CELEX: 32018D0873
Language: fr
Date: 2018-06-13 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/873 de la Commission du 13 juin 2018 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2018) 3826]

15.6.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 152/29
               
            DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/873 DE LA COMMISSION
      du 13 juin 2018
      écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
      
         
            [notifiée sous le numéro C(2018) 3826]
         
      
      (Seuls les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, polonaise, roumaine, suédoise et tchèque font foi)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
      après consultation du comité des Fonds agricoles,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
               
            
                  (2)
               
               
                  Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
               
            
                  (3)
               
               
                  Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
               
            
                  (5)
               
               
                  Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
               
            
                  (7)
               
               
                  Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).
               
            
                  (8)
               
               
                  La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 30 avril 2018,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.
      Article 2
      La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, la République d'Autriche, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
      
         Fait à Bruxelles, le 13 juin 2018.
         
            
               Par la Commission
            
            Phil HOGAN
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
      
         (2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
      
         (3)  Ares(2018)2487854.
      
         ANNEXE
         
            Décision: 57
         
         
            Poste budgétaire: 6701
            
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     Vin - Restructuration
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Contrôles sur place en nombre insuffisant et de qualité insuffisante
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 163 750,83 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 163 750,83 
                  
               
                      
                  
                  
                     Vin - Restructuration
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Contrôles sur place en nombre insuffisant et de qualité insuffisante
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 158 745,93 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 158 745,93 
                  
               
                      
                  
                  
                     Vin - Restructuration
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Contrôles sur place en nombre insuffisant et de qualité insuffisante
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 151 661,23 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 151 661,23 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total AT:
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 474 157,99 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 474 157,99 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     Soutien couplé facultatif
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Absence de contrôles des animaux sélectionnés aux fins du contrôle
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 8 878,53 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 8 878,53 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes – Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Absence de contrôles de l'exactitude des inscriptions dans la base de données d'identification et d'enregistrement
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 000 881,00 
                  
                  
                     – 26 225,92 
                  
                  
                     – 974 655,08 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes - Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Absence de contrôles de l'exactitude des inscriptions dans la base de données d'identification et d'enregistrement
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 658 872,48 
                  
                  
                     – 26 398,57 
                  
                  
                     – 1 632 473,91 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     CEB/2017/005/BG - Erreurs aléatoires dans la population FEAGA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 59 733,94 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 59 733,94 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes - Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Faiblesses des contrôles des marques auriculaires manquantes sur des animaux (considérés comme admissibles lors des contrôles sur place) et faiblesses des contrôles sur les animaux sans passeport (considérés comme admissibles lors des contrôles sur place)
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 466 343,56 
                  
                  
                     – 1 387,61 
                  
                  
                     – 464 955,95 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes - Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Faiblesses des contrôles des marques auriculaires manquantes sur des animaux (considérés comme admissibles lors des contrôles sur place) et faiblesses des contrôles sur les animaux sans passeport (considérés comme admissibles lors des contrôles sur place)
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 463 399,04 
                  
                  
                     – 914,68
                  
                  
                     – 462 484,36 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total BG:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 3 658 108,55 
                     
                  
                  
                     
                        – 54 926,78 
                     
                  
                  
                     
                        – 3 603 181,77 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Année de demande 2014 - Évaluation des cas de non-respect - Indulgence dans le système de sanctions
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 601 669,00 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 601 669,00 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Année de demande 2015 - Évaluation des cas de non-respect - Indulgence dans le système de sanctions
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 129 089,00 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 129 089,00 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Année de demande 2016 - Évaluation des cas de non-respect - Indulgence dans le système de sanctions
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 260 230,28 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 260 230,28 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total CZ:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 2 990 988,28 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 2 990 988,28 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     Vin - Restructuration
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Lacunes dans des contrôles clés
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 275 528,54 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 275 528,54 
                  
               
                      
                  
                  
                     Vin - Restructuration
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Lacunes dans des contrôles clés - Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant portant sur toutes les demandes de paiement
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 5,70
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 5,70
                  
               
                      
                  
                  
                     Vin - Restructuration
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Lacunes dans des contrôles clés - Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant portant sur toutes les demandes de paiement
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 6 559,77 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 6 559,77 
                  
               
                      
                  
                  
                     Vin - Restructuration
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes dans des contrôles clés - Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant portant sur toutes les demandes de paiement
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 233 087,97 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 233 087,97 
                  
               
                      
                  
                  
                     Vin - Restructuration
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans des contrôles clés - Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant portant sur toutes les demandes de paiement
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 280 889,36 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 280 889,36 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Erreurs financières dans la population FEAGA et la population Feader
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 472,23
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 472,23
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total DE:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 796 543,57 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 796 543,57 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     CEB/2017/024/DK - Erreurs dans la population FEAGA et la population Feader
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 350 182,63 
                  
                  
                     – 1 625,29 
                  
                  
                     – 348 557,34 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total DK:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 350 182,63 
                     
                  
                  
                     
                        – 1 625,29 
                     
                  
                  
                     
                        – 348 557,34 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     CEB/2016/038/ES - Erreurs connues dans le FEAGA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 96 018,45 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 96 018,45 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     ERREURS FINANCIÈRES CONSTATÉES PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 15 009,30 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 15 009,30 
                  
               
                      
                  
                  
                     Droits
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur le BPS
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 39 844,18 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 39 844,18 
                  
               
                      
                  
                  
                     Droits
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur le BPS
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 39 794,02 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 39 794,02 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur les paiements «verts»
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 20 601,48 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 20 601,48 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur les paiements «verts»
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 20 567,52 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 20 567,52 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur les paiements aux jeunes agriculteurs
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 4 268,40 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 4 268,40 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur les paiements aux jeunes agriculteurs
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 4 268,40 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 4 268,40 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total ES:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 240 371,75 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 240 371,75 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     Fruits et légumes - programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Contrôles administratifs avant l'octroi du paiement sur les éléments permettant d'établir le montant de l'aide à verser - VPC
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 409 462,15 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 409 462,15 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes – POSEI
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Prime animale - Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place - Exercice 2013
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 320 094,98 
                  
                  
                     – 640,29
                  
                  
                     – 319 454,69 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes - POSEI (2014+)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Prime animale - Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place - Exercice 2014
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 323 719,64 
                  
                  
                     – 1,50
                  
                  
                     – 323 718,14 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes - POSEI (2014+)
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Prime animale - Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place - Exercice 2015
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 314 303,95 
                  
                  
                     – 2,18
                  
                  
                     – 314 301,77 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes - POSEI (2014+)
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Prime animale - Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place - Exercice 2016
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 304 428,93 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 304 428,93 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Contrôle d'éligibilité du programme opérationnel - Sérieux des estimations Correction financière du 1.7.2016 au 15.10.2016
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 056 347,64 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 056 347,64 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Contrôle d'éligibilité du programme opérationnel - Sérieux des estimations Non-respect des critères de reconnaissance par les OP – Lettres d'avertissement et sanctions Correction financière du 10.3.2014 au 30.6.2016
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 4 055 381,53 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 4 055 381,53 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Contrôle d'éligibilité du programme opérationnel - Sérieux des estimations Non-respect des critères de reconnaissance par les OP – Lettres d'avertissement et sanctions Correction financière du 10.3.2014 au 30.6.2016
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 5 477 578,32 
                  
                  
                     – 20 473,11 
                  
                  
                     – 5 457 105,21 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Contrôle d'éligibilité du programme opérationnel - Sérieux des estimations Non-respect des critères de reconnaissance par les OP – Lettres d'avertissement et sanctions Correction financière du 10.3.2014 au 30.6.2016
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 274 528,33 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 274 528,33 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Contrôle d'éligibilité des programmes opérationnels - Sérieux des estimations - Exercice 2017 jusqu'au 30.6.2017 (provisoire)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 040 251,20 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 040 251,20 
                  
               
                      
                  
                  
                     POSEI (2007+)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Erreur dans la reconnaissance des organisations de producteurs
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 680 081,66 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 680 081,66 
                  
               
                      
                  
                  
                     POSEI (2014+)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Erreur dans la reconnaissance des organisations de producteurs
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 149 556,00 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 149 556,00 
                  
               
                      
                  
                  
                     POSEI (2014+)
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreur dans la reconnaissance des organisations de producteurs
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 542 082,76 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 542 082,76 
                  
               
                      
                  
                  
                     POSEI (2014+)
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Erreur dans la reconnaissance des organisations de producteurs
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 537 217,02 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 537 217,02 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes - POSEI
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes - Exercice 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 646 575,60 
                  
                  
                     – 11 309,16 
                  
                  
                     – 635 266,44 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes - POSEI (2014+)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes - Exercice 2014
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 464 167,98 
                  
                  
                     – 905,52
                  
                  
                     – 463 262,46 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes - POSEI (2014+)
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes - Exercice 2015
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 410 793,72 
                  
                  
                     – 11,23
                  
                  
                     – 410 782,49 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes - POSEI (2014+)
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes - Exercice 2016
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 423 898,10 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 423 898,10 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Manque de diligence dans le recouvrement
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 111 077,56 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 111 077,56 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes - POSEI
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Transport canne à sucre
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 71 021,04 
                  
                  
                     – 1 420,42 
                  
                  
                     – 69 600,62 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes – POSEI
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Transport canne à sucre - Faiblesses dans les contrôles administratifs
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 10 103,99 
                  
                  
                     – 202,08
                  
                  
                     – 9 901,91 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes - POSEI (2014+)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Transport canne à sucre - Faiblesses dans les contrôles administratifs
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 7 764,37 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 7 764,37 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes - POSEI (2014+)
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Transport canne à sucre - Faiblesses dans les contrôles administratifs
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 8 881,29 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 8 881,29 
                  
               
                      
                  
                  
                     POSEI (2007+)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     TVA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 983,23 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 983,23 
                  
               
                      
                  
                  
                     POSEI (2007+)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles administratifs - Diversification de la production locale et des animaux reproducteurs
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 17 516,82 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 17 516,82 
                  
               
                      
                  
                  
                     POSEI (2014+)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles administratifs - Diversification de la production locale et des animaux reproducteurs
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 25 163,93 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 25 163,93 
                  
               
                      
                  
                  
                     POSEI (2014+)
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles administratifs - Diversification de la production locale et des animaux reproducteurs
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 64 934,16 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 64 934,16 
                  
               
                      
                  
                  
                     POSEI (2014+)
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles administratifs - Diversification de la production locale et des animaux reproducteurs
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 83 420,37 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 83 420,37 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total FR:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 20 832 336,27 
                     
                  
                  
                     
                        – 34 965,49 
                     
                  
                  
                     
                        – 20 797 370,78 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        GB
                     
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2015 [les obligations en matière de diversification des cultures et de surface d'intérêt écologique (SIE) ne sont pas remplies]
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 642 517,27 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 642 517,27 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2015 [les obligations en matière de diversification des cultures et de surface d'intérêt écologique (SIE) ne sont pas remplies]
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 44 305,87 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 44 305,87 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2015 [obligations en matière de surface d'intérêt écologique (SIE) partiellement remplies avec les terres en jachère]
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     7,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 200 543,02 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 200 543,02 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2015 [obligations en matière de surface d'intérêt écologique (SIE) partiellement remplies avec les terres en jachère]
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     7,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 38 929,90 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 38 929,90 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2016 [les obligations en matière de diversification des cultures et de surface d'intérêt écologique (SIE) ne sont pas remplies]
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 621 231,69 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 621 231,69 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2016 [obligations en matière de surface d'intérêt écologique (SIE) partiellement remplies avec les terres en jachère]
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     7,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 136 712,96 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 136 712,96 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes – Programmes opérationnels
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles clés
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 109 370,05 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 109 370,05 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles clés (EF 2014+)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 623 796,79 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 623 796,79 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles clés (EF 2014+)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 064 381,85 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 064 381,85 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Faiblesse dans la superficie maximale admissible pour les pâturages communaux dans le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) - Année de demande 2015
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     25,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 7 258 777,49 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 7 258 777,49 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Faiblesse dans la superficie maximale admissible pour les pâturages communaux dans le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) - Année de demande 2015
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     25,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 89 509,95 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 89 509,95 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Faiblesse dans la superficie maximale admissible pour les pâturages communaux dans le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) - Année de demande 2016
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     25,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 7 848 215,53 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 7 848 215,53 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total GB:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 31 678 292,37 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 31 678 292,37 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        GR
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     FEAGA hors SIGC - Échantillon examiné dans le cadre des tests de validation (correction financière ponctuelle)
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 6 894,50 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 6 894,50 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2010
                  
                  
                     Exécution du montant résultant du chevauchement
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     16 407,60 
                  
                  
                     – 16 407,60 
                  
               
                      
                  
                  
                     Actions de promotion
                  
                  
                     2011
                  
                  
                     Procédure de sélection des organismes d'exécution inadéquate
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 5 463,44 
                  
                  
                     – 85,96
                  
                  
                     – 5 377,48 
                  
               
                      
                  
                  
                     Actions de promotion
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Procédure de sélection des organismes d'exécution inadéquate
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 56 982,36 
                  
                  
                     – 5 463,23 
                  
                  
                     – 51 519,13 
                  
               
                      
                  
                  
                     Actions de promotion
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Procédure de sélection des organismes d'exécution inadéquate
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 199 382,67 
                  
                  
                     – 10 782,20 
                  
                  
                     – 188 600,47 
                  
               
                      
                  
                  
                     Actions de promotion
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Procédure de sélection des organismes d'exécution inadéquate
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 446 615,37 
                  
                  
                     – 31 823,12 
                  
                  
                     – 414 792,25 
                  
               
                      
                  
                  
                     Actions de promotion
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Procédure de sélection des organismes d'exécution inadéquate
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 518 199,29 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 518 199,29 
                  
               
                      
                  
                  
                     Droits
                  
                  
                     2008
                  
                  
                     Attribution en provenance de la réserve nationale pour la catégorie des investisseurs
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 222 531,71 
                  
                  
                     – 1 111 265,86 
                  
                  
                     – 1 111 265,85 
                  
               
                      
                  
                  
                     Droits
                  
                  
                     2009
                  
                  
                     Attribution en provenance de la réserve nationale pour la catégorie des investisseurs
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 899 562,82 
                  
                  
                     – 1 350 922,24 
                  
                  
                     – 548 640,58 
                  
               
                      
                  
                  
                     Droits
                  
                  
                     2010
                  
                  
                     Attribution en provenance de la réserve nationale pour la catégorie des investisseurs
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 070 421,87 
                  
                  
                     – 582 247,31 
                  
                  
                     – 1 488 174,56 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total GR:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 7 426 054,03 
                     
                  
                  
                     
                        – 3 076 182,32 
                     
                  
                  
                     
                        – 4 349 871,71 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     Agrément de l'organisme payeur
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Exercice d'assainissement: dossiers non encore analysés ni enregistrés dans le grand livre des débiteurs
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 7 904 188,89 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 7 904 188,89 
                  
               
                      
                  
                  
                     Vin - Restructuration
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Mauvaise application d'un contrôle secondaire institué par l'article 81 du règlement (CE) no 555/2008
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 328 285,00 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 328 285,00 
                  
               
                      
                  
                  
                     Vin - Restructuration
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Mauvaise application d'un contrôle secondaire institué par l'article 81 du règlement (CE) no 555/2008
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 252 870,69 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 252 870,69 
                  
               
                      
                  
                  
                     Vin - Restructuration
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Faiblesses dans le fonctionnement d'un contrôle clé
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     3,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 160 237,00 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 160 237,00 
                  
               
                      
                  
                  
                     Vin - Restructuration
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Faiblesses dans le fonctionnement d'un contrôle clé
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     3,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 115 639,97 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 115 639,97 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total IT:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 8 761 221,55 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 8 761 221,55 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     2013 05020401 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 267 805,24 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 267 805,24 
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     2013 05020812 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 11 588,62 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 11 588,62 
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     2013 05021001 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 26 058,13 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 26 058,13 
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     2013 05021204 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 18,02
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 18,02
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     2013 05021208 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 800,89 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 800,89 
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     2013 05021301 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 12 442,24 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 12 442,24 
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     2013 05021501 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 108,61
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 108,61
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     2013 05021505 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 326,18
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 326,18
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     2013 05021506 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 6 168,65 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 6 168,65 
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     2014 05020803 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 285,45 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 285,45 
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     2014 05020812 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 40 936,59 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 40 936,59 
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     2014 05021208 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 23 250,79 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 23 250,79 
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     2014 6703 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 4 858,66 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 4 858,66 
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     2015 05020803 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 5 790,37 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 5 790,37 
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     2015 05020812 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 754,34
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 754,34
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     2015 05020899 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 33 551,85 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 33 551,85 
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     2015 05021208 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 261,92
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 261,92
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     2015 6703 0,5 %
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 8 139,18 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 8 139,18 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes - Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Qualité des contrôles sur place
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 421 755,79 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 421 755,79 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes - Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Qualité des contrôles sur place
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 436 426,73 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 436 426,73 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total PL:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 3 304 328,25 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 3 304 328,25 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     Lait - Lait distribué dans les écoles
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Contrôles de la présence régulière des élèves
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 73 375,14 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 73 375,14 
                  
               
                      
                  
                  
                     Lait - Lait distribué dans les écoles
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Contrôles de la présence régulière des élèves
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 39 829,05 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 39 829,05 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreur connue dans le FEAGA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 16 464,42 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 16 464,42 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     ELLP pour la population FEAGA-SIGC
                  
                  
                     MONTANT ESTIMÉ
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 11 570 299,23 
                  
                  
                     – 38 797,64 
                  
                  
                     – 11 531 501,59 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     ELLP pour la population FEAGA hors SIGC
                  
                  
                     MONTANT ESTIMÉ
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 618 380,16 
                  
                  
                     – 66 097,23 
                  
                  
                     – 552 282,93 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total RO:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 12 318 348,00 
                     
                  
                  
                     
                        – 104 894,87 
                     
                  
                  
                     
                        – 12 213 453,13 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     Lait - Lait distribué dans les écoles
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Contrôles administratifs non exhaustifs, qualité insuffisante des contrôles sur place, calcul incorrect de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 21 588,10 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 21 588,10 
                  
               
                      
                  
                  
                     Lait - Lait distribué dans les écoles
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Contrôles administratifs non exhaustifs, qualité insuffisante des contrôles sur place, calcul incorrect de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 16 214,01 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 16 214,01 
                  
               
                      
                  
                  
                     Lait - Lait distribué dans les écoles
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Ville de Stockholnm
                     Contrôles administratifs non exhaustifs, qualité insuffisante des contrôles sur place, calcul incorrect de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 105 766,50 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 105 766,50 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total SE:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 143 568,61 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 143 568,61 
                     
                  
               
            
         
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 92 974 501,85 
                     
                  
                  
                     
                        – 3 272 594,75 
                     
                  
                  
                     
                        – 89 701 907,10 
                     
                  
               
            Poste budgétaire: 6711
            
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     CEB/2017/005/BG - ELPP pour la population Feader
                  
                  
                     MONTANT ESTIMÉ
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 834 947,67 
                  
                  
                     – 160 347,68 
                  
                  
                     – 1 674 599,99 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Identification des parcelles de référence dans un SIPA-SIG informatisé répondant au moins aux exigences de l'article 5 du règlement no 640/2014 (mesure 12 du PDR 2014-2020)
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 837 276,90 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 837 276,90 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Identification des parcelles de référence dans un SIPA-SIG informatisé répondant au moins aux exigences de l'article 5 du règlement no 640/2014 (mesure 13 du PDR 2014-2020)
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 210 464,02 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 210 464,02 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Vérification de la conformité avec les règles en matière d'agriculture biologique (mesure 11 du PDR 2014-2020)
                  
                  
                     EXTRAPOLÉE
                  
                  
                     3,35 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 606 372,80 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 606 372,80 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Vérification de la conformité avec les règles en matière d'agriculture biologique (mesure 214 du PDR 2007-2013 et mesure 11 du PDR 2014-2020)
                  
                  
                     EXTRAPOLÉE
                  
                  
                     3,35 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 292 993,48 
                  
                  
                     – 5 859,87 
                  
                  
                     – 287 133,61 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Vérification de la conformité avec les règles en matière d'agriculture biologique (mesure 214 du PDR 2007-2013 et mesure 11 du PDR 2014-2020)
                  
                  
                     EXTRAPOLÉE
                  
                  
                     3,35 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 571 044,47 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 571 044,47 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total BG:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 5 353 099,34 
                     
                  
                  
                     
                        – 166 207,55 
                     
                  
                  
                     
                        – 5 186 891,79 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Notification préalable des contrôles sur place pour les mesures M214, M10, M11 et M13 relatives à l'année de demande 2016 (paiement pendant l'exercice 2017)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 144 617,10 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 144 617,10 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2018
                  
                  
                     Notification préalable des contrôles sur place pour les mesures M214, M10, M11 et M13 relatives à l'année de demande 2016 (paiement pendant l'exercice 2018)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 6 499,55 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 6 499,55 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total CZ:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 151 116,65 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 151 116,65 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Erreurs financières dans la population FEAGA et la population Feader
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 56 042,26 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 56 042,26 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreurs connues (relatives au Feader - hors SIGC)
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 20 424,82 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 20 424,82 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreurs aléatoires dans les dépenses du Feader hors SIGC
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 226 246,59 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 226 246,59 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total DE:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 302 713,67 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 302 713,67 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes dans 3 contrôles clés et 2 contrôles secondaires absents
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 264 137,31 
                  
                  
                     – 3 916,77 
                  
                  
                     – 1 260 220,54 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Leader
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans 3 contrôles clés et 2 contrôles secondaires absents
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 205 474,58 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 205 474,58 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Leader
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Lacunes dans 3 contrôles clés et 2 contrôles secondaires absents
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 897 168,81 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 897 168,81 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     CEB/2017/024/DK - Erreurs dans la population FEAGA et la population Feader
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 981,96 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 981,96 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total DK:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 3 370 762,66 
                     
                  
                  
                     
                        – 3 916,77 
                     
                  
                  
                     
                        – 3 366 845,89 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     ERREURS FINANCIÈRES CONSTATÉES PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 59 731,49 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 59 731,49 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader, axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Non-respect des exigences du statut prioritaire
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 63 257,98 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 63 257,98 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Non-respect des exigences du statut prioritaire
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 197 252,51 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 197 252,51 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total ES:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 320 241,98 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 320 241,98 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2011
                  
                  
                     Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 13 572,25 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 13 572,25 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 60 774,73 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 60 774,73 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 164 041,55 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 164 041,55 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 395 521,13 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 395 521,13 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires publics
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 526 480,02 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 526 480,02 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires publics
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 34 620,08 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 34 620,08 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total FI:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 1 195 009,76 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 1 195 009,76 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Erreur financière Feader no 1
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 216,18
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 216,18
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Erreur financière Feader no 106
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 089,43 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 089,43 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Erreur financière Feader no 131
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 265,77
                  
                  
                     – 25,45
                  
                  
                     – 240,32
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Erreur financière Feader no 138
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 239,40 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 239,40 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Erreur financière Feader no 150
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 5,73
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 5,73
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Erreur financière Feader no 41
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 28 132,45 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 28 132,45 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Erreur financière Feader no 49
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 11,64
                  
                  
                     – 1,12
                  
                  
                     – 10,52
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Erreur financière Feader no 50
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 891,42 
                  
                  
                     – 276,81
                  
                  
                     – 2 614,61 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Erreur financière Feader no 51
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 5 600,00 
                  
                  
                     – 536,11
                  
                  
                     – 5 063,89 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Erreur financière Feader no 57
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 504,51
                  
                  
                     – 48,30
                  
                  
                     – 456,21
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Erreur financière Feader no 60
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 80 598,00 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 80 598,00 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     ICHN 2014 - Qualité suffisante des contrôles sur place - Vérification appropriée des engagements - Évaluation de la densité du cheptel lors des contrôles sur place
                  
                  
                     MONTANT ESTIMÉ
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 12 710 673,46 
                  
                  
                     – 8 651 399,66 
                  
                  
                     – 4 059 273,80 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Manque de diligence dans le recouvrement
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 833 708,09 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 833 708,09 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     PHAE 2014 - Qualité suffisante des contrôles sur place - Vérification appropriée des engagements - Évaluation de la densité du cheptel lors des contrôles sur place
                  
                  
                     MONTANT ESTIMÉ
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 553 534,09 
                  
                  
                     – 1 553 534,09 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total FR:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 15 220 470,17 
                     
                  
                  
                     
                        – 10 205 821,54 
                     
                  
                  
                     
                        – 5 014 648,63 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        GB
                     
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (M123, M312) et dans les visites in situ (M121, mesures transitoires)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 325 626,46 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 325 626,46 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (M123, M312) et dans les visites in situ (M121, mesures transitoires)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 248 414,98 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 248 414,98 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures forestières
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (M123, M312) et dans les visites in situ (M121, mesures transitoires)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 342,25 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 342,25 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (M123, M312) et dans les visites in situ (M121, mesures transitoires)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 17 320,23 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 17 320,23 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Leader
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Feader hors SIGC: échantillon examiné dans le cadre des tests de validation (correction financière ponctuelle) - Programme de développement rural 2007-2013
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 63 131,31 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 63 131,31 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total GB:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 657 835,23 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 657 835,23 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        GR
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Feader hors SIGC - Échantillon examiné dans le cadre des tests de validation (correction financière ponctuelle)
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 99 353,26 
                  
                  
                     – 673,55
                  
                  
                     – 98 679,71 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total GR:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 99 353,26 
                     
                  
                  
                     
                        – 673,55
                     
                  
                  
                     
                        – 98 679,71 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
                  
                  
                     2011
                  
                  
                     Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Durée de l'aide
                  
                  
                     MONTANT ESTIMÉ
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 102 022,70 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 102 022,70 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Durée de l'aide
                  
                  
                     MONTANT ESTIMÉ
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 10 804 018,11 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 10 804 018,11 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Durée de l'aide
                  
                  
                     MONTANT ESTIMÉ
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 5 087 630,41 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 5 087 630,41 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Durée de l'aide
                  
                  
                     MONTANT ESTIMÉ
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 330 804,65 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 330 804,65 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Durée de l'aide
                  
                  
                     MONTANT ESTIMÉ
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 841 528,08 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 841 528,08 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
                  
                  
                     2011
                  
                  
                     Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 224 850,19 
                  
                  
                     – 155 101,14 
                  
                  
                     – 69 749,05 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 695 297,84 
                  
                  
                     – 540 200,91 
                  
                  
                     – 155 096,93 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 286 488,68 
                  
                  
                     – 254 381,52 
                  
                  
                     – 32 107,16 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader, axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Insuffisances des contrôles clés relatifs à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 382 937,22 
                  
                  
                     – 295 655,73 
                  
                  
                     – 87 281,49 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Insuffisances des contrôles clés relatifs à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 156 267,78 
                  
                  
                     – 116 540,23 
                  
                  
                     – 39 727,55 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Insuffisances des contrôles clés relatifs à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 48 652,30 
                  
                  
                     – 42 076,40 
                  
                  
                     – 6 575,90 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Insuffisances dans un contrôle clé - Durée de l'aide
                  
                  
                     MONTANT ESTIMÉ
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 5 913 114,58 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 5 913 114,58 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total HU:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 29 873 612,54 
                     
                  
                  
                     
                        – 1 403 955,93 
                     
                  
                  
                     
                        – 28 469 656,61 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     Agrément de l'organisme payeur
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Absence de répétition des contrôles par l'Agea sur la population Feader hors SIGC
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 359 927,42 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 359 927,42 
                  
               
                      
                  
                  
                     Agrément de l'organisme payeur
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Absence de répétition des contrôles par l'Agea sur la population Feader hors SIGC
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 5 767 406,83 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 5 767 406,83 
                  
               
                      
                  
                  
                     Agrément de l'organisme payeur
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Absence de répétition des contrôles par l'Agea sur la population Feader hors SIGC
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 720 952,06 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 720 952,06 
                  
               
                      
                  
                  
                     Agrément de l'organisme payeur
                  
                  
                     2007
                  
                  
                     Gestion des créances: dossiers papier antérieurs à l'exercice 2010 non enregistrés dans le système pour le Feader
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 218 915,60 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 218 915,60 
                  
               
                      
                  
                  
                     Agrément de l'organisme payeur
                  
                  
                     2008
                  
                  
                     Gestion des créances: dossiers papier antérieurs à l'exercice 2010 non enregistrés dans le système pour le Feader
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 826 684,32 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 826 684,32 
                  
               
                      
                  
                  
                     Agrément de l'organisme payeur
                  
                  
                     2009
                  
                  
                     Gestion des créances: dossiers papier antérieurs à l'exercice 2010 non enregistrés dans le système pour le Feader
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 589 631,90 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 589 631,90 
                  
               
                      
                  
                  
                     Agrément de l'organisme payeur
                  
                  
                     2010
                  
                  
                     Gestion des créances: dossiers papier antérieurs à l'exercice 2010 non enregistrés dans le système pour le Feader
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 971 562,29 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 971 562,29 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Montants inéligibles (fraude) versés au L.O. bénéficiaire et autres projets au titre de la mesure M121 approuvés par le même inspecteur
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 071 801,22 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 071 801,22 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Montants inéligibles (fraude) versés au L.O. bénéficiaire au titre de la mesure M112
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 21 000,00 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 21 000,00 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2011
                  
                  
                     Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,52 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 91 005,25 
                  
                  
                     – 91 005,25 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,52 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 30 627,55 
                  
                  
                     – 30 627,55 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,52 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 236 521,00 
                  
                  
                     – 236 521,00 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,52 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 21 659,14 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 21 659,14 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,52 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 514 365,17 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 514 365,17 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,52 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 514 416,77 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 514 416,77 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Montants inéligibles versés pour des dépenses transitoires (suivi: projets au titre de la mesure M121)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,52 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 107 498,30 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 107 498,30 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Montants inéligibles versés pour des dépenses transitoires (suivi: projets au titre de la mesure M121)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,52 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 164 372,47 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 164 372,47 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total IT:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 16 228 347,29 
                     
                  
                  
                     
                        – 358 153,80 
                     
                  
                  
                     
                        – 15 870 193,49 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taux de paiement incorrects - exercice 2014 - sous-mesure 3a
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 818 013,62 
                  
                  
                     – 15 198,83 
                  
                  
                     – 802 814,79 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taux de paiement incorrects - exercice 2014 - sous-mesure 3b
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 4 576 407,63 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 4 576 407,63 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taux de paiement incorrects - exercice 2014 - sous-mesure 4b
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 9 560 314,82 
                  
                  
                     – 177 632,27 
                  
                  
                     – 9 382 682,55 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taux de paiement incorrects - exercice 2014 - sous-mesure 5a
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 727 302,80 
                  
                  
                     – 32 093,58 
                  
                  
                     – 1 695 209,22 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taux de paiement incorrects - exercice 2015 - sous-mesure 1a
                  
                  
                     MONTANT ESTIMÉ
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 5 533 253,66 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 5 533 253,66 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taux de paiement incorrects - exercice 2015 - sous-mesure 3a
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 588 178,57 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 588 178,57 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taux de paiement incorrects - exercice 2015 - sous-mesure 3b
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 4 489 089,72 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 4 489 089,72 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taux de paiement incorrects - exercice 2015 - sous-mesure 4b
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 10 657 012,37 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 10 657 012,37 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taux de paiement incorrects - exercice 2015 - sous-mesure 5a
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 969 317,38 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 969 317,38 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Taux de paiement incorrects - exercice 2016 - sous-mesure 1a
                  
                  
                     MONTANT ESTIMÉ
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 7 651 592,95 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 7 651 592,95 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Taux de paiement incorrects - exercice 2016 - sous-mesure 3a
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     7 970,40 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     7 970,40 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Taux de paiement incorrects - exercice 2016 - sous-mesure 3b
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 497,68 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 497,68 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Taux de paiement incorrects - exercice 2016 - sous-mesure 4b
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 8 689 604,28 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 8 689 604,28 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Taux de paiement incorrects - exercice 2016 - sous-mesure 5a
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 463 232,49 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 463 232,49 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Erreur connue dans la population Feader SIGC
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 60 838,46 
                  
                  
                     – 304,19
                  
                  
                     – 60 534,27 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     ELPP Feader hors SIGC
                  
                  
                     MONTANT ESTIMÉ
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 13 424 095,76 
                  
                  
                     – 722 370,47 
                  
                  
                     – 12 701 725,29 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     ELPP Feader SIGC
                  
                  
                     MONTANT ESTIMÉ
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 5 447 940,85 
                  
                  
                     – 7 258,11 
                  
                  
                     – 5 440 682,74 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Faiblesse dans un contrôle clé
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 100 833,00 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 100 833,00 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Faiblesse dans un contrôle clé
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 64 467,00 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 64 467,00 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total RO:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 77 815 022,64 
                     
                  
                  
                     
                        – 954 857,45 
                     
                  
                  
                     
                        – 76 860 165,19 
                     
                  
               
            
         
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 150 587 585,19 
                     
                  
                  
                     
                        – 13 093 586,59 
                     
                  
                  
                     
                        – 137 493 998,60 
                     
                  
               
            Poste budgétaire: 05040501
            
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2011
                  
                  
                     Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-518/15 (audit RD2/2012/005/FR)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     9 284 320,89 
                  
                  
                     18 568,64 
                  
                  
                     9 265 752,25 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-518/15 (audit RD2/2012/005/FR)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     17 853 829,20 
                  
                  
                     35 707,65 
                  
                  
                     17 818 121,55 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-518/15 (audit RD2/2012/005/FR)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     20 063 817,86 
                  
                  
                     40 127,63 
                  
                  
                     20 023 690,23 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total FR:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        47 201 967,95 
                     
                  
                  
                     
                        94 403,92 
                     
                  
                  
                     
                        47 107 564,03 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Incidence financière de la décision C(2016) 3342 de la Commission qui a réduit les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses de la période comprise entre le 16 octobre 2015 et le 31 décembre 2015
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                      
                  
                  
                     – 8 584 818,55 
                  
                  
                     8 584 818,55 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Incidence financière de la décision C(2016) 3342 de la Commission qui a réduit les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses de la période comprise entre le 1er juillet 2015 et le 15 octobre 2015
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                      
                  
                  
                     – 2 740 099,09 
                  
                  
                     2 740 099,09 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total RO:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        – 11 324 917,64 
                     
                  
                  
                     
                        11 324 917,64 
                     
                  
               
            
         
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        47 201 967,95 
                     
                  
                  
                     
                        – 11 230 513,72 
                     
                  
                  
                     
                        58 432 481,67 
                     
                  
               
            Poste budgétaire: 05046001
            
         
         
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Incidence financière de la décision C(2017) 6061 de la Commission qui a suspendu les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses de la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le 15 octobre 2016
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                      
                  
                  
                     – 5 775 525,93 
                  
                  
                     5 775 525,93 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total RO:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        – 5 775 525,93 
                     
                  
                  
                     
                        5 775 525,93 
                     
                  
               
            
         
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        – 5 775 525,93 
                     
                  
                  
                     
                        5 775 525,93