CELEX: 31996R1909
Language: fr
Date: 1996-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1909/96 de la Commission du 2 octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre (bilan prévisionnel)

Avis juridique important

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31996R1909

Règlement (CE) nº 1909/96 de la Commission du 2 octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre (bilan prévisionnel)  

Journal officiel n° L 251 du 03/10/1996 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CE) N° 1909/96 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre (bilan prévisionnel)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, le règlement (CEE) n° 2168/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 984/96 (4), a fixé la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semence pour la campagne 1995/1996; qu'il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semence pour la campagne 1996/1997; que ce bilan doit être établi en fonction des besoins des îles et en prenant en considération notamment les courants d'échanges traditionnels;considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de fixer pour la campagne 1996/1997 le montant des aides relatives à l'approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semence en provenance du reste de la Communauté, de façon à assurer que cet approvisionnement se réalise à des conditions équivalant, pour l'utilisateur final, à l'avantage résultant de l'exonération des droits de douane à l'importation pour les pommes de terre de semence originaires des pays tiers; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 2168/92 est modifié comme suit.1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:«Article premierPour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en pommes de terre de semence relevant du code NC 0701 10 00 qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation directe aux îles Canaries en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire, est fixée à 12 000 tonnes pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.»2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:«Article 2En application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, une aide est octroyée pour l'approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semence conformément au bilan prévisionnel et provenant du marché de la Communauté. Le montant de cette aide est fixé à 4,226 écus par 100 kilogrammes.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.(3) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 44.(4) JO n° L 131 du 1. 6. 1996, p. 51.