CELEX: 51988PC0581
Language: fr
Date: 1988-10-13 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Malte (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 581
Vol. 1988/0197
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM ( 88 ) 581 final
                                                   Bruxelles , le 13 octobre 1988
                                    RECOMMANDATION
                              DE DECISION DU CONSEIL
        relative à la conclusion d' un protocole complémentaire
        à l' accord créant une association entre la Communauté
            économique européenne et la république de Malte
                        ( présentée par la Commission )
                    \ •
                           10   11
             If Sorti20doOtf.Secret {£
             Vga Sort. doGénéré'
                              Secrétariat ;• y.7
                           Généré *
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1 . Lors de sa réunion du 25 novembre 1985 , le Conseil a adopté les
directives de négociation autorisant la Commission à ouvrir des
négociations avec la république de Malte pour conclure un protocole fixant
les conditions et les procédures de l' application de l' article 2 de
 l' accord d' association CEE-Malte et adaptant cet accord afin de tenir
compte de l' élargissement de la Communauté .
Le 8 avril 1986 le Conseil a arrêté des directives de négociation
complétant celles du 26 novembre 1985 , à la suite d' un compromis de la
présidence .
3 . Sur la base de ces directives de négociation la Communauté et Malte ont
mené trois séries de négociations entre décembre 1985 et Juin 1988 . Les
chefs des deux délégations ont paraphé le 7 Juin 1988 le projet de
protocole et les annexes qui en font partie Intégrante .
4 . Le protocole est parfaitement conforme aux directives du Conseil en ce
qui concerne les concessions agricoles accordées à Malte par la Communauté .
5 . La Commission recommande au Conseil d' approuver le protocole et
d' engager la procédure de signature et de conclusion .
 Elle présente donc :
 – une recommandation de décision du Conseil sur la conclusion du protocole
    à l' accord d' association entre la Communauté économique européenne et la
     république de Malte ;
 - le projet de protocole paraphé , avec ses annexes .
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                                     RECOMMANDATION
                                 DE DECISION DU CONSEIL
         relative â la conclusion d' un protocole complémentaire à ! 'Accord
         créant une association entre la Communauté économique européenne
                               et la république de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne -t notamment
son article 238 ,
vu la recommandation de la Commission ,
vu l' avis de l' assemblée ,
considérant qu' il convient d' approuver un protocole complémentaire à
l' accord créant une association entre la Communauté économique européenne
et la république de Malte et adaptant certaines dispositions de l' accord
signé à La Valette le 5 décembre 197C>( 1 );
A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                     Article prem I er
Le protocole complémentaire à l' accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la république de Malte et adaptant
certaines dispositions de cet accord ainsi que les déclarations qui y sont
annexées sont approuvés au nom de la Communauté . Le texte du protocole est
Joint à la présente décision ^ 2 ).
                                        Art Icle 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l' article 5 du
protocole ^ 2 ) .
 (1 ) JO L 61 / 1971 .
 ( 2 ) ~La date d' entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal
        officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat
        général du Conso I I .
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                                 Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Fait à Bruxel les , le
                                             Par le Conse I I
                                             Le Président
 ---pagebreak---           Protocole supplémentaire
    à l' accord créant une association
entre la Communauté économique européenne
         et la république de Malte
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part , et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE ,
d' autre part ,
vu l' accord d' association entre la Communauté économique européenne et la
république de Malte , signé à La Valette le 5 décembre 1970 , dénommé cl-après
" l' accord ",
considérant que , depuis le 1er Janvier 1981 , le régime des échanges entre la
Communauté et Malte est caractérisé par un système de dispositions autonomes ;
considérant que la Communauté et Malte souhaitent renforcer encore leurs
relations , de façon à tenir compte de la nouvelle dimension créée par l' adhésion
de l' Espagne et du Portugal aux Communautés européennes le 1er Janvier 1986 , et
que l' article 17 du protocole à l' accord , signé le 4 mars 1976 , prévoit la
possibilité d' améliorer les règles qui y sont définies au sujet des produits
agr i col es ;
considérant que les conditions existent aussi pour améliorer d' autres
dispositions de l' accord d' association ;
considérant qu' il y aurait lieu de prendre certaines mesures pour permettre le
maintien des flux d' exportation traditionnels de Malte vers la Communauté ;
                                                                                  6
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ont décidé , par conséquent , de conclure un protocole visant à proroger la
 première étape de l' accord créant une association entre la Communauté économique
 européenne et Malte , signé à La Valette le 5 décembre 1970 et à adapter
 certaines des dispositions de ce dernier , et ont désigné à cet effet comme
p lén I potent I a I res :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE :
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme ,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                   Art Icle premier
1 . La première étape de l' accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et Malte est prorogée Jusqu' au 31 décembre 1990 .
2 . Douze mois avant la fin de la première étape ainsi prorogée , des négociations
sont engagées pour définir le contenu de la deuxième étape , conformément aux
dispositions de l' accord .
3 . Nonobstant l' expiration de la première étape le 31 décembre 1990 , les
dispositions de l' article 2 restent applicables .
                                                                                7
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                                      Article 2
1 . Les droits de douane appliqués , au titre de l' accord , aux importations dans
la Communauté de produits originaires de Malte et énumérés dans l' annexe l du
présent protocole sont éliminés progressivement , selon un calendrier et des taux
Identiques à ceux définis dans l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal
pour les Importations des mêmes produits , effectuées de ces deux derniers pays ,
dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 . Cette disposition
s' applique conformément aux modalités précisées ci-après dans le présent
art icle .
Lorsque le niveau des droits de douane applicables aux importations de produits
d' Espagne dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 diffèrent
de ceux s' appliquant aux produits du Portugal , les produits originaires de Malte
sont assujettis au plus élevé des deux taux en vigueur .
2 . Lorsque les droits de douane applicables à un produit de Malte sont
 Inférieurs à ceux s' appliquant aux produits d' Espagne ou du Portugal ou de ces
deux pays à la fois , l' élimination progressive s' effectue à partir du moment où
 les droits frappant ce produit sont ramenés , tant pour l' Espagne que pour le
 Portugal , à un niveau inférieur à celui s' appliquant aux importations
 originaires de Malte .
 3 . Aux fins de l' élimination de ces droits de douane , des quantités de référence
 sont fixées dans l' annexe I pour certains produits originaires de Malte .
 SI les importations de ces produits dépassaient ces quantités de référence , la
 Communauté serait autorisée , sur la base de l' examen annuel qu' elle consacrera
 aux flux d' échanges , à soumettre les produits considérés à un contingent
 tarifaire communautaire dont le volume serait identique à la quantité de
 référence fixée .
                                                                                  8
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4 . Pour les produits énumérés dans l' annexe I et à l' exclusion de ceux visés au
paragraphe 3 , la Communauté est autorisée à fixer des quantités de référence
comparables à celles définies dans ce paragraphe , si elle constate , à la lumière
de l' examen annuel qu' elle est appelée à consacrer aux flux d' échanges , que les
volumes Importés risquent de causer des difficultés sur le marché communautaire .
                                            Art icle 3
1 . Les marchandises mentionnées ci-dessous , issues de la transformation de
produits agricoles et originaires de Malte sont admises en exemption de
 l' élément fixe qui est appliqué sinon à l' importation de ces produits dans la
Communauté :
    Code de    la            !           Désignation des marchandises
                             1
    nomenc I ature           1
    comb I née               1
                             1
                             1
                             1
    17.04.10                 ¡ Gommes à mâcher ( chewing-gum ), même enrobées de
                             ¡ sucre
    ex 17.04.90.51           ! Fondant de sucre composé d' un mélange de
                             ¡ saccharose , de sirop de glucose ( rapport de 4 à 1 )
                             ! et d' eau
                             1
2 . Les marchandises mentionnées au paragraphe 1 sont supprimées de la liste A de
 l' annexe   I de  l' accord .
                                                                                     9
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                                      Article 4
1 . Pour améliorer le fonctionnement des mécanismes Institutionnels de l' accord ,
Il est créé un comité de coopération économique et commerciale .
Ce comité a pour fonction de faciliter , au niveau technique :
- les échanges réguliers d' informations concernant les données et prévisions
    relatives aux échanges commerciaux et à la production ;
- les échanges réguliers d' informations concernant les possibilités de
    coopération dans les domaines couverts par l' accord .
La présidence du comité est exercée à tour de rôle par un représentant de la
Commission des Communautés européennes et par un représentant de Malte .
2 . Le conseil d' association détermine dans les meilleurs délais la composition
et le fonctionnement du comité , en application des dispositions de l' article 14
paragraphe 3 de l' accord .
                                      Art icle 5
 1 . Le présent protocole et ses annexes font partie Intégrante de l' accord
d' association entre la Communauté économique européenne et la république de
Malte .
                                                                             10
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2 . Lo présent protocole est soumis à ratification , acceptation ou approbation ,
selon les modalités définies par chacune des parties contractantes .       Celles-ci
se notifient l' accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .
3 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit
la date à laquelle la notification visée au paragraphe 2 a été effectuée .
                                       Art ic I e 6
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire , en langues allemande ,
anglaise , danoise , espagnole , française , grecque , italienne , néerlandaise et
portugaise , chacun de ces textes faisant également foi .
En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au
bas du présent protocole .
Fait à Bruxe I les , le
Pour le Conseil des Communautés européennes
Pour le gouvernement de la république de Malte
                                                                                 11
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                                                                ANNEXE I
    Code de I a                          Désignation
    nomenclature
    comb I née
    06.02             Autres plantes vivantes , y compris les arbres ,
                      arbustes , arbrisseaux et buissons , les racines , les
                      boutures et greffons et le blonc de champignons
    06.03             Fleurs et boutons de fleurs , coupés , pour bouquets
                      ou pour ornements , frais , séchés , blanchis , te In ÍS ,
                       imprégnés ou autrement préparés :
    06.03.10          - frais
    07.01             Pommes de terre , à l' état frais ou réfrigéré :
    07.01.90          - autres
                      – autres
                      - de primeurs
    07.01 . 90.51     - du 1er Janvier au 15 mal ( 1 )
    ex 07.01 . 90.59  - du 16 mai au 30 Juin
                            - du 16 mal au 31 mal ( 1 )
    07.03             Oignons , échalotes , aulx , poireaux et autres
                       légumes alliacés , à l' état frais ou réfrigéré
    07.03.10          - Oignons et échalotes
                      – Oignons
    ΘΧ 07.03.10.11    - de semence
                           - du 1er Juillet au 31 Juillet
    ex 07.03.10.19    - autres
                           - du 1er Juillet au 31 Juillet
    07.07.00          Concombres et cornichons , à l' état frais ou
                      réfrigéré
                      - Concombres
    ex 07.07.00.11    – du 1er novembre au 15 mal
                          - petits concombres , du 1er janvier à la fin
                            de février ( 2 ) ( 3 )
    07.09             Autres légumes , à l' état frait ou réfrigéré
    ex 07.09.10.00    - Art ichauts
                         - du 1er octobre au 31 décembre
    ΘΧ 07.09.20.00    - Asperges
                         - du 1er novembre à la fin de février
    08.05             Agrumes , frais ou secs
    08.05.10          - Oranges
    08.05.10.11 à     – Oranges douces , fraîches
    08.05.10.49
( 1 ) Quantité de référence globale de 3 000 tonnes .
( 2 ) Quantité de référence de 50 tonnes .
( 3 ) Les petits concombres ont une longueur ne dépassant pas 15 cm .
                                                                                 12
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                                                             ANNEXE I I
                   DECLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES
                        RELATIVE A L' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE
                              (à annexer au protocole )
Les parties contractantes conviennent que , si l' entrée en vigueur du protocole
ne coïncide pas avec le début de l' année civile , les limites quantitatives
visées à l' article 2 de ce protocole s' appliquent pro rata temporls .
Les parties contractantes conviennent également que l' Imputation sur les limites
quantitatives des Importations communautaires de produits originaires de Malte
soumis à ces limites en vertu du protocole commence le 1er Janvier de chaque
année .
                                                                              13
 ---pagebreak---                                        - 9
                                                              ANNEXE I I I
                   DECLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES
           CONCERNANT LES POMMES DE TERRE DE PRIMEURS RELEVANT DES CODES
             07.01.90.51 ET ex 07.01.90.59 DE LA NOMENCLATURE COMBINEE
Afin d' éviter des perturbations sur le marché communautaire , les parties
contractantes conviennent de se rencontrer au sein d' un groupe de travail
consultatif pour examiner la situation existant sur les marchés de la pomme de
terre ( état des récoltes et conditions d' approvisionnement ), tant dans les pays
importateurs communautaires que dans les pays exportateurs méditerranéens .    Les
membres de ce groupe de travail sont désignés par les gouvernements des
principaux pays d' exportation et d' importation .
Ce groupe , présidé par la Commission des Communautés européennes , devra se
réunir au moins trois fois par an , notamment avant les emblavages dans les pays
exportateurs et au moment des livraisons .
Ces réunions permettront aux principaux pays exportateurs de pommes de terre
d' être Informés tant sur les marchés destinataires que sur les marchés
concurrentiels , et auront pour objectif d' établir des calendriers indicatifs
visant à éviter une concentration des livraisons sur des périodes sensibles pour
 le marché communautaire .
                                                                                14
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                                                               ANNEXE  IV
                                     DECLARATION
                DU REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE
                RELATIVE A LA DEFINITION DES RESSORTISSANTS ALLEMANDS
Sont à considérer comme ressortissants de la république fédérale d' Allemagne ,
tous les Allemands au sens de la loi fondamentale de la république fédérale
d' Al lemagne .
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                                                             ANNEXE V
                                    DECLARATION
              DU REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE
                 CONCERNANT L' APPLICATION DU PROTOCOLE A BERLIN
Le protocole est également applicable au Land de Berlin , pour autant que le
gouvernement de la république fédérale d' Allemagne n' aura pas fait de
déclaration contraire aux autres parties contractantes , dans un délai de trois
mois à partir de l' entrée en vigueur du protocole .
                                                                                16
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                                ECHANGE  DE  LETTRES
               Echange de Lettres entre La Communauté européenne et
La RépubLique de MaLte concernant Les importations dans La Communauté
de bière de maLt originaire de MaLte .
 ---pagebreak---             COMMISSION
                  DES
   COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       Bruxelles , le 7 Juin 1988
      D I rect Ion générale
 des relations extérieures
                l -G- l
                                              Monsieur J. LICARI
                                              Ambassadeur
                                              Chef de la mission de Malte auprès
                                              des Communautés européennes
                                              Rue Jules Lejeune 44
                                              1060 Bruxe I les
Monsieur l' Ambassadeur ,
J 'al l' honneur de vous informer des éléments qui suivent .
1 . Par dérogation aux dispositions de l' article 4 du protocole additionnel signé
 le 27 octobre 1977 et en ce qui concerne les bières de malt relevant de la
position 22.03.00 de la nomenclature combinée , originaires de la république de
Malte , la Communauté compte ouvrir un contingent tarifaire annuel à droit nul de
5 000 h I .
2 . La date d' ouverture du contingent mentionnée au paragraphe 1 est celle de
 l' entrée en vigueur du protocole supplémentaire signé entre la Communauté
économique européenne et la république de Malte .
3 . Si la date d' ouverture du contingent mentionnée au paragraphe 1 ne coTncIde
pas avec le début d' une année civile , le contingent sera ouvert pro rata
temporis .
4 . En échange et par dérogation aux dispositions de l' article 8 paragraphe 1 du
protocole additionnel signé le 27 octobre 1977 , la république de Malte s' engage
à réduire de 10 % les droits de douane applicables au produit mentionné au
paragraphe 1 de la présente lettre , originaire de la Communauté , ces droits
s' élevant actuellement à :
- 19,50 LM par hl de produit présenté en tonneaux ou en fûts ,
- 22,00 LM par hl de produit présenté en bouteilles ou en boîtes .
5 . La date à laquelle les droits de douane visés au paragraphe 4 sont réduits
est celle de l' entrée en vigueur du protocole supplémentaire conclu entre la
Communauté économique européenne et la république de Malte .
                                                                                18
 ---pagebreak---                                    2
6 . Le gouvernement de Malte s' engage à ne prendre aucune mesure qui pourrait
entraîner une réduction du niveau actuel des Importations de bières de malt
originaires de la Communauté .
7 . Pour assurer la mise en application de ces concessions , Je vous saurais gré
de bien vouloir confirmer l' acceptation , par le gouvernement de Malte , des
conditions énoncées dans la présente lettre .
Veuillez croire , Monsieur l' Ambassadeur , à l' assurance de ma très haute
cons i dérat Ion .
                                               ( s ) E. Rheln
                                                     Chef de la délégation
                                                     de la Communauté
                                                                              19
 ---pagebreak--- Ambassade de Malte
                                                            Bruxelles , le 6 Juin 1988
                                                Monsieur E. Rheln
                                                D I recteur
                                                Direction générale des relations
                                                extérieures de la Commission des
                                                Communautés européennes
                                                Rue de la Loi 200
                                                1049 Bruxel les
Monsieur ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce Jour , libellée comme
suit  :
        " 1 . Par dérogation aux dispositions de l' article 4 du protocole
        additionnel signé le 27 octobre 1977 et en ce qui concerne les bières de
        malt relevant de la position 22.03.00 de la nomenclature combinée ,
        originaires de la république de Malte , la Communauté compte ouvrir un
        contingent tarifaire annuel à droit nul de 5 000 hl .
        2 . La date d' ouverture du contingent mentionnée au paragraphe 1 est celle
        de rentrée en vigueur du protocole supplémentaire signé entre la
        Communauté économique européenne et la république de Malte .
        3 . SI la date d' ouverture du contingent mentionnée au paragraphe 1 ne
        coïncide pas avec le début d' une année civile , le contingent sera ouvert
        pro rata tempor I s .
        4 . En échange et par dérogation aux dispositions de l' article 8
        paragraphe 1 du protocole additionnel signé le 27 octobre 1977 , la
        république de Malte s' engage à réduire de 10 % les droits de douane
        applicables au produit mentionné au paragraphe 1 de la présente lettre ,
        originaire de la Communauté , ces droits s' élevant actuellement à :
        - 19,50 LM par hl de produit présenté en tonneaux ou en fûts ,
        - 22,00 LM par hl de produit présenté en bouteilles ou en bottes .
                                                                                     20
 ---pagebreak---                                        2
       5 . La date à laquelle les droits de douane visés au paragraphe 4 sont
       réduits est celle de l' entrée en vigueur du protocole supplémentaire
       conclu entre la Communauté économique européenne et la république de
       Malte .
       6 . Le gouvernement de Malte s' engage à ne prendre aucune mesure qui
       pourrait entraîner une réduction du niveau actuel des importât ions de
       bières de malt originaires de la Communauté .
       7 . Pour assurer la mise en application de ces concessions , Je vous saurais
       gré de bien vouloir confirmer l' acceptation , par le gouvernement de Malte ,
       des conditions énoncées dans la présente lettre ."
J' ai l' honneur de vous faire savoir que mon gouvernement souscrit au contenu de
votre   lettre .
Veuillez croire , Monsieur , à l' assurance de ma très haute considération .
                                               ( s ) Joseph L I car I
                                                     Ambassadeur
                                                                               21
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1 . Ligne budgétaire concernée : Titre I " Ressources propres "
2 . Intitulé de L' action : conclusion d' un protocole complémentaire à l' accord
    créant une association de la Communauté économique européenne et la
    République de Malte
3 . Base juridique : Article 238 du Traité CEE
4 . Objectif de l' action : extension de la première étape de l' accord d' Asso ¬
    ciation entre la Communauté économique européenne et la République de
    Malte jusqu' au 31 décembre 1990 .
    Elimination progressive des droits de douane à partir de l' entrée en
    vigueur-du protocole suivant le calendrier fixé dans l' acte d' adhésion
    de l' Espagne et du Portugal à la Communauté sur certains produits agricoles
    exportés par Malte .
5 . Incidences financières : Exercice 1989 et suivants
    - perte progressive des recettes douanières atteignant plus ou moins
      200.000 ECUs ( estimation basée sur les importations des produits agricoles
      concernés par la Communauté )
                                                                              22