CELEX: 52011PC0467
Language: fr
Date: 2011-07-29
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clôturant le réexamen au titre de l’expiration des mesures et le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine

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52011PC0467

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clôturant le réexamen au titre de l’expiration des mesures et le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine  /* COM/2011/0467 final - 2011/0205 (NLE) */  

	EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION-  Motivation et objectifs de la propositionLa présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»), dans le cadre de la procédure relative aux importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine.-  Contexte généralLa présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies.-  Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionRèglement (CE) n° 1212/2005 du Conseil du 25 juillet 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 500/2009 du Conseil.-  Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionSans objet.2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT-  Consultation des parties intéresséesLes parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base.-  Obtention et utilisation d’expertiseIl n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.-  Analyse d’impactLa présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION-  Résumé des mesures proposéesLe 27 juillet 2010, la Commission a annoncé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine. La demande de réexamen a été déposée par Eurofonte, agissant au nom de sept de ses membres, et par la société Fundiciones de Odena (ci-après les «requérants») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production de l’Union de certaines pièces de voirie en fonte. L’enquête avait pour but de déterminer si l’expiration des mesures était susceptible de mener à une continuation ou à une réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.Le 1er décembre 2010, la Commission a également annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur. La demande a été déposée par la société Shandong Lulong Group Co. Ltd., producteur-exportateur en République populaire de Chine. Le réexamen portait uniquement sur le dumping en ce qui concerne la société Shandong Lulong Group Co. Ltd.Au cours de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les requérants ont officiellement retiré leur demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.À la suite de ce retrait, la Commission n’a pas eu connaissance d’arguments suggérant que l’intérêt de l’Union pourrait justifier la poursuite des enquêtes de réexamen au titre de l’expiration des mesures et de réexamen intermédiaire partiel et, partant, propose de clôturer les enquêtes et d’abroger les mesures.Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard le 26 octobre 2011.-  Base juridiqueRèglement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.-  Principe de subsidiaritéLa proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.-  Principe de proportionnalitéLa proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.-  Choix des instrumentsInstrument proposé: règlement.D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas d’autres options.4. INCIDENCE BUDGÉTAIRELa proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.2011/0205 (NLE)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILclôturant le réexamen au titre de l’expiration des mesures et le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de ChineLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 2, 3, 5 et 6,vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après «la Commission») après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:1.  PROCÉDURE2.  Mesures en vigueur3.  À la suite d’une enquête antidumping menée conformément à l’article 5 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1212/2005[2], institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 500/2009 du Conseil[3].4.  Les taux de droit individuel se situent entre 0 et 37,9 % en fonction du fabricant du produit concerné, et le taux de droit résiduel a été fixé à 47,8 %.5.  Demandes de réexamen6.  Suite à la publication d’un avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine[4], la Commission a reçu, le 25 mars 2010, une demande de réexamen en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base et, le 29 avril 2010, une autre demande de réexamen en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.7.  La demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base a été déposée par Eurofonte, agissant au nom de sept de ses membres, et par la société Fundiciones de Odena (ci-après les «requérants») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production de l’Union de certaines pièces de voirie en fonte.8.  La demande contenait des éléments attestant à première vue que l’expiration des mesures était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.9.  La demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base a été déposée par la société Shandong Lulong Group Co. Ltd., producteur-exportateur en République populaire de Chine. La demande portait uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne la société Shandong Lulong Group Co. Ltd.10.  Ouvertures11.  En conséquence, après consultation du comité consultatif, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne[5] un avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations vers l’Union européenne de certaines pièces en fonte relevant actuellement des codes NC 7325 10 50, 7325 10 92, ex 7325 10 99 (code TARIC 7325 10 99 10) et ex 7325 99 10 (code TARIC 7325 99 10 10), originaires de la République populaire de Chine.12.  La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs concernés, les représentants de la République populaire de Chine, les représentants des utilisateurs et les producteurs de l’Union de l’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.13.  La Commission a également publié au Journal officiel de l’Union européenne[6] un avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping visées au considérant 7, portant uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne la société Shandong Lulong Group Co. Ltd.14.  RETRAIT DE LA DEMANDE DE RÉEXAMEN AU TITRE DE L’EXPIRATION DES MESURES15.  Par lettre du 9 juin 2011 adressée à la Commission, les requérants ont officiellement retiré leur demande. Dans leur lettre, les requérants ont fait valoir qu’eu égard à l’instabilité des paramètres économiques pertinents, la réapparition d’un dumping préjudiciable ne pouvait être exclue. Dans ces circonstances, ils considèrent qu’une augmentation soudaine des importations chinoises pourrait compromettre la viabilité de l’industrie de l’Union et, sur cette base, considèrent que la Commission devrait activement surveiller les importations du produit concerné et être prête à ouvrir rapidement une nouvelle procédure.16.  La Commission reconnaît que le marché des pièces en fonte a connu des changements importants l’an dernier, en particulier du fait de la récente crise économique qui a eu un impact significatif sur l’industrie de la construction et a entraîné des réductions des dépenses publiques consacrées aux projets d’infrastructure. Il en a résulté un déclin général de la demande, y compris des importations de certaines pièces en fonte. Étant donné que l’évolution du marché à court et à moyen terme est imprévisible, la réapparition d’un dumping préjudiciable ne peut être totalement exclue. Il est par conséquent jugé approprié de surveiller les importations vers l’Union du produit concerné originaire de la République populaire de Chine. La période de surveillance ne pourra excéder vingt-quatre mois à compter de la publication de la clôture de la présente procédure. Par ailleurs, la Commission n’exclut pas d’ouvrir une nouvelle enquête sur le même produit si des éléments faisant apparaître un dumping préjudiciable étaient apportés, conformément aux exigences énoncées dans le règlement de base.17.  Conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la procédure peut être clôturée, lorsque la demande de réexamen est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.18.  Il a été estimé qu’il convenait de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Toutefois, aucune observation susceptible de justifier une conclusion différente n’a été reçue.19.  Il a donc été conclu qu’il convenait de clôturer la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping concernant les importations dans l’Union de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine et d’abroger les mesures existantes.20.  En conséquence, il a en outre été conclu que le réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur le dumping en ce qui concerne la société Shandong Lulong Group Co. Ltd. devait également être clôturé,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe réexamen au titre de l’expiration des mesures et le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping concernant les importations de pièces en fonte non malléable et en fonte à graphite sphéroïdal (fonte ductile) d’un type utilisé pour couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et des pièces s’y rapportant, usinés ou non, enduits ou peints ou associés à d’autres matières, à l’exclusion des bouches d’incendie, relevant actuellement des codes NC 7325 10 50, 7325 10 92, ex 7325 10 99 (code TARIC 7325 10 99 10) et ex 7325 99 10 (code TARIC 7325 99 10 10), et originaires de la République populaire de Chine, sont clôturés et les mesures abrogées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président [1] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.[2] JO L 199 du 29.7.2005, p. 1.[3] JO L 151 du 16.6.2009, p. 6.[4] JO C 72 du 20.3.2010, p. 11.[5] JO C 203 du 27.7.2010, p. 2.[6] JO C 324 du 1.12.2010, p. 21