CELEX: 22019D0740
Language: fr
Date: 2017-07-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 133/2017 du 7 juillet 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/740]

16.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 128/26
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 133/2017
         du 7 juillet 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/740]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/157 de la Commission du 30 janvier 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «thiabendazole» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/239 de la Commission du 10 février 2017 portant approbation de la substance active «oxathiapiproline», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/243 de la Commission du 10 février 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l’État membre corapporteur pour la substance active «métaldéhyde» (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/244 de la Commission du 10 février 2017 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «linuron» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                                «—
                                             
                                             
                                                
                                                   32017 R 0157: règlement d’exécution (UE) 2017/157 de la Commission du 30 janvier 2017 (JO L 25 du 31.1.2017, p. 5),
                                             
                                          
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0239: règlement d’exécution (UE) 2017/239 de la Commission du 10 février 2017 (JO L 36 du 11.2.2017, p. 39),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0244: règlement d’exécution (UE) 2017/244 de la Commission du 10 février 2017 (JO L 36 du 11.2.2017, p. 54).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 13zzze [règlement d’exécution (UE) no 686/2012 de la Commission]:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                                «—
                                             
                                             
                                                
                                                   32017 R 0243: règlement d’exécution (UE) 2017/243 de la Commission du 10 février 2017 (JO L 36 du 11.2.2017, p. 53).»
                                             
                                          
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzs [règlement d’exécution (UE) 2016/1826 de la Commission]:
                        
                                    «13zzzzzzt.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0157: règlement d’exécution (UE) 2017/157 de la Commission du 30 janvier 2017 renouvelant l’approbation de la substance active “thiabendazole” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 25 du 31.1.2017, p. 5).
                                 
                              
                                    13zzzzzzu.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0239: règlement d’exécution (UE) 2017/239 de la Commission du 10 février 2017 portant approbation de la substance active “oxathiapiproline”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 36 du 11.2.2017, p. 39).
                                 
                              
                                    13zzzzzzv.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0244: règlement d’exécution (UE) 2017/244 de la Commission du 10 février 2017 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «linuron» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 36 du 11.2.2017, p. 54).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2017/157, (UE) 2017/239, (UE) 2017/243 et (UE) 2017/244 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 25 du 31.1.2017, p. 5.
         
            (2)  JO L 36 du 11.2.2017, p. 39.
         
            (3)  JO L 36 du 11.2.2017, p. 53.
         
            (4)  JO L 36 du 11.2.2017, p. 54.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.