CELEX: 51998PC0324(03)
Language: fr
Date: 1998-05-20
Title: Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement n° 122/66 des Conseils portant sur la fixation de l'indemnité de transport

Avis juridique important

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51998PC0324(03)

Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement n° 122/66 des Conseils portant sur la fixation de l'indemnité de transport  /* COM/98/0324 final */  

Journal officiel n° C 192 du 19/06/1998 p. 0010

Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement n° 122/66/CEE des Conseils portant sur la fixation de l'indemnité de transport (98/C 192/08) COM(1998) 324 final - 98/0190(CNS)(Présentée par la Commission le 20 mai 1998 conformément à la procédure prévue à l'article 65, paragraphe 3, du statut)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 L, paragraphe 4, troisième phrase, et son article 235,vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (1),vu le règlement (CE) n° . . ./98 (2) relatif à l'introduction de l'euro,vu la proposition de la Commission,considérant que, eu égard au règlement (CE, CECA, Euratom) n° . . ./98 du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (3), fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ainsi que les autres règlements applicables à ces fonctionnaires et agents, en ce qui concerne la fixation des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros, il importe de modifier par voie de conséquence le règlement n° 122/66/CEE des Conseils (4) portant sur la fixation de l'indemnité de transport;considérant qu'il appartient au Conseil, statuant selon la procédure mentionnée à l'article 65, paragraphe 3, du statut, d'arrêter la liste des lieux où une indemnité de transport peut être accordée, le montant maximal, ainsi que les modalités d'attribution de ladite indemnité,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Dans le règlement, les termes «francs belges» sont remplacés par le terme «euros» et les montants en francs belges par leur équivalent en unités «euros» au taux de conversion.Les règles relatives à l'arrondissage des sommes d'argent, arrêtées par le règlement (CE) n° 1103/97, s'appliquent.Article 2 Le 1er janvier 1999, la Commission procédera, au titre du présent règlement, à la conversion en euros des montants en francs belges figurant dans le règlement n° 7/66/Euratom, n° 122/66/CEE des Conseils, les valeurs ainsi définies faisant l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes au cours du mois de janvier 1999.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le . . .Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.(2) Résolution du Conseil du 7 juillet 1997 (JO C 236 du 2.8.1997, p. 1).(3) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.(4) JO 150 du 12.8.1966, p. 2751/66.