CELEX: C2006/060/56
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-21/06: Recours introduit le  17 janvier 2006  contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/29
            
         Recours introduit le 17 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-21/06)
   (2006/C 60/56)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 17 janvier 2006, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Michel Nolin, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes demande à ce qu'il plaise à la Cour de:
   
               1.
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 31 décembre 2004.
   
      (1)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 16.