CELEX: 62020TA0430
Language: fr
Date: 2021-11-17 00:00:00
Title: Affaire T-430/20: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — KV/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère d’admission lié à l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury»)

17.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/29
            
         
      Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — KV/Commission
      (Affaire T-430/20) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours général EPSO/AD/371/19 - Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours - Critère d’admission lié à l’expérience professionnelle - Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury»)
      (2022/C 24/36)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: KV (représentant: M. Velardo, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, T. Lilamand et I. Melo Sampaio, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du jury du 19 septembre 2019 rejetant la demande de réexamen du refus d’admission du requérant à l’étape suivante du concours général EPSO/AD/371/19 et, d’autre part, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 31 mars 2020 rejetant la réclamation du requérant à l’encontre de ladite décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision du jury du 19 septembre 2019 portant rejet de la demande de réexamen de l’exclusion de KV du concours EPSO/AD/371/19 est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 279 du 24.8.2020.