CELEX: 31965D0454
Language: fr
Date: 1965-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

2710/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       18 . 10. 65
règlement n° 113/63/CEE de la Commission, cor­                   ( ENALC) », organisme inscrit sur la liste des orga­
respond dans la demande rectifiée à un montant de                nismes de droit public visée à l'article 18 du règle­
Lit. 2.904.259 ; que la partie de la demande restant             ment n" 9 , concernant des opérations de rééducation
après déduction des deux montants sus-visés répond               professionnelle terminées au cours de la période du
aux conditions prescrites par le règlement n0 9 et               1 er janvier 1963 au 31 mars 1963 inclus, est confor­
notamment par ses articles 5 et 20 ;                             me aux dispositions réglementaires régissant le fonc­
                                                                 tionnement du Fonds à concurrence d'un montant
      considérant, en conséquence, que le droit au               réduit à Lit. 7.261.156 . Le surplus de la demande
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                 n'est pas conforme à ces dispositions .
penses supportées par 1'« Ente Nazionale per
l'Addestramento     dei   Lavoratori   del    Commercio
                                                                                           Article 2
(ENALC) », sous déduction d'un montant de Lit .
3.439.281 (535.022 + 2.904.259) et que le montant                     En conséquence, le montant du concours du
du concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi              Fonds social européen accordé à l'État membre
à Lit. 10.700.437 — Lit. 3.439.281 , soit Lit.                   demandeur au bénéfice de l'organisme sus-indiqué
7.261.156 ;                                                      est fixé à Lit. 7.261.156 (équivalant à environ 11.618
      considérant que le Comité du Fonds social eu­              unités de compte).
ropéen, par son avis du 6 juillet 1965 , a énoncé des
conclusions identiques pour les motifs mentionnés                                          Article 3
ci-dessus,
                                                                      La présente décision est destinée à la République
                                                                 italienne .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                     Article premier                                  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1965 .
      La demande de concours présentée au Fonds so­                                          Par la Commission
cial européen par la République italienne pour des                                               Le président
dépenses supportées par 1'« Ente Nazionale per
l'Addestramento     dei   Lavoratori   del    Commercio                                      Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 29 septembre 1965
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                     République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de
                                               rééducation professionnelle
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (65/454/CEE )
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  fication des demandes de concours présentées au
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          Fonds social européen (3),
      vu le traité instituant la Communauté écono­                    vu les demandes des 12 juin et 28 novembre
mique européenne et notamment l'article 125,                      1964, présentées par la République italienne en vue
      vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le              d'obtenir le concours du Fonds social européen pour
Fonds social européen (*), modifié par le règlement              des dépenses relatives à des opérations de rééduca­
n0 47/ 63/CEE du Conseil (2), et notamment les ar­               tion professionnelle et portant sur un montant total
ticles 25 et 29,                                                 de Lit. 195.113.144,
      vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                     vu la décision de la Commission du 13 décem­
sion concernant les modalités d' examen et de véri­              bre 1961 relative à l'établissement de la liste des
 (] ) JO n0 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.
 (2) JO n0 86 du 10. 6 . 1963, p. 1605/63 .                       (3) JO n" 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.
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organismes de droit public prévue à l' article 18 du             A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
règlement n° 9 (*),
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen                                       Article premier
du 6 juillet 1965,
                                                                      Les demandes de concours présentées au Fonds
     considérant que les demandes en cause portent,              social européen par la République italienne pour des
conformément aux articles premier et 3 du règle­                 dépenses supportées par 1'« Ente Nazionale Idro­
ment n0 9 , sur des opérations de rééducation pro­               carburi (ENI) », organisme inscrit sur la liste des
fessionnelle effectuées au cours de la période du                organismes de droit public visée à l'article 18 du
5 mars 1962 au 11 juin 1963 inclus sous la respon­               règlement n° 9, concernant des opérations de réédu­
sabilité et aux frais de 1'« Ente Nazionale Idrocar­             cation professionnelle effectuées au cours de la pé­
buri (ENI) », organisme inscrit sur la liste des orga­           riode du 5 mars 1962 au 11 juin 1963 inclus, sont
nismes de droit public visée à l'article 18 dudit rè­            conformes aux dispositions réglementaires régissant
glement ;                                                        le fonctionnement du Fonds à concurrence du mon­
                                                                 tant demandé de Lit. 195.113.144 .
     considérant que ces demandes ont été valable­
ment introduites dans le délai imparti par l'article
19 du règlement n0 9 ;                                                                     Article 2
     considérant qu'il résulte de l'examen de ces                     En conséquence, le montant du concours du
demandes et de la vérification de leurs éléments
                                                                 Fonds social européen accordé à l'État membre de­
matériels et comptables que les opérations de réé­               mandeur au bénéfice de l'organisme sus-indiqué est
ducation professionnelle en cause concernent des                 fixé à Lit. 195.113.144 (équivalant à environ 312.181
travailleurs en chômage au sens de l'article 2 du                unités de compte).
règlement n° 9 , remplissant les conditions prévues
à l' article 4 de ce règlement, et que ces demandes
répondent aux conditions prescrites par le règle­                                          Article 3
ment n° 9 et notamment par ses articles 5 et 20 ;
     considérant, en conséquence, que le droit au                     La présente décision est destinée à la République
                                                                 italienne .
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
penses supportées par 1'« Ente Nazionale Idrocar­
buri (ENI) » et que le montant du concours à oc­
troyer par le Fonds s'établit ainsi à Lit. 195.113.144 ;              Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1965 .
     considérant que le Comité du Fonds social eu­                                            Par la Commission
ropéen, par son avis du 6 juillet 1965 , a énoncé des                                            Le président
conclusions identiques pour les motifs mentionnés
ci-dessus,                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 29 septembre 1965
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                     République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de
                                               rééducation professionnelle
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (65/455/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE.,                                          Fonds social européen (2), modifié par le règlement
                                                                 n° 47/63/CEE du Conseil (3), et notamment les ar­
                                                                 ticles 25 et 29,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment l'article 125,                          vu le règlement n° 12/64/CEE de la Commis­
                                                                 sion fixant les conditions précisant la situation ma­
                                                                 (2) JO n° 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.
0) JO n° 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.                            (3) JO n° 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.