CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-09-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 août 1973, fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande bovine les montants compensatoires monétaires

11 . 9 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 254/21
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                               '         du 17 août 1973
                fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande
                                     bovine les montants compensatoires monétaires
                                                           (73/278 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que le règlement (CEE) n0 1695/73 du
EUROPÉENNES,                                                         Conseil du 25 juin 1973 (7), modifié par le règlement
                                                                     (CEE) n0 1824/73 (8), a déterminé dans quelle mesure
vu le traité instituant la Communauté économique                     les montants compensatoires monétaires applicables
européenne,                                                          dans le secteur de la viande bovine en raison d'une
                                                                     dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                    la charge à l'importation en provenance des pays
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de               tiers ;
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 tuation des monnaies de certains États membres (J),                 normal du régime, il convient de jetenir pour le calcul
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   du prix du marché mondial :
 1225/73 (2),
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu le règlement (CEE) n0 1463/73 de la Commission,                         à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 du 30 mai 1973, portant modalités d'application des                       comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 montants compensatoires monétaires (3), modifié en                        sur leur parité effective,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 , 21 13/73 (4), et
 notamment son article 5 paragraphe 2,                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 vu l'avis du Comité monétaire,                                            change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
 considérant que le règlement (CEE) n0 2102/73 de la                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 Commission, du 31 juillet 1 973 (5), modifié en dernier                   néa précédent ;
 lieu par le règlement (CEE) n° 2240/73 (6), a fixé les
 montants compensatoires monétaires applicables dès                   considérant que, conformément à l'article 5 para­
 le 20 août 1973 ;
                                                                      graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                      1463/73, le montant à déduire est égal, pour l'Irlande
 considérant que ces montants compensatoires sont                     et le Royaume-Uni, au plus élevé des montants résul­
 fixés sans tenir compte de l'article 4 bis paragraphe 2              tant de l'application de l'article 4 bis du règlement
 du règlement (CEE) n° 974/71 qui dispose que, dans                   (CEE) n0 974/71 pour chacun de ces États membres ;
 les échanges entre les États et avec les pays tiers, les
  montants compensatoires applicables en raison d'une
 dépréciation de la monnaie concernée ne peuvent être                 considérant que l'application desdits critères conduit à
 supérieurs à la charge à l'importation en provenance                 fixer les montants dont doivent être ajustés les mon­
  des pays tiers ;                                                    tants compensatoires monétaires au niveau figurant à
                                                                      l'annexe,
  considérant que, afin de respecter cette règle, l'article
  5 du règlement (CEE) n0 1463/73 a précisé que, pour
  l'application dans le secteur de la viande bovine de l'ar­
  ticle 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 ,             A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
  la Commission notifie les montants dont doivent être
  diminués les montants compensatoires monétaires ;
  que les montants fixés selon cette règle sont modifiés
  périodiquement lorsque l'évolution de la charge à l'im­                                   Article premier
  portation en provenance des pays tiers le rend néces­
  saire ;                                                             A compter du 20 août 1973, les montants dont doi­
                                                                      vent être diminués, conformément à l'article 5 du
  (') JO n° L 106 du 12. S. 1971 , p. 1 .                             règlement (CEE) n0 1463/73 , les montants compensa­
  11) JO n° L 1 25 du 1 1 . 5. 1 973, p. 49,                          toires monétaires figurant à l'annexe du règlement
  (»)  JO n° L  146 du 4. 6. 1973, p. 1 .
  (•>) JO n° L 214  du 2. 8 . 1973, p. 17.
  (5)  JO no L 213  du 1 . 8 . 1973, p. 1 .                           ( 7) JO n» L 173 du 28 . 6. 1973, p. 1 .
  (')  JO n° L 232  du 20 . 8 . 1973, p. 1 .                          («) JO n» L 185 du 7. 7. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 254/22                    Journal officiel des Communautés européennes                          11 . 9. 73
(CEE) n° 2102/73, modifie en dernier lieu par le règle­  Fait a Bruxelles, le 17 août 1973 .
ment (CEE) n0 2240/73, sont fixés à l'annexe.
                                                                                  Par la Commission
                     Article 2
                                                                                      Le président
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .                                                                       François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N'J L 254/23                                Journal officiel des Communautés européennes                                                  11 . 9. 73
                                                                      ANNEXE
                                       Montants à déduire des montants compensatoires monétaires
                                                                                 Italia                       Ireland             United Kingdom
                 N° du tarif douanier commun                                 (Lit/100 kg)                   (£/100 kg)               (£/100 kg)
                                                                                                      — Poids vif —
         ex 01.02 A II a) (1 )                                                   7  087                          0                        0
         ex 01.02 A II a) (*)                                                    7  087                       5,912                    5,912
         ex 01.02 A II b) (3)                                                    6  334 '                        0                       0
         ex 01.02 A II b) (4)                                                    6  334                       4,906                    4,906
                                                                                                      — Poids net —
            02.01 A II a) 1 aa) 11                                               8 528                         9,223                    9,223
             02.01 A II a) 1 aa) 22                                              6 560                         7,094                    7,094
             02.01 A II a) 1 aa) 33                                            10 495                        11,351                    11,351
             02.01 A II a) 1 bb) 111                                             9 689                         9,321                    9,321
             02.01 A II a) 1 bb) 22                                              7 751                         7,457                    7,457
             02.01 A II a) 1 bb) 33                                            11626                         11,186                   11,186
             02.01 A II a) 1 cc) 11                                            15 579                        16,849                    16,849
             02.01 A II a) 1 cc) 22                                            17 820                        19,273                    19,273
             02,01 A II a) 2 aa)                                                 9 607                         7,539                    7,539
             02.01 A II a) 2 bb)                                                 7 205                         5,654                    5,654
             02.01  A   II a) 2  cc)                                           12 009                          9,424                    9,424
             02.01  A   II a) 2  dd) 11                                        14 410                        11,309                   11,309
             02.01  A   II a) 2  dd) 22 aaa)                                   12 009                          9,424                    9,424
             02.01  A   II a ) 2 dd) 22 bbb)                                   16 524                        12,967                    12,967
             02.06 C I a) 1                                                        0                           7,598                    7,598
             02.06 C I a) 2                                                        0                           4,843                    4,843
(l) Veaux destinés à l'engraissement d'un poids inférieur à 80 kg.
(*) Autres que ceux sous (') — L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
(') Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d' un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur à 300 kg.
(4) Autres que ceux visés sous (3). — L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.