CELEX: 62014TA0412
Language: fr
Date: 2018-02-01 00:00:00
Title: Affaire T-412/14: Arrêt du Tribunal du 1 février 2018 — Larko/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Vente de certains actifs exploités par une entreprise ou appartenant à celle-ci dans le cadre d’un programme de privatisation — Absence de continuité économique — Recours du bénéficiaire de l’aide — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité»)

19.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/24
            
         Arrêt du Tribunal du 1 février 2018 — Larko/Commission
   (Affaire T-412/14) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Aides d’État - Vente de certains actifs exploités par une entreprise ou appartenant à celle-ci dans le cadre d’un programme de privatisation - Absence de continuité économique - Recours du bénéficiaire de l’aide - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»))
   (2018/C 104/30)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE (Athènes, Grèce) (représentants: I. Dryllerakis, N. Korogiannakis I. Soufleros, E. Triantafyllou, G. Psaroudakis et E. Rantos, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, É. Gippini Fournier et B. Stromsky, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 1805 de la Commission, du 27 mars 2014, concernant l’aide d’État SA.37954 (2013/N) — Grèce — Vente de certains des actifs de Larco General Mining & Metallurgical Company SA (JO 2014, C 156, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 292 du 1.9.2014.