CELEX: 31990R2370
Language: fr
Date: 1990-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2370/90 de la Commission, du 13 août 1990, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la vingt-huitième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N0 L 219/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 8 . 90
                                RÈGLEMENT (CEE) N* 2370/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 août 1990
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la vingt-huitième adjudication partielle effectuée
                                      conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 importance des quantités adjugées en
vu lé traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  Grande-Bretagne rend approprié de faire usage de la
péenne,
                                                                  faculté prévue à l'article 13 paragraphe 2 du règlement
                                                                  (CEE) n0 859/89 de prolonger d'une semaine le délai de
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin            livraison des produits à l'intervention ;
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par      considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment son article       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
6 paragraphe 7,                                                   bovine,
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0
 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
 modalités d'application des mesures d'intervention dans le
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine (% modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 2271 /90 (4), une adjudication a été
ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par                               Article premier
voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2319/90 (<);                                        Pour la vingt-huitième adjudication partielle ouverte par
considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 du règle­        le règlement (CEE) n0 1627/89 :
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la             a) pour la catégorie A,
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon            — le prix maximal d'achat est fixé à 271 écus par 100
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                   kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
offres inférieures ou égales audit prix maximal ;                         qualité R 3,
considérant que, après examen des offres présentées pour              — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
la vingt-huitième adjudication partielle et en tenant                     casses acceptée est fixée à 14 246 tonnes ; les quan­
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                 tités offertes à un prix supérieur ou égal à 268 écus
ment (CEE) n° 805/68, des exigences d'un soutien raison­                  par 100 kilogrammes sont réduites de 90 % ,
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des                  conformément à l'article 1 1 paragraphe 3 du règle­
abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat                  ment (CEE) n° 859/89 ; les quantités offertes à un
ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­              prix inférieur à 268 écus et supérieur ou égal à 264
tion ;                                                                    écus par 100 kilogrammes sont réduites de 75 % ;
                                                                          les quantités offertes à un prix inférieur à 264 écus
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­                par 100 kilogrammes sont réduites de 50 % ;
ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être      b) pour la catégorie C,
achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­               i) dans les États membres ou régions d'État membre
sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­                qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
mément à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°                graphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68 :
859/ 89 ;
                                                                         — le prix maximal d'achat est fixé à 271 écus par
considérant en outre que les conditions de l'article 6 para­                  100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n° 805/68                           de la qualité R 3,
étant remplies pour certains États membres ou régions                    — la quantité maximale acceptée est fixée à 183
d'État membre et pour certains groupes de qualité, il y a                     tonnes ; les quantités offertes à un prix supérieur
lieu d'accepter toutes les offres y afférentes égales ou infé­                ou égal à 268 écus par 100 kilogrammes sont
rieures à 80 % du prix d'intervention ;                                       réduites de 90 %, conformément à l'article 1 1
                                                                              paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 859/89 ; les
(') JO  n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                       quantités offertes à un prix inférieur à 268 écus
(2) JO  n0 L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.                                         et supérieur ou égal à 264 écus par 100 kilo­
(3) JO  n" L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                          grammes sont réduites de 75 % ; les quantités
(4) JO  n0 L 204 du 2. 8 . 1990, p. 45.
O   JO  n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.                                       offertes à un prix inférieur à 264 écus par 100
O   JO  n0 L 208 du 7. 8. 1990, p. 23.                                        kilogrammes sont réduites de 50 % ;
 ---pagebreak--- 14. 8 . 90                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 219/33
   ii) dans les États membres ou régions d'État membre                                      Article 2
       qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
       graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n0               Par dérogation à l'article 13 paragraphe 2 première phrase
       805/68 :                                                   du règlement (CEE) n0 859/89, le délai de livraison des
                                                                  produits à l'intervention est prolongé d'une semaine en
       — le prix maximal d'achat est fixé à 274,4 écus par        Grande-Bretagne.
           100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
           de la qualité R 3,                                                               Article 3
       — la quantité maximale acceptée est fixée à 13 902
           tonnes.                                                Le présent règlement entre en vigueur le 14 août 1990.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 août 1990.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission