CELEX: 31983R0461
Language: fr
Date: 1983-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 461/83 de la Commission, du 25 février 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 3 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 54/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 461 /83 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 février 1983
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                             de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
EUROPÉENNES,                                                    Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et
                                                                à la préfixation de la restitution à l'exportation des
vu le traité instituant la Communauté économique                aliments composés à base de céréales pour les
européenne,                                                     animaux (6), modifié par le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 n0 3102/80 Q, a prévu que le calcul de la restitution à
29 octobre 1975, portant organisation commune des               l'exportation doit être basé sur le prélèvement appli­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            cable au maïs ; que ce calcul doit également tenir
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et         compte de la teneur en produits céréaliers ; qu'il
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 convient, dès lors, de classer, en vue d'une simplifica­
alinéa,                                                         tion, les aliments composés en catégories et de fixer la
                                                                restitution relative à chaque catégorie sur la base d'une
vu l'avis du comité monétaire,                                  quantité de maïs représentative de la teneur habituelle
                                                                en produits céréaliers contenus dans la catégorie
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           concernée ; que, par ailleurs, le montant de la restitu­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à          tion doit également tenir compte des possibilités et
                                                                conditions de vente des produits en cause sur le
l'article 1 " de ce règlement et les prix de ces produits       marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations
dans la Communauté peut être couverte par une resti­            sur le marché de la Communauté et de l'aspect écono­
tution à l'exportation ;                                        mique des exportations ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­     considérant que la situation du marché mondial ou les
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération         pour les aliments composés suivant leur composition
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       et leur destination ; que, pour mettre en œuvre cette
                                                                différenciation, il est opportun d'utiliser les zones de
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur       destination déterminées à l'annexe II du règlement
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        (CEE) n° 1124/77, du 27 mai 1977, portant nouvelle
le marché mondial ; que, conformément au même                   délimitation des zones de destination pour les restitu­
                                                                tions ou les prélèvements à l'exportation et certains
article, il importe également d'assurer aux marchés des         certificats d'exportation dans les secteurs des céréales
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges ;                  et du riz (8) ;
considérant que l'application de ces modalités à la
situation actuelle des marchés dans le secteur des               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
aliments composés à base de céréales conduit à fixer la          normal du régime des restitutions, il convient de
 restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre         retenir pour le calcul de ces dernières :
 les prix dans la Communauté et ceux sur le marché
 mondial ;                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du                            sur leur taux pivot,
 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux
 aliments composés à base de céréales pour les                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 animaux (4), modifié par le règlement (CEE)                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 n0 2560/77 (5), la restitution à l'exportation des                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 aliments composés à base de céréales doit être déter­                constatés pendant une période déterminée, par
 minée en tenant compte des seuls produits qui entrent                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 habituellement     dans    la  fabrication  des   aliments           tiret précédent ;
 composés et pour lesquels une restitution peut être
 fixée :
                                                                 considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 C) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
 O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                         (6) JO n° L 246 du 30 . 9 . 1969, p. 11 .
 (4) JO n 0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                      O JO n° L 324 du 29 . 11 . 1980, p. 60 .
  5) JO n0 L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                        8) JO n° L 134 du 28 . 5. 1 977, p. 53 .
 ---pagebreak--- N° L 54/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                              1 . 3 . 83
considérant que les mesures prévues au présent règle­                      règlement (CEE) n° 2743/75 sont fixées conformé­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                      ment à l'annexe du présent règlement.
céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                     Article 2
                          Article premier
Les restitutions à l'exportation des aliments composés                     Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au                        1983 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 février 1983 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Poul DALSAGER
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 25 février 1983, fixant les restitutions applicables à
                           l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                  (en Écus / t)
   Numéro du       Spécification
  tarif douanier     spéciale                          Nomenclature a libelle simplifie
                                                                                                                        Montant
     commun
                     pour la                                                                                         des restitutions
                    restitution
23.07 B I                          Préparations pour 1 alimentation des animaux, relevant du règlement
                                   (CEE) n0 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                   mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                   glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et
                                   21.07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous-
                                   positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04 , 17.02 A ou 21.07 F I :
                                   d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                                   teneur en poids   en produits céréaliers (') :
                      0510         — supérieure à    5 % et inférieure ou égale à 10 %                         4,94 (2) 5,62 (2) O       -
                       1010        — supérieure à    10 % et inférieure ou égale à 20 %                        9,88 (2) 11,25 (2) O      -
                      2010         — supérieure à    20 % et inférieure ou égale à 30 %                      1 9,76 j2)  22,50 (2) (')   —
                      3010         — supérieure à    30 % et inférieure ou égale à 40 %                      29,64 (2) 33,75 (2) (3)     —
                      4010         — supérieure à    40 % et inférieure ou égale à 50 %                      39,53 (2) 45,00 (2) O       —
                       5010        — supérieure à    50 % et inférieure ou égale à 60 %                      49,41 (2) 56,25 (2) O       -
                      6010         — supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                         59,29 (2) 67,50 (2) O       _
                      7010         — supérieure à 70 %                                                       64,68 2) 73,63 (2) O        -
(') Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de
     la sous-position 11.02 G) du tarif douanier commun.
(2) Pour des exportations vers les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77.
(3) Contenu minimal en maïs et/ou en sorgho supérieur à : 0510 : 5 % ; 1010 : 10 % ; 2010 : 20 % ; 3010 : 30 % ; 4010 : 40 % ;
     5010 : 50 % ; 6010 : 60 % ; 7010 : 60 % .
      Dans la mesure où ce minimum est respecté, ces restitutions, à la demande de l'intéressé, sont applicables également dans le
      cas où la teneur en produits céréaliers dépasse la teneur maximale prévue à la même ligne.
(*) Pour des exportations vers les autres pays tiers.