CELEX: 31988R2223
Language: fr
Date: 1988-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2223/88 du Conseil du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne 1988/1989, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31988R2223

Règlement (CEE) n° 2223/88 du Conseil du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne 1988/1989, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 197 du 26/07/1988 p. 0020 - 0020

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2223/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne 1988/1989, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu le règlement ( CEE ) No 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2221/88 (2 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission ( 3 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),  considérant que le montant du prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 du règlement ( CEE ) No 2727/75 est déterminé sur la base de la production céréalière ainsi que des quantités de céréales utilisées dans la Communauté sans intervention  financière et des importations de produits de remplacement des céréales repris à l'annexe D dudit règlement; que, toutefois, compte tenu de la situation de la céréaliculture dans la Communauté, il est indiqué de maintenir pour la campagne 1988/1989 le montant du prélèvement de coresponsabilité au  niveau fixé pour la campagne précédente,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le montant du prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 du règlement ( CEE ) No 2727/75 est fixé à 5,38 Écus par tonne .  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er juillet 1988 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .  Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS ( 6 ) JO No L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .  ( 7 ) Voir page 16 du présent Journal officiel .  ( 8 ) JO No C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 5 .  ( 9 ) JO No C 167 du 27. 6 . 1988 .  ( 10 ) JO No C 175 du 4 . 7 . 1988, p . 33 .