CELEX: 62008CA0109
Language: fr
Date: 2009-06-04 00:00:00
Title: Affaire C-109/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Articles 28 CE, 43 CE et 49 CE — Directive 98/34/CE — Normes et réglementations techniques — Réglementation nationale applicable aux jeux électriques, électromécaniques et électroniques pour ordinateurs — Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanctions pécuniaires)

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/16
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-109/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Articles 28 CE, 43 CE et 49 CE - Directive 98/34/CE - Normes et réglementations techniques - Réglementation nationale applicable aux jeux électriques, électromécaniques et électroniques pour ordinateurs - Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement - Inexécution - Article 228 CE - Sanctions pécuniaires)
   2009/C 180/26
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et M. Konstantinidis, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentants: N. Dafniou, V. Karra et P. Mylonopoulos, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Non-exécution de l'arrêt de la Cour du 26 octobre 2006 dans l'affaire C-65/05 — Violation des art. 28, 43 et 49 CE et art. 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37) — Réglementation nationale applicable aux jeux électroniques pour ordinateurs — Demande de fixer une astreinte
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne modifiant pas les articles 2, paragraphe 1, et 3 de la loi 3037/2002, établissant une interdiction, sous peine de sanctions pénales ou administratives prévues aux articles 4 et 5 de la même loi, d’installer et d’exploiter tous les jeux électriques, électromécaniques et électroniques, y compris tous les jeux pour ordinateurs, dans tous les lieux publics ou privés, à l’exception des casinos, conformément aux articles 28 CE, 43 CE et 49 CE ainsi qu’à l’article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, la République hellénique n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 26 octobre 2006, Commission/Grèce (C-65/05), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228 CE.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une astreinte de 31 536 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Grèce, précité, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution dudit arrêt Commission/Grèce.
            
         
               3)
            
            
               La République hellénique est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une somme forfaitaire de trois millions d’euros.
            
         
               4)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 116 du 09.05.2008