CELEX: 31966L0454
Language: fr
Date: 1966-07-28 00:00:00
Title: Directive 66/454/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, modifiant l'article 22 de la directive du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques

Avis juridique important

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31966L0454

Directive 66/454/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, modifiant l'article 22 de la directive du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques  

Journal officiel n° 144 du 05/08/1966 p. 2658 - 2658 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0085  édition spéciale danoise: série I chapitre 1965-1966 p. 0148  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0085  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1965-1966 p. 0168  - 0168

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 28 juillet 1966  modifiant l'article 22 de la directive du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques  (66/454/CEE)  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la directive du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (1),  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'état d'avancement des travaux nécessite la prorogation du délai prévu à l'article 22 de la directive du 26 janvier 1965,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le délai prévu à l'article 22 de la directive du Conseil du 26 janvier 1965 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1966.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1966.  Par le Conseil  Le président  S.A. POSTHUMUS  (1)JO nº 22 du 9.2.1965, p. 369/65.