CELEX: 31980R1955
Language: fr
Date: 1980-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1955/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert pour l' année 1980 pour le ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31980R1955

Règlement (CEE) n° 1955/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert pour l' année 1980 pour le ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 191 du 25/07/1980 p. 0002

****( 1 ) JO NO L 340 DU 31 . 12 . 1979 , P . 22 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1955/80 DU CONSEIL   DU 22 JUILLET 1980   PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT POUR L ' ANNEE 1980 POUR LE FERRO-SILICO-MANGANESE DE LA SOUS-POSITION 73.02 D DU TARIF DOUANIER COMMUN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , POUR LE FERRO-SILICO-MANGANESE DE LA SOUS-POSITION 73.02 D DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S ' EST ENGAGEE A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DANS LA LIMITE D ' UNE QUANTITE DE 50 000 TONNES EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE ; QUE CE VOLUME DOIT TOUTEFOIS ETRE REDUIT A 18 550 TONNES POUR TENIR COMPTE DES IMPORTATIONS TRADITIONNELLES DES PAYS DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ( AELE ) QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES EN EXEMPTION DE DROITS EN VERTU DES ACCORDS CONCLUS AVEC CES PAYS ; QUE PAR SON REGLEMENT  ( CEE ) NO 3026/79 ( 1 ), LE CONSEIL A DEJA OUVERT ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , AU TITRE DE L ' ANNEE 1980 ET POUR LE MEME PRODUIT , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DONT LE VOLUME PROVISOIRE A ETE FIXE A 15 000 TONNES ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUGMENTER LE VOLUME DE CE CONTINGENT TARIFAIRE DE LA DIFFERENCE CONSTATEE , SOIT 3 550 TONNES ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DE CE VOLUME ENTRE LES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT D ' AFFECTER A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE UNE PARTIE RELATIVEMENT FAIBLE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE , LE SOLDE DE CE VOLUME ETANT REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , SELON LES POURCENTAGES RETENUS POUR LA REPARTITION DU VOLUME INITIAL , DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3026/79 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3026/79 POUR LE FERRO-SILICO-MANGANESE DE LA SOUS-POSITION 73.02 D DU TARIF DOUANIER COMMUN EST PORTE DE 15 000 A 18 550 TONNES , SOIT UNE AUGMENTATION DE 3 550 TONNES .   ARTICLE 2   1 .  UNE PREMIERE TRANCHE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER , SOIT 3 400 TONNES , EST REPARTIE COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :   //  //  ( EN TONNES ) // BENELUX //    86 // DANEMARK //     1 // RF D ' ALLEMAGNE //  2 451 // FRANCE //     2 // IRLANDE //     1 // ITALIE //    419 // ROYAUME-UNI //   440 . //   2 .  LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 150 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .   LA RESERVE PREVUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 3026/79 EST AINSI PORTEE DE 750 A 900 TONNES .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . THORN