CELEX: 31975R3073
Language: fr
Date: 1975-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3073/75 de la Commission, du 26 novembre 1975, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 307/ 20                          Journal officiel des Communautés européennes                          27 . 11 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N<> 3073/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 novembre 1975
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                               à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                    tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (6), être
européenne,                                                     modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              règlement,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (! ), et notamment
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                                        Article premier
juillet 1967, porta'nt organisation commune du
marché du riz (2), modifié en dernier lieu par ie règle­        Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
ment (CEE) n0 668/75 (3), et notamment son article 12           produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
paragraphe 4,                                                   vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (7), et fixés à
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­         l'annexe du règlement (CEE) n0 2815/75 modifié sont
tation des produits transformés à base de céréales et           modifiés conformément au tableau annexé au présent
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2815/            règlement.
75 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3064/75 (5) ;                                                                          Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit            Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des          1975.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(■) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(3) JO n° L 72 du 20. 3 . 1975, p. 18 .
(4 ) JO n° L 280 du 31 . 10 . 1975, p. 16.                      (6) JO n° L 168 du 25 . 6. 1974, p. 7.
(5 ) JO n° L 306 du 26 . 11 . 1975, p. 18 .                     (7) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 ---pagebreak--- 27. 11 . 75                                journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 307/21
                                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 novembre 1975, modifiant les prélèvements applicables
                                 à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                     Prélèvements en UC/tonne
                            Numéro tarifaire
                                                                          Pays tiers
                                                                  (sauf ACP ou PTOM ) (*)                  ACP ou PTOM n
             11.01 E I (*)                                                 59 ,00                                  54,00
             11.01 E II (2)                                                33,10                                   30,60
             11.02 A Va) 1 (2)                                             59,00                                   54,00
            11.02 A V a) 2 (2)                                             59,00                                   54,00
             11.02 A V b) H                                                33,10                                   30,60
            11.02 B II c) (2)                                              50,50                                   48,00
            11.02 C V (2)                                                  50,50                                   48,00
             11.02 D V (2)                                                 33,10                                   30,60
            11.02 E II c) (2)                                              59,00                                   54,00
            11.02 F V (2)                                                  59,00                                   54,00
            11.02 G II                                                     27,50                                   22,50
            11.06 B I                                                      49,20                                   29,20 (5)
            11.06     B II                                                 65,30                                   45,30 (5)
            11.08     AI                                                   49,20                                   32,20
            11.08     A IV                                                 49,20                                   32,20
            11.08     AV                                                   49,20                                   16,10 (5)
            17.02 B II a) (3)                                             122,00                                   42,00
            17.02 B II b) (»)                                              87,20                                   32,20
            17.05 B I                                                     122,00                                   42,00
            17.05 B II                                                     87,20                                   32,20
            23.03 A I                                                     190,00                                   40,00
            (*) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 22 du règlement (CEE) n0 1599/75.
             (*) Pour la distinction entre les produits n0' 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A.
                 part, sont considérés comme relevant des n°' 11.01 et 11.02, les produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 %
                     (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                     ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 % pour l'orge, 4 •/»
                    pour le sarrasin, 5 •/• pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                 Les germes de céréales, même en farine, relèvent en tout cas du n° 11.02.
            (•) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75, soumis
                 au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
            (') Conformément au règlement (CEE) n0 1599/75, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivante
                 originaires des pays et territoires :
                 — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                 — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.06 A , ex 11.06 B I et II ,
                 — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.