CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-03-27 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 21 mars 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde concernant le commerce des produits de coco #Accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde concernant le commerce des produits de coco

N° L 82/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                          27. 3 . 74
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 21 mars 1974
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                          république de l'Inde concernant le commerce des produits de coco
                                                    (74/ 146/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique europeenne, et notamment son
            article 113 ,
            vu la recommandation de la Commission,
            considérant qu' il convient de conclure l' accord entre la Communauté économique
            européenne et la république de l'Inde concernant le commerce des produits de coco et
            d'approuver la déclaration de la Communauté,
            DÉCIDE :
                                                   Article premier
            L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde
            concernant le commerce des produits de coco est conclu et la déclaration approuvée au
            nom de la Communauté.
            Les textes de l' accord et de la déclaration sont annexés à la présente décision.
                                                       Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l' accord et
            à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
            Fait à Bruxelles, le 21 mars 1974.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                     J. ERTL
 ---documentbreak--- 27. 3 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 82/ 17
                                                           ACCORD
            entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde concernant le
                                             commerce des produits de coco
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
            d'une part,
            LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE,
            d'autre part,
            DÉSIREUX d'assurer l'accroissement de l'utilisation des produits de coco et le développement
            ordonné du commerce de ces produits entre la Communauté économique européenne, ci-après
            dénommée « Communauté », et la république de l'Inde,
            SE RÉFÉRANT à la déclaration commune d'intention concernant le développement des rela­
            tions commerciales avec Ceylan, l'Inde, la Malaysia, le Pakistan et Singapour, annexée à l' acte
            final du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Commu­
            nauté européenne de l'énergie atomique du royaume de Danemark, de l'Irlande, du royaume de
           Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
            CONSCIENTS des dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
            ONT DÉCIDÉ, dans un esprit de coopération mutuelle, DE CONCLURE LE PRÉSENT
           ACCORD :
                                                        Article premier
           Le présent accord s' applique aux produits manufacturés de coco originaires et en pro­
           venance de l'Inde, mentionnés à l' article 2 .
                                                            Article 2
           1 . En attendant qu'une solution soit trouvée dans le cadre multilatéral, la Com­
           munauté, à titre autonome et dans le cadre de son offre relative à l'octroi de préférences
           tarifaires généralisées, applique aux produits manufacturés de coco originaires et en
           provenance de l'Inde, les droits du tarif douanier commun suspendus dans les propor­
           tions et selon le calendrier indiqués ci-dessous :
                                                                                                Taux de
               N " du tarif
                                                                                           réduction appliqué
                douanier                   Désignation des marchandises
                                                                                   1 . 1 . 1974         1 . 1 . 1975
                 58.02        Autres tapis , même confectionnés ; tissus dits
                              « Kélim » ou « Kilim », « Schumacks » ou
                              « Soumak », « Karamanie » et similaires , même
                              confectionnés :
                              A. Tapis :
                                  I. Tapis de coco et tapis « tufted »               40 %                 60 %
           2.      Au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni, les adaptations tarifaires résultant
           de l' application du paragraphe 1 peuvent être opérées progressivement.
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                                                         Article 3
            La Communauté ne soumet pas les importations des produits visés à l' article 2, originai­
            res et en provenance de l'Inde, à des restrictions quantitatives nouvelles et est disposée à
            examiner avec la république de l'Inde des solutions en ce qui concerne les problèmes
            découlant des restrictions quantitatives existantes .
                                                         Article 4
            La république de l'Inde et la Communauté échangent toutes informations utiles relatives
            aux échanges de produits de coco entre les parties contractantes .
                                                          Article 5
            L'application du présent accord ne doit pas perturber les courants commerciaux nor­
            maux entre l' Inde et la Communauté pour les produits en cause.
            Si l'une des parties informe l' autre que des difficultés particulières sont survenues au
            sujet de l' utilisation des courants commerciaux normaux, les parties contractantes se
            consultent à propos des mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
                                                          Article 6
            Sans préjudice des politiques du gouvernement de la république de l'Inde relatives à la
            réglementation de ses exportations en fonction de la situation de la production et de la
            demande extérieure des produits cités, la république de l'Inde s'engage à prendre toute
             disposition utile pour assurer que les besoins du marché et de l' industrie de la Com­
            munauté soient satisfaits de façon non discriminatoire.
                                                          Article 7
            Il est institué un comité mixte de coopération, qui est chargé
            — d'examiner tout problème que pourrait soulever l'exécution du présent accord ;
            — d'explorer les possibilités et de formuler des suggestions en matière de coopération
                   dans les domaines de la recherche et du développement de la production et de
                   l'utilisation des produits de coco ;
            — de développer les contacts entre représentants du commerce et des industries du
                   coco de l' Inde et de la Communauté .
             Le comité mixte est composé, d'une part, de représentants de la république de l'Inde et,
            d'autre part, de représentants de la Communauté.
             Le comité mixte se réunit à la demande de l' une des parties contractantes et au moins
             une fois par an.
                                                          Article 8
            Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle
            les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à
             cet effet ( 1 ). Sous réserve des modifications qui pourraient être convenues d'un commun
             ( J ) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au journal officiel des Communautés
                   européennes.
 ---pagebreak--- 27. 3 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 82/ 19
           accord pendant la période de validité, le présent accord est valable jusqu'au 31 décembre
           1975 .
                                                      Article 9
           Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise,
           danoise, française, italienne, néerlandaise et hindi, chacun de ces textes faisant foi.
           Udfærdiget i Bruxelles, den syttende december nitten hundrede og treoghalvfjerds
           Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Dezember neunzehnhundertdreiundsiebzig
           Done at Brussels on the seventeenth day of December in the year one thousand nine
           hundred and seventy-three
           Fait à Bruxelles, le dix-sept décembre mil neuf cent soixante-treize
           Fatto a Bruxelles, addì diciassette dicembre millenovecentosettantatré
           Gedaan te Brussel, de zeventiende december negentienhonderddrieënzeventig
           For Râdet for De europæiske Fællesskaber
           Im Namen des Rates der Europàischen Gemeinschaften
           For the Council of the European Communities
           Pour le Conseil des Communautés européennes
           Per il Consiglio delle Comunità europee
           Voor de Raad der Europese Gemeenschappen
           For regeringen for Indien
           Fiir die Regierung Indiens
           For the Government of India
           Pour le gouvernement de l'Inde
           Per il governo dell'India
            Voor de Regering van India
 ---pagebreak--- N° L 82/20                         Journal officiel des Communautés européennes                              27. 3 . 74
                                                        ANNEXE
           Déclaration du gouvernement de la république de l'Inde relative à l'article 2 de l'accord
                                      concernant le commerce des produits de coco
           Se référant à l'article 2 de l'accord concernant le commerce des produits de coco, le gouverne­
           ment de la république de l'Inde déclare qu'il a accepté les suspensions tarifaires comme un
           premier stade vers l'exemption des droits du tarif douanier dans la Communauté à l'égard des
           produits de coco, à réaliser à une date la plus rapprochée possible et pour le 1er juillet 1977
           au plus tard, dans le cadre d'un accord bilatéral ou multilatéral.
                                             Déclaration de la Communauté
           La Communauté constate que le gouvernement de la république de l'Inde perçoit une taxe à
           l'exportation d'un taux de 15 % ad valorem sur les exportations de filés de coco en provenance
           de l'Inde. La Communauté considère que cette taxe constitue un désavantage pour l'industrie du
           coco de ses États membres. L'importance de ce désavantage a été estimée, par calcul, à 6 % du
           prix rendu des produits de coco.
           Au cas où les taxes à l'exportation perçues par le gouvernement de la république de l'Inde
           seraient augmentées ou diminuées, ou que leurs effets défavorables sur l'industrie de la Commu­
           nauté seraient compensés par l'imposition d'une taxe à l'exportation sur les exportations de
           produits manufacturés de coco, la Communauté souhaiterait réévaluer le désavantage en résul­
           tant pour l'industrie de la Communauté et utiliser les droits de douane résiduels, dans la mesure
           nécessaire, en tant que moyen permettant de le neutraliser.
           Toutefois, avant qu'une mesure correctrice ne soit prise, le problème sera examiné au sein du
           comité mixte de coopération qui déterminera la nécessité d'une telle mesure.