CELEX: 31974R0304
Language: fr
Date: 1974-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 304/74 du Conseil, du 4 février 1974, prorogeant le règlement (CEE) n° 228/72 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires du Maroc

N0 L 34/ 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 2 . 74
                                     REGLEMENT (CEE) N» 304/74 DU CONSEIL
                                                       du 4 février 1974
               prorogeant le règlement (CEE) n° 228/72 relatif à l'importation dans la
                     Communauté de certains produits de la pêche originaires du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            considérant qu il importe d'éviter que le régime d'im­
                                                                   portation appliqué par les États membres à l'égard des
vu le traité instituant la Communauté économique                   produits en question originaires du Maroc soit moins
européenne, et notamment son article 43,                           favorable que celui qui est appliqué à partir du 1 er jan­
vu la proposition de la Commission ,                               vier 1974 à l'égard des mêmes produits originaires des
                                                                   pays tiers, compte tenu des dispositions de l'acte
vu l'avis de l'Assemblée,                                          d'adhésion ,
considérant que le régime d'importation dans la Com­
munauté des produits du secteur de la pêche origi­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
naires du Maroc, défini par le règlement (CEE) n0
1705/71 ('), ne couvre pas les truites, les carpes, les
conserves de sardines et les conserves de thons , étant                                 Article premier
donné que le régime communautaire à l'importation                  À l'article 3 du règlement (CEE) n° 228/72, la date du
n'a pas encore été défini pour ces produits ;
                                                                   31 décembre 1973 est remplacée par celle du 31
considérant que, par le règlement (CEE) n0 228 /72 (2 ),           décembre 1974 . Toutefois, le régime d'importation
le Conseil a défini un régime transitoire à l'importa­             appliqué aux produits visés à l'article 2 du règlement
tion de ces produits originaires du Maroc ;                        (CEE) n 0 228 /72 et originaires du Maroc ne doit, en
                                                                   aucun cas, être moins favorable que le régime appli­
considérant que, par le règlement (CEE) n 0 2828 /                 qué aux mêmes produits originaires des pays tiers .
72 (3 ), le Conseil a prorogé le régime transitoire afin
d'éviter une discontinuité dans les échanges desdits
                                                                                           Article 2
produits entre la Communauté et le Maroc ; que le
régime communautaire à l'importation dans la Com­                  La prorogation du régime d'importation prévue au pré­
munauté des produits en question n'est pas encore                  sent règlement est faite au titre de l'année 1974.
entré en vigueur ; qu'il convient dès lors de proroger à
nouveau le régime transitoire afin d'éviter toute solu­            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tion de continuité dans les échanges des produits en               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
question entre la Communauté et le Maroc ;                         des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 4 février 1974 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                  W. SCHEEL
(') JO n " L 176 du 5 . X. 1971 , p. 2.
(-') JO n » L 28 du I. 2 . 1972, p . X.
(3 ) JO n» L 298 du 31 . 12. 1972, p . 15 .