CELEX: 31993R0069
Language: fr
Date: 1993-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 69/93 de la Commission, du 15 janvier 1993, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la quatre-vingt-troisième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N0 L 10/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                16. 1 . 93
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 69/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 janvier 1993
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la quatre-vingt-troisième adjudication partielle effectuée
                                       conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
                                                                  sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
péenne,                                                           n0 859/89 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­
ment son article 90,                                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin            bovine,
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3661 /92 (2), et notamment son              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 6 paragraphe 8,
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux                                Article premier
modalités d'application des mesures d'intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par      Pour la quatre-vingt-troisième adjudication partielle
le règlement (CEE) n0 3891 /92 (4), une adjudication a été        ouverte par le règlement (CEE) n0 1 627/89 :
ouverte par le règlement (CEE) n° 1627/89 de la Commis­           a) pour la catégorie A,
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par
voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­       dans les États membres ou régions d'État membre qui
ment (CEE) n0 28/93 (6) ;                                            remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
                                                                     du règlement (CEE) n0 805/68 :
considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 859/89, un prix maximal d'achat pour la                — le prix maximal d'achat est fixé à 254,85 écus par
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­              100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon               la qualité R 3,
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les              — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­              casses acceptée est fixée à 9 961 tonnes ; les quan­
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                        tités sont réduites de 30 % conformément à l'ar­
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que                    ticle 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,                 859/89 ;
les organismes d'intervention des États membres, qui, du
fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont        b) pour la catégorie C,
pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes            dans les États membres ou régions d'État membre qui
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités          remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
qu'ils peuvent prendre en charge ;                                   du règlement (CEE) n0 805/68 :
considérant que, après examen des offres présentées pour             — le prix maximal d'achat est fixé à 254,85 écus par
la quatre-vingt-troisième adjudication partielle et en                   100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                   la qualité R 3,
du règlement (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien
raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­               — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal               casses acceptée est fixée à 17 326 tonnes ; les quan­
d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à                 tités sont réduites de 30 %, conformément à l'ar­
l'intervention ;                                                         ticle 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
                                                                         859/89,
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­           — le prix maximal d'achat par 100 kilogrammes de
ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­                     carcasses ou demi-carcasses de la qualité R 3 est
quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être             fixé à :
achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
                                                                         — 247,699 écus en Irlande,
                                                                         — 232,885 écus en Irlande du Nord.
(') JO   n' L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
O   JO   n0 L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.
O   JO   n" L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                                       Article 2
(4) JO   n0 L 391 du 31 . 12. 1992, p. 57.
O   JO   n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(0  JO   n0 L 5 du 9. 1 . 1993, p. 12.                            Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 1993.
 ---pagebreak--- 16. 1 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 10/ 13
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1993.
                                                                    Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission