CELEX: 62009CN0208
Language: fr
Date: 2009-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-208/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof le 10 juin 2009 — Ilonka Sayn-Wittgestein/Landeshauptmann von Wien

15.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof le 10 juin 2009 — Ilonka Sayn-Wittgestein/Landeshauptmann von Wien
   (Affaire C-208/09)
   2009/C 193/15
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ilonka Sayn-Wittgestein.
   
      Partie défenderesse: Landeshauptmann von Wien.
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 18 CE s’oppose-t-il à une règle selon laquelle les autorités compétentes d’un État membre peuvent refuser de reconnaître le nom patronymique d’un enfant adopté (adulte) qui a été défini dans un autre État membre dès lors que ce nom patronymique comprend un titre de noblesse qui n’est pas admis dans le premier État membre (au titre même du droit constitutionnel de cet État)?