CELEX: C1998/055/40
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation française, rendu le 9 décembre 1997, dans l'affaire GIE groupe Concorde, la société Uni Europe, la société La Préservatrice foncière IARD, la société La Baloise, la société Réunion européenne, la société Allianz, la société British and Foreign Marine Insurance Co Ltd et la société Camat contre M. le capitaine commandant le navire Suhadiwarno Panja, la société dite P. T. Perusahan Pelayaran Trikoria Lloyd, la société Pro Ligne Ltd, la société Sveriges Angarts Assurans Forening, la société Somaba et la société dite Agence maritime Borghans (Affaire C-440/97)

20.2.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        C 55/21
La requeÂrante au pourvoi demande aÁ ce qu'il plaise aÁ la            Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par arreÃt de
Cour:                                                                 la Cour de cassation francËaise, rendu le 9 deÂcembre 1997,
                                                                      dans l'affaire GIE groupe Concorde, la socieÂteÂ Uni
                                                                      Europe, la socieÂteÂ La PreÂservatrice foncieÁre IARD, la
1. annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des
                                                                      socieÂteÂ La Baloise, la socieÂteÂ ReÂunion europeÂenne, la
     CommunauteÂs europeÂennes du 15 octobre 1997 dans
                                                                      socieÂteÂ Allianz, la socieÂteÂ British and Foreign Marine
     l'affaire T-331/94 (1), ainsi que la deÂcision de la deÂfen-
                                                                      Insurance Co Ltd et la socieÂteÂ Camat contre M. le capi-
     deresse au pourvoi du 3 aoßt 1994 par laquelle cette
                                                                      taine commandant le navire Suhadiwarno Panja, la socieÂteÂ
     dernieÁre a refuseÂ le paiement de la deuxieÁme tranche
                                                                      dite P. T. Perusahan Pelayaran Trikoria Lloyd, la socieÂteÂ
     de la subvention accordeÂe aÁ la requeÂrante par lettre du
                                                                      Pro Ligne Ltd, la socieÂteÂ Sveriges Angarts Assurans
     4 aoßt 1992,
                                                                      Forening, la socieÂteÂ Somaba et la socieÂteÂ dite Agence
                                                                                             maritime Borghans
2. aÁ titre subsidiaire, annuler l'arreÃt susmentioneÂ et ren-                               (Affaire C-440/97)
     voyer l'affaire au Tribunal,
                                                                                                 (98/C 55/40)
3. condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Moyens et principaux arguments                                        saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                      arreÃt de la Cour de cassation francËaise rendu le 9 deÂcembre
                                                                      1997, dans l'affaire GIE groupe Concorde et autres contre
Ð Moyens de proceÂdure                                                M. le capitaine commandant le navire Suhadiwarno Panja
                                                                      et autres, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 deÂ-
     Ð Violations de l'obligation de motivation preÂvue aÁ            cembre 1997.
          l'article 190 du traiteÂ.
                                                                      La Cour de cassation francËaise demande aÁ la Cour de jus-
     Ð Violation des obligations d'information et des                 tice de statuer sur la question suivante.
          reÁgles relatives aÁ la charge et aÁ l'eÂtendue de la
          preuve.
                                                                      En vue de l'application de l'article 5, paragraphe 1, de la
                                                                      convention du 27 septembre 1968 concernant la compeÂ-
Ð Violations du droit communautaire mateÂriel                         tence judiciaire et l'exeÂcution des deÂcisions en matieÁre
                                                                      civile et commerciale, le lieu o l'obligation a eÂteÂ ou doit
     Ð L'arreÃt attaqueÂ se base sur une supposition de fait          eÃtre exeÂcuteÂe, au sens de ce texte, doit-il eÃtre deÂtermineÂ
          qui, d'apreÁs les pieÁces du dossier, est fausse.           conformeÂment aÁ la loi qui reÂgit l'obligation litigieuse selon
                                                                      les reÁgles de conflit de la juridiction saisie ou les juges
     Ð Le Tribunal meÂconnaît le principe patere legem                nationaux ne doivent-ils pas deÂterminer le lieu d'exeÂcution
          quam ipse fecisti et l'interdiction du deÂtournement        de l'obligation en recherchant, en fonction de la nature du
          de pouvoir en acceptant une date limite de deÂpôt           rapport d'obligation et des circonstances de l'espeÁce, le
          du rapport final qui ne tient pas compte du fait            lieu o la prestation a eÂteÂ, ou devait eÃtre, effectivement
          que le deÂmarrage du projet a eÂteÂ retardeÂ par la         fournie, sans avoir aÁ se reÂfeÂrer aÁ la loi qui reÂgit l'obligation
          Commission.                                                 litigieuse selon la reÁgle du conflit du for?
     Ð Violation de l'interdiction venire contra factum
          proprium et du principe de l'estoppel: le Tribunal
          qualifie aÁ tort de non pertinentes juridiquement
          des deÂclarations que le fonctionnaire compeÂtent aÁ
          l'eÂpoque avait faites au cours d'entretiens avec la
                                                                      Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
          requeÂrante, bien qu'elles aient eÂteÂ consigneÂes dans
                                                                      nance de l'Arbeidsrechtbank Brugge, Afdeling Oostende,
          le proceÁs-verbal reÂdigeÂ par la Commission.
                                                                      rendue le 22 deÂcembre 1997, dans l'affaire Jozef Van Coile
                                                                                     contre Rijksdienst voor Pensioenen
     Ð Violation du principe de proportionnaliteÂ: le Tribu-
          nal n'effectue aucun examen comparatif entre la                                    (Affaire C-442/97)
          graviteÂ de la preÂtendue inobservation des condi-                                     (98/C 55/41)
          tions preÂvues dans la deÂcision de l'attribution de la
          subvention, les circonstances de l'espeÁce (interven-
          tions illeÂgales de la Commission et reÂduction illeÂ-      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
          gale de la dureÂe de reÂalisation du projet) et la sanc-    saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
          tion infligeÂe par la Commission, aÁ savoir le non-         l'ordonnance de l'Arbeidsrechtbank Brugge, Afdeling Oos-
          paiement de 40 % du montant total de la subven-             tende, rendue le 22 deÂcembre 1997, dans l'affaire Jozef
          tion alloueÂe au projet.                                    Van Coile contre Rijksdienst voor Pensioenen et qui est
                                                                      parvenue au greffe de la Cour le 30 novembre 1997.
(1) JO C 387 du 20.12.1997, p. 14.
                                                                      L'Arbeidsrechtbank Brugge, Afdeling Oostende, demande
                                                                      aÁ la Cour de statuer sur la question suivante.