CELEX: 21979A1031(11)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune relative à la présentation de la convention au GATT (annexe I)

Avis juridique important

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21979A1031(11)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune relative à la présentation de la convention au GATT (annexe I)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0165

++++ANNEXE I  DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA PRESENTATION DE LA CONVENTION AU GATT  LES PARTIES CONTRACTANTES SE CONSULTERONT A L'OCCASION DE LA PRESENTATION ET DE L'EXAMEN DES DISPOSITIONS COMMERCIALES DE LA CONVENTION AUXQUELS IL SERA PROCEDE DANS LE CADRE DU GATT .