CELEX: C2001/108/28
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2000 dans les affaires jointes T-110/99 et T-260/99, F contre Parlement européen (Fonctionnaires — Absences — Production de certificats médicaux — Défaut de présentation de l'intéressé aux visites de contrôle — Imputation des congés de maladie sur la durée du congé annuel — Recours en annulation — Demandes d'indemnité)

7.4.2001                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 108/17
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                       du 13 décembre 2000                                                      du 12 décembre 2000
dans les affaires jointes T-110/99 et T-260/99, F contre                 dans l’affaire T-223/99, Luc Dejaiffe contre Office de
                      Parlement européen (1)                             l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
                                                                                             sins et modèles) (OHMI) (1)
(Fonctionnaires — Absences — Production de certificats
médicaux — Défaut de présentation de l’intéressé aux visites             (Agents temporaires — Résiliation anticipée du contrat à
de contrôle — Imputation des congés de maladie sur la durée              durée déterminée d’un agent temporaire — Intérêt du service
du congé annuel — Recours en annulation — Demandes                       — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de
                             d’indemnité)                                pouvoir — Responsabilité non contractuelle de la Commu-
                                                                                                         nauté)
                          (2001/C 108/28)
                                                                                                   (2001/C 108/29)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
Dans les affaires jointes T-110/99 et T-260/99, F, fonctionnaire
du Parlement européen, demeurant à Bertrange (Luxembourg),               Dans l’affaire T-223/99, Luc Dejaiffe, fonctionnaire de la
représentée par Mes L. Mosar, S. Kersch et P. Goergen, avocats           Commission des Communautés européennes, demeurant à
au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg                Nivelles (Belgique), représenté par Me G. Vandersanden, avocat
en l’étude de Me Mosar, 8, rue Notre-Dame, contre Parlement              au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg
européen (agent: M. M. Moore), ayant pour objet une demande              auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,
tendant, d’une part, à l’annulation de trois décisions du                contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
Parlement imputant sur la durée du congé annuel de la                    (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. O. Mon-
requérantes des absences pour cause de maladie considérées               taldo et J.P. Miranda de Sousa), ayant pour objet une demande
comme irrégulières et, d’autre part, à l’indemnisation des               d’annulation de la décision de l’Office de l’harmonisation
préjudices moraux censés résulter de ces décisions et du                 dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du
comportement des services du Parlement, le Tribunal                      21 décembre 1998 mettant fin au contrat d’agent temporaire
(deuxième chambre), composé de M. J. Pirrung, président, et              du requérant, ainsi que des demandes de réparation du
de MM. A. Potocki et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. G. Herzig,         préjudice subi et de condamnation de l’Office à la reconstitu-
administrateur, a rendu le 13 décembre 2000 un arrêt dont le             tion de la carrière du requérant, le Tribunal (troisième cham-
dispositif est le suivant:                                               bre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM.
                                                                         J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio González,
                                                                         administrateur, a rendu le 12 décembre 2000 un arrêt dont le
1)    La demande d’annulation dans l’affaire T-110/99, en tant que       dispositif est le suivant:
      dirigée contre la décision du 28 janvier 1999, est rejeté comme
      irrecevable.
                                                                         1)   La décision du président de l’Office de l’harmonisation dans le
                                                                              marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 décembre
2)    Les décisions du 16 septembre 1998 et du 22 avril 1999 sont
                                                                              1998 de résilier le contrat d’agent temporaire du requérant est
      annulées.
                                                                              annulée.
3)    Les demandes en indemnité sont rejetées.
                                                                         2)   L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                              dessins et modèles) est condamné à verser au requérant la
4)    Le Parlement est condamné à supporter, outre ses propres                somme correspondant, pour la période comprise entre le
      dépens, la moitié des dépens exposés par la requérante.                 16 février 1999 et le 30 novembre 1999, à la différence entre
                                                                              le traitement mensuel qu’il aurait perçu à l’Office et celui versé
                                                                              à la suite de sa réintégration à la Commission, en déduisant de
5)    La requérante supportera la moitié de ses propres dépens.               cette somme l’indemnité de résiliation que l’Office a versée au
                                                                              requérant en vertu de l’article 47, paragraphe 1, du régime
                                                                              applicable aux autres agents des Communautés européennes.
(1) J.O. C 226 du 7.8.99 et C 366 du 18.12.99
                                                                         3)   L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                              dessins et modèles) est condamné à verser au requérant la
                                                                              somme symbolique d’un euro, en réparation de son préjudice
                                                                              moral.