CELEX: 41980D0046
Language: fr
Date: 1980-01-21 00:00:00
Title: 80/46/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 21 janvier 1980, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires de Rhodésie du Sud

Avis juridique important

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41980D0046

80/46/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 21 janvier 1980, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires de Rhodésie du Sud  

Journal officiel n° L 016 du 22/01/1980 p. 0013

****( 1 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 99 .        DECISION   DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL   DU 21 JANVIER 1980   PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DE RHODESIE DU SUD  ( 80/46/CECA )   LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ACCORDER A LA RHODESIE DU SUD DES PREFERENCES TARIFAIRES IDENTIQUES A CELLES ACCORDEES DANS LE CADRE DE LA DECISION 76/570/CECA ( 1 ) AUX PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;   EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,   DECIDENT :   ARTICLE PREMIER   LES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET ORIGINAIRES DE RHODESIE DU SUD SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DEFINIES PAR LA DECISION 76/570/CECA .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 JANVIER 1980 .   LE PRESIDENT   G . MARCORA