CELEX: 31978D0380
Language: fr
Date: 1978-03-13 00:00:00
Title: 78/380/CEE: Décision de la Commission, du 13 mars 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tentes, de la position 62.04 du Tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud et mises en libre pratique dans les autres États membres

20 . 4. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 106/31
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 13 mars 1978
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               tentes de la position 62.04 du tarif douanier commun, originaires de la Corée du
                        Sud et mises en libre pratique dans les autres Etats membres
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                      (78/380/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
EUROPÉENNES,                                                    riser l'application des mesures de protection de
                                                                l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
vu le traité instituant la Communauté économique                sont définies par la décision de la Commission du 12
européenne, et notamment son article 115 premier                mai 1971 ( l), notamment en son article 1 er,
alinéa,
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité,       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission des Communautés européennes, le 8                                          Article premier
mars 1978, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les tentes de la position 62.04              La République française est autorisée à exclure du trai­
du tarif douanier commun, originaires de la Corée du            tement communautaire les produits indiqués ci­
Sud et mises en libre pratique dans les autres États            dessous, originaires de la Corée du Sud et mis en libre
membres,                                                        pratique dans les autres États membres, pour lesquels
                                                                des demandes de titres d'importation déposées après
considérant que l'importation dans la Communauté                le 1 er mars 1978 sont à la date de la présente déci­
des produits en cause originaires de la Corée du Sud a          sioon en instance auprès des autorités françaises.
fait l'objet d'un accord négocié entre la Communauté
et ce pays tiers ;
                                                                    Numéro du
                                                                   tarif douanier
considérant que, dans le contexte de cet accord, la                   commun
                                                                                          Désignation des marchandises
Corée du Sud s'est engagée à prendre toutes disposi­
tions nécessaires pour limiter ses exportations des
                                                               62.04              Tentes
produits en cause à destination de la Communauté
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre
les États membres ;
                 "i                                                                      Article 2
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette
occasion une répartition de ces plafonds selon les              La République française est destinataire de la présente
                                                               décision .
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­
tent des disparités entre les conditions d'importation
dans les différents États membres, et que leur unifor­          Fait a Bruxelles, le 13 mars 1978 .
misation ne peut être que progressive,
                                                                                            Par la Commission
considérant qu'il n'était pas possible de mettre en
oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                        Wilhelm HAFERKAMP
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                    Vice-président
                                                               (') JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.