CELEX: 31995R2241
Language: fr
Date: 1995-09-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2241/95 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

23. 9. 95          | FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 228/ 19
                                REGLEMENT (CE) N0 2241/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 septembre 1995
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                          d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 précise dan s son annexe ;
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission,          du     considérant que, en application des critères susvisés, les
 21 décembre 1994, portant modalités d'application          du     valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié  en     niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1740/95 (2),          et
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux                                Article premier
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
 agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­       Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 ment (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3 para­         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 graphe 3,                                                         dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en                                     Article 2
 application des résultats des négociations commerciales
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­     Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 22 septembre 1 995.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 167 du 18. 7. 1995, p. 10.
0 JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
¥) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 228/20           FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                                  23 . 9 . 95
                                                                            ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 22 septembre 1995, établissant les valeurs forfaitaires a
                       l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                      (en écus par 100 kg)                                                           fen écus par 100 kg)
             Code NC
                                    Code des pays        Valeur forfaitaire
                                                                                            Code NC                 Code des pays        Valeur forfaitaire
                                        tiers (')         à l'importation                                                tiers (')        à l'importation
            0702 00 35                    052                   52,9                                                       412                 132,4
                                          060                   80,2                                                       512                 186,0
                                          064                   59,6                                                       600                  64,5
                                          0 66                  41,7                                                       624                 123,2
                                          068                   62,3                                                       999                 104,3
                                          204                   50,9               0808 10 92, 0808 10 94,
                                          212                  117,9                      0808 10 98                       039                  79,3
                                          624                   75,0           I                                           064                  76,5
                                          999                   67,6                                                       388                  55,7
          ex 0707 00 25                   052                   70,1                                                       400                  59,9
                                          053                  166,9                                                       404                  61,5
                                          060                   61,0                                                       508                  68,4
                                          066                   53,8                                                       512                  61,4
                                          068                   60,4                                                       524                  57,4
                                          204                   49,1                                                       528                  48,0
                                          624                  207,3                                                       800                  62,6
                                          999                   95,5                                                       804                  49,3
            0709 90 79                    052                   55,6                                                       999                  61,8
                                          204                   77,5                      0808 20 57                       052                  77,6
                                          624                  196,3                                                       388                  79,6
                                          999                  109,8                                                       512                  89,7
            0805 30 30                    052                   58,1                                                       528                  84,1
                                          388                   74,9                                                       800                  55,8
                                          400                   72,1                                                       804                 112,9
                                          512                   65,9                                                      999                   833
                                          520                   66,5               0809 30 41 , 0809 30 49                052                   63,1
                                          524                   61,5                                                       220                 121,8
                                          528                   61,6                                                       624                 106,8
                                          600                   54,7                                                      999                   97,2
                                          624                   78,0                      0809 40 30                      052                   73,2
                                         999                    65,9                                                      064                   62,3
            0806 10 40                    052                   87,9                                                      066                   77,8
                                          064                   49,8                                                      068                   61,2
                                          066                   49,4                                                      624                   95,1
                                          220                  110,8                                                      676                   68,6
                                         400                   134,7
                                                                               l                                          999                   73,0
(') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 3079/94 de la Commission (JO n" X- 325 du 17. 12. 1994, p. 17). Le code « 999 » représente « autres
    origines ».