CELEX: C2000/006/04
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-124/97 (demande de décision préjudicielle du Vaasan hovioikeus): Markku Juhani Läärä, Cotswold Microsystems Ltd, Oy Transatlantic Software Ltd contre Kihlakunnansyyttäjä (Jyväskylä), Suomen valtio (État finlandais) ("Libre prestation des services — Droits exclusifs d'exploitation — Machines à sous")

8.1.2000                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                  C 6/3
                       ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                       du 21 septembre 1999                                                        (cinquième chambre)
                                                                                                  du 21 septembre 1999
dans l’affaire C-124/97 (demande de décision préjudicielle
du Vaasan hovioikeus): Markku Juhani Läärä, Cotswold
Microsystems Ltd, Oy Transatlantic Software Ltd contre                     dans l’affaire C-44/98 (demande de décision préjudicielle
Kihlakunnansyyttäjä (Jyväskylä), Suomen valtio (État fin-                 du Bundespatentgericht): BASF AG contre Präsident des
                                landais) (1)                                                     Deutschen Patentamts (1)
(«Libre prestation des services — Droits exclusifs d’exploita-             («Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet
                     tion — Machines à sous»)                              équivalent — Brevet européen privé d’effet pour cause de
                                                                                                  manque de traduction»)
                             (2000/C 6/04)
                                                                                                        (2000/C 6/05)
                   (Langue de procédure: le finnois)
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-124/97, ayant pour objet une demande                      Dans l’affaire C-44/98, ayant pour objet une demande adressée
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE           à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
(devenu article 234 CE), par le Vaasan hovioikeus (Finlande) et            article 234 CE), par le Bundespatentgericht (Allemagne) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction         tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
entre Markku Juhani Läärä, Cotswold Microsystems Ltd, Oy                   entre BASF AG et Präsident des Deutschen Patentamts, une
Transatlantic Software Ltd et Kihlakunnansyyttäjä (Jyväskylä),             décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 30 et
Suomen valtio (État finlandais), une décision à titre préjudiciel         36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et
sur l’interprétation de l’arrêt de la Cour du 24 mars 1994,                30 CE), la Cour (cinquième chambre), composée de MM. J.-
Schindler (C-275/92, Rec. p. I-1039), et des articles 30, 36,              P. Puissochet, président de chambre, P. Jann, J. C. Moitinho de
56, 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 28              Almeida, C. Gulmann (rapporteur) et D. A. O. Edward, juges,
CE, 30 CE, 46 CE et 49 CE) et 60 du traité CE (devenu article              avocat général: M. A. La Pergola, greffier: M. H. A. Rühl, admi-
50 CE), la Cour, composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président               nistrateur principal, a rendu le 21 septembre 1999 un arrêt
des quatrième et sixième chambres, faisant fonction de prési-              dont le dispositif est le suivant:
dent, J.-P. Puissochet (rapporteur) et P. Jann, présidents de
chambre, C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ra-
gnemalm, L. Sevón et M. Wathelet, juges, avocat général:                  L’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE)
M. A. La Pergola, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a              ne s’oppose pas à l’application de dispositions telles que celles de
rendu le 21 septembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le              l’article II, paragraphe 3, du Gesetz über internationale Patentübe-
suivant:                                                                   reinkommen, selon lesquelles un brevet accordé par l’Office européen
                                                                           des brevets avec effet dans un État membre et rédigé dans une autre
                                                                           langue que la langue officielle de cet État membre est, dès l’origine,
Les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services ne réputé sans effet, lorsque le titulaire du brevet n’a pas fourni à l’Office
s’opposent pas à une législation nationale qui accorde à un seul           des brevet de l’État membre concerné, dans un délai de trois mois à
organisme public des droits exclusifs d’exploitation des machines à        compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de
sous, telle que la législation finlandaise, compte tenu des objectifs      la mention de la délivrance du brevet, une traduction du fascicule du
d’intérêt général qui la justifient.                                       brevet dans la langue officielle de l’État membre.
(1) JO C 166 du 31.5.1997.                                                 (1) JO C 137 du 2.5.1998.