CELEX: 31973R0653
Language: fr
Date: 1973-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 653/73 de la Commission, du 7 mars 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

8. 3 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 62/7
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 653/73 DE LA COMMISSION
                                                                du 7 mars 1973
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
EUROPÉENNES,                                                                  un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                             parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                  considérant que l'application des règles et modalités
                                                                              rappelées dans le règlement (CEE) n0 254/73 aux
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              données dont la Commission dispose actuellement
décembre 1967, portant organisation commune des                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2),                            règlement,
et notamment son article 14 paragraphe 7,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 254/73 (3) et tous                                                 Article premier
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                 Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                          règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
normal du régime des prélèvements, il convient de                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
conversion basé sur le cours effectif ou le taux
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                                                  Article 2
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                       Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 1973 .
             L e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 7 mars 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) TO n« L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 1 .
") TO n" L 30 du 1 . 2. 1973, p. 30.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                ( UC / 100 kg
                Numéro du
                                                                                                                  Montant
               tarif douanier                              Désignation de la marchandise
                  commun
                                                                                                              du prélèvement
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, a l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                          5,42
                                           II . sucre brut                                                         5,49
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                          5,42
                                           II . sucre brut                                                         5,49 (M
             C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/». Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 •/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .