CELEX: 31986Y0129
Language: fr
Date: 1985-10-17 00:00:00
Title: DECISION NO 129, DU 17 OCTOBRE 1985, CONCERNANT L' APPLICATION DES ARTICLES 77, 78 ET 79 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 ET DE L' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 POINT B ) SOUS II ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72

Avis juridique important

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31986Y0129

DECISION NO 129, DU 17 OCTOBRE 1985, CONCERNANT L' APPLICATION DES ARTICLES 77, 78 ET 79 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 ET DE L' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 POINT B ) SOUS II ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72  

Journal officiel n° C 141 du 07/06/1986 p. 0007

DÉCISION N° 129 du 17 octobre 1985  concernant l'application des articles 77, 78 et 79 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 et de  l'article 10 paragraphe 1 point b) sous ii) du règlement (CEE) n° 574/72 (86/C 141/07)LA  COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS  MIGRANTS,vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, aux  termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation  découlant des dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,considérant  que la décision n° 122 du 20 avril 1983 doit être modifiée compte tenu de l'arrêt rendu par la Cour  de justice des Communautés européennes, ci-après dénommée «la Cour de justice» dans l'affaire  320-82;considérant l'arrêt 733-79 rendu par la Cour de justice le 12 juin 1980, qui dit pour  doit:«L'article 77 paragraphe 2 point b) sous i) du règlement (CEE) n° 1408/71 doit être interprété  dans ce sens que le droit à des prestations familiales à charge de l'État sur le territoire duquel  réside le titulaire d'une pension d'invalidité ne fait pas disparaître le droit à des prestations  familiales plus élevées précédemment ouvert à charge d'un d'autre État membre.Lorsque le montant  des prestations familiales effectivement perçu dans l'État membre de résidence est inférieur à  celui des prestations prévues par la législation de l'autre État membre, le travailleur a droit, à  charge de l'institution compétente de cet État, à un complément de prestations égal à la différence  entre les deux montants.»considérant l'arrêt 807-79 rendu par la Cour de justice le 9 juillet 1980,  qui dit pour droit:«L'article 78 paragraphe 2 point b) sous i) du règlement (CEE) n° 1408/71 du  Conseil, du 14 juin 1971, doit être interprété en ce sens que le droit à des prestations à charge  de l'État sur le territoire duquel réside l'orphelin auquel elles ont été accordées ne fait pas  disparaître le droit à des prestations plus élevées précédemment ouvert en vertu de la seule  législation d'un autre État membre. Lorsque le montant des prestations effectivement perçu dans  l'État membre de résidence est inférieur à celui des prestations prévues par la seule législation  de l'autre État membre, l'orphelin a droit, à charge de l'institution compétente de ce dernier  État, à un complément de prestations égal à la différence entre les deux montants.»considérant  l'arrêt 100-78 rendu par la Cour de justice le 6 mars 1979, qui dit pour droit:«1.  Au sens de  l'article 79 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, la suppression du droit aux  allocations familiales pour les enfants à charge du père qui est titulaire d'une pension au titre  de la législation d'un État membre n'est pas applicable si la mère n'a pas acquis effectivement le  droit à ces mêmes allocations en vertu de la législation d'un autre État membre du fait qu'elle  exerce une activité professionnelle ou, en tout cas, parce que les conditions dont dépend  l'attribution à la mère du droit de percevoir les allocations ne sont pas réalisées.2.  L'article  79 paragraphe 3 n'est applicable que jusqu'à concurrence du montant effectivement perçu du fait de  l'exercice de l'activité professionnelle.»considérant l'arrêt 320-82 rendu par la Cour de justice  le 24 novembre 1983, qui dit pour droit:«Les articles 77 et 78 du règlement (CEE) n° 1408/71  doivent être interprétés en ce sens que le droit à l'octroi d'une rente d'orphelin ouvert au titre  de la législation de l'État membre compétent d'après ces dispositions ne fait pas disparaître,  lorsque de père défunt a été soumis aux législations de plusieurs États membres, le droit à des  prestations d'orphelin plus élevées au titre de la seule législation d'un autre État membre.  Lorsque le montant des prestations effectivement perçu dans le premier État membre est inférieur à  celui des prestations prévues par la seule législation de l'autre État membre, l'orphelin a droit,  à charge de l'institution compétente de ce dernier État, à un complément égal à la différence entre  les deux montants.»considérant que le cumul de prestations peut résulter de la survenance d'un  événement donnant lieu sous la législation d'un État membre à l'ouverture d'un droit aux  prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes, ou pour orphelins, déjà  bénéficiaires de droits aux prestations sous la législation d'un autre État membre; qu'il en est  ainsi de l'exercice d'une activité professionelle, de l'ouverture d'un droit à pension dans l'État  de résidence, ou du changement de résidence du titulaire de pensions ou des orphelins;considérant  que le cumul de prestations peut également provenir d'une éventualité ouvrant droit aux prestations  en vertu de la législation d'un État membre conformément aux dispositions des articles 77 et 78 du  règlement (CEE) n° 1408/71 et aux prestations en vertu de la seule législation d'un autre État  membre;considérant par ailleurs que le cumul de prestations dues en application de l'article 77 ou  78 du règlement (CEE) n° 1408/71 et de prestations ou allocations familiales dues par ailleurs est  régi, d'une part, par l'article 79 paragraphe 3 de ce règlement, lorsque le droit aux prestations  ou allocations familiales découle de l'exercice d'une activité professionnelle, et, d'autre part,  par l'article 10 paragraphe 1 point b) sous ii) du règlement (CEE) n° 574/72 lorsque le droit aux  prestations ou allocations familiales n'est pas subordonnée à des conditions d'assurance ou  d'emploi; que les règles fixées par ces dispositions sont en substance les mêmes; qu'il y a donc  lieu de tenir compte, pour l'application de l'article 10 paragraphe 1 point b) sous ii) précité, de  l'interprétation donnée par la Cour de justice à l'article 79 paragraphe 3 précité;considérant que,  pour l'application des arrêts de la Cour de justice dans le cadre des articles 77, 78 et 79 du  règlement (CEE) n° 1408/71, il est en fait essentiel de déterminer les cas dans lesquels un  complément doit être servi et d'en préciser les modalités de calcul et les obligations inhérentes  aux institutions:délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du règlement  (CEE) n° 1408/71,DÉCIDE:1.  Lorsque le montant des prestations visées à l'article 77 paragraphe 1  du règlement (CEE) n° 1408/71, dont bénéficiait le titulaire d'une pension ou d'une rente due au  titre de la législation d'un État membre où il résidait, est supérieur au montant des prestations  dont il bénéficie au titre de la législation d'un autre État membre, également débiteur d'une  pension ou d'une rente, où il a transféré sa résidence, l'article 77 paragraphe 2 s'applique,  conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la présente décision, de façon à ce que le droit  aux prestations en vertu de la législation du premier État membre soit maintenu dans la mesure où  le montant de ces prestations dépasse le montant des prestations effectivement perçu en vertu de la  législation du nouveau pays de résidence.2.  Lorsque le montant des prestations visées à l'article  78 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71, qui étaient accordées au titre de la législation  d'un État membre pour un orphelin qui résidait dans cet État, est supérieur au montant des  prestations qui sont dues pour cet orphelin au titre de la législation d'un autre État membre où il  a transféré sa résidence, l'article 78 paragraphe 2 s'applique, conformément aux dispositions du  paragraphe 5 de la présente de´cision, de façon à ce que le droit aux prestations en vertu de la  législation du premier État membre soit maintenu dans la mesure où le montant de ces prestations  dépasse le montant effectivement perçu en vertu de la législation du nouveau pays de résidence.3.   Lorsque le montant des prestations d'orphelins ou d'enfants à charge de titulaires de pension ou de  rente dues au titre de la seule législation d'un État membre est supérieur au montant des  prestations dues au titre de la législation d'un autre État membre compétent d'après les  dispositions des articles 77 et 78 du règlement (CEE) n° 1408/71, le droit aux prestations en vertu  de la législation du premier État membre est maintenu, conformément aux dispositions du paragraphe  5, dans la mesure où le montant de ces prestations dépasse le montant effectivement perçu en vertu  de la législation du deuxième État.4.  L'article 79 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 et  l'article 10 paragraphe 1 point b) sous ii) du règlement (CEE) n° 574/72 s'appliquent conformément  aux dispositions du paragraphe 5 de la présente décision, de façon à ce que le droit aux  prestations dues au titre de la législation d'un État membre, en application de l'article 77  paragraphe 2 ou de l'article 78 paragraphe 2 ne soit suspendu qu'à concurrence du montant des  prestations ou allocations familiales effectivement perçu au titre de la législation d'un autre  État membre du fait de l'exercice d'une activité professionnelle.5.  Dans les cas visés aux  paragraphes 1, 2, 3 et 4, l'institution compétente du premier État membre sert un complément aux  prestations accordées en vertu de la législation du second État membre, égal à la différence entre  le montant des prestations effectivement perçu en vertu de la législation du second État membre et  celui des prestations dues en vertu de la législation du premier État membre.Ce complément est  déterminé en tenant compte exclusivement des enfants ou des orphelins, pour lesquels un droit était  ouvert avant le transfert de résidence, l'exercice de l'activité professionnelle ou l'ouverture  d'un nouveau droit à prestations conformément à la législation d'un deuxième État membre, ou pour  lesquels une éventualité ouvre droit aux prestations au titre de la seule législation d'un État  membre et, conformément aux dispositions communautaires, au titre de la législation d'un autre État  membre. Il est servi aussi longtemps qu'il est satisfait aux conditions requises pour avoir droit  aux prestations en vertu de la législation du premier État membre. Lorsqu'il n'est plus satisfait  aux conditions requises pour avoir droit aux prestations en vertu de la législation du second État  membre, le premier État membre verse, en remplacement du complément, le montant intégral des  prestations encore dues en vertu de sa législation.6.  Le montant du complément est déterminé, pour  la première fois, au plus tard à l'expiration d'une période de douze mois suivant l'ouverture du  droit aux prestations dans le second État membre. Ensuite, la détermination du complément est  effectuée, au moins, de douze mois en douze mois. Si la législation d'un État membre subordonne  l'octroi des prestations à l'introduction d'une demande, celle-ci doit aussi être introduite pour  l'octroi du complément.7.  L'institution ou les institutions compétentes du second État membre  communiquent immédiatement à l'institution ou aux institutions compétentes du premier État membre  la date à laquelle le droit est ouvert au titre de la législation qu'elles appliquent, ainsi que la  nature et le montant des prestations.À l'échéance de la période visée au paragraphe 6,  l'institution ou les institutions du second État membre notifient le montant exact des prestations  servies par elles au cours de la période qui s'est écoulée, à l'institution ou aux institutions du  premier État membre.8.  Une fois déterminé le montant du complément, celui-ci est servi  conformément aux dispositions de la législation du premier État membre et des dispositions des  règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 relatives aux prestations en cause.9.  À l'échéance  de la période visée au paragraphe 6, l'institution ou les institutions du premier État membre  informent le bénéficiaire de la décision d'accorder, ou de refuser, le versement d'un complément,  en indiquant:a)  le montant des prestations dues en application de la législation de cet État  membre;b)  le montant des prestations effectivement versées en application de la législation de  l'autre État membre;c)  le cas échéant, le montant du complément.10.  Le taux de conversion qu'il  convient d'appliquer pour comparer les montants des prestations aux fins du paragraphe 9 est le  taux applicable conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'article 107 du règlement (CEE) n°  574/72.Aux fins de la présente décision, les institutions utilisent les formulaires employés aux  fins des chapitres 7 et 8 du règlement (CEE) n° 1408/71 en y ajoutant, le cas échéant, toutes  autres informations jugées nécessaires par l'une ou l'autre des institutions concernées.11.  La  présente décision, qui remplace la décision n° 122 du 20 avril 1983, est publiée au Journal  officiel des Communautés européennes.Elle entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de  sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présidentde la Commission  administrativeG. SCHROEDER