CELEX: 31980D0604
Language: fr
Date: 1980-06-17 00:00:00
Title: 80/604/CEE: Décision de la Commission, du 17 juin 1980, portant approbation d'un programme pour le secteur des produits de la pêche en Écosse, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0604

80/604/CEE: Décision de la Commission, du 17 juin 1980, portant approbation d'un programme pour le secteur des produits de la pêche en Écosse, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 162 du 27/06/1980 p. 0065 - 0065

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 17 JUIN 1980   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE EN ECOSSE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/604/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A COMMUNIQUE , LE 18 OCTOBRE 1979 , UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DE LA PECHE EN ECOSSE ; QU ' IL A COMMUNIQUE , LE 14 MARS 1980 , UNE VERSION REVISEE DE CE PROGRAMME ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME PRECITE TRAITE DE LA RATIONALISATION , DE LA MODERNISATION , DE LA RENOVATION ET DE L ' EXTENSION DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE ; QU ' IL VISE A AMELIORER LES TECHNIQUES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION AINSI QUE LA QUALITE DES PRODUITS DE LA PECHE , EN ASSURANT DE CETTE FACON UNE PLUS GRANDE VALEUR AJOUTEE AUX PRODUITS DE BASE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME NE PEUT ETRE APPROUVE QUE SANS PREJUDICE DES DECISIONS QUI SERONT PRISES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;   CONSIDERANT EN OUTRE QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE DOIT PAS PORTER SUR LES PROJETS QUI VISENT LA CONSTRUCTION OU LA MODERNISATION DES FABRIQUES DE FARINE DE POISSON , SAUF S ' IL S ' AGIT D ' INSTALLATIONS TRAITANT EXCLUSIVEMENT DES DECHETS DE L ' INDUSTRIE DES PRODUITS DE LA PECHE , NI SUR LES PROJETS QUI VISENT LA CONSTRUCTION OU LA MODERNISATION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES , SAUF S ' IL S ' AGIT D ' ENTREPOTS LIES A DES INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION OU DE TRANSFORMATION ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR DE LA PECHE EN ECOSSE ;   CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS EMIS CONJOINTEMENT PAR LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES DE LA PECHE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  LE PROGRAMME REGIONAL POUR LE SECTEUR DE LA PECHE EN ECOSSE , TRANSMIS LE 18 OCTOBRE 1979 ET COMPLETE LE 14 MARS 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE SANS PREJUDICE DES DECISIONS QUI SERONT PRISES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 .   2 .  L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE PAS SUR LES PROJETS QUI VISENT LA CONSTRUCTION OU LA MODERNISATION DES FABRIQUES DE FARINE DE POISSON , SAUF S ' IL S ' AGIT D ' INSTALLATIONS TRAITANT EXCLUSIVEMENT DES DECHETS DE L ' INDUSTRIE DES PRODUITS DE LA PECHE , NI SUR LES PROJETS QUI VISENT LA CONSTRUCTION OU LA MODERNISATION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES , SAUF S ' IL S ' AGIT D ' ENTREPOTS LIES A DES INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION OU DE TRANSFORMATION .   ARTICLE 2   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 JUIN 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT