CELEX: 31975D0423
Language: fr
Date: 1975-06-16 00:00:00
Title: 75/423/CEE: Décision du Conseil du 16 juin 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République ruandaise relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

16. 7 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 185/ 15
                                                            II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 16 juin 1975
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
             la République rwandaise relatif à la fourniture de farine de froment tendre à
                                               titre d'aide alimentaire
                                                      (75/423/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ture de farine de froment tendre à titre d aide alimen­
                                                               taire est conclu au nom de la Communauté .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 113 , 114 et
228 ,                                                          Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique euro­
péenne a conclu la convention relative à l'aide alimen­                               Article 2
taire de 1971 ;
considérant que la République rwandaise a présenté             Le président du Conseil est autorisé à désigner les
une demande d'aide alimentaire ;                               personnes habilitées à signer l'accord et à leur
considérant que, compte tenu de la situation d'approvi­        conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
                                                               Communauté .
sionnement en céréales de ce pays, il convient
d'octroyer à celui-ci , à titre de don, une quantité de
3 000 tonnes de froment tendre, dont 1 500 tonnes
sont imputables au programme d'aide alimentaire de
la Communauté pour l'année 1970/ 1971 et 1 500
tonnes au programme 1973/ 1974, sous forme de 1 986            Fait a Luxembourg, le 16 juin 1975.
tonnes de farine de froment tendre ,
DÉCIDE :
                                                                                           Par le Conseil
                    Article premier
                                                                                            Le président
L'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la République rwandaise relatif à la fourni­                                        R. RYAN