CELEX: 31977R0094
Language: fr
Date: 1977-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 94/77 de la Commission, du 17 janvier 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 753/76 en ce qui concerne le délai fixé pour la dénaturation du lait écrémé en poudre et les règlements (CEE) n°s 1948/76 et 2850/76 relatifs à la mise à disposition de l' organisme d' intervention italien de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé conformément au règlement (CEE) n° 563/76

19 . 1 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 16/ 5
                                REGLEMENT (CEE) N° 94/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 janvier 1977
               modifiant le règlement (CEE) n° 753/76 en ce qui concerne le délai fixé pour la
               dénaturation du lait écrémé en poudre et les règlements (CEE) nos 1948/76 et
               2850/76 relatifs à la mise à disposition de l'organisme d'intervention italien de
               lait écrémé en poudre destiné à être utilisé conformément au règlement (CEE)
                                                          n° 563 / 76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ment (CEE) n0 563/76 (7), modifie en dernier lieu par
EUROPÉENNES,                                                        le règlement (CEE) n0 2706/76 (8), les attestations
                                                                    d'achat et de dénaturation visées à l'article 6 de ce
vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement ne sont délivrées que pour des quantités de
européenne,                                                         lait écrémé en poudre dénaturées ou incorporées avant
                                                                    le 1 er février 1977 ; que ce délai doit également être
vu le règlement (CEE) n 0 804/68 du Conseil, du 27                  prolongé afin de permettre aux opérateurs, notam­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                ment en Italie, d'obtenir ladite attestation aux fins
dans le secteur du lait et des produits laitiers (•),               visées au règlement (CEE) n0 563/76 ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n 0 563/76 du Conseil , du 15                 lait et des produits laitiers,
mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé
en poudre détenu par les organismes d' intervention
et destiné à être utilisé dans les aliments pour ani­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
maux ^), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n° 1948 /76 de la                                        Article premier
Commission , du 5 août 1976, relatif à la mise à dispo­
sition de l'organisme d' intervention italien d'une                 À l'article 7 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n0
première tranche de lait écrémé en poudre destiné à                 753/76, la date du « 1 er février 1977 » est remplacée
être utilisé conformément au règlement (CEE) n0 563/                par celle du « 1 er mars 1977 ».
76 et modifiant le règlement (CEE) n0 789/76 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                                               Article 2
3147/76 (3), et le règlement (CEE) n0 2850/76 de la
Commission , du 25 novembre 1976 , relatif à la mise à
disposition de l'organisme d'intervention italien d'une             A l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
deuxième tranche de lait écrémé en poudre destiné à                  1948/76 ainsi qu'à l'article 1 er paragraphe 2 du règle­
être utilisé conformément au règlement (CEE) n° 563/                ment (CEE) n° 2850/76, les termes « avant le 8 janvier
76 et modifiant le règlement (CEE) n0 1 948 /76 (6),                 1977 » sont chaque fois remplacés par les termes
                                                                    « avant le 15 février 1977 ».
modifié par le règlement (CEE) n° 3147/76, stipulent
que la livraison de ces tranches est à effectuer avant le
8 janvier 1977 ; que, d'une part, ce délai s'est avéré                                         Article 3
trop court et doit à nouveau être prolongé ; que,
d'autre part, une quantité supplémentaire de 5 050
tonnes doit être mise à la disposition de l'organisme                1.    A l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
d'intervention italien pour qu'il puisse satisfaire les             n0 2850/76, la quantité de « 7 050 tonnes » est
demandes des opérateurs italiens ;                                  remplacée par celle de « 12 100 tonnes ».
                                                                    2. L'annexe du règlement (CEE) n0 2850 /76 est
considérant que, selon l'article 7 bis paragraphe 4 du              remplacée par l'annexe jointe au présent règlement.
règlement (CEE) n° 753/76 de la Commission , du 31
mars 1976, portant modalités d'application relatives à
la vente de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé                                       Article 4
dans les aliments pour animaux dans le cadre du règle­
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
(') JO   n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                         publication au Journal officiel des Communautés
(2) JO   n» L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .                            européennes.
(3) JO   n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 18 .
H   JO   n" L 213 du 6. 8 . 1976, p. 16.
(5) JO   n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 19 .                          ( 7) JO n » L 88 du 1.4. 1976, p. 1 .
(b) JO   n» L 327 du 26. il . 1976, p. 19 .                         (s) JO n» L 307 du 9 . U. 1976, p. 8 .
 ---pagebreak--- N0 L 16/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            19 . 1 . 77
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1977.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                           Vice-président
                                                                     ANNEXE
                                           Quantités à livrer
                                      ( 2> tranche) (en tonnes)
           Organisme                                                                               Entrepôt de destination
  d' intervention fournisseur                                                               de 1 organisme d intervention italien
                                  Total                   Quantités
                                                          partielles
BALM                             7 000                     2 000        Società Arsol , via del Colle, Calenzano (Firenze)
                                                            1 000       Ditta Maga, viale Trinità , 50, Benevagienna (Cuneo)
                                                            1 000       Soc. Liquifarm GIA, via Leonardo da Vinci , 19 , Livorno
                                                            1 000       Zoodina, Albano S. Alessandro ( Bergamo)
                                                           1 000        SpA . F.lli Martini & Co ., Budrio di Longiano ( Forli) (Romagna)
                                                           1 000        Mosa, via Dismano, 450 , S. Zaccaria di Ravenna (Ravenna)
FORMA                            3 000                     1 000        Soc. Martini , via Emilia, 2614, Budrio di Longiano ( Forli)
                                                              500       Soc. Maga, via Dismano, 450, S. Zaccaria di Ravenna (Ravenna)
                                                           1 500        Ditta Molini S. Pancrazio, via Provinciale Molinaccio,            102,
                                                                        S. Pancrazio di Russi (Ravenna)
SER                              2 100                     1 050        Starzoo, via Piangipane, 4, Russi (Ravenna)
                                                           1 050        SIMEN SpA, Castelplanio Scalo (Ancona) (Marche)