CELEX: 51988PC0171
Language: es
Date: 1988-04-06
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO sobre el reconocimiento reciproco de los titulos nacionales de de patrón de buques de transporte de mercancias en navegación interior (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 171
Vol. 1988/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
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conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
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informations classifiées de l'Union européenne.
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the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
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Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                      СОМ ( 88 ) 171 final .
                                      Bruse Las , 6 de ,abri L de 1988
                            Propuesta de
                       DIRECTIVA DEL CONSEJO
sobre el reconocimiento reciproco de Los titulos nacionales de
        de patrón de buques de transporte de mercancias
                      en navegación interior
                  ( presentada por La Comisión )
 ---pagebreak---                                   -2-
                      FICHE   DE   COMMUNICATION
        COMMUNICATION       DE   LA   COMMISSION     AU CONSEIL
" Proposition de directive sur La reconnaissance réciproque des
  certificats nationaux de conduite de bâtiments pour le trans ¬
  port de marchandises par navigation intérieure ".
1 . PERSONNES      OU GROUPES      PE  P ERSONNES    CONCERNEES         ^       \
    .  les  bateliers
    .  Les  administrations         nationales      des Etats membres à                    cause
                                                                      ■ -v . i-l /   V.s
       des  réformes administratives néeessaires                ■
2.  PREPARATION       DE  LA PROPOSITION
    a)  Caractère
        -
                        novateur                              .
        La reconnaissance réciproque des certificats de conduite
        des bateaux de navigation intérieure est importante pour
        La réalisation de La Libre prestation des transports dans
        La Communauté (à l' horizon de 1992 ) par L' élimination des
        entraves qui       restreignent L' exercice de ce type de pres ¬
        tations .
        Le présent projet de directive vise La reconnaissance ré ¬
        ciproque des certificats de conduite actuellement exis ¬
        tants , alors que La mise au point d' un certificat de con ¬
        duite communautaire fera L' objet d' une directive future .
    b)  £2222i£2ÎÎ202_2llË2l2!i22_EâI_iË5_§ËI¥lEÊ2_Ë2_iË_£2!SÎI;îfl2Q
        .  DG    V                        accord
        . Task Force ( PME )              a ccord ,                             Va­
        . Service Juri di que             accord
        .  Comité Paritaire               avis   favorable quant au                principe
    c ) Actions
              ""
                    d'~ information
                          ---
                                         suggérées
                                          -   -----               • '
        Communiqué de presse                                                        ; :
                                                                               ? f- • •. '
                                                                                                 i)
 ---pagebreak---                                      -3-
                              r^roposition de directive du Conseil
                        sur la reconnaissance réciproque
                   des certificats de conduite de bâtiments
                     pour le transport de marchandises par
                              navigation intérieure
                                Exposé des motifs
A. Généralités
1.                          La politique commune des transports a notamment
pour objectif de contribuer de façon effective à l' élimination des
entraves susceptibles de restreindre la libre prestation des transports
dans La Communauté .         Aussi , la reconnaissance réciproque des certificats
nationaux de conduite des bateaux est -elle importante pour la réalisation
de cet objectif .
2.                          Dans la Communauté , la navigation intérieure est
essentiellement régie par des règlements relatifs aux prescriptions
techniques des bateaux et à la compétence des bateliers .           La Commission
centrale pour la navigation du Rhin ( Strasbourg ) a établi un certificat
de navigabilité pour les bateaux de la navigation intérieure ainsi qu' une
patente de batelier du Rhin .          Ces deux documents sont nécessaires pour
pouvoir naviguer sur le Rhin et sont reconnus pour presque toutes les
autres voies navigables de la Communauté , à l' exception de certaines
zones maritimes et parties de fleuves en Allemagne fédérale .
3.                          Un nombre important de bateaux et de bateliers
naviguent sur d' autres voies d' eau intérieures , sans toutefois jamais
emprunter ni traverser le Rhin , et ne disposent donc pas de ces documents
" rhénans " qui font autorité .
4.                          Afin de régler les dispositions techniques non
couvertes par le certificat de navigation rhénane , le Conseil a adopté ,
en 1976 , une directive sur la reconnaissance réciproque des attestations
de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure
( 76 / 135 / CEE ) et , dans un deuxième temps , une directive établissant les
prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ( 82 / 714 / CEE ) .
                                                                   ./.
 ---pagebreak---                                     -4-
   I
5.                     Une action communautaire similaire s' impose
aujourd'hui pour les certificats de conduite étant donné que les
bateliers qui ne disposent pas de la patente de batelier du Rhin
ne sont pas admis à naviguer dans d' autres Etats membres faute de
reconnaissance , par ceux-ci , de leur certificat national .
6.                     Etant donné que les Etats membres principalement
concernés disposent de certificats de conduite applicables à
différents types de bateaux ou à différentes zones , l' établissement
d' un cadre acceptable pour les certificats communautaires sera une
entreprise de longue haleine .     C' est pourquoi , une approche en deux
temps , semblable à celle utilisée pour les prescriptions techniques ,
est également souhaitable pour les certificats de conduite .
Le présent projet de directive concerne la reconnaissance réciproque
des certificats de conduite     existants , alors que le certificat de
conduite     communautaire fera l' objet d' une directive future .
7.                     Un problème supplémentaire réside dans le fait
que la Belgique , Etat membre fortement concerné par la navigation
intérieure , n' a pas encore établi de certificat national pouvant faire
l' objet d' une reconnaissance par les autres Etats membres .      Le texte
proposé permettra d' inclure à l' annexe I , par simple amendement , un
futur certificat de conduite belge .
B. Commentaires particuliers
Article premier
                       Les certificats existants peuvent être subdivisés
en certificats généraux ( groupe B ) et en certificats particuliers
( groupe A ) applicables aux zones maritimes .     Ces derniers supposent
des connaissances particulières notamment en ce qui concerne la
navigation dans les eaux libres , etc.     L' article premier fait référence
à l' Annexe 1 , qui pourra être étendue dès que la Belgique ou un autre
Etat membre aura émis un certificat équivalent aux certificats répertoriés .
Article 2
                       Cet article précise que la directive ne modifie en
rien la validité de la patente de batelier du Rhin .
Article 3
Paragraphes ! et 2
                       Ces deux premiers paragraphes règlent la
reconnaissance réciproque formelle des certificats existant au sein
des deux groupes .
Paragraphe 3
                       Ce paragraphe contient une disposition visant à
empêcher la reconnaissance mutuelle de certificats qui ne sont plus
valables dans l' Etat membre de délivrance .
                                                                     ./.
 ---pagebreak---                                    -5-
Paragraphe 4
                        Ce paragraphe est une solution de compromis
entre les diverses dispositions en vigueur dans les Etats membres en
ce qui concerne l' âge minimum et l' expérience pratique .     L' adoption
de la solution maximaliste ( allemande ) en ce qui concerne l' âge minimum
devrait garantir une expérience pratique suffisante après la formation .
En fait , il serait très difficile de réglementer valablement dans le
domaine de l' expérience sans introduire une grande quantité de
paperasserie , diff ici lèment contrôlable par les autorités locales .
Paragraphe 5
                        Les modalités d' obtention du " certificat général
catégorie A " français sont moins sévères que celles des autres
certificats du groupe B.       Dans la pratique , ce certificat est utilisé
pour les bateaux de petite dimension .
Paragraphe 6
                        Sur certaines parties de l' Elbe , de la Weser et
de la partie allemande du Danube , ainsi que sur la Seine entre Rouen et
Le Havre , certaines connaissances spéciales de la situation locale
sont requises faute de quoi il y aura lieu de faire appel à un pilote .
Ces exigences particulières ne peuvent figurer dans une reconnaissance
réciproque générale .     La deuxième raison d' être de ce paragraphe est
de permettre aux Etats membres non repris dans la liste des certificats
de conduite    nationaux ( Annexe I ) d' exiger des bateliers certaines
compétences particulières en invoquant l' un des certificats énumérés
au groupe B de l' Annexe I.     Toutefois , ces compétences devraient être
équivalentes à celles imposées . aux bateliers locaux et s' ajouter aux
conditions générales relatives à la navigation , déjà satisafaites par
l' obtention de l' un des certificats énumérés au groupe B.
 ---pagebreak---                                        -6-
                                  Propuesta de
                              DIRECTIVA DEL CONSEJO
              sobre el reconocimiento reciproco de Los títulos
              nacionales de    patrón de buques de transporte de
                        mercancías en navegación interior
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en particu¬
lar , su articulo 75 ,
Vista la propuesta de la Comisiôn ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
Considerando que es conveniente llegar a establecer un titulo uniforme de
patrón de buques que sea válido para las vias navegables interiores de la Co-
munidad ;
Considerando que , en espera del establecimiento de dicho titulo       , es con¬
veniente , para fomentar la Libre navegación en las vías navegables inte¬
riores de la Comunidad , conseguir , como primera medida , el reconocimiento reci ¬
proco de los títulos nacionales de patrón de buques de transporte de mercan¬
cías en navegación interior ;
Considerando que la navegación por determinadas vías navegables interio¬
res puede exigir que se cumplan requisitos adicionales sobre conocimiento de
situaciones locales ,
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
                                                                                    (a
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                                         Articulo     1
     A efectos de la présente Directiva , Los titulos de patrôn                   de carâcter
    general , para el transporte de mercancias en navegacion interior y men-
    cionados en el Anexo I , se clasifican de la forma siguiente :
    Grupo A : titulos de patrôn           validos           para las vias navegables de ca-
               râcter maritimo mencionadas en el Ahexo II ;
    Grupo B : titulos de patrôn           validos           para las otras vias navegables
               de la Comunidad , inc lui dos èl üek y el Waal pero con la excepciôn del Rin.
                                          Articulo    2
    Sin perjuicio de las disposiciones previstas en el apartado 6 del articulo 3,
    el certificado de patrón para navegación en el Rin, expedido con -arreglo al Convenio
    revisado para la navegación en el Rin , será válido para todas las vías navega ¬
    bles de la Comunidad , excepto para las de carácter marítimo de la República
    Federal de Alemania , mencionadas en el Anexo II .
                                          Artículo    3
1 . Sin perjuicio de las di sposi ciones previstas en los apartados 3 y 4 , todo Esta-
    do miembro reconocerâ la validez de los titulos de patrôn                     expedidos
    por otro Estado miembro para navegar por las vias navegables de carácter marí ¬
    timo que figuran en la lista del Grupo A del Anexo I y los equiparará a los
    expedidos por él mismo .
2 . Sin perjuicio de las disposiciones previstas en los apartados 3 a 6, todo Esta ¬
    do miembro reconocerá , para la navegación por las vías navegables interiores
    que no requieran el certificado de patrón para navegación en el Rin ni figuren en el Anexo II,
    la validez de los títulos de        patrón          correspondientes al Grupo B del
    Anexo I y expedidos por otro Estado miembro , équi pa rándo los a los expedidos
    por él mismo .
3 . Los apartados 1 y 2 sólo serán aplicables en la medida en que el titulo de
    patrón se halle en vigor en el Estado miembro que lo ha expedido .
4 . Los apartados 1 y 2 sólo se aplicarán           si el titular del título de patrón
    tiene , como minimo , 21 años de edad .
 ---pagebreak--- 5 . EL reconocimiento por parte de Los demás Estados miembros deL " Certificado Ge-
    neraL CLase A" de Francia , que figura en La Lista deL Grupo B, se Limitará a
     Los barcos cuya esLora no sea superior a 60 m .
6 . Previa consulta a La Comisiôn y a Los otros Estados miembros , un Estado miem-
    bro podrá exigir , para La navegación por determinadas vías navegables que no
    sean Las vías navegables de carácter marítimo mencionadas en el Anexo II , que
    Los     patrones          de Los otros Estados miembros cumplan unos requisitos
    adicionales sobre conocimiento de La situación Local equivalentes a Los exigi ¬
    dos a Los navegantes nacionales .
                                       Artículo   4
    En el plazo más breve posible , el Consejo , a propuesta de La Comisión , adopta¬
    rá Las disposiciones comunes relativas al establecimiento de un título comuni ¬
     tario de patrón de buques de transporte de mercancías en navegación interior .
                                       Artículo   5
    A su debido tiempo , y a más tardar el 1 Julio 1988 , Los Estados miembros
    adoptarán Las disposiciones Legales , reglamentarias y administrativas necesa¬
    rias para cumplir La presente Directiva . Informarán inmediatamente de ello a La Comisión
                                       Artículo  6
    Los destinatarios de La présente Directiva serân Los Estados miembros .
    Hecho en Bruselas , el                                Por el Consejo
                                                          EL Presidente
 ---pagebreak---                                        ANEXO    I
               Lista de titulos de navegaciôn             nacionales
                        para el transporte de mercancias
                               en navegaciôn interior
                           ( Articulo 1 de la Directiva )
Grupo A
        República Federal de Alemania
        - " Schi f ferpatent " con validez adicional para los
          " Seeschi f fahrtst rassen "
          ( Binnenschi f ferpatent verordnung 7.12.81 )
        Reino de los Países Bajos
        - " Groot Vaarbewije II ) ( Binnenschepenwet , Staatsblad 1981 ,
          nr . 678 ).
Grupo B
        República Federal de Alemania
        - " Schi f ferpatent " ( Bi nnenschi f ferpatentverordnung 7.12.81 )
        República Francesa
        - " Certificat Général de Capacité Catégorie A "
          ( Orden de 3.6.85 , Diario Oficial de 28.6.85 )
        - " Certificat spécial de Capacité Catégorie CP "
          ( Orden de 3.6.85 , Diario Oficial de 28.6.85 )
        Reino de los Países Bajos
        - " Groot Vaarbewijs I " ( Binnenschepenwet , Staatsblad 1981 ,
          nr . 678 )
 ---pagebreak---                                        ANEXO  II
                  Lista de vías navegables de carácter marítimo
                            ( Artículo 2 de la Directiva )
República Federal de Alemania
Zona 1 y zona 2 del Anexo I de la Directiva 82 / 714 / CEE .
Reino de los Países Bajos
Dollard , Eems , Waddenzee , Ijsselmeer , Escalda oriental y Escalda Occiden¬
tal .
 ---pagebreak---           COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
  I . What is the main reason for introducing the measure ?
      The existing navigation licences are issued by national
      authorities and the Central Rhine Commission .
      Several Member States of the European Community have
      different categories of vessels and for different areas in
      order to issue a boatmasters'  certificate .
      This situation represents a serious obstacle for the
      realization of an integrated transport market in Europe .
      That is why the reciprocal recognition of national
      boatmasters * certificates for inland navigation - which is
      a subject of major importance to facilitate the free
      movement for the carriage of goods within the Community -
      represents a first step towards a European boatmasters *
      certificate .
 II . Features of the business in question
      The proposal concerns boatmasters' who should be able to
      exercise their profession also in specific areas of other
      Member States once they had obtained the necessary
      qualifications in their own country .
      This will have a positive effect on the costs of the
      businesses in question .
III . What obligations does this measure improve directly on
      businesses?                                     ~–~
      There will be no extra obligations imposed on businesses
      involved .
 IV . What indirect obligations are national , régional or local
      authorities likely to impose on business ?
      Implémentation of the Directive .
  V. Are there any spécial provisions in respect of SME * s ?
      None .
 ---pagebreak---                                        2
 VI . What is the likely effect on ;
       a ) The compétitive ne s £3 £f_business
           This will be improved for boatmasters operating in
           other Member States .
       b ) EmjDloyment
           None .
VI I . Hâve the relevant représentative organisations been
       consulted ^
       Yes , the Joint Committee on Inland Navigation was
       consulted .
       Opinion
       The Joint Committee expressed a favourable opinion
       concerning the substance of this draft directive ( draft
       opinion of 27.5.1937 ).
                                                                (7