CELEX: 32022R0489
Language: fr
Date: 2022-03-25 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2022/489 de la Commission du 25 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «flubendiamide», «acide L-ascorbique», «spinetoram» et «spirotetramat» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

28.3.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 100/7
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/489 DE LA COMMISSION
         du 25 mars 2022
         modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «flubendiamide», «acide L-ascorbique», «spinetoram» et «spirotetramat»
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1) et notamment son article 17, premier alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2020/2007 de la Commission (3) a prolongé la période d’approbation de la substance active «spirotetramat» du 30 avril 2024 au 31 juillet 2024, des substances actives «spinetoram» et «acide L-ascorbique» du 30 juin 2024 au 30 septembre 2024 et de la substance active «flubendiamide» du 31 août 2024 au 30 novembre 2024. Ces prolongations étaient nécessaires parce que le règlement d’exécution (UE) 2020/1740 (4) de la Commission a avancé de 3 mois la date de dépôt des dossiers à l’appui du renouvellement de l’approbation. Par conséquent, il a été nécessaire de maintenir la date de dépôt du dossier, comme l’exige le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), tout en laissant aux demandeurs le temps de préparer et de déposer les dossiers dans le format requis.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En ce qui concerne les substances actives «flubendiamide», «acide L-ascorbique», «spinetoram» et «spirotetramat», aucune demande de renouvellement de l’approbation conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2020/1740 n’a été introduite dans les trois ans précédant la date d’expiration de l’approbation fixée à l’annexe du présent règlement.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les prolongations des périodes d’approbation de ces substances actives, prévues par le règlement d’exécution (UE) 2020/2007, ne sont plus justifiées. Il y a dès lors lieu de prévoir que les approbations de ces substances expirent aux dates prévues avant l’octroi de la prolongation.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article 1
            L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 mars 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2007 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «1-décanol», «1,4-diméthylnaphthalène», «6-benzyladénine», «acéquinocyl», «acide L-ascorbique», «acide S-abscissique», «Adoxophyes orana granulovirus», «amisulbrom», «Aureobasidium pullulans (souches DSM 14940 et DSM 14941)», «azadirachtine», «Bacillus pumilus QST 2808», «bénalaxyl-M», «bixafen», «bupirimate», «Candida oleophila souche O», «chlorantraniliprole», «dithianon», «dodine», «émamectine», «flubendiamide», «fluométuron», «fluxapyroxad», «flutriafol», «hexythiazox», «huile essentielle d’orange», «imazamox», «ipconazole», «isoxabène», «Paecilomyces fumosoroseus souche FE 9901», «pendiméthaline», «penflufène», «penthiopyrade», «phosphonate de disodium», «phosphonates de potassium», «phosphure de zinc», «polysulfure de calcium», «prosulfuron», «Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134», «pyridalyl», «pyriofénone», «pyroxsulam», «quinmérac», «sedaxane», «sintofen», «sulfate d’aluminium», «spinetoram», «spirotetramat», «Streptomyces lydicus souche WYEC 108», «tau-fluvalinate», «tebufenozide», «tembotrione», «thiencarbazone», «thiosulfate de sodium et d’argent» et «valifénalate» (JO L 414 du 9.12.2020, p. 10).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission du 20 novembre 2020 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement pour les substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (JO L 392 du 23.11.2020, p. 20).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe, partie B, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», à la ligne 60, «Spirotetramat», la date est remplacée par «30 avril 2024»;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», à la ligne 66, «Acide L-ascorbique», la date est remplacée par «30 juin 2024»;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», à la ligne 67, «Spinetoram», la date est remplacée par «30 juin 2024»;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», à la ligne 74, «Flubendiamide», la date est remplacée par «31 août 2024».