CELEX: 62010CN0498
Language: fr
Date: 2010-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-498/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 14 octobre 2010 — X N.V./Staatssecretaris van Financiën.

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 14 octobre 2010 — X N.V./Staatssecretaris van Financiën.
   (Affaire C-498/10)
   ()
   2011/C 13/33
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: X N.V.
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il existe une restriction à la libre circulation des services lorsque le destinataire d’un service, fourni par un prestataire de service établi dans un autre État membre, est obligé, en vertu de la législation de l’État membre dans lequel ce destinataire est établi et dans lequel le service est fourni, de procéder à la retenue de l’impôt sur la rémunération payée en contrepartie de ce service, alors qu’une telle obligation de retenue n’existe pas lorsque le prestataire de service est établi dans le même État membre que le destinataire du service?
            
         
               2a)
            
            
               Si la réponse à la question précédente implique qu’une réglementation qui prévoit que le destinataire du service procède à une retenue constitue une entrave à la libre circulation des services, une telle entrave peut-elle être justifiée par la nécessité de garantir la perception et le recouvrement d’un impôt auprès de sociétés étrangères qui ne restent que peu de temps aux Pays-Bas et qui sont difficilement contrôlables, ce qui rend problématique l’exécution du pouvoir d’imposition conféré aux Pays-Bas?
            
         
               2b)
            
            
               Dans une telle hypothèse, est-il pertinent que la réglementation ait été modifiée ultérieurement pour des situations telles que celle en cause, en ce sens qu’il a été renoncé unilatéralement à l’imposition, parce que son application s’était révélée difficile et inefficace?
            
         
               3)
            
            
               La réglementation va-t-elle au-delà de ce qui est nécessaire compte tenu des possibilités offertes, notamment, par la directive 76/308/CEE (1) dans le domaine de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts?
            
         
               4)
            
            
               Pour répondre aux questions qui précèdent, est-il pertinent que l’impôt qui est dû sur la rémunération dans l’État membre dans lequel le destinataire du service est établi puisse être compensé avec l’impôt dû sur cette rémunération dans l’autre État membre?
            
         
      (1)  Directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (JO L 73, p. 18).