CELEX: 62011FN0082
Language: fr
Date: 2011-08-17 00:00:00
Title: Affaire F-82/11: Recours introduit le 17 août 2011 — ZZ e. a./Parlement

19.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 340/41
            
         Recours introduit le 17 août 2011 — ZZ e. a./Parlement
   (Affaire F-82/11)
   2011/C 340/85
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ et autres (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet et description du litige
   
   La demande de constater l’illégalité des élections du comité du personnel du Parlement et de l’abstention du Parlement européen d’intervenir à l’encontre des différentes illégalités ayant affecté le processus électoral.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Constater l'illégalité des élections du Comité du personnel du Parlement européen qui se sont déroulées du 27 octobre au 24 novembre 2010;
            
         
               —
            
            
               constater l'illégalité de l'abstention du Parlement européen d'intervenir à l'encontre des différentes irrégularités ayant affecté le processus électoral;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision implicite du 20 mai 2011 du Secrétaire général du Parlement rejetant la réclamation du 20 janvier 2011 des requérants tendant à l'annulation des résultats des élections du Comité du personnel proclamés le 19 novembre 2010 ainsi que des résultats publiés les 23 et 24 novembre et le 10 décembre 2010 et à l'organisation de nouvelles élections ou au moins d'un deuxième tour de scrutin;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement aux dépens.