CELEX: 51963PC0012
Language: fr
Date: 1963-01-25
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 55 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable au malt (Présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 12
Vol. 1963/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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  I
  )
    COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                         VI/COM(63)12 final
                                         Bruxelles , le 25 janvier 1963
                                 Proposition de
                              REGLEMENT DU CONSEIL
               modifiant le règlement n° 55 du Conseil en ce qui
                     concerne le régime applicable au malt
                     ( Présenté par la Commission au Conseil )
       VI/C0M(63 ) 12 final
 ---pagebreak---                            PROPOSITION DE
                       règlement du Conseil
        modifiant le règlement n° 55 d.u Conseil en ce qui
              concerne le régime applicable au malt
              ( Présenté par la Commission au Conseil )            "
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement n° 19 du Conseil portant établissement graduel d' une
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et , notam­
ment de son article 14 , paragraphe 3 ?
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que l' article 8 du règlement n° 55 du Conseil relatif au
régime des produits transformés à base de céréales prévoit , pour tous
les produits repris sous la rubrique 11.07 du tarif douanier commun , un
même élément mobile du prélèvement , basé sur le prélèvement applicable
à l' orge ,
Considérant cependant qu' il existe dans le commerce international la
possibilité d' échanges de malt provenant de matières premières autres
que l' orge ; qu' un prélèvement basé seulement sur l' orge peut causer
des difficultés dans le calcul du prélèvement sur le malt provenant de
matières premières autres que l' orge ;
Considérant que le malt peut être présenté sous la forme do farine de
malt et qu' il convient de prévoir un prélèvement pour ce produit ,
Considérant qu' il convient par conséquent de prévoir pour le malt et
pour la farine de malt un élément mobile du prélèvement calculé sur le
prélèvement applicable au produit de base correspondant plutôt çue sur
celui applicable à l' orge ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ,
                          Article uniguo
              LJS dispositions do l 'artiolo 8 du règlement n" 55 du.Concoil
sont remplacées pd.r les dispositions suivantes t
" 1 . Pour les produits repris dans l' annexe du règlement n°l9 sous la ru­
brique 11.07 du tarif douanier commun , à savoir :
                        Malt même torréfié
l' élément mobile calculé conformément aux dispositions de l' article 2 ,
paragraphe 1 et 2 , applicable à .100 kilogrammes de produit transfsrmé ,
est égal t
a) pour le produit non torréfié et présenté sous forme de farine au
     prélèvement applicable à 178 kilogrammes du produit de base entrant
     dans la fabrication du produit transformé ;
b ) pour le produit non torréfié présenté sous une forme autre que la
     farine^au prélèvement applicable à 133 kilogrammes du produit de
     base entrant dans la fabrication du produit transformé ;
c) pour les produits torréfiés }au prélèvement applicable à 155 kilogrammes
     du produit de base entrant dans la fabrication du produit transformé .
2.    L' élément fixe applicable à 100 kilogrammes de chacun des produits
transformés visés au présent article est égal à 0,90 unités de compte M .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments
et directement applicable dans tout Etat Membre .
                                             Fait à Bruxelles , le
                                             Par je Conseil
                                             Le Président