CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-07-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juin 1987, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 1270/87 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

N° L 201 /34                             Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 7. 87
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1987
                  relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                  ouverte par le règlement (CEE) n° 1270/87 relatif à la fourniture de divers lots de
                                           butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                           (87/378/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
                                                                    fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              considérant que les mesures prévues à la présente décision
péenne,                                                             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                    produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 773/87 (2), et                                     Article premier
notamment son article 6 paragraphe 7,                               Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                    l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 1270/87
                                                                    sont fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0
1270/87 de la Commission, du 6 mai 1987, relatif à la               — lot C : 54 296 Écus (IRL),
fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide          — lot E : 71 294 Écus (NL).
alimentaire (3), la fourniture de 1 260 tonnes de butter oil,       En ce qui concerne le lot F, il n'est pas donné suite à l'ad­
destinées à certains pays tiers et organismes bénéficiaires,        judication.
a été mise en adjudication ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement              Les États membres sont destinataires de la présente déci­
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                  sion .
portant modalités générales de mobilisation et de fourni­
ture de lait écrémé en poudre , de beurre et de butter oil
au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu          Fait à Bruxelles, le 29 juin 1987.
par le règlement (CEE) n0 3826/85 (*), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie                                   Par la Commission
de lot, dans le cas visé à l'article 11 paragraphe 3 troi­                                       Frans ANDRIESSEN
sième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                     Vice-président
 (') JO n" L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1 .
 (3) JO n0 L  120 du 8. 5. 1987, p. 1 .
 (4) JO n° L  142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
 O   JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985 , p. 1