CELEX: 31977R2155
Language: fr
Date: 1977-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2155/77 du Conseil, du 27 septembre 1977, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne ou de la République démocratique allemande

30 . 9 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 250/ 5
                                        REGLEMENT (CEE) N» 2155/77 DU CONSEIL
                                                        du 27 septembre 1977
                  fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
                  ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne ou de
                                              la République démocratique allemande
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                        Article 2
 vu le traite instituant la Communauté économique
  européenne,                                                        L exercice, dans les zones de pêche indiquées à
                                                                     l'article 1 er, d'activités de pêche des navires des pays
 vu l'acte d'adhésion ,                                             tiers mentionnés à cet article est subordonné à l'octroi
                                                                    d'une licence délivrée, pour le compte de la Commu­
 vu la proposition de la Commission,                                nauté, par la Commission ainsi qu'au respect des
 considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre                 conditions reprises dans cette licence.
  1976, un ensemble de résolutions concernant certains
 aspects externes et internes de la politique commune
 de la pêche ;                                                                                   Article 3
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 194/
 77 ('), le Conseil a fixé, pour la période du 1 er janvier         Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès
 au 31 mars 1977, certaines mesures intérimaires de                 de la Commission , les informations suivantes sont
                                                                    fournies :
 conservation et de gestion des ressources de pêche
 applicables aux navires battant pavillon de la Pologne
                                                                    a) nom du navire ;
 ou de la République démocratique allemande qui ont
 été prorogées successivement par les règlements (CEE)              b) numéro d immatriculation , numéros et lettres exté­
 n 0 745/77 (2 ), (CEE) n0 1 1 72/77 (3 ) et (CEE) n° 1413/              rieures d'identification ;
 77 (4);                                                            c) port d'immatriculation ;
 considérant que ces mesures intérimaires ont été adop­             d) tonnage brut et longueur hors tout ;
 tées dans l'attente du résultat des négociations menées
 entre la Communauté et ces pays en vue de la conclu­               e) indicatif d appel .
 sion d'accords-cadres sur la pêche et que ces négocia­
 tions sont toujours en cours ;
                                                                                                Article 4
 considérant que, dès lors, il est nécessaire de prendre
 de nouvelles mesures intérimaires pour une période
 de deux mois,                                                      1.      Le nombre de licences pouvant être délivrées
                                                                    conformément à l'article 2 pour les navires entre
                                                                    2 000 et 3 950 tonnes de jauge brute est limité à
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                     quatre pour la Pologne et à cinq pour la République
                                                                    démocratique allemande .
                         Article premier
                                                                    2.      Le nombre maximal de navires entre 2 000 et
 1.     Les seules captures que les navires battant                 3 950 tonnes de jauge brute pouvant exercer l'activité
 pavillon de la Pologne ou de la République démocra­                de pêche simultanément est fixé à l'annexe II pour
 tique allemande sont autorisés à faire du 1 er octobre au          chacun des pays concernés.
30 novembre 1977 dans les zones de pêche des États
 membres s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques,
situées au large des côtes bordant la mer du Nord et                3 . Au cas où des navires de tonnage inférieur à
                                                                    2 000 tonnes de jauge brute seraient utilisés, le
 l'Atlantique et faisant l'objet de la réglementation               nombre de licences et le nombre maximal de navires
communautaire de la pêche, sont fixées à l'annexe 1 .
                                                                    pouvant exercer simultanément l'activité de pêche
2.      Les quotas de pêche sont accordés sous réserve              sont     déterminés     suivant    les taux de  conversion
que soient respectées les mesures de conservation et                suivants :
de contrôle et les autres dispositions régissant les acti­
vités de pêche dans les zones visées à l'article 1 er du            — jusqu'à 1 000 tonnes de jauge brute : 2,5,
règlement (CEE) n " 194/77.                                         — de 1 000 à 2 000 tonnes de jauge brute : 1,5.
(')  JO   n« L 2.5 du 29 . 1 . 1977, p . 46 .                       Le produit du nombre de navires par les taux de
(2)  JO   n° L 90 du 8 . 4 . 1977, p . 7 .
(3)  JO   n« L 137 du 3 . 6 . 1977, p . 13 .                        conversion ci-dessus est, le cas échéant, arrondi au
(4 ) JO   n° L 160 du 30 . 6 . 1977, p . 8 .                        nombre entier inférieur.
 ---pagebreak--- N 0 L 250 / 6                      Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 9 . 77
                         Article 5                          À cet égard, les États membres et la- Commission se
                                                            communiquent réciproquement les informations
Chaque licence est valable pour un seul navire, pour         nécessaires au respect du présent règlement et concer­
une période ne dépassant pas le 30 novembre 1977 et          nant tout particulièrement le contrôle du volume des
pour les espèces de poissons mentionnées dans la             prises effectuées par les navires des pays tiers
licence, dans les limites quantitatives et géographiques    concernés .
indiquées à l'article 1 er.
                         Article 6
                                                                                    Article 7
Les États membres prennent les mesures pour assurer,
dans toute la mesure du possible, la mise en applica­        Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
tion des articles 1 er à 5 en ce qui concerne les eaux      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
maritimes placées sous leur souveraineté ou leur juri­       nautés européennes.
diction , comprenant notamment des visites régulières
des navires des pays tiers.                                  Il est applicable jusqu'au 30 novembre 1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 27 septembre 1977.
                                                                          Par le Conseil
                                                                   ■*'     Le président
                                                                          A. HUMBLET
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 77                                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 250/7
                                                                          ANNEXE /
            Quotas de pêche accordes a la Pologne pour la periode allant du 1 er octobre au 30
                                                                        novembre 1977
            Les zones considérées sont celles définies par le Conseil international pour 1 exploration de la mer
            (CIEM) pour autant qu'elles se situent dans les zones de pêche des États membres s'étendant
            jusqu'aux 200 milles nautiques situées au large des côtes bordant la mer du Nord et l'Atlantique et
            faisant l'objet de la réglementation communautaire de la pêche.
                                                                                Zones
                                                                                                                   Quantités
                          Espèces
                                                                                                                  (en tonnes)
            Églefin                                IV                                                                  80
            Lieu noir                              IV                                                                433
            Maquereau                              IV                                                                 160
            Maquereau                              VI A pour autant que située à l'ouest de la ligne définie dans
                                                   la note ('), en bas de page, VI B                                  135
            Maquerreau                             VII C, VII K, VII J pour autant que située au sud de 50° 30'
                                                   de latitude nord, VII H                                           758
            Maquereau                              VIII pour autant que située à l'ouest de la ligne définie dans
                                                   la note ( 2 ) en bas de page                                        80
            Chinchard                              VI A pour autant que située à l'ouest de la ligne définie dans
                                                   la note (') en bas de page , VI B                                     3
            Chinchard                              VII C, VII K, VII J pour autant que située au sud de 50° 30'
                                                   de latitude nord, VII H                                             95
            Chinchard                              VIII pour autant que située à l'ouest de la ligne définie dans
                                                   la note (2 ) en bas en bas de page                                  69
            (') Ligne partant de 6° de longitude ouest et 60 ' de latitude nord passant vers le sud par :
                  6 ' ouest 58 ' .}()' nord , puis vers l' ouest par
                  10 " ouest 58 IJ .W nord , puis vers le sud par
                  10 ' ouest 56 eW nord , puis vers l'ouest par
                  12 ouest 56 .W nord , et se prolongeant vers le sud jusqu'à
                  12   ouest 54 .W nord .
            ( : ) Ligne partant de 8 de longitude ouest et 48 ' de latitude nord, passant vers le sud par :
                  8 oues ' 47 nord , puis vers l'est par
                  6 ouest 47 nord , puis vers le sud par
                  6 ouest 46 30 ' nord , puis vers l'est par
                  5 ouest 46 W nord , puis vers le sud par
                  5 ouest 46 nord , puis vers l'est par
                  4 ouest 46 nord , puis vers le sud par
                  4 ouest 45 nord , puis vers I est par
                  2 r ouest 45 ' nord , et se prolongeant vers le sud.
 ---pagebreak--- N0 L 250/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 9 . 77
           Quotas de peche accordés à la République démocratique allemande pour la période allant
                                                    du 1 er octobre au 30 novembre 1977
           Les zones considérées sont celles définies par le Conseil international pour 1 exploration de la mer
           (CIEM) ou définies en annexe de la convention instituant la Commission internationale des pêches
           de l'Atlantique du nord-ouest (ICNAF), pour autant qu'elles se situent dans les zones de pêche des
           États membres s'étendant jusqu'aux 200 milles nautiques situées au large des côtes bordant la mer du
           Nord et l'Atlantique et faisant l'objet de la réglementation communautaire de la pêche.
                                                                               Zones                         Quantités
                      Espèces
                                                                                                            (en tonnes)
           Lieu noir                       IV                                                                  567
           Maquereau                       VI A pour autant que située à l'ouest de la ligne définie dans
                                           la note (') en bas de page, VI B                                      39
           Maquereau                       VII C, VII K, VII J pour autant que située au sud de 50° 30'
                                           de latitude nord, VII H                                             221
           Maquereau                       VIII pour autant que située à l'ouest de la ligne définie dans
                                           la note (2) en bas de page                                            23
           Chinchard                       VI A pour autant que située à l'ouest de la ligne définie dans
                                           la note (') en bas de page, VI B                                       3
           Chinchard                       VII C, VII K, VII J pour autant que située au sud de 50° 30'
                                           de latitude nord, VII H                                               95
           Chinchard                       VIII pour autant que située à l'ouest de la ligne définie dans
                                           la note (2) en bas de page                                            69
           Grenadier de roche              1 (ICNAF)                                                            147
           (') Ligne partant de  6° de longitude ouest et 60 de latitude nord, passant vers le sud par :
                6° ouest 58° 30' nord ; puis vers l'ouest par
               10° ouest 58° 30' nord, puis vers le sud par
               10° ouest 56° 30' nord, puis vers l'ouest par
               12° ouest 56° 30' nord, et se prolongeant vers le sud jusqu'à 12° ouest 54° 30' nord .
           (2) Ligne partant de 8° de longitude ouest et de 48° de latitude nord, passant vers le sud par :
               8° ouest 47° nord, puis vers l'est par
               6° ouest 47° nord, puis vers le sud par
               6° ouest 46° 30' nord, puis vers l'est par
               5° ouest 46° 30' nord, puis vers le sud par
               5° ouest 46° nord, puis vers l'est par
               4° ouest 46° nord, puis vers le sud par
               4° ouest 45° nord, puis vers l'est par
               5° ouest 45° nord, et se prolongeant vers le sud
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30 . 9 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 250/9
                                                            ANNEXE II
            Nombre maximal de navires entre 2 000 et 3 950 tonnes de jauge brute pouvant exercer
            l'activité de pêche simultanément dans une zone déterminée pour laquelle une licence a
                                                            été obtenue
            Navires battant pavillon polonais
                                             Division CIEM                         Pologne
            IV                                             CIEM                       1
            VI                                             CIEM                       1
            VII                                            CIEM                       1
            VIH                                            CIEM                       1
                                                                                      4
            Navires battant pavillon de la République démocratique allemande
                                      Division CIEM ou ICNAF                        RDA
            IV                                             CIEM                       1
            VI                                             CIEM                       1
            VII                                            CIEM                       1
            VIII                                           CIEM                       1
            1                                              ICNAF                      1
                                                                                      5