CELEX: 62016CN0492
Language: fr
Date: 2016-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-492/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 14 septembre 2016 — Incyte Corporation/Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala

5.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 454/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 14 septembre 2016 — Incyte Corporation/Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala
      (Affaire C-492/16)
      (2016/C 454/30)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Fővárosi Törvényszék
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Incyte Corporation
      
         Partie défenderesse: Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Faut-il interpréter l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (1), en ce sens que la «date de la première autorisation de mise sur le marché dans [l’Union]» est incorrecte dans une demande visant à obtenir un certificat complémentaire de protection au sens dudit règlement et du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (2), lorsque cette date a été arrêtée sans tenir compte de l’interprétation du droit retenue par la Cour dans son arrêt Seattle Genetics (C 471/14), de sorte qu’il se justifie de rectifier la date d’expiration du certificat complémentaire de protection même si le certificat a été délivré avant le prononcé de cet arrêt et où le délai prévu pour former un recours contre cette décision est déjà expiré?
               
            
                  2)
               
               
                  Le service de la propriété industrielle d’un État membre compétent pour délivrer les certificats est-il tenu de rectifier d’office la date d’expiration du certificat complémentaire de protection afin que celle-ci soit conforme à l’interprétation du droit retenue dans l’arrêt Seattle Genetics (C 471/14)?
               
            
         (1)  JO 1996, L 198, p. 30.
      
         (2)  JO 2009, L 152, p. 1.