CELEX: 31998R2300
Language: fr
Date: 1998-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2300/98 de la Commission du 23 octobre 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1998 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées

L 287/18             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               24. 10. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 2300/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 octobre 1998
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                 introduites en octobre 1998 pour certains produits du secteur de la viande de
                   volaille dans le cadre du règlement (CE) no 509/97 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-
                                                                  quent, être satisfaites entièrement;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
                                                                  s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,
vu le règlement (CE) no 509/97 de la Commission, du 20
mars 1997, établissant les modalités d’application dans le
secteur de la viande de volaille du régime prévu dans             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
l’accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d’accompagnement entre la Communauté européenne, la                                     Article premier
Communauté européenne du charbon et de l’acier et la
Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une                Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
part, et la république de Slovénie (1), modifié par le règle-     demandes de certificats d’importation introduites pour la
ment (CE) no 1514/97 (2), et notamment son article 4              période allant du 1er octobre au 31 décembre 1998 en
paragraphe 5,                                                     vertu du règlement (CE) no 509/97.
                                                                                            Article 2
considérant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le quatrième trimestre 1998 sont infé-           Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 80 du 21. 3. 1997, p. 3.
(2) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.
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                                  ANNEXE
                                 Pourcentage d’acceptation des demandes
               Numéro             de certificats d’importation introduites
              du groupe                        pour la période
                                   du 1er octobre au 31 décembre 1998
                 80                                  —
                 90                                100,00
                100                                100,00