CELEX: 31989R1464
Language: fr
Date: 1989-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1464/89 de la Commission, du 26 mai 1989, fixant les restitutions applicables pour le mois de juin 1989 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

27. 5 . 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 144/39
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1464/89 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 mai 1989
                  fixant les restitutions applicables pour le mois de juin 1989 aux produits des
                  secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                                   communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
péenne,                                                              les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
                                                                     de la restitution des céréales et des produits transformés à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
le règlement (CEE) n° 1213/89 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                            considérant que les critères spécifiques à prendre en
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
                                                                     compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
                                                                     pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                     n0 1431 /76 du Conseil (9);
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1219/
89 (4), et notamment son article 11 paragraphe 2,                    considérant que les restitutions fixées dans le présent
considérant que J'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74           règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement               les destinations ;
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de             considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire ^ prévoit          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matière conformément aux règles communautaires ;
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion                                Article premier
du budget pour les actions communautaires d'aides                    Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de              nationales, les restitutions applicables pour le mois de
connaître le niveau de participation communautaire au                juin 1989 aux produits des secteurs des céréales et du riz
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il          sont fixées conformément à l'annexe.
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
pour ces actions ;                                                                              Article 2
considérant que les règles générales et les modalités
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)            Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
n° 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                 pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                     la destination.
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;
                                                                                                Article 3
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
Conseil (6) et le règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil F),           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 26 mai 1989.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 128  du  11 . 5. 1989, p. 1 .
(3) JO  n0 L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0 L 128  du  11 . 5. 1989, p. 9.
O   JO  n0 L 288  du  25. 10. 1974, p. 1 .
(«) JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.                          (8) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
f)  JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.                          (») JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 144/40                       Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 5. 89
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 mai 1989, fixant les restitutions applicables pour le mois
           de juin 1989 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides
                                      alimentaires communautaires et nationales
                                                                                        (en écus/t)
                                                                          Montant
                                         Code produit                  des restitutions
                                       1001 10 90 000                      120,00
                                       1001 90 99 000                       40,00
                                       1002 00 00 000                       56,00
                                       1003 00 90 000                       57,00
                                       1004 00 90 000
                                       1005 90 00000                        57,00
                                       1006 20 92 000                      142,22 -
                                       1006 20 94 000                      142,22
                                       1006 30 42 000
                                       1006 30 44 000
                                       1006 30 92 000                      177,77
                                       1006 30 94 100                      177,77
                                       1006 30 94 900                      177,77
                                       1006 30 96 100                      177,77
                                       1006 30 96 900                      177,77
                                       1006 40 00 000
                                       1007 00 90 000                       57,00
                                       1101 00 00 110                       49,00
                                       1101 00 00 120                       49,00
                                       1101 00 00 130                       49,00
                                       1102 2010 100                       113,16
                                       1102 30 00 000
                                       1102 90 10 100                       98,10
                                       1 103 1 1 10 500                    161,00
                                       1103 11 90 100                        56,00
                                       1103 1 3 19 100                     145,49
                                       1103 14 00 000
                                       1104 12 90 100                        52,58
                                       1104 21 50 100                      130,80
                               NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                    sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commis­
                                    sion, modifié (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ).