CELEX: 31981R1393
Language: fr
Date: 1981-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1393/81 de la Commission, du 25 mai 1981, relatif à une deuxième vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de viandes bovines congelées destinées à être exportées en Pologne

N0 L 140/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                             26 . 5 . 81
                             REGLEMENT (CEE) N° 1393/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 mai 1981
              relatif à une deuxième vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de viandes
                             bovines congelées destinées à être exportées en Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   2.    Les produits, leurs présentations et leurs prix de
EUROPÉENNES,                                                    vente sont fixés à l'annexe I.
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                3.    Les informations relatives aux quantités ainsi
européenne,
                                                                qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
                                                                peuvent être obtenus par les intéressés aux adresses
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                  indiquées à l'annexe II .
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la             4. La vente a lieu conformément aux dispositions
Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3,                 des règlements (CEE) n0 3300/80 et (CEE) n° 985/81 .
considérant que le règlement (CEE) n° 3300/80 de la             5. L'exportation à destination de la Pologne des
Commission (2) a prévu la vente à prix fixé forfaitaire­        viandes prises en charge par l'acheteur doit avoir lieu
ment à l'avance de 1 5 000 tonnes de viandes bovines
                                                                avant le 1 er octobre 1981 .
congelées destinées à être exportées en Pologne, suite
à la décision du Conseil européen de faciliter à ce
pays tiers l'achat de certaines quantités de viande
bovine dans la Communauté ; qu'il apparaît nécessaire                                   Article 2
de mettre à la disposition de la Pologne, dans les
mêmes conditions, une nouvelle quantité de viandes
bovines congelées détenues par les organismes d'inter­           1.    Par dérogation à 1 article 1 5 du règlement (CEE)
vention ;                                                       n0 2173 /79 , le montant de la caution est fixé à :
considérant qu'il convient de soumettre cette vente             — 120 Ecus par 100 kilogrammes pour les quartiers
aux règles arrêtées par le règlement (CEE) n0 985/81                 avant non désossés,
de la Commission (3) et de subordonner la libération             — 170 Écus par 100 kilogrammes pour les quartiers
de la caution à la présentation de la preuve d'arrivée               arrière non désossés .
des viandes à destination, prévue à l'article 13 para­
graphe 4 du règlement (CEE) n0 1687/76 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­            2. En plus des conditions prévues par le règlement
ment (CEE) n° 1252/81 (5) ;                                      (CEE) n0 2173/79, la caution est libérée :
considérant que les mesures prévues au présent règle­            — lorsque la preuve est apportée, à la satisfaction des
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de                 autorités compétentes, que la quantité de viandes
la viande bovine,                                                    exportée en Pologne est égale ou supérieure à
                                                                     95 % de la quantité prévue au contrat de vente,
                                                                     et
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 — sur présentation de la preuve visée à 1 article 1 3
                                                                     paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1687/76.
                      Article premier
                                                                 3.     La caution est totalement acquise si la quantité
 1 . Il est procédé à la vente à prix fixe forfaitaire­          exportée est inférieure à 95 % de la quantité prévue
                                                                 au contrat .
 ment à l'avance d'une nouvelle quantité de
 1 5 000 tonnes de viandes bovines congelées détenues
 par les organismes d'intervention et destinées à être
 exportées en Pologne.
                                                                                         Article 3
(■)  JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2)  JO n° L 344 du 19. 12. 1980, p. 19 .                         Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
(3 ) JO n» L 99 du 10 . 4. 1981 , p . 38 .
(4)  JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p . 1 .                          publication au Journal officiel des Communautés
(5   JO n° L 126 du 12 . 5 . 1981 , p . 8 .                       européennes.
 ---pagebreak--- 26 . 5 . 81                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 140 / 15
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 25 mai 1981 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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             ANNEXE I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ALLEGATO 1 — BIJLAGE 1 — ANNEX I — BILAG /
       État membre                                    Produits                              Quantités (tonnes)    Prix de vente (Écus/ 100 kg)(')(2)
       Mitgliedstaat                                Erzeugnisse                             Mengen (Tonnen)      Verkaufspreise (ECU/ 100 kg)(')(2)
      Κράτος μέλος                                   Προϊόντα                              Ποσότητες ( τόνοι)   Τιμή πωλήσεως (ECU/ 1 00 χγρ) (') (2)
      Stato membro                                    Prodotti                            Quantità (tonnellate) Prezzi di vendita (ECU/ 100 kg) (') (2)
         Lid-Staat                                  Produkten                               Hoeveelheid (ton)    Verkoopprijzen (Ecu/ 1 00 kg) (') (2)
      Member State                                   Products                              Quantities (tonnes)    Selling prices (ECU/ 1 00 kg) (') (2)
       Medlemsstat                                   Produkter                               Mængde (tons)           Salgspris (ECU/ 1 00 kg)(')(2)
a) Viande avec os — Fleisch mit Knochen — Κρέας μή ἀποστεωμένο — Carni con osso — Vlees met been — Unboned beef —
    Ikke-udbenet kød
Bundesrepublik            Vorderviertel, auf 8 Rippen geschnitten, stammend von :
Deutschland                 Ochsen A                                                              1 000                          71,20
                          Hinterviertel, gerade Schnittführung mit 5 Rippen, stam­
                          mend von :
                            Bullen A                                                             2 000                           80,00
France                    Quartiers avant, découpe à 5 côtes, caparaçons faisant partie
                          du quartier avant, provenant des :
                            Bœufs U, R et Ö                                                      3 250                           73,20
                          Quartiers arrière, découpe à 8 côtes, dite « pistola », prove­
                          nant des :
                            Bœufs U et R                                                         7 750                           99,40
Nederland                 Voorvoeten, recht afgesneden op 8 ribben, afkomstig van :
                            Stieren, Ie kwaliteit                                                   350                          77,20
                          Achtervoeten, recht afgesneden op 5 ribben, afkomstig van :
                            Stieren, Ie kwaliteit                                                   650                          85,50
(') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés confor­
    mément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1805/77.
(') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise
    gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
(') Σέ περίπτωση πού ή ἀποΟεματοποίηση τών προϊόντων αυτών πραγματοποιείται εκτός τοῡ Κράτους μέλους, στό όποιο ὑπάγεται ό
    ἁρμόδιος ὀργανισμός παρεμβάσεως οι τιμές αὐτές προσαρμόζονται σύμφωνα μέ τίς διατάξεις τοῡ κανονισμοί) ( ΕΟΚ) ἀριΘ.
    1805 /77 .
(') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo detentore, detti prezzi vengono ritoccati in
    conformità del disposto del regolamento (CEE) n. 1805/77.
(') In geval dat de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressor­
    teert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
(') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be
    adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
(') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganer er hjemmehørende, tilpasses disse priser i overens­
    stemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77.
(2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79.
(2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.
(2) Oi τιμές αὐτές ισχύουν γιἀ καθαρό βάρος σύμφωνα μέ τίς διατάξεις τοῡ άρθρου 17 παράγραφος 1 τοῡ κανονισμού ( ΕΟΚ) ἀριΘ.
    2173 /79 .
(2) Il prezzo si intende netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del regolamento (CEE) n. 2173/79.
(2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening (EEG) nr. 2173/79.
(2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of Regulation (EEC) No 2173/79.
(2) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 2173/79.
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          ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
                                                 — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II
          Adresses des organismes d'intervention — Anschriften der Interventionsstellen — Indirizzi
          degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Addresses of the
          intervention agencies — Interventionsorganernes adresser — Διευθύνσεις τών ὀργανισμών
                                                    παρεμβάσεως
          BUNDESREPUBLIK           Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
          DEUTSCHLAND :            Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                   Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                   D-6000 Frankfurt am Main 18
                                   Tel. (06 11 ) 1564-0, Telex : 041 1156
          FRANCE :                 ONIBEV
                                   Tour Montparnasse
                                   33, avenue du Maine
                                   75755 Paris Cedex 15
                                   tél. 538 84 00, télex 260 643
          NEDERLAND :              Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau (VIB)
                                   Hoensbroek (L)
                                 _ Kouvenderstraat 229
                                 " Tel. 045-21 47 46
                                   Telex 56 396