CELEX: 51989PC0554
Language: fr
Date: 1989-11-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT REDUCTION DES PRELEVEMENTS POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM (89) 554  final
                                           Bruxelles, le  6 novembre 1989
                              Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          portant réduction des prélèvements pour certains produits
           agricoles originaires de pays en vole de développement
•m                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               MfMOi ! RE EXPLICATIF
Letolan d'action sio la Commission d'aide coordonnée à la Pologne et à la
Horferle, que le Conseil a approuvé le 3 octobre, prévolt d'étendre à cea
    i
dauk paye le bénéfice du système des préférences généralisées de la
Communauté et de leur accorder des avantages agricoles supplémentalrss afin
d'améliorer leur accès au marché de la Communauté.    Une proposition visant
    !
à étendre à la Pologne et à la Hongrie le bénéfice du système des
    i
préférences généralisées a été transmise au Conseil le 13 octobre et
    i
modifiée par ia proposition transmise au Conseil le 31 octobre.
Oariji ce contexte, la Commission considère qu'il convient d'accorder aux
     t
bénéficiaires du système des préférences généralisées csrtaines concessions
*n faveur de produits agricoles, sous forme de réductions tarifaires de
60 ft assorties des limites quantitatives.
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                     Proposition de Règlement du Conseil
        portant réduction des prélèvements pour certains produits
          agricoles originaires de pays en vole de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu   le  traité    Instituant    la   Communauté   économique    européenne,    et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant    qu'en    vue   de   la   situation   des   marchés   agricoles     à
l'intérieur   comme   à   l'extérieur   de   la Communauté et    compte  tenu de
l'intérêt   de   la  Communauté    à   maintenir   des   relations  commerciales
harmonieuses en matière agricole avsc lac psyc er. vc'.e ^e «I--vt"-:r-r ••*•":•*r t.
il convient    d'adapter    certaines mécanismes agricoles spécifiques         des
organisations communes de marché;
considérant qu'à cet effet II y a lieu d'accorder selon les produits une
préférence consistant soit dans une réduction de prélèvement dans les
limites d'un contingent déterminé soit dans une réduction de prélèvement
sans limitation des quantités à l'Importation;
considérant   qu'il   y a    lieu de garantir, notamment,       l'accès égal     et
continu   de   tous  les opérateurs       intéressés   de  la  Communauté   audit
contingent et l'application, sans interruption, du niveau de prélèvement
prévu pour   ce contingent      à toutes    les  importations des produits       en
question dans tous les Etats membres Jusqu'à épuisement du volume prévu;
que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent communautaire
fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la
nature, la provenance et l'origine des produits se révèle opportun;
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considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent
être  prises selon     la procédure prévue à       l'article   24 du   Règlement
n° 2759/75 du Conseil du 24 octobre 1975 portant organisation commune de
marché dans la viande de porc ou toute autre procédure analogue dans les
autres règlements portant organisation commune de marché des produits
concernés,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
1.   A   partir   du    1er   Janvier   et   Jusqu'au   31   décembre   1990,   à
      l'Importation dans la Communauté des produits mentionnés à l'Annexe
      I et dans les conditions qui y sont fixées un prélèvement réduit
     est appliqué.
2.   Le bénéfice     du   régime prévu     au paragraphe   1 est    réservé   aux
     produits    originaires     des   pays   ou   territoires    mentionnés    à
      l'Annexe îlî du règlement du Conseil n* .... à l'axrept.ion de !*
     Corée.
                                    Article 2
Les modalités    d'application de      l'article   1 paragraphe    premier  sont
arrêtées selon la procédure de l'article 24 du Règlement n° 2759/75 ou
des articles correspondants des autres règlements portant organisation
de marché pour les produits concernés, et notamment
a)   les dispositions garantissant la nature la provenance et l'origine
     des produits;
b)   les dispositions permettant de vérifier          les garanties visées au
     point a ) .
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                                  Article 3
Les importations bénéficiant de la réduction du prélèvement au titre
d'un autre régime préférentiel accordé par la Communauté ne sont pas
 Imputables sur les montants fixes repris à l'Annexe I.
                                  Article 4
SI la Commission constate que les Importations de produits bénéficiant
du régime prévu à     l'article 1 se font dans      la Communauté dans des
quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter un
préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires
ou de produits directement concurrents, les prélèvements appliqués dans
la Communauté peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour
les produits en cause à l'égard      du ou des pays ou territoires qui se
trouvent à l'origine du préjudice.      Ces mesures peuvent également être
prises en cas de préjudice grave ou de menace de préjudice grave limité
à une seule région de la Communauté.
                                  Article S
1.    Afin d'assurer   l'application de l'article 4, la Commission peut
      décider, par vole de règlement, le rétablissement du prélèvement
      normal pour une période déterminée.
2.    Dans le cas où l'action de la Commission a été demandée par un Etat
      membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de dix Jours
      ouvrables à compter de la réception de la demande et Informe les
      Etats membres de la suite donnée à la demande.
3.    Tout Etat membre peut déférer au Conseil      la mesure prise par la
      Commission dans un délai de dix Jours ouvrables suivant le Jour de
      sa communication.   La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif,
      le Conseil se réunit sans délai.    Il peut, à la majorité qualifiée,
      modifier ou annuler la mesure en cause.
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                                Article 6
Les  articles  4 et   5 n'affectent   pas l'application   des  clauses de
sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre
es l'article 43 du traité], ni celles arrêtées en vertu de la politique
commerciale commune [au titre de l'article 113 du traité.
Le  présent   règlement est   obligatoire  dans  tous   ses   éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
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                                                                           Vo i urne
  Numéro        Code                    Désignation             Taux          du
 d'ordro         NC                  des marchandises       prélèvement   montant
                                                                        (en tonnss)
    JUL         112.                        111                  (4)         (5)
  60.0001 fo2Jqi-08*      Canards, présentés plumés, vidés,   50  X (L)    3 000
                          dénommés "canards 63 %"
  50.0008   0#.02-14*     Oies, présentées plumées,           50 X (L)    25 000
              ;.02-51*     vidées, dénommées "oies 75 X"
              (.02-71*    Morceaux ... cuisses ... paletots
              1.02-81*
              [.02-87*
  50.0003   04.03-2913     Longes et morceaux de longes       50 X (L)     4 000
                           congelés des animaux de l'espèce
                           porcine domestique
  500. OU   01.06-21*      «Jambons, bacons et morceaux ...   50 X (L)      2 000
            oa. 08-27*     Longet et morceaux de longes ...
            oioe-2o*       Poitrines et morceaux de
                           poitrines ...
  50.0003   1 et 01-92*    Saucisses et saucissons, secs ou   50 X (L)      4 000
                           à tartiner
  60.0008   1401~*8*       Saucisses et saucissons, cuits,    50 X (L)      1 500
                           autres que de foie
  50.0000    leioa-
             1«. 02-39'    Préparations de viande de porc      50 X (L)     8 800
  52.1588    1H08.13.00    Pécule de pommes de terre           50 X (L)  sans I imite
Nimexe à icofweitlr en NC par DG XXI,
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(89) 554 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                    11 02 19
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-516-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54597-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg