CELEX: 31981D0272
Language: fr
Date: 1981-03-31 00:00:00
Title: 81/272/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1981, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0272

81/272/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1981, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 122 du 06/05/1981 p. 0042 - 0042

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/272/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), et notamment son article 13,  considérant que le gouvernement britannique a communiqué, le 22 janvier 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, le Statutory Instrument no 2028 de 1980 : règlement concernant le bétail de montagne (indemnités compensatoires);  considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;  considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 75/268/CEE;  considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, conformément à la directive 75/268/CEE, en vigueur au Royaume-Uni, continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 22 janvier 1981, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.   Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 31 mars 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2) JO no L 90 du 3.4.1980, p. 43. (3) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1.