CELEX: 31994R1809
Language: fr
Date: 1994-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1809/94 de la Commission, du 22 juillet 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1994 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

23 . 7. 94                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 189 /53
                                RÈGLEMENT (CE) N0 1809/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 juillet 1994
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                   introduites en juillet 1994 pour certains produits à base de viande de porc dans le
                   cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté
                               avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                         Article premier
 vu le règlement (CE) n0 1590/94 de la Commission, du
 30 juin 1994, établissant les modalités d'application dans        1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
 le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les          aux demandes de licences d'importation introduites pour
 accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et          la période allant du 1 er juillet au 30 septembre 1994 en
 la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ('), et notamment        vertu du règlement (CE) n0 1590/94.
 son article 4 paragraphe 4,
 considérant que les demandes de licences d'importation            2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
 introduites pour le troisième trimestre 1994 sont, pour           du 1 er octobre au 31 décembre 1994, des demandes de
 certains produits, inférieures ou égales aux quantités            licences d'importation peuvent être introduites pour la
 disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites          quantité totale visée à l'annexe II du présent règlement,
 entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux          conformément aux dispositions du règlement (CE)
 quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un         n° 1590/94.
 pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable ;
                                                                   3. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
 considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui           produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
 s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante ;      vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
                                                                   nauté .
 considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des
opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
 utilisées que pour les produits qui sont en règle avec                                      Article 2
 toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
vigueur dans la Communauté,                                        Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 16.
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                               ANNEXE /
                              Pourcentage d'acceptation des demandes
                                de licences d'importation introduites
              Groupe
                                            pour la période
                                du 1 " juillet au 30 septembre 1994
                14                              100,00
                15                              100,00
                16                              100,00
                17                              100,00
                              ANNEXE II
                                                                 (en tonnes)
                                      Quantité totale disponible
              Groupe                       pour la période
                               du 1 er octobre au 31 décembre 1994
                14                                90,00
                15                               355,00
                16                               590,00
                17                             5 320,00