CELEX: 31997R1534
Language: fr
Date: 1997-07-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1534/97 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1997 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

1 . 8 . 97          i FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 206/ 17
                                   REGLEMENT (CE) N° 1534/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 juillet 1997
                  fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                   livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les critères spécifiques à prendre en
                                                                       compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE)
                                                                       n0 3072/95;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le                 considérant que, afin de permettre la réalisation d'une
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le               action communautaire à destination de la Corée du Nord,
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­               il convient de fixer une restitution particulière pour cette
ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                     destination;
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
22 décembre 1995, portant organisation commune du                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
marché du riz (3), et notamment son article 1 3 paragraphe
3,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 2681 /74
du Conseil , du 21 octobre 1974, relatif au financement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de                                      Article premier
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (4), prévoit         Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie              nationales prévues dans le cadre de conventions interna­
agricole, section «garantie», la partie des dépenses corres­           tionales ou d'autres programmes complémentaires ainsi
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la                  que d'autres actions communautaires de fourniture
matière conformément aux règles communautaires;                        gratuite, les restitutions applicables aux produits des
                                                                       secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion           l'annexe .
du budget pour les actions communautaires d'aides
alimentaires, et afin de permettre aux Etats membres de
connaître le niveau de participation communautaire au                                            Article 2
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
                                                                        Pour les actions d'aides alimentaires communautaires à
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
                                                                        destination de la Corée du Nord, une restitution de 325
pour ces actions;
                                                                        écus par tonne est fixée pour les produits relevant du code
                                                                        NC 1006 30 .
considérant que les règles générales et les modalités
d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE)
n0 1766/92 et par l'article 13 du règlement (CE) n0                                              Article 3
3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées;                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1997.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(')  JO  n° L 181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO  n0 L 126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(-1) JO  n0 L 329 du  30 . 12. 1995, p. 18 .
(4   JO  n0 L 288 du  25. 10. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 206/ 18       FR             Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 8 . 97
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 juillet 1997, fixant les restitutions applicables aux produits
            des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                               communautaires et nationales
                                                                                      (en écus/t)
                                                                         Montant
                                          Code produit               des restitutions
                                        1001 10 00 9400                     0
                                        1001 90 99 9000                     0
                                        1002 00 00 9000                    23,00
                                        1003 00 90 9000                    12,00
                                        1004 00 00 9400                     6,00
                                        1005 90 00 9000                    35,00
                                        1006 30 92 9100                  269,00
                                        1006 30 92 9900                  269,00
                                        1006 30 94 9100                  269,00
                                        1006 30 94 9900                  269,00
                                        1006 30 96 9100                  269,00
                                        1006 30 96 9900                  269,00
                                        1006 30 98 9100                  269,00
                                        1006 30 98 9900                  269,00
                                        1006 40 00 9000                     —
                                        1007 00 90 9000                    35,00
                                        1101 00 159100                      0
                                        1101 00 159130                      0
                                        1102 20 10 9200                    47,75
                                        1102 20 10 9400                    40,93
                                        1102 30 00 9000                     —
                                        110290 10 9100                     17,99
                                        1103 11 10 9200                     —
                                        1103 11 90 9200                     —
                                        1103 13 109100                     61,40
                                        1103 14 00 9000                     —
                                        1104 12909100                      11,32
                                        1104 21 50 9100                    23,98
                               NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) n0
                                   3846/87 de la Commission (JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p.
                                   1 ), modifié .