CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-07-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 juin 1975, autorisant la République française à exclure de l'application du règlement (CEE) n 1598/75 du Conseil les produits visés dans ledit règlement, importés dans le département de la Réunion

12. 7. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 182/39
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juin 1975
               autorisant la République française à exclure de l'application du règlement (CEE)
               n° 1598 /75 du Conseil les produits visés dans ledit règlement, importés dans le
                                                  département de la Réunion
                                      ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                           (75/422/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,                          La République française est autorisée à exclure de
                                                                    l'application du règlement (CEE) n0 1598/75 du
 considérant que le règlement (CEE) n0 1598/75 du                   Conseil les produits visés dans ledit règlement,
 Conseil du 24 juin 1 975 ( 1 ) prévoit, jusqu'au 31                importés dans le département de la Réunion .
 décembre 1975, une dérogation à la notion de
 produits originaires, pour tenir compte de la situation                                      A rticle 2
 particulière de l'île Maurice , en ce qui concerne                 La présente décision est applicable à partir du 1 er
 certains produits de l'industrie textile ;                         juillet 1975 .
 considérant que l' importation dans le département de
                                                                                              Article 3
 la Réunion de ces produits textiles, en application des
 dispositions du règlement (CEE) n0 1598/75 , produi­               La République française est destinataire de la présente
 rait des difficultés se traduisant par une altération              décision .
 d'une situation économique de cette région , notam­
 ment en faisant obstacle à son industrialisation ;
                                                                    Fait à Bruxelles, le 27 juin 1975.
 considérant qu'il y a lieu d'autoriser, en conformité
                                                                                                 Par la Commission
 avec les dispositions de l'article 5 du règlement (CEE)
 n0 1598 /75, la République française à exclure de                                                   Le président
 l'application de ce règlement les produits qui y sont
 visés et importés dans le département de la Réunion,                                           François-Xavier ORTOLI
(') JO n " L 166 du 28 . 6 . 1975 , p. 1 .