CELEX: 31969R0303
Language: fr
Date: 1969-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 303/69 de la Commission, du 19 février 1969, portant modification du montant de la restitution pour l'huile d'olive

20 . 2. 69                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 43 / 3
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 303/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 février 1969
                           portant modification du montant de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       69 aux données dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                        ment conduit à modifier le montant de , la restitution
                                                                    à l'exportation, actuellement en vigueur, comme il
vu le traité instituant la Communauté économique                    est indiqué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le                                      Article premier
règlement (CEE) n° 2146/68 (2),
                                                                     1.    Les restitutions à l'exportation vers les pays
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                      tiers et la Grèce des produits visés à l'article 1er pa­
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses              ragraphe 2 sous c) du règlement n° 136/66/CEE,
entre la Communauté et la Grèce (3),                                fixées à l'annexe du règlement ( CEE) n° 202/69 sont
vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27                     modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                    ment.
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 18/69 (5 ),              2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
et notamment son article 7 deuxième phrase,                          visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
                                                                    nexe .
considérant que le montant de la restitution appli­
cable à l'exportation de l'huile d'olive a été fixé par
                                                                                             Article 2
le règlement (CEE) n0 202/69 (6) ;
considérant que l'application des règles, critères et               Le présent règlement entre en vigueur le 20 février
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 202/                  1969.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 février 1969.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                     Jean REY
 t1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n0 L 314 du 31. 12. 1968, p. 1 .
 (3) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4) JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
 (*•) JO n° L 3 du 7. 1 . 1969, p. 1.
 0») JO n° L 26 du 1 . 2. 1969, p. 41 .
 ---pagebreak--- N° L 43/4                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  20. 2. 69
                                                                      ANNEXE
                          Montant de la restitution pour l'huile d'olive en U.C./100 kg applicable à partir du
                                                                    20 février 1969
       N° du tarif
    douanier commun                                                            Désignation des marchandises
        15.07                     Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
               A                  Huile d'olive :
                   I              ayant subi un processus de raffinage :
                      a)          obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile d'olive
                                  vierge :
                                  ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                        — pour les exportations vers les pays tiers européens et vers les pays tiers
                                            riverains de la Méditerranée à l'exclusion de la Grèce                                          3,000
                                        — pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce                        5,000
                                  (2) autrement présentée :
                                        — pour les exportations vers les pays tiers autres que la Grèce                                     3,000
                   II             autre :
                      (a)         Huile d'olive vierge :
                                  (1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                        — pour les exportations vers les pays tiers européens et vers les pays tiers
                                            riverains de la Méditerranée à l'exclusion de la Grèce                                          3,000
                                        — pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce                        5,000
                                  (2) autrement présentée :
                                         — pour les exportations vers les pays tiers autres que la Grèce                                    3,000
Note : Pour l'application de cette annexe, sont considérées comme relevant de la sous-position :
1. 15.07 A I, les huiles qui ont les caractéristiques reprises dans l'annexe II du règlement n0 166/66/CEE.
2. 15.07 A I b), les huiles qui, outre les caractéristiques visées au point 1 ci-dessus, ont une réaction positive lors d'une analyse effectuée confor­
   mément aux dispositions de l'annexe du règlement n° 177/66/CEE.
3. ex 15.07 A II « autres », les huiles autres que huile d'olive vierge qui ont la réaction positive visée au point 2 ci-dessus.