CELEX: 52017DC0249
Language: fr
Date: 2017-05-30
Title: Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative au suivi des diplômés

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.5.2017
            COM(2017) 249 final
            2017/0100(NLE)
            Proposition de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            relative au suivi des diplômés
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
            
               L’objectif de la proposition de recommandation du Conseil est d’améliorer la disponibilité d’informations qualitatives et quantitatives sur ce que font les diplômés des établissements d’enseignement supérieur et d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en Europe après avoir terminé leurs études ou leur formation. De telles informations peuvent être exploitées par les services qui aident les nouveaux étudiants à choisir leurs études en connaissance de cause, par les personnels enseignants et les directions d’établissement pour alimenter la conception des programmes de cours et par les autorités publiques pour guider leurs décisions sur la manière d'orienter les systèmes d’enseignement supérieur et d’EFP. La proposition vise à encourager plus avant la mise au point et l’exploitation de diverses formes de mécanismes de suivi des diplômés au niveau du système éducatif de chaque État membre et à favoriser une coopération renforcée entre les acteurs nationaux qui y prennent part, aux fins d’un partage des bonnes pratiques et, in fine, d’une amélioration de la comparabilité des données de suivi collectées.  
            
            
            
               L’employabilité des diplômés est un sujet de préoccupation dans bon nombre d’États membres de l’UE. Dans certaines régions de l’UE, une part importante des diplômés de l’enseignement supérieur sont sans emploi ou occupent des emplois pour lesquels ils sont surqualifiés. Pour les récents diplômés de l’EFP, la situation est plus complexe.  Dans certains pays tels que le Danemark, l’Estonie et l’Allemagne, ils présentent un taux d’emploi élevé qui dépasse même celui des diplômés de l’enseignement supérieur. Par contre, dans de nombreux autres pays, dont la France, l’Espagne et l’Italie, les taux d’emploi équivalents des diplômés de l’EFP sont nettement inférieurs à celui des diplômés de l’enseignement supérieur
                  1
               .  
            
            
            
               Il est essentiel de disposer d’informations de qualité sur ce que font les diplômés après avoir terminé leurs études ou leur formation, et sur la manière dont ils évaluent les connaissances, les aptitudes et les compétences acquises à l’école, au collège ou à l’université, afin de comprendre à la fois les causes des problèmes d’employabilité des diplômés et les facteurs de leur réussite dans certaines régions, dans certains secteurs économiques ou dans certaines filières de l’enseignement supérieur et de l’EFP. Ces informations peuvent ensuite être exploitées afin de définir des solutions.  
            
            
            
               La présente proposition de recommandation du Conseil et les initiatives proposées au niveau de l’UE qui l’accompagnent permettront de remédier aux trois principaux problèmes relevés en Europe:
            
            
            
               ·L’absence d’informations précises. Des informations de base sur le parcours socioprofessionnel des diplômés sont disponibles, y compris au niveau de l’UE, à partir d’exercices de collecte de données existants, tels que l’
               
                  enquête européenne sur les forces de travail
               
               .  De plus, certains États membres ont élaboré des enquêtes sur les diplômés ou mis en place des systèmes supplémentaires d’analyse des données provenant de bases de données et de registres en matière d’éducation, de fiscalité et de sécurité sociale (données administratives) afin d’assurer un suivi des carrières ultérieures des diplômés et de leurs revenus. Toutefois, dans de nombreuses régions de l’UE, les systèmes de collecte, d’analyse et d’exploitation des données relatives au parcours des diplômés de l’enseignement supérieur et de l’EFP ne sont pas correctement développés, ce qui explique l’absence fréquente de données solides.  
            
            
               ·Des synergies manquées. Bien que de nombreux États membres de l’UE mettent au point en ce moment des systèmes de suivi ou prévoient de le faire, les échanges de connaissances sur les bonnes pratiques et les apprentissages mutuels sur ce qui fonctionne sont actuellement limités.
            
            
               ·Un manque de données comparables. La portée des données comparables existantes étant limitée et les données collectées au niveau national n’étant pas comparables avec celles d’autres pays, il est difficile de tirer des enseignements des différentes tendances et des parcours observés dans chaque pays et région.
            
            
            
               Pour remédier à ces problèmes, la proposition de recommandation du Conseil et les initiatives proposées au niveau de l’UE qui l’accompagnent visent les objectifs spécifiques suivants:
            
         
         
            
            
               ·encourager la mise en place ou le développement et l’amélioration de systèmes de suivi des diplômés de l’enseignement supérieur et de l’EFP au niveau national en Europe. Afin d’avoir une vue plus complète des résultats de l’enseignement supérieur et de l’EFP, les États membres sont encouragés à inclure dans leurs systèmes de suivi les personnes qui ont abandonné leurs études ou leur formation sans obtenir de diplôme;   
            
            
               ·encourager et favoriser une coopération accrue et un partage des bonnes pratiques entre les acteurs nationaux prenant part au suivi des diplômés en ce qui concerne la mise en œuvre d’enquêtes et de systèmes de suivi relatifs aux diplômés faisant appel à des données administratives, ainsi que l’exploitation de leurs résultats à travers des activités de mise en réseau, d’apprentissage mutuel et de conseil au niveau de l’UE; 
            
            
               ·améliorer la disponibilité d’informations comparables sur le parcours socioprofessionnel des diplômés. Cet objectif sera poursuivi au moyen des activités de coopération susmentionnées, dont l’amélioration de la comparabilité des données constituera un des aspects pris en compte dans le développement des systèmes nationaux de suivi. De surcroît, la Commission lancera cette année la phase pilote d’une enquête européenne sur les diplômés afin de tester la faisabilité d’une collecte d'informations sur le parcours des diplômés de l’enseignement supérieur, sur la base des résultats de l’
               
                  étude de faisabilité Eurograduate
               
               , et elle poursuivra les efforts déployés pour harmoniser les questions des enquêtes sociales. 
            
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
            
               Dans l’initiative «
               
                  Investir dans la jeunesse de l’Europe
               
               » adoptée le 7 décembre 2016, la Commission souligne l’importance d’un enseignement et d’une formation professionnelle de grande qualité pour le développement personnel des jeunes et leur transition vers des emplois de qualité. Conformément à son programme de travail 2017, la Commission s'est engagée, dans le cadre des travaux menés dans le prolongement de l’initiative pour la jeunesse et la 
               
                  nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe
               
                adoptée en juin 2016, à «[coopérer] avec les États membres pour améliorer la disponibilité des données sur les résultats en matière d'emploi et de milieu social des diplômés («suivi des diplômés») englobant également le secteur de l'enseignement et de la formation professionnels.» Cet engagement fait suite à la reconnaissance, au niveau national et de l’UE, de l’importance d’améliorer les connaissances concernant le parcours des diplômés et, partant, la base factuelle utilisée pour l’élaboration des politiques et les pratiques en matière d’éducation et de formation. Ces informations peuvent guider la conception des actions visant à améliorer la qualité et la pertinence de l’enseignement prodigué aux étudiants et contribuer ainsi à une meilleure gestion des besoins en compétences actuels et futurs ou de l’inadéquation des compétences.  
            
            
            
               Le 
               
                  rapport conjoint
               
                2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») propose, parmi les domaines dans lesquels la coopération peut être renforcée, de promouvoir la pertinence de l’enseignement supérieur au regard du marché du travail et de la société, notamment par une compréhension plus fine et prospective des besoins et des performances du marché du travail, par exemple en assurant un suivi de la carrière des diplômés. Dans le domaine de l’EFP, les États membres se sont engagés à garantir des retours d'information et d'expériences continus dans les 
               
                  conclusions de Riga
               
                de 2015, qui présentaient les résultats à obtenir dans ce domaine pour la période 2015-2020.  
            
            
            
               Les enjeux consistant à remédier à l’inadéquation des compétences, à évaluer la qualité de l’éducation et de la formation et à améliorer les retours d’information sur le parcours des diplômés se rapportent également: 
            
            
               ·
               
                  Résolution sur la promotion du développement et de l’inclusion socioéconomiques dans l’UE au moyen de l’éducation: contribution de l'éducation et de la formation au Semestre européen 2016
               
               , qui souligne l’importance de remédier à l’inadéquation des compétences et aux pénuries de compétences; 
            
            
               ·
               
                  aux conclusions du Conseil sur l'éducation et la formation à l'esprit d'entreprise
               
                de 2014, dans lesquelles les États membres ont convenu d’utiliser, le cas échéant, des données de suivi du parcours des diplômés lors de l'évaluation de la qualité et de l'efficacité de l'éducation et de la formation à l'esprit d'entreprise; 
            
            
               ·
               
                  aux conclusions du Conseil sur la dimension sociale de l’enseignement supérieur
               
                de 2013, dans lesquelles les États membres ont convenu de communiquer des informations sur les possibilités offertes et les résultats obtenus dans le système éducatif et sur le marché du travail; et 
            
            
               ·
               
                  aux conclusions du Conseil sur l'employabilité des diplômés des systèmes d'éducation et de formation
               
                de 2012, dans lesquelles les États membres ont convenu de suivre la proportion de diplômés des systèmes d'éducation et de formation, en vue de renforcer le socle de données factuelles servant de fondement à l'élaboration des politiques concernant l'interface entre l'éducation et la formation, d'une part, et le travail, de l'autre, tandis que les États membres et la Commission ont convenu de collecter des informations qualitatives et des exemples de bonnes pratiques en vue de compléter le suivi quantitatif et d'étoffer le socle de données factuelles servant de fondement à l'élaboration des politiques.
            
            
            
               En outre, les 
               
                  références et lignes directrices pour l'assurance qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur
               
                et le 
               
                  cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ)
               
                mettent l’accent sur la valeur des informations objectives de qualité sur ce que font les diplômés au terme de leurs études ou de leur formation.
            
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
         
         
            
            
               
                  En communiquant des informations que les décideurs politiques peuvent exploiter pour suivre et mesurer le parcours des diplômés, guider l’analyse de la qualité et de la pertinence de l’enseignement reçu par les diplômés, prendre des mesures visant à remédier à toute inadéquation des compétences ou à toute pénurie de compétences et concevoir des programmes de cours améliorant l’employabilité, le mécanisme de suivi des diplômés contribuera à la réalisation de la priorité de la Commission consistant à 
                  
                     dynamiser l’emploi et la croissance
                  
                  .  
               
               
               
                  Le suivi des diplômés soutient également l’objectif général de la stratégie 
                  
                     Europe 2020
                  
                   qui vise à atteindre une proportion d'au moins 40 % de diplômés de l’enseignement supérieur dans la tranche d’âge 30-34 ans, car l’initiative de suivi contribuera au renforcement de l’orientation professionnelle des futurs étudiants et au développement d’un enseignement supérieur capable de répondre à l’évolution des besoins en matière sociétale, d’éducation et d’emploi.
               
               
               
                  Tant pour l’enseignement supérieur que pour l’EFP, la proposition concorde avec les 
                  
                     lignes directrices pour l’emploi
                  
                  , qui accordent la priorité à l’amélioration de l’offre de main-d’œuvre et de compétences en s’attaquant aux faiblesses structurelles des systèmes d’éducation et de formation et en luttant contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. La proposition contribuera en effet à la bonne mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, dans la mesure où un plus grand nombre d’informations sur les diplômés sans emploi aidera également les prestataires de services de garantie pour la jeunesse à mieux identifier les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation au sein de ce groupe et à mieux cibler leur intervention.
               
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
            
               •Base juridique
            
            
            
               L’initiative est conforme aux articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L’article 165 dispose que l’Union contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation du système éducatif. L’article 166 dispose que l’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle.
            
            
            
               L’initiative ne propose ni un renforcement du pouvoir réglementaire de l’UE, ni des engagements contraignants de la part des États membres.  Ces derniers décideront, en fonction de leur situation nationale, de la manière de mettre en œuvre la recommandation du Conseil.  
            
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
               
                  Si bon nombre d’États membres ont mis au point l’une ou l’autre forme de suivi des diplômés, les échanges de bonnes pratiques et de données comparables entre pays sont actuellement limités, ce qui entrave l’analyse des performances des systèmes éducatifs et des défis auxquels ils font face dans l’UE.
               
            
            
            
               L’action de l’UE trouve sa valeur ajoutée dans la capacité de l’Union:
            
         
         
            
            
               ·de faciliter l’échange et le partage de compétences et de connaissances entre organisations de différents pays afin d’améliorer le suivi des diplômés au niveau national; et
            
            
               ·de mettre en place une approche qui fournira de nouvelles données comparables sur le parcours des diplômés dans les États membres de l’UE et accroîtra la comparabilité des données provenant des exercices de collecte existants lorsque c’est possible et souhaitable.
            
            
            
               •Proportionnalité
            
            
            
               
                  La proposition crée une approche coordonnée du suivi des diplômés qui aidera les États membres et la Commission à partager des bonnes pratiques et des informations et à mettre au point des politiques à la fois au niveau national et au niveau de l’UE. Étant donné que les engagements qui seront pris par les États membres seront de nature volontaire et que chaque État membre décidera de la méthode à suivre pour mettre au point son propre système de suivi des diplômés, la mesure est considérée comme proportionnée.
               
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
            
               
                  Une recommandation du Conseil est un instrument approprié dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans lequel l’UE exerce une compétence d’appui, et un instrument qui a été fréquemment utilisé pour déployer l’action européenne dans ce domaine. En tant qu’instrument juridique, elle reflète la volonté des États membres d'appliquer les mesures prévues dans le texte de la recommandation et confère une base politique renforcée à la coopération dans ce domaine, tout en respectant pleinement la compétence des États membres dans le domaine de l’éducation et de la formation.  
               
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
            
               
                  Sans objet.
               
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
            
         
         
            
               La décision de proposer une initiative de l’UE sur le suivi des diplômés a été inspirée par une vaste consultation publique sur la révision du projet de l’UE pour la modernisation de l’enseignement supérieur, qui s’est achevée en février 2016. Cette consultation a notamment mis en lumière les préoccupations concernant le parcours professionnel des diplômés et le large soutien des autorités et des parties prenantes des États membres en faveur d’une action complémentaire de l’UE qui permettrait d’améliorer la disponibilité des données factuelles servant de fondement à l’élaboration des politiques et des pratiques, en particulier en ce qui concerne la transparence relative aux réalisations et aux résultats. Les résultats complets de la consultation sont disponibles dans le 
               
                  document de travail des services de la Commission
               
                 (annexe II) accompagnant la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe.
            
            
            
               Ses principaux enseignements sont les suivants:
            
            
               ·71 % des étudiants ou jeunes diplômés et 61 % des personnes travaillant dans l’enseignement supérieur ne partageaient pas l’affirmation selon laquelle «il y a une bonne adéquation entre l'offre de diplômés de l'enseignement supérieur et les connaissances et les compétences dont l'économie a besoin»;
            
            
               ·55 % des participants n’étaient pas d’accord avec l’affirmation selon laquelle «les personnes qui conçoivent les programmes de cours de l’enseignements supérieur ont une connaissance suffisante des besoins potentiels en compétences du marché du travail»;
            
            
               ·47 % des participants ne partageaient pas l’affirmation selon laquelle «les systèmes d’enseignement supérieur fonctionnent bien»; et
            
            
               ·à peine 29 % des étudiants ou jeunes diplômés étaient d’accord avec l’affirmation selon laquelle «les étudiants sont suffisamment soutenus pour choisir en connaissance de cause leurs études».
            
            
            
               Depuis la fin de la consultation publique, les différentes propositions relatives à une initiative de l’UE concernant le suivi des diplômés ont fait l’objet de discussions lors de la réunion des directeurs généraux chargés de l’enseignement supérieur à Bratislava en octobre 2016, de la réunion de novembre 2016 du 
               
                  groupe de travail sur la modernisation de l’enseignement supérieur du cadre «Éducation et formation 2020»
               
                et du Forum européen de l’éducation et de la jeunesse de 2016, qui a exprimé un large soutien en faveur d’une approche coordonnée dans ce domaine.
            
            
            
               Une récente enquête d’opinion européenne du Cedefop consacrée à l’enseignement et à la formation professionnels fait état de difficultés similaires dans un certain nombre d’États membres de l’UE en ce qui concerne les jeunes diplômés de l’EFP, près d’un jeune sur trois ayant affirmé avoir éprouvé à un moment ou à un autre des difficultés à trouver un emploi. S’appuyant sur les réponses de 49 000 adultes salariés (âgés de 24 à 65 ans), une autre enquête du Cedefop sur les compétences et les emplois en Europe a indiqué que 41 % d’entre eux estimaient avoir peu de possibilités de trouver un emploi correspondant à leurs compétences et qualifications.
            
            
            
               Le suivi des diplômés a fait l’objet de plusieurs discussions avec les acteurs de l’EFP et les suggestions formulées à l’issue de ce débat ont alimenté la préparation de la présente proposition. Plus spécifiquement, la réunion annuelle de mise en réseau du CERAQ qui s’est tenue en juin 2016, son activité d’apprentissage par les pairs de septembre 2016 et son forum de 2016, dont le suivi des diplômés était un point important, ont offert une contribution qui représente le point de vue de la communauté de l’assurance qualité de l’EFP.
            
            
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
            
               La proposition se fonde sur une évaluation des avantages, des risques et des effets potentiels d’une initiative européenne visant à développer les mécanismes de suivi des diplômés au niveau national et au niveau de l’UE. La promotion de l’employabilité des diplômés et du suivi des diplômés a été un thème récurrent des échanges de politiques et de pratiques soutenus par  le cadre Éducation et formation 2020 et le processus de Bologne, comme en témoignent les récentes activités d’apprentissage par les pairs consacrées à la promotion de l’employabilité des diplômés (février 2015) et du suivi des diplômés (septembre 2015).
            
            
            
               Le rapport final de l’
               
                  étude de faisabilité Eurograduate
               
               , achevée en 2016 et menée pour le compte de la Commission, a confirmé que les initiatives en matière de suivi des diplômés au niveau systémique étaient répandues en Europe, même si les approches et les niveaux d’activité varient considérablement d’un pays à l’autre. Des initiatives fondées sur des enquêtes régulières ou récentes concernant des diplômés, des analyses de données administratives ou une combinaison des deux éléments précités ont été relevées dans 25 des 31 pays examinés. L’étude a toutefois révélé que seuls 11 pays menaient des enquêtes régulières (généralement une fois par an ou tous les deux ans) et que 6 pays disposaient d’études de suivi combinant enquêtes et données administratives. Elle a également confirmé que les parties prenantes étaient favorables à l'organisation d'une étude européenne régulière et durable sur les diplômés.  
            
            
         
         
            
               Les résultats des études 
               
                  Hegesco
               
                et 
               
                  Reflex
               
                (2010) (financées respectivement par le 6e PC et le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie), des enquêtes transnationales de grande envergure sur le parcours des diplômés de l’enseignement supérieur, ainsi que l’
               
                  étude d’impact Erasmus
               
                (2015), un rapport sur les 
               
                  résultats de l’EFP sur le marché du travail
               
                (Cedefop 2013) et l’
               
                  enquête sur les compétences et les emplois en Europe
               
                (Cedefop 2015) ont également produit des données factuelles.
            
            
            
               L’
               
                  activité d’apprentissage par les pairs du CERAQ sur l’indicateur 5
               
                (taux de placement dans le cadre des programmes d’EFP), qui a été organisée en 2016 et se fonde également sur des études de cas nationales, a permis de conclure que le suivi des diplômés de l’EFP fournissait aux autorités nationales et aux prestataires d’EFP des informations essentielles pour adapter l’offre de l’EFP aux besoins du marché du travail et évaluer l’efficacité du système d’EFP. Le forum 2016 du CERAQ s'est penché spécifiquement sur le suivi des diplômés de l’EFP et a proposé divers éléments à prendre en compte dans la conception et la mise en œuvre de systèmes appropriés.
            
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
            
               Compte tenu de la complémentarité des activités avec les initiatives des États membres, du caractère volontaire des activités proposées et de la portée des incidences escomptées, aucune analyse d’impact n’a été réalisée. L’élaboration de la proposition s'est appuyée au contraire sur des études antérieures, sur la consultation des États membres, en particulier de ceux disposant de systèmes de suivi des diplômés bien développés, et sur la consultation publique relative au projet de modernisation de l’enseignement supérieur.
            
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
               
                  Sans objet.
               
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
               
                  Les États membres s’engageront à mettre au point des initiatives de suivi des diplômés conformes à l’article 8 de la 
                  
                     charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
                  
                  , qui dispose que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant; que ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi; et que toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification. 
               
               
               
                  Grâce à la communication d’informations de meilleure qualité concernant le parcours des diplômés, la recommandation du Conseil proposée contribuera également à la réalisation de l’article 14 relatif au droit d’accès à l'éducation, ainsi qu'à la formation professionnelle et continue, et de l’article 15 relatif au droit d’accès à l’emploi.
               
               
               
                  Les mesures seront mises en œuvre conformément à la législation de l’UE relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier la 
                  
                     directive 95/46/CE
                  
                  , qui sera remplacée le 25 mai 2018 par le 
                  
                     règlement (UE) 2016/679
                  
                   du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données). 
               
               
            
         
         
            
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
               
                  La mise en place de systèmes de suivi des diplômés a une incidence sur les ressources au niveau national et nécessitera un financement durable et suffisant. Comme l’a montré l’étude Eurograduate, 25 des 31 pays examinés ont mis en place l’une ou l’autre forme de suivi des diplômés, ce qui constitue une reconnaissance de l’importance accordée aux informations sur le parcours des diplômés. Un recours aux financements existants de l’UE, tels que ceux offerts par Erasmus+ ou les Fonds structurels et d’investissement européens, pour soutenir la mise en place de systèmes de suivi des diplômés sera encouragé si les conditions s’y prêtent, et ce conformément à leurs bases juridiques et en fonction de leurs capacités financières respectives. 
               
               
               
                  Un budget de 800 000 EUR sur deux ans a été réservé dans le programme de travail annuel 2017 d’Erasmus+ pour l’enquête pilote de suivi des diplômés. Le réseau d’experts proposé sera financé au moyen du dispositif existant prévu pour les groupes de travail du cadre «Éducation et formation 2020». Aucune ressource budgétaire ou en personnel supplémentaire financée par le budget de l’UE ne sera nécessaire.
               
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
               
                  Les États membres s’engageront à présenter chaque année à la Commission un rapport sur la mise en œuvre et l’évaluation des mesures relevant de la recommandation du Conseil, la première fois dans un délai de deux ans à compter de l’adoption de cette dernière, tandis que la Commission présentera au Conseil un rapport sur la mise en œuvre globale de la recommandation de ce dernier dans un délai de cinq ans à compter de son adoption.
               
               
               
                  En outre, les progrès accomplis, ainsi que toute difficulté éventuelle, feront l’objet d'un suivi lors des réunions du réseau d’experts, lesquelles offriront un espace d’apprentissage mutuel et d’échange des bonnes pratiques.  
               
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
               
                  Sans objet.
               
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
         
         
            
            
               Dispositions concernant les États membres
            
            
            
               Points 1-2
            
            
            
               La proposition recommande que les États membres améliorent la disponibilité et la qualité des informations relatives aux activités des diplômés (les personnes parvenues avec succès à atteindre un niveau donné d’enseignement ou de formation), ainsi que, si nécessaire, à celles des personnes ayant quitté l’enseignement supérieur ou l’enseignement et la formation professionnels sans obtenir de diplôme, en mettant en place, d’ici 2020, des systèmes de suivi des diplômés prévoyant:
            
            
            
               ·la collecte de données administratives pertinentes provenant de bases données dans les domaines de l’éducation, de la fiscalité et de la sécurité sociale; 
            
            
               ·l’élaboration d’enquêtes longitudinales sur les diplômés; et
            
            
               ·la possibilité de relier de manière anonyme des données provenant de diverses sources.
            
            
            
               La plupart des initiatives existantes en matière de suivi des diplômés collectent des informations concernant les diplômés et des données fournies directement par ces derniers dans le cadre d’enquêtes ad hoc ou d’exercices de regroupement et de croisement de divers types de données administratives provenant de bases de données dans les domaines de l’éducation, de la fiscalité et de la sécurité sociale. Des exercices de collecte de portée plus générale, tels que des enquêtes sur les forces de travail, permettent également de recueillir des données concernant le parcours professionnel des diplômés issus de divers niveaux d’enseignement, mais les informations obtenues sont de nature plus générale que celles collectées dans le cadre d’initiatives ad hoc de suivi des diplômés. En outre, comme indiqué au considérant 5, la transition vers le marché du travail est en grande partie déterminée par le contexte économique, le niveau de qualification et le domaine d’études. Elle est aussi influencée par des facteurs sociodémographiques tels que le sexe, le pays de naissance, la nationalité, l’origine ethnique et le statut socio-économique de la famille. Par conséquent, il est important que les systèmes de suivi des diplômés recueillent ces informations-là aussi et les présentent de manière judicieuse, par exemple en ventilant les données selon le sexe.
            
            
            
               En recommandant de relier des données de sources différentes, en combinant données quantitatives et qualitatives, il sera possible de dresser un tableau plus complet du parcours des diplômés et de l’incidence de leur choix d’études antérieur sur leurs choix ultérieurs. Comme souligné dans le texte introductif précédant le point 1, cette tâche sera menée dans le respect des législations nationales, y compris des règles nationales et européennes en matière de protection des données, et en fonction des ressources disponibles et des situations nationales.
            
            
            
               Points 3-4
            
            
            
               L’importance de garantir un taux de réponse élevé, représentatif et constant dans les enquêtes longitudinales sur les diplômés est évidente. Au cours des consultations organisées, certains États membres ont toutefois exprimé des préoccupations concernant les difficultés à suivre les diplômés ayant migré pour les besoins de leurs études ou à la fin de celles-ci. Les États membres seront donc invités à faire en sorte que les résultats de l’apprentissage de ces diplômés soient inclus dans les données collectées et à coopérer avec d’autres États membres, si nécessaire.  
            
            
            
               L’un des objectifs de la recommandation du Conseil est de développer des données comparables concernant le parcours des diplômés. Tout en reconnaissant le droit de chaque État membre de mettre au point des systèmes de suivi des diplômés adaptés à leurs propres besoins, l’objectif sous-tendant la création du réseau d’experts consiste à offrir aux experts qui seront nommés par les États membres un espace leur permettant de collaborer au niveau européen pour améliorer la coopération et l’apprentissage mutuel, explorer les possibilités d’élaborer des données mutuellement compatibles et comparables et examiner la fréquence optimale des enquêtes longitudinales.  
            
         
         
            
            
               Le réseau d’experts sera organisé et financé conformément au dispositif prévu pour les groupes de travail du cadre «Éducation et formation», sans préjudice de toute structure susceptible d’être mise en place pour remplacer le processus de ce cadre. Il est envisagé que des webinaires puissent compléter si nécessaire les réunions en face à face. 
            
            
            
               Point 5
            
            
            
               La diffusion et l’exploitation des données de suivi des diplômés seront importantes tant pour les États membres que pour la Commission. Le texte proposé définit les fins auxquelles les données devraient être utilisées: renforcement de l’orientation professionnelle, conception et actualisation de programmes de cours, amélioration de l’adéquation des compétences, planification de l’évolution des besoins en matière sociale, d’emploi et d’éducation et amélioration de l’élaboration des politiques au niveau national et européen. 
            
            
            
               Point 6
            
            
            
               Il sera essentiel de garantir un financement suffisant et durable des initiatives de suivi des diplômés pour assurer le succès de celles-ci. C'est la raison pour laquelle la proposition de recommandation du Conseil fait référence à des sources de financement tant nationales qu’européennes. L’étude Eurograduate montrant que 25 des 31 pays couverts ont mis en place l’une ou l’autre forme de suivi des diplômés, la Commission considère que les États membres reconnaissent déjà l’importance des systèmes de suivi des diplômés.
            
            
            
               Point 7
            
            
            
               Les États membres seront invités à accepter de présenter chaque année à la Commission un rapport sur la mise en œuvre et l’évaluation de la recommandation du Conseil, la première fois dans un délai de deux ans à compter de l’adoption de cette dernière. Cette tâche ne devrait pas être onéreuse: les États membres seront invités à rendre compte de l’état d’avancement des initiatives de suivi des diplômés, ainsi qu’à évaluer de manière concise le parcours des diplômés ou les difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés. Ces rapports réguliers permettront au réseau d’experts d’adapter ses travaux en fonction des besoins.
            
            
            
               Dispositions concernant la Commission
            
            
            
               Point 8
            
            
            
               Dans le domaine de l’enseignement supérieur, la Commission mettra au point la phase pilote d’une enquête européenne sur les diplômés qui améliorera la disponibilité des informations comparables sur le parcours des diplômés et s’appuiera sur les résultats de l’
               
                  étude de faisabilité Eurograduate
               
               . Cette étude a conclu que les décideurs politiques et les parties prenantes étaient largement favorables à la disponibilité de données comparables sur le parcours des diplômés au sein des systèmes européens et qu’une enquête européenne sur les diplômés serait un moyen de soutenir la mise en place d’un suivi des diplômés fondé sur des enquêtes dans les pays où aucune étude de ce type n'est menée actuellement ou dans lesquels des réformes sont en cours.  
            
         
         
            
            
               Eu égard à la valeur ajoutée potentielle d’une telle enquête, mais également aux difficultés qu'elle suppose, la Commission entend suivre une approche par étapes: une phase pilote permettant de mettre au point et d’expérimenter des outils de collecte de données dans un nombre limité de pays européens, suivie d’une décision sur l’opportunité de mener une enquête européenne complète sur les diplômés. L’enquête devrait débuter en septembre 2017 et faire l’objet d’un rapport dans un délai de deux ans.
            
            
            
               Point 9
            
            
            
               Il est reconnu que les systèmes de suivi des diplômés sont souvent moins développés dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels que dans l’enseignement supérieur. C'est pourquoi la Commission se concentrera sur un soutien au renforcement des capacités en vue de la mise en place de systèmes de suivi des diplômés sur la base des bonnes pratiques recensées à l’issue d’une analyse couvrant l’ensemble des États membres et veillera à faciliter la coopération relative à l’exploitation des données de suivi des diplômés.  
            
            
            
               Points 10-13
            
            
            
               Les quatre derniers points expriment l’intention de la Commission d’établir et de soutenir le réseau d’experts, de faire en sorte que les données et les analyses y afférentes soient disponibles, notamment au moyen d’outils en ligne, de soutenir le recours aux sources de financement européennes, si les conditions s’y prêtent et conformément à leurs bases juridiques respectives, et de faire rapport au Conseil sur la mise en œuvre de sa recommandation dans un délai de cinq ans à compter de son adoption.
            
            
            
            
            
            
            
            
               2017/0100 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RECOMMANDATION DU CONSEIL
            
            
               relative au suivi des diplômés
            
         
         
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,
            
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
            
               (1)
                     L’employabilité des diplômés quittant le système d’éducation et de formation est un sujet de préoccupation dans de nombreux États membres, en particulier parce que le taux d’emploi des récents diplômés de l’enseignement supérieur dans l’Union n’a pas entièrement regagné le terrain perdu après la crise financière de 2008
                  2
                et que la situation des diplômés de l’enseignement et de la formation professionnels en matière d’emploi diffère selon les États membres.
            
            
            
               (2)
                     Par conséquent, les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, ont été encouragés, au moyen des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2015
                  3
               , à favoriser la productivité et l’employabilité par une offre appropriée de qualifications, de compétences et de savoirs pertinents.
            
            
            
               (3)
                     Pour atteindre cet objectif, des informations de qualité sur ce que font les diplômés après avoir obtenu leur diplôme ou après avoir quitté le système d’éducation et de formation sont essentielles, à la fois pour comprendre les causes des problèmes d’employabilité des diplômés dans des régions et des secteurs économiques spécifiques ou pour les diplômés de filières spécifiques de l’enseignement supérieur ou de l’enseignement et de la formation professionnels, et pour trouver des solutions à ces problèmes d’employabilité. La valeur de ces informations est soulignée à la fois dans les références et lignes directrices pour l'assurance qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur
                  4
                et dans le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ)
                  5
               .
            
            
            
               (4) 
                     Toutefois, les systèmes de collecte, d’analyse et d’exploitation des données relatives à la situation des diplômés de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels n’étant pas suffisamment développés dans de nombreuses régions de l’Union, les informations disponibles ne sont souvent pas suffisantes pour permettre aux étudiants de faire des choix éclairés quant à leurs études ou pour permettre la conception de programmes éducatifs ou d’une politique gouvernementale.  
            
            
            
               (5)
                     En outre, la transition vers le marché du travail est en grande partie déterminée par le contexte économique, le niveau de qualification et le domaine d’études. Elle est aussi influencée par des facteurs sociodémographiques tels que le sexe, le pays de naissance, la nationalité, l’origine ethnique et le statut socio-économique de la famille
                  6
               . Par conséquent, la collecte de données sur l’incidence de ces différents éléments est essentielle pour assurer une approche globale du problème. 
            
            
            
               (6) 
                     Bien que de nombreux États membres mettent actuellement au point des systèmes de suivi, les échanges de connaissances, de bonnes pratiques et d’apprentissage mutuel sont limités.
            
         
         
            
            
               (7) 
                     La portée des données comparables existantes étant limitée et les données collectées au niveau national n’étant pas comparables avec celles collectées dans d’autres États membres, il est difficile de tirer des conclusions des différences observées dans les tendances ou les parcours enregistrés dans chaque pays et région.
            
            
            
               (8) 
                     Les résultats de la consultation publique
                  7
                relative au projet de modernisation de l’enseignement supérieur de l’Union ont mis en évidence la crainte que l’enseignement supérieur ne fournisse pas aux diplômés les connaissances, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin pour se développer dans un monde de l’enseignement et de l’emploi en évolution rapide et qu’il subsiste une inadéquation persistante des compétences dans certains États membres.
            
            
            
               (9)
                     Les États membres ont demandé que des mesures soient prises au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le flux d’informations sur l’employabilité, l’inadéquation des compétences et les besoins du marché du travail. En particulier, le rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»)
                  8
                propose de promouvoir la pertinence de l’enseignement supérieur au regard du marché du travail et de la société, notamment par une compréhension plus fine et prospective des besoins et des performances du marché du travail, par exemple en assurant un suivi de la carrière des diplômés.
            
            
            
               (10)
                     Les États membres se sont aussi engagés à garantir des retours d’information et d’expériences continus dans les conclusions de Riga 2015 concernant un nouvel ensemble de résultats à moyen terme dans le domaine de l'EFP pour la période 2015-2020, au moyen de mesures telles que l’utilisation des données sur l’employabilité des diplômés de l’EFP et une combinaison de données sur l’apprentissage, l’entrée sur le marché du travail et la carrière, le développement des capacités des acteurs au niveau national à utiliser les données sur les diplômés pour adapter les programmes de cours, les profils professionnels et le contenu des qualifications apportées par l’EFP aux nouvelles exigences économiques et techniques.
                     
            
            
            
               (11)
                     Par la suite, dans la résolution relative à la promotion dans l'UE du développement socioéconomique et de l'inclusion au moyen de l'éducation: contribution de l'éducation et de la formation au Semestre européen 2016
                  9
               , les États membres ont souligné l’importance de remédier en priorité à l’inadéquation des compétences et aux pénuries de compétences.
            
            
            
               (12)
                     Cette résolution s’appuyait sur des travaux antérieurs. Les États membres avaient convenu, dans les conclusions du Conseil sur l'éducation et la formation à l'esprit d'entreprise
                  10
                de 2014, d’utiliser, le cas échéant, des données de suivi du parcours des diplômés lors de l'évaluation de la qualité et de l'efficacité de l'éducation et de la formation à l'esprit d'entreprise.
            
            
            
               (13)
                     En 2013, les États membres ont convenu, dans les conclusions du Conseil sur la dimension sociale de l’enseignement supérieur
                  11
               , de favoriser l'information sur les filières et les débouchés et la situation sur le terrain.
            
            
            
               (14)
                     les États membres ont également convenu, dans les conclusions du Conseil sur l’employabilité des diplômés des systèmes d’éducation et de formation
                  12
                de 2012, d’établir un critère de référence selon lequel d'ici 2020, le taux d'emploi des diplômés âgés de 20 à 34 ans ayant quitté le système d'éducation et de formation trois ans au maximum avant l'année de référence devrait être d'au moins 82 %, et de suivre la proportion de diplômés des systèmes d'éducation et de formation qui ont un emploi, en vue de renforcer le socle de données factuelles servant de fondement à l'élaboration des politiques concernant l'interface entre l'éducation et la formation, d'une part, et le travail, de l'autre, tandis que les États membres et la Commission ont convenu de collecter des informations qualitatives et des exemples de bonnes pratiques en vue de compléter le suivi quantitatif et d'étoffer le socle de données factuelles servant de fondement à l'élaboration des politiques.
            
            
            
                (15)
                     En conséquence, dans sa communication sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe
                  13
               , la Commission européenne a accordé la priorité à l’amélioration de la veille stratégique sur les besoins de compétences ainsi que les informations sur les compétences pour permettre de meilleurs choix de carrière en proposant une initiative sur le suivi des diplômés de l’enseignement supérieur en vue d’aider les États membres à améliorer l’information sur la transition des diplômés vers le marché du travail,
            
            
            
               RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
            
         
         
            
            
               Dans le respect de la législation nationale et européenne, en particulier de la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel
                  14
               , en fonction des ressources disponibles et des situations nationales, et en étroite coopération avec toutes les parties concernées intéressées:
            
            
            
               1.
                     d’améliorer la disponibilité et la qualité des données relatives aux activités des diplômés
                  15
                et, si nécessaire, des personnes ayant quitté l’enseignement supérieur ou l’enseignement et la formation professionnels sans obtenir de diplôme, notamment en mettant en place, d’ici 2020, des systèmes de suivi des diplômés prévoyant:  
            
            
            
               a)
                     la collecte de données administratives pertinentes provenant de bases de données dans les domaines de l’éducation, de la fiscalité et de la sécurité sociale; 
            
            
            
               b)
                     l’élaboration d’enquêtes longitudinales sur les diplômés au niveau du système éducatif, eu égard à l’importance des données qualitatives sur la transition vers le marché du travail, ou vers un enseignement ou une formation plus poussés, et sur leur parcours professionnel ultérieur; et 
            
            
            
               c)
                     la possibilité pour les autorités publiques de relier, de manière anonyme, des données provenant de sources différentes afin de dresser un tableau complet du parcours des diplômés;
            
            
            
               Contenu des données à collecter
            
            
            
               2.
                     de collecter les données suivantes:
            
            
            
               a) données quantitatives
            
            
               ·i) informations sociobiographiques et socio-économiques 
            
            
               ·ii) intensité des études
            
            
               ·iii) méthode d’études
            
            
               ·iv) qualification(s)
            
         
         
            
               ·v) crédits reçus
            
            
               ·vi) domaine d’études
            
            
               ·vii) transition vers l’emploi ou vers un enseignement et une formation plus poussés
            
            
               ·viii) revenus
            
            
               ·ix) type de contrat
            
            
               ·x) situation en matière d’emploi
            
            
               ·xi) profession, statut et/ou activité professionnel(le)
            
            
               ·xii) mobilité géographique et/ou sectorielle
            
            
                
            
            
               b) données qualitatives
            
            
               ·i) pertinence des études au regard de l’emploi
            
            
               ·ii) participation à des activités de volontariat ou d’engagement citoyen
            
            
               ·iii) progression de carrière et satisfaction
            
            
               ·iv) perception de la qualité et de la pertinence de leur expérience en matière d’éducation et de formation;
            
            
            
               Enquêtes longitudinales sur les diplômés
            
            
            
               3.
                     d’encourager un taux de réponse élevé, représentatif et constant aux enquêtes longitudinales sur les diplômés, notamment en ce qui concerne le suivi des diplômés qui ont migré, que ce soit à des fins d’éducation et de formation ou à l’issue de leur parcours d’éducation et de formation;  
            
            
            
               Coopération européenne
            
         
         
            
            
               4.
                     de participer à un réseau d’experts, à organiser dans le respect des structures de gouvernance existantes en matière de coopération au sein du cadre «Éducation et formation 2020», sans préjudice d’éventuelles nouvelles structures qui pourraient être mises en place ultérieurement, lequel réseau favorisera la coopération et l’apprentissage mutuel et permettra d’explorer les possibilités d’élaborer des données mutuellement compatibles et comparables et d’examiner la fréquence optimale des enquêtes longitudinales;  
            
            
            
               Diffusion des données et exploitation des résultats
            
            
            
               5.
                     de garantir la diffusion en temps voulu, régulière et large des données et l’exploitation des résultats, dans le but:
            
            
               a) de renforcer l’orientation professionnelle des futurs étudiants, des étudiants actuels et des diplômés;
            
            
               b) de concevoir et d’actualiser des programmes de cours afin d’améliorer l’acquisition des compétences utiles et l’employabilité; 
            
            
               c) d’améliorer l’adéquation des compétences afin de soutenir la compétitivité et l’innovation aux niveaux local, régional et national;
            
            
               d) de planifier l’évolution des besoins en matière sociale, d’emploi et d’éducation; et 
            
            
               e) de contribuer à l’élaboration de politiques à la fois au niveau national et au niveau de l’Union;
            
            
            
               Financement
            
            
            
               6.
                     d’assurer la durabilité des initiatives de suivi des diplômés par l’attribution de ressources suffisantes et pluriannuelles, le recours à des sources de financement nationales ou européennes, telles qu’Erasmus+ ou les Fonds structurels et d’investissement européens, si nécessaire, et en fonction de leurs ressources existantes ainsi que conformément à la base juridique et aux priorités définies pour la période 2014-2020, sans préjuger de l’issue des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel;
            
            
            
               Rapports et évaluation
            
            
            
               7.
                     dans les deux ans à compter de l’adoption de la présente recommandation, et ensuite chaque année, de faire rapport à la Commission sur la mise en œuvre et l’évaluation de la présente recommandation;
            
            
         
         
            
               RECOMMANDE À LA COMMISSION:
            
            
            
               8.
                     de mettre au point la phase pilote d’une enquête européenne sur les diplômés de l’enseignement supérieur, qui vise à améliorer la disponibilité des informations comparables sur le parcours socioprofessionnel des diplômés et qui s’appuiera sur les résultats de l’étude de faisabilité Eurograduate
                  16
               ;
            
            
            
               9.
                     de fournir un soutien au renforcement des capacités dans l’enseignement et la formation professionnels, nécessaire en vue de la mise en place de systèmes de suivi des diplômés sur la base des bonnes pratiques recensées au moyen d’un inventaire complet couvrant l’ensemble des États membres, et de faciliter la coopération entre les autorités, les prestataires d’enseignement et de formation professionnels et les services d’orientation en ce qui concerne l’exploitation des données de suivi des diplômés;
            
            
            
               10.
                     de promouvoir l’apprentissage mutuel et de renforcer la coopération en mettant en place et en soutenant le réseau d’experts;
            
            
            
               11.
                     de veiller à ce que les données collectées et les analyses y afférentes soient mises à la disposition des États membres et des parties prenantes, notamment au moyen des outils en ligne existants de l’UE;
            
            
            
               12.
                     de soutenir le recours à des sources de financement européennes, telles qu’Erasmus+ ou les Fonds structurels et d’investissement européens, si nécessaire, et en fonction de leur capacité financière ainsi que conformément à la base juridique et aux priorités définies pour la période 2014-2020, sans préjuger de l’issue des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel;
            
            
            
               13.
                     de faire rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la présente recommandation dans un délai de cinq ans à compter de son adoption.
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Voir le Suivi de l’éducation et de la formation 2016: 
                  
                     http://ec.europa.eu/education/policy/strategic-framework/et-monitor_fr
                  
                   
               
               
                  
                     (2)
                  COM(2015) 690 final.
               
               
                  
                     (3)
                  Décision (UE) 2015/1848 du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2015 (JO L 268 du 15.10.2015, p. 28).    
               
               
                  
                     (4)
                  ISBN 952-5539-04-0. 
               
               
                  
                     (5)
                  Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (JO C 155 du 8.7.2009, p. 1). 
               
               
                  
                     (6)
                  À propos de l’influence du sexe et de l’immigration sur le passage de l’école au marché du travail, voir la publication de l’OCDE et de l’Union européenne intitulée «Les indicateurs de l’intégration des immigrés 2015 / Trouver ses marques», chapitre 13. 
               
               
                  
                     (7)
                  COM(2016) 381 final.  
               
               
                  
                     (8)
                  JO C 417 du 15.12.2015, p. 25. 
               
               
                  
                     (9)
                  Projet de résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 24 février 2016 relative à la promotion dans l’Union européenne du développement socio-économique et de l’inclusion au moyen de l’éducation: contribution de l'éducation et de la formation au Semestre européen 2016, 5685/1/16 REV 1. 
               
               
                  
                     (10)
                  JO C 17 du 20.1.2015, p. 2.
               
               
                  
                     (11)
                  JO C 168 du 14.6.2013, p. 2.  
               
               
                  
                     (12)
                  JO C 169 du 15.6.2012, p. 11.
               
               
                  
                     (13)
                  SWD/2016/0195 final.
               
               
                  
                     (14)
                  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
               
               
                  
                     (15)
                  Aux fins de la présente recommandation du Conseil, on entend par «diplômé» toute personne ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur ou de l’enseignement et de la formation professionnels, quel qu’en soit le niveau. Il est toutefois reconnu que certains États membres ont lancé des initiatives visant à suivre également les jeunes sortant de l’école.
               
               
                  
                     (16)
                  L’étude de faisabilité Eurograduate ne couvre que l’enseignement supérieur.