CELEX: 31970R1393
Language: fr
Date: 1970-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1393/70 de la Commission, du 15 juillet 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

16 . 7 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 155 / 15
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1393/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 juillet 1970
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                           conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                                          Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 7,                                 Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                       règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                      comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
portation de mélasse a été fixé par le règlement
(CEE) n° 1290/70 (8) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                  Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1290/70 aux                      1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1970.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
                                                                                                       ( U.C. / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                          Montant
               tarif douanier                        Désignation des marchandises                     du prélèvement
                  commun
              17.03                Mélasse, même décolorée                                                    0
(») JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1,
(«) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(*) JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 8.