CELEX: C2005/330/40
Language: fr
Date: 2005-12-24 00:00:00
Title: affaire T-38/02: Arrêt du Tribunal de première instance du  25 octobre 2005  — Groupe Danone/Commission (  Concurrence — Ententes — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération  )

24.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/16
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005 — Groupe Danone/Commission
   (affaire T-38/02) (1)
   
   ( «Concurrence - Ententes - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération» )
   (2005/C 330/40)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Groupe Danone (Paris, France) [représentant(s): A. Winckler et M. Waha, avocats]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): A. Bouquet et W. Wils, agents]
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation de la décision 2003/569/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/37.614/F3 PO/Interbrew et Alken-Maes) (JO 2003, L 200, p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l'amende infligée à la requérante à l'article 2 de ladite décision
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le montant de l'amende infligée à la requérante est fixé à 42,4125 millions d'euros.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La requérante supportera ses propres dépens et les trois quarts de ceux de la Commission. La Commission supportera un quart de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 97 du 20.4.2002.