CELEX: 62015CN0438
Language: fr
Date: 2015-08-10 00:00:00
Title: Affaire C-438/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Taranto (Italie) le 10 août 2015 — procédure pénale contre Davide Durante

16.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 381/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Taranto (Italie) le 10 août 2015 — procédure pénale contre Davide Durante
   (Affaire C-438/15)
   (2015/C 381/16)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Taranto
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Davide Durante
   
      Questions préjudicielles
   
   Les articles 43, 49, 56 et suivants TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour mettre en place une nouvelle procédure d’appel d’offres en vue de l’octroi de concessions, comme le prévoit l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012, considère comme un motif d’exclusion de la procédure sélective le défaut de capacité économique et financière du contractant, sans prévoir, aux fins de cette démonstration, d’autres critères appropriés que la condition tenant à la présentation de deux attestations différentes émises par deux établissements de crédit différents, alors que les attestations proviennent d’une seule entité sujet?