CELEX: 62013TJ0009
Language: fr
Date: 2015-04-29
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 avril 2015. # The National Iranian Gas Company contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Exception d’illégalité - Erreur de droit - Proportionnalité - Droit de propriété - Compétence du Conseil - Obligation de motivation - Droits de la défense - Réexamen des mesures restrictives adoptées - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation. # Affaire T-9/13.