CELEX: 31985R0714
Language: fr
Date: 1985-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 714/85 de la Commission, du 20 mars 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

21 . 3 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 78 /7
                             REGLEMENT (CEE) N° 714/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 mars 1985
                fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                        brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                       constaté pendant une période déterminée, par
                                                                   rapport aux monnaies de la Communauté visées au
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   tiret précédent, et du coefficient précité,
européenne,
                                                               ces cours de change étant ceux constatés le 19 mars
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                1985 ;
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­       considérant que, en fonction des prix caf et des prix
ment (CEE) n0 1025/84 (2), et notamment son article            caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
13 paragraphe 6,                                               prélèvements actuellement en vigueur doivent être
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements         modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                               ment,
pour le riz et les brisures ont été fixées par le règle­
ment (CEE) n0 2505/84 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 642/85 (4) ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                           Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au            Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé           l'avance pour les importations de riz et de brisures
                                                               sont fixées à l'annexe .
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
     974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règlement                              Article 2
     (CEE) n0 855/84 ^,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion              Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de             1985 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 20 mars 1985 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(■) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(J) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.
j3) JO n° L 234 du 1.9. 1984, p. 8.
(<) JO n0 L 73 du 14. 3. 1985, p. 11 .
O JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 ,
fà JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 78 /8                       Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 3 . 85
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 mars 1985, fixant les primes s'ajoutant aux
                           prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                             (en Écus / t)
             Numéro du                                            Courant 1 " terme 2e terme   3e terme
            tarif douanier       Désignation des marchandises
               commun                                               3          4        5          6
           ex 10.06        Riz :
                           B. autre :
                                  I. paddy ou décortiqué :
                                      a) Riz paddy :
                                         1 , à grains ronds     ,   0          0        0         —
                                         2, à grains longs          0          0        0         —
                                      b) Riz décortiqué :         I                 I
                                         1 , à grains ronds         0          0        0         —
           I                             2, à grains longs          0          0        0         —
                                 II . semi-blanchi ou blanchi :   ||
                                      a) Riz semi-blanchi :       IIIII
                                         1 , à grains ronds         0          0        0         —
                                         2, à grains longs           0         0        0         —
                                      b) Riz blanchi :            ||ll
                                         1 , à grains ronds          0         0        0         —
                                         2, à grains longs           0         0        0         —
                               III . en brisures                     0         0        0          0