CELEX: 31964D0301
Language: fr
Date: 1964-05-08 00:00:00
Title: 64/301/CEE: Décision du Conseil, du 8 mai 1964, relative à la collaboration entre les États membres en matière de relations monétaires internationales

Avis juridique important

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31964D0301

64/301/CEE: Décision du Conseil, du 8 mai 1964, relative à la collaboration entre les États membres en matière de relations monétaires internationales  

Journal officiel n° 077 du 21/05/1964 p. 1207 - 1208 édition spéciale finnoise: chapitre 10 tome 1 p. 0005  édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0134  édition spéciale suédoise: chapitre 10 tome 1 p. 0005  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0143  édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0034  édition spéciale espagnole: chapitre 10 tome 1 p. 0032  édition spéciale portugaise: chapitre 10 tome 1 p. 0032 

DÉCISION DU CONSEIL  du 8 mai 1964  relative à la collaboration entre les États membres en matière de relations monétaires internationales  (64/301/CEE)LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 105 paragraphe 1 et 145 premier tiret, vu la recommandation de la Commission en date du 19 juin 1963, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant qu'il y a lieu d'assurer une étroite coordination des politiques des États membres en matière de relations monétaires internationales et que la méthode la plus appropriée pour assurer cette coordination consiste à procéder aux consultations nécessaires au sein du comité monétaire, DÉCIDE:Article premierDes consultations ont lieu au sein du comité monétaire au sujet de toute décision et de toute prise de position importantes des États membres dans le domaine des relations monétaires internationales et concernant en particulier:  (1) JO nº 24 du 8.2.1964, p. 409/64. (2) JO nº 38 du 5.3.1964, p. 652/64.  - le fonctionnement général du système monétaire international; - le recours par un État membre à des ressources mobilisables dans le cadre d'accords internationaux; - la participation d'un ou de plusieurs États membres aux actions importantes de soutien monétaire au bénéfice de pays tiers. Article 2Les États membres n'adoptent les décisions et prises de position susvisées qu'après intervention des consultations visées dans l'article premier, à moins que les circonstances et, notamment, les délais d'adoption ne s'y opposent.Fait à Bruxelles, le 8 mai 1964. Par le Conseil Le président H. FAYAT