CELEX: 31973R1639
Language: fr
Date: 1973-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1639/73 du Conseil, du 18 juin 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 239/73 relatif au prix d'écoulement du sucre importé au Royaume-Uni dans le cadre de l'accord du Commonwealth sur le sucre

22. 6. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 165/5
                                      REGLEMENT (CEE) N° 1639/73 DU CONSEIL
                                                         du 18 juin 1973
                 modifiant le règlement (CEE) n° 239/73 relatif au prix d'écoulement du sucre
                 importé au Royaume-Uni dans le cadre de l'accord du Commonwealth sur le
                                                              sucre
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu il y a lieu, dès lors, de modifier de fa­
                                                                    çon correspondante les prix d'écoulement fixés, pour
  vu le traité instituant la Communauté économique                  les campagnes sucrières 1973/ 1974 et 1974/ 1975, par
  européenne,                                                       le règlement (CEE) n0 239/73 du Conseil, du 31 jan­
  vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­          vier 1973, relatif au prix d'écoulement du sucre im­
  bres à la Communauté économique européenne et à                   porté au Royaume-Uni dans le cadre de l'accord du
  la Communauté européenne de l'énergie atomique (*),               Commonwealth sur le sucre et aux mesures destinées
  et notamment le paragraphe 5 du protocole n0 17 an­               à faciliter l'écoulement des sucres produits dans les
  nexé à l'acte qui est joint à ce traité,                          départements français d'outre-mer (3),
  vu la proposition de la Commission,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que, en vertu du paragraphe 3 du proto­
  cole n0 17 annexé à l'acte d'adhésion, le prix d'écoule­                                 Article premier
  ment du sucre importé au Royaume-Uni dans le cadre
  de l'accord du Commonwealth sur le sucre doit être                Le règlement (CEE) n0 239/73 est modifie comme
  fixé à un niveau permettant d'écouler effectivement               suit :
  les quantités concernées sans mettre en danger l'écou­            a) à l'article 1 er sous b), le montant de 15,78 unités de
  lement du sucre de la Communauté ;
                                                                         compte est remplacé par celui de 15,88 unités de
  considérant que le règlement (CEE) n0 1345/73 du                       compte ;
  Conseil, du 15 mai 1973, fixant, pour la campagne su­             b) à l'article 1 er sous c), le montant de 16,68 unités de
  crière 1973/ 1974, les prix dans le secteur du sucre, la               compte est remplacé par celui de 16,86 unités de
  qualité type des betteraves, ainsi que le coefficient de               compte.
• calcul du quota maximum (2), a fixé le prix d'interven­
  tion du sucre à un nouveau niveau ; que, en outre, il a                                      Article 2
  été décidé d'appliquer l'article 52 paragraphe 3 de
  l'acte d'adhésion pour le rapprochement des prix au               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
  Royaume-Uni ;                                                     1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Luxembourg, le 18 juin 1973 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                     A. LAVENS
  (•) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
  (2 ) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 6 .                        (3 ) JO n» L 29 du 1 . 2. 1973 , p . 14 .