CELEX: 31969R1824
Language: fr
Date: 1969-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1824/69 de la Commission, du 16 septembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1671/69 pour ce qui concerne les montants compensatoires à percevoir par la France à l'exportation vers les pays tiers de certaines marchandises fabriquées dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1033/69

N° L 234/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                           17. 9 . 69
                                REGLEMENT (CEE) N° 1824/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 septembre 1969
              modifiant le règlement (CEE) n° 1671/69 pour ce qui concerne les montants compen­
              satoires à percevoir par la France à l'exportation vers les pays tiers de certaines
              marchandises fabriquées dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1033/69
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       surer l'égalité des conditions de concurrence entre les
EUROPÉENNES,                                                        différentes entreprises de la Communauté exporta­
                                                                    trices des marchandises en cause vers les pays tiers,
vu le traité instituant >la Communauté économique                   il y a lieu de tenir compte de ces dispositions et de
européenne,                                                         modifier en conséquence les montants compensatoires
vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                    à percevoir par la France lors de l'exportation vers
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant                  les pays tiers de ces marchandises ;
de la politique de conjoncture à prendre dans le                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
français H , et notamment son article 8 ,                           du lait et des produits laitiers,
considérant que 'le règlement ( CEE) n° 1671 /69 de la
Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mesures à prendre pour les marchandises relevant du
règlement ( CEE) n° 1059/69 à la suite de la dé­                                         Article premier
valuation du franc français (2), a fixé les montants
compensatoires à percevoir par la France à l'expor­                 A compter du 18 septembre 1969, les montants
tation desdites marchandises ;                                      compensatoires à percevoir par la France à l'ex­
                                                                    portation vers les pays tiers de marchandises rele­
considérant que le règlement ( CEE) n° 1033/69 de la                vant des sous-positions 18.06 D II b) 2 bb), 18.06
Commission, du 3 juin 1969 , relatif à la vente par                 D II c) ou 21.07 F V à 21.07 F IX du tarif douanier
adjudication de beurre à prix réduit à certaines in­                commun, fabriquées dans les conditions prévues par
dustries de transformation exportatrices (3 ), modifié              le règlement ( CEE) n° 1033/69, sont ceux indiqués
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1659/69 (4),             à l'annexe .
prévoit la cession à prix réduit de beurre destiné
à la fabrication de marchandises relevant des sous-                                         Article 2
positions 18.06 D II b ) 2 bb ), 18.06 D II c) ou 21.07
F V à 21.07 F IX du tarif douanier commun, en vue                   Le présent règlement entre en vigueur le 18 septem­
de leur exportation vers les pays tiers ; qu' afin d'as­            bre 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1969 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
P)   JO n° L 202 du  12. 8 . 1969, p. 1 .
: s) JO n' L 214 du 25 . 8 . 1969, p. 14 .
(»)  JO n° L 136 du  6 . 6. 1969, p. 1 .
(4)  JO nQ L 211 du 23 . 8 . 1969, p. 16.
 ---pagebreak--- 17. 9 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 234/ 11
                                                         ANNEXE
                    Numero du tarif
                  douanier commun                             Montants compensatoires (FF/ 100 kg)
           18.06 D II b ) 2 bb )                                             (1)
           18.06 D II c )                                     Régime du n° 21.07 F VI à IX
           21.07 F V a ) 1                                                   0
           21.07 F Va ) 2                                                    0,82
           21.07 F V b )                                                    (2)
           21.07 F Via ) 1                                                   0
           21.07 F VI a ) 2                                                  3,28
           21.07 F VI b ) 1                                                  2,62
           21.07 F VI b ) 2                                                  5,08
           21.07 F VI c)                                                     5,90
           21.07 F VII a) 1                                                  0
           21.07 F VII a) 2                                                  1,87
           21.07 F VII b ) 1                                                 2,62
           21.07 F VII b ) 2                                                 2,36
           21.07 F VIII a)                                                   0
           21.07 F VIII b )                                                  1,31
           21.07 F IX                                                        0
                                                     Notes de l'annexe
                                                                                                   Montants
                                                                                                compensatoires
                                                                                                   FF/ 100 kg
                  ( 1 ) 18.06 D II b ) 2 bb )
                        d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                        — supérieure à 6,5 % et inférieure à 11,5 %                                  6,82
                        — égale ou supérieure à 11,5 % et inférieure à 16,5 %                        4,20
                        — égale ou supérieure à 16,5 % et inférieure à 21,5 %                        1,97
                        — égale ou supérieure à 21,5 % et inférieure à 26 %                             0
                  ( 2 ) 21.07 F V b )
                        d'une teneur en poids de saccharose :
                        — inférieure à 20 %                                                          1,97
                        — égale ou supérieure à  20 % et inférieure à 40 %                           3,93
                        — égale ou supérieure à  40 % et inférieure à 60 %                           6,56
                        — égale ou supérieure à  60 %                                                9,18