CELEX: 31989R3379
Language: fr
Date: 1989-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3379/89 du Conseil du 6 novembre 1989 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1989, pour le papier journal

Avis juridique important

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31989R3379

Règlement (CEE) n° 3379/89 du Conseil du 6 novembre 1989 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1989, pour le papier journal  

Journal officiel n° L 326 du 11/11/1989 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3379/89 DU CONSEIL  du 6 novembre 1989  portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1989, pour le papier journal  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, pour le papier journal, la Communauté a conclu un accord qui prévoit notamment l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de 650 000 tonnes, dont 600 000 tonnes, conformément à l'article XIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, sont réservées jusqu'au 30 novembre de chaque année aux seuls produits en provenance du Canada; que cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la partie du contingent réservée aux importations en provenance du Canada, en cas d'épuisement, avant l'expiration d'une année déterminée, de la partie en question; que le contingent de 650 000 tonnes a été ouvert, au titre de l'année 1989, par le règlement (CEE) no 4101/88 (1);  considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent d'estimer que les besoins d'importations de papier journal en provenance du Canada pourraient atteindre un niveau supérieur au volume de 600 000 tonnes précité; qu'il convient donc d'augmenter de 30 000 tonnes le volume de la partie du contingent réservée à ces importations,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 4101/88 pour le papier journal en provenance du Canada est porté de 600 000 à 630 000 tonnes.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1989.  Par le Conseil  Le président  R. DUMAS  (1) JO no L 363 du 30. 12. 1988, p. 31.