CELEX: C2006/249/04
Language: fr
Date: 2006-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-302/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove le 7 juillet 2006 — František Kovaľský/Mesto Prešov

14.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove le 7 juillet 2006 — František Kovaľský/Mesto Prešov
   (Affaire C-302/06)
   (2006/C 249/04)
   Langue de procédure: le slovaque
   Juridiction de renvoi
   Krajský súd v Prešove.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: František Kovaľský.
   
      Partie défenderesse: Mesto Prešov.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 1er, deuxième alinéa, du protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant la possibilité pour les États d'adopter des lois pour réglementer l'usage des biens, doit-il être interprété en ce sens que ces lois doivent remplir la condition de la conformité, non seulement avec l'intérêt général, mais aussi avec les principes généraux du droit international?
            
         
               2)
            
            
               L'article 1er, deuxième alinéa, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales confère-t-il une protection de la propriété aux personnes physiques et morales, indépendamment de la valeur de la propriété?
            
         
               3)
            
            
               Comment peut-on définir et concrétiser les principes généraux du droit international aux fins de l'application de l'article 1er du protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales?