CELEX: 31977D0433
Language: fr
Date: 1977-06-15 00:00:00
Title: 77/433/CEE: Décision de la Commission, du 15 juin 1977, autorisant la République italienne à ne pas mettre en application le régime des primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31977D0433

77/433/CEE: Décision de la Commission, du 15 juin 1977, autorisant la République italienne à ne pas mettre en application le régime des primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 170 du 08/07/1977 p. 0030 - 0030

		Décision de la Commissiondu 15 juin 1977autorisant la République italienne à ne pas mettre en application le régime des primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)(77/433/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière [1], et notamment son article 7 sous j),considérant que les critères pour la non-application du régime des primes, visés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1078/77, sont remplis dans la République italienne, étant donné que dans cet État membre le nombre de vaches laitières a été réduit de 21,6 % au cours de la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1975; qu'il convient par conséquent de constater que cet État membre est autorisé à ne pas mettre en application le règlement (CEE) no 1078/77;considérant que, par ailleurs, cette décision ne dispense pas la République italienne des obligations pouvant découler pour elle de l'application du régime des primes dans les autres États membres;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa République italienne est autorisée à ne pas mettre en application le régime prévu par le règlement (CEE) no 1078/77.Article 2La République italienne est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 15 juin 1977.Par la CommissionFinn GundelachVice-président[1] JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 1.--------------------------------------------------