CELEX: 51968PC0929
Language: fr
Date: 1968-12-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au trafic de perfectionnement de certains produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 929
Vol. 1968/0157
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(68)929 final
                                        Bruxelles , le 5 décembre 1968
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                  relatif au trafic de perfectionnement
                      de certains produits laitiers
                (présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 68 ) 929 final
 ---pagebreak---                                         - 1 -
                                  Exposé des motifs
                                                                         /
1 . Les dispositions de l' article 18 paragraphe 1er du règlement ( CEE) •
     n® 804/68 du Conseil ( l ) prévoient que, dans la mesure nécessaire au
     "bon fonctionnement de l' organisation commune des marchés , le recours
     au régime du trafic' de perfectionnement actif peut , dans des cas pai^-
     ticuliers , être exclu totalement ou partiellement pour les produits
     visés à l' article 1er dudit règlement destinés à la fabrication de pro­
     duits visés à l' annexe        dudit règlement ou entrant dans le champ
      d' application de celui-ci .
2 . Le marché du "beurre de la Communauté est actuellement caractérisé par
     l' existence de stocks dont l' importance ne cesse de s' accroître , alors
     que les possibilités d' exportation de "beurre sont très réduites . Il
     existe , par contre , sur      le marché mondial certains débouchés pour
     le beurre incorporé soit dans des produits régis par le règlement ( CEE)
     n° 804/68 , soit dans des marchandises ne relevant pas de l' annexe II
     du traité ;
     Compte j?enu de cette situation , des mesures particulières ont été prises
     pour diminuer le prix de vente du beurre d' origine communautaire destiné
     à la transformation et le ramener à un prix comparable à celui auquel
     les industries utilisatrices s' approvisionnent normalement en trafic
     de perfectionnement .
     Ces dispositions n' ont pas eu le résultat escompté        puisque les
     exportateurs de produits transformés continuent à s' approvisionner , dans
     une très large mesure , en régime de trafio de perfectionnement actif , en
     beurre des pays tiers à des prix de plus en plus bas .
     Il en résulte que , malgré les possibilités de vente de beurre communau­
     taire , les installations , les connaissances techniques et les       rela­
     tions commerciales de la Communauté sont utilisées pour l' écoulement du
     beurre des pays tiers .
     Par ailleurs , il oonvient de remarquer que de telles transactions sont
     considérées par les pays importateurs comme des exportations communautaires.
3 . Compte tenu de ces conôidérations , les présentes dispositions prévoient
     afin d' assurer le bon fonctionnement de l' organisation des marchés dans
     le secteur du lait et des produits laitiers , d' exclure le recours au tra­
     fic de perfectionnement actif pour le beurre ainsi que pour les produits
     pouvant remplacer le beurre dans la fabrication des produits           con­
     cernés .
( l ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 13
 ---pagebreak---                                              . P^opositipi} d.- im 4 .: , - ;                            "
          I "" •                      R3CLEIOTT .(CSE).. EU C0ÏÏS3IL ........
                                 >' ,    1 *   1           ^   j i.     1 ij  1--       •
       '    relatif àu' trafics de perfectionnèment " decertains produits
     ' -       '■              " •' ' •            laitiers
                           ( présentée par 'ïk Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,7 "                                   .!"• :         •            *>"' "
Vu le traité instituant- la Communauté '-- économique européenne-/ •
Vu le règlement ( CEE) h° 804/ 68 du Conseil , 'du 27 juin 1968 , portant or-
         i    .                                 ...   ... V .*      • .         .             '                i
ganisation commune des marbhés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (-1 ), et notamment' son articïë 18 paragraphe 1 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' aux termes de l' article 18 paragraphe 1 du règlement
                  .                          Ylgiitië""d'e" '
( CEE) n * 804/68 le recours au/trafic de perfectionnement actif peut , „
dans- la mesure nécessaire' 'au "bon fonctionnement de l' organisation commune
des marchés dans le' secteut du lait ét des produits laitiers , être exclu ,
         ■'                            r              . r      *      ■           < . .   * «   ■ c x J. .  . • .•■■■'
dans des cas particuliers,' totalement bu partiellement pour les produits
visés" à l' article 1er de ce' '                    règlement destiné à la fabrication de
produits rvi ses audit artiole oiï dé marchandises visées à l' annexe de ce
même règl ement 5 ; 'qu 1 au séns de cet article ést considéré comme trafic de
perfectionnement actif l' ensemble des dispositions qui fixent les con­
ditions dans lesquelles s' effectue la mise en oeuvre dans la Communauté
de produits des pays tiers , nécessaires à l' obtention des marchandises
destinées à l' exportation et bénéficiant d' une, exonération -, .des droits de
douane ou des prélèvements qui leur sont applicables ;
CONSIDERANT que la situation actuelle dans la Communauté est caractérisée
par Inexistence de - stocks de ; beurre excédentaires ? que les débou'càés offerts
par le marché mondial sont limités'et que'les possibilités' d * exportation
de beurre sont , par conséquent , très réduites ;
CONSIDERANT , toutefois , que certaines possibilités d' écoulement existent
sur le marché mondial pour le beurre exporté sous forme de produits ne .,
relevant pas de l' annexe II du traité ainsi que pour lé beurre incorporé
dans d' autres produits figurant à l' article 1er du règlement ( CEE) n° 804/
68 ; que les industries transformatrices de la Communauté se sont approvi­
sionnées , dans une large mesure , pour la fabrication desdits produits en '
beurre provenant des pays tiers transformé sous le régime de trafic de per­
fectionnement ;
( 1 ) J.O. n * L 148 du 28.6.1968 , p. 13
 ---pagebreak---   CONSIDERANT que la situation excédentaire dans la Communauté permet de
  mettre à la disposition des industries intéressées du beurre communau­
  taire ; que dans ce cas l' utilisation du "beurre en provenance des pays
  tiers n' est pas nécessaire et risque plutôt de compromettre la "bon fonc­
  tionnement de l' organisation commune des marchés dans le secteur du lait
                                     „   . ' .                   temporairement
  et des produits, laitiers ; qu' il conviènt cTes lors d' interdire /le recours
                                actif
  au trafic de perfectionnement/pour le beurre ;
  CONSIDERANT queles produits laitiers qui peuvent être utilisés pour la
  fabrication de beurre sont susceptibles de se substituer à ce dernier ;
  qu' il est dès lors nécessaire d' étendre à ces produits       l' interdic-
                      ■       • . actif /
  tion du trafic de perfectionnement/afin de la rendre efficace ;,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
  Le recours au régime du trafic de perfectionnement actif est exclu pour
  les produits relevant des sous-positions 04.01 B, 04*02 A II a ) 4 >
  04.02 A II b) 4, 04.02 A III b), 04.02 B I b) 1 ce ), 04.02 B ï b) 2 ce ),
  04.02 B II b ) ou de la position 04.03 du tarif douanier commun pour
  autant qu' ils soient destinés à la fabrication d' autres produits visés à
  à l' article 1er du règlement ( CEE) n° 804/68 ou de marchandises figu­
  rant à l' annexe dudit règlement .
                                    Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1969 *
  Lé présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
  tement applicable dans tout Etat membre .
• Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil