CELEX: 31972R2055
Language: fr
Date: 1972-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2055/72 du Conseil, du 26 septembre 1972, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position EX 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie

29 . 9 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 222/ 1
                                                              î
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2055 /72 DU CONSEIL
                                                    du 26 septembre 1972
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire pour les nosiettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées,
                   de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                       interruption , du taux prévu pour celui-ci a toutes les
                                                                 importations des produits en question dans tous les
vu le traité instituant la Communauté économique                 États membres, jusqu'à épuisement de ce contin­
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                gent ; qu'un système d'utilisation de ce contingent, -
                                                                 fondé sur une répartition entre les États membres
                                                                 paraît susceptible de respecter la nature commu­
vu la proposition de la Commission ,                             nautaire dudit contingent au regard des principes
                                                                 dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de
vu l'avis de l'Assemblée,                                        refléter le plus possible l'évolution réelle du marché
                                                                 de ces produits, être effectuée au prorata des besoins
considérant que, dans l' attente de l'entrée en vigueur          des États membres, calculés, d'une part, d'après les
du protocole additionnel fixant les conditions,                  données statistiques relatives aux importations en
modalités et rythmes de réalisation de la phase                  provenance de Turquie durant une période de
transitoire visée à l' article 4 de l' accord créant une         référence représentative et, d' autre part, d' après les
association entre la Communauté économique euro­                 perspectives économiques pour la période contingen­
péenne et la Turquie, la Communauté s'est engagée,               taire considérée ;
par un accord intérimaire d'une durée limitée
initialement au 30 septembre 1972, mais qui a été
prorogée jusqu'au 31 décembre 1972, à mettre en
application, sous réserve de réciprocité, certaines
dispositions dudit protocole relatives aux échanges de
marchandises ; qu'aux termes de l'article 6 de                   considérant que, durant les trois dernieres annees
l'annexe n° 5 de cet accord intérimaire, la                      pour lesquelles les données statistiques sont entière­
Communauté doit suspendre au niveau de 2,5 % les                 ment disponibles, les importations de chaque État
droits du tarif douanier commun applicables aux                  membre correspondent, par rapport aux importations
noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs                    dans la Communauté des produits en question
coques ou décortiquées, originaires de Turquie, de la            originaires de Turquie, aux pourcentages indiqués ci­
sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun ,              après ; qu'il convient toutefois de ne pas perdre de
dans la limite d'un contingent tarifaire communau­               vue que les importations dans la Communauté
taire d'un volume annuel global de 18 700 tonnes ;               s'effectuent principalement au cours des derniers
qu'un contingent tarifaire communautaire d'un vo­                mois de l' année civile et que ces derniers pourcentages
lume de 14 025 tonnes avait déjà été ouvert au même              pourraient, par conséquent, ne pas être suffisamment
droit par le règlement ( CEE) n° 2790/71 i 1 ) pour              représentatifs pour l'ensemble de l' année considérée :
couvrir la période du 1 er janvier au 30 septembre
 1972 ; qu'il convient donc d'ouvrir actuellement,
pour le produit en question, un contingent tarifaire
 communautaire d'un volume de 4 675 tonnes pour la                                                        1970        1971
                                                                                                > 969
période du 1 er octobre au 31 décembre 1972 ;
                                                                                           !
                                                                                           I
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                                             70,43     73,03       74 ,—
                                                                  Allemagne
l' accès égal et continu de tous les importateurs de la                                                                -   "v
 Communauté audit contingent et l'application , sans              Benelux                    : 10,57   » 9,39        15,74
                                                                  France                          8,29 ' 1 3,24 11   10,26
                                                                  Italie                          6,47     4,34          0
 H JO no L 287 du 30 . 12 . 197,1 , p. 56,
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considérant que, compte tenu de ces éléments et de           adéquat de fixer le seuil de reversement à 40 % de la
l'évolution prévisible du marché du produit en               quote-part initiale ;
question durant les derniers mois de l' année 1972, et
notamment des prévisions effectuées par les États            considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
membres, les pourcentages de participation initiale au       des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
volume contingentaire peuvent approximativement              réunis et représentés par l'Union économique Bénélux
s' établir comme suit :                                      dans la répartition du contingent tarifaire en cause,
                                                             toute opération relative à la gestion de la quote-part
         Allemagne                           78,0 ,          attribuée à ladite Union économique peut être
         Benelux                             12,0 ,          effectuée par l'un de ses membres,
         France                               9,7,
         Italie                               0,3 :
                                                             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que, pour tenir compte de l'évolution
éventuelle des importations dudit produit dans les                                   Article premier
États membres, il convient de diviser en deux
tranches le volume contingentaire, la première               A partir du 1er octobre 1972 et jusqu' au 31
tranche étant répartie entre les États membres , la          décembre 1972, le droit du tarif douanier commun
 deuxième tranche constituant une réserve destinée à         applicable aux noisettes fraîches ou sèches, même
 couvrir ultérieurement les besoins des États mem­           sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position
 bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour      tarifaire ex 08.05 G, originaires de Turquie, est
 assurer aux importateurs de chaque État membre              suspendu au niveau de 2,5 % dans la limite d'un
 une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la           contingent tarifaire communautaire de 4 675 tonnes .
 première tranche du contingent communautaire à un
 niveau relativement élevé qui, en l'occurrence,                                         Article 2
 pourrait se situer à 80 % environ du volume
 contingentaire, la deuxième tranche d'un volume de           1 . Une première tranche de 3 740 tonnes de ce
 20 % environ constituant la réserve dans laquelle            contingent tarifaire communautaire est répartie entre
 seront reversés également les reliquats éventuels des        les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
 quotes-parts attribuées lors de la répartition du            de l' article 5 , sont valables du 1 er octobre au 31
 volume contingentaire afférent aux neuf premiers             décembre 1972, s'élèvent, pour les États membres ,
 mois de l' année en cours ;
                                                              aux quantités indiquées ci-après :
                                                                       Allemagne                   2 917 tonnes ,
 considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                      Benelux                         449 tonnes ,
 membres peuvent être épuisées plus ou moins
 rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et                     France                         363 tonnes,
 éviter toute discontinuité, il importe que tout État                  Italie                          11 tonnes .
 membre ayant utilisé presque totalement sa quote­
 part initiale procède au tirage d'une quote-part             2.     La deuxieme tranche, portant sur une quantité
 complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être      de 935 tonnes, constitue la réserve à laquelle viennent
 effectué par chaque État membre lorsque chacune              s' ajouter, indépendamment de l' application de l' arti­
 de ces quotes-parts complémentaires est presque              cle 5 , les reliquats éventuels, au 30 septembre 1972,
 totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet      des quotes-parts attribuées en application du règle­
 la réserve ; que les quotes-parts initiales et complé­       ment ( CEE) n° 2790/71 .
 mentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la
 période contingentaire ; que ce mode de gestion              3.     Les États membres intéressés notifient à la
 requiert une collaboration étroite entre les États            Commission, au plus tard le 31 octobre 1972, les
 membres et la Commission, laquelle doit, notam­               reliquats éventuels, au 30 septembre 1972, des
 ment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume            quotes-parts qui leur ont été attribuées lors de la
 contingentaire et en informer les États membres ;             répartition du volume contingentaire ouvert par le
                                                               règlement visé ci-dessus .
 considérant que si, à une date déterminee de la
 période contingentaire, un reliquat important de la
                                                                                         Article 3
 quote-part initiale existe dans l'un ou l' autre État
 membre, il est indispensable que cet État en reverse
 un certain pourcentage dans la réserve, afin d'éviter         1.    Si la quote-part initiale d' un État membre, telle
 qu' une partie du contingent communautaire ne reste           qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou cette
 inutilisée dans un État membre, alors qu'elle                 même quote-part diminuée de la fraction reversée à
 pourrait être utilisée dans d' autres ; que, compte tenu      la réserve, s' il a été fait application de l' article 5 -—
 du caractère saisonnier des importations , il paraît          est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 ---pagebreak---    29 . 9 . 72                          journal officiel des Communautés européennes                            N° L 222/ 3
   membre procédé sans délai, par voie de notification à                                   Article 6
   la Commission , au tirage, dans la mesure où le
   montant de la réserve le permet, d'une deuxième                La Commission comptabilise les montants des
   cuiote-part égale à 15 °/o de sa quote-part initiale.          quotes-parts ouvertes par les États membres confor­
                                                                  mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux ,
  2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la       dès réception des notifications, de l'état d'épuisement
  deuxième quote-part tirée par un État membre est                de la réserve .
  utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus , cet État             Elle informe les États membres , au plus tard le 5
  membre procède sans délai, par voie de notification à           décembre 1972, de l' état de la réserve après les
  la Commission , au tirage, dans la mesure où le                 reversements effectués en application de l' article 5 .
  montant de la réserve le permet, d' une troisième
  quote-part égale à 7,5 °/o de sa quote-part initiale.           Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,         montant à l'État membre qui procède à ce dernier
  la troisième quote-part tirée par un État membre est            tirage .
  utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus , cet État                                      Article 7
  membre procède, selon les dispositions du para­
  graphe 2, au tirage d' une quatrième quote-part égale          1.     Les États membres prennent toute disposition
  à la troisième.                                                utile pour que l' ouverture des quotes-parts complé­
                                                                 mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
 Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épui­            rende possibles les imputations, sans discontinuité,
 sement de la réserve.
                                                                 sur leur part cumulée du contingent tarifaire
                                                                 communautaire .
 4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un
 État membre peut procéder au tirage de quotes­                  2.     Les États membres garantissent aux importa­
 parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes           teurs du produit en cause, établis sur leur territoire ,
 s' il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent       le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
  de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des         buées .
 motifs qui l' ont déterminé à appliquer le présent
 paragraphe .                                                   3.     Les États membres procèdent à l'imputation
                                                                 des importations du produit en question sur leurs
                            Article 4                            quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est
                                                                présenté en douane sous le couvert de déclarations
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­            de mise à la consommation .
 tion de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre
 1972 .                                                         4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                membres est constaté sur la base des importations
                            Article 5                           imputées dans les conditions définies au para­
                                                                graphe 3 .
Si, au 15 novembre 1972, un État membre n' a pas                                          Article 8
épuisé sa quote-part initiale, cet État membre
reverse à la réserve, au plus tard le 30 novembre               Les États membres informent périodiquement la
 1972, la fraction non utilisée de cette quote-part, au­        Commission des importations du produit en cause
delà de 40 % du montant initial. Il peut reverser une           effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
quantité plus importante s' il existe des raisons
 d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .                                  Article 9
Les États membres communiquent à la Commission,                 Les États membres et la Commission collaborent
au plus tard le 30 novembre 1972, le total des                  étroitement afin d' assurer le respect des dispositions
importations du produit en cause réalisées jusqu' au            du présent règlement .
15 novembre 1972 inclus et imputées sur le                                                Article 10
contingent communautaire, ainsi qu' éventuellement
la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
à la réserve .                                                  1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1972.
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                             T. WESTERTERP