CELEX: 31997R2067
Language: fr
Date: 1997-10-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2067/97 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1997 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1408/97

L 290/ 12              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 10 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 2067/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 octobre 1997
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CE) n° 1408 /97
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, après examen des offres, il convient d ar­
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    rêter pour la douzième adjudication partielle les disposi­
                                                                    tions visées à l'article 1 er;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17
 paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1408/97              A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
 de la Commission , du 22 juillet 1997, concernant une
 adjudication permanente pour la détermination de prélè­
vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                     Article premier
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour
l'exportation de ce sucre;                                          Pour la douzième adjudication partielle de sucre blanc,
                                                                    effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1408/97, le
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
graphe 1 du règlement (CE) n0 1408/97, un montant                   à 43,035 écus par 100 kilogrammes.
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­                                     Article 2
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
marché mondial;                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
11) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
O JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.