CELEX: 31997R1666
Language: fr
Date: 1997-08-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1666/97 DE LA COMMISSION du 26 août 1997 déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1997 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie

27. 8 . 97         i FR I             Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 236/ 1
                                                                 I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 1666/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 août 1997
                    déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1997 pour
                    certains fromages dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires
                              conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        rieures à celles disponibles; qu il convient, par consé­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  quent, de déterminer pour chaque produit la quantité
                                                                    disponible pour la période allant du 1 er octobre au 31
 vu le règlement (CE) n0 1588/94 de la Commission, du 30            décembre 1997,
 juin 1994, établissant les modalités d'application, dans le
 secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu
 dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ('), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 596/97 (2), et                               Article premier
 notamment son article 4 paragraphe 4,
                                                                    La quantité disponible pour la période allant du 1 er
 considérant que, en application du règlement (CE)                  octobre au 31 décembre 1997 en vertu du règlement (CE)
 n0 1 642/97 de la Commission (3), déterminant la mesure            n0 1588/94 est indiquée en annexe.
 dans laquelle les demandes de licences d'importation
 introduites en août 1997 pour lesdits produits peuvent                                     Article 2
 être acceptées, les demandes de licences d'importation
 introduites ont porté sur des quantités de produits infé­          Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 26 août 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Ritt BJERREGAARD
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 167 du 1.7. 1994, p. 8 .
(2) JO n0 L 216 du 8. 8 . 1997, p. 55.
P) JO n0 L 228 du 19. 8 . 1997, p. 3.
 ---pagebreak--- N0 L 236/2     FR              Journal officiel des Communautés européennes                               27 . 8 . 97
                                                   ANNEXE
               Quantité totale disponible pour la periode du 1 " octobre au 31 décembre 1997
                                Réduction du taux de droit de douane: 80 %
                                                                                              (en tonnes)
                     Pays                  Codes NC et produits           Quantités disponibles
           Roumanie                               0406                            892,—
           Bulgarie                               0406                         2 420 ,—