CELEX: 51982PC0199
Language: fr
Date: 1982-04-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant deuxième prolongation de la campagne laitière 1981/82 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 199
Vol. 1982/0061
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(82)199 final
                                                           Bruxelles , le 5 avril 1982
                      . Proposition de
                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant deuxième prolongation de la campagne laitière 1981/82
             ( présentée par la Commission au Conseil )
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COM(82 ) 199 final
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                      RÈGLEMENT ( CEE ) No    /82 DU CONSEIL
                               du              1982
        portant deuxième prolongation de la campagne laitière 198l/ 82
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968, portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (l ), modifié
en dernier lieu par 1' acte d * adhésion de la Grèce , et notamment son article 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le règlement ( CEE) no 76l/82 du Conseil a prolongé la campagne
laitière 1981/82 jusqu' au 4 avril 1982f
considérant qu' il est apparu nécessaire de reconsidérer 1 * ensemble des problèmes
liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne , ce qui entraîne un retard
dans la fixation de ces prix; qu' il est dès lors nécessaire de prolonger la
campagne de commercialisation 1981/1982 dans le secteur du lait et des produits
laitiers jusqu' au                1982 ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT »
                                                                                    I
                                                                    y
                                     Article premier
La campagne laitière 1981/1982 se termine le                  1982, la campagne
laitière 1982/1983 commençant le               1982 .
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communauté européennes .
Il est applicable à partir du 5 avril 1982 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre .
Ikit à Bruxelles , le     -
                                                         Par le Conseil
                                                          Le président
( l ) JO n L 148 du 28.6.1968 , p. 13