CELEX: 51988PC0698
Language: fr
Date: 1988-11-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations de paracétamol originaire de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit anti-dumping provisoire institué sur ces importations (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 698
Vol. 1988/0229
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(88 ) 698 final
                                                            Bruxelles , le 28 novembre 1988
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                                 Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations
    de paracétamol originaire de la république populaire de Chine
  et portant perception définitive du droit anti-dumping provisoire
                     institué sur ces importations
                     ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le 21 Juin 1988 , par le règlement ( CEE ) n° 1745/88 < 1 > du 21 Juin 1988 ,
       la Commission a Institué un droit antl -dumping provisoire sur les
       Importations de paracétamol originaire de la République populaire de
      Chine .
      Le 14 octobre 1988 , par le règlement ( CEE ) n * 3172/88(2 ), le Conseil a
      prorogé ce droit pour une durée n' excédant pas deux mois commençant le
      23 octobre 1988 .
2.    En ce qui concerne le dumping et le préjudice , aucune nouvelle preuve
      n' a été présentée à la Commission depuis l' Institution du droit
      provisoire .  De  l' avis de   la Commission ,  Il  ressort des  faits  tels
      qu' ils ont été définitivement établis que le préjudice causé à
      l' Industrie communautaire par        les   Importations de paracétamol
      originaire de la République populaire de Chine ayant fait l' objet d' un
      dumping , doit être considéré comme Important .
3.    Dès lors , la Commission estime qu' il est de l' Intérêt de la Communauté
      que des mesures définitives soient prises .
4.    Sur   la base des     faits exposés ci-dessus ,    la Commission soumet   au
      Conseil une proposition de règlement :
      - Instituant un droit anti-dumping définitif sur les Importations de
          paracétamol originaire de la République populaire de Chine et
      - portant perception des montants garantis par le droit provisoire .
( 1 ) JO n° L 155 du 22.06.1988 , p. 29 .
( 2 ) JO n° L 282 du 15.10.1988 , p. 29 .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         Instituant un droit anti-dumping définitif sur les Importations
          de paracétamol originaire de la république populaire de Chine
       et portant perception définitive du droit anti-dumping provisoire
                            Institué sur ces Importations
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 2423/ 88 du Conseil , du 11 juillet 1988 , relatif à la défense
contre les Importations qui font l' objet d' un dumping ou de subventions de
la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( 1 ) , et
notamment son article 12 /
Vu la proposition présentée par la Commission après consultations au sein
du Comité consultatif institué par ledit règlement ,
Considérant ce qui suit :
A.    MESURES PROVISOIRES
1 . Par le règlement ( CEE ) n° 1745/88 < 2 ) , la Commission a Institué un
      droit anti-dumping provisoire sur les Importations de paracétamol
      originaire de la république populaire de Chine . Ce droit a été prorogé
      pour une période n' excédant pas deux mois par le règlement ( CEE )
      n° 3172/88 < 3 >.
B.    SUITE     DE LA PROCEDURE
2.    Après l' Institution du droit anti-dumping provisoire ,     l' exportateur
      concerné a sollicité et obtenu d' être entendu par la Commission . Il a
      présenté des observations faisant valoir son point de vue sur ledit
      dro I t .
( 1 ) JO n° L 209 du 02.08.1988 , p 1 .
( 2 ) JO n “ L 155 du 22.06.1988 . p 29 .
( 3 ) JO n° L 282 du 15.10.1988 , p. 29 .
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C. DUMP I NG
3. Aucun élément de preuve nouveau concernant le dumping n' ayant été
   communiqué depuis l' Institution du droit provisoire , les résultats de
    I 'enquête exposés dans le réglement ( CEE ) n° 1745/88 sont considérés
   comme définitifs .
D. PREJUDICE
4. Aucun élément de preuve nouveau concernant le préjudice subi par la
   production    communautaire     n' ayant   été  communiqué , les conclusions
   relatives au préjudice qui ont été présentées dans le règlement ( CEE )
   n° 1745/88 sont confirmées .
   En conséquence , le Conseil partage l' avis de la Commission selon lequel
   Il ressort des faits tels qu' ils ont été définitivement établis que le
   préjudice causé par les importations de paracétamol originaire de la
   République populaire de Chine ayant fait l' objet d' un dumping doit être
   considéré comme Important .
E. INTERET DE LA COMMUNAUTE
5. Aucune nouvelle Information concernant         les Intérêts de la Communauté
   n' ayant été communiquée depuis l' Institution du droit provisoire , les
   conclusions relatives à l' Intérêt de la Communauté , présentées dans le
   règlement ( CEE ) n° 1745 / 88 , restent en conséquence Inchangées . Dans ces
   conditions , la défense des Intérêts de la Communauté exige
   l' institution d' un droit ant I -dumping définitif sur les importations de
   paracétamol originaire de la République populaire de Chine .
F. ENGAGEMENT
6. L' exportateur concerné a offert à la Commission un engagement de prix
   concernant ses futures exportations vers la Communauté . La Commission
   n' a pas considéré comme acceptable cet engagement . Elle a Informé
    l' exportateur concerné des motifs de cette décision .
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G.   DROIT DEFINITIF
7.   Le Conseil confirme qu' il est considéré comme nécessaire d' appliquer un
     droit variable perçu à partir d' un prix minimal qui , tout en restant
     substantiellement Inférieur au prix nécessaire pour éliminer la marge
     de dumping constatée , assure au producteur communautaire une
     rentabilité suffisante de ses ventes .
     Etant donné que les conclusions de la Commission concernant la forme et
     le taux du droit ant I -dumping provisoire , telles qu' elles sont exposées
     dans    le  règlement  ( CEE ) n° 1745 / 88 sont   demeurées  Inchangées , le
    montant du droit anti-dumping définitif doit être égal à celui du droit
     ant I -dumping provisoire ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
1.   Il est Institué un droit anti-dumping définitif sur les Importations de
     paracétamol     originaire de        la République populaire de Chine
    et correspondant au code NC 2924 29 30 .
2.   Le montant du droit est égal     soit à la différence entre le prix net par
     kilogramme , franco frontière     communautaire , non dédouané et le montant
     de 5 Ecus , soit à 15 % de ce     prix net par kilogramme , franco frontière
     communautaire , non dédouané ,     le montant le plus élevé des deux étant
     retenu .
3.   Les dispositions en vigueur         en matière de droits de douane sont
     appl I cables .
                                      Article 2
Les sommes versées au titre du droit anti-dumping prov I so I re^ conformément
au règlement ( CEE ) n° 1745 /88 , sont perçus définitivement .
 ---pagebreak---                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxel les , le                  Par le Conse I I ,