CELEX: 31964D0099
Language: fr
Date: 1963-12-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission 64/99/CEE, du 19 décembre 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour les déchets d'aluminium

4 . 2. 64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                       371 /64
produits en cause importés en provenance des autres                                                    Article 3
États membres et accompagnés d'un certificat de                                  La présente décision est destinée au royaume des
circulation .
                                                                           Pays-Bas .
                           Article 2                                             Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1963 .
                                                                                                          Par la Commission
     La présente décision est valable du 1er janvier
au 31 décembre 1964 .                                                                                        Le président
                                                                                                         Walter HALLSTEIN
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 19 décembre 1963
                       portant octroi d un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au
                                 grand-duché de Luxembourg pour les déchets d'aluminium
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                              (64/99/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                              d' aluminium de la position 76.01 B I du tarif doua­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                      nier commun ,
                                                                                 considérant que les déchets d'aluminium étaient,
                                                                            antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés en
     vu les dispositions du protocole n XIII concer­                        Union économique belgo-luxembourgeoise en exemp­
 nant les déchets d'aluminium, annexé à l' accord de                        tion de droits de douane, alors que le droit du tarif
 Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement                            douanier commun est de 5 % ;
 d'une partie du tarif douanier commun relative aux
 produits de la liste G prévue au traité instituant la                           considérant qu'il résulte des données fournies
 Communauté économique européenne,                                          par l' Union économique belgo-luxembourgeoise à
                                                                            l' appui de sa demande que, pour le produit en
                                                                            cause, les chiffres de sa consommation, de sa pro­
     vu la lettre en date du 6 août 1963, par laquelle                      duction propre, de ses importations en provenance
 le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxem­                         de pays tiers et des autres États membres et de ses
 bourg ont demandé l'octroi d'un contingent tarifaire                       exportations durant ces dernières années, évoluent
 de 500 tonnes au droit de 0,75 % pour les déchets                          comme suit :
                                                                                                                   ( en tonnes )
                                                                                                                  1963 (•)
                                                                 i960 ')           1961 (')       1962
                                                                                                                 (9 mois )
               Consommation                                       4.100             4.450          4.800
               Production propre (estimations)                    4.320             4.630          5.000
               Importations en provenance
               de pays tiers                                         50               109            302              240
               Importations en provenance dei
               autres États membres                                 638               892            600              480
               Exportations totales (exclusive­
               ment à destination de la C.E.E. )                    908             1.015          1.365           1.812
               (') Les chiffres cités représentent 50% des chiffres statistiques qui ne sont disponibles que pour les déchets
                   et débris d' aluminium .
      considérant que la production, soit, en l'occur­                           considérant que la demande de 1 Union écono­
 rence, les disponibilités en déchets d'aluminium dans                       mique belgo-luxembourgeoise se fonde sur le motif
 la Communauté, est nettement déficitaire ; qu'il en                         que les déchets d'aluminium importés dans le cadre
  résulte un approvisionnement insuffisant dans la                           du contingent tarifaire demandé sont utilisés dans la
  Communauté ;                                                               fabrication de ferro-alliages comme agents réduc­
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teurs et exothermiques ; que l'industrie fabriquant             considérant que cette situation fait apparaître
les ferro-alliages selon cette méthode est une in­         que les États membres demandeurs rencontrent des
dustrie naissante et toujours en cours, de dévelop­        inconvénients appréciables et que, compte tenu de
pement ; qu'en raison de la concurrence exercée par        la nécessité d'assurer l'approvisionnement de la
les ferro-alliages fabriqués dans d'autres États mem­      Communauté en ces matières de base, ces inconvé­
bres , soit selon d'autres méthodes, soit par des en­      nients paraissent à même de justifier une dérogation
treprises mieux établies , l'industrie en question         aux impératifs d'une prompte mise en place du tarif
pourrait subir des conséquences dommageables du            douanier commun ;
fait qu'elle ne pourrait répercuter, au niveau des
ferro-alliages, l'intégralité des droits de douane ré­           considérant qu'en ce qui concerne la consom­
sultant des rapprochements vers le tarif douanier          mation et la production en Union économique belgo­
commun, de sorte que sa capacité concurrentielle           luxembourgeoise, on peut prévoir qu'elles resteront
s'en trouverait atteinte ;
                                                           sensiblement égales entre elles en 1963 et en 1964
                                                           tout en continuant à progresser ; que les exportations
      considérant que l'octroi de contingents tarifaires   vont probablement continuer à s' accroître et attein­
 en vertu 'du protocole n" XIII au bénéfice d'un seul      dront en 1964 environ 3.000 tonnes ; que ces 3.000
 État membre constitue une dérogation au rythme            tonnes seront ainsi à couvrir par des importations
 normal de la mise en place progressive du tarif           de toutes provenances ; que sur la base du dévelop­
 douanier commun, afin de remédier aux inconvé­            pement des importations en provenance des autres
 nients qui peuvent résulter, pour l'approvisionne­        États membres, il est à prévoir que ces importations
 ment d'un État membre, du passage progressif vers          ne pourront pas dépasser 1.000 tonnes environ
 le régime communautaire, du régime national pra­           en 1964 ; qu'il restera donc 2.000 tonnes à couvrir
 tiqué avant le premier rapprochement des droits           par des importations en provenance de pays tiers ;
 nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;             que, toutefois , tenant compte qu'il ne lui serait pra­
                                                            tiquement pas possible de trouver cette quantité sur
      considérant que, dans l'exercice de son pouvoir       le marché de pays tiers d'autant plus qu'elle re­
 d' appréciation en matière de contingents tarifaires ,     cherche essentiellement des      déchets  d' aluminium
 la Commission, en vertu dudit protocole n° XIII à          répondant à des exigences qualitatives particulières,
 appliquer en s'inspirant des orientations de l'arti­       l' Union économique belgo-luxembourgeoise a limité
 cle 29 du traité, doit, compte tenu également des          sa demande à 500 tonnes ;
 dispositions des articles 2, 3 et 9, prendre en consi­
 dération les aspects essentiels caractérisant la situa­         considérant que pour la fixation du droit contin­
 tion des produits en cause, tant du point de vue de        gentaire il s'impose de tenir compte, eu égard à la
 l'État membre demandeur que de la Communauté               fonction des contingents tarifaires, de la nécessité
 comme telle ;                                              d' atteindre l'objectif de la réalisation de l'union
                                                            douanière ; qu'il faut par conséquent, spécialement
      considérant qu'en ce qui concerne la Commu­           considérer le degré de réalisation actuelle du marché
  nauté, les disponibilités en déchets d'aluminium,         commun et l'effort à accomplir finalement par les
  surtout dans les qualités spéciales recherchées par       États membres demandeurs pour la position tarifaire
 l'Union économique belgo-luxembourgeoise sont, de          en cause ; qu'en l'occurrence cet effort doit aboutir
  longue date, limitées, et comme les besoins propres       à combler un écart de 5 points entre le droit de
  tendent à s'accroître dans tous les États membres,        base des États membres demandeurs et le droit du
  leurs disponibilités livrables à l'Union économique       tarif douanier commun ;
  belgo-luxembourgeoise sont faibles , bien qu'actuel­
  lement en légère progression ; qu'il convient toute­
  fois de ne pas négliger la possibilité d'une amélio­            considérant que la Commission doit également
  ration des disponibilités communautaires en vue de         tenir compte de la situation particulière de chaque
  pouvoir satisfaire, au moins partiellement, les be­        produit pour lequel un contingent tarifaire est
  soins des États membres demandeurs, tout en tenant         demandé ;
  compte du fait que même sur les marchés de pays
  tiers , les disponibilités s'avèrent réduites ;                 considérant que, compte tenu de la situation dé­
                                                             crite ci-avant pour le produit en cause, il apparaît
       considérant en outre que les inconvénients ren­       opportun de prévoir la fixation d'un droit contingen­
  contrés par les États membres demandeurs sont à            taire qui soit à même de remédier aux inconvénients
   apprécier en tenant compte du fait que la position        rencontrés par les États membres demandeurs, dans
   concurrentielle de l'industrie intéressée ne paraît pas   la mesure où cela est compatible avec un ralen­
   avoir été affectée par l'introduction d'un droit          tissement de la mise en place progressive du tarif
   contingentaire de 0,75 % à partir du 1er juillet 1963,    douanier commun , qui, en l'occurrence, peut oppor­
   ses importations après cette date de déchets d'alu­       tunément ne pas être trop accentué ; que ces consi­
   minium en provenance de pays tiers continuant à           dérations, ainsi que la nécessité d'assurer un déve­
   progresser ;                                              loppement rationnel de la production de cette ma­
 ---pagebreak--- 4 . 2 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    373/ 64
tière de base dans la Communauté , conduisent à            peuvent être octroyés en vertu du protocole n" XIII
estimer opportun d' assortir le contingent tarifaire       que pour la couverture des besoins propres des in­
pour les produits en cause d'un droit contingentaire       dustries utilisatrices de l'État membre intéressé à
égal à la fois au droit contingentaire affectant depuis    l' exclusion de toute réexportation « en l'état »,
le 1er juillet 1963 le contingent tarifaire octroyé à
l'Union économique belgo-luxembourgeoise et au
quart de l'effort de rapprochement vers le tarif           A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
douanier commun, effectué jusqu' à présent, et ce, à
partir de la période précédant immédiatement ledit                              Article premier
rapprochement ;
                                                                Un contingent tarifaire au droit de 0,75 % est
      considérant que pour les déchets d'aluminium et      octroyé au royaume de Belgique et au grand-duché
 eu égard à ce qui précède, un volume contingentaire        de Luxembourg pour leurs importations en prove­
 se situant au niveau de 500 tonnes paraît adéquat ;        nance de pays tiers et en vue de la transformation
 qu'en ce qui concerne le droit contingentaire, il a        sur leur territoire, de déchets d'aluminium de la
 été établi qu'il était opportun de le fixer à 0,75 °/o ;   position 76.01 B I du tarif douanier commun, dans la
                                                            limite d'une quantité de 500 tonnes .
      considérant que de la situation d'ensemble des             Toutefois, en aucun cas , le droit applicable aux
 produits en cause, dont les éléments essentiels ont
                                                            produits importés dans le cadre de ce contingent
 été décrits ci-avant, il peut être conclu que le
                                                            tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
 contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les limites
                                                            produits en cause importés en provenance des autres
 au-delà desquelles des transferts d'activités au détri­
 ment d'autres États membres seraient à craindre, en        États membres et accompagnés d'un certificat de
                                                            circulation .
 raison notamment de positions concurrentielles qui
 seraient faussées au niveau des produits finis ;                                   Article 2
                                                                 La présente décision est valable du 1 er janvier
       considérant qu'il résulte de l'établissement pro­    au 31 décembre 1964 .
  gressif du marché commun que les États membres
  appliquent aux importations des autres États mem­                                 Article 3
  bres un régime douanier qui offre au moins les
  mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux                La présente décision est destinée au royaume de
  importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi     Belgique et au grand-duché de Luxembourg .
  d'un contingent tarifaire pour les importations en
  provenance de pays tiers n'est pas concevable à un             Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1963 .
  droit inférieur à celui appliqué aux importations en
  provenance des autres États membres ;                                                Par la Commission
                                                                                           Le président
       considérant qu'il résulte de la fonction des
   contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne                              Walter HALLSTEIN