CELEX: 51973PC0867
Language: fr
Date: 1973-05-28 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à la déclaration de l'intention, de la Communauté économique européenne d'approuver l'accord international de 1972 sur le cacao.#Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à l'application à titre provisoire par la Communauté économique européenne de l'accord international de 1972 sur le cacao. (présentées par la Commission au Conséil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 867
Vol. 1973/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73) 867 final
                                               Bruxelles , le 28 mal 1973
                              Recommandation de
                             DECISION DU CONSEIL
        relative à la déclaration de l' intention, de la Communauté
        économique européenne d' approuver l' accord international
        de 1972 sur le cacao »
                              Recommandation de
                             DECISION" PU CONSEIL
        relative à l' application à titre provisoire par la Communauté
        économique européenne de l' accord international de 1972 sur
        le cacao .
                   ( présentées par la Commission au Conséil )
  CCH(73) 867 final
 ---pagebreak---                                                             VIII ( 73)575-?
                             COmTNICATIOH DE LA COMMISSION AU COÎTSEIL
 Objet : Application à titre provisoire par la Communauté de l' accord
             international de 1972 sur le cacao .
         Le problème de l' application de l' accord international de 1972
 sur le cacao par la Communauté revêt un caractère d' urgence , compte
 tenu des délais imposés par l' accord , déjà mentionnés dans les
 récentes Communications de la Commission au Conseil ayant le même
 objet ( cf. document R/594/73 Corner 99 du 6 mars 1973 transmettant
 la Communication COM(73 ) 279 final et document R/ll83/73(Comer 20l )
du 9 mai 1973 »
        En effet au 30 avril 1973 » date prévue à l' article 64 dç
l' accord , aucun Stat membre de la Communauté n f avait ratifié ou
approuvé l' accord . En conséquence , le 30 juin 1973 au plus tard ,
les Etats membres de la Communauté doivent :
a) notifier , conformément à l' article 65 de l' accord , qu' ils
     s 'engagent à chercher à obtenir la ratification ou 1 T approbation
     de l' accord ; (à la date de la présente communication, certains
     Etats membres ont déjà accompli cette formalité ),
b ) -ratifier ou approuver l' accord ,
     - ou bien indiquer , conformément à l' article 66 , qu' ils appliquent
        l' accord à titre provisoire lorsque celui-ci entrera en vigueur
        conformément à l' article 67 ou , si l' accord est déjà en vigueur ,
        à une date spécifies . ( Si certains Etats membres , pour des rai­
        sons constitutionnelles , ne peuvent pas appliquer l' accord à
        titre provisoire , ils doivent dono le ratifier ou l' approuver à
        titre définitif .)
        La Commission estime que la Communauté doit également remplir
les mêmes formalités avant le 30 juin 1973 ; elle avait d' ailleurs
envisagé cette situation dans la Communication précitée du 6 mars 1973
( cf. § 3 et 4 ) et elle recommande au Conseil l' adoption des deux
projets de décision joints en annexe , La première décision , valant
 ---pagebreak---                                                          VIII(73)575-F
déclaration d' intention d' approuver l' accord , pourrait etre notifiée
dès qu' elle sera adoptée par le Conseils La seconde décision , pour
l' application à titre provisoire de l' accord , pourrait être notifiée
plus tard , dans l' attente de l' accomplissement de ces procédures par
les Etats membres , mais en tout état de cause avant le 30 juin 1973 »
      (
 ---pagebreak---                                                           VIII ( 73 ) 575-P
                                                          Annexe I
                              Recommandation de
                             DECISION DU CONSEIL
               relative à la déclaration de l' intention
                                                  J
                de la Communauté économique européenne
        d' approuver l' accord international de 1972 sur le cacao
 LE CONSEIL DES COIMJITAUTES EUROPEENNES ,
Vu. le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notanmert son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant quo le Conseil a décidé le 4 janvier 1973 que la Communauté
participerait à l' accord international de 1972 sur le cacao selon les
dispositions de l' article 4 »
Considérant que cet accord a été signé au nom de la Communauté le
15 janvier 1973 et que dans l' attente de l' accomplissement des
procédures requises pour son approbation , il convient maintenant
que la Communauté déclare son intention de l' approuver .
DECIDE :
                              Article unique
1 . La Communauté économique européenne déclare , conformément aux
dispositions de l' article 65 de l' Accord international de 1972 sur
le cacao , qu' elle s' engage à chercher à obtenir l' approbation de
cet accord .
2 . La présente déclaration sera notifiée au Secrétaire Général de
l' Organisation dos Hâtions Unies avant le 30 juin 1973 »
3 . Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à procéder à cette notification .
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                                          VIII(73)575-F
                                                          Annere II
                                Beconmandation de
                               DECISION DU CONSEIL
 relative à l' application à titre provisoire par la Communauté économi­
 que européenne de 1;| accord international de 1972 sur le cacao .
 LE CONSEIL DES C0MHJÎTAUTE3 EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission , •
Considérant que le Conseil a décidé le 4 janvier 1973 que la Communauté
participerait à l' accord international de 1972 sur le cacao selon les
dispositions de l' article 4i
Considérant que cet accord a été signé au nom de la Communauté le
15 janvier 1973 et que dans l' attente de l' accomplissement des
procédures requises pour son approbation , la Communauté a déclaré
qu' elle s' engageait , conformément à l' article 65 de cet accord , à
chercher à obtenir son approbation ,
Considérant qu' il convient maintenant que la Communauté décide
l' application à titre provisoire de cet accord ,
DECIDE :
                              Article unique
1 . Les dispositions de l' accord international de 1972 sur le cacao ,
dont le texte figure en annexe à la présente décision , seront
applicables à titre provisoire conformément à l' article 66 de cet
accord , lorsque celui-ci entrera en vigueur conformément à l' article
67 .
2 . La présente décision sera notifiée eu Secrétaire Général de l' Or­
ganisation des Nations Unies avant le 30 juin 1973 »
3 « Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à procéder à cette notification .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil ,