CELEX: 31970R0788
Language: fr
Date: 1970-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 788/70 de la Commission, du 29 avril 1970, relatif à la suspension de l'adjudication permanente en matière d'exportation de sucre blanc visée au règlement (CEE) n 1965/69

30 . 4 . 70                            Journal officici des Communautés européennes                         N° L 96/ 23
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 788/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 avril 1970
             relatif à la suspension de l'adjudication permanente en matière d'exportation de sucre
                                        blanc visée au règlement (CEE) n° 1965/69
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la situation de l'écoulement des
EUROPÉENNES ,                                                      excédents en sucre rend opportune la suspension de
                                                                   l' adjudication permanente jusqu'à une date à déter­
vu le règlement instituant la Communauté écono­                    miner ultérieurement ;
mique européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
vu le règlement n° 1009/.67/CEE du Conseil, du                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 18 décembre 1967, portant organisation commune                    gestion du sucre,
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2 ),
et notamment son article 11 paragraphe 2, son                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 17 paragraphe 4 et son article 38 ,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                                        Article premier
 1965/69 de la Commission, du 3 octobre 1969 ,
concernant une adjudication permanente pour la                     L'adjudication permanente visée au règlement ( CEE)
détermination de la restitution à l'exportation pour               n° 1965 /69 est suspendue.
le sucre blanc ( 3), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 620/70 (4), les Etats membres                                           Article 2
sont tenus de procéder à des adjudications partielles
pour l'exportation de sucre blanc ;                                Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 avril 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
0 ) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(3) JO n° L 250 du 4. 10. 1969, p. 24.
(4) JO n° L 74 du 3 . 4. 1970, p. 22.