CELEX: 31991R0507
Language: fr
Date: 1991-02-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 507/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991 fixant pour la campagne 1990/1991 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l' article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R0507

RÈGLEMENT (CEE) No 507/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991 fixant pour la campagne 1990/1991 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l' article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 055 du 01/03/1991 p. 0103 - 0108

RÈGLEMENT (CEE) No 507/91 DE LA COMMISSION  du 28 février 1991  fixant pour la campagne 1990/1991 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11,  considérant que le règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/90 (4), a fixé les modalités d'application de la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87;  considérant que le règlement (CEE) no 3747/90 de la Commission (5) a ouvert pour la campagne viticole 1990/1991 la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87, et a fixé la quantité totale à distiller dans la Communauté  ainsi que la quantité à distiller dans les différentes régions;  considérant qu'il y a lieu de répartir entre les différentes classes de rendement la production des différentes régions;  considérant que l'article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que, pour les producteurs assujettis à l'obligation de la distillation, la quantité à distiller est égale à un pourcentage, à fixer, de leur production de vin de table, ce  pourcentage résultant d'un barème progressif en fonction du rendement à l'hectare; qu'il y a donc lieu de fixer les pourcentages de la production de chaque assujetti qui doivent être livrés à la distillation; que ces pourcentages, tout en se fondant sur  les critères objectifs, doivent être adaptés à la situation de chaque région et prendre en compte les exonérations de la distillation obligatoire visées à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à  l'octroi, pour les campagnes 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficie viticole (6), modifié par le règlement (CEE) no 1327/90 (7); que les barèmes doivent permettre d'enlever d'une certaine région une quantité de vin de table  correspondant à l'obligation visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3747/90; que cette obligation ne porte que sur les producteurs qui sont tenus de présenter une déclaration de production et qui procèdent à la commercialisation; qu'il  y a lieu, dès lors, de faire figurer dans les classes de rendement uniquement les volumes faisant l'objet des déclarations de production, base de l'établissement du barème;  considérant que, sur la base des dispositions en matière de fixation du barème prévues par l'article 39 paragraphe 4 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 822/87, il est nécessaire, pour son élaboration, de faire référence au rendement moyen de chacune  des régions de production;  considérant que la structure et les dimensions des exploitations viticoles dans les différentes régions déterminent non seulement des coûts de production différents mais des revenus différents pour les producteurs; qu'il est donc nécessaire de tenir  compte de cette situation; que, en outre, l'augmentation du rendement à l'hectare influence de façon différente la qualité du vin produit dans les régions concernées par la distillation obligatoire; que, dans la région 3, le dépassement du rendement  moyen fait diminuer, en règle générale, la qualité de la production; que, dans ces conditions, et afin d'orienter la viticulture vers une production de meilleure qualité, il est opportun de faire porter la plus grande partie de l'obligation de  distillation sur la production obtenue avec un rendement dépassant la moyenne de la région 3 et d'exonérer de l'obligation la production obtenue avec un rendement inférieur à cette moyenne; que, par contre, les conditions climatiques de la région 4 font  que le rendement à l'hectare n'influence pas de façon aussi directe la qualité de production; que, dans cette région, un rendement faible peut même conduire à une quantité du vin non adaptée à la consommation directe; qu'il est donc possible dans cette  région de prévoir un barème qui, tout en étant progressif, s'applique à toute la production; que le rendement dans la région 6 est moyennement inférieur à celui des autres régions; que l'influence du rendement sur la qualité du produit y est  relativement peu importante; qu'il est possible dans cette région de prévoir un barème qui exclut uniquement la production représentant les rendements les plus bas, qui aboutiraient à des obligations moyennement très réduites et relevant des  exonérations prévues par le règlement (CEE) no 441/88;  considérant que le barème à établir doit permettre une progressivité pénalisant les rendements les plus élevés sans que les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) no 3747/90 pour les différentes régions de production ne soient dépassées;  considérant que, compte tenu de la dérogation prévue par l'article 39 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 822/87, il est nécessaire de préciser que la quantité pour laquelle la distillation préventive est prévue doit être déduite de la quantité à  distiller obligatoirement en Grèce;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. En application de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 441/88, la production de la récolte 1990/1991 est ventilée selon les classes de rendement suivantes:  a) Région 3:  Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:   - inférieur à 90:  21 743 362 hectolitres,  - supérieur ou égal à 90,  et non supérieur à 110:  2 871 704 hectolitres,  - supérieur à 110, et non supérieur à 140:  690 814 hectolitres,  - supérieur à 140, et non supérieur à 200:  204 549 hectolitres,  - supérieur à 200:  113 766 hectolitres. b) Région 4:  Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:   - inférieur ou égal à 65:  11 165 480 hectolitres,  - supérieur à 65, et non supérieur à 80:  5 461 220 hectolitres,  - supérieur à 80, et non supérieur à 90:  4 830 652 hectolitres,  - supérieur à 90, et non supérieur à 110:  6 914 952  hectolitres,  - supérieur à 110, et non supérieur à 130:  5 124 434 hectolitres,  - supérieur à 130, et non supérieur à 140:  907 864 hectolitres,  - supérieur à 140, et non supérieur à 150:  612 954 hectolitres,  - supérieur à 150, et non supérieur à  200:  615 016 hectolitres,  - supérieur à 200:  39 425 hectolitres. c) Région 6:   - Partie A: production:  105 110 hectolitres,  - Partie B:  25 974 921 hectolitres. Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:   - inférieur ou égal  à 10:  271 750 hectolitres,  - supérieur à 10, et non supérieur à 15:  1 048 610 hectolitres,  - supérieur à 15, et non supérieur à 20:  1 686 479 hectolitres,  - supérieur à 20, et non supérieur à 30:  6 766 757 hectolitres,  - supérieur à 30, et non  supérieur à 45:  12 159 411 hectolitres,  - supérieur à 45, et non supérieur à 70:  3 656 231 hectolitres,  - supérieur à 70:  385 683 hectolitres. 2. Le rendement moyen de la région de production 3 est de 71,5 hectolitres par hectare, celui de la  région 4 est de 75 hectolitres par hectare et celui de la région 6 est de 30,01 hectolitres par hectare.  Article 2  La quantité que chaque producteur est tenu de livrer à la distillation est déterminée en appliquant au volume visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 441/88 le pourcentage figurant en annexe dans le tableau, correspondant au rendement  déterminé conformément aux dispositions figurant à l'article 7 dudit règlement. Ce rendement est, le cas échéant, arrondi à l'unité inférieure (hectolitres par hectare).  Article 3  En ce qui concerne la région 5, visée à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 441/88, la quantité faisant l'objet dans cette région de la distillation préventive ouverte par le règlement (CEE) no 2273/90 de la Commission (8) est  déduite de la quantité visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3747/90.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 février 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 19. (3) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. (4) JO no L 48 du 24. 2. 1990, p. 29. (5) JO no L 360 du 22. 12. 1990, p. 34. (6) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. (7) JO no L  132 du 23. 5. 1990, p. 23. (8) JO no L 204 du 2. 8. 1990, p. 49.    ANNEXE  Pourcentage visés à l'article 2   Rendement (hectolitres par hectare)  %      Région 3  Région 4  Région 6, partie B           non supérieur à     10  0  0  0  11  0  0  8,6  12  0  0  15,8  13  0  0  21,9  14  0  0  27,1  15  0  0  31,7  16  0  0  32,9  17  0  0  34,1  18  0  0   35,1  19  0  0  35,9  20  0  0  36,8  21  0  0  39,1  22  0  0  41,2  23  0  0  43,2  24  0  0  45,0  25  0  0  46,6  26  0  0  48,1  27  0  0  49,5  28  0  0  50,8  29  0  0  52,0  30  0  0  53,2  31  0  0  54,8  32  0  0  56,3  33  0  0  57,7  34  0   0  59,0  35  0  0  60,3  36  0  0  61,5  37  0  0  62,6  38  0  0  63,7  39  0  0  64,7  40  0  0  65,6  41  0  0  66,5  42  0  0  67,4  43  0  0  68,2  44  0  0  69,0  45  0  0  69,8  46  0  0  69,8  47  0  0  69,9  48  0  0  70,0  49  0  0  70,0  50   0  0  70,1  51  0  0  70,2  52  0  0  70,2  53  0  0  70,3  54  0  0  70,3  55  0  0  70,4  56  0  0  70,4  57  0  0  70,5  58  0  0  70,5  59  0  0  70,5  60  0  0  70,6  61  0  0  70,6  62  0  0  70,7  63  0  0  70,7  64  0  0  70,7  65  0  0  70,8   66  0  0,3  70,8  67  0  0,6  70,8  68  0  0,8  70,9  69  0  1,1  70,9  70  0  1,4  70,9  71  0  1,6  71,2  72  0  1,9  71,5  73  0  2,2  71,8  74  0  2,4  72,1  75  0  2,7  72,3  76  0  2,9  72,6  77  0  3,2  72,8  78  0  3,5  73,1  79  0  3,7  73,3   80  0  4,0  73,6  81  0  4,4  73,8  82  0  4,8  74,0  83  0  5,2  74,2  84  0  5,6  74,4  85  0  6,0  74,6  86  0  6,4  74,8  87  0  6,8  75,0  88  0  7,2  75,2  89  0  7,6  75,4  90  0  8,0  75,6  91  10,0  8,2  75,8  92  12,0  8,4  76,0  93  14,0   8,6  76,1  94  16,0  8,8  76,3  95  18,0  9,0  76,5  96  19,8  9,2  76,6  97  21,6  9,4  76,8  98  23,4  9,6  76,9  99  25,2  9,8  77,1  100  27,0  10,0  77,3  101  28,8  10,2  77,4  102  30,6  10,4  77,5  103  32,4  10,6  77,7  104  34,2  10,8  77,8   105  36,0  11,0  78,0  106  37,8  11,2  78,1  107  39,6  11,4  78,2  108  41,4  11,6  78,3  109  43,2  11,8  78,5  110  45,0  12,0  78,6  111  46,3  12,4  78,7  112  47,5  12,8  78,8  113  48,8  13,2  78,9  114  50,0  13,6  79,1  115  51,3  14,0  79,2   116  52,5  14,4  79,3  117  53,8  14,8  79,4  118  55,0  15,2  79,5  119  56,3  15,6  79,6  120  57,5  16,0  79,7  121  58,8  16,4  79,8  122  60,0  16,8  79,9  123  61,3  17,2  80,0  124  62,5  17,6  80,1  125  63,8  18,0  80,2  126  65,0  18,4  80,3   127  66,3  18,8  80,4  128  67,5  19,2  80,5  129  68,8  19,6  80,6  130  70,0  20,0  80,7  131  71,3  20,5  80,7  132  72,5  21,0  80,8  133  73,8  21,5  80,9  134  75,0  22,0  81,0  135  76,3  22,5  81,1  136  77,5  23,0  81,2  137  78,8  23,5  81,2   138  80,0  24,0  81,3  139  81,3  24,5   140  82,5  25,0   141  83,5  27,3   142  84,5  29,6   143  85,5  31,9   144  86,5  34,2   145  87,5  36,6   146  88,5  38,9   147  89,5  41,2   148  90,5  43,5   149  91,5  45,8   150  92,5  48,1   151  93,5   48,2   152  94,5  48,4   153  95,5  48,5   154  96,5  48,7   155  97,5  48,8   156  98,5  48,9   157  99,5  49,1   158  100,0  49,2   159  100,0  49,3   160  100,0  49,5   161  100,0  49,6   162  100,0  49,8   163  100,0  49,9   164  100,0  50,0   165   100,0  50,2   166  100,0  50,3   167  100,0  50,5   168  100,0  50,6   169  100,0  50,7   170  100,0  50,9   171  100,0  51,0   172  100,0  51,1   173  100,0  51,3   174  100,0  51,4   175  100,0  51,6   176  100,0  51,7   177  100,0  51,8   178  100,0   52,0   179  100,0  52,1   180  100,0  52,2   181  100,0  52,4   182  100,0  52,5   183  100,0  52,7   184  100,0  52,8   185  100,0  52,9   186  100,0  53,1   187  100,0  53,2   188  100,0  53,3   189  100,0  53,5   190  100,0  53,6   191  100,0  53,8    192  100,0  53,9   193  100,0  54,0   194  100,0  54,2   195  100,0  54,3   196  100,0  54,5   197  100,0  54,6   198  100,0  54,7   199  100,0  54,9   200  100,0  55,0   201  100,0  55,1   202  100,0  55,2   203  100,0  55,3   204  100,0  55,4   205   100,0  55,5   206  100,0  55,6   207  100,0  55,7   208  100,0  55,8   209  100,0  55,9   210  100,0  56,0   211  100,0  56,1   212  100,0  56,2   213  100,0  56,3   214  100,0  56,4   215  100,0  56,5   216  100,0  56,6   217  100,0  56,7   218  100,0   56,8   219  100,0  56,9   220  100,0  57,0   221  100,0  57,1   222  100,0  57,2   223  100,0  57,3   224  100,0  57,4   225  100,0  57,5   226  100,0  57,6   227  100,0  57,7   228  100,0  57,8   229  100,0  57,9   230  100,0  58,0   231  100,0  58,1    232  100,0  58,2   233  100,0  58,3   234  100,0  58,4   235  100,0  58,5   236  100,0  58,6   237  100,0  58,7   238  100,0  58,8   239  100,0  58,9   240  100,0  59,0   241  100,0  59,1   242  100,0  59,2   243  100,0  59,3   244  100,0  59,4   245   100,0  59,5   246  100,0  59,6   247  100,0  59,7   248  100,0  59,8   249  100,0  59,9   250  100,0  60,0   251  100,0  60,1   252  100,0  60,2   253  100,0  60,3   254  100,0  60,4   255  100,0  60,5   256  100,0  60,6   257  100,0  60,7       258   100,0  60,8   259  100,0  60,9   260  100,0  61,0   261  100,0  61,1   262  100,0  61,2   263  100,0  61,3   264  100,0  61,4   265  100,0  61,5   266  100,0  61,6   267  100,0  61,7   268  100,0  61,8   269  100,0  61,9   270  100,0  62,0   271  100,0   62,1   272  100,0  62,2   273  100,0  62,3   274  100,0  62,4   275  100,0  62,5   276  100,0  62,6   277  100,0  62,7   278  100,0  62,8   279  100,0  62,9   280  100,0  63,0   281  100,0  63,1   282  100,0  63,2   283  100,0  63,3   284  100,0  63,4    285  100,0  63,5   286  100,0  63,6   287  100,0  63,7   288  100,0  63,8   289  100,0  63,9   290  100,0  64,0   291  100,0  64,1   292  100,0  64,2   293  100,0  64,3   294  100,0  64,4   295  100,0  64,5   296  100,0  64,6   297  100,0  64,7   298   100,0  64,8   299  100,0  64,9   300  100,0  65,0           Pour les rendements supérieurs:  - dans la région 4, un pourcentage de 0,1 s'ajoute au barème pour chaque hectolitre supplémentaire,  - dans la région 6, le volume à distiller est obtenu par application d'un coefficient de 0,92 à chaque hectolitre supplémentaire.