CELEX: 62018TN0101
Language: fr
Date: 2018-02-21 00:00:00
Title: Affaire T-101/18: Recours introduit le 21 février 2018 — Autriche / Commission

30.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/40
            
         Recours introduit le 21 février 2018 — Autriche / Commission
   (Affaire T-101/18)
   (2018/C 152/50)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République d’Autriche (représentant: G. Hesse)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision (UE) 2017/2112 de la Commission européenne du 6 mars 2017 relative à la mesure/au régime d'aides/à l'aide d'État SA.38454 — 2015/C (ex 2015/N) que la Hongrie envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur du développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires de la centrale nucléaire Paks II (communiquée sous le numéro de dossier C(2017) 1486) publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne du 1er décembre 2017, L 317, p. 45, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de l’absence de conduite d’une procédure de passation de marché
               La décision serait illégale premièrement en raison de la violation de dispositions fondamentales sur les passations de marché dont le respect est indissociable de l’objet de l’aide d’État.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — pas d’objectif d’intérêt général
               La République d’Autriche fait valoir deuxièmement que contrairement à ce que soutient la défenderesse il n’y avait pas d’intérêt général au titre de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, nécessaire pour autoriser l’aide d’État.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — délimitation incorrecte de la branche économique et suppositions erronées de défaillances sur le marché au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE
               La défenderesse aurait troisièmement autorisé l’aide d’État à tort en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE dans la mesure où elle aurait admis à tort l’existence d’un marché propre de l’énergie nucléaire et — de manière tout aussi erronée — qu’il y aurait sur ce marché une défaillance du marché et du marché des capitaux.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure
               La décision serait quatrièmement entachée de nullité parce que la défenderesse aurait omis de procéder à un examen de proportionnalité conforme au droit en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE: concrètement, les effets négatifs domineraient.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de distorsions disproportionnées de la concurrence qui en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE seraient incompatibles avec le marché intérieur
               La décision en cause conduirait cinquièmement à des distorsions de concurrence disproportionnées et donc incompatibles avec le droit de l’Union et à des différences de traitement au regard du droit des aides d’État sur le marché intérieur de l’électricité.
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré de l’existence d’un «projet en difficultés»
               La requérante affirme sixièmement qu’une aide d’Etat pour un «projet en difficultés» dans le marché intérieur libéralisé de l’électricité n’aurait pas dû être autorisée sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.
            
         
               7.
            
            
               Septième moyen tiré d’un renforcement/d’une création d’une position dominante sur le marché
               Septièmement, la position dominante de l’État hongrois — économiquement actif — créée par l’aide d’État exclurait la compatibilité de ladite aide d’État avec le marché commun en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE
            
         
               8.
            
            
               Huitième moyen tiré du risque de liquidité pour le marché de gros
               Huitièmement, l’aide d’État n’aurait pas dû être autorisée eu égard au risque immanent de réduction de liquidité du marché.
            
         
               9.
            
            
               Neuvième moyen tiré de la détermination insuffisante de l’aide d’État
               La requérante fonde son recours neuvièmement sur le fait que la défenderesse n’a pas suffisamment déterminé l’étendue de l’aide d’État
            
         
               10.
            
            
               Dixième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation en vertu de l’article 296, paragraphe 2, TFUE
               Dixièmement, la défenderesse aurait violé son obligation de motivation et ce à de manière grave et répétée.