CELEX: 31993R0023
Language: fr
Date: 1993-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 23/93 de la Commission, du 8 janvier 1993, concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de champignons originaires des pays tiers

9. 1 . 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 5/5
                                   REGLEMENT (CEE) N° 23/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 janvier 1993
                  concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits
                              transformés à base de champignons originaires des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                cats ont été délivrés atteignent le volume de 11 592
péenne,
                                                                      tonnes ; qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, la
                                                                      délivrance de certificats pouvant bénéficier de l'exonéra­
vu le règlement (CEE) n0 1796/81 du Conseil, du 30 juin               tion du montant supplémentaire prévu à l'article 2 du
1981 , relatif aux mesures applicables à l'importation des            règlement (CEE) n0 1796/81 aux nouveaux importateurs,
champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes
NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 ('), modifié par
le règlement (CEE) n0 1 1 22/92 (2),                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1707/90 de la Commission, du
22 juin 1990, portant modalités d'application du règle­
ment (CEE) n° 1796/81 en ce qui concerne les importa­                                       Article premier
tions de champignons originaires des pays tiers (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
n° 3516/92 (4), et notamment son article 5 paragraphe 8,             5 paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) n0 1707/90
                                                                     les 4 et 5 janvier 1993, et transmis à la Commission le
considérant que l'article 5 paragraphe 4 du règlement                6 janvier 1993 sont délivrés, avec indication de la mention
(CEE) n° 1707/90 attribue 20 % de la quantité globale                de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1707/90, à concur­
prévue à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1796/81 aux               rence de 5,035 % de la quantité demandée.
nouveaux importateurs ; que l'article 5 paragraphe 8 du
règlement (CEE) n0 1707/90 prévoit que, si les quantités             La délivrance des certificats pouvant bénéficier de l'exo­
pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent           nération du montant supplémentaire prévu à l'article 2 du
les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcen­            règlement (CEE) n0 1796/81 est suspendue pour les
tage unique de réduction des quantités demandées et                  demandes au titre de l'article 5 paragraphe 4 point b) du
suspend la délivrance de certificats pour les demandes               règlement (CEE) n0 1707/90 déposées à partir du 6 janvier
ultérieures ;                                                         1993 .
considérant que, pour les nouveaux importateurs, les
quantités demandées les 4 et 5 janvier 1993 dépassent les                                      Article 2
quantités disponibles ; qu'il convient, en conséquence, de
déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
délivrés ;                                                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1993 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n° L  183 du 4. 7. 1981 , p. 1 .
(2) JO  n° L  117 du  1 . 5. 1992, p. 98 .
(3) JO  n0 L  158 du 23. 6. 1990, p. 34.
(4) JO  n° L  355 du 4. 12. 1992, p. 18 .