CELEX: 52021PC0028
Language: fr
Date: 2021-01-26
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.1.2021
            COM(2021) 28 final
            2021/0015(CNS)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL 
            modifiant le règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil
                  1
                établit la base juridique pour la coopération administrative entre les États membres.
            
            
               La présente proposition accompagne le chapitre V de la directive 2020/262 du Conseil
                  2
               . Elle concerne le contenu des registres inclus dans la base de données électronique tenue par les États membres pour ce qui est des expéditeurs certifiés et des destinataires certifiés qui n’expédient ou ne reçoivent des produits qu’à titre occasionnel.
            
            
               Les États membres peuvent accorder à un expéditeur certifié ou à un destinataire certifié n’expédiant ou ne recevant des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel une certification temporaire, limitée à une quantité déterminée de produits soumis à accise, à un seul expéditeur ou destinataire et à une durée déterminée.
            
            
               La proposition définit les informations à introduire dans les registres tenus par les États membres en ce qui concerne les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés qui ne déplacent des produits qu’à titre occasionnel. Ces informations ont trait à la quantité de produits, à l’identité de l’opérateur économique à la fin du mouvement des produits et à la durée de la certification temporaire.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La proposition est liée à la directive (UE) 2020/262 du Conseil, qui définit les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés. Les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés sont les opérateurs économiques qui interviennent dans les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre. L’objectif de la présente proposition est d’élargir le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil afin de définir les informations que les États membres doivent introduire dans les registres relatifs à ces opérateurs économiques lorsqu’ils ne déplacent des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel. 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Cette modification est très technique et n’a donc aucune incidence sur d’autres politiques de l’Union. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La proposition se fonde sur l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation de la réglementation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)  
            
            
               Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne concerne pas un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne.
            
            
               
                  Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent l’être mieux au niveau de l’Union européenne. Les procédures d’enregistrement existant au niveau national sont très variables et ne peuvent servir de base pour l’automatisation de ces procédures.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La modification proposée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et, de cette manière, atteindre les objectifs du traité concernant le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur.
               
            
         
         
            
               
                  La présente proposition est conforme aux principes de proportionnalité tels qu’ils sont énoncés à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. 
               
               
                  L’objectif de la proposition est de définir les obligations des États membres en ce qui concerne les opérateurs économiques qui déplacent des produits conformément au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil. En l’absence de cette proposition, l’automatisation complète des mouvements de produits mis à la consommation ne serait pas possible.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Règlement du Conseil.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               L’analyse d’impact a été élaborée pour les besoins de la refonte de la directive 2008/118/CE. Après avoir été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises, la directive 2008/118/CE du Conseil, qui établit un régime général pour les produits soumis à accise, a été abrogée par la directive (UE) 2020/262, dans un souci de clarté. La proposition de refonte était accompagnée d’une analyse d’impact relative à la directive 2008/118/CE du Conseil, axée sur certains domaines, dont l’automatisation des mouvements intra-UE de produits soumis à accise après la mise à la consommation. La directive (UE) 2020/262 du Conseil traite la question de l’informatisation des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation par les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés, qui n’était pas prévue dans la directive 2008/118/CE, et fixe en outre les conditions de la certification temporaire lorsque les expéditeurs certifiés ou les destinataires certifiés ne déplacent des produits soumis à accise que de manière occasionnelle. 
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  L’évaluation de la directive 2008/118/CE a été réalisée dans le cadre du programme REFIT de la Commission.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La présente proposition respecte les droits fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée, grâce à la disposition existante concernant la protection des données contenue dans le règlement (UE) nº 389/2012.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Il ne sera pas nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires à partir du budget de l’Union européenne. 
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
            
               La proposition modifie le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) nº 389/2012 afin de définir les informations que les États membres doivent introduire dans les registres de la base de données électronique en ce qui concerne les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés qui ne déplacent des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel et qui bénéficient d’une certification temporaire.
            
            
               Pour les expéditeurs enregistrés, les autorités compétentes des États membres doivent faire figurer dans le registre le contenu de la certification temporaire, à savoir la quantité de produits soumis à accise, l’identité du destinataire dans l’État membre de destination et la période de validité de l’agrément.
            
            
               Pour les destinataires enregistrés, les autorités compétentes des États membres doivent faire figurer dans le registre le contenu de la certification temporaire, à savoir la quantité de produits soumis à accise, l’identité de l’expéditeur dans l’État membre d’expédition et la période de validité de l’agrément.
            
            
         
         
            
               
            
               2021/0015 (CNS)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l'avis du Parlement européen
                  3
               ,
            
            
               vu l'avis du Comité économique et social européen, 
            
            
               statuant conformément à une procédure législative spéciale,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 19 du règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil
                  4
                établit l’obligation pour les États membres de tenir des registres électroniques relatifs aux agréments des opérateurs économiques et des entrepôts qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise en suspension de droits.
            
            
               (2)La directive (UE) 2020/262 du Conseil
                  5
                étend l’utilisation du système d’informatisation institué par la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil
                  6
               , qui est actuellement utilisé pour contrôler les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits, au contrôle des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’être livrés à des fins commerciales.
            
            
               (3)Afin de permettre le bon fonctionnement du système d’informatisation, en assurant le stockage de données complètes, à jour et exactes, il est nécessaire de modifier le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) nº 389/2012, afin de définir les informations que les États membres devraient introduire dans les registres de la base de données électronique pour ce qui est des expéditeurs certifiés et des destinataires certifiés qui ne déplacent des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel.
            
            
               (4)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la spécification des informations que les États membres devraient introduire dans le registre électronique relatif aux expéditeurs certifiés et aux destinataires certifiés qui ne déplacent des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la nécessité d’assurer le fonctionnement harmonisé du système d’informatisation et de faciliter la lutte contre la fraude, l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
            
            
               (5)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. Compte tenu des limites fixées par le présent règlement, le traitement de ces données dans le cadre de celui-ci ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné à la protection des intérêts budgétaires légitimes des États membres.
            
            
               (6)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
                  7
               . 
            
            
               (7)Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application des dispositions de la directive (UE) 2020/262 concernant l’automatisation des mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales, et de laisser aux États membres un délai suffisant pour se préparer aux modifications découlant du présent règlement, il convient que ce dernier s’applique à partir du 13 février 2023.
            
         
         
            
               (8)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 389/2012 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               À l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 389/2012, les points suivants sont ajoutés: 
            
            
               «l)
                     pour les expéditeurs certifiés qui ne déplacent des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel, visés à l’article 35, paragraphe 8, de la directive (UE) 2020/262, la quantité de produits soumis à accise, l’identité du destinataire dans l’État membre de destination et la période de validité de la certification temporaire;
            
            
            
               m)
                     pour les destinataires certifiés qui ne déplacent des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel, visés à l’article 35, paragraphe 8, de la directive (UE) 2020/262, la quantité de produits soumis à accise, l’identité de l’expéditeur dans l’État membre d’expédition et la période de validité de la certification temporaire.»
            
            
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 13 février 2023.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 121 du 8.5.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 58 du 27.2.2020, p. 4.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) nº 2073/2004 (JO L 121 du 8.5.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 fixant le régime général des droits d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4.).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2020 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 58 du 27.2.2020, p. 43).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) nº 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).