CELEX: 62015CA0459
Language: fr
Date: 2016-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-459/15 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 — Iranian Offshore Engineering & Construction Co./Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Soutien logistique au gouvernement iranien — Inclusion du nom de la requérante)

31.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/11
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 — Iranian Offshore Engineering & Construction Co./Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-459/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Soutien logistique au gouvernement iranien - Inclusion du nom de la requérante))
   (2016/C 402/13)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Iranian Offshore Engineering & Construction Co. (représentants: J. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. Iriarte Ángel, abogados)
   
      Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. de Elera-San Miguel Hurtado et V. Piessevaux, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Iranian Offshore Engineering & Construction Co. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 346 du 19.10.2015