CELEX: 31987R1604
Language: fr
Date: 1987-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1604/87 de la Commission, du 9 juin 1987, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

10 . 6 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 149/9
                                   REGLEMENT (CEE) N0 1604/87 DE LA COMMISSION
                                                                 du 9 juin 1987
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     données dont la Commission a connaissance, conduit a
                                                                               modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                               conformément à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil, du                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son ar­                                                       Article premier
ticle 16 paragraphe 8 ,
                                                                               Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                      graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                      sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
règlement (CEE) n0 2051 / 86 de la Commission (3),                             nexe .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1553/
87 (<);
                                                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2051 / 86 aux                              Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 9 juin 1987 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                                Vice-président
 (') JO  n0 L 177 du 1 .   7.  1981 , p.  4.
 O   JO  n° L 25 du 28 .   1.  1987,  p.  1.
 (') JO  n0 L 173 du 1 .   7.  1986,  p.  91 .
 O   JO  n° L 144 du 4.    6.  1987,  p.  26 .
                                                                      ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 9 juin 1987 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                     pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                   (en Ecus/1 00 kg)
                       Numéro
                        du tarif                                                                                        Montant
                                                             Désignation des marchandises
                       douanier                                                                                      du prélèvement
                       commun
                   17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants               52,53
                                         B. Sucres bruts                                                                44,25 (■)
                   C) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé
                      s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
                      du règlement (CEE) n 0 837/68 .