CELEX: 32021R2046
Language: fr
Date: 2021-11-23 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/2046 de la Commission du 23 novembre 2021 accordant une protection dans l’Union à l’indication géographique «ម្រេចកំពត»/«Kampot Pepper» enregistrée au registre international des appellations d’origine et indications géographiques de l’acte de Genève

24.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 418/11
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2046 DE LA COMMISSION
         du 23 novembre 2021
         accordant une protection dans l’Union à l’indication géographique «ម្រេចកំពត»/«Kampot Pepper» enregistrée au registre international des appellations d’origine et indications géographiques de l’acte de Genève
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de l’acte de Genève, les autorités compétentes de chaque partie contractante peuvent déposer des demandes d’enregistrement international d’appellations d’origine ou d’indications géographiques auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui les enregistre au registre international conformément à l’article 6 de l’acte de Genève. Conformément à l’article 9 de l’acte de Genève, les autres parties contractantes protègent les appellations d’origine et indications géographiques enregistrées dans le cadre de leur système juridique, sous réserve de tout refus, de toute renonciation, de toute invalidation ou de toute radiation.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de l’acte de Genève, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a notifié à la Commission, le 14 décembre 2020, l’enregistrement de la dénomination «ម្រេចកំពត»/«Kampot Pepper», demandée par le Cambodge, en tant qu’indication géographique au registre international des appellations d’origine et indications géographiques au titre de l’acte de Genève.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753, l’enregistrement international de l’indication géographique «ម្រេចកំពត»/«Kampot Pepper» a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) afin de permettre le dépôt d’une éventuelle opposition.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2019/1753, la Commission a examiné l’enregistrement international de l’indication géographique «ម្រេចកំពត»/«Kampot Pepper» au regard des conditions énoncées audit article et a conclu que ces conditions étaient remplies.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Étant donné qu’aucune opposition au titre de l’article 6 du règlement (UE) 2019/1753 n’a été reçue par la Commission, la dénomination «ម្រេចកំពត»/«Kampot Pepper» devrait être protégée dans l’Union, conformément à l’acte de Genève.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            La dénomination «ម្រេចកំពត»/«Kampot Pepper», enregistrée en tant qu’indication géographique au registre international, est protégée dans l’Union.
            La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit du type «poivre».
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 271 du 24.10.2019, p. 1.
         
            (2)  JO C 30 du 27.1.2021, p. 9.