CELEX: 52013PC0943
Language: fr
Date: 2014-01-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique

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		52013PC0943
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique /* COM/2013/0943 final - 2013/0451 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ
DES MOTIFS
1.           Le 1er avril 1987,
la Commission a décidé[1]
de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous
les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant
qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans un souci de clarté et de
bonne compréhension des dispositions, les services devaient s'efforcer de
codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore
plus brefs.
2.           La codification[2] du
règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil  du
22  décembre  1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de
contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour
bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique,
du règlement (Euratom) n° 944/89 de la Commission du
12 avril 1989 fixant les niveaux maximaux admissibles de
contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance
après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique
et du règlement (Euratom) n°  770/90 de la Commission du
29  mars 1990 fixant les niveaux maximaux admissibles de
contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident
nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique a été entamée
par la Commission, et une proposition a été soumise au législateur à cet effet[3]. Le nouveau règlement
devait se substituer aux divers actes qui y sont incorporés[4].
3.           Dans son avis du 27.9.2007,
le Groupe consultatif des services juridiques, créé en vertu de l'accord
interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail
accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[5], a déclaré que la
proposition visée au point 2 se limitait à une codification pure et
simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.
4.           Au cours de la procédure
législative relative à la proposition initiale de codification, il a été
constaté qu'une disposition figurant dans la proposition de texte codifié
prévoyait des compétences d'exécution réservées au Conseil, sans que cela soit
motivé dans les considérants du règlement (Euratom) n°  3954/87.
À la lumière de l'arrêt de la Cour de justice du 6 mai 2008 dans
l'affaire C-133/06, il a été estimé nécessaire d'insérer un nouveau considérant
dans le nouvel acte remplaçant et abrogeant ledit règlement afin de motiver
cette réserve de compétences d'exécution.
Étant donné que l'insertion d'un tel considérant aurait
impliqué une modification de substance et aurait donc été au-delà d'une codification
pure et simple, il a été estimé nécessaire de recourir au point 8[6] de l'accord
interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail
accélérée pour la codification officielle des textes législatifs -, à la
lumière de la déclaration conjointe portant sur ce point[7].
5.           En conséquence, la
codification du règlement (Euratom) n° 3954/87, du règlement (Euratom)
n° 944/89 et du règlement (Euratom) n° 770/90 a été convertie en une
refonte afin d'introduire la modification nécessaire, et une proposition a été
soumise au législateur à cet effet[8].
6.           Dans son avis du 4.6.2010, le
groupe consultatif des services juridiques, statuant conformément au
point 9 de l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un
recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[9], a déclaré que la
proposition visée au point 5 ne comportait pas d'autres modifications de
substance que celles recensées comme telles et que, pour ce qui concernait la
codification des dispositions inchangées des actes antérieurs avec ces
modifications de substance, la proposition consistait en une codification pure
et simple des textes existants, sans modification de substance.
7.           Au cours de la procédure
législative relative à la proposition de refonte, il est apparu que certaines
dispositions existantes du règlement (Euratom) n° 3954/87 étaient devenues
incompatibles avec le nouveau système de «comitologie» instauré par le
règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du
16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux
modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences
d’exécution par la Commission. Il a donc été décidé de retirer la proposition
de refonte et d'établir une proposition de révision du règlement (Euratom)
n° 3954/87, incluant la consolidation de celui-ci et la mise en œuvre du
nouveau système de «comitologie».
8.           Sur la base de l'expérience
acquise lors des accidents nucléaires de Tchernobyl et plus particulièrement de
Fukushima, la proposition révisée prévoit que la Commission soit assistée par
la section «sécurité toxicologique de la chaîne alimentaire» du comité
permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l'article 58,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et
du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires[10].
9.           Compte tenu de l'évolution du
droit primaire et du droit dérivé au cours des dernières décennies, plus
particulièrement en ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires en
vertu du TFUE, et afin de garantir la sécurité juridique et la cohérence de
toutes les mesures législatives de l'UE concernant les conditions qui régissent
les importations de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail à partir de
pays tiers touchés par un accident nucléaire ou confrontés à une urgence
radiologique, il est nécessaire que les mesures prises à la suite de l'accident
de Tchernobyl[11]
soient mises en conformité avec le régime des compétences d'exécution et les
procédures définis dans le présent règlement. Cela pourrait également
nécessiter un changement de base juridique. 
10.         Il convient de signaler que le
groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom a confirmé, dans
son avis du 21 novembre 2012, ses conclusions de 1998 (publication
Radiation Protection 105) selon lesquelles les niveaux maximaux admissibles
préétablis par le règlement (Euratom) n° 3954/87 en cas de futurs
accidents restaient valables. Le groupe d'experts a toutefois estimé que ces
niveaux devraient être réexaminés en vue d'une éventuelle révision, dès que la
CIRP aurait publié de nouvelles données scientifiques sur les doses et les
risques. La Commission n'a donc pas modifié ses niveaux maximaux admissibles
dans sa proposition révisée[12].
2013/0451 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
fixant les niveaux maximaux admissibles de
contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour
bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence
radiologique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne
de l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32,
vu la proposition de la Commission européenne,
élaborée après avis d’un groupe de spécialistes désignés par le comité
scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres[13],
vu l'avis du Parlement européen[14], 
vu l'avis du Comité économique et social
européen[15],

considérant ce qui suit:
(1)       La directive 96/29/Euratom du
Conseil[16]
fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et
des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. 
(2)       À la suite de l'accident
survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités
considérables de matières radioactives ont été dispersées dans l'atmosphère,
contaminant dans plusieurs États européens des denrées alimentaires et des
aliments pour bétail à des niveaux significatifs du point de vue sanitaire. Des
mesures ont été adoptées pour faire en sorte que certains produits agricoles ne
soient introduits dans l’Union que selon des modalités communes sauvegardant la
santé de la population tout en maintenant l'unité du marché et en prévenant les
détournements de trafic. 
(3)       Le règlement (Euratom)
n° 3954/87 du Conseil[17]
fixe les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive à prendre en
considération après un accident nucléaire ou dans toute autre situation
d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination
radioactive importante des denrées alimentaires et des aliments pour bétail. Ces
niveaux maximaux admissibles sont toujours en accord avec les avis
scientifiques les plus récents actuellement disponibles à l'échelle
internationale.
(4)       À la suite de l’accident
survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission
a été informée que les niveaux de radionucléides constatés dans certains
produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils
d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Une telle
contamination étant susceptible de représenter une menace pour la santé
publique et la santé animale dans l'Union, des mesures ont été adoptées, qui
imposent des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires
et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon, conformément
à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(5)       Il est nécessaire d'établir
un système permettant à la Communauté européenne de l’énergie atomique, après
un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique
risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante
de denrées alimentaires, ou d'aliments pour bétail, de fixer des niveaux
maximaux admissibles de contamination radioactive afin de protéger la population.
(6)       Il convient que les niveaux
maximaux admissibles de contamination radioactive s'appliquent aux denrées
alimentaires et aux aliments pour bétail, originaires de l'Union ou importés de
pays tiers, en fonction du lieu et des circonstances de l'accident nucléaire ou
de l'urgence radiologique.
(7)       La Commission  est
informée  d'un accident nucléaire ou de niveaux inhabituellement élevés de
radioactivité conformément à la décision 87/600/Euratom du Conseil[18] ou en vertu de la
convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 septembre
1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire. 

(8)       Afin de tenir compte des
variations considérables possibles dans le régime alimentaire des nourrissons
au cours des six premiers mois de leur vie, ainsi que des incertitudes
concernant le métabolisme des nourrissons âgés de six à douze mois, il y a lieu
d'étendre à toute la période des douze premiers mois de vie l'application de
niveaux maximaux admissibles réduits pour les aliments pour nourrissons. 
(9)       Afin de faciliter
l'adaptation des niveaux maximaux admissibles, notamment pour intégrer les
nouvelles connaissances scientifiques, il convient que les procédures
d'établissement des niveaux maximaux admissibles prévoient la consultation du
groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom. 
(10)     Afin de veiller à ce que des
denrées alimentaires et des aliments pour animaux, dépassant ces tolérances
maximales ne soient pas mis sur le marché de l’Union, il convient que le
respect de ces niveaux fasse l’objet de contrôles appropriés.
(11)     En vue de garantir
l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement pour ce qui
est de rendre applicables les niveaux maximaux admissibles préétablis, il
convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces
compétences devraient être exercées en conformité avec
le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes
généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice
des compétences d'exécution par la Commission[19].
(12)     Il y a lieu de recourir à la
procédure d'examen pour l'adoption des actes rendant applicables les niveaux
maximaux admissibles préétablis de contamination radioactive des denrées
alimentaires et des aliments pour bétail.
(13)     Il convient que la Commission
adopte des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque des raisons
d'urgence impérieuses l'exigent, dans des cas dûment justifiés d'urgence
radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination
radioactive importante de denrées alimentaires ou d'aliments pour bétail.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les niveaux
maximaux admissibles de contamination radioactive indiqués à l'annexe I pour
les denrées alimentaires, les niveaux maximaux admissibles indiqués à l'annexe
II pour les denrées alimentaires de moindre importance et les niveaux maximaux
admissibles indiqués à l'annexe III pour les aliments pour bétail pouvant être
mis sur le marché après un accident nucléaire ou toute autre situation
d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination
radioactive importante des denrées alimentaires et des aliments pour bétail,
ainsi que les procédures permettant de rendre applicables ces niveaux maximaux
admissibles. 
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)           «denrée alimentaire», toute
substance ou tout produit transformé, partiellement transformé ou non
transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré
par l'être humain, y compris les boissons, les gommes à mâcher et toute
substance, y compris l'eau, incorporée intentionnellement dans les denrées
alimentaires au cours de leur fabrication, de leur préparation ou de leur
traitement; ne sont pas considérés comme des denrées alimentaires:
(a)                   
les aliments pour animaux;
(b)                   
les animaux vivants à moins qu'ils ne soient
préparés en vue de la consommation humaine;
(c)                   
les plantes avant leur récolte;
(d)                  
les médicaments au sens de l'article 1er,
paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil[20];
(e)                   
les produits cosmétiques au sens de
l'article 2, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 1223/2009 du
Parlement européen et du Conseil[21];
(f)                    
le tabac et les produits du tabac au sens de la
directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil[22];
(g)                   
les stupéfiants et les substances psychotropes au
sens de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961 et
de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971;
(h)                   
les résidus et contaminants.
2)           «denrées alimentaires de
moindre importance», les denrées alimentaires de moindre importance alimentaire
qui n'interviennent que très faiblement dans le régime alimentaire de la
population;
3)           «aliment pour bétail», toute
substance ou tout produit, y compris les additifs, transformé, partiellement
transformé ou non transformé, destiné à l’alimentation des animaux par voie
orale;
4)           «mise sur le marché», la
détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur
vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à
titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres
formes de cession proprement dites.
Article 3
1.           Si la Commission reçoit,
notamment conformément au système d'échange rapide d'informations dans une
situation d'urgence radiologique de la Communauté européenne de l’énergie
atomique ou en vertu de la convention de l'Agence internationale de l'énergie
atomique du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident
nucléaire, des informations officielles ayant trait à des accidents ou à toute
autre situation d'urgence radiologique, qui indiquent que les niveaux maximaux
admissibles fixés pour les denrées alimentaires, les denrées alimentaires de
moindre importance ou les aliments pour bétail sont susceptibles d'être
atteints ou ont été atteints, elle adopte immédiatement, si les circonstances
l'exigent, un règlement d'exécution rendant applicables ces niveaux maximaux
admissibles. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure
d’examen visée à l’article 5, paragraphe 2.
2.           Pour des raisons impérieuses
d'urgence dûment justifiées tenant aux circonstances de l'accident nucléaire
ou de la situation d'urgence radiologique, la Commission adopte un
règlement d'exécution immédiatement applicable conformément à la procédure
visée à l'article 5, paragraphe 3. 
3.           Lorsqu'elle élabore le projet
d'acte d'exécution visé aux paragraphes 1 et 2 et en débat avec le comité visé
à l'article 5, la Commission tient compte des normes de base fixées
conformément aux articles 30 et 31 du traité, y compris du principe selon
lequel toute exposition doit être maintenue au plus faible niveau possible eu
égard à la protection de la santé publique et aux facteurs économiques et
sociaux.
Article 4
1.           Dès que la Commission adopte
un règlement d'exécution rendant applicables les niveaux maximaux admissibles,
les denrées alimentaires ou les aliments pour bétail ne respectant pas ces
niveaux maximaux admissibles ne sont pas mis sur le marché. 
Aux fins de l'application du présent règlement,
les denrées alimentaires ou les aliments pour bétail, importés de pays tiers
sont considérés comme mis sur le marché s'ils font l'objet, sur le territoire
douanier de l'Union, d'une procédure douanière autre que celle du transit
douanier.
2.           Chaque État membre communique
à la Commission toutes les informations relatives à l'application du présent
règlement, et notamment celles concernant les cas où les niveaux maximaux
admissibles n'ont pas été respectés. La Commission transmet ces informations
aux autres États membres.
Article 5
1.           La Commission est assistée
par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale
institué par l'article 58, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil[23]. Ledit comité est un
comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.           Lorsqu’il est fait référence
au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
3.           Lorsqu'il est fait référence
au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011
s'applique, en liaison avec son article 5.
Article 6
Afin de garantir que les niveaux maximaux admissibles indiqués aux
annexes I, II et III tiennent compte de toutes les nouvelles données
importantes disponibles, eu égard en particulier aux connaissances
scientifiques, la Commission propose des adaptations de ces annexes, après
consultation du groupe d'experts visé à l'article 31 du traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
Article 7
Le règlement (Euratom) n° 3954/87 du
Conseil et les règlements (Euratom) n° 944/89 et n° 770/90 de la
Commission sont abrogés.
Les références faites aux règlements abrogés
s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau
de correspondance figurant à l'annexe V.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l’Union européenne.
Le
présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
                                                                       […]
[1]               COM(87) 868 PV.
[2]               Effectuée conformément à la communication de la
Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis
communautaire, COM(2001) 645 final.
[3]               COM(2007) 302 (final).
[4]               Voir l'annexe IV de la présente proposition.
[5]               JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
[6]               «Dans le cas où il apparaîtrait nécessaire, au cours
de la procédure législative, d'aller au-delà d'une codification pure et simple
et de procéder à des modifications de substance, il appartiendrait à la
Commission de présenter le cas échéant la ou les propositions nécessaires à cet
effet.»
[7]               «Le Parlement européen, le Conseil et la Commission
prennent note du fait que, au cas où il apparaîtrait nécessaire d'aller au-delà
d'une codification pure et simple et de procéder à des modifications de
substance, la Commission, dans ses propositions, pourra choisir cas par cas
entre la technique de la refonte ou celle de la présentation d'une proposition
séparée de modification, en maintenant en instance la proposition de
codification dans laquelle sera ultérieurement intégrée la modification de
substance une fois adoptée.»
[8]               COM(2010) 184 (final).
[9]               JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
[10]             JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. 
[11]             Les derniers ont été: le règlement (CE) n° 733/2008 du
Conseil du 15 juillet 2008 relatif aux conditions d’importation de produits
agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la
centrale nucléaire de Tchernobyl (version codifiée) (JO L 201 du 30.7.2008,
p.1) et le règlement (CE) n° 1048/2009 du Conseil du 23 octobre 2009 modifiant
le règlement (CE) n° 733/2008 relatif aux conditions d’importation de produits
agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la
centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 290 du 6.11.2009, p.4). 
 

[12]             http://ec.europa.eu/energy/nuclear/radiation_protection/article_31_en.htm
[13]             JO C … du …, p. .
[14]             JO C du , p. .
[15]             JO C du , p. .
[16]             Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant
les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des
travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159
du 29.6.1996, p. 1).
[17]             Règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil du 22
décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination
radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour le bétail après
un accident nucléaire ou toute autre situation d’urgence radiologique (JO L 371
du 30.12.1987, p.11).
[18]             Décision 87/600/Euratom du Conseil du 14 décembre 1987
concernant les modalités communautaires en vue de l'échange rapide
d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (JO L 371 du
30.12.1987, p. 76).
[19]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[20]             Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil
du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à
usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).
[21]             Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du
22.12.2009, p. 59).
[22]             Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil
du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication,
de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194 du 18.7.2001, p.
26).
[23]             Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
ANNEXE I
NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES DE
CONTAMINATION RADIOACTIVE DES DENRÉES ALIMENTAIRES
Les niveaux
maximaux admissibles applicables aux denrées alimentaires sont les suivants:
   || Denrée alimentaire (Bq/kg)[1]   
 Aliments[2] pour nourrissons   || Produits laitiers[3]   || Autres denrées alimentaires, à l'exception des denrées alimentaires de moindre importance[4]   || Liquides alimentaires[5]   
 Isotopes du strontium, notamment Sr-90 || 75 || 125 || 750 || 125 
 Isotopes de l'iode, notamment I-131 || 150 || 500 || 2 000 || 500 
 Isotopes du plutonium et des éléments transplutoniens à émissions alpha, notamment Pu-239 et Am-241 || 1 || 20 || 80 || 20 
 Tout autre nucléide à période radioactive supérieure à 10 jours, notamment Cs-134 et Cs-137[6]   || 400 || 1 000 || 1 250 || 1 000 
_____________
ANNEXE II 
NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES DE
CONTAMINATION RADIOACTIVE DES DENRÉES ALIMENTAIRES DE MOINDRE IMPORTANCE 
1.                      
Liste des denrées alimentaires de moindre
importance 
 Code NC || Désignation 
 0703 20 00 || Aulx (à l’état frais ou réfrigérés) 
 0709 59 50  || Truffes (à l’état frais ou réfrigérées) 
 0709 99 40 || Câpres (à l’état frais ou réfrigérées) 
 0711 90 70  || Câpres (conservées provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état) 
  ex 0712 39 00 || Truffes (séchées, même coupées en morceaux ou en tranches, ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées) 
 0714 || Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier 
 0814 00 00 || Écorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées 
 0903 00 00 || Maté 
 0904 || Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés 
 0905 00 00 || Vanille 
 0906 || Cannelle et fleurs de cannelier 
 0907 00 00 || Girofles (antofles, clous et griffes) 
 0908 || Noix muscades, macis, amomes et cardamomes 
 0909 || Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre 
 0910 || Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices 
 1106 20  || Farines, semoules et poudre de sagou ou de racines ou tubercules du n° 0714 
 1108 14 00 || Fécule de manioc (cassave) 
 1210 || Cônes de houblon, frais ou secs, mêmes broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline 
 1211 || Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés 
 1301 || Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (par exemple  baumes), naturelles 
 1302 || Sucs et extraits végétaux: matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés 
 1504 || Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 
 1604 31 00  1604 32 00 || Caviar Succédanés de caviar 
 1801 00 00 || Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés 
 1802 00 00 || Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao 
 1803 || Cacao en masse, dégraissé ou non 
 2003 90 10 || Truffes, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique 
 2006 00  || Végétaux, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) 
 2102 || Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des vaccins du n° 3002); poudres à lever préparées 
 2936 || Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les concentrats naturels), ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en solutions quelconques 
 3301 || Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles 
_____________
2.                      
Les niveaux maximaux admissibles applicables aux
denrées alimentaires de moindre importance énumérées au paragraphe 1 sont les
suivants:
   || (Bq/kg) 
 Isotopes du strontium, notamment Sr-90 || 7500 
 Isotopes de l'iode, notamment I-131 || 20000 
 Isotopes de plutonium et d'éléments transplutoniens à émission alpha, notamment Pu-239 et Am-241 || 800 
 Tout autre nucléide à période radioactive supérieure à 10 jours, notamment Cs-134 et Cs-137[7]   || 12500 
ANNEXE III
Niveaux maximaux admissibles de
contamination radioactive des aliments pour bétail
Les niveaux
maximaux admissibles de césium-134 et de césium-137 sont les suivants:
 Catégorie d'animaux || Bq/kg[8], [9]   
 Porcs || 1 250 
 Volaille, agneaux, veaux || 2 500 
 Autres || 5 000 
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ANNEXE IV
Règlements abrogés
 Règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil || (JO L 371 du 30.12.1987, p. 11) 
 || Règlement (Euratom) n° 2218/89 du Conseil || (JO L 211 du 22.7.1989, p. 1) 
 || Règlement (Euratom) n° 944/89 de la Commission || (JO L 101 du 13.4.1989, p. 17) 
 || Règlement (Euratom) n° 770/90 de la Commission || (JO L 83 du 30.3.1990, p. 78) 
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ANNEXE V
 Règlement (Euratom) n° 3954/87 || Règlement (Euratom) n° 944/89 || Règlement (Euratom) n° 770/90 || Présent règlement 
 Article 1er, paragraphe 1 ||   ||   || Article 1er 
   || Article 1er ||   || Article 1er 
 Article 1er, paragraphe 2 ||   ||   || Article 2 
 Article 2, paragraphe 1 ||   ||   || Article 3, paragraphes 1 et 2 
 Article 2, paragraphe 2 ||   ||   || - 
 Article 3, paragraphe 1 ||   ||   || - 
 Article 3, paragraphe 2 ||   ||   || Article 3, paragraphe 3 
 Article 3, paragraphes 3 et 4 ||   ||   || - 
 Article 4 ||   ||   || - 
 Article 5, paragraphe 1 ||   ||   || Article 6 
 Article 5, paragraphe 2 ||   ||   || - 
 Article 6, paragraphe 1 ||   ||   || Article 4, paragraphe 1 
 Article 6, paragraphe 2 ||   ||   || Article 4, 4, paragraphe 2 
   || Article 2 ||   || Annexe II, point 2 
   --- ||   --- || Article 1er --- || Annexe III Article 5 
 Article 7 ||   ||   || - 
 --- || --- || --- || Article 7 
 Article 8 ||   ||   || Article 8 
 Annexe ||   ||   || Annexe I 
   || Annexe ||   || Annexe II, point 1 
   ||   || Annexe || Annexe III 
 --- || --- || --- || Annexe IV 
 --- || --- || --- || Annexe V 
[1]               Le niveau applicable aux produits concentrés ou séchés est calculé sur
la base du produit reconstitué prêt à la consommation. Les États membres peuvent formuler des recommandations concernant les
conditions de dilution en vue d'assurer le respect des niveaux maximaux
admissibles fixés par le présent règlement.
[2]               On entend par aliments pour nourrissons, les denrées alimentaires
destinées à l'alimentation des nourrissons pendant les douze premiers mois de
leur vie, qui satisfont en elles-mêmes aux besoins alimentaires de cette
catégorie de personnes et sont présentées pour la vente au détail dans des
emballages aisément reconnaissables et munis d'une étiquette portant l'une des
mentions suivantes: «préparation pour
nourrissons», «préparation de suite», «lait pour nourrissons» et «lait de
suite», conformément aux articles 11 et 12 de la directive 2006/141/CE.
[3]               On entend par produits laitiers, les produits relevant des codes NC
suivants, y compris, le cas échéant, les adaptations qui pourraient
ultérieurement leur être apportées: 0401,
0402 (sauf 0402 29 11).
[4]               Les denrées alimentaires de moindre importance et les niveaux
correspondants qui doivent leur être appliqués sont indiqués à l'annexe II.
[5]               Liquides destinés à l'alimentation, tels que définis à la position 2009
et au chapitre 22 de la nomenclature combinée. Les valeurs sont calculées compte tenu de la consommation d'eau
courante et les mêmes valeurs devraient être appliquées à l'approvisionnement
en eau potable.
[6]               Le carbone 14, le tritium et le potassium 40 ne sont pas compris dans
ce groupe.
[7]               Le carbone 14, le tritium et le potassium 40 ne sont pas compris dans
ce groupe.
[8]               Ces niveaux sont destinés à contribuer au respect des niveaux maximaux
admissibles pour les denrées alimentaires; ils ne peuvent pas à eux seuls garantir ce respect en toutes circonstances
et ils ne réduisent pas l’obligation de contrôler les niveaux de contamination
existants dans les produits d’origine animale destinés à la consommation
humaine.
[9]               Ces niveaux s’appliquent aux aliments pour bétail prêts à la
consommation.