CELEX: 31986R1072
Language: fr
Date: 1986-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1072/86 de la Commission, du 11 avril 1986, modifiant les montants compensatoires monétaires

15 . 4 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 99/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1072/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 avril 1986
                                     modifiant les montants compensatoires monétaires
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          calcul des montants compensatoires monétaires pour les
                                                                     produits en cause ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             considérant que cette nouvelle base de calcul des
                                                                     montants compensatoires monétaires a été retenue pour
 vu le règlement (CEE) n0 1677/85 du Conseil, du 11 juin             les montants compensatoires monétaires applicables à
 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires                 partir du 7 avril 1986, fixée par le règlement (CEE) n0
 dans le secteur agricole ('), modifié par le règlement (CEE)        976/86 de la Commission (10) ; qu'il convient de prévoir
 n0 1013/86 (2), et notamment son article 12,                        sur demande de l'intéressé l'application du montant
 vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin             compensatoire monétaire ainsi modifié pour la période de
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le              1 " au 6 avril 1986 ;
 secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 ment (CEE) n0 505/86 (4),                                           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 vu le règlement (CEE) n° 3155/85 de la Commission, du
 11 novembre 1985, instaurant la fixation à l'avance des
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 montants compensatoires monétaires (*), modifié par le
 règlement (CEE) n° 1002/86 (*),
                                                                                            Article premier
 considérant que les montants compensatoires monétaires
 instaurés par le règlement (CEE) n0 1677/85 ont été fixés           Pour la période allant du 1 " au 6 avril 1986, la partie 7 de
 à partir du 1 er avril par le règlement (CEE) n0 3598/85 de         l'annexe I du règlement (CEE) n0 3598/85 est remplacée
 la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­              par celle figurant à l'annexe du présent règlement.
 ment (CEE) n0 880/86 (8) ;
                                                                                               Article 2
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 963/86 du
 Conseil (9), le prix d'intervention du sucre brut applicable        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 pour la campagne de commercialisation 1985/ 1986 a été              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 modifié avec effet au 1 " avril 1986 ; qu'il est nécessaire
 dès lors d'en tenir compte à partir de cette date pour le           Il est applicable sur demande de l'intéressé.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 11 avril 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO n0 L 164 du 24. 6 . 1985, p. 6.
i1) JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 18.
(3) JO   n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO   n0 L 51 du 28 . 2. 1986, p. 1 .
(0  JO   n° L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 22.
(«) JO   n° L 93 du 8 . 4. 1986, p. 8 .
O   JO   n° L 349 du 27. 12. 1985, p. 1 .
(8) JO   n0 L 85 du 31 . 3 . 1986, p. 1 .
 9) JO   n0 L 88 du 3 . 4. 1986, p. 39 .                             (10) JO n° L 92 du 7. 4. 1986, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 99/ 10                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     15. 4. 86
                                                                             ANNEXE
                                                                             PARTIE 7
                                                                    SECTEUR DU SUCRE
                                                           Montants compensatoires monétaires
                                                Positifs (')                                                            Négatifs (')
    Numéro du tarif douanier
            commun
                             République
                               fédérale
                             d'Allemagne
                                          Pays-Bas     Danemark
                                                                  \              Royaume­
                                                                                    Uni
                                                                                               Belgique/
                                                                                              Luxembourg
                                                                                                             Irlande       Italie    France   Grèce
                                 DM          Fl            Dkr
                                                                  \                  £          FB/ Flux       £Irl         Lit        FF      DR
A. SUCRE
                                         I                                     — 100 kg —
                                                                                            I                                               I
17.01 A f)                      2,51       2,83                                    2,964                                  3 464             2 254,5
17.01 B 0                       2,10       2,36                                    2,477                                  2 895             1 884,1
                                                par 1 % de teneur en saccharose et par 100 kg net du produit en cause (4)
17.02 ex D II 0                0,0251     0,0283                                  0,0296                                  34,64             22,545
17.02 E                        0,0251     0,0283                                  0,0296                                  34,64             22,545
17.02 F I (<)                  0,0251     0,0283                                  0,0296                                  34,64             22,545
21.07 F IV                     0,0251     0,0283                                  0,0296                                  34,64             22,545
B. ISOGLUCOSE
                                                                     — pour 100 kg de matière sèche —
17.02 D I                       2,51       2,83                                    2,964                                  3 464             2 254,5
21.07 F III                     2,51       2,83                                    2,964                                  3 464             2 254,5
(') Aucun montant compensatoire monétaire n est appliqué au sucre                           est adapte conformément aux dispositions de 1 article 2 du règle­
    et à l'isoglucose exportés vers les pays tiers en vertu de l'article 26                 ment (CEE) n° 837/68 (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42).
    du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                                                                                        (4) La teneur en saccharose, y compris la teneur en d'autres sucres
(2) Pour les sucres aromatisés ou additionnés de colorants, le                              calculés en saccharose, est déterminée conformément aux disposi­
    montant compensatoire monétaire est égal pour 100 kilogrammes                           tions de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 837/68
    de produit en cause au montant indiqué, multiplié par le pour­                          lors d'une importation et conformément aux dispositions de l'ar­
    centage de sa teneur en saccharose .                                                    ticle 13 du règlement (CEE) n0 394/70 lors d'une exportation.
(3) Lorsque le rendement du sucre brut s'écarte de celui de la défini­                  (*) Autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose.
    tion de la qualité type visée au règlement (CEE) n0 431 /68 (JO n0                  (6) Sucres de la position 17.01 du tarif douanier commun, caraméli­
    L 89 du 10. 4. 1968, p. 3), le montant compensatoire monétaire                          sés .