CELEX: 62013TA0140
Language: fr
Date: 2014-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-140/13: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Netherlands Maritime Technology Association/Commission ( «Aides d’État — Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Circonstances et durée de l’examen préliminaire — Caractère insuffisant et incomplet de l’examen» )

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/34
            
         Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Netherlands Maritime Technology Association/Commission
   (Affaire T-140/13) (1)
   
   ((«Aides d’État - Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Circonstances et durée de l’examen préliminaire - Caractère insuffisant et incomplet de l’examen»))
   (2015/C 034/39)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Netherlands Maritime Technology Association, anciennement Scheepsbouw Nederland (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: K. Struckmann, avocat, et G. Forwood, barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso, L. Flynn et P. Němečková, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: N. Díaz Abad et A. Sampol Pucurull, abogados del Estado)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 20 novembre 2012 relative à l’aide d’État SA 34736 (12/N) concernant la mise en exécution par le Royaume d’Espagne d’un régime fiscal permettant l’amortissement anticipé de certains actifs acquis au moyen d’une location-financement.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme non fondé.
            
         
               2)
            
            
               Netherlands Maritime Technology Association est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 147 du 25.5.2013.