CELEX: C2006/048/78
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Affaire T-445/05: Recours introduit le  19 décembre 2005  — Associazione italiana del risparmio gestito e Fineco Asset Management/Commission

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/41
            
         Recours introduit le 19 décembre 2005 — Associazione italiana del risparmio gestito e Fineco Asset Management/Commission
   (Affaire T-445/05)
   (2006/C 48/78)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Parties requérantes: Associazione italiana del risparmio gestito e Fineco Asset Management SpA (Italie) [représentants: Mes Gabriele Escalar et Giuseppe Maria Cipolla]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions des parties requérantes
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission des Communautés européennes no C(2005) 3302, du 6 septembre 2005, mettant fin à la procédure C-19/2004 (ex NN 163/03);
            
         
               —
            
            
               condamner Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent recours est dirigé contre la même décision attaquée dans l'affaire T-424/05, Italie/Commission (1).
   A l'appui de leurs prétentions, les parties requérantes font valoir:
   
               —
            
            
               l'insuffisance et le caractère contradictoire de la décision attaquée, pour ce qui concerne, en premier lieu, l'existence d'un avantage économique sélectif, dans la mesure où sa lettre ne permet pas de comprendre quel serait l'avantage économique que les mesures fiscales litigieuses apporteraient et quels en seraient, ensuite, les bénéficiaires. En deuxième lieu, la motivation de la décision serait également insuffisante quant à l'existence éventuelle d'une distorsion de la concurrence susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires.
            
         
               —
            
            
               la violation de l'article 87, paragraphe 1, CE, dans la mesure où la réduction de l'impôt applicable aux revenus des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) spécialisés dans les actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne ne donnerait pas lieu à une aide d'État. Il est affirmé, notamment, que la réduction de l'impôt en question comporte un avantage économique pour tous les détenteurs de participations respectifs, mais sans nature sélective pour les organismes gestionnaires. En effet, toutes les sociétés de gestion de l'épargne italiennes et communautaires peuvent gérer des OPCVM spécialisés dans les sociétés à capitalisation faible ou moyenne, et toutes les SICAV italiennes et communautaires peuvent agir en tant que SICAV spécialisées dans les sociétés à capitalisation faible ou moyenne. D'un autre côté, même si les mesures litigieuses comportaient le bénéfice d'un avantage économique pour les OPCVM, en tout état de cause cela ne donnerait pas lieu à une aide d'État, étant donné que les fonds d'investissement constitueraient des masses patrimoniales dénuées de toute personnalité autonome, n'ayant pas d'organes d'administration propres, et ne poursuivraient aucun objectif économique, étant dénués d'organes qui en manifesteraient la volonté. Enfin, les mesures fiscales litigieuses ne comporteraient pas d'avantages économiques de nature sélective pour les sociétés à capitalisation faible ou moyenne elles-mêmes.
            
         A titre subsidiaire, les parties requérantes font valoir:
   
               —
            
            
               que les mesures fiscales en question doivent être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 2, sous a), CE; et
            
         
               —
            
            
               que la décision attaquée viole l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, pour avoir ordonné le recouvrement dans le chef des structures d'investissement ayant la forme de sociétés et des entreprises qui gèrent les structures d'investissement sous la forme contractuelle.
            
         
      (1)  Non encore publiée au JOCE.