CELEX: 31974R1551
Language: fr
Date: 1974-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1551/74 de la Commission, du 20 juin 1974, fixant des montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine

N° L 166/46                              Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 6. 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 1551 /74 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 juin 1974
                  fixant des montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ment bas, inférieurs aux prix pratiques par les autres
EUROPÉENNES,                                                        pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
                                                                    les exportations de ces autres pays ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                    (CEE) n0 990/69 (6), les impositions à l'importation
vu le règlement n0 170/67/CEE du Conseil, du 27                     d'ovalbumine et de lactalbumine, originaires et en
juin 1967 ('), concernant le régime commun                          provenance d'Autriche, ne sont pas augmentées d 'un
d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine et                  rçiontant supplémentaire ;
abrogeant le règlement n0 48/67/CEE, modifié par le
règlement (CEE) n0 1081 /71 (2), et notamment son                   considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
article 5 paragraphe 5,                                             données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                    prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er du
considérant que dans le cas où, pour un produit, le                 règlement n0 170/67/CEE, qu'il s'impose de fixer,
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix              pour les importations désignées dans l'annexe ci­
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­           après, des montants supplémentaires correspondant
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un                aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
montant supplémentaire égal à la différence entre le
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
n 0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                   la viande de volaille et des œufs,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ; que cet article 1 er est appli­                             Article premier
cable au titre de l'article 2 du règlement n0 201 /67/
CEE de la Commission , du 28 juin 1967 (5), relatif aux             Les montants supplémentaires prévus à l'article 5 du
modalités d'application du règlement n° 170/67/CEE                  règlement n° 170/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
concernant le régime commun d'échanges pour l'oval­                 après pour les produits visés à l'article 1 er dudit règle­
bumine et la lactalbumine et abrogeant le règlement                 ment et cités dans ladite annexe .
n » 48 / 67/ CEE ;
                                                                                             Article 2
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les pays               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tiers ; que , toutefois' si les exportations d'un ou de             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­               des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 20 juin 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(')  JO  n» 130 du 28 . 6 . 1967, p . 2596/67.
(2 ) JO  n» L 1 16 du 28 . 5 . 1971 , p . 9 .
(3 ) JO  n» 129 du 28 . 6 . 1967 , p . 2577/67 .
(4)  JO  n0 L 154 du 9 . 6 . 1973 , p . 1 .
(5 ) JO  n» 134 du 30 . 6 . 1967 , p . 2836/ 67 .                   (6) JO n° L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- 21 . 6 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 166/47
                                                                ANNEXE
                     Montants supplémentaires applicables à Povalbumine et à la lactalbumine
    Numéro                                                                  Montant
du tarif douanier                  Désignation de la marchandise         supplémentaire      Désignation des importations
    commun                                                                 UC/100 kg
35.02             Albuminés, albuminates et autres dérivés des albu­
                  mines :
                  A. Albumines :
                     II. autres (qu'impropres ou rendues impropres à
                          l'alimentation humaine) :
                         a) Ovalbumine et lactalbumine :
                             2, autres                                       15,00      Origine : Pologne ou
                                                                                        Tchécoslovaquie