CELEX: 62018TA0726
Language: fr
Date: 2019-11-28 00:00:00
Title: Affaire T-726/18: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Mélin/Parlement («Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement»)

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/32
            
         
      Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Mélin/Parlement
      (Affaire T-726/18) (1)
      
      («Droit institutionnel - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Obligation de motivation - Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement»)
      (2020/C 27/40)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Joëlle Mélin (Aubagne, France) (représentant F. Wagner, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et M. Ecker, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 4 octobre 2018 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 130 339,35 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 10 octobre 2018.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision du secrétaire général du Parlement européen du 4 octobre 2018 relative au recouvrement auprès de Mme Joëlle Mélin d’une somme de 130 339,35 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 10 octobre 2018 sont annulées.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Le Parlement est condamné aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 65 du 18.2.2019.