CELEX: 52015PC0072
Language: fr
Date: 2015-03-02
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud

|
			
		
		
		52015PC0072
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud /* COM/2015/072 final - 2015/0037 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La Commission pour la conservation du thon
rouge du Sud (CCSBT) est une organisation régionale de gestion des pêches
(ORGP) chargée de la gestion du thon rouge du Sud (SBF) dans toutes ses zones
de répartition. La convention pour la conservation du thon rouge du Sud est
entrée en vigueur le 20 mai 1994. 
La CCSBT élargie a été créée en avril 2001
pour permettre à des entités de pêche autres que des États de participer aux
travaux de la CCSBT. Actuellement, la CCSBT élargie comprend tous les membres
de la CCSBT et des entités de pêche. Dans la pratique, la CCSBT adopte les
décisions prises par la CCSBT élargie sans autre débat. 
L’Union européenne est partie non contractante
coopérante à la CCSBT élargie depuis 2006. Les parties non contractantes
coopérantes participent pleinement aux activités de la CCSBT, mais n'ont pas le
droit de voter. Pour obtenir le statut de partie non contractante coopérante,
il convient d'adhérer aux mesures en matière de gestion et de conservation
établies par la CCSBT.
La flotte de l'UE ne cible pas le thon rouge
du Sud. Les captures de thon rouge du Sud dans leur aire de répartition par la
flotte de l’UE proviennent de prises accessoires limitées dans le cadre de la
pêche à la palangre ciblant les thonidés et les espèces apparentées
principalement dans la zone de la convention de la commission des thons de
l’océan Indien (CTOI). 
Depuis 2006, l’UE s’est vu attribuer un quota
de 10 tonnes de thon rouge du Sud par an pour les prises accessoires dans la
zone de la convention CCSBT. À l’inverse, le règlement sur les possibilités de
pêche de 2014[1]
interdit la pêche ciblée du thon rouge du Sud et indique explicitement que le
quota de 10 tonnes attribué à l'Union doit être utilisé exclusivement pour le
comptage des prises accessoires.
Seuls des États peuvent adhérer à la
convention CCSBT; des organisations d’intégration économique régionale (OIER),
telles que l’Union européenne, en sont donc exclues. Le 1er décembre
2009, le Conseil a autorisé la Commission européenne à demander, au nom de
l’Union européenne, une modification de la réglementation de la CCSBT afin de
permettre à l’Union européenne de devenir partie contractante[2].
Après plusieurs années de discussions, la
CCSBT a modifié, au cours de sa 20e réunion, en octobre 2013, la résolution
relative à la Commission élargie, afin de permettre aux OIER qui le souhaitent
de devenir membres de ladite Commission (jusque-là, les OIER pouvaient
uniquement obtenir le statut de partie non contractante coopérante), par un
échange de lettres, dans lequel le demandeur s'engage fermement auprès de la
CCSBT à respecter les conditions de la convention et à se conformer aux
décisions de la CCSBT élargie.
À l’issue de cette procédure, l’UE pourra
devenir membre et voter au sein de la CCSBT élargie et du comité scientifique
élargi. 
L'intérêt de l’Union pour la CCSBT réside
principalement dans les similitudes entre la gestion du thon rouge du Sud
(CCSBT) et celle du thon rouge de l’Atlantique (CICTA) et la volonté de
garantir une gestion cohérente de ces stocks. 
La Commission recommande donc une telle ligne
d'action afin de continuer à promouvoir la cohérence de l’approche de
conservation de l’Union dans tous les océans et à renforcer son engagement en
faveur de la conservation à long terme et de l’exploitation durable des
ressources halieutiques dans le monde.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Sans objet.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La proposition vise à autoriser l’échange de
lettres entre l’UE et la CCSBT afin de permettre à l’Union européenne de
devenir un membre à part entière de la CCSBT élargie à partir de son statut
actuel de partie non contractante coopérante. L’Union européenne est partie non
contractante coopérante à la CCSBT élargie depuis 2006.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Les dépenses annuelles seront fonction de la
participation de l’UE au budget de la CCSBT, la décision étant prise lors de la
réunion annuelle de cette dernière. La participation est actuellement estimée à
quelque 70 000 EUR par an.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS 
2015/0037 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union
européenne, et à l’application provisoire de l’échange de lettres en vue d'obtenir
l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du
thon rouge du Sud
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison
avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L'Union est compétente pour
adopter des mesures pour la conservation des ressources biologiques de la mer
dans le cadre de la politique commune de la pêche et pour conclure des accords
avec des pays tiers et des organisations internationales.
(2)       En vertu de la
décision 98/392/CE du Conseil([3]),
l'Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit
de la mer du 10 décembre 1982, qui fait obligation à tous les
membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la
gestion des ressources biologiques de la mer.
(3)       En vertu de la
décision 98/414/CE du Conseil([4]),
l'Union est partie contractante à l’accord aux fins de l’application des
dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du
10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des
stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
(4)       Le 1er décembre
2009, le Conseil a autorisé la Commission européenne à demander, au nom de
l’Union européenne, une modification de la réglementation de la convention pour
la conservation du thon rouge du Sud afin de permettre à l’Union européenne de
devenir partie contractante.
(5)       Lors de sa 20e
réunion, au mois d'octobre 2013, la Commission pour la conservation du thon
rouge du Sud a modifié la résolution relative à la commission élargie afin de
permettre à l’Union européenne de devenir membre de la CCSBT élargie, par un échange
de lettres.
(6)       Étant donné que des navires
battant pavillon des États membres de l'Union exploitent des ressources
halieutiques dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud, il est dans
l’intérêt de l’Union de signer et d’appliquer à titre provisoire l’échange de
lettres d’adhésion de la CCSBT élargie afin de jouer un rôle efficace dans la
mise en œuvre de la convention.
(7)       À l’issue de cette procédure,
l’UE pourra devenir membre et voter au sein de la CCSBT élargie et du comité
scientifique élargi.
(8)       Cette ligne d'action
permettra également de promouvoir la cohérence de l’approche de conservation de
l’Union dans tous les océans et de renforcer son engagement en faveur de la
conservation à long terme et de l’exploitation durable des ressources halieutiques
dans le monde,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La signature et l’application provisoire de
l’échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la
convention pour la conservation du thon rouge du Sud sont approuvées au nom de
l’Union.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à
désigner la ou les personnes habilitées à signer l’échange de lettres au nom de
l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative 
              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB
              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative 
              1.4.    Objectif(s) 
              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
              1.6.    Durée et incidence financière 
              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et
ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de
l'incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée
sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence estimée
sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec
le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de
tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l’initiative 
1)
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union
européenne, et à l’application provisoire de l’échange de lettres en vue
d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la
conservation du thon rouge du Sud 
2)
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union
européenne, de l’échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission
élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB[5]

11
03: Promouvoir la pêche durable et le bon état sanitaire des mers au niveau
mondial (organisations régionales de gestion des pêches et accords de
partenariat dans le domaine de la pêche durable)
1.3.        Nature de la proposition/de
l’initiative 
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 
¨ La
proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[6] 
X La proposition/l’initiative est relative à la
prolongation d'une action existante 
¨ La
proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
action 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
Contribution
à la durabilité à long terme de la pêche dans le monde, mesurée par le nombre
de stocks de thon représentatifs exploités à un taux de mortalité par pêche se
situant à un niveau correspondant au taux de pêche garantissant le rendement
maximal durable (Fmsy) ou à un niveau inférieur.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et
activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
Objectif spécifique n° 2 «ORGP et APPD»: 
Contribuer
à la durabilité à long terme de la pêche au niveau mondial par une
participation active dans les organisations internationales et par la
conclusion d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec
les pays tiers.
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Activité
ABB 11 03: Promouvoir la pêche durable et le bon état sanitaire des mers
au niveau mondial (organisations régionales de gestion des pêches et accords de
partenariat dans le domaine de la pêche durable)
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendu(s)
Préciser les effets
que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la
population visée.
La
proposition vise à permettre à l’UE de contribuer à la gestion à long terme du
thon rouge du Sud conformément aux avis scientifiques en devenant membre de la
CCSBT élargie et du comité scientifique élargi à partir de son statut actuel de
partie non contractante coopérante. 
Les
parties non contractantes coopérantes participent pleinement aux activités de
la CCSBT, mais n'ont pas le droit de voter. Pour obtenir le statut de partie
non contractante coopérante, il convient d'adhérer aux objectifs et mesures en
matière de gestion et de conservation établis par la CCSBT.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et
d’incidences 
Préciser les
indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de
l’initiative.
-
Participation de l’UE aux réunions de la CCSBT 
-
Meilleure durabilité à long terme des stocks de thon rouge du Sud
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l’initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme 
Lors
de sa dernière réunion annuelle de 2013, la CCSBT a autorisé la participation
des organisations d’intégration régionale (OIR) en tant que membres de la CCSBT
élargie.
La
première finalité de la décision du Conseil est de permettre à l’UE de devenir
membre de la CCSBT élargie. L'UE doit posséder cette qualité pour pouvoir
prendre part aux votes de l'organisation, dont les principaux objectifs
consistent à promouvoir la conservation à long terme et l’utilisation durable
du thon rouge du Sud par la coopération entre les parties contractantes.
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l'intervention de l'UE
L'intérêt
de l’Union pour la CCSBT réside principalement dans les similitudes entre la
gestion du thon rouge du Sud (CCSBT) et celle du thon rouge de l’Atlantique
(CICTA) et la volonté de garantir une gestion cohérente de ces stocks.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences
similaires
L'Union
européenne, représentée par la Commission, joue un rôle actif dans six ORGP
chargées spécifiquement de la pêche au thon, et dans onze autres ORGP. Les ORGP
sont des organisations internationales mises en place par des pays ayant des
intérêts en matière de pêche dans une zone. Certaines d'entre elles sont
chargées de gérer l'ensemble des stocks de poissons d'une zone donnée. D'autres
se concentrent sur des espèces migratoires, comme le thon, évoluant au sein de
zones géographiques beaucoup plus vastes. Les ORGP sont constituées à la fois
de pays dits «côtiers», situés dans la région concernée, et de pays ayant des
intérêts dans les pêcheries de cette région. 
Si
certaines ORGP ont un rôle purement consultatif, la plupart ont le pouvoir de
fixer des limites aux captures et à l’effort de pêche, de définir des mesures
techniques et de contrôler l’application des obligations. 
Les
enseignements tirés du passé indiquent que l'UE devrait tout particulièrement
s'efforcer d'éliminer les principaux obstacles qui empêchent les ORGP de
remplir leur mission, en agissant selon les orientations suivantes:
•        améliorer
le fonctionnement des ORGP en procédant systématiquement à des évaluations des
performances, conformément aux résolutions des Nations unies à cet égard; 
•        mettre
à la disposition des ORGP davantage de données et avis scientifiques en
augmentant les investissements de l'UE en faveur de la collecte de données, de
la recherche appliquée, des connaissances scientifiques et des activités à
caractère scientifique menées par les ORGP, tout en encourageant les autres
membres des ORGP à faire de même. L'UE devrait également promouvoir un
élargissement de la portée des avis scientifiques, notamment par la mise en
œuvre de l'approche de précaution et de l'approche écosystémique, assortie du
recours aux instruments utilisés dans le cadre de l'analyse socio-économique;
•        afin
de remédier à la mauvaise application, par certains États membres, des mesures
de conservation et de gestion arrêtées par les ORGP, il convient que l'UE œuvre
en faveur des actions suivantes:
–        évaluation
périodique, au sein des différentes ORGP, des antécédents de chaque Partie en
matière de respect des dispositions;
–        recensement
des raisons pour lesquelles les dispositions ne sont pas suffisamment
respectées (dans les pays en développement, par exemple, cette situation peut
être due à une capacité insuffisante), et définition de mesures de correction
appropriées et ciblées;
–        mise
en place et application de sanctions transparentes et non discriminatoires en
cas de lacunes patentes en matière de respect des dispositions ou d'engagement
politique par les Parties. Parallèlement, des incitations pourraient venir
récompenser les acteurs «respectueux des dispositions» et «transparents» (États
du pavillon ou flottes);
•        la
surcapacité est un problème auquel il faut s'attaquer à la fois au niveau
multilatéral (lancement par l'UE d'une initiative conjointe avec ses principaux
partenaires) et au niveau des ORGP. L'UE devrait plaider en faveur d'une
solution fondée sur l'examen des meilleurs avis scientifiques disponibles en ce
qui concerne la durabilité des niveaux de capture, ainsi que des mesures le
mieux à même de redresser la situation. On pourrait notamment envisager de
geler ou de réduire la capacité tout en tenant compte des aspirations des pays
en développement désireux de développer leur propre secteur de la pêche;
•        l'adoption
par consensus des décisions concernant les mesures de gestion est le meilleur
garant d'un niveau élevé de respect des dispositions. Il convient cependant que
l'UE prône une réforme des processus décisionnels au sein des ORGP, de manière
notamment à permettre, le cas échéant, le recours au vote.
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d’autres instruments appropriés
La
proposition fait progresser l'action mondiale et multilatérale en faveur de la
pêche durable dans le monde entier en permettant de s'attaquer aux questions
cruciales que sont l’éradication de la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée (INN) et la réduction de la surcapacité de pêche.
Elle
veille à une meilleure intégration entre les politiques menées dans les
domaines de la pêche, du développement, de l'environnement, des échanges, etc.,
de manière à promouvoir davantage les objectifs de la gouvernance durable et
responsable.
1.6.        Durée et incidence financière

¨ Proposition/initiative à durée limitée

–     
¨  Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en
[JJ/MM]AAAA 
–     
¨  Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA 
X Proposition/initiative à durée
illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en
puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s) 
X Gestion directe par la Commission
–     
X dans ses services, y compris par l’intermédiaire
de son personnel dans les délégations de l’Union; 
–     
¨  par les agences exécutives 
¨ Gestion partagée avec les États membres 
¨ Gestion indirecte
en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
–     
¨ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
–     
¨à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–     
¨ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
–     
¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement
financier;
–     
¨ à des organismes de droit public;
–     
¨ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service
public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de
la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties
financières suffisantes;
–     
¨ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant
de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées
dans l'acte de base concerné.
–       Si plusieurs modes de gestion sont indiqués,
veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu 
Préciser la fréquence
et les conditions de ces dispositions.
Le
budget de la CCSBT est adopté chaque année. La CCSBT élargie peut examiner,
vérifier et commenter le projet de budget soumis par son secrétariat. De même,
chaque année, l’exécution du budget est examinée par les parties contractantes.
Le budget est adopté par consensus des parties contractantes. 
Les
comptes rendus sont établis sur une base annuelle par le secrétariat de la
CCSBT.
2.2.        Système de gestion et de
contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Les
membres de la CCSBT s'acquittent régulièrement de leurs contributions;
actuellement, aucun arriéré de paiement n'est à déplorer.
2.2.2.     Informations concernant le
système de contrôle interne mis en place
Les
dépenses de la CCSBT sont examinées par le comité des finances et de
l’administration. Certains programmes spécifiques font l’objet d’un audit.
2.2.3.     Estimation du coût-bénéfice
des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur 
Coûts
limités. Révision par les pairs. Révisions ultérieures.
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités 
Préciser les mesures
de prévention et de protection existantes ou envisagées.
Le
budget et les dépenses sont élaborés par le secrétariat de la CCSBT et ensuite
examinés et approuvés par le comité des finances et de l’administration, avant
d'être entérinés par la CCSBT élargie.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·      Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro || CD/CND || de pays AELE   || de pays candidats   || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   || 11 03 02 Contributions à des organisations internationales (2) || CD || NON || NON || NON || NON 
   || 11 01 04 01: Contribution à des organisations internationales - Dépenses pour la gestion administrative (2)   || CND || NON || NON || NON || NON 
   || 11 01 02 11: Autres dépenses de gestion (5) || CND || NON || NON || NON || NON 
·      Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l’ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses 
Les dépenses annuelles seront fonction de la
participation de l’UE au budget de l’organisation, la décision étant prise lors
de la réunion annuelle de la CCSBT (participation actuellement estimée à
quelque 70 000 EUR).
3.2.1.     Synthèse de l'incidence
estimée sur les dépenses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Numéro: 2 || Croissance durable: ressources naturelles || 
 || DG MARE ||   ||   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année  2019 || Année 2020 || TOTAL 
 ||  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 11. 03 02 || Engagements || (1) || 0,070 || 0,070 || 0,070 || 0,070 || 0,070 || 0,070 || 0,42 
 || Paiements || (2) || 0,070 || 0,070 || 0,070 || 0,070 || 0,070 || 0,070 || 0,42 
 || Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1 bis) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Paiements || (2 bis) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Numéro de ligne budgétaire 11 01 04 01 ||   || (3) || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,060 
 || TOTAL des crédits pour la DG MARE || Engagements || =1+1 bis+3 || 0,080 || 0,080 || 0,080 || 0,080 || 0,080 || 0,080 || 0,48 
 || Paiements || =2+2 bis +3 || 0,080 || 0,080 || 0,080 || 0,080 || 0,080 || 0,080 || 0,48 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,070 || 0,070 || 0,070 || 0,070 || 0,070 || 0,070 || 0,42 
 Paiements || (5) || 0,070 || 0,070 || 0,070 || 0,070 || 0,070 || 0,070 || 0,42 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,60 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <2> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,080 || 0,080 || 0,080 || 0,080 || 0,080 || 0,080 || 0,48 
 Paiements || =5+ 6 || 0,080 || 0,080 || 0,080 || 0,080 || 0,080 || 0,080 || 0,48 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la
proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 DG MARE ||   ||   || 
  Ressources humaines || 0,026 || 0,026 || 0,026 || 0,026 || 0,026 || 0,026 || 0,156 
  Autres dépenses administratives || 0,008 || 0,008 || 0,008 || 0,008 || 0,008 || 0,008 || 0,048 
 TOTAL DG MARE || Crédits || 0,034 || 0,034 || 0,034 || 0,034 || 0,034 || 0,034 || 0,204 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,034 || 0,034 || 0,034 || 0,034 || 0,034 || 0,034 || 0,204 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Année N+4 || Année N+5 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,114 || 0,114 || 0,114 || 0,114 || 0,114 || 0,114 || 0,684 
 Paiements || 0,114 || 0,114 || 0,114 || 0,114 || 0,114 || 0,114 || 0,684 
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels 
–     
¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits
opérationnels 
–     
X  La proposition/l'initiative engendre
l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
   ||   || RÉALISATIONS (outputs) 
 Type   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 1 «ORGP et APPD»: Contribuer à la durabilité à long terme de la pêche au niveau mondial par une participation active dans les organisations internationales et par la conclusion d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec les pays tiers. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Adhésion à la CCSBT ||   ||   || 1 || 0,07 || 1 || 0,07 || 1 || 0,07 || 1 || 0,07 || 1 || 0,07 || 1 || 0,07 || 1 || 0,42 
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique nº 1 || 1 || 0,07 || 1 || 0,07 || 1 || 0,07 || 1 || 0,07 || 1 || 0,07 || 1 || 0,07 || 1 || 0,42 
 COÛT TOTAL || 1 || 0,07 || 1 || 0,07 || 1 || 0,07 || 1 || 0,07 || 1 || 0,07 || 1 || 0,07 || 1 || 0,42 
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits
de nature administrative. 
–     
X  La proposition/l'initiative engendre
l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros
(à la 3e décimale)
   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,026 || 0,026 || 0,026 || 0,026 || 0,026 || 0,026 || 0,156 
 Autres dépenses administratives || 0,008 || 0,008 || 0,008 || 0,008 || 0,008 || 0,008 || 0,048 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,034 || 0,034 || 0,034 || 0,034 || 0,034 || 0,034 || 0,204 
 Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,060 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,060 
 TOTAL || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,264 
Les besoins en crédits
des ressources humaines et des autres dépenses de nature administrative seront
couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou
redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute
dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le
cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes
budgétaires existantes.
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources
humaines
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de
ressources humaines. 
–     
X  La proposition/l'initiative engendre
l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
plein
 ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année  N+3 || Année  N+4 || Année  N+5 ||   
 ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) ||   ||   
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 0,2 || 0,2 || 0,2 || 0,2 || 0,2 || 0,2 ||   
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) || 
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX  01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
XX  est le domaine politique
ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Élaborer et contribuer à définir les politiques de l’Union européenne en ce qui concerne les aspects politiques, économiques et techniques de la coopération internationale dans le domaine de la pêche internationale. Représenter l'Union lors des réunions organisées par la CCSBT afin de présenter et de défendre la position de l'Union, telle que définie dans le cadre des procédures internes et institutionnelles appropriées. Assurer la liaison entre la Commission élargie, les États membres et le secrétariat de la CCSBT pour l’exécution des travaux et tâches intersessions dans le cadre de la CCSBT.   
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel 
–     
X  La proposition/l’initiative est compatible avec
le cadre financier pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la
rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de
flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au
financement 
–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de
cofinancement par des tierces parties. 
Crédits en millions d’euros (à la 3e
décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes 
–     
X  La proposition/l’initiative est sans incidence
financière sur les recettes.
–     
¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
–                   
¨         sur les ressources propres 
–                   
¨         sur les recettes diverses 
En millions
d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[7] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes
diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de
dépense concernée(s).
Préciser la méthode de
calcul de l’incidence sur les recettes.
[1]               Voir
l'annexe IG du règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil du
20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour
certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables
dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux
n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014) 
[2]               16936/09
PECHE 364
[3]               JO
L 179 du 23.6.1998, p. 1.
[4]               JO
L 189 du 3.7.1998, p. 14.
[5]               ABM:
activity-based management (gestion par activité); ABB: activity-based budgeting
(établissement du budget par activité).
[6]               Tel(le)
que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du
règlement financier.
[7]               En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.
ANNEXE
à la
proposition de décision du Conseil
relative à la signature, au nom de
l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’échange de lettres en
vue d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la
conservation du thon rouge du Sud (CCSBT)

A. Lettre
de l'Union européenne 
Madame,
Monsieur, 
J’ai l’honneur de me référer à la résolution visant
à établir une Commission élargie et un comité scientifique élargi (ci-après la
«résolution»), telle que modifiée par la 20e réunion de la CCSBT,
qui s'est tenue en octobre 2013. 
Le point 6 de la résolution prévoit que toute organisation
d’intégration économique régionale, toute entité ou toute entité de pêche, sous
le pavillon desquelles des navires ont capturé du thon rouge du Sud à un moment
quelconque au cours des trois années civiles précédentes, peut faire part au
secrétaire exécutif de la CCSBT de sa volonté de devenir membre de la
Commission élargie et du comité scientifique élargi. À cette fin, le secrétaire
exécutif de la CCSBT, au nom de la Commission, procédera à un échange de
lettres avec le représentant de cette organisation d’intégration économique
régionale, cette entité ou cette entité de pêche. 
En ce qui concerne le point 7 de la résolution, aucun changement
n’est apporté au quota de 10 tonnes alloué à l’UE pour les années 2015-2017. 
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser
réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de
votre réponse, constitue un accord entre la CCSBT et l’Union européenne relatif
à l'adhésion de cette dernière à la CCSBT élargie et au comité scientifique
élargi, conformément aux dispositions figurant dans la résolution
susmentionnée. 
L’Union européenne tient à déclarer sa ferme volonté de continuer à
respecter les conditions de la convention CCSBT et de se conformer aux
décisions de la Commission élargie.
Le présent accord s’appliquera à compter du jour
suivant celui de votre réponse. 
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de
ma très haute considération. 
Pour l'Union européenne 
                                                                       Le
président