CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-09-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 septembre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1841/75

25. 9 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 249/35
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 11 septembre 1975
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exporation de froment tendre
                       dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1841/75
                                                          (75/574/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      2 du règlement (CEE) n0 1841 /75, 1 adjudication est
EUROPÉENNES,                                                       attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont
                                                                   l' offre se situe au niveau de la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
européenne,                                                        soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    à l'exportation ;
juin 1 967, portant organisation commune des marchés               considérant que l'application des critères visés ci-
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu          dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                              concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement n° 139/ 67/CEE du Conseil, du 21                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les          quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           tion s'élèvent à 25 000 tonnes ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  considérant que le comité de gestion des céréales n'a
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement              pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
(CEE) n° 87/75 (4), et notamment son article 4 bis,
vu le règlement (CEE) n0 1841 /75 de la Commission ,               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de froment tendre vers les pays de la zone I et le                                  Article premier
Portugal (5), et notamment son article 10 para­                    La restitution maximale à l'exportation de froment
graphe 1 ,                                                         tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1841 /75,               11 septembre 1975, à 6,994 unités de compte par
                                                                   tonne .
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour le froment tendre a été
ouverte ; que , selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire                                        Article 2
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­            Les États membres sont destinataires de la présente
tion à l'exportation porte sur environ 600 000 tonnes ;            décision .
considérant que, conformément à l'article . 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1841 /75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du             Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1975.
règlement n0 120/67/CEE, décider de la fixation d'une
                                                                                               Par la Commission
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il foit être tenu compte notamment des                                                 P. J. LARDINOIS
critères prévues aux articles 2 et 3 du règlement n0
 139/67/CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe                                     Membre de la Commission
(')  JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
(-') JO  n° L 72 du 20. 3 . 1975, p. 14.
(3 ) JO  n» 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2453 / 67 .
(4 )  JO n» L 11 du 16. 1 . 1975 , p. 3 .
(5)  JO  n» L 187 du 18 . 7. 1975, p. 20 .
( b) JO  n» C 162 du 18 . 7 . 1975, p. 7 .