CELEX: 51989PC0073
Language: fr
Date: 1989-03-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE L' ILE MAURICE CONCERNANT LA PECHE DANS LES EAUX MAURITIENNES

N° C 86/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 4. 89
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la
              Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche
                                                dans les eaux mauriciennes
                                                     COM(89) 73 final
                                     (Présentée par la Commission le 14 mars 1989.)
                                                       (89/C 86/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro-           L'accord de pêche entre la Communauté économique
péenne, et notamment son article 43,                             européenne et le gouvernement de l'île Maurice est
                                                                 approuvé au nom de la Communauté.
                                                                 Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
vu la proposition de la Commission,
                                                                                          Article 2
                                                                 Le président du Conseil est autorisé à désigner les
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                 personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                                 la Communauté.
considérant que la Communauté et l'île Maurice ont                                        Article 3
négocié et paraphé un accord de pêche qui prévoit des
possibilités de pêche pour les pêcheurs de la Commu-             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
nauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
juridiction de l'île Maurice;                                     Communautés européennes.
                                                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté            éléments et directement applicable dans tout État
d'approuver cet accord,                                          membre.