CELEX: C2004/300/09
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-103/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE — Notion de quantité de déchets — Dispense de l'obligation d'autorisation)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 7 octobre 2004
   dans l'affaire C-103/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
   
   (Manquement d'État - Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE - Notion de quantité de déchets - Dispense de l'obligation d'autorisation)
   (2004/C 300/09)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-103/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 20 mars 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Wainwright et R. Amorosi) République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. M. Fiorilli) la cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et S. von Bahr (rapporteur) juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne fixant pas, dans le décret, du 5 février 1998, relatif à l'identification des déchets non dangereux soumis aux procédures simplifiées de valorisation au sens des articles 31 et 33 du décret législatif no 22 du 5 février 1997, de quantités maximales de déchets, par type de déchets, pouvant être valorisés sous le régime de dispense d'autorisation, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 et 11, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991.
            
         
               2)
            
            
               En ne définissant pas avec exactitude les types de déchets relatifs aux normes techniques 5.9 et 7.8 de l'annexe 1 dudit décret, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 75/442, telle que modifiée et de l'article 3 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Chacune des parties supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 118 du 18.5.2002