CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les truites ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

226 /63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    7 . 2 . 63
    considérant que la république fédérale d'Al­          autres préparations utilisees dans 1 alimentation
lemagne, selon les informations fournies à la             des animaux, à (base de produits inorganiques
Commission par son gouvernement,         a importé,       ne peut être pris en considération dans le calcul
en provenance des autres États memlbres et en             de la valeur totale des contingents globaux
ce qui concerne les aliments préparés pour                visée à l'article 33, paragraphe 1, du traité.
animaux ; autres préparations utilisées dans
l'alimentation des animaux, à base de produits
inorganiques, 428 t en 1959 et 418 t en 1960 ;                                 Article 3
                                                             La république fédérale d'Allemagne suppri­
A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :                           mera le contingentement des aliments préparés
                                                          pour animaux ; autres préparations utilisées
                  Article premier                         dans l'alimentation des animaux, à base de pro­
                                                          duits inorganiques vis-à-vis des autres États
    Il est constaté que les importations de la re­        membres .
publique fédérale d'Allemagne en provenance
des autres États membres concernant les ali­                                    Article 4
ments préparés pour animaux ; autres prépara­
tions utilisées dans l'alimentation des animaux,             La présente décision est destinée a la répu­
à base de produits inorganiques (position n° ex           blique fédérale d'Allemagne.
23.07 B II du tarif douanier allemand) ont été
inférieures au contingent ouvert pendant deux
années consécutives.                                         Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
                      Article 2                                                         Par la Commission
    Le contingent ouvert en Allemagne a rim­                                                Le président
portation des aliments préparés pour animaux ;                                           Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             République française en provenance'des autres États membres concernant
             les truites ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années
                                                consécutives
                             (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                 (63/60/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                            autres États membres et en ce qui concerne les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    truites, 26 t en 1959 et 65 t en 1960 ;
                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
    vu les dispositions du traité et notamment
son article 33, paragraphe 4,                                                Article premier
     considérant qu'en exécution des dispositions             Il est constaté que les importations de la Ré­
de l'article 33, paragraphe 2, la République fran­        publique française en provenance des autres
 çaise a ouvert, pour les truites (position n0 03.01      États membres concernant les truites (position n0
AI a du tarif douanier français), un contingent           03.01 A I a du tarif douanier français) ont été
 aux autres États membres s'éLevant à 81 tonnes           inférieures au contingent ouvert pendant deux
                                                          années consécutives.
en 1959 et à 108 tonnes en 1960 ;
                                                                                Article 2
    considérant que la République française, selon
tes informations fournies à la Commission par son             Le contingent ouvert en France à rimporta­
 gouvernement, a importé, en provenance des               tion des truites ne peut être pris en considéra­
 ---pagebreak--- 7.2 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   227 /83
 tion dans le calcul de la valeur totale des con­                                Article 4
 tingents globaux visée à l'article 33 , paragra­
phe 1 , du traité.                                            La présente décision est destinée à la Répu­
                                                           blique française.
                     Article 3                                Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
                                                                                         Par la Commission
     La République française supprimera le con­
 tingentement des truites vis-à-vis des autres                                              Le président
États membres.                                                                           Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             République française en provenance des autres États membres concernant
             les bulbes, oignons, tubercules, racines, tubéreuses et rhizomes en végé­
             tation ou en fleur, à l'exception des sansévérias ont été inférieures au contin­
                              gent ouvert pendant deux années consécutives
                             (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                (63/ 61/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                            tubercules, racines, tubéreuses et rhizomes en
1GONOMIQUE EUROPEENNE,                                    végétation ou en fleur, à l'exception des sansé­
                                                          vérias (position n0 06.01 B I, ex II du tarif
                                                          douanier français) ont été inférieures au con­
    vu les dispositions du traité et notamment            tingent ouvert pendant deux années consécuti­
son article 33, paragraphe 4,                             ves .
    considérant qu'en exécution des dispositions                                Article 2
de l'article 33, paragraphe 1 , la République
française a ouvert, pour les bulbes, oignons,                 Le contingent ouvert en France à l'importa­
tubercules, racines, tubéreuses et rhizomes en            tion des bulbes, oignons, tubercules, racines,
végétation ou en fleur, à l'exception des san­            tubéreuses et rhizomes en végétation ou en fleur,
sévérias (position n° 06.01 B I, ex II du tarif           à l'exception des sansévérias ne peut être pris
douanier français), un contingent aux autres              en considération dans le calcul de la valeur
États membres s'élevant à 60 mille frf. en 1959           totale des contingents globaux visée à l'article 33 ,
et à 66 mille frf. en 1960 ;                              paragraphe 1 , du traité.
    considérant que la République française,                                   Article 3
selon les informations fournies à la Commission
par son gouvernement, a importé, en prove­                    La République française supprimera le con­
nance des autres États membres et en ce qui               tingentement des bulbes, oignons, tubercules , ra­
concerne les bulbes, oignons, tubercules, racines,        cines, tubéreuses et rhizomes en végétation ou en
tubéreuses et rhizomes en végétation ou en fleur,         fleur, à l'exception des sansévérias vis-à-vis des
à l'exception des sansévérias, 27 mille frf. en           autres États membres.
1959 et 37,3 mille frf. en 1960 ;
                                                                                Article 4
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                              La présente décision est destinée à la Repu­
                                                          blique française.
                                                              Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962.
                  Article premier
                                                                                        Par la Commission
    Il est constate que les importations de la Ré­
publique française en provenance des autres                                                 Le président
États membres concernant les bulbes, oignons,                                           Walter HALLSTEIN