CELEX: 31983D0565
Language: fr
Date: 1983-11-07 00:00:00
Title: 83/565/CEE: Décision de la Commission du 7 novembre 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Cryotronics - Closed cycle cryogenic refrigerator, model 21, with cold head assembly, model LTS 21" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31983D0565

83/565/CEE: Décision de la Commission du 7 novembre 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Cryotronics - Closed cycle cryogenic refrigerator, model 21, with cold head assembly, model LTS 21" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 329 du 25/11/1983 p. 0024 - 0024

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 novembre 1983  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Cryotronics - Closed cycle cryogenic refrigerator, model 21, with cold head assembly, model LTS 21 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (83/565/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 27 avril 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Cryotronics - Closed cycle cryogenic refrigerator, model 21, with cold head assembly, model LTS 21 », commandé le 15 juillet 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude de la structure de la matière à basses températures, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 17 octobre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un réfrigérateur; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la stabilité du contrôle de la température, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique;  considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « CF 204 », fabriqué par la firme Oxford Instruments Ltd, Osney Maid, UK-Oxford OX2 0DX,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « Cryotronics - Closed cycle cryogenic refrigerator, model 21, with cold head assembly, model LTS 21 » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 27 avril 1983 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.