CELEX: C1997/387/39
Language: fr
Date: 1997-12-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 octobre 1997 par Associazione GAL Penisola Sorrentina contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-263/97)

C 387/20                FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 12 . 97
décision PT-C(95 ) 543 de la Commission, du 12 décembre                           ORDONNANCE DU TRIBUNAL
1995 , portant réduction d' un concours financier, le Tribu­                           DE PREMIÈRE INSTANCE
nal ( troisième chambre ), composé de M. B.        Vesterdorf,                           du 30 septembre 1997
président, et de MM. C. P. Briët et A. Potocki,    juges; gref­
fier: Mme B. Pastor, administrateur principal,     a rendu le      dans    l'affaire    T- 122/96 :   Federazione   nazionale    del
7 novembre 1997 un arrêt dont le dispositif est    le suivant.     commercio oleario ( Federolio ) contre Commission des
                                                                                      Communautés européennes (')
                                                                   [Agriculture — Organisation commune des marchés —
1 ) Le recours est rejeté.                                         Huile d'olive — Aide à la consommation — Règlement
                                                                   (CE) n" 887/96 — Recours en annulation — Association
2 ) La requérante est condamnée aux dépens de l'instance,                   d'opérateurs économiques — Irrecevabilité]
      y compris ceux afférents à la procédure de référé.                                      ( 97/C 387/38 )
(') JO C 233 du 10 . 8 . 1996 .                                                      (Langue de procédure: l'italien)
                                                                   Dans     l' affaire  T-122/96 ,    Federazione   nazionale    del
                                                                   commercio oleario ( Federolio ), établie à Rome, représentée
                                                                   par Mc Livia Magrone Furlotti , avocat au barreau de
                                                                   Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
                                                                   Marc Loesch, 11 , rue Goethe, contre Commission des
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                               Communautés européennes ( agents: MM . Eugenio de
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                             March et Paolo Ziotti ), ayant pour objet une demande
                     du 30 septembre 1997                          d' annulation partielle du règlement ( CE ) n° 887/96 de la
                                                                   Commission du 15 mai 1996 modifiant le règlement
dans l'affaire T-151 /95 : Instituto europeu de formação           ( CEE ) n° 2677/85 portant modalités d' application du
profissional Lda ( INEF ) contre Commission des Commu­             régime d' aide à la consommation pour l'huile d' olive ( res­
                     nautés européennes (')                        pectivement JO L 119 du 16 . 5 . 1996 , p. 16 et JO L 254
                                                                   du 25 . 9 . 1985 , p. 5 ), le Tribunal ( cinquième chambre ),
(Fonds social européen — Réduction d'un concours finan­
   cier — Recours en annulation — Délai — Irrecevabilité)
                                                                   composé de M. R. García-Valdecasas, président, et de
                                                                   MM . J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a
                          ( 97/C 387/37 )                          rendu le 30 septembre 1997 une ordonnance dont le dis­
                                                                   positif est le suivant.
              (Langue de procédure: le portugais)                  1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Dans l' affaire T-151 /95 , Instituto europeu de formação          2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
profissional Lda ( INEF ), établie à Porto ( Portugal ), repré­
sentée par Mc Bolota Belchior, avocat au barreau de Vila           C ) JO C 370 du 7 . 12 . 1996 .
Nova de Gaia, ayant élu domicile à Luxembourg en
l'étude de Mc Jacques Schroeder, 6 , rue Heinrich-Heine,
contre Commission des Communautés européennes
( agents: initialement Mmc Ana Maria Alves Vieira et M.
Gunter Wilms, puis M me Maria Teresa Figueira et M.
Knut Simonsson ), ayant pour objet une demande d' annula­          Recours introduit le 2 octobre 1997 par Associazione
tion de la décision de la Commission du 2 décembre 1991            GAL Penisola Sorrentina contre Commission des Commu­
portant réduction du concours octroyé par le Fonds social                                  nautés européennes
européen dans le dossier 881005 PI , en faveur d' une
action de formation professionnelle menée au Portugal par                                   (Affaire T-263/97 )
la requérante, le Tribunal ( deuxième chambre ), composé                                      ( 97/C 387/39 )
de M. C. W. Bellamy, président, et de MM . A. Kalogero­
poulos et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le                         (Langue de procédure: l'italien)
30 septembre 1997 une ordonnance dont le dispositif est
le suivant .
                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                   péennes a été saisi , le 2 octobre 1997, d' un recours dirigé
1 ) Le recours est rejeté.                                         contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                   formé par l' Association GAL Penisola Sorrentina , repré­
                                                                   sentée par Mcs Gian Luca Lemmo et Vincenzo Mormile,
2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.                 avocats au barreau de Naples, et élisant domicile à Naples,
                                                                   31 , via del Parco Margherita .
(') JO C 268 du 14 . 10 . 1995 .
                                                                   La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal
                                                                   annuler la décision C(97 ) 1261 , du 15 mai 1997, de la
                                                                   Commission des Communautés européennes .
 ---pagebreak--- 20 . 12 . 97          I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                      C 387/21
Moyens et principaux arguments                                    Recours introduit le 12 mai 1997 par région Toscane
                                                                       contre Commission des Communautés européennes
Par la décision attaquée, la défenderesse , en modifiant la                                  ( Affaire T-265/97 )
décision C(95 ) 444/3 du 5 avril 1995 concernant l'octroi                                       ( 97/C 387/40 )
d' une aide du FEOGA, a modifié le programme opération­
nel Leader II, pour la partie relative aux points 1.3 et 6.1 ,
en ne faisant pas figurer parmi les zones territoriales                            (Langue de procédure: l'italien)
d' intervention le territoire de la commune de Montana
Penisola Sorrentina, parce que, « sur la base des disposi­        La Cour de justice des Communautés européennes a été
tions du programme, il ne s' avère pas nécessaire de pro­         saisie, le 12 mai 1997, d' un recours dirigé contre la
mouvoir et de mettre en œuvre d'autres PAL, attendu que,          Commission des Communautés européennes et formé par
à la différence des autres zones territoriales considérées , le   la région Toscane, représentée par Mes Vito Vacchi et
développement socio-économique paraît plus avancé et              Lucia Bora, du barreau de Florence, élisant domicile à
plus complet dans celles-ci ». Selon la requérante, de telles     Luxembourg au cabinet de Mc Benocci, 50, rue de Vian­
affirmations sont non seulement erronées, mais aussi              den, recours qui , en raison de l' incompétence manifeste de
manifestement dénuées de fondement .
                                                                  la Cour, a été renvoyé par ordonnance de la Cour du
                                                                  1 er octobre 1997 devant le Tribunal de première instance .
A l'appui de sa demande, elle invoque la violation de
l'article 190 du traité de Rome, des formes substantielles        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
et de l'obligation de respecter le principe de la bonne
administration et le principe de la confiance légitime, ainsi
qu' un défaut absolu de motivation et une absence mani­           — annuler la note VI/040551 de la Commission euro­
feste de fondement .                                                   péenne — Direction générale de l'agriculture du 21 no­
                                                                       vembre 1994,
Elle soutient, en premier lieu , que la décision attaquée se
fonde sur un présupposé erroné voulant qu' un PAL visant          — annuler l'acte qui n'a jamais été communiqué à la
la région en question ait déjà été approuvé et ignorant que            région requérante, par lequel la Commission a refusé
le financement du PAL présenté par l'association requé­                la contribution communautaire destinée, dans le cadre
rante n' a pas été accordé . D' autre part, la région en ques­         du programme intégré méditerranéen PIM, au projet
tion ne se situerait pas parmi les plus développées de Cam­            n° 88 .20 . It. 006 . 0 ( travaux d' adduction d'eau potable
panie .                                                                en Toscane ),
Elle invoque aussi la contradiction inhérente au choix            — annuler la note du 31 janvier 1997 de la Commission
opéré par la défenderesse . Elle estime, à cet égard, que,             européenne, parvenue à la requérante le 7 février
dans le programme régional de mise en œuvre de Leader                   1997, par laquelle la Commission a communiqué son
                                                                       refus .
II, la région de Campanie a, dans un premier temps,
conformément à la directive 75/268/CEE ('), rangé la Peni­
sola Sorrentina parmi les zones d' intervention « défavori­       Moyens et principaux arguments
sées », cela précisément sur la base de certains indicateurs
socio-économiques, puis a exclu, à la lumière des mêmes
indicateurs, la nécessité de promouvoir et de mettre en           Les moyens et principaux arguments sont identiques à
œuvre d' autres PAL dans la même région .                         ceux qui ont été invoqués dans l'affaire T-81 /97: région
                                                                  Toscane contre Commission (').
La défenderesse se serait limitée à exclure la région de Sor­
rente, parce qu'elle est développée, sans toutefois fournir       C ) JO C 166 du 31 . 5 . 1997, p . 21 .
la moindre motivation quant aux raisons justifiant ce
choix et sans procéder à une enquête adéquate .
Pour la requérante, cette enquête aurait certainement fait
apparaître de manière évidente que la zone territoriale en
question est classée, conformément à la directive 75/268/         Recours introduit le 13 octobre 1997 par Azienda Agri­
                                                                  cola Tre e Mezzo contre Commission des Communautés
CEE précitée, comme « zone de montagne défavorisée » et
que , précisément pour ce motif, elle a été rangée , dans le                                      européennes
cadre du programme Leader II, parmi les zones d' interven­                                   ( Affaire T-269/97)
tion prioritaires .
                                                                                                ( 97/C 387/41 )
C ) Directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 sur l' agri­
    culture de montagne et de certaines zones défavorisées (JO                      (Langue de procédure: l'italien)
    L 128 du 19 . 5 . 1975 , p. 1 ).
                                                                  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                  péennes a été saisi, le 13 octobre 1997, d' un recours dirigé