CELEX: 31978R1804
Language: fr
Date: 1978-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1804/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1024/78 relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l' extérieur de la Communauté

Avis juridique important

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31978R1804

Règlement (CEE) n° 1804/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1024/78 relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l' extérieur de la Communauté  

Journal officiel n° L 205 du 29/07/1978 p. 0063 - 0063 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0062 

****( 1 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 130 DU 18 . 5 . 1978 , P . 11 .  ( 3 ) JO NO L 132 DU 20 . 5 . 1978 , P . 48 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1804/78 DE LA COMMISSION   DU 28 JUILLET 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 RELATIF A DES ACTIONS DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS COMMUNAUTAIRES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1001/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1978 , RELATIF A DES ACTIONS DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS COMMUNAUTAIRES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 3 ), LA DUREE DES ACTIONS EST LIMITEE AU 31 MARS 1979 ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , LES PROPOSITIONS RELATIVES AUXDITES ACTIONS DOIVENT ETRE INTRODUITES AVANT LE 1ER AOUT 1978 ;   CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , LE REGLEMENT SUSMENTIONNE AINSI QUE L ' AVIS , VISE A SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , DES ORGANISMES D ' INTERVENTION ONT ETE PUBLIES TARDIVEMENT ; QU ' IL EST , DES LORS , NECESSAIRE DE PROROGER , D ' UNE PART , LA DUREE DES ACTIONS AU 31 DECEMBRE 1979 ET , D ' AUTRE PART , LE DELAI D ' INTRODUCTION DES PROPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS VISEES AU 1ER OCTOBRE 1978 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 EST MODIFIE DE LA FACON SUIVANTE :   A ) A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LA DATE DU 31 MARS 1979 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 .   B ) A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , LA DATE DU 1ER AOUT 1978 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER OCTOBRE 1978 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT