CELEX: 31995R2024
Language: fr
Date: 1995-08-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2024/95 DE LA COMMISSION du 22 août 1995 déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur des oeufs peuvent être acceptées

N0 L 198/22        I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 8 . 95
                                 REGLEMENT (CE) N0 2024/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 août 1995
                   déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans
                                         le secteur des oeufs peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d exportation n'ont pas encore été accordés pour les
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  produits concernés et de fixer les coefficients d'accepta­
                                                                    tion à appliquer à certaines quantités demandées,
 vu le règlement (CE) n0 1371 /95 de la Commission, du
  16 juin 1995, portant modalités d'application du régime
 des certificats d'exportation dans le secteur des œufs ('), et     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 3 paragraphe 4,
                                                                                            Article premier
 considérant que le règlement (CE) n0 1371 /95 prévoit des
 mesures particulières lorsque les demandes de certificats          En ce qui concerne les demandes de certificats d'exporta­
 d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses          tion déposées en vertu du règlement (CE) n0 1371 /95
 qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités                dans le secteur des œufs :
 d'écoulement normal compte tenu des limites visées à
 l'article 8 paragraphe 12 du règlement (CEE) n0 2771 /75           1 ) les demandes déposées du 14 au 18 août 1 995 sont
 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­             acceptées avec un coefficient de 100 % pour les caté­
 sion de l'Autriche, la Finlande et la Suède et par le règle­           gories 1 et 2 visées à l'annexe I dudit règlement ;
 ment (CE) n0 3290/94 (3), et/ou les dépenses y afférentes          2) les demandes déposées du 16 au 18 août 1 995 sont
 pendant la période considérée ;                                        acceptées avec un coefficient de 100 % pour les caté­
 considérant que le marché de certains produits du secteur              gories 3, 4, 5, et 7 visées à l'annexe I dudit règlement ;
 des oeufs est caractérisé par des incertitudes ; que les resti­    3) il n'est pas donné suite aux demandes qui se trouvent
tutions actuellement applicables à ces produits pourraient              en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à
entraîner la demande des certificats d'exportations à des               partir du 23 août 199 5 pour la catégorie 6 visée à l'an­
 fins spéculatives ; que la délivrance des certificats pour les         nexe I dudit règlement.
quantités demandées du 14 au 18 août 1995 risque de
conduire à un dépassement de celles correspondant à                                             Article 2
 l'écoulement normal des produits concernés ; qu'il y a
lieu de rejeter les demandes pour lesquelles les certificats        Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 août 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Karel VAN MIERT
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 133 du 17. 6. 1 995, p. 16.
(2) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
P) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.