CELEX: 31991R1741
Language: fr
Date: 1991-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1741/91 du Conseil du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 portant organisation commune dans le secteur des viandes ovine et caprine

Avis juridique important

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31991R1741

Règlement (CEE) n° 1741/91 du Conseil du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 portant organisation commune dans le secteur des viandes ovine et caprine  

Journal officiel n° L 163 du 26/06/1991 p. 0041 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 38 p. 0031  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 38 p. 0031 

RÈGLEMENT (CEE) No 1741/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3013/89 portant organisation commune dans le secteur des viandes ovine et caprineLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 3013/89 (4), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (5), prévoit, à son paragraphe 5, les règles en matière de déclenchement des mesures de stockage privé prévues à ce même article; que, au vu de  l'expérience acquise et compte tenu du caractère mathématique du déclenchement de la mesure de stockage privé visé au paragraphe 3 de cet article,  il est opportun que cette mesure soit décidée par la Commission seule au lieu de la procédure de comité de gestion des viandes ovine et caprine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89, le point b) est remplacé par le texte suivant:  «b)  est décidée l'ouverture des mesures prévues aux paragraphes 1 et 2».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.  Par le Conseil Le président A. BODRY (1) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 64.(2) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(3) JO no C 159 du 17. 6. 1991.(4) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.(5) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.