CELEX: 51998PC0428
Language: fr
Date: 1998-07-03
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (transit)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 03.07.1998
                                                 COM(1998) 428 final
                                                 97/0242 (COD)
                            Proposition modifiée de
    REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes
                        communautaire (transit)
         (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                           paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Comme suite à l'adoption le 30 avril 1997 de son "Plan d'action pour le transit en
Europe : Une nouvelle politique douanière"1 la Commission a présenté le 28 septembre
1997 une proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant,
pour le transit, le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes
communautaire 2 .
Le Parlement européen a adopté le 13 mai 1998 son avis en première lecture sur cette
proposition.
La Commission a accepté cinq des sept amendements formulés par le Parlement dans la
mesure où ils respectent les objectifs que la Commission a définis dans son Plan d'action
pour le transit en Europe.
Les deux autres amendements ont été rejetés par la Commission pour les raisons
suivantes :
L'amendement n° 3 relatif à l'article 92 du code et à la définition de l'apurement n'apporte
pas la précision souhaitée par la Commission, soucieuse de mieux définir les limites de la
responsabilité du titulaire du régime de transit externe en relation avec la présentation de
l'envoi à destination.
L'amendement n° 7 est relatif à l'article 97 § 2 du code et à la faculté pour les Etats
membres d'octroyer des procédures simplifiées applicables aux opérations de transit se
déroulant sur le territoire d'un seul Etat membre ou dans le cadre d'arrangements bi-
multilatéraux. Cet amendement autorise indirectement les Etats membres à déroger aux
règles de base de la garantie pour les opérations de transit à portée nationale. Une telle
dérogation pourrait ne plus assurer une couverture suffisante des risques financiers qui
concernent notamment les ressources propres communautaires, lin outre, cette
disposition est de nature à conduire à un traitement différent des opérateurs selon les
 Etats membres, facteur d'une distorsion de concurrence.
 lin conséquence, la Commission modifie sa proposition initiale, conformément à l'article
 189 A, paragraphe 2 du traité.
  1
    COM(97) 188 final JOC n" 176 du 10.6.97, p.3
  2
    COM(97) 472 final JOC n° 337 du 7.11.97, p.52
 ---pagebreak---       Proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil
         modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes
                                   communautaire (transit)1
                                             (98/C .../..)
                           (Texte présentant de l'intérêt pour PEEE)
                                              COM(98)
 (Présentéepar la Commission le ... 1998 conformément à l'article 189A, paragraphe 2,
                                              du traité)
         PROPOSITION INITIALE                               PROPOSITION MODIFIEE
                                   Nouveau considérant Ibis
                                                                  (Amendement n° 1)
                                                    (1 bis) considérant que toutes les décisions
                                                    prises selon la procédure du comité doivent
                                                    être transparentes tant pour les
                                                    administrations douanières que pour les
                                                    entreprises;
                                     Article premier, point 1
                                                                  (Amendement n° 2)
1 ) à Particle ( )1, le paragraphe 1, lettre h)     1 ) à l'article 91, le paragraphe 1, lettre b)
est remplacé par le texte suivant :                 est remplacé par le texte suivant :
       « b)       de marchandises                   « b) de marchandises communautaires,
       communautaires, dans les cas et les          dans les cas et les conditions déterminés
       conditions déterminés selon la               selon la procédure du comité , de façon à
       procédure du comité. »                       éviter que des produits soumis à des
                                                    mesures à l'exportation ou en bénéficiant
                                                    n'échappent à ces mesures ou n'en
                                                    bénéficient de manière injustifiable. »
  J O C 337 du 7.11.1997, p. 52
 ---pagebreak---                                     Article premier, point 3
                                                               (Amendement n° 4)
3) l'article 94, paragraphe 2 lettre a) est      3) L'article 94 est remplacé par le texte
remplacé par le texte suivant :                  suivant:
      « a)       les parcours aériens. »        « Article 94
                                                 1. Le principal obligé est tenu de fournir
                                                une garantie en vue d'assurer le paiement
                                                de la dette douanière et des autres
                                                impositions susceptibles de naître à l'égard
                                                de la marchandise.
                                                2. La garantie est une garantie isolée
                                                couvrant une seule opération de transit, à
                                                moins que le principal obligé ne soit
                                                autorisé par les autorités douanières de
                                                 l'Ktat membre où il est établi à utiliser une
                                                garantie globale couvrant plusieurs
                                                opérations de transit.
                                                3. L'autorisation n'est accordée qu'aux
                                                personnes qui:
                                                       a) sont établies dans la Communauté
                                                       européenne,
                                                       b) n'ont pas commis d'infractions
                                                       graves ou répétées à la législation
                                                       douanière ou fiscale,
                                                       et
                                                       c) possèdent une expérience des
                                                       procédures de transit communautaire.
                                                 4. Les personnes qui convainquent les
                                                 autorités douanières qu'elles répondent à
                                                  des normes supérieures de fiabilité peuvent
                                                  en outre être autorisées à utiliser une
                                                  garantie globale pour un montant réduit ou
                                                  obtenir une dispense de garantie.
                                                  5. Cette autorisation peut prévoir des
                                                  restrictions visant l'utilisation de la garantie
                                                  globale ou de la dispense de garantie pour
                                                  des marchandises considérées comme
                                                   présentant un risque accru de fraude.
 ---pagebreak---                                                6. Les modalités de l'autorisation sont
                                               déterminées selon la procédure du comité.
                                               Elles incluent des mesures transparentes et
                                              harmonisées concernant:
                                              - les critères auxquels doivent satisfaire les
                                              personnes auxquelles l'autorisation doit être
                                              accordée,
                                              - les restrictions visant les marchandises
                                              auxquelles s'applique la garantie globale ou
                                              la dispense de garantie
                                              et
                                              - les conditions auxquelles toute personne
                                              autorisée doit se conformer. »
                                  Article premier, point 4
                                                             (Amendement n° 5)
4) L'article 95 est remplacé par le texte     4) L'article 95 est remplacé par le texte
suivant :                                      suivant:
« Article 95                                   « Article 95
                                               1. Sauf cas à déterminer en tant que de
Sont déterminés selon la procédure du
                                               besoin selon la procédure du comité, il n'y
comité les cas et les conditions dans
                                               a pas lieu de fournir une garantie pour
lesquels une personne peut obtenir des
                                               couvrir:
autorités douanières une dispense de
garantie pour les opérations de transit              a) les parcours aériens,
externe qu'elle effectue. »
                                                     b) les transports de marchandises sur
                                                     le Rhin et les voies rhénanes,
                                                     c) les transports par canalisation,
                                                     d) les opérations effectuées par les
                                                     sociétés de chemin de fer des Etats
                                                     membres.
                                               2. Sont déterminés selon la procédure du
                                                comité les cas dans lesquels sont dispensés
                                                de la fourniture d'une garantie les
                                                transports de marchandises sur d'autres
                                                voies navigables que celles visées au
                                                paragraphe 1 point b). »
                                                  C
 ---pagebreak---                               Article premier, point 5
                                                       (Amendement n° 6)
5) A l'article 96, le paragraphe 2 est L'article 96 reste inchangé,
supprimé et le paragraphe 1 devient
paragraphe unique.
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-149
                                                           COM(98) 428 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              02 06 01 07
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-438-FR-C
                                                              ISBN 92-78-37955-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              >