CELEX: C2006/281/42
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-397/06: Recours introduit le 22 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes contre République d'Estonie

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/26
            
         Recours introduit le 22 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes contre République d'Estonie
   (Affaire C-397/06)
   (2006/C 281/42)
   Langue de procédure: l'estonien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentée par J. Enegren et H. Kundla)
   
      Partie défenderesse: République d'Estonie
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que, en ne communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 (établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne), la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Estonie aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 23 mars 2005.
   
      (1)  JO L 80, p. 29.