CELEX: 31987R0248
Language: fr
Date: 1987-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 248/87 de la Commission, du 27 janvier 1987, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 25/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 1 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N0 248/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 janvier 1987
                         modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution
péenne,                                                             prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le
                                                                    correctif applicable à la restitution pour les céréales,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   actuellement en vigueur,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa quatrième                                    Article premier
phrase,
                                                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                     pour les exportations de céréales, visé à l'article 16 para­
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,         graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, fixé à l'annexe
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        du règlement (CEE) n° 193/87 modifié est modifié
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),      conformément à l'annexe .
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0                                      Article 2
193/87 de la Commission (4), modifié par le règlement
(CEE) n0 212/87 0 ;                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(')  JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.
 (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO n0 L 21 du 23 . 1 . 1987, p. 66.
 n   JO n0 L 22 du 24. 1 . 1987, p. 32.
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 25/31
                                                                         ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 27 janvier 1987, modifiant le correctif applicable à
                                                          la restitution pour les céréales
                                                                                                                                              (en Écus / t)
    Numéro du                                                             Courant     1 er terme 2e terme    3e terme  4e terme     5' terme    6' terme
   tarif douanier           Désignation des marchandises
      commun
                                                                             1              2        3           4         5            6           7
10.01 B I            Froment (blé) tendre et méteil
                     a) froment tendre panifiable (') :
                         pour des exportations vers :
                         — zone II et zone III a) à l'excep­
                            tion de la Pologne, de la Tché­
                            coslovaquie, de la Roumanie, de
                            la Bulgarie et de la Hongrie                     0        + 10,00    + 10,00     + 10,00   + 10,00          0      — 30,00
                        — les autres pays tiers                              0              0        0           0         0            0      — 30,00
                     b) autres                                               0              0        0           0         0            0      — 30,00
10.01 B II           Froment (blé) dur                                       0              0        0           0         0
10.02                Seigle                                                  0             0         0           0         0
10.03                Orge
                    Autres, pour des exportations vers :
                    — la Tunisie                                             0       — 20,00     — 20,00    — 20,00    — 20,00     — 20,00     — 20,00
                    — les autres pays tiers                                  0             0         0           0         0       — 20,00     — 20,00
10.04               Avoine
10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à
                     l'ensemencement                                         0              0        0
10.07 C II           Sorgho, autre que sorgho hybride
                     destiné à l'ensemencement
11.01 A              Farines de froment (blé) tendre                         0              0        0           0         0            0      — 50,00
11.01 B              Farines de seigle                                       0              0        0           0         0            0      — 50,00
1 1 .02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                     dur                                                     0              0        0           0         0            0      — 50,00
1 1.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                     tendre                                                  0              0        0           0         0            0      — 50,00
(') Froment tendre panifiable répondant aux critères de qualité définies dans le règlement (CEE) n0 3978/86 de la Commission (JO n° L 370 du 30. 12. 1986,
     P- 17.).
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
        3817/85 (JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985).