CELEX: 31971R2227
Language: fr
Date: 1971-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2227/71 de la Commission, du 18 octobre 1971, relatif à la perception d'une taxe à l'exportation pour le lait écrémé en poudre

19 . 10 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                            N°L 234/ 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2227/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 octobre 1971
                   relatif à la perception d'une taxe à l'exportation pour le lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        poudre qui n'est pas commercialisé en petits
EUROPÉENNES,                                                         emballages, ainsi que pour les aliments composés
                                                                     dans lesquels un pourcentage élevé de lait écrémé en
vu le traité instituant la Communauté économique                     poudre est incorporé ; qu'iil y a toutefois lieu, de
européenne,                                                          préciser que la taxe ne s' applique pas aux livraisons
                                                                     effectuées dans le cadre de l'aide alimentaire ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des                         considérant que, en ce qui concerne les produits mis
marchés dans le secteur du lait et des produits                      sous un régime d'entrepôt lors de l'entrée en vigueur
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement               du présent règlement, il convient de prévoir, pour
( CEE) n° 1410/71 ( 2),                                              assurer l'efficacité de la mesure prévue, que la taxe
                                                                     est payable lors de la sortie du territoire de la
vu le règlement ( CEE) n° 2180/71 du Conseil, du 12                  Communauté ;
octobre 1971 , définissant les règles générales à
appliquer dans le secteur du lait et des produits                    considérant que, en ce qui concerne les autres
laitiers en cas de difficultés d' approvisionnement (3),             modalités d' application de la taxe à l'exportation, il
et notamment son article 1 er paragraphe 1 ,                         convient de recourir aux dispositions prévues par le
                                                                     règlement ( CEE) n° 1279/71 de la Commission , du
considérant que le prix franco frontière constaté pour                17 juin 1971 , relatif à l'utilisation des documents de
le produit pilote du groupe numero 2 figurant à                      transit communautaire aux fins de l' application de
l'annexe I du règlement ( CEE) n° 823 /68 du                         mesures à l'exportation de certaines marchan­
Conseil, du 28 juin 1968 , déterminant les groupes de                dises ( ° ) ;
produits et les dispositions générales relatives au
calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des               considérant qu' il y a lieu, dans le cas où les
produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par le                produits concernés quittent le territoire de la
règlement ( CEE) n° 1578/71 (5), dépasse actuelle­                   Communauté au cours du transport d'un point à un
ment de plus de 3 % le prix de seuil fixé à 60 unités                autre de celle-ci, de prévoir les dispositions appro­
de compte ;                                                          priées en vue du recouvrement de la taxe en cause au
                                                                      cas où ces produits ne seraient pas réintroduits dans
considérant que ce dépassement sensible du prix de                    la Communauté ;
seuil par le prix franco frontière est susceptible de
persister du fait que, dans l'hémisphère nord, le                    considérant que des certificats d'exportation ont été
 marché entre dans la phase déficitaire ; que, le                    délivrés, notamment pour des aliments composés
 déséquilibre existant entre l'offre et la demande du                pour animaux, dont la durée de validité n'a pas
lait écrémé en poudre risque donc de se prolonger ;                  encore expiré ; qu'il s'agit de quantités relativement
                                                                     faibles dont l'exclusion de la mesure prévue ne peut
 considérant que, suite à cette situation, le niveau                 pas porter préjudice à son efficacité ;
élevé des prix dans le commerce international
 provoque la sortie de la Communauté de quantités                     considérant que le Comité de gestion du lait et des
 de lait écrémé en poudre telles que, compte tenu                     produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
 également des engagements de livraison encore à                      imparti par son président,
 exécuter par la Communauté dans le cadre du
 programme de l' aide alimentaire à des pays en voie                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de développement, la sécurité des approvisionne­
 ments risque de ne plus être assurée dans la                                              Article premier
 Communauté ;
                                                                      1.     Toute exportation hors de la Communauté des
 considérant qu'il est donc nécessaire, afin d'éviter une             produits figurant sur la liste de l'annexe est soumise
 perturbation du marché du lait écrémé en poudre                      à la perception d'une taxe à l'exportation , dont les
 dans la- Communauté, de recourir à la perception                     montants sont fixés à la même annexe .
 d'une taxe à l'exportation pour le lait écrémé en
                                                                      2.     Toutefois , la taxe à l'exportation n'est pas
                                                                      applicable aux fournitures dans le cadre de l'aide
  (!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                            alimentaire communautaire aux pays en voie de
  (2) JO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .                             développement.
  (3) JO n° L 231 du 14. 10. 1971 , p. 1 .
  (4) JO no L 153 du 30. 6. 1968, p. 3 .
  (5) JO no 1 . 166 du 24. 7. 1971 , p. 1 .                            (6) JO no L 133 du 19 . 6. 1971 , p. 32.
 ---pagebreak--- N° L 234/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                           19 . 10 . 71
                          Article 2                              territoire de celle-ci est soumise à la constitution
                                                                 d'une caution dont le montant est égal à la taxe qui
 1.    La taxe à l'exportation est perçue par                    serait perçue lors del'exportation.
l'organisme compétent de l'État membre sur le
territoire duquel sont accomplies les formalités                 La caution n'est libérée que lorsque le bureau de
douanières visées à l'article 8 paragraphe 2 deuxième            douane de l'État membre où elle a été constituée
alinéa sous b) du règlement ( CEE) n° 1373 /70 ( 1 ),            reçoit, conformément aux dispositions de l'article 3
modifié par le règlement ( CEE) n° 2638/70 (2).                  du règlement ( CEE) n° 1279/71 , l'exemplaire de
                                                                 contrôle .
2.     La taxe est payée au plus tard au moment de
l' accomplissement des formalités douanières visées au           3 . Les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas
paragraphe 1 .                                                   applicables isi, les produits concernés étant placés sous
                                                                 la procédure de transit communautaire interne, une
Toutefois, en ce qui concerne les produits :                     garantie autre qu'en espèces est fournie dans le cadre
— originaires de la Communauté ou qui ont été mis                de cette procédure ou une exonération de l'obli­
     en libre pratique dans celle-ci, et                         gation de fournir une telle garantie est prévue, en
                                                                 raison de la personne du principal obligé, par les
— qui se trouvent placés sous un régime d'entrepôt               dispositions relatives au transit communautaire.
     lors de l'entrée en vigueur du présent règlement,
                                                                 La garantie visée au premier alinéa est libérée
la taxe est payée lors de la sortie du territoire de la          conformément aux dispositions de l'article 35 du
Communauté de ces produits .                                     règlement ( CEE) n° 542/69 (3), modifié par le
                                                                 règlement ( CEE) n° 1079/71 (4).
                          Article 3
                                                                                             Article 4
1.     La circulation d'un État membre à un autre
des produits énumérés           à   l'annexe du présent          Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre
règlement est soumise aux dispositions du règlement              1971 .
( CEE) n° 1279/71 .
                                                                 Toutefois, il n'est pas applicable à l'exportation au
2.     Lorsqu'un produit figurant sur la liste de                titre d'un certificat d'exportation délivré avant
l'annexe du présent règlement, circulant entre deux              l'entrée en vigueur du présent règlement, des pro­
lieux de la Communauté, quitte le territoire de la               duits relevant de la position 23.07 du tarif douanier
Communauté en cours de transport, la sortie du                   commun .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le president
                                                                           Franco M. MALFATTI
 (!) JO no L 158 du 20. 7. 1970, p. 1 .                          ( 3) JO no L 77 du 29. 3 . 1969, p. 1 .
(2) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 34.                          (4) JO no L 116 du 28. 5. 1971, p. 71 .
 ---pagebreak--- 19 . 10. 71                                Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 234/ 13
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                   Montant
                 N° du tarif                                                                                       de la taxe
                  douanier                                                                                         UC/ 100 kg
                                                             Designation des marchandises                          poids net
                   commun
                                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                                  indication )
            04.02                     Lait et crème de lait, conservés , concentrés ou sucrés :
                                     A. sans addition de sucre :
                                          II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                                               b) autres, d'une teneur en poids de matières gras­
                                                   ses :
                                                       1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               10,00
                                                   ex 2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale
                                                            à 11 %                                                   10,00
                                     B. avec addition de sucre :
                                          I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                                              b ) autres :
                                                  2 , non dénommés, d'une teneur en poids de
                                                      matières grasses :
                                                           aa) inférieure ou égale à 1,5 % ( 1 )                  0,1000 (2 )
                                                                                                                     par kg
                                                      ex bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou
                                                                égale à 11 % ( 1 )                                0,1000 ( 2 )
                                                                                                                     par kg
            23.07                    Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres
                                     préparations du genre de celles utilisées dans l'alimenta­
                                     tion des animaux :
                                     B. autres,       contenant,      isolément    ou   ensemble,  même
                                          mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de
                                          la fécule, du glucose ou du sirop de glucose relevant
                                          des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits
                                          laitiers :
                                                I. contenant de l' amidon ou de la fécule ou du
                                                    glucose ou du sirop de glucose :
                                                    a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une
                                                       teneur en poids de ces matières inférieure
                                                       ou égale à 10 % :
                                                       ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé
                                                                en poudre relevant de la sous-position
                                                                ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier
                                                                commun égale ou supérieure à 50 %
                                                                et inférieure à 75 %                                  7,50
                                                       ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé
                                                                en poudre relevant de la sous-position
                                                                ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier
                                                                commun égale ou supérieure à 75 %                     8,50
                                                    b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
                                                       supérieure à 10 % et inférieure ou égale à
                                                       30 % :
                                                       ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé
                                                                en poudre relevant de la sous-position
                                                                ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier
                                                                commun égale ou supérieure à 50 %                     8,00
                                                    c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
                                                       supérieure à 30 % :
                                                       ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé
                                                                en poudre relevant de la sous-position
                                                                ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier
                                                                commun égale ou supérieure à 50 %>                    6,00
                                          ex II . ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose
                                                    ou sirop de glucose et contenant du lait écrémé
                                                    en poudre relevant de la sous-position ex 04.02
                                                    A II b) 1 du tarif douanier commun                                8,50
            (') Pour k calcul de la teneur en matières grasses , le poids du sucre ajoute n' est pas a prendre en considération .
            ( 2) Le montant de la taxe par 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal au montant par kg
                 indiqué multiplié par le poids de lait écrémé en poudre contenu dans 100 kg de produit.