CELEX: 32012R0947
Language: fr
Date: 2012-10-12 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 947/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

16.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 282/27
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 947/2012 DE LA COMMISSION
   du 12 octobre 2012
   modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), et notamment son article 19, paragraphe 6, et son article 20,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Après l’avoir provisoirement accepté lors de la réunion intersessions de Washington de juin 2012, les participants au processus de Kimberley ont approuvé, par procédure écrite, l’ajout du Cameroun à la liste des participants au processus de Kimberley. Cette approbation a été confirmée le 14 août 2012 par un avis de la présidence du processus de Kimberley.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne. Afin de rendre plus fonctionnel le certificat défini à l’article 2, point g), du règlement (CE) no 2368/2002, il convient de modifier certaines caractéristiques énoncées à l’annexe IV de ce règlement afin de refléter ce changement. Toutefois, il y a lieu d'arrêter un calendrier réaliste pour permettre aux autorités compétentes de l'Union de s'adapter, en tenant compte du délai nécessaire pour assurer la disponibilité du nouveau certificat.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, en outre, d'actualiser les adresses des points de contact de l’Union européenne et de la Suisse qui figurent à l’annexe II, la liste des autorités compétentes des États membres qui figure à l'annexe III et la liste des organisations de l'industrie du diamant qui figure à l'annexe V.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de modifier les annexes II, III, IV et V du règlement (CE) no 2368/2002 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 22 du règlement (CE) no 2368/2002,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 2368/2002 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               son annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;
            
         
               2)
            
            
               son annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement;
            
         
               3)
            
            
               son annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement;
            
         
               4)
            
            
               son annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Toutefois, le point 3 de son article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Catherine ASHTON
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 28.
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE II
            
               Liste des participants au système de certification du processus de Kimberley et de leurs autorités compétentes dûment désignées, visées aux articles 2, 3, 8, 9, 12, 17, 18, 19 et 20
            
            AFRIQUE DU SUD
            
                        South African Diamond and Precious Metals Regulator
                     
                  
                        SA Diamond Centre
                     
                  
                        240 Commissioner Street
                     
                  
                        Johannesburg 2000
                     
                  
                        South Africa
                     
                  ANGOLA
            
                        Ministry of Geology and Mines
                     
                  
                        Rua Hochi Min
                     
                  
                        C.P # 1260
                     
                  
                        Luanda
                     
                  
                        Angola
                     
                  ARMÉNIE
            
                        Department of Gemstones and Jewellery
                     
                  
                        Ministry of Trade and Economic Development
                     
                  
                        M. Mkrtchyan 5
                     
                  
                        Yerevan
                     
                  
                        Armenia
                     
                  AUSTRALIE
            
                        Department of Foreign Affairs and Trade
                     
                  
                        Trade Development Division
                     
                  
                        R.G. Casey Building
                     
                  
                        John McEwen Crescent
                     
                  
                        Barton ACT 0221
                     
                  
                        Australia
                     
                  BANGLADESH
            
                        Export Promotion Bureau
                     
                  
                        TCB Bhaban
                     
                  
                        1, Karwan Bazaar
                     
                  
                        Dhaka
                     
                  
                        Bangladesh
                     
                  BIÉLORUSSIE
            
                        Ministry of Finance
                     
                  
                        Department for Precious Metals and Precious Stones
                     
                  
                        Sovetskaja Str., 7
                     
                  
                        220010 Minsk
                     
                  
                        Republic of Belarus
                     
                  BOTSWANA
            
                        Ministry of Minerals, Energy & Water Resources
                     
                  
                        PI Bag 0018
                     
                  
                        Gaborone
                     
                  
                        Botswana
                     
                  BRÉSIL
            
                         
                     
                     
                        Ministry of Mines and Energy
                        
                                    Esplanada dos Ministérios - Bloco “U” – 4o andar
                                 
                              
                                    70065 - 900 Brasilia - DF
                                 
                              
                                    Brazil
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        CAMEROUN
                        
                                    National Permanent Secretariat for the Kimberley Process
                                 
                              
                                    Ministry of Mines, Industry and Technological Development
                                 
                              
                                    Intek Building
                                 
                              
                                    Navik Street
                                 
                              
                                    P.O. Box 8390
                                 
                              
                                    Yaoundé
                                 
                              
                                    Cameroon
                                 
                              
                  CANADA
            
                         
                     
                     
                        International:
                        
                                    Department of Foreign Affairs and International Trade
                                 
                              
                                    Peace Building and Human Security Division
                                 
                              
                                    Lester B Pearson Tower B - Room: B4-120
                                 
                              
                                    125 Sussex Drive Ottawa, Ontario K1A 0G2
                                 
                              
                                    Canada
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        Demande de renseignements généraux:
                        
                                    Kimberley Process Office
                                 
                              
                                    Minerals and Metals Sector (MMS)
                                 
                              
                                    Natural Resources Canada (NRCan)
                                 
                              
                                    580 Booth Street, 9th floor
                                 
                              
                                    Ottawa, Ontario
                                 
                              
                                    Canada K1A 0E4
                                 
                              
                  CHINE, République populaire de
            
                        Department of Inspection and Quarantine Clearance
                     
                  
                        General Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine (AQSIQ)
                     
                  
                        9 Madiandonglu
                     
                  
                        Haidian District, Beijing 100088
                     
                  
                        People’s Republic of China
                     
                  CONGO, République démocratique du
            
                        Centre d’évaluation, d’éxpertise et de certification (CEEC)
                     
                  
                        17th floor, BCDC Tower
                     
                  
                        30th June Avenue
                     
                  
                        Kinshasa
                     
                  
                        Democratic Republic of Congo
                     
                  CONGO, République du
            
                        Bureau d’expertise, d’évaluation et de certification (BEEC)
                     
                  
                        Ministère des Mines, des Industries Minières et de la Géologie
                     
                  
                        BP 2474
                     
                  
                        Brazzaville
                     
                  
                        Republic of Congo
                     
                  CORÉE, République de
            
                        Export Control Policy Division
                     
                  
                        Ministry of Knowledge Economy
                     
                  
                        Government Complex
                     
                  
                        Jungang-dong 1, Gwacheon-si
                     
                  
                        Gyeonggi-do 427-723
                     
                  
                        Seoul
                     
                  
                        Korea
                     
                  CROATIE
            
                        Ministry of Economy, Labour and Entrepreneurship of the Republic of Croatia
                     
                  
                        Ulica grada Vukovara 78
                     
                  
                        10000 Zagreb
                     
                  
                        Croatia
                     
                  ÉMIRATS ARABES UNIS
            
                        U.A.E Kimberley Process Office
                     
                  
                        Dubai Multi Commodities Center
                     
                  
                        Dubai Airport Free Zone
                     
                  
                        Emirates Security Building
                     
                  
                        Block B, 2nd Floor, Office # 20
                     
                  
                        Dubai
                     
                  
                        United Arab Emirates
                     
                  ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
            
                        United States Kimberley Process Authority
                     
                  
                        11 West 47 Street 11th floor
                     
                  
                        New York, NY 10036
                     
                  
                        United States of America
                     
                  
                        U.S. Department of State
                     
                  
                        Room 4843 EB/ESC
                     
                  
                        2201 C Street, NW
                     
                  
                        Washington D.C. 20520
                     
                  
                        United States of America
                     
                  GHANA
            
                        Precious Minerals Marketing Company (Ltd.)
                     
                  
                        Diamond House,
                     
                  
                        Kinbu Road,
                     
                  
                        P.O. Box M. 108
                     
                  
                        Accra
                     
                  
                        Ghana
                     
                  GUINÉE
            
                        Ministry of Mines and Geology
                     
                  
                        BP 2696
                     
                  
                        Conakry
                     
                  
                        Guinea
                     
                  GUYANA
            
                        Geology and Mines Commission
                     
                  
                        P O Box 1028
                     
                  
                        Upper Brickdam
                     
                  
                        Stabroek
                     
                  
                        Georgetown
                     
                  
                        Guyana
                     
                  HONG KONG (région administrative spéciale de la République populaire de Chine)
            
                        Department of Trade and Industry
                     
                  
                        Hong Kong Special Administrative Region
                     
                  
                        Peoples Republic of China
                     
                  
                        Room 703, Trade and Industry Tower
                     
                  
                        700 Nathan Road
                     
                  
                        Kowloon
                     
                  
                        Hong Kong
                     
                  
                        China
                     
                  INDE
            
                        The Gem & Jewellery Export Promotion Council
                     
                  
                        Diamond Plaza, 5th Floor 391-A
                     
                  
                        Mumbai 400 004
                     
                  
                        India
                     
                  INDONÉSIE
            
                        Directorate-General of Foreign Trade
                     
                  
                        Ministry of Trade
                     
                  
                        JI M.I. Ridwan Rais No. 5
                     
                  
                        Blok I Iantai 4
                     
                  
                        Jakarta Pusat Kotak Pos. 10110
                     
                  
                        Jakarta
                     
                  
                        Indonesia
                     
                  ISRAËL
            
                        Ministry of Industry, Trade and Labor
                     
                  
                        Office of the Diamond Controller
                     
                  
                        3 Jabotinsky Road
                     
                  
                        Ramat Gan 52520
                     
                  
                        Israel
                     
                  JAPON
            
                        United Nations Policy Division
                     
                  
                        Foreign Policy Bureau
                     
                  
                        Ministry of Foreign Affairs
                     
                  
                        2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku
                     
                  
                        100-8919 Tokyo
                     
                  
                        Japan
                     
                  LAO, République démocratique populaire
            
                        Department of Import and Export
                     
                  
                        Ministry of Industry and Commerce
                     
                  
                        Vientiane
                     
                  
                        Laos
                     
                  LESOTHO
            
                        Department of Mines and Geology
                     
                  
                        P.O. Box 750
                     
                  
                        Maseru 100
                     
                  
                        Lesotho
                     
                  LIBAN
            
                        Ministry of Economy and Trade
                     
                  
                        Lazariah Building
                     
                  
                        Down Town
                     
                  
                        Beirut
                     
                  
                        Lebanon
                     
                  LIBERIA
            
                        Government Diamond Office
                     
                  
                        Ministry of Lands, Mines and Energy
                     
                  
                        Capitol Hill
                     
                  
                        P.O. Box 10-9024
                     
                  
                        1000 Monrovia 10
                     
                  
                        Liberia
                     
                  MALAISIE
            
                        Ministry of International Trade and Industry
                     
                  
                        Trade Cooperation and Industry Coordination Section
                     
                  
                        Blok 10
                     
                  
                        Komplek Kerajaan Jalan Duta
                     
                  
                        50622 Kuala Lumpur
                     
                  
                        Malaysia
                     
                  MAURICE
            
                        Import Division
                     
                  
                        Ministry of Industry, Small & Medium Enterprises, Commerce & Cooperatives
                     
                  
                        4th Floor, Anglo Mauritius Building
                     
                  
                        Intendance Street
                     
                  
                        Port Louis
                     
                  
                        Mauritius
                     
                  MEXIQUE
            
                        Secretaría de Economía
                     
                  
                        Dirección General de Política Comercial
                     
                  
                        Alfonso Reyes No. 30, Colonia Hipodromo Condesa, Piso 16.
                     
                  
                        Delegación Cuactemoc, Código Postal: 06140 México, D.F.
                     
                  
                        Mexico
                     
                  NAMIBIE
            
                        Diamond Commission
                     
                  
                        Ministry of Mines and Energy
                     
                  
                        Private Bag 13297
                     
                  
                        Windhoek
                     
                  
                        Namibia
                     
                  NORVÈGE
            
                        Section for Public International Law
                     
                  
                        Department for Legal Affairs
                     
                  
                        Royal Ministry of Foreign Affairs
                     
                  
                        P.O. Box 8114
                     
                  
                        0032 Oslo
                     
                  
                        Norway
                     
                  NOUVELLE-ZÉLANDE
            
                         
                     
                     
                        Autorité chargée de délivrer les certificats:
                        
                                    Middle East and Africa Division
                                 
                              
                                    Ministry of Foreign Affairs and Trade
                                 
                              
                                    Private Bag 18 901
                                 
                              
                                    Wellington
                                 
                              
                                    New Zealand
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        Autorité chargée des importations et des exportations:
                        
                                    New Zealand Customs Service
                                 
                              
                                    PO Box 2218
                                 
                              
                                    Wellington
                                 
                              
                                    New Zealand
                                 
                              
                  RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
            
                        Secrétariat permanent du Processus de Kimberley
                     
                  
                        BP 26
                     
                  
                        Bangui
                     
                  
                        Central African Republic
                     
                  RUSSIE, Fédération de
            
                        Gokhran of Russia
                     
                  
                        14, 1812 Goda St.
                     
                  
                        121170 Moscow
                     
                  
                        Russia
                     
                  SIERRA LEONE
            
                        Ministry of Mineral Resources
                     
                  
                        Gold and Diamond Office (GDO)
                     
                  
                        Youyi Building
                     
                  
                        Brookfields
                     
                  
                        Freetown
                     
                  
                        Sierra Leone
                     
                  SINGAPOUR
            
                        Ministry of Trade and Industry
                     
                  
                        100 High Street
                     
                  
                        #0901, The Treasury,
                     
                  
                        Singapore 179434
                     
                  SRI LANKA
            
                        National Gem and Jewellery Authority
                     
                  
                        25, Galleface Terrace
                     
                  
                        Colombo 03
                     
                  
                        Sri Lanka
                     
                  SUISSE
            
                        State Secretariat for Economic Affairs (SECO)
                     
                  
                        Sanctions Unit
                     
                  
                        Holzikofenweg 36
                     
                  
                        CH-3003 Berne / Switzerland
                     
                  SWAZILAND
            
                        Office for the Commissioner of Mines
                     
                  
                        Ministry of Natural Resources and Energy
                     
                  
                        Mining department
                     
                  
                        Lilunga House (3rd floor, Wing B)
                     
                  
                        Somhlolo Road
                     
                  
                        PO Box 9,
                     
                  
                        Mbabane H100
                     
                  
                        Swaziland
                     
                  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, Territoire douanier distinct de
            
                        Export/Import Administration Division
                     
                  
                        Bureau of Foreign Trade
                     
                  
                        Ministry of Economic Affairs
                     
                  
                        1, Hu Kou Street
                     
                  
                        Taipei, 100
                     
                  
                        Taiwan
                     
                  TANZANIE
            
                        Commission for Minerals
                     
                  
                        Ministry of Energy and Minerals
                     
                  
                        PO Box 2000
                     
                  
                        Dar es Salaam
                     
                  
                        Tanzania
                     
                  THAÏLANDE
            
                        Department of Foreign Trade
                     
                  
                        Ministry of Commerce
                     
                  
                        44/100 Nonthaburi 1 Road
                     
                  
                        Muang District, Nonthaburi 11000
                     
                  
                        Thailand
                     
                  TOGO
            
                        Ministry of Mine, Energy and Water
                     
                  
                        Head Office of Mines and Geology
                     
                  
                        B.P. 356
                     
                  
                        216, Avenue Sarakawa
                     
                  
                        Lomé
                     
                  
                        Togo
                     
                  TURQUIE
            
                        Foreign Exchange Department
                     
                  
                        Undersecretariat of Treasury
                     
                  
                        T.C. Bașbakanlık Hazine
                     
                  
                        Müsteșarlığı İnönü Bulvarı No:36
                     
                  
                        06510 Emek - Ankara
                     
                  
                        Turkey
                     
                  Autorité chargée des importations et des exportations:
            
                        Istanbul Gold Exchange
                     
                  
                        Rıhtım Cad. No:81
                     
                  
                        34425 Karaköy – İstanbul
                     
                  
                        Turkey
                     
                  UKRAINE
            
                        Ministry of Finance
                     
                  
                        State Gemological Center
                     
                  
                        Degtyarivska St. 38-44
                     
                  
                        Kiev 04119
                     
                  
                        Ukraine
                     
                  UNION EUROPÉENNE
            
                        Commission européenne
                     
                  
                        Service des instruments de politique étrangère
                     
                  
                        Bureau EEAS 02/309
                     
                  
                        B-1049 Bruxelles (Belgique)
                     
                  VIÊT NAM
            
                        Ministry of Industry and Trade
                     
                  
                        Import Export Management Department
                     
                  
                        54 Hai Ba Trung
                     
                  
                        Hanoi
                     
                  
                        Vietnam
                     
                  ZIMBABWE
            
                        Principal Minerals Development Office
                     
                  
                        Ministry of Mines and Mining Development
                     
                  
                        Private Bag 7709, Causeway
                     
                  
                        Harare
                     
                  
                        Zimbabwe»
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE III
            
               Liste des autorités compétentes des États membres et définition de leurs tâches visées aux articles 2 et 19
            
            BELGIQUE
            Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie, Algemene Directie Economisch Potentieel, Dienst Vergunningen/Service public fédéral économie,
            
                        PME, classes moyennes et énergie, Direction générale du potentiel économique, Service licences
                     
                  
                        Italiëlei 124, bus 71
                     
                  
                        B-2000 Antwerpen
                     
                  
                        Tél. (32-2) 277 54 59
                     
                  
                        Fax (32-2) 277 54 61
                     
                  
                        Courriel: kpcs-belgiumdiamonds@economie.fgov.be
                     
                  En Belgique, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:
            
                        The Diamond Office
                     
                  
                        Hovenierstraat 22
                     
                  
                        B-2018 Antwerpen
                     
                  BULGARIE
            
                        Ministry of Finance
                     
                  
                        International Financial Institutions and Cooperation Directorate
                     
                  
                        102 G. Rakovski str.
                     
                  
                        Sofia, 1040
                     
                  
                        Bulgaria
                     
                  
                        Tél. (359-2) 98 59 24 00/98 59 2401
                     
                  
                        Fax (359-2) 98 59 24 02
                     
                  
                        Courriel: ific@minfin.bg
                     
                  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
            En République tchèque, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:
            
                        Generální ředitelství cel
                     
                  
                        Budějovická 7
                     
                  
                        140 96 Praha 4
                     
                  
                        Česká republika
                     
                  
                        Tél. (420-2) 61 33 38 41, (420-2) 61 33 38 59, Portable (420-737) 213 793
                     
                  
                        Fax (420-2) 61 33 38 70
                     
                  
                        Courriel: diamond@cs.mfcr.cz
                     
                  ALLEMAGNE
            En Allemagne, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, y compris la délivrance de certificats communautaires, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:
            
                        Hauptzollamt Koblenz
                     
                  
                        Zollamt Idar-Oberstein
                     
                  
                        Zertifizierungsstelle für Rohdiamanten
                     
                  
                        Hauptstraße 197
                     
                  
                        D-55743 Idar-Oberstein
                     
                  
                        Tél. (49-6781) 56 27-0
                     
                  
                        Fax (49-6781) 56 27-19
                     
                  
                        Courriel: poststelle@zabir.bfinv.de
                     
                  Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 3, des articles 6, 9 et 10, de l’article 14, paragraphe 3, et des articles 15 et 17 du règlement (CE) no 2368/2002, qui concernent plus particulièrement les obligations d’information à l’égard de la Commission, l’autorité ci-après agit en tant qu’autorité compétente allemande:
            
                        Bundesfinanzdirektion Südost
                     
                  
                        Krelingstraβe 50
                     
                  
                        D-90408 Nürnberg
                     
                  
                        Tél. (49-911) 376 3754
                     
                  
                        Fax (49-911) 376 2273
                     
                  
                        Courriel: diamond.cert@bfdso.bfinv.de
                     
                  ROUMANIE
            
                        Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor
                     
                  
                        (National Authority for Consumer Protection)
                     
                  
                        1 Bd. Aviatorilor Nr. 72, sectorul 1 București, România
                     
                  
                        (72 Aviatorilor Bvd., sector 1, Bucharest, Romania)
                     
                  
                        Cod postal (Postal code) 011865
                     
                  
                        Tél. (40-21) 318 46 35 / 312 98 90 / 312 12 75
                     
                  
                        Fax (40-21) 318 46 35 / 314 34 62
                     
                  
                        Courriel: www.anpc.ro
                     
                  ROYAUME-UNI
            
                        Government Diamond Office
                     
                  
                        Global Business Group
                     
                  
                        Room W 3.111.B
                     
                  
                        Foreign and Commonwealth Office
                     
                  
                        King Charles Street
                     
                  
                        London SW1A 2AH
                     
                  
                        Tél. (44-207) 008 6903
                     
                  
                        Fax (44-207) 008 3905
                     
                  
                        Courriel: GDO@gtnet.gov.uk»
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE III
      
         
            «ANNEXE IV
            
               Certificat communautaire visé à l’article 2
            
            Conformément aux changements introduits par le traité de Lisbonne, par lequel l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne, le terme «certificat de l’UE» renvoie au certificat communautaire défini à l’article 2, point g), du présent règlement.
            Le certificat de l’UE répond aux caractéristiques ci-après. Les États membres veillent à ce que les certificats qu’ils délivrent se présentent sous une forme identique. À cet effet, ils transmettent à la Commission des spécimens des certificats qui seront délivrés.
            Les États membres assurent l’impression des certificats de l’UE. Les certificats de l’UE peuvent être imprimés par des imprimeurs désignés par l’État membre dans lequel ils sont établis. Dans ce cas, la désignation par l’État membre doit être mentionnée sur chaque certificat de l’UE. Chaque certificat de l’UE comporte le nom et l’adresse de l’imprimeur ou une marque d’identification de l’imprimeur. Il devrait s’agir d’imprimeurs assurant l’impression des billets de haute sécurité. L’imprimeur devrait pouvoir faire état de références appropriées pour des travaux effectués pour le compte d’autorités publiques ou de clients issus des milieux commerciaux.
            La Commission européenne met les spécimens des certificats de l’UE originaux à la disposition des autorités de l’UE.
            
               Matériaux
            
            
                        —
                     
                     
                        Format: A4 (210 mm × 297 mm);
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Filigrané avec des fibres fluorescentes invisibles (jaune/rouge)
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Sensible aux solvants
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Matériaux ne réagissant pas aux UV (les éléments insérés dans le document ressortent clairement sous UV)
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Papier de 95 g/m2
                        
                     
                  
               Impression
            
            
                        —
                     
                     
                        Fond irisé (sensible aux solvants)
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Le fond de sécurité n’apparaît pas à la photocopie.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Les encres utilisées doivent être sensibles aux solvants afin que le document soit protégé contre les tentatives visant à modifier le texte inséré à l’aide de produits chimiques, par exemple de produits de blanchiment.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Fond d’une seule couleur (indélébile et résistante à la lumière)
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Impression d’une irisation secondaire afin d’éviter que les certificats ne soient altérés par la lumière solaire
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Dispositif invisible réagissant sous UV (étoiles du drapeau UE)
                     
                  
                        —
                     
                     
                        L’imprimeur doit veiller à appliquer l’épaisseur correcte d’encre afin que les dispositifs visibles sous UV soient invisibles à la lumière ordinaire.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Drapeau UE: impression en «or» et «bleu européen»
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Bordure en taille-douce
                     
                  
                        —
                     
                     
                        L’impression en taille-douce à effet tactile est une des principales caractéristiques du document.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ligne imprimée en très petits caractères, avec le texte: «Kimberley Process Certificate»
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Image latente: KP;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Microtexte: «KPSC»
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Le document doit comporter des dispositifs anti-copie (médaillon) dans l’impression de fond en guillochis.
                     
                  
               Numérotation
            
            
                        —
                     
                     
                        Chaque certificat de l’UE porte un numéro de série unique précédé du code EU.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        La Commission attribue les numéros de série aux États membres qui ont l’intention de délivrer des certificats de l’UE.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Il devrait y avoir deux types de numérotation correspondante l’une à l’autre: visible et invisible:
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Premier type de numérotation: séquence de huit chiffres, apposée une fois sur toutes les parties du document, imprimée à l’encre noire
                     
                  
                        —
                     
                     
                        La responsabilité de la numérotation de chaque certificat devrait incomber entièrement à l’imprimeur.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        L’imprimeur devrait enregistrer tous les numéros dans une base de données.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Deuxième type de numérotation: séquence à 8 chiffres imprimés invisibles (correspondant à ceux du premier type) réagissant sous UV
                     
                  
               Langue
            
            Anglais et, s’il y a lieu, la ou les langues de l’État membre concerné.
            
               Façonnage
            
            
               Caractéristiques obligatoires
            
            Perforation à traits dans une position; coupé en feuilles simples de format A4, à 100 mm du bord droit.
            
                        a)
                     
                     
                        Côté gauche
                        
                           
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Côté droit
                        
                           
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE IV
      
         
            «ANNEXE V
            
               Liste des organisations de l'industrie du diamant mettant en œuvre le système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie visé aux articles 13 et 17
            
            
                         
                     
                     
                        
                                    Antwerpsche Diamantkring CV
                                 
                              
                                    Hoveniersstraat 2 bus 515
                                 
                              
                                    B-2018 Antwerpen
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        
                                    Beurs voor Diamanthandel CV
                                 
                              
                                    Pelikaanstraat 78
                                 
                              
                                    B-2018 Antwerpen
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        
                                    Diamantclub van Antwerpen CV
                                 
                              
                                    Pelikaanstraat 62
                                 
                              
                                    B-2018 Antwerpen
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        
                                    Vrije Diamanthandel NV
                                 
                              
                                    Pelikaanstraat 62
                                 
                              
                                    B-2018 Antwerpen
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        
                                    The London Diamond Bourse and Club
                                 
                              
                                    100 Hatton Garden
                                 
                              
                                    London EC1N 8NX
                                 
                              
                                    United Kingdom»