CELEX: 62011CA0405
Language: fr
Date: 2013-03-21 00:00:00
Title: Affaire C-405/11 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2013 — Commission européenne/Buczek Automotive sp. z o.o., République de Pologne (Pourvoi — Aides d’État — Restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise — Notion d’ «aide d’État» — Recouvrement de créances publiques — Qualification d’aide d’État de l’abstention de demander la mise en faillite de l’entreprise débitrice — Critère du créancier privé — Répartition de la charge de la preuve — Limites du contrôle juridictionnel)

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/8
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2013 — Commission européenne/Buczek Automotive sp. z o.o., République de Pologne
   (Affaire C-405/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise - Notion d’«aide d’État» - Recouvrement de créances publiques - Qualification d’aide d’État de l’abstention de demander la mise en faillite de l’entreprise débitrice - Critère du créancier privé - Répartition de la charge de la preuve - Limites du contrôle juridictionnel)
   2013/C 156/11
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Stobiecka-Kuik et T. Maxian Rusche, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Buczek Automotive sp. z o.o. (représentants: J. Jurczyk, radca prawny), République de Pologne (représentant: M. Krasnodębska-Tomkiel, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 mai 2011 — Buczek Automotive/Commission (T-1/08), par lequel le Tribunal a annulé partiellement la décision 2008/344/CE de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l’aide d’État C-23/06 (ex NN 35/06) mise à exécution par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, un producteur d’acier (JO 2008, L 116, p. 26) — Qualification d'aide d'Etat de l'abstention de demander la mise en faillite de l'entreprise débitrice — Erreur de droit dans l'appréciation de l'application par la Commission du test du créancier privé hypothétique ainsi que dans la répartition de la charge de preuve
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République de Pologne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 311 du 22.10.2011