CELEX: C1996/064/27
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (cinquième chambre) du 15 décembre 1995 dans l'affaire T-131/95: Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes (Acte confirmatif - Fait nouveau et substantiel - Irrecevabilité - Dépens - Frais frustratoires)

N0 C 64/ 12               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       2 . 3 . 96
2 ) La requérante est condamnée à l'ensemble des dépens, y              Arsène Kronshagen, 22 , rue Marie-Adélaïde, contre Com­
      compris ceux afférents à la procédure en référé.                 mission des Communautés européennes ( agents: Mme Ana
                                                                       Maria Alves Vieira et M. Bertrand Wâgenbaur), ayant pour
 (») JO n° C 120 du 30 . 4 . 1994 .                                    objet, d'une part, l'annulation de la décision de la Commis­
                                                                       sion adressée au requérant par lettre du 20 mars 1995 ,
                                                                       portant rejet de sa demande de reclassement au grade B 1 ,
                                                                       échelon 2 , avec effet rétroactif au 1 er mars 1983 , et, d'autre
                                                                       part, la condamnation de la Commission aux effets pécu­
                                                                       niaires de ce reclassement, majorés d'intérêts, le Tribunal
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                        (cinquième chambre ), composé de M. R. Schintgen, prési­
                   DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                       dent, et de MM. R. García-Valdecasas et J. Azizi, juges;
                        ( deuxième chambre)                            greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 décembre 1995 une
                      du 14 décembre 1995
                                                                       ordonnance dont le dispositif est le suivant.
     dans l' affaire T-90/94 : Erik Dan Frederiksen contre
                      Parlement européen ( J )                          1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
                         (Non-lieu à statuer)
                              ( 96/C 64/26 )                           2 ) Le requérant supportera l'ensemble des dépens.
                (Langue de procédure: le français)                     (!) JO n0 C 229 du 2 . 9 . 1995 .
Dans l'affaire T-90/94 : Erik Dan Frederiksen, fonctionnaire
du Parlement européen, demeurant à Howald ( Luxem­
bourg ), représenté par Me Georges Vandersanden et par Me
Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu
domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson
SARL, 1 , rue Glesener, contre Parlement européen ( agents :
MM. Didier Petersheim et Ezio Perillo ), ayant pour objet                  ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
l'annulation de l'avis de vacance n° 7346 visant à pourvoir                             DE PREMIÈRE INSTANCE
l'emploi de conseiller linguistique (carrière LA 3 ) à la                                  du 22 décembre 1995
division de la traduction danoise, le Tribunal ( deuxième
                                                                       dans l'affaire T-219/95 R: Marie-Thérèse Danielsson et
chambre ), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de M.
                                                                               autres contre Commission des Communautés
D. Barrington et Mme P. Lindh, juges; greffier: M. H. Jung, a
rendu le 14 décembre 1995 une ordonnance dont le                                                  européennes
dispositif est le suivant.                                                                       ( 96/C 64/28 )
1 ) Il n'y a pas lieu de statuer.
                                                                                      (Langue de procédure: l'anglais)
2 ) La partie défenderesse supportera les dépens.
                                                                       Dans l'affaire T-219/95 R: Marie-Thérèse Danielsson,
P ) JO n° C 103 du 11 . 4 . 1994 .                                     Pierre Largenteau et Edwin Haoa, résidants à Tahiti,
                                                                       Polynésie française, représentés par Me Phon van den
                                                                       Biesen, avocat au barreau d'Amsterdam, et Me Denis
                                                                       Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, assistés au
                                                                       cours de la procédure écrite de MM. Gerrit Betlem et Sven
                                                                       Deimann, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude Déi
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                       Gréng, 31 , Grand-rue contre Commission des Communau­
                   DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                       tés européennes ( agents: MM. Richard Wainwright et
                       ( cinquième chambre)                            Thomas Cusack ), soutenue par République française
                      du 15 décembre 1995                              ( agents : Mme Catherine de Salins et MM . Marc Fonbaustier
                                                                       et Jean-François Dobelle ) ayant pour objet une demande de
dans l'affaire T-131/95 : Nicolaos Progoulis contre Com­               mesures provisoires visant, d'une part, à obtenir le sursis à
         mission des Communautés européennes ( 1 )                     l' exécution de la décision de la Commission des Commu­
(Acte confirmatif — Fait nouveau et substantiel — Irrece­              nautés européennes du 23 octobre 1995 concernant les
          vabilité — Dépens — Frais frustratoires)                     essais nucléaires français et, d' autre part, à ce que soit
                             (:96/C 64/27)                             ordonné à la Commission de prendre toutes les mesures
                                                                       nécessaires pour préserver et protéger les droits des requé­
                                                                       rants au titre du traité Euratom, le président du Tribunal a
               (Langue de procédure: le français)                      rendu le 22 décembre 1995 une ordonnance dont le
                                                                       dispositif est le suivant.
Dans l'affaire T-131/95 : Nicolaos Progoulis, fonctionnaire
de la Commission des Communautés européennes, repré­
senté par Me Vassilios Akritidis, avocat au barreau d'Athè­          . 1 ) La République française est admise à intervenir au
nes, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me                       soutien des conclusions de la Commission.