CELEX: 22015A0908(01)
Language: fr
Date: 2015-10-12 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) en vue d'obtenir l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud

8.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 234/3
            
         ACCORD
   sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) en vue d'obtenir l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud
   Madame, Monsieur,
   J'ai l'honneur de me référer à la résolution visant à établir une Commission élargie et un comité scientifique élargi (ci-après dénommée la «résolution»), telle qu'elle a été modifiée par la 20e réunion de la CCSBT, qui s'est tenue en octobre 2013.
   Le point 6 de la résolution prévoit que toute organisation d'intégration économique régionale, toute entité ou toute entité de pêche, sous le pavillon desquelles des navires ont capturé du thon rouge du Sud à un moment quelconque au cours des trois années civiles précédentes, peut faire part au secrétaire exécutif de la Commission de sa volonté de devenir membre de la Commission élargie et du comité scientifique élargi. À cette fin, le secrétaire exécutif de la CCSBT, au nom de la Commission, procédera à un échange de lettres avec le représentant de cette organisation d'intégration économique régionale, cette entité ou cette entité de pêche.
   En ce qui concerne le point 8 de la résolution, aucun changement n'est apporté au quota de 10 tonnes alloué à l'UE pour les années 2015-2017.
   Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre la CCSBT et l'Union européenne relatif à l'adhésion de cette dernière à la Commission élargie de la CCSBT et au comité scientifique élargi, conformément aux dispositions figurant dans la résolution susmentionnée.
   L'Union européenne tient à déclarer sa ferme volonté de continuer à respecter les conditions de la convention CCSBT et de se conformer aux décisions de la Commission élargie.
   Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de votre réponse, dans l'attente de la notification par l'Union de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
   Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
   
      
         Pour l'Union européenne
      
   
   Madame, Monsieur,
   J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
   
      «J'ai l'honneur de me référer à la résolution visant à établir une Commission élargie et un comité scientifique élargi (ci-après dénommée la “résolution”), telle qu'elle a été modifiée par la 20e réunion de la CCSBT, qui s'est tenue en octobre 2013.
      Le point 6 de la résolution prévoit que toute organisation d'intégration économique régionale, toute entité ou toute entité de pêche, sous le pavillon desquelles des navires ont capturé du thon rouge du Sud à un moment quelconque au cours des trois années civiles précédentes, peut faire part au secrétaire exécutif de la Commission de sa volonté de devenir membre de la Commission élargie et du comité scientifique élargi. À cette fin, le secrétaire exécutif de la CCSBT, au nom de la Commission, procédera à un échange de lettres avec le représentant de cette organisation d'intégration économique régionale, cette entité ou cette entité de pêche.
      En ce qui concerne le point 8 de la résolution, aucun changement n'est apporté au quota de 10 tonnes alloué à l'UE pour les années 2015-2017.
      Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre la CCSBT et l'Union européenne relatif à l'adhésion de cette dernière à la Commission élargie de la CCSBT et au comité scientifique élargi, conformément aux dispositions figurant dans la résolution susmentionnée.
      L'Union européenne tient à déclarer sa ferme volonté de continuer à respecter les conditions de la convention CCSBT et de se conformer aux décisions de la Commission élargie.
      Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de votre réponse, dans l'attente de la notification par l'Union de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.»
   
   J'ai l'honneur de confirmer que votre lettre et la présente constituent un accord entre la CCSBT et l'Union européenne relatif à l'adhésion de cette dernière à la Commission élargie de la CCSBT et au comité scientifique élargi.
   Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
   
      
         Pour la CCSBT,