CELEX: 31979R2348
Language: fr
Date: 1979-10-26
Title: Règlement (CEE) n 2348/79 de la Commission, du 25 octobre 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 269 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 10 . 79
                               REGLEMENT ( CEE) N " 2348 /79 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 octobre 1979
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifie en
EUROPÉENNES,                                                       dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2347/79 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/ 66/CEE du Conseil , du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                        à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 590/79 (2 ),                                         sur leur parité effective,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n 0 1569/72 du Conseil, du                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3 ), modifié en                     constatés pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                      rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission ,                     au tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des               considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
montants différentiels pour les graines de colza et de             tions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),            de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     l'annexe du présent règlement,
n° 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                          Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n 0 2300/73 , la Commission doit                Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                              l' annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                           Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1400 /79 de la Commis­                  Le     present     règlement      entre   en  vigueur     le
sion , du 5 juillet 1979 , fixant le montant de l'aide             26 octobre 1979 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 25 octobre 1979 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
 ') JO n»   172 du 30 . 9 . 1966 , p. 302.S / 66 .
 2) JO n°   L 78 du 30 . 3 . 1979 , p. 1 .
 3) JO n»   L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
4)  JO n»   L 116 du 28 . 4 . 1978 , p. 6 .
 5) JO n <> L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .                       ( 7) JO n » L 168 du 6 . 7. 1979 , p. 10 .
 6) JO n°   L 143 du 10 . 6 . 1977, p. 9 .                        (s) Voir page 10 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 79                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 269 / 13
                                                                            ANNEXE
                    du règlement de la Commission , du 25 octobre 1979, fixant le prix du marché mondial
                                                      pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                                           k- n Ecus / 100 k » (')
              Numéro
              du tarif
                                                 Désignation des marchandises                                          Prix du marché mondial
              douanier
             commun
        ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                                       21,292
                                                                                                                                          /en Écus / 100 kg (')/
                                                                                          Prix du marché mondial en cas de fixation à l' avance
              Numéro
               du tarif                                                                                de l' aide pour le mois de
              douanier
                                   Désignation des marchandises
                                                                             octobre       novembre      décembre        janvier       février           mars
             commun
                                                                               1979           1979          1979           1980         1980             1980
        ex 12.01           Graines de colza et de navette                    21,292         21,292        21,436        21,867       21,867            21,867
        (>) Les taux de conversion de l' Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n» 2300/7.?, sont les suivants :
            1   Écu  =      2,48557   DM
            1   Écu  =      2,74748   FI
            1   Écu  =     39,8456    FB/ Flux
            1   Écu  =      5,85522   FF
            1   Écu  =      7,36594   Dkr
            1   Écu  =      0,669141  £ irlandaise
            1 Écu =         0,648799 f sterling
            I Écu =     I 145,13      Lit