CELEX: 51988PC0507
Language: fr
Date: 1988-09-26
Title: Propositon de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1987 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 507
Vol. 1988/0182
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(38> 507 final
                                                           Bruxelles , le 26 septembre 1988
                              Propositon de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU' CONSEIL
    fixant , dans le secteur du houblon , le montant de l' aide aux
               . producteurs pour .la ! récolterécolte de 1987    t ;
                                                                  ^
                                                    * -, .   A   A- ■
                                      \V „-• A        r - ,-
                     ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---        г
                                                         Ctf-ry ■$-£> '} J *
                           EXPOSE DES MOTIFS
Il est proposé au Conseil d' adopter ce projet de règlement
visant a fixer dans le secteur du Houblon le montant de l' aide
aux producteurs pour la récolte de 1987 de la manière suivante :
          Houblons aromatiques        330 ECU / hectare
          Houblons amers              370 ECU / heotare
          Autres houblons             370 ECU / hectare
Ce maintien du niveau moyen de l' aide aux producteurs de houblon
au niveau fixé pour la reoolte de 1986 et le rapprochement entré
les groupes de variétés reposent sur les faits suivants :
- Les recettes par hectare des producteurs de houblon de la
   Communauté , en forte régression ces dernières années , n' ont pas
   enoore oonnu , compte tenu de la faiblesse des rendements
   obtenus , d' amélioration significative en 1987 .
- L' écart important en moyenne entre les recettes par hectare des
   variétés Aromatiques ( 5.441 ECU /ha ) et oelles obtenues pour les
   variétés Amères ( 4.727 ECU /ha ) et Autres ( 4.856 ECU / ha ) a été
   réduit par une augmentation relative de 6 % des recettes par
   hectares des variétés amères par rapport à oelles des variétés
   aromatiques entre 1986 et 1987 .
Pas d' impaot sur les petites et moyennes entreprises .
L' impaot budgétaire de la présente proposition sur la section
garantie du FEOGA est évalué à 10 Mio ECU .
                                                                             I
 ---pagebreak---                                        Propos 1 1 Ion de
                          REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
             fixant , dans le secteur du houblon , le montant de l' aide aux
                           producteurs pour la récolte de 1987
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1696/71 du Conseil , du 26 Juillet 1971 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du houblon            modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3998/87 < 2 >, et notamment son article 12
paragraphe 7 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 3 ),
considérant que l' article 12 du règlement ( CEE ) n° 1696/71 prévoit la*
possibilité d' accorder une aide aux producteurs de houblon afin de leur
permettre d' obtenir un revenu équitable ; que le montant de cette aide est fixé
par hectare et différencié en fonction des groupes de variétés , compte tenu de
 la recette moyenne réalisée sur les superficies en pleine production , comparée
 aux recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes , de la situation
 des marchés et de l' évolution des coûts ;
 considérant qu' il ressort de l' examen des résultats de la récolte de 1987 qu' il
 est nécessaire de fixer une aide pour certains groupes de variétés de houblon
 cultivées dans la Communauté ;
 A ARRETE LE PRESENT REGLfMENT :
  ( 1 ) JO n° L 175 du 4 . 8.1971 , p. 1
  ( 2 ) JO n® L 377 du 31.12.1987 , p. 40
  (3)
 ---pagebreak---                                     Article premier
1 . Pour la récolte de 1987 une aide est accordée aux producteurs de houblon de
      la Communauté pour les groupes de variétés énumérés à l' annexe .
2.   Le montant de l' aide est fixé au niveau Indiqué à l' annexe .
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fal t à Bruxel les , le                              Par  le Consei l
                                   ANNEXE
               Aide accordée aux producteurs de houblon pour la
                                 récolte de 1987
                 Groupe de variétés             Montants en            |
                                               Êcus/ hectare           I
                                                                       1
                                                                       1
                     Aromatiques                      330              1
                                                                      1
                        Amères                        370             ¡
                                                                      1
                        Autres                        370             ¡
                                                                      1
                                                                      1
 ---pagebreak---   Houblon : A : dr eu » producteur ! récolte !? B7
                                                                                                                     1
                                               PICHE        FINANCIERE '
                                                    ++   +4          ♦♦♦♦♦♦                                          I DATE 1 02.06.88
     1 . LI6NE BUDGE1AIRE :                    Art . 181                                                        CREDITS :     15 Rio ECU
     2 , INTITULE DE LA MESURE : Proposition de régleeent ( CEE ) du Conseil fixant , Sens le secteur du houblon , le eontant de
     l' aide eut producteurs pour le récolte de 1787 .
    J. BASE JURIDIQUE : Article             A3 ckj Traité CEE
! ...
I    (. OBJECTIFS DE IA MESURE : Fiiation de l 'aide eut producteurs pour certains groupes de vanités de houblon cultivés
i   dans la ioeeunautf .
I   5 . INCIDENCES FINANCIERES :                                                      PERIODE DE          EXERCICE O       I   EIERCICE SUI ¬
1                                                                                      12 MOIS            COURS ( 88 )    I    VANT 1 88 )
I                                                                                                                          I
I    5,0     DEPENSES A IA CHARSE                                                                                          I
             ' »U ItPir 611 U                                                         If Rio ECU              P ».         I      10 Mio ECU
                                                                                                                           I
                                                                                                                            I
       5 . S RECETTES       .
    ,        -RESSOURCES PROPRESJEi-Sf-*                                                                                   I
              ( pRüJjj&aerrrTwoirs oc DOUANE I                                                                             I
           –TÇOPTE PIAN NATIONAL                                                                                           I
I                                                               III!
I                                                               1.1.1.!
I    5.0.1 PREVISIONS OES DEPENSES                              111                                                        I
1    S. t.l PREVISIONS DES RECETTES                             II                                  1                      I
I    5,2 MODE DE CALCUL :
                  van ttéi aroaetijut »!         15S20   ha  x 330        ECU / ha *    A/ 46 Mio ECU
                              ai ère»            I 2000  ha  > 370        ECU / ha *    A/ AA Mio ECU
                              autres         ;      550  ha  i 37Ü        ECU / ha *    0/ 20 Mio ECU
                                                                                     :ΕΖΙ*·«>:Ι:*··<3
                                                                                        9/ 1   Mio ECU ( A )
                                        9/ 1     Mio ECU(A ) i 1.104 ( DT )        =      IO   Mio ECU ( R )
I   6,0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUD6ET EN COURS D' EIECUTION                              OUI
I   6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDSET EN COURS D' EIECUTION                                           N.A , (!)
I 6.7 NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                             '                                                           N.A. Il )
I . .. .. .
f . 6 ,: CREDITS A [ INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                               OU ! ( 2 )
I   OBSERVATIONS :
                i |'l H A. 'Non Appi i c ibi e
                < 2i L' ivmt prsjit de budget 1987 p'fvoit Iti crldits nfciSfaim
                                                                                                                                                 .1
                                                                                                                                               ■ ■ i