CELEX: 32000R1016
Language: fr
Date: 2000-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1016/2000 de la Commission du 15 mai 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2079/1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand

L 115/12               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      16.5.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1016/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 15 mai 2000
               modifiant le règlement (CE) n 2079/1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour
                                                o
                              l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                    Article premier
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992             À l'article 8 du règlement (CE) no 2079/1999, le paragraphe 2
portant organisation commune des marchés dans le secteur des            est remplacé par le texte suivant:
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 5,                                  «2.     L'obligation d'exporter dans les pays tiers est
                                                                            couverte par une garantie s'élevant à 75 euros par tonne,
considérant ce qui suit:                                                    dont un montant de 50 euros par tonne est constitué lors
                                                                            de la délivrance du certificat d'exportation et le solde de 25
(1)     Le règlement (CE) no 2079/1999 de la Commission (3),                euros par tonne est constitué avant l'enlèvement des
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 953/               céréales.
        2000 (4), a ouvert une adjudication permanente pour
        l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'interven-          Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, du règlement
        tion allemand à destination de tous les pays tiers.                 (CEE) no 3002/92:
                                                                            — le montant de 25 euros par tonne doit être libéré dans
(2)     Le règlement (CE) no 406/2000 de la Commission (5),
                                                                                 un délai de vingt jours ouvrables suivant la date à
        modifiant le règlement (CE) no 2079/1999, a exclu
                                                                                 laquelle l'adjudicataire apporte la preuve que le seigle
        certaines destinations pour l'exportation de seigle.
                                                                                 enlevé a quitté le territoire douanier de la Communauté,
(3)     Il s'avère nécessaire de mettre en place un système de              — le montant de 50 euros par tonne doit être libéré dans
        contrôle permettant d'assurer le respect de cette condi-                 un délai de quinze jours ouvrables suivant la date à
        tion. En conséquence, il convient d'augmenter le                         laquelle l'adjudicataire apporte la preuve visée à l'article
        montant de la garantie prévue pour le règlement (CE) no                  16 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commis-
        2079/1999 et d'exiger, pour la libération d'une partie de                sion (*).
        cette garantie, la preuve de l'accomplissement des forma-
        lités douanières d'importation dans le pays tiers confor-           (*) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.»
        mément aux dispositions du règlement (CE) no 800/
        1999 de la Commission (6).                                                                     Article 2
(4)     Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica-
        dans le délai imparti par son président,                        tion au Journal officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 15 mai 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  256 du 1.10.1999, p. 39.
(4) JO L  109 du 6.5.2000, p. 7.
(5) JO L  51 du 24.2.2000, p. 11.
(6) JO L  102 du 17.4.1999, p. 11.