CELEX: C2002/261/03
Language: fr
Date: 2002-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-282/02: Recours introduit le 31 juillet 2002 contre la république d'Irlande par la Commission des Communautés européennes

C 261/2                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  26.10.2002
3.     Aux fins de la détermination des cinq juges qui siègent          Sixième chambre
dans chaque affaire attribuée à une grande chambre, à savoir,
la cinquième et la sixième (à chacune desquelles sont affectés          (Président: M. le juge Puissochet)
sept juges), une liste est établie pour l’année judiciaire. Cette       M. Gulmann, Mme Macken, MM. da Cunha Rodrigues, Schint-
liste comprend tous les juges faisant partie de la chambre, à           gen, Skouris, et Mme Colneric, juges
l’exception du président, dans l’ordre suivant:
a)    les juges de la petite chambre qui en compte quatre, dans         Désignation du premier avocat général
      l’ordre d’ancienneté;
                                                                        Lors de sa réunion du 1er octobre 2002, la Cour de justice a
b)    les juges de l’autre petite chambre dans le même ordre.           désigné, en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement
                                                                        de procédure, pour la durée d’un an à partir du 7 octobre
                                                                        2002, M. J. Mischo comme premier avocat général.
Pour chaque affaire, la grande chambre est composée par:
—     le président
—     le juge rapporteur,                                               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                        nance du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le 11 juillet
                                                                        2002 dans l’affaire Engin Ayaz contre Land Baden-Würt-
—     trois juges désignés en suivant l’ordre de la liste, le point                                 temberg
      de départ étant déplacé d’un nom à chaque réunion
      générale.
                                                                                               (Affaire C-275/02)
En cas d’empêchement d’un ou de plusieurs juges, le remplace-                                   (2002/C 261/02)
ment s’effectue en suivant l’ordre de la liste. Néanmoins, en cas
d’empêchement du président de la grande chambre, il doit être
remplacé de préférence par le président de la petite chambre.           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                        du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le 11 juillet 2002 dans
Lorsque la Cour ou la chambre estime que plusieurs affaires             l’affaire Engin Ayaz contre Land Baden-Württemberg et qui
doivent être jugées ensemble (qu’elles soient jointes formelle-         est parvenue au greffe de la Cour le 26 juillet 2002. Le
ment ou non), la composition de la formation de jugement est            Verwaltungsgericht Stuttgart demande à la Cour de justice de
celle fixée pour la première des affaires portées en réunion            statuer sur la question suivante:
générale.
                                                                        Le beau-fils, âgé de moins de 21 ans, d’un travailleur turc
                                                                        appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre,
4.     Pour la période allant jusqu’au 6 octobre 2003, les listes
                                                                        est-il un membre de la famille au sens de l’article 7, première
dont il est question ci-dessus s’établissent comme suit.
                                                                        phrase, de la décision 1/80 du conseil d’association?
Troisième chambre
(Président: M. le juge Puissochet)
M. Gulmann, Mme Macken, et M. da Cunha Rodrigues, juges
                                                                        Recours introduit le 31 juillet 2002 contre la république
                                                                        d’Irlande par la Commission des Communautés euro-
Quatrième chambre                                                                                   péennes
(Président: M. le juge Timmermans)                                                             (Affaire C-282/02)
MM. Edward, La Pergola, et von Bahr, juges                                                      (2002/C ===/03)
Cinquième chambre
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(Président: M. le juge Wathelet)                                        le 31 juillet 2002 d’un recours dirigé contre la république
                                                                        d’Irlande et formé par la Commission des Communautés
MM. Edward, La Pergola, von Bahr, Timmermans, Jann, et                  européennes, représentée par M. Michael Shotter, en qualité
Rosas, juges                                                            d’agent, élisant domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 26.10.2002             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 261/3
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                        nance du Bundesarbeitsgericht rendue le 21 mars 2002
                                                                              dans l’affaire Land Brandenburg contre Ursula Sass
—      de constater que, en n’adoptant pas les dispositions                                     (Affaire C-284/02)
       légales, réglementaires et administratives nécessaires pour
       garantir la transposition et l’application correctes de                                   (2002/C 261/04)
       la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976,
       concernant la pollution causée par certaines substances
       dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       Communauté ( 1), la république d’Irlande ne s’est pas            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       conformée à la directive 76/464/CEE, en particulier à ses        du Bundesarbeitsgericht rendue le 21 mars 2002 dans l’affaire
       articles 7 et 9, et a manqué aux obligations qui lui             Land Brandenburg contre Ursula Sass et qui est parvenue au
       incombent en vertu du traité;                                    greffe de la Cour le 2 août 2002; le Bundesarbeitsgericht
                                                                        demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                        suivantes:
—      de condamner la république d’Irlande aux dépens.                 L’article 119 du traité CE (actuellement l’article 141 du traité
                                                                        CE) et la directive 76/207/CEE ( 1) font-ils obstacle à ce qu’une
                                                                        convention collective, en vertu de laquelle les périodes de
                                                                        suspension de la relation de travail ne sont pas imputées sur la
                                                                        période probatoire, exclue également de l’imputation la période
                                                                        pendant laquelle la relation de travail a été suspendue parce
                                                                        que le travailleur féminin a bénéficié, à l’expiration de la
                                                                        période de protection de huit semaines, quant à elle imputable,
Moyens invoqués et principaux arguments                                 prévue à l’article 6 du MuSchG (loi sur la protection des mères
                                                                        exerçant une activité professionnelle), d’un congé parental
                                                                        jusqu’à la fin de la vingtième semaine après l’accouchement,
                                                                        conformément à l’article 244, paragraphe 1, de l’AGB-DDR
                                                                        (code du travail de la République démocratique d’Allemagne)
                                                                        du 16 juin 1977 (GBl. I, p. 185)?
Selon la Commission, la république d’Irlande a violé les
articles 7 et 9 de la directive en s’abstenant de façon générale
de réduire la pollution causée par le phosphore dans les                (1 ) JO L 39, p. 40.
endroits où elle était déjà évidente au moment de l’adoption
de la directive et de prévenir son apparition et son augmenta-
tion en d’autres lieux. La Commission estime en outre que les
objectifs qualitatifs instaurés en 1998 par la république
d’Irlande en ce qui concerne le phosphore et les mesures                Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
irlandaises relatives à l’autorisation des rejets ne satisfont pas      nance de l’Oberlandesgericht München, rendue le
aux exigences des articles 7 et 9 de la directive. De surcroît, la      25 juillet 2002, dans l’affaire A.M.O.K. Verlags GmbH
Commission considère que les programmes adoptés par la                                 contre A & R Gastronomie GmbH
république d’Irlande pour la réduction de la pollution au
phosphore souffrent d’insuffisances significatives.                                             (Affaire C-289/02)
                                                                                                 (2002/C 261/05)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Commission soutient également que la république d’Irlande            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
a négligé de finaliser et de mettre en oeuvre de manière                de l’Oberlandesgericht München, rendue le 25 juillet 2002,
appropriée les programmes de réduction de la pollution pour             dans l’affaire A.M.O.K. Verlags GmbH contre A & R Gastrono-
les substances de la liste II autres que le phosphore et/ou de          mie GbmH et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 août
communiquer un résumé des résultats des programmes pour                 2002. L’Oberlandesgericht München demande à la Cour de
ces substances.                                                         justice de statuer sur la question suivante:
                                                                        Y-a-t-il lieu d’interpréter les articles 49 et 12 du traité CE en ce
                                                                        sens qu’ils s’opposent à une décision judiciaire nationale
                                                                        plafonnant à hauteur des frais de justice, TVA comprise,
( 1) JO L 129, p. 23.                                                   qu’auraient occasionnés une représentation par un avocat
                                                                        national toute demande de remboursement dans un État
                                                                        membre des prestations d’un avocat d’un autre État membre
                                                                        dans un procès dans le premier État membre et de l’avocat
                                                                        local correspondant.