CELEX: C2006/294/10
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaires jointes C-282/04 et C-283/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Articles 56, paragraphe 1, CE et 43 CE — Actions spécifiques ( golden shares ) de l'État néerlandais dans les sociétés KPN et TPG — Délimitation des notions de participation de contrôle , d' investissement direct et d' investissement de portefeuille dans le contexte des libertés fondamentales — Mesure étatique au sens des libertés fondamentales — Garantie du service postal universel)

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
   (Affaires jointes C-282/04 et C-283/04) (1)
   
   (Manquement d'État - Articles 56, paragraphe 1, CE et 43 CE - Actions spécifiques («golden shares») de l'État néerlandais dans les sociétés KPN et TPG - Délimitation des notions de «participation de contrôle», d'«investissement direct» et d'«investissement de portefeuille» dans le contexte des libertés fondamentales - «Mesure étatique» au sens des libertés fondamentales - Garantie du service postal universel)
   (2006/C 294/10)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk, A. Nijenhuis et S. Noë, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: H.G. Sevenster, J.G.M. van Bakel et M. De Grave, agents)
   Objet
   Manquement d'Etat — Articles 43 et 56 CE — Droits rattachés à l'action spécifique de l'Etat néerlandais dans la société Koninklijke KPN NV
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En maintenant dans les statuts de Koninklijke KPN NV et de TPG NV certaines dispositions, prévoyant que le capital de ces sociétés comporte une action spécifique détenue par l'État néerlandais, qui confère à ce dernier des droits spéciaux d'approbation de certaines décisions de gestion des organes desdites sociétés, qui ne sont pas limités aux cas où l'intervention de cet État est nécessaire pour des raisons impérieuses d'intérêt général reconnues par la Cour et, dans le cas de TPG NV notamment pour assurer le maintien du service postal universel, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56, paragraphe 1, CE.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 217 du 28.08.2004