CELEX: 31976R1882
Language: fr
Date: 1976-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1882/76 de la Commission, du 30 juillet 1976, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 206/62                           Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 7. 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 1882/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juillet 1976
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      offres faites pour d autres ports étant ajustées, compte
 EUROPÉENNES,                                                       tenu des corrections nécessitées par les différences de
vu le traité instituant la Communauté économique                    frais de transport par rapport à Rotterdam ;
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  considérant que, conformément à l'article 18 para­
 octobre 1975, portant organisation commune des                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
 marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en               ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 143/76 (2), et            tarif douanier commun ;
 notamment son article 1 3 paragraphe 5,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier                  normal du régime des prélèvements, il convient de
 alinéa du règlement (CEE) n0 2727/75 stipule qu'un                 retenir pour le calcul de ces derniers :
 prélèvement doit être perçu à l'importation des
 produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) de ce règle­     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ment et que, pour chaque produit, ce prélèvement est                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
égal à la différence entre son prix de seuil et son prix                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 caf ;                                                                   sur leur parité effective,
considérant que les prix de seuil des céréales, des
 farines de froment et de seigle, ainsi que des gruaux et           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
semoules de froment ont été fixés, pour la campagne                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 1976/ 1977, par les règlements (CEE) nos 2734/75 (3),                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
 1 150/76 (4), 161 9/76 0 et 1725/76 (6);                                constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, pour calculer les prix caf servant à                    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
déterminer les prélèvements, la Commission doit                          l'alinéa précédent ;
 prendre en considération les éléments d'appréciation
prévus par le règlement n0 1 56/67/CEE (7), modifié en              considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 /76 (8), et               des dispositions précitées que les prélèvements
notamment les possibilités d'achat les plus favorables              doivent être fixés comme il est indiqué au tableau
sur le marché mondial, suffisamment représentatives                 annexé au présent règlement ; que ces prélèvements
de la tendance réelle de ce marché, compte tenu en                  ne subiront de modifications que lorsque la variation
particulier de la nécessité d'éviter des variations brus­           des éléments du calcul conduira à une majoration ou à
ques susceptibles de provoquer des perturbations anor­              une diminution au moins égale à 0,60 unité de
males sur le marché de la Communauté, ainsi que de                  compte,
la qualité de la marchandise offerte, soit que celle-ci
corresponde à la qualité type déterminée dans les
règlements (CEE) n0 2731 /75 (9) et (CEE) n0 2734/75,
soit qu'il faille effectuer les ajustements nécessaires
par application des coefficients d'équivalence prévus               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement n0 158/67/CEE ( 10), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1637/71 ( n ) et
par le règlement n0 159/67/CEE ( u) ;
                                                                                         Article premier
considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
(') JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
(2) JO n0 L 130 du 19 . 5. 1976, p. 1 .                             ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés au tableau en
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 34.                            annexe .
H JO n° L 130 du 19 . 5. 1976, p. 15.
(5) JO n° L 180 du 6. 7. 1976, p. 1 .
(o) JO n° L 193 du 17. 7. 1976, p. 18 .
(7) JO n » 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.
(8) JO n » L 5 du 10 . 1 . 1976, p. 18 .                                                      Article 2
O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.
( 10) JO n° 128 du 27 . 6 . 1967, p. 2536/67.
0 1 ) JO n° L 170 du 29 . 7 . 1971 , p. 20 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
( 12) JO n° 128 du 27 . 6 . 1967, p. 2542/67.                       1976 .
 ---pagebreak--- 31 , 7. 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N» L 206/63
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État .membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1976.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                              Membre de la Commission
                                                                            ANNEXE
           du règlçment'4ç< la. Commission, du 30 juillet 1976, fixant les prélèvements' à l'importation
              applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                            (UC/t)
                              '      Numéro du
                             -      tarif douanier '                Désignation des marchandises                  Prélèvements
                                       commun
                                10.01 A.                  Froment tendre et méteil                                45,38
                                10.01 B                   Froment dur                                             82,64(1)(5)
                                10.02                     Seigle                                                  31,32(6)
                               10.03                      Orge                                                    20,94
                                10.04                     Avoine                                                  13,86
                                10.05 B              1    Maïs       autre     que     maïs    hybride
                                                             destiné à l'ensemencement                            30,56 (^) (3)
                                10.07 A                   Sarrasin                                                 3,80
                                1 0.07 B                  Millet                   '                              32,59 (<)
                                10.07 C                   Graines de sorgho                                       37,83 («)
                                10.07      D              Autres céréales                                          0 (5)
                                11.01     A               Farine de froment (blé) et de méteil                    74,28
                            « M.0 1       B "             Farine de seigle                                        54,58
                                11.02     A I a           Gruaux et semoules de froment (blé                  "- ■ : v    f     v
                                                             dur)                                               138,85
                                1 1.02 A I b              Gruaux et semoules de froment (blé
                                                             tendre)                                              80,23
                              (') Pour le froment dur, originaire du Maroc et tranporté directement de ce pays dans la Commu­
                                     nauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                              (l) Pour le maïs, originaire des ACP ou des PTOM, importé dans les départements d outre-mer
                          .          de. la République française le prélèvement est, conformément au règlement (CEE) n0 706/76,
                                     diminué de 6 unités de compte par tonne .
                              (J) Pour le maïs originaire des ACP ou des PTÔM, le prélèvement à l'importation dans la
                                     Communauté est diminué de t ,50 unité de compte par tonne .            -
                               (■•) Pour le millet et le sorgho' originaires des ACP ou des PTOM, le prélèvement à l'importation
                                     dans la Communauté est diminué de 50 % .
                              (5) Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                                     Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 unité de compte par tonne . .
                         i • (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté
                                     de ce pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 2754/75 du Conseil
                                     et (CEE) n° 2622/71 de la Commission .