CELEX: 32017D2429
Language: fr
Date: 2017-12-05 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/2429 du Conseil du 5 décembre 2017 abrogeant la décision 2008/713/CE sur l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni

23.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 344/6
            
         DÉCISION (UE) 2017/2429 DU CONSEIL
   du 5 décembre 2017
   abrogeant la décision 2008/713/CE sur l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 8 juillet 2008, le Conseil, suivant une recommandation de la Commission, a adopté, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), la décision 2008/713/CE (1) constatant l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni. Le Conseil a relevé que, selon les données communiquées par les autorités britanniques en mars 2008 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), le déficit public du Royaume-Uni allait atteindre 3,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2008-2009 et, par conséquent, dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. En outre, après la publication du budget en mars 2008, la réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en 2008-2009 annoncée lors d'une déclaration politique du 13 mai 2008 allait vraisemblablement creuser davantage le déficit prévu au cours de cet exercice. La prise en compte de cette mesure dans les prévisions du printemps 2008 de la Commission a signifié que le déficit s'établirait à 3,5 % du PIB en 2008-2009. Le déficit excessif n'a pas non plus été considéré comme temporaire, puisque les prévisions de la Commission, fondées sur des politiques inchangées, annonçaient un déficit en 2009-2010 de 3,3 % du PIB. Le Conseil a en outre relevé que le taux de la dette publique demeurait largement sous la valeur de référence de 60 %, mais qu'il devrait afficher une tendance à la hausse jusqu'en 2009-2010.
            
         
               (2)
            
            
               À la même date, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), ce dernier, sur recommandation de la Commission, a adressé une recommandation au Royaume-Uni afin que celui-ci mette un terme à la situation de déficit excessif au plus tard pour l'exercice 2009-2010. Le Conseil a également fixé la date limite du 8 janvier 2009 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a constaté, le 27 avril 2009, par la décision 2009/409/CE (3), que le Royaume-Uni n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 8 juillet 2008.
            
         
               (4)
            
            Reconnaissant, le 2 décembre 2009, que la situation budgétaire du Royaume-Uni en 2009-2010 résultait de la mise en œuvre de mesures représentant environ 1,5 % du PIB, qui constituaient une réponse appropriée au plan européen pour la relance économique, ainsi que du libre jeu des stabilisateurs automatiques, le Conseil a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), une recommandation révisée invitant le Royaume-Uni à mettre un terme à la situation de déficit excessif en 2014-2015 au plus tard. Plus précisément, afin de ramener le déficit public en deçà des 3 % du PIB d'une manière crédible et pérenne, il a été recommandé au Royaume-Uni de consentir un effort budgétaire annuel moyen de 1
                   % du PIB entre 2010-2011 et 2014-2015. Dans sa recommandation du 2 décembre 2009, le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97.
         
               (5)
            
            
               Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu que, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets en conformité avec la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 adoptée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE.
            
         
               (6)
            
            Le 19 juin 2015, le Conseil a, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, constaté que le Royaume-Uni n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 2 décembre 2009 (4). Il a constaté que le Royaume-Uni avait connu, à la suite de la crise économique et financière mondiale des années 2008 et 2009, un fort ralentissement de la croissance de son PIB réel, ce qui a également pesé sur ses finances publiques. Le Royaume-Uni a ultérieurement mis en œuvre un plan d'assainissement, ce qui a fait reculer le déficit public, en pourcentage du PIB, chaque année entre les exercices 2009-2010 et 2014-2015. À l'inverse, le ratio de la dette publique a continué d'augmenter sur cette période, mouvement qui s'explique principalement par le déficit nominal, mais aussi par des interventions dans le secteur financier. Le Conseil a conclu que, malgré le programme d'assainissement budgétaire annoncé et mis en œuvre à l'époque, le Royaume-Uni n'avait pas mis un terme à son déficit excessif à l'horizon 2014-2015. En outre, le Royaume-Uni n'avait pas consenti l'effort budgétaire annuel moyen de 1
                   % du PIB que le Conseil avait recommandé le 2 décembre 2009.
         
               (7)
            
            
               Le 19 juin 2015, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, et sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé une recommandation au Royaume-Uni l'invitant à corriger ce déficit excessif pour l'exercice 2016-2017 au plus tard. Plus précisément, il a été recommandé au Royaume-Uni de parvenir à un déficit nominal de 4,1 % du PIB en 2015-2016 et de 2,7 % du PIB en 2016-2017, ce qui devait correspondre à une amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2015-2016 et de 1,1 % du PIB en 2016-2017, sur la base des prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission.
            
         
               (8)
            
            
               Le 16 novembre 2015, la Commission a conclu que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets en vue de corriger son déficit excessif au plus tard lors de l'exercice 2016-2017, comme recommandé par le Conseil le 19 juin 2015.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément à l'article 4 du protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives à leurs déficit et dette publics et d'autres variables liées, deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (5).
            
         
               (10)
            
            
               Toute décision du Conseil abrogeant des décisions sur l'existence d'un déficit excessif repose sur des données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue dans le traité durant la période de prévision (6).
            
         
               (11)
            
            
               Sur la base des données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009, le programme de convergence pour 2017, la notification effectuée par le Royaume-Uni en septembre 2017 et les prévisions de l'automne 2017 de la Commission justifient les conclusions suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           ces dernières années, le Royaume-Uni a respecté les objectifs recommandés pour son déficit public. Après avoir culminé à 10 % du PIB en 2009-2010, le déficit public nominal a affiché une tendance continue à la baisse, pour atteindre 4 % en 2015-2016 et 2,3 % en 2016-2017, conformément à la recommandation du Conseil du 19 juin 2015. L'assainissement budgétaire entrepris pendant cette période a reposé en grande partie sur les dépenses, le total des dépenses courantes ayant été ramené de 42,9 % du PIB en 2009-2010 à 38 % du PIB en 2016-2017. Une augmentation du ratio des recettes publiques, de 37,4 % du PIB en 2009-2010 à 38,6 % du PIB en 2016-2017, y a également contribué, quoique dans une moindre mesure;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le programme de convergence pour 2016-2017, présenté le 27 avril 2017 par les autorités britanniques et couvrant la période 2016-2017 à 2021-2022, prévoyait une augmentation du déficit public qui devait s'établir à 2,8 % du PIB en 2017-2018, avant de revenir à 1,9 % du PIB en 2018-2019. Ces prévisions reposaient sur un déficit public attendu de 2,7 % en 2016-2017, selon les données communiquées en mars 2017 par les autorités britanniques dans le cadre de la PDE. Depuis la présentation du programme de convergence, l'Office national des statistiques (ONS) a revu à la baisse son estimation du déficit public pour 2016-2017 à 2,3 % du PIB. Bien que les autorités britanniques n'aient pas ultérieurement publié de prévisions actualisées du déficit public, les prévisions de l'automne 2017 de la Commission tablent sur un déficit de 2,5 % en 2017-2018, de 1,8 % en 2018-2019 et de 1,3 % en 2019-2020, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, pendant la période de prévision;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           conformément à ses prévisions de l'automne 2017, la Commission estime que le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré de 3,2 % du PIB entre 2008-2009 et 2016-2017;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le taux d'endettement public brut du Royaume-Uni a augmenté de manière significative depuis que le Conseil a constaté, le 8 juillet 2008, l'existence d'un déficit excessif dans cet État membre. Ce taux d'endettement est, en effet, passé de 41 % du PIB en 2007-2008 à 86,8 % en 2016-2017, reflétant des déficits publics nominaux plus élevés ainsi que les interventions effectuées dans le secteur financier pendant cette période. Selon les prévisions de l'automne 2017 de la Commission, le ratio dette/PIB devrait avoir culminé en 2016-2017 avant de refluer progressivement pour s'établir à 82,9 % du PIB en 2019-2020.
                        
                     
         
               (12)
            
            
               Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
            
         
               (13)
            
            
               Selon le Conseil, le déficit excessif au Royaume-Uni ayant été corrigé, la décision 2008/713/CE devrait être abrogée.
            
         
               (14)
            
            
               À partir de 2017-2018, année suivant la correction du déficit excessif, le Royaume-Uni relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant pour atteindre l'objectif budgétaire minimal fixé à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Il ressort d'une évaluation globale que le Royaume-Uni a corrigé son déficit excessif.
   Article 2
   La décision 2008/713/CE est abrogée.
   Article 3
   Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         T. TÕNISTE
      
   
   
      (1)  Décision 2008/713/CE du Conseil du 8 juillet 2008 sur l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni (JO L 238 du 5.9.2008, p. 5).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).
   
      (3)  Décision 2009/409/CE du Conseil du 27 avril 2009 établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité, si une action suivie d'effets a été entreprise par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation formulée par le Conseil, le 8 juillet 2008, conformément à l'article 104, paragraphe 7 (JO L 132 du 29.5.2009, p. 11).
   
      (4)  Décision (UE) 2015/1098 du Conseil du 19 juin 2015 établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 (JO L 180 du 8.7.2015, p. 1).
   
      (5)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).
   
      (6)  Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf