CELEX: 31962D0605P1677
Language: fr
Date: 1962-06-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative au prélèvement à percevoir sur les marchandises obtenues dans les conditions visées à l'article 3 de la décision du 28 juin 1960 et à l'article premier de la décision du 5 décembre 1960, et notamment à la fixation, pour la période du 1er juillet 1962 au 30 juin 1963, du taux de ce prélèvement

13 . 7 . 62                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                      1677/63
                                                         INFORMATION ?
                                                  DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                   Décision de la Commission relative au prélèvement à percevoir sur les mar­
                   chandises obtenues dans les conditions visées à l'article 3 de la décision du
                   28 juin 1960 et à l'article premier de la décision du 5 décembre 1960, et
                   notamment à la fixation, pour la période du 1er juillet 1962 au 30 juin 1963,
                                                     du taux de ce prélèvement
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE.                                                totale ou partielle de ces droits ou taxes, et notam­
                                                                      ment son article 2;
                                                                            vu la décision de la Commission en date du
      vu les dispositions du traité instituant la Com­                20 décembre 1961 (8) relative à la fixation, à comp­
munauté économique européenne et notamment son                        ter du 1er janvier 1962, du taux de prélèvement prévu
article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa;                            par l'article 3 de la décision du 28 juin 1960, et
                                                                      notamment son article premier;
      vu la décision de la Commission en date du 28                         vu la décision en date du 15 mai 1962 (4) des
juin 1960 (1) relative à la circulation des marchan­                  représentants des gouvernements des États mem­
dises dans la fabrication desquelles sont entrés                      bres de la Communauté économique européenne
des produits qui n'ont pas été soumis aux droits                      réunis au sein du Conseil, concernant l' accélération
de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient                complémentaire du rythme de réalisation des ob­
applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne                      jets du traité;
totale ou partielle de ces droits ou taxes, et notam­
ment son article 3 :                                                        considérant que , conformément aux dispositions
                                                                      de l' article 1er, paragraphe 1 , de la décision en date
                                                                      du 15 mai 1962 susvisée, les États membres met­
      vu la décision de la Commission en date du                      tront en vigueur entre eux, pour chacun des pro­
5 décembre 1960 (2) relative à la circulation des                     duits autres que ceux énumérés à l' annexe II du
marchandises relevant de la Communauté écono­                         traité, à compter du 1er juillet 1962, un droit de
mique européenne qui sont obtenues dans un État                       douane égal à la moité du droit de base;
membre et dans la fabrication desquelles sont entrés
des produits de pays tiers relevant de la Communau­                          considérant qu'une telle mesure équivaut à une
té européenne du charbon et de l'acier qui n'ont                      réduction supplémentaire des droits de douane
été soumis dans aucun État membre aux droits                          applicables entre les États membres à chacun de ces
de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient                produits, égale à 10 pour cent du droit de base :
 (1) Publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 44 du  (3) Publiée au Journal officiel des Communautés européennes n 12 du
     14 juillet 1960.                                                      17 février 1962 .
 (2) Publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° 4 du   (4) Publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 41 du
     20 janvier 1961 .                                                     28 mai 1962 .
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     considérant que la réduction tarifaire totale       « droits du tarif douanier commun » figurant à l' ar­
dont bénéficieront , à compter de la même date , les     ticle 3 de la décision du 28 juin 1960 susvisée ;
produits énumérés à l'annexe II du traité n' excé­
dera pas, par contre, 35 pour cent des droits de         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
base , mais que ces produits ne sont généralement
pas obtenus dans les conditions prévues par la                                Article premier
décision susvisée du 28 juin 1960; qu' au surplus
un certain nombre de produits énumérés à ladite               A compter du 1 er juillet 1962 et , sous réserve des
annexe II et obtenus dans les conditions susvisées       dispositions particulières que la Commission pour­
seront dans les mois qui suivront , exclus du champ      rait être amenée à prendre notamment en raison de
d'application de ladite décision en vertu des dispo­     l'application à certains produits du régime des
sitions prises dans le cadre de la politique agricole    prélèvements agricoles institués dans le cadre de la
commune ;                                                politique agricole commune , jusqu' au 30 juin 1963
                                                         inclus , le taux du prélèvement à percevoir sur les
                                                         marchandises obtenues dans les conditions visées
     considérant qu' il est justifié de maintenir un
taux unique du prélèvement à percevoir sur les           à l' article 3 de la décision du 28 juin 1960 et à l' ar­
marchandises obtenues dans les conditions visées         ticle premier de la décision du 5 décembre 1960 est
par les décisions des 28 juin 1960 et 5 décembre 1960    fixé à 45 pour cent .
et d'augmenter ce taux dans une proportion corres­
pondante à la réduction tarifaire supplémentaire                                  Article 2
dont la quasi-totalité d' entre elles bénéficieront           Lorsque dans la fabrication des marchandises
durant la période s' étendant du 1er juillet 1962 au     obtenues dans les conditions visées à l' article 3 de la
30 juin 1963 et de le porter, pour la durée de cette     décision du 28 juin 1960 sont entrés des produits
période, de 35 à 45 pour cent ;                          soumis au régime des prélèvements agricoles , les
                                                         droits du tarif douanier commun relatifs à ces
     considérant enfin que les règlements nos 19 à       produits sont pris en considération pour le calcul
22 du Conseil portant établissement graduel d'une        du prélèvement visé par ledit article 3 sans tenir
organisation commune des marchés dans les secteurs       compte du fait que l' application du régime des
des céréales, de la viande de porc, des œufs et de la    prélèvements agricoles envers les pays tiers en­
viande de volaille, ont institué pour les produits qui   traîne la suppression de la perception de tout droit
en font l' objet un régime de prélèvements agricoles     de douane sur les importations en provenance de
remplaçant les droits de douane et taxes d'effet équi­   pays tiers.
valent ; que l' institution d'un régime analogue est
envisagée pour d'autres produits agricoles ; qu' il                              Article 3
convient de réexaminer à la lumière de cette nou­
velle réglementation les dispositions à appliquer aux         La présente décision est destmee à tous les
marchandises obtenues dans les conditions prévues        États membres .
à l' article 3 de la décision du 28 juin 1960 susvisée ,
lorsqu'un tel régime de prélèvements est applicable
à ces marchandises ou aux produits qui sont entrés            Fait à Bruxelles, le 25 juin 1962 .
dans leur fabrication; qu'en attendant les résultats
de cet examen, il est souhaitable de maintenir les                                        Par la Commission
dispositions actuellement en vigueur; qu' il appa­
raît toutefois nécessaire de préciser pour ces pro­                                           Le président
duits le sens qu' il convient de donner à la notion                                        W. HALLSTEIN