CELEX: 62019CA0079
Language: fr
Date: 2020-02-27 00:00:00
Title: Affaire C-79/19 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2020 — République de Lituanie / Commission européenne (Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Règlement (CE) n° 1257/1999 – Article 33 quindecies, paragraphe 1 – Dénaturation des éléments de preuve)

27.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 137/23
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2020 — République de Lituanie / Commission européenne
      (Affaire C-79/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par la République de Lituanie - Aide à la retraite anticipée - Règlement (CE) no 1257/1999 - Article 33 quindecies, paragraphe 1 - Dénaturation des éléments de preuve)
      (2020/C 137/30)
      Langue de procédure: le lithuanien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République de Lituanie (représentants: initialement R. Krasuckaitė, puis K. Dieninis, agents)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Jokubauskaitė et J. Aquilina, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La République de Lituanie est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 131 du 08.04.2019