CELEX: C2000/302/80
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Affaire T-240/00: Recours introduit le 12 septembre 2000 par Lars Bo Rasmussen contre Commission des Communautés européennes

21.10.2000            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 302/35
Moyens et principaux arguments                                         Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Par la décision contestée, l’AIPN a mis fin au détachement du          —      annuler les décisions prises par la Commission en exécu-
requérant auprès du groupe politique «Europe des Démocraties                  tion de l’arrêt du tribunal de première instance du 14 avril
et des Différences» et l’a réintégré à un poste à la Direction                1999 dans l’affaire T-50/98 en vertu de l’article 176 du
générale de l’information et des relations publiques.                         traité CE (devenu l’article 233);
                                                                       —      pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
Le requérant conteste la légalité de cette décision, en demande               explicite, adoptée le 25 mai 2000 par la Commission en
l’annulation et réclame la réparation du préjudice en résultant.              réponse à la réclamation du requérant, R/21/2000 du
Il fait valoir la violation des droits de la défense et de                    18 janvier 2000;
l’obligation de motivation. De plus, il invoque une violation
du respect de la confiance légitime, ainsi que du devoir de            —      condamner la partie défenderesse à verser à la partie
sollicitude. Enfin, il prétend que la décision attaquée est                   requérante une indemnité de 3 000 000 BEF ou tout
entachée d’un détournement de pouvoir.                                        autre montant même supérieur à décider ex aequo et bono
                                                                              par le tribunal;
                                                                       —      condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
                                                                       Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 12 septembre 2000 par Lars Bo                     Par décision du 28 juillet 1999 la Commission a fait savoir au
Rasmussen contre Commission des Communautés euro-                      requérant que le Comité de promotion a procédé à une
                            péennes                                    comparaison de ses mérites avec ceux de l’ensemble des
                                                                       fonctionnaires proposés et ceux de l’ensemble des fonctionnai-
                      (Affaire T-240/00)                               res jugés les plus méritants pour une promotion au grade A4 en
                                                                       1997 et que, suite à cet examen comparatif, il a jugé de ne pas
                       (2000/C 302/80)                                 inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires les plus
                                                                       méritants au titre de l’exercice 1997. Cette décision est
                                                                       intervenue suite à l’arrêt du Tribunal du 14 avril 1999 dans
                 (Langue de procédure: le français)                    l’affaire T-50/98, par lequel le Tribunal avait annulé la décision
                                                                       de la Commission de ne pas promouvoir le requérant en 1997.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 12 septembre 2000 d’un recours introduit            Par le présent recours, le requérant fait valoir que la Commis-
contre la Commission des Communautés européennes par                   sion n’a pas assuré une correcte exécution de l’arrêt précité. Il
Lars Bo Rasmussen, domicilié à Dalheim (Grand-duché de                 prétend que la Commission a violé l’obligation de motivation,
Luxembourg), représenté par Me Joëlle Chouchroun, avocat à             ainsi que l’article 45 du statut des fonctionnaires et le principe
Luxembourg.                                                            d’égalité de traitement.