CELEX: 31990R3686
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3686/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1207/90 en ce qui concerne l'application des montants compensatoires monétaires à certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80

N° L 357/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                        20. 12. 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3686/90 DE LA COMMISSION
                                                           du 19 décembre 1990
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1207/90 en ce qui concerne l'application des
                  montants compensatoires monétaires à certaines marchandises relevant du
                                                       règlement (CEE) n° 3033/80
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    considérant que le règlement (CEE) n0 3380/90 du
                                                                              Conseil, du 20 novembre 1990, modifiant le règlement
                                                                              (CEE) n0 3034/80 fixant les quantités de produits de base
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        considérées comme étant entrées dans la fabrication de
péenne,                                                                       marchandises relevant du règlement (CEE) n0 3033/80, et
                                                                              fixant le taux de certains éléments mobiles (*), prévoit une
                                                                              subdivision pour certaines sortes de chocolat ;
vu le règlement (CEE) n0 1677/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif aux montants compensatoires monétaires
dans le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2205/90 (2), et notamment son arti­                        considérant que des montants compensatoires monétaires
cle 12,
                                                                              s'appliquent à cette subdivision ;
considérant que les montants compensatoires instaures
par le règlement (CEE) n0 1677/85 ont été fixés par le
règlement (CEE) n0 1207/90 de la Commission (3),                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion
n° 3626/90 (4) ;                                                              concernés,
                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                Article premier
                  Le règlement (CEE) n0 1207/90 est modifié comme suit :
                  1 ) Dans la partie 8 de l'annexe I, le code NC 1806 32 90 est modifié comme suit :
                                                                          Positifs            Négatifs
                        « Code NC   Tableau
                                                    Code
                                                               Notes
                                                                                                                 À compter
                                                 additionnel                          Royaume-         Grèce          du
                                                                         Espagne          Uni           DR
                       1806 32 90     18-5
                                      18-5          7832                                              1 073,8   1 . 11 . 1990
                                                                           '                          1 249,4 19 . 11 . 1990 »
                  2) Le tableau suivant est ajouté à l'appendice de 1 annexe I (codes additionnels) :
                                                                  « Tableau 18-5
                                                                                                                    Code
                          Code NC                            Désignation des marchandises                      additionnel
                        1806 32 90     — d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
                                            égale ou supérieure à 3 % et inférieure à 6 %                           7832
                                       — autres :
                                       — — utiliser l'indicateur du code additionnel n0 7 :
                                       — — — voir tableau 18-4 »
 (') JO n0 L  164 du  24.  6. 1985, p. 6.
 C)  JO n° L 201  du  31 . 7. 1990, p. 9.
 O   JO n° L  122 du  14.  5. 1990, p. 1 .
 (+) JO n" L 354  du  17.  12. 1990, p. 1 .                                    O JO n0 L 327 du 27. 11 . 1990, p. 2.
 ---pagebreak--- 20 . 12. 90                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 357/23
                                                     Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
            Communautés européennes.
            Sur demande de l'intéressé, il est applicable à compter du 1 er novembre 1990. Les
            montants à appliquer aux produits relevant du code NC 1806 32 90, code additionnel
            7832 sont ceux indiqués à l'article 1 er du présent règlement.
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1990.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Martin BANGEMANN
                                                                         Vice-président