CELEX: 62016CN0455
Language: fr
Date: 2016-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-455/16 P: Pourvoi formé le 12 août 2016 par Moreda-Riviere Trefilerías, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 juin 2016 dans les affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12, Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission

24.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/13
            
         Pourvoi formé le 12 août 2016 par Moreda-Riviere Trefilerías, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 juin 2016 dans les affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12, Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission
   (Affaire C-455/16 P)
   (2016/C 392/17)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Moreda-Riviere Trefilerías, S.A. (représentants: F. González Díaz, A. Tresandi Blanco, V. Romero Algarra, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 2 juin 2016 dans les affaires T-438/12 à T-441/12 et, en particulier, dans l’affaire T-440/12, Moreda-Riviere Trefilerías, S.A./Commission européenne;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens de la présente procédure ainsi que de la procédure devant le Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1.
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit en déclarant irrecevable le moyen tiré de la violation des droits de la défense de la requérante.
            
         
               2.
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant un critère juridique erroné pour évaluer la deuxième demande invoquant l’absence de capacité contributive et, partant, la recevabilité du recours.
            
         
               3.
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant les éléments de preuve ou en dénaturant manifestement les éléments de preuve, en violant l’obligation de contrôle de pleine juridiction et le droit à une protection juridictionnelle effective ainsi que l’obligation de motivation.