CELEX: 31982D0321
Language: fr
Date: 1982-04-20 00:00:00
Title: 82/321/CEE: Décision du Parlement européen, du 20 avril 1982, donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1980

Avis juridique important

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31982D0321

82/321/CEE: Décision du Parlement européen, du 20 avril 1982, donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1980  

Journal officiel n° L 144 du 24/05/1982 p. 0001 - 0003

++++DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 20 AVRIL 1982 DONNANT DECHARGE AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR L ' EXECUTION DE SON BUDGET POUR L ' EXERCICE 1980 ( 82/321/CEE )  LE PARLEMENT EUROPEEN ,  - VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,  - VU LE COMPTE DE GESTION POUR L ' EXERCICE 1980 DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,  - VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF AUX COMPTES DE L ' EXERCICE 1980 ( DOC . 1-933/81 ) ,  - VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ( DOC . 1-32/82 ) ,  1 . CONSTATE QUE LES DONNEES RELATIVES A LA COMPTABILITE DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L ' EXERCICE 1980 SONT LES SUIVANTES :  EXERCICE 1980  UCE  A . RECETTES ( TOTAL ) * 2 790 808,11  1 . SUBVENTIONS DE LA COMMISSION * 2 767 589,88  2 . INTERETS BANCAIRES * 10 231,80  3 . DIVERS * 12 986,43  B . DEPENSES  1 . CREDITS BUDGETAIRES DEFINITIFS * 3 515 000,00  2 . ENGAGEMENTS * 2 790 808,11  3 . CREDITS NON UTILISES ( 1-2 ) * 724 191,89  4 . PAIEMENTS * 2 395 142,25  5 . CREDITS REPORTES * 734 072,23  6 . PAIEMENTS SUR CREDITS REPORTES * 623 861,24  7 . CREDITS REPORTES ET ANNULES ( 5-6 ) * 110 210,99  8 . CREDITS REPORTES * 395 665,86  9 . CREDITS ANNULES ( 1-4-8 ) * 724 191,89  2 . DONNE DECHARGE AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR LES COMPTES DE L ' EXERCICE 1980 SUR LA BASE DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES ;  3 . ATTIRE L ' ATTENTION SUR SA RESOLUTION CONTENANT LES OBSERVATIONS ACCOMPAGNANT CETTE DECISION DE DECHARGE , ET INVITE LA COMMISSION A LUI FAIRE RAPPORT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS ;  4 . CHARGE SON PRESIDENT DE TRANSMETTRE LA PRESENTE DECISION ET LES OBSERVATIONS L ' ACCOMPAGNANT AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , AU CONSEIL ET A LA COMMISSION AINSI QU ' A LA COUR DES COMPTES , ET DE VEILLER A LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( SERIE L ) .  STRASBOURG , LE 20 AVRIL 1982 .  LE SECRETAIRE GENERAL  H.-J . OPITZ  LE PRESIDENT  P . DANKERT  RESOLUTION CONTENANT LES OBSERVATIONS RELATIVES A LA DECISION DONNANT DECHARGE AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR SES COMPTES DE GESTION POUR L ' EXERCICE 1980  LE PARLEMENT EUROPEEN ,  1 . DEMANDE A LA COMMISSION , AU CONSEIL ET AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE SE CONFORMER AUX OBSERVATIONS SUIVANTES , ET INVITE LA COMMISSION A LUI PRESENTER PAR ECRIT , POUR LE 1ER NOVEMBRE PROCHAIN , UN RAPPORT SUR LES SUITES DONNEES A CES OBSERVATIONS ;  DECHARGE  2 . PREND ACTE DU FAIT QUE LA COMMISSION A ENFIN PRESENTE DES PROPOSITIONS EN VUE DE MODIFIER LES DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES AU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , AFIN DE LES RENDRE CONFORMES AU PRINCIPE VISE A L ' ARTICLE 206 TER DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , MODIFIE PAR LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975 , ET DEMANDE INSTAMMENT AU CONSEIL DE VEILLER A CE QUE LES MESURES COMPLETANT CES MODIFICATIONS SOIENT MISES EN OEUVRE RAPIDEMENT ;  REGIME DE SECURITE SOCIALE  3 . SE FELICITE DE LA MODIFICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AU PERSONNEL DU CENTRE ET ESPERE QU ' ELLE OUVRIRA LA VOIE A D ' AUTRES MESURES OFFRANT DES POSSIBILITES DE MOBILITE DU PERSONNEL ENTRE LE CENTRE ET LES INSTITUTIONS ;  DEVELOPPEMENT DE LIENS AVEC LES UTILISATEURS POTENTIELS DES RESULTATS DES TRAVAUX DU CENTRE  4 . APPROUVE LES INITIATIVES PRISES RECEMMENT PAR LE CENTRE EN VUE DE FAIRE MIEUX CONNAITRE SES TRAVAUX ET INVITE A NOUVEAU LE CONSEIL ET LA COMMISSION A UTILISER AUSSI LARGEMENT QUE POSSIBLE LES SERVICES SPECIALISES DU CENTRE , AFIN QUE LA COMMUNAUTE PUISSE EXPLOITER AU MAXIMUM SES COMPETENCES , SES RELATIONS ET LES RESULTATS DE SES TRAVAUX ;  ECONOMIES D ' ENERGIE  5 . CONSTATE QUE LE CENTRE CONTINUE DE REALISER DES ECONOMIES D ' ENERGIE APPRECIABLES ET DEMANDE AUX DIVERSES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DE SUIVRE CE BON EXEMPLE .