CELEX: 51974PC1059
Language: fr
Date: 1974-07-02
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à certaines mesures à prendre pour l'Italie, dans le secteur agricole à la suite de la fixation d'un nouveau taux représentatif pour la lire italienne. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1059
Vol. 1974/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74) 1059 final
                                                     Bruxelles , le 2 juillet 1974
                           Proposition modifiée de
                      REGLEMENT ( CEE)  DU CONSEIL
  relatif à certaines mesures a prendre pour l' Italie , dans le secteur agricole
  à la suite de la fixation d' un nouveau taux représentatif pour la lire italienne .
                      ( présentée par la Commission au Conseil
                  en vertu de l' article 149 » alinéa 2 du traité CEE)
COM(74 ) 1059 final
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                                EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Commission a propose au Conseil une proposition de règlement .        '
    Il lui est apparu nécessaire de le modifier sur les points suivants i
2 . Dans sa proposition primitive , la Commission avait proposé -un taux de
    dévaluation de la"lire verte" de 10 $. Vu l' évolution de la situation
    économique , il a paru préférable de retenir un taux de 12 , 5/°»   La
    Commission modifie en ce sens sa proposition de règlement
    sur base de l' article 43 du traité .
3. Lors de la réunion du Conseil du l$/l8 juin 1974 » il est apparu souhaitable
    que l' Italie fasse dès à présent , pour le secteur de la viande de porc ,
    le "rattrapage " des prix prévu par l' article 4 ter du règlement ( CEE)
    n4 974/71 du 12 mai 197^»^raodifié en dernier liou par le règlement (CEE) '
    n° 3450/73 (2 ) pour le 1er novembre 1974 » début de la campagne de commer­
    cialisation. En effet , en vertu des textes actuels , il demeurerait un
    rattrapage sur la dévaluation précédente à effectuer au 1er novembre pro­
    chain, de 3,1 Qfo, « La Commission modifie en ce sens sa proposition.
4. Le règlement (CEE) n° 2958/73 àu Conseil , du 31 octobre 1973 , relatif au
    taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour la lire
    italienne (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1424/74 (4)>
    a prévu dans son article 1er l' application de taux représentatifs poux* la
    lire italienne avec effet au 1er novembre 1973 , au 1er janvier 1974 et au
    28 janvier 1974« En outre , en vertu de l' article 1er paragraphe 2 sous d)
    de ce règlement , un nouveau taux représentatif devra prendre effet à une
    date à fixer selon la procédure prévue à l' article 108 paragraphe 3 du traité ,
    cette date devant col'ncider avec l' abolition des mesures de cautionnement    • .■<• v
    actuellement applicables en Italie . En raison de l' entrée en vigueur de
    cette abolition après le 30 juin 1974 » la prise d' effet du nouveau taux
    représentatif aurait entraîné pour le sucra une modification non souhaitée
    des prix au cours de la campagne sucrière 1974/1975 <T--i débute le 1er
    juillet 1974. Il a par conséquent paru souhaitable d' assurer que cette
    prise d' effet pour le sucre coïncide avec la date du début de cette cam­
    pagne c
5. Pour tenir compte de tous ces problèmes ainsi que de quelques modifications
    de forme , il paraît     -,y,   à la Commission de modifier au titré de l' article
    149 paragraphe 2 du traité sa proposition originaire . Pour plus de facilité
    un texte conrolet comprenant la proposition initiale et les modifications est joint .
    TTTJÛ n° "L TÔ6 du 12.5.1971 , P«1       (3 ) JO n° L 303 du 1.11.1973 , p.l
    (2 ) JO n° L 353 du 22.12.1973 , p.25    (4) JO n° L 150 du 7,6.1974 . P.39
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                                 Proposition modifiée de
               REGLEMENT ( CEE)n°              /74      EU COESiSIL
relatif à certaines mesures à prendre pour l' Italie , dans le secteur
agricole à la suite de la fixation d' un nouveau taux représentatif
pour la lire italienne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEMES ,
vu le traité instituant la Connunauté économique européenne et , notamment , ses
articles 28,43,104 et 235 ,
vu le règlement n° 129 <3.vi Conseil relatif à la valçur de l' unité de compte
et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole
 connune ( l ), modifié en dernier lieu par lo règlement ( CEE)n° 2543/73 (?-)» e"fc
notamment son article 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
 considérant que lr règlement ( CEE)n° 295^/73 du Conseil , du 31 octobre 1973 »
relatif au . taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour
la lire italienne ( 3), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)n°
/74 ( 4), à fixé , pour cette monnaie un taux représentatif qui aurait dû
avoir' pour conséquence        line certaine augmentation des prix des produits
agricoles en Italie ;
considérant que l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CES)n° 1424/74
Conseil , du 6 juin 1974 ( 5)» portant notamment modification du règlement ( CEE)
n° 2958/73 relatif au taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole
pour la lire italienne , modifié par le règlement ( CEE)n°                        /74 »
a établi que pour les porduits pour lesquels la campagne de commercialisation
1974/1975 n' est pas encore commencée , les prix d' intervention et d' achat vala­
bles en Italie sont augmentés de 12,5$ jusqu' au début de cette campagne ,
exception faite de l' aide pour le froment dur et l' huile d' olive , qui est
 convertie , en utilisant lo taux représentatif pour la lire italienne vala­
ble au 28 janvier 1974;que l' article 4 ter du règlement ( CEE)n°974/71 du
 12 mai 1971 » relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à pren­
dre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire dos
                                                                            • • ./. • •
 ( 1)J0 n° L 106 du 30.10 . 1962 , p. 2553/62      ( 4)J0 n° L
 ( 2)J0 n° L 263 du 19 .. 9 . 1973 , p. 1          ( 5)^0 n0 L 150 du 7 . 6 . 1974 , P. 39
 ( 3)J0 n° L 303 du 1.11 . 1973 , P. 1
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cargos de fluctuation des monnaies cle certains Etats membres            ( 6 ) nodifiê
en dernier lieu par le règlement ( CSE)n0345C/73C7) ps*t appliqua compte tenu
des dispositions visées ci-dessus ; que l' ensemble des mesures visées ci-des­
sus prend effet à la date de mise en application de la décision prévue à , l' ar­
ticle 7 paragraphe 5 de la décision de la Commission , du 8 mai 1974 , autorisant
la République italienne à prendre certaines mesures de sauvagarde en vertu
de l' article 10G paragraphe 3 du traité CEE ( 3 );
considérant en outre que l' article 2 paragraphe 2 du règlènent ( CIE )
n° 1424/74 a établi que pour le froment dur et l' huile d' olive , l' aide
est convertie , pour la campagne 1974/l975 ? eil utilisant le taux représenta­
tif peur la lire italienne valable au 28 janvier 1974 ; qu' enfin , en veiim
de l' article 2 bis de ce même règlement , l' article 4 ter du règlement
( CEE)n° 974/71 n' est plus applicable à partir du 1er juillet 1974 , pour
le secteur de la viande de porc ;
considérant que , vu l' urgence , une            partie des mesures précitées a
été prise sur la base de l' article 103 du traité : qu' il convient de les insérer
 dans 'Je cadre de la"- politique agricole commune ; que , ces mesures formant
un ensemble , il convient de les rassembler dans -un seul texte ;
considérant oxi 'en ce qui concerne les questions relatives au taux représen­
tatif de la lire italienne , le Comité monétaire sera consulté et quc,vu
l' urgence , il y a lieu d' arrêter les mesures envisagées dons les condi­
tions prévues à l' article 3 paragraphe 2 du règlement n° 129 ,
A ARRETE LE FRESEIIT rjDGŒ'MTT         î
                                         Article premier
L' article lor paragraphe 2 du règlement ( CEE)n 0 2958/73 est complété par
le texte suivant :
            "d) 100 lires italiennes = 0,124844 unité de compte avec effet
                 à un® date à fixer selon la procédure prévue à l' article
                 103 paragraphe 3 du traité , cette date devant coïncider avec
                 la date de mise en application des mesures prises au sens
                 de l' article 7 paragraphe 5 de la décision de la Commission
                 du 8 mai 1974 ( 8 )» Toutefois , en ce qui concerne le secteur
                 du sucre , ce taux représentatif prend effet le 1er juillet 1974"»
( 6 ) J0 n° L 106 du 12 . 5.1971,P.l
( 7)J0 n° L 353 du 22 . 12 . 1973 , P. 25
( 8 ) J0 n° L 152 du 8 . 6.1974 ,P . lo
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Pour les produits pour lesquels la campagne do commercialisation 1974/
1975 n' est pas encore conr/.encée , Ies prix d' intervention et d' achat
valables en. Italie sont augmentés de 12,5       jusqu' au début de cotte
campagne .
L' article 4ter du règlement ( C13E)n° 97-1-/71 est applique compte tenu
des dispositions du premier alinéa , sauf pour l' aide au froment et à
l' huile d' olive .
Le montant de l' aide poux le froment dur et l' huile d' olive est , pour
la campagne 1974/1975 , converti >    en appliquant le taux représenta­
tif pour la lire italienne valable au 28 janvier 1974 .
Los mesures visées an présent article       sont applicables â partir de
la date visée à l' article premier .
                            Article    3
Avec effet au 1er juillet 1974 , les dispositions de l' article 4tor du
règlement ( C12E)n° 974/71 ne sont plus d' application pour les produits
relevant du secteur de la viande de porc .
                          x Article    4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il se substitue à compter du 10 juin 1974 au règlement ( GfîIC)n 0 1424/74 ,
co dernier étant abrogé .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                        Le Président .