CELEX: C1996/180/36
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre) du 28 mars 1996 dans l'affaire C-270/95 P: Christina Kik contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes, soutenus par royaume d'Espagne (Règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire - Langues - Recours en annulation - Personnes physiques et morales - Actes les concernant directement et individuellement - Pourvoi manifestement non fondé)

N° C 180/ 18          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      22 . 6 . 96
               ORDONNANCE DE LA COUR                              par le Tribunal Cível da Comarca de Lisboa et tendant à
                     ( première chambre )                         obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                  Banco de Fomento e Exterior SA et Amândio Mauricio
                       du 28 mars 1996                            Martins Pechim, Maria da Luz Lima Barros Raposo Pechim,
dans l' affaire C-270/95 P: Christina Kik contre Conseil de       Confecções Têxteis de Vouzela Ld ( CTV), une décision à
l'Union européenne et Commission des Communautés                  titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 59, 90 et 92
      européennes , soutenus par royaume d'Espagne (')            du traité, la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez
(Règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire —            Iglesias, président, C. N. Kakouris , D. A. O. Edward , J. -P.
Langues — Recours en annulation — Personnes physiques             Puissochet et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F.
et morales — Actes les concernant directement et indivi­          Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida
      duellement — Pourvoi manifestement non fondé)               ( rapporteur ), P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P.
                                                                  Jann, H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathelet, juges; avocat
                         ( 96/C 180/36 )                          général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. R. Grass,
                                                                  a rendu le 13 mars 1996 une ordonnance dont le dispositif
            (Langue de procédure: le néerlandais)                 est le suivant .
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)             La demande de décision préjudicielle présentée par le
                                                                  Tribunal Cível da Comarca de Lisboa est irrecevable.
Dans l'affaire C-270/95 P, Christina Kik ( avocat: Mc
Goosen L. Kooy ), ayant pour objet un pourvoi formé contre
                                                                  (') JO n° C 333 du 9 . 12 . 1995 .
l' ordonnance du Tribunal de première instance des Com­
munautés européennes ( première chambre ) du 19 juin 1995 ,
Kik contre Conseil et Commission ( affaire T-107/94 ,
Recueil , p. 11-1717), et tendant à l'annulation de cette
ordonnance, les autres parties à la procédure étant le Conseil
de l'Union européenne ( agents : MM . Giorgio Maganza et
Guus Houttuin ) et la Commission des Communautés
européennes ( agent: M. Pieter Van Nuffel ), soutenus par
royaume d'Espagne ( agents : M. Alberto José Navarro                              ORDONNANCE DE LA COUR
Gonzalez et Mme Gloria Calvo Dîaz ), la Cour ( première
chambre ), composée de MM . D. A. O. Edward, président de                                  du 20 mars 1996
chambre, P. Jann ( rapporteur ) et L. Sevón, juges; avocat        dans l'affaire C-2/96 : Procédure pénale contre Carlo Sunino
général : M. P. Léger; greffier : M. R. Grass, a rendu le                                et Giancarlo Data ( 1 )
28 mars 1996 une ordonnance dont le dispositif est le             (Interprétation des articles 48, 55, 59, 60, 66, 86 et 90 du
suivant .
                                                                                                  traité)
                                                                                             ( 96/C 180/38 )
1 ) Le pourvoi est rejeté.
2 ) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que                          (Langue de procédure: l'italien)
     ceux exposés par le Conseil et par la Commission. La
     partie intervenante supportera ses propres dépens.
                                                                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
(') JO n" C 268 du 14 . 10 . 1995 .                                         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                  Dans l'affaire C-2/96 , ayant pour objet une demande
                                                                  adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
               ORDONNANCE DE LA COUR                              par la Pretura circondariale di Ivrea , Sezione di Strambino
                                                                  ( Italie ), et tendant à obtenir, dans la procédure pénale
                       du 13 mars 1996
                                                                  poursuivie devant cette juridiction contre Carlo Sunino et
dans l'affaire C-326/95 : Banco de Fomento e Exterior SA          Giancarlo Data, une décision à titre préjudiciel sur l' inter­
   contre Amândio Maurício Martins Pechim et autres ( 1 )         prétation des articles 48 , 55 , 59, 60, 66 , 86 et 90 du traité au
             (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)                regard d' une législation nationale qui exclut les entreprises
                                                                  privées de l' activité d'intermédiaire sur le marché du travail
                         ( 96/C 180/37 )
                                                                  intérimaire , la Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez
                                                                  Iglesias , président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward, J. -P.
             (Langue de procédure: le portugais)                  Puissochet et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F.
                                                                  Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée     P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ), C. Gulmann, J. L. Murray, P.
        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)            Jann, H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathelet, juges; avocat
                                                                  général : M. M. B. Elmer; greffier: M. R. Grass, a rendu le
Dans l'affaire C-326/9 5 , ayant pour objet une demande           20 mars 1996 une ordonnance dont le dispositif est le
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,    suivant .