CELEX: 31963D0101
Language: fr
Date: 1962-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant prorogation et modification de sa décision du 9 octobre 1962 autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs et de dragées en provenance de certains États membres

15 . 2. 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     273/63
            COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                          DIRECTIVES ET DÉCISIONS
               Décision de la Commission portant prorogation et modification de sa décision
               du 9 octobre 1962 autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les
               importations, en république fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de cara­
                       mels durs et de dragées en provenance de certains États membres
                         (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise font foi)
                                                    (63/101/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONO­                            après consultation des autres États membres ;
MIQUE EUROPÉENNE,
                                                                 considérant que la durée de la validité de la
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              décision précitée a été limitée au 31 décembre
mique européenne,                                             1962 pour permettre à la Commission de tenir
                                                              compte des modifications qui pourraient se pro­
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 fon­
                                                              duire dans les éléments qui sont à prendre en
                                                              considération pour la fixation des montants des
dée notamment sur l'article 235 du traité, et pré­            taxes compensatoires, à savoir, notamment, les
voyant la perception d'une taxe compensatoire                 prix du sucre et du glucose ;
sur certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles,
                                                                 considérant, en ce qui concerne le sucre con­
                                                              tenu dans les produits en cause, lorsque ces pro­
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962               duits sont exportés vers la république fédérale
établissant la liste des marchandises auxquelles              d'Allemagne, et compte tenu du mouvement de
peut être appliquée la décision précitée,                     hausse qui continue à se manifester sur le marché
                                                              mondial du sucre, il convient de retenir un cours
      vu la décision de la Commission prise en date           moyen qui, majoré du prélèvement fixé en vertu
du 9 octobre 1962 autorisant la perception d'une              de l'article 10, paragraphe 2, du traité, s'établit
taxe compensatoire sur les importations, en                   à 47,60 DM par 100 kg ;
république fédérale d'Allemagne, de caramels
mous, de caramels durs et de dragées, en prove­                   considérant, en ce qui concerne le glucose
nance de certains États membres,                              contenu dans les produits en cause, lorsqu'ils
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 sont exportes vers la république fédérale d'Alle­                                         considérant que l'origine des difficultés qui
 magne, qu'il y a lieu de retenir pour le maïs ser­                                    ont justifié la décision précitée de la Commission
 vant à sa fabrication, le prix C.A.F. moyen de                                        résidait dans l'écart des prix respectivement
 cette céréale importée des pays tiers, majoré du                                      appliqués dans la république fédérale d'Alle­
 prélèvement fixé en vertu de l'article 10, para­                                      magne, d'une part, et dans les autres États mem­
 graphe 2, du traité ; que, compte tenu d'un prix                                      bres considérés, d'autre part, pour le sucre et le
  C.A.F. moyen de 21,03 DM par 100 kg de maïs                                          glucose utilisés par les industries productrices
 depuis le début du deuxième semestre de 1962,                                         en concurrence ; que, bien que cet écart ait légère­
 d'un prélèvement de 45 p. c. du droit de 7 p. c.                                      ment diminué les importations en provenance des
 prévu au tarif douanier commun et d'un taux                                           autres États membres en question se sont main­
 de transformation de maïs en glucose de 161 kg                                        tenues et marquent même une légère augmen­
 de maïs pour 100 kg de glucose, le prix à retenir                                     tation par rapport aux importations du premier
 pour le glucose contenu dans les produits expor­                                      trimestre de 1962 ; que, de ce fait, si des taxes
 tés est de 34,92 DM par 100 kg ; qu'on ne peut                                        compensatoires cessaient d'être perçues, l'in­
 prévoir si ce prix moyen subira des modifications                                     dustrie productrice allemande serait mise en
 sensibles au cours du 1er semestre de 1963 ;                                          danger par les importations en provenance de
                                                                                       ces autres États membres ;
        considérant, en revanche, que le prix moyen                                        considérant que les taxes compensatoires doi­
 dans la république fédérale d'Allemagne pour le                                       vent être déterminées sur la base des données
 maïs destiné à la fabrication de glucose et pour                                      réunies dans le tableau ci-après, pour tenir compte
 la deuxième moitié de l'année 1962 peut être fixé                                     des modifications ci-dessus, intervenues dans les
 au prix de seuil qui, majoré du montant des frais                                     éléments précédemment pris en considération
 de transport et de commercialisation, s'établit                                       ainsi que des dispositions de la décision du Con­
 à 24,75 DM par 100 kg ; que, compte tenu du taux                                      seil du 4 avril 1962 fondée, notamment, sur l' ar­
 de transformation précité, un prix de 39,85 DM                                        ticle 235 du traité et de la décision du Conseil du
 par 100 kg de glucose dans la république fédé­                                        même jour, prise en application de la décision
 rale d'Allemagne peut être retenu ;                                                   précitée ;
                      Sucreries sans cacao; caramels durs , caramels mous et dragées (ex 17.04 C )
                                          Composition des produits en %                     !           Disparités des prix (élément Dq) en DM/100 kg
      A. Catégorie
                                        Sucre                                Glucose               Sucre                  Glucose               Total
             i                 de 3(ψ)       à 40 (2)                   jusque     40             17,16                    1,48                18,64
             2                 de 30         à 40                       (3)        40             17,16                    1,97                19,13
             3                 de 40         à 50                       jusque     40             21,45                    1,48                22,93
             4                 de 40         à 50                       (3)         40            21,45                    1,97                23,42
             5                 de 50         à 60                       jusque      30            25,74                    0,99                26,73
             6                 de 50         à 60                       ( 3)        30            25,74                    1,48                27,22
             7                 de 60         à 70                       jusque     40             30,03                    0,99                31,02
             8                 de 70         à 80                       ( 3)        io            34,32                     —
                                                                                                                                               34,32
             9                 de 70         à 80                       de 10 à 20                34,32                    0,49                34,81
           10                  de 70         à 80                       (3)         20            34,32                    0,99                35,31
           11                  (3) 80%        (90% )                    jusque 20                 38,61                     —
                                                                                                                                               38,61
                               B. Autres éléments de calcul de la taxe (DM/ 100 kg)                          France             Pays-Bas         UEBL
1 . Prix franco-frontière                                                                                   155 ,—              127,61          139 ,—
2 . Protection de l'industrie productrice de l'État membre demandeur
       (5% de B.-1 ) (élément x)                                                                               7,75               6,38             6,95
3 . Droits de douane en R.F.A. au 1 « janvier 1958 (35% de B. -1 )                                           54,26               44,66           48,65
4 . Droits de douane en R.F.A. au 1 er janvier 1962 (17,5% de B. -1 )                                        27,12               22,33           24,32
t 1 ) Chiffres non soulignés : exclus .
(2 ) Chiffres soulignés : inclus .
(3) de plus de.
 ---pagebreak--- 15 . 2 . 63                              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                                    275/63
                      Taxes compensatoires pour 100 kg à percevoir à l'importation en provenance de
                                     France                                      Pays-Bas                                            U.E. B. L.
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                                  Perçu par                                      Perçu par                                           Perçu par
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      1      26,39        27,12                                  25,02      22,33       2,69           2,07        25,59       24,32         1,27      13,51
      2      26,88        27,12                                   25,51     22,33       3,18           2,45        26,08       24,32         1,76      18,72
      3      30,68        27,12            3,56        3,74      29,31      22,33       6,98           5,38        29,88       24,32        5,56       59,15
     4       31,17        27,12           4,05         4,25       29,80     22,33       7,47           5,75        30,37       24,32        6,05       64,36
      5      34,48        27,12            7,36        7,73       33,11     22,33      10,78           8,30        33,68       24,32        9,36       99,57
      6      34,79        27,12            7,67        8,06       33,60     22,33      11,27           8,68        34,17       24,32         9,85     104,78
      7      38,77        27,12          11,65        12,24       37,40     22,33      15,07         11,61         37,97       24,32      13,65       145,21
      8      42,07        27,12          14,95       15,70       40,70      22,33      18,37         14,15         41,27       24,32      16,95       180,31
      9      42,56        27,12          15,44        16,22       41,19     22,33      18,86         14,53         41,76       24,32      17,44       185,53
   10        43,06        27,12          15,94        16,74       41,69     22,33      19,36         14,91         42,26       24,32       17,94      190,85
   11        46,36        27,12          19,24        20,21       44,66     22,33      22,33         17,20         45,56       24,32      21,24       225,95
f1) Pays importateur.
P) Pays exportateur.
         considérant que la perception des taxes ne                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
peut être autorisée pour une durée supérieure
à un an ; que la prochaine réduction des droits de
douane intra-communautaires prévue par le                                                                         Article premier
traité est fixée au 1er juillet 1963 ; que cette
                                                                                           La décision de la Commission du 9 octobre
réduction des droits de douane intra-communau­
taires aura pour effet de modifier à nouveau les                                       1962 autorisant la perception d'une taxe compen­
éléments du calcul des montants des taxes com­                                         satoire sur les importations, en république fédé­
pensatoires ; qu'il convient, dans ces conditions,                                     rale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels
de limiter au 30 juin 1963 la durée de la validité                                     durs et de dragées, en provenance de certains
de la présente décision, sans préjudice de son                                         États membres est prorogée sous réserve des
abrogation ou des modifications éventuelles que                                        dispositions ci-après.
la Commission serait amenée à apporter dans
l'une quelconque de ses dispositions avant cette                                                                       Article 2
date, notamment, en raison du fait que le mon­
tant destiné à protéger l'industrie productrice                                            Les taxes compensatoires sont fixees, selon
de la marchandise en cause dans l'État membre                                          la catégorie des produits auxquels elles se réfè­
 demandeur ne peut dépasser, à compter du                                              rent et selon qu'elles sont perçues à l'importation
 4 avril 1963, 4 p.c. du prix franco-frontière de ces                                  ou à l'exportation, aux montants indiqués dans
 marchandises,                                                                         le tableau ci-après :
                                   Composition des produits en %                       Montant de la taxe à l' importation en provenance de — pour 100 kg
 Catégorie                                                                              France                      Pays-Bas                    U.E.B.L.
                                  Sucre                         Glucose
                                                                                  DM P) I      FF P)            DM P) I       Fl. P)      DM P) j      Frb. p)
         1             de 30 (!)          à 40 (2)           jusque     40         -—           __
                                                                                                                 2,69          2,07          1,27        13,51
         2                   30              40                   (3)   40                      —
                                                                                                                 3,18          2,45          1,76        18,72
         3                   40              50              jusque     40         3,56          3,74            6,98          5,38          5,56        59,15
         4                   40              50                   (3)   40         4,05          4,25            7,47          5,75          6,05        64,36
         5                   50              60              jusque     30         7,36          7,73           10,78          8,30          9,36        99,57
         6                   50              60                   (3)   30         7,67          8,06           11,27          8,68          9,85      104,78
         7                   60              70              jusque     40        11,65        12,24            15,07         11,61        13,65       145,21
         8                   70              80                   (3)   10        14,95        15,70            18,37         14,15        16,95       180,31
         9                   70              80         de 10      à    20        15,44        16,22            18,86         14,53        17,44       185,53
       10                    70              80              ~~ (3)     20        15,94        16,74            19,36         14,91        17,94       190,85
       11            (3)      80%       (90% )                jusque    20        19,24        20,21            22,33         17,20        21,24       225,95
  P)    Chiffres non soulignés : exclus.
  (a)   Chiffres soulignés : inclus.
  (*)   de plus de.
  (4)   Perçu par pays importateur.
  P)    Perçu par pays exportateur.
 ---pagebreak--- 276/ 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      15 . 2. 63
                       Article 3                                                   Article 4
    La république fédérale d'Allemagne applique                   La présente décision est applicable à compter
à l'importation des produits énumérés à l'article             du 1er janvier 1963 jusqu'au 30 juin 1963 inclus.
premier, en provenance des pays tiers, une taxe
compensatoire dont le montant est fixé ci-après                                    Article 5
pour les différentes catégories figurant au tableau
repris dans l'article 2.                                          La présente décision est destinee à la répu­
                                                              blique fédérale d'Allemagne et, pour autant
       Catégorie         Montant de la taxe par 100 kg        qu'elle prévoit des taxes à leur égard, au royaume
                                                              de Belgique, à la République française, au grand­
           1                       2,69  DM
                                                              duché de Luxembourg et au royaume des Pays­
           2                       3,18  DM                   Bas.
           3                       6,98  DM
           4                       7,47  DM                       Bruxelles, le 18 décembre 1962.
           5                      10,78  DM
           6                      11,27  DM
           7                      15,07  DM                                                    Par la Commission
           8                      18,37  DM
           9                      18,86  DM
          10                      19,36  DM
                                                                                                  Le président
          11                      22,33  DM                                                   Walter HALLSTEIN
               Décision de la Commission portant prorogation et modification de sa décision
               du 9 octobre 1962 autorisant la perception de taxes compensatoires sur les
               importations en France de sucreries sans cacao, ne contenant pas de liqueur
                             alcoolique, en provenance des autres États membres
                                                     (63/102/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ECONO­                             après consultation des autres États membres ;
MIQUE EUROPÉENNE,
                                                                  considérant que la durée de la validité de la
    vu le traité instituant la Communauté éco­                décision précitée a été limitée au 31 décembre
nomique européenne,                                           1962 pour permettre à la Commission de tenir
                                                              compte des modifications qui pourraient se pro­
    vu la décision du Conseil du 4 avril 1962                 duire dans les éléments qui sont à prendre en
fondée notamment sur l'article 235 du traité,                 considération pour la fixation des montants des
prévoyant la perception d'une taxe compensa­                  taxes compensatoires ;
toire sur certaines marchandises résultant de la
                                                                  considérant, en ce qui concerne le sucre con­
transformation de produits agricoles,
                                                              tenu dans les produits en cause, lorsque ces pro­
                                                              duits sont exportés vers la République française,
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962
                                                              et compte tenu du mouvement de hausse qui
établissant la liste des marchandises auxquelles              continue à se manifester sur le marché mondial
peut être appliquée la décision précitée,                     du sucre, qu'il convient de retenir un cours
                                                              moyen qui, majoré du prélèvement fixé en vertu
     vu la décision de la Commission en date du               de l'article 10, paragraphe 2, du traité, s'établit
9 octobre 1962 autorisant la perception de taxes              à 58,75 frf. par 100 kg ; que le prix du sucre dans
compensatoires sur les importations en France,                la République française est de 95,11 frf. par
en provenance des autres États membres, de                    100 kg ;
sucreries sans cacao, ne contenant pas de li­
queur alcoolique, visées par la position n° ex                    considérant, en ce qui concerne le glucose
 17.04 C du tarif douanier commun,                            contenu dans les produits en cause, lorsqu'ils