CELEX: 31984R2724
Language: fr
Date: 1984-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2724/84 de la Commission, du 27 septembre 1984, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 259/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 9. 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 2724/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 27 septembre 1984
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                           laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — 1 intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
EUROPÉENNES,                                                            la Communauté,
                                                                   — l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                   du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
27 juin 1968, portant organisation commune des                     qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
marchés dans le secteur du lait et des produits                    portation, les prix dans le commerce international
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement             étant établis compte tenu notamment :
(CEE) n° 1 557/84 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4,                                                          a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                   b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
vu l'avis du comité monétaire,                                         provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                       destination ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement             c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                  exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article 1 er             subventions accordées par ces pays ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
Communauté peut être couverte par une restitution à                    nauté ;
l'exportation ;
                                                                   considérant que, au titre de l'article    4 du règlement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                     (CEE) n0 876/68, la situation du marché mondial ou
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­       pour les produits visés à l'article 1er du règlement
tion et aux critères de fixation de leur montant (3),              (CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
modifié par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les resti­
tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­         considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
ment (CEE) n° 804/68, exportés en l'état, doivent être             (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits pour
fixées en prenant en considération :                               lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                   le montant de cette restitution sont fixés au moins une
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le             fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                montant de la restitution peut être maintenu au même
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­       niveau pendant plus de quatre semaines ;
     lités ainsi que, dans le commerce international, en
     ce qui concerne les prix du lait et des produits              considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     laitiers,
                                                                   (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet
— les frais de commercialisation et les frais de trans­             1968, établissant les modalités d'application pour les
     port les plus favorables à partir du marché de la             restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­              produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règle­
     portation de la Communauté, ainsi que les frais               ment (CEE) n0 2283/81 (% la restitution accordée pour
     d'approche jusqu'aux pays de destination,                     les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
— les objectifs de l'organisation commune des                      tarif douanier commun est égale à la somme de deux
     marchés dans le secteur du lait et des produits               éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­         quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
     tion équilibrée et un développement naturel sur le            tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
     plan des prix et des échanges,                                toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
                                                                   saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                    de cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.
O JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                O JO n" L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
b) JO n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                            («) JO n0 L 223 du 8. 8. 1981 , p. 10.
 ---pagebreak---  28. 9 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 259/9
 considérant que, pour les produits relevant des sous-         vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
 positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­     bénéficient pas de restitution ;
 nier commun et d'une teneur en poids de matières
 grasses inférieure ou égale à 9,5 %, le premier élément       considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 (2),
 susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit              modifié par le règlement (CEE) n0 1161 /84 (3), a prévu
 entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­       des dispositions complémentaires en ce qui concerne
 tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le       l'octroi des restitutions lors des changements de
 montant de base par la teneur en produits laitiers du         campagne ; que ces dispositions prévoient la différen­
 produit concerné ; que ce montant de base est égal à la       ciation des restitutions en fonction de la date de fabri­
 restitution à fixer pour un kilogramme de produits            cation des produits ;
 laitiers contenus dans le produit entier ;
                                                               considérant que l'application de ces modalités à la
 considérant que le deuxième élément est calculé en           situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et
 multipliant par la teneur en saccharose du produit            des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
 entier le montant de base de la restitution valable le        produits dans la Communauté et sur le marché
 jour de l'exportation pour les produits visés à l'article    mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
 1 " paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)                  et les montants repris à l'annexe du présent règle­
 n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 , portant orga­        ment ;
 nisation commune des marchés dans le secteur du
 sucre (') ;                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement         lait et des produits laitiers,
 normal du régime des restitutions, il convient de
 retenir pour le calcul de ces dernières :
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
      comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé              ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
      n0 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement                          Article premier
      (CEE) n° 855/84,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                               1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de           du règlement (CEE) n° 804/68 pour les produits en
      change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                              l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
      constaté pendant une période déterminée, par            2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
      rapport aux monnaies de la Communauté visées au         tions vers la zone E pour les produits relevant des
      tiret précédent, et du coefficient précité ;            positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
                                                              commun .
considérant que le taux de la restitution pour les
fromages est calculé pour des produits destinés à la
consommation directe ; que les croûtes et déchets de                                   Article 2
fromages ne sont pas des produits répondant à cette
destination ; que, pour éviter toute confusion d'inter­       Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre
prétation, il y a lieu de préciser que ces produits rele      1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
                                                              (2) JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                        f) JO n0 L 112 du 28, 4. 1984, p. 12.
 ---pagebreak--- N° L 259/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 9. 84
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 septembre 1984, fixant les restitutions à
                                  l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                         (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                                Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
 commun
04.01      Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                  rieure ou égale à 6 % (') :
                    I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                        fermentes ou acidifiés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2 1 :
                           (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 1 ,5 %                                                  0110 05                  6,76
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                 1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                              0110 15                  8,94
                           (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                 3 %                                                             0110 20                10,85
                        b) autres :                                                              \
                           (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 1,5 %                                                   0110 25                  6,76
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                 1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                              011035                   8,94
                           (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                 3 %                                                             0110 40                10,85
                   II . autres :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                            2 I et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 . inférieure ou égale à 4 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 1,5 %                                              0130 10                  6,76
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      1 ,5 % et inférieure ou égale à 3 %                        0130 22                  8,94
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      3 %                                                        0130 31                 10,85
                            2, supérieure à 4 %                                                  0140 00                 12,12
                        b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :           ' li
                            1 , inférieure ou égale à 4 % :                                      li
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 1,5 %                                              0150 10                  6,76
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                         0150 21                  8,94
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      3 %                                                        0150 31                 10,85
                            2, supérieure à 4 %                                                   0160 00                12,12
 ---pagebreak--- 28 . 9. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 259/ 11
                                                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
  commun
04.01       ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
(suite)             grasses (') :
                    ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 10 %                                                0200 05                14,68
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   10 % et inférieure ou égale à 17 %                          0200 11               20,93
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17%                                                        0200 21                29,85
                         II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 35 %                                               0300 12                34,94
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   35 % et inférieure ou égale à 39 %                         0300 13                52,82
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   39 %                                                       0300 20                57,93
                        III. supérieure à 45 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 68 %                                                0400 11               67,83
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   68 % et inférieure ou égale à 80 %                          0400 22               94,91
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   80 %                                                       0400 30               110,23
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre (z) :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                        à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                       0620 00                78,60
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
1                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 11 %                                               0720 00                78,60
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   11 % et inférieure ou égale à 17%                          0720 20                91,50
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17 % et inférieure ou égale à 25 %                          0720 30               95,28
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   25%                                                        0720 40               101,16
                        3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 28 %                                                0820 20              101,81
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   28 %                                                        0820 30              102,59
 ---pagebreak--- N0 L 259/ 12                    Journal officiel des Communautés européennes                                       28. 9. 84
                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                      Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
  commun
04.02           4, supérieure à 29 % :
(suite)
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                               0920 10              103,62
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          41 % et inférieure ou égale à 45 %                         0920 30              110,03
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          45 % et inférieure ou égale à 59 %                        0920 40               111,19
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          59 % et inférieure ou égale à 69 %                         0920 50              118,05
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          69 % et inférieure ou égale à 79 %                         0920 60              123,07
                    (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          79 %                                                       0920 70              128,07
\            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                                                                                           ■
                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                      1020 00                78,60
                2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 11 %                                               1120 10                 78,60
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                       1120 20                 91,50
1                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          17 % et inférieure ou égale à 25 %                         1120 30                 95,28
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          25 %                                                       1120 40              101,16
                3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 28 %                                               1220 20              101,81
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          28 %                                                       1220 30              102,59
                4, supérieure à 29 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                               1320 10              103,62
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          41 % et inférieure ou égale à 45 %                         1320 30              110,03
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          45 % et inférieure ou égale à 59 %                         1320 40              111,19
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          59 % et inférieure ou égale à 69 %                         1320 50              118,05
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          69 % et inférieure ou égale à 79 %                         1320 60               123,07
                    (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          79 %                                                       1320 70               128,07
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 259/ 13
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                            Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
  commun
04.02       III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                 a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                    à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 1 1 % :
                    1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                        8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                              matières grasses :
                           . (1 1 ) inférieure ou égale à 3 %                              1420 12                 —
                             (22) supérieure à 3 %                                         1420 22                10,85
                        (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                             poids de matières grasses :
\                            (1 1) inférieure ou égale à 3 %                               1420 50                17,99
                             (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %          1420 60                21,51
                             (33) supérieure à 7,4 %                                       1420 70                25,33
                    2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 1 5 % en poids                                   1520 10                18,37
                        (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                          1520 20                30,02
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                        lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                              matières grasses :
                              (1 1 ) inférieure ou égale à 3 %                             1620 70                 —
                              (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %         1630 00                10,85
                              (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %       1630 10                18,37
                              (44) supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à 21 %        1630 20                22,58
                              (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %         1630 30                34,94
                              (66) supérieure à 39 %                                       1630 40                57,93
                        (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                              poids de matières grasses :
                              (11 ) inférieure ou égale à 3 %                              1630 50                17,99
                              (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1630 60                21,51
                              (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %       1630 70                25,33
                              (44) supérieure à 8,9 %                                      1630 80                30,02
                     2, supérieure à 45 %                                                  1720 00                67,83
 ---pagebreak--- N0 L 259/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                            28 . 9. 84
                                                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                     Désignation des marchandises                                Code        Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.02       B. avec addition de sucre :
                                                                                                           ■
(suite)
                   I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                             1 . en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :         l
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                               2220 00             0,7860 (4)
                                                                                                                      par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :      \
                                     (11) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 11 %                            2320 10             0,7860 (4)
                                                                                                                      par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à U % et inférieure ou égale a
                                              17 %                                             2320 20              0,9150 C)
            \                                                                                                         par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses
I                                             supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                              25 %                                             2320 30              0,9528 (4)
            \                                                                                                         par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses         \
                                              supérieure à 25 %                                2320 40              1,0116 (4)
l\                                                                                                                    par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                      (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé
                                              rieure ou égale à 41 %                           2420 10              1,0181 (4)
            ||                                                                                                        par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses         \
                                              supérieure à 41 %                                2420 20              1,1003 (4)
            II                                                                               ||                       par kg
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                               2520 00              0,7860 (4)
            ll                                                                               ll                       par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé
                                              rieure ou égale à 11 %                           2620 10              0,7860 (4)
            Il                                                                               ll                       par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses         ll
                                              supérieure à 11 % et inférieure ou égale à ll
                                             . 17 %                                            2620 20              0,9150 (4)
            l                                                                                li                       par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses li
                                              supérieure à 17 % et inférieure ou égale à li
                                               25 %                                            2620 30              0,9528 (4)
                                                                                             l                        par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses         Il
                                               supérieure à 25 %                               2620 40              1,01 16 (4)
                                                                                             \\                       par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :                                     l
                                      (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé
                                               rieure ou égale à 41 %                          2720 10              1,0181 (4)
            \                                                                                                          par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses                   l        .
                                               supérieure à 41 %                               2720 20               1,1003 (4)
                                                                                                                       par kg
 ---pagebreak---  28 . 9 . 84                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 259/ 15
                                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                                Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
04.02            ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                   poudre ou granulés :
                          ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                                 inférieure ou égale à 9,5 % :
                                 (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                      non grasse :
                                      (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                            poids de matières grasses :
                                            (11 ) inférieure ou égale à 3 %                       2810 11                 -     O
                                                                                                                         par kg
                                            (22) supérieure à 3 %                                 2810 12              0,1085 (4)
                                                                                                                         par kg
                                      (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                    2810 15                20,75 (*)
                                 (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                      grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids                 2810 20                31,40 0
                              b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :            \I
     *
                                 ex 1 . inférieure ou égale à 45 % :                            \I
                                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                matière sèche lactique non grasse égale ou
                                               supérieure à 15 % en poids                         2910 70               20,75 O
                                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                               21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                               non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                               poids                                              2910 76               31,40 0
                                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                               rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                               d'une teneur en matière sèche lactique non
                                               grasse inférieure à 1 5 % en poids                 29 ro 80             0,1964 (4)
                                                                                                                         par kg
                                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                               39 %                                               2910 85              0,3494 (4)
                                                                                                                         par kg
                                         (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                               rieure à 39 %                                      2910 90              0,5793 (<)
                                                                                                                         par kg
                                      2, supérieure à 45 %                                        3010 00              0,6783 0
                                                                                                                         par kg
34.03        Beurre :
             ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                       (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                           62 % et inférieure à 78 %                                              3110 03               94,69 ('»)
        •
                      (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                           78 % et inférieure à 80 %                                              3110 16              119,12 (,0)
 ---pagebreak--- N° L 259/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 9. 84
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                            Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
  commun
04.03             (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                  80 % et inférieure à 82 %                                         3110 22             1 22,1 8 (»°)
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                         82%                                                               3110 32             125,23 (">)
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
\                  (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                        3210 10             1 25,23 (10)
\                 (II) supérieure à 99,5 %                                                 3210 20             181,00 (,0)(")
04.04       Fromages et caillebotte (*) :
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net   1
                       inférieur à 7,5 kg                                                  3800 40
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                     62,28
                        — la zone E                                                                                 —
\                       — le Canada                                                                                 —
                        — la Norvège et la Finlande                                      \                         32,00
                        — le Liechtenstein et la Suisse                                                             —
                        — l'Autriche                                                                                —
                        — les autres destinations                                                                 134,81
\                 (II) non dénommés                                                        3800 60
                        pour les exportations vers :
I                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                           l                         62,28
                        — la zone E                                                      \                          —
                        — le Canada                                                      \                          —
                        — la Norvège et la Finlande                                      l                         32,00
                        — le Liechtenstein et la Suisse                                  \                          —
                        — l'Autriche                                                     \                          —
                        — les autres destinations
                                                                                         \                        134,81
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
                  sion du roquefort                                                        4000 00
                  pour les exportations vers :                                           \
                  — l'Autriche                                                           \                          —
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 l                         85,06
                  — la zone E                                                                                       —
                  — le Canada                                                            \                          —
                  — la Norvège et la Finlande                                                                      26,50
                  — l'Australie                                                          ll                        25,78
                  — les autres destinations                                                                       109,29
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur en         ll
                  poids de matières grasses :                                            ll
I                  I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en  II
I                      poids de la matière sèche :                                       \\
                       ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la   ||
                              matière sèche :                                            Il
                              (1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %         4410 05
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche                                          \                          —
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                II                          7,74
                                   — la zone E                                           \\                         —
                                   — lé Canada                                                                      —
                                   — la Norvège et la Finlande                           \                           4,00
                                   — la Suisse                                           l                          —
                                   — les autres destinations                                                       21,52
 ---pagebreak--- 28 . 9. 84          Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 259/ 17
                                                                   (en Éms/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier          Désignation des marchandises                            Code      Montant, de ia restitution
  commun
04.04       (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %           4410 10
(suite)         pour les exportations vers :
                — l'Autriche
                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           17,50
                — la zone E
                — le Canada
                — la Norvège et la Finlande                                                      10,00
                — la Suisse
                — les autres destinations                                                       41,83
            (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                matière sèche :
                (aa) inférieure ,à 20 %                                   4410 20
                      pour les exportations vers :
                     — l'Autriche                                                                 —
                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      17,50
                     — la zone E                                        l                         —
                     — le Canada                                        \                         —
                      — la Norvège et la Finlande                                                10,00
                      — la Suisse                                       l                         —
                      — les autres destinations                         \                       41,83
                (bb) égale ou supérieure à 20 %                           4410 30
                      pour les exportations vers :                      \
                      — l'Autriche                                      l                         —
                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre             \                        25,77
                      — la zone E                                       !                         —
                      — le Canada                                       l                         —
                      — la Norvège et la Finlande                       \                        14,50
                      — la Suisse                                       \                         —
                      — les autres destinations                                                  60,40
            (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                grasses, en poids de la matière sèche :
                (aa) inférieure à 20 %                                    4410 40
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                      \                         —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     17,50
                      — la zone E                                       ll                        —
                      — le Canada                                       ll                        —
                      — la Norvège et la Finlande                       \                        10,00
                      — la Suisse                                       \                         —
                      — les autres destinations                                                  41,83
                (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %      4410 50
                      pour les exportations vers :                      ll
                      — l'Autriche                                      ll                        —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre            ll                       25,77
                      — la zone E                                       Il                        —
                      — le Canada                                       ll                        —
                      — la Norvège et la Finlande                       ll                       14,50'
                      — la Suisse                                       Il                        —
                      — les autres destinations                                                  60,40
                (cc) égale ou supérieure à 40 %                           4410 60
                      pour les exportations vers :                      ll
                      — l'Autriche                                      ll                        —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre            !!                       37,54
                      — la zone E                                       \\                        —
                      — le Canada                                                                 —
                      — la Norvège et la Finlande                       li                       21,50
                      — la Suisse                                       ll                        —
                      — les autres destinations                         li                       88,74
 ---pagebreak--- N0 L 259/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                                        28 . 9. 84
                                                                              (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                 Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
  dbuanier
  commun
04.04            ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
(suite)                 sèche :
                        (1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %          4510 10
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche                                           \                       ■   —
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            17,50
                             — la zone E                                            \                           —
                             — le Canada                                            \                           —
                             — la Norvège et la Finlande                            \                          10,00
                             — la Suisse                                            \                           —
                             — les autres destinations                              \                          41,83
\                       (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %           4510 20
I                            pour les exportations vers :
                             — l'Autriche                                           \                           —
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                 I                          25,77
                             — la zone E                                            l                           —
                             — le Canada                                            \                           —
                             — la Norvège et la Finlande                                                       14,50
                             — la Suisse                                                                        —
                             — les autres destinations                              \                          60,40
                        (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %           4510 30
l                            pour les exportations vers :                           \
                             — l'Autriche                                           \                           —
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                 \                          37,54
                             — la zone E                                            \                           —
                             — le Canada                                                                        —
                             — la Norvège et la Finlande                            l                          21,50
                             — la Suisse                                                                        —
                             — les autres destinations                                                         88,74
                        (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières  \
                             grasses, en poids de la matière sèche :
                             (aa) inférieure à 55 %                                   4510 40
                                  pour les destinations vers :                      \
                                  — l'Autriche                                      \                           —
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       37,54
                                  — la zone E                                       \\                          —
I                                 — le Canada                                       \                           —
                                  — la Norvège et la Finlande                       ll                         21,50
                                  — la Suisse                                       \\                    •     —
                                  — les autres destinations                         ||                         88,74
                             (bb) égale ou supérieure à 55 %                          4510 50
                                  pour les exportations vers :                      ll
                                  — l'Autriche                                      ll                          —
                                  —' la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre           II                         44,54
\                                 — la zone E                                       ll                          —
                                  — le Canada                                       ll                          —
                                  — la Norvège et la Finlande                       ll                         25,50
                                  — la Suisse                                       ll                          —
                                  — les autres destinations                                                  105,28
             II. supérieure à 36 %                                                    4610 00
                 pour les exportations vers :                                       llI
                 — l'Autriche                                                       li                          —
                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                        44,54
                 — la zone E                                                        \                           —
                 — le Canada                                                                                    —
                 — la Norvège et la Finlande                                        \                          25,50
                 — la Suisse                                                        li                          —
                 — les autres destinations                                          \                         105,28
 ---pagebreak--- 28 . 9. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 259/ 19
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                          Désignation des marchandises                              Code      Montant de la restitution
  commun
04.04       E. autres :
(suite)         I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau ll
                   dans la matière non grasse :                                           Il
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :                                     Il
                           (1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                           4710 11
                                pour les exportations vers :                              ll
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                    Il                     130,00
                                — la zone E                                               Il                 -   110,00
                                — le Canada                                               ll                      80,00
                                — la Norvège et la Finlande                               Il                      40,00
                                — la Suisse                                               ll                      90,00
                                — les autres destinations                                 \                      173,67
                           (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à          ll
                                partir de lait de brebis                                    4710 17
                                pour les exportations vers :                              ll
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                    Il                     150,00
                                — la zone E                                               Il                     160,00
                                — le Canada                                               ll                     102,52
                                — la Norvège et la Finlande                               \                       60,00
                                — la Suisse                                               l                      105,03
                                — les autres destinations                                 ll                     200,79
                           (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de ll
                                lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids ll
                                de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %             4710 22
                                pour les exportations vers :                              \
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                    l                      100,00
                                — la zone E                                               Il                      50,00
                                — le Canada                                               \                       50,00
                                — la Norvège et la Finlande                               \                       29,00
                                — la Suisse                                               l                       60,00
                                — les autres destinations                                 l                      125,21
i                       b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :              \
                           ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids     \
                                   de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %         4850 00
                                   pour les exportations vers :                           \
                                   — l'Autriche                                           \                        —
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                 \                       52,49
                                   — la zone E                                            l                        —
                                   — le Canada                                            l                        —
                                   — la Norvège et la Finlande                            \                       27,50
                                   — l'Australie                                          l                       12,11
                                   — la Suisse                                            l                        —
l                                  — les autres destinations                                                     113,66
                           ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                   la matière sèche f) :
                                   (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière \
                                         sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à \
                                         l'exclusion des fromages fabriqués à partir de l
                                         lactosérum)                                       5Ï20 12
                                         pour les exportations vers :
                                        — l'Autriche                                                               —
                                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                    33,69
                                        — la zone E                                                                 —
                                        — le Canada                                                                 —
                                        — la Norvège et la Finlande                       \                        13,50
                                        — la Suisse                                       \                         —
                                        — les autres destinations                                                 71,09
 ---pagebreak--- N0 L 259/20   Journal officiel des Communautés européennes                                          28 . 9. 84
                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du' tarif
  douanier    Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
04.04        (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
(suite)           et d'une teneur en matière sèche égale ou
                  supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des ll
                   fromages fabriqués à partir de lactosérum)          5120 16
                   pour les exportations vers :                      l
                  — l'Autriche                                       l
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre             Il                       37,61
                  — la zone E                                        l                         —
                  — le Canada                                        ll                        —
                  — la Norvège et la Finlande                        l                        20,00
                  — la Suisse                                        ll                        —
                  — les autres destinations                          \                       93,92
             (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à         \
                  39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la ll
                  matière ynon grasse inférieure ou égale à 62 % \
                  (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de l
                  lactosérum)                                          5120 22
                  pour .les exportations vers :                      \
                  — l'Autriche                                       \                         —
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre             l                       43,35
                  — la zone E                                        l                         —
l                 — le Canada                                        l                         —
                  — la Norvège et la Finlande                        \                       24,00
l                 — la Suisse                                        \                         —
                  — les autres destinations
                                                                     \                      105,02
             (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                  (11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,   \
l                       ragusano                                       5120 31
\                       pour les exportations vers :                 l
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre       \                       88,00
                        — la zone E                                  l                      110,00
                        — le Canada                                  \                       80,00
                        — la Norvège et la Finlande                                          35,00
                        — la Suisse                                  l                       42,66
                        — les autres destinations                    \                      144,46
                  (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
l                       gouda, havarti, maribo, samse, tilsit          5120 44
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre       l                       85,02
                        — la zone E                                                            —
                        — le Canada                                  l                         —
                        — la Norvège et la Finlande                  \                       27,50
                        — l'Australie                                l                       32,61
                        — la Suisse                                                            —
                        — les autres destinations                    \                      116,72
                  (33) Butterkâse, esrom, italico, kernhem,
                        saint-nectaire, saint-paulin, taleggio        5120 54
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                 \
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre       \                       85,02
                        — la zone E                                  \                         —
l                       — le Canada                                                            —
                        — la Norvège et la Finlande                                          24,00
                        — la Suisse                                  l                         —
                        — les autres destinations                    \                      100,88
 ---pagebreak--- 28 . 9. 84    Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 259/21
                                                                 (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
              Désignation des marchandises                                 Code      Montant de la restitution
  commun
04.04             (44) Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire,
(suite)                 double gloucester, blarney                       5120 58
                        pour les exportations vers :                   ll
                        — l'Autriche                                   l                         —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 52,49
                        — la zone E                                    ll                        —
                        — le Canada                                    ll                        —
            *           — la Norvège et la Finlande                    ll                      28,00
\                       — l'Australie                                  ll                      31,93
                        — la Suisse                                    ll                        —
                        — les autres destinations                      ll                     116,04
                  (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de ll
                        matières grasses égale ou supérieure à \
                        30 %                                           \
                        (aaa) fabriquée exclusivement à partir de      \
                              lait de brebis                            5120 60
                              pour les exportations vers :             l
                              — la zone E                              \                        —
                              — le Canada                                                        —
                              — la Norvège et la Finlande              l                        10,00
                              — les autres destinations                l                       40,11
                        (bbb) autres                                    5120 65
                              pour les exportations vers :
                              — la zone E                              l                         —
                              — le Canada                              l                         —  '
                              — la Norvège et la Finlande                                        7,37
                              — les autres destinations                                        40,11
                  (66) Feta                                             5120 82
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre         I                       39,04
                        — la zone E                      (             \                        —
                        — le Canada                                    \                         —
                        — la Norvège et la Finlande                    \                       21,50
                        — la Suisse                                    l                        —
                        — la Jordanie, l'Iraq, l'Iran, les pays de la l
                            péninsule Arabique et les pays rive­ \
                            rains de la Méditerranée, à l'exclusion
                            de la zone D                               !                       93,84
                        — les autres destinations                                              91,43
                  (77) Colby, monterey                                  5120 83
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                            —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et' Andorre        !                       52,49
                        — la zone E                                    l                        —
                        — le Canada                                    l                        —
                        — la Norvège et la Finlande                                            28,00
                        — l'Australie                                  \                       31,93
                        — la Suisse                                                             —.
                        — les autres destinations                                             116,04
                  (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
                        qués exclusivement à partir de lait de
                        brebis et/ou de chèvre                          5120 84
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 88,00
                        — la zone E                                                           110,00
                        — le Canada                                    \                       80,00
                        — la Norvège et la Finlande                                            35,00
                        — la Suisse                                                            42,66
                        — les autres destinations                                             144,46
 ---pagebreak--- N° L 259/22                 Journal officiel des Communautés européennes                                          28 . 9. 84
                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                  Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
04.04                            (99) autres (à 1 exclusion des fromages fabri­
(suite)                               qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                      en poids d'eau dans la matière non
                                      grasse :
                                      (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                            égale à 52 %                             5120 87
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                Andorre                                                    52,49
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande                                    28,00
                                            — l'Australie                                                  31,93
                                            — la Suisse
                                            — les autres destinations                                     116,04
                                      (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                            égale à 62 %                             5120 92
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                               Andorre                                                     85,02
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande                                    27,50
                                            — l'Australie                                                  32,61
                                            — la Suisse
                                            — les autres destinations                                     116,72
            ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                  partir de lactosérum) Ç) :
                   1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                       inférieur ou égal à 500 g :
                       (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                             poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                            25 %                                                     5121 11
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande                                                      4,00
                            — le Liechtenstein et la Suisse
                            — les autres destinations                                                      21,45
                       (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                            d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                            77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                            en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                            de :
                            (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                   69%                                               5121 20
                                   pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                  — la zone E
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande                                                7,50
                                  — le Liechtenstein et la Suisse
                                  — les autres destinations                                                 28,48
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 259/23
                                                                                   (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                  Code      Montant de la restitution
  douanier
                                    Désignation des marchandises
  commun
04.04                                (22) égale ou supérieure à 69 %                       5121 30
(suite)                                    pour les exportations vers :
                                           — l'Autriche
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                           — la zone E
                                           — le Canada
                                           — la Norvège et la Finlande                                             9,50
                                           —>• le Liechtenstein et la Suisse
                                           — les autres destinations                                              34,15
                               (cc) autres                                                 5121 40                 —
                            2, autres :
                               (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                                     poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                                     25%                                                   512151
                                     pour les exportations vers :
                                     — l'Autriche                                                                  —
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                     — la zone E
                                     — le Canada
                                     — la Norvège et la Finlande                                                   4,00
                                     — le Liechtenstein et la Suisse
                                     — les autres destinations                                                    21,45
                               (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                                     d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                     77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                                     en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                                     de :
                                     (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                           69 %                                            5121 60
                                           pour les exportations vers :                  ll
                                           — l'Autriche                                                            —
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                           — la zone E
                                           — le Canada
                                           — la Norvège et la Finlande                                             7,50
                                           — le Liechtenstein et la Suisse
                                           — les autres destinations                                              28,48
                                     (22) égale ou supérieure à 69 %                       5121 70
                                           pour les exportations vers :                  \
                                           — l'Autriche                                                            —
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                           — la zone E
                                           — le Canada
            ,                              — la Norvège et la Finlande                                             9,50
                                           — le Liechtenstein et la Suisse
                                           — les autres destinations                                              34,15
                               (cc) autres                                                 5121 80                 —    ■
l             ex II. autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
                     rum) :                                                              l
                     ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                            grasses supérieure à 20 %, d'une teneur en lactose infé­
                            rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                            sèches :
 ---pagebreak--- N0 L 259/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 9. 84
                                                                                         (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                              Code      Montant de la restitution
  commun
04.04                           (1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %             5310 05
(suite)                              pour les exportations vers :
                                     — la zone E
                                     — le Canada                                               I                         —
                                     — la Norvège et la Finlande                                                        15,50
                                     — les autres destinations                                 \                        64,19
                                (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %              5310 11
\                      '             pour les exportations vers :                              \
                                     — la zone E
                                     — le Canada
I                                    — la Norvège et la Finlande                               \                        20,50
                                     — les autres destinations                                                          85,58
                                (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %              5310 22
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E                                               \                         —
                                     — le Canada                                               \                         —
I                                    — la Norvège et la Finlande                               l                        22,00
\                                    — les autres destinations                                 \                        90,93
                                (4) égale ou supérieure à 95 %                                   5310 31
\                                    pour les exportations vers :
                                     — la zone E                                                                         —
                                     — le Canada                                               l                         —
I                                    — la Norvège et la Finlande                               \                       24,50
I                                    — les autres destinations                                                        101,62
23.07       Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
l           de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                                                                                               \
            ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                   tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de \
                   glucose, de la majtodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant \
I                  des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers, à l'ex­ \
                   clusion des aliments composés spéciaux (*) :
                    I. contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de l
                       glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant l
                        des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II :
\                       a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de       \
                           ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                           (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
I                              rieure à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids \
                               de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum)
1                              est (®) :
                               (aa) inférieure à 30 %                                            5700 13                 —
I                              (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %              5700 23                25,15
I                              (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %              5700 33                33,01
I                              (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %              5700 42                40,87
I                              (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %              5700 52                48,73
                               (ff) égale ou supérieure à 70 %                                   5700 62                56,60
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 84                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 259 /25
                                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                        Montant de la restitution
  douanier                      Désignation des marchandises                             Code
  commun
23.07               (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
(suite)                 rieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou
                        granulé (à l'exclusion du lactosérum) est f) :
                        (aa) inférieure à 30 %                                         5800 13                 —
                        (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5800 23               25,15
                        (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5800 32               33,01
                        (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5800 42               40,87
                        (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5800 52               48,73
                        (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %           5800 62                56,60
                        (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %           5800 72               60,53
                        (hh) égale ou supérieure à 80 %                                5800 82                64,46
            II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose,
                ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine relevant des sous­
                positions 17.02 B et 21.07 F II, et contenant des produits laitiers
                dont la teneur en poids de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion
                du lactosérum) est (8) :
                (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                    5900 12               40,87
                (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                    5900 22               48,73
                (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                    5900 32                56,60
                (d) égale ou supérieure à 80 %                                         5900 42                64,46
 ---pagebreak---  N0 L 259/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 9. 84
  (') Lorsqu'il s'agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
      aucune restitution n est octroyée.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
      ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
  (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
       lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
       Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
      partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
       restitution.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (*) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
      lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
      éléments suivants :        .
      a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
           Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
           multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
           produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  0 Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
      éléments suivants :
      a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
           Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes
           indiqué est :
           — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilo­
                grammes de produit,
                et ensuite
           — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (*) Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco frontière, avant l'application de la resti­
        tution et du montant compensatoire monétaire dans l'État membre d'exportation, est inférieur à 140 Écus par 100 kilo­
       grammes. Cette limitation à 140 Écus par 100 kilogrammes ne s'applique pas aux fromages relevant de la sous-position 04.04
        E I ex c).
  Ç) La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conserva­
      tion, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
  (") Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
      — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
            ainsi que
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté
      par 100 kilogrammes de produit fini.
  Q Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre ainsi que de
      la farine de poisson et/ou plus de 9 grammes de fer et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre par 100 kilogrammes de produit.
(,0) Montant applicable uniquement dans les cas visés à l'article 10 paragraphes 3 à 5 du règlement (CEE) n° 2729/81 .
(") Le montant de la restitution indiqué est également applicable au ghee exporté conformément aux dispositions du règlement
      (CEE) n° 2278/84.
NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68, modifié en dernier lieu par le règle­
              ment (CEE) n° 2283/81 .
         — Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la
              péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les
              Emirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république
              arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
ration .