CELEX: 31979R0233
Language: fr
Date: 1979-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 233/79 du Conseil, du 5 février 1979, prorogeant le règlement (CEE) n° 2862/77 concernant les prélèvements applicables aux importations de certains gros bovins et de leurs viandes en provenance de Yougoslavie

9 . 2. 79                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 34/ 1
                                                                 I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       REGLEMENT (CEE) N» 233/79 DU CONSEIL
                                                         du 5 février 1979
                 prorogeant le règlement (CEE) n° 2862/77 concernant les prélèvements
                 applicables aux importations de certains gros bovins et de leurs viandes en
                                                  provenance de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                                                  Article premier
vu la proposition de la Commission ( !),                             L'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
                                                                     n0 2862/77 est remplacé par le texte suivant :
vu l'avis de l'Assemblée (2),                                            « Il est applicable jusqu'à la date d'entrée en
considérant que le régime applicable à l'importation                     vigueur du nouvel accord de coopération entre la
de certains gros bovins et de leurs viandes en prove­                    Communauté économique européenne et la répu­
nance de Yougoslavie a été défini par le règlement                       blique fédérative socialiste de Yougoslavie, et au
(CEE) n0 2862/77 (3), modifié par le règlement (CEE)                     plus tard jusqu'au 30 juin 1979 .»
n0 2185/78 (4) ; que ce régime était applicable jusqu'au
31 décembre 1978 ;                                                                           Article 2
considérant que les motifs qui ont présidé à l'établisse­            Le présent règlement entre en vigueur le 12 février
ment de ce régime subsistent ; qu'un nouvel accord de                1979 .
coopération entre la Communauté et la république                     Il est applicable avec effet au 1 er janvier 1979 .
fédérative socialiste de Yougoslavie est en cours de
négociation ; qu'il convient donc de proroger ce                    Toutefois, le prélèvement fixé en application du
régime jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouvel                 présent règlement, pour la période allant du 1 er janvier
accord ; qu'il y a lieu cependant que cette prorogation              au 11 février 1979, n'est applicable que sur demande
expire au plus tard le 30 juin 1979,                                de l'intéressé .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 février 1979 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                 P. MEHAIGNERIE
(») JO n» C 299     du 13 . 12. 1978 , p. 5 .
(2) Avis rendu le   19 janvier 1979 (non encore paru au Jour­
    nal officiel).
(3) JO n» L 330     du 23 . 12. 1977, p. 9.
(4) JO n° L 258     du 21 . 9. 1978 , p. 9.