CELEX: 32005R1553
Language: fr
Date: 2005-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1553/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

30.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 255/6
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1553/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 7 septembre 2005
   modifiant le règlement (CE) no 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,
   vu la proposition de la Commission,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (2) établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l'Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne le 1er mai 2004, il convient de compléter l'annexe II du règlement (CE) no 1177/2003, étant donné que cette annexe définit pour chaque État membre la taille minimale effective de l'échantillon à utiliser dans le cadre du projet EU-SILC.
            
         
               (3)
            
            
               En outre, il apparaît que la plupart des nouveaux États membres et plusieurs des anciens États membres ont besoin d'un délai supplémentaire pour adapter leurs systèmes aux méthodes et définitions harmonisées utilisées pour produire les statistiques communautaires.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1177/2003 en conséquence,
            
         ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1177/2003 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Par dérogation au paragraphe 1, la République tchèque, l'Allemagne, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et le Royaume-Uni peuvent lancer la collecte annuelle des données transversales et longitudinales en 2005.
               Cette autorisation est subordonnée à la condition que ces États membres fournissent des données comparables pour 2004 en ce qui concerne les indicateurs transversaux communs de l'Union européenne qui ont été adoptés par le Conseil avant le 1er janvier 2003 dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et qui peuvent résulter de l'instrument EU-SILC.»
            
         
               2)
            
            
               À l'article 13, les paragraphes suivants sont ajoutés:
               «4.   Par dérogation au paragraphe 1, l'Estonie bénéficie d'une contribution financière de la Communauté aux coûts des travaux nécessaires pour les quatre années de collecte à partir de 2005.
               5.   Le financement de l'année 2007 doit encore être assuré par un futur programme communautaire.»
            
         
               3.
            
            
               L'annexe II est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente directive.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         J. BORRELL FONTELLES
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. CLARKE
         
      
   
   
      (1)  Avis du Parlement européen du 10 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 juillet 2005.
   
      (2)  JO L 165 du 3.7.2003, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE II
            TAILLE MINIMALE EFFECTIVE DE L'ÉCHANTILLON
            
                         
                     
                     
                        Ménages
                     
                     
                        Personnes âgées de 16 ans ou plus à interviewer
                     
                  
                        Transversal
                     
                     
                        Longitudinal
                     
                     
                        Transversal
                     
                     
                        Longitudinal
                     
                  
                        1
                     
                     
                        2
                     
                     
                        3
                     
                     
                        4
                     
                  
                        États membres de l'Union européenne
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        4 750
                     
                     
                        3 500
                     
                     
                        8 750
                     
                     
                        6 500
                     
                  
                        République tchèque
                     
                     
                        4 750
                     
                     
                        3 500
                     
                     
                        10 000
                     
                     
                        7 500
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        4 250
                     
                     
                        3 250
                     
                     
                        7 250
                     
                     
                        5 500
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        8 250
                     
                     
                        6 000
                     
                     
                        14 500
                     
                     
                        10 500
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        3 500
                     
                     
                        2 750
                     
                     
                        7 750
                     
                     
                        5 750
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        4 750
                     
                     
                        3 500
                     
                     
                        10 000
                     
                     
                        7 250
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        6 500
                     
                     
                        5 000
                     
                     
                        16 000
                     
                     
                        12 250
                     
                  
                        France
                     
                     
                        7 250
                     
                     
                        5 500
                     
                     
                        13 500
                     
                     
                        10 250
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        3 750
                     
                     
                        2 750
                     
                     
                        8 000
                     
                     
                        6 000
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        7 250
                     
                     
                        5 500
                     
                     
                        15 500
                     
                     
                        11 750
                     
                  
                        Chypre
                     
                     
                        3 250
                     
                     
                        2 500
                     
                     
                        7 500
                     
                     
                        5 500
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        3 750
                     
                     
                        2 750
                     
                     
                        7 650
                     
                     
                        5 600
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        4 000
                     
                     
                        3 000
                     
                     
                        9 000
                     
                     
                        6 750
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        3 250
                     
                     
                        2 500
                     
                     
                        6 500
                     
                     
                        5 000
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        4 750
                     
                     
                        3 500
                     
                     
                        10 250
                     
                     
                        7 750
                     
                  
                        Malte
                     
                     
                        3 000
                     
                     
                        2 250
                     
                     
                        7 000
                     
                     
                        5 250
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        5 000
                     
                     
                        3 750
                     
                     
                        8 750
                     
                     
                        6 500
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        4 500
                     
                     
                        3 250
                     
                     
                        8 750
                     
                     
                        6 250
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        6 000
                     
                     
                        4 500
                     
                     
                        15 000
                     
                     
                        11 250
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        4 500
                     
                     
                        3 250
                     
                     
                        10 500
                     
                     
                        7 500
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        3 750
                     
                     
                        2 750
                     
                     
                        9 000
                     
                     
                        6 750
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        4 250
                     
                     
                        3 250
                     
                     
                        11 000
                     
                     
                        8 250
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        4 000
                     
                     
                        3 000
                     
                     
                        6 750
                     
                     
                        5 000
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        4 500
                     
                     
                        3 500
                     
                     
                        7 500
                     
                     
                        5 750
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        7 500
                     
                     
                        5 750
                     
                     
                        13 750
                     
                     
                        10 500
                     
                  
                        (Total des États membres de l'Union européenne)
                     
                     
                        121 000
                     
                     
                        90 750
                     
                     
                        250 150
                     
                     
                        186 850
                     
                  
                        Islande
                     
                     
                        2 250
                     
                     
                        1 700
                     
                     
                        3 750
                     
                     
                        2 800
                     
                  
                        Norvège
                     
                     
                        3 750
                     
                     
                        2 750
                     
                     
                        6 250
                     
                     
                        4 650
                     
                  
                        Total, y compris l'Islande et la Norvège
                     
                     
                        127 000
                     
                     
                        95 200
                     
                     
                        260 150
                     
                     
                        194 300
                     
                  
                        
                           NB: La référence est la taille effective de l’échantillon, c’est-à-dire la taille théorique d’une enquête basée sur l’échantillonnage aléatoire simple (effet du plan de sondage en ce qui concerne la variable “taux de risque de pauvreté” = 1,0). La taille réelle de l’échantillon doit être supérieure quand l’effet du plan de sondage dépasse 1,0 et pour compenser les non-réponses de toute nature. En outre, la taille de l’échantillon est exprimée en nombre de ménages complets pour lesquels toutes (ou presque toutes) les informations requises ont été obtenues (de même que pour tous les membres de ces ménages).»