CELEX: 31987R2810
Language: fr
Date: 1987-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2810/87 du Conseil du 17 septembre 1987 prorogeant le droit antidumping institué sur les importations de ferro-silico-calcium/siliciure de calcium originaires du Brésil

Avis juridique important

|

31987R2810

Règlement (CEE) n° 2810/87 du Conseil du 17 septembre 1987 prorogeant le droit antidumping institué sur les importations de ferro-silico-calcium/siliciure de calcium originaires du Brésil  

Journal officiel n° L 268 du 19/09/1987 p. 0063 - 0063

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2810/87 DU CONSEIL  du 17 septembre 1987  prorogeant le droit antidumping institué sur les importations de ferro-silico-calcium/siliciure de calcium originaires du Brésil  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1761/87 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement (CEE) no 1361/87 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de ferro-silico-calcium/siliciure de calcium originaires du Brésil;  considérant qu'un exportateur représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales concernées a demandé la prorogation de la période de validité du droit provisoire, en faisant valoir la nécessité d'un délai supplémentaire de deux mois en vue de la défense de ses intérêts;  considérant que cette demande paraît justifiée,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 1361/87 sur les importations de ferro-silico-calcium/siliciure de calcium originaires du Brésil est prorogé d'une période de deux mois.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sous réserve de l'article 11 du règlement (CEE) no 2176/84 et de toute autre décision du Conseil, le présent règlement s'applique jusqu'à l'adoption de mesures définitives par le Conseil ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois commençant le 21 septembre 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1987.  Par le Conseil  Le président  K. E. TYGESEN  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.  (2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 9.  (3) JO no L 129 du 19. 5. 1987, p. 5.