CELEX: 32000R0900
Language: fr
Date: 2000-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 900/2000 de la Commission, du 28 avril 2000, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 2000 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

29.4.2000            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 104/67
                                     RÈGLEMENT (CE) No 900/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 avril 2000
             déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril
             2000 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du
             régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la
             République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent
                                                             être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc
                                                                        être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une réparti-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       tion équitable,
vu le règlement (CE) no 1899/97 de la Commission du 29
septembre 1997 établissant les modalités d'application dans les
secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
par le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil et abrogeant les
règlements (CEE) no 2699/93 et (CE) no 1559/94 (1), modifié                                      Article premier
par le règlement (CE) no 2719/98 (2) et notamment son article           Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux
4, paragraphe 5,                                                        demandes de certificats d'importation introduites pour la
considérant ce qui suit:                                                période allant du 1er avril au 30 juin 2000 en vertu du règle-
                                                                        ment (CE) no 1899/97.
Les demandes de certificats d'importation introduites pour le
deuxième trimestre 2000 sont, pour certains produits, infé-                                         Article 2
rieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par
conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres             Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2000.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 67.
(2) JO L 342 du 17.12.1998, p. 16.
 ---pagebreak--- L 104/68 FR  Journal officiel des Communautés européennes                  29.4.2000
                                  ANNEXE
                                 Pourcentage d'acceptation des demandes
                                  de certificats d'importation introduites
            Groupe
                                               pour la période
                                       du 1er avril au 30 juin 2000
               1                                     3,58
               2                                     3,68
               4                                   100,00
               7                                     2,07
               8                                     3,68
               9                                     1,92
              10                                   100,00
              11                                     —
              44                                     3,13
              45                                   100,00
              12                                   100,00
              14                                     —
              15                                    50,00
              16                                     2,30
              17                                     —
              18                                     —
              19                                   100,00
              21                                   100,00
              23                                   100,00
              24                                     4,93
              25                                   100,00
              26                                   100,00
              27                                     —
              28                                     —
              30                                     —
              32                                     —
              33                                     —
              34                                     —
              35                                     —
              36                                     —
              37                                     5,59
              38                                   100,00
              39                                     —
              40                                     —
              43                                     —