CELEX: 62016CN0290
Language: fr
Date: 2016-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-290/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 mai 2016 — Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

19.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 mai 2016 — Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
   (Affaire C-290/16)
   (2016/C 343/34)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie demanderesse en «Revision»: Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG
   
      Partie défenderesse en «Revision»: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 23, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement no 1008/2008 (1) doit-il être interprété en ce sens que, lors de la publication de leurs tarifs des passagers, les transporteurs aériens doivent préciser le montant effectif des taxes, redevances aéroportuaires et autres redevances, suppléments et droits mentionnés sous b), c), et d) et ne peuvent donc pas inclure pour partie ces derniers dans leurs tarifs des passagers, visés sous a) de cette disposition?
            
         
               2)
            
            
               L’article 22, paragraphe 1, du règlement no 1008/2008 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une règlementation nationale relative au droit des conditions générales de vente, fondée sur le droit de l’Union, qui prévoit qu’il n’est pas possible de facturer des frais de traitement distincts aux clients qui ne se sont pas présentés à un vol ou qui ont annulé leur réservation?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (JO 2008, L 293, p. 3).