CELEX: C1999/265/04
Language: fr
Date: 1999-09-18 00:00:00
Title: Affaire C-257/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division, Divisional Court, rendue le 29 mars 1999, dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte: Julius Barkoci et Marcel Malik

C 265/2                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          18.9.1999
2. En cas de réponse négative à la question 1:                            II. Au cas où l’une des deux questions formulées sous le point
                                                                                I appelle une réponse négative:
     Peut-on déduire de ces circonstances l’existence d’une
     «situation particulière» susceptible, pour autant que les                  a) Les avances sur pension alimentaire prévues dans la loi
     autres conditions légales soient réunies, de donner lieu,                       précitée sous I, a), constituent-elles des avantages
     selon les dispositions conjointes de l’article 239 du code                      sociaux au sens de l’article 7, paragraphe 2 du règle-
     des douanes et de l’article 905, paragraphe 1, du règlement                     ment (CEE) no 1612/68 (4) du Conseil, du 15 octobre
     d’application dudit code, à un remboursement des droits à                       1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à
     l’importation?                                                                  l’intérieur de la Communauté?
                                                                                b) La condition selon laquelle l’enfant doit avoir sa
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, JO L 302 du 19.10.1992,                   résidence habituelle en Autriche pour se voir accorder
    p. 1.                                                                            des avances sur pension alimentaire constitue-t-elle
(2) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, JO L 253 du                         une disposition restrictive, interdite en application
    11.10.1993, p. 1.                                                                de l’article 3, paragraphe 1, deuxième hypothèse, du
                                                                                     règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre
                                                                                     1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à
                                                                                     l’intérieur de la Communauté?
                                                                                c) Les dispositions du règlement no 1612/68 fondent-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                               elles un droit à l’octroi d’avances sur pension alimen-
nance de l’Oberster Gerichtshof, Vienne rendue le 23 juin                            taire dans le chef des enfants des travailleurs?
1999 dans l’affaire de curatelle de la mineure Anna Humer,
représentée par sa mère, Mme Andrea Sturmbauer-                           ( 1) JO L 149 du 5 juillet 1971, p. 2.
                               Machand                                    ( 2) JO L 230 du 22 août 1984, p. 6.
                                                                          ( 3) JO L 331 du 16 novembre 1989, p. 1.
                                                                          ( 4) JO L 257 du 15 octobre 1968, p. 2.
                          (Affaire C-255/99)
                           (1999/C 265/03)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance              nance de la High Court of Justice (England & Wales),
de l’Oberster Gerichtshof rendue le 23 juin 1999 dans l’affaire           Queen’s Bench Division, Divisional Court, rendue le
de curatelle de la mineure Anna Humer, représentée par sa                 29 mars 1999, dans l’affaire The Queen contre Secretary
mère, Mme Andrea Sturmbauer-Machand et parvenue au greffe                 of State for the Home Department, ex parte: Julius Barkoci
de la Cour le 8 juillet 1999. L’Oberster Gerichthof demande à                                         et Marcel Malik
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                                                     (Affaire C-257/99)
I. a) Les avances sur les pensions alimentaires d’enfants
          mineurs de travailleurs ayant un emploi ou au chô-                                          (1999/C 265/04)
          mage, et percevant des prestations de l’assurance
          chômage en application des dispositions autrichiennes           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
          et des prestations versées au titre de l’österreichische        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
          Bundesgesetz über die Gewährung von Vorschüssen                 de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
          auf den Unterhalt von Kindern (Unterhaltsvorschußge-            Division, Divisional Court, rendue le 29 mars 1999, dans
          setz 1985 — UVG BGBl 451, dans sa version en                    l’affaire The Queen contre Secretary of State for the Home
          vigueur — loi fédérale autrichienne relative à l’octroi         Department, ex parte: Julius Barkoci et Marcel Malik, et qui est
          d’avances sur les pensions alimentaires d’enfants),             parvenue au greffe de la Cour le 9 juillet 1999. La High
          sont-elles des prestations familiales au sens de l’ar-          Court of Justice (England &Wales), Queen’s Bench Division,
          ticle 4, paragraphe 1, sous h), du règlement                    Divisional Court, demande à la Cour de justice de statuer sur
          no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin 1971, relatif             les questions suivantes:
          à l’application des régimes de sécurité sociale aux
          travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux     Effet direct et interprétation de l’accord d’association (1)
          membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur
          de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le          1. L’article 45 de l’accord d’association est-il directement
          règlement (CEE) no 2001/83 (2) du Conseil, du 2 juin                  applicable dans les ordres juridiques des États membres,
          1983, ainsi que modifié par le règlement (CEE)                        nonobstant l’article 59 du même accord?
          no 3427/89 (3) du Conseil, du 30 octobre 1989, et
          l’article 3 du règlement, relatif à l’égalité de traitement,    2. En cas de réponse affirmative à la première question,
          s’applique-t-il donc également dans un tel cas?                       comment convient-il d’interpréter la réserve énoncée à la
                                                                                fin de la première phrase de l’article 59, paragraphe 1, de
     b) Les articles 73 et 74 du règlement no 1408/71 précité                   l’accord d’association (et notamment les termes «avantages
          fondent-ils un droit de l’enfant légitime, résidant                   que retire l’une des parties d’une disposition spécifique du
          comme sa mère dans un autre État membre, d’un père                   présent accord»); et, de manière plus générale, dans quelle
          autrichien résidant et travaillant en Autriche ou au                  mesure un État membre est-il libre d’appliquer ses lois
          chômage en application des dispositions applicables                   et réglementations concernant l’admission, le séjour et
          en Autriche, à l’octroi d’une avance sur pension                      l’établissement des personnes physiques à des personnes
          alimentaire au titre de la loi citée à la question                    qui se prévalent de l’article 45 de l’accord d’association,
          précédente?                                                           sans contrevenir à cette réserve?
 ---pagebreak--- 18.9.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 265/3
3. En cas de réponse négative à la première question, une                    iv) le fait que le demandeur avait accès au système
    personne physique qui est un ressortissant de la République                  d’assistance sociale de l’État membre et qu’il en était
    tchèque peut-elle, dans le cadre d’une procédure nationale                   dépendant alors qu’il était en train de s’établir en tant
    engagée en vue de contester une décision des autorités                       que travailleur indépendant?
    nationales compétentes lui refusant l’entrée pour s’établir
    au titre de l’accord d’association, invoquer l’article 45 de        7. Si l’État membre n’est pas autorisé à refuser d’admettre
    l’accord d’association en vue de contester la légalité des               une personne souhaitant s’établir au titre de l’accord
    lois et réglementations d’un État membre concernant                     d’association au seul motif que le permis d’entrer préalable
    l’admission, le séjour et l’établissement des personnes                  n’a pas été obtenu, est-il légitime que l’autorité compétente
    physiques, et, le cas échéant, sur quel fondement juridique?             accorde à cette personne une autorisation d’entrer unique-
                                                                             ment si sa demande satisfait clairement et manifestement
                                                                             aux mêmes critères de fond que ceux qui auraient été
                                                                             appliqués si elle avait demandé un permis d’entrer préa-
La nécessité d’obtenir une permission préalable avant le voyage              lable?
                                                                        (1) Accord européen établissant une association entre les Communau-
                                                                            tés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Républi-
4. En cas de réponse affirmative à la première ou à la                      que tchèque, d’autre part (JO L 360 du 31 décembre 1994, p. 2).
    troisième question, l’article 45 et/ou l’article 59 de l’accord     (2) Législation britannique et communautaire — réglementation de
    d’association autorisent-ils l’État membre à exiger d’une              l’immigration.
    personne qui souhaite se rendre dans un État membre
    dans le but exclusif de s’établir en tant que travailleur
    indépendant au titre de l’accord d’association qu’elle
    demande et obtienne un «permis d’entrer» («entry clea-
    rance») préalable (c’est-à-dire une permission préalable de
    se rendre dans cet État pour cet objectif précis)?
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
5. En cas de réponse affirmative à la quatrième question:               nance de l’Arrondissementsrechtbank ’s-Gravenhage, ren-
                                                                        due le 2 juillet 1999 dans l’affaire BASF AG contre Bureau
                                                                                          voor de Industriële Eigendom
    a) un État membre est-il en droit d’exiger, pour accorder
         un tel permis d’entrer préalable, qu’il soit satisfait aux                              (Affaire C-258/99)
         conditions de fond relatives à l’établissement, telles que
         prévues au paragraphe 212 du HC 395 (2); et                                               (1999/C 265/05)
    b) un État membre peut-il refuser d’admettre sur son               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
         territoire une personne souhaitant s’établir en tant que       le 2 juillet 1999 d’une demande de décision à titre préjudiciel,
         travailleur indépendant au titre de l’accord d’associa-        présentée par ordonnance de l’Arrondissementsrechtbank
         tion, au seul motif que celle-ci n’a pas obtenu un tel         ’s-Gravenhage dans l’affaire BASF AG contre Bureau voor de
         permis d’entrer préalable?                                     Industriële Eigendom, et qui est parvenue au greffe de la Cour
                                                                        le 12 juillet 1999.
6. Lorsqu’une telle personne ne s’est pas vu accorder la                I.   L’Arrondissementsrechtbank ’s Gravenhage demande à la
    permission d’entrer sur le territoire de l’État membre sur              Cour de statuer sur les questions suivantes:
    un autre fondement, la réponse à la cinquième question
    est-elle affectée (et, le cas échéant, comment) par l’un des             a. Eu égard aux définitions données à l’article 1er, sous 2,
    éléments suivants:                                                           3 et 8, du règlement (CE) no 1610/96 (1) («le règle-
                                                                                 ment»), faut-il entendre par «produit» au sens de
                                                                                 l’article 3 du règlement: une substance active ou com-
    i) le fait que, lors de son arrivée à la frontière de l’État                position de substances actives, ainsi qu’elle est définie
         membre, la personne n’a pas demandé à être admise                       à l’article 1er, sous 3, telle qu’elle se présente à l’état
         au titre de l’accord d’association, mais sur un autre                   naturel ou telle qu’elle est produite par l’industrie,
         fondement qui, par la suite, a été rejeté;                              incluant toute impureté résultant inévitablement du
                                                                                 procédé de fabrication?
    ii) la durée de la période écoulée entre la date d’arrivée du
         demandeur à la frontière de l’État membre et la date de            b. Existe-t-il un seul et même produit au sens du règle-
         sa demande présentée postérieurement en vue de                          ment lorsqu’un nouveau procédé de fabrication permet
         s’établir en tant que travailleur indépendant au titre de               d’obtenir un produit en tant que produit phytopharma-
         l’accord d’association;                                                 ceutique, incluant une quantité moindre d’impuretés
                                                                                 inévitablement présentes qu’un produit phytopharma-
                                                                                 ceutisque existant, contenant la même substance
    iii) l’étendue des éventuelles restrictions imposées au                      active?
         demandeur par les autorités nationales au cours de
         cette période, conformément aux pouvoirs dont cel-                  c. Aux fins de la réponse à la question 1b, importe-t-il —
         les-ci disposent en vertu de la législation nationale en                et, le cas échéant, dans quelle mesure — qu’une
         matière d’immigration, notamment quant à sa liberté                     nouvelle autorisation doive être obtenue pour ce
         ou l’emploi/l’exercice d’une profession;                                nouveau produit phytopharmaceutique?