CELEX: 22012D0074
Language: fr
Date: 2012-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 74/2012 du 30 avril 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

13.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/1
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 74/2012
   du 30 avril 2012
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 35/2012 du 30 mars 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2011/214/UE de la Commission du 1er avril 2011 modifiant les annexes II à IV de la directive 2009/158/CE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision d’exécution 2011/277/UE de la Commission du 10 mai 2011 modifiant l’annexe II de la décision 93/52/CEE en ce qui concerne certaines régions de l’Italie reconnues comme officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) et modifiant les annexes de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne certaines régions de l’Italie, de la Pologne et du Royaume-Uni déclarées officiellement indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision d’exécution 2011/674/UE de la Commission du 12 octobre 2011 modifiant la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut d’indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine de certaines régions administratives d’Allemagne (5) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La décision d’exécution 2011/675/UE de la Commission du 12 octobre 2011 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle la Lettonie est un État membre officiellement indemne de tuberculose et la déclaration selon laquelle certaines régions administratives du Portugal sont des régions officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (6) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               La directive 2009/158/CE abroge la directive 90/539/CEE du Conseil (7), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (8)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.
            
         
               (9)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et celui du point 3 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 8.1 est supprimé;
            
         
               2)
            
            
               Le texte suivant est inséré après le point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 4.1:
               
                           «4a.
                        
                        
                           
                              32009 L 0158: directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74), modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32011 D 0214: décision 2011/214/UE de la Commission du 1er avril 2011 (JO L 90 du 6.4.2011, p. 27).
                                    
                                 Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.
                           Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       à l’article 13, la mention “, [de/à] la Norvège” est ajoutée après la mention “[de/à] la Finlande”;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       à l’annexe IV, la mention “, [de] la Norvège” est ajoutée après la mention “[de] la Finlande” à la note 3 du modèle 1, aux notes 4 et 6 du modèle 2, aux notes 1 et 4 du modèle 3, à la note 3 du modèle 4, aux notes 3 et 5 du modèle 5 et à la note 1 du modèle 6.»
                                    
                                 
                     
         
               3)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 14 (décision 93/52/CEE de la Commission) de la partie 4.2:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 D 0277: décision d’exécution 2011/277/UE de la Commission du 10 mai 2011 (JO L 122 du 11.5.2011, p. 100).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 D 0277: décision d’exécution 2011/277/UE de la Commission du 10 mai 2011 (JO L 122 du 11.5.2011, p. 100),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32011 D 0675: décision d’exécution 2011/675/UE de la Commission du 12 octobre 2011 (JO L 268 du 13.10.2011, p. 19).»
                        
                     
         
               5)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 80 (décision 2004/558/CE de la Commission) de la partie 4.2:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 D 0674: décision d’exécution 2011/674/UE de la Commission du 12 octobre 2011 (JO L 268 du 13.10.2011, p. 17).»
                        
                     
         
               6)
            
            
               Le texte suivant est inséré après le point 3 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 8.1:
               
                           «3a.
                        
                        
                           
                              32009 L 0158: directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74), modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32011 D 0214: décision 2011/214/UE de la Commission du 1er avril 2011 (JO L 90 du 6.4.2011, p. 27).
                                    
                                 Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.
                           Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       à l’article 13, la mention “, [de/à] la Norvège” est ajoutée après la mention “[de/à] la Finlande”;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       à l’annexe IV, la mention “, [de] la Norvège” est ajoutée après la mention “, [de] la Finlande” à la note 3 du modèle 1, aux notes 4 et 6 du modèle 2, aux notes 1 et 4 du modèle 3, à la note 3 du modèle 4, aux notes 3 et 5 du modèle 5 et à la note 1 du modèle 6.»
                                    
                                 
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2009/158/CE, de la décision 2011/214/UE, et des décisions d'exécution 2011/277/UE, 2011/674/UE et 2011/675/UE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (8).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 207 du 2.8.2012, p. 2.
   
      (2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.
   
      (3)  JO L 90 du 6.4.2011, p. 27.
   
      (4)  JO L 122 du 11.5.2011, p. 100.
   
      (5)  JO L 268 du 13.10.2011, p. 17.
   
      (6)  JO L 268 du 13.10.2011, p. 19.
   
      (7)  JO L 303 du 31.10.1990, p. 6.
   
      (8)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.