CELEX: 62012TJ0254
Language: fr
Date: 2016-02-29
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.#Kühne + Nagel International AG e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Affectation du commerce entre États membres – Erreurs d’appréciation – Durée de l’infraction – Montant de l’amende – Paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Droits de la défense.#Affaire T-254/12.