CELEX: 31980D0119
Language: fr
Date: 1979-12-20 00:00:00
Title: 80/119/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1979, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Royaume-Uni d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1978 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0119

80/119/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1979, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Royaume-Uni d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1978 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 028 du 05/02/1980 p. 0032

****( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 43 .  ( 3 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1976 , P . 21 .  ( 5 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 .  ( 6 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 20 DECEMBRE 1979   RELATIVE AU VERSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AU ROYAUME-UNI D ' UN ACOMPTE SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/119/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/390/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 ,   VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/400/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME-UNI POUR L ' APPLICATION DES DIRECTIVES 72/159/CEE ET 75/268/CEE ONT FAIT L ' OBJET DE DECISIONS FAVORABLES DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET A L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , CONFORMEMENT AUX CONDITIONS SPECIFIEES DANS LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 6 );   CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR LA BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU VERSEMENT D ' UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE LA DEMANDE ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LE ROYAUME-UNI , RELATIVE AUX AIDES POUR LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , OCTROYEES PENDANT L ' ANNEE 1978 , EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE L ' ANNEE 1978 S ' ELEVE A 56 050 489,51 LIVRES STERLING ET EST REPARTI COMME SUIT :  //   //  //  ZONES AGRICOLES ORDINAIRES //  ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES  ( TITRE III ) //  // SELON L ' ARTICLE 8 //  34 583 549,51 //  10 549 610,78 // SELON L ' ARTICLE 10 //  10 372 769,47 //   -  // SELON L ' ARTICLE 11 //    538 916,30 //   -  // SELON L ' ARTICLE 12 //     5 643,45 //   -  // SELON L ' ARTICLE 13 //   -  //   -  //   QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S ' ELEVE A 12 218 405,93 LIVRES STERLING ;   CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT D ' UN ACOMPTE AU TITRE DE LA PERIODE EN CAUSE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION FINALE DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) POUR LADITE PERIODE ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , EFFECTUE LE PAIEMENT D ' UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE 12 218 405,93 LIVRES STERLING , SOIT 9 163 804,45 LIVRES STERLING ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' ACOMPTE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME-UNI DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , EST FIXE A UN MONTANT DE 9 163 804,45 LIVRES STERLING .   ARTICLE 2   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT