CELEX: 31976R3151
Language: fr
Date: 1976-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3151/76 de la Commission, du 23 décembre 1976, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

N° L 354/24                         Journal officiel des Communautés européennes                           24. 12. 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 3151 /76 DE LA COMMISSION
                                                  du 23 décembre 1976
               fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                gramme de sucre blanc, calcules sur une periode cons­
 EUROPÉENNES,                                                 tituée par les quinze premiers jours du mois précédant
                                                              le trimestre pour lequel la différence est fixée et les
 vu le traité instituant la Communauté économique             deux mois précédant le trimestre pour lequel la diffé­
 européenne,                                                  rence est fixée et les deux mois immédiatement anté­
 vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28            rieurs ; que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du
 juin 1968, portant organisation commune des marchés          règlement précité, cette fixation doit être faite par la
 dans le secteur des produits transformés à base de           Commission pour chaque trimestre de l'année civile,
 fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1 1 64/76 (2), et notamment son           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 article 2 paragraphe 3,
 considérant que, afin de permettre aux États membres                              Article premier
 de déterminer le montant du prélèvement applicable,          La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
 au titre des sucres divers d'addition, à l'importation       ment (CEE) n° 865/68 du Conseil est fixée à 0,1880
 des produits énumérés à l'annexe I du règlement              unité de compte pour la période du 1 er janvier au 31
 (CEE) n0 865/68 , il y a lieu, conformément à l'article 2    mars 1977.
 paragraphe 2 dudit règlement, de fixer la différence
 entre, d'une part, la moyenne des prix de seuil pour                                 Article 2
 un kilogramme de sucre blanc pour chacun des trois
 mois du trimestre pour lequel la différence est fixée,       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 et d'autre part, la moyenne des prix caf pour un kilo­       1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1976 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(!) JO n° L 153 du 1 . 7. 1968, p. 8 .
 2) JO n° L 135 du 24. 5. 1976, p. 38 .