CELEX: 62011CN0270
Language: fr
Date: 2011-05-31 00:00:00
Title: Affaire C-270/11: Recours introduit le 31 mai 2011 — Commission/Suède

30.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/17
            
         Recours introduit le 31 mai 2011 — Commission/Suède
   (Affaire C-270/11)
   2011/C 226/33
   Langue de procédure: le suédois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Tufvesson et F. Coudert)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               constater qu’en ne prenant pas les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-185/09, la Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE;
            
         
               —
            
            
               condamner la Suède à verser à la Commission, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 40 947,20 euros par jour, pour chaque journée durant laquelle les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-185/09 n’auront pas été prises, à compter du jour du prononcé de l’arrêt en l’espèce jusqu’au jour d’exécution dudit arrêt;
            
         
               —
            
            
               condamner la Suède à verser à la Commission, sur le même compte, un montant forfaitaire de 9 597 euros par jour, pour chaque journée durant laquelle les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-185/09 n’ont pas été prises, à compter du jour du prononcé dudit arrêt jusqu’à celui du prononcé de l’arrêt en l’espèce ou, si cette date est antérieure, jusqu’à celui où les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt susmentionné dans l’affaire C-185/09 auront été prises; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Suède aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Dans son arrêt rendu le 4 février 2010 dans l’affaire Commission/Suède (C-185/09), la Cour a dit pour droit que:
   
      «En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.»
   
   À ce jour, la Suède n’a encore pris aucune mesure pour se conformer à l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-185/09. La Commission a donc introduit un recours en application de l’article 260, paragraphe 2, TFUE et demande que des sanctions pécuniaires soient prononcées à son encontre.