CELEX: C2001/186/27
Language: fr
Date: 2001-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-98/01: Recours introduit le 4 mai 2001 par Filippos Pierros contre Commission des Communautés européennes

C 186/18               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     30.6.2001
—    Violation du principe de l’égalité de traitement                   —     condamner la défenderesse au paiement du solde de
                                                                              la rémunération consistant dans la différence entre la
     a)    violation en raison de la composition fluctuante du                rémunération correspondant à un classement au
           jury et de son incapacité à procéder à un examen                   grade A5, échelon 3, et la rémunération correspondant à
           comparatif valide des candidatures;                                un classement au grade supérieur, ce solde devant être
                                                                              augmenté d’un intérêt de retard de 8 % l’an à compter du
     b)    violation en raison du délai écoulé depuis la période              1er mars 2000;
           d’examen initiale de décembre 1997;
     c)    violation en raison de l’examen du requérant (et de          —     condamner la défenderesse au paiement de dommages et
           lui seul) par l’ensemble des membres titulaires et                 intérêts évalués, ex aequo et bono, à titre provisionnel, à
           suppléants du jury;                                                1 Euro;
     d)    violation en raison de la proportion existant entre
           les membres du jury désigné par l’AIPN et ceux               —     condamner la défenderesse aux dépens.
           désignés par le Comité du personnel;
—    Violation des règles relatives au fonctionnement des jurys
     a)    violation due à la composition fluctuante du jury;
                                                                        Moyens et principaux arguments
     b)    violation en raison de la participation conjointe au
           jury des membres titulaires et des suppléants;
     c)    non respect de l’exigence d’impartialité.
                                                                        Le requérant conteste la décision prise par l’autorité du pouvoir
                                                                        de nomination (AIPN) le classant au grade A 5, échelon 3. Le
En ce qui concerne la demande d’indemnisa-                              requérant soutient que l’AIPN n’a pas respecté l’article 31,
tion                                                                    paragraphe 2, et l’article 32 du statut. Selon le requérant,
                                                                        l’AIPN n’a pas pris en considération son expérience, ni ses
                                                                        qualifications exceptionnelles, ni les besoins spécifiques du
L’indemnité demandée par le requérant est de 50 000 euros.              service lors de son classement à son grade ou de la définition
                                                                        de son échelon.
                                                                        Le requérant invoque également une violation du principe de
                                                                        non-discrimination par l’AIPN. Il a en effet été classé en
                                                                        grade A 5, échelon 3, malgré ses qualifications exceptionnelles,
                                                                        alors que d’autres personnes ont été classées en grade A 5,
Recours introduit le 4 mai 2001 par Filippos Pierros                    échelon 3, sans qualifications exceptionnelles. De même il
   contre Commission des Communautés européennes                        existerait une discrimination entre le requérant et les autres
                                                                        personnes pour lesquelles l’AIPN a appliqué l’article 32,
                        (Affaire T-98/01)                               paragraphe 2, du statut alors que ces personnes avaient un
                                                                        profil moins exceptionnel. Selon le requérant, le principe de
                                                                        non-discrimination n’est pas non plus respecté par les arti-
                         (2001/C 186/27)                                cles 31 et 32 du statut. Le requérant prétend qu’il existe une
                                                                        discrimination entre les personnes ayant acquis une expérience
                                                                        au sein des institutions et celles ayant acquis une expérience
                                                                        en dehors des Communautés en vue du classement en grades
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        et de la définition de l’échelon.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 4 mai 2001 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Filippos                     Le requérant fait ensuite valoir une violation du devoir de
Pierros, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Georges              sollicitude, une violation des règles relatives à la libre circula-
Vandersanden et Laure Levi, avocats.                                    tion des travailleurs et, finalement, une violation de l’obligation
                                                                        de motivation.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    annuler la décision prise par l’autorité investie du pouvoir
     de nomination (AIPN) du 23 juin 2000 classant le
     requérant au grade A5, échelon 3 et, pour autant que de
     besoin, annuler la décision implicite de rejet de la
     réclamation du requérant;