CELEX: C2002/097/30
Language: fr
Date: 2002-04-20 00:00:00
Title: Affaire T-43/02: Recours introduit le 25 février 2002 par la société Jungbunzlauer AG contre la Commission des Communautés européennes

C 97/16                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    20.4.2002
La défenderesse constate aussi l’existence d’une deuxième              Recours introduit le 25 février 2002 par la société
entente sur les bières vendues sous les marques de distributeurs,      Jungbunzlauer AG contre la Commission des Communau-
conclue entre Interbrew, Alken-Maes, Haacht et Martens,                                         tés européennes
concernant un partage du marché et une concertation sur les
prix. Pour cette deuxième entente, la décision ne condamne
pas la requérante pour les agissements de son ancienne filiale,                                 (Affaire T-43/02)
puisqu’elle n’y aurait pas été impliquée.
                                                                                                 (2002/C 97/30)
La requérante ne met pas en cause les constatations qui servent
de base à la décision attaquée. À l’appui de ses prétentions, elle                       (Langue de procédure: l’allemand)
fait valoir les moyens et principaux arguments suivants:
—     La Commission a violé les principes de proportionnalité          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      et d’égalité de traitement en retenant un «montant de            nes a été saisi le 25 février 2002 d’un recours dirigé contre la
      base» de l’amende de 25 millions d’EUR.                          Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                       la société Jungbunzlauer AG, Bâle (Suisse), représentée par
                                                                       Mes R. Bechtold, M. Karl et U. Soltész, avocats.
—     La décision ne serait pas fondée en fait, en ce qu’elle
      constate que l’infraction a duré du 28 janvier 1993 au
      28 janvier 1998. Ce faisant, la Commission aurait appli-
      qué un facteur multiplicateur excessif au montant de             La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      l’amende.
                                                                       —      annuler la décision de la Commission, du 5 décembre
—     La décision ne serait pas fondée en fait lorsqu’elle constate           2001 (affaire COMP/E-1/36.604 — acide citrique).
      l’existence d’une contrainte exercée par la requérante pour
      forcer Interbrew à collaborer à l’entente.
                                                                       —      en ordre subsidiaire, réduire l’amende infligée à l’article 3
                                                                              de la décision;
—     La décision ne serait fondée ni en droit ni en fait à
      augmenter l’amende en raison du fait que la requérante a
      déjà été condamnée à deux reprises. À cet égard, la             —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
      Commission aurait violé les principes «nulla poena sine
      lege», «non bis in idem» et de sécurité juridique.
—     La décision ne serait fondée ni en droit ni en fait lorsqu’elle  Moyens et principaux arguments
      ne réduit l’amende que de 10 % pour circonstances
      atténuantes. En fait, la décision aurait refusé de considérer
      l’influence du régime de contrôle des prix et la tradition
      de concertation dans le secteur brassicole, l’absence d’effet    Le litige a pour objet la décision que la Commission a
      de l’entente sur le marché, la dépendance d’Alken-Maes           rendue le 5 décembre 2001 (affaire COMP/E-1/36.604 —
      face à la position dominante d’interbrew, les difficultés        acide citrique) en déterminant que la requérante et quatre
      financières d’Alken-Maes et le contexte de crise durant la       autres entreprises ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et
      période.                                                         l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE en coopérant à un
                                                                       accord continu et/ou une pratique concertée dans le secteur de
                                                                       l’acide citrique. Une amende de 17,64 millions d’EUR a été
—     La décision ne serait fondée ni en droit ni en fait en ce        infligée à la requérante.
      qu’elle conclut que la requérante a contesté les faits
      retenus contre elle. A ce titre, la requérante aurait dû
      bénéficier d’une réduction substantielle de l’amende.
                                                                       La requérante soutient tout d’abord que la décision a été
                                                                       adressée à la mauvaise destinataire. En rigueur elle aurait dû
                                                                       être adressée à Jungbunzlauer GesmbH, une société suisse
                                                                       sœur de la requérante.
La société requérante fait également valoir une violation de ses
droits de la défense, ainsi que de l’obligation de motivation
incombant à la Commission.
                                                                       La requérante soutient que la Commission n’a pas suffisam-
                                                                       ment exposé les réels effets sur le marché et qu’elle s’est refusé
                                                                       à prendre en compte, à l’avantage de la requérante, le rôle
                                                                       particulier que Jungbunzlauer GesmbH a joué dans l’entente.
 ---pagebreak--- 20.4.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 97/17
La requérante soutient au reste que la Commission a fixé                Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
l’amende sans tenir compte de la taille des entreprises
concernées et qu’elle a infligé à la requérante deux amendes
                                                                        —     annuler la décision attaquée de la Commission des
distinctes dans les affaires «acide citrique» et «gluconate de
                                                                              Communautés européennes du 11 décembre 2001,
sodium» (1) alors que ces deux produits appartiennent à la
                                                                              C(2001)3693 déf. [dans l’affaire COMP/E-1/37.919
même famille de produits et qu’il eût fallu les traiter ensemble.
                                                                              (ex 37.391) — Frais bancaires pour le change de devises
La requérante expose que l’amende infligée à la requérante
                                                                              de la zone Euro — Allemagne], en ce que cette décision
est démesurément élevée et que la Commission a appliqué
                                                                              concerne la requérante;
différemment à des situations analogues la limite supérieure
des 10 % visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement
no 17/62, ce qui a considérablement défavorisé la requérante.           —     à titre subsidiaire, annuler l’amende prononcée contre la
Cette approche heurte le principe de proportionnalité et les                  requérante ou, à titre tout à fait subsidiaire, diminuer
lignes directrices de la Commission et est contraire à l’attitude             cette amende;
qu’elle a elle-même adoptée dans le passé. Cette méthode
aboutit de surcroît à défavoriser les petites et moyennes
entreprises et heurte ainsi le principe général d’égalité et le         —     condamner la défenderesse aux dépens.
principe de l’individualisation des peines.
La requérante soutient en outre que la Commission s’est refusé
à fixer l’amende en tenant compte du fait que les mêmes faits           Moyens et principaux arguments
avaient déjà donné lieu à des amendes aux USA et au
Canada en sorte que sa décision est entachée d’une erreur
d’appréciation.                                                         La requérante conteste la décision C(2001)3693 définitive
                                                                        adoptée par la défenderesse le 11 décembre 2001, dans le
                                                                        cadre d’une procédure au titre de l’article 81 CE dans l’affaire
La requérante soutient enfin que son droit à une procédure
contradictoire a été méconnu en ce que la Commission ne lui             COMP/E-1/37.919 (ex 37.391) — Frais bancaires pour le
                                                                        change de devises de la zone Euro — Allemagne.
a pas donné accès à l’ensemble du dossier instruit. Compte
tenu de la longue durée de la procédure, la croissance légale de
l’entreprise a en outre joué à son détriment car elle élevait ainsi
les seuils d’amende envisageables. En outre, du fait des                La requérante estime que la décision attaquée de la défende-
hésitations de la procédure, la requérante est désormais                resse, du 11 décembre 2001, notifiée à Hambourg le
confrontée à la nouvelle attitude, nettement plus sévère, que la        19 décembre 2001 est illégale.
Commission adopte dans la fixation des amendes.
(1) Comparer la décision de la Commission C (2001) 2931 final, du       La requérante dénonce la violation du traité CE et des règles de
    2 octobre 2001, attaquée par la requérante dans l’affaire T-312/01  droit relatives à son application (article 230, deuxième alinéa
    (Jungbunzlauer/Commission, non encore publiée).                     CE) et, à ce titre, réclame l’annulation de la décision attaquée.
                                                                        Elle considère que la décision attaquée est insuffisamment
                                                                        fondée en fait. Ce n’est que par hasard, soutient la requérante,
                                                                        qu’elle aurait participé à la rencontre des cambistes du
                                                                        15 octobre 1997. La rencontre des cambistes ne réunit pas les
                                                                        conditions d’un accord restreignant le jeu de la concurrence au
                                                                        sens de l’article 81 CE.
Recours introduit le 28 février 2002 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par la Vereins- und
                          Westbank AG                                   Les constatations en sens contraire de la défenderesse résultent
                                                                        d’un examen des faits insuffisant et préconçu ainsi que d’une
                        (Affaire T-54/02)                               appréciation gravement erronée des éléments de preuve.
                         (2002/C 97/31)
                                                                        Pour la requérante, la procédure administrative n’a pas respecté
                                                                        les prescriptions du droit communautaire, au motif que les
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     droits de la défense de la requérante, tels que le droit d’être
                                                                        entendu et le droit à l’accès au dossier auraient été violés de
                                                                        façon persistante.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 28 février 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par                     En outre, elle considère que la décision a été prise en violation
la Vereins- und Westbank à Hambourg, représentée par                    des formes substantielles au sens de l’article 230, deuxième
Mes Dr. Josef Lothar Schulte, Michael Ewen et Dr. Alexandra             alinéa, CE; en particulier, la défenderesse aurait insuffisamment
Neus, avocats.                                                          motivé la décision.