CELEX: 31973R1732
Language: fr
Date: 1973-06-30
Title: Règlement (CEE) n 1732/73 de la Commission, du 29 juin 1973, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N0 L 176/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 6 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N» 1732/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juin 1973
                      fixant les primes s'aioutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1 article 16 du règlement n0 359/67/CEE mais sur la
 EUROPÉENNES,                                                         base des offres ports mer du Nord ; que, pour une im­
                                                                      portation à réaliser pendant le mois au cours duquel a
                                                                      été délivré le certificat d'importation, ce prix doit être
vu le traité instituant la Communauté économique                      le prix caf valable pour embarquement pendant ce
 européenne,                                                          mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le
                                                                      mois suivant celui au cours duquel a été délivré le cer­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du 25 juil­                tificat d'importation, ce prix doit être le prix caf va­
 let 1967, portant organisation commune du marché                     lable pour embarquement pendant le mois pour le­
 du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au          quel est prévue l'importation ; que, pour une importa­
 traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à              tion à réaliser pendant les autres mois de validité du
 la Communauté économique européenne et à la Com­                     certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf va­
 munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                lable pour embarquement pendant le mois précédant
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article               celui au cours duquel est prévue l'importation ; que,
 13 paragraphe 6,                                                     s'il n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au
                                                                      cours d'un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué
                                                                      pour embarquement pendant le dernier mois où il
 considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­               existe une offre à terme ;
 ments fixés à l'avance pour les importations de riz et
de brisures doivent comporter une prime pour le mois                  considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
en cours et une prime pour chacun des mois suivants,                  fixation du barème des primes est égal au prix caf
jusqu'à l'expiration de la durée de validité du certifi­              d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant n'ex­
cat ; que cette durée de validité est définie à l'article             cédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la prime
 20 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2637/70 de la                  est égale à 0 unité de compte ;
 Commission , du 23 décembre 1970 (4), modifié eh der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 28 /73 (5) ; .
                                                                      considérant, que, dans des circonstances particulières
                                                                      et dans certaines limites déterminées, le taux de la
considérant que le règlement n0 365/67/CEE du                         prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
 Conseil , du 25 juillet 1 967 (6), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 2435/70 (7), a établi les rè­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
gles de fixation à l'avance des prélèvements applica­                 normal du régime des prélèvements il convient de re­
bles au riz et aux brisures ;
                                                                      tenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que, en vertu du règlement n0 365/67/                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz blan­
chi ou des brisures, déterminé le jour de la fixation                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
des primes, est plus élevé que le prix caf d'achat à                       sur leur parité effective,
terme pour le même produit, la prime doit être fixée
en principe à un montant égal à la différence entre                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
conformément à l'article 16 du règlement n0 359/67/                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
CEE le jour de la fixation des primes ; que les modali­                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
tés de détermination des prix caf ont été arrêtées par                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
le règlement (CEE) n 0 1613/71 (s), modifié par le règle­                  néa précédent ;
ment (CEE) n 0 363/72 (9) ; que le prix caf d'achat à
terme doit être également déterminé conformément à                    que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
(')  JO  n»   174 du 31 . 7 . 1967, p . I.                            considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
(-') JO  n»   L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
(•>) JO  n»   L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .                           tions précitées que les primes doivent être fixées
(-•) JO  n»   L 283 du 29 . 12 . 1970, p. 15 .                        comme il est indiqué au tableau annexé au présent
(s ) JO  il » L 17 du 20 . I. 1973 , p . 16 .                         règlement ; que le montant des primes ne doit être
(")  JO  n»   174 du 31 . 7 . 1967, p. 32 .                           modifié que lorsque l'application des dispositions vi­
( 7) JO  n»   L 262 du 3 . 12 . 1970 , p . 3 .
(s)  JO  n»   L 1 68 du 27. 7 . 1971 , p. 28 .                        sées ci-dessus implique une modification supérieure à
(")  JO  n»   L 46 du 22 . 2 . 1972, p . 9 .                          0,025 unité de compte,
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 73                                 Journal officiel des Communautés eurç>peennes                                      N 0 L 1 76/ 1 1
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                                sont arretees comme indique au tableau annexé au pré­
                                                                               sent règlement.
                           Article premier                                                               Article 2
Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés à. .                           Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
l'avance pour les importations de riz et de brisures                            1973 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           • p. j ; LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
                           du règlement de la Commission, du 29 juin 1973, fixant les primes, s'ajoutant aux
                                                     prélèvements pour le riz et les brisures (*)
                                                                                                                           rUC / 100 ka)
               Numéro
         du tarif douanier                                                    Courant         1er term.    2e term.         3e term.
                                     Désignation des marchandises                 7                8            9               10
               commun
         10.0*               RÍ2 :
                             A. paddy ou décortiqué :
                                   I. riz paddy :                                                                                  1
                                      a) à grains ronds                           0                0            0                  O*
                                      b) à grains longs                           o                o            0               0
                                  II. riz décortiqué :               *
                                      a) à grains ronds                           0             : °             0
                                                                                                                                — _
                                      b) à grains longs                           0                o            0               o
                                                                                                                                     '
                             B. semi-blanchi ou blanchi :
                                   I. riz semi-blanchi :
                                      a) à grains ronds                           0                0            0            •  —
                                      b) à grains longs                           0                0            0               0
                                  II. riz blanchi :                                                                                    -
                                      a) à grains ronds                           0                0            0               —
                                      b) à grains longs                           0                0            0               0
                             Ç. en brisures                                       0                0            0                0
          (*) La durée de validité du certificat est limitée conformément au règlement (CEE) n* 2196/71, modifié en dernier lifeu par u
              ttglement (CEE) n° 538/73.