , l'Espagne et le
                                                                        Portugal appliquent des droits calculés conformément aux
                                                                        dispositions fixées en la matière par l'acte d'adhésion de
H JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 170 .                                 1985 .
 ---pagebreak--- N 0 L 354 / 32                             Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 12 . 85
                           Article 2                                épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
                                                                    déterminés à appliquer le présent paragraphe .
1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er paragraphe 1
est divisé en deux tranches .
                                                                                                Article 4
2 . Une première tranche de 590 000 mètres cubes est
répartie entre les États membres de la Communauté à Dix ;           Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
les quotes-parts qui , sous réserve de l'article 5 , sont vala­     l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 .
bles jusqu'au 31 décembre 1986 s'élèvent aux quantités
suivantes :
                                            (en mètres cubes)                                   Article 5
        Bénélux                                   152 695
        Danemark                                   64 490           Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
        Allemagne                                  93 220           1 er octobre 1986 , la fraction non Utilisée de leur quote-part
        Grèce                                           50          initiale qui, au 15 septembre 1986 , excède 20 % du volume
        France                                     10 915           initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il
        Irlande                                      8 850          existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
        Italie                                     23 780           utilisée .
        Royaume-Uni                               236 000
                                                                    Les États membres communiquent à la Commission au plus
3 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de               tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations des
10 000 mètres cubes , constitue la réserve.                         produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986
                                                                    et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
4 . Si , à partir du 1 er mars 1986 , un importateur fait état      qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale
d'importations imminentes du produit en question en                 qu'ils reversent à la réserve .
Espagne ou au Portugal et , qu'il y demande le bénéfice du
contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de
notification à la Commission , à un tirage d'une quantité
                                                                                                Article 6
correspondant à ses besoins , dans la mesure où le solde
disponible de la réserve le permet.
                                                                    La Commission comptabilise les montants des quotes­
                                                                    parts ouvertes par les États membres conformément aux
                                                                    articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les
                           Article 3                                notifications lui parviennent , de l'état d'épuisement de la
                                                                    réserve .
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote­         Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a          1986 , du volume de la réserve après les reversements
été fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence
                                                                    effectués en application de l'article 5 .
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par
voie de notification à la Commission , au tirage, dans la
mesure où le montant de la réserve le permet, d'une                 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,         au solde disponible et , à cet effet, en précise de montant à
arrondie éventuellement à l'unité supérieure .                      l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                                                 Article 7
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part              1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
initiale , arrondie éventuellement à l'unité supérieure .           utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
                                                                     taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la            possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur part
troisième qUote-part tirée par un État membre est utilisée à        cumulée du contingent communautaire .
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage             2. Les États membres garantissent aux importateurs des
d'une quatrième quote-part égale à la troisième .                    produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                     sont attribuées .
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États            3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­             quote-part des importations des produits en question , au
rieures à celles fixées dans ces paragraphes s'il existe des        fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être              sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 354 / 33
            f.
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres                                  Article 9
est constaté sur la base des importations imputées dans les
conditions définies au paragraphe 3 .                              Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                  ment afin que le présent règlement soit respecté.
                          Article 8
À la demande de la Commission, les États membres                                          Article 10
l'informent des importations effectivement imputées sur
leurs quotes-parts .                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                          R. KRIEPS