CELEX: 31984R0322
Language: fr
Date: 1984-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 322/84 du Conseil du 31 janvier 1984 répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux canadiennes

Avis juridique important

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31984R0322

Règlement (CEE) no 322/84 du Conseil du 31 janvier 1984 répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux canadiennes  

Journal officiel n° L 037 du 08/02/1984 p. 0044 - 0045

+++++( 1 ) JO N} L 24 DU 27 . 1 . 1983 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 379 DU 31 . 12 . 1981 , P . 54 .  ( 3 ) JO N} L 220 DU 29 . 7 . 1982 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 322/84 DU CONSEIL DU 31 JANVIER 1984 REPARTISSANT LES QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX CANADIENNES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 , 4 ET 11 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ( 2 ) , SIGNE LE 30 DECEMBRE 1981 , FIXE LES QUOTAS DE CAPTURE ANNUELS DANS LA ZONE DE PECHE CANADIENNE , QUE LE CANADA ALLOUE A LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMUNAUTE DE REPARTIR LES QUOTAS DE CAPTURE DANS LA ZONE DE PECHE DU CANADA ENTRE LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES RESSOURCES DE PECHE DISPONIBLES , IL CONVIENT DE REPARTIR CES QUOTAS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LA REPARTITION DES QUOTAS DE CABILLAUD ENTRE LES ETATS MEMBRES SE FONDE , D'UNE PART , SUR LES CONSIDERATIONS EMISES DANS LA DECLARATION DU CONSEIL " PECHE " DU 30 MAI 1980 ET , D'AUTRE PART , SUR LES DECLARATIONS PAR LESQUELLES LE CONSEIL A ACCOMPAGNE L'ADOPTION DES DIRECTIVES DE NEGOCIATION POUR LA NEGOCIATION D'UN ACCORD AVEC LE CANADA ;  CONSIDERANT QUE , POUR GARANTIR LE RESPECT DE CETTE REPARTITION , DES INFORMATIONS SUR LES CAPTURES EFFECTIVES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES CAPTURES QUE LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE SONT AUTORISES A FAIRE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1984 DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DU CANADA EN MATIERE DE PECHE SONT LIMITEES AUX QUANTITES FIXEES EN ANNEXE .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LES CAPITAINES DES BATEAUX BATTANT PAVILLON DES ETATS MEMBRES PECHANT DANS LES EAUX VISEES A L'ARTICLE 1ER , SE CONFORMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2057/82 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1982 , ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHE EXERCEES PAR LES BATEAUX DES ETATS MEMBRES ( 3 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 JANVIER 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . LENGAGNE  ANNEXE  QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 1ER  ( EN TONNES )  ESPECES * ZONE NAFO * QUOTAS * ALLOCATIONS  CABILLAUD * 2 GH * 6 500 * ALLEMAGNE 6 000  * * * FRANCE 200  * * * ROYAUME-UNI 300  * 2 J 3 KL * 9 500 * ALLEMAGNE 7 125  * * * FRANCE 1 545  * * * ROYAUME-UNI 830  ENCORNET * 3 + 4 * 7 000 * ALLEMAGNE 2 600  * * * ITALIE 2 000  * * * FRANCE 2 400