CELEX: 31977R2255
Language: fr
Date: 1977-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2255/77 du Conseil, du 11 octobre 1977, relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de froment tendre détenu par l'organisme d'intervention allemand et aux conditions de remise sur le marché

N0 L 261 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                              14. 10. 77
                                     RÈGLEMENT (CEE) N» 2255/77 DU CONSEIL
                                                      du 11 octobre 1977
                relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de froment tendre détenu
                par l'organisme d'intervention allemand et aux conditions de remise sur le
                                                            marche
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         riz (6), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n» 330/74 (7) ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                     considérant que les mesures prévues impliquent la
                                                                  prise en charge par le Fonds européen d'orientation et
  vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29              de garantie agricole, section garantie, des frais de trans­
  octobre 1975, portant organisation commune des                  port,
  marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/77 (2), et
  notamment son article 7 paragraphe 4,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21
  avril 1970, relatif au financement de la politique agri­                             Article premier
  cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CEE) n0 2788/72 (4), et notamment son article 3           1.      L'organisme    d intervention    allemand      tient
  paragraphe 2,                                                   200 000 tonnes de froment tendre panifiable à la
                                                                  disposition de l'organisme d'intervention italien, qui
  vu le règlement (CEE) n0 2738/75 du Conseil, du 29              en prend livraison avant le 1 er janvier 1978 et en
  octobre 1975, fixant les règles générales de l'interven­        assure le transport en Italie avant le 1 er mars 1978 .
  tion dans le secteur des céréales (5), et notamment son
  article 4,                                                      Ce produit doit répondre aux exigences du règlement
                                                                  (CEE) n0 11 55/77(8).
  vu la proposition de la Commission,
                                                                  2. Lors de la revente du produit visé au paragraphe
  considérant que, en Italie, le marché du froment                1 , le règlement (CEE) n° 376/70 de la Commission, du
  tendre présente des difficultés d'approvisionnement ;           27 février 1970, fixant les procédures et conditions de
  que l'on a constaté dans ce pays une réduction                  la mise en vente des céréales détenues par les orga­
  sensible des emblavements d'hiver et que la persis­             nismes d'intervention (9), modifié en dernier lieu par
  tance des pluies pendant les mois des semailles a               le règlement (CEE) n0 1 687/76 (10), est applicable.
  compromis une partie de la production ; qu'il y a               Toutefois, le prix de référence est substitué au prix
  donc eu un accroissement sensible du déficit de cette           d'intervention .
  céréale ;
                                                                  3. Les opérations de livraison et de transport sont
  considérant que, pour faire face à cette situation, il est      attribuées par voie d'adjudication. La mobilisation doit
  opportun de mettre à la disposition de l'organisme              se faire dans les conditions de transfert les plus favora­
                                                                  bles.
  d'intervention italien une partie ^ des quantités de
  froment tendre panifiable encore disponibles à l'inter­         4.      Les modalités d'application du présent règle­
  vention dans le reste de la Communauté ;
                                                                  ment, notamment en ce qui concerne la livraison et le
                                                                  transport du produit en question, sont arrêtées selon la
  considérant qu'il y a lieu de préciser ultérieurement           procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE)
  certaines modalités relatives à la prise en charge du            n° 2727/75.
  produit et au transfert des responsabilités à cet égard ;
♦ considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions                                    Article 2
  relatives à la prise en compte de cette opération selon
  les mécanismes prévus par le règlement (CEE) n0 787/             1 . L organisme d intervention allemand porte en
  69 du Conseil, du 22 avril 1969, relatif au finance­             sortie, au plus tard le 31 décembre 1 977, sur le
  ment des dépenses d'intervention sur le marché inté­             compte visé à l'article 3 paragraphe 1 du règlement
  rieur dans le secteur des céréales et dans celui du              (CEE) n0 787/69, les quantités cédées, à valeur zéro.
  (») JO  n0 L 281 du 1 . 11.-1975, p. 1 .                         (') JO n» L 105 du 2. 5 . 1969, p. 4.
  (2) JO  n° L 158 du 29. 6. 1977, p. 1 .                          (7) JO n0 L 37 du 9 . 2. 1974, p. 5.
  (3) JO  n» L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.                           (8) JO n0 L 136 du 2. 6. 1977, p. 10.
  (<) JO  n° L 295 du 30. 12. 1972, p. 1 .                         H JO n» L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49.
  (5) JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 49.                        (10) JO n» L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .
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2. L organisme d intervention italien porte en             4. Si nécessaire, les modalités d application du
entrée, au plus tard le 31 décembre 1977, sur le           présent article sont arrêtées selon la procédure prévue
compte mentionné au paragraphe 1 , les quantités           à l'article 13 du règlement (CEE) n0 729/70.
prises en livraison, à valeur zéro.                                                Article 3
                                                           Le present règlement entre en vigueur le troisième
3. Les frais de transport des quantités transférées        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
sont portés sur le compte mentionné au paragraphe 1 .      des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Luxembourg, le 11 octobre 1977.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                         A. HUMBLET