CELEX: 31992R1772
Language: fr
Date: 1992-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1772/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

2. 7. 92                                      Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 182/ 15
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1772/92 DE LA COMMISSION
                                                             du 1er juillet 1992
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                         aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                règlement n0 156/67/CEE de la Commission (10), modifie
                                                                          en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 31 /76 ("), et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                          notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur
                                                                          le marché mondial, suffisamment représentatives de la
péenne,                                                                   tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier
                                                                          de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                         bles de provoquer des perturbations anormales sur le
                                                                          marché de la Communauté, ainsi que de la qualité de la
                                                                          marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde à la
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                           qualité type déterminée dans le règlement (CEE)
29 octobre 1975, portant organisation commune des                          n0 2731 /75 du Conseil (12), modifié en dernier lieu par le
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
                                                                          règlement (CEE) n0 2094/87 (13), et dans le règlement
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment                  (CEE) n° 2734/75, soit qu'il faille effectuer les ajuste­
son article 13 paragraphe 5,                                              ments nécessaires par application des coefficients d'équi­
                                                                          valence prévus par le règlement n° 158/67/CEE de la
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                    Commission (u), modifié en dernier lieu par le règlement
 1985, relatif à la valeur de l'unité dé compte et aux taux               (CEE) n° 2644/91 (15), et par le règlement n° 159/67/CEE
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­                 de la Commission (,é) ;
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,
considérant que 1 article 13 paragraphe 1 premier alinéa
du règlement (CEE) n° 2727/75 dispose qu'un prélève­                       considérant que le prix caf est calculé, à 1 aide des
ment doit être perçu à l'importation des produits visés à                 éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les offres
l'article 1 er sous a), b) et c) de ce règlement et que, pour              faites pour d'autres ports étant ajustées compte tenu des
chaque produit, ce prélèvement est égal à la différence                   corrections nécessitées par les différences de frais de
entre son prix de seuil et son prix caf ;                                  transport par rapport à Rotterdam ;
considérant que les prix de seuil des cereales, des farines
de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules
de froment ont été fixés, pour la campagne 1992/ 1993,
par les règlements (CEE) n° 2734/75 0, (CEE) n° 1739/                      considérant que les règlements (CEE) n0 518/92 (l7), (CEE)
92 (% (CEE) n° 1742/92 du Conseil O, et (CEE) n°                           n° 519/92 (18) et (CEE) n° 520/92 (19) du Conseil, du 27
 1801 /92 de la Commission (8) ;                                           février 1992, relatifs à certaines modalités d'àpplication
                                                                           des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
                                                                           d'accompagnement entre la Communauté économique
considérant que le règlement (CEE) n° 1737/92 de la                        européenne et la Communauté européenne du charbon et
Commission (9) a fixé provisoirement les prélèvements à                    de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de
l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux                 Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­
gruaux et semoules de froment ou de seigle à partir du 1 er                rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instaurés un
juillet 1 992 ; qu'il convient de les ajuster pour tenir                   régime de réduction de prélèvements à l'importation de
compte des décisions arrêtées en matière de prix par le                    certains produits ; que le règlement (CEE) n0 585/92 de la
Conseil ;                                                                  Commission (20), modifié par le règlement (CEE) n°
                                                                           955/92 (21), a établi les modalités d'application dans le
considérant que, pour calculer les prix caf servant à déter­               secteur des céréales du régime prévu dans ces accords ;
miner les prélèvements, la Commission doit prendre en
considération les éléments d'appréciation prévus par le                   H     JO n°  128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.
                                                                          (")   JO n» L 5 du 10. 1 . 1976, p. 18 .
                                                                          (12)  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.
(') JO n0 L 281    du   1 . 11 . 1975, p. 1 .                             H     JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 1 .
(2) JO n0 L 180    du   1 . 7. 1992, p. 1 .                               n     JO n°  128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
O   JO n0 L 164    du   24. 6. 1985, p. 1 .                               (1S)  JO n° L 247 du 5. 9. 1991 , p. 23.
(4) JO n0 L 201    du   31 . 7. 1990, p. 9.                               H JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2542/67.
O   JO n0 L 281    du   1 . 11 . 1975, p. 34.                             ( I7) JO n° L  56 du 29. 2. 1992, p. 3.
(6) JO n° L 180    du   1 . 7. 1992, p. 2.                                (,8)  JO n° L  56 du 29. 2. 1992, p. 6.
O   JO n° L 180    du   1 . 7. 1992, p. 6.                                (19)  JO n° L  56 du 29/ 2. 1992, p. 9.
(8) Voir page 83   du   présent Journal officiel.                         (20)  JO n° L  62 du 7. 3. 1992, p. 40.
O   JO n0 L 179    du   1 . 7. 1992, p. 126.                              (21)  JO n" L  102 du 16. 4. 1992, p. 26.
 ---pagebreak---  N0 L 182/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                      2. 7. 92
 considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du                         officiel des Communautés européennes, série C, - au
 Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 n° 444/92 (2), a défini le régime applicable à des produits            cité au tiret précédent,
 agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
 formation de produits agricoles originaires des États              ces cours de change étant ceux constatés le 30 juin 1992 ;
 d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
 territoires d'outre-mer ;                                          considérant que, lors de l'importation au Portugal des
 considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe           produits visés à l'annexe XXIV de l'acte d'adhésion, un
 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet             montant supplémentaire s'ajoute aux prélèvements appli­
 1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­      cables à ces produits ; que ces montants ont été fixés par
 tre-mer à la Communauté économique européenne (3), les             le règlement (CEE) n0 3808/90 de la Commission ^);
 importations de produits originaires des pays et territoires
 d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­             considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
 fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­        des dispositions précitées que les prélèvements doivent
 sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­           être fixés conformément à l'annexe du présent règlement ;
 portation de certains produits originaires des pays et terri­      que ces prélèvements ne subissent de modifications que
 toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires        lorsque la variation des éléments du calcul conduit à une
 de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus         majoration ou à une diminution au moins égale à 0,73
                                                                    écu,
 favorable que des produits similaires importés dans la
 Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
 en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
 considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
 au présent règlement est reprise dans la nomenclature
combinée ;                                                                                 Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 pour le calcul de ces derniers :                                   produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
                                                                    (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                                     Article 2
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
     1676/85,
                                                                    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal            Il est applicable à partir du 1 er juillet 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85:
O JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
(J) JO n0 L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .                            O JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 1 .
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                                                                 ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 1er juillet 1992, fixant les prélèvements à l'importation
              applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                       (en ecus / t)
                                     Code NC                                           Montant du prélèvement (*)
                                   0709 90 60                                                     139,72 (2) (3)
                                   0712 90 19                                                     139,72 (2)0
                                    1001 10 10                                                    1 55,97 o o n
                                    1001 10 90                                                    1 55,97 (') o n
                                    1001 90 91                                                    131,16
                                    1001 90 99                                                    131 ,16 (")
                                    1002 00 00                                                    151,27 (6)
                                    1003 00 10                                                    123,30
                                    1003 00 90                                                    123,30 (")
                                    1004 00 10                                                    106,79
                                    1004 00 90                                                    106,79
                                    1005 10 90                                                    139,72 (2) (3)
                                    1005 90 00                                                    139,72 (2) (3)
                                    1007 00 90                                                    145,21 (4)
                                    1008 10 00                                                      47,36 (")
                                    1008 20 00                                                      98,90 (4)
                                    1008 30 00                                                      45,23 O
                                    1008 90 10                                                       O
                                    1008 90 90                                                      45,23
                                    1101 00 00                                                    196,62 (8)(")
                                    1102 10 00                                                    224,78 (8)
                                    1103 11 10                                                    255,78 O (,0)
                                    1103 11 90                                                    21 2,35 (8)
           (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
               prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne .
           (2) Conformément au règlement (CEE) n" 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
               mer.
           (J) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne .
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
               tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
           (*) Pour le froment (blé) dur et falpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
               nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de la Commis­
               sion .
           O Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
               cable au seigle.
          (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n" 3808/90.
          O L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable .
         ( I0) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n0 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
               paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.
         (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
               Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
               les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
               règlement.