CELEX: C2000/285/29
Language: fr
Date: 2000-10-07 00:00:00
Title: Affaire T-189/00: Recours introduit le 18 juillet 2000 contre la Commission des Communautés européennes par les sociétés "Invest" Import und Export GmbH et Invest Commerce SARL

C 285/16                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        7.10.2000
—      La Commission n’a pas mis le soin nécessaire à examiner           Moyens et principaux arguments
       les faits avant de conclure que la réduction de capacité
       prétendue aurait sur la concurrence un effet qui compen-
       serait les effets négatifs de l’aide d’État. La prétendue        Les requérantes sont des sociétés d’import-export établies dans
       «réduction» de capacité, telle que décrite dans la décision       la Communauté. Leur société mère est la société Invest-Import
       litigieuse, n’aura pas d’incidence sur la compétitivité de        dont le siège social est situé à Belgrade. Par le règlement attaqué,
       l’entreprise Delon et aboutira au contraire à en augmenter        les requérantes ont été insérées dans une liste d’entreprises
       en fait la capacité.                                              «considéré[e]s comme détenu[e]s ou contrôlé[e]s par le gouver-
                                                                         nement de la République fédérale de Yougoslavie ou par le
                                                                         gouvernement de la République de Serbie» [article 2, paragra-
—      L’aide en cause ne s’est pas accompagnée de réduction             phe 2, du règlement (CE) no 1294/1999 (1)]. Il s’ensuit, en
       réelles et effectives de capacité telles que prévues dans le      application de l’article 3, point 1, du règlement, que les
       code des aides à l’industrie des fibres synthétiques et à         comptes des requérantes sont bloqués en Allemagne et en
       l’article 87 du traité CE (1).                                    France.
                                                                         Les requérantes font principalement valoir que le règlement
(1) JO C 94 de 1996, p. 11.                                              attaqué viole le règlement no 1294/1999. La Commission
                                                                         aurait, de manière erronée en droit, qualifié les requérantes de
                                                                         sociétés et entités détenues ou contrôlées par le gouvernement
                                                                         par l’intermédiaire de leur société mère ou détenues collective-
                                                                         ment. La société mère des requérantes se trouverait, au
                                                                         contraire, sous le contrôle privé des ouvriers de l’entreprise.
                                                                         En vertu de l’article 241 CE, les requérantes invoquent, de
                                                                         surcroît, l’exception d’illégalité à l’encontre du règlement
                                                                         no 1294/1999, tel que modifié par le règlement no 723/2000,
Recours introduit le 18 juillet 2000 contre la Commission                car leur société mère aurait été considérée à tort comme
des Communautés européennes par les sociétés «Invest»                    «détenue collectivement» par ces actes juridiques.
   Import und Export GmbH et Invest Commerce SARL
                                                                         Les requérantes font, en outre, valoir une violation de leurs
                          (Affaire T-189/00)                             droits de la défense et une violation du principe de proportion-
                                                                         nalité. Enfin, la motivation du règlement attaqué serait insuffi-
                                                                         sante.
                           (2000/C 285/29)
                                                                         (1) Règlement (CE) no 1294/1999 du Conseil, du 15 juin 1999, relatif
                                                                             à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en
                   (Langue de procédure: l’allemand)                         relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY), JO
                                                                             L 153, p. 63, tel que modifié par le règlement (CE) no 723/2000
                                                                             du Conseil, du 6 avril 2000, JO L 86, p. 1.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 juillet 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la
société «Invest» Import und Export GmbH, Neuss (Allemagne),
et la société Invest Commerce, Alfortville (France), représentées
par Me Rolf Wägenbaur, du cabinet Graf von Westphalen
Fritze & Modest, Bruxelles (Belgique).
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:         Recours introduit le 21 juillet 2000 par Regione Siciliana
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
—      annuler le règlement (CE) no 1147/2000 de la Commis-
       sion, du 29 mai 2000, modifiant l’annexe II du règlement                                  (Affaire T-190/00)
       (CE) no 1294/1999 du Conseil, relatif à un gel des
       capitaux et à une interdiction des investissements en                                       (2000/C 285/30)
       relation avec la République fédérale de Yougoslavie,
       dans la mesure où il modifie l’annexe II du règlement
       no 1294/1999 en ce sens que la deuxième requérante est
       insérée sous l’intitulé «France» et la première sous l’intitulé                       (Langue de procédure: l’italien)
       «Allemagne»,
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—      condamner la défenderesse aux dépens;                             nes a été saisi le 21 juillet 2000 d’un recours dirigé contre la