CELEX: 31995R2698
Language: fr
Date: 1995-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2698/95 de la Commission, du 22 novembre 1995, soumettant à l'enregistrement certaines importations de ferrosilicomanganèse originaire d'Afrique du Sud

Avis juridique important

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31995R2698

Règlement (CE) n 2698/95 de la Commission, du 22 novembre 1995, soumettant à l'enregistrement certaines importations de ferrosilicomanganèse originaire d'Afrique du Sud  

Journal officiel n° L 280 du 23/11/1995 p. 0020 - 0021

RÈGLEMENT (CE) N° 2698/95 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1995 soumettant à l'enregistrement  certaines importations de ferrosilicomanganèse originaire d'Afrique du SudLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté  européenne  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95  (2), et notamment son  article 10 paragraphe 5 et son article 14 paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: I.  PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1)  Le 19 décembre 1994, la Commission a, par le règlement (CE) n°  3119/94  (3), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicomanganèse  originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud. (2)  Le 26 juillet 1995, la Commission a, par la décision 95/418/CE  (4), accepté les engagements  offerts, entre autres, par le producteur sud-africain, Highveld Steel and Vanadium Corporation  Limited et clôturé l'enquête concernant cette société. (3)  Le 6 octobre 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2413/95  (5), institué un droit  antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine,  du Brésil et d'Afrique du Sud. Ce règlement exempte du droit les importations de  ferrosilicomanganèse produit et exporté, entre autres, par Highveld Steel and Vanadium Corporation  Limited sur la base des engagements acceptés par la Commission. (4)  Toutefois, par lettre adressée à la Commission immédiatement avant l'adoption du règlement  (CE) n° 2413/95, Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited a retiré ses engagements. En  conséquence, il a été proposé au Conseil de modifier le règlement (CE) n° 2413/95 et d'instituer un  droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse produit et exporté par  cette société. II.  ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS A.  Motifs (5)  À la lumière des circonstances décrites  ci-dessus, il est jugé approprié, dans l'attente d'une décision du Conseil concernant l'institution  d'un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse produit et exporté  par Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited, de soumettre à l'enregistrement ces  importations, conformément à l'article 10 paragraphe 5 et à l'article 14 paragraphe  5 du règlement  (CE) n° 3283/94. Ainsi, dans l'éventualité où le Conseil instituerait un droit antidumping  définitif sur ces importations, ce droit pourrait être perçu avec effet rétroactif à la date  d'entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, le montant estimatif des droits qui pourraient  devoir être acquittés à l'avenir ne peut pas être déterminé à ce stade de la procédure. B.  Importations soumises à enregistrement (6)  Les importations soumises à enregistrement sont  les importations de ferrosilicomanganèse, relevant du code NC 7202  30  00, originaire d'Afrique du  Sud, produit et exporté par Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited (code additionnel  Taric: 8874), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les importations de ferrosilicomanganèse relevant du code NC  7202  30  00, originaire d'Afrique du Sud, produit et exporté par Highveld Steel and Vanadium  Corporation Limited (code additionnel Taric: 8874) sont soumises à enregistrement conformément à  l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 3283/94. Article 2 Les autorités douanières sont invitées, conformément à l'article 14 paragraphe 5 du  règlement (CE) n° 3283/94, à prendre les mesures requises pour enregistrer les importations visées  à l'article 1er. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il expire neuf mois après la date de son entrée en vigueur ou à la date d'entrée en vigueur d'un  règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2413/95 pour instituer un droit antidumping  définitif sur les importations visées à l'article 1er, la date la plus proche étant retenue. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président