CELEX: 62018CN0518
Language: fr
Date: 2018-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-518/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresní soud v Českých Budějovicích (République tchèque) le 7 août 2018 — RD/SC

29.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/8
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresní soud v Českých Budějovicích (République tchèque) le 7 août 2018 — RD/SC
      (Affaire C-518/18)
      (2018/C 392/12)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Okresní soud v Českých Budějovicích
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: RD
      
         Partie défenderesse: SC
      
         Questions préjudicielles
      
      L’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous b), du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004 (1), portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées doit-il être interprété en ce sens qu’une créance ayant donné lieu à une décision après l’administration de la preuve peut être réputée incontestée, lorsque ni la défenderesse, qui a reconnu sa dette avant l’ouverture de la procédure, ni le tuteur n’ont comparu à l’audience et qu’aucun d’eux n’a soulevé d’objections au cours de celle-ci?
      
         (1)  JO 2004, L 143, p. 15.