CELEX: 31985R1165
Language: fr
Date: 1985-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1165/85 du Conseil du 3 mai 1985 portant quatrième prolongation de la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31985R1165

Règlement (CEE) no 1165/85 du Conseil du 3 mai 1985 portant quatrième prolongation de la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 121 du 06/05/1985 p. 0004 - 0004 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 34 p. 0169  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 34 p. 0169 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1165/85 DU CONSEIL  du 3 mai 1985  portant quatrième prolongation de la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur de la viande bovine  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 1071/85 (2) a prolongé la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur de la viande bovine jusqu'au 5 mai 1985;  considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur de la viande bovine jusqu'au 12 mai 1985,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de commercialisation 1984/1985 se termine le 12 mai 1985, la campagne de commercialisation 1985/1986 commençant le 13 mai 1985.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 3 mai 1985.  Par le Conseil  Le président  F. M. PANDOLFI  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 26.  (2) JO no L 114 du 27. 4. 1985, p. 4.