CELEX: 62018TB0033
Language: fr
Date: 2018-10-03 00:00:00
Title: Affaire T-33/18: Ordonnance du Tribunal du 3 octobre 2018 — Pracsis et Conceptexpo Project/Commission et EACEA («Recours en annulation et en indemnité — Marchés publics de services — Recours administratif devant la Commission — Acte purement confirmatif — Délai de recours — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

3.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 436/51
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 3 octobre 2018 — Pracsis et Conceptexpo Project/Commission et EACEA
      (Affaire T-33/18) (1)
      
      ((«Recours en annulation et en indemnité - Marchés publics de services - Recours administratif devant la Commission - Acte purement confirmatif - Délai de recours - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))
      (2018/C 436/73)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Pracsis SPRL (Bruxelles, Belgique) et Conceptexpo Project (Wavre, Belgique) (représentant: J.-N. Louis, avocat)
      
         Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: D. Martin, A Katsimerou et I. Rubene, agents), Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (représentants: initialement H. Monet et A. Kisylyczko, puis H. Monet et N. Durand, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 13 novembre 2017 de rejet du recours administratif dirigé contre les décisions de l’EACEA du 17 juillet et du 11 août 2017 et, «pour autant que de besoin», à l’annulation desdites décisions de l’EACEA, ainsi que de sa «décision» de signer le contrat avec le soumissionnaire classé en première position, en ce que ces décisions classent l’offre du consortium des requérantes en deuxième position selon le mécanisme de cascade dans le cadre de l’appel d’offres EACEA/2017/01, concernant des services d’organisation d’événements et d’actions promotionnelles dans le domaine audiovisuel, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de ces décisions.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Pracsis SPRL et Conceptexpo Project sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA).
               
            
         (1)  JO C 112 du 26.3.2018.