CELEX: 31987R0892
Language: fr
Date: 1987-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 892/87 de la Commission, du 27 mars 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

28 . 3 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 85/27
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 892/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 mars 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        determinee en tenant compte des seuls produits qui
                                                                  entrent habituellement dans la fabrication des aliments
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            composés et pour lesquels une restitution peut être fixée ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
                                                                  Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 composés à base de céréales pour les animaux (®), modifié
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier      en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 537/83 Q, a
lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment          prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                     être basé sur la moyenne des restitutions accordées pour
                                                                  les céréales de base les plus communément utilisées, ajus­
vu l'avis du comité monétaire,                                    tées en fonction du prix de seuil en vigueur le mois de
                                                                  l'exportation et sur le prélèvement applicable au maïs ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement          que ce calcul doit également tenir compte de la teneur en
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix       produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de      vue d'une simplification, les aliments composés en caté­
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­           gories et de fixer la restitution relative à chaque catégorie
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­         sur la base d'une quantité de maïs représentative de la
tion ;                                                            teneur habituelle en produits céréaliers contenus dans la
                                                                  catégorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             restitution doit également tenir compte des possibilités et
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                  conditions de vente des produits en cause sur le marché
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­       mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et    marché de la Communauté et de l'aspect économique des
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions    exportations ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­      considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché        tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et       fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
des produits du secteur des céréales sur le marché                nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
mondial ; que, conformément au même article, il importe           premières utilisées généralement dans ces aliments
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­           composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan           précise de la réalité économique des exportations desdits
des prix et des échanges ;                                        produits ;
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur des aliments            considérant que la situation du marché mondial ou les
composés à base de céréales conduit à fixer la restitution à      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
un montant visant à couvrir l'écart entre les prix dans la        nécessaire la différenciation de la restitution pour les
Communauté et ceux sur le marché mondial ;                        aliments composés suivant leur composition et leur desti­
                                                                  nation ; que, pour mettre en œuvre cette différenciation, il
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du          est opportun d'utiliser les zones de destination détermi­
règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre              nées à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77 de la
1975, relatif au régime applicable aux aliments composés          Commission, du 27 mai 1977, portant nouvelle délimita­
à base de céréales pour les animaux (4), modifié par le           tion des zones de destination pour les restitutions ou les
règlement (CEE) n0 2560/77 (*), la restitution à l'exporta­       prélèvements à l'exportation et certains certificats d'expor­
tion des aliments composés à base de céréales doit être           tation dans les secteurs des céréales et du riz (8), modifié
                                                                  par le règlement (CEE) n0 3817/85 f);
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.                            («) JO  n0 L 246 du 30.    9. 1969, p. 11 .
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                         O   JO  n° L 63 du 9 . 3 .  1983, p. 10 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                           (8) JO  n0 L 134 du 28 .   5 . 1977, p. 53 .
O JO n0 L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                           O   JO  n0 L 368 du 31 .   12. 1985, p. 16.
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 considérant que, afin     de permettre le fonctionnement          conduit a ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
 normal du régime des      restitutions, il convient de retenir    portation vers le Portugal ;
 pour le calcul de ces    dernières :
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
 — pour les monnaies      qui sont maintenues entre elles à        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
     1676/85 du Conseil ^),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                    Article premier
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                 Les restitutions à l'exportation des aliments composés
     pendant une période déterminée, par rapport aux               relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,          règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformément à
     et du coefficient précité ;                                   l'annexe du présent règlement.
considérant que la restitution doit être fixée une fois par        Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
 mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;             gal.
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal prévoir que des restitutions peuvent                                     Article 2
être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
l'examen de la situation et des différents niveaux de prix         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 mars 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak---  28 . 3. 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                       N0 L 85/29
                                                                          ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 27 mars 1987, fixant les restitutions applicables à
                                   l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                                        (en Écus / t)
    Numéro du        Spécification
   tarif douanier       spéciale                              Nomenclature à libellé simplifié
                                                                                                                                            Montant
      commun
                        pour la                                                                                                         de s restitutions
                       restitution
 23.07 B I                               Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                         (CEE) n0 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                         mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                         glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et
                                         21 .07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous-
                                         positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I :
                                         d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                                         teneur en poids en produits céréaliers (') :                                       I
                         0510            — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 %                                        7,83 0        8,40 00        -n
                          1010           — supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 20 %                                      15,66 0       16,80 00        -n
                         2010            — supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 30 %                                      31,31 (2)     33,59 O 0       -o
                         3010            — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 40 %                                      46,97 (2)     50,39 O 0       -0
                         4010            — supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 50 %                                      62,62 0       67,19 00        -o
                         5010            — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 60 %                                      78,28 0       83,98 O 0       -n
                         6010            — supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                                      93,93 0      100,78 00        —o
                         7010            — supérieure à 70 %                                                                  1 02,47 (2)    109,94 0 0       -o
(') Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de la sous-position 11.02 G) du
     tarif douanier commun .
(*) Pour des exportations vers les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77.
(3) Contenu minimal en maïs et/ou en sorgho supérieur à : 0510 : 5 % ; 1010 : 10 % ; 2010 : 20 % ; 3010 : 30 % ; 4010 : 40 % ; 5010 : 50 % ; 6010 : 60 % ;
     7010 : 60 % .
      Dans la mesure où ce minimum est respecté, ces restitutions, à la demande de l'intéressé, sont applicables également dans le cas où la teneur en produits
      céréaliers dépasse la teneur maximale prévue à la même ligne.
(4) Pour des exportations vers les autres pays tiers.