CELEX: 51962PC0170
Language: fr
Date: 1962-10-15
Title: REGLEMENTS INTERIEURS DES COMITES CONSULTATIF ET TECHNIQUE institués par le Règlement n° 15 du Conseil de la C.E.E. relatif aux premières mesures pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 170
Vol. 1962/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- η
ν^·
    OMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                               COMMISSION
                                                V/COM(62)170 final
                                                Bruxelles , le 15 octobre 1962
            REGLEMENTS INTERIEURS DES COMITES CONSULTATIF ET TECHNIQUE
               institués par le Règlement n° 15 du Conseil de la C.E.E.
                            relatif aux premières mesures
                   pour la réalisation de la libre circulation
                 des travailleurs à l' intérieur de la Communauté
                      ( Proposition de la Commission au Conseil )
    V/COM(62 ) 170 final
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                                Règlement intérieur du
                                  COMITE CONSULTATIF
LE COMITE CONSULTATIF
       institué par le Règlement n° 15 du Conseil de la Communauté Economique
Européenne , relatif aux premières mesures pour la réalisation de la libre
circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté , publié au Journal
Officiel des Communautés Européennes le 26 août 19^1 ,
                en application de l' article 35 dudit règlement ,
                a établi comme suit son règlement intérieur .
Convocation du Comité et lieu de réunion
Article 1
1.    Le Président adresse les convocations à chacun des membres titulaires
au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion 5 il avise en même
temps chaque suppléant de cette date » Il leur adresse simultanément le
projet d' ordre du jour comprenant les questions à examiner ainsi que les
informations sur les propositions et avis formulés par le Comité technique
et les documents préparatoires .
2.     En cas d' urgence , le Président peut abréger le délai de 15 jours
visé ci-dessus , en respectant toutefois un délai minimum de 7 jours .
 ---pagebreak---                                                        Partie I
                                     - 2 -
3 . Au cas où , conformément à l' article 32 du Règlement n° 15 » un
tiers au moins des membres du Comité en demande la convocation , le Pré­
sident donne suite à cette demande dans le délai maximum d' un mois ,
suivant les modalités prévues au - paragraphe 1 du présent article .
Article 2
     En règle générale , les réunions du Comité Consultatif ainsi que
celles des groupes de travail prévus à l' article 15 du présent règlement ,
se tiennent au siège de la Commission .
Ordre du .joui'
Article 3
1.   A l' ouverture de la réunion , le Comité arrête l' ordre du jour se
composant s
     a) des questions prévues au projet d' ordre du jour visé à l' article 1
         du présent règlement |
     b ) d' informations sur les propositions et avis du Comité Technique 5
     c ) d' autres questions éventuellement proposées par le Président !
     d ) des sujets éventuellement proposés par les membres .
2.   Toute demande d' inscription d' une question à l' ordre du jour ou
de suppression d' une question de cet ordre du jour , émanant des membres
du Comité , doit être motivée et adressée par écrit au Président avant la
réunion , ou , en cas d' urgence , à l' ouverture de celle-ci .
3.   En outre , au cours de la réunion , les membres ont la faculté de
proposer l' inscription d' une question à l' ordre du jour de la session
suivante ^ au début de cette dernière , le Comité , dans les conditions
prévues au paragraphe 1 du présent article , décide de l' admission de
cette question à l' ordre du jour .
 ---pagebreak---                                                      Partie I
                                   - 3 -
Participation aux reunions
Article 4        '
      En plus du Président et des membres titulaires , peuvent assister
aux réunions s les suppléants , le cas échéant les experts et observateurs
visés à l' article 33 du Règlement n° 15 ainsi que les fonctionnaires de
la Commission , et les conseillers techniques invités par le Président .
Article 5
      Tout membre du Comité empêché d' assister à une réunion ou à une
séance doit en aviser son propre suppléant et le Président .
Organisation des débats
Article 6
1.     Les séances du Comité ne sont pas publiques .
       Les travaux et les documents ont un caractère confidentiel .
2.     Le Président dirige les débats .
 3 . Le Président donne la parole par priorité à ceux qui la demandent
pour une motion d' ordre ou sur une question préalable .
4 . Le Président peut retirer la parole à un orateur dont l' intervention
 ne porte pas sur la question en discussion , si cet orateur , après avoir
 reçu deux fois un avertissement du Président , ne revient pas à la
 question en discussion .
 5.    Si la recevabilité d' une proposition formulée par un membre en
 cours de discussion est contestée par le Président ou par un membre ,
  elle est soumise au vote . Le fond d' une telle proposition ne peut être
  abordé qu' avec l' assentiment de la majorité au sens de l' article 7
  paragraphe 2 du présent règlement .
 ---pagebreak---                                                           Partie I
                                   - 4 -
Adoption des avis ainsi que des décisions sur d' autres questions
Article 7
1.    Les avis prévus à l' article 34 paragraphe 2 du Règlement n° 15
sont formulés eh séance plénière .
2.    Ils sont acquis à la majorité absolue des suffrages valablement
exprimés .
3.    En cas d' égalité des suffrages , la proposition d' avis est rejetée .
                                                       /'
4     Les "bulletins blancs et les abstentions ne seront pas comptés au
nombre des suffrages valablement exprimés .
Article 8
1.    La répartition des voix émises au cours du scrutin sera indiquée
et communiquée à la Commission pour chaque avis que le Comité formule .
Une note indiquant les opinions émises par la minorité accompagne
l' avis , lorsque celle-ci le demande .
2.    Les avis sont adressés aux membres du Comité , aux suppléants et
à la Commission .
   /
Article 9
1.    Une proposition ayant pour objet de faire dire au Comité qu' il
n' a pas à se prononcer sur la question , de même qu' une proposition
tendant à ajourner l' examen de la question sont mises aucvoix avant
toute proposition sur le fond de la question .
2.    Une proposition concernant plusieurs questions doit être divisée
lorsque la division est demandée .
3.    Lorsque plusieurs propositions sont faites sur un même point ,
le vote a lieu par priorité sur la plus radicale ; s' il s' agit d' amen­
dements , le vote intervient d' abord sur celui qui est le plus éloigné
 ---pagebreak---                                                     Partie I
                                    - 5 -
                                                          : Γ' " >.
du texte de "base ; s' il s' agit de sous-amendements , la priorité est
donnée à ceux qui se réfèrent à l' amendement le plus éloigné du texte de
base , en commençant par le sous-amendement le plus radical .
4.    Enfin , le vote a lieu sur le texte tel qu' il résulte des votes
précédents .
Mode de votation
Article 10
1.    Les votes sont émis soit à main levée , soit par appel nominal .
2.    Si le résultat d' un vote à main levée est contesté , le Président
doit faire procéder à un vote par appel nominal .
3.    Nominations ou élections seront faites par vote secret à la deman­
de d' un des membres ou si le Président l' estime nécessaire .
4.    Dans le cas de vote au scrutin secret ,1 le dépouillement du scrutin
est fait par le Président en présence de trois scrutateurs désignés
chaque fois par le Comité . Les résultats sont i mmédiatement communiqués
par le Président .
Droit de vote des suppléants et délégation de voix
Article 11
1.    Lorsqu' un suppléant remplace un membre titulaire pour lequel - il a
été désigné , il a droit à line voix .
2.    Lorsqu' un suppléant remplace les deux membres titulaires pour les­
quels il a été désigné , il a droit à deux voix .
 ---pagebreak---                                                        Partie I
                                   - β -
Article 12
1.    Tout membre empêché d' assister à une réunion et qui ne peut pas
être remplacé par son suppléant , peut déléguer son droit de vote à
tout autre membre ou suppléant de sa catégorie au sens de l' article 30
paragraphe 1 du Règlement n° 15# Le Président doit , avant la réunion ,
en îre informé par écrit par le membre qui a donné cette délégation .
2.    Chaque membre et chaque suppléant ne peut recevoir qu' une délé­
gation . Toutefois , un suppléant qui dispose de deux voix , conformément
à l' article 11 paragraphe 2 du présent règlement , ne peut accepter
aucune délégation de droit de vote .
3.    La délégation du droit de vote ne vaut que pour la réunion pour
laquelle elle a été consentie .
Procès-verbal des réunions
Article 13
1.    Il est établi pour chaque réunion un procès-verbal .
2.    Ce procès-verbal comporte s
      a ) la liste des présents ?
      b ) un compte-rendu des débat s \
      c ) les avis et les décisions concernant d' autres questions , mis au
          vote au cours de la réunion avec indication de la répartition des
          voix .
3.    Le Comité adopte le texte du procès-verbal .
4.    Le procès-verbal n' est soumis à l' adoption du Comité que si le
projet en a été envoyé aux membres et aux suppléants 15 jours au moins
avant la réunion ? au cas où ce document n' aurait pas été transmis
en temps voulu , son adoption est reportée à la réunion suivante du
Comité .
 ---pagebreak---                                                      Partie I
     \
                                    - 7 -
5.    Les propositions de modifications au projet de proces-verbal doi­
vent être présentées par écrit avant la réunion , au cours de laquelle
ce document doit être adopté .
6.   Le procès-verbal adopté est signé par le Président .
Clôture des débats
Article 14
1.   Le Président peut proposer la clôture des débats lorsqu' il estime
que tous les membres ont eu l' occasion de formuler leur opinionj les
membres peuvent également introduire une proposition de clôture .
2.   Si des membres demandent la parole sur la clôture , elle leur est
accordée par priorité .
3.   Toute proposition de clôture des débats est soumise au vote .
Groupes de travail
Article 15
1.   Le Comité peut instituer des Groupes de travail en précisant leurs
missions . Il peut dissoudre les Groupes de travail s' il le juge opportun .
2.   Les membres des Groupes de travail sont nommés par le Comité , parmi
ses membres et leurs suppléants .
3.   Les Groupes de travail sont présidés par le Président du Comité
ou par un fonctionnaire de la Commission désigné par lui .
4.   Sur proposition de son Président , le Groupe de travail peut entendre
des experts ; cette proposition . peut être faite soit à l' initiative de son
Président , soit à la demande d' un ou plusieurs membres .
                                                           • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                     - 8 -             Partie I
5*     Tout membre d' un Groupe de travail empêché d' assister à une réunion
peut , après avoir avisé par écrit le Président du Groupe , se faire rempla­
cer dans ladite réunion par un autre membre titulaire ou suppléant du
Comité appartenant à sa catégorie .
6.     Les membres des Groupes de travail ne peuvent être nommés pour
une durée dépassant celle de leur mandat de membre du Comité . Cette
nomination est toujours renouvelable .
7.     Tout membre d' un Groupe de travail peut demander par écrit à être
relevé de son mandat ; toutefois , celui-ci est maintenu jusqu' à nomination
d' un successeur par le Comité lors de sa prochaine réunion .
8.     Les documents nécessaires aux travaux d' un Groupe de travail sont
adressés à tou3 les membres du Comité et aux suppléants .
9.     Sans préjudice des dispositions de cet article , le fonctionnement
des Groupes de travail est régi     par les dispositions du présent règlement
intérieur .
Secrétariat
Article lo
1.     Le secrétariat organise les travaux du Comité et des Groupes de tra­
vail . et il les assiste dans la préparation des projets de propositions
et d' avis .
2.     La correspondance destinée au Comité est adressée à son Président
au siège de la Direction générale des Affaires Sociales de la Commission .
3«     La correspondance destinée aux Groupes de travail est adressée au
Président du Groupe intéressé à l' adresse indiquée au paragraphe 2 du
présent article .
Révision du Règlement intérieur
Article 17
1.     Le Comité décide à la majorité de ses membres s' il y a lieu de .
réviser son règlement intérieur .
2.     Il observe pour la révision la procédure prévue à l' article 35
du Règlement n° 15 .
 ---pagebreak---                                                         Partie II
                           Règlement intérieur du
                               COMITE TECHNIQUE
LE COMITE TECHNIQUE
             institué par le Règlement No , 15 du Conseil de la Communauté
Economique Européenne , relatif aux premières mesures pour la réalisation
de la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté , •
publié au Journal Officiel des Communautés Européennes le 26 août 1961 ,
             en application de l' article     du dit règlement ,
             a établi comme suit son règlement intérieur .
Convocation du Comité et lieu de réunion
Article    1         '
      1.     Le Comité est convoqué par son Président , soit à l' initiative
de celui-ci , soit à la demande d' un de ses membres .
      2.     Le Président adresse les convocations à chacun des membres
titulaires , au moins 15 .jours avant la date prévue pour la réunion ;
il avise en même tenps chaque suppléant de cette date . Il leur adresse
simultanément le projet d' ordre du jour comprenant les questions à
examiner ainsi que les documents préparatoires .-
      3.     En cas d' urgence , le Président peut abréger le délai de 15 jours
visé ci-dessus en respectant toutefois un délai minimum de 7 jours .
      ^f .   Au cas où un membre du Comité en demande la convocation , le
Président donne suite à cette demande dans le délai maximum d' un mois
 suivant les modalités prévues au paragraphe 2 du présent article .
Article 2
             Le Comité technique se réunit , au moins quatre fois par an .
En règle générale , ses réunions , ainsi que celles des groupes de travail
 prévus -tu;' articles 13 et 1 \ du présent règlom.,nt se tiennent au siège de
la Commission .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
                                                          Partit, II
Ordre du .jour
Article 3 .
     1.   A l' ouverture de la réunion , le Comité arrête l' ordre du jour se
composant des questions -nrévu^s au -oro.iet d' ordre du jinur visé à l' article 1 ,
ainsi que d' autres questions éventuellement proposées par le Président ou
les membres .
     2.   Toute demande d' inscription d' une question à l' ordre du jour ou
dé suppression dj_ur.s ouestior do cet ordro du .iour émanant des membres du
Comité doit être motivée et adressée par écrit au Président avant la réunion
ou , en cas d' urgence , à l' ouverture de celle-ci .
     3.   T3n outre , au cours de la réunion , les membres ont la faculté de
proposer l' inscription d' une question à l' ordre du jour de la session sui­
vante ; au début de cette dernière , le Comité , dans les conditions prévues
au paragraphe 1 du présont article , décide d.e l' admission de cette question
à l' ordre du jour.
Participation aux réunions
Article 4
          Los suppléants des membres titulaires assistent de droit aux
réunions du Comité technique .
          Les noms des conseillers techniques accompagnant les membres du
Comité sont communiqués au Président avant la réunion.
Organisation dos débats
Article 5
     1.   Les séances du Comité ne sont pas publiques.
          Les travaux et les documents ont un caractère confidentiel .
     2.   Le Président dirige les débats .
     3.   Le Président donne la parole par priorité à ceux qui la demandent
pour une motion d' ordre ou sur une question préalable .
     4.   Si la recevabilité d' une proposition formulée par un des membres
en cours de discussion est contestée par le Président ou par un membre , elle
est soumise au vote . Le fond d' uno telle nroposi +-i.on ne peut être abordé . -
qu' avec l' assentiment de la majorité au sens de l' article 8 paragraphe 1 du
présent règlement .
                                                                      . • • /• a •
 ---pagebreak---                                   - 3 -                Partie IX.
Article 6
      1.   Los propositions ot avis formulés par le Comité , sont accompagnés
le cas échéant , de l' indication des diverses opinions exprimées en conclu­
sion des débats . Le Comité peut décider de communiquer également la repar-
tition des voix .
      2.   Les propositions et . avis adoptés sont adressés aux membres du
Comité et aux suppléants .
Article 7
           Lo Comité délibère valablement lorsque deux tiers de ses
membres sont présents .
Adoption des propositions et avis
Article 8
      1.   Les propositions et avis sont acquis à la majorité absolue des
suffrages valablement exprimés .
      2.   En cas d' égalité des suffrages , la proposition ou l' avis sont
re jetés »
      3.   Le Président ne participe pas au vote .
      4.   En cas d' absence d' un membre titulaire , son suppléant participe
de plein droit aux délibérations .
Article 9
      1.   Une proposition ayant pour objet de faire dire au
Comité qu' il n' a pas à se prononcer sur- la question , de même qu' une pro­
position tendant à ajourner l' examen de la question sont mises aux voix
avant toute proposition sur le fond de la question .
           Toutefois , si le Président estime que , aux termes des disposi­
tions du Règlement No . 15 » la question soulevée relève de la compétence
du Comité consultatif , le vote sur le fond interviendra dèc que le Cosité
 consultatif aura été entendu .
 ---pagebreak---                                                       Partie II
                                    - k -
Article 9 ( suite )
      2.       Une proposition concernant plusieurs questions doit être
divisée lorsque la division est demandée .
      J.       Lorsque plusieurs propositions sont faites sur un même point ,
le vote a lieu par priorité sur la plus radicale ; s' il s' agit d' amende­
ments , le vote intervient d' abord sur celui qui est le plus éloigné du
texte de base ; s' il s' agit de sous-amendements , la priorité est donnée
à ceux qui se réfèrent à l' amendement le plus éloigné du texte de base ,
en commençant par le sous-amendement le plus radical .
              Enfin , le vote a lieu sur le texte tel qu' il résulte des votes
précédents .
Mode de votation
Article 10
      1.      Les votes sont émis soit à main levée , soit par appel nominal .
     2.       Le vote par appel nominal est de droit si un membre présent
en fait la demande .
Droit de vote des suppléants et délégation do voix
         ,ï!ll
      1.       Tout membre empêché d' aasiter à une réunion -et qui ne peut
pas être remplacé par son suppléant , peut déléguer son droit de vote
à tout autre membre ou suppléant . Le Président doit , avant la réunion ,
en être informé par écrit par le membre qui a donné cette délégation .
     2.       Chaque membre ou suppléant ne peut recevoir qu' une délégation .
Celle-ci ne vaut que pour la réunion pour laquelle elle a été consentie .
 ---pagebreak---                                                            partie II
                                       - 5 -
Procès-verbal des reunions
Article   12
       1.     Il est établi pour chaque réunion un procès-verbal .
      2.      Ce procès-verbal comporte :
              a ) la liste des présents ,
              b ) un compte-rendu des débats ,
              c ) les propositions et avis formulés par le Comité avec indication ,
                  le caa échéant , do la. répartition des voiï^pour chaque vote-intfejpveiii^
              d ) l' indication , à leur demande , de 1 1 opinion exprimée , en conclusion
                  des débats^ par los différents membres ,
      3.      Le Comité adopte le texte du procè3-verbal .
      k.      Le procès-verbal n' est soumis à l' adoption du Comité que si le
projet en a été envoyé aux membres et aux suppléants , 7 jours au moins
avant la réunion ,; au cas où ce document n' aurait pas été transmis en
temps voulu , son adoption est reportée à la réunion suivante du Comité .
      5»      Lejs propositions de modifications au projet de procès - verbal
peuvent être présentées , par écrit avant la réunion au cours de laquelle
ce document doic être ads.pté *
       6.     Le procès-verbal adopté est signé par le Président .
 G-roupos *?-3 travail
Article 13
       1.     Le Comité peut instituer des Groupes de travail en précisant
leurs missions . Il peut dissoudre les Groupés de travail s' il le juge
opportun .
       2.     Les membres des Groupes de travail sont nommés par le Comité ,
parmi ses membres et leurs suppléants .
       3.     Les Groupes de travail sont présidés par le Président du Comité
ou par un fonctionnaire de la Commission désigné par lui .
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                                                       Partie II
Article 13 ( suito )
     4.     Le Présidant et los membres du G 'oupe de travail peuvent se faire
assister par des conseillers techniques .
     5.     Tout membre d' un groupe de travail empêché d' assister à une réunion
peut , après avoir avisé par écrit le Président du Groupe , se faire remplacer
dans la dite réunion par un membre du Comité ou un suppléant .
     6.     Les membres des Groupes de travail ne peuvent être nommés pour une
durée dépassant colle de leur mandat da membre du Comité .
     7.     Tout membre d' un Groupe de travail peut demander par écrit à être
relevé de son mandat ; toutefois , celui-ci est maintenu jusqu' à nomination
d' un successeur par le Comité lors do sa prochaine réunion.
     8.     Les documents nécessaires aux travaux d' un Groupe de travail sont
adressés à tous les membres du Comité et aux suppléants .
     9.     Sans préjudice des dispositions de cet article , le fonctionnement
des Groupes de travail est régi par les dispositions du présent Kèglement
intérieur .
Article 14
          . Pour l' exécution de certaines tâches à caractère technique , le
Comité peut constituer des Groupes de travail composés d' experts ad . hoc .
Les dispositions de l' article 13 à l' exception des paragraphes 2 , 4 > ? et 6
sont applicables à ces Groupes de travail .
Secrétariat
Article 15
     1.     Le Secrétariat organise les travaux du Comité et des Groupes de
travail et il los assiste dans la préparation des projets de propositions
                                                          I
et d' avis .
     2.     La correspondance destinée au Comité est adressée à son Président
au siège de la Direction Générale des Affaires sociales de la Commission .
     3.     La correspondance destinée aux Groupes de travail est adressée au
Président du groupe intéressé à l' adresse indiquée au paragraphe 2 du présent
article .
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Révision du Règlement intérieur
Article 16
    1.   Le Comité décide à la majorité de ses membres s' il y a lieu de
réviser son règlement intérieur .
    2.   Il ohservr- nour la révision la nrooédure t>révue à l' article 41
du Règlement n° 1 e).