CELEX: 51992PC0213
Language: fr
Date: 1992-05-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 3687/91, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, et 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COMMISSION D E S           COMMUNAUTES                EUROPEENNES
                                          C0M(92) 213 final
                                          Bruxelles, le 22 mai 1992
                             Proposi t ion de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   modifiant les règlements (CEE) n° 3687/91, portant organisation
     commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche
    et 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique
                      et au tarif douanier commun
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                           EXPOSE DES MOTIFS
    Le surimi est un gel protéique à base de poisson haché à faible                             teneur
    en matières grasses. De par ses principales                    caractéristiques          (inodore,
    incolore et i n s i p i d e ) , il convient particulièrement pour la                 fabrication
    de    succédanés       de   produits      de    la    mer    (avec    quelques       ingrédients
    supplémentaires        bien d o s é s , les préparations        de   surimi      remplacent     bon
    nombre d'entre e u x , difficiles à t r o u v e r ) .
    Ces dernières        années,    le surimi      et   ses préparations          ont  fait    l'objet
    d'une demande sans cesse croissante dans la C o m m u n a u t é . Les                entreprises
    communautaires        de    transformation         ne    sont   pas     encore      parvenues     à
    produire        un  surimi    convenable      en    tant    que   matière       première,      mais
    certaines sociétés ont commencé à produire certaines p r é p a r a t i o n s .
    Les    informations       fournies     par    les    représentants        du    secteur    et   les
    négociants montrent que           la Communauté est devenue u n g r o s              importateur
    net.    Toutefois,      comme    il   n'y   a  pas    de   positions      distinctes      dans   la
    nomenclature        combinée    pour     le   surimi     et   pour   ses      préparations,      la
   Commission        ne peut en évaluer         le commerce et       l'évolution       des prix     sur
    le m a r c h é , et il est impossible de les assujettir séparément aux règles
   de la politique commune de la pêche.
   La présente proposition            vise à incorporer          séparément       le surimi et      ses
   préparations        dans   la   PCP en    créant     des   positions      spécifiques      dans   le
   chapitre ad hoc de la nomenclature combinée, annexée au règlement                              (CEE)
   n°   3687/91, portant         organisation       commune     des m a r c h é s  dans   le   secteur
   des produits d e la pêche.
(PH/REG/suri/ex.fr-fn)
 ---pagebreak---                                  REGLEMENT      (CEE) n°           /92 DU CONSEIL
                                                        du
            modifiant les règlements                 (CEE) n° 3687/91, portant       organisation
              commune des marchés dans le secteur des produits de la p ê c h e ,
             et 2 6 5 8 / 8 7 , relatif à la nomenclature tarifaire et                statistique
                                       et au tarif douanier commun
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
      vu    le     traité      instituant        la     Communauté      économique    européenne,      et
      notamment son article 4 3 ,
      vu la proposition de la C o m m i s s i o n ^ ) ,
      vu l'avis du Parlement             européen^),
      vu l'avis du comité économique et                     social^),
      considérant que la demande et les importations communautaires de surimi
      (gel protéique           stabilisé     et      lavé   à base de     poisson   haché)   et   de  ses
      préparations         pour    la consommation           directe n'ont     cessé d'augmenter      ces
      dernières années;
      considérant         que     la   production          communautaire     du   surimi   et    de   ses
      préparations          a    pris    de     l'importance,          suivant   ainsi    la    tendance
      enregistrée à l'échelon             international;
      considérant que l'expérience a montré que, même si plusieurs espèces de
      poisson       à  faible     teneur    en     matière      grasse   peuvent   servir   de   matière
      première pour          la fabrication du            surimi, il est difficile        d'identifier
      d'une manière          spécifique      celles qui ont été effectivement              utilisées    à
      cause       des     caractéristiques             finales      de    ce   dernier    et    de    ses
      préparations ;
      considérant        qu'à    l'heure actuelle            ni  le surimi   ni ses préparations       ne
      sont     identifiés       séparément      comme produits         assujettis aux    règles    de  la
      politique        commune      de  la    pêche       énoncées    dans   le  règlement     (CEE)   n°
      3687/91      du Conseil, du         28 novembre          1991, portant    organisation     commune
      des marchés dans le secteur des produits de la p ê c h e ( ^ ) ;
      (1)   JO n°     C
      (2)   JO n°     C
      (3)   JO n°     C
      (4)   JO n c    L 354 du 2 3 . 1 2 . 1 9 9 1 ,   p.   1.
,PH/REG/sur i/fr-fn)
 ---pagebreak---      considérant que, pour cette raison, la Communauté n'est pas à même d'en
     suivre       le commerce ou  l'évolution  des prix    sur  le marché, et  qu'il
     convient par conséquent de modifier          le règlement précité pour    les y
     inclure;
     considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l'application du
     règlement (CEE) n° 3687/91 est intégrée dans le tarif douanier commun
     et qu'il conviendrait par conséquent de modifier ce dernier, adopté par
     voie de règlement du Conseil        (CEE) n° 2658/87(5), modifié en dernier
     lieu par le règlement (CEE) n° . . . ( 6 ) ,
     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
     L'annexe VII du règlement (CEE) n° 3687/91 est modifiée comme indiqué à
     l'annexe du présent règlement.
                                         Article 2
     L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme indiqué à
     l'annexe du présent règlement.
                                         Article 3
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.
     Le   présent      règlement  est  obligatoire    dans   tous  ses  éléments  et
     directement applicable dans tout Etat membre.
     Fait à Bruxelles, le                                  Par le Conseil
     (5)  JO n° L 2 5 6 du    7. 9.1987, p.  1
     (6)  JO n° L
(PH/REG/suri/fr-fn)
 ---pagebreak---                                                                                                                          ANNEXE
                 Les s o u s - p o s i t i o n s                         0304 90 e t                   1604 20 s o n t           remplacees par                       Les        sous-positions
                 suivantes                  :
                                                                                                                                                             1 l u i d o droits
        ( «K1C N <                                                     DiSigiudon dci nwr«.hjndiscs                                                 jutotiomr*                                    Unit*
                                                                                                                                                       IX)              -on.crfitioiuicli     supplement j i r r
                                                                                                                                                CKJ prelevemcni
                                                                                                                                                      (ACR)
  0304 90
030*r 90 05                 -        sunmi                                                                                                              15                    15
                            -        autres
   0304 90 10                   de poissons d ' e a u d o u c e
                                autres:
                                        de harengs (Clupea                      harengus.     Clupea       pallasu):
   0304 90 21                                                                                                                                      exemption              r \rmpt
                                -       -     d u 15 fevrier a u 15 j u i n
   0304 90 25                                                                                                                                         20      (•)          l>   ( ' ) {•1
                                 -      -     d u 16 j u i n a u 14 fevrier
                                                                                                                                                         I s                     R
   0304 90 31                    -      de rascasses d u N o r d o u sebastes (Sebastes                          spp.)
                                 -      de m o r u e s (Gadus                morhua.       Gadus     ogac,   Gadus   macraceph.tluf)   et de
                                        poissons de I'espece Bureogadus                           satda
                                              de m o r u e s de I'espece Gadus                       macrocephalus                                       I s                     I s
   0304 90 35
   0304 90 38                      -     -    de m o r u e s de I'espece Gadus                    morhua       «                                         II                   i; c
    0304 90 39                     -     -     autres                                                                                                    IS                   IS       f
    0304 90 41                    -      de lieus n o i r s (Follachtus                  vtre.ns)                                                         Is                     I N
    0304 90 4 5                          d'eglefins (Melanogrammus                             aeglr/tnus)                                                Is                     I <•
                                   -     de m e r l u s (Merluccius                 spp.,    Urophycts      spp )
    0304 90 47                                 de m e r l u s d u genre                 Mertuccius                                                        I s                 i <;
                                                                                                                                                          I S"                    I v
    0304 90 49                                 de m e r l u s d u genre                 Urophycts
    0304 90 51                      -     de cardines (Leptdorhotnbus                         spp )                                                       1 s.                     I s
    0304 90 5 5                     -     de castagnolcs (Brama                       spp.)                                                                I <.                    1 s
     0304 90 57               -      — de b a u d r o i e s (l.nphius                 spp.)                                                                I <•                     1 s
     I) M M Vtl sV            -       — vli iiK.il.iiii pout i>soiiN ( At/. M ><'/c >i > (in s /;< MO*.r >-»<>!> m i i,.nli,\         /».u./.j>
                                                                                                                                                            I •>                     I ^
                                           ...i.l
     U M M V0 6 1                                                                                                                                           Is                       I S
                              —       -    cts l u n s vie I ' A l . f s k j ( I hc>ii£ra       » halt,      "gumma)
     U MM v<! t , i                                                                                                                                          I s                     I •>
                              —        - il o p . i d . . U S ( \ l / / / l f . l t gl.ultu*)
     t) MM VU V ^                                                                                                                                            II                      I •>
     ( •) Sous < nnduion du respect di. prix de r#J#rence I n t as de non respect du prm de r^l^r r in r ,1a pen ep.i. >i> .1 u.u i . - r ..•...,-. . . . . . . . . . . • i
     (•) r.xernption pour les harengs relevam des sous positions 0 102 4() 9 0 . 0 M H SO 9 0 . «»04 1 0 9 1 . 0 1 0 4 I d I S n l U n l w >s , ! . , . . I , I                        ir,l„,
          annuel global de 14 OOO tonnes a octroyer par Ire aulorittH loiumonaot aires tumpeicnif. rt " . m < ninl.i ••'.. .<•• i r . | > n i .!.• yi<*. ••• .elf..
     (') Sous reserve des limnes ei conditions a determiner par les aotnritls loinpcftrntrs
     (*) DfOi'. de « % pout les merlus arprntev (Mrrluifiui                         hiltnrant) relevant des sous positions 0 »0 2 f>9 f. s . O Ml l 'X I O A H I ' i l " c I J .... I . I.
          tarifaire annuel global <le 2 OOO tonnes A octroyer par les autorires romrniirijutairrs < n m p f i . nies
                                                                                                                                                                                                                 f
 ---pagebreak---                                                                                                                            l a u « Jcs J I O I I ,
                                            D e s i g n a t i o n des m a r c l i j u j i s c s                     juiununi
                                                                                                                                                      .ppleiiuni^
                                                                                                                  ou prllcvcmcnt
                                                                                                                      (AGR)
  1604 2<)      — autre* preparations ct conserves de poissons:
160*» 20 05 - - Preparations de surimi                                                                                 25                   20
                 - - Autres :
  1604 20 10          de sa unions                                                                                       20                       ..>
   I6()4 20 30        dc salmonidc*. autre* que les saumons                                                              20                        7
   16(14 2(1 40       d'anchois                                                                                          25
   I6(M 2() 50        dc sardine*, dc bonnes, de maqucrcaux des especes Scomber scotnbrus et
                      SuMHbvr fapi.mii ui et poissons de* especes Onynopsn                                unuulur        25                      -•>
   1604 20 7()        dc tlions. listaos et autres poissons du genre                            Euthynnus                2$                       24
   16(14 20 JO        d'autrcs poissons                                                                                  2$                        20
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92)213final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                         03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-226-FR-C
                                                             ISBN 92-77-44340-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg