CELEX: 31988R3373
Language: fr
Date: 1988-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3373/88 de la Commission, du 28 octobre 1988, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

29 . 10 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 296/65
                                REGLEMENT (CEE) N° 3373/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 octobre 1988
                  fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                             fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         que toutefois, si 1 huile utilisée dans la fabrication des
                                                                   conserves a été produite dans la Communauté, le montant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ci-dessus est majoré d'un montant égal à l'aide à la
péenne,                                                            consommation valable le jour de la mise en application
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  de cette restitution ;
vu    le    règlement    n0 136/66/CEE      du   Conseil,   du     considérant que l'application des critères précités conduit
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2210/88 (2),
vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil, du 26 mars                                   Article premier
1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­       Pour les mois de novembre et décembre 1988 , le montant
tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans        de la restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
la fabrication de certaines conserves (3), modifié par le          ment (CEE) n0 591 /79 est égal à :
règlement (CEE) n0 3788/85 (4), et notamment ses articles
3 et 5,                                                            — 109,00 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                       d'olive produites dans la Communauté et utilisées
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 591 /79              dans les États membres autres que l'Espagne et le
prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour                Portugal,
l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines          — 50,44 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
conserves de poissons et de légumes ;                                  d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement                sées dans les Etats membres autres que l'Espagne et le
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce           Portugal,
règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette             — 45,32 Écus par 100 kilogrammes pour' les huiles
restitution ;                                                          d'olive utilisées en Espagne,
                                                                   — 96,05 - Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en            d'olive utilisées au Portugal.
cas d'application de la procédure d'adjudication pour la
fixation du prélèvement, la restitution à la production est                                   Article 2
fixée sur la base des prélèvements minimaux déterminés
dans le cadre de cette procédure pour les huiles de la             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
sous-position 1 509 90 00 de la nomenclature combinée ;            1988 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO   n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
(3) JO   n0 L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
(4) JO   n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 1 .