CELEX: 31970R0698
Language: fr
Date: 1970-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 698/70 de la Commission, du 16 avril 1970, relatif au régime spécial à appliquer à l'importation de certaines viandes bovines congelées

17. 4. 70                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 85 /31
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 698/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 avril 1970
              relatif au régime spécial à appliquer à l'importation de certaines viandes bovines
                                                            congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tificats d'importation donnant droit au regime spe­
EUROPÉENNES,                                                        cial à l'importation peut être limitée ou arrêtée ;
                                                                    considérant qu'il convient de limiter la délivrance
vu le traité instituant la Communauté économique                    des certificats demandés aux besoins estimés de
européenne,
                                                                    l' industrie tels qu'ils résultent du bilan visé ci-dessus,
                                                                    conformément aux dispositions de l'article 9 para­
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil , du
                                                                    graphe 4 du règlement ( CEE) n° 1083 /68 de la
27 juin 1968, portant organisation commune des
                                                                    Commission, du 26 juillet 1968 , fixant les modalités
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),
                                                                    d' application relatives aux certificats d'importation
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )                    dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en
n° 2463/69 (2), et notamment son article 14 para­
                                                                    dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2239/69 (7) ;
graphe 4,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
considérant que, compte tenu des demandes de                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
certificats d'importation donnant droit au régime                   gestion de la viande bovine,
spécial à l'importation, visé à l'article 14 paragraphe
3 sous b ) bb ) du règlement ( CEE) n° 805/68 ,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 déposées au cours des dix premiers jours du
 deuxième trimestre 1970, les importations de viande                                        Article premier
bovine congelée, déjà réalisées ou susceptibles de
l'être au titre de ce régime, dépassent les besoins                 Les quantités exprimées en viande avec os et relatives
estimés de l'industrie tels qu'ils résultent du bilan               aux demandes de certificats donnant droit au régime
de la viande bovine destinée à l'industrie de trans­                spécial prévu à l'article 14 paragraphe 3 sous b) bb)
formation pour la période du 1 er avril au 30 juin                  du règlement ( CEE) n° 805/68 déposées du 1er au
1970 (3) ;                                                          10 avril 1970, sont réduites de 42,07% .
                                                                    Pour l'application de l'alinéa précédent, 100 kilo­
considérant que, dans une telle situation, en vertu
                                                                    grammes de viande désossée équivalent à 130 kilo­
de l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE )                    grammes de viande non désossée.
n° 888/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant
des règles générales relatives au régime spécial à                                             Article 2
l'importation de certaines viandes congelées desti­
nées à la transformation (4), complété par lé règle­                Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril
ment (CEE) n° 2140/69 (5), la délivrance des cer­                   1970 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 16 avril 1970.
                                                                                Far la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                      Jean REY
(») JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                              («) IO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 11 .
(*) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                             (7) JO no L 284 du 12. 11. 1969, p. 6.
(8) JO no L 70 du 27. 3 . 1970, p. 31 .
(*) JO no L 156 du 4. 7. 1968, p. 7.
(5) JO no L 274 du 31 . 10. 1969, p. 1 .