CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-10-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 septembre 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la troisième adjudication partielle de sucre brut de canne effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1735/70

N° L 220/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                             6. 10. 70
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 23 septembre 1970
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la troisième
              adjudication partielle de sucre brut de canne effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                         permanente visée au règlement (CEE) n° 1735/70
                                                          (70/454/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      des prix et des possibilités d'écoulement sur le
EUROPÉENNES,                                                       marché mondial, ainsi que des frais afférents à
                                                                   l'exportation de sucre ; que, d'après ces critères, il
vu le traité instituant la Communauté économique                   convient de fixer pour la troisième adjudication
européenne,                                                        partielle le montant maximum au niveau visé à
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   l'article 1er ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (x), modifié en                   considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                   décision sont conformes à l'avis du Comité de
dernier lieu par le règlement                    (CEE) n°
1253/70 (2), et notamment son article 17 para­                     gestion du sucre,
graphe 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°
1735/70 de la Commission, du 26 août 1970,
concernant une adjudication permanente pour la                                           Article premier
détermination de la restitution à l'exportation de
sucre brut de canne, produit au cours de la                        Pour la troisième adjudication partielle effectuée en
campagne sucrière 1969/ 1970 (3), les États mem­                   vertu du règlement (CEE) n° 1735/70, le montant
bres procèdent à des adjudications partielles pour                 maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
l'exportation de sucre brut de canne ;                              11,25 unités de compte par 100 kilogrammes de
                                                                    sucre brut de canne de la qualité type.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                                 Article 2
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à                   Les États membres sont destinataires de la présente
l'exportation de sucre (4), modifié en dernier lieu                décision .
par le règlement (CEE) n° 2488/69 (5), un
montant maximum de la restitution est fixé, pour
l'adjudication partielle en cause, dans un délai de                 Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1970.
trois jours ouvrables suivant l'expiration du délai de
présentation des offres et sur la base des offres                                               Var la Commission
reçues ; que, pour le calcul du montant maximum,                                                 A. BORSCHETTE
il est tenu compte de la situation de la Commu­
nauté en matière d'approvisionnement et de prix,                                            Membre de la Commission
 (*) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (»)  JO no L 143 du  1 . 7. 1970, p. 1 .
  (») JO no L 191 du  27. 8. 1970, p. 32.
 (*)  JO no L 143 du  25. 6. 1968, p. 6.
  («) JO no L 314 du  15. 12. 1969, p. 12.