CELEX: 62011CN0496
Language: fr
Date: 2011-09-26 00:00:00
Title: Affaire C-496/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal) le 26 septembre 2011 — Portugal Telecom SGPS, SA/Fazenda Pública

10.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 362/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal) le 26 septembre 2011 — Portugal Telecom SGPS, SA/Fazenda Pública
   (Affaire C-496/11)
   2011/C 362/19
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Central Administrativo Sul.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Portugal Telecom SGPS, SA.
   
      Partie défenderesse: Fazenda Pública.
   
      Partie intervenante: Ministerio Público
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’interprétation correcte de l’article 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1997 (1), s’oppose-t-elle à ce que l’administration fiscale portugaise impose à la requérante, une holding, d’utiliser la méthode de déduction du prorata pour la totalité de la TVA due sur ces intrants, au motif que son objet social principal est la gestion de parts sociales d’autres sociétés, alors même que ces intrants (services acquis) ont un lien direct, immédiat et indiscutable avec les opérations taxées — des prestations de services — réalisées en aval, dans le cadre d’une activité complémentaire, légalement permise, de prestations de services techniques de gestion?
            
         
               2)
            
            
               Une entité ayant la qualité de holding et qui est redevable de la TVA sur l’acquisition de biens et de services qui, ensuite, sont entièrement facturés, avec déclaration de TVA, aux sociétés dont elle détient le capital, ces opérations ayant un caractère accessoire — prestations de services techniques d’administration et de gestion — par rapport à l’activité principale réalisée — gestion de parts sociales — peut-elle déduire la totalité de la taxe due sur ces acquisitions moyennant l’application de la méthode de déduction de l’affectation réelle prévue à l’article 17 paragraphe 2, de la sixième directive?
            
         
      (1)  Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).