CELEX: 31973R1517
Language: fr
Date: 1973-06-06
Title: Règlement (CEE) n° 1517/73 de la Commission, du 6 juin 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 71/73 relatif à la vente de beurre de stock public

N0 L 152/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 6 . 73
                                REGLEMENT (CEE) N" 1517/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 juin 1973
                modifiant le règlement (CEE) n° 71 /73 relatif à la vente de beurre de stock public
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prevues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil du 27                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ), modi­
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­                                 Article premier
hésion et aux adaptations des traités (2), çt notamment            Le règlement (CEE) n° 71 /73 est modifié comme suit :
son article 6 paragraphe 7,
                                                                   1 . A l'article 1 er, la date du « 1 er février 1973 » est rem­
considérant que l'article 1 er du règlement (CEE) n0 71 /
73 de la Commission, du 4 janvier 1973, relatif à la                   placée par la date du « 1 er juin 1973 ».
vente de beurre de stock public (3), modifié en dernier            2. L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte
lieu par le règlement (CEE) n0 755/73 (4), prévoit que                 suivant :
le beurre mis en vente doit être entré en stock avant le
 1 er février 1973 ; qu'il est indiqué, pour tenir compte              « 1.    Le beurre est vendu, départ entrepôt frigori­
de l'évolution des stocks de beurre dans la Commu­                     fique, à un prix égal au prix d'achat de l'organisme
nauté, d'étendre la mesure au beUrre entré en stock                    d'intervention en vigueur au moment de la conclu­
avant le 1 er juin 1973 ;                                              sion du contrat de vente, diminué de 3 unités de
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1                compte par 100 kg ».
du même règlement, le prix de vente du beurre est cal­
culé à partir du prix d'intervention ; que, pour tenir                                         Article 2
compte du fait que, dans certains États membres, le
prix d'achat appliqué par les organismes d'interven­               Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
tion est différent du prix d'intervention, il convient             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
d'adapter ladite disposition ;                                      nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 6 juin 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(!)  JO  n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO  n«  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
P)   JO  n°  L 12 du 13 . 1 . 1973, p . 14.
(4   JO  no  L 72 du 20 . 3 . 1973, p. 12.