CELEX: 31975R3123
Language: fr
Date: 1975-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3123/75 de la Commission, du 28 novembre 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains articles et engins pour les jeux de plein air, la gymnastique, l'athlétisme et autres sports, à l'exclusion des articles du n° 97.04, des sous-positions tarifaires 97.06B et C, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

29 . 11 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 309 /73
                           REGLEMENT (CEE) N" 3123/75 DE LA COMMISSION
                                                du 28 novembre 1975
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
              certains articles et engins pour les jeux de plein air, la gymnastique, l'athlétisme
              et autres sports, à l'exclusion des articles du n° 97.04, des sous-positions tarifaires
              97.06 B et C, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues
                     par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, pour certains articles et engins pour
EUROPÉENNES,                                                 les jeux de plein air, la gymnastique, l'athlétisme et
                                                             autres sports, à l'exclusion des articles du n0 97.04,
                                                             selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
                                                             plafond s'établit à 1 1 054 000 unités de compte et
                                                             que, dès lors, le montant maximal se situe à 3 316 200
vu le traité instituant la Communauté économique             unités de compte ; que, à la date du 25 novembre
européenne,                                                  1975, les importations dans la Communauté de
                                                             certains articles et engins pour les jeux de plein air, la
                                                             gymnastique, l'athlétisme et autres sports, à l'exclusion
                                                             des articles du n0 97.04, originaires de l'Inde, bénéfi­
                                                             ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputa­
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2            tion le montant maximal en question ; qu'il y a lieu,
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­        dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
faires pour certains produits originaires de pays en         tions dudit règlement (CEE) n° 3054/74 prévoyant le
voie de développement ('), et notamment son article 4        respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
paragraphe 2,                                                de douane pour les produits en cause, à l'égard de
                                                             l'Inde,
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­                                 Article premier
tant de l'addition, d'une part, de la valeur des importa­
tions caf des produits en cause dans la Communauté,          À partir du 2 décembre 1975, la perception des droits
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­      de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant          3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés     l'importation dans la Communauté des produits
par la Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la            suivants, originaires de l'Inde :
valeur des importations caf en 1972 en provenance
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­
                                                                 Numéro du
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce           tarif douanier           Désignation des marchandises
plafond, les imputations des produits originaires de               commun
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues            97.06             Articles et engins pour les jeux de plein
dans un montant maximal communautaire représen­                                air, la gymnastique, l'athlétisme et autres
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                             sports, à l'exclusion des articles du n0
produits pour lesquels le montant maximal est                                  97.04 :
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit                            B. Raquettes de tennis
règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­                        C. autres
centage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux termes
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­
tion des droits de douane peut être rétablie à tout
 moment à l'importation des produits en cause origi­
naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès                             Article 2
que le montant maximal en question est atteint au
niveau de la Communauté ;                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO n° L 329 du 9 . 12. 1974, p. 70.                       des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 309/74                    Journal officiel des Communautés européennes                      29. 11 . 75
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1975.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                              Membre de la Commission