CELEX: 52004SC0011
Language: fr
Date: 2004-01-07 00:00:00
Title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2003-2006

Avis juridique important

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52004SC0011

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2003-2006  /* SEC/2004/0011 final */  

Recommandation pour un  AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2003-2006(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les pays ne participant pas à la monnaie unique devaient présenter des programmes de convergence au Conseil et à la Commission au plus tard le 1er mars 1999. Conformément à l'article 9 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme de convergence sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. La Commission a donc adopté une recommandation sur chacun de ces programmes. Sur la base de cette recommandation, et après consultation du comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les programmes de convergence actualisés, qui doivent être présentés chaque année, peuvent aussi être examinés par le Conseil suivant la même procédure.[1]  JO L 209 du 2.8.1997.Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le siteLe programme de convergence de la Suède, couvrant la période 1998-2001, a été présenté le 23 décembre 1998 et examiné par le Conseil le 8 février 1999 [2] et a été actualisé chaque année qui a suivi.[2]  JO C 68 du 11.3.1999.La Suède a présenté la cinquième et dernière actualisation annuelle de son programme de convergence, pour la période 2003-2006, le 1er décembre 2003. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de cette actualisation en tenant compte des informations communiquées conformément au code de conduite [3], des prévisions d'automne et des évaluations ultérieures, de la méthodologie commune adoptée pour l'estimation des soldes corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique ainsi que des principes arrêtés dans la communication de la Commission au Conseil du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires [4]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:[3]  Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[4]  COM(2002) 668 final du 27.11.2002.L'actualisation de 2003 du programme de convergence suédois, qui couvre la période 2003-2006, repose sur le projet de budget pour 2004. Le budget a été adopté par le Parlement en décembre 2003. Le programme actualisé contient des informations précises ainsi qu'une description approfondie de questions structurelles telles que la position de l'économie dans le cycle et son impact sur les finances publiques. La viabilité à long terme des finances publiques est également traitée de manière assez détaillée, conformément au code de conduite. Selon le programme actualisé de 2003, les principaux objectifs de la politique économique demeurent le plein emploi et une plus grande prospérité grâce à une croissance soutenue et durable. Le cadre de politique macroéconomique axé sur la stabilité des prix et la viabilité des finances publiques reste en place.Comme dans le reste de l'Union, l'économie suédoise a connu une évolution moins favorable que ne le prévoyait le programme actualisé de 2002. La nouvelle mise à jour prévoit que la croissance du PIB atteindra 1,4 % en 2003, 2 % en 2004, 2,6 % en 2005 et 2,5 % en 2006. Le marché du travail s'est détérioré en 2003, avec une croissance négative de l'emploi et une recrudescence du taux de chômage, aucun redressement n'étant prévu avant 2005. Ce scénario est globalement conforme à l'évaluation de la Commission et notamment aux prévisions établies à l'automne dernier, ces dernières tablant toutefois sur une évolution un peu moins favorable du marché du travail.La situation des finances publiques en Suède reste satisfaisante grâce au programme d'assainissement budgétaire appliqué avec succès depuis le milieu des années 90 et au cadre budgétaire renforcé, qui poursuit l'objectif ambitieux d'un excédent budgétaire de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle. Le programme actualisé de 2003 vise un excédent de 0,4 % du PIB en 2003, qui ira en augmentant les années suivantes jusqu'en 2006. En outre, le ratio d'endettement brut, qui est passé sous la barre des 60 % en 2000, devrait continuer à décroître pour atteindre 48,3 % du PIB en 2006, tandis que le taux d'endettement net peu élevé cèderait la place à une créance nette en 2006. Ces prévisions sont conformes à celles de la Commission.La relance budgétaire énergique de l'année 2002 - rendue possible par la bonne santé des finances publiques - ainsi que la période prolongée de croissance relativement modeste pèsent sur les finances publiques. Néanmoins, la situation budgétaire corrigée des variations conjoncturelles devrait rester saine et s'améliorer progressivement - tout en demeurant inférieure à l'objectif de 2 % du PIB chaque année jusqu'en 2005 - à la fois selon l'analyse de la Commission et les estimations du programme actualisé de 2003.La bonne santé des finances publiques continue de reposer principalement sur i) le plafonnement des dépenses de l'administration centrale et ii) l'obligation d'équilibre budgétaire imposée aux administrations locales. La marge de manoeuvre très étroite que laisse le plafond fixé pour 2004 montre qu'un contrôle rigoureux s'impose et que des mesures correctives pourraient s'avérer nécessaires en cas d'évolution moins favorable que prévu. Pour 2005 et 2006, les marges budgétaires sont plus confortables, comme il convient. Selon les calculs présentés dans le programme actualisé, l'objectif de 2 % d'excédent budgétaire sera atteint en moyenne sur l'ensemble de la période 2000-2006. Toutefois, cela dépend notamment de la capacité de respecter le plafond fixé pour les dépenses de l'administration centrale en 2004 ainsi que ses plans de dépenses pour 2005 et 2006, ce qui laisse visiblement peu de place, voire aucune, pour une nouvelle dégradation dans ce domaine. En ce qui concerne les administrations locales, le programme actualisé de 2003 prévoit que l'obligation d'équilibre budgétaire sera respectée durant la période 2004-2006. Pour ce faire, plusieurs administrations locales ont relevé leur taux d'imposition en 2003, et d'autres hausses sont prévues en 2004. Malgré cela, certaines de ces administrations, parmi les plus grandes, semblent peiner à atteindre cet équilibre, d'où les augmentations proposées à la fois des taxes et des charges. Pour parvenir à équilibrer leur budget, les administrations locales pourraient être forcées de poursuivre cette hausse des prélèvements, ce qui risquerait, toutes choses égales par ailleurs, d'annuler l'allégement global de la pression fiscale opéré ces dernières années, et d'avoir donc un effet défavorable sur la croissance économique.Le programme actualisé de 2003 contient une section détaillée consacrée à l'impact probable du vieillissement démographique sur les finances publiques. Selon les projections, les dépenses liées à l'âge devraient croître de 6,7 % du PIB entre 2007 et 2050. Sur la base des politiques actuelles, la Suède paraît relativement bien placée pour faire face aux coûts budgétaires liés au vieillissement de sa population. Les projections à long terme montrent que l'endettement brut restera constamment inférieur à 60 % du PIB et que la dette brute corrigée tombera à un niveau proche de zéro. Ceci s'explique en grande partie par la réforme du système de retraite et par la stratégie à moyen terme de retour à un excédent structurel de 2 % du PIB. Cependant, il convient de tenir compte de l'augmentation prévue dans les projections des dépenses de santé, y compris des dépenses liées à la mauvaise santé. À cet égard, le programme souligne la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour réaliser l'objectif de réduire de moitié le nombre de jours de congé de maladie. De plus, selon l'analyse de la Commission, l'objectif à moyen terme doit être atteint, faute de quoi des déséquilibres budgétaires pourraient surgir à très long terme. Enfin, les grandes orientations de politique économique constatent que «d'autres efforts semblent nécessaires pour améliorer les incitations à travailler, car la pression fiscale en Suède reste la plus élevée de l'Union et les régimes d'allocations relativement généreux d'un point de vue international.Après avoir atteint un niveau relativement élevé au début de 2003 sous l'effet de facteurs temporaires, l'inflation a récemment diminué en Suède. Les premiers mois de 2004 devraient voir la conclusion de nouveaux accords salariaux couvrant l'essentiel du marché du travail. Il semble pour l'instant que les augmentations convenues resteront modérées, en raison notamment de l'évolution peu favorable du marché du travail.Au cours de l'année écoulée, le rendement des obligations suédoises a suivi les tendances des marchés internationaux. Le programme actualisé de 2003 indique que l'entrée dans le MCE II n'est pas à l'ordre du jour. La couronne s'est montrée relativement stable en 2002 et 2003 par rapport aux années précédentes.Pour s'assurer une croissance économique durable, la Suède prend actuellement des mesures structurelles destinées à renforcer son économie du côté de l'offre. Toutefois, certaines des mesures envisagées pourraient avoir un effet négatif sur l'offre de main-d'oeuvre. À cet égard, la stratégie présentée dans le programme est conforme d'une manière générale aux grandes orientations de politique économique. Dans le cadre de finances publiques solides, il convient de donner la priorité à l'achèvement de la réforme fiscale et aux efforts visant à réaliser les objectifs clés que sont l'augmentation de l'emploi et la réduction du nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale et de jours de congé de maladie.Sur la base de cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Suède et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2003-2006LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [5], et notamment son article 9, paragraphe 3,[5]  JO L 209 du 2.8.1997.vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le 20 janvier 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2003-2006. Ce programme actualisé est globalement conforme au «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme repose toujours sur l'objectif à moyen terme d'un excédent budgétaire de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle, qui doit permettre de faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population et d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Le retour prévu à un excédent budgétaire des administrations publiques de 2 % du PIB après 2006 se fonde notamment sur la baisse du ratio des dépenses - qui devrait augmenter en 2003 - à partir de 2004, mais aussi sur celle du ratio des recettes - qui devrait augmenter en 2003 et rester stable en 2004 - à partir de 2005.Le programme actualisé prévoit une accélération de la croissance réelle du PIB, qui devrait passer de 1,4 % en 2003 à 2,0 % en 2004. En 2005 et 2006, la croissance devrait se chiffrer à 2,6 % et 2,5 % respectivement. Le taux de croissance de l'emploi devrait lui aussi augmenter pour atteindre 0,7 % en 2005 et 2006, contre 0,1 % en 2004. Quant à l'inflation (mesurée par l'IPC), la hausse sera progressive, de 1,3 % en 2004 à un peu plus de 2 % en 2006. Compte tenu des informations disponibles, le scénario macroéconomique sous-tendant le programme actualisé paraît réaliste et conforme à l'évaluation de la Commission ainsi qu'à ses prévisions d'automne.Le programme actualisé prévoit un excédent budgétaire de 0,6 % du PIB pour l'ensemble des administrations publiques en 2004, contre un surplus escompté de 0,4 % en 2003. En termes corrigés des variations conjoncturelles, ceci représente, d'après les calculs effectués par la Commission selon la méthode communément admise, une amélioration de 0,5 % à 1 % du PIB. Pour 2005 et 2006, les projections font état d'excédents nominaux de 1,4 % et 1,9 % du PIB respectivement, soit, en termes corrigés des variations conjoncturelles, 1,8 % et 2,3 % respectivement. Le ratio de la dette devrait quant à lui baisser progressivement, passant de 51,7 % en 2003 à 48,3 % en 2006.L'orientation budgétaire du programme actualisé devrait fournir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Sur la base d'hypothèses macroéconomiques et budgétaires plausibles, l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire devrait être respecté pendant toute la durée du programme.Cependant, tant l'analyse de la Commission que les estimations du programme actualisé montrent que la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles est certes censée être excédentaire, mais aussi inférieure à l'objectif fixé d'un excédent de 2 % du PIB, et ce jusqu'en 2005. Ceci vient de ce que la relance énergique de 2002 n'est que partiellement inversée les années suivantes. Un contrôle strict des dépenses continue par conséquent de s'imposer, ce qui implique en premier lieu de respecter le plafond fixé pour 2004 ainsi que les plans de dépenses pour 2005 et 2006.Sur la base des politiques actuelles, la Suède devrait être en mesure de faire face aux coûts budgétaires liés au vieillissement démographique. Cependant, il convient de tenir compte de l'augmentation prévue dans les projections des dépenses de santé, y compris des dépenses liées à la mauvaise santé. À cet égard, le programme souligne la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour atteindre l'objectif de réduire de moitié le nombre de jours de congé de maladie. De plus, selon l'analyse de la Commission, l'objectif à moyen terme doit être atteint, faute de quoi des déséquilibres budgétaires pourraient se faire jour à très long terme.Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont conformes, d'une manière générale, aux recommandations formulées dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Cependant, certaines des mesures envisagées pourraient avoir un effet négatif sur l'offre de main-d'oeuvre. Il convient, dans le cadre de finances publiques solides, de donner la priorité à l'achèvement de la réforme fiscale et aux efforts visant à atteindre les objectifs clés que sont l'augmentation de l'emploi et la réduction du nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale et de jours de congé de maladie.