CELEX: C1998/184/09
Language: fr
Date: 1998-06-13 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 17 avril 1998 par Anne-Marie Toller contre l'arrêt rendu le 19 février 1998 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-142/96 ayant opposé Anne-Marie Toller à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-149/98 P)

13.6.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 184/7
Pourvoi introduit le 17 avril 1998 par Anne-Marie Toller              la seÂcuriteÂ juridique: il est contradictoire, dans le chef du
contre l'arreÃt rendu le 19 feÂvrier 1998 par la quatrieÁme           Tribunal, de reprocher aÁ la requeÂrante de ne pas avoir
chambre du Tribunal de premieÁre instance des Commu-                  contredit, en son temps, les conclusions de la commission
nauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-142/96 ayant opposeÂ            d'invaliditeÂ, sur lesquelles s'est fondeÂe l'AIPN le 1er juillet
Anne-Marie Toller aÁ la Commission des CommunauteÂs                   1993, tout en reconnaissant que ce n'est que posteÂrieure-
                           europeÂennes                               ment aÁ ces deÂcisions qu'ont eÂteÂ diagnostiqueÂes les diverses
                      (Affaire C-149/98 P)                            affections invalidantes invoqueÂes aujourd'hui. Il est eÂgale-
                                                                      ment contradictoire de consideÂrer les conclusions de la
                          (98/C 184/09)                               commission d'invaliditeÂ comme deÂfinitives, alors meÃme
                                                                      qu'il est constateÂ par ailleurs que des eÂleÂments invoqueÂs
                                                                      par la requeÂrante n'ont pu eÃtre diagnostiqueÂs aÁ l'eÂpoque
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                      o ladite commission d'invaliditeÂ s'est prononceÂe sur la
saisie le 17 avril 1998 d'un pourvoi formeÂ par Anne-Marie
                                                                      situation de la requeÂrante, alors meÃme que l'affectation
Toller, repreÂsenteÂe par Mes Benoît Lombert et Eric Boige-
                                                                      pourtant existait. Par ailleurs, il est eÂgalement contradic-
lot, avocats au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ
                                                                      toire et erroneÂ de deÂcider que, parce que certains eÂleÂments,
Luxembourg, chez Me Louis Schiltz, 2 rue du Fort Rein-
                                                                      qui ont permis l'objectivation de troubles invalidants chez
sheim, contre l'arreÃt rendu le 19 feÂvrier 1998 par la qua-
                                                                      la requeÂrante posteÂrieurement aÁ sa reÂvocation, ont eÂteÂ sou-
trieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
                                                                      mis en son temps aÁ la commission d'invaliditeÂ, cette der-
CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-142/96, ayant
                                                                      nieÁre a neÂcessairement pris en consideÂration lesdits trou-
opposeÂ Anne-Marie Toller aÁ la Commission des Commu-
                                                                      bles, et ses conclusions meÂdicales deÂfinitives sur ces points.
nauteÂs europeÂennes.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:          Enfin, les consideÂrations du Tribunal sur la qualification aÁ
                                                                      donner aÁ la demande de reÂexamen formuleÂe le 15 sep-
Ð deÂclarer le pourvoi recevable et fondeÂ;                           tembre 1995 par la requeÂrante manquent en fait et en
                                                                      droit. En droit, il est inexact de preÂtendre que cette
                                                                      demande puisse eÃtre consideÂreÂe comme une reÂclamation,
Ð en conseÂquence:
                                                                      alors meÃme que c'est cette qualification que tant la requeÂ-
                                                                      rante que la deÂfenderesse ont entendu donner aÁ l'acte.
     a) annuler l'arreÃt entrepris;                                   Pour autant qu'une demande ne soit pas introduite pour
                                                                      tenter de rouvrir artificiellement un deÂlai de reÂclamation
     b) que la Cour juge elle-meÃme le litige, et faisant             qui serait expireÂ, cette proceÂdure est leÂgitimement et vala-
          droit au recours initial de la requeÂrante:                 blement ouverte aÁ tout fonctionnaire. C'est d'autant plus
                                                                      vrai en l'espeÁce que la demande de reÂexamen ne visait pas
Ð annuler la deÂcision explicite de rejet du 16 novembre              aÁ obtenir l'annulation de cette deÂcision du 1er juillet 1993
     1995, notifieÂe aÁ la requeÂrante le 20 novembre suivant,        en raison d'irreÂgulariteÂs, mais se fondait sur des eÂleÂments
     et relative aÁ la demande formuleÂe le 15 septembre              qui n'auraient pu servir de base aÁ une reÂclamation contre
     1995 au titre de l'article 90, paragraphe 1 du statut,           ladite deÂcision, deÁs lors qu'ils n'eÂtaient pas connus aÁ
     aux termes de laquelle la requeÂrante a solliciteÂ de            l'eÂpoque par la requeÂrante.
     l'AIPN que soit revue la deÂcision du 1er juillet 1993,
     notifieÂe par la DG IX agissant en qualiteÂ de l'AIPN et
     par laquelle a eÂteÂ infligeÂe aÁ la requeÂrante la sanction
     disciplinaire de reÂvocation sans reÂduction ni suppres-
     sion du droit aÁ la pension d'ancienneteÂ, avec dispense
     immeÂdiate d'exercice de fonctions, et prenant effet le
     1er octobre 1993;                                                Pourvoi introduit le 27 avril 1998 par D.I.R. International
                                                                      Film S.r.l. et autres contre l'arreÃt rendu le 19 feÂvrier 1998
Ð annuler la deÂcision implicite de rejet de la reÂclamation          par la premieÁre chambre du Tribunal de premieÁre instance
     formeÂe sur pied de l'article 90, paragraphe 1 du statut         des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-85/95
     datant du 13 feÂvrier 1996;                                      entre D.I.R. International Film S.r.l. et autres et la
                                                                               Commission des CommunauteÂs europeÂennes
Ð en conseÂquence, dire pour droit que la deÂcision du                                      (Affaire C-164/98 P)
     1er juillet 1993 viseÂe ci-dessus est sans effet et fera
     l'objet d'une deÂcision de retrait par l'AIPN;                                             (98/C 184/10)
Ð condamner la Commission aux entiers deÂpens de la
     proceÂdure exposeÂs tant en raision de la proceÂdure             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     intervenue en premieÁre instance que dans le cadre du            saisie le 27 avril 1998 (1) d'un pourvoi formeÂ par D.I.R.
     preÂsent pourvoi.                                                International Film S.r.l. («D.I.R.»), via Leonardo Fibonacci
                                                                      43, 00166 Rome, Italie, Nostradamus Entreprises Limited
                                                                      («Nostradamus Entreprises»), The Glassworks, 3-4 Ash-
Moyens et principaux arguments                                        land Place, Londres W1M 3JH, Royaume-Uni, Union P.N.
                                                                      S.r.l. («Union»), via Margutta 33, 00187 Rome, Italie,
Violation du droit communautaire, notamment de                        United International Pictures B.V. («UIP»), Rijswijkstraat
l'article 33 du statut de la Cour et du principe geÂneÂral de         175, 1062 EV Amsterdam, Pays-Bas, United International