CELEX: 31992R1482
Language: fr
Date: 1992-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1482/92 de la Commission, du 5 juin 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires du Brésil

6. 6. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 155/37
                               REGLEMENT (CEE) N° 1482/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 juin 1992
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                            du Brésil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                   3811 /85 (*), les cours à prendre en considération doivent
                                                                   être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traité instituant la Communauté économique                   certaines conditions, sur d'autres marchés ;
européenne,
                                                                   considérant que, pour les citrons frais originaires du Brésil
                                                                   le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                   moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                   compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             citrons frais ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 1 1 56/92 (2), et notamment son          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           prix d'entrée :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,              n° 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              le règlement (CEE) n° 2205/90 (7),
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
disponibles pour cette provenance ;                                     officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                        cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n° 1413/92 de la
Commission, du 27 mai 1992, fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1992/1993 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 54,59 écus par 100 kilogrammes net pour le mois            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de juin 1992 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                       Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           ex 0805 30 10) originaires du Brésil une taxe compensa­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          toire dont le montant est fixé à 8,87 écus par 100 kilo­
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­         grammes net.
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­        Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1992.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                   (4) JO   n0 L  220 du 10.  8 . 1974, p. 20.
(') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                            O   JO   n0 L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 122 du 7. 5. 1992, p. 3.                               («) JO   n0 L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
O JO n» L 146 du 28 . 5. 1992, p. 71 .                             O   JO   n° L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 5 juin 1992.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission