CELEX: 31973R1221
Language: fr
Date: 1973-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1221/73 de la Commission, du 10 mai 1973, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

11 . 5. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 125/39
                                REGLEMENT (CEE) N0 1221/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mai 1973
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                       de céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       retenir pour le calcul de ces derniers un taux de
  EUROPÉENNES,                                                        conversion basé sur le cours effectif ou le taux cen­
                                                                     tral des monnaies dont le cours flotte ou dont le
  vu le traité instituant la Communauté économique                   taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
  européenne,                                                        ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                     un taux de conversion basé sur le changement de
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    parité de cette monnaie annoncé le 13 février 1973 ;
  juin 1967, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en             considérant que le prélèvement applicable au produit
  dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à             de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne
  l 'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                 des prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par
  nauté économique européenne et à la Communauté                    100 kg de produit de base ; que les prélèvements
  européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­                actuellement en vigueur doivent, dès lors, en vertu
  xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                de l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 1080/68 (7),
  14 paragraphe 4,                                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n°
                                                                      1047/73 (8), être modifiés conformément au tableau
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     annexé au présent règlement,
 juillet 1967, portant organisation commune du
  marché de riz (4), modifié en dernier lieu par l'acte
 joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 membres à la Communauté économique européenne
 et à la Communauté européenne de l'énergie ato­
                                                                                           Article premier
 mique, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et no­
 tamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
 vu l'avis du Comité monétaire,                                     des produits transformés à base de céréales et de riz,
                                                                    relevant du règlement ( CEE) n° 1052/68 ( 9 ) et fixés à
considérant que les prélèvements applicables à                       l'annexe du règlement ( CEE) n° 1124/73 , modifié,
                                                                    sont modifiés conformément au tableau annexé au
l'importation des produits transformés à base de
céréales et de riz ont été fixés par le règlement ( CEE)            présent règlement.
 n° 1124/73 (5 ), modifié par le règlement ( CEE) n°
  1138/73 («) ;                                                                                Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement               Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai
 normal du régime des prélèvements, il convient de                  1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 mai 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
{') JO n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(») JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 C) JO n« L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
 ( 4) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .                              ( 7 ) JO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 6 .
(«) JO n» L 115 du 1 . 5 . 1973, p. 14.                             (8) JO n° L 104 du 19 . 4. 1973 , p. 30.
(•) IO n" L 115 du 1 . 5. 1973, p. 56.                              (9) JO no 1 . 179 du 25 . 7. 1968, p. 8.
 ---pagebreak--- N° L 125/40                                Journal officiel des Communautés européennes                                                  11 . 5 . 73
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 mai 1973, modifiant les prélèvements applicables
                                 à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                       Prélèvements en UC / 100 kg
                            Numéro tarifaire                                Pays tiers                  EAMA , PTOM , la Tanzanie ,
                                                                (sauf EAMA , PTOM , la Tan­                   l' Ouganda et le Kenya
                                                                zanie , l' Ouganda et le Kenya)
                       11.01 D 0 )                                            5,828                                   5,328
                       11.02 A IV i 1 )                                       5,828                                   5,328
                       11.02 B I a) 2 aa )                                    3,269                                   3,019
                       11.02 B I a ) 2 bb ) (*)                               5,578                                   5,328
                       11.02 B I b ) 2 (»)                                    5,578                                   5,328
                       11.02 C IVO )                                          4,986                                   4,736
                       11.02 D IV (M                                          3,269                                   3,019
                        11.02 E I a ) 2 / 1 )                                 3,269                                   3,019
                       11.02 E I b ) 2 (>)                                    6,420                                   5,920
                        11.02 F IV H                                          5,828                                   5,328
            ( i) Pour la distinction entre les produits nos 11.01 et 11.02 , d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d' autre
                 part, sont considérés comme relevant des n°* 11.01 et 11.02, les produits ayant simultanément -.
                 — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 •/•
                     en (poids) sur matière sèche ,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                     ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle , 3 °/o pour l'orge, 4 °/e
                     pour le sarrasin , 5 % pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                 I.es germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n° 11.02 .