CELEX: 31991R1667
Language: fr
Date: 1991-06-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1667/91 DE LA COMMISSION du 14 juin 1991 fixant le prix d' achat minimal des citrons livrés à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons jusqu' à la fin de la campagne 1991/1992 #

Avis juridique important

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31991R1667

RÈGLEMENT (CEE) No 1667/91 DE LA COMMISSION du 14 juin 1991 fixant le prix d' achat minimal des citrons livrés à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons jusqu' à la fin de la campagne 1991/1992  -   

Journal officiel n° L 151 du 15/06/1991 p. 0065 - 0065

RÈGLEMENT (CEE) No 1667/91 DE LA COMMISSION  du 14 juin 1991  fixant le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons jusqu'à la fin de la campagne 1991/1992LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoynat des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1199/90 (2), et  notamment son article 3,  considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé à 105 % du prix de retrait moyen, calculé conformément à l'article 18 paragraphe 1  point a) premier tiret au règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1603/91 (4), à partir de la campagne 1991/1992; que, pour l'Espagne et le Portugal, le prix minimal est fixé respectivement à 130 % et  105 % des prix de retrait moyen valables dans ces États membres pour la campagne en cause;  considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/77, la compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre le prix d'achat minimal visé à l'article 1er dudit règlement et les prix pratiqués pour la matière  première dans les pays tiers producteurs;  considérant que, pour la présente campagne, le prix d'achat minimal et la compensation financière, pour la production en question, ont déjà été fixés jusqu'au 16 juin par le règlement (CEE) no 1442/91 (5) de la Commission;  considérant qu'il convient de préciser les dispositions applicables lorsqu'un produit récolté en Espagne ou au Portugal est transformé dans un autre État membre, en raison des montants différenciés fixés pour ces États membres;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour la campagne 1991/1992, le prix minimal visé à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/77 est fixé comme suit:  (en écus/100 kg net)   Espagne  Portugal  Autres États membres      12,31  10,13  13,82     2. Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs.  Article 2  Pour la campagne 1991/1992, le montant de la compensation financière visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/77 est fixé comme suit:  (en écus/100 kg net)   Espagne  Portugal  Autres États membres      6,29  4,11  7,8      Article 3  Le prix minimal et la compensation financière applicables sont ceux en vigueur dans l'État membre dans lequel le produit a été récolté.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 juin 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 125 du 19. 5. 1977, p. 3. (2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 61. (3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (4) JO no L 149 du 14. 6. 1991, p. 12. (5) JO no L 137 du 31. 5. 1991, p. 32.