CELEX: 62011CN0198
Language: fr
Date: 2011-04-20 00:00:00
Title: Affaire C-198/11 P: Pourvoi formé le 28 avril 2011 par Lan Airlines, S.A. contre l’arrêt rendu le 8 février 2011 dans l’affaire T-194/09 — Lan Airlines, S.A./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) OHMI et Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo, S.A.

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/16
            
         Pourvoi formé le 28 avril 2011 par Lan Airlines, S.A. contre l’arrêt rendu le 8 février 2011 dans l’affaire T-194/09 — Lan Airlines, S.A./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) OHMI et Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo, S.A.
   (Affaire C-198/11 P)
   2011/C 186/28
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Lan Airlines, S.A., (représentant: Me E. Armijo Chávarri, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo, S.A.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler dans sa totalité l'arrêt rendu le 8 février 2011 par le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               rendre un nouvel arrêt sur le fond de l'affaire (l'opposition formée en son temps par Lan Airlines, S.A. contre la demande d’enregistrement de marque communautaire d’Air Nostrum pour la marque verbale LÍNEAS AÉREAS DEL MEDITERRANÉO LAM) ou renvoyer l'affaire devant le Tribunal afin qu'il statue sur cette dernière;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens dans les deux cas.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Erreur d'interprétation par le Tribunal du contenu de l'article 8, paragraphe 1, sous d), du règlement no 40/94
       (1)
      [actuellement règlement no 207/09
       (2)
      ].
   
   La requête dénonce la violation par l'arrêt attaqué de la jurisprudence selon laquelle l'appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants lorsque ces composants dominent à eux seuls image de la marque complexe.
   La requérante estime que le Tribunal n'a pas tenu compte des éléments pertinents de l'espèce (essentiellement des spécificités du secteur, de la nature de la demande de marque communautaire et du critère de perception du consommateur concerné) lors de l’évaluation de l'incidence effective de l'élément «LAM», contenu dans la demande de marque contestée, dans la perception de cette dernière par le consommateur moyen espagnol.
   Pour la requérante, l'appréciation correcte des circonstances de l'espèce aurait dû conduire le Tribunal à reconnaître que la demande de marque contestée serait perçue, surtout et avant tout, par rapport à l'acronyme «LAM», et à comparer cette demande de marque avec les marques de la requérante à partir de cet élément.
   Le recours introduit repose sur le fait que si le Tribunal avait admis ce point, il aurait apprécié l'existence d'un risque de confusion entre la demande de marque communautaire LÍNEAS AÉREAS DEL MEDITERRANÉO LAM et les marques de la requérante LAN.
   
      (1)  Règlement du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, JO 1994 L 11, page 1.
   
      (2)  Règlement du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78, page 1.