CELEX: 62020TA0007
Language: fr
Date: 2021-10-06 00:00:00
Title: Affaire T-7/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Global Translation Solutions/Parlement («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de traduction – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Format de téléchargement du fichier fourni lors d’une épreuve»)

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/44
            
         
      Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Global Translation Solutions/Parlement
      (Affaire T-7/20) (1)
      
      («Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services de traduction - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Critères d’attribution - Format de téléchargement du fichier fourni lors d’une épreuve»)
      (2021/C 471/61)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Global Translation Solutions ltd. (La Valette, Malte) (représentant: C. Mifsud-Bonnici, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et K. Wójcik, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision contenue dans la lettre du Parlement du 28 octobre 2019 portant rejet de l’offre soumise par la requérante pour le lot no 15 dans le cadre de la procédure d’appel d’offres TRA/EU19/2019 ainsi que de la décision contenue dans la lettre du Parlement du 4 décembre 2019 portant attribution du marché à un autre soumissionnaire.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Global Translation Solutions ltd. est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 87 du 16.3.2020.