CELEX: 31999D0612
Language: fr
Date: 1999-09-13 00:00:00
Title: 1999/612/PESC: Décision du Conseil du 13 septembre 1999 modifiant la décision 1999/424/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

Avis juridique important

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31999D0612

1999/612/PESC: Décision du Conseil du 13 septembre 1999 modifiant la décision 1999/424/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 242 du 14/09/1999 p. 0032 - 0039

DÉCISION DU CONSEILdu 13 septembre 1999modifiant la décision 1999/424/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie(1999/612/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu la position commune 1999/318/PESC(1) adoptée par le Conseil le 10 mai 1999 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et la décision 1999/424/PESC(2) qui applique ladite position commune,considérant que la liste figurant à l'article 1er de la décision 1999/424/PESC doit être mise à jour conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 1999/318/PESC,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL'article 1er de la décision 1999/424/PESC est remplacé par le texte suivant: "Article premierLes personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission visée à l'article 1er de la position commune 1999/318/PESC sont les suivantes:>TABLE>"Article 2La présente décision prend effet le jour de son adoption.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel.Fait à Luxembourg, le 13 septembre 1999.Par le ConseilLe présidentT. HALONEN(1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 3.(2) JO L 163 du 29.6.1999, p. 86.