CELEX: 51987PC0324(01)
Language: fr
Date: 1987-08-21
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL INSTITUANT UN PROCESSUS DE CONVERGENCE DES TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LES ACCISES

18.9. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 250/3
               Proposition de directive du Conseil instituant un processus de convergence des taux de taxe sur
                                              la valeur ajoutée (TVA) et les accises
                                                        COM(87) 324 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1987.)
                                                          (87/C 258/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                            Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 99,                                   Dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
                                                                   1.      Standstill
vu la proposition de la Commission,
                                                                   Jusqu'à l'adoption des dispositions qui seront prises
                                                                   concernant les niveaux et le nombre des taux qui devront
                                                                   être appliqués dans la Communauté en vue de supprimer
vu l'avis du Parlement européen,                                   les détaxations à l'exportation et les taxations à l'impor-
                                                                   tation pour les échanges entre les États membres et sous
                                                                   réserve des facultés prévues aux paragraphes ci-dessous,
                                                                   les États membres s'abstiennent de modifier le nombre et
vu l'avis du Comité économique et social,                          le niveau des taux qu'ils appliquent à la date d'adoption
                                                                   de la présente directive.
considérant que l'achèvement du marché intérieur, qui
                                                                   2.     Convergence facultative quant au nombre de taux
est l'un des objectifs fondamentaux de la Communauté,
nécessite l'élimination des frontières fiscales, c'est-à-dire
la suppression des détaxations à l'exportation et des taxa-        Les États membres qui appliquent:
tions à l'importation ainsi que des contrôles aux fron-
tières tant pour les assujettis que pour les particuliers;         a) trois taux et plus peuvent réduire ce nombre jusqu'à
                                                                       deux, à savoir un taux réduit et un taux normal;
considérant que les mesures à prendre pour ce faire                b) un seul taux peuvent porter ce nombre à deux, à
doivent être étalées dans le temps mais qu'il faut dès à               savoir un taux réduit et un taux normal.
présent éviter un accroissement des divergences existant
entre les systèmes fiscaux des États membres et favoriser
au contraire leur convergence;                                     3.     Convergence facultative quant au niveau des taux
                                                                   Les États membres peuvent:
considérant que, dans ce but, il est nécessaire que les
États membres s'abstiennent de modifier le nombre et le            a) modifier les niveaux des taux réduits et du taux
niveau des taux de la taxe sur la valeur ajoutée mais qu'il            normal à condition qu'ils se rapprochent ou soient
est en revanche souhaitable que les États membres, s'ils               situés à l'intérieur des limites suivantes :
le souhaitent, soient autorisés à modifier le nombre et le             — pour les taux réduits: entre 4 et 9 % ,
niveau des taux qu'ils appliquent de telle sorte que le
large écart existant actuellement à l'intérieur de la                  — pour le taux normal: entre 14 et 20 %,
Communauté soit réduit;
                                                                   b) diminuer ou supprimer leurs taux majorés.
considérant que seules les accises sur les tabacs manufac-
                                                                                               Article 2
turés, les boissons alcoolisées et les huiles minérales
doivent être maintenues au niveau communautaire; que                               Dispositions relatives aux accises
les États membres doivent donc s'engager à ne pas intro-
duire de nouvelles accises ni à augmenter les taux ou à            1.     Les États membres s'abstiennent d'introduire de
étendre le champ d'application des autres accises exis-            nouvelles accises ou impôts indirects donnant lieu, dans
tantes; qu'il convient toutefois de leur permettre de              les échanges entre les États membres, à des taxations à
rapprocher leurs taux d'accises des taux communautaires            l'importation et détaxations à l'exportation ou à des
en ce qui concerne les grandes accises,                            contrôles aux frontières.
 ---pagebreak---  N° C 250/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                     18.9.87
2.     Les États membres s'abstiennent d'augmenter les               Cigares et cigarillos :
taux ou d'étendre le champ d'application des accises ou              somme accise ad valorem et TVA
impôts indirects qui donnent lieu à des taxations à l'im-
                                                                     (en % du prix de détail) : entre 34 et 36 %
portation et à détaxation à l'exportation ou à des
contrôles aux frontières.                                           Tabac à fumer:
                                                                     somme accise ad valorem et TVA
3.     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appli-
                                                                     (en % du prix de détail) : entre 54 et 56 %
quent pas aux accises sur les tabacs manufacturés, les
boissons alcoolisées et les huiles minérales.                       Autres tabacs manufacturés:
                                                                    somme accise ad valorem et TVA
4.    Jusqu'à l'adoption des dispositions qui seront prises
                                                                     (en % du prix de détail): entre 41 et 43 %
concernant les taux et/ou les montants des accises qui
devront être appliqués dans la Communauté en vue de                  Huiles minérales
supprimer les détaxations à l'exportation et les taxations
                                                                    Essence contenant du plomb et huiles moyennes par
à l'importation pour les échanges entre les États
membres, ces derniers peuvent modifier les niveaux des               1 000 litres, utilisées comme carburant: 340 Écus
accises applicables aux produits ci-dessous à condition             Essence sans plomb par 1 000 litres: 310 Écus
qu'ils se rapprochent des taux ou montants suivants :               Gaz de pétrole liquéfié (LPG) par 1 000 litres: 85 Écus
Boissons alcoolisées                                                 Gas-oil(diesel) par 1 000 litres: 177 Écus
                                                                     Gas-oil de chauffage et huiles moyennes par 1 000 litres
Alcool pour boissons (par hectolitre d'alcool pur):
                                                                    utilisées comme combustibles: 50 Écus
1 271 Écus
                                                                    Fuel-oillourd par 1 000 kilogrammes: 17 Écus.
Produits intermédiaires (par hectolitre): 85 Écus
Vins: 17 Écus                                                                                   Article 3
Bières (par hectolitre par degré Plato): 1,32 Écus                  Les États membres communiquent à la Commission le
                                                                    texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils
 Tabacs manufacturés                                                adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Cigarettes: accise spécifique (en Écus par 1 000 pièces):
19,5 Écus                                                                                       Article 4
 + somme accise ad valorem et TVA                                   Les États membres sont destinataires de la présente
(en % du prix de détail) : entre 52 et 54 %                         directive.
              Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accise sûr les
                              boissons alcoolisées et sur l'alcool contenu dans d'autres produits
                                                       COM(87) 328 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1987.)
                                                         (87/C 250/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les directives         du Conseil prévoient
                                                                    des dispositions relatives aux structures des droits d'ac-
                                                                    cise applicables respectivement à l'alcool, au vin, à la
                                                                    bière et aux produits intermédiaires;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 99,
                                                                    considérant que, afin d'établir un marché intérieur sans
                                                                    frontières, il est nécessaire d'appliquer des taux communs
                                                                    d'accise à chacun de ces produits;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant qu'il y a lieu de prévoir l'ajustement pério-
                                                                    dique de ces taux communs;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    considérant qu'il convient d'appliquer un taux réduit à
                                                                    l'alcool non dénaturé utilisé dans la préparation des
vu l'avis du Comité économique et social,                           parfums, des eaux de toilette et des cosmétiques;