CELEX: 31978R2649
Language: fr
Date: 1978-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2649/78 de la Commission, du 10 novembre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gélatines et leurs dérivés, de la sous-position tarifaire 35.03 ex B, originaires de Colombie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

11 . 11 . 78                       Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 318 /61
                            REGLEMENT (CEE) N° 2649/78 DE LA COMMISSION
                                                du 10 novembre 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              gélatines et leurs dérivés, de la sous-position tarifaire 35.03 ex B, originaires de
               Colombie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                             (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, pour les gélatines et leurs dérivés, de
EUROPÉENNES,                                                 la sous-position tarifaire 35.03 ex B et selon les calculs
                                                             effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
                                                             747 600 unités de compte et que, dès lors, le montant
vu le traite instituant la Communauté économique              maximal se situe à 224 280 unités de compte ; que, à
européenne,                                                   la date du 3 novembre 1978 , les importations dans la
                                                              Communauté de gélatines et leurs dérivés, de la sous­
                                                              position tarifaire 35.03 ex B, originaires de Colombie,
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du               bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par
28 novembre 1977, portant ouverture des préférences           imputation le montant maximal en question ; qu'il y a
tarifaires pour certains produits originaires de pays en      lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
voie de développement (!), et notamment son article 4         dispositions dudit règlement (CEE) n° 2705/77
paragraphe 2,                                                 prévoyant le respect d'un montant maximal, de réta­
                                                              blir les droits de douane pour les produits en cause, à
                                                              l'égard de la Colombie,
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause                             Article premier
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­         À partir du 14 novembre 1978, la perception des
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre          droits de douane, suspendue en vertu du règlement
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975        (CEE) n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importa­
en provenance des autres pays ainsi que des pays et           tion dans la Communauté des produits suivants, origi­
                                                              naires de Colombie :
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en
aucun cas, le plafond résultant du monant de cette
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour                 Numéro du
                                                                 tarif douanier          Désignation des marchandises
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les                commun
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit         35.03             Gélatines (y compris celles présentées en
règlement doivent être contenues dans un montant                                feuilles découpées de forme carrée ou
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                   rectangulaire, même ouvrées en surface ou
plafond, à l'exception de certains produits pour                                colorées) et leurs dérivés ; colles d'os, de
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                             peaux, de nerfs, de tendons et similaires et
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                              colles de poisson ; ichtyocolle solide :
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                              ex B. Gélatines et leurs dérivés
réduit se situe à 30 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des
droits de douane peut être rétablie à tout moment à
l'importation des produits en cause originaires de l'un
ou l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de                               Article 2
ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès
que le montant maximal en question est atteint au
 niveau de la Communauté :                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(») JO no L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.                        des Communautés européennes.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1978.
                                                                 Par la Commission
                                                                 Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission