CELEX: 31977R1286
Language: fr
Date: 1977-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1286/77 de la Commission, du 14 juin 1977, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 148 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                 16 . 6. 77
                             REGLEMENT (CEE) N" 1286/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 juin 1977
                relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                        alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1 977, portant modalités générales d application rela­
EUROPÉENNES, .                                                  tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
                                                                poudre au titre de l'aide alimentaire (5) ; qu'il est néces­
vu le traité instituant la Communauté économique                saire de préciser notamment, les délais et conditions
européenne,                                                     de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               organismes d'intervention pour déterminer les frais
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            qui en résultent ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),           considérant que les mesures prévues au présent règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,            lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes                                    Article premier
internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)              Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
n 0 20 1 7/76 (4), et notamment son article 6,                  l'organisme d'intervention allemand fait procéder à la
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide            livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités         alimentaire aux conditions particulières figurant à
                                                                l'annexe .
à l'annexe, la république du Sénégal a fait une
demande de livraison des quantités de lait écrémé en
poudre reprises à l'annexe ;                                                             Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces           Le present règlement entre en vigueur le troisième
livraisons suivant les règles prévues au règlement              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14 février                 des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 14 juin 1977 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Antonio GIOLITT1
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
\2) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3 ) JO n » L 146 du 4. 6. 1976, p. 3 .
(4) JO n« L 224 du 16. 8 . 1976, p. 1 .                         (5 ) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak---                                           ANNEXE (')
                                                                                                                                              16 . 6 . 77
             A                         B                              C                           D                           E
                                                             (CEE) n° 1298/76
                                                             (CEE) n° 2018 /76
                                                           république du Sénégal
         600 tonnes                600 tonnes                     600 tonnes                  600 tonnes                 200 tonnes
                                                                                                                                              Journal
                                                                   allemand
                                                            stock d'intervention
                                   entré en stock de    'organisme d'intervention après le 30 juin 1976
        Lait écrémé en poudre non vitaminé / Don de la Communauté économique européenne / Destiné à la république du Sénégal
   barquement après le      embarquement après le        embarquement après le         embarquement après le      embarquement après le
     et avant le 15 août    1 er et avant le 15 sep­      1 " et avant le 15 octobre   1 « et avant le   15 no­   1 er et avant le   15 dé­
                                                                                                                                                officiel des Communautés
   77                       tembre 1977                   1977                         vembre 1977                cembre 1977
                                                port de débarquement Dakar (cale du navire)
                                                  Commissariat à l'aide alimentaire, Dakar                                                    européennes
                                                                 adjudication
                                                                 28 juin 1977
 t avec l'avis publié au JO n° C 95 du 19 avril 1977, p. 7, d'avis d'adjudication de l'organisme d'intervention allemand.
pôts où le produit est stocké, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
 ement (CEE) n» 1108/68 ; voir article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 303/77.
                                                                                                                                               N 0 L 148/ 17