CELEX: C2005/069/25
Language: fr
Date: 2005-03-19 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2005 dans l'affaire T-93/02, Confédération nationale du Crédit mutuel contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Mesures prises par la République française en faveur du Crédit mutuel — Livret bleu — Décision 2003/216/CE — Obligation de motivation — Recours en annulation)

19.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/13
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 18 janvier 2005
   dans l'affaire T-93/02, Confédération nationale du Crédit mutuel contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Aides d'État - Mesures prises par la République française en faveur du Crédit mutuel - Livret bleu - Décision 2003/216/CE - Obligation de motivation - Recours en annulation)
   (2005/C 69/25)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire T-93/02, Confédération nationale du Crédit mutuel, établie à Paris (France), représentée par Me A. Carnelutti, avocat, soutenue par République française (agents: MM. G. de Bergues et F. Million, ayant élu domicile à Luxembourg), contre Commission des Communautés européennes (agent: M. G. Rozet, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2003/216/CE de la Commission, du 15 janvier 2002, concernant l'aide d'État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel (JO 2003, L 88, p. 39), sous la forme d'une surcompensation versée au titre des coûts de collecte et de gestion de l'épargne réglementée sous le mécanisme du «Livret bleu», le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. J. Pirrung, président, Mme V. Tiili, MM. A.W. H. Meij, M. Vilaras et N. J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 18 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1
            
            
               La décision 2003/216/CE de la Commission, du 15 janvier 2002, concernant l'aide d'État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel, est annulée.
            
         
               2
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par la requérante.
            
         
               3
            
            
               La République française supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 131 du 1.6.2002