CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-06-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 mai 1986, concernant les certificats «Mécanisme complémentaire aux échanges» (MCE) demandés du 1er au 10 mai 1986 dans le secteur du lait et des produits laitiers

28 . 6. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 171 / 59
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 mai 1986
                  concernant les certificats « Mécanisme complémentaire aux échanges » (MCE)
                    demandés du 1er au 10 mai 1986 dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                            (86/270/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             Numéro du
                                                                      tarif douanier      Désignation des marchandises       Coefficient
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   commun
péenne,
                                                                     ex 04.01        Lait et crème de lait, frais, non
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                                    concentrés ni succrés :
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28                              — en emballages immédiats d'un
février 1986, déterminant les modalités d'application du                                 contenu net inférieur ou égal à
mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('),                                    2,5 kg                               0,50539
modifié par le règlement (CEE) n0 1 162/86 (2), et notam­                            — autres                                 1,00
ment son article 6 paragraphe 4,                                         04.03       Beurre                                   0,12255
vu le règlement (CEE) n0 606/86 de la Commission, du 28              ex 04.04        Fromages :
février 1986, déterminant les modalités d'application du
                                                                                     catégorie 1 . Emmental, gruyère          0,03447
mécanisme complémentaire aux échanges des produits
laitiers importés en Espagne en provenance de la                                     catégorie 2. Roquefort                   0,23904
Communauté à Dix (3), modifié en dernier lieu par le                                 catégorie 3. Fromages       à     pâte
règlement (CEE) n0 1258/86 (4), et notamment son article                                           persillée                  0,04375
3 paragraphe 3,                                                                      catégorie 4. Fromages fondus             0,05780
                                                                                     catégorie 5. Parmigiano reggiano,
considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 3 du                                        grana padano               0,59880
règlement (CEE) n° 574/86, la Commission a reçu, pour la                             catégorie 6. Havarti                     0,05272
période du 1 " au 10 mai 1986, communication des                                     catégorie 7. Edam, gouda                 0,05543
demandes de certificat « MCE » dans le secteur du lait et
                                                                                     catégorie 8. Autres                      0,04201
des produits laitiers ; qu'il convient d'arrêter les disposi­
tions nécessaires quant à l'acceptation desdites demandes,
                                                                                                  Article 2
DÉCIDE :                                                             Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                     sion .
                       Article premier
Les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de             Fait a Bruxelles, le 21 mai 1986.
la période du 1 er au 10 mai 1986 et communiquées à la
Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant                                               Par la Commission
affectés du coefficient indiqué ci-après en ce qui concerne                                          Frans ANDRIESSEN
les produits suivants et les catégories visées à l'article 2
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 606/86 :                                                               Vice-président
(>) JO  n0 L 57 du 1 . 3 .  1986, p. 1 .
(2) JO  n0 L 106 du 23 .   4. 1986, p. 6.
(3) JO  n° L 58 du 1 . 3.   1986, p. 28 .
(«) JO  n0 L 113 du 30.    4. 1986, p. 38