CELEX: 51975PC0136
Language: fr
Date: 1975-04-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1878/74 déterminant, pour la campagne viticole 1974/1975, le prix à payer pour l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant maximal de l'intervention, dans ce prix, du Fonds Européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 136
Vol. 1975/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(75 ) 136 final
                                                Bruxelles , 3 avril 1975
                                PROPOSITION DE
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE) n° 1878/74 déterminant ,
             pour la campagne viticole 1974/1975 » le prix à payer
             pour l' alcool livré aux organismes d' intervention au
             titre de la distillation obligatoire des sous-produits
             de la vinification et le montant maximal de l' interven­
             tion , dans ce prix , du Fonds Européen d' orientation et
             de garantie agricole , section Garantie .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(75 ) 136 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
       Le règlement ( CSEl) n° 1878/ 74 du Conseil du 15 juillet 1974 déterminant
pour la campagne viticole 1974/1975 » le prix à payer pour l' aloool livré aux
organismes d' intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-
produits de la vinification et le montant de l' intervention dans ce prix , du
Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , section garantie , a
fixé en tenant compte de la situation du marché de l' alcool à cette époque ,
le montant maximal de la participation du FEOGA , section garantie , à 0 unité
de compte l' hectolitre par degré d' alcool .
       Le marché de l' alcool a été caractérisé entretemps par une baisse
considérable dos cours .
      Sur base de la déclaration du Conseil , à     savoir ; "En ce qui concerne
la participation du FEOGA le Conseil procédera à la révision de son montant
maximum sur proposition de la Commission au cas où les conditions de marché
se modifieraient au cours de la présente campagne .", il est donc nécessaire
de tenir compte de cette situation .
 ---pagebreak---                                 INCIDENCE ?IN.'UCI.ii2
           La proposition de reniement prévoir la fixation des montants maximaux
de la participation du F30GA à la différence entre les prix d' achat et vente de
l' alcool offert aux organismes d' intervention en application du règlement ( CEE )
n° I878/74 (distillation obligatoire des sous-produits de la vinification).
           Le montant est fixé à 0 pour les alcools entre 52° et 95° et est fixé
0,06 UC/hl/° pour les alcools de plus de 95° •
           Sur la base d' une quantité estimée de 200,000 hl et un degré moyen
de 96° les coûts maximaux pour le F20GA s' élèveront à 1,2 mio U.C.
           Les dépenses sont financées par le budget 1975 des Communautés
européennes , article 692 .
                                       dépenses
          IS73                         2.641.500
          1974                                                 P » R1 •
          1975                                                 3.300.000
 ---pagebreak--- t
^                                                   k   • <
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                                         PROPOSITION DE
                           REGLEtra.T (CES) N°              DU CONSEIL
                                         du
                   modifiant le règlement ( CZE ) n° 1873/ 74 déterminant ,
                   pour la campagne viticole I974/l975i le prix à payer
                   pour l' alcool livré aux organismes d * intervention au
                   titre de la distillation obligatoire des sous-produits
                   de la vinification et lé montant maximal de l' interven­
                   tion , dans cc prix, du Fonds Européen d' orientation et
                   de garantie agricole , section Garantie .
     LE : CONSEIL' DES • COMMUNAUTES EUROPEENNES ,    '
     vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
     vu le règlement (CEE ) n° '816/70 du Conseil , du 28 avril I970 | portant disposi­
     tions complémentaires en matière d' organisation commune du marche viti-vinicole
     ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEIS) n° 3166/74 ( 2 ) et notamment
     son article 24 » paragraphe 3 » deuxième alinéa,
     vu la proposition de la Commission ,
     considérant que l' article premier, paragraphe 2 , du règlement ( CEE ) n° 1878/74
     du Conseil , du 15 juillet 1974.(3 ) a fizô le nont^vt: aiixînal de la parti­
  , cipatiou du Fonde européen d' orientation et de' garantie agricole ooetion
                                                                            • • •/»'• •
      ( 1 ) J.O. n° L 99 clu 5.5.1970 , p. 1
      ( 2 ) J.O. n° L 338 du 17 . 12 . 1974 , P. 1
      ( 3 ) J.O. n° L 198 du 20.7.1974 , p. 6
 ---pagebreak---                                        v 2
                                       S: ■< S
                                       5    ;
garantie , pour la campagne viticole 1974/1975 à 0 unité de compte l' hectolitre
par degré d' alcool ;
considérant que le marché de l' alcool de plus de 95 degré d' alcool par hecto­
litre a connu ces derniers temps une baisse qui a ramené le prix de cet alcool
en-dessous du prix d' achat prévu dans l' article premier paragraphe 1 du même
règlement ; qu' il est dès lors justifié de fixer un montant maximal de la par­
ticipation du Fonds Européen d' orientation et de garantie agricole , section
garantie , qui tient compte de cette situation ?
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Le texte de l 'article premier paragraphe 2 du règlement ( CES ) n° 1878/74 est
remplacé par le texte suivant ;
"2 . Le montant maximal de la participation du Fonds européen d' orientation
     et de garantie agricole , section garantie est fixé pour les ventes des
     organismes d' intervention effectuées :
     a) entre le 1er septembre 1974 et le 31 mars 1975 A î
         - 0 unité de çompte l' hectolitre par degré d' alcool pour les produits
           titrant plus de 52° et pas plus de 95° »
         - 0 Unité de compte l' hectolitre par degré d' alcool pour les produits
           titrant plus de 95° •
     b ) entre le 1er avril 1975 e"t le 31 août 1975 1 à s '
         - 0 unité de compte l' hectolitre par degré d' alcool pour les produits
           titrant plus de 52° et pas plus de 95° »       r
           0,006 unité de compte l' hectolitre par degré d' alcool pour les pro­
           duits titrant plus de 95° •
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
 publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
                                                               Par le Conseil
Fait à Bruxelles , le                                 -         Le Président.