CELEX: 31974R2403
Language: fr
Date: 1974-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2403/74 de la Commission, du 20 septembre 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains longs destiné au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à titre d'aide

N° L 256/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 9 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 2403/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 septembre 1974
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
               grains longs destiné au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à
                                                          titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il importe pour la Commission d être
EUROPÉENNES,                                                        informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                    dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'organisme d'intervention ;
européenne,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     considérant que les mesures prévues par le présent
juillet 1967, portant organisation commune du                       règlement sont conformes à l'avis du comité de
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte             gestion des céréales,
d'adhésion (2),
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,
                                                                                         Article premier
considérant que, le 21 mars 1974, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                      1.    Est mise en adjudication la fourniture au Haut
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,               Commissariat des Nations unies pour les réfugiés,
l'équivalent de 435 tonnes de riz décortiqué, soit 300              dans le cadre d'une action communautaire au titre de
tonnes de riz blanchi à grains longs au Haut Commis­                l'aide alimentaire, de 300 tonnes de riz blanchi à
sariat des Nations unies pour les réfugiés au titre de              grains longs .
son programme d'aide alimentaire pour 1973/ 1974 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3               2. L'adjudication sera réalisée en Italie, en 1 lot. Le
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                       produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                     nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                    Méditerranée .
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée             3.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­              sacs de coton neufs d'une contenance de 50 kg net au
 ment dans le périmétre du navire ; que la marchandise              port d'embarquement, dans le périmètre du navire.'' La
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays               marchandise doit être déposée à l'emplacement
destinataire ou son mandataire :                                    désigné par le pays destinataire ou son mandataire, la
                                                                    cadence de livraison étant fixée entre l'adjudicataire et
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au              le mandataire du pays destinataire .
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les           Les sacs de conton seront marqués comme suit par
 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de                impression sur l'emballage : « Milled Rice — Gift of
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                 the European Community to the UNHCR for free
 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­             distribution to Cyprus population .»
 tion ;
 considérant qu'il convient de prévoir la constitution                                       Article 2
 d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
 tions découlant de la participation à l'adjudication en             1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 30
 vue    de  la  fourniture    au   Haut     Commissariat   des       septembre 1974.
 Nations unies pour les réfugiés ;
                                                                     2.    La date limite de remise des offres est fixée au
 considérant qu'il convient de mandater l'organisme
 d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­              30 septembre 1974 à 12 heures.
 tion considérée ;
                                                                     3 . La publication au Journal officiel des Commu­
 (!) JO n° 174 du 31 . 7. 1967 , p . 1 .                              nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
 (2 ) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .                          tuée 6 jours au moins avant la date limite fixée pour la
 (3 ) |0 n» L 178 du 5 . 8 . 1972, p . 3 .                           remise des offres .
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                          Article 3                           — Grains crayeux : 3 % maximum,
                                                              — Grains striés de rouge : 3 % maximum,
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable .                                                   — Grains tachetés : 1 % maximum,
                                                               — Grains tachés : 0,50 % maximum ,
Toutefois, si les offres à l'adjudicataire ne semblent
pas correspondre aux prix et aux frais normalement             — Grains jaunes : 0,050 % maximum ,
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention           — Grains ambrés : 0,125 % maximum .
peut annuler l'adjudication .
                                                                                       Article 7
                          Article 4
                                                               1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits            opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
conformément à l'article 1 er paragraphe 3 à la date à         présent règlement.
fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à
disposition tardive des navires assurant le transport par      2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge      liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
par l'organisme d'intervention .                               d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                               remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                          Article 5                            dicataire .
1.      Une caution de 10 unités de compte par tonne           3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
de produit est constituée par l'adjudicataire ; elle           membre autre que celui chargé de recueillir les offres
garantit la bonne fin des opérations visées aux articles       et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
1 er et 6 . Cette caution reste acquise si les opérations      frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
en cause ne sont pas réalisées dans le délai prévu, sauf       dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
pour les quantités non réalisées pour cas de force             dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
majeure .                                                      opérations afférentes à l'adjudication .
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­          En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par           l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
un établissement de crédit répondant aux critères fixés        d'intervention de l'État membre concerné et lui
par chaque État membre.                                        fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                                                               lui être nécessaires .
                          Article 6                            4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
                                                               taire la fourniture des renseignements suivants :
 1.     Le riz blanchi à grains longs visé à l'article 1 er,
en vue de la fourniture au Haut Commissariat des               a) après chaque expédition , une attestation faisant état
Nations unies pour les réfugiés doit répondre aux                  des quantités embarquées et la qualité du produit ;
caractéristiques reprises ci-dessous :
                                                               b) la date de départ des navires .
— Humidité : 1 5 % ,
— Riz en brisures : 5 % maximum ,                              L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                               tion , les renseignements précités à la Commission .
— Grains crayeux : 3 % maximum ,
— Grains striés de rouge : 3 % maximum ,
                                                                                       Article 8
— Grains tachetés : 1 % maximum ,
— Grains tachés : 0,50 % maximum ,                             Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
— Grains jaunes : 0,050 % maximum ,                            taire agissant comme mandataire de la Communauté
— Grains ambrés : 0,125% maximum .                             par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
                                                               la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­        de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
tées , il rest refusé .                                        l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
                                                               quement .
2.      Les offres de riz blanchi à grains longs visé à
l'article 1 er en vue de la fourniture au Haut Commissa­
riat des Nations unies pour les réfugiés, doivent être                                 Article 9
faites pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
— Humidité : 15 % ,                                            publication au Journal officiel des Communautés
— Riz en brisures : 5 % maximum ,                              européennes.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1974.
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                 François-Xavier ORTOLI