CELEX: 31970R2330
Language: fr
Date: 1970-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2330/70 de la Commission, du 19 novembre 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

20 . 11 . 70                        journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 252/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2330/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 novembre 1970
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                    pour embarquement le mois au cours duquel sera
   EUROPÉENNES,                                                     effectuée l'exportation ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le montant préfixé de la restitution
  européenne,                                                       applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                    mois suivant celui au cours duquel le certificat
  vu le règlement n° 120/ 67 / CEE du Conseil, du                   d'exportation a été délivré, est appliqué à une
  13 juin 1967, portant organisation commune des                    exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
  marchés dans le secteur des céréales ( l), modifié en             riode de validité du certificat ;
  dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
  et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
  alinéa troisième phrase,                                          Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
                                                                   sures relevant de la politique de conjoncture à
  considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           prendre dans le secteur agricole à la suite de la
  du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable            dévaluation du franc français ; que, aux termes de
  aux exportations de céréales le jour du dépôt de la              l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
  demande de certificat, ajustée en fonction du prix               de marché français sont à retenir, l'incidence de la
  de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                  diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
  l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à               être prise en considération ;
  une exportation à réaliser pendant la durée de
  validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
  doit être appliqué à la restitution ;                            tions précitées que le correctif applicable le 20 novem­
                                                                   bre 1970 doit être fixé comme il est indiqué au
  considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3),                  tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
 (modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°               rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
 737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation              de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
 de la restitution à l'exportation des céréales ;                 une modification de son montant supérieure à 0,125
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­           unité de compte ;
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 être, en cas de préfixation, diminuée d' un montant              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 égal au maximum à la différence entre le prix caf                pour les céréales,
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                     Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                   Le correctif a >plicable aux restitutions fixées à
                                                                  l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                   l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/               CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                          Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5 ) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­             Le présent règlement entre en vigueur le 20 novem­
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                  bre 1970 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1970 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
C1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(«) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(«) JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9 .
(4) JO n° L 96 du 23.4. 1969, p. 13 .
(») IO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456 / 67                        (") JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 252/6                           Journal officiel des Communautés européennes                            20 . 11 . 70
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 19 novembre 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                     (U.C. / tonne)
       Numéro du                                                  Courant       l *r term . 2* term.   3* term.
      tarif douanier       Désignation de la marchandise             11              12         1          2
         commun
         10.01 A      Froment tendre et méteil                       0               0         0          0
         10.01 B      Froment dur                                    0               0         0          0
         10.02        Seigle                                         0               0         0          0
         10.03        Orge                                           0               0         0          0
         10.04        Avoine                                         0               0         0          0
         10.05 B      Autre maïs                                     0               0         0          0
         10.07 B      Millet                                         0               0         0          0
         10.07 C      Graines de sorgho et dari                      0               0         0          0