CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 novembre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

3 . 12. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 303 / 13
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 novembre 1969
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                   à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (69/439/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique                                            Article premier
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                         Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
13 juin 1967, portant organisation commune des mar­                  paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­               remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
nier lieu par les règlements (CEE) n° 1396/69 (2) et                 que la république fédédale d'Allemagne compte
(CEE) n° 1398/69 (3),                                                entreprendre au cours du mois de décembre 1969,
                                                                     avec embarquement aux ports d'Amsterdam, d'An­
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du                       vers, de Brème (embouchure de la Weser), d'Emden,
17 février 1969 , fixant les critères de mobilisation                de Gand, d'Hambourg ou de Rotterdam, cette action
des céréales destinées à l'aide alimentaire (4 ), modifié            portant sur la fourniture de farine provenant de la
par le règlement (CEE) n° 832/69 (5), et notamment                   transformation de 2.000 tonnes de froment tendre
son article 4 paragraphe 1 ,                                         à mobiliser sur les stocks détenus par l'organisme
                                                                     d'intervention allemand (EVST-G).
vu la communication de la république fédérale d'Alle­
magne, du 28 octobre 1969, informant la Commis­
sion de son intention de réaliser une opération                                                 Article 2
d' aide alimentaire dans le cadre d'une action natio­
nale sous forme de farine de froment et de mobiliser                 La république fédérale d'Allemagne est destinataire
à cette fin 2.000 tonnes de froment tendre prove­                    de la présente décision.
nant des stocks de l'Einfuhr- und Vorratsstelle für
Getreide und Futtermittel (EVST-G),
considérant que l'organisme d'intervention allemand                   Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1969.
détient des stocks importants de froment tendre pro­
 venant des campagnes précédentes ;                                                                Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente                                                     Le président
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 des céréales,                                                                                          Jean REY
  (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 5 .
 (3)  JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
  (4) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
  (5) JO n* L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.