CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-07-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 juin 1986, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 1391/86 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

5. 7. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 182/31
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 2 juin 1986
                   relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                   ouverte par le règlement (CEE) n° 1391/86 relatif à la fourniture de divers lots de
                                             butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                             (86/293/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les mesures prevues a la présente décision
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      produits laitiers,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1335/86 (2), et
                                                                                            Article premier
notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                   Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
1391 /86 de la Commission, du 6 mai 1986, relatif à la                l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n° 1391 /86
fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide            sont fixés comme suit :
alimentaire (3), la fourniture de 400 tonnes de butter oil,           — lot E :     101 184 Écus (D),
destinées à certains pays tiers et organismes bénéficiaires,          — lot F :      58 825 Écus (D).
a été mise en adjudication ;
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement                                         Article 2
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de fourni­             Les États membres sont destinataires de la présente déci­
ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil             sion .
au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3826/85 (*), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie         Fait a Bruxelles, le 2 juin 1986.
de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3 troisième
alinéa, un montant maximal ou décidé de ne pas donner
                                                                                                  Par la Commission
suite à l'adjudication ;
                                                                                                   Frans ANDRIESSEN
considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                                    Vice-président
(') JO n°  L 148  du  28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n°  L 119  du  8. 5. 1986, p. 19.
O   JO n0  L 126  du   13. 5. 1986, p. 1 .
(<) JO n0  L 142  du   1 . 6. 1983, p. 1 .
M JO n» L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .