CELEX: 52016PC0625
Language: fr
Date: 2016-10-04
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass) et abrogeant la décision nº 2241/2004/CE

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.10.2016
            COM(2016) 625 final
            2016/0304(COD)
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            concernant un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass) et abrogeant la décision nº 2241/2004/CE 
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            {SWD(2016) 320 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Lorsqu’ils cherchent un emploi, s’interrogent sur le choix et le lieu de leurs études ou envisagent des possibilités de mobilité, les individus doivent avoir accès à des informations et à des moyens d’évaluer leurs compétences et de présenter leur savoir et leurs aptitudes. Pareillement, les employeurs ont besoin de trouver des moyens plus efficaces et plus efficients d’identifier et de recruter les personnes ayant les compétences recherchées. Il est impératif, pour répondre effectivement aux besoins des individus et des employeurs en matière de compétences et de certifications, indépendamment du secteur, de la région ou du pays, que ces besoins soient clairement définis, communiqués et compris. 
               
               
                  L’Union européenne (UE) dispose d’outils et de services qui peuvent contribuer à l’échange d’informations et à une meilleure compréhension des compétences et des certifications, y compris de celles qui sont nécessaires pour la mobilité et l’employabilité. L’UE s’est efforcée de proposer et de soutenir une série d’outils et de services de ce type pour faciliter la mobilité et favoriser la transparence des compétences et des certifications. Or, à ce jour, le potentiel de ces outils et services reste partiellement inexploité, et cela pour diverses raisons. Ils ont, pour la plupart, été mis au point au cas par cas et ont fait l’objet d’une intégration et d’une coopération minimales. Cette façon de faire a eu des effets sur la portée, le potentiel et la perception de la valeur ajoutée de chaque outil. Force est de constater que, malgré des réussites comme l’Europass-CV, la connaissance des services disponibles qu’ont leurs bénéficiaires potentiels est généralement clairsemée, alors que les obstacles à une pleine exploitation des qualifications et des compétences subsistent, ce qui a des répercussions sur la mobilité et l’intégration des marchés du travail européens. En outre, la manière dont les outils et services de l’UE ont évolué au fil du temps n’a pas forcément suivi l’évolution de la manière dont les gens apprennent, travaillent ou communiquent, de sorte que ces outils et services ne répondent pas aux besoins actuels et futurs et ne sont pas en phase avec les technologies émergentes. Aujourd’hui, les outils dans le domaine des compétences et des certifications doivent au moins être numériques et largement accessibles en ligne, et ce sera encore plus le cas demain. 
               
               
                  La présente proposition vise à moderniser les outils et services de l’UE, à assurer leur adaptation aux besoins changeants de tous les utilisateurs potentiels présents sur le marché du travail et dans les secteurs de l’enseignement et de la formation, à faire en sorte qu’ils soient constamment mis à jour en fonction de l’évolution technologique, des nouvelles formes de partage de l’information et d’économie collaborative, et à leur permettre d’aider les individus au cours des multiples transitions qu’ils traversent au cours de leur vie entre les périodes d’apprentissage et de travail. 
               
               
                  Le nouveau cadre Europass prévoira une approche à deux niveaux: 
               
               
                  Primo, le nouveau cadre Europass fournira une plateforme de dimension européenne qui permettra aux individus d’accéder, via un service en ligne intuitif et homogène, à un éventail de services leur donnant la possibilité, entre autres, de créer un e-portefeuille ou d’évaluer leurs propres compétences. Ces services seront enrichis d’une série d’informations collectées parmi les États membres (y compris par l’indexation des ressources web) sur les possibilités d’apprentissage, les certifications, les pratiques de reconnaissance des qualifications, les données sur le marché du travail et la veille stratégique sur les besoins en compétences (tendances dans les métiers ou professions, etc.). Ces informations variées aideront les individus à faire des choix éclairés en matière de carrière, de mobilité et d’apprentissage et elles pourraient contribuer, entre autres, à la résolution du problème d’inadéquation des compétences en incitant les personnes à choisir des parcours d’apprentissage et des carrières offrant de meilleures perspectives. De la même manière, les employeurs, les prestataires d’enseignement et de formation, les conseillers en orientation, les services de l’emploi et les responsables de l’élaboration des politiques tireront profit des informations disponibles, ce qui, par exemple, améliorera la veille sur les compétences nécessaires et stimulera l’organisation de cours de formation en cas de pénurie. Une attention particulière sera accordée aux besoins spécifiques des ressortissants de pays tiers. Des normes ouvertes concernant les certifications, les offres d’emploi et les CV seront également mises à la disposition des professionnels souhaitant publier ce type d’informations électroniquement. De la sorte, le cadre Europass promouvra l’interopérabilité des outils électroniques utilisés pour présenter et échanger des informations sur les compétences et les certifications. Chose importante à souligner, cette plateforme intégrée européenne apportera un plus indéniable aux États membres dans le contexte de leur objectif de soutien des individus, car les États ne devront pas rouvrir un chantier informatique à l’échelon national.
               
               
                  La présente proposition vise donc à transformer l’outil documentaire Europass en une plateforme de services en élargissant son champ d’activité et en veillant à ce que les besoins des utilisateurs soient au cœur des services proposés dans ce contexte. Le nouveau cadre Europass rassemblera les informations actuellement fournies par des outils tels que: le portail des offres de formation et des certifications en Europe (Learning Opportunities and Qualifications in Europe Portal), qui fournit des informations sur les offres de formation et les certifications; le panorama européen des compétences (Skills Panorama), qui contient des informations sur la veille stratégique sur les besoins en compétences tant à l’échelon national et européen qu’au niveau des professions et d’industries spécifiques; le portail ESCO (classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions), qui permet de décrire, dans un langage commun, des aptitudes spécifiques et des concepts connexes à des fins d’emploi et d’éducation. À ce jour, le développement et la mise en œuvre de ces outils ont été possibles grâce à l’expertise du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), qui est une agence de l’Union. Secundo, le nouveau cadre Europass englobera les services de terrain, dont l’objectif est d’assurer la propagation des services auprès des audiences cibles les plus larges, y compris les personnes ayant des difficultés à accéder aux services numériques ou à les utiliser.
               
               
                  Actuellement, les outils et services de l’UE dans le domaine des compétences et des certifications sont promus et appuyés à l’échelon national par des centres ou points de contact (centres nationaux Europass, points de contact nationaux CEC, centres Euroguidance) qui sont soutenus financièrement par l’UE dans le cadre du programme Erasmus+. Chacun est géré et doit rendre compte de son action séparément. Chaque centre gère un programme de communication distinct et a sa propre identité. Certains États membres ont pris les mesures de coordination nécessaires, mais ce n’est pas le cas de tous. Il en résulte souvent que la notion de service coordonné dans le domaine des compétences et des certifications est inexistante à l’échelon national et que les centres ne sont guère encouragés à coopérer stratégiquement et à communiquer systématiquement afin de fournir des services plus cohérents. Les centres n’atteignent pas la totalité de leurs audiences cibles, de sorte que les outils et services de l’UE n’atteignent pas tous les bénéficiaires visés. 
               
               
                  La présente proposition vise à donner aux États membres davantage de moyens et de possibilités de coordonner stratégiquement les services offerts à l’échelon national. Le renforcement de la coordination et des échanges d’informations permettra aux services de satisfaire systématiquement aux besoins des bénéficiaires, qu’il s’agisse d’intermédiaires tels que des spécialistes en orientation ou d’individus qui pourraient bénéficier directement de services en vis-à-vis fournissant des informations et conseils sur des possibilités d’apprentissage et de carrière, les dirigeant au besoin vers d’autres services et aidant les personnes qui n’auraient pas accès ou manqueraient de compétences pour accéder aux outils numériques et en ligne à utiliser ceux-ci.
               
            
            
               •Cohérence par rapport aux dispositions en vigueur dans le domaine d’action
            
            
               
                  Il s’agit de la première révision de la décision Europass. Il est aujourd’hui nécessaire d’adapter cette décision, adoptée il y a douze ans, à la lumière des progrès techniques et de l’évolution du marché du travail, des systèmes d’enseignement et de formation et de la société en général. La présente proposition vise à mettre à jour et à améliorer le cadre Europass de manière à le faire mieux correspondre aux besoins actuels d’informations plus complètes, à jour, commodes et interopérables et à rendre possible son adaptation aux évolutions et besoins futurs. La proposition vise à répondre aux besoins des apprenants, des demandeurs d’emploi, des prestataires d’enseignement et de formation, des recruteurs et des employeurs. 
               
            
            
               La présente proposition se rapporte à la première des dix priorités de la Commission européenne, qui consiste à donner un nouvel élan à l’emploi, à la croissance et à l’investissement
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               . L’examen annuel de la croissance relatif à 2016
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                souligne également que la reprise passe par le développement des compétences. La présente initiative s’inscrit dans la continuité d’initiatives déjà prises par la Commission en matière de compétences nouvelles pour des emplois nouveaux, dont: 
            
            
               –«Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» (2010)
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               ; 
            
            
               –«Repenser l’éducation - Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques»
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               ; 
            
            
               –le paquet Emploi (2012)
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               .
            
            
            
               La décision proposée est l’une des initiatives qui concourent à la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe
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                et elle complète les autres actions proposées dans ce contexte. Elle est compatible avec la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (CEC)
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               . Cette recommandation a fixé un cadre de référence européen commun comprenant huit niveaux d’apprentissage génériques, lequel sert de «grille de traduction» entre les systèmes nationaux de certification. Ces niveaux sont destinés à améliorer la transparence et la comparabilité des certifications. Des informations relatives au CEC seront intégrées dans le cadre Europass afin de permettre aux individus d’utiliser les niveaux du CEC pour présenter leurs certifications. 
            
         
         
            
            
               La décision proposée est également compatible avec la recommandation relative à une garantie des compétences
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               , autre action menée dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe. La garantie de compétences devrait aider les personnes peu qualifiées à accéder à des parcours de mise à niveau flexibles et, par cette voie, à acquérir un niveau minimal en lecture et écriture, calcul et compétences numériques, et à continuer d’apprendre à leur propre rythme jusqu’à l’obtention d’une certification du deuxième cycle de l’enseignement secondaire conduisant à l’acquisition d’un éventail de compétences plus large. Les outils d’autoévaluation proposés par le cadre Europass profiteront au groupe cible de la garantie de compétences.
            
            
            
               Les services relevant du cadre Europass aident les individus à communiquer des informations sur les compétences et certifications qu’ils ont acquises par différentes filières, y compris en dehors de l’enseignement et de la formation formels (dans le contexte, par exemple de l’animation socio-éducative, du volontariat, de l’apprentissage par le travail et de stages). La présente proposition est donc également conforme à la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel
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               , qui invite les États membres à mettre en place des modalités de validation des acquis d’apprentissage non formels et informels.
            
            
            
               Les individus utilisent souvent le cadre Europass pour communiquer des informations sur leurs compétences et certifications dans le contexte de la recherche d’un emploi. Le réseau EURES (services européens de l’emploi), tel qu’établi par le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil
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               , est un réseau de services de l’emploi dont la plateforme informatique commune propose un mécanisme de mise en concordance automatisée des offres et des demandes d’emploi. Les synergies et la coopération entre Europass et EURES rendront les deux services plus efficaces. La proposition est conforme aux dispositions du règlement, en particulier en ce qui concerne l’utilisation de la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO).
            
            
            
               
                  La proposition est cohérente par rapport aux autres politiques et initiatives récentes en matière d’emploi telles que les recommandations du Conseil relatives à la garantie pour la jeunesse
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                   et au chômage de longue durée
                     12
                  .
               
            
            
               •Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Les services proposés dans le domaine des compétences et des certifications sont destinés à favoriser l’employabilité et la mobilité d’une profession vers une autre, d’un secteur vers un autre, d’une région vers une autre et d’un État vers un autre, grâce à l’amélioration de la transparence, de la comparabilité et de la compréhension des compétences et certifications des individus. Ils peuvent être utiles aux citoyens de l’UE qui vont s’installer en dehors de l’UE (y compris lorsqu’ils acquièrent ultérieurement des compétences et des qualifications dans des pays tiers) et aux ressortissants de pays tiers qui viennent s’installer dans l’UE ou qui y résident déjà. Dans le contexte actuel de l’augmentation des mouvements migratoires entrants et sortant dans l’UE, le cadre Europass et les initiatives de l’UE se rapportant à l’agenda européen en matière de migration et au plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers
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                   sont cohérents. Les informations multilingues publiées sur le web et le soutien apporté à l’échelon national peuvent contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers.
               
               
                  En veillant à ce que les outils soient plus conviviaux et en encourageant l’amélioration de la synergie et de la coopération entre les services de terrain relatifs aux compétences et certifications dans l’intérêt des individus, la décision proposée vise à étendre l’utilisation des services à un large éventail d’individus, y compris les moins qualifiés, les chômeurs et les migrants, contribuant ainsi à leur inclusion.
               
               
                  L’internet et les technologies numériques transforment notre monde. En améliorant l’accès aux services, le cadre Europass est également conforme à la stratégie de l’Union pour un marché unique numérique
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                  , qui vise à améliorer l’accès des consommateurs et des entreprises aux biens et service en ligne dans toute l’Europe. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont proposés comme base juridique de la décision.
               
               
                  La documentation et l’échange d’informations concernant les compétences et les certifications visent à permettre l’exploitation des possibilités d’éducation et de formation et à faciliter les choix en matière de carrière, la recherche de possibilités d’emploi et la mobilité. 
               
               
                  Aux termes de l’article 165, l’Union contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action. L’action de l’Union vise, entre autres, au développement de l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes d’éducation des États membres. 
               
               
                  L’article 166 dispose que l’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle qui appuie et complète les actions des États membres. L’action de l’Union doit tendre, entre autres, à améliorer la formation professionnelle initiale et continue, de manière à faciliter l’intégration professionnelle et la réintégration sur le marché du travail, et à développer les échanges d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes d’éducation des États membres.
               
               
                  Étant donné que les politiques d’éducation et de formation professionnelle relèvent de la compétence des États membres, les articles constituant la base juridique excluent l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
               
               
                  Ces deux articles prévoient que l’Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière d’éducation (article 165, paragraphe 3) et en matière de formation professionnelle (article 166, paragraphe 3).
               
            
         
         
            
               •Subsidiarité 
            
            
               
                  La présente proposition est conforme au principe de subsidiarité étant donné qu’elle appuie et complète des actions des États membres. 
               
               
                  Si on se limitait aux actions menées à l’échelon national, la portée des outils et services en matière de compétences et de certifications resterait limitée et les possibilités de synergies avec les services existants, tant au niveau de l’UE qu’à l’échelon national, ne seraient pas pleinement exploitées. Mener une action au niveau de l’UE donne les moyens nécessaires pour assurer la cohérence et améliorer la compréhension des différents systèmes et des certifications entre les différents pays et acteurs. Il sera enfin possible de faire des choix plus judicieux et de faciliter l’accès à des informations de meilleure qualité et à des opportunités nouvelles, ce qui contribuera à une meilleure affectation des ressources à l’échelle de l’UE.
               
               
                  En ce qui concerne les services de terrain proposés à l’échelon national par l’intermédiaire de centres, les dispositions de simplification et de coopération renforcée de la décision respectent le principe de subsidiarité. La proposition de création d’une grande interface unique et de désignation d’un bénéficiaire principal des financements européens par pays, chargé de jouer un rôle de coordonnateur pour les questions relatives aux compétences et aux certifications, s’appuie sur l’expérience des États membres et n’impose aucune disposition concernant les modalités de mise en œuvre et de coordination.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Les mesures proposées dans le cadre de la révision de la décision Europass n’entraînent pas d’augmentation de la portée de l’action de l’UE au-delà de ce qui est nécessaire. Les mesures sont en adéquation avec les objectifs poursuivis.
               
               
                  Les actions proposées portent sur des instruments existants décrits dans le présent exposé des motifs et elles sont donc proportionnées aux objectifs à atteindre.
               
               
                  La révision de la décision Europass est motivée, de manière générale, par la nécessité de mettre à jour la décision (et le cadre qu’elle établit), pour répondre à l’évolution actuelle des besoins et de la rédiger en termes suffisamment souples pour qu’elle permette les éventuelles évolutions futures des techniques, de l’enseignement et de la formation, de la société et des besoins du marché du travail sans nécessiter de nouvelles révisions à court terme. La proposition vise plus particulièrement à adapter la décision à l’évolution des pratiques sur le marché du travail concernant, par exemple, la publication d’offres d’emploi, les candidatures, les évaluations des compétences et le recrutement, qui s’effectuent de plus en plus en ligne. La participation de divers prestataires d’enseignement et de formation et l’utilisation de plateformes et technologies numériques doivent aussi être envisagées lorsqu’il s’agit de fournir des outils et des services utiles.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’instrument choisi est une décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision nº 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Le cadre Europass a été soumis à deux évaluations, la première fois en 2008, la seconde en 2013. La dernière évaluation, qui couvrait la période 2008-2012, a confirmé que les documents Europass peuvent faciliter la mobilité et sont utiles aux personnes qui souhaitent travailler ou étudier à l’étranger. Ces documents peuvent également rendre service aux employeurs et se sont révélés de plus en plus utiles aux chômeurs. L’Europass a également joué un rôle important dans la mobilité au sein d’un même pays (40 % des utilisateurs interrogés étaient mobiles à l’intérieur de leur pays) et les documents sont désormais largement utilisés dans certains pays tels que l’Italie et l’Espagne.
               
               
                  Néanmoins, il est également ressorti de l’évaluation que le cadre Europass devrait être simplifié, davantage orienté vers les objectifs et mis à jour. Il convient d’améliorer les synergies entre l’Europass et d’autres initiatives européennes, notamment les services d’orientation et d’information. Les services d’information et les outils interactifs afférents aux compétences et aux certifications devraient être rationalisés, de même que les différents réseaux européens de centres nationaux proposant des services d’appui connexes. Les données utiles provenant d’autres outils de l’UE existants devraient être facilement intégrées. L’interopérabilité des outils Europass et d’instruments de l’UE tels que ceux utilisés pour la mise en concordance des offres et des demandes d’emploi devrait être renforcée. 
               
               
                  L’évaluation a également mis en évidence que, faute d’avoir évolué, les documents Europass ne permettent pas de décrire certains types d’apprentissages et de compétences, tels que ceux acquis à la suite d’une expérience d’apprentissage non formel ou informel. Selon les résultats de l’évaluation, il vaudrait également la peine d’examiner l’opportunité de fusionner le supplément au diplôme (document expliquant la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut du diplôme de l’enseignement supérieur) et le supplément au certificat (document similaire joint au certificat de formation professionnelle).
               
               
                  La décision proposée tend à tenir compte de ces résultats.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  En 2014, une consultation publique a été organisée en vue de l’élaboration d’une initiative intitulée à l’époque «Espace européen des compétences et des certifications»
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                  . Cette consultation a porté sur l’efficacité des outils et services existants. En 2014, la même initiative a fait l’objet d’un Eurobaromètre spécial
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                  , qui a également traité de la perception que le public avait de l’efficacité des outils et des services. 
               
               
                  La consultation publique a révélé que le paysage actuel des outils web disponibles dans le domaine des compétences et des certifications était susceptible de nettes améliorations. Elle a également permis de constater que l’idée de fusionner les documents Europass recueillait un soutien important. Les résultats ont montré par ailleurs que les parties étaient susceptibles d’être intéressées par la création d’un «guichet unique» de services intégrés englobant toute la gamme des services européens concernant les possibilités d’apprentissage, l’orientation professionnelle et la transparence des certifications. En outre, les outils de transparence existants ont été jugés partiellement impropres à la reconnaissance des résultats de l’apprentissage numérique.
               
               
                  En 2016, la Commission a organisé plusieurs consultations ciblées
                     17
                   sur la présente proposition de révision de la décision Europass. Les partenaires sociaux et les réseaux de centres nationaux (les points de coordination nationaux du CEC, les centres nationaux Europass et les centres Euroguidance) ont réagi en particulier aux aspects de la proposition relatifs à la rationalisation et à l’établissement de points de coordination nationaux sur les compétences.
               
            
         
         
            
               
                  Les partenaires sociaux ont admis que la fragmentation actuelle des services relatifs aux compétences et aux certifications était une source de difficultés et ils ont réservé un accueil globalement favorable à l’idée d’une intégration et d’une synergie accrues tant des outils en ligne que des services nationaux. Les partenaires sociaux ont également relevé la nécessité de renforcer les liens avec les agences et observatoires des compétences nationaux gérés par les autorités nationales et les partenaires sociaux. Le cadre Europass est généralement apprécié en tant qu’outil directement utilisable par les individus; l’Europass-CV, en particulier, est un modèle commun, bien connu et très utilisé qui peut accroître la transparence et la compréhension. Le supplément au diplôme de l’enseignement supérieur, élaboré par la Commission européenne, le Conseil de l’Europe et l’Unesco, est largement utilisé dans les quarante-huit pays ayant pris part au processus de Bologne. Des travaux de révision du supplément au diplôme sont en cours dans le cadre de ce processus et visent à adapter le supplément aux derniers développements survenus dans l’enseignement supérieur et à assurer son utilité pour les étudiants et les employeurs. Le supplément au certificat doit également faire l’objet d’améliorations. Les efforts d’harmonisation de certains éléments des deux suppléments pourraient contribuer à améliorer la visibilité et à renforcer l’utilisation de ces documents.
               
               
                  Selon l’un des principaux résultats de la consultation des centres Europass, des points de contact nationaux du CEC et du réseau Euroguidance, il est nécessaire de se concentrer davantage sur les questions d’orientation, qui ne peuvent être correctement traitées au moyen d’outils et de services web et nécessitent une présence humaine et une véritable coopération interpersonnelle. Des centres ont également demandé des procédures administratives simplifiées et une planification à plus long terme (par rapport à l’actuel exercice annuel). Cette évolution correspondrait à la proposition de la Commission visant à simplifier les opérations et le financement de ces réseaux stratégiques. Certains centres ont également fait savoir que la désignation de points de coordination nationaux sur les compétences ne devrait pas entraîner, à l’échelle nationale, l’absorption des activités ou une fusion des centres Europass, des points de contact nationaux du CEC et des centres Euroguidance, rappelant que l’organisation des services à l’échelon national devait s’inscrire dans le respect du principe de subsidiarité. Dans ce contexte, certains États membres préféreraient ne pas modifier la situation, car ces réseaux sont des entités pour la plupart séparées qui relèvent parfois de la responsabilité de parties différentes de leur administration. La Commission a expliqué que l’objectif de ce volet de sa proposition était de simplifier les modalités administratives et de coordination entre l’échelon national et européen, ainsi que de faciliter l’action menée par les États membres pour proposer des services coordonnés aux individus. Chaque État membre devrait désigner un bénéficiaire principal des financements de l’UE, lequel serait le principal interlocuteur de la Commission en ce qui concerne les actions actuellement menées par les points de coordination nationaux du CEC, les centres nationaux Europass et les centres Euroguidance. C’est déjà le cas de plusieurs pays
                     18
                  . La proposition vise à accroître la possibilité, pour les services nationaux, d’utiliser les fonds de manière plus stratégique au cours d’une période de financement plus longue tout en laissant aux États membre le pouvoir d’arrêter les modalités d’application et de coordination à l’échelle nationale. 
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Une étude consacrée à la collecte et à l’analyse d’informations concernant sept portails dédiés aux compétences et aux certifications (EURES, Europass, ESCO, Possibilités d’apprentissage et certifications en Europe, ENIC-NARIC, Panorama européen des compétences et Portail européen de la jeunesse) a eu lieu en 2015. L’objectif de l’étude était de permettre de mieux comprendre les difficultés auxquelles doivent faire face les utilisateurs cibles ou les acteurs. L’analyse a permis de brosser un premier tableau des possibilités d’amélioration de la complémentarité et des synergies entre les différents outils et services en ligne.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Aucune analyse d’impact n’a été effectuée. Quatre possibilités d’action (solutions) ont été examinées au cours de la phase d’élaboration de la proposition; ces solutions sont fondées sur les outils et services de l’UE existant dans le domaine des compétences et des certifications et elles visent à les adapter, à les rationaliser et à les mettre à jour en améliorant leur coordination et leur synergie. Les solutions n’ont pas de répercussions opérationnelles importantes pour les États membres et les autres acteurs. Les solutions décrites ci-dessous ne s’excluent pas et peuvent donc être considérées séparément ou ensemble.
               
               
                  Solution 1 – Amélioration de la documentation et de la présence en ligne
                        
               
            
            
               Cette solution impliquerait l’amélioration et la simplification des outils de documentation servant à communiquer les compétences et certifications ainsi que l’amélioration de la qualité de leur présence en ligne. Les outils de documentation continueraient de fonctionner de façon indépendante sans que des synergies soient développées avec d’autres outils et services connexes.
            
            
               
                  Solution 2 – Amélioration de l’intégration des services
               
            
            
               Cette solution impliquerait la rationalisation des outils et services de l’UE utiles en matière de compétences et de certifications (Europass, Panorama européen des compétences, portail des offres de formation et des certifications en Europe), le but étant d’offrir un service plus intégré répondant aux besoins de compétences et de certifications des utilisateurs d’une manière claire et globale. La simplification et l’amélioration des outils documentaires servant à communiquer les compétences et certifications resteraient des objectifs, comme dans la solution 1, mais les informations fournies par le Panorama européen des compétences et par le portail des offres de formation et des certifications en Europe seraient intégrées dans l’Europass en plus des outils de documentation. L’intégration d’un ensemble plus large d’outils et de services contribuerait à simplifier les informations fournies aux utilisateurs. La classification ESCO servirait de terminologie commune pour décrire les aptitudes, les compétences, les certifications et les professions. Cela permettrait d’améliorer l’accès aux informations et leur clarté pour les utilisateurs. L’intégration des outils et services dans le cadre Europass contribuerait à promouvoir et à offrir un moyen de mieux faire connaître ces outils et services et d’encourager leur utilisation.
            
            
            
               Solution 3 — Amélioration de la coordination des réseaux d’appui
            
            
            
               Cette solution impliquerait l’établissement, à l’échelon national, d’un point de coordination des activités relevant actuellement des centres nationaux Europass, des points de coordination nationaux du CEC et des centres Euroguidance. Dans chaque État membre, un bénéficiaire principal des fonds de l’UE et interlocuteur privilégié de la Commission serait désigné pour les actions actuellement menées par les centres nationaux, sans préjudice des dispositions nationales régissant la mise en œuvre et la coordination. Le point de coordination de chaque État rationaliserait et simplifierait le fonctionnement des centres nationaux et pourrait contribuer à renforcer la coopération entre les services de manière à améliorer la transparence et la compréhension des compétences et des certifications et à favoriser l’apprentissage et l’orientation professionnelle tout au long de la vie à l’échelon national. Le point de coordination pourrait également servir de point central pour d’autres services connexes, par exemple dans le domaine du développement de la veille stratégique sur les besoins en compétences. 
            
            
            
               
                  Solution 4 – Amélioration de l’interopérabilité des outils
               
            
            
               Cette solution impliquerait que l’Europass permette la présentation et l’intégration des données utiles provenant d’autres outils de l’UE existants en tant que données ouvertes et liées ou que formats ou normes ouverts afin de contribuer à une meilleure interopérabilité des différents outils, services et sources de données, y compris ceux de tiers tels que les acteurs du marché du travail. La classification ESCO servirait de terminologie commune dans le contexte de la mise en œuvre de cette solution. Cette solution permettrait à ces parties de mieux exploiter les données à diverses fins, y compris la mise en concordance des offres et des demandes d’emploi, et elle ferait coïncider les outils et services Europass avec l’évolution des tendances numériques.
            
            
               Configuration possible de l’intégration des services et de leurs liens et synergies avec d’autres outils:
            
            
               
                  
            
            
               Les flèches indiquent les synergies ou liens à développer avec le service intégré. Les caractères blancs se rapportent aux portails existants, les bleus aux nouvelles possibilités de l’outil. La classification ESCO servirait de terminologie commune.
            
         
         
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet. La proposition n’est pas liée au programme pour une réglementation affûtée et performante. 
               
               
                  Bien que la proposition porte principalement sur la modernisation et le renforcement du cadre Europass, les synergies qui en résulteront simplifieront l’éventail d’outils et de services de l’UE créés au fil des ans à la faveur de mesures ponctuelles ne reposant pas nécessairement sur une base juridique. Cette simplification devrait améliorer l’efficacité et l’utilité.
               
               
                  La proposition est adaptée à l’internet et elle prévoit des solutions qui conviennent tant à un environnement numérique qu’à un environnement physique.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               Dans l’Union européenne, le droit à la protection des données à caractère personnel est garanti par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Chaque fois que les mesures prévues dans la décision proposée impliquent le traitement de données à caractère personnel, elles doivent être mises en œuvre conformément à la législation de l’UE relative à la protection des données à caractère personnel, notamment la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
                  19
                et les mesures nationales d’application de celle-ci et le règlement (CE) nº 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
                  20
               . 
            
            
               
                  La directive 95/46/CE sera remplacée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)
                     21
                  , qui sera applicable à partir du 25 mai 2018.
               
            
            
               4.INCIDENCES BUDGÉTAIRES
            
            
               
                  La plupart des outils concernés par la décision proposée existent déjà et sont financés par l’Union. Les répercussions financières de l’initiative sont principalement liées aux développements informatiques et aux frais d’hébergement et de maintenance des services web à l’échelle de l’UE. 
               
               
                  L’Union financera le développement d’un service en ligne plus complet, tel qu’il est proposé par l’initiative. Un investissement initial sera nécessaire à court terme pour permettre le développement informatique de la nouvelle plateforme web de dimension européenne, mais il ne devrait pas y avoir de frais imprévus à l’échelon de l’UE. L’ampleur de l’investissement dépendra des choix techniques qui seront faits. Le programme de travail 2016 d’Erasmus+ prévoit des activités de développement des services web dans le domaine des compétences et des certifications à hauteur d’un montant estimatif de 2 500 000 EUR (destiné à couvrir l’investissement). Ces travaux de développement seront sans conséquences financières pour les États membres et les pays participants, qui seront invités à continuer de fournir des informations. Cette activité sera soutenue par le budget de l’Union, comme c’est actuellement le cas. 
               
               
                  Tout investissement initial sera compensé par les économies réalisées grâce aux synergies qui seront mises en place entre les outils existants et au degré d’efficacité atteint à long terme. Étant donné que des services seront intégrés dans la nouvelle plateforme Europass, un certain nombre de plateformes devraient disparaître. Cette évolution devrait contribuer à la réalisation d’économies financières substantielles, grâce surtout à l’intégration de l’hébergement, de la maintenance et de l’assistance des différents outils informatiques et activités de communication. Ces économies devraient s’élever à environ 450 000 EUR par an.
               
               
                  Les activités des points de contact nationaux du CEC, des centres nationaux Europass et des centres Euroguidance sont cofinancées par la Commission sur le budget d’Erasmus+. Il n’est pas prévu de modifier à moyen terme le budget d’Erasmus+ pour qu’il couvre le fonctionnement des points de coordination nationaux sur les compétences qui sont proposés. En 2016, le montant global affecté aux centres dans le budget de l’UE atteignait 7 300 000 EUR. Les crédits budgétaires actuellement alloués aux centres nationaux seraient rassemblés pour former une seule enveloppe par pays, laquelle serait confiée, sur une base pluriannuelle, à un seul bénéficiaire dans chaque État membre. Cette attribution unique simplifierait les procédures administratives de compte rendu et le financement pluriannuel permettrait une planification et une utilisation plus stratégiques des ressources par rapport à l’exercice annuel actuel. Les États membres pourraient ainsi réaliser des économies en réduisant les coûts administratifs liés au compte rendu et à la gestion du financement de deux ou trois centres différents. En tant que tel, l’établissement des points de coordination nationaux sur les compétences n’entraînera pas de modifications budgétaires par rapport à la situation actuelle.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Une évaluation est prévue tous les cinq ans. La Commission coopérera avec les États membres pour rendre compte, en temps utile, des progrès réalisés dans la mise en œuvre.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Le préambule expose l’actuel cadre Europass et décrit ses liens et sa complémentarité avec d’autres outils et services relatifs aux compétences et aux certifications, en particulier ceux liés aux informations sur les offres de formation et les certifications, à la veille stratégique sur les besoins en compétences et aux informations sur les compétences.
               
            
         
         
            
               
                  Malgré certains progrès notables, il reste des difficultés à lever en ce qui concerne les outils et services relatifs aux compétences et aux certifications. Ces difficultés sont surtout liées aux transformations survenues au fil des années, en particulier la modification des processus en vigueur sur le marché du travail et les nouvelles formes et les nouveaux contextes d’enseignement. Ces changements nécessitent de nouveaux formats de présentation des compétences, des certifications et des expériences ainsi que de nouveaux modes de communication et d’échange des informations.
               
               
                  Les technologies de l’information ont changé la façon dont le marché du travail fonctionne, mais le cadre Europass et d’autres outils de l’UE n’ont pas nécessairement suivi cette évolution. D’une part, ils ne sont pas toujours adaptables aux nouvelles tendances, telles que l’utilisation des médias sociaux, les appareils mobiles, l’analyse des mégadonnées et l’indexation des ressources web. L’actuel cadre Europass établi par la décision nº 2241/2004/CE a une portée et une flexibilité limitées, car il concerne surtout des documents et des modèles qui ne sont plus compatibles avec l’évolution ou la trajectoire actuelles des outils et services en ligne. Malgré une certaine évolution, ce manque d’innovation en profondeur nuit à l’utilisation de ces outils et les rend moins attrayants. 
               
               
                  D’autre part, les outils de l’UE ne sont pas suffisamment interconnectés pour permettre la mise en concordance, la réutilisation et l’intégration des données provenant de différentes sources ou l’interopérabilité avec des outils mis au point par le marché du travail. Pour les demandeurs d’emploi, par exemple, la variété des outils de documentation des compétences et la variété des systèmes, des formats et des langues utilisés pour enregistrer les offres d’emploi empêchent la mise en concordance automatisée des offres d’emploi et des CV des candidats potentiels.
               
               
                  C’est pourquoi il est nécessaire d’établir un nouveau cadre qui comporte à la fois des informations et des outils plus réactifs à des fins d’apprentissage et d’emploi, y compris en matière de veille stratégique sur les besoins en compétences, et qui garantisse de meilleures synergies avec les autres services concernés, tel EURES, de manière à ce que les services renforcent mutuellement leurs rôles respectifs.
               
               
                  La décision proposée porte également sur le fonctionnement, à l’échelon national, des services d’appui connectés aux outils et services associés à l’Europass ainsi qu’au cadre européen des certifications et à Euroguidance. 
               
               
                  L’article 1er détermine le champ d’application du nouveau cadre Europass, à savoir fournir un service de documentation des compétences et des certifications, offrir des possibilités d’(auto)évaluation des compétences, fournir des informations utiles et soutenir l’élaboration de normes ouvertes facilitant l’échange d’informations entre les différents outils et systèmes. 
               
               
                  L’article 2 définit les termes employés dans la décision. 
               
               
                  Le service amélioré offert par le nouveau cadre Europass est détaillé à l’article 3. 
               
               
                  À l’heure actuelle, le cadre Europass porte sur la documentation des compétences et il prévoit une série de modèles fixes, dont le célèbre Europass-CV, à remplir en ou hors ligne et imprimables. La présente proposition conserve l’Europass-CV comme élément essentiel du cadre, mais elle fait évoluer ce «document» plutôt classique établi suivant un modèle fixe en le transformant en un outil plus flexible. Cet outil permettra de présenter différents types de données à caractère personnel et d’informations sur les compétences et les certifications qui pourront être facilement réorganisées et combinées, si nécessaire, dans divers champs et formats. En tant que tel, le CV pourra être davantage adapté aux différents besoins et situations que peuvent rencontrer les apprenants et les demandeurs d’emploi aux différentes étapes de leur vie professionnelle et personnelle. Le CV conservera certaines caractéristiques habituelles, de sorte qu’il pourra être modifié et imprimé facilement, mais les utilisateurs auront la possibilité de présenter leurs compétences et certifications dans des formats moins habituels, y compris visuels. Ils pourront également mieux exploiter les avantages des médias sociaux, des applications mobiles et des outils de mise en concordance des offres et des demandes d’emploi. L’optique est identique pour les autres documents Europass, le but étant qu’ils soient adaptés et adaptables et puissent intégrer les données utiles et que les utilisateurs disposent d’outils répondant à leurs multiples besoins, aujourd’hui et demain. 
               
               
                  Le cadre Europass permettra également aux utilisateurs d’évaluer eux-mêmes leurs compétences, telles les compétences numériques, en mettant des outils à leur disposition à l’échelle de l’UE et d’intégrer des données provenant d’autres outils d’autoévaluation européens comme le Youthpass. Grâce à tous ces outils, la compréhension des concepts et des résultats sera simplifiée et partagée par les individus et par ceux qui tentent d’évaluer et de comprendre les compétences. Ces outils ne sont pas prévus par le cadre actuel, à l’exception du cadre de référence pour l’évaluation des aptitudes linguistiques lié aux documents Europass.
               
               
                  Outre les outils de documentation et d’(auto)évaluation, le cadre proposé fournira des informations pertinentes sur les certifications, les offres de formation, les facilités d’orientation professionnelle, les pratiques de reconnaissance des qualifications et la veille stratégique sur les besoins en compétences. Les utilisateurs pourront accéder simplement et en continu à ces informations, ce qui les aidera à faire des choix en matière d’apprentissage et de carrière. Ces informations ne sont pas prévues par le cadre actuel. Le regroupement de ces données et l’emploi d’une terminologie commune (dans plusieurs langues) aideront les utilisateurs à trouver plus facilement ce dont ils ont besoin. 
               
               
                  Le cadre Europass révisé permettra de concevoir et d’utiliser des normes ouvertes pour améliorer l’échange et le partage de données électroniques sur les compétences et les certifications. 
               
               
                  La décision fixe un cadre général, mais n’établit ni format ni modèle de documents relatifs aux compétences, comme c’est le cas actuellement. Cette approche laisse suffisamment de flexibilité pour adapter les services à l’évolution future des besoins et des techniques. 
               
               
                  L’article 4 établit les grands principes qui sous-tendent le nouveau cadre. Il vise en particulier à garantir la transparence de l’apprentissage et des compétences acquises dans différents contextes (formel, non formel et informel). Le cadre Europass révisé tiendra compte des niveaux de certification prévus dans le cadre européen des certifications, de sorte que les informations sur les certifications émanant des différents pays (membres et non membres de l’UE) seront plus transparentes et comparables.
               
               
                  L’utilisation de normes ouvertes permettra l’interopérabilité des services. Tout changement introduit dans le contexte de la présente décision sera sans préjudice des décisions prises dans le cadre de la mise en œuvre du règlement EURES et servira à suivre toute évolution technique ultérieure.
               
               
                  Afin de maximiser la valeur ajoutée européenne ainsi que la portée des outils et services, Europass sera proposé dans toutes les langues officielles de l’UE. L’utilisation et l’importance des technologies et la nécessité d’assurer l’adaptabilité à des besoins qui évoluent sont établis dans le texte de la décision.
               
               
                  L’article 5 établit le(s) supplément(s) Europass aux certifications. Cet article facilite la transmission d’informations sur la nature des certifications obtenues par une personne en prévoyant que les autorités compétentes utilisent des documents normalisés. Le ou les suppléments aux certifications seront constitués des suppléments actuellement prévus par la décision nº 2241/2004/CE (le supplément au diplôme et le supplément au certificat). Dans ce contexte, l’article reconnaît expressément la nécessité d’une coopération entre la Commission et le Conseil de l’Europe et l’Unesco, en particulier, qui sont les copropriétaires du supplément au diplôme.
               
               
                  L’article 6 fait de la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) le référentiel commun pour l’échange d’informations et de documents sur les professions, les aptitudes et les certifications et pour la recherche ou la comparaison de documents électroniques. L’emploi d’une terminologie commune facilitera les recherches et contribuera à améliorer l’exploitation des moyens techniques actuels (indexation des ressources web, etc.). Cela s’avérera très utile dans le contexte de la recherche d’un emploi, de la mise en concordance des offres et des demandes d’emploi, de la recherche d’offres d’enseignement et de formation ainsi que de l’orientation professionnelle. Ces caractéristiques bénéficieront directement aux services proposés par Europass. La notion de classification européenne des professions et des compétences figure déjà dans le règlement EURES. La présente décision est l’occasion d’institutionnaliser l’ESCO, notamment parce que le règlement EURES ne tient compte que de deux des trois piliers de la classification, à savoir, primo, les professions et, secundo, les connaissances, les aptitudes et les compétences, omettant le troisième, à savoir les certifications. Étant donné que l’ESCO sert de facto de classification commune dans le cadre d’EURES, lui donner un caractère officiel dans le contexte de l’Europass favorisera/garantira la prise en considération de son volet «certifications». Étant donné que la décision Europass trouve son fondement juridique dans les articles 165 et 166 du traité, qui ont trait à l’éducation et à la formation, et que le cadre poursuit clairement des objectifs en matière d’apprentissage, il s’agit du contexte idéal pour institutionnaliser l’ESCO.
               
               
                  L’article 7 porte sur la mise en œuvre et le suivi de la décision. La Commission contrôlera en particulier l’efficacité des outils et la cohérence des informations fournies par les points de coordination nationaux sur les compétences. 
               
               
                  L’article 8 décrit en détail les principaux rôles des États membres, notamment en ce qui concerne la désignation et la gestion du point de coordination national sur les compétences chargé de la coordination des activités se rapportant à la mise en œuvre de la décision Europass et des tâches connexes liées au CEC, à la validation, à la veille stratégique sur les besoins en compétences et à l’orientation. La mission et les tâches des points de coordination nationaux sur les compétences sont précisées. L’article prévoit aussi que les données utiles disponibles à l’échelon national sont communiquées afin d’être introduites dans les outils de l’Europass et de servir à leur actualisation. Les points de coordinations ont vocation à servir de principal bénéficiaire des financements et d’interlocuteur privilégié de l’UE, tandis que les États membres et pays participants seront responsables des modalités de mise en œuvre et d’organisation.
               
            
         
         
            
               
                  L’article 9 dispose que les mesures prévues dans la décision doivent être exécutées dans le respect du droit de l’UE en matière de protection des données à caractère personnel. Celui-ci comprend la législation de l’UE sur la protection des données applicable aux États membres (les mesures d’application nationales) et aux institutions de l’Union (la Commission étant également concernée par le traitement de données à caractère personnel). Étant donné que des données à caractère personnel sont fournies, traitées et, éventuellement, échangées dans le cadre de l’Europass, les utilisateurs doivent en être informés et donner leur accord et ils doivent pouvoir demander la suppression de leurs données. 
               
               
                  L’article 10 contient les dispositions d’évaluation de la mise en œuvre de la décision. 
               
               
                  L’article 11 établit la liste des pays pouvant participer au cadre. Rien n’a changé par rapport à la décision actuelle, car rien n’indique qu’il soit nécessaire d’étendre ou de limiter la participation. Les informations sur les compétences et les certifications fournies au moyen du cadre se rapporteront néanmoins à un nombre plus grand de pays et de systèmes d’enseignement, ce qui permettra de tenir compte des mouvements migratoires entrants et sortants d’individus provenant d’autres régions du monde et d’individus se rendant dans d’autres régions du monde. 
               
               
                  L’article 12 contient des dispositions financières. 
               
               
                  L’article 13 abroge la décision du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass). Eu égard aux modifications proposées quant au fond et à l’objectif, il est nécessaire que le nouveau texte abroge et remplace la décision antérieure.
               
            
            
               L’article 14 fixe la date d’entrée en vigueur de la décision.
                     
            
            
               2016/0304 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               concernant un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass) 
                  et abrogeant la décision nº 2241/2004/CE 
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  22
               , 
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  23
               , 
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Lorsqu’ils cherchent un emploi, s’interrogent sur le choix et le lieu de leur apprentissage, de leurs études ou de leur travail, les individus doivent avoir accès à des informations sur les possibilités à leur disposition ainsi qu’à des moyens d’évaluer leurs compétences et de présenter les informations relatives à leurs compétences et certifications. 
            
         
         
            
               (2)Les différences entre les langues, les définitions, les formats de documents et les méthodes d’évaluation et de validation des qualifications sont des obstacles considérables pour les individus, les employeurs et les autorités compétentes. Ces obstacles se dressent en particulier devant les individus qui s’établissent dans un autre pays, y compris un pays tiers, mais aussi devant ceux qui cherchent un nouvel emploi ou s’engagent dans une action d’apprentissage. Une information claire et une compréhension commune sont nécessaires à la levée de ces obstacles.
            
            
               (3)La décision nº 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil
                  24
                a établi un cadre qui doit permettre de lever ces obstacles. Elle avait pour objectif d’améliorer la transparence des qualifications et des compétences grâce à une série de documents connue sous le nom de «portfolio Europass», que les personnes qui le souhaitent peuvent utiliser. La décision nº 2241/2004/CE a également prévu la désignation d’organismes nationaux – les centres nationaux Europass – chargés de mettre en œuvre le cadre Europass.
            
            
               (4)Pour atteindre son objectif principal, le cadre Europass a principalement porté sur des outils de documentation des compétences et qualifications. L’utilisation de ces outils s’est largement répandue. Les activités des centres nationaux Europass contribuent à soutenir et promouvoir la documentation des compétences et des qualifications
                  25
               .
            
            
               (5)Le portfolio Europass est composé de cinq documents types. L’Europass-Curriculum vitæ (CV) permet aux individus de présenter leur curriculum vitæ dans un format normalisé. Depuis plus de dix ans, plus de soixante millions d’Europass-CV ont été créés en ligne. Deux modèles de suppléments aux certifications, à savoir l’Europass-Supplément au diplôme
                  26
                et l’Europass-Supplément au certificat, servent à donner des informations sur le contenu des certifications et les résultats d’apprentissage qui y sont associés ainsi que sur le système éducatif du pays ayant délivré les certifications. L’Europass-Passeport des langues sert à décrire les aptitudes linguistiques. L’Europass-Mobilité décrit les compétences acquises à l’étranger dans le cadre d’actions de mobilité accomplies à des fins d’apprentissage ou d’emploi.
            
            
               (6)Le portfolio Europass n’est toutefois que l’un des nombreux outils et instruments mis en place à l’échelon de l’Union pour améliorer la transparence et la compréhension des compétences et des certifications.
            
            
               (7)La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie
                  27
                (CEC) – ci-après le «CEC» – a créé un cadre de référence commun pour aider les individus et les organisations à comparer les différents systèmes de certification et les niveaux de certification s’y rapportant.
            
            
               (8)Le portail des offres de formation et des certifications en Europe
                  28
                donne accès à des informations sur les offres de formation et les certifications des différents systèmes éducatifs en Europe et sur la comparaison des cadres nationaux des certifications utilisant le CEC.
            
            
               (9)Le panorama européen des compétences
                  29
                fournit des informations sur les compétences dans différentes professions et des secteurs spécifiques, y compris l’offre et la demande à l’échelon national.
            
            
               (10)La Commission a dirigé l’élaboration d’une classification européenne des aptitudes, des compétences, des certifications et des professions (ESCO) dans le but d’en faire un langage commun et un outil opérationnel en matière d’enseignement/de formation et de travail
                  30
               . L’ESCO structure les notions qui présentent un intérêt pour le marché du travail et pour l’enseignement et la formation dans l’Union en trois piliers interdépendants: i) les professions, ii) les connaissances, aptitudes et compétences, iii) les certifications. Les piliers de l’ESCO peuvent être complétés par des terminologies supplémentaires recouvrant des domaines connexes, tels que le cadre de travail, les domaines de l’enseignement et de la formation ou les secteurs économiques.
            
            
               (11)Le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil
                  31
                établit un réseau européen de services de l’emploi (EURES) et un mécanisme de mise en concordance automatisée des offres et des demandes d’emploi qui fait appel à la plateforme informatique commune d’EURES. Afin de permettre l’échange et la mise en concordance des offres et des demandes d’emploi, ce mécanisme doit s’appuyer sur une liste commune et multilingue des aptitudes, des compétences et des professions. En développant l’ESCO, la Commission fournit un système de classification multilingue des professions, des aptitudes, des compétences et des certifications qui répond à ce besoin. 
            
            
               (12)Les processus du marché du travail, tels que la publication d’offres d’emplois, les candidatures, les évaluations des compétences et le recrutement, sont de plus en plus souvent gérés en ligne au moyen d’outils qui utilisent les médias sociaux, les mégadonnées et d’autres techniques. La sélection des candidats est gérée au moyen d’outils et de processus qui recherchent des informations sur les compétences et les qualifications acquises dans des contextes formels, informels et non formels. 
            
            
               (13)L’enseignement et la formation sont de plus en plus souvent proposés dans des formes et des contextes nouveaux par divers prestataires qui utilisent en particulier des technologies et des plateformes numériques. De la même manière, les compétences, les expériences et les acquis d’apprentissage sont reconnus de différentes façons (badges numériques ouverts, etc.). Ces moyens de reconnaissance sont également connus et utilisés pour les compétences acquises dans le contexte d’un apprentissage non formel comme l’animation socio-éducative.
            
            
               (14)Il est admis que les compétences transversales ou «douces» applicables dans divers domaines ont une importance croissante. Les individus ont besoin d’outils et d’aide pour s’autoévaluer et décrire ces compétences et toutes autres compétences, par exemple numériques ou linguistiques, qu’ils posséderaient. 
            
            
               (15)Habituellement, les informations concernant les compétences et qualifications acquises sont présentées au moyen d’un curriculum vitæ (CV) et de documents justificatifs tels que des certificats ou diplômes. Actuellement les informations sur les compétences et les certifications peuvent également être présentées au moyen de nouveaux outils. Ces outils facilitent la présentation des compétences et certifications dans divers formats numériques et en ligne et permettent aussi aux utilisateurs d’évaluer eux-mêmes les compétences qu’ils ont acquises dans différents contextes.
            
            
               (16)L’analyse des offres d’emploi (et autres tendances sur le marché du travail) est un moyen répandu de développer la veille stratégique sur les besoins en compétences et de comprendre ainsi des phénomènes tels que les écarts et pénuries de compétences et l’inadéquation entre l’offre et la demande de qualifications. Le recours aux technologies de l’information, telles que l’indexation des ressources web et l’utilisation de mégadonnées, contribue à l’amélioration de la veille stratégique sur les besoins en compétences et à la résolution du problème d’inadéquation des compétences. 
            
            
               (17)En privilégiant l’aspect documentaire, l’actuel cadre Europass est trop étroit pour répondre aux besoins actuels et futurs. Pour communiquer des compétences et des certifications et prendre des décisions en matière d’emploi et d’apprentissage, les utilisateurs doivent disposer des informations et outils leur permettant de comprendre les compétences et certifications ainsi que d’outils de documentation de leurs propres compétences et certifications.
            
            
               (18)Il convient que les outils et services de l’Union dans le domaine des compétences et des certifications s’adaptent aux pratiques changeantes et aux avancées technologiques pour rester utiles aux utilisateurs. Il devrait être possible de répondre à cette nécessité en développant, entre autres, les synergies entre les outils et services connexes, y compris ceux proposés par des tiers, et en offrant ainsi un service plus complet et plus efficace.
            
            
               (19)La révision du cadre Europass implique de tenir compte des besoins de tous les utilisateurs potentiels, à savoir les apprenants, les demandeurs d’emploi, les travailleurs, les employeurs, les spécialistes en orientation, les services publics de l’emploi, les partenaires sociaux, les prestataires d’enseignement et de formation, les structures d’animation socio-éducative et les responsables de l’élaboration des politiques.
            
            
               (20)Les services devraient être fournis en ligne à l’échelon de l’Union. Les services devraient également inclure le développement et l’utilisation de normes ouvertes, de schémas de métadonnées et d’actifs sémantiques visant à faciliter l’échange effectif d’informations, des mesures d’authentification appropriées visant à garantir la fiabilité des documents numériques, ainsi qu’une veille stratégique sur les besoins en compétences et des informations sur les compétences. En outre, des services d’appui nationaux devraient favoriser et garantir l’accès à ces services d’un large éventail d’utilisateurs, y compris les ressortissants de pays tiers.
            
            
               (21)Il convient donc de remplacer le cadre Europass établi par la décision nº 2241/2004/CE par un nouveau cadre qui permette de répondre aux besoins en constante évolution.
            
         
         
            
               (22)EURES est un réseau de coopération responsable de l’échange d’informations et de la facilitation de l’interaction entre les demandeurs d’emploi et les employeurs. Il fournit une assistance gratuite aux demandeurs d’emploi qui souhaitent s’installer dans un autre pays et aide les employeurs désireux de recruter des travailleurs d’autres pays. Des synergies et une coopération devraient être assurées entre Europass et EURES afin de renforcer l’impact des deux services.
            
            
               (23)Il convient que le cadre comporte un ou plusieurs modèles de CV, y compris l’Europass-CV existant, et un ou plusieurs modèles de suppléments aux certifications. Les modèles devraient être disponibles en ligne.
            
            
               (24)La désignation de points de coordination nationaux sur les compétences en tant qu’interfaces et bénéficiaires principaux des financements de l’Union contribuera à la simplification de l’administration et du compte rendu et pourra concourir au renforcement de la coopération et de la coordination des services nationaux, y compris les centres nationaux Europass, les points de coordination nationaux du CEC et le réseau Euroguidance, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’application et d’organisation.
            
            
               (25)La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, ainsi que les mesures nationales d’application de ceux-ci, s’appliquent aux traitements de données à caractère personnel effectués en vertu de la présente décision.
            
            
               (26)Il convient que la participation au nouveau cadre soit ouverte aux États adhérents, aux pays faisant partie de l’Espace économique européen, aux pays candidats potentiels et aux pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, eu égard à l’intérêt qu’ils manifestent depuis longtemps et à la coopération qu’ils entretiennent de longue date avec l’Union dans ce domaine. Les modalités de cette participation devraient être conformes aux dispositions applicables des instruments régissant les relations entre l’Union et ces pays. Les informations sur les compétences et les certifications communiquées au moyen du cadre Europass proviendront d’un éventail plus large de pays et de systèmes éducatifs de pays non participants et refléteront les mouvements migratoires qui prennent naissance ou aboutissent dans d’autres régions du monde.
            
            
               (27)La Commission garantira l’établissement d’une plateforme de coopération avec les États membres et les parties concernées dans le but d’assurer la cohérence globale de la mise en œuvre et du suivi de la présente décision.
            
            
               (28)Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir l’établissement d’un cadre global et interopérable d’outils, de services et d’informations à des fins d’emploi et d’apprentissage, ne peut être correctement atteint par les États membres seuls, mais peut l’être, eu égard aux effets de l’action, au niveau de l’Union, celle-ci est autorisée à prendre des mesures d’exécution dans le respect du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
            
            
               (29)Les actions menées dans le cadre de la présente décision s’appuieront sur l’expertise des agences de l’Union, notamment du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), qui interviendront dans leur domaine de compétence,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Objet et champ d’application
            
            
               1.La présente décision établit un cadre européen visant à favoriser la transparence et la compréhension des compétences et des certifications au moyen d’outils web, d’informations et de la mise au point de normes ouvertes. Le cadre est dénommé «Europass».
            
            
               2.L’Europass est géré par la Commission avec le concours des points de coordination nationaux sur les compétences.
            
            
               3.L’utilisation de l’Europass n’entraîne aucune obligation et ne confère aucun droit en dehors de ceux prévus par la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins de la présente décision, on entend par:
            
            
               a)«supplément au certificat»: un document joint à un certificat de formation professionnelle pour permettre à des tiers de comprendre plus facilement les résultats d’apprentissage obtenus par le titulaire du certificat ainsi que la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut des études accomplies;
            
            
               b)«supplément au diplôme»: un document joint à un diplôme de l’enseignement supérieur pour permettre à des tiers de comprendre plus facilement les résultats d’apprentissage obtenus par le titulaire du diplôme ainsi que la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut des études accomplies;
            
            
               c)«suppléments Europass aux certifications»: un ensemble de documents, y compris le supplément au diplôme et le supplément au certificat, délivrés par les autorités compétentes, tel que décrit à l’article 5;
            
         
         
            
               d)«métadonnées»: des données apportant des informations sur d’autres données utilisées dans les documents Europass;
            
            
               e)«schéma de métadonnées»: une description des éléments de métadonnées, de leurs valeurs éventuelles, du degré d’obligation des valeurs et des relations existant entre ces éléments de métadonnées;
            
            
               f)«profession»: un ensemble d’emplois impliquant des tâches similaires et nécessitant une palette de compétences similaires;
            
            
               g)«organisations»: les employeurs, recruteurs, établissements d’enseignement et de formation et les autres parties prenantes s’intéressant aux questions d’éducation, de formation et d’emploi;
            
            
               h)«certification» ou «qualification»: le résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation obtenu lorsqu’une autorité compétente établit qu’un individu possède les résultats d’apprentissage correspondant à des normes données;
            
            
               i)«actif sémantique»: une collection de métadonnées ou données de référence hautement réutilisables, telles que des listes de codes, des taxinomies, des dictionnaires ou des lexiques, servant au développement de systèmes;
            
            
               j)«évaluation des compétences»: le processus ou la méthode utilisée pour évaluer, mesurer et, finalement, décrire les compétences individuelles. Elle peut inclure l’autoévaluation ou l’évaluation certifiée par un tiers;
            
            
               k)«normes»: les accords reconnus sur les critères ou spécifications d’un produit, d’un service, d’un procédé ou d’une méthode, y compris les schémas de métadonnées et les actifs sémantiques.
            
            
               Article 3
            
            
               Outils et informations
            
            
               1.L’Europass se compose des outils web suivants: 
            
            
               a)des outils de documentation d’informations à caractère personnel dans différents formats, dont des modèles de curriculum vitæ (CV);
            
            
               b)des outils d’(auto)évaluation des compétences individuelles au moyen de questionnaires, de renvoi à des descriptions de compétences établies ou de l’intégration de données provenant d’autres outils d’autoévaluation de l’UE, tels que Youthpass;
            
            
               c)le ou les modèles des suppléments Europass aux certifications visés à l’article 5;
            
            
               d)les outils nécessaires à la présentation et à l’échange d’informations par des organisations. 
            
            
               2.L’Europass fournit des informations sur les points suivants:
            
            
               a)les possibilités d’apprentissage;
            
            
               b)les possibilités de validation des apprentissages non formels et informels;
            
            
               c)les pratiques et décisions de reconnaissance dans les différents pays, y compris les pays tiers, pour aider les individus et autres acteurs à comprendre les certifications;
            
            
               d)les services d’orientation en matière d’apprentissage et de développement professionnel;
            
         
         
            
               e)l’analyse de l’évolution de l’offre et de la demande de compétences et d’autres types de veille stratégique sur les besoins en compétences, y compris sur le plan géographique et sectoriel, en utilisant des moyens techniques tels que l’analyse de mégadonnées et l’indexation des ressources web; 
            
            
               f)toute information supplémentaire concernant les compétences et certifications qui pourrait permettre de répondre aux besoins particuliers de migrants qui arrivent ou résident dans l’Union et contribuer de la sorte à leur intégration.
            
            
               3.L’Europass soutient la coopération portant sur l’élaboration, l’utilisation et la diffusion de normes ouvertes, y compris de normes incluant des schémas de métadonnées et des actifs sémantiques, afin de faciliter un échange plus efficace des informations relatives aux compétences et certifications au niveau de l’UE et entre les États membres et les tierces parties. Ces travaux s’appuient sur le système de classification multilingue ESCO (classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions) visé à l’article 6.
            
            
               Article 4
            
            
               Grands principes et caractéristiques majeures
            
            
               1.Les informations et les normes ouvertes proposées grâce à l’Europass sont publiées, gratuitement, en vue de leur réutilisation volontaire par les États membres et d’autres acteurs. 
            
            
               2.L’Europass vise à améliorer la transparence et la compréhension de l’apprentissage acquis dans des contextes formels, non formels et informels ainsi qu’à la faveur d’expériences pratiques, y compris la mobilité.
            
            
               3.L’Europass comprend des outils destinés à faciliter la compréhension des compétences; ces outils s’appuient sur l’évaluation par des tiers et la déclaration personnelle des individus. 
            
            
               4.Le cadre européen des certifications (CEC) est un cadre connexe utilisé comme source d’informations pour l’Europass. Il est fait référence au CEC dans les informations sur les certifications, les descriptions des systèmes nationaux d’enseignement et de formation et d’autres questions pertinentes. 
            
            
               5.L’Europass s’appuie sur la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) établie à l’article 6 pour garantir l’interopérabilité sémantique des outils de documentation et d’information. L’ESCO sert aussi de base d’interopérabilité avec d’autres services utiles, tels que ceux développés par le marché du travail.
            
            
               6.Le cadre Europass peut offrir aux utilisateurs la possibilité de stocker des informations à caractère personnel, tel un profil. 
            
            
               7.L’Europass permet le recours à des services d’authentification pour tout document numérique ou toute déclaration contenant des informations sur les compétences et les certifications.
            
            
               8.Les outils web Europass sont utilisables dans les langues officielles de l’Union européenne.
            
            
               9.L’Europass est adapté au progrès technique et à l’évolution des marchés du travail et de l’offre d’enseignement et de formation. 
            
            
               10.L’Europass est utilisé pour soutenir et assurer les synergies avec d’autres instruments et services proposés au niveau de l’Union et à l’échelon national. Le développement de schémas de métadonnées ouverts est compatible avec les normes techniques appliquées en vertu du règlement (UE) 2016/589.
            
            
               Article 5
            
            
               Supplément(s) Europass aux certifications
            
            
               1.Le ou les suppléments Europass aux certifications sont délivrés par les autorités nationales compétentes suivant les modèles établis par la Commission européenne et d’autres acteurs
                  32
               , tels que le Conseil de l’Europe et l’Unesco.
            
            
               2.Les modèles de supplément Europass aux certifications sont:
            
            
               a)suivis par les autorités nationales compétentes pour établir et délivrer les suppléments. Ces autorités veillent en particulier à respecter l’ordre des rubriques et doivent remplir chaque champ afin de faciliter la compréhension et de garantir l’exhaustivité des informations fournies;
            
         
         
            
               b)mis à disposition par l’intermédiaire des outils web Europass;
            
            
               c)fournis dans les langues officielles de l’Union européenne;
            
            
               d)soumis à des révisions régulières qui garantissent la pertinence et l’utilité des suppléments.
            
            
               3.Tous les suppléments Europass aux certifications délivrés par des organismes habilités sont délivrés automatiquement et gratuitement par voie électronique, dans la langue nationale et/ou dans une langue européenne majeure, conformément aux procédures convenues entre les organismes émetteurs et les points de coordination nationaux sur les compétences visés à l’article 8 et suivant les procédures convenues entre la Commission européenne et les acteurs. 
            
            
               Article 6
            
            
               Classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO)
            
            
               1.La Commission gère une classification multilingue de notions présentant un intérêt pour le marché du travail et le système d’enseignement et de formation dans l’Union; cette classification est la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO). 
            
            
               2.La classification ESCO contribue directement au fonctionnement de l’Europass en fournissant un langage de référence commun aux fins de l’échange d’informations et de documents relatifs aux compétences et aux certifications, et aux fins de la recherche d’un emploi, de la mise en concordance des offres et des demandes d’emploi, de la recherche de possibilités d’enseignement et de formation ainsi que de l’orientation en matière d’apprentissage et de carrière.
            
            
               Article 7
            
            
               Mise en œuvre et suivi
            
            
               1.La Commission, en collaboration avec les États membres:
            
            
               a)développe les outils web nécessaires au fonctionnement de l’Europass;
            
            
               b)veille à ce que des actions de promotion et d’information adéquates soient menées au niveau de l’Union et à l’échelon national à l’intention des utilisateurs et acteurs concernés; 
            
            
               c)met l’Europass régulièrement à jour;
            
            
               d)met la classification ESCO régulièrement à jour, en étroite collaboration avec les États membres et des acteurs tels que les partenaires sociaux, les associations professionnelles, les établissements d’enseignement et de formation, les établissements de recherche, les instituts de statistique et les services de l’emploi.
            
            
               2.La Commission et les États membres s’emploient à faire en sorte que tous les acteurs concernés, au niveau de l’Union et à l’échelon national, soient associés à la mise en œuvre de la présente décision. 
            
            
               3.La Commission, en collaboration avec les États membres, est chargée en particulier: 
            
            
               a)de promouvoir et de contrôler l’efficacité des outils web Europass et de mettre à jour et de développer les services Europass en fonction des besoins des utilisateurs; 
            
            
               b)de contrôler l’efficacité du soutien apporté à l’élaboration de normes ouvertes, de schémas de métadonnées et d’actifs sémantiques aux fins de l’interopérabilité;
            
            
               c)de faciliter la mise en œuvre de l’article 14 du règlement (UE) 2016/589 en ce qui concerne la classification ESCO et de concourir à la mise à jour permanente de cette classification;
            
         
         
            
               d)de favoriser le développement de la veille stratégique sur les besoins en compétences, y compris l’anticipation et la prévision;
            
            
               e)de favoriser l’échange d’informations sur les pratiques et décisions de reconnaissance;
            
            
               f)de favoriser l’élaboration d’une politique et de services d’orientation; 
            
            
               g)de contrôler les activités des points de coordination nationaux sur les compétences, la cohérence des informations qu’ils fournissent pour l’analyse des tendances en matière d’offre et de demande de compétences ainsi que les informations sur les possibilités d’apprentissage fournies au portail y afférent au niveau de l’Union;
            
            
               h)de mettre en place des examens par les pairs et des échanges de bonnes pratiques entre les États membres.
            
            
               4.La Commission rend compte des progrès accomplis à la suite de l’adoption de la présente décision, le cas échéant, dans le contexte des cadres stratégiques appropriés ayant pour objet l’enseignement/la formation et l’emploi
            
            
               Article 8
            
            
               Rôle des États membres
            
            
               1.Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre de la présente décision à l’échelon national. À cet effet, les États membres:
            
            
               a)désignent et gèrent, dans le respect des réalités nationales, un point de coordination national sur les compétences, afin de favoriser la coordination et la coopération des services nationaux visés dans la présente décision.
            
            
               b)assurent, par l’intermédiaire du point de coordination national sur les compétences, la communication effective, en temps opportun, des données et informations disponibles à l’échelon national en vue de l’actualisation du cadre Europass;
            
            
               c)donnent aux utilisateurs de l’Europass un accès aux informations ou données pertinentes disponibles au sein de l’État membre, notamment un accès aux informations sur les possibilités d’apprentissage, les certifications et les systèmes de certification et aux actifs sémantiques à l’échelle nationale;
            
            
               d)fournissent un ensemble de données pour permettre l’évaluation visée à l’article 10, en particulier les données sur l’utilisation réelle des outils et la satisfaction des utilisateurs.
            
            
               2.Chaque point de coordination national sur les compétences:
            
            
               a)coordonne, en collaboration avec les organismes nationaux compétents, les activités liées à la mise en œuvre des outils et services Europass à l’échelon national; 
            
            
               b)promeut et fournit des informations sur l’orientation à des fins d’apprentissage et d’emploi et publie des informations sur les possibilités d’apprentissage à l’échelon national et au moyen de l’outil web de l’Union;
            
            
               c)assure le suivi de la collecte et de la diffusion d’informations factuelles en temps réel sur les compétences à l’échelon national et régional;
            
            
               d)concourt au référencement transparent des niveaux de certification prévus par les cadres de certification nationaux par rapport aux niveaux prévus par le cadre européen des certifications (CEC), fournit des informations sur le CEC aux acteurs nationaux et communique les résultats du processus de référencement et des informations sur les certifications à l’outil web de l’Union;
            
            
               e)favorise la coopération nationale entre les acteurs publics et privés sur les questions liées aux compétences dans les secteurs économiques;
            
            
               f)associe tous les acteurs concernés aux activités relevant de leur responsabilité;
            
         
         
            
               g)met en œuvre ou soutient toute autre activité, conformément aux accords passés par la Commission et les États membre au niveau de l’UE.
            
            
               3.Les points de coordination nationaux sur les compétences sont les bénéficiaires des financements de l’UE octroyées pour la mise en œuvre de la présente décision.
            
            
               Article 9
            
            
               Traitement et protection des données
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont exécutées dans le respect de la législation de l’UE relative à la protection des données à caractère personnel, notamment la directive 95/46/CE et le règlement (CE) nº 45/2001
                  33
               .
            
            
               Article 10
            
            
               Évaluation
            
            
               1.La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la présente décision dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur et ensuite tous les cinq ans.
            
            
               2.L’évaluation est effectuée par un organisme indépendant sur la base d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs approuvés par la Commission et les États membres.
            
            
               Article 11
            
            
               Pays participants
            
            
               1.La participation aux activités visées dans la présente décision est ouverte aux pays adhérents et aux pays tiers de l’Espace économique européen conformément aux conditions prévues dans l’accord sur l’EEE. 
            
            
               2.La participation est également ouverte aux pays candidats à l’adhésion à l’Union et aux pays candidats potentiels, conformément aux accords européens qu’ils ont conclus.
            
            
            
               Article 12
            
            
               Dispositions financières
            
            
               La mise en œuvre de la présente décision est cofinancée par des programmes de l’Union. Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier.
            
            
               Article 13
            
            
               Abrogation
            
            
               La décision nº 2241/2004/CE est abrogée.
            
         
         
            
               Article 14
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Un nouvel élan pour l’Europe: Mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique. Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne. 
                  
                     https://ec.europa.eu/priorities/publications/president-junckers-political-guidelines_fr
                  
                   
               
               
                  
                     (2)
                  Examen annuel de la croissance: 
                  
                     http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1473755846317&uri=CELEX%3A52015DC0690
                  
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                     http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=958&langId=fr
                  
               
               
                  
                     (4)
                  
                  
                     http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1389776578033&uri=CELEX:52012DC0669
                  
                   
               
               
                  
                     (5)
                  
                  
                     http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1039&langId=fr
                  
               
               
                  
                     (6)
                  Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe - Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité, COM(2016) 381 final.
               
               
                  
                     (7)
                  JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  Proposition de recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie de compétences, COM(2016) 382 final.
               
               
                  
                     (9)
                  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (10)
                  Règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) nº 492/2011 et (UE) nº 1296/2013 (JO L 107 du 22.4.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (11)
                  Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse: 
                  
                     http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32013H0426%2801%29
                  
               
               
                  
                     (12)
                  JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (13)
                  COM(2016) 377 final.
               
               
                  
                     (14)
                  Stratégie pour un marché unique numérique en Europe, COM(2015) 192 final.
               
               
                  
                     (15)
                  Consultation publique sur un «Espace européen des compétences et des certifications»: 
                  
                     http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/more_info/consultations/skills_en.htm
                  
               
               
                  
                     (16)
                  Eurobaromètre spécial 417: Espace européen des compétences et des certifications — Rapport, juin 2014: 
                  
                     http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_417_en.pdf
                  
               
               
                  
                     (17)
                  Consultation des partenaires sociaux, des réseaux stratégiques (centres Europass, points de contact nationaux du CEC, réseau Euroguidance) et de la société civile.
               
               
                  
                     (18)
                  Actuellement, douze pays disposent d’une entité unique rassemblant tous les centres nationaux, dix-sept comptent deux entités rassemblant tous les centres et sept ont trois entités gérant les centres; EACEA, 2016.
               
               
                  
                     (19)
                  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
               
               
                  
                     (20)
                  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
               
               
                  
                     (21)
                  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (22)
                  JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (23)
                  JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (24)
                  JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.
               
               
                  
                     (25)
                  Deuxième évaluation de la décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass), COM(2013) 899 final.
               
               
                  
                     (26)
                  Le supplément au diplôme est délivré par des établissements d’enseignement supérieur dans le respect de normes convenues par la Commission européenne, le Conseil de l’Europe et l’Unesco.
               
               
                  
                     (27)
                  JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.
               
               
                  
                     (28)
                  https://ec.europa.eu/ploteus/
               
               
                  
                     (29)
                  http://skillspanorama.cedefop.europa.eu/en
               
               
                  
                     (30)
                  La stratégie Europe 2020 avait annoncé que la Commission contribuerait à la mise en place de ce cadre; communication de la Commission «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 final.
               
               
                  
                     (31)
                  JO L 107 du 22.4.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (32)
                  Les suppléments actuels sont le supplément au certificat et le supplément au diplôme.
               
               
                  
                     (33)
                  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).