CELEX: 31991R3196
Language: fr
Date: 1991-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3196/91 de la Commission, du 31 octobre 1991, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N° L 303/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 11 . 91
                                 RÈGLEMENT (CEE) N» 3196/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 octobre 1991
                   fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                              quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              pour le calcul de ces derniers :
 péenne,                                                             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le                 1 676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­             règlement (CEE) n0 2205/90 (^,
 ment (CEE) n° 464/91 (2), et notamment son article 16
 paragraphe 8,                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion prévoit               officiel des Communautés européennes, série C, au
l'application, pendant la période de sept ans suivant l'ad­             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
hésion, d'un prélèvement réduit à l'importation au                      cité au tiret précédent,
Portugal de certaines quantités de sucre brut originaires
de pays tiers déterminés ;                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 599/86 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                   Article premier
(CEE) n° 2867/91 (4), a fixé le prélèvement réduit appli­           Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
cable à l'importation au Portugal de certaines quantités de         sucre brut, destiné à être raffiné (codes NC 1701 11 10 et
sucre brut destinées aux raffineries portugaises ;                   1701 12 10), est fixé pour la qualité type à 27,04 écus par
                                                                     100 kilogrammes.
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données                                       Article 2
dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le
prélèvement conformément à l'article 1 er du présent règle­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
ment :                                                              1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n" L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.
O   JO  n" L 58 du 1 . 3. 1986, p. 18.                              O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n» L 274 du 1 . 10 . 1991 , p. 10.                          M JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.