CELEX: 31977R0714
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 714/77 de la Commission, du 4 avril 1977, modifiant le règlement (CEE) n 621/77 instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne et de Roumanie

5 . 4. 77                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 87/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N» 714/77 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 avril 1977
                modifiant le règlement (CEE) n° 621 /77 instituant une taxe compensatoire à
                       l'importation de concombres originaires d'Espagne et de Roumanie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      satoire à 1 importation des concombres roumains et à
  EUROPÉENNES,                                                       modifier la taxe compensatoire des concombres origi­
                                                                     naires d'Espagne,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du 18
  mai 1972, portant organisation commune des marchés
  dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en                                     Article premier
  dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 795/76 (2), et
  notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                      L'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 621 /
  alinéa,                                                            77 est remplacé par le texte suivant :
  considérant que le règlement (CEE) n0 621 /77 de la                     « Il est perçu à l'importation de concombres (sous­
  Commission du 24 mars 1977 (3 ) a institué une taxe                     position ex 07.01 P du tarif douanier commun)
  compensatoire à l'importation de concombres origi­                      originaires d'Espagne, une taxe compensatoire
  naires d'Espagne et de Roumanie ,;                                      dont le montant est fixé à 19,78 unités de compte
                                                                          par 100 kg net ».
  considérant que le règlement (CEE) n0 1035/72 a fixé
  les conditions dans lesquelles une taxe est instituée,                                       Article 2
  modifiée ou supprimée ; que la prise en considération
  de ces conditions conduit à supprimer la taxe compen­              Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 1977.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 4 avril 1977 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELASCH
                                                                                     Vice-président
(■) JO n » L 1 18 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .
(2 ) JO n " L 9Î du S. 4 . 1976, p . 6 .
( J ) JO n° L 77 du 25 . î . 1977 , p . .VS .