CELEX: 32019D1990
Language: fr
Date: 2019-11-28 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1990 du Conseil du 28 novembre 2019 déléguant au directeur de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission européenne certains pouvoirs d’ordonnateur concernant le paiement des rémunérations, des frais de mission et des frais de déplacement autorisés

29.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 308/103
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1990 DU CONSEIL
         du 28 novembre 2019
         déléguant au directeur de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission européenne certains pouvoirs d’ordonnateur concernant le paiement des rémunérations, des frais de mission et des frais de déplacement autorisés
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 66, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Par la décision (UE) 2019/792 (2), le Conseil a confié à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne l’exercice de certains pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (3), à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement pour le personnel du secrétariat général du Conseil (SGC), en ce qui concerne la gestion des droits pécuniaires individuels.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le SGC a signé un accord de niveau de service avec le PMO pour la gestion des droits pécuniaires individuels du personnel et des titulaires de charges publiques de haut niveau du SGC.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La décision 2003/522/CE de la Commission (4), et notamment son article 2, paragraphe 4, autorise le PMO à exercer sa mission à la demande et pour le compte d’un autre organisme, organe ou agence institués par les traités ou sur la base de ceux-ci. Conformément à l’accord de niveau de service conclu entre le PMO et le SGC, le SGC peut demander au PMO de liquider et d’ordonner le paiement des salaires au personnel et aux titulaires de charges publiques de haut niveau du SGC, ainsi que le paiement de leurs frais de mission et de leurs frais de déplacement autorisés. Compte tenu des avantages que cela procurera en termes d’économies et d’efficacité, il convient de déléguer au directeur du PMO les pouvoirs d’ordonnateur pertinents conformément à l’article 66, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom ) 2018/1046,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   Il est délégué au directeur de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne les pouvoirs d’ordonnateur pour liquider et ordonner le paiement des rémunérations ainsi que des frais de mission et des frais de déplacement autorisés au personnel aux fins de l’application de l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la décision (UE) 2019/792 et aux titulaires de charges publiques de haut niveau.
               Ces paiements sont imputés aux articles et postes suivants de la section II du budget général de l’Union européenne, intitulée «Conseil européen et Conseil»:
               
                           —
                        
                        
                           chapitre 10, sauf les sous-postes 1004-02 et 1004-05;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           chapitre 11;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           poste 1200, sauf le sous-poste 1200-36;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           article 133;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           poste 2201.
                        
                     La délégation visée au premier alinéa inclut également le pouvoir d’estimer, d’établir et d’autoriser des recettes liées aux dépenses visées au deuxième alinéa.
            
            
               2.   La délégation visée au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article, ne s’applique pas dans les cas où le PMO a renoncé, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2019/792, à exercer les pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de ladite décision.
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Elle s’applique à compter de la date de réception par le secrétariat général du Conseil d’une lettre confirmant l’acceptation par le PMO des pouvoirs délégués en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, ou de l’exercice par le PMO de ces pouvoirs délégués, selon celle des deux éventualités qui intervient en premier.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               T. HARAKKA
            
         
         
            (1)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
         
            (2)  Décision (UE) 2019/792 du Conseil du 13 mai 2019 confiant à la Commission européenne - à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) l’exercice de certains pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (JO L 129 du 17.5.2019, p. 3).
         
            (3)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
         
            (4)  Décision 2003/522/CE de la Commission du 6 novembre 2002 portant création de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (JO L 183 du 22.7.2003, p. 30).