CELEX: 32012R0390
Language: fr
Date: 2012-05-07 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 390/2012 de la Commission du 7 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 318/2007 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

8.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 121/18
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 390/2012 DE LA COMMISSION
   du 7 mai 2012
   modifiant le règlement (CE) no 318/2007 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 318/2007 de la Commission (2) fixe les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l’Union européenne. L’une de ces conditions prévoit que les oiseaux ne sont importés dans l’Union que s’ils proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers visés à l’annexe I de ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Les Philippines ont demandé à la Commission d’autoriser les importations dans l’Union d’oiseaux élevés en captivité provenant d’une partie de leur territoire, conformément au règlement (CE) no 318/2007. Des experts de la Commission ont effectué une mission d’inspection aux Philippines afin d’évaluer si ce pays respectait les conditions de police sanitaire applicables à de tels oiseaux et opérait les contrôles requis.
            
         
               (3)
            
            
               Les Philippines ont fourni des garanties appropriées quant au respect des règles de l’Union établies par ledit règlement pour les importations dans l’Union d’oiseaux élevés en captivité provenant d’une partie de leur territoire, à savoir la région de la capitale nationale, Manille. Il y a donc lieu d’inscrire cette partie du territoire des Philippines dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 318/2007.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 318/2007 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’annexe I du règlement (CE) no 318/2007, le point suivant est ajouté:
   
               «3.
            
            
               Philippines: région de la capitale nationale, Manille.»
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 mai 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.
   
      (2)  JO L 84 du 24.3.2007, p. 7.