CELEX: C2003/239/06
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-335/03: Recours introduit le 31 juillet 2003 par la République portugaise contre la Commission des Communautés européennes

C 239/4                 FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                        4.10.2003
     —     en n’ayant pas interdit provisoirement la pêche par           Recours introduit le 31 juillet 2003 par la République
           les navires battant on pavillon ou enregistrés sur son        portugaise contre la Commission des Communautés euro-
           territoire, en cas d’épuisement du quota attribué, et                                      péennes
           en ayant finalement interdit la pêche quand le quota
           était déjà largement dépassé au cours des campagnes
           de pêche 1994 à 1996;
                                                                                                (Affaire C-335/03)
     —     en n’ayant pas engagé de procédures pénales ou
           administratives contre les capitaines ou toute autre                                   (2003/C 239/06)
           personne responsable des excès en cause;
     —     en n’ayant pas assuré le fonctionnement effectif d’un
           système de validation comportant des vérifications
           par croisement de données et le contrôle de celles-ci
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
           par le biais d’une base de données informatique;
                                                                         le 31 juillet 2003 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                         des Communautés européennes et formé par la République
2.   condamner la République portugaise aux dépens.                      portugaise, représentée par MM. Luís Fernandes, en qualité
                                                                         d’agent, et Carlos Botelho Moniz et Eduardo Maia Cadete, en
                                                                         qualité d’avocats, et élisant domicile à Luxembourg.
Moyens et principaux arguments                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Le Portugal n’a pas respecté pleinement ses obligations com-
                                                                         —    annuler la décision de la Commission européenne
munautaires en matière de règles d’utilisation des quotas de
                                                                              no 2003/364/CE (1), du 15 mai 2003, écartant du finance-
capture, de contrôle et d’inspection, d’actions contre les
                                                                              ment communautaire certaines dépenses effectuées par
pêcheurs en cause, ainsi que d’établissement d’une base de
                                                                              les États membres au titre du Fonds européen d’orienta-
données informatique. En effet, durant les campagnes de pêche
                                                                              tion et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»,
de 1994 à 1996, la République portugaise:
                                                                              en ce qui concerne les dépenses relatives au Portugal;
a)   a violé l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE)
     no 3760/92 du Conseil, qui impose aux États membres                 —    condamner l’institution défenderesse aux dépens.
     une obligation générale de fixer les modalités d’utilisation
     des quotas qui leur ont été attribués;
b)   n’a pas réalisé un contrôle suffisant des activités de pêche
     et de la flotte de pêche, ni des cargaisons et du registre          Moyens et principaux arguments
     des captures;
                                                                         —    Erreur en droit quant à l’application du régime juridique
c)   a violé l’article 21 du règlement (CEE) no 2847/93 du                    de l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3887/
     Conseil qui impose des obligations d’arrêt provisoire de                 92. Le gouvernement portugais estime que cette règle a
     la pêche;                                                                été respectée au cours de l’année en question, parce que
                                                                              les demandes d’aides «animaux» et leur contrôle doivent
                                                                              être considérés et appréciés sous l’angle de l’unicité de
d)   a violé l’obligation d’engager des procédures pénales                    l’exploitation, c’est-à-dire en prenant en considération
     ou administratives contre les personnes physiques ou                     d’une manière globale l’ensemble des régimes d’aides
     morales responsables des excès en cause;                                 «animaux» (et non chacun des régimes isolément, comme
                                                                              la Commission semble le soutenir). En effet:
e)   a violé l’article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement
     no 2847/93 qui oblige les États membres à instituer
                                                                              —     le Portugal a adopté une approche basée sur l’exploi-
     un système de validation comportant, notamment, des
     vérifications par recoupement des données et le contrôle                       tation, en développant une demande intégrée com-
                                                                                    mune aux différents régimes d’aides «animaux» dis-
     des données résultant de ces obligations et à créer une
     base de données informatique où ces données sont                               ponibles dans le cadre du FEOGA, section «Garantie»,
                                                                                    dans le cadre duquel se déroulent les actions de
     enregistrées.
                                                                                    contrôle; il a contrôlé au cours de l’année en
                                                                                    question, sur place et pendant la période de réten-
                                                                                    tion, le pourcentage minimum de demandes qui est
                                                                                    prévu par la loi;
 ---pagebreak--- 4.10.2003              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                              C 239/5
     —     l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CEE)                    —      Violation de l’obligation de motivation, consacrée par
           no 3887/92, dans sa version en vigueur à la date                        l’article 253 du traité CE: la décision de la Commission
           des faits, n’établissait pas de distinction entre les                   n’indique pas quels comportements des autorités portu-
           différents régimes d’aides pour ce qui est de l’obliga-                 gaises sont considérés comme enfreignant le droit com-
           tion de contrôle de 5 % des demandes d’aides                            munautaire, ni les règles de droit communautaire qui ont
           «animaux» au cours de la période de rétention, ce                       été violées. La décision ne remplit dès lors pas les
           qui fait que, contrairement à ce que soutient la                        conditions minimales requises pour satisfaire à l’obliga-
           Commission, l’action des autorités portugaises a été                    tion de motivation. Ces conditions minimales sont plus
           conforme à ce que prévoit la règle en cause;                            contraignantes lorsque c’est l’adoption d’actes infligeant
                                                                                   des sanctions ou comportant des conséquences négatives,
                                                                                   notamment sur le plan financier, pour ses (leurs) destina-
                                                                                   taire(s), qui est en cause, comme c’est le cas en l’espèce.
                                                                                   Dans de telles situations, satisfaire à l’obligation de
                                                                                   motivation est essentiel pour garantir les droits de la
     —     en appliquant l’article 6, paragraphe 5, du règlement                   défense de la personne ou de l’entité qui subit les
           3887/92 au cas d’espèce, non pas dans la rédaction                      conséquences négatives résultant de l’acte arrêté.
           qui était en vigueur à la date à laquelle les faits se
           sont produits, mais dans la rédaction qui lui a
           été donnée ultérieurement par le règlement (CE)
                                                                            (1 ) JO L 124 du 20 mai 2003, p. 45.
           no 2801/99, la Commission applique de manière
           rétroactive une règle nouvelle, ce qui viole les
           principes généraux du droit, communs aux États
           membres.
—    Erreur en fait, en ce qui concerne les dépenses déclarées
     par les autorités portugaises pour la campagne 1999,                   Recours introduit le 4 août 2003 par la Commission
     quant à la prime au maintien de l’effectif des vaches                  des Communautés européennes contre le Royaume de
     allaitantes:                                                                                         Danemark
                                                                                                      (Affaire C-343/03)
     —     les prétendues irrégularités dans l’identification des                                      (2003/C 239/07)
           animaux, que la Commission prétend avoir détectées
           au cours de vérifications effectuées dans des exploita-
           tions situées dans l’Alentejo en septembre 2000,
           ne sauraient être pertinentes pour l’application de
           corrections forfaitaires quant aux dépenses relatives            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
           à la campagne de 1999. À titre subsidiaire, le                   le 4 août 2003 d’un recours dirigé contre le Royaume de
           gouvernement portugais estime que les irrégularités              Danemark et formé par la Commission des Communautés
           alléguées par la Commission ne sont pas pertinentes,             européennes, représentée par H. P. Hartvig, agissant en qualité
           puisque le Portugal s’est conformé et se conforme                d’agent, et ayant élu domicile à Luxembourg.
           au régime applicable à l’identification des bovins;
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                            1)     déclarer que le Royaume de Danemark a:
     —     la Commission prétend également, pour motiver
           l’application de la correction financière, que certains
                                                                                   —      en n’arrêtant pas les modalités d’exploitation des
           animaux présentaient des marques qui avaient été
                                                                                          quotas qui lui ont été attribués,
           apposées par le producteur, avec un numéro d’identi-
           fication, utilisé par celui-ci, différent du numéro qui
           avait été attribué par les autorités compétentes, et                    —      en n’assurant pas le respect des dispositions commu-
           elle considère que cette pratique accroît le risque                            nautaires concernant la conservation des ressources
           qu’une prime soit payée plusieurs fois pour le même                            de pêche par la surveillance des activités de pêche,
           animal. Dans ce cas aussi, elle a commis une erreur                            par un contrôle approprié des débarquements et
           d’appréciation des faits pertinents en ne prenant pas                          l’enregistrement des captures, et par des poursuites
           en considération les circonstances concrètes dans                              pénales ou administratives à l’encontre des person-
           lesquelles cette pratique a eu lieu.                                           nes responsables de la surexploitation,