CELEX: 32015D0957
Language: fr
Date: 2015-06-17 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2015/957 du comité politique et de sécurité du 17 juin 2015 relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/2/2015)

20.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 156/23
            
         DÉCISION (PESC) 2015/957 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
   du 17 juin 2015
   relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/2/2015)
   LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,
   vu la décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (1), et notamment son article 10,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/486/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions apportées par des États tiers à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine).
            
         
               (2)
            
            
               Le commandant des opérations civiles a recommandé que le COPS accepte les contributions à l'EUAM Ukraine proposées par le Canada et le Royaume de Norvège et de considérer ces contributions comme importantes.
            
         
               (3)
            
            
               Le Canada et le Royaume de Norvège devraient être exonérés de contributions financières au budget de l'EUAM Ukraine,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Contributions des États tiers
   1.   Les contributions du Canada et du Royaume de Norvège à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) sont acceptées et considérées comme étant importantes.
   2.   Le Canada et le Royaume de Norvège sont exonérés de contributions financières au budget de l'EUAM Ukraine.
   Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 juin 2015.
      
         
            Par le Comité politique et de sécurité
         
         
            Le président
         
         W. STEVENS
      
   
   
      (1)  JO L 217 du 23.7.2014, p. 42