CELEX: 62016CN0161
Language: fr
Date: 2016-03-21 00:00:00
Title: Affaire C-161/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Attunda Tingsrätt (Suède) le 21 mars 2016 — Airhelp Ltd/Thomas Cook Airlines Scandinavia A/S

17.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Attunda Tingsrätt (Suède) le 21 mars 2016 — Airhelp Ltd/Thomas Cook Airlines Scandinavia A/S
   (Affaire C-161/16)
   (2016/C 175/15)
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Attunda Tingsrätt
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Airhelp Ltd
   
      Partie défenderesse: Thomas Cook Airlines Scandinavia A/S
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 2, sous g), et l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement no 261/2004 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que, pour bénéficier d’une indemnisation, un passager doit disposer d’un siège réservé (à savoir le droit d’avoir son propre siège dans l’avion) ou bien suffit-il que le passager ait reçu une réservation confirmée pour le vol (à savoir le droit de voyager à bord de l’avion)?
            
         
               2)
            
            
               Un tarif réduit pour un enfant qui ne dispose pas de son propre siège au cours du trajet en avion, mais qui voyage en compagnie d’un autre passager, doit-il être considéré comme directement ou indirectement accessible au public au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 261/2004?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).