CELEX: 62015CN0158
Language: fr
Date: 2015-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-158/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 3 avril 2015 — Elektriciteits Produktiemaatschappij Zuid-Nederland EPZ NV/Bestuur van de Nederlandse Emissieautoriteit

22.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 3 avril 2015 — Elektriciteits Produktiemaatschappij Zuid-Nederland EPZ NV/Bestuur van de Nederlandse Emissieautoriteit
   (Affaire C-158/15)
   (2015/C 205/25)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Elektriciteits Produktiemaatschappij Zuid-Nederland EPZ NV
   
      Partie défenderesse: Bestuur van de Nederlandse Emissieautoriteit
   
      Questions préjudicielles
   
   
            
               1)
            
            
               Une situation, comme en l’espèce, où du charbon est stocké dans un parc à charbon qui dégage des émissions de CO2 dues au processus d’échauffement, où le centre du terrain du parc à charbon se trouve à une distance d’environ 800 mètres de la limite [du terrain] de la centrale au charbon, où les deux terrains sont séparés l’un de l’autre par une voie publique et où le charbon est transporté du site de stockage à la centrale par un tapis roulant qui enjambe la route, relève-t-elle de la notion d’installation au sens de l’article 3, initio et sous e), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275) (1)?
            
         
            
               2)
            
            
               Les termes «combustible exporté hors de l’installation», figurant à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, du 21 juin 2012, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181) (2), visent-ils la situation, comme en l’espèce, où une quantité de charbon se perd par combustion durant la période de son stockage dans le parc à charbon en raison du processus d’échauffement?
            
         
      (1)  P. 32.
   
      (2)  P. 30.