CELEX: 11951K/PRO/PRI/14
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 14

Avis juridique important

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11951K/PRO/PRI/14

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 14  

+++++LA HAUTE AUTORITE PEUT CONCLURE AVEC UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES DES ACCORDS COMPLEMENTAIRES AMENAGEANT LES DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE .