CELEX: 62010FN0041
Language: fr
Date: 2010-06-07 00:00:00
Title: Affaire F-41/10: Recours introduit le 7 juin 2010 — Bermejo Garde/CESE

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/55
            
         Recours introduit le 7 juin 2010 — Bermejo Garde/CESE
   (Affaire F-41/10)
   ()
   2010/C 209/88
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Moises Bermejo Garde (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Comité économique et social européen
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation de plusieurs décisions portant cessation des fonctions du requérant de Chef d'unité du service juridique avec effet immédiat, le réaffectant à la Direction de la logistique et refusant sa demande formelle d'assistance ainsi que la demande de dommages et intérêts.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision du Président du CESE no 88/10 A du 3 mars 2010 rejetant la demande introduite par le requérant le 7 décembre 2009 et décidant de le réaffecter;
            
         
               —
            
            
               annuler l'addendum de la décision no 88/10 du 25 mars 2010;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision no 133/10 A du 24 mars 2010 portant cessation des fonctions du requérant de Chef d'unité du service juridique avec effet immédiat et sa réaffectation en qualité de Chef d'unité et avec son poste auprès d'un autre service à partir de 6 avril 2010;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du Président du CESE no 184/10 A du 13 avril 2010 réaffectant le requérant à la Direction de la logistique, cette décision prenant effet à la date du 6 avril 2010;
            
         
               —
            
            
               allouer des dommage et intérêts;
            
         
               —
            
            
               condamner le CESE aux dépens.