CELEX: C2001/227/13
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Affaire C-198/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio, rendue le 24 janvier 2001, dans l'affaire C.I.F. — Consorzio Industrie Fiammiferi contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

11.8.2001              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         C 227/9
      secteur du sucre cumulant l’origine CE/PTOM pour la            Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
      période du 1er mars 2001 au 30 juin 2001;                      Supremo Tribunal Administrativo (Portugal), deuxième
                                                                     chambre, prononcé le 4 avril 2001 dans l’affaire Fazenda
2.    condamner la Commission aux dépens.                                             Pública contre Antero & C.a. L.da
Moyens et principaux arguments
Les Pays-Bas renvoient à la requête déposée dans l’affaire
C-452/00 (2).                                                                                 (Affaire C-203/01)
(1) JO L 58, p. 13.
(2) JO C 45, p. 12.
                                                                                               (2001/C 227/14)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-              d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
nance du Tribunale Amministrativo Regionale per il                   Supremo Tribunal Administrativo (Portugal), deuxième cham-
Lazio, rendue le 24 janvier 2001, dans l’affaire C.I.F. —            bre, prononcé le 4 avril 2001 dans l’affaire Fazenda Pública
Consorzio Industrie Fiammiferi contre Autorità Garante               contre Société Antero & C.a. L.da, et qui est parvenu au
                della Concorrenza e del Mercato                      greffe de la Cour le 17 mai 2001. Le Supremo Tribunal
                                                                     Administrativo demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                     questions préjudicielles suivantes:
                       (Affaire C-198/01)
                        (2001/C 227/13)                              1)    Quel est le sens et la portée de l’expression «prise en
                                                                           compte» utilisée à l’article 2, paragraphe 1, deuxième
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           alinéa, [de la version française] du règlement (CEE)
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                           no 1697/79 (1) du Conseil du 24 juillet 1979?
du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio, rendue le
24 janvier 2001, dans l’affaire C.I.F. — Consorzio Industrie
Fiammiferi contre Autorità Garante della Concorrenza e del
Mercato et qui est parvenue au greffe de la Cour le 11 mai           2)    L’acte administratif par lequel est dûment établi le mon-
2001. Le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio                   tant des droits à l’importation ou des droits à l’exportation
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                  à percevoir par les autorités compétentes, visé à l’ar-
suivantes:                                                                 ticle 1er, paragraphe 2, sous c), de ce règlement, était-il la
                                                                           prise en compte («registo de liquidação») ou la liquidation,
1.    En présence de circonstances dans lesquelles une entente             au sens de calcul ou décompte, des droits par les autorités
      entre entreprises provoque des effets préjudiciables au              douanières?
      commerce communautaire, et lorsque cette entente est
      imposée ou favorisée par une disposition législative
      nationale qui en légitime ou renforce les effets, plus
      particulièrement en ce qui concerne la fixation des prix et    3)    Le 19 avril 1988, la prise en compte («registo de
                                                                           liquidação») était-elle une formalité nécessaire à la validité
      la répartition du marché, l’article 81 CE impose-t-il ou
                                                                           de la liquidation ou une condition de son efficacité ou
      permet-il à l’Autorité nationale de la concurrence de
      laisser inappliquée cette réglementation et de sanctionner           exigibilité
      ou tout au moins interdire à l’avenir le comportement
      anticoncurrentiel des entreprises, et quelles en sont les
      conséquences juridiques?                                       4)    Le 19 avril 1988, une liquidation (calcul ou décompte) de
                                                                           droits de douanes à l’importation dûment notifiée au
2.    Une législation nationale qui confère compétence à un                redevable en vue du recouvrement a posteriori rendait-elle
      ministère pour établir le tarif de vente d’un produit et             la dette douanière liquide et exigible, même lorsque cette
      attribue, en outre, à un consortium obligatoire entre les            liquidation n’avait pas fait l’objet d’une prise en compte
      producteurs le pouvoir de répartir la production entre               («registo de liquidação»)?
      les entreprises, peut-elle être considérée, aux fins de
      l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, comme
      une législation qui laisse subsister la possibilité d’une
      concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou         5)    Un recours contentieux dont les tribunaux portugais ont
      faussée par des comportements autonomes des                          été saisis à partir de 1988 et jusqu’au 15 novembre 1995
      entreprises?                                                         contre le rejet par l’autorité douanière d’une demande de
                                                                           remise de droits faisant l’objet d’un recouvrement a
                                                                           posteriori peut-il être considéré comme ayant suspendu le
                                                                           délai de trois ans pour le recouvrement a posteriori?