CELEX: 31997R1029
Language: fr
Date: 1997-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1029/97 de la Commission du 6 juin 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté

Avis juridique important

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31997R1029

Règlement (CE) n° 1029/97 de la Commission du 6 juin 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté  

Journal officiel n° L 150 du 07/06/1997 p. 0030 - 0031

RÈGLEMENT (CE) N° 1029/97 DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,considérant que les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc ont été fixés par le règlement (CE) n° 1487/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 525/97 (4);considérant que, afin de développer le potentiel de production de l'archipel et pour satisfaire l'augmentation de la demande locale, il y a lieu d'augmenter le nombre des reproducteurs de race pure;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe III du règlement (CE) n° 1487/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 juin 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.(3) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 63.(4) JO n° L 82 du 22. 3. 1997, p. 37.ANNEXE «ANNEXE IIIFourniture dans les îles Canaries de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997>TABLE>