CELEX: 21979A1031(05)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Protocole n° 4 sur les bananes

Avis juridique important

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21979A1031(05)

Protocole n° 4 sur les bananes  /* DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE, SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 - LOME 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0140 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 22 p. 0236 

++++PROTOCOLE N 4  SUR LES BANANES  LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP CONVIENNENT DES OBJECTIFS SUIVANTS EN VUE DE PERMETTRE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DES BANANES DES ETATS ACP ET CONVIENNENT QUE LES MESURES APPROPRIEES SERONT PRISES POUR LEUR MISE EN OEUVRE .  ARTICLE PREMIER  POUR SES EXPORTATIONS DE BANANES VERS LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , AUCUN ETAT ACP NE SERA PLACE , EN CE QUI CONCERNE L'ACCES A SES MARCHES TRADITIONNELS ET SES AVANTAGES SUR CES MARCHES , DANS UNE SITUATION MOINS FAVORABLE QUE CELLE QU'IL CONNAISSAIT ANTERIEUREMENT OU QU'IL CONNAIT ACTUELLEMENT .  ARTICLE 2  CHAQUE ETAT ACP INTERESSE ET LA COMMUNAUTE SE CONCERTERONT AFIN DE DETERMINER LES ACTIONS A METTRE EN OEUVRE POUR AMELIORER LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DES BANANES . CE BUT SERA POURSUIVI EN UTILISANT TOUS LES MOYENS PREVUS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE . CES ACTIONS SERONT CONCUES DE MANIERE A PERMETTRE AUX ETATS ACP , ET EN PARTICULIER A LA SOMALIE , COMPTE TENU DE LEURS SITUATIONS PARTICULIERES , D'ACCEDER A UNE MEILLEURE COMPETITIVITE , TANT SUR LEURS MARCHES TRADITIONNELS QUE SUR LES AUTRES MARCHES DE LA COMMUNAUTE . ELLES SERONT MISES EN OEUVRE A TOUS LES STADES , DE LA PRODUCTION A LA CONSOMMATION , ET PORTERONT NOTAMMENT SUR LES DOMAINES SUIVANTS :   _ AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION , DE RECOLTE , DE MANUTENTION ET DE TRANSPORT INTERIEUR ,   _ PROMOTION COMMERCIALE .  ARTICLE 3  EN VUE DE REALISER CES OBJECTIFS , LES DEUX PARTIES CONVIENNENT DE SE CONCERTER AU SEIN D'UN GROUPE MIXTE PERMANENT , ASSISTE D'UN GROUPE D'EXPERTS DONT LE ROLE SERA DE SUIVRE EN PERMANENCE LES PROBLEMES SPECIFIQUES QUE POURRAIT SOULEVER L'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE , EN VUE DE PROPOSER DES SOLUTIONS .  ARTICLE 4  SI LES ETATS ACP PRODUCTEURS DE BANANES DECIDENT DE CREER UNE ORGANISATION COMMUNE EN VUE DE REALISER LES OBJECTIFS DU PRESENT PROTOCOLE , LA COMMUNAUTE APPORTERA SON SOUTIEN A UNE TELLE ORGANISATION EN PRENANT EN CONSIDERATION LES DEMANDES QUI LUI SERAIENT PRESENTEES EN VUE D'APPUYER LES ACTIVITES DE CETTE ORGANISATION QUI ENTRERAIENT DANS LE CADRE DES ACTIONS REGIONALES AU TITRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE .