CELEX: 51969PC0319
Language: fr
Date: 1969-04-22
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) no. 985/68 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 319
Vol. 1969/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(69)319 final
                                                Bruxelles , le 22 avril 1969
                 PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
      MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) no. 985/68 ETABLISSANT LES
 REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D' INTERVENTION SUR LE MARCHE
                   DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT
               (présentée par la Commission au Conseil )
                        t
  COM(69 ) 319 final
 ---pagebreak---                           -   A -
                   PROPOSITION D' UN REGLEMENT
                            du Conseil
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 985/68 établissant les règles
 générales régissant les mesures d' intervention sur le marché du
 beurre et de la crème de lait
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 VU le Traité instituant la CEE
 VU le règlement ( CEE ) n.° 80^/68 du 27 juin 1968 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ,
 et notamment son article 6 paragraphe 6 ,
VU la proposition de la Commission ,
                          /         ■ -
CONSIDERANT que l' article 6 paragraphe 3, deuxième alinéa, première
phrase du règlement ( CEE ) n° 80k/S& prévoit que pour l' écoulement
des stocks publics des - mesures particulières peuvent être prises ,
CONSIDERANT qu' il convient que ces mesures soient arrêtées au titre
de l' article 6 paragraphe 7 dudit règlemeht ,    après un examen de la
situation par la Commission ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ,
Article premier *
            L' article 7 bis suivant est inséré au règlement CEE n°985/68
du Conseil , du 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­
sant les mesures d' intervention sur le marché du beurre et de la
crème de lait ;
            " Article 7 bis :
              Pour les produits de la position 0^.03 du tarif douanier
commun , qui se trouvent en stock public et qui ne peuvent pas être
écoulés au cours d' un^ampagne laitière à des conditions normales ,
la Commission examine la situation . Les mesures appropriées sont
prises selon la procédure prévue à l' artiol© 30 du Règlement CEE
no. 8x34/68 "
  '1
                                                          % ••/•• v •
 ---pagebreak---                           - 2 -
Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de la publication au Journal Officiel des Communautés
Européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et est directement applicable dans tous les Etats membres .
                             Fait à Luxembourg le        1969
                              Pour le Conseil ,
                               Le Président