CELEX: 31973R3515
Language: fr
Date: 1973-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3515/73 de la Commission, du 28 décembre 1973, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

29 . 12 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 360 / 13
                                    REGLEMENT (CEE) N» 3515 /73 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 décembre 1973
                                   fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                               basé sur la moyenne arithmétique ties cours de
                                                                            change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                            constaté pendant une période déterminée , par rap­
européenne ,                                                                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n 0 359/67/CEE du Conseil , du 25 juil­                     néa précédent ;
 let 1967, portant organisation commune du marché                      considérant que l'application des règles et modalités
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (-') joint au            rappelées dans le règlement (CEE) n° 2365 / 73 , aux
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                        prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la
 la Communauté économique européenne et à la Com­                       connaissance de la Commission , conduit à modifier
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                   les règlements actuellement en vigueur comme il est
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                 indiqué au tableau annexé au présent règlement ,
 1 1 paragraphe 5,               1
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT -RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de riz et de brisures ont été fixés par le règle­                                      Article premier
 ment (CEE) n 0 2365/73 (4 ) et tous les règlements ulté­
 rieurs qui l'ont modifié ;                                             Les prélèvements à percevoir a l'importation ties pro­
                                                                       duits visés à l'article 1 er paragraphe I sous a ) et b) du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    règlement n0 359/67/ CEE sont fixes comme indique
normal du régime des prélèvements, il convient de                       au tableau annexé au présent règlement .
 retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                              Article 2
       à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                  Le présent règlement entre en vigueur le I 1-1 janvier
       sur leur parité effective,                                       I 974 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles , le 2S décembre 1973 .
                                                                                   Par hi C<>nu)ii.\sio>i
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                                Alembic île Li ('.( ininii^icii
(')  JO   n " 174 du . il . 7 . 1967 , p . I.
(-)  JO   n" L 73 du 27. .i . 1972, p. 14.
(s )  (O  n " L 73 du 27 . 3 . 1 972 , p . 5 .
(■»   |O  n » L 245 du I. 9 . 1973 , p . 7 .
 ---pagebreak--- N° L 360/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                            29 . 12 . 73
                                                                ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 28 décembre 1973, fixant les prélèvements applicables
                                                          au riz et aux brisures
                                                                                                                      ( UC / 100 kv)
             N°                                                                                                          EAMA /
           du tarif                             Désignation des marchandises                          Pays tiers     PTOM C ) C)
      10.06                         Riz :
                                    A. paddy ou décortiqué :
                                         I. riz paddy :
                                             a) à grains ronds                                             0               0
                                             b) à grains longs                                             0               0
                                        II. riz décortiqué :
                                             a) à grains ronds                                             0               0
                                             b) à grains longs                                             0               0
                                    B. semi-blanchi ou blanchi :
                                                      \
                                         I. riz semi-blanchi :
                                            a) à grains ronds                                             0                0
                                            b) à grains longs                                             0                0
                                        II. riz blanchi :
                                            a) à grains ronds                                             0                0
                                            b) à grains longs                                             0                0
                                   C. en brisures                                                         0                0
     (') En vertu du règlement (CEE) n0 521 /70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et des
         PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer .
     (•) Ce prélivement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement ( CEE) n0 540/70.