CELEX: C2002/191/48
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Affaire T-155/02: Recours introduit le 14 mai 2002 par les sociétés VVG International Handelsgesellschaft mbH, VVG (International) Limited et Metalsivas Metallwarenhandelsgesellschaft mbH contre la Commission des Communautés européennes

10.8.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            C 191/27
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    De plus, compte tenu des aspects de droit communautaire
                                                                        relatifs à la protection de la santé publique, une modification
                                                                        de la définition qui s’appliquait jusqu’alors aux cigares et aux
—      annuler la disposition de l’article 3, point 1), de la           cigarillos n’est pas juridiquement justifiée. En particulier,
       directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002               l’article 152, paragraphe 1, CE ne saurait justifier l’adoption de
       modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/          la modification litigieuse de la définition.
       CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises
       applicables aux tabacs manufacturés (1);
                                                                        Subsidiairement, la requérante soutient que le régime déroga-
—      subsidiairement, annuler la disposition de l’article 4,          toire, limité à la seule République fédérale d’Allemagne en
       paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2002/10/CE         application de l’article 4, point 2), premier alinéa, de la directive
       du Conseil du 12 février 2002 modifiant les directives           2002/10/CE, perturbe illégalement le marché intérieur en
       92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la           engendrant une distorsion de concurrence et, partant, viole
       structure et les taux des accises applicables aux tabacs         l’article 93 CE.
       manufacturés, pour autant que cette disposition ne se
       limite qu’à la République fédérale d’Allemagne et ne
       s’applique pas aux autres États membres, et qu’elle prévoit     (1) JO L 46, p. 26.
       une transposition de la directive litigieuse en République       (2) Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant
       fédérale d’Allemagne au plus tard le 1er janvier 2008;               les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la
                                                                            consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40).
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.
Motifs et principaux arguments
                                                                        Recours introduit le 14 mai 2002 par les sociétés
                                                                        VVG International Handelsgesellschaft mbH, VVG (Inter-
                                                                        national) Limited et Metalsivas Metallwarenhandelsgesell-
La requérante commercialise en Allemagne et dans d’autres               schaft mbH contre la Commission des Communautés
États membres des cigares et des cigarillos, et fabrique notam-                                    européennes
ment certaines variétés de cigarillos. D’après elle, son produit,
aussi bien par sa nature que par sa fabrication, se distingue
fondamentalement de cigarettes fabriquées en usine. D’après la                                   (Affaire T-155/02)
définition contenue dans la version — applicable jusqu’alors
— de la directive 95/59/CE du 27 novembre 1995 (2), le
produit de la requérante était taxé comme cigare ou cigarillo.                                    (2002/C 191/48)
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
En vertu de la définition modifiée figurant dans la directive
attaquée, le produit de la requérante n’est plus considéré
comme un cigare ou un cigarillo, mais comme une cigarette.
Tous les États membres, à l’exception de la République fédérale        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
d’Allemagne, sont donc tenus d’appliquer au produit le taux             nes a été saisi le 14 mai 2002 d’un recours dirigé contre la
minimal d’accises de 57 % du prix de vente au détail applicable         Commission des Communautés européennes et formé par les
aux cigarettes, au lieu, comme auparavant, du taux minimal              sociétés VVG International Handelsgesellschaft mbH, Salzburg
d’accises de 5 % du prix de vente au détail qui s’appliquait aux        (Autriche), VVG (International) Limited, Gibraltar, et Metalsivas
cigares et aux cigarillos. Il s’ensuit que, dans les États membres     Metallwarenhandelsgesellschaft mbH, Wien (Autriche), repré-
concernés, le produit de la requérante subira une augmentation          sentées par Me W. Schuler, avocat.
disproportionnée des accises sur le tabac.
                                                                        Les parties requérantes demandent qu’il plaise au Tribunal de
                                                                        première instance:
La requérante soutient que l’adoption de la modification
contestée de la définition contrevient aux conditions d’harmo-
nisation énoncées à l’article 93 CE. Elle estime que son produit        —      annuler le règlement (CE) no 560/2002 de la Commission
n’appartient ni au même groupe de tabacs manufacturés que                      du 27 mars 2002 (1) et condamner la Commission aux
les cigarettes, ni qu’il ressemble «à de nombreux égards» à une                dépens exposés par les parties requérantes;
cigarette au sens du dixième considérant de la directive
attaquée. Il n’y a pas de distorsions de concurrence concernant         —      à titre subsidiaire, déclarer invalide l’inclusion du groupe
le produit de la requérante déjà parce que le produit et les                   de produits 4 «produits plats en acier allié laminés à
cigarettes ne relèvent pas du même marché. En outre, le                        chaud» dans les 15 groupes de produits visés par le
Conseil a violé l’interdiction d’harmonisation préventive.                     règlement attaqué;
 ---pagebreak--- C 191/28               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        10.8.2002
—      à titre subsidiaire, modifier le contingent fixé pour le        En outre, la Commission aurait violé le droit communautaire
       groupe de produits «produits plats en acier allié laminés à     originaire et dérivé, le principe d’égalité de traitement et
       chaud» en le portant à 468 000 tonnes (volume des               l’accord instituant l’OMC.
       importations en 2001);
                                                                       (1) Règlement (CE) no 560/2002 de la Commission du 27 mars 2002
                                                                           instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l’égard des
—      à titre subsidiaire, modifier le contingent fixé pour le            importations de certains produits sidérurgiques (JO L 85, p 1).
       groupe de produits «produits plats en acier allié laminés à
       chaud» en le portant à 118 916 tonnes.
                                                                       Recours introduit le 27 mai 2002 par Montan Gesellschaft
Moyens et principaux arguments                                         Voss mbH et trois autres sociétés contre la Commission
                                                                                       des Communautés européennes
                                                                                               (Affaire T-163/02)
L’activité des parties requérantes consiste à importer dans la
Communauté des produits sidérurgiques qui sont visés par le
                                                                                                (2002/C 191/49)
règlement attaqué. Ce règlement a fixé un contingent tarifaire
pour les importations de 15 groupes de produits. Les importa-
tions effectuées en dépassement de ce contingent sont soumises                            (Langue de l’affaire: l’allemand)
à un droit additionnel.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 27 mai 2002 d’un recours dirigé contre la
Les parties requérantes font valoir que les contingents tarifaires     Commission des Communautés européennes et formé par
ont été fixés, en particulier pour le groupe de produits 4, d’une      Montan Gesellschaft Voss mbh Stahlhandel, Planegg (Allema-
façon qui ne s’accorde pas avec les termes du préambule du             gne), Jepsen Stahl GmbH, Nittendorf (Allemagne), LNS-Lothar
règlement. Pour le seul groupe de produits 4, elles constatent         Niemeyer Stahlhandel GmbH & Co. KG, Essen (Allemagne) et
un déficit de 95 129 tonnes. Rien ne justifierait que les              Metal Traders Stahlhandel GmbH, Düsseldorf (Allemagne),
contingents tarifaires ne soient pas conformes aux objectifs           représentées par M H. Friedrich, avocat, domicilié aux fins de
fixés par le règlement lui-même et à la formule de calcul qu’il        notifications à Luxembourg.
établit pour la détermination de ces contingents.
                                                                       Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       —     annuler le règlement (CE) no 560/2002 du 27 mars
Les parties requérantes font également valoir que le règlement               2002 (1);
est entaché de défaut de motivation, parce que son préambule
ne tient aucunement compte des intérêts de tous les opérateurs
affectés. Il n’explique pas pourquoi la mesure adoptée serait la       —     constater que la défenderesse est tenue d’indemniser les
seule susceptible d’atteindre l’objectif allégué, pourquoi seuls             requérantes pour les dommages qu’elle ont subis et
les intérêts des producteurs de la Communauté sont protégés,                 qu’elles subiront du fait de la nullité du règlement (CE)
alors que ceux de tous les autres opérateurs sont négligés, et               no 560/2002 du 27 mars 2002;
pourquoi les mesures adoptées par le règlement attaqué
s’appliquent immédiatement et sans aucune période transitoire.         —     condamner la Commission aux dépens de l’instance.
Tous ces défauts de la motivation constituent une violation de
forme substantielle, qui frappe le règlement attaqué de nullité.
                                                                       Moyens et principaux arguments
Les parties requérantes font encore valoir que le règlement            Les requérantes exercent l’activité d’importation de produits
poursuit d’autres objectifs que ceux indiqués dans son préam-          sidérurgiques en provenance de pays tiers. Elles contestent le
bule et que la Commission a commis un détournement de                  règlement (CE) no 560/2002 de la Commission et font valoir
pouvoir. La poursuite d’autres objectifs se manifesterait de           que les conditions nécessaires à l’introduction de mesures de
façon particulièrement claire par la méconnaissance de l’objec-        sauvegarde provisoires au sens du règlement (CE) no 285/94
tif allégué du «maintien du flux des importations à leur niveau        du Conseil (2), en tant que règlement de base, sur lequel se
actuel, majoré de 10 %».                                               fonde le règlement attaqué, ne sont pas remplies.