CELEX: 31972R0446
Language: fr
Date: 1972-02-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 446/72 du Conseil, du 29 février 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 2831/71 relatif à la perception d'une taxe à l'exportation de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69

N° L 54/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 3 . 72
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 446/72 DU CONSEIL
                                                        du 29 février 1972
               modifiant le règlement (CEE) n0 2831/71 relatif à la perception d'une taxe à
                    l'exportation de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            afin de maintenir des conditions égales de concur­
                                                                    rence entre les exportateurs de la Communauté,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement ( CEE) n° 1059/69 du Conseil, du 28                                      Article premier
mai 1969 , déterminant le régime d'échanges appli­                  Le texte de l' annexe du règlement ( CEE) n° 2831 /71
cable   à   certaines    marchandises      résultant   de   la      est remplacé par le texte de l' annexe du présent
transformation de produits agricoles P ), modifié en                règlement.
 dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2551 /70 (2 ),
 et notamment son article 14 paragraphe 4,                                                   Article 2
                                                                    Les montants perçus à compter du 1 er janvier
considérant que le règlement ( CEE) n0 2831 /71 du                  1972 en vertu du règlement ( CEE) n° 2831 /71 , au
Conseil, du 24 décembre 1971 , relatif à la perception              titre de la taxe à l'exportation, pour celles des
 d'une taxe à l'exportation de certaines marchandises               marchandises auxquelles cette taxe cesse d'être
 relevant du règlement ( CEE) n° 1059/69 (3 ) vise                  applicable conformément à l'article 1 er du présent
essentiellement les préparations alimentaires fabri­                règlement sont restitués par les États membres, sous
quées aux fins de tourner les dispositions applicables              réserve que l'exportateur apporte les preuves requises
en ce qui concerne le lait écrémé en poudre exporté                 par les autorités compétentes .
en l'état ; qu'il est toutefois apparu à l'expérience que
la définition des marchandises soumises à cette taxe,                                        Article 3
telle qu'elle figure dans l'annexe dudit règlement,
englobe un certain nombre de produits faisant l'objet               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de courants d'échanges traditionnels et qu'il y a lieu,             jour suivant celui de sa publication au Journal
par conséquent, d'y apporter certains aménagements                  officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 février 1972 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                 J. P. BUCHLER
(») JO no L 141 du 12. 6. 1969, p. 1 .
f2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 2 .
(s) TO no L 285 du 29. 12. 1971 , p. 67.
 ---pagebreak--- 3 . 3 . 72                      Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 54/9
                                                        ANNEXE
                                                                                          Montant de
              N ! ' du tarif                                                                 la taxe
               douanier                         Désignation des marchandises              ( UC/ 100 kg
               commun
                                                                                           poids net)
           18.06             Chocolat et autres préparations alimentaires contenant
                             du cacao :
                             ex D. autres, en poudre ou en granulés (à l'exception
                                     des préparations pour la fabrication de glaces ali­
                                     mentaires , aromatisées et/ou colorées ), d'une te­
                                     neur en poids de lactose égale ou supérieure à
                                     20 % et d'une teneur en poids de matières
                                     grasses provenant du lait inférieure à 11 % , condi­
                                     tionnées en emballages immédiats d'un contenu
                                     net supérieur à 2,5 kg                                  10,00
           21.07             Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
                             ailleurs :
                             ex F. autres, en poudre ou en granulés (à l'exception
                                     des préparations pour la fabrication de glaces
                                     alimentaires , aromatisées et/ou colorées , et des
                                     améliorants pour boulangerie), d'une teneur en
                                     poids de lactose égale ou supérieure à 20 % et
                                     d' une teneur en poids de matières grasses pro­
                                     venant du lait inférieure à 11 % , conditionnées
                                     en emballages immédiats d' un contenu net supé­
                                     rieur à 2, 5 kg                                         10,00