CELEX: 51987PC0367
Language: fr
Date: 1987-07-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2195/81 CONCERNANT UN PROGRAMME SPECIAL DE DRAINAGE DANS LES ZONES DEFAVORISEES DE L' OUEST DE L' IRLANDE

4.9.87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N ° C 238/3
     «Lorsque des accords-cadres de coopération scienti-                                              Article 3
     fique et technique ont été conclus entre les États non
     membres mentionnés à l'annexe I et les Commu-                          L'article 1 er paragraphe 2 quatrième alinéa 4 de la déci-
     nautés européennes, des organisations et des entre-                    sion 85/196/CEE est complété comme suit:
     prises établies dans ces pays peuvent, dans des condi-
     tions appropriées à définir par la Commission, parti-                      «La Communauté ne contribue pas au financement
     ciper à un projet entrepris dans le cadre du                               des travaux d'un contractant établi en dehors de la
     programme. Le comité prévu à l'article 5 assiste la                        Communauté.»
     Commission en vue de la définition de ces condi-
     tions.»
                                                                                                      Article 4
                             Article 2
L'article 1 er paragraphe 2 troisième alinéa 3 de la déci-                  L'article 2 de la décision 85/196/CEE est remplacé par
sion 85/196/CEE est complété comme suit:                                    le texte suivant:
     «Les instituts de recherche qui sont financés entière-
     ment ou essentiellement par des organisations indus-                        «Article 2
     trielles sont considérés comme des entreprises indus-
     trielles. Dans la mesure du possible, la priorité sera                      Les crédits estimés nécessaires à l'exécution du
     accordée aux projets faisant appel à au moins deux                         programme 1985-1988 s'élèvent à 185 millions d'Écus
     organisations industrielles indépendantes situées dans                      (y compris les dépenses afférentes à quarante postes
     deux États membres différents.»                                            pour le personnel indispensable).»
                                                                  ANNEXE I
                Les États non membres visés à l'article 1er sont les suivants:
                — république d'Autriche,
                — république de Finlande,
                — république d'Islande,
                — royaume de Norvège,
                — royaume de Suède,
                — Confédération helvétique.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2195/81
                 concernant un programme spécial de drainage dans les zones défavorisées de l'ouest de l'Irlande
                                                             COM(87)       367final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 30 juillet 1987.)
                                                               (87/C 238/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      drainage principal et du drainage des parcelles, destinée
                                                                             à compléter l'action commune, prévue par la directive
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                       78/628/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, relative au
péenne, et notamment son article 43,                                         programme d'accélération des opérations de drainage
                                                                             dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (2),
vu la proposition de la Commission,                                          que la durée de cette action commune est limitée au
                                                                             31 décembre 1986;
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que le règlement (CEE) n° 2195/81 du
 Conseil (') a institué une action commune en faveur du
 (») JOn° L 214 du 1.8. 1981, p. 5.                                          O JO n° L 206 du 29. 7. 1978, p. 5.
 ---pagebreak--- N° C 238/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                4.9. 87
considérant que, par suite de retards intervenus dans              «Il est toutefois prévu une prorogation, jusqu'au 31
l'application du programme dans le cadre du règlement              décembre 1988, de la durée des travaux de drainage
en raison des mauvaises conditions atmosphériques en               des parcelles qui ont fait l'objet d'une autorisation
1985 et 1986, il est opportun de prororger la durée de             d'octroi de l'aide avant le 31 décembre 1986 et seront
l'action commune jusqu'au 31 décembre 1988 en ce qui               achevés avant le 31 décembre 1987.»
concerne les travaux de drainage des parcelles ayant fait
l'objet d'une autorisation d'octroi de l'aide avant le 31                                Article 2
décembre 1986,
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                Communautés européennes.
                      Article premier
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°               éléments et directement applicable dans tout État
2195/81, le texte suivant est ajouté:                          membre.