CELEX: 31974R0888
Language: fr
Date: 1974-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 888/74 de la Commission, du 16 avril 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement à l'exportation pour le riz décortiqué à grains longs

17. 4. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 104/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N" 888 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 avril 1974
               relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement à l'exportation pour le riz
                                                 décortiqué à grains longs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que le bon déroulement d une procédure
EUROPÉENNES,                                                       d'adjudication du prélèvement à l'exportation doit être
                                                                   assuré ; que, à cette fin, il convient de prescrire une
vu le traité instituant la Communauté économique                   quantité minimum ainsi que le délai et la forme de la
européenne,
                                                                   transmission des offres déposées auprès des services
vu le règlement n0 359/67/ CEE du Conseil , du 25                  compétents ;
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte              considérant que les mesures prévues au présent règle­
d'adhésion (2),                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   des céréales ,
vu le règlement (CEE) n 0 2737/73 du Conseil, du 8
octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3 ),
et notamment son article 4 paragraphe 2,                           A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, compte tenu de la situation actuelle
sur le marché du riz, il s'avère opportun d'ouvrir, pour
le riz décortiqué à grains longs, une adjudication du                                    Article premier
prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­
graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 2737/                 1.     Il est procédé à une adjudication du prélèvement
73 ;                                                               à l'exportation visé à l'article 2 paragraphe 1 premier
                                                                   tiret du règlement (CEE) n 0 2737/73 du Conseil .
considérant que les modalités d'application de la
procédure d'adjudication pour la fixation du prélève­              2.    L'adjudication porte sur le riz décortiqué à grains
ment à l'exportation ont été arrêtées par le règlement             longs .
(CEE) n0 3197/73 de la Commission, du 23 novembre
 1973 , établissant les modalités d'application concer­            3 . L'adjudication est ouverte jusqu'au 28 juin 1974.
nant la mise en adjudication du prélèvement à l'expor­             Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
tation dans le secteur du riz (4) ;                                hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
                                                                   offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication .
considérant que , afin de permettre aux soumission­
naires de faire, le cas échéant, transformer le riz paddy
en riz décortiqué, ou d'envisager des contrats de durée            4. Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du
plus longue, il convient de prévoir une réglementation             règlement (CEE) n 0 3197/73 , le délai à respecter entre
particulière pour la durée de validité des certificats
                                                                   la publication de l'avis d'adjudication et la première
d'exportation ;                                                    date fixée pour le dépôt des offres est de 10 jours .
considérant que le but suivi par l'adjudication ne peut
être atteint que si l'adjudicataire remplit tous les enga­                                  Article 2
gements souscrits au moment du dépôt de son offre ;
que parmi ces engagements figure l'obligation de                   Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
déposer une demande de certificat d'exportation ; que              20 tonnes .
la caution d'adjudication à constituer lors de la présen­
tation de l'offre peut assurer le respect de cette obliga­
tion ; qu'il en résulte que cette caution n'est pas                                         Article 3
libérée au cas où une telle demande n'a pas été intro­
duite ;                                                            Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
                                                                   la présente adjudication sont valables pendant quatre­
considérant que, pour assurer un traitement égal à                 vingt-dix jours à partir du jour de leur délivrance .
tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
durée effective de validité du certificat délivré dans le
cadre de l'adjudication aux adjudicataires soit iden­                                       Article 4
tique ;
                                                                   Le certificat d'exportation n'est pas délivré et, en
(') JO n » 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                             conséquence , la caution constituée conformément aux
(2) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .
Y) JO n" L 282 du 9 . 10. 1973, p. 13.                             dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n0
M JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 10.                             3197/ 73 reste acquise lorsque l'engagement visé à
 ---pagebreak--- N0 L 104/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                             17 . 4 . 74
1 article 2 paragraphe 3 sous b) de ce règlement n est           qu une quantité égale à 7 % au moins de la quantité
pas respecté .                                                   nette indiquée dans le certificat a été exportée .
                           Article 5                                                         Article 7
En dérogation aux dispositions de l'article 8 para­              Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1373 /70 ('), les certifi­        diaire des États membres à la Commission au plus
cats d'exportation délivrés conformément à l'article 8           tard une heure et demie après expiration du délai
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73 sont,                 pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
pour la détermination de leur durée de validité, consi­          l'avis d'adjudication . Elles doivent être transmises
dérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre .               conformément au schéma figurant à l'annexe .
                           Article 6                             En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
                                                                 ment la Commission dans le même délai que celui
 1.     Lorsque l'obligation d'exporter n'a pas été              visé à l'alinéa précédent.
remplie, la caution visée à l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 3197/73 reste acquise pour une                                            Article 8
quantité égale à la différence entre :
a) 93 % de la quantité nette indiquée dans le certi­             Pendant la période d'application en Italie de l'heure
     ficat d'exportation , et                                    dite d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres
                                                                 s'entendent dans cet État membre comme étant retar­
b) la quantité nette effectivement exportée.                     dées d'une heure. Pendant la période de non-applica­
2.      Toutefois, si cette quantité exportée s'élève à          tion en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite
moins de 7 % de la quantité nette indiquée dans le               d'été les heures fixées pour le dépôt des offres s'enten­
                                                                 dent dans ces Etats membres comme étant avancées
certificat, la caution reste acquise en totalité .               d' une heure .
3 . Sur demande du titulaire du titre, les États
 membres peuvent libérer la caution de manière frac­                                         Article 9
tionnée au prorata des quantités de produit pour
 lesquelles la preuve d'exportation visée à l'article 7          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 0 3197/73 a été               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 apportée et pour autant que cette preuve témoigne                tai u t es eu ropéen n es.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 16 avril 1974 .                             ■
                                                                               Pur lu Commission
                                                                                    Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
 (') JO n » L 158 du 20 . 7 . 1970 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 17. 4. 74                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 104/ 15
                                                       ANNEXE
          Adjudication hebdomadaire du prélèvement à l'exportation pour le riz décortiqué à grains longs
                                            AVIS D'ADJUDICATION N°
          Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                     1                    2                                          3
             Numérotation des         Quantités             Montant du prélèvement à l' exportation en monnaie
              soumissionnaires        en tonnes                            nationale par tonne
                     1
                     2
                     3
                     4
                     5
                   etc.