CELEX: 31979R1535
Language: fr
Date: 1979-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1535/79 de la Commission, du 23 juillet 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie, aux bas, chaussettes et socquettes, autres qu' en bonneterie, de la position 61.10 du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1195/79 du Conseil

Avis juridique important

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31979R1535

Règlement (CEE) n° 1535/79 de la Commission, du 23 juillet 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie, aux bas, chaussettes et socquettes, autres qu' en bonneterie, de la position 61.10 du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1195/79 du Conseil  

Journal officiel n° L 186 du 24/07/1979 p. 0024 - 0024

****( 1 ) JO NO L 154 DU 21 . 6 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1535/79 DE LA COMMISSION   DU 23 JUILLET 1979   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A LA GANTERIE , AUX BAS , CHAUSSETTES ET SOCQUETTES , AUTRES QU ' EN BONNETERIE , DE LA POSITION 61.10 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE HONG-KONG , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 3 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE C DUDIT REGLEMENT , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE , EGAL A 96 % DU MONTANT RESULTANT DE L ' ADDITION , D ' UNE PART , DES IMPORTATIONS , EN TONNES , DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA COMMUNAUTE EN 1968 , EN PROVENANCE DES PAYS INDEPENDANTS MENTIONNES A SON ANNEXE D , NON COMPRIS CEUX BENEFICIANT DEJA DE REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS DIVERS ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE ET , D ' AUTRE PART , DE 5 % DU TONNAGE DES IMPORTATIONS EN 1970 , EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS AINSI QUE DES PAYS BENEFICIANT DEJA DE TELS REGIMES ; QUE , DANS LE CADRE DE CE PLAFOND , LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A LADITE ANNEXE D DOIVENT ETRE CONTENUES DANS UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE REPRESENTANT 50 % DE CE PLAFOND , A L ' EXCEPTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LESQUELS LE MONTANT MAXIMAL EST RAMENE AUX POURCENTAGES INDIQUES A L ' ANNEXE C DUDIT REGLEMENT ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , A L ' EXCEPTION DE CEUX FIGURANT A SON ANNEXE E , DES QUE LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE POUR LA GANTERIE , LES BAS , CHAUSSETTES ET SOCQUETTES , AUTRES QU ' EN BONNETERIE , ET SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 23,1 TONNES ET QUE , DES LORS , LE MONTANT MAXIMAL SE SITUE A 11,55 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 18 JUILLET 1979 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE LA GANTERIE DES BAS , CHAUSSETTES ET SOCQUETTES , AUTRES QU ' EN BONNETERIE , ORIGINAIRES DE HONG-KONG , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN MONTANT MAXIMAL , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE HONG-KONG ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 27 JUILLET 1979 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE HONG-KONG :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 61.10 //  GANTERIE , BAS , CHAUSSETTES ET SOCQUETTES , AUTRES QU ' EN BONNETERIE //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION