CELEX: 31977R0865
Language: fr
Date: 1977-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 865/77 du Conseil, du 26 avril 1977, fixant, pour la campagne de commercialisation 1977/1978, l'aide à la production pour les fourrages déshydratés

29. 4. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 106/ 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 865/77 DU CONSEIL
                                                      du 26 avril 1977
               fixant, pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978 , l'aide à la production
                                            pour les fourrages déshydratés
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application de ce critère conduit à
                                                                 fixer le montant de l'aide à un niveau supérieur à
 vu le traité instituant la Communauté économique                celui retenu pour la campagne précédente,
 européenne, et notamment son article 43 ,
 vu le règlement (CEE) n0 1067/74 du Conseil, du 30
 avril 1974, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur des fourrages déshydratés ('),
 et notamment son article 4 paragraphe 3,
                                                                                     Article premier
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis de l'Assemblée (2),                                   Pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978, le
                                                                 montant de l'aide à la production pour les fourrages
 vu l'avis du Comité économique et social (3),                   déshydratés, visée à l'article 3 du règlement (CEE) n°
                                                                 1067/74, est fixé à 9,55 unités de compte par tonne.
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0
 1067/74 prévoit que le montant de l'aide à la produc­
 tion pour les fourrages déshydratés doit être fixé                                      Article 2
 compte tenu de la nécessité d'améliorer l'approvision­
 nement de la Communauté en ces produits ;                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 26 avril 1977.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               J. SILKIN
(') JO n» L 120 du 1 . 5. 1974, p. 2.
(-') JO n« C 93 du 18 . 4. 1977, p. 11 .
(3 ) JO n» C 77 du 30. 3. 1977, p. 15 .