CELEX: C2000/034/01
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 octobre 1999 dans l'affaire C-223/98 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Stockholm): Procédure engagée par Adidas AG ("Libre circulation des marchandises — Règlement (CE) n° 3295/94 — Interdiction de la mise en libre pratique, de l'exportation, de la réexportation et du placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates — Disposition nationale prévoyant la confidentialité des noms des destinataires des envois retenus par les autorités douanières sur la base du règlement — Compatibilité de la disposition nationale avec le règlement (CE) n° 3295/94")

5.2.2000                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                 C 34/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                       chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J.-P. Puisso-
                                                                             chet et M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat général:
                                                                             M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre
                      (cinquième chambre)
                                                                             1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                       du 14 octobre 1999                                    Le règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
                                                                             fixant des mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique,
dans l’affaire C-223/98 (demande de décision préjudicielle                   l’exportation, la réexportation et le placement sous un régime
du Kammarrätten i Stockholm): Procédure engagée par                          suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises
                            Adidas AG (1)                                    pirates, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition
                                                                             nationale en vertu de laquelle l’identité du déclarant ou du destinataire
                                                                             de marchandises importées dont le titulaire du droit de marque a
(«Libre circulation des marchandises — Règlement (CE)                        constaté qu’elles étaient des marchandises de contrefaçon ne peut être
no 3295/94 — Interdiction de la mise en libre pratique, de                   communiquée à ce dernier.
l’exportation, de la réexportation et du placement sous un
régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des
                                                                             (1) JO C 258 du 15.8.1998.
marchandises pirates — Disposition nationale prévoyant la
confidentialité des noms des destinataires des envois retenus
par les autorités douanières sur la base du règlement —
Compatibilité de la disposition nationale avec le règlement
                         (CE) no 3295/94»)
                           (2000/C 34/01)                                                            ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      du 21 octobre 1999
                  (Langue de procédure: le suédois)
                                                                             dans l’affaire C-67/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                             du Consiglio di Stato): Questore di Verona contre Diego
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                                    Zenatti (1)
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                  («Libre prestation des services — Collecte de paris»)
Dans l’affaire C-223/98, ayant pour objet une demande                                                     (2000/C 34/02)
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(devenu article 234 CE), par le Kammarrätten i Stockholm
(Suède) et tendant à obtenir, dans une procédure engagée par                                      (Langue de procédure: l’italien)
Adidas AG, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du 22 décembre
1994, fixant des mesures en vue d’interdire la mise en libre                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
pratique, l’exportation, la réexportation et le placement sous                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des
marchandises pirates (JO L 341, p. 8), la Cour (cinquième                    Dans l’affaire C-67/98, ayant pour objet une demande adressée
chambre), composée de MM. D. A. O. Edward, président de                      à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu