CELEX: 31971R0547
Language: fr
Date: 1971-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 547/71 de la Commission, du 15 mars 1971, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N" L 63 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 3 . 71
                                REGLEMENT (CEE) N° 547/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 mars 1971
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                      de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        des prélèvements de plus de, 0,25 unité de compte
EUROPÉENNES ,                                                        par 100 kg de produit de base ; que les prélèvements
                                                                     actuellement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 1080/68 (6), être
européenne,
                                                                     modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                         règlement,
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2 ),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                           Article premier
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du
25 juillet 1967, portant organisation commune du
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                   des produits transformés à base de céréales et de
règlement (CEE) n° 2434/70, et notamment son
article 12 paragraphe 4,
                                                                    riz, relevant du règlement ( CEE) n° 1052/68 (7) et
                                                                    fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 414/71 modi­
considérant que les prélèvements applicables à                      fié, sont modifiés conformément au tableau annexé
l'importation des produits transformés à base de                    au présent règlement.
céréales et de riz, ont été fixés par le règlement
( CEE) n° 414/71 (4), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 539/71 (5) ;                                                              Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit                Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne                   1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 mars 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
(!)  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
(3)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4 ) JO no L 48 du 27. 2. 1971 , p. 13 .                             (6) JO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.
(5)  JO n« L 60 du 13 . 3 . 1971 , p. 17.                            (7) JO ne L 179 du 25 . 7. 1968, p. 8.
 ---pagebreak--- 16 . 3 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 63 / 17
                                                                        ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 15 mars 1971 , modifiant les prélèvements applicables à
                                   l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                      Prélèvements en UC/100 kg
     Numéro tarifaire                                    Nomenclature à libellé simplifie                             Pays tiers       EAMA
                                                                                                                    (sauf EAMA         PTOM
                                                                                                                     et PTOM )
11.01 G                       Farine de sarrasin ( 1 )                                                                  0,500             0
11.02 A VII                   Gruaux et semoules de sarrasin ( J )                                                      0,500             0
11.02 B VI                    Grains de sarrasin mondés ( x )                                                          0,250              0
11.02 C VI                    Grains de sarrasin perlés ( 1 )                                                          0,250              0
11.02 D VI                    Grains de sarrasin, seulement concassés ou aplatis (*)                                   0,250              0
11.02 E VII                   Flocons de sarrasin (*)                                                                  0,500              0
(*) Pour la distinction entre les produits des n os 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d'autre part, sont considérés
    comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
    — une teneur en amidon supérieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
    — line teneur en cendres (en poids) sur matière sèche , inférieure ou égale à 4 %> pour le sarrasin .
    Les germes de céréales , même en farine, relèvent en tout cas du n° 11.02.