CELEX: 32021D2020
Language: fr
Date: 2021-11-17 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/2020 de la Commission du 17 novembre 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2021) 8168] (Les textes en langues allemande, croate, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)

19.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 413/10
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2020 DE LA COMMISSION
         du 17 novembre 2021
         écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 8168]
            
         
         (Les textes en langues allemande, croate, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mai 2021,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.
         
         
            Article 2
            Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Lituanie, la Hongrie, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Ares(2021)6573344
      
      
         
            ANNEXE
            
               Décision: 67
            
            
               
                  Poste budgétaire: 6200
               
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           Exercice
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           AT
                        
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Mesure 01 — ponctuel — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
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                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Mesure 01 — ponctuel — année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
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                        - 140 535,46 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Mesure 02 — ponctuel — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
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                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Mesure 02 — ponctuel — année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
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                        -96 428,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Mesure 03 — ponctuel — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 546,18 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -6 546,18 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Mesure 04 — ponctuel — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 547,84 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 547,84 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Mesures 01 et 02 — ponctuel — année de demande 2019 — téléversement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 240 525,66 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 240 525,66 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -32 490,49 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -32 490,49 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -33 713,03 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -33 713,03 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2019 — téléversement
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -33 800,06 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -33 800,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2021
                     
                     
                        Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2020 — téléversement
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -33 162,69 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -33 162,69 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total AT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 872 281,34 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           - 872 281,34 
                        
                     
                  
                        
                           BE
                        
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Exercice 2020 pour VLAM 2016/15, VLAM 2016/16 et VLAM 2016/18.
                        Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -27 549,36 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -27 549,36 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        M01 — contrôles clés 1.1 et 1.3 — ponctuel — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 800 789,64 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 800 789,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        M01 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 921 976,67 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 921 976,67 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        M01-M02-M03 — contrôles clés 1.1.1 et 1.2.2 — taux forfaitaire 5 % sur 5 % — années de demande 2017-2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 140 923,03 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 140 923,03 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        M01-M02-M03 — contrôles clés 1.1.1 et 1.2.2 — taux forfaitaire 5 % sur 5 % — années de demande 2017-2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 139 353,41 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 139 353,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        M01-M02-M03 — contrôle clé 1.2.2 — taux forfaitaire 5 % sur 5 % — année de demande 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 138 701,45 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 138 701,45 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        M02 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -36 040,37 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -36 040,37 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        M02 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -43 234,37 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -43 234,37 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        M03 — contrôles clés 1.1 et 1.3 — ponctuel — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -44 201,42 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -44 201,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        M03 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -47 210,27 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -47 210,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        M04 — tous les contrôles clés — taux forfaitaire 10 % — années de demande 2017-2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -57 569,28 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -57 569,28 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        M04 — tous les contrôles clés — taux forfaitaire 10 % — années de demande 2017-2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -58 496,64 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -58 496,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        M04 — tous les contrôles clés — taux forfaitaire 10 % — année de demande 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -57 896,04 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -57 896,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Non-respect des procédures de marché public pour les programmes sociaux (lait et fruits/légumes)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 279 096,07 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 279 096,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Pommes de terre transformées et volailles européennes VLAM 2016/15
                        Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -17 142,57 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -17 142,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Pommes de terre transformées et volailles européennes VLAM 2016/15
                        Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -15 640,59 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -15 640,59 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Programme pour les écoles — non-respect des délais de paiement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 150 308,82 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 150 308,82 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Taste Of Europe_Brazil VLAM 2016/16
                        Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 461,05 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 461,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Taste Of Europe_Brazil VLAM 2016/16
                        Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 456,97 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5 456,97 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Taste Of Europe_Brazil VLAM 2016/16
                        Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 480,10 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -9 480,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Taste Of Europe_Canada VLAM 2016/18
                        Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 597,61 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 597,61 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Taste Of Europe_Canada VLAM 2016/18
                        Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 597,73 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -9 597,73 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Taste Of Europe_Canada VLAM 2016/18
                        Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -10 116,22 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -10 116,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Taste Of Europe_India VLAM 2016/17
                        Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 923,58 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 923,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Taste Of Europe_India VLAM 2016/17
                        Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 048,52 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 048,52 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Taste Of Europe_India VLAM 2016/17
                        Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 005,18 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 005,18 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -3 027 816,96 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -3 027 816,96 
                        
                     
                  
                        
                           CZ
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        RPUS — agriculteur actif — 2015-2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 251 440,51 
                     
                     
                        -5 645,44 
                     
                     
                        -2 245 795,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        RPUS — agriculteur actif — 2015-2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 251 007,60 
                     
                     
                        -6 312,60 
                     
                     
                        -2 244 695,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        RPUS — agriculteur actif — 2015-2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 246 387,17 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 246 387,17 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        SCF — agriculteur actif — 2015-2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 615 232,86 
                     
                     
                        - 445,61 
                     
                     
                        - 614 787,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        SCF — agriculteur actif — 2015-2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 811,76 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 811,76 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Toutes les faiblesses — 2015-2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 220 820,29 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 220 820,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Toutes les faiblesses — 2015-2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 215 209,82 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 215 209,82 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Toutes les faiblesses — 2015-2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 218 667,84 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 218 667,84 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        RPUS — conditions artificielles — 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 164 449,24 
                     
                     
                        - 513,12 
                     
                     
                        - 163 936,12 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        RPUS — conditions artificielles — 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 166 906,58 
                     
                     
                        - 582,23 
                     
                     
                        - 166 324,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        RPUS — conditions artificielles — 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 186 108,22 
                     
                     
                        -28 689,78 
                     
                     
                        - 157 418,44 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 939 856,04 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 939 856,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 998 868,96 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 998 868,96 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 960 352,47 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 960 352,47 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -24 707,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -24 707,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        RPUS — dépôt tardif — 2015-2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 310 744,86 
                     
                     
                        - 779,19 
                     
                     
                        - 309 965,67 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        RPUS — dépôt tardif — 2015-2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 310 685,11 
                     
                     
                        - 869,69 
                     
                     
                        - 309 815,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        RPUS — dépôt tardif — 2015-2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 291 151,42 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 291 151,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        RPUS — dépôt tardif — 2015-2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        RPUS — nombre insuffisant de CSP — 2017 (carton jaune)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -18 808,71 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -18 808,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        RPUS — nombre insuffisant de CSP — 2017 (carton jaune)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -24,53 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -24,53 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        RPUS — recouvrements — 2015-2017
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 970 817,09 
                     
                     
                        -14 971,71 
                     
                     
                        -5 955 845,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        RPUS — recouvrements — 2015-2017
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 969 669,02 
                     
                     
                        -16 710,64 
                     
                     
                        -5 952 958,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        RPUS — recouvrements — 2015-2017
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 938 606,93 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5 938 606,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        RPUS — recouvrements — 2015-2017
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 473,72 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -8 473,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -43 876,31 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -43 876,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -47 606,01 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -47 606,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -48 425,99 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -48 425,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 147,18 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 147,18 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total CZ:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -42 420 863,24 
                        
                     
                     
                        
                           -75 520,01 
                        
                     
                     
                        
                           -42 345 343,23 
                        
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Feader SIGC et Feader hors SIGC — erreurs financières
                        FEAGA hors SIGC — erreurs connues
                        FEAGA — différences inexpliquées dans le rapprochement
                        FEAGA — droits au paiement injustifiés
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -26 952,10 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -26 952,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        FEAGA hors SIGC — taux de non-conformité extrapolé
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 528 153,92 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 528 153,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 555 106,02 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           - 555 106,02 
                        
                     
                  
                        
                           EE
                        
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Remplacement d’animaux et notification tardive — année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 231 180,98 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 231 180,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Remplacement d’animaux et notification tardive — année de demande 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 197 711,03 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 197 711,03 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Remplacement d’animaux — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 207 088,41 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 207 088,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total EE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 635 980,42 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           - 635 980,42 
                        
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Apurement financier de l’exercice 2019 — erreurs pour le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 374,90 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -9 374,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        FEAGA et Feader — erreurs financières
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -12 378,41 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -12 378,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin — promotion dans les pays tiers
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Promotion dans les pays tiers — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 123 779,85 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 123 779,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin — promotion dans les pays tiers
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Promotion dans les pays tiers — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 116 347,25 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 116 347,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin — promotion dans les pays tiers
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Promotion dans les pays tiers — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 129 768,51 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 129 768,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin — promotion dans les pays tiers
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Promotion dans les pays tiers — à Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -30 237,64 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -30 237,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin — promotion dans les pays tiers
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Promotion dans les pays tiers — paiement excessif de dépenses — dépenses non admissibles liées aux certificats d’audit au cours de l’exercice 2018 pour cinq communautés autonomes
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -29 374,50 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -29 374,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin – Restructuration et reconversion des vignobles
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 304,88 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 304,88 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin – Restructuration et reconversion des vignobles
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -93 006,88 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -93 006,88 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin – Restructuration et reconversion des vignobles
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -73 157,76 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -73 157,76 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin – Restructuration et reconversion des vignobles
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -36 705,28 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -36 705,28 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin – Restructuration et reconversion des vignobles
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -21 946,09 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -21 946,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin – Restructuration et reconversion des vignobles
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Restructuration — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans la méthode de calcul du coût unitaire des contributions en nature et dans la mise en œuvre de celle-ci — exercices 2017-2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 268 155,85 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 268 155,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin – Restructuration et reconversion des vignobles
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Restructuration — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans la méthode de calcul du coût unitaire des contributions en nature et dans la mise en œuvre de celle-ci — exercices 2017-2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 354 284,88 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 354 284,88 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 302 822,68 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -1 302 822,68 
                        
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Créances
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 981,39 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 981,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        FEAGA — erreur connue
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 262,04 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 262,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -5 243,43 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -5 243,43 
                        
                     
                  
                        
                           GR
                        
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, destinés à établir l’admissibilité au bénéfice de l’aide — secteur bovin
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 588 722,93 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 588 722,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, destinés à établir l’admissibilité au bénéfice de l’aide — secteur bovin
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 122,56 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 122,56 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles de l’exactitude du calcul de l’aide, y compris l’application de sanctions administratives — identification/sanction des notifications tardives dans la base de données relative aux bovins
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 163 006,50 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 163 006,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles de l’exactitude du calcul de l’aide, y compris l’application de sanctions administratives — identification/sanction des notifications tardives dans la base de données relative aux bovins
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 217 026,50 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 217 026,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes — POSEI (2014+)
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Sanctions à la suite de contrôles administratifs et de contrôles sur place — exercice 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -13 461,22 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -13 461,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes — POSEI (2014+)
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Sanctions à la suite de contrôles administratifs et de contrôles sur place — exercice 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -30 338,96 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -30 338,96 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes — POSEI (2014+)
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Sanctions à la suite de contrôles administratifs et de contrôles sur place — exercice 2020
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -24 873,20 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -24 873,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Réalisation du nombre requis de contrôles sur place — taux minimal de contrôle non atteint
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 116,66 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 116,66 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Huile d’olive — programmes d’activités des organisations d’opérateurs
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Insuffisances graves dans le fonctionnement du contrôle clé «Exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité des programmes de travail et des demandes d’aide»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 589 465,15 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 589 465,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 630 133,68 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -1 630 133,68 
                        
                     
                  
                        
                           HR
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        RPB — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -37 355,27 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -37 355,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Programme de l’UE à destination des écoles
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école — correction forfaitaire pour une partie de la population de l’exercice 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -56 033,61 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -56 033,61 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Programme de l’UE à destination des écoles
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école — insuffisance grave dans un contrôle clé
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 172 061,23 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 172 061,23 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Programme de l’UE à destination des écoles
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école — insuffisance grave dans un contrôle clé
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 151 344,08 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 151 344,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles — contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -27 785,92 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -27 785,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles — contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 199 630,41 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 199 630,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Écologisation — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 009,88 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -11 009,88 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Programme de l’UE à destination des écoles
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Régime de distribution de lait aux écoles — erreur calculée
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 574,64 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 574,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Programme de l’UE à destination des écoles
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Régime de distribution de lait aux écoles — erreur calculée
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 672,64 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 672,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 770,25 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 770,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin — investissements
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Investissements dans le secteur du vin — admissibilité des coûts préparatoires
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -16 141,87 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -16 141,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin — investissements
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Investissements dans le secteur du vin — admissibilité des coûts préparatoires
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -13 830,09 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -13 830,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        RJA — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 109,49 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 109,49 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 693 319,38 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           - 693 319,38 
                        
                     
                  
                        
                           HU
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent les exercices 2016 à 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 100 894,28 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 100 894,28 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent les exercices 2016 à 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 198 303,49 
                     
                     
                        -5,59 
                     
                     
                        - 198 297,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent les exercices 2016 à 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 211 811,13 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 211 811,13 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent l’exercice 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 267 765,50 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 267 765,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HU:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 778 774,40 
                        
                     
                     
                        
                           -5,59 
                        
                     
                     
                        
                           - 778 768,81 
                        
                     
                  
                        
                           IT
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        FEAGA hors SIGC — erreurs financières constatées lors des tests de validation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -36 841,08 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -36 841,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Irrégularités annulées et imputées au FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 305 111,11 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 305 111,11 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 341 952,19 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           - 341 952,19 
                        
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        Autres aides directes — POSEI (2014+)
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -38 688,60 
                     
                     
                        - 773,76 
                     
                     
                        -37 914,84 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes — POSEI (2014+)
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 488 404,07 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 488 404,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes — POSEI (2014+)
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 415 352,42 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 415 352,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes — POSEI (2014+)
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2020
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 401 640,11 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 401 640,11 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 344 085,20 
                        
                     
                     
                        
                           - 773,76 
                        
                     
                     
                        
                           -1 343 311,44 
                        
                     
                  
                        
                           RO
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Toutes faiblesses combinées
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -76 550 223,95 
                     
                     
                        -25 760,36 
                     
                     
                        -76 524 463,59 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Toutes faiblesses combinées
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -80 582 556,68 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -80 582 556,68 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        SCF — toutes faiblesses combinées — 2017-2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 757 811,89 
                     
                     
                        -73 980,35 
                     
                     
                        -3 683 831,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        SCF — toutes faiblesses combinées — 2017-2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 702 774,72 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 702 774,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        FEAGA hors SIGC — taux de non-conformité extrapolé
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 636 890,69 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 636 890,69 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total RO:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 165 230 257,93 
                        
                     
                     
                        
                           -99 740,71 
                        
                     
                     
                        
                           - 165 130 517,22 
                        
                     
                  
                        
                           SI
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement des droits au paiement — années de demande 2015 et 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 492 952,60 
                     
                     
                        -11,64 
                     
                     
                        -1 492 940,96 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — années de demande 2015 et 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 719,67 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 719,67 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — années de demande 2015 et 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 291,33 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 291,33 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 871 960,53 
                     
                     
                        -3,18 
                     
                     
                        - 871 957,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -36,44 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -36,44 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 771 009,02 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 771 009,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB
                        recouvrement de droits au paiement
                        années de demande 2015 et 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 843 450,46 
                     
                     
                        -6,72 
                     
                     
                        - 843 443,74 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB
                        recouvrement de droits au paiement
                        années de demande 2015 et 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 389,30 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 389,30 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB
                        recouvrement de droits au paiement
                        années de demande 2015 et 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 152,97 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 152,97 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB
                        recouvrement de droits au paiement
                        année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 493 784,89 
                     
                     
                        -1,59 
                     
                     
                        - 493 783,30 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB
                        recouvrement de droits au paiement
                        année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -20,60 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -20,60 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB —
                        recouvrement de droits au paiement —
                        année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 427 634,98 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 427 634,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        RJA — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB
                        recouvrement des droits au paiement — réserve nationale
                        année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -31 761,42 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -31 761,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        RJA — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB
                        recouvrement des droits au paiement — réserve nationale
                        année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -30 395,57 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -30 395,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        RJA — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB
                        recouvrement des droits au paiement — réserve nationale
                        année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 776,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -9 776,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SI:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -4 974 335,78 
                        
                     
                     
                        
                           -23,13 
                        
                     
                     
                        
                           -4 974 312,65 
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        - 223 812 972,65 
                     
                     
                        - 176 063,20 
                     
                     
                        - 223 636 909,45 
                     
                  
               
                  Poste budgétaire: 6201
               
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           Exercice
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           BE
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Feader SIGC — erreur connue pour la mesure «Confusion des mâles dans la culture de fruits»
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -27 251,70 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -27 251,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Feader hors SIGC — taux de non-conformité extrapolé
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 158 317,69 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 158 317,69 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Feader hors SIGC — correction forfaitaire de 5 % sur les mesures d’investissement — évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 603 594,87 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 603 594,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Feader SIGC — erreur connue — mesure 10
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 824,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 824,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Mesure 6.4 — contrôle insuffisant du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 084,92 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 084,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Taux de non-conformité
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 134 698,47 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 134 698,47 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 926 771,65 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           - 926 771,65 
                        
                     
                  
                        
                           CZ
                        
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Feader — agriculteur actif
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 533 764,12 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 533 764,12 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Feader — agriculteur actif
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 596 040,96 
                     
                     
                        43,59 
                     
                     
                        - 596 084,55 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Feader — agriculteur actif
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 623 339,60 
                     
                     
                        39,20 
                     
                     
                        - 623 378,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total CZ:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 753 144,68 
                        
                     
                     
                        
                           82,79 
                        
                     
                     
                        
                           -1 753 227,47 
                        
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Feader 2007-2013 — différence inexpliquée dans le rapprochement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -15,15 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -15,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Feader 2013-2020 — différence inexpliquée dans le rapprochement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 052,96 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 052,96 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Feader SIGC et Feader hors SIGC — erreurs financières
                        FEAGA hors SIGC — erreurs connues
                        FEAGA — différences inexpliquées dans le rapprochement
                        FEAGA — droits au paiement injustifiés
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -42 977,42 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -42 977,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -45 045,53 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -45 045,53 
                        
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Feader hors SIGC — insuffisances dans les contrôles clés
                        dans le rapport de l’organisme de certification pour l’exercice 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -81 588,53 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -81 588,53 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Feader hors SIGC — insuffisances dans les contrôles clés
                        dans le rapport de l’organisme de certification pour l’exercice 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 346 800,11 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 346 800,11 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Enquête CEB/2020/026/ES — constatations de l’organisme de certification
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 101 680,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 101 680,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Apurement financier de l’exercice 2019 — erreurs pour le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 105,85 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 105,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        FEAGA et Feader — erreurs financières
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -62 092,21 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -62 092,21 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 593 266,70 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           - 593 266,70 
                        
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        EPP dans Feader hors SIGC
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -13 880 021,16 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -13 880 021,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        EPP dans Feader SIGC
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 193 978,19 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 193 978,19 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Feader — erreurs connues
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -83 312,03 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -83 312,03 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Feader — erreurs connues
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 471,21 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5 471,21 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires publics
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Feader — erreurs connues
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 567,71 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 567,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — connaissance et innovation
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Feader — erreurs connues
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -52 232,10 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -52 232,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — LEADER
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        RD1-2019-805-FR — coût de référence (caractère raisonnable des coûts) — exercice 2019 — M19.2
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 425,25 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 425,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        RD1-2019-805-FR — coût de référence (caractère raisonnable des coûts) — exercice 2019 — M4.2
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 165 241,49 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 165 241,49 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        RD1-2019-805-FR — coût de référence (caractère raisonnable des coûts) — exercice 2018 — M4.2
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 126,83 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -11 126,83 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -14 398 375,97 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -14 398 375,97 
                        
                     
                  
                        
                           HR
                        
                     
                     
                        Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 377 659,97 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 377 659,97 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 096 765,72 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 096 765,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 796 642,20 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 796 642,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -50 094,28 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -50 094,28 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Feader SIGC — taux de non-conformité
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 484 730,84 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 484 730,84 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -6 805 893,01 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -6 805 893,01 
                        
                     
                  
                        
                           IT
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        LAR/2018/012/IT — erreurs connues pour la population Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 469 700,84 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 469 700,84 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGEA IT01
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -48 472,57 
                     
                     
                        -11 459,18 
                     
                     
                        -37 013,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGREA IT08
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -20 282,08 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -20 282,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — APPAG IT25
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 103,94 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -11 103,94 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARCEA IT26
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 024,30 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5 024,30 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARPEA IT10
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -43 006,87 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -43 006,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AVEPA IT05
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -21 661,98 
                     
                     
                        -67,56 
                     
                     
                        -21 594,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — OPRLO IT23
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -17 522,23 
                     
                     
                        -20,55 
                     
                     
                        -17 501,68 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGEA IT01
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -69 117,37 
                     
                     
                        -22 919,09 
                     
                     
                        -46 198,28 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGREA IT08
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -17 872,04 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -17 872,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — APPAG IT25
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -13 944,62 
                     
                     
                        -16,19 
                     
                     
                        -13 928,43 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARCEA IT26
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 807,36 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 807,36 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARPEA IT10
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 869,23 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5 869,23 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARTEA IT07
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2,35 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AVEPA IT05
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 656,11 
                     
                     
                        -0,21 
                     
                     
                        - 655,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — OPRLO IT23
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 581,78 
                     
                     
                        -38,81 
                     
                     
                        -5 542,97 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — AGEA IT01
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 781,07 
                     
                     
                        -60,68 
                     
                     
                        -8 720,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — ARPEA IT10
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2,70 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGEA IT01
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -50 655,21 
                     
                     
                        -17 186,69 
                     
                     
                        -33 468,52 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGREA IT08
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 173,09 
                     
                     
                        -2,19 
                     
                     
                        -8 170,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — APPAG IT25
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -27 384,68 
                     
                     
                        -4,06 
                     
                     
                        -27 380,62 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARCEA IT26
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 666,41 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 666,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARPEA IT10
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 845,39 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -11 845,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AVEPA IT05
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 347,20 
                     
                     
                        -0,66 
                     
                     
                        -7 346,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — OPRLO IT23
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -10 040,80 
                     
                     
                        -45,74 
                     
                     
                        -9 995,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M15 — année de demande 2017 — AGEA IT01
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 536,66 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 536,66 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AGEA IT01
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 282,02 
                     
                     
                        -89,95 
                     
                     
                        -3 192,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AGREA IT08
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 228,07 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 228,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARCEA IT26
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 106,57 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 106,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARPEA IT10
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5,20 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARTEA IT07
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 004,05 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 004,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AVEPA IT05
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 064,99 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 064,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — OPRLO IT23
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 997,96 
                     
                     
                        -0,11 
                     
                     
                        -5 997,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 897 747,74 
                        
                     
                     
                        
                           -51 911,67 
                        
                     
                     
                        
                           -1 845 836,07 
                        
                     
                  
                        
                           LT
                        
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôle clé — critère d’admissibilité
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -51 849,38 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -51 849,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Contrôle clé — critère d’admissibilité
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 335 396,39 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 335 396,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle clé — caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 170 905,02 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 170 905,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôle clé — caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -26 362,98 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -26 362,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total LT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 584 513,77 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           - 584 513,77 
                        
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2021
                     
                     
                        Bénéficiaires non admissibles
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -16 031,25 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -16 031,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Bénéficiaires non admissibles
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -17 718,75 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -17 718,75 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Bénéficiaires non admissibles
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -50 625,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -50 625,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Bénéficiaires non admissibles
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -28 687,50 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -28 687,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Bénéficiaires non admissibles
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -23 625,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -23 625,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — LEADER
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Dépenses non admissibles
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 740,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 740,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — LEADER
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Dépenses non admissibles
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 884,80 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5 884,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — LEADER
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Dépenses non admissibles
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -10 361,93 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -10 361,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Dépenses non admissibles
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 799,98 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 799,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Dépenses non admissibles
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 198,72 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 198,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -18 159,77 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -18 159,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -24 447,02 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -24 447,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -90 201,04 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -90 201,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -76 139,49 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -76 139,49 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 370 620,25 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           - 370 620,25 
                        
                     
                  
                        
                           RO
                        
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesses dans le SIPA
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 784 086,25 
                     
                     
                        -2 542,90 
                     
                     
                        -6 781 543,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Faiblesses dans le SIPA
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 044 940,97 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -7 044 940,97 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total RO:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -13 829 027,22 
                        
                     
                     
                        
                           -2 542,90 
                        
                     
                     
                        
                           -13 826 484,32 
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        -41 204 406,52 
                     
                     
                        -54 371,78 
                     
                     
                        -41 150 034,74