CELEX: 62019TN0262
Language: fr
Date: 2019-04-17 00:00:00
Title: Affaire T-262/19: Recours introduit le 17 avril 2019 — Jakober/EUIPO (Forme d’une tasse)

17.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/93
            
         
      Recours introduit le 17 avril 2019 — Jakober/EUIPO (Forme d’une tasse)
      (Affaire T-262/19)
      (2019/C 206/82)
      Langue de la procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Philip Jakober (Stuttgart, Allemagne) (représentant: J. Klink, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Dessin ou modèle litigieux concerné: marque tridimensionnelle de l’Union européenne (forme d’une tasse) — Demande d’enregistrement no15 963 994
      
         Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 février 2019 dans l’affaire R 1153/2018-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  modifier la décision attaquée en faisant droit au recours et en autorisant, par conséquent, la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no15 963 994 au registre de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyen invoqué
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, point b), et/ou violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.