CELEX: 31975R2717
Language: fr
Date: 1975-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2717/75 de la Commission, du 24 octobre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 540/75 en ce qui concerne les mesures supplémentaires à prendre dans le secteur agricole suite à la fixation, avec effet au 27 octobre 1975, de nouveaux taux représentatifs pour la livre anglaise et la livre irlandaise

27. 10. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 276/3
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2717/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 octobre 1975
               modifiant le règlement (CEE) n° 540/75 en ce qui concerne les mesures supplémentaires
                à prendre dans le secteur agricole suite à la fixation, avec effet au 27 octobre 1975, de
                          nouveaux taux représentatifs pour la livre anglaise et la livre irlandaise
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ( CEE) n° 540/75 pour les deux États membres
EUROPÉENNES,                                                     concernés ;
                                                                 considérait que le règlement ( CEE) n° 2638/75 a, en
vu le traité instituant la Communauté économique                 outre, rendu applicables les dispositions du règlement
européenne,                                                      ( CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968,
                                                                 fixant les règles d'application du règlement ( CEE) n°
 vu le règlement (CEE) n° 475/75 du Conseil, du 27               653/68 relatif aux conditions de modification de la
février 1975, relatif aux taux de change à appliquer             valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique
 dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu           agricole commune (5) ; que l'article 4 de ce règlement
par le règlement (CEE) n° 2638/75 (2), et notamment              prévoit notamment que tout intéressé ayant obtenu
 son article 4,                                                  une fixation à l'avance pour une opération détermi­
                                                                 née obtient sur demande l'annulation de la fixation
                                                                 de l'avance et du certificat ou titre l'attestant ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2638/75 a ins­
tauré de nouveaux taux représentatifs pour la livre
 anglaise et la livre irlandaise, ces taux prenant effet le      considérant qu'il convient dès lors d'établir pour les
 27 octobre 1975, à l'exception des produits du sec­             nouveaux taux représentatifs valables en principe à
 teur des céréales pour lesquels ces taux prennent effet         partir du 27 octobre 1975 des règles analogues à
le 1er juillet 1976 pour le froment tendre et le 3                celles figurant à l'article 3 du règlement ( CEE)
novembre 1975 pour les autres produits et le 5 jan­              n° 540/75 ;
vier 1976 pour les produits du secteur de la viande
bovine ;                                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes aux avis des comités de gestion
                                                                 concernés,
 considérant que le règlement (CEE) n° 540/75 de la
Commission, du 28 février 1975, définissant les mesu­
res supplémentaires à prendre dans le secteur agricole
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 suite à la fixation, avec effet au 3 mars 1975, de nou­
veaux taux représentatifs pour les monnaies de cer­
tains États membres (8), modifié en dernier lieu par le                               Article premier
règlement (CEE) n° 2118/75 (4), a établi les coeffi­
cients à appliquer à certains montants pour lesquels             Lés coefficients figurant à l'article 1er sous d) et f) du
l'effet économique de la fixation des nouveaux taux              règlement ( CEE) n° 540/75 sont, avec effet au
représentatifs a été retardé, notamment jusqu'au                 27 octobre 1975 , remplacés par les coefficients
début de la campagne de commercialisation 1975/                  suivants :
1976 des produits concernés ; que le règlement (CEE)
n° 2638/75 n'affecte pas ce retardement pour les pro­            d) en Irlande : 0,88742 ;
duits pour lesquels la campagne de commercialisation             f) au Royaume-Uni : 0,87548 .
n'a pâs encore commencé le 27 octobre 1975 ; qu'il
s'agit notamment de la campagne de l'huile d'olive
qui débute le 1er novembre, ainsi que de la période                                         Article 2
d'application des prix dans le secteur du vin débutant
le 16 décembre 1975 ; qu'il est dès lors nécessaire              L'article 3 du règlement (CEE) n° 540/75 est
d'adapter les coefficients figurant dans le règlement            complété par le paragraphe suivant :
                                                                      «4. En ce qui concerne les États membres pour
                                                                      les monnaies desquels s'appliquent des nouveaux
(*) JO  no L 52 du 28. 2. 1975, p. 28.                                taux représentatifs à partir du 27 octobre 1975 :
(2) JO  no L 269 du 18. 10. 1975, p. 1 .
(») JO  no L 57 du 3. 3. 1975, p. 29.
(4) JO  no L 215 du 13. 8. 1975, p. 20.                          (5) JO no L 188 du 1 . 8 . 1968, p. 1.
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   a) les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du                — 1er juillet 1976 pour le froment tendre
       règlement (CEE) n° 1134/68 s'appliquent pour                     ainsi que pour les produits dont le mon­
       les nouveaux taux représentatifs compte tenu                     tant compensatoire monétaire est dérivé de
       des dates suivantes :                                             celui du froment tendre et qui sont indi­
                                                                        qués dans le règlement fixant les montants
       — 1er novembre 1975 pour les produits du                         compensatoires monétaires ;
           secteur de l'huile d'olive,
      — 3 novembre 1975 pour les produits du sec­                b) les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent
           teur des céréales, exception faite du fro­                étant entendu que la date du 3 mars 1975 est
           ment tendre,                                              remplacée par celle du 27 octobre 1975 .»
       — 16 décembre 1975 pour les produits du                                        Article 3
           secteur du vin,
       — 5 janvier 1976 pour les- produits du secteur        Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre
           de la viande bovine,                               1975 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1975 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission