CELEX: C1997/026/14
Language: fr
Date: 1997-01-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 novembre 1996 par Mediocurso, Estabelecimento de Ensino Particular Lda contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-180/96)

25 . 1 . 97         I rK |               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 C 26/7
chambre du Bundesverwaltungsgericht rendue le 25 sep­             Allemagne à des normes acoustiques plus sévères, de telle
tembre 1 996 dans l'affaire Aher-Waggon GmbH contre               sorte que l'immatriculation est refusée aux avions déjà im­
Etat allemand, qui est parvenue au greffe de la Cour le           matriculés dans un autre Etat membre avant l'adoption de
29 novembre 1996 .                                                la directive précitée qui dépassent les limites sonores appli­
                                                                  cables en Allemagne, alors que les appareils du même type
Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de sta­             qui avaient déjà obtenu auparavant leur immatriculation
tuer sur la question suivante.                                    en Allemagne la conservent sans restriction, sont-elles
                                                                  compatibles avec les principes de la libre circulation des
Les dispositions du droit allemand qui, sur la base des li­       marchandises énoncés à l' article 30 du traité ?
mites aux émissions sonores des avions établies, à titre de
spécifications minimales, par la directive 80/51 /CEE du
Conseil (!), telle que modifiée par la directive 83/206/           ( J ) JO n" L 18 du 24 . 1 . 1980, p. 26 .
CEE (2 ), ont subordonné l'immatriculation des avions en           (2 ) JO n° L 117 du 4 . 5 . 1983, p. 15 .
                                              TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
      ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL                          Recours introduit le 14 novembre 1996 par Mediocurso,
                 DE PREMIÈRE INSTANCE                              Estabelecimento de Ensino Particular Lda contre Commis­
                     du 29 novembre 1996                                          sion des Communautés européennes
                                                                                            (Affaire T-180/96 )
dans l'affaire T- 1 79/96 R: J. Antonissen contre Conseil de
l'Union européenne et Commission des Communautés                                                 ( 97/C 26/ 14 )
                          européennes
 (Quotas laitiers — Préjudice subi du fait de la Commu­
nauté — Référé — Demande de condamnation de la                                    (Langue de procédure: le portugais)
        Communauté — Caractère provisoire — Absence)
                          ( 97/C 26/13 )                            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi le 14 novembre 1996 d'un recours di­
                                                                    rigé contre la Commission des Communautés européennes
             (Langue de procédure: le néerlandais)                  et formé par Mediocurso, Estabelecimento de Ensino Par­
                                                                    ticular Lda, ayant son siège social Rua dos Ferreiros à Es­
                                                                    trela , n ? 9, 2 ? D. , Lisbonne, représentée par Mes Carlos
 Dans l' affaire T-179/96 R: J. Antonissen, résidant à Gie­         Botelho Moniz et Paulo Moura Pinheiro, avocats au bar­
 them ( Pays-Bas ), représenté par Me E. H. Pijnacker Hor­          reau de Lisbonne, élisant domicile en l'étude de Me Aloyse
 dijk, avocat au barreau d'Amsterdam, ayant élu domicile à          May, 31 , Grand-Rue, L- 1 66 1 Luxembourg.
 Luxembourg en l'étude de Me L. Frieden, 62, avenue Guil­
 laume, contre Conseil de l'Union européenne ( agents : M.
 G. Houttuin, Mme A. -M. Colaert et M. J. -P. Hix) et               La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
 Commission des Communautés européennes ( agent: M.
 Th. van Rijn), ayant pour objet une demande de condam­
 nation de la Communauté européenne au paiement à titre             — annuler la décision de la Commission des Communau­
 provisionnel d'un montant de 258 565,38 florins néerlan­
 dais, augmenté de 5 % d' intérêts à compter du                           tés européennes C(96 ) 1185 du 14 août 1996, « visant
                                                                          à réduire le montant mentionné dans la décision C(89 )
  1 er septembre 1996 , ainsi que d' un montant de 20 000 flo­
                                                                          0570, du 22 mars 1989, relative à l'octroi d' un
 rins néerlandais par an pour la période allant du jour du
  dépôt de la demande en référé jusqu' au jour où le Tribunal             concours du Fonds social européen pour le finance­
  aura statué au fond, le président du Tribunal a rendu le                ment au Portugal (Mediocurso ), dans le cadre du sou­
  29 novembre 1996 une ordonnance dont le dispositif est le               tien communautaire, de l'objectif n° 1 »,
  suivant .
                                                                     — condamner la défenderesse à la totalité des dépens.
  1 ) La demande en référé est rejetée.
                                                                     Moyens et principaux arguments
  2 ) Les dépens sont réservés.
                                                                      La requérante soutient que l' acte attaqué est illégal et doit
                                                                      être annulé en raison des irrégularités suivantes:
 ---pagebreak--- N0 C 26/8              FR |                   Journal officiel des Communautés européennes                                        25 . 1 . 97
— violation du principe de l'audition préalable des inté­              La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
    ressés, dans la mesure où il a été adopté sans que la
    possibilité ait été donnée à la requérante de se pronon­
    cer sur son contenu ,
                                                                       — annuler la décision de la Commission des Communau­
                                                                            tés européennes C(96 ) 1186 du 14 août 19 96, « visant
                                                                            à réduire le montant mentionné dans la décision C(89 )
— violation du principe de la protection de la confiance                    0570      du 22 mars      1989      relative à l' octroi    d' un
    légitime, dans la mesure où, alors que la demande de                    concours du Fonds social européen pour le finance­
    paiement de solde relative au dossier en cause a été                    ment au Portugal ( Mediocurso ), dans le cadre du sou­
    présentée en temps utile, la Commission n' a arrêté au­                 tien communautaire, de l' objectif n° 1 »,
    cune décision sur cette demande dans un délai raison­
    nable,
                                                                       — condamner la défenderesse à la totalité des dépens.
— violation de formes essentielles, pour non-respect de
    l'article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n0 2950/              Moyens et principaux arguments
    83 du Conseil, du 17 octobre 1983 , portant applica­
    tion à la décision 83/516/CEE concernant les missions
    du Fonds social européen ( ! ), dans la mesure où la                La requérante soutient que l'acte attaqué est illégal et doit
    possibilité n'a pas été donnée à l'État portugais de pré­           être annulé en raison des irrégularités suivantes:
    senter ses observations,
                                                                        — violation du principe de l'audition préalable des inté­
— violation des principes de la sécurité juridique et de la                  ressés, dans la mesure où il a été adopté sans que la
    protection de la confiance légitime, dans la mesure où                   possibilité ait été donnée à la requérante de se pronon­
    l'acte attaqué est contraire, dans un sens défavorable à                 cer sur son contenu,
     la requérante, à l'acte préalable qui a certifié l'exacti­
    tude factuelle et comptable des éléments indiqués par
     la requérante dans la demande de paiement de solde                 — violation du principe de la protection de la confiance
     qu'elle a souscrite,                                                    légitime, dans la mesure où, alors que la demande de
                                                                             paiement de solde relative au dossier en cause a été
                                                                             présentée en temps utile, la Commission n'a arrêté au­
— violation de l'obligation de motiver les actes, du prin­                   cune décision sur cette demande dans un délai raison­
     cipe de la sécurité juridique, du principe du respect des               nable,
     droits acquis, du principe de la protection de la
     confiance légitime, du principe de proportionnalité,
     des règles applicables à la gestion du Fonds social eu­            — violation de formes essentielles, pour non-respect de
     ropéen, et de l'acte agréant le concours en cause, affec­               l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2950/
     tant les motifs de droit et de fait allégués à l' appui de               83 du Conseil, du 17 octobre 1983 , portant applica­
     la réduction du concours qui fait l' objet de l'acte at­                tion à la décision 83/516/CEE concernant les missions
     taqué .                                                                  du Fonds social européen ( ] ), dans la mesure où la
                                                                              possibilité n'a pas été donnée à l'Etat portugais de pré­
0 ) JO n° L 289 du 22 . 10 . 1983 , p . 1 .                                   senter ses observations,
                                                                        — violation des principes de la sécurité juridique et de la
                                                                              protection de la confiance légitime, dans la mesure où
                                                                              l' acte attaqué est contraire, dans un sens défavorable à
                                                                              la requérante, à l' acte préalable qui a certifié l'exacti­
 Recours introduit le 14 novembre 1996 par Mediocurso,                        tude factuelle et comptable des éléments indiqués par
 Estabelecimento      de     Ensino       Particular  Lda     contre          la requérante dans la demande de paiement de solde
          Commission des Communautés européennes                              qu'elle a souscrite,
                        (Affaire T-181/96 )
                           ( 97/C 26/15 )                                — violation de l'obligation de motiver les actes, du prin­
                                                                              cipe de la sécurité juridique, du principe du respect des
                                                                              droits acquis, du principe de la protection de la
              (Langue de procédure: le portugais)
                                                                               confiance légitime, du principe de proportionnalité,
                                                                               des règles applicables à la gestion du Fonds social eu­
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                        ropéen, et de l'acte agréant le concours en cause, affec­
 péennes a été saisi le 14 novembre 1996 d' un recours di­                     tant les motifs de droit et de fait allégués à l' appui de
 rigé contre la Commission des Communautés européennes                         la réduction du concours qui fait l' objet de l'acte at­
 et formé par Mediocurso, Estabelecimento de Ensino Par­                       taqué .
 ticular Lda, ayant son siège social Rua dos Ferreiros à Es­
 trela, n? 9, 2? D. , Lisbonne, représentée par Mes Carlos               (') JO n0 L 289 du 22 . 10 . 1983 , p . 1 .
 Botelho Moniz et Paulo Moura Pinheiro, avocats au bar­
 reau de Lisbonne, élisant domicile en l'étude de Me Aloyse
 May, 31 , Grand-Rue, L-1661 Luxembourg.