CELEX: 51989PC0337
Language: fr
Date: 1989-07-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL DU 3 JUILLET 1989 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3247/81 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES COUTS D' ECOULEMENT DES ALCOOLS PREVUS A L' ARTICLE 37 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0MC89) 337 final
                                        Bruxelles, le 3 juillet 1989
                               Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                             du 3 juillet 1989
                 modifiant le règlement (CEE) n # 3247/81
  en ce qui concerne le financement   des coûts d'écoulement des alcools
     prévus à l'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 822/87
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                           EXPOSE DES M O T I F S
               Le Conseil         a fixé dans     le règlement          (CEE) n* 3877/88         les
 règles générales               relatives     à l'écoulement          des alcools obtenus           au
 titre des différentes                 distillations c o m m u n a u t a i r e s et détenus par
  les organismes             d'intervention.
               Ainsi,       l'alcool     Issu des d i s t i l l a t i o n s   obligatoires
 (article          39 du règlement         (CEE) n* 8 2 2 / 8 7 ) relève         pour     les
 conditions            de financement       des règles      relatives          au stockage      public
 gui     figurent          dans   le règlement     (CEE) n* 3247/81             du   Conseil.
               En ce qui        concerne     les alcools dites            "mixtes"       issus  des
 d i s t i l l a t i o n s prévues     aux  articles    35 et       36 du règlement           (CEE) n°
 822/87,         l'article       37 paragraphe      2 du même         règlement       prévoit    la
 prise en charge              par   le FEOGA    des dépenses          résultant       de
 l'écoulement             de ces    alcools.
               Par     contre    la réglementation       financière            doit   être
complétée            de dispositions        pour   cette   mesure.
              Afin       de pouvoir     prendre en compte           les     dépenses
consécutives              aux écoulements       qui  vont    avoir        lieu dans       les
prochains m o i s ,           il est    nécessaire    de fixer         dans     le  règlement
(CEE) n° 3247/81                les règles     applicables       pour       le calcul      de ces
dépenses.
              La proposition          soumise prévolt        les d i s p o s i t i o n s   nécessaire
ainsi       que     la faculté pour         la Commission        d'arrêter         les modalités
d'application après avis du Comité du                        FEOGA.
                                                                                                       Z
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                       du 3 j u i l l e t    1989
                        modifiant l e règlement (CEE) n* 3247/81
   en ce qui concerne l e financement                des coûts d'écoulement des alcools
      prévus â l ' a r t i c l e 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 822/87
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu  te   traité       instituant         l a Communauté é c o n o m i q u e         européenne,
 vu 1 » r è g l e m e n t    (CEE)   n*     1883/78       du C o n s e i l ,  du 2 a o û t   1978
 relatrf     aux    règles        générales        sur     l # financement        des   Interventions
 par   l e Fonds e u r o p é e n     d ' o r I e n t â t Ion e t   de g a r a n t i e  section
               1
 garantie^ ),         m o d i f i é «n d a m i e r       lieu    par  le     règlement     (CEE)  n*
           2
 787/89( *,e>t        notamment        son a r t i c l e      4 paragraphe*        3,
 vu  la p r o p o s i t i o n   de  la   Commission,
(1)   J.O.   n*    L 216 du 5 . 8 . 1 9 7 8 ,         p.    1.
(2)  J.O.    n*    L 85 du 3 0 . 3 . 1 9 8 9 ,        p.    1.
 ---pagebreak---                                 - 2 -
 Considérant que l'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) n - 822/87 du
 Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vi-
 nicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1236/89 (4),
prévoit que les coûts des mesures d'écoulement des produits dés distilla-
 tions visées aux articles 35 et 36 dudit règlement sont pris en charge par
 le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie;
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE)
n* 1883/78; il y a lieu de déterminer, pour les mesures autres que'celles
entraînant l'achat et le stockage des produits concernés, les éléments à
prendre en considération pour la détermination des coûts d'écoulement de
ces alcools;
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE)
n* 3247/81 (5) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 788/89 (6);
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
         L'article 7 ter est inséré dans le règlement (CEE) n* 3247/81 :
"Article 7 ter
Le financement des coûts d'écoulement des alcools prévus à l'article 37
paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil (*) est soumis aux
règles de l'article 2^de l'article 3 paragraphes 1 et 2 de l'article 4 et
de l'article 6 du présent règlement.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées suivant la
procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n* 729/70.
(*) JO n* L 84 du 27.3.1987, p. 1"
                                                           .../
(3)  JO n* L 84 du 27. 3.1987,  p. 1
(4)  JO n# L128 du 11. 5.1989,  p. 31
(5)  JO n* L327 du 14.11.1981,  p. 1
(6)  JO n' L 85 du 30. 3.1989,  p. 2
                                                                             4
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                                Art I d a 2
         La présent règlement antre en vigueur         la troisième Jour suivant
 celui de »• publication au Journal Officiai daa Communautés
européennes.
         Il e>»t applicable è partir du 1e>r Juin 1989.
         L# présent règlement est obligatoire dana toua ses
é>lé»€»Yt* «rt directement app II cab l e d a n » tout Etat •••bra.
Fait à •ruia>liae,   ia>                            -    PT  I # Conee>u
                                                                            r
 ---pagebreak---                  FICHE FINANCIERE                                                               DATE :    7.6.1989
    i. LIGNÉ •UD6ETAIM :          Concerne p l u s i e u r s      lipnes budpétairesff10"5            :
    2. INTITULE OE n «SURE : Rèplement du C o n s e i l m o d i f i a n t l e R. 3 2 * 7 / 8 1 r e l a t i f au f i n a n c e -
      ment par l e FEOGA-Garantie de c e r t a i n e s mesures d ' i n t e r v e n t i o n e t notamment de
      c e l l e s c o n s i s t a n t en a c h a t , s t o c k a a e e t v e n t e de p r o d u i t s a g r i c o l e s .
    3. RASE JU»IPIOUE :         R#    1883/78
   4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
      Etablir les rèoles de financement relatives aux dépenses d'écoulement de l'alcool
      "mixte" (articles 35 et 36 du P. 822/87).
   S. INCIDENCES FINANCIERES                              PERIOOE DE 12 «OIS       EXERCICE I N COURS < 8 9     EXERCICE su:VAUT v'90>
   S.C DEFENSES A LA CHARGE
        - OU IUD6ET DES CE
           OESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
        - DES RUDGETS NATIONAUX                                    PM                           PW                        PM
        - D'AUTRES SECTEURS
   5.1 «ECETTES
       - »ESS0UMCES PROPRES DES CE
           CMELEVEHENTS/DROITS DE DOUANE)
       • SUR LE KM      NATIONAL
                                                            1991                   1992                 1993                1994
  5.0.1     PREVISIONS DES OEPENSES
  S.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
  5.2   MODE DE CALCUL :
 é.O    F!Xptfp^lW><Ott>lfcX)PXKX*l0XWX*t*W
6.1     K)tptt*XR#Wtï>«ï»Xè<XOÛK*R>*XfWRtf
6.2 ***X*XWWMuWKfcXUP)HuJMri»X^XXXXyXXXXXXXXX
6.3    C*K*X*XX3tt«EX*«I^XJEKXtf**Xs<X^
OaSEUVATIOMS
                                                                                                                                       (
 ---pagebreak---                         FICHE D'IMPACT SME
    I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
         Ftablir les règles de financement relatives aux dépenses d'écoulement de
          l'alcool "mixte" (articles 35 et 36 du R.822/87)
   II.Caractéristiques des entreprises concernées.
vi   •* En1 particulier :        :V-  •• • •; - '•:.- • -A ;-;:-rf-vV- •*•'• V~'-'.
        - Y a-t-U un grand nottbre de PRE ?                      NON
        - Note-on des concentrations dans des régions :
           - éligibles aux aides régionales des E.M. ?                               MON
           - éligibles au FEDER ?                                                   NON
   III.Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
           NEANT
   IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirecte-
         ment aux entreprises via les autorités locales ?                                   NEANT
    V. Y a-t-il des mesures spéciales pour le PME ?                                   NEANT
         Lesquelles ?
   VI. Quel est l'effet prévisible ?
         - sur la compétitivité des entreprises ?                                   NUL
         - sur l'emploi ?                                                           I^L
 VII.Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?
       - avis des partenaires sociaux                      NON, ce n'est pas nécessaire.
                   x x x x x x x x x x x x x x x x x
                                                                                                  *
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 337 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 3247/81 en ce qui concerne le finance-
ment des coûts d'écoulement des alcools prévus à l'article 37, paragra-
phe 2, du règlement (CEE) n° 822/87
(présentée par la Commission au Conseil)
3.7.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 - 7 p. - Format 21,0 x 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51827-8
N° de catalogue : CB-CO-89-291-FR-C
 ---pagebreak---                                                     ISSN 0254-1491
        COM(89) 337 final
         DOCUMENTS
•s»*- /%§?*r "i^^
        Proposition de
        RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        modifiant le règlement (CEE) n° 3247/81 en ce
        qui concerne le financement des coûts
        d'écoulement des alcools prévus à l'article 37,
        paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 822/87
        (présentée par la Commission au Conseil)
        03                                         3.7.1989
        N° de catalogue : CB-CO-89-291-FR-C
        ISBN 92-77-51827-8
        €
        COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES