CELEX: 62013TN0095
Language: fr
Date: 2013-02-13 00:00:00
Title: Affaire T-95/13: Recours introduit le 13 février 2013 — Walcher Messtechnik/OHMI (HIPERDRIVE)

13.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/36
            
         Recours introduit le 13 février 2013 — Walcher Messtechnik/OHMI (HIPERDRIVE)
   (Affaire T-95/13)
   2013/C 108/85
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Walcher Messtechnik (Kirchzarten, Allemagne) (représentant: S. Walter, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 décembre 2012 dans l’affaire R 1779/2012-1;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux occasionnés par la procédure devant la chambre de recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «HIPERDRIVE» pour des produits des classes 7 et 9
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement
   
      Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.