CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-03-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er mars 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2963/78

N0 L 69/30                             Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 3 . 79
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er mars 1979
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2963/78
                                                          (79/295/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des critères visés ci­
EUROPÉENNES,                                                       dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                   concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  céréales,
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                                       Article premier
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation           La restitution maximale à l'exportation de froment
de leur montant (3), et notamment son article 5,                   tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
                                                                   1 er mars 1979, à 76,50 unités de compte par tonne
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2963/78                 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­              l'exportation de froment tendre visée au règlement
tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;             (CEE) n0 2963/78 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                       Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission               Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­           décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                   Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1979.
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                              Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                          Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur :                                                                                       Vice-président
(•)  JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO n0  L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 1 .
(J)  JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(<)  JO n°  L 352 du 16 . 12. 1978 , p. 24.
(5)  JO ri" L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
(<>) JO no  L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16.