CELEX: 62018TN0260
Language: fr
Date: 2018-04-25 00:00:00
Title: Affaire T-260/18: Recours introduit le 25 avril 2018 — Makhlouf/ Commission et BCE

201806220581970172018/C 240/572602018TC24020180709FR01FRINFO_JUDICIAL20180425495021Affaire T-260/18: Recours introduit le 25 avril 2018 — Makhlouf/ Commission et BCE
 ---documentbreak--- C2402018FR4910120180425FR0057491502Recours introduit le 25 avril 2018 — Makhlouf/ Commission et BCE
   (Affaire T-260/18)2018/C 240/57Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Partie requérante: Rami Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
   
      Parties défenderesses: Commission européenne et Banque centrale européenne
   
      Conclusions
   
   Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            déclarer l’action du requérant recevable et fondée;
         
      
            —
         
         
            en conséquence, condamner l’Union européenne, les parties défenderesses, à indemniser le requérant de l’ensemble du préjudice subi, à un montant de 6900000 €, majoré des intérêts;
         
      
            —
         
         
            condamner les défenderesses à supporter les entiers dépens de l’instance.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
   
            1.
         
         
            Premier moyen, tiré de violation par la Commission de l’article 17, paragraphe 1, TUE et de l’article 13, paragraphes 3 et 4 du traité MES en ce qu’elle n’a pas veillé à la compatibilité du protocole d’accord du 26 avril 2013 avec le droit de l’Union.
         
      
            2.
         
         
            Deuxième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir et de la violation de l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux par la BCE en ce qu’elle a utilisé ses compétences en matière de politique monétaire afin d’imposer à l’Eurogroupe et au gouvernement chypriote les modalités de restructuration des banques.
         
      
            3.
         
         
            Troisième moyen, tiré d’une expropriation des biens du requérant sans juste indemnité.