CELEX: 31995R2951
Language: fr
Date: 1995-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2951/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1487/95 établissant le bilan d' approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté

Avis juridique important

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31995R2951

Règlement (CE) nº 2951/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1487/95 établissant le bilan d' approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté  

Journal officiel n° L 308 du 21/12/1995 p. 0041 - 0042

RÈGLEMENT (CE) N° 2951/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,considérant que les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc ont été fixés par le règlement (CE) n° 1487/95 de la Commission, du 28 juin 1995, établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté (3); que, pour le calcul de l'aide aux produits de la viande de porc destinés aux îles Canaries, il est nécessaire de prendre en considération le rapport existant entre les aides aux céréales et celles à la viande de porc; que, à la suite des changements intervenus dans les cours et les prix des produits céréaliers dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux montants repris en annexe;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe II du règlement (CE) n° 1487/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.(3) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 63.ANNEXE « ANNEXE IIMontants d'aide octroyés aux produits provenant du marché de la Communauté>TABLE>