CELEX: 51998PC0059
Language: fr
Date: 1998-02-12
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir ou en matière plastique originaires de la république populaire de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 12.02.1998
                                                   COM(1998) 59 final
                                                   98/ 0032 (ACC)
                                    Proposition de
                          REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à
dessus en cuir ou en matière plastique originaires de la république populaire de Chine,
                              d'Indonésie et de Thaïlande
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
1.     Le 22 février 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des
       Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les
       importations dans la Communauté de certaines chaussures à dessus en cuir ou en
       matière plastique originaires de la république populaire de Chine, d'Indonésie et de
       Thaïlande et a entamé une enquête.
2.     Des enquêtes ont été effectuées dans les locaux des producteurs/exportateurs, des
       importateurs dans la Communauté et des producteurs communautaires. Les premiers
       résultats de ces enquêtes, communiqués au comité consultatif en septembre 1996, ont
       montré l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice en résultant causé à
       l'industrie communautaire. Ces enquêtes au cours desquelles il a été tenu compte de
       tous les intérêts en cause, notamment ceux des distributeurs, ont également permis de
       conclure qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures.
3.     Néanmoins, étant donné que le règlement (CE) n° 519/94' avait introduit des
       restrictions quantitatives sur certains types de chaussures originaires de la république
       populaire de Chine, dont celles concernées par la présente procédure, il a été considéré,
       après information du comité consultatif, qu'il était nécessaire de procéder à un examen
       de l'incidence des contingents sur les importations concernées.
4.     L'examen complémentaire a permis d'établir que si les contingents avaient, comme
       prévu, contribué à limiter le volume des importations concernées originaires de la
       république populaire de Chine en 1995 et 1996, aucun changement significatif n'avait
       pu être observé dans l'évolution des prix à l'importation correspondants. Compte tenu
       de la persistance des pratiques de prix préjudiciables, il a été conclu que des mesures
       étaient justifiées.
5.     Les mesures sont proposées sous la forme d'un droit variable fondé sur un prix
       minimal. Le niveau des mesures correspond aux marges d'élimination du préjudice,
       celles-ci s'étant avérées inférieures aux marges de dumping. Le prix minimal s'élève à
       5.7 écus la paire pour les trois pays concernés.
6.     La proposition ci-jointe de règlement du Conseil contient de plus amples informations
       sur les données sur la base desquelles les calculs du prix minimal proposé ont été
       effectués.
7.     Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base
       desquels la Commission pourrait décider de proposer au Conseil l'institution de mesures
       définitives et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Celles-ci ont été
       prises en considération, le cas échéant.
8.     Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, la Commission
       propose dès lors que le Conseil institue des droits antidumping définitifs sur les
       importations de certaines chaussures à dessus en cuir ou en matière plastique originaires
       de la république populaire de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande.
   J O n ° L 6 7 d u 10.3.1994, p. 89
                                                     1
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                             RÈGLEMENT (CE) N° ..../98 DU CONSEIL
                                                du
 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à
 dessus en cuir ou en matière plastique originaires de la république populaire de Chine,
                                         d'Indonésie et de Thaïlande
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre
les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la
Communauté européenne , et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
                                             A.   PROCÉDURE
(1)   Le 22 février 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des
      Communautés européennes'', l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les
      importations dans la Communauté de certaines chaussures à dessus en cuir ou en
      matière plastique originaires de la république populaire de Chine, d'Indonésie et de
      Thaïlande et a entamé une enquête.
      JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du
      6.12.1996, p. 1).
      J O n ° C 4 5 d u 22.2.1995, p. 2.
 ---pagebreak--- (2) La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par la Confédération
                                                                                               N
    européenne de l'industrie de la chaussure (CEC) au nom des fédérations nationales dont
    les membres à l'origine de la plainte (188 au total) représentaient une proportion
    majeure (53%) de la production communautaire des chaussures soumises à l'enquête.
    La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet le produit
    concerné et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour
    justifier l'ouverture d'une procédure.
(3) La Commission a officiellement avisé les exportateurs et les importateurs notoirement
    concernés et leurs associations représentatives ainsi que les représentants des pays
    exportateurs concernés de l'ouverture de la procédure. Elle a donné à toutes les parties
    directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de
    demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
(4) Les autorités des pays exportateurs concernés ainsi qu'un certain nombre d'exportateurs,
    d'importateurs communautaires et leurs associations représentatives et professionnelles
    ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la
    demande dans le délai fixé ont été entendues.
 ---pagebreak---  (5)  En raison du grand nombre de producteurs communautaires à l'origine de la plainte et
      conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil3                   (ci-après
      dénommé "règlement de base"), il a été jugé approprié de limiter l'enquête à un certain
      nombre de ces producteurs sur lesquels l'enquête pouvait raisonnablement porter
      compte tenu du temps disponible. A cet égard, les questionnaires utilisés pour collecter
      les données et ainsi permettre une évaluation d'un éventuel préjudice causé à l'industrie
     communautaire ont été adressés aux fédérations nationales de producteurs dans la
     Communauté et à 89 des 188 producteurs communautaires soutenant expressément la
     plainte. Sur ces 89 producteurs communautaires, 87 ont fourni des réponses complètes
     et valables. Aux fins de la vérification, compte tenu de la difficulté de procéder à un
     contrôle approfondi sur place des 87 producteurs communautaires susmentionnés (ci-
     après dénommés "premier groupe"), 15 de ces producteurs communautaires (ci-après
     dénommés "échantillon de vérification") ont été sélectionnés et leurs réponses ont fait
     l'objet de vérifications minutieuses sur place.
(6)  La Commission a également envoyé des questionnaires aux:
     - producteurs/exportateurs chinois, indonésiens et thaïlandais cités dans la plainte,
     - exportateurs de Hong-kong cités dans la plainte,
     - autorités des pays exportateurs concernés,
     - exportateurs qui, bien que n'étant pas cités dans la plainte, se sont fait connaître et
         ont demandé un questionnaire.
     JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 3 17 du
     6.12.1996, p. 1).
 ---pagebreak---       Au total, 13 réponses au questionnaire ont été reçues des producteurs/exportateurs en
      Indonésie, 17 des producteurs/exportateurs en république populaire de Chine et 3 des
      producteurs/exportateurs en Thaïlande.
(7)   Eu égard à ce nombre de réponses, 33 au total, la Commission a proposé, conformément
     à l'article 17 du règlement de base, de limiter son enquête à un nombre raisonnable de
     producteurs/exportateurs ayant coopéré, représentant le plus grand volume représentatif
     de production sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du
     temps disponible. Il a été convenu avec les producteurs/exportateurs ayant coopéré de
     choisir un échantillon de quatre producteurs/exportateurs de la république populaire de
     Chine et de sept producteurs/exportateurs d'Indonésie. Étant donné qu'au total, seuls
     trois producteurs/exportateurs de Thaïlande ont coopéré, ils ont tous trois été soumis à
     l'enquête.
(8)  En outre, la Commission a envoyé des questionnaires à tous les importateurs connus.
     Des réponses ont été reçues de 14 d'entre eux.
(9)  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins
     d'une détermination du dumping et du préjudice et a effectué une enquête sur place
     auprès des sociétés suivantes:
     (a) Producteurs communautaires
(10) L'échantillon de vérification visé au considérant 5 comprenait au total 15 producteurs
     communautaires situés en France, en Italie, au Portugal, en Espagne et au Royaume-
     Uni, qui sont tous des États membres ayant une production importante de chaussures
     faisant l'objet de l'enquête. Ces États membres représentaient ensemble 89% de la
     production communautaire totale du produit en question en 1994, c'est-à-dire pendant la
     période d'enquête définie au considérant 13.
 ---pagebreak--- Les 15 producteurs communautaires de l'échantillon de vérification ont demandé que
leur identité reste confidentielle, faisant valoir que certains d'entre eux avaient été
menacés de représailles commerciales par certains clients qui sont en même temps des
importateurs et des distributeurs importants dans la Communauté. L'enquête a confirmé
que certains producteurs communautaires avaient fait l'objet de fortes pressions
commerciales visant à les encourager à mettre un terme à leur coopération à l'enquête et
à retirer leur soutien à la plainte. Par conséquent, il a été jugé approprié de ne pas
révéler les noms de ces 15 producteurs communautaires.
Les représentants de certains exportateurs et importateurs ont critiqué cet anonymat en
invoquant le fait que les industries nationales à l'origine de la plainte devaient être en
mesure de faire face à tout type "de représailles commerciales". À cet égard, il convient
de souligner qu'un traitement confidentiel leur a été accordé parce que les menaces
exercées à leur encontre allaient bien au-delà des pratiques considérées comme
"normales" dans les relations commerciales. La protection limitée qui leur a ainsi été
accordée a en outre été considérée comme particulièrement appropriée dans le cadre de
la technique échantillonnage. En effet, les quelques producteurs communautaires
sélectionnés sont d'autant plus exposés qu'ils représentent et agissent pour le compte
d'un groupe beaucoup plus important. L'identité des 87 producteurs communautaires
du premier groupe a toutefois été révélée aux parties qui l'ont demandé.
(b) Importateurs/distributeurs indépendants
-    Atlex SA, Rouen (F),
    British Shoe Corporation Ltd, Leicester (UK),
     Chausseurop SA, Le Havre (F),
    Groupe André SA. Paris (F),
    Intermedium BV, Hoofddorp (NL).
 ---pagebreak---      (c) Importateur lié
          Nick's Sports and Leisure Footwear Ltd, Warrington (UK).
     (d) Exportateurs/producteurs en Indonésie
          PT Dragon,
          PT Emperor Footwear Indonesia,
          PT Fortune Mate,
          PT Golden Adishoes,
          PT Indosepamas Anggun / PT Primashoes Ciptakreasi,
          PT Kingherlindo.
     (e) Exportateurs/producteurs en Thaïlande
          Bangkok Rubber,
     -    CK Shoes,
          PSR Footwear.
     (f) Exportateur à Hong-kong
          Grosby (China) Ltd.
(11) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base
     desquels il était envisagé de recommander l'institution de mesures définitives. Un délai
     leur a également été accordé pour présenter leurs observations sur les informations
     communiquées.
 ---pagebreak--- (12) Les observations des parties ont été prises en considération et la Commission a, le cas
     échéant, modifié ses conclusions pour en tenir compte.
(13) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er
     janvier et le 31 décembre 1994 (ci-après dénommée "période d'enquête"). L'examen du
     préjudice a couvert la période allant de 1991 à la période d'enquête. En outre, aux fins
     de l'examen complémentaire visé aux considérants 138 à 143, certains facteurs
     intervenus en 1995 et 1996 ont également été pris en considération.
     La portée géographique de l'enquête est la Communauté dans sa composition au
     moment de l'ouverture de la procédure, à savoir les quinze Etats membres.
(14) En raison du volume et de la complexité des informations récoltées provenant de
     nombreuses sources différentes et, notamment, du nombre de types de chaussures
     couverts par l'enquête et de la nécessité de procéder à un examen complémentaire pour
     évaluer les effets du contingent institué à l'échelle communautaire au cours de la
     période d'enquête sur les importations des chaussures concernées originaires de la
     république populaire de Chine, l'enquête a dépassé la durée normale prévue à l'article 6
     paragraphe 9 du règlement de base. En effet, conformément à l'article 24 du règlement
     de base, la présente enquête n'est pas soumise aux délais contraignants prévus à l'article
     6 paragraphe 9.
 ---pagebreak---              B.    PRODUITS CONSIDERES ET PRODUITS SIMILAIRES
1.   Description des produits considérés
(15) Les produits considérés dans le cadre de la présente procédure sont les chaussures "non
     destinées à la pratique d'une activité sportive", ne couvrant pas la cheville, avec
     semelles intérieures de 24 centimètres ou plus:
     •     avec semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique ou cuir reconstitué et à
           dessus en cuir naturel, relevant des codes NC ex 6403 99 93 (si non reconnaissables
          comme étant pour hommes ou pour femmes), ex 6403 99 96 (pour hommes) et ex
          6403 99 98 (pour femmes),
     •     avec semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique et à dessus en
          matière plastique, pour femmes (relevant du code NC ex 6402 99 98).
     Il convient de noter que la présente procédure ne couvre pas les chaussures destinées à
     l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée,
     fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs
     dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques
     telles que des coussinets hermétiques renfermant soit des gaz soit des fluides, des
     composants mécaniques absorbant ou neutralisant les chocs ou des matériaux tels que
     les polymères à basse densité, qui peuvent être classées dans les codes NC ci-dessus à
     des fins douanières.
 ---pagebreak--- (16) Pour des raisons pratiques et dans le but de rassembler et de traiter correctement les
      données récoltées, chacun des codes NC susmentionnés a été considéré comme une
      "catégorie". Quatre catégories ont donc été distinguées:
      Catégorie 1 :        Code NC ex 6403 99 93 ("unisexes" pour adultes - à dessus en cuir)
      Catégorie 2:        Code NC ex 6403 99 96 (pour hommes - à dessus en cuir)
      Catégorie 3:        Code NC ex 6403 99 98 (pour femmes - à dessus en cuir)
      Catégorie 4:        Code NC ex 6402 99 98          (pour femmes - à dessus en matière
                                                     J
      plastique)
( 17) Même si les chaussures de ces diverses catégories peuvent couvrir un large éventail de
      styles, de types et de modes de fabrication, elles présentent fondamentalement les mêmes
      caractéristiques essentielles, ont les mêmes applications et bénéficient d'une même
      perception des consommateurs. En conséquence, aux fins de la présente procédure, elles
      sont, selon la pratique constante de la Communauté, considérées comme un seul et même
      produit.
2.    Produits similaires
(18) En ce qui concerne les chaussures produites' et vendues sur le marché intérieur de
      l'Indonésie et de la Thaïlande pour lesquelles des informations ont été présentées,
      l'enquête a montré que ces produits étaient semblables à tous égards ou ressemblaient
      étroitement à ceux exportés de ces pays vers la Communauté.
 ---pagebreak--- (19) De la même manière, les chaussures faisant l'objet de la présente enquête produites en
     Indonésie et exportées vers la Communauté ont été considérées comme un produit
     similaire aux chaussures produites et exportées de la république populaire de Chine vers
     la Communauté. Ceci est d'autant plus pertinent que l'Indonésie a été utilisée comme
     pays analogue pour la détermination de la valeur normale pour la république populaire
     de Chine, comme indiqué aux considérants 42 et 43.
(20) L'enquête a également établi que les chaussures produites dans la Communauté et celles
     importées des trois pays concernés étaient similaires en ce qui concerne leur conception
     globale, leurs caractéristiques générales et leurs utilisations.    Bien que certaines
     différences mineures puissent exister entre le produit importé des pays concernés et la
     production communautaire, elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles, les
     propriétés, la perception et les utilisations du produit.
(21) À cet égard, certaines parties ont fait valoir que les chaussures importées et celles
     produites dans la Communauté appartiennent à des segments de produits différents qui
     ne se concurrencent pas. Elles ont allégué que les chaussures importées à un prix
     supérieur à la moyenne ne seraient pas similaires, au sens de l'article premier
     paragraphe 4 du règlement de base, aux chaussures importées à un prix moyen ou
     inférieur à la moyenne .
                                                 10
 ---pagebreak--- (22) Cette question a fait l'objet de plusieurs déclarations apparemment contradictoires des
      importateurs, certains faisant valoir qu'ils importent des chaussures de qualité inférieure
     simplement impossibles à trouver dans la Communauté, d'autres qu'ils commandent en
     république populaire de Chine, en Indonésie ou en Thaïlande des produits élaborés
     fabriqués selon leurs propres spécifications, leur modèles et parfois avec leurs propres
     matières premières. Ces contradictions montrent que la république populaire de Chine,
     l'Indonésie et la Thaïlande sont en fait capables de produire, et produisent et exportent
     en effet vers la Communauté, la gamme complète des produits en vente sur le marché.
     L'argument selon lequel les chaussures importées des trois pays concernés et celles
     produites dans la Communauté appartiendraient à différents segments de produits ne
     peut donc pas être accepté.
(23) En conséquence, les chaussures faisant l'objet de la présente procédure, produites en
     république populaire de Chine, en Indonésie et en Thaïlande, puis exportées vers la
     Communauté, ont été considérées comme des produits similaires aux chaussures
     produites dans la Communauté au sens de l'article premier paragraphe 4 du règlement
     de base.
                                                11
 ---pagebreak---                                         C.    DUMPING
1. Généralités
(24)     Les     institutions  ont    toujours    eu   pour   pratique    de   considérer    les
     producteurs/exportateurs liés ou les producteurs/exportateurs appartenant au même
     groupe comme une seule entité économique et d'établir une marge de dumping unique
     (et, le cas échéant, un droit unique) pour ces producteurs/exportateurs. Cette pratique a
     été appliquée dans le cadre de la présente procédure. Le calcul de marges de dumping
     et de taux de droit antidumping individuels dans ces circonstances risquerait
     d'encourager le contournement d'éventuelles mesures antidumping en permettant à des
     producteurs/exportateurs liés de canaliser leurs exportations vers la Communauté via le
     producteur/exportateur lié (ou appartenant au même groupe) bénéficiant du droit le
     moins élevé.
2.   Indonésie
     (a) Echantillonnage
(25) Comme indiqué au considérant 7, conformément à l'article 17 du règlement de base, la
     technique d'échantillonnage a été utilisée et sept producteurs/exportateurs indonésiens
     ont été retenus à cet effet, en accord avec les producteurs/exportateurs ayant coopéré.
(26) Conformément à l'article 9 paragraphe 6 du règlement de base, il a été convenu avec les
     autres producteurs/exportateurs indonésiens ayant coopéré à l'enquête, mais non inclus
     dans l'échantillon, qu'ils se verraient appliquer la marge moyenne pondérée de dumping
     établie pour les producteurs/exportateurs de l'échantillon.
 ---pagebreak--- (27) Les producteurs/exportateurs inclus dans l'échantillon et ayant pleinement coopéré à
     l'enquête ont été informés qu'ils se verraient attribuer leur propre marge de dumping (et,
     le cas échéant, leur propre droit individuel).
     (h) Valeur normale
(28) Afin d'établir la valeur normale pour chacun des sept producteurs/exportateurs
     indonésiens de l'échantillon, il a d'abord été déterminé si les ventes intérieures totales
     des chaussures concernées par chaque producteur étaient représentatives par rapport à
     leurs ventes totales des chaussures concernées exportées vers la Communauté.
     Conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base, les ventes intérieures
     sont normalement considérées comme représentatives lorsque le volume total des ventes
     intérieures du produit similaire vendu par chaque producteur représente au moins 5% de
     son volume des ventes du produit considéré exporté vers la Communauté. Un autre test
     de représentativité a ensuite été effectué sur une base modèle par modèle.
(29) Seul un des producteurs/exportateurs indonésiens de l'échantillon ayant coopéré a
     effectué suffisamment de ventes intérieurs de deux modèles du produit similaire au
     cours d'opérations commerciales normales pendant la période d'enquête, au sens de
     l'article 2 paragraphes 2 et 4 du règlement de base, pour permettre une détermination de
     la valeur normale sur cette base.        Toutes ces ventes étant bénéficiaires, la valeur
     normale a, donc été déterminée sur la base des prix payés ou à payer pour celles-ci sur le
     marché intérieur. La valeur normale pour les autres modèles de cette société a été
     construite, conformément à l'article 2 paragraphes 3 et 6 du règlement de base, en
     ajoutant à leur coût de production les frais de vente, dépenses administratives et autres
     frais généraux ainsi que le bénéfice constaté pour les deux modèles susvisés.
 ---pagebreak--- (30) Les six autres producteurs/exportateurs indonésiens de l'échantillon n'ont pas effectué
     suffisamment de ventes intérieures des chaussures concernées au cours de la période
     d'enquête au sens de l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base. Il a donc été jugé
     approprié de construire la valeur normale, conformément à l'article 2 paragraphe 3 du
     règlement de base, en majorant le coût de production de chaque modèle exporté vers la
     Communauté        d'un  montant    raisonnable   pour   les frais    de   vente,  dépenses
     administratives et autres frais généraux et d'un bénéfice. À cet égard, il a été considéré,
     conformément à l'article 2 paragraphe 6 point a) du règlement de base, que les montants
     correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et au
     bénéfice du producteur/exportateur ayant effectué suffisamment de ventes intérieures
     (voir considérant précédent) devaient être utilisés pour construire la valeur normale pour
     les six autres producteurs/exportateurs indonésiens de l'échantillon.
(31) Un producteur/exportateur qui avait accepté d'être inclus dans l'échantillon n'a pas
     fourni de coûts par modèle et ce, malgré plusieurs demandes en ce sens. Du fait qu'il
     était donc impossible de calculer la rentabilité sur le marché intérieur et de construire
     les valeurs normales pour ce producteur/exportateur, les données disponibles ont été
     utilisées, comme indiqué au considérant 41, en établissant la marge de dumping pour ce
     producteur/exportateur conformément à l'article 18 du règlement de base.
     (c) Prix à l'exportation
(32) Les exportations de six des sept producteurs/exportateurs inclus dans l'échantillon ont
     été effectuées directement à des importateurs indépendants dans la Communauté. Les
     prix à l'exportation de ces producteurs/exportateurs ont été établis en se fondant sur les
     prix payés ou à payer pour les chaussures vendues, conformément à l'article 2
     paragraphe 8 du règlement de base. Le prix à l'exportation d'un producteur/exportateur
     indonésien inclus dans l'échantillon, qui a vendu par l'intermédiaire d'une société liée à
     T'aï-wan, a dû être ajusté (voir considérant 36).
                                               14
 ---pagebreak---      (d) Comparaison
(33) Aux fins d'assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à
     l'exportation des producteurs/exportateurs de l'échantillon, il a été tenu compte, sous
     forme d'ajustements, conformément à l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base,
     des différences affectant la comparabilité des prix, chaque fois que celles-ci ont été
     alléguées et dûment justifiées. En conséquence, des ajustements ont été opérés, le cas
     échéant, au titre des différences de coûts de transport, d'assurance, de manutention, de
     chargement et de coûts accessoires, de coûts de crédit, de frais bancaires, de cautions et
     de stade commercial.
(34) Dans le cas d'un des producteurs/exportateurs indonésiens de l'échantillon, un
     ajustement au titre du stade commercial a été demandé. Le producteur/exportateur a
     affirmé qu'un tel ajustement était justifiée par le fait que ses ventes à l'exportation vers
     la Communauté ont été effectuées en grandes quantités à des distributeurs et à des
     grossistes alors que ses ventes intérieures l'ont été, selon ses allégations, en petites
     quantités à des détaillants et à des commerçants. Le contrôle effectué pendant l'enquête
     sur place a montré que les acheteurs sur le marché intérieur étaient en fait également des
     distributeurs et des grossistes. En conséquence, cette demande a été rejetée. En effet, la
     valeur normale et le prix à l'exportation étant pratiqués au même stade commercial,
     aucun ajustement n'était requis ni justifié.
 ---pagebreak--- (35) Un ajustement a également été demandé par deux des producteurs/exportateurs
     indonésiens de l'échantillon faisant valoir que leurs ventes à l'exportation, contrairement
     à leurs ventes intérieures, étaient, selon leurs allégations, effectuées sur une base OEM.
     Ces allégations ont été minutieusement vérifiées par la Commission pendant les
     enquêtes sur place et il a été clairement établi que, pour les ventes à l'exportation, il
     existait des circuits de vente distincts dont les prix aux clients            OEM étaient
     constamment plus bas. La différence de stade commercial pour les clients OEM ne
     pouvant être quantifiée en raison de l'absence de circuits de vente identiques sur le
     marché intérieur en Indonésie, un ajustement spécial a été accordé, conformément à
     l'article 2 paragraphe 10 point d) sous ii) du règlement de base, en déduisant des valeurs
     normales construites pour les produits vendus sous marque propre un montant
     correspondant à 10% de la marge bénéficiaire brute.
(36) Un producteur/exportateur indonésien a vendu des chaussures à l'exportation vers la
     Communauté via une société commerciale liée située à T'aï-wan. Il a été déterminé
     qu'en raison des liens entre les deux sociétés, les prix appliqués par l'entreprise de
     production à l'égard de la société commerciale n'étaient pas fiables. Pour établir un
     prix à l'exportation fiable de l'Indonésie vers la Communauté, le prix pratiqué à partir de
     T'aï-wan vers à la Communauté a été ajusté à un niveau départ Indonésie.                Les
     fonctions de l'opérateur lié pouvant être considérées comme similaires à celles d'un
     opérateur agissant sur commission, un ajustement de 5%, fondé sur les informations
     fournies par la société elle-même, a donc été déduit des prix appliqués par la société liée
     aux clients indépendants dans la Communauté. Ce montant a été considéré comme
     raisonnable étant donné le degré d'implication de l'opérateur lié dans les activités de
     vente de l'exportateur. Aucune information n'a été fournie indiquant que ce montant
     était inadéquat. Les prix à l'exportation ont donc été ajustés en conséquence.
 ---pagebreak---      (e) Marges de dumping
(37) Pour calculer la marge de dumping de chaque producteur/exportateur indonésien de
     l'échantillon, une comparaison a été faite entre les valeurs normales moyennes
     pondérées et les prix à l'exportation moyens pondérés des producteurs/exportateurs,
     puisqu'il a été clairement établi que la configuration des prix à l'exportation ne différait
     pas sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes, conformément à
     l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base.
(38) La comparaison a montré l'existence d'un dumping pour les chaussures concernées au
     cours de la période d'enquête par tous les producteurs/exportateurs inclus dans
     l'échantillon. En raison des liens entre P.T. Indosepamas Anggun et P.T. Primashoes
     Ciptakreasi, ces producteurs/exportateurs ont été traités comme une seule société et une
     marge unique a été calculée à cette fin conformément à la pratique constante des
     institutions, comme indiqué au considérant 24.
     Les marges de dumping individuelles pour ces producteurs/exportateurs, établies et
     exprimées en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, s'établissent comme
     suit:
              P.T. Dragon                                                         5,9%
              P.T. Emperor Footwear                                              2,0%
              P.T. Fortune Mate                                        .-       14,9%
              P.T. Golden Adishoes                                              18,6%
              P.T. Indosepamas Anggun/P.T. Primashoes Ciptakreasi               12,7%
                                               17
 ---pagebreak--- (39) La marge de dumping pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré et n'ayant pas
     été sélectionnés a été fondée sur la marge moyenne pondérée des marges de dumping
     individuelles établies pour chaque producteur/exportateur de l'échantillon, à l'exception
     du producteur/exportateur visé au considérant 31 (P.T. Kingherlinçjo) auquel les
     données disponibles ont été appliquées. Il n'a pas été tenu compte de la marge de
     dumping de cette société dans l'établissement de la moyenne pondérée établie pour
     l'échantillon, conformément à l'article 9 paragraphe 6 du règlement de base. La marge
     de dumping ainsi établie et exprimée en pourcentage du prix CAF frontière
     communautaire s'élevait à 12,3%. Les producteurs/exportateurs auxquels cette marge
     s'applique sont les suivants:
     •    P.T. Bosaeng Jaya
     •    P.T. Karet Murni Jelita
     •    P.T. Koryo International
     •    P.T. Lintas Adhikrida
     •    P.T. Universal Wisesa
     •    P.T. Volmacarol
(40) En ce qui concerne les producteurs/exportateurs en Indonésie qui n'ont pas répondu au
     questionnaire de la Commission et ne se sont pas fait connaître, la marge de dumping a
     été déterminée sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 du
     règlement de base. Compte tenu du degré exceptionnellement élevé de non-coopération
     de la part des producteurs/exportateurs indonésiens (plus de 74%), de l'absence d'autres
     informations fiables provenant de sources indépendantes et dans le but d'éviter de
     récompenser la non-coopération, il a été jugé approprié de fonder la marge résiduelle de
     dumping sur la marge de dumping la plus élevée alléguée dans la plainte, c'est-à-dire
     50%.
                                               18
 ---pagebreak---  (41) Pour déterminer la marge de dumping pour le producteur/exportateur visé au
       considérant 31 (P.T. Kingherlindo), il a été considéré que la coopération partielle dont il
       avait fait preuve devait être distinguée de l'absence de coopération totale de la part des
       producteurs/exportateurs visés au considérant 40. En conséquence, il a été décidé de lui
       calculer une marge inférieure à celle calculée pour les producteurs/exportateurs n'ayant
       pas coopéré. Sa marge a donc été fondée sur la moyenne arithmétique de la marge
       résiduelle et de la marge moyenne pondérée calculée pour l'échantillon, c'est-à-dire
       31,1%.
3.    République populaire de Chine
       (a) Choix du pays analogue
(42) Conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de base, la valeur normale a été
      fondée sur les données récoltées auprès de producteurs dans un pays à économie de
      marché ("pays analogue").
(43) Dans la plainte, la Thaïlande a été proposée comme le pays analogue le plus approprié.
      Toutefois, un certain nombre d'importateurs ainsi que les producteurs/exportateurs
      chinois se sont opposés au choix de ce pays en raison des différences de niveau de
      développement économique entre la république populaire de Chine et la Thaïlande.
      Deux organismes commerciaux, l'Association du commerce extérieur (FTA) et la
      Fédération de l'industrie européenne des articles de sport (FESI). de même que les
      producteurs/exportateurs chinois ont proposé l'Indonésie. Un certain nombre d'autres
      pays ont également été proposés à différents stades de la procédure par certaines parties
      intéressées qui n'ont toutefois pas fourni d'éléments de preuve justifiant le choix d'un
      de ces pays plutôt qu'un autre.
 ---pagebreak---      Après examen des informations disponibles concernant tous les pays proposés, il a
     finalement été considéré que, conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de
     base, l'Indonésie constituait un choix raisonnable de pays analogue. Il semblerait en
     effet qu'il existe un grand nombre de fournisseurs sur ce marché et un certain degré de
     similitude entre les procédés de fabrication utilisés dans ce pays et en république
     populaire de Chine. En outre, aucune différence notable n'apparaissait sur le plan de
     l'accès aux matières premières. De plus, les ventes sur le marché intérieur indonésien
     étaient également représentatives par rapport aux exportations de la république
     populaire de Chine vers la Communauté. Par ailleurs, l'Indonésie a été proposée par les
     producteurs/exportateurs chinois eux-mêmes sans provoquer la moindre objection des
     producteurs communautaires sur l'intention de la Commission à cet égard.
     (h) Traitement individuel
(44) Conformément à l'article 9 paragraphe 5 du règlement de base, les institutions ont pour
     politique de calculer dés marges de dumping à l'échelle nationale pour les pays n'ayant
     pas une économie de marché, à l'exception des producteurs/exportateurs pouvant
     démontrer qu'ils devraient bénéficier d'un traitement individuel, c'est-à-dire que leurs
     prix à l'exportation devraient être établis séparément et leur marge de dumping calculée
     individuellement.
                                                20
 ---pagebreak---  (45) Tous les producteurs/exportateurs chinois qui ont répondu au questionnaire de la
      Commission ont demandé à pouvoir bénéficier du traitement individuel.            Lors de
       l'examen du bien-fondé de ces demandes, la Commission s'est efforcée de vérifier si les
      producteurs/exportateurs   ayant    coopéré   à   la  présente   procédure    jouissaient,
      juridiquement et de fait, d'un degré d'indépendance par rapport à l'État comparable à
      celui prévalant dans un pays à économie de marché, justifiant la non-application du
      principe de la détermination d'une marge de dumping unique à l'échelle nationale. À
      cet effet, des questions détaillées concernant la propriété, la gestion, le contrôle, la
      détermination des politiques commerciales et économiques ont été posées aux
      producteurs/exportateurs.   Aucun des producteurs/exportateurs interrogés, à la seule
      exception de Grosby (China) Limited, n'a pu montrer, à la satisfaction de la
      Commission, que ses opérations étaient suffisamment indépendantes des autorités
      chinoises pour remplir les conditions d'octroi du traitement individuel. Les demandes
      en question ont donc été rejetées et les producteurs/exportateurs en ont été informés en
      conséquence.
(46) Grosby (China) Limited était une entité dotée de la personnalité morale en droit de
      Hong-kong mais fabriquant le produit similaire dans une usine de production située en
      république populaire de Chine. Il n'existait aucune entité dotée de la personnalité
      morale en république populaire de Chine mais les biens d'équipement physiquement
      présents dans ce pays étaient inclus comme actifs dans les comptes de la société de
      Hong-kong.
                                               21
 ---pagebreak---      La Commission a procédé à des vérifications sur place dans les locaux de la société à
     Hong-kong afin d'étudier son mode de fonctionnement et ses relations avec l'État
     chinois.     La société concernée a notamment pu montrer, à la satisfaction de la
     Commission, que la gestion et le contrôle de l'usine, en termes de production et de
     commercialisation, relevaient clairement de sa responsabilité et que ses opérations
     étaient suffisamment indépendantes des autorités chinoises. Il a également été établi
     que les prix à l'exportation vers la Communauté et les politiques commerciales ont été
     déterminés par la société de Hong-kong sans aucune intervention de l'État chinois.
     Compte tenu de ce qui précède, il a été jugé possible d'accorder le traitement individuel
     à Grosby (China) Limited et donc de calculer une marge distincte de dumping, par
     dérogation au principe du calcul de marges de dumping à l'échelle nationale en ce qui
     concerne les pays n'ayant pas une économie de marché, conformément aux dispositions
     de l'article 9 paragraphe 5 du règlement de base.
     (c) Marge de dumping à l'échelle nationale pour la république populaire de Chine
(47) Au total, 17 exportateurs en république populaire de Chine ont répondu au
     questionnaire de la Commission.           Les producteurs/exportateurs concernés ne
     représentaient toutefois que 14,3%) des exportations totales de la république populaire
     de Chine. Il a donc été décidé, en raison du degré particulièrement élevé de non-
     coopération, d'établir la marge de dumping pour la république populaire de Chine
     conformément à l'article 18 du règlement de base, c'est-à-dire sur la base des domiées
     disponibles.
                                              22
 ---pagebreak---       Pour calculer la marge de dumping unique à l'échelle nationale pour la république
      populaire de Chine, la Commission a d'abord calculé la marge de dumping des 16
     producteurs/exportateurs ayant coopéré mais n'ayant pas bénéficié du traitement
      individuel (voir le point (i) ci-dessous). Elle a ensuite établi la marge de dumping poul-
      ies producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré (voir le point (ii) ci-dessous).
      La marge de dumping à l'échelle nationale pour la république populaire de Chine a été
     calculée comme étant la moyenne de ces deux marges de dumping (voir (iii) ci-
     dessous).
           (i)   Marge de dumping pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré
                Echantillonnage
(48) Comme mentionné au considérant 7, conformément à l'article 17 du règlement de base,
     la technique     d'échantillonnage     a été utilisée en ce qui           concerne    les  17
     producteurs/exportateurs ayant coopéré en république populaire de Chine.               Quatre
     producteurs/exportateurs        ont    été    sélectionnés     en      accord     avec    les
     producteurs/exportateurs ayant coopéré concernés.
     Toutefois, l'un de ces producteurs/exportateurs, Grosby (China) Limited, ayant
     bénéficié du traitement individuel, il a été retiré de cet échantillon (voir considérant 46).
     En conséquence, les trois producteurs/exportateurs restants inclus dans l'échantillon
     pour la république populaire de Chine sont:
     •     Fujian Footwear and Headgear Import & Export Corporation
     •     Zhejiang Animal By-Products Import & Export Corporation
     •     Zhangjiang Yitai.
 ---pagebreak---                Valeur normale
(49) La valeur normale pour les producteurs/exportateurs chinois inclus dans l'échantillon a
     été déterminée sur la base des prix intérieurs en Indonésie et des valeurs normales
     construites établies pour les producteurs/exportateurs inclus dans l'échantillon pour
     l'Indonésie, conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de base.
     Il convient de noter que les trois producteurs/exportateurs chinois concernés avaient été
     invités à fournir des spécifications détaillées sur les chaussures exportées vers la
     Communauté.        Un nombre limité d'informations          ayant été fourni      par   les
     producteurs/exportateurs, la Commission a dû établir, sur la base des données
     disponibles, quels modèles indonésiens étaient identiques ou, en l'absence de modèles
     identiques, ressemblaient le plus aux modèles chinois exportés vers la Communauté.
     Sur cette base, la Commission a pu trouver des modèles comparables représentant
     34,7%) des exportations totales des trois producteurs/exportateurs concernés. Pour ces
     modèles, les valeurs normales établies pour la détermination des marges indonésiennes
     de dumping ont donc pu être utilisées.
(50) Pour les modèles chinois exportés pour lesquels il n'existait aucun modèle indonésien
     similaire vendu sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite en ajoutant au
     coût de production des modèles indonésiens comparables exportés un montant
     raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais
     généraux ainsi qu'un bénéfice. Les frais de vente, dépenses administratives et autres
     frais généraux et la marge bénéficiaire ont été établis selon la méthode décrite aux
     considérants 29 et 30.
                                              24
 ---pagebreak---                  Prix à l'exportation - Détermination du prix à l'exportation
 (51) L'enquête a montré que les exportations des trois producteurs/exportateurs.chinois de
       l'échantillon ont été effectuées directement à des clients indépendants dans la
       Communauté. Il a donc été possible d'établir des prix à l'exportation sur la base des
       prix payés ou à payer conformément à l'article 2 paragraphe 8 du règlement de base.
                 Comparaison
(52) Aux fins d'assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à
       l'exportation des producteurs/exportateurs de l'échantillon, il a été tenu compte, sous
      forme d'ajustements, conformément à l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base,
      des différences dûment justifiées affectant la comparabilité des prix. En conséquence,
      des ajustements ont été opérés au titre des différences de caractéristiques physiques, de
      transport, d'assurance, de manutention, de chargement et de coûts accessoires,
      d'emballage et de coûts de crédit.
                Marge de dumping
(53) La Commission a d'abord calculé une marge de dumping pour chacun des trois
      producteurs/exportateurs de l'échantillon. À cet effet, la Commission a effectué une
      comparaison de la valeur normale au niveau départ usine et des prix à l'exportation des
      producteurs/exportateurs chinois ayant coopéré au niveau FOB départ frontière
      chinoise. Cette comparaison reposait sur le prix de vente moyen pondéré de chaque
      modèle de chaussures fabriqué par les producteurs/exportateurs de l'échantillon et
      exporté vers la Communauté au cours de la période d'enquête, pour lequel un modèle
      comparable a pu être trouvé.
                                               25
 ---pagebreak--- (54) En l'absence de différences sensibles de prix à l'exportation entre les régions, acquéreurs
     ou périodes, la valeur normale a été comparée au prix à l'exportation sur une base
     moyenne pondérée, conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base.
     La comparaison a montré l'existence d'un dumping pour les chaussures concernées
     originaires de la république populaire de Chine et exportées vers la Communauté par les
     producteurs/exportateurs de l'échantillon au cours de la période d'enquête. La marge
     moyenne pondérée de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière
     communautaire, s'élève à 45,2 %.
          (ii)  Marge de dumping pour les producteurs/exportateurs n'ayant pas
                coopéré
(55) La marge de dumping pour les producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré a été
     établie sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de
     base. Dans ce cas particulier, étant donné le degré exceptionnellement élevé de non-
     coopération     et l'absence  d'autres   informations    fiables  provenant    de   sources
     indépendantes, les données disponibles les plus appropriées ont été considérées comme
     étant la marge la plus élevée de dumping alléguée dans la plainte.           La marge de
     dumping établie sur cette base s'élevait à 50% du prix CAF frontière communautaire.
                                              26
 ---pagebreak---           (iii) Marge de dumping à l'échelle nationale pour la république populaire de
                Chine
(56) Comme indiqué au considérant 47, une marge de dumping unique a été calculée pour la
     république populaire de Chine sur la base de la moyenne pondérée des marges établies
     pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré (c'est-à-dire 45,2%, voir le considérant
     54) et les producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré (c'est-à-dire 50%), voir le
     considérant 55).
     La marge de dumping ainsi établie pour tous les producteurs/exportateurs en république
     populaire de Chine, à l'exception de Grosby (China) Limited, exprimée en pourcentage
     du prix CAF frontière communautaire, s'élevait à 47,6%).
     (d) Marge de dumping pour Grosby (China) Limited
          (i)   Valeur normale
(57) En ce qui concerne Grosby (China) Limited, il convient de noter que la valeur normale
     a été déterminée de la même manière que pour les autres producteurs/exportateurs ayant
     coopéré en république populaire de Chine, c'est-à-dire sur la base des prix ou des
     valeurs construites de modèles comparables produits dans le pays analogue, en
     l'occurrence l'Indonésie.
                                             27
 ---pagebreak---           (ii)  Prix à l'exportation
(58) Grosby (China) Limited ayant effectué ses ventes à l'exportation par l'intermédiaire d'un
     importateur lié, Nick's Sports and Leisure Footwear Ltd (UK), le prix à l'exportation a
     été déterminé conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base, c'est-à-dire
     sur la base du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à
     un acheteur indépendant. Des ajustements ont été opérés pour tous les coûts supportés
     entre l'importation et la revente et pour les bénéfices en résultant, afin d'établir un prix à
     l'exportation fiable au niveau frontière communautaire. Une marge bénéficiaire de 5% a
     été utilisée, celle-ci ayant été constatée chez un importateur indépendant dont la
     structure commerciale se rapprochait le plus de celle de Nick's Sports and Leisure
     Footwear Ltd (UK) et qui avait fait l'objet d'une visite de vérification sur place.
          (iii) Comparaison
(59) Aux fins d'assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à
     l'exportation, il a été tenu compte, sous forme d'ajustements, conformément à l'article 2
     paragraphe 10 du règlement de base, des différences de transport et d'assurance.
          (iv) Marge de dumping
(60) En l'absence de différences sensibles des prix à l'exportation entre les régions,
     acquéreurs ou périodes, la valeur normale a été comparée au prix à l'exportation sur une
     base moyenne pondérée, conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de
     base. Sur cette base, la marge de dumping pour Grosby (China) Limited s'élevait à
     1,3%.
                                                28
 ---pagebreak--- 4.    Thaïlande
      (i) Marge de dumping pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré
      (a) Valeur normale
(61) Afin d'établir la valeur normale pour chacun des trois producteurs/exportateurs
     thaïlandais, il a d'abord été déterminé si les ventes intérieures totales des chaussures
     concernées par chaque producteur/exportateur étaient représentatives par rapport à leurs
     ventes    totales  des    chaussures   concernées     exportées  vers  la   Communauté.
     Conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base, les ventes intérieures
     sont normalement considérées comme représentatives lorsque le volume total des ventes
     intérieures du produit similaire vendu par chaque producteur représente au moins 5 %
     de son volume de ventes du produit considéré exporté vers la Communauté.
(62) Aucun des producteurs/exportateurs n'a effectué assez de ventes intérieures des
     chaussures concernées au cours de la période d'enquête au sens de l'article 2 paragraphe
     2 du règlement de base. Il a donc été jugé approprié de construire la valeur normale, sur
     la base de l'article 2 paragraphe 3 du règlement de base, en majorant le coût de
     production de chaque modèle exporté vers la Communauté d'un montant raisonnable
     pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d'un
     bénéfice.    Deux des producteurs/exportateurs étaient liés et l'un d'eux a vendu des
     chaussures et des vêtements de sport, c'est-à-dire la même catégorie générale de
     produits, sur le marché intérieur thaïlandais.           Les frais" de vente, dépenses
     administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice pour ces deux
     producteurs/exportateurs ont été établis par référence aux ventes intérieures de ces
     produits, conformément à l'article 2 paragraphe 6 point b) du règlement de base. En
     l'absence de ventes intérieures du produit concerné, ou de la même catégorie générale
     de produits, par le troisième producteur/exportateur thaïlandais ayant coopéré, ses frais
     de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que son bénéfice ont
     été établis, conformément à l'article 2 paragraphe 6 point c), sur la base de toute autre
     méthode raisonnable, en l'occurrence les frais de vente, dépenses • administratives et
     autres frais généraux et le bénéfice établis pour les deux autres producteurs/exportateurs
     ayant coopéré visés plus haut.
                                               29
 ---pagebreak--- (63) Un des trois producteurs/exportateurs thaïlandais ayant coopéré a produit et exporté des
     chaussures fabriquées en partie avec des matières premières obtenues gratuitement
     auprès de ses clients dans la Communauté. Les prix des matières premières n'ayant pas
     été communiqués au producteur/exportateur, il n'a pas pu les indiquer dans ses coûts de
     production.    Le producteur/exportateur n'ayant effectué aucune vente intérieure, la
     valeur normale a dû être construite. En l'absence d'informations complètes sur les coûts
     des matières premières, la Commission a construit la valeur normale sur la base des
     coûts de production disponibles pour la société et des frais de vente, dépenses
     administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice tels qu'établis au
     considérant précédent. La valeur construite et le prix à l'exportation communiqué par ce
     producteur/exportateur étaient directement comparables du fait de l'exclusion des coûts
     des matières premières dans les deux cas.
     (b) Prix à l'exportation
(64) L'enquête a montré que, sauf dans le cas visé au considérant 67, les exportations ont été
     effectuées directement à des clients indépendants dans la Communauté. Les prix à
     l'exportation ont donc été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer.
     (c) Comparaison
(65) Aux fins d'assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à
     l'exportation des producteurs/exportateurs, il a été tenu compte, sous forme
     d'ajustements, conformément à l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base, des
     différences affectant la comparabilité des prix, chaque fois que celles-ci ont été
     alléguées et dûment justifiées. En conséquence, des ajustements ont été opérés, le cas
     échéant, au titre des différences de coûts de transport, d'assurance, de manutention, de
     chargement et de coûts accessoires, de coûts du crédit, de frais bancaires, de cautions et
     de stade commercial.
 ---pagebreak--- (66) Un ajustement a également été demandé par un des producteurs/exportateurs thaïlandais
     faisant valoir que ses ventes à l'exportation, contrairement à ses ventes intérieures,
     étaient, selon ses allégations, effectuées sur une base OEM. Pendant l'enquête, il a été
     clairement établi que les ventes à l'exportation étaient effectuées à un stade commercial
     différent de celui des ventes intérieures. Un ajustement a été accordé, conformément à
     l'article 2 paragraphe 10 point d) sous ii) du règlement de base, en déduisant des valeurs
     normales construites pour les produits vendus sous marque propre un montant
     correspondant à 10% de la marge bénéficiaire brute.
(67) Un producteur/exportateur thaïlandais a vendu des chaussures à l'exportation vers la
     Communauté via une société commerciale liée située aux Etats-Unis. Il a été déterminé
     qu'en raison des liens entre les deux sociétés, les prix appliqués par l'entreprise de
     production à l'égard de la société américaine n'étaient pas fiables. Pour établir un prix
     à l'exportation fiable de la Thaïlande vers la Communauté, le prix appliqué à la
     Communauté a été ajusté à un niveau départ Thaïlande. Les fonctions de la société liée
     pouvant être considérées comme similaires à celles d'un opérateur agissant sur
     commission, un ajustement de 5% a donc été déduit des prix appliqués par la société
     liée aux clients indépendants dans la Communauté. Ce montant a été considéré comme
     raisonnable étant donné le degré d'implication de l'opérateur lié dans les activités de
     vente de l'exportateur. Aucune information n'a été fournie indiquant que ce montant
     était inadéquat. Les prix à l'exportation ont donc été ajustés en conséquence.
 ---pagebreak---      (d) Marges de dumping
(68) Pour calculer la marge de dumping de chaque producteur/exportateur thaïlandais ayant
     coopéré, une comparaison a été faite, conformément à l'article 2 paragraphe 11 du
     règlement de base, entre les valeurs normales moyennes pondérées et les prix à
     l'exportation moyens pondérés des producteurs/exportateurs, puisqu'il a été clairement
     établi que la configuration des prix à l'exportation ne différait pas sensiblement entre les
     différents acquéreurs, régions ou périodes.
(69) La comparaison a montré l'existence d'un dumping pour les chaussures concernées au
     cours de la période d'enquête par un des trois producteurs/exportateurs. La marge de
     dumping ainsi établie et exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire
     s'élevait à :
     •      CK Shoes                                               1,4%
     L'enquête a montré que les deux autres producteurs/exportateurs thaïlandais ayant
     coopéré étaient liés, l'un détenant des actions de l'autre. En outre, une société aux
     États-Unis détenait des actions de l'un de ces producteurs/exportateurs.         Les deux
     producteurs/exportateurs ont exporté le produit concerné vers la Communauté au cours
     de la période d'enquête.
     Bien que ces producteurs/exportateurs disposent d'équipements de production distincts,
     une marge unique a été calculée à cette fin conformément à la pratique constante des
     institutions indiquée au considérant 24.
     La marge ainsi établie s'élevait à:
     •      PSR Footwear/Bangkok Rubber Company                           0%.
 ---pagebreak---      (ii)Marge de dumping pour les producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré
(70) En ce qui concerne les producteurs en Thaïlande qui n'ont pas répondu au questionnaire
     de la Commission et ne se sont pas fait connaître, la marge de dumping a été déterminée
     sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.
     En raison du degré exceptionnellement élevé de non-coopération de la part des
     producteurs/exportateurs thaïlandais (99%), de l'absence d'autres informations fiables
     provenant de sources indépendantes et dans le but d'éviter de récompenser la non-
     coopération, il a été jugé approprié de fonder la marge résiduelle de dumping sur la
     marge de dumping la plus élevée alléguée dans la plainte, c'est-à-dire 50%;
                          D.    INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(71) Comme mentionné au considérant 5, en raison du grand nombre de producteurs
     communautaires à l'origine de la plainte, il a été jugé approprié de récolter les données
     concernant l'industrie communautaire auprès de trois sources, à savoir les fédérations de
     producteurs nationaux dans la Communauté, les 87 producteurs communautaires du
     premier groupe et les 15 producteurs communautaires de l'échantillon de vérification.
     Les indicateurs de préjudice ont ensuite été considérés au niveau le plus approprié
     (c'est-à-dire sur la base la plus large en ce qui concerne les indicateurs généraux et sur
     une base plus étroite pour ceux portant sur les sociétés à titre individuel).
     En conséquence:
     • la production, les ventes, la part de marché et l'emploi dans la Communauté ont été
     établis au niveau de chaque fédération nationale de la chaussure et couvrent ainsi la
     production communautaire totale du produit similaire;
 ---pagebreak---      • les tendances générales concernant les prix, les coûts et la rentabilité ont été établies
     au niveau des 87 producteurs communautaires du premier groupe, dont la sélection
     visait à couvrir, de la manière la plus équilibrée possible, les quatre catégories de
     produits considérés et à refléter ainsi les différentes tailles et structures de production
     des sociétés dans les principaux États membres producteurs;
     • les calculs de sous-cotation des prix et du niveau d'élimination du préjudice ont été
     effectués sur la base de données sur les prix et les coûts entièrement vérifiées, récoltées
     auprès des 15 producteurs communautaires de l'échantillon de vérification, qui sont
     représentatifs en termes de taille, de gamme de produits et d'implantation géographique
     (ils sont tous situés dans les principaux États membres de production).
(72) Certaines parties ont fait valoir que cette méthode était incorrecte car non conforme aux
     dispositions des articles 5 paragraphe 4 et 4 paragraphe 1 du règlement de base, en vertu
     desquels le caractère représentatif de l'industrie communautaire concernée doit être
     mesuré en fonction du critère de la "proportion majeure", tout élément de preuve du
     préjudice devant donc être fondé sur les données fournies par des producteurs
     représentant au moins 25% de la production communautaire totale du produit similaire.
     Il a notamment été invoqué que les chiffres sur la "production communautaire totale"
     utilisés pour évaluer la représentativité des 188 producteurs communautaires à l'origine
     de la plainte n'étaient pas fiables.
     La méthode d'échantillonnage utilisée par la Commission a également été remise en
     cause, le motif invoqué étant que la décision de recourir à l'échantillonnage avait été
     prise à un stade avancé, en raison du manque de coopération de l'industrie à l'origine de
     la plainte pendant les phases initiales de l'enquête.
 ---pagebreak--- 1.   Production communautaire totale
(73) Il convient tout d'abord de souligner que le degré de soutien de la plainte a été
     déterminé avant l'ouverture de l'enquête. Au cours de l'enquête, il a été établi que les
      188 producteurs communautaires à l'origine de la plainte continuaient à représenter plus
     de 25%) de la production communautaire totale (à savoir 53%). Par conséquent, les
     producteurs communautaires à l'origine de la plainte représentent une proportion
     majeure de la production communautaire totale du produit similaire au sens de l'article 4
     paragraphe 1 du règlement de base.
     En outre, il convient également de souligner que le chiffre relatif à la "production
     communautaire totale" du produit similaire a été fixé au plus haut niveau possible. En
     effet, en l'absence de données fiables, aucun examen ne permettait de déterminer si,
     conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement de
     base, le volume de production de certains producteurs n'étant pas à l'origine de la
     plainte devait être exclu du chiffre de la "production totale", parce que leur activité
     principale consistait à importer plutôt qu'à produire dans la Communauté.
     Ces prétendus producteurs communautaires, dont certains sont connus pour effectuer
     des importations considérables, produisent également des quantités relativement
     importantes dans la Communauté.            Si suffisamment d'informations avaient été
     présentées à cet égard, il est probable qu'une partie de cette "production communautaire
     totale" aurait été exclue. Cette exclusion aurait augmenté la part de la production
     communautaire des producteurs communautaires à l'origine de la plainte. A l'inverse,
     l'enquête a établi que sur les 188 producteurs communautaires à l'origine de la plainte,
     87 (c'est-à-dire les producteurs communautaires du "premier groupe" tel que défini au
     considérant 5) n'étaient liés à aucun producteur/exportateur et n'importaient pas eux-
     mêmes des quantités importantes du produit couvert par la présente enquête.
 ---pagebreak--- 2.    Echantillonnage
(74) A cet égard, il convient de rappeler qu'en raison du très grand nombre de parties
     potentielles à la procédure, l'avis d'ouverture mentionnait explicitement la possibilité
     d'un recours à l'échantillonnage dans le cadre de l'enquête. En conséquence, dès le
     début de l'enquête, la coopération de 89 producteurs communautaires sélectionnés parmi
     les 188 producteurs communautaires soutenant la plainte avait été sollicitée (par
     l'intermédiaire des fédérations nationales).
     Des réponses valables ont été reçues de 87 producteurs (dénommés "premier-groupe" au
     considérant 5), dont 15 ont été sélectionnés à des fins de vérification. Leurs réponses
     ont été soumises à des vérifications minutieuses sur place (ce dernier groupe de
     producteurs est dénommé "échantillon de vérification" au considérant 5).
     Il convient de noter que les dispositions du règlement de base n'imposent pas, en
     matière d'échantillonnage, que des données pertinentes soient récoltées auprès de
     producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production
     communautaire totale telle que définie aux articles 4 paragraphe 1 et 5 paragraphe 4 du
     règlement de base. L'article 17 paragraphe 1 du règlement de base prévoit plutôt la
     possibilité de récolter les données auprès d'un échantillon qui est représentatif de
     l'industrie communautaire.        La raison d'être de ces dispositions en matière
     d'échantillonnage est de faire face à l'éventualité où la part de la production représentée
     par les producteurs communautaires inclus dans un échantillon serait, selon les
     circonstances, de loin inférieure à 25% de la production communautaire totale.
     En tout état de cause, il s'est avéré que les 87 producteurs communautaires du premier
     groupe représentaient à eux seuls 25,7% de la production communautaire du produit
     similaire et pouvaient donc, en l'absence d'opposition manifeste à la plainte, être
     considérés comme représentant l'industrie communautaire.
                                               36
 ---pagebreak--- 3.   Conclusion
(75) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le caractère représentatif de l'industrie
     communautaire faisant l'objet de l'enquête a été évalué de façon raisonnable et
     conforme aux dispositions du règlement de base en la matière.
                                     E.     PREJUDICE
1.   Généralités
(76) Dans la mesure du possible, tous les chiffres d'Eurostat utilisés dans les calculs décrits
     ci-dessous (concernant les volumes d'importation, les valeurs et donc les prix à la paire)
     ont été corrigés sur la base des données disponibles (fournies par la base de données
     Tarie) afin d'exclure les chaussures à technologie spéciale (dont aucune, comme indiqué
     au considérant 15, n'est couverte par la présente procédure).
2.    Consommation dans la Communauté
(77) Pour le calcul de la consommation communautaire totale des chaussures soumises à la
     présente enquête, les données suivantes ont été regroupées:
     •    le volume total des ventes dans la Communauté de tous les producteurs
          communautaires du produit concerné (sur la base des informations obtenues auprès
          des fédérations nationales des producteurs communautaires de chaussures et des
         données d'Eurostat pour les exportations extra-communautaires), et
     •    les importations totales dans la Communauté du produit concerné en provenance
         des pays tiers, dont la république populaire de Chine, l'Indonésie et la Thaïlande.
 ---pagebreak---      Sur cette base, il s'est avéré que la consommation communautaire du produit concerné
     était tombée de 327 millions de paires en 1991 à 307 millions de paires au cours de la
     période d'enquête, soit une baisse d'environ 6%.
3.   Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping au cours
     de la période d'enquête
(78) Le volume total des importations des chaussures soumises à la présente enquête,
     originaires de la république populaire de Chine, s'est élevé à 28,6 millions de paires au
     cours de la période d'enquête.
     Le volume total des importations du produit concerné originaire d'Indonésie s'est
     maintenu à 15,9 millions de paires au cours de la période d'enquête, tandis que le chiffre
     correspondant pour la Thaïlande était de 11,8 millions de paires.
     Calculée sur la base de la consommation communautaire (voir le considérant
     précédent), la part du marché de la Communauté détenue, au cours de la période
     d'enquête, par les importations chinoises était de 9,3%, celle de l'Indonésie de 5,2% et
     celle de la Thaïlande de 3,9%>.
4.   Cumul
(79) Conformément à l'article 3 paragraphe 4 du règlement de base, il a été examiné si l'effet
     des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des trois pays concernés
     devait faire l'objet d'une évaluation cumulative.
                                              38
 ---pagebreak---       Il ressort du considérant précédent que, pris séparément, le volume des importations en
      provenance de la république populaire de Chine et d'Indonésie et leurs parts de marché
      dans la Communauté (9,3% et 5,2% respectivement) n'étaient pas négligeables au cours
      de la période d'enquête. En outre, des marges de dumping supérieures au niveau de
      minimis ont été établies pour les deux pays (voir les considérants 56 et 38 à 41).
      De même, bien qu'elle ne soit pas aussi importante que celle des deux autres pays
      concernés par la présente enquête et malgré un léger déclin au cours de la période
      comprise entre 1991 et 1994, la part de marché thaïlandaise dans la Communauté
      s'élevait à 3,9% et était donc supérieure au niveau de minimis, de même/que la marge
     résiduelle de dumping de 50%) établie pour ce pays (voir le considérant 70).
(80) L'enquête a également montré que les conditions de concurrence sur le marché de la
     Communauté pour les chaussures importées de la république populaire de Chine,
     d'Indonésie et de Thaïlande étaient similaires.          En effet, les produits chinois,
     indonésiens, thaïlandais et communautaires sont:
           interchangeables du point de vue du consommateur;
           mis en vente dans les mêmes zones géographiques de la Communauté;
           vendus par les mêmes circuits de distribution;
           présents simultanément sur le marché de la Communauté;
           destinés, de façon générale, au même segment du marché communautaire des
           chaussures (c'est-à-dire dans la gamme des prix bas à moyens inférieurs).
     En outre, les produits chinois, indonésiens et thaïlandais sont vendus à des prix dont il
     s*est avéré qu'ils étaient inférieurs à ceux de l'industrie communautaire (voir le
     considérant 86).
                                               39
 ---pagebreak--- (81) Sur cette base, il est considéré que le cumul est justifié et, en conséquence, que l'effet
     des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de chacun des trois pays
     doit être évalué conjointement aux fins de l'analyse du préjudice.
5.   Volume cumulé, part de marché cumulée et évolution des importations faisant
     l'objet d'un dumping
(82) Le volume total cumulé des importations en provenance de la république populaire de
     Chine, d'Indonésie et de Thaïlande est passé de 38,6 millions de paires en 1991 à 56,3
     millions de paires au cours de la période d'enquête, soit une augmentation- notable de
     plus de 45%). Cela correspond à une augmentation de la part de marché cumulée, qui
     est passée de 11,8%-en 1991 à 18,4% au cours de la période d'enquête.
6.   Prix des importations faisant l'objet d'un dumping et sous-cotation
(83) Étant donné la diversité des produits susceptibles de relever de chacun des quatre codes
     NC en question (voir le considérant 17), une certaine prudence s'impose quant à un
     examen général de l'évolution des prix des importations faisant l'objet d'un dumping
     entre 1991 et 1994 sur la base des seules catégories correspondantes de chaussures.
     C'est ainsi que sur la base des informations reçues des importateurs et de leurs
     organisations, l'enquête a montré une tendance progressive à l'importation de types de
     chaussures plus élaborés et haut de gamme et une augmentation globale correspondante
     des prix à l'importation.
(84) En ce qui concerne la sous-cotation des prix, des comparaisons ont d'abord été
     effectuées par catégorie entre le prix CAF à l'importation (selon les chiffres d'Eurostat
     corrigés afin d'exclure les chaussures à technologie spéciale comme expliqué au
     considérant 76), ajusté au niveau rendu client droits acquittés, et les prix de vente dans
     la Communauté des producteurs communautaires au même stade commercial (c'est-à-
     dire au niveau des distributeurs/grossistes).
                                               40
 ---pagebreak---       Il a également été procédé à un deuxième examen de la sous-cotation en sélectionnant
      les modèles chinois, indonésiens et thaïlandais exportés vers la Communauté en
      quantités les plus importantes par les trois producteurs/exportateurs thaïlandais ayant
      coopéré et par les producteurs/exportateurs chinois et indonésiens inclus dans les
      échantillons pour le calcul du dumping (regroupés en 17 "familles" représentatives de
      chaussures, par exemple: chaussures de ville à lacets pour hommes) et en comparant
      leurs niveaux de prix ajustés rendu client dans la Communauté à ceux des modèles
      identiques ou comparables fabriqués par les producteurs communautaires de
      l'échantillon de vérification.
(85) Pour l'ajustement des prix à l'importation au niveau rendu client droits acquittés, il a été
     tenu compte du taux de droit normal ou du taux de droit applicable dans le cadre du
     SPG (selon le cas), d'une marge pour tous les frais de déchargement, de transport et les
     autres coûts accessoires supportés pour ces importations spécifiques ainsi que des
     bénéfices réalisés par les importateurs. Sur la base des éléments de preuve examinés en
     ce qui concerne le produit concerné, il s'est avéré que, pour pouvoir être comparé de
     façon équitable aux prix et aux coûts des producteurs communautaires, le prix CAF à
     l'importation du produit concerné devait être ajusté de 2%> à la hausse, de manière à
     refléter les coûts variables supportés, et être ensuite augmenté d'un montant de 0,96 écu
     la paire, de manière à refléter le montant fixe moyen des coûts supportés, et du montant
     correspondant au droit de douane.
(86) Les deux méthodes employées pour déterminer la sous-cotatioiï'décrites au considérant
     84 ont permis l'établissement de marges moyennes de sous-cotation (exprimées en
     pourcentage des prix de l'industrie .communautaire) supérieures à 25% pour la
     république populaire de Chine et à 10% pour l'Indonésie et la Thaïlande.
                                                41
 ---pagebreak--- 7.   Conclusion en ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet d'un
     dumping et leur effet sur les prix dans la Communauté
(87) Comme indiqué ci-dessus, on a constaté une augmentation notable, de plus de 45%, du
     volume cumulé des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des trois
     pays en question entre 1991 et la période d'enquête. La consommation a toutefois
     diminué d'environ 6% au cours de la même période.
     Même si certaines augmentations des prix à l'importation reflétant l'évolution de la
     gamme des produits ont été observées au cours des quatre ans soumis à 1'-enquête, le
     niveau de ces prix correspondait néanmoins à de fortes pratiques de dumping et était de
     loin inférieur à celui des prix des producteurs communautaires.
8.   Situation de l'industrie communautaire
     Remarque préliminaire
(88) En ce qui concerne le type de données mentionnées ci-après, il convient de noter qu'il
     s'est   avéré   que    les   facteurs  économiques    relatifs aux   divers   producteurs
     communautaires du premier groupe et de l'échantillon de vérification n'influaient pas
     tous sur la situation de l'industrie communautaire de la chaussure pour la détermination
     du préjudice. Par exemple, du fait du système de production sur commande, les stocks
     sont généralement inexistants et donc très peu pertinents dans l'analyse du préjudice. Il
     en va de même des capacités de production et de l'utilisation de ces capacités (les
     capacités non utilisées ne pouvant être exclusivement attribuées au seul produit
     similaire). Aussi, conformément à l'article 3 paragraphe 5 du règlement de base, dans
     l'analyse de la situation de l'industrie communautaire, seuls les facteurs économiques
     dont il s'est avéré qu'ils influaient sur la situation de cette industrie ont été pris en
     considération.
 ---pagebreak---      Production
(89) Selon les informations reçues des fédérations nationales, la production dans la
     Communauté est tombée d'environ 259 millions de paires en 1991 à 224 millions de
     paires au cours de la période d'enquête, soit une baisse de 14%.
     Volume des ventes
(90) Les données obtenues auprès des fédérations nationales et les chiffres d'Eurostat
     montrent une chute massive du volume des ventes (22%>) entre 1991 et la période
     d'enquête (calcul réalisé en déduisant les exportations extra-communautaires de la
     production totale dans la Communauté).
     Chiffre d'affaires
(91) La valeur des ventes du produit concerné a diminué de 16%) entre 1991 et la période
     d'enquête. Bien que cette baisse ait été moins forte qu'en termes de volume, elle n'est
     pas moins significative.
     Part de marché
(92) Sur la base des chiffres sur la consommation tels que déterminés au considérant 77 et
     des données obtenues auprès des fédérations nationales et d'Eurostat, il a été constaté
     que la part de marché des producteurs communautaires sur le marché de la
     Communauté est tombée de 64,5% en 1991 à 53,3%) au cours de.la période d'enquête.
                                              43
 ---pagebreak---      Prix des producteurs communautaires
(93) Comme expliqué au considérant 83 en ce qui concerne les prix des importations, il est
     considéré qu'étant donné la diversité des produits susceptibles de relever de chacun des
     quatre codes NC en question, une certaine prudence s'impose quant à un examen général
     de l'évolution des prix des importations faisant l'objet d'un dumping entre 1991 et 1994
     sur la base des seules catégories de chaussures. Cela vaut également pour l'analyse des
     données concernant l'industrie communautaire.
     Sur la base d'une analyse par catégorie, l'enquête a toutefois montré certaines tendances
     en ce qui concerne les prix des producteurs communautaires. Il a, en effet, été constaté
     que seul le prix de vente moyen pondéré pratiqué par les producteurs communautaires
     pour le produit relevant de la catégorie 1 (chaussures "unisexes") a augmenté de façon
     significative entre 1991 et la période d'enquête.          Cette hausse de prix résulte
     probablement du fait que cette catégorie comprend une proportion très importante de
     chaussures à la mode, très populaires auprès des jeunes, qui ont fait l'objet d'une très
     forte demande au cours de ces dernières années.
     D'autre part, les prix des produits appartenant aux autres catégories sont restés stables
     ou n'ont que très légèrement augmenté, dans des proportions toutefois inférieures au
     taux moyen d'inflation pendant la période considérée qui ne reflètent pas l'augmentation
     des coûts de production. Il peut donc être conclu que des augmentations de prix qui
     auraient normalement eu lieu ont été empêchées.
                                              44
 ---pagebreak---      Rentabilité
(94) La rentabilité (par rapport au chiffre d'affaires) sur les ventes dans la Communauté du
      produit similaire des producteurs communautaires du premier groupe a augmenté
      légèrement, passant de +6,8% en 1991 à +7,3% au cours de la période d'enquête. Les
     producteurs communautaires de l'échantillon de vérification ont également confirmé
     cette tendance relativement stable, leurs marges passant de +8,1% à +8,2%). La capacité
     des producteurs communautaires de maintenir leur rentabilité face à l'empêchement du
     relèvement des prix susmentionné résulte de l'effort considérable de rationalisation et
     d'abaissement des coûts consenti par les producteurs communautaires qui ont survécu.
     Un autre facteur encore plus important est la structure des coûts de cette industrie qui
     explique que les sociétés sont rentables ou disparaissent. En effet, les dépenses directes
     (matières premières, main-d'oeuvre etc..) représentant jusqu'à 80% des coûts des
     chaussures, celles-ci ne sont produites que sur commande, lorsqu'un calcul des coûts
     directs indique un bénéfice suffisant. Dans cette situation, aucune société ne peut être
     déficitaire très longtemps avant de devoir fermer ses portes. Cela explique pourquoi les
     producteurs communautaires du premier groupe et de l'échantillon de vérification n'ont,
     en moyenne, pas enregistré de pertes.
     Cette structure des coûts ainsi que le pouvoir sans cesse croissant d'un certain nombre
     de gros importateurs-détaillants qui peuvent choisir leur source d'approvisionnement et
     en changer pour toute commande sur la seule base des prix (dans le cas de la république
     populaire de Chine, de l'Indonésie et de la Thaïlande, des prix faisant l'objet d'un
     dumping) sont des facteurs décisifs expliquant la très grande vulnérabilité de cette
     industrie à forte densité de main-d'oeuvre, qui ne dispose d'aucun moyen, sur une
     période prolongée, de résister à la pression soutenue exercée par les importations à bas
     prix faisant l'objet d'un dumping.
                                              45
 ---pagebreak---      L'industrie communautaire n'a donc eu d'autre choix que d'essayer de maintenir sa
     rentabilité aux dépens de sa part de marché: Cela était encore possible et la rentabilité
     est restée stable, à environ 7%, au cours de la période considérée. En effet, en dépit
     d'une chute de plus de 11 % de leur part de marché depuis 1991, les producteurs
     communautaires détenaient toujours 53% du marché de la Communauté en 1994.
     Emploi et fermetures de sociétés
(95) Compte tenu de ce qui précède, une analyse de l'évolution de l'emploi et des fermetures
     de sociétés a semblé particulièrement indiquée. D'après les informations reçues des
     fédérations nationales, l'emploi dans les sociétés produisant les chaussures faisant
     l'objet de l'enquête est tombé d'environ 127.250 personnes en 1991 à 114.000
     personnes au cours de la période d'enquête, soit une baisse d'approximativement 10%).
     En ce qui concerne le nombre de producteurs communautaires fabriquant les chaussures
     soumises à la présente enquête qui ont cessé leur production entre 1991 et 1994, les
     fédérations nationales de producteurs ont communiqué des informations relatives à la
     fermeture de 67 usines dans sept États membres (Belgique, France. Italie, Pays-Bas,
     Portugal, Espagne et Royaume-Uni).         Étant donné que certains États membres ne
     disposent pas de statistiques détaillées sur les très petites sociétés, le chiffre réel sur les
     fermetures de sociétés est probablement beaucoup plus élevé.
9.   Conclusions concernant le préjudice
(96) Tous les indicateurs économiques susmentionnés, reposant sur les informations fournies
     par les fédérations nationales de producteurs de chaussures, montrent clairement que la
     situation des producteurs communautaires s'est détériorée entre 1991 et la période
     d'enquête (en ce qui concerne la production, le volume des ventes, la part de marché,
     l'emploi et les fermetures de sociétés).
                                               46
 ---pagebreak--- (97) Les chiffres émanant des diverses sociétés (se rapportant notamment à la rentabilité),
      examinés à la fin de la période d'analyse du préjudice, concernent les entreprises "qui
      ont survécu" et donc les producteurs les plus résistants. Il en résulte que ces données
      sous-estiment le niveau du préjudice dans son ensemble en ce qui concerne la
      production communautaire totale des chaussures faisant l'objet de l'enquête. Seule une
      analyse de la situation globale permet de se rendre compte de la disparition des
      producteurs, de la diminution de la production, des ventes et de l'emploi et de mesurer
      entièrement le préjudice.
      En outre, la situation apparemment "favorable" des producteurs communautaires
     appartenant au premier groupe ou à l'échantillon de vérification peut également
     s'expliquer par le fait qu'ils ont récupéré une partie de la part de marché précédemment
     détenue par les producteurs communautaires ayant cessé leurs activités au cours de la
     période de quatre ans faisant l'objet de l'enquête. Ces producteurs communautaires ont
     également été tenus de réorienter leur production vers certains types de chaussures qui,
     jusqu'à présent, ont été moins soumis à la pression exercée par les importations faisant
     l'objet d'un dumping (par exemple, les chaussures à la mode qui ont constitué l'un des
      "créneaux" du marché).
     À cet égard, un certain nombre de parties intéressées ont fait valoir que les producteurs
     communautaires se sont lancés avec un certain succès dans une stratégie de
     spécialisation dans les produits haut de gamme à la mode.            Il en résulte que les
     producteurs communautaires ne seraient plus en mesure de- fabriquer de grandes
     quantités de produits à faibles coûts du type de ceux produits dans les pays exportateurs
     concernés par la présente procédure.
                                               47
 ---pagebreak---       11 est vrai que compte tenu des avantages que constituent leur proximité géographique
     par rapport aux marchés de la Communauté et leur capacité de faire face rapidement à la
     demande croissante et souvent éphémère de chaussures à la mode, c'est dans ce secteur
     que beaucoup de producteurs communautaires ont confiné une partie, voire l'ensemble,
     de leur production. Certains producteurs ont dû abandonner entièrement la fabrication
     des gammes moins à la mode, meilleur marché et à faible valeur ajoutée mais à volume
     élevé, et céder la place aux importations en provenance de pays tiers, tandis que d'autres
     ont essayé de produire un mélange de chaussures à la mode et de gammes "classiques" à
     volume élevé.     Ces gammes "classiques" sont en effet les seules qui génèrent des
     volumes suffisants pour maintenir une structure industrielle et commerciale viable.
(98) Il a donc été conclu que, dans l'ensemble, les producteurs communautaires des
     chaussures faisant l'objet de l'enquête ont subi un préjudice suffisant pour être considéré
     comme important.
                                 F. LIEN DE CAUSALITÉ
(99) Conformément à l'article 3 du règlement de base, il a été examiné si le préjudice
     important subi par l'industrie communautaire a été causé par les importations chinoises,
     indonésiennes et thaïlandaises faisant l'objet d'un dumping ou si d'autres facteurs ont
     causé ou contribué à causer ce préjudice.
 ---pagebreak--- 1.    Effet des importations faisant l'objet d'un dumping
(100) Lors de l'examen des effets des importations faisant l'objet d'un dumping, il doit être tenu
      compte du fait qu'en raison de la nature des produits concernés et de l'influence de
      certains grands distributeurs, le marché communautaire de la chaussure est, du moins au
      niveau du commerce de gros, un marché transparent et sensible aux prix. En outre,
      comme mentionné au considérant 80, les importations des produits faisant l'objet d'un
      dumping en provenance des pays concernés affectent principalement le segment du
      marché des produits correspondant à la gamme de prix bas à moyens inférieurs, qui est
      généralement reconnu comme étant le segment le plus sensible aux variations de prix et,
      par conséquent, celui où les ventes à bas prix ont inévitablement des effets de
      substitution.
      En outre, il convient de rappeler que les chaussures soumises à la présente procédure
      produites dans la Communauté et les chaussures équivalentes importées de la république
      populaire de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande se concurrencent directement
      puisqu'elles sont vendues par les mêmes circuits de vente et que, très souvent, du point
      de vue du consommateur, il y a peu de différences perceptibles ou sensibles de qualité
      entre les produits importés et les produits fabriqués dans la Communauté.
(101) Dans ce contexte, il s'est avéré que l'accroissement du volume et de la part de marché
      de ces importations a, conjointement avec l'importante sous-cotation constatée, coïncidé
      avec la perte de part de marché et le déclin général de l'industrie communautaire.
      Il a, en conséquence, été conclu que les importations à bas prix faisant l'objet d'un
      dumping en provenance des pays concernés sont à mettre en rapport avec la
      détérioration de la situation de l'industrie communautaire.
                                                  49
 ---pagebreak--- 2.     Effet d'autres facteurs
(102) Il convient également de se pencher sur la question de savoir si des facteurs autres que
       les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la république populaire
      de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande peuvent avoir causé, ou contribué à causer, le
      préjudice important subi par l'industrie communautaire afin de veiller à ce que tout
      préjudice causé par d'autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet
      d'un dumping.
      (a) Importations en provenance d'autres pays tiers
(103) Il a tout d'abord été examiné si des importations en provenance de pays autres que les
      trois pays faisant l'objet de la présente enquête peuvent avoir contribué au préjudice
      important subi par l'industrie communautaire. À cet égard, certaines parties intéressées
      ont notamment fait référence aux importations dans la Communauté en provenance du
      Vietnam.     Les données d'Eurostat ont montré (après exclusion des chaussures à
      technologie spéciale comme expliqué au considérant 76) que le volume des
      importations dans la Communauté des produits concernés en provenance du Vietnam a
      considérablement augmenté, passant d'environ 30.000 paires en 1991 à 15,9 millions de
      paires en 1994.
      Compte tenu de la hausse subite du volume des importations en provenance du
      Vietnam, il est incontestable que ces importations ont également pu être préjudiciables à
      la situation de l'industrie communautaire. Toutefois, en ce qui concerne les prix de ces
      importations, étant donné le manque d'informations sur la nature exacte des divers
      modèles importés, il n'a pas été possible de tirer des conclusions sur la base de données
      raisonnables. Il a donc été considéré que les éléments de preuve fournis à ce jour
      concernant les prix des exportations vietnamiennes vers la Communauté étaient
      insuffisants pour justifier l'extension de la présente enquête au Vietnam.
                                                 50
 ---pagebreak---  (104) En outre, il convient de noter que la part du marché de la Communauté détenue par tous
         les pays tiers, y compris le Vietnam, mais à l'exclusion de la république populaire de
         Chine, de l'Indonésie et de la Thaïlande, a augmenté de 12% entre 1991 et 1994, tandis
        que la part de marché des trois pays concernés par la présente enquête a augmenté de
        façon plus sensible, à savoir de 46%, au cours de la même période.
 (105)11 est donc conclu que, même si les importations en provenance d'autres pays tiers
        peuvent avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire, leur incidence
        ne peut pas être considérée comme suffisante pour rompre le lien de causalité entre les
        importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des trois pays concernés et le
        préjudice important subi par l'industrie communautaire.
        (b) Concurrence intérieure
 (106) Plusieurs parties intéressées ont fait valoir qu'il existe un forte concurrence intérieure
        dans la Communauté entre les producteurs d'Italie, du Portugal et d'Espagne et des
        autres États membres, ce qui explique que certains producteurs communautaires se
        soient trouvés dans une situation économique défavorable.                 La dévaluation
        concurrentielle des devises de certains Etats membres et la décision de la Commission
       de ne pas autoriser le versement d'une aide d'Etat à l'industrie italienne de la chaussure4
       en raison, notamment, de sa bonne santé ont également été invoqués pour démonter
       qu'un éventuel préjudice subi par l'industrie communautaire lui est largement
        imputable.
(107) Face aux arguments qui précèdent, il convient toutefois d'établir une distinction entre la
       concurrence loyale et déloyale et de rappeler que dans le cadre d'un marché unique, il
       existe des mécanismes visant à garantir le caractère équitable de la concurrence entre les
       producteurs communautaires.
4
    Par la décision 96/542/CE de la Commission (JO n° L 231 du 12.9.1996, p. 23).
                                                     51
 ---pagebreak--- En outre, dans l'évaluation du préjudice subi par l'industrie communautaire, il convient
de considérer la situation des producteurs communautaires des produits en question
dans tous les États membres où ces types de chaussures sont produits en quantités
importantes.     Les résultats de cette évaluation reflètent la situation de l'industrie
communautaire dans son ensemble. En conséquence, les domiées globales utilisées aux
fins de la détermination du préjudice permettent de compenser toute différence interne
dans les performances de l'industrie communautaire.        À cet égard, il convient par
exemple de noter que si la concurrence intérieure avait été la seule force en jeu sur le
marché, la part de marché de l'industrie communautaire ne serait pas tombée de 64,5%
en 1991 à 53,3% en 1994. En effet, la part de marché perdue par certains producteurs
aurait dû être récupérée par les autres.
L'enquête a montré que la diminution de la production, de la part de marché et de
l'emploi enregistrée par les producteurs dans certains États membres n'a été en aucune
façon compensée par une amélioration de la situation des producteurs dans d'autres
États membres, comme l'ont affirmé un certain nombre de parties concernées.
Il convient également de souligner que la décision de la Commission de ne pas autoriser
l'octroi d'une aide d'État à l'industrie italienne de la chaussure reposait sur une
évaluation de cette industrie dans son ensemble, par opposition au segment du marché
concerné par la présente enquête. En outre, cette décision était fondée sur l'incidence
qu'une telle mesure risquait d'avoir sur le fonctionnement du marché intérieur tout en
reconnaissant, notamment, la situation difficile de l'emploi dans ce secteur dans tous les
États membres.
                                         52
 ---pagebreak--- (108) En réponse aux informations finales communiquées, certaines parties ont allégué
      qu'étant donné que certains producteurs communautaires ont fait état d'une évolution
      particulièrement négative de leur situation au cours ces dernières années alors que
      d'autres ont maintenu leur chiffre d'affaires, le préjudice subi par l'industrie
      communautaire pourrait résulter de disparités au niveau de la qualité de la gestion des
      sociétés et non de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping en question.
(109) À cet égard, il convient de souligner qu'en raison de différences dans leur gamme de
      produits, il est normal que toutes les sociétés ne subissent pas aussi fortement la
      concurrence des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping. Il est également
      normal que, sur un marché concurrentiel, certaines sociétés se comportent mieux que
      d'autres et c'est précisément le nombre de producteurs communautaires qui garantit
      l'existence de la concurrence. En outre, aucune preuve d'erreur de gestion (en matière,
      par exemple, de politiques d'investissement ou d'emploi) n'a été constatée au cours de
      l'enquête. Comme indiqué ci-dessus, la concurrence intérieure ne peut pas avoir causé
      la diminution globale de la part de marché de l'industrie communautaire et donc être
      considérée comme un facteur de rupture du lien de causalité entre les importations
      faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire.
 ---pagebreak---       (c) Recours à la sous-traitance pour les opérations à forte intensité de main-d'oeuvre
(110) En outre, il a également été invoqué qu'un certain nombre de producteurs
      communautaires ont délocalisé certaines de leurs opérations à plus forte intensité de
      main-d'oeuvre vers des pays tiers où les coûts salariaux sont moins élevés, contribuant
      ainsi au préjudice global subi par l'industrie communautaire, notamment en matière
      d'emploi. À cet égard, il est considéré que le fait que certains producteurs aient dû
      recourir à une telle pratique, en l'occurrence une mesure de défense prise afin de
      maintenir leurs coûts à des niveaux leur permettant de concurrencer les importations à
      bas prix, constitue un élément de preuve supplémentaire de la pression exercée par les
      importations faisant l'objet d'un dumping.
3.    Conclusions concernant le lien de causalité
(111) Bien que certains facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en
      provenance des pays concernés aient pu contribuer au préjudice subi par l'industrie
      communautaire, il est conclu qu'un lien de causalité existe entre les importations à bas
      prix faisant l'objet d'un dumping en provenance de la république populaire de Chine,
      d'Indonésie et de Thaïlande, prises isolément, et le préjudice important subi par
      l'industrie communautaire. Cette conclusion repose sur les différents éléments exposés
      ci-dessus et notamment le niveau de sous-cotation des prix, l'important gain de part de
      marché de ces pays (et la perte correspondante de part de marché subie par l'industrie
      communautaire) et l'augmentation substantielle des quantités en question, ce qui a
      abouti à la fermeture d'un grand nombre d'entreprises de production situées dans la
      Communauté. Cette conclusion est en outre renforcée par le fait que l'efficacité globale
      de l'industrie communautaire de la chaussure fabriquant les produits concernés n'est pas
      remise en question, comme le prouvent notamment les résultats des producteurs
      communautaires sur les marchés d'exportation extra-communautaires (en volume, les
      exportations de l'industrie communautaire ont en effet augmenté de 25% entre 1991 et
      1994).
                                               >t
 ---pagebreak---                            G.    INTERET DE LA COMMUNAUTE
(112) La Commission a déterminé, sur la base de tous les éléments de preuve présentés, si,
      malgré la conclusion concernant le dumping et le préjudice en résultant, il existe des
      raisons impérieuses de ne pas conclure qu'il est dans l'intérêt de la Communauté
      d'instituer des mesures dans ce cas particulier. À cet effet, conformément à l'article 21
      paragraphe 1 du règlement de base, l'incidence d'éventuelles mesures sur toutes les
      parties concernées ainsi que les conséquences de la non-institution de mesures ont été
      examinées.
      Ce faisant, une attention particulière a été accordée à la nécessité d'éliminer les effets de
      distorsion des échanges imputables au dumping préjudiciable et de rétablir une
      concurrence effective.
1.    Incidence sur l'industrie communautaire et ses fournisseurs
      (a) Intérêt de l'industrie communautaire
(113)11 est considéré qu'en l'absence de mesures visant à corriger l'effet des importations
      chinoises, indonésiennes et thaïlandaises faisant l'objet d'un dumping, il est inévitable
      que la situation des producteurs communautaires se détériore davantage.             Plus de
      producteurs communautaires et, en fin de compte, l'industrie communautaire dans son
      ensemble commenceraient à subir des pertes financières, avec pour résultat d'autres
      fermetures d'usines et des pertes d'emplois considérables qui-viendraient s'ajouter à
      celles résultant de la rationalisation et des améliorations technologiques. Il convient de
      signaler que toute réduction du nombre de producteurs sur le marché de la Communauté
      peut s'y traduire par une diminution proportionnelle du niveau de concurrence.
                                                 55
 ---pagebreak---  (114) Certaines parties intéressées ont fait valoir que, compte tenu de la mobilité de l'industrie
       de la chaussure sur le plan mondial, les mesures antidumping à rencontre de la
       république populaire de Chine, de l'Indonésie et de la Thaïlande n'exerceraient aucun
       effet positif sur la situation de l'industrie communautaire en raison d'un déplacement
       probable de l'approvisionnement auprès d'autres pays tiers à moindres coûts de main-
       d'oeuvre tels que le Bangladesh, l'Inde ou le Vietnam. Il a en outre été invoqué que la
       situation de l'industrie produisant des chaussures à dessus en cuir ou en matière
       plastique était comparable à cet égard à celle des fabricants de sacs à main en matières
       synthétiques et qu'en conséquence, le Conseil devrait également s'abstenir-de prendre
       des mesures dans le présent cas .
 (115) Le déplacement des sources d'approvisionnement entre différents pays est un facteur
       important sur le marché de la chaussure depuis un certain nombre d'années. À cet
       égard, il convient de noter que l'industrie communautaire a pu, grâce à ses efforts
       d'automatisation et de rationalisation, compenser en partie la propension constante des
       importateurs à rechercher des pays dont les coûts salariaux sont les moins élevés. Cela
       est toutefois devenu impossible en raison de l'augmentation subite des importations
       faisant l'objet d'un dumping en provenance des trois pays concernés par la présente
       procédure. En ce qui concerne l'allégation de parallélisme entre la présente procédure
       et le cas des sacs à main en matières synthétiques, il convient de souligner que la part de
       marché substantielle toujours détenue par l'industrie communautaire à l'origine de la
       plainte dans le cas présent, les caractéristiques propres aux détenteurs de capitaux dans
       la plupart des entreprises exportatrices ainsi que l'importance des investissements
       industriels nécessaires à la production des chaussures sont telles qu'elles excluent
       clairement toute comparaison raisonnable et valable entre les deux industries.                 Le
       Conseil ne peut donc accepter, pour des raisons de cohérence, de s'abstenir de prendre
       des mesures dans le cas présent.
5
    Voir les considérants 105 et 106 du règlement (CE) n° 1567/97 (.10 n° L 208 du 2.8.1997, p. 31 ).
                                                      56
 ---pagebreak---        En outre, le risque que les producteurs/exportateurs transfèrent leurs équipements de
       production    dans d'autres pays afin de ne pas acquitter les droits antidumping ne
       constitue pas en soi une raison suffisante pour que le Conseil n'institue pas de mesures,
       lorsqu'il s'avère que des exportations ont été effectuées en dumping sur le marché de la
       Communauté et ont ainsi causé un préjudice important à l'industrie communautaire. Si
       une telle situation se produit, l'industrie communautaire peut déposer une plainte en
      demandant, par exemple, l'ouverture d'une procédure antidumping contre ces
       importations ou l'ouverture d'une enquête de contournement conformément à l'article
       13 du règlement de base.
(116) Il a en outre été allégué qu'en cas d'institution de mesures, les producteurs/exportateurs
      chinois, indonésiens et thaïlandais se tourneraient vers la production des types de
      chaussures pour lesquels les producteurs communautaires disposent d'un'avantage du
      point de vue de la technologie et de la mode, aggravant ainsi le préjudice causé à
      l'industrie communautaire.
      Mis à part le fait que ce type d'argument ne permet pas de conclure que le Conseil
      devrait s'abstenir d'adopter des mesures en cas de dumping préjudiciable, rien ne permet
      de penser que, même en l'absence de mesures, les producteurs/exportateurs dans les
      pays susmentionnés ne décideront pas à l'avenir d'élargir l'éventail des chaussures qu'ils
      fabriquent et exportent.     En effet, certains importateurs ont fait remarquer qu'une
     tendance à l'importation de produits de qualité supérieure, donc plus chers, a été
     observée. Comme indiqué précédemment, cette tendance était déjà apparue avant la
     période d'enquête.
                                                57
 ---pagebreak---       (b) Intérêt des sociétés approvisionnant l'industrie communautaire (en matières-
           premières et machines)
(117) Une des principales caractéristiques de la présente enquête est que les producteurs
      communautaires (et leurs fournisseurs de matières premières, de composants etc..) dans
      de nombreux États membres ont tendance à être regroupés géographiquement.                 La
      fermeture d'une usine peut donc avoir un effet d'entraînement négatif sur d'autres
      entreprises du secteur, notamment en termes d'emploi.
(118)11 a été allégué que l'institution de mesures compromettrait les ventes des producteurs
      communautaires de machines destinées à la fabrication de chaussures en république
      populaire de Chine, en Indonésie et en Thaïlande.
      En ce qui concerne les fournisseurs de machines destinées à la fabrication de
      chaussures,   aucun     élément   de preuve      n'a  été  présenté   montrant     que    les
      producteurs/exportateurs en république populaire de Chine, en Indonésie ou en
      Thaïlande sont les principaux clients des fabricants communautaires d'équipements.
      En tout état de cause, il convient de noter que l'industrie communautaire investit
      clairement dans le domaine de l'automatisation et, notamment, dans le procédé de
      moulage par injection.       Cette automatisation, qui contribue à l'amélioration des
      technologies liées à la fabrication des chaussures dans la Communauté, va de pair avec
      des investissements en machines et en moules produits dans la Communauté.
2.    Incidence sur les consommateurs
(119) Bien qu'aucune observation n'ait été reçue des organisations de consommateurs après la
      publication de l'avis d'ouverture de la présente procédure, certaines parties ont fait valoir
      que les mesures antidumping risquaient d'affecter sérieusement les consommateurs
      communautaires, particulièrement ceux disposant de faibles revenus.
                                                58
 ---pagebreak---       Cet argument concernant l'incidence prévisible des mesures sur le prix d'achat des
      consommateurs a été examiné en détail. Les résultats de cet examen, qui repose sur les
      informations disponibles, sont les suivants:
      (a) Incidence en termes absolus
(120) Tout d'abord, en ce qui concerne les prix des chaussures pratiqués à l'égard des
      distributeurs, il est probable qu'étant donné le niveau de concurrence et le nombre de
      fournisseurs dans la Communauté (où l'industrie communautaire dispose toujours d'une
      part de marché de 53,3%) ou dans les pays tiers non concernés par la présente procédure
      (dont les importations dans la Communauté totalisent une part de marché de 28,3%),
      ces fournisseurs ne pourraient pas augmenter sensiblement leurs prix sans courir le
      risque de perdre de parts de marché.
      En ce qui concerne l'Indonésie et la Thaïlande, il convient de rappeler que les niveaux
      d'élimination du préjudice établis pour ces pays sont nettement inférieurs à ceux de la
      république populaire de Chine, leur prix moyen à l'importation s'élevant respectivement
      à 6,97 écus et 7,16 écus la paire pendant la période d'enquête. Étant donné que la part
      de marché détenue par les chaussures originaires de la république populaire de Chine est
      de 9,3%, (pour un prix moyen de 5,47 écus la paire au cours de la période d'enquête) et
      en raison du niveau de droit proposé, l'incidence prévisible moyenne des mesures
      proposées sur le prix de l'ensemble des chaussures concernées sera, au maximum, de
      0,4 écu la paire.
                                               59
 ---pagebreak---       Les consommateurs ne devraient donc payer qu'un supplément de 0,4 écu la paire si les
      distributeurs décident de conserver les mêmes marges et de répercuter l'augmentation
      des coûts sur le consommateur. La consommation moyenne des chaussures concernées
      dans la Communauté étant inférieure à une paire par personne et par an, il est clair que
      l'incidence des mesures proposées sur le budget annuel moyen du consommateur serait
      marginale.
      (b) Incidence en termes relatifs, effet des prix sur la consommation
(121) En termes relatifs, les calculs ont été fondés sur le prix moyen des " chaussures
      concernées au niveau rendu entrepôt du distributeur, à savoir 13,5 écus la paire,
      incluant, pour les importations, l'ajustement au titre des différences de stade commercial
      visé au considérant 85 du présent règlement. Si l'on se base sur la marge de distribution
      la plus faible constatée pour les circuits de distribution analysés ci-dessous, c'est-à-dire
      125%, on estime que pour le consommateur, le prix moyen du produit concerné est
      inférieur à 30 écus la paire, tous coûts et droits supportés entre l'importation et la vente
      au client final inclus. Par conséquent, l'incidence des droits antidumping sur le prix à la
      consommation s'élèverait approximativement à 1,3%.
      Comme indiqué ci-dessus, ce pourcentage doit être analysé en tenant compte à la fois de
      la valeur absolue de l'augmentation (0,4 écu la paire) et de l'évolution générale des prix
      au cours de la période d'examen du préjudice. En effet, pendant les quatre ans de
      l'enquête, du fait de la pénétration des importations faisant l'objet d'un dumping, le prix
      courant moyen au niveau rendu entrepôt du distributeur a diminué en termes absolus,
      cette diminution étant supérieure à 10% lorsqu'ajustée afin de prendre en considération
      le taux général d'inflation.
                                                 60
 ---pagebreak--- (122)11 convient d'ajouter que, même si les consommateurs comparent les prix proposés
      simultanément dans différents magasins, ils sont en général moins sensibles, en ce qui
      concerne le produit en question, à l'évolution du niveau général des prix. En effet, la
      diminution susmentionnée des prix n'a pas empêché la consommation globale du
      produit concerné de diminuer de 6%.
      Ceci peut s'expliquer par une certaine saturation observable pour les produits qui sont
      constamment vendus à des prix tellement bas que les consommateurs risquent peu de
      réagir à un changement général mais limité du niveau de prix. Il est donc peu probable
      que la prise en compte intégrale du droit, c'est-à-dire une augmentation maximale des
      prix de 1,3%, ait une incidence significative sur la tendance actuelle de la demande sur
      le marché de la Communauté.
(123) En l'absence de tout autre élément ou réaction de la part des organisations de
      consommateurs, il a été conclu que l'incidence des mesures proposées sur le
      consommateur des chaussures concernées sera probablement minime.
3.    Incidence sur la distribution
      (a) Incidence sur la distribution dans son ensemble
(124)11 a été allégué que l'institution de mesures risquait également d'avoir une forte
      incidence négative sur les importateurs. De façon plus générale, des points de vue
      divergents ont été exprimés sur la situation de l'ensemble de la chaîne de distribution de
      chaussures qui, selon les allégations, constitue une activité beaucoup plus importante
      dans la Communauté que la production de chaussures, à la fois en termes de chiffre
      d'affaires et d'emploi.
                                                61
 ---pagebreak--- Il convient d'abord de préciser que, pour une quantité donnée de chaussures, la chaîne
de distribution aura, par nature, un chiffre d'affaires plus élevé que les entreprises de
production auprès desquelles elle s'approvisionne, tout simplement du fait de sa marge
de distribution.   Ensuite, les chiffres relatifs à l'emploi dans la distribution des
chaussures en général, qui comprennent les ventes de tous les types de chaussures, ne
peuvent pas être comparés à ceux de la seule production communautaire du produit
concerné.
Étant donné que les consommateurs finals dans la Communauté n'achètent pas de
grandes quantités de chaussures hors de la Communauté, les conséquences négatives
des droits antidumping sur la distribution dans son ensemble ne pourraient résulter que
d'une réduction notable de la consommation et donc du chiffre d'affaires, ou d'une
pression à la baisse sur les marges de distribution visant à réduire au minimum une
augmentation des prix à la consommation et une diminution de la consommation.
Comme expliqué ci-dessus, eu égard à l'incidence prévisible d'éventuelles mesures sur
les consommateurs du produit concerné, il peut être considéré comme hautement
improbable que la consommation du produit concerné chute de façon sensible en raison
des mesures antidumping, même si le secteur de la distribution devait conserver ses
marges actuelles.
Dans l'ensemble, il peut donc être conclu que les effets d'éventuelles mesures sur la
chaîne de distribution seront très limités.     Il a toutefois été procédé à une analyse
approfondie de la structure de la distribution de chaussures dans la Communauté.
 ---pagebreak---       (b) Structure de la distribution de chaussures dans la Communauté
(125) La distribution de chaussures dans la Communauté comporte quatre circuits de vente
      différents au client final: les chaînes de magasins de vente au détail sous marque, les
      détaillants indépendants, les supermarchés non spécialisés et d'autres circuits de
      distribution généralement non spécialisés, par exemple les magasins de vêtements.
      (i)    Détaillants indépendants
(126) Le circuit traditionnel de distribution est celui des détaillants indépendants qui achètent
      généralement aux grossistes. Cependant, la distribution évolue et les grossistes tendent
      à disparaître du fait que les détaillants nouent des liens plus étroits avec un nombre plus
      limité de producteurs ou se regroupent en groupements d'achat tout en conservant leur
      indépendance.
      En ce qui concerne les détaillants eux-mêmes, ils sont confrontés à une situation
      concurrentielle défavorable due à la fois à leur absence de contrôle individuel sur les
      prix des fournisseurs et aux marges élevées, de 150% à 200%, qui leur sont nécessaires
      pour couvrir leurs frais de fonctionnement relativement importants dans les zones
      urbaines et, souvent, dans le segment du marché des produits haut de gamme. En fait,
      dans un certain nombre d'Etats membres, ils ont récemment perdu du terrain face aux
      trois autres circuits de distribution, notamment les chaînes de magasins de marque.
                                                 63
 ---pagebreak---       Toutefois, du fait de leur bonne implantation dans d'autres États membres et de leur
      situation dans le segment du marché des produits haut de gamme où ils entretiennent
      des relations commerciales continues avec leurs clients, il convient de noter que les
      détaillants indépendants restent, du moins en termes de valeur ajoutée et d'emploi (plus
      de 250.000 personnes), le circuit de distribution le plus important dans la Communauté,
      même si cela n'est probablement pas le cas en termes de part de marché en volume.
      (ii)   Chaînes de magasins de vente au détail sous marque
(127) Ces chaînes, qui exercent parfois aussi des activités de production dans la Communauté,
      sont généralement aux mains d'une ou de deux grandes sociétés dans chaque pays, qui
      possèdent plusieurs marques et couvrent tout l'éventail du marché. Elles opèrent par
      l'intermédiaire de grandes surfaces de vente à prix réduit situés en périphérie, qui, en
      raison du volume de leurs ventes, prix et spécialisation, peuvent résister à la pression
      des supermarchés non spécialisés.
      Les chaînes de magasins de vente au détail sous marque opèrent également par
      l'intermédiaire de magasins situés dans les centre-ville qui remplacent les détaillants
      indépendants, sont installés dans des locaux moins coûteux et moins sophistiqués et
      visent à répondre au besoin de certains clients qui souhaitent une alternative aux
      grandes surfaces de vente à prix réduit. En raison de leur pouvoir, de leur accès aux
      sources d'approvisionnement sur le plan mondial (importations pour leur propre
      compte) et de leurs marges relativement faibles (en général, environ 25% des coûts des
      ventes pour la centrale de vente et 100% en moyenne pour les magasins), les chaînes de
      magasins de vente au détail sous marque peuvent gagner rapidement des parts de
      marché une fois qu'elles accèdent à un marché et réaliser des taux de croissance
      supérieurs à 5% par an.
                                               64
 ---pagebreak---        (iii) Supermarchés non spécialisés
(128) Bien qu'occupant une place importante en termes de volume, mais moindre en termes
      de valeur, sur l'ensemble du marché des chaussures à cause du prix moyen peu élevé de
       leurs ventes, les supermarchés non spécialisés exercent une forte influence sur le
      marché des produits bas de gamme.          Bien qu'ils achètent parfois directement aux
      fournisseurs situés en dehors de la Communauté, ils comptent habituellement sur les
      importateurs spécialisés pour leurs importations, qui constituent une part importante de
      leurs ventes de chaussures. Leur marge traditionnelle est de l'ordre de 100%. Elle peut
      toutefois s'échelonner entre 60% sur les ventes en promotion et plus de 130% sur
      certains produits communautaires. En raison des frais supplémentaires d'importation et
      des coûts fixes supportés, les importations en provenance des pays concernés vendues
      au consommateur par ce circuit de vente le sont habituellement à un prix trois fois
      supérieur au niveau CAF.
      (iv) Autres circuits de vente
(129) D'autres circuits de vente tels que les sociétés de vente par correspondance ou les
      magasins de vêtements ont pris de l'importance dans certains États membres mais pas, à
      titre individuel, à l'échelle communautaire. Dans certains États membres, les entreprises
      spécialisées de vente par correspondance ont une structure de coûts similaire à celle des
      chaînes de vente sous marque.        Les chaînes de "petits" magasins de vêtements à
      l'échelle communautaire introduisent également les chaussures dans leurs magasins
      comme accessoires de marque, sur lesquels leurs marges sont généralement plus élevées
      que sur leurs articles d'habillement habituels. Du fait qu'il s'agit de ventes d'articles de
      mode, elles sont en concurrence avec les chaînes de vente sous marque, mais dans des
      proportions moindres que les "grands magasins" situés dans les centre-ville.
                                                65
 ---pagebreak---       (c) Incidence spécifique des mesures proposées sur les différents circuits de vente
(130) En ce qui concerne les détaillants indépendants, qui constituent toujours la principale
      source d'emplois dans la distribution de chaussures dans la Communauté, la conclusion
      générale figurant au considérant 124 du présent règlement se trouve renforcée par le fait
      que seule une faible proportion de leur approvisionnement du produit concerné provient
      habituellement de la république populaire de Chine, d'Indonésie ou de Thaïlande. Il
      convient d'ajouter qu'ils sont regroupés au sein d'une confédération représentant huit
      États membres et qu'aucune réaction d'opposition à l'éventuelle institution de mesures
      antidumping n'a été reçue de la part de celle-ci ni d'aucune autre association en leur
      nom.
(131) Les sociétés possédant les chaînes de vente sous marque ont contesté la nécessité de
      droits antidumping. Bien que la conclusion générale leur soit également applicable, le
      fait que certaines d'entre elles dépendent plus que les détaillants indépendants des
      importations faisant l'objet d'un dumping pour leur approvisiomiement explique leur
      crainte que les mesures n'affectent leur situation concurrentielle comparative dans la
      chaîne de distribution.
      L'effet direct d'éventuelles mesures sur la situation financière de ces sociétés serait
      négligeable si le montant du droit était entièrement répercuté sur le consommateur. Des
      conséquences financières indirectes négatives ne seraient à craindre que si les
      consommateurs devaient réduire sensiblement leurs achats du produit concerné en
      raison de cette majoration de prix. Or, si c'est le cas, ce ne le sera que dans des
      proportions limitées, comme expliqué au considérant 122.
                                                66
 ---pagebreak---       En outre, le produit concerné n'est jamais la seule source de revenus pour ces magasins
      spécialisés et, en raison de son prix particulièrement bas, il représente moins de 12% du
      chiffre d'affaires des sociétés responsables des chaînes de vente sous marque ayant
      coopéré. Dans cette perspective, même une faible contraction de la demande du produit
      concerné, qui semble peu probable, aurait une incidence négligeable sur ces sociétés en
      général, notamment si la demande est au moins partiellement réorientée vers les
      chaussures à prix plus élevés, dont la marge serait probablement supérieure en termes
      absolus.
(132) En ce qui concerne les supermarchés non spécialisés et autres grandes surfaces, du fait
      qu'ils dépendent encore moins du produit concerné pour leurs ventes, leur situation ne
      devrait pas être affectée par l'institution de mesures même si le marché évolue de la
      façon décrite ci-dessus.
(133) La situation des importateurs approvisionnant ces circuits de distribution non spécialisés
      a été examinée puisque la part de leur chiffre d'affaires réalisée grâce aux produits
      importés des trois pays concernés s'est avérée importante.               Ces sociétés ont
      généralement une structure de gestion très restreinte et souple leur permettant de ne
      vendre que lorsque leur marge de commercialisation prévue couvre les coûts supportés.
      Le pays d'origine des produits n'a aucune influence sur leur savoir-faire sur le marché ni
      sur leur capacité de conception et de vente.        Les mesures antidumping ayant une
      incidence sur l'ensemble de la distribution de chaussures, ces importateurs pourront
      tirer parti de n'importe quelle situation sur le marché et continuer à approvisionner leurs
      clients à l'aide des importations chinoises, indonésiennes ou thaïlandaises, ou de tout
      produit ne faisant pas l'objet d'un dumping, ainsi que des produits fabriqués dans la
      Communauté.
                                                 67
 ---pagebreak--- (134) En conclusion, il n'a pas pu être établi que l'institution de mesures antidumping sur les
      chaussures concernées serait de nature à affecter sensiblement la situation financière de
      l'ensemble ou d'une partie de la chaîne de distribution de chaussures.
4.    Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(135) Après examen de tous les intérêts en jeu, il est considéré qu'il existe des raisons
      valables de prendre des mesures et qu'aucune raison impérieuse ne justifie de s'abstenir
      de réagir face aux importations faisant l'objet d'un dumping en question. En effet,
      priver l'industrie communautaire d'une défense appropriée contre le dumping
      préjudiciable ne ferait qu'ajouter à ses difficultés et pourrait entraîner sa disparition ou
      sa délocalisation en dehors de la Communauté. La faible augmentation des prix à la
      consommation résultant de l'institution des mesures antidumping ne peut nullement être
      considérée comme comparable aux coûts de la disparition totale d'une industrie
      communautaire importante.
      Enfin, en raison notamment du temps écoule depuis la fin de l'enquête sur le dumping et
      le préjudice, il est jugé opportun d'instituer directement des droits antidumping
      définitifs sur les importations du produit concerné sans passer par l'étape intermédiaire
      des droits provisoires.
                                                68
 ---pagebreak---                                         H; DROIT DEFINITIF
 1.     Application simultanée de mesures antidumping et de restrictions quantitatives
         (a) Aspects juridiques
 (136) Certaines parties intéressées ont fait valoir qu'aucune mesure antidumping ne saurait
        être instituée sur les importations des produits originaires de la république populaire de
        Chine soumis à la présente enquête, puisqu'elles font déjà l'objet d'un contingent
        quantitatif à l'échelle communautaire, imposé par le règlement (CE) n° 519/94 du
        Conseil6, en l'occurrence pendant la période d'enquête.
(137) Les institutions communautaires ne peuvent pas souscrire à ce point de vue qui, selon
        elles, repose sur une interprétation erronée des fondements du règlement susmentionné.
        Ce règlement a mis en place un nouveau régime commercial, qui s'est traduit par la
        suppression de quelque 4 617 restrictions nationales applicables dans le cadre de
        l'ancien régime en vigueur à l'égard des pays n'ayant pas une économie de marché, qui
        concernaient pratiquement toutes la république populaire de Chine. Ces restrictions ont
        été remplacées par des contingents communautaires pour sept produits chinois et une
        surveillance communautaire pour vingt-six autres produits.
        Dans l'ensemble, ces contingents autonomes, limités à un petit nombre de produits
        particulièrement sensibles, ne peuvent pas être considérés comme une exception à un
        hypothétique régime libéral d'échanges avec la république populaire de Chine, mais
        comme l'un des moyens visant à rendre plus libéral et, surtout, plus uniforme le régime
        des échanges avec ce pays: Toute action relevant du règlement de base est destinée
        quant à elle à contrecarrer un dumping préjudiciable.
6
    J O n ° L 6 7 d u 10.3.1994, p. 89.
                                                  69
 ---pagebreak---       En conséquence, le préjudice que l'institution des mesures antidumping vise à supprimer
      n'a pas été éliminé au moyen d'un autre instrument de défense commerciale.          C'est
      pourquoi, au terme d'une enquête antidumping qui à montré que des mesures sont
      justifiées pour remédier au dumping préjudiciable, l'institution de ces mesures peut être
      envisagée indépendamment de l'existence d'éventuelles restrictions quantitatives
      applicables aux produits en question. Cette conclusion a toutefois dû être soumise à une
      analyse approfondie sous Tangle économique.
      (b) Aspects économiques (incidence des contingents sur l'évolution des importations)
(138) Lors de l'établissement des conclusions préliminaires (limitées à l'année 1995). les
      données disponibles ont montré qu'à la fin de la période d'enquête, le volume des
      importations en provenance de la république populaire de Chine avait diminué de façon
      significative alors que les prix avaient augmenté.
      Ces circonstances ont été jugées suffisamment exceptionnelles, pour justifier un examen
      complémentaire, sur la base des données Tes plus récentes disponibles, de l'évolution
      des importations effectuées après la période d'enquête. Pendant la période nécessaire à
      cet examen complémentaire, il a été jugé approprié de n'instituer aucune mesure
      provisoire.
(139) Lors de l'examen de l'évolution des importations du produit concerné dans les deux ans
      qui ont suivi l'institution du contingent, il a été tenu compte de certains aspects
      méthodologiques:
                                                 70
 ---pagebreak---       Premièrement, le contingent étant attribué sur une base annuelle et portant sur des
      années civiles, des estimations effectuées sur la base de données partielles ne
      correspondant qu'à quelques mois de 1996 ont été jugées trop imprécises.              En
      conséquence, l'analyse décrite ci-dessous a été effectuée sur la base des données sur
      l'ensemble des années 1995 et 1996 et n'a pu être achevée que lorsque les données se
      rapportant à l'année 1996 ont été disponibles.
      Deuxièmement, le règlement (CE) n° 519/94, tel que modifié, tout en instituant des
      restrictions quantitatives sur certains types de chaussures relevant des mêmes sous-
      positions de la nomenclature que celles concernées par la présente procédure, excluait
      de ces restrictions les chaussures "à technologie spéciale", qui sont par définition
      vendues à un prix CAF à la paire égal ou supérieur à 9 écus (initialement 12 écus).
      Comme expliqué au considérant 15, les chaussures destinées à la même utilisation et
      présentant les mêmes caractéristiques que les chaussures à technologie spéciale ont
      également été exclues de la présente enquête antidumping mais sans condition de prix.
(140) Pour les années 1995 et 1996, les chaussures à technologie spéciale ont été exclues des
      importations totales reprises sous les codes NC concernés, sur la base des domiées
      TARIC, aux fins de l'établissement des volumes d'importation et des valeurs pour le
      produit concerné.     En l'absence de statistiques TARIC complètes avant 1995, des
      corrections ont été apportées pour les années précédentes en utilisant cette année comme
      base de référence. La comparaison entre les chiffres concernant les importations en
      provenance de la république populaire de Chine en 1995 et 1996 et ceux se rapportant
      aux années précédant l'institution du contingent permet de tirer deux conclusions:
                                               71
 ---pagebreak---       Comme prévu, le contingent a eu une incidence évidente sur les volumes d'importation
      en provenance de la république populaire de Chine, qui ont baissé le plus entre 1994 et
       1995 et sont tombées de 28,6 à 16,1 millions de paires. De façon plus précise, les
      volumes d'importation ont diminué pour les quatre catégories du produit concerné,
      correspondant aux quatre codes NC, entre 1994 et 1995. Cependant, les volumes
      importés ont a nouveau augmenté entre 1995 et 1996, où ils ont atteint 19,1 millions de
      paires.
      En outre, ce qui a plus de signification dans le cadre d'une procédure antidumping, les
      prix n'ont pas augmenté à la suite de l'application du contingent. Bien que l'on ait pu
      s'attendre à une hausse des prix parallèlement à la diminution des volumes
      d'importation résultant du contingent, rien de tel ne s'est produit. En effet, le prix
      moyen à l'importation est resté stable depuis l'institution du contingent, passant de 5,75
      écus la paire en 1993, année record en volume, à 5,69 écus la paire en 1996. En ce qui
      concerne les quatre catégories concernées, aucun changement n'a pu être observé dans
      l'évolution des prix à l'importation des produits en provenance de la république
      populaire de Chine.      Il convient également de noter que, sur 1"ensemble des pays
      exportateurs concernés, les niveaux de prix chinois sont, de loin, les plus faibles.
(141) Au niveau des quatre codes NC examinés, il n'a pas été constaté non plus de
      déplacement progressif vers les chaussures à technologie spéciale, qui ont été exclues de
      l'enquête et dont les prix sont très élevés, ce qui aurait pu expliquer la stagnation du prix
      à l'importation des autres produits. En effet, la proportion de chaussures à technologie
      spéciale dans les importations totales sous les codes concernés est restée stable entre
      1995 et 1996, tant en termes de volume que de valeur.
                                                 72
 ---pagebreak--- (142) En ce qui concerne la Thaïlande et l'Indonésie, aucun changement              significatif,
      susceptible de contredire les conclusions figurant aux considérants 78 à 87, n'est apparu
      dans l'évolution globale de leurs importations et des conditions de concurrence sur le
      marché.
(143) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que l'incidence sur l'évolution des
      importations des restrictions quantitatives applicables aux importations des chaussures
      concernées originaires de la république populaire de Chine n'est pas de nature à motiver
      un réexamen global de la conclusion selon laquelle, dans le cas présent, les mesures
      antidumping sont justifiées. Toutefois, comme indiqué ci-dessous, il est j-ugé opportun
      de tenir compte de cette évolution dans la détermination de la forme des mesures.
2.    Niveau d'élimination du préjudice
      (a) Méthodologie
(144) Conformément à l'article 9 paragraphe 4 du règlement de base, il a été procédé à un
      examen en vue de déterminer le niveau de droit suffisant pour éliminer le préjudice
      résultant du dumping subi par l'industrie communautaire.
      En conséquence, il a été considéré que le prix à l'exportation des importations faisant
      l'objet d'un dumping ' devait être augmenté pour atteindre un niveau de prix non
      préjudiciable correspondant au coût de production de l'industrie communautaire
      augmenté d'un bénéfice raisonnable (ci-après dénommé "prix non préjudiciable").
                                               73
 ---pagebreak---       En" ce qui concerne le coût de production, il a été jugé approprié d'utiliser comme
      référence le coût de production des producteurs communautaires de l'échantillon de
      vérification.
      En ce qui concerne la marge bénéficiaire, il a été estimé qu'une marge de 7% sur le
      chiffre d'affaires pouvait être considérée comme un minimum approprié, en tenant
      compte de la nécessité d'opérer des investissements à long terme et, plus
      particulièrement, de la marge minimale que l'industrie communautaire elle-même a pu
      conserver, au cours de la période de quatre ans examinée (1991-1994), aux dépens de sa
      part de marché.
(145) Comme expliqué au considérant 16, au début de l'enquête, il a été jugé approprié de
      répartir le produit en question entre plusieurs catégories et d'effectuer des comparaisons
      de prix sur cette base. Toutefois, comme précisé au considérant 84, il est apparu au
      cours de l'enquête qu'en ce qui concerne les producteurs/exportateurs ayant coopéré,
      une classification plus détaillée offre une meilleure garantie d'équivalence entre les
      produits. À cet effet, les modèles les plus exportés par les producteurs/exportateurs
      chinois et indonésiens inclus dans les échantillons et les modèles les plus exportés par
      les producteurs/exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont été retenus et répartis en 17
      familles des chaussures.
                                                74
 ---pagebreak---       Afin de calculer la marge d'élimination du préjudice, le prix CAF à l'importation, ajusté
      au niveau rendu client droits acquittés, a été comparé au prix non préjudiciable des
      producteurs communautaires au même stade commercial.                En raison du degré
      particulièrement élevé de non-coopération de la part des trois pays concernés, ce calcul
      a été effectué catégorie par catégorie. Pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré
      uniquement, il a été procédé à un calcul famille par famille chaque fois que ce degré de
      précision leur conférait un avantage. Il convient de noter que les prix à l'importation ont
      été ajustés au niveau rendu client droits acquittés selon la méthode d'ajustement utilisée
      pour l'évaluation de la sous-cotation expliquée au considérant 85.
      (b) République populaire de Chine
(146) La marge de dumping établie pour Grosby (China) Limited étant de minimis (1,3%), ce
      qui implique un droit antidumping définitif de 0%, aucun calcul du niveau d'élimination
      du préjudice n'a été effectué pour cette société.
(147) En ce qui concerne les autres exportations de la république populaire de Chine, il s'est
      avéré que la marge résiduelle d'élimination du préjudice était de 46,0%, c'est-à-dire
      inférieure à la marge de dumping établie. Conformément à l'article 9 paragraphe 4 du
      règlement de base, elle devrait donc constituer la base pour l'établissement du droit
      antidumping définitif pour toutes les autres importations en provenance de la république
      populaire de Chine.
 ---pagebreak---       (c) Indonésie
(148) Les marges individuelles d'élimination du préjudice pour les producteurs/exportateurs
      indonésiens ayant coopéré et faisant partie de l'échantillon, exprimées en pourcentage
      du prix CAF, vont de 0% à 99,5%, la moyenne à appliquer aux producteurs/exportateurs
      ayant coopéré, mais ne faisant pas partie de l'échantillon étant de 33,6%.
      Pour tous les producteurs/exportateurs de l'échantillon, sauf deux (P.T. Golden
      Adishoes et P.T. Indosepamas Anggun / P.T. Primashoes Ciptakreasi), ces marges se
      sont avérées supérieures aux marges respectives de dumping établies. Conformément à
      l'article 9 paragraphe 4 du règlement de base, le niveau du droit antidumping définitif
      pour tous les producteurs/exportateurs indonésiens ayant coopéré doit être donc être
      fondé sur les marges de dumping établies, à l'exception de:
          - P.T. Golden Adishoes, dont la marge d'élimination du préjudice, inférieure à sa
          marge de dumping, s'est avérée nulle, ce qui implique un droit antidumping définitif
          de 0% pour cette société
          et
          - P.T. Indosepamas Anggun / P.T. Primashoes Ciptakreasi, dont la marge commune
          d'élimination du préjudice (2,6%) était inférieure à leur marge de dumping et devrait
          donc constituer la base pour l'établissement du droit antidumping définitif qui leur
          sera applicable, comme expliqué au considérant 24.
                                                lu
 ---pagebreak---  (149) En ce qui concerne le producteur/exportateur visé au considérant 31 (P.T. Kingherlindo)
       auquel les données disponibles ont dû être appliquées, il a également été considéré dans
       ce contexte que la coopération partielle dont il avait fait preuve devait être distinguée de
       l'absence de coopération totale des producteurs indonésiens qui n'ont pas répondu au
       questionnaire de la Commission et ne se sont pas fait connaître. Toutefois, étant donné
       qu'un calcul selon la même méthode que celle utilisée pour la détermination du
       dumping (voir considérant 40) aurait abouti à appliquer à cette société une marge
       d'élimination du préjudice de 26,9%, c'est-à-dire plus élevée que celle calculée pour les
       producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré, il a été jugé approprié d'aligner la marge
       d'élimination du préjudice de P.T. Kingherlindo sur la marge résiduelle d'élimination du
       préjudice qui, comme expliqué au considérant suivant, s'élevait à 20,3%.
(150) La marge d'élimination du préjudice pour les producteurs/exportateurs n'ayant pas
      coopéré en Indonésie s'élevait à 20,3% et était donc inférieure à la marge résiduelle de
      dumping de 50% établie pour ce pays. En conséquence, le droit antidumping résiduel
      pour les importations en provenance d'Indonésie doit être établi sur la base de cette
      marge d'élimination du préjudice.
      (c) Thaïlande
(151) La marge de dumping établie pour les trois producteurs/exportateurs thaïlandais ayant
      coopéré (à savoir CK Shoes et PSR Footwear/Bangkok Rubber Company) s'étant avérée
      nulle ou de minimis, ce qui implique un droit antidumping définitif de 0% pour ces
      producteurs/exportateurs, aucun calcul du niveau d'élimination du préjudice n'a été
      effectué en ce qui les concerne.
                                                77
 ---pagebreak--- (152) La marge d'élimination du préjudice pour les producteurs/exportateurs thaïlandais
      n'ayant pas coopéré s'élevait à 24,7% et était donc inférieure à la marge résiduelle de
      dumping de 50% établie pour ce pays. En conséquence, le droit antidumping résiduel
      pour les importations en provenance de Thaïlande doit être établi sur la base de cette
      marge d'élimination du préjudice.
3.    Forme des droits définitifs
(153)11 ressort de l'analyse détaillée aux considérants 138 à 143 que si l'institution du
      contingent a eu pour effet évident de limiter les volumes d'importation du produit
      concerné originaire de la république populaire de Chine et donc les volumes cumulés
      originaires des trois pays concernés, il n'a eu aucun effet apparent sur les prix des
      importations en question, dont on peut conclure qu'ils sont restés préjudiciables. Ceci
      résulte principalement de la concentration des importations dans la gamme des produits
      à prix bas à moyens inférieurs.
(154) Dans ces conditions, il est considéré qu'un droit ad valorem affecterait de façon
      disproportionnée les chaussures relativement coûteuses tout en ayant un effet moindre
      sur le segment des chaussures à prix bas à moyens inférieurs. A l'inverse, un droit
      variable fondé sur un prix minimal porterait précisément sur l'aspect du prix
      préjudiciable auquel le contingent n'avait pas permis de remédier. En conséquence, il
      est considéré que le droit antidumping définitif devrait prendre la forme d'un droit
      variable fondé sur un prix minimal.
                                               7S
 ---pagebreak---       Cette mesure contribuera en effet à augmenter les prix de l'ensemble des importations
      qui sont concentrées dans la gamme des produits à prix bas à moyens inférieurs. Cette
      augmentation de prix escomptée se produira donc dans la gamme de produits les la plus
      touchée par les importations faisant l'objet d'un dumping tout en ayant un effet moindre
      sur les importations de chaussures plus élaborées qui sont les moins préjudiciables. Par
      conséquent, si le contingent constitue une protection contre les augmentations soudaines
      et potentiellement préjudiciables des importations du produit concerné, un droit
      antidumping variable semble être une protection complémentaire particulièrement
      appropriée contre les prix préjudiciables de ces importations.             - .
(155) En ce qui concerne le niveau de prix minimal, les éléments suivants ont été pris en
      considération:
      L'industrie communautaire a estimé que les mesures proposées devraient avoir pour
      effet d'amener le prix à l'importation moyen, ajusté au niveau rendu entrepôt de
      l'importateur (selon la méthode expliquée au considérant 85), au prix non préjudiciable
      moyen établi aux fins de la détermination du niveau d'élimination du préjudice pour le
      produit concerné, comme expliqué aux considérants 144 et 145, à savoir, sur une base
      moyenne pondérée pour les quatre catégories concernées, à 9,6 écus la paire au niveau
      rendu.
                                               79
 ---pagebreak--- (156) En ce qui concerne les produits importés et leur ventilation de prix, les données
      d'Eurostat relatives aux volumes d'importation et aux prix moyens ont été analysées en
      détail à la lumière des données concernant les différentes transactions d'exportation
      fournies par les producteurs/exportateurs et les importateurs ayant coopéré. Sur cette
      base, il a été établi qu'en fixant le prix minimal à 5,7 écus la paire au niveau CAF, la
      ventilation des prix des importations serait modifiée de façon telle que le prix à
      l'importation moyen prévisible des produits originaires de la république populaire de
      Chine s'élèverait à 7,5 écus la paire au niveau CAF, ce qui équivaut au prix non
      préjudiciable de 9,6 écus la paire au niveau rendu entrepôt de l'importateur.
      En effet, à la fois en termes de volume et de valeur, l'essentiel des importations totales
      et une partie des importations dans chaque catégorie ont été effectuées à un prix
      inférieur au prix minimal proposé. On peut donc s'attendre à ce que l'augmentation du
      prix de ces importations résultant de l'institution du droit variable influence fortement le
      prix à l'importation prévisible moyen. Ce faisant, il a été veillé à traduire correctement
      l'effet des contingents sur les volumes d'importation, comme indiqué au considérant
      140.
(157) Les données disponibles concernant les produits originaires d'Indonésie et de Thaïlande
      étaient, pour certaines catégories, trop limitées pour être considérées comme
      représentatives de l'ensemble des importations en provenance de ces pays. Toutefois,
      les conclusions générales présentées au considérant précédent peuvent être confirmées
      dans la mesure où certaines importations en provenance de ces pays ont en fait été
      effectuées, au cours de la période d'enquête, à un niveau de prix inférieur à celui prévu
      pour le prix minimal. Il peut également être confirmé que l'établissement d'un prix
      minimal de 5,7 écus la paire pour l'Indonésie et la Thaïlande, conformément aux
      conclusions des considérants 150 et 152, garantirait des importations effectuées, en
      moyenne, à des niveaux de prix non préjudiciables.
                                                80
 ---pagebreak--- (158) En ce qui concerne les producteurs/exportateurs pour lesquels des droits individuels ont
      été envisagés, il est considéré qu'il faudrait leur appliquer le droit fondé sur le prix
      minimal s'il est inférieur à celui résultant de leur taux de droit ad valorem individuel.
      En ce qui concerne les producteurs/exportateurs pour lesquels une marge de dumping
      inférieure à 2%, c'est-à-dire de minimis, a été établie, aucun droit ne leur sera appliqué
      conformément à l'article 9 paragraphe 3 du règlement de base.
(159) A la suite des informations finales communiquées, certaines parties intéressées ont non
      seulement contesté toute mesure éventuelle, mais ont également remis en cause l'utilité
      d'un droit fondé sur un prix minimal unique applicable aux quatre catégories de
      chaussures concernées et ont fait valoir que, pour refléter les différences de prix, il
      fallait fixer au moins deux prix minima différents, l'un pour la catégorie des chaussures
      à dessus en matière plastique et l'autre pour les trois catégories de chaussures à dessus
      en cuir. A l'inverse, d'autres parties intéressées ayant eu connaissance de la demande
      susmentionnée, se sont par avance opposées à la différenciation par catégorie, en
      invoquant notamment que cela provoquerait une augmentation du prix minimal
      applicable aux chaussures à dessus en cuir.
                                                                                 •r
 ---pagebreak--- (160)11 est incontestable à cet égard que les prix moyens à l'importation des chaussures à
      dessus en matière plastique sont inférieurs à ceux des chaussures à dessus en cuir.
      Toutefois, il convient de souligner que les importations des deux types de chaussures
      correspondent également à de vastes gammes de prix qui se chevauchent. En outre,
      elles concernent un seul produit similaire et le consommateur n'est pas toujours capable
      de différencier la matière plastique du cuir. Dans ce contexte, on peut s'attendre à ce
      que la mesure ait une incidence très limitée, voire nulle, sur la répartition habituelle des
      prix entre les quatre catégories de chaussures concernées. Il est donc considéré qu'un
      droit variable fondé sur un prix minimal unique constitue une façon appropriée et
      raisonnable d'obtenir l'augmentation escomptée du prix moyen pour toutes les
      catégories de chaussures concernées.
(161) Les représentants de l'industrie communautaire à l'origine de la plainte se sont
      interrogés sur l'effet correctif d'un droit antidumping fondé sur un prix minimal dans le
      cas d'importations réparties sur un large éventail de prix. Elles ont en conséquence
      demandé de le remplacer par un droit ad valorem.
(162) Le Conseil ne peut se rallier à ce raisonnement et confirme que les différents éléments
      figurant aux considérants 153 à 157 doivent intervenir dans le choix de la forme des
      mesures et seront dûment pris en compte par l'établissement d'un droit antidumping
      variable fondé sur un prix minimal. Ces mesures ne donneront en effet pas lieu à la
      perception automatique d'un droit, mais devraient permettre, pour les importations en
      provenance des trois pays concernés, des hausses moyennes de prix compatibles avec
      les conclusions concernant les calculs du niveau d'élimination du préjudice.
                                                  82
 ---pagebreak--- (163) Le droit antidumping définitif devrait donc être calculé de la manière suivante:
(a)   République populaire de Chine: pour tous les producteurs/exportateurs, à l'exception de
      Grosby (China) Limited, pour lequel une marge de dumping de minimis a été constatée,
      le droit devrait être égal à la différence entre le prix minimal de 5,7 écus la paire et le
      prix netfrancofrontièrecommunautaire, avant dédouanement, la paire.
(b)   Indonésie: pour tous les producteurs/exportateurs, à l'exception P.T. Golden Adishoes,
      dont les exportations se sont avérées avoir été vendues à des prix supérieurs au niveau
      d'élimination du préjudice, le droit devrait être égal à la différence entre le prix minimal
      de 5,7 écus la paire et le prix netfrancofrontièrecommunautaire, avant dédouanement,
      la paire.
      Pour les producteurs/exportateurs indonésiens suivants ayant coopéré, le droit devrait
      être égal aux taux suivants ou à la différence entre le prix minimal de 5,7 écus la paire et
      le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, la paire, si cette
      dernière est la plus faible:
                      P.T. Emperor Footwear                    2,0%
                      P.T. Indosepamas Anggun                  2,6%
                      P.T. Primashoes Ciptakreasi              2,6%
                      P.T. Dragon                              5,9%
                      P.T. Fortune Mate                        14,9%
                      P.T. Bosaeng Jaya                        12,3%
                      P.T. Karet Murni Jelita                  12,3%
                      P.T. Koryo International                 12,3%
                      P.T. Lintas Adhikrida                    12,3%
                      P.T. Universal Wisesa                    12,3%
                      P.T. Volmacarol                          12,3%
                      P.T. Kingherlindo                        20,3%
                                                83
 ---pagebreak--- (c)   Thaïlande: pour tous les producteurs/exportateurs, à l'exception de Bangkok Rubber,
      CK Shoes et PSR Footwear, pour lesquels des marges de dumping de minimis, voir
      nulles, ont été constatées, le droit devrait être égal à la différence entre le prix minimal
      de 5,7 écus la paire et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement,
      la paire.
                   I.   NOUVEAUX PRODUCTEURS/EXPORTATEURS
(164) Conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base, il ne saurait être
      question d'ouvrir un réexamen concernant un nouvel exportateur pour lui calculer des
      marges de dumping individuelles dans le cadre de la présente procédure en ce qui
      concerne l'Indonésie, étant donné que la technique d'échantillonnage a été utilisée lors
      de l'enquête initiale. Toutefois, afin de garantir une égalité de traitement entre tout
      nouveau producteur/exportateur et les producteurs/exportateurs ayant coopéré à la
      présente enquête, mais non inclus dans l'échantillon, il est considéré qu'il convient de
      prévoir l'application du taux moyen pondéré ad valorem (12,3%) institué, à titre
      d'alternative au droit variable, pour ces producteurs/exportateurs, à tout nouveau
      producteur/exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen conformément à
      l'article 11 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                         Article premier
1.    Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de chaussures relevant
      des codes NC ex 6402 99 98 (code Tarie 6402 99 98 * 90), ex 6403 99 93 (code Tarie
      6403 99 93 * 90), ex 6403 99 96 (code Tarie 6403 99 96 * 90) et ex 6403 99 98 (code
      Tarie 6403 99 98 * 90), originaires de la république populaire de Chine, d'Indonésie et
      de Thaïlande, à l'exception des chaussures décrites au paragraphe 3.
                                                84
 ---pagebreak--- 2.     Le droit antidumping définitif s'établit comme suit:
                                                                                        Codes
    Pays            Produits fabriqués par         Droit variable ou ad valorem       addition-
                                                                                      nels Tarie
 Republique    Tous les                       égal à la différence entre un prix         8900
 populaire     producteurs/exportateurs       minimal de 5,7 écus la paire et le prix
 de Chine                                     net franco frontière communautaire,
                                              avant dédouanement, la paire
              à l'exception de:
              Grosby (China) Limited                             0%                     8759
 Indonesie    Tous les                        égal à la différence entre un prix        8900
              producteurs/exportateurs        minimal de 5,7 écus la paire et le prix
                                              net franco frontière communautaire,
                                              avant dédouanement, la paire
              à l'exception de: P.T. Golden
              Adishoes                                           0%                     8759
              et les producteurs/exportateurs égal aux taux suivants ou à la
              suivants:                       différence entre un prix minimal de
                                              5,7 écus la paire et le prix net franco
                                              frontière     communautaire,      avant
                                              dédouanement, la paire, si cette
                                              dernière est la plus faible:
              P.T. Emperor Footwear                             2,0%                    8760
              P.T. Indosepamas Anggun                           2,6%                    8761
              P.T. Primashoes Ciptakreasi                       2,6%                    8761
              P.T. Dragon                                       5,9%                    8763
              P.T. Fortune Mate                                14,9%                    8764
              P.T.  Bosaeng Jaya                               12,3%                    8765
              P.T.  Karet Murni Jelita                         12,3%                    8765
              P.T.  Koryo International                        12,3%                    8765
              P.T.  Lintas Adhikrida                           12,3%                    8765
              P.T.  Universal Wisesa                           12,3%                    8765
              P.T.  Volmacarol                                 12,3%                    8765
              P.T. Kingherlindo                                20,3%                    8762
 Thailcmde    Tous les                        égal à la différence entre un prix        8900
              producteurs/exportateurs        minimal de 5,7 écus la paire et le prix
                                              net franco frontière communautaire,
                                              avant dédouanement, la paire
              à l'exception de:
              Bangkok Rubber                                     0%                     8766
              CK Shoes                                           0%                     8766
              PSR Footwear                                       0%                     8766
                                                  85
 ---pagebreak--- 3. Le droit ne s'applique pas aux chaussures destinées à l'activité sportive, ayant une
   semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux
   synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux
   ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets
   hermétiques renfermant soit des gaz soit des fluides, des composants mécaniques
   absorbant ou neutralisant les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse
   densité (codes Tarie 6402 99 98 * 11 et 6402 99 98 * 19, 6403 99 93 * 11 et 6403 99
   93 * 19, 6403 99 96 * 11 et 6403 99 96 * 19 et 6403 99 98 * 11 et 6403 99 98 * 19).
4. Lorsqu'une partie indonésienne montre, à la satisfaction de la Commission, qu'elle n'a
   pas exporté dans la Communauté les produits décrits au paragraphe 1 au cours de la
   période d'enquête, qu'elle n'est liée à aucun exportateur ou producteur soumis aux
   mesures instituées par le présent règlement et qu'elle a exporté dans la Communauté les
   produits concernés après la période d'enquête ou souscrit une obligation contractuelle
   irrévocable d'exportation d'une quantité importante des produits vers la Communauté, le
   Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après
   consultation du comité consultatif, modifier le paragraphe 2 et consentir à cette partie,
   au lieu du droit variable,          le taux de droit ad valorem applicable aux
   producteurs/exportateurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon, c'est-à-dire 12,3%.
                                            86
 ---pagebreak--- 5.     Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane et
       autres pratiques douanières sont applicables.
                                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                             Par le Conseil
                                                             Le président
                                                87
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                             COM(98) 59 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 02   11   10
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-062-FR-C
                                                              ISBN 92-78-30834-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             sr