CELEX: C1997/108/08
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 20 février 1997 dans l'affaire C-128/95 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Lyon): Fontaine SA et autres contre Aqueducs Automobiles SARL [Concurrence - Distribution d'automobiles - Importations parallèles - Règlement (CEE) no 123/85 - Opposabilité aux tiers - Revendeur indépendant - Notions de véhicule neuf et de véhicule d'occasion]

5 . 4 . 97            I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 108/5
                     ARRET DE LA COUR                                                     ARRET DE LA COUR
                       ( cinquième chambre )                                                  (deuxième chambre)
                         du 20 février 1997                                                    du 20 février 1997
dans l' affaire C-107/95 P: Bundesverband der Bilanz­                dans l'affaire C-128/95 (demande de décision préjudicielle
buchhalter eV contre Commission des Communautés euro­                du tribunal de commerce de Lyon): Fontaine SA et autres
                               péennes (')                                        contre Aqueducs Automobiles SARL (')
(Pourvoi — Recours en annulation — Recevabilité — Re­                [Concurrence — Distribution d'automobiles — Impor­
fus de la Commission d'ouvrir une procédure en manque­               tations parallèles — Règlement (CEE) n0 123/85 — Oppo­
ment d'État — Refus de la Commission d'ouvrir une pro­               sabilité aux tiers — Revendeur indépendant — Notions de
      cédure au titre de l'article 90 paragraphe 3 du traité)                     véhicule neuf et de véhicule d'occasion]
                            ( 97/C 108/07 )                                                       ( 97/C 108/08 )
               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                                     (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée .      Dans l'affaire C-128/95 , ayant pour objet une demande
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
                                                                     traité, par le tribunal de commerce de Lyon ( France ) et
                                                                     tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­
                                                                     diction entre Fontaine SA, Garage Laval SA, Fahy SA, Re­
Dans l' affaire C-107/95 P : Bundesverband der Bilanzbuch­           nault Lyon Ouest FLB Automobiles SA, Diffusion Vallis
halter eV, association de droit allemand, établie à Bonn             Auto SA et entre Horizon Sud SA et Aqueducs Automobi­
(Allemagne ), représentée par Me Joachim Miiller, avocat à           les SARL, une décision à titre préjudiciel sur l'interpréta­
Munich, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de                tion du règlement ( CEE ) n° 123/85 de la Commission, du
Me Arsène Kronshagen, 12, boulevard de la Foire, partie              12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85
requérante, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'or­           paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de
donnance du Tribunal de première instance des Commu­                 distribution et de service de vente et d'après-vente de véhi­
nautés européennes ( quatrième chambre ) du 23 janvier               cules automobiles ( 2 ), la Cour ( deuxième chambre ),
1995, Bilanzbuchhalter contre Commission (T-84/94, Rec.              composée de MM . G. F. Mancini, président de chambre,
p. 11-101 ), et tendant à l'annulation de cette ordonnance,          G. Hirsch et R. Schintgen ( rapporteur), juges; avocat géné­
l'autre partie à la procédure étant: Commission des                  ral : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: Mme D. Louter­
Communautés européennes ( agents : Mme Marie-José Jonc­              man-Hubeau, administrateur principal, a rendu le 20 fé­
zy et M. Norbert Lorenz ), la Cour ( cinquième chambre ),            vrier 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
composée de MM . L. Sevon, président de la première
chambre, faisant fonction de président de la cinquième
chambre ( rapporteur), C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.­
P. Puissochet et P. Jann, juges; avocat général : M. A. La           Le règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission, du
Pergola; greffier: M. R. Grass, a rendu le 20 février 1997           12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                          paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de
                                                                     distribution et de service de vente et d'après-vente de véhi­
                                                                     cules automobiles, doit être interprété en ce sens qu'il ne
                                                                     fait pas obstacle à ce qu'un opérateur, qui n'est ni reven­
1 ) Le pourvoi est rejete.                                           deur agréé du réseau de distribution du constructeur d'une
                                                                     marque automobile déterminée ni intermédiaire mandaté
                                                                     au sens de l'article 3 point 1 1 dudit règlement, se livre à
                                                                     une activité d'importation parallèle et de revente indépen­
2 ) Le Bundesverband der Bilanzbuchhalter eV est con­                dante de véhicules neufs de cette marque.
       damné aux dépens.
                                                                     0 ) JO n° C 159 du 24 . 6 . 1995 .
( ] ) JO n° C 174 du 8 . 7. 1995 .                                   ( 2 ) JO n° L 15 du 18 . 1 . 1985 , p. 16 .