CELEX: 51980PC0845
Language: fr
Date: 1980-12-10
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, en vue de l'adhésion de la Grèce (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 845
Vol. 1980/0269
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(80)845  final
                                                Bruxelles , le 10 décembre 1980
                                   Proposition de
                                DIRECTIVE PLI CONSEIL
modifiant la directive 77 / 93 / CEE concernant les mesures de protection contre
l' introduction dans les Etats membres d' organismes nuisibles aux végétaux ou
               produits végétaux , en vue de l' adhésion de la Grèce
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
        ν -: .                ν
                              /
C0M(80 ) 845 final
 ---pagebreak---                r                *       Proposition .
                                                                                           *
directive du Conseil modifiant la directive 77 /93 / CEE concernant les mesures de
protection contre l ' introducion dans les Etats membres d' organisme *? rviisibles-
aux végétaux ou produits végétaux en vue de l' adhésion de ta 'Grée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
Vu le tra-jtç instituant la Communauté économique européenne,
Vu l' acte d' adhésion de la Grèce , et notamment son article 146 ,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que la directive 77/ 93/ CEÉ du Conseil ( 1 )> modifiée par les directives
                              '                    -       / '      "              -
30 / 392 / CEE et 80 / 393 / CEE ( 2 ), doit conformément à l' annexe II ( I ) ( deuxième : partie ) ( D )
( b ) de l' acte susmentionné , être adaptée afin de tenir compte des conditions écolo-
 jiques et de ta situation phytosanitaire qui caractérise , d' urne part , le territoire
  léllénique et , d' autre part , les territoires des Etats membre » actuels ;                    '
                                            • '                                      • / .
          '     *                               V
Considérant que la Communauté doi'^, en conséquence, étendre s^ protection concernant
jjertains organismes nuisibles d' intérêt général;
»                                                                                                      '
Jonsidérant en outre que la protection concernant certains autres organismes nuisibles
intéressant la Grèce et les régions présentant des conditions écologiques analogues,
jloit être étendue aux Etats membres concernés;
Considérant qu' une période de transition paraît appropriée pour permettre à la
Grèce de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer au* dispositions
de la directive 77 / 93 / CËE et de maintenir , en ce qui concerne les 'aspects phyto­
sanitaires , tes relations existant entre cet Etat membre et tes autres Etats membres ,
  (D JO n° L 26 du 31 .1 . 1977 , p. 20
  (2 ) JO n° L 100 du 17 . A. 1980 , p. 32 et 35
 ---pagebreak---                                        - 2 -
A ARKETE LA ? RLc>,.hiT£ DIRECTIVE :
                                       Article premier
La directive 77 / ?; / tEE est modifiée comme suit :
1 . A l' article 20     le paragraphe suivant est ajouté :
    " A. En vue de l' adhésion de la Grèce à la Communauté , cèt Etat membre
          mettra in vigueur les dispositions législatives , réglementaires et administrati-
      ,   ves nécessaires pour se conformer
          a ) aux restrictions prévues à l' article 11 paragraphe 3 à partir du 1er janvier
              1985 ;
          b ) aux autres dispositions de la présente directive à partir du 1er janvier 1983 .
                                        »
          Les autres Etats membres mettront en vigueur les dispositions législatives , ré­
          glementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions
          de la présente directive concernant la Grèce er» tarit qu' Etat membre aux memes
         datés ."
                                            *
2 . L' annexe I est modifiée comme suit :
    a ) A la partie A(a ), le point suivant est inséré :
        "4a . Helicoverpa armigera Hubner       [= Heliothis zea PodJ
    b)  A la partie B(a ), points 1 à 9 , 11 , 13 à 15 , le mot " Grèce " est ajouté dans la
        colonne de droite .
    c ) A la partie B(b ) , le mot "Grèce " est ajouté dans la colonne de droite .       ;
    d)  A la partie B(c ), points 1 à 5 , le mot " Grèce " est ajouté dans la colonne de droite .
    e) A la partie B(c ) , le point suivant est inséré :
        " 5a . Phymatotr ichum omnivorum ( Shear ) Dugg .        iGr&ce "
    f ) A la partie B(c ), le mot "Grèce " est ajouté dans la colonne de droite .
3 . L' annexe II est modifiée comme suit :
    a ) A la partie A(a ), le point suivant est inséré :
        "7a . Radopholus similis ( Cobb) ( Thorne ) Végétaux d' aracées , Citrus L. , Marantacées,
                                                     Musa , Persea sp . '                  racinés
                                                     ou avec terre adhérente "
    b) A la partie ACb), les pointé suivants sont insérés :
         8bis Xanthomonas fragariae Kennedy et       Végétaux de Fragaria ( Tourn .) L. , destinés
                King                                 à la plantation , à l' exception des
                                                     semences .
         8ter Xanthomonas campestris p.v .           Végétaux de Prunus L. , destinés à la
                prjni ( E.F. Smith ) Dye             plantation , à l' exception des semences "
    c)  A la partie Â(d ), le point suivant est insère :
          0i . Beet curly top                        Végétaux de Beta spp ., destines à la
                                                     plantation , à l' exception des semences ,"
 ---pagebreak---                                   - 3 -
d) A la partie B(a ), les points suivants sont insérés :
     "01 . Aleurothrixus f locossus ( Maak ) Végétaux de Citrus L. , destinés        Grèce ,.
                                             à la plantation , à IVxcfcption         Italie
                                             des semences
       02 . Anthonomus grandis Bon
                                            IVégétaux  de coton(Gossypi
                                             à l' exception             vim sp.), II Grèce
                                                             des semences
e) A lç partie B(a), le point 5 est supprimé .
              "     3              1
                                                                              ·*·
f ) A la partie B(a ), tes points . suivants sont insérés :
     " 10a . Leucaspis japónica CKLL         Végétaux de Citrus L.,.tta.lù$ Mi II France ,
                                             et Pyrus L. , destinés àt-la «plan­  Grèce ,
           il t ion                          tation , à l' exception des semen­   I ta l i e
                                             ces
       12 . Unaspis yanonensis Muw           Végétaux de Citrus L. , destinés     France ,
                                             à la plantation, à l' exception ,    Grèce ,
                                             des semences                         Italie
g) A la partie B(b ), le chiffre " 1 "  est ajouté avant le mot 'jjorynebacterium " et
     le mot "Grèce " est ajouté dans la colonne de droite .        .<v
h ) A la partie B(b ), le point suivant est ajouté :
      2 . Pseudomonas glycinea Coerper       Semences de soya   (Glycine max . 1 pr6ce "
                                             L. Merril ) P°u r la plantation
1 ) A la partie B(c ) point 1 , les mots " destinés à la plantation et les fruits avec
     tout ou partie du pédicarpe extérieur " sont ajoutés dans la seconde colonne
     et le mot "Grèce " est ajouté dans la troisième colonne .
k) A lapirtie B(c ), points 2 et 6 , le mot "Grèce " est ajouté dans la troisième colonne
l ) A la partie B(c ), le point suivant est ajouté :
      4a . Glomerella gossypii               Semences de coton ( Gossypium        Grèce
                                             sp .) pour la plantation
 ---pagebreak--- L annexe IV est modifiée comme suit :
a ) A la partie A , point 16 , colonne de gauche , les mots
     " Xanthomonas fragariae Kennedy et King ( Annexe II ( A ) ( b ) (8bis ) "
     sont insérés dans Le premier sous-alinéa         pour Fragaria ( Tourn .) L. ",
     et  les mots
     " Xanthomonas campestris p.v » "pruni ( E.F. Smith ) Dye ( Annexe II ( A ) ( b ) ( 8ter ) "
     sont insérés dans le second sous-alinéa         pour Prunus L. "
b) A la partie A , les points suivants sont insérés :
     "28bîs Végétaux de Chrysanthemum , Dian -     Constatation officielle :
             tiius et Peiargonium , à l' excep - . a ) qu' il n' a été observé aucun         symptôw
             tion des semences et "fleurs              d' Epichoristodes acerbella , Helico-
             coupees                                   verpa armigera , Spodoptera 1 i t torà Hi
                                                       ( Boiso .) ou Spodoptera litura ( F ),
                                                       depuis le début de la dernière périoi
                                                       complète de végétation sur le champ
                                                       de production , ou
                                                   b) que les végétaux ont subi un traite­
                                                       ment approprié contre les organismes
                                                       susmentionnés .
      36bis Végétaux de Beta spp ., destinés       Constatation officielle qu' il n' a été
             à la plantation , à l' exception      observé aucun symptôme de Beet curly
             des semences                          top depuis le début de la dernière pé­
                                                   riode complète de végétation sur le
                                                   champ de production "
c ) A la partie B , points 2 et 8 , le mot "Grèce " est ajouté dans la troisième colonne .
 ---pagebreak---      d) A la partie B , le point 15 est supprimé .
     e) A la partie B , les points suivants sont ajoutés :
         17 . Semences de soya ( Glycine     Constatation officielle qu' il n' a été    Grece
               max. L. MerriDpour la         observé aucun symptôme de Pseudomonas
               plantation         \          glycinea Coerper depuis le début de
                            w
                                             la dernière période complète de végé­
           r .      T ''
                                             tation sur le champ de product ion     •
         18 . Semences de coton ( Gossy­     Constatation officielle ,             J.   Grèce
               pium sp .) pour la            - que les capsules ont été égrainées 1
                                               i ■■  ■     ■
               plantation                       par voie acide , ou ,                 •
                                                              • " • - t" - '     '
                                             - qu' il n' a été observé aucun symptôme
                                                de Glomerella gossypii depuis le
                                                début de là dernière période
                                                complète de végétatio| sur le champ
                                                de production, ou              ^
                                             - qu' un échantillon , représentatif a
                                                été examiné selon une^néthode inter­
                                                nationalement approuvé et s' est ré­
                                                vélé exempt, lors de cet examen, de *
                                                Glomerella gossipii
                                      Article 2
                                    • ––––                                   ■
l,es Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , réglementaires
$t administratives nécessaires pour se conformer
" à l' article 1er , paragraphe 1 pour le 1er janvier 1981 ;
" à l' article 1er , paragraphe 2(a ), paragraphe 3<a ), < b ) et ( c ), paragraphe (4 )
   ( a ) et ( b ) pour le 1er janvier 1983 ; '
" aux autres dispositions de la présente directive , quand les Etats membres protégés
   en feront la demande .
                                      Artic le 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .