CELEX: 51991PC0347
Language: fr
Date: 1991-11-06
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 90/531/CEE relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l' eau, de l' énergie, des transports et des télécommunications

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(91) 347 final - SYN 361
                                     Bruxelles, le 6 novembre 1991
                             Proposition de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
                   modifiant la directive 90/531/CEE
            relative aux procédures de passation des marchés
        dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports
                        et des télécommunications
mm
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                          TABLE DE MATIERES
                                                                                      page
EXPOSE DES MOTIFS                                                                       3
I.    Introduction                                                                      3
II.   Champ d'application                                                               3
III. La Définition des marchés de services                                              4
      Définition du marché                                                             .4
      Définition du marché de services                                                  4
      Définition des catégories de services                                             5
      Les concours                                                                      6
      Les marchés de recherche et développement                                         6
      Les marchés visés                                                                 6
 IV.  Le régime procédural.                                                             6
V.    Points spécifiques relatifs aux services dans les quatre secteurs en question..   7
      Les transactions intra-groupes                                                    7
      La confidentialité                                                                9
VI.   Adoption d f un texte codifié                                                   10
VII. Analyse détaillée des articles                                                   10
      Annexe I : Tableau de correspondance                                             17
 PROPOSITION DE DIRECTIVE                                                              20
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                                EXPOSE DES MOTIFS
I. INTRODUCTION
1.   Dans sa communication au Conseil sur les procédures de passation des
     marchés dans les secteurs dits exclus*>, la Commission a analysé les
     aspects industriels et économiques des achats effectués par les entités
     opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
     télécommunications. Il en ressortait que des gains considérables
      pouvaient être obtenus de l'ouverture des marchés dans ces secteurs à la
      concurrence communautaire; les bénéfices qui découleront des méthodes
      d'achat plus transparentes et non discriminatoires dans les quatre
      secteurs concernés auront des répercussions dans tous les secteurs de
      l'économie, et apporteront aux entités des économies substantielles, une
      meilleure qualité du service, ainsi que du côté de l'offre, des
      prestataires     plus   compétitifs. L'ouverture    à    la    concurrence
      communautaire des marchés passés dans ces secteurs augmentera ainsi la
      compétitivité dé l'industrie communautaire dans son ensemble.
 2.    Ces effets sont bien entendu également dus à l'importance des achats des
       services, qui peuvent être estimés à environ 45 milliards d'écus, soit
       entre 15 et 20 % de la totalité de leurs achats. Un tel volume d'achats
       couvrant toute une série de services allant du service simple exigeant
       beaucoup de main-d'oeuvre au service très spécialisé à haute intensité
       capitalistique revêt une importance indéniable même si en valeur il
       représente moins que les achats des services effectués par les autorités
       publiques (ceux-ci font l'objet de la proposition de la Commission
       relative aux marchés publics de services2)
  3.   L'adoption de la Directive 90/531/CEE avait pour objectif de réaliser des
       bénéfices du marché intérieur pour les achats de fournitures et de
       travaux par les entités des quatre secteurs en question. La présente
       proposition vise à étendre les dispositions de cette directive aux achats
       de services effectués par ces entités; elle tient compte toutefois, tout
       comme la proposition relative aux marchés publics de services, des
       caractéristiques que revêtent les achats de services.
       Un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente
       proposition avec celles de la "proposition marchés publlics de services"
       et de la directive 90/531/CEE est annexé au présent mémorandum
       (Annexe I).
 4.    Conformément au Livre blanc visant l'achèvement du marché intérieur3) la
       Commission termine avec cette proposition son programme sur les marchés
       publics.
 II. CHAMP D'APPLICATION
 5.   La présente proposition a pour objet d'étendre dans toute la mesure du
      possible le régime procédural de la directive 90/531/CEE aux marchés de
       services. Le champ d'application est identique à celui de la directive
      90/531/CEE en ce qui concerne les entités adjudicatrices et les activités
      visées (article 2) dans les quatre secteurs en question.
 1)   COM (88) 376, du 11 octobre 1988; supplément 6/88
      au Bulletin des Communautés européennes
 2)   Corn (91) 322 du 30 août 1991
3)    Corn (85) 310 final du 14 juin 1985
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6.   Conformément à l'objectif recherché qui est d'imposer aux entités
     adjudicatrices un système de passation de marchés aussi cohérent que
     possible et adapté à leurs caractéristiques, la présente proposition ne
     prévoit des modifications de la directive 90/531/CEE que lorsque :
     a) la spécificité des services ou des concours l'exige;
     b) les dispositions existantes doivent être étendues aux services et aux
          concours.
7.    Certaines dispositions sont applicables aux trois types de marchés. Dans
      le cas où la directive 90/531/CEE ne limite pas ces dispositions aux
      marchés de fournitures et de travaux, il n'est pas paru nécessaire de
      prévoir une modification dans la présente proposition. De ce fait une
      fois la présente proposition adoptée, de nombreuses dispositions de la
      directive 90/531/CEE seront applicables aux services, sans qu'il soit
      aucunement nécessaire de les modifier.
8.    Ces dispositions concernent notamment :
          le champ d'application (article 2 ) ;
          la non discrimination (article 4, paragraphes 2 et 4 ) ;
          les accords cadres (article 5 ) ;
      -   les marchés liés aux activités de télécommunications exercées dans des
          conditions de concurrence (article 8 ) ;
          les marchés déclarés secrets (article 10);
          les marchés passés en vertu d'accords internationaux (article 11,
          paragraphes 2 et 3);
          les spécifications techniques (article 13);
          les dispositions procédurales (articles 19 à 22);
          le système de qualification (article 24);
          les critères de sélection (article 25);
          les critères d'attribution (article 27, paragraphes 2 à 5);
          la consultation du Comité Consultatif pour les marchés de
          télécommunications (article 31, paragraphe 2, points a à e ) ,
          les statistiques (article 34).
 III. LA DEFINITION DES MARCHES DE SERVICES
      Définition du marché
 9.    La présente proposition ne couvre que les services acquis sur la base
       d'un contrat à titre onéreux entre deux personnes juridiques distinctes.
       Par contre, les services prestes au sein d'une entité adjudicatrice
       constituant une seule et même personne morale du point de vue juridique,
       ne sont pas considérés comme des marchés de services et ne relèvent pas
       des dispositions de la présente directive.
       Définition du marché des services
 10.   Conformément à l'objectif recherché qui consiste à compléter le régime
       existant, les marchés de services ont été définis à l'article 1 de
       manière à couvrir les achats non visés par la directive 90/531/CEE et
       effectués par les entités adjudicatrices dans les secteurs d'activités en
       question. La présente proposition complète donc la couverture de la
       directive existante qui, outre les marchés de travaux, vise d'ores et
       déjà certains marchés de services. Il s'agit tout d'abord des marchés de
       services qui sont considérés comme des marchés de fournitures au sens de
       la directive 90/531/CEE, c'est-à-dire des :
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     i) services portant sur certains logiciels achetés       par  les  entités
        opérant dans le secteur de télécommunications;
    ii) services qui ont pour objet de mettre des équipements à la disposition
         de l'entité adjudicatrice (contrats de location de crédit bail ou de
         location vente).
     Il s'agit ensuite des services qui sont        inclus dans un marché de
     fournitures ou de travaux et notamment des :
     i) services de pose et d'installation d'équipements qui font l'objet d'un
         marché de fournitures;
    ii) services de conception qui font partie d'un marché de travaux pour
         lequel l'entrepreneur se charge aussi bien de la conception que de
         l'exécution des travaux;
  iii)   services inclus dans un marché de travaux "clef en mains".
11.   Il convient de préciser que lorsque les services de conception de travaux
     ou les services de pose et d'installation font l'objet d'une procédure de
     mise en concurrence distincte du marché de travaux ou du marché de
      fournitures, ils sont considérés comme des marchés de services relevant
     du champ d'application de la présente directive.
     Toutefois, comme les règles de la présente directive ne sont différentes
      que dans la mesure où la spécificité des services non encore visés par le
      régime existant l'exige, la classification d'un marché dans l'une ou
      l'autre catégorie ne posera pas des difficultés d'application aux entités
      adjudicatrices.
      Définition des catégories de services
12.   Le potentiel d'échanges transfrontaliers des services n'est pas uniforme
      pour l'ensemble des secteurs d'activités. La présente proposition
      établit pour ces raisons une approche qui distingue les "services
      prioritaires" des autres services.
      Les services prioritaires sont ceux pour lesquels il est opportun
      d'appliquer dès à présent des règles de mise en concurrence communautaire
      afin d'obtenir les avantages d'un marché élargi (accroissement des
      opérations transfrontalières, économies d'échelle, etc . . . ) / ils sont
      énumérés à l'annexe XVIA et sont soumis à un régime proche de celui de la
      directive 90/531/CEE. En ce qui concerne les services non prioritaires,
      par contre, le niveau de connaissance quant aux caractéristiques des
      transactions dont ils font l'objet n'est pas suffisant pour pouvoir
      conclure dès à présent et avec certitude que les dispositions
      communautaires sont opportunes. C'est pourquoi ces services, énumérés à
      l'annexe XVIB, sont soumis à des règles de transparence seulement.
13.   La définition des services et leur classification dans l'annexe XVIA ou
      XVIB est identique à celle prévue dans la proposition "marchés publics de
      services". En effet, la subdivision en services prioritaires et autres
      services tient plus aux caractéristiques propres des services concernés
      qu'au statut des entités adjudicatrices qui les achètent. Ils ont été
      définis dans les annexes XVIA et XVIB par référence à la nomenclature des
      Nations Unies (Central Product Classification) qui présente l'avantage
      d'être une nomenclature internationale.
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     Les concours
14.  La présente proposition vise également les concours qui consistent à
     mettre en concurrence des "idées" plutôt que des "offres classiques".
     Des règles procédurales spécifiques sont ainsi prévues à l'article 17 bis
      afin qu'ils soient organisés de manière transparente et non-
     discriminatoire.
      Les marchés de recherche et développement
15.   Seules les transactions qui ont pour objet de fournir un résultat à
      l'entité adjudicatrice et qui sont liées aux activités visées sont
      considérées comme des marchés de services de recherche et développement
      couverts par la présente proposition. Par contre, le financement de la
      recherche et développement par une entité adjudicatrice au profit par
      exemple de la société dans son ensemble n'est pas considéré comme un
      marché de services. Cette approche correspond à celle de la proposition
      "marchés publics de services".
16.   Comme pour les marchés de R&D prévoyant également la livraison de
      fournitures ou l'exécution de travaux d'ores et déjà visés par la
      directive 90/531/CEE, la présente proposition offre également la
      possibilité de ne pas faire un appel à la concurrence communautaire
       (article 15, paragraphe 2, point b ) . Toutefois, l'introduction de
      marchés de services étend d'une façon importante sa signification. Afin
      d'assurer qu'une entreprise particulière ne soit pas ainsi favorisée, il
      est nécessaire de prévoir que le recours à cet article ne porte pas
      préjudice à la mise en concurrence de marchés subséquents et notamment
      ceux qui visent la production en série.
      Des dispositions spécifiques permettant de protéger la confidentialité
      des marchés R & D sont également prévues (voir paragraphes 25 à 28 ci-
      dessous) .
      Les marchés visés
 17.  Les règles de la Directive 90/531/CEE s'appliquent aux marchés de
       fournitures et de travaux passés par les entités visées mais seulement
      dans le cadre des activités décrites à l'article 2 de cette directive.
      Ainsi les achats effectués aux fins de la poursuite d'autres activités ne
       sont pas soumis à ces règles. De la même manière, seuls les marchés de
       services passés par les entités concernées aux fins de la poursuite d'une
      des activités en question sont visés par le présente proposition.
 IV. LE REGIME PROCEDURAL
 18.   Le régime procédural (Titres IV et V) de la présente directive, basé sur
       celui prévu dans la directive 90/531/CEE pour les marchés de travaux et
       de fournitures, est applicable aux marchés de services énumérés à
       l'Annexe XVIA (voir paragraphe 47 ci-dessous).
       En vertu de l'approche décrite aux paragraphes 15 et 16 ci-dessus, les
       marchés de services énumérés à l'annexe XVIB ne seront soumis qu'à des
       conditions minimales (article 12 ter).                              J
 19.   Les règles procédurales applicables aux concours sont plus spécifiques.
       Elles concernent la mise en concurrence des candidats (article 16,
       paragraphe 4 et Annexe XVII), l'organisation du jury (article 17 bis),
       l'avis de concours passé (article 18 et annexe XVIII) et les marchés
       faisant suite à un concours (article 15, paragraphe 2, point 1).
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V.  POINTS SPECIFIQUES RELATIFS AUX SERVICES DANS LES QUATRE SECTEURS EN
    QUESTION.
    Les transactions intra-groupes (Article 11 bis)
20.   L'article llbis prévoit l'exclusion de certains marchés de services
    attribués à un prestataire de services lié à l'entité adjudicatrice ou à
    un prestataire de services lié à une entité adjudicatrice faisant partie
    d'une coentreprise pour l'exercice d'une activité couverte par la
    directive.
    Les marchés de services exclus sont ceux attribués à une société liée
    dont l'objet principal est de fournir des services au groupe auquel elle
    appartient, et non de vendre ses services sur le marché. La directive
    tente ainsi de prendre en compte le rôle particulier de certaines
    activités de services, en intégrant les deux critères d'avantage
    commercial et d'appartenance de certaines entreprises à un groupe. Dans
    le même temps, elle admet la réalité de la structure de groupe au sein de
    laquelle de nombreuses entités, tant publiques que privées, exercent
    leurs activités.
21. Cette disposition s'applique plus particulièrement à trois types de
    prestation de services au sein de groupes, qui peuvent d'ailleurs
    coexister :
        la prestation de services     communs   tels  que   la  comptabilité,  le
        recrutement et la gestion;
        la prestation de services spécialisés intégrant le savoir-faire du
        groupe;
        la prestation de services spécialisés à une coentreprise.
    La prestation de ces services est souvent confiée à une seule société
     liée membre du groupe économique, et ce pour des raisons identiques à
     celles qui ont poussé les groupes économiques à créer des sociétés liées
    distinctes pour leurs différentes activités. On peut citer notamment la
     limitation de la responsabilité, l'optimisation fiscale, le contrôle
     séparé des coûts et l'efficacité de la gestion en général. Toutefois, le
    processus de liaison n'enlève pas au groupe économique son caractère
    unique.
    La prestation de services communs à des entités liées se fait donc pour
     des raisons de commodité d'organisation, auxquelles il n'y a aucune
     raison de s'opposer.
    En outre, la concentration du savoir-faire constitue un avantage pour le
     groupe, tant du point de vue commercial que du point de vue de la
     concurrence.    Pour   les   sociétés    privées    notamment    (mais   pas
     exclusivement), un accès direct à ces services est indispensable.
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22.  Enfin, des coentreprises sont souvent constituées pour la réalisation
     d'une opération particulière, afin que celle-ci puisse bénéficier du
     savoir-faire des groupes constituant la coentreprise. Les priver de cette
     possibilité reviendrait à supprimer la principale raison pour laquelle la
     coentreprise a été créée.
     La prestation de services au sein d'un groupe se distingue parfois de la
      livraison de fournitures par un certain nombre de traits importants.
     C'est la disponibilité des services qui détermine le caractère du groupe
      (gestion,    personnel,  comptabilité   communs)    et  sa   compétitivité
      (savoir-faire auquel le groupe a accès, mais qu'il ne rend pas accessible
      à des tiers, sauf par le canal des activités du groupe dans son
     ensemble). Ce sont ces caractéristiques qui justifient un traitement
     exceptionnel.
      Par ailleurs, l'utilisation, par une société liée à un groupe, d'un
      service librement commercialisé sur le marché, ne diffère pas de l'achat
      de fournitures par un membre du groupe. L'obligation d'avoir à se
      procurer l'un et l'autre sur un marché ouvert à la concurrence, ne
      modifierait en rien le caractère du groupe, ni ses atouts sur le plan de
      la concurrence.
23.   La disposition excluant certains marchés de services est donc limitée à
      deux points de vue en ce sens qu'elle n'est applicable qu'aux sociétés
      liées
          dont les comptes sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice
          conformément aux dispositions de la septième directive sur le droit
          des sociétés * ou, dans le cas d'entités non visées par cette
          directive aux sociétés en présence d'une influence dominante au sens
          du droit de la concurrence; et
          dont l'objet principal est de fournir des services au groupe et non
          pas de commercialiser leurs activités.
          Afin de permettre certaines activités avec des sociétés liées
          minoritaires (qui ne seraient pas couvertes par l'exclusion) ainsi que
          des activités commerciales marginales, le pourcentage minimum pour les
          transactions intra-groupes a été fixé à 85 % du chiffre d'affaires.
 24.  Les entités peuvent ainsi attribuer ces marchés sans avoir à appliquer
      les dispositions de la directive. Toutefois, celle-ci prévoit un contrôle
      de ces exceptions, dans les termes requis par la Commission, ainsi que la
       fourniture de toutes les preuves que celle-ci juge nécessaires. Ces
      preuves pourraient comprendre les comptes consolidés établis par des
      entreprises liées en vertu de la Directive 83/349/CEE. Elles peuvent
      également comprendre la vérification, par des organismes publics chargés
      de l'audit, des participations et de la part du chiffre d'affaires
      provenant    des transactions    intra-groupe.   (La Commission a reçu
       l'assurance que pour les entités privées soumises à un contrôle des
      comptes indépendant, le réviseur du groupe serait à même de vérifier que
      ces dispositions ont été respectées.)
   Directive du Conseil 83/349/CEE du 13 juin 1983, JO N° L 193 du 18 juillet 1983
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     La confidentialité
25.  Vu le caractère industriel des activités exercées par les entités opérant
     dans les quatre secteurs en question, il est nécessaire de prévoir des
     dispositions visant à protéger les informations qui sont confidentielles
     ou sensibles d'un point de vue commercial sans pour autant supprimer
     l'obligation de mise en concurrence des marchés ou des concours* Les
     dispositions prévues dans la directive 90/531/CEE sont étendues aux
     marchés de services.
     Elles concernent :
     a) la   protection    des  informations   lors   de la   transmission    des
         spécifications techniques, de la qualification, de la sélection des
         fournisseurs et lors de l'attribution des marchés (article 4 ) ;
     b) la possibilité de choisir librement entre les procédures de passation
         de marchés (article 15) et les moyens de mise en concurrence
         (article 16), ce qui permet à l'entité adjudicatrice de ne pas publier
         un avis relatif au marché de service en question au Journal Officiel
         et de limiter ainsi la diffusion des informations relatives à celui-
         ci;
      c) l'obligation   de   ne publier,    dans  l'avis  périodique    indicatif
         (article 17 et annexe XIV), que les catégories de services -et leur
         montant total respectif (sans pour autant devoir nécessairement
         révéler l'objectif final du service);
      d) la subdivision de l'avis de marché passé (annexe XV) en deux sections
         dont une seulement sera publiée au Journal Officiel;
      e) la possibilité de ne pas mentionner dans l'avis de marché passé les
         informations relatives au prix, au critères d'attribution et à la
         valeur de la part à sous-traiter (point 11 de l'annexe XV);
      f) la possibilité de faire valoir le caractère commercial sensible des
         informations à fournir aux points 6 et 9 (nombre d'offres et nom du
         fournisseur) de l'avis de marché passé (article 18, paragraphe 2 ) .
 26.  Dans le cas de certains marchés de services énumérés à l'annexe XVIB ou
      de marchés de recherche, du développement ou d'étude, les dispositions
      mentionnées ci-dessus pourraient s'avérer insuffisantes dans la mesure où
      la publication de la section I de l'avis de marché passé endéans les
      2 mois de l'attribution pourrait révéler des informations que l'entité
      adjudicatrice ne souhaite pas dissiper; le résultat même de la passation
      d'un   marché   pourrait  révéler   la   stratégie  interne   de    l'entité
      adjudicatrice ou celle de l'entreprise attributaire du marché et doit
      pouvoir rester confidentiel.
 27.  Ainsi les dispositions introduites à l'article 18, paragraphe 3 prévoient
      que la description des marchés de services visés à l'annexe XVIB et des
      marchés passés sans concurrence préalable conformément à l'article 15
      paragraphe 2, point b) peut être limitée à la mention de la catégorie du
      service concerné de l'Annexe XVI (services de recherche et développement,
      services de conseil en gestion et services connexes etc...).
 28.  Il convient de préciser que les autres marchés dont le résultat de la
      procédure d'attribution doit également rester confidentiel sont avant
      tout des marchés qui ne tombent pas dans le champ d'application de la
      directive, car tout en étant passés par les entités adjudicatrices, ils
      sont liés à des activités autres que celles visées par la directive ou
      sont exclus en vertu de dispositions spécifiques telles que celles de
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VI. ADOPTION D'UN TEXTE CODIFIE
29.  L'article 2 de la présente proposition dispose que lors de l'adoption de
     la présente directive, la Commission adopte un texte consolidé intégrant
     l'ensemble des dispositions relatives aux fournitures, travaux et
     services.
     Les avantages de disposer dans un délai très court d'un instrument unique
     sont nombreux : tout d'abord au plan national, il sera possible de faire
     référence à un seul instrument communautaire quel que soit le type de
     marché. Il sera également plus aisé pour les parties intéressées
     d'utiliser un instrument unique d'autant plus que, comme expliqué au
     paragraphe 10 ci-dessus, les dispositions relatives aux fournitures et
     aux travaux concernent également les services et ne se retrouvent pas
     nécessairement dans la présente proposition.
VII. ANALYSE DETAILLEE DES ARTICLES
30.  Les commentaires ci-après concernent les dispositions modifiées ou
     nouvelles répertoriées dans l'article premier de la présente proposition.
     Article premier, paragraphe 3
31.  L'introduction de la définition "d'entreprise liée" est nécessaire pour
     que soit accordée en vertu de l'article 11 bis, l'exemption de certains
     marchés de services faisant l'objet de transactions à l'intérieur d'un
      groupe (voir paragraphes 20 à 24 ci-dessus). Cette définition fait
      référence à la septième directive (83/349/CEE) concernant les comptes
      consolidés. Pour les entreprises non soumises à cette directive, le
      principe de l'influence dominante au sens du paragraphe 2 de cet article
      est applicable.
      Article premier, paragraphe 4
 32.  Le paragraphe 4 de l'article premier intègre dans la définition des
      marchés, celle relative aux services.
      Conformément à l'objectif recherché qui consiste à compléter le régime
      existant, les marchés de services sont définis de manière à couvrir
      toutes les prestations achetées dans les secteurs d'activité en question
      et qui ne tombent pas sous la définition des marchés de fournitures et de
      travaux déjà visés par la directive 90/531/CEE.
 33.  Toutefois, certains marchés ne méritent pas d'être soumis à des règles
      communautaires du fait de leurs caractéristiques propres ou de l'absence
      de concurrence prévisible dans un proche avenir. Ceux-ci sont énumérés
      aux points (i), (ii) et (iii) et concernent les marchés de services de
      télécommunications qui, conformément à la directive 90/388/CEE, ne seront
      pas libéralisés, les services d'arbitrage et de conciliation pour
      lesquels les prestataires sont normalement désignés d'un commun accord
      par les parties concernées ainsi que les marchés qui ont pour objet
      l'achat des biens immobiliers et qui ne sont ni des marchés de
      fournitures ni des marchés de travaux. Les services, liés à de tels
      achats sont par contre visés par la présente directive.
      Article premier, paragraphes 5, 6, 7 et 8
 34.  une modification commune à ces définitions est   limitée à l'inclusion de
      la notion de "services" ou de "prestataire de    services". En outre, le
      paragraphe 6 clarifie que les prestataires de   services ne peuvent être
      rejetés en raison de leur forme juridique       (voir paragraphe 63 ci-
      dessous) .
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    Article premier, paragraphe 16
35. Cet article introduit la définition des concours. Ceux-ci diffèrent des
    marchés de services dans la mesure où ils ne visent pas la prestation
    d'un service en tant que tel mais ont pour objet d'explorer les
    possibilités d'un projet futur qui fera éventuellement l'objet d'un
    marché de services, de travaux ou de fournitures ultérieur : il peut
    s'agir par exemple de concours d'informatique (projet d'organisation
    informatisée    d'un  service), d'ingénierie ou même des          concours
    d'architecture (projet de construction du siège social).
    Article 3, paragraphe 2, point a)
36. L'ensemble des dispositions du régime alternatif de la directive
    90/531/CEE est étendu aux marchés de services; en effet, lorsqu'un Etat
    membre est autorisé, suite à une décision de la Commission d'appliquer le
    régime alternatif pour la passation des marchés de fournitures et de
    travaux par les entités opérant dans les secteurs visés du pétrole et du
    gaz, il importe que celles-ci respectent également ce régime. Seul le
    paragraphe 2, point a) a dû être modifié pour y inclure les "marchés de
     services".
    Article 4
37. Les modifications de l'article 4 tiennent compte de l'extension du champ
    d'application de la directive 90/531/CEE aux marchés de services et aux
     concours et du principe de non discrimination aux prestataires de
     services.
    Article 6, paragraphes 1 et 2
38.  Seules la passation de marchés ou l'organisation de concours dans les
     domaines couverts par la directive doivent être visées par la directive.
     La nouvelle version de l'article 6, paragraphes 1 et 2 étend ce principe,
     déjà existant dans la directive 90/531/CEE, aux services et aux concours.
     Article 7
39.  La directive 90/531/CEE exclut les achats de fournitures qui seront
     revendues ou louées dans des conditions de concurrence. La nouvelle
     version de l'article 7 exclut ainsi les marchés de services passés aux
     fins de ces activités de revente et de location. En effet, lorsqu'une
     entité adjudicatrice passe des marchés deeservices pour mener à bien ces
     activités de revente ou de location, il ne convient pas de soumettre les
     services qui y sont liés (de publicité par exemple) au régime procédural
     de la directive; la pression concurrentielle sur le prix de vente ou de
     location du produit devrait en effet obliger l'entité adjudicatrice à
     acquérir aux meilleures conditions tous les éléments entrant dans la
     composition de ce prix.
     Article 10 bis
40.  Les législations nationales de certains Etats membres réservent la
     prestation de certains services à des pouvoirs publics. L'article 10 bis
     nouveau exclut ces marchés sous certaines conditions. Cet article ne
     vise pas, par contre, à exclure des marchés qu'une entité adjudicatrice
     réservait par voie contractuelle à un ou plusieurs fournisseurs par le
     biais d'un accord-cadre par exemple.
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     Article 11
41.  La nouvelle version de l'article étend l'exemption, d'ores et déjà prévue
     dans la directive 90/531/CEE, aux marchés de services et aux concours
     lorsqu'ils sont passés sur la base d'accords internationaux.
     Article 11 bis
42.  Cet article nouveau concerne exclusivement les transactions de services
     entre :
         l'entité    adjudicatrice  et   les  "sociétés     liées",   définies   à
         l'article premier, paragraphe 3; et
         une co-entreprise à laquelle participe une entité adjudicatrice et ses
          "sociétés liées".
      Il offre une exemption de l'application de la directive lorsque l'entité
      adjudicatrice passe des marchés de services auprès de ses filiales, (voir
     paragraphes 20 à 24 ci-dessus).
     Article 12
43.   La nouvelle version de l'article 12 intègre les seuils applicables aux
      services (paragraphe 1) et adapte les dispositions relatives au calcul de
      la valeur      estimée d'un    marché  aux   spécificités     des   services
      (paragraphes 2 et 3).
 44.  Les seuils sont fixés aux niveaux prévus pour les marchés de fournitures
      dans la directive 90/531/CEE, soit 400.000 écus pour les marchés passés
      par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des
      transports et 600.000 écus pour les marchés passés par les entités
      opérant dans le secteur des télécommunications.
      La fixation d'un seuil commun évite toute difficulté liée à la
      classification d'un marché dans l'une ou l'autre catégorie et empêche
      ainsi le contournement de l'application de la directive en classant
      artificiellement un marché dans une catégorie à laquelle s'applique un
      seuil plus élevé.
      En outre, comme de nombreux marchés incluent à la fois des services et
      des fournitures, il importe que l'entité adjudicatrice additionne, lors
      de l'estimation de la valeur du marché, les parts respectives pour
      déterminer si la valeur totale de ce marché est supérieure au seuil
       (paragraphe 7).
 45.  Ces niveaux permettent également de couvrir une part non négligeable, en
      valeur, des marchés et d' éliminer les nombreux marchés de moindre valeur
      qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet de transactions
      transfrontalières.
      Articles 12 bis, 12 ter et 12 quater
 46.  Ces articles introduisent l'application d'un régime procédural différent
      selon qu'il s'agit de services prioritaires (énumérés à l'annexe XVI A)
      ou des autres services (énumérés à l'annexe XVI B ) .
 47.  Les services prioritaires sont soumis au régime plein de la proposition
       (article 12 bis) au même titre que les marchés de travaux et de
       fournitures. Ce régime correspond à celui de la directive 90/531/CEE.
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48.  Les autres services ne seront soumis qu'à des règles minimales (article
     12 ter). Celles-ci concernent d'une part les spécifications techniques
     qui doivent être aussi transparantes que possible afin qu'elles ne
     constituent pas un obstacle aux échanges. Elles exigent d'autre part que
     les entités adjudicatrices établissent un avis de marché passé (voir
     également paragraphe 57). Ces avis permettront à la Commission d'établir
     une base solide d'informations sur les transactions de ces services et
     d'examiner l'opportunité d'étendre à un stade ultérieur le régime
     procédural plein à ces services (voir également paragraphe 12).
     Article 14
49.  La nouvelle version de cet article se limite à étendre aux services les
     dispositions relatives à la communication des spécifications usuellement
     utilisées par les entités adjudicatrices.
     Article 15
50.  Au point b) du paragraphe 2 il est précisé que la passation de marchés
     R&D, de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement sans
     publicité préalable, ne doit pas porter préjudice à la mise en
     concurrence des marchés subséquents, notamment lorsque ceux-ci visent par
     exemple à produire en série le résultat de la R&D, de l'expérimentation
     ou de l'étude visée.
 51. Le point f) étend aux services les dispositions existantes pour les
     marchés de travaux.
 52. Le point 1) autorise les entités à ne pas faire appel à la concurrence
      lorsque les marchés doivent être attribués, en vertu de dispositions
      nationales, au lauréat d'un concours. Cette disposition n'est, par
      contre, pas applicable lorsque le concours en question n'a pas été
      organisé en vertu des dispositions de la présente directive (primes
      inférieures au seuil par exemple).
      Article 16
 53.  L'article 16 est relatif aux moyens de mise en concurrence.   La nouvelle
      version tient compte de l'inclusion des services.
 54.  Dans le cas des concours, (paragraphe 4) il est prévu la publication d'un
      avis au Journal Officiel. La nature même de ce type de mise en
      concurrence ne se prête pas aux autres moyens d'appel à la concurrence
      prévus pour les marchés.
      Article 17
 55.  Le nouveau paragraphe c) introduit les dispositions nécessaires pour
      s'assurer que les entités, lors de la publication de l'avis périodique,
      mentionnent les informations relatives à leurs intentions d'achats de
      services. Le montant, au-delà duquel il est demandé de les mentionner
      est identique à celui des fournitures quelle que soit la catégorie de
      services envisagée.
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     Article 17 bis
56.  Cet article nouveau ne concerne que les concours.
     Lorsque ceux-ci sont organisés dans le cadre d'une procédure de passation
     de marchés de fournitures, de travaux ou de services, les entités
     adjudicatrices sont tenues de respecter les règles de non discrimination
      (paragraphe 2 et 3) et d'organisation du jury (paragraphe 4) quel que
     soit le montant de primes ou de paiements qu'elles envisagent de verser
     aux participants ainsi que dans les cas où il n'y a aucun versement.
     Par contre, lorsque les concours font l'objet d'une procédure tout à fait
     autonome, il paraît opportun d'imposer une mise en concurrence à
     l'échelle européenne et une publication seulement dans les cas où les
     primes sont supérieures au montant de 200.000 Ecus afin de limiter les
     procédures administratives des entités adjudicatrices. Le paragraphe 4
     permet aux Etats membres d'imposer, en vertu de règles nationales,
      l'attribution du marché de suivi aux lauréats d'un concours.
     Article 18
57.  La nouvelle version de l'article 18 concerne tous les avis de marchés
      passés qu'il sagisse de marchés de fournitures, de travaux, de services
      ou de concours.
      Les dispositions de la directive 90/531/CEE ont ainsi été étendues aux
      services et aux concours.
      Il est cependant prévu, pour des raisons de confidentialité, que les
      entités adjudicatrices qui ont recours à l'Article 15 paragraphe 2,
      point b) pour pouvoir passer certains marchés à des fins de recherche,
      d'expérimentation, d'étude ou de développement sans une publicité
      préalable, peuvent décider de ne pas fournir une description du contenu
      du marché tel que prévu à l'Annexe XV, point 3, mais de se limiter à
      communiquer l'objet principal du marché au sens de l'Annexe XVI.
      Article 19, paragraphe 5
 58.  Le paragraphe 5 est adapté pour tenir compte de l'introduction du nouvel
      avis relatif aux concours.
      Article 22, paragraphe 1
 59.  L'ensemble des dispositions de l'article 22 est applicable aux services;
      la nouvelle version du paragraphe 1 se limite à y introduire la notion de
      prestataire de services.
      Article 23
 60.  La nouvelle version de l'article 23 se limite à étendre les dispositions
      aux services
      Articles 24 et 25
 61.  L'ensemble des dispositions des articles 24 et 25 est applicable aux
      marchés de services; les modifications se limitent à y intégrer la notion
      de "prestataire de services".
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     Article 25 bis
62.  Dans le domaine des services, il apparaît nécessaire de prouver, dans
     certains cas, la qualité du prestataire au moyen de certificats établis
     par des organismes indépendants.
     L'article 25 bis reconnaît l'existence des systèmes de garantie de la
     qualité et invite les entités adjudicatrices à faire référence aux normes
     européennes EN 29000 et EN 45000.
     Afin que la preuve de la qualité ne constitue pas un obstacle aux
     échanges et conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice dans
     l'affaire "Dundalk"( 1 ), l'article 25 bis dispose également que les
     entités adjudicatrices reconnaissent les certificats équivalents d'autres
     Etats membres à moins qu'ils soient en mesure d'indiquer les raisons pour
     lesquelles ces certificats sont inadéquats aux fins du marché en
     question.
     Article 26
63.  Certaines législations nationales interdisent la prestation de services
     par des personnes morales ou imposent des conditions restrictives à ces
      sociétés (quant à l'établissement ou quant aux activitées exercées). Les
     dispositions nouvelles de l'article 26, paragraphes 2 et 3 correspondent
      à celles de la proposition "marchés publics de services"; conformément à
      la jurisprudence de la Cour de Justice et notamment dans le cas
      "Webb"(2) elles imposent aux entités adjudicatrices de tenir également
      compte des offres soumises par les personnes morales lorsque ces
      dernières sont conformes à la réglementation du pays où elles sont
      établies. Ce dispositif n'empêche pas l'entité adjudicatrice d'exiger
      un niveau donné de formation des prestataires des services ou d'évaluer
      toute offre quant au fond.
      Article 27
 64.  L'article 27 est relatif aux critères d'attribution. Ceux-ci prévoient
      les deux grandes catégories d'ores et déjà adoptées pour les marchés de
      travaux et de fournitures, à savoir le prix le plus bas ou l'offre
      économiquement la plus avantageuse.
      Bien que dans le domaine des services, le prix ne constitue pas
      normalement le critère le plus déterminant, il est apparu nécessaire de
      s'assurer (paragraphe 1) que ces dispositions ne portent pas préjudice
      aux réglementations nationales qui imposent des barèmes de rémunération
      obligatoires. Même si la pleine concurrence par les prix ne peut jouer
      dans l'ensemble des Etats membres, il n'apparaît pas que ces différences
      constituent un obstacle aux échanges transfrontaliers.
 65.  Dans le domaine des services, en effet, on constate que certains
      fournisseurs sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques.
      Or, il se peut que ceux-ci exploitent des avantages concurrentiels du
      fait de leur statut. L'objectif du paragraphe 6 n'est pas de faire
      contrôler par les entités le comportement des pouvoirs publics et des
      entreprises publiques. Il s'agit plutôt de s'assurer que l'entité
      adjudicatrice soit pleinement informée de l'importance des fonds publics
      dans une offre présentée par un fournisseur public.
 (1)  Affaire 45/87 - R du 13 mars 1987
 (2)  Affaire 279/80, Webb [1981J ECR 3304
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     Article 29 bis
66.  La mise en concurrence des marchés visés par la présente directive
     facilitera l'accès des firmes non communautaires sur le marché européen.
     Or, en l'absence de règles internationales spécifiques relatives aux
     échanges de services, il n'est pas garanti que les pays tiers accordent
     aux entreprises de la Communauté un accès comparable à leurs marchés.
     Il convient de rappeler que, bien que le risque des distorsions
     d'échanges au détriment de la Communauté existe, il est moins grand dans
     le cas des services que dans le cas des marchés de fournitures, une part
     non négligeable des services doit en effet souvent être prestée sur le
     territoire même de la Communauté.
     Pour cette raison, et du fait de l'absence des règles communautaires
     définissant l'origine de l'ensemble des services, il ne paraît pas
      justifié d'étendre les dispositions de l'article 29 de la directive
     90/531/CEE aux marchés de services visés par la présente directive.
     Toutefois, afin d'éviter une ouverture unilatérale des marchés de
      services au détriment de la Communauté, l'article 29 bis introduit un
      régime exclusivement applicable aux services visés par la présente
      directive qui permet à la Commission de tenter de résoudre par la voie de
      la négociation les éventuels problèmes d'accès aux marchés des pays
      tiers. Il est également prévu au paragraphe 4 que, la Commission, en
      consultation avec le Comité Consultatif, puisse prendre des mesures
      visant à limiter l'accès des entreprises de pays tiers lorsqu'il est
      établi que ces pays empêchent les entreprises communautaires d'accéder à
      leurs marchés. Le Conseil peut décider de modifier ces mesures, agissant
      à la majorité qualifiée.
      Article 30, paragraphe 1
 67.  La suppression des mots "visant le logiciel" ne modifie pas la portée des
      dispositions de l'article 30 applicables aux marchés visés par la
      directive 90/531/CEE mais permet de les étendre aux marchés de services.
      Article 33, paragraphe 1, point a)
 68.  L'ensemble des dispositions de l'article 33 est applicable aux services;
      le point a) se limite à intégrer la notion de "prestataire de services".
      Articles 37
 69.  Compte tenu du fait que la Directive 90/531/CEE prévoit des périodes
      transitoires pour trois Etats membres, il serait tout à fait inadéquat
      que la présente directive entre en vigueur à une date antérieure; les
      délais d'application de la présente directive ont ainsi été adaptés à
      ceux de la directive 90/531/CEE.
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                                   TABLEAU DE CORRESPONDANCE
      DIRECTIVE SERVICES         DIRECTIVE                   DIRECTIVE
      "SECTEURS DITS EXCLUS"    "SERVICES"                  90/531/CEE
                                COM(90)372
ARTICLE PREMIER
Article 1
  3. entreprise liée
  4. marchés de services          1(a)
  5. accord cadre                                adaptation de l'article 1 (4)
  6. soumissionnaire                                  "       "      "    1 (5)
  7. procédures                                       "       "      "    1 (6)
  8. spécifications                                   "       "      "    1 (7)
16. concours                       Kg)                "       "       "   1 (6)
  Article 3 (2) (a)
  Régime alternatif pétrole                      adaptation de l'article 3 (2) (a)
  gaz/charbon
  Article 4
  Application des procédures                      adaptation de l'article 4
  non-diseri mi nation
  Article 6
  Marchés et concours liés                        adaptation de l'article 6
  aux activités visées
  Article 7
 a)exclusion des services liés                    adaptation de l'article 7 (1)
    au produits en concurrence
 b)exclusion des marchés
    destinés aux services en
    concurrence
  Article 10 bis
   source d'approvisionnement
   unique                          7
  Article 11
   règles de passation
   spéciales                                      adaptation de l'article 11
   Article 11 bis
   transactions intra-groupes
   Article 12
   1.    seuil                                    adaptation de l'article 12 (1)
   2.    calcul de la valeur       8 (2)
         du marché
   3.    de services               8 (4)
   4.12 calcul de la valeur                       adaptation de l'article 12 (2à9)
         du marché
   Articles 12 bis, 12 ter
   et 12 quater
   application à 2 niveaux     9, 10 et 11
   Article 14
   communication des                              adaptation de l'article 14
   spécifications techniques
 ---pagebreak---                                          - 18 -
Article 15
 2. procédures sans mise
     en concurrence
     b) marchés de recherche   --          adaptation de l'article 15 (2) (b)
         et développement
     c) marchés avec spécifi-              adaptation de l'article 15 (2) (c)
         cités techniques
     f) marchés services                   adaptation de l'article 15 (2) (f)
         complémentai res
     l) marché suite à un
         concours             12 (3) (c)
 Article 16
 1. moyens d'appel                         adaptation de l'article 16 (1)
     la concurrence
 4. mise en concurrence
     des concours             16 (4)
 Article 17 (1) (c)
 avis périodique                           adaptation de l'article 17 (1)
 Article 17 bis
 concours                     14
 Article 18
  1. avis de marché passé                  adaptation de l'article 18
 2      •>   ••  »       ••                     H      II     ••   M
 3.publication d'informations
 Article 19 (5)
  publication                              adaptation de l'article 19 (5)
 Article 22 (1)
demande des cahiers de charge              adaptation de l'article 22 (1)
 Article 23 (1)
  clause sociale                           adaptation de l'article 23 (1)
  Article 24
  système de qualification                 adaptation de l'article 24
  Article 25
  sélection des candidats                  adaptation de l'article 25
  Article 25 bis
  Certificat/garantie             29
  de qualité
  Article 26
  2-3. personnes physiques/   22 (2 - 3)
        morales
  Article 27
  1. critères attribution     32 (1)
  6. offres pouvoirs publics/ 33 (2)
      entreprises publiques
 ---pagebreak---                                            - 19 -
Article 29 bis
offres originaires de               37
pays tiers (services)
Article 30 (1)
1. contrevaleur des monnaies                adaptation de l'article 30
    nationales
Article 33 (1)
conservation des                            adaptation de l'article 33 (1)
informations
Article 37
date de l'application                        adaptation de l'article 37 (1)
Article 37 bis
référence à la directive
ARTICLE 2
Directive consolidée
ARTICLES 3 à 5
mise en vigueur
Annexe XII
 Avis procédure ouverte,                     adaptation de l'annexe XII
 restreinte et négociée
 Annexe XIV
 avis périodique                             adaptation de l'annexe XIV
 Annexe XV
 Avis de marchés passés                      adaptation de l'annexe XV
 Annexe XVI
 A. Services au sens de        annexe I
     de l'article 12 bis       A.
 B. Services au sens de
     l'article 12 ter          B.
 Annexe XVII
 Avis de concours              Annexe IV A
 Annexe XVIII
 Résultats de concours         annexe IV B
                             |               |
 ---pagebreak---                                         - 28 -
                                  Proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                        modifiant la directive 90/531/CEE
                 relative aux procédures de passation des marchés
            dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports
                             et des télécommunications
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 57 paragraphe 2 dernière phrase et ses articles 66, 100 A et 113,
vu la proposition de la Commission^),
en coopération avec le Parlement européen(2)
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que les restrictions à la libre circulation des marchandises et à
la libre prestation de services en ce qui concerne les marchés de fournitures
et de services passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports
et des télécommunications sont interdites conformément aux articles 30 et 59
du traité;
considérant    que, en vertu de l'article 97 du traité Euratom, aucune
restriction    fondée sur la nationalité ne peut être opposée aux sociétés
relevant de    la juridiction d'un Etat membre, désireuses de participer à la
construction    dans la Communauté d'installations nucléaires de caractère
scientifique   ou industriel ou de prester des services y afférents;
considérant que le livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur fixe
également un programme d'action et un calendrier pour réaliser l'ouverture des
marchés de services;
 considérant que les règles d'attribution des marchés de services doivent être
 aussi proches que possible des règles concernant les marchés de fournitures et
 les marchés de travaux visés par la directive 90/531/CEE du Conseil(^);
 considérant que les prestataires de services peuvent être soit des personnes
physiques soit des personnes morales, sans préjudice des règles nationales
 compatibles avec le Traité du pays d'établissement des prestataires de
 services;
 considérant que pour l'application des règles de procédure et aux fins de la
 surveillance, la meilleure définition du domaine des services consiste à
 subdiviser ceux-ci en catégories correspondant à certaines positions de la
 Central Product Classification (CPC);
 considérant que la fourniture de services n'est couverte par la directive
 90/531/CEE que dans la mesure où elle est fondée sur des marchés; que la
 fourniture de services sur d'autres bases, telles que des dispositions
 législatives ou réglementaires, ou des contrats d'emploi, n'est pas couverte;
 (1)  JO n°  C
 (2)  JO n°  C
 (3)  JO n°  C
 (4)  JO n°  L 297 du 29.10.1990, p.l.
 ---pagebreak---                                        - 21 -
considérant qu'en matière de recherche et développement, la directive
90/531/CEE ne couvre que les services de recherche et développement dont les
résultats appartiennent exclusivement à l'entité adjudicatrice;
considérant que les marchés relatifs à l'acquisition ou à la location de biens
immeubles présentent des caractéristiques particulières qui rendent inadéquate
l'application de règles de passation de marchés;
considérant    que   les   services   d'arbitrage  et   de   conciliation  sont
habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés
ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de
passation de marchés;
considérant que les marchés, pour lesquels il n'existe qu'une source
d'approvisionnement unique désignée, peuvent sous certaines conditions être
exemptés en totalité ou en partie de l'application de la directive 90/531/CEE;
considérant que l'application intégrale de la directive 90/531/CEE doit être
 limitée, pendant une période transitoire, aux marchés de services pour
 lesquels ses dispositions permettront la réalisation de toutes les
possibilités d'accroissement des échanges transfrontaliers; que les marchés
des autres services doivent être surveillés pendant une période déterminée
avant qu'une décision soit prise sur l'application intégrale de ladite
directive; que le mécanisme de cette surveillance doit être établi par ladite
directive, qu'il doit en même temps permettre aux intéressés d'avoir accès aux
 informations en la matière;
 considérant que les règles communautaires en matière de reconnaissance
mutuelle des diplômes, certificats ou autres preuve de qualification formelle
 sont applicables lorsqu'il est nécessaire de fournir des preuves d'une
 qualification donnée pour pouvoir participer à une procédure de passation de
marchés ou à un concours;
 considérant que les entreprises de la Communauté doivent avoir accès aux
 marchés de services dans les pays tiers; que des négociations peuvent être
 engagées à cette fin, lorsqu'un tel accès se révèle limité en fait ou en droit
 et qu'il doit être possible, dans certaines conditions, de prendre des mesures
 concernant l'accès aux marchés de services visés par la directive 90/531/CEE
 pour les entreprises du pays tiers en question ou pour les offres originaires
 de ce pays
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                  ARTICLE PREMIER
 La directive 90/531/CEE est modifiée comme suit.
 1)   A l'article 1er, le point 3 est remplacé par le texte suivant :
      "3.    "entreprise liée" : toute entreprise dont les comptes annuels sont
             consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux
             exigences de la directive 83/349/CEE du Conseil*, ou dans le cas
             d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur
             laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou
             indirectement, une influence dominante au sens du point 2 ou qui
             peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou
             qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence
             dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la
             participation financière ou des règles qui la régissent.
          * J.O. n° L 193 du 18.7.1983, p.l."
 ---pagebreak---                                      - 22 -
2) A l'article 1er, les anciens points 3 à 7      sont remplacés par le texte
   suivant :
   "4.    "marchés de fournitures, de travaux et de services" :   des contrats
          à titre onéreux conclus par écrit entre une             des entités
          adjudicatrices définies à l'article         2 et un      fournisseur,
          entrepreneur ou prestataire de services à l'exclusion   des contrats
          visant :
          i) l'acquisition, ou la location, quelles qu'en soient les
              modalités financières, de terrains, bâtiments ou d'autres biens
              immeubles ou concernant des droits sur ces biens;
         ii) les services de téléphonie vocale, de télex, de radio téléphonie
              mobile, de radio messagerie et de télécommunications par
              satellite;
        iii) Les services d'arbitrage et de conciliation.
          Ces marchés ont pour objet :
          a) dans le cas des marchés de fournitures, l'achat, le crédit-bail,
              la location ou la location-vente avec ou sans option d'achat, de
              produits;
          b) dans le cas des marchés de travaux, soit l'exécution, soit
              conjointement l'exécution et la conception, soit la réalisation,
              par quelque moyen que ce soit, de travaux de bâtiment ou de
              génie civil visés à l'annexe XI. Ces marchés peuvent comporter,
              en outre, les fournitures et les services nécessaires à leur
              exécution;
          c) dans le cas des marchés de services, toute autre prestation.
          Les marchés qui incluent des services et des fournitures sont
           considérés comme des marchés de fournitures lorsque la valeur
           totale des fournitures est supérieure à la valeur des services
           couverts par le marché;
     5.    "accord-cadre" : un accord entre une des entités adjudicatrices
           définies    à  l'article 2 et un ou        plusieurs   fournisseurs,
           entrepreneurs ou prestataires de services et qui a pour objet de
           fixer les termes, notamment en matière de prix et, le cas échéant,
           de quantités envisagées, de marchés à passer au cours d'une période
           donnée;
     6.    "soumissionnaire"    : le    fournisseur,   l'entrepreneur    ou   le
           prestataire de services qui présente une offre, et "candidat" :
           celui qui sollicite une invitation à participer à une procédure
           restreinte ou négociée ; le prestataire de services peut être une
           personne physique ou morale, y inclus une entité adjudicatrice au
           sens de l'article 2;
     7.    "procédures ouvertes, restreintes ou négociées" : les procédures
           de passation appliquées par les entités adjudicatrices et dans
           lesquelles :
           a) en ce qui concerne les procédures ouvertes, tout fournisseur,
               tout   entrepreneur   ou   tout   prestataire   intéressé    peut
               soumissionner;
 ---pagebreak---                                            - 23 -
           b) en ce qui concerne          les   procédures   restreintes, seuls les
               candidats     invités     par      l'entité    adjudicatrice     peuvent
                soumissionner;
           c) en     ce  qui    concerne     les    procédures   négociées,    l'entité
                adjudicatrice consulte les fournisseurs, les entrepreneurs ou
                les prestataires de son choix et négocie les conditions du
                marché avec un ou plusieurs d'entre eux;
     8.     "spécifications techniques" : les exigences techniques contenues
            notamment    dans    les    cahiers     des   charges,   définissant     les
            caractéristiques     requises     d'un   travail, d'un    matériau,     d'un
            produit, d'une fourniture ou d'un service et permettant de
            caractériser objectivement un travail, un matériau, un produit, une
            fourniture ou un service de manière telle qu'ils répondent à
            l'usage auquel ils sont destinés par l'entité adjudicatrice. Ces
            prescriptions techniques peuvent inclure la qualité ou la propriété
            d'emploi, la sécurité, les dimensions ainsi que les prescriptions
            applicables au matériau, au produit, à la fourniture ou au service
            en ce qui concerne le système d'assurance de la qualité, la
            terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai,
            l'emballage, le marquage et l'étiquetage. Lorsqu'il s'agit de
            travaux, elles peuvent également inclure les règles pour la
            conception et le calcul des coûts, des conditions d'essais, de
            contrôle et de réception des ouvrages ainsi que les techniques ou
            méthodes de construction et toutes les autres conditions de
            caractère technique que l'entité adjudicatrice est à même de
            prescrire sur la base d'une réglementation générale ou particulière
            en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les
            matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages ;"
3)  A l'article 1er, les points 8 à 14 deviennent les points 9 à 15.
4)  A l'article 1er, le point suivant est ajouté :
    "16)     les "concours" sont les procédures qui permettent à l'entité
            adjudicatrice d'acquérir un plan ou un projet, principalement dans
             le domaine de 1 ' architecture*, de 1 ' ingénierie ou des traitements de
            données, et qui sont choisis par un jury après mise en concurrence
             avec ou sans attribution de primes."
5)  A l'article      3, paragraphe    2, le point      a) est  remplacé   par le   texte
    suivant :
    "a)     observe les principes de non discrimination et de mise en
            concurrence pour l'attribution des marchés de fournitures, de
            travaux et de services, en particulier en ce qui concerne
             l'information    qu'elle met à la disposition            des   entreprises
             s'agissant de ses intentions de passation de marchés;"
 6) L'article 4 est remplacé par le texte suivant :
                                       "Article 4
    1. Pour passer leurs marchés de fournitures, de travaux et de services ou
         organiser leurs concours, les entités adjudicatrices appliquent les
         procédures qui sont adaptées aux dispositions de la présente
         directive.
      2.     Les entités adjudicatrices veillent à ce qu'il n'y ait pas de
             discrimination entre fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires.
 ---pagebreak---                                      - 2 4 -v
    3.   Lors de la transmission des spécifications techniques aux
         fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires intéressés, lors de la
         qualification et de la sélection des fournisseurs, entrepreneurs ou
         prestataires, et lors de l'attribution des marchés, les entités
         adjudicatrices peuvent imposer des exigences en vue de protéger le
         caractère confidentiel des informations qu'elles transmettent.
    4.   La présente directive ne limite pas le droit des fournisseurs,
          entrepreneurs ou prestataires d'exiger de la part d'une entité
          adjudicatrice, en conformité avec la législation nationale, le
          respect du caractère confidentiel des informations qu'ils
          transmettent."
7) A l'article 6, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte
   suivant :
   "1.    La présente directive ne s'applique pas aux marchés ou aux concours
          que les entités adjudicatrices passent ou organisent à des fins
          autres que la poursuite de leurs activités visées à l'article 2
          paragraphe 2 ou pour la poursuite de ces activités dans un pays
          tiers, dans des conditions n'impliquant pas l'exploitation physique
          d'un réseau ou d'une aire géographique à l'intérieur de la
          Communauté.
     2.   Toutefois, la présente directive s'applique également aux marchés
          ou concours qui sont passés ou organisés par les entités exerçant
          une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point a) i) et qui:
          a) sont liés à des projets de génie hydraulique, à l'irrigation ou
             au drainage pour autant que le volume d'eau destiné à
             l'approvisionnement en eau potable représente plus de 20 % du
             volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces
             installations d'irrigation ou de drainage ; ou
          b) sont liés à l'évacuation ou au traitement des eaux usées."
8) A l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
   "1.    La présente directive ne s'applique pas aux :
          a) marchés passés à des fins de revente ou de location à des
             entreprises tierces, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie
             d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet
             de ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement les
             vendre ou les louer dans les mêmes conditions que l'entité
              adjudicatrice.
          b) aux marchés de services liés directement       à   la  revente ou
              location des produits visés au point a)"
9) L'article suivant est inséré :
    "Article 10 bis :
   La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services que les
   entités     adjudicatrices   sont   tenues, en    vertu   de    dispositions
    législatives, réglementaires ou administratives publiées, de réserver à
   une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article
    1er, point b) de la directive .../... (*), à condition que ces
   dispositions soient compatibles avec le Traité.
    (*) J.O. n° C 23 du 31.1.1991, p.l'
 ---pagebreak---                                         - 25 -
10) A l'article 11, le point 1) est remplacé par le texte suivant :
     "1)    d'un accord international conclu, en conformité avec le traité,
            entre un Etat membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur
            des fournitures, des travaux, des services ou des concours destinés
            à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les
            Etats signataires ; tout accord sera communiqué à la Commission qui
            peut consulter le comité consultatif pour les marchés publics
            institué par la décision 71/306/CEE 1), modifiée en dernier lieu
            par la décision 77/63/CEE 2 ) , ou, dans le cas d'accords régissant
             les marchés passés par des entités exerçant une activité visée à
             l'article 2 paragraphe 2 point d ) , le Comité Consultatif des
            marchés de télécommunications décrit à l'article 31;
1) J.O. n° L 185 du 16.8.1971, p.15
2) J.O. n° L 13 du 15.1.1977, p.15"
11) L'article suivant est inséré :
                                   "Article 11 bis
       1.    La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services :
             a) qu'une entité adjudicatrice passe auprès d'une entreprise liée;
             b) passés par une co-entreprise, constituée de plusieurs entités
                 adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens de
                 l'article 2, paragraphe 2, auprès d'une entreprise liée à une de
                 ces entités adjudicatrices
             pour autant que 85 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette
             entreprise a réalisé dans la Communauté au cours des trois
             dernières années, provienne de la fourniture de ces services aux
             entreprises auxquelles elle est liée.
       2.    Les entités adjudicatrices notifient à la Commission, sur sa
             demande, les informations suivantes relatives à l'application des
             dispositions du paragraphe 1 :
             -   les noms des entreprises concernées;
             -   la nature et la valeur des marchés de services visés;
             -   les éléments que la Commission juge nécessaires pour prouver que
                 les relations entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise à
                 laquelle les marchés sont attribués répondent aux exigences du
                 présent article."
 12) L'article 12 est remplacé par le texte suivant :
                                     "Article 12
      1. La présente directive s'applique aux marchés dont la valeur estimée
          hors TVA égale ou dépasse :
              a) 400 000 écus en ce qui concerne les marchés de fournitures et de
                 services passés par les entités exerçant une activité visée à
                 l'article 2 paragraphe 2 points a), b) et c ) ;
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    b) 600 000 écus en ce qui concerne les marchés de fournitures et de
        services passés par les entités exerçant une activité visée à
        l'article 2 paragraphe 2 point d ) ;
    c) 5 000 000 écus en ce qui concerne les marchés de travaux.
2.  Aux fins du calcul de la valeur estimée d'un marché de services,
    l'entité adjudicatrice inclut la rémunération totale du prestataire
    compte tenu des éléments indiqués aux paragraphes 3 à 12 .
3.  Aux fins du calcul de la valeur estimée de marchés de services
    financiers, les montants suivants sont pris en compte :
    -   pour ce qui est des services d'assurance, la prime payable;
        pour ce qui est des services bancaires et autres services
        financiers, les honoraires, commissions, intérêts et autres
        modes de rémunérations.
4.  Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures ayant pour objet le
    crédit-bail, la location ou la location-vente, ou lorsqu'il s'agit
    de marchés de services n'indiquant pas un prix total, doit être
    prise comme base pour le calcul de la valeur du marché :
     a) dans le cas de marchés ayant une durée déterminée, lorsque
         celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale
         estimée pour la durée du marché ou, lorsque la durée du marché
         est supérieure à douze mois, la valeur totale du marché incluant
         le montant estimé de la valeur résiduelle ;
     b) dans le cas de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le
         cas où la durée ne peut être définie, le total prévisible des
         versements à payer au cours des quatre premières années.
 5.  Lorsqu'un marché de fournitures ou de services envisagé prévoit
     expressément des options, le montant total maximal autorisé de
     l'achat, du crédit-bail, de la location ou de la location-vente, y
     compris le recours aux options, doit être pris comme base pour
     déterminer la valeur du marché.
 6.  Lorsqu'il s'agit d'une acquisition de fournitures ou de services
     pour une période donnée par le biais d'une série de marchés à
     attribuer à un ou plusieurs fournisseurs ou prestataires ou de
     marchés destinés à être renouvelés, le calcul de la valeur du
     marché doit être fondé ;
     a) sur la valeur totale des marchés qui ont été passés au cours de
         l'exercice ou des douze mois précédents et qui présentaient des
         caractéristiques similaires, corrigée si possible, pour tenir
         compte des modifications prévisibles en quantité ou en valeur
         qui surviendraient au cours des douze mois suivants ; ou
     b) sur la valeur cumulée des marchés à passer au cours des douze
         mois qui suivent l'attribution du premier marché, ou au cours de
         toute la durée du marché lorsque celle-ci est supérieure à douze
         mois.
 7.  Le calcul de la valeur estimée d'un marché comportant à la fois des
     services et des fournitures doit être basé sur la valeur totale des
      services et des fournitures quelles que soient leurs parts
      respectives.
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     8.  Le calcul de la valeur d'un accord-cadre doit être fondé sur la
         valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés envisagés pour la
         période donnée.
     9.   Le calcul de la valeur d'un marché de travaux aux fins de
          l'application du paragraphe 1 doit être fondé sur la valeur totale
          de l'ouvrage. On entend par ouvrage le résultat d'un ensemble de
          travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-
          même une fonction économique.
          Lorsque, notamment, une fourniture, un ouvrage ou un service est
          réparti en plusieurs lots, la valeur de chaque lot doit être prise
          en compte pour l'évaluation de la valeur indiquée au paragraphe 1.
          Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse la valeur
          indiquée au paragraphe 1, les dispositions de ce paragraphe
          s'appliquent à tous les lots. Toutefois, dans le cas de marchés de
          travaux, les entités adjudicatrices peuvent déroger à l'application
          du paragraphe 1 pour des lots dont la valeur estimée hors T.V.A.
          est inférieure à l.OOO.OOO écus, pour autant que le montant cumulé
          de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de l'ensemble des lots.
    10.   Aux    fins   de   l'application  du   paragraphe 1,   les   entités
          adjudicatrices incluent dans la valeur estimée des marchés de
          travaux la valeur de toutes les fournitures ou services nécessaires
          à l'exécution des travaux et qu'elles mettent à la disposition de
           1'entrepreneur.
    11.   La valeur des fournitures ou des services qui ne sont pas
          nécessaires à l'exécution d'un marché particulier de travaux ne
          peut être ajoutée à la valeur de ce marché de travaux avec pour
          effet de soustraire l'acquisition de ces fournitures ou de ces
           services à l'application de la directive.
    12.   Les entités adjudicatrices ne peuvent pas contourner l'application
           de la présente directive en scindant les marchés ou en utilisant
           des modalités particulières de calcul de la valeur des marchés."
13) Le titre suivant est inséré :
    "TITRE PREMIER bis
    APPLICATION A DEUX NIVEAUX
    Article 12bis
    Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que les marchés qui ont
    pour objet des services figurant dans l'annexe XVIA sont passés
    conformément aux dispositions des Titres II, III et IV.
    Article 12ter
    Les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'annexe XVIB
    sont passés conformément aux articles 13 et 18.
    Article 12 quater
    Les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'annexe XVIA
    et dans l'annexe XVIB sont passés conformément aux dispositions des
    Titres II, III et IV lorsque la valeur des services figurant dans
    l'annexe XVIA dépasse celle des services figurant dans l'annexe XVIB.
    Dans les autres cas, les marchés sont passés conformément aux articles 13
    et 18."
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14) L'article 14 est remplacé par le texte suivant :
                                   "article 14
     1. Les entités adjudicatrices communiquent aux fournisseurs, aux
         entrepreneurs ou aux prestataires intéressés à l'obtention d'un marché
         et qui en font la demande les spécifications techniques régulièrement
         visées dans leurs marchés de fournitures, de travaux ou de services,
         ou les spécifications techniques auxquelles elles entendent se référer
         pour les marchés qui font l'objet d'un avis d'information périodique
         au sens de l'article 17.
       2.   Lorsque ces spécifications techniques sont définies dans les
            documents pouvant être disponibles pour des fournisseurs, des
            entrepreneurs ou des prestataires intéressés, l'indication de la
            référence de ces documents est considérée comme suffisante."
15) A l'article 15, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte
     suivant :
     "b)    lorsqu'un marché est passé uniquement à des fins de recherche,
            d'expérimentation, d'étude ou de développement et non dans le but
            d'assurer une rentabilité ou de récupérer les coûts de recherche et
            de développement et dans la mesure où la passation d'un tel marché
            ne porte pas préjudice à la mise en concurrence des marchés
            subséquents qui poursuivent notamment ces buts;"
 16) A l'article 15, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte
     suivant :
      "c)    lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou
            pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité,
             l'exécution du marché ne peut être confiée qu'à un fournisseur, à
            un entrepreneur ou à un prestataire déterminé;"
 17) A l'article 15, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte
      suivant :
      "f)    pour les travaux ou les services complémentaires ne figurant pas
             dans le projet initialement adjugé ni dans le premier marché conclu
             et devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à
             l'exécution de ce marché, à condition quel'attribution soit faite à
             l'entrepreneur ou au prestataire qui exécute le marché original :
                lorsque ces travaux ou services complémentaires ne peuvent être
                techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans
                inconvénient majeur pour les entités adjudicatrices,
                ou
                lorsque ces travaux ou services complémentaires, quoique
                séparables de l'exécution de marché initial, sont strictement
                nécessaires à son perfectionnement;"
 18) A l'article 15, paragraphe 2, le point suivant est ajouté :
      "1)    lorsque le marché de service considéré fait suite à un concours
             organisé conformément aux dispositions de la présente directive et
             doit, conformément aux règles applicables, être attribué à un des
             lauréats de ce concours, à condition d'inclure tous les lauréats du
             concours dans la procédure."
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19) A l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     "1.    Dans le cas des marchés de fournitures, travaux ou services, la
            mise en concurrence peut être effectuée :
            a) au moyen d'un avis établi conformément à l'annexe XII titre A, B
                ou C
         ou
            b) au moyen d'un avis périodique indicatif établi conformément à
                l'annexe XIV
         ou
            c) au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification
                établi conformément à l'annexe XIII."
20) A l'article 16, paragraphe 2,       le point a) est remplacé par le texte
     suivant:
     "a)     l'avis doit faire référence spécifiquement aux fournitures, aux
             travaux ou aux services qui feront l'objet du marché à passer;"
21) A l'article 16, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
     "4.     Dans le cas des concours, la mise en concurrence est effectuée au
             moyen d'un avis établi conformément à l'annexe XVII."
 22) A l'article 16, l'ancien paragraphe 4 devient le paragraphe 5.
 23) A l'article 17 paragraphe 1, le point suivant est ajouté :
      "c)    dans le cas des marchés de services, le montant total prévu des
             marchés de services pour chacune des catégories de services
             énumérées à l'annexe XVIA qu'elles envisagent de passer au cours
             des 12 mois suivants et dont le montant total estimé compte tenu
             des dispositions de l'article 12 est égal ou supérieur à 750.000
             écus."
 24) L'article suivant est inséré :
                                 "Article 17 bis
      1. Les concours sont soumis aux règles énoncées ci-après. Toutefois,
          lorsque les concours font l'objet d'une procédure séparée, les
          présentes règles sont seulement applicables lorsque le montant total
          des primes de participation au concours et paiements versés aux
          participants égale ou dépasse 200.000 écus.
      2. L'accès à la participation aux concours ne peut être          limité au
          territoire ou à une partie du territoire d'un Etat membre.
      3. Lorsque les concours réunissent un nombre limité de participants, les
          entités adjudicatrices appliquent les règles de l'article 25.
      4. Le jury est composé exclusivement de personnes n'ayant aucun lien
          financier ni relation particulière avec les participants. Lorsqu'une
          qualification professionnelle particulière est exigée pour participer
          à un concours, la majorité des membres du jury doivent avoir la même
          qualification. Le jury dispose d'une autonomie de décision. Il
          statue sur les projets qui lui sont présentés de manière anonyme et en
          se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l'invitation à
          soumettre des projets au sens de l'annexe XVII.
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     5. Les Etats membres peuvent obliger les entités adjudicatrices à
         attribuer les marchés faisant suite à un concours à un des lauréats de
         ce concours."
25) L'article 18 est remplacé par le texte suivant :
                                     "Article 18
     1. Les entités adjudicatrices qui ont passé un marché, ou organisé un
         concours, communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois
         après la passation de ce marché et dans des conditions à définir par
         la Commission, conformément à la procédure définie à l'article 32, les
         résultats de la procédure de passation du marché au moyen d'un avis
         établi conformément à l'annexe XV ou l'annexe XVIII.
       2.    Les informations fournies à la section I de l'annexe XV, ou
             fournies à l'annexe XVIII, sont publiées au Journal Officiel des
             Communautés européennes. A cet égard, la Commission respecte le
             caractère commercial sensible que des entités adjudicatrices
             feraient valoir lors de la transmission de ces informations,
             concernant les points 6 et 9 de l'annexe XV.
     3.      Les entités adjudicatrices qui appliquent les dispositions de
             l'article 15, paragraphe 2, point b ) , ou passent des marchés de
             services visés à l'annexe XVI B, peuvent, en ce qui concerne le
             point 3 de l'annexe XV, ne mentionner que la désignation principale
             de l'objet du marché, au sens de la classification de l'annexe XVI.
     4.      Les informations fournies à la section II de l'annexe XV ne sont
             pas publiées, sauf sous forme simplifiée, pour des motifs
             statistiques."
26) A l'article 19, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
      "5.    Les marchés ou concours pour lesquels un avis est publié au Journal
             officiel des Communautés européennes en vertu de l'article 16
             paragraphe 1, ou paragraphe 4, ne doivent pas être publiés, par
             tout autre moyen, avant la date d'envoi de cet avis à l'Office des
             publications    officielles     des Communautés    européennes. Cette
             publication ne doit pas contenir de renseignements autres que ceux
             qui sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes."
 27) A l'article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
      "1.    Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les cahiers
             des charges et les documents complémentaires doivent être envoyés
             aux fournisseurs, aux entrepreneurs ou aux prestataires par les
             entités adjudicatrices, en règle générale, dans les six jours
             suivant la réception de la demande."
 28) L'article 23 est remplacé par le texte suivant :
                                      "Article 23
      1. L'entité adjudicatrice peut     indiquer ou peut être obligée par un Etat
          membre d'indiquer dans le        cahier des charges l'autorité ou les
          autorités auprès desquelles     les soumissionnaires peuvent obtenir les
          informations    pertinentes     sur    les  obligations   relatives  aux
          dispositions de protection      et conditions de travail qui sont en
          vigueur dans l'Etat membre,
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        la région ou la localité dans laquelle les travaux ou les services
        sont à exécuter ou à prester et qui seront applicables aux travaux
        effectués ou aux services prestes sur le chantier durant l'exécution
        du marché.
      2.    L'entité adjudicatrice qui fournit les informations mentionnées au
            paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux participants à une
            procédure de marché d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de la
            préparation de leur offre, des obligations relatives aux
            dispositions de protection et conditions de travail qui sont en
            vigueur au lieu où les travaux ou les services sont à exécuter ou à
            prester. Ceci ne fait pas obstacle à l'application de l'article 27
            paragraphe 5 relatif à la vérification des offres anormalement
            bases."
29)  A l'article 24, les paragraphes 1, 3, 5, 7 et 8 sont remplacés par le
     texte suivant :
     "1.     Les entités adjudicatrices peuvent, si elles le souhaitent, établir
             et    gérer   un   système   de   qualification  de   fournisseurs,
             d'entrepreneurs ou de prestataires."
     "3.     Ces critères et ces règles de qualification sont fournis sur
             demande aux fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires intéressés.
             La mise à jour de ces critères et de ces règles est communiquée aux
             fournisseurs, entrepreneurs et prestataires intéressés. Si une
             entité adjudicatrice estime que le système de qualification de
             certaines entités ou organismes tiers répond à ses exigences, elle
             communique    aux   fournisseurs, entrepreneurs    ou   prestataires
             intéressés les noms de ces entités ou de ces organismes tiers."
     "5.     En prenant leur décision quant à la qualification ou lorsque les
             critères et règles quant à la qualification sont mis à jour, les
             entités adjudicatrices ne peuvent :
             imposer des conditions administratives, techniques ou financières à
             certains fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires qui n'auraient
             pas été imposées à d'autres;
             exiger des essais ou des justifications qui feraient   double emploi
             avec des preuves objectives déjà disponibles."
      "7.    Un relevé des fournisseurs, des entrepreneurs ou de- restataires
             qualifiés est conservé ; il peut être divisé en catégories
              d'entreprises par type de marchés pour la réalisation desquels la
              qualification est valable.
      8. Les entités adjudicatrices ne peuvent mettre fin à la qualification
          d'un fournisseur, d'un entrepreneur ou d'un prestataire que pour des
          raisons fondées sur les critères mentionnés au paragraphe 2.
          L'intention de mettre fin à la qualification doit être préalablement
          notifiée par écrit au fournisseur, à l'entrepreneur, ou au prestataire
          en indiquant la ou les raisons justifiant cette intention."
 30) A l'article 25, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
      "1.     Les entités adjudicatrices qui sélectionnent les candidats à une
              procédure de passation de marchés restreinte ou négociée doivent le
              faire en accord avec les critères et les règles objectifs qu'elles
              ont définis et qui sont à la disposition des fournisseurs, des
              entrepreneurs ou des prestataires intéressés."
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31) L'article suivant est inséré :
                                 "Article 25 bis
     Dans les cas où les entités adjudicatrices demandent la production de
     certificats établis par des organismes indépendants, attestant que le
     prestataire se conforme à certaines normes de garantie de la qualité,
     elles se reportent aux systèmes d'assurance qualité basés sur les séries
     des normes européennes EN 29 000 et certifiés par des organismes
     conformes aux séries des normes européennes EN 45 000. Elles
     reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans
     d'autres Etats membres.
     Elles acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de
     garantie de la qualité produites par les prestataires, si ceux-ci n'ont
     pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir
     dans les délais fixés."
32) L'article 26 est remplacé par le texte suivant :
                                    "Article 26
      1. Les groupements de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires
         sont autorisés à soumissionner ou à négocier. La transformation de
         tels groupements dans une forme juridique déterminée ne peut être
         exigée pour la présentation de l'offre ou pour négocier, mais le
         groupement retenu peut être contraint d'assurer cette transformation
          lorsque le marché lui a été attribué dans la mesure où cette
         transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
      2. Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de
          l'Etat membre où ils sont établis, sont habilités à prester le service
          en question ne peuvent être rejetés du seul fait qu'ils auraient été
          tenus, en vertu de la législation de l'Etat membre où le marché est
          attribué, d'être soit des personnes physiques soit des personnes
          morales.
      3. Les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs
          offres ou leurs demandes de participation, les noms et les
          qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de
          l'exécution du service concerné".
 33) A l'article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
      "1.    Sans préjudice des dispositions législatives réglementaires ou
             administratives nationales relatives à la rémunération de certains
             services, les critères sur lesquels les entités adjudicatrices se
             fondent pour attribuer les marchés sont :
             a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la
                plus avantageuse, divers critères variables suivant le marché en
                question : par exemple, le délai de livraison ou d'exécution, le
                coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère
                esthétique et fonctionnel, la valeur technique, le service
                après-vente et l'assistance technique, l'engagement en matière
                de pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le
                prix ;
             b) soit uniquement le prix le plus bas."
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34) A l'article 27, le paragraphe suivant est ajouté :
    "6.    Dans le cas d'une offre concernant un marché de services présentée
           par un pouvoir public ou une entreprise publique, l'entité
           adjudicatrice demande en particulier si l'offre est influencée par
           l'allocation de fonds publics aux fins
           a) de compensation des pertes d'exploitation;
           b) d'apports en capital ou en dotation;
           c) d'apports à fonds perdus ou de prêts à des conditions
               privilégiées;
           d) d'octroi d'avantages financiers sous forme de la non-perception
               de bénéfices ou du non-recouvrement de créances;
           e) de la renonciation à une rémunération normale des ressources
               publiques engagées;
           f) de la compensation de charges imposées par les pouvoirs publics.
           Si elle envisage d'attribuer le marché à un soumissionnaire dont
           l'offre est influencée par un de ces éléments, elle en informe la
           Commission."
35) L'article suivant est inséré :
     "Article 29bis
     1. Les Etats membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre
        général rencontrée par leurs entreprises en fait ou en droit,
        lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des
        pays tiers.
     2. La Commission fait un rapport au Conseil avant le 31 décembre 1992 et
        puis de manière périodique sur l'ouverture des marchés de service dans
        les pays tiers ainsi que sur l'état d'avancement des négociations à ce
        sujet avec ces pays, notamment dans le cadre du GATT.
     3. Lorsque la Commission constate soit sur la base des rapports visés au
        paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays
        tiers, en ce qui concerne l'attribution de marchés de services,
        a) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté un accès effectif
            comparable à celui qu'accorde la Communauté aux fournisseurs de ces
            pays tiers,
        b) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté le bénéfice du
            traitement national ou les mêmes possibilités de concurrence que
            celles offertes aux entreprises nationales, ou
        c) accorde aux entreprises d'autres pays tiers un traitement plus
            favorable qu'aux entreprises de la Communauté;
        la Commission peut lancer des négociations en vue de remédier à cette
        situation.
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    4. Dans les conditions mentionnées au paragraphe 3, la Commission peut,
       en plus des mesures prises en vertu de ce paragraphe, décider que
       l'attribution de marchés de services aux :
       a) entreprises soumises à la législation du pays tiers concerné;
       b) entreprises liées aux entreprises visées au point a) dont le siège
           social se trouve dans la Communauté mais qui n'ont pas un lien
           direct et effectif avec l'économie d'un Etat membre;
        c) entreprises présentant des offres ayant pour objet des services
           originaires du pays tiers concerné
        doit être suspendue ou restreinte pendant une période à déterminer
        dans la décision. La Commission peut décider les mesures appropriées
        sur sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre, après avoir
        consulté les Etats membres conformément à la procédure prévue à
        l'article 32 paragraphes 5, 6 et 7. Si elle agit à la demande d'un
        Etat membre, elle adopte la décision dans un délai maximal de trois
        mois à compter de la réception de la demande.
        Elle communique au Conseil et aux Etats membres toute décision prise.
        Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
        dans un délai maximal de quatre semaines à compter de la date de la
        décision.
        Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
        décision différente dans un délai de trois mois à compter de la date
        où la décision lui a été déférée.
     5. le présent article est sans préjudice des obligations de la Communauté
        à l'égard des pays tiers."
36) A l'article 30, paragraphe 1, les mots suivants sont supprimés :
     "visant le logiciel".
37) A l'article 33, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte
     suivant:
     "a)    la qualification et la sélection des entreprises, fournisseurs ou
            prestataires et l'attribution des marchés ;"
38) L'article 37 est remplacé par le texte suivant :
                                   "Article 37
     1. Les Etats membres adoptent au plus tard le 1er juillet 1992 les
        mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions relatives aux
        marchés de fournitures et de travaux de la présente directive. Ils en
         informent immédiatement la Commission.
            Les Etats membres peuvent prévoir que ces mesures ne s'appliquent
            qu'à partir du 1er janvier 1993.
      2.    Les Etats membres appliquent au plus tard le 1er janvier 1993 les
            dispositions relatives aux marchés de services.
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      3.    Néanmoins, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne, la date du
            1er janvier 1993 est remplacée par la date du 1er janvier 1996. En
            ce qui concerne la République hellénique et la République
            portugaise, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par celle du
            1er janvier 1998.
      4.    La recommandation 84/550/CEE du Conseil, du 12 novembre 1984,
            concernant la première phase d'ouverture des marchés publics de
            télécommunications*, ne produit plus d'effets à partir de la date
            de mise en application de la présente directive par les Etats
            membres.
         * J.O. n° L 298 du 16.11.1984, p. 54"
39)  L'article suivant est inséré :
     "Article 37bis
     Lorsque les Etats membres adoptent les mesures visées à l'article 37,
     celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
     accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
     Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres."
40) La liste des annexes ainsi que les annexes XII,XIV et XV sont remplacées
     par la liste des annexes et les annexes XII, XIV et XV de la présente
     directive.
41)  Les annexes XVI, XVII et XVIII sont ajoutées.
                                    ARTICLE 2
La Commission adopte avant le 1er janvier 1993 une directive codifiant les
dispositions de la directive 90/531/CEE et celles de la présente directive
conformément à la procédure mentionnée à l'article 32, paragraphes 4 à 7.
                                    ARTICLE 3
1.   Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se
     conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1993. Ils
     en informent immédiatement la Commission.
2.   Néanmoins, l'Espagne peut prévoir que les mesures visées au paragraphe 1
     ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 1996. La Grèce et le Portugal
     peuvent prévoir que les mesures visées au paragraphe 1 ne s'appliquent
     qu'à partir du 1er janvier 1998.
3.   Lorsque les Etats membres adoptent les mesures visées au paragraphe 1,
     celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
     accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
     Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
                                    ARTICLE 4
Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
essentielles de droit interne, d'ordre           législatif, réglementaire et
administratif qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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                                             ARTICLE 5
Les Etats membres sont destinataires de l a présente directive.
Fait à Bruxelles, l e
                                               Par le (Tnnfleil
                                               Le Président
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                                           LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I :    Production, transport ou distribution d'eau potable
ANNEXE II :   Production, transport ou distribution d'électricité
ANNEXE III : Transport ou distribution de gaz ou de chaleur
ANNEXE IV :   Prospection et extraction de pétrole ou de gaz
ANNEXE V :    Prospection et extraction du charbon et autres combustribles solides
ANNEXE VI:    Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer
ANNEXE VII:   Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer urbains,
              de tramway, de trolley ou d'autobus
ANNEXE VIII:   Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires
ANNEXE IX :    Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes,
               ou intérieures ou autres terminaux
ANNEXE X :     Entités adjudicatrices dans le domaine des télécommunications
ANNEXE XI :    Liste des activités professionnelles correspondant è la nomenclature générale,
               des activités économiques dans les communautés européennes
 ANNEXE XII : A. Procédures ouvertes
               B. Procédures restreintes
               C. Procédures négociées
 ANNEXE XIII:  Avis concernant le système de qualification                                  ,
 ANNEXE XIV : Avis périodique
               A. Pour les marchés de fournitures
               B. Pour les marchés de travaux
               C. Pour les marchés de services
 ANNEXE XV :   Avis concernant les marchés passés
                I. Information pour la publication au Journal Officiel des Communautés
                   européennes
                II. Informat ions non destinées a être publiées
 ANNEXE XVI : A. Services au sens de l'article 12 bis
               B. Services au sens de l'article 12 ter
 ANNEXE XVII : Avis de concours
 ANNEXE XVIII: Résultats des concours
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                                             ANNEXE XII
                                        A. Procédure ouverte
1.   Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de
     l'entité adjudicatrice.
2.   Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit
     d'un accord-cadre).
     Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci
     (classification cpc).
3.   Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation.
4.   Pour les fournitures et travaux :
     a) Nature et quantité des produits à fournir
          ou
          nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage.
     b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des
          parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises.
          Si, pour les marchés, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de
          grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs
          ou pour l'ensemble des lots.
     c) Pour les marchés de travaux :
          indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte
          également l'établissement de projets.
5.   Pour les services :
      a
        ) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives,
          l'exécution du service est réservée à une profession déterminée :
      b) référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
      c
        > indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les
          qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service.
      d) indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services
          considérés.
6.    Présentation de variante(s) autorisée.
 7.   Dérogation à l'utilisation des spécifications européennes, conformément à l'an,    le 13
      paragraphe 6.
 8.   Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de service.
 9.   a) Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être
          demandés.
      b) Le cas échéant, montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour
          obtenir ces documents.
 10.  a) Date limite de réception des offres.
      b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises.
      c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
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11.  a) Le cas échéant, personnes admises à assister à l'ouverture des offres,
     b) Date, heure et lieu de cette ouverture.
12.  Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.
13.  Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les
     réglementent.
14.  Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs,
     d'entrepreneurs ou prestataires attributaires du marché.
15.  Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par le fournisseur,
     l'entrepreneur ou le prestataire auquel le marché est attribué.
16.  Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.
17.  Critères d'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont
     mentionnés, lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges.
18.  Autres renseignements.
 19.  Le cas échéant, la référence de la publication au Journal officiel des Communautés
     européennes de l'avis périodique auquel le marché se rapporte.
20.  Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.
21.  Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés
      européennes (doit être fourni par ledit Office).
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                                            ANNEXE XII
                                      B. Procédure restreinte
1.   Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur de l'entité
     adjudicatrice.
2.   Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit
     d'un accord-cadre).
     Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci
     (classification cpc).
3.   Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation.
4.   Pour les fournitures et travaux :
     a) Nature et quantité des produits à fournir
         ou
         nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage.
     b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des
         parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises.
         Si, pour les marchés, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de
         grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs
         ou pour l'ensemble des lots.
     c) Pour les marchés de travaux :
         indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte
         également l'établissement de projets.
5.   Pour les services :
     a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives,
         l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.
      b) référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
      c) indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les
         qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service.
      d) indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services
         considérés.
 6.   Présentation de variante(s) autorisée.
 7.   Dérogation à l'utilisation des spécifications européennes, conformément à l'article 13
      paragraphe 6.
 8.   Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de service.
 9.   Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs,
      d'entrepreneurs ou prestataires attributaire du marché.
 10.  a) Date limite de réception des demandes de participation.
      b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises.
      c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
 11.  Date limite d'envoi des invitations à soumissionner.
 12.  Le cas échéant, cautionnements et garanties demandés.
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13. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les
    réglementent.
14. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, de l'entrepreneur ou du
    prestataire et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par
    celui-ci.
15. Critères d'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à
    soumissionner.
16. Autres renseignements.
17. Le cas échéant, la référence de la publication au Journal officiel des Communautés
    européennes de l'avis périodique auquel le marché se rapporte.
18. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.
19. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés
    européennes (doit être fourni par ledit Office).
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                                             ANNEXE XII
                                        C. Procédure négociée
1.   Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de
     l'entité adjudicatrice.
2.   Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit
     d'un accord-cadre).
     Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci
     (classification cpc).
3.   Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation.
4.   Pour les fournitures et travaux :
     a) Nature et quantité des produits à fournir
          ou
          nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage.
     b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des
          parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises.
          Si, pour les marchés, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de
          grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs
          ou pour l'ensemble des lots.
     c) Pour les marchés de travaux :
          indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte
          également l'établissement de projets.
5.    Pour les services :
      a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives,
          l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.
      b) référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
      c
        > indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les
          qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service.
      d) indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services.
 6.   Dérogation à l'utilisation des spécifications européennes, conformément à l'article 13
      paragraphe 6.
 7.   Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de service.
 8.   a) Date limite de réception des demandes de participation.
      b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises.
      c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
 9.   Le cas échéant, cautionnement ou autres garanties demandés.
 10.  Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les
      réglementent.
 11.  Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs,
      d'entrepreneurs et de prestataires attributaires du marché.
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12. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, de l'entrepreneur ou du
    prestataire et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui
    auquel le marché est attribué.
13. Le cas échéant, noms et adresses de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires déjà
    sélectionnés par l'entité adjudicatrice.
14. Le cas échéant, date(s) des publications précédentes au Journal officiel des Communautés
    européennes.
15. Autres renseignements.
16. Le cas échéant, la référence de la publication au Journal officiel de l'avis périodique
    auquel le marché se rapporte.
17. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.
18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés
    européennes (doit être fourni par ledit Office).
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                                           ANNEXE XIV
                                         Avis périodique
C. Pour les marchés de services
1.   Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de
     l'entité adjudicatrice ou du service aurpès duquel des renseignements complémentaires
     peuvent être obtenus.
2.   Montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de services figurant à
     l'annexe XVIA.
3.   a) Date provisoire de l'engagement des procédures de passation du ou des marchés (si
        connue).
     b) Type de procédure de passation de marché lancée.
4.   Autres renseignements (par exemple, indiquer si un avis de mise en concurrence sera publié
     ultérieurement).
5.   Date d'envoi de l'avis par les entités adjudicatrices.
6.   Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés
     européennes (doit être fournie par ledit Office).
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                                              ANNEXE XV
                                 Avis concernant les marchés passés
I     INFORMATION POUR LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
1.   Nom, et adresse de l'entité adjudicatrice.
2.   Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant s'il s'agit
     d'un accord cadre)
3.   Au moins un résumé sur la nature des produits, des travaux ou des services fournis.
4.   a) forme de la mise en concurrence (avis concernant le système de qualification, avis
         périodique, appel d'offres);
     b) référence de la publication de l'avis au le journal officiel des Communautés européennes;
     c) dans le cas de marchés passés sans mise en concurrence, indiquer la disposition concernée
         de l'article 15 paragraphe 2, ou l'article 12 ter.
5.    Procédure de passation du marché (procédure ouverte, restreinte ou négociée).
6.    Nombre des offres reçues.
7.    Date de passation du marché.
8.    Prix payé pour les achats d'opportunité réalisés en vertu de l'article 15, paragraphe 2,
      point j.
9.    Nom et adresse du (des) fournisseur(s), de l' (des) entrepreneur(s) ou du (des)
      prestataire(s) de services.
10.   Indiquer, le cas échéant, si le marché a été ou est susceptible d'être sous-traité.
 11.  Informations facultatives :
      - valeur et part du marché susceptibles d'être sous-traitées auprès de tiers;
      - critère d'attribution du marché;
      - prix payé (ou gamme de prix).
 II INFORMATIONS NON DESTINEES A ETRE PUBLIEES
 12.  Nombre de marchés passés (quand un marché a été partagé entre plus d'un fournisseur).
 13.  Valeur de chaque marché passé.
 14.  Pays d'origine du produit ou du service (origine CEE ou origine non communautaire et, dans
      ce dernier cas, ventilé par pays tiers).
 15.  Y a-t-il eu recours aux exceptions prévues à l'article 13 paragraphe 6 à l'usage des
       spécifications européennes ? si oui, laquelle ?
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16.  Quel critère d'attribution a été utilisé (offre économiquement la plus avantageuse, prix le
     plus bas, critères autorisés par l'article 28) ?.
17.  Est-ce que le marché a été attribué à un soumissionnaire qui offrait une variante en vertu
     de l'article 27, paragraphe 3 ?
18.  Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement
     basses, conformément à l'article 27, paragraphe 5 ?
19. Date d'envoi du présent avis par les entités adjudicatrices.
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                                             ANNEXE XVI A
                                Services au sens de I'article 12bis
Cat. Désignation                                         Division, groupe,
                                                         classe ou sous-classe de
                                                         la CPC
1.   Services d'entretien et de réparation               6112,6122,633,886
     Services de transports terrestres, y                712(sauf 71235, 7512,
     compris les services de véhicules blindés           87304
     et les services de courrier, à l'exclusion
     des transports de courier
3.   Services de transports aériens :                     73 (sauf 7321)
     transports de voyageurs et de marchandises,
     à l'exclusion des transports de courrier
4.   Transports de courrier par                           71235, 7321
     transport terrestre,
     et par air
5.   Services de télécommunications                       752*
oT   Services financiers                                  ex 81
     a) services d'assurances                             812, 814
     b) services bancaires et d'investissement
      Services informatiques et services connexes         84
8.    Services de recherche-développement*1'              85
      Services comptables, d'audit et de tenue            862
      de livres
 10.  Services d'études de marché et de sondages          864
 11.  Services de conseil en gestion et services          865,866***
      connexes
 12.  Services d'architecture; services                   867
      d'ingénierie et services intégrés
      d'ingénierie; services d'aménagement
      urbain et d'architecture paysagère;
      services connexes de consultations
      scientifiques et techniques; services
      d'essais et d'analyses techniques
 13.  Services de publicité                                871
 14.  Services de nettoyage de bâtiments                   874
      et services de gestion de propriétés                 82201,82202
 15.  Services de publication et d'impression              88442
      sur la base d'une redevance ou sur base
      contractuelle
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16. Services de voirie et d'enlèvement des           94
    ordures; services d'assainissement et
    services analogues
*   A l'exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, d'appel
    unilatéral sans transmission de parole, ainsi que des services de transmission par satellite
**  tels que défini dans le huitième considérant
*** A l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation
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                                           ANNEXE XVI B
                               Services au sens de I 'article 12ter
Cat. Désignation                                       Division, groupe,
                                                       classe ou sous-classe de
                                                       la CPC
17.  Services d'hôtellerie et de restauration          64
ÏÎT  Services de transports ferroviaires               711
Ï9~! Services de transport par eau                     72
     Services annexes et auxiliaires des               74
     transports
21.  Services juridiques                                861
22.  Services de placement et de fourniture             872
     de personnel
23.  Services d'enquête et de sécurité                  873 (sauf 87304)
     (à l'exclusion des services des
     véhicules blindés)
24.  Services d'éducation et de formation               92
     professionnelle
25.  Services sociaux et sanitaires                     93
 2T   Services récréatifs, culturels et sportifs        96
W. Autres    services
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                                            ANNEXE XVII
                                         Avis de concours
1.   Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir
     adjudicateur et ceux du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être
     obtenus.
2.   Description du projet.
3.   Type de concours:   ouvert ou restreint.
4.   Dans le cas d'un concours ouvert: date-limite pour le dépôt des projets.
5.   Dans le cas d'un concours restreint:
     a) nombre de participants envisagé, ou fourchette;
     b) le cas échéant, noms des participants déjà sélectionnés;
     c) critères de sélection des participants;
     d) date-limite pour les demandes de participation.
6.   Le cas   échéant, indiquer si la participation est réservée à une profession déterminée.
7.   Critères qui seront appliqués lors de l'évaluation des projets.
8.   Le cas échéant, nom des membres du jury qui ont été sélectionnés.
9.    Indiquer si la décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudicateur.
10.  Le cas échéant, nombre et valeur des primes.
11.   Le cas échéant, indiquer les paiements à verser à tous les participants.
 12.  Indiquer si les auteurs des projets primés sont autorisés à recevoir des marchés
      complémentai res.
 13. Autres renseignements.
 14. Date d'envoi de l'avis.
 15.  Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés
      européennes.
                                            ANNEXE XVIII
                                       Résultats des concours
 1.   Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir
      adjudicateur.
 2.   Description du projet.
 3.   Nombre total des participants.
 4.   Nombre de participants étrangers.
 5.   Lauréat(s) du concours.
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6.  Le cas échéant, prime(s).
7.  Autres renseignements.
8.  Référence de l'avis de concours.
9.  Date d'envoi de l'avis.
10. Date de réception de    l'avis par l'Office  des publications officielles de Communautés
    européens.
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          DOCUMENT DE TRAVAIL
            DES SERVICES DE
             LA COMMISSION
      Texte codifié intégrant les
  dispositions de la proposition de
         directive COM (91)....
     (marchés de services) dans la
          directive 90/531/CEE
(marchés de fournitures et de travaux)
 ---pagebreak---                                - 53 -
                                      NOTE
Le texte codifié ci-joint a pour objet de faciliter la lecture et la
compréhension de la proposition de directive relative aux marchés de services
passés dans les secteurs de l'eau, l'énergie, des transports et des
télécommunications(*).
Ce texte intègre dans la directive 90/531/CEE, applicable aux marchés de
fournitures et de travaux, l'ensemble des modifications proposées pour les
marchés de services.
Les parties soulignées correspondent aux dispositions modifiées ou nouvelles
prévues dans la proposition formelle; lorsque les dispositions ne précisent
pas qu'il s'agit d'un marché de fournitures ou de travaux, elles sont
également applicables aux marchés de services.
 (1)     COM (91       ) du          , proposition de directive du Conseil
         modifiant la directive 90/531/CEE relative aux procédures de
         passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des.
         transports et des télécommunications.
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                                  TEXTE CODIFIÉ
                                     TITRE I
                             DISPOSITIONS GENERALES
                                 Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par :
1.   "pouvoirs publics" : l'Etat, les collectivités territoriales, les
     organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs
     de ces collectivités ou de ces organismes de droit public.
         Est considéré comme un organisme de droit public, tout organisme :
            créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général
            ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et
            doté d'une personnalité juridique, et
            dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'Etat, les
            collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public,
            soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit
            l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est
            composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'Etat,
            les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit
            public ;
2.    "entreprise publique" : toute entreprise sur laquelle les pouvoirs
     publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence
     dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des
     règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque les
     pouvoirs    publics, directement      ou   indirectement,  à  l'égard   de
      1'entreprise :
            détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou
            disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par
            l'entreprise, ou
            peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe
            d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise ;
 3.   "entreprise liée" : toute entreprise dont les comptes annuels sont
      consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences
      de la directive 83/349/CEE du Conseilt1), ou dans le cas d'entités non
      soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité
      adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence
      dominante, au sens du paragraphe 2 du présent article ou qui peut exercer
      une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité
      adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise
      du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui
      la régissent.
     (1) J.O. n° L 193 du 18.7.1983, p. 1
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4.  "marchés de fournitures, de travaux et de services" : des contrats à
    titre onéreux conclus par écrit entre une des entités adjudicatrices
    définies à l'article 2 et un fournisseur, entrepreneur ou prestataire de
    services à l'exclusion des contrats visant ;
        -   l'acquisition, ou la location, quelles qu'en soient les modalités
           financières, de terrains, bâtiments ou d'autres biens immeubles ou
           concernant des droits sur ces biens;
        -   les services de téléphonie vocale, de télex, de radio téléphonie
           mobile, de radio messagerie et de télécommunications par satellite;
        -   les services d'arbitrage et de conciliation.
        Ces marchés ont pour objet :
        a) dans le cas des marchés de fournitures, l'achat, le crédit-bail, la
            location ou la location-vente avec ou sans option d'achat, de
            produits;
        b) dans le cas des marchés de travaux, soit l'exécution, soit
            conjointement l'exécution et la conception, soit la réalisation,
            par quelque moyen que ce soit, de travaux de bâtiment ou de génie
            civil visés à l'annexe XI. Ces marchés peuvent comporter, en outre,
            les fournitures et les services nécessaires à leur exécution;
        c) dans le cas des marchés de services, toute autre prestation.
        Les marchés qui incluent des services et des fournitures sont
        considérés comme des marchés de fournitures lorsque la valeur totale
        des fournitures est supérieure à la valeur des services couverts par
        le marché;
 5.  "accord-cadre" : un accord entre une des entités adjudicatrices définies
     à l'article 2 et un ou plusieurs fournisseurs, entrepreneurs ou
     prestataires de services et qui a pour objet de fixer les termes,
     notamment en matière de prix et, le cas échéant, de quantités envisagées,
     de marchés à passer au cours d'une période donnée ;
 6.  "soumissionnaire" : le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de
     services qui présente une offre, et "candidat" : celui qui sollicite une
     invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée ; le
     prestataire de services peut être une personne physique ou morale, y
     inclus une entité adjudicatrice au sens de l'article 2;
 7.  "procédures ouvertes, restreintes ou négociées" : les procédures de
     passation appliquées par les entités adjudicatrices et dans lesquelles :
         a) en ce qui concerne les procédures ouvertes, tout fournisseur, tout
            entrepreneur ou tout prestataire intéressé peut soumissionner ;
         b) en ce qui concerne les procédures restreintes, seuls les candidats
             invités par l'entité adjudicatrice peuvent soumissionner ;
         c) en ce qui concerne les procédures négociées, l'entité adjudicatrice
             consulte les fournisseurs, les entrepreneurs ou les prestataires de
             son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs
             d'entre eux ;
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8.   "spécifications techniques" : les exigences          techniques   contenues
     notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques
     requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit, d'une fourniture ou
     d'un service et permettant de caractériser objectivement un travail, un
     matériau, un produit, une fourniture ou un service de manière telle
     qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par l'entité
     adjudicatrice. Ces prescriptions techniques peuvent inclure la qualité ou
     la propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions ainsi que les
     prescriptions applicables au matériau, au produit, à la fourniture ou au
     service en ce qui concerne le système d'assurance de la qualité, la
     terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage,
     le marquage et l'étiquetage. Lorsqu'il s'agit de travaux, elles peuvent
     également inclure les règles pour la conception et le calcul des coûts,
     des conditions d'essais, de contrôle et de réception des ouvrages ainsi
     que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres
     conditions de caractère technique que l'entité adjudicatrice est à même
     de prescrire sur la base d'une réglementation générale ou particulière en
     ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux
     ou les éléments constituant ces ouvrages ;
  9.  "norme" : la spécification technique approuvée par un organisme reconnu à
     activité normative, pour application répétée ou continue, dont le respect
     n'est, en principe, pas obligatoire ;
10.   "norme européenne" : la norme approuvée par le Comité européen de
     normalisation (CEN) ou par le Comité européen de normalisation
     électrotechnique (CENELEC) en tant que "norme européenne (EN)" ou
      "document d'harmonisation (HD)", conformément aux règles communes de ces
     organismes, ou par l'Institut européen de normes de télécommunications
      (ETSI), conformément à ses propres règles, en tant que norme européenne
     de télécommunications (ETS) ;
 11.  "spécification technique commune" : la spécification technique élaborée
      selon une procédure qui est reconnue par les Etats membres en vue d'en
      assurer l'application uniforme dans tous les Etats membres et qui aura
      fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés
      européennes ;
 12.  "agrément technique européen" : l'appréciation technique favorable de
      l'aptitude d'un produit, fondée sur la satisfaction des exigences
      essentielles, à un emploi déterminé, pour la construction, selon les
      caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de
     mise en oeuvre et d'utilisation telles qu'elles sont prévues dans la
      directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au
      rapprochement   des    dispositions    législatives,   réglementaires    et
      administratives des Etats membres concernant les produits de construction
      (*). L'agrément technique européen est délivré par l'organisme agréé à
      cet effet par l'Etat membre ;
 13.  "spécification européenne" : une spécification technique commune, un
      agrément technique européen ou une norme nationale transposant une norme
      européenne ;
 14.  "réseau public de télécommunications" : l'infrastructure publique de
      télécommunications qui permet le transport de signaux entre des points
      de terminaison définis du réseau par fils, par faisceaux hertziens, par
      moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.
 (1) JO n° L 40 du 11.2.1989, p. 12.
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       Un "point de terminaison du réseau" est l'ensemble des connexions
       physiques et des spécifications techniques d'accès qui font partie du
        réseau public de télécommunications et sont nécessaires pour avpir
        accès à ce réseau public et communiquer efficacement par son
        intermédiaire ;
15. "services      publics    de   télécommunications" :   les    services    de
    télécommunications dont les Etats membres ont spécifiquement confié
    l'offre, notamment à une ou plusieurs entités de télécommunications;
        "Services de télécommunications": les services qui consistent, en tout
        ou partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur le
        réseau     public   de   télécommunications   par   des   procédés    de
        télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et de la
        télévision.
16. les     "concours" sont les procédures qui permettent           à   l'entité
    adjudicatrice d'acquérir un plan ou un projet, principalement dans le
    domaine de l'architecture, de l'ingénierie ou des traitements de
    données,et qui sont choisis par un jury après mise en concurrence avec ou
    sans attribution de primes.
                                    Article 2
1.    La présente directive s'applique aux entités adjudicatrices :
         a) qui sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques et qui
            exercent une des activités visées au paragraphe 2 ;
         b) qui, lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs publics ou des
            entreprises publiques, exercent, parmi leurs activités, une des
             activités visées au paragraphe 2, ou plusieurs de ces activités et
            bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs délivrés par une
             autorité compétente d'un Etat membre.
2.    Les activités relevant du champ d'application de la présente directive
     sont les suivantes :
         a) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à
             fournir un service au public dans le domaine de la production, du
             transport ou de la distribution :
           i) d'eau potable ; ou
          ii) d'électricité ; ou
         iii) de gaz ou de chaleur ;
         ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable, en électricité, en
         gaz ou en chaleur ;
         b) l'exploitation d'une aire géographique dans le but :
             i) de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou
                d'autres combustibles solides ; ou
             ii)de mettre à la disposition des transporteurs aériens,
                maritimes ou fluviaux, des aéroports, des ports maritimes ou
                intérieurs ou autres terminaux de transport ;
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      c) L'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public
          dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes
          automatiques, tramway, trolleybus ou autobus ou câble.
          En ce qui concerne les services de transport, il est considéré
          qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les
          conditions déterminées par une autorité compétente d'un Etat
          membre, telles que les conditions relatives aux itinéraires à
          suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du
          service ;
      d) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de
          télécommunications ou la fourniture d'un ou de plusieurs services
          publics de télécommunications.
3. Pour l'application du paragraphe 1 point b), les droits spéciaux ou
   exclusifs sont des droits qui résultent d'une autorisation octroyée par
   une autorité compétente de l'Etat membre concerné, au moyen de toute
   disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet
   de réserver à une ou plusieurs entités l'exercice d'une activité définie
   au paragraphe 2.
      Une entité adjudicatrice est considérée comme bénéficiant de droits
       spéciaux ou exclusifs, notamment :
      a) lorsque, pour la construction des réseaux ou la mise en place des
           installations visées au paragraphe 2, cette entité peut jouir d'une
          procédure d'expropriation publique ou d'une mise en servitude, ou
           utiliser le sol, le sous-sol et l'espace au-dessus de la voie
           publique pour mettre en place les équipements de réseaux ;
       b) lorsque, dans le cas du paragraphe 2 point a), cette entité
           alimente en eau potable, électricité, gaz ou chaleur, un réseau qui
           est lui-même exploité par une entité bénéficiant de droits spéciaux
           ou exclusifs octroyés par une autorité compétente de l'Etat membre
           concerné.
4. La fourniture au public d'un service de transport par autobus n'est pas
   considérée comme une activité au sens du paragraphe 2 point c), lorsque
   d'autres entités peuvent librement fournir ce service, soit d'une manière
   générale, soit dans une aire géographique spécifique, dans les mêmes
   conditions que les entités adjudicatrices.
5. L'alimentation en eau potable, en électricité, en gaz ou en chaleur de
   réseaux destinés à fournir un service au public par une entité
   adjudicatrice autre que les pouvoirs publics, n'est pas considérée comme
   une activité au sens du paragraphe 2 point a) lorsque :
       a) dans le cas de l'eau potable ou de l'électricité :
              la production d'eau potable ou d'électricité par l'entité
              concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à
              l'exercice   d'une   activité   autre   que   celle   visée   au
              paragraphe 2 ; et
              l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation
              propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production
              totale d'eau potable ou d'énergie de l'entité prenant en
              considération la moyenne des trois dernières années, y inclus
              1'année en cours ;
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      b) dans le cas du gaz ou de la chaleur :
             la production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le
             résultat inéluctable de l'exercice d'une activité autre que
             celle visée au paragraphe 2 ; et
             l'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter de
             manière économique cette production et correspond à 20 % du
             chiffre d'affaires au maximum de l'entité en prenant en
             considération la moyenne des trois dernières années, y inclus
             l'année en cours.
6. Les entités adjudicatrices énumérées aux annexes I à X répondent aux
   critères énoncés ci-avant. En vue de s'assurer que les listes sont aussi
   complètes que possible, les Etats membres notifient à la Commission les
   modifications intervenues dans leurs listes. La Commission révise les
   annexes I à X selon la procédure prévue à l'article 32.
                                  Article 3
1. Un Etat membre peut demander à la Commission de prévoir que
   l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou
   d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles
   solides n'est pas considérée comme une activité visée à l'article 2
   paragraphe 2 point b) sous i) ou que les entités ne sont pas considérées
   comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2
   paragraphe 3 point b) pour exploiter une ou plusieurs de ces activités,
   lorsque toutes les conditions énumérées ci-après sont remplies au regard
   des dispositions nationales pertinentes concernant ces activités :
       a) quand il est exigé une autorisation en vue d'exploiter une telle
          aire géographique, d'autres entités sont libres de demander
          également une telle autorisation aux mêmes conditions que celles
          auxquelles se trouvent soumises les entités adjudicatrices;
       b) les capacités techniques et financières que doivent posséder les
          entités pour exercer des activités particulières sont établies
          avant toute évaluation des mérites respectifs des candidats en
          compétition pour l'obtention de l'autorisation;
       c) l'autorisation d'exercer ces activités est octroyée sur la base de
          critères objectifs concernant les moyens envisagés pour exercer la
          prospection ou l'extraction, qui sont établis et publiés avant
          l'introduction des demandes d'autorisation; ces critères doivent
          être appliqués de manière non discriminatoire;
       d) toutes les conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt
          de l'activité, y compris les dispositions relatives aux obligations
          liées à l'exercice, aux redevances et à la participation au capital
          ou au revenu des entités, sont établies et mises à disposition
          avant l'introduction des demandes d'autorisation et doivent être
          appliquées de manière non discriminatoire ; tout changement
          concernant ces conditions et exigences doit être appliqué à toutes
          les entités concernées, ou         être   amendé  de manière non
          discriminatoire ; toutefois, il n'est nécessaire d'établir les
          obligations liées à l'exercice qu'au moment qui précède l'octroi de
          1'autorisation ; et
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       e) les entités adjudicatrices ne sont obligées par aucune loi, aucun
           règlement ou aucune exigence administrative, ni par aucun accord ou
           aucune entente, à fournir des informations sur les sources
           envisagées ou actuelles concernant leurs achats, sauf à la demande
           d'autorités nationales et exclusivement en vue des objectifs
           mentionnés à l'article 36 du traité.
2.  Les Etats membres qui appliquent le paragraphe 1 veillent, à travers les
    conditions d'autorisation ou d'autres mesures appropriées, à ce que
    chaque entité :
        a) observe les principes de non discrimination et de mise en
           concurrence pour l'attribution des marchés de fournitures, de
           travaux et de service, en particulier en ce qui concerne
           l'information qu'elle met à la disposition des entreprises
           s'agissant de ses intentions de passation de marchés ;
        b) communique à la Commission, dans les conditions à définir par
           celle-ci conformément à l'article 32, des informations relatives à
           l'octroi des marchés.
3.  En ce qui concerne les concessions ou autorisations individuelles
    accordées avant la date de mise en application de la présente directive
    par les Etats membres conformément à l'article 37, le paragraphe 1
    points a), b) et c) ne s'applique pas si, à cette date, d'autres entités
    sont libres de demander une autorisation, pour l'exploitation d'aires
    géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz,
    du charbon ou d'autres combustibles solides, sur une base non
    discriminatoire et en fonction de critères objectifs. Le paragraphe 1
    point d) n'est pas applicable lorsque les conditions et exigences ont été
    établies, appliquées ou amendées avant la date visée ci-dessus.
4.  Un Etat membre qui souhaite appliquer le paragraphe       1 en informe la
    Commission. A cet effet, il communique à la Commission   toute disposition
    législative, réglementaire ou administrative, tout       accord ou toute
    entente relatifs au respect des conditions énumérées     aux paragraphes 1
    et 2.
        La Commission prend sa décision conformément à la procédure prévue à
        l'article 32 paragraphes 4 à 7. Elle publie sa décision et les
        motivations de celle-ci au Journal officiel des Communautés
        européennes.
        Elle adresse au Conseil, chaque année, un rapport sur la mise en
        oeuvre du présent article et réexamine son application dans le cadre
        du rapport prévu à l'article 36.
                                   Article 4
 1.  Pour passer leurs marchés de fournitures, de travaux et de services ou
     organiser leurs concours, les entités adjudicatrices appliquent les
     procédures qui sont adaptées aux dispositions de la présente directive.
 2.  Les entités adjudicatrices veillent à ce qu'il n'y ait pas              de
     discrimination entre fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires.
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3.  Lors de la transmission des spécifications techniques aux fournisseurs,
    entrepreneurs ou prestataires intéressés, lors de la qualification et de
    la sélection des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires et lors de
    l'attribution des marchés, les entités adjudicatrices peuvent imposer des
    exigences en vue de protéger le caractère confidentiel des informations
    qu'elles transmettent.
4.  La présente directive ne limite pas le droit des fournisseurs,
    entrepreneurs ou prestataires d'exiger de la part d'une entité
    adjudicatrice, en conformité avec la législation nationale, le respect du
    caractère confidentiel des informations qu'ils transmettent.
                                    Article 5
1.  Les entités adjudicatrices peuvent considérer un accord-cadre comme un
    marché au sens de l'article premier paragraphe 4 et l'attribuer
    conformément aux dispositions de la présente directive.
2.  Lorsque les entités adjudicatrices ont passé un accord-cadre conformément
    aux dispositions de la présente directive, elles peuvent recourir à
     l'article 15 paragraphe 2 point i) lorsqu' elles passent des marchés qui
     sont fondés sur cet accord.
3.  Lorsqu'un accord-cadre n'a pas été passé conformément aux dispositions de
     la présente directive, les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir
     à l'article 15 paragraphe 2 point i).
 4.  Les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir aux accords-cadres de
     façon abusive avec pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la
     concurrence.
                                    Article 6
 1.  La présente directive ne s'applique pas aux marchés ou aux concours que
     les entités adjudicatrices passent ou organisent à des fins autres que la
     poursuite de leurs activités visées à l'article 2 paragraphe 2 ou pour la
     poursuite de ces activités dans un pays tiers, dans des conditions
     n'impliquant pas l'exploitation physique d'un réseau ou d'une aire
     géographique à l'intérieur de la Communauté.
 2.  Toutefois, la présente directive s'applique également aux marchés ou
     concours qui sont passés ou organisés par les entités exerçant une
     activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point a) i) et qui :
        a) sont liés à des projets de génie hydraulique, à l'irrigation ou au
           drainage    pour    autant    que  le   volume  d'eau   destiné   à
            l'approvisionnement en eau potable représente plus de 20 % du
           volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces
            installations d'irrigation ou de drainage ; ou
        b) sont liés à l'évacuation ou au traitement des eaux usées.
 3.  Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission, sur sa demande,
     toute activité qu'elles considèrent         comme exclue en vertu du
     paragraphe 1. La Commission peut publier périodiquement, à titre
     d'information, au Journal officiel des Communautés européennes les listes
     des catégories d'activités qu'elle considère comme exclues. A cet égard,
     la Commission respecte le caractère commercial sensible que ces entités
     adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission des informations.
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                                  Article 7
1. La présente directive ne s'applique pas aux :
      a) marchés passés à des fins de revente ou de location à des
          entreprises tierces, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie
          d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de
          ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement les
          vendre ou les louer dans les mêmes conditions que l'entité
          adjudicatrice;
       b) aux marchés de services liés directement à la revente ou location
        . des produits visés au point a).
2. Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission, sur sa demande,
   toutes les catégories de produits qu'elles considèrent comme exclues en
   vertu du paragraphe 1. La Commission peut publier périodiquement, à titre
   d'information, au Journal officiel des Communautés européennes les listes
   des catégories de produits qu'elle considère comme exclues. A cet égard,
   la Commission respecte le caractère commercial sensible que ces entités
   adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission des informations.
                                  Article 8
   La présente directive ne s'applique pas aux marchés qu'une entité
   adjudicatrice exerçant une activité visée à l'article 2 paragraphe 2
   point d) passe pour ses achats destinés exclusivement à lui permettre
   d'assurer un ou plusieurs services de télécommunications lorsque d'autres
   entités sont libres d'offrir les mêmes services dans la même aire
   géographique et dans des conditions substantiellement identiques.
   Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission, sur sa demande,
   les services qu'elles considèrent comme exclus en vertu du paragraphe 1.
   La Commission peut publier périodiquement, à titre d'information, au
   Journal officiel des Communautés européennes la liste de services qu'elle
   considère comme exclus. A cet égard, la Commission respecte le caractère
   commercial sensible que ces entités adjudicatrices feraient valoir lors
   de la transmission des informations.
                                   Article 9
   La présente directive ne s'applique pas :
       a) aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées à
           l'annexe I passent pour l'achat d'eau ;
       b) aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées aux annexes II
           à V passent pour la fourniture d'énergie ou de combustibles
           destinés à la production d'énergie.
    Le Conseil réexaminera les dispositions du paragraphe 1 lorsqu'il sera
    saisi d'un rapport de la Commission, assorti des propositions
    appropriées.
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                                     Article 10
La présente directive ne s'applique pas aux marchés lorsqu'ils sont déclarés
secrets par les Etats membres ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de
mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives,
réglementaires ou administratives en vigueur dans l'Etat membre considéré ou
lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de cet Etat
1'exige.
                                   Article 10 bis
La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services que les
entités adjudicatrices sont tenues, en vertu de dispositions législatives,
réglementaires ou administratives publiées, de réserver à une entité qui est
elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1er, point b) de la
directive .•./...(*), à condition que ces dispositions soient compatibles avec
 le Traité.
 (*) J.O. n° C 23 du 31.1.1991, p.l."
                                      Article 11
La présente directive ne s'applique pas aux marchés régis par des règles
procédurales différentes et passés en vertu :
 1)    d'un accord international conclu, en conformité avec le traité, entre un
       Etat membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures,
       des travaux, des services ou des concours destinés à la réalisation ou à
       l'exploitation en commun d'un ouvrage par les Etats signataires ; tout
       accord sera communiqué à la Commission qui peut consulter le comité
       consultatif     pour    les     marchés    publics  institué    par    la
       décision 71/306/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la décision
       77/63/CEE(2), ou, dans le cas d'accords régissant les marchés passés
       par des entités exerçant une activité visée à l'article 2 paragraphe 2
       point d), le Comité Consultatif des marchés de télécommunications décrit
       à l'article 31;
 2)    d'un accord international conclu en relation avec le stationnement
       de troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou d'un pays
       tiers ;
 3)    de la procédure spécifique d'une organisation internationale.
                                    Article 11 bis
 1.    La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services :
          a) qu'une entité adjudicatrice passe auprès d'une entreprise liée;
          b) passés par une co-entreprise, constituée de plusieurs entités
              adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens de
              l'article 2, paragraphe 2, auprès d'une entreprise liée à une de
              ces entités adjudicatrices
          pour autant que 85 % au moins du chiffre d'affaires moyen, que cette
          entreprise a réalisé dans la Communauté au cours des trois dernières
          années, provienne de la fourniture de ces services aux entreprises
          auxquelles elle est liée.
  (1) J.O. N° L 185 du 16.8.1971, p. 15.
  (2) J.O. N ° L 13 du 15.1.1977, p. 15.
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2.   Les entités adjudicatrices notifient à la Commission, sur sa demande, les
     informations suivantes relatives à l'application des dispositions du
     paragraphe 1 :
            les noms des entreprises concernées;
         -   la nature et la valeur des marchés de services visés;
         -   les éléments que la Commission juge nécessaires pour prouver que
             les relations entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise à
             laquelle les marchés sont attribués répondent aux exigences du
            présent article.
                                    Article 12
1.   La présente directive s'applique aux marchés dont la valeur estimée hors
     TVA égale ou dépasse :
         a) 400.000 écus en ce qui concerne les marchés de fournitures et de
             services passés par les entités exerçant une activité visée à
             l'article 2 paragraphe 2 points a), b) et c ) ;
         b) 600.000 écus en ce qui concerne les marchés de fournitures et de
             services passés par les entités exerçant une activité visée à
             l'article 2 paragraphe 2 point d ) ;
         c) 5.000.000 écus en ce qui concerne les marchés de travaux.
 2.  Aux fins du calcul de la valeur estimée d'un marché de services, l'entité
      adjudicatrice inclut la rémunération totale du prestataire compte tenu
      des éléments indiqués aux paragraphes 3 à 12 .
 3
   *  Aux fins du calcul de la valeur estimée de marchés             de  services
      financiers, les montants suivants sont pris en compte :
             pour ce qui est des services d'assurance, la prime payable;
         ~   pour ce qui est des services bancaires et autres services
             financiers, les honoraires, commissions, intérêts et autres modes
             de rémunérations.
 4.   Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures ayant pour objet le
      crédit-bail, la location ou la location-vente, ou lorsqu'il s'agit de
      marchés de services n'indiquant pas un prix total, doit être prise comme
      base pour le calcul de la valeur du marché :
          a) dans le cas de marchés ayant une durée déterminée, lorsque celle-ci
             est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour
              la durée du marché ou, lorsque la durée du marché est supérieure à
             douze mois, la valeur totale du marché incluant le montant estimé
             de la valeur résiduelle ;
          b) dans le cas de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le cas
              où la durée ne peut être définie, le total prévisible des
              versements à payer au cours des quatre premières années.
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5.   Lorsqu'un marché de fournitures ou de services envisagé prévoit
     expressément des options, le montant total maximal autorisé de l'achat,
     du crédit-bail, de la location ou de la location-vente, y compris le
     recours aux options, doit être pris comme base pour déterminer la valeur
     du marché.
6.   Lorsqu'il s'agit d'une acquisition de fournitures ou de services pour une
     période donnée par le biais d'une série de marchés à attribuer à un ou
     plusieurs fournisseurs ou prestataires ou de marchés destinés à être
     renouvelés, le calcul de la valeur du marché doit être fondé ;
         a) sur la valeur totale des marchés qui ont été passés au cours de
            l'exercice ou des douze mois précédents et qui présentaient des
            caractéristiques similaires, corrigée si possible, pour tenir
            compte des modifications prévisibles en quantité ou en valeur qui
            surviendraient au cours des douze mois suivants ; ou
         b) sur la valeur cumulée des marchés à passer au cours des douze mois
            qui suivent l'attribution du premier marché, ou au cours de toute
            la durée du marché lorsque celle-ci est supérieure à douze mois.
7.   Le calcul de la valeur estimée d'un marché comportant à la fois des
      services et des fournitures doit être basé sur la valeur totale des
      services et des fournitures quelles que soient leurs parts respectives.
8.   Le calcul de la valeur d'un accord-cadre doit être fondé sur la valeur
     maximale estimée de l'ensemble des marchés envisagés pour la période
      donnée.
9.    Le calcul de la valeur d'un marché de travaux aux fins de l'application
      du paragraphe 1 doit être fondé sur la valeur totale de l'ouvrage. On
      entend par ouvrage le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de
      génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique.
      Lorsque, notamment, une fourniture, un ouvrage ou un service est réparti
      en plusieurs lots, la valeur de chaque lot doit être prise en compte pour
      l'évaluation de la valeur indiquée au paragraphe 1. Lorsque la valeur
      cumulée des lots égale ou dépasse la valeur indiquée au paragraphe 1, les
      dispositions de ce paragraphe s'appliquent à tous les lots. Toutefois,
      dans le cas de marchés de travaux, les entités adjudicatrices peuvent
      déroger à l'application du paragraphe 1 pour des lots dont la valeur
      estimée hors T.V.A. est inférieure à 1 OOO OOO d'écus, pour autant que le
      montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de l'ensemble
      des lots.
 10.  Aux fins de l'application du paragraphe 1, les entités adjudicatrices
      incluent dans la valeur estimée des marchés de travaux la valeur de
      toutes les fournitures ou services nécessaires à l'exécution des travaux
      et qu'elles mettent à la disposition de l'entrepreneur.
 11.  La valeur des fournitures ou des services qui ne sont pas nécessaires à
      l'exécution d'un marché particulier de travaux ne peut être ajoutée à la
      valeur de ce marché de travaux avec pour effet de soustraire
      l'acquisition de ces fournitures ou de ces services à l'application de la
      directive.
 12.  Les entités adjudicatrices ne peuvent pas contourner l'application de la
      présente directive en scindant les marchés ou en utilisant des modalités
      particulières de calcul de la valeur des marchés.
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                               TITRE PREMIER bis
                          APPLICATION A DEUX NIVEAUX
                                 Article 12bis
Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que les marchés qui ont pour
objet des services figurant dans l'annexe XVIA sont passés conformément aux
dispositions des Titres II, III et IV.
                                 Article 12ter
Les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'annexe XVIB sont
passés conformément aux articles 13 et 18.
                               Article 12 quater
Les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'annexe XVIA et
dans l'annexe XVIB sont passés conformément aux dispositions des Titres II,
III et IV lorsque la valeur des services figurant dans l'annexe XVIA dépasse
celle des services figurant dans l'annexe XVIB.
Dans les autres cas, les marchés sont passés conformément aux articles 13 et
18.
                                    TITRE II
                      SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET NORMES
                                   Article 13
1.   Les entités adjudicatrices incluent les spécifications techniques dans
     les documents généraux ou dans les cahiers des charges propres à chaque
     marché.
2.   Les spécifications techniques sont définies par          référence à  des
     spécifications européennes lorsqu'elles existent.
3.   En l'absence de spécifications européennes, les spécifications techniques
     devraient, dans la mesure du possible, être définies par référence aux
     autres normes en usage dans la Communauté.
4.   Les entités adjudicatrices définissent les spécifications supplémentaires
     qui sont nécessaires pour compléter les spécifications européennes ou les
      autres normes. A cet effet, elles accordent une préférence aux
      spécifications qui indiquent des exigences de performance plutôt que des
      caractéristiques conceptuelles ou descriptives, à moins qu'elles ne
      considèrent que, pour des raisons objectives, le recours à ces
      spécifications serait inapproprié pour l'exécution du marché.
 5.   Des spécifications techniques mentionnant des produits d'une fabrication
     ou d'une provenance déterminée ou des procédés particuliers et qui ont
      pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ne peuvent
      être utilisées à moins que ces spécifications techniques ne soient
      indispensables eu égard à l'objet du marché. Est notamment interdite
      l'indication de marques, brevets ou types, ou celle d'une origine ou
      d'une provenance déterminée ; toutefois, cette indication accompagnée de
      la mention "ou équivalent" est autorisée lorsque l'objet du marché ne
      peut pas être décrit autrement au moyen de spécifications suffisamment
      précises et parfaitement intelligibles pour tous les intéressés.
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6.    Les entités adjudicatrices peuvent déroger au paragraphe 2 :
         a) s'il      est     techniquement     impossible     d'établir,     de    façon
             satisfaisante, la conformité d'un produit aux spécifications
             européennes;
         b) si l'application du paragraphe 2 nuit à l'application de la
             directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la
             première étape de la reconnaissance mutuelle des                   agréments
             d'équipements      terminaux    de   télécommunications( 1 ), ou     de    la
             décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la
             normalisation dans le domaine des technologies de l'information et
             des télécommunications(2) ;
          c) si,    lors     de    l'adaptation    des     pratiques    existantes     aux
             spécifications       européennes,     ces     spécifications     européennes
             obligeaient l'entité adjudicatrice à acquérir des fournitures
             incompatibles avec des installations déjà utilisées ou entraînaient
             des    coûts     disproportionnés     ou    des    difficultés    techniques
             disproportionnées. Les entités adjudicatrices n'ont recours à cette
             dérogation que dans le cadre d'une stratégie clairement définie et
             consignée en vue d'un passage à des spécifications européennes ;
          d) si    la    spécification     européenne     concernée    est   impropre     à
              l'application particulière envisagée ou si elle ne tient pas compte
             des développements techniques survenus depuis son adoption. Les
              entités adjudicatrices qui ont recours à cette dérogation informent
              l'organisme de normalisation compétent ou tout autre organisme
              habilité à réviser les spécifications européennes, des raisons pour
              lesquelles elles considèrent que les spécifications européennes
              sont inappropriées et en demandent la révision ;
          e) si le projet constitue une véritable innovation pour lequel le
              recours     à des     spécifications    européennes     existantes    serait
              inapproprié.
 7.    Les avis publiés en vertu de l'article          16 paragraphe 1 point a) ou de
       l'article    16 paragraphe       2 point a)     font mention du        recours au
       paragraphe 6.
 8.    Le présent article est sans préjudice des règles techniques obligatoires
       pour autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire.
                                         Article 14
 1.    Les    entités      adjudicatrices     communiquent     aux    fournisseurs,     aux
       entrepreneurs ou aux prestataires intéressés à l'obtention d'un marché et
       qui en font la demande les spécifications techniques régulièrement visées
       dans leurs marchés de fournitures, de travaux ou de services, ou les
       spécifications techniques auxquelles elles entendent se référer pour les
       marchés qui font l'objet d'un avis d'information périodique au sens de
       l'article 17.
 2.    Lorsque ces spécifications techniques sont définies dans les documents
       pouvant être disponibles pour des fournisseurs, des entrepreneurs ou des
       prestataires intéressés, l'indication de la référence de ces documents
       est considérée comme suffisante.                                           >
  (1)  JO n° L 217 du 5.8.1986, p. 21.
  (2)  JO n° L 36 du 7.2.1987, p. 31.
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                                  TITRE III
                     PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES
                                 Article 15
1. Les entités adjudicatrices peuvent choisir l'une des procédures définies
   à l'article premier paragraphe 7, pour autant que, sous réserve du
   paragraphe 2, une mise en concurrence ait été effectuée en vertu de
   l'article 16.
2. Les entités adjudicatrices peuvent recourir à une procédure sans mise en
   concurrence préalable dans les cas suivants :
      a) lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été déposée en
          réponse à une procédure avec mise en concurrence préalable, pour
          autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
          substantiellement modifiées ;
      b) lorsqu'un marché est passé uniquement à des fins de recherche,
          d'expérimentation, d'étude ou de développement et non dans le but
          d'assurer une rentabilité ou de récupérer les coûts de recherche et
          de développement et dans la mesure où la passation d'un tel marché
          ne porte pas préjudice à la mise en concurrence des marchés
          subséquents qui poursuivent notamment ces buts ;
      c) lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou
          pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité,
          l'exécution du marché ne peut être confiée qu'à un fournisseur, un
          entrepreneur ou à un prestataire déterminé ;
      d) dans la mesure strictement nécessaire lorsque l'urgence impérieuse
          résultant    d'événements      imprévisibles   pour   les    entités
          adjudicatrices ne permet pas de respecter les délais exigés par les
          procédures ouvertes ou restreintes ;
      e) dans le cas de marchés de fournitures pour des livraisons
          complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées
          soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations
          d'usage   courant,    soit    à    l'extension  de  fournitures   ou
          d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur
          obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de
          technique différente entraînant une incompatibilité ou des
          difficultés d'utilisation et d'entretien disproportionnées ;
       f) pour les travaux ou les services complémentaires ne figurant pas
          dans le projet initialement adjugé ni dans le premier marché conclu
          et devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à
          l'exécution de ce marché, à condition que l'attribution soit faite
          à l'entrepreneur ou au prestataire qui exécute le marché initial :
             lorsque ces travaux ou services complémentaires ne peuvent être
             techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans
             inconvénient majeur pour les entités adjudicatrices ;
          -   ou lorsque ces travaux ou services complémentaires, quoique
             séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement
             nécessaires à son perfectionnement ;
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     g) dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux travaux
          consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à
          l'entreprise titulaire d'un premier marché attribué par les mêmes
          entités adjudicatrices, à condition que ces travaux soient
          conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet
          d'un premier marché passé après mise en concurrence. La possibilité
          de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la mise en
          concurrence de la première opération et le montant total envisagé
          pour la suite des travaux est pris en considération par les entités
          adjudicatrices pour l'application des dispositions de l'article 12;
      h) lorsqu'il s'agit de fournitures cotées et achetées en bourse ;
      i) pour les marchés à passer sur la base d'un accord-cadre, pour
          autant que la condition mentionnée à l'article 5 paragraphe 2 est
          remplie;
      j) pour les achats d'opportunité, lorsqu'il est possible d'acquérir
          des fournitures en profitant d'une occasion particulièrement
          avantageuse qui s'est présentée dans une période de temps très
          courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus
          bas que les prix normalement pratiqués sur le marché;
      k) pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement
           avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement
           ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou
           liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une
           procédure de même nature existant dans les législations ou
           réglementations nationales.
      1) lorsque le marché de service considéré fait suite à un
           concours organisé conformément aux dispositions de la présente
           directive et doit, conformément aux règles applicables, être
           attribué à un des lauréats de ce concours, à condition d'inclure
           tous les lauréats du concours dans la procédure.
                                  Article 16
1. Dans le cas dés marchés de fournitures, travaux ou services, la mise en
   concurrence peut être effectuée :
       a) au moyen d'un avis établi conformément à l'annexe XII titre A, B ou
           C;
       ou
       b) au moyen d'un avis périodique       indicatif  établi conformément à
           l'annexe XIV
       ou
       c) au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification
           établi conformément à l'annexe XIII.
2. Lorsqu'une mise en concurrence        est   effectuée  au  moyen  d'un  avis
   périodique indicatif :
       a) l'avis doit faire référence spécifiquement aux fournitures aux
           travaux ou aux services qui feront l'objet du marché à passer ;
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       b) l'avis doit mentionner que ce marché sera passé par procédure
          restreinte ou négociée sans publication ultérieure d'un avis
          d'appel d'offre et invite les entreprises intéressées à manifester
           leur intérêt par écrit ;
       c) les entités adjudicatrices invitent ultérieurement tous les
           candidats à confirmer leur intérêt sur la base des informations
           détaillées relatives au marché en question avant de commencer la
           sélection de soumissionnaires ou de participants à une négociation.
3.  Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis sur
    l'existence d'un système de qualification, les soumissionnaires dans une
    procédure restreinte ou les participants dans une procédure négociée
    seront sélectionnés parmi les candidats qualifiés selon un tel système.
4.  Dans le cas des concours, la mise en concurrence est effectuée au moyen
    d'un avis établi conformément à l'annexe XVII.
5.  Les avis visés au présent article sont publiés au Journal officiel des
    Communautés européennes.
                                   Article 17
1.  Les entités adjudicatrices font connaître, au moins une fois par an, au
    moyen d'un avis périodique indicatif : .
        a) dans le cas des marchés de fournitures, le total des marchés, par
           groupes de produits, dont le montant estimé, compte tenu de
           l'article 12, égale ou dépasse 750 000 écus et qu'elles envisagent
           de passer pendant les douze mois à venir ;
        b) dans le cas des marchés de travaux, les caractéristiques
           essentielles des marchés de travaux qu'elles entendent passer et
           dont le montant estimé n'est pas inférieur au seuil établi à
            l'article 12 paragraphe 1.
        c) dans le cas des marchés de services, le montant total prévu des
           marchés de services pour chacune des catégories de services
            énumérées à l'annexe XVIA qu'elles envisagent de passer au cours
            des 12 mois suivants et dont le montant total estimé compte tenu
            des dispositions de l'article 12 est égal ou supérieur à 750.000
            Ecus.
2.  L'avis sera établi conformément à l'annexe XIV       et publié au Journal
     officiel des Communautés européennes.
3.   Lorsque l'avis est utilisé comme moyen de mise en concurrence
     conformément à l'article 16 paragraphe 1 point b), il doit avoir été
     publié au maximum 12 mois avant la date d'envoi de l'invitation visée à
     l'article 16 paragraphe 2, point c). L'entité adjudicatrice respecte en
     outre les délais prévus à l'article 20 paragraphe 2.
 4.  Les entités adjudicatrices peuvent, notamment, publier des avis
     périodiques indicatifs relatifs à des projets importants, sans répéter
     l'information qui a été déjà incluse dans un avis périodique indicatif
     antérieur, à condition qu'il soit clairement mentionné que ces avis
     constituent des avis additionnels.
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                                Article 17 bis
1.  Les concours sont soumis aux règles énoncées ci-après. Toutefois,
    lorsque les concours font l'objet d'une procédure séparée, les présentes
    règles sont seulement applicables lorsque le montant total des primes de
    participation au concours et paiements versés aux participants égale ou
    dépasse 200.000 écus.
2.  L'accès à la participation aux concours ne peut être limité au territoire
    ou à une partie du territoire d'un Etat membre.
3.  Lorsque les concours réunissent un nombre limité de participants, les
    entités adjudicatrices appliquent les règles de l'article 25.
4.  Le jury est composé exclusivement de personnes n'ayant aucun lien
    financier ni relation particulière avec les participants. Lorsqu'une
    qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à
    un concours, la majorité des membres du jury doivent avoir la même
    qualification. Le jury dispose d'une autonomie de décision. Il statue
    sur les projets qui lui sont présentés de manière anonyme et en se
    fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l'invitation à
    soumettre des projets au sens de l'annexe XVII.
5.  Les Etats membres peuvent obliger les entités adjudicatrices à attribuer
     les marchés faisant suite à un concours à un des lauréats de ce concours.
                                  Article 18
1.  Les entités adjudicatrices qui ont passé un marché, ou organisé un
     concours, communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois après
     la passation de ce marché et dans des conditions à définir par la
     Commission, conformément à la procédure définie à l'article 32, les
     résultats de la procédure de passation du marché au moyen d'un avis
     établi conformément à l'annexe XV ou à l'annexe XVIII.
2.   Les informations fournies à la section I de l'annexe XV, ou fournies à
     l'annexe XVIII, sont publiées au Journal officiel des Communautés
     européennes. A cet égard, la Commission respecte le caractère commercial
     sensible que des entités adjudicatrices feraient valoir lors de la
     transmission de ces informations, concernant les points 6 et 9 de
     1'annexe XV.
 3.  Les entités     adjudicatrices   qui appliquent    les dispositions    de
     l'article 15, paragraphe 2, point b, ou passent des marchés de services
     visés à l'annexe XVI B, peuvent, en ce qui concerne le point 3 de
     l'annexe XV, ne mentionner que la désignation principale de l'objet du
     marché, au sens de la classification de l'annexe XVI A.
 4.  Les informations fournies à la section II de l'annexe XV ne sont pas
     publiées, sauf sous forme simplifiée, pour des motifs statistiques.
                                   Article 19
 1.  Les entités adjudicatrices doivent être en mesure de fournir la preuve de
     la date d'envoi des avis prévus aux articles 15 à 18.
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2.  Les avis sont publiés in extenso dans leur langue originale au Journal
    officiel des Communautés européennes et à la banque de données TED. Un
    résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres
    langues de la Communauté, seul le texte original faisant foi.
3.  L'Office des publications officielles des Communautés européennes publie
    les avis douze jours au plus tard après leur envoi. Dans des cas
    exceptionnels et en réponse à une demande de l'entité adjudicatrice,
    ledit Office s'efforcera de publier l'avis prévu à l'article 16
    paragraphe 1 point a) dans un délai de cinq jours, pour autant que l'avis
    lui ait été envoyé par courrier électronique, télex ou telefax. Chaque
    numéro du Journal officiel des Communautés européennes dans lequel
    figurent un ou plusieurs avis reproduit le ou les modèles dont
    s'inspirent le ou les avis publiés.
4.  Les frais de publication des avis de marchés au Journal officiel des
    Communautés européennes sont à la charge des Communautés.
5.  Les marchés ou concours pour lesquels un avis est publié au Journal
    officiel des Communautés européennes en vertu de l'article 16,
    paragraphe 1, ou paragraphe 4, ne doivent pas être publiés, par tout
    autre moyen, avant la date d'envoi de cet avis à l'Office des
    publications officielles des Communautés européennes. Cette publication
    ne doit pas contenir de renseignements autres que ceux qui sont publiés
    au Journal officiel des Communautés européennes.
                                  Article 20
1.  Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres est fixé
    par les entités adjudicatrices de façon à ne pas être inférieur à
    cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché. Ce
    délai de réception des offres peut être réduit à trente-six jours si les
    entités adjudicatrices ont publié un avis conformément à l'article 17
    paragraphe 1.
 2. Dans les procédures restreintes et dans les procédures négociées avec
     appel préalable à la concurrence, les dispositions suivantes s'appliquent
        a) le délai de réception des demandes de participation, en réponse à
           un avis publié en vertu de l'article 16 paragraphe 1 point a) ou en
           réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de
           l'article 16 paragraphe 2 point c), est fixé en règle générale à
           cinq semaines au moins à compter de la date d'envoi de l'avis, et
           ne peut en aucun cas être inférieur au délai de publication prévu à
           l'article 19 paragraphe 3 plus dix jours;
        b) le délai de réception des offres peut être fixé d'un commun accord
           entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés, pour
           autant que tous les candidats disposent d'un délai identique pour
           préparer et soumettre leurs offres ;
        c) lorsqu'il est impossible d'arriver à un accord sur le délai de
           réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe, en règle
           générale, un délai de trois semaines au moins, qui ne peut en aucun
           cas être inférieur à dix jours, à compter de la date de
           l'invitation à présenter une offre ; la durée du délai tient compte
           notamment des facteurs mentionnés à l'article 22 paragraphe 3.
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                                   Article 21
Dans le cahier des charges, l'entité adjudicatrice peut demander au
soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a
éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers.
Cette communication ne préjuge pas      la question de   la responsabilité de
l'entrepreneur principal.
                                   Article 22
1.   Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les      cahiers des
     charges et les documents complémentaires doivent être         envoyés aux
     fournisseurs, aux entrepreneurs ou aux prestataires par       les entités
     adjudicatrices, en règle générale, dans les six jours          suivant la
     réception de la demande.
2.   Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les renseignements
     complémentaires sur les cahiers des charges doivent être communiqués par
     les entités adjudicatrices six jours au plus tard avant la date limite
      fixée pour la réception des offres.
 3.  Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'après examen d'une
     documentation    volumineuse, telle     que  de   longues   spécifications
     techniques, après une visite des lieux ou après consultation sur place de
     documents annexes au cahier des charges, il en sera tenu compte pour
      fixer les délais adéquats.
 4.  Les entités adjudicatrices invitent simultanément et par écrit les
      candidats sélectionnés. La lettre d'invitation est accompagnée du cahier
      des charges et des documents complémentaires. Elle comporte au moins :
         a) l'adresse du service auprès duquel les documents additionnels
            peuvent être demandés et la date limite pour effectuer cette
            demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la
            somme qui doit éventuellement être versée pour obtenir ces
            documents;
         b) la date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles
            doivent être envoyées et la ou les langues dans lesquelles elles
            doivent être rédigées;
         c) une référence à tout avis de marché publié;
         d) l'indication des documents à joindre éventuellement;
         e) les critères d'attribution du marché s'ils ne figurent pas dans
            1'avis ;
         f) toute autre condition particulière de participation au marché.
 5.   Les demandes de participation aux marchés et les invitations à présenter
      une offre doivent être faites par les voies les plus rapides possibles.
      Lorsque les demandes de participation sont faites par télégramme, par
      télex, par télécopieur, par téléphone ou par tout moyen électronique,
      elles doivent être confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du
      délai prévu à l'article 20 paragraphe 1 ou des délais fixés par les
      entités adjudicatrices en vertu de l'article 20 paragraphe 2.
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                             Article 23
L'entité adjudicatrice peut indiquer ou peut être obligée par un Etat
membre d'indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou les autorités
auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir les informations
pertinentes sur les obligations relatives aux dispositions de protection
et conditions de travail qui sont en vigueur dans l'Etat membre, la
région ou la localité dans laquelle les travaux ou les services sont à
exécuter ou à prester et qui seront applicables aux travaux effectués ou
aux services prestes sur le chantier durant l'exécution du marché.
L'entité adjudicatrice qui fournit les informations mentionnées au
paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux participants à une
procédure de marché d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de la
préparation de leur offre, des obligations relatives aux dispositions de
protection et conditions de travail qui sont en vigueur au lieu où les
travaux ou les services sont à exécuter ou à prester. Ceci ne fait pas
obstacle à l'application de l'article 27 paragraphe 5 relatif à la
vérification des offres anormalement basses.
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                                  TITRE IV
                   QUALIFICATION, SELECTION ET ATTRIBUTION
                                 Article 24
1.  Les entités adjudicatrices peuvent, si elles le souhaitent, établir et
    gérer un système de qualification de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de
    prestataires.
2.  Ce système qui peut comprendre plusieurs stades de qualification doit
    être géré sur la base de critères et de règles objectifs définis par
    l'entité adjudicatrice. Celle-ci fait alors référence aux normes
    européennes là où elles sont appropriées. Ces critères et ces règles
    peuvent au besoin être mise à jour.
3.  Ces critères et ces règles de qualification sont fournis sur demande aux
    fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires intéressés. La mise à jour de
    ces critères et de ces règles est communiquée aux fournisseurs,
    entrepreneurs et prestataires intéressés. Si une entité adjudicatrice
    estime que le système de qualification de certaines entités ou organismes
    tiers répond à ses exigences, elle communique aux fournisseurs,
    entrepreneurs ou prestataires intéressés les noms de ces entités ou de
    ces organismes tiers.
4.  Les entités adjudicatrices doivent informer les demandeurs de leur
    décision quant à leur qualification dans un délai raisonnable. Si la
    décision de qualification doit prendre plus de six mois à partir du dépôt
    de la demande de qualification, l'entité adjudicatrice doit informer le
    demandeur, dans les deux mois suivant ce dépôt, des raisons justifiant un
    allongement du délai et de la date à laquelle sa demande sera acceptée ou
    refusée.
5.  En prenant leur décision quant à la qualification ou lorsque les critères
    et règles quant à la qualification sont mis à jour, les entités
     adjudicatrices ne peuvent :
           imposer des conditions administratives, techniques ou financières à
           certains fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires qui n'auraient
           pas été imposées à d'autres;
           exiger des essais ou des justifications qui feraient  double emploi
           avec des preuves objectives déjà disponibles.
6.  Les demandeurs dont la qualification est rejetée doivent être informés de
     cette décision et des raisons du refus. Ces raisons doivent être fondées
     sur les critères de qualification mentionnés au paragraphe 2.
 7.  Un relevé des fournisseurs, des entrepreneurs ou des prestataires
     qualifiés est conservé ; il peut être divisé en catégories d'entreprises
     par type de marchés pour la réalisation desquels la qualification est
     valable.
 8.  Les entités adjudicatrices ne peuvent mettre fin à la qualification d'un
     fournisseur, d'un entrepreneur ou d'un prestataire que pour des raisons
     fondées sur les critères mentionnés au paragraphe 2. L'intention de
     mettre fin à la qualification doit être préalablement notifiée par écrit
     au fournisseur, à l'entrepreneur, ou au prestataire en indiquant la ou
     les raisons justifiant cette intention.
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9.   Le système de qualification doit faire l'objet d'un avis établi
      conformément à l'annexe XIII et publié au Journal officiel des
      Communautés européennes, indiquant le but du système de qualification et
      les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. Quand le système est
      d'une durée supérieure à trois ans, l'avis doit être publié annuellement.
      Quand le système est d'une durée inférieure, un avis initial suffit.
                                    Article 25
1.    Les entités adjudicatrices qui sélectionnent les candidats à une
      procédure de passation de marchés restreinte ou négociée doivent le faire
      en accord avec les critères et les règles objectifs qu'elles ont définis
      et qui sont à la disposition des fournisseurs, des entrepreneurs ou des
      prestataires intéressés.
2.    Les critères utilisés peuvent inclure ceux d'exclusion énumérés à
      l'article 23 de la directive 71/305/CEE et à l'article 20 de la directive
      77/62/CEE.
3.    Les critères peuvent être fondés sur la nécessité objective, pour
      l'entité adjudicatrice, de réduire le nombre des candidats à un niveau
      justifié par la nécessité d'équilibre entre les caractéristiques
      spécifiques de la procédure de passation de marché et les moyens que
      requiert son accomplissement. Le nombre des candidats retenus doit
      toutefois tenir compte du besoin d'assurer une concurrence suffisante.
                                  Article 25 bis
 Dans les cas où les entités adjudicatrices demandent la production de
 certificats établis par des organismes indépendants, attestant que le
 prestataire se conforme à certaines normes de garantie de la qualité, elles se
 reportent aux systèmes d'assurance qualité basés sur les séries des normes
 européennes EN 29 000 et certifiés par des organismes conformes aux séries des
 normes européennes EN 45 000. Elles reconnaissent les certificats équivalents
 d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
 Elles acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie
 de la qualité produites par les prestataires, si ceux-ci n'ont pas accès à ces
 certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
                                     Article 26
 1.    Les groupements de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires sont
       autorisés à soumissionner ou à négocier. La transformation de tels
       groupements dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour
       la présentation de l'offre ou pour négocier, mais le groupement retenu
       peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque le marché lui
       a été attribué dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour
       la bonne exécution du marché.
 2.    Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de
       l'Etat membre où ils sont établis, sont habilités à prester le service en
       question ne peuvent être rejetés du seul fait qu'ils auraient été tenus,
       en vertu de la législation de l'Etat membre où le marché est attribué,
       d'être soit des personnes physiques soit des personnes morales.
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3. Les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres
   ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications
   professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du
   service concerné.
                                   Article 27
1. Sans    préjudice    des   dispositions    législatives   réglementaires    ou
   administratives nationales relatives à la rémunération de certains
   services, les critères sur lesquels les entités adjudicatrices se fondent
   pour attribuer les marchés sont :
       a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la
          plus avantageuse, divers critères variables suivant le marché en
          question : par exemple, le délai de livraison ou d'exécution, le
          coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère
          esthétique et fonctionnel, la valeur technique, le service après-
          vente et l'assistance technique, l'engagement en matière de pièces
          de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le prix ;
       b) soit uniquement le prix le plus bas.
2. Dans le cas prévu au paragraphe 1 point a ) , les entités adjudicatrices
   mentionnent, dans les cahiers des charges ou dans l'avis de marché, tous
   les critères d'attribution dont elles prévoient l'application, si
   possible dans l'ordre décroissant d'importance.
3. Lorsque le critère d'attribution est celui de l'offre économiquement la
   plus    avantageuse,    les entités    adjudicatrices   peuvent   prendre   en
   considération     des    variantes   présentées    par   un    soumissionnaire
    lorsqu'elles répondent aux exigences minimales requises par les entités
   adjudicatrices. Les entités adjudicatrices indiquent, dans le cahier des
   charges, les conditions minimales que les variantes doivent respecter
   ainsi que les exigences requises pour leur soumission. Elles indiquent
   dans le cahier des charges si les variantes ne sont pas autorisées.
4. Les entités adjudicatrices ne peuvent rejeter la soumission d'une
   variante pour      la seule raison qu'elle a été établie             avec des
   spécifications techniques définies par référence à des spécifications
   européennes ou encore par référence à des spécifications techniques
   nationales reconnues conformes aux exigences essentielles dans le sens de
    la directive 89/106/CEE.
5. Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses par
   rapport à la prestation, l'entité adjudicatrice, avant de pouvoir les
   rejeter, demande, par écrit, des explications sur la composition de
    l'offre concernée qu'elle juge opportunes et vérifie cette composition en
   tenant compte des justifications fournies. Elle peut fixer un délai de
   réponse raisonnable.
       L'entité    adjudicatrice     peut    prendre   en    considération    des
       justifications fondées sur des critères objectifs tenant à l'économie
       du procédé de construction ou de fabrication, aux solutions techniques
       choisies, aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le
       soumissionnaire pour exécuter le marché, ou à l'originalité du produit
       ou de l'ouvrage proposé par le soumissionnaire.
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         Les entités adjudicatrices ne peuvent rejeter les offres qui sont
         anormalement basses du fait de l'obtention d'une aide d'Etat que si
         elles ont consulté le soumissionnaire et si celui-ci n'a pas été en
         mesure de démontrer que l'aide en question a été notifiée à la
         Commission en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité ou a été
         autorisée par celle-ci. Les entités adjudicatrices qui rejettent une
         offre dans ces conditions en informent la Commission.
6.   Dans le cas d'une offre concernant un marché de services présentée par un
     pouvoir public ou une entreprise publique, l'entité adjudicatrice demande
     en particulier si l'offre est influencée par l'allocation de fonds
     publics aux fins :
     a
       ) de compensation des pertes d'exploitation;
     b)  d'apports en capital ou en dotation;
     c)  d'apports à fonds perdus ou de prêts à des conditions privilégiées;
     d)  d'octroi d'avantages financiers sous forme de la non-perception de
         bénéfices ou du non-recouvrement de créances;
     e) de la renonciation à une rémunération normale des ressources publiques
         engagées;
     f) de la compensation de charges imposées par les pouvoirs publics.
         Si elle envisage d'attribuer le marché à un soumissionnaire dont
         l'offre est influencée par un de ces éléments, elle en informe la
         Commission.
                                   Article 28
1.   L'article 27 paragraphe 1 n'est pas applicable lorsqu'un Etat membre se
     fonde, pour l'attribution des marchés, sur d'autres critères, dans le
     cadre d'une réglementation en vigueur au moment de l'adoption de la
     présente directive et visant à donner la préférence à certains
     soumissionnaires, à condition que la réglementation invoquée soit
     compatible avec le traité.
2.   Sans préjudice du paragraphe 1, la présente directive ne fait pas
     obstacle, jusqu'au 31 décembre 1992, à l'application des dispositions
     nationales en vigueur sur la passation des marchés de fournitures et de
     travaux dont l'objectif est de réduire les disparités entre les régions
     et de promouvoir la création d'emplois dans les régions les moins
     favorisées ou affectées par le déclin industriel, à condition que ces
     dispositons soient compatibles avec le traité et avec les obligations
     internationales de la Communauté.
                                    Article 29
1.   Le présent article s'applique aux offres contenant des produits
     originaires des pays tiers avec lesquels la Communauté n'a pas conclu,
     dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès
     comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux marchés de
     ces pays tiers. Il est sans préjudice des obligations de la Communauté
     ou de ses Etats membres à l'égard des pays tiers.
2.    Toute offre présentée pour l'attribution d'un marché de fourniture peut
      être re jetée lorsque la part des produits originaires des pays tiers
      déterminés conformément au règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27
      juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des
     marchandises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
      3860/87(2), excède 50 % de la valeur totale des produits composant cette
      offre.
 (1)      JO n° L 148 du 28.6.1968, p. 1.
 (2)      JO n° L 363 du 23.12.1987, p. 30.
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    Aux fins du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements
    de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits.
3.  Sous réserve du paragraphe 4, lorsque deux ou plusieurs offres sont
    équivalentes au regard des critères d'attribution définis à l'article 27,
    une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être rejetée
    en application du paragraphe 2. Le montant de ces offres est considéré
    comme équivalent, aux fins du présent article, si leur écart de prix
    n'excède pas 3 %.
4.  Toutefois, une offre ne sera pas préférée à une autre en vertu du
    paragraphe 3 lorsque son acceptation obligerait l'entité adjudicatrice à
    acquérir     un matériel présentant       des caractéristiques   techniques
    différentes de celles du matériel déjà existant, entraînant une
     incompatibilité    ou   des   difficultés   techniques  d'utilisation   ou
    d'entretien ou des coûts disproportionnés.
5.  Aux fins du présent article, pour la détermination des produits
     originaires de pays tiers prévue au paragraphe 2, ne sont pas pris en
     compte les pays tiers auxquels le bénéfice des dispositions de la
     présente directive a été étendu par une décision du Conseil conformément
     au paragraphe 1.
 6.  La Commission fera un rapport annuel au Conseil, pour la première fois au
     cours du deuxième semestre 1991, sur les progrès réalisés dans les
     négociations multilatérales ou bilatérales concernant l'accès des
     entreprises de la Communauté aux marchés des pays tiers dans les domaines
     couverts par la présente directive, sur tout résultat que ces
     négociations ont permis d'atteindre, ainsi que sur l'application
     effective de tous les accords qui ont été conclus.
         Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
         Commission, peut, à la lumière de ces développements, modifier les
         dispositions du présent article.
                                  Article 29 bis
 1.  Les Etats membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre
     général rencontrée par leurs entreprises en fait ou en droit,
     lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des
     pays tiers.
 2.  La Commission fait un rapport au Conseil avant le 31 décembre 1992 et
     puis de manière périodique sur l'ouverture des marchés de service dans
     les pays tiers ainsi que sur l'état d'avancement des négociations à ce
     sujet avec ces pays, notamment dans le cadre du GATT.
 3.  Lorsque la Commission constate soit sur la base des rapports visés au
     paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers,
     en ce qui concerne l'attribution de marchés de services,
      a) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté un accès effectif
         comparable à celui qu'accorde la Communauté aux fournisseurs de ces
         pays tiers,
     b) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté le bénéfice du
         traitement national ou les mêmes possibilités de concurrence que
         celles offertes aux entreprises nationales, ou
      c) accorde aux entreprises d'autres pays tiers        un  traitement  plus
          favorable qu'aux entreprises de la Communauté,
          la Commission peut lancer des négociations en vue de remédier à cette
          situation.
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4.  Dans les conditions mentionnées au paragraphe 3, la Commission peut, en
    plus des mesures prises en vertu de ce paragraphe, décider que
    l'attribution de marchés de services aux :
    a) entreprises soumises à la législation du pays tiers concerné;
    b) entreprises liées aux entreprises visées au point a) dont le siège
        social se trouve dans la Communauté mais qui n'ont pas un lien direct
        et effectif avec l'économie d'un Etat membre;
    c) entreprises présentant des offres      ayant pour  objet  des  services
        originaires du pays tiers concerné
        doit être suspendue ou restreinte pendant une période à déterminer
        dans la décision. La Commission peut décider les mesures appropriées
        sur sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre, après avoir
        consulté les Etats membres conformément à la procédure prévue à
        l'article 32 paragraphes 5, 6 et 7. Si elle agit à la demande d'un
        Etat membre, elle adopte la décision dans un délai maximal de trois
        mois à compter de la réception de la demande.
        Elle communique au Conseil et aux Etats membres toute décision prise.
        Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
        dans un délai maximal de quatre semaines à compter de la date de la
        décision.
        Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
        décision différente dans un délai de trois mois à compter de la date
        où la décision lui a été déférée.
 5. Le présent article est sans préjudice des obligations de la Communauté à
     l'égard des pays tiers.
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                                     TITRE V
                             DISPOSITIONS FINALES
                                   Article 30
1.   La contrevaleur en monnaies nationales des seuils indiqués à l'article 12
     est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet à la date prévue
     par la directive 77/62/CEE en ce qui concerne les seuils des marchés de
     fournitures    et   de   services    et   à  la   date    prévue par    la
     directive 71/305/CEE en ce qui concerne les seuils des marchés de
     travaux. Le calcul de cette contrevaleur est fondé sur la moyenne de la
     valeur quotidienne de ces monnaies exprimée en écus durant les vingt-
     quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'octobre qui
     précède la révision ayant effet le 1er janvier. La contrevaleur est
     publiée au Journal officiel des Communautés européennes dans les premiers
     jours de novembre.
2.   La méthode de calcul prévue au paragraphe 1 est examinée en vertu des
     dispositions de la directive 77/62/CEE.
                                   Article 31
1.   En ce qui concerne les marchés passés par les entités adjudicatrices
     exerçant une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point d), la
     Commission est assistée par un comité à caractère consultatif qui est le
     comité consultatif des marchés de télécommunications. Ce comité est
     composé des représentants des Etats membres et présidé par un
     représentant de la Commission.
2. La Commission consulte ce comité sur :
         a) les modifications à l'annexe X;
         b) les révisions des contrevaleurs des seuils;
         c) les règles concernant     les marchés  passés   en  vertu d'accords
            internationaux;
         d) le réexamen de l'application de la présente directive;
         e) les modalités décrites à l'article 32 paragraphe 2 concernant les
            avis et les états statistiques;
                                    Article 32
 1.   Les annexes I à X sont révisées conformément à la procédure prévue aux
      paragraphes 3 à 7 de façon qu'elles répondent aux critères de
      l'article 2.
 2.   Les modalités de présentation, d'envoi, de réception, de traduction, de
      conservation et de distribution des avis mentionnés aux articles 16, 17
      et 18 et des états statistiques mentionnés à l'article 34, sont fixées
      dans un but de simplification conformément à la procédure prévue aux
      paragraphes 3 à 7.
 3.   Les annexes révisées et les modalités mentionnées aux paragraphes 1 et 2
      sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
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4.  La Commission est assistée du comité consultatif pour les marchés publics
    et, dans le cas de la révision de l'annexe X, par le comité consultatif
    pour les marchés de télécommunications visé à l'article 31 de la présente
    directive.
5.  Le représentant de la Commission soumet au comité le projet des décisions
    à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le
    président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le
    cas échéant en procédant à un vote.
6.  L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le
    droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
7.  La Commission N tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.
    Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
                                  Article 33
1.  Les entités adjudicatrices conservent les informations appropriées sur
    chaque marché leur permettant de justifier ultérieurement les décisions
    concernant :
        a) la qualification et la sélection des entreprises, fournisseurs ou
           prestataires et l'attribution des marchés ;
        b) l'utilisation des dérogations à l'usage des spécifications
           européennes conformément à l'article 13 paragraphe 6 ;
        c) l'utilisation de procédures sans mise en concurrence préalable
           conformément à l'article 15 paragraphe 2 ;
        d) la non-application des dispositions de titres II, III et IV en
           vertu des dérogations prévues au titre I.
 2. Les informations doivent être conservées au moins pendant 4 ans après la
    date d'attribution du marché, afin que pendant cette période l'entité
     adjudicatrice puisse fournir les renseignements nécessaires à la
     Commission sur sa demande.
                                  Article 34
 1.  Les Etats membres veillent à ce que la Commission reçoive, chaque année,
     selon les modalités à fixer conformément à la procédure prévue à
     l'article 32 paragraphes 3 à 7, un état statistique concernant la valeur
     totale ventilée, selon chaque Etat membre et selon chacune des catégories
     d'activité auxquelles se réfèrent les annexes I à X, des marchés passés
     qui sont inférieurs aux seuils définis à l'article 12 mais qui, s'ils ne
     l'étaient pas, seraient couverts par les dispositions de la présente
     directive.
 2.  Les modalités sont fixées conformément        à   la  procédure  visée  à
     l'article 32 de manière à s'assurer que :
        a) dans un but de simplification administrative, les marchés de
           moindre importance puissent être exclus, pour autant que l'utilité
           des statistiques n'est pas mise en cause ;
        b) le caractère    confidentiel   des  informations   transmises  soit
           respecté.
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                                      Article 3 5
1.    L'article 2 de la directive 77/62/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par
      le texte suivant :
         2. La présente directive ne s'applique pas :
     a)   aux marchés qui sont passés dans les domaines mentionnés aux
          articles 2, 7, 8 et 9 de la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17
          septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans
          les   secteurs   de  l'eau, de     l'énergie,  des    transports    et des
          télécommunications (1), et aux marchés qui répondent aux conditions de
          l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive;
     b)   aux fournitures lorsqu'elles sont déclarées secrètes ou lorsque leur
          livraison doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité,
          conformément    aux   dispositions    législatives,     réglementaires  ou
          administratives en vigueur dans l'Etat membre considéré ou lorsque la
          protection des intérêts essentiels de la sécurité de cet Etat l'exige.
2.    A l'article 3 de la directive 71/305/CEE, les paragraphes          4 et 5 sont
      remplacés par le texte suivant :
          "4.    La présente directive ne s'applique pas aux marchés qui sont
                 passés dans les domaines mentionnés aux articles 2, 7, 8 et 9 de
                 la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990,
                 relative aux procédures de passation des marchés dans les
                 secteurs de l'eau, de l'énergie,         des transports et des
                 télécommunications    (1), et aux marchés qui répondent aux
                 conditions de l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive.
                 (1) JO n° L 297 du 29.10.1990, p. 1."
                                      Article 36
 Avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la mise en application
 de la présente directive, la Commission, en étroite coopération avec le Comité
 consultatif pour les marchés publics, réexamine l'application de la présente
 directive et son champ d'application et propose, le cas échéant, des
modifications pour l'adapter à la lumière des développements liés, notamment,
 au progrès réalisé dans l'ouverture des marchés et au niveau de la
 concurrence. Dans le cas des entités exerçant une activité définie à
 l'article 2 paragraphe 2 point d) la Commission agit en étroite coopération
 avec le comité consultatif des marchés de télécommunications.
                                       Article 37
 1.    Les Etats Membres adoptent au plus tard le 1er juillet 1992 les mesures
       nécessaires pour se conformer aux dispositions relatives aux marchés de
       fournitures et de travaux de la présente directive. Ils en informent
       immédiatement la Commission.
           Les Etats membres peuvent prévoir que ces mesures ne s'appliquent qu'à
           partir du 1er janvier 1993.
 2.    Les Etats membres appliquent au plus tard le           1er   janvier  1993 les
       dispositions relatives aux marchés de services,
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3.   Néanmoins, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne, la date du
     1er janvier 1993 est remplacée par la date du 1er janvier 1996. En ce
     qui concerne la République hellénique et la République portugaise, la
     date du 1er janvier 1993 est remplacée par celle du 1er janvier 1998.
4.   La recommandation 84/550/CEE du Conseil, du 12 novembre 1984, concernant
     la première phase d'ouverture des marchés publics de télécommunications
     (1) ne produit plus d'effets à partir de la date de mise en application
     de la présente directive par les Etats membres.
                                Article 37 bis
Lorsque les Etats membres adoptent les mesures visées à l'article 37, celles-
ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
                                  Article 38
Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
essentielles de droit interne, d'ordre législatif, réglementaire et
administratif qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                  Article 39
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive,
Fait à Bruxelles, le
                                      Par le Conseil
                                      Le président
 (1) JO n° L 298 du 16.11.1984, p. 51.
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                               FICHE FINANCIERE
1•  Int itulé de la mesure :
    Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/531
    relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de
    l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
2.  Ligne budgétaire : B5-304
3.  Base légale :
    Article 52, 57(2), 66, 100a, et 113 du Traité.
4.  Description de l'action :
    4.1    Objectifs spécifiques de l'action :
            Ouverture   des   marchés   de   services,  par   le   biais   de
            l'harmonisation des règles nationales de passation des marchés-,
            transparence de ces procédures visant la phase de préparation
            des marchés, la mise en concurrence et les résultats des
            procédures de passation des marchés.
    4.2     Durée :
            Permanente, bien que les décisions soient prises ponctuellement
            chaque année.
     4.3    Population visée par l'action :
            Opérateurs communautaires et extra-communautaires.
 5.  Classification de la dépense :
     Dépenses : DNO, CND.
6.   Type de la dépense :
     Voir point 7.1.
 7.   Incidence financière :
     7.1    Mode de calcul :
             Les chiffres susmentionnés représentent le coût de +/- 1500 avis
             de marchés en 1993, (surtout des avis sur les systèmes de
             qualification et les avis de marchés passés; dans une moindre
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        mesure les avis d'appel d'offre) et de +/- 10.000 avis de
        marchés en 1994 (augmentation du nombre d'avis périodiques et
        d'avis de marchés passés).
        Dans le supplément 5 du J.O.CE., chaque page contiendra 2 avis.
        La directive donnera       lieu, par conséquent à 750 pages
         additionnelles en 1993 et à 5000 pages additionnelles en 1994.
         Le coût unitaire par page étant ECU 160,48, les dépenses
         relatives à cette directive s'élèveront à :
                 ECU en 1993
                 ECU en 1994
         Toutefois, il est difficile de quantifier           les dépenses
         additionnelles qui résulteront de la mise en application de la
         directive. En effet, le programme d'ouverture des marchés
         publics englobe plusieurs mesures qui entreront en vigueur
         progressivement et qui entraînent des dépenses additionnelles.
         En plus, les pouvoirs adjudicateurs visés par les directives
         déjà en vigueur ont tendance à se conformer de plus en plus aux
         obligations de publicité qui leur incombent. Le respect des
         règles de publicité s'améliorera aussi, dans les années à venir,
         par la mise en oeuvre, dans tous les Etats membres, des règles
         communautaires visant à assurer un minimum de protection
          juridique en faveur d'entreprises qui s'estiment discriminées
         par des décisions de pouvoir adjudicateurs.
          En outre, la Commission est en train d'initier des actions
          importantes visant à réduire davantage les coûts liés au
          supplément 5 par exemple par l'introduction d'avis totalement
          standardisés.
          Les dépenses additionnelles indiquées ci-dessus seront tenues en
          compte dans les prévisions budgétaires qui seront présentées
          dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
   7.2    Part du "mini-budget" dans le coût de l'action :
          Sans mini-budget.
   7•3    Programmation indicative (crédits d'engagement) :
          Sans objet (action ponctuelle).
8- Dispositions anti-fraude prévues dans la proposition d'action :
   Les dispositions générales prévues habituellement      par   le contrôle
   f inancier.
9. Elements d'analyse coût-efficacité :
   9-1    Appréciation et analyse des objectifs :
          Dans le JO/S (supplément) sont publiés (après adaptation et
           traduction) les avis de marchés publics de fournitures, travaux
           et services communiqués par les Etats membres en vertu des
 ---pagebreak---                              - 87
    directives communautaires ou par certains pays tiers (notamment
    le Japon, USA et AELE) en vertu du protocole d'accord conclu
    dans le cadre du GATT.
    Le "Supplément" est appelé à connaître un développement très
    important dans les années à venir, car les marchés publics
    constituent un élément essentiel du grand marché 1992. Les
    directives communautaires vont être perfectionnées et entendues
    à des secteurs nouveaux.
    C'est donc en fonction du grand marché que le "Supplément" aura
    un accroissement sans commune mesure avec la progression normale
    des autres séries du Journal officiel. Il a donc paru approprié
    d'inscrire les crédits afférents au "Supplément" dans la partie
    B du budget et plus particulièrement dans le chapitre 5-30
    consacré au marché intérieur.
9.2 Justification de l'action :
    Conséquence explicite des directives du Conseil.
9.3 Evaluat ion :
    Voi r point 7.1.
 ---pagebreak---                                         - 88 -
                  FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVE ET L'EMPLOI
  I. Titre de la proposition
 Proposition de Directive modifiant la Directive 90/531/CEE relative aux
 procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de
  rénergie, des transports et des télécommunications.
  n . Quelle est la lust IfI cat Ion principale de la mesure?
 La proposition de directive étend le régime de la directive 90/531/CEE aux
 services et vise à ce que les procédures de passation de marchés de
 services soient transparantes, et que les soumissionnaires de tous les
 Etats membres soient traités d'une manière non-dlscrIminatolre.
  III. Caractéristiques des entreprises concernées
 En particulier:
 Y-a-t-ll un grand nombre de PME?
 Les prestataires de certains services sont dans de nombreux cas des PME.
 Certains marchés couverts par la directive visent des services qui sont
 réservés, dans certains Etats membres, à des professions libérales comme
  les architectes.
 Note-t-on des concentrations dans des réglons
 -    éliglbles aux aides régionales des E.M.?
     Non
 -    éliglbles au Feder?
     Non
à IV. Quelles sont les obligations Imposées directement aux entreprises?
 Aucune obligation n'est imposée aux prestataires de services.
 V. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées Indirectement
     aux entreprises via les autorités locales?
 Néant
 VI.   Y-a-t-M des mesures spéciales pour les PME? Lesquelles?
 La proposition contient des éléments importants visant à:
 -    encourager la sous-traitance par une clause permettant aux entités
     adjudicatrices de tenir compte de la sous-traitance prévue par les
     soumissionnaires (Article 21)
 ---pagebreak---                                     - 89
-    restreindre la concurrence de la part des grandes entreprises, en ce qui
    concerne    la prestation de services réservés à des professions
    déterminées (Article 26 paragraphe 2 ) , et en ce qui concerne la prise en
    compte de variantes (Article 27 paragraphe 3 ) .
En ce qui concerne les critères de sélection, la directive prévoit, en
outre     les dispositions également prévues pour        les travaux et     les
fournitures, des critères particulièrement favorables aux PME et aux
professions     libérales:  le savoir    faire    intellectuel,   l'efficacité,
l'expérience et la fiabilité.
v u . Quel est l'effet prévisible
a) sur la compétitivité des entréprises?
    La mesure vise à renforcer la compétitivité des prestataires de services
    de l'ensemble des Etats membres.
b) sur I'emploi?
    Les conséquences sur l'emploi, sont susceptibles de varier d'un secteur
    de services à l'autre, mais peuvent toutefois être considérées comme
     I imitées.
VIII. Les partenaires sociaux ont-Ils été consultés? Quels sont leurs avis?
Les consultations ont lieu par la vole du Comité consultatif pour
 l'ouverture des marchés publics, au sein duquel sont représentés et
 l'industrie et la Confédération Européenne des Syndicats. Les avis énoncés
par les membres du Comité sont largement favorables.
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(91) 347 final
                                                      DOCUMENTS
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                                     ISP de catalogue : CB-CO-91-481-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76915-7
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