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Language: fr
Date: 2022-02-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) /... DE LA COMMISSION modifiant le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               1.1.Contexte des modifications apportées au règlement délégué relatif à l’exigence de couverture des besoins de liquidité (LCR)
            
            
               La directive (UE) 2019/2162
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                (la directive sur les obligations garanties, ou «CBD»), publiée le 27 novembre 2019, a établi un cadre commun pour les obligations garanties émises dans l’Union. Parmi les exigences minimales qu’elle fixe, la CBD impose certaines exigences de liquidité spécifiques aux obligations garanties, qu’il faut articuler avec les exigences de liquidité déjà établies dans le règlement (UE) nº 575/2013
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                (le règlement sur les exigences de fonds propres, ou «CRR») et dans le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission
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                (le règlement délégué relatif à l’exigence de couverture des besoins de liquidité, ou «règlement délégué LCR»).
            
            
               Le règlement délégué LCR s’applique à tous les établissements de crédit, y compris ceux qui émettent des obligations garanties. Ces établissements de crédit sont actuellement soumis à l’exigence de couverture des besoins de liquidité, qui couvre une période de 30 jours calendaires. Conformément à l’exigence de couverture des besoins de liquidité, un émetteur d’obligations garanties doit veiller à détenir suffisamment d’actifs liquides pour couvrir ses sorties nettes de trésorerie, y compris celles découlant du programme d’obligations garanties. 
            
            
               Dans le même temps, la CBD impose aux établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties de détenir à tout moment un coussin de liquidité (le «coussin de liquidité du panier de couverture») composé d’actifs liquides disponibles pour couvrir les sorties nettes de trésorerie liées à leurs programmes d’obligations garanties sur une période de 180 jours. 
            
            
               Le coussin de liquidité du panier de couverture établi par la CBD comprend des actifs qui satisfont à toutes les exigences requises, sauf une, pour être comptabilisés comme des actifs liquides au titre du règlement délégué LCR. Les actifs du coussin de liquidité du panier de couverture sont, en effet, soumis à l’exigence de ségrégation prévue à l’article 12 de la CBD. Ces actifs ségrégués sont légalement hors de la portée des créanciers autres que les investisseurs en obligations garanties. L’exigence de ségrégation est une disposition essentielle de la CBD, qui vise à garantir un haut niveau de protection des investisseurs en obligations garanties. Cependant, elle double les exigences de liquidité auxquelles les émetteurs d’obligations garanties doivent se conformer, puisque deux coussins de liquidité distincts, composés d’actifs liquides similaires, doivent être conservés en même temps. En particulier, les deux exigences de liquidité se chevauchent durant les 30 premiers jours.
            
            
               Afin de leur permettre de remédier au problème causé par ce chevauchement, la CBD donne aux États membres la faculté de déroger à l’exigence spécifique de coussin de liquidité du panier de couverture pour le temps durant lequel l’établissement de crédit qui émet des obligations garanties satisfait aux autres exigences de liquidité prévues en droit de l’Union. Au-delà, cette disposition de la CBD offre la possibilité de mieux articuler les exigences de liquidité liées au panier de couverture et les exigences de liquidité au titre de la LCR.
            
            
               Cependant, l’exercice de la dérogation susmentionnée n’est pas sain d’un point de vue prudentiel, parce qu’après la séparation des actifs de l’établissement dans un scénario de tensions, la quantité d’actifs liquides du panier de couverture destinés à permettre à l’établissement d’honorer ses propres obligations de paiement en serait réduite. En effet, les actifs liquides répondant à l’exigence générale de couverture des besoins de liquidité ne sont, par définition, pas grevés, ce qui signifie que l’établissement de crédit peut en disposer librement. Les actifs liquides détenus conformément à l’exigence de coussin de liquidité du panier de couverture énoncée dans la CBD sont quant à eux grevés, du fait de l’exigence de ségrégation des actifs que prévoit également cette directive et qui implique qu’ils sont hors de la portée des investisseurs ayant investi dans des passifs de l’établissement de crédit autres que des obligations garanties.
            
            
               La façon la plus pratique de supprimer le chevauchement, tout en préservant la solidité prudentielle, serait de permettre aux établissements de crédit de traiter les actifs liquides inclus dans le coussin de liquidité du panier de couverture comme non grevés à concurrence du montant des sorties nettes de trésorerie résultant du programme d’obligations garanties lié. Cette modification constitue la première et plus importante modification qu’il est proposé d’apporter au règlement délégué LCR (nouveau paragraphe 2 bis de l’article 7). Le problème de double comptage serait ainsi résolu, puisque les actifs liquides du panier de couverture qui remplissent tous les critères qualitatifs fixés par le règlement délégué LCR (y compris le test de monétisation prévu à son article 8, paragraphe 4; une modification proposée consisterait à permettre aux établissements de crédit de réaliser ce test au moyen d’actifs détenus en dehors du coussin de liquidité du panier de couverture, pour autant que ces actifs soient suffisamment représentatifs des actifs détenus au sein de ce coussin) pourraient être comptabilisés à la fois au titre du coussin de liquidité du panier de couverture et du coussin de liquidité LCR.
            
            
               La comptabilisation au titre du coussin de liquidité LCR ne pourrait toutefois dépasser le montant des actifs liquides du panier de couverture nécessaires à la couverture des sorties nettes de trésorerie découlant du programme d’obligations garanties lié à ce panier de couverture. Cette limitation garantirait que le ratio de couverture des besoins de liquidité des émetteurs d’obligations garanties n’est pas artificiellement amélioré par une comptabilisation indue d’actifs liquides détenus dans le panier de couverture et éviterait en particulier que certains actifs liquides détenus dans le panier de couverture soient pris en compte dans le calcul du ratio de couverture des besoins de liquidité alors même qu’ils sont ségrégués et ne sont donc pas disponibles pour couvrir des sorties de trésorerie autres que celles découlant du panier de couverture. 
            
            
               Une modification supplémentaire serait également nécessaire pour rétablir la conformité aux exigences LCR de certains modèles nationaux d’émission d’obligations garanties qui sont sains d’un point de vue prudentiel. Même s’ils sont conformes, du point de vue de leurs principales caractéristiques, aux exigences de la CBD (par exemple, aux dispositions visant à protéger les investisseurs en obligations garanties), ces modèles nationaux d’émission d’obligations garanties pâtiraient d’un ratio de couverture des besoins de liquidité structurellement inférieur à 100 % et déconnecté de la réalité de leur risque de liquidité. Pour remédier à ce problème, une modification supplémentaire consisterait à répliquer, d’une manière plus prudente d’un point de vue prudentiel, des dispositions existantes du règlement (UE) nº 575/2013 concernant le calcul du ratio de financement stable net (NSFR), qui permet de considérer comme non grevés des actifs joints en tant que surnantissement facultatif à une émission d’obligations garanties. La modification proposée permettrait de réserver, dans le cadre du règlement délégué LCR, le même traitement prudentiel à ces actifs joints en tant que surnantissement facultatif, sous réserve que l’établissement qui émet des obligations garanties remplisse certaines conditions qualitatives et quantitatives (non imposées dans le cas du NSFR). Ainsi, la modification proposée n’aurait pour effet ni de compromettre la protection juridique offerte aux investisseurs en obligations garanties, en particulier par la CBD, ni de minimiser le profil prudentiel de risque de liquidité de l’émetteur des obligations garanties. 
            
            
               Par ailleurs, les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement délégué LCR visent aussi à clarifier certaines de ses dispositions actuelles. 
            
            
               Premièrement, les références aux «opérations de prêt garanties» figurant à son article 28, paragraphe 3, et son article 32, paragraphe 3, point b), et paragraphe 4, seraient remplacées par des références aux «opérations de financement sur titres», qui est un terme défini à l’article 4, paragraphe 1, point 139), du CRR. Cela permettrait de mieux aligner le texte du règlement délégué sur la norme en matière de LCR convenue au niveau international par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. 
            
            
               Deuxièmement, une référence aux organismes de crédit à l’exportation (OCE) de caractère officiel serait insérée à l’article 7, paragraphe 4, point g), du règlement délégué LCR afin de garantir l’égalité de traitement des titres émis par un OCE qui sont garantis par l’administration centrale d’un État membre, indépendamment de la structure organisationnelle de l’OCE concerné. Cette modification est conforme aux recommandations formulées par l’Autorité bancaire européenne (ABE) dans son rapport du 20 décembre 2013
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               , élaboré en vertu de l’article 509, paragraphes 3 et 5, du règlement (UE) nº 575/2013.
            
            
               En outre, il est proposé d’apporter d’autres modifications au règlement délégué LCR afin de l’aligner sur l’article 129 du CRR, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/2160
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                (lequel a modifié le CRR en ce qui concerne le traitement réglementaire applicable, en termes d’exigences de fonds propres, aux expositions sous la forme d’obligations garanties et fait donc partie, au même titre que la CBD, du cadre législatif régissant les obligations garanties) et sur la CBD. En particulier, certains des critères énoncés aux articles 10, 11 et 12 du règlement délégué LCR (concernant le traitement des obligations garanties en tant qu’actifs de niveau 1, de niveau 2A et de niveau 2B, respectivement) renvoient à (des parties de) l’article 129 du CRR. Par exemple, avant l’adoption de la CBD, le terme d’«obligation garantie» était défini par référence à l’article 129 du CRR. Après l’adoption et l’entrée en vigueur de la CBD, cette référence semble obsolète, parce que toutes les obligations garanties émises dans l’Union doivent satisfaire aux exigences de la directive. De même, l’exigence de transparence, essentielle pour l’émission d’obligations garanties et les opérations sur ces titres, est actuellement contenue à l’article 129, paragraphe 7, du CRR. Cependant, cette question est désormais spécifiquement et largement traitée à l’article 14 de la CBD. 
            
            
               Il est donc proposé d’apporter aux articles 10, 11 et 12 du règlement délégué LCR des modifications qui garantiraient l’alignement susmentionné. Les dispositions législatives sont rédigées de manière à ne pas avoir d’incidence sur l’éligibilité au traitement favorable, en termes d’exigences de liquidité, des obligations garanties émises avant le 8 juillet 2022 qui satisfont aux exigences énoncées à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE
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               .
            
            
               1.2.Analyse d’impact 
            
            
               L’impact des modifications proposées étant jugé limité, il n’est pas proposé de procéder à une analyse d’impact détaillée. La principale modification, qui concerne l’articulation des exigences de liquidité respectivement prévues dans la CBD et dans le règlement délégué LCR, est de portée limitée, puisqu’elle ne concerne que les émetteurs d’obligations garanties. Cette modification vise à corriger un cadre jugé inapproprié pour les activités d’émission d’obligations garanties. 
            
         
         
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               La Commission a consulté le groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance, qui réunit des experts des États membres, ainsi que des représentants du Parlement européen, de l’Autorité bancaire européenne et de la Banque centrale européenne. 
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Les modifications apportées au règlement délégué LCR dans sa version actuelle étant peu nombreuses, il est proposé d’adopter des modifications dudit règlement, plutôt qu’un nouvel acte complet. La structure du règlement délégué LCR initial serait ainsi préservée. Conformément à l’article 462 du règlement (UE) nº 575/2013, la Commission reste habilitée pour une durée indéterminée à réexaminer le règlement délégué.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 10.2.2022
            
            
               modifiant le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012
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               , et notamment son article 460,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Il conviendrait de modifier le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission
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                afin de permettre aux établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties de se conformer plus facilement, d’une part, à l’exigence générale de couverture des besoins de liquidité sur une période de tensions de 30 jours calendaires, prévue à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement délégué, et, d’autre part, à l’exigence de coussin de liquidité du panier de couverture, imposant la détention d’actifs liquides pour couvrir les sorties nettes de trésorerie sur les 180 jours à venir, prévue à l’article 16 de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil
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               . Afin de préciser certaines des règles en vigueur et d’aligner le texte du règlement délégué (UE) 2015/61 sur les définitions énoncées dans le règlement (UE) nº 575/2013 et dans la directive (UE) 2019/2162, certaines autres modifications sont également nécessaires. 
            
            
               (2)L’exigence générale de couverture des besoins de liquidité prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/61 et l’exigence de coussin de liquidité du panier de couverture prévue à l’article 16 de la directive (UE) 2019/2162 imposent chacune aux établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties l’obligation de détenir un certain montant d’actifs liquides pour la même période de 30 jours calendaires. Les établissements de crédit ne devraient cependant pas être tenus de couvrir les mêmes sorties de trésoreries, sur la même période, avec des actifs liquides différents. Pour remédier à ce problème de chevauchement, il conviendrait d’apporter une modification au critère de grèvement dans le cadre de l’obligation générale de couverture des besoins de liquidité Cette modification, combinée aux dispositions déjà prévues par l’article 7 du règlement délégué (UE) 2015/61 et toujours applicables dans le cas des actifs ségrégués d’un panier de couverture, couvrirait les situations dans lesquelles ces actifs ségrégués pourraient être comptabilisés comme non grevés d’une manière saine sur le plan prudentiel. En vertu de cette modification, les actifs liquides détenus dans le coussin de liquidité du panier de couverture seraient considérés comme non grevés à concurrence du montant des sorties nettes de trésorerie découlant du programme d’obligations garanties lié.
            
            
               (3)En outre, certains États membres appliquent des modèles spécifiques d’émission d’obligations garanties qui se caractérisent par le fait qu’ils imposent aux émetteurs d’obligations garanties, afin de protéger les investisseurs, des exigences légales qui vont au-delà de celles prévues par la directive (UE) 2019/2162. Or les émetteurs assujettis à ces exigences légales spécifiques exercent des activités d’émission d’obligations garanties similaires à celles des autres émetteurs d’obligations garanties de l’UE et présentent donc un profil de risque de liquidité similaire. Ils offrent aussi un degré élevé de protection aux investisseurs en obligations garanties, notamment par le recours au surnantissement facultatif pour leurs programmes d’obligations garanties. Cependant, tous les actifs de ces émetteurs d’obligations garanties seraient rattachés à des paniers de couverture et dès lors considérés comme grevés, ce qui les rendrait indisponibles et inéligibles aux fins du ratio de couverture des besoins de liquidité (LCR). Du fait de cette situation, ces émetteurs d’obligations garanties ne respecteraient pas l’exigence de couverture des besoins de liquidité prévue par le règlement (UE) nº 575/2013 et le règlement délégué (UE) 2015/61, ce qui créerait des conditions de concurrence inéquitables pour eux, alors même qu’ils présentent un profil prudentiel similaire à celui d’autres émetteurs. Pour satisfaire aux exigences de surnantissement obligatoire et facultatif aux fins de l’émission d’un programme d’obligations garanties, ces émetteurs d’obligations garanties sont opérationnellement contraints d’émettre de la dette subordonnée. Les sorties nettes de trésorerie de ces émetteurs en général sont plus élevées que les sorties nettes de trésorerie liées aux seules obligations garanties émises. Dans ce contexte, il conviendrait d’apporter des modifications supplémentaires afin de leur permettre, dans certaines circonstances limitées, de comptabiliser les actifs du panier de couverture comme non grevés aux fins de satisfaire aux exigences de surnantissement facultatif. Afin de garantir qu’une telle extension de la comptabilisation des actifs détenus dans un panier de couverture comme non grevés est prudentiellement saine et conforme à l’exigence de couverture des besoins de liquidité, il conviendrait d’imposer aux émetteurs d’obligations garanties l’obligation de remplir plusieurs conditions. En particulier, seuls les émetteurs d’obligations garanties qui sont tenus en vertu du droit national de lier tous leurs actifs aux émissions d’obligations garanties pourront bénéficier de cette disposition, à concurrence du volume d’actifs qui leur est nécessaire pour couvrir le montant total des sorties nettes de trésorerie. 
            
            
               (4)En outre, il est nécessaire de prévoir des règles de monétisation pour l’évaluation des actifs liquides détenus dans un coussin de liquidité d’un panier de couverture.
            
            
               (5)Conformément aux recommandations formulées par l’Autorité bancaire européenne (ABE) dans son rapport du 20 décembre 2013
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               , établi en vertu de l’article 509, paragraphes 3 et 5, du règlement (UE) nº 575/2013, tous les types d’obligations émises ou garanties par les administrations centrales et les banques centrales des États membres ainsi que celles émises ou garanties par des banques multilatérales de développement et des organisations internationales devraient recevoir le statut d’actifs de niveau 1. Le rapport de l’ABE contient une analyse empirique et qualitative de la liquidité et de la qualité de crédit élevées ou extrêmement élevées de ces obligations, qui conclut qu’elles respectent les normes de Bâle III en termes de liquidité et de qualité de crédit élevées. Les obligations garanties émises par des organismes officiels de crédit à l’exportation, quelle que soit la structure organisationnelle de ces organismes, devraient donc être considérées comme des «actifs liquides» et recevoir en conséquence le statut d’actifs de niveau 1. 
            
            
               (6)Certaines des conditions d’application du traitement préférentiel des expositions sous forme d’obligations garanties énoncées à l’article 129 du règlement (UE) nº 575/2013 ont été modifiées par le règlement 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil
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               . Les références à cet article contenues dans le règlement délégué (UE) 2015/61 devraient donc être modifiées en conséquence.
            
            
               (7)Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2015/61.
            
            
               (8)Le présent règlement devrait s’appliquer en combinaison avec les dispositions de droit national transposant la directive (UE) 2019/2162 et avec celles du règlement (UE) nº 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/2160. Afin de garantir l’application cohérente du nouveau cadre établissant les caractéristiques structurelles de l’émission d’obligations garanties ainsi que des exigences modifiées en matière de traitement préférentiel, la date d’application du présent règlement devrait être la même que la date à partir de laquelle les États membres sont tenus d’appliquer les dispositions de droit national transposant la directive (UE) 2019/2162 et que la date d’application du règlement (UE) 2019/2160, 
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement délégué (UE) 2015/61 est modifié comme suit:
            
            
               (1)À l’article 3, les points 13) à 16) suivants sont ajoutés:
            
            
               «13) “opération ajustée aux conditions du marché”: une opération ajustée aux conditions du marché au sens de l’article 192, point 3), du règlement (UE) nº 575/2013;
            
            
               14) “programme d’obligations garanties”: un programme d’obligations garanties au sens de l’article 3, point 2), de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil*;
            
            
               15) “panier de couverture”: un panier de couverture au sens de l’article 3, point 3), de la directive (UE) 2019/2162;
            
            
               
                  16) “coussin de liquidité du panier de couverture”: le coussin de liquidité composé d’actifs considérés comme liquides et détenus dans le panier de couverture, conformément à l’article 16 de la directive (UE) 2019/2162.
               
            
            
               *Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p. 29).».
            
            
               (2)L’article 7 est modifié comme suit:
            
            
               (a)les paragraphes 2 bis et 2 ter suivants sont insérés: 
            
            
               «2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, les actifs liquides qui sont détenus dans le coussin de liquidité du panier de couverture sont considérés comme non grevés pendant la période de tensions de 30 jours calendaires prévue à l’article 4, à concurrence du montant des sorties nettes de trésorerie, calculées conformément au titre III du présent règlement, qui résultent des programmes d’obligations garanties liés, pour autant que ces actifs satisfassent à toutes les autres exigences énoncées au titre II du présent règlement.
            
            
               2 ter. Lorsque des actifs liquides détenus dans le coussin de liquidité du panier de couverture ne sont pas considérés comme non grevés en vertu du paragraphe 2 bis du présent article, ils sont néanmoins considérés comme non grevés pendant la période de tensions de 30 jours calendaires prévue à l’article 4 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
            
            
               (a)l’émetteur d’obligations garanties est tenu, en vertu de dispositions du droit national, de lier tous ses actifs à des émissions d’obligations garanties;
            
            
               (b)les actifs liquides sont joints en tant que surnantissement facultatif à une émission d’obligations garanties;
            
            
               (c)les actifs liquides satisfont à la totalité des autres exigences énoncées au titre II du présent règlement;
            
            
               (d)le montant des actifs liquides considérés comme non grevés en vertu du présent paragraphe n’excède pas le montant total des sorties nettes de trésorerie, telles que calculées conformément au titre III du présent règlement.»; 
            
            
               (b)le paragraphe 4 est modifié comme suit:
            
            
               i)le point g) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «g) toute autre entité qui exerce une ou plusieurs des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2013/36/UE en tant qu’activité principale.»;
            
         
         
            
               ii)le second alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «Aux fins du présent article, les entités de titrisation et les organismes officiels de crédit à l’exportation des États membres sont réputés ne pas faire partie des entités visées au premier alinéa, point g).».
            
            
               (3)À l’article 8, paragraphe 4, le troisième alinéa suivant est ajouté: 
            
            
               «Pour les actifs liquides détenus dans un coussin de liquidité d’un panier de couverture, l’exigence énoncée au premier alinéa est considérée comme respectée lorsque l’établissement de crédit monétise régulièrement, et au moins une fois par an, des actifs liquides qui constituent un échantillon suffisamment représentatif des actifs qu’il détient dans le coussin de liquidité du panier de couverture, sans que ces actifs doivent faire partie de ce coussin.».
            
            
               (4)À l’article 10, paragraphe 1, le point f) est modifié comme suit:
            
            
               (a)les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant: 
            
            
               «i)
                     il s’agit d’obligations garanties au sens de l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2019/2162, ou elles sont émises avant le 8 juillet 2022 et satisfont aux exigences énoncées à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE telles qu’applicables à la date de leur émission, ce qui les rend éligibles au traitement préférentiel en tant qu’obligations garanties jusqu’à leur échéance;
            
            
               ii)
                     les expositions sur des établissements du panier de couverture satisfont aux exigences énoncées à l’article 129, paragraphe 1, point c), et paragraphe 1 bis, du règlement (UE) nº 575/2013;»;
            
            
               (b)le point iii) est supprimé.
            
            
               (5)À l’article 11, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le point c) est modifié comme suit:
            
            
               i)les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant: 
            
            
               «i)
                     il s’agit d’obligations garanties au sens de l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2019/2162, ou elles sont émises avant le 8 juillet 2022 et satisfont aux exigences énoncées à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE telles qu’applicables à la date de leur émission, ce qui les rend éligibles au traitement préférentiel en tant qu’obligations garanties jusqu’à leur échéance;
            
            
               ii)
                     les expositions sur des établissements du panier de couverture satisfont aux exigences énoncées à l’article 129, paragraphe 1, point c), et paragraphe 1 bis, du règlement (UE) nº 575/2013;»;
            
            
               ii)le point iii) est supprimé;
            
            
               (b)au point d), les points iii), iv) et v) sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «iii)
                     les obligations garanties sont adossées à un panier d’actifs d’un ou de plusieurs des types décrits à l’article 129, paragraphe 1, point b), d), f) ou g), du règlement (UE) nº 575/2013. Lorsque le panier comprend des prêts garantis par des biens immobiliers, les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 2, paragraphe 3, point a), et paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/2162 doivent être respectées;
            
            
               iv)
                     les expositions sur des établissements du panier de couverture satisfont aux exigences énoncées à l’article 129, paragraphe 1, point c), et paragraphe 1 bis, du règlement (UE) nº 575/2013;
            
            
               v)
                     l’établissement de crédit qui investit dans ces obligations garanties et l’émetteur respectent l’obligation de transparence énoncée à l’article 14 de la directive (UE) 2019/2162.».
            
            
               (6)À l’article 12, paragraphe 1, le point e) est modifié comme suit:
            
         
         
            
               (a)le point i) est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «i)
                     il s’agit d’obligations garanties au sens de l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2019/2162, ou elles sont émises avant le 8 juillet 2022 et satisfont aux exigences énoncées à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE telles qu’applicables à la date de leur émission, ce qui les rend éligibles au traitement préférentiel en tant qu’obligations garanties jusqu’à leur échéance;»;
            
            
               (b)les points ii) et iii) sont supprimés. 
            
            
               (7)À l’article 28, le paragraphe 3 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au premier alinéa, le libellé introductif est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Les établissements de crédit multiplient les passifs arrivant à échéance dans les 30 jours calendaires et résultant d’opérations de financement sur titres ou d’opérations ajustées aux conditions du marché par:»;
            
            
               (b)au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Par dérogation au premier alinéa, lorsque la contrepartie à l’opération de financement sur titres ou à l’opération ajustée aux conditions du marché est la banque centrale nationale de l’établissement de crédit, le taux de sortie est de 0 %.»;
            
            
               (c)le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Par dérogation au premier alinéa, pour les opérations de financement sur titres ou les opérations ajustées aux conditions du marché qui impliqueraient, conformément audit alinéa, un taux de sortie supérieur à 25 %, le taux de sortie est de 25 % lorsque la contrepartie à l’opération est une contrepartie éligible.».
            
            
               (8)L’article 32 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 3, point b), le libelle introductif est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «b)
                     les montants à recevoir résultant d’opérations de financement sur titres et d’opérations ajustées aux conditions du marché dont la durée résiduelle est de 30 jours calendaires au maximum sont multipliés par les pourcentages suivants:»;
            
            
               (b)au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Le paragraphe 3, point a), ne s’applique pas aux montants à recevoir résultant d’opérations de financement sur titres et d’opérations ajustées aux conditions du marché qui sont garanties par des actifs liquides conformément au titre II, tels que visés au paragraphe 3, point b).».
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 8 juillet 2022.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 10.2.2022
            
         
         
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p. 29). 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1). 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1). 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Rapport de l’ABE du 20 décembre 2013 sur des définitions uniformes appropriées des actifs liquides de qualité extrêmement élevée et des actifs liquides de qualité élevée et sur les exigences opérationnelles applicables aux actifs liquides en vertu de l’article 509, paragraphes 3 et 5, du CRR [Report on appropriate uniform definitions of extremely high quality liquid assets (extremely HQLA) and high quality liquid assets (HQLA) and on operational requirements for liquid assets under Article 509(3) and (5) CRR].
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties (JO L 328 du 18.12.2019, p. 1). 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32). 
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p. 29).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Rapport de l’ABE du 20 décembre 2013 sur des définitions uniformes appropriées des actifs liquides de qualité extrêmement élevée et des actifs liquides de qualité élevée et sur les exigences opérationnelles applicables aux actifs liquides en vertu de l’article 509, paragraphes 3 et 5, du CRR [Report on appropriate uniform definitions of extremely high quality liquid assets (extremely HQLA) and high quality liquid assets (HQLA) and on operational requirements for liquid assets under Article 509(3) and (5) CRR].
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties (JO L 328 du 18.12.2019, p. l).