CELEX: 31992R2508
Language: fr
Date: 1992-08-29
Title: Règlement (CEE) n 2508/92 de la Commission, du 28 août 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Lettonie de 25 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention français

29 . 8 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 250/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2508/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 août 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la
                  Lettonie de 25 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          2.     Les régions dans lesquelles les 25 000 tonnes d orge
                                                                     sont stockées sont mentionnées à l'annexe L
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                                               Article 3
vu le règlement (CEE) n° 2335/92 du Conseil, du 7 août               Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
 1992, relatif à une action d'urgence pour la fourniture             25 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
gratuite de denrées alimentaires destinées aux populations           l'article 13 du règlement (CEE) n0 2388/92, conformé­
d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ('),                           ment aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                                              Article 4
marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (3), et notamment             1 . Le délai de présentation des offres pour la première
son article 7 paragraphe 6,                                          adjudication partielle est fixé au 3 septembre 1992, à 11
                                                                     heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n° 2388/92 de la
Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture            2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 2335/92             adjudication partielle expire le 17 septembre 1992, à
s'effectue par voie d'adjudication ;                                 1 1 heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n° 1570/77 de la                                            Article 5
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 606/92 (6), fixe, entre autres, des critères de             Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
qualité pour l'orge acceptée à l'intervention ;                      d'intervention français.
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication             L'organisme d'intervention français transmet les offres à la
permanente pour la fourniture d'une tranche d'orge                   Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
                                                                     nexe II .
détenue par l'organisme d'intervention français ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                       Article 6
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                     Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                     graphe 3 du règlement (CEE) n° 2388/92, est indiqué à
                                                                     l'annexe III .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     Le certificat est délivré après le déchargement de la
                                                                     marchandise.
                        Article premier
L'organisme d'intervention français procède, dans les                                          Article 7
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2388/92, à
une adjudication permanente pour la fourniture à la                  L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités lettonnes
Lettonie d'orge détenue par lui.                                     les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
                                                                     sont indiqués dans l'avis d'adjudication établi par l'orga­
                                                                     nisme d'intervention français.
                             Article 2                                                         Article 8
1 . L'adjudication porte sur une quantité de 25 000                  Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
tonnes d'orge en vrac à fournir au stade caf, non débarqué           européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
(ex-ship), au port letton de Riga.                                   valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixée à
                                                                     51 écus par tonne.
(') JO   n0 L 227 du 11 . 8. 1992, p. 2.
O   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                     Article 9
O   JO   n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
0   JO   n0 L 233 du 15. 8. 1992, p. 6.
O   JO   n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 18 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(6  JO   n0 L 65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 250/6                        Journal officiel des Communautés européennes                           29. 8 . 92
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 août 1992.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
                                                        ANNEXE I
                                                                                  (en tonnes)
                             Lieu de stockage                           Quantités
                             Rouen                                       25 000
                                                       ANNEXE II
           Adjudication permanente pour la fourniture à la Lettonie de 25 000 tonnes d'orge detenues
                                        par l'organisme d'intervention français
                                                [Règlement (CEE) n° 2508/92]
                                                                                     Frais de fourniture
                     Numérotation                          Quantité                       demandés
                  des soumissionnaires                    en tonnes
                                                                                    (en écus par tonne)
                           1                                  2                               3
                           1
                          2
                                              l
                          3
                                              l
                          4
                         etc.
 ---pagebreak--- 29 . 8. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 250/7
                                                            ANNEXE III
                                                  FOURNITURE PAR BATEAU
                                              CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Je soussigné,
                                                             (nom, prénom, raison sociale)
           agissant pour le compte du gouvernement letton, certifie que les marchandises indiquées ci-dessous ont été
           prises en charge.
                Nom du bateau :
                Lieu et date de la prise en charge :
               Produit :
               Tonnage, poids pris en charge :
            Observations ou réserves :
                                                            ANNEXE IV
                                                     Spécifications de livraison
           Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port letton de Riga.
           Respect impératif de la taille des navires.
           Un lot de 25 000 tonnes : arrivée entre le 18 et le 19 septembre 1992.
           Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
           lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Riga le permettent.
           En cas de non-acceptation d'une offre le 3 septembre 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept
           jours.
           Le même report est d'application en cas de non-acceptation le 10 septembre 1992.