CELEX: 62016TA0609
Language: fr
Date: 2017-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-609/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — PB/Commission [«Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de concours EPSO/AD/309/15 (AD 11) — Médecins pour le site de Luxembourg — Refus d’admission aux épreuves du centre d’évaluation — Limitation du choix de la deuxième langue à un nombre restreint de langues officielles de l’Union — Exception d’illégalité — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité — Préjudice moral»]

12.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 52/26
            
         Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — PB/Commission
   (Affaire T-609/16) (1)
   
   ([«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours EPSO/AD/309/15 (AD 11) - Médecins pour le site de Luxembourg - Refus d’admission aux épreuves du centre d’évaluation - Limitation du choix de la deuxième langue à un nombre restreint de langues officielles de l’Union - Exception d’illégalité - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité - Préjudice moral»])
   (2018/C 052/37)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: PB (représentant: M. Velardo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours EPSO/AD/309/15 (AD 11) — Médecins pour les sites de Luxembourg et d’Ispra (domaine: médecins Luxembourg) du 28 septembre 2015 de ne pas admettre la requérante aux épreuves de sélection organisées au centre d’évaluation de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision du 28 septembre 2015 par laquelle le jury du concours général EPSO/AD/309/15 (AD 11) — Médecins pour les sites de Luxembourg et d’Ispra (domaine: médecins Luxembourg) a refusé d’admettre PB aux épreuves de sélection organisées au centre d’évaluation de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 371 du 10.10.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-39/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).