CELEX: 31989R1110
Language: fr
Date: 1989-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1110/89 du Conseil du 27 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1417/78 relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés

Avis juridique important

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31989R1110

Règlement (CEE) n° 1110/89 du Conseil du 27 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1417/78 relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés  

Journal officiel n° L 118 du 29/04/1989 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 29 p. 0019  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 29 p. 0019 

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1110/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 1417/78 relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,  vu le règlement ( CEE ) No 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3996/87 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission ( 3 ),  considérant que le règlement ( CEE ) No 1417/78 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2256/88 ( 5 ), prévoit le respect, pour les fourrages séchés éligibles au régime d'aide, d'une teneur minimale en protéines; que, pour favoriser  l'amélioration de la qualité des produits en ques - tion, il convient d'augmenter, à partir du 1er mai 1990, ladite teneur minimale en protéines visée à l'article 5 dudit règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier À l'article 5 premier alinéa point b ) premier tiret du règlement ( CEE ) No 1417/78, les termes «14 %» sont remplacés par les termes «15 %».  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er mai 1990 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989 .  Par le Conseil Le président J . BARRIONUEVO PENA   ( 1 ) JO No L 142 du 30 . 5 . 1978, p . 2 . ( 2 ) JO No L 377 du 31 . 12 . 1987, p . 35 . ( 3 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 35 . ( 4 ) JO No L 171 du 28 . 6 . 1978, p . 1. ( 5 ) JO No L 199 du 19 . 7 . 1988, p . 3 .