CELEX: 32007D0325
Language: fr
Date: 2007-04-27 00:00:00
Title: 2007/325/CE: Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , pour l'exercice financier 2006 [notifiée sous le numéro C(2007) 1893]

11.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 122/41
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 27 avril 2007
   relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2006
   [notifiée sous le numéro C(2007) 1893]
   (Les textes en langues anglaise, estonienne, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, polonaise, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)
   (2007/325/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
   après consultation du comité du Fonds,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Sur la base des comptes annuels présentés par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural, accompagnés des informations requises, les comptes des organismes payeurs visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1258/1999 doivent être apurés. L’apurement couvre l’intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification.
            
         
               (2)
            
            
               Les délais accordés à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 ainsi qu’à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (2), sont échus.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, avant le 31 mars 2007, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.
            
         
               (4)
            
            
               Pour les dépenses relatives au développement rural couvertes par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (3), le résultat de la décision d'apurement est déduit ou ajouté aux paiements ultérieurs faits par la Commission.
            
         
               (5)
            
            
               Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifications effectuées. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente décision.
            
         
               (6)
            
            
               À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision.
            
         
               (7)
            
            
               En ce qui concerne les dépenses en faveur du développement rural couvertes par le règlement (CE) no 27/2004, les montants qui doivent être recouvrés ou payés conformément à la décision d'apurement des comptes sont déduits ou ajoutés aux paiements ultérieurs.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Sans préjudice de l'article 2, les montants à recouvrer auprès des différents États membres concernés ou à leur payer conformément à la présente décision au titre des mesures de développement rural applicables dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie sont indiqués à l'annexe I et à l'annexe II.
   Article 2
   Pour l'exercice 2006, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les mesures de développement rural applicables dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie, indiqués à l'annexe III, sont disjoints de la présente décision et feront l'objet d'une décision ultérieure.
   Article 3
   La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).
   
      (3)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 36.
   
      ANNEXE I
      APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      Exercice 2006 — dépenses relatives au développement rural dans les nouveaux États membres
      Montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à lui payer
      
                  EM
               
               
                   
               
               
                  Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont
               
               
                  Total a + b
               
               
                  Réductions
               
               
                  Total
               
               
                  Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice
               
               
                  Montant à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à lui payer (+)
               
            
                  apurés
               
               
                  disjoints
               
            
                  = dépenses indiquées dans la déclaration annuelle
               
               
                  = total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  a
               
               
                  b
               
               
                  c = a + b
               
               
                  d
               
               
                  e = c + d
               
               
                  f
               
               
                  g = e – f
               
            
                  CY
               
               
                  EUR
               
               
                  24 796 690,13
               
               
                  0,00
               
               
                  24 796 690,13
               
               
                  0,00
               
               
                  24 796 690,13
               
               
                  24 797 284,89
               
               
                  – 594,76
               
            
                  CZ
               
               
                  EUR
               
               
                  176 491 761,34
               
               
                  0,00
               
               
                  176 491 761,34
               
               
                  –10 444,11
               
               
                  176 481 317,23
               
               
                  176 353 014,70
               
               
                  128 302,53
               
            
                  EE
               
               
                  EUR
               
               
                  42 423 603,39
               
               
                  0,00
               
               
                  42 423 603,39
               
               
                  –15 231,72
               
               
                  42 408 371,67
               
               
                  42 408 371,67
               
               
                  0,00
               
            
                  HU
               
               
                  EUR
               
               
                  296 033 597,90
               
               
                  0,00
               
               
                  296 033 597,90
               
               
                  –9 339,13
               
               
                  296 024 258,77
               
               
                  296 024 258,77
               
               
                  0,00
               
            
                  LT
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  140 016 475,42
               
               
                  140 016 475,42
               
               
                  0,00
               
               
                  140 016 475,42
               
               
                  140 016 475,42
               
               
                  0,00
               
            
                  LV
               
               
                  EUR
               
               
                  95 213 650,83
               
               
                  0,00
               
               
                  95 213 650,83
               
               
                  0,00
               
               
                  95 213 650,83
               
               
                  95 213 651,75
               
               
                  –0,92
               
            
                  MT
               
               
                  EUR
               
               
                  7 944 230,12
               
               
                  0,00
               
               
                  7 944 230,12
               
               
                  –4 618,97
               
               
                  7 939 611,15
               
               
                  7 939 611,15
               
               
                  0,00
               
            
                  PL
               
               
                  EUR
               
               
                  1 149 569 960,50
               
               
                  0,00
               
               
                  1 149 569 960,50
               
               
                  –13 069,51
               
               
                  1 149 556 890,99
               
               
                  1 149 556 398,09
               
               
                  492,90
               
            
                  SI
               
               
                  EUR
               
               
                  118 941 385,27
               
               
                  0,00
               
               
                  118 941 385,27
               
               
                  0,00
               
               
                  118 941 385,27
               
               
                  118 942 873,75
               
               
                  –1 488,48
               
            
                  SK
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  117 783 440,91
               
               
                  117 783 440,91
               
               
                  0,00
               
               
                  117 783 440,91
               
               
                  117 783 440,91
               
               
                  0,00
               
            
         
      
                  EM
               
               
                   
               
               
                  Acomptes payés mais restant à apurer pour la mise en œuvre du programme [article 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil]
               
            
                  CZ
               
               
                  EUR
               
               
                  86 848 000,00
               
            
                  CY
               
               
                  EUR
               
               
                  11 968 000,00
               
            
                  EE
               
               
                  EUR
               
               
                  24 080 000,00
               
            
                  HU
               
               
                  EUR
               
               
                  96 368 000,00
               
            
                  LT
               
               
                  EUR
               
               
                  78 320 000,00
               
            
                  LV
               
               
                  EUR
               
               
                  52 496 000,00
               
            
                  MT
               
               
                  EUR
               
               
                  4 304 000,00
               
            
                  PL
               
               
                  EUR
               
               
                  458 624 000,00
               
            
                  SI
               
               
                  EUR
               
               
                  45 056 000,00
               
            
                  SK
               
               
                  EUR
               
               
                  63 536 000,00
               
            
   
      ANNEXE II
      DÉPENSES APURÉES PAR MESURE DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE 2006
      Différences entre les comptes annuels et les déclarations de dépenses
      Chypre
      
                  No
                  
               
               
                  Mesure
               
               
                  Dépenses 2006
                  Annexe I, colonne «a»
               
               
                  Réductions
                  Annexe I, colonne «d»
               
               
                  Montant apuré pour 2006
                  Annexe I, colonne «e»
               
            
                  1
               
               
                  Aide aux investissements en faveur de la gestion des déchets animaux
               
               
                  9 443 852,29
               
               
                  0,00
               
               
                  9 443 852,29
               
            
                  2
               
               
                  Encouragement de l'amélioration et du développement
               
               
                  1 239 312,75
               
               
                  0,00
               
               
                  1 239 312,75
               
            
                  3
               
               
                  Aide à la mise en place de groupements de producteurs
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  4
               
               
                  Promotion de la formation professionnelle des agriculteurs
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  5
               
               
                  Fourniture de services techniques et de conseils aux agriculteurs
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  6
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  486 308,23
               
               
                  0,00
               
               
                  486 308,23
               
            
                  7
               
               
                  Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
               
               
                  1 275 250,49
               
               
                  0,00
               
               
                  1 275 250,49
               
            
                  8
               
               
                  Respect des normes communautaires
               
               
                  1 360 168,93
               
               
                  0,00
               
               
                  1 360 168,93
               
            
                  9
               
               
                  Adoption de mesures agroenvironnementales
               
               
                  4 130 349,24
               
               
                  0,00
               
               
                  4 130 349,24
               
            
                  10
               
               
                  Actions agroenvironnementales pour la protection de la valeur naturelle
               
               
                  556 903,68
               
               
                  0,00
               
               
                  556 903,68
               
            
                  11
               
               
                  Boisement
               
               
                  13 952,08
               
               
                  0,00
               
               
                  13 952,08
               
            
                  12
               
               
                  Amélioration des infrastructures pour le développement de l'élevage
               
               
                  192 901,09
               
               
                  0,00
               
               
                  192 901,09
               
            
                  13
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  4 881 517,45
               
               
                  0,00
               
               
                  4 881 517,45
               
            
                  14
               
               
                  Aide en faveur des régimes de qualité
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  15
               
               
                  Soutien des activités de transformation traditionnelle à petite échelle
               
               
                  209 556,17
               
               
                  0,00
               
               
                  209 556,17
               
            
                  16
               
               
                  Protection des paysages agricoles et traditionnels
               
               
                  696 713,67
               
               
                  0,00
               
               
                  696 713,67
               
            
                  17
               
               
                  Prévention des incendies de forêt et autres catastrophes naturelles
               
               
                  200 764,44
               
               
                  0,00
               
               
                  200 764,44
               
            
                  18
               
               
                  Boisement de terres non agricoles
               
               
                  55 636,33
               
               
                  0,00
               
               
                  55 636,33
               
            
                  19
               
               
                  Amélioration de la récolte
               
               
                  53 503,29
               
               
                  0,00
               
               
                  53 503,29
               
            
                  20
               
               
                  Appui technique pour la mise en œuvre et le suivi
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  21
               
               
                  Appui technique des initiatives collectives au niveau local
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  24 796 690,13
               
               
                  0,00
               
               
                  24 796 690,13
               
            
         
      République tchèque
      
                  No
                  
               
               
                  Mesure
               
               
                  Dépenses 2006
                  Annexe I, colonne «a»
               
               
                  Réductions
                  Annexe I, colonne «d»
               
               
                  Montant apuré pour 2006
                  Annexe I, colonne «e»
               
            
                  1
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  545 103,99
               
               
                  0,00
               
               
                  545 103,99
               
            
                  2
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  76 534 949,79
               
               
                  –10 115,18
               
               
                  76 524 834,61
               
            
                  3
               
               
                  Agroenvironnement
               
               
                  88 959 922,46
               
               
                  – 178,10
               
               
                  88 959 744,36
               
            
                  4
               
               
                  Sylviculture
               
               
                  2 707 601,06
               
               
                  – 150,83
               
               
                  2 707 450,23
               
            
                  5
               
               
                  Groupements de producteurs
               
               
                  1 687 004,62
               
               
                  0,00
               
               
                  1 687 004,62
               
            
                  6
               
               
                  Assistance technique
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  7
               
               
                  Sapard
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  700
               
               
                  Investissements dans les exploitations agricoles [règlement (CE) no 1268/1999]
               
               
                  351 123,76
               
               
                  0,00
               
               
                  351 123,76
               
            
                  701
               
               
                  Transformation et commercialisation [règlement (CE) no 1268/1999]
               
               
                  1 641 034,72
               
               
                  0,00
               
               
                  1 641 034,72
               
            
                  702
               
               
                  Dégâts causés par des inondations 1
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  703
               
               
                  Amélioration des structures pour le contrôle de la qualité
               
               
                  847 428,46
               
               
                  0,00
               
               
                  847 428,46
               
            
                  704
               
               
                  Amélioration des terres et remembrement
               
               
                  683 889,73
               
               
                  0,00
               
               
                  683 889,73
               
            
                  705
               
               
                  Rénovation et développement des villages
               
               
                  634 488,40
               
               
                  0,00
               
               
                  634 488,40
               
            
                  706
               
               
                  Dégâts causés par des inondations 2
               
               
                  110 168,00
               
               
                  0,00
               
               
                  110 168,00
               
            
                  707
               
               
                  Développement des infrastructures rurales
               
               
                  464 428,01
               
               
                  0,00
               
               
                  464 428,01
               
            
                  708
               
               
                  Développement et diversification des activités
               
               
                  1 024 762,25
               
               
                  0,00
               
               
                  1 024 762,25
               
            
                  709
               
               
                  Méthodes de production agricole protégeant […]
               
               
                  241 255,09
               
               
                  0,00
               
               
                  241 255,09
               
            
                  710
               
               
                  Amélioration de la formation professionnelle
               
               
                  47 031,42
               
               
                  0,00
               
               
                  47 031,42
               
            
                  711
               
               
                  Assistance technique SAPARD
               
               
                  11 569,58
               
               
                  0,00
               
               
                  11 569,58
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  176 491 761,34
               
               
                  –10 444,11
               
               
                  176 481 317,23
               
            
         
      Estonie
      
                  No
                  
               
               
                  Mesure
               
               
                  Dépenses 2006
                  Annexe I, colonne «a»
               
               
                  Réductions
                  Annexe I, colonne «d»
               
               
                  Montant apuré pour 2006
                  Annexe I, colonne «e»
               
            
                  1
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  6 350 920,66
               
               
                  –1 226,94
               
               
                  6 349 693,72
               
            
                  2
               
               
                  Agroenvironnement
               
               
                  18 368 083,98
               
               
                  –9 000,91
               
               
                  18 359 083,07
               
            
                  3
               
               
                  Boisement de terres agricoles
               
               
                  1 102 043,43
               
               
                  –51,36
               
               
                  1 101 992,07
               
            
                  4
               
               
                  Exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration
               
               
                  2 273 812,97
               
               
                  – 612,11
               
               
                  2 273 200,86
               
            
                  5
               
               
                  Respect des normes
               
               
                  5 826 010,68
               
               
                  –2 488,11
               
               
                  5 823 522,57
               
            
                  6
               
               
                  Paiements directs complémentaires
               
               
                  7 422 630,38
               
               
                  0,00
               
               
                  7 422 630,38
               
            
                  7
               
               
                  Assistance technique
               
               
                  1 080 101,29
               
               
                  –1 852,29
               
               
                  1 078 249,00
               
            
                  8
               
               
                  SAPARD
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  9
               
               
                  Soutien aux zones soumises à des contraintes environnementales
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  42 423 603,39
               
               
                  –15 231,72
               
               
                  42 408 371,67
               
            
         
      Hongrie
      
                  No
               
               
                  Mesure
               
               
                  Dépenses 2006
                  Annexe I, colonne «a»
               
               
                  Réductions
                  Annexe I, colonne «d»
               
               
                  Montant apuré pour 2006
                  Annexe I, colonne «e»
               
            
                  1
               
               
                  Agroenvironnement
               
               
                  227 833 992,16
               
               
                  0,00
               
               
                  227 833 992,16
               
            
                  2
               
               
                  Respect des normes
               
               
                  1 595 755,18
               
               
                  –0,03
               
               
                  1 595 755,15
               
            
                  3
               
               
                  Boisement
               
               
                  22 153 089,37
               
               
                  0,00
               
               
                  22 153 089,37
               
            
                  4
               
               
                  Aide aux exploitations de semi-subsistance
               
               
                  502 022,58
               
               
                  – 135,83
               
               
                  501 886,75
               
            
                  5
               
               
                  Groupements de producteurs
               
               
                  7 202 971,57
               
               
                  0,01
               
               
                  7 202 971,58
               
            
                  6
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  7
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  6 402 140,63
               
               
                  – 799,99
               
               
                  6 401 340,64
               
            
                  8
               
               
                  Assistance technique
               
               
                  15 153 476,83
               
               
                  0,00
               
               
                  15 153 476,83
               
            
                  9
               
               
                  Projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999
               
               
                  14 999 999,74
               
               
                  –8 403,29
               
               
                  14 991 596,45
               
            
                  10
               
               
                  Paiements directs nationaux complémentaires
               
               
                  190 149,84
               
               
                  0,00
               
               
                  190 149,84
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  296 033 597,90
               
               
                  –9 339,13
               
               
                  296 024 258,77
               
            
         
      Lettonie
      
                  No
               
               
                  Mesure
               
               
                  Dépenses 2006
                  Annexe I, colonne «a»
               
               
                  Réductions
                  Annexe I, colonne «d»
               
               
                  Montant apuré pour 2006
                  Annexe I, colonne «e»
               
            
                  1
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  114 610,00
               
               
                  0,00
               
               
                  114 610,00
               
            
                  2
               
               
                  Groupements de producteurs
               
               
                  778 930,76
               
               
                  0,00
               
               
                  778 930,76
               
            
                  3
               
               
                  Aide aux exploitations de semi-subsistance
               
               
                  13 140 756,56
               
               
                  0,00
               
               
                  13 140 756,56
               
            
                  4
               
               
                  Respect des normes
               
               
                  16 269 647,82
               
               
                  0,00
               
               
                  16 269 647,82
               
            
                  5
               
               
                  Agroenvironnement
               
               
                  11 920 958,74
               
               
                  0,00
               
               
                  11 920 958,74
               
            
                  6
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  41 850 749,84
               
               
                  0,00
               
               
                  41 850 749,84
               
            
                  7
               
               
                  Assistance technique
               
               
                  991 731,69
               
               
                  0,00
               
               
                  991 731,69
               
            
                  8
               
               
                  Obligations transférées de la période de programmation précédente
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  9
               
               
                  Allocation de ressources en faveur des paiements uniques à la surface
               
               
                  10 146 265,42
               
               
                  0,00
               
               
                  10 146 265,42
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  95 213 650,83
               
               
                  0,00
               
               
                  95 213 650,83
               
            
         
      Malte
      
                  No
                  
               
               
                  Mesure
               
               
                  Dépenses 2006
                  Annexe I, colonne «a»
               
               
                  Réductions
                  Annexe I, colonne «d»
               
               
                  Montant apuré pour 2006
                  Annexe I, colonne «e»
               
            
                  1
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  1 593 569,29
               
               
                  681,16
               
               
                  1 594 250,45
               
            
                  2
               
               
                  Agroenvironnement
               
               
                  385 505,60
               
               
                  –4 335,34
               
               
                  381 170,26
               
            
                  3
               
               
                  Respect des normes
               
               
                  307 772,98
               
               
                  0,00
               
               
                  307 772,98
               
            
                  4
               
               
                  Groupements de producteurs
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  5
               
               
                  Assistance technique
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  6
               
               
                  Aides d'État complémentaires
               
               
                  3 760 000,00
               
               
                  0,00
               
               
                  3 760 000,00
               
            
                  7
               
               
                  Mesure ad hoc
               
               
                  1 897 382,26
               
               
                  – 964,80
               
               
                  1 896 417,46
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  7 944 230,12
               
               
                  –4 618,97
               
               
                  7 939 611,15
               
            
         
      Pologne
      
                  No
                  
               
               
                  Mesure
               
               
                  Dépenses 2006
                  Annexe I, colonne «a»
               
               
                  Réductions
                  Annexe I, colonne «d»
               
               
                  Montant apuré pour 2006
                  Annexe I, colonne «e»
               
            
                  1
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  140 747 510,60
               
               
                  0,00
               
               
                  140 747 510,60
               
            
                  2
               
               
                  Aide aux exploitations de semi-subsistance
               
               
                  105 651 252,73
               
               
                  –9 615,14
               
               
                  105 641 637,59
               
            
                  3
               
               
                  Groupements de producteurs
               
               
                  1 039 815,80
               
               
                  0,00
               
               
                  1 039 815,80
               
            
                  4
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  261 975 568,73
               
               
                  – 238,56
               
               
                  261 975 330,17
               
            
                  5
               
               
                  Exploitations agroenvironnementales et bien-être des animaux
               
               
                  54 365 171,48
               
               
                  – 421,86
               
               
                  54 364 749,62
               
            
                  6
               
               
                  Boisement
               
               
                  27 182 933,10
               
               
                  – 457,96
               
               
                  27 182 475,14
               
            
                  7
               
               
                  Respect des normes communautaires
               
               
                  279 345 058,83
               
               
                  – 188,51
               
               
                  279 344 870,32
               
            
                  8
               
               
                  Assistance technique
               
               
                  474 369,94
               
               
                  – 954,75
               
               
                  473 415,19
               
            
                  9
               
               
                  Paiements directs complémentaires
               
               
                  189 369 013,75
               
               
                  –1 191,12
               
               
                  189 367 822,63
               
            
                  10
               
               
                  Projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999
               
               
                  89 419 265,54
               
               
                  –1,61
               
               
                  89 419 263,93
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  1 149 569 960,50
               
               
                  –13 069,51
               
               
                  1 149 556 890,99
               
            
         
      Slovénie
      
                  No
               
               
                  Mesure
               
               
                  Dépenses 2006
                  Annexe I, colonne «a»
               
               
                  Réductions
                  Annexe I, colonne «d»
               
               
                  Montant apuré pour 2006
                  Annexe I, colonne «e»
               
            
                  1
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  32 537 794,40
               
               
                  0,00
               
               
                  32 537 794,40
               
            
                  2
               
               
                  Agroenvironnement
               
               
                  36 334 012,75
               
               
                  0,00
               
               
                  36 334 012,75
               
            
                  3
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  1 695 055,58
               
               
                  0,00
               
               
                  1 695 055,58
               
            
                  4
               
               
                  Respect des normes
               
               
                  36 789 386,23
               
               
                  0,00
               
               
                  36 789 386,23
               
            
                  5
               
               
                  Assistance technique
               
               
                  257 731,75
               
               
                  0,00
               
               
                  257 731,75
               
            
                  6
               
               
                  Programme SAPARD
               
               
                  1 235 224,98
               
               
                  0,00
               
               
                  1 235 224,98
               
            
                  7
               
               
                  Paiements directs complémentaires
               
               
                  10 092 179,58
               
               
                  0,00
               
               
                  10 092 179,58
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  118 941 385,27
               
               
                  0,00
               
               
                  118 941 385,27
               
            
   
      ANNEXE III
      APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      Exercice 2006 — dépenses relatives au développement rural
      Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision ultérieure
      
                  État membre
               
               
                  Organisme payeur
               
            
                  Lituanie
               
               
                  NMA
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  APA