CELEX: 52013DP0564
Language: fr
Date: 2013-12-11 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 11 décembre 2013 sur la proposition de la Banque centrale européenne concernant la nomination de la présidente de son conseil de surveillance (N7-0103/2013 — C7-0424/2013 — 2013/0901(NLE))

15.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 468/285
            
         P7_TA(2013)0564
   Nomination du président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne
   Décision du Parlement européen du 11 décembre 2013 sur la proposition de la Banque centrale européenne concernant la nomination de la présidente de son conseil de surveillance (N7-0103/2013 — C7-0424/2013 — 2013/0901(NLE))
   (Approbation)
   (2016/C 468/65)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu la proposition de la Banque centrale européenne du 22 novembre 2013 concernant la nomination de la présidente de son conseil de surveillance (N7-0103/2013),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1),
            
         
               —
            
            
               vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique (2),
            
         
               —
            
            
               vu son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0452/2013),
            
         
               A.
            
            
               considérant que l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que la Banque centrale européenne (BCE) soumet au Parlement européen sa proposition de nomination du président de son conseil de surveillance et le président est choisi, sur la base d'une procédure de sélection ouverte, parmi des personnes dont la réputation et l'expérience professionnelle dans les domaines bancaire et financier sont reconnues et qui ne sont pas membres du conseil des gouverneurs;
            
         
               B.
            
            
               considérant que l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que les nominations au conseil de surveillance prévues par ledit règlement respectent le principe d'égalité entre hommes et femmes et tiennent compte de l'expérience et des qualifications;
            
         
               C.
            
            
               considérant que, par lettre du 22 novembre 2013, la BCE a soumis au Parlement européen une proposition visant à nommer Danièle Nouy au poste de présidente de son conseil de surveillance pour un mandat de cinq ans;
            
         
               D.
            
            
               considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a ensuite évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 26, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1024/2013; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu de la candidate proposée un curriculum vitæ ainsi que ses réponses à un questionnaire écrit;
            
         
               E.
            
            
               considérant que cette commission a procédé, le 27 novembre 2013, à une audition de la candidate proposée, au cours de laquelle celle-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;
            
         
            
               1.
            
            
               approuve la proposition de la BCE de nommer Danièle Nouy au poste de présidente du conseil de surveillance de la BCE;
            
         
            
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision à la Banque centrale européenne, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des États membres.
            
         
      (1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.
   
      (2)  JO L 320 du 30.11.2013, p. 1.