CELEX: C2000/316/17
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000 dans l'affaire C-359/97: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("Manquement — Article 4, paragraphe 5, de la sixième directive TVA — Mise à disposition de routes moyennant versement d'un péage — Non-assujettissement à la TVA — Règlements (CEE, Euratom) nos 1552/89 et 1553/89 — Ressources propres provenant de la TVA")

4.11.2000                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 316/9
1)    En ne soumettant pas à la taxe sur la valeur ajoutée les péages     propres et des intérêts de retard par suite de cette infraction,
      d’autoroute perçus en contrepartie du service rendu aux usagers,    l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
      lorsque celui-ci n’est pas fourni par un organisme de droit public  du traité CE, la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez
      au sens de l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive       Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur),
      77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                   L. Sevón et R. Schintgen, présidents de chambre, P. J. G. Kap-
      d’harmonisation des législations des États membres relatives       teyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm,
      aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe        V. Skouris et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. S. Al-
      sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, et en ne mettant pas à    ber, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau et M. H. A. Rühl,
      la disposition de la Commission des Communautés européennes,        administrateurs principaux, a rendu le 12 septembre 2000 un
      au titre des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur  arrêt dont le dispositif est le suivant:
      ajoutée, les montants correspondant à la taxe qui aurait dû être
      prélevée sur lesdits péages, augmentés des intérêts de retard, la   1)     En ne soumettant pas à la taxe sur la valeur ajoutée les péages
      République française a manqué aux obligations qui lui incom-               perçus pour l’utilisation des routes et ponts à péage en
      bent en vertu des articles 2 et 4 de ladite directive et des               contrepartie du service rendu aux usagers, alors que celui-ci n’est
      règlements (CEE, Euratom) nos 1553/89 du Conseil, du                       pas fourni par un organisme de droit public au sens de
      29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de                    l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE
      perception des ressources propres provenant de la taxe sur la              du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
      valeur ajoutée, et 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989,                     législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
      portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom                     d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
      relative au système des ressources propres des Communautés.                assiette uniforme, et en ne mettant pas à la disposition de la
                                                                                 Commission des Communautés européennes, au titre des
2)    La République française est condamnée aux dépens.                          ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, les
                                                                                 montants correspondant à la taxe qui aurait dû être prélevée sur
                                                                                 lesdits péages, augmentés des intérêts de retard, l’Irlande a
(1) JO C 295 du 27.9.1997.
                                                                                 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2
                                                                                 et 4 de ladite directive et des règlements (CEE, Euratom)
                                                                                 nos 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le
                                                                                 régime uniforme définitif de perception des ressources propres
                                                                                 provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, et 1552/89 du
                                                                                 Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision
                       ARRÊT DE LA COUR                                         88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources
                                                                                 propres des Communautés.
                       du 12 septembre 2000
                                                                          2)     L’Irlande est condamnée aux dépens.
dans l’affaire C-358/97: Commission des Communautés
                  européennes contre Irlande (1)                          (1) JO C 387 du 20.12.1997.
(«Manquement — Article 4, paragraphe 5, de la sixième
directive TVA — Mise à disposition de routes moyennant
versement d’un péage — Non-assujettissement à la TVA —
Règlements (CEE, Euratom) nos 1552/89 et 1553/89 —
           Ressources propres provenant de la TVA»)                                               ARRÊT DE LA COUR
                            (2000/C 316/16)                                                       du 12 septembre 2000
                                                                          dans l’affaire C-359/97: Commission des Communautés
                    (Langue de procédure: l’anglais)                      européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                                                                                                    d’Irlande du Nord (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil («Manquement — Article 4, paragraphe 5, de la sixième
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     directive TVA — Mise à disposition de routes moyennant
                                                                          versement d’un péage — Non-assujettissement à la TVA —
Dans l’affaire C-358/97, Commission des Communautés euro-                 Règlements (CEE, Euratom) nos 1552/89 et 1553/89 —
péennes (agents: Mme H. Michard et M. B. Doherty) contre                               Ressources propres provenant de la TVA»)
Irlande (agent: M. M. A. Buckley, assisté de MM. D. Sherlock,
T. McCann, et D. Moloney), ayant pour objet de faire constater                                         (2000/C 316/17)
que, en ne soumettant pas à la taxe sur la valeur ajoutée les
péages perçus pour l’utilisation des routes et ponts à péage en
Irlande, contrairement aux dispositions des articles 2 et 4,                                    (Langue de procédure: l’anglais)
paragraphes 1, 2 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre                              de la Jurisprudence de la Cour»)
d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
assiette uniforme (JO L 145, p. 1), et en ne mettant pas à la             Dans l’affaire C-359/97, Commission des Communautés euro-
disposition de la Commission les montants des ressources                  péennes (agents: Mme H. Michard et M. B. Doherty) contre
 ---pagebreak--- C 316/10                   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          4.11.2000
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:                                       ARRÊT DE LA COUR
M. J. E. Collins, assisté de MM. G. Barling et D. Anderson),
ayant pour objet de faire constater que, en ne soumettant pas
à la taxe sur la valeur ajoutée les péages perçus sur les                                         du 12 septembre 2000
routes et ponts à péage au Royaume-Uni, contrairement aux
dispositions des articles 2 et 4, paragraphes 1, 2 et 5, de la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en               dans l’affaire C-408/97: Commission des Communautés
matière d’harmonisation des législations des États membres                       européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)
relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun
de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),
et en ne mettant pas à la disposition de la Commission les
                                                                          («Manquement — Article 4, paragraphe 5, de la sixième
montants des ressources propres et des intérêts de retard par
                                                                          directive TVA — Mise à disposition de routes moyennant
suite de cette infraction, le Royaume-Uni a manqué aux
                                                                            versement d’un péage — Non-assujettissement à la TVA»)
obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), L. Sevón et R. Schint-
gen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,                                             (2000/C 316/18)
J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm, V. Skouris et Mme
F. Macken, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
Mme D. Louterman-Hubeau et M. H. A. Rühl, administrateurs
principaux, a rendu le 12 septembre 2000 un arrêt dont le                                  (Langue de procédure: le néerlandais)
dispositif est le suivant:
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
1)     En ne soumettant pas à la taxe sur la valeur ajoutée les péages                         de la Jurisprudence de la Cour»)
       perçus pour l’utilisation des routes et ponts à péage en
       contrepartie du service rendu aux usagers, lorsque celui-ci n’est
       pas fourni par un organisme de droit public au sens de
       l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE      Dans l’affaire C-408/97, Commission des Communautés euro-
       du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des         péennes (agents: initialement Mme H. Michard et M. B. J. Drij-
       législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre ber, puis Mme H. Michard et M. H. van Vliet) contre Royaume
       d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:         des Pays-Bas (agents: Mme C. Wissels et M. M. A. Fierstra),
       assiette uniforme, et en ne mettant pas à la disposition de la     ayant pour objet de faire constater que, en ne soumettant pas
       Commission des Communautés européennes, au titre des               à la taxe sur la valeur ajoutée les péages perçus lors de
       ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, les l’utilisation d’infrastructures routières comme contrepartie du
       montants correspondant à la taxe qui aurait dû être prélevée sur   service rendu aux usagers, contrairement aux dispositions des
       lesdits péages, augmentés des intérêts de retard, le Royaume-      articles 2 et 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil,
       Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux           du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations
       obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 4 de      des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
       ladite directive et des règlements (CEE, Euratom) nos 1553/89      — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
       du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme          uniforme (JO L 145, p. 1), le royaume des Pays-Bas a manqué
       définitif de perception des ressources propres provenant de la     aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la
       taxe sur la valeur ajoutée, et 1552/89 du Conseil, du              Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
       29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE,        J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), L. Sevón et R. Schint-
       Euratom relative au système des ressources propres des Commu-      gen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,
       nautés.                                                            J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm, V. Skouris et Mme
                                                                          F. Macken, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
                                                                          Mme D. Louterman-Hubeau et M. H. A. Rühl, administrateurs
                                                                          principaux, a rendu le 12 septembre 2000 un arrêt dont le
2)     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est         dispositif est le suivant:
       condamné aux dépens.
                                                                          1)     Le recours est rejeté.
                                                                          2)     La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                                 aux dépens.
(1) JO C 387 du 20.12.1997.
                                                                          (1) JO C 55 du 20.2.1998.