CELEX: 62019CA0300
Language: fr
Date: 2020-11-11 00:00:00
Title: Affaire C-300/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona — Espagne) — UQ / Marclean Technologies, S.L.U. (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion de «licenciement collectif» – Modalités de calcul du nombre de licenciements – Période de référence à prendre en compte)

18.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/6
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona — Espagne) — UQ / Marclean Technologies, S.L.U.
      (Affaire C-300/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Licenciements collectifs - Directive 98/59/CE - Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) - Notion de «licenciement collectif» - Modalités de calcul du nombre de licenciements - Période de référence à prendre en compte)
      (2021/C 19/06)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: UQ
      
         Partie défenderesse: Marclean Technologies, S.L.U.
      
         en présence de: Ministerio Fiscal, Fondo de Garantía Salarial,
      
         Dispositif
      
      L’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens que, aux fins d’apprécier si un licenciement individuel contesté fait partie d’un licenciement collectif, la période de référence prévue à cette disposition pour déterminer l’existence d’un licenciement collectif doit être calculée en prenant en compte toute période de 30 ou de 90 jours consécutifs au cours de laquelle ce licenciement individuel est intervenu et pendant laquelle s’est produit le plus grand nombre de licenciements effectués par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur, au sens de cette même disposition.
      
         (1)  JO C 295 du 02.09.2019