CELEX: 62016CA0254
Language: fr
Date: 2017-07-06 00:00:00
Title: Affaire C-254/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Glencore Agriculture Hungary Kft., anciennement Glencore Grain Hungary Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 183 — Principe de neutralité fiscale — Déduction de la taxe payée en amont — Restitution de l’excédent de TVA — Procédure de contrôle — Amende infligée à l’assujetti au cours d’une telle procédure — Prolongation du délai de remboursement — Exclusion du versement des intérêts de retard)

28.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/8
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Glencore Agriculture Hungary Kft., anciennement Glencore Grain Hungary Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
   (Affaire C-254/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 183 - Principe de neutralité fiscale - Déduction de la taxe payée en amont - Restitution de l’excédent de TVA - Procédure de contrôle - Amende infligée à l’assujetti au cours d’une telle procédure - Prolongation du délai de remboursement - Exclusion du versement des intérêts de retard))
   (2017/C 283/11)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Glencore Agriculture Hungary Kft., anciennement Glencore Grain Hungary Kft.
   
      Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
   
      Dispositif
   
   Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle, dans le cas où une procédure de contrôle fiscal est engagée par l’administration et où une amende est infligée à un assujetti pour défaut de coopération, la date du remboursement de l’excédent de la taxe sur la valeur ajoutée peut être reportée jusqu’à la remise audit assujetti du procès-verbal de ce contrôle et le versement d’intérêts de retard peut être refusé, même lorsque la durée de la procédure de contrôle fiscal est excessive et n’est pas entièrement imputable au comportement de l’assujetti.
   
      (1)  JO C 296 du 16.08.2016