CELEX: 62020CB0084
Language: fr
Date: 2020-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-84/20 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 octobre 2020 — Archimandritis Sarantis Sarantos, Protopresvyteros Ioannis Fotopoulos, Protopresvyteros Antonios Bousdekis, Protopresvyteros Vasileios Kokolakis, Estia Paterikon Meleton, Christos Papasotiriou, Charalampos Andralis / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation – Règlement (UE) 2019/1157 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Obligation pour une partie d’être représentée par un avocat – Requérant, par ailleurs avocat, ayant agi en son nom propre, en signant lui-même la requête, sans avoir eu recours aux services d’un avocat tiers pour le représenter – Pourvoi manifestement non fondé]

8.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/12
            
         
      Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 octobre 2020 — Archimandritis Sarantis Sarantos, Protopresvyteros Ioannis Fotopoulos, Protopresvyteros Antonios Bousdekis, Protopresvyteros Vasileios Kokolakis, Estia Paterikon Meleton, Christos Papasotiriou, Charalampos Andralis / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
      (Affaire C-84/20 P) (1)
      
      (Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Citoyenneté de l’Union - Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation - Règlement (UE) 2019/1157 - Recours en annulation - Qualité pour agir - Défaut d’affectation individuelle - Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Obligation pour une partie d’être représentée par un avocat - Requérant, par ailleurs avocat, ayant agi en son nom propre, en signant lui-même la requête, sans avoir eu recours aux services d’un avocat tiers pour le représenter - Pourvoi manifestement non fondé)
      (2021/C 44/17)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Archimandritis Sarantis Sarantos, Protopresvyteros Ioannis Fotopoulos, Protopresvyteros Antonios Bousdekis, Protopresvyteros Vasileios Kokolakis, Estia Paterikon Meleton, Christos Papasotiriou, Charalampos Andralis (représentant: C. Papasotiriou, dikigoros)
      
         Autres parties à la procédure: Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable en tant qu’il a été formé par M. Christos Papasotiriou.
               
            
                  2.
               
               
                  Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé en tant qu’il a été formé MM. Sarantis Sarantos, Ioannis Fotopoulos, Antonios Bousdekis et Vasileios Kokolakis, Estia Paterikon Meleton ainsi que M. Charalampos Andralis.
               
            
                  3.
               
               
                  MM. Sarantis Sarantos, Ioannis Fotopoulos, Antonios Bousdekis et Vasileios Kokolakis, Estia Paterikon Meleton ainsi que MM. Christos Papasotiriou et Charalampos Andralis supportent leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 161 du 11.05.2020