CELEX: 31982R1816
Language: fr
Date: 1982-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1816/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 645/82 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1982/1983

Avis juridique important

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31982R1816

Règlement (CEE) n° 1816/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 645/82 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1982/1983  

Journal officiel n° L 201 du 08/07/1982 p. 0034 - 0034

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1816/82 DE LA COMMISSION  du 7 juillet 1982  modifiant le règlement (CEE) no 645/82 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1982/1983  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1203/82 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 379/71 de la Commission, du 19 février 1971, portant fixation des normes de qualité pour les agrumes (3), définit une catégorie III pour ces produits;  considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 les catégories de qualité III ne doivent être rendues applicables que si les produits répondant à ces catégories sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation; que cette nécessité, qui a déjà été reconnue pour une période limitée, pour les citrons par le règlement (CEE) no 645/82 de la Commission (4), apparaît actuellement pour certains agrumes autres que les citrons; que compte tenu des fluctuations importantes de la production d'une campagne à l'autre, il convient de limiter la durée de l'application des catégories de qualité III;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 645/82 est complétée par la mention suivante:  « - oranges des variétés blondes autres que la Biondo comune: du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1982,  - satsumas, clémentines tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes autres que mandarines: du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1982. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 36.  (3) JO no L 45 du 24. 2. 1971, p. 1.  (4) JO no L 76 du 20. 3. 1982, p. 18.