CELEX: C2006/048/14
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du  10 janvier 2006  dans l'affaire C-302/04 (demande de décision préjudicielle Szombathelyi Városi Bíróság): Ynos kft contre János Varga (Article 234 CE — Directive 93/13/CEE — Consommateurs — Clauses abusives — Législation nationale rendue conforme à la directive après la conclusion par un État tiers d'un accord d'association avec les Communautés européennes et avant l'adhésion dudit État à l'Union européenne — Incompétence de la Cour)

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 10 janvier 2006
   dans l'affaire C-302/04 (demande de décision préjudicielle Szombathelyi Városi Bíróság): Ynos kft contre János Varga (1)
   
   (Article 234 CE - Directive 93/13/CEE - Consommateurs - Clauses abusives - Législation nationale rendue conforme à la directive après la conclusion par un État tiers d'un accord d'association avec les Communautés européennes et avant l'adhésion dudit État à l'Union européenne - Incompétence de la Cour)
   (2006/C 48/14)
   Langue de procédure: le hongrois
   Dans l'affaire C-302/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Szombathelyi Városi Bíróság (Hongrie), par décision du 10 juin 2004, parvenue à la Cour le 14 juillet 2004, dans la procédure Ynos kft contre János Varga, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, A. Rosas, K. Schiemann et J. Makarczyk, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, A. La Pergola, K. Lenaerts, P. Kūris, E. Juhász, G. Arestis, M. Ilešič (rapporteur) et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. B. Fülöp, administrateur, a rendu le 10 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Dans des circonstances telles que celles du litige au principal, dont les faits sont antérieurs à l'adhésion d'un État à l'Union européenne, la Cour de justice n'est pas compétente pour répondre aux première et deuxième questions.
   
      (1)  JO C 251 du 09.10.2004.