CELEX: C1998/137/46
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 mars 1998 par société anonyme de droit belge ALZ NV contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-49/98)

2.5.98                 FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 137/21
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                21 janvier 1998, adopteÂe dans le cadre d'une proceÂ-
                                                                             dure fondeÂe sur l'article 65 du traiteÂ CECA («extra
Ð annuler la deÂcision de la Commission du 21 janvier                        d'alliage»),
     1998 dans l'affaire IV/35.814 («Extra d'alliage») dans
     la mesure o elle la concerne,                                    Ð aÁ titre subsidiaire, accorder une reÂduction de l'amende,
Ð aÁ titre subsidiaire, reÂduire de facËon substantielle
     l'amende qui lui a eÂteÂ infligeÂe                                Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
     et                                                                Moyens et principaux arguments
Ð condamner la Commission aux deÂpens.                                 Un certain nombre de producteurs d'acier inoxydable
Moyens et principaux arguments                                         appliquent depuis quelque temps une augmentation
                                                                       commune de prix, connue sous le terme «extra d'alliage».
Dans la deÂcision attaqueÂe, la Commission a constateÂ que             Cette augmentation de prix est calculeÂe selon le cours des
la requeÂrante, une socieÂteÂ publique espagnole opeÂrant dans         eÂleÂments constituant l'alliage.
le secteur de l'acier inoxydable, a, ensemble avec d'autres
socieÂteÂs fabriquant ces produits, violeÂ l'article 65,               Dans sa deÂcision du 21 janvier 1998, la Commission a
paragraphe 1, du traiteÂ CECA en ce sens qu'elles se sont              estimeÂ que cette opeÂration constitue un accord passeÂ entre
entendues en deÂcembre 1993 pour modifier et appliquer                 les producteurs. Le cartel reÂduirait de manieÁre sensible la
de manieÁre concerteÂe les valeurs de reÂfeÂrence de la formule        concurrence, dans la mesure o les entreprises concerneÂes
de calcul de l'extra d'alliage, pratique qui, selon la                 repreÂsentent 90 % de la production d'acier inoxydable.
Commission, a eu pour objet et effet de restreindre et faus-           Selon la Commission, ces accords sont contraires aÁ
ser le jeu normal de la concurrence sur le marcheÂ                     l'article 65 du traiteÂ CECA.
commun.
                                                                       La demanderesse fait valoir, contre la deÂcision de la
Les moyens et principaux arguments sont en principe les                Commission, que
meÃmes que ceux avanceÂs dans les affaires T-45/98: Krupp
Thyssen Nirosta GmbH et T-47/98: Acciai Speciali Terni                 Ð meÃme sans ces accords, tous les producteurs auraient
et T-49/98 ALZ NV, mettant en cause les autres socieÂteÂs                    pris des mesures pour adapter les prix aÁ la situation
faisant partie de la preÂtendue entente (1).                                 eÂconomique,
En outre, la requeÂrante soutient n'avoir participeÂ aÁ aucun
accord ou pratique concerteÂe au sens de l'article 65 du               Ð la Commission surestime l'incidence de l'extra
traiteÂ CECA. Si la requeÂrante doit eÃtre consideÂreÂe comme                d'alliage sur le prix et elle ne tient aucun compte de la
ayant participeÂ aÁ un tel accord ou pratique concerteÂe, ce                 situation individuelle de chacune des entreprises
qui n'est pas le cas selon elle, la violation peut, au pire,                 concerneÂes,
eÃtre consideÂreÂe comme ponctuelle et eÂpheÂmeÁre, et comme
n'ayant pas dureÂ aussi longtemps que le preÂtend la                   Ð la Commission a condamneÂ les entreprises concerneÂes
Commission. Enfin, les amendes infligeÂes aÁ la requeÂrante                  aÁ des amendes d'un montant comparable sans tenir
sont, en toute hypotheÁse, disproportionneÂes et discrimina-                 compte des diffeÂrences consideÂrables de taille qui
toires.                                                                      existent entre les entreprises,
                                                                       Ð la Commission a enfreint les droits de la deÂfense.
(1) Non encore publieÂes au Journal officiel.
   Recours introduit le 16 mars 1998 par socieÂteÂ anonyme
        de droit belge ALZ NV contre Commission des                    Recours introduit le 20 mars 1998 par Lars Bo Rasmussen
                   CommunauteÂs europeÂennes                                 contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-49/98)                                                       (Affaire T-50/98)
                          (98/C 137/46)                                                           (98/C 137/47)
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-               Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 16 mars 1998 d'un recours dirigeÂ            peÂennes a eÂteÂ saisi le 20 mars 1998 d'un recours introduit
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et                  contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
formeÂ par la socieÂteÂ anonyme de droit belge ALZ NV,                 Lars Bo Rasmussen, domicilieÂ aÁ Dalheim (Luxembourg),
dont le sieÁge est eÂtabli aÁ Genk (en Belgique), repreÂsenteÂe        repreÂsenteÂ par Me Carlo Revoldini, avocat au barreau de
par Me B. van der Walle de Ghelcke, avocat aÁ Bruxelles,               Luxembourg, 180, route de Longwy.
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg au cabinet de Me M.
Loesch, avocat, 11, rue Goethe.                                        Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                       Ð annuler la deÂcision de la Commission de ne pas le pro-
Ð annuler, pour ce qui concerne la requeÂrante, la deÂci-                    mouvoir au grade A 4 pour l'exercice de promotion
     sion C(1998) 68 final def. de la Commission, du                         1997,