CELEX: 22005A1220(01)
Language: fr
Date: 2005-12-13 00:00:00
Title: Protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

Avis juridique important

|

22005A1220(01)

Protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine  

Journal officiel n° L 333 du 20/12/2005 p. 0045 - 0048

		Protocolemodifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de MacédoineLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",d’une part, etL’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,d’autre part,considérant ce qui suit:(1) L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part (ci-après dénommé "ASA"), a été signé à Luxembourg le 9 avril 2001 et est entré en vigueur le 1er avril 2004.(2) Des négociations ont eu lieu afin de modifier les régimes préférentiels de l’ASA en ce qui concerne les importations de sucre et produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté.(3) Il convient d’adopter les modifications appropriées de l’ASA,SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article premierL’ASA est modifié comme suit:1) À l’article 27:a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"1. La Communauté abolit les droits de douane et taxes d’effet équivalent à l’importation de produits agricoles originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, autres que ceux relevant des positions 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée."b) au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:"La Communauté applique l’accès en franchise de droits de douane aux importations dans la Communauté de produits originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 7000 tonnes (poids net)."2) Dans le tableau de l’annexe I du protocole 3, les références aux produits relevant de la position 1702 de la nomenclature combinée sont supprimées.Article 2Le présent protocole fait partie intégrante de l’ASA.Article 3Le présent protocole entre en vigueur le premier du mois suivant la date de signature.Article 4Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans les langues officielles des parties contractantes, tous ces textes faisant également foi.Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2005.Pour la Communauté européennePour l’ancienne République yougoslave de Macédoine--------------------------------------------------