CELEX: 31999R2683
Language: fr
Date: 1999-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2683/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 1524/98 portant modalités d'application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur des départements français d'outre-mer dans les secteurs des fruits et légumes, des plantes et des fleurs et déterminant le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour l'année 2000

Avis juridique important

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31999R2683

Règlement (CE) nº 2683/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 1524/98 portant modalités d'application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur des départements français d'outre-mer dans les secteurs des fruits et légumes, des plantes et des fleurs et déterminant le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour l'année 2000  

Journal officiel n° L 326 du 18/12/1999 p. 0022 - 0023

RÈGLEMENT (CE) N° 2683/1999 DE LA COMMISSIONdu 17 décembre 1999modifiant le règlement (CE) n° 1524/98 portant modalités d'application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur des départements français d'outre-mer dans les secteurs des fruits et légumes, des plantes et des fleurs et déterminant le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour l'année 2000LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1) les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des départements français d'outre-mer (DOM) en certains produits agricoles sont établies par le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1736/96(4) et les modalités d'application complémentaires du régime d'approvisionnement en fruits et légumes transformés ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999 sont arrêtés par le règlement (CE) n° 1524/98 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1124/1999(6);(2) les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés des DOM et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels, ce qui conduit à l'établissement d'un bilan prévisionnel pour l'année 2000 conformément à l'annexe;(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 1524/98 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.(3) JO L 15 du 22.1.1992, p. 13.(4) JO L 225 du 6.9.1996, p. 3.(5) JO L 201 du 17.7.1998, p. 29.(6) JO L 135 du 29.5.1999, p. 39.ANNEXE"Partie A: Bilan prévisionnel d'approvisionnement des DOM en produits du secteur des fruits et légumes transformés pour l'année 2000>TABLE>"