CELEX: 62015CA0598
Language: fr
Date: 2017-12-07 00:00:00
Title: Affaire C-598/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia de Jerez de la Frontera — Espagne) — Banco Santander, SA / Cristobalina Sánchez López (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Clauses abusives — Pouvoirs du juge national — Effectivité de la protection reconnue aux consommateurs — Contrat de prêt hypothécaire — Procédure extrajudiciaire d’exécution de la garantie hypothécaire — Procédure judiciaire simplifiée de reconnaissance des droits réels de l’adjudicataire)

12.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 52/3
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia de Jerez de la Frontera — Espagne) — Banco Santander, SA / Cristobalina Sánchez López
   (Affaire C-598/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Contrats conclus avec les consommateurs - Clauses abusives - Pouvoirs du juge national - Effectivité de la protection reconnue aux consommateurs - Contrat de prêt hypothécaire - Procédure extrajudiciaire d’exécution de la garantie hypothécaire - Procédure judiciaire simplifiée de reconnaissance des droits réels de l’adjudicataire))
   (2018/C 052/03)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de Primera Instancia de Jerez de la Frontera
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Banco Santander, SA
   
      Partie défenderesse: Cristobalina Sánchez López
   
      Dispositif
   
   L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ne trouvent pas à s’appliquer à une procédure telle que celle en cause au principal, introduite par l’adjudicataire d’un bien immeuble suite à l’exécution extrajudiciaire de la garantie hypothécaire consentie sur ce bien par un consommateur au profit d’un créancier professionnel et qui a pour objet la protection de droits réels légalement acquis par cet adjudicataire, dans la mesure où, d’une part, cette procédure est indépendante de la relation juridique liant le créancier professionnel au consommateur et, d’autre part, la garantie hypothécaire a été exécutée, le bien immeuble a été vendu et les droits réels qui s’y rapportent ont été transférés sans que le consommateur ait fait usage des voies de droit prévues dans ce contexte.
   
      (1)  JO C 38 du 01.02.2016