CELEX: 31987R3310
Language: fr
Date: 1987-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3310/87 de la Commission, du 3 novembre 1987, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 313/20                                   Journal officiel des Communautés européennes                               4. 11 . 87
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3310/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 novembre 1987
                    modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                      à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
péenne,                                                                     1676/85 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                             comptant de chacune de ces monnaies constaté
29 octobre 1975, portant organisation commune des                           pendant une période déterminée, par rapport aux
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
lieu par le règlement (CEE) n0 1 900/87 (2), et notamment                   et du coefficient précité,
son article 14 paragraphe 4,                                           ces cours de change étant ceux constatés le
vu. le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       2 novembre 1987 ;
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n0 1907/87 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,              les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                considérant que le prélèvement applicable au produit de
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux             base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­              prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­                de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n0 1636/87 (*), et notamment son article 3,
                                                                       doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu l'avis du comité monétaire,                                         (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (10) être modifiés
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­              conformément à l'annexe du présent règlement,
tion des produits transformés à base de céréales
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3223/87
de la Commission Ç) ;
                                                                                               Article premier
considérant que le règlement (CEE) nQ 1906/ 87 du
Conseil (8) a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
Conseil (9) en ce qui concerne les produits relevant de la              produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ;                        du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en dernier lieu
                                                                        par le règlement (CEE) n0 1906/87 et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    règlement (CEE) n0 3223/87 sont modifiés conformément
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir               à l'annexe .
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                                   Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant             Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux              1987 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait a Bruxelles , le 3 novembre 1987 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
 (') JO   n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO   n0 L  182 du 3 . 7. 1987, p. 40 .
 (3) JO   n° L  166 du 25. 6 . 1976, p. 1 .
 (4) JO   n0 L  182 du 3 . 7 . 1987, p. 51 .
 O   JO   n0 L  164 du  24. 6. 1985, p. 1 .
 («) JO   n0 L  153 du  13 . 6. 1987, p. 1 .
 O   JO   n0 L  307 du  29 . 10 . 1987, p. 20 .
 (8) JO   n0 L  182 du  3 . 7. 1987, p. 49 .
 (9) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .                              H JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 4. 11 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 313/21
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 novembre 1987 , modifiant les prélèvements
                applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                         (en Écus/t)
                                                                                      Prélèvements
                              Numéro
                   du tarif douanier commun                           Pays tiers                        ACP ou PTOM
                                                              (sauf ACP ou PTOM)
           11.01 E I (2)                                               311,45                                305,41
           11.01 EU (2)                                                176,08                                173,06
           1 1.02 A II 0                                               293,84                                287,80
           11.02 A V a) 1 (2)                                          293,45                                287,41
           11.02 A V a) 2 (2)                                          311,45                                305,41
           11.02 A V b) (2)                                             176,08                               173,06
           1 1.02 B II a) Q                                            253,01                                249,99
           11.02 B II b) (2)                                           215,67                                212,65
           11.02 B II c) (2)                                           274,49                                271,47
           11.02 C I (2)                                               303,76                                300,74
           11.02 C II (2)                                               258,84                               255,82
           11.02 C V (2)                                                274,49                               271,47
            11.02 D I (2)                                               194,74                               191,72
            11.02 D II (2)                                              166,11                               163,09
            11.02 D V (2)                                               176,08                               173,06
            11.02 E II a) (2)                                           344,37                               338,33
            11.02 E II b) (2)                                           293,84                               287,80
            1 1.02 E II c) (2)                                          311,45                               305,41
            11.02 F I (2)                                               344,37                               338,33
            1 1.02 F II (2)                                             293,84                               287,80
            11.02 F V (2)                                               311,45                               305,41
            11.02 G I                                                   147,01                                140,97
            11.02 G II                                                  133,29                                127,25
            11.04 C II a)                                               277,62                               253,44 0
            11.04 C II b)                                               293,72                                269,54 j5)
            11.07 A I a)                                                345,45                                334,57
            11.07 A I b)                                                260,87                                249,99
            11.08   AI                                                  277,62                                257,07
            11.08   A III                                               403,26                                382,71
            11.08   A IV                                                277,62                                257,07
            11.08   AV                                                  277,62                                128,53 0
            11.09                                                       877,18                                695,84
            17.02 B II a) (3)                                           432,03                                335,31
            17.02 B II b) (3)                                           323,56                                257,07
            17.02 F II a)                                               447,99                                351,27
            17.02 F II b)                                               310,79                                244,30
            21.07 F II                                                  323,56                                257,07
            23.03 A I                                                   500,68                                319,34
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous-position 23.02 A,
                d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % (en
                    poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajou­
                    tées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le
                    sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position 11.02.
            (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75, soumis au même
                 prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
            (s) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants origi­
                 naires    des    États   d'Afrique,   des    Caraïbes    et    du   Pacifique,   et    des    pays  et     territoires
                 d'outre-mer :
                — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.