CELEX: 31995R2674
Language: fr
Date: 1995-11-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2674/95 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1995 déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées

N° L 275/ 16       fFRl                Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 11 . 95
                                   RÈGLEMENT (CE) N0 2674/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 novembre 1995
                   déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans
                                 le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         concernés ; qu il y a lieu de rejeter les demandes pour
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été
                                                                    accordés pour les produits concernés et de fixer les coeffi­
 vu le règlement (CE) n0 1372/95 de la Commission, du               cients d'acceptation à appliquer à certaines quantités
 16 juin 1995, portant modalités d'application du régime            demandées,
 des certificats d'exportation dans le secteur de la viande
 de volaille ('), modifié par le règlement (CE) n0 2523/95 (2),
 et notamment son article 3 paragraphe 4,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CE) n0 1372/95 prévoit des
 mesures particulières lorsque les demandes de certificats                                  Article premier
 d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses          En ce qui concerne les demandes de certificats d'exporta­
 qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités                tion déposées en vertu du règlement (CE) n0 1372/95
 d'écoulement normal compte tenu des limites visées à               dans le secteur de la viande de volaille :
 l'article 8 paragraphe 12 du règlement (CEE) n° 2777/75
 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­         1 ) les demandes déposées le 15 novembre 1995 sont
 sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le            acceptées avec un coefficient de 100 % pour les caté­
 règlement (CE) n0 3290/94 (4), et/ou les dépenses y affé­              gories 5, 6, 7 et 8 visées à l'annexe I dudit règlement ;
 rentes pendant la période considérée ;                             2) il n'est pas donné suite aux demandes qui se trouvent
 considérant que le marché de certains produits du secteur              en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à
 de la viande de volaille est caractérisé par des incerti­              partir du 20 novembre 1995 pour les catégories 3 et 4
 tudes ; que les restitutions actuellement applicables à ces            visées à l'annexe I dudit règlement.
 produits pourraient entraîner la demande des certificats
 d'exportations à dés fins spéculatives ; que la délivrance                                     Article 2
 des certificats pour les quantités demandées le 15
 novembre 1995 risque de conduire à un dépassement de               Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre
 celles correspondant à l'écoulement normal des produits            1 995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
O JO n0 L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.
(2) JO n0 L 258 du 28. 10. 1 995, p. 40.
(3) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
M JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.