CELEX: 31977R1175
Language: fr
Date: 1977-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1175/77 de la Commission, du 2 juin 1977, fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

3 . 6 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 137/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 1175/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 juin 1977
                fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile
                                                             d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      relatif aux modalités d application des mesures particu­
 EUROPÉENNES,                                                       lières, notamment pour la détermination des offres
                                                                    d'huile d'olive sur le marché mondial et le marché
 vu le traité instituant la Communauté économique                   hellénique (10), modifié en dernier lieu par le règle­
 européenne,                                                        ment (CEE) n0 983/77 (n), définit les critères de fixa­
                                                                    tion du taux du prélèvement minimal ; que ce taux
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    doit être fixé pour chacun des produits concernés sur
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              la base d'un examen de la situation des marchés
 tion commune des marchés dans le secteur des                       mondial ou hellénique et du marché communautaire,
 matières grasses ( J ), modifié en dernier lieu par le             ainsi que des taux de prélèvements indiqués par les
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                   soumissionnaires ;
 vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses             considérant que, pour les produits autres que l'huile
 entre la Communauté et la Grèce (3),                               d'olive, il doit être tenu compte de la teneur en huile
                                                                    de ces produits ; que, toutefois, il n'est pas perçu de
 vu le règlement (CEE) n0 2843/76 du Conseil, du 23                 prélèvements à l'importation des grignons d'olive et
 novembre 1976, établissant des mesures particulières,              autres résidus repris à la sous-position 23.04 A du tarif
 notamment pour la détermination des offres d'huile                 douanier commun ayant un contenu en huile égal ou
 d'olive sur le marché mondial (4), et notamment son                inférieur à 3 % ;
 article 2 paragraphe 3,
                                                                    considérant que, lors de la perception du prélèvement,
 vu le règlement (CEE) n0 2844/76 du Conseil, du 23                 il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
 novembre 1976, établissant des mesures particulières,              dans les accords entre la Communauté et certains pays
 notamment pour la détermination des offres d'huile                 tiers ; que, notamment, le prélèvement doit être fixé
 d'olive sur le marché hellénique (5), et notamment son             en prenant comme base de calcul le prélèvement à
 article 2 paragraphe 3,                                            percevoir pour les importations des pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du 24
 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive                considérant que l'application des modalités rappelées
 d'Algérie (6), et notamment son article 5,                         ci-dessus aux taux de prélèvements présentés par les
                                                                    soumissionnaires le 30 et le 31 mai 1977 conduit à
 vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du 24                fixer les prélèvements minimaux comme il est
 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du             indiqué à l'annexe du présent règlement,
 Maroc (7), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1508 /76 du Conseil, du 24
juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie (8), et notamment son article 5,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 1362/76
 du 14 juin 1976 (9), la Commission a décidé le recours
 à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélè­                                Article premier
vements dans le secteur de l'huile d'olive ;
                                                                    Les prélèvements minimaux à l'importation d huile
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0                  d'olive sont fixés à l'annexe .
 3188/76 de la Commission, du 23 décembre 1976,
(')  JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66.
(2)  JO  n° L 175 du 29 . 6 . 1973, p . 5.                                                   Article 2
P)  JO   n° 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66.
H    JO  n° L 327 du 26. 11 . 1976, p . 4.
(5)  JO  n« L 327 du 26. 11 . 1976, p . 6.                          Le present règlement entre en vigueur le 3 juin 1977.
(6)  JO  n» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
(7)  JO  no L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .
(8)  JO  no L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .                          (• o) JO n» L 359 du 30 . 12. 1976, p. 26.
H    JO  n« L 154 du 15 . 6 . 1976, p . 13 .                         11 JO n» L 118 du 11 . 5. 1977, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 137/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                                3 . 6. 77
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 2 juin 1977.
                                                                                                        Par la Commission
                                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                                            Vice-président
                                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 2 juin 1977 , fixant les prélèvements minimaux à
                                                l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                       (en UC / 100 kg)
                         Numéro du tarif douanier commun                                   Grèce                               Pays tiers
           07.01 N II                                                                       7,00                                  9,00
            07.03 A II                                                                      7,00                                   8,00
            1 5.07 A I a)                                                                  35,00                                 49,00 (»)
            1 5.07 A I b)                                                                  54,00                                101,00 (2 )
            15.07 A II a)                                                                  27,00 (3 )                            43,50 (3)
            15.07 A II b)                                                                  35,00 (3 )                            54,00 (3 )
            15.17 AI                                                                       16,00                                 21,00
            15.17 All                                                                      26,00                                 34,00
            23.04 A                                                                          3,00                                  3,00 (4)
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algerie , au Maroc, en Tunisie et
                  transportées directement de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,20 unités de compte par
                  100 kilogrammes.
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algérie, au Maroc en Tunisie et
                  transportées directement de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 6 unités de compte par 100
                  kilogrammes .
            (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
                  transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                 a) Grèce et Espagne : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ;
                 b) Turquie : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes , en outre, et à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                     remboursé la taxe à l'exportation instituée par la Turquie , ce prélèvement est diminué de 4,5 unités de compte par 100
                     kilogrammes ;
                 c) Algérie, Maroc, Tunisie : 20,50 unités de compte par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                     remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la
                     taxe effectivement instituée .
            (4 ) En vertu de l'article 3 des règlements (CEE) n » 2843/76 et (CEE) n° 2844/76, il n'est pas perçu de prélèvement à l' importation des
                 grignons d'olive et autres résidus, repris à la sous-position 23.04 A du tarif douanier commun , ayant un contenu en huile égal ou
                 inférieur à 3 % .