CELEX: 31989R0608
Language: fr
Date: 1989-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 608/89 de la Commission, du 9 mars 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 66/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 3 . 89
                               REGLEMENT (CEE) N» 608/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 mars 1989
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       février 1989, la prime variable à 1 abattage pour les ovins
                                                                 déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
péenne,                                                          que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                 l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80
                                                                 ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                n° 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                 la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin          la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
1980^ portant organisation commune des marchés dans le           tant la région 5 conformément à la même annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu parle règlement (CEE) n0 1 1 15/88 (2),             considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                 saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                 montants, il est approprié de maintenir le système dé
vu le règlement (CEE) n° 1 633/84 de la Commission, du           contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime         préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement        spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3939/87 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n® 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                             Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 13 février 1989 ;                                  Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                 de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­        de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1 633/84, le montant de la prime variable à        n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­          la semaine commençant le 13 février 1989, le montant de
sion ;                                                           la prime est fixé à 182,648 Écus par 100 kilogrammes du
                                                                 poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                 de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­        règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988 , relatif à l'application       Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la         règlement (CEE) n° 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires          la région 5 au cours de la semaine commençant le 13
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article          février 1989, les montants à percevoir équivalent à ceux
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1 837/80 ;               fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                     Article 3
 n° 1837/80 que, pour la semaine commençant le 13
 (') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O JO n0 L 110 du 29. 4. 1988 , p. 36.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 f3) JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 (*) JO n0 L 373 du 31 . 12. 1987, p. 1 .
 O JO n0 L 122 du 12. 5 . 1988 , p. 69.                           Il est applicable à partir du 13 février 1989.
 ---pagebreak--- 10 . 3 . 89                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 66/9
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 mars 1989.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
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                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 9 mars 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
             montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                   produits quittant la région S
                                                                                                              (en Écus/100 kg)
                                                                                  Montants
                         Code NC
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                     la prime visée à l'article 9              paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n° 1837/80                    (CEE) n" 1633/84 (')
                                                           Poids vivant                              Poids vivant
                       0104 10 90                             85,845                                      0
                       0104 20 90
                                            I                                                             0
            l                                               Poids net                                 Poids net
                       0204 10 00                            182,648                                      0
                       0204 21 00                      ^     182,648                                      0
                       0204 50 11                                                                         0
                       0204 22 10                            127,854
                       0204 22 30                           200,913
                       0204 22 50                           237,442
                       0204 22 90                            237,442
                       0204 23 00                            332,419
                       0204 30 00                            136,986
                       0204 41 00                            136,986
                       0204 42 10                             95,890
                       0204 42 30                            150,685
                       0204 42 50                            178,082
                       0204 4290                             178,082
                       0204 43 00                            249,315
                       0204 50 13           \                                                              0
                       0204 50 15           \                                                              0
                       0204 50 19                                                                          0
                        0204 50 31                                                                         0
                        0204 50 39                                                                         0
                        0204 50 51                                                                         0
                        0204 50 53          I                                                              0
                        0204 50 55          Il                                                             0
                        0204 50 59          I                                                              0
                        0204 50 71          II                                                             0
                        0204 50 79          ll                                                             0
                        0210 90 1 1                          237,442
                        0210 90 19                           332,419
              1602 90 71 :
              — non désossées                                237,442
              — désossées                                    332,419
                                                                                      L
              (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                  paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.