CELEX: 31988R2710
Language: fr
Date: 1988-09-01
Title: Règlement (CEE) n 2710/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 241 / 56                         Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 9 . 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 2710/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 août 1988
                                          fixant le montant de l'aide pour le coton
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du dernier
                                                                    prix déterminé ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,
                                                                    considérant que le prix du marché mondial du coton non
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 égréné est égal à la somme des valeurs de coton égrené et
                                                                    de graines de coton définies à l'article 1 er du règlement
  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­         (CEE) n0 2183/81 de la Commission, du 30 juillet 1981 ,
 graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,             portant modalités d'application du régime d'aide pour le
  modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,       coton (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­           n0 2118/88 Q, cette somme étant diminuée des frais
  ment (CEE) n0 4006/87 ('),                                       d'égrenage ;
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime           considérant que les valeurs ci-dessus sont établies sur base
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­        des prix déterminés conformément aux articles 2 et 3 du
 ment (CEE) n0 2261 /88 (3), et notamment son article 5            règlement (CEE) n0 2183/81 ; que le prix du marché
 paragraphe 1 ,                                                    mondial est déterminé sur base des possibilités d'achat
                                                                   réelles, les plus favorables, à l'exception des offres et des
 vu l'avis du comité monétaire,                                    cours qui ne peuvent pas être considérés comme repré­
                                                                   sentatifs de la tendance réelle du marché ;
 considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CEE)
 n0 2169/81 , une aide doit être octroyée au coton non
 égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix d'ob­           considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
 jectif est supérieur au prix du marché mondial du coton           pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit être
 non égrené ;                                                      procédé aux ajustements nécessaires ;
 considérant que cette aide est égale à la différence entre
 ces deux prix ;                                                   considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du
                                                                   règlement (CEE) n0 2169/81 , dans le cas où aucune offre
 considérant que le prix d'objectif pour la campagne               et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermina­
 1988/ 1989 a été fixé par le règlement (CEE)                      tion du prix du marché mondial des graines de coton, ce
 n0 2259/88 du Conseil (4) ;                                       prix est établi sur base de offres et cours des graines de
                                                                   coton les plus favorables constatés sur le marché commu­
 considérant que, en application du régime des quantités           nautaire, ou, si ces offres et cours ne peuvent pas être rete­
 maximales garanties, le montant de l'aide est affecté de          nus, à partir de la valeur des produits obtenus lors de la
 l'abattement fixé par le règlement (CEE) n0 2727/88 de la         transformation de ces graines dans la Communauté, cette
 Commission (*) en ce qui concerne les graines de coton ;         valeur étant diminuée du coût de transformation ; que
                                                                  cette valeur est déterminée suivant l'article 4 du règlement
 considérant que le prix du marché mondial du coton non           (CEE) n0 2183/81 ;
 égrené est déterminé en tenant compte du rendement
 estimé en graines de coton et en coton égrené de la
 récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage,              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 périodiquement, à partir du prix du marché mondial               normal du régime des aides, il convient de retenir lors du
                                                                  calcul de ces dernières :
constaté pour le coton égrené et les graines de coton ;
considérant que le prix du marché mondial pour ces deux           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
derniers produits est déterminé conformément à l'article 4             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
du règlement (CEE) n0 2169/81 ;                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                       pivot, affecté du faceur de correction prévu à l'article 3
considérant que, dans le cas où le prix du marché                      paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé                 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
                                                                       règlement (CEE) n0 1 636/87 (9),
(') JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 48 .
O   JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.                           («) JO   n0 L 211  du 31 . 7. 1981 , p. 35.
0   JO n0 L 199 du 26. 7. 1988, p. 8 .                            O   JO   n0 L 186  du 16.  7. 1988,  p. 21 .
(4) JO n0 L 199 du 26. 7. 1988, p. 6.                             (8) JO   n0 L 164  du 24.  6. 1985,  p. 1.
f5) Voir page 104 du présent Journal officiel.                    O   JO   n0 L 153  du 13.  6. 1987,  p. 1 .'
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— poqr les autres monnaies, un taux de conversion base         connaissance que 1 aide pour le coton doit être fixée
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au        comme indiqué au présent règlement,
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
     et du çoefficient précité ;
                                                                   '                  Article premier
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et    Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le     l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à 50,532
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;         Écus par 100 kilogrammes.
qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                          Article 2
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu       1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 août 1988 .
                                                                          Par la Commission       \
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président