CELEX: C1997/108/28
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 février 1997 par Commission des Communautés européennes contre République italienne (Affaire C-64/97)

5 . 4 . 97                   FR            Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 108/ 15
     particulier impliquent-ils que les États membres ne            Recours introduit le 14 février 1997 par Commission des
     sont pas complètement libres à cette fin et qu'ils doi­           Communautés européennes contre République italienne
     vent respecter certaines restrictions — et, dans ce cas,                               (Affaire C-64/97)
     lesquelles ?
                                                                                               ( 97/C 108/28 )
b ) Lorsque, sans l'accord du titulaire de la marque, une
     personne fait usage de ladite marque, enregistrée ex­
     clusivement pour des produits déterminés, en vue d'an­         La Cour de justice des Communautés européennes a été
     noncer au public : ( a ) qu'elle exerce des activités de ré­   saisie, le 14 février 1997, d'un recours dirigé contre la
     paration et d'entretien relatives aux produits qui ont         République italienne et formé par la Commission des
     été commercialisés sous cette marque par le titulaire de       Communautés européennes, représentée par M. Paolo
     la marque ou de l'accord de celui-ci, ou bien ( b )            Stancanelli, membre de son service juridique, en qualité
     qu'elle est spécialiste ou qu'elle est spécialisée dans de     d'agent, élisant domicile à Luxembourg au bureau de M.
     tels produits, dans l'économie de l'article 5 de la direc­     Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
     tive, est-on en présence :
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     i)    d'un usage de la marque pour des produits identi­
           ques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée,
           au sens de l'article 5 paragraphe 1 point a );           — constater et déclarer que, en n' ayant pas adopté les
                                                                         dispositions législatives, réglementaires et administrati­
     ii ) d'un usage de cette marque pour des services qu'il             ves nécessaires pour se conformer à la directive 93/95/
           convient de qualifier d'usage de la marque au sens            CEE du Conseil, du 29 octobre 1993 , modifiant la di­
           de l'article 5 paragraphe 1 point a ), ou d'usage de          rective 89/686/CEE concernant le rapprochement des
           la marque au sens de l' article 5 paragraphe 1                législations des Etats membres relatives aux équipe­
           point b), à supposer qu'on puisse considérer qu'il            ments de protection individuelle ( ! ), la République ita­
           existe une similitude entre ces services et les pro­          lienne a manqué aux obligations qui lui incombent en
           duits pour lesquels la marque a été enregistrée;              vertu du traité,
     iii ) d'un usage de la marque au sens de l'article 5
           paragraphe 2                                             — condamner la République italienne aux dépens.
           ou
                                                                    Moyens et principaux arguments
      iv) d'un usage de la marque au sens de l'article 5
           paragraphe 5 ?                                           L'article 189 du traité, aux termes duquel la directive lie
                                                                    tout Etat membre destinataire quant au résultat à attein­
c) La question énoncée au point b ) appelle-t-elle une ré­          dre, implique l'obligation, pour les Etats membres, de res­
     ponse différente selon qu'il s'agit de l'annonce décrite       pecter les délais de transposition fixés dans les directives.
     ci-dessus au point ( a ) ou de l'annonce décrite ci-dessus     En l'espèce, ce délai est arrivé à expiration le 29 janvier
     au point ( b )?                                                1994 sans que la République italienne ait adopté les dispo­
d ) Eu égard notamment à la disposition de l'article 7 de           sitions nécessaires pour se conformer à la directive visée
                                                                    dans les conclusions de la Commission .
     la directive, la question de savoir si le titulaire de la
     marque peut s'opposer à l'usage de sa marque, enre­
     gistrée exclusivement pour certains produits, appelle­         C ) JO n° L 276 du 9 . 11 . 1993 , p . 11 .
     t-elle une réponse différente selon qu'il s'agit de l'usage
      de la marque décrit dans la question énoncée au
     point i ), ii ), iii ) ou iv )?
e ) A supposer que, dans les deux cas de figure ou dans
     l'un des cas de figure décrits dans la question au             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
     point b), initio il y ait usage de la marque au sens de        nance du tribunal Cîvel da Comarca de Lisboa, première
      l'article 5 paragraphe 1 soit au point a ), soit au           chambre, rendue le 29 janvier 1997, dans l'affaire Banco
     point b), son titulaire ne peut-il s'opposer à cet usage       de Fomento e Exterior SA contre CTV - Confecçôes Têx­
      que lorsque la personne qui fait un tel usage de la           teis de Vouzela, SA, Amândio Mauricio Martins Pechim et
      marque donne de la sorte l'impression que son entre­                    Maria da Luz Lima Barros Raposo Pechim
      prise appartient au réseau de distribution du titulaire
      de la marque ou peut-il également s'opposer à cet                                     (Affaire C-66/97)
      usage dès lors que, par la manière dont cette personne                                   ( 97/C 108/29 )
      emploie la marque dans les annonces susvisées, il exis­
      te réellement une possibilité de susciter dans l'esprit du
      public l'impression qu'elle emploie la marque dans une        La Cour de justice des Communautés européennes a été
      large mesure pour faire de la publicité en faveur de          saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
      son entreprise comme telle, en suggérant une certaine         donnance du tribunal Cïvel da Comarca de Lisboa, pre­
      qualité ?                                                     mière chambre, rendue le 29 janvier 1997, dans l'affaire
                                                                    Banco de Fomento e Exterior SA contre CTV - Confecçôes
(') JO n° L 40 du 11 . 2 . 1989, p . 1 .                            Têxteis de Vouzela, SA. Amândio Mauricio Martins Pe­
                                                                    chim et Maria da Luz Lima Barros Raposo Pechim, et qui
                                                                    est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 1997.