CELEX: 31988R2943
Language: fr
Date: 1988-09-23
Title: Règlement (CEE) n° 2943/88 du Conseil du 23 septembre 1988 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations d'imprimantes matricielles à impact originaires du Japon

Avis juridique important

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31988R2943

Règlement (CEE) n° 2943/88 du Conseil du 23 septembre 1988 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations d'imprimantes matricielles à impact originaires du Japon  

Journal officiel n° L 264 du 24/09/1988 p. 0056 - 0056

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2943/88 DU CONSEIL  du 23 septembre 1988  prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations d'imprimantes matricielles à impact originaires du Japon  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant ce qui suit:  Par le règlement (CEE) no 1418/88 (2), la Commission a institué un droit provisoire antidumping sur les importations d'imprimantes matricielles à impact originaires du Japon.  L'examen des faits n'étant pas achevé, la Commission a informé les exportateurs japonais concernés de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période maximale de deux mois. Les exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales en question n'ont formulé aucune objection,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le droit antidumping provisoire sur les importations d'imprimantes matricielles à impact originaires du Japon, institué par le règlement (CEE) no 1418/88, est prorogé pour une période maximale de deux mois.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sous réserve de l'article 11 du règlement (CEE) no 2423/88 et de toute autre décision prise par le Conseil, il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de mesures définitives adoptées par le Conseil.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1988.  Par le Conseil  Le président  Y. POTTAKIS  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.  (2) JO no L 130 du 26. 5. 1988, p. 12.