CELEX: 31969R1448
Language: fr
Date: 1969-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1448/69 de la Commission, du 25 juillet 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 184/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 7. 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1448/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 juillet 1969
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au
EUROPÉENNES,                                                      second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le prix caf est celui déterminé
                                                                  conformément à l' article 16 du règlement n° 359/
européenne,
                                                                  67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                      établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
25 juillet 1967, portant organisation commune du                  règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le                 ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
règlement ( CEE) n° 1603/68 (2), et notamment son                 pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                           tation, le prix caf calculé sur la base des offre.«
                                                                  pour embarquement le mois au cours duquel sera
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4            effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­
titution applicable aux exportations de riz et de                 considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                 tions précitées que le correctif applicable le 26 juillet
                                                                   1969 doit être fixé comme il est indiqué au
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                 tableau annexé au présent règlement ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à                  considérant que les mesures prévues au présent
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                  gestion pour les céréales,
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), mo­
difié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4), a établi
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation du riz et des brisures ;                                                  Article premier
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­              Le correctif     applicable aux restitutions fixées à
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               l'avance pour     les exportations de riz et de brisures
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                visé à l'article  17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
au maximum égal à la différence entre le prix caf                 67/CEE, est      fixé au tableau annexé au présent
d' achat à terme et le prix caf, lorsque le premier               règlement.
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                                           Article 2
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                  Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
à la différence entre le prix caf et le prix caf                  19 69 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
 (*) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p.  1.                             (5) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 (2) JO n° L 253 du 16. 10. 1968,  p. 5.                           («) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
 (3) JO n° 204 du 24. 8. 1967, p.   20.
 (4) JO n° L 222 du 10. 9. 1968,    p. 6.
 ---pagebreak--- 26 . 7 . 69                                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 184/ 15
                                                                        ANNEXE
                               du règlement de la Commission, du 25 juillet 1969, fixant le correctif applicable
                                                       à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               ( U.C. / 100 kg)
     Numéro                                                    Courant       1 er term .      2e term . 3 e term . 4 e term .     5 e term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises             7               8              9         10         11             12
     commun
     10.06        Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                      pelés :
                        (I) Riz en paille                         0               0              0           0          0              0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                             ( a) dont 90 % au moins
                                  des grains ont une
                                  longueur égale ou in­
                                  férieure à 5,2 mm et
                                  un rapport longueur/
                                  largeur inférieur à 2           0               0              0          0          0              0
                             (b) autre                            0               0              0          0          0              0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                      (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à 2:
                            (a) Riz semi-blanchi                  0               0             0           0          0              0
                            (b) Riz complètement
                                   blanchi                        0               0              0          0          0              0
                     (II) autre :
                            ( a) Riz semi-blanchi                 0               0              0          0          0              0
                            (b) Riz complètement
                                  blanchi                         0              0               0          0          0              0
                  C. en brisures                                  0              0               0