CELEX: 62018TA0053
Language: fr
Date: 2019-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-53/18: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2019 — Allemagne/Commission [«Rapprochement des législations — Règlement (UE) no 305/2011 — Règlement (UE) no 1025/2012 — Produits de construction — Normes harmonisées EN 13341:2005 + A1:2011 et EN 12285-2:2005 — Obligation de motivation»]

30.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/46
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2019 — Allemagne/Commission
      (Affaire T-53/18) (1)
      
      («Rapprochement des législations - Règlement (UE) no 305/2011 - Règlement (UE) no 1025/2012 - Produits de construction - Normes harmonisées EN 13341:2005 + A1:2011 et EN 12285-2:2005 - Obligation de motivation»)
      (2019/C 328/50)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze et J. Möller, puis J. Möller, agents, assistés de M. Winkelmüller, F. van Schewick et M. Kottmann, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Hermes et A. Sipos, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (UE) 2017/1995 de la Commission, du 6 novembre 2017, visant à conserver, dans le Journal officiel de l’Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 13341:2005 + A1:2011 — Réservoirs statiques en thermoplastiques destinés au stockage non enterré de fioul domestique de chauffage, de pétrole lampant et de gazole, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 288, p. 36), et, deuxièmement, de la décision (UE) 2017/1996 de la Commission, du 6 novembre 2017, visant à conserver, dans le Journal officiel de l’Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 12285-2:2005 — Réservoirs en acier fabriqués en atelier, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 288, p. 39).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La République fédérale d’Allemagne supportera ses dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
                  
               
            
         (1)  JO C 112 du 26.3.2018.