CELEX: 52019PC0134
Language: fr
Date: 2019-03-12
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et de son protocole de mise en œuvre

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.3.2019
            COM(2019) 134 final
            2019/0075(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et de son protocole de mise en œuvre 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               Le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier, au nom de l’Union européenne, un nouvel accord entre l’Union européenne et la République de Gambie, ainsi qu’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière correspondante. A l’issue de ces négociations, un accord et un protocole ont été paraphés par les négociateurs le 19 octobre 2018. Le nouvel accord abroge et remplace l’accord existant, entré en vigueur le 2 juin 1987; il couvre une période de six ans à compter de la date de son application provisoire et est renouvelable par tacite reconduction. Le nouveau protocole couvre une période de six ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 13, à savoir la date de sa signature par les parties.  
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               L’objectif principal du nouvel accord est de fournir un cadre actualisé, c’est-à-dire prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée
                  1
                et de sa dimension externe, en vue d’établir un partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République de Gambie dans le domaine de la pêche.
            
            
               L’objectif du protocole est d’offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux gambiennes, en tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment ceux du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) et dans le respect des meilleurs avis scientifiques et des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dans les limites du surplus disponible. La Commission a fondé sa position, entre autres, sur les résultats d’une évaluation prospective, réalisée par des experts extérieurs, de l’opportunité de conclure un nouvel accord et un nouveau protocole. L’objectif est également de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la République de Gambie pour favoriser une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche gambienne, dans l’intérêt des deux parties.
            
            
               Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
            
            
               –
                     28 thoniers senneurs;
            
            
               –
                     10 canneurs;
            
            
               –
                     3 chalutiers (ciblant le merlu noir, espèce démersale d'eau profonde).
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La négociation d’un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Gambie s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP et tient compte en particulier des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique choisie est le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont l’article 43, paragraphe 2, établit la politique commune de la pêche et l’article 218, paragraphe 5, établit l’étape concernée de la procédure de négociation et de conclusion d’accords entre l’Union et les pays tiers. 
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               La proposition est proportionnée à l’objectif d’établir un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de l’Union dans les eaux de pays tiers, fixé par l’article 31 du règlement établissant la politique commune de la pêche. Elle se conforme à ces dispositions ainsi qu’à celles relatives à l’aide financière au pays tiers fixées à l’article 32 de ce même règlement. 
            
            
               3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La contrepartie financière annuelle s’élève à 550 000 EUR, sur la base:
            
            
               a) un montant annuel de 275 000 EUR, pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche gambienne, équivalant à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 3 300 tonnes par an;  
            
            
               b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la Gambie s’élevant à 275 000 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale de la Gambie en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes.
            
            
               4.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               ••Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               Les modalités de suivi sont prévues dans le protocole inclus dans le nouvel accord de partenariat.
            
            
               2019/0075 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et de son protocole de mise en œuvre 
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)
                     La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie (ci-après dénommé l’«accord de partenariat»), ainsi qu’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat (ci-après dénommé le «protocole»).
            
            
               (2)
                     À l’issue de ces négociations, l’accord de partenariat et le protocole ont été paraphés le 19 octobre 2018.
            
            
               (3)
                     L’accord de partenariat abroge le précédent accord conclu entre le Gouvernement de la République de Gambie et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large des côtes de la Gambie, qui est entré en vigueur le 2 juin 1987.
            
            
               (4) 
                     L’objectif du protocole est de permettre à l’Union européenne et à la République de Gambie de collaborer plus étroitement afin de favoriser une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux gambiennes. 
            
         
         
            
               (5)
                     L’article 14 de l’accord de partenariat et l’article 13 du protocole, respectivement, prévoient leur application provisoire à partir de la date de leur signature.
            
            
               (6)
                     Il convient par conséquent que l’accord de partenariat et le protocole soient signés au nom de l’Union européenne, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.
            
            
               (7)
                     Pour que les navires de l’Union puissent rapidement entamer leurs activités de pêche, il convient que l’accord de partenariat et le protocole de mise en œuvre s’appliquent à titre provisoire dès leur signature, 
            
            
            
                A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La signature de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie (ci-après l’«accord de partenariat») et son protocole de mise en œuvre (ci-après le «protocole») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de ces deux actes. 
            
            
               Les textes de l’accord de partenariat et du protocole sont joints à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Le secrétariat général du Conseil établit l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur dudit accord à signer l’accord de partenariat, ainsi que le protocole, sous réserve de leur conclusion.
            
            
               Article 3
            
            
               L’accord de partenariat est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 14, à partir de la date de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.
            
            
               Article 4
            
            
               Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 13, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.
            
            
               Article 5
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 
            
            
               1.4.Objectif(s) 
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 
            
            
               3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
         
         
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               
                  Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et de son protocole de mise en œuvre 
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  2
                
            
            
               
                  11. – Affaires maritimes et pêche
               
               
                  11.03 – Contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et autres organisations internationales et accords de pêche durable (APD)
               
               
                  11.03.01 - Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers
               
            
            
               1.2.1.3La proposition/l’initiative porte sur: 
            
            
               X une action nouvelle 
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  3
                
            
            
               ◻ la prolongation d’une action existante 
            
            
               ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 
            
            
               1.1.Objectif(s)
            
            
               1.1.1.Objectif général/objectifs généraux
            
            
               
                  La négociation et la conclusion d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) avec des pays tiers répondent à l’objectif général de permettre l’accès des navires de pêche de l’Union européenne à des zones de pêche de pays tiers et de développer avec ces pays un partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l’Union.
               
               
                  Les APPD assurent également la cohérence entre les principes régissant la politique commune de la pêche et les engagements inscrits dans d’autres politiques européennes [exploitation durable des ressources des pays tiers, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l’économie globale, ainsi qu’une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier].
               
            
            
               1.1.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
            
         
         
            
               
                  Objectif spécifique
               
               
                  Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l’Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d’APPD avec des États côtiers, en cohérence avec d’autres politiques européennes.
               
               
                  Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
               
               
                  Affaires maritimes et pêche, pour établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union européenne dans les eaux des pays tiers (APD) (ligne budgétaire 11.03.01).
               
            
            
               1.1.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  La conclusion de l’accord et du protocole permet d’établir un cadre de partenariat stratégique dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Gambie. La conclusion du protocole créera des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans les eaux gambiennes.
               
               
                  L’accord et le protocole contribueront également à une meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, au moyen du soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment en matière de suivi et de lutte contre la pêche illicite et d’appui au secteur de la pêche artisanale.
               
               
                  Enfin, l’accord et le protocole aideront la Gambie à mener une exploitation durable de ses ressources marines.
               
            
            
               1.1.4.Indicateurs de performance
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
            
            
               
                  Taux d’utilisation des possibilités de pêche (pourcentage annuel des autorisations de pêche utilisées par rapport à la disponibilité offerte par le protocole).
               
               
                  Données des captures (collecte et analyse) et valeur commerciale de l’accord.
               
               
                  Contribution à l’emploi et à la valeur ajoutée dans l’Union ainsi qu’à la stabilisation du marché de l’Union (au niveau agrégé avec d’autres APPD).
               
               
                  Contribution à l’amélioration de la recherche, du suivi et du contrôle des activités de pêche par le pays partenaire et du développement de son secteur de la pêche, notamment artisanale. 
               
            
            
               1.2.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.2.1.Exigence(s) à satisfaire à court ou à long terme, notamment l’élaboration d’un calendrier détaillé de la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  Il est prévu que le nouvel accord et le nouveau protocole de mise en œuvre s’appliquent à titre provisoire à partir de la date de leur signature.
               
               
                  Le nouvel accord et le nouveau protocole permettront d’encadrer les activités de pêche de la flotte de l’Union dans la zone de pêche de la Gambie, et autoriseront les armateurs de l’UE à demander des autorisations de pêche leur permettant de pêcher dans cette zone. En outre, le nouvel accord et le nouveau protocole de mise en œuvre renforcent la coopération entre l’UE et la Gambie en vue de promouvoir le développement d’une politique de pêche durable. Il prévoit, notamment, le suivi des navires par VMS et, à l’avenir, la communication des données de captures par voie électronique. L’appui sectoriel disponible en vertu du protocole aidera la Gambie dans le cadre de sa stratégie nationale en matière de pêche, y compris la lutte contre la pêche INN. 
               
            
            
               1.2.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union
            
         
         
            
               
                  Si l’Union ne conclut pas de nouvel accord et de nouveau protocole de mise en œuvre, les navires de l’Union ne pourront pas exercer leurs activités de pêche, étant donné que l’accord originel comporte une clause excluant les activités de pêche ne se déroulant pas dans le cadre défini par un protocole joint à l’accord. La valeur ajoutée pour la flotte de pêche lointaine de l’Union est donc évidente. L’accord et son protocole de mise en œuvre offrent également un cadre pour une coopération renforcée avec l’Union. 
               
            
            
               1.2.3.Enseignements tirés d’expériences similaires
            
            
               
                  Comme le dernier protocole remonte à 1996, aucune expérience antérieure similaire ne peut être utilisée comme référence.
               
            
            
               1.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  Les fonds alloués au titre de la compensation financière pour l’accès au titre de l’APPD constituent des recettes fongibles dans le budget national de la Gambie. Toutefois, les fonds dédiés à l’appui sectoriel sont affectés (généralement par inscription dans la loi annuelle des finances) au Ministère compétent pour la pêche, cela étant une condition pour la conclusion et le suivi des APPD. Ces ressources financières sont compatibles avec d’autres sources de financement issues d’autres bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou de programmes à mettre en œuvre au niveau national dans le secteur de la pêche.
               
            
            
            
               1.3.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
            
            
               X durée limitée 
            
            
               –◻
                     en vigueur à partir du [JJ/MM]AAAA et jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA 
            
            
               –X
                     Incidence financière de 2019 à 2024 pour les crédits d’engagement et de 2019 à 2024 pour les crédits de paiement. 
            
            
               ◻ durée illimitée 
            
            
               ––Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.4.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  4
                
            
            
               X Gestion directe par la Commission
            
            
               –X par ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;  
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives 
            
            
               ◻
                     Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ◻
                     Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
         
         
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  La Commission (DG MARE, en collaboration avec son attaché pêche établi dans la région – Dakar, Sénégal) assurera un suivi régulier de la mise en œuvre du protocole en ce qui concerne l’utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche, les données de captures et le respect des conditions de l’appui sectoriel. 
               
               
                  En outre, l’APP prévoit au moins une réunion annuelle de la commission mixte pendant laquelle la Commission et la République de Gambie font le point sur la mise en œuvre de l’accord et de son protocole et apportent, si nécessaire, des ajustements à la programmation et, le cas échéant, à la contrepartie financière. 
               
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Risque(s) identifié(s) 
            
            
               Le risque identifié est une sous-utilisation des possibilités de pêche de la part des armateurs de l’Union et une sous-utilisation ou des retards dans l’utilisation des fonds destinés au financement de la politique sectorielle de la pêche par la Gambie2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  Il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle prévue par l’accord et le protocole. L’analyse conjointe des résultats indiquée à l’article 6 du protocole fait également partie de ces moyens de contrôle. 
               
               
                  Par ailleurs l’accord et le protocole prévoient des clauses spécifiques pour leur suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminéesEstimation et justification du coût et des avantages des contrôles et évaluation des niveaux attendus du risque d’erreur 
               
            
         
         
            
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
            
               
                  La Commission s’engage à établir un dialogue politique et une concertation régulière avec la République de Gambie afin de pouvoir améliorer la gestion de l’accord et du protocole et de renforcer la contribution de l’Union à la gestion durable des ressources. Tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un APPD est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. En particulier, les comptes bancaires des pays tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière sont identifiés de façon complète. L’article 4, paragraphe 8, du protocole établit que la contrepartie financière relative à l’accès doit être versée au Trésor public de la Gambie et la partie destinée au développement du secteur sur un compte dédié à cette fin, ouvert auprès de la banque du Trésor public de la Gambie.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               ·Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature
                        de la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           5
                        
                     
                  
                  
                     
                        De pays AELE
                           6
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        De pays candidats
                           7
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        De pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        Au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        11.03.01
                     
                     
                        Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union européennes dans les eaux des pays tiers (APD) 
                     
                  
                  
                     
                        Diss.
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               ·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature
                        de la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND.
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        Au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        [XX.YY.YY.YY]
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               En millions d’euros (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                         
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                     
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Croissance durable: ressources naturelles
                     
                  
               
            
                     
                        DG: MARE
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année2020
                     
                  
                  
                     
                        Année2021
                     
                  
                  
                     
                        Année2022
                     
                  
                  
                     
                        Année2023
                     
                  
                  
                     
                        Année2024
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        • Crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire 11.0301
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        3,300
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        3,300
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1b)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2b)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
                           8
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                           pour la DG MARE
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1a+1b+3
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        3,300
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2a+2b
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        3,300
                     
                  
               
         
            
               
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        3,300
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        3,300
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 2
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+6
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        3,300
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+6
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        3,300
                     
                  
               
               Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:
            
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 4
                           du cadre financier pluriannuel
                        (Montant de référence)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               En millions d’euros (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2024
                     
                  
               
                     
                        DG: MARE
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG MARE
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               En millions d’euros (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        3,300
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                        3,300
                     
                  
               
            
               3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Nature
                           9
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1
                           10
                        …
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        – Accès
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,275
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,275
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,275
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,275
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,275
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,275
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,650
                     
                  
               
                     
                        – Sectoriel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,275
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,275
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,275
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,275
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,275
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,275
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,650
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total pour l’objectif spécifique n° 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3,300
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total pour l’objectif spécifique n° 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAUX
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,550
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3,300
                     
                  
               
               3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En millions d’euros (à la 3e décimale)
            
         
         
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N 
                           11
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6).
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 5
                           12
                        
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total
                        Hors RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines 
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps pleins
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6).
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 01/11/21 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 01/11 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                           13
                        
                     
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’«enveloppe globale»)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 04 yy 
                           14
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        – au siège
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 02/12/22 (AC, END, INT – sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02/12 (AC, END, INT – sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du protocole (paiements, accès aux eaux de la Gambie par les navires de l’Union, traitement des autorisations de pêche), préparation et suivi des commissions mixtes, préparation du renouvellement du protocole, évaluation externe, procédures législatives, négociations.
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du protocole: contacts avec les autorités de la Gambie en ce qui concerne l’accès aux eaux gambiennes par les navires de l’Union, traitement des autorisations de pêche, préparation et suivi des commissions mixtes, et notamment, mise en œuvre de l’appui sectoriel.
                     
                  
               
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –X
                     peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
            
         
         
            
               
                  Concerne l’utilisation de la réserve (chapitre 40).
               
            
            
               –◻
                     nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments auxquels il est proposé de recourir.
               
            
            
               –◻
                     nécessite une révision du CFP.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –X
                     ne prévoit pas de cofinancement par des tiers.
            
            
               –◻
                     prévoit un cofinancement par des tiers, dont le montant estimatif est indiqué ci-dessous:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                           15
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6).
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière, décrite ci-après:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               –◻
                     sur les autres recettes
            
            
               –veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
                     
            
            
                    En millions d’euros (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l’exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                           16
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        AnnéeN+1
                     
                  
                  
                     
                        AnnéeN+2
                     
                  
                  
                     
                        AnnéeN+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6).
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes affectées, préciser la/les ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
         
         
            
               
                  [...]
               
            
            
               Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).
            
            
               
                  [...]
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        ABM: ActivityBased Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based Budgeting.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                   
               
               
                  
                     (5)
                  
                        CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
               
               
                  
                     (11)
                  
                        L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation. 
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.3.2019
            COM(2019) 134 final
            ANNEXE
            de la proposition de 
            décision du Conseil
            relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie et de son protocole de mise en œuvre 
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE DURABLE
            
            
               entre l’Union européenne et la République de Gambie
            
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«Union», et
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE GAMBIE, ci-après dénommée la «Gambie»,
            
            
               ci-après dénommées les «parties»,
            
            
               CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre l’Union et la Gambie, notamment dans le cadre de l’accord de Cotonou, ainsi que leur désir commun d’intensifier ces relations,
            
            
               VU la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM) et l’accord relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs de 1995,
            
            
               DÉTERMINÉES à appliquer les décisions et recommandations adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et les autres organisations régionales concernées, 
            
            
               CONSCIENTES de l’importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995,
            
            
               DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable pour assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines,
            
            
               CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et des actions menées tant conjointement que par chacune des parties, en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,
            
            
               DÉCIDÉES, à ces fins, à instaurer un dialogue sur la politique sectorielle de la pêche du gouvernement de la Gambie, à identifier les moyens appropriés d’assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi que l’engagement dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile;
            
            
               DÉSIREUSES d’établir les modalités et les conditions régissant, d’une part, les activités de pêche des navires de pêche de l’Union dans les eaux gambiennes et, d’autre part, le soutien apporté par l’Union au développement d’une pêche durable dans cette zone,
            
            
               DÉSIREUSES d’établir un accord dans l’intérêt mutuel de l’Union et de la Gambie, 
            
            
               RÉSOLUES à promouvoir une coopération économique plus étroite entre les deux parties dans le secteur de la pêche et des activités qui s’y rattachent,
            
            
               CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent accord, on entend par:
            
            
               (a)«autorités gambiennes»: le ministère chargé de la pêche en République de Gambie; 
            
            
               (b)«autorités de l’Union»: la Commission européenne; 
            
            
               (c)«activité de pêche»: le fait de localiser le poisson, de mettre à l’eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d’engraisser et de débarquer des poissons et des produits de la pêche; 
            
            
               (d)«navire de pêche»: tout navire équipé en vue de l’exploitation commerciale de ressources biologiques marines;
            
            
               (e)«navire d’appui»: tout navire de l’Union apportant une assistance aux navires de pêche (les navires d’appui ne sont pas équipés pour la capture de poisson ni utilisés pour des opérations de transbordement);
            
            
               (f)«navire de l’Union»: tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre de l’Union et immatriculé dans l’Union; 
            
            
               (g)«zone de pêche gambienne»: la partie des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Gambie dans laquelle ce pays autorise les navires de l’Union à exercer des activités de pêche;
            
            
               (h)«accord»: l’accord ainsi que le protocole, son annexe et ses appendices;
            
            
               (i)«pêche durable»: la pêche conforme aux objectifs et aux principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté en 1995 lors de la Conférence de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO);
            
            
               Article 2
            
            
               Champ d’application
            
            
               Le présent accord établit les principes, les règles et les procédures régissant:
            
            
               (a)les conditions dans lesquelles les navires de l’Union peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche gambienne;
            
            
               (b)la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche durable dans les zones de pêche gambiennes et du développement du secteur halieutique et maritime de la Gambie;
            
            
               (c)la coopération relative aux mesures de gestion, de contrôle et de surveillance dans la zone de pêche gambienne en vue d’assurer le respect des règles et conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation des ressources halieutiques et de gestion des activités de pêche, et notamment la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
            
            
               (d)les partenariats entre opérateurs visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant de la pêche et des activités qui s’y rattachent.
            
            
               Article 3
            
            
               Principes et objectifs régissant la mise en œuvre du présent accord
            
         
         
            
               1.Les parties s’engagent à promouvoir une pêche durable dans la zone de pêche sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans la zone de pêche.
            
            
               2.Les autorités gambiennes s’engagent à ne pas accorder de conditions plus favorables que celles régies par le présent accord à d’autres flottes étrangères opérant dans la zone de pêche gambienne qui présenteraient les mêmes caractéristiques et cibleraient les mêmes espèces que celles couvertes par le présent accord et son protocole de mise en œuvre. Ces conditions portent sur la conservation, le développement et la gestion des ressources, les dispositions financières, les frais et les droits relatifs à la délivrance d’autorisations de pêche. Les autorités gambiennes s’engagent à accorder, le cas échéant, à la flotte européenne une part appropriée du reliquat de ressources biologiques marines. 
            
            
               3.Par souci de transparence, la Gambie s’engage à rendre publiques et à échanger les informations relatives à tout accord autorisant des navires étrangers à exercer dans sa zone de pêche et à l’effort de pêche qui en résulte, à savoir notamment le nombre d’autorisations de pêche délivrées et les captures déclarées.
            
            
               4.Les parties conviennent que les navires de l’Union pêchent uniquement le reliquat du volume admissible des captures visé à l’article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM et établi de façon claire et transparente sur la base des avis scientifiques pertinents disponibles et des informations pertinentes échangées entre les parties en ce qui concerne l’effort de pêche total exercé sur les stocks concernés par l’ensemble des flottes opérant dans la zone de pêche.
            
            
               5.En ce qui concerne les stocks de poissons chevauchants ou les stocks de poissons grands migrateurs, les parties se conforment aux évaluations scientifiques régionales et aux mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches concernées.
            
            
               6.Les parties s’engagent à mettre en œuvre le présent accord conformément à l’article 9 de l’accord de partenariat de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’État de droit, ainsi que l’élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques. 
            
            
               7.Les parties coopèrent en vue de la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement de la Gambie et entament à cette fin un dialogue politique sur les réformes nécessaires. 
            
            
               8.La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail est pleinement applicable aux marins ACP engagés sur des navires de l’Union, notamment en ce qui concerne la liberté d’association et la négociation collective des travailleurs, ainsi que l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. 
            
            
               9.Les parties se consultent avant d’arrêter toute décision susceptible d’avoir une incidence sur les activités des navires de l’Union dans le cadre du présent accord.
            
            
               Article 4
            
            
               Accès à la zone de pêche gambienne
            
            
               Les autorités gambiennes s’engagent à autoriser les navires de l’Union à exercer des activités de pêche dans la zone de pêche conformément au présent accord et aux dispositions applicables de la législation gambienne.
            
            
               Article 5
            
            
               Conditions d’exercice de la pêche et clause d’exclusivité
            
            
               1.Les navires de l’Union ne peuvent exercer d’activités de pêche dans la zone de pêche couverte par le présent accord que s’ils sont titulaires d’une autorisation de pêche (définie comme une «licence» au sens de la législation gambienne), délivrée dans le cadre du présent accord. Toute activité de pêche non couverte par le présent accord est interdite. 
            
            
               2.Les autorités de la République de Gambie ne délivrent d’autorisations de pêche aux navires de l’Union que dans le cadre du présent accord. La délivrance de toute autorisation de pêche à des navires de l’Union en dehors du présent accord, notamment sous la forme d’une autorisation directe, est interdite.
            
            
               3.La procédure d’obtention d’une autorisation de pêche pour un navire, les redevances applicables et le mode de paiement à utiliser par l’armateur sont définis dans le protocole, son annexe et ses appendices.  
            
            
               4.Les parties assurent la bonne application de ces conditions et modalités par une coopération administrative appropriée entre leurs autorités compétentes.
            
            
               Article 6
            
            
               Droit applicable
            
         
         
            
               1.Les activités des navires de l’Union opérant dans la zone de pêche gambienne sont soumises à la législation et à la réglementation applicables de la Gambie, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent accord, de son protocole et de son annexe. La Gambie communique aux autorités de l’Union la législation et la réglementation applicables.
            
            
               2.La Gambie s’engage à prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer l’application effective des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches prévues dans le présent accord. Les navires de l’Union coopèrent avec les autorités gambiennes compétentes pour la réalisation de ces activités de suivi, de contrôle et de surveillance.
            
            
               3.Les autorités gambiennes notifient aux autorités de l’Union toute modification de la législation existante ou toute nouvelle législation susceptibles d’avoir une incidence sur les activités des navires de l’Union. Cette législation sera opposable à ces derniers dès le soixantième jour suivant la réception par les autorités de l’Union de la notification de la Gambie.
            
            
               4.L’Union prend les dispositions adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord comme de la législation régissant la pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Gambie.
            
            
               5.Les autorités de l’Union notifient sans délai aux autorités gambiennes toute modification de la législation de l’Union susceptible d’avoir une incidence sur les activités des navires de l’Union dans le cadre du présent accord. 
            
            
               Article 7
            
            
               Contrepartie financière
            
            
               1.L’Union octroie à la Gambie une contrepartie financière dans le cadre du présent accord afin de:
            
            
               (a)couvrir une partie des coûts d’accès des navires de l’Union à la zone de pêche et aux ressources halieutiques gambiennes, sans préjudice des coûts d’accès incombant aux armateurs;
            
            
               (b)renforcer la capacité de la Gambie à élaborer une politique de pêche durable, au moyen de l’appui sectoriel.
            
            
               2.La contrepartie financière pour l’appui sectoriel est dissociée des paiements relatifs aux coûts d’accès; elle est déterminée et conditionnée par la réalisation des objectifs d’appui sectoriel de la Gambie conformément au protocole et à sa programmation annuelle et pluriannuelle de mise en œuvre.
            
            
               3.La contrepartie financière octroyée par l’Union est payée annuellement, conformément au protocole. 
            
            
               (a)Le montant de la contrepartie visée au paragraphe 1, point a), peut être révisé par la commission mixte en cas de:
            
            
               i)réduction des possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union en application de mesures de gestion des stocks concernés jugées nécessaires en vue de la conservation et de l’exploitation durable des ressources sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;
            
            
               ii)en cas d’augmentation des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l’Union si, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, l’état des ressources le permet.
            
            
               (b)Le montant de la contrepartie visée au paragraphe 1, point b), peut être révisé à la suite d’une réévaluation des conditions de la contrepartie financière en faveur de la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche en Gambie lorsque les résultats spécifiques de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient;
            
            
               (c)La contrepartie peut être suspendue à la suite:
            
            
               i)de l’application de l’article 15 du présent accord;
            
            
               ii)de l’application de l’article 16 du présent accord.
            
            
               Article 8
            
         
         
            
               Promotion de la coopération entre opérateurs économiques et au sein de la société civile
            
            
               1.Les parties encouragent la coopération économique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet effet.
            
            
               2.Les parties s’engagent à promouvoir l’échange d’informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.
            
            
               3.Les parties s’efforcent, le cas échéant, de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l’instauration d’un environnement favorable au développement des affaires et des investissements. 
            
            
               4.Les parties coopèrent en vue de faciliter le débarquement des captures des navires de l’Union opérant en Gambie.
            
            
               5.Les parties encouragent la création d’entreprises communes dans le domaine de la pêche et de l’économie maritime.
            
            
               Article 9
            
            
               Commission mixte
            
            
               1.Il est institué une commission mixte, constituée de représentants des autorités de l’Union et de la Gambie, qui est chargée de suivre la mise en œuvre du présent accord. La commission mixte peut adopter des modifications du protocole, de l’annexe et des appendices.
            
            
               2.Les fonctions de la commission mixte consistent notamment à:
            
            
               (a)contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application de l’accord et notamment la définition et l’évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l’article 7, paragraphe 2; 
            
            
               (b)assurer la liaison nécessaire sur des questions d’intérêt commun en matière de pêche, notamment l’analyse statistique des données de captures; 
            
            
               (c)servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord. 
            
            
               3.La fonction décisionnelle de la commission mixte consiste à approuver les modifications du protocole, des annexes et des appendices joints au présent accord portant sur:
            
            
               (a)la révision des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière correspondante;
            
            
               (b)les modalités de l’appui sectoriel;
            
            
               (c)les conditions et modalités techniques dans lesquelles les navires de l’Union exercent leurs activités de pêche.
            
            
               4.La commission mixte exerce ses fonctions conformément aux objectifs du présent accord et aux règles pertinentes adoptées par la CICTA et d’autres organisations régionales de pêche, le cas échéant.
            
            
               5.La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement en Gambie et dans l’Union, ou dans un autre lieu déterminé d’un commun accord, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d’une des parties. Les décisions sont prises par consensus et jointes au procès-verbal convenu de la réunion. 
            
            
               Article 10
            
         
         
            
               Coopération dans le domaine de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
            
            
               Les parties s’engagent à coopérer dans la lutte contre les activités de pêche INN en vue d’instaurer une pêche responsable et durable.
            
            
               Article 11
            
            
               Coopération scientifique
            
            
               1.Les parties encouragent la coopération scientifique en vue d’évaluer régulièrement l’état des stocks halieutiques dans les eaux de la Gambie en collaboration avec des organismes scientifiques régionaux et sous-régionaux.
            
            
               2.Les parties s’engagent à se consulter, le cas échéant, dans le cadre de la CICTA et d’autres organisations régionales des pêches concernées, en vue de renforcer la gestion et la conservation des ressources biologiques marines dans la zone de pêche gambienne.
            
            
               Article 12
            
            
               Champ d’application géographique
            
            
               Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire de la Gambie.
            
            
               Article 13
            
            
               Durée et reconduction tacite
            
            
               Le présent accord s’applique pour une durée de six ans à compter du début de son application provisoire. Il est renouvelé par reconduction tacite, sauf dénonciation conformément à l’article 16.
            
            
               Article 14
            
            
               Application provisoire
            
            
               L’accord s’applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.
            
            
               Article 15 
            
            
               Suspension
            
            
               1.L’application du présent accord peut être suspendue à l’initiative d’une des Parties dans un ou plusieurs des cas suivants: 
            
            
               (a)si des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable d’une des parties, sont de nature à empêcher l’exercice des activités de pêche dans la zone de pêche; 
            
            
               (b)si un différend naît entre les Parties sur l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord; 
            
         
         
            
               (c)si l’une des parties établit l’existence d’une violation des éléments essentiels concernant les droits de l’homme et de l’élément fondamental visés à l’article 9 de l’accord de Cotonou, et suivant la procédure prévue aux articles 8 et 96 dudit accord. 
            
            
               2.La suspension de l’application du présent accord est notifiée par la partie intéressée à l’autre partie par écrit et prend effet trois mois après la réception de la notification. La réception de cette notification entraîne l’ouverture de consultations entre les parties visant à trouver dans les trois mois une solution à l’amiable au différend qui les oppose.
            
            
               3.Dans le cas où les divergences ne sont pas résolues à l’amiable et où la suspension est mise en œuvre, les parties continuent à se consulter en vue de trouver une résolution du différend qui les oppose. Lorsqu’une telle résolution est trouvée, la mise en œuvre de l’accord reprend et le montant de la contrepartie financière visée à l’article 7 est réduit proportionnellement et pro rata temporis, en fonction de la période de suspension de l’accord, sauf convention contraire. 
            
            
               Article 16
            
            
               Dénonciation
            
            
               1.Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties, notamment:
            
            
               (a)si des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable d’une des parties, sont de nature à empêcher l’exercice des activités de pêche dans la zone de pêche; 
            
            
               (b)en cas de dégradation des stocks concernés, sur la base du meilleur avis scientifique indépendant et fiable disponible; 
            
            
               (c)en cas de réduction du niveau d’exploitation des possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union; 
            
            
               (d)en cas de violation des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
            
            
               2.La dénonciation de l’accord est notifiée par écrit par la partie intéressée à l’autre partie et prend effet six mois suivant la réception de la notification, sauf si les parties décident d’un commun accord de proroger ce délai. Les parties se consultent dès le moment de la notification de dénonciation en vue de trouver dans les six mois un règlement à l’amiable du différend qui les oppose 
            
            
               3.En cas de dénonciation, le paiement du montant de la contrepartie financière visée à l’article 7 pour l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.
            
            
               Article 17
            
            
               Abrogation
            
            
               L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, entré en vigueur le 2 juin 1987, est abrogé.
            
            
               Article 18
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent accord est établi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. 
            
            
               Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires.
            
            
               
         
         
            
               PROTOCOLE
            
            
               Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie
            
            
            
               Article premier
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent protocole, les définitions énoncées à l’article 1er de l’accord sont applicables et complétées comme suit. On entend par:
            
            
               1.«protocole»: le présent protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, y compris son annexe et ses appendices;
            
            
               2.«débarquement»: le déchargement de toute quantité quelconque de produits de la pêche d’un navire de pêche à terre;
            
            
               3.«transbordement»: le déchargement sur un autre navire d’une partie ou de la totalité des produits de la pêche se trouvant à bord d’un navire;
            
            
               4.«observateur»: toute personne habilitée par une autorité nationale chargée, conformément aux dispositions de l’annexe, d’observer la mise en œuvre des règles s’appliquant à l’activité de pêche, ou d’observer cette activité à des fins scientifiques;
            
            
               5.«autorisation de pêche»: une autorisation administrative délivrée par le Department of Fisheries à l’armateur moyennant le paiement d’une taxe annuelle ou trimestrielle et lui donnant le droit de pêcher dans la zone de pêche gambienne pendant la période pour laquelle elle a été octroyée;
            
            
               6.«opérateur»: toute personne physique ou morale qui gère ou détient une entreprise exerçant une activité liée à n’importe quelle étape de la chaîne de production, transformation, commercialisation, distribution et vente au détail des produits de la pêche et de l’aquaculture;
            
            
               7.«espèces hautement migratoires»: les espèces énumérées à l’annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, à l’exclusion des espèces protégées ou interdites par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA);
            
            
               8.«force majeure»: tout événement soudain, imprévisible et inévitable qui met en péril ou empêche le déroulement normal des activités de pêche dans la zone de pêche gambienne.
            
            
            
               Article 2
            
            
               Objectif
            
            
               L’objectif du présent protocole est de mettre en œuvre les dispositions de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable en établissant notamment les conditions d’accès des navires de l’Union à la zone de pêche définie à l’article 1er, point g), de l’accord de pêche, ainsi que les dispositions de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.
            
            
               Article 3
            
            
               Possibilités de pêche
            
         
         
            
               1.Les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union sont fixées comme suit:
            
            
               - espèces hautement migratoires:
            
            
               (a)28 thoniers senneurs congélateurs;
            
            
               (b)10 canneurs;
            
            
                - espèces démersales d’eau profonde (visées à l’appendice 2b de l’annexe du protocole):
            
            
               (c)3 chalutiers. 
            
            
               2.Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 5 et 7 du présent protocole.
            
            
               3.Conformément à l’article 5 de l’accord, les navires de l’Union ne peuvent exercer d’activités de pêche dans la zone de pêche gambienne que s’ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l’annexe.
            
            
               Article 4
            
            
               Contrepartie financière
            
            
               1.Pour la période visée à l’article 12 du présent protocole, la contrepartie financière totale versée par l’Union est fixée à 3 300 000 EUR. Cette contrepartie financière est fixée à 550 000 EUR par an au titre de la contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord, répartie comme suit:
            
            
               (a)un montant annuel de 275 000 EUR, pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche gambienne, équivalant à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 3 300 tonnes par an, et 
            
            
               (b)un montant annuel spécifique de 275 000 EUR destiné à soutenir la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de la Gambie.
            
            
               En outre, la contrepartie financière annuelle versée par les armateurs est fixée à 315 000 EUR, ce qui correspond au montant estimatif annuel des redevances dues par les armateurs au titre des autorisations de pêche délivrées conformément à l’article 5 de l’accord et selon les modalités prévues au chapitre II, section 2, de l’annexe du présent protocole. 
            
            
               2.Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 14 du présent protocole et des articles 15 et 16 de l’accord.
            
            
               3.La Gambie assure le suivi de l’activité des navires de pêche de l’Union dans les zones de pêche gambiennes afin d’assurer une gestion appropriée du tonnage de référence fixé au paragraphe 1, point a), pour les espèces hautement migratoires et du total admissible de captures des espèces démersales indiqué dans la fiche technique correspondante qui figure en appendice à l’annexe du présent protocole, en prenant en compte l’état des stocks et tout reliquat disponible. 
            
            
               4.Tant l’Union que la Gambie veillent à ce que les captures effectuées par les navires de pêche de l’Union fassent l’objet d’un suivi régulier. Dans le cas des espèces démersales, dès que le niveau de capture atteint 80 % du total admissible des captures, la Gambie en informe les autorités de l’Union. Dès réception de cette notification, l’Union en informe également les États membres. Les États membres prennent alors les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les niveaux de capture des espèces démersales ne dépassent pas le total admissible des captures.  
            
            
               5.Si la quantité annuelle des captures d’espèces hautement migratoires effectuées par les navires de l’Union dans les eaux gambiennes dépasse le tonnage annuel de référence visé au paragraphe 1, point a), le montant total de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 50 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. 
            
            
               6.Toutefois, le montant annuel total payé par l’Union ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 1, point a). Lorsque les quantités capturées par les navires de pêche de l’Union excèdent les quantités correspondant au double de ce montant, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.
            
            
               7.Le paiement par l’Union de la contrepartie financière visée au paragraphe 1, point a), relative à l’accès des navires de l’Union aux ressources halieutiques gambiennes intervient au plus tard trois (3) mois après le début de l’application provisoire pour la première année et au plus tard à la date anniversaire de l’application provisoire du présent protocole pour les années suivantes.
            
         
         
            
               8.La contrepartie financière indiquée au paragraphe 1, point a), est versée sur un compte du Trésor public de la Gambie. La contrepartie financière indiquée au paragraphe 1, point b), destinée à l’appui sectoriel, est mise à la disposition du Department of Fisheries, sur un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésor public. Les coordonnées des comptes sont communiquées annuellement par les autorités gambiennes à la Commission européenne. 
            
            
               Article 5
            
            
               Révision des possibilités de pêche et de la compensation financière
            
            
               1.La commission mixte peut réévaluer et décider de réviser les possibilités de pêche visées à l’article 3 dans la mesure où les recommandations et les résolutions adoptées par la CICTA et d’autres organismes scientifiques régionaux confirment que cette révision est compatible avec la gestion durable des ressources halieutiques couvertes par le présent protocole. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l’article 4, paragraphe 1, point a), est révisée proportionnellement et pro rata temporis par décision de la commission mixte. Toutefois, le montant annuel total payé par l’Union ne peut excéder le double du montant indiqué à l’article 4, paragraphe 1, point a). 
            
            
               2.La commission mixte peut, si nécessaire, examiner et adapter les dispositions relatives à l’exercice des activités de pêche et aux modalités d’application du présent protocole et de son annexe. 
            
            
               Article 6
            
            
               Appui sectoriel
            
            
               1.La commission mixte arrête, au plus tard trois (3) mois après la date de l’entrée en vigueur ou de l’application provisoire du présent protocole, un programme sectoriel pluriannuel ainsi que ses modalités d’application; celui-ci couvre notamment:
            
            
               (a)les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le montant spécifique de la contrepartie financière visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), sera utilisé;
            
            
               (b)les objectifs à atteindre au fil du temps, tant sur une base annuelle que pluriannuelle, en vue de développer des activités de pêche responsables et durables tenant compte des priorités exprimées par la Gambie dans le cadre de ses politiques nationales concernant ou susceptibles d’influencer les domaines suivants: 
            
            
               i  les mesures de soutien et de gestion relatives à la pêche, à l’aquaculture et à la pêche artisanale; 
            
            
               iiles mesures de gestion des questions sanitaires et de gestion de la qualité dans la perspective du développement des capacités d’exportation;
            
            
               iiile suivi, le contrôle et la surveillance des pêches et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);
            
            
               ivle développement et le renforcement des capacités scientifiques dans le domaine de la pêche;
            
            
               vles mesures visant à protéger les écosystèmes fragiles ou les écosystèmes qui ont contribué de manière significative à la santé des stocks, telles que la mise en place et la gestion de zones marines protégées;
            
            
               (c)les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs qualitatifs et financiers à utiliser pour l’évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.
            
            
               2.L’utilisation du montant spécifique de la contrepartie financière visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), repose sur la définition par la commission mixte des objectifs à atteindre et de la programmation annuelle et pluriannuelle mise en place pour les atteindre. 
            
            
               3.Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel est approuvée par la commission mixte. Des modifications urgentes au programme sectoriel annuel requises par les autorités gambiennes peuvent être effectuées par l’intermédiaire de la commission mixte, notamment au moyen d’un échange de lettres. 
            
            
               4.Les autorités gambiennes rendent compte chaque année à la commission mixte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’appui sectoriel. 
            
            
               5.Avant l’expiration du protocole, les autorités gambiennes soumettent un rapport final sur la mise en œuvre de l’appui sectoriel au titre du présent protocole.
            
         
         
            
               6.Le paiement du montant spécifique de la contrepartie financière visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), se fait par tranches. Pour la première année du protocole, la tranche est versée sur la base des besoins déterminés dans le cadre de la programmation convenue. Pour les années d’application suivantes, les tranches sont versées sur la base des besoins déterminés dans le cadre de la programmation convenue et sur la base d’une analyse des résultats obtenus dans la mise en œuvre de l’appui sectoriel.
            
            
               7.L’Union se réserve le droit de réviser et/ou suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l’article 4, paragraphe 1, point b), du présent protocole:
            
            
               (a)si les résultats obtenus sont déclarés non conformes à la programmation à la suite d’une évaluation menée par la commission mixte;
            
            
               (b)en cas de non-exécution de cette contrepartie financière telle que déterminée par la commission mixte.
            
            
               8.Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation entre les parties et accord par la commission mixte lorsque les résultats de la mise en œuvre de la programmation convenue visée au paragraphe 1 le justifient. Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l’article 4, paragraphe 1, point b), ne peut être effectué au-delà d’une période de six (6) mois après l’expiration du protocole.
            
            
               9.Les deux parties s’engagent à garantir la promotion et la visibilité des mesures mises en œuvre au moyen de l’appui sectoriel.
            
            
               Article 7
            
            
               Coopération scientifique pour une pêche responsable
            
            
               1.Les parties respectent les recommandations et les résolutions de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et tiennent compte de l’avis scientifique d’autres organisations régionales concernées.
            
            
               2.Les parties peuvent convoquer une réunion scientifique commune lorsque cela est nécessaire pour examiner toutes les questions scientifiques liées à la mise en œuvre du présent protocole. Cela peut se faire en collaboration avec d’autres organismes scientifiques régionaux et sous-régionaux. 
            
            
               3.Sur la base des recommandations et des résolutions adoptées par la CICTA, des meilleurs avis scientifiques disponibles et, le cas échéant, des conclusions de la réunion scientifique conjointe, la commission mixte peut décider de mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques couvertes par le présent protocole en ce qui concerne les activités des navires de l’Union.
            
            
               Article 8
            
            
               Pêche exploratoire et nouvelles possibilités de pêche
            
            
               1.À la demande de l’une des parties, la commission mixte peut envisager la possibilité de campagnes de pêche exploratoire dans la zone de pêche gambienne afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries qui ne sont pas prévues à l’article 3 du présent protocole. À cet effet, elle détermine au cas par cas les espèces, les conditions et tout autre paramètre approprié. 
            
            
               2.En tenant compte du meilleur avis scientifique disponible et sur la base des résultats des campagnes de pêche exploratoire, si l’Union s’intéresse aux nouvelles possibilités de pêche, la commission mixte se réunit pour débattre et prescrire les conditions applicables à ces nouvelles activités de pêche. 
            
            
               3.Faisant suite à l’autorisation par la Gambie de ces nouvelles activités de pêche, la commission mixte apporte les modifications correspondantes au présent protocole et à son annexe.
            
            
               Article 9
            
            
               Coopération entre opérateurs économiques
            
            
               Les parties, conformément à la législation et à la réglementation applicables, coopèrent en vue de favoriser la coopération entre les opérateurs économiques dans les domaines suivants:
            
            
               (a)le développement d’activités liées à la pêche, notamment la transformation du poisson, la fabrication d’engins et de matériel de pêche ainsi que la construction et la réparation navales;
            
         
         
            
               (b)le développement des échanges en matière de connaissances professionnelles et de formation des opérateurs dans le secteur de la pêche;
            
            
               (c)la commercialisation et la vente des produits de la pêche;
            
            
               (d)l’économie bleue, y compris l’aquaculture.
            
            
               Les parties coopèrent afin de garantir un environnement favorable aux entreprises pour la promotion des investissements dans les domaines susmentionnés. 
            
            
               Article 10
            
            
               Échanges de données par voie électronique
            
            
               1.La Gambie et l’Union s’engagent à mettre en œuvre les systèmes nécessaires pour l’échange électronique de l’ensemble des informations et des documents liés à la mise en œuvre de l’accord et du présent protocole. 
            
            
               2.La version électronique d’un document est en toutes circonstances considérée comme équivalente à sa version papier.
            
            
               3.Chacune des deux parties notifie immédiatement à l’autre partie toute perturbation d’un système informatique empêchant ces échanges. Dans ces circonstances, les informations et documents liés à la mise en œuvre de l’accord et du présent protocole sont automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l’annexe.
            
            
               Article 11
            
            
               Confidentialité
            
            
               1.Les parties s’engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de pêche de l’Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l’accord, y compris les données recueillies par les observateurs, soient traitées conformément aux principes de confidentialité et de protection des données.
            
            
               2.Les parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans la zone de pêche soient rendues publiques. 
            
            
               3.Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles sont utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l’accord et à des fins de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche.
            
            
               4.En ce qui concerne les données personnelles transmises par l’Union, les garanties et voies de recours appropriées peuvent être établies par la commission mixte en conformité avec le règlement général sur la protection des données.
            
            
            
               Article 12
            
            
               Durée
            
            
               Le présent protocole et son annexe s’appliquent pour une période de six ans à compter de la date de son application provisoire.
            
            
               Article 13
            
         
         
            
               Application provisoire 
            
            
               Le protocole, assorti de son annexe et des appendices de cette dernière, s’applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.
            
            
               Article 14
            
            
               Suspension 
               
            
               L’application du présent protocole peut être suspendue à l’initiative d’une des parties dans les cas et conditions énumérés à l’article 15 de l’accord.
            
            
               Article 15
            
            
               Dénonciation
            
            
               Le présent protocole peut être dénoncé à l’initiative d’une des parties dans les cas et conditions énumérés à l’article 16 de l’accord. 
            
            
               Article 16
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires.
            
            
               
            
               ANNEXE DU PROTOCOLE
            
            
               CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA PÊCHE PAR LES NAVIRES DE L’UNION DANS LA ZONE DE PÊCHE GAMBIENNE
            
            
               CHAPITRE I 
            
            
               DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
            
               Désignation de l’autorité compétente
            
            
               1.Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l’Union européenne (l’«Union») ou à la Gambie au titre d’une autorité compétente désigne:
            
            
               – pour l’Union: la Commission européenne, le cas échéant par l’intermédiaire de la délégation de l’Union européenne en Gambie (délégation de l’UE);
            
            
               – pour la Gambie: le Ministry of Fisheries, Water Resources and National Assembly Matters (ministère chargé de la pêche, des ressources en eau et des questions liées à l’Assemblée nationale) de la Gambie.
            
         
         
            
               La zone de pêche gambienne
            
            
               2.La zone correspondant aux coordonnées géographiques de la zone de pêche gambienne telle que définie à l’article 1er, point g), de l’accord.
            
            
               3.Les autorités compétentes gambiennes communiquent aux services compétents de l’Union, avant l’application provisoire du protocole, les coordonnées géographiques de la ligne de base gambienne, de la zone de pêche gambienne et des zones interdites à la navigation et à la pêche. 
            
            
               4.La Gambie communique les coordonnées de ces zones aux armateurs au moment de la délivrance de l’autorisation de pêche. 
            
            
               5.La Gambie communique à l’Union, au moins deux (2) mois avant son application, toute modification des zones interdites à la navigation et à la pêche.
            
            
               Paiements provenant des armateurs
            
            
               6.La Gambie communique à l’Union, avant l’application provisoire du protocole, les coordonnées du ou des comptes bancaires du gouvernement sur lesquels devront être versés les montants financiers à charge des navires de l’Union dans le cadre de l’accord. Les coûts inhérents aux virements bancaires correspondants sont à la charge des armateurs.
            
            
               Contacts
            
            
               7.Les coordonnées des autorités gambiennes sont indiquées à l’appendice 6 de la présente annexe.
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               AUTORISATIONS DE PÊCHE
            
            
               Section 1
            
            
               Demande et délivrance des autorisations de pêche
            
            
               Conditions préalables à l’obtention d’une autorisation de pêche
            
            
               1.Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une autorisation de pêche dans la zone de pêche gambienne. 
            
            
               2.Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d’activité de pêche en Gambie. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l’administration gambienne, en ce sens qu’ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche en Gambie dans le cadre des accords de pêche conclus avec l’Union. Les autorisations de pêche visées à l’article 5 de l’accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le fichier des navires de pêche de l’Union et ce conformément aux dispositions du règlement (UE) 2017/2403 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes. Les navires doivent également être inscrits dans le registre des navires de la CICTA et ne pas figurer sur la liste des navires INN de la CICTA ou de toute autre organisation régionale de gestion des pêches. 
            
            
               Demande d’autorisation de pêche
            
            
               3.L’Union soumet par voie électronique au Department of Fisheries, avec copie à la délégation de l’UE en Gambie, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l’accord, et ce au moins quinze (15) jours calendaires avant la date de début de la période de validité demandée. 
            
            
               4.Les demandes sont présentées sur un formulaire dont le modèle figure à l’appendice 1 de la présente annexe et sont accompagnées des documents suivants:
            
            
               (a)la preuve du paiement de l’avance pour la période de validité de l’autorisation de pêche demandée, qui n’est pas remboursable;
            
         
         
            
               (a)pour chaque première demande présentée dans le cadre du protocole, ou à la suite d’une modification technique du navire concerné, une photographie numérique en couleur récente (datant de douze mois au plus) du navire, de résolution adéquate, montrant une vue latérale détaillée du navire, y compris ses nom et numéro d’identification visibles sur la coque;
            
            
               5.Les informations fournies dans le formulaire de demande visé au point 4 seront utilisées par les autorités gambiennes compétentes pour le traitement et la délivrance du certificat annuel de navigabilité du navire durant la période visée au point 3 ci-dessus. Le certificat annuel de navigabilité doit être délivré avant la délivrance de l’autorisation de pêche par les autorités gambiennes compétentes. 
            
            
               6.Dans le cadre de leur première demande d’autorisation de pêche en vertu du protocole, les chalutiers de pêche démersale profonde de l’Union subissent une inspection préalable à l’autorisation. La délivrance de la première autorisation de pêche dépend du résultat positif de cette inspection, qui est effectuée dans des ports désignés de la sous-région convenue entre l’Union et la Gambie, sous réserve de l’autorisation de l’État du port concerné. Tous les frais associés aux inspections ayant lieu en-dehors du port de Banjul sont à la charge de l’armateur.
            
            
               7.Lors du renouvellement d’une autorisation de pêche au titre du protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées, la demande de renouvellement est uniquement accompagnée de la preuve du paiement des redevances qui ne sont pas remboursables. Si les caractéristiques techniques ont été modifiées, la demande est présentée une nouvelle fois, accompagnée de tous les documents pertinents visés au point 4, avant la délivrance de l’autorisation de pêche.
            
            
               Délivrance de l’autorisation de pêche
            
            
               8.La Gambie délivre les autorisations de pêche aux armateurs ou informe l’Union de son refus dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception de tous les documents visés au point 4 ci-dessus. L’original de l’autorisation de pêche est remis à l’agent local des armateurs ou envoyé aux armateurs par l’intermédiaire de la délégation de l’UE.  
            
            
               Simultanément, afin de ne pas retarder la possibilité de pêcher, une copie de l’autorisation de pêche est immédiatement envoyée par voie électronique à l’Union, qui la fait suivre à l’armateur, et à la délégation de l’UE en Gambie à titre d’information. Cette copie peut être utilisée pendant une période maximale de soixante (60) jours calendaires après la date de délivrance de l’autorisation de pêche. Pendant cette période, la copie est considérée comme équivalente à l’original.
            
            
               Liste des navires autorisés à pêcher 
            
            
               9.Dès la délivrance de l’autorisation de pêche, la Gambie inscrit sans délai le navire de l’Union sur la liste des navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche gambienne. Cette liste est immédiatement communiquée au Department of Fisheries (DoF), à la Fisheries Monitoring Control and Surveillance Unit (FMCS) et au Ministry of Fisheries, Water Resources and National Assembly Matters (MoFWR&NAMs) de la Gambie, ainsi qu’à l’Union. La Gambie met régulièrement à jour la liste des navires autorisés à pêcher. La nouvelle liste est envoyée sans délai aux mêmes autorités.
            
            
               10.Si l’autorisation de pêche n’est pas délivrée dans les délais précisés au point 7 ci-dessus, le navire est inscrit sur la liste à titre provisoire, à moins qu’il n’existe des preuves évidentes qu’il ne satisfait pas aux exigences du point 2 ci-dessus. Durant cette période, le navire est autorisé à pêcher. 
            
            
               Transfert de l’autorisation de pêche 
            
            
               11.Les autorisations de pêche sont délivrées au nom d’un navire spécifique et ne sont pas transférables.
            
            
               12.Toutefois, sur demande de l’Union et en cas de force majeure démontrée, notamment la perte ou l’immobilisation prolongée d’un navire pour cause d’avarie technique grave, l’autorisation de pêche est remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d’un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer, sous réserve de la présentation d’une nouvelle demande d’autorisation de pêche conformément au point 4, sans qu’une nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d’un éventuel paiement additionnel prend en compte la somme des captures totales des deux navires. Le transfert d’une autorisation de pêche sans frais est également possible, à la demande de l’Union, entre deux navires d’une même catégorie si le navire titulaire de la licence n’a entrepris aucune opération de pêche dans la zone de pêche gambienne; dans ce cas, c’est la procédure normale de demande qui s’applique.
            
            
               13.L’armateur du navire, ou son agent, remet l’autorisation de pêche annulée à la Gambie par l’intermédiaire de la délégation de l’UE en Gambie. La nouvelle autorisation de pêche prend effet le jour de la remise de l’autorisation annulée. La délégation de l’UE en Gambie est informée du transfert de l’autorisation de pêche.
            
            
               14.La Gambie actualise la liste des navires autorisés à pêcher et la transmet sans délai au Department of Fisheries (DoF), à la Fisheries MCS Unit (FMCS) et au Ministry of Fisheries, Water Resources and National Assembly Matters (MoFWR&NAMs) de la Gambie, ainsi qu’à l’Union.
            
            
               Durée de validité de l’autorisation de pêche
            
            
               15.Les autorisations de pêche pour les thoniers senneurs et les canneurs sont établies pour une période annuelle. Les autorisations de pêche pour les chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde sont établies pour une période trimestrielle.
            
            
               16.Les autorisations de pêche sont renouvelables.
            
            
               17.Pour déterminer le début de la période de validité d’une autorisation de pêche,
            
            
               –on entend par «période annuelle»: pour la première année d’application du protocole, la période comprise entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année; ensuite, chaque année calendaire complète; pour la dernière année d’application du protocole, la période comprise entre le 1er janvier et la date d’expiration du protocole;
            
         
         
            
               –on entend par «période trimestrielle»: à l’entrée en application du protocole, la période comprise entre la date de son entrée en vigueur et la date de début du trimestre suivant, un trimestre débutant obligatoirement le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre; ensuite, chaque trimestre complet; à la fin de l’application du protocole, la période comprise entre la fin du dernier trimestre complet et la date d’expiration du protocole.
            
            
               Documents de bord
            
            
               18.Lorsque le navire de pêche se trouve dans la zone de pêche gambienne ou dans un port désigné de commun accord dans la sous-région, les documents suivants doivent être détenus à bord du navire à tout moment:
            
            
               (b)l’autorisation de pêche;
            
            
               (c)le certificat de navigabilité du navire,
            
            
               (d)le certificat d’immatriculation du navire;
            
            
               (e)le certificat de jauge;
            
            
               (f)le certificat d’assurance;
            
            
               (g)une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés;
            
            
               (h)des schémas ou descriptions actualisés et certifiés de la configuration du navire de pêche, et notamment le nombre de cales à poisson, avec indication de la capacité de stockage exprimée en mètres cubes;
            
            
               (i)si des modifications ont été apportées aux caractéristiques du navire de pêche en ce qui concerne sa longueur hors tout, le tonnage de jauge brute, la puissance de son moteur principal ou de ses moteurs ou la capacité des cales, un certificat authentifié par une autorité compétente de l’État du pavillon du navire de pêche, qui décrit la nature de ces modifications;
            
            
               Section 2
            
            
               Conditions de l’autorisation de pêche – redevances et avances
            
            
               1.Espèces hautement migratoires
            
            
               (a)Pour les thoniers senneurs et les canneurs, la redevance est de 70 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche gambienne.
            
            
               (b)Les autorisations de pêche sont délivrées après versement aux autorités nationales compétentes des redevances forfaitaires ci-après. 
            
            
               iPour les thoniers senneurs: 4 200 EUR par navire, équivalant au prix de 60 tonnes de captures par an.
            
            
               iiPour les canneurs: 1 400 EUR par navire, équivalant au prix de 20 tonnes de captures par an.
            
            
               (a)Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée payée pour l’obtention de l’autorisation de pêche, l’armateur verse le solde à la Gambie, sur la base de la redevance visée au paragraphe 19, point b), au plus tard à la date indiquée au paragraphe 8 de la section 1, du chapitre IV de la présente annexe. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, le reliquat n’est pas récupérable par l’armateur.
            
            
               2.Espèces démersales
            
         
         
            
               Le montant de la redevance pour les espèces démersales est indiqué dans la fiche technique figurant à l’appendice 2b. Les autorisations de pêche sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes de l’avance indiquée dans cette fiche technique.
            
            
               3.Le montant de l’avance comprend toutes les taxes nationales et locales, à l’exception des taxes portuaires et des frais de prestation de service.
            
            
               4.Lorsque la durée de validité de l’autorisation de pêche est inférieure à un an, notamment pour cause de repos biologique, le montant de la redevance forfaitaire est adapté au prorata de la durée de validité demandée.
            
            
               Section 3
            
            
               Navires d’appui
            
            
               1.La Gambie autorise les navires de l’Union détenteurs d’une autorisation de pêche à se faire assister par des navires d’appui. Les navires d’appui battent pavillon d’un État membre de l’UE et ne sont pas équipés pour la capture du poisson, ni utilisés pour des transbordements.
            
            
               2.La Gambie définit les activités d’appui ainsi que les conditions d’obtention des autorisations; elle établit la liste des navires d’appui autorisés et la communique sans délai à l’autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l’Union.
            
            
               3.La redevance annuelle d’autorisation applicable aux navires d’appui s’élève à 2 000 EUR par navire.
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION
            
            
               Les mesures techniques de conservation applicables aux navires détenteurs d’une autorisation de pêche, relatives à la zone de pêche, aux engins de pêche et aux captures accessoires, sont définies pour chaque catégorie de pêche dans les fiches techniques figurant aux appendices 2a et 2b de la présente annexe. 
            
            
               Les navires respectent toutes les recommandations adoptées par la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) et les dispositions de la législation gambienne en la matière, sauf disposition contraire de l’accord et de son protocole.
            
            
               L’utilisation de dispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants dans la zone de pêche gambienne est limitée aux systèmes artificiels dotés de structures sous-marines suspendues à caractère non-emmêlant. Le déploiement et l’usage de ces DCP dérivants artificiels sont soumis à l’adoption par l’Union d’un plan de gestion conforme aux dispositions arrêtées par la CICTA.
            
            
               Les navires de l’Union exercent toutes les activités de pêche de manière à ne pas perturber pas la pêche traditionnelle et locale, et libèrent toutes les tortues, tous les mammifères marins, oiseaux de mer et poissons des récifs de manière à donner à cette capture mixte la plus grande chance de survie.
            
            
               Les navires de l’Union, leurs capitaines et leurs opérateurs mènent toutes les opérations de pêche de manière à ne pas perturber les activités de pêche d’autres navires de pêche et à ne pas interférer avec les engins de pêche d’autres navires de pêche.
            
            
               CHAPITRE IV 
            
            
               CONTRÔLE, SUIVI ET SURVEILLANCE
            
            
               Section 1
            
            
               Enregistrement des activités de pêche dans le journal de pêche – transmission à l’unité FMCS de la Gambie
            
            
               1.Le capitaine inscrit chaque jour dans un journal de pêche, pour chaque opération de pêche, les quantités estimatives de chaque espèce capturée et détenue à bord ou rejetée en mer. L’enregistrement des quantités estimatives d’une espèce capturée ou rejetée est effectué indépendamment du poids concerné. 
            
         
         
            
               2.En cas de présence sans activité de pêche dans la zone de pêche gambienne, la position du navire à midi est enregistrée. 
            
            
               3.La transmission automatique des journaux de bord à la Gambie par voie électronique (système de notification électronique – ERS) est effectuée quotidiennement au long de toute période pendant laquelle le navire est présent dans la zone de pêche et conformément à l’appendice 5, même en cas de capture nulle. 
            
            
               4.Le bulletin transmis quotidiennement à la Gambie comprend au minimum les éléments suivants:
            
            
               (b)les numéros d’identification et le nom du navire de pêche;
            
            
               (c)le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique où les captures ont été effectuées;
            
            
               (d)la date et, le cas échéant, l’heure des captures;
            
            
               (e)la date et l’heure du départ du port et de l’arrivée au port, ainsi que la durée de la sortie de pêche;
            
            
               (f)le type d’équipement, les spécifications techniques et les dimensions;
            
            
               (g)les quantités estimatives de chaque espèce en kilogrammes, exprimées en équivalent poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus;
            
            
               (h)les rejets estimés, en volume, en équivalent poids vif;
            
            
               (i)les facteurs de conversion utilisés.
            
            
               5.Par dérogation au point 3, en cas de présence dans la zone de pêche gambienne inférieure à 24 heures sans captures ni rejets, seules les données relatives aux captures à l’entrée et à la sortie de la zone sont déclarées à l’unité FMCS de la Gambie. Les messages automatiques correspondants sont à envoyer à l’unité FMCS de la Gambie. 
            
            
               6.En l’absence d’un système de réception automatique des journaux de bord par des moyens électroniques en Gambie, le navire transmet manuellement les journaux de bord, par messagerie électronique ou par d’autres moyens, à l’unité FMCS de la Gambie, au CSP de l’État du pavillon et à la Commission européenne, au plus tard dans les 48 heures suivant le retour au port et sous la forme prévue à l’appendice 3. Les coordonnées de la transmission sont fournies par la Gambie et sont tenues à jour. La Gambie veille à ce que son unité FMCS se trouve à tout moment dans des conditions adéquates pour recevoir des copies électroniques des journaux de bord. 
            
            
               7.En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, la Gambie peut suspendre l’autorisation de pêche du navire concerné jusqu’à l’obtention de la déclaration des captures manquantes et pénaliser l’armateur conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, la Gambie peut refuser le renouvellement de l’autorisation de pêche. La Gambie informe sans délai l’Union de toute sanction appliquée dans ce contexte.
            
            
               Déclarations de captures adressées à la Gambie – paiement des redevances et des contributions relatives aux captures 
            
            
               8.Les quantités capturées et rejetées par navire, agrégées sur un mois, sont mises à jour chaque trimestre dans la base de données gérée par la Commission européenne, ou chaque mois, pour les espèces faisant l’objet d’un total admissible de captures dans le cadre du protocole. 
            
            
               9.Les mises à jour garantissent que les données sont recoupées avec les données relatives aux débarquements, aux ventes et aux inspections, avec les données scientifiques ou avec les données d’observation et toute autre information pertinente. Les mises à jour de la base de données requises à la suite de ces vérifications sont effectuées dans les meilleurs délais. Les contrôles par recoupements utilisent les coordonnées géographiques de la zone de pêche gambienne établies conformément au protocole. 
            
            
               10.Dans le cas d’un traitement à bord, l’équivalent poids vif est obtenu en appliquant un facteur de conversion à la mesure du poids transformé; celui-ci est indiqué sur demande.  
            
            
               11.L’Union européenne fournit à la Gambie, avant le terme de chaque trimestre, des données agrégées pour les trimestres précédents de l’année en cours, en indiquant les quantités de captures par navire, par mois de capture et par espèce, extraites de la base de données. Ces données sont considérées comme provisoires. La Gambie les analyse et signale toute incohérence majeure avec les données brutes qu’elle reçoit, notamment les déclarations issues des journaux de bord sur support papier ou celles fournies par le système ERS. Les parties procèdent à des enquêtes et veillent, le cas échéant, à actualiser les données. 
            
            
               12.L’Union européenne communique, avant le 31 mars de chaque année, des données agrégées indiquant les quantités, par navire, par mois et par espèce, de captures effectuées dans la zone de pêche de la Gambie au cours de l’année civile précédente. 
            
         
         
            
               13.Les autorités de l’Union fournissent à la Gambie et à l’État du pavillon, à titre indicatif, un calcul des redevances dues pour chaque navire. 
            
            
               14.La Gambie dispose d’un mois, jusqu’au 30 avril, pour contester les données fournies et fournir un autre relevé des captures de chaque navire ainsi que les éléments sur lesquels se fonde le recours, tels que les rapports d’inspection ou les données relatives aux observateurs. Les parties s’efforcent de régler les divergences sur les données dans un délai d’un mois à compter de la réponse de la Gambie, jusqu’au 31 mai. 
            
            
               15.Pour le 15 juin au plus tard, les relevés fondés sur les quantités extraites de la base de données de l’Union européenne sont communiqués aux armateurs pour le paiement des captures supplémentaires, à effectuer dans les 45 jours sur le compte bancaire dédié au paiement des droits d’autorisation de pêche. La Gambie surveille ces paiements et informe l’Union de tout retard ou paiement incomplet. 
            
            
               16.En tout état de cause, les parties peuvent, ultérieurement ou en cas de désaccord persistant, modifier les données de captures pour une année donnée sur la base d’éléments factuels tels que les données du journal de bord et les données provenant des observations effectuées sur les navires et pendant les sorties de pêche ou par les instituts scientifiques.  Ces modifications peuvent être effectuées jusqu’au 1er septembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les captures ont été réalisées et sont, dans ce cas, communiquées sans délai d’une partie à l’autre. 
            
            
               17.Les données sont approuvées par les parties au sein de la commission mixte, le cas échéant par échange de lettres, au plus tard le 31 octobre de l’année suivant celle au cours de laquelle les captures ont été effectuées. Toute correction approuvée par la commission mixte donne lieu aux paiements supplémentaires qui s’imposent. Les captures approuvées par la commission mixte sont officiellement consignées comme captures de l’Union européenne en Gambie pour l’année concernée et utilisées pour actualiser la base de données gérée par la Commission européenne.
            
            
               18.Si la commission mixte constate que des paiements supplémentaires sont dus par des navires de l’Union, ceux-ci sont effectués dans un délai de six mois à compter de cette constatation. Les paiements excédentaires peuvent soit être remboursés par la Gambie, soit donner lieu à des crédits pour la délivrance de licences au profit d’un navire de l’État du pavillon concerné.
            
            
               19.Toute mise à jour effectuée par la commission mixte est prise en compte pour le paiement par l’Union des tonnages de captures supplémentaires supérieurs au tonnage de référence pour une année entière, comme prévu à l’article 5 du protocole. 
            
            
               Section 2
            
            
               Débarquement et transbordement
                  1
               
            
            
               Procédure de débarquement
                  2
               
            
            
               1.Le capitaine d’un navire de l’Union qui souhaite débarquer des captures provenant de la zone de pêche gambienne dans un port gambien transmet à la Gambie, au moins quarante-huit (48) heures avant le débarquement:
            
            
               (a)a) le nom et l’indicatif d’appel radio (IRCS) du navire de pêche qui doit effectuer le débarquement; 
            
            
               (b)b) le port de débarquement;
            
            
               (c)c) la date et l’heure prévues pour le débarquement; 
            
            
               (d)d) la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus) de chaque espèce à débarquer (identifiée par son code alpha 3 de la FAO);
            
            
               (e)e) la présentation des produits.
            
            
               2.L’opération de débarquement doit se faire dans la zone de pêche d’un port gambien autorisé à cet effet. 
            
            
               3.Le non-respect des dispositions relatives à la procédure de débarquement entraîne l’application des sanctions prévues à cet effet par la législation de la Gambie.
            
            
               Transbordement
                  3
               
            
            
               4.Le capitaine d’un navire de l’Union qui souhaite transborder des captures provenant de la zone de pêche gambienne dans un port gambien transmet à la Gambie, au moins quarante-huit (48) heures avant le transbordement:
            
         
         
            
               (f)a) le nom et l’indicatif d’appel radio (IRCS) du navire de pêche donneur; 
            
            
               (g)b) le nom et l’indicatif d’appel radio (IRCS) du navire de pêche receveur; 
            
            
               (h)c) le port de transbordement;
            
            
               (i)d) la date et l’heure prévues pour le transbordement;
            
            
               (j)e) la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus) de chaque espèce à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO);
            
            
               (k)f) la présentation des produits.
            
            
               5.L’opération de transbordement est effectuée dans un port de la Gambie autorisé à cet effet, en présence d’inspecteurs gambiens. Afin d’éviter tout retard, dans les cas exceptionnels où la présence d’un inspecteur gambien n’est pas possible, le capitaine est autorisé à commencer le transbordement après l’expiration du préavis donné conformément au point 4. Le transbordement en mer est interdit.
            
            
               Section 3
            
            
               Contrôle et inspection
            
            
               Entrée dans la zone et sortie de la zone 
            
            
               1.Toute entrée dans la zone de pêche gambienne ou sortie de cette zone d’un navire de l’Union détenteur d’une autorisation de pêche doit être notifiée à la Gambie dans un délai d’au moins quatre (4) heures avant l’entrée ou la sortie.
            
            
               2.Lorsqu’il notifie son entrée ou sa sortie, le navire de l’Union communique en particulier: 
            
            
               (l)la date, l’heure et le point de passage prévus;
            
            
               (m)la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus;
            
            
               (n)la présentation des produits. 
            
            
               3.La notification est effectuée en priorité par courrier électronique, ou à défaut par télécopie ou par radio, à une adresse électronique, à un numéro d’appel ou sur une fréquence communiqués par la Gambie comme indiqué à l’appendice 6. La Gambie accuse réception sans délai par retour de courrier électronique. La Gambie notifie sans délai aux navires concernés et à l’Union toute modification de l’adresse électronique, du numéro d’appel ou de la fréquence de transmission. 
            
            
               4.Tout navire de l’Union surpris en train de se livrer à des activités de pêche dans la zone de pêche gambienne sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme pratiquant illégalement la pêche. 
            
            
               Inspection au port ou en mer
            
            
               5.L’inspection, au port ou en mer dans les eaux de la Gambie, des navires de l’Union détenteurs d’une autorisation de pêche est effectuée par des navires et des inspecteurs de la Gambie clairement identifiables comme étant chargés du contrôle des pêches.
            
            
               6.Avant de monter à bord, les inspecteurs autorisés préviennent le navire de l’Union de leur décision d’effectuer une inspection. L’inspection est conduite par les inspecteurs des pêches, qui doivent prouver leur identité et leur qualité d’inspecteurs avant d’effectuer l’inspection. Le capitaine du navire coopère pendant le déroulement de la procédure d’inspection.
            
         
         
            
               7.Les inspecteurs autorisés ne restent à bord du navire de l’Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l’inspection. Ils conduisent l’inspection de manière à minimiser les incidences pour le navire, son activité de pêche, sa cargaison ou ses activités de débarquement et de transbordement.
            
            
               8.La Gambie peut autoriser l’Union à participer aux inspections en tant qu’observateur.
            
            
               9.À la fin de chaque inspection, les inspecteurs autorisés établissent un rapport d’inspection. Le capitaine du navire de l’Union a le droit d’inscrire des commentaires dans le rapport d’inspection. Le rapport d’inspection est signé par l’inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l’Union.
            
            
               10.La signature du rapport d’inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l’armateur du navire en cas de procédure liée à l’infraction. Si le capitaine refuse de signer ce document, il doit en préciser les raisons par écrit, et l’inspecteur appose la mention «refus de signature». Les inspecteurs autorisés remettent une copie du rapport d’inspection au capitaine du navire de l’Union avant de quitter le navire. En cas d’infraction, une copie de la notification de l’infraction est également transmise à l’Union dans un délai de huit (8) jours calendaires après l’inspection.
            
            
               Surveillance participative en matière de lutte contre la pêche INN
            
            
               11.Afin de renforcer la lutte contre la pêche INN, les capitaines des navires de pêche de l’Union signalent la présence dans la zone de pêche gambienne de tout navire pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN, en réunissant autant d’informations que possible sur les faits observés. Les rapports d’observation sont envoyés sans délai au Department of Fisheries (DoF), à la Fisheries MCS unit (FMCS) et au Ministry of Fisheries, Water Resources and National Assembly Matters (MoFWR&NAMs) de la Gambie, ainsi qu’aux autorités compétentes de l’État membre du navire qui a effectué l’observation, lesquelles les transmettent immédiatement à l’Union ou à l’organisme désigné par ses soins.  
            
            
               12.La Gambie transmet à l’Union tout rapport d’observation en sa possession relatif à des navires de pêche pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN dans la zone de pêche gambienne. 
            
            
               Section 4
            
            
               Système de suivi par satellite (VMS)
            
            
               Messages de position des navires – système VMS
            
            
               1.Lorsqu’ils sont dans la zone de pêche gambienne, les navires de l’Union détenteurs d’une autorisation de pêche doivent être équipés à tout moment d’un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System – VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les deux heures, au centre de contrôle des pêches (centre de surveillance des pêches – CSP) de leur État du pavillon. 
            
            
               2.Chaque message de position doit comporter:
            
            
               (d)a) l’identification du navire;
            
            
               (e)b) la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d’erreur inférieure à 100 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;
            
            
               (f)c) la date et l’heure d’enregistrement de la position;
            
            
               (g)d) la vitesse et le cap du navire.
            
            
               3.Chaque message de position doit être configuré selon le format figurant à l’appendice 4 de la présente annexe.
            
            
               4.La première position enregistrée après l’entrée dans la zone de pêche gambienne est identifiée par le code «ENT». Toutes les positions ultérieures sont identifiées par le code «POS», à l’exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone de pêche gambienne, qui est identifiée par le code «EXI».
            
            
               5.Le CSP de l’État du pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position sont enregistrés de manière sécurisée et conservés pendant une période de trois ans.
            
            
               Transmission par le navire en cas de panne du système VMS
            
         
         
            
               6.Le capitaine s’assure à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au CSP de l’État du pavillon. 
            
            
               7.En cas de panne, le système VMS du navire est réparé ou remplacé dans un délai de dix jours. Au terme de ce délai, le navire n’est plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche gambienne. 
            
            
               8.Les navires qui pêchent dans la zone de pêche gambienne avec un système VMS défectueux doivent communiquer leurs messages de position par courrier électronique, par radio ou par télécopie au CSP de l’État du pavillon, au moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations obligatoires.
            
            
               Communication sécurisée des messages de position à la Gambie
            
            
               9.Le CSP de l’État du pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés à l’unité FMCS (unité de surveillance et de contrôle des pêches) de la Gambie. Les CSP de l’État du pavillon et de la Gambie s’échangent leurs adresses électroniques de contact et s’informent sans délai de toute modification de ces adresses.
            
            
               10.La transmission des messages de position entre les CSP de l’État du pavillon et de la Gambie se fait par voie électronique au moyen d’un système de communication sécurisé.
            
            
               11.L’unité FMCS de la Gambie informe sans délai le CSP de l’État du pavillon et l’Union de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d’un navire détenteur d’une autorisation de pêche alors que le navire concerné n’a pas notifié sa sortie de zone. 
            
            
               Dysfonctionnement du système de communication
            
            
               12.La Gambie s’assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui du CSP de l’État du pavillon et informe immédiatement l’Union de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, afin de mettre en œuvre une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte est saisie de tout litige. 
            
            
               13.Le capitaine est considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à en perturber le fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction tombe sous le coup des sanctions prévues par la législation gambienne en vigueur.
            
            
               Révision de la fréquence des messages de position
            
            
               14.Sur la base d’éléments fondés prouvant une infraction, la Gambie peut demander au CSP de l’État du pavillon, avec copie à l’Union, de réduire l’intervalle d’envoi des messages de position d’un navire à un intervalle de trente minutes pour une période d’enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis sans délai par la Gambie au CSP de l’État du pavillon et à l’Union. Le CSP de l’État du pavillon envoie sans délai les messages de position à la Gambie selon la périodicité nouvellement définie. 
            
            
               15.Lorsque la période d’enquête déterminée arrive à son terme, la Gambie en informe immédiatement le CSP de l’État du pavillon et l’Union; elle les informe aussi ultérieurement des suites éventuelles de l’enquête.
            
            
               Section 5
            
            
               Observateurs
            
            
               Observation des activités de pêche 
            
            
               1.Les navires détenteurs d’une autorisation de pêche sont soumis à un mécanisme d’observation de leurs activités de pêche dans le cadre de l’accord.
            
            
               2.Ce régime d’observation se conforme aux recommandations adoptées par la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique). 
            
            
               3.Jusqu’à ce que le nouveau programme d’observation régional de la CICTA soit opérationnel, les dispositions suivantes relatives aux observateurs sont applicables.
            
            
               Navires et observateurs désignés
            
         
         
            
               4.Les chalutiers de pêche démersale profonde de l’Union doivent obligatoirement compter un observateur à leur bord. Le Departement of Fisheries désigne l’observateur affecté aux chalutiers de pêche démersale profonde de l’Union, et ce quinze (15) jours calendaires, au plus tard, avant la date prévue pour l’embarquement de l’observateur.  
            
            
               5.Le temps de présence de l’observateur à bord des chalutiers de pêche démersale profonde de l’Union n’excède pas trois mois. Le temps de présence de l’observateur à bord du navire n’excède pas la durée nécessaire pour l’exécution de ses tâches.  
            
            
               6.En ce qui concerne les thoniers de l’Union, le Department of Fisheries peut désigner les navires qui doivent embarquer un observateur ainsi que l’observateur qui leur est affecté, et ce quinze (15) jours calendaires, au plus tard, avant la date prévue pour l’embarquement de l’observateur. Seuls 15 %, au maximum, des thoniers autorisés de l’Union ont un observateur à bord.
            
            
               7.Le Department of Fisheries s’efforce de ne pas affecter d’observateur aux thoniers de l’Union qui comptent déjà un observateur à leur bord ou qui sont déjà formellement tenus d’embarquer un observateur pendant la campagne de pêche concernée, dans le cadre de leurs activités dans d’autres zones de pêche que celle de la Gambie.
            
            
               8.Le temps de présence des observateurs à bord des thoniers de l’Union correspond à une sortie de pêche ou, à la demande expresse de l’armateur, à plusieurs sorties de pêche pour un navire donné. Le temps de présence de l’observateur à bord du navire n’excède pas la durée nécessaire pour l’exécution de ses tâches. 
            
            
               9.Au moment de la délivrance de l’autorisation de pêche, le Department of Fisheries informe l’Union et l’armateur, ou son agent, des navires désignés et des observateurs qui seront présents à bord de chaque navire. L’heure et le port d’embarquement, qui peut être un port autre que gambien, sont choisis par l’armateur. Le Department of Fisheries informe sans délai l’Union et l’armateur, ou son agent, de toute modification des navires désignés et des observateurs qui leur sont affectés.  
            
            
               Contribution financière forfaitaire
            
            
               10.Au moment du paiement de l’avance annuelle, les armateurs de thoniers senneurs congélateurs et de canneurs versent à la Gambie un montant forfaitaire de 300 EUR par navire.
            
            
               11.Au moment du paiement de la redevance forfaitaire trimestrielle, les armateurs de chalutiers de pêche démersale profonde versent également à la Gambie un montant forfaitaire de 75 EUR par navire pour le bon fonctionnement du programme d’observation. 
            
            
               Salaire de l’observateur
            
            
               12.Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge de la Gambie. 
            
            
               Conditions d’embarquement
            
            
               13.Les conditions d’embarquement de l’observateur, en particulier le temps de présence à bord, sont définies d’un commun accord entre l’armateur, ou son agent, et le Department of Fisheries.
            
            
               14.L’observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l’hébergement de l’observateur à bord tient compte de la structure technique du navire.
            
            
               15.Les frais d’hébergement et de nourriture de l’observateur à bord du navire sont à la charge de l’armateur, qui doit aussi lui assurer l’accès à des salles d’eau et à des sanitaires d’une qualité au moins égale à celle dont bénéficient les officiers sur le navire de pêche. 
            
            
               16.Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et le bien-être général de l’observateur.
            
            
               17.Le capitaine veille à ce que l’observateur ait accès, à bord du navire, aux installations, engins et équipements nécessaires à l’exercice de ses fonctions, notamment:
            
            
               (a)la passerelle et les équipements de communication et de navigation du navire; 
            
            
               (b)les documents et enregistrements, y compris tous les journaux du navire, qu’ils soient détenus et tenus en vertu de la réglementation de la Gambie en matière de pêche ou à des fins d’inspection et de copie.
            
            
               18.Le capitaine autorise l’observateur à tout moment:
            
         
         
            
               (a)à recevoir et à transmettre des messages et à communiquer avec les autorités à terre et avec d’autres navires au moyen de l’équipement de communication du navire;
            
            
               (b)à prélever, mesurer, emporter hors du navire et conserver des échantillons ou des spécimens entiers de tout poisson; 
            
            
               (c)à stocker des échantillons et des spécimens entiers sur le navire, y compris des échantillons et spécimens entiers détenus dans les infrastructures de congélation du navire; 
            
            
               (d)à prendre des photographies des activités de pêche, y compris des poissons, engins, équipements, documents, cartes et enregistrements, et à emporter hors du navire ces photographies ou films que l’observateur peut avoir pris ou utilisés à bord du navire.
            
            
               19.Pendant toute la durée de sa présence à bord, l’observateur:
            
            
               a) prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;
            
            
               b) respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord;
            
            
               c) respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire.
            
            
               Embarquement et débarquement de l’observateur
            
            
               20.L’armateur ou son agent communique à la Gambie, avec un préavis de dix (10) jours calendaires avant l’embarquement, la date, l’heure et le port d’embarquement de l’observateur. Si l’observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d’embarquement sont à la charge de l’armateur. 
            
            
               21.Si l’observateur ne se présente pas à l’embarquement dans les douze (12) heures qui suivent la date et l’heure prévues, l’armateur est automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur. Il est libre de quitter le port et d’entamer ses opérations de pêche.
            
            
               22.Lorsque l’observateur n’est pas débarqué dans un port gambien, l’armateur assure à ses frais le rapatriement de l’observateur en Gambie dans les meilleurs délais.
            
            
               23.Dans le cas où le navire ne se présente pas au moment convenu dans un port fixé à l’avance pour embarquer un observateur, l’armateur est tenu de régler les frais à un taux d’indemnité journalière de 80 EUR pour le nombre de jours d’immobilisation de l’observateur durant l’attente au port (hébergement, nourriture, etc.).
            
            
               24.Si le navire ne se présente pas, sans en avoir notifié au préalable le Department of Fisheries et l’unité FMCS, la Gambie peut prendre les mesures appropriées conformément aux dispositions applicables de sa législation. 
            
            
               Tâches de l’observateur
            
            
               25.L’observateur accomplit les tâches suivantes:
            
            
               (a)observer les activités de pêche du navire;
            
            
               (b)noter les espèces, la quantité, la taille et l’état des poissons capturés;
            
            
               (c)noter les méthodes, les zones et les profondeurs de capture;
            
            
               (d)observer les effets des méthodes de pêche sur les poissons et sur l’environnement;
            
         
         
            
               (e)observer le traitement, le transport, le transbordement, le stockage ou l’écoulement de tout poisson;
            
            
               (f)vérifier la position du navire durant ses opérations de pêche;
            
            
               (g)procéder à un échantillonnage biologique dans le cadre d’un programme scientifique;
            
            
               (h)faire le relevé des engins de pêche utilisés;
            
            
               (i)vérifier les données de captures effectuées dans la zone de pêche gambienne figurant dans le journal de bord;
            
            
               (j)vérifier les pourcentages des captures accessoires et réaliser une estimation des captures rejetées;
            
            
               (k)communiquer ses observations y compris en ce qui concerne le volume à bord des captures principales et accessoires, par radio, télécopie ou courrier électronique, au moins une fois par semaine lorsque le navire opère dans la zone de pêche gambienne.
            
            
               Rapport de l’observateur
            
            
               26.Avant de quitter le navire, l’observateur présente au capitaine du navire un rapport de ses observations, dont le contenu est approuvé par la commission mixte. Le capitaine du navire a le droit d’introduire ses commentaires dans le rapport de l’observateur. Le rapport est signé par l’observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l’observateur. 
            
            
               27.L’observateur remet son rapport au Department of Fisheries, qui en transmet une copie à l’Union dans un délai de quinze (15) jours calendaires après le débarquement de l’observateur.
            
            
               28.Les informations contenues dans le rapport de l’observateur peuvent être utilisées à la fois à des fins scientifiques et pour une analyse de conformité par les autorités compétentes de la Gambie et de l’Union.
            
            
               Section 6
            
            
               Infractions
            
            
               Traitement des infractions
            
            
               1.Toute infraction commise par un navire de l’Union détenteur d’une autorisation de pêche conformément aux dispositions de la présente annexe doit être mentionnée dans un rapport d’infraction ou d’inspection produit par les autorités gambiennes compétentes. La notification de l’infraction ainsi que les sanctions applicables correspondantes imposées au capitaine ou à l’entreprise de pêche, sont adressées directement à l’armateur selon les procédures définies dans la législation gambienne applicable. Une copie de la notification est envoyée à l’État du pavillon du navire et à l’Union dans un délai de 24 heures.
            
            
               2.La signature du rapport d’inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l’armateur durant la procédure liée à l’infraction. Le capitaine du navire coopère pendant le déroulement de la procédure d’inspection.
            
            
               Immobilisation d’un navire – réunion d’information
            
            
               3.Si la législation gambienne en vigueur le prévoit pour l’infraction dénoncée, tout navire de l’Union en infraction peut être contraint d’arrêter son activité de pêche et, s’il est en mer, de retourner dans un port gambien.
            
            
               4.La Gambie notifie à l’Union, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures, toute immobilisation d’un navire de l’Union détenteur d’une autorisation de pêche. Cette notification est assortie des éléments de preuve justifiant l’immobilisation du navire. 
            
            
               5.Avant de prendre toute mesure visant le navire, le capitaine, l’équipage ou la cargaison, à l’exception des mesures de conservation des preuves, la Gambie organise à la demande de l’Union, dans le délai d’un jour ouvrable après la notification de l’immobilisation du navire, une réunion d’information destinée à clarifier les faits qui ont conduit à l’immobilisation du navire et à exposer les suites éventuelles. Un représentant de l’État du pavillon du navire peut assister à cette réunion d’information. 
            
         
         
            
               Sanctions consécutives à l’infraction – procédure transactionnelle
            
            
               6.La sanction consécutive à l’infraction est fixée par la Gambie conformément à la législation nationale en vigueur.
            
            
               7.Dans le cas où l’armateur n’accepte pas les amendes, et pour autant que l’infraction ne comporte pas d’acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée, avant toute procédure judiciaire, entre les autorités de la Gambie et le navire de l’Union, afin de régler le problème à l’amiable. Un représentant de l’État du pavillon du navire et un représentant de l’Union peuvent participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard trois (3) jours calendaires après la notification de l’immobilisation du navire.
            
            
               Procédure judiciaire – caution bancaire
            
            
               8.Si la procédure transactionnelle échoue et que l’infraction est portée devant l’instance judiciaire compétente, l’armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d’une banque désignée par la Gambie et dont le montant, fixé par la Gambie, couvre les coûts liés à l’immobilisation du navire, le montant estimatif de l’amende et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu’à l’aboutissement de la procédure judiciaire.
            
            
               9.La caution bancaire est débloquée et rendue sans délai à l’armateur dès le prononcé du jugement:
            
            
               a) intégralement si aucune sanction n’est imposée;
            
            
               b) à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au montant de la caution bancaire.
            
            
               10.La Gambie informe l’Union de l’issue de la procédure judiciaire dans un délai de huit (8) jours calendaires après le prononcé du jugement.
            
            
               Libération du navire et de l’équipage
            
            
               11.Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la caution bancaire.
            
            
               CHAPITRE V 
            
            
               Engagement de marins
            
            
               12.Les armateurs de navires de pêche emploient des ressortissants des pays ACP, dans les conditions et limites suivantes:
            
            
               – pour la flotte de thoniers senneurs, 20 % au moins des marins engagés pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche de la Gambie sont des ressortissants de ce pays ou, à défaut, d’un pays ACP;
            
            
               – pour la flotte de canneurs, 20 % au moins des marins engagés pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche de la Gambie sont des ressortissants de ce pays ou, à défaut, d’un pays ACP;
            
            
               – pour la flotte de chalutiers de pêche démersale profonde, 20 % au moins des marins engagés pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche de la Gambie sont des ressortissants de ce pays.  
            
            
               13.Les armateurs s’efforcent d’engager des marins gambiens qualifiés. Les armateurs choisissent librement les marins à embarquer sur leurs navires parmi ceux qui figurent sur une liste présentée par le Department of Fisheries à l’Union.
            
            
               14.La déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins engagés sur des navires de l’Union. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et, de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
            
            
               15.Les contrats d’emploi des marins gambiens, ou, à défaut, ressortissants de pays ACP, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Une copie en est remise aux signataires, au Department of Fisheries et au Labour Department (ministère du travail). Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, et qui comprend une assurance-vie et une assurance maladie et accident. 
            
         
         
            
               16.Le salaire des marins des pays ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer, avant la délivrance des autorisations de pêche, d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ne peuvent être inférieures à celles applicables dans leurs pays respectifs et en aucun cas inférieures aux normes de l’OIT.
            
            
               17.Tout marin engagé à bord d’un navire de l’Union se présente au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et à l’heure prévues pour l’embarquement, l’armateur est automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer ce marin.
            
            
               18.Lorsqu’un marin gambien n’est pas débarqué dans un port gambien, l’armateur assure à ses frais le rapatriement du marin en Gambie dans les meilleurs délais. 
            
            
               19.Dans le cas où le navire ne se présente pas à l’heure convenue dans un port fixé à l’avance pour embarquer un marin gambien, l’armateur est tenu de régler, à raison d’une indemnité journalière de 80 EUR, les frais correspondant au nombre de jours d’immobilisation du marin durant l’attente au port (hébergement, nourriture, etc.).
            
            
               20.Les armateurs communiquent annuellement les informations relatives aux marins engagés. Ces informations comprennent le nombre de marins qui sont ressortissants:
            
            
               (l)de l’Union;
            
            
               (m)d’un pays ACP, en distinguant les Gambiens des autres nationalités ACP, et
            
            
               (n)de pays non ACP et non membres de l’Union.
            
            
               Appendices de la présente annexe
            
            
               Appendice 1 – Formulaire de demande d’autorisation de pêche
            
            
               Appendice 2 – Fiche technique
            
            
               Appendice 3 – Journal de pêche
            
            
               Appendice 4 – Format du message de position VMS
            
            
               Appendice 5 – Système de notification électronique (ERS)
            
            
               Appendice 6 – Coordonnées des autorités gambiennes
            
            
               Appendice 1
            
            
               ACCORD DE PÊCHE GAMBIE – UNION EUROPÉENNE
            
            
               FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE ET LES NAVIRES D’APPUI
            
            
               I – DEMANDEUR
            
            
               1.
                     Nom de l’armateur: .....................................................................................................................................................................
            
         
         
            
               2.
                     Adresse de l’armateur: ....................................................................................................................................................................
            
            
               2.
                     Nom de l’association ou du représentant de l’armateur (le cas échéant): ...............................................................................................................
            
            
               3.
                     Adresse de l’association ou du représentant de l’armateur (le cas échéant): ..........................................................................................................
            
            
               4.
                     Téléphone:...........................................Télécopieur:...................................Courriel:...........................................
            
            
               5.
                     Nom du capitaine: .......................................Nationalité: ....................... Courriel:..................................
            
            
               6.
                     Nom et adresse du représentant résidant en Gambie:
            
            
               ....................................................................................................................................................................
            
            
            
               II – NAVIRE ET IDENTIFICATION
            
            
               1.
                     Nom du navire: .....................................................................................................................................................................
            
            
               2.
                     État du pavillon: ...................................................................................................................................................................
            
            
               3.
                     Numéro d’immatriculation externe: ...............................................................................................................................................
            
            
               4.
                     Port d’immatriculation: ………………………..…………. MMSI: .............................................. Numéro OMI:………………………………………..
            
            
               5.
                     Date d’acquisition du pavillon actuel: ........../........./.............. Pavillon précédent (le cas échéant): ....................
            
            
               6.
                     Année et lieu de construction: ....../......./.........., à/au............................................................... Indicatif d’appel radio: .....................................
            
            
               7.
                     Fréquence d’appel radio: .............................................. Numéro de téléphone satellite: ........................................
            
            
               8.
                     Nature de la coque:
                     
                     ◻ acier
                     
                     ◻ bois
                     ◻ polyester
                     ◻ autre
            
            
               III – CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET ARMEMENT
            
            
               1.
                     Longueur H.T.: ...............................................
                     Largeur: ...............................................
            
            
               2.
                     Tonnage (exprimé en GT): ..............................
                     Tonnage net: …………………
            
         
         
            
               3.
                     Puissance du moteur principal en kW: ...........................
                     Marque: .............................................
                     
                  Type: ...............................................
            
            
               4.
                     Type de navire: 
                     ◻ thonier senneur
                     
                     ◻ palangrier
                     ◻ canneur
                     
                     ◻ navire d’appui 
            
            
               5.
                     Engins de pêche: ............................................... 
            
            
               6.
                     Zones de pêche: ...............................................................
                     Espèces ciblées: 
            
            
               7.
                     Port désigné pour les opérations de débarquement: ...............................................................
            
            
               8.
                     Effectif total de l’équipage: ...............................................................
            
            
               9.
                     Mode de conservation à bord:  
                     ◻ refroidissement
                     ◻ réfrigération 
                     ◻ mixte
                     ◻ congélation
            
            
               10.
                     Capacité de congélation par 24 heures (en tonnes): .................
                     Capacité de cale: ...............
                     Nombre: .....
            
            
               11.
                     Balise VMS
            
            
                  Fabricant: …………………………………Modèle: .............................. Numéro de série:.:....................................
            
            
                  Version du logiciel: ............................................................... Opérateur satellite:..................................
            
            
               12.
                     Instruments de navigation et de positionnement: …………………………………………………………………………………………..
            
            
               IV – AUTRES INFORMATIONS
            
            
            
            
            
               Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi.
            
            
                  
            
            
               Fait à...............................,................../................../..................
            
            
               Nom du demandeur ...................................................................
            
         
         
            
               Appendice 2a – Fiche technique pour les espèces hautement migratoires
            
            
                     
                        Zone de pêche
                     
                  
               
                     
                        Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, à l’exclusion des zones interdites à la navigation et à la pêche.
                     
                  
               
                     
                        Catégories autorisées
                     
                  
               
                     
                        Thoniers à senne coulissante
                     
                     
                        Canneurs
                     
                  
               
                     
                        Prises accessoires
                     
                  
               
                     
                        Respect des recommandations de la CICTA et de la FAO.
                     
                  
               
                     
                        Redevances et tonnages
                     
                  
               
                     
                        Avance annuelle (y compris toutes les taxes nationales et locales, à l’exception des frais pour prestations de service et des taxes portuaires), et tonnage correspondant
                     
                  
                  
                     
                        – Thoniers senneurs: 4 200 EUR par an, pour la durée de validité du protocole, ce qui correspond à 60 tonnes.
                     
                     
                        – Canneurs: 1 400 EUR par an, pour la durée de validité du protocole, ce qui correspond à 20 tonnes.
                     
                  
               
                     
                        Redevance par tonne supplémentaire capturée 
                     
                  
                  
                     
                        Thoniers senneurs et canneurs:
                     
                     
                        70 EUR par tonne et par an.
                     
                     
                  
               
                     
                        Nombre de navires autorisés à pêcher 
                     
                  
                  
                     
                        28 thoniers senneurs
                     
                     
                        10 canneurs
                     
                  
               
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        Redevance d’autorisation des navires d’appui: 2 000 EUR par navire et par an.
                     
                     
                        Contribution financière forfaitaire au titre de l’observateur: 300 EUR par navire et par an.
                     
                  
               
            
               
            
                  Appendice 2b – Fiche technique pour les espèces démersales profondes
            
            
            
                     
                        Zone de pêche
                     
                  
               
                     
                        Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, à l’exclusion des zones interdites à la navigation et à la pêche.
                     
                  
               
                     
                        Espèces ciblées:
                              
                     
                  
               
                     
                        Merlus noirs (Merluccius senegalensis et Merluccius polli).
                     
                  
               
                     
                        Catégories autorisées
                     
                  
               
                     
                        Chalut de fond classique ou chalut à merlu, d’un maillage minimal de 70 mm. L’utilisation de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d’éviter l’usure ou les déchirures, il est permis de fixer, exclusivement sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériau. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d’utiliser des dispositifs de protection à condition qu’ils consistent en une pièce unique de filet de même matériau que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres. Le doublement du fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit.
                     
                  
               
                     
                        Captures accessoires
                           4
                        
                     
                  
               
                     
                        15 % de céphalopodes, 7 % de crustacés et 25 % d’autres poissons démersaux d’eau profonde.
                     
                     
                        Les pourcentages de captures accessoires autorisées fixés ci-dessus sont calculés à la fin de chaque sortie, en fonction du poids total des captures, conformément à la réglementation gambienne.
                     
                     
                        La rétention à bord, le transbordement, le débarquement, le stockage et la vente de tout ou partie des élasmobranches faisant l’objet de mesures de protections dans le cadre du plan d’action de l’Union européenne pour la conservation et la gestion des requins ainsi que dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches et des organisations régionales des pêches compétentes – notamment du requin océanique (Carcharhinus longimanus), du requin soyeux (Carcharhinus falciformis), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin pèlerin (Cetorhinus maximus), du requin taupe (Lamna nasus), du requin-renard à gros yeux (Alopias superciliosus) de l’ange de mer (Squatina squatina), de la mante géante (Manta birostris) et des espèces de la famille des requins-marteau (Sphyrnidae) sont interdits.
                     
                     
                        Lorsque des espèces d’élasmobranches interdites de rétention à bord sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
                     
                     
                        La rétention à bord, le transbordement, le débarquement, le stockage et la vente d’espèces pélagiques, parmi lesquelles Trachurus spp, Sardina pilchardus, Scomber spp and Sardinella spp, sont interdits.
                     
                  
               
                     
                        Redevances et tonnages
                     
                  
               
                     
                        Volume de captures autorisé:
                     
                  
                  
                     
                        750 tonnes par an
                     
                  
               
                     
                        Redevance:
                     
                  
                  
                     
                        75 EUR/tonne
                     
                  
               
                     
                        La redevance est calculée à l’issue de chaque période de trois mois pendant laquelle le navire aura été autorisé à pêcher, en tenant compte des captures effectuées durant cette période.
                     
                     
                        La licence est octroyée moyennant une avance de 500 EUR par navire, à déduire du montant total de la redevance. L’avance est versée au début de chaque période de trois mois pendant laquelle le navire est autorisé à pêcher.
                     
                     
                         Contribution financière forfaitaire au titre de l’observateur: 75 EUR par navire, à verser au moment du paiement de la redevance forfaitaire trimestrielle. 
                     
                     
                  
               
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        Nombre de navires:
                     
                  
                  
                     
                        3 navires
                     
                  
               
                     
                        Types de navires autorisés à pêcher:
                     
                  
                  
                     
                        chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde
                     
                  
               
                     
                        Engagement de marins gambiens:
                     
                  
                  
                     
                        20 % de l’équipage
                     
                  
               
                     
                        Repos biologique:
                     
                  
                  
                     
                        du 1er mai au 30 juin
                           5
                        
                     
                  
               
                     
                        Les chalutiers de pêche démersale profonde de l’Union doivent obligatoirement compter un observateur à leur bord. 
                     
                     
                  
               
            
                  
                  6
               
            
            
                  Appendice 3
            
            
               Espèces hautement migratoires: journal de pêche – modèle de l’UE [annexe VI du règlement (UE) n° 404/2011
                  7
               ] 
               
                  
            
            
               Appendice 4
            
            
               COMMUNICATION DES MESSAGES VMS À LA GAMBIE
            
            
               RAPPORT DE POSITION 
            
            
                     
                        Élément de données
                     
                  
                  
                     
                        Code
                     
                  
                  
                     
                        Obligatoire ou facultatif 
                     
                  
                  
                     
                        Observations
                     
                  
               
                     
                        Début du relevé
                     
                  
                  
                     
                        SR
                     
                  
                  
                     
                        O
                     
                  
                  
                     
                        Détail du système indiquant le début du relevé
                     
                  
               
                     
                        Destinataire
                     
                  
                  
                     
                        AD
                     
                  
                  
                     
                        O
                     
                  
                  
                     
                        Détail du message – code alpha 3 du pays destinataire (ISO-3166)
                     
                  
               
                     
                        Expéditeur
                     
                  
                  
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        O
                     
                  
                  
                     
                        Détail du message – code alpha 3 du pays expéditeur (ISO-3166)
                     
                  
               
                     
                        État du pavillon
                     
                  
                  
                     
                        FS
                     
                  
                  
                     
                        O
                     
                  
                  
                     
                        Détail du message – code alpha 3 de l’État du pavillon (ISO-3166)
                     
                  
               
                     
                        Type de message
                     
                  
                  
                     
                        TM
                     
                  
                  
                     
                        O
                     
                  
                  
                     
                        Détail du message – type de message (ENT, POS, EXI)
                     
                  
               
                     
                        Indicatif d’appel radio (IRCS)
                     
                  
                  
                     
                        RC
                     
                  
                  
                     
                        O
                     
                  
                  
                     
                        Détail du navire – indicatif international d’appel radio du navire (IRCS)
                     
                  
               
                     
                        Numéro de référence interne de la partie contractante
                     
                  
                  
                     
                        IR
                     
                  
                  
                     
                        O
                     
                  
                  
                     
                        Détail du navire — numéro unique de la partie contractante – code alpha 3 (ISO-3166) suivi du numéro
                     
                  
               
                     
                        Numéro d’immatriculation externe:
                     
                  
                  
                     
                        XR
                     
                  
                  
                     
                        O
                     
                  
                  
                     
                        Détail du navire – numéro affiché sur le flanc du navire (ISO 8859.1)
                     
                  
               
                     
                        Latitude
                     
                  
                  
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        O
                     
                  
                  
                     
                        Détail de la position du navire – position en degrés et degrés décimaux N/S DD.ddd (WGS84)
                     
                  
               
                     
                        Longitude
                     
                  
                  
                     
                        LG
                     
                  
                  
                     
                        O
                     
                  
                  
                     
                        Détail de la position du navire – position en degrés et degrés décimaux E/W DD.ddd (WGS84)
                     
                  
               
                     
                        Cap
                     
                  
                  
                     
                        CO
                     
                  
                  
                     
                        O
                     
                  
                  
                     
                        Cap du navire sur l’échelle de 360°
                     
                  
               
                     
                        Vitesse
                     
                  
                  
                     
                        SP
                     
                  
                  
                     
                        O
                     
                  
                  
                     
                        Vitesse du navire en dixièmes de nœuds 
                     
                  
               
                     
                        Date
                     
                  
                  
                     
                        DA
                     
                  
                  
                     
                        O
                     
                  
                  
                     
                        Détail de la position du navire – date de l’enregistrement de la position UTC (AAAAMMJJ)
                     
                  
               
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        TI
                     
                  
                  
                     
                        O
                     
                  
                  
                     
                        Détail de la position du navire – heure de l’enregistrement de la position TUC (HHMM)
                     
                  
               
                     
                        Fin du relevé
                     
                  
                  
                     
                        ER
                     
                  
                  
                     
                        O
                     
                  
                  
                     
                        Détail du système indiquant la fin du relevé
                     
                  
               
            
               O = élément de donnée obligatoire
            
            
               F = élément de donnée facultatif
               
            
               Toute transmission de données est structurée de la manière suivante:
            
            
               1)Les caractères utilisés doivent être conformes à la norme ISO 8859.1.
            
         
         
            
               2)Une double barre oblique (//) et le code «SR» marquent le début du message.
            
            
               3)Chaque élément de donnée est identifié par son code et séparé des autres éléments de données par une double barre oblique (//).
            
            
               4)Une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code de champ et la donnée.
            
            
               5)Le code «ER» suivi d’une double barre oblique (//) marque la fin du message.
            
            
               6)Les éléments de données facultatifs doivent être insérés entre le début et la fin du message.
            
            
                Appendice 5
            
            
               Mise en œuvre du système électronique de déclaration des activités de pêche (système ERS) et autres dispositions
            
            
               1.Tout navire de pêche de l’Union titulaire d’une licence en vertu du présent protocole est équipé, lorsqu’il se trouve dans la zone de pêche gambienne, d’un système permettant d’enregistrer et de transmettre des données électroniques relatives aux activités de pêche. Ce système est dénommé ci-après «système ERS» et les données transmises sont désignées par le terme «données ERS». 
            
            
               2.Les navires de l’Union qui ne sont pas équipés d’un système ERS, ou dont le système ERS n’est pas fonctionnel, ne sont pas autorisés à entrer dans la zone de pêche gambienne pour y mener des activités de pêche. 
            
            
               3.Les données ERS sont transmises par le navire à l’État de son pavillon, qui les reçoit et les enregistre dans une base de données informatisée permettant de les conserver en toute sécurité pendant au moins 36 mois.
            
            
               4.La Gambie indique la date à partir de laquelle son unité FMCS est équipée d’un système capable de recevoir les données ERS des navires de l’Union, au format décrit dans le registre de données tenu par la Commission européenne et dans les modalités de mise en œuvre. La Gambie indique la date à partir de laquelle le système est en mesure de recevoir, si nécessaire après les phases d’essai appropriées, les données ERS provenant des États du pavillon. 
            
            
               5.À compter de cette date, l’État du pavillon veille à ce que les données ERS provenant d’activités dans la zone de pêche restent accessibles à la Gambie sans délai, au moins 36 mois après la date de ces activités. 
            
            
               6.Les données sont mises à disposition et communiquées par voie électronique. À cette fin, l’État du pavillon et la Gambie veillent à ce que leurs centres de surveillance des pêches soient équipés du matériel et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS au format décrit au paragraphe 9. 
            
            
               7.Toute modification de ce format doit être clairement signalée dans le registre des données de référence, qui indique également la date à laquelle le changement prend effet. Cette disposition prend effet au plus tôt six mois après la notification de la modification dans le registre des données de référence. En cas de modification, la Commission européenne en informe la Gambie. La Gambie notifie à la Commission la date prévue pour la mise à jour de son système de réception des données et fixe la période d’essai de son système de réception des données. Au terme de cette période d’essai, la Gambie et l’Union déterminent, au sein de la commission mixte ou par échange de lettres, la date de mise en œuvre effective du nouveau format. Dans un délai d’un mois à compter de cette confirmation, tous les navires seront tenus de respecter le nouveau format des transmissions ERS. 
            
            
               8.Les parties peuvent convenir d’une phase transitoire au cours de laquelle la transmission automatique et la transmission manuelle des journaux papier sont toutes deux possibles. L’État membre du pavillon veille à ce que l’unité FMCS de la Gambie reçoive les données par l’un ou l’autre de ces modes de transmission pour chacun de ses navires. 
            
            
               9.Les données ERS sont au format CEFACT/ONU et utilisent le réseau de transport de FLUX TL mis à disposition par la Commission européenne. 
            
            
               10.En cas de transmission manuelle, les données du journal de pêche sont présentées sous une forme électronique compatible avec le logiciel utilisé par le CSP du pays partenaire ou sur papier, en indiquant clairement:
            
            
               – la date, l’heure et le lieu des captures;
            
            
               – les données d’identification du capitaine, du navire (nom, pavillon, indicatif d’appel radio, identification externe, numéro CFR, numéro OMI) et de la sortie de pêche (dates de départ et d’arrivée);
            
            
               – les informations relatives aux activités de pêche (le type d’engin, le nombre d’opérations de pêche, la position dans la zone et l’identification de la zone de pêche du pays partenaire [code ISO alpha 3]), les captures, par espèce, conservées à bord ou rejetées en mer, en kg d’équivalent poids vif (par code alpha 3 de la FAO);
            
         
         
            
               – la certification de l’exactitude et de l’exhaustivité des données du capitaine, la date et la signature (électronique, le cas échéant). 
            
            
               11.Le pays partenaire traite toutes les données relatives aux activités de pêche de chaque navire de manière confidentielle et sécurisée.
            
            
               Communications entre CSP – Dysfonctionnements du système ERS installé à bord ou du système de communication
            
            
               12.Les autorités compétentes de l’État du pavillon et l’unité FMCS de la Gambie s’informent mutuellement et sans délai de tout événement susceptible d’affecter la transmission des données ERS d’un ou de plusieurs navires. 
            
            
               13.L’État du pavillon et la Gambie désignent chacun un correspondant ERS, dont ils se communiquent les coordonnées, pour servir de points de contact sur les questions liées à la mise en œuvre du présent appendice. L’État du pavillon et la Gambie actualisent ces données de façon régulière et immédiate.
            
            
               14.Si l’unité FMCS de la Gambie ne reçoit pas les données requises d’un navire, elle en informe sans délai le CSP de l’État du pavillon. Le CSP de l’État du pavillon, ou son correspondant ERS, examine dès que possible les causes du défaut de réception des données ERS et informe la Gambie du résultat de l’enquête. 
            
            
               15.Si les autorités compétentes de l’État du pavillon n’ont pas reçu les données à transmettre conformément au point 4, elles en informent sans délai le capitaine ou l’opérateur du navire, ou leur(s) représentant(s). Dès réception de cette notification, le capitaine du navire transmet toutes les données manquantes aux autorités compétentes de l’État du pavillon, dès que possible et par tout moyen de télécommunication approprié. Le CSP de l’État du pavillon introduit ces données dans la base de données électronique qu’il tient conformément au point 3 et les met immédiatement à la disposition de la Gambie conformément au point 5.
            
            
               16.En cas de dysfonctionnement du système ERS installé à bord du navire, le capitaine ou l’opérateur du navire en assure la réparation ou le remplacement dans les dix jours suivant la détection du dysfonctionnement. Passé ce délai, le navire n’est plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche gambienne et doit quitter la zone ou faire escale dans un port d’un pays partenaire dans un délai de 24 heures. Le navire n’est autorisé à quitter ce port ou à regagner la zone de pêche gambienne qu’une fois que le CSP de son État du pavillon a constaté que le système ERS fonctionne à nouveau correctement. Toutes les données non reçues sont transmises à l’unité FMCS de la Gambie par le CSP de l’État du pavillon.
            
            
               17.Dès la détection du dysfonctionnement du système ERS du navire et tant que celui-ci ne fonctionne pas à nouveau correctement, le capitaine du navire transmet quotidiennement, au plus tard dans les 24 heures, les informations à transmettre conformément au point 8 aux autorités compétentes de l’État du pavillon, et ce par tout autre moyen de télécommunication approprié. Le CSP de l’État du pavillon introduit ces données dans la base de données électronique qu’il tient conformément au point 3, afin de les mettre immédiatement à la disposition de la Gambie.
            
            
               18.Si le défaut de réception des données ERS par la Gambie est dû à un dysfonctionnement des systèmes électroniques gérés par l’UE ou par la Gambie, la partie concernée prend rapidement toute mesure de nature à corriger ce dysfonctionnement dans les meilleurs délais. L’autre partie est immédiatement informée de la résolution du problème. Dès la résolution du problème, toute donnée manquante est transmise à l’unité FMCS de la Gambie. 
            
            
               19.Si le dysfonctionnement concerne des systèmes gérés par l’UE, et pour autant que ce dysfonctionnement n’empêche pas l’État du pavillon d’accéder aux données, le CSP de l’État du pavillon transmet toutes les 24 heures à l’unité FMCS de la Gambie, par tout moyen de communication disponible, toutes les données ERS reçues depuis la dernière transmission. La Gambie peut demander à recourir à cette même procédure dans le cas d’une opération d’entretien de plus de 24 heures touchant des systèmes gérés par l’UE. La Gambie informe ses services de contrôle compétents que les navires de l’Union ne sont pas à considérer comme étant en défaut de transmission de leurs données ERS. 
            
            
               20.À la date convenue par les parties, les messages ERS relatifs aux captures à l’entrée et à la sortie se substituent aux notifications d’entrée dans la zone de pêche et de sortie de cette zone, ainsi qu’à la transmission des journaux de pêche sur support papier prévus à l’appendice 3 de l’annexe du protocole.
            
            
            
               Appendice 6
            
            
               Coordonnées des autorités gambiennes
            
            
            
               1.Ministry of Fisheries, Water Resources and National Assembly Matters (ministère chargé de la pêche, des ressources en eau et des questions liées à l’Assemblée nationale) de la Gambie
            
            
               Adresse: 7 Marina Parade, Banjul, Gambie
            
            
               Adresse électronique: bamba.banja@yahoo.co.uk
            
            
               Téléphone: +2209922960/7722907/+2204227773
            
         
         
            
            
               2.Autorité d’autorisation de la pêche: Department of Fisheries (ministère de la pêche)
            
            
               Adresse: 6 Marina Parade, Banjul, Gambie
            
            
               Adresse électronique: darboefams@yahoo.com
            
            
               Téléphone: +2206313375/+2204201515
            
            
            
               3.Fishing Control, Monitoring and Surveillance Unit (unité de contrôle, de suivi et de surveillance de la pêche)
            
            
               Adresse: 6 Marina Parade, Banjul, Gambie
            
            
               Adresse électronique: darboefams@yahoo.com
            
            
               Téléphone: +2206313375/+2204201515
            
            
            
               1.
                     Notification des entrées et des sorties :
            
            
               Adresse électronique: 
               
                  bamba.banja@yahoo.co.uk
               
                / darboefams@yahoo.com
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Le formulaire figurant à l’appendice 3 est utilisé aux fins de la communication de cette procédure. À partir de la date convenue entre les parties pour la migration vers les communications ERS, c’est ce système qui est utilisé.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Le formulaire figurant à l’appendice 3 est utilisé aux fins de la communication de cette procédure. À partir de la date convenue entre les parties pour la migration vers les communications ERS, c’est ce système qui est utilisé.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Cette disposition fera l’objet d’un réexamen au bout d’un an d’application.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        La période de repos biologique, comme d’autres mesures techniques de conservation, fera l’objet d’une évaluation au bout d’une année d’application du protocole et, sur recommandation du groupe scientifique conjoint, pourront faire l’objet d’éventuelles adaptations tenant compte de l’état des stocks.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        L’Annexe X du règlement (UE) n° 404/2011 fournit des instructions aux capitaines des navires de pêche de l’UE sur la manière de remplir le journal de pêche.