CELEX: 31971R0383
Language: fr
Date: 1971-02-24
Title: Règlement (CEE) n 383/71 de la Commission, du 23 février 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

24 . 2 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 45 / 15
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 383/71 DE LA COMMISSION
                                                              du 23 février 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 24 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                                1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 février 1971 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  ' UC / 100 te
                   Numero du                                                                                        Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                     commun
                                          Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        14,31
                                              II . sucre brut                                                        10,73 (')
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        14,31
                                              II. sucre brut                                                         10,73 H
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .