CELEX: 31985R1923
Language: fr
Date: 1985-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1923/85 de la Commission, du 11 juillet 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

12. 7. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L. 1 80/27
                           REGLEMENT (CEE) N° 1923/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 juillet 1985
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  règlement (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à
 EUROPÉENNES,                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
vu le traité instituant la Communauté économique               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
européenne,                                                    percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
                                                               État membre où la prime est octroyée au cours de la
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27             semaine commençant le 10 juin 1985 doivent être
juin 1980, portant organisation commune des marchés            conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1312/85 (2),                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la                               Article premier
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le
règlement (CEE) n° 2661 /80 (3), et notamment son              Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,         bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État                au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                               n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans        de la semaine commençant le 10 juin 1985, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du            montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire         nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite
région pour la semaine commençant le 10 juin 1985 ;                                    Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du             Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime              règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par        de la région 5 au cours de la semaine commençant le
la Commission ;                                                10 juin 1985, les montants à percevoir équivalent à
                                                               ceux fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé                                   Article 3
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­        européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du        11 est applicable à partir du 10 juin 1985.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 11 juillet 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président ,
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.
(3) JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- N° L 180 /28                        Journal officiel des Communautés européennes                                12. 7 . 85
                                                       ANNEXE I
            fixant,   pour     la    semaine    commençant     le    10   juin   1985 ,   le   niveau  de    la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                         région 5
                         Désignation des marchandises                        Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       65,588 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                   la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- 12. 7. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 180/29
                                                           ANNEXE II
          fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                        de la semaine commençant le 10 juin 1985
                                                                                                 (en. Êcus/100 kg)
                   Numéro du
                  tarif douanier                          Désignation des marchandises               Montants
                     commun
          \                              \                                                         Poids vivant
             01.04 B                        Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                            autres que reproducteurs de race pure                     30,826
          I                              Il                                                         Poids net
             02.01 A IV a)                  Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                            réfrigérées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                          65,588
                                            2. Casque ou demi-casque                                  45,912
                                            3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      72,147
                                            4 . Culotte ou demi-culotte                               85,264
                                             5 , autres :
                                                 aa) Morceaux non désossés                            85,264
                                                 bb) Morceaux désossés                               119,370
             02.01 A IV b)                  Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                          49,191
                                            2. Casque ou demi-casque                                  34,434
                                            3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle       54,110
                                            4. Culotte ou demi-culotte                                63,948
                                             5 , autres :
                               '
                                                 aa) Morceaux non désossés                            63,948
                                                 bb) Morceaux désossés                                89,528
             02.06 C II a)                  Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                            saumure, séchées ou fumées :
                                             1 , non désossées                                        85,264
                                            2, désossées                                             119,370
          ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1     Autres préparations et conserves de viandes ou
                                            d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                            de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                            non cuits :
                                            — non désossées                                           85,264
                                            — désossées                                              119,370