CELEX: 51979PC0697
Language: fr
Date: 1979-12-06
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LE FERRO-SILICIUM DE LA SOUS-POSITION 73.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN (ANNEE 1980)#PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE FERRO-SILICO-MANGANESE DE LA SOUS-POSITION 73.02 D DU TARIF DOUANIER COMMUN (ANNEE 1980)#PROPOSITION D'UN REGLEMENT(CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPETITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE FERRO-CHROME CONTENANT EN UN POIDS 0,10 % OU MOINS DE CARBONE ET PLUS DE 30 % JUSQU'A 90 % INCLUS DE CHROME (FERRO-CHROME SURRAFFINE) DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN (ANNEE 1980) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 697
Vol. 1979/0238
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM ( 79 ) 697 final
                                                       Bruxelles / le 6 décembre 1979
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
                PORTANT OUVERTURE/ REPARTITION ET MODE DE GESTION              DU
           CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LE FERRO-SILICIUM DE LA
             SOUS-POSITION 73.02 C    DU TARIF DOUANIER COMMUN (ANNEE 1980 )
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU' CONSEIL
                PORTANT OUVERTURE / REPARTITION        ET MODE DE GESTION DU
          CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE FERRO-SILICO-MANGANESE DE LA
             SOUS-POSITION 73.02 D DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1980 )
                     PROPOSITION D' UN REG^MÉIÏ^^ÈEX,
                                        REGLEMENT/(CEE) DU      DU CONSEIL
                                                                     CO
                PORTANT OUVERTURE/ REPETITION ,E£T MODE DE GESTION DU
                                    MINUTAIRE DVFERRO-CHROME
           CONTINGENT TARIFAIRE COMMWWUTAIRE         DË FERRO-CHROME CONTENANT EN
                                    /CARBONE ET
         POIDS 0,10 % OU MOINS DE CARBONE                             J A 90 X INCLUS
                                             f. T , PLUS DE 30 % JUSQU'
               DE CHROME (FERR0-CHR          SURRAFINE)DELA
                                    <fes ^RAFF4NE)
                                •' VA            i'J
                                                       ) DE LA MUS-POSITION
                                                                     Si)
                                    TARIF DOUANIER/CÔMMUN (AKNEE
                 EX 73.02 E I DU TARTP%OUA^Ï01/COMMUN             <ANNEE 1980)
                      (présentées par la Commission au Conseil )
COM (79) 697 final
 ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
   1 . Dans le cadre de négociations multilatérales au sein du G. A. T. T. ,
        la Communauté a pris l' engagement d' ouvrir annuel lement des contins                   -
       gents tarifaires communautaires , à droit nul , pour les trois ferro­
       alliages suivants :                       .                   ,
            73.02 C                Ferro-si licium                         20.000 tonnes
            73.02 D        ,       Ferro-si li co-manganèse "            '50.000 tonnes
         ex 73.02 El               Ferro-chrome surraffiné                  3.000 tonnes .
                     .  •       C                 -         ■
       Toutefois , depuis le 1er juillet 1977 , les importations de ces ferro­
       alliages en provenance îu Portugal peuvent être effectués en exemption
       des droits en vertu de l' accord conclu avec ce pays . Il en est de même
       à partir du 1er janvier 1980 pour les importations en provenance des
       autres pays de l' AELE . Les contingents précités doivent donc être réduits
       des quantités représentant la part prise par ces pays dans les imputations
       communautaires . Les volumes de ces contingehts sont ainsi ramenés , pour
       l' année 1980, à 5-.500 tonnes pour le ferro-si licium , 15.000 tonnes pour
       le férro-si li co-manganèse et 2.300 tonnes pour le ferro-chrome surraffiné .
  2 . Pour ces trois ferro-alliages , les propositions de la Commission
       s' inspirent largement de celles relatives aux mêmes produits présentées .
       pour les années précédentes , en ce sens que l' attribution des quotes-
       parts reste conforme aux règles suivies habituellement ( calcul fondé
       sur les antériorités et les perspectives pour 1980 ). Les modalités
       de gestion . proposées diffèrent de celles retenues pour l' année 1979
       en ce qui concerne le volume affecté aux réserves communautaires qui
       est porté à 5 % environ du volume . contingentais pour chacun des trois
       ferro-àl liages .                      ,       .                             .
  3 . Les propositions de règlements ci-annexées visent donc l' ouverture ,
       la répartition et le mode de gestion , pour l' année 1980 , des contingents
       tarifaires communautaires suivants :                                        –          ^
                  Désignation des       Volume          ,  Droit               Volume de   Volume de
                       produits          cont in-     contingen­                      la    la première
                                       gentaire           taire                  reserve     tranche
é
  Annexe A      : Ferro-si li cium      5.500 t     :        0 ;/.     :        250 t      -    5.250 t
  Annexe B      : Ferro-si li co­      15.000 t :            0 %;      : ■      750 t        14.250 t
                • manganèse
  Annexe C      : Ferro-chrome           2.300 t    :         0 7.     :         100 t          2.200 t
                  surraffiné                        •
                                                    •
                                                                   -   •
                                                                       •    k. « .
 ---pagebreak---                                       Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion
                  du contingent tarifaire communautaire pour Le ferro­
                  silicium de La sous-position 73.02 C du tarif douant
                  commun ( 1980 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
 vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,
  et notamment son articLe 113 ,
 V.J La proposition de La Commission ,
 considérant que, pour le ferro-silicium de la sous-
 posuion 73.02 C, la Communauté économique s'est
 engagée à ouvrir un contingent tarifaire communautaire
 anr.uel dans la limite d'une quantité de 20 000 tonnes
 en exemption de droits de douane ; que ce volume doit
 toutefois être réduit à ^.5u0 tonnes p0ur tenir compte
 des importations traditionnelles . DES P3>'S DE            1 AELE
        Oui      peuvent être effectuées en exemption de
 lirons en vertu de s accords concLus ?r vjc ces pays ; qu' iL .
 convient d'ouvrir, le 1 er janvierl 98Q le contingent tari­
 faire en question et de le repartir entre les États mem­
 bres ;
 considérant qu'un système d'utilisation du contingent
 tarifaire communautaire, fonde sur une répartition entre
 les États membres, paraît susceptible de respecter la
 nature communautaire dudit contingent ; que cette
 répartition , afin de représenter le mieux possible l'évolu­
 tion réelle du marché du produit en question, doit être
 efteetuée au prorata des besoins calculés, d'une part,
 d'après les données statistiques relatives aux importa­
 tions en provenance des pays tiers durant une période
de référence représentative et, d'autre part, d'après les
•perspectives économiques pour l'année contingentaire
 considérée ;
 considérant que, durant les trois dernières années pour
 lesquelles les données statistiques sont entièrement dis­
 ponibles, ies importations correspondantes de chacun
des F.tats membres représentent par rapport aux impor­
 tations totales du produit en question les pourcentages
indiqués ci-après :
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                                                  1976              1977         1978
Bénélux           '                               17,91        .    16,35         13 ,
                                                                                  13,31
Danemark                                            0,60             0,09          0,
                                                                                   0,46
Allemagne                                         53,88          ' 58,10    :     62,02
                                                                                  62 ,
France                                              1,58
                                                    1,58           ' 2,85
                                                                     2,85 '        1,94
                                                                                   1,
Irlande                                             0,22
                                                    0,22   •      . 0,08
                                                                     0,08     '    0,11
                                                                                   0,
Italie                                            13,83             14,21       * 14,89
                                                                                  14 ,
Royaume-Uni                    .         ~ .      11,98              8,32          7,
                                                                                   7,27
   considérant que, compte tenu de ces éléments et de
   l'évolution prévisible du marché du ferro-silicium du­
   rant l'année 1        le pourcentage de participation ini­
   tiale au volume contingentaire peut approximativement
   s'établir comme suit : -
Bénélux                                           15,79
Danemark                                            0,38
Allemagne                                         58,11
France                                              2,12
Irlande                                             0,14
Italie                                            14,3.2
Royaume-Uni                                         9,14 ;
   considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
   tuelle des importations dudit produit, il convient de
   diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
   première tranche étant répartie, la deuxième tranche
   constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
   ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
   quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
   une certaine sécurité, il est indiqué de fiker la première
   tranche du contingent tarifaire communautaire à un
   niveau important qui, en l'occurrence, pourrait se situer
   à 95 % du volume contingentaire ;
   considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
   épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
   compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
   que tout État membre ayant utilisé presque totalement
 ---pagebreak---                             - 3 -
sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit
être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune
de ses quotes-parts complémentaires est presque totale­
ment utilisée, et ce autant de foi* que le permet la ré»
serve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­
gentais ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d épui­
 sement du volume contingentaire et en informer les
 États membres ;
 considérant que, si, à une date déterminée de la période
 contingentaire, un reliquat important existe dans 1 un
 ou l'autre État membre, il est indispensable que cet Etat
 en reverse un pourcentage- appréciable dans la réserve
  afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire
  communautaire ne soit pas utilisée dans un État mem­
  bre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
  Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
  et représentés par l'union économique Bénélux, toute
  opération relative à la gestion des quotes -parts attri­
   buées à ladite union économique peut être effectuée par
   l'un de ses membres,
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                               Article premier
     1 . Pour la période du 1er janvier au 31 décembre .1980
     un contingent tarifaire communautaire de'5 *500
     tonnes est ouvert dans la Communauté pour le ferro­
     silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier
     commun .
     2. Les importations du produit en question bénéficiant
     déjà de l'exemption de droit de douane au titre d'un
     autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputa­
     bles sur ce contingent tarifaire.
     3 . Le droit du tarif douanier commun est totalement
     suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.
                                  Article 2
     1 . Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
     l' article 1 er est divisé en deux tranches.
     2. Une première tranche de 5 .2 50 tonnes est répartie
     entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous ré­
     serve de l'article 5, sont valables du 1 er janvier au
     3 1 décembre"] Ç30 s'élèvent pour les États membres à la
     quantité indiquée ci-après, en tonnes :
 ---pagebreak---                                          - 4 -
 Bénélux                                                    829
Danemark                                                       20
ÂL Lemagne                                               3.051
 France                                                     111
Irlande                                                          7
 Italie                                                     752
Royaume-Uni                                            '    480
3 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de
250 tonnes, constitue la réserve.
                           Article 3             >.
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est utili­
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède sans délai , par voie de notification à la Com­
mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à
l' unité supérieure.
           '    '    I        -
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote:part tirée par un État membre est utili­
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède sans délai , dans les conditions énoncées au
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale
à 2,5 % de sa quote-part initiale^ arrondie éventuelle­
ment à l'unité supérieure..                                    »
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
troisième.    •   *                                 *     ■  ■ .
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
serve;
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
 État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
 inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
déterminé à appliquer les dispositions du présent para­
graphe.
                           Article 4
 {.es quotes-parts complémentaires tirées en application
de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 19S0
                           Article S
Les États membres reversent à la réserve, au plus-tard le
 1 er octobre 19SQla fraction non utilisée de leur quote-
part initiale qui, à la date du 15 septembre Içg a excède
 ---pagebreak---                    - 5 -
 20 % du volume initia !. Ils peuvent reverser une quan­
 tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que
 celle-ci risque de ne pas être utilisée.
 Les États membres communiquent à la Commission, au
•plus tard le 1 er octobre 1 ? !JQ le total des importations
 du produit en cause réalisées jusqu'au 15 septembre
1 ? " 'J inclus et imputées sur le contingent tarifaire
 communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de
 leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                           Article 6
 Les États membres peuvent limiter à certaines destina­
tions la possibilité d' imputation sur leurs quotes-parts.
Dans ce cas , le contrôle de l' utilisation aux destinations
particulières prescrites se fait par application des dispo­
sitions communautaires en la matière.
                           Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément
aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état
 d'épuisement de la réserve.
 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo­
 bre 17 i' j du volume de la réserve après les reverse­
 ments effectués en application de l'article 5 .
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 montant à l' État membre qui procède à ce dernier
 tirage.
                             Article 8
    1 . Les États membres prennent toutes dispositions uti­
    les pour que l'ouverture des quotes-parts complémentai­
    res qu' ils ont tirées en application de l'article 3 rende
    possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur
    part cumulée du contingent communautaire.
    2. Les États membres garantissent aux importateurs du
    produit en cause établis sur leur territoire le libre accès
    aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
    3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
    membres est constaté sur la base des importations du
    produit en question, présentées en douane sous le cou­
    vert de déclarations de mise '6'îl Libr0 prâticjue .
 ---pagebreak---                                  Article 9
          À la demande de la Commission, les Etats membres l'in­
          forment des importations effectivement imputées sur
          leurs quotes-parts.
                                 Article 10
          Les États membres et la Commission collaborent étroi­
          tement afin que le présent règlement soit respecté.
                              . Article 11'
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
          1 ? 30 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .* :                     : "
Fait à                                                        Par le Consei l
                                                              Le Président
 ---pagebreak---                             Proposition d' un
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion
du contingent tarifaire communautaire de ferro-
si li co-manganèse de La sous position 73.02 D du
tarif douanier commun ( 1980 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113 ,                \
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que, pour le ferro-silico-manganese de la
 sous-position 73.02 D, la Communauté économique
 européenne s'est engagée à ouvrir un contingent tari­
 faire  communautaire      annuel   de 50 000 tonnes en
 exemption de droits de douane ; (^ue ce volume doit toutefois être
réduit à 15.000 tonnes pour tenir compte des importations
traditionel Les des pays deL'AELE qui peuvent être effectuées
en exemption -Je droits en vertu d<s s accords concLus avec ces pays ;
                                       qu'il convient dès lors
  d'ouvrir, le 1 er janvier 19oQ le contingent tarifaire en
  question et de le répartir er.^re les États membres ;
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
   cès égal et continu de tous les importateurs audit
   contingent et l'application, sans interruption , à toutes
   les importations du taux prévu pour ledit contingent
  jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système d'utili­
  sation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur
   une répartition entre les États membres, paraît suscepti­
  ble de respecter la nature communautaire dudit contin­
  gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
  cette répartition , afin de représenter le mieux possible
   l'évolution réelle du marché du produit en question,
  doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d'une
  part, d' après les données statistiques relatives aux im­
  portations en provenance des pays tiers durant une
   période de référencé représentative et, d'autre part,
   d'après les perspectives économiques pour l'année
  contingentaire considérée ;
 ---pagebreak---               considérant que, durant les trois dernieres années pour
              lesquelles les données statistiques sont entièrement dis­
              ponibles, les importations correspondantes de chacun
              des États membres représentent, par rapport aux impor­
              tations totales du produit en question, les pourcentages
             indiqués ci-après :
                                         1976                       1977   1978
Bénélux                                 1 5,29                     12,67   13,82
Danemark   .                              0   .                      0      0
AL lemagne                              66,16                      63,40   60,91
France                                    1,68                       1,88 ' 5,54
Irlande                                   0                          0      0
Italie                                  13,92                      18,56   15,42
Royaume-Uni                               2,95                       3,49   4,31
             considérant que, compte tenu des ces éléments et de
             l'évolution prévisible du marché du ferro-silico-manga­
             nèse durant l'année 19:>fi le pourcentage de participa­
             tion initiale au volume contingentaire peut approxima­
             tivement s'établir comme suit : ■
                   Bénélux                                    T3,*9
                   Danemark                                     0,02
                   Allemagne                                  63 , '0
                   France                                      3,39
                   Irlande                                   ' 0,02
                   Italie                                     15,90
                   Royaume-Uni                                3,68
             considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
             tuelle des importations dudir - . produit, • il convient de
             diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
             première tranche étant répartie, la deuxième tranche
             constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
             ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
             quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
             une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
             tranche du contingent tarifaire communautaire à un
             niveau important qui, en l'occurrence, pourrait se situer
             à 9 5% du volume contingentaire ;                     ,
 ---pagebreak---                              - 3 -
    considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
    épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
    compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
    que tout État membre ayant utilisé presque totalement
    sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-
    part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit
    être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune
    de ses quotes-parts complémentaires est presque totale­
    ment utilisée, et ce autant de fois que le permet la ré­
    serve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
    doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin-
    gen taire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
    ration étroite entre les États membres et la Commission,
    laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épui­
    sement du volume contingentaire et en informer les
    Etats membres :
    considérant que, si, à une date déterminée de la période
    contingentaire, un reliquat important existe dans l'un
    ou l'autre Etat membre, il est indispensable que cet État
    en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
    afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire
    communautaire ne soit pas utilisée dans un État mem­
    bre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 attribuées à ladite union économique peut-être effectuée
 par l' un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                        Article premier
 1 . Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 19 8Q
un contingent tarifaire communautaire de 15 Û00
tonnes est ouvert dans la Communauté pour le ferro-
silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif
douanier commun .
2 . Les importations du produit en question bénéficiant
déjà de l'exemption de droits de douane au titre d'un
autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputa­
bles sur ce contingent tarifaire.
3 . Le droit du tarif douanier commun est totalement
suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.
 ---pagebreak---                         - 4 -
                              \
                            Article 2
 1 . Une première tranche de Ï4.250 tonnes                    ce
contingent tarifaire communautaire est répartie entre les
États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de
l'article 5 , sont valables du 1 er janvier au 31 décembre
 1979 s'élèvent pour les Etats membres aux quantités
indiquées ci-après, en tonnes :
      Bénélux                                      1.979 ;
      Danemark                                          3-
      Allemagne                                    8.992
      France                                ,          483
      Irlande                                             3 '
      Italie                                       2.266
      Royaume-Uni _ ■ ■ - .                            524.-
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de-
    750 tonnes, constitue la réserve.
                            Article 3
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1, ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
  réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est utili­
 sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 procède sans délai, par voie de notification à la Com­
  mission, au tirage d'une deuxième quote-part égale à
  10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
 à l'unité supérieure, dans la mesure où le montarie de la
  reserve le permet.
 2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
 sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 procède sans délai, dans les conditions prévues au para­
 graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à
 l'unité supérieure. -
 3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
 troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
 sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 procède sans délai, dans les mêmes conditions, au tirage
 d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
 serve.                                                  _ -
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existç.
des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être >
épuisées'. Il informe la Commission des motifs qui l'ont .
déterminé à appliquer le présent paragraphe.
 ---pagebreak---                       - 5 -
                             Article 4
   Les quotes-parts complémentaires tirées en application
   de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1980 .
                             Article 5
   Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
    1 er octobre 1 9ûQ la fraction non utilisée de leur quote-
   part initiale qui, à la date du 15 septembre 1 ? 8£ excède
   20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­
   tité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que
   celle-ci risque de ne pas être utilisée.
   Les États membres comrrjuniquent à la Commission, au
   plus tard le 1 er octobre '1.9 QQ le total des importations
   du produit en question réalisées jusqu' au 15 septembre
   19ôG inclus et imputées sur le contingent tarifaire
   communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de
   leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                             Article 6
   Les États membres peuvent limiter à certaines destina­
   tions la possibilité d' imputation sur leurs quotes-parts.
   Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation aux destinations
   particulières prescrites se fait par application des dispo­
   sitions communautaires en la matière.
                            Article 7
  La Commission comptabilise les montants des quotes-
  parts ouvertes par les États membres conformément aux
  articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
  fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
  réserve.
 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo­
 bre 1.;. H, du volume de la réserve après les reverse­
 ments effectues en application de l'article 5 .
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 montant à l' État membre qui procède à ce dernief
 tirage.
                            Article 8
 1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
taires qu' ils ont tirées en application de l'article 3 rende
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur
part cumulée du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs du
produit en question, établis sur leur territoire, le libre
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 ---pagebreak---                                                 3 . Les Etats membres procèdent à l'imputation sur
                                             , leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
                                                tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                douane sous le couvert de déclarations de 'mise en
                                                librs pratique .
                                                4. L'état ' d'épuisement des quotes-parts des États
                                                membres est constaté sur la base des importations impu­
                                                tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                                                         Article 9
                                                À la demande de la Commission, les États membres l'in­
                                                forment des importations effectivement imputées sur
                                                leurs quotes-parts.                        "
                                                                      . Article 10
                                                Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                 tement afin que le présent règlement soit respecté.
                                                                        Article 11
                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
                                                mo .                .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.                 .
Fait  à
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président .
 ---pagebreak---                        Proposition d' un
              REGLEMENT ( CEE )          DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion
du contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome
contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus
de 30 % jusqu' à 90 % inclus de chrome ( ferro-chrome
surraffiné ) de La sous-position ex 73.02 E I du tarif
douanier commun ( 1980 )
LE    CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
      vu le traité instituant la Communauté économique
      européenne, et notamment son article 113 ,
      vu la proposition de la Commission,
      considérant que, pour le ferro-chrome contenant en
      poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %
      jusqu'à 90 % inclus de chrome ( ferro-chrome surraffi-
      né) de la sous-position ex 73.02 E I, la Communauté
      économique européenne s'est engagée à ouvrir* un
      contingent tarifaire communautaire annuel de 3 000
      tonnes en exemption de droits de douane ; que ce volume doit
toutefois être réduit à 2.300 tonnes pour tenir compte
des importations traditionnelles des pays de l' AELE , qui
peuvent être effectuées en exemption de droits en vertu
des accords conclus avec ces pays ; qu'il
    convient dès lors d'ouvrir, le 1 er janvier 1983 le contin­
    gent tarifaire en question et de le répartir entre les États
    membres ;
    considérant qu'un système d'utilisation du contingent
    tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre
    les États membres, paraît susceptible de respecter , 1a
    nature communautaire dudit contingent ; que cette
    répartition , afin de représenter le mieux possible l'évolu­
    tion réelle du marché du produit en question, doit être
    effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part,
    d après les données statistiques relatives aux importa­
    tions en provenance des pays tiers durant une période
   de référence représentative et, d'autre part, d'après les
   perspectives économiques pour l'année contingentaire
   considérée ;
   considérant que, durant les trois dernières années pour
   lesquelles les données statistiques sont entièrement dis­
   ponibles, les importations correspondantes de chacun
   des États membres représentent, par rapport aux impor­
   tations totales du produit en question, les pourcentages
   indiqués ci-après :
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                                          1976                  19 77   1978
Bénélux                                   9,58                  19,37   40,24
Danemark                                  0,02                   0,02    0,12
Allemagne                               32,31                   24,93   27,61
France                                    3,74                   8,23    6,52
Irlande                                   0                   .  0,02    0,05
Italie                                  31,17                   40,75   12,51
Royaume-Uni                              23,18                   6,68 . 12,95
 considérant que, compte tenu de ces éléments et de
 l'évolution prévisible du marché du ferro-chrome durant
 l'année çgg le pourcentage de participation initiale au
 volume conungentaire peur approximativement s'établir
  comme suit :                                 •        v
       Bénélux
       Benelux                                   18,59
       Danemark
       Danemark                                    0,C4
       Allemagne                                 23,84
       France
       France                              •       5,33
       Irlande
       Irlande                             N.     0,C2 '
       Italie                                    31 , 22
       Royaume-Uni
       Royaume-Uni                               15,45 ^
  considérant que, pour tenir- compte de l'évolution éven­
  tuelle des importations dudit produit, il convient de
  diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
  première tranche étant répartie, la deuxième tranche
  constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
  ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
  quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
  une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
  tranche du contingent tarifaire communautaire à un
  niveau important qui , en l'occurrence, pourrait se situer
  à 9 5 % environ du volume contingentai re .
  considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
  épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
  compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
  que tout État membre, ayant utilisé presque totalement
  sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-
  part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit
  être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune
  de ses quotes-parts complémentaires est presque totale­
  ment utilisée, et ce autant de fois que le permet la ré­
  serve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
  doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­
  gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
  ration étroite entre tes États membres et la Commission,
  laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épui­
  sement du volume contingentaire et en informer les
   États membres ;
  considérant que, si, à une date déterminée de la période
  contingentaire, un reliquat important existe dans l'un
  ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État
  en reverse un pourcentage' appréciable dans la réserve
  afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire
  communautaire ne soit pas utilisée dans un État mem­
  bre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
 ---pagebreak---   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
  des Pays-Bas et lé grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effectuée
par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                      Article premier
1 . Pour la période du 1 " janvier au 31 décembre 1 930
un contingent tarifaire communautaire de .2 . 300 tonnes
est ouvert dans la Communauté pour le ferro-chrome
contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus
de 3 () % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome
surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif
douanier commun.
2. Les importations du produit en question bénéficiant
déjà de l'exemption de droit de douane au titre d' un
autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputa­
bles sur ce contingent tarifaire.
3.   Le droit du tarif douanier commun est totalement
suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.
                         Article 2
1 . Une première tranche de 2 . 200 tonnes de ce COntm
gent tarifaire communautaire est répartie entre les États
membres ; les quotes-parts, qui sous réserve de l'article
5, sont valables du 1 er janvier au 31 décembre           '
s'élèvent pour les États membres aux quantités indi­
quées ci-après, en tonnes :
      Bénélux
                                                  409
                                                    1
      Danemark
                                                  6o4
      Allemagne
                                                  128
      France
      Irlande                                        1
      Italie                                      687
      Royaume-Uni                               - 340
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
 100 tonnes, constitue la réserve.
 ---pagebreak---                             Article 3
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
est fixée à l'article 2 paragraphe 1, ou cette même
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, -
s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à-
 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
    sans délai, par voie de notification à la Commission, au
    tirage d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa
    quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
•' supérieure, dans la mesure où le montant de la réserve le
    permet.
    2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
    deuxième quote-part tirée par un État membre est utili-
 • -sée à concurrence de 90 % ou plus, cet Ëtat membre
    procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
    au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
    quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
    supérieure.
    3 . , Si, après épuisement de sir deuxième quote-part, la
    troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
    sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
' procède, dans l.es mêmes conditions, au tirage d'une
    quatrième quote-part égale à la troisième. "
    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
    serve.                                              -
    4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
    £tat membre peut procéder au tirage de quotes-parts
    inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
    des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
    épuisées. Il informe la Commission des motifs qui- l'ont
    déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                               Article 4
     Les quotes-parts complémentaires tirées en application
     de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre : 1980
                              Article S
    Les Etats membres reversent à la réserve, au plus tard le
    1 er octobre 1 980 la fraction non utilisée de leur quote-
    part initiale qui, à la date du 15 septembre ! çgQ excède
    20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
    tité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que
    celle-ci risque de ne pas être utilisée.
   Les États membres communiquent à la Commission, au
   plus tard le 1er octobre Î9SQ le total des importations
   du produit en question réalisées jusqu'au 15 septembre
   1?3C inclus et imputées sur le contingent tarifaire ,
   communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de
   leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                            - 5 -
                          Article 6
Les États membres peuvent limiter à certaines destina­
tions la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts.
Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation aux destinations
particulières prescrites se fait par application des dispo­
sitions communautaires en la matière.
                          Article 7
 La Commission comptabilise les montants des quotes-
 parts ouvertes par les États membres conformément aux
 articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
 fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
 réserve.
 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo­
 bre 1 9 a, du volume de la réserve après les reverse­
 ments effectués en application de l'article 5 .
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 montant à l'État membre qui procède à ce dernier
 tirage.
                          Article 8
 1 . Les États membres prennent toute disposition utile
 pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
 qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possi­
 bles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
 cumulée du contingent communautaire.
   2. Les États membres garantissent aux importateurs du
   produit en question, établis sur leur territoire, le libre
   accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
   3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
   membres est constaté sur la base des importations du
   produit en question présentées en douane sous le. cou­
   vert de déclarations de mise en licre praC"K,<J8 .
 ---pagebreak---                                            - 6 -
                                                                        Article 9
                                              1  .
                                                À la demande de la Commission, les Etats membres l'in­
                                                forment des importations effectivement imputées sur
                                                leurs quotes-parts.    '                  -
                                                                       Article 10
                                                Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                tement afin que le présent règlement soit respecté.
                                                                       Article 11
                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1CT janvier
                                                1980 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
rait à              >                                                                 '
                                                                       Par le. Conseil
                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                                        I              '        •  •
           FICHE FINANCIERE                                              Date i
           1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 arc . 120
           2 . Base juridique :      Article 113 du traité
           3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
                Propositions de règlements du Conseil portant ouverture , répartition et
                rode de gestion des contingents tarifaires communautaires contractuels
                pour les ferro-alliages ( année 1930 )
                      - ferro-si licium du 73.02 C           ■
                      - ferro-si li co-manganèse du 73.02 0                                .
                      - ferro-chrome surraffiné du ex 73.02 El .
           A , Objectif : Respect des engagements contractés au GATT .
           5 . Mode de calcul :
                - N " du T.D.C.                     73.02 C , D et ex E I
                - Volume du/ des contingent(s )     5.500 toryies , 15.000 tonnes et 2.300 tonnes
                - Droits à appliquer                0 X
                - Droits du T.D.C.                  10           5,5 Χ       βΐ 8 %
            6 . Perte de recettes :
                                  Ferro-si licium '    Ferro-silico             Ferro-chrome
                                                       manganèse
 Valeur 1 tonne ( en UCE )               385,12            407,82                     807,41
Valeur totale ( en UCE )        ' 2.118.160         6.117.300                   1.857.043
Perte ( en UCE )                     211.816           336.452                    148.563
                                                                                    :   _l
                                                       696.831 UCE
Par rapport à 1979 , diminution des pertes de recettes de 1.103.169 UCE