CELEX: 62020TN0189
Language: fr
Date: 2020-04-06 00:00:00
Title: Affaire T-189/20: Recours introduit le 6 avril 2020 — Chiquita Brands/EUIPO — Fyffes International (HOYA)

8.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/35
            
         
      Recours introduit le 6 avril 2020 — Chiquita Brands/EUIPO — Fyffes International (HOYA)
      (Affaire T-189/20)
      (2020/C 191/48)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Chiquita Brands LLC (Fort Lauderdale, Floride, États-Unis d’Amérique) (représentant: W. Pors, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Fyffes International Unlimited Company (Dublin, Irlande)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative «HOYA» de couleurs jaune, bleue et noire — Marque de l’Union européenne no 10 612 166
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 janvier 2020 dans l’affaire R 962/2019-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  accueillir la demande en déchéance de la requérante dans son intégralité;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO et l’intervenante à l’ensemble des dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus et de l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.