CELEX: C2006/294/127
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire F-59/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 ème chambre) du 19 octobre 2006 — De Smedt/Commission (Agent contractuel — Demande de révision du classement et de la rémunération fixés lors du recrutement — Ancien agent auxiliaire engagé comme agent contractuel sans modification des fonctions — Articles 3 bis et 80, paragraphes 2 et 3, du RAA — Tâches relevant de différents groupes de fonctions — Egalité de traitement)

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/64
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 19 octobre 2006 — De Smedt/Commission
   (Affaire F-59/05) (1)
   
   (Agent contractuel - Demande de révision du classement et de la rémunération fixés lors du recrutement - Ancien agent auxiliaire engagé comme agent contractuel sans modification des fonctions - Articles 3 bis et 80, paragraphes 2 et 3, du RAA - Tâches relevant de différents groupes de fonctions - Egalité de traitement)
   (2006/C 294/127)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Elisabeth De Smedt (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes Commission (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)
   Objet de l'affaire
   D'une part, l'annulation de la décision de la Commission rejetant la demande formée par la requérante, ancien agent auxiliaire, à l'encontre de la décision fixant son classement et sa rémunération en tant qu'agent contractuel ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 229 du 17. 9. 2005, p. 29 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-267/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).