CELEX: 62011CA0136
Language: fr
Date: 2012-11-22 00:00:00
Title: Affaire C-136/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Schienen-Control Kommission — Autriche) — Westbahn Management GmbH/ÖBB Infrastruktur AG (Transport — Transport ferroviaire — Obligation du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire de fournir, aux entreprises ferroviaires, en temps réel, toutes les informations concernant la circulation des trains et, notamment, celles relatives aux retards éventuels des trains permettant d’assurer les correspondances)

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Schienen-Control Kommission — Autriche) — Westbahn Management GmbH/ÖBB Infrastruktur AG
   (Affaire C-136/11) (1)
   
   (Transport - Transport ferroviaire - Obligation du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire de fournir, aux entreprises ferroviaires, en temps réel, toutes les informations concernant la circulation des trains et, notamment, celles relatives aux retards éventuels des trains permettant d’assurer les correspondances)
   2013/C 26/09
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Schienen-Control Kommission
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Westbahn Management GmbH
   
      Partie défenderesse: ÖBB Infrastruktur AG
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Schienen-Control Kommission — Interprétation de l'art. 8, par. 2, et de la partie II de l'annexe II du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315, p. 14), ainsi que de l'art. 5 et de l'annexe II de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29) — Obligation du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire de fournir aux entreprises ferroviaires, en temps réel, toutes les informations concernant la circulation des trains et, notamment, les retards éventuels des trains de correspondance
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 2, et de l’annexe II, partie II, du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, doivent être interprétées en ce sens que les informations relatives aux correspondances principales doivent comprendre également, outre les heures de départ normales, les retards ou les suppressions desdites correspondances, quelle que soit l’entreprise ferroviaire qui assure ces dernières.
            
         
               2)
            
            
               Les dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 2, et de l’annexe II, partie II, du règlement no 1371/2007 ainsi que les dispositions combinées de l’article 5 et de l’annexe II de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, doivent être interprétées en ce sens que le gestionnaire de l’infrastructure est tenu de fournir, de manière non discriminatoire, aux entreprises ferroviaires les données en temps réel relatives aux trains exploités par d’autres entreprises ferroviaires, lorsque ces trains constituent les correspondances principales au sens de l’annexe II, partie II, du règlement no 1371/2007.
            
         
      (1)  JO C 173 du 11.06.2011