CELEX: C2006/261/75
Language: fr
Date: 2006-10-28 00:00:00
Title: Affaire F-108/06: Recours introduit le 18 septembre 2006 — Diomede Basili/Commission

28.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/37
            
         Recours introduit le 18 septembre 2006 — Diomede Basili/Commission
   (Affaire F-108/06)
   (2006/C 261/75)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Tamara Diomede Basili (Bruxelles, Belgique) (représentants: T. Bontinck et J. Feld, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler le Rapport d'évolution de carrière (REC) notifié à la requérante le 10 novembre 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante, fonctionnaire de la Commission de grade AD 11, a participé au Comité paritaire d'évaluation de la DG ECFIN et au jury de concours COM/PA/04 pendant l'année 2004. Dans son recours, elle attaque son REC, dans la mesure où ce dernier n'aurait pas tenu compte de l'avis du «groupe ad hoc d'évaluation et de propositions de promotion des représentants du personnel» prévu à l'article 6, paragraphe 3, sous c) des Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut (DGE). En plus de la violation de cette disposition des DGE, la requérante invoque la violation de l'article 43 du statut et de l'article 1er de l'annexe II du statut.