CELEX: 32009R0084
Language: fr
Date: 2009-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  84/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n o  1342/2003 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

28.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 24/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 84/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 27 janvier 2009
   modifiant le règlement (CE) no 1342/2003 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission (2) prévoit, à son article 8, des délais de délivrance pour les certificats d'exportation. Il prévoit à cet égard que le délai normal de délivrance du certificat applicable aux produits exportés pour lesquels une restitution a été fixée, y compris à zéro, est le troisième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande. Or, ce délai peut s'avérer trop long lorsque l'exportation des produits doit intervenir immédiatement. Il s'avère par conséquent opportun, lorsque les opérateurs sont dans cette situation, de permettre à ceux qui en font la demande d'obtenir sans délai un certificat d'exportation et que celui-ci leur soit délivré le jour du dépôt de la demande, en vue de simplifier leurs formalités administratives.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient cependant de prévoir que la réduction du délai de délivrance du certificat n'ait pas pour conséquence de donner aux opérateurs concernés un avantage par rapport aux autres opérateurs, notamment si une taxe à l'exportation devait être fixée dans le délai de trois jours suivant le dépôt de la demande. Il convient à cet effet de prévoir que la délivrance du certificat d'exportation au jour du dépôt de la demande ne peut dans ce cas ouvrir droit au paiement d'une restitution et que, si une taxe devait être fixée avant l'acceptation de la déclaration d'exportation, ladite taxe serait applicable aux produits concernés.
            
         
               (3)
            
            
               Dans un tel contexte, il convient également de préciser la durée de validité de ce type de certificat et le montant requis au titre de la garantie.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1342/2003.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1342/2003 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Par dérogation au paragraphe 1, pour les produits visés à l’annexe II, partie II, point A, du règlement (CE) no 376/2008, la validité des certificats d’exportation expire le soixantième jour suivant le jour de leur délivrance, au sens de l’article 22, paragraphe 1, dudit règlement, lorsqu'une restitution, avec ou sans fixation à l’avance n’a pas été établie, ou lorsque ces produits sont exportés sans restitution, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du présent règlement.»
            
         
               2)
            
            
               À l'article 8, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
               «3.   Par dérogation au paragraphe 1, des certificats d'exportation pour des produits pour lesquels une restitution a été fixée sont délivrés à la demande d'un opérateur le jour du dépôt de la demande, sous réserve que la demande précise que le certificat est délivré sans restitution et que, si une taxe à l'exportation est applicable au moment de l'acceptation de la déclaration d'exportation, celle-ci s'applique aux produits concernés. Sur la demande et sur le certificat d'exportation délivré figure dans ce cas en case 20 une des mentions reprises à l'annexe I bis.»
            
         
               3)
            
            
               À l'article 12, point c), le point iii) suivant est ajouté:
               
                           «iii)
                        
                        
                           3 EUR par tonne pour les produits pour lesquels l'article 8, paragraphe 3 s'applique.»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Après l'annexe I, le texte figurant à l'annexe du présent règlement est inséré en tant qu'annexe I bis.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I bis
            
            MENTIONS VISÉES À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3
            
                        —
                     
                     
                        :
                     
                     
                        en bulgare
                     
                     
                        :
                     
                     
                        износ без възстановяване — приложими експортни такси — Регламент (ЕО) № 1342/2003, член 8, параграф 3
                     
                  
                        —
                     
                     
                        :
                     
                     
                        en espagnol
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Exportación sin restitución — Gravámenes por exportación aplicables — Reglamento (CE) no 1342/2003, artículo 8, apartado 3
                     
                  
                        —
                     
                     
                        :
                     
                     
                        en tchèque
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Vývoz bez náhrady – platné vývozní poplatky – Nařízení (ES) č. 1342/2003, čl. 8 odst. 3
                     
                  
                        —
                     
                     
                        :
                     
                     
                        en danois
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Eksport uden restitution — Eksportafgifter gældende — Forordning (EF) nr. 1342/2003, artikel 8, stk. 3
                     
                  
                        —
                     
                     
                        :
                     
                     
                        en allemand
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Ausfuhr ohne Erstattung — Ausfuhrabgaben finden Anwendung — Verordnung (EG) Nr. 1342/2003, Artikel 8 Absatz 3
                     
                  
                        —
                     
                     
                        :
                     
                     
                        en estonien
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Toetuseta eksport – kohaldatakse ekspordimakse – määruse (EÜ) nr 1342/2003 artikli 8 lõige 3
                     
                  
                        —
                     
                     
                        :
                     
                     
                        en grec
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Εξαγωγή χωρίς επιστροφή — Επιβαλλόμενοι φόροι κατά την εξαγωγή — Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1342/2003 άρθρο 8 παράγραφος 3
                     
                  
                        —
                     
                     
                        :
                     
                     
                        en anglais
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Export without refund — Export taxes applicable — Regulation (EC) No 1342/2003, Article 8(3)
                     
                  
                        —
                     
                     
                        :
                     
                     
                        en français
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Exportation sans restitution — Taxes à l'exportation applicables — Règlement (CE) no 1342/2003, article 8, paragraphe 3
                     
                  
                        —
                     
                     
                        :
                     
                     
                        en irlandais
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Onnmhairiú gan aisíoc – cánacha onnmhairiúcháin infheidhme – Rialachán (CE) Uimh. 1342/2003, Airteagal 8, mír 3
                     
                  
                        —
                     
                     
                        :
                     
                     
                        en italien
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Esportazione senza restituzione — Tasse all’esportazione applicabili — Regolamento (CE) n. 1342/2003, articolo 8, paragrafo 3
                     
                  
                        —
                     
                     
                        :
                     
                     
                        en letton
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Eksports bez kompensācijas – Piemērojamie izvedmuitas nodokļi – Regulas (EK) Nr. 1342/2003 8. panta 3. punkts
                     
                  
                        —
                     
                     
                        :
                     
                     
                        en lituanien
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Eksportas be grąžinamosios išmokos – Eksportui taikytini mokesčiai – Reglamento (EB) Nr. 1342/2003 8 straipsnio 3 dalis
                     
                  
                        —
                     
                     
                        :
                     
                     
                        en hongrois
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Visszatérítés nélküli kivitel – Kiviteli vám alkalmazandó – Az 1342/2003/EK rendelet 8. cikkének (3) bekezdése
                     
                  
                        —
                     
                     
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                        en maltais
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Esportazzjoni bla rifużjoni — Taxxi tal-esportazzjoni applikabbli — L-Artikolu 8(3) tar-Regolament (KE) Nru 1342/2003
                     
                  
                        —
                     
                     
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                        en néerlandais
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Uitvoer zonder restitutie — Uitvoerbelasting van toepassing — Verordening (EG) nr. 1342/2003, artikel 8, lid 3
                     
                  
                        —
                     
                     
                        :
                     
                     
                        en polonais
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Wywóz bez refundacji – Stosowane podatki wywozowe – art. 8 ust. 3 rozporządzenia (WE) nr 1342/2003
                     
                  
                        —
                     
                     
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                        en portugais
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Exportação sem restituição — Imposições de exportação aplicáveis — Regulamento (CE) n.o 1342/2003, artigo 8.o, n.o 3
                     
                  
                        —
                     
                     
                        :
                     
                     
                        en roumain
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Export fără restituire – Taxe la export aplicabile – Regulamentul (CE) nr. 1342/2003, articolul 8 alineatul (3)
                     
                  
                        —
                     
                     
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                        en slovaque
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Vývoz bez náhrady – Platné vývozné poplatky – Nariadenie (ES) č. 1342/2003 článok 8 ods. 3
                     
                  
                        —
                     
                     
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                        en slovène
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Izvoz brez nadomestila – Veljavne izvozne takse – Uredba (ES) št. 1342/2003, člen 8(3)
                     
                  
                        —
                     
                     
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                        en suédois
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Export utan bidrag – Exportavgifter tillämpliga – Förordning (EG) nr 1342/2003, artikel 8.3
                     
                  
                        —
                     
                     
                        :
                     
                     
                        en finnois
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Vienti ilman vientitukea – Sovellettavat vientiverot – Asetuksen (EY) N:o 1342/2003 8 artiklan 3 kohta»