CELEX: 31963R0081
Language: fr
Date: 1963-08-03 00:00:00
Title: Règlement n 81/63/CEE de la Commission, du 31 juillet 1963, revisant la limite du montant maximum de la restitution applicable aux exportations de sons vers les pays tiers

3 . 8 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        2141/63
                     Bayera :
                     Arbeitsgemeinschaft für Obst- und Gartenbau,
                     vertreten durch den Bayerischen Landesverband für Obst- und Gartenbau,
                     München, Haydnstraße
                     Saarland :
                     Ministerium für Wirtschaft, Verkehr und Landwirtschaft,
                     Saarbrücken, Hardenbergstraße
                     Berlin :
                     Senator für Wirtschaft und Kredit,
                     Geschäftsbereich Ernährung,
                     Berlin — Charlottenburg, Bredtschneiderstraße 5/8
                     ainsi que
                     die Außenhandelsstelle für Erzeugnisse der Ernährung und Landwirtschaft —
                     Abtlg. Gartenbauerzeugnisse und Saatgut —
                     Frankfurt/M ., Adickes Allee 40
              République française
                     Ministère de l'agriculture
                     Service de la répression des fraudes,
                     42 bis, rue de Bourgogne,
                     Paris T
                     Ministère des finances
                     Direction générale des douanes,
                     93, rue de Rivoli,
                     Paris 1 er
              République italienne
                     Istituto Nazionale per il Commercio Estero,
                     Via Liszt, 21
                     Roma
              Grand-Duché de Luxembourg
                     Administration des services agricoles
                     Service de l'horticulture,
                     16, route d Eich
                     Luxembourg
              Royaume des Pays-Bas
                     Algemene Inspectie Dienst van het Ministerie van Landbouw en Visserij,
                     Boorlaan, 14
                     's-Gravenhage
                                RÈGLEMENT N0 81/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 31 juillet 1963
                     revisant la limite du montant maximum de la restitution applicable aux
                                         exportations de sons vers les pays tiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       vu le règlement n0 19 du Conseil portanf
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           établissement graduel d'une organisation commune
     vu le traité instituant la Communauté économi-              des marchés       le secteur des céréales (')•
que européenne,
0) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
 ---pagebreak--- 2142/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   3 . 8. 63
     vu le règlement nc 55 du Conseil relatif au ré^         l'exportation de la quantité de produit de base qui
gime des produits transformés à base de céréales (*)■        a servi au calcul de l'élément mobile, peut donner
et notamment son article 16, deuxième alinéa,                lieu a des exportations vers les pays tiers à un
                                                             niveau notablement inférieur aux cours pratiqués
     considérant que, dans les échanges avec les pays        sur le marché mondial alors qu'elle a pour objet
tiers, la restitution qui peut être accordée à l'expor­      de couvrir la différence entre ces cours et les prix
tation des produits transformés ne doit pas excéder          de l'État membre exportateur ; qu'il convient dès
la restitution qui peut être accordée à la même date         lors d'abaisser la limite fixée pour le montant de
à l'exportation de la quantité de produit de base            cette restitution ;
qui a servi au calcul de l'élément mobile; qu'une
limite maximum différente peut être toutefois fixée              considérant que les mesures prévues au présent
afin de permettre l'exportation vers les pays tiers          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
sur la base des coeurs pratiqués sur le marché mon­          gestion des céréales,
dial;
     considérant que l'élément mobile du prélèvement
applicable aux produits transformés visés à l'article        A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
11 paragraphe 1 du règlement n° 55 du Conseil,
modifié par les règlements n08- 5/63/CEE (2) et
52/63/CEE (8) du Conseil, est différent selon que                                 Article unique
la teneur en amidon du produit importé est in­
férieure ou supérieure à 35% pour les produits ré­               Le montant de la restitution qui peut être accor­
sultant du traitement du maïs ou du riz et à 28 %            dée lors de l'exportation vers les pays tiers des
pour les produits résultant du traitement d'autres           produits visés à l'article 11 paragraphe 1 du règle­
produits de basej                                            ment n0 55 du Conseil, modifié par les règlements
                                                             nos 5/63/CEE et 52/63/CEE du Conseil ,
     considérant que le montant de l'élément mobile
du prélèvement, en ce qui concerne les sons résul­               — résultant du traitement de produits de base
tant du traitement du maïs ou du riz et dont la              autres que le maïs et le riz et dont la teneur en
teneur en amidon est supérieure à 35°/o, ou résul­           amidon est supérieure à 28°/o ou
tant du traitement d'autres produits de base et dont             — résultant du traitement du maïs ou du riz
la teneur en amidon est supérieure à 28°/o a été fixé        et dont la teneur en amidon est supérieure à 35°/o
à un montant égal au prélèvement applicable à la
farine, afin d'assurer au marché de la farine une            ne peut excéder le montant de la restitution qui
protection suffisianite;                                     peut être accordée lors de l'exportation vers les pays
                                                             tiers des produits visés à cet article dont la teneur
     considérant par contre, que l'octroi d'une resti­       en amidon est inférieure ou égale à 28% dans le
tution à l'exportation de ces produits vers les pays         premier cas et inférieure ou égale à 35% dans le
tiers égale à la restitution pouvant ère accordée à          second cas.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             , cable dans tout État membre.
                    Bruxelles, le 31 juillet 1963.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                       Walter HALLSTEIN
   &
(*) Journal officiel des Communautés européennes n0 54 du 2 juillet 1962, p. 1583/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 18 du 1 er février 1963, p. 189/63.
(8) Journal officiel des Communautés européennes n0 96 du 27 juin 1963, p. 1783/63.