CELEX: 31975R1869
Language: fr
Date: 1975-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1869/75 de la Commission, du 22 juillet 1975, portant modification du règlement (CEE) n° 2107/74 arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation des conserves de champignons

23 . 7 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 190/23
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1869/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 juillet 1975
                  portant modification du règlement (CEE) n° 2107/74 arrêtant les mesures de
                       sauvegarde applicables à l'importation des conserves de champignons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        n ayant pas importé des produits au cours de l'année
EUROPÉENNES,                                                          1973 en vue d'assurer une meilleure gestion de ce
                                                                     régime ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne et notamment son article 43 ,                             considérant qu'il paraît équitable de permettre aux
                                                                     États membres de proroger la durée de validité des
vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28                    titres en cas de force majeure,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur des produits transformés à base de
fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1 420/75 (2),                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1427/71 du Conseil , du 2
juillet 1971 , relatif à l'instauration des mesures de                                      Article premier
sauvegarde dans le secteur des produits transformés à
base de fruits et légumes (3 ), et notamment son article              1.     Le texte de l'article 1 er paragraphe 2 deuxième
 1 er paragraphe 2,                                                  alinéa du règlement (CEE) n0 2107/74 est remplacé
considérant que l'article 1 er paragraphe 4 du règle­                par le texte suivant :
ment (CEE) n0 2107/74 de la Commission, du 8 août                         « Le titre est délivré pour des opérations d' importa­
1974, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à                    tion à réaliser au cours du trimestre pour lequel il
l'importation des conserves de champignons (4),                           a été établi. Il est valable pour des importations à
modifié par le règlement (CEE) n° 2587/74 (5), prévoit                    réaliser dans l' Etat membre qui l'a délivré . »
pour les importations originaires des pays tiers, qui
sont disposés à garantir le maintien d'un certain                    2.      Le texte de l'article 1 er paragraphe 3 premier
niveau de prix, l'exclusion de l'application du régime               alinéa du règlement (CEE) n0 2107/74 est remplacé
des titres d'importations ; qu'il paraît possible que                par le texte suivant :
certains pays tiers soient disposés à garantir une limita­
tion de leurs exportations vers la Communauté ; qu'il                     « Les demandes de titres doivent être présentées en
convient dès lors d'exclure du régime des titres les                      indiquant, par trimestre, les quantités de produits
exportations originaires de ces pays ;                                    sur lesquelles elles portent .
considérant que, selon l'article 3 du règlement (CEE)                     Au sens du présent règlement, on entend par
n0 2107/74, la quantité de référence est égale à la                       trimestre, chacune des périodes allant :
quantité de conserves introduite par le demandeur au
cours du mois correspondant de 1973 ou égale à la                         — du 1 er janvier au 31 mars,
quantité moyenne introduite pendant chacun des                            — du 1 er avril au 30 juin ,
mois correspondants des années de 1971 , 1972 et                          — du 1 er juillet au 30 septembre,
 1973 ; que, en vue de simplifier la tâche administra­                    — du 1 er octobre au 31 décembre
tive des États membres dans l'application des mesures
de sauvegarde, il convient de ne retenir qu'une                           de l'année en cause . »
période de référence ; qu'il y a lieu de considérer à
cette fin la période dans laquelle les importations sont
les plus élevées ;                                                                              Article 2
considérant que dans le même but il convient de                      Le texte de l'article 1 er paragraphe 4 du règlement
modifier les modalités relatives à la délivrance et à la
                                                                     (CEE) n0 2107/74 est remplacé par le texte suivant :
durée de validité des titres ;
                                                                          « Le titre d'importation n'est pas exigé pour les
considérant qu'il convient d'assouplir le régime appli­                   importations originaires des pays tiers à déter­
cable aux demandes de titres émanant de personnes                         miner qui sont disposés à garantir, et sont en
                                                                          mesure de le faire, que, à l' importation dans la
  ') J O n 0 L 15.Î du 1 . 7 . 196«, p. 8 .                               Communauté de produits originaires de leur terri­
 : ) ]0 n " L 141 du 3 . 6 . 1975 , p. 1 .
 ■'') "lO iv L I S ] du 7. 7. 1971 , p. 5 .                               toire, les quantités ne dépassent pas certaines quan­
  ; ) ÏO iv L 21 X du 9 . 8 . 1974, p. 54.                                tités maximales et que tout détournement de trafic
       IO n 1 . 276 du 11 . U). 1974 , p. 30                              sera évité . »
 ---pagebreak--- N0 L 190/24                           Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 7 . 75
                            Article 3                               2.     Dans le cas où des titres ont été délivrés
                                                                    avant le 1 er août 1975, sur la base de la quantité de
Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) n0 2107/74               référence égale à la quantité moyenne introduite
est remplacé par le texte suivant :                                 dans la Communauté pendant chacun des mois
    « 1.      Les États membres communiquent par                    correspondant à ceux indiqués dans la demande au
    message télex à la Commission :                                 cours de 1971 , 1972 et 1973 , ces titres sont consi­
                                                                    dérés comme délivrés sur la base de la quantité de
    a) au plus tard le 5 du mois précédant chaque                   référence définie au paragraphe précédent. »
         trimestre et pour la première fois le 5
         septembre 1975 au plus tard, les quantités indi­
         quées par trimestre, pour lesquelles des titres                                  Article 5
         d' importation ont été demandées ;
    b) au plus tard le 5 du premier mois de chaque              Le texte de l'article 4 du règlement (CEE) n0 2107/74
         trimestre, les quantités indiquées pour le            est remplacé par le texte suivant :
         trimestre en cause, pour lesquelles des titres             « Au cas où les demandes de titres émaneraient de
         d' importation ont été délivrés entre le 20 et la          personnes n'ayant pas introduit dans la Commu­
         fin du mois précédent.                                     nauté des produits en cause au cours de l'année
    2.       Sur la base notamment des communications                1973 , ces demandes sont dans leur ensemble, par
    visées au paragraphe 1 , la Commission apprécie la              dérogation aux dispositions précédentes, satisfaites
    situation et décide , conformément aux modalités                dans la limite de 5 % des quantités moyennes de
    prévues à l'article 3, des quantités de produits pour           produits importés, dans l'État membre auprès des
    lesquelles les titres sont délivrées .                          autorités duquel elles sont déposées, lors de
                                                                    chacune des périodes de l'année 1973 correspon­
    3.       La décision de la Commission intervient au             dant à celles indiquées dans la demande. Sont
    cours de la semaine qui suit celle de la communi­               exclus du calcul de ces quantités moyennes les
    cation des quantités demandées . Cependant, si au               importations originaires des pays qui remplissent
    cours de la semaine en cause aucun acte n'a été                 les conditions de l'article 1 er paragraphe 4.
    pris à ce sujet par la Commission , les conditions
    antérieures de délivrance des titres d'importation              Les États membres délivrent les titres d'importa­
    sont maintenues .                                               tion correspondant à ces demandes, en procédant
                                                                    à une attribution équitable de la quantité visée à
    4.       Les titres d'importation sont délivrés, dans la        l'alinéa précédent en faveur de tous les deman­
    limite de la quantité indiquée dans la demande,                 deurs .
    pour les quantités décidées par la Commission .
    Cette délivrance intervient à partir du 20 jusqu'à la           Les Etats membres communiquent à la Commis­
    fin du mois précédant le trimestre en cause .                   sion , conformément aux dispositions de l'article 2
                                                                    paragraphe 1 , les quantités pour lesquelles ces
    Les demandes correspondant aux quantités excé­                  titres d'importation ont été demandés et octroyés. »
    dant celles décidées par la Commission sont de ce
    fait rejetées . »
                                                                                          Article 6
                            Article 4
                                                               À l'article 5 paragraphe 1 sous a) et b) du règlement
Le texte de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2107/74          ( CEE) n° 2107/74, les termes « à chacun des mois indi­
est remplacé par le texte suivant :                            qués dans la demande » sont remplacés par les termes
    « 1.      La Commission détermine les quantités de          « à la période indiquée dans la demande ».
    produits pour lesquelles des titres sont délivrés par
    la fixation d'un pourcentage à appliquer à la quan­                                   Article 7
    tité de référence, définie pour chacune des
    périodes pour lesquelles le titre est établi , propre à     Le texte de l'article 7 sous e) du règlement (CEE) n0
    chaque demandeur.                                          2107/74 est remplacé par le texte suivant :
    Cette quantité de référence est égale à la quantité             « la période au titre de laquelle il a été délivré ».
    de conserves de champignons introduite dans la
    Communauté par celui-ci en 1973 au cours de
    chacune des périodes correspondant à celles indi­                                     Article 8
    quées dans la demande .
                                                                Le texte de l'article I 0 du règlement (CEE) n 0 2107/74
    Pour la détermination de la quantité de référence,         est remplacé par le texte suivant :
    il n'est pas tenu compte des importations origi­
    naires des pays tiers qui remplissent les conditions            « 1 . L' Etat membre ayant délivré le titre d'impor­
    de l'article I er paragraphe 4.                                 tation décidé, sur demande de l' intéressé, que
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     1 obligation d importer est annulée et que la                       applicables, de leur sortie du territoire de la
     caution ne reste pas acquise à concurrence des                      Communauté et de leur mise à la consomma­
     quantités de produits que l'intéressé a introduites                 tion dans un pays tiers.
     ou a fait introduire sur le territoire de la Commu­
     nauté au bénéfice d'un régime de suspension des                 4.     Les États membres communiquent à la
                                                                     Commission les circonstances reconnues comme
     droits de douane ou taxes d'effet équivalent appli­
     cables, qui ont quitté ce territoire et qui ont été             cas de force majeure . »
     mis à la consommation d'un pays tiers . »
                                                                                          Article P
     2. Lorsque l'importation ne peut être effectuée
     pendant la durée de validité du titre par suite de         Au règlement (CEE) n 0 2107/ 74 est ajouté l'article
     cas de force majeure, l'organisme compétent de             1 1 /tv libellé comme suit :
     l' État membre émetteur du titre décide, sur                     « Article 1 1 ter
     demande du titulaire, soit que l'obligation
     d' importer est annulée, la caution étant libérée,              En cas d'application de la mesure de sauvegarde
     soit que la durée de validité du titre est prolongée            au-delà du 30 septembre 1975, les titres éventuelle­
     du délai jugé nécessaire en raison de la circons­               ment délivrés avant le 1 er septembre 1975, pour
     tance invoquée . La prolongation peut intervenir                des importations à effectuer à partir du 1 er octobre
     après l'expiration de la validité du titre .                     1975 , sont remplacés par l'autorité compétente de
                                                                     l'État membre par des nouveaux titres établis par
     La décision d'annulation ou de prorogation est                  trimestre .
     limitée à la quantité de produit qui n'a pas pu être
     importée par suite de cas de force majeure .                     Les États membres informent la Commission des
                                                                     quantités faisant l'objet du remplacement des titres
     La prorogation éventuelle du titre fait l'objet d'un            visés ci-dessus . »
     visa de la part de l'organisme émetteur apposé sur
     le titre et des adaptations nécessaires.                                            Article 10
     3.      L' importateur apporte, au moyen de docu­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     ments appropriés, la preuve :                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
     a) de la circonstance considérée comme cas de              des Co m m n tut n tes européennes;
          force majeure ;
                                                                Les dispositions des articles 2, 4, 5 , 6, 7 et 8 sont appli­
     b) du séjour des produits sur le territoire de la          cables à partir du 1 er août 1975 .
          Communauté au bénéfice d' un régime ayant
          permis leur introduction en suspension des            Les dispositions des articles 1 er, 3 et 9 sont applicables
         droits de douane ou taxes d'effet équivalent           à partir du l or septembre 1975 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1975 .
                                                                             Pu r Ut Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de 1il Commission