CELEX: 31994R2498
Language: fr
Date: 1994-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2498/94 de la Commission, du 14 octobre 1994, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'octobre 1994 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

N0 L 265/46                                 Journal officiel des Communautés européennes                              15. 10 . 94
                                      REGLEMENT (CE) N0 2498/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 octobre 1994
                    déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                    délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'octobre 1994 pour les
                    produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                                   l'importation dans un pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            exportees dans le cadre dudit regime au titre du quatrième
                                                                       trimestre de 1994 ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission, du 4               considérant que les quantités pour lesquelles des
 septembre 1980, portant modalités particulières d'applica­            demandes de certificats ont été déposées au titre du
 tion du régime des certificats d'importation et d'exporta­            quatrième trimestre de 1994 sont inférieures à celles
 tion dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en              disponibles ; que ces demandes peuvent en conséquence
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1084/94 (2), et                 être satisfaites intégralement,
 notamment son article 15 paragraphe 6 point c),
 considérant que le règlement (CEE) n0 2377/80 détermine               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 en ses articles      14 et 15 les modalités relatives aux
 demandes de certificats d'exportation pour les produits
 visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2973/79 de la                                   Article premier
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement              Les demandes de certificats d'exportation déposées pour
 (CEE) n0 3434/87 (4); que son article 15 paragraphe 6                 les viandes bovines visées au règlement (CEE) n0 2973/79
 point c) prévoit que, si les quantités pour lesquelles des            pour le quatrième trimestre de 1994 sont satisfaites inté­
 certificats ont été demandés dépassent les quantités dispo­           gralement.
 nibles, la Commission fixe un pourcentage unique de
 réduction des quantités demandées ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n° 2973/79 de la
 Commission a fixé les quantités de viandes pouvant être               Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 14 octobre 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n°  L 241  du   13.  9. 1980, p. 5.
(2) JO  n0  L 120  du   11 . 5. 1994, p. 30.
(3) JO  n0  L 336  du   29.  12. 1 979, p. 44.
(4) JO  n0  L 327  du   18 . 11 . 1987, p. 7.