CELEX: 31985D0501
Language: fr
Date: 1985-11-11 00:00:00
Title: 85/501/CECA: Décision de la Commission du 11 novembre 1985 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de fil machine originaire du Brésil, du Portugal, de Trinité et Tobago et du Venezuela

Avis juridique important

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85/501/CECA: Décision de la Commission du 11 novembre 1985 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de fil machine originaire du Brésil, du Portugal, de Trinité et Tobago et du Venezuela  

Journal officiel n° L 299 du 13/11/1985 p. 0018 - 0021

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 11 novembre 1985  portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de fil machine originaire du Brésil, du Portugal, de Trinité et Tobago et du Venezuela  (85/501/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre des importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 9,  après avoir procédé, au sein du comité consultatif, aux consultations prévues par ladite décision,  considérant ce qui suit:  A. Procédure  (1) En mai 1984, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom des producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire de fil machine. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de fil machine relevant de la sous-position 73.10 A I du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 73.10-11, originaire du Brésil, du Portugal, de Trinité et Tobago et du Venezuela.  (2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.  (3) Les producteurs de la Communauté qui ont coopéré avec la Commission ne représentaient qu'environ 35 % de la production communautaire de fil machine.  (4) Les sociétés du Brésil, du Portugal, de Trinité et Tobago et du Venezuela qui avaient exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période sur laquelle a porté l'enquête ont fait connaître leur point de vue par écrit. Aucune d'elles n'a demandé d'audition. Quelques importateurs ont également présenté leurs observations par écrit.  (5) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elles a jugées nécessaires et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:  a) producteurs communautaires:  - Arbed Saarstahl GmbH, Voelklingen, république fédérale d'Allemagne,  - Neue Hamburger Stahlwerke, Hamburg, république fédérale d'Allemagne,  - Thyssen AG, Duisbourg, république fédérale d'Allemagne,  - Arbed, Luxembourg;  b) producteurs/exportateurs:  Brésil:  - Companhia Siderùrgica Belgo-Mineira (Belo Horizonte), apparentée au groupe Arbed,  - Companhia Siderùrgica da Guanabara - Cosigua (Rio de Janeiro), partie du groupe brésilien Gerdau;  Portugal:  Siderùrgica Nacional EP (Lisbonne),  Trinité et Tobago:  Iron and Steel of Trinidad and Tobago Ltd (ISCOTT) (Port of Spain),  Venezuela:  CVG Siderùrgica del Orinoco CA (Sidor) (Caracas).  (6) L'enquête sur les pratiques de dumping et de la sous-cotation des prix a couvert la période comprise entre le 1er janvier 1984 et le 31 janvier 1985.  B. Produit  (7) Le type de fil machine concerné par la procédure est généralement connu comme étant la qualité B-10 utilisée par les producteurs de treillis soudé, à des fins de construction. Les produits originaires des pays exportateurs contre lesquels la présente procédure a été ouverte sont du même type que ceux fabriqués par les plaignants et leur sont comparables.  C. Dumping  a) Brésil  Valeur normale  (8) La valeur normale a été caluclée provisoirement sur la base des prix intérieurs nets départ usine des producteurs qui ont exporté dans la Communauté et ont apporté des éléments de preuve suffisants concernant les prix réellement payés pour des opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation au Brésil. Il a été tenu compte, au besoin, des coûts de transport à l'intérieur du pays et des conditions de paiement.  Prix à l'exportation  (9) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix nets départ usine réellement payés pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté. Il a été tenu compte, au besoin, du fret maritime, du transport à l'intérieur du pays, des charges portuaires, d'un allégement fiscal à l'exportation et des commissions.  Comparaison et marge de dumping  (10) Pour les deux producteurs/exportateurs brésiliens, Cosigua et Belgo-Mineira, une comparaison effectuée entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation de la qualité comparable au stade net départ usine (une seule opération d'exportation a été effectuée par chaque société au cours de la période sur laquelle a porté l'enquête) n'a pas révélé de marge de dumping.  b) Portugal  (11) Le producteur/exportateur portugais a prétendu qu'aucun dumping ne pouvait avoir eu lieu étant donné que l'article 20 paragraphe 1 de l'accord du 22 juillet 1972 entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République portugaise étend l'application de l'article 60 du traité CECA à un certain nombre de produits, y compris le fil machine originaire du Portugal. Toutefois, la Commission estime que cet argument devrait être rejeté car l'application de règles telles que celles prévues à l'article 60 du traité CECA n'empêche pas nécessairement le dumping, et que l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République portugaise prévoit explicitement les règles applicables en cas de dumping.  (12) De plus, cette société a allégué que l'article 20 paragraphe 2 de cet accord autorise l'alignement de ses prix à l'exportation vers la Communauté sur les prix pratiqués par les producteurs communautaires.  Conformément à l'article 20 de l'accord conclu entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République portugaise, les sociétés portugaises peuvent vendre dans la Communauté aux prix fixés dans leurs barèmes; dans les cas où ces prix sont trop élevés, elles ont la possibilité de les aligner sur les prix de barème pratiqués par les producteurs communautaires. Les sociétés portugaises ne sont toutefois pas autorisées à aligner leurs prix sur des prix de marché qui seraient inférieurs à ceux de leurs barèmes, une telle pratique étant illicite au regard du traité CECA.  Valeur normale  (13) La valeur normale a été calculée provisoirement sur la base des prix intérieurs nets départ usine du seul producteur qui a exporté dans la Communauté et apporté des éléments de preuve suffisants concernant les prix réellement payés pour des opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation au Portugal. Il a été tenu compte des conditions de paiement.  Prix à l'exportation  (14) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix nets départ usine réellement payés pour le produit vendu à l'exportation dans la Communauté. Il a été tenu compte du transport à l'intérieur du pays et des conditions de paiement.  Comparaison et marge de dumping  (15) Le prix à l'exportation de chaque opération individuelle a été comparé, au stade départ usine, avec la valeur normale déterminée sur la base des ventes, au cours de la même période, de fil machine d'un diamètre similaire correspondant aux barèmes qui reflétaient les prix réels. La marge de dumping moyenne pondérée ainsi calculée s'élève à 49 % sur une base caf à la frontière de la Communauté, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté.  c) Trinité et Tobago  Valeur normale  (16) Étant donné que, au cours de toute la période sur laquelle a porté l'enquête, toutes les transactions intérieures ont été effectuées à perte, la valeur normale a été calculée provisoirement sur la base de la valeur « calculée » obtenue par l'addition d'une marge bénéficiaire raisonnable à tous les coûts de production.  Prix à l'exportation  (17) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix nets départ usine réellement payés pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté. La demande d'exclure de la détermination du prix à l'exportation le produit de seconde qualité exporté vers la Communauté a été rejetée étant donné l'insuffisance d'éléments de preuve présentés concernant la qualité inférieure de ces produits. Il a été tenu compte, le cas échéant, du fret intérieur et maritime, de l'assurance, des commissions et d'autres charges telles que les heures supplémentaires pour le chargement. Comparaison et marge de dumping  (18) Le prix à l'exportation de chaque opération individuelle a été comparé à la valeur normale au stade départ usine. La marge de dumping moyenne pondérée ainsi calculée s'élève à 44 % sur une base caf à la frontière de la Communauté, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté.  d) Venezuela  Valeur  (19) Toutes les opérations sur le marché intérieur ayant été effectuées à perte au cours de toute la période sur laquelle a porté l'enquête, la valeur normale a été calculée provisoirement sur la base de la valeur « calculée » obtenue en ajoutant une marge bénéficiaire raisonnable à l'ensemble des coûts de production.  Prix à l'exportation  (20) Le prix à l'exportation a été déterminé sur la base du prix réellement payé pour le produit vendu à l'exportation dans la Communauté au stade net départ usine (une seule opération d'exportation a eu lieu au cours de la période sur laquelle a porté l'enquête).  Comparaison et marge de dumping  (21) La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation au stade départ usine a révélé une marge de dumping de 0,3 %, considérée de minimis.  D. Préjudice  (22) En ce qui concerne l'allégation de préjudice causé par les importations faisant l'objet de pratiques de dumping, les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations dans la Communauté en provenance du Portugal se sont élevées à 60 900 tonnes en 1983 et à 72 700 tonnes en 1984 alors qu'aucune importation n'avait eu lieu en 1981 et 1982. Les importations originaires de Trinité et Tobago se sont élevées à 2 000 tonnes en 1982, alors qu'aucune importation n'avait eu lieu en 1981; en 1983, elles sont montées à 30 700 tonnes puis sont redescendues à 24 600 tonnes en 1984.  (23) Bien que les produits originaires de tous les pays exportateurs concernés par la présente procédure soient des produits comparables, il est estimé opportun de ne déterminer une part de marché globale que pour les importations originaires du Portugal et de Trinité et Tobago pour lesquelles des pratiques de dumping ont été établies. En 1983 et 1984, la part de marché combinée des importations de fil machine originaire de ces pays s'est élevée à 0,9 % du marché de la Communauté.  (24) Au cours de l'enquête, il est apparu que les prix de revente du produit originaire du Portugal ont été inférieurs de 13 % aux prix des producteurs de la Communauté au cours de la période sur laquelle a porté l'enquête. Il n'a pas été possible de disposer d'informations concernant la sous-cotation éventuelle de prix au cours de cette période pour le produit originaire de Trinité et Tobago.  (25) Selon les informations dont dispose la Commission, la production des producteurs de la Communauté est tombée de 10 506 000 tonnes en 1981 à 9 637 200 tonnes en 1982, mais elle a augmenté pour atteindre 9 816 000 tonnes en 1983 et 10 650 000 tonnes en 1984. L'utilisation moyenne des capacités des producteurs communautaires de fil machine est tombée de 54,7 % en 1981 à 50,7 % en 1982, mais a augmenté pour atteindre 54 % en 1983 et 64,1 % en 1984. Considérant que la plupart des fabricants de fil machine de la Communauté ne procèdent à la production du produit qu'après avoir reçu des commandes, les stocks étaient insignifiants et les chiffres de vente ont suivi la tendance des chiffres de production.  (26) La part de marché détenue par les producteurs de la Communauté est tombée de 96,1 % en 1981 à 94,4 % en 1982 et à 92,4 % en 1983. En 1984, elle est remontée à 93 %.  (27) Bien que les chiffres concernant l'emploi indiquent une tendance négative entre 1981 et 1984, il est estimé que cela est dû aux fermetures d'usines réalisées principalement dans le cadre de la restructuration de l'industrie sidérurgique communautaire plutôt qu'aux importations de produits ayant fait l'objet de pratiques de dumping.  (28) Pour déterminer l'incidence, sur la situation des producteurs de la Communauté, des importations ayant fait l'objet d'un dumping, la Commission a tenu compte du fait que les importations du produit concerné en provenance d'autres pays tiers (à l'exclusion du Brésil et du Venezuela) sont passées de 3,9 % en 1981 à 5,3 % en 1984. Le volume des importations en provenance de ces pays a été beaucoup plus élevé que celui des importations provenant des pays concernés par la présente procédure.  E. Mesures de protection  (29) Considérant que, pour les importations du produit concerné originaire du Brésil et du Venezuela, il n'y a pas eu de marge de dumping ou que cette dernière n'a été que de minimis, il est estimé que l'on ne peut pas envisager de mesures de protection vis-à-vis de ces pays.  (30) En ce qui concerne les importations du produit concerné originaire du Portugal et de Trinité et Tobago, pour lesquelles des marges de dumping importantes ont été établies, des mesures de protection ne peuvent pas être envisagées, car même si le préjudice pouvait être attribué aux importations en question, il ne pourrait pas être qualifié de préjudice matériel pour l'industrie de la Communauté compte tenu des faits mentionnés aux considérants nos 20 à 27. Aucun résultat positif concernant des facteurs autres que la sous-cotation de prix aux fins de la détermination du préjudice n'a pu être obtenu; la sous-cotation de prix qui a été établie en ce qui concerne les importations en provenance du Portugal est considérée en l'espèce comme étant insuffisante pour déterminer le préjudice matériel. (31) En ce qui concerne les allégations de menace de préjudice, il est estimé que les conditions nécessaires pour cette détermination ne sont pas remplies pour les raisons suivantes:  - l'absence en 1984 d'une nouvelle augmentation de la part de marché combinée détenue par les importations du produit concerné originaire du Portugal et de Trinité et Tobago,  - sur la base des informations dont dispose la Commission, il n'y pas progression de la production ou de la capacité d'exportation dans les pays concernés; de plus, en ce qui concerne le Portugal, à partir du 1er janvier 1986, les importations de produits sidérurgiques feront l'objet de règles spéciales convenues dans l'acte d'adhésion.  Le fait que des mesures de protection aient été prises ou que des procédures aient été entamées par un grand pays importateur qui est l'un des principaux partenaires commerciaux de la Communauté, n'est pas considéré en soi comme constituant une base suffisante pour indiquer qu'un volume important d'exportations est susceptible d'être détourné vers la Communauté.  F. Clôture  (32) En conséquence, dans ces conditions, la procédure concernant les importations de fil machine originaire du Brésil, du Portugal, de Trinité et Tobago et de Venezuela devrait être close.  (33) Le plaignant a été informé des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission avait l'intention de clôturer la présente procédure, à la suite de quoi le plaignant a demandé et obtenu des informations supplémentaires.  (34) Lors de la réunion d'information, le plaignant a demandé qu'une nouvelle enquête soit effectuée afin de couvrir la période du 1er janvier au 31 décembre 1983. Cette demande a toutefois été rejetée parce que la période d'enquête couvrait déjà une période beaucoup plus longue (voir considérant no 6) que la période minimale de six mois prévue à l'article 7 paragraphe 1 point c) de la décision no 2177/84/CECA. Par ailleurs, les producteurs communautaires savaient que la période d'enquête initiale du 1er juillet 1984 au 31 janvier 1985) avait déjà été prolongée peu de temps après l'ouverture de la procédure afin de couvrir les six premiers mois de 1984.  Le plaignant a par ailleurs soutenu, au cours de cette réunion, que les mesures de protection pouvaient uniquement être basées sur les répercussions exercées sur la production communautaire par les prix des importations faisant l'objet de dumping. Cette thèse ne peut être toutefois acceptée puisque l'article 4 paragraphe 2 de la décision no 2177/84/CECA fournit une liste de facteurs qui doivent être pris en considération au moment de la détermination du préjudice. Il n'est dès lors pas approprié de justifier les mesures de protection par référence aux seules données relatives aux prix, tout en faisant abstraction des autres données qui indiquent que les imputations qui ont fait l'objet de dumping n'ont pas causé de préjudice important à l'industrie communautaire,  DÉCIDE:  Article unique  La procédure antidumping concernant le fil machine originaire du Brésil, du Portugal, de Trinité et Tobago et du Venezuela est close.  Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1985.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.  (2) JO no C 48 du 20. 2. 1985, p. 2.