CELEX: C1996/064/30
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 novembre 1995 par Asociación de Fabricantes de Cemento de España (OFICEMEN) contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-212/95)

2 . 3 . 96              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 64/13
2 ) La demande en référé est rejetée.                                contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                     formé par l'Asociacion de Fabricantes de Cemento de
3 ) Les dépens sont réservés.                                        Espana ( OFICEMEN), ayant son siège social à Madrid,
                                                                     représentée par Me Jaime Folguera Crespo et Me Edurne
                                                                     Navarro Varona, du barreau de Barcelone , élisant domicile
                                                                     à Luxembourg au cabinet de Me Luc Frieden, 62 , avenue
                                                                     Guillaume .
   ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL                               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                DE PREMIÈRE INSTANCE                                 nal :
                     du 21 décembre 1995
                                                                    — annuler, conformément aux articles 173 et 174 du traité,
dans l'affaire T-220/95 R: Christophe Gimenez contre                       la décision de février 1994 par laquelle la Commission a
          Comité des régions de l'Union européenne                         conféré des effets définitifs à sa proposition de refuser
                            ( 96/C 64/29 )                                 l'adoption de mesures de défense contre les importations
                                                                           de ciment en provenance de Turquie, de Roumanie et de
                                                                           Tunisie
             (Langue de procédure: le français)
                                                                    — déclarer, conformément à l'article 175 du traité, que, en
Dans l'affaire T-220/95 R: Christophe Gimenez, agent                       n'adoptant pas, dans un délai raisonnable, une décision
temporaire du Comité économique et social des Commu­                       permettant de clôturer formellement la procédure anti­
nautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par                  dumping en cause, la Commission s'est rendue coupable
Me Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu                d'une violation de l'article 7 paragraphe 9 point a ) du
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2,                   règlement de base ( CEE ) n0 2423/88 du Conseil, du
rue du Fort Rheinsheim, soutenu par Union syndicale­                       11 juillet 1989 ( J )
Bruxelles, ayant son siège à Bruxelles, représentée par Me
                                                                          et
Véronique Lebrun, avocat au barreau de Bruxelles, ayant
élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2,        — condamner la Commission aux dépens.
rue du Fort Rheinsheim, et Comité économique et social des
Communautés européennes, ( agent: M. Moisés Bermejo                 Moyens et principaux arguments
Garde ), contre Comité des régions de l'Union européenne,
représenté par Me Dominique Lagasse, avocat au barreau de           La requérante, qui est une association qui a notamment
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.             pour objectif de défendre et de promouvoir les intérêts du
Carlos Gômez de la Cruz, membre du service juridique de la          secteur espagnol du ciment, conteste la décision de la
Commission des Communautés européennes, centre                      Commission de ne pas poursuivre la procédure anti­
Wagner, Kirchberg, ayant pour objet une demande tendant             dumping engagée, suite à la plainte déposée par la requé­
à la suspension de la procédure du concours CdR A/03/95 ,           rante, à l'encontre des importations en Espagne de ciment
organisé par le Comité des régions, ou des procédures de            originaire de Turquie, de Roumanie et de Tunisie . La
nomination prévisibles consécutives à ce concours, le               Commission a rendu la décision querellée après avoir
président du Tribunal a rendu le 21 décembre 1995 une               constaté que les mesures de défense sollicitées n'étaient pas
ordonnance dont le dispositif est le suivant.                       nécessaires puisque la production et le volume des ventes
                                                                    étaient demeurés stables, et élevées la part de marché et la
1 ) L' Union syndicale-Bruxelles ainsi que le Comité écono­         rentabilité du secteur, et au motif que l'augmentation des
     mique et social sont admis à intervenir au soutien des         coûts était le résultat d'un niveau élevé de surcapacité .
     conclusions du requérant.
                                                                    La requérante fait valoir en premier lieu que la Commission
                                                                    a enfreint l'article 4 du règlement ( CEE ) n° 2423/88 du
2 ) La demande en référé est rejetée.                               Conseil, du 11 juillet 1988 , relatif à la défense contre les
                                                                    importations qui font l'objet d'un dumping ou de subven­
3 ) Les dépens sont réservés.                                       tions de la part de pays non membres de la Communauté
                                                                    économique européenne, en ce qu'elle a commis une erreur
                                                                    manifeste d'appréciation et en ce que, par sa décision de
                                                                    classement, elle a violé le principe de diligence et de bonne
                                                                    administration . La requérante souligne à cet égard que
                                                                    contrairement à ce qu'affirme la Commission, les produc­
Recours introduit le 23 novembre 1995 par Asociaciôn de             teurs espagnols ont subi une perte significative de leur part
Fabricantes de Cemento de Espana ( OFICEMEN) contre                 de marché et se sont vu contraints de réduire leurs prix pour
         Commission des Communautés européennes                     faire face aux importations faisant l'objet de dumping.
                       ( Affaire T-212/95 )                         D'autre part, la diminution des bénéfices du secteur ne peut
                           ( 96/C 64/30 )                           être imputée à une soi-disant surcapacité mais bien à
                                                                    l' impossibilité d'augmenter les prix comme il aurait fallu le
                                                                    faire pour répercuter l'augmentation des coûts de produc­
             (Langue de procédure: l'espagnol)                      tion .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              En deuxième lieu, la décision querellée méconnaît les règles
péennes a été saisi, le 23 novembre 1995 , d'un recours dirigé      énoncées à l'article 9 du règlement de base susmentionné
 ---pagebreak--- N° C 64/ 14             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 3 . 96
parce que la Commission ne peut pas mettre fin à une                 soutiennent que le libellé et le contenu d'une demande
procédure antidumping sans avoir adopté de mesures de                présentée par un Etat membre au titre de l'article 22
défense lorsque le Conseil en a décidé autrement.                    paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n" 4064/89 définissent et
                                                                     restreignent directement l'étendue des pouvoirs d'enquête
Enfin, la requérante estime que la décision n'est pas dûment         de la Commission concernant une concentration .
motivée et qu'elle a donc été adoptée en violation de
l' article 190 du traité .                                           Etant donné que, en l'espèce, le gouvernement néerlandais
                                                                     avait demandé à la Commission d' examiner la concentra­
La requérante estime également que le comportement de la             tion uniquement au regard du marché de la publicité
Commission est incompatible avec l'article 175 du traité .
                                                                     télévisée, la Commission ne pouvait pas élargir la portée de
Elle observe à cet égard que la Commission n'a pas pris
                                                                     l'enquête qu'elle était chargée d'effectuer de manière à
position sur la demande formulée par la requérante, qu'elle          couvrir d' autres marchés .
n'a adopté aucune décision comportant la clôture formelle
de la procédure anti-dumping et qu'elle n'a posé, dans un            Deuxièmement, la décision doit être annulée parce que la
délai raisonnable, aucun des actes requis par le règlement de        Commission a enfreint les droits de la défense des requé­
base lorsqu' une proposition de clôturer une procédure               rantes . Elle a gravement manqué à son obligation de donner
antidumping sans imposer de mesures de défense est rejetée           aux requérantes accès au dossier et aux documents perti­
par le Conseil .                                                     nents pour l' organisation de leur défense . Cette violation des
                                                                     droits de la défense concerne non seulement la manière selon
f 1 ) JO n° L 209 du 2 . 8 . 1988 , p . 2 .
                                                                     laquelle la Commission a donné « accès au dossier », mais
                                                                     aussi son refus de permettre l'accès à des documents
                                                                     essentiels qu'elle avait obtenus après la date de l' «accès au
                                                                     dossier ». Il existe de sérieux indices montrant que la
Recours introduit le 4 décembre 1995 par Endemol Enter­              Commission a ainsi refusé de communiquer aux requérantes
tainment Holding BV, Veronica Omroep Organisatie,                    des documents qui étayaient leurs analyse et arguments .
Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion SA, NV
Verenigd Bezit VNU et RTL 4 SA contre Commission des                 Troisièmement, la décision doit être annulée parce que la
                    Communautés européennes                          Commission a violé des règles de procédure essentielles et les
                                                                     droits de la défense des requérantes en ne communiquant
                        ( Affaire T-221/95 )                         pas un procès-verbal de l' audition au comité consultatif, aux
                             ( 96/C 64/31 )                          commissaires et aux requérantes elles-mêmes .
                 (Langue ae procédure: l'anglais)                    Quatrièmement, la décision doit être annulée parce que la
                                                                     Commission a conclu à tort que la participation de Endemol
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               dans HMG aggraverait une prétendue position dominante
péennes a été saisi, le 4 décembre 1 995 , d' un recours dirigé      de Endemol dans un prétendu marché de la production
contre la Commission des Communautés européennes et                  télévisée néerlandaise indépendante .
formé par Endemol Entertainment Holding BV et Veronica
Omroep Organisatie , représentées par Onno W. Brouwer et             Cinquièmement, HMG ne détient pas de position domi­
Peter Wytinck, Stibbe Simont Monahan Duhot, et par la                nante dans le marché de la radiodiffusion et de la publicité
Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion SA, NV                    télévisuelles . Les requérantes ne peuvent, en particulier,
Verenigd Bezuit VNU et RTL 4 SA, représentées par Mark               souscrire à l'analyse de la Commission relative à la situation
B. W. Biesheuvel et T. Martijn Snoep, De Brauw Blackstone            des chaînes publiques aux Pays-Bas . La Commission s'est
Westbroek , ayant toutes élu domicile à Luxembourg chez              bornée à reprendre et à accepter sur les apparences les
Me Loesch, 11 , rue Goethe .                                         arguments et les faits qui lui ont été présentés par les chaînes
                                                                     publiques néerlandaises, en leur qualité de plaignants ( SBS,
Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise au              un concurrent direct de HMG, et les chaînes publiques
Tribunal :                                                           néerlandaises ont fait l'impossible pour contrecarrer et faire
                                                                     échouer la création de HMG ).
— annuler la décision de la Commission du 20 septembre
       1995 , relative à une procédure d'application du règle­       Sixièmement, la décision doit être annulée parce que la
       ment ( CEE ) n° 4064/89 du Conseil ( IV/M.553 —               Commission a considéré à tort que Endemol détenait une
       RTL/Veronica/Endemol )                                        position dominante . La Commission a défini le marché de
                                                                     production de manière erronée . En outre, même dans ce
      et
                                                                     marché étroitement défini, Endemol ne détient pas de
— condamner la Commission au paiement des dépens des                 position dominante . La Commission n'a pas calculé correc­
                                                                     tement la part de marché de Endemol et s'est appuyée sur
      requérantes conformément à l'article 87 du règlement de
                                                                     d'autres faits erronés pour apprécier la position de Ende­
      procédure du Tribunal de première instance .                   mol .
Moyens et principaux arguments
                                                                     Septièmement, la concentration n'aboutira de toute façon
Premièrement, les requérantes demandent l'annulation de la           pas à un changement significatif dans la concurrence
décision pour défaut de compétence, abus de pouvoir et               effective dans le marché de production .
violation de l'article 22 paragraphe 3 du règlement ( CEE )
n° 4064/89 et de l'article 3 B du traité . Les requérantes