CELEX: C2002/056/08
Language: fr
Date: 2002-03-02 00:00:00
Title: Affaire C-464/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Oberster Gerichtshof du 8 novembre 2001 dans l'affaire Johann Gruber contre Bay Wa Aktiengesellschaft

C 56/4                   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      2.3.2002
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour                Le fait que les présentes mesures servent des fins de politique
                                                                        de l’environnement ne suffit pas à les justifier car elles
                                                                        sont disproportionnées. À partir d’une certaine distance, les
1.    Constater que la république fédérale d’Allemagne a man-           incidences que le transport a nécessairement sur l’environne-
      qué aux obligations qui lui incombent en vertu de                 ment dépassent les avantages écologiques des récipients réutili-
      l’article 5 de la directive 94/62/CE (1) du Parlement             sables. Dans la présente procédure il ne s’agit pas de déterminer
      européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative             la distance-limite effective pour les eaux minérales car le
      aux emballages et aux déchets d’emballages, lu conjointe-         régime allemand s’applique à toutes les eaux minérales qui
      ment avec l’article 28 CE et l’article 3, lu conjointement        doivent être embouteillées à la source sans la moindre
      avec l’annexe II, point II, paragraphe 2, sous d), de la          considération de la distance à parcourir et vise donc aussi les
      directive 80/777/CEE (2) relative au rapprochement des            cas dans lesquels la distance à parcourir est plus élevée.
      législations des États membres concernant l’exploitation
      et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles,
      en mettant en place dans l’article 8, paragraphe 1, et
      l’article 9, paragraphe 2, de la Verpackungsverordnung            (1) JO 1994, L 365, p. 10.
      1998 [arrêté allemand de 1998 sur les emballages] un              (2) JO 1980, L 229, p. 1.
      système de recyclage des récipients pour des produits qui
      doivent être embouteillés à la source conformément à la
      directive 80/777/CEE.
2.    Condamner la république fédérale d’Allemagne aux
      dépens.
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                        nance du Oberster Gerichtshof du 8 novembre 2001 dans
                                                                         l’affaire Johann Gruber contre Bay Wa Aktiengesellschaft
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 (Affaire C-464/01)
Le régime des articles 8, paragraphe 1, et 9, paragraphe 2, de
l’arrêté allemand de 1998 sur les emballages est incompatible
                                                                                                   (2002/C 56/08)
avec l’article 5 de la directive sur les emballages et l’article 28 CE
à l’égard des eaux minérales naturelles qui doivent être
embouteillées à la source, en ce qu’il crée une entrave aux
échanges qui ne saurait être justifiée par des motifs tirés de la
protection de l’environnement. Par leur effet combiné, les
règles allemandes incitent les producteurs d’eau minérale               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’autres États membres qui veulent écouler leurs produits en           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
Allemagne à recourir à des récipients réutilisables lorsqu’ils          de l’Oberster Gerichtshof rendue le 8 novembre 2001, dans
veulent opter pour la consigne obligatoire des récipients qu’ils        l’affaire Johann Gruber contre Bay Wa Aktiengesellschaft, qui
distribuent et garder la faculté de participer à des systèmes           est parvenue au greffe de la Cour le 4 décembre 2001.
généraux de reprise. Certes ces règles favorisent incontestable-        L’Oberster Gerichtshof demande à la Cour de justice de statuer
ment les récipients réutilisables par rapport aux récipients            sur les questions suivantes:
jetables mais elles ne sont conformes à l’article 5 de la directive
94/62/CE que si elles répondent dans le même temps aux
exigences de l’article 28 CE. Or la présente réglementation             1.     Pour décider si l’intéressé a la qualité de consommateur
allemande est une mesure d’effet équivalent à une restriction                  au sens de l’article 13 de la convention de Bruxelles, dans
quantitative au sens de l’article 28 CE. La mesure allemande                   une opération à caractère partiellement privé, faut-il
complique la distribution des eaux minérales naturelles d’autres               considérer la primauté du but privé ou du but profession-
États membres ou en alourdit le coût. Certes, les producteurs                 nel de cette opération comme un élément déterminant, et
allemands devraient également, le cas échéant, transporter des                 en fonction de quels critères peut-on décider si c’est le
récipients réutilisables vides sur de longues distances mais il se             but privé ou le but professionnel qui prédomine?
trouve que, lorsque l’eau est embouteillée en dehors de
l’Allemagne, le lieu d’embouteillage est tout de même dans la           2.     Faut-il tenir compte, pour définir le but de l’opération,
plupart des cas nettement plus éloigné du lieu de consomma-                    des éléments objectivement apparents du point de vue du
tion que lorsque l’eau est embouteillée et consommée en                        partenaire contractuel du consommateur?
Allemagne. La faculté des producteurs étrangers d’eau minérale
de participer à un système de récipients réutilisables standardi-
sés entraînerait des frais supplémentaires de reconversion pour         3.     Un contrat susceptible de se rattacher aussi bien à l’activité
les producteurs et réduirait de plus, en tout cas, la nécessité de             professionnelle que privée doit-il être, dans le doute,
rapporter les récipients réutilisables vides.                                  considéré comme conclu par un consommateur?
 ---pagebreak--- 2.3.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 56/5
4.    La conclusion du contrat a-t-elle été précédée d’une              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      publicité au sens de l’article 13, point 3, sous a), de la        nance du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le
      convention de Bruxelles, lorsque le futur cocontractant           20 novembre 2001 dans l’affaire Georgios Orfanopoulos,
      du consommateur a bien effectué une publicité par                 Natascha Orfanopoulos, Melina Orfanopoulos et Sofia
      voie de prospectus dans l’État contractant où réside le                 Orfanopoulos contre Land Baden-Würtemberg
      consommateur, mais que le produit acheté par la suite
      par ce dernier n’a pas lui-même bénéficié de la publicité?                                (Affaire C-482/01)
5.    Est-on en présence d’un contrat conclu par un consom-                                       (2002/C 56/10)
      mateur au sens de l’article 13 de la convention de
      Bruxelles lorsque le vendeur a fait une offre par téléphone
      à l’acheteur domicilié dans l’autre État, que cette offre n’a    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      pas été pas acceptée, mais que l’acheteur a acquis par la         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      suite le produit objet de l’offre, sur la base d’un devis         du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le 20 novembre 2001
      écrit?                                                            dans l’affaire Georgios Orfanopoulos, Natascha Orfanopoulos,
                                                                        Melina Orfanopoulos et Sofia Orfanopoulos contre Land
                                                                        Baden-Würtemberg et parvenue au greffe de la Cour le
6.    Le consommateur a-t-il effectué dans son propre État les         13 décembre 2001. Le Verwaltungsgericht demande à la Cour
      actes nécessaires à la conclusion du contrat, au sens de          de justice de statuer sur les questions suivantes:
      l’article 13, point 3, sous b), de la convention de Bruxelles,
      s’il a accepté par téléphone, dans son État de résidence, un     1.    La limitation de la liberté de circulation d’un ressortissant
      devis établi dans l’État de résidence de son cocontractant?            de l’Union européenne qui a séjourné de nombreuses
                                                                              années dans l’État membre d’accueil, ordonnée en raison
                                                                              d’une infraction au Betäubungsmittelgesetz (loi allemande
                                                                              sur les stupéfiants) pour des raisons d’ordre public, de
                                                                              sécurité publique et de santé publique, conformément
                                                                              l’article 39, paragraphe 3 CE, est-elle conforme au droit
                                                                              communautaire lorsque l’on peut s’attendre au vu de son
                                                                              comportement personnel à ce qu’il récidive dans l’avenir
                                                                              et que l’on ne saurait attendre du conjoint de ce ressortis-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        sant et de ses enfants qu’ils vivent dans l’État d’origine de
nance de l’Amtsgericht Frankenthal (Pfalz) rendue le                          la personne en cause?
11 octobre 2001 dans la procédure pénale engagée contre
                            Felix Kapper                                2.    L’article 9, paragraphe 1 de la directive 64/221/CE (1) du
                                                                              Conseil du 25 février 1964 fait-il obstacle à une disposi-
                                                                              tion nationale qui ne prévoit plus de procédure de
                        (Affaire C-476/01)                                    réclamation comportant également un examen de l’op-
                                                                              portunité d’une mesure à l’encontre d’une décision de
                           (2002/C 56/09)                                     l’autorité administrative relative à l’éloignement du terri-
                                                                              toire du titulaire d’un permis de séjour dès lors qu’aucune
                                                                              autorité indépendante de l’administration qui prend la
                                                                              décision n’a été mis en place.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            (1) JO L 56, p. 850.
de l’Amtsgericht Frankenthal (Pfalz) rendue le 11 octobre 2001
dans la procédure pénale engagée contre Felix Kapper, et qui
est parvenue au greffe de la Cour le 7 décembre 2001.
L’Amtsgericht Frankenthal (Pfalz) demande à la Cour de justice
de statuer sur la question suivante:
                                                                        Recours en manquement d’État introduit le 17 décembre
                                                                        2001 par la Commission des Communautés européennes
L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE du                                contre le Royaume de Suède
Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (1),
interdit-il à un État membre de refuser la reconnaissance d’un                                 (Affaire C-490/01)
permis s’il ressort de ses investigations que ce permis a été
délivré par un autre État membre bien que le titulaire n’y eût                                   (2002/C 56/11)
pas sa résidence normale, et la disposition citée reçoit-elle à cet
égard, le cas échéant, un effet concret?
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie d’un recours en manquement d’État introduit par la
(1) JO L 237, p. 1.                                                     Commission contre le Royaume de Suède. La partie requérante
                                                                        est représentée par Mme M. Wolfcarius et par Mme C. Tufves-
                                                                        son, en leur qualité d’agents, ayant fait élection de domicile à
                                                                        Luxembourg.