CELEX: C1996/197/26
Language: fr
Date: 1996-07-06 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof rendue le 7 mars 1996 dans l'affaire A. Racke GmbH & Co. contre Hauptzollamt Mainz (Affaire C-162/96)

6 . 7 . 96            | FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 197/ 13
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                résident dans un autre État membre à cotiser au titre de cette
nance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division             assurance, bien que leur-lieu de résidence ait simultanément
rendue le 3 mai 1996 dans l'affaire The Queen contre                  pour effet d'exclure ou de suspendre tout droit aux
Minister of Agriculture, Fisheries and Food et The Com­               prestations dans leur chef?
missioners for Customs and Excise ex parte: The National
Farmers' Union, David Burnett and Sons Limited, R. S. and
E. Wright Limited, Anglo Beef Processors Limited, United              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
Kingdom Genetics ( une entreprise ), Wyjac Calves Limited,            nance du Bundesfinanzhof rendue le 19 mars 1996 dans
International Traders Ferry Limited, MFP International                l'affaire Südzucker AG Mannheim/Ochsenfurt contre
Limited, Interstate Truck Rental Limited and Vian Exports                                  Hauptzollamt Mannheim
Limited, parties intervenantes: Anglo Dutch Meat Exports,
Beck Food Group Limited, First City Trading Limited,                                           ( Affaire C-161/96 )
Weddel Swift Limited, Carrex August Limited, Meatal                                                ( 96/C 197/25 )
Supplies (Wholesale Meats ) Limited, Meat Marketing
Service (UK ) Limited, NWL ( Ireland ) Limited, Hiberna               La Cour de justice des Communautés européennes a été
Foods pic, D. T. Duggins Limited, Swallow Foods Inter­                saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
national Limited et The British Association of Sheep                  ordonnance du Bundesfinanzhof — septième chambre —
                                                                      rendue le 19 mars 1996 dans l' affaire Südzucker AG
                                Exporters
                                                                      Mannheim/Ochsenfurt contre Hauptzollamt Mannheim, et
                        ( Affaire C-157/96 )                          qui est parvenue au greffe de la Cour le 13 mai 1996 .
                            ( 96/C 197/23 )
                                                                      Le Bundesfinanzhof ( septième chambre ) demande à la Cour
La Cour de justice a été saisie d' une demande de décision à          de justice de statuer sur la question suivante .
titre préjudiciel par ordonnance de la High Court of Justice,         Eu égard en particulier au principe communautaire de la
Queen's Bench Division, rendue le 3 mai 1996 dans l' affaire          proportionnalité, le règlement ( CEE ) n" 2670/81 de la
The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and               Commission, du 14 septembre 1981 , établissant les moda­
Food et the Commissioner for Customs and Excise , ex parte:
                                                                      lités d' application pour la production hors quota dans le
The National Farmers' Union et autres, parties intervenan­            secteur du sucre ( ï ), lu en combinaison avec le règlement
tes : Anglo Dutch Meat Exports Limited et autres, et                  ( CEE ) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980,
parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 1996 .                         portant modalités communes d' application du régime de
La High Court of Justice Queen's Bench Division, demande              certificats d'importation, d'exportation et de préfixation
à la Cour de justice de statuer sur la question suivante .            pour les produits agricoles ( 2 ), est-il valide dans la mesure où
L' article 1 er de la décision 96/239/CE de la Commission, du         il aboutit à ce que du sucre soit considéré comme écoulé sur
27 mars 1996 ( ] ), est-il invalide, en tout ou partie, en            le marché intérieur — ce qui entraîne la perception du
particulier au motif que la Commission n' avait pas le                 « montant » sur la production de sucre — alors qu'il a en
pouvoir de prendre une telle décision ou a commis un abus             réalité été exporté, mais sans que les formalités douanières
de pouvoir, ou qu'elle a violé le principe de proportionna­           aient été remplies et sans que, par voie de conséquence, la
lité ?                                                                preuve de l'exportation puisse être apportée au moyen de
                                                                      l'exemplaire n° 1 du certificat d'exportation, pourvu des
(') Décision relative à certaines mesures d' urgence en matière de    imputations et visas apposés par les autorités douanières ?
     protection contre l' encéphalopathie spongiforme bovine (JO n"
     L 78 du 28 . 3 . 1996 , p. 47 ).                                  ( 1 ) JO n" L 262 du 16 . 9 . 1981 , p . 14 .
                                                                       ( 2 ) JO n" L 338 du 13 . 12 . 1980 , p . 1 .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Sozialgericht Karlsruhe ( Allemagne ) rendue le              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
28 mars 1996 dans l' affaire Manfred Molenaar et Barbara              nance du Bundesgerichtshof rendue le 7 mars 1996 dans
       Fath-Molenaar contre AOK Baden-Württemberg                     l'affaire A. Racke GmbH & Co. contre Hauptzollamt
                                                                                                        Mainz
                         ( Affaire C-160/96 )
                             ( 96/C 197/24 )                                                    ( Affaire C-162/96 )
                                                                                                     96/C 197/26 )
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par              La Cour de justice des Communautés européennes a été
 ordonnance du Sozialgericht Karlsruhe ( onzième chambre ),            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
 rendue le 28 mars 1996 dans l' affaire Manfred Molenaar et            ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 7 mars 1996 ,
 Barbara Fath-Molenaar contre AOK Baden-Württemberg,                   dans l'affaire A. Racke GmbH & Co . contre Hauptzollamt
 et qui est parvenue au greffe de la Cour le 13 mai 1996 .             Mainz, et parvenue au greffe de la Cour le 13 mai 1996 .
 Le Sozialgericht Karlsruhe demande à la Cour de statuer sur           Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de
 la question suivante .                                                 statuer sur les questions suivantes .
 Les articles 6 et 48 paragraphe 2 du traité doivent-ils être           1 ) Le règlement ( CEE ) n° 3300/91 du Conseil, du 11 no­
 interprétés en ce sens qu'ils limitent le droit d'un État                    vembre 1991 , suspendant les concessions commerciales
 membre d' instituer un régime de sécurité sociale visant à                   prévues par l'accord de coopération passé entre la
 couvrir le risque de besoin d'assistance dans le cadre d' une                Communauté économique européenne et la république
 obligation légale d'assurance et d'obliger des personnes qui                 socialiste fédérative de Yougoslavie f 1 ) est-il valide ?
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2 ) En cas de réponse négative à la question 1 :                             qu'elle a d'autre part encore, pour conséquence l'impos­
                                                                             sibilité pour l'usager de confier ces services à des
      Quelles sont les conséquences de l'invalidité pour                     entreprises de son choix, autres que celles choisies par le
      l'application de droits de douane, début mai 1992, à des               concessionnaire des installations portuaires ) détermine
     vins d' origine serbe importés de la mi-novembre 1991 à                 des configurations de marché telles que l'usager ne peut
      avril 1992 et soumis au régime de l'entrepôt en                        avoir de rapports contractuels qu'avec la société conces­
      douane ?                                                               sionnaire du terminal pour toute la gamme des services
                                                                             dont il peut avoir besoin, à l'occasion d' une escale dans
     Le traitement douanier préférentiel , dans la limite de                 un port, dans lequel le ou les concessionnaires de
     contingents, accordé en 1992 pour les vins en prove­                    terminaux sont détenteurs d'une position dominante
     nance de l'ex-Yougoslavie, à l'exception de la Serbie,                  sur le marché au sens de l' article 86 du traité .
     trouve-t-il application ?
                                                                      3 ) Les articles 59 et 90, combinés à l'article 86 du traité
(') JO n° L 315 du 15 . 11 . 1991 , p . L                                    font-ils, en tout état de cause, obstacle à une disposition
                                                                             nationale qui autorise une entreprise opérant dans un
                                                                             port, à fournir en faveur d' autres entreprises opérant
                                                                             dans ce même port, et notamment, les entreprises
                                                                             concessionnaires d'un terminal portuaire , des services
                                                                             limités à la simple fourniture de main-d'œuvre .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance de la Pretura circondariale de La Spezia rendue le
12 avril 1996 dans les affaires pénales contre Silvano Raso et
                                 autres
                         ( Affaire C-163/96 )                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                     nance du Consiglio di Stato rendue le 9 janvier 1996 dans
                            ( 96/C 197/27 )                                l'affaire Région du Piémont contre SAI Agricola SpA
                                                                                               ( Affaire C-164/96 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                                         ( 96/C 197/28 )
ordonnance de la Pretura circondariale de La Spezia rendue
le 12 avril 1 996 dans les affaires pénales contre Silvano Raso      La Cour de justice des Communautés européennes a été
et autres, parvenue au greffe de la Cour le 13 mai 1996 .            saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                     ordonnance du Consiglio di Stato rendue le 9 janvier 1 996
                                                                     dans l'affaire Région du Piémont contre SAI Agricola SpA et
La Pretura circondariale demande à la Cour de justice de             parvenue au greffe de la Cour le 13 mai 1996 .
statuer sur les questions suivantes .
                                                                     Le Consiglio di Stato demande à la Cour de justice de statuer
1 ) L'article 59 du traité fait-il obstacle à une disposition
                                                                     sur une question portant sur le point de savoir:
     législative italienne qui interdit à une entreprise titulaire
     d'une concession de terminal portuaire — de faire appel         si, sur la base de la directive 72/ 159/CEE du Conseil (^ et du
     à l'activité d'autres entreprises qui ne sont pas consti­       règlement ( CEE ) n° 797/85 du Conseil ( 2), et eu égard à
     tuées par d'anciennes compagnies et groupes portuaires ,        l'objectif poursuivi, consistant dans le développement d' une
     pour la fourniture de prestations telles que celles             politique agricole commune dans le cadre d'un système de
     fournies aux usagers, au nombre desquels on compte              non-discrimination entre exploitants, le législateur national
     également des entreprises d' autres Etats membres, ce qui       ou régional conserve la latitude d'appliquer un traitement
     signifie par ailleurs, que, en application de la législation    différencié aux exploitants individuels, même s'il s'agit
     italienne en cause, l'entreprise titulaire de la concession     exclusivement de prévoir un régime d'identification spécial
     portuaire est tenue d'organiser elle-même la gamme              résultant de la création d' un registre spécifique prévu pour
     complète des services qui peuvent être exigés d'un              eux seuls ?
     terminal portuaire par l'usager, avec le risque que des
     entreprises autorisées à opérer dans des ports, autres que      (•) JO n0 L 96 du 23 . 4 . 1972 , p. 1 .
     celles visées à l' article 21 paragraphe 1 point b ) de la loi  ( 2 ) JO n" L 93 du 30 . 3 . 1985 , p. 1 .
     n° 84/94 se voient empêchées d' accéder au marché pour
     la fourniture des différents services .
2 ) Les dispositions combinées de l' article 90 paragraphe 1
     et de l' article 86 du traité font-elles obstacle à une
                                                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
     disposition nationale qui ( en raison des effets qu'elle a      nance de la Royal Court of Jersey rendue le 11 avril 1996
     sur le marché, et par conséquent, d'une part, du fait           dans l'affaire Rui Alberto Pereira Roque contre Son
     qu'elle empêche les entreprises autres que le concession­                  Excellence le Lieutenant Governor de Jersey
     naire du terminal — et qui ne sont pas constituées par
     d'anciennes compagnies ou groupes portuaires — de                                         ( Affaire C-l 71/96 )
     fournir en faveur des usagers intéressés des prestations                                     ( 96/C 197/29 )
     de service sur le site du port; qu'elle oblige, d' autre part,
     le concessionnaire du terminal à fournir toutes les             La Cour de justice des Communautés européennes a été
     opérations et services portuaires, exigés du terminal ;         saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par