CELEX: 31982R1790
Language: fr
Date: 1982-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1790/82 de la Commission, du 6 juillet 1982, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

N° L 199/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                              7 . 7 . 82
                            REGLEMENT (CEE) N0 1790/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 juillet 1982
             supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                        Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ouvrables successifs ; que, dès lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                    prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
                                                                compensatoire à l'importation de tomates originaires
européenne,                                                     de Pologne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1203/82 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                                              Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1656/82 de la             Le règlement (CEE) n0 1656/ 82 est abrogé.
Commission du 25 juin 1982 (3) a institué une taxe
compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                                                        Article 2
de Pologne ;
considérant que, pour ces produits originaires de               Le present règlement entre en vigueur le 7 juillet
Pologne, les cours ont fait défaut pendant six jours            1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 6 juillet 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n0 L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 140 du 20 . 5. 1982, p. 36 .
  3 JO n0 L 182 du 26 . 6 . 1982, p. 23 .