CELEX: 31977R2358
Language: fr
Date: 1977-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2358/77 de la Commission, du 27 octobre 1977, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

28 . 10. 77
                                            Journal officiel des Communautés européennes                           N» L 276/29
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2358/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 octobre 1977
                                  fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
     EUROPÉENNES,                                                      1 aspect économique des exportations et de l'intérêt
                                                                       d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                       nauté ;
     vu le traite instituant la Communauté économique
     européenne,
                                                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
     vu le règlement (CEE) n» 2727/75 du Conseil, du 29                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
     octobre 1975, portant organisation commune des                    rendre nécessaire la différenciation du correctif
     marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en              suivant la destination ;
     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/77 (2), et
     notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième                    considérant que le correctif doit être fixé en même
    alinéa troisième phrase,                                          temps que la restitution et selon la même procédure ;
                                                                      qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
    vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil,, du 29               tions ;
    octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
    les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
    1 exportation et aux critères de fixation de leur                 normal du régime des correctifs, il convient de retenir
    montant (3),                                                      pour le calcul de ces derniers :
   vu l'avis du comité monétaire,                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           a 1 intérieur d un écart instantané maximal au
   considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                 comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
   du règlement (CEE) n° 2727/75, la restitution appli­                   sur leur parité effective,
   cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de                 pour les autres monnaies, un taux de conversion
   la demande de certificat, ajustée en fonction du prix                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
   de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
   1 exportation, doit être appliquée, sur demande, à une                 constaté pendant une période déterminée, par
  exportation à réaliser pendant la durée de validité du                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
  certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                   l'alinéa précédent ;
  appliqué à la restitution ;
  considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                   considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                     tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
  Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­            est indique au tableau annexé au présent règlement ;
  tation et d exportation des produits transformés à base
  de cereales et de riz (4), a permis la fixation d'un
  correctif pour certains produits repris à l'article 1 er           considérant que les mesures prévues au présent règle­
  sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     céréales,
  considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 (5) a
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à
 1 exportation des céréales et de certains produits trans­
 formés à base de céréales ;                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT •
 considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
 doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­                                   Article premier
 tion la situation et les perspectives d'évolution à terme
 sur le marché mondial des possibilités et des condi­               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 tions de vente des céréales concernées ainsi que du                l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article
 malt ; que, conformément au même texte, il importe                 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est
 également de tenir compte de la quantité de céréales               fixé au tableau annexé au présent règlement.
 nécessaires a la fabrication du malt ainsi que de
(>)   JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.                                                 Article 2
(2)   JO   no L 158 du 29. 6.   1977, p. 1.
P)    JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(4)   JO   no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 « novembre
(5) JO     n» L 131 du 22. 5.   1975, p. 15.                        1977.
 ---pagebreak---                                                                                                                                     28 . 10. 77
N» L 276/30                           Journal officiel des Communautés européennes
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1977.
                                                                                       Par la Commission
                                                          V
                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                            Vice-président
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission,restitution  du 27 octobre         1977, fixant le correctif applicable à la
                                                                  pour le malt
                                                                                                                        (en UOt)
                                                                                2« term .      3« term .  4« term .   5« term .
                                                      Courant    1 « term .
                   Numéro du tarif douanier commun                                                 2          3            4
                                                         lt          12              1
                                                          0          0               0             0          0          —
            1 1.07 A I a)
                                                          0           0              0             0          0
            1 1.07 A I b)
                                                          0           0              0             0          0
             1 1.07 A II a)
                                                                      0              0             0          0            0
                                                          0
             1 1.07 A II b)
                                                                      0              0             0          0            0
             11.07 B                                      0
                                                                                                                          (en UC/t)
                                                                                 8 « term .     9' term .  10e term .  11 « term .
                                                       6« term .   7e term .
                    Numéro du tarif douanier commun                                                 8           9           10
                                                           5           6               7
                                                                                                                           —
                                                                                                              —
                                                                                                   —
                                                                                     —
              1 1.07 A I a)
                                                                      —
                                                          —
                                                                                                   —
                                                                                     —
              1 1.07 A I b)
                                                                      —
                                                          —
                                                                                                   —
                                                                                     —
              1 1 .07 A II a)
                                                                      —
                                                          —
                                                            0          0        — 13,59        — 13,59    — 13,59     — 13,59
              1 1 .07 A II b)
                                                            0          0        — 15,84        — 15,84    — 15,84     — 15,84
               1 1.07 B