CELEX: 31963D0619
Language: fr
Date: 1963-10-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 octobre 1963, autorisant la République fédérale d'Allemagne à diminuer les prélèvements pour les produits du secteur des oeufs

7 . 11 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         2697/63
                                               INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 25 octobre 1963
                      autorisant la république fédérale d'Allemagne à diminuer les prélève­
                                     ments pour les produits du secteur des œufs
                          (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                      (63/619/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       considérant que, par sa décision n" 63/217/CEE
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          du 28 février 1963 (2), la Commission a autorisé la
                                                                république fédérale d'Allemagne à réduire jusqu'au
                                                                31 octobre 1963 les prélèvements pour les produits
     vu le traité instituant la Communauté écono­               du secteur des œufs destinés à la fabrication indus­
mique européenne,                                               trielle de pâtes alimentaires sous contrôle douanier ;
     vu le règlement n0 21 du Conseil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs (1), et notam­                      considérant que les raisons ayant motivé cette
ment son article 5 et son article 7 paragraphe 1                 décision existent toujours ;
alinéa a),
     vu la demande introduite les 18 et 23 sep­                      considérant qu'il convient donc de maintenir
 tembre 1963 par la république fédérale d'Alle­                  en principe, jusqu'au 30 juin 1964, la réglemen­
magne en vue d'être autorisée à réduire au niveau                tation établie par cette décision, mais qu'il est néan­
le plus bas possible les prélèvements fixés en                   moins opportun de réduire les montants dont les
application des articles 3 et 4 du règlement                     prélèvements peuvent être diminués, par compa­
n° 21 du Conseil pour les œufs dépourvus de leur                 raison aux montants fixés par la décision du
coquille et les jaunes d'œufs de volailles, propres à            28 février 1963, afin d'adapter graduellement le
des usages alimentaires, frais, conservés, séchés ou             niveau des prix des produits du secteur des œufs
sucrés, destinés à la fabrication industrielle de pâtes          utilisés par l'industrie des pâtes alimentaires au
alimentaires (position 19.03 du tarif douanier com­              niveau général des prix prévisibles pour les produits
 mun) sous contrôle douanier,                                    du secteur des œufs dans la Communauté ;
 i1) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 953/62.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 44 du 20 mars 1963, p. 717/63.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                         sont destinées à la fabricationSndustrielle de pâtes
                                                        alimentaires (position 19.03 du tarif douanier com­
                     Article premier                    mun) sous contrôle douanier :
                                                             a) Pour les œufs dépourvus de leur coquille, pro­
1 . La république fédérale d Allemagne est auto­        pres à des usages alimentaires, frais, conservés ou
risée à diminuer comme suit, par kilogramme, les        sucrés : 0,0332 unité de compte ( 1,66 Flux),
prélèvements prévus aux articles 3 et 4 du règle­
ment n0 21 du Conseil pour les importations d'œufs           b) Pour les œufs dépourvus (de leur coquille,
dépourvus de leur coquille et de jaunes d'œufs de       propres à des usages alimentaires, séchés, même
volailles (position ex 04.05 B I du tarif douanier      sucrés : 0,1254 unité de compte (6,27 Flux),
 commun), lorsque ces produits sont destinés à la            c) Pour les jaunes d'œufs, propres à des usages
fabrication industrielle de pâtes alimentaires (posi­    alimentaires, frais, conservés ou sucrés : 0,0661 unité
 tion 19.03 du tarif douanier commun) sous contrôle      de compte (3,31 Flux),
 douanier :
                                                             d) Pour les jaunes d'œufs, propres à des usages
      a) Pour les œufs dépourvus de leur coquille,       alimentaires, séchés, même sucrés : 0,1289 unité de
 propres à des usages alimentaires, frais, conservés     compte (6,45 Flux).
 ou sucrés : de 0,0917 unité de compte (0,37 DM) ;
      b) Pour les œufs dépourvus de leur coquille,       2.     Si la république fédérale d'Allemagne fait
 propres à des usages alimentaires, séchés, même su­     usage de l'autorisation accordée à l'article premier,
  crés : de 0,3465 unité de compte (1,39 DM) ;           elle est tenue, lorsque, du fait de cette autorisation,
                                                         un autre État membre peut restituer un montant en
      c) Pour les jaunes d'œufs, propres à des usages    vertu de l'article 7 paragraphe 1 alinéa a) du règle­
  alimentaires, frais, conservés ou sucrés : de 0,1825
                                                         ment n0 21 du Conseil, de faire établir par les auto­
  unité de compte (0,73 DM) ;                            rités compétentes un certificat établissant, à l'égard
      d) Pour les jaunes d'œufs, propres à des usages    de l'État membre exportateur, la preuve que les
  alimentaires, séchés, même sucrés : de 0,3562 unité    produits du secteur des œufs sont dédouanés en
  de compte (1,42 DM).                                   vue d'être utilisés sous le régime des prélèvements.
  2.    Le gouvernement de la république fédérale                                Article 3
  d'Allemagne informe les autres États membres et
  la Commission de son intention d'appliquer lia dimi­        La présente décision est destinée à la répu­
  nution de prélèvements prévue au paragraphe 1          blique fédérale d'Allemagne et au grand-duché de
  au plus tard deux jours avant la date prévue pour      Luxembourg.
  l'application de cette diminution
                                                              La présente décision est applicable du 1er no­
                         Article 2
                                                         vembre 1963 au 30 juin 1964.
  1.     Si la république fédérale d'Allemagne fait
                                                              Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1963 .
  usage de l'autorisation accordée à l'article premier,
  le grand-duché de Luxembourg a le droit, en vertu
   de l'article 7 paragraphe 1 alinéa a) du règlement                               Par la Commission
  n0 21 du Conseil, de restituer les montants suivants                                  Le président
  par kilogramme à l'occasion de l'exportation de
  produits à base d'œufs, lorsque ces marchandises                                 Walter HALLSTEIN