CELEX: 32014R0575
Language: fr
Date: 2014-05-27 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 575/2014 de la Commission du 27 mai 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 383/2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur)  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

28.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 159/47
            
         RÈGLEMENT (UE) No 575/2014 DE LA COMMISSION
   du 27 mai 2014
   modifiant le règlement (UE) no 383/2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 1er, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission (2) s'applique aux permis de conduire munis d'un microprocesseur et fixe une série de prescriptions techniques.
            
         
               (2)
            
            
               En particulier, la section III.4.2 de l'annexe III du règlement (UE) no 383/2012 définit le système de numérotation des homologations UE, fondé sur l'attribution d'un nombre correspondant à l'État membre qui a accordé l'homologation UE.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union, il est nécessaire de prévoir pour ce pays un nombre qui soit conforme à l'ordre numérique fixé par la CEE-ONU aux fins de l'homologation.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (UE) no 383/2012.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le permis de conduire,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Dans le règlement (UE) no 383/2012, à l'annexe III, la section III.4.2 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
      Fait à Bruxelles, le 27 mai 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.
   
      (2)  Règlement (UE) no 383/2012 de la Commission du 4 mai 2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur) (JO L 120 du 5.5.2012, p. 1).
   
      ANNEXE
      Dans le règlement (UE) no 383/2012, à l'annexe III, la section III.4.2 est remplacée par le texte suivant:
      
         «III.4.2.   Système de numérotation
         
         Le système de numérotation des homologations UE se compose:
         
                     a)
                  
                  
                     de la lettre “e” suivie d'un nombre correspondant à l'État membre qui a accordé l'homologation UE
                     
                                 1
                              
                              
                                 pour l'Allemagne
                              
                           
                                 2
                              
                              
                                 pour la France
                              
                           
                                 3
                              
                              
                                 pour l'Italie
                              
                           
                                 4
                              
                              
                                 pour les Pays-Bas
                              
                           
                                 5
                              
                              
                                 pour la Suède
                              
                           
                                 6
                              
                              
                                 pour la Belgique
                              
                           
                                 7
                              
                              
                                 pour la Hongrie
                              
                           
                                 8
                              
                              
                                 pour la République tchèque
                              
                           
                                 9
                              
                              
                                 pour l'Espagne
                              
                           
                                 11
                              
                              
                                 pour le Royaume-Uni
                              
                           
                                 12
                              
                              
                                 pour l'Autriche
                              
                           
                                 13
                              
                              
                                 pour le Luxembourg
                              
                           
                                 17
                              
                              
                                 pour la Finlande
                              
                           
                                 18
                              
                              
                                 pour le Danemark
                              
                           
                                 19
                              
                              
                                 pour la Roumanie
                              
                           
                                 20
                              
                              
                                 pour la Pologne
                              
                           
                                 21
                              
                              
                                 pour le Portugal
                              
                           
                                 23
                              
                              
                                 pour la Grèce
                              
                           
                                 24
                              
                              
                                 pour l'Irlande
                              
                           
                                 25
                              
                              
                                 pour la Croatie
                              
                           
                                 26
                              
                              
                                 pour la Slovénie
                              
                           
                                 27
                              
                              
                                 pour la Slovaquie
                              
                           
                                 29
                              
                              
                                 pour l'Estonie
                              
                           
                                 32
                              
                              
                                 pour la Lettonie
                              
                           
                                 34
                              
                              
                                 pour la Bulgarie
                              
                           
                                 36
                              
                              
                                 pour la Lituanie
                              
                           
                                 49
                              
                              
                                 pour Chypre
                              
                           
                                 50
                              
                              
                                 pour Malte;
                              
                           
               
                     b)
                  
                  
                     des lettres “DL”, précédées d'un tiret et suivies de deux chiffres indiquant le numéro séquentiel attribué au présent règlement ou à la dernière modification technique majeure apportée au présent règlement. Le numéro séquentiel du présent règlement est 00;
                  
               
                     c)
                  
                  
                     d'un numéro d'identification unique de l'homologation UE attribué par l'État membre de délivrance.
                  
               Exemple du système de numérotation des homologations UE: e50-DL00 12345
         Le numéro de l'homologation est stocké sur le microprocesseur dans le DG 1 pour chaque permis de conduire muni de ce type de microprocesseur.»