CELEX: 31971R1082
Language: fr
Date: 1971-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1082/71 du Conseil, du 25 mai 1971, modifiant les règlements (CEE)" n° 2455/70 et (CEE) n° 166/71 portant fixation de normes communes de commercialisation dans le secteur de la pêche

N° L 116/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 5 . 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1082/71 DU CONSEIL
                                                     du 25 mai 1971
              modifiant les règlements (CEE) n° 2455/70 et (CEE) n° 166/71 portant fixation
                       de normes communes de commercialisation dans le secteur de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                       nauté ; qu'il convient, dans ces conditions, de ne
                                                               laisser subsister l'obligation de les classer dans cette
vu le traité instituant la Communauté économique               catégorie de calibrage que lorsque de telles disposi­
européenne,                                                    tions ont été prises,
 vu le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil , du 20
 octobre 1970 , portant organisation commune des               A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur des produits de la pêche ( J ),
 et notamment son article 2 paragraphe 3 ,                                            Article premier
 vu la proposition de la Commission,                           Le texte de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 2455 ,
                                                               70 est remplacé par le texte suivant :
considérant que le Conseil a fixé par ses règlements               « 1.      Les poissons visés à l' article 3 et faisant
( CEE) n° 2455/70 (2 ) et ( CEE) n° 166/71 ( 3 ) des               partie de la production communautaire ne
normes communes de commercialisation , respective­                 peuvent être commercialisés pour l'alimentation
ment, pour certains poissons frais ou réfrigérés et                humaine à l'intérieur de la Communauté que s'ils
pour les crevettes grises du genre « Crangon » sp.p ;              satisfont aux dispositions du présent règlement.
que le régime instauré par ces règlements prévoit
l'obligation de soumettre à une classification non                 2 . Les dispositions du présent règlement ne
seulement les produits qui, en vertu de la réglementa­             sont toutefois pas applicables aux petites quanti­
tion sanitaire nationale, sont reconnus aptes à                    tés de poissons cédés directement par le pêcheur
l'alimentation humaine, mais également ceux qui sont               côtier au détaillant ou au consommateur .
reconnus inaptes à une telle consommation, ainsi que
les produits qui, en vertu des règlements précités, ne             3.      Les modalités d' application du paragraphe 2
sont pas admis à être commercialisés pour l'alimenta­              sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article
tion humaine ;                                                     29 du règlement ( CEE) n° 2142/70 . »
considérant qu'il n'est pas certain, s' agissant des deux                                Article 2
derniers groupes de produits , que l'obligation ainsi
imposée aux professionnels soit proportionnelle aux           1.      Le texte de l'article 6 paragraphe 1 premier
buts recherchés par les règlements en cause ; qu' il y a      alinéa du règlement ( CEE) n° 2455/70 est remplacé
lieu par conséquent de la supprimer ;                         par le texte suivant :
considérant que cette suppression présente des                     « 1 . Sur la       base des dispositions visées à
avantages supplémentaires ; qu'elle permet, en effet,              l' article 5 , les  poissons sont classés en lots
une distinction plus nette et plus rapide entre les                correspondant       à l' une des catégories de
produits qui, étant admis à l' alimentation humaine,               fraîcheur Extra,   A ou B. »
sont utilisés à cette fin et, de ce fait, soumis à
classification, et les autres produits ; que, tant la         2.      A l'article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
commercialisation au stade de l'application des               n° 2455/70 , le dernier alinéa et son titre sont
normes, que le contrôle du respect de celles-ci se            supprimés .
trouveront ainsi facilités ;
                                                                                         Article 3
considérant que le règlement ( CEE) n° 166/71
prévoit, pour les crevettes de taille 2, des dispositions
particulières permettant de décider de leur admission         1.      L' article 11 paragraphe 1 premier alinéa du
à l' alimentation humaine en fonction de la situation         règlement ( CEE) n° 2455 /70, est remplacé par le
                                                              texte suivant :
d'approvisionnement des régions de la Commu­
                                                                   « 1.      Les poissons visés à l'article 3 en prove­
                                                                   nance des pays tiers ne peuvent être mis à la
(*) JO no L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .
(2) JO no L 264 du 5 . 12. 1970, p. 1 .                            consommation dans la Communauté pour l'ali­
(3) JO no L 23 du 29. 1 . 1971 , p. 3 .                            mentation humaine, que : »
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 71                           Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 1 1 6 / i 1
2.     Le texte de l'article 11 paragraphe 2 du                    « 1.      Les crevettes visées à l' article      1 er sont
règlement ( CEE) n° 2455 /70 est remplacé par le                   classées en lots correspondant à               l'une des
texte suivant :                                                    catégories de fraîcheur A ou B. »
     « 2.    Toutefois, les poissons provenant directe­
     ment des lieux de pêche, introduits dans un port          2.     A l' article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
    de la Communauté par des navires battant                   n° 166/71 , le dernier alinéa et son titre sont
     pavillon d'un pays tiers et destinés à être               supprimés .
     commercialisés pour l'alimentation humaine, sont
    soumis, pour leur mise à la consommation, aux                                         Article 6
     mêmes dispositions que celles applicables à la            L'article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n°
    production communautaire . »                               166/71 , est complété par l' alinéa suivant :
                           Article 4
                                                                   « Le classement dans la catégorie de calibrage 2
                                                                   n'est obligatoire que pour les produits bénéficiant
1.     Le texte de l' article 3 paragraphes 1 , 2 et 3 du          d' une exception au titre de l' article 3 para­
règlement ( CEE ) n° 166/71 est remplacé par le texte              graphe 4 . »
suivant :
                                                                                          Article 7
     « 1.    Les    crevettes  visées   à  l' article 1 er et
     faisant partie de la production communautaire ne          1.     L' article 10 paragraphe 1 premier alinéa du
     peuvent être commercialisées pour l'alimentation          règlement ( CEE) n° 166/71 , est remplacé par le
     humaine à l'intérieur de la Communauté que si             texte suivant :
    elles satisfont aux dispositions du présent règle­
                                                                    « 1.     Les   crevettes  visées  à  l' article    1 er en
     ment.
                                                                   provenance des pays tiers ne peuvent être mises à
    2.     Les crevettes visées à l' article 1 er classées         la consommation dans la Communauté pour
     dans la catégorie de calibrage 2 visée à l' article 7         l' alimentation humaine, que : »
     paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées
     pour l' alimentation humaine.                             2.     Le texte de l' article 10 paragraphe 2 du
    3.     Les dispositions du présent règlement ne            règlement ( CEE) n° 166/71 est remplacé par le texte
                                                               suivant :
     sont toutefois pas applicables aux petites quanti­
     tés de crevettes cédées directement par le . pêcheur          « 2.      Toutefois , les crevettes provenant directe­
     côtier au détaillant ou au consommateur . »                   ment des lieux de pêche, introduites dans un port
                                                                   de la Communauté par des navires battant
2.     A l' article 3 paragraphe 4 du règlement ( CEE )            pavillon d'un pays tiers et destinées à être
n° 166/71 , le membre de phrase « en ce qui                        commercialisées pour l' alimentation humaine,
concerne les crevettes classées dans la catégorie de               sont soumises, pour leur mise à la consommation,
calibrage 2 visée à l' article 7 paragraphe 1 » est                aux mêmes dispositions que celles applicables à la
supprimé .                                                         production communautaire. »
                           Article 5                                                      Article 8
1.     Le texte de l' article 5 paragraphe 1 premier           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
alinéa du règlement ( CEE) n° 166/71 , est remplacé            jour suivant celui de sa publication au Journal
par le texte suivant :                                         officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 mai 1971 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               M. COINTAT