CELEX: 32011R0773
Language: fr
Date: 2011-08-02 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 773/2011 de la Commission du 2 août 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

4.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 201/4
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 773/2011 DE LA COMMISSION
   du 2 août 2011
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 2 août 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivation
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Véhicule à deux roues propulsé avec le pied, d'un poids d'environ 10 kg
                  Ce véhicule se compose:
                  
                              —
                           
                           
                              d'un cadre en acier avec une fourche en aluminium chromé munie de suspensions,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              d'un guidon réglable en hauteur,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              d'une plateforme mesurant environ 38 × 11 cm, avec des trous et recouverte d’un revêtement antidérapant,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              de deux roues aux dimensions suivantes: 26 pouces (avant) et 18 pouces (arrière),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              de freins manuels à l'avant et à l'arrière et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              d'une béquille.
                           
                        Le véhicule est dépourvu de selle, de pédales ou de pédalier.
                  La hauteur maximale du guidon est de 97 cm.
                  
                      (1) Voir photographie
               
               
                  8716 80 00
               
               
                  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8716 et 8716 80 00.
                  Le classement sous le code NC 9503 00 10 en tant que trottinette ou jouet à roue similaire est exclu, car, bien que le véhicule soit propulsé avec le pied et dispose d'une plateforme, la plupart de ses caractéristiques, comme la taille, les freins, les roues, la fourche avant ou les suspensions, ne correspondent pas à celles d'une trottinette ou d'un jouet à roue de la position tarifaire 9503 00.
                  Il convient dès lors de classer le véhicule sous le code NC 8716 80 00 en tant qu'autre véhicule non automobile.
               
            
         
      
         (1)  La photographie est fournie uniquement à titre d'information.