CELEX: C1996/354/55
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 8 octobre 1996 dans l'affaire T-84/96 R: Cipeke - Comércio e Indústria de Papel, Ld.a contre Commission des Communautés européennes (Politique sociale - Fonds social européen - Décision ordonnant le remboursement partiel d'un concours à une action de formation professionnelle - Référé - Demande de sursis à exécution - Urgence - Absence)

23.11.96             1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 354/27
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                 Brouxel, 6 , rue Zithe, contre Commission des Communau­
                 DE PREMIÈRE INSTANCE                                tés européennes ( agents : Mme Maria Teresa Figueira et M.
                       du 4 octobre 1996                             Knut Simonsson ), ayant pour objet une demande de sursis à
                                                                     l'exécution de la décision de la Commission du 12 décembre
dans l'affaire T-5/96: Sveriges Betodlares Centralfôrening           1995 ordonnant le remboursement d' une somme de
et Sven Ake Henrikson contre Commission des Commu­
                                                                    4 267 218 escudos portugais versée à titre de concours du
                      nautés européennes ( L )                       Fonds social européen à une action de formation profession­
[Politique agricole commune — Betterave à sucre —                    nelle , le président du Tribunal a rendu le 8 octobre 1996 une
Règlement (CE) n" 1 734/95 — Taux de conversion agricole            ordonnance dont le dispositif est le suivant .
spécifique — Absence de taux de conversion pour la Suède
         — Recours en annulation — Irrecevabilité]
                                                                     1 ) La demande en référé est rejetée.
                           ( 96/C 354/54 )
               (Langue de procédure: l'anglais)                     2 ) Les dépens sont réservés.
Dans l' affaire T-5/96 : Sveriges Betodlares Centralfôrening,
établie à Malmô ( Suède ), et Sven Ake Henrikson, demeurant
à Lund ( Suède ), représentés par Mcs Otfried Lieberknecht et
Wolfgang Kirchhoff, avocats, Diisseldorf, et Mc Michael
Schutte , avocat, Berlin, ayant élu domicile à Luxembourg en        Recours introduit le 5 juin 1996 par sociétés Assicurazioni
l'étude de Mc Alex Bonn, 62 , avenue Guillaume , contre
                                                                    Generali SpA et Unicredito SpA contre Commission des
Commission des Communautés européennes ( agents : MM .                                  Communautés européennes
Eugenio de March et James Macdonald Flett ), ayant pour
objet une demande d'annulation de la décision de la                                          ( Affaire T-87/96 )
Commission contenue dans la lettre du 27 octobre 1995                                           ( 96/C 354/56 )
[réference D(95 ) VI/ 1 242/95 ] refusant de fixer pour la Suède
le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux
                                                                                      (Langue de procédure: l'italien)
de la betterave pour la période allant du 1 cr janvier au 30 juin
1995 , le Tribunal ( première chambre ), composé de M. A.
Saggio, président, et de Mmc V. Tiili et M. R. M. Moura             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
Ramos, juges; greffier : M. H. Jung, a rendu le 4 octobre une       péennes a été saisi le 5 juin 1 996 d' un recours dirigé contre la
ordonnance dont le dispositif est le suivant.                       Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                    les sociétés Assicurazioni Generali SpA, dont le siège social
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                        est établi à Trieste ( Italie ), et Unicredito SpA, dont le siège
                                                                    social est établi à Trévise ( Italie ), représentées par Mes
2 ) Les parties requérantes supporteront leurs propres              Aurelio Pappalardo, du barreau de Trapani , et Claudio
     dépens ainsi que, conjointement et solidairement, ceux         Tesauro , du barreau de Naples, et élisant domicile à
     exposés par la Commission.                                     Luxembourg en l'étude de ML Alain Lorang, 51 , rue
                                                                    Albert I".
(') JO n" C 133 du 4 . 5 . 1996 .
                                                                    Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise au
                                                                    Tribunal :
                                                                    — annuler la décision n" IV/M.711 , Generali/Unicredito,
   ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL                                   de la Commission, du 25 mars 1996 ,
                 DE PREMIÈRE INSTANCE
                       du 8 octobre 1996                            — condamner la Commission aux dépens .
dans l'affaire T-84/96 R: Cipeke — Comércio e Industria de
Papel , Ld.a contre Commission des Communautés euro­                Moyens et principaux arguments
                               péennes
                                                                    Les requérantes, deux sociétés actives dans le secteur de
(Politique sociale — Fonds social européen — Décision
                                                                    l' assurance , qui avaient, en présumant qu' il s' agissait d' une
ordonnant le remboursement partiel d'un concours à une
                                                                    opération de concentration, notifié, conformément au
action de formation professionnelle — Référé — Demande
                                                                    règlement ( CEE ) n° 4064/89 du Conseil ('), la création d' une
       de sursis à exécution — Urgence — Absence)
                                                                    entreprise commune, dénommée Casse e Generali Vita SpA
                          ( 96/C 354/55 )                           ( CG Vita ) et destinée à opérer sur le marché de l' assurance
                                                                    vie, attaquent le refus par la Commission de considérer
             (Langue de procédure: le portugais)                    l' opération notifiée comme entrant dans le champ d' appli­
                                                                    cation du règlement précité .
Dans l' affaire T-84/96 R : Cipeke — Comércio e Industria de
Papel, Ld.a , établie à Lisbonne, représentée par Mc Miguel         Selon les requérantes, la décision qui fait l' objet du présent
Ferrào Castelo Branco , avocat au barreau de Lisbonne,              recours est fondée sur l'idée que CG Vita ne jouit pas de
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de ML> François          l'autonomie fonctionnelle parce que :