CELEX: 31974D0600
Language: fr
Date: 1974-11-18 00:00:00
Title: 74/600/CEE: Décision de la Commission, du 18 novembre 1974, autorisant la République française à admettre, pour une période expirant le 31 juillet 1975, la commercialisation de semences commerciales de trèfle blanc

N0 L 326/32                         Journal officiel des Communautés européennes                              6. 12. 74
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 18 novembre 1974
               autorisant la République française à admettre, pour une période expirant le 31
                 juillet 1975 , la commercialisation de semences commerciales de trèfle blanc
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (74/600/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                     Article premier
 européenne,
                                                                 La République française est autorisée à admettre à la
 vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concer­            commercialisation sur son territoire, pour une période
 nant la commercialisation des semences de plantes               expirant le 31 juillet 1975, 200 tonnes de semences
 fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive      commerciales de la sous-espèce Trifolium repens L.
 du Conseil du 11 décembre 1973 (2), et notamment                var. giganteum .
 son article 17,
                                                                                          Article 2
 vu la demande présentée par la République française,
 considérant que la production des semences de la caté­          La République française communique à la Commis­
 gorie « semences certifiées » de l'espèce Pisum arveme          sion, avant le 1 er novembre 1975, les quantités de
 L. et de la sous-espèce Trifolium repens L. var. gigan­         semences commerciales commercialisées sur son terri­
 teum est déficitaire en 1974 et ne permet pas de                toire au titre de la présente décision . La Commission
 subvenir à l'approvisionnement dans la République               en informe les autres États membres .
 française ;
                                                                                          Article 3
 considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins
 par des semences certifiées en provenance d'autres              La République française est destinataire de la présente
 États membres ;                                                 décision .
 considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la Répu­
 blique française, pour une période expirant le 31
 juillet 1975, à admettre à la commercialisation des             Fait a Bruxelles, le 18 novembre 1974.
 semences commerciales de Pisum arvense L. et de
 Trifolium repens L. var. giganteum ;                                                       Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                        Le président
 sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
 semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,                                   François-Xavier ORTOLI
(>) JO n» 125 du 11 . 7 . 1966, p. 2298 /66.
(2) JO n° L 356 du 27. 12 . 1973 , p . 79 .