CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-02-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 janvier 1979, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-treizième adjudication  partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

N 0 L 28 / 22                            Journal officiel des Communautés européennes                                      2 . 2 . 79
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 10 janvier 1979
                fixant le       montant maximal de la restitution                   à l'exportation pour la
                soixante-treizième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                                  règlement (CEE) n° 1634/77
                                                            (79/ 100/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                          d'arrêter, pour la soixante-treizième adjudication
                                                                      partielle, lès dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      sucre ,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 396/78 (2), et
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1634/77 de la Commission , du 19 juillet 1977,                                          Article premier
concernant une adjudication permanente pour la déter­
mination de restitutions à l'exportation de sucre                     Pour la soixante-treizième adjudication partielle de
blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement                   sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                      n0 1634/77, le montant maximal de la restitution à
(CEE) n0 1 643/78 (4), il est procédé à des adjudica­
tions partielles pour l'exportation de ce sucre ;                     l'exportation est fixé à 26,348 unités de compte par
                                                                      100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                                   Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant" les. règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­               Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­              décision .
ment (CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la
restitution . est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables , suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                    Fait a Bruxelles, le 10 janvier 1979 .
considérant que pour le calcul du montant maximal il                                             Par la Commission
est tenu compte de la situation de la Communauté en
matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                               Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                             Vice-président
 ') JO  n° L  359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 2) JO  n° L  170  du 27 . 6 . 1978 , p. 1 .
 J) JO  n° L  181  du 21 . 7. 1977, p. 35.
 <) JO  no L  191  du 14. 7 . 1978 , p. 21 .
 5) JO  n» L  143  du 25 .. 6. 1968 , p. 6 .
 *) JO  n» L  167  du 26 . 6 . 1976, p. 13 .