CELEX: 62016CA0330
Language: fr
Date: 2017-06-01 00:00:00
Title: Affaire C-330/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Piotr Zarski/Andrzej Stadnicki (Renvoi préjudiciel — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Directive 2011/7/UE — Contrats de location commerciale pour une durée indéterminée — Retards de paiement de loyer — Contrats conclus avant l’expiration du délai de transposition de cette directive — Réglementation nationale — Exclusion du champ d’application temporel de ladite directive à de tels contrats)

31.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/11
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Piotr Zarski/Andrzej Stadnicki
   (Affaire C-330/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Directive 2011/7/UE - Contrats de location commerciale pour une durée indéterminée - Retards de paiement de loyer - Contrats conclus avant l’expiration du délai de transposition de cette directive - Réglementation nationale - Exclusion du champ d’application temporel de ladite directive à de tels contrats))
   (2017/C 249/15)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Okręgowy w Warszawie
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Piotr Zarski
   
      Partie défenderesse: Andrzej Stadnicki
   
      Dispositif
   
   L’article 12, paragraphe 4, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent exclure du champ d’application de cette directive les retards de paiement dans l’exécution d’un contrat conclu avant le 16 mars 2013, même lorsque ces retards interviennent postérieurement à cette date.
   
      (1)  JO C 335 du 12.09.2016