CELEX: 31988D0559
Language: fr
Date: 1988-10-21 00:00:00
Title: 88/559/CEE: Décision de la Commission du 21 octobre 1988 modifiant la décision 85/472/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l' égard du Zimbabwe

Avis juridique important

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31988D0559

88/559/CEE: Décision de la Commission du 21 octobre 1988 modifiant la décision 85/472/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l' égard du Zimbabwe  

Journal officiel n° L 307 du 12/11/1988 p. 0050 - 0052

*****DECISION  DE LA COMMISSION  DU 21 OCTOBRE 1988  MODIFIANT LA DECISION 85/472/CEE RELATIVE A DES MESURES DE PROTECTION SANITAIRE A L'EGARD DU ZIMBABWE  ( 88/559/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1972, CONCERNANT LES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 88/289/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15,  CONSIDERANT QUE LA DECISION 85/472/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 87/274/CEE ( 4 ), A ACCORDE AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D'AUTORISER LES IMPORTATIONS SUR LEUR TERRITOIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS ET EN PROVENANCE DE REGIONS DETERMINEES, DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DU ZIMBABWE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA SITUATION SANITAIRE PROPRE A CE PAYS ET DES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES DUDIT PAYS POUR LUTTER CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE ET POUR EVITER SA PROPAGATION A DES REGIONS INDEMNES;  CONSIDERANT QUE LA SITUATION RELATIVE A LA FIEVRE APHTEUSE AU ZIMBABWE CONTINUE DE S'AMELIORER, PUISQUE AUCUN FOYER DE CETTE MALADIE NE S'EST DECLARE DEPUIS JUILLET 1987; QU'IL EST POSSIBLE MAINTENANT D'ELARGIR LA ZONE INDEMNE DE LA MALADIE EN Y INCLUANT CERTAINS DISTRICTS DE LA PROVINCE DES MIDLANDS;  CONSIDERANT QUE LA SITUATION AU ZIMBABWE CONTINUERA D'ETRE SUIVIE;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LA DECISION 85/472/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :  1 ) L'ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE PREMIER  L'INTERDICTION PREVUE A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE NE S'APPLIQUE PAS, EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES DE CARCASSES DESOSSEES D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE, AUX REGIONS SUIVANTES DU ZIMBABWE :  _ LA REGION VETERINAIRE DU MASHONALAND,  _ LES DISTRICTS DE KWE KWE, CHIRUMANZU, CHARTER, SHURUGWI ET DE GWERU DANS LA PROVINCE DES MIDLANDS,  _ LE DISTRICT DE MAKONI DANS LA PROVINCE DE MANICALAND . "  2 . L'ANNEXE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 21 OCTOBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  VICE-PRESIDENT  ( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972, P . 28 .  ( 2 ) JO NO L 124 DU 18 . 5 . 1988, P . 31 .  ( 3 ) JO NO L 278 DU 18 . 10 . 1985, P . 31 .  ( 4 ) JO NO L 133 DU 22 . 5 . 1987, P . 43 .  ANNEXE  CERTIFICAT SANITAIRE  RELATIF A DES VIANDES FRAICHES ( 1 ) DE CARCASSES ( 2 ) DESOSSEES D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE EN PROVENANCE DU ZIMBABWE  NUMERO DE REFERENCE DU CERTIFICAT DE SALUBRITE :  MINISTERE :  SERVICE :  REFERENCES :  ( FACULTATIF )  I . IDENTIFICATION DES VIANDES :  VIANDES ( 3 ) DE L'ESPECE BOVINE  NATURE DES PIECES ( 4 ):  NATURE DE L'EMBALLAGE :  NOMBRE DES PIECES OU DES UNITES D'EMBALLAGE :  POIDS NET :  II . PROVENANCE DES VIANDES :  ADRESSE ET NUMERO D'AGREMENT VETERINAIRE DE L'ABATTOIR AGREE :  ADRESSE ET NUMERO D'AGREMENT VETERINAIRE DE L'ATELIER DE DECOUPE AGREE :  III . DESTINATION DES VIANDES :  LES VIANDES SONT EXPEDIEES DE :  ( LIEU D'EXPEDITION )  A :  ( PAYS ET LIEU DE DESTINATION )  PAR LE MOYEN DE TRANSPORT SUIVANT ( 5 ):  NOM ET ADRESSE DE L'EXPEDITEUR :  NOM ET ADRESSE DU DESTINATAIRE :  IV . ATTESTATION SANITAIRE :  LE VETERINAIRE OFFICIEL SOUSSIGNE CERTIFIE QUE :  1 . LES VIANDES FRAICHES DE CARCASSES DESOSSEES DECRITES CI-DESSUS :  A ) PROVIENNENT DE BOVINS :  _ NES ET ELEVES DANS LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE ET QUI ONT SEJOURNE DEPUIS 12 MOIS OU DEPUIS LEUR NAISSANCE DANS UNE OU PLUSIEURS DES REGIONS SUIVANTES :  _ LA REGION VETERINAIRE DU MASHONALAND,  _ LES DISTRICTS DE KWE KWE, CHIRUMANZU, CHARTER, SHURUGWI ET DE GWERU DANS LA PROVINCE DES MIDLANDS,  _ LE DISTRICT DE MAKONI DANS LA PROVINCE DE MANICALAND,  _ QUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES, PORTAIENT UNE MARQUE PERMETTANT D'IDENTIFIER LA REGION DE PROVENANCE,  _ QUI, AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS, AU MOINS, N'ONT PAS ETE VACCINES CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE,  _ QUI, AU COURS DE LEUR ACHEMINEMENT VERS L'ABATTOIR ET PENDANT L'ATTENTE DE L'ABATTAGE, N'ONT PAS EU DE CONTACT AVEC DES ANIMAUX NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS REQUISES DANS LES DECISIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR POUR QUE LEURS VIANDES PUISSENT ETRE EXPORTEES VERS UN ETAT MEMBRE; SI ILS SONT ACHEMINES PAR UN MOYEN DE TRANSPORT, CE DERNIER AURA ETE NETTOYE ET DESINFECTE AVANT LE CHARGEMENT,  _ QUI, LORS DE L'INSPECTION SANITAIRE ANTE MORTEM A L'ABATTOIR AU COURS DES VINGT-QUATRE HEURES PRECEDANT L'ABATTAGE, ONT NOTAMMENT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DE LA BOUCHE ET DES ONGLES AU COURS DUQUEL AUCUN SYMPTOME DE LA FIEVRE APHTEUSE N'A ETE CONSTATE,  _ QUI ONT ETE ABATTUS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION 88/559/CEE ( DATE D'ABATTAGE : ..................................);  B ) ONT ETE OBTENUES DANS UN ABATTOIR DANS LEQUEL ON N'A PAS CONSTATE DE FIEVRE APHTEUSE DEPUIS AU MOINS 3 MOIS;  C ) ONT ETE ENTREPOSEES DANS DES EMPLACEMENTS NETTEMENT SEPARES DE CEUX OU ONT ETE ENTREPOSEES LES VIANDES ET ABATS NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS D'EXPORTATION VERS UN ETAT MEMBRE PREVUES PAR LES DECISIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR;  D ) ONT ETE DEBARRASSEES DES PRINCIPAUX GANGLIONS LYMPHATIQUES ACCESSIBLES;  E ) PROVIENNENT DE CARCASSES QUI ONT SUBI UNE MATURATION A UNE TEMPERATURE AMBIANTE SUPERIEURE A + 2 * C PENDANT AU MOINS VINGT-QUATRE HEURES APRES L'ABATTAGE ET AVANT LE DESOSSAGE .  2 . AU COURS DE LA PERIODE SITUEE ENTRE L'ARRIVEE DANS L'ABATTOIR DES BOVINS DESTINES A ETRE ABATTUS EN VUE DE L'EXPORTATION DES VIANDES VERS UN ETAT MEMBRE ET L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS D'EMBALLAGE, DANS DES CAISSES OU CARTONS, DE VIANDES PROVENANT DE CES ANIMAUX, AUCUN ANIMAL OU VIANDE NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS REQUISES PAR LES DECISIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR POUR L'EXPORTATION DES VIANDES VERS UN ETAT MEMBRE NE SE TROUVAIT DANS L'ABATTOIR ET L'ATELIER DE DECOUPE .  FAIT A , LE  CACHET  ( SIGNATURE DU VETERINAIRE OFFICIEL )  ( 1 ) VIANDES FRAICHES : TOUTES LES PARTIES PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE DES ANIMAUX DOMESTIQUES DE L'ESPECE BOVINE N'AYANT SUBI AUCUN TRAITEMENT DE NATURE A ASSURER LEUR CONSERVATION; TOUTEFOIS, LES VIANDES TRAITEES PAR LE FROID SONT CONSIDEREES COMME FRAICHES .  ( 2 ) CARCASSE : LE CORPS ENTIER D'UN ANIMAL DE BOUCHERIE APRES SAIGNEE, EVISCERATION, ABLATION DES EXTREMITES DES MEMBRES AU NIVEAU DU CARPE ET DU TARSE, DE LA TETE, DE LA QUEUE ET DE LA GLANDE MAMMAIRE ET, EN OUTRE, POUR LES BOVINS, APRES DEPOUILLEMENT .  ( 3 ) L'IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES DE CARCASSES DESOSSEES DE BOVINS N'EST AUTORISEE QUE SI LES PRINCIPAUX GANGLIONS LYMPHATIQUES ACCESSIBLES ONT ETE ENLEVES .  ( 4 ) L'IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES DE CARCASSES N'EST AUTORISEE QUE SI TOUS LES OS ONT ETE RETIRES .  ( 5 ) POUR LES WAGONS ET LES CAMIONS, INDIQUER LE NUMERO D'IMMATRICULATION; POUR LES AVIONS, LE NUMERO DU VOL; POUR LES NAVIRES, LE NOM DU NAVIRE .