CELEX: 31977R0129
Language: fr
Date: 1977-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 129/77 de la Commission, du 24 janvier 1977, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 21 /28                       Journal officiel des Communautés européennes                           25 . 1 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 129/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 24 janvier 1977
                     fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  EUROPÉENNES,
                                                                                  Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                   Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
                                                               (CEE) n0 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27             du présent règlement.
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                                   Article 2
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et
  notamment son article 1 3 paragraphe 6,                      Les produits relevant :
                                                               — de la sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
 tation de viandes bovines congelées ont été fixés par         — des sous-positions 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
 le règlement (CEE) n0 586/76 (3), modifié en dernier          — des sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
 lieu par le règlement (CEE) n0 3107/76 (4) ;                  sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
 considérant que l'application des règles et modalités         règlement (CEE) n0 2260/73 (5).
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 586/76 aux                                       Article 3
 données et cotations dont la Commission a eu connais­
 sance conduit à fixer les prélèvements comme il est           Le présent règlement entre en vigueur le 7 février
 indiqué à l'annexe du présent règlement,                      1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1977.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
(') JO n° L 148 du 2«. 6. 1968, p. 24.
( 2) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 28 .
(3) JO n0 L 69 du 15. 3. 1976, p. 44.
C) IO n° L 351 du 21 . 12. 1976, p. 20 .                      m IO n° L 233 du 21 . 8 . 1973. D. 10 .
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                             ° L 21 /29
                                                                   ANNEXE
                        Prélèvements applicables à partir du 7 février 1977 à l'importation en provenance
                                                                des pays tiers (')
                                                                                                      (en UCI100 kg, poids net)
                Numéro
                du tarif
               douanier                                 Désignation des marchandises                                Montant
                commun
            02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nn> 01.01 à
                            01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                 II. de l'espèce bovine :
                                     a) domestique :
                                        2, congelées :
                                            aa) en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                 pensés                                                            93,171
                                            bb) Quartiers avant                                                    74,537 (a)
                                            cc) Quartiers arrière                                                 116,464
                                            dd) autres :
                                                 11 . Morceaux non désossés                                       139,757
                                                 22. Morceaux désossés :
                                                      aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                           cinq morceaux au maximum, chaque
                                                           quartier avant étant présenté en un seul
                                                           bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                           pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                            lation contenant l'un, le quartier avant
                                                           entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                           maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                           à l'exclusion du filet, en un seul morceau             116,464 (a)
                                                      bbb) Découpes de quartiers avant et de poi­
                                                            trines dites australiennes (b)                        116,464 (a)
                                                      ccc) autres                                                 160,254 (a)
            (') Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits origi­
                naires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
                 dans les départements français d'outre-mer.
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                  (CEE) n° 805/68 au Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                 ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve de* dispositions du règlement
                 (CEE) n» 1063/74 (JO n» L 119 du 1 . 5. 1974, p. 70).
            (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans le*
                 conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.