CELEX: 51976PC0572
Language: fr
Date: 1976-11-04 00:00:00
Title: MODIFICATION A LA RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 572
Vol. 1976/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(76) 572 final
                                                          Bruxelles , le 4 novembre 1976
                                 MODIFICATION A LA
                         RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
        portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
        et Macao sur le commerce des produits textiles
             (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article
              149 , alinéa 2 du Traité CEE)
c°M(76) 572 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE  DE MOT I KS
             Une recommandation de règlement du Conseil portant conclusion
  d' un accord entre la Communauté et Macao sur le commerce des produits
  textiles a été transmise par la Commission au Conseil en date du 23 fé­
  vrier 1976 (doc. C0M(76 ) 32 final ) ( 1 ).
            Les autorités de Macao ont par la suite exprimé le souhait
  que des dispositions particulières excluent de l' application d' éventuel­
  les restrictions quantitatives certains produits artisanaux textiles ( comme
 cela a été prévu dans la plupart des accords similaires négociés par la
 Communauté avec d' autres pays tiers ).
            A la suite de contacts avec la Mission du Portugal et les autorités
 de Macao et en consultation avec le Comité spécial de l' article 113, le
 texte d' un article et d' une Annexe s' y référant a été établi ; aur ce texte
 les deux parties ont marqué leur accord .
            Les textes en question étant ainsi partis de l' accord précité , dont
 la procédure de conclusion est en cours au sein du Conseil , il convient
quo cor; textôs soient snnexés 3 l' sccord ©n Question »
                              *
           La Commission transmet ainsi au Conseil le texte de l' article et de
l' annexe dont il est question ( voir annexe) afin que le règlement portant
conclusion de l' accord soit pris par le Conseil sur la base du texte de
l' accord ainsi complété .
( 1 ) cfr . doc . S / 334/ 76 ( COMER 90 )
 ---pagebreak---                                          'Articla e b a
   1.           Les produits textiles do i-îacoo ci-après sont adais a l' tapor-
   tation dans la Communauté oana reetrictloaa quantitatif©® à la
  condition do répondre aux définitions ci-après :
       I
           i ) tir, sua de coton tiesc-s sur raétiors e* raain , do l' artisanat
                 familial , ne contenant pas plus de J '£ en poids d® fibres
                textile© synthétiques ou artificielles , qui sont traditionnelle-
                sent ceux tissés sur métiers à main et effectivement tisses
                 sur des métiers dont la puissance motrice est entièrement _
                 fournies par les opérateurs c 'oat-à - dire lorsque l ®a trois
                 principaux mouvementa d'à tissage , a oavoir le foulaga « lo dui­
                 tage et la battage , sont produits à l' çii do dos œaina ou de#
                 pieds à 1' exclusion do toute autra source d ' enor^ia ) ;
         ii ) produits fabriqués à la sain par* l 'artisanat faœiliai à parti ?
                 de cea tissus do coton tiscôa sur ïs©tl@2r<s à &aia j
        iii ) chandail# et pul lovera tricotés à la i&ain, casia intervention
                 d' une machine et en fils de laine .
                                   • -h ■
         lv) produits textiles du folklore - traditionnel de Macao coupée ,
                cousua , ou autrement fabriquas à la sala & doaicll© d&a® d ©s
                unitaa do l' artisanat familial®
*•            . L aaaisaion dans la Communauté d® ces produit», sans restriction*
quiiii *4, natives , oot 8u"bordonaé <s au l>oa foaotionaeaoa'S deo ûjrcea^asoat» oo&veau*
«m ac/tière do certification#
                                             •«?» » a >«» »«*»<?» •        ! n
 ---pagebreak---                            Articles textilos artisanaux
1.          Cottfor»«B;eafc a l' article 12 paragraphe 3 àa 1' Arrangemeit 3e Genève ,
la Communauté et Macao- sont convenus à l' article , M di l' accord »u«, sous
réserve de certa u&es conditions , les exportation.» de Macao de csrts.ira pro­
duit » textiles artisanaux sent admise » dans la Communauté sans restriction ?
quanti tat ire s . Les condition » fixée® par l' article          paragraphe • . » de
l 'accord indiquent que l' admission de ces produits dans la Communauté «sans
restrictions quantitative » est subordonnée au bon foBctioxmeaect d' ^.rrange­
ment s convenus en matière de certification ,
2*          La Communauté et Macao conviennent , dans la ®iae en os-iTM de l' ar­
ticle . . « 4© l' accord , que 1® modèle de certificat ci - apris est utilisé
 "Certificat relatif aux produits textiles artisanaux vi®ê® â l 'article ...
de 1 ' accord sur le Commerce des produits textiles entre la C©a ®e »&»té éco­
nomique européenne et Macao .
            NOM et adresse du fabricant ,
            Ko® et adressa d® 1 * exportateur #
            Mo» et adresse d® 1 ! iœpertafceus5 daas la G@msun®®i §,
            Description da® 'aarehaadisee ,
            Quantités ( tonnes ),
            Foat du bateau ou ausalr© de vol ,
            Fc^rt eu aérodrome de destination .
La présent document certifie que la livraison el-deasus est composée des
    i ) tissus de coton tissés sur métiers â main,' de l 'artisanat faailial ,
        E ® contenant pas plus d® 3 % en poids de fibres textiles synthétiques
        ou artificielles , qui sont traditionnellement ceux tissés BUT métiers
        â main et effectivement tissa »            des métier® dont 1® -puissance œotrica
        est entièrement fournie par les opérateur® ( o'eat-â-dire lorsque les
        trois principaux mouvements du tissage , à savoir 1® foulage , 1® duitage
        et 1® battage , sont produits â . l' aide des sains ou d@@ pieds à l 'ex­
        clusion de toute autre source d' énergie ) j
  il ) produits fabriqués â la main pa? l' artiaaàafc f&ailial â partir' de cec "
        tissas de coton tissé® sur métiers à s.ain$
 iii ) chandail » et pullevers tricotée â la 23ii& , asuas iatsrvsation «''m®
        machin® et en fils d@ lainef
  iv ) produit » textile » du folklore traditions*?. -5 « Masac oupfrs » joueur; ;
        ou âui,.s...se-it fabriqu.ée â la r^ala â dcaicil® ian® & IG V.AI.T F,X Û 'J 1 ' arti­
        sanat familial . "
                                          i
«"»         L' org.-anisse aatos*is® â dcC<.i ?m:? Í'S~\           C *. * Í3?JR:"Í.'
            £«partição Preei&cial 4U garria**®. d® . Ecoaoiaía - H*e4.s