CELEX: 21999D0164
Language: fr
Date: 1999-11-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 164/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0164

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 164/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0015 - 0015

Décision du Comité mixte de l'EEEno 164/1999du 26 novembre 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 112/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).(2) La décision 98/734/CE de la Commission du 30 novembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles de communications par satellite (LMES) opérant dans les bandes de fréquences de 1,5/1,6 GHz(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 4zz (décision 98/578/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:"4zza. 398 D 0734: décision 98/734/CE de la Commission du 30 novembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles de communications par satellite (LMES) opérant dans les bandes de fréquences de 1,5/1,6 GHz (JO L 351 du 29.12.1998, p. 37)."Article 2Les textes de la décision 98/734/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 23.(2) JO L 351 du 29.12.1998, p. 37.