CELEX: 32003M3134
Language: fr
Date: 2003-07-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 04/07/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3134 - ARCELOR / UMICORE / DUOLOGY JV) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32003M3134

Décision de la Commission du 04/07/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.3134 - ARCELOR / UMICORE / DUOLOGY JV) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° 186 du 06/08/2003 p. 0027 - 0027

Décision de la Commission du 04/07/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.3134 - ARCELOR / UMICORE / DUOLOGY JV) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Aux parties notifiantesMessieurs, Mesdames,Objet : Affaire n° COMP/M.3134 - Arcelor / Umicore / Duology JV  Votre notification du 02/06/2003 conformément à l'article 4 du règlement du Conseil n° 4064/89.1. Le 02/06/2003, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n) 1310/97, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Arcelor S.A. (« Arcelor », Luxembourg) et N.V Umicore S.A. (« Umicore », Belgique) acquièrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (« Duology »), qui sera constituée par l'attribution d'activités de Considar Inc et Considar Europe SA (filiales d'Arcelor) et de Sogem S.A., Ums France et UMS Iberica (filiales d'Umicore). 2. Après examen de la notification, la Commission est arrivée à la conclusion que l'opération notifiée relève du règlement (CEE) n  4064/89 du Conseil, et elle ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE.I. LES ACTIVITÉS DES PARTIES ET L'OPÉRATION NOTIFIÉE3. Arcelor est un groupe luxembourgeois issu de la fusion des entreprises Arbed, Acéralia et Usinor [1]. Ses principales activités consistent en la production et en la distribution de produits (plats, longs, de première transformation) en aciers (au carbone, inoxydables et/ou en aciers spéciaux). Par ailleurs et notamment, le groupe commercialise, distribue et fait le négoce de minerais, de métaux non-ferreux, de divers alliages et d'aciers. Ces activités sont regroupées au sein de filiales distinctes, présentes en Amérique du Nord, en Europe et en Extrême-Orient, et portant toutes le nom de Considar. Ce sont ces dernières qui sont les plus particulièrement concernées par la présente opération de concentration. [2] [1]  Décisions M.2382 et CECA.1351 Arbed/Aceralia/Usinor[2]  Il convient toutefois noter que Considar gardera ses activités de distribution et de négoce d'acier et de fonte4. Umicore est une société anonyme de droit belge active dans le secteur des métaux non ferreux et spécialisée dans le raffinage, la transformation ainsi que le recyclage, la production et la commercialisation d'une large gamme de produits et matériaux de ce secteur. Les activités plus particulièrement concernées par l'opération sont celles exercées par sa filiale Sogem et portent sur le négoce de métaux non-ferreux soit pour le propre compte de cette dernière, soit dans le cadre d'un mandat de représentation [3]. [3]  Sogem conservera ses activités de commercialisation en tant qu'agent des produits d'Umicore 5. L'entreprise commune, Duology, recevra les activités de négoce, de distribution et d'agence exercées par ses mères, à savoir Considar et Sogem. Elle sera contrôlée uniquement et à parité par ses deux dernières (pas de prépondérance de l'un ou l'autre des actionnaires tant au niveau du partage du capital que de la répartition des pouvoirs au sein des organes délibérants). En outre, cette entreprise commune assurera durablement l'ensemble des fonctions d'une entité économique autonome. Elle disposera en effet de tous les moyens nécessaires à son fonctionnement tant sur le plan humain, que financier. Elle aura ainsi son propre personnel issu notamment de ses entreprises mères, aussi bien en ce qui concerne son équipe dirigeante que son personnel d'exécution. Sur le plan financier, elle disposera des financements nécessaires [...]. Fonctionnellement, elle se présentera sur les marchés de la même manière que n'importe lequel de ses concurrents. Sur ce plan, il est à noter que les activités vis-à-vis de ses entreprises mères ne seront probablement pas prépondérantes. Les parties ont indiqué à la Commission qu'à l'heure actuelle les divisions transférées à l'entreprise commune ne réalisent que [...]% de leurs chiffres d'affaires vis-à-vis de leur maison mère, Arcelor ou Umicore. 6. En conséquence, la création de Duology donne lieu à une opération de concentration. II. DIMENSION COMMUNAUTAIRE7. Les entreprises Arcelor et Umicore réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 000 millions d'euros [4] (Arcelor: 26 594 millions d'euros et Umicore: 3172 millions d'euros). Chacune d'entre elles réalise un chiffre d'affaires dans la Communauté de plus de 250 millions d'euros (Arcelor: 19 901 millions d'euros; Umicore: [...] millions d'euros), mais aucune d'entre elles ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même État membre. L'opération a donc une dimension communautaire, mais elle ne constitue pas un cas de coopération au sens de l'Accord EEE, en vertu de son article 57.[4]   Chiffre d'affaires calculé conformément à l'article 5(1) du règlement relatif au contrôle des opérations de concentrations et à la communication de la Commission sur le calcul du chiffre d'affaire (JO C 66, du 2.3.1999, p. 25). Dans la mesure où ces données concernent des chiffres d'affaires relatifs à une période antérieure au 1.1.1999, elles sont calculées sur la base des taux de change moyens de l'écu et traduit en euros sur la base d'un pour un.III. ANALYSE DU MARCHE8. La nouvelle entité sera appelée à exercer toutes activités de négoce dans les métaux non-ferreux, les concentrés, les ferro-alliages, leurs demi-produits et dérivés ainsi que dans le domaine des minéraux industriels, les cylindres de laminage, les lingotières, les pièces de fonderie et la chaux. Seules les activités concernant les ferro-alliages et les métaux non-ferreux donneront lieu à des recoupements de parts de marché. Plus précisément, ces recoupements de part de marchés peuvent être observées : - en ce qui concerne le plomb, l'étain, le Cobalt Métal et le manganèse s'agissant des métaux non ferreux ; - en ce qui concerne le Ferro-chrome, Ferro Vanadium et Ferro-titane s'agissant des ferros-alliages. 9. En conséquence, l'analyse qui suit portera spécifiquement sur ces métaux non ferreux ou ferro-alliages.  A. Marché(s) des produits en cause10. Les parties estiment que le marché pertinent correspond à un type de métal non ferreux ou de ferroalliages donné. 11. Cette analyse correspond à la définition retenue par la Commission dans une précédente affaire se déroulant dans le secteur des métaux non-ferreux (IV/M.473 - Pechiney World Trade / Minemet). Pour aboutir à une telle conclusion, la Commission avait tenu compte du faible degré de substituabilité entre les différents métaux non-ferreux tant du côté de l'offre que de la demande (caractéristiques de chaque métal, prix, usage escompté), d'une part, et de la concentration des acteurs sur certains métaux ou sur une gamme limitée de métaux, d'autre part. 12. Néanmoins, en ce qui concerne un métal non ferreux, le zinc, la Commission a émis ultérieurement l'hypothèse d'une subdivision en marchés suivant la pureté du métal, sans conclure toutefois définitivement sur ce point (COMP/M.2348 - Outokumpu/Norzink).13. Il est exact qu'à l'instar du zinc ces métaux non-ferreux ou ces ferro-alliages peuvent se subdiviser en plusieurs catégories. Ainsi, à des qualités de matériaux ou de ferro-alliages (taux de concentration plus ou moins élevé) peuvent correspondre des formats précis (lingots, barres, granules, briquettes...) et des applications parfois distinctes. Schématiquement, les taux de concentration peuvent évoluer de la manière suivante : - plomb entre 98,5 % et 99,7 % en blocs, lingots ou barres ;- étain entre 99,85 % 99,99 % en lingots, anodes et granules ;- cobalt entre 99,3% et 99,8 % en lingots, granules, cathodes brisées, briquettes, poudres ;- manganèse teneur unique de 99,7% soit en poudre ou en paillettes ;- Ferro Chrome entre 50% et 63% en morceaux de 10-80 mn ;- Ferro Vanadium minimum 80 % en morceaux de 10-50 mn ;- Ferro Titane minimun 70 % en morceaux de 10-50 mn.14. Ces concentrations et ces formats peuvent donner lieu à des applications différentes. Les parties ont toutefois souligné que la ligne de partage entre chaque qualité n'était pas toujours très claire et que plusieurs d'entre elles pouvaient en fait être utilisées pour plusieurs applications. C'est notamment le cas du plomb et de l'étain. Toutefois, il n'apparaît pas en l'espèce nécessaire de se prononcer plus en avant sur la taille définitive du marché de produit dans la mesure où la position des parties reste inchangée quelle que soit la délimitation retenue. B. Marché(s) géographique(s) de référence15. Les parties à la concentration estiment que le marché géographique est de dimension mondiale pour les raisons suivantes : prix liés aux cours mondiaux (cotation sur le marché terminal LME), présence mondiale des principaux producteurs, pas d'entraves liées aux coûts de transport, pas de barrières douanières ou de droits anti-dumping et pas de barrières à l'entrée car activités de services ne nécessitant pas ou peu d'investissements initiaux.16. La Commission a dans une des décisions précitées (Pechiney World Trade / Minemet) retenu un marché mondial mais est revenue récemment sur cette position concernant le zinc [5] où elle a indiqué que le marché était européen du fait du bas niveau d'importation et de forts coûts de transport et ceci bien qu'il existe effectivement pour certains matériaux un prix mondial issu des cotations sur le LME. [5]  décision COMP/M.2348 - Outokumpu/Norzink précitée17. Pour les besoins de la présente, il n'apparaît pas nécessaire que la Commission se prononce définitivement sur la délimitation précise du marché géographique dans la mesure où l'analyse concurrentielle reste inchangée que la position des parties soit appréciée au niveau mondial ou européen.  C. Appréciation18. Les additions de parts de marché des parties à la concentration sont limitées et concernent des positions initiales déjà relativement modestes. Ainsi, un seul marché apparaît comme affecté. Plus précisément, les ventes combinées des entreprises mères de la nouvelle entité seront les suivantes : &gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;19. Les parties ont fourni à la Commission des parts de marché en fonction du taux de concentration ou du format des métaux non-ferreux ou des ferroalliages. Celles-ci ne font pas apparaître de divergences sensibles par rapport aux parts de marché observées sur le métal ou le ferro-alliage pris dans son ensemble. 20. Les parts de marché combinées des parties sont donc assez faibles à l'issue de la présente concentration. Elles ne dépassent pas en effet, les [5-10] % tant au plan mondial qu'au plan européen, sauf exceptions du Cobalt et du Ferro-Titane. On remarque d'ailleurs la quasi-absence d'[Arcelor] en Europe s'agissant des métaux non-ferreux. La nouvelle entité continuera ainsi à affronter la présence de nombreux concurrents que ceux-ci soient négociants, producteurs ou traders internationaux. 21. Deux exceptions se dégagent de ce tableau d'ensemble. Il s'agit du Ferro titane et du Cobalt Métal.22. S'agissant du Ferro-Titane, l'entreprise commune devrait avec [10-20]% de parts de marché être le premier opérateur mondial mais restera confrontée à la présence d'opérateurs comme Mottram [10-20]%, London & Scandinavian [10-20]%, Ferro-Titanium & Alloys [5-10]%, Transition Metal [5-10]% et Butler & Clarke. Cette position de leader n'empêche donc pas la présence de nombreux concurrents et, surtout, l'opération ne change pas fondamentalement la situation concurrentielle du fait des parts de marchés relativement modestes apportées par Sogem. En tout état de cause, le marché du Ferro Titane n'est pas affecté au plan mondial ou au plan européen.23. Le marché du cobalt métal peut en revanche être considéré comme affecté dans la mesure où les parties réalisent [10-20]% des ventes au niveau mondial et [30-40]% au niveau européen. Mais cette affectation demeure extrêmement marginale : Arcelor n'est pas actif au niveau européen et représente seulement  [0-5]% des ventes mondiales. Ainsi, même à supposer que l'entreprise commune puisse être en situation de dominance, ni la création ni le renforcement de cette position ne saurait résulter de la présente opération de concentration. V. CONCLUSION24. Pour les motifs exposés ci-avant, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et la déclare compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6 paragraphe 1 point b du règlement (CEE) n  4064/89 du Conseil.Par la Commission(Signé par)Mario MONTI Membre de la Commission