CELEX: 31994D0745
Language: fr
Date: 1994-11-10 00:00:00
Title: 94/745/CE: Décision du Conseil du 10 novembre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

Avis juridique important

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31994D0745

94/745/CE: Décision du Conseil du 10 novembre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores  

Journal officiel n° L 297 du 18/11/1994 p. 0035 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0146  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0146 

DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, les possibilités de  pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (94/745/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (1),  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république fédérale islamique des Comores ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 18 juillet 1994;  considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république fédérale islamique des Comores pour la période allant du 20 juillet  1994 au 19 juillet 1997;  considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que ledit protocole soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties contractantes ont paraphé un  accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,  sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,  DÉCIDE:   Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord  entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.   Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.  Par le Conseil Le président U. SEILER-ALBRING  (1) JO no L 137 du 2. 6. 1988, p. 19.