CELEX: 31980D1291
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: 80/1291/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République italienne des dépenses effectuées pendant l'année 1978 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1291

80/1291/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République italienne des dépenses effectuées pendant l'année 1978 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1980 p. 0039

++++ ( 1 ) JO N L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 90 DU 3 . 4 . 1980 , P . 43 .   ( 3 ) JO N L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .   ( 4 ) JO N L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 22 DECEMBRE 1980  RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1978 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES   ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . )   ( 80/1291/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/370/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE POUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 DE LADITE DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1978 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE DE LA COMMISSION DU 28 MARS 1980 ( 4 ) ;  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D'UN MONTANT DE 3 998 131 906 LIRES ITALIENNES REPARTI COMME SUIT :   _ SELON L'ARTICLE 8 : 1 003 501 500 ,   _ SELON L'ARTICLE 10 : 214 324 138 ,   _ SELON L'ARTICLE 11 : 2 547 224 843 ,   _ SELON L'ARTICLE 12 : 233 081 425 ,   _ SELON L'ARTICLE 13 : _  ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET QU'IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT SOIT 999 532 976 LIRES ITALIENNES ;  CONSIDERANT QU'UN ACOMPTE DE 841 215 168 LIRES ITALIENNES A ETE VERSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 74/581/CEE , ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN SOLDE DE 158 317 808 LIRES ITALIENNES DOIT ETRE VERSE A L'ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES PENDANT L'ANNEE 1978 PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST FIXE A UN MONTANT DE 999 532 976 LIRES ITALIENNES .  LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 158 317 808 LIRES ITALIENNES , EST VERSE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT