CELEX: 31984R3627
Language: fr
Date: 1984-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3627/84 du Conseil du 19 décembre 1984 prorogeant, au-delà du 31 décembre 1984, le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte

Avis juridique important

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31984R3627

Règlement (CEE) no 3627/84 du Conseil du 19 décembre 1984 prorogeant, au-delà du 31 décembre 1984, le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte  

Journal officiel n° L 335 du 22/12/1984 p. 0005 - 0005 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 21 p. 0107  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 21 p. 0107 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3627/84 DU CONSEIL  du 19 décembre 1984  prorogeant, au-delà du 31 décembre 1984, le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 3508/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1832/84 (2), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1984 le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte;  considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient, dès lors, de proroger la validité dudit règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 3508/80, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 30 juin 1985.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.  Par le Conseil  Le président  J. BRUTON  (1) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 86.  (2) JO no L 172 du 30. 6. 1984, p. 4.