CELEX: 31977R0417
Language: en
Date: 1977-03-01 00:00:00
Title: Commission Regulation (EEC) No 417/77 of 28 February 1977 determining the world market price for colza and rape seed

N° L 56/42                               Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 3 . 77
                                 REGLEMENT (CEE) N° 417/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1977
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                    sur leur parité effective,
tion   commune des          marchés dans        le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                       constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                   rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3 ), modifié en dernier                  l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                     considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,                  dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des                graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de               indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1 464/73 (5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                    Article premier
du règlement (CEE) n 0 2300/73 , la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                  Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                               graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé                  tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n 0 1713/76 de la Commis­                                             Article 2
sion , du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 4 1 6/77 (8) ;               1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 28 février 1977 .
                                                                                Pet r la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
■) JO n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
2 ) JO n» L I 75 du .29. 6 . ! 9 73 , p. 5.
3) JO n° L  167 du 25 . 7. 1972, p. 9 .
4 ) JO n° L 357 du 28 . 12. 1973 , p. 6 .
5) JO no L  236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
b) JO n» L  66 du 1 3 . 3 . 1 975, p . 1 1 .
7) JO no L  192 du 16. 7 . 1976, p. 17 .
8) Voir page 40 du présent Journal officiel .
                                                                                \
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 56/43
                                                                   ANNEXE
           Prix du marche mondial applicable a partir du 1 er mars 1977 pour les graines de colza et
                                    de navette ( position ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                             en UC/100 kg (1)
           Prix du marche mondial                                                                                                24,526
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           —     pour    le mois    de mars 1977                                                                                 24,526
           —     pour    le mois    d'avril 1977 ,                                                                               23,674
           —     pour    le mois    de mai 1977                                                                                  23,674
           —     pour   le  mois    de juin 1977                                                                                 23,749
           —     pour    le mois    de juillet 1977                                                                              23,749
           —     pour    le mois    d'août 1977                                                                                  23,749
           (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale , visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
               n » 2300/73, sont les suivants :
               I  UC   =     3,15665 DM
               I  UC   =     3,35507 FI
               I  UC   =    48,6572 FB/ Flux
               1  UC   =     6,63174 FF
               I  UC   =     7,89407 Dkr
               1  UC   =     0,775723 £ irlandaise
               1 UC =        0,775723 £ sterling
               1 UC = 1 1 68,98 Lit