CELEX: 31992D0466
Language: fr
Date: 1992-09-02 00:00:00
Title: 92/466/CEE: Décision de la Commission, du 2 septembre 1992, fixant le montant des ressources propres TVA dont la République fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1990 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

|

31992D0466

92/466/CEE: Décision de la Commission, du 2 septembre 1992, fixant le montant des ressources propres TVA dont la République fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1990 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 264 du 10/09/1992 p. 0022 - 0022

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 2 septembre 1992  fixant le montant des ressources propres TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1990 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du  Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains  agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (92/466/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux  aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (1), et notamment son article 5,  considérant que, selon les dispositions de la directive 85/361/CEE, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agriculteurs, à la condition que les  ressources propres provenant de la TVA n'en soient pas affectées;  considérant que, pour l'exercice 1990, il convient d'augmenter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l'article 3 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme  définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (2), de 1 602,4 millions de marks allemands;  considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,6813 % pour l'exercice 1990 et peut encore subir des modifications;  considérant que le taux des ressources propres TVA à verser par la république fédérale d'Allemagne pour l'exercice 1990 est de 1,2106 %;  considérant que le comité consultatif des ressources propres a été consulté sur la présente décision,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1990, en vertu de l'article 5 de la directive 85/361/CEE, s'élève à 152,97 millions de marks allemands.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1992. Par la Commission  Peter SCHMIDHUBER  Membre de la Commission   (1) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 18. (2) JO no L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.