CELEX: 62014CN0067
Language: fr
Date: 2014-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-67/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundessozialgericht (Allemagne) le 10 février 2014 — Jobcenter Berlin Neukölln/Nazifa Alimanovic e.a.

12.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundessozialgericht (Allemagne) le 10 février 2014 — Jobcenter Berlin Neukölln/Nazifa Alimanovic e.a.
   (Affaire C-67/14)
   2014/C 142/19
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundessozialgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jobcenter Berlin Neukölln
   
      Parties défenderesses: Nazifa Alimanovic, Sonita Alimanovic, Valentina Alimanovic, Valentino Alimanovic
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le principe de non-discrimination prévu à l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 (1), s’applique-t-il — à l’exception de l’exclusion de l’exportation des prestations prévue à l’article 70, paragraphe 4, dudit règlement — également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif au sens de l’article 70, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question sous 1), des restrictions au principe de non-discrimination prévu à l’article 4, du règlement (CE) no 883/2004 par des dispositions de la législation nationale de transposition de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (2) en vertu desquelles l’accès auxdites prestations n’existe en aucun cas lorsqu’un droit de séjour du citoyen de l’Union dans l’autre État membre résulte uniquement de l’objectif d’une recherche d’emploi, sont-elle possibles et le cas échéant dans quelle mesure?
            
         
               3)
            
            
               L’article 45, paragraphe 2, TFUE, combiné à l’article 18 TFUE, fait-il obstacle à une disposition nationale qui refuse, sans exception, pour la durée du droit de séjour uniquement à des fins de recherche d’emploi et indépendamment d’un lien avec l’État membre d’accueil, aux citoyens de l’Union qui, en tant que chercheurs d’emploi peuvent se prévaloir de l’exercice de leur droit à la libre circulation, une prestation sociale qui sert à garantir les moyens de subsistance et qui dans le même temps facilite également l’accès au marché du travail?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166, p. 1.
   
      (2)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CE, 90/364/CE, 90/365/CEE et 93/96/CE, JO L 158, p. 77.