CELEX: C2006/060/14
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du  10 janvier 2006  dans l'affaire C-344/04 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice): The Queen contre Department for Transport (Transport aérien — Règlement (CE) n o  261/2004 — Articles 5, 6 et 7 — Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol — Validité — Interprétation de l'article 234 CE)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 10 janvier 2006
   dans l'affaire C-344/04 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice): The Queen contre Department for Transport (1)
   
   (Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Articles 5, 6 et 7 - Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol - Validité - Interprétation de l'article 234 CE)
   (2006/C 60/14)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-344/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), par décision du 14 juillet 2004, parvenue à la Cour le 12 août 2004, dans la procédure The Queen, à la demande de International Air Transport Association, European Low Fares Airline Association contre Department for Transport, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Schiemann et J. Malenovský (rapporteur), présidents de chambre, M. C. Gulmann, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts, P. Kūris, E. Juhász, G. Arestis et A. Borg Barthet, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal a rendu le 10 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Lorsqu'une juridiction dont les décisions sont susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne estime qu'un ou plusieurs moyens d'invalidité d'un acte communautaire avancés par les parties ou, le cas échéant, soulevés d'office sont fondés, elle doit surseoir à statuer et saisir la Cour de justice d'une procédure de renvoi préjudiciel en appréciation de validité.
            
         
               2)
            
            
               L'examen des questions posées n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91.
            
         
      (1)  JO C 251 du 09.10.2004.