CELEX: 31992R0809
Language: fr
Date: 1992-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 809/92 de la Commission, du 31 mars 1992, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 4. 92                                     Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 86/59
                                     REGLEMENT (CEE) N° 809/92 DE LA COMMISSION
                                                              du 31 mars 1992
                     fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                            sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                        (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
 péenne,                                                                restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                        mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
                                                                        les États membres, conformément aux dispositions du
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                          règlement portant organisation commune des marchés
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                 dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié          de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 816/92 (2), et               produits qui y sont assimilés ;
 notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                        considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
 considérant que, conformément à l'article 1 7 paragraphe 1             du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
 du règlement (CEE) n° 804/68, la différence entre les prix             pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
 dans le commerce international des produits visés à l'ar­              formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
 ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans      lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
 la Communauté peut être couverte par une restitution à                 du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
 l'exportation ; que le règlement (CEE) n° 3035/80 du                    1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains               d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises                 caséinates (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­             (CEE) n° 1435/90 (6);
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
 les critères de fixation de leur montant (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a                  considérant que le règlement (CEE) 16° 570/88 de la
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de              Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                         réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
 fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­
 tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
 règlement (CEE) n° 804/68 ;                                             pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
                                                                         alimentaires Q, modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n0 1 24/92 (% autorisent la livraison, aux industries
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de                à prix réduit ;
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                     produits laitiers,
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base considérés des industries transforma­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     trices sûr le marché de la Communauté et, d'autre part,
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe                                    Article premier
     II du traité dont les conditions de fabrication sont
     comparables ;
                                                                         1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                    base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)
     concurrence entre les industries qui utilisent des                  n° 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
     produits communautaires et celles qui utilisent des                 n0 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises
     produits de pays tiers sous le régime du trafic de                  à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
     perfectionnement actif ;                                            comme indiqué à l'annexe.
(') JO n° L 148      du  28. 6. 1968, p. 13.                            O JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
(2) Voir page 83     du  présent Journal officiel.                      (6) JO n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
(3) JO n0 L 323      du  29. 11 . 1980, p. 27.                          O JO n» L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
 4) JO n0 L 327      du  27. 11 . 1990, p. 4.                           (*) JO n» L 14 du 21 . 1 . 1992, p. 28.
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2.    Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les                 (CEE) n0 570/88, le taux de la restitution des produits
produits visés au paragraphe précédent et non repris à                  laitiers est celui résultant de l'utilisation de beurre à prix
l'annexe .                                                              réduit, à moins que l'exportateur n'apporte une preuve
                                                                        attestant que la marchandise ne contient pas de beurre à
                           Article 2                                    prix réduit.
En cas d'application de l'article 8 paragraphe 2 du règle­                                         Article 3
ment (CEE) n0 3035/80 à l'exportation d'une marchandise
visée à l'article 4 paragraphes 1 , 2 ou 3 du règlement                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                  Martin BANGEMANN
                                                                                       Vice-président
                                                              ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 31 mars 1992, fixant les taux des restitutions
                  applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                   pas de l'annexe II du traité
                                                                                                        (en écus/100 kg)
                       Code NC                          Désignation
                                                            °
                                                                    des marchandises                        Taux des
                                                                                                           restitutions
                  ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                      matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                      en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                      a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                         3501                                                                   —
                                      b) en cas d'exportation d'autres marchandises                           70,00
                  ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                      matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                      inférieure à 5 % (PG 3) :
                                      a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                         ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                         prévues au règlement (CEE) n° 570/88                                 56,56
                                      b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          112,00
                  ex 0405 00 10       Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                      (PG 6):
                                      a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                         ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                         prévues au règlement (CEE) n° 570/88                                  15,00
                                      b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                         2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                         ou supérieure à 40 % en poids                                       174,00
                                      c) en cas d'exportation d'autres marchandises                          168,00