CELEX: 62015FN0052
Language: fr
Date: 2015-04-07 00:00:00
Title: Affaire F-52/15: Recours introduit le 7 avril 2015 — ZZ/Commission

8.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/38
            
         Recours introduit le 7 avril 2015 — ZZ/Commission
   (Affaire F-52/15)
   (2015/C 190/46)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission Européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la Commission rejetant la demande de prolongation de service du requérant et, partant, confirmant la mise à la retraite d'office de ce dernier au 31 octobre 2014, et la demande de dommages avec intérêts pour le préjudice matériel prétendument subi ainsi que la somme d’un euro symbolique au titre de la réparation du préjudice moral allégué.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision adoptée par l’AIPN le 25 juin 2014, rejetant la demande de prolongation de service du requérant et, partant, confirmant la mise à la retraite d’office de ce dernier au 31 octobre 2014;
            
         
               —
            
            
               annuler, en tant que de besoin, la décision de rejet de sa réclamation, datée du 10 décembre 2014 et notifiée au requérant le 29 décembre 2014;
            
         
               —
            
            
               réparer le préjudice matériel subi par le requérant résultant des décisions contestées;
            
         
               —
            
            
               octroyer au requérant la somme d’un euro symbolique au titre de la réparation de son préjudice moral;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.