CELEX: 31976R2291
Language: fr
Date: 1976-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2291/76 de la Commission, du 22 septembre 1976, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

23 . 9 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 259 / 5
                               REGLEMENT (CEE) N» 2291 /76 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 septembre 1976
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 EUROPÉENNES,                                                    pour le sucre suivant sa destination ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                                 de la restitution peut être fixé par des actes de nature
 vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19              différente ;
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 487/76 (2), et no­        normal du régime des restitutions il convient de rete­
 tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa              nir pour le calcul de ces dernières :
 première phrase,
 vu l'avis du comité monétaire,                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 (CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les               sur leur parité effective,
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
 ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 prix de ces produits dans la Communauté peut être                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 couverte par une . restitution à l'exportation ;                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
 considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 766/68 du Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les rè­            néa précédent ;
 gles générales concernant l'octroi des restitutions à
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par         considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 le règlement (CEE) n0 1 489/76 (4), les restitutions pour       deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en           valle ;
 l'état, doivent être fixées compte tenu de la situation
 sur le marché communautaire et sur le marché mon­
 dial du sucre et notamment des éléments de prix et de           considérant que l'application de ces règles à la situa­
                                                                 tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­
 mément au même texte, il y a lieu de tenir compte               notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
                                                                 munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
 également de l'aspect économique des exportations
 envisagées ;                                                    restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit        considérant que les mesures prévues au présent règle­
 être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 à l'article 1 er du règlement (CEE)          n° 431 /68 du      sucre ,
 Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant        la qualité type
 pour le sucre brut et le lieu de passage      en frontière de
 la Communauté pour le calcul des prix        caf dans le sec­
 teur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été défini
 au règlement (CEE) n° 394/70 de la Commission , du
 2 mars 1970, concernant les modalités d'application                                   Article premier
 de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6),
 modifié par le règlement (CEE) n0 1 499/76 (7) ;                Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
                                                                 ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n°
considérant que la situation du marché mondial ou les            3330/74, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                montants repris à l'annexe.
(')  JO  no L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2 ) JO  n° L 167 du 26 . 6 . 1976, p. 9 .
(3)  JO  n» L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .                                               Article 2
(4)  JO  n« L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .
(5 ) JO  n° L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
(6)  JO  n° L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 23 sep­
(7)  JO  n» L 167 du 26. 6 . 1976, p. 29 .                       tembre 1976 .
 ---pagebreak--- N° L 259/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                               23 . 9 . 76
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1976.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                                            Membre de la Commission
                                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 22 septembre 1976, modifiant les restitutions a
                                    l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                                        (UC / 100 kg)
                 Numéro du                                                                                                              Montant
                tarif douanier                                      Désignation des marchandises                                          de la
                   commun                                                                                                              restitution
            17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                     A. sucres blancs                                                                                    8,50
                                      B. sucres brut :
                                           (a) sucres candis                                                                             9,66 (>)
                                           (b) autres sucres bruts                                                                       7,80 (')
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % ,
                 le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n°
                 766/ 68 .