CELEX: 31974R2830
Language: fr
Date: 1974-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2830/74 de la Commission, du 11 novembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N® L 302/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                          12. 11 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 2830/74 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 novembre 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                     ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                 portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/ 67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                                    Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3 ) et notamment son article 1 er
                                                                 ment n0 1009/67/ CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                    (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­           aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                         Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2823/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et            Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /              1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de Ut Commission
 (')  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
 (2)  JO n« L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .
 (3)  JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
 (4 ) JO n» L 187 du 11 . 7 . 1974, p . 23 .
  5   JO n° L 301 du 9 . 11 . 1974, p. 28 .
 ---pagebreak--- 12. 11 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 302/ 1 5
                                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 11 novembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                              l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                     { UC/ IUO kg!
                  Numéro         !                                                                             j  Montant du
                                                                                                               !  prélèvement
             lu tarif doiianiei !                           Désignation de I .i marchandise                         spécial n
                  commun
                                                                                                               i l'exportation
             1701                      Sucres Je betterave et tie canne, a l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucres blancs                                                          100,50
                                          II . sucres bruts                                                            79,00 (*)
                                       IV non dénaturés :
                                                  I. sucres blancs                                                   100,50
                                          ex U. sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                           79,00 (»)
            /•) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre bfMi
                exporté s 'écarte de 92          le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposiitoiN
                (li l'article 2 du règlement (CEE) n* 1076/72»
                                                                                                                                     s