CELEX: 62022TN0090
Language: fr
Date: 2022-02-18 00:00:00
Title: Affaire T-90/22: Recours introduit le 18 février 2022 — Kande Mupompa/Conseil

4.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/41
            
         
      Recours introduit le 18 février 2022 — Kande Mupompa/Conseil
      (Affaire T-90/22)
      (2022/C 148/54)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Alex Kande Mupompa (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision (PESC) 2021/2181 du Conseil du 9 décembre 2021 (1) dans la mesure où elle maintient le requérant au no 7 de l’annexe de cette décision;
               
            
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/2177 du Conseil du 9 décembre 2021 (2) dans la mesure où il maintient le requérant au no 7 de l’annexe I de ce règlement;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense. À ce titre, le requérant fait valoir plusieurs griefs quant à la violation de ses droits au cours des procédures ayant conduit à l’adoption et au renouvellement par le Conseil des mesures restrictives à son encontre et, en particulier, la violation de son droit d’être entendu dans des conditions acceptables.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le Conseil s’agissant de l’implication du requérant dans des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en République démocratique du Congo. Le requérant critique le contexte du réexamen ayant précédé le renouvellement contesté des mesures restrictives et conteste toute implication actuelle dans les faits qui fondent la décision de l’inclure dans la liste des personnes visées par la décision 2010/788/PESC.
               
            
         (1)  Décision (PESC) 2021/2181 du Conseil, du 9 décembre 2021, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2021, L 443, p. 75).
      
         (2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/2177 du Conseil, du 9 décembre 2021, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2021, L 443, p. 3).