CELEX: 31987R1016
Language: fr
Date: 1987-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1016/87 de la Commission du 8 avril 1987 prolongeant en ce qui concerne la Grèce le règlement (CEE) n° 138/87 relatif à une action d' urgence pour la fourniture de beurre en faveur des personnes les plus démunies

Avis juridique important

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31987R1016

Règlement (CEE) n° 1016/87 de la Commission du 8 avril 1987 prolongeant en ce qui concerne la Grèce le règlement (CEE) n° 138/87 relatif à une action d' urgence pour la fourniture de beurre en faveur des personnes les plus démunies  

Journal officiel n° L 095 du 09/04/1987 p. 0015 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1016/87 DE LA COMMISSION  du 8 avril 1987  prolongeant en ce qui concerne la Grèce le règlement (CEE) no 138/87 relatif à une action d'urgence pour la fourniture de beurre en faveur des personnes les plus démunies  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)  no 3790/85 (2), et notamment son article 7 bis,  considérant que le règlement (CEE) no 138/87 de la Commission (3) prévoit la mise à la disposition des oeuvres de bienfaisance et des organismes charitables du beurre pour attribution gratuite aux personnes les plus démunies; que cette mesure est limitée au 31 mars 1987; que, suite aux circonstances climatiques en Grèce, il est opportun de prolonger la durée d'application de cette mesure dans cet État membre;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'application du règlement (CEE) no 138/87 est prolongée jusqu'au 30 avril 1987 en ce qui concerne la mise à la disposition de beurre pour son attribution gratuite, en Grèce, aux personnes les plus démunies.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 5.  (3) JO no L 17 du 20. 1. 1987, p. 18.