CELEX: 31974R0262
Language: fr
Date: 1974-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 262/74 de la Commission, du 29 janvier 1974, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 28/30                             Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 2. 74
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 262/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 janvier 1974
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                           animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      cette diminution doit être effectuée conformément à
EUROPÉENNES,                                                       l'article 1er du règlement ( CEE) n° 522/70 du
                                                                   Conseil, du 17 mars 1970, relatif au régime
vu le traité instituant la Communauté économique                   applicable aux produits transformés à base de
européenne,                                                        céréales et de riz originaires des États africains et
                                                                   malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
                                                                   mer (5) et à l'article 1er du règlement (CEE) n0
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    653/71 du Conseil, du 30 mars 1971 , relatif au
juin 1967, portant organisation commune des                        régime applicable aux produits transformés à base de
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               céréales et de riz originaires de la république unie de
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1346/73 (2 ),              Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la
et notamment son article 14 paragraphe 4,                           république du Kenya (6), modifié par le règlement
                                                                    ( CEE) n0 1036/72 (7) ;
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de re­
considérant que les règles à appliquer pour calculer               tenir pour le calcul de ces derniers :
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des
aliments composés sont édictées à l'article 14                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
paragraphe 1 A du règlement n® 120/67/CEE ; que                           à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
l'incidence sur leur coût de revient, des prélèvements                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
applicables à leurs produits de base est déterminée en                    sur leur parité effective,
vertu de l'article 4 du règlement ( CEE) n° 968/68                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
du Conseil, du 15 juillet 1968 , relatif au régime                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
applicable aux aliments composés à base de céréales                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 pour les animaux (3), modifié par le règlement                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
 ( CEE) n0 2196/69 (4), en fonction de la moyenne                         port aux monnaies de la Communauté visées à
des prélèvements applicables au cours des 25                              l'alinéa précédent ;
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
tion aux quantités des produits de base considérées                 considérant que, conformément à l'article 18 para­
 comme étant entrées dans la fabrication de ces                     graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE, le nomencla­
 aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                  ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 fonction du prix de seuil des produits de base                     tarif douanier commun,
 considérés en vigueur le mois de l'importation ;
 considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
 que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
 l'article 6 du règlement ( CEE) n° 968/68 ;                                               Article premier
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des             des aliments composés relevant du règlement n®
 États africains et malgache associés et des pays et                 120/67/CEE et soumis au règlement (CEE) n° 968/
 territoires d'outre-mer, ainsi que de la république                68 sont fixés à l'annexe du présent règlement.
 unie de Tanzanie, de la république de l'Ouganda et
 de la république du Kenya, le prélèvement à leur
 égard doit être diminué, pour les aliments composés                                           Article 2
 à base de céréales, du montant de l'élément fixe ; que
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
                                                                      1974.
  (*) TO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (*) JO no  L 141 du 28. 5. 1973, p. 8 .                            C) TO n» L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 10.
  (•) JO no  L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.                             (fl) JO no L 76 du 31 . 3. 1971, p. 2.
  (*) JOno   L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                           n JOno L 118 du 20.5.1972, p. 18.
 ---pagebreak---  1 . 2 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 28/31
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1974.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                                                                                                        Prélèvements en UC/100 kg
                                                                                                        Pays tiers
    Numéro du
  tarif douanier                               Nomenclature à libellé simplifié                      (saur EAMA ,     EAMA , PTOM ,
                                                                                                         PTOM ,          la Tanzanie ,
     commun
                                                                                                      la Tanzanie ,   l' Ouganda et le
                                                                                                   l' Ouganda et le         Kenya
                                                                                                         Kenya )
                        Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du
                        règlement (CEE) n0 968/68 contenant, isolément ou ensemble,
                        même mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule,
                        du glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                        B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                        sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                        contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                        glucose :
                        ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                        matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B 1 a ) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                        0,900                0
23.07 B I a ) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                            10 % et inférieure à 50 %                                                   10,150              9,250
                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                        égale à 30 % et :
23.07 B 1 b ) I         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                        0,900                0
23.07 B I b ) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                            10 % et inférieure à 50 %                                                   10,150              9,250
                        d' une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) !          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                       0,900                 0
23.07 B I c) 2          — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                            1 0 % et inférieure à 50 %                                                  10,150              9,250