CELEX: 51978PC0456
Language: fr
Date: 1978-09-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DES CONTINGENTS D'IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE POLOGNE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 456
Vol. 1978/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(78)456 final
                                               Bruxelles , le 12 septembre 1978
            PROPOSITION DE DECISION *)! CONSEIL PORTANT MODIFICATION
       DES CONTIGNETS D IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE
                           -, I
                  DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE POLOGNE
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(78 ) 456 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES   MOTIFS
           1.            Conformément à L' article 3 de la décision du Conseil
               ( 75 / 210 ) C.E.E. du 27 mars 1975 , relative aux régimes autonomes
               d' importation à l' égard des pays à commerce d' Etat ( 1 ), en date
               du 16 août 1978 , le gouvernement allemand a informé les autres
               Etats membres et la Commission de son souhait que les modifications
               suivantes -soient apportées au régime d' importation appliqué en
               République Fédérale d' Allemagne à l' égard de la Pologne :
               - ouverture , à titre exceptionnel , des contingentsasupplémentaires
               suivants :
                  - 110 T. tissus de lin ou de ramie dont 22 T. de linge de lit
                      ( TDC ex 54*05 - ex 61,05 ~ e* 62,02);
                  - 100 T. tissus de fibres textiles synthétiques ou artificielles
                      ( TDC ex 51.04);
                  - 150.000 pièces de vêtements de travail ;( TDC ex 61.01 - ex 61.02 );
                  - 50.000 pièces de parkas , anoraks , vestes et vestons , manteaux
                     et capes pour hommes      ( TDC ex 61*01 - ex 61.02);
                  - 100.000 pièces de pantalons ( TDC ex 61.01 - ex 61.02).
                                                           *
               - limitation pour l' année 1978 de l' utilisation des contingents
                  suivants aux montants ci-dessous :
                  ■" 70 tonnes de tissus de laine . ( TDC ex 53.11 - ex 57.10);
                  - 12 tonnes de tissus de coton brut ; ( TDC ex 55»09);
                  - 147.500 pièces de vestes , manteaux et capes pour femmes ;
                      ( TDC ex 61.01 - ex 61.02);                              >
                  - 36.000 pièces de vêtements de dessus autres que des pantalons .
                      ( TDC ex 61.01 - ex 61.02);
( 1 ) Cfr J.0 . n° L 99 du 21 avril 1975 .        '
 ---pagebreak---                                                                      2.
      - 6.000 pièces de tailleurs et complets pour dames
         ( TDC ex 61.01 - ex 61.02 )}
      - 490.000 pièces de robes / jupes et jupes pantalons « TDC ex 6l«02)
                        /                              ■ - ,
      - 670.000 pièces de vêtements de dessous . ( TDC ex 61.03 - ex 61.04
         ex 6l.09)«
2.          La demande de la République Fédérale d' Allemagne appelle
    les observations suivantes :
    - lés contingents supplémentaires ont un caractère exceptionnel :
      ils ne seront donc pas automatiquement reconduits pour l' année ,
      prochaine ..
                                          \
    - les augmentations de cinq contingents sont assorties de réductions
      d' autres contingents plus nombreux et parfois plus sensibles .
3.          La demande de l' Allemagne ne posant pas de problèmes écono­
    miques particuliers / la Commission aurait pu décider elle-même /
    conformément à l' article 5 / paragraphe 1 de la décision 75 / 210/ CEE /
    la mesure souhaitée par l' Allemagne .
            Cependant / des négociations ayant été autorisées en matière
    textile entre la Communauté et ila Pologne , conformément à l' article
    7/ premier tiret de ladite décision / seul le Conseil peut décider
    la mesure en question .
            C' est la raison pour laquelle le Conseil est saisi de
 ,  celle-ci .
4.          La Commission propose par conséquent au Conseil :
   – d' adopter la décision dont le projet figure en annexe ;
                             ' • "              ' .      «      '■
    - d' en autoriser la publication au J.0 . des Communautés Européennes .
 ---pagebreak---                                       PROPOSITION DE
                                DECISION DU CONSEIL     ^
                                                                 l
               PORTANT MODIFICATION     DES CONTINGENTS D' IMPORTATION EN
               REPUBLIQUE FEDERALE D » ALLEMAGNE DE PRODUITS TEXTILES
               ORIGINAIRES DE POLOGNE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituait la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 113 ,                                          . j .      •
Vu la proposition de la Commission ,
considérant que la décision 77/ 809/ CEE du Conseil du 20 décembre 1977 ( 1 )/
complétée par la décision 78/ 545 / CEE du Conseil du 12 juin 1978 ( 2 )/ prévoit
entre autres pour l' Allemagne dans son annexe V~c concernant la Pologne / des
contingents pour l ' importation ..de produits textiles .
Considérant que l' Allemagne , conformément à l' article 3 de la décision
75/210/CEE du Conseil , du 27 mars 1975 ( 3 ),_ a demandé que les modifications
suivantes soient apportées :
- ouverture , à titre exceptionnel pour l' année 1978 » des contingents
    supplémentaires suivants :                                            ,
   - 110 t . tissus de lin ou de ramia dont 22 t de linge de lit
   - loM. ^i^sus ^de ^i^Dres^extxfe^s^r^lîétiques ou artificielles., (TDC ex 51*04)»
   - 150.000 pièces de vêtements de travail ( TDC ex 61.01 - ex 61.02);
   - 50.000 pièces de parkas        , anoraks , vestes et vestons , manteaux et
        capes pour hommes ( TDC ex 61.01 - ex 61.02);
   - 100.000 pièces de pantalons ( TDC ex 61.01 - ex 61*02).
- limitation pour l' année 1978 de l' utilisation des contingents suivants
 %
    aux quantités indiquées ci-dessous : .
   -" 70 tonnes de tissus de laine , ( TDC ex 53.11 - ex 57*10^ 5
    - 12 tonnes de tissus de coton "brut , ( TDC ex 55»09)>
  '(l) " J0 ~n°~L~360 du 3l7l2T77, p. 1 J
  l •(.2) : JO n° L 168 du 26.6.78, p. 1 ,•           '       ■
    ,(>3)-~J0 n° L. 99"du"21 . 4.75 , p". 7~T                      <
 ---pagebreak---                                        - 2 -
    - 147.500 pièces de vestes , manteaux et capes pour femmes ( 'EDO ex 61,01 - ex 61.02'
    - 36.000 pièces de vêtements de dessus autres que des pantalons ( TEC ex 61.01 -
    - 6.000 pièces de tailleurs et complets pour dames                        6X ^1»02),
                    ( TDC ex 61.01 - ex 61.02 )?      , ,   / m™,
    - 490.000 pièces de robes , jupes et jupes-pantalons ITDC ex 61.02 ;;
    - 670.000 pièces de vêtements de dessous ( TDC ex 61.03 - ex 61.04 - ex 61.09)»
Considérant que dans ces conditions la demande de la R.P.A.ne soulève pas
de problèmes économiques particuliers et qu' il convient d' adopter les
mesures souhaitées par cet Etat membre ;                                      .  •
Considérant que le Conseil a autorisé les négociations d' un accord
textile avec la Pologne ; que dès lors , conformément à' L 'article 7 de la
décision 75 / 210/ CEE , les" Etats membres ne peuvent plus mettre* en
application des mesures modifiant leur régime d' importation à l' égard     >
de la Pologne pour ce qui est du secteur textile sans décision préalable
arrêtée par le Conseil conformément à l' artiole 113 du Traité ,       I •
A ARRETE LÀ PRESENTE DECISION :
                               (  Article premier
l ) La République Fédérale d' Allemagne ouvre , à titre exceptionnel , pour
    l' année 1978 » des contingents supplémentaires pour l' importation des
    produits suivants originaires de Pologne ;
    - 110 tonnes de tissus de lin ou de ramie dont 22 tonnes de linge de
       lit ( TDC ex 54*05 - ex 61 .05 - ex 62.02);
    - 100 tonnes de tissus de fibres textiles synthétiques ou artificielles ( TDC ex 51 »
    - 150.000 pièces de vêtements de travail ( TDC ex 61.01 – ex 61.02);                 ^
    - 50.000 pièces de parkas , anoraks , vestes et veBtons , manteaux et                  |
       capes pour homme .( TDC ex 61.01 - ex 61.02);                                       j
    - 100.000 pièces de pantalons ( TDC ex 61.01 - ex 61,02).                              ï
 ---pagebreak---                                                                                          î
                                                                                  ■ .    j
                                          -3 -           -
2 ) La République Fédérale d' Allemagne limite , pour l' année 1978 »
    l' utilisation des contingents suivants aux quantités indiquées
    ci-dessous :
    -  70 tonnes de tissus de laine ( TDC ex 53«11 - ex 57*10);
    -  12 tonnes de tissus de coton "brut ( TDC ex 55 *P9) î
    -  147*500 pièces de vestes , manteaux et capes pour femmes.(TDC ex 61*01 - ex 61.02)
    -  36.000 pièces de vêtements de dessus autres que des pantalons .( TDC ex 61.01 -
    - 6.000 pièces .de tailleurs et complets pour dames -                   1 e.X
                     ( TDC ex 61.01 - ex &1.02 );
    - 490.000 pièces de robes , jupes et jupes-pantalons ( TDC ex 61.02);
    - 67O . OOO pièces de vêtements de dessous ( TDC *ex 61.03 - ex 61.04 - ex 61.09 ) •
                                      Article   2   ,
La République Fédérale d' Allemagne est destinataire de la présente
décision .
              Fait à                    le
                                                           Par le Conseil
                                                             Le Président