CELEX: 31995R2549
Language: fr
Date: 1995-10-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2549/95 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution

31 . 10 . 95          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 260/49
                                   REGLEMENT (CE) N» 2549/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 octobre 1995
                     concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes
                                        comportant fixation à l'avance de la restitution
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           pommes, demandees le 25 octobre 1995 et de rejeter les
                                                                       demandes de certificats d'exportation comportant fixation
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    à l'avance de la restitution déposées ultérieurement dans
  vu le règlement (CE) n0 1488/95 de la Commission , du 28             la perspective d'une délivrance durant la période en
  juin 1 995, portant modalités d'application des restitutions         cours ;
  à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (')            considérant qu'il n'y a pas de quantité prévue pour les
  modifié par le règlement (CE) n0 2349/95 (2), et notam­              raisins de table et qu'il convient par conséquent de rejeter
  ment son article 4 paragraphe 1 ,                                    toutes les demandes de certificats comportant fixation à
  considérant que le règlement (CE) n0 1489/95 de la                   l'avance de la restitution déposées pour ce produit dans la
  Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 2490/               perspective d'une délivrance durant la période en cours,
  95 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats
  d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  tion, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide
  alimentaire, peuvent être demandés ;                                                        Article premier
                                                                      Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
 considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1488/95 a
                                                                      de la restitution pour les tomates, les noisettes en coques,
 fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­
                                                                      les noix communes en coques, les oranges, les citrons et
 lières peuvent être prises par la Commission en vue                  les pommes, dont la demande a été déposée le 25 octobre
 d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des             1995 au titre de l'article 1 er du règlement (CE) n0 1489/95
 certificats d'exportation peuvent être demandés ;                    sont délivrés à concurrence de 4,22 % , de 65,27 % , de
 considérant que, compte tenu des informations dont                   93,58 % , de 0,76 %, de 2,81 % et de 3,93 % des quan­
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité           tités demandées respectivement pour les tomates, les
 de 3 879 tonnes de tomates, la quantité de 87 tonnes de              noisettes en coques, les noix communes en coques, les
 noisettes en coques, la quantité de 241 tonnes de noix               oranges, les citrons et les pommes .
 communes en coques, la quantité de 30 631 tonnes                     Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
 d'oranges, la quantité de 10 201 tonnes de citrons et la             comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées
 quantité de 8 616 tonnes de pommes, figurant à l'annexe              après le 25 octobre 1 995 et avant le 22 décembre 1 995
 I du règlement (CE) n0 1489/95, diminuées et augmentées              sont rejetées .
 des quantités visées à l'article 4 paragraphe 1 du règle­
 ment (CE) n0 1488/95, seraient dépassées si l'on délivrait           Pour les raisins de table, les demandes de certificats d'exo­
 sans restriction des certificats comportant fixation à               portation comportant fixation à l'avance de la restitution,
 l'avance de la restitution comme suite aux demandes                  déposées du 25 octobre 1995 au 21 décembre 1995 sont
 déposées depuis le 25 octobre 1995 ; qu'il convient en               rejetées .
 conséquence d'appliquer un coefficient de réduction aux                                         Article 2
 quantités de tomates, de noisettes en coques, de noix
 communes en coques, d'oranges, de citrons et de                      Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  n0  L  145 du 29. 6. 1995, p. 68 .
(2)  JO  n0  L  239 du 7. 10. 1995, p. 1 .
(3)  JO  n0  L  145 du 29. 6. 1995, p. 75.
(4)  JO  n0  L  256 du 26. 10. 1995, p. 31 .