CELEX: 31984R0539
Language: fr
Date: 1984-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 539/84 de la Commission, du 28 février 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 60 /44                                Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 3 . 84
                                  REGLEMENT (CEE) N° 539/84 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1984
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                  de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
EUROPÉENNES,                                                          Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et
                                                                      à la préfixation de la restitution à l'exportation des
vu le traité instituant la Communauté économique                      aliments composés à base de céréales pour les
européenne,                                                           animaux (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                      (CEE) n0 537/83 Q, a prévu que le calcul de la restitu­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       tion à l'exportation doit être basé sur la moyenne des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     restitutions accordées pour les céréales de base les plus
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                  communément utilisées, ajustées en fonction du prix
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et               de seuil en vigueur le mois de l'exportation et sur le
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       prélèvement applicable au maïs ; que ce calcul doit
alinéa,                                                               également tenir compte de la teneur en produits céréa­
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
                                                                      simplification, les aliments composés en catégories et
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                 de fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                  base d'une quantité de maïs représentative de la teneur
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                habituelle en produits céréaliers contenus dans la caté­
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits            gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                  restitution doit également tenir compte des possibilités
tution à l'exportation ;                                              et conditions de vente des produits en cause sur le
                                                                      marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 sur le marché de la Communauté et de l'aspect écono­
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                      mique des exportations ;
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           considérant que la situation du marché mondial ou les
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­           exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,             pour les aliments composés suivant leur composition
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur             et leur destination ; que, pour mettre en oeuvre cette
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                 différenciation, il est opportun d'utiliser les zones de
des céréales et des produits du secteur des céréales sur              destination déterminées à l'annexe II du règlement
le marché mondial ; que, conformément au même                         (CEE) n° 1124/77, du 27 mai 1 977, portant nouvelle
article, il importe également d'assurer aux marchés des               délimitation des zones de destination pour les restitu­
céréales une situation équilibrée et un développement                 tions ou les prélèvements à l'exportation et certains
naturel sur le plan des prix et des échanges ;                        certificats d'exportation dans les secteurs des céréales
                                                                      et du riz (8), modifié par le règlement (CEE) n0 3634/
considérant que l'application de ces modalités à la                    83 O ;
situation actuelle des marchés dans le secteur des
aliments composés à base de céréales conduit à fixer la               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre                normal du régime des restitutions, il convient de
les prix dans la Communauté et ceux sur le marché                     retenir pour le calcul de ces dernières :
mondial ;
                                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                            à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du                                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux                           sur leur taux pivot,
aliments composés à base de céréales pour les                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
animaux (4), modifié par le règlement (CEE)                                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 n° 2560/77 (*), la restitution à l'exportation des                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 aliments composés à base de céréales doit être déter­                      constatés pendant une période déterminée, par
 minée en tenant compte des seuls produits qui entrent                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 habituellement      dans      la   fabrication   des    aliments           tiret précédent ;
composés et pour lesquels une restitution peut être
 fixée ;                                                               considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                       par mois ; qu elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
(')  JO  n°  L  281 du  1 . 11 .  1975, p.  1.
 (2) JO  n°  L  164 du  14. 6.    1982, p.  1.                         (é) JO   n° L  246 du 30 . 9 . 1969 , p. 11 .
 (3) JO  n0  L  281 du  1 . 11 .  1975, p.  78 .                       O   JO   n0 L  63 du 9. 3.  1983, p. 10.
 (4) JO  n°  L  281 du  1 . 11 .  1975, p.  60.                        (8) JO   n0 L  134 du 28 . 5. 1977, p. 53 .
M JO n° L 303 du 28. II . 1977, p. 1 .                                 O   JO   n0 L  360 du 23 . 12. 1983, p. 21 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 84                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 60/45
considérant que les mesures prévues au présent règle­                      règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformé­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                      ment à l'annexe du présent règlement.
céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                     Article 2
                          Article premier
Les restitutions à l'exportation des aliments composés                     Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au                        1984 .
             . Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 février 1984.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Poul DALSAGER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 28 février 1984, fixant les restitutions applicables à
                           l'exportation des aliments composés à base de céréales; pour les animaux
                                                                                                                                 (en Écus / 1)
   Numéro du       Spécification
  tarif douanier     spéciale                           Nomenclature à libellé simplifié
                                                                                                                       Montant
     commun
                     pour la                                                                                        des restitutions
                    restitution
23.07 B I                          Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                   (CEE) n0 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                   mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                   glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et
                                   21.07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous-
                                   positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I :
                                   d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                                   teneur en poids en produits céréaliers (') :
                      0510         — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 %                           2,42 (2)    3,61 (2)(3)  — (4)
                       1010        — supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 20 %                          4,85 0      7,22 (2) f)  — (4)
                      2010         — supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 30 %                          9,70 (2)  1 4,45 (2) (3) — (4)
                      3010         — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 40 %                         14,55 (2)  21 ,67 (2) (3) — (4)
                      4010         — supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 50 %                         19,40 (2)  28,89 (2)(3)   —-(4)
                      5010         — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 60 %                         24,24 (2)  36,1 1 (2) (3) — (4)
                      6010        — supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                          29,09 (2)  43,34 (2) (3)  — (4)
                      7010         — supérieure à 70 %                                                       31,74 (2)  47,28 (2)(3)   — (4)
(>) Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de
    la sous-position 1 1 .02 G) du tarif douanier commun.
(2) Pour des exportations vers les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1 124/77, modifié par le règle­
    ment (CEE) n° 3634/83 .
(3) Contenu minimal en maïs et/ou en sorgho supérieur à : 0510 : 5 % ; 1010 : 10 % ; 2010 : 20 % ; 3010 : 30 % ; 4010 : 40 % ;
    5010 : 50 % ; 6010 : 60 % ; 7010 : 60 % .
     Dans la mesure où ce minimum est respecté, ces restitutions, à la demande de l'intéressé, sont applicables également dans le
     cas où la teneur en produits céréaliers dépasse la teneur maximale prévue à la même ligne.
(4) Pour des exportations vers les autres pays tiers.