CELEX: 31971D0173
Language: fr
Date: 1971-04-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 avril 1971, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les jouets, de la position 97.03 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 93 / 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 4. 71
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 5 avril 1971
               autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les jouets,
               de la position 97.03 du tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre
                                        pratique dans les autres États membres
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (71/ 173/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                                         Article premier
alinéa,
                                                                   La République italienne est autorisée à exclure du
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le               traitement communautaire les jouets, de la position
gouvernement italien a introduit auprès de la                     97.03 du tarif douanier commun, originaires du
Commission par télex de sa représentation perma­                  Japon et mis en libre pratique dans les autres États
nente auprès des Communautés européennes, le 30                   membres .
mars 1971 , en vue d'être autorisé à exclure du
traitement communautaire les jouets de la position                La présente autorisation vise également les impor­
97.03 du tarif douanier commun, originaires du                    tations de ces produits pour lesquelles des demandes
Japon et mis en libre pratique dans les autres États              de licence sont actuellement et régulièrement en
membres,                                                          instance auprès de l'administration italienne.
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour les produits
en cause à l'égard du Japon par l'Italie, d'une part, et                                    Article 2
les autres États membres, d'autre part, provoquent
des détournements de trafic ;
                                                                  La validité de la présente décision est limitée à la
considérant que ces détournements de trafic em­                   mise en application d'un régime uniforme d'impor­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                 tation dans le cadre d'une politique commerciale
merciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;               commune à l'égard du Japon et au plus tard au 31
                                                                  août 1971 .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                Article 3
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu                 La République italienne est destinataire de la
d'autoriser, pour une période limitée, l'application de           présente décision.
mesures de protection au titre de l'article 115
premier alinéa ;
                                                                  Fait à Bruxelles, le 5 avril 1971 .
considérant que, pour les produits en question, un
régime uniforme d'importation pourrait être adopté                                            Par la Commission
dans le cadre d'une politique commerciale commune
                                                                                                  Le président
à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
devrait être limitée à l'application d'un tel régime,                                        Franco M. MALFATTI