CELEX: 62019CA0601
Language: fr
Date: 2020-12-17 00:00:00
Title: Affaire C-601/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 décembre 2020 — BP / Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) [Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Adoption d’une nouvelle décision à la suite d’une annulation par le Tribunal – Irrégularités prétendument commises lors de la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal]

22.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 62/5
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 décembre 2020 — BP / Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
      (Affaire C-601/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonction publique - Agents contractuels - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) - Contrat à durée déterminée - Décision de non-renouvellement - Adoption d’une nouvelle décision à la suite d’une annulation par le Tribunal - Irrégularités prétendument commises lors de la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal)
      (2021/C 62/03)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: BP (représentant: E. Lazar, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) (représentants: M. O'Flaherty, agent, assisté de B. Wägenbaur, Rechtsanwalt)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  BP est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).
               
            
         (1)  JO C 432 du 23.12.2019