CELEX: 31974R2269
Language: fr
Date: 1974-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2269/74 de la Commission, du 29 août 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1974, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 8 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                              No L 239/59
                             REGLEMENT (CEE) N» 2269/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 août 1974
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1974, à
              certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                  de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                         concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                     produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                     produits tiers sous le régime du trafic de "perfection­
européenne,                                                          nement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
dans le secteur du lait et des produits laitiers (^              de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   échéant, des restitutions à la production, des aides ou
n0 662/74 (2 ), et notamment son article 17 para­                des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
graphe 5,                                                        bles dans tous les États membres conformément aux
                                                                 dispositions     du     règlement      portant  organisation
considérant que, conformément à l'article 17 para­               commune des marchés dans le secteur considéré en ce
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , la différence            qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
entre les prix dans le commerce international des                dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce
règlement et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le            considérant que, conformément à l'article 1 1 para­
règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                     graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, une aide est
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­         accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant            nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­         fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les         fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux        Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un            rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
taux de restitution applicable, lors de leur exportation         transformé en caséine et en caséinates (4), modifié en
sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                dernier lieu par « l'acte » (5) ; que le lait écrémé ainsi
règlement (CEE) n° 804/68 ;                                      défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe
                                                                 2 sous b) du règlement (CEE) n0 2682/72, au lait en
considérant que, conformément à l'article 4 para­                poudre répondant à la définition du produit pilote du
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/              groupe n0 2, reprise à l'annexe I du règlement (CEE)
72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des           n0 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , déterminant
produits de base considérés doit être fixé pour chaque           les groupes de produits et les dispositions spéciales
mois ;                                                           relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
                                                                 lait et des produits laitiers (6), modifié en dernier lieu
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce              par le règlement (CEE) n0 664/74 (7), produit pour
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce           lequel il y a lieu de fixer un taux de
                                                                 restitution ;
taux, de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement              considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 756/
    en produits de base considérés des industries trans­         70 de la Commission , du 24 avril 1970, relatif à
    formatrices sur le marché de la Communauté et,               l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché               la fabrication de caséine ou de caséinates (8), modifié
    mondial ;                                                    en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 660/74 (9),
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­           fixe les aides accordées pour 100 kg de lait écrémé
    tion des produits agricoles transformés relevant de          transformé en caséine ou caséinates, selon l'espèce ;
    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                 (4) JO  n° L  169 du 18 . 7. 1968 , p. 6.
    tion sont comparables ;                                      (5) JO  n» L  73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
                                                                 (*) JO  n» L  151 du 30 . 6. 1968 , p. 3 .
(>) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                       (7) JO  no L  85 du 29 . 3 . 1974, p. 54.
(2) JO n» L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .                        (8) JO  n° L  91 du 25. 4. 1970, p. 28 .
(3) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.                          (9) JO  no L  80 du 26. 3. 1974, p. 7.
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considérant que le règlement (CEE) n0 1259/72 de la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise à dispo­
sition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de
transformation de la Communauté ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1241 /74 (2),                                   Article premier
autorise la livraison, aux industries fabriquant des
marchandises relevant de la position 19.08 ou des                 1 . Sous réserve des dispositions de l'article 28 du
sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi que des prépa­            règlement (CEE) n0 1519/72, les taux des restitutions
rations en poudre pour la confection de glaces alimen­            applicables, à compter du 1 er septembre 1974, aux
taires, dites « ice-mix » relevant des sous-positions ex          produits de base figurant à l'annexe A du règlement
18.06 D et ex 21.07 F du tarif douanier commun, de                (CEE) n0 2682/72, et visés à l'article 1 er du règlement
beurre à prix réduit dans le cadre d'une procédure                (CEE) n0 804/68, exportés sous forme de marchan­
d'adjudication permanente ;                                       dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/
                                                                  68 , sont fixés comme indiqué à l'annexe.
considérant que, en vertu de l'article 28 du règlement
(CEE) n0 1519/72 de la Commission, du 14 juillet
1972, relatif à la vente par adjudication de beurre à             2.    Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
prix réduit pour l'exportation de certains mélanges de            produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                  l'annexe .
graisses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2904/73 (4), le beurre incorporé dans les
produits visés à l'article 19 dudit règlement ne peut
faire l'objet d'aucune restitution à l'exportation ;                                      Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du              Le présent règlement entre en vigueur le                 1 er
lait et des produits laitiers,                                    septembre 1974.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 29 août 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
 (!) JO no  L 139 du  17.  6 . 1972, p . 18 .
 (2) JO n»  L 134 du  17 . 5 . 1974, p. 35 .
 (3) JO n°  L 162 du  18 . 7 . 1972, p. 1 .
  4) JO n»  L 298 du  26 . 10 . 1973, p. 23 .
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                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 août 1974, fixant les taux des restitutions applicables,
             à compter du 1er septembre 1974, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchan­
                                         dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
               N* du tarif                                                                       Taux des
                douanier                             Désignation des marchandises               restitutions
                                                                                               en UC/100 kg
            ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                               en matières grasses inférieure à 1,5 °/o en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                   position 35.01 du tarif douanier commun
                               b ) en cas d'exportation d'autres marchandises                        4,00
            ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                               en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                               en eau inférieure à 5 °/o ( PG 3 )                                  31,50
            ex 04.02 A III     Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                                en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 °/o
                               en poids (PG 4)                                                       9,80
            ex 04.03           Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                ( PG 6) :
                               a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de In
                                    position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                    C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                   fection de glaces alimentaires, dites « ice-mix » re­
                                    levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F
                                   du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                    tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n°
                                    1259/72
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       70,00