CELEX: 32013R1203
Language: fr
Date: 2013-11-26 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1203/2013 du Conseil du 26 novembre 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

27.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 316/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1203/2013 DU CONSEIL
   du 26 novembre 2013
   mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
            
         
               (2)
            
            
               Dans l'arrêt qu'il a rendu le 16 septembre 2013 dans l'affaire T-489/10 (2), le Tribunal de l'Union européenne a annulé les décisions du Conseil visant à inscrire Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), Bushehr Shipping Co. Ltd, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Irano – Misr Shipping Co., Irinvestship Ltd, IRISL (Malta) Ltd, IRISL Club, IRISL Europe GmbH, IRISL Marine Services and Engineering Co., ISI Maritime Ltd, Khazar Shipping Lines, Leadmarine, Marble Shipping Ltd, Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID), Shipping Computer Services Co., Soroush Saramin Asatir Ship Management, South Way Shipping Agency Co. Ltd et Valfajr 8th Shipping Line Co sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
            
         
               (3)
            
            
               Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Bushehr Shipping Co. Ltd, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Irano – Misr Shipping Co., Irinvestship Ltd, IRISL (Malta) Ltd, IRISL Europe GmbH, IRISL Marine Services and Engineering Co., ISI Maritime Ltd, Khazar Shipping Lines, Marble Shipping Ltd, Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID), Shipping Computer Services Co., Soroush Saramin Asatir Ship Management, South Way Shipping Agency Co. Ltd et Valfajr 8th Shipping Line Co. devraient de nouveau être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012, sur la base de nouveaux exposés des motifs concernant chacune de ces entités.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de modifier les informations d'identification d'une entité sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
            
         
               (5)
            
            
               Trois entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
            
         
               (6)
            
            
               Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LINKEVIČIUS
      
   
   
      (1)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
   
      (2)  Jugement du 16 septembre 2013 dans l'affaire T-489/10 Islamic Republic of Iran Shipping Lines et autres/Conseil de l'Union européenne.
   
      ANNEXE
      I.   Les entités énumérées ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
      III.   Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL)
      
      B.   Entités
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL)
               
               
                  No. 37, Aseman Tower (Sky Tower), Sayyade Shirazee Square, Pasdaran Ave., P.O. Box 19395-1311, Téhéran, Iran;
                  Numéros OMI d'IRISL: 9051624; 9465849; 7632826; 7632814; 9465760; 8107581; 9226944; 7620550; 9465863; 9226956; 7375363; 9465758; 9270696; 9193214; 8107579; 9193197; 8108559; 8105284; 9465746; 9346524; 9465851; 8112990.
               
               
                  IRISL a participé au transport de matériel lié à des armes en provenance d'Iran, en violation des dispositions du point 5 de la résolution 1747 (2007) du CSNU. Trois violations manifestes de ces dispositions ont été rapportées au Comité des sanctions contre l'Iran du CSNU en 2009.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  2.
               
               
                  Bushehr Shipping Company Limited (alias Bimeh Iran)
               
               
                  143/1 Tower Road, Sliema, Slm 1604, Malte;
                  No d'enregistrement C 37422;
                  c/o Hafiz Darya Shipping Company, No 60, Ehteshamiyeh Square, 7th Neyestan Street, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran;
                  No OMI 9270658.
               
               
                  Bushehr Shipping Company Limited est détenue par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  3.
               
               
                  Hafiz Darya Shipping Lines (HDSL)
                  (alias HDS Lines)
               
               
                  No 60 Ehteshamiyeh Square, 7th Neyestan Street, Pasdaran Avenue,Téhéran, Iran.
               
               
                  HDSL a repris en tant que bénéficiaire effectif un certain nombre de navires de la Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (IRISL). HDSL agit donc pour le compte d'IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  4.
               
               
                  Irano Misr Shipping Company
                  (alias Nefertiti Shipping)
               
               
                  6, El Horeya Rd., El Attarein, Alexandrie, Égypte;
                  Inside Damietta Port, New Damietta City, Damiette, Égypte;
                  403, El NahdaSt., Port-Saïd, Port-Saïd, Égypte.
               
               
                  En tant qu'agent d'IRISL en Égypte, Irano Misr Shipping Company fournit des services essentiels à IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  5.
               
               
                  Irinvestship Ltd
               
               
                  10 Greycoat Place, London SW1P 1SB, Royaume-Uni;
                  No d'enregistrement # 41101 79
               
               
                  Irinvestship Ltd est détenue par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  6.
               
               
                  IRISL (Malta) Ltd
               
               
                  Flat 1, 143 Tower Road, Sliema SLM 1604, Malte;
                  No d'enregistrement C 33735
               
               
                  IRISL (Malta) Ltd est détenue majoritairement par IRISL, par l'intermédiaire d'IRISL Europe GmbH, elle-même détenue par IRISL. IRISL Malte Ltd est donc contrôlée par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  7.
               
               
                  IRISL Europe GmbH (Hambourg)
               
               
                  Schottweg 5, 22087 Hambourg, Allemagne;
                  numéro de TVA:. DE217283818
                  Nod'enregistrement: HRB 81573
               
               
                  IRISL Europe GmbH (Hambourg) est détenue par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  8.
               
               
                  IRISL Marine Services and Engineering Company
               
               
                  Sarbandar Gas Station, P.O. Box 199, Bandar Imam Khomeini, Iran;
                  Karim Khan Zand Avenue (ou: Karimkhan Avenue), Iran Shahr Shomai (ou: Northern Iranshahr Street), No 221, Téhéran, Iran;
                  Shahaid Rajaee Port Road, Kilometer of 8, Before Tavanir Power Station, Bandar Abbas, Iran.
               
               
                  IRISL Marine Services and Engineering Company est contrôlée par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  9.
               
               
                  ISI Maritime Limited (Malte)
               
               
                  147/1 St. Lucia Street, La Valette, Vlt 1185, Malte;
                  No d'enregistrement C 28940
                  c/o IranoHind Shipping Co. Ltd., Mehrshad Street, Sedaghat St., opp. Park Mellat vali-e-asr Ave., Téhéran, Iran.
               
               
                  ISI Maritime Limited (Malte) est entièrement détenue par Irano Hind Shipping Company, elle-même majoritairement détenue par IRISL. ISI Maritime Limited (Malte) est donc contrôlée par IRISL. Irano Hind Shipping Company est désignée par les Nations unies comme étant la propriété ou sous le contrôle ou agissant pour le compte d'IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  10.
               
               
                  Khazar Shipping Lines (Bandar Anzali)
               
               
                  End of Shahid Mostafa, Khomeini St., Tohid Square, Bandar Anzali 1711-324, Iran, P.O. Box 43145.
               
               
                  Khazar Shipping Lines est détenue par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  11.
               
               
                  Marble Shipping Limited
                  (Malte)
               
               
                  143/1 Tower Road, Sliema, Slm 1604, Malte;
                  No d'enregistrement C 41949.
               
               
                  Marble Shipping Limited
                  (Malte) est détenue par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  12.
               
               
                  Safiran Payam Darya (SAPID) Shipping Company
                  (alias Safiran Payam Darya Shipping Lines, SAPID Shipping Company)
               
               
                  33241 - Narenjestan 8th ST, Artesh Blvd, Aghdasieh, P.O. Box 19635-1116, Téhéran, Iran.
               
               
                  Safiran Payam Darya (SAPID) a repris en tant que bénéficiaire effectif un certain nombre de navires de la Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (IRISL). SAIPD agit donc pour le compte d'IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  13.
               
               
                  Shipping Computer Services Company (SCSCOL)
               
               
                  No 37, Asseman, Shahid Sayyad Shirazees Ave, P.O. Box 1587553-1351, Téhéran, Iran.
               
               
                  Shipping Computer Services Company est contrôlée par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  14.
               
               
                  Soroush Saramin Asatir (SSA)
                  (alias Soroush Sarzamin Asatir Ship Management Company, Rabbaran Omid Darya Ship Management Company, Sealeaders)
               
               
                  No 14 (alt. 5), Shabnam Alley, Fajr Street, Shahid Motahhari Avenue, P.O. Box 196365-1114, Téhéran, Iran.
               
               
                  Soroush Saramin Asatir (SSA) exploite et gère un certain nombre de navires de la Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (IRISL). SSA agit donc pour le compte d'IRISL et lui fournit des services essentiels.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  15.
               
               
                  South Way Shipping Agency Co. Ltd
                  (alias Hoopad Darya Shipping Agent)
               
               
                  Hoopad Darya Shipping Agency Company, No 101, Shabnam Alley, Ghaem Magham Street, Téhéran, Iran;
                  Succursale de Bandar Abbas: Hoopad Darya Shipping Agency building, Imam Khomeini Blvd, Bandar Abbas, Iran;
                  Succursale de Bandar Imam Khomieni: Hoopad Darya Shipping Agency building B.I.K. port complex, Bandar Imam Khomeini, Iran;
                  Sucursale de Khorramshahr: Flat no.2-2nd floor, SSL Building, Coastal Blvd, between City Hall and Post Office, Khorramshahr, Iran;
                  Succursale de Assaluyeh: Opposite to city post office, no.2 telecommunication center, Bandar Assaluyeh, Iran;
                  Succursale de Chabahar: pas d'adresse disponible;
                  Succursale de Bushehr: pas d'adresse disponible.
               
               
                  South Way Shipping Agency Co Ltd gère des opérations de terminaux à conteneurs en Iran et fournit des services de personnel de la flotte à Bandar Abbas pour le compte d'IRISL. South Way Shipping Agency Co Ltd agit donc pour le compte d'IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            
                  16.
               
               
                  Valfajr 8th Shipping Line
                  (alias Valjafr 8th Shipping Line, Valfajr)
               
               
                  No 119, Corner Shabnam Alley, Shoaa Square, Ghaem Magam Farahani, Téhéran, Iran P.O. Box 15875/4155;
                  Abyar Alley, Corner of Shahid Azodi St. & Karim Khan Zand Ave., Téhéran, Iran;
                  Shahid Azodi St., Karim Khan Zand Ave., Abiar Alley, P.O. Box 4155, Téhéran, Iran.
               
               
                  Valfajr 8th Shipping Line est détenue par IRISL.
               
               
                  27.11.2013
               
            II.   Les entités ci-après sont retirées de la liste figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
      
                   
               
               
                  Iran Transfo
               
            
                   
               
               
                  Oil Turbo Compressor Company (OTC)
               
            
                   
               
               
                  Sakhte Turbopomp va Kompressor (SATAK) (alias Turbo Compressor Manufacturer, TCMFG)
               
            III.   La mention relative à l'entité figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 indiquée ci-après est remplacée par la mention suivante:
      I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran
      
      B.   Entités
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  MASNA (Modierat Saakht Niroogahye Atomi Iran) Société gérant la construction de centrales nucléaires
               
               
                  P.O. Box 14395-1359, Téhéran, Iran
               
               
                  Entité placée sous le contrôle de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique et de Novin Energy (toutes les deux désignées dans la résolution 1737 du CSNU). Participe à la conception de réacteurs nucléaires.
               
               
                  26.7.2010