CELEX: 22010D0055
Language: fr
Date: 2010-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 55/2010 du 30 avril 2010 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

15.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 181/23
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 55/2010
   du 30 avril 2010
   modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 27/2010 du 12 mars 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 1i (directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:
   
               «1j.
            
            
               
                  32007 L 0002: directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Quant aux États de l’AELE, les délais indiqués à l’article 6, points a) et b), et à l’article 7, paragraphe 3, s’entendent à compter de la date d'entrée en vigueur de la(les) décision(s) du Comité mixte de l’EEE intégrant les règles de mise en œuvre visées auxdits articles dans l’accord EEE.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Quant aux États de l’AELE, les délais indiqués à l’article 21, paragraphes 2 et 3, et à l’article 24, paragraphe 1, qui courent à partir de la date d'entrée en vigueur de la directive, s'entendent à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 55/2010 du 30 avril 2010 intégrant cette directive dans l’accord EEE.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2007/2/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 143 du 10.6.2010, p. 20.
   
      (2)  JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.