CELEX: 51987PC0718
Language: fr
Date: 1987-12-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2261/84 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 718
Vol. 1987/0332
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(87 ) 718 final
                                                   Bruxelles , le 21 décembre 1987
                                   Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant le règlement ( CEE ) n° 2261 / 84 arrêtant Les règles générales
                relatives à l' octroi de l' aide à la production
                             d' huile d' olive et aux
                          organisations de producteurs
                         ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 718 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Les règlements ( CEE ) n° 2261 / 84 et n° 2262 / 84 ont instauré à partir
    du 1er novembre 1984 un nouveau régime de contrôle de l' aide à la
    production de l' huile d' olive , basé sur des agences spécifiques de
    contrôle , des fichiers informatisés , des sanctions communautaires ,
    le casier oléicole et les organisations de producteurs .
    L' article 21 du règlement ( CEE ) n° 2261 / 84 prévoit qu' avant la fin
    de la troisième année d' application , la Commission doit présenter au
    Conseil un rapport sur le fonctionnement du nouveau régime d' aide
    éventuellement assorti des propositions nécessaires à sa modification .
2 . Malgré la mise en oeuvre retardée ou partielle des instruments de con ¬
    trôle prévus par le régime d' une part et d' autre part , l' adhésion de ¬
    puis 1986 de deux nouveaux Etats membres producteurs qui bénéficient
    et continueront à bénéficier de certaines dérogations spécifiques pen ¬
    dant les premières années d' application du régime d' aide communautaire ,
    les résultats disponibles à ce jour font apparaître une amélioration
    dans le fonctionnement du régime . Cela permet de prévoir qu' au moment
    où tous les instruments prévus seront pleinement opérationnels et où
    le régime prévu sera appliqué intégralement dans la Communauté , la si ¬
    tuation devrait pouvoir être finalement jugée comme satisfaisante .
3 . L' expérience acquise , l' opportunité d' éviter que les mêmes tâches soient
    accomplies par plusieurs organismes et enfin l' intérêt à assurer la con ¬
    centration des contrôles auprès des agences spécifiques , qui d' ailleurs
    ont été créées à cette fin , amènent la Commission à proposer une modifi ¬
    cation des tâches des organisations de producteurs et notamment la sup ¬
    pression des contrôles par celles-ci des déclarations de culture .
    D' ailleurs il y a lieu de noter que la mise en place progressive des
    casiers oléicoles rend inutile cette activité de contrôle qui par sa
    complexité n' a pas toujours été bien exécutée . De plus , une telle modi ¬
    fication répond également à certains souhaits du Parlement Européen et
    de la Cour des Comptes .
    La réduction des tâches à accomplir par les associations de producteurs
    permet de réduire le pourcentage de la retenue sur l' aide destinée au
    financement des activités de contrôle des organisations de producteurs
    et de leurs unions et comporte la modification des critères de réparti ¬
    tion des montants découlant de cette retenue .
4 . A l' occasion , et toujours sur base de l' expérience , il convient de fixer
    les critères pour la détermination des petits producteurs ( production
    inférieure à 200 kg d' huile ) auxquels s' applique le régime du calcul
    forfaitaire de l' aide et le montant majoré de l' aide à la production .
 ---pagebreak---                                    - 3‘
5 . Enfin Le Conseil , en juillet 1987 , a décidé d' instaurer un système de
    quantité maximale pour laquelle l' aide est octroyée . Il est en consé ¬
    quence nécessaire d' en prévoir les règles d' application en modifiant
    le règlement ( CEE ) n° 2261 / 84 . A cet égard , et par analogie avec les
    dispositions en vigueur dans d' autres secteurs , la Commission propose
    d' arrêter un bilan prévisionnel au début de chaque campagne afin de
    déterminer le montant de l' aide qui peut être avancé aux producteurs
    pour la campagne en cause et d' arrêter le bilan définitif de la produc ¬
    tion après la fin de chaque campagne , lorsque les données nécessaires
    seront disponibles , ce dernier bilan étant indispensable soit pour la
    détermination de l' aide finale à payer aux producteurs en cas de dépas ¬
    sement de la quantité maximale , soit pour la détermination de la quan ¬
    tité d' huile d' olive à reporter qur la campagne suivante en cas de pro¬
    duction inférieure à la quantité maximale .
 ---pagebreak---                                                  A
                                             proposition de
                          règlement ( CEE )             du Conseil
         modifiant le règlement ( CEE ) n° 2261 /84 arrêtant les règles générales
             relatives à l' octroi de l' aide à la production d' huile d' olive
                           et aux organisations de producteurs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136 / 66 / CEE du Conseil , du 22 septembre 1966, portant établissement d' une
organisation commune des marchés dans le secteur dffi matières grasses ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1915 /87 ( 2 ), et notamment
son article 5 paragraphe 4 ,
considérant que l' aide à la production n' est plus limitée aux superficies
complantées en oliviers avant des dates déterminées ; qu' il y a lieu en
conséquence d' abroger le règlement ( CEE ) n° 1590 / 83 (3) ;
considérant qu' il y a lieu d' établir les critères pour la détermination des
oléiculteurs dont la production moyenne dépasse une quantité donnée ;
considérant qu' il convient de dégager      les organisations de producteurs de
certaines tâches relatives au contrôle des déclarations de culture , car
celles-ci sont désormais exécutées par des organismes spécialisés ; qu' il est
opportun de revoir                 les règles pour l' utilisation du montant de la
retenue sur l' aide à la production destiné aux organisations des producteurs ;
( 1 ) JO n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025 / 66
( 2 ) JO n° L 183 du 3.7.1987 , p. 7
 ( 3 ) JO n° L 173 du 22.6.1983 , p. 39
 ---pagebreak---  considérant que le règlement ( CEE ) n° 1915 /87 a modifié , entre autres , le
 régime d' aide à la production d' huile d' olive en prévoyant l' introduction
d' une quantité maximale en huile d' olive à laquelle s' applique l' aide à la
production ; que ces dispositions prévoient qu' en cas d' une production
effective dépassant la quantité maximale , l' aide unitaire est diminuée par
application d' un coefficient ; qu' en cas de production inférieure à la quantité
maximale , la différence va s' ajouter à la quantité maximale établie pour la
campagne suivante ; que les petits producteurs ne sont pas assujettis par la
réduction éventuelle de l' aide unitaire ; qu' il y a lieu d' établir les règles
pour la détermination de l' aide finale à octroyer , pour le paiement provisoire
de l' aide ainsi que pour la fixation de la production estimée et de la
production effective ; que L' aide est octroyée selon Les critères
différents si les oléiculteurs sont membres d' une organisation de producteurs
et si leur production dépasse une quantité donnée ; qu' il convient de prévoir
Les règles pour La détermination de cette quantité ; qu' il y a Lieu dès Lors de
modifier Le règlement ( CEE ) n° 2261 / 84 ( 3 ), modifié en dernier Lieu par Le règle ¬
ment ( CEE ) n° 3763 / 86 ( 4 );
considérant qu' il s' avère que l' expérience acquise pour ce qui est du
fonctionnement du régime de l' aide à la production ne permet pas encore de
formuler des propositions pour une révision du régime , compte tenu notamment
du fait que ce régime vient d' être appliqué à deux nouveaux Etats membres ;
qu' il convient dès lors de reporter le délai prévu pour la présentation du
rapport sur le fonctionnement du régime de l' aide à la production ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 3 ) JO n° L 208 du 3.08.1984 , p. 3
( 4 ) JO n° L 349 du 11.12.1986 , p. 10
 ---pagebreak---                                      Artide premier
Le règlement ( CEE ) n° 2261 /84 est modifié comme suit :
1.  A l' article     le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    " 1 . L' aide à la production est accordée à l' huile d' olive telle qu' elle
    est définie aux points 1 et 4 de l' annexe du règlement 136 / 66 / CEE".
2.  A l' article 2    paragraphe 4 , le chiffre " 100 " est remplacé par " 200 ."
3.  A l' article 2, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant :
    "5 . Les Etats membres producteurs déterminent les oléiculteurs ayant droit
    à l' aide calculée forfaitairement sur la base de la moyenne de la
    production d' huile pour laquelle le droit à l' aide a été reconnu au cours
    dqj deux campagnes précédentes .
    En cas d' absence des données nécessaires ou en cas de modification par
    l' oléiculteur de la déclaration de culture comportant une variation du
    potentiel de production , la détermination ci-dessus est effectuée en
    multipliant le nombre des oliviers en production par la moyenne des
    rendements en olives et en huile , fixés conformément à l' article 18 , pour
    les deux campagnes précédentes ."
4.  A l' article 6 paragraphe 1,1e deuxième tiret est supprimé .
5 . A l' article 8 paragraphe 2f le troisième tiret est supprimé .
6.  A l' article 11 paragraphe 1 point b ), le deuxième tiret est remplacé par
    le texte suivant :
    "- de la quantité d' huile d' olive pour laquelle l' aide est octroyée ".
 ---pagebreak---                                            -v
7.  A l' article 12,1e paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    " 2 . L' avance visée au paragraphe 1 ne peut pas dépasser , pour chaque
    oléiculteur , la somme obtenue en multipliant le montant de l' aide unitaire
    fixée conformément à l' article 17 bis paragraphe 1 par :
    -    la quantité résultant de l' application des rendements en olives et en
         huile , fixés conformément à l' article 18 , au nombre des oliviers en
         production figurant dans la déclaration de culture , ou
         la quantité indiquée dans la demande si cette quantité est inférieure à
         celle obtenue en application du précédent tiret .
8. L' article suivant est inséré dans le chapitre " Dispositions finales " :
                                    "Article 17 bis
   1 . Avant le 31 mars , pour la campagne en cours , il est établi , selon la
         procédure prévue à l' article 38 du règlement n° 136 / 66 / CEE ,
        a ) la production estimée ,
        b ) le montant de l' aide unitaire à la production qui peut être
            avancée . Ce montant ne peut pas dépasser 70 % du montant fixé par
            le Conseil .
   2 . Au plus tard six mois après la fin de la campagne , il est procédé ,
        selon la procédure visée au paragraphe 1 , à la fixation relativement à
        cette campagne de :
        a ) la production effective ;
        b ) le montant de l' aide unitaire à la production obtenue en application
            des dispositions visées à l' article 5 paragraphe 1 cinquième alinéa
            sous b ) du règlement n° 136 / 66 / CEE , à octroyer aux producteurs dont la
            production moyenne dépasse 200 kilogrammes par campagne ;
        c ) la quantité qui doit être reportée sur la campagne suivante , si la
            production effective est inférieure à la quantité maximale fixée .
 ---pagebreak---      3 . Les Etats membres communiquent à la Commission avant le 31 janvier
         les données relatives aux prévisions de production en huile d' olive
         pour la campagne en cours .    La Commission peut avoir recours à d' autres
         sources d' information et faire effectuer , le cas échéant , des études ou
         des enquêtes relatives à la production d' huile d' olive ".
9.   Au deuxième alinéa de l' article 19, les mots "point a )" sont supprimés .
10 . L' article 21 est remplacé par le texte suivant :
                                       "Article 21
     Avant le 31 décembre 1989 , la Commission présentera au Conseil un rapport
     sur le fonctionnement du régime de l' aide à la production d' huile d' olive ,
     assorti le cas échéant d' une proposition de révision du régime ."
                                        Article 2
Le règlement ( CEE ) n° 1590 / 83 est abrogé .
                                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
1 . La mesure en tant que telle n' est pas susceptible d' avoir une
     incidence sur le niveau global de la dépense correspondant á chaqué
    campagne mais elle modifie la répartition de cette dépense par
    exercice budgétaire .
    Il faut remarquer que , pour l' analyse de l' incidence budgétaire de ces
    modifications , il est inévitable de faire des hypothèses sur des
    éléments qui se sont avérés être très aléatoires tels que les niveaux
    de production et , notamment , les rythmes de paiements dans les Etats
    membres dont on a constaté l' irrégularité dans le passé et qui
    conditionnent très directement le niveau de la dépense pour un
    exercice budgétaire donné .
2 . Pour 1988 , les hypothèses suivantes ont été retenues :
    1 ) la mesure est évaluée par rapport à une situation dans laquelle on
        aurait appliqué de façon immédiate l' abattement découlant du
        dépassement de la quantité maximale garantie .
    2 ) production totale de la campagne 1987 / 88 : 1.520.000 t
        ( rappel de la quantité maximale garantie : 1.350.000 t ).
    3 ) production des petits producteurs ( exemptés de l' abattement pour
        dépassement de la q.m.g .) : 50.000 t .
    4 ) coefficient de dépassement à appliquer au taux de l' aide : 0,89 .
    5 ) taux de l' aide pondéré après retenues mais sans abattement :
        458.8 Ecu / t .
    6 ) taux de l' aide pondéré après abattement et après retenues :
        408,5 Ecu / t .
    7 ) taux de l' aide pondéré pour les petits producteurs après retenues :
        515.9 Ecu / t .
    8 ) pourcentage des paiements pour la campagne 1987 / 88 qui tombent en
        1988 : 80 % .
    9 ) double taux : 1,058
    Calcul de la dépense pour la campagne 1987 / 88 qui concerne 1988 sans
    la mesure :
    1.470.000 t x 408,5 Ecu / t x 0,8 x 1,058 = 508,3 Mio ECU
        50.000 t x 515,9 Ecu / t x 0,8 x 1,058 = 21,8 Mio ECU
    Total : 508,3 + 21,8 = 530 Mio ECU .
    ( Ce calcul ne représente pas la totalité des besoins de crédits pour
    1988 du fait qu'il y a aussi des dépenses qui correspondent à des
    campagnes précédentes et qui ne varient pas avec la mesure ).
    Calcul de la dépense pour la campagne 1987 /88 qui concerne 1988 avec
    la mesure , soit avec des avances de 70 % :
    1.470.000 t x 458,8 Ecu / t x 0,7 x 0,8 x 1,058 = 399,6 Mio ECU
        50.000 t x 515,9 Ecu / t x 0,7 x 0,8 x 1,058 = 15,3 Mio ECU
    Total : 399,6 + 15,3 = 415 Mio ECU
    Incidence de la mesure sur 1988 :
    415 - 530 Mio ECU = - 115 Mio ECU     ( économie ).
 ---pagebreak--- 3 . Pour 1989 , les hypothèses suivantes ont été retenues :
    1 ) production de la campagne 1988 / 89 : 1.310.000 t , en dessous donc de
        la quantité maximale garantie .
    2 ) taux d' aide pondéré : 540 Ecu/ t
    3 ) pourcentage des paiements pour la campagne 1988/89 qui concerne
        1989 : 80 % .
    L' adoption de la mesure aurait deux effets sur les besoins de crédits
    pour 1989 :
    a ) augmentation de 115 Mio ECU correspondant à l' économie sur 1988 et
        reportée à 1989 .
    b ) réduction suite au paiement d' avances de 70 ) et au report de 30 %
        sur l' exercice suivant , évaluée à :
        0,3 x 1.310.000 t x 540 Ecu / t x 0,8 x 1,058 = 180 Mio ECU
    L' incidence nette de la mesure sur 1989 est donc :
    + 115 Mio ECU - 180 Mio ECU = - 65 Mio ECU .
 ---pagebreak---                       FICHE FINANCIERE
                                                                                                                                                                             •   * H · ·
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    I.'UG« ØUOGETA IRE : 1201                           Aide å La production                                  atom r APB 1988 : 7^&J06!"ECU
                                                        d' hui Le d' oLive                                                 N --   . V.v */ •                                                   . .
   2. iHîi'-ji.! DE L * MESURE : RèyLement du ConseiL modifiant La règLement ( CEE) n^LÂ^ÿSLj
         arrêtant Les règLes généraLes reLatives à L' octroi de L' aide à La productl0jji >
         d' hui Le d' oLive et aux organisations de producteurs
   Î. BASE iR.'DiouE : ArticLe 5 , paragraphe 4 du règLement n° 136/ 66/ CEE                                                                                                 •*« •*:»* *.
  4 . oBJEC’ : f 3 OE L* MESURF                    Modifier Les regLes generaLes pour L'octroi de L'aide a La
      production , notamment en ce qui concerne La determination de l'aide fina-Le a
      octroyer aux producteurs ainsi que de L'avance .
                                                                                                                                                                                •·                  1
  5.   INCIDENCES         FINANCIEPEI                                PERIODE DE 12 BOIS       EXERCICE EM COURS < 8$                                   sxtecxer SBWT'<89 >                          |
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        -    ου 9U0GET       DES
                                  C*ARG =
                                     CE
                                                                                                                                                                                 ,-.j
                                                                                                                                                                                   ' 4 ·'
                                                                                                                                                                                                    I
                                                                                                                                                                                                    1
             (* 55 * TTUTIOfiS / lwTÇP'v £ *:- : OMS :
        -    C=.r   3‘JDGc 7 s    MA T 2 ONA   ”
                                                                                                - 115 Mio ECU                                              - 65 Mio ECU                             I
        -   : ' -„ '»ES    SEC'EUPS
                                                                                                 ( économie )                                              ( économie )                             I
  5.1   PECE"·:·
        -   *-:::? 'JRCES      =* RGP»E :    : ES    CE
            í 3 - r . EVEWENTS / DPCI-S          ■?=  DOUANE :
                                                                                                                                                                                                    ■
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                                                                                                                                                                                               ml
                                                                                                                                                                                                    1
                                                                                                                                                                                      . Vf'.        1
  5.0.1       -■■. Ί:Ζ:ΟΚ% DES Df=r‘»:ES                                                                                            :·
  5.1.1       PPE / IIIDNS DES RECELES
                                                                                                                                                                                  ·*-'■■■ ·         1
  5.2     Mer.-     “E IALC-JI
                                                           Voir annexe
                                                                                        * .♦ Μ·ΐτν· ,ι'Λ41                                  , .ι ν·Μ^'' /.·'Λΐ, ♦, r,. ·„■ .
 6.0      F : ΝΑ·.·:Ε“ΕΝΤ POSE Ï3LE » A » CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE COMCERME BU BUKET EH CKHB ΙΌΚΒΟΗ
          FINANCE-ENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUOCCT et COORS MEscamo·
                                                                                          .,· *.■. ·. * ·· · %·'.,· ,, p               ·       . ··    .              *
                                                                                                                                                                                ΟΗΧΑΟΗ             !
ra.2     NE C î 1 1 1 T E D' UK 3UDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                              : ■        '·         '   "            -■ QBX/HBN               1
'4.3     CRECI'I £ INSCRIRE DANS LES BUDGETS « VT'JRS                                                                                                                           Om/HOM             I
 OBSERVA
                                                                                                                                                                                             \
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Fiche d' impact de certains actes législatifs sur les PME et l' emploi
     1 .    OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L ' APPLI CATION OE LA
            LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
     2.     AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
            - BHI /'NCN
            - LESQUELLES
     3.     INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
             ( coût supplémentaires )    •.    '
            - BBH / NON
            - CONSEQUENCES
     A.     EFFETS SUR L' EMPLOI
     5.     Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
            SOCIAUX ?
            - fiil / NON
            - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
     6.     Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
             Néant
   NB : Cette proposition de règlement est nécessaire au bon fonctionnement
         du marché de l' huile d' olive t n' aura pas d' effets sur la compétiti ¬
         vité des entreprises ou sur l' emploi .