CELEX: 31996R2211
Language: fr
Date: 1996-11-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2211/96 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

21 . 11 . 96           FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 296/3
                                     REGLEMENT (CE) N0 2211 /96 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 novembre 1996
                        fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                       la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
                                                                       rente ;
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 1 er juin          considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le             Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Q, a
   secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        interdit les échanges entre la Communauté européenne et
   ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19             la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
   paragraphe 4 premier alinéa point a),                              négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                      situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
                                                                      articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
   considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement             Conseil (8); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix        fixation des restitutions;
  sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
   paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces
  produits dans la Communauté peut être couverte par une              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  restitution à l'exportation;                                        l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (9),
                                                                      modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
                                                                      95 (IQ), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  n0 1785/81 , les restitutions pour les sucres blanc et brut         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées             États membres; que les modalités d'application et de
  compte tenu de la situation sur le marché communautaire            détermination de ces conversions ont été établies dans le
  et sur le marché mondial du sucre , et notamment des
                                                                     règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission ("),
  éléments de prix et de coûts visés à l'article 17 bis dudit        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/
  règlement; que, conformément au même article, il y a lieu          96 n
  de tenir compte également de l'aspect économique des
  exportations envisagées;
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée toutes les
  considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être      deux semaines; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
  fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l'ar­
  ticle 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du 9          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  avril 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre brut        tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour            notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
  le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié       nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
  par le règlement (CE) n0 3290/94 (4); que cette restitution        tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
 est, en outre, fixée conformément à l'article 17 bis para­
                                                                     ment;
 graphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 ; que le sucre
 candi a été défini au règlement (CE) n0 2135/95 de la
 Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda­               considérant qu'en tenant compte de la modification intro­
 lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­       duite par le règlement (CE) n0 1222/96 (l3), le chiffre 9 est
 tion dans le secteur du sucre (*); que le montant de la             à considérer comme intégré dans le code de la nomencla­
 restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres             ture des restitutions après les premiers huit chiffres se
 aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à           référant aux sous-positions de la nomenclature combinée
 leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de          à partir du 1 er janvier 1997;
 cette teneur;
 considérant que la situation du marché mondial ou les              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
 suivant sa destination ;                                           (") JO     n0 L  102 du 28 . 4 . 1993, p. 14.
                                                                    O JO       n° L  138 du 21 . 6 . 1995, p. 1 .
                                                                    (8) JO     n0 L  65 du 15. 3 . 1996, p. 1 .
(')  JO   n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                          O JO       n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO  n0  L  206 du 16. 8 . 1996, p. 43.                         ( I0) JO    n° L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(-1) JO  n0  L  89 du 10. 4. 1968, p. 3 .                           (") JO      n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4)  JO  n0  L  349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                       ( I2) JO    n0 L  188 du 27. 7. 1996, p. 22.
  s) JO  n°  L  214 du 8 . 9. 1995, p. 16.                          H JO        n» L  161 du 29 . 6. 1996, p. 62.
 ---pagebreak--- N0 L 296/4   I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                           21 . 11 . 96
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
                                                          Article premier
           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point a) du
           règlement (CEE) n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en
           annexe .
                                                              Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre 1996.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1996.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 novembre 1996, fixant les restitutions à
                                l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                      Code produit                      Montant de la restitution (3)
                                                                            — écus/ 100 kg —
                                    1701   11 90 100                            39,60    (· )
                                    1701   11 90 910                            38,80    (')
                                    1701   11 90 950                                     0
                                    1701   12 90 100                            39,60    (')
                                    1701   1290  910                            38,80    (')
                                    1701   12 90 950                                     (2)
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                    1701 91 00 000                                0,4305
                                                                           — écus/ 100 kg —
                                    1701 99 10 100                              43,05
                                    1701 99 10 910                              43,97
                                    1701 99 10 950                              43,97
                        l                                       — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                    1701 99 90 100                               0,4305
                        (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                            rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                            applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                            paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 .
                        (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                            (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                            (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                        (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                            conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE)
                            n" 462/96 .