CELEX: 32005R1716
Language: fr
Date: 2005-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1716/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 20 octobre 2005

20.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 274/82
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1716/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 19 octobre 2005
   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 20 octobre 2005
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation.
            
         
               (2)
            
            
               L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la participation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle.
            
         
               (3)
            
            
               La situation actuelle du marché et de la concurrence dans certains pays tiers rend nécessaire la fixation d'une restitution différenciée selon la destination de certains produits du secteur des œufs.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 21 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (2), prévoit qu'aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. Afin d'assurer une application uniforme de la réglementation en vigueur, il y a lieu de préciser que, pour bénéficier d'une restitution, les ovoproduits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2771/75, doivent porter la marque de salubrité prévue par la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (3).
            
         
               (5)
            
            
               Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges de produits régis par l'organisation commune du marché concerné. Il convient donc de supprimer les restitutions à l'exportation pour ces deux pays. Cette suppression ne doit toutefois pas entraîner une restitution différenciée pour les exportations vers d'autres pays.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2771/75 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe du présent règlement.
   Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de la restitution, les produits entrant dans le champ d'application du chapitre XI de l'annexe de la directive 89/437/CEE doivent également satisfaire aux conditions de marquage de salubrité prévues par cette directive.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).
   
      (3)  JO L 212 du 22.7.1989, p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.
   
      ANNEXE
      Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 20 octobre 2005
      
                  Code des produits
               
               
                  Destination
               
               
                  Unité de mesure
               
               
                  Montant des restitutions
               
            
                  0407 00 11 9000
               
               
                  E16
               
               
                  EUR/100 pcs
               
               
                  1,50
               
            
                  0407 00 19 9000
               
               
                  E16
               
               
                  EUR/100 pcs
               
               
                  0,70
               
            
                  0407 00 30 9000
               
               
                  E09
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  6,00
               
            
                  E10
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  20,00
               
            
                  E17
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  3,00
               
            
                  0408 11 80 9100
               
               
                  E18
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  40,00
               
            
                  0408 19 81 9100
               
               
                  E18
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  20,00
               
            
                  0408 19 89 9100
               
               
                  E18
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  20,00
               
            
                  0408 91 80 9100
               
               
                  E18
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  73,00
               
            
                  0408 99 80 9100
               
               
                  E18
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  18,00
               
            
                  
                     NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
                  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
                  Les autres destinations sont définies comme suit:
                  
                              E09
                           
                           
                              Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie.
                           
                        
                              E10
                           
                           
                              Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines.
                           
                        
                              E16
                           
                           
                              Toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Roumanie et de la Bulgarie.
                           
                        
                              E17
                           
                           
                              Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de la Roumanie, de la Bulgarie et des groupes E09, E10.
                           
                        
                              E18
                           
                           
                              Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de la Roumanie et de la Bulgarie.