CELEX: 31996R0530
Language: fr
Date: 1996-03-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 530/96 DE LA COMMISSION du 27 mars 1996 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

28 . 3 . 96             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 78/ 11
                                         REGLEMENT (CE) N° 530/96 DE LA COMMISSION
                                                              du 27 mars 1996
                       fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                                          l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            porte que sur une faible quantité non représentative du
                                                                          marché; que doivent également être exclus les prix d'offre
    vu le traité instituant la Communauté européenne,                     qui peuvent être considérés comme non représentatifs de
                                                                          la tendance effective du marché;
   vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               considérant que, afin d'obtenir des données comparables
    1981 , portant organisation commune des marchés dans le
                                                                         relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
    secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
    ment (CE) n0 1 101 /95 (2),
                                                                         nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
                                                                         cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68;
   vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du
   23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour            considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
   l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et                 nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
   modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment              période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
   son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,         pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
                                                                         pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
   considérant que le règlement (CE) n0 1422/95 prévoit que              les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
   le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé            samment représentatifs de la tendance effective du
   «prix représentatif», est établi conformément au règlement           marché, entraîneraient des modifications brusques et
   (CEE) n0 785/68 de la Commission (4); que ce prix s'en­              considérables du prix représentatif;
   tend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du
   règlement précité;                                                   considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
                                                                        prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
  considérant que le prix représentatif de la mélasse est               représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
                                                                        additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
  calculé pour un lieu de passage en frontière de la
  Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être                  règlement (CE) n0 14 22/95; que, en cas de suspension des
  calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables         droits à l'importation en application de l'article 5 du
  sur le marché mondial établies sur la base des cours ou               règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
                                                                        montants particuliers pour ces droits;
  des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
  de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la
  qualité type de la mélasse a été définie par le règlement             considérant que l'application de ces dispositions conduit à
  (CEE) n0 785/68;                                                      fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
                                                                        à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                       l'annexe du présent règlement;
  considérant que, pour la constatation des possibilités
 d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 être tenu compte de toutes les informations relatives aux             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
 des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
 tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
 nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
 l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de l'ar­
 ticle 7 du règlement (CEE) n0 785/68, on peut se fonder
 sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette                                      Article premier
 moyenne puisse être considérée comme représentative de
 la tendance effective du marché;
                                                                       Les prix représentatifs et les droits additionnels appli­
                                                                       cables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
 considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations              règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en
 lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et                     annexe .
 marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
(')   JO   n0  L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.                                                      Article 2
(2)   JO   n0  L 110 du  17. 5. 1 995, p. 1 .
O     JO   n°  L 141 du  24. 6. 1 995, p. 12.
(*)   JO   n0  L 145 du  27. 6. 1968, p. 12.                           Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 1996.
 ---pagebreak--- N0 L 78/ 12         [ FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                             28 . 3 . 96
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 mars 1 996.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              Franz FISCHLER
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
             du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                        l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                       Montant du droit à appliquer
                                                                                                                à l'importation
                                 Montant du prix représentatif       Montant du droit additionnel          en cas de suspension
                  Code NC       en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets visée à l'article 5 du règlement
                                       du produit en cause                 du produit en cause           (CE) n° 1422/95 en écus
                                                                                                        par 100 kilogrammes nets
                                                                                                          du produit en cause (2)
             1703 10 00 (')                    9,88                                 —
                                                                                                                      0,00
             1703 90 00 (')                   11,31                                 —
                                                                                                                      0,00
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 785/68 .
            (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1422/95, le taux du droit du tarif douanier
                commun fixé pour ces produits.