CELEX: 31986R1350
Language: fr
Date: 1986-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1350/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, l' aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d' objectif dans le secteur des fourrages séchés

N     L 1 19 / 44                         Journal officiel des Communautés européennes                                        8.5.86
                                          REGLEMENT (CEE) N0 1350/86 DU CONSEIL
                                                             du 6 mai 1986
                    fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, l'aide forfaitaire à la
                             production ainsi que le prix d'objectif dans le secteur des fourrages séchés
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              pour les produits visés à l'article 1 er point b) deuxième
                                                                       tiret dudit règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 considérant que les articles 120 et 306 de l' acte d' adhé­
péenne, et notamment son article 43 ,                                  sion prévoient l'octroi de l' aide forfaitaire à la produc­
                                                                       tion des fourrages séchés en Espagne et au Portugal ;
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal, et                que, en vertu des articles 79 et 246 de l' acte d' adhésion ,
 notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234              il y a lieu de rapprocher les montants de l'aide au début
paragraphe 2 ,                                                         de la campagne de commercialisation ;
                                                                       considérant que l' application des articles 68 et 236 de
vu le règlement (CEE) n° 1117 /78 du Conseil, du 22 mai                l' acte d'adhésion a conduit en Espagne et au Portugal à
 1978 , portant organisation commune des marchés dans le               un niveau de prix différent de celui des prix communs ;
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu              que, en application de l'article 70 paragraphe 1 et de l' ar­
par le règlement (CEE) n° 1349 / 86 (2), et notamment son              ticle 238 paragraphe 1 de l' acte d'adhésion , il convient
article 3 paragraphe 3 , son article 4 paragraphes 1 et 3 et           de rapprocher les prix espagnols et portugais des prix
son article 5 paragraphe 2 ,                                           communs, chaque année au début de la campagne de
                                                                       commercialisation ,
vu la proposition de la Commission (3),
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l' avis de l'Assemblée (4),
                                                                                               Article premier
vu l' avis du Comité économique et social (5),                         Pour la campagne de commercialisation 1986 / 1987 , le
                                                                       montant de l' aide forfaitaire à la production , prévu à
                                                                       l' article 3 du règlement (CEE) n° 1117 / 78 pour les
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n°                      produits visés à l' article 1 er points b) et c) dudit règle­
 1117 / 78 prévoit que l' aide forfaitaire à la production des         ment, est fixé :
fourrages séchés doit être fixée de façon à améliorer
l' approvisionnement de la Communauté en produits                      a) pour la Communauté à Dix à 8,49 Ecus par tonne ;
protéiques ;
                                                                       b) pour l' Espagne à 1,21 Ecu par tonne ;
considérant que, selon l'article 4 dudit règlement, un prix            c) pour le Portugal à 1,21 Ecu par tonne .
d' objectif doit être fixé pour certains produits du secteur
des fourrages séchés à un niveau équitable pour les                                                Article 2
producteurs ; que ce prix doit se référer à une qualité                Pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987 , le
type représentative de la qualité moyenne des fourrages                prix d'objectif pour les produits visés à l' article 1 er point
séchés produits dans la Communauté ;
                                                                       b) premier tiret du règlement (CEE) n° 1117 / 78 est fixé :
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règle­              a) pour la Communauté à Dix à 178,92 Ecus par tonne ;
ment (CEE) n° 1117/ 78 , l'aide complémentaire prévue                  b) pour l'Espagne à 152,45 Ecus par tonne ;
au paragraphe 1 de ce même article doit être égale à un
pourcentage de la différence entre le prix d' objectif et le           c) pour le Portugal à 178,92 Écus par tonne .
prix moyen du marché mondial des produits en question ;
qu'il convient, compte tenu des caractéristiques du                    Ce prix se réfère à un produit :
marché en question, de fixer ce pourcentage à 100 %                   — ayant une teneur en humidité de 11 % ,
pour les produits visés à l' article 1 er point b) premier tiret
et point c) du règlement (CEE) n0 1 1 17 / 78 et à 50 °/o             — ayant une teneur en protéines brutes totales par
                                                                             rapport à la matière sèche de 18 % .
(') JO n° L 142 du 30 . 5 . 1978 , p. 1 .
(2) Voir page 43 du présent Journal officiel.                                                     Article 3
O JO n° C 85 du 14 . 4 . 1986 , p. 25 .
(4) Avis rendu le 17 avril 1986 (non encore paru au Journal
                                                                       Pour la campagne de commercialisation 1986 / 1987 , les
      officiel).                                                      pourcentages à retenir pour le calcul de l'aide complé­
( 5 ) Avis rendu le 14 mars 1986 (non encore paru au Journal           mentaire visée à l' article 5 du règlement (CEE) n°
      officiel).                                                       1117 / 78 sont fixés :
 ---pagebreak--- 8.5.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 1 19 / 45
                                                                                            Article 4
— à 100 % pour les produits visés à l' article 1 er point b)
   premier tiret et point c) dudit règlement,                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
— à 50 % pour les produits visés à l'article 1 er point b)      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
   deuxième tiret dudit règlement.                               Il est applicable à partir du 1 er avril 1986 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                       P. H. van ZEIL