CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-08-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 juillet 1977, fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc en ce qui concerne l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1320/77

5. 8 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 198 /35
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 13 juillet 1977
                fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc en ce qui concerne
                                  l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1320/77
                                                         (77/48 5/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   sucre ,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et                              Article premier
 notamment son article 9 paragraphe 6,                             Pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1320/
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                   77 et dont le délai pour la présentation des offres a
  1320/77 de la Commission du 20 juin 1 977, concer­               expiré le 13 juillet 1977, le montant maximal de la
 nant l'ouverture d'une adjudication pour la détermina­            prime de dénaturation est fixé à 10,00 unités de
 tion de primes pour du sucre blanc destiné à l'alimen­            compte par 100 kilogrammes de sucre blanc représen­
 tation des abeilles (3), les États membres procèdent à            tant une somme de 39 484 unités de compte pour la
 une adjudication pour la détermination desdites                   quantité totale de sucre en cause de 395 tonnes.
 primes ;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 4                                   Article 2
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2049/69 du
 Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
 générales relatives à la dénaturation du sucre en vue
 de l'alimentation animale (4), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 1640/73 (5), les critères visés
 à l'article 3 de ce même règlement doivent être pris              Fait a Bruxelles, le 13 juillet 1977.
 en considération pour la fixation d'un montant
 maximal de la prime en cas de fixation des primes à
                                                                                             Par la Commission
 la suite d'une adjudication ; que, compte tenu de ces
 critères et après examen des offres, il convient de fixer                                   Finn GUNDELACH
 le montant maximal de la prime de dénaturation au
 niveau fixé à l'article 1 er :                                                                  Vice-président
(') JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO   n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 1 .
(3) JO   n» L 152 du 21 . 6. 1977, p. 18 .
(«) JO   no L 263 du 21 . 10. 1969, p. 1 .
(5 JO    n» L 165 du 22.  6. 1973, p. 6.