CELEX: 32021M10357
Language: fr
Date: 2021-10-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 25/10/2021 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.10357 - VINCI / EIFFAGE / SMTPC) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 25.10.2021
                                                                C(2021) 7791 final
                                                                        VERSION PUBLIQUE
                                                                VINCI Concessions
                                                                12-14 rue Louis Blériot
                                                                92500 – Rueil-Malmaison
                                                                France
                                                                EIFFAGE
                                                                3/7, place de l’Europe
                                                                78140 – Vélizy-Villacoublay
                                                                France
Objet:           Affaire M.10357– VINCI / EIFFAGE / SMTPC
                 Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
                                                                                1
                 point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de
                 l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 28 septembre 2021, la Commission européenne a reçu une notification,
        conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4,
        paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par
        lequel VINCI Concessions (France), (ci-après, « VINCI »), et EIFFAGE (France)
        acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4,
        du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Société Marseillaise du
        Tunnel Prado-Carénage (France) (ci-après, « SMTPC »). L’Opération est réalisée par
        offre publique d’achat annoncée le 23 avril 2021.3
2.      Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
      − VINCI Concessions : filiale du groupe VINCI active principalement dans la gestion
          de concessions d’infrastructures,
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre
        2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE») a introduit divers
        changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché
        commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 405 du 7.10.2021, p. 7.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak---    − EIFFAGE : groupe actif dans de nombreux domaines des travaux publics, en ce
      compris la construction, les infrastructures, les concessions et l’énergie,
   − SMTPC : gestion de la concession du tunnel Prado Carénage à Marseille et, en sous-
      traitance, exploitation et maintenance du tunnel Prado Sud à Marseille.
3.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération
    notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du
    point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure
    simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du
    règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4.
4.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
    communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération
    notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La
    présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du
    règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                      Par la Commission
                                                      (Signé)
                                                      Olivier GUERSENT
                                                      Directeur général
4   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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