CELEX: 62012CN0370
Language: fr
Date: 2012-08-03 00:00:00
Title: Affaire C-370/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 3 août 2012 — Thomas Pringle/Government of Ireland, Ireland et l'Attorney General

6.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 3 août 2012 — Thomas Pringle/Government of Ireland, Ireland et l'Attorney General
   (Affaire C-370/12)
   2012/C 303/31
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Thomas Pringle
   
      Partie défenderesse: Government of Ireland, Ireland et l'Attorney General
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La décision 2011/199/UE du Conseil européen du 25 mars 2011 (1) est-elle valide:
               
                           —
                        
                        
                           si l’on considère le recours à la procédure de révision simplifiée prévue par l’article 48, paragraphe 6, TUE et, en particulier, le point de savoir si la modification proposée de l’article 136 TFUE implique un accroissement des compétences attribuées à l’Union dans les traités?
                        
                     
                           —
                        
                        
                           si l’on considère la teneur de l’amendement proposé et, en particulier, le point de savoir s’il comporte une violation des traités ou des principes généraux de droit de l’Union?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Considérant
               
                           —
                        
                        
                           les articles 2 et 3 TUE et les dispositions de la Troisième partie, Titre VIII, du TFUE, dont en particulier les articles 119, 120, 121, 122, 123, 125, 126 et 127 TFUE;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la compétence exclusive de l’Union pour la politique monétaire, telle qu’elle découle de l’article 3, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que pour la conclusion d’accords internationaux ressortissant au champ d’application de l’article 3, paragraphe 2, TFUE;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la compétence de l’Union pour coordonner les politiques économiques conformément à l’article 2, paragraphe 3, TFUE et à la Troisième partie, Titre VIII, du TFUE;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les pouvoirs et fonctions des institutions de l’Union dans le cadre des principes figurant à l’article 13 TUE;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le principe de coopération loyale établi à l’article 4, paragraphe 3, TUE;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les principes généraux du droit de l’Union, en particulier le principe général de protection juridictionnelle effective et le droit à un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe général de sécurité juridique,
                        
                     un État membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro a-t-il le droit de conclure et de ratifier un accord international comme le traité MES?
            
         
               3)
            
            
               Si la décision du Conseil européen est jugée valide, le droit d’un État membre de conclure et de ratifier un accord international comme le traité MES est-il subordonné à l’entrée en vigueur de cette décision?
            
         
      (1)  Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (JO L 91, p. 1).