CELEX: C2006/331/40
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: 

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/23
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-252/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/92/CE - Intermédiation en assurance - Non-transposition dans le délai prévu)
   (2006/C 331/40)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et N. Yerrell, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et U. Forsthoff, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l'intermédiation en assurance (JO L 9, p. 3)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l'intermédiation en assurance, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 178 du 29.7.2006.