CELEX: 31972R2024
Language: fr
Date: 1972-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2024/72 de la Commission, du 22 septembre 1972, portant ajustement de certaines restitutions à l'exportation d'huile d'olive

N° L 218 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 9 . 72
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2024/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 septembre 1972
                        portant ajustement de certaines restitutions à l'exportation d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     pour les exportations vers les pays tiers autres que
EUROPÉENNES ,                                                     les pays européens et ceux qui sont riverains de la
                                                                  mer Méditerranée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­                des matières grasses ,
ganisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( i), modifié en dernier lieu par le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n° 1547/72 ( 2 ), et notamment son
article 18 paragraphe 3 ,
                                                                                       Article premier
vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du
27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements            1.    Le montant de la restitution fixée à l' avance
applicables à l'exportation d'huile d'olive ( 3), modifié         pendant le mois de septembre 1972 pour des ex­
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 444/72 ( 4),           portations d'huile d' olive vers les pays tiers, à
et notamment son article 7 bis paragraphe 3 ,                     l'exclusion de la Grèce, des pays tiers européens et
                                                                  des autres pays tiers riverains de la mer Méditer­
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du                     ranée, réalisées du 1 er novembre 1972 au 30 novem­
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                 bre 1972, est ajusté en fonction du prix de seuil
grasses entre la Communauté et la Grèce (5 ), et                  en vigueur au mois d'octobre 1972.
notamment son article 8,
                                                                  2.    Le montant de la restitution fixée à l' avance
considérant que, dans le but de permettre la réalisa­
tion d'opérations au début d'une nouvelle campa­                  pendant le mois d' octobre 1972 pour des exporta­
gne, l'article 7 bis du règlement n0 171 /67/CEE                  tions d'huile d' olive vers les pays tiers, à l'exclusion
prévoit la possibilité d' ajuster la restitution fixée à          de la Grèce, des pays tiers européens et des autres
l' avance pour une exportation réalisée pendant le                pays tiers riverains de la mer Méditerranée, réalisées
premier mois de la campagne suivant celle au cours                du 1 er novembre 1972 au 30 novembre 1972, ne
de laquelle la demande de préfixation a été dépo­                 subit pas d' ajustement.
sée, en fonction du prix de seuil en vigueur le der­
nier mois de cette dernière campagne ;                                                     Article 2
considérant que, compte tenu de la situation du                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
commerce international de l' huile d' olive, il y a               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
lieu de prévoir l' application des dispositions précitées         ciel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66 .
 (2) JO no L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
 (3) JO no 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
 (4) JO no L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 6.
 (6) JO no 197 du 29 . 10. 1966, p. 3393/66 .