CELEX: 51965PC0042
Language: fr
Date: 1965-02-09
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation des prix d'écluse pour les oeufs à couver de volailles et pour les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 42
Vol. 1965/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                          VI/COM(65)42    final
                                          Bruxelles , le 9 février 1965
                                            »
                               Proposition de
                            REGLEMENT DU CONSEIL
            portant fixation des prix, d' écluse pour les oeufs
         à couves' de volailles et pour les volailles vivantes
                   d' un poids n' excédant pas 185 grammes
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  VI/COM(65 ) kZ final
 ---pagebreak---                               Ib-poso des motifs
       Le règlement n° 129/63/CEE et notamment son article 5 > § 2 , stipule que
lo prix d' écluse pour les oeufs à couver doit être arrêté à un niveau
différent de celui adopté pour les oeufs de consommations l' artiole 6 , § 2
dudit règlement stipule que le prix d' écluse pour les poussins d' un jour
doit être établi en relation avec le prix d' écluse fixé pour les oeufs à .
couver » Les prix d' écluse doivent être arrêtés , conformément à la procédure
prévue à l' article 6 , § 1 du règlement n° 21 en ce qui concerne les oeufs
à couver , et à la procédure prévue à l' article 6 , § 1 du règlement n° 22 en
ce qui concerne les poussins d' un jour . La date du 1er janvier 1965 prévue
pour la première fixation do ces prix d' écluse a été remplacée par colle du
1er juillet 1965 par le règlement n° 190/64 /CEE du Conseil , article 2 .
Prix d' éoluse pour les oeufs à couver
       La Commission , en date du 30 novembre 1962 , avait transmis au Conseil une
proposition relative à la fixation des prix d' écluse po.ur les oeufs à couver
et les poussins d' un jour . Cette proposition était basée sur l' adoption d' un
coefficient de transformation de céréales fourragères représentatif      des
pays tiers , égal à celui prévu pour le calcul des prélèvements .
       Los Services de la Commission , sur la "base do données récentes relatives
aux exploitations spécialisées daB pays membres et des pays tiers , avaient,
estimé nécessaire de proposer un nouveau coefficient de transformation de
céréalos fourragères valable pour le calcul dos prélèvements .( doc. Vl/COM(64)
379 ) • Suite à l' adoption par le Comité Spécial Agriculture d' un coefficient
do transformation spécifique pour les oeufs à couver sur la base des données
nouvelles fournies par 'les Services de la Commission , il s' avère nécessaire'
do modifier également l' ancienne proposition de la Commission relative à
la fixation des prix d' écluse en question .
       Le coefficient do transformation unique adopté par la Conseil , valable
pour lo caloul des prélèvements pour les oeufs à couver do race pondeuse
et do race d' engraissement , est fixé à 230 grammes de céréales fourragères
par oeuf . Cotte quantité majorée do la quantité de céréales nécessaire à la
production du cheptel de réforme ( poule + l/lOe coq) peut être choisi comme
oooffioiont de transformation unique représentatif dos conditions do production
dans los pays tiers ot valable pour le calcul du prix d* écluse pour les
oeufs à couvor de race do ponte ot de race d' engraissemont .
 ---pagebreak---             Ce coefficient ainsi corrigé se chiffre à 260 g . de céréales foit
  ragères par oeuf , soit à kg 4,52/kg d' oeufs .
 Prix d' ecluse pour les poussins d' un jour
                Le règlement n° 116 du Conseil du 24.7.1962 , portant fixatioi
  du prix d' écluse pour les poussins d' un jour , avait établi celui-ci à
  0,1^38 UC/pièce . Depuis lors , le prix d' écluse demeure inchangé dans l' ai
  tente d' une réglementation spéciale pour les volailles vivantes d' un poii
  n' excédant pas 185 g « La fixation d' un prix d' écluse spécifique pour les
  oeufs à couver et la clause , visée à l' article 6 , § 2 du règlement n c 125
  63 /CEE , selon laquelle une relation doit être considérée entre le prix
  d' écluse des oeufs à couver et celui des poussins d' un jour , rend nécesss
  une fixation nouvelle du prix d' écluse pour les poussins d' un jour .
                Les Services de la Commission proposent d' adopter pour le cal
  cul des prélèvements pour les poussins d' un jour le même taux de conversi
  que celui qui a été adopté par le Conseil pour le passage du coefficient
  de transformation céréales pour les oeufs à couver au coefficient de trai
  formation céréales pour les poussins d' un jour , à savoir 1,6 .
' C alcul du prix d' écluse
  a ) Oeufs à couver
  - Coefficient de transformation = 260 grammes de céréales/oeuf
  - Composition, de la. ration et prix des céréales sur le marché mondial cou
     tés dans la période Avril-Septembre 196k ,
               Maïs     =      %  à 0,06003     a 2,0^102   UC
               Orge     =   26 %  à 0,05599     = 1 , 4557^ uc
               Avoine   =   15 %  à 0,05^58     = 0,81870   DO
               Blé      *   25 %  à 0,05599     = 1,39975   UC
                                                  5,71521   UC
       Firais de déchargement et transport    =   0,47500   UC
                                                  6.19021   UC/100 kg = 24,76 3
                                                                        100 kg .
 ---pagebreak---                                       - 3 -
Coût des céréales fourragères (0,2476
                                   (0,2^76 pf x    260 gr )       6,44 pf/pièce
Autres coïts d' alimentation ((0„â7pf
                                  0„Ô7pf x   112 gr
                                                 gr))             7,50 pf/pièce
Frais généraux totaux ( prix d' achat du poussin , frais                      ^
de volailler , salaires , vétérinaire , intérêts , etc. ..)       8,42 pf/pièce
Frais généraux relatifs à l/10ème coq                             0,93 pf/pièce
                                                                 2^,29 pf/pièce
Vente du cheptel de réforme                                      -1,88 pf/pièce
                                                                 21 , 4l pf/pièce
Frais de standardisation , emballage , marge commerciale 5,00 pf/pièce
                                                                 26,1+1 pf/pièce
                                                  /
Le prix d' écluse pour les oeufs à couver des races d' engraissement et des
races pondeuses s' établit ainsi à 26 , 4l pf/pièce , soit à DM 4,595/kg =
1,149 uc/kg .
A partir du prix d' écluse pour les oeufs à couver , il est possible de dé­
terminer le prix d' écluse pour le poussin d' un jour des races d' engraisse­
ment et des races pondeuses .
b ) Poussins d' un_jour :
1 . Four produire un poussin , il est admis que 1,6 oeufs à couver sont né­
    cessaires .
    Le coût moyen de production du poussin s' établit donc à :
             pf . 26 , 4l x 1,6 = 42,26 pf/pièce
2 . Il convient d' ajouter à ce montant :
    les coûts afférents à la collecte des oeufs à couver , à l' incubateur in­
    compris l' amprtissement et les intérêts , les frais d' électricité , d' eau ,
    de combustible , les salaires du personnel du couvoir , les frais de con­
    ditionnement et de livraison du poussin , éventuellement les coûts de
    brûlage du bec et les frais de sexage , ainsi que la marge commerciale
    ( voir doc. n° VI/COM ( 62 ) 118 def . du 28.6.1962). L' ensemble de ces
    frais est évalué à 12,50 pf par poussin .
    Le prix du poussin sera donc :                  42 , 26 pf/pièce
                                                    12,50 pf/pièce
                                                    54,76 pf/pièce
    Le prix d' écluse pour les volailles vivantes de basse-cour d' un poids
    n' excédant pas 185 gr . "s' établit ainsi à pf . 54,76/pièce , soit à 0,1369
    uc/pièce .
                                                                          • . •/ . . •
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                                RE GLEMENT PU C0ITS5IL
                  portant fixation des prix d' écluse pour les oeufs
               à oouver'de volailles et pour les volailles vivantes
                       d*un poids n' excédant pas 185 grammes
                      (présentée par la Commission au Conseil )
IB CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 21 portant établissement graduel d' uno organisation commune
des marchés dans le secteur des oeufs , et notamment son article 6 paragraphe
1 alinéa 1 ( l )|
vu le règlement n° 22 portant établissement graduel d'une organisation commune
dos marchés dans le secteur de la viande de volaille , ( 2 )
vu le règlement n° 129/63/CEE du Conseil du 12 décembre 1963 relatif à
certaines dispositions concernant les oeufs à couver dé volaille et les
volailles vivantes d' un poids n' excédant pas 185 grammes ( 3 ) modifié par
le règlement n° I90/64 /CEE (4 )» et notamment son article 5 paragraphe 2 et
son article 6 paragraphe 2j                              ,
vu la proposition de la Commission ,
Considérant que afin d' éviter les perturbations dues à des offres en pro­
venance des pays tiers faites à dos prix anormaux , il convient de fixer un
prix d' écluse uniforme pour la Communauté pour les oeufs à couver do
volaille d' une part , et pour les volailles vivantes d' un poids n' excédant
pas 185 grammes ,
considérant que lors de la fixation du prix d' écluse pour les oeufs à couver ,
il y a lieu de tenir compte du prix do céréales fourragères sur le marché
mondial et d' un coefficient de transformation représentatif à l' égard dos
pays tiers exportateurs , que ce prix d' écluse doit dtre fixé d' avance pour
une période de trois mois compte tenu de l' évolution des prix des céréales
fourragères sur le marché mondial au cours dos six mois précédant le tri­
mestre au cours duquel le prix d' écluse est fixé#                         /
                                                                       • */ » •
( l ) Journal Officiel dos Communautés Européennes n° 30 du 20.4.1962 , p.      953
( 2 ; Journal Offioiol des Communautés Européennes n° 30 du 20.4«1962 , p.      959
( 3 ) Journal Offioiol dos Communautés Européennes n°185 du 19*12.1963 P * 2938
(4 ) Journal Officiel dos Communautés Européennes n°215 cLu 27*12.1964 P * 3649
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Considérant que lors de la fixation pour les oeufs à couver du coefficiet
de transformation représentatif à l' égard des pays tiers , il y a lieu de
tenir corapte d' exploitations travaillant rationnellement , étant donné qu8
seuls les produits d' exploitations semblables doivent être pris en consiç
ration pour les échanges internationaux , et qu' il y a lieu , dès lors , de
fixer une consommation de 260 g . de céréales fourragères par oeuf à couve
Considérant qu' il faut additionner d' une part les autres coûts de l' ali­
mentation tels que les dépenses pour les tourteaux , les farines animales
lès vitamines etc. .., d' autre part , le prix d' achat du pousc.in , les frais
d' équipement , les salaires , les frais d' entretien et de soins vétérinairei
1' amortissement et les - intérêts , les frais de commercialisation et les i
marges commerciales et qu' il y a lieu de retrancher du montant total de ci
frais et dépenses , la recette obtenue à la vente de la poule pondeuse .           !
Considérant quiil est indiqué de fixer un prix d' écluse uniforme pour les
oeufs à couver de toutes les espèces de volailles de basse-cour ainsi que
pour les oeufs à couver des races destinées à l' engraissement ou à la               ;
ponte .
Considérant que selon l' article 6 paragraphe 2 du règlement n° 129/63/CEE
le prix d' écluse applicable aux volailles vivantes de basse-cour d' un poil
n' excédant pas 185 g » doit être fixé en liaison avec le prix d' écluse ap­
plicable aux oeufs à couver de volailles de basse-cour .
                                                                                       L
Considérant qu' il y a lieu d' admettre que pour la production des volailles
vivantes de basse-cour d' un poids n' excédant pas 185 g ., les ooûts liés
exclusivement aux oeufs à ccuve-r sent couverts lorsque le prix d' écluse
des oeufs à couver est multiplié par un      coefficient de conversion de 1,6 .
Considérant qu' il y a lieu , en outre de tenir compte des coûts et frais
suivants   :
    pri:: d' achat et frais d' établissement du poulailler et de la couveuse ,
    salaires , dépenses affectées aux soins vétérinaires et Eè<v;c?iinents >
    amortissements et intérêts , éventuellement les frais de triage , les
    frais de commercialisation et les marges commerciales .
                                                                      • • C/ • • •
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  Considérant qu' un prix d' ecluse uniforme a été fixé pour toutes les es­
  pèces d' oeufs à couver et qu' il y a lieu , en conséquence , de prévoir ég
  lement un prix d' écluse uniforme pour toutes les espèces de volailles v
  vantes de basse-cour d' un poids n' excédant pas 185 gr .
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
  Le prix d' écluse applicable aux oeufs à couver de volailles de basse-co
  est fixé à 1,11^9 uc par kilogramme d' oeufs à couver
                                   Articl e 2.
  Le prix d' écluse applicable aux volailles vivantes de basse-cour d' un
  poids n' excédant pas 185 g * est fiy* à 0,1369 uc la pièce »
                                   Article 3
  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1965 »
;                                                                  1
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
  ment applicable dans chaque Etat membre .
       –■                       I
  Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                               Le Président