CELEX: 32000R0297
Language: fr
Date: 2000-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 297/2000 de la Commission, du 8 février 2000, portant ouverture de contingents supplémentaires à l'importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers participant à des foires commerciales organisées en 2000 dans la Communauté européenne

Avis juridique important

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32000R0297

Règlement (CE) nº 297/2000 de la Commission, du 8 février 2000, portant ouverture de contingents supplémentaires à l'importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers participant à des foires commerciales organisées en 2000 dans la Communauté européenne  

Journal officiel n° L 034 du 09/02/2000 p. 0012 - 0015

RÈGLEMENT (CE) N° 297/2000 DE LA COMMISSIONdu 8 février 2000portant ouverture de contingents supplémentaires à l'importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers participant à des foires commerciales organisées en 2000 dans la Communauté européenneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles origianires de pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission(2), et notamment son article 8,considérant ce qui suit:(1) Des contingents supplémentaires à ceux indiqués à l'annexe V du règlement (CEE) n° 3030/93 peuvent être ouverts lorsque des circonstances particulières l'exigent. La Commission a été saisie d'une demande visant à ouvrir des contingents supplémentaires en vue des foires commerciales qui se tiendront en 2000.(2) Des contingents supplémentaires ont déjà été octroyés pour les foires commerciales des années précédentes à certains pays tiers.(3) L'accès aux contingents supplémentaires doit se restreindre aux produits qui ont été exposés par les pays exportateurs à la foire en cause et pour les quantités indiquées dans les contrats de vente certifiés par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel la foire a lieu.(4) Pour empêcher une surutilisation de ces contingents supplémentaires il apparaît opportun d'inviter l'État membre sur le territoire duquel se tient la foire, d'une part, à faire en sorte que le total des montants couverts par des contrats certifiés n'excède pas les limites fixées pour ces contingents supplémentaires et, d'autre part, à notifier à la Commission après la fermeture de la foire le total des quantités couvertes par les contrats certifiés.(5) Il convient d'appliquer aux importations dans la Communauté de produits bénéficiant de contingents supplémentaires les dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 qui s'appliquent aux importations des produits faisant l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe V dudit règlement, à l'exception de celles se rapportant aux facilités.(6) Les demandes d'autorisation d'importation doivent en outre être accompagnées du contrat signé lors de la foire en question, et certifié par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel elle a lieu.(7) Pour empêcher les infractions, l'émission d'autorisations d'importation ne doit porter que sur les produits embarqués dans le pays fournisseur dont ils sont originaires au plus tôt trente jours après la fermeture de la foire en question.(8) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierEn plus des limites quantitatives à l'importation instaurées par le règlement (CEE) n° 3030/93, des contingents supplémentaires sont ouverts au titre des foires commerciales devant se tenir en 2000 dans la Communauté européenne, comme indiqué dans l'annexe ci-jointe.Article 21. L'accès aux contingents supplémentaires visés à l'article 1er est limité aux produits qui ont été exposés à la foire par les pays exportateurs et aux quantités indiquées dans un contrat de vente signé à la foire en question et certifié par les autorités compétentes de l'État membre où elle a lieu.2. Les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel se tient la foire font en sorte que le total des montants couverts par des contrats certifiés ne dépasse pas les limites fixées à l'annexe.3. La Commission est informée par l'État membre en question au plus tard trente jours après la fermeture de la foire du total des quantités couvertes par des contrats certifiés comme ayant été conclus durant la foire. Ces informations sont fournies par pays fournisseur et par catégorie.Article 31. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 dans cet article, les importations dans la Communauté de produits pour lesquels des contingents supplémentaires ont été octroyés sont soumises aux dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 qui sont applicables aux importations de produits faisant l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe V dudit règlement à l'exception de celles se rapportant aux facilités.2. Les autorisations d'importation ne peuvent être émises que sur présentation d'une licence d'exportation comportant, à la case 9, une indication de la foire et de l'année auxquelles elle se rapporte et l'original du contrat certifié visé à l'article 2.3. Les autorisations d'importation ne couvrent que les produits expédiés dans la Communauté à partir du pays tiers dont ils sont originaires au plus tard trente jours après la fermeture de la foire.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 février 2000.Par la CommissionPascal LAMYMembre de la Commission(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.(2) JO L 134 du 28.5.1999, p. 1.ANNEXEContingents supplémentaires pour la foire commerciale de Berlin qui se tiendra du 29 mars au 2 avril 2000La description complète des marchandises figure à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93>TABLE>