CELEX: 62012TA0507
Language: fr
Date: 2016-01-28 00:00:00
Title: Affaire T-507/12: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Slovénie/Commission («Aides d’État — Fabrication d’équipements de loisirs — Aide à la restructuration — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Obligation de motivation — Imputabilité à l’État — Critère de l’investisseur privé»)

14.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/27
            
         Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Slovénie/Commission
   (Affaire T-507/12) (1)
   
   ((«Aides d’État - Fabrication d’équipements de loisirs - Aide à la restructuration - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Obligation de motivation - Imputabilité à l’État - Critère de l’investisseur privé»))
   (2016/C 098/35)
   Langue de procédure: le slovène
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Slovénie (représentants: V. Klemenc et A. Grum, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, T. Maxian Rusche, M. Kocjan et B. Rous Demiri, agents, assistés initialement de M. Ulčar et M. Ménard, puis de M. Ménard, P. Božičko et A. Krošel, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2014/273/UE de la Commission, du 19 septembre 2012, concernant les mesures SA.26379 (C 13/10) (ex NN 17/10), mises à exécution par la Slovénie en faveur de la société Elan d.o.o. (JO 2014, L 144, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République de Slovénie supportera les dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
            
         
      (1)  JO C 32 du 2.2.2013.