CELEX: 31977D0678
Language: fr
Date: 1977-10-21 00:00:00
Title: 77/678/CEE: Décision de la Commission, du 21 octobre 1977, relative au versement par le FEOGA, section "orientation", à l'Irlande d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées

28 . 10 . 77
N0 L 276/38                          Journal officiel des Communautés européennes
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 octobre 1977
               relative au versement par le FEOGA, section « orientation », a l'Irlande d'un
               acompte sur les dépenses effectùées pendant l'année 1976 pour les aides en
                                          faveur des zones agricoles défavorisées
                                    (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                          (77/678/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le versement d'un acompte au titre de
EUROPÉENNES,                                                       la période en cause ne préjuge pas de la décision
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
                                                                   y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
européenne,                                                        d'orientation et de garantie agricole, section
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril                 « orientation », effectue le paiement d'un acompte égal
1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines                à 75 % du montant de 3 897 092,66 livres irlandaises
zones défavorisées ('), modifiée en dernier lieu par               (9 353 014,90 unités de compte), 1 soit 2 922 819,50
la directive 76/400/CEE (2), et notamment son                      livres irlandaises (7 014 761,19 unités de compte);
article 1 3,
vu la directive 72/ 159/CEE du Conseil, du 17 avril                considérant que la décision 76/627/CEE prévoit a
 1 972, . concernant la modernisation des exploitations            l'article 2 que les demandes de remboursement visées
                                                                   au titre III de la directive 75/268/CEE sont présentées
agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la directive           en même temps que les demandes de remboursement
76/837/CEE (4), et notamment son article 21 para­
graphe 3,                                                          de dépenses au titre de la directive 72/ 159/CEE ;
considérant que les dispositions prises par l'Irlande              considérant que le comité du FEOGA a été consulte
pour l'application de la directive 75/268/CEE ont fait             sur les aspects financiers et notamment sur les
l'objet d'une décision favorable de la Commission                   moyens financiers disponibles,
conformément à l'article 13 de ladite directive et a
l'article 18 de la directive 72/ 159/CEE ;
considérant que la décision 76/627/CEE de la                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 Commission, du 25 juin 1976, relative aux demandes
de, remboursement des aides octroyées par les États                                      Article premier
 membres dans le cadre de la directive 75/268/CEE (5),
 prévoit à l'article 5 paragraphe 1 que la Commission,              L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
 sur la base des données contenues dans la demande de
                                                                    garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
 remboursement, procède au versement d un acompte                   effectuées par l'Irlande dans le . courant de l'année
 égal à 75 % du montant de la demande ;                             1976 pour les aides en faveur des zones agricoles défa­
 considérant que la demande de remboursement intro­                 vorisées est fixé à un montant de, 2 922 819,50 livres
 duite par l'Irlande, relative aux aides octroyées                  irlandaises (7 014 761,19 unités de compte).
 pendant l'année 1976 pour les aides en faveur des
 zones agricoles défavorisées est complète et présentée                                      Article 2
 en bonne et due forme ; que le montant total des
 dépenses de l'année 1976 s'élève à 12 747 322,16                   L'Irlande est destinataire de la présente décision.
  livres irlandaises (30 593 548,71 unites de compte) et
 est réparti comme suit :
  selon le titre II                           12 747 322,16         Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1977.
                          (directive        livres irlandaises
                          72/268/CEE)
  selon le titre IV
                                                                                                Par la Commission
  que le montant total à rembourser demandé s élève a                                           Finn GUND^ELACH
  3 897 092,66 livres irlandaises (9 353 014,90 unités de
  compte);                                                                                         Vice-président
  C)  JO  no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1 .
  (2) JO  n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 21 .
  (3) JO  n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1 .
  («) JO  n» L 302 du 4. 11 . 1976, p. 19.
   s  JO  n» L 222 du 14. 8 . 1976, p. 37.