CELEX: 31982D0387
Language: fr
Date: 1982-05-26 00:00:00
Title: 82/387/CEE: Décision de la Commission, du 26 mai 1982, agréant des organismes à but humanitaire en vue de dispenser leurs opérations d'aide alimentaire de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0387

82/387/CEE: Décision de la Commission, du 26 mai 1982, agréant des organismes à but humanitaire en vue de dispenser leurs opérations d'aide alimentaire de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 169 du 16/06/1982 p. 0029 - 0029

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 mai 1982  agréant des organismes à but humanitaire en vue de dispenser leurs opérations d'aide alimentaire de l'application des montants compensatoires monétaires  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (82/387/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 1371/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2898/81 (4), a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71;  considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire, agréés selon une procédure communautaire;  considérant que les associations suivantes:  - Croix-Rouge française,  - Médecins sans frontières,  - Comité d'aide à la Pologne (épiscopat polonais à Paris),  - oeuvres hospitalières de l'ordre de Malte,  - Médecins du monde,  peuvent être considérées comme des organismes à but humanitaire;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Les organismes à but humanitaire:  - Croix-Rouge française,  - Médecins sans frontières,  - Comité d'aide à la Pologne (épiscopat polonais à Paris),  - oeuvres hospitalières de l'ordre de Malte,  - Médecins du monde,  sont agréés au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 à compter du 15 avril 1982.  2. La France détermine les conditions à respecter par les organismes visés au paragraphe 1 pour qu'ils puissent bénéficier de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81.  Article 2  La France informe la Commission:  - au 1er février de chaque année, des quantités exportées au cours de l'année civile précédente au titre de l'aide alimentaire par les organismes mentionnés à l'article 1er,  - immédiatement, de tout changement intervenant dans la nature des activités desdits organismes.  Article 3  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 mai 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.  (2) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2.  (3) JO no L 138 du 25. 5. 1981, p. 1.  (4) JO no L 287 du 8. 10. 1981, p. 1.