CELEX: 31985R2493
Language: fr
Date: 1985-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2493/85 de la Commission du 3 septembre 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

Avis juridique important

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31985R2493

Règlement (CEE) no 2493/85 de la Commission du 3 septembre 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 237 du 04/09/1985 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2493/85 DE LA COMMISSION  du 3 septembre 1985  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,  vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3219/84 du Conseil, du 6 novembre 1984, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),  considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:  (en tonnes)  1.2.3 //   //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  // Plafond  //   //   //  // 70.05  // Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé (même plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire  // 4 866  //   //  //  considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Du 7 septembre au 31 décembre 1985, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:  1.2.3 //   //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  // Origine  //   //   //  // 70.05  // Verre étiré ou souflé dit « verre à vitres », non travaillé (même plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire  // Yougoslavie  //   //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1985.  Par la Commission  Claude CHEYSSON  Membre de la Commission  (1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.  (2) JO no L 306 du 23. 11. 1984, p. 53.