CELEX: 31985R1764
Language: fr
Date: 1985-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1764/85 de la Commission, du 27 juin 1985, relatif à la livraison de farine de froment tendre au programme alimentaire mondial au titre de l'aide alimentaire

N0 L 168 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 6. 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 1764/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juin 1985
                relatif à la livraison de farine de froment tendre au Programme alimentaire
                                            mondial au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
  EUROPÉENNES,                                                    ciaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
  européenne,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                  règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29               juillet 1980, portant modalités générales d'application
 octobre 1975, portant organisation commune des                   pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
                                                                  qu'il est nécessaire de préciser, pour l'action commu­
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               nautaire envisagée, les caractéristiques des produits à
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
                                                                  fournir ainsi que les conditions de livraison ;
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
 règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                considérant que le comité de gestion des céréales n'a
 article 6,                                                       pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
 mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à
 la gestion de l'aide alimentaire (*),                                                 Article premier
 vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
 taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­             chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
 tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par          sation et de fourniture conformément aux dispositions
 le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son                du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
                                                                  rant dans l'annexe.
 article 3,
 vu l'avis du comité monétaire,                                                           Article 2
 considérant que, le 3 juillet 1984, la Commission des            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 le cadre d'actions communautaires, diverses quantités            nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 juin 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
O   JO  n0  L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(*) JO  n°  L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .
(«) JO  n°  106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                     (8) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
P) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                          O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 168 / 17
                                                             ANNEXE
               1 . Programme : 1984.
               2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
               3 . Lieu ou pays de destination : île Maurice.
               4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
               5. Quantité totale : 250 tonnes (342 tonnes de céréales).
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                   Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (télex :
                   OFIBLE 200 490 F).
               8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
               9 . Caractéristiques de la marchandise :
                   farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                   obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                   — humidité : 1 4 % maximum (méthode ICC n0 1 1 0),
                   — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                   — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 180, y inclus les 60 secondes de temps de
                       préparation (agitation) (méthode ICC n0 107),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n° 104).
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs :
                       — sacs de jute d'un poids minimal de 400 grammes, doublés de sacs en polypropylène de
                           110 grammes,
                           ou
                       — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                       « MAURICE 51 1 P2 / FARINE DE FROMENT TENDRE / PORT LOUIS / DON DE LA
                       COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / ACTION DU PROGRAMME
                       ALIMENTAIRE MONDIAL ».
            1 1 . Port d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                   ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au
                   point 16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'exis­
                   tence de la liaison pendant ladite période.
            12. Stade de livraison : fob.
            13 . Port de débarquement : —
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 9 juillet 1985,
                   à 12 heures .
            16. Période d'embarquement : du 1 " au 20 août 1985.
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            Notes
            1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                  nécessaires .
            2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.