CELEX: 31979R1347
Language: fr
Date: 1979-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1347/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

30 . 6 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 162/ 119
                            REGLEMENT (CEE) N» 1347/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 juin 1979
               fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
               prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                              et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 337/79 de fixer la différence entre, dune
EUROPÉENNES,                                                    part, la moyenne des prix de seuil pour un kilo­
                                                                gramme de sucre blanc pour chacun des trois mois du
vu le traité instituant la Communauté économique                trimestre pour lequel la différence est fixée, et, d'autre
européenne,                                                     part, la moyenne des prix caf pour un kilogramme de
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du                  sucre blanc retenue pour la fixation des prélèvements
 14 mars 1977, portant organisation commune des                 applicables au sucre blanc, calculés sur une période
marchés dans le secteur des produits transformés à              constituée par les quinze premiers jours du mois précé­
base de fruits et légumes ( !), modifié par le règlement        dant le trimestre pour lequel la différence est fixée et
(CEE) n0 1152/78 (2), et notamment son article 2 para­          les deux mois immédiatement antérieurs ; que, en
graphe 3,                                                       vertu des règlements précités, cette fixation doit être
                                                                faite par la Commission pour chaque trimestre de
vu le règlement (CEE) n0 337/79 du Conseil, du                  l'année civile,
5 février 1979, portant organisation commune du
marché viti-vinicole (3), et notamment son article 19           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres                                 Article premier
de déterminer le montant du prélèvement applicable,
au titre des sucres divers d'addition à l'importation des       La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE)               ment (CEE) n0 516/77 et à l'article 19 paragraphe 2
n0 516/77, et à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du
                                                                du règlement (CEE) n° 337/79 est fixée à 0,3282 Écu
                                                                pour la période du 1 er juillet au 30 septembre 1979.
règlement (CEE)        n0 337/79       relevant  des  sous­
positions 20.07 A I b) 1 , B I b) 1 aa) 1 1 et B I b) 1 bb)                             Article 2
 1 1 du tarif douanier commun, il y a lieu, conformé­
ment à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
n0 516/77 et à l'article 19 paragraphe 2 du règlement            1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juin 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(•) JO n" L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
11) JO n° L 144 du 31 . 5. 1978, p. 1 .
b) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1 .