CELEX: 31969R2526
Language: fr
Date: 1969-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2526/69 de la Commission, du 17 décembre 1969, modifiant la taxe compensatoire à l'importation des mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et autres hybrides similaires des agrumes en provenance d'Algérie

18 . 12 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 317/9
                              REGLEMENT (CEE) N° 2526/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 17 décembre 1969
              modifiant la taxe compensatoire à l'importation des mandarines, satsumas, clémentines,
                   tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes en provenance d'Algérie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  douane, autres taxes à l'importation et frais de
EUROPÉENNES,                                                   transports, conduit à établir le prix d'entrée à 17
                                                               unités de compte par 100 kg net et à modifier la
vu le traité instituant la Communauté économique               taxe compensatoire actuellement en vigueur ;
européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel            règlement sont conformes à l' avis du Comité de
d'une organisation commune des marchés dans le                 gestion des fruits et légumes,
secteur des fruits et légumes (*) modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n0 1229/69 (2), et notam­
ment son article 11 paragraphe 2,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 2432/69 (3),
modifié par le règlement ( CEE) n° 2495/69 (4), a                                   Article premier
institué une taxe compensatoire à l'importation des
mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et               Le montant de 1,5 unité de compte figurant à l'ar­
autres hybrides similaires d'agrumes en provenance             ticle 1 er du règlement ( CEE) n0 2432/69 modifié est
d'Algérie ;                                                    remplacé par le montant de 0,6 unité de compte.
considérant que l'application des règles rappelées                                     Article 2
dans le règlement (CEE) n° 2432/69 aux cours de
ces produits de la catégorie de qualité I importés             Le présent règlement entre en vigeur le jour de sa
d'Algérie, constatés sur les marchés représentatifs,           publication au Journal officiel des Communautés
affectés du coefficient fixé à l'article 2 du règlement        européennes. Il est applicable jusqu'au 20 décembre
( CEE) n° 2347/69 (5), et diminués des droits de               1969 inclus .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1969.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                               Jean REY
(*) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(2) JO no L 159 du 1 . 7. 1969, p. 5.
(3) JO no L 306 du 6. 12. 1969, p. 16.
(4) JO n« L 313 du 13. 12. 1969, p. 9.
(5) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 21 .