CELEX: 52019PC0576
Language: fr
Date: 2019-11-04 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière (ACAAMD) avec la République de Biélorussie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.11.2019
            COM(2019) 576 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière (ACAAMD) avec la République de Biélorussie
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Au cours des dernières années, les relations entre l’Union européenne et la Biélorussie ont progressé, et les échanges bilatéraux de marchandises entre les deux parties n’ont cessé d’augmenter. L’Union européenne est le deuxième partenaire commercial de la Biélorussie, à hauteur de près d’un tiers des échanges globaux du pays. Dans le même temps, les usines biélorusses représentent une part considérable (estimée à plus de 15 %) des produits illicites du tabac saisis par les autorités douanières dans les États membres de l’Union. Le commerce illicite du tabac coûte aux budgets des États membres et de l’UE un 
               
                  montant de recettes estimé
               
                à 10 milliards d’EUR par an. En outre, le commerce illicite du tabac porte atteinte aux politiques de santé publique de l’UE et des États membres, contribuant ainsi aux nombreux décès liés chaque année au tabagisme. En 2013, l’UE a adopté une stratégie globale
                  1
                de lutte contre le commerce illicite du tabac, qui reste d’actualité
                  2
               . L’un des éléments clés de cette stratégie est de renforcer la coopération avec les principaux pays d’origine et de transit. Par conséquent, la proposition répond aux États membres de l’UE et à leurs entreprises, qui ont besoin d’un cadre juridique pour la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière avec la Biélorussie.
            
            
               En raison d’un contexte historique particulier, la Biélorussie est le seul pays du voisinage oriental de l’UE, et le seul pays de l’Union économique eurasiatique, qui ne dispose pas de base juridique officielle pour la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière avec l’UE. Un accord international est donc nécessaire pour établir une base juridique pour la coopération douanière, notamment dans les domaines de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et de la facilitation des échanges, ainsi que pour l’assistance administrative mutuelle visant à prévenir, rechercher et combattre les infractions à la législation douanière. L’accord avec la Biélorussie constituera un outil approprié pour lutter contre la fraude douanière.
            
            
               Compte tenu de l’évolution des relations générales de l’UE avec la Biélorussie, le moment est venu de combler cette lacune dans les relations extérieures de l’UE en matière douanière dans son voisinage. Cette initiative se situe dans le droit fil des conclusions du Conseil de février 2016 sur la Biélorussie, aux termes desquelles l’UE demeure ouverte à un approfondissement des relations entre l'UE et la Biélorussie, ainsi qu'à l'adoption de nouvelles mesures pour renforcer les relations politiques et la coopération sectorielle dans un cadre approprié. Dans un contexte plus récent, elle s’inscrit dans le prolongement des contacts politiques pris dans le cadre de la réunion du groupe de coordination UE-Biélorussie du 25 avril 2019 et de la visite du commissaire Oettinger à Minsk en février 2019. Le renforcement de notre engagement avec la Biélorussie est également un élément essentiel du plan d’action adopté par la Commission en décembre 2018 pour lutter contre le commerce illicite du tabac pour la période 2018-2022
                  3
               .
            
            
               Cette initiative ne relève pas du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La Commission a conclu des accords incluant des dispositions relatives à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière avec tous les pays du voisinage oriental, ainsi qu’avec tous les autres pays membres de l’Union économique eurasiatique: Russie
                     4
                  , Arménie
                     5
                  , Kazakhstan
                     6
                   et Kirghizstan
                     7
                  .
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La recommandation est cohérente avec les autres politiques de l’Union.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  L’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constituera la base juridique procédurale.
               
               
                  Étant donné que l’objet de l’accord relèverait de la politique commerciale commune de l’Union, la base juridique matérielle des décisions relatives à la signature et à la conclusion de cet accord sera l’article 207 du TFUE.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  L’initiative relève de la compétence exclusive de l’UE (politique commerciale commune), conformément à l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La recommandation de la Commission est conforme au principe de proportionnalité.
               
            
         
         
            
               
                  Un accord international est l’instrument nécessaire et approprié pour établir une base juridique afin de mettre en œuvre la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière avec un pays tiers, compte tenu de l'objectif de l'UE d’entamer une coopération douanière avec la Biélorussie, seul pays restant à la frontière orientale de l’UE qui ne soit pas encore couvert par un accord en matière douanière.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Décision du Conseil de l'Union européenne.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  L’accord vise à améliorer l’application de la législation douanière au moyen de la coopération et de l’assistance administrative mutuelle entre les autorités douanières de l’UE et celles de la Biélorussie.
               
               
                  Il y aura une incidence positive grâce à l’alignement des règles et à l’ouverture de la communication avec la République de Biélorussie.
               
               
                  Il est escompté une incidence positive indirecte découlant d’une application plus correcte de la législation douanière, au moyen de l’assistance administrative mutuelle et de la coopération douanière, ce qui permettra notamment de réduire la fraude douanière, et en particulier la contrebande de tabac, et d’accroître les recettes douanières et fiscales dans l’UE.
               
               
                  Le texte de l’éventuel accord serait, sous réserve des négociations, semblable aux accords conclus avec les pays voisins de la Biélorussie et avec d’autres pays de l’Union économique eurasiatique, dont la Biélorussie est membre et partage le même code des douanes régional.
               
               
                  En ce qui concerne l’assistance administrative mutuelle, une partie substantielle de sa teneur est d’ordre formel et procédural, de sorte que le projet de texte ne devrait pas être foncièrement modifié au cours des négociations.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Cette initiative ne relève pas du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La recommandation respecte les traités de l’UE et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
               
            
         
         
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               L’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière n’aura pas d’effet direct sur le budget de l’UE.
            
            
               Il faudra des ressources financières et administratives pour la mise en place et la gestion d’un comité mixte ainsi que pour d’éventuelles missions et discussions visant à la mise en œuvre de l’accord.
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière (ACAAMD) avec la République de Biélorussie
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, avec la République de Biélorussie en vue d’un accord sur la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière.
            
            
               Article 2
            
            
               Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil figurant à l’annexe.
            
            
               Article 3
            
            
               La Commission conduit les négociations en consultation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        COM(2013) 324.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2017) 235, section E.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2018) 846, rubrique A.2.7.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 239 du 9.9.1999, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 29 du 4.2.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 196 du 28.7.1999, p. 46.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.11.2019
            COM(2019) 576 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière (ACAAMD) avec la République de Biélorussie
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière (ACAAMD) avec la République de Biélorussie
            
            
               1.Nature de l’accord envisagé
            
            
               Le champ d’application de l’accord envisagé sera limité aux questions relevant de la compétence de l’Union. L’objectif général de l’accord envisagé sera de développer et d’intensifier la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière avec la République de Biélorussie, et en particulier d'établir la base juridique d’un cadre de coopération douanière visant à assurer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et à faciliter le commerce légitime, tout en veillant à l’efficacité des contrôles douaniers, et à protéger les intérêts financiers de l’Union européenne en permettant les échanges d’informations afin de garantir l’application correcte de la législation douanière. L’accord envisagé sera conclu pour une durée indéterminée.
            
            
               2.Teneur de l’accord envisagé
            
            
               L’accord envisagé couvrira toutes les dispositions adoptées par l’Union européenne et la République de Biélorussie, également dénommées «parties contractantes», dans leurs législations douanières respectives régissant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ainsi que leur placement sous tout autre régime douanier. Aucun domaine relevant de la compétence de l’Union et dans lequel la coopération ou l’assistance administrative mutuelle en matière douanière serait appropriée n’est en principe exclu.
            
            
               L’accord envisagé devrait donc couvrir des éléments tels que: 
            
            
               (1)la coopération en ce qui concerne l’amélioration de la législation douanière, l’harmonisation et la simplification des procédures douanières;
            
            
               (2)l’établissement de systèmes douaniers modernes, comprenant des technologies modernes de dédouanement, des dispositions concernant les opérateurs économiques agréés, des analyses et contrôles automatisés fondés sur les risques, des procédures simplifiées pour la mainlevée des marchandises, des contrôles a posteriori et des dispositions relatives aux partenariats douanes-entreprises;
            
            
               (3)la facilitation et le contrôle effectif des opérations de transbordement et des opérations de transit par les territoires respectifs; la coopération et la coordination entre toutes les autorités et agences concernées sur leurs territoires respectifs afin de faciliter le trafic de transit; les efforts, lorsque cela est pertinent et approprié, pour œuvrer à la compatibilité des systèmes de transit douanier respectifs; 
            
            
               (4)la déontologie; 
            
            
               (5)les échanges, le cas échéant et selon des modalités à définir, d’informations et de données pertinentes, dans le respect des règles relatives à la confidentialité des données sensibles et à la protection des données à caractère personnel des parties contractantes;
            
            
               (6)la coordination des actions douanières entre les autorités douanières des parties contractantes;
            
            
               (7)la reconnaissance mutuelle des contrôles douaniers et des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés, y compris des mesures équivalentes de facilitation des échanges, le cas échéant et selon des modalités à définir; 
            
            
               (8)la détermination de la valeur en douane; 
            
            
               (9)l’assistance administrative mutuelle.
            
            
               3.Autres dispositions
            
            
               Les règles applicables en matière de confidentialité, de protection des données et d’utilisation des informations seront définies conformément à la législation de l’UE qui s'y rapporte.
            
            
               L’accord envisagé contiendra les clauses usuelles concernant l’application territoriale, l’entrée en vigueur, la durée et le délai de préavis requis pour la dénonciation.
            
         
         
            
               4.Comité mixte de coopération douanière
            
            
               L’accord envisagé prévoira un comité mixte de coopération douanière, qui veillera au bon fonctionnement dudit accord; il pourra prendre des décisions et d’autres mesures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de l’accord.
            
            
               Conformément à l’article 17 du TUE, l’Union sera représentée au sein du comité mixte de coopération douanière par la Commission, assistée de représentants des États membres.
            
            
               Il peut être constitué un groupe de travail chargé d’examiner et de faire des recommandations au comité mixte de coopération douanière sur des questions techniques liées à la mise en œuvre de l’accord envisagé.
            
            
               Ce groupe de travail sera composé d’experts des deux parties contractantes.
            
            
               Il fera rapport au comité mixte de coopération douanière, qui prendra les décisions appropriées d’un commun accord.
            
            
               5.Négociation
            
            
               La Commission est tenue de faire rapport au Conseil sur le résultat des négociations et, le cas échéant, sur tout problème pouvant survenir pendant les négociations.