CELEX: 31983D0094
Language: fr
Date: 1983-02-28 00:00:00
Title: 83/94/CEE: Décision de la Commission du 28 février 1983 autorisant la République hellénique à adopter des mesures de sauvegarde à l' importation de certains produits

Avis juridique important

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31983D0094

83/94/CEE: Décision de la Commission du 28 février 1983 autorisant la République hellénique à adopter des mesures de sauvegarde à l' importation de certains produits  

Journal officiel n° L 058 du 05/03/1983 p. 0010 - 0013

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 28 février 1983  autorisant la République hellénique à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation de certains produits  (83/94/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 130,  considérant que la Grèce, dans ses demandes des 13 et 18 janvier et dans sa demande du 18 février 1983, a fourni à la Commission un certain nombre d'éléments lui permettant de constater l'existence de difficultés graves et susceptibles de persister dans certains secteurs;  considérant que, par sa décision 83/15/CEE du 19 janvier 1983 (1), la Commission, pour éviter la détérioration de la situation économique existante, a autorisé la Grèce à instaurer jusqu'au 1er mars 1983, un régime de surveillance des importations des produits visés par ladite décision;  considérant que l'instauration de ce régime transitoire devait permettre à la Commission de réunir les éléments nécessaires pour statuer quant au fond sur les demandes de mesures de sauvegarde présentées par le gouvernement grec;  considérant que la Commission, dans sa décision 83/41/CEE du 2 février 1983 (3), a statué quant au fond sur certains secteurs figurant dans les demandes des 13 et 18 janvier 1983;  considérant que la Commission est maintenant en possession de données suffisantes qui la mettent en mesure de statuer sur certains secteurs visés dans les demandes des autorités grecques et n'ayant pas fait l'objet de la décision 83/41/CEE;  considérant que les marchandises auxquelles s'applique la présente décision résultent de processus de production particuliers et se distinguent nettement d'autres produits apparentés; qu'il s'agit dès lors de secteurs au sens de l'article 130 de l'acte d'adhésion;  considérant que, dans le secteur des pulvérisateurs, les importations de toute provenance sont passées de 78 000 à 95 000 kilogrammes environ entre 1981 et 1982, démontrant ainsi une hausse de 22 %; que 93 % de ces importations proviennent des États membres; que dans ce secteur la consommation est en régression de même que la production nationale; que le tissu industriel dans ce même secteur est constitué de petites et moyennes entreprises situées pour la plupart dans l'île de Crète; que, de ce fait, les difficultés évoquées peuvent se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale; que ce secteur est en cours de restructuration pour faire face à la concurrence extérieure et s'adapter au fonctionnement du marché commun;  considérant que, dans le secteur de la robinetterie, la production a accusé une baisse de 65 % entre 1980 et 1982 et de 41 % entre 1981 et 1982; que les exportations ont chuté de 414 tonnes en 1981 à 146 tonnes en 1982 ce qui correspond à une diminution de 283 %; que les importations originaires ou provenant des États membres, qui représentent 90 % des importations totales, ont légèrement diminué entre 1981 et  1982; que, cependant, leur part du marché est passée, compte tenu de la situation de crise au secteur concerné, de 47 % en 1980 à 57 % en 1981 et à 67 % en 1982, leur volume étant estimé à 2 300 tonnes pour 1982;  considérant que, dans le secteur des langes et couches pour bébés, les importations de toute provenance sont en hausse constante depuis 1978 et sont passées de 28 millions de pièces à 120 millions de pièces environ en 1982, soit une augmentation de 428 %; que 94 % de ces importations proviennent des États membres; que la production nationale qui avait atteint 130 millions de pièces en 1980 est descendue à 118 millions en 1981 et à environ 90 millions de pièces en 1982 sous la pression des importations; que, de ce fait, la part du marché détenue par la production nationale est passée de 72 % pour 1980 à 46 % en 1982;  considérant que, dans le secteur des parapluies, les importations totales ont augmenté de 358 % environ entre 1980 et 1982; que cette augmentation est due aux importations originaires de pays tiers, dont environ 87 % de T'ai-wan, qui sont passées de 95 000 pièces en 1980 à 260 940 pièces en 1981, puis à 355 000 pièces environ en 1982, démontrant ainsi une hausse de 374 %; que les importations de ces mêmes produits originaires ou provenant des États membres ont diminué aussi de 50 % entre 1981 et 1982; que, en outre, la production nationale a baissé, passant de 400 000 à 180 000 pièces de 1980 à 1982;  considérant que les importations en Grèce de motoculteurs d'une puissance inférieure ou égale à 4 kilowatts originaires ou provenant du Japon ainsi que de vaisselle en matière céramique autre que porcelaine originaires ou provenant du Japon et d'Espagne, ont démontré une forte tendance à la hausse qui, si elle se confirmait, risquerait de se traduire par l'altération grave de l'économie d'une région ou de causer des difficultés graves et susceptibles de persister pour les secteurs industriels concernés;  considérant que sur la base de ces éléments la Commission n'est pas en mesure de se prononcer dès maintenant sur les mesures appropriées permettant à la Grèce de rééquilibrer la situation et d'adapter les secteurs intéressés à l'économie du marché commun; qu'il convient dès lors, pour éviter la détérioration de la situation, d'autoriser la Grèce à instaurer un régime de surveillance de ces importations;  considérant que le volume des importations de produits des États membres constitue la source principale des difficultés évoquées par les autorités grecques dans leurs demandes; que le déficit commercial de la Grèce envers la Communauté est passé d'un tiers du déficit commercial total en 1981 à presque deux tiers en 1982;  considérant que tous les secteurs susmentionnés connaissent une situation d'emploi critique; que, à titre indicatif, dans le secteur de la robinetterie, les postes d'emploi sont passés de 2 800 en 1978 à 980 en 1982; que, dans le secteur des langes et couches pour bébés, l'emploi est passé de 1 800 personnes en 1980 à 1 200 personnes en 1982, soit une diminution de 33 % dans les quatre unités de production; que, dans le secteur des parapluies, l'emploi est passé de 1 500 personnes à 1 000 personnes en 1982;  considérant, dans ces conditions, qu'une limitation jusqu'au 1er janvier 1984 des quantités importées dans les secteurs concernés, assortie, à l'égard des pays tiers, d'un système de surveillance devrait permettre d'amorcer le processus d'amélioration et de rééquilibrage de la situation de ces secteurs dans le cadre du plan quinquennal grec; que ceci devrait permettre à ces secteurs et particulièrement aux entreprises intéressées, de s'adapter à la concurrence communautaire;  considérant qu'en ce qui concerne les langes et couches pour bébés le système mis en place doit tenir compte des importations effectuées à compter de la demande du 13 janvier 1983 présentée par le gouvernement grec, la Commission ayant constaté que les conditions d'application de l'article 130 de l'acte d'adhésion se trouvaient réunies à cette date;  considérant cependant que, pour les autres secteurs, c'est-à-dire les pulvérisateurs, les articles de robinetterie et les parapluies, pour lesquels la demande a été présentée le 18 février 1983, le système mis en place ne peut prendre effet qu'à compter de cette date; qu'en outre les importations de ces produits effectuées entre le 1er janvier et le 17 février 1983 devraient être prises en compte; qu'en conséquence les autorités grecques peuvent les déduire des limitations globales autorisées par la présente décision;  considérant que, pour une répartition équitable des quantités autorisées aussi bien entre les États membres qu'entre les opérateurs concernés, la Grèce doit respecter les courants commerciaux existants;  considérant que la bonne application des dispositions de la présente décision nécessite la mise en place de procédures d'information et de consultation mutuelle entre la Commission et les autorités grecques;  considérant que la présente décision ne se justifiant que si les conditions d'application visées à l'article 130 de l'acte d'adhésion demeurent réunies, la Commission peut dès lors être amenée à la modifier ou à l'abroger; considérant que la Commission est tenue de choisir, par priorité, les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du marché commun,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La République hellénique est autorisée à limiter ou à soumettre à surveillance, dans les conditions indiquées ci-après, les importations en Grèce des produits repris à l'article 2.  Article 2  Les importations en Grèce de pulvérisateurs, codes Nimexe 84.21-13, 16, 18, originaires ou provenant des États membres, sont limitées à 95 000 kilogrammes; les importations de ces mêmes produits originaires ou provenant de pays tiers sont soumises au régime de surveillance prévu à l'article 3.  Les importations en Grèce des articles de robinetterie, codes Nimexe 84.61-31, 33, 35, 41, 45, 59, 69, 99, originaires ou provenant des États membres, sont limitées à 2 300 tonnes; les importations de ces mêmes produits originaires ou provenant des pays tiers sont soumises au régime de surveillance prévu à l'article 3.  Les importations en Grèce de langes et couches pour bébés, de la sous-position 48.21 B du tarif douanier commun, originaires ou provenant des États membres, sont limitées à 100 millions de pièces; les importations de ces mêmes produits originaires ou provenant des pays tiers sont soumises au régime de surveillance prévu à l'article 3.  Les importations en Grèce de parapluies, de la position 66.01 du tarif douanier commun, originaires ou provenant de T'ai-wan, ne devront pas dépasser les 250 000 pièces; les importations de ces mêmes produits originaires ou provenant des autres pays tiers sont soumises au régime de surveillance prévu à l'article 3.  Les importations en Grèce de motoculteurs d'une puissance inférieure ou égale à 4 kilowatts, code Nimexe 87.01-12, originaires ou provenant du Japon, ainsi que de vaisselle en matière céramique autre que porcelaine, de la position 69.12 du tarif douanier commun, originaires ou provenant du Japon et de l'Espagne, sont soumises au régime de surveillance prévu à l'article 3.  Article 3  Pour la mise en oeuvre du régime de surveillance concernant les produits visés à l'article 2, la Grèce soumet l'importation de ces produits à la présentation d'un titre d'importation à octroyer par ses autorités, sans frais, et pour toute quantité demandée, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de l'introduction de la demande.  Les autorités grecques informent immédiatement la Commission de toute augmentation sensible des importations de ces produits par rapport à la situation existante à la date de prise d'effet de la présente décision.  Article 4  Aux fins de la gestion des limitations d'importation prévues par la présente décision, les autorités grecques respectent les courants commerciaux existants aussi bien quant aux pays d'origine et de provenance des produits concernés, que quant aux opérateurs intéressés.  Article 5  Les autorités grecques communiquent à la Commission au plus tard le 15 avril pour le premier trimestre de l'année 1983, le 15 juillet pour le second trimestre, le 15 octobre pour le troisième trimestre, et le 31 décembre pour le quatrième trimestre, les données afférentes aux importations effectuées pendant ces périodes.  Ces données, ventilées par pays, concernent aussi bien les quantités de produits effectivement importées que les titres d'importation octroyés.  Article 6  1. La présente décision prend effet le 13 janvier 1983 en ce qui concerne le secteur des langes et couches pour bébés.  2. La présente décision prend effet le 18 février 1983 pour les secteurs des pulvérisateurs, des articles de robinetterie et des parapluies.  Les autorités grecques peuvent déduire, pour chacun de ces secteurs, le volume total des importations effectuées entre le 1er janvier et le 17 février 1983 de la limitation correspondante prévue à l'article 2.  3. La présente décision prend effet le 1er mars pour les produits qui font l'objet d'un régime de surveillance en vertu de la présente décision.  4. La présente décision cesse d'avoir effet le 1er janvier 1984.  Article 7  La Commission veille à l'application des dispositions de la présente décision et se réserve de la modifier ou de l'abroger. Les difficultés pouvant surgir lors de l'application de la présente décision font l'objet d'un examen conjoint par les autorités grecques et la Commisison.  Article 8  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 28 février 1983.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 17 du 21. 1. 1983, p. 52.  (2) JO no L 37 du 9. 2. 1983, p. 13.