CELEX: 52012PC0331
Language: fr
Date: 2012-06-20
Title: Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

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		52012PC0331
		
			Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays /* COM/2012/0331 final - 2012/0160 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La présente proposition porte sur l’application du règlement
(CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de
pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»),
dans le cadre de l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures
antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011
du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille
ouverte originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») par
des importations expédiées de la Malaisie.
 Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui sont définies dans ledit règlement, et notamment dans son article 13. 
 Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les mesures actuellement en vigueur ont été instaurées par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine. 
 Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
 Consultation des parties intéressées 
 Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. 
 Obtention et utilisation d’expertise 
 Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
 Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
 Résumé des mesures proposées Le 10 novembre 2011, par le règlement (UE) n° 1135/2011, la Commission a ouvert une enquête concernant le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC par des importations de ces mêmes produits expédiés de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. La Commission a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui comportait suffisamment d’éléments montrant, à première vue, que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte ont été contournées par le transbordement des produits en Malaisie. La demande a été déposée, le 27 septembre 2011, par quatre producteurs de l’Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte: Saint-Gobain Adfors CZ s.r.o., Tolnatext Fonalfeldolgozo es Muszakiszovet-gyarto Bt., Valmieras «Stikla Skiedra» AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH. La proposition de règlement d’exécution du Conseil ci-jointe est fondée sur les conclusions de l’enquête, qui a confirmé que certains tissus de fibre de verre à maille ouverte d’origine chinoise étaient réexpédiés via la Malaisie et que tous les autres critères permettant d’établir l’existence d’un contournement, tels qu’énoncés à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, étaient remplis. En conséquence, il est proposé d’étendre les mesures antidumping en vigueur pour certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC aux importations du même produit expédié depuis la Malaisie. Le droit correspond au droit applicable à l’échelle nationale pour les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte de la RPC (62,9 %). Il sera prélevé à compter de la date d’ouverture de l’enquête. Trois producteurs malaisiens ayant coopéré ont demandé à être exemptés des éventuelles mesures étendues. En ce qui concerne ces trois sociétés qui n’ont pas coopéré pleinement et qui, à la suite de l’enquête, se sont révélées être engagées dans des pratiques de contournement, il est proposé de leur refuser toute exemption. Le règlement correspondant du Conseil devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 août 2012 au plus tard. 
 Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et notamment son article 13. 
 Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
 Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après. 
 La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. 
 Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
 Choix des instruments 
 Instrument proposé: règlement. 
 D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif exposé ci‑après. Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autre option. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de
l’Union.
2012/0160 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL
portant extension du droit antidumping définitif institué
par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les
importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires
de la République populaire de Chine aux importations de certains tissus de
fibre de verre à maille ouverte expédiés de la Malaisie, qu’ils aient ou non
été déclarés originaires de ce pays
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne[1]
(ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
1.           PROCÉDURE
1.1.        Mesures existantes
(1)       Par le règlement (UE) n° 791/2011[2]
(ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping
définitif de 62,9 % sur les importations de certains tissus de fibre de
verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (ci‑après
la «RPC») pour toutes les autres sociétés que celles mentionnées à
l’article 1er, paragraphe 2, et à l’annexe 1 dudit
règlement. Ces mesures seront dénommées ci‑après les «mesures en vigueur»
et l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera
dénommée ci‑après l’«enquête initiale».
1.2.        Demande
(2)       Le 27 septembre 2011, la
Commission européenne (ci‑après la «Commission») a été saisie d’une
demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à
l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir
une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées
sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte
originaires de la RPC et à soumettre à enregistrement les importations de
certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de la Malaisie,
qu’ils aient été déclarés originaires de ce pays ou non.
(3)       La demande a été déposée par quatre
producteurs de l’Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte:
Saint-Gobain Adfors CZ s.r.o., Tolnatext Fonalfeldolgozo es
Muszakiszovet-gyarto Bt., Valmieras «Stikla Skiedra» AS et Vitrulan Technical
Textiles GmbH.
(4)       Cette demande comportait suffisamment
d’éléments montrant, à première vue, qu’après l’institution des mesures en
vigueur, une modification significative de la configuration des échanges était
intervenue (exportations de la RPC et de la Malaisie vers l’Union), pour
laquelle il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification
économique autre que l’imposition des mesures en vigueur. Cette modification de
la configuration des échanges semblait résulter du transbordement, en Malaisie,
de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC.
(5)       En outre, des éléments de preuve ont montré
que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis, en termes
de prix et de quantité. Des éléments de preuve ont attesté que les prix de ces
importations en quantités croissantes en provenance de la Malaisie étaient
inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête
initiale.
(6)       Enfin, il existait
des éléments prouvant que les prix de certains tissus de fibre de verre à
maille ouverte expédiés de la Malaisie faisaient l’objet d’un dumping par
rapport à la valeur normale établie pour le produit similaire lors de l’enquête
initiale.
1.3.        Ouverture
(7)       Ayant déterminé, après consultation du
comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première
vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13,
paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de
base, la Commission a ouvert une enquête par le règlement (UE)
n° 1135/2011[3]
de la Commission (ci-après le «règlement d’ouverture»). Conformément à
l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14,
paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement
d’ouverture, également invité les autorités douanières à enregistrer les
importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de
la Malaisie.
1.4.        Enquête
(8)       La Commission a officiellement
informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la RPC et de la Malaisie,
les producteurs-exportateurs de ces pays, les importateurs de l’Union
notoirement concernés, ainsi que l’industrie de l’Union. Des questionnaires ont
été envoyés aux producteurs-exportateurs en RPC et en Malaisie connus de la
Commission ou qui se sont fait connaître dans les délais précisés au
considérant 14 du règlement d’ouverture. Des questionnaires ont également été
envoyés aux importateurs de l’Union. Les parties intéressées ont eu la
possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à
être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture.
(9)       Trois producteurs‑exportateurs en
Malaisie et trois importateurs indépendants de l’Union se sont fait connaître
et ont répondu au questionnaire.
(10)     Les producteurs‑exportateurs suivants
ont répondu au questionnaire et des visites de vérification ont ensuite été
effectuées dans leurs locaux:
Producteurs-exportateurs en Malaisie:
–              
GFTex Fiberglass Manufacturer Sdn Bhd, Selangor,
–              
Gold Fiberglass Sdn. Bhd, Selangor, et
–              
GRI Fiberglass Industries, Selangor.
1.5.        Période d’enquête
(11)     L’enquête a porté sur la période comprise
entre le 1er janvier 2008 et le
30 septembre 2011 (ci‑après la «période d’enquête»). Des
données ont été recueillies durant la période d’enquête pour étudier notamment
la prétendue modification de la configuration des échanges. Davantage de
données détaillées ont été recueillies concernant la période de référence,
allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011
(ci‑après la «PR»), afin d’examiner l’éventuelle neutralisation des
effets correctifs des mesures en vigueur ainsi que l’existence de pratiques de
dumping.
2.           RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE
2.1.        Considérations générales
(12)     Conformément à l’article 13,
paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été
évaluée en examinant successivement si une modification de la configuration des
échanges entre la RPC, la Malaisie et l’Union était intervenue, si celle-ci découlait
de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de
motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du
droit, si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les
effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de
quantités de produits similaires et s’il y avait des éléments de preuve, le cas
échéant fondés sur les dispositions de l’article 2 du règlement de base,
de l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment
établies pour les produits similaires.
2.2.        Produit concerné et produit faisant l’objet
de l’enquête
(13)     Les produits concernés, définis lors
l’enquête initiale, sont certains tissus de fibre de verre à maille ouverte
dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et
dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des
disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine et
relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex
7019 59 00.
(14)     Le produit faisant l’objet de l’enquête est
le même que le produit défini au considérant précédent, mais expédié de la
Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.
(15)     L’enquête a montré que les tissus de fibre
de verre à maille ouverte, tels que définis ci‑dessus, exportés de la RPC
vers l’Union et ceux expédiés de la Malaisie vers l’Union présentaient les
mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, étaient destinés
aux mêmes usages et devaient donc être considérés comme des produits similaires
au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de
base.
2.3.        Degré de coopération et détermination des
volumes d’échanges
Malaisie
(16)     Comme indiqué au
considérant 10, trois producteurs-exportateurs en Malaisie ont répondu au
questionnaire.
(17)     Des visites de vérification ont ensuite été
effectuées dans les locaux de ces trois producteurs‑exportateurs.
(18)     Les trois producteurs‑exportateurs
malaisiens représentaient 75 % des exportations totales du produit faisant
l’objet de l’enquête de la Malaisie vers l’Union au cours de la PR, telles que
déclarées dans COMEXT[4].
Les volumes totaux exportés ont été déterminés à partir de COMEXT.
(19)     À la fin du premier jour de la visite de
vérification, l’un des trois producteurs‑exportateurs malaisiens a cessé
de coopérer. Par conséquent, l’article 18 du règlement de base a été
appliqué.
(20)     Dans le cas des deux autres sociétés,
l’application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base a
aussi été jugée justifiée pour les raisons exposées aux considérants 34 et
52 à 59 ci-dessous.
République populaire de Chine
(21)     Les producteurs-exportateurs chinois n’ont
pas coopéré. Par conséquent, les conclusions relatives aux importations de
certains tissus de fibre de verre à maille ouverte de la RPC dans l’Union et
aux exportations du produit concerné de la RPC vers la Malaisie ont dû être
partiellement établies sur la base des données disponibles, conformément à
l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Les données COMEXT
ont été utilisées pour déterminer le volume des importations totales dans
l’Union en provenance de la RPC. Les statistiques nationales chinoises et
malaisiennes ont été utilisées pour la détermination des exportations totales
de la RPC vers la Malaisie. Les données ont également été recoupées avec des
données détaillées en matière d’importations et d’exportations fournies par les
autorités douanières de la Malaisie.
(22)     Le volume d’importations enregistré dans les
statistiques malaisiennes et chinoises couvrait un groupe de produits plus
large que le produit concerné ou le produit faisant l’objet de l’enquête.
Cependant, au vu des données COMEXT et des données fournies par les trois
producteurs‑exportateurs malaisiens, il a pu être établi qu’une partie
importante de ce volume d’importations couvrait le produit concerné. En
conséquence, ces données ont pu être utilisées pour établir une modification de
la configuration des échanges.
2.4.        Modification de la configuration des
échanges
Importations de certains tissus de fibre de verre à maille
ouverte dans l’Union
(23)     Les importations du
produit concerné en provenance de la RPC dans l’Union ont chuté de façon
spectaculaire après l’institution des mesures provisoires en février 2011[5]
et des mesures définitives en août 2011 (le règlement initial).
(24)     En revanche, les exportations totales du
produit faisant l’objet de l’enquête en provenance de la Malaisie vers l’Union
se sont sensiblement accrues en 2011. D’après les données COMEXT, les
exportations de la Malaisie vers l’Union ont fortement augmenté au cours de la
dernière année, alors que, les années précédentes, elles se situaient à des
niveaux négligeables. Cette évolution est également confirmée par les
statistiques malaisiennes correspondantes en matière d’exportations de tissus
de fibre de verre à maille ouverte de la Malaisie vers l’Union.
(25)     Le tableau 1 indique les quantités de
certains tissus de fibre de verre à maille ouverte importées de la RPC et de la
Malaisie dans l’Union entre le 1er janvier 2008 et le
30 septembre 2011.
 Volumes d’importation en millions de m2 || 2008   || 2009 || 2010 || 1.10.2010 – 30.9.2011 
 RPC || 307,82 || 294,98 || 383,76 || 282,03 
 Malaisie || 0,02 || 0,04 || 0,02 || 76,10 
Source: statistiques COMEXT.
(26)     Les données ci-dessus montrent clairement
que les importations en provenance de la Malaisie dans l’Union se situaient à
des niveaux négligeables pendant la période allant de 2008 à 2010. Toutefois,
en 2011, après l’institution des mesures, elles ont brutalement augmenté et ont
remplacé, dans une certaine mesure, les exportations de la RPC sur le marché de
l’Union en termes de volume. En outre, depuis l’institution des mesures en
vigueur, les exportations de la RPC vers l’Union ont fortement diminué
(26 %).
Exportations de la République populaire de Chine vers la
Malaisie
(27)     Une augmentation spectaculaire des
exportations de tissus de fibre de verre à maille ouverte de la RPC vers la
Malaisie s’observe également au cours de la même période: les exportations sont
passées d’un volume relativement faible en 2008 (4,65 millions de m2)
à 32,78 millions de m2 au cours de la PR. Les statistiques
malaisiennes correspondantes confirment également cette tendance en ce qui
concerne les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte de la
RPC en Malaisie.
Tableau 2: Exportations de tissus de fibre de verre à
maille ouverte de la RPC vers la Malaisie du 1er janvier 2008
au 30 septembre 2011
   || 2008 || 2009 || 2010 || 1.10.2010 – 30.9.2011 
 Quantité (en millions de m2) || 4,65 || 5,78 || 5,94 || 32,78 
 Variation annuelle (en %) ||   || 24 % || 2,8 % || 452 % 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 124 || 128 || 705 
Source: statistiques chinoises.
(28)     Afin de déterminer la tendance du flux
d’échanges de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte de la RPC vers
la Malaisie, les statistiques tant malaisiennes que chinoises ont été prises en
considération. Les données de ces deux sources ne sont disponibles que pour un
groupe de produits d’un niveau plus élevé que le produit concerné. Cependant,
au vu des données COMEXT et de celles fournies par les trois producteurs‑exportateurs
malaisiens ayant initialement coopéré, il a pu être établi qu’une partie
importante de ce volume d’importations couvrait le produit concerné. Par
conséquent, ces données ont pu être prises en considération.
(29)     Les tableaux 1 et 2 ci-dessus
montrent clairement que la forte diminution des exportations chinoises de
tissus de fibre de verre à maille ouverte vers l’Union a été suivie d’une
augmentation importante des exportations chinoises de ces produits vers la
Malaisie, elle‑même suivie d’une forte hausse des exportations
malaisiennes de tissus de fibre de verre à maille ouverte vers l’Union au cours
de la période d’enquête. L’enquête a également révélé que des quantités
supplémentaires de tissus de fibre de verre à maille ouverte en provenance de
la RPC et à destination de la Malaisie avaient été déclarées erronément au
moment de l’importation vers la Malaisie sous des codes différents de ceux
couverts par l’enquête. Selon les déclarations douanières à l’importation, ces
quantités supplémentaires étaient déclarées sous les codes
7019 11 000 et 7019 40 000.
Volumes de production en Malaisie
(30)     Les trois sociétés ayant initialement
coopéré ont été fondées entre novembre 2010 et mars 2011 et n’ont
commencé à produire et à exporter vers l’Union qu’après l’institution des
mesures provisoires en février 2011. Avant cette date, la Malaisie ne
produisait pas de tissus de fibre de verre à maille ouverte.
2.5.        Conclusion sur la modification de la
configuration des échanges
(31)     La baisse générale des exportations de la
RPC vers l’Union et la hausse parallèle des exportations de la Malaisie vers
l’Union et de la RPC vers la Malaisie après l’institution des mesures
provisoires en février 2011 et des mesures définitives en août 2011
ont constitué une modification de la configuration des échanges entre les pays
précités, d’une part, et l’Union, d’autre part.
2.6.        Nature du contournement
(32)     Conformément à l’article 13,
paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration des
échanges doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour
lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification
économique autre que l’imposition du droit. Ces pratiques, opérations ou
ouvraisons englobent, entre autres, l’expédition du produit soumis aux mesures
via des pays tiers et les opérations d’assemblage de pièces au sein de l’Union
ou d’un pays tiers. À cet effet, l’existence d’opérations d’assemblage est
déterminée conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de
base.
Transbordements
(33)     Les exportations déclarées des sociétés malaisiennes
ayant initialement coopéré s’élevaient à quelque 75 % du total des
exportations de la Malaisie vers l’Union. Le reste des exportations peut être
attribué aux producteurs malaisiens qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux
pratiques de transbordement. L’un des importateurs de l’Union ayant coopéré
s’était procuré des tissus de fibre de verre à maille ouverte auprès d’un
exportateur malaisien qui n’a pas coopéré à la présente enquête.
(34)     Comme indiqué en détail dans les
considérants 52 à 59 ci-après, les trois sociétés ayant initialement coopéré
ont été informées sur place qu’elles pouvaient être soumises à l’application de
l’article 18 du règlement de base, car il avait été constaté qu’elles
avaient fourni des informations trompeuses. En particulier, des éléments de
preuve ont montré que deux des producteurs‑exportateurs ayant
initialement coopéré n’avaient pas révélé les liens qui les unissaient. De
plus, les sociétés ont falsifié des documents, tels que des relevés bancaires,
et l’authenticité de leurs factures d’achat et de leurs justificatifs de
paiements bancaires est mise en doute. En outre, deux d’entre elles n’ont pas
prouvé l’origine des matières premières utilisées pour la production de tissus
de fibre de verre à maille ouverte destinés à l’exportation vers l’Union.
Enfin, il ressort des informations recueillies par les autorités malaisiennes
que les marchandises pouvaient obtenir une attestation d’origine au moment de
leur exportation si un changement dans la classification de code était
intervenu entre les matières premières importées utilisées dans le processus de
production et les produits finis exportés. Les éléments de preuve relevés au
cours des visites de vérification ont laissé penser que certaines quantités de
tissus de fibre de verre à maille ouverte provenant de la RPC sont déclarées
erronément sous des codes non couverts par l’enquête au moment de leur
importation vers la Malaisie, alors qu’au moment de leur exportation vers
l’Union, elles étaient classées sous les deux codes NC couverts par l’enquête.
Cela explique l’origine des quantités supplémentaires de tissus de fibre de
verre à maille ouverte exportées de la Malaisie vers l’Union, comme confirmé par
les conclusions relatives à la modification de la configuration des échanges,
exposées au considérant 29 ci-dessus.
(35)     L’existence de pratiques de transbordement
en Malaisie de produits d’origine chinoise est donc confirmée.
Opérations d’assemblage et/ou d’achèvement de la fabrication
(36)     Étant donné que l’article 18 du
règlement de base a été appliqué aux trois sociétés ayant initialement coopéré,
il n’a pas pu être établi si elles effectuaient des opérations d’assemblage.
2.7.        Absence de motivation suffisante ou de
justification économique autre que l’institution du droit antidumping
(37)     L’enquête n’a mis à jour aucune autre
motivation ou justification économique pour les opérations de transbordement
que l’intention d’éviter les mesures en vigueur sur certains tissus de fibre de
verre à maille ouverte originaires de la RPC. Il n’a pas été possible
d’identifier un élément autre que le droit de douane qui pourrait être
considéré comme une compensation aux coûts du transbordement en Malaisie du
produit concerné en provenance de la RPC, en particulier ceux liés au transport
et au rechargement.
2.8.        Neutralisation de l’effet correctif du droit
antidumping
(38)     Pour déterminer si les produits importés
avaient compromis, en termes de quantités et de prix, les effets correctifs des
mesures en vigueur sur les importations de certains tissus de fibre de verre à
maille ouverte originaires de la RPC, les données COMEXT ont été utilisées
comme les meilleures données disponibles sur les quantités et les prix des exportations
effectuées par les sociétés n’ayant pas coopéré et par les trois
producteurs-exportateurs ayant initialement coopéré à l’enquête, lorsque
l’article 18 du règlement de base a été appliqué. Les prix ainsi
déterminés ont été comparés au niveau d’élimination du préjudice établi pour
les producteurs de l’Union au considérant 74 du règlement initial.
(39)     L’augmentation des importations de la
Malaisie dans l’Union de 20 000 m² en 2010 à 76 millions de m²
au cours de la période allant d’avril à septembre 2011 a été jugée
importante en termes de quantités.
(40)     La comparaison du niveau d’élimination du
préjudice établi dans le règlement initial et du prix moyen pondéré à
l’exportation (adapté pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation
et des ajustements opérés au titre de la différence de qualité lors de
l’enquête initiale) a fait apparaître une importante sous-cotation des prix
indicatifs. Il a par conséquent été conclu que les effets correctifs des
mesures en vigueur étaient compromis en ce qui concerne tant les quantités que
les prix.
2.9.        Preuve de l’existence du dumping
(41)     Enfin, conformément à l’article 13,
paragraphes 1 et 2, du règlement de base, la Commission a vérifié
s’il existait des éléments de preuve de l’existence d’un dumping par rapport à
la valeur normale précédemment établie pour les produits similaires.
(42)     Dans le règlement initial, la valeur normale
a été calculée sur la base des prix pratiqués au Canada, pays à économie de
marché jugé approprié en tant que pays analogue à la RPC dans le cadre de la
présente enquête. Il a été considéré comme approprié d’utiliser la valeur
normale comme précédemment établi dans le cadre de l’enquête initiale,
conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
(43)     Les prix à l’exportation de la Malaisie ont
été basés sur les données disponibles, c’est‑à‑dire sur les prix
moyens à l’exportation de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte
pratiqués au cours de la PR, tels que déclarés dans COMEXT. En effet, en raison
de l’application de l’article 18 du règlement de base, les données des
trois exportateurs ayant initialement coopéré n’ont pas pu être utilisées pour
établir les prix à l’exportation.
(44)     Aux fins d’une comparaison équitable entre
la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous
la forme d’ajustements, des différences dans les prix et dans leur
comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du
règlement de base. En conséquence, des ajustements ont été opérés au titre de
différences de transport, d’assurance, de coûts accessoires, de coûts
d’emballage et de frais bancaires. Compte tenu du fait que l’article 18 du
règlement de base a été appliqué aux trois producteurs ayant initialement
coopéré, les ajustements ont dû être établis sur la base des meilleures données
disponibles. Ainsi, l’ajustement au titre de ces différences a été établi sur
la base d’un pourcentage calculé comme étant la différence entre la valeur CAF
totale et la valeur départ usine globale de l’ensemble des transactions
communiquées par les trois producteurs malaisiens durant la PR.
(45)     Conformément à l’article 2,
paragraphes 11 et 12, du règlement de base, le dumping a été calculé
en comparant la valeur normale moyenne pondérée établie dans le règlement
initial et la moyenne pondérée des prix à l’exportation constatés durant la PR
par la présente enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de
l’Union, avant dédouanement.
(46)     La comparaison ainsi établie entre la valeur
normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l’exportation a
montré l’existence d’un dumping.
3.           MESURES
(47)     Au vu de ce qui précède, il a été conclu que
le droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus
de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC a été contourné, au
sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, par des
opérations de réexpédition à partir de la Malaisie.
(48)     Conformément à l’article 13,
paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures en
vigueur applicables aux importations du produit concerné originaire de la RPC
devraient être étendues aux importations du même produit expédié à partir de la
Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.
(49)     Compte tenu de l’absence de coopération à la
présente enquête, les mesures étendues devraient correspondre à celles établies
à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE)
n° 791/2011 pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit
antidumping définitif de 62,9 % applicable au prix net, franco frontière
de l’Union, avant dédouanement.
(50)     Conformément à l’article 13,
paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de
base, qui disposent que les mesures étendues devraient s’appliquer aux
importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du
règlement d’ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations
enregistrées de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de
la Malaisie.
4.           DEMANDES D’EXEMPTION
(51)     Les trois sociétés malaisiennes ayant
répondu au questionnaire ont, conformément à l’article 13,
paragraphe 4, du règlement de base, demandé une exemption des éventuelles
mesures étendues.
(52)     Comme mentionné au considérant 19, l’une des
sociétés a cessé de coopérer à la fin du premier jour de la visite de
vérification. Même pendant cette unique journée de vérification, la coopération
a été insuffisante. En particulier, la société n’a pas fourni la plupart des
pièces justificatives requises, comme ses fiches de production, les documents
relatifs à ses stocks et ses factures d’énergie. D’autre part, le niveau très
faible des stocks de matières premières dans l’usine de l’entreprise était
insuffisant pour justifier les niveaux de production déclarée et aucun bien
fini ne se trouvait dans l’entrepôt. En outre, le format des factures d’achat
présentées était identique à celui d’un bloc de factures avec des numéros
préimprimés trouvé dans les locaux de la société. Cette ressemblance laissait
penser que les factures d’achat de l’entreprise n’étaient peut-être pas
authentiques. Par ailleurs, des éléments de preuve ont indiqué que la société
n’avait pas révélé ses liens avec un autre exportateur malaisien qui coopérait
également à l’enquête. Plus précisément, des documents relatifs à l’autre
producteur malaisien ayant initialement coopéré ont été découverts dans les
locaux de la première entreprise, alors que ces sociétés n’avaient pas révélé
leurs liens.
(53)     En application de l’article 18,
paragraphe 4, du règlement de base, la société a été informée de
l’intention de la Commission de ne pas prendre en considération les
informations communiquées par ses soins et s’est vu accorder un délai pour
fournir ses observations. La société n’a fourni aucune observation. Ainsi,
conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les
conclusions pour cette société ont donc été établies sur la base des données
disponibles.
(54)     La coopération de la deuxième société au
cours de la visite de vérification était insuffisante. La société a refusé à
plusieurs reprises l’accès à des données essentielles, telles que le registre
de production et de stock. Les stocks de matières premières dans l’usine de
l’entreprise étaient à des niveaux très faibles par rapport aux niveaux de
production déclarée et au stock de produits finis conservé dans l’entrepôt. En
outre, la société n’a pas fourni de preuve en ce qui concerne l’origine des
matières premières utilisées pour la production de tissus de fibre de verre à
maille ouverte exportés vers l’Union.
(55)     En application de l’article 18,
paragraphe 4, du règlement de base, la société a été informée de
l’intention de la Commission de ne pas prendre en considération les
informations communiquées par ses soins et s’est vu accorder un délai pour
fournir ses observations. Dans ses observations, la société a fait valoir que
la durée prévue de la visite de vérification (trois jours) était trop courte
pour lui permettre de fournir toutes les données et documents demandés par
l’équipe chargée de l’enquête. Elle a également reconnu avoir refusé à
plusieurs reprises l’accès aux données à l’équipe chargée de l’enquête car, la
plupart du temps, les personnes représentant la société pendant la visite de
vérification devaient obtenir l’autorisation de leurs directeurs d’accorder
l’accès aux données à l’équipe chargée de l’enquête. En outre, la société a
admis que les représentants de l’entreprise n’avaient aucun lien avec le
service de la comptabilité et a confirmé que ses directeurs n’avaient pas coopéré,
en invoquant d’autres occupations.
(56)     Les explications fournies par la société
confirment la conclusion selon laquelle cette dernière a gravement entravé
l’enquête. Les dates de la visite de vérification lui avaient été communiquées
bien à l’avance et elle les avait approuvées. Bien que les exportations vers
l’Union constituent la principale activité de la société, ses directeurs
n’étaient pas présents. Au cours de la visite de vérification, la fourniture
des données et des documents demandés a été retardée de façon délibérée et
injustifiée et le refus de l’accès aux données a encore compliqué et retardé le
processus de vérification dans le délai fixé. Conformément à l’article 18,
paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions pour cette société ont
donc été établies sur la base des données disponibles.
(57)     La coopération de la troisième société au
cours de la visite de vérification était insuffisante et elle a en outre fourni
des informations trompeuses. Il a été constaté que la société avait falsifié
des relevés bancaires. De plus, elle n’a pas pu prouver l’authenticité de ses
justificatifs de paiements bancaires. Ses documents comptables n’ont pas été
jugés fiables car ils contenaient de nombreuses incohérences graves en ce qui
concerne les soldes d’ouverture et de clôture reportés. Les stocks de matières
premières étaient faibles par rapport aux niveaux de production déclarée et au
stock de produits finis présent dans l’entrepôt. En outre, la société n’a pas
fourni de preuve en ce qui concerne l’origine des matières premières utilisées
pour la production de tissus de fibre de verre à maille ouverte exportés vers
l’Union. Par ailleurs, des éléments ont laissé entendre que la société n’avait
pas divulgué ses liens avec le premier exportateur malaisien, car certains
documents appartenant à la troisième société ont été trouvés dans les locaux de
la première.
(58)     En application de l’article 18,
paragraphe 4, du règlement de base, la société a également été informée de
l’intention de la Commission de ne pas prendre en considération les
informations communiquées par ses soins et s’est vu accorder un délai pour
fournir ses observations. Dans ses observations, la société a fait valoir
qu’elle n’avait pas l’habitude de ce type de visites de vérification, ce qui,
de son point de vue, explique les défaillances constatées. Elle a également
expliqué n’avoir fourni les documents demandés, notamment les relevés bancaires
et les preuves de paiement, à l’équipe chargée de l’enquête qu’avec réticence
car les autorités malaisiennes ne l’avaient pas informée officiellement de
l’identité de l’équipe chargée de l’enquête. La société a néanmoins admis que
son personnel avait modifié le contenu des relevés bancaires, mais ces
modifications ont prétendument été apportées dans le souci d’éviter
d’éventuelles fuites de documents ou des actes de sabotage et de préserver la
confidentialité des informations.
(59)     Les explications complémentaires fournies
par la société n’étaient pas de nature à modifier la conclusion selon laquelle
cette dernière avait fourni des informations trompeuses au cours de l’enquête.
Conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les
conclusions pour cette société ont donc été établies sur la base des données
disponibles.
(60)     Compte tenu des conclusions sur la
modification de la configuration des échanges et sur les pratiques de
réexpédition, telles qu’énoncées aux considérants 31 et 35 ci‑dessus et
compte tenu de la nature des informations trompeuses, telle qu’établie aux
considérants 52 à 59 ci-dessus, les exemptions demandées par ces trois sociétés
n’ont pas pu, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement
de base, être octroyées.
(61)     Sans préjudice des dispositions de
l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, d’autres
producteurs en Malaisie qui ne se sont pas manifestés dans le cadre de la
présente procédure, qui n’avaient pas exporté le produit soumis à l’enquête
vers l’Union pendant la PR et qui envisagent d’introduire une demande
d’exemption du droit antidumping étendu conformément à l’article 11,
paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de
base seront invités à remplir un questionnaire afin de permettre à la
Commission de déterminer si cette exemption est justifiée. L’exemption peut
être accordée après une évaluation de la situation du marché du produit
concerné, de la capacité de production et du taux d’utilisation des capacités,
des achats et des ventes, de la probabilité de poursuite de pratiques pour
lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification
économique, et des éléments de preuve du dumping. La Commission procède
normalement aussi à une visite de vérification sur place. La demande doit être
adressée à la Commission dans les plus brefs délais et contenir toutes les
informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de
la société en rapport avec la production ou les ventes.
(62)     Si l’exemption se justifie, la Commission
proposera, après consultation du comité consultatif, de modifier en conséquence
les mesures étendues en vigueur. Par la suite, toute exemption accordée fera
l’objet d’un suivi afin de veiller au respect des conditions qui y sont
attachées.
5.           INFORMATION DES PARTIES
(63)     Toutes les parties intéressées ont été
informées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux
conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations.
Les commentaires transmis oralement et par écrit par les parties ont été
examinés. Aucun des arguments présentés n’a donné lieu à une modification des
conclusions définitives.
(64)     Un importateur ayant coopéré a demandé s’il
était possible d’envisager d’appliquer des taux de droit différents aux
importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte enregistrées par des
importateurs ayant coopéré à la procédure et aux importations enregistrées par
des importateurs n’ayant pas coopéré. Cette demande a été rejetée car le
règlement de base ne prévoit pas de base juridique à l’appui d’une telle
distinction,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les
autres sociétés» institué par l’article 1er, paragraphe 2,
du règlement (UE) n° 791/2011 sur les importations de tissus de fibre de
verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en
longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2,
à l’exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République
populaire de Chine, est étendu aux importations de tissus de fibre de verre à
maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur
qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à
l’exclusion des disques en fibre de verre, expédiés de la Malaisie, qu’ils
aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des
codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes
TARIC 7019 51 00 11 et 7019 59 0011).
2. Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent
article est perçu sur les importations de tissus de fibre de verre à maille
ouverte expédiés de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires
de ce pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE)
n° 1135/2011, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et
l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1225/2009.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en
matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les demandes d’exemption du droit étendu par
l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles
de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à
représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à
l’adresse suivante:
Commission
européenne
Direction générale du commerce
Direction H
Bureau: N-105 04/92
1049 Bruxelles
Belgique
Télécopie: +32 22956505
2. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du
règlement (CE) n° 1225/2009, la Commission, après consultation du comité
consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu
par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés
qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement (UE)
n° 791/2011.
Article 3
Les autorités douanières sont invitées à lever
l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du
règlement (UE) n° 1135/2011.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 343
du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO L 204
du 9.8.2011, p. 1.
[3]               JO L 292
du 10.11.2011, p. 4.
[4]               COMEXT
est une base de données sur les statistiques du commerce extérieur gérée par
Eurostat.
[5]               JO L 43
du 17.2.2011, p. 9.