CELEX: 51988PC0488
Language: fr
Date: 1988-09-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3977/87 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 488
Vol. 1988/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM (88) 488 final
                                                  Bruxelles, le 20 septembre 1988
                              Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant le règlement ( CEE ) n° 3977 / 87 fixant , pour certains
    stocks ou groupes de stocks de poissons , les totaux admissibles
    des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles
    ils peuvent être pêchés .
                       ( présentée par la Commission )
                                    6 ÿfer.
                                        *** ma
                                            m 13
                          E4 Wit
                               fobéyk;
                                    (Jÿ           FS
 ---pagebreak---                             EXPOSE CES MOTIFS
                                                                          ifïï
La présente proposition de règlement du Cbnseil visant à modifier le
règlement ( CEE ) n° 3977/87 du Conseil du 21 dêcentore 1987 ( 1 ), poursuit les
objectifs suivants :
1 . Introduction d' une limitation saisonnière concernant la pêche au hareng au
     large de la côte ouest de l' Irlande , telle qu' elle a été préconisée
     par le comité consultatif de gestion de la pêche du Conseil international
     pour l' exploration de la mer ( CIEM) afin de donner une protection
     supplémentaire à la concentration de frai de hareng dans cette zone .
2 . Accroissement du total des captures admissibles (TAC ) pour les stocks de :
     - hareng dans la zone CIEM Via sud , Vllb, c ;
     - hareng dans la zone CIEM Vllg , h, j , k ;
3 . Diminution du TAC pour le hareng dans la zone CIEM VI la en tenant compte
     des captures réalisées à ce jour .
4 . Mise en oeuvre des conclusions des consultations en matière de pêche entre
     la Suède et la Communauté économique européenne , des 9 et 10 juin 1988, en
     vertu desquelles des quotas pour le cabillaud et le saumon sont octroyés à
     la Cfcrrmunauté dans la partie suédoise d' une zone précédemment contestée de
     la mer Baltique .
Ces révisions des TAC tiennent compte du dernier avis formulé par le comité
scientifique et technique de la pêche et par l'ACEM .
La révision du TAC pour le hareng dans la zone CIEM VI Ig , h , j , k est
toutefois subordonnée à l' adoption de la limitation saisonnière de la pêche
au large de la côte de l' Irlande conformément à la déclaration de la
Gcranission lors du Conseil des ministres des 14 et 15 dêcentore 1987 ( 2 ) .
( 1 ) JO n L 375 , du 31.12.1987 , page 1 .
( 2 ) Doc . 10503/87, pêche 276, du 17.12.1987 .
 ---pagebreak---                       REGLEMENT (CEE ) N*       /88 DU ŒNSEIL
                                    du       1988
      modifiant le règlement (CEE ) n° 3977/87 fixant ,
        pour osrtains stocks ou groupée de stocks de poissons, les totaux
   admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles
                              ils peuvent être pêchée .
LE CONSEIL DES COMMLNALTTES EUROPEENNES ,
vu le t rai.té instituant le Carmunauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 170/83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant un
régime ccrmunaut aire de conservation et de gestion des ressources de pêche
( 1 ), et notamment son article 11 ,
vu la proposition de la Ccmnissicn ,
considérant que , aux termes de l' article 3 du règlement (CEE ) n° 170/83 , il
incombe au conseil d' établir le total des captures admissibles (TAC ) par
stock ou groupe de stocks , la part disponible pour la Carmunauté ainsi que
les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être
effectuées ; considérant que la part disponible pour la Carmunauté doit être
allouée aux Etats membres conformément à l' article 4 dudit règlement ;
considérant que le règlement (CEE ) n° 3977/87 ( 2 ) fixe , pour certains stocks
ou groupes de stocks de poissons , les TAC pour 1988 et certaines conditions
dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
considérant que , compte tenu des derniers avis scientifiques , il est
nécessaire de limiter les activités de pêche dans les concentrations de frai
de hareng dans les régions géographiques du sudr-est de l' Irlande et du "Great
Sole"; que des captures plus importantes peuvent être réalisées si les stocks
reproducteurs sent protégés et que , par conséquent , le total des captures
admissibles de hareng dans les zones CIEM Vllg , h , j , k peut être augmenté ;
considérant que , compte tenu des derniers avis scientifiques , le total des
captures admissibles pour le hareng dans les zones CIEM Via sud , Vllb, c
( ouest Ecosse , Ouest Irlande et "Porcupine Bank") peut être augmenté;
considérant que , compte tenu des derniers avis scientifiques , le stock de
hareng dans la zone CIEM VIla (mer d' Irlande) est sérieusemnt épuisé et que
les captures devraient être immédiatement réduites afin d' éviter
l' aggravation de cet épuisement ; considérant dès lors que le total des
captures admissibles devrait être réduit conformement aux avis scientifiques
en tenant compte des captures réalisées jusqu' à présent ;
considérant que , conformément à la procédure prévue à l' article 2 de l' accord
de pêche conclu entre la Carmunauté économique européenne et le royaume de
Suède ( 3 ), les parties se sent consultées au sujet des conséquences de
l' extension de la juridiction de pêche de la Suède dans la mer Baltique ;
( 1 ) JO n 24, du 27.1.1983 , page 1 .
( 2 ) JO n° L 375 , du 31.12.1987 , page 1 .
( 3 ) JO n° 226, du 29.8.1980, page 2 .
 ---pagebreak--- corsidérart que cea consultations ort été courorrées de succès et
que , par corséquert , il est possible de fixer les quart ités de
cabillaud et de saumor qui peuvert être pochées par la Ccmnurauté
dars les eaux corcerrées ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                    Article premier
Le texte ci-dessous est ajouté à l' article 6 du règlement ( CEE )
r° 3977 /87 :
"7 .  La pêche au harerg est interdite du 15 au 31 octobre 1988
dars ure zore délimitée par les coordonnées suivantes :
      côte sud de l' Irlande à 0,9°00' de longitude ouest ;
      51°15 de latitude nord , 0 , 9°00 de longitude ouest ;
      51°15 de latitude nord , 11°00 de longitude ouest ;
-     52°30 de latitude nord, 11°00 de longitude ouest ;
-     côte ouest de l' Irlande à 52°30 de latitude nord ".
                       Article 2
L' annexe I du présent règlement remplace les éléments
correspondants de l' annexe au règlement ( CEE ) n° 3977/87 .
Les notes (44 ) à (47 ) figurant à l' annexe II du présent règlement
sort ajoutées à l' annexe au règlement (CEE ) n° 3977/87 .
                       Article 3
Le présent règlement ertre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Oormunautés
européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                               Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                      ANNEX     I
   Arenque / Süd / Hering / Ρέγγα /, VI a South (»>,         17 000    Belgjc / Edgique
   Herring / Hareng / Aringa /         VII b,c                         Danmark
   Haring / Arenque                                                    Deutschland
   (Clupea harengus )                                                  Ελλάδα
                                                                       España
                                                                       France
                                                                       Ireland                             15 450
                                                                       Italia
                                                                       Luxembourg
                                                                       Nederland                              1 550
                                                                       Portugal
                                                                       United Kingdom
                                                                       CEE / E0F / EWG / EOK / EEC / EEG    17 000
   Arenque / Süd / Hering / Ρέγγα /   VII a ( π )             8 000    Belgiè / Belgique
   Herring / Hareng i Aringa /                                         Danmark
   H.tring / Arenque                                                   Deutschland
   (C.luf/ea harengus }                                                Ελλάδα
                                                                       España
                                                                       France
                                                                       Ireland                              2 080
                                                                       Italia
                                                                       Luxembourg
                                                                       Nederland
                                                                       Portugal
                                                                       United Kingdom                        5 920
                                                                       CEE / E0F / EWG / EOK / EEC / EEC     8 000
Arenque / Sild / Hering / Ρέγγα !   vil g , h , j , k ( ' *) 18 000 Bclgië / Bclgique
Herring / Hareng / Aringa /                                         Danmark
Haring / Arenque                                                    Deutschland                                 200
                                                                    Ελλάδα
(Clupea harengus)
                                                                    España
                                                                    France                                   1 110
                                                                    Ireland                                15 560
                                                                    Italia
                                                                    Luxembourg
                                                                    Nederland                                1  110
                                                                    Portugal
                                                                    United Kingdom                               20
                                                                    CEE / E0F / EWG / EOK / EEC / EEG      18 000
                                                                                                         r
 ---pagebreak---   Salmón / Laks’ / Lachs /       III b , c, d     870 C )    Belgü/ Belgique
  ZoXo^óq / Saimón / Saumon /                                Danmark                             807 ( 44 )
  Salmone / Zalm / Salmao                                    Deutschland                          63 ( 45 )
  (Salmo salar)                                             Ελλάδα
                                                             España
                                                             France
                                                             Ireland
                                                             Italia
                                                             Luxembourg
                                                             Nederland
                                                             Portugal
                                                             United Kingdom
                                    i
                                                            CEE / E0F / EWG / EOK / EEC / EEG    870
Bacalao / Torsk / Kabeljau /  III b , c , d   92 100      Bclgië / Belgique
PÓÓOÍ; / Cod / Cabillaud /                                Danmark                             66 680(46 )
Merluzzo bianco / Kabciiauw /                             Deutschland                         24 920(47 )
Bacalhau                                                  Ελλάδα
(Gadus morhua)                                            España
                                                          France
                                                          Ireland
                                                          Italia
                                                          Luxembourg
                                                          Nederland
                                                          Portugal
                                                          United Kingdom
                                                          CEE / E0F / EWG / EOK / EEC / EEC   91 600
 ---pagebreak---                                    АМЙНСЕ II
(44 ) doit 158 termes peuvent être pêchées dans une zone définie par les
      lignes droites reliant les coordonnées suivantes :
      58 e 46,836' N                     20® 28,672'    E
      58 e 29,000' N                     20® 26,590'    E
      58 e 12,000' N                     20® 22 , 502 ' E
      57° 54,691'   N                    20® 24,920'    E
      57°   44,000' N                    20® 14, 139 '  E
      57 e  33,800' N                    20® 03,965'    E
      57°   26,717' N                    20® 02,160'    E
      57°   14,192' N                    19® 53,565'    E
      56°   58,000' N                    19® 40,270'    E
      56°   45,000' N                    19° 31,720'    E
      56°   35,000' N                    19° 25,070'    E
      56°   27,000' N                    19® 21,070'    E
      56°   15,000' N                    19® 13,565'    E
      56°   02,433' N                    19® 05,669'    E
      55 e  58,863' N                    19® 04,876'    E
      55 e  57,300' N                    19® 04,049'    E
      55 e  53,482' N                    18® 56,777'    E
      55® 53,361'   N                    18® 56,943'    E
      55° 57,300'   N                    19® 07,273'    E
      56® 17,000'   N                    19® 24,065'    E
      56® 37,000'   N                    19® 36,869'    E
      56® 57,000'   N                    19® 51,070'    E
      57® 17,000'   N                    20® 11,090'    E
      57® 27,000'   N                    20® 13,090'    E
      57® 48,000'   N                    20® 33, 336'   E
      58® 00,000'   N                    20® 39,090'    E
      58® 13,000'   N                    20® 32,090'    E
      58® 29,000'   N                    20® 33,090'    E
      58® 46,514'   N                    20® 29,982'    E
      58® 46,836'   N                    20® 28,672'    E
(45 ) dont 12 tonnes peuvent être pêchées dans la zone définie au point (44 )
(46 ) dont 1 460 tonnes peuvent être pêchées dans la zone définie au point
      (44 )
(47 ) dont 540 tonnes peuvent être pêchées dans la zone définie au point (44 )
 ---pagebreak---         ШС1АККПШ             T L' IMFftCT SCR I£S ENTREPRISES ET L'EMPLOI
la présente proposition , si elle est adoptée , aura un impact positif sur les
petites et moyennes entreprises étant donné qu' elle assurera la pleine
utilisation de certaines ressources de pêche dans les eaux conmunautaires
ainsi que de certaines possibilités de pêche offertes aux pêcheurs de la
Ctfimunautê dans la zone de pêche suédoise .