CELEX: 51977PC0354
Language: fr
Date: 1977-07-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant maintien du régime d'autorisation d'importation en Allemagne, au Bénélux, en France et au Royaume-Uni de certains vêtements de bonneterie originaires de la République de Singapour (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 354
Vol. 1977/0118
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(77)354 final.
                                                        Bruxelles , le 13 juillet 1977
           PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
        portant maintien du régime d' autorisation d' importation
        en Allemagne , au Bénélux , en France et au Royaume-Uni de
         certains vêtements de bonneterie originaires de la
        République de Singapour
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  Cœ(77 ) 354 final .
 ---pagebreak---                            Exposé des motifs
 1.      Suite à un accroissement abrupt des importations en France et ag
Royaume-Uni de chemises et vêtements similaires en bonneterie en provenance
de plusieurs pays tiers et notamment de Thaïlande , des Philippines et de
Singapour , ces deux Etats membres ont demandé en septembre et octobre 1976
que la Commission engage des consultations avec ces trois pays en vue d' ar­
river à une limitation des importations en cause .
                                                             «
2.       Ces demandes ont fait l' objet d' un examen dans un Groupe de
travail composé de représentants des Etats membres et présidé par un repré­
sentant de la Commission .
         Cet examen avait révélé que les problèmes évoqués par la France et
le Royaume-Uni se posaient également dans d' autres régions de la Communauté
et notamment en Allemagne et au Bénélux .
         L' examen avait démontré que les importations globales des articles
en question avaient augmenté en 1976 brusquement et dans des proportions
substantielles et que les importations de Singapour avaient contribué , dans
une mesure importante à cette ■ évolution .
         En conclusion de l' examen , le représentant de la Commission a proposé
d' engager une consultation avec Singapour dans le cadre de l' article 5 , para­
graphe 1 de l' accord entre la Communauté et la République de Singapour sur
le commerce des produits textiles et dans le but d' arriver à une autolimita­
tion par Singapour des exportations des produits en cause vers l' ensemble de
la Communauté .
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  3.       La demande de consultation a été introduite par note verbale de la
  Direction générale des relations extérieures en date du 18.10.1976 et les
  consultations      engagéesà Singapour du 3 au 7 février 1977*
  ont abouti^ lors d' une deuxième phase , du 31 mars au 1er avril 1977, à
  Bruxelles , à un résultat mutuellement acceptable .
           Au cours des consultations , la Communauté a accepté       de limiter
   les restrictions à certaines régions de la Communauté , à savoir , l' Allemagne ,
   le Bénélux , la France et le Royaume-Uni .
  4.       L' efficacité de cette autolimitation dépend , cependant , de l' établis­
  sement par la Communauté d' un régime . d' autorisations à l' importation . Un tel
  régime est nécessaire non seulement pour contrôler le respect par Singapour
  des limites convenues , mais aussi pour éviter ..que les exportateurs éludent
    le contrôle de l' exportation par l' expédition des marchandises' vers la
 Communauté via une destination intermédiaire vers laquelle l' exportation est
  libre .
  5.         Afin    d' éviter  que  l' on élude  les    restrictions      "■
  prévues par des exportations anti cipatives , la Commission a décidé d' instaurer
  le régime d' importation mentionné sous point 4, par la procédure
  prévue à l' article 12 du règlement ( CEE ) n° 1439/ 74, en adoptant le règlement
  ( CEE ) p® 1217/ 70 du 6 juin 1:977.(1 ).
  6.       Le paragraphe 6 de l' article 12 du règlement 1439 / 74 stipule que les
  mesures adoptées par la Commission en vertu de cet article doivent être suivies ,
  dans un délai de 10 jours ouvrable ? de leur entrée en vigueur , d' une proposition
  au Conseil .-. des mesures appropriées à être éventuellement adoptées par te
  Conseil pour prendre la relève des mesures d' urgence adoptées par la Commission
                                                              ../.
( 1 ) J0   n° L 140 du 8.6.1977 , p. 17
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     IL est rappelé à cet égard que tout règlement de la Commission
adopté en vertu de l' article 12 du règlement ( CEE ) n° 1439/ 74 expire 6
semaines après son entrée en vigueur à moins qu' ils ne soient confirmé ^
par le Consei l .
     Dans ce contexte , la Commission propose que le Conseil adopte le
règlement faisant l' objet de la proposition reprise en annexe et dont
le bùt est de confirmer les mesures arrêtées par le règlement de la
Commissionvisé sous point 5 ci-dessus .
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                                                                               <1
              PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) n°     DU CONSEIL
                                                                                 i
                             du
     portant maintient du régime d' autorisation d' importation en Allemagne ,
     au Bénélux , en France et au Royaume-Uni de certains vêtements de bonne­
     terie originaires de la République de Singapour
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1439/ 74 du Conseil , du 4 juin 1974 , relatif au
régime commun applicable aux importations ( 1 ), et notamment son article 13 ,
après consultation au sein du comité consultatif établi par l' article 5 du
règlement précité ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 1217/ 77 du 6 juin 1977 ( 2 ) la Commi
a institué un régime d' autorisation d' importation en Allemagne , au Bénélux ,
en France et au Royaume-Uni de certains vêtements de bonneterie originaires
de la République de Singapour ;
considérant que les facteurs qui ont justifié l' institution de ce ^ régime per­
sistent et qu' il est dès lors nécessaire de le maintenir jsuqu'au
31 décembre 1977;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n° L 159 du 15.6.1974 , p. 1
( 2 ) JO n° L 140 du 8.6.1977, p. 17
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                          Article premier
       Le régime d' autorisation d' importation en Allemagne , au Bénélux , en
France et au Royaume-Uni de certains vêtements de bonneterie originaires de
la République de Singapour arrêté par le règlement ( CEE ) n°'£f? / ?7 reste
applicable jusqu' au 31 décembre   1977 .
                           Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur l'e.,21 juillet 1977 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseï l
                                                   le président