CELEX: C2007/095/85
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-310/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 16 février 2007 — Hongrie/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Agriculture — Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales — Prise en charge du maïs par les organismes d'intervention — Règlement (CE) n o  1572/2006 — Défaut d'urgence )

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/42
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 16 février 2007 — Hongrie/Commission
   (Affaire T-310/06 R)
   («Référé - Demande de sursis à exécution - Agriculture - Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales - Prise en charge du maïs par les organismes d'intervention - Règlement (CE) no 1572/2006 - Défaut d'urgence»)
   (2007/C 95/85)
   Langue de procédure: le hongrois
   Parties
   
      Partie requérante: République de Hongrie (représentant: J. Fazekas, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et Z. B. Pataki, agents)
   Objet
   Demande de sursis à l'exécution de certaines dispositions du règlement (CE) no 1572/2006 de la Commission, du 18 octobre 2006, modifiant le règlement (CE) no 824/2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité (JO L 290, p. 29).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.