CELEX: 31993R3589
Language: fr
Date: 1993-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3589/93 de la Commission, du 27 décembre 1993, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons frais originaires de Chypre

28 . 12. 93                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 326/51
                                REGLEMENT (CE) N° 3589/93 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 décembre 1993
                   portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de
                                            citrons frais originaires de Chypre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les coefficients d adaptation et les taxes à
                                                                    l'importation, autres que droits de douane, sont ceux
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  prévus pour le calcul des prix d'entrée visés au règlement
                                                                    (CEE) n0 1035/72 ; que la méthode de calcul des taxes à
 vu le règlement (CEE) n° 1252/73 du Conseil, du 14 mai
 1973, relatif aux importations d'agrumes originaires de            l'importation autres que les droits de douane est, pour
 Chypre ('), et notamment son article 5,
                                                                    certains cas, définie à l'article 2 du règlement (CEE)
                                                                    n0 1252/73 ;
 considérant que l'article 5 paragraphes 2 et 3 de l'annexe         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 I de l'accord créant une association entre la Communauté
                                                                    l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),
 économique européenne et la république de Chypre                   modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (5), sont utilisés
 prévoit une réduction tarifaire pour les importations dans         pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 la Communauté de citrons frais originaires de Chypre ;             tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 que, pendant la période d'application des prix de réfé­            conversion agricole des monnaies des États membres ;
 rence, cette réduction est subordonnée au respect d'un             que les modalités d'application et de détermination de ces
 prix déterminé sur le marché intérieur de la Commu­                conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 nauté ; que la mise en œuvre de ce régime a fait l'objet de        n° 1068/93 de la Commission (6) ;
 modalités contenues dans le règlement (CEE) n° 1252/73 ;
 que, sur certains points, ces modalités renvoient à des           considérant que l'application de ces taux, aux cours cons­
 dispositions du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil,            tatés pour les citrons importés dans la Communauté et
du 18 mai 1972, portant organisation commune des                    originaires de Chypre, conduit à constater que les condi­
 marchés dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié         tions prévues à l'article 4 du règlement (CEE) n0 1252/73
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 638/93 (3) ;             sont remplies ; qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer aux
                                                                    produits en cause le droit du tarif douanier commun,
considérant que le règlement (CEE) n0 1252/73 a prévu
que, lors de l'importation de citrons frais, le droit du tarif
douanier commun est appliqué lorsque les cours de ce               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produit, en application des dispositions de l'article 24
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, constatés                                       Article premier
sur les marchés représentatifs de la Communauté au stade
importateur-grossiste ou ramenés à ce stade, affectés des          À compter du 29 décembre 1993, le droit du tarif doua­
coefficients d'adaptation et diminués des taxes à l'impor­         nier commun est appliqué aux citrons frais du code NC
tation autres que droits de douane, demeurent, sur les             ex 0805 30 10, importés dans la Communauté et origi­
marchés représentatifs ayant les cours les plus bas                naires de Chypre.
pendant trois jours de marché consécutifs, inférieurs au
prix de référence en vigueur, majoré de l'incidence du                                         Article 2
tarif douanier commun sur ce prix et d'une somme forfai­
taire de 1,20 unité de compte ( 1,44 écu) par 100 kilo­            Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre
grammes ;                                                           1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 133 du 21 . 5. 1973, p. 113.                           (4) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                               C) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O JO n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.                                 (6) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.