CELEX: 32011D0018
Language: fr
Date: 2011-01-14 00:00:00
Title: Décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte-d'Ivoire

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 11/36
            
         DÉCISION 2011/18/PESC DU CONSEIL
   du 14 janvier 2011
   modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte-d'Ivoire
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le 13 décembre 2010, le Conseil a souligné l'importance de l'élection présidentielle des 31 octobre et 28 novembre 2010 pour le retour de la paix et de la stabilité en Côte d'Ivoire et a affirmé que la volonté exprimée souverainement par le peuple ivoirien doit impérativement être respectée.
            
         
               (3)
            
            
               Le 17 décembre 2010, le Conseil européen a appelé tous les responsables civils et militaires ivoiriens qui ne l'ont pas encore fait à se placer sous l'autorité du président démocratiquement élu, M. Alassane Ouattara.
            
         
               (4)
            
            
               Le 22 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/801/PESC (2) modifiant la décision 2010/656/PESC afin d'imposer des restrictions en matière de déplacements à ceux qui font obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier à ceux qui mettent en péril le respect du résultat du processus électoral.
            
         
               (5)
            
            
               Le 14 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/17/PESC (3) modifiant la décision 2010/656/PESC afin d'inscrire d'autres personnes sur la liste des personnes faisant l'objet de restrictions en matière de déplacements.
            
         
               (6)
            
            
               Compte tenu de la gravité de la situation en Côte d'Ivoire, il convient d'imposer des mesures restrictives supplémentaires à l'égard desdites personnes.
            
         
               (7)
            
            
               En outre, il y a lieu de modifier la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/656/PESC, et de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes figurant sur ladite liste,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/656/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 5
               1.   Tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect:
               
                           a)
                        
                        
                           des personnes visées à l'annexe I, désignées par le comité des sanctions et visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), ou qui sont détenus par des entités, désignées par le comité des sanctions, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des premières ou de toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci,
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des personnes ou des entités visées à l'annexe II, non incluses sur la liste figurant à l'annexe I, qui font obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier mettent en péril le respect du résultat du processus électoral, ou qui sont détenus par des entités qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des premières ou de toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci,
                        
                     sont gelés.
               2.   Aucun fonds, avoir financier ou ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1 ou utilisé à leur profit.
               3.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 pour les fonds ou ressources économiques qui:
               
                           a)
                        
                        
                           sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services collectifs de distribution;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           sont exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer des services juridiques;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           sont exclusivement destinés au règlement de frais ou commissions liés au maintien en dépôt des fonds gelés et des ressources économiques, conformément à la législation nationale;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions ou par le Conseil de la personne ou de l'entité concernée et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée au présent article.
                        
                     En ce qui concerne les personnes et entités énumérées à l'annexe I:
               
                           —
                        
                        
                           les dérogations visées aux points a), b) et c) du premier alinéa du présent paragraphe peuvent être accordées par l'État membre concerné après notification au comité des sanctions de son intention d'autoriser, dans les cas où cela serait justifié et en l'absence d'une décision contraire du comité des sanctions dans les deux jours ouvrables qui suivent ladite notification, l'accès auxdits fonds ou ressources économiques,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la dérogation visée au point d) du premier alinéa du présent paragraphe peut être accordée par l'État membre concerné après notification au comité des sanctions et après approbation de ce dernier,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la dérogation visée au point e) du premier alinéa du présent paragraphe peut être accordée par l'État membre concerné après notification au comité des sanctions.
                        
                     4.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:
               
                           a)
                        
                        
                           d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives en vertu de la position commune 2004/852/PESC ou de la présente décision,
                        
                     sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever du paragraphe 1.».
            
         
               2)
            
            
               L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 10
               1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
               2.   Elle est réexaminée, modifiée ou abrogée, s'il y a lieu, conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.
               3.   Les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, point b), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cessent de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.».
            
         Article 2
   L'annexe II de la décision 2010/656/PESC du Conseil est remplacée par l'annexe de la présente décision.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. MARTONYI
      
   
   
      (1)  JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.
   
      (2)  JO L 341 du 23.12.2010, p. 45.
   
      (3)  Voir page 31 du présent Journal officiel.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE II
            
               Liste des personnes et entités visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, point b).
            
            A.   Personnes
            
            
                         
                     
                     
                        Nom (et alias éventuels)
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        M. Pascal Affi N’Guessan
                     
                     
                        Né le 1 janvier 1953, à Bouadikro;
                        numéro de passeport: PD-AE 09DD00013.
                     
                     
                        Président du Front Populaire Ivoirien (FPI): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; incitation publique à la haine et à la violence.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Lieutenant-Colonel Nathanaël Ahouman Brouha
                     
                     
                        Né le 6 juin 1960.
                     
                     
                        Commandant du Groupement de Sécurité de la Présidence de la République (GSPR).
                        Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        M. Aké N'Gbo Gilbert Marie
                     
                     
                        Né le 8 octobre 1955 à Abidjan
                        Numéro de passeport:
                        08 AA 61107 (expiration 2 avril 2014)
                     
                     
                        Prétendument Premier Ministre et Ministre du Plan et du Développement: Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        M. Pierre Israël Amessan Brou
                     
                     
                         
                     
                     
                        Directeur Général de la Radio Télévision Ivoirienne (RTI):
                        Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010.
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        M. Frank Anderson Kouassi
                     
                     
                         
                     
                     
                        Président du Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA):
                        Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        Mme Nadiani Bamba
                     
                     
                        Née le 13 juin 1974 à Abidjan
                        Numéro de passeport: PD - AE 061 FP 04
                     
                     
                        Directrice du groupe Cyclone éditeur du journal “Le temps”: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010.
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        M. Kadet Bertin
                     
                     
                        Né vers 1957 à Mama.
                     
                     
                        Conseiller sécurité de M. Gbagbo:
                        Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. Instigateur des mouvements de répression et d'intimidation.
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        Général Dogbo Blé
                     
                     
                        Né le 2 février 1959 à Daloa.
                     
                     
                        Chef de corps de la Garde républicaine
                        Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        M. Bohoun Bouabré Paul Antoine
                     
                     
                        Né le 9 février 1957, à Issia
                        Numéro de passeport: PD AE 015 FO 02
                     
                     
                        Ancien Ministre d'Etat, haut responsable du FPI:
                        Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle.
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        Sous-préfet Oulaï Delefosse
                     
                     
                        Né le 28 octobre 1968
                     
                     
                        Responsable de l'Union patriotique de résistance du Grand Ouest (UPRGO): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        Amiral Vagba Faussignau
                     
                     
                        Né le 31 décembre 1954 à Bobia.
                     
                     
                        Commandant la Marine Ivoirienne - Sous chef d’État-major: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        12.
                     
                     
                        Pasteur Gammi
                     
                     
                         
                     
                     
                        Chef du Mouvement Ivoirien pour la Libération de l'Ouest (MILOCI): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        13.
                     
                     
                        M. Laurent Gbagbo
                     
                     
                        Né le 31 mai 1945 à Gagnoa
                     
                     
                        Prétendument Président de la République: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle.
                     
                  
                        14.
                     
                     
                        Mme Simone Gbagbo
                     
                     
                        Née le 20 juin 1949 à Moossou
                     
                     
                        Présidente du groupe Front Populaire Ivoirien (FPI) à l'Assemblée Nationale: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; incitation publique à la haine et à la violence.
                     
                  
                        15.
                     
                     
                        Général Guiai Bi Poin
                     
                     
                        Né le 31 décembre 1954 à Gounela.
                     
                     
                        Chef du CECOS (Centre de Commandement des Opérations de Sécurité):
                        Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        16.
                     
                     
                        M. Denis Maho Glofiei
                     
                     
                        Né dans le Val de Marne
                     
                     
                        Responsable du Font de Libération du Grand Ouest (FLGO):
                        Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        17.
                     
                     
                        Capitaine Anselme Séka Yapo
                     
                     
                        Né le 2 mai 1973 à Adzopé
                     
                     
                        Garde du corps de Mme Gbagbo:
                        Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        18.
                     
                     
                        M. Désiré Tagro
                     
                     
                        Né le 27 janvier 1959 à Issia
                        Numéro de passeport:
                        PD - AE 065FH08.
                     
                     
                        Secrétaire Général de la prétendue “présidence” de M. Gbagbo: Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo, refus du résultat de l'élection présidentielle.
                        Impliqué dans les répressions violentes des mouvements populaires de février, novembre et décembre 2010.
                     
                  
                        19.
                     
                     
                        M. Yao N'Dré
                     
                     
                        Né le 29 décembre 1956.
                     
                     
                        Président du Conseil Constitutionnel: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        20.
                     
                     
                        M. Yanon Yapo
                     
                     
                         
                     
                     
                        Prétendument Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        21.
                     
                     
                        M. Dogou Alain
                     
                     
                        Né le 16 juillet 1964 à Aboisso
                        Numéro de passeport:
                        PD-AE/053FR05 (date d'expiration 27 mai 2011)
                     
                     
                        Prétendument Ministre de la Défense et du service civique:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        22.
                     
                     
                        M. Emile Guiriéoulou
                     
                     
                        Né le 1er janvier 1949 à Guiglo
                        Numéro de passeport:
                        PD-AE/008GO03 (date d'expiration 14 mars 2013)
                     
                     
                        Prétendument Ministre de l'Intérieur: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        23.
                     
                     
                        M. Charles Désiré Noël Laurent Dallo
                     
                     
                        Né le 23 décembre 1955 à Gagnoa
                        Numéro de passeport:
                        08AA19843 (date d'expiration 13 octobre 2013)
                     
                     
                        Prétendument Ministre de l'Economie et des Finances:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        24.
                     
                     
                        M. Augustin Kouadio Komoé
                     
                     
                        Né le 19 septembre 1961 à Kokomian
                        Numéro de passeport:
                        PD-AE/010GO03 (date d'expiration 14 mars 2013)
                     
                     
                        Prétendument Ministre des Mines et de l'énergie: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        25.
                     
                     
                        Mme Christine Adjobi Nebout ( alias Aya Christine Rosalie Adjobi née Nebout)
                     
                     
                        Née le 24 juillet 1949 à Grand Bassam
                        Numéro de passeport:
                        PD-AE/017FY12 (date d'expiration 14 décembre 2011)
                     
                     
                        Prétendument Ministre de la Santé et de la lutte contre le SIDA: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        26.
                     
                     
                        M. Yapo Atsé Benjamin
                     
                     
                        Né le 1er janvier 1951 à Akoupé
                        Numéro de passeports:
                        PD-AE/089GO04 (date d'expiration 1er avril 2013);
                        PS-AE/057AN06
                     
                     
                        Prétendument Ministre de la Construction et de l'Urbanisme: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        27.
                     
                     
                        M. Coulibaly Issa Malick
                     
                     
                        Né le19 août 1953 à Korhogo
                        Numéro de passeport:
                        PD-AE/058GB05 (date d'expiration 10 mai 2012)
                     
                     
                        Prétendument Ministre de l'Agriculture: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        28.
                     
                     
                        M. Ahoua Don Mello
                     
                     
                        Né le 23 juin 1958 à Bongouanou
                        Numéro de passeport:
                        PD-AE/044GN02 (date d'expiration 23 février 2013)
                     
                     
                        Prétendument Ministre de l'Equipement et de l'Assainissement, Porte-parole du gouvernement: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        29.
                     
                     
                        M. N'Goua Abi Blaise
                     
                     
                         
                     
                     
                        Prétendument Ministre des Transports: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        30.
                     
                     
                        Mme Anne Jacqueline Lohouès Oble
                     
                     
                        Née le 7 novembre 1950 à Dabou
                        Numéro de passeport:
                        PD-AE/050GU08 (date d'expiration 4 août 2013)
                     
                     
                        Prétendument Ministre de l'Education nationale: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        31.
                     
                     
                        Mme Angèle Gnonsoa (alias Zon Sahon)
                     
                     
                        Née le 1er janvier 1940 à Taï
                        Numéro de passeport:
                        PD-AE/040ER05 (date d'expiration 28 mai 2012)
                     
                     
                        Prétendument Ministre de l'Enseignement technique:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        32.
                     
                     
                        M. Koffi Koffi Lazare
                     
                     
                         
                     
                     
                        Prétendument Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        33.
                     
                     
                        Mme Elisabeth Badjo Djékouri
                        épouse
                        Dagbo Jeannie
                     
                     
                        Né le 24 décembre 1971 à Lakota
                        Numéro de passeports: 08AA15517 (date d'expiration 25 novembre 2013);
                        PS-AE/040HD12 (date d'expiration 1er décembre 2011)
                     
                     
                        Prétendument Ministre de la Fonction publique: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        34.
                     
                     
                        M. Charles Blé Goudé
                     
                     
                        Né le1er janvier 1972 à Kpoh
                        Ancien passeport:
                        DD-AE/088OH12
                     
                     
                        Prétendument Ministre de la Jeunesse, de la Formation professionnelle et de l'emploi, Président du Congrès Panafricain des Jeunes et des Patriotes (COJEP):
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                        Pour mémoire: fait déjà l'objet de sanctions depuis 2005 par le Conseil de Sécurité des NU
                     
                  
                        35.
                     
                     
                        M. Philippe Attey
                     
                     
                        Né le 10 octobre 1951 à Agboville
                        Ancien passeport AE/32AH06
                     
                     
                        Prétendument Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur privé:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        36.
                     
                     
                        Mme Danièle Boni Claverie (ressortissante française et ivoirienne)
                     
                     
                         
                     
                     
                        Prétendument Ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        37.
                     
                     
                        M. Ettien Amoikon
                     
                     
                         
                     
                     
                        Prétendument Ministre des Techniques de l'Information et de la Communication:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        38.
                     
                     
                        M. Ouattara Gnonzié
                     
                     
                         
                     
                     
                        Prétendument Ministre de la Communication:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        39.
                     
                     
                        M. Alphonse Voho Sahi
                     
                     
                        Né le 15 juin 1958 à Gueyede
                        Numéro de passeport:
                        PD-AE/066FP04 (date d'expiration 1er avril 2011)
                     
                     
                        Prétendument Ministre de la Culture:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        40.
                     
                     
                        M. Kata Kéké (alias Keke Joseph Kata)
                     
                     
                        Né le 1er janvier 1951 à Daloa
                        Numéro de passeport:
                        PD-AE/086FO02 (date d'expiration 27 février 2011)
                     
                     
                        Prétendument Ministre de la Recherche scientifique:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        41.
                     
                     
                        M. Franck Guéi
                     
                     
                        Né le 20 février 1967 à
                        Numéro de passeport:
                        PD-AE/082GL12 (date d'expiration 22 décembre 2012)
                     
                     
                        Prétendument Ministre des Sports:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        42.
                     
                     
                        M. Touré Amara
                     
                     
                         
                     
                     
                        Prétendument Ministre du Commerce:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        43.
                     
                     
                        M. Kouamé Sécré Richard
                     
                     
                         
                     
                     
                        Prétendument Ministre du Tourisme et de l'Artisanat:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        44.
                     
                     
                        Mme Anne Gnahouret Tatret
                     
                     
                         
                     
                     
                        Prétendument Ministre de la Solidarité, Reconstruction et Cohésion sociale:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        45.
                     
                     
                        M. Nyamien Messou
                     
                     
                        Né le 20 juin 1954 à Bongouanou
                        Ancien passeport PD-AE/056FE05 (date d'expiration 29 mai 2010)
                     
                     
                        Prétendument Ministre du Travail:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        46.
                     
                     
                        M. Koné Katina Justin
                     
                     
                         
                     
                     
                        Prétendument Ministre délégué au Budget:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        47.
                     
                     
                        M. N'Guessan Yao Thomas
                     
                     
                         
                     
                     
                        Prétendument Ministre délégué auprès du ministre de l'Education nationale chargé de l'Enseignement supérieur:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        48.
                     
                     
                        Mme Lago Daléba Loan Odette
                     
                     
                        Née le 1er janvier 1955 à Floleu
                        Numéro de passeport:
                        08AA68945 (date d'expiration 29 avril 2014)
                     
                     
                        Prétendument Secrétaire d'Etat chargé de la vie scolaire et estudiantine:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        49.
                     
                     
                        M. Georges Armand Alexis Ouégnin
                     
                     
                        Né le 27 août 1953 à Bouaké
                        Numéro de passeport:
                        08AA59267 (date d'expiration 24 mars 2014)
                     
                     
                        Prétendument Secrétaire d'Etat chargé de l'Assurance maladie Universelle:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        50.
                     
                     
                        M. Dogo Djéréké Raphaël
                     
                     
                         
                     
                     
                        Prétendument Secrétaire d'Etat chargé des handicapés:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        51.
                     
                     
                        M. Dosso Charles Radel Durando
                     
                     
                         
                     
                     
                        Prétendument Secrétaire d'Etat chargé des Victimes de Guerre:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
                     
                  
                        52.
                     
                     
                        M. Timothée Ahoua N'Guetta
                     
                     
                        Né le 25 avril 1931 à Aboisso
                        Numéro de passeport:
                        PD-AE/084FK10 (date d'expiration 20 octobre 2013)
                     
                     
                        Membre du Conseil constitutionnel:
                        Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        53.
                     
                     
                        M. Jacques André Daligou Monoko
                     
                     
                         
                     
                     
                        Membre du Conseil constitutionnel:
                        Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        54.
                     
                     
                        M. Bruno Walé Ekpo
                     
                     
                         
                     
                     
                        Membre du Conseil constitutionnel:
                        Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        55.
                     
                     
                        M. Félix Tano Kouakou
                     
                     
                        Né le 12 mars 1959 à Ouelle
                        Numéro de passeport:
                        PD-AE/091FD05 (date d'expiration 13 mai 2010)
                     
                     
                        Membre du Conseil constitutionnel:
                        Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        56.
                     
                     
                        Mme Hortense Kouassi Angoran
                     
                     
                         
                     
                     
                        Membre du Conseil constitutionnel:
                        Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        57.
                     
                     
                        Mme Joséphine Suzanne Touré
                     
                     
                        Née le 28 février 1972 à Abidjan
                        Numéro de passeports:
                        PD-AE/032GL12 (date d'expiration 7 décembre 2012);
                        08AA62264 (date d'expiration 6 avril 2014)
                     
                     
                        Membre du Conseil constitutionnel:
                        Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        58.
                     
                     
                        M. Konaté Navigué
                     
                     
                        Né le 4 mars 1974 à Tindara
                        Numéro de passeport:
                        PD-AE/076FE06 (date d'expiration 5 juin 2010)
                     
                     
                        Président des jeunes du FPI (Front Populaire Ivoirien):
                        Incitation publique à la haine et à la violence.
                     
                  
                        59.
                     
                     
                        M. Patrice Baï
                     
                     
                         
                     
                     
                        Conseiller sécurité de l'ancien Président Gbagbo: Coordonne des actions d'intimidation des opposants; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        60.
                     
                     
                        M. Marcel Gossio
                     
                     
                        Né le 18 février 1951 à Adjamé
                        Numéro de passeport: 08AA14345 (date d'expiration 6 octobre 2013)
                     
                     
                        Directeur Général du Port Autonome d'Abidjan: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        61.
                     
                     
                        M. Alphonse Mangly (alias Mangley)
                     
                     
                        Né le 1er janvier 1958 à Danané
                        Numéro de passeports: 04LE57580 (date d'expiration 16 juin 2011);
                        PS-AE/077HK08 (date d'expiration 3 août 2012);
                        PD-AE/065GK11 (date d'expiration 15 novembre 2012)
                        PD-AE/065GK11 (date d'expiration 15 novembre 2012)
                     
                     
                        Directeur Général des Douanes:
                        Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        62.
                     
                     
                        M. Marc Gnatoa
                     
                     
                         
                     
                     
                        Chef du FSCO (Front de sécurisation du Centre-Ouest): A participé à des actions de répression. Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        63.
                     
                     
                        M. Moussa Touré Zéguen
                     
                     
                        Né le 9 septembre 1944
                        Ancien passeport: AE/46CR05
                     
                     
                        Secrétaire général des GPP (Groupement des Patriotes pour la Paix):
                        Responsable de milice. A participé aux répressions à l'issue du second tour de l'élection présidentielle. Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        64.
                     
                     
                        Mme Bro Grébé Geneviève née Yobou
                     
                     
                        Né le 13 mars 1953 à Grand Alepé
                        Numéro de passeport:
                        PD-AE/072ER06 (date d'expiration 6 juin 2012)
                     
                     
                        Présidente des Femmes patriotiques de Côte d'Ivoire:
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence.
                     
                  
                        65.
                     
                     
                        Mme Lorougnon Souhonon Marie Odette née Gnabri
                     
                     
                         
                     
                     
                        Secrétaire nationale des femmes du FPI (Front Populaire Ivoirien):
                        Obstruction au processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence.
                     
                  
                        66.
                     
                     
                        M. Felix Nanihio
                     
                     
                         
                     
                     
                        Secrétaire Général CNCA (Conseil National de la Communication Audio Visuel): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        67.
                     
                     
                        M. Stéphane Kipré
                     
                     
                         
                     
                     
                        Directeur de publication du journal Le Quotidien d’Abidjan: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010.
                     
                  
                        68.
                     
                     
                        M. Lahoua Souanga Etienne (alias César Etou)
                     
                     
                         
                     
                     
                        Directeur de publication et Rédacteur en chef du journal Notre Voie:
                        Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010.
                     
                  
                        69.
                     
                     
                        M. Jean Baptiste Akrou
                     
                     
                        Né le 1er janvier 1956 à Yamoussoukro
                        Numéro de passeport: 08AA15000
                        (date d'expiration 5 octobre 2013)
                     
                     
                        Directeur général du journal Fraternité Matin:
                        Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010.
                     
                  
                        70.
                     
                     
                        Général de Corps d'Armée Philippe Mangou
                     
                     
                         
                     
                     
                        Chef d'Etat Major des Armées: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        71.
                     
                     
                        Général Affro (gendarmerie)
                     
                     
                         
                     
                     
                        Adjoint au Commandement Supérieur de Gendarmerie: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        72.
                     
                     
                        M. Ottro Laurent Zirignon
                     
                     
                        Né le 1er janvier 1943 à Gagnoa
                        Numéro de passeports: 08AB47683 (date d'expiration 26 janvier 2015);
                        PD-AE/062FR06 (date d'expiration 1er juin 2011);
                        97LB96734
                     
                     
                        Président du Conseil d'Administration de la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR): Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        73.
                     
                     
                        M. Kassoum Fadika
                     
                     
                        Né le 7 juin 1962 à Man
                        Numéro de passeport: 08AA57836 (date d'expiration 1er avril 2014)
                     
                     
                        Directeur de PETROCI: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        74.
                     
                     
                        Mme Djédjé Mama Ohoua Simone
                     
                     
                        Née le 1er janvier 1957 à Zialegrehoa ou à Gagnoa
                        Numéro de passeport: 08AA23624 (date d'expiration 22 octobre 2013);
                        PD-AE/006FR05
                     
                     
                        Directeur Général du Trésor: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        75.
                     
                     
                        M. Kessé Feh Lambert
                     
                     
                        Né le 22 novembre 1948 à Gbonne
                        Numéro de passeport:
                        PD-AE/047FP03 (date d'expiration 26 mars 2011)
                     
                     
                        Directeur Général des Impôts: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        76.
                     
                     
                        M. Aubert Zohoré
                     
                     
                         
                     
                     
                        Conseiller spécial de M. Gbagbo pour les questions économiques: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        77.
                     
                     
                        M. Thierry Legré
                     
                     
                         
                     
                     
                        Membre de la mouvance de la jeunesse patriotique: Obstruction au processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence.
                     
                  
                        78.
                     
                     
                        Général de Corps d'Armée Kassaraté Edouard Tiapé
                     
                     
                         
                     
                     
                        Commandant supérieur de la Gendarmerie: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        79.
                     
                     
                        Colonel major Babri Gohourou Hilaire
                     
                     
                         
                     
                     
                        Porte-parole des Forces de Sécurité de Côte d'Ivoire: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; incitation publique à la haine et à la violence; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        80.
                     
                     
                        Commissaire Divisionnaire Yoro Claude
                     
                     
                         
                     
                     
                        Directeur des Unités d'Intervention de la Police Nationale: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        81.
                     
                     
                        Commissaire principal Loba Gnango Emmanuel Patrick
                     
                     
                         
                     
                     
                        Commandant de la Brigade Anti-émeute (BAE): Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        82.
                     
                     
                        Capitaine Guei Badia
                     
                     
                         
                     
                     
                        Base navale – Marine Nationale: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        83.
                     
                     
                        Lieutenant Ourigou Bawa
                     
                     
                         
                     
                     
                        Base navale – Marine Nationale: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        84.
                     
                     
                        Commissaire Principal Joachim Robe Gogo
                     
                     
                         
                     
                     
                        Chef des opérations du Centre de Commandement des Opérations de Sécurité (CECOS): Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
                     
                  
                        85.
                     
                     
                        M. Gilbert Anoh N'Guessan
                     
                     
                         
                     
                     
                        Président du Comité de Gestion de la Filière Café et Cacao (CGFCC): Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
               
            B.   Entités
            
            
                         
                     
                     
                        Nom (et alias éventuels)
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        PETROCI (Société Nationale d'Opérations Pétrolières de la Côte d'Ivoire)
                     
                     
                        Abidjan Plateau, Immeuble les Hévéas - 14 boulevard Carde
                     
                     
                        Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        SIR (Société Ivoirienne de Raffinage)
                     
                     
                        Abidjan Port Bouët, Route de Vridi – Boulevard de Petit Bassam
                     
                     
                        Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Port Autonome d'Abidjan
                     
                     
                        Abidjan Vridi, Zone portuaire
                     
                     
                        Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Port Autonome de San Pedro
                     
                     
                        San Pedro, Zone portuaire
                        Représentation à Abidjan: Immeuble Ancien Monoprix, face Gare Sud Plateau - 1er Etage côté Rue du Commerce
                     
                     
                        Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        BNI (Banque Nationale d'Investissement)
                     
                     
                        Abidjan Plateau, Avenue Marchand – Immeuble SCIAM
                     
                     
                        Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        BFA (Banque pour le Financement de l'Agriculture)
                     
                     
                        Abidjan Plateau, Rue Lecoeur – Immeuble Alliance B, 2ème – 4ème étage
                     
                     
                        Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        Versus Bank
                     
                     
                        Abidjan Plateau, Avenue Botreau Roussel – Immeuble CRRAE UMOA, derrière la BCEAO, face à la rue des Banques
                     
                     
                        Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        CGFCC (Comité de Gestion de la Filière Café et Cacao)
                     
                     
                        Abidjan Plateau - Immeuble CAISTAB, 23ème étage
                     
                     
                        Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        APROCANCI (l'Association des Producteurs de Caoutchouc Naturel de Côte d'Ivoire)
                     
                     
                        Cocody II Plateau Boulevard Latrille – Sicogi, bloc A Bâtiment D 1er étage
                     
                     
                        Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        SOGEPE (Société de gestion du patrimoine de l'électricité)
                     
                     
                        Abidjan Plateau, Place de la République - Immeuble EECI, 15ème étage
                     
                     
                        Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        RTI (Radiodiffusion Télévision ivoirienne)
                     
                     
                        Cocody Boulevard des Martyrs, 08 - BP 883 - Abidjan 08 - Côte d'Ivoire
                     
                     
                        Incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010.»