CELEX: 22005D0060
Language: fr
Date: 2005-04-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 60/2005 du 29 avril 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

15.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 239/40
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 60/2005
   du 29 avril 2005
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 32/2005 du 11 mars 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1875/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le salicylate de sodium et le fenvalerate (2) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32004 R 1875: règlement (CE) no 1875/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 (JO L 326 du 29.10.2004, p. 19).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1875/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 22.
   
      (2)  JO L 326 du 29.10.2004, p. 19.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.