CELEX: 51969PC0710
Language: fr
Date: 1969-07-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté Economique Européenne et l'Inde sur le commerce des produits de jute (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 710
Vol. 1969/0137
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(69 ) 710 final
                                       Bruxelles , le 30 juillet 1969
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant conclusion d' ion accord entre la Communauté
                Economique Européenne et l' Inde sur le
                      commerce des produits de jute
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM(69 ) 710 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE   DES  MOTIFS
1.     Le Conseil des Ministres de la CEE lors de sa séance de novembre 1964
consacrée à 1' élaboration de listes d' exceptions , à présenter à Genève , dans
le cadre de négociations multilatérales (Kennedy-Round) prit en ce qui concerne
les produits manufacturés de jute ( positions 57 « 10 tissus de jute Ï 23 Jo
62.03 A II sacs et sachets d' emballage en tissus de jute neufs : 23 /->) la
décision suivante : "exception partielle dont l' ampleur sera à déterminer à
la lumière de l' attitude qui sera prise par les pays exportateurs de jute".
       Au cours de sa session du 8 mars 1967 le Conseil approuva les orien­
tations générales suggérées par la Commission et notamment l' opportunité
d' adopter , pour ces articles , une politique de protection sélective destinés
à promouvoir une réorientation des fabrications de l' industrie communautaire
par le développement des productions à usages industriels , dont les débou­
chés sont en expansion et l' abandon progressif des articles d' emballage lourds,
avec l' objectif de maintenir ainsi l' activité globale de l' industrie euro -
péenne du jute à son niveau actuel .
       De ce fait l' offre formulée par la Communauté à la fin des négociations
multilatérales GATT fut ainsi établie :
       Catégorie  I.         23  à 15 $               ' '«
       Catégorie  II ••      23  à 19 $
       Catégorie  III        23  à 20 %
       Catégorie  IV         23  à 22 %
       Catégorie  V          23  à 22 fo
       Catégorie  VI         10  à  8 %
       En outre , la déclaration d' intention suivante fut faite par la Commu­
nauté ; "La CEE est prête à entreprendre , dans les délais les plus rapides ,
des négociations avec l' Inde et le Pakistan au sujet des différents problèmes
qui se posent dans le secteur du commerce des produits de jute avec les ob-r
jectifs suivants :
                                                                 • . * f ...
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- des possibilités d' accès plus grandes au marché de la Communauté seraient
  offertes à ces deux pays dans le cadre d' arrangements mutuellement sfcis-
  faisants ;
- des examens périodiques de la situation devront être prévus en vue de
  rechercher les solutions appropriées à tous problèmes qui pourraient
  surgir de la mise en oeuvre de tels arrangements ".
        Conformément à cette déclaration d' intention des négociations furent
  entreprises entre l' Inde d' une part , la Commission assistée des Etats
  membres d' autre part , à partir du 22 juin 1967 »
        Ces négociations se heurtèrent dès leur début à de grandes diffi­
  cultés dues principalement au fait que la Communauté ne disposait pas
  de bases statistiques précises pour mettre au point i 'offre à faire
  à l' Inde . En effet , malgré de nombreuses réunions préparatoires , il
  s' avè?* pro-squ: irapoooiblo de chiffrer avec précision s
- les importations en provenance de l' Inde de produits de jute par catégories
  de produits ( les nomenclatures statistiques employées jusqu' en 19&7
  ne reprenaient pas cette catégorisation );
- le $ des importations en admission temporaire des Etats membres restant
  sur le marché communautaire et le ^ destiné à la réexportation en dehors
  du Marché Commun .
     La première offre présentée à l' Inde le 12 février 1968 fut basée sur l' établi
  ment de contingents tarifaires , les concessions tarifaires allant au -delà
  de celles accordées au Kennedy-Round .    En contrepartie , la Communauté
  demandait à l' Inde l' autolimitation de ses exportations de tissus de
  jute de grande largeur ( cat . IV , V ).
         Cette offre fut jugée inacceptable par le Gouvernement indien ,
  les exportations indiennes des produits des catégories IV et V , ayant     ,
  dépassées pour l' année 1967 » selon les statistiques indiennes , d' environ
  20 fois l' autolimitation .de 320 tonnes demandée par la Communauté .
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       Les travaux furent alors repris sur le plan interne et plusieurs offres
successives furent mises au point , au cours d' un dialogue quasi permanent
entre la Commission et le Comité 111 , dialogue qui se poursuivit toute une
année .
        Toutefois , aucune de ces nouvelles propositions ne fut acceptée par
la délégation de l' Inde^bien que les quantités offertes aient été augmentées
à plusieurs reprises : à 1.000 t d' abord , à 5»000 t ensuite , et "bien que la
formule d' autolimitation ait lté considérablement . adouci par. la- suspension des
restrictions quantitatives à l' importation et par la possibilité d' admettre
des quantités supplémentaires en cas de besoin sur le marché communautaire .
Finalement , le 24 juin 1969 , l' Ambassadeur indien accepta une formule compor­
tant , notamment , les éléments suivants :
1)      la mise en application intégrale par la Communauté des concessions ta-r
        rifaires du Kennedy-Round dès la mise en vigueur de l' accord , pour les
        6 catégories de produits de jutes
2)      l' engagement de la part de la Communauté de laisser sous régime suspen­
        sif de droits de douane , toutes les importations d' articles d' emballage ,
        conformément à la convention douanière relative à l' importation des em­
        ballages 5
3)      la suspension des restrictions quantitatives en vigueur dans certains
        Etats membres pour les tissus de jute de grande largeur ( catégories 4
        et 5 ) pendant la durée de validité de l' accord prévu pour 4 ans étant
        entendu que l' Inde limitera ses exportations vers la Communauté des pro-r
        duits de ces 2 catégories à 5»500 t la 1ère année d' application de l' ac­
        cord , ce chiffre étant augmenté de 250 t par an les 3 années suivantes ( l ).
              _                                                    ... J• . • *
( l ) A ce sujet le négociateur de la Commission a attiré l' attention de
      la délégation indienne sur le fait que l' application de cette autoli­
      mitation moyennant le système de double contrôle ("double check"), im-
      plique-une répartition des quantités entre les Etats membres . En effet ,
      sur le plan interne de la Communauté , la répartition prévue par la Commua
      nauté est la suivante :
                                 Allemagne              220 tonnes
                                 Bénélux            5 • 060 tonnes
                                 France                 110 tonnes
                                 Italie                 110 tonnes
Les Etats membres restant toutefois libres , d' importer , dans le cadre du pla­
fond communautaire , des quantités plus grandes . En outre , la libre circulation
sera maintenue .
 ---pagebreak---                                       - 4 -
4;        l' engagement de la part de la Communauté de ne pas s' opposer à un
          dépassement du plafond prévu pour les catégories 4 et 5 en cas de
          besoin supplémentaire sur le marché communautaire ;
5)        la création d'un Comité mixte de coopération chargé d' examiner tous
          les aspects jugés importants de la situation de l' ensemble de l' éco­
          nomie du jute et de rechercher des solutions mutuelle nent accepta­
          bles à soumettre aux autorités compétentes respectives .
          Il convient de signaler à ce sujet que , sur le plan interne , il
serait nécessaire de préciser de quelle manière la CES sera représentée au
sein de ce Comité mixte . La Commission estime que la formule ci-après ,
utilisée dans plusieurs cas précédents , devrait être retenue et inscrite
au procès verbal : "La Communauté est représentée au sein de ce Comité mixte
par la Commission et les Etats membres , qui participent aux travaux à titre
d ' observât surs " .
           L' accord intervenu avec la délégation indienne constitue un résul­
tat positif. Sur le plan externe , il permet à la Communauté de remplir les
engagements pris vie-^ar-vis de l' Inde au cours des négociations commerciales
multilatérales 1964/1967 » engagements approuvés par la décision du Conseil
du 28 novembre 1967 • Sur le plan interne , la négociation concertée a permis
d' établir une uniformisation certaine des politiques commerciales des Etats
membres dans le secteur des produits de jute .                 •
           Enfin , il convient de souligner que les possibilités d' importations
qui sont envisagées dans cet accord ne préjugent pas les limites particulières
qui pourraient être arrêtées pour les produits de jute dans le contexte de
l' octroi de préférences généralisées ( cf. offre préliminaire de la Communauté
communiquée à l' OCDE début mars 1969 ). Toutefois , il est évident que les
volumes de produits admis sous bénéfice de préférences généralisées ne sau­
raient dépasser les limites fixées dans le présent accord.
          En conséquence , la Commission soumet au Conseil , en vertu de l' arti­
cle 111 du Traité , une proposition de règlement portant conclusion d'un
accord avec l' Inde , par échange de . lettres entre les deux délégations , sur
le commerce des produits de jute .
                                                                    . . « I• • •
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                        PJEGLWSETT (CES-) DlT emasc,
           portant conclusion drun accorcL entre la Communauté
                  ScoîKïEiiquô Ebœopéeraie et LHïnde - BUT le
                          commerce des produits de jute
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMÏÏUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la C.E.E. et notamment ces articles 111 , 114
et 228 ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' au cours des négociations commerciales multilatérales de
1964/l967i la Communauté s' était engagée à entreprendre des négociations
avec l' Inde en vue d' aboutir à un arrangement satisfaisant sur le
commerce des produits de jute ,
CONSIDERANT qu' au cours des négociations qui " ont eu lieu entre l' Inde
et la Communauté , un projet d' accord a été élaboré et que ce projet
constitue un résultat acceptable pour la Communauté ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ï
                              Article premier
         Est conclu au nom de la Communauté Economique Européenne , un accorcl
avec l' Inde sur le commerce des produits de jute sous forme d' un échange
de lettres dont le texte est annexé au présent règlement .    L' Annexe
est partie intégrante du présent règlement .
                              Article 2
         La Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
 ---pagebreak---                                 - 2 -
                              Article 3
          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de la publication au journal officiel des Communautés Européennes »
le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                      Par le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---         Monsieur l' Ambassadeur ,
                                                                           «
               Au cours des négociations commerciales du GATT , la Communauté
        avait complété ses offres tarifaires pour les produits de juto par
        la déclaration d' intention ci-après :
               " La CEE est pr&e à entreprendre , dans Iss délais les plus rapides ,
               "des négociations avec l' Inde et le Pakistan , au sujet des différents
               " problèmes qui se posent dans le secteur du commerce des produits
               " du jute avec les objectifs suivants :
                                        4 -
               " - des possibilités d' accès plus grandes au marché de la Com-
               " munauté seraient offertes à ces deux pays dans le cadre d' arrar.-
               " gements mutuellement     satisfaisants ;
               " - des examens périodiques de la situation devront être prévus
               11 en vue de rechercher les solutions appropriées à tous problèmes
               " qui pourraient surgir de la mise en oeuvre de tels arrangements ,
               Conformément à cette déclaration , des négociations ont été entre­
        prises entre la Communauté et des représentants de votre gouvernement
        à partir du mois de juin 1967 »
               Au cours de ces négociations , les deux parties sont , comme vous
        le savez , convenues de rechercher des solutions mutuellement acceptables
        en observant les principes suivants :
S.E. Monsieur l' Ambassadeur Th . SUAIONATHAN
Chef de la Mission de l' Inde auprès des
Communautés Européennes ,
121 , avenue Molière ,
Bruxelles 18
 ---pagebreak---         - élargissement progressif pour l' Inde , de l' accès au marche de
           là Communauté .
        - maintien global de l' activité de l' Industrie européenne du jute a
           son niveau actuel .
        Compte tenu de ces éléments , j' ai l' honneur de confirmer ce qui a
été convenu entre les deux parties dans les termes suivants :
A. La Communauté :
1° - applique dès la mise en vigueur de l' accord les concessions tarifaires
       consenties lors du Kennedy-Round , pour les produits des catégories 1 à
       6 ( voir ci-joint en annexe la définition de ces catégories et les droits
       convenus ) ( 1 ) .
2° - s' engage à laisser sous régime suspensif de droits de douane toutes
       les importations d' articles d' emballage , conformément aux dispositions
       de la Convention douanière relative à l' importation temporaire des em­
       ballages .
                                                                     T« • •
( 1 ) Les concessions tarifaires visées ci-dessus font l' objet des positions
      ou sous-positions du T.D.C. ci-après :
      57.06 - Fils de jute                                                     8 %
      57.10 - Tissus de jute :
               A. d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm et
                   d' un poids au m2 î
                I. inférieur à 310 gr                                         20 $
               II . égal à 310 gr et inférieur ou égal à 500 gr               19 %
              III . supérieur à 500 gr                                        15
               B. d' une largeur supérieure à 150 cm                          22 $
      62.03 - Sacs et sachets d' emballage î
               A. en tissus de jute :
               II . autres :
                  a) en tissus d' un poids au m2 inférieur à 310 gr           20 $
                  b ) en tissus d' un poids au m2 égal ou supérieur à
                      310 gr et inférieur du égal à 500 gr                    19 $
                  c ) en tissus d' un poids au m2 supérieur à 500 gr          15 %
 ---pagebreak---                                   - 3 -
B. En contre-partie , l' Inde accepta :
   - de limiter l' ensemble de ses livraisons à la Communauté de pro­
     duits des catégories 4 et 5 à 5-500 tonnes pour l' année calen­
     daire 1^69 avec majoration de 250 t par an pour chacune des an­
     nées suivantes .
   - étant entendu :
     - que les restrictions quantitatives en vigueur dans certains
       Etats membres pour les deux catégories de produits seront
       suspendues pendant la durée de validité de l' accord 5
     - que la Communauté ne s' opposera pas à un dépassement du plafond
       figurant au 1er tiret , en cas de "besoin supplémentaire sur le
       marché communautaire ;
     - que la gestion de ce plafond communautaire s' effectuera sui­
       vant le système du double contrôle .
C. Un Comité mixte de coopération sera créé . Il comportera des repré­
   sentants de l' Inde et des représentants de la Communauté Economique
   Européenne . Ce Comité se réunira au moins une fois l' an » et à la
   demande de l' une des parties :
   - pour examiner tous les aspects jugés importants de la situation
     de l' ensemble de l' économie du jute , y compris l' étude de la con­
     currence sur les marchés tiers pour les produits de jute manu­
     facturés ,
   - pour rechercher des solutions mutuellement acceptables ,
   - pour formuler des suggestions aux autorités compétentes respectives .
D. Le premier examen annuel prévu au point C ci-dessus sera un examen
   général portant sur tous les produits de jute couverts par l' annexe .
                                                        • • /• • •
 ---pagebreak---                                  - 4 -
3 . Cet accord entrera en vigueur le 1er jour du 2eme mois suivant
    la date de sa signature . Il est conclu pour une période allant
    jusqu' au 31 décembre 1972 .
       Je vous serais obligé de "bien vouloir me confirmer l' accord
de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre .
       Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance
de ma très haute considération .
                                   Le Président de la Délégation
                                   des Communautés Européennes
 ---pagebreak---                                                          AMEJ2 I
         DEFINITION DES CATEGORIES DE PRODUITS DE JUTE ET DROITS
                     COITVEITUS LORS DU KENITEDY-ROUND
Catégorie 1  :  Tissus de jute d' un poids supérieur à 500 gr/a2 et
                d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm , et sacs
                en tissus de jute d' un poids au m2 supérieur à
                500 gr                                                 . 15$
Catégorie 2  :  Tissus de jute d' un poids égal ou supérieur à
                310 gr/m2 mais inférieur ou égal à 5^0 gr/m2 et
                d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm et
                sacs en tissus de jute d' un poids au m2 égal ou
                supérieur à 310 gr et inférieur ou égal à
                500 gr                                                   19$
Catégorie 3  s  Tissus de jute d'un poids inférieur à 310 gr/m2
                et d' une largeur égale ou inférieure à 150 cm
                et sacs en tissus de jute d' un poids au m2 in­
                férieur à 310 gr                                         20$
Catégorie 4  *  Tissus de jute , quel que soit leur poids au
                m2 , d' une largeur supérieure à 150 cm , mais
                inférieure ou égale à 230 cm                             22 fo
Catégorie 5  s  Tissus de jute , quel que soit leur poids au
                m2 , d'une largeur supérieure à 230 cm                   22 $
Catégorie 6  t  Fils de jute                             ..............   8 <J0
 ---pagebreak---           Monsieur le Président ,
                 J' ai l' honneur de vous accuser réception àe votre
          lettres du           rédigée comme suit :
          " Au cours des négociations commerciales du GATT , la Communauté
          avait complète ses offres tarifaires pour les produits de jute
          par la déclaration d' intention ci-après :
              " La CEE est prête à entreprendre , dans les délais les plus rapides ,
              "des négociations avec l' Inde et le    Pakistan , au sujet des différents
              "problèmes qui se posent dans le secteur du commerce des produits
              " du jute avec les objectifs suivants :
                  des possibilités d' accès plus grandes au marché de la Communau-
              " té seraient offertes à ces deux pays dans le cadre d' arrange­
              ments mutuellement satisfaisants ;
                  des examens périodiques de la situation devront être pxévus
              " en vue de rechercher les solutions appropriées à tous pro­
              " blêmes qui pourraient surgir de la mise en oeuvre de tels
              " arrangements .
              Conformément à cette déclaration , des négociations ont été entre­
          prises entre la Communauté et des représentants de votre gouvernement à
          partir du mois de juin 1967 *
              Au cours de ces négociations , les .deux parties sont , comme vous
          le savez , convenues de rechercher des solutions mutuellement accepta­
          bles en observant les principes suivants î
Monsieur
                                                                    / 0 • «
Président de la délégation de la
Commission des Communautés Européennes
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          - élargissement progressif pour l' Inde , de l' accès au marché de la
             Communauté »
          - maintien global de l' activité de l' Industrie européenne du jute à
             son niveau actuel .
          Compte tenu de ces éléments , j' ai l' honneur de confirmer ce qui a été
convenu entre les deux parties dans les termes suivants ï
A. La Communauté :
1° - applique dès la mise en vigueur de l' accord les concassions tarifaires
        consenties lors du Kennedy-Round , pour les produits des catégories 1 à
        6 ( voir ci-joint en annexe la définition de ces catégories et les droits
        convenus ) ( l ).
2° - s' engage à laisser sous régime suspensif de droits de . douane toutes les
        importations d' articles d' emballage , conformément aux dispositions de
        la Convention douanière relative à l' importation temporaire des embal­
        lages ..
( l ) Les concessions tarifaires visées ci-dessus font l' objet des positions
      ou sous-positions du T. U.C. ci-après :
     57 « 06 - Fils de jute ...                                                     8 %
     57 « 10   - Tissus de jute ;
                 A. d' une largeur inférieure ou égale a 150 cm et
                    d' un poids au m2 ;
                   I. inférieur a 310 gr                                           20 %
                  II . égal à 310 gr et inférieur ou égal à 500 gr                 1£ %
                 III . supérieur à 500 gr                                          15 %
                 B. d' une largeur supérieure à 150 cm                             22 %
   62.03       - Sacs et sachets d' emballage :
                 A. éâ tissus de jute :
                  II . autres :
                       a) en tissus d' un poids au m2 inférieur à
                           310 gr                                                  20
                                                              t
                       b) en tissus d' un poids au m2 égal ou supérieur
                           à 310 gr et inférieur ou égal à 500 gr                  19 %
                       c ) en tissus d' un poids au m2 supérieur à 500 gr          15 %
                                                                     • • •/• • •
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B. En contrepartie , l' Inde accepte :
- de limiter l' ensemble de ses livraiàons à la Communauté de produits des
   catégories 4 et 5 à 5«500 tonnes pour l' année calendaire 19^9 avec majo­
   ration de 250 t par an pour chacune des années suivantes .
- étant entendu :
       - que les restrictions quantitatives en vigueur dans certains Etats
         membres pour les deux catégorias de produits seront suspendues pen­
         dant la durée de validité de l' accord 5
       - que la Communauté ne s' opposera pas à un dépassement du plafond
         figurant au 1er tiiet , en cas de besoin supplémentaire sur Ie marché
         communautaire f
       - que la gestion de ce plafond communautaire s' effectuera suivant le
         système de double contrôle .
C.     Un Comité mixte de coopération sera créé . Il comportera des représen­
tants de l' Inde «-fc -des représentant s tle la Communauté. ^Economiques-Européenne . ■
Oe Comité se Réunira au moins une fois - l' an , >et;à -la-demande de l' une des parties
       - pour examiner tous les aspects jugés importants de la situation de
         l' ensemble de l' économie du jute , y compris l' étude de la concurrence
         sur les marchés tiers pour les produits de jute manufacturés ,
       - pour rechercher des solutions mutuellement acceptables ,
       - pour formuler des suggestions aux autorités compétentes respectives .
                                                                        ... /• . *
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D.   Le premier examen annuel prévu au point C ci-dessus sera un examen
général portant sur tous les produits de jute couverts par l' annexe .
E.    Cet accord entrera en vigueur le 1er jour du 2ème mois suivant
la date de sa signature . Il est conclu pour une période allant jusqu' au
31 décembre 19T2V
      J' ai 1 1 honneur de vous faire part de l' accord du gouvernement indien
à ce sujet .
      Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma très haute
considération .
                                                      signé
                                                      SWAMINATHAN,
                                                      Président de la délégation
                                                      indienne