CELEX: 51980PC0740
Language: fr
Date: 1980-11-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire des eaux de vie de prunes Slivovica, de la sous-position ex 22.09 C IV a), du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie (1981)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains tabacs, de la sous-position- ex 24.01 B, du tarif douanier commun, originaire de Yougoslavie (1981) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 740
Vol. 1980/0232
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(80 ) 740 -final
                                          Bruxelles , le 18 novembre 1980
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
          tarifaire communautaire des eaux de vie de prunes Slivovica ,
        de la sous-position ex 22.09 C IV a ), du tarif douanier commun ,
                        originaires de Yougoslavie ( 1981 )
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )     DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
         tarifaire communautaire de certains tabacs , de la sous-
       position ex 24.01 B , du tarif douanier commun , originaire de
                                 Yougoslavie ( 1981 )
                  ( présentées par la Commission au Conseil )
                               \Τ \ νΐα.;Μ ·Υ ' ' λ \
                                  t>
 ---pagebreak---                                           – Λ-
                                    EXPOSE DES MOTIFS
  1 . L' accord intérimaire entre La Communauté économique européenne et la
       république socialiste fédérative de Yougoslavie prévoit en seà arti­
     cles 8 et 10 l' ouverture de contingents tarifaires communautaires
      annuels en vue de l' importation dans la Communauté de respectivement :
      - 5.420 hectolitres d' eaux de vie de prunes commercialisées sous le
         nom Sljivovica , de la sous-position ex 22.09 C IV a ) du TDC , au droit
         de douane de 0,3 UCE l ' hectolitre par degré . volume d' alcool plus
         3 UCE l' hectolitre ,          ,
      - 1.500 tonnes de tabacs Prilep , de la sous-position ex 24.01 B du
         TDC , au droit de douane de 7 % avec un minimum de perception de
         13 UCE / 100 kg et un maximum de perception de 45 UCE / 100 tcg .
      La désignation du tabac Prilep , originaire de Yougoslavie ainsi que
      le modèle du certificat d' authenticité à émettre par les autorités
      yougoslaves / sont spécifiés . dans l' échange de lettres du 11 juillet 1980
      Il convient donc d' ouvrir ces contingents tarifaires pour l' année 1981 .
2 . Les propositions de règlements portant ouverture de ces contingents
      tarifaires prévoient - comme il est de règle en la matière - la
      division de chacun des volumes contingentâmes èn deux tranches ,
      dont la première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres
      et la deuxième constitue la réserve .
      En ce- qui concerne la répartition des volumes de la première tranché '
/                                '                            v
      de chaque contingent , il convient de se baser sur les règles appli­
      quées généralement , c'est - à - dire de mettre ,en proportion la somme des
      importations de chaque Etat membre effectuées pendant les trois der­
      nières années , avec les importations communautaires de la même période
      et d' appliquer - par Etat membre - les pourcentages en résultant au
      volume de la première tranche .
 ---pagebreak---       Etant donné qu' I. -> 'e îs'ie pas de données statistiques communautaires
     propres aux pr   u - : • >n • jfvsdev., i i. a été pris comme base Les chiffres
     d' importations en provenat'una a ; v ou£Oslaviç pour Les eaux - de- vie de
      fruits de La sous-position 22.09 C IV a ), d' une part , et pour Les tabacs
     de La cous-position 24.01 B , d' autre part .
     En outre , il a été tenu compte dans ce procédé du fait que dans certains
     Etats membres aucune importation ou des importations occasionnelles
     ont été effectuées au cours de ces années . En vue de la nécessité de
     répartir les volumes contingentâmes d' une manière équitable , il est
   . alloué à ces Etats membres des petits pourcentages représentant des ,
     quotes-parts commercialement exploitables .
3 . Il est proposé d' approuver les propositions de règlements du Conseil
     portant ouverture des contingenta tarifaires communautaires décrits
     ci-dessus .
     ANNEXE :
     2 propositions de règlement       ( CEE ) du Conseï l
 ---pagebreak---                                     N 0 TE
, _ e:s  ntingents tarifaires ên question sont encore susceptible ?
   modifications au vu des résultats d' une négociation en cours avec
   le pays partenaire pour la conclusion d' un protocole d' adaptation
  de l' Accord précité , pans l '.attente de ces résultats , les règlements
  proposés constituent j.' instrument susceptible de permettre le respect
  des engagements contractés par i, a Communauté ,
  '.ci Commission se réserve donc la possibilité de modifiée sa propo­
   sition , en cours de procédure , pour l' adapter, le cas échéant , au
  Protocole d' adaptation .               ^
 ---pagebreak---                                                                                                                            i-f
                                                   'PROPOSITION DE
                                     RÈGLEMENT (CEE)                           DU CONSEIL
                 nnrfu.t ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                    \ > d'i < IV .t | -III    «I..4HUM. I lomniiiii, ni                n de- Yon^osluvic
  \A\ CONSLIL Dlib COMMUNAUTÉS lîUKOPfcfcNNUS, -                  provenance de Yougoslavie les pourcentages indiques
                                                                  ci-après :
  vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                                                                1979
  européenne, et notamment son article 113,                                    États membres           1977      1978
  vu la proposition de la Commission,                              Bcnclux                              2,2       2,7            2.4
                                                                   Danemark                             0,3       0,2            0,2
  considérant cjue l'article 8 de 1 accord intérimaire             Allemagne                      |' '         I 93,8    |      93,0
  entre la Communauté économique européenne et la                                                                          i
  république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif          Grèce
                                                                                                    I    3,8       2,9 •          37 ' :
  aux échanges commerciaux et à la coopération                      France
  commerciale ( ') prévoit que les eaux-de-vie de prunes            Irlande                             -    '
                                                                                                                   0,4            0.6
  commercialisées sous le nom de Sljivovica de la sous-             Italie ,
  pusition ex 22.09 C IV a) du tarif douanier commun,
  originaires de Yougoslavie, sont admises à l'importa­
                                                                    Royaume-Uni                    L_!i_]_L_ j                    u.i
   tion dans la Communauté au droit de douane de 0,3
   UCE l'hectolitre par degré de volume d'alcool plus 3             considérant qu'il ya lieu de tenir compte de ces pour­
   UCE l'hectolitre, dans la limite d'un contingent tari­           centages. des prévisions avancées par certains Etats
   faire communautaire annuel de 5 420 hectçlitres ; que             membres ainsi que de la nécessité d assurer, en 1 occur­
   ces produits doivent être accompagnés d'un certificat             rence, une répartition équitable entre tous les États
   d'authenticité ; qu' il cOiWÎ3nt d' ouvrir le                     membres, de l'obligation contractée dans le cadre de
    contingent tarifaire en question pour                            l'accord considéré ; que, dès lors, les pourcentages de
     l 1 année 1981 ;                                                participation initiale au volume contingentaire total
                                                                     peuvent s établir approximativement comme suit :
    considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                            Bénélux                                    2,0
    l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                        Danemark          ,
    Communauté audit contingent et l'application, sans                             Allsmagne                            93,5
    interruption, des taux prévus pour ledit contingent à                         Grèce                                      ° /^
    toutes les importations îles produits en question dans             1        ' France                                      3,2
    les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;                         Irlande
    qu'un, système d'utilisation du contingent tarifaire                           Italie                                     0'^
    communautaire, fondé sur une répartition entre les                             Royaume-Uni                                 0,5.
     États membres, paraît susceptible de respecter la
    nature communautaire dudrt contingent au regard des                 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
     principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,            importations des produits en question dans les diffé­
     afin de refléter le mieux possible l'évolution réelle du            rents États membres, il convient de diviser le volume
     marché des produits en. question, etre effectuée au                 contingentaire en deux tranches, la première tranche
     prorata de besoins des États membres, calculés, d'une               étant répartie entre les États membres, la deuxième
     part, sur la base des données statistiques relatives aux            tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
     importations desdis produits en provenance de                       rieurement les besoins des États membres ayant
     Yougoslavie au cours d'une période de référence repré-              épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
 1 sentative et, d'autre part, sur la base «des perspectives             importateurs de chaque État membre une certaine
     économiques pour la période contingentaire consi-                    sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
. dérée ;                                                                 contingent communautaire à un niveau qui, en 1 occur­
                                                                          rence, pourrait se situer à 75 % du volume contingen­
      considérant que, durant les trois dernières années pour             taire ;
      lesquelles des données statistiques sont disponibles,
      les importations 1 correspondantes de chaque État                   considérant que les quotes-parts initiales des États
      membre représentent, par rapport aux importations                   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 . dans la Communauté des produits en question en                         ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                                          discontinuité, il importe que tout État membre ayant
      (■) JO n° L 130 du 27. S. 1980, p. 2.                            . utilisé presque totalement sa quote-part initiale
                                                                           procède au tirage d une quote-part complémentaire
                                                                          sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
 ---pagebreak---                                                                                                  Article 2
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                  Une première tranche de ^060 hectolitres du
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les contingent tarifaire communautaire mentionne à
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être l'article I er est répartie entre les États membres ; les
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont vala­
que cc mode de gestion requiert une collaboration bles jusqu'au .M décembre 198 1 s'élèvent aux quan­
étroite entre les Etats membres et la Commission, tités indiquées ci-après :                                  ( en hl )
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment du volume contingentaire et en informer les                Bénélux                                           82
États membres ;                                                  Danemark                                          8
                                                                A L lemagne                                      796
considérant que si, à une date determinee ae la                 Grèce                                              8
période contingentaire, un reliquat important existe             France                                          130
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable                                                             8
                                                                 Irlande
que cet État en reverse un pourcentage appréciable               Italie                                        '   8
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
gent communautaire ne reste inutilisée dans un Etat      État Royaum©– Uni                                        20
                                                                                                                  uU   •
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans                                   ..                                .      .
   ,                 H     ■        .                          2 . La deuxième tranche , portant sur
d'autres ;
     autres '                                                  une quantité de 1 360 hectolitres , '■
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume constitue la réserve                                 .
                                                                                                       Artide 3
des Pays -Bas et le grand-duché de Luxembourg étant '                                                  Article 3
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                                                                        „ ,,
   c             "     . r . .         .    ,
 toute -opération relative a la gestion des quotes-parts
                                                         _ rfc       1 ."   Si la quote-part
                                                                                     "         "
                                                                                                      d un État
                                                                                                      d'un   Etat membre, telle qu'elle
       ,        ....           '
 attribuées a adite union économique
                                      „ „               .«.r
                                             peut etre ettec-
                                                                     est fixée
                                                                          fixee àa 1l'article
                                                                                         article 2 paragraphe 1 , ou cette même
                                                                                       j • ■ - j r < -■
 tuee    par
                                 .
              1 un de ses membres,
                                                                     quote-part diminuée de la fraction reversée
                                                                      \          <■,             , •        .• .•
                                                                                                                            reversee à la
                                                                                                                        . i > _■ i
 * MV    r
                                                                     réserve    s'il
                                                                     MCAniA c < 1 - «
                                                                                       a «été
                                                                                            fia
                                                                                                 fait   application
                                                                                                 Mit 'jnnlir'ïfmn
                                                                                                                       de  l'article 5, est
                                                                                                                       H a 1 ûrtir p
                                                                     utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                     membre procède sans délai, par voie de notification à
                                                                     la Commission, au tirage, dans la mesure où le
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                                                                    quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éven­
                                                                     tuellement arrondie à l'unité supérieure.
                        Artide premier
                                                                    2. Si après épuisement de sa quote-part initiale, la
    1 . Du 1er janvier ^u 31               décembre       ivoi , deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                          1981   ,
    un contingent tarifaire communautai    communautaire      re    utilisée à concurrence de 90% ou plus^ cet - État
                                                                     membres procède, dans les conditions prévues au para­
    de 5.420 hectolitres est ouvert pour
                                                                    graphe 1 , au tirage' d'une troisième quote-part égale à
     les eaux - de- vie de prunes commercia­                        7,5 % de sa quote-part initiale.                           ' .
     lisées sous le nom de Sljivovica ,
    présentées en récipients de deux li­                             3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
    tres ou moins , de la sous-position                              la troisième quote-part tirée par un État membre est
    ex 22.09 C IV a ) du tarif douanier                              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                     membre, procède, dans les mêmes conditions, au
     commun , originai res de Yougoslavie .                          tirage d une quatrième quote-part égale à la troisième.
    2 . Dans la limite de ce contingent                              Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
    tarifaire , .le droit du tarif douanier                          réserve.'
     commun, applicable à ces . produits est
     suspendu à 0,3 UCE l' hectolitre par                            4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
     degré de volume d' alcool plus 3 UCE                            États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
     l' hectolitre .
                                                                     parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
                                                                     existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
     Dans la limite de ce contingent ta­                             ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
     rifaire , la Grèce applique des                                 motifs qui les ont conduits à appliquer le présent para­
     droits de douane calculés confor­                              graphe.
     mément aux dispositions en' la ma­
    tière sc^tenues dans l 1 acte r|'idh?sTon                                                          Artide 4
    3. À l'importation , ces produits doivent être accom­            Les quotes-parts complémentaires tirees en applica­
     pagnés d'un certificat d'authenticité émis par "l'autorité      tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
    compétente yougoslave, conforme au modèle annexé                 1981 .                          -                                   >
  ' au présent règlement.                      '
 ---pagebreak---                                                             -3 -                                                R
                                                                                            Artide H
                          Artide >
                                                                 À la demande de la Commission, les États membres
l,es filais membres reversent a la réserve, nu plus tard         l'informent des importations
                                                                                   impo             effectivement imputées
le 1 " Jtlobi- e.              fraction non utilisée clc leur         |curs quotes-parts,
quote-part initiale qui, il la date du I.S SBDtsrnbre 198T .
exteilc 20 % du volume " initial . Il peuvent reverser                                      Article 9
une quantité plus importante, s'il existe des raisons
d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.            Les États membres et la Commission collaborent étroi­
Les Etats timbres communiquent à la                               tement afin
                                                                  tement   afin que
                                                                                que lele présent
                                                                                          |        règlement soit respecté.
Commission, au plus tard le 1er octobre •
 1981 , le total des importations des                                                       Artide 10
produits en question réalisées jus-                                    préscnt règlemen
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur         le
 qu'   au 15 septembre 1981 et imputées
 sur le contingent communautai re ,
                                                                  Ver
                                                                   1er jlnVilr
                                                                         janvier "1981 19. .
 ainsi que , éventuellement , la fraction
 de leur quote-part initiale qu' ils
 reversent à la réserve .                                           Le
                                                                    Le présent
                                                                         présent règlement
                                                                                    reç                est obligatoire
                                                                    dans tous ses éléments et directement
                        Article 6                                   applicable dans tout Etat membre .
 La Commission comptabilise les mon­
 tants des quotes-parts ouvertes par
  Les Etats membres conformément aux                                 Fait à Bruxelles ,
  articles 2 et 3 et informe chacun
 H'tïn ../ Hop                           f i >> ot 'un ?
  lui parviennent , de l' état d' épuise­
  ment de la réserve .
  Ell-e informe les Etats membres , au
  plus tard le 5 octobre 1981 , de
  l' état de la réserve après les                                                             Par le Conseil
  reversements effectués en applica-
  t ion fle l ' art ir le t>.                                                                 Le président
  lille v. iile à ce que le tirage qui épuise - la réserve soit
  limite m solde disponible et, à cet effet, en précise le
  montant à l' État membre qui procède à ce dernier
  tirage.
                            Artide 7
                  j                              ■
   1.     Les États membres prennent toute disposition
   utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
   mentaires qu'ils ont tirées en application de 1 article 3
   rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
   leur part cumulée du contingent communautaire.
    2. Les États membres garantissent aux importateurs
    des produits en question, établis sur leur territoire, le
    libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
    3. Les États membres procèdent à l'imputation des
    importations des produits en question sur leurs quotes-
     parts au fur et à mesure que ces produits sont
     présentés en douane sous le couvert de déclarations de
     mise en libre pratique.
     4      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
      membres est constate sur la base des importations
      imputées dans les conditions définies au paragraphe . .
 ---pagebreak---                                I! '/AG – ANHANG – ANNEX – ANNEXE – ALLEGATO – BIJLAGE
 1 'ΧΟ'ΚΧ' | ΓΙ. ·|· 10 ··.; , ΛμίΜίγ)                                           2
                                                                                        No                                   ORIGINAL
   I: ι ρ( Γΐη'βι ' κ·τ ί·ί·.»! · ηρ β ϊ·, ρβντ'
                                                                                 3 Quota year                               4 Country of destination     >
                                                                                      Année contingentaire                    Pays de destinai ion
                                                                                 6 Issuing authority
 S Consignee (mmi. lull iddress, country)                                             Organisme émetteur
   Oestinataire (nom, idreu* complete, pays)
                                                                                                            ■
                                                                                   / ■      '                     '                  ■'                    ■.
                                             >                                    7
                                                                                              CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
8 Place and date of shipment – Means of transport
                                                                                               CERTIFICAT D' AUTHENTICITÉ
   Lieu et date d'embarquement – Moyen de transport
                                                                                                              Plum Spirit 'Sljivovica'                            I
                                                                    \
                                                                                                      Eau-de-vie de prvinoi « S)iivD*lw il
                                                                                   (CCT subheading ex 22.09 C IV a) )
                                                                                   [Sogs-position du TDC : ex 22.09 C IV ,») J
                                                                                                                                        :                       ;
8 Marks and numbers – Number and kind of packages                                                                            H) % vol i0f        11 titres
   Marques et numéros – Nombre et nature des colis                                                                               alcohol            litres
                                                                                                                                % vol
                                                                                                                                                              ■
                                                                                                                                id'alcoofl
                                                                                                                                           ■ j
                                                                                                                                                                1
                                                                                 -  1  ■■■»–    ' «.il – ••               l                 ^
\2 % vol of alcohui and litres (in words) '
     % vol d'alcoot et litres (en lettres)
1 | CERTIFICAT! BY THE ISSUING AUTHORITY – VISA DE L'ORGANISME ÉMETTEUR
     I hereby certify that th# plum spirit 'Sljivovi«a"described in thiç certificats corresponds with the définition Qiven on the reverse.
    Je certifie que l'eau-de -vie de prunes < Sljivpvica » décrite dans ce certificat correspond à la définition figurant au verso.
     Place                                                    Date
     Lieu                                                     Date
                                                                                                                (Stamp and signature)
                                                                                                                (Cachet et signature)
 ---pagebreak---                                ( Vo R^O JL IA.                t)
                                       DEFINITION
Plum spirit with an alcoholic strength of 40 % vol . or more, marketed under the name
SLJIVOVICA, corresponding to the specifications laid down in the Regulation relating to
the quality of spirituous beverages, published in the Official Journal of the Socialist
Federal Republic of Yugoslavia on 7 October 1971 .
                                       DÉFINITION      .
Eau-de-vie; de prunes ayant un titre alcooimétrique égal ou supérieur à 40 % vol,
commercialisée sous la dénomination SLJIVOVICA correspondant à la spécification
reprise dans la réglementation relative à la qualité des boissons alcooliques publiée au
Journal officiel de la république socialiste fédérative de Yougoslavie le 7 octobre 1971 .
 ---pagebreak---                                                          _/?-                                     T>r^r^c.->%z
                                                  Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
                portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent- tarifaire
                communautaire de certains tabacs de la sous-position ex 24.01 B du tarif
                                 douanier commun, originaires de Yougoslavie ( 1981 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                                          États membres          1977       1978    1979
 vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
                                                                  Bénélux
vu la proposition de la Commission,
                                                                , Danemark
considérant que l'article 10 de l'accord intérimaire               Allemagne                 |    44   |     61  1[  55
entre la Communauté économique européenne et la
république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif ,        Grèce                         l  -          -
                                                                  France
aux échanges et à la coopération commerciale ( ' )
                                                                  Irlande
prévoit que le tabac du type Prilep de la sous-position
                                                                  Italie                -         56       ' 39      45
ex 24.01 B du tarif douanier commun, originaire et en
provenance de Yougoslavie, spécifié dans un accord                Royaume-Uni                 I   –     !            -
                                                                                              I         i
sous forme, d'échange de lettres du 11 juillet 1980, est
admis à l'importation dans la Communauté au droit
de douane de 7 % avec un minimum de perception
de 13 UCE/ 100 kg et un maximum de perception de                  considérant qu il y a lieu de tenir compte .de ces pour­
45 UCE/ 100 kg dans la limite d'un contingent tari­               centages, des prévisions avancées par certains États
faire communautaire annuel de 1 500 tonnes ; que ce               membres ainsi que de la nécessité d'assurer, en l'occur­
tabac doit être accompagné d'un certificat d'origine et           rence, une répartition équitable entre tous les États
d'authenticité ; qu' îL convient d' ouvrir'                       membres, de l'obligation contractée dans le cadre de
                                                                  l'accord considéré ; que, dès lors, les pourcentages de
  le contingent tarifaire en question'                            participation initiale au volume contingentaire total
  pour L' année 1981 ;                                            peuvent s'établir approximativement comme suit :
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                Bénélux                                 0,4
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la            Danemark                                0,4
Communauté audit contingent et l'application sans                 Al lemagne                          56,2
interruption des taux prévus pour ledit contingent à
toutes les importations des produits en question dans
                                                                  Grèce                                   0,4
les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;             France                                  0,4
qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire               Ir lande                                0,4
communautaire, fondé sur une répartition entre les                Italie                              41,4
États membres, paraît susceptible de respecter la                -Royaume-Um                              0,4-
nature çommunautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,      considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
afin de refléter le mieux possible l'évolution réelle du      importations des produits en question dans les diffé­
marché des produits en question , être effectuée au           rents États membres, il convient de diviser le volume
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une        contingentaire en deux tranches, la première tranche
part, sur la basé des données statistiques relatives aux      étant répartie entre les États membres, la deuxième
importations desdits produits en provenance de Yougo­         tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
slavie au cours d'une période de référence représenta­        rieurement les besoins des États membres ayant
 tive et7 d'autre part, sur la base des perspectives écono­   épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
 miques pour la période contingentaire considérée ;           importations de chaque État membre une' certaine
                                                              sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
considérant que, durant les trois dernières années pour       contingent communautaire à un niveau qui, en 1 occur­
lesquelles des données statistiques sont disponibles,         rence, pourrait se situer à 80 % du volume contingen­
les importations correspondantes- de chaque État              taire ;                     ,
membre représentent, par rapport aux importations
dans la Communauté des produits en question . en
 provenance de Yougoslavie* les pourcentages indiqués         considérant que les quotes-parts initiales des États
 ci-après :                                                    membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                               ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
(>) JO a« L U0 du 27. 5. 1980, p. 2.                           discontinuité, il importe que tout État membre ayant
                                                               utilisé presque totalement sa quote-part initiale
                                                               procède au tirage d'une quote-part complémentaire
                                                               sur u reserve ; que cç tirage doit être effectué par
 ---pagebreak---  chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-          3. À l'importation, ce produit doit etre accompagné
 parts complémentaires est presque totalement utilisée      d'un certificat d'authenticité émis par l'autorité compé­
 et ce autant de fois que le permet ls réserve ; que les    tente yougoslave, conforme au modelé annexé au
 quotes-parts initiales et complémentaires doivent être     présent règlement.
 valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
 que ce mode de gestion requiert une collaboration
 étroite entre les mats membres et la Commission,                                      A rticle 2                '
 laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
 ment du volume contingentaire et en informer les            1 . Une première tranche de12Q0 tonnes du COntin*
 États membres ;
                                                            gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er
                                                            est répartie entre les États membres ; les quotes-parts
-considérant que si, à une date déterminée de la            qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu au
 période contingentaire, un reliquat important existe       31 décembre 1981 s'élèvent aux quantités indiquées
 dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable      ci-après :                           -
 que cet État en reverse un pourcentage appréciable                                               ( en tonne's )
 dans Ta réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­      Bénélux                    '                 5
 gent communautaire ne reste inutilisée dans un État           Danemark                                    5 -
 membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
 d'autres ;   ■ -                                             Al lemagne         .                      674 .
                                                              Grèce                                        5   ,
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume           France                                   ,5
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           Irlande                                      5
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,        Italie                 .                  496
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts       Royaume-Uni                           .      5
 attribuées à ladite union économique peut être effec­
 tuée pâr l'un de ses membres.                                2 . La deuxième tranche , portant sur
                                                              une quantité de 300 tonnes , consti­
                                                              tue la réserve .
                                                                                       Article 3                   -
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                              J.    Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle
                                                              est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même •
                      Article premier                        quote-part diminuée de la fraction . reversée à la
                                                             réserve s'il a été fait application de l'article 5, est
1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1981 , -utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
un contingent tarifaire communautaire membre procède sans délai, par voie de notifications à
de 1 500 tonnes est ouvert pour le                            la Commission, au tirage, dans la mesure où le
tabac de type Prilep , de la sous-                            montant de la réserve le permet, d'une deuxième
position ex 24.01 B du tarif douanier                         quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part initiale, éven­
                                                              tuellement arrondie à l'unité supérieure.
 commun , originaire et en provenance
de Yougoslavie .                   ,                          2.    Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                              deuxième quote-part tirée par un État membre est
 2 ._ Dans la limite de ce • contingent '                . utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
tarifaire , le droit du tarif doua­                           membre procède, dans les conditions prévues au para­
 nier commun applicable à ce produit                         graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à .
 est suspendu à 7 % ad valorem avec                           7,5% de . sa quote-part initiale.
 un miniinum de perception de 13 UCE /
                                                              3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, ,
 100 kg et un maximum de perception                           la troisième quote-part tirée par un État membre est
 de 45 UCE / 100 kg . .                                       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 Dans la limite de ce                contingent               membre procède, dans les mêmes conditions, au
 tarifaire , La Grèce applique des .                          tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
 droits -de douane - calculés conformé -                 -
 ment aux dispositions en la matière                          Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                              réserve.                                .  ,
  contenues dans l' acte d' adhésion .
                                                              4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 les États
                                                              membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
                                                              inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
                                                              existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                           ' ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
                                                              motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
                                                              paragraphe.
 ---pagebreak---                              Article 4
     Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
     tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
     1981 .
                             A rticle 5
     Les États membres reversent à la réserve au plus tard
     le l 'Octobre 1981, la fraction non utilisée de leur
     quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1981 ,
     exccde 20 % du volume initial. Ils' peuvent reverser
     une quantité plus importante, s'il existe des raisons
   . d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
       Les États membres communiquent à la Commission             2.    Les États membres garantissent aux importateurs
      au plus tard le l crOCtobre 198 1 le total des importa­     des produits en -question, établis sur leur territoire, le
      tions des produits en question réalisées jusqu'au           libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
15 septembre 1981 et imputées sur le contingent commu­
      nautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction de leur    3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
      quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.          importations des produits en question sur leurs quotes-
                                                                  parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                                  présentés en douane sous le couvert de déclarations de
                              Article 6
                                                                  mise en libre pratique.
      La Commission comptabilise les montants des quotes-         4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
      parts ouvertes par les États membres conformément           membres est constaté sur la base des importations
      aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que        imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
      les notifications lui parviennent, de l'état . d'épuise­
      ment de la réserve.
                                                                                          Article 8
      Elle informe les États' membres, au plus tard le            À la demande de la Commission les États membres
  5 octobre 1981 , de l'état de la réserve après les rever­       l'informent des importations effectivement imputées
      sements effectués en application de l'article 5.            sur leurs quotes-parts.
      Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
      limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le                           Artide 9
      montant à l'État membre qui procède à ce dernier            Les États membres et la Commission collaborent étroi­
      tirage.
                                                                  tement afin que le présent règlement soit respecté.
                              Artice 7
                                                                                         Article 10
      1.    Les États membres prennent toute disposition          Le présent règlement entre en vigueur le
      utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé- ■       1er janvier 1981 .
      mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3                                             t         ■.
      rende possibles les imputations sans discontinuité, sur
      leur part cumulée du contingent communautaire.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.                 ,
                    Fait a Bruxelles,
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                              HILAC – ANHANG – ANNEX – ANNEXE – ALLEGATO – HIJLAGE
 1 Exporter (name. (uli addiess, country)                                       2      Ko                                       ORIGINAL
   Exportateur (nom. adresse compléta, pays)
                                                                                3 Quota year                            4 Country of destination
                                                                                    Année eontingentaire                  Pays de destination
                                                                                 6 Issuing authority
 5 Consignée {nam«, M address. country)                                              Organisme émetteur
   Destinataire (nom, adresse complète, pays)
           \
                                                                                   7
                                                                              I             CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
8 Place and date of shipment – Means of transport                                             CERTIFICAT D' AUTH E NTI CITE
   Lieu et date d'embarquement – Moyen de transport
                                                                                                            Tobacco – Tabac
                                                                                                                   'Prilep'
                                                                                  (CCT subheading ex 24.01 B)
                                                                                  (Sous-position du TDC : ex 24.01 B)
9 Marks and numbers – Number and kind of packages                                                                                           10 Net weight
   Marques et numéros – Nombre et nature des colis                                                                                             Ν
                                                                                                                                               Poids net
                                                                                                                                               N)
11 Net weight (kg) (in words)
    Poids net (kg) (en lettres)
12 CERTIFICATE BY THE ISSUING AUTHORITY - VISA DE L'ORGANISME EMETTEUR
    I hereby certify that the tobacco described in this certificate is 'Prilep' tobacco within the meaning of the Agreement.
    Je certifie que le tabac decrit dans ce certificat est le tabac i Prilep > au sens de I'accord.
    Place                                                    Date
     Lieu                                                    Date                                    /
                                                                                                         (Stamp and signature)
                                              /
                                                                                                         (Cachet et signature)