CELEX: 41993D0727
Language: fr
Date: 1993-12-20 00:00:00
Title: 93/727/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil du 20 décembre 1993 prorogeant en 1994 l'application de la décision 92/584/CECA portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1993 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en développement

Avis juridique important

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41993D0727

93/727/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil du 20 décembre 1993 prorogeant en 1994 l'application de la décision 92/584/CECA portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1993 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en développement  

Journal officiel n° L 338 du 31/12/1993 p. 0054 - 0055

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 20 décembre 1993 prorogeant en 1994 l'application de la décision 92/584/CECA portant application de  préférences tarifaires généralisées pour l'année 1993 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en développement (93/727/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE  L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,  en accord avec la Commission,  DÉCIDENT:   Article premier  Les dispositions de la décision 92/584/CEE (1) portant application de préférences généralisées à certains produits sidérurgiques originaires de pays en développement sont applicables mutatis mutandis pour la période du 1er janvier au 30  juin 1994.  Les références à des dates déterminées en 1993 et en 1994 dans la décision visée au premier alinéa sont à lire comme des références à des dates respectivement en 1994 et en 1995.   Article 2  Le volume des montants préférentiels pour la période de six mois jusqu'au 30 juin 1994 correspondra à la moitié du volume annuel des montants correspondants prévus pour l'année 1993.   Article 3  Les modifications des codes NC figurant à l'annexe de la présente décision sont applicables à partir du 1er janvier 1994.   Article 4  Dans la décision 90/672/CECA, toute référence au règlement (CEE) no 693/88 est remplacée par une référence aux articles 66 à 97 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du  règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).   Article 5  La présente décision est automatiquement prorogée jusqu'au 31 décembre 1994 si, à la date du 15 juin 1994, le Conseil n'a pas adopté le nouveau régime régissant le système des préférences tarifaires généralisées.  Le volume des contingents et des plafonds préférentiels pour la période de six mois jusqu'au 31 décembre 1994 correspondra à la moitié du volume annuel des montants correspondants prévus pour 1993.  Toute quantité restant inutilisée au 30 juin 1994 des contingents tarifaires et les plafonds qui, en 1993, ne faisaient pas l'objet de deux volumes semestriels pourra être attribuée au bénéfice des importations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994.   Article 6  La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1994.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.  Le président W. CLAES  (1) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 46.  (2) JO no L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.      ANNEXE   Modifications de l'annexe I de la décision 90/672/CECA  Colonne 2, numéro d'ordre 60.0010:  - au lieu de: 7207 11 19 - lire: 7207 11 14 7207 11 16 Colonne 2, numéro d'ordre 60.0030:  - au lieu de: 7207 19 15 - lire: 7207 19 14 7207 19 16 - au lieu de: 7213 31 00 7213 39 00 - lire: 7213 31 7213 39 - au lieu de: 7214 40 91 7214 40 99 - lire: 7214 40 31 7214 40 39 7214 40 90 - au lieu de: 7214 50 91 7214 50 99 - lire: 7214 50 31 7214 50 39 7214 50 90 Colonne 2, numéro d'ordre 60.0040:  - au lieu de: 7216 50 90 - lire: 7216 50 91 7216 50 99 Colonne 2, numéro d'ordre 60.0060:  - au lieu de: 7222 10 51 7222 10 59 7222 10 99 - lire: 7222 10 21 7222 10 29 7222 10 31 7222 10 39 7222 10 81 7222 10 89