CELEX: 32003R2013
Language: fr
Date: 2003-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2013/2003 de la Commission du 14 novembre 2003 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table)

Avis juridique important

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32003R2013

Règlement (CE) n° 2013/2003 de la Commission du 14 novembre 2003 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table)  

Journal officiel n° L 297 du 15/11/2003 p. 0022 - 0023

Règlement (CE) no 2013/2003 de la Commissiondu 14 novembre 2003relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1913/2003 de la Commission(3) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés.(2) En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux.(3) Pour les oranges et les citrons, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif.(4) Pour les tomates et les raisins de table, les taux demandés sont considérablement supérieurs aux taux de restitution indicatif et, en conséquence, il convient de rejeter toutes les offres en fixant un taux maximal nul,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les tomates, les oranges, les citrons et les raisins de table, les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) n° 1913/2003, sont fixés à l'annexe.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.(2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.(3) JO L 283 du 31.10.2003, p. 25.ANNEXEDélivrance des certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table)>TABLE>