CELEX: C1996/294/15
Language: fr
Date: 1996-10-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 août 1996 par Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Affaire C-276/96)

N° C 294/8                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     5 . 10 . 96
      uniquement si la personne en question satisfait à                 expiration le 1 er janvier 1986 sans que le Portugal ait arrêté
      l'ensemble des conditions requises par la législation que         les dispositions nécessaires .
      l'État compétent applique, c'est-à-dire également la
      condition de résidence imposée par la législation dont il         (!) JO n° L 265 du 5 . 10 . 1984 , p . 1 .
       s'agit ou l' article 22 doit-il être interprété en ce sens que
      ce droit subsiste tant que la personne en question
       satisfait à toutes les autres conditions prévues par la
       législation nationale du pays qu'elle quitte, hormis la
      condition de résidence ?
                                                                        Recours introduit le 21 août 1996 par Commission des
C ) Règlement ( CEE ) n° 1408/71 du Conseil , du 14 juin 1971 ,          Communautés européennes contre République française
     relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux                                ( Affaire C-282/96 )
     travailleurs salariés , aux travailleurs non salariés et aux
     membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la                                 ( 96/C 294/ 16 )
     Communauté (JO n" L 149 du 5 . 7 . 1971 , p. 2 ).
(2 ) Règlement ( CEE) n" 574/72 du Conseil , du 2 1 mars 1 972, fixant  La Cour de justice des Communautés européennes a été
     les modalités d' application du règlement ( CEE ) n " 1408/71 (JO  saisie d' un recours introduit le 21 août 1996 contre la
     n " L 74 du 27 . 3 . 1972 , p. 1 ).                                République française et formé par la Commission des
                                                                        Communautés européennes, représentée par M. Gôtz zur
                                                                        Hausen, en qualité d'agent, assisté de M. J. -J. Evrard, avocat
                                                                        au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg,
                                                                        chez M. Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirch­
Recours introduit le 14 août 1996 par Commission des                    berg.
Communautés européennes contre République portugaise
                           ( Affaire C-276/96 )                         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
                              ( 96/C 294/15 )                           — constater que, en ne prenant pas les dispositions
                                                                             législatives, réglementaires et administratives nécessaires
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         pour se conformer à la directive 91 / 1 57/CEE du Conseil ,
saisie , le 14 août 1996 , d' un recours dirigé contre la                    du 18 mars 1991 , relative aux piles et accumulateurs
République portugaise et formé par la Commission des                         contenant certaines matières dangereuses ('), ou en ne
Communautés européennes, représentée par MM . Thomas                         communiquant pas ces mesures, la République française
F. Cusack et Francisco de Sousa Fialho, en qualité d'agents,                 a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gômez de                     cette directive,
la Cruz, membre du service juridique , centre Wagner,
Kirchberg .                                                             — condamner la République française aux dépens .
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :             Moyens et principaux arguments
— déclarer que , en n'arrêtant pas toutes les dispositions              L'article 1 89 du traité, selon lequel une directive lie tout État
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires       membre destinataire quant au résultat à atteindre , implique
      pour se conformer à l' article 3 de la directive 84/              l'obligation pour les États membres de respecter les délais de
      466/Euratom du Conseil , du 3 septembre 1984 , fixant             transposition fixés dans les directives . Ce délai est expiré
      les mesures fondamentales relatives à la protection               depuis le 18 septembre 1992 sans que la République
      radiologique des personnes soumises à des examens et              française ait mis en œuvre les dispositions nécessaires pour
      traitements médicaux ('), la République portugaise a              se conformer à la directive mentionnée dans les conclusions
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de              de la Commission .
      l' article 161 troisième alinéa du traité Euratom et en
      vertu de l' article 7 de la directive 84/466/Euratom , lus en     (') JO n " L 78 du 26 . 3 . 1991 , p . 38 .
      combinaison avec l' article 399 de l' acte relatif aux
      conditions d' adhésion de la République portugaise ,
— subsidiairement, déclarer que , en ne communiquant pas
      sans délai ces mesures à la Commission, la République
      portugaise a manqué , aux obligations qui lui incombent           Recours introduit le 21 août 1996 par Commission des
      en vertu des mêmes dispositions,                                   Communautés européennes contre République française
                                                                                                (Affaire C-283/96 )
— condamner la République portugaise aux dépens .
                                                                                                   ( 96/C 294/ 17 )
Moyens et principaux arguments
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
Le fait que l'article 161 troisième alinéa du traité Euratom lie        saisie d' un recours introduit le 21 août 1996 contre la
les États membres oblige ceux-ci à arrêter les mesures                  République française et formé par la Commission des
nécessaires pour se conformer aux directives dont ils sont              Communautés européennes, représentée par M. Gôtz zur
destinataires dans le délai fixé à cet effet . Ce délai est venu à      Hausen, en qualité d' agent, assisté de M. J. -J. Evrard, avocat