CELEX: 31976R2641
Language: fr
Date: 1976-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2641/76 de la Commission, du 28 octobre 1976, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1976, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 10 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 300/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N0 2641 /76 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 octobre 1976
                  fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1976, aux
                 œufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                    de l'annexe II du traite
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     a) d une part, des coûts moyens d'approvisionnement
 EUROPÉENNES,                                                         en produits de base considérés des industries trans­
 vu le traité instituant la Communauté économique                     formatrices sur le marché de la Communauté et,
 européenne,                                                          d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                      mondial ;
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des                    b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 marchés dans le secteur des œufs (l ), modifié par le                tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                      l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 règlement (CEE) n0 368/76 (2), et notamment son
 article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                     tion sont comparables ;
 phrase,                                                           c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 considérant que, conformément à l'article 9 para­                    concurrence entre les industries qui utilisent des
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence               produits , communautaires et celles qui utilisent des
 entre les prix sur le marché mondial des produits visés              produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix            perfectionnement actif ;
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­
 tution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 n0 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établis­              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                   la viande de volaille et des oeufs,
 sant, pour certains produits agricoles exportés sous
 forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
 du traité, les règles générales relatives à l'octroi des
 restitutions à l'exportation et les critères de fixation de       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 leur montant (3), modifié par le règlement (CEE) n0
 3058/75 (4), a spécifié ceux de ces produits pour
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­                           Article premier
 cable lors de leur exportation sous forme de marchan­
 dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 2771 /            Les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er
 75 ;                                                              novembre 1976, aux produits figurant à l'annexe A du
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à l'article 1 er para­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                        graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, exportés
 n0 2682/72, le taux de la restitution par 100 kilo­               sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
grammes de chacun des produits de base considérés                  règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés comme
doit être fixé pour une durée identique à celle retenue            indiqué à l'annexe.
 pour la fixation des restitutions applicables à ces
 mêmes produits exportés en l'état ;                                                       Article 2
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce             Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
taux, de tenir compte notamment :                                  1976 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n° L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO   n0 L  45 du 21 . 2. 1976, p. 2.
(3) JO   n° L  289 du 27. 12. 1972, p. 13 .
 4) JO   n° L  306 du 26. 11 . 1975, p. 3.
 ---pagebreak--- N° L 300/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 10. 76
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du, 28 octobre 1976, fixant les taux des restitutions applicables,
             à compter du 1 er novembre 1976, aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchan­
                                       dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                     (VC/100 kg)
                  Numéro                                                                              Taux
              du tarif douanier                     Désignation des produits                     des restitutions
                  commun
                   04.05        Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autre­
                                ment conservés, sucrés ou non :
                                A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                   I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                      b) autres (qu'oeufs à couver)                                   13,00
                                B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs ;
                                   I. propres à des usages alimentaires :
                                      a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                         ex 1 , séchés, non sucrés                                    40,00
                                         ex 2, autres non sucrés                                      10,00
                                      b) Jaunes d'oeufs :
                                          ex 1, liquides, non sucrés                                  18,00
                                          ex 2, congelés, non sucrés                                  20,00
                                          ex 3, séchés, non sucrés                                    42,00