CELEX: 31983R2189
Language: fr
Date: 1983-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2189/83 du Conseil du 28 mars 1983 concernant la conclusion de l' échange de lettres relatif à l' aménagement de l' annexe B de l' arrangement avec les États-Unis d' Amérique concernant les échanges de certains produits sidérurgiques

Avis juridique important

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31983R2189

Règlement (CEE) no 2189/83 du Conseil du 28 mars 1983 concernant la conclusion de l' échange de lettres relatif à l' aménagement de l' annexe B de l' arrangement avec les États-Unis d' Amérique concernant les échanges de certains produits sidérurgiques  

Journal officiel n° L 215 du 05/08/1983 p. 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 18 p. 0253  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 18 p. 0253 

++++REGLEMENT ( CEE ) N 2189/83 DU CONSEIL  DU 28 MARS 1983  CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'AMENAGEMENT DE L'ANNEXE B DE L'ARRANGEMENT AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE CONCERNANT LES ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2869/82 ( 1 ) , LE CONSEIL A APPROUVE LA CONCLUSION D'UN ARRANGEMENT AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE CONCERNANT LES ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ;  CONSIDERANT QUE L'ANNEXE B DE L'ARRANGEMENT PREVOYAIT QUE LA LISTE DES CODES NIMEXE COUVERTS PAR CET ARRANGEMENT FERAIT L'OBJET DE VERIFICATIONS ET D'AMENDEMENTS ULTERIEURS A CONVENIR PAR LES EXPERTS DES DEUX PARTIES ;  CONSIDERANT QUE CES VERIFICATIONS ONT FAIT APPARAITRE LA NECESSITE DE DETERMINER AVEC PLUS DE PRECISION , EN CODES NIMEXE , LES PRODUITS COUVERTS PAR L'ARRANGEMENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE L'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'AMENAGEMENT DE L'ANNEXE B DE L'ARRANGEMENT AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE CONCERNANT LES ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES , DANS LA MESURE OU CET ARRANGEMENT PORTE SUR  DES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .  2 . LE TEXTE DE L'ECHANGE DE LETTRES EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A PROCEDER A L'ECHANGE DE LETTRES A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 MARS 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . ERTL   ( 1 ) JO N L 307 DU 1 . 11 . 1982 , P . 1 .