CELEX: 51980PC0670
Language: fr
Date: 1980-10-30
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 670
Vol. 1980/0214
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(80)670 final
                                                   Bruxelles , le 30 octobre 1980
                  PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
         habilitant la Commission a contracter des emprunts
         en vue de promouvoir les investissements dans la
                               Communauté
                ( Présentée par la Commission au Conseil )
                           M      -
                           Hi     o -
   COM ( 80 ) 6 70 final
                          /
 ---pagebreak---              , >        TABLE DES MATIERES
 i .*               ■ '         '-;vh
  I rftroduction                     . .      x
   1 . L' origine du NIC          V    '•
- 2 . Les opérations réalisées
   3 . L' expérience acquise
   4 . Les perspectives      w
   Proposition
      ■ „  -                  /    \      ■ •
   Tableau n° 1 : Emprunts effectués .
   Tableau n° 2 ; Répartition des prêts signés
   Annexe : Projet de décision
 ---pagebreak---     Introduction
                  Comme prévu à L' article 6 de La décision du Conseil établissant
                                                                      '                   /
    le Nouvel instrument communautaire ( NIC ) ( 1 ) la Commission présente au
   Conseil et au Parlement un rapport sur l' expérience acquise au cours de la
   mise en oeuvre de . cette décision .
            i' .  Ce rapport est accompagné d' une proposition visant à reconduirè
   l' actioif . engagée . ' *
                                              ,•                    '
                                                                        f.'
                                                                        '' -M
   1 . L' origine du NIC
                  La création du Nouvel instrument communautaire d' emprunts et de
  prêts a été proposée par la Commission en juin 1977' en tant que" moyen de
   renforcer l' action menée par La Communauté pour lutter contre le chômage ,
   la faiblesse de l' investissement et la convergence insuffisante des per­
   formances économiques des Etats membres .         :
                  Le nouveau mécanisme repose sur L' idée que la Communauté écono-
  nique européenne a intérêt à utiliser Le crédit dont elle dispose sur Les
  marchés internationaux pour collecter des capitaux qui pourront être consa­
  crés à des investissements dans certains domaines clés et qui viendront
  s' ajouter à ceux provenant d' autres sources dé financement - de la Communauté
                  La proposition de la Commission a été appuyée par Ue Parlement
  et le Comité économique et social , et Le Conseil des Communautés européennes
  a approuvé le principe de ce" Nouvel instrument en habilitant La Commission
  à emprunter jusqu' à . L' équivalent de 1 milliard d' UCE en principal au nom'
  de la . CEE .    Le montant des emprunts est appelé par tran'cheis successives .
" Ces emprunts sont destinés au financement de projets d' investissement qui
  répondent aux objectifs prioritaires de la Communauté dans Lés secteurs
  de l' énergie , de l' industrie et des' travaux d' infrastructure . ■
                  Le 14 mai   1979 , le Conseil a autorisé une première tranche
  d' emprunts pour un montant maximum équivalent à 500 MUCE en principal à
  affecter au financement de projets d' investissement dans Les domaines' des
  infrastructures et de l' énergie ( 2 ).        - •
                                                                              m m m/m 9 »
  ( 1 ) Décision 78 / 870 / CEE du 16.10.78
  ( 2 ) .Décision du Conseil 79 / 486 / CEE .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                 En ce qui concerne Les infrastructures , Les investi ssements
  peuvent porter sur Les transports , les télécommunications , l 'aménagement
  agricole , Les ouvrages hydrauliques et de protection de L' environnement . .
                                               »
              ■ En ce qui concerne l' énergie les investissements doivent contri­
  buer à' une plus grande indépendance énergétique et à accroître la sécurité
  et la diversification de l' approvisionnement de la Communauté , une attention
  particulière étant apportée aux économies d' énergie et au développement de
  sources d' énergie alternatives .
                                                                                  ( IV
               Le solde de 500 MUCE a été autorisé par le Conseil le 22.1.80
  qui a maintenant également décidé son affectation aux mêmes secteurs et selon
  Les mêmes
         »■
               lignes directrices
                         1  ■
                                   que pour la première-  .
                                                            tranche
                                                              •   .
                                                                    , mais exception­
  nellement , le Conseil a admis que parmi les.projets d' infrastructure certains
  projets peuvent être pris en charge , jusqu' à 20% de la tranche , concernant - •
  les logements et les usines construites en vue de besoins futurs dans des
  régions prioritaires .
                                                       '                   /
 2 . Les opérations réalisées - situation au         1.10.80
                Depuis les décisions du Conseil le NIC a fonctionné dix-sept mois .
Au cours de cette période - et malgré les retards intervenus dans l' approba-,
tion de La deuxième 'tranche qui ont interrompu L' exécution des opérations -
des prêts pour un total de 391,9 MUCE ont été signés et des projets pour un
total supplémentaire de 336,1 MUCE sont dans un stade avancé de préparation .
Les tableaux 1 et 2 en annexe reprennent L' ensemble des opérations y compris
celles qui ont été réalisées en . 1979 - pour un total de 277 MUCE de prêts
signés - et qui ont fait l' objet d' un rapport annuel présenté au Conseil et au
Parlement en avril ( 2 ). L' objet de ces opérations est indiqué ci-dessous .
 ( 1 ) Décision du Conseil 80 / 739 / CEE .
 ( 2 ) Premier rapport sur les activités d' emprunts et de prêts du nouvel
       instrument communautaire , ( NIC ) exercice 1979 " que la Commission a
       transmis au Conseil et au Parlement le 16 avril 1980 .
       Dec . C0MC80 ) 192 final du 16 avril 1980 . .            ' ■
 ---pagebreak---                                                                                           I
                                                   Nombre de           ««     .   '
                                                                       Montant
                                                           prêts
  Energie :
       Sources alternatives                                  6            163,9
       Transport                                         .   2              58,8
       Exploit , d' hydrocarbures commun . -           -     1              16,7
|       TOTAL                                    |           9            239,4 '
  Infrastructure    :
       EaU       -       ,                                   3         / 90,2           ,
       Routes         •       .                              1              19,4     .
       Téléphones                 -                          2              30,4
       Zone industrielle                                     1              12,5    - -
I       TOTAL                                  |             7            152,5
              La répartition géographique a été :                         1
                                                   Régions de
                                                    ■ /      <     ■
                                                                       Autres
                                                                       n U C Pc S
                                                   développement
   Irlande                 '        101,1                  101,1             0
   Italie   .                       185,5                  106,3     '     79,2
   Royaume-Uni                      105,3                  105,3             0
              Le financement a ete      effectué par des emprunts représentait
un montant total de 399,7 MUCE .                                 ■ -
 ---pagebreak---                               - 4 -
 3 . L' expérience acquise
                                                                           1
          L' expérience du fonctionnement du NIC est évidemment courte . Mais
 il semble déjà justifié d' en tirer un certain nombre d' enseignements .
 Le NIC sur tes marchés des capitaux
          Tout d' abord , l' arrivée du NIC parmi les étiquettes sous lesquelles
 la Communauté intervient sur les marchés des capitaux s' est avérée un , ■
 succès . Les emprunts de la Communauté au nom du NIC ont été bien " accueil li
 notamment par les institutions soumises aux contraintes de leurs propres
 règlements , leur imposant dés plafonds de placements par catégorie d' em-,
prunteur . Ainsi , malgré une situation , tendue et une hausse des taux
d' intérêt sur le marché national en' US-do.l la rs pendant le dernier trimes­
tre de l' année passée , le premier emprunt en cette monnaie a pu être
                                      '            »
placé à des conditions relativement favorables . Les emprunts en DM et
HFL ainsi que les emprunts suivants en US-dollars ont pu être placés sans
difficultés particulières .
          Le placement des emprunts NIC n' a pas entravé les émissions des
autres emprunteurs communautaires . Leur volume et rythme d' emprunts ,
notamment du côté de la CECA et de la BEI a continué à se développer
d' une façon rapide . v                                                      - .
          En 1979 , les différents emprunteurs communautaires
ont représenté 12 % du marché international des capitaux . Il est évident
que cette action , renforcée par les placements , joue un rôle important
dans l' ensemble du recyclage . L' accroissement des excédents des pays
producteûrs de -pétrole - qu' on peut estimer à 115 mrds de 2 pour 1980 -
et les efforts d' ajustement de nos structures énergétiques et industriel­
les soulignent l' importance de la contribution que les "mécanismes finan­
ciers peuvent apporter à un usage plus ordonné des capitaux disponibles .
Les prêts du NIC                                                '
         En ce qui concerne les prêts , l' engagement effecti f ou probable
dans seulement 17 mois de presque trois quarts du total est en soi une
indication suffisante de l' existence d' une demande réelle .     '
 ---pagebreak---            Dans la pratique , cette demande s' est traduite par des cofinance-
 'ments par le NIC de projets déjà pris en compte par la BEI . Ceci reflète
   le fait que les champs d' intervention retenus par le NIC se superposent
   délibérément à ceux de la BEI . En d' autres termes , le Nlfc - en bénéficiant
   à une   catégorie de projets considérés comme prioritaires pour l' ajuste­
   ment et l' emploi dans le cadre de l' action de la BEI -a renforcé l' appui
   de la Communauté à ces proj ets .- Cet appui additionnel peut être chiffré .
- En moyenne , sur l' ensemble des projets qu' elle finance , la BEI en' 1979
  est intervenue pour quelque 38 % du coût total des projets . Sa participa­
  tion dans les projets qui ont été cofinancés ne'dépasse cette moyenne
  que très légèrement à 39 % . Le NIC a pu y ajouter quelque 14 % - en .
  d' autres termes l' appui de la     Communauté représente 53 % du coût total
  et pour- certains projets pris individuellement , l' intervention de la
  Communauté a pu aller jusqu' à quelque 70 X.                          * ,
           Cet effet stimulant et additionnel a été particulièrement marqué
  pour les projets d' investissement en_ Irlande , et en termes sectoriels pour
  les prêts effectués dans les domaines de l' énergie . Ainsi le NIC a pu ren­
  forcer le flux des capitaux communautaires vers des pays,' régions et
  secteurs dont le développement constitue un des~ objectifs prioritaires de
  la Communauté .
 Répartition géographique
          En effet , 26 % des , financements NIC ont été affectés à 6 projets
 en Irlande , ce qui constitue une proportion importante par rapport à la
dimension . du pays . Au Royaume-Uni , un volume similaire d' opérations a été
 réalisé moyennant deux prêts dorit celui concernant les travaux de la
 centrale hydroélectrique de Dinorwic absorbait à lui seul 20 % du total
des . prêts NIC signés jusqu' ici . Le reste des interventions concerne les
prêts affectés à des projets italiens représentant 47 % du total . Etant
donné la désignation de l' Italie et de l' Irlande comme pays moins
prospères qui participent effectivement et entièrement au système moné-
             .         .                         .   .     .           ^
taire européen , tous les      prêts accordés 'dans ces pays , à l' exception de
deux ,- ont bénéficié d' une bonification d' intérêt de 3 % à la charge du
budget général de la      Communauté . Il s' est avéré que ces bonifications
ont exercé un effet stimulant , notamment en Irlande , de façon telle que
 ---pagebreak---    le programme des travaux et la conclusion des eontrats oat pu etre             1
   accélérés .                    ...                   .      , 1 ''
   Répartition sectorielle ,           ,
             Les interventions dans les domaines de l 'énergie ont été particu­
   lièrement intenses , avec 61 % du total > en réponse à la priorité accordée
  par la Communauté à l' objectif d' une plus grande indépendance , sécurité _
  et diversification de l' approvisionnement . Les cont ributions:;àu finance­
  ment des centrales de puissance utilisant d' autres sources que le pétrole ,
  à l' exploitation des sources primaires d' énergie disponibles' dans la
   Communauté même, cômme la tourbe et la géothermie , ainsi que l' achemine­
  ment des énergies      externes , plus diversifiées par catégories et provenances
  portent toutes sur des investissements indispensables à la maîtrise de la
  dépendance actuelle de la plupart des pays membres.de la Communauté . Déjà
- les quelques mois d' expérience du nouvel instrument démontrent l '■impulsion ' ■
  que celui-ci peut donner - à l' activité d' investissement dans un secteur _
  hautement prioritaire comme celui de l' énergie . Il est à prévoir et à
  souhaiter qu' une telle impulsion continue à développer ses effets à
   l' avenir .  '               ; '• - -     •                    \
             Etant donné les priorités des domaines       des- infrastructures et' de
  l' énergie retenus     jusqu' ici , l' industrie , bien que prévue par' la déci­
  sion de base > reste actuellement encore exclue de' l' action .          ■   .
          *■              ,   ■                                         .*   *      • *
            La Commission estime , qu^une ouverture à ce domaine serait souhai­
  table , notamment pour faciliter les ajustements structurels avec lesquels
' le secteur industriel est actuellement confronté et la création d' emplois
  permanents que ces investissements peuvent proçurer .
  Effets sur l' emploi                         *
            La contribution.au financement des investissements d' infrastructure
  et d' énergie exerce un effet significatif sur l' emploi., mais difficilement
  chiffrable . Les besoins en équipements et les travaux de construction , • ,
  créent des emplois pendant des périodes relativement longues allant
  jusqu' à 5 à 8 années . On peut estimer que les effets temporaires des                . s
  investissements au financement desquels le NIC et la Banque ront contribué
  en 1979 représentent quelques ,-30.000 emplois durant les deux' premières
  années des travaux , puis progressivement moins . ^        •
 ---pagebreak---  Gestion                                          i
           L' expérience dans la gestion au NIC a mis en évidence un certain man­
 que de flexibilité qui pourrait avoir un effet indésirable sur des finance7
 ments dans le secteur industriel mais qui est déjà dommageable pour un nom­
 bre appréciable de projets d' infrastructure et d' énergie .          Il s' agit de la
 pratique actuelle selon laquelle - afin d' éviter des: déficits ou excédents
 opérationnels - les financements sont consentis soit sous forme d' opérations
 fa-ce "à "face , s * i Is s' appliquent à des projets de grande envergure , soit sous
"forme d' opérations regroupant plusieurs besoins, de financement trop faibles
 pour être financés individuellement .           Dans ce dernier cas les contrats de
 prêts sont conclus avant l' émission des emprunts et fixent ,. à l' intérieur"
 de certaines limites , les devises et. les conditions de base , y compris les
 taux d' intérêts .        Les approches des marchés sont ensuite faites en . fonction
de ces conditions .           Ceci implique qu' au moment de la signature dy contrat      .
 de prêt l' emprunteur n' au aucune certitude quant aux conditions des prêts
qu' il recevra ( encore qu' il connaisse les limites supérieures ), voire
quant à la possibilité même de les obtenir .             .
            Ce problème ^de gestion ne tient pas à la décision de base portant
 création du NIC , qui n' exclue pas la possibilité d' emprunter avant la -
  conclusion des contrats.de prêts . Les services de la           Commission et de
  la Banque examinent actuellement les modalités techniques d' une solution
 plus çpérationnel Le et conforme au règlement de base .
           L' octroi dés prêts a - été. réalisé dans le cadre du mandat confié
 à la Banque européenne d' investissement en vertu de l' article 5 dè la
 décision de        base . Conformément à ce mandat , la    Banque effectue les
 opérations ^ au nom , pour le        compte et aux risques de la Communauté . Les
 demandes de prêts sont transmises à la Banque , soit di rectement ,- soit par -
                                                                                        *
  l' intermédiaire de la         Commission ou d' un Etat membre . Après décision de
  la Commission sur l' éligibilité de chaque projet , la Banque , conformément
 aux procédures f5ré\>ues par ses statuts et suivant ses critères habituels ,
 instruit ces demandes , décide de l' octroi des prêts et de leurs conditions
 et les administre . Le contrôle des opérations financières est assuré dans
 leurs domaines . respectifs par les organes de contrôle du Budget général et
par ceux des comptes de la BEI .
           Cette répartition        des tâches a fait ses preuves , et rfa pas nuit
 à la capacité de la Commission           d' exercer ses responsabilités d' orienta­
 tion politique du NIC .                                                '
 ---pagebreak--- 4 . Les perspectives                         .    .         '  . . •
         Le NIC a été créé pour apporter une contribution communautaire sup - 1
plémentai're aux efforts visant à faire face au chômage et à La faiblesse
de l' investissement . L' expérience décrite met en évidence l' accueiL très
 favorable qui a été réserve à cette initiative .
                                   \
         Les perspectives économiques à court et à moyen terme mettent en
évidence Le rôle central que ^ l' investissement doit jouer dans le processus
d' assainissement de nos économies et démontrent la nécessité de l' encourager .
Si L' ajustement à La nouvelle situation énergétique est commencé , il devrait
être pousse plus Loin et plus rapidement .
         La Communauté ne peut pas prendre sur elle te rôle principal dans
 l' exécution de cet investissement .   Celui-ci relève des secteurs privés et .
des autorités nationales - même si dans un certain nombre cte domaines La
Communauté peut apporter une contribution dé coordination ou de nature
budgétai re . "
         Cependant , la Communauté peut et doit mobiliser sa capacité d' emprunt
pour faciliter le financement des investissements essentiels .       La . Communauté
obtient des fonds à de meilleures conditions qu' elle peut répercuter sur
l' emprunteur final qui , le plus sôuvent , obtient ainsi un avantage net .
très sensible .    Certes , certains organismes à l' intérieur de la • Communauté
ont la possibilité d' emprunter à des conditions excellentes mais l' interven­
tion des instances communautaires améliore souvent L' équilibre de l' ensemble
de leurs plans de financement .
                                                r
         Cette action de ta Communauté peut lui permettre de répondre à deux
objectifs qui sont actuellement prioritaires :
- par une utilisation géographiquement adaptée des fonds ainsi dégagés ,
   elle peut permettre de faciliter une meilleure convergence des performances
    économiques des Etats membres et faciliter notamment le respect des
   disciplines communautaires de la part des pays adhérents .
 ---pagebreak---                                      - 9 -     - -       , .
- par une politique judicieuse d' emprunt elle peut permettre à ta Communauté
   de participer au recyclage des excédents des pays pétroliers . Dans ce cadre ,
 • il faut notamment poursuivre selon les orientations , proposées par le Comité
   monétaire et approuvées par le Conseil l' examen de la possibilité d' utiliser
   t' ECU comme libellé des - emprunts effectués pa'r la Communauté .
        " Ces différentes considérations démontrent le besoin que le NIC de­
  vienne une , action continue .      De plus , il importe de maintenir une de ses
  caractéristiques importantes : la concentration de son action sur un nombre
  de projets relativement limité , mais                       ' *
  de haute priorité économique . Ceci est déjà évident dans la         concentration
  des interventions du NIC dans les secteurs prioritaires , concentration décou­
  lant des décisions sur l' application des tranches . S ' i l était     opportun que
  le NIC puisse jouer un rôle également dans , le secteur industriel ou les
  problèmes d' investissement sont considérables , cela ne doit pas réduire ses
  interventions dans les secteurs initialement retenus de l' énergie et des
  infrastructures , en renforçant notamment son appui - aux poi it iques structu­
  relles de la . Communauté . A cette fin., il convient de renforcer le mécanisme
  des tranches en assortissent de façon plus étroite un volume donné d' activité
  du NIC . à des objectifs fonctionnels bien définis . Si le champ précis d' in­
  tervention reste à être déterminé dans le cadre des décisions sur chaque
  t ranche . i l convient également de prévoi r dans la    décision de base la possi­
  bilité d' ouvrir des tranches simultanées -et successives .                      "•
             Il faut , par la diffusion d' un rapport annuel , poursuivre la trans­
 mission auParlemeht et au Conseil d' informations . régulières."- et complètes
  sur l' activité du NIC ainsi que sur sa gestion financière ." Il est évident ;
 que le NIC est parmi les instruments d' emprunt / prêt ' entièrement couvert         •
 par les propositions de la Commission pour la budgétisation de ces acti­
 vités .                                              .'                     -
             En tout état de cause , ses activités sont soumises aux contrôles
 financiers habituels de l' autorité budgétaire ainsi que de la Cour des
  comptes et aux contrôles distincts applicables aux opérations de la BEI .
 Proposition . ,                        '
          i'
             Compte tenu de l' expérience et des perspectives du Nouvel . instrument
 communautaire d' emprunts, la Commission propose de reconduire la 'décision-
                                                                           m m / m m
 ---pagebreak---                                 - 10 -
    base du 16.1Q.7i eisnq tes termes rfW         Si ÊtéëlSIëri gy Genaèil
figurant en annexe à ce rapport . Ce projet de décision assurera
La continuité de L' action déjà engagée , son
renforcement et une pLus grande soupLesse opérationneL Le . Le projet de
décision     ci-joint est destiné à cette fin .
                                                       \
        lL # est basé sur La décision initiaLé avec Les modifications signi­
ficatives suivantes :
a ) abandon de La fixation d' un pLafond g Loba t d' habi Litation de La
    Commission pour contracter des emprunts ;
b ) Léger aménagement du système des tranches d' emprunts afin de permettre
    des tranches éventueL Lement simuLtanées ,
 ---pagebreak---                                                                           TABLEAU                      N° 1
                            'V '                    '         ; ~                                            ^
                           N I C - Tranche I :              EMPRUNTS'                                effectués
                                      •   ( Situation au 30.9,80 )
             i                                             t)i irppl Taux '                  j    Monnaie en                              en     . k l.J C £ '
                                                                                                                                                                                    1 11       1  11   1 ' ■
   \\             Date                Nature                             d * intérêt                                                          dont
                                                           an                                         in i o 4                                                     dont    j              dont
                                                                         nominal                                                           US     %                r*    •    !            N "! _
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                                                                     j 7 7/8                 !I DM 225              I      90,4 •                     I'         90,4                                            i­
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                                                                                                                                                                                                                 i
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               " 6,2.80           ! emprunt privé     -,      15     I ' 3 ,^:             . !!   DM    -'1 .       ;  ï   * 6,2       |       ■      I!   ■ v -t !                                            , <
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  «        Ij 20.2.80 . Ii emprunt           privé .          15 ' j        10 3 / 8          I | Hfl 40            |            '     i                                    !I
                                                                                                                                                                            i
                                                                                                                                                                                . - 14,4
  i 5 \j| 21 .2 . 80 emprunt                 public           15            11,75                 US2 20                   15,4         !' 15 '4 '     i
  i • 6 ., jI 21.4.80 ., emprunt             public           10               9,45      •        DM ' 27,9                11 ,"                         '       <■> ' -    !
  i - 7 - 14.5.80 emprunt                    public         '15'            11,00                 USZ 75                   57,6             57,6
       8-       15.5.80             emprunt privé             10' I         14,00                 US2      8                 6,1             6,1
     - 9.         3.6.80            emprunt privé             15            11 7 / 8              Hfl 40          .        14,4                                                           14,4
      10 .      22.7.80             emprunt public          . 15            11,0                  US2 70                   48,9    •        48,9                                  :              -
      11 -      15.9.80             emprunt privé             10      :        8,3 / 8 t          DM 22                      8,7        h           J       .      8,7                               -
      12 .      15.9.80             emprunt privé             15               8,3 / 8            DM 33        *         . 13 ,-                                 13 ,-                   .
      13 . j    18.9.80             emprunt privé             15            13,00                 USS 20                   14,2             14,2 !                           I
                                                                                                                                                              f              j
      τ 0    T A L      ,,                                                                                                399,7            231,6                139,3                      28,8
  l                                                                                                        •         I    100%              57,9 | ' 34,8 |                                   7,3 .
                                                                                                                                                                                                                    3*
!                                                                  •                                                                                                                        ,
 ---pagebreak---                                         NIC - Tranche I : Répartition des prêts signés
                                                 ( Situation au 30.9.1980 )
                                         Date         Cout du        Prêts signes       Soni- Répartition par pays       Contribution au cout' ci %      J
                                         contrat      projet                            f icat           Royaume Irlande                      NIC +
     Désignation des pro3ets                                   en devise         MUCE           Italie                    NIC          BEI
                                                                                                                                              EGI
                                                      MUCE                              SME              Uni
                                         17.9.79         266   Lit 45.000        39.6              39,6                    15          42       5?
1 . Aqueduc de Pertusillo III
      ( CASSA )     -                 '
                                         17 . 9.79       116   Ë          16,3    25,9                    25,9             22          44       66
2 . Lothian Water
                                         17 . 9.79         99  fe i r 1   16,5    24.7                             24,7    25          45       7J
3 . Dublin Water                                                                                                                                65
                                         17 . 9.79         67   feirl     12 ,-   17,9                             17,9    27          41
4 . Irish Telephones                                                                                                                            oS
                                         17.9.79         100    feirl     13 ,-   19.4                             19,4     19         49
 5 . Irish Roads
6 . Zone industrielle Syracuse
                                         18.7.80           61   Lit.15.000        12.5             1?,5                                29      "50
       IV ( CASSA )
 7 . SIP . Pouilles                      19.9.80         175    Lit.15.00Q        12,5              12,5                               49       5*1
                                                                                                                                   t i
A Infrastructure                                                                                          25,9
                                                                                                                                 "~i"
                                                         884                     152,5              64,6
  8 . Centrale hydroélectrique
      Dinorvic ( CEGB )                  17.9.79 .        669   ë         50 ,-   79.4                     ■9 A                         27
  9 . Centrale thermique
      Aghada ( ESB )                     17.9.79          100   fcirl 16,5        24,-7                                     i -.        45
10 . Centrale hydroélectrique
       Alto Gesso ( ENEL )               14.12.79         336   Lit 40.000        34,9             34,9                     10          41      > '■ •
11 . Centrales géothermiques
       ( ENEL )                          14.12.79          58   Lit 12.000        10.5              10,5                     1?         50
12 . Prod ., de tourbe ( BORD NA
       MONA I ).                         28.4.80            71  Ëirl . 3,7          5,5                              5,5       8        27      -
13 . Briquetterie de tourbe                                                                                                9
       ( BORD NA MONA II )       !' '                                                                                8,9     32         32      64
                                         28.4.80            28   fe i r L   6 ,-    8,9
14 . Système de contrôle de la
       production et de la transmi                                                                                                               5?
       sion d' énergie électr . ( ENEL 29.4.80          i 149    Li t . 20 . 000   17,1             17,1                     VI          46
15 . Gazoduc Algérie-Italie
       Sect . Sicile et Calabre           18.7.80         445    Lit.50.000        41,7    χ        41,7                       9        33             .
     , ( ENI)'                                                                                t
                                                                Lit 20.000                          16,7                      19         50       69
16 . AGIP Hydrocarbures                  19.9.80            90                    16,7      X
  B. Energie                                           1.946                     239,4             120,9   79,4    .39,1
        TOTAUX        A   + B                          2.830                     391,9             185,5  105,3    101,1     14          39      53 ,
 ---pagebreak---                                                                              Λ3
                                 Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
        habilitant La Commission a contracter des emprunts en vue de promou-
         s         voir les investissements dans la Communauté •
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 vu le traité instituant la Communauté           et un impact financier réels allant
 économique européenne , et notamment            très au delà de son volume apparent
 son arti c le 235 /                             favorisant ainsi la convergence
                                                 des évolutions économiques des
                                                 pays membres ;
vu la proposition de la Commission ,
              .#                  *
                                                 considérant que les marchés des ca­
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),         pitaux offrent des ressources impor- .
vu l' avis du Comité économique et. ,           tantes qui pourraient être mobili -    f
social ( 2 ), ,                              -  sées pour le financement d' investis­
considérant la répartition et le                sements dans la Communauté;
niveau insuffisant de l' activité écono­        considérant que la Communauté en tant
mique , de l' emploi et de l' investisse­       que telle jouit d' un crédit propre
ment dans la Communauté;       /                dont elle se doit de tirer parti au -
considérant que , à côté des institu­           mieux pour renforcer l' appui européen
                                                auxdits investissements et soutenir
tions et organismes financiers commu­
nautaires existants , dont il convient          les politiques décidées au niveau
d' amplifier l' action , il y a lieu ,          communautaire ;
pour stimuler l' activité économique et         considérant que la Banque européenne
soutenir les politiques communes , de          d' investissement s' est déclarée dis­
poursuivre et de renforcer l' action            posée à participer à la mise en oeu­
financière créée par la décision                vre de cette action ;
78 / 870 / CEE du Conseil en vue d' apporter
une contribution additionnelle à l' effort      DECIDE : •
d' investissement dans la Communauté;
considérant qu' à cette fin l' action com­                 Artide premier
munautaire aurait un effet d' entraînement
                                               La Commission est haDilitée à
(1 )
(2>
 ---pagebreak---   contractai", eu nom d « u Coitim^oauté        DdS prêtfi poursuivant des objectifs
  économique européenne , des emprunts         différents peuvent être financés par
  dont le produit sera affecté , sous          un même emprunteur .
 forme de prêts , au financement de
 projets d' investissement contribuant                      Article 3
 à une convergence et à une intégration
 croissantes des politiques économiques        Les opérations d' emprunt et de prêt   ,
 des Etats membres .     -     '        .      correspondantes sont libellées dans   .
                                    . I        les unités monétaires des emprunts .
 Ces projets doivent répondre aux objec­
 tifs prioritaires de la Communauté dans       Les conditions des prêts relatives
 les secteurs de l' énergie , de l' indus­     au remboursement du principal , au taux
 trie et des travaux d' inf rastructuré ,      et au paiement des intérêts sont fixées
 compte tenu , entre autres , de l' impact     de manière telle qu' elles couvrent les
 régional des projets et de la nécessité       coûts et les frais encourus pour la
 de lutter contré le chômage .
                                               conclusion et l' exécution des opéra­
 Le présent mécanisme peut intervenir          tions tant d' emprunt que de prêt .
 isolément ou conjointement -avec
d' autres instruments de financement                        Article 4
 communautaires .
                           r
                                              Les conditions des emprunts sont négo­
             Article 2
                                              ciées par la Commission , au   mieux
                                              des intérêts de la Communauté , en
Le montant des emprunts est appelé par
tranches *        -                ~          fonction des conditions des marchés^ des
                                              capitaux . et selon les exigences impo­
Le Conseil , statuant à la    majorité    * . sées par la durée et les autres moda­
rual'ifiée sur . proposition de - la Com­       lités financières des prêts correspon­
mission et après consultation du
                                               dants . . Les fonds empruntés sont
Parlement européen ^, autorise les tran­      versés à la Banque européenne d' inves-
ches d' emprunt et fixe Us lignes             trssrement qui en assure le placement
directrices pour l' éligibilité des'          temporaire en cas de besoin .
proj ets .
La Commission décide de l' éligibilité
des projets en conformité avec les
lignes directrices ainsi fixées .
Dans la limite de ^ montants des tranches
autorisées , la Commission' procède à des
emprunts sur les marchés des capitaux .
 ---pagebreak---                                 - 3 -
        Article 5             ■                                Article 7,
Un mandat est confié à la Banque                  Le contrôle financier et le contrôle
pour l' octroi des prêts en exécu-                des comptes de la Commission s' effec-'
                                 t
tion'de la présente décision . La                 tuent conformément au règlement finan-
Banque effectue les opérations re-                cier applicable au budget général des
 levant de ce mandat au nom , pour le             Communautés européennes ,
compte et aux. risques de la Commu-                               ...
nauté . Les demandes de prêt sont
transmises à la Banque , soit direc -                                           -
tement , soit par l' intermédiaire •               Fait a -,
de la Commission ou d' un Etat membre.'      -                                 '
Après décision de la    Commission                                   Par le Conseil
sur l' éligibilité de chaque projet,'                       ./       Le' Président
en vertu de l' article 2 , la Banque ,
conformément aux procédures pré-       :
vues par ses statuts et suivant ses                                    .     '
critères habituels , instruit ces
demandes , décide de l' octroi des       ■
prêts et de leurs conditions et
le administre .
Le mandat confié à la Banque fait                                 '   *.
l' objet d' une convention de co -             ,        ,
opération entre la Commission et
la Banque .
         Article 6
La Commission informe annuellement                                                 '
le Conseil et l' Assemblée des                                             '
opérations, de recettes et de dé -         ,     .              ,
penses résultant de la réalisa­
tion des emprunts et des prêts .
A la lumière de ces informations ,
le Conseil peut procéder à une
évaluation du fonctionnement géné -                                      •
rai du mécanisme mis en place par                         '                          ■ '
la présente décision .