CELEX: 31979R1056
Language: fr
Date: 1979-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1056/79 de la Commission, du 30 mai 1979, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc

N0 L 133/22                           Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 5 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 1056/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mai 1979
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                            Maroc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 668/78 (5), les cours a prendre en considération
 EUROPÉENNES,                                                     doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                                  coefficient fixé au paragraphe 2 sous a) premier tiret
 européenne,                                                      de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 827/79 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               considérant que, pour les tomates marocaines, le prix
 mai 1972, portant organisation commune des marchés              d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 912/79 (2), et            moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                   rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
 alinéa,                                                          instituée pour ces tomates ;
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,             du prix d'entrée :
 se maintient pendant deux jours de marché successifs
 à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
 à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas
 exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                 sur leur parité effective,
 différence entre le prix de référence et la moyenne             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 bles pour cette provenance ;                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées
 considérant que le règlement (CEE) n0 827/79 de la                   au tiret précédent ;
 Commission , du 26 avril 1979, fixant les prix de réfé­
 rence des tomates jusqu'à la fin de la campagne
 1979 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de             considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
 qualité I le prix de référence à 98,51 Écus par 100 kilo­       Conseil du 29 mars 1 979 (6) a défini le coefficient de
                                                                 conversion en Écus des montants fixés en unités de
 grammes net pour le mois de mai 1979 ;
                                                                 compte(UC),
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentif le plus bas ou
 à la moyenne des cours représentatifs les plus bas cons­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tatés pour au moins 30 % des quantités de la prove­
 nance en cause, commercialisées sur l'ensemble des
 marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
 disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits                                 Article premier
 et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représen­              Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
 tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­         07.01 M du tarif douanier commun) originaires du
 ment (CEE) n0 1035/72 ;                                         Maroc une taxe compensatoire dont le montant est
                                                                 fixé à 6,46 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8 /74 (4),                                         Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
(») JO  n° L  118 du  20.  5. 1972, p. 1.                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1979.
(2) JO  n» L  116 du  11 . 5. 1979, p. 1.
(>) JO  n° L  105 du  27.  4. 1979, p. 20 .                      (5) JO n° L 90 du 5. 4. 1978 , p. 5.
(4) JO  n° L  220 du  10.  8. 1974, p. 20 .                      (6) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 79                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 133/23
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 30 mai 1979 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président