CELEX: 31982R2662
Language: fr
Date: 1982-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2662/82 de la Commission, du 4 octobre 1982, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 282/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                            5 . 10 . 82
                               REGLEMENT (CEE) N° 2662/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 octobre 1982
                 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                  à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                         par rapport aux monnaies de la Communauté
 européenne,                                                             visées au tiret précédent,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 ces cours de change étant ceux constatés               le
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              1 er octobre 1982 ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4,                            considérant que le prélèvement applicable au produit
                                                                   de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
 21 juin 1976, portant organisation commune du                     produit de base ; que les prélèvements actuellement en
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte             vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
 d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 1 2          règlement (CEE) n° 1 579/74 (9) être modifiés confor­
 paragraphe 4,                                                     mément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
 dans le cadre de la politique agricole commune (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 n0 2543/73 (6), et notamment son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                         Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation des produits transformés à base de céréales             Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                     produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
n0 2593/ 82 f), modifié par le règlement (CEE)                     vant du règlement (CEE) n° 2744/75 (l0), modifié en
 n0 2643/82 (8) ;                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1459/82 ("), et
                                                                   fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2593/82
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               modifié sont modifiés conformément à l'annexe .
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                         Article 2
      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé              Le present règlement entre en vigueur le 5 octobre
      sur leur taux pivot,                                         1982 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1982.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0  L 164 du 14. 6 . 1982, p . 1 .
(3) JO   n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(") JO   n0  L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .
i5) JO   n°  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 / 62.
(6) JO   n0  L 263 du 19 . 9 . 1973, p . 1 .                       O JO n0 L 168 du 25 . 6. 1974, p. 7.
O   JO   n0  L 276 du 28 . 9 . 1982, p. 18 .                       ( I0) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .
(8)  JO  n0  L 279 du 1 . 10 . 1982, p . 72 .                      (") JO n° L 164 du 14. 6 . 1982, p. 22.
 ---pagebreak--- 5. 10 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 282/9
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 octobre 1982, modifiant les prélèvements applicables
                         à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                           (en Écus/t)
                                                                              Prélèvements
                               Numéro
                   du tarif douanier commun                    Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                         (sauf ACP ou PTOM)
            1 1.02 A II (2)                                     180,12                          174,08
            1 1.02 B II a) (2)                                  165,17                          162,15
            1 1.02 B II b) (2)                                  131,64                          128,62
           1 1 .02 C I (2)                                      198,09                          195,07
            1 1.02 C II (2)                                     1 57,76                         154,74
            1 1.02 D I (2)                                      127,38                          124,36
            1 1.02 D II (2)                                     101,66                           98,64
            1 1.02 E II a) (2)                                  225,50                          219,46
            1 1.02 E II b) (2)                                  180,12                          174,08
            11.02 F I (2)                                       225,50                          219,46
            1 1.02 F II (2)                                     180,12                          174,08
            1 1.02 G I                                            97,48                          91,44
           1 1 .07 A I a)                                       227,90                          217,02
            1 1.07 A I b)                                       173,03                          162,15
            11.08 A III                                         230,17                          209,62
            11.09                                               562,46                          381,12
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
                position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                tion 11.02.