CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-11-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 octobre 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1605/81

N0 L 330/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 11 . 81
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 29 octobre 1981
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                              cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1605/81
                                                             (81 /907/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que 1 application des critères visés ci­
EUROPÉENNES,                                                           dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                       concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                       l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement      (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   sion sont conformes à l'avis du comité dè gestion des
29 octobre 1975,     portant organisation commune des                  céréales,
marchés dans le      secteur des céréales (1), modifié en
dernier lieu par le  règlement (CEE) n0 1949/81 (2),
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant dans le secteur des
céréales les règles générales relatives à l'octroi des resti­                               Article premier
tutions à l'exportation et aux critères de fixation de
leur montant (3), et notamment son article 5,                          La restitution maximale à 1 exportation d orge est
                                                                       fixée, sur base des offres déposées pour le 29 octobre
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1605/81                     1981 , à 45,00 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudi­
de la Commission (4), une adjudication du prélève­                     cation de la restitution à l'exportation d'orge visée au
ment et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a                  règlement (CEE) n0 1605/81 .
été ouverte ;
                                                                                               Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié                     Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                   décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette                 Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1981 .
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                            Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                               Poul DALSAGER
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur :                                                                                   Membre de la Commission
( 1 ) JO n° L 281 du   1 . 11 . 1975,  p.  1.
(2) JO   n° L 198 du  20 . 7.   1981 , p.  2.
(3) JO   n° L 281 du  1 . 11 .  1975,  p.  78 .
(4) JO   n° L 159 du  17. 6.    1981 , p.  19.
(5) JO n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(6) JO n° L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.