CELEX: 31978R1477
Language: fr
Date: 1978-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1477/78 de la Commission, du 29 juin 1978, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

30 . 6. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 176/33
                              REGLEMENT (CEE) N° 1477/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1978
                fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                           semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cation des produits considères ; que ces quantités ont
 EUROPÉENNES,                                                    été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4), modi­
                                                                  fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des mar­             pour certains produits, suivant leur destination ;
 chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et no­          considérant que la restitution doit être fixée une fois
 tamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa             par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 première phrase,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu l'avis du comité monétaire,                                   nir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, éta­                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              constaté pendant une période déterminée, par rap­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
                                                                      néa précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                 la situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
                                                                 duits dans la Communauté et sur le marché mondial ,
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur
le marché mondial ; que, conformément au même                    conduit à fixer la restitution aux montants repris à
                                                                 l'annexe ;
texte, il importe également d'assurer aux marchés de
céréales une situation équilibrée et un développement
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­            céréales,
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                             Article premier
des céréales ;
                                                                 Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les             visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­         (CEE) n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement        l'annexe .
(CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution appli­
cable à ces produits doit être calculée en tenant                                         Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1978 .
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                           (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                        p) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 juin 1978 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 juin 1978, fixant les restitutions applicables aux
                       céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                            (en UC / t)
           Numéro
                                                                                                       Montant
           du tarif
                                                  Désignation de la marchandise                            des
           douanier
                                                                                                      restitutions
          commun
       10.01 A              Froment (blé) tendre et méteil                                                  0
       10.01 B              Froment (blé) dur                                                               0
       10.02                Seigle
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 55,00
                            — les autres pays tiers                                                     65,00
       10.03                Orge
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 50,00
                            — zones I, II, III, IV et VI                                                    0
                            — les autres pays tiers                                                     55,00
       10.04                Avoine                                                                          0
       10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
       10.07 C              Sorgho
    ex 11.01 A              Farines de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                              100,00
                            — teneur en cendres de 521 à 600                                            100,00
                            — teneur en cendres de 601 à 900                                            90,00
                            — teneur en cendres de 901 à 1100                                           90,00
                            — teneur en cendres de 1101 à 1650                                           80,00
                            — teneur en cendres de 1651 à 1900                                           80,00
    ex 11.01 B              Farines de seigle :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                               80,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1150                                            80,00
                            — teneur en cendres de 1151 à 1600                                           80,00
                            — teneur en cendres de 1601 à 2000                                           80,00
        1 1 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                            — teneur en cendres de 0 à 950                                              155,00
                            — teneur en cendres de 951 à 1300                                           155,00
                            — teneur en cendres de 1301 à 1500                                          155,00
        1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                              100,00
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977).