CELEX: 31975R0996
Language: fr
Date: 1975-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 996/75 de la Commission, du 17 avril 1975, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

18 . 4 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 97/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 996/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 avril 1975
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                    viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      actuellement en vigueur comme il est indiqué à 1 an­
EUROPÉENNES,                                                       nexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                                        Article premier
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                Les prélèvements, visés aux articles 10 et 12 du règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et            ment (CEE) n0 805/68 , sont fixés comme indiqué à
notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième                     l'annexe du présent règlement.
alinéa, et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                            Article 2
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes            Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a) •
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés             1 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
par le règlement (CEE) n0 486/75 (3), modifié en                   dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 929/75 (4) ;                (CEE) n" 2249/73 (5).
considérant que l'application des règles et modalités                                       Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n0 486/75 modifié
aux données et cotations dont la Commission a eu                   Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril
connaissance conduit à modifier les prélèvements                    1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 avril 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2)  JO  no L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
(3 ) JO  n° L 53 du 28 . 2. 1975, p. 15 .
(4 ) JO  n» L 90 du 11.4. 1 975, p. 1 1 .                          (5 ) JO n° L 230 du 18 . 8 . 1973 , p. 15 .
 ---pagebreak--- • N° L 97/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                  18. 4. 75
                                                                  ANNEXE
               Prélèvements applicables a partir du 21 avril 1975 à l'importation en provenance des pays
                                                                   tiers (M
                                                                                                                         ( UC/100 kg)
      Numéro
                                                                                                      Autriche
      du tarif
      douanier
                                                  Désignation des marchandises                         Suède        Autres pays tiers
                                                                                                       Suisse
      commun
                                                                                                               Poids vif
  01.02               Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                      genre buffle :
                      A. des espèces domestiques :
                         II . autres :
                              a) Veaux                                                                43,820 (b)          43,820 (b)
                              b) autres :
                                  1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                       viande est destinée à la transformation (a)                    43,820
                                  2, non dénommées :
                                       aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                           dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et
                                           inférieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                           égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                           420 kg pour les animaux femelles (c)                                           43,820
                                       bb) non dénommés                                                43,820 (b)          43,820 (b)
                                                                                                               Poids net
  02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                      01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                      A. Viandes :
                          II. de l'espèce bovine :
                               a) domestique :
                                   1 , fraîches ou réfrigérées :
                                       aa) de veau :
                                            11 . Carcasses et demi-carcasses                           83,258              83,258
                                            22. Quartiers avant attenants ou séparés                   66,606              66,606
                                            33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                99,910              99,910
                                        bb) de gros bovins :
                                            11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                 compensés :
                                                 aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                       rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                       270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                       compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                       rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                       135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                       séification des cartilages (notamment de
                                                       ceux de la symphyse pubienne et des
                                                       apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                       rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                       mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                       clair (c)                                                            83,258
                                                 bbb) autres                                            83,258              83,258
                                            22. Quartiers avant :
                                                  aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                       et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                       un faible degré d'osséification des carti­
                                                        lages (notamment de ceux des apophyses
                                                       vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                        rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                        clair (c)                                                           66,606
                                                  bbb) autres                                           66,606              66,606
 ---pagebreak--- 18 . 4. 75                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 97/ 13
                                                                                                                                         (UC/100 kg)
      Numéro                                                                                                          Autriche
      du tarif                                                                                                          Suède       Autres pays tiers
     douanier                                       Désignation des marchandises
                                                                                                                        Suisse
      commun
\                                                                                                                              Poids net
02.01                                         33 . Quartiers arrière :
(suite)                                            aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                        et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                        étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                        rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                        la coupe dite « pistola », présentant un
                                                        faible degré d'osséification des cartilages
                                                        (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                        brales), dont la viande est de couleur rose
                                                        clair et la graisse, de structure extrême­
                                                        ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                        clair (c)                                                                         99,910
                                                   bbb) autres                                                          99,910            99,910
                                          ce) autres présentations de viande de veau et de gros
                                               bovins :
                                              11. Morceaux non désossés                                               124,887            124,887
                                              22. Morceaux désossés                                                   142,853            142,853
02.06                     Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                          foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                          C. autres :
                               I. de l'espèce bovine domestique :
                                  a) Viandes :
                                      1 , non désossées                                                                124,887           124,887
                                     2, désossées                                                                      142,853           142,853
 (1) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, modifié par le règlement (CEE) n° 241/75, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
     des EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
     ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
     européennes et l'Autriche.
 (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil
     du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
 (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l'annexe I paragraphe 2 sous c) de l'accord
     commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.