CELEX: 31985R1300
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1300/85 du Conseil du 23 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2915/79 en ce qui concerne l' application d' un prélèvement réduit à certains fromages

Avis juridique important

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31985R1300

Règlement (CEE) no 1300/85 du Conseil du 23 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2915/79 en ce qui concerne l' application d' un prélèvement réduit à certains fromages  

Journal officiel n° L 137 du 27/05/1985 p. 0007 - 0007 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 34 p. 0203  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 34 p. 0203 

RÈGLEMENT (CEE) Ng 1300/85 DU CONSEILdu 23 mai 1985modifiant le règlement (CEE) N° 2915/79 en ce  qui concerne l'application d'un prélèvement réduit à certains fromagesLE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le  règlement (CEE) N° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés  dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) N° 1298/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 6,vu la proposition de la Commission  (3),considérant que le règlement (CEE) N° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les  groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le  secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) N° 950/68 relatif au tarif  douanier commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)N° 3340/84 (5), fixe à  l'article 11 paragraphe 1 les montants qui doivent être déduits du prix de seuil pour le calcul des  prélèvements applicables à l'importation des fromages tilsit et kashkaval ainsi que des fromages de  brebis ou de bufflonne, pour autant que les prix pratiqués à l'importation ne soient pas inférieurs  à ces mêmes montants;considérant que, pour tenir compte de l'évolution des échanges avec les pays  tiers, il s'avère opportun de maintenir au niveau actuel le prélèvement à l'importation applicable  aux fromages précités; qu'il y a lieu en conséquence de modifier les montants visés à l'article 11  paragraphe 1 du règlement (CEE) N° 2915/79 pour tenir compte des prix de seuil applicables pour la  campagne 1985/1986, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 11 du règlement (CEE)  N° 2915/79, le para-graphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1.  Sans préjudice des paragraphes  2, 3 et 4, le prélèvement pour 100 kilogrammes des produits faisant partie du groupe N° 11 est égal  au prix de seuil diminué de:249,04 Écus par 100 kilogrammes, s'il s'agit du produit figurant à  l'annexe II point i),249,04 Écus par 100 kilogrammes et augmenté d'un élément égal à 24,18 Écus,  s'il s'agit du produit figurant à l'annexe II point k),261,13 Écus par 100 kilogrammes, s'il s'agit  des produits figurant à l'annexe II points l) et m),à condition que le prix pratiqué à  l'importation ne soit pas inférieur au montant qui est déduit du prix de seuil. Toutefois, le prix  pratiqué à l'importation pour le produit désigné à l'annexe II point m) ne doit pas être inférieur  à 243,00 Écus par 100 kilogrammes.En outre, il doit être établi que les produits correspondent à la  désignation figurant à l'annexe II.»Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du début de  la campagne laitière 1985/1986. (1) JO N° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) Voir page 5 du présent Journal officiel. (3) JO N° C 67 du 14. 3. 1985, p. 61. (4) JO N° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. (5) JO N° L 312 du 30. 11. 1984, p. 5.