CELEX: 31998M1120
Language: fr
Date: 1998-03-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 23/03/1998 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1120 - COMPAQ/DIGITAL) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

25.4.98                FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                    C 128/21
Dans le cadre de la pr~sente proc~dure, la Commission                  La Commission met le gouvernement allemand en
invite le gouvernement allemand { lui soumettre ses                    demeure de s’abstenir d’accorder des aides suppl~men-
observations dans un d~lai d’un mois { compter de la                   taires { BSL et d’informer sans d~lai l’entreprise b~n~fi-
notification de la pr~sente lettre et { lui transmettre                ciaire de l’aide de l’ouverture de la proc~dure et du fait
toutes les informations n~cessaires concernant ces aides.              qu’elle devra ~ventuellement rembourser l’aide ill~gale-
                                                                       ment perçue.»
La Commission rappelle au gouvernement allemand
l’effet suspensif de la proc~dure engag~e au titre de
l’article 93, paragraphe 3, du trait~ et attire son attention          La Commission invite les autres ^tats membres et autres
sur sa communication publi~e au Journal officiel des                   int~ress~s { lui soumettre leurs observations sur les aides
Communaut~s europ~ennes C 318 du 24 novembre 1983,                     en question dans un d~lai d’un mois { compter de la date
page 3, selon laquelle toute aide accord~e abusivement,                de publication de la pr~sente communication { l’adresse
sans notification pr~alable ou sans attendre la d~cision               suivante:
finale adopt~e par la Commission au terme de la proc~-
dure vis~e { l’article 93, paragraphe 2, du trait~, peut
                                                                       Commission europ~enne
faire l’objet d’une restitution par son b~n~ficiaire,
                                                                       Rue de la Loi 200
major~e des int~rðts dus { compter de la date du verse-
                                                                       B-1049 Bruxelles.
ment de l’aide, calcul~s sur la base du taux de r~f~rence,
c’est-{-dire le taux appliqu~ pour calculer l’~quivalent-
subvention net des r~gimes d’aides au moment de l’octroi               Ces informations seront transmises aux autorit~s alle-
de l’aide.                                                             mandes.
                                          Non-opposition { une concentration notifi~e
                                          (Affaire no IV/M.1120 — Compaq/Digital)
                                                          (98/C 128/05)
                                              (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
               Le 23 mars 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
               susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
               sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
               int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppres-
               sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
               —Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
                   Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
               —Ùen support ~lectronique dans la version «CEN» de la base de donn~es Celex; il porte le
                   num~ro de document 398M1120. Celex est le systme de documentation automatis~e du
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                   s’adresser {:
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