CELEX: 62010CB0091
Language: fr
Date: 2010-09-29 00:00:00
Title: Affaire C-91/10: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Breda — Pays-Bas) — VAV-Autovermietung GmbH/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Zuid/kantoor Roosendaal (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre prestation des services — Articles 49 CE à 55 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule automobile immatriculé et loué dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national)

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/13
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Breda — Pays-Bas) — VAV-Autovermietung GmbH/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Zuid/kantoor Roosendaal
   (Affaire C-91/10) (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Libre prestation des services - Articles 49 CE à 55 CE - Véhicules automobiles - Utilisation dans un État membre d’un véhicule automobile immatriculé et loué dans un autre État membre - Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national)
   2011/C 30/19
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Breda
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: VAV-Autovermietung GmbH
   
      Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Zuid/kantoor Roosendaal
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Rechtbank Breda — Interprétation des art. 56 TFUE à 62 TFUE — Réglementation nationale prévoyant la perception d'une taxe d'immatriculation lors de la première utilisation d'un véhicule sur le réseau routier national
   
      Dispositif
   
   Les articles 49 CE à 55 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans le litige au principal, en vertu de laquelle une personne résidant ou établie dans un État membre qui utilise dans cet État membre un véhicule automobile immatriculé et pris en location dans un autre État membre doit, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier du premier État membre, acquitter l’intégralité d’une taxe dont le solde, calculé en fonction de la durée de l’utilisation dudit véhicule sur ce réseau, est remboursé, sans les intérêts, après que cette utilisation a pris fin.
   
      (1)  JO C 113 du 01.05.2010