CELEX: 31993D0077
Language: fr
Date: 1992-12-22 00:00:00
Title: 93/77/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1992, fixant certaines mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime prévu par la directive 91/68/CEE du Conseil

Avis juridique important

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31993D0077

93/77/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1992, fixant certaines mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime prévu par la directive 91/68/CEE du Conseil  

Journal officiel n° L 030 du 06/02/1993 p. 0063 - 0063 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 48 p. 0074  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 48 p. 0074 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 fixant certaines mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime prévu par la directive 91/68/CEE du Conseil(93/77/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (1), et notamment son article 16,  considérant que, pour être reconnu officiellement indemne de brucellose (Brucellosa melitensis), un État membre ou une région doit, entre autres, avoir prévu que la maladie soit à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans et qu'aucun cas n'ait  été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans;  considérant que, au Danemark, la brucellose ovine ou caprine (Brucellosa melitensis) n'est à déclaration obligatoire que depuis le 1er janvier 1990;  considérant que, par ailleurs, les différentes formes de brucellose chez les bovins sont à déclaration obligatoire depuis 1948; qu'aucun cas n'a été officiellement constaté depuis 1959; que, au vu de cette situation, il apparaît que les différentes  formes de brucellose chez les espèces animales sensibles, et notamment chez les ovins et caprins, sont absentes du Danemark;  considérant que, dans l'attente du respect par le Danemark de ces conditions, il importe de tenir compte de la situation sanitaire existant au Danemark au regard de cette maladie; que, dès lors, il convient de prévoir les mêmes garanties sanitaires pour  certains ovins et caprins destinés au Danemark que celles prévues si le Danemark était reconnu officiellement indemne de brucellose ovine ou caprine;  considérant qu'il importe de prévoir un délai d'adaptation au nouveau régime; que les mesures transitoires à fixer doivent être strictement nécessaires tant par leur portée que par leur durée aux fins de faciliter cette adaptation;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les ovins et caprins de reproduction, d'élevage et d'engraissement destinés au Danemark doivent répondre aux conditions fixées à l'annexe A, chapitre 1, point I D de la directive 91/68/CEE.  Article 2  La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1994.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.  Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.