CELEX: 62008TA0565
Language: fr
Date: 2012-09-11 00:00:00
Title: Affaire T-565/08: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2012 — Corsica Ferries France/Commission ( «Aides d’État — Secteur du cabotage maritime — Service d’intérêt économique général — Test de l’investisseur privé en économie de marché — Politique sociale des États membres — Aide à la restructuration — Effets d’un arrêt d’annulation» )

10.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/11
            
         Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2012 — Corsica Ferries France/Commission
   (Affaire T-565/08) (1)
   
   (Aides d’État - Secteur du cabotage maritime - Service d’intérêt économique général - Test de l’investisseur privé en économie de marché - Politique sociale des États membres - Aide à la restructuration - Effets d’un arrêt d’annulation)
   2012/C 343/14
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Corsica Ferries France SAS (Bastia, France) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et B. Stromsky, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement G. de Bergues et A.-L. Vendrolini, puis G. de Bergues, N. Rouam et J. Rossi, agents); et Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) (Marseille, France) (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2009/611/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, concernant les mesures C-58/02 (ex N 118/02) que la France a mises à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (JO 2009, L 225, p. 180).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er, deuxième et troisième alinéas, de la décision 2009/611/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, concernant les mesures C-58/02 (ex N 118/02) que la France a mises à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supportera les dépens de la requérante ainsi que ses propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République française et la SNCM supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 55 du 7.3.2009.