CELEX: 22019D2054
Language: fr
Date: 2018-02-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 18/2018 du 9 février 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/2054]

12.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 323/35
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 18/2018
         du 9 février 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/2054]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2017/2164 de la Commission du 17 novembre 2017 portant reconnaissance du système volontaire «RTRS EU RED» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La période de validité des décisions d’exécution de la Commission 2011/435/UE (2), 2011/436/UE (3), 2011/437/UE (4), 2011/438/UE (5), 2011/440/UE (6), 2011/441/UE (7), 2012/210/UE (8), 2012/395/UE (9), 2012/432/UE (10), 2012/452/UE (11) et 2012/722/UE (12), qui sont intégrées dans l’accord EEE, a expiré; il y a donc lieu de supprimer de l’accord les références à ces décisions.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XVII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 6av [décision d’exécution (UE) 2016/1433 de la Commission]:
                        
                                    «6aw
                                 
                                 
                                    
                                       32017 D 2164: décision d’exécution (UE) 2017/2164 de la Commission du 17 novembre 2017 portant reconnaissance du système volontaire “RTRS EU RED” pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE (JO L 304 du 21.11.2017, p. 53).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Les textes des points 6aa [décision d’exécution de la Commission 2011/435/UE] à 6ad [décision d’exécution de la Commission 2011/438/UE] et des points 6af [décision d’exécution de la Commission 2011/440/UE] à 6al [décision d’exécution de la Commission 2012/722/UE] sont supprimés.
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la décision d’exécution (UE) 2017/2164 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 10 février 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 304 du 21.11.2017, p. 53.
         
            (2)  JO L 190 du 21.7.2011, p. 73.
         
            (3)  JO L 190 du 21.7.2011, p. 75.
         
            (4)  JO L 190 du 21.7.2011, p. 77.
         
            (5)  JO L 190 du 21.7.2011, p. 79.
         
            (6)  JO L 190 du 21.7.2011, p. 83.
         
            (7)  JO L 190 du 21.7.2011, p. 85.
         
            (8)  JO L 110 du 24.4.2012, p. 42.
         
            (9)  JO L 187 du 17.7.2012, p. 62.
         
            (10)  JO L 199 du 26.7.2012, p. 24.
         
            (11)  JO L 205 du 1.8.2012, p. 17.
         
            (12)  JO L 326 du 24.11.2012, p. 53.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.