CELEX: 51982PC0609
Language: fr
Date: 1982-09-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun (année 1983) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 609
Vol. 1982/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(82)609 final
                                                       Bruxelles , le 30 septembre 1982
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
       d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine
                   congelée de la sous-position 02.01 A II b )
                       du tarif douanier commun ( année 1983 )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
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                                  4
  C0M ( 82 ) 609 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . Dans Le cadre de négociations multilatérales du G. A. T. T. , la Communauté
      économique européenne s' est engagée à ouvrir annuellement pour la viande de
      l' espèce bovine congelée , de la sous-position 02.01 A II b ) du tarif
      douanier commun , un contingent tarifaire communautaire au droit de 20 % ,
      d' un volume de 50.000 tonnes , exprimé en viandes désossées .
2 . Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté , il y a donc lieu d' arrêter
      par règlement , avant le 1er janvier 1983 , les dispositions portant ouverture ,
      répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire considéré .
      Dans ce contexte , il convient de mentionner que la possibilité d' appliquer le
      régime des montants compensatoires à un volume de 16.500 tonnes , a amené la
      Commission à établir sa proposition en subdivisant le volume contingentai re
      global de 50.000 tonnes en deux parties , l' une de 33.500 tonnes , l' autre de
      16.500 tonnes , lesquelles sont réparties séparément entre tous les Etats membres .
  i '                ■
3 . En ce qui concerne cette répartition , il y a Lieu de noter qu' au cours des
      dernières années , les importations de viandes bovines congelées dans la Communauté
      n' ont été effectuées presqu' exclusivement qu' en vertu de régimes spéciaux ( tels
      que contingent GATT , régime préférentiel ACP et bilan viandes destinées à la
      transformation ). En conséquence , ces données pourraient ne pas être représenta­
      tives de l' évolution des importations et des besoins dans chacun des Etats
      membres . Par ailleurs , les perspectives économiques pour l' année contingentai re
      envisagée ne peuvent être évaluées avec suffisamment de précisions .
    'En raison des difficultés évoquée ci-dessus , la Commission est d' avis de
      recouvrir à une répartition des volumes contingentai res en quotes-parts
 i    égales à celles attribuées    en 1982  aux Etats membres .
 ---pagebreak---                               PROPOSITION DE
                     REGLEMENT ( CEE )       ' DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communau­
taire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II b ) du tarif
douanier commun    ( année 1983 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
vu le traité instituant la Communauté économique européenne/ et notamment s«» :
articles 43 et 113
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 )/
considérant que, pour la viande bovine congelée relevant de la sous-position 02.01
A II b ) du tarif douanier commun , la Communauté s' est engagée/ dans le cadre de
l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT )/ à ouvrir un contingent
tarifaire communautaire annuel au droit de 20 X dont le volume/ exprimé en viande
désossée, est fixé à 50.000 tonnes ; qu' il importe donc d' ouvrir, le 1er janvier 1983 ,
ce contingent tarifaire ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de tous
les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l' application , sans
interruption , du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit
en question dans tous les Etats membres jusqu' à épuisement du volume contingentai re;
qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une
répartition entre les Etats membres paraît susceptible de respecter la nature communau­
taire dudit contingent au regard des principes énoncés ; que , afin d' aboutir à une
répartition équitable entre les Etats membres et de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché- du produit en question , cette répartition doit être
effectuée au prorata des besoins des Etats membres , calculés , d' une part , d' après les
données statistiques relatives aux importations du produit en cause et , d' autre part ,
d' après les perspectives économiques pour l' année contingentai re envisagée ;
( 1 ) J0 n° C
 ---pagebreak--- considérant que , en vertu de l' article 8 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 3183 / 80
de la Commi ssion,du 3 décembre 1980, portant modalités communes d' application du
régime de certificats d' importation , d' exportation et.de préfixation pour les pro­
duits agricoles ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°       / 82 ( 3 ),
les certificats d' importation per­
mettent d' importer une quantité supérieure de 5 % à celle qu' ils indiquent ;
que , toutefois , le prélèvement prévu à l' article 12 du règlement ( CEE ) n° 805 / 68
du Conseil , du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ( 4 )   modifié en dernier lieu par l' acte d' adhésion
de la Grèce , doit être appliqué à toute quantité excédant celle indiquée sur le
certificat ;
considérant que , comme il s' agit d' un contingent tarifaire d' un volume relative­
ment peu élevé , il paraît possible , sans déroger pour autant à sa nature commu­
nautaire , de prévoir , en l' occurrence , un système d' utilisation fondé sur une
seule répartition entre les Etats membres ; qu' il semble également indiqué de
laisser à chaque Etat membre le choix du système de gestion de ses quotes-parts ,
de manière à assurer une répartition qui soit appropriée d' un point de vue écono­
mique ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-duché
de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique Bénélux , toute
opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union écono­
mique peut être effectuée par l' un de ses membres ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir la possibilité pour le Conseil de
procéder à une répartition des quantités non utilisées ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
1 . Un contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée relevant de la
     sous-position 02.01 A II b ) du tarif douanier commun , d' un volume total de
     50.000 tonnes , exprimé en viande désossée, est ouvert pour l' année 1983 .
     Pour l' imputation sur le contingent en question , 100 kilogrammes de viande non
     désossée équivalent à 77 kilogrammes de viande désossée .
(2 ) J0 n° L 338 du 13.12.1980, p.    1.
( 3 ) J0 n° L                                                      m•/mm
(4 ) J0 n° L 148 du 28 . 6.1968 , p. 24 .
 ---pagebreak--- 2 . Les importations des produits en question effectuées au bénéfice d' un autre
    régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputable sur ce contingent tarifaire
3 . Dans le cadre du volume contingentai re,le droit du tarif douanier commun
    applicable est fixé à 20 % .
                                  Article 2
Le volume de 50.000 tonnes est subdivisé en deux parties , l' une de 33.500 tonnes ,
l' autre de 16.500 tonnes , réparties de la façon suivante :
                             Dans le cadre            Dans le cadre
                             du volume de             du volume de
                             33.500 tonnes            16.500 tonnes
Bénélux                          3.189                    1.571
Danemark                            157                       78
Allemagne                        6.020                    2.965
Grèce                            1.710                       840
France                           3.343                    1.647
Irlande                               3                        2
Italie                           9.658                    4.757
Royaume-Uni                      9.420                    4.640 .
                                   Article 3
1 . Les Etats membres prennent toutes les dispositions utiles pour garantir à tous
    les opérateurs intéressés établis sur leur territoire le libre accès aux quotes
    parts qui leur sont attribuées .
2 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la base
    des importations présentées en douane sous le couvert de déclarations de mise
    en libre pratique .
                                    Article 4
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                   Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent
règlement soit respecté .
 ---pagebreak---                                  Article 6
La Commission soumet au Conseil , au plus tard le 1er octobre 1983 , un rapport
sur les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans chaque
Etat membre .
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ,
procède , le cas échéant à une répartition des quantités non utilisées .
                                 Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le .1er janvier 1983 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                                Par le Conseil
 ---pagebreak---               FICHE FINflNC ERE                                               DATE : 27.08.82 .
1 . LIGNE BUDGETAIRE :       1 Q0 RECETTES                                 CRETbrfs ? '-899,1 mio ECU
                                                                           CRTD
                                                       Pro jet de Budget 1983 : 1.558,5 mio ECU
2. INTITULE OE LA MESURE : Projet de Règlement du Conseil portant ouverture, répartition
     et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine
     congelée de la sous-position 02.01 A II b ) du TDC
3. BASE JURIDIQUE : article            A3          du Traité
     OBJECTIFS DE LA MESURE : Ouverture pour 1983 du contingent GATT de 50 000 t de viande
     bovine congelée au droit de 20 % .
5 . INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS C07 ) EXERCICE SUIVANT (
                                                                                                                M.
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D' AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         ( PRELEVEMENTS / KXXKXŒ< TOCXUÉ* XX   - 120 mio ECU                                 - 120 mio ECU
      - SUR LE PLAN NATIONAL
5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
                                               Mesure limil ée à 1983
5.2     MODE DE CALCUL :
   Quantité maximale                           50.000 t
   Perte de prélèvement                          2.400 ECU / t
   Non-perception maximale                     120 mio ECU
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6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                M)     OUI / NON
OBSERVATIONS :
   ( 1 ) Le projet de budget 1983 en tient compte .