CELEX: 62017CN0515
Language: fr
Date: 2017-08-24 00:00:00
Title: Affaire C-515/17 P: Pourvoi formé le 24 août 2017 par Uniwersytet Wrocławski contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 13 juin 2017 dans l’affaire T-137/16, Uniwersytet Wrocławski/Agence exécutive pour la recherche (REA)

8.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 5/17
            
         Pourvoi formé le 24 août 2017 par Uniwersytet Wrocławski contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 13 juin 2017 dans l’affaire T-137/16, Uniwersytet Wrocławski/Agence exécutive pour la recherche (REA)
   (Affaire C-515/17 P)
   (2018/C 005/24)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Uniwersytet Wrocławski (représentants: A. Krawczyk Giehsmann, K. Szarek, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Agence exécutive pour la recherche (REA)
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l’ordonnance attaquée;
            
         
               —
            
            
               constater que le recours a été régulièrement introduit;
            
         
               —
            
            
               condamner l’autre partie à la procédure à supporter l’intégralité des dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce moyen est fondé sur le fait que l’interprétation faite par le Tribunal lors de l’application de cette disposition est erronée et contraire aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, parce qu’elle ne tient pas compte du fait que la relation juridique en question, qui lie le conseil juridique et l’université, est fondée sur l’indépendance et l’égalité des parties, et que, dans le système juridique polonais, la profession de conseil juridique est, par sa nature même, caractérisée par l’indépendance et l’absence de toute subordination envers des tiers, étant une profession fondée sur la confiance du public.
   Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 119 du règlement de procédure du Tribunal, du 23 avril 2015. Ce moyen est fondé sur le fait que le Tribunal a présenté ses motifs de manière erronée, étant donné qu’il a utilisé des expressions abstraites dans la motivation de l’ordonnance attaquée et qu’il n’a pas fait référence aux faits de la présente affaire dans le point de vue exposé, ce qui a limité de manière significative la possibilité pour la requérante de se défendre effectivement.