CELEX: 31973R0176
Language: fr
Date: 1973-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 176/73 du Conseil, du 22 janvier 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2601/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d' oranges

Avis juridique important

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31973R0176

Règlement (CEE) n° 176/73 du Conseil, du 22 janvier 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2601/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d' oranges  

Journal officiel n° L 025 du 30/01/1973 p. 0003 - 0003 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 9 p. 0040  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 6 p. 0205  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 6 p. 0205 

++++ ( 1 ) JO N L 324 DU 27 . 12 . 1969 , P . 21 .  REGLEMENT ( CEE ) N 176/73 DU CONSEIL  DU 22 JANVIER 1973  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2601/69 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER LE RECOURS A LA TRANSFORMATION POUR CERTAINES VARIETES D'ORANGES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  CONSIDERANT QU'EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 2601/69 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1969 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER LE RECOURS A LA TRANSFORMATION POUR CERTAINES VARIETES D'ORANGES ( 1 ) , CERTAINES ACTIONS TENDANT A REMEDIER AUX DIFFICULTES D'ECOULEMENT DE CERTAINES VARIETES D'ORANGES EN LEUR ASSURANT UNE UTILISATION PLUS CONFORME A LEURS CARACTERISTIQUES , GRACE A UN RECOURS ACCRU A LA TRANSFORMATION , BENEFICIENT , JUSQU'AU 1ER JUIN 1974 , DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION GARANTIE ;  CONSIDERANT QUE LA REALISATION DES ACTIONS A MOYEN TERME QUI ONT ETE PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2511/69 , EN VUE NOTAMMENT D'AMELIORER LA COMPOSITION VARIETALE DE LA PRODUCTION D'ORANGES , NE PERMETTRA PAS DE RESOUDRE AVANT LE 1ER JUIN 1974 LES DIFFICULTES D'ECOULEMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE PROLONGER LE BENEFICE DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE AUX ACTIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 2601/69 ;  CONSIDERANT QUE LE MAINTIEN DE CE REGIME EST LIE AU FAIT QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LE CALCUL DU PRIX DE REFERENCE POUR LES ORANGES , MANDARINES , SATSUMAS , CLEMENTINES , TANGERINES ET AUTRES HYBRIDES SIMILAIRES D'AGRUMES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE UNIQUE  A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 2601/69 , L'EXPRESSION , " JUSQU'AU 1ER JUIN 1974 " , EST SUPPRIMEE .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 JANVIER 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  L . TINDEMANS