CELEX: 31996R1976
Language: fr
Date: 1996-10-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1976/96 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1996 fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 262/ 6            FR               Journal officiel des Communautés européennes                               16 . 10 . 96
                                   REGLEMENT (CE) N0 1976/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 octobre 1996
                     fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'oeufs exportés
                          sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         1 exportation pour un produit incorporé dans une
                                                                     marchandise ne peut être supérieure à la restitution appli­
                                                                     cable à ce produit exporté en l'état;
  vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                    Conseil (5), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (6), a
                                                                    interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                   la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                 négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier           situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 lieu par le règlement (CE) n0 1516/96 de la Commis­                articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
 sion (2), et notamment son article 8 paragraphe 3 ,                Conseil Ç); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
                                                                    fixation des restitutions;
                                                                    considérant que le comité de gestion de la volaille et des
                                                                    œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
 considérant que, conformément à 1 article 8 paragraphe 1           président,
 du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les
 prix dans le commerce international des produits visés à
 l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans
 la Communauté peut être couverte par une restitution à             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous
 forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règle­
 ment; que le règlement (CE) n0 1222/94 de la Commis­
 sion, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant                                  Article premier
 pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'ap­
 plication relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
 et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 229/96 (4), a spécifié
 ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un         1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
 taux de restitution applicable lors de leur exportation sous       base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 1222/94
 forme de marchandises reprises à l'annexe du règlement             et visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
(CEE) n0 2771 /75;                                                  n0 2771 /75, exportés sous forme de marchandises reprises
                                                                    à l'annexe I du règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés
                                                                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1
 du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de la restitution par       2. Les restitutions à 1 exportation vers la république
 100 kilogrammes de chacun des produits de base consi­             fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 dérés doit être fixé pour une durée identique à celle             peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces       prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et
 mêmes produits exportés en l'état;                                (CE) n0 462/96 .
considérant que l'article 1 1 de l'accord sur 1 agriculture                                    Article 2
conclu dans le cadre des négociations multilatérales du
cycle de l'Uruguay, impose que la restitution octroyée à
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1996 .
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n0 L 189 du 30. 7. 1996, p. 99.                             (5) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(3) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                             (o) JO n0 L 138 du 21 . 6 . 1995, p. 1 .
h) JO n" L 30 du 8 . 2. 1996, p. 24.                               Q JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 16. 10 . 96     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 262/7
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1 996 .
                                                                     Par la Commission
                                                                     Martin BANGEMANN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 262/ 8           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                              16 . 10 . 96
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 15 octobre 1996, modifiant les taux des restitutions
             applicables aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                             l'annexe II du traité
                                                                                                                   (en écus / 100 kg)
                                                                                                                           Taux
                   Code                                                                                Destination
                    NC                              Désignation des marchandises                            C)
                                                                                                                            des
                                                                                                                       restitutions
                0407 00          Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
                                  — de volailles de basse-cour:
                0407 00 30        —  — autres :
                                        a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des
                                            codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90                              02              7,00
                                                                                                           03             15,00
                                                                                                           04              5,00
                                        b) en cas d'exportation d'autres marchandises                     01               5,00
                0408             Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                                 d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés,
                                 congelés ou autrement conservés, même additionnés de
                                 sucre ou d'autres édulcorants:
                                 — Jaunes d'œufs:
                0408 1 1         — — séchés :
            ex 0408 1 1 80       — — — propres à des usages alimentaires:
                                            non édulcorés                                                 01             45,00
                0408 19          —   — autres :
                                 — — — propres à des usages alimentaires:
           ex 0408 19 81         — — — — liquides :
                                              non édulcorés                                               01             20,00
           ex 0408 19 89         — — — — congelés :
                                              non édulcorés                                              01              20,00
                                 — autres :
               0408 91           — — séchés :
           ex 0408 91 80         — — — propres à des usages alimentaires:
                                           non édulcorés                                                 01             35,00
               0408 99           — — autres :
           ex 0408 99 80         — — — propres à des usages alimentaires:
                                          non édulcorés                                                  01               9,00
          (') Les destinations sont identifiees comme suit:
              01 les pays tiers,
              02 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong et la Russie,
              03 la Corée du Sud, le Japon, la Malaysie, la Thaïlande et Tai-wan,
              04 toutes les destinations à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.