CELEX: 22021D1115
Language: fr
Date: 2021-06-01 00:00:00
Title: Décision no 1/2021 de la commission mixte UE-PTC du 1er juin 2021 en ce qui concerne les amendements aux appendices I et III à la convention relative à un régime de transit commun

7.7.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 240/5
               
            
         DÉCISION no 1/2021 DE LA COMMISSION MIXTE UE-PTC
         du 1er juin 2021
         en ce qui concerne les amendements aux appendices I et III à la convention relative à un régime de transit commun
         LA COMMISSION MIXTE UE-PTC
         vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l'article 15, paragraphe 3, point a), de la convention entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée "convention"), la commission mixte établie par la convention arrête, par voie de décision, les amendements aux appendices à la convention.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'article 311 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (2) (ci-après dénommé "règlement d'exécution"), relatif aux règles applicables aux demandes de transfert du recouvrement de la dette douanière, a été modifié par le règlement d'exécution (UE) 2019/1394 de la Commission (3). Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'article 50 de l'appendice I à la convention, qui reflète les dispositions de l'article 311 du règlement d'exécution.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'annexe 72-04 du règlement d'exécution, concernant le plan de continuité des opérations pour le transit de l'Union, a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/893 de la Commission (4) et est appliquée depuis le 30 juin 2020. Par le règlement d'exécution (UE) 2020/893, la durée de validité des certificats de garantie globale et des certificats de dispense de garantie prévue dans ladite annexe a été prorogée afin de permettre davantage de souplesse dans le plan de continuité des opérations de transit et de réduire les coûts exposés par les autorités douanières ainsi que les formalités. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'appendice I, article 79, et l'appendice I, annexe II, chapitre III, point 19.3, de la convention, qui reflètent l'annexe 72-04, partie I, chapitre III, point 19.3, du règlement d'exécution. Cet amendement devrait s'appliquer rétroactivement à compter du 30 juin 2020 afin que les cautions soient soumises aux mêmes conditions en vertu de la législation douanière de l'Union et en vertu de la convention.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les formulaires relatifs aux engagements des cautions figurent à l'appendice III, annexes C1, C2, C4, C5 et C6, de la convention. Ces formulaires énumèrent, entre autres, les États membres de l'Union européenne et les autres parties contractantes. Par la décision n° 2/2018 de la commission mixte UE-PTC (5), la commission mixte UE-PTC a supprimé les références au Royaume-Uni en tant qu'État membre de l'Union européenne et inséré les références au Royaume-Uni en tant que pays de transit commun à partir de la date à laquelle prendra effet l'adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte. Toutefois, en conséquence de l'application du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, qui fait partie intégrante de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (6) (ci-après dénommé "protocole"), en ce qui concerne les opérations de transit de l'Union, il convient de mentionner l'Irlande du Nord de manière à indiquer que toute garantie valable dans les États membres de l'Union européenne est également valable en Irlande du Nord.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     À la suite de l'application du protocole et conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil (7), un nouveau code "XI" a été introduit par le règlement d'exécution (UE) 2020/1470 de la Commission (8) pour opérer une distinction entre le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord. Il convient de modifier en conséquence l'utilisation des codes pays définis à l'appendice III, annexes A2 et B1, de la convention.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin de garantir l'application correcte du nouveau code "XI", toutes les indications relatives à l'utilisation des codes pays de la convention devraient faire référence à l'appendice III, annexe A2 ou B1, de la convention.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La décision n° 2/2018 est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et la décision n° 1/2019 de la commission mixte UE-PTC (9) le 4 décembre 2019. La décision n° 1/2019 introduisait le nouveau nom officiel de "République de Macédoine du Nord" sur les formulaires d'engagement de des cautions figurant à l'appendice III, annexes C1, C2, C4, C5 et C6, de la convention, alors que la décision n° 2/2018 réintroduisait par inadvertance l'ancien nom officiel d'"ancienne République yougoslave de Macédoine" dans les annexes C1, C2 et C4. Il convient donc de rétablir le nouveau nom officiel de "République de Macédoine du Nord" sur le formulaire d'engagement des cautions figurant aux annexes C1, C2 et C4.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   L'appendice I de la convention est modifié conformément à l'annexe A de la présente décision.
            
            
               2.   L'appendice III de la convention est modifié conformément à l'annexe B de la présente décision.
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            L'annexe A, points 2) et 3), s'applique à partir du 30 juin 2020.
            L'annexe B, points 1) à 4), s'applique à partir du jour où le Royaume-Uni adhérera à la convention en tant que partie contractante distincte.
         
         
            Fait à Belgrade, le 1er juin 2021.
            
               
                  Par la commission mixte
               
               
                  Le président
               
               B. RADUJKO
            
         
         
            (1)  JO UE L 226 du 13.8.1987, p. 2.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO UE L 343 du 29.12.2015, p. 558).
         
            (3)  Règlement d'exécution (UE) 2019/1394 de la Commission du 10 septembre 2019 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne certaines règles relatives à la surveillance de la mise en libre pratique et à la sortie du territoire douanier de l'Union (JO UE L 234 du 11.9.2019, p. 1).
         
            (4)  Règlement d'exécution (UE) 2020/893 de la Commission du 29 juin 2020 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO UE L 206 du 30.6.2020, p. 8).
         
            (5)  Décision n° 2/2018 de la commission mixte UE-PTC du 4 décembre 2018 modifiant la convention relative à un régime de transit commun [2018/1988] (JO UE L 317 du 14.12.2018, p. 48).
         
            (6)  JO UE L 29 du 31.1.2020, p. 7.
         
            (7)  Règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil (JO UE L 152 du 16.6.2009, p. 23).
         
            (8)  Règlement d'exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d'entreprises (JO UE L 334 du 13.10.2020, p. 2).
         
            (9)  Décision n° 1/2019 de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun du 4 décembre 2019 modifiant cette convention [2018/1987] (JO UE L 103 du 3.4.2020, p. 47).
      
      
         
            ANNEXE A
            L'appendice I à la convention est modifié comme suit:
            
               1)   
               À l'article 50, les paragraphes suivants sont ajoutés:
               
                           "3.
                        
                        
                           Lorsque l'autorité douanière d'un pays participant à une opération de transit commun obtient la preuve, avant l'expiration du délai visé à l'article 114, paragraphe 2), point a), que le lieu où se sont produits les faits ayant fait naître la dette est situé sur son territoire, celle-ci adresse immédiatement, et en tout état de cause dans ce délai, une demande dûment justifiée à l'autorité douanière du pays de départ pour que lui soit transférée la responsabilité d'engager l'action en recouvrement.
                        
                     
                           4.
                        
                        
                           L'autorité douanière du pays de départ accuse réception de la demande faite conformément au paragraphe 3 et, dans un délai de 28 jours à compter de la date d'envoi de la demande, fait savoir à l'autorité douanière demanderesse si elle accepte de faire droit à sa demande et de lui transférer la responsabilité d'engager l'action en recouvrement.".
                        
                     
            
               2)   
               L'article 79 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       "2.
                                    
                                    
                                       La durée de validité d'un certificat de garantie globale ou d'un certificat de dispense de garantie n'excède pas cinq ans. Toutefois, cette durée peut faire l'objet de la part du bureau de douane de garantie d'une prorogation n'excédant pas cinq ans.";
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           les paragraphes suivants sont ajoutés:
                           
                                       "3.
                                    
                                    
                                       Si, au cours de la période de validité du certificat, le bureau de douane de garantie est informé que le certificat, en raison de nombreuses modifications, n'est pas suffisamment lisible et peut être refusé par le bureau de douane de départ, le bureau de douane de garantie invalide le certificat et délivre un nouveau certificat, s'il y a lieu.
                                    
                                 
                                       4.
                                    
                                    
                                       Les certificats d'une durée de validité de deux ans restent valables. Leur durée de validité peut faire l'objet de la part du bureau de douane de garantie d'une prorogation n'excédant pas cinq ans.".
                                    
                                 
                     
            
               3)   
               À l'annexe II, chapitre III, le point 19.3 est remplacé par le texte suivant:
               
                           "19.3
                        
                        
                           La durée de validité d'un certificat de garantie globale ou d'un certificat de dispense de garantie n'excède pas cinq ans. Toutefois, cette durée peut faire l'objet de la part du bureau de douane de garantie d'une prorogation n'excédant pas cinq ans.
                           Si, au cours de la période de validité du certificat, le bureau de douane de garantie est informé que le certificat, en raison de nombreuses modifications, n'est pas suffisamment lisible et peut être refusé par le bureau de douane de départ, le bureau de douane de garantie invalide le certificat et délivre un nouveau certificat, s'il y a lieu.
                           Les certificats d'une durée de validité de deux ans restent valables. Leur durée de validité peut faire l'objet de la part du bureau de douane de garantie d'une prorogation n'excédant pas cinq ans.".
                        
                     
         
      
      
         
            ANNEXE B
            L'appendice III à la convention est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l'annexe A1, titre II, chapitre II, au point B relatif aux éléments d'information figurant sur la déclaration de transit, sous le tiret "RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE", contenu du champ 2, le texte "(code pays ISO alpha 2)" est remplacé par le texte suivant:
                        "(code pays figurant dans l'annexe A2)".
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        À l'annexe A2, point 1, la phrase suivante est ajoutée:
                        "XI est utilisé pour l'Irlande du Nord. Le code XI est facultatif pour les parties contractantes en ce qui concerne les éléments d'information Pays (case no 8 et ex case no 8) et Pays de destination (case 17a et ex case 17a).".
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        À l'annexe A4, point 1, contenu du champ 2, le texte "(code pays ISO alpha 2)" est remplacé par le texte suivant:
                        "(code pays figurant dans l'annexe A2)".
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        À l'annexe B1, la case 51 est modifiée comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le texte "GB Royaume-Uni" est remplacé par le texte suivant:
                                    "GB Royaume-Uni (à l'exclusion de l'Irlande du Nord)";
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le code suivant est ajouté à la liste:
                                    "XI Irlande du Nord".
                                 
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        À l'annexe C1, le point 1 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les termes "l'ancienne République yougoslave de Macédoine" sont remplacés par les termes "la République de Macédoine du Nord";
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la note de fin de document suivante est insérée après les termes "le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord", avant la note de fin de document 3:
                                    "Conformément au protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Irlande du Nord doit être considérée comme faisant partie de l'Union européenne aux fins de la présente garantie. Par conséquent, une caution établie sur le territoire douanier de l'Union européenne doit élire un domicile ou désigner un mandataire en Irlande du Nord si la garantie peut y être utilisée. Toutefois, si une garantie, dans le cadre du transit commun, devient valable dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, une élection de domicile ou la désignation d'un mandataire au Royaume-Uni peut couvrir l'ensemble du territoire du Royaume-Uni, y compris l'Irlande du Nord.".
                                 
                              
                  
                        6)
                     
                     
                        À l'annexe C2, le point 1 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les termes "l'ancienne République yougoslave de Macédoine" sont remplacés par les termes "la République de Macédoine du Nord";
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la note de fin de document suivante est insérée après les termes "le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord":
                                    "Conformément au protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Irlande du Nord doit être considérée comme faisant partie de l'Union européenne aux fins de la présente garantie. Par conséquent, une caution établie sur le territoire douanier de l'Union européenne doit élire un domicile ou désigner un mandataire en Irlande du Nord si la garantie peut y être utilisée. Toutefois, si une garantie, dans le cadre du transit commun, devient valable dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, une élection de domicile ou la désignation d'un mandataire au Royaume-Uni peut couvrir l'ensemble du territoire du Royaume-Uni, y compris l'Irlande du Nord.".
                                 
                              
                  
                        7)
                     
                     
                        À l'annexe C4, le point 1 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les termes "l'ancienne République yougoslave de Macédoine" sont remplacés par les termes "la République de Macédoine du Nord";
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la note de fin de document suivante est insérée après les termes "le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord", avant la note de fin de document 3:
                                    "Conformément au protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Irlande du Nord doit être considérée comme faisant partie de l'Union européenne aux fins de la présente garantie. Par conséquent, une caution établie sur le territoire douanier de l'Union européenne doit élire un domicile ou désigner un mandataire en Irlande du Nord si la garantie peut y être utilisée. Toutefois, si une garantie, dans le cadre du transit commun, devient valable dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, une élection de domicile ou la désignation d'un mandataire au Royaume-Uni peut couvrir l'ensemble du territoire du Royaume-Uni, y compris l'Irlande du Nord.".
                                 
                              
                  
                        8)
                     
                     
                        À l'annexe C5, ligne 7, la note de bas de page suivante est insérée après les termes "Royaume-Uni":
                        
                                    "(
                                          **
                                       )
                                 
                                 
                                    Conformément au protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Irlande du Nord devrait être considérée comme faisant partie de l'Union européenne aux fins de la présente garantie.".
                                 
                              
                  
                        9)
                     
                     
                        À l'annexe C6, ligne 6, la note de bas de page suivante est insérée après les termes "Royaume-Uni":
                        
                                    "(
                                          **
                                       )
                                 
                                 
                                    En vertu du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Irlande du Nord devrait être considérée comme faisant partie de l'Union européenne aux fins de la présente garantie.".