CELEX: 31995R1332
Language: fr
Date: 1995-06-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1332/95 DE LA COMMISSION du 12 juin 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

13 . 6 . 95           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 128 / 17
                                   RÈGLEMENT (CE) N0 1332/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 juin 1995
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­                                  Article premier
 graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,         1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­             à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à :
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),
                                                                    — 45,049 écus par 100 kilogrammes au titre de la
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                         campagne 1994/ 1995,
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­         — 54,710 écus par 100 kilogrammes au titre de la
 ment (CEE) n0 1 554/93 (3), et notamment son article 5                  campagne 1995/ 1996.
 paragraphe 1 ,
                                                                    2.     Toutefois, le montant de l'aide au titre de la
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5           campagne 1995/ 1996 sera confirmé ou remplacé avec
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé              effet au 13 juin 1995 pour tenir compte du prix d'objectif
 par le règlement (CE) n0 1234/95 de la Commission (4),             du coton pour cette campagne, des conséquences du
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1311 /            système des stabilisateurs ainsi que des adaptations éven­
 95 0 ;                                                             tuelles du régime.
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CE) n0 1234/95 aux données
 dont la Commission dispose actuellement conduit à                                            Article 2
 modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
 comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,        Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1 995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 juin 1 995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO   n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
0   JO   n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
(<) JO   n0 L 121 du 1 . 6. 1995, p. 21 .
O   JO   n° L 126 du 9. 6. 1995, p. 27.