CELEX: 62014CA0592
Language: fr
Date: 2016-09-21 00:00:00
Title: Affaire C-592/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — European Federation for Cosmetic Ingredients/Secretary of State for Business, Innovation and Skills, Attorney General (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Produits cosmétiques — Règlement (CE) n° 1223/2009 — Article 18, paragraphe 1, sous b) — Produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients qui, «afin de satisfaire aux exigences du présent règlement», ont fait l’objet d’une expérimentation animale — Interdiction de mise sur le marché de l’Union européenne — Portée)

14.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 419/9
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — European Federation for Cosmetic Ingredients/Secretary of State for Business, Innovation and Skills, Attorney General
   (Affaire C-592/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Produits cosmétiques - Règlement (CE) no 1223/2009 - Article 18, paragraphe 1, sous b) - Produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients qui, «afin de satisfaire aux exigences du présent règlement», ont fait l’objet d’une expérimentation animale - Interdiction de mise sur le marché de l’Union européenne - Portée))
   (2016/C 419/10)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: European Federation for Cosmetic Ingredients
   
      Parties défenderesses: Secretary of State for Business, Innovation and Skills, Attorney General
   
      en présence de: Cruelty Free International, anciennement British Union for the Abolition of Vivisection, European Coalition to End Animal Experiments
   
      Dispositif
   
   L’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, doit être interprété en ce sens qu’il peut interdire la mise sur le marché de l’Union européenne de produits cosmétiques dont certains ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales hors de l’Union, afin de permettre la commercialisation de produits cosmétiques dans des pays tiers, si les données qui en résultent sont utilisées pour prouver la sécurité desdits produits aux fins de leur mise sur le marché de l’Union.
   
      (1)  JO C 81 du 09.03.2015