CELEX: 31979D0153
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: 79/153/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République italienne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant les années 1976 et 1977 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0153

79/153/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République italienne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant les années 1976 et 1977 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 039 du 14/02/1979 p. 0027 - 0027

++++( 1 ) JO NO L 128 DU 19.5.1975, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 108 DU 26.4.1976, P . 21 .  ( 3 ) JO NO L 96 DU 23.4.1972, P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 302 DU 4.11.1976, P . 19 .  ( 5 ) JO NO L 222 DU 14.8.1976, P . 37 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 21 DECEMBRE 1978  RELATIVE AU VERSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", A LA REPUBLIQUE ITALIENNE D'UN ACOMPTE SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT LES ANNEES 1976 ET 1977 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/153/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL, DU 28 AVRIL 1975, SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/400/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13,  VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/837/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE POUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DE LADITE DIRECTIVE ET A L'ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;  CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION, DU 25 JUIN 1976, RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 ), PREVOIT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION, SUR LA BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, PROCEDE AU VERSEMENT D'UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE LA DEMANDE ;  CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE, RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES PENDANT LES ANNEES 1976 ET 1977 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DES ANNEES 1976 ET 1977 S'ELEVE A 230 430 600 LIRES ITALIENNES ET EST REPARTI COMME SUIT :  SELON LE TITRE II :  -  SELON LE TITRE IV :  230 430 600 LIRES ITALIENNES ;  QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S'ELEVE A 57 607 650 LIRES ITALIENNES ;  CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE AU TITRE DE LA PERIODE EN CAUSE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION FINALE DU CONCOURS DU FONDS POUR LADITE PERIODE ; QU'IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", EFFECTUE LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE 57 607 650 LIRES ITALIENNES, SOIT 43 205 737 LIRES ITALIENNES ;  CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE PREVOIT A L'ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  L'ACOMPTE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE DANS LE COURANT DES ANNEES 1976 ET 1977 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES EST FIXE A UN MONTANT DE 43 205 737 LIRES ITALIENNES .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT