CELEX: 31994R1934
Language: fr
Date: 1994-07-30
Title: Règlement (CE) n 1934/94 de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

30 . 7. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 198 /29
                                   REGLEMENT (CE) N0 1934/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juillet 1994
                   fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits
                                           du secteur du riz d'origine communautaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            pour ces produits (% modifie en dernier lieu par le règle­
                                                                       ment (CE) n0 1683/94 (6);
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                       l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Ç),
 vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin               modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (8), sont utilisés
 1992, portant mesures spécifiques concernant certains                 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                       tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1974/               conversion agricole des monnaies des États membres ;
 93 (2), et notamment son article 10,                                  que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                       conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                       n0 1068/93 de la Commission (9), modifié par le règle­
 considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement              ment (CE) n° 547/94 (l0) ;
 (CEE) n° 1 600/92, la satisfaction des besoins des Açores et
 de Madère en riz est garantie en termes de quantités, de              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions           tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
 d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélèvement              ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
 de riz d'origine communautaire, ce qui implique l'octroi              européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
 d'une aide pour les livraisons d'origine communautaire ;              conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et
 que cette aide doit être fixée en prenant en considération            de Madère aux montants repris en annexe ;
 notamment les coûts des différentes sources d'approvi­                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sionnement, et notamment la base des prix pratiqués à                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 l'exportation vers les pays tiers ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2596/93 (4), prévoit les modalités communes                                            Article premier
d'application du régime d'approvisionnement spécifique                 En application de l'article 10 du règlement (CEE)
des Açores et de Madère en certains produits agricoles,               n° 1600/92, les montants des aides à la fourniture de riz
dont le riz ; que des modalités complémentaires ou déro­              d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
gatoires aux dispositions du règlement précité ont été                 provisionnement spécifique des Açores et de Madère sont
établies par le règlement (CEE) n0 1983/92 de la Commis­              fixés à l'annexe du présent règlement.
sion, du 16 juillet 1992, portant modalités d'application
du régime spécifique pour l'approvisionnement en                                                    Article 2
produits du secteur du riz des Açores et de Madère et
établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
                                                                      (0 JO n0 L 198      du 17. 7. 1992, p. 37.
                                                                      (6) JO n° L 178     du 12. 7. 1994, p. 53 .
(') JO   n0 L 173 du  27. 6. 1992, p. 1 .                             Ç) JO n° L 387      du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO   n0 L 180 du  23. 7. 1993, p. 26.                             (8) JO n° L 320     du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n0 L 179 du  1 . 7. 1992, p. 6.                              O JO n° L 108       du 1 . 5. 1993, p. 106.
 4  JO   n0 L 238 du  23. 9 . 1993, p. 24.                            H JO n0 L 69       du  12. 3 . 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 198/30                          Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 7. 94
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les montants des aides à la
            fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                               (en écus/tonne)
                                                                          Montant de l'aide
                        Désignation des marchandises
                                  (code NC)                                 Destination
                                                                   Açores                   Madère
            Riz blanchi
              (1006 30)                                           272,00                    272,00