CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-02-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 janvier 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté, au titre de l'aide alimentaire, dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 3016/76

8 . 2 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 36/ 11
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 janvier 1977
               relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté, au titre de
               l'aide alimentaire , dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                 règlement (CEE) n.° 3016/76
                                                         (77/ 1 13/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 3016/76
                                                                    sont fixés comme suit :
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   —   lot A:    136 460 unités de compte,
559/76 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,               —   lot B:    179 581 unités de compte,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    —   lot C:    209 117 unités de compte,
n° 3016 /76 de la Commission , du 13 décembre 1976,                 —   lot D:     524 129 unités de compte,
relatif à la répétition d'une adjudication, au titre de             —   lot E:    549 499 unités de compte,
l'aide alimentaire, pour la fourniture de lait écrémé en            —   lot F' :  518 884 unités de compte,
poudre vitaminé acheté sur le marché de la Commu­                   —   lot F" :  522 303 unités de compte,
nauté au Catholic Relief Service et à l'Unicef (3), les             — lot F'" : 527 371 unités de compte.
organismes d'intervention des Etats membres ont mis
en adjudication les frais de fourniture de respective­                                      Article 2
ment 500 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé
au    Catholic   Relief Service et de        2 524 tonnes à
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
l'Unicef ; que l'article 5 de ce règlement prévoit que,             décision .
compte tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque
lot mis en adjudication , un montant maximal ou
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                    Fait a Bruxelles, le 21 janvier 1977.
considérant que, en raison des offres reçues, il
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-dessous ;                                                                                   Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                         Finn GUNDELACH
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                                     Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
12) JO n" L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3 ) JO n» L 344 du 14 . 12 . 1976, p . 19 .