CELEX: 62019CA0360
Language: fr
Date: 2020-10-08 00:00:00
Title: Affaire C-360/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Crown Van Gelder BV / Autoriteit Consument en Markt (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 37 – Missions et compétences de l’autorité de régulation – Règlement extrajudiciaire des litiges – Notion de «partie ayant un grief à faire valoir» – Plainte introduite par un client final contre le gestionnaire d’un réseau de transport auquel l’installation de ce client n’est pas directement raccordée – Panne survenue sur ce réseau – Absence de relation contractuelle entre ledit client et le gestionnaire dudit réseau – Recevabilité de la plainte)

30.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/8
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Crown Van Gelder BV / Autoriteit Consument en Markt
      (Affaire C-360/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Marché intérieur de l’électricité - Directive 2009/72/CE - Article 37 - Missions et compétences de l’autorité de régulation - Règlement extrajudiciaire des litiges - Notion de «partie ayant un grief à faire valoir» - Plainte introduite par un client final contre le gestionnaire d’un réseau de transport auquel l’installation de ce client n’est pas directement raccordée - Panne survenue sur ce réseau - Absence de relation contractuelle entre ledit client et le gestionnaire dudit réseau - Recevabilité de la plainte)
      (2020/C 414/08)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      College van Beroep voor het bedrijfsleven
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Crown Van Gelder BV
      
         Partie défenderesse: Autoriteit Consument en Markt
      
         en présence de: TenneT TSO BV
      
         Dispositif
      
      L’article 37, paragraphe 11, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit être interprété en ce sens que l’autorité de régulation ne peut rejeter une plainte introduite par un client final contre le gestionnaire d’un réseau de transport, à la suite d’une panne survenue sur ce réseau, au motif que l’installation de ce client final est raccordée non pas directement audit réseau de transport, mais uniquement à un réseau de distribution alimenté par celui-ci.
      
         (1)  JO C 270 du 12.08.2019