CELEX: 62008TO0194
Language: fr
Date: 2009-12-16 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 16 décembre 2009. # R. Cattin & Cie et Yves Cattin contre Commission européenne. # Responsabilité non contractuelle - FED - Liste d’exportateurs éligibles pour obtenir le paiement de leurs créances vis-à-vis de la République centrafricaine - Absence d’inscription - Prescription - Irrecevabilité. # Affaire T-194/08.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 16 décembre 2009 – Cattin/Commission(affaire T-194/08)
      « Responsabilité non contractuelle – FED – Liste d’exportateurs éligibles pour obtenir le paiement de leurs créances vis-à-vis de la République centrafricaine – Absence d’inscription – Prescription – Irrecevabilité »
      1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des
            moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire - Non-respect desdites
            exigences - Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 55-58)
      2.                     Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Prise en considération de l'appréciation subjective de la
            réalité du dommage - Inadmissibilité (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 69-71, 82)
      Objet 
      
         
               Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite de la décision alléguée de la Commission
                  de ne pas inscrire les requérants sur la liste des exportateurs éligibles pour obtenir le paiement de leurs créances vis-à-vis
                  d’un organisme étatique de la République centrafricaine dans le cadre du Fonds européen de développement (FED).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	R. Cattin & Cie et M. Yves Cattin supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.