CELEX: 31978R1876
Language: fr
Date: 1978-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1876/78 de la Commission, du 2 août 1978, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d' intervention au titre du règlement (CEE) n° 2073/74

Avis juridique important

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31978R1876

Règlement (CEE) n° 1876/78 de la Commission, du 2 août 1978, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d' intervention au titre du règlement (CEE) n° 2073/74  

Journal officiel n° L 214 du 04/08/1978 p. 0013 - 0013

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 216 DU 7 . 8 . 1974 , P . 11 .  ( 4 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 23 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1876/78 DE LA COMMISSION   DU 2 AOUT 1978   REPORTANT LA DATE DE PRISE EN CHARGE DE LA VIANDE BOVINE MISE EN VENTE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2073/74   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2073/74 DE LA COMMISSION , DU 5 AOUT 1974 , RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE DE VIANDE BOVINE DETENUE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1406/78  ( 4 ), FIXANT CERTAINS PRIX DE VENTE DE LA VIANDE BOVINE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , AVANT LE 1ER JUIN 1977 ; QUE LA SITUATION DES STOCKS EST TELLE QU ' IL APPARAIT OPPORTUN DE REPORTER CETTE DATE AU 1ER SEPTEMBRE 1977 , AFIN DE FACILITER LA VENTE DES QUANTITES DE VIANDE ACHETEE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION AVANT CETTE DATE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UNE MEILLEURE REPARTITION DES VIANDES CONCERNEES DANS LE CAS OU LES QUANTITES DISPONIBLES SONT LIMITEES , EVITANT AINSI UN DECOURAGEMENT DES INTERESSES QUI NE DISPOSERAIENT PAS DE POSSIBILITES DE DEPOSER LEURS OFFRES EN TEMPS UTILE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA DATE DU 1ER JUIN 1977 FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2073/74 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1977 .   ARTICLE 2   SI LES QUANTITES DISPONIBLES AUPRES D ' UN ORGANISME D ' INTERVENTION SONT INFERIEURES A CELLES POUR LESQUELLES DES DEMANDES D ' ACHAT SONT INTRODUITES LE JOUR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , CES DEMANDES SONT CONSIDEREES COMME ETANT INTRODUITES EN MEME TEMPS .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 7 AOUT 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 2 AOUT 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT