CELEX: 51989PC0665
Language: fr
Date: 1990-01-15
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT 11EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L' EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES

N° C 24/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                  1.2.90
              Proposition de directive du Conseil portant onzième modification de la directive 76/769/CEE
              concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
              États membres, relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines
                                            substances et préparations dangereuses
                                                COM(89) 665 final — SYN 239
                                       (Présentée par la Commission le 22 janvier 1990.)
                                                          (90/C 24/15)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, étant donné son écotoxicité, sa persis-
                                                                   tance et son potentiel en matière de bioaccumulation,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             cette substance constitue un risque élevé pour l'environ-
péenne, et notamment son article 100 A,                            nement; que des cas de pollution significative de l'envi-
                                                                   ronnement ont déjà été constatés à proximité d'activités
vu la proposition de la Commission,                                minières dans lesquelles cette substance était utilisée
                                                                   comme fluide hydraulique; que, en cas d'incendie d'un
en coopération avec le Parlement européen,                         matériel quelconque qui en contient, cette substance peut
                                                                   donner lieu à des dégagements de substances très toxi-
                                                                   ques; que l'élimination finale de l'Ugilec 141 exige des
vu l'avis du Comité économique et social,                          procédures spéciales;
considérant qu'il importe d'arrêter des mesures destinées          considérant que la substance portant le nom commercial
à établir progressivement le marché intérieur au cours             Ugilec 121 a été notifiée le 15 mars 1984, du fait de sa
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le                 nouveauté, conformément à la directive 79/831 /CEE du
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté-          Conseil (4), et qu'elle peut en conséquence être commer-
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises,         cialisée dans la Communauté; que cette substance
des personnes, des services et des capitaux est assurée;           présente des propriétés et un comportement similaires, et
                                                                   qu'elle était prévue pour des utilisations semblables à
considérant que la directive 76/769/CEE du Conseil ('),            celles prévues pour Ugilec 141; que le producteur a ulté-
modifiée en dernier lieu par la directive 85/610/CEE (2),          rieurement retiré cette substance du marché de sa propre
et telle que modifiée par la directive 85/467/CEE (3) en           initiative; que des mesures de limitation sont nécessaires
ce qui concerne les polychlorobiphényles (PCB) et les              pour assurer que les substances ou préparations conte-
                                                                   nant ladite substance ne seront pas remises sur le
polychloroterphényles (PCT), impose des limitations
                                                                   marché à l'avenir;
strictes à la mise sur le marché et à l'emploi des PCB et
des PCT, du fait des risques qu'ils font courir à l'homme          considérant que la substance DBBT, constituant elle
et à l'environnement;                                              aussi une nouvelle substance, a été notifiée le 26 février
                                                                    1988, conformément à la directive 79/831/CEE, et
considérant que plusieurs produits de substitution ont             qu'elle peut de ce fait être commercialisée sur le marché
été mis au point pour remplacer les PCB; que, bien que             dans la Communauté; que cette substance est conçue en
certains d'entre eux soient moins dangereux pour                   vue d'être utilisée en tant que telle ou en préparation
l'homme et l'environnement que les PCB et PCT, ces                 comme fluide hydraulique dans les mines de charbon;
produits de substitution constituent néanmoins un risque           qu'une telle utilisation risque d'entraîner une grave
potentiellement élevé pour l'homme et pour l'environne-            pollution de l'environnement; que, eu égard à son
ment;                                                              écotoxicité, sa persistance et son potentiel en matière de
                                                                   bioaccumulation, cette substance constitue un risque
                                                                   élevé potentiel pour l'environnement; que des mesures
considérant qu'il impone en conséquence de limiter la
                                                                   restrictives doivent être prises avant que cette substance
mise sur le marché et l'emploi de ces produits de substi-          ne se soit implantée sur le marché communautaire;
tution;
                                                                   considérant qu'il existe déjà des produits de substitution
considérant que la substance portant le nom commercial             ou des solutions de rechange adéquats permettant de se
Ugilec 141 est sur le marché depuis 1981; que ladite               passer des trois substances en cause;
substance ou les préparations qui en contiennent sont
actuellement utilisées comme fluide diélectrique dans des          considérant que des limitations d'emploi ou de commer-
condensateurs et des transformateurs, et comme fluides             cialisation déjà arrêtées par certains États membres
hydrauliques dans les mines de charbon; qu'il s'est avéré          concernant les substances susmentionnées ou les prépara-
que cette substance est moins dangereuse pour l'homme              tions qui les contiennent ont une incidence directe sur
                                                                   l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur;
et pour l'environnement que les PCB qu'elle visait à
                                                                   qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement
remplacer;
                                                                   des dispositions législatives des États membres dans ce
                                                                   domaine et de modifier en conséquence l'annexe I de la
                                                                   directive 76/769/CEE,
(') JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.
(2) JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 1.
(3) JO n° L 269 du 11. 10. 1985, p. 56.                            (4) J O n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 10.
 ---pagebreak--- 1. 2. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N ° C 24/21
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                        Article premier
         Les éléments suivants sont ajoutés à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:
          «Dénomination de la substance, des groupes                          Conditions de limitation
               de substances ou des préparations
         — 25           mono-méthyl-tétrachlorodi-     À partir du . . , (trois ans après la date d'adoption de la
            phénylméthane                              présente directive), la mise sur le marché et l'utilisation de
            nom commercial: Ugilec 141                 cette substance et des préparations qui en contiennent sont
            CAS n° 76253-60-6                          interdites. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas:
                                                       1) aux installations ou machines qui étaient déjà en service le
                                                           . . . (trois ans après la date d'adoption de la présente direc-
                                                           tive), jusqu'à ce que ces installations ou machines soient
                                                           éliminées, ou jusqu'à la fin de leur durée de vie prévue;
                                                       2) à l'entretien des installations ou machines déjà en service le
                                                           . . . (trois ans après la date d'adoption de la présente direc-
                                                           tive).
                                                       À dater du . . . (trois ans après la date d'adoption de la
                                                       présente directive), il sera interdit de mettre sur le marché de
                                                       l'occasion cette substance, ainsi que les préparations et les
                                                       installations ou machines qui en contiennent.
         — 26      mono-méthyl-dichlorodiphényl-       La mise sur le marché et l'emploi de de cette substance et des
            méthane                                    préparations qui en contiennent sont interdits.
             nom commercial: Ugilec 121, Ugilec
             21
             CAS n° — inconnu
         — 27 mono-méthyl-dibromodiphényl-             La mise sur le marché et l'emploi de cette substance et des
             méthane                                   préparations qui en contiennent sont interdits.»
             nom commercial: DBBT
             CAS n° 99688-47-8
                                                             Article 2
         1.     Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente
         directive avant le . . . (un an après la date d'adoption de la présente directive).
         Us en informent immédiatement la Commission.
         2.     Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit
         interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
         3.     Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1 se réfèrent explicitement à la présente
         directive.
                                                             Article 3
         Les États membres sont destinataires de la présente directive.