CELEX: 31990R3895
Language: fr
Date: 1990-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3895/90 de la Commission, du 28 décembre 1990, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 367/ 162                              Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 12. 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3895/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 décembre 1990
                 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                         1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                          officiel des Communautés européennes, série C, au
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
29 octobre 1975, portant organisation commune des                        cité au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                        ces     cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
                                                                    27 décembre 1990 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     considérant que le facteur de correction précité affecte
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          les coefficients d'équivalence ;
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                    considérant que le prélèvement applicable au produit de
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin             base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux          prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
cole commune ^, modifié en dernier lieu par le règle­               doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
ment (CEE) n0 2205/90 (% et notamment son article 3,                (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (10), modifié en
                                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (n), être
                                                                     modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
vu 1 avis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3848/90
de la Commission Ç) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du                                            Article premier
Conseil (8) a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil (9) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                     produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                     du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 règlement (CEE) n0 3848/90, sont modifiés conformément
                                                                     à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 353   du 17. 12. 1990, p. 23.                                                       Article 2
(3) JO n° L 166   du 25. 6. 1976, p. 1 .
(<) JO n0 L 177   du 24. 6. 1989, p. 1 .
    JO n° L 164   du 24. 6. 1985, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
(«) JO n0 L 201   du 31 . 7. 1990, p. 9.
Q   Voir page 22  du présent Journal officiel.
(') JO n0 L 182   du 3. 7. 1987, p. 49.                             (10) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O   JO n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          (11) JO n" L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- 29 . 12. 90                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 367/ 163
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1990.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 décembre 1990, modifiant les prélèvements
                 applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                    (en écus/t)
                                                                                 Prélèvements
                            Code NC                                                                   Pays tiers
                                                              ACP ou PTOM                            (sauf ACP
                                                                                                   ou PTOM) (8)
                           1103 21 00                             338,72                               344,76
                           110419 10                              338,72                               344,76
                           1104 29 11                             250,28                               253,30
                           1104 29 31                             301,09                               304,11
                           1104 29 91                              191,94                              194,96
                           1104 30 10                              141,14                              147,18
                           110710 11                              334,96                               345,84
                           1107 10 19                             250,28                               261,16
                           1108 11 00                             414,00                               434,55
                           1109 00 00                             752,72                               934,06
                           2302 10 10                               66,65                                72,65
                           230210 90                               142,83                              148,83
                           2302 20 10                               66,65                                72,65
                           2302 20 90                              142,83                              148,83
                           2302 30 10                               66,65                                72,65
                           2302 30 90                              142,83                              148,83
                           2302 40 10                               66,65                                72,65
                           2302 40 90                              142,83                              148,83
            (') Lors de 1 importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n" 3808/90.