CELEX: 31974R2831
Language: fr
Date: 1974-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2831/74 de la Commission, du 11 novembre 1974, fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

N» L 302/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 11 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 2831 /74 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 novembre 1974
               fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops
                                                     et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n0 403 /74 modifié
                                                                  aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                        ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en der­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                                        Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le         Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu             tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n0 2800/74 (4) ;                            d) du règlement n0 1009/ 67/ CEE est fixé conformé­
                                                                   ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­            ment .
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0                                     Article 2
389/74 de la Commission, du 14 février 1974 (5), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1383/                Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre
74 ('); '                                                          1 974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 11 novembre 1974 .
                                                                             Pit r la Commission
                                                                                  Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
 (')  JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 (2 ) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .
 (J ) JO n° L 44 du 16 . 2 . 1974, p . 12.
 (■») JO no L 299 du 7 . 1 1 . 1974, p . 5 .
 (S ) JO n° L 43 du 15 . 2 . 1974, p . 35 .
 (<>) JO n« L 148 du 5 . 6 . 1974, p . 10 .
 ---pagebreak--- 12. 11 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                               N9 L 302/ 17
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 11 novembre 1974, fixant le montant de base du prélève­
                                   ment spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                      ( VC1100 kt )
                                                                                                                    Montant de
                                                                                                                       base du
                 Numéro                                                                                             prélèvement
                 du tarif
                                                         Désignation des marchandises
                                                                                                                      spécial 1
                douanier                                                                                           l'exportation
                commun                                                                                              par 1 •/• de
                                                                                                                     teneur en
                                                                                                                   saccharose (')
              17.02          Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même melanges de
                             miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                             ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                     saccharose d'un degré de pureté (l) inférieur ou égal à 97 %
                                     et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                     à 25 kg                                                                          0,9950
                             ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                        0,9950
             17.05           Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colerants
                             (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                             fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                             ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en em­
                                     ballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal n 2,5
                                     kg et des mélasses                                                               0,9950
            • ') I.* teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n* 394/70.
            (') I.e degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
                 (CEE) n® 394/70.