CELEX: 31982D0576
Language: fr
Date: 1982-07-07 00:00:00
Title: 82/576/CEE: Décision no 114, du 7 juillet 1982, adaptant le modèle de formulaire E 111 en vue de son utilisation dans la Communauté élargie à la Grèce et compte tenu de l' extension de règlements de sécurité sociale aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille

Avis juridique important

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31982D0576

82/576/CEE: Décision no 114, du 7 juillet 1982, adaptant le modèle de formulaire E 111 en vue de son utilisation dans la Communauté élargie à la Grèce et compte tenu de l' extension de règlements de sécurité sociale aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille  

Journal officiel n° L 241 du 14/08/1982 p. 0001 - 0002

+++++COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS : DECISION NO 114 DU 7 JUILLET 1982 ADAPTANT LE MODELE DE FORMULAIRE E 111 EN VUE DE SON UTILISATION DANS LA COMMUNAUTE ELARGIE A LA GRECE ET COMPTE TENU DE L'EXTENSION DES REGLEMENTS DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE ( 82/576/CEE )  LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,  VU L'ARTICLE 81 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE REGLER TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE DECOULANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 ET DES REGLEMENTS ULTERIEURS ,  VU L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 , AUX TERMES DUQUEL ELLE ETABLIT LES MODELES DE CERTIFICATS , ATTESTATIONS , DECLARATIONS , DEMANDES ET AUTRES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS ,  VU LA DECISION NO 112 , DU 28 FEVRIER 1980 , ETABLISSANT LES MODELES SIMPLIFIES DE FORMULAIRES NECESSAIRES A L'APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1408/71 ET ( CEE ) NO 574/72 DU CONSEIL ,  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ADAPTER LESDITS MODELES DE FORMULAIRES EN VUE DE LEUR UTILISATION DANS LA COMMUNAUTE ELARGIE A LA GRECE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ADAPTER CES MODELES EGALEMENT POUR TENIR COMPTE DE L'EXTENSION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1408/71 ET ( CEE ) NO 574/72 AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1982 ;  CONSIDERANT , EN PARTICULIER , QUE LES CONDITIONS PRESCRITES A L'ANNEXE VI DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 POUR L'OCTROI DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE-MALADIE AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SOUMIS A LA LEGISLATION BELGE , EN CAS DE SEJOUR DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA BELGIQUE , NECESSITENT L'ETABLISSEMENT D'UN MODELE SPECIAL ;  CONSIDERANT L'URGENCE ,  DECIDE :  A ) LE MODELE DE FORMULAIRE E 111 , ARRETE PAR LA DECISION NO 112 , EST REMPLACE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1982 , PAR LE MODELE E 111 REPRODUIT CI-APRES ( ANNEXE 1 ) .  LES INSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE CONSERVERONT TOUTEFOIS LA FACULTE DE FAIRE USAGE ENTRE ELLES ET JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS DU MODELE ARRETE PAR LA DECISION NO 112 , POUR AUTANT QU'IL S'AGIT DE TRAVAILLEURS SALARIES .  B ) LES INSTITUTIONS BELGES UTILISERONT LE MODELE SPECIAL E 111 , REPRODUIT CI-APRES ( ANNEXE 2 ) , POUR LES ASSURES RELEVANT DU REGIME DES NON SALARIES .  LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE  A . TRIER