CELEX: 62008CA0113
Language: fr
Date: 2008-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-113/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2006/49/CE — Entreprises d'investissement et établissements de crédit — Adéquation des fonds propres — Non-transposition dans le délai prescrit)

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/9
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-113/08) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2006/49/CE - Entreprises d'investissement et établissements de crédit - Adéquation des fonds propres - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2009/C 19/15)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M.-A. Rabanal Suárez et P. Dejmek, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (JO L 177, p. 201)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte), et, en particulier, à ses articles 17, 22 à 25, 30, 33, 35, 40, 41, 43, 44 et 50 ainsi qu'à ses annexes I, II et VII, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 116 du 9.5.2008.