CELEX: C2006/261/34
Language: fr
Date: 2006-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-388/06: Recours introduit le 20 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française

28.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/18
            
         Recours introduit le 20 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-388/06)
   (2006/C 261/34)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: W. Mölls, agent)
   
      Partie défenderesse: République française
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (1), ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la Répuglique française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2003/96/CE a expiré le 31 décembre 2003.
   
      (1)  JO L 283 du 31.10.03, p. 51.