CELEX: C1998/151/06
Language: fr
Date: 1998-05-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 février 1998 par Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Affaire C-59/98)

C 151/4                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      16.5.98
chambre, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray               et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs; gref-
(rapporteur) et K. M. Ioannou, juges; avocat geÂneÂral: M.           fier: M. R. Grass, a rendu le 12 mars 1998 un arreÃt dont
G. Cosmas; greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 mars                 le dispositif est le suivant.
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                     1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-                tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
     tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives               neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 94/57/CE
     pour se conformer aÁ la directive 92/74/CEE du Conseil                du Conseil du 22 novembre 1994 eÂtablissant des reÁgles
     du 22 septembre 1992 eÂlargissant le champ d'applica-                 et normes communes concernant les organismes habili-
     tion de la directive 81/851/CEE concernant le rappro-                 teÂs aÁ effectuer l'inspection et la visite des navires et les
     chement des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et            activiteÂs pertinentes des administrations maritimes, la
     administratives relatives aux meÂdicaments veÂteÂrinaires             ReÂpublique italienne a manqueÂ aux obligations qui lui
     et fixant des dispositions compleÂmentaires pour les                  incombent en vertu de l'article 16 de ladite directive.
     meÂdicaments homeÂopathiques veÂteÂrinaires, le Royaume
     de Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui in-
     combent en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de              2) La ReÂpublique italienne est condamneÂe aux deÂpens.
     cette directive.
                                                                     (1) JO C 331 du 1.11.1997.
2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
(1) JO C 212 du 12.7.1997.
                                                                     Recours introduit le 27 feÂvrier 1998 par Commission des
                                                                     CommunauteÂs europeÂennes contre Grand-DucheÂ de
                                                                                                   Luxembourg
                                                                                                (Affaire C-59/98)
                     ARREÃT DE LA COUR
                                                                                                  (98/C 151/06)
                       (cinquieÁme chambre)
                         du 12 mars 1998
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
dans l'affaire C-313/97: Commission des CommunauteÂs                 saisie le 27 feÂvrier 1998 d'un recours dirigeÂ contre le
          europeÂennes contre ReÂpublique italienne (1)              Grand-DucheÂ de Luxembourg et formeÂ par la Commission
(Manquement d'EÂtat Ð Directive 94/57/CE Ð Non-trans-                des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Giu-
                  position dans le deÂlai prescrit)                  liano Marenco, conseiller juridique principal, et M. JoseÂ F.
                                                                     Crespo Carrillo, membre du service juridique, en qualiteÂ
                           (98/C 151/05)                             d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M.
                                                                     Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                     La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                                                                     ce qu'il plaise aÁ la Cour:
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                Ð constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions
                                                                           leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-
                                                                           saires pour se conformer aÁ la directive 94/46/CE de la
Dans l'affaire C-313/97, Commission des CommunauteÂs                       Commission du 13 octobre 1994 modifiant les direc-
europeÂennes (agent: Mme L. Pignataro) contre ReÂpublique                  tives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en
italienne (agent: M. U. Leanza, assisteÂ de M. G. Aiello),                 particulier les communications par satellite (1), le
ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas                    Grand-DucheÂ de Luxembourg a manqueÂ aux obliga-
adopteÂ et/ou en n'ayant pas communiqueÂ les dispositions                  tions qui lui incombent en vertu de cette directive,
leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires
pour se conformer aÁ la directive 94/57/CE du Conseil du
22 novembre 1994 eÂtablissant des reÁgles et normes                  Ð condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux
communes concernant les organismes habiliteÂs aÁ effectuer                 deÂpens.
l'inspection et la visite des navires et les activiteÂs perti-
nentes des administrations maritimes (JO L 319 du
12.12.1994, p. 20), la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux           Moyens et principaux arguments
obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ et de
ladite directive, la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe
de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M. Wathelet                Il reÂsulte du caracteÁre contraignant des directives, preÂvu aÁ
(rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, J.-P. Puissochet            l'article 189, paragraphe 3, et aÁ l'article 5, paragraphe 1,
 ---pagebreak--- 16.5.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 151/5
du traiteÂ, que les EÂtats membres destinataires d'une direc-      et qu'ils devraient donc eÃtre modifieÂs pour eÃtre conformes
tive sont tenus d'atteindre les reÂsultats qu'elle preÂvoit dans   au reÁglement.
le deÂlai qu'elle indique. Le deÂlai fixeÂ aÁ l'article 4 de la
directive 94/46/CE a expireÂ le 8 aoßt 1995, sans que le           (1) JO L 378 du 31.12.1986, p. 1.
Grand-DucheÂ de Luxembourg ait adopteÂ toutes les me-
sures neÂcessaires.
(1) JO L 268 du 19.10.1994, p. 15.
                                                                   Pourvoi introduit le 3 mars 1998 par Odette Nicos Petrides
                                                                   Co. Inc. contre l'arreÃt rendu le 17 deÂcembre 1997 par la
                                                                   quatrieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
                                                                   CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-152/95 ayant
Recours introduit le 27 feÂvrier 1998 par Commission des           opposeÂ Odette Nicos Petrides Co. Inc. aÁ la Commission
  CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique portugaise                             des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire C-62/98)                                                   (Affaire C-64/98 P)
                           (98/C 151/07)                                                      (98/C 151/08)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 27 feÂvrier 1998 d'un recours dirigeÂ contre la          saisie le 3 mars 1998 d'un pourvoi formeÂ par Odette
ReÂpublique portugaise et formeÂ par la Commission des             Nicos Petrides Co. Inc., repreÂsenteÂ par Mes Nikolaos Vassi-
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. António            lakakis et Evangelos Vassilakakis, avocats au barreau de
Caeiro, conseiller juridique principal, en qualiteÂ d'agent,       Thessalonique et Me Evangelia Pallioudi, avocat au bar-
eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos               reau de Kavala, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, en
Gómez de la Cruz, membre du service juridique, centre              l'eÂtude de Me Carlos Zeyen, 56-58, rue Charles Martel,
Wagner.                                                            contre l'arreÃt rendu le 17 deÂcembre 1997 par la quatrieÁme
                                                                   chambre du Tribunal de premieÁre instance des Commu-
                                                                   nauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-152/95, ayant opposeÂ
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                   Odette Nicos Petrides Co. Inc. aÁ la Commission des
                                                                   CommunauteÂs europeÂennes.
Ð juger que, en s'abstenant de deÂnoncer ou d'adapter ses
      accords avec le SeÂneÂgal, le Cap-Vert, l'Angola et SaÄo
      TomeÂ et Príncipe, de manieÁre aÁ garantir l'acceÁs eÂqui-   La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
      table, libre et non discriminatoire des ressortissants
      communautaires aux parts de cargaisons revenant au           Ð accepter le pourvoi en cassation et annuler l'arreÃt (1),
      Portugal, comme le preÂvoit le reÁglement (CEE)
      no 4055/86 du Conseil du 22 deÂcembre 1986 portant
      application du principe de la libre prestation des ser-      Ð accepter toutes les demandes du recours en dommages
      vices aux transports maritimes entre EÂtats membres et             et inteÂreÃts (2),
      entre EÂtats membres et pays tiers (1), la ReÂpublique
      portugaise a manqueÂ aux obligations qui lui in-
      combent en vertu de l'article 3 et de l'article 4,           Ð condamner la Commission aux frais judiciaires de la
      paragraphe 1, du reÁglement preÂciteÂ et aux obligations           proceÂdure aussi bien devant le Tribunal de premieÁre
      deÂcoulant du traiteÂ,                                             instance que devant la Cour.
Ð condamner la ReÂpublique portugaise aux deÂpens.                 Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                     Ð Justification insuffisante du jugement litigieux dans des
                                                                         questions qui exercent une influence substantielle au
                                                                         niveau du principe de la proportionnaliteÂ.
Les accords conclus entre le Portugal et les EÂtats mention-
neÂs dans la demande reÂservent le transport de cargaisons
entre les parties aux navires battant pavillon de l'une des        Ð Manifestement faux assujettissement des incidents reÂels
parties ou aux navires exploiteÂs par des personnes ou des               aÁ la notion du principe de la proportionnaliteÂ dans la
socieÂteÂs ayant la nationaliteÂ de l'une des parties. Les na-           deuxieÁme adjudication.
vires exploiteÂs par des ressortissants d'autres EÂtats
membres restent ainsi exclus du commerce viseÂ par ces
accords. La Commission estime qu'il s'agit d'arrangements          Ð AlteÂration et deÂnaturation des documents deÂmonstra-
en matieÁre de partage des cargaisons, soumis aux disposi-               tifs par le Tribunal de premieÁre instance par accepta-
tions et aux obligations eÂtablies par le reÁglement (CEE)               tion de ces eÂleÂments manifestement d'une facËon diffeÂ-
no 4055/86, en particulier par son article 4, paragraphe 1,              rente de leur contenu reÂel au cours de l'examen du