CELEX: 31997R0631
Language: fr
Date: 1997-04-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 631/97 DE LA COMMISSION du 10 avril 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole

N0 L 96/ 6           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 4 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N0 631 /97 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 avril 1997
                    concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         d éviter un risque de dépassement des quantités du niveau
                                                                    d'engagement annuel prévu dans le cadre de cet accord;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que, sur la base des informations dont dispose
 vu le règlement (CE) n0 1685/95 de la Commission, du               la Commission à la date du 9 avril 1997, la quantité
  11 juillet 1995, portant instauration d'un régime de certi­       prévue dans l'accord pour les dépenses risque d'être
 ficats d'exportation dans le secteur viti-vinicole et modi­
                                                                    dépassée sans restriction concernant la délivrance de certi­
 fiant le règlement (CEE) n0 3388/81 portant modalités
 particulières d'application du régime des certificats d'im­        ficats d'exportation comportant fixation à l'avance de la
 portation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole ('),      restitution; qu'il convient en conséquence de suspendre le
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 561 /             dépôt des demandes à partir du 11 avril 1997,
 97 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que l'article 55 paragraphe 7 du règlement
 (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
 organisation commune du marché viti-vinicole (3), modifié                                 Article premier
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 536/97 (4), a
 limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les          Les demandes de certificats d'exportation, comportant
                                                                    fixation à l'avance de la restitution dans le secteur viti-vi­
 produits relevant du secteur viti-vinicole aux volumes et
 dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu          nicole déposées à partir du 9 avril 1997, sont rejetées et le
 dans le cadre des négociations commerciales multilaté­             dépôt de demandes de tels certificats est suspendu à partir
                                                                    du 11 avril 1997.
 rales du cycle d'Uruguay;
 considérant que l'article 3 du règlement (CE) n0 1685/95                                     Article 2
 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­
 lières peuvent être prises par la Commission en vue                Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 10 avril 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 161 du 12. 7. 1995, p. 2.
(2) JO   n0 L 85 du 27. 3. 1997, p. 34.
O   JO   n0 L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
 4  JO   n0 L 83 du 25. 3. 1997, p. 5 .