CELEX: 32015B1697
Language: fr
Date: 2015-04-29 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1697 du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune «Piles à combustible et hydrogène» pour l'exercice 2013

30.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 255/379
            
         
      DÉCISION (UE) 2015/1697 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 29 avril 2015
      concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune «Piles à combustible et hydrogène» pour l'exercice 2013
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» relatifs à l'exercice 2013,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 — C8-0049/2015),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4), notamment son article 209,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (5),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (6), notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0112/2015),
               
            
         1.   
         
            donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2013;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution ci-après;
         
      
      
         3.   
         
            charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            Martin SCHULZ
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 452 du 16.12.2014, p. 67.
      
         (2)  JO C 452 du 16.12.2014, p. 68.
      
         (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (4)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (5)  JO L 153 du 12.6.2008, p. 1.
      
         (6)  JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.
      
         (7)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (8)  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.