CELEX: C2006/326/90
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-460/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Bruxelles (Belgique) le 17 novembre 2006 — Nadine Paquay/Société d'architectes Hoet + Minne SPRL

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/44
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Bruxelles (Belgique) le 17 novembre 2006 — Nadine Paquay/Société d'architectes Hoet + Minne SPRL
   (Affaire C-460/06)
   (2006/C 326/90)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal du travail de Bruxelles
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Nadine Paquay
   
      Partie défenderesse: Société d'architectes Hoet + Minne SPRL
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, § 1 de la directive 89/391/CEE) (1) doit-il être interprété comme faisant seulement interdiction de notifier une décision de licenciement pendant la période de protection visée au paragraphe 1 de cet article ou interdit-il, également, de prendre la décision de licencier et de préparer le remplacement définitif de la travailleuse, avant l'échéance de la période de protection?
            
         
               2)
            
            
               le licenciement notifié après la période de protection prévue par l'article 10 de la directive 92/85, mais qui n'est pas étranger à la maternité et/ou à la naissance d'un enfant, est-il contraire à l'article 2, § 1 (ou 5, § 1) de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2), et dans cette hypothèse, la sanction doit-elle être au moins équivalente à celle que le droit national prévoit en exécution de l'article 10 de la directive 92/85?
            
         
      (1)  JO L 348, p. 1.
   
      (2)  JO L 39, p. 40.