CELEX: C2001/028/11
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2000 dans l'affaire C-207/99 P: Commission des Communautés européennes contre Claudine Hamptaux ("Pourvoi — Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites")

C 28/6                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         27.1.2001
(devenu article 234 CE), par le Pretore di Torino (Italie) et             (agent: M. P. Oliver), ayant pour objet l’annulation partielle de
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction        la décision 1999/187/CE de la Commission, du 3 février 1999,
entre Roberto Vitari et Fondation européenne pour la forma-               relative à l’apurement des comptes des États membres au titre
tion, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de            des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et
l’article 79 du régime applicable aux autres agents des Commu-            de garantie agricole, section «garantie» , pour l’exercice 1995
nautés européennes, la Cour (cinquième chambre), composée                 (JO L 61, p. 37), en tant qu’elle exclut du financement
de MM. A. La Pergola, président de chambre, M. Wathelet                   communautaire des dépenses d’un montant de 869 283 GBP
(rapporteur), D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat        exposées dans l’État membre requérant dans le cadre du régime
général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a              établi par le règlement (CEE) no 1164/89 de la Commission,
rendu le 9 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le               du 28 avril 1989, relatif aux modalités concernant l’aide pour
suivant:                                                                  le lin textile et le chanvre (JO L 121, p. 4), la Cour (cinquième
                                                                          chambre), composée de MM. D. A. O. Edward, faisant fonction
L’article 79 du régime applicable aux autres agents des Communautés       de président de la cinquième chambre, L. Sevón et P. Jann
européennes doit être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à la      (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
possibilité pour une institution communautaire de conclure avec un        greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 9 novembre
agent local un contrat de travail à durée déterminée lorsque sa propre    2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
réglementation applicable aux conditions d’emploi des agents locaux,
établie sur la base de la réglementation et des usages de l’État         1)    La décision 1999/187/CE de la Commission, du 3 février
d’affectation, s’y oppose. Il incombe ainsi à la juridiction de renvoi de       1999, relative à l’apurement des comptes des États membres au
vérifier si, conformément à l’article 3 de la réglementation relative           titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et
aux conditions d’emploi des agents locaux en service en Italie, adoptée         de garantie agricole, section «garantie», pour l’exercice 1995,
par la Commission, les circonstances entourant le travail ou la nature          est annulée en tant qu’elle exclut du financement communautaire
de celui-ci exigeaient que le contrat d’agent local passé entre les             des dépenses d’un montant de 869283 GBP exposées dans le
parties au principal fût conclu pour une durée déterminée. Dans la              Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans
négative, il lui appartient de convertir ledit contrat en un contrat de         le cadre du régime établi par le règlement (CEE) no 1164/89
travail à durée indéterminée.                                                   de la Commission, du 28 avril 1989, relatif aux modalités
                                                                                concernant l’aide pour le lin textile et le chanvre.
(1) JO C 204 du 17.7.1999.                                                2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                                aux dépens.
                                                                          (1) JO C 188 du 3.7.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                        du 9 novembre 2000
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-148/99: Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord contre Commission des Communau-                                             (cinquième chambre)
                          tés européennes (1)
                                                                                                  du 9 novembre 2000
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 —
Règlement (CEE) no 1164/89 — Aide pour le lin textile et le
                                chanvre»)                                 dans l’affaire C-207/99 P: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre Claudine Hamptaux (1)
                             (2001/C 28/10)
                                                                          («Pourvoi — Fonctionnaires — Promotion — Examen com-
                                                                                                   paratif des mérites»)
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                      (2001/C 28/11)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-148/99, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord (agent: M. J. E. Collins, assisté de M. A. Sut-         Dans l’affaire C-207/99 P, Commission des Communautés
ton) contre Commission des Communautés européennes                        européennes (agents: Mmes C. Berardis-Kayser et F. Duvieusart-
 ---pagebreak--- 27.1.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         C 28/7
Clotuche, assistées de Me D. Waelbroeck) ayant pour objet un              1)    Hitesys SpA est condamnée à rembourser à la Commission des
pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance                   Communautés européennes la somme de 132500 euros,
des Communautés européennes (quatrième chambre) du                              majorée des intérêts de retard calculés, conformément à l’ar-
25 mars 1999, Hamptaux/Commission (T-76/98, RecFP p. I-                         ticle 8, paragraphe 4, second alinéa, des conditions générales
A-59 et II-303), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre                formant l’annexe II du contrat JOU2-CT93-0417, à compter
partie à la procédure étant: Claudine Hamptaux, fonctionnaire                   du 8 janvier 1994 et jusqu’à complet paiement de la dette.
de la Commission des Communautés européennes, demeurant
à Bruxelles (Belgique), représentée par Me L. Vogel, avocat au            2)    Hitesys SpA est condamnée aux dépens.
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
l’étude de Me C. Kremer, 6, rue Heinrich Heine, la Cour
(cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,
                                                                          (1) JO C 6 du 8.1.2000.
président de chambre, M. Wathelet (rapporteur),
D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat général:
M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 novembre 2000
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    Le pourvoi est rejeté.
2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
      aux dépens.
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 246 du 28.8.1999.
                                                                                                 (première chambre)
                                                                                                du 14 novembre 2000
                      ARRÊT DE LA COUR                                   dans l’affaire C-142/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Tribunal de première instance de Tournai): Floridienne
                       (troisième chambre)                                             SA, Berginvest SA contre État belge (1)
                       du 9 novembre 2000
                                                                          («Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en
                                                                          amont — Entreprise assujettie uniquement pour une partie
dans l’affaire C-356/99: Commission des Communautés                       de ses opérations — Déduction au prorata — Calcul —
             européennes contre Hitesys SpA (1)                           Perception de ses filiales par un holding de dividendes
                                                                          d’actions et d’intérêts de prêts — Immixtion dans la gestion
(«Clause compromissoire — Inexécution d’un contrat —                                                  des filiales»)
Recouvrement de sommes avancées — Procédure par défaut»)
                                                                                                    (2001/C 28/13)
                           (2001/C 28/12)
                    (Langue de procédure: l’italien)                                         (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil Dans l’affaire C-142/99, ayant pour objet une demande
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                          (devenu article 234 CE), par le Tribunal de première instance
Dans l’affaire C-356/99, Commission des Communautés euro-                 de Tournai (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige
péennes (agent: M. E. de March, assisté de Me A. Dal Ferro)               pendant devant cette juridiction entre Floridienne SA, Bergin-
contre Hitesys SpA, établie à Aprilia (Italie), ayant pour objet          vest SA et État belge, une décision à titre préjudiciel sur
un recours formé par la Commission des Communautés                        l’interprétation de l’article 19 de la sixième directive
européennes en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le              77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmo-
recouvrement des sommes d’argent avancées dans le cadre du                nisation des législations des États membres relatives aux taxes
contrat JOU2-CT93-0417, résilié par la requérante pour                    sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la
inexécution par la défenderesse de ses obligations contractuel-           valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour
les, la Cour (troisième chambre), composée de MM. C. Gul-                 (première chambre), composée de MM. M. Wathelet, président
mann (rapporteur), président de chambre, J.-P. Puissochet et              de chambre, P. Jann et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat
Mme F. Macken, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier:             général: M. N. Fennelly, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
M. R. Grass, a rendu le 9 novembre 2000 un arrêt dont le                  principal, a rendu le 14 novembre 2000 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                                dispositif est le suivant: