CELEX: 62006FO0011
Language: fr
Date: 2006-11-22 00:00:00
Title: Ordonnance du président de la première chambre du Tribunal de la fonction publique du 22 novembre 2006. # Holger Larsen contre Commission des Communautés européennes. # Règlement amiable - Radiation. # Affaire F-11/06.

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
      22 novembre 2006 (*)
      
      « Règlement amiable – Radiation  »
      Dans l’affaire F‑11/06,
      ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
      Holger Larsen, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Londres (Royaume-Uni), représenté par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie requérante,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par M. V. Joris et Mme M. Velardo, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie défenderesse,
      LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
      rend la présente
      Ordonnance
      1       Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 30 janvier 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 31
         janvier suivant), M. Larsen demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes,
         du 2 mars 2005, supprimant, avec effet au 1er mai 2004, l’indemnité de logement dont il bénéficiait depuis 2002 et, d’autre part, la condamnation de la Commission à lui
         verser ladite indemnité, majorée des intérêts compensatoires, à compter du jour où il ne l’a plus perçue. 
      
      2       Dans son mémoire en défense, la Commission conclut au rejet du recours comme non fondé et à ce qu’il soit statué sur les dépens
         comme de droit.
      
      3       Lors de l’audience, qui a eu lieu le 10 octobre 2006, le président a, après les plaidoiries des parties et leurs réponses
         aux questions posées par le Tribunal, suspendu la procédure et invité lesdites parties à une réunion informelle en vue d’un
         règlement amiable. Dans le cadre de cette réunion, une proposition concrète en ce sens leur a été adressée par le Tribunal.
         
      
      4       Les parties ont marqué leur accord sur ladite proposition. La Commission ayant informé le Tribunal, par courrier du 26 octobre
         2006, qu'elle était en mesure d'accepter le règlement proposé, le requérant a, par courrier du 27 octobre 2006, déclaré se
         désister de son action et demandé la radiation de l'affaire du registre.
      
      5       Par conséquent, en application de l’article 98, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance
         des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision
         2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
         (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, il y a lieu d’ordonner la radiation
         de l’affaire au registre et de mettre à charge de la partie défenderesse la totalité des dépens raisonnables que le requérant
         a exposés du fait de son recours. 
      
      Par ces motifs,
      LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
      ordonne :
      1)      L’affaire F‑11/06, Larsen/Commission, est radiée du registre du Tribunal.
      2)      La partie défenderesse supporte, en plus de ses propres dépens, la totalité des dépens raisonnables du requérant.
      Fait à Luxembourg, le 22 novembre 2006
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               W. Hakenberg 
            
             
            
                      H. Kreppel
            
         * Langue de procédure : le français.