CELEX: 31974R2987
Language: fr
Date: 1974-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2987/74 de la Commission, du 27 novembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 318 /20                       Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 11 . 74
                            REGLEMENT (CEE) N° 2987/74 DE LA COMMISSION
                                                du 27 novembre 1974
             modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                         brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                  ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                              portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique              qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23
                                                                                   Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le       Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur       l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er           ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                 (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­        aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 791 /74 (4), modifié en der­                              Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2977/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et         Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /          1974 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1974.
                                                                         Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(1) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 264 du 1 . 10. 1974, p. 70.
P)  JO n0 L 75 du 28 . 3. 1972, p. 5.
(4) JO n0 L 187 du 11 . 7. 1974, p. 23 .
(5) JO n0 L 317 du 27. 11 . 1974, p. 15 .
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 318 /21
                                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du '27 novembre 1974, modifiant le prelevement spécial à
                                           l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (UC/100 kg)
                   Numéro                                                                                                        Montant du
              du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                   commun
                                                                                                                                    spécial
                                                                                                                               à l'exportation
             17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                           I. sucres blancs                                                                       97,00
                                          II . sucres bruts                                                                       78,50 (')
                                    B. non dénaturés :
                                                I. sucres blancs                                                                  97,00
                                         ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                     78,50 (*)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut dun rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/72.