CELEX: 31978D0108
Language: fr
Date: 1977-12-23 00:00:00
Title: 78/108/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section "orientation", des dépenses effectuées au titre de l'enquête "structures 1975" dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au Royaume des Pays-Bas

9 . 2 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 39/23
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 23 décembre 1977
               relative au remboursement par le FEOGA, section « orientation », des dépenses
               effectuées au titre de l'enquête « structures 1975 » dans le cadre d'un programme
                d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au royaume des Pays-Bas
                                (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                       (78/ 108 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     205 124,40 florins (56 664,19 unités de compte) a la
EUROPÉENNES,                                                      constatation que les données transmises à l'Office
                                                                  statistique des Communautés européennes répondent
vu le traité instituant la Communauté économique                  aux exigences des articles 5 et 7 de ladite directive ;
européenne,
                                                                  considérant que le comité du FEOGA a été consulté
vu la directive 75/ 108 /CEE du Conseil, du 20 janvier            sur les aspects financiers, et notamment sur les
 1975, portant organisation d'une enquête structures              moyens financiers disponibles,
1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la
structure des exploitations agricoles ('), et notamment
son article 9 paragraphe 6,                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le royaume des Pays-Bas a présenté
une demande de remboursement des dépenses effec­                                       Article premier
tuées au titre de l'enquête « structures 1975 » dans le           1.     Le concours du Fonds européen d'orientation et
cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des              de garantie     agricole, section    « orientation », aux
exploitations agricoles ;                                         dépenses effectuées au titre de l'enquête « structures
considérant que cette demande est conforme aux                    1975 » dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur
dispositions de la décision 75/588/CEE de la Commis­              la structure des exploitations agricoles par le royaume
sion , du 17 septembre 1975, relative aux demandes de             des Pays-Bas, est fixé à 1 025 622 florins (283 320,99
remboursement de la part du FEOGA, section                        unités de compte).
« orientation », pour l'enquête « structures 1975 » dans          2. Le paiement du solde de 205 124,40 florins
le cadre d'un programme d'enquêtes sur les structures             (56 664,19 unités de compte) est effectué après consta­
des exploitations agricoles (2) ;                                 tation que les données transmises répondent aux
considérant qu'il résulte de la demande de rembourse­             exigences des articles 5 et 7 de la directive 75/ 108/
                                                                  CEE .
ment transmise que le nombre d'exploitations enquê­
tées s'élevant à 25 000 est compris dans les limites
                                                                                          Article 2
prévues à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 75/
108 /CEE ; qu'il y a lieu, par conséquent, que le Fonds           Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
européen d'orientation et de garantie agricole, section           présente décision .
« orientation », rembourse 12 unités de compte pour
chacune des exploitations enquêtées, soit au total
1 025 622 florins (283 320,99 unités de compte) ;                 Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1977 .
considérant qu'un acompte de 820 497,60 florins
                                                                                             Par la Commission
(226 656,80 unités de compte) a été versé en applica­
tion de l'article 9 paragraphe 7 de la directive 75/ 108 /                                    Finn GUNDELACH
CEE et de l'article 2 de la décision 75/ 588/ CEE ; qu'il
convient de subordonner le versement d'un solde de                                               Vice-président
(>) JO no L 42 du 15 . 2. 1975, p. 21 .
(2) JO n° L 256 du 2. 10 . 1975, p. 27.