CELEX: 32022D0567
Language: fr
Date: 2022-04-04 00:00:00
Title: Décision (UE) 2022/567 du Conseil du 4 avril 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, sur l’adoption des lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum de la société civile

8.4.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 109/48
               
            
         DÉCISION (UE) 2022/567 DU CONSEIL
         du 4 avril 2022
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, sur l’adoption des lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum de la société civile
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 43 et 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2021/689 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er mai 2021, après avoir été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 14 de l’accord de commerce et de coopération prévoit que le conseil de partenariat institué par cet accord adopte des lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum de la société civile (ci-après dénommées «lignes directrices»).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient donc d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat sur l’adoption des lignes directrices.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Afin de permettre l’adoption en temps utile des lignes directrices, il convient que la présente décision entre en vigueur à la date de son adoption,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération, sur une décision à adopter en application de l’article 14 dudit accord, est fondée sur le projet de lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum de la société civile joint à la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 4 avril 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               R. BACHELOT-NARQUIN
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).
      
      
         
            ANNEXE
            LIGNES DIRECTRICES POUR LE FORUM DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
            relevant de l’accord de commerce et de coopération
            L’article 14, paragraphes 1 et 2, de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»), prévoit que les parties facilitent l’organisation d’un forum de la société civile composé de représentants de la société civile de l’Union européenne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni»), qui se réunit au moins une fois par an, sauf si les parties en conviennent autrement. L’accord de commerce et de coopération dispose en outre que le conseil de partenariat adopte des lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum.
            1.   PARTICIPANTS
            
            En application de l’article 14, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération (1), le forum de la société civile réunit des représentants de la société civile de l’Union européenne et du Royaume-Uni, à savoir des représentants des organisations professionnelles et d’employeurs (mais pas des entreprises privées individuelles), des syndicats, des universités et des organisations non gouvernementales de différentes branches de la société concernés par les domaines couverts par la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération. Les parties appliquent leurs règles et pratiques respectives en matière d’enregistrement des représentants de la société civile afin de promouvoir une représentation équilibrée des organisations de la société civile.
            Pour des raisons pratiques, le nombre de participants physiques au forum de la société civile est limité à 60 représentants de la société civile pour chacune des parties, sauf si les parties en conviennent autrement. Ces représentants peuvent assister aux réunions du forum de la société civile en personne ou par voie électronique. Les parties peuvent convenir de tenir la réunion de manière entièrement virtuelle, en application de l’article 14, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération. Le forum de la société civile est ouvert à d’autres membres d’organisations de la société civile, qui doivent s’enregistrer à l’avance, afin d’y assister en tant qu’observateurs.
            2.   CHAMP D’APPLICATION
            
            Les discussions du forum de la société civile portent sur les domaines figurant dans la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération, à savoir le commerce, l’aviation, le transport routier, la coordination de la sécurité sociale et les visas pour les séjours de courte durée, la pêche et autres arrangements.
            3.   CALENDRIER, ORGANISATION ET ORDRES DU JOUR
            
            L’accord de commerce et de coopération prévoit que le forum de la société civile se réunit au moins une fois par an, sauf si les parties en conviennent autrement. Le forum de la société civile se réunit à une date rapprochée de la réunion du comité de partenariat commercial, sauf si les parties en conviennent autrement. Les coprésidents du comité de partenariat commercial et des comités spécialisés dans le domaine du commerce ainsi que les coprésidents des comités spécialisés dans le domaine de l’énergie, du transport aérien, de la sécurité aérienne, du transport routier, de la coordination de la sécurité sociale et de la pêche peuvent participer au forum lorsque des questions relevant de leurs compétences y sont examinées.
            Le forum de la société civile est organisé par la partie chargée d’accueillir la réunion du comité de partenariat commercial, ce qui signifie que le lieu du forum alterne entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, sauf si les parties en conviennent autrement. La partie qui accueille le forum fournit le lieu et facilite la réunion (par exemple, en procurant des liens permettant l’inscription et la participation virtuelle).
            Les parties s’efforcent de consulter leurs groupes consultatifs internes respectifs sur les propositions de points à inscrire à l’ordre du jour avant de convenir d’un projet d’ordre du jour. Les parties s’efforcent de publier les projets d’ordre du jour 15 jours avant la date de la réunion du forum de la société civile.
            La partie hôte rédige les résultats et les conclusions du forum de la société civile en accord avec l’autre partie, dans les 30 jours suivant la réunion. Les résultats et les conclusions de chacune de ces réunions sont communiqués au conseil de partenariat, au comité de partenariat commercial et aux comités spécialisés dans le domaine de l’énergie, du transport aérien, de la sécurité aérienne, du transport routier, de la coordination de la sécurité sociale et de la pêche et sont rendus publics.
            Conformément à l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, de l’accord de commerce et de coopération, le conseil de partenariat peut modifier les présentes lignes directrices, notamment pour résoudre les problèmes qui se poseraient au cours de leur mise en œuvre.
            
               (1)  Le forum de la société civile est ouvert à la participation des organisations indépendantes de la société civile établies sur les territoires des parties, y compris celle des membres des groupes consultatifs internes visés à l’article 13 de l’accord de commerce et de coopération. Chaque partie encourage une représentation équilibrée, y compris des organisations non gouvernementales, des organisations professionnelles et d’employeurs, ainsi que des syndicats actifs dans les domaines économique et social, du développement durable, des droits de l’homme, de l’environnement et autres sujets.