CELEX: C1997/108/12
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 20 février 1997 dans l'affaire C-135/96: Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Manquement d'État - Directive 91/659/CEE - Non-transposition)

5 . 4 . 97              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 108/7
                      ARRET DE LA COUR                                        — en délivrant aux travailleurs salariés et aux travail­
                         ( sixième chambre )                                       leurs saisonniers dont la durée prévue de leur acti­
                                                                                   vité ne dépasse pas trois mois un document relatif
                        du 20 février 1997                                         à leur séjour et en exigeant le paiement de ce docu­
                                                                                   ment,
dans l' affaire C-344/95 : Commission des Communautés
          européennes contre royaume de Belgique (')
(Manquement — Article 48 du traité — Directive 68/360/
                                                                              le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui
                                                                              lui incombent en vertu de l'article 48 du traité et de la
                                  CEE)
                                                                              directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968,
                             ( 97/C 108/ 11 )                                 relative à la suppression des restrictions au déplace­
                                                                              ment et au séjour des travailleurs des Etats membres et
                                                                              de leur famille à l'intérieur de la Communauté.
                (Langue de procédure: le français)
Dans l' affaire C-344/95 : Commission des Communautés
                                                                       2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
européennes ( agent: M. Pieter van Nuffel ) contre royaume
de Belgique ( agent: M. Jan Devadder) ayant pour objet de              H JO n0 C 333 du 9 . 12 . 1995 .
                                                                       ( 2 ) JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p. 13 .
faire constater que:
— en obligeant les ressortissants des autres Etats mem­
     bres qui cherchent un emploi en Belgique à quitter le
     territoire après un délai de trois mois,
                                                                                              ARRET DE LA COUR
— en délivrant, pendant les six premiers mois de leur sé­                                        ( sixième chambre)
     jour, aux travailleurs salariés qui occupent un emploi
     d' une durée d' au moins un an deux attestations d'im­                                     du 20 février 1997
     matriculation successives, au lieu de la carte de séjour          dans l' affaire C-135/96 : Commission des Communautés
     de ressortissant d'un État membre, et en exigeant le                          européennes contre royaume de Belgique (')
     paiement de ces attestations
                                                                       (Manquement d'État — Directive 91/659/CEE — Non­
                                                                                                      transposition)
     et
                                                                                                     ( 97/C 108/ 12 )
— en délivrant aux travailleurs salariés et aux travailleurs
     saisonniers dont la durée prévue de leur activité ne dé­                           (Langue de procédure: le français)
     passe pas trois mois un document relatif à leur séjour
     et en exigeant le paiement de ce document,                        Dans l' affaire C-135/96 : Commission des Communautés
                                                                       européennes ( agents : MM. Hendrik van Lier et Jean-Fran­
le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui                cis Pasquier) contre royaume de Belgique ( agent: M. Jan
incombent en vertu de l' article 48 du traité et de la direc­          Devadder), ayant pour objet de faire constater que, en ne
tive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative               prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législati­
à la suppression des restrictions au déplacement et au sé­             ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
jour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à           conformer à la directive 91 /659/CEE de la Commission,
l'intérieur de la Communauté ( 2), la Cour ( sixième cham­             du 3 décembre 1991 , portant adaptation au progrès tech­
bre ), composée de MM. G. F. Mancini, président de cham­               nique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil
bre (rapporteur), C. N. Kakouris, G. Hirsch, H. Ragne­                 concernant le rapprochement des dispositions législatives,
malm et R. Schintgen, juges; avocat général : M. C. O.                 réglementaires et administratives des Etats membres rela­
Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 20 février 1997 un             tives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi
arrêt dont le dispositif est le suivant.                               de certaines substances et préparations dangereuses
                                                                       ( amiante ) (2 ), le royaume de Belgique a manqué aux obli­
                                                                       gations qui lui incombent en vertu du traité, la Cour
1 ) — En obligeant les ressortissants des autres Etats                 ( sixième chambre ), composée de MM . G. F. Mancini, pré­
          membres qui cherchent un emploi en Belgique à                sident de chambre, J. L. Murray, P. J. G. Kapteyn, G.
          quitter le territoire après un délai de trois mois,          Hirsch ( rapporteur ) et H. Ragnemalm, juges; avocat géné­
                                                                       ral : M. F. G. Jacobs; greffier: M. R. Grass, a rendu le 20 fé­
     — en délivrant, pendant les six premiers mois de leur             vrier 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
          séjour, aux travailleurs salariés qui occupent un
          emploi d'une durée d'au moins un an deux attesta­            1 ) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les disposi­
          tions d'immatriculation successives, au lieu de la                  tions législatives, réglementaires et administratives né­
          carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre,                  cessaires pour se conformer à la directive 91 /659/CEE
          et en exigeant le paiement de ces attestations                      de la Commission, du 3 décembre 1991 , portant adap­
                                                                              tation au progrès technique de l'annexe I de la direc­
          et                                                                  tive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapproche­
 ---pagebreak--- N° C 108/8             I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 4 . 97
       ment des dispositions législatives, réglementaires et ad­              (Serbie et Monténégro), interdit non seulement l'entrée
       ministratives des États membres relatives à la limita­                 effective du trafic à caractère commercial dans la mer
       tion de la mise sur le marché et de l'emploi de certai­                territoriale de la république fédérative de Yougoslavie,
       nes substances et préparations dangereuses (amiante),                  mais également les comportements mis en œuvre en
       le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui                    haute mer qui donnent raisonnablement à penser que
       lui incombent en vertu de l'article 2 paragraphe 1 de                  le navire concerné fait route vers cette mer territoriale
       ladite directive.                                                      aux fins d'un trafic commercial.
2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.                    2 ) Une disposition nationale qui prévoit, en cas de viola­
                                                                              tion établie de l'une des interdictions prévues à
(>) JO n° C 180 du 22 . 6 . 1996 .                                            l'article 1 er dudit règlement, la confiscation de la car­
( 2 ) JO n° L 363 du 31 . 12 . 1991 , p. 36 .                                 gaison transportée par l'un des moyens de transport vi­
                                                                              sés à l'article 10 second alinéa dudit règlement est
                                                                              compatible avec de dernier, et notamment avec son
                                                                              article 10.
                                                                       C ) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
                      ARRET DE LA COUR                                 ( 2 ) JO n° L 102 du 28 . 4 . 1993 , p . 14 .
                         du 27 février 1997
                                                                       ( 3 ) JO n° L 102 du 28 . 4 . 1993 , p . 17.
dans l'affaire C-l 77/95 ( demande de décision préjudicielle
du Consiglio di Stato ): Ebony Maritime SA et Loten Navi­
gation Co. Ltd contre Prefetto della provincia di Brindisi
                              et autres f 1 )
(Sanctions à rencontre de la république fédérative de You­                                     ARRET DE LA COUR
goslavie — Comportement en haute mer — Confiscation                                              ( cinquième chambre)
                   d'un navire et de sa cargaison)
                                                                                                   du 27 février 1997
                           ( 97/C 108/ 13 )
                                                                       dans l'affaire C-220/95 ( demande de décision préjudicielle
                  (Langue de procédure: l'italien)                     de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam ): Antonius
                                                                                   van den Boogaard contre Paula Laumen (')
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          (Convention de Bruxelles — Interprétation de l'article 1er
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               second alinéa — Notion de régimes matrimoniaux — No­
                                                                                            tion d'obligation alimentaire)
Dans l'affaire C- 1 77/95 , ayant pour objet une demande                                              97/C 108/ 14 )
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par le Consiglio di Stato ( Italie ) et tendant à obtenir,                     (Langue de procédure: le néerlandais)
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Ebony
Maritime SA, Loten Navigation Co . Ltd, et Prefetto délia
provincia di Brindisi et autres, une décision à titre préjudi­         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
ciel sur l'interprétation de l'article 1 er paragraphe 1                          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
points c ) et d ) et de l'article 10 du règlement ( CEE) n° 990/
93 du Conseil, du 26 avril 1993 , concernant les échanges              Dans l' affaire C-220/95 , ayant pour objet une demande
entre la Communauté économique européenne et la répu­                  adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971
blique fédérative de Yougoslavie ( Serbie et Monténé­                  relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la
gro) ( 2), et de l'article 1 er points c ) et d ) et de l'article 10   convention du 27 septembre 1968 concernant la compé­
de la décision 93/235/CECA des représentants des gouver­               tence judiciaire et l'exécution des décisions en matière ci­
nements des États membres, réunis au sein du Conseil, du               vile et commerciale, par l'Arrondissementsrechtbank te
26 avril 1993 , concernant les échanges entre la Commu­                Amsterdam et tendant à obtenir, dans le litige pendant de­
nauté européenne du charbon et de l'acier et la république             vant cette juridiction entre Antonius van den Boogaard et
fédérative de Yougoslavie ( Serbie et Monténégro ) ( 3 ), la           Paula Laumen, une décision à titre préjudiciel sur l'inter­
Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, prési­                prétation de l'article 1 er second alinéa de la convention du
dent, G. F. Mancini, J. L. Murray et L. Sevon, présidents              27 septembre 1968 , précitée (2 ), telle que modifiée par la
de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn ( rappor­                 convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du ro­
teur), C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, H.               yaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Ragnemalm et M. Wathelet, juges; avocat général : M. F. G.             Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ( 3 ) et par la conven­
Jacobs; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu              tion du 25 octobre 1982 relative à l' adhésion de la Répu­
le 27 février 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.         blique hellénique (4 ), la Cour ( cinquième chambre),
                                                                       composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida , président
1 ) L'article 1 er paragraph 1 points c) et d) du règlement            de chambre, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puisso­
       (CEE) n° 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concer­           chet et P. Jann ( rapporteur ), juges; avocat général : M. F. G.
       nant les échanges entre la Communauté économique                Jacobs; greffier: H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu
       européenne et la république fédérative de Yougoslavie           le 27 février 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.