CELEX: 31988R2362
Language: fr
Date: 1988-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2362/88 de la Commission, du 29 juillet 1988, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

30. 7. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 205/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2362/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juillet 1988
                                fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            etre tenu compte pour le calcul de la restitution à l'expor­
                                                                        tation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                               considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adRésion de l'Espagne et du Portugal,                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                       produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                    tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
n0 3990/87 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2               pour le produit en cause ;
quatrième alinéa première phrase,
                                                                       considérant que la restitution doit être fixée au moins une
vu l'avis du comité monétaire,                                         fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                       l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de          normal du régime des restitutions, il convient de retenir
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                pour le calcul de ces dernières :
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­                     privot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de                 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
leur montant (*), les restitutions doivent être fixées en                   règlement (CEE) n0 1 636/87 (*) ;
prenant en considération la situation et les perspectives              :— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
brisures et de leurs prix sur le. marché de la Communauté                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le                    pendant une période déterminée, par rapport aux
marché mondial ; que, conformément au même article, il                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
importe également d'assurer au marché du riz une situa­                     et du coefficient précité ;
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
Communauté ;                                                           tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
                                                                       du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
                                                                       le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de là                   montants repris à l'annexe du présent règlement ;
Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures
                                                                                                               \
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
à l'exportation iet déterminé le pourcentage de diminution             considérant que 1 article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de               pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à                être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
cette quantité maximale ;                                              l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
                                                                       conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
                                                                       portation vers le Portugal ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1431 /76 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(') JO  n° L 166  du  25.  6. 1976, p. 1 .
(2) JO  n0 L 377  du  31 . 12. 1987, p. 15.
(3) JO  n» L 166  du  25.  6. 1976, p. 36.                             O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n0 L 154  du  15.  6. 1976, p. 11 .                            C6) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 205/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                               30. 7. 88
\ ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont
                                                                  fixées aux montants repris à l'annexe. Il n'est pas fixé de
                                                                  restitution à l'exportation vers le Portugal.
                         Article premier
                                                                                            Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
i l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 ---pagebreak--- 30 . 7. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 205/ 11
                                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 juillet 1988, fixant les restitutions à
                                                    l'exportation du riz et des brisures
                                                                                                                          (en Écus / t)
                                                                                                               Montant
                           Code produit                              Destination (')                      des restitutions
                         1006 20 10 000                 I
                         1006 20 90 000                                     01                                 206,00
                                                                            02                               •   —
                         1006 30 11 000                                     —                                    —
                         1006 30 19 000                                     —                                    —
                         1006 30 91 000                                     —                                    —
                         1006 30 99 100                                     01                                 257,00
           I                                                                03                                 288,00
                                                                            05                                 288,00
                                                                            06                                 293,00
                                                                            07                                 293,00
                                                                            08                                 288,00
                                                                            09                                 288,00
                                                                            10                                 293,00
                                                                            11                                 293,00
           l                                                                12                                 293,00
                                                                            13                                 257,00
                                                                            14                                 293,00
                         1006 30 99 900                                     01                                 257,00
                                                                            13                                 257,00
                         1006 40 00 000                                    —                                     —
             (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                 01 l'Autriche, lé Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie
                 02 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse et des territoires des communes de
                    Livigno et de Campione d'Italie
                 03 la zone I
                 04 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse, des territoires des communes de
                    Livigno et de Campione d'Italie et des pays de la zone I
                 05 la zone II b)
                 06 la zone IV a)
                 07 la zone IV b)
                 08 la zone VI
                 09 les îles Canaries, Ceuta et Melilla
                 10 la zone V a)
                 11 la zone VII c)
                 12 le Canada
                 13 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (JO n" L 351 du 14. 12.
                    1987, p. 1 )
                 14 la zone VIII, à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar.
             NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du
                   28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 296/88 (JO n0 L 30 du 2. 2. 1988).
                   Les restitutions sont à convertir en monnaie nationale à l'aide des taux de conversion agricoles spécifiques
                   fixés par le règlement (CEE) n° 3294/86 modifié (JO n° L 304 du 30. 10. 1986).
                   Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n" 3846/87 modifié.