CELEX: 51987PC0577
Language: es
Date: 1987-11-26
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO por la que se modifican las Directivas 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/1026/CEE y 30/154/CEE sobre reconocimiento mutuo de diplomas, certificados y otros títulos de médico, de enfermero responsable de cuidados generales, de odontólogo, de veterinario y de matrona respectivamente, asi como las Directivas 75/363/CEE y 80/155/CEE sobre la coordinación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas relativas a las actividades de médico, de veterinario y de matrona o asistente obstétrico (presentada por la Comision)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 577
Vol. 1987/0283
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---            COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                     COM(87) 577        final .
                                                     Bruselas , 26 de noviembre de 1987
                                          Propuesta de
                                    DIRECTIVA DEL CONSEJO
  por la que se modifican las Directivas 75 /362 / CEE, 77/452 / CEE, 78 / 1026/ CEE y
    30 / 154 / CEE sobre reconocimiento mutuo de diplomas, certificados y otros
      títulos de médico, de enfermero responsable de cuidados generales, de
     odontólogo, de veterinario y de matrona respectivamente, asi como las
           Directivas 75 /363 / CEE y 80 /155 / CEE sobre la coordinación de las
          disposiciones legales, reglamentarias y administrativas relativas
                a las actividades de médico, de veterinario y de matrona
                                   o asistente obstétrico
                                      ( presentada por la Comisión )
                                                (ff 00 44 DEC  DEC.. 1207
                                                                      1207 ||
                                                        Sorti du Secrétariat
                                                  YVA         Général        Â/S/
C0M(87 )) 577
C0M(87     577   final .
                 final                            W>>v
                                                              >0  £0
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Il est aussi proposé de modifier la rubrique sous " j ) en Grèce " de l' article
3 de la directive "Médecins " 75/362/CEE , telle qu' elle fut introduite par
l' acte d' adhésion de la Grèce ( 1 ) en supprimant dans cette disposition la
mention relative au certificat de formation pratique délivré par le ministère
des services sociaux . Ce certificat était prévu cumulativement avec la
licence délivrée par les facultés de médecine grecques . L' inscription du
certificat de formation dans les adaptations techniques figurant dans l' acte
d' adhésion , s' explique par le fait qu' à l' époque des négociations d' adhésion
les autorités grecques avaient l' intention d' introduire l' exigence du
certificat dans la législation grecque et l' ont notifié pour cette raison à
la Communauté . Cette intention ne s' est cependant pas concrétisée par la
suite , de telle façon que le certificat de formation pratique n' a jamais eu
d' existence légale en Grèce . Il y a lieu aussi de tenir compte du changement
de dénomination des autorités délivrant le diplôme , intervenu entretemps .
Quant à l' Espagne , il y a lieu de tenir compte d' une modification intervenue
dans la législation espagnole depuis l' entrée en vigueur de l' Acte d' adhésion
de l' Espagne et du Portugal ( 2 ) prévoyant que , pour les universités pour
lesquelles la procédure menant au statut d' autonomie est achevée , le recteur
délivre les diplômes de cette université , cette compétence appartenant
antérieurement au ministère de l' Education et des Sciences . Les deux régimes
pouvant encore coexister pendant un certain temps , il est proposé de
mentionner ces deux autorités dans la directive .
Article 2
Cette disposition qui modifie l' article 5 ,       paragraphe 2  de la directive
"Médecins " 75/362 /CEE , ajoute dans la version néerlandaise du diplôme belge
de médecin spécialiste le mot "geneesheer" qui n' avait pas été mentionné à
l' époque .
En ce qui concerne la Grèce , il est tenu compte de ce que les titres de
médecin spécialiste grecs sont délivrés actuellement par les préfectures et
non plus , comme par le passé , par le ministère des Services sociaux .
Quant à l' Espagne , la même modification que celle prévue à l' article 1 de la
présente proposition à l' endroit des diplômes de médecin s' impose également
pour les diplômes de médecin spécialiste .
( 1 ) Acte relatif aux conditions d' adhésion de la République hellénique et aux
      adaptations des traités , J.O. n° L 291 du 19.11.1979 , pages 90 et
      suivantes
( 2 ) Acte relatif aux conditions d' adhésion de l' Espagne et du Portugal et aux
      adaptations des traités , JO n° 302 du 15.11.1985 , pages 158 et suivantes .
 ---pagebreak--- Articles 10 et 11
Ces dispositions modifient les articles 1 et 3 de la directive " Infirmières "
77/ 452/ CEE en ce qui concerne les titres italiens , britanniques , grecs et
espagnols .
La modification de l' intitulé des titres britanniques a pour cause la fusion
des organismes compétents pour les infirmières et les sages-femmes d' Angle¬
terre et du Pays de Galles avec ceux d' Ecosse et d' Irlande du Nord pour
former un organisme unique , le " United Kingdom Central Council for Nursing ,
Midwifery and Health Visiting" compétent pour l' ensemble du Royaume-Uni .
La modification du libellé des titres grecs a de même pour objet d' adapter la
directive aux changements intervenus depuis l' entrée en vigueur de l' acte
d' adhésion . Par ailleurs , la suppression de la mention du certificat de
formation pratique a les mêmes raisons que celles indiquées à l' article 1 de
la présente proposition pour le diplôme de médecin grec .
Quant à l' Italie , la proposition a pour objet de rectifier une erreur dans le
libellé antérieur . Le diplôme italien d' infirmier n' est en effet pas le titre
de l "'abi litazione", titre subordonné à un examen d' Etat , qui n' existe pas
pour les infirmiers .
La modification concernant le diplôme d' infirmier espagnol a les même causes
que celles indiquées à l' article 1 de la présente proposition en ce qui
concerne les diplômes de médecin .
En ce qui concerne        les modifications introduites par l' article 10 de la
proposition , il y a      lieu d' ajouter , tant pour les titres britanniques que
grecs , qu' il s' agit   de pures modifications de dénomination , sans incidence
sur la détermination    du champ d' activité de la profession .
Articles 13
Cet article se propose de modifier l' article 1er de la Directive " Praticiens
de l' art dentaire" 78/ 686/ CEE en y insérant le titre professionnel italien, à
savoir    "odontoiatra ".   Le  texte  actuel   de l' article 1er de la directive
précitée mentionne en effet en ce qui concerne l' Italie " le titre dont la
dénomination sera notifiée par l' Italie aux Etats membres et à la Commission
dans le délai prévu à l' article 24 paragraphe 1 ". Cette formulation
s'explique par le fait que l' Italie a bénéficié d' un délai de 6 ans pour
créer la profession de "praticien de l' art dentaire", qui lors de l' adoption
des Directives " Praticiens de l' art dentaire " n' existait pas encore sur son
territoire . Le titre notifié par l' Italie est précisément celui de
"odontoiatra ".
En ce qui concerne les diplômes , certificats et autres titres de praticien de
l' art dentaire italien, il y a lieu de se référer au point "4 . Observations
complémentaires " figurant en fin du présent exposé des motifs .
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Article 16
Cette disposition modifie l' article 3 de la directive            "Vétérinaires "
78/ 1026/ CEE en ce qui concerne les diplômes grec et espagnol .
En ce qui concerne la Grèce , le texte proposé tient compte du changement de
dénomination de l' autorité délivrant le diplôme et , en ce qui concerne
l' Espagne, du fait que les diplômes peuvent être délivrés par les recteurs
d' université .
Articles 20 et 21
Ces articles modifient les articles 1 et 3 de la directive " Sages-femmes "
80/ 154/ CEE pour tenir compte des changements intervenus dans le libellé des
titres allemands , britanniques et grecs . Comme déjà indiqué à l' endroit des
articles 10 et 11 , les changements relatifs au Royaume-Uni sont dus à la
création d' un "United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and
Health Visiting" unique . Les modifications concernant les titres et diplômes
allemands et grecs ont pour objet d' ajouter, suite aux modifications de
terminologie intervenues dans ces Etats membres, à la dénomination féminine
du titre ou diplôme, la dénomination masculine correspondante . En ce qui
concerne la Grèce, ces modifications ont pour effet , comme elles intéressent
tous les diplômes y figurant , de rendre sans objet la directive 80/ 1273/ CEE
du 22 décembre 1980 modifiant , à la suite de l' adhésion de la Grèce, la
directive 80 / 154/ CEE ( 1 ). Quant aux Pays-Bas , il y a lieu de redresser une
erreur qui s' était glissée dans toutes les versions linguistiques autres que
le néerlandais . En effet , la dénomination exacte du diplôme néerlandais de
sage-femme, à savoir le "diploma van verloskundige ", figure uniquement dans
la version néerlandaise , les autres versions utilisant le terme de
"vroedvrouwdiploma", qui correspond à une dénomination autrefois en vigueur
aux Pays-Bas . La modification intéressant le diplôme espagnol tient compte de
ce que ce diplôme peut être délivré par les recteurs d' université .
En ce qui concerne les modifications introduites par l' article 20, il
convient de signaler, comme cela a déjà été fait à l' endroit de l' article 10,
qu' il s' agit de pures modifications de dénominations .
                                                                         .../. ..
( 1 ) Directive du Conseil du 22 décembre       1980 modifiant , à la suite de
      l' adhésion de la Grèce, la directive 80/ 154/ CEE visant à la reconnais¬
      sance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres de sage-femme
      et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du
      droit d' établissement et de libre prestation de services ( 80/ 1273/ CEE ),
      J.0 . n° L 375 du 31.12.1980 .
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2.2 . Amendements    modifiant    la   dénomination de   certaines    spécialisations
      médicales
Articles 3 et 4
Ces amendements qui figurent aux articles 3 et 4, et qui concernent
l' article 5, paragraphe 3 et l' article 7, paragraphe 2 de la directive
"Médecins " 75 / 362/ CEE , et qui vont du simple redressement orthographique au
véritable changement de dénomination, intéressent la Belgique ( pour la
spécialisation de l' ophtalmologie ), la France ( pour l' anatomie pathologique
et la radiologie ), l' Italie ( pour la chirurgie des vaisseaux ), les Pays-Bas
( pour l' anesthésie-réanimation , la médecine des voies respiratoires , la
gastro-entérologie et la dermato-vénéréologie ) ainsi que la Grèce ( pour
l' anatomie pathologique , la gastro-entérologie , la physiothérapie , la
neuropsychiatrie et l' allergologie ) .
2.3 . Amendements    concernant    la   création ou de  la  radiation de       certaines
      spécialisations médicales , ainsi que certaines rubriques
Articles 3, 4, 7 et 8
Ces amendements , tout comme ceux commentés au point 2.2 . précédant , figurent
également aux articles 3 et 4 de la présente directive . Ils modifient
certaines dispositions de l' article 5 , paragraphe 3 et de l' article 7,
paragraphe 2 de la directive "Médecins " 75 / 362 / CEE . Certains de ces
amendements nécessitent également , par souci de parallélisme , des modifica¬
tions aux articles 4 et 5 de          la directive "médecins " 75 / 363 / CEE . Tel est
l' objet des articles 7 et 8 de la présente directive .
2.3.1 .    En ce qui concerne les spécialisations déjà inscrites dans les
directives "Médecins", la Belgique vient de créer une spécialisation en
anatomie pathologique, ainsi qu' en neurologie et psychiatrie , la France en
endocrinologie, l' Irlande en psychiatrie infantile, le Luxembourg en maladies
rénales et les Pays-Bas en gériatrie ( articles 3 et 4 de la proposition ).
2.3.2 .    Il y a lieu aussi de supprimer dans toutes les versions
linguistiques , autres que le français et le portugais , dans la rubrique de la
spécialisation "hématologie biologique " la mention de la spécialisation
espagnole en " hematologla y hemoterapia ". Il s' agit en effet d' une erreur qui
s' est glissée dans les versions linguistiques de l' acte d' adhésion de
l' Espagne et du Portugal . La spécialisation espagnole en question ne doit
figurer correctement en effet que dans la seule rubrique "hématologie
générale", comme c' est le cas dans les versions française et portugaise
( article 4 de la proposition ).
2.3.3 .    En ce qui concerne la version linguistique néerlandaise , il y a
lieu de changer le titre de la rubrique " chirurgie des vaisseaux " de façon à
assurer la concordance en la matière avec les autres versions linguistiques .
La même modification doit être apportée, pour raison de parallélisme, à
l' article 5 de la version néerlandaise de la directive 75 / 362 / CEE ( articles 4
et 8 de la proposition ).
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2.3.4 .        Par ailleurs , pour faire suite à une recommandation ( 1 ) du Comité
consultatif pour la formation des médecins ( 2), la liste des pays qui
connaissent une spécialisation en médecine du travail figurant à l' article 7,
paragraphe 2 de la directive 75/ 362/ CEE et qui se limitait jusqu' ici à
l' Irlande et au Royaume-Uni , se trouve complétée par l' Allemagne , le
Danemark , l' Italie, la Grèce, l' Espagne et le Portugal . Il est proposé de
maintenir la durée minimale de la formation à 4 ans comme prévu actuellement .
La médecine du travail n' étant plus à considérer comme une spécialisation
propre à l' Irlande et au Royaume-Uni , il y a lieu de remplacer le terme
"occupational medicine" dans les différentes versions linguistiques autres
que l' anglais par la traduction adéquate de ce terme (articles 4 et 8 de la
proposition ) .
2.3.5 .        Du fait que " l' anatomie pathologique " est désormais une spéciali ¬
sation commune à tous les Etats membres la rubrique j ) y relative devra être
déplacée de l' article 7, paragraphe 2 de la directive 75 / 362/ CEE , qui figure
au chapitre IV " Diplômes , certificats et autres titres de médecin spécialiste
propres à deux ou plusieurs Etats membres ", à l' article 5 , paragraphe 3 de
ladite directive, qui figure au chapitre III " Diplômes , certificats et autres
titres de médecin spécialiste communs à tous les Etats membres ". L' anatomie
pathologique est une spécialisation également reconnue en Espagne et au
Portugal . Aussi l' acte d' adhésion prévoit -il dans ses annexes l' insertion des
rubriques correspondantes à l' article 7, paragraphe 2 de la directive
75 / 362 / CEE . Comme la proposition de directive déplace la rubrique " anatomie
pathologique" à l' article 5, paragraphe 3 de la directive, elle a également
pour conséquence la modification de cette disposition des annexes à l' acte
d' adhésion . Par ailleurs , il y a lieu également , compte tenu de ce que
l' anatomie pathologique devient une spécialisation reconnue dans tous les
Etats membres de la déplacer , de ce fait ( sans que la durée minimale soit
modifiée ) de l' article 5 à l' article 4 de la directive 75 / 363 / CEE ( articles 3
et 4, ainsi que 7 et 8 de la proposition ).
2.3.6 .        Il y a lieu d' inscrire également à l' article 7, paragraphe 2 de la
directive "Médecins " 75 / 362 / CEE une nouvelle rubrique intitulée "médecine
nucléaire ". La Commission se rallie en l' occurence à une proposition du
Comité consultatif pour la formation des médecins ( 2 ) qui recommande en effet
d' inscrire dans les directives cette nouvelle spécialisation , existant dans
7 Etats membres à l' époque ( il en est d' ailleurs de même en Espagne et au
Portugal ), et d' en fixer la durée de formation minimale à 4 ans ( 3 ). Cette
nouvelle spécialisation doit être inscrite dans le 2ème groupe de l' article 5
de la directive 75 / 363/ CEE parmi les spécialisations connaissant une durée de
formation minimale de 4 ans ( articles 4 et 8 de la proposition ).
                                                                               .../
( 1 ) Document n° III / D / 1640 / 6/ 83 .
( 2 ) Institué     par  décision         du Conseil n° 75/ 364/ CEE du 16 juin   1975 ,
      J.O. n° L 167 du 30.06.19875 .
( 3 ) Document n° III / D / 107 / 5 / 82 .
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  2.3.7 .     Le Comité consultatif pour la formation des médecins recommande
  également dans son rapport ( 1 ) d' inscrire dans les directives "Médecins ",
  comme spécialisation nouvelle , la chirurgie maxillo-faciale et ce pour
  l' Allemagne, la France et l' Italie . Toutefois il est apparu qu' en Allemagne ,
  il fallait posséder à la fois le diplôme de médecin et celui de praticien de
  l' art dentaire pour pouvoir acquérir cette formation, alors que dans les
  autres Etats membres où cette spécialisation existe , elle a le caractère
  d' une spécialisation exclusivement médicale . En France , il est apparu que la
  chirurgie maxillo-faciale ne constitue pas une spécialisation , mais une
  compétence se greffant sur une spécialisation reconnue ( la chirurgie
  générale ). Il s' est avéré à . l' examen , que la chirurgie maxillo-faciale
  n' existait , comme spécialisation à structure comparable, qu' en Italie et en
  Espagne . Dès lors , elle ne devrait figurer dans les directives , comme
  spécialisation, que pour ces deux Etat membres , avec une durée minimale de
  formation de 5 ans ( articles 4 et 8 de la proposition ).
  2.3.8 .     Enfin , l' article 4, point 12 de la proposition de directive
  supprime à l' article 7, paragraphe 2, de la directice "Médecins " 75 / 362/ CEE
  dans la rubrique "médecine tropicale " La mention relative à la Belgique .
  Cette radiation a lieu à la demande de la Belgique , la médecine tropicale
  étant , dans ce pays , une compétence venant se greffer sur une spécialisation
  acquise préalablement ( article 4 de la proposition ).
  2.4 . Amendements relatifs aux droits acquis
  Article 5
. Cet article se propose d' étendre les dispositions de l' article 9 , para¬
  graphe 3 de la directive " Médecins " 75 / 362/ CEE ( lesquelles ne visent
  jusqu' ici que les diplômes de spécialistes ) aux diplômes sanctionnant une
  formation médicale de base . L' objectif poursuivi est de tenir compte des
  modifications intervenues - ou qui pourraient encore intervenir - dans les
  dénominations de ces diplômes . La règle a été en effet que lorsqu' une
  directive de reconnaissance mutuelle est arrêtée , seules les dénominations
  des diplômes délivrés au moment où elle est arrêtée s' y trouvent mentionnées .
  Les différentes dénominations utilisées dans le passé n' y figurent pas , de
  sorte qu' en ce qui les concerne une attestation appropriée des autorités
  compétentes est nécessaire au cas où le titulaire d' un tel diplôme voudrait
  migrer . La modification apportée vise également à lever le caractère quelque
  peu ambigu des mots " certificats d' équivalence ".
                                                                           .../ • • •
  ( 1 ) Document III / D / 107/ 5 / 82
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Article 9
Cet article reprend , en les incorporant ce qui permet leur abrogation , les
dispositions similaires déjà prévues à l' article 9 , paragraphe 4 de la
directive " Médecins " 75 /362/CEE et à l' article 15 de la directive 82 /76 / CEE .
De plus le texte a été modifié de façon à l' adapter aux changements de
législation en la matière intervenus dans certains Etat membres . Par
ailleurs , l' adjonction d' une annexe a pour but de préciser les droits des
migrants bénéficiaires .
La situation réglée à l' article 9 est différente de celle visée à l' article 5
qui lui , règle pour les Etats membres , autres que celui qui a délivré le
titre , les droits acquis des porteurs des anciens diplômes , lorsqu' intervient
dans leur Etat d' origine ou de provenance un changement de dénomination de
ces diplômes . Dans le cas visé à. l' article 9 , le titre cesse à un moment
donné d' être délivré , et la formation spécialisée correspondante d' être
dispensée , étant entendu que suivant la réglementation nationale de l' Etat
membre concerné les porteurs de l' ancien titre conservent les pérogatives
attachées à ce titre . Il s' agit de protéger les droits des porteurs de
diplômes dans la spécialisation correspondante délivrés par d' autres Etats
membres avant la date de l' abrogation de la spécialisation en question et
donc de la cessation de délivrance de ce titre pour l' avenir dans l' Etat
memore dans lequel ils désirent migrer . Le but est donc de mettre ces
derniers sur un pied d' égalité avec les porteurs de l' ancien titre délivré
par l' Etat membre d' accueil .
En effet , afin que les porteurs de ces anciens diplômes de spécialiste - qui
conservent leurs prérogatives dans leur Etat membre d' origine ou de
provenance en vertu de la réglementation nationale - puissent migrer
également à l' avenir , les spécialisations en question restent inscrites dans
les directives pour les Etats membres en question . L' article 9 reconnaît aux
migrants communautaires se trouvant dans une situation analogue aux nationaux
de ces Etats membres les mêmes droits acquis que ceux dont bénéficient ces
derniers   en   vertu   de  leur  loi  nationale .  Ainsi   un  médecin   migrant
communautaire , porteur du titre d' un autre Etat membre connaissant cette
spécialisation et délivré antérieurement à la date d' abrogation de la
spécialisation dans l' Etat membre d' accueil bénéficiera dans cet Etat membre
des mêmes droits acquis que les porteurs de l' ancien titre délivré par cet
Etat membre .
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Articles 12, 14, 17 et 22
Ces articles poursuivent en ce qui concerne les infirmiers responsables des
soins généraux , les praticiens de l' art dentaire , les vétérinaires et les
sages-femmes , le même but que celui expliqué à l' endroit de l' article 5 de la
présente proposition en ce qui concerne les médecins .
En ce qui concerne l' amendement apporté à l' article 22 de la présente
proposition à l' article 5 de la directive " Sages-Femmes " 80/ 154/ CEE, il y a
lieu de rappeler que suivant l' article 2 de cette même directive , les Etats
membres sont tenus de reconnaître certaines catégories de diplômes de
sages-femmes délivrés par les autres Etats membres (à savoir les diplômes
sanctionnant une formation de sage-femme à temps plein d' au moins trois ans
dont l' accès n' a pas été subordonné à la possession d' un diplôme permettant
l' entrée à l' université et les diplômes sanctionnant une formation de 18 mois
au moins , mais inférieure à 2 ans , ouverte aux infirmières ) que si les
porteurs de ces diplômes justifient en plus de l' attestation d' expérience
professionnelle de 2 ans ou d' un an au moins visée à l' article 4 de ladite
directive . Il va sans dire que les personnes titulaires du certificat visé à
l' article 22 de la présente proposition , devront , le cas échéant , remplir
cette même condition . Afin d' éviter tout risque d' équivoque à ce sujet , il a
paru utile de le préciser expressis verbis dans le texte proposé .
2.5 . Amendements relatifs à certaines formation de vétérinaire non entière¬
       ment conformes à la directive 78 / 1026 / CEE
Articles 15 et 17
Ces articles se proposent d' ajouter à l' article 2 alinéa 2 et à l' article 4
( le texte actuel de l' article 4 tel qu' il sera modifié , deviendra par
ailleurs le paragraphe 1 nouveau de cet article ) de la directive "Vétéri ¬
naires " 78/ 1026/ CEE la précision que les dispositions en question s' appli ¬
quent aussi aux diplômes de vétérinaire sanctionnant des formations
commencées avant la mise en application de la directive "Vétérinaires "
78/ 1027/ CEE mais achévées ultérieurement .
La modification proposée de l' article 2 alinéa 2 de la directive 78/ 1026/ CEE
a pour objet de combler une lacune d' ordre technique laissée , en ce qui
concerne les vétérinaires , par la directive " Droits acquis " 81 / 1057/ CEE ( 1 ).
                                                                            .../...
( 1 ) JO n° L 385 du 31.12.1981 , p. 25
 ---pagebreak---                                       - 11
Cette directive étend les dispositions relatives aux droits acquis prévues à
l' article 4 de la directive 78/ 1026/ CEE - article qui initialement s' appli ¬
quait uniquement aux diplômes sanctionnant une formation non conforme
délivrés avant la mise en application de la directive 78/ 1027 / CEE - aux
diplômes sanctionnant une formation non conforme commencée avant cette date
et achevée ultérieuremnt . Or, il n' a pas été tenu compte du fait que
l' article 2 de la directive 78/ 1026/ CEE ( article qui concerne la reconnais ¬
sance des diplômes sanctionnant des formations conformes ) prévoit en son
alinéa 2 que les diplômes délivrés avant la mise en application de la
directive 78/ 1027/ CEE doivent être obligatoirement accompagnés d' une attes¬
tation de conformité pour être sujet à reconnaissance en vertu dudit
article 2, exigence supplémentaire qui ne figure pas dans les dispositions
correspondantes des autres directives . Sur le plan de la cohérence des
textes, il est donc indispensable , à partir du moment où le bénéfice de
l' article 4 a été étendu aux formations en cours , de compléter de façon
correspondante l' alinéa 2 de l' article 2, ce qui avait été omis à l' époque .
La Commission a voulu également profiter de l' occasion pour intégérer la
modification apportée par la directive 81 / 1057/ CEE dans le texte même de
l' article 4 de la directive 78/ 1026/ CEE . Ce faisant , la directive 81 / 1057/ CEE
deviendra sans objet en ce qui concerne les vétérinaires .
Par ailleurs , la modification proposée de l' article 2 de la directive
78/ 1026/ CEE, de caractère général , aura pour effet de résoudre un problème
pratique pouvant se poser pour les diplômes de certaines écoles vétérinaires
espagnoles . En effet , suivant les renseignements fournis par l' Espagne,
certaines de ces écoles vétérinaires dispensent et ont déjà dispensé avant
l' adhésion de ce pays à la Communauté, une formation conforme à l' article 1er
de la directive 78/ 1027/ CEE, alors que tel n' est pas le cas pour les
formations dispensées par certaines autres écoles . En ce qui concerne ces
dernières écoles , l' Espagne entend faire usage de la possibilité que lui
laisse la directive 81 / 1057/ CEE de continuer suivant les programmes anciens
les formations commencées avant la mise en application de la directive
78/ 1027/ CEE en ce qui concerne cet Etat membre, soit avant le 1er janvier
1986, date d' entrée en vigueur de l' adhésion . Seront donc délivrés en Espagne
jusqu' en 1991 , en règle générale, des diplômes qui seront conformes à la
directive 78/ 1027/ CEE et d' autres qui ne le seront pas . L' article 15 par la
nouvelle rédaction donnée à l' article 2 alinéa 2 de la directive 78/ 1026/ CEE
permettra de distinguer les uns des autres .
                                                                             . ../. . .
 ---pagebreak---                                        - 12 -
Article 18
Cet article prévoit une disposition transitoire au profit des vétérinaires
italiens n' ayant pas une formation entièrement conforme aux prescriptions du
programme de formation minimal fixé par la directive "Vétérinaires "
78/ 1027 / CEE . Par un arrêt du 18 septembre 1984 rendu dans l' affaire 221 / 83
- Commission des Communautés européennes contre République italienne ( 1 ) - la
Cour a en effet condamné cet Etat membre pour ne pas avoir rendu obligatoire ,
dans le cadre de son programme d' études pour les vétérinaires , les matières
désignées par les termes "éthologie et protection animale" et " hygiène et
technologie alimentaires ".
Un décret n° 947 du Président de la république italienne du 29 août 1986,
publiée dans la gazette officielle du 12 janvier 1987 a instauré un nouveau
programme de formation qui entre autres rend obligatoire les deux matières
faisant l' objet de l' arrêt de la Cour . Le décret accorde cependant aux
universités un délai de deux années académiques pour appliquer ce nouveau
programme à partir de sa signature et permet aux étudiants ayant commencé
leur formation avant cette date d' opter soit pour la continuation de leurs
études selon le nouveau programme ( avec les adaptations nécessaires pour la
partie des études déjà faite ) soit pour la continuation de leurs études selon
l' ancien , programme ( qui ne comprend pas les deux matières en question ).
Pendant un certain temps encore seront donc délivérs en Italie tant des
diplômes sanctionnant une formation non conforme que des diplômes sanction¬
nant une formation conforme . Il est à noter par ailleurs que déjà avant le
décret     n° 947   et avant  l' arrêt  de  la  Cour les deux matières  étaient
dispensées comme matières à option par certaines facultés italiennes .
Les derniers étudiants ayant commencé leurs études avant la date de mise en
application de la directive 78/ 1027/ CEE , et pouvant donc bénéficier des
dispositions relatives aux droits acquis , ont obtenu , du moins en règle
générale et compte tenu de la durée d' études de 5 ans , leur diplôme de
vétérinaire en 1986 . Il est donc proposé de prendre des mesures particulières
transitoires pour régler la situation des vétérinaires italiens qui ont
commencé leur formation après la date limite de mise en application de la
directive 78/ 1027/ CEE et qui ont suivi un programme de formation ne
comprenant pas nécessairement les deux matières litigieuses , afin de ne pas
les exclure du bénéfice des directives " Vétérinaires ". Ce faisant , le texte
proposé s' inspire de celui de l' article 7 de la directive " Médecins "
75 / 363/ CEE tel que modifié par L' article 12 de la directive 82/ 76/ CEE qui
règle un problème du même ordre .
( 1 ) Recueil de jurisprudence 1984, p . 3249 .
 ---pagebreak---                                         - 13
L' alinéa 1 du texte proposé clarifie le problème de l' accès à l' activité des
vétérinaires concernés sur le territoire italien et l' alinéa 2 prévoit la
reconnaissance de leurs diplômes par les autres Etats membres moyennant la
preuve d' une expérience professionnelle d' au moins trois ans comme en matière
de droits acquis , à moins qu' ils justifient d' une attestation des autorités
italiennes certifiant que la formation qu' ils ont suivi a été conforme à la
directive 78 / 1027 / CEE et comprenait donc les deux matières .
Il est proposé de limiter le bénéfice de ces mesures particulières aux
étudiants ayant commencé leurs études avant le 1er janvier 1985 . Compte tenu
de ce que l' arrêt de la Cour date du 18 septembre 1984 , la date limite
proposée laisse un délai raisonnable pour permettre à l' Italie de se mettre
en conformité avec le droit communautaire . Par ailleurs il paraît difficile
d' imposer une formation complémentaire à des vétérinaires ayant déjà obtenu
leur diplôme ou qui approchent la fin de leurs études . Ces difficultés
techniques n' existant pas dans le cas d' étudiants commençant leurs études
après le 31 décembre 1984 , leur formation pouvant aisément et devant être
complétée , au besoin en cours d' études , par l' enseignement des matières
manquantes .
2.6 . Autres amendements
Article 6
Cet article    se propose de rectifier une erreur qui s' était glissée dans
l' article 2,  paragraphe 3 de la directive 75 / 363/ CEE . L' indication du délai
imparti aux     Etats membres pour désigner les autorités compétentes pour
délivrer les   diplômes de médecin spécialiste, à savoir 18 mois à partir de la
notification   de la directive, ne figure pas à l' article 7, mais à l' article 9
de cette directive .
Article 19
Cet article a pour objet de redresser une erreur qui s' était glissée dans           la
version grecque de l' annexe à la directive "Vétérinaires " 78/ 1027/ CEE .          Au
2ème groupe 1er tiret du Chapitre B de l' annexe , il y a en effet lieu              de
remplacer le terme " chirurgie" par le terme "obstétrique" afin d' aligner           la
version grecque sur les autres versions linguistiques .
                                                                           • • • / • • ■
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Article 23
Cet article se propose d' ajouter à l' article 1er de la directive " Sages-
femmes " 80/ 155 / CEE un nouveau paragraphe 5 précisant que la directive en
question ne porte en rien préjudice à la possibilité pour les Etats membres
d' accorder sur leur territoire , selon leur réglementation , l' accès aux
activités de sage-femme aux porteurs de diplômes délivrés par des Etats
tiers .
Une telle clause figure en effet à l' article 1er ( au paragraphe final ) des
directives de coordination relatives aux médecins ( directive 75 / 363/ CEE ),
praticiens de l' art dentaire ( directive 78 / 687/ CEE ) et vétérinaires ( direc ¬
tive 78/ 1027/ CEE ). Or , ces dispositions ( voir à chaque fois la première
phrase du paragraphe 1er ) subordonnent , soit l' accès même aux activités
professionnelles concernées et l' exercice de celles-ci ( cas des médecins et
des vétérinaires ), soit l' accès à ces activités et leur exercice sous le
titre professionnel concerné ( cas des praticiens de l' art dentaire ) à la
possession de l' un des diplômes figurant dans tes directives , qui sont
évidemment tous des diplômes délivrés par les Etats membres . Aussi a-t - il
paru souhaitable à l' époque , pour ne pas exclure la possibilité d' accès aux
professions visées et leur exercice par des diplômés de pays tiers , de
prévoir une clause dérogatoire appropriée .
Or , l' article 1er de la directive " Sages-femmes " 80/ 155 / CEE , qui ne contient
pas une telle clause , utilise dans son paragraphe 1 , alinéa 1 , la même
formule que celle utilisée à l' article 1er , paragraphe 1 alinéa 1 de la
directive " Praticiens de l' art dentaire " 78/ 687/ CEE , qui elle contient au
paragraphe 4 de son article 1er une clause relative aux diplômes d' Etats
tiers . Les Etats membres ne seraient donc pas en droit d' admettre des
diplômes d' Etats tiers à l' accès à l' activité de sage-femme et à l' exercice
de celle-ci sous le titre professionnel de sage-femme . Une telle conséquence
n' ayant certainement pas été voulue par le législateur communautaire , il y a
lieu de compléter 1a directive 80/ 155 / CEE dans le sens proposé .
Article 24
Cet article se propose d' aligner la version linguistique espagnole de
l' article 4, point 6 ) de la directive " Sages-femmes " 80/ 155/ CEE sur le texte
des autres versions linguistiques . En effet , alors que selon les versions
linguistiques autres que l' espagnol , la sage-femme doit être habilitée à
pratiquer un accouchement normal lorsqu' il s' agit d' une présentation du
vertex ou, en cas d' urgence, à pratiquer l' accouchement dans le cas d' une
présentation du siège, la version linguistique espagnole prévoyait erronément
que la sage-femme était uniquement habilitée à assister à ces actes .
Article 25
Cet article entend rectifier un oubli qui se retrouve dans la seule version
allemande de l' article 8 de la directive " Sages-femmes " 80/ 155 / CEE . Alors que
dans toutes les versions linguistiques autres que l' allemand, est prévue une
consultation obligatoire du Comité consultatif pour la formation des
sages-femmes avant l' adoption de la mesure y visée , cette précision manque
dans le texte allemand .
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3 . Date d' entrée en vigueur et destinataires
Articles 26 et 27
Les dispositions appropriées quant à la date d' entrée en vigueur et aux
destinataires figurent aux articles 26 èt 27 de la proposition de directive .
En ce qui concerne la date d' entrée en vigueur , il est proposé que les Etats
membres prennent les mesures de transposition en droit national dans un délai
de 6 mois après la notification de la directive . S' agissant , de simples
adaptations d' ordre technique dont la transposition ne devrait pas poser de
problèmes particuliers , un délai de 6 mois paraît suffisant et approprié .
Ceci est d' autant plus vrai que les migrants porteurs d' un nouveau titre ont
un intérêt évident à ce que les dispositions inscrivant celui-ci dans les
directives entrent en vigueur aussi rapidement que possible .
4 . Observations complémentaires
Il était    souhaitable que la présente proposition de directive mette à jour
également     le texte des articles 1 et 3 de la directive " Praticiens de l' art
dentaire "   78 / 686 / CEE suite à la création en Italie d' une profession et d' une
formation    de praticien de l' art dentaire .
Toutefois ,     en   matière     de   formation ,  l' Italie a créé deux  filières de
formation :
- une formation spécifiquement dentaire sanctionnée , après               cinq  années
   d' études , par un diplôme de praticien de l' art dentaire ;
- la    formation de médecin de sept années sanctionnée par             le diplôme de
   médecin, complétée par une formation complémentaire de trois années
   sanctionnée par le diplôme de spécialiste dans le domaine de l' art
   dentaire , au total dix années d' études .
Des    contestations       quant    à  la  conformité de cette deuxième filière de
formation aux critères formulés dans la directive de coordination 78 / 687 / CEE
ont été formulées par plusieurs Etats membres de même qu' au sein du Comité
consultatif pour la formation des praticiens de l' art dentaire ( CCFD ) et du
Comité de hauts fonctionnaires de la Santé publique ( CHFFSP ).
Ces contestations sont actuellement à l' examen .
Dans ces conditions , il a paru prématuré à la Commission d' insérer les
diplômes sanctionnant les formations italiennes dans la présente directive et
par conséquent préférable de laisser dans leur rédaction actuelle , en ce qui
concerne l' Italie , les articles 1 et 3 de la directive 78/ 686/ CEE .
 ---pagebreak---                                                         - 1 -
                                                     PROYECTO
                      Propuesta de Directiva del Consejo de . por la
                      que se modifican las Directivas 75/ 362/ CEE, 77/452/ CEE,
                      78/ 686/ CEE , 78/ 1026/ CEE y 80/ 154/ CEE sobre reconoci ¬
                      miento mutuo de diplomas , certificados y otros títulos
                      de médico , de enfermero responsable de cuidados
                      generales, de odontólogo, de veterinario y de matrona^
                      respectivamente, así como las Directivas 75/ 363/ CEE y
                      80/ 155/ CEE sobre la coordinación de las disposiciones
                      legales , reglamentarias y administrativas relativas a
                      las actividades de médico, de veterinario y de matrona o
                      asistente obstétrico .
                                 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y ,
particular, sus artículos 49, 57 y 66 ,
                                              (1 )
Vista la propuesta de la Comisión                  ,
En cooperación con el Parlamento Europeo ^),
Visto el dictamen del Comité Económico y Social
Considerando que procede introducir                       ciertas modificaciones de ocden
técnico a      las. Directivas 75 / 362 / CEE          , 77 / 452 / CEE    , 78 / 686 / CEE      ,
78 / 1026 / CEE (7) y 80/154/ CEE del Consejo (8), cuya última modificación la constituye el Acta de
adhesión de España y de Portugal, sobre reconocimiento mutuo de diplomas , certificados y
otros títulos de médico ,          de enfermero responsable de cuidados generales , de
odontólogo, de veterinario y de matrona respectivamente ,                      así como a las
Di recti vas -.75 / 363 / CEE      ,cuya última modificación la constituyen las Directivas
82 / 76 / CEE       , 78 / 1027 / CEE ( 11 ) y 80/155 /CEE del Consejó sobre coordinación de
 las disposiciones legales ,           reglamentarias y administrativas referentes             al
acceso a las actividades de médico , de veterinario y de matrona o asistente
obstétrico ,       con el fin de tener en cuenta , en particular ,                 los cambios
producidos en la denominación de diplomas , certificados y otros títulos de
                                                                                                •  • • / ■ • •
       ( 1 ) DO na C _
       ( 2 ) DO na C _
       ( 3 ) DO n“ C _
       ( 4) DO na L 167 de 30.06.1975 , p. 1 .
       ( 5 ) DO na L 176 de 15.07.1977, p. 1 .
       ( 6) DO na L 233 de 24.08.1978, p. 1 .
       ( 7) DO na L 362 de 23.12.1978 , p. 1 .
       ( 8 ) DO na L 33 de 11.02.1980, p. 1 .
       ( 9 ) DO na L 167 de 30.06.1975 , p. 14 .
       ( 10) D0 na L 43 de 15.02.1982, p. 21 .
       ( 11 ) D0 na L 362 de 23.12.1978, p. 7 .
       ( 12 ) D0 na L 33 de 11.02.1980, p. 8 .
 ---pagebreak--- dichas profesiones o en la designación de determinadas especialidades
médicas , asi como               la creación de determinadas especialidades médicas
nuevas o el abandono de determinadas especialidades antiguas que se han
producido en determinados Estados miembros
 Considerando que procede               proteger a       nivel       comunitario los
derechos adquiridos de los poseedores de antiguos títulos que ya no se
expiden debido a las modificaciones precitadas r producidas en las
 regulaciones del Estado miembro que los ha expedido, -y contemplando, si
necesario, en este sentido las Directivas antes mencionadas mediante las
disposiciones apropiadas ;
Considerando que es conveniente prever               por razones de equidad y habida
cuenta de la especial situación en un Estado miembro , determinadas medidas
transitorias en beneficio de los poseedores de diplomas , certificados y
otros títulos de veterinario expedidos en di C!TO Estado miembro, que sancionan
una formación iniciada después de la entrada en vigor de las Directivas
78 / 1026 / CEE y 78 / 1027 / CEE y que no    se ajusta en su totalidad a las
disposiciones del artículo 1 de la Directiva 78 / 1027 / CEE ; que , sin embargo ,
es conveniente limitar el beneficio de estas medidas a las personas que
hayan iniciado su formación antes del 1 de enero de 1985 ya que , para la
formación iniciada con posterioridad a esta fecha , los complementos de
formación exigidos se deberán aportar en el curso de los estudios si fuere
necesario ,
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
 ---pagebreak---                                                   3
CAPÍTULO PRIMERO
Modificaciones        relativas    a   Las     Directivas       75 / 362 / CEE   y   75 / 363 / CEE
 ( reconocimiento mutuo de diplomas , certificados y otros títulos de médico y
coordinaci ón , de las disposiciones legales , reglamentarias y administrativas
referentes a las actividades dq los médicos
                                        Articulo 1
El artículo 3 de         la Directiva 75 / 362 / CEE quedará modi f i cado' como sigue ;
      1.    En la letra " f ) en Italia ", se sustituirá el texto existente por :
         " " diploma di laurea in medicina e chirurgia "
            ( diploma de licenciado en medicina y cirugía )                   expedido por       la
            universidad y acompañado         por    el    " diploma    di    abilitazione       all
            'esercizio della medicina e chirurgia " ( diploma de habilitación al
            ejercicio de la medicina y de la cirugía ) expedido por la Comisión
            de examen de Estado ."
      2.   En la letra " j ) en Grecia " se sustituirá el texto existente por :
             ""Πτυχίο Ιατρικής "
            ( licenciatura en medicina ) expedida por
            - la facultad de medicina de una universidad , o
            - por la facultad de ciencias de la salud , departamento de medicina ,
               de una universidad . "
     3.    £n la letra " k ) en España " se sustituirá el texto existente por :
           "" Título de Licenciado en Medicina y Cirugía " expedido por el
            Ministerio    de   Educación    y    Ciencia      o  por     el    rector    de     una
            universidad
                                        Articulo 2
El apartado 2 del artículo 5 de la Directiva 75 / 362 / CEE quedará modificado como
sigue :
      1.   El texto que figura en el punto            " en Bélgica " se sustituirá por :
           "" Le titre d' agrégation en qualité de médecin spécialiste -
           erkenningst i tel van geneesheer specialist "
           ( Título de admisión en calidad de médico especialista ) expedido por
           el Ministro de Salud Pública
                                                                                     .../ 4
 ---pagebreak---                                      4
     2 . El texto que figura en el punto            "en Grecia " se sustituirá por :
           "•• Τίτλος Ιατρικής ειδικότητας ’χορηγούμενο'ς.^ορτοί!β!^9^|||ίχ(^5
            ( título de especialización          de     medicina )   expedido     por    las
           prefecturas . "
    3-     El texto que figura en el punto          " en España " se sustituirá por :
        . "" Título de Especialista " expedido por el Ministerio de Educación y
           Ciencia o por el rector de una universidad . "
                                        Artículo 3
El apartado 3 del articulo 5 de la Directiva 75 /362 / CEE quedará modificado como
sigue :
    1.     En el     guión   " anestesia-reanimación ",        la linea        relativa a
           los Países Bajos se sustituirá por :
           " Países Bajos : anesthesiologie "
    2.       En el guión " oftalmología ", l a       linea         relativa a Bélgica se
           sustituirá por :
           " Bèlgica : ophtalmologie-of t a Imo logie "
    3.     En el guión " medicina de las vías respiratorias ",             i a linea
           relativa a los Países Bajos se sustituirá por :
           " Países Bajos : longziekten en tuberculose ".
    4 . AL final del artículo 5 se añadirá el siguiente guión:
        " “ Anatomia patológica :
           Alemania :           Pathologie
           Bélgica :            anatomie pathologique / pathologische anatomie
           Dinamarca :          patologisk       anatomi      og      histologi       eller
                                vaevsundersdgelse
           Francia :            anatomie et cythologie pathologique
           Irlanda :            morbid anatomy and histapathology
           Italia :             anatomia patologica
           Luxemburgo :         anatomie pathologique
           Países Bajos :       pathologische anatomie
           Reino Unido :        morbid anatomy and histopathology
           Grecia :             saSoXoYiKij avaToyiKn
           España :             anatomia patologica
           Portugal :           anatomia patoldgica ."
                                                                               ... 75
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                                         Articulo 4
 El apartado 2 del articulo 7 de la Directiva 75 / 362 / CEE quedará modificada
 como 3igue :
 1.      En las versiones lingüisticas distintas del francés y el portugués ,
         se suprimirá    en el punto             " hematología  biológica "
         la linea relativa a España .
 2.      Se suprimiré el punto        " anatomia patològica ".
 3.      En el punto        " angiología-ci rugía cardiovascular ",
        - en la versión lingüística neerlandesa , se sustituirá el título de
        este punto por " Chirugie van bloedvaten ";
        - la linea             relativa a Italia se sustituirà por :
        " Italia : chirurgia vascolare,".
 4.     tn el punto         " aparato digestivo ":
        - la linea             relativa a los Países Bajos se sustituirá por :
        " Países Bajos : gastro-enterologie,";
        - la linea             relativa a Grecia se sustituirá por :
        " 6ΓΘΟΪ3 : γαστρεντερολογ ία , ".
 5.     En el punto             " endocrinología y nutrición ", se insertará la siguiente
         (_-f nea      relativa a Francia :
        " Francia : endocrinologie - maladies métaboliques ".
 6.     En el punto " rehabilitación ",            la linea      relativa a Grecia se
        sustituirá por :
        "6ΓΘΟΪ3 : φυσική ιατρική και αποκατάσταση^ Μ ·
 7.     En el punto                " neurología ", se insertará la siguiente linea
        relativa a Bélgica :
      "Bélgica :      neurologie - neurologie ,".
 8.    En el      punto    "psiquiatría ", se insertará la siguiente linea
        relativq a Bélgica :
        "6elgi câ :    psychiatrie - psychiatrie ,".
 9.    En el punto           "neuropsiquiatria ",     la linea      relativa a Grecia
       se sustituirà por :
       "βΓβοίβ : νεκρολογία - ψυχιατρική^ ·«.
                          fl
10 . Fn £l punto              dermato-venereo logia ", la linea        relativa a Los
       Países Bajos se sustituirá por :
      "Países Bajos : dermatologie en venerologie.".
11 . En el punto "electroradiología ", U linea relativa a Francia
       so sustituirá por ;
      " Francia : . electro- radiplogie ",.".
                                                                                 ... 76
 ---pagebreak---                                       6
12 . En el punto        " medicina tropical ", se suprimirá :
     " Bèlgica : médecine tropicale / tropische geneeskunde ".
13 . En el punto        " psiquiatría infantil ", se insertará la línea
     siguiente relativa a Irlanda :
     " Irlanda : child and adolescent psychiatry
14 . En el punto "geriatría ",            se insertará    la   línea     siguiente
     relativa a los Países Bajos :
     " Países Bajos : klinische geriatrie
15 . En el punto " enfermedades renales ",           se insertará     la línea
     siguiente relativa a Luxemburgo :
     " Luxemburgo : néphrologie
16 . En el punto         " alergología ",   la línea         relativa a Grecia se
     sustituirá por :
     "Grécia : aXkepY»oXoY*Oy T.
17 . El punto       " occupational medicine " quedará modificado como sigue :
     a)   el título del punto quedará modificado como sigue,
          salvo en la versión lingüística inglesa :
          - versión lingüística danesa : 'brbejdsmedicin "
          - versión linguistica alemana : " Arbeitsmedi zin "
          - version linguistica griega : " urrpiKd ^.q^iepSéPicSktjt -
          - versión lingüística española : " medicina del trabajo "
          - version linguîstica francesa : "médicine du travail "
          - versión linguistica italiana : " medicina del lavoro "
          - versión lingüistica neerlandesa : " arbeidsgeneeskunde "
          - versión linguística portuguesa : " medicina do trabalho "
     b)   bajo este título se insertarán         las líneas       siguientes :
          " Alemania : Arbeitsmedi zirv"
          " Dinamarca : samfundsmedicirv"
          " Italia : medicina del lavorojf
          " ΟΤΘΟΙΘ : " ιατρική της εργασίας,"
          " España : medicina del trabajo'í
          " Portugal : medicina do trabalhq,"
                                                                               . . ./7
 ---pagebreak---                                        7
       16 . AL final , se añadirán Los fj0s nuevos puntos
            si guientes :
                 " Medicina nuclear :
                 - Alemania :       Nucklearmedizin,
                 - Bélgica :        Médecine nue léai re / nuc leai re geneeskunde ,
                 - Italia :         medicina nucleare,
                 - Países Bajos :   nucléaire geneeskunde,
                 - Reino Unido :    nuclear medicine,
                 - Grécia :         πυρην ική ιατρική,
                 - Espana :         medicina nuclear,
                 - Portugal :       medicine nuclear ";
                   Cirugía maxi lo-facial :
                 - Italia :         chirurgia maxi Ilo-facciale,
                 - España :         cirugía oral y maxi lofacial ;".
                                         Artículo 5
El apartado 3 del articulo 9 de la Directiva 75 / 362 / CEE se sustituirá por el
texto siguiente :
     " Cada Estado miembro reconocerá como prueba suficiente para los
     nacionales de los Estados miembros cuyos diplomas , certificados y otros
     títulos de médico o de médico especialista no respondan a las
     denominaciones enumeradas en los artículos 3 , 5 ó 7 , los diplomas ,
     certificados y otros títulos expedidos por esos                    Estados miembros ,
     acompañados de un certificado expedido por las autoridades u organismos
     competentes .        Dicho certificado acreditará            que dichos diplomas ,
     certificados y otros títulos de médico o de médico                       especialista
     sancionan una formación conforme a las disposiciones de                  la Directiva
     75 / 363 / CEE contempladas , según el caso , en los artículos 2 , 4 o 6 de la
     Directiva 75 / 362 / CEE y se asimilan por el Estado miembro que los ha
     expedido a aquéllos cuyas denominaciones figuran , según el caso , en los
     artículos 3 , 5 ó 7 .
                                        Articulo 6
 El apartado 3 del articulo 2 de la Directiva 75 / 363 / CEE, se sustituirá por
 el texto siguiente
     " 3 . Los Estados miembros designarán , en el plazo previsto en el artículo
     9, a las autoridades u organismos competentes para expedir los diplomas ,
     certificados y otros títulos mencionados          en el apartado 1 ."
                                                                                _ /8
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                                            Artículo 7
     En el punto 2 del artículo 4 de la Directiva 75 /363 / CEE se añadirá al final
    el guión siguiente :
         "-anatomia patológica "
                                            Articulo 8
    El artículo 5 de la Directiva 75 /363 / CEE quedará modificado como sigue:
         1 . En el    punto   " 1 . grupo":
              - se sustituirá en la versión lingüística neerlandesa la
                denominación de la rúbrica " chirurgie van hart - en bloedvaten "
                por " chirurgie van bloedvaten ";
              - se añadirá el siguiente guión :
              " - " cirugia maxi lof acial ".
         2 . En el punto      " 2 . grupo "
              - se suprimirá el guión         " anatomía patológica ";
              - se sustituirá           el        guión "-" occupational
              medicine'V'salvo en la versión lingüística inglesa,por el siguiente texto :
                  -  version linguistica danesa : "arbejdsmedicin "
                  -  version lingüística alemana : " Arbeitsmediziri" _
                  -  version lingüística griega : " laTpiKii THC epYaoíac"
                  -  version lingüística española : "medicina del trabajo"
                  -  version lingüística francesa : "médecine du travail "
                  -  version lingüística italiana : "medicina del lavoro"
                  -  version lingüística neerlandesa : " arbeidsgeneeskunde "
                  - version  lingüística portuguesa : "medicina do trabalho"
        3 . Al final se añadirá el siguiente guión :
             "- medicina nuclear ".
                                       Articulo 9
1 . Los Estados miembros que hayan derogado las disposiciones legales ,
    reglamentarias y administrativas respecto a la expedición de diplomas,
    certificados y otros títulos de neuropsi quiatría, de electro-radiología , de
    cirugía torácica, de angiología y cirugía cardiovascular, de cirugía del aparato =
    digestivo, de hematología biológica o de rehabilitación y hayan adoptado
    medidas relativas a los derechos adquiridos en favor de sus propios
    nacionales, reconocerán a los nacionales de los Estados miembros el
    derecho de beneficiarse de las mismas medidas , siempre que sus diplomas ,
    certificados y otros títulos de neuropsiquiatría , de electroradiología , de
    cirugía torácica, de angiología y cirugía cardiovascular , de cirugía
                                                                               .../ 9
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        del aparato digestivo, de hematología biológica o de rehabilitación
        reúnan las condiciones pertinentes contempladas ya sea en el apartado 2
       del articulo 9 de la Directiva 75 /362 / CEE, ya sea en los artículos 2, 3 y
        5 de la Directiva 75 / 363/CEE, y en la medida en que estos diplomas ,
       certificados y otros títulos se hayan expedido antes de la fecha a
       partir de la cual el Estado miembro de acogida hubiere cesado de expedir
       sus diplomas , certificados y otros títulos para la especialización de
       que se trate .
 2 . Las fechas en las que los Estados miembros han derogado las
       disposiciones legales , reglamentarias y administrativas respecto a los
       diplomas     , certificados y otros títulos contemplados en el apartado 1
       figuran en el Anexo .
 3 * artículo
       Se suprimen 15 elde apartado  4 del artículo 9 de la Directiva 75 /362/ CEE y el
                             la Directiva 82 / 76 / CEE .
CAPÍTULO 2
Modificaciones relativas a la Directiva 77 / 452 / CEE ( reconocimiento recíproco
de los diplomas , certificados y otros títulos de enfermero responsable de
cuidados generales )
                                           Artículo 10
El apartado 2 del artículo 1 de La Directiva 77/ 452 / CEE quedará modificado como
sigue :
1.       En el punto " en el Reino Unido ",              el texto existente se sustituirá
      por :
      " State Registered Nurse " o " Registered General Nurse ".
2.    En el punto           "en Grecia ", el texto existente se sustituirá por :
     ” ... ι ·Λ:·.ν– ΐούχος η ιττυνυούχυ ... νοσοκόμος , νοσηλευτής ΐ\
                                           Artículo 11
El articulo 3 de la Directiva 77 / 452 / CEE quedará modificado como sigue :
1.   En la letra " f ) en Italia ", el texto existente se sustituirá por :
    - el "diploma di infermiere professionale " expedido por                 las escuelas
      reconocidas por el Estado ;".
                                                                                 .../ 10
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  2      En la letra " i ) en el Reino Unido", el texto           existente se sustituirá
         por :
                un " Statement of Registration as a Registered General Nurse " en la
                Parte I del registro llevado por el " United Kingdom Central Council
                for Nursing , Midwifery and Health Visiting . "
   3. En        la letra ”j ) en Grecia ", el texto existente se sustituirá por :
       "-•λ -■ ^ ί.ι.-.ωμα .·οε:λμής Νοσοκόμας της Ανωτώρας Σχολής
            .-.,> ε /·φών ϋοοο.-ίυμω ν "
          ( diploma de enfermera de asistencia general de la escuela superior de
          enfermeras de asistencia general ),          reconocido por el Ministerio de
          Servicios sociales o por el Ministerio de la Salud y de la Previsión , o
          bien                                                                    •
                      . τυχίο . ·οο , , ιόμου του Τμήματος Αδελφών Νοσοκόμων
              ". α·ν ίΐα-ραϊτρ ικ'ν Σχολών των λόντρων Δ ναι τέρας Τεχνικής
             κ~ι Επαγγελματικής Εκπαίδευσης "
         ( licenciatura en         enfermería   de  la sección de   enfermeros de   las
         escuelas paramédicas de los centros de educación superior técnica y
         profesional , expedida por el Ministerio de Educación Nacional y de
         Asuntos Religiosos , o bien
                  πτυχίο νοσηλευτή ή νοσηλε ύτρ ιας των Τεχνολογικών
          Εκπαιδευτικών I ορυμα                ν ( ϊ.Ξ.Ι .)"
        ( licenciatura en enfermería de los establecimientos de enseñanza
       tecnológica ) del Ministerio de Educación Nacional y de Asuntos
       Religiosos , o bien
     Λ Τ,Το πτυχίο τ.ης Ανώτατης Νοο ηλε.υτ ικής \·τ'ης,·1;Σχολ4ς
           Επαγγελμάτων γγε ίας , Τμήμα Νοσηλευτικής του
          Πανεπιστημίου Αθηνών "
            ( licenciatura en enfermería de la Facultad de ciencias de la salud ,
            sección de enfermeros de la Universidad de Atenas ).»
4 . En la letra " k ) en España ", el texto existente se sustituirá por :
   "-" título de           Diplomado universitario en Enfermería " expedido por el
      Ministerio de Educación y Ciencia o por el rector de una universidad ."
                                                                                      _ / II
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                                       Artículo 12
El   artículo    4 de    la  Directiva    77 / 452 / CEE quedará modificado como sigue :
- los dos     párrafos actuales se convertirán en el apartado 1 de dicho
   artículo y irán precedidos de la cifra " 1 ".
- se añadirá un nuevo apartado 2 redactado como sigue :
   "2.     Cada Estado miembro reconocerá como prueba suficiente para los
          nacionales de los Estados miembros cuyos diplomas , certificados y
          otros títulos de enfermero responsable de cuidados generales no
          respondan a las denominaciones que figuran para dicho Estado miembro en el articulo 3, los
          diplomas , certificados y otros títulos expedidos por esos Estados
          miembros , acompañados de un certificado expedido por las autoridades
          u organismos competentes . Dicho certificado acreditará que dichos
          diplomas , certificados y otros títulos de enfermero responsable de
          cuidados generales sancionan una formación conforme a las
          disposiciones de la Directiva 77 / 453 / CEE contempladas en el artículo
          2 de la Directiva 77 / 452 / CEE y se asimilan por el Estado miembro que
          los ha expedido a aquéllos cuyas denominaciones figuran en el
          artículo 3 . "
                                       CAPITULO 3
Modificaciones relativas a la Directiva 78 / 686 / CEE ( reconocimiento recíproco
de los diplomas , certificados y otros títulos de odontólogo )
                                       Artículo 13
En el artículo 1 de la Directiva 78 / 686 / CEE el texto que figura bajo el
guión .        en Italia " se sustituirá por :
     " odontoiatra "
                                                                                     _ / 12
 ---pagebreak---                                - 12 -
                                    Artículo 14
En el artículo 7 de la Directiva 78 /686 / CEE se añadirá              un apartado 3
redactado       como sigue :
" 3 . Cada Estado miembro reconocerá como prueba suficiente para los
      nacionales de los Estados miembros cuyos diplomas , certificados y otros
      títulos de odontólogo o de odontólogo especialista en ortodoncia y en
      cirugía bucal , no respondan a las denominaciones que figuran para dicho Estado miembro en los
      artículos 3 ó 5/ los diplomas, certificados y otros títulos expedidos por
      esos Estados miembros,    acompañados de un certificado expedido por las
      autoridades u organismos competentes . Dicho certificado acreditará que
      dichos diplomas, certificados y otros títulos de odontólogo o de
      odontólogo especialista en ortodoncia y en cirugía bucal,         sancionan una
      formación conforme a las disposiciones de la Directiva 78 / 687 / CEE
      contempladas , según el caso , en los artículos 2 ó 4 de la Directiva
      78 /686 / CEE y se asimilan por el Estado miembro que los ha expedido a
      aquéllos cuyas denominaciones figuran , según el caso, en los artículos 3
      o 5 . "
                                                                             _ / 13
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CAPÍTULO 4
Modificaciones relativas        a   las    Directivas 78 / 1026 / CEE y 78 / 1027 / CEE
 ( reconocimiento recíproco     de  diplomas , certificados y otros títulos de
veterinario y coordinación      de  las disposiciones legales ,      reglamentarias y
administrativas relativas al acceso a las actividades de los veterinários
                                      Art i n ulo 1 5
El párrafo segundo del articulo 2 de la Directiva 78/ 1026 / CEE, se sustituirá
por el texto siguiente :
" Cuando uno de los diplomas , certificados u otros títulos enumerados en el
artículo 3, se hubiere expedido antes de la aplicación de la presente
Directiva , o con posterioridad a esa fecha pero sancionare una formación
 iniciada antes de la misma ,      deberá ir acompañado por una certificación de
 las autoridades competentes del país de expedición , que acredite              que se
ajusta al artículo 1 de la Directiva 78 / 1027 / CEE . "
                                      Articulo 1¿6
El articulo 3 de la Directiva 78 / 1026 / CEE quedará modificado como sigue :
1.    En la letra " j ) en Grecia ", se sustituirá el texto existente por :
      I*                   »
        IlTOXLO KTTIVLaTpUXnS
      diploma de veterinario de la Facultad de Ciencias Geotécnicas de la
      Universidad Aristóteles de Salónica o de la Escuela de Veterinarios de
       la Universidad Aristóteles de Salónica ;".
2.    En la letra " k ) en España ", se sustituirá el texto existente por :
     "" Título de Licenciado en Veterinaria " expedido por el Ministerio de
       Educación y Ciencia o por el rector de una universidad ;".
                                                                             .../ 14
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                                          Artículo 17
El artículo 4        de la Directiva 78 / 1026 / CEE se sustituirá por el siguiente
texto :
                                         "Artículo 4
  1 . Cada Estado miembro reconocerá como prueba suficiente para tos
      nacionales de los estados miembros cuyos diplomas, certificados y otros
      títulos no respondan a todas las exigencias mínimas                        de formación
      previstas en el artículo 1 de la Directiva 78 / 1027 / CEE, los diplomas ,
      certificados y otros títulos de veterinario expedidos por esos Estados
      miembros antes de la aplicación de la Directiva 78 / 1027 / CEE o con
      posterioridad a esa fecha pero que sancionen una formación iniciada antes
      de la misma,             acompañados            de una certificación que acredite
      que dichos nacionales se han dedicado efectiva y lícitamente a las
      actividades en cuestión durante al menos tres años consecutivos en el
     transcursode los cinco años anteriores                      a la expedición de la
      certificación .
  2 . Cada Estado miembro reconocerá como prueba suficiente para los
      nacionales de los Estados miembros cuyos diplomas, certificados y otros
      títulos de veterinario no respondan a las denominaciones que figuran
      para dicho Estado miembro en el artículo 3, los diplomas , certificados y
      otros títulos expedidos por dichos              Estados miembros ,
      acompañados por una certificación expedida por                     las autoridades u
      organismos competentes .          Esta certificación acreditará que estos
      diplomas , certificados y otros títulos de veterinario sancionan una formación
      conforme a las disposiciones de la directiva 78/1027/CEE/ previstas en el articulo 2 de la Directiva
      78 / 1026 / CEE y se asimilan por el Estado miembro que los ha expedido a
      aquéllos cuyas denominaciones figuran en el artículo 3 ."
                                          Artículo 1 8
En el artículo 1 de la Directiva 78 / 1027 / CEE se añadirá un apartado 5
redactado como sigue :
" 5 . Con carácter transitorio y como excepción a lo dispuesto en el apartado 2, Italia, cuyas
      disposiciones legales, reglamentarias y administrativas preveían un
      programa de formación que , en el momento en que surtan efecto la
      Directiva 78 / 1026 / CEE y la presente Directiva , no se ha adecuado corrpletamente
      al que figura en el Anexo, podrá mantener la aplicación de estas
      disposiciones a las personas que hubieren iniciado su formación de
      veterinario a más tardar el 31 de diciembre de 1984 .
                                                                                         _ / 15
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      Cada   Estado    miembro   de   acogida     estará    autorizado        a exigir       a
       Los poseedores          de diplomas , certificados                      y otros
      títulos de veterinario expedidos por                              Italia y que sancionen
      una formación iniciada antes del 1 de enero de 1985, que sus diplomas, certificados y otros
      títulos vayan acompañados de uia certificación que acredite que se han dedicado
      efectiva y lícitamente a las actividades de veterinario durante al menos
      tres años consecutivos en el transcurso de los cinco años                 anteriores a la
      expedición de la certificación , a menos que este diploma , certificado u
      otro título vaya acompañado de               una certificación expedida por las
      autoridades competentes italianas que                   acredite que sanciona una
      formación conforme en su totalidad al presente artículo y al Anexo
                                          Artículo 19
En la versión lingüística griega del Anexo de la Directiva 78 / 1027 / CEE , se
sustituirá en el primer guión del "2 2 grupo Ciencias clínicas'-1 del Capítulo
"B) Materias específicas", el término "                Xiipouprurfi " por el de poi¿urtK >\
                                          CAPÍTULO 5
Modific aciones       relativas     a    la s   Directivas       80 / 154 / CEE   y   80 / 155 / CEE
( reconocimiento recíproco de diplomas , certificados y otros títulos de
matrona y coordinación de las disposiciones legales ,                          reglamentarias y
administrativas relativas al acceso a las actividades de matrona o                       s is tente.
obstétrico y al ejercicio de las mismas )
                                          Artículo 20
El artículo 1 de la Directiva 80 / 154 / CEE quedará modificado como sigue :
1.    En el punto " en la República Federal de Alemania ", el texto existente
      se sustituirá por :
    "" Hebamme " o " Entbindungspf leger,".
2 . En el punto          "en Grecia ", el texto existente se sustituirá por :
    " VI ία* ο “ Μαιευτής*,
                                                                                        . ./ 16
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                                       Artículo 2'1
 El artículo 3 de        la Directiva 80 / 154 / CEE quedará modificado como
 sigue :
 1 . En la letra "a ) en la República Federal de Alemania ", primer guión, el
      texto existente se sustituirá por :
          el   " Zeugnis    über  die     staatliche     Prüfung         für    Hebammen     und
          Entbindungspf leger ",  expedido por el tribunal de examen               de
          Estado , ". .
 2 . En La letra " h ) en los Países Bajos ",             se sustituirá en todas las
      versiones linguisticas que no sean el neerlandés, "vroedvrouwdiploma "
      por "diploma van verloskundige ".
 3 . En la letra " i ) en el Reino Unido ",         el texto existente se sustituirá
      por :
      "    un " Statement of registration as a Midwife " en la Parte 10 del
          registro llevado por el " United Kingdom Central Council for Nursing,
          Midwifery and Health Visiting ;".
4 . En la letra " j ) en Grecia ", el texto existente se sustituirá por :
     " - el " flTuxio Maias q MaieuTH "
       reconocido por el Ministerio de la Salud y de la Previsión ,
       - βΐ "Πτυχίο Ανωτέρας Σχολής Στελεχών Υγείας και Κοινωνικής
           Πρόνοιας , Τμήματος Μαιευτικής "                        ,; νΐ     !·
     expedido por la Facultad de altos funcionarios de Salud y Previsión
     Social , sección obstétrica , los centros de educación superior técnica y
     profesional ,
     o por los establecimientos de enseñanza tecnológica y profesional del
     Ministerio de Educación Nacional y de Asuntos Religiosos ;".
5 . En I a letra " k ) en España ", se sustituirá el texto existente por :
     "   el diploma de asistente obstétrico (matrona) o matrona, expedido por el Ministerio de
         Educación y Ciencia o por el rector de una universidad ;".
                                                                                       . - ./17
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                                      Artículo 22
En el artículo 5 de la Directiva 80 / 154 / CEE se añadirá un nuevo apartado 3
redactado como sigue :
" 3 . sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 4 ,            cada Estado miembro
      reconocerá como prueba suficiente para los nacionales de los Estados
      miembros cuyos diplomas , certificados y otros títulos de matrona no
      respondan a las denominaciones que figuran para dicho Estado miembro en el artículo 3, los
      diplomas ,   certificados y otros títulos expedidos por esos Estados
      miembros, acompañados de una certificación expedida por las autoridades
      u organismos competentes . Esta certificación acreditará que los
      diplomas ,   certificados    y  otros    títulos    de   matrona    sancionan     una
      formación conforme a las disposiciones de la Directiva 80 / 155 / CEE^
      contempladas en el artículo 2 de la Directiva 80 / 154 / CEE y se asimilan
      por el Estado miembro que los ha expedido a aquellos cuyas
      denominaciones figuran en el artículo 3
                                      Artículo 2 3
En el artículo 1 de la Directiva 80 / 155 / CEE se añadirá un nuevo apartado 5 ,
redactado como sigue :
" 5 . La presente Directiva no impedirá que los Estados miembros autoricen en
      su territorio , según su regulación ,            el acceso a las actividades de
      matrona y su ejercicio a los titulares de diplomas , certificados u otros
      títulos que no hayan sido obtenidos en un Estado miembro -"
                                      Artículo 24
En la versión lingüística española del punto 6 . del artículo 4 de la
Directiva 80 / 155 / CEE , se sustituirá el texto existente por :
" 6 . LLevar a cabo el parto normal cuando se trate de una presentación de
      vértice, incluyendo , si es necesario , la episiotomía , y , en caso de
      urgencia , realizar el parto en presentación de nalgas ."
                                      Artículo 25
En el artículo 8 de la Directiva 80 / 155 / CEE , el texto existente ,               en la
versión lingüística alemana, se "Artículo
                                     sustituirá
                                              8
                                                   por :
               Spätestens sechs Jahre nach Bekanntgabe dieser Richtlinie be¬
               schließt der Rat auf Vorschlag der Kommission und nach Stellung¬
              nahme des Beratenden Ausschusses , ob                              der A»inn«h»"«
              nach Teil B Nummer 3 des Anhangs geändert oder aufgehoben werden
              soll ,»                                                       . •
                                                                                          . . ./18
 ---pagebreak---                                     18
 CAPÍTULO 6
 Disposiciones finales
                                     Articulo 35
Los   Estados  miembros   adoptarán    las medidas necesarias  para   cumplir  la
presente    Directiva , a  más  tardar , el 1 de abril de 1989 e informarán inme¬
diatamente de ello a la Comisión .
                                     Artículo 27
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
Hecho en Bruselas, el
                                                                  Por el Consejo
                                                                    El Presidente
 ---pagebreak---                                                                           ANEXO
 Fechas a partir de Las cuales determinados Estados miembros han derogado tas
disposiciones Legales ,    reglamentarias y administrativas respecto a la
expedición de diplomas , certificados y otros títulos contemplados en el
artículo 9 .
     BÉLGICA
Cirugía torácica                                       1 enero 1983
Angiología cirugía cardiovascular                      1 enero 1983
 Cirugía del aparato digestivo                         1 enero 1983
     DINAMARCA
Hematologia biolôgica                                   1 enero 1983 , salvo
Rehabi litaciôn                                         para las personas que
                                                        han     iniciado     la
                                                        formación    antes   de
                                                        esta fecha y que     la
                                                        terminarán antes     de
                                                        finales de 1988
     FRANCIA
Electror-adiologia                                      5 septiembre 1972
Neurosiquiatria                                         31 diciembre 1971
     LUXEMBURGO
Electroradiologia                                       Los diplomas , certi ¬
Nuerosiquiatria                                         ficados y otros títu ¬
                                                        los no se expiden
                                                        para la formación que
                                                        se     ha      iniciado
                                                        después    del   5   de
                                                        marzo de 1982
PAISES BAJOS
Electroradiologia                                       9 julio 1984
Neurosiquiatria                                         9 julio 1984
 ---pagebreak---                                                  70
FICHE D' IMPACT DE CERTAINS ACTES LEGISLATIFS SUR LES PME ET • EMPLOI
 OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION
 DE LA LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES                        sans objet
'AVANTAGES PCL'F L ' ENTREPRISE                                sans objet
 - OUI , NON
 - LE SOLE LS
 INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE                              sans objet
  " coûts supplémentaires'
 – OUI     NON
 - CONSEOLENCES
 EFFETS SVP L' EMPLOI                                          sans objet
 Y A - T - IL EL CONCERTATION AVEC LES
 FAPTENAIF.ES SOCIAUX 7                                        sans objet
 - OUI NON
 - AVIS TES PA? T EN A IRES SOCIAUX
 Y A - T - IL ' .: NE A ? PRO CHE ALTERNATIVE MOINS
 CONTPA : INA NT E '                                           sans objet