CELEX: 31954S0022
Language: fr
Date: 1954-03-26 00:00:00
Title: Décision n° 22/54 du 26 mars 1954 instituant un mécanisme financier permettant la péréquation de la ferraille importée des pays tiers

286                    COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET QE L'ACIER                               3<?. 3. §4
                                               DÉCISION N° 22-54
                                                 du 26 mars 1954
                   instituant un mécanisme financier permettant la péréquation de la
                                        ferraille importée des pays tiers
LA HAUTE AUTORITÉ,                                          2. Le fonctionnement du mécanisme susdit
                                                            est confié — sous la responsabilité de la Haute
     Vu l'article 53, 1 e r alinéa, b) du Traité,           Autorité — à l'Office Commun des Consom-
                                                            mateurs de ferraille (ci-câpres dénommé «Office
                                                            Commun») et à la Caisse de péréquation
     Considérant que les disponibilités de ferraille        des ferrailles importées (ci-après dénommée
de la Communauté ne sont pas suffisantes pour               «Caisse») institués par actes notariés du
assurer à tout moment la couverture des besoins             24 avril 1953.
et que des importations en provenance des pays
tiers peuvent s'avérer nécessaires;
                                                                                 Article 2
     Considérant qu'il est indispensable de rendre              Les entreprises visées à l'article 80 du
possible l'importation en provenance des pays               Traité, consommatrices de ferraille, sont obliga-
tiers des quantités de ferraille nécessaires à la           toirement astreintes aux versements des contri-
satisfaction des besoins de la Communauté à                 butions nécessaires aux opérations de péré-
des prix comparables à ceux qui sont pratiqués              quation des ferrailles importées des pays tiers
pour la ferraille à l'intérieur de la Communauté;           ou assimilées; cette obligation vaut pour les im-
                                                            portations effectuées pendant la période de
     Considérant que pour atteindre ces fins                validité de la présente décision.
l'adoption d'un mécanisme de péréquation des
ferrailles importées des pays tiers est indispen-
sable;                                                                          Article 3
                                                                Le montant des contributions est calculé au
     Considérant que le mécanisme établi entre              prorata des tonnages de ferraille achetés pen-
les entreprises productrices de fonte et d'acier            dant la période de validité de la présente dé-
 de la Communauté, dont le fonctionnement a                 cision par chaque entreprise, soit à l'intérieur
 été autorisé par décision N° 33-53 du 19 mai               de la Communauté, soit à l'importation des pays
 1953, prorogée jusqu'au 31 mars 1954 par dé-               tiers.
 cision N° 43-53 du 11 décembre 1953 (Journal
 Officiel du 9 juin 1953, p. 137 et Journal Officiel            Le taux des contributions et les périodes
 dû 15 décembre 1953, p. 200), s'est révélé                 de décompte sont établis par délibération de la
 insuffisant et n'a pu être remplacé sur une base           Caisse sous réserve de l'application de l'article 9
 volontaire dans des conditions adéquates;                  ci-après.
     Considérant que les bénéfices d'une péré-                                   Article 4
 quation vont, dans la Communauté, à l'ensemble
 des consommateurs de ferraille achetée et qu'il                La Caisse notifie aux entreprises le montant
 est équitable que tous ces consommateurs en                des contributions à verser et les délais de
 supportent obligatoirement les charges;                    versement. Elle est habilitée à encaisser ces
                                                            montants.
     Sur l'avis conforme du Conseil de Ministres                A défaut de paiement dans les délais, la
 statuant à l'unanimité,                                    Caisse demande l'intervention de la Haute
                                                            Autorité qui peut prendre une décision formant
                                                            titre exécutoire.
  DÉCIDE:
                   Article     premier                                           Article 5
                                                                L'Office Commun est compétent pour pro-
 1. Il est institué un mécanisme financier per-
 mettant la péréquation de la ferraille importée            poser à la Caisse:
 des pays tiers.                                                — le tonnage à importer des pays tiers,
 ---pagebreak---  30.3.54                        JOURtfAL OFFÏCIËL — HAUTE AXSTÔffîTË - *'                           ; Ml
    — le prix maximum d'achat à l'importation,      de toute question nécessitant une délibération
                                                    de celle-ci aux termes de l'article 9 ci-après.
    — le prix de péréquation,
et, après accord de la Caisse, à négocier les
achats pour le compte commun, les contrats                              Article 9
d'achat étant toutefois conclus directement entre
les vendeurs et les consommateurs intéressés.           Les délibérations de l'Office Commun et de
                                                    la Caisse sont adoptées à l'unanimité par leur
                                                    Conseil pour les objets relevant de leur compé-
                      Article 6                     tence propre et à l'unanimité des deux Conseils
                                                    pour les objets de compétence partagée. L'obser-
    La Caisse est l'organe exécutif du mécanisme    vateur de la Haute Autorité peut, toutefois,
financier établi par la présente décision.          réserver la décision finale à celle-ci.
    Elle est compétente pour les matières, la           A défaut d'une délibération unanime des
concernant visées aux articles 3 et 4 ci-dessus.    Conseils de l'Office Commun ou de la Caisse,
                                                    toute question est résolue par décision de la
                                                    Haute Autorité.
                     Article 7
    Les statuts de l'Office Commun et de la                             Article 10
Caisse, établis par actes notariés du 24 avril
1953, seront modifiés afin de les harmoniser avec       La présente décision entrera en vigueur à
la présente décision.                               l'intérieur de la Communauté le 1 e r avril 1954.
                                                    Elle sera valable jusqu'au 31 mars 1955.
                     Article, 8
                                                        La présente décision à été délibérée et
    Un observateur de la Haute Autorité assiste     adoptée par -la Haute Autorité au cours de sa
à toutes les séances du Conseil d'administration    séance du 26 mars: 1954.      .
et de l'Assemblée* générale de l'Office Commun
et de la Caisse.
                                                                             Par la Haute    Autorité
   Il transmet immédiatement à la Haute Au-
torité les délibérations adoptées par les or-                                    Le    Président
ganismes susdits et informe la Haute Autorité                                     Jean MONNET