CELEX: 31971R1488
Language: fr
Date: 1971-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1488/71 de la Commission, du 13 juillet 1971, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

14. 7. 71                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 157/9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1488/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 juillet 1971
                            fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       l'importation d'œufs en coquille de volaille de basse­
EUROPEENNES ,                                                       cour, originaires et en provenance de Pologne, de
vu le traité instituant la Communauté économique                    Finlande, de la république d'Afrique du Sud, de l'Aus­
européenne,
                                                                    tralie ou de la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un
                                                                    montant supplémentaire ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
chés dans le secteur des œufs (1), modifié en dernier               données sur lesquelles est basée la constatation des
lieu par le règlement (CEE) n° 436/70 (2), et notam­                prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1er
ment son article 8 paragraphe 4,                                    paragraphe 1 sous a) du règlement n° 122/67/CEE,
                                                                    qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplé­
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix              mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­               ladite annexe ;
lèvement applicable à ce produit doit être augmenté
d'un montant supplémentaire égal à la différence                    considérant que les mesures prévues au présent
entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
conformément aux dispositions de l'article 1 er du                  gestion de la viande de volaille et des œufs,
règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­                 A ARRÊTÉ L,E PRÉSENT RÈGLEMENT :
plémentaire pour les importations de produits avi­
coles en provenance des pays tiers (8) ;                                                 Article premier
considérant que le prix d'offre doit être établi pour               Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
toutes les importations en provenance de tous les                   règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un               après pour les produits visés à l'article 1er paragra­
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                  phe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit                                      Article 2
être établi pour les exportations de ces autres pays ;
 considérant que, en vertu des règlements nos 54/65 /               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 CEE (4), 87/66/CEE (5), 183 /66/CEE (•), 765/67/                   jour suivant celui de sa publication au Journal
 CEE (7) et ( CEE) n° 59/70 (8), les prélèvements à                 officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1971 .
                                                                                Far la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 (2)  JO no L 55 du 10. 3. 1970, p. 1 .
 (3)  JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
  (4) JO no 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
 (•)  IO n° 120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
 (8)  JO n# 211 du 19. 11. 1966, p. 3602/66.
 C) JO no 260 du 27. 10. 1967, p. 24.
  (•) JO n° L 11 du 16. 1 . 1970, p, 1.
 ---pagebreak--- N° L 157/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           14 . 7 . 71
                                                                     ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                      sous a) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                                Montant
du tarif douanier                       Désignation des marchandises                    supplémentaire         Désignation des importations
     commun                                                                                U.C./kg
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                    A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                        I. Œufs de volaille de basse-cour :
                           b ) autres (que les œufs à couver)                              0,1900       Origine : Tchécoslovaquie
                                                                                                         ou Israël
                                                                                           0,0955        autres importations (*)
(*) A l'exception des produits originaires et en provenance de Pologne, de Finlande, de la république d'Afrique du Sud, de l'Australie ou de la
    Roumanie .