CELEX: 31985R1149
Language: fr
Date: 1985-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1149/85 de la Commission, du 2 mai 1985, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 119/30                         Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 5. 85
                           REGLEMENT (CEE) N° 1149/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 mai 1985
              modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 restitutions à 1 exportation actuellement en vigueur,
 EUROPÉENNES,                                                  conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                             Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,              Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
                                                               ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­      n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées       du règlement (CEE) n0 1039/85 modifié, sont modi­
par le règlement (CEE) n° 1039/85 (3), modifié par le          fiées conformément aux montants repris à l'annexe.
règlement (CEE) n0 1 1 29/85 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées                                   Article 2
dans le règlement (CEE) n0 1039/85 aux données dont
la Commission a connaissance conduit à modifier les            Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1985.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 mai 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(») JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
(3) JO n° L 112 du 25. 4. 1985, p. 10.
(") JO n0 L 118 du 1 . 5. 1985, p. 55.
 ---pagebreak--- 3. 5. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 119/31
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 2 mai 1985, modifiant les restitutions à
                                    l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                            (en Écus)
                                                                                                  Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                         Désignation des marchandises                                        par 1 % de teneur
     commun                                                                                                   en saccharose et
                                                                                           par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                                              produit en cause
17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                       (I) Sucres blancs :
                           (a) Sucres candis                                                 41,93
                           (b) autres                                                        42,03
                      (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                           0,4193
                   B. Sucres bruts :
                      II . autres :
                           (a) Sucres candis                                                 38,57 (')
                           (b) autres sucres bruts                                           38,66 (')
(l) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
    92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
    ment (CEE) n0 766/68 .