CELEX: 31976R0579
Language: fr
Date: 1976-03-15
Title: Règlement (CEE) n° 579/76 de la Commission, du 15 mars 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 412/76 relatif à une adjudication de fromages Parmigiano Reggiano détenus par l' organisme d' intervention italien et destinés à l' exportation

N0 L 69/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 3 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 579/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 mars 1976
              modifiant le règlement (CEE) n° 412/76 relatif à une adjudication de fromages
              Parmigiano Reggiano détenus par l'organisme d'intervention italien et destinés
                                                        a l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      avant l'attribution de l'adjudication ; qu il y a lieu,
EUROPÉENNES,                                                       suite à la modification précitée, de déroger à cette
                                                                   règle en ce qui concerne les offres déjà introduites ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du /
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27                 lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0-                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
559/76 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,
                                                                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 412/76 de la
Commission, du 25 février 1976 (3), prévoit la vente               1.    À la fin de l'article 2 dernier tiret du règlement
par adjudication de certaines quantités de fromages                (CEE) n0 412/76, les termes « ainsi que la cité du
Parmigiano Reggiano détenus par l'organisme d'inter­               Vatican » sont ajoutés.
vention italien et destinés à l'exportation ; que l'article        2.    À l'article 6 dudit règlement, la date du « 16
2 dudit règlement détermine les destinations vers                  mars 1976 » est remplacée par celle du « 22 mars
lesquelles les fromages peuvent être exportés ;                    1976 ».
considérant que, suite à une erreur matérielle, la cité
du Vatican ne figure pas parmi les pays tiers euro­                                         Article 2
péens exclus des destinations possibles ; qu'il convient           Par dérogation à 1 article 15 paragraphe 1 du règle­
de compléter en conséquence le règlement (CEE) n0                  ment (CEE) n0 1107/68 , une offre, introduite avant le
412/76, et de proroger le délai fixé pour la présenta­             16 mars 1976 à 12 heures dans le cadre de l'adjudica­
tion des offres ;
                                                                   tion prévue au règlement (CEE) n0 412/76, peut être
considérant que l'article 15 paragraphe 1 du règle­                retirée jusqu'au 22 mars 1976 à 12 heures.
ment (CEE) n? 1107/68 de la Commission , du 27                     Dans ce cas, la caution d'adjudication est libérée
juillet 1968 , relatif aux modalités d'application des             immédiatement.
interventions sur le marché des fromages Grana
Padano et Parmigiano Reggiano (4), modifié en dernier                                       Article 3
lieu par le règlement (CEE) n0 250/76 (5), prévoit que,
sous peine de la perte de la caution d'adjudication et             Le present règlement entre en vigueur le 15 mars
sauf cas de force majeure, l'offre ne peut être retirée            1976 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 15 mars 1976 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 '') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
  2) JO n» L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
  3) JO no L 50 du 26. 2 . 1976, p. 16 .
  4) JO n» L 184 du 29 . 7. 1968 , p . 29 ,
  5) JO n» L 30 du 5. 2 . 1976, p . 1 1 .