CELEX: 51988PC0397
Language: fr
Date: 1988-07-25
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL DETERMINANT LES ORIENTATIONS GENERALES POUR 1989 EN MATIERE D' AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE EN FAVEUR DES PAYS EN DEVELOPPEMENT D' AMERIQUE LATINE ET D' ASIE

26. 8. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 222/5
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil déterminant les orientations générales pour 1989 en matière
               d'aide financière et technique en faveur des pays en développement d'Amérique latine et d'Asie
                                                        COM(88) 397 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 29 juillet 1988.)
                                                          (88/C 222/07)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             Hère, de même que les actions menées dans le domaine
                                                                     des infrastructures sociales, ainsi que la formation des
                                                                     paysans et des cadres intermédiaires dans le cadre des
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                     projets et programmes retenus. Un encouragement sera
 péenne,
                                                                     également donné aux petites et moyennes. entreprises,
                                                                     notamment dans la recherche d'opérations conjointes
vu le règlement (CEE) n° 442/81 du Conseil, du 17                    avec les entreprises de la Communauté.
 février 1981, relatif à l'aide financière et technique en
faveur des pays en développement non associés ('), et
notamment son article 9 paragraphe 2,                                Le soutien aux efforts d'intégration régionale sera par
                                                                     ailleurs maintenu et renforcé, dans tous les secteurs dans
                                                                     lesquels l'appui communautaire peut apporter une contri-
vu la proposition de la Commission,                                  bution positive.
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                     L'aide sera modulée en fonction des besoins et des prio-
                                                                     rités de chaque pays et de chaque région.
considérant qu'il convient de déterminer les orientations
générales pour la gestion, par la Commission, de l'aide
 financière et technique en faveur des pays en développe-            En Asie, on tiendra particulièrement compte de la néces-
 ment d'Amérique latine et d'Asie en 1989,                           sité d'un transfert de capitaux en vue d'intensifier les
                                                                     investissements productifs, en particulier dans le secteur
                                                                     rural, ainsi que la nécessité d'améliorer les conditions de
considérant que, à la conférence de Hambourg (San José
                                                                     vie des masses les plus défavorisées.
IV), en février 1988, la Communauté a confirmé son
 soutien, en Amérique centrale, au processus de démocra-
 tisation dans les différents pays de l'isthme.                      En Amérique latine la réduction des disparités sociales
                                                                     recevra une considération particulière, par l'appui à des
                                                                     expériences pilotes tant en faveur de la réforme agraire
 DÉCIDE:                                                             que par l'appel à la capacité d'autogestion des commu-
                                                                     nautés rurales.
                        Article premier
                     Objectifs et priorités                          L'aide communautaire à l'Amérique centrale bénéficiera
                                                                     d'une attention spéciale tant au niveau régional que
Les besoins des pays les moins favorisés et des couches              national.
de population les plus nécessiteuses doivent rester à la
base de l'action communautaire.
                                                                     Des projets de formation ad hoc pourront être envisagés
                                                                     dans les pays où cela constitue un préalable pour leur
La priorité sera donnée au secteur rural et notamment                développement.
aux actions visant l'amélioration de la situation alimen-
taire, en vue de contribuer à la lutte contre la faim dans
le monde. Dans le secteur rural, la production et les                Chaque fois que possible, l'aide communautaire sera
services de soutien bénéficieront d'une attention particu-           utilisée pour préparer et mettre en œuvre des politiques
                                                                     agricoles (stratégies alimentaires) utilisant, en cas de
(») JO n° L 48 du 21. 2. 1981, p. 8.                                 besoin, l'aide alimentaire communautaire.
 ---pagebreak--- N° C 222/6                              Journal officiel des Communautés européennes                               26. 8. 88
Exceptionnellement, dans le cas spécifique des pays les          programmes sectoriels, en conformité avec le règlement
moins avancés où le développement rural est freiné par           (CEE) n° 442/81 et toutes autres dispositions applicables.
l'insuffisance d'infrastructures, l'aide pourra y être
affectée.                                                        Les fonds sont alloués, compte tenu:
                           Article 2                             — de la valeur intrinsèque des actions pour le dévelop-
                                                                     pement et de la façon dont elles répondent aux prio-
                     Dotation budgétaire                             rités des pays et régions bénéficiaires et aux besoins
                                                                     des couches de population les plus nécessiteuses,
L'Asie et l'Amérique latine disposent de dotations budgé-
taires distinctes pour la mise en oeuvre de la coopération       — du niveau des revenus et des besoins de développe-
financière et technique.                                             ment des pays bénéficiaires, des crédits fournis les
Des réserves, communes à l'Asie et à l'Amérique latine,              années précédentes et de l'expérience acquise dans
seront créées pour des actions spécifiques visées à                  l'exécution de l'aide antérieure,
l'article 5; elles seront prélevées au prorata sur les dota-     — des accord de coopération conclus avec certains pays
tions budgétaires respectives selon les pourcentages indi-           ou groupes de pays bénéficiaires.
qués à l'article 5.
                                                                 La Commission et les États membres s'efforcent
                           Article 3
                                                                 d'augmenter le volume des cofinancements, notamment
        Mesures pour faire face à des circonstances              entre la Communauté et les Etats membres, ainsi qu'avec
                        exceptionnelles                          d'autres États et organisations internationales.
La partie de l'aide à réserver conformément à l'article 3
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 442/81 pour faire                                        Article 5
face aux circonstances exceptionnelles et notamment à la
reconstruction en cas de catastrophes sera limitée à un                            Dispositions particulières
maximum de 10 % des crédits disponibles visés à l'article        La Communauté appuie, en Asie et Amérique latine, la
2, de façon à permettre une réponse adéquate à des               recherche agricole à tous les niveaux. Le pourcentage
nécessités dont l'importance est difficilement prévisible.       indicatif, en faveur de la recherche internationale, est de
                                                                 3 % des crédits visés à l'article 2.
                           Article 4
                   Mise en œuvre de l'aide                       En ce qui concerne les coûts de gestion des programmes
                                                                 1989 (recours à des experts extérieurs, mise à disposition
L'aide est accordée à des projets et programmes, y               de spécialistes), le pourcentage indicatif est fixé à 2 %
compris le cas échéant des projets intégrés et des               des crédits visés à l'article 2.