CELEX: 62019TA0791
Language: fr
Date: 2022-02-09 00:00:00
Title: Affaire T-791/19: Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — Sped-Pro/Commission [«Concurrence – Abus de position dominante – Marché des services de transport ferroviaire de marchandises – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) n° 773/2004 – Délai raisonnable – Intérêt de l’Union à poursuivre l’examen d’une plainte – Détermination de l’autorité la mieux placée pour examiner une plainte – Critères – Erreur manifeste d’appréciation – Défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne le respect de l’État de droit – Risque de violation des droits d’un plaignant en cas de rejet d’une plainte – Obligation de motivation»]

4.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/23
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — Sped-Pro/Commission
      (Affaire T-791/19) (1)
      
      («Concurrence - Abus de position dominante - Marché des services de transport ferroviaire de marchandises - Décision de rejet d’une plainte - Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 - Délai raisonnable - Intérêt de l’Union à poursuivre l’examen d’une plainte - Détermination de l’autorité la mieux placée pour examiner une plainte - Critères - Erreur manifeste d’appréciation - Défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne le respect de l’État de droit - Risque de violation des droits d’un plaignant en cas de rejet d’une plainte - Obligation de motivation»)
      (2022/C 148/30)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sped-Pro S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Kozak, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Szczodrowski, L. Wildpanner et P. van Nuffel, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 6099 final de la Commission, du 12 août 2019 (affaire AT.40459 — Expédition de fret ferroviaire en Pologne — PKP Cargo), rejetant la plainte introduite par la requérante concernant de prétendues infractions à l’article 102 TFUE sur le marché des services de transport ferroviaire de marchandises en Pologne.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision C(2019) 6099 final de la Commission, du 12 août 2019 (affaire AT.40459 — Expédition de fret ferroviaire en Pologne — PKP Cargo), est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Sped-Pro S.A.
               
            
                  3)
               
               
                  La République de Pologne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 27 du 27.1.2020.