CELEX: 62015TA0726
Language: fr
Date: 2017-06-07 00:00:00
Title: Affaire T-726/15: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2017 — Blaž Jamnik et Blaž/Parlement («Marchés publics de services — Marché immobilier — Procédure d’appel d’offres — Procédure négociée sans publication d’un avis de marché — Locaux pour la maison de l’Union européenne à Ljubljana — Rejet de la proposition après prospection du marché local — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Défaut d’examen des documents annexés à la proposition — Erreur de droit — Erreur manifeste d’appréciation»)

24.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/45
            
         Arrêt du Tribunal du 7 juin 2017 — Blaž Jamnik et Blaž/Parlement
   (Affaire T-726/15) (1)
   
   ((«Marchés publics de services - Marché immobilier - Procédure d’appel d’offres - Procédure négociée sans publication d’un avis de marché - Locaux pour la maison de l’Union européenne à Ljubljana - Rejet de la proposition après prospection du marché local - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Défaut d’examen des documents annexés à la proposition - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation»))
   (2017/C 239/56)
   Langue de procédure: le slovène
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Jožica Blaž Jamnik et Brina Blaž (Ljubljana, Slovénie) (représentant: D. Mihevc, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: V. Naglič, P. López-Carceller et B. Simon, agents)
   
      Objet
   
   A titre principal, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 12 octobre 2015 rejetant, après prospection du marché local, la proposition soumise par les requérantes dans le cadre du marché immobilier INLO.AO-2013-051-LUX-UGIMBI-06, concernant la future maison de l’Union européenne à Ljubljana, et de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Jožica Blaž Jamnik et Brina Blaž sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 98 du 14.3.2016.