CELEX: 22009D0070
Language: fr
Date: 2009-05-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  70/2009 du 29 mai 2009 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

3.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 232/27
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
   
      N
      o 70/2009
   du 29 mai 2009
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 50/2009 du 24 avril 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1056/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1057/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 modifiant l’appendice II de l’annexe du règlement (CE) no 1702/2003 concernant le certificat d’examen de navigabilité (formulaire 15a de l’AESA) (3) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 66q [règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32008 R 1056: règlement (CE) no 1056/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 (JO L 283 du 28.10.2008, p. 5).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 66p [règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32008 R 1057: règlement (CE) no 1057/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 (JO L 283 du 28.10.2008, p. 30).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 1056/2008 et (CE) no 1057/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 30 mai 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 mai 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 162 du 25.6.2009, p. 31.
   
      (2)  JO L 283 du 28.10.2008, p. 5.
   
      (3)  JO L 283 du 28.10.2008, p. 30.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.