CELEX: 31990R0953
Language: fr
Date: 1990-04-12
Title: Règlement (CEE) n° 953/90 de la Commission, du 11 avril 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc

12. 4 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                               Ne L 96 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 953/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 avril 1990
                  instituant une taxe compensatoire à l 'importation de tomates originaires du
                                                               Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           sion (*), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                     38 1 1 /85 (*), les cours à prendre en considération doivent
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
péenne,                                                              certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu
                                                                     d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé au
                                                                     paragraphe 2 premier tiret de l'article l et du règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    (CEE) n0 830/90 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               considérant que, pour les tomates originaires du Maroc le
1972, portant organisation commune des marchés dans le               prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
par le règlement (CEE) n0 1119/89 (2), et notamment son              moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                     tomates ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau            prix d'entrée :
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
disponibles pour cette provenance ;                                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                          1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
                                                                          règlement (CEE) n0 1 636/87 (8),
considérant que le règlement (CEE) n0 830/90 de la                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
Commission, du 30 mars 1990, fixant les prix de réfé­                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
rence des tomates pour la campagne 1990 (3), fixe pour ces                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à              pendant une période déterminée, par rapport aux
197,27 écus par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 1990 ;
                                                                          et du coefficient précité,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                                               Article premier
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72
dans les conditions du règlement (CEE) n° 773/90 de la
Commission, du 29 mars 1990, relatif à la modulation du               Il est perçu à l'importation de tomates (code NC 0702 00)
prix d'entrée pour les tomates originaires du Maroc et des           originaires du Maroc une taxe compensatoire dont le
îles Canaries (4) ; que la notion de cours représentatif est         montant est fixé à 9,26 écus par 100 kilogrammes net.
définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
 1035/72 ;
                                                                                                     Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 de la Commis                 Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 1990.
(') JO  n0 L  118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                            (*) JO   n°  L  220  du 10 . 8 . 1974, p. 20.
(2) JO  n° L  118 du 29. 4. 1989, p. 12.                             («) JO   n"  L  368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(3) JO  n" L  86 du 31 . 3. 1990, p. 22.                             O   JO   n°  L  164  du 24.  6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  83 du 30 . 3. 1990, p. 82.                             (8) JO   n0  L  153  du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 96/76                     Journal officiel des Communautés européennes                           12. 4. 90
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 11 avril 1990.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission