CELEX: 32013D0263
Language: fr
Date: 2013-05-13 00:00:00
Title: 2013/263/UE: Décision du Conseil du 13 mai 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues

6.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 154/5
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 13 mai 2013
   relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues
   (2013/263/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il convient que l’Union européenne et la Fédération de Russie renforcent leur coopération afin d’empêcher que des précurseurs de drogues ne soient détournés du marché légal, afin de lutter contre la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
            
         
               (2)
            
            
               Le 23 mars 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Fédération de Russie en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil et ont été menées à bonne fin.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que l’accord garantisse le respect total des droits fondamentaux, en particulier un niveau élevé de protection en cas de traitement et de transfert de données à caractère personnel entre les parties.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues (ci-après dénommé «accord») est autorisée au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
   Article 3
   La Commission, assistée par les représentants des États membres, représente l’Union au groupe d’experts mixte de suivi institué en vertu de l’article 9 de l’accord.
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. COVENEY
      
   
   
      (1)  Le texte de l’accord sera publié conjointement avec la décision relative à sa conclusion.