CELEX: 62012CN0537
Language: fr
Date: 2012-11-26 00:00:00
Title: Affaire C-537/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n ° 1 de Catarroja (Espagne) le 26 novembre 2012 — Banco Popular Español SA/Maria Teodolinda Rivas Quichimbo et Wilmar Edgar Cun Pérez

9.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 1 de Catarroja (Espagne) le 26 novembre 2012 — Banco Popular Español SA/Maria Teodolinda Rivas Quichimbo et Wilmar Edgar Cun Pérez
   (Affaire C-537/12)
   2013/C 38/14
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 1 de Catarroja
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Banco Popular Español SA
   
      Parties défenderesses: Maria Teodolinda Rivas Quichimbo et Wilmar Edgar Cun Pérez
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La directive 93/13[CEE] (1) [doit-elle] être interprétée dans le sens qu’elle s’oppose à une législation nationale qui empêche une juridiction saisie d’une procédure d’exécution hypothécaire comme celle régie par les articles 681 à 695 du code de procédure civile espagnol, loi no 1/2000, d’apprécier, que ce soit d’office ou à la demande d’une partie, le caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, que ce dernier ait formé une opposition ou non?
            
         
               2)
            
            
               Que la réponse à cette question soit positive ou négative, la directive 93/13 [doit-elle] être interprétée dans le sens qu’elle s’oppose à une législation nationale qui empêche une juridiction saisie d’une procédure d’exécution hypothécaire comme celle régie par les articles 681 à 695 du code de procédure civile espagnol, loi no 1/2000, de suspendre ladite procédure dans le cas où il serait introduit, postérieurement, une procédure au fond tendant à déclarer le caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, contrat sur la base duquel a été introduite la procédure d’exécution.
            
         
      (1)  Directive du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).