CELEX: 31986R1757
Language: fr
Date: 1986-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1757/86 de la Commission, du 5 juin 1986, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 152/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 6. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1757/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 juin 1986
                  portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation des
                                aliments composés à base de céréales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         des opérations spéculatives ; qu il convient dès lors de
                                                                    suspendre la fixation à l'avance des restitutions des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              aliments composés ;
 péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 1355/86 (2), et notamment son
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
acticle 16 paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­                                Article premier
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance       La fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour
de la restitution si la situation du marché permet de cons­        les aliments composés à base de céréales pour les
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces       animaux (sous-position 23.07 B I du tarif douanier
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se            commun) visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
produire ;                                                         n° 2727/75 est suspendue du 6 au 13 juin 1986.
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à
l'incertitude créée par une éventuelle application différen­                                 Article 2
ciée des prix de seuil des céréales de base utilisées pour la
fabrication des aliments composés, risque de conduire à            Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 juin 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 118 du 7. 5. 1986, p. 1 .