CELEX: 31996R1220
Language: fr
Date: 1996-06-28
Title: Règlement (CE) n 1220/96 de la Commission du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 1150/90 en ce qui concerne l'adaptation transitoire de certaines dispositions relatives aux importations dans la Communauté de certains produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay

Avis juridique important

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31996R1220

Règlement (CE) n 1220/96 de la Commission du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 1150/90 en ce qui concerne l'adaptation transitoire de certaines dispositions relatives aux importations dans la Communauté de certains produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay  

Journal officiel n° L 161 du 29/06/1996 p. 0057 - 0058

RÈGLEMENT (CE) N° 1220/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1150/90 en ce qui concerne l'adaptation transitoire de certaines dispositions relatives aux importations dans la Communauté de certains produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'UruguayLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,considérant que le règlement (CE) n° 1677/95 de la Commission (2) a établi des mesures transitoires, jusqu'au 30 juin 1996, pour faciliter le passage du régime, prévu par le règlement (CEE) n° 1150/90 de la Commission, du 4 mai 1990, établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4), à celui résultant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1997 par le règlement (CE) n° 1193/96 du Conseil (5), portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires pour le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; qu'il convient, dans l'attente de l'adoption par le Conseil d'une mesure définitive, de proroger les mesures prévues au règlement (CE) n° 1677/95 jusqu'au 30 juin 1997;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 3 du règlement (CEE) n° 1150/90, le point d) est remplacé par le texte suivant:«d) la demande de certificat et le certificat comportent dans la rubrique "notes" et dans la case 24 respectivement l'une des mentions suivantes:- Derecho de aduana reducido en un 50 %, Producto ACP/PTOMReglamento (CEE) n° 715/90- Told nedsat med 50 %, AVS/OLT-varerforordning (EØF) nr. 715/90- Zoll, ermäßigt um 50 %, AKP/ÜLG-ErzeugnisVerordnung (EWG) Nr. 715/90- Äáóìüò ìåéùìÝíïò êáôÜ 50 %, ðñïúüí ÁÊÅ/Õ×ÅÊáíïíéóìüò (ÅÏÊ) áñéè. 715/90- Customs duty reduced by 50 %, ACP/OCT-ProductRegulation (EEC) No 715/90- Droit de douane réduit de 50 %, produit ACP/PTOMrèglement (CEE) n° 715/90- Dazio doganale ridotto del 50 %, prodotto ACP/PTOMregolamento (CEE) n. 715/90- Douanerecht verminderd met 50 %, ACS/LGO-produktVerordening (EEG) nr. 715/90- Direito aduaneiro reduzido de 50 %, produto ACP/PTOMRegulamento (CEE) nº 715/90- Tullia alennettu viidelläkymmenellä prosentilla, AKT/MMA-tuoteAsetus (ETY) N:o 715/90- Nedsättning med 50 % av tullsatsen, produkt AVS/ULTFörordning (EEG) nr 715/90.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(2) JO n° L 159 du 11. 7. 1995, p. 5.(3) JO n° L 114 du 5. 5. 1990, p. 21.(4) JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.(5) Voir page 1 du présent Journal officiel.