CELEX: 51981PC0107
Language: fr
Date: 1981-03-16
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 71/118/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE

N ° C 97/12                            Journal officiel des Communautés européennes                               29.4.81
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/118/CEE relative à des
                         problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 19 mars 1981.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 La directive 71/118/CEE est modifiée comme suit.
européenne, et notamment son article 43,
                                                                 1. À l'article 4, le texte suivant est inséré après le
vu la proposition de la Commission,                                 paragraphe 1 :
                                                                    «1 bis   Le nombre des vétérinaires et des auxi-
                                                                             liaires employés dans un établissement
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                             doit être suffisant pour assurer le respect
                                                                             des dispositions de la présente directive
                                                                             relatives aux inspections et aux contrôles
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                             sanitaires et en particulier le respect des
                                                                             dispositions de l'annexe I chapitres IV et
considérant que, étant donné les différences existant                        VI concernant les inspections ante et post
entre les États membres en ce qui concerne l'applica-                        mortem.
tion pratique de la directive 71/118/CEE du                                  Le temps accordé à l'inspection post
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive                       mortem de chaque volaille doit être suffi-
80/216/CEE (2), dans les domaines des inspections et                         sant pour que cette inspection puisse être
des contrôles sanitaires, il s'impose d'introduire                           effectuée conformément aux dispositions
certaines normes complémentaires dans le texte                               du chapitre VI de l'annexe I, en particu-
actuel;                                                                      lier pour que toutes les parties de l'animal
                                                                             puissent être inspectées; en tout cas, le
                                                                             nombre des animaux pouvant être
considérant que, étant donné l'introduction de                               inspectés par une seule personne chargée
nouvelles dispositions en matière d'inspection et de                         de l'inspection ne peut pas dépasser les
contrôle sanitaires et le fait que, dans certains États                      chiffres indiqués dans le chapitre VI para-
membres la production de la volaille effilée est encore                      graphe 31 bis de l'annexe I. Il peut être
importante, il convient de reculer la date à laquelle                        décidé, le cas échéant, de modifier ou de
prendra fin la dérogation relative à l'abattage et à                         compléter les dispositions de ce cha-
Péviscération;                                                               pitre VI paragraphe 31 bis, selon la procé-
                                                                             dure prévue à l'article 12 bis, afin de tenir
                                                                             compte notamment de l'évolution de la
considérant que, pour éviter de trop grandes dispa-                          situation sanitaire du cheptel avicole dans
rités pouvant entraîner des distorsions de concur-                           la Communauté et du développement
rence, il convient d'uniformiser les systèmes de finan-                      technique.
cement des coûts afférents aux inspections et aux
contrôles sanitaires;                                                        Le vétérinaire officiel visé au paragraphe 1
                                                                             doit être présent dans l'abattoir au moins
                                                                             pendant les abattages. Toutefois, selon la
considérant qu'il convient que les décisions se rappor-                      procédure prévue à l'article 12 bis, des
tant notamment à la modification du nombre maximal                           dispositions particulières peuvent être
des volailles pouvant être inspectées dans une heure                          adoptées, pour les abattoirs ayant une
par un vétérinaire ou un auxiliaire soient prises                             capacité d'abattage ne dépassant pas 1 500
suivant une procédure assurant une étroite coopéra-                          volailles par jour, en ce qui concerne la
tion entre les États membres et la Commission,                                présence du vétérinaire officiel pendant les
                                                                              abattages.»
                                                                 2. Le paragraphe 4 suivant est ajouté à l'article 4.
(') JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.                                «4.    Toutes les dépenses afférentes aux inspec-
O JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 8.                                  tions et aux contrôles sanitaires prévus au
 ---pagebreak--- 29.4.81                            Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 97/13
   paragraphe 1, y compris celles afférentes aux                          — des viscères: intestins, ventricule succen-
   inspections et aux contrôles effectués dans les abat-                        turié, gésier, foie, rate, cœur, poumons,
   toirs visés au paragraphe 1 bis troisième alinéa                             reins, et éventuellement les testicules,
   deuxième phrase, doivent être mises forfaitaire-                             les ovaires et l'oviducte,
   ment à la charge du produit, sans aucun rembour-
   sement public.»                                                        — des cavités de la carcasse;
                                                                       b) pour autant que nécessaire, la palpation et
3. À l'article 5 bis première phrase, le membre de                        l'incision de l'animal abattu;
   phrase «notamment celles des chapitres I, II et III
   de l'annexe I» est remplacé par le membre de                        c) la recherche des anomalies de consistance,
   phrase suivant: «notamment celles des chapitres I,                     de couleur, d'odeur et éventuellement de
                                                                          saveur;
   II, III, IV et VI de l'annexe I».
                                                                       d) au besoin, des examens de laboratoire.
4. À l'article 16 bis lettre a):
   — au troisième tiret, la date du 15 août 1981 est             31. L'inspection post mortem doit être effectuée
                                                                       dans des conditions convenables d'éclairage;
       remplacée par celle du 15 août 1986,
                                                                       les emplacements réservés pour l'inspection
   — le texte suivant est ajouté in fine à la dernière                 post mortem doivent être               suffisamment
       phrase:                                                         spacieux.
       «Ils envoient, en outre, chaque année à la                 31 bis. En ce qui concerne l'inspection post
       Commission, un rapport sur l'évolution de la                          mortem, le nombre des animaux pouvant
       situation dans leur pays en ce qui concerne les                      être inspectés par une seule personne
       dérogations relatives à l'abattage et à l'éviscéra-                  chargée de l'inspection ne peut pas
       tion, permettant d'évaluer la diminution                             dépasser les chiffres suivants :
       progressive du nombre d'abattoirs bénéficiant
       de la dérogation, cela dans le but de parvenir,                      — 1 200 par heure lorsqu'il s'agit de
       pour le 15 août 1986 au plus tard, à ce que les                           poulets de chair et de pintades,
       dispositions de la directive relatives à l'abattage                  — 600 par heure lorsqu'il s'agit de poules
       et à l'éviscération soient appliquées dans tous                           pondeuses, d'oies, de dindes et de
       les abattoirs situés sur leur territoire.»                                canards.
5. a) Au chapitre V de l'annexe I, le texte du para-                        Le nombre des vétérinaires et des auxi-
       graphe 23 est modifié comme suit:                                    liaires affectés, dans un abattoir, à
                                                                            l'inspection post mortem doit être suffisant
       — à la troisième phrase, les mots «le coeur»                         pour permettre des périodes de repos pour
           sont insérés après les mots «le foie»,                           le personnel affecté à cette inspection.
       — le texte suivant est inséré après la 3 e phrase:                   Dans le cas où un lot de volailles présente
           «Si les viscères sont détachés, la reconnais-                    un nombre important d'animaux malades,
           sance de la carcasse à laquelle ils appartien-                   les inspecteurs doivent accorder un temps
           nent doit être assurée, et ils doivent rester à                  supérieur à l'inspection post mortem.»
           proximité de celle-ci, jusqu'à la fin de
           l'inspection.»
                                                                                          Article 2
6. Le texte du chapitre VI est remplacé par le texte
   suivant:                                                  Les États membres mettent en vigueur les dispositions
                                                             législatives, réglementaires et administratives néces-
                        «CHAPITRE VI                         saires pour se conformer à la présente directive
              Inspection sanitaire "post mortem"             — au plus tard le 15 juillet 1981, en ce qui concerne
                                                                   les dispositions de l'article premier paragraphe 4,
   29. Toutes les parties de l'animal doivent être
        soumises à l'inspection immédiatement après           — au plus tard le 15 août 1982, en ce qui concerne
        l'abattage.                                                les autres dispositions.
   30. L'inspection post mortem doit comporter:               Ils en informent immédiatement la Commission.
        a) l'examen visuel de l'animal abattu; en parti-
            culier l'examen:                                                              Article 3
            — de la surface externe de la carcasse y         Les États membres sont destinataires de la présente
                 compris la tête et les pattes,              directive.