CELEX: 62018CN0273
Language: fr
Date: 2018-04-20 00:00:00
Title: Affaire C-273/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 20 avril 2018 — SIA «Kuršu zeme»

201807060241993512018/C 259/302732018CJC25920180723FR01FRINFO_JUDICIAL20180420222211Affaire C-273/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 20 avril 2018 — SIA «Kuršu zeme»
 ---documentbreak--- C2592018FR2210120180420FR0030221221Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 20 avril 2018 — SIA «Kuršu zeme»
   (Affaire C-273/18)2018/C 259/30Langue de procédure: le letton
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākā tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SIA «Kuršu zeme»
   
      Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE (
         1
      ) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interdiction de déduire la taxe d’amont fondée sur la seule participation consciente de l’assujetti à la formalisation d’opérations simulées, mais sans identifier de quelle manière les opérations en cause ont entraîné un préjudice pour le Trésor sous forme de TVA impayée ou indûment remboursée par rapport à la situation où les opérations auraient été formalisées conformément aux circonstances effectives?
   (
         1
      )	Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).