CELEX: 31988R2196
Language: fr
Date: 1988-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2196/88 de la Commission, du 22 juillet 1988, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées et abrogeant le règlement (CEE) n 3549/87

23 . 7. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 195/43
                                REGLEMENT (CEE) N» 2196/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 juillet 1988
                   relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                   bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à
                              être exportées et abrogeant le règlement (CEE) n° 3549/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         — 2 000 tonnes de viandes bovines avec os, detenues par
                                                                       l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 le 1 er octobre 1987.
péenne,
                                                                   Les qualités et les prix de vente sont indiqués à l'an­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             nexe I.
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       2. Cette vente a lieu conformément aux dispositions du
le règlement (CEE) n0 3905/87 (2),                                 règlement (CEE) n0 985/81 .
considérant que certains organismes d'intervention dispo­          3.     Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux
sent d'un stock important de viandes avec os d'interven­           lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent
tion ^ que des débouchés existent dans certains pays tiers         être obtenues par les intéressés à l'adresse indiquée à l'an­
pour les produits en question, notamment après désos­              nexe II .
sage ; qu'il y a donc lieu d'autoriser l'exportation de ces
produits soit en l'état, soit après désossage ; que, dans le
cas de désossage, il y a lieu d'exiger que toute la viande                                   Article 2
provenant du désossage soit exportée ; que, en vue de faci­
liter les contrôles nécessaires des opérations de désossage,       1 . Ces viandes doivent être exportées soit en l'état, soit
il y a lieu de prévoir que ces opérations ne peuvent avoir         après désossage, selon le choix effectué par l'intéressé
lieu que sur le territoire de l'État membre dans lequel la         dans la demande d'achat.
viande avec os est stockée ;
                                                                   2. Outre les indications visées à l'article 2 paragraphe 2
considérant qu'il convient de mettre ces viandes en vente          du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission Q,
à prix fixé forfaitairement à l'avance, conformément au            l'opérateur doit indiquer, dans la demande d'achat, que les
règlement (CEE) n0 985/81 de la Commission (3), modifié            viandes seront exportées soit en l'état, soit après désossage.
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1809/87 (4) ;
                                                                   3.     En cas de désossage, la quantité totale du produit
considérant qu'il est nécessaire de prévoir la constitution        fixée au contrat doit être désossée dans l'État membre où
d'une caution d'un montant suffisamment élevé en vue de            la viande concernée est stockée .
garantir l'exportation de ces viandes ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3549/87 de la                                          Article 3
Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n0
 1453/88 (*), devrait être abrogé ;                                 1.    Le montant de la garantie prévue à l'article 3 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n° 985/81 est fixé à 10 Écus
considérant que les mesures prévues au présent règlement           par 100 kilogrammes.
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
bovine,                                                            2.     Le montant de la garantie prévue à l'article 3 para­
                                                                   graphe 2 du règlement (CEE) n0 985/81 est fixé à 80 Écus
                                                                   par 100 kilogrammes.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                             Article 4
                        Article premier
                                                                    1.    En cas de désossage, la quantité totale de viande
 1.     Il est procédé à la vente d'environ :                      provenant du désossage doit être exportée.
— 4 000 tonnes de viandes bovine avec os, détenues par             Peuvent toutefois être commercialisés dans la Commu­
     l'organisme d'intervention italien, et achetées avant le      nauté les os, gros tendons, cartilages, morceaux de graisse
     1 er janvier 1986,                                            et autres chutes de parage résultant du désossage.
(<) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                             La quantité de viande exportée doit être au minimum de
(2) JO n0 L 370 du 30. 12. 1987, p. 7.                              65 % du poids brut de la viande au moment de sa sortie
(3) JO n° L 99 du 10. 4. 1981 , p. 38 .                            des stocks d'intervention .
(4) JO n° L "1 70 du 30. 6. 1987, p. 23.
O JO n° L 337 du 27. 11 . 1987, p. 16.
h JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 29.                               P) JO n0 L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.
 ---pagebreak--- N0 L 195/44                           Journal officiel des Communautés europeepnes                                 23 . 7. 88
2.     La caution visée à l'article 3 paragraphe 2 n est            — Apenas válido para carne de intervenção vendida
libérée que lorsque les preuves visées à l'article 1 3 para­            nos termos do Regulamento (CEE) n? 2196/88 .
graphe 4 du règlement (CEE) n° 569/88 de la Commis­
sion (') sont apportées pour toute la viande provenant du                                Article 7
désossage.                                                     1 . En ce qui concerne les viandes pour lesquelles la
                                                               demande d'achat comporte l'indication qu'elles seront
                          Article 5                            désossées avant d'être exportées, l'ordre de retrait visé à
                                                               l'article 3 du règlement (CEE) n0 569/88 ainsi que les
Les sacs, cartons ou autres emballages concernant les          documents visés à l'article 12 point a) dudit règlement
morceaux désossés sont scellés ou plombés par les auto­        comportent l'une des mentions suivantes :
rités compétentes et portent les mentions permettant           — Para desnuesar y exportar posteriormente sin restitu­
d'identifier la viande désossée, notamment le poids net, la         ción — Reglamento (CEE) n0 2196/88
nature et le nombre des pièces ainsi qu'un numéro de
série.                                                         — Til udbening og senere udførsel uden restitution —
                                                                    forordning (EØF) nr. 2196/88
                                                               — Zum Entbeinen und zur späteren Ausfuhr bestimmt
                          Article 6
                                                                    ohne Erstattung — Verordnung (EWG) Nr. 2196/88
En ce qui concerne les viandes vendues au titre du             — Προορίζεται για αφαίρεση κοκάλων και για μετα­
présent règlement :                                                 γενέστεση εξαγωγή χωρίς επιστροφή — Κανονισ­
                                                                    μός (EOK) αριθ. 2196/88
a) aucune restitution à l'exportation n'est accordée           — For boning and subsequent export, without refund —
    et                                                              Regulation (EEC) No 2196/88
b) par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du règlement      — Destinées au désossage et à 1 exportation ultérieure
    (CEE) n0 3155/85 de la Commission (2), le montant               sans restitution — règlement (CEE) n0 2196/88
    compensatoire monétaire peut être fixé à l'avance.         — Destinate al disossamento e successivamente ali espor­
                                                                    tazione senza restituzione — regolamento (CEE) n.
Dans le cas où la possibilité visée au point b) est utilisée :      2196/88
— la demande de fixation à l'avance doit être déposée en       — Bestemd voor uitvoer na uitbëning zonder restitutie —
     même temps que la demande de certificat d'exporta­             Verordening (EEG) nr. 2196/88
     tion,                                                     — Destinada à desossagem e a ulterior exportação sem
— la demande de fixation à l'avance doit être accompa­              restituição — Regulamento (CEE) n? 2196/88 .
     gnée par le contrat de vente concerné,
                                                                2. En ce qui concerne les viandes pour lesquelles la
— le certificat d'exportation ne peut être utilisé que pour     demande d'achat comporte l'indication qu'elles seront
     des viandes d'intervention,                                exportées en l'état, l'ordre de retrait visé à l'article 6 du
— la case 18 a) du certificat d'exportation comporte la         règlement (CEE) n0 569/88 porte l'une des mentions
                                                                suivantes :
     mention suivante dans une des langues de la Commu­
     nauté :                                                    — Para exportar en el estado en que se encuentra sin
     — Válido únicamente para carnes de intervención                 restitución — Reglamento (CEE) n0 2196/88
                                                                — Til udførsel i uændret stand uden restitution —
         vendidas con arreglo al Reglamento (CEE) n°
         2196/88                                                     forordning (EØF) nr. 2196/88
                                                                — Zur Ausfuhr in unverändertem Zustand bestimmt
     — Kun gyldig for interventionskød solgt i henhold til
         forordning (EØF) nr. 2196/88                                ohne Erstattung — Verordnung (EWG) Nr. 2196/88
     — Nur gültig für Interventionsfleisch — Verkauf            — Προορίζεται για εξαγωγή ως έχει χωρίς επισ­
         gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 2196/88                      τροφή — Κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 2196/88
                                                                — For export without processing, without refund —
     — Ισχύει μόνο για τα κρέατα παρέμβασης που
         πωλούνται βάσει του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ.                  Regulation (EEC) No 2196/88
         2196/88                                                — Destinées à l'exportation en 1 état sans restitution —
                                                                     règlement (CEE) n° 2196/88
     — Valid only for intervention meat sold under Regu­
                                                                — Destinate ali esportazione tal quale senza restituzione
         lation (EEC) No 2196/88
                                                                     — regolamento (CEE) n. 2196/88
     — Seulement valable pour les viandes d intervention        — Bestemd voor uitvoer in ongewijzigde staat zonder
         vendues sous règlement (CEE) n0 2196/88                     restitutie — Verordening (EEG) nr. 2196/88
     — Valido esclusivamente per carni di intervento            — Destinada à exportação tal qual sem restituição —
         vendute a norma del regolamento (CEE) n.                    Regulamento (CEE) n? 2196/88 .
         2196/88
     — Uitsluitend geldig voor vlees uit de interventie­                                  Article 8
         voorraden dat wordt verkocht in het kader van
         Verordening (EEG) nr. 2196/88                          Le règlement (CEE) n0 3549/87 est abrogé.
                                                                                          Article 9
 C) JO n° L 55 du 1 . 3. 1988, p. 1 .
 M JO n° L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 22.                        Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 1988 .
 ---pagebreak--- 23. 7. 88                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 195/45
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1988 .
                                                                    Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 195/46                          Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 7. 88
           ANEXO I — BILAG — ANHANG I — I7APAPTHMA I — .ANNEX I — ANNEXE / —
                                         ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I
                                     Precio de venta expresado en ECU por tonelada
                                        Salgspris i ECU pr. 100 kg af produkterne
                                    Verkaufspreise in ECU je 100 kg des Erzeugnisses
                                      Tijif| πωλήσεως; <TE ECU ανά 100 kg προϊόντων
                                       Selling price in ECU per 100 kg of product
                                Prix de vente en Écus par 100 kilogrammes de produits
                                      Prezzi di vendita in ECU per 100 kg prodotti
                                        Verkoopprijzen in Ecu per 100 kg produkt
                                     Preço de venda expresso em ECUs por tonelada
           ITALIA
           — Quarti anteriori, provenienti dai :
              Vitelloni 1 / Vitelloni 2 / Categoria A, classi U, R e O                                 50 00
           IRELAND
           — Forequarters from :
              Category C, classes U, R and O                                                           70 00
          ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                       ALLEGATO . II — BIJLAGE II — ANEXO II
          Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
          Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses
          of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli
          organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
                                                            intervenção
          ITALIA :                     Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                       Roma, via Palestro 81
                                       Tel . 49 57 283 — 49 59 261
                                       Telex 61 30 03
          IRELAND :                    Department of Agriculture
                                       Agriculture House
                                       Kildare Street
                                       Dublin 2
                                       Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                       Telex 4280 and 5118