CELEX: 31977R1243
Language: fr
Date: 1977-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1243/77 de la Commission, du 10 juin 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains ronds destiné à la République démocratique de Somalie à titre d'aide

N0 L 144/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 6 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 1243/77 DE LA COMMISSION
                                              i       du 10 juin 1977
              relatif a l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi a
               grains ronds destiné à la république démocratique de Somalie à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                 tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                 vue de la fourniture à la république démocratique de
 européenne,                                                     Somalie ;
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil, du 21              considérant qu'il convient de mandater l'organisme
 juin 1976, portant organisation commune du marché               d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
 du riz ('),                                                     tion considérée ;
                                                                 considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               informée sur les offres présentées à l'adjudication ainsi
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
                                                                 que sur celles qui ont été retenues par l'organisme
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notam­           d'intervention ;
 ment son article 6,
                                                                 considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des               que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
Communautés européennes a exprimé son intention                  sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire            graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la
l'équivalent de 5 000 tonnes de riz décortiqué, soit             valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
3 875 tonnes de riz blanchi à grains ronds, à la répu­           appliquer dans le cadre de la politique agricole
blique démocratique de Somalie au titre de son                   commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
programme d'aide alimentaire pour 1976/ 1977 ;                   (CEE) n° 2543/73 (4), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3            considérant que les mesures prévues au présent règle­
du règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, les                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  céréales,
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
porte sur la fourniture du produit appréhendé dans la
cale du navire au port de débarquement ;
                                                                                      Article premier
considérant que, en raison des relations monétaires
différentes dans les différents États membres, le
                                                                 1 . Est mise en adjudication la fourniture a la répu­
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­        blique démocratique de Somalie, dans le cadre d'une
cation des taux de conversion applicables dans le               action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
cadre de la politique agricole commune puisque les              de 3 875 tonnes de riz blanchi à grains ronds.
montants compensatoires monétaires ne sont pas
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient           2.     L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
donc de prendre en considération les conséquences de            produits sera mobilisé sur le marché de la Commu­
la situation monétaire pour les offres respectives ;            nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
                                                                fourniture du produit appréhendé dans la cale du
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       navire au port de Berbera. Le pays destinataire
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            supporte tous les frais en aval de la livraison de la
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              marchandise y compris les frais de déchargement (tels
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­         que désarrimage, hissage, réception) ainsi que les frais
tion ;                                                          d'allège éventuels.
(') JO n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                          (3) JO no 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                       (4) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
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4.     Le produit vise au paragraphe 1 doit etre livre         1 adjudicataire, elle garantit la bonne fin des opérations
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­         visées à l'article 1 er. Cette caution reste acquise si les
grammes net.                                                   opérations en cause ne sont pas réalisées dans les
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                          délais prévus, sauf pour les quantités non réalisées
                                                               pour cas de force majeure.
Les sacs seront marques comme suit par impression
sur l'emballage :                                              2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
« Rice — Gift of the European Economic Community               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
to Somalia ».                                                 un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                               par l'État membre.
En vue dune éventuelle remise en sac, l'adjudicataire
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
                                                                                         Article 6
que ceux contenant la marchandise, mais avec
l'impression suivie d'un R majuscule.
                                                               1 . Le riz blanchi à grains ronds visé à 1 article 1 er,
                         Article 2                             en vue de la fourniture à la république démocratique
                                                              de Somalie, doit répondre aux caractéristiques reprises
1 . L'adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 27     ci-dessous :
juin 1977.
                                                              — humidité : 15% ,
2.     La date limite de remises des offres est fixée au      — riz en brisures : 5 % maximum,
27 juin 1977 à 12 heures.                                     —    grains  crayeux : 5 % maximum ,
3 . La publication au Journal officiel des Commu­             —    grains  striés de rouge : 3 % maximum,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        —    grains  tachetés : 1,5 % maximum,
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée           —    grains  tachés : 1 % maximum,
pour la remise des offres.                                    —    grains  jaunes : 0,050 % maximum,
                                                              —    grains  ambrés : 0,20 % maximum .
                         Article 3
                                                              Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
1.     Les   offres  doivent    etre   effectuees  dans  la    tées, il est refusé .
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .                                                  2.    Les offres pour le riz blanchi à grains ronds visé
2. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
                                                              à l'article 1 er en vue de la fourniture à la république
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
                                                               démocratique de Somalie doivent être faites pour les
                                                              caractéristiques reprises ci-dessous :
« adhésion » applicable au jour de la date limite de
remise des offres à l'exportation de l'État membre            — humidité : 15% ,
indiqué dans l'offre.                                         — riz en brisures : 5 % maximum ,
3. Les taux utilisés pour la conversion en unités de          — grains crayeux : 5 % maximum,
compte des offres déposées en monnaie nationale               — grains striés de rouge : 3 % maximum,
sont :                                                        — grains tachetés : 1,5 % maximum,
                                                              — grains tachés : 1 % maximum,
— le taux central d^ns le cas où les monnaies en              — grains jaunes : 0,050 % maximum,
     cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un
                                                              — grains ambrés : 0,20 % maximum.
     écart instantané maximal de 2,25 % ,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
     change au comptant constatés au cours d'une                                        Article 7
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­         1 . L'organisme d intervention italien est chargé des
     diatement la date limite de remise des offres .          opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
                                                              présent règlement.
                         Article 4
                                                              2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
L adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus        liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
favorable .                                                   d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire .
correspondre au prix et aux frais normalement prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
annuler l'adjudication .                                      3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                              du produit mobilisé sont accomplies dans un État
                         Article 5                            membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
                                                              l'organisme d'intervention de cet État membre est
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne           chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
de produit est constituée par le soumissionnaire ; pour       compris le paiement à l'adjudicataire.
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En ce cas, l'organisme d intervention ayant désigné          b) la date de départ des navires, la date prévue pour
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme             l'arrivée des produits à destination ;
d'intervention de l'État membre concerné et lui              c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
fournit tous les éléments d'information qui pourraient           transport des produits.
lui être nécessaires .
                                                             L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           tion, les renseignement précités à la Commission .
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
                                                             des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
tion après conversion de ce montant en utilisant,            l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
deuxième alinéa.
                                                             ration de la caution .
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
taire la fourniture des renseignements suivants :                                     Article 8
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées, de la qualité des              publication au Journal officiel des Communautés
    produits et de leur emballage ;                          européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 10 juin 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Guido BRUNNER
                                                                    Membre de la Commission