CELEX: 21991D0713(01)
Language: fr
Date: 1991-04-23 00:00:00
Title: 91/345/CEE:Décision no 2/91 du comité de coopération douanière ACP-CEE, du 23 avril 1991, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière du Sénégal en ce qui concerne sa production de conserves de thon

Avis juridique important

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21991D0713(01)

91/345/CEE:Décision no 2/91 du comité de coopération douanière ACP-CEE, du 23 avril 1991, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière du Sénégal en ce qui concerne sa production de conserves de thon  

Journal officiel n° L 187 du 13/07/1991 p. 0055 - 0055

DÉCISION N° 2/91  DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE  du 23 avril 1991   portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la  situation particulière du Sénégal en ce qui concerne sa production de conserves de thon   (91/345/CEE) LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE, vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, vu la décision n°  2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 27 février 1990, relative aux mesures  transitoires à appliquer à partir du 1er mars 1990  (1), et notamment son article 2 paragraphe 1  point d), vu le protocole n°  1 de la quatrième convention ACP-CEE relatif à la définition de la notion de «   produits originaires  » et aux méthodes de coopération administrative, et notamment ses articles  30 et 31, considérant que ces articles prévoient l'octroi, par le comité de coopération douanière, de  dérogations aux règles d'origine, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes  ou l'implantation d'industries nouvelles; considérant que l'article 31 paragraphe 8 du protocole n°  1 prévoit une procédure spéciale pour  les dérogations concernant les conserves de thon; que ces dérogations sont automatiquement  accordées dans une quote-part annuelle; considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté,  conformément à l'article 31 paragraphe 8, une demande du gouvernement du Sénégal visant à obtenir  une dérogation à la règle figurant dans ledit protocole en ce qui concerne cinq cents tonnes de  conserves de thon par an produites par cet État; considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder au Sénégal une dérogation à la  définition de la notion de produits originaires, conformément audit article 31 paragraphe 8, DÉCIDE: Article premier Par dérogation aux dispositions particulières de la  liste de l'annexe II du protocole n°  1, les conserves de thon relevant de la position ex  16.04 du  tarif douanier commun, fabriquées au Sénégal, sont considérées comme originaires du Sénégal selon  les conditions figurant dans la présente décision. Article 2 La dérogation prévue à l'article 1er  porte sur une quantité de cinq cents tonnes de conserves de thon relevant de la position ex  16.04  du tarif douanier commun, fabriquées au et exportées du Sénégal entre le 1er avril et le 31  décembre 1991. Article 3 Les autorités compétentes du Sénégal prennent les dispositions  nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 2  et transmettent à la Commission, tous les trimestres, le relevé des quantités pour lesquelles des  certificats de circulation EUR.1 auront été émis sur la base de la présente décision. Article 4  Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre  les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision. Article 5 La présente décision  entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991. Par  le comité de coopération douanière ACP-CEE  Les présidents  P. WILMOTT Ernest S. MPOFU