CELEX: C1997/357/05
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 2 octobre 1997 dans l'affaire C-1/95 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach): Hellen Gerster contre Freistaat Bayern (Égalité de traitement entre hommes et femmes - Fonctionnaire - Emploi à temps partiel - Calcul de l'ancienneté)

22. 11 . 97          [_ FK                 Journal officiel des Communautés européennes                                     C 357/3
     sant turc peut ainsi prétendre au renouvellement de                 tion pour l'année 1996 est annulée en ce qu'elle ne
     son permis de séjour dans l'État membre d'accueil,                  fixe pas douze périodes de sessions plénières ordinaires
     alors même qu'il avait été averti au moment de l'octroi             à Strasbourg pour l'année 1 996.
     des permis de travail et de séjour que ceux-ci ne lui
     avaient été accordés que pour trois ans au maximum             2 ) Le Parlement est condamné aux dépens.
     et uniquement aux fins d'exercer une activité détermi­
     née,- comme celle de cuisinier spécialisé, auprès d'un
     employeur nommément désigné.                                   3 ) Le grand-duché de Luxembourg supportera ses
                                                                         propres dépens.
3 ) L'article 6 paragraphe 1 de la décision n" 1 /80 doit           C ) JO C 351 du 30 . 12 . 1995 .
     être interprété en ce sens qu'il impose de tenir compte,
     pour les besoins du calcul des périodes d'emploi régu­
     lier visées par cette disposition, des périodes de courte
     durée pendant lesquelles le travailleur turc n'était pas
     titulaire dans l'Etat membre d'accueil d'un permis de
     séjour ou de travail valable et qui ne tombent pas sous                             ARRET DE LA COUR
     l'application de l'article 6 paragraphe 2 de cette
     décision, lorsque les autorités compétentes de l'Etat                                  ( sixième chambre )
     membre d'accueil n'ont pas mis en cause pour ce motif                                  du 2 octobre 1997
     la régularité du séjour de l'intéressé sur le territoire
     national, mais lui ont au contraire délivré un nouveau         dans l'affaire C-l /95 ( demande de décision préjudicielle
     permis de séjour ou de travail.                                du Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach ): Hellen Ger­
                                                                                     ster contre Freistaat Bayern (')
H JO C 145 du 18 . 5 . 1996 .                                       (Egalité de traitement entre hommes et femmes — Fonc­
                                                                    tionnaire — Emploi à temps partiel — Calcul de l'ancien ­
                                                                                                     neté)
                                                                                                ( 97/C 357/05 )
                                                                                   (Langue de procédure: l'allemand)
                    ARRET DE LA COUR
                       du 1 er octobre 1997                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                             au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
dans l'affaire C-345/95 : République française, soutenue
par grand-duché de Luxembourg, contre Parlement euro­               Dans l'affaire C-l /95, ayant pour objet une demande
                              péen (')
                                                                    adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
(Siège des institutions — Parlement européen — Périodes             traité, par le Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach
                            de sessions)                            ( Allemagne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
                                                                    devant cette juridiction entre Hellen Gerster et Freistaat
                          ( 97/C 357/04 )                           Bayern, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation
                                                                    de l' article 119 du traité , de la directive 75/117/CEE du
               (Langue de procédure: le français)                   Conseil, du 10 février 1975 , concernant le rapprochement
                                                                    des législations des États membres relatives à l'application
                                                                    du principe de l'égalité des rémunérations entre les travail­
Dans l'affaire C-345/95 , République française ( agents :           leurs masculins et les travailleurs féminins ( 2 ), et de la
MM . Marc Perrin de Brichambaut et Denys Wibaux ), sou­             directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 , rela­
tenue par grand-duché de Luxembourg ( agent: M. Nicolas             tive à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traite­
Schmit ) contre Parlement européen ( agent: M. Gregorio             ment entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à
Garzón Clariana , assisté de MM . Christian Pennera et              l'emploi , à la formation et à la promotion professionnelles,
Hans Krück ), ayant pour objet l'annulation de la délibéra­         et les conditions de travail ( 3 ), la Cour ( sixième chambre ),
tion du Parlement européen du 20 septembre 1995 fixant              composée de MM . J. L. Murray ( rapporteur ), président de
le calendrier de travail de l' institution pour l' année 1996 ,     la quatrième chambre, faisant fonction de président de la
la Cour, composée de MM. G. C. Rodrîguez Iglesias, pré­             sixième chambre, P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch, juges;
sident, G. E Mancini, J. C. Moitinho de Almeida , J. L.             avocat général : M. A. La Pergola ; greffier : M. H. A. Rühl,
Murray et L. Sevón, présidents de chambre, C. N. Kakou­             administrateur principal, a rendu, le 2 octobre 1997, un
ris, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.-P.           arrêt dont le dispositif est le suivant.
Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm ( rappor­
teur ), M. Wathelet et R. Schintgen, juges; avocat général :        1 ) L'article 119 du traité doit être interprété en ce sens
M. C. O. Lenz; greffier: M. H. von Holstein, greffier                    qu'il est applicable aux rapports d'emploi de droit
adjoint, a rendu, le 1 er octobre 1997, un arrêt dont le dis­            public.
positif est le suivant.
                                                                    2 ) Une disposition nationale qui prescrit que, pour le cal­
1 ) La délibération du Parlement européen du 20 sep­                     cul de l'ancienneté des fonctionnaires, les périodes
     tembre 1 995 fixant le calendrier de travail de l'institu           d'emploi pendant lesquelles l'horaire accompli est
 ---pagebreak--- C 357/4                I FR j                  Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 11 . 97
       compris entre la moitié et les deux tiers de l'horaire de        Cour ( sixième chambre ), composée de MM . J. L. Murray
       travail normal ne sont comptées qu'aux deux tiers ne             ( rapporteur), président de la quatrième chambre, faisant
       relève pas de l'article 119 du traité et de la directive         fonction de président de la sixième chambre, P. J. G. Kap­
       75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concer­               teyn et G. Hirsch, juges; avocat général : M. A. La Pergola;
       nant le rapprochement des législations des Etats                 greffier: M. H. A. Riihl , administrateur principal , a rendu,
       membres relatives à l'application du principe de l'éga­          le 2 octobre 1997, un arrêt dont le dispositif est le suivant.
       lité des rémunérations entre les travailleurs masculins
       et les travailleurs féminins.
                                                                        L'article 3 paragraphe 1 de la directive 76/207/CEE du
                                                                        Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du
3 ) La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février                    principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes
       1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'éga­          en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à
       lité de traitement entre hommes et femmes en ce qui              la promotion professionnelles, et les conditions de travail,
       concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la pro­         s'oppose à une législation nationale qui prévoit que, dans
       motion professionnelles, et les conditions de travail,           le cas d'une activité à temps partiel réduite au maximum à
       s'oppose à une législation nationale qui prescrit que,           la moitié de l'horaire normal de travail, la durée de l'exer­
       pour le calcul de l'ancienneté des fonctionnaires,               cice des fonctions professionnelles, exigée pour la dispense
       les périodes d'emploi pendant lesquelles l'horaire               de l'examen d'entrée à la profession de conseil fiscal, est
       accompli est compris entre la moitié et les deux tiers           prolongée d'un délai correspondant, lorsque ces disposi­
       de l'horaire de travail normal ne sont comptées qu'aux           tions frappent un nombre beaucoup plus élevé de travail­
       deux tiers, à moins que ladite législation ne soit justi­        leurs féminins que de travailleurs masculins, à moins que
       fiée par des critères objectifs et étrangers à toute discri­     ladite législation ne soit justifiée par des critères objectifs
       mination fondée sur le sexe.                                     et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
(') JO C 54 du 4 . 3 . 1995 .
                                                                        C ) JO C 137 du 3 . 6 . 1995 .
( 2 ) JO L 45 du 19 . 2 . 1975 , p. 19 .
                                                                        ( 2 ) JO L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 .
C ) JO L 39 du-14 . 2 . 1976 , p. 40 .
                       ARRET DE LA COUR                                                        ARRET DE LA COUR
                           ( sixième chambre )                                                     ( sixième chambre )
                          du 2 octobre 1997                                                       du 2 octobre 1997
dans l'affaire C-100/95 ( demande de décision préjudicielle             dans l'affaire C-259/95 : Parlement européen contre
du Finanzgericht Bremen ): Brigitte Kording contre Senator              Conseil de l'Union européenne, soutenu par royaume de
                              fur Finanzen (')                              Suède et Commission des Communautés européennes (')
(Égalité de traitement entre hommes et femmes — Fonc­                   (Annulation de la décision 95/184/CE du Conseil — Pré­
tionnaire — Emploi à temps partiel — Droit d'être dis­                                         rogatives du Parlement)
pensé de l'examen d'entrée à une profession — Discrimi­
                             nation indirecte)                                                         ( 97/C 357/07 )
                               ( 97/C 357/06 )
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
                 (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                        Dans l' affaire C-259/95 , Parlement européen ( agents:
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée           MM . Christian Pennera et Auke Baas ) contre Conseil de
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                l'Union européenne ( agent: M. Guus Houttuin ), soutenu
                                                                        par royaume de Suède ( agent: Mme Lotty Nordling) et
                                                                        Commission des Communautés européennes ( agents : M.
Dans l' affaire C-100/95 , ayant pour objet une demande                 John Forman et Mme Dominique Maidani ), ayant pour
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du                 objet un recours visant à l' annulation de la décision 95/
traité , par le Finanzgericht Bremen ( Allemagne ) et tendant            184/CE du Conseil , du 22 mai 1995 , modifiant la décision
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction              n" 3092/94/CE portant institution d' un système commu­
entre Brigitte Kording et Senator fur Finanzen, une déci­               nautaire d' information sur les accidents domestiques et de
sion à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 3          loisirs ( 2 ) ('), la Cour ( sixième chambre ), composée de
paragraphe 1 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du                  MM . G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray,
9 février 1976 , relative à la mise en œuvre du principe de             G. Hirsch ( rapporteur ), H. Ragnemalm et R. Schintgen,
l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui                juges; avocat général : M. A. La Pergola ; greffier: M. FI .
concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promo­              von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 2 octobre 1997
tion professionnelles, et les conditions de travail ( 2 ), la           un arrêt dont le dispositif est le suivant.