CELEX: 52009XX1008(03)
Language: fr
Date: 2009-10-08 00:00:00
Title: Décision n o  581 du 2 juillet 2009 relative à l’ouverture d’une procédure d’octroi d’une autorisation d'exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel — ressources naturelles du sous-sol, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol (zakon za pоdzemnitе bogatstvа), dans le bloc Kilifarevo , situé dans le territoire de Bulgarie du nord et centrale, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation

8.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 241/24
            
         
      DÉCISION no 581
   du 2 juillet 2009
   relative à l’ouverture d’une procédure d’octroi d’une autorisation d'exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel — ressources naturelles du sous-sol, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol (zakon za pоdzemnitе bogatstvа), dans le bloc «Kilifarevo», situé dans le territoire de Bulgarie du nord et centrale, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation
   2009/C 241/11
   RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
   CONSEIL DES MINISTRES
   Conformément à l’article 42, paragraphe 1, point 1, et à l’article 44, paragraphe 3, en liaison avec l’article 5, point 2, et l’article 7, paragraphe 1, point 9, de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol,
   LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE :
   
               1.
            
            
               L'ouverture d'une procédure d’octroi d’une autorisation d'exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel dans le bloc «Kilifarevo», d’une superficie de 20 km2 carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à no 4 conformément à l'annexe.
            
         
               2.
            
            
               L'autorisation visée au point 1 est octroyée à l'issue d'une procédure de sélection concurrentielle.
            
         
               3.
            
            
               L'autorisation d'exploration est valable 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord d'exploration, renouvelables conformément à l'article 31, paragraphes 3 et 4, de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol.
            
         
               4.
            
            
               Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 16 h 00 le 120e jour suivant la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au ministère de l’environnement et de l’eau, bureau no 427, 22 boulevard Maria Luisa, Sofia.
            
         
               5.
            
            
               Le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 16 h 00 le 135e jour suivant la date de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne. Les demandes de participation à l’appel d’offres sont remises au greffe du ministère de l’environnement et de l’eau, 22 boulevard Maria Luisa, Sofia.
            
         
               6.
            
            
               Le délai pour la remise des propositions est fixé à 16 h 00 le 155e jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne. Les propositions sont enregistrées au greffe du ministère de l’environnement et de l’eau, 22 boulevard Maria Luisa, Sofia.
            
         
               7.
            
            
               Les propositions reçues dans le délai fixé au point 6 sont ouvertes par le comité visé au point 10.2 en présence de représentants des candidats le 156e jour suivant la date de publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne, dans le bâtiment du ministère de l’environnement et de l’eau, 22 boulevard Maria Luisa, Sofia. Dans les 14 jours suivant la date d’ouverture des offres, le comité examine et évalue les propositions et établit un classement des candidats.
            
         
               7.1.
            
            
               Si aucune des propositions visées au point 7 ne remplit les conditions de l’appel d’offres, le comité prolonge le délai de façon à ce que les candidats puissent améliorer leurs offres, ce dont ils seront informés par écrit.
            
         
               7.2.
            
            
               Dans un délai de 14 jours suivant la réception des offres conformément au point 7.1, le comité convoque une réunion au cours de laquelle il examine et évalue les offres améliorées et classe les candidats.
            
         
               8.
            
            
               Le montant de la garantie à acquitter pour participer à l’appel d’offres est fixé à 15 000 BGN.
            
         
               8.1.
            
            
               Cette garantie doit être déposée dans le délai imparti pour la présentation des demandes de participation à l’appel d’offres fixé au point 5.
            
         
               8.2.
            
            
               La garantie doit être versée sur le compte bancaire indiqué dans le dossier d’appel d’offres.
            
         
               8.3.
            
            
               Les garanties des candidats sélectionnés et celles des candidats qui ne satisfont pas aux conditions de l'appel d'offres restent acquises. Les garanties des autres participants sont remboursées dans un délai de 14 jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités d'exploration.
            
         
               9.
            
            
               Le conseil des ministres définit les autres conditions relatives à l’appel d’offres:
            
         
               9.1.
            
            
               dans l’hypothèse où il est fait appel de la décision en vertu de l’article 47, paragraphe 3, de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol, les délais prévus aux points 6 et 7 sont prolongés du nombre de jours requis pour statuer sur l’appel, ce dont les candidats sélectionnés sont informés par écrit.
            
         
               9.2.
            
            
               Le prix du dossier d’appel d’offres est de 13 500 BGN.
            
         
               9.3.
            
            
               Le dossier d’appel d’offres peut être acquis par les personnes physiques ayant le pouvoir de représentation ou par des personnes mandatées.
            
         
               9.4.
            
            
               L’appel d’offres est maintenu même dans l’éventualité où un seul candidat est retenu.
            
         
               9.5.
            
            
               Les candidats à l’appel d’offres doivent satisfaire aux exigences énoncées dans l’article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol.
            
         
               9.6.
            
            
               Les demandes de participation à l’appel d’offres sont préparées et remises conformément à l'article 46, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol et conformément aux conditions énoncées dans le dossier d’appel d’offres.
            
         
               9.7.
            
            
               Les candidatures à l’appel d’offres doivent satisfaire aux exigences et conditions énoncées dans le dossier d’appel d’offres.
            
         
               9.8.
            
            
               Les offres sont évaluées conformément aux indications figurant dans le dossier d’appel d’offres, sur le fondement des capacités de gestion et des capacités financières des candidats, des programmes de travail proposés et des ressources allouées à la protection de l’environnement et à la formation ou à l’innovation technique.
            
         
               9.9.
            
            
               Si, dans le délai indiqué au point 5, aucune demande de participation à l’appel d’offres n’a été reçue ou si aucun candidat n’a été sélectionné pour participer à l’appel d’offres, l’appel d’offres est annulé.
            
         
               10.
            
            
               Le ministre de l’environnement et de l’eau est autorisé:
            
         
               10.1.
            
            
               à envoyer le texte de la présente décision pour publication au Journal officiel de l’Union européenne et au Journal officiel de la République de Bulgarie, ainsi que sur le site internet du conseil des ministres;
            
         
               10.2.
            
            
               à organiser l’appel d’offres. Le ministre est nommé président du comité. Les membres du comité sont désignés par le président conformément à l’article 44, paragraphe 7, de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol.
            
         
               11.
            
            
               Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
      
         
            Le premier ministre
         
         Sergei STANISHEV
         
      
      
         
            Pour le premier secrétaire du conseil des ministres
         
         Vesselin DAKOV
         
      
   
   
      ANNEXE
      
         LISTE DES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DES POINTS DÉLIMITANT LE BLOC «KiLIFAREVO»
      
      
                   
               
               
                  Longitude
               
               
                  Latitude
               
            
                  1.
               
               
                  25° 40′ 03,70″
               
               
                  43° 01′ 37,27″
               
            
                  2.
               
               
                  25° 40′ 03,70″
               
               
                  42° 59′ 48,21″
               
            
                  3.
               
               
                  25° 44′ 46,93″
               
               
                  42° 59′ 48,21″
               
            
                  4.
               
               
                  25° 44′ 46,93″
               
               
                  43° 01′ 37,27″