CELEX: 
Language: fr
Date: 2004-11-23 00:00:00
Title: 2004/785/: 2004/785/CE:#Décision de la Commission du 26 octobre 2004 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant des modifications de l'annexe II de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses

23.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 346/28
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 26 octobre 2004
   relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant des modifications de l'annexe II de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses
   (2004/785/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 97/361/CE du Conseil du 27 mai 1997 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (1), et notamment son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Compte tenu de la demande mexicaine soulevée au cours des «Pourparlers officiels relatifs aux adaptations de l’accord de libre-échange consécutives à l’élargissement de l’UE», intervenus à Mexico les 28, 29 et 30 janvier 2004, il est nécessaire de modifier l'annexe II de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses afin de protéger les termes nouveaux Charanda et Sotol dans le secteur des boissons spiritueuses à compter du 29 octobre 2004.
            
         
               (2)
            
            
               C’est pourquoi la Communauté et les États-Unis mexicains ont négocié, conformément à l'article 18 de l’accord susmentionné, un accord sous forme d’échange de lettres afin de modifier son annexe II. Il convient d'approuver cet échange de lettres.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité d’application pour les boissons spiritueuses,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains modifiant l’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le membre de la Commission chargé de l'agriculture est autorisé à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Franz FISCHLER
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 152 du 11.6.1997, p. 15.
   
      ANNEXE
      
         ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES
         entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains modifiant l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses
         Bruxelles, le 29 octobre 2004
         Monsieur,
         J'ai l'honneur de me référer à votre demande soulevée au cours des pourparlers officiels relatifs aux adaptations de l’accord de libre-échange consécutives à l’élargissement de l’UE, qui ont eu lieu à Mexico les 28, 29 et 30 janvier 2004 et se sont tenus en vertu de l'article 18 de l'accord du 27 mai 1997 entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses, qui prévoit que les parties contractantes peuvent par consentement mutuel modifier cet accord.
         La Communauté a examiné la demande et accepte de modifier l’annexe II de l’accord en conformité avec l’annexe jointe au présent échange de lettres, avec effet à compter du 29 octobre 2004.
         Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.
         Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
         
            
               Au nom de la Communauté européenne
            
            Franz FISCHLER
            
         
         Mexico, le 29 octobre 2004
         Monsieur,
         J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 29 octobre 2004 libellée comme suit:
         
            «J'ai l'honneur de me référer à votre demande soulevée au cours des pourparlers officiels relatifs aux adaptations de l’accord de libre-échange consécutives à l’élargissement de l’UE, qui ont eu lieu à Mexico les 28, 29 et 30 janvier 2004 et se sont tenus en vertu de l'article 18 de l'accord du 27 mai 1997 entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses, qui prévoit que les parties contractantes peuvent par consentement mutuel modifier cet accord.
            La Communauté a examiné la demande et accepte de modifier l’annexe II de l’accord en conformité avec l’annexe jointe au présent échange de lettres, avec effet à compter du 29 octobre 2004.
            Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»
         
         J’ai l’honneur de vous informer de l’accord des États-Unis mexicains sur le contenu de votre lettre.
         Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
         
            
               Au nom des États-Unis mexicains
            
            Luis Ernesto DERBEZ
            
         
      
      
         ANNEXE
         L'annexe II de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses est modifiée comme suit:
         
            
               «ANNEXE II
               de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses
               Alcools d’agave:
               
                            
                        
                        
                           Tequila: boisson spiritueuse protégée, élaborée et classée conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États-Unis mexicains.
                        
                     
                            
                        
                        
                           Mezcal: boisson spiritueuse protégée, élaborée et classée conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États-Unis mexicains.
                        
                     Alcool de sotol (dasylirion):
               
                            
                        
                        
                           Sotol: boisson spiritueuse protégée, élaborée et classée conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États-Unis mexicains.
                        
                     Alcool de canne à sucre:
               
                            
                        
                        
                           Charanda: boisson spiritueuse protégée, élaborée et classée conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États-Unis mexicains.»