CELEX: 31970R2396
Language: fr
Date: 1970-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2396/70 de la Commission, du 27 novembre 1970, relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

28 . 11 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 259/ 19
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2396/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 novembre 1970
                relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue
                de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mandes d'octroi de la prime à la non-commercialisa­
EUROPÉENNES,                                                        tion du lait et des produits laitiers ; que, compte
vu le traité instituant la Communauté économique                    tenu du nombre de vaches faisant l'objet des de­
 européenne,                                                        mandes déposées pendant la période du 1er au
                                                                    31 octobre 1970, il peut être donné suite à ces
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                  demandes ;
 juin 1968 , portant organisation commune des mar­
 chés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié            considérant que les mesures prévues au présent règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1253/70 (2),              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    de la viande bovine,
vu le règlement (CEE) n° 1 975/69 du Conseil, du
 6 octobre 1969, instituant un régime de primes à
l'abattage des vaches et de primes à la non-com­                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 mercialisation du lait et des produits laitiers (3),
 modifié par le règlement (CEE) n° 1386/70 (4 ), et                                      Article premier
 notamment son article 9,                                           Ii est constaté qu'il peut être donné suite aux
considérant que l'article 14 paragraphe 1 du règle­                 demandes déposées pendant la période du 1er au
 ment (CEE) n° 21 95/69 de la Commission, du 4                      31 octobre 1970, conformément aux dispositions de
novembre 1969, établissant des modalités d'applica­                 l'article 12 du règlement (CEE) n0 2195/69 .
tion relatives au régime de primes à l'abattage de
vaches et de pnimes à la non-commercialisation du                                           Article 2
lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 2240/70 (6), prévoit                 Le présent règlement entre en vigueur le 30 novem­
la constatation qu'il peut être donné suite aux de­                 bre 1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
(*)  ÏO n1' L 148 du  28. 6. 1968, p. 24.
(2)  JO no  L 143 du  1 . 7. 1970, p. 1 .
(3)  TO no  L 252 du  8. 10. 1969, p. 1 .
(4)  JO no  L 155 du  16. 7. 1970, p. 2.
(5) JO no   L 278 du  5 . 11. 1969, p. 6.
(6)  TO no  L 242 du  5. 11 . 1970, p. 12.