CELEX: 51982PC0112
Language: fr
Date: 1982-03-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) du CONSEIL relatif à des mesures transitoires concernant l'importation de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers bénéficiant d'un traitement préférentiel (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 112
Vol. 1982/0039
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(82)112 final
                                                      Bruxelles , le 15 mars 1982
                                         Proposition de
                                REGLEMENT (CEE) du CONSEIL
              relatif à des mesures transitoires concernant l' importation de
                 produits du secteur des viandes ovine et caprine origi-
                                 /'     « ,         _   - -A
                   naires de certains pays tiers - Bénéficiant d' un
                                    traitement préférentiel
                                                       / :
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
C0MC82 ) 112 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
                                                                                      (1
L' entrée en application du règlement < CEE ) n° 1897 / 80 du Conseil du 27 juin 1980
a modifié le régime à l' importation dans la Communauté pour certains produits
du secteur des viandes ovine et caprine en introduisant un prélèvement là où,
auparavant il y avait un droit de douane . Plusieurs pays du Bassin méditerranéen
bénéficient , en vertu de leurs accords avec La Communauté d' une exemption totale
ou partielle du droit de douane pour une partie des positions douanières con­
cernées .   Dans l' attente d' un réexamen ou d' une modification de ces accords et
afin de maintenir pour ces produits un traitement équivalent à celui qui avait
été convenu il y a lieu de suspendre totalement ou partiellement le prélèvement
applicable pour les produits en cause originaires de l' Espagne , des 3 pays du
Maghreb et de la Turquie .
( 1 ) J.O. n° L 183 du 16.7.80 .
 ---pagebreak---                               Proposition de
                         Règlement ( CEE ) du Conseil''
                                   du
         relatif à des mesures transitoires concernant l' importation de
         produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de
         certains pays tiers bénéficiant d' un traitement préférentiel .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ^^,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 du Conseil , du 27 juin 1980 ,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de La viande ovine
et caprine ^, modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 899/ 81 ^,
a prévu un régime de prélèvement à l' importation pour certains produits du
secteur des viandes ovine et caprine ; que , avant l' entrée en vigueur de ce
régime , les importations de ces produits dans la Communauté étaient soumises
au paiement d' un droit de douane ; que , cependant , certains pays tiers béné­
ficiaient en vertu de leurs accords avec la Communauté d' une exemption totale
ou partielle de ce droit de douane ;
considérant que , dans l' attente d' une modification de ces accords sur ces
points , il y a lieu de maintenir , dans le cadre du nouveau régime , pour les
produits originaires des pays en cause , un traitement équivalant à celui
dont ils bénéficiaient auparavant ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
1 . Les prélèvements à l' importation prévus à l' article 10 paragraphe 2 du
      règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 ne sont pas perçus pour les produits suivants :
      - viandes fraîches , réfrigérées ou congelées d' ovins autres que les
        viandes d' ovins domestiques , ou de caprins , de la sous-position 02.01 A
        du tarif douanier commun , originaires d' Algérie , du Maroc , de Tunisie et
        de Turquie ,
      - viandes salées d' ovins , autres que les viandes d' ovins domestiques , ou
        de caprins , de la sous-position 02,06 C II a ) du tarif douanier commun ,
        originaires de Turquie .
                                                                            ./.
 ( 1 ) J.O. n° C
 ( 2 ) J.O. n° L 183 du 16.7.1980 , p. 1 .
 ( 3 ) J.O. n° L 90 du 4.4.1981 , p. 26 .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
2 . Les prélèvements applicables sont réduits de 50 % pour les viandes fraîches ,
    réfrigérées ou congelées d' ovins , autres que les viandes d' ovins domestiques ,
    ou de caprins , de la sous-position 02.01 A IV du tarif douanier commun , ori­
    ginaires d' Espagne .
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publi
cation au journal officiel des Communauté européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1982 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---      S               fafpj v&n 8f3           ? ÎI n P? ^ ff "3 «     pr? ^3
                     M S pjffe, fa|!tyir!Î\!ii tlft.Mto
     I               ij li ita u il jS U il ii\jii;ti          diia L^iÇs                 L
                                                                                             DATÉ
                                                                                                  ■ 21.1.82
        1 . LIGNE BUDGÉTAIRE :        ^ QO ( recettes )                                  CREDITS : 1.899,1
    | Z. INTITULE DE LA BESURE            Projet de règlement du Conseil relatif à des mesures transi -                            |
    jjtoires concernant l ' importât ion de produits du secteur des viandes ovine et
    1 caprine originaires de certains pays tiers bénéficiant d' un traitement préférentiel
       3, 3ASE JURIDIQUE : L ' accorQ CEE-Espagne ; les accords de coopération avec l' ALgérie, le ij
                                 Maroc et la Tunisie; l' accord d' assoc iation avec la Turquie .                                  J
       4 . OBJECTIFS DE LA MESURE :
                       Maintien de concessions prévues dans les accords .
       5.   INCIDENCES FINANCIERES                       ! PERIODE OE 12 KOTS IJ EXERCICE EN COURS <82 > | = XEBCKE SIUVMIV <8 3 >
    j S»0-&&ftSf:SgS . ft
                                                                              !
       5.1 RECETTES
             - RESSOURCES PROPRES DES CE
               ( PRELEVEMENTS / OROITS DE DOUANE )      i         <d          |          <i )                     Cl )
                                                        | insignifiant jj insignifiant                       insignifiant
                                                                                                                 T
   | 5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES
   £ 5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES
  fc.
   ! 5.2      MODE DE CALCUL :
jj oasERVAticNs : ( 1 ) Il s' agit d' une prorogation des mesures qui ont été d' application
j; depuis la conclusion des accords . Les importations des produits en cause                                             sont
      très faibles et l' incidenc'e sur les ressources proores est donc insignif iantfe.
li