CELEX: 22013D0043
Language: fr
Date: 2013-03-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 43/2013 du 15 mars 2013 modifiant l’annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE

29.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 231/17
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 43/2013
   du 15 mars 2013
   modifiant l’annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 77/576/CEE du Conseil (1) a été abrogée par la directive 92/58/CEE du Conseil (2); ces deux directives étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer la référence à la directive 77/576/CEE de l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 86/188/CEE du Conseil (3) a été abrogée par la directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil (4); ces deux directives étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer la référence à la directive 86/188/CEE de l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 93/104/CE du Conseil (5) a été abrogée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil (6); ces deux directives étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer la référence à la directive 93/104/CE de l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XVIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 1 (directive 77/576/CEE du Conseil), du point 6 (directive 86/188/CEE du Conseil) et du point 28 (directive 93/104/CE du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord EEE est supprimé.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (7).
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 229 du 7.9.1977, p. 12.
   
      (2)  JO L 245 du 26.8.1992, p. 23.
   
      (3)  JO L 137 du 24.5.1986, p. 28.
   
      (4)  JO L 42 du 15.2.2003, p. 38.
   
      (5)  JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.
   
      (6)  JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.
   
      (7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.