CELEX: 31986R1850
Language: fr
Date: 1986-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1850/86 de la Commission, du 13 juin 1986, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 159/26                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       14. 6. 86
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1850/86 DE LA COMMISSION
                                                              du 13 juin 1986
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  données dont la Commission a connaissance, conduit à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      modifier les prélèvements actuellement en vigueur
péenne,                                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son ar­                                                Article premier
ticle 16 paragraphe 8 ,
                                                                            Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                   sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
règlement (CEE) n0 1809/85 de la Commission (3),                            nexe .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1819/
86 (4);
                                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                            Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 juin 1986.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                                           Vice-président
(■) JO  n0 L 177 du    1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 362 du    31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n° L 169 du    29 . 6 . 1985, p. 77.
(4) JO  n° L 157 du    12. 6 . 1986, p. 56.
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 13 juin 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                                                   pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            (en Écus/100 kg)
                       Numéro
                        du tarif                                                                                 Montant
                                                           Désignation des marchandises
                       douanier                                                                               du prélèvement
                       commun
                   17.01               Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants          48,37
                                        B. Sucres bruts                                                          42,1 2 (')
                  (>) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                      sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                      ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .