CELEX: 31976D0716
Language: fr
Date: 1976-08-06 00:00:00
Title: 76/716/CECA: Décision de la Commission, du 6 août 1976, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quatre-vingt-deuxième dérogation)

Avis juridique important

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31976D0716

76/716/CECA: Décision de la Commission, du 6 août 1976, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quatre-vingt-deuxième dérogation)  

Journal officiel n° L 243 du 04/09/1976 p. 0025 - 0025

++++( 1 ) JO NO 8 DU 22 . 1 . 1964 , P . 99/64 .  ( 2 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 6 AOUT 1976 PORTANT DEROGATION A LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE ( QUATRE-VINGT-DEUXIEME DEROGATION ) ( 76/716/CECA )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,  VU LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE , DU 15 JANVIER 1964 ( 1 ) , AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,  CONSIDERANT QUE , PAR DECISION DU 20 JANVIER 1976 , LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA CECA REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , EN ACCORD AVEC LA COMMISSION , ONT DECIDE DE SUSPENDRE LES DROITS APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMMES PTOM ;  CONSIDERANT QUE CETTE DECISION EST ENTREE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA DECISION DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PTOM A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( 2 ) ET RESTERA EN VIGUEUR JUSQU ' AU 1ER MARS 1980 ;  CONSIDERANT QUE , PARMI LES PRODUITS VISES , SE TROUVENT LA FONTE , LE FERROMANGANESE CARBURE ET LES PRODUITS SIDERURGIQUES DU CHAPITRE 73 DU TARIF DOUANIER POUR LESQUELS UN MINIMUM DE DROITS A ETE ETABLI PAR LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE ET LES ACTES QUI L ' ONT MODIFIEE ; QU ' UNE DEROGATION A CETTE OBLIGATION , A OCTROYER PAR DECISION DE LA COMMISSION , EST CEPENDANT ENVISAGEE PAR L ' ARTICLE 3 DE LA RECOMMANDATION LORSQUE DES RAISONS PARTICULIERES DE TECHNIQUE DOUANIERE OU DE POLITIQUE COMMERCIALE LE JUSTIFIENT ; QU ' UN TEL CAS DE POLITIQUE COMMERCIALE RESULTE DE L ' ADOPTION DE DECISIONS AUTONOMES AYANT LEUR EFFET FAVORABLE SUR LE DEVELOPPEMENT DES COURANTS D ' ECHANGE , TELLES QUE LA DECISION CITEE CI-DESSUS ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A DEROGER AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA RECOMMANDATION NO 1-64 DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR SUSPENDRE LES DROITS A L ' IMPORTATION ET LES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DE TELS DROITS , OU LA PERCEPTION DE CES DROITS ET TAXES SUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DES PTOM .  ARTICLE 2  1 . LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  2 . LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 10 AOUT 1976 ET EST APPLICABLE A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DU 20 JANVIER 1976 ; ELLE EST VALABLE JUSQU ' AU 1ER MARS 1980 .  FAIT A BRUXELLES , LE 6 AOUT 1976 .  PAR LA COMMISSION  CHRISTOPHER SOAMES  VICE-PRESIDENT