CELEX: 31966D0648
Language: fr
Date: 1966-10-27 00:00:00
Title: Décision 66/648/CEE du Conseil du 27 octobre 1966, portant octroi au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg d'un contingent tarifaire pour les poudres de fer ou d'acier, de la position tarifaire 73.05 A

3566/66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  14 . 11 . 66
même si la production dans la Communauté                  ci ne peuvent etre octroyés en vertu de l' article
paraît destinée à progresser encore , le volume           25 paragraphe 1 que pour la couverture des be­
contingentaire de 2.000 tonnes demandé par les            soins propres des industries utilisatrices de l'État
Pays-Bas laisse une marge suffisante aux impor­           membre intéressé , à l' exclusion de toute réex­
tations en provenance des autres États membres ;          portation « en l'état »,
qu' ainsi l'octroi d'un contingent tarifaire d'un
volume de 2.000 tonnes paraît adéquat ;
                                                          A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
     considérant que le Conseil a la faculté , aux
termes de l' article 25 paragraphe 1 du traité ,                             Article premier
d'octroyer des contingents tarifaires à droit ré­
duit ou nul ; qu'en octroyant un contingent tari­             Un contingent tarifaire au droit de 3,2 % est
faire, il est nécessaire notamment d'éviter le            octroyé au royaume des Pays-Bas pour ses im­
risque de transferts d' activités au détriment            portations en provenance de pays tiers et en vue
d' autres États membres ; qu'il convient, en par­         de l'utilisation sur son territoire, de poudres de
ticulier, de tenir compte, pour chaque produit ,          fer ou d' acier de la position 73.05 A du tarif
du degré de rapprochement vers le droit du tarif          douanier commun, dans la limite d'une quantité
                                                          de 2.000 tonnes .
douanier commun atteint, ainsi que du degré de
réduction des droits de douane intervenue entre               Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
les États membres ; que le Conseil doit égale­            aux produits importés dans le cadre de ce con­
ment tenir compte de la situation particulière            tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
de chaque produit pour lequel un contingent               appliqué aux produits en cause importés en pro­
tarifaire est demandé ;                                   venance des autres États membres et accom­
    considérant qu'eu égard à ce qui précède ,            pagnés d'un certificat de circulation .
ainsi qu' à la nécessité d'assurer un développe­
ment rationnel de la production de cette matière                                 Article 2
de base dans la Communauté , il peut être estimé              La présente décision est valable du 1 er jan­
opportun d'octroyer pour les poudres de fer ou            vier au 31 décembre 1967 .
d' acier, un contingent tarifaire d'un volume de
2.000 tonnes à un droit de 3,2 °/o ;
                                                                                 Article 3
    considérant qu'il résulte de l'établissement              Le royaume des Pays-Bas est destinataire de
progressif du marché commun que les États                 la présente décision .
membres appliquent aux importations en prove­
nance des autres États membres un régime
douanier qui offre au moins les mêmes avanta­                 Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1966 .
ges que celui qu'ils appliquent aux importations
de pays tiers ;                                                                              Par le Conseil
    considérant qu'il résulte de la fonction des                                              Le président
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­                                          J. M. A. H. LUNS
                                         DECISION DU CONSEIL
                                            du 27 octobre 1966
             portant octroi au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg d'un
                   contingent tarifaire pour les poudres de fer ou d'acier, de la position
                                              tarifaire 73.05 A
                                                (66/648/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                   vu la lettre en date du 13 juin 1966 , par
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    laquelle l'Union économique belgo-luxembour­
                                                          geoise a, pour l' année 1967, demandé l'octroi d'un
    vu le traité instituant la Communauté écono­          contingent tarifaire de 1.100 tonnes au droit de
mique européenne, et notamment son article 25             2,9 <Vo pour les poudres de fer ou d' acier, de la
paragraphe 1 ,                                            position 73.05 A du tarif douanier commun, et
 ---pagebreak--- 14 . II . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 3567/66
comprise dans la liste C annexee au traité insti­            bourgeoise en exemption de droits de douane,
tuant la Communauté économique européenne,                    alors que le droit du tarif douanier commun est
     vu la proposition de la Commission,                      de 8 °/o ;
     considérant que les poudres de fer ou d' acier              considérant que les données statistiques four­
étaient, antérieurement au 1 er janvier 1961 , im­           nies par les États membres demandeurs sont les
portées par l'Union économique belgo-luxem­                  suivantes :
                                                                                             (en tonnes)
                                             I960     1961        1962       1963     1964     1965
              Consommation                  1.129    1.226       1.549      1.329    1.391    1.050
              Importations en provenance :
              — de pays tiers                 971    1.128,6     1.398,4    1.206,1  1.127,5    846,3
              — des autres États membres      202,9    177,4       250,6      224      259,7    229,8
                 dont : république fédérale
                         d' Allemagne         174      138         190        110      190,8    187,1
              Exportations                     44,8     79,5        99,7     100.7       2,2     25,8
     considérant qu' en Union économique belgo­              servant au recouvrement des baguettes pour la
luxembourgeoise, la production de poudres de                 soudure et dont l'incidence au niveau des prix
fer ou d' acier est nulle et que la production dans          des produits finis n'est pas négligeable ; que s'il
les autres États membres des poudres en cause                n'existe pas de production qualitativement suf­
ne suffit pas à son approvisionnement ;                      fisante dans la Communauté , celle-ci est, toute­
                                                             fois, à même de satisfaire dans une certaine
     considérant qu'il ressort des données statisti­
ques de ces dernières années, que les importa­               mesure les besoins du royaume de Belgique et
tions de poudres de fer ou d'acier en Union                  du grand-duché de Luxembourg ;
économique belgo-luxembourgeoise, en prove­
nance de pays tiers, représentent en moyenne                     considérant que cette situation fait apparaître
plus de 81 % des importations totales des pro­               que les inconvénients rencontrés par les États
duits en cause ; qu'il en résulte que pour ces               membres demandeurs pour les poudres en cause
poudres, l'approvisionnement de l'Union écono­               semblent peu marqués ; que toutefois, compte
mique belgo-luxembourgeoise dépend tradition­                tenu de la nécessité d' assurer l'approvisionne­
                                                             ment de la Communauté en cette matière de
nellement, pour une part considérable, d'impor­
tations en provenance de pays tiers ;                        base, ils paraissent à même de justifier une dé­
                                                             rogation aux impératifs d'une prompte mise en
     considérant que, dans l'exercice de son pou­            place du tarif douanier commun ;
voir d' appréciation en matière de contingents
tarifaires, le Conseil, en vertu de l'article 25 du              considérant que la moyenne habituelle des
traité à appliquer en s'inspirant des orientations           importations totales de ces dernières années se
de l' article 29, doit, compte tenu également des            situe à un niveau de 1.400 tonnes de sorte que le
dispositions des articles 2, 3 et 9, prendre en              bas niveau enregistré en 1965 ne semble être
considération les aspects essentiels caractérisant           qu'accidentel et non représentatif de la ten­
la situation des produits en cause tant du point             dance réelle ; qu'on peut estimer que le volume
de vue de l'État membre demandeur que de la                  total des importations pour 1966 et 1967 sera peu
Communauté comme telle ; qu' en ce qui con­                  différent du niveau précité de 1.400 tonnes ; que
cerne particulièrement les États membres de­                 les exportations paraissent, en outre, devenir
mandeurs, les inconvénients auxquels il convient             négligeables ; que dans ces conditions, le volume
de remédier sont à apprécier non pas sur la base             contingentaire de 1.100 tonnes demandé par
du relèvement des droits de leur tarif douanier ,            l'Union économique belgo-luxembourgeoise pa­
mais en fonction des conséquences de ce relève­              raît justifié ; qu'en effet, même si la production
ment ;                                                       des poudres de fer ou d' acier en général semble
     considérant qu'en ce qui concerne les poudres           destinée à progresser dans la Communauté, le
de fer ou d' acier, la demande de l'Union écono­             volume contingentaire précité laisse une marge
mique belgo-luxembourgeoise envisage essen­                  suffisante aux importations en provenance des
tiellement des poudres de qualités particulières,            autres États membres ;
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    considérant que le Conseil a la faculté, aux     A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
termes de l'article 25 paragraphe 1 du traité,
d'octroyer des contingents tarifaires à droit ré­                      Article premier
duit ou nul ; qu'en octroyant un contingent
tarifaire, il est nécessaire notamment d' éviter le      Un contingent tarifaire au droit de 3,2 °/o est
risque de transferts d' activités au détriment       octroyé au royaume de Belgique et au grand­
d' autres États membres ; qu'il convient, en par­    duché de Luxembourg pour leurs importations
ticulier, de tenir compte, pour chaque produit,      en provenance de pays tiers et un vue de l'utili­
du degré de rapprochement vers le droit du tarif     sation sur leur territoire de poudres de fer ou
douanier commun atteint, ainsi que du degré de       d'acier de la position 73.05 A du tarif douanier
réduction des droits de douane intervenue entre      commun, dans la limite d'une quantité de 1.100
                                                     tonnes .
les États membres ; que le Conseil doit égale­
ment tenir compte de la situation particulière           Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
de chaque produit pour lequel un contingent          aux produits importés dans le cadre de ce con­
tarifaire est demandé ;                              tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
    considérant qu'eu égard à ce qui précède,        appliqué aux produits en cause importés en pro­
                                                     venance des autres États membres et accom­
ainsi qu' à la nécessité d' assurer un développe­
ment rationnel de la production de cette matière     pagnés d'un certificat de circulation.
de base dans la Communauté, il peut être estimé
opportun d'octroyer pour les poudres de fer ou                             Article 2
d'acier, un contingent tarifaire d'un volume de
1.100 tonnes à un droit de 3,2 °/o ;                     La présente décision est valable du 1 er jan­
                                                     vier au 31 décembre 1967 .
    considérant qu'il résulte de l' établissement
progressif du marché commun que les États
membres appliquent aux importations en prove­                              Article 3
nance des autres États membres un régime doua­
nier qui offre au moins les mêmes avantages              Le royaume de Belgique et le grand-duché
que celui qu'ils appliquent aux importations de      de Luxembourg sont destinataires de la présente
pays tiers ;                                         décision .
    considérant qu'il résulte de la fonction des
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article       Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1966 .
25 paragraphe 1 que pour la couverture des be­
soins propres des industries utilisatrices de l'État                                    Par le Conseil
membre intéressé, à l'exclusion de toute réex­                                           Le président
portation « en l'état »,                                                             J. M. A. H. LUNS