CELEX: C2000/192/50
Language: fr
Date: 2000-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-137/00: Recours introduit le 22 mai 2000 par la société Cambridge Healthcare Supplies Limited contre la Commission des Communautés européennes

C 192/26               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          8.7.2000
Produit ou service:            Produits de la classe 3 de l’arran-      Moyens et arguments principaux
                               gement de Nice (en particulier,
                               lessives et préparations pour blan-
                                                                        Le recours est notamment fondé sur les moyens suivants:
                               chir le linge; préparations pour
                               nettoyer, préparations pour laver
                               la vaisselle, savons, parfumerie,        — Les médicaments Adipex Retard-Kapseln sont commercia-
                               huiles essentielles, cosmétiques,             lisés au seul titre d’une autorisation nationale autrichienne
                               lotions pour les cheveux, dentifri-           de mise sur le marché qui ne procède pas d’une reconnais-
                               ces)                                          sance mutuelle au sens du chapitre III de la directive
                                                                             75/319 (1). La défenderesse n’était dès lors pas compétente
Décision         contestée     Refus de l’enregistrement par                 pour adopter la décision attaquée.
devant la chambre de           l’examinateur
recours:                                                                — La Commission a à tort fondé sa décision sur l’article 15
                                                                             bis de la directive 75/319 et sur les critères de l’article 5 de
Moyens:                        Violation de l’article 7, paragra-            la directive 65/65 (2). Selon elle, le siège de la matière est
                               phe 1, sous b), du règlement                  uniquement l’article 11 de la directive 65/65/CEE.
                               40/94
                                                                        — Les conditions de retrait de l’autorisation ne sont pas
                                                                             remplies. Selon elle, ni la nocivité ni l’absence d’effet
                                                                             thérapeutique n’ont été suffisamment établis en cas d’usage
                                                                             conforme de la phentermine.
                                                                        (1) Deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975,
                                                                            concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle-
                                                                            mentaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceuti-
Recours introduit le 17 mai 2000 par la société Gerot                       ques (JO L 147, p. 13).
Pharmazeutika GmbH contre la Commission des Commu-                      (2) Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant
                      nautés européennes                                    le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
                                                                            administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO
                                                                            L 22, p. 369).
                       (Affaire T-132/00)
                         (2000/C 192/49)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                        Recours introduit le 22 mai 2000 par la société Cambridge
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Healthcare Supplies Limited contre la Commission des
nes a été saisi le 17 mai 2000 d’un recours dirigé contre la                               Communautés européennes
Commission des Communautés européennes et formé par
la société Gerot Pharmazeutika GmbH, établie à Vienne,
                                                                                                 (Affaire T-137/00)
représentée par Me Karl Grigkar, avocat à Vienne.
                                                                                                  (2000/C 192/50)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la Commission, du 9 mars 2000,                                     (Langue de procédure: l’anglais)
    C (2000) 452, concernant le retrait des autorisations de
    mise sur le marché des médicaments à usage humain qui
    contiennent de la phentermine, en particulier à l’égard             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
    du médicament Adipex Retard-Kapseln pour lequel la                  nes a été saisi le 22 mai 2000 d’un recours dirigé contre la
    requérante bénéficie d’une autorisation; en ordre subsi-            Commission des Communautés européennes et formé par la
    diaire                                                              société Cambridge Healthcare Supplies Limited, représentée
                                                                        par David Vaughan, Q.C., Kelyn Bacon, Barrister, et Simon
                                                                        Davis, Solicitor, Clifford Chance, Londres.
— annuler partiellement la décision de la Commission en ce
    que l’article 1er, lu conjointement avec l’annexe 1 de la
    décision, ordonne à l’Autriche de retirer l’autorisation            La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
    concernant les médicaments de la requérante contenant de
    la phentermine, à savoir les médicaments ADIPEX-retard-             — Annuler la décision de la Commission, du 9 mars 2000
    Kapseln; et                                                              (C(2000) 452).
— Condamner la Commission aux dépens.                                   — Condamner la Commission aux dépens.
 ---pagebreak--- 8.7.2000              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 192/27
Moyens et principaux arguments                                           pharmaceutiques et dans celle suivie par la Commission
                                                                         pour adopter la décision;
La décision attaquée ordonne aux États membres de retirer les      — la décision enfreint les critères énoncés dans les directives
autorisations de mise sur le marché concernant les médica-               65/65/CEE (2) et 75/319/CEE pour retirer une autorisation
ments contenant de la phentermine.                                       de mise sur le marché; et l’obligation, figurant à l’article
                                                                         253 CE, de la motiver;
La requérante est titulaire d’une autorisation de mise sur le
                                                                    — l’évaluation, faite par le comité des spécialités pharmaceuti-
marché au Royaume-uni concernant des capsules d’Ionamine
                                                                         ques et par la Commission, de la sécurité et de l’efficacité de
de 15mg et de 30 mg, un médicament contenant de la
                                                                         la phentermine n’est étayée par aucune preuve scientifique
phentermine. Elle sollicite l’annulation de la décision pour les
                                                                         solide et, en fait, elle est contredite par des preuves
motifs suivants:
                                                                         accablantes produites par la requérante et par le comité
— Le comité des spécialités pharmaceutiques a été irrégulière-           des spécialités pharmaceutiques lui-même.
    ment saisi au titre de l’article 15 bis de la directive
    75/319/CEE (1); de surcroît, dans son avis le comité des        (1) Deuxième directive 75/319/CEE, du 20 mai 1975, concernant le
                                                                        rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
    spécialités pharmaceutiques a débordé des limites de sa
                                                                        administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO
    saisine; la Commission n’était donc pas compétente pour             L 147, p. 13).
    agir;                                                           (2) Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant
                                                                        le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
— la décision est entachée de graves vices de procédure, à la           administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO
    fois dans la procédure suivie par le comité des spécialités         L 22, p. 369).