CELEX: 51988PC0377
Language: fr
Date: 1988-10-11
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DE L'ENERGIE ET DES TRANSPORTS (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 377
Vol. 1988/0135
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
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Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM ( 88 ) 377 final - SYN 153
                                                Bruxelles , le 11 octobre 1988
                 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
         SUR LES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES DANS LES
          SECTEURS DE L' EAU , DE L' ENERGIE ET DES TRANSPORTS
                   ( présentée par la Commission )
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 A. Le problème général et ta nécessité d' une nouvelle Initiative
 B. Les deux volets de L' équation : te champ d' application et tes obligations
      imposées
 C. Le champ d' application                                        j
      ( 1 ) L' approche générale
     (?) Le mécanisme juridique                                          -
     ( 3 ) Les secteurs concernés
     ( 4 ) Différences sectorielles
     ( 5 ) Exceptions concernant les activités concurrentielles
     ( 6) Les limites adéquates du régime : cas exclus et cas douteux
     ( 7 ) Différence de développement économique
     ( 8 ) Commentaires sur le titre I de la directive
D. Obligations
    ( 1 ) Normes et spécifications techniques
            a ) Considérations générales
            b ) Commentaires sur le titre II de la directive
    ( 2 ) Procédures et transparence
            a ) Considérations générales
            b ) Commentaires sur le titre III de la directive
    ( 3) Critères de sélection des participants et d' attributione des marchés
            a ) Considérations générales
            b ) Commentaires sur le titre IV de la directive
E. Relations avec les pays tiers
F. Mise en oeuvre et évolution de la directive
    ( 1 ) Considérations générales
    ( 2 ) Commentaires sur le titre V de la directive
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 A. Le problème général et la nécessité d' une nouvelle Initiative
 1 . Les directives en vigueur concernant les procédures de passation des marchés
 publics de fournitures et de travaux excluent expressément de leur champ
 d' application certains secteurs d' activité .
 2. Ainsi , la directive "fournitures" 77/62/CEE ^* ne s' applique pas aux marchés
 passés par des organismes qui gèrent des services de transport> aux marchés^
 passés par les services de production, de transport et de distribution d' eâu et
 d' énergie, ainsi qu' aux services qui opèrent dans le- domaine des
 télécommunic^ljons  . Cette exclusion a été reformulée- dans la directive adoptée
 en mars 1988'' ,-qui porte modification de la directive susmentionnée : les
 dispositions de la directive ne s' appliquent pas aux marchés publics de
 fournitures passés par des transporteurs effectuant des transports terrestres,
 aériens, maritimes et fluviaux ou aux marchés concernant la production , le
transport et la distribution d' eau potable ou aux marchés passés par les
pouvoirs adjudicateurs dont l' activité principale est de produire et de
distribuer de l' énergie ou d' opérer dans le domaine des télécommunications .
 Cette reformulation a pour but de clarifier l' interprétation du texte ,
notamment , pour les services de transport , en n' excluant du champ d' application
de la directive, que les transporteurs, de sorte que les entités publiques qui
fournissent des infrastructures de transport , telles que les ports et
aéroports, ne sont pas visées par l' exclusion .
3. La directive "travaux" 71 /305/CEE *^ ne s' applique pas aux organismes qui
gèrent des services de transport , ni aux marchés passés par les services de
production, de distribution et de transport d' eau et d' énergie . Il convient de
rappeler également que les organismes responsables des services de
télécommunications n' étaient pas expressément exclus de la directive "travaux ",
de sorte que quatre de ces organismes ayant le statut d' autorités publiques
sont couverts , alors que les autres ne le sont pas . La modification proposée de
la directive "travaux " vise à préciser l' interprétation de ce texte en lui
apportant des modifications similaires à ç^les qui ont été adoptées récemment
dans le cas de la directive "fournitures"
A. Les exclusions étaient en effet justifiées par le fait que certains
organismes exerçant des activités dans les secteurs considérés avaient un
caractère public , alors que d' autres étaient privés . Abstraction faite des
marchés publics de travaux dans le secteur des télécommunications , on a estimé
nécessaire d' exclure ces secteurs du champ d' application de la directive, en
attendant que soient trouvées des solutions permettant de tenir compte de cette
situation particulière .
5 . La présente proposition de directive ne concerne que les secteurs de l' eau,
de l' énergie et des transports . Les télécommunications font l' objet d' une
proposition distincte dont la partie opérationnelle est toutefois très
semblabte i la présente proposition .
< 1 > JO n° L 13 du 15 janvier 1977 .
( 2) Directive 88/ 295 / CEE du 22 mars 1988, JO n° L 127 du 20 mai 1988 .
( 3 ) JO n° L 185 du 25 août 1971 .
( A ) C0M(88)35A final du 21 juin 1988 .
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 6. L' achèvement du marché intérieur en 1992 exige que les mesures
 complémentaires envisagées au moment où les exclusions ont été arrêtées soient
 maintenant prises . La justification économique est claire et elle ressort
 d' études récentes sur les avantages que doit procurer l' achèvement du marché
 intérieur'    . Par ailleurs , les gouvernements des Etats membres réunis à
 l' occasion des conseils européens ont à plusieurs reprises souligné qu' il était
 important que les institutions de la Communauté prennent aussi rapidement que
 possible les décisions nécessaires à l' ouverture des marchés publics .
 B. Les deux volets de l' équation : le champ d' application et les obligations è
      imposér           1                                         -
 7 . Comme on l' a déjà indiqué plus haut , l' exclusion des secteurs considérés
 s' explique principalement par le fait qu' une activité donnée peut être confiée
à un organisme "public " dans certains Etats membres , h une entité "privée" dans
d' autres , ou encore & l' un et à l' autre . En outre, le concept même d' entité
publique peut être très différent selon le contexte considéré, qu' il soit
national ou réglementaire . Par conséquent , toute approche communautaire qui
chercherait à s' appuyer simplement sur une distinction entre entités publiques
et privées se heurterait d' emblée à d' énormes difficultés et serait
probablement vouée à l' échec . Il s' agit de trouver une solution au problème des
marchés publics qui transcende la distinction public /privé et qui permette de
traiter d' une manière égale des situations fondamentalement identiques , quelles
que soient les différences de forme juridique .
8 . En ce qui concerne le champ d' application , la proposition est basée sur la
détermination des conditions fondamentales objectives qui conduisent les
entités de ces secteurs à pratiquer, en matière de passation de marchés , des
politiques qui sont antiéconomiques , en ce sens qu' elles ne garantissent pas
que la meilleure offre émanant d' un fournisseur ou d' un entrepreneur de la
Communauté sera préférée de manière systématique , mais qu' au contraire elles
privilégient les fournisseurs nationaux .
9 . Deux types de situation sont particulièrement importants .
10 . Premièrement , les barrières à l' entrée pour les concurrents potentiels,
qu' elles soient d' ordre technique, économique ou juridique, mettent souvent une
entité, publique ou privée, dans une situation qui l' isole suffisamment des
forces du marché pour lui permettre de poursuivre d' autres objectifs que celui
qui consiste à garantir toujours la meilleure offre, notamment la protection
des fournisseurs et des entrepreneurs nationaux .
11 . Cette situation de privilège relatif peut se créer de plusieurs façons .
L' entité peut détenir un monopole de droit à caractère territorial , ce qui est
le cas le plus clair, que l' on trouvera par exemple dans le domaine des
télécommunications . Même en l' absence d' un véritable monopole , le nombre de
( 1 ) Voir 1992 :   La nouvelle économie européenne,     Economie européenne n° 35,
      mars 1988 .
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 participants peut être limité par des facteurs techniques , juridiques ou
 économiques , ou par une combinaison de ceux-ci , de sorte que l' environnement
  concurrentiel se trouve fondamentalement modifié et que le comportement des
 entités concernées n' est plus déterminé par les forces du marché .
  12 . Lorsqu' un bien ou un service est fourni par exemple, au moyend'un réseau
 technique, le système a naturellement tendance à évoluer vers le monopole ou
  l' oligopole . Cette tendance naturelle peut être renforcée par l' attribution,
 par l' Etat , de droits ou de pouvoirs spéciaux pour la gestion du réseau.
 Qu' elles soient publiques ou privées , les entités qui approvisionnent ou qui
 gèrent le réseau se trouvent dans une situation où les forces de la concurrence
 sont atténuées au point que des mesures- réglementaires ou d' autres mesures
 gouvernementales sont jugées nécessaires pour rétablir l' équilibre .
 13 . D' ailleurs, le deuxième type de situation aboutissant à une passation de
 marché non conforme aux critères économiques , qui accompagne souvent mais pas
 toujours les barrières è l' entrée, est constitué par les moyens dont dispose un
 Etat pour influencer les opérations présentes ou futures d' une entité . Ces
moyens sont multiples . Le caractère public d' une entité implique souvent
automatiquement ce type d' influence : contrôle de la gestion de l' entité par
 l' Etat ou de son financement , par exemple . Mais les entités privées peuvent ,
elles aussi , être soumises à l' influence de l' Etat , en particulier lorsqu' elles
doivent , pour une activité vitale, obtenir l' autorisation continue de l' Etat ,
par exemple pour la concession de cette activité ou l' autorisation de
 l' exercer . Dans de telles conditions, il n' est pas surprenant que même en
 l' absence de demande explicite, une entité décide que son intérêt à long terme
 lui impose de faire siens les objectifs de l' Etat , malgré le coût à court terme
et attribue ses marchés à des entreprises nationales et non à celles d' autres
Etats membres .
14 . Lorsque les deux conditions , è savoir l' isolation par rapport aux forces du
marché et l' assujettissement à l' influence de l' Etat , sont réunies dans une
large mesure , parfois pour des périodes très longues , d' importants marchés sont
pratiquement fermés aux fournisseurs et aux entrepreneurs d' autres Etats
membres , quelle que soit leur compétitivité . Dans certains cas , cette situation
aboutit à un cercle vicieux tout à fait fermé, dans lequel les entreprises
étrangères ne cherchent même pas à entrer , car ceci entraînerait pour elles un
gaspillage de ressources qu' un dirigeant responsable ne pourrait justifier .
15 . Les deux conditions que nous venons d' évoquer peuvent évidemment être
réunies à des degrés divers . Dans certains cas , on peut assez facilement
conclure que, étant donné les caractéristiques connues d' un secteur d' activité ,
celui-ci devrait certainement être traité de façon prioritaire . A l' opposé, il
est clair que d' autres situations n' exigent pas une attention immédiate . Entre
les deux , on trouve des cas dans lesquels une appréciation correcte est plus
difficile et où des conceptions différentes peuvent se défendre . Chacun de ces
cas sera examiné en détail aux paragraphes 35 à 42 ci-dessous .
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  16. Les obligations i Imposer aux entités qui seront couvertes par de nouveaux
  instruments communauté j res doivent tenir compte pleinement de leur caractère
 particulier . Qu' elles soient publiques ou privées , elles diffèrent des
 organisations essentiellement administratives généralement couvertes par les
 directives existantes en ce qu' elles ont des objectifs économiques ou
 industriels . Par ailleurs , pour- atteindre leur but , elles s' appuient souvent'
 sur l' exploitation d' une infrastructure technique qui peut être comptexe et
 très spécialisée . Il s' agit , en réalité, d' entreprises qui ont beaucoup en
 commun avec des entreprises ordinaires non soumises aux conditions indiquées
 plus haut .
 17 . C' est pourquoi les obligations i imposer ne devraient pas être celles qui
 sont appliquées depuis longtemps aux bureaucraties administratives .
 Une plus grande souplesse est nécessaire pour permettre aux entités concernées
 de gérer leurs activités en matière de passation de marchés d' une manière
 adaptée è leur situation . Il ne s' agit pas de concevoir ces obligations comme
une réglementation exhaustive de la passation des marchés , mais comme des
garanties minimales grâce auxquelles ces entités pourront s' assurer la
meilleure offre parmi toutes les entreprises communautaires qui sont en mesure
de concourir .
18 . Le régime proposé constitue un cadre approprié pour une bonne pratique
commerciale . Une grande partie des modalités seront arrêtées par l' entité
adjudicatrice en fonction de ses besoins et de sa situation . La souplesse
résulte du choix entre les procédures ouvertes , restreintes ou négociées et des
conditions spécifiques dans lesquelles les procédures sont ouvertes à la
concurrence . Les avis traditionnels d' appels d' offres, les avis périodiques
annonçant les intentions en matière de passation de marchés , les invitations
aux fournisseurs qui ont été sélectionnés grâce â un système accessible ont
tous leur place dans le nouveau régime . La contrepartie de cette souplesse est
que, quelles que soient les procédures utilisées , elles devront être non
discriminatoires , faire appel à des critères objectifs compatibles avec
certaines dispositions-cadres de la directive et , surtout , être transparentes
et susceptibles d' être surveillées afin de créer le climat de confiance
mutuelle sans lequel l' ouverture des marchés ne pourrait être effective . Les
principales obligations sont examinées en détail dans la partie D ci-après .
C. Le champ d' application
( 1 ) L' approche générale
19 . Comme on l' a expliqué plus haut , on ne peut imputer les pratiques
nationalistes en matière de passation de marchés aux seules entités qui ont un
statut public officiel . Les entités privées , isolées des forces du marché et en
relation étroite avec l' Etat et leurs fournisseurs nationaux traditionnels ,
parfois depuis très longtemps , pratiquent une politique analogue .
20 . Les propositions qui sont présentées cherchent à déterminer les situations
dans les secteurs exclus , où apparaissent , indépendamment du statut public ou
privé des entités concernées , les conditions objectives conduisant à des
pratiques nationalistes .
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  ( 2 ) Le mécanisme juridique
 21 . Par ailleurs , afin d' assurer un niveau élevé de sécurité juridique, les
 dispositions dans lesquelles sont formulées ces conditions, qui sont
 nécessairement rédigées en termes généraux , s' accompagnent d' une série
 d' annexes qui identifient , avec la plus graûde précision possible pour chaque
 Etat membre , les entités concernées . Dans certains secteurs ou pour certains
 Etats membres, l' annexe consiste en une liste nominative d' entités; dans * .
 d' autres , il s' agit de catégories d' entités définies sur la base de
 réglementations nationales; enfin, dans certains cas , l' annexe est une
 combinaison de noms et de catégories . La forme choisie vise à donner au
 législateur national une identification aussi brève etr précise que~possible des
 organisations soumises au régime communautaire . Les annexes faciliteront
 également la tâche de la Commission dans l' application des directives lorsque
 celles-ci seront en vigueur . Un mécanisme permettant de tenir les annexes à
 jour est également prévu .
 ( 3) Les secteurs concernés
 22 . La première catégorie de cas concerne les situations dans lesquelles un
 service est fourni au public par l' intermédiaire d' un réseau technique dont
 l' existence même limite l' étendue de la concurrence . Lorsqu' un système est mis
 en place, les perspectives de concurrence par un autre réseau ou par de
nouveaux venus sur le marché sont dans la pratique limitées . Elles sont *
 inexistantes lorsque le monopole ou l' oligopole naturel est confirmé sur le
plan juridique par l' octroi de droits spéciaux ou exclusifs ou par des
mécanismes d' autorisation publique qui empêchent l' accès des nouveaux venus .
23 . Ce type de situation existe dans les secteurs exclus dans plusieurs cas ,
notamment celui des réseaux qui proposent un service au public en liaison avec
la production, le transport , la distribution d' eau potable, d' électricité, de
gaz ou de chauffage .
24 . La deuxième catégorie de cas est à bien des égards semblable à la
première : il s' agit de réseaux qui fournissent un service au public dans le
domaine des transports . En effet , lorsque le service est fourni par un seul
réseau technique tel que les chemins de fer ou le métro, la situation est
strictement identique . Toutefois , dans le domaine des transports , le concept de
réseau doit être un peu élargi pour couvrir également les systèmes dans
lesquels le " réseau" n' est pas un système technique tel que des voies pour les
trains ou les tramways, mais , comme dans le cas d' un système d' autobus
municipaux , un système d' itinéraires que suivent les véhicules conformément aux
conditions fixées par les autorités publiques . Lorsque l' Etat restreint l' accès
à ces réseaux , les entités qui exploitent ceux-ci , qu' elles soient publiques ou
privées, sont isolées des forces du marché et soumises à l' influence de l' Etat ,
surtout en ce qui concerne la passation de leurs marchés . C' est pourquoi les
propositions couvrent les entités qui fournissent des services au public dans
le domaine des tranports par chemins de fer , tramways ou trolleybus , ainsi que
les services d' autobus fournis dans des conditions d' exploitation fixées par
les autorités publiques , notamment en ce qui concerne les itinéraires à
desservir .
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 25 . La troisième catégorie de cas concerne les situations dans lesquelles une
 entité exploite une zone géographique dans un but déterminé, moyennant une
 concession ou une autorisation de l' Etat . Dans ce cas aussi , les entités
 concernées se trouvent dans une situation où l' impact des forces du marché est
 souvent nettement affaibli et où elles subissent l' influence de l' Etat de
 diverses manières , en raison notamment de la nécessité dans laquelle elles se
 trouvent d' obtenir le renouvellement de la concession ou de l' autorisation ou _
 d' obtenir des concessions ou des autorisations similaires 2 l' avenir . Même
 lorsque les forces concurrentielles subsistent , encore que de façon atténuée,
 le faitd'être soumis 2 l' influence de l' Etat , par la nécessité de conserver la
 concession ou d' en obtenir une nouvelle suffit fréquemment à influer sur le
 comportement en matière de passation de marchés .                   -           -
 26 . Les propositions concernent donc deux types de situation de cette nature :
 l' exploitation d' aires géographiques dans le but de prospecter ou d' extraire du
 pétrole, du gaz , du charbon ou d' autres combustibles solides, ou de mettre 2 la
disposition des transporteurs aériens , maritimes , terrestres ou fluviaux , des
 aéroports , des ports maritimes et intérieurs ou autres terminaux de transports .
 ( 4 ) Différences sectorielles
27 . Les consultations qui ont abouti à l' élaboration du projet de proposition
concernant l' eau, l' énergie et les transports n' ont pas révélé de différences
sectorielles si nombreuses et si importantes qu' elles ne puissent être réglées
dans un seul instrument . En particulier , les dispositions concernant les normes
et spécifications techniques , les procédures d' attribution et la transparence
semblent correspondre aux besoins de tous les secteurs en question . Les
dispositions relatives au champ d' application ont évidemment un caractère plus
sectoriel , mais elles ne remettent pas en cause le principe de l' instrument
unique . Les dispositions de la directive pourront encore être adaptées
ultérieurement , s' il s' avérait nécessaire de tenir compte d' autres spécificités
sectorielles , par exemple des différences de seuil . Ces modifications
n' exigeraient pas que la proposition soit scindée ou que sa structure soit
radicalement modifiée .
28 . Les consultations des groupes chargés des questions de télécommunications ,
notamment du groupe des hauts fonctionnaires pour les télécommunications ( S06T)
ont permis d' arriver à la conclusion que les parties opérationnelles de la
présente directive et celles           proposition de directive distincte sur le
secteur des télécommunications'       peuvent, dans une très large mesure, être les
mêmes . Toutefois, en raison du contexte particulier de l' ouverture des marchés
publics    dans le secteur des ^^ lécommuni cations, tel qu' il est décrit dans le
Livre vert de la Commission' , il est préférable de ne pas inclure le secteur
des télécommunications dans la présente directive .
( 1 ) C0M(88)378 final .
( 2 ) CON(87)290 final du 30 juin 1987 .
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  ( 5 ) Exceptions concernant les activités concurrentielles
  29 . Les entités dont il a été question jusqu' à présent sont isolées des forces
  du marché à différents degrés . Toutefois , l' existence d' une certaine
  concurrence ne suffit pas à elle seule à garantir l' ouverture de la passation
 des marchés .
 30 . Plusieurs des activités visées plus haut sont dans une certaine mesure
 concurrentes ( concurrence de substitution ). Ceci vaut pour différentes sources
 d' énergie (électricité, gaz , pétrole, charbon, autres combustibles solides,
 chauffage ). Cela vaut également pour différents types de transport ( route,
 rail , air, mer, voies navigables ). Toutefois , même si les services d' une
 catégorie d' entités peuvent être remplacés par ceux d' une autre, la passation
 des marchés ne sera pas guidée par les forces du marché, si ces deux catégories
 sont l' une et l' autre isolées du marché, comme c' est souvent le cas . Par
 ailleurs , bien que la passation des marchés selon des critères purement
 commerciaux soit plus probable lorsque les entités sont en concurrence avec
 d' autres qui ne sont pas protégées ou qui ne sont pas exposées à l' influence de
 l' Etat , il s' agit de savoir si d' autres facteurs ne permettent pas aux entités
 concernées de suivre des pratiques non économiques en matière de passation de
 marchés . L' un de ces facteurs est par exemple l' existence d' un financement
 public , quel que soit le canal par lequel il est assuré . Il n' y a donc pas lieu
 de s' étonner que ce type de concurrence n' ait pas été suffisant pour garantir
 l' ouverture à l' échelle de la Communauté de la passation des marchés . Il
 ressort d' études qui ont été faites que dans les catégories d' activités
examinées jusqu' à présent , la passation des marchés présente une nette
distorsion en faveur des entreprises nationales .
31 . La concurrence peut également exister dans un secteur ou un sous-secteur
donné, les barrières à l' entrée pouvant être plus ou moins importantes . En
règle générale, encore que ce ne soit pas systématique, le renforcement de la
concurrence diminue le potentiel d' influence de l' Etat . Il n' en ira cependant
pas ainsi lorsque l' Etat conserve des moyens d' influence très directs, comme
par exemple le pouvoir d' accorder de précieuses concessions pour lesquelles les
entités concernées sont également en concurrence . Les pratiques en matière de
passation de marchés peuvent donc facilement devenir partie intégrante, même si
ce n' est pas nécessairement de manière explicite , du processus de négociation
dans le cadre duquel les concessions sont accordées et leurs modalités fixées .
32 . Néanmoins , dans certains contextes , le niveau de concurrence peut être tel
qu' il est prudent de conclure que, compte tenu de tous les facteurs
susceptibles d' influencer la passation des marchés , les entités concernées
seront conduites par le marché à suivre une politique loyale et ouverte . Si tel
est le cas, il conviendrait d' exclure ces situations du champ d' application du
nouveau régime . Une réglementation n' aurait aucune utilité et on pourrait
reprocher aux propositions de chercher à réglementer pour le plaisir de
réglementer .
33 . C' est pourquoi les propositions contiennent plusieurs dispositions
destinées à tenir compte des situations dans lesquelles le marché est , dans la
forme et dans la réalité, ouvert et où il n' existe pas d' autres facteurs
susceptibles de conduire à des procédures nationalistes de passation des
marchés .
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 34 . Dans le domaine des . transports , l' évolution récente montre qu' un niveau
 élevé de déréglementation peut être atteint pour les services d' autobus
 destinés au public . L' autorisation des pouvoirs publics resterait requise,
 mais seulement pour veiller è ce que soient respectés les critères de sécurité
 et d' ordre publics . Dans ces limites , un grand nombre d' opérateurs peuvent
 exploiter et exploitent effectivement les mêmes itinéraires desservant les
 mêmes destinations dans les mêmes conditions juridiques . Il n' est pas plus
 raisonnable d' inclure ces exploitants d' autobus dans le nouveau régime de
 passation des marchés que les entreprises de taxis . C' est la raison pour
 laquelle sont exclus du champ d' application de la proposition les services
 publics d' autobus lorsque des critères précis - sont respectés, qui garantissent
 que les exploitants seront guidés par des considérations propres au marché, à
 l' exclusion d' autres facteurs .
 35 . Par ailleurs , il convient de prévoir une disposition générale concernant
 les achats destinés à la revente ou à la location sur un marché concurrentiel .
 De telles situations peuvent se présenter par exemple dans les secteurs du gaz
 et de l' électricité, où les entités en question vendent ou donnent en location
à des usagers des équipements destinés à être utilisés chez eux , par exemple
des équipements de cuisine et autres appareils domestiques . C' est pourquoi
sont exclus du champ d' application de la proposition de directive les achats
d' équipement a de telles fins .
36 . C' est surtout en raison de l' évolution enregistrée dans les Etats membres
et au niveau de la Communauté en ce qui concerne l' ouverture à la concurrence
des activités dans les secteurs exclus qu' il serait peut-être possible de
 limiter l' étendue du nouveau régime communautaire . Il importe toutefois de
bien définir ces limitations . En effet , si tel n' était pas le cas, celles-ci
pourraient vider le régime d' une grande partie de sa substance et aussi créer
des déséquilibres injustifiés dans l' impact qu' il peut avoir dans' les
différents Etats membres . Chaque demande de limitation devra être examinée au
fur et à mesure que se déroulera la procédure législative .
( 6 ) Les limites adéquates du régime : cas exclus et cas douteux
37 . Certaines catégories d' activités devraient évidemment être couvertes par le
nouveau régime communautaire . Il existe toutefois d' autres types d' activités
dont l' inclusion serait peu appropriée . Par exemple, les transports routiers,
autres que les services d' autobus destinés au public , entrent dans cette
catégorie . Dans l' ensemble, les services de camionnage et les services privés
d' autobus dans les Etats membres sont ouverts' à 'tous les nouveaux venus , comme
le sont en général les services de transport maritimes et fluviaux .
Les autres restrictions et les moyens d' influence dont disposent les Etats
membres ne semblent pas influer sensiblement sur les procédures de passation
des marchés de ces opérateurs . C' est pourquoi ces catégories d' activités n' ont
pas été incluses dans le champ d' application . Ceci ne signifie toutefois pas
qu' aucune mesure ne puisse ou ne doive être prise lorsque , dans un cas
particulier, il apparaît qu' un Etat membre est intervenu afin d' influencer des
décisions en matière de passation de marchés . L' action à mener dépendra du
moyen de pression utilisé par l' Etat et des instruments dont dispose la
Commission en vertu du Traité , par exemple de l' article 30 du traité CEE, ou
des règles communautaires concernant les aides accordées par les Etats .
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  38 . Toutefois , trois catégories d' activités sont plus difficiles à classer . Il
  s' agit de la fourniture des services de transport aérien au public, de la
  transformation, du transport et de la distribution des produits pétroliers et
  de la fourniture des services de transport maritime au public .
  39 . En ce qui concerne les compagnies aériennes , plusieurs facteurs militent en
  faveur de leur inclusion . Quelles soient publiques ou privées , elles opèrent
  le plus souvent dans un envi ronhement très réglementé, dans lequel leur accès
 aux routes aériennes est limité et dépend d' une autorisation publique .
 40 . En revanche., en ce qui concerne les routes internationales , les compagnies
 sont souvent en concurrence directe, bien qu' atténuée, entre elles et avec des
 compagnies aériennes de pays tiers . L' ampleur de cette concurrence augmente
 conformément à la politique communautaire, çc^amment en ce qui concerne l' accès
 au marché et la fixation des tarifs aériens v . Par ailleurs, en ce qui
 concerne l' offre, l' industrie des cellules et moteurs aéronautiques est très
 concentrée . Les principaux fournisseurs européens sont déjà organisés au sein
 de divers groupements internationaux de coopération . L' équipement électronique
 est de plus en plus souvent fourni en tant que partie intégrante de l' avion, ce
 qui limite la possibilité pour les compagnies aériennes de choisir des
 fournisseurs nationaux pour les composants électroniques , même si elles
 souhaitaient le faire . Enfin, la nécessité d' une exploitation efficiente,
quelles que soient les limitations de la concurrence sur des routes
 déterminées , encourage puissamment à acquérir l' avion adapté à l' utilisation à
 laquelle il est destiné .
41 . Il convient donc d' exclure pour l' instant les compagnies aériennes , tout en
poursuivant les études de manière à suivre l' évolution de la situation .
D' autres propositions pourraient être faites , par exemple en modifiant les
propositions actuellement examinées , si cela s' avérait nécessaire par la suite .
42 . En ce qui concerne la transformation , le transport et la distribution des
produits pétroliers, la structure de ce secteur est beaucoup plus variée et
décentralisée que celle des sous-secteurs de l' énergie et des transports dont
 l' inclusion dans la directive a été proposée . Il n' existe pas de réseau
technique unique, comme c' est le cas pour le gaz , l' électricité et le
chauffage. S' il existe certes des oléoducs , ceux-ci ne constituent qu' une
partie relativement faible de tout le système de distribution qui comporte le
transport et la distribution par mer, par rail , par route et par voie
navigable . Les obstacles à l' entrée sont beaucoup moins importants et un nombre
relativement élevé d' entités, publiques et privées, sont en concurrence directe
dans tous les Etats membres, à l' exception de l' Espagne . Ces entreprises
concurrentes n' opèrent pas sur la base de concessions ou de droits exclusifs
similaires , comme c' est le cas dans le domaine de la prospection et de
l' exploitation .
( 1 ) Règlements du Conseil 3975 / 87/ CEE et 3976/87/ CEE, ainsi que directive du
      Conseil 87/601 / CEE et décision du Conseil 87/602/ CEE,         JO L 374 du
      31 décembre 1987; directive du Conseil 83/416/ CEE, JO L 237 du 26 août 1983
      et proposition de modification, C0M(86) 424 final /2 du 8 septembre 1986.
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 43 . Compte tenu de ces caractéristiques , la nécessité d' inclure ces entités est
 loin d' être clairement établie . En outre, comme il est probable que dans un
 proche avenir peu de nouvelles capacités de raffinage ou de nouveaux oléducs
 seront installés , leur inclusion n' aurait probablement de toute façon qu' une
 importance économique très limitée . Par conséquent , comme pour les compagnies
 aériennes ; il n' y a pas lieu pour l' instant d' inclure ce secteur dans le champ
 d' application, mais de suivre son évolution .
 44 . Le transport maritime est un secteur dans lequel la plupart mais non pas la
totalité des entreprises sont privées . Il existe des exceptions dans plusieurs
 Etats membres , sous la forme d' organismes autonomes relevant de la surveillance
de l' Etat ou de services des chemins de fer nationaux , ou d' entreprises
appartenant à l' Etat .
45 . En ce qui concerne la construction et la réparation navales , le soutage et
autres fournitures , la grande majorité des compagnies maritimes semblent passer
 leurs marchés selon des principes commerciaux . Ceci s' explique par la pression
de la concurrence qui s' exerce sur les armateurs de la Communauté européenne
dans l' exploitation des routes internationales et par l' intensité de la
concurrence par les prix dans le secteur de la construction navale . Les aides
importantes accordées par les Etats en faveur de la construction^^vale sont
réglementées au niveau communautaire par la directive 87/ 167 / CEE
46. Par ailleurs, l' évolution récente dans le domaine de la régulation*^* du
commerce maritime international favorise une plus grande ouverture sur ce
marché . D' une façon générale, les barrières à l' entrée ne semblent pas créer
des conditions qui permettent à l' Etat d' exercer une influence tendant à
favoriser les fournisseurs nationaux .
47 . Dans le même temps , l' octroi d' aides publiques destinées à couvrir les
pertes de certaines lignes de ferry, telles qu' elles sont pratiquées dans
quelques Etats membres , semble avoir donné lieu dans plusieurs cas à des
discriminations dans la passation des marchés . Toutefois, ce problème a une
importance économique limitée . Celle-ci n' est guère suffisante pour justifier
l' inclusion de tout le secteur du transport maritime dans le champ
d' application de la directive . D' autre part , le fait de n' y inclure que les
lignes de ferry poserait un certain nombre de problèmes complexes; il
imposerait notamment la nécessité de maintenir un climat loyal entre les
entités concurrentes, dont la plupart ne bénéficient pas des aides qui sont à
l' origine du problème .
48 . Il semble préférable par conséquent de traiter ce problème spécifique par
un contrôle communautaire des aides accordées aux entités concernées, plutôt
que d' inclure tout ou partie du secteur des transports maritimes dans le
nouveau régime de passation des marchés .
( 7) Différence de développement économique
49 . Conformément à l' article 8 c ) du traité CEE , la Commission a examiné
l' ampleur de l' effort que les économies des Etats membres devront supporter
pour appliquer la présente directive au cours de la période allant jusqu' au
( 1 ) JO L 69 du 12 mars 1987 .
( 2) Règlements du Conseil 4055/86, 4056/86, 4057/86, 4058/86, 4059/86, J0 L 378
      du 31 décembre 1986 .
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  31 décembre 1992 (voir la communication relative au régime des marchés publics
  dans les secteurs exclus : eau, énergie, transports et télécommunications , et
  en particulier les chapitres II A 2, 3 et A ). A la lumière de cet examen,
  aucune disposition particulière autre que l' article 23 concernant les
  préférences régionales (voir paragraphe 104 ci-dessous ) ne semble devoir être
. insérée dans la directive . La nécessité de prévoir d' autres mesures éventuelles
  dépendra des conséquences précises de l' ouverture des marchés en question,
  comme indiqué également dans la communication ( chapitre II , 4 ).
  ( 8 ) Commentaires sur le titre I de la directive
  50. le titre premier de la proposition de dîrective définit le champ
 d' application en stipulant , en plus des nécessaires définitions de
  l' article 1er, des règles è la fois générales et sectorielles :
 - les règles sectorielles sont énoncées è l' article 2, clé de voûte d' ailleurs
      de la directive, et è l' article 5;
 - les règles générales sont contenues dans les articles 3, 4, 6, 7 et 8 .
 Les articles sont présentés de manière détaillée en commençant d' abord par les
 définitions , puis par les dispositions correspondantes regroupées pour chacun
 des secteurs et enfin les règles générales .
 Commentaires sur l' article 1er - définitions
 51 . Les paragraphes 1 i 3 définissent les entités du secteur public d' un point
 de vue juridique qui , conformément è l' article 2 paragraphe 1 , figurent parmi
 celles qui doivent appliquer la présente directive . Aux paragraphes 1 et 2 ,
 ces entités couvrent le secteur public , tel qu' il est défini aux fins des
 directives existantes 77/62/ CEE et 71 / 305 / CEE . En outre, le secteur public
 englobe également, conformément au paragraphe 3, les entreprises publiques ^yi
 font l' objet de la directive sur la transparence des relations financières
 52 . Le paragraphe 4 définit le terme " entreprise liée ou apparentée". Cette
définition est nécessaire pour que soit accordée en vertu de l' article 2,
paragraphe 7, l' exemption de certaines parties importantes de la présente
directive, aux titulaires de concessions dans le secteur de l' eau, pour les
transactions à l' intérieur du groupe , le terme "concession" est défini à
 l' article 1er paragraphe 6 .
53 . Les paragraphes 5, 7 et 8 correspondent aux définitions utilisées dans les
directives existantes pour les types de marchés couverts par la directive, pour
 les participants aux procédures de passation et pour les catégories de
procédures de passation .
54 . Les paragraphes 9 è 13 concernent la terminologie utilisée dans le domaine
des normes et spécifications techniques . Les définitions proposées coïncident
avec celles qui ont été utilisées dans les directives existantes , en ce qui
concerne les paragraphes 9 è 12, avec une formulation simplifiée au
 ( 1 ) Directive 80/ 723/ CEE du 25 juin 1980, JO L 195 du 29.7.1980 .
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   paragraphe 9 . Il y a lieu de noter également qu' il est fait expressément
   référence aux "prescriptions relatives- h l' organisation de la qualité", afin de
   préciser clairement que. les spécifications techniques peuvent également traiter
  de questions telles que l' organisation et la surveillance nécessaires des
   procédures. de production, et de la durabilité des produits et de leur
- maintenances Le paragraphe 13 correspond à la définition retenue dans la
   proposition de directive sur les produits de construction'' .
  Commentaires sur les règles sectorielles
  55 . L' article 2 paragraphe 1 constitue la disposition la plus importante, car
  elle définit les types d' entités qui sont tenues d' appliquer la présente
  directive et elle prévoit que ces entités doivent exercer des activités du type
  prévu au paragraphe 3 .
  56 . En ce qui concerne les types d' entités , le secteur public défini à
  l' article 1er (1 à 3) est couvert . De plus , d' autres entités , quel qu' en soit
  le statut juridique, sont également couvertes si elles remplissent les critères
  du paragraphe 1 . Une définition plus détaillée n' est pas nécessaire étant donné
  que les critères suffisent en soi à définir lesdites entités .
  57 . Les critères fixés aux alinéas a ) et c ) ne s' appliquent pas aux entités du
  secteur public , pour les raisons suivantes . Premièrement , les entités du
  secteur public n' ont généralement pas besoin de droits spéciaux ou exclusifs
  pour écarter les concurrents . Leur statut public et les pouvoirs dont elles
  sont dotées suffisent à produire ce résultat , par exemple lorsqu' une autorité
  locale assure un service pour la fourniture d' eau potable . En outre , la notion
  d' "activité principale" ne convient pas pour le secteur public . Lorsque , par
  exemple, les autorités locales s'occupent de la fourniture d' eau, d' énergie ou
  de services de transport , ceci fait normalement partie d' une multitude de
  fonctions qu' elles assument . Quelle que soit l' étendue de leurs activités,
  elles doivent être les premières à appliquer les règles de passation des
  marchés . L' article 2 paragraphe 1 ne les assujettit donc pas aux critères
  énoncés aux alinéas a ) et b ).
  58 . Abstraction faite du secteur public , l' activité accessoire dans l' un des
  secteurs concernés n' est toutefois pas suffisante pour qu' une entité relève du
  champ d' application de la directive . Selon l' alinéa c ), une entité
  adjudicatrice privée doit avoir son "activité principale" dans le secteur
  concerné . Ceci permet d' exclure de la directive des cas tels que ceux , par
  exemple> de certaines entreprises industrielles qui exploitent leur propre
  centrale de production d' électricité et fournissent parfois du courant au
  réseau .
  59 . Il y a lieu de noter, en ce qui concerne les entités couvertes par la
  directive, que certaines d' entre elles doivent appliquer les règles de l' accord
  (1 )   Proposition initiale de la Commission : C0M<86) 756 final /3 du
         17 février 1987 .
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 du   GATT relatif aux marchés ^yblics, par exemple certains producteurs
 d' électricité au Luxembourg . Pour qu' il soit bien clair que ces entités
 continueront à devoir s' acquitter de leurs obligations au titre du GATT,
 l' article 2 paragraphe 1 s' applique " sans préjudice des obligations
 internationales de la Communauté".
 60 . Les règles concernant le secteur de l' eau sont énoncées aux articles
 suivants :                             *                          .
- l' article 2 paragraphe 3 a ) i ) qui couvre les entités qui alimentent ou
    gèrent un réseau destiné i fournir de l' eau potable;
- l' article 2 paragraphe 6 qui , dans un souci de cohérence, étend la portée de
     la directive à leurs autres activités hydrauliques;
- l' article 2 paragraphe 7 qui exempte de la directive, sous certaines
    conditions , les transactions à l' intérieur d' un groupe, que les titulaires de
    concessions veulent effectuer avec des entreprises associées ou affiliées .
    L' article 17 paragraphe 5 doit également être mentionné . Il fixe un délai
    minimal pour la réception des candidatures pour les concessions dans le
    secteur de l' eau;
- l' article 5 a ) qui exempte de la directive l' achat d' eau . Cette exemption
    tient compte du fait que lorsque l' eau est achetée pour un réseau
    d' alimentation, elle n' est normalement pas achetée de la même manière que des
    équipements ou des travaux . Elle doit normalement être achetée auprès d' un
    nombre limité de sites où elle est disponible et à partir desquels elle peut
    être aisément transportée vers le système de distribution .
61 . Les règles relatives au secteur de l' énergie sont énoncées i :
- l' article 2 paragraphe 3 ii ) et iii ) en ce qui concerne l' électricité , le gaz
    et le chauffage ;
- l' article 2 paragraphe 3 b ) i ) en ce qui concerne la prospection et
    l' extraction du pétrole, du gaz et des combustibles solides ;
- l' article 5 b) qui dispose que la directive ne s' applique pas aux marchés
    passés par des entités adjudicatrices du secteur de l' énergie pour l' achat
    d' énergie et de combustibles destinés à la production d' énergie . Toutefois ,
    dans le secteur de l' énergie, l' achat d' électricité posç des problèmes
    spécifiques car il existe des obstacles identifiables aux achats
    transfrontaliers . Ces obstacles devront être éliminés pour la fin de 1992 .
    Par conséquent , la Commission proposera , dans le courant de 1989, les mesures
    à prendre pour atteindre cet objectif .
62 . Les règles relatives au secteur des transports sont stipulées aux articles
       suivants :
- l' article 2 paragraphe 3 c ) qui définit le type de services de transports
    couverts et la notion d' un réseau dans le secteur des transports , tel
    qu' expliqué au paragraphe 24 ci-dessus ;
( 1 ) Directive 80/ 767/ CEE adaptant et complétant , en ce qui concerne certains
       pouvoirs adjudicateurs,    la directive 77/62/CEE, annexe I ,     JO L 215 du
       15 août 1980, page 17.
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 - l' article 2 paragraphe 4 qui exclut certaines entités adjudicatrices opérant
    en concurrence avec d' autres entités fournissant un service de transport par
    autobus dans les mêmes conditions, comme exposé au point 34 ci-dessus . Selon
    le paragraphe 4, même lorsqu' elles opèrent sur la base d' autorisations , ces
    entités adjudicatrices sont considérées comme n' étant pas soumises à
    l' influence de l' Etat , étant donné que les autorisations du secteur sont
    liées à des facjteurs -tels que la sécurité routière et qu' elles ne constituent
    pas un instrument permettant de limiter l' accès au marché .               j
 63 . En ce qui concerne les secteurs dans lesquels-les activités concernées pour
 l' application de la présente directive sont l' alimentation ou la gestion d' un
 réseau, la condition commune est que ce réseau soit destiné â fournir un
 service au public . Cette condition est nécessaire pour limiter l' application de
 la directive aux entités ayant une véritable fonction d' utilité publique . Dans
 le secteur des transports , des cas comme celui d' une société possédant un
système d' autobus scolaires, ne doivent pas être couverts . Il s' ensuit que "au
public " signifie au public en général , sans autres limitations concernant les
utilisateurs potentiels du service du transport que celles relatives à l' ordre
public en général .
Dans le secteur de l' énergie, les fournitures "au public" comprennent les
fournitures tant aux ménages qu' aux entreprises , y compris les fournitures de
courant haute tension .
Commentaires sur les règles générales dans le domaine de l' application
64 . Les règles générales contenues dans les articles 3, 4 , 6, 7 et 8 ont toutes
trait aux marchés auxquels la présente directive ne s' applique pas . Les
articles 3 et 4 concernent les marchés pour lesquels aucune réglementation
n' est nécessaire . Les articles 6 et 7 tiennent compte des aspects relatifs à la
sécurité de l' Etat et aux accords internationaux . L' article 8 exclut les petits
marchés .
65 . L' article 3 tient compte du fait que les entités adjudicatrices peuvent ne
pas exercer leur activité uniquement dans l' un des secteurs concernés . A titre
d' exemple , on peut citer les producteurs d' électricité qui exercent une
activité dans le domaine de la congélation commerciale ou de la pisciculture et
les fournisseurs d' eau ayant une activité dans le domaine de la télévision par
câble, etc. Ces activités ne sont pas visées par la présente directive .
Toutefois , le champ d' application de celle-ci exige que ces activités soient
clairement identifiées . De plus , la transparence * du marché exige qu' elles
soient notifiées aux fournisseurs ou entrepreneurs intéressés . L' article 3
satisfait ces exigences en disposant que ces activités doivent être notifiées à
la Commission et publiées au Journal officiel avant d' être exclues du champ
d' application de la directive . Ces activités pourraient être notifiées même
avant que la présente directive entre en vigueur, de façon que la liste puisse
en être publiée et que celles-ci soient exclues du champ d' application de la
présente directive dès le départ .
66 . L' article 4 exclut du champ d' application de la présente directive une
autre catégorie de marchés , à savoir ceux dans lesquels l' entité adjudicatrice
entend vendre ou louer les équipements achetés dans des conditions de
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 concurrence . Des exemples ont déjà été donnés au paragraphe 35 ci-dessus . .
 Contrairement à ce qui est prévu à l' article 3, l' obligation de notification
 est adressée aux Etats membres qui devraient être en mesure d' informer la
 Commission des dispositions légales garantissant en particulier que d' autres
 opérateurs potentiels peuvent librement vendre-ou louer les produits en -
 question dans les mêmes conditions' que l' entité'adjudicatrice concernée .
 67. L' article 6 constitue une clause de sauvegarde destinée à protéger les .
 intérêts légitimes de la sécurité de l' Etat . Sa portée est limitée en ce sens
qu' il faut que ce soit en vertu de règles spécifiques ou par référence aux
 intérêts essentiels 'de la sécurité de l' Etat , qui sont bienüéfinis dans tous
 les Etats membres , que des marchés puissent-étre exclus du champ d' application
de la directive . Cet article est inspiré d' une disposition correspondante qui a
été ajoutée à la directive sur les fournitures ( article 2 paragraphe 2 c )).
68 . L' article 7 correspond à l' article 3 de la directive " fournitures".
69 . L' article 8 fixe les seuils que la valeur des marchés doit dépasser pour
que ceux-ci soient couverts par la présente directive . En ce qui concerne les
fournitures, les montants sont ceux de la directive existante, et en ce qui
concerne les travaux , ce sont ceux de la proposition modifiée de la Commission
portant modification de la directive sur les travaux . Le paragraphe 2, qui
concerne le moment auquel le montant des marchés doit être estimé, est plus
différencié que dans les directives existantes de manière qu' il corresponde aux
différentes modalités de mise en concurrence autorisées par la présente
directive . La méthode de calcul définie aux paragraphes 2 à 4 est dans une
large mesure la même que dans la directive sur les fournitures , les
dispositions applicables aux marchés de travaux étant ajoutées notamment aux
paragraphes 5 et 6. Les nombreuses consultations effectuées pour déterminer si
les seuils devaient être relevés ou abaissés n' ont pas permis d' arriver à un
résultat concluant . Pour chaque argument allant dans un sens , on peut avancer
un contre-argument dans le sens opposé . Il semble donc raisonnable de maintenir
provisoirement les niveaux actuels . Ils sont eux-mêmes le résultat final de
débats longs et approfondis au sein des institutions communautaires et
ailleurs . Toutefois, il faudra peut-être examiner si les montants proposés sont
appropriés dans le cas de certains secteurs particuliers en raison de leurs
caractéristiques spécifiques , et tenir compte des progrès réalisés dans la voie
de l' élaboration de normes et de spécifications techniques communes . Toutefois,
le seuil de 5 000 000 d' Ecus pour les marchés de travaux est un maximum que la
Commission n' entend pas modifier . Au contraire, il pourrait se révéler
nécessaire de réduire ce montant sur la base d' études plus approfondies en
cours actuellement .
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  D. Obligations
  ( 1 ) Normes et spécifications techniques
 a ) Considérations générales
 70 . Le concept qui est à la base des art-ic-les 9~à 11 est fondamentalement le
 même que celui qu' a adopté à ce sujet le^ynsell pour la révision de la
 directive sur les marchés de fournitures' . Il vise principalement a éviter
 autant que possible que les spécifications n' aient pour effet d' exclure les-
 fournisseurs étrangers . A cet effet , .                                 .      ~
 - les normes européennes , les spécifications techniques communes et les
     agréments techniques européens sont rendus obligatoires, sous réserve d' un
     certain nombre de dérogations ,
 - il est expressément interdit d' utiliser des spécifications techniques qui ont
     pour effet de favoriser ou d' éliminer certaines entreprises , sauf dans des
     cas bien précis ,
- il faut utiliser des normes et des spécifications de performance qui
     indiquent des exigences fonctionnelles plutôt que des techniques
     particulières, sauf s' il existe de bonnes raisons de ne pas le faire, et
- la transparence des spécifications à utiliser sur une base permanente est
     assurée par l' obligation d' informer à l' avance les fournisseurs intéressés de
     ce que sont ces spécifications et de l' endroit où ils peuvent les trouver .
71 . Il va sans dire que cette disposition n' est applicable que lorsque l' entité
adjudicatrice a le choix en ce qui concerne la définition des spécifications
relatives au marché . Toutefois , elle n' a pas le choix lorsqu' il existe des
prescriptions obligatoires, par exemple sous la forme de règlements techniques .
Il est évident que ces prescriptions doivent être respectées .
72 . Pour que la référence aux normes européennes et aux spécifications
techniques communes ait un sens , la Commission a pris contact avec le CEN et le
CENELEC , les organismes européens de normalisation, afin d' établir dans quelle
mesure des normes et des spécifications applicables aux secteurs exclus
existent déjà et dans quels domaines des travaux de normalisation devraient
être entrepris en priorité . Des groupes d' experts ont commencé à déterminer les
besoins les plus urgents en vue de charger le CEN et le CENELEC d' élaborer les
nouvelles normes nécessaires .
73 . Il est important de comprendre que l' entité adjudicatrice reste libre
d' utiliser des spécifications internes pour les aspects techniques qui ne sont
soumis à aucune des normes ou spécifications prescrites ou dans certaines
situations que ces normes ou spécifications ne concernent pas .
( 1 ) 88/ 295 / CEE du 22.03.1988 - JO L 127 du 20.05.1988
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 74 . Conformément aux principes de la politique de normalisation de la
 Communauté et du droit communautaire, les entités adjudicatrices ne peuvent pas
 exiger dans tous les cas le respect des normes ou spécifications qu' elles ont
 fixées dans les documents relatifs au marché . Les principes de l' équivalence et
 de la reconnaissance mutuelle des normes nationales les obligent à accepter
 toute offre fondée sur des normes nationales d' autres pays dé la Communauté qui
 sont différentes, mais satisfaisantes . La directive ne contient pas de
 disposition spécifique à ce sujet . Toutefois , ces principes sont directement
 applicables en vertu de l' article 30 du Traité, conformément aux décisions de
 la Cour de justice des Communautés européennes , comme le rappelle le préambule .
 75 . En outre, la présente   directive tient compte dif cas particulier des
produits de construction .    En ce qui concerne les marchés de travaux,
 l' article 22 paragraphe 4   interdit l' exclusion des offres pour des motifs
tenant aux spécifications     techniques des produits de construction concernés ,
conformément à l' état actuel de la discussion sur la directive concernant les
produits; de construction .
b ) Commentaires sur le titre II de la directive
 76 . Article 9 - Application des normes européennes , de spécifications
      techniques communes et d' agréments techniques européens
Les différences par rapport à la disposition correspondante de la directive
révisée sur les fournitures sont les suivantes .
Au paragraphe 1 , il n' y a pas de référence particulière aux règles techniques
nationales obligatoires . Comme indiqué ci-dessus, il est évident que ces règles
doivent être respectées .
La dérogation prévue au paragraphe 2 b ) ne se réfère pas è la directive 86/ 361
concernant les équipements terminaux de télécommunications, étant donné que le
marché des terminaux sera entièrement libéralisé en vertu de la directive de la
Commission 88 / 301 / CEE du 29 avril 1988
Le paragraphe 3 ne reprend pas les obligations d' établissement de rapport
d' information qui sont prévues dans la disposition correspondante de la
directive sur les fournitures . Toutefois, l' obligation d' établissement de
rapport n' a pas été supprimée de la directive . Elle figure maintenant à
l' article 27 qui regroupe, par souci de simplification, toutes les obligations
d' établissement de rapport liées aux dispositions' de la présente directive .
77 . Article 10 - Autres normes et spécifications
Les différences par rapport à la directive révisée sur les fournitures sont les
suivantes .
Le paragraphe 1 ne précise pas que les principes de l' équivalence et de la
reconnaissance mutuelle des normes doivent être respectés . Comme indiqué plus
( 1 ) JO L 131 du 27.05.1988 .
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 haut , ces principes sont applicables , qu' ils aient été mentionnés ou non ,
  lorsque les offres reçues par l' entité adjudicataire se réfèrent è des normes
 nationales autres que celles du pays dans lequel le marché doit être passé .
 Le paragraphe 2 est nouveau . Il exprime l' idée que les normes ou spécifications
 de performance laissent plus de liberté au fournisseur et qu' elles sont donc'
 mieux adaptées que des normes de conception aux fins de . l' ouverture du marché .
 Toutefois , des dérogations justifiées à ce principe sont prévues .
 Le paragraphe 3 est un peu différent de l' article 7 paragraphe 2 de la
 directive 77/62/ CEE, en ce sens qu' il insiste sur la nécessité' d' éviter toute
discrimination au détriment de certaines entreprises . En revanche, il
 n' interdit pas de favoriser ou d' éliminer certains produits . En effet , il doit
être possible d' exiger que le produit soit en un matériau donné ou d' exiger une
performance déterminée, et d' éliminer ainsi d' autres produits .
78 . Article 11 - Communication des spécifications techniques
Cet article va plus loin que les nouvelles dispositions de la
directive 77/ 62 / CEE, en ce sens qu' il impose aux entités adjudicatrices
 l' obligation de communiquer aux fournisseurs intéressés les spécifications
techniques auxquelles il sera fait référence pour des marchés futurs . Pour
éviter l' envoi de documents volumineux , l' indication de références peut suffire
 lorsque les fournisseurs ont accès auxdits documents . Les entités
adjudicatrices sont libres de communiquer les informations correspondantes
contre paiement d' une redevance , mais celle-ci ne doit pas constituer en elle-
même un obstacle aux échanges . Cette disposition répond au souhait des
fournisseurs de posséder très tôt autant d' informations spécifiques que
possible pour disposer d' un plus long délai pour préparer leur participation
aux procédures de passation . Elle correspond également è la pratique courante
de certaines entités qui définissent et communiquent les spécifications
techniques auxquelles elles font régulièrement référence .
( 2 ) Procédures et transparence
a ) Considérations générales
79 . Dans des contextes industriels comme ceux dans lesquels opèrent un grand
nombre des entités des secteurs exclus , il est fréquent que la passation des
marchés publics ne se déroule pas dans des conditions de concurrence équilibrée
comme sur un marché traditionnel . Comme c' est de' plus en plus le cas pour
toutes les entreprises industrielles , l' entité adjudicatrice entretient des
relations plus étroites et plus suivies avec un groupe de fournisseurs et
d' entrepreneurs avec lesquels elle coopère pour atteindre des objectifs
importants , par exemple pour assurer l' amélioration de la qualité des produits,
la fiabilité à court et à moyen terme , la ponctualité des fournitures et le
développement de nouveaux produits . Ces relations étroites avec les
fournisseurs et les entrepreneurs sont particulièrement nécessaires lorsque les
marchés portent sur des équipements et des installations techniquement
 ---pagebreak---                                                - 21 -
   sophistiqués et complexes qui conditionnent dans une large mesure le succès de
    la mission de service public de l' entité adjudicatrice, qu' il s' agisse de
   garantir l' approvisionnement permanent en énergie ou en eau, d' assurer des
   transports fiables sur la base d' un horaire fixé ou de fournir d' autres
   services dont la communauté dans son ensemble a besoin pour exercer ses
   activités quotidiennes .-                                     ,
   80 . C' est pourquoi le régime proposé prévoit le degré de souplesse le plus
   élevé possible dans le choix de la procédure d' attribution et les modalités de
   mise en concurrence . La contrepartie de cette souplesse nécessaire est la
   transparence du système particulier appliqué par chaque entité .
   b ) Commentaires sur le titre III de la directive
  81 . Les dispositions de ce titre traitent de points importants suivants :
  - choix des procédures de passation des marchés ;
  - choix des modalités de mise en concurrence dans chacune des procédures .
  - exigences formelles concernant les publications au Journal officiel des
      Communautés européennes ;
  - délai minimal fixé pour chacune des phases de la procédure de passation du
      ma rché .
  82 . Les entités adjudicatrices peuvent , conformément à l' article 12
  paragraphe 1 choisir librement entre les procédures qui présentent les
  caractéristiques de l' une des procédures décrites à l' article 1er . Elles
v jouissent ainsi d' une souplesse beaucoup plus grande que dans le cas des
  directives 77 / 62/ CEE et 71 / 305 / CEE qui subordonnent à certaines conditions
  l' utilisation de la procédure négociée et , pour les marchés de fournitures, le
  choix des procédures restreintes . Les dispositions de l' article 12 n' ont pas
  pour but de déterminer la procédure de passation qui convient pour chaque type
  de marché : ce sont les entités elles-mêmes qui décideront . Toutefois , il ne
  serait pas étonnant que ce soit la procédure ouverte qui soit la plus utilisée
  pour l' achat d' articles standards courants et que l' on ait recours aux
  procédures négociées pour les projets complexes et sensibles .
  83 . L' objectif de passation des marchés sur une base concurrentielle requiert
  une mise en concurrence quelle que soit la procédure de passation choisie . Les
  dispositions proposées à cet égard ont été élaborées avec un soin particulier
  afin d' assurer un maximum de souplesse et d' éviter toute bureaucratie inutile .
  Ces dispositions procèdent de l' idée que les entités adjudicatrices peuvent
  faire un choix entre les différentes façons de prendre contact avec les
  fournisseurs potentiels , qui sont déjà couramment utilisées . Deux exceptions à
  ce principe sont prévues :
 ---pagebreak---                                            - 22 -
 84 . Dans les procédures ouvertes , l' avis d' appel d' offres "normal " est
 obligatoire conformément à l' article 13 paragraphe 1 . L' un des éléments
 essentiels de la procédure ouverte est en effet que tout fournisseur intéressé
 bénéficie d' un appel d' offres , auquel il est libre de répondre s' il le
 souhaite .
 85-. Dans les procédures négociées , une mise en concurrence ne se justifierait
 pas dans certaines situations où il n' existe aucune perspective de concurrence
 ou dans le cas où les concurrents potentiels sont connus de toute façon . Ces
 cas sont prévus i l' article 12 paragraphe 2 suivant les orientations acceptées
 par le Conseil pour la directive 77/ 62 / CEE et conformément aux propositions de
 modification -de la directive 71 / 305 / CEE présentées par la Commission .
 86 . Les modalités particulières de la mise en concurrence dans les autres cas
 sont définies à l' article 13 paragraphes 2 et 3 .
87. L' appel d' offres normal visé à l' article 13 paragraphe 2 a ), est une
possibilité dont les entités adjudicatrices doivent pouvoir faire usage si
elles le souhaitent , même dans le cas des procédures restreintes ou négociées .
88 . La mise en concurrence prévue à l' article 13 paragraphe 2 b ), qui consiste
à inviter è soumissionner les fournisseurs qui ont subi un test de
qualification, reflète la pratique courante d' un grand nombre d' entités
adjudicatrices des secteurs exclus . L' invitation lancée aux fournisseurs
qualifiés ne saurait être considérée en soi comme une mise en concurrence
suffisante puisque les autres fournisseurs qui n' ont pas ( encore ) obtenu la
qualification n' auraient aucune chance d' y participer . La mise en concurrence
ne pourrait être considérée comme effectuée que si ces autres fournisseurs
avaient une chance de se qualifier . C' est pourquoi il est nécessaire de prévoir
que l' existence du système de qualification doit être connue du public , que ces
règles de fonctionnement doivent être disponibles et qu' un degré minimal
d' impartialité doit être garanti dans le fonctionnement du système de
qualification . Ces conditions sont prévues à l' article 20. On notera que l' avis
concernant le système de qualification n' est pas obligatoire, mais que sa
publication est une condition préalable permettant à l' entité adjudicatrice de
n' inviter à participer à une procédure de marché que les fournisseurs
qualifiés .
89 . L' avis périodique visé à l' article 13 paragraphe 3 est un relevé que les
pouvoirs adjudicateurs doivent publier une fois par an. Les informations qu' il
contient seront normalement assez générales . Toutefois, l' avis périodique offre
la possibilité à tous les fournisseurs intéressés de prendre contact avec
l' entité concernée pour obtenir des informations plus détaillées sur certains
marchés auxquels celle-ci décide de faire référence; cet avis peut donc
également servir l' objectif de la mise en concurrence, à condition que les
fournisseurs qui ont manifesté leur intérêt aient la possibilité de participer
lorsque des procédures de passation particulières sont lancées . Il est évident
que les fournisseurs qui envisagent de vendre aux entités adjudicatrices ont
intérêt à surveiller la publication des avis périodiques .
 ---pagebreak---                                                  - 23 -
     90 . Les modalités de mise en concurrence sont résumées dans le tableau
     suivant :                  .    .
  -
         Mise en concurrence      Avis d' appel   j Avis
                                                                   I
                                                                   I Système de       !
·■ ” I  Procédure_de passa-       d' offres       I périodique     j qualification    1
        tion                      "normal "                       I "
                                                  I Art . -13(3 )
      !        '
                                  Art . 13(1 )
                                  et ( 2 ) ( a )
                                                                  I Art . 13(2) ( b)
                                                                  I                  1
      I Procédure ouverte
        Procédure restreinte
                                  obligatoire
                                  facultatif
                                                  j
                                                  I facultatif
                                                                  j
                                                                  I
                                                                  I facultatif
                                                                                     1
                                                                  I
     !  Procédure négociée
        avec mise en concur¬
        rence préalable           facultatif     I facultatif
                                                                  1
                                                                  1
                                                                  1
                                                                  1 facultatif
                                                                  1
                                                                                     !
     91 . Les dispositions du titre III peuvent être explicitées comme suit :
     92 . La liste des cas où les procédures négociées peuvent être utilisées sans
     mise en concurrence, qui figurent à l' article 12 paragraphe 2 consiste
     essentiellement en une compilation des dispositions en la matière de la
     directive révisée sur les marchés publics de fournitures et des propositions de
     modification de la directive sur les marchés publics de travaux .
     Les différences qui apparaissent par rapport à ces dispositions sont les
     suivantes :
     - à l' alinéa a ), le cas ou toutes les offres déposées sont irrégulières a été
        ajouté . La disposition qui exige que les conditions originales du marché
        restent inchangées dans la procédure négociée a été supprimée, étant donné
        que ces conditions peuvent de toute façon être modifiées par la suite . Il n' y
        a pas de disposition exigeant un rapport à la Commission;
     - en vertu de l' alinéa d) les entités adjudicatrices sont dispensées de la mise
        en concurrence , qu' elles soient ou non responsables de la situation d' urgence
        impérieuse;
    - à l' alinéa e ) la durée des marchés visés a été portée à cinq ans , ce qui
        correspond plus exactement aux besoins des entités adjudicatrices concernées ;
 ---pagebreak---                                           - 24 -
 - à l' alinéa f ) aucune limite n' est fixée en . ce qui concerne la part de la
    valeur des travaux complémentaire par rapport au montant du marché initial ;
 - à l' alinéa g ) la période au cours de laquelle la procédure négociée peut être
    appliquée dans les circonstances qui y sont décrites a été portée à cinq ans ;
 - un nouvel alinéa h ) a été ajouté pour permettre d' effectuer des achats de
    fournitures côtées et achetées en Bourse suivant les règles en vigueur sur
    ces marchés, qui garantissent de toute façon la concurrence;
- un nouvel alinéa i ) a été . a jouté , permettant aux entités adjudicatrices
   d' effectuer une bonne opération en achetant à des fournisseurs qui sont en
   état de faillite ou dans l' une des situations décrite i l' article 20
   paragraphes 1 a ) de la directive sur les marchés publics de fournitures .
93 . L' article 14, relatif aux avis périodiques , est conforme à la disposition
correspondante de la directive révisée sur les marchés publics de fournitures
en ce qui concerne l' alinéa a ), et à la proposition modifiée de la Commission
de révision de la directive sur les marchés publics de travaux en ce qui
concerne l' alinéa b ).
Il faut noter que cet article impose l' inclusion dans les avis périodiques de
tous les marchés envisagés pour les 12 mois suivants au moment où l' avis
périodique est établi . Toutefois , seuls ceux qui sont envisagés doivent y
figurer . Lorsque des projets complémentaires sont élaborés ou que des
ressources supplémentaires deviennent disponibles dans le courant de l' année ,
il y a deux possibilités :
ou bien la procédure d' adjudication sera engagée la même année par d' autres
moyens de mise en concurrence ( sauf lorsque la mise en concurrence n' est pas
exigée ) ou bien le marché figurera dans l' avis périodique de l' année suivante,
à moins que le projet ne soit abandonné .
De même , cet article n' exige pas que la réalisation des marchés figurant dans
un avis périodique commence au cours de la période couverte par cet avis . Si ce
n' est pas le cas, ils devront tout simplement figurer dans l' avis périodique de
l' année suivante .
94 . L' article 15 , relatif à la publication des résultats des procédures, vise à
établir un équilibre satisfaisant entre la nécessité d' assurer la transparence
dans les marchés publics de fournitures et le respect des informations
confidentielles . Le compromis consiste à rendre obligatoire la publication d' un
avis après la passation du marché en permettant toutefois d' en réduire le
contenu au strict minimum lorsqu' il s' agit de préserver le caractère
confidentiel des informations ou que d' autres obstacles s' opposent à la
divulgation des informations . Dans ce cas, les entités adjudicatrices peuvent
décider quelles sont les informations qu' elles veulent communiquer aux
fournisseurs intéressés sur une base bilatérale . Le délai fixé au paragraphe 3
pour la publication de l' avis est suffisant pour que des informations puissent
être communiquées aux fournisseurs sans susciter de controverse .
 ---pagebreak---                                        - 25 -
95 . L' article 16 relatif aux règles générales de publication des avis prévoit
certaines formalités qui correspondent aux règles énoncées par les directives
existantes . Ces dispositions ne renvoient pas aux directives existantes afin
que le texte puisse se lire de façon autonome .
96-, Les délais fixés à l' article 17 concernant les différentes phases des
procédures de passation des marchés sont - indispensables , quel que soit le souci
d' assurer aux règles relatives aux secteurs exclus le maximum de flexibilité .
Il s' agit en effet de concilier h des intérêts en partie contradictoires :
d' une part , les entités adjudicatrices peuvent souhaiter accélérer la procédure
pour certains marchés , ce qui d' ailleurs peut ne pas soulever de problème pour
ceux de leurs fournisseurs avec lesquels elles ont des relations de longue
date; d' autre part , des délais trops courts sont l' un des moyens les plus
manifestes et les plus efficaces d' exclure notamment les fournisseurs étrangers
qui doivent surmonter certains handicaps que n' ont pas les fournisseurs
nationaux , tels que les problèmes de langue . L' article 17 fixe les délais
acceptés par le Conseil pour la modification de la directive 77/62 / CEE .
97 . L' article 18 fixe également les délais dans lesquels les entités
adjudicatrices doivent répondre aux demandes d' information ; ces délais sont eux
aussi fondés sur les dispositions des directives existantes . Il n' y a pas de
règle expresse en ce qui concerne le coût des documents à envoyer dont le prix
ne doit , toutefois , pas être supérieur à leur coût réel ni en tout état de
cause être fixé de manière discriminatoire .
 ---pagebreak---                                           26 -
 ( 3 ) Critères de sélection des participants et d' attribution des marchés
 a ) Considérations générales
 98 . Les dispositions en la matière peuvent être réparties en deux catégories :
 - celles qui traitent de la qualification et de la sélection des participants
     (articles 19 2 21 );
- celles qui traitent de l' attribution des marchés ( articles 22 et 23 ).
99. En ce qui concerne la qualification et la sélection des participants, les
dispositions sont de nature différente :
- les articles 19 et 20 participent d' une formule nouvelle qui établit les
    principes généraux selon lesquels les entités adjudicatrices peuvent fixer
    leurs propres règles ;
- l' article 21 est fondé sur la directive 77/ 62 / CEE et sur l' état actuel des
    discussions concernant la révision de la directive 71 / 305 / CEE .
Les principes nouveaux sur lesquels sont fondés les articles 19 et 20 reflètent
le souci d' éviter les formalités Inutiles et de permettre un maximum
d' adaptation aux circonstances particulières dans lesquelles opère chaque
entité adjudicatrice . A cette fin, l' article 19 fixe des principes généraux
communs pour chaque stade avant et pendant la procédure de passation des
marchés lorsque les entités adjudicatrices doivent opérer une sélection entre
les fournisseurs intéressés :
- lorsque les entreprises demandent la qualification : l' article 20 précise les
    modalités d' application du système de qualification;
- lorsqu' elles demandent à participer è des procédures restreintes ou
    négociées : l' article 21 établit les principes de base .
Les principes généraux énoncés è l' article 19 se fondent sur l' interprétation
donnée par la Cour de justice è l' article 30 du Traité . Le paragraphe 3 laisse
aux entités adjudicatrices le soin de fixer leurs propres règles sur la base de
ces principes .
Comme contrepartie 2 la liberté qui leur est ainsi laissée, les règles fixées
par les entités adjudicatrices sont formulées par écrit et doivent être
envoyées 2 tous les intéressés . En l' absence de cette disposition, les
conditions du marché, au lieu de gagner en transparence, deviendraient
totalement opaques , puisque les règles appliquées par les diverses entités
adjudicatrices différeraient de l' une à l' autre .
 ---pagebreak---                                         - 27 -
 Les dispositions du titre IV sont également applicables dans les cas où les
 entités adjudicatrices ont confié i des tiers la qualification ou la sélection
 des participants ou encore la passation du marché , pour autant que ces tiers
 agissent en tant qu' agents au nom et pour le compte de l' entité adjudicatrice .
 100 . En ce qui concerne les règles d' attribution des marchés , la présente
 directive suit de très près les dispositions des directives existantes . Ces
 dispositions sont souples . A moins qu' elles ne décident de fonder leur décision
 d' attribution du marché sur l' offre la plus basse , les entités adjudicatrices
 peuvent , conformément h l' article 22 paragraphe 1 a ) prendre en considération
 tout critère pertinent lié 1 l' objet du marché .
 L' article 23 reprend également des dispositions des directives existantes .
 Certaines entités adjudicatrices dans les secteurs exclus sont tenues par la
 législation nationale d' appliquer des règles de préférence régionales; c' est
 surtout le cas des entités qui appartiennent au secteur public . La directive
 relative aux secteurs exclus adopte en conséquence sur ce point la même formule
que les directives existantes .
b ) Commentaires sur le titre IV de la directive
101 . L' article 19 paragraphe 1 b) doit être interprété è la lumière de la
jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes . Il oblige les
autorités adjudicatrices è reconnaître les contrôles ou les preuves existants,
dans la mesure où ils s' appliquent au cas d' espèce .
102 . L' article 20, paragraphe 1 prévoit que l' accès des fournisseurs étrangers
intéressés aux systèmes de qualification peut se faire de manière progressive .
Les entités adjudicatrices peuvent faire face aux contraintes objectives que
leur impose l' examen de demandes nouvelles en étalant cet examen sur une
période déterminée . Elles doivent toutefois fournir aux candidats des
informations précises sur la durée de l' examen . Le coût réel de cet examen peut
être facturé aux candidats , mais sur une base non discriminatoire .
Les paragraphes 4 et 5 indiquent les deux modes de fonctionnement possible d' un
système de qualification : soit sur une base permanente, soit cas par cas pour
des projets d' investissement spécifiques .
103 . En ce qui concerne l' article 22 la liste des critères énumérés au
paragraphe 1 a ) n' est pas exhaustive . Toutefois , l' expression " l' offre
économiquement la plus avantageuse" ne permet pas de se référer à des critères
macro-économiques , sociaux , régionaux ou autres qui n' ont pas de rapport avec
l' objet du marché .
Les paragraphes 3 et 4 traitent des offres qui ne sont pas totalement conformes
au cahier des charges .
Le paragraphe 3 précise que les entités adjudicatrices peuvent décider elles-
mêmes dans quelle mesure elles accepteraient d' autres propositions en
 ---pagebreak---                                         - 28 -
 fixant les exigences minimales auxquelles elles n' admettront aucune dérogation .
 Dans l' intérêt de la transparence, elles doivent toutefois préciser dans le
  cahier des charges si elles sont disposées è examiner des variantes .
 Le paragraphe 4 , qui concerne les produits de la construction, établit les
 principes de reconnaissance mutuelle de ces produits , tels qu' ils sont énoncés
 par la Commission dans la proposition de directive sur les produits de la
 construction .
 Le paragraphe 5 est une disposition particulièrement importante, la base de
 calcul des coûts pour les offres provenant d' autres Etats membres pouvant être
différente . L' objectif qui consiste i ouvrir les marchés et i faire en sorte
 qu' ils soient passés sur une base concurrentielle d' achat ne serait pas atteint
 si des offres basses , mais valables , étaient rejetées parce qu' elles pourraient
è première vue être considérées comme anormalement basses et donc non fiables .
 C' est pourquoi le paragraphe 5 définit les cas dans lesquels une offre
présentant un caractère anormalement bas ne peut être rejetée .
Le paragraphe 5 précise en outre que les entités adjudicatrices peuvent rejeter
une offre anormalement basse lorsqu' elles l' estiment peu fiable parce qu' elle
est fondée sur une aide de l' Etat . L' objet premier de cette disposition n' est
pas de faire intervenir les entités adjudicatrices dans l' application des
règles du Traité en matière d' aides des Etats . Leur propre intérêt exige
qu' elles soient expressément autorisées è rejeter de telles offres . En
 l' absence d' une telle clause, ces entités seraient tenues , conformément au
deuxième alinéa du paragraphe 5 (" les conditions exceptionnellement
favorables"), d' accepter des offres qui ne pourraient pas par la suite être
réalisées si l' aide de l' Etat devait être remboursée .
L' article 23 qui traite des règles de préférence régionales , correspond dans
son paragraphe 1 è l' article 25 paragraphe 4 de la directive 77/ 62 / CEE et se
réfère aux règles nationales qui imposent l' application de critères autres que
les critères normaux , ou une pondération différente de ceux-ci , pour la
passation de marchés déterminés . Il ne couvre toutefois pas les règles visant à
accorder la préférence à certains candidats par des méthodes telles que
l' attribution de quotas .
Le paragraphe 2 établit comme la directive relative aux marchés publics de
fournitures récemment modifiée, les bases d' une solution générale au problème
des régimes de préférence . Les régimes nationaux existants devraient expirer au
plus tard è la fin de 1992, en l' absence d' un nouveau régime communautaire que
la Commission a l' intention de proposer . Ceci n' exonère pas les Etats membres,
d' ici è 1992, de l' obligation de respecter les dispositions du traité CEE et de
l' accord du 6ATT relatif aux marchés publics .
E. Relations avec les pays tiers
a ) Considérations générales
104 . Les entreprises des pays tiers observent avec un intérêt croissant les
nouveaux efforts déployés par la Communauté en vue d' établir un cadre commun
 ---pagebreak---                                          - 29 -
 pour les marchés publics en tant qu' élément clé de la réalisation de son marché
 intérieur d' ici 1992 . Ils s' intéressent tout particulièrement aux initiatives
 prises par la Communauté en vue d' ouvrir les marchés publics dans les secteurs
exclus , en raison de leur importance économique et technologique évidente , mais
aussi parce que la concurrence acharnée dans ces secteurs oblige tous les
participants à chercher de nouveaux marchés . L' ouverture des marchés publics
dans les secteurs exclus pourrait , sous certaines conditions , permettre à des
entreprises de pays tiers d' obtenir d' importants marchés , soit directement soit
par l' intermédiaire de leurs filiales établies dans les Etats membres . En
d' autres termes , la Communauté court le risque de rendre unilatéralement son
marché intérieur plus accessible aux entreprises des pays tiers si les
directives sur les secteurs exclus ne tiennent pas dûment compte de la
dimension extérieure .
105 . En outre , parallèlement aux efforts consentis par la Communauté en vue de
créer les conditions qui doivent permettre 2 son industrie domestique de tirer
profit du marché unique européen , des négociations sont en cours en vue
d' étoffer et d' étendre le champ d' application du code du GATT sur les marchés
publics , les USA en particulier insistant pour que les entités du secteur des
télécommunications et de la production d' énergie y soient incluses . Il faut
rappeler qu' actuellement , les marchés passés par les entités des secteurs
exclus se situent très nettement en dehors du champ d' application des
réglementations du GATT . Il est évidemment très important pour la Communauté
que ses entreprises aient accès aux marchés des pays tiers dans les secteurs
considérés . C' est pourquoi elle a soutenu les efforts d' extension entrepris par
le GATT, mais il est difficile de prévoir dès maintenant l' issue de ces
négociations , notamment le calendrier qui pourrait être adopté .
106 . Des négociations sont également en cours entre la Communauté et les pays
de l' AELE sur les possibilités d' une plus grande ouverture réciproque des
marchés publics . Il est également difficile de prévoir pour l' instant les
implications de ces négociations pour les marchés publics dans les secteurs
exclus .
107 . Dans ces conditions , l' adoption d' une législation communautaire ouvrant
les marchés publics dans les secteurs exclus doit s' accompagner de mesures
destinées 2 atteindre les objectifs généraux suivants . Premièrement , des
dispositions sont nécessaires pour défendre les intérêts commerciaux de la
Communauté et préserver sa position dans les négociations en évitant toute
concession unilatérale et en incitant au contraire les pays tiers à garantir un
accès égal aux marchés similaires . Deuxièmement , il faudrait au besoin donner
aux producteurs communautaires le temps nécessaire pour procéder aux
adaptations industrielles indispensables pour faire face aux objectifs de 1992
et pour être prêts le jour où un accord sera finalement réalisé sur l' accès
réciproque aux    marchés .
108 . En ce qui concerne le contenu de la législation communautaire dans ce
domaine, il devrait aborder directement le problème des offres présentées par
des entreprises établies dans la Communauté . Les cas dans lesquels les offres
sont présentées par des entreprises établies entièrement en dehors de la
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 Communauté sont relativement rares dans la pratique , et de toute façon les
 directives ne s' y appliqueraient pas . En revanche , lorsqu' une offre est
 présentée par une entreprise établie dans un Etat membre , les directives lui
 seront applicables , même si ladite entreprise est une filiale ou un agent d' une
 entreprise d' un pays tiers et si les biens ou services à fournir sont
 totalement originaires de ce pays tiers .
 109 . Après avoir examiné différentes formules possibles , la Commission
 considère que le meilleur moyen pour la Communauté de réaliser ces objectifs
 importants est d' instituer un régime en vertu duquel en l' absence d' obligations
 internationales pertinentes les entités adjudicatrices ne sont nullement tenues
d' appliquer les dispositions des directives aux offres émanant d' entreprises de
pays tiers . Une offre est considérée comme émanant d' entreprises de pays tiers
 lorsque plus de la moitié de sa valeur est représentée par des biens ou
services produits ou fournis en dehors de la Communauté . Toutefois , dans le cas
d' offres émanant de filiales ou d' agents , une part substantielle de la valeur
de l' offre peut correspondre à une activité économique dans les Etats membres
et ces offres peuvent donc être considérées comme d' origine communautaire . De
plus dans le cas où une offre communautaire est équivalente è l' offre d' une
entreprise d' un pays tiers ou à une offre originaire d' un pays tiers , l' offre
de la Communauté devrait avoir la préférence .
110 . La contrepartie de ces dispositions , qui est tout aussi importante et qui
préserve la position de la Communauté par rapport aux pays tiers est un
mécanisme qui permettra au Conseil , sur proposition de la Commission, d' étendre
le bénéfice des directives aux entreprises des pays tiers ou aux entreprises
offrant des biens ou des services originaires de pays tiers . Ce mécanisme
montre clairement que la Communauté ne cherche pas simplement è protéger son
propre marché, mais qu' elle est disposée à mettre en oeuvre des accords
prévoyant l' égalité d' accès aux marchés , qu' ils soient conclus dans le cadre de
négociations multilatérales ou bilatérales . En effet , le but fondamental de ces
dispositions est de constituer une base solide pour les négociations avec les
pays tiers .
Commentaires sur l' article 24
111 . L' article 24 paragraphe 1 dispose que les entités adjudicatrices peuvent
rejeter les offres lorsque moins de la moitié de la valeur des produits ou des
services est d' origine communautaire . Le paragraphe 4 précise ce que comprend
la valeur des produits manufacturés et des services fournis en dehors de la
Communauté . Toutefois , le paragraphe 2 indique que les entités adjudicatrices
doivent choisir une offre communautaire lorsque les offres sont équivalentes,
sauf si ce choix les oblige à acquérir du matériel ayant des caractéristiques
techniques différentes de celles du matériel existant , ce qui crée des
difficultés déraisonnables et disproportionnées ( paragraphe 3). En même temps ,
le paragraphe 5 prévoit un mécanisme selon lequel le Conseil peut , sur
proposition de la Commission , étendre le bénéfice des dispositions de la
directive aux entreprises ou aux offres originaires de pays tiers .
 ---pagebreak---                                         - 31 -
 112 . Cette formule permet d' éviter, pour le moment, d' imposer aux entités
 adjudicatrices l' obligation d' appliquer les dispositions à une offre è moins
 qu' une part substantielle de sa valeur ne corresponde à une activité économique
 dans les Etats membres . Cette disposition garantit ainsi le statu quo en
 permettant aux entités adjudicatrices de rejeter des offres qui ne remplissent
 pas la condition de l' origine communautaire ou de rejeter des entreprises qui
 n' ont pas de lien véritable avec la Communauté .
 113 . La formule proposée tient compte également de la nécessité de donner une
 nette préférence i l' offre communautaire lorsque les offres sont équivalentes .
 Aux fins de la comparaison des prix , une différence égale ou Inférieure è trois
 pour cent en faveur d' une offre non communautaire ne sera pas prise en
 considération. Cette disposition est destinée i faciliter l' application
 pratique de ladite formule . Il convient de souligner que cette préférence
 laisse toutefois la possibilité i l' entité adjudicatrice de choisir une offre
non communautaire pour des raisons techniques valables liées au fonctionnement
et 2 l' entretien du matériel existant même lorsqu' une offre non communautaire
est évaluée sur la base du critère du prix le plus bas et qu' elle se situe è
 l' Intérieur de la marge de trois pour cent .
114 . La disposition autorisant et obligeant les entités adjudicatrices è .
rejeter les offres non communautaires garantit que la Communauté n' ouvrira pas
son marché unilatéralement . La position de la Communauté dans les négociations
multilatérales et bilatérales est ainsi préservée .
115 . La disposition d' extension Institue un mécanisme spécifique pour les
arrangements prévoyant l' égalité d' accès aux marchés qui seraient conclus entre
 la Communauté et les pays tiers s1 ces négociations aboutissaient h un résultat
positif .
116.   Cette formule n' est toy^fois pas applicable lorsque l'accord du 6ATT
relatif aux marchés publics'' est lui-même applicable . Il est donc nécessaire
de prévoir que les entités adjudicatrices qui doivent appliquer ledit accord
( des exemples en sont donnés dans la note de bas de page relative au point 59
ci-dessus ) restent tenues de le faire . L' article 24 est donc applicable sans
préjudice des obligations de la Communauté ou de ses Etats membres è l' égard
des pays tiers .
F. Mise en oeuvre et évolution de la directive
( 1 ) Considérations générales
117 . Les articles 27 ( rapports Internes ), 28 ( rapports statistiques ) et 30
( clause de révision ) visent plus particulièrement la mise en oeuvre et la
surveillance du processus d' ouverture des marchés . Ces dispositions , lourdes et
bureaucratiques à première vue, revêtent une Importance fondamentale .
L' ouverture des marchés publics dans les secteurs exclus est une entreprise
complexe et délicate qui ne peut réussir que s' il est bien établi dès le début
que tous tes Intéressés devront respecter Intégralement les règles , condition
sine qua non de la création du climat de confiance indispensable . La
disposition qui prévoit un réexamen réaliste du texte è l' expiration d' un délai
( 1 ) JO L 71 du 17 mars 1980 page 44
 ---pagebreak---                                              - 32 -
 de quatre ans et la mise au point des modifications nécessaires serait
 également difficile à mettre en oeuvre en l' absence de données statistiques sur
  l' application de la directive . La Commission a en outre l' intention d' étudier
 d' autres moyens d' évaluer les progrès réalisés dans l' ouverture des marchés
 afin de limiter le plus possible la bureaucratie qu' implique l' application de
 la directive .
 ( 2 ) Commentaire sur le titre V de la directive
 118 . Les autres dispositions de ce titre traitent des points suivants :
- adaptations techniques de certaines dispositions ;
- entrée en vigueur, adaptation des directives existantes et transposition dans
     le droit interne des différents pays .
119 . L' article 25 permet de tenir compte périodiquement des ajustements
monétaires dans le cadre du Système monétaire européen, sous réserve de
confirmation ou de révision de la méthode de calcul .
120 . L' article 26 fixe les critères et la méthode d' adaptation du champ
d' application de la directive par une modification de ses annexes . Il crée
ainsi la marge de manoeuvre nécessaire eu égard i l' évolution du marché, sous
 l' effet notamment de la politique de privatisation, de déréglementation et de
 libération des marchés .
La    procédure
arrêtée    par ladéfinie à l'duarticle
                   décision      Conseil26 87/373/CEE
                                            paragraph^^   correspond
                                                      v J pour       è celle qui
                                                               la coopération aveca été
                                                                                    les
comités consultatifs .
121 . L' article 29 est nécessaire pour établir le caractère prioritaire de la
directive sur les secteurs exclus dans les cas où les entités adjudicatrices
publiques rentrent également dans le champ d' application des directives
existantes sur les marchés publics de fournitures et sur les marchés publics de
travaux . Ensuite il élargit l' exclusion du secteur de l' eau du champ
d' application des directives existantes pour les marchés passés dans le domaine
du génie hydraulique , de l' irrigation , du drainage et de l' évacuation et du
traitement des eaux usées . Ces marchés doivent être soumis aux mêmes règles que
celles qui sont applicables aux marchés portant sur l' eau potable pour les
raisons déjà indiquées .
( 1 ) JO L 197 du 18 juillet 1987
 ---pagebreak---                                    - 33
                                    Proposition do
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
 concernant    les procédures de passation des marchés dans les secteurs
 de l' eau , de l' énergie et des transports
 Le Conseil des Communautés européennes ,
 vu   le  traité     Instituant    la  Communauté    économique   européenne ,    et
notamment son article 100 A et son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
en coopération avec le Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant qu' il      Importe d' arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché Intérieur au cours d' une période expirant le
31 décembre 1992 ; que le marché Intérieur consiste en un espace sans
frontières       intérieures     dans   lequel    la    libre   circulation     des
marchandises , des personnes , des services et des capitaux est assurée ;
considérant que       les Conseils européens successifs ont conclu à              la
nécessité de réaliser un marché Intérieur unique ;
considérant      que    les   restrictions     à   la   libre   circulation     des
marchandises et à la libre prestation de services en ce qui concerne
les marchés de fournitures passés dans              les secteurs de    l' eau ,  de
l' énergie    et    des    transports    sont    Interdites   conformément      aux
dispositions des articles 30 et 59 du Traité ;
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  considérant qu' en vertu de l' article 97 du traité Euratom , aucune
  restriction fondée sur la nationalité ne peut être opposée aux
  sociétés relevant de          la Juridiction d' un Etat membre désireuses de
 participer       à   la    construction   dans     la    Communauté    d' installations
 nucléaires de caractère scientifique ou industriel ;
 considérant que ces objectifs exigent également                   la coordination des
 procédures de passation appliquées par les entités opérant dans ces
 secteurs ;
 considérant que le Livre blanc sur l' achèvement du marché Intérieur
 fixe un programme d' action et un calendrier pour réaliser l' ouverture
 des marchés publics dans les secteurs exclus de l' application de la
 directive      71 / 305 /CEE    du  Conseil ,    du     26  Juillet     1971 ,  portant
 coordination       des    procédures   de   passation      des   marchés    publics  de
 travaux ^ 1 ),    modifiée en dernier          lieu par       l' acte d' adhésion de
 l' Espagne et du Portugal , et de la directive 77 / 62 /CEE du Conseil , du
 21 décembre 1976 , portant coordlnatin des procédures de passation des
marchés publics de fournitures ^ , modifiée en dernier lieu par la
 directive 88 / 295 / CEE < 3 > .
considérant que , parmi ces secteurs , figurent les secteurs de l' eau ,
de l' énergie et des transports ;
considérant que leur exclusion était Justifiée principalement par le
fait que les entités exploitant ces services sont régis tantôt par le
droit public , tantôt par le droit privé ;
considérant       que    la nécessité d' assurer une véritable ouverture du
marché     et    un    Juste    équilibre   dans     l' application    des    règles  de
passation des marchés dans ces secteurs exige que les entités visées
soient définis autrement que par référence à leur statut Juridique ;
( 1 ) JO n° L 13 du 15.01.1977 , p. 1
( 2 ) JO n # L 13 du 15.01.1977 , p. 1
( 3 ) JO n° L 127 du 20.05.1988 , p. 1
 ---pagebreak---                                           _ 35 _
  considérant que l' une des principales raisons pour lesquelles les
  entités opérant dans ces secteurs ne procèdent pas à des appels è la
  concurrence à l' échelle européenne est le caractère fermé des marchés
  sur lesquels Ils opèrent , cette fermeture étant due à l' octroi par les
  autorités    nationales        de     droits    spéciaux     ou    exclusifs       ou
  d' autorisations , pour l' approvisionnement ou la gestion de réseaux
  fournissant le service concerné , ou è l' exploitation d' une aire
 géographique donnée pour un but déterminé ;
 considérant que l' autre raison Importante de l' absence de concurrence
 communautaire dans ces secteurs tient aux différentes façons dont les
 autorités nationales peuvent influencer le comportement de ces
 entités , notamment par des participations dans              leur capital ou une
 représentation dans        les organes d' administration , de gestion ou de
 surveillance de ces entités -,
 considérant que       la présente directive ne doit          pas s' appliquer aux
 activités de ces entités qui ne concernent pas les secteurs de l' eau ,
 de l' énergie et des transports ou qui , bien qu' en faisant partie , sont
 directement exposées à         la concurrence sur des marchés dont           l' accès
 n' est pas I Imité ;
considérant    que     l' achat   d' eau et d' énergie ,   ainsi   que   l' achat de
combustibles pour la production d' énergie , respectivement par les
entités opérant dans les secteurs de l' eau et de l' énergie , se
déroulent actuellement dans des conditions pour lesquelles des règles
de passation des marchés du type de celles qui sont proposées pour les
marchés de fournitures sont Inadéquates alors que les problèmes posés
par    les  achats    d' énergie     et  de   combustibles   dans   le  secteur     de
 l' énergie seront examinés dans le cadre des Initiatives à entreprendre
en vue de réaliser ie marché Intérieur de l' énergie ;
considérant que       la présente directive ne doit pas s' appliquer aux
marchés qui sont susceptibles de nuire aux Intérêts essentiels de la
sécurité de l' Etat ou qui sont passés selon d' autres règles établies
par des accords internationaux existants ou par des organisations
Internat lona les ;
 ---pagebreak---                                       - 36 _
 considérant     que   les obligations     Internationales existantes    de    la
 Communauté ou des Etats membres ne doivent pas être affectées par les
 dispositions de la présente directive ;
 considérant qu' en présence d' offres équivalentes émanant de pays
 tiers , la préférence doit être accordée , dans certaines limites , è
 l' offre communautaire ;
considérant que la présente directive ne doit pas nuire è la position
de la Communauté dans les négociations Internationales en cours ou à
venir ;
considérant que ,      sur  la base des résultats de telles négociations
 Internationales , le bénéfice de la présente directive doit pouvoir
être accordé è des offres non communautaires en vertu d' une décision
du Conse I I ;
considérant      que   dans   le  domaine    des   normes   et  spécifications
techniques     il   est   nécessaire  d' adopter    des  règles  communes   qui
tiennent     pleinement    compte  de   la   politique   communautaire  en    la
mat 1ère ;
considérant que les entités adjudicatrices doivent pouvoir rejeter les
offres non fiables parce qu' elles sont basées sur des aides d' Etat ;
considérant que les principes d' équivalence et de reconnaissance
mutuelle des normes , spécifications techniques et méthodes de
fabrication nationales sont applicables dans le domaine couvert par la
présente directive ;
considérant que les règles à appliquer par les entités concernées
doivent créer un cadre pour l' application de pratiques commerciales
loyales et permettre un maximum de flexibilité ;
 ---pagebreak---                                    _ 37 _
 considérant qu' en contrepartie de cette flexibilité et pour promouvoir
 la confiance mutuelle ,  Il y a lieu de garantir un niveau minimal de
 transparence et d' adopter des méthodes appropriées pour surveiller
 l' application de la présente directive ;
considérant que dans les différents secteurs couverts , les problèmes è
résoudre pour la passation des marchés sont de nature similaire , ce
qui permet de les traiter dans un seul et même Instrument ;
considérant qu' il est souhaitable que les dispositions nationales en
faveur du développement régional soient Incluses dans les objectifs
communauta I res ;
considérant     que la Commission   examinera le  fonctionnement  de  la
présente directive et les effets qu' elle aura eus , après quatre ans
d' application , afin de présenter le cas échéant les propositions
nécessa I res ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                               38 -
                         TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
                                      Art Icle premier
Au sens de la présente directive :
 1.  On  entend    par     entités      adjudicatrices       publiques ,    les  pouvoirs
     publics et les entreprises publiques ;
2.   On  entend     par     " pouvoirs     publics " .    l' Etat ,   les  collectivités
     territoriales ,     les organismes de droit public ,               les associations
     formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces
     organismes de droit public .
     Est considéré comme un organisme de droit public , tout organisme :
         créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d' intérêt
         généra I , et
         doté d' une personnalité Juridique , et
         dont     l' organe        d' administration ,        de    direction     ou   de
         surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est
         désignée      par     l' Etat ,    les   collectivités       territoriales    ou
         d' autres organismes de droit public , et
         financé      majoritairement           par    l' Etat ,    les    collectivités
         territoriales ou d' autres organismes de droit public .
3.  On entend par " entreprise publique
 ---pagebreak---                                          - 39 -
           toute entreprise sur        laquelle les pouvoirs publics peuvent
          exercer directement ou indirectement une           Influence dominante
          du fait de la propriété , de la participation financière ou des
          règles qui la régissent . L' Influence dominante est présumée
           lorsque les pouvoirs publics , directement ou Indirectement , à
           l' égard de l' entreprise :
                détiennent la majorité du capital souscrit de l' entreprise
                ou
                disposent de la majorité des voix attachées aux parts
                émises par l' entreprise ou
          -     peuvent désigner plus de la moitié des membres de l' organe
                d' administration ,   de    direction   ou  de    surveillance    de
                l 'entrepr Ise .
4. On entend par " entreprise liée ou apparentée ", toute entreprise
   sur     laquelle l' entité adjudicatrice peut exercer directement ou
    indirectement       une   Influence dominante ou qui        peut  exercer   une
    Influence       dominante    sur  l' entité   adjudicatrice ou     qui ,  comme
    l' entité adjudicatrice , est soumise à l' influence dominante d' une
   autre entreprise du fait de              la propriété , de    la participation
   financière ou des règles qui la régissent . L' influence dominante
   de la part d' une entreprise est présumée dans les conditions
   définies au paragraphe 3 .
5. Les " marchés de fournitures et de travaux " sont des contrats à
   titre       onéreux    conclus    par     écrit ,  entre   une    des    entités
   adjudicatrices définies à l' Article 2 et un soumissionnaire et qui
   ont pour objet :
   a)    dans les cas des marchés de fournitures ,          l' achat , le crédit -
         bail ,    la location ou la location-vente avec ou sans option
         d' achat , de produits . Le marché peut comporter , en outre , des
         travaux de pose et d' installation lorsque leur valeur est
         inférieure à celle des produits -,
 ---pagebreak---                                        - 40 -
    b)    dans le cas des marchés de travaux , soit l' exécution , soit
          conjointement      l' exécution   et   la    conception    des    travaux
          relatifs à une des activités visées à l' annexe X , soit encore
           la réalisation par quelque moyen que ce soit , d' un ouvrage
          défini comme le résultat d' un ensemble de travaux de bâtiment
          ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction
          économique ou technique ;
6. La " concession " est un contrat conclu par écrit entre une des
   entités adjudicatrices définies comme pouvoirs publics au sens du
   point 2 , et une entité adjudicatrice qui n' est pas un organisme
   public au sens du point 1 aux termes duquel cette dernière accepte
        *
    la responsabilité de construire , d' alimenter ou de gérer un réseau
   tel que visé à l' article 2 paragraphe ( 3 ), lettre a , point ( I ) à
   ses     frais   et   risques    et  moyennant    le    droit  de   recevoir    en
   contrepartie , une rémunération .
7. Le    fournisseur     ou   l' entrepreneur  qui     présente   une   offre   est
   désigné par le mot " soumissionnaire " et celui qui sollicite une
   Invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée par
   I e mot " candidat " .
8. Les     " procédures   ouvertes ,   restreintes     ou   négociées "  sont    les
   procédures de passation appliquées par les entités adjudicatrices
   et dans lesquelles :
   a)   en ce qui concerne les procédures ouvertes , tout fournisseur
        ou tout entrepreneur Intéressé peut soumissionner ,
   b)   en ce qui concerne les procédures restreintes , seuls les
        fournisseurs        ou     entrepreneurs       Invités    par     l' entité
        adjudicatrice peuvent soumissionner ;
 ---pagebreak---                                            41
      c)    en    ce    qui  concerne    les    procédures      négociées .   l' entité
            adjudicatrice consulte      les fournisseurs ou les entrepreneurs
            de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou
            plusieurs d' entre eux .
      Les " spécifications techniques " sont l' ensemble des prescriptions
      techniques contenues notamment dans les cahiers des charges ,
      définissant les caractéristiques requises d' un travail , d' un
     matériau , d' un produit ou d' une fourniture de telle manière qu' il
      réponde à l' usage auquel II est destiné . Ces prescriptions
     techniques Incluent la qualité ou la propriété d' emploi , la
     sécurité , les dimensions , y compris les prescriptions relatives à
      l' organisation de la qualité , la terminologie , les symboles , les
     essais et méthodes d' essai ,               l' emballage ,     le marquage et
      l' étiquetage . En ce qui concerne les travaux , elles incluent
     également les conditions d' essai , de contrôle et de réception des
     ouvrages ainsi que les techniques ou méthodes de construction et
     toutes les autres conditions de caractère technique relatives aux
     ouvrages terminés et aux matériaux ou aux éléments constituant ces
     ouvrages .
10 . La    “ norme "    est  la  spécification       technique    approuvée   par    un
     organisme reconnu à activité normative , pour application répétée
     ou continue dont le respect n' est , en principe , pas obligatoire .
11 . La " norme européenne " est la norme approuvée par le Comité
     européen de normalisation ( CEN ) ou par le Comité européen de
     norma I s I at Ion   électrotechnique     ( CENELEC )   en    tant   que   " norme
     européenne ( EN )" ou " document d' harmonisation ( HD )", conformément
     aux règles communes de ces organismes .
12 . La     " spécification     technique     commune "    est     la   spécification
     technique élaborée en vue d' en assurer l' application uniforme dans
     tous les Etats membres de la Communauté .
 ---pagebreak---                                      42
13 * L “ Agrément_technique européen " est l' appréciation technique
     favorable de l' aptitude d' un produit à un emploi déterminé , basée
     sur la satisfaction des exigences essentielles prévues pour les
    ouvrages dans lesquels le produit doit être utilisé .
 ---pagebreak---                                             43 -
                                        ARTICLE   2
1.  Sous réserve des paragraphes 4 et 7 , et sans préjudice des
   obligations Internationales de la Communauté , les dispositions de
    la présente Directive s' appliquent aux marchés de fournitures et
   de travaux passés par les entités adjudicatrices :
   a)     qui   sont    publiques ou qui        bénéficient ,    pour   exercer    leur
          activité ,     de    droits      spéciaux     ou    exclusifs    ou    d' une
          autorisation délivrée par une autorité compétente d' un Etat
          membre ; et
   b)     qui , lorsqu' il s' agit d' entités adjudicatrices publiques ,
          exercent , comme une de leurs activités , une de celles définies
          au paragraphe 3 pour l' application de la présente Directive ;
   c)     qui , lorsqu' il s' agit d' entités adjudicatrices qui ne sont pas
          publiques , exercent , comme principale activité , une de celles
          définies au paragraphe 3 pour             l' application de la présente
          Directive ou plusieurs d' entre elles .
2. Les      entités     adjudicatrices       énumérées     aux    Annexes   I   à     IX
   remplissent les critères énumérés cl-dessus .
3. Pour l' application de la présente Directive , sont concernées les
   act I v I tés suivantes :
   a)     l' alimentation ou la gestion de réseaux destinés à fournir un
         service     au   public     dans   le  domaine     de   la  production ,    du
         transport ou de la distribution :
         I)        d' eau potable ; ou
         I I)      d' é lectr le I té ; ou
         III )     de gaz ou de chauffage ;
 ---pagebreak---                                             44
    b)    l' exploitation d' une aire géographique dans le but :
         I)           de prospecter ou d' extraire du pétrole , du gaz , du
                      charbon ou d' autres combustibles solides ; ou
         II )        de mettre à la disposition des transporteurs aériens ,
                     maritimes ou fluviaux , des aéroports , des ports
                     maritimes     ou    intérieurs    ou   autres    terminaux    de
                     transports ;
    c)   la gestion de réseaux destinés à fournir un service au public
        dans      le   domaine   du   transport   par   chemin de    fer ,  tramway ,
        trolley bus , ou autobus .
        En     ce    qui   concerne     les   services   de   transports ,   Il  est
        considéré qu' un réseau existe lorsque le service est fourni
        dans les conditions déterminées par une autorité compétente
        d' un     Etat    membre ,   Incluant    les   conditions   relatives aux
        Itinéraires à suivre , à la capacité de transport disponible et
        à la fréquence du service .
4. Les entités adjudicatrices fournissant un service de transport par
   autobus      au public ,    au   sens    du paragraphe    3 c ),   ne   sont  pas
   soumises aux dispositions de la présente Directive :
   a)   lorsqu' elles ne bénéficient d' aucun droit spécial ou exclusif
       pour fournir ce service soit sur un plan général , soit dans
       une aire géographique spécifique ; et
   b)   lorsque d' autres entités peuvent librement fournir ce service
       dans les mêmes conditions que les entités adjudicatrices .
5. Pour l' application des dispositions du paragraphe 1 lettre a ), une
   entité adjudicatrice est considérée comme bénéficiant , pour
   exercer son activité , de droits spéciaux ou exclusifs :
 ---pagebreak---                                               45
    a)     lorsque , pour la construction des réseaux ou la mise en place
          des Installations visés au paragraphe 3 , cette entité peut
           Jouir d' une procédure d' expropriation publique ou d' une mise
          en servitude , ou utiliser le sol , le sous-sol , et l' espace au-
          dessus      de    la   vole      publique     pour     mettre    en    place   les
          équipements de réseaux ;
    b)     lorsque , dans le cas du paragraphe 3 lettre a ), cette entité
          alimente un réseau qui             est géré par une autre entité qui
          bénéficie , à cet effet , de droits spéciaux ou exclusifs ou
          d' une autorisation délivrée par une autorité compétente d' un
          Etat membre .
6. La    présente      directive       s' applique    aux     marchés    passés    par   les
   entités      adjudicatrices          dont     les    activités       sont    visées    au
   paragraphe 3          lettre a ) point I ) pour autant que ces marchés
   relèvent       du      domaine       des    projets        de    génie     hydraulique ,
   d' I rr Igat Ion ,    de    rainage ,     ainsi    que     de   l' évacuation     et   du
   traitement des eaux usées .
7. L' entité     adjudicatrice         bénéficiaire       d' un   contrat     au   sens   de
   l' article premier ,         point 6 concernant une activité décrite au
   paragraphe 3          lettre a )      point    I)  peut     passer    ses marchés de
   fournitures ou         de    travaux     sans   appliquer      les   dispositions    des
   titres II , III et IV de la présente directive lorsqu' elle entend
   passer ces marchés avec des entreprises qui lui sont liées ou
   apparentées , pour autant que :
   a)    dans    les    cas où      le    contrat    de    concession     dont    elle est
         bénéficiaire       a   été    conclu    après     la   mise   en  oeuvre    de   la
         présente directive , une mise en en concurrence de ce contrat
         ait été effectuée par la publication d' un avis d' appel
         d' offres     au    Journal      Officiel    des     Communautés      Européennes
         établi conformément à l' Annexe XI , et
 ---pagebreak---                             - 46 -
b ) une liste limitative de ces entreprises soit Jointe par
    I entité à sa candidature à la concession et qu' elle soit mise
    à Jour selon les modifications qui Interviennent
    ultérieurement dans les liaisons entre les entreprises .
 ---pagebreak---                                      47
                                 ARTICLE 3
La présente directive ne s' applique pas aux marchés que       les entités
adjudicatrices   passent   exclusivement    à  des  fins  autres    que  la
poursuite de leurs activités visées à l' Article 2 paragraphe 3 , pour
autant que , sauf en ce qui concerne les pouvoirs publics :
a)  les entités adjudicatrices notifient ces activités à la Commission
    et que
b)  la  Commission ,  après   vérification ,  ait  publié   la   liste  des
    activités exclues au Journal Officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                     48
                                ARTICLE 4
1. Les dispositions de la présente Directive ne s' appliquent pas aux
   marchés de fournitures de produits achetés à des fins de revente
   ou  de   location   à   des  entreprises   tierces   lorsque    l' entité
   adjudicatrice ne bénéficie d' aucun droit spécial ou exclusif pour
   vendre ou   louer   de  tels  produits et    lorsque d' autres   entités
   peuvent   librement    les  vendre  ou   les   louer  dans   les    mêmes
   conditions que l' entité adjudicatrice .
2. Les Etats membres notifient à la Commission les produits relevant
   du paragraphe 1 ainsi que toute disposition légale en la matière .
 ---pagebreak---                                      - 49 -
                                   ARTICLE 5
La présente directive ne s' applique pas :
a)  aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées à l' Annexe I
    passent pour l' achat d' eau ;
b)  aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées aux Annexes
    II , III , IV et V passent pour l' achat d' énergie ou de combustibles
    destinés à la production d' énergie .
 ---pagebreak---                                    50 -
                               ARTICLE 6
La présente directive ne s' applique pas aux marchés        lorsque  leur
exécution doit s' accompagner de mesures particulières de sécurité ,
conformément   aux   dispositions    législatives , réglementaires ou
administratives en vigueur dans l' Etat membre considéré , ou lorsque la
protection des Intérêts essentiels de la sécurité de cet Etat l' exige .
 ---pagebreak---                                         51
                                    ARTICLE 7
 La présente directive ne s' applllque pas aux marchés régis par des
 règles procédurales différentes et passées en vertu :
 a)    d' un accord   International   conclu en conformité avec       le Traité
       entre un Etat membre et un ou plusieurs pays tiers et             portant
       sur des fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à
       l' exploitation en commun d' un ouvrage par les Etats signataires ;
       tout accord sera communiqué à la Commission qui peut procéder à
      une consultation au sein du comité consultatif pour          les marchés
      publics Institué par la décision du Conseil 71 / 306 / CEE ( 1 ) ;
b)    d' un accord International conclu en liaison avec le stationnement
      de troupes concernant des entreprises d' un Etat membre ou d' un
      pays tiers ;
c)    de    la  procédure  spécifique   d' une organisation  Internationale .
( 1 ) JO n . L 185 du 16.8.1971    p. 15 .
 ---pagebreak---                                       52 -
                                  ARTICLE 8
1.  La  présente    directive  s' applique   aux  marchés   dont le montant
    estimé , hors TVA , égale ou dépasse :
         200.000 ECUs en ce qui concerne les marchés de fournitures ,
         5.000.000 ECUs en ce qui concerne les marchés de travaux .
2.  Lorsqu' il s' agit de marchés de fournitures , doit être prise comme
   base pour le calcul de la valeur estimée du marché :
         dans l' hypothèse de marchés ayant une durée déterminée , dans
         la mesure où celle-ci est égale ou Inférieure à douze mois , la
        valeur totale estimée pour       la durée du marché ou , dans la
        mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois , la
        valeur    totale   Incluant   le   montant   estimé   de la  valeur
        résiduel le ;
        dans l' hypothèse de marchés ayant une durée Indéterminée ou
        dans le cas où la détermination de leur durée ne peut être
        définie , la valeur mensuelle multipliée par 48 .
3. Lorsqu' il s' agit de marchés de fournitures présentant un caractère
   de régularité ou destinés à être renouvelés au cours d' une période
   donnée , doit être prise comme base pour le calcul de la valeur du
   marché :
        soit la valeur réelle des contrats successifs analogues passés
        au cours des douze mois ou de l' exercice précédent , corrigée ,
        si possible , pour tenir compte des modifications prévisibles
        en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze
        mois suivant le contrat Initial ;
 ---pagebreak---                                        53 -
          soit    la valeur estimée des contrats successifs au cours de
           l' exercice dans la mesure où celul-cl est supérieur à douze
         mois . Les modalités d' évaluation des marchés ne peuvent être
         utilisées en vue de les soustraire à l' application du présent
         art Icle .
4.  Lorsqu' un marché de fournitures envisagé prévoit expressément des
   options , le montant total maximal autorisé de l' achat , du crédit -
   bal I , de la location ou de la location-vente , y Inclus le recours
   aux options , doit être pris comme base pour déterminer la valeur
   du marché .
5. Aucun marché ne peut         être scindé en vue de       le soustraire à
    l' application     de  la  présente   directive .  Pour   le   calcul   des
   montants Indiqués au paragraphe 1 ,
          la valeur des fournitures homogènes doit être cumulée lorsque
         ces fournitures donnent lieu à des marchés passés en même
         temps par lots séparés ,
         la valeur de tous       les marchés doit être cumulée       lorsqu' un
         ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant l' objet chacun
         d' un marché .
6. Le montant       des marchés de   travaux  Inclut  la  valeur   estimée   de
   toutes les fournitures ou services nécessaires à          l' exécution des
   travaux et mises à la disposition de l' entrepreneur par l' entité
   adjudlcatr Ice .
 ---pagebreak---                                           54
                   TITRE II - SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET NORMES
                                      ARTICLE 9
  1.   Les     spécifications    techniques   relatives    aux    matériaux ,    aux
       produits ,     aux  fournitures  ou   aux  travaux     sont    définies   par
       référence      à   des  normes   nationales    transposant       des   normes
       européennes ou par référence à des spécifications                  techniques
       communes ou à des Agréments techniques européens .
 2.    Les entités adjudicatrices peuvent déroger au paragraphe 1 :
       a)   si    les normes ne contiennent     aucune disposition concernant
             l' établissement de    la conformité ou qu' il      n' existe pas de
           moyens techniques permettant d' établir de façon satisfaisante
            la conformité d' un produit à ces normes ;
      b)   si l' application du paragraphe 1 nuit à l' application de la
           décision 87/ 95 /CEE du Conseil , du 22 décembre 1986 , relative à
            la    normalisation    dans   le  domaine    des    technologies      de
            l' Information et des télécommunicat lons ^ 1 ) ;
      c)   si ces normes obligeaient l' entité adjudicatrice à acquérir
           des fournitures Incompatibles avec des Installations déjà
           utilisées ou entraînaient des coûts disproportionnés ou des
           difficultés techniques disproportionnées , mais uniquement dans
            le cadre d' une stratégie clairement définie et consignée en
           vue d' un passage , dans un délai déterminé , à des normes
           européennes ou à des spécifications techniques communes ;
( 1 ) JO n . L 36 du 7.2.1987 , p. 31 .
 ---pagebreak---                                     55
   d)   si le projet concerné constitue une véritable innovation pour
        lequel le recours à des normes existantes serait Inapproprié .
3. Dans la mesure où les entités acheteuses sont tenues de publier un
   avis d' appel d' offres en vertu de l' article 13 paragraphe 1 ou le
   font volontairement en vertu de l' article 13 paragraphe 2 lettre
   a ), elles indiquent , dans l' avis , sauf si cela n' est pas possible ,
   les raisons du recours au paragraphe 2 .
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                                      ARTICLE 10
 1.   En l' absence de normes européennes , de spécifications techniques
     communes , ou d' Agréments techniques européens , les spécifications
     techniques peuvent être définies par référence à d' autres normes .
     Dans ce cas , il convient de se rapporter par ordre de préférence :
     a)   aux normes nationales transposant des normes internationales
          acceptées dans le pays de l' entité adjudicatrice ;
     b)   aux     autres     normes      nationales      du    pays      de    l' entité
          adjudlcatr Ice ;
     c)   à toute autre norme .
2.  Les entités adjudicatrices accordent une préférence aux normes et
    aux    spécifications qui       indiquent des exigences de performance
    plutôt que des caractéristiques conceptuelles ou descriptives , à
    moins qu' elles ne considèrent que , pour des raisons objectives , le
    recours     à   ces   normes   serait      Inapproprié    pour    l' exécution     du
    marché .
3.  Des    spécifications      techniques      mentionnant     des   produits      d' une
    fabrication ou d' une provenance déterminée ou des procédés
    particuliers et qui ont pour effet de favoriser ou d' éliminer
    certaines entreprises , ne peuvent être Introduites à moins que de
    telles spécifications techniques ne soient Indispensables eu égard
    à   l' objet    du marché .   Est    notamment     Interdite    l' Indication de
    marques ,     brevets   ou   types ,    ou   celle   d' une origine ou         d' une
    provenance déterminée ; toutefois , une telle Indication accompagnée
    de la mention " ou équivalent " est autorisée lorsque l' objet du
    marché ne peut pas être décrit autrement au moyen de
    spécifications suffisamment précises et parfaitement Intelligibles
    pour tous les Intéressés .
 ---pagebreak---                                       57
                                ARTICLE 11
1. Les entités adjudicatrices communiquent aux      fournisseurs ou aux
   entrepreneurs     Intéressés     qui    en font   la   demande ,     les
   spécifications techniques relatives aux matériaux , aux produits ,
   aux fournitures ou aux travaux qu' elles acquièrent régulièrement
   ou   les spécifications techniques auxquelles elles entendent         se
   référer pour les marchés qui font l' objet d' un avis d' information
   périodique    au   sens   de    l' article 14 . Lorsque   de     telles
   spécifications techniques sont définies dans des documents pouuant
   être disponibles pour les fournisseurs ou les entrepreneurs
   intéressés , la fourniture de la référence de ces documents est
   considérée comme suffisante .
2. Les entités adjudicatrices Incluent les spécifications techniques
   dans   les documents généraux ou dans les documents contractuels
   propres à chaque marché .
 ---pagebreak---                                     - 58 -
              TITRE III - PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES
                                  ARTICLE 12
1.  Les entités adjudicatrices peuvent choisir l' une des procédures
    définies à l' article 1 point 8 , pour autant que sous réserve du
    paragraphe 2 , une mise en concurrence ait été effectuée en vertu
    de l 'art Icle 13 .
2.  Les entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure
    négociée sans mise en concurrence préalable dans les cas
    suivants :
   a)    lorsqu' aucune soumission n' a été déposée ou lorsque toutes les
        offres déposées sont Irrégulières , en réponse à une procédure
        ouverte ou restreinte ;
   b)   dans le cas de marchés de fournitures , lorsque le marché sera
        uniquement exécuté à des fins de recherche , d' expérimentation ,
        d' étude ou de développement ; toutefois , cette disposition ne
        comprend pas la production en quantités visant à établir la
        viabilité commerciale du produit ou à amortir        les frais de
        recherche et de développement ;
   c)   lorsque , en raison de leur spécificité technique , artistique
        ou pour des raisons tenant à la protection des droits
        d' exclusivité , l' exécution du marché ne peut être confiée qu' à
       un fournisseur ou à un entrepreneur déterminé ;
   d)  dans     la  mesure   strictement   nécessaire  lorsque   l' urgence
        Impérieuse résultant d' événements imprévisibles pour les
       entités adjudicatrices ne permet pas de respecter les délais
       exigés par les procédures ouvertes ou restreintes ;
 ---pagebreak---                                    - 59 -
e)  dans le cas de marchés de fournitures , pour des                    livraisons
    complémentaires       effectuées    par     le   fournisseur      Initial    et
    destinées soit       au renouvellement partiel         de fournitures ou
    d' installations       d' usage   courant ,     soit  à     l' extension     de
    fournitures       ou    d' installations       existantes ,      lorsque     le
    changement de fournisseur obligerait l' entité adjudicatrice à
    acquérir un matériel de technique différente entraînant une
    Incompabi 1 1 té ou des difficultés d' utilisation et d' entretien
    disproportionnées ; Il ne peut être , en règle générale , recouru
    à cette procédure que pendant une période de cinq ans suivant
    la conclusion du marché Initial ;
f) dans       le  cas   de    marchés   de    travaux ,   pour      les    travaux
    complémentaires ne figurant pas dans le projet initialement
    adjugé ni dans le premier contrat conclu et devenus
   nécessaires , à la suite d' une circonstance imprévue , à
    l' exécution de l' ouvrage tel qu' il y est décrit , à condition
   que     l' attribution soit      faite à     l' entrepreneur      qui   exécute
    ledit ouvrage :
   -      lorsque ces travaux ne peuvent être techniquement ou
         économiquement         séparés    du      marché    principal        sans
         Inconvénient majeur pour les entités adjudicatrices ;
         ou lorsque ces travaux , quoique séparables de l' exécution
         du marché initial , sont strictement nécessaires à son
         perfect lonnement ;
g) dans le cas de marchés de travaux , pour de nouveaux travaux
   consistant dans la répétition d' ouvrages similaires confiés à
   l' entreprise titulaire d' un premier marché par les mêmes
   entités adjudicatrices , à condition que ces travaux soient
   conformes à un projet           de base et que ce projet ait               fait
   l' objet d' un premier marché passé après mise en concurrence :
 ---pagebreak---                              - 60 -
    la possibilité de recourir à cette procédure doit être
    Indiquée dès la mise en concurrence de fa première opération
   et le montant total envisagé pour la suite des travaux est
   pris en considération par       les entités adjudicatrices pour
    l' application des dispositions de l' article 8 . I I ne peut être
   en règle générale recouru à cette procédure que pendant une
   période de cinq ans suivant la conclusion du marché Initial ;
h) lorsqu' il s' agit de fournitures cotées et achetées en bourse ;
I) pour les fournitures achetées auprès de fournisseurs qui sont
   en état de faillite , de liquidation , de cessation d' activités ,
   de règlement Judiciaire ou de concordat préventif , dont les
   activités commerciales ont été suspendues ou qui         sont dans
   toute situation analogue résultant d' une procédure de même
   nature    existant  dans  les  législations   et   réglementations
   nat iona les .
 ---pagebreak---                                         - 61
                                      ARTICLE 13
 1.  Les entités adjudicatrices désireuses de passer                un marché par
     procédure ouverte font connaître leur intention au moyen d' un avis
     d' appel d' offres établi conformément à l' Annexe XII A.
2.   Les entités adjudicatrices désireuses de passer un marché par
     procédure      restreinte     ou   négociée   avec   mise     en  concurrence
     préalable peuvent effectuer cette mise en concurrence :
    a)    au moyen d' un avis établi conformément à l' Annexe XII B ou à
           l 'Annexe XII C , ou
    b)    en Invitant les candidats qui ont été qualifiés en vertu d' un
          système de qualification répondant aux conditions prévues à
           l' article 20 ayant fait l' objet d' un avis établi conformément
          à I 'Annexe XIII .
3.  Une mise en concurrence est considérée comme ayant été effectuée
    au moyen d' un avis périodique Indicatif visé à l' article 14 pour
    autant que :
    a)    ce marché se rapporte aux fournitures ou aux travaux qui ont
          été Indiqués dans l' avis , et que
    b)    l' avis ait mentionné que ce marché déterminé serait passé par
          procédure restreinte ou négociée et que
    c)    les entités adjudicatrices offrent la possibilité à tous les
          candidats    qui    ont manifesté ,    par   écrit ,    leur  Intérêt   à
          participer    à   la   procédure de passation ,      de   confirmer   cet
          Intérêt en demandant de recevoir une Invitation , sur            la base
          des Informations détaillées relatives au marché concerné .
4.  Les avis visés au présent article sont publiés au Journal Officiel
    des Communautés Européennes .
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                                      ARTICLE 14
1.  Les entités adjudicatrices font connaître , au moins une fols par
    an , au moyen d' un avis périodique Indicatif établi conformément
    aux   Annexes      XIV   A  et   B  et   publié    au  Journal    Officiel   des
   Communautés européennes ,
   a)    dans le cas de marchés de fournitures , l' ensemble des marchés ,
         par groupes de produits , dont le montant estimé , compte tenu
         des dispositions de l' article 8 , égale ou dépasse 750.000 ECUs
         et qu' elles envisagent de passer pendant               les douze mois à
         ven I r ;
   b)    dans      le  cas  de marchés     de    travaux ,   les   caractéristiques
         essentielles       des    marchés     de    travaux    que    les  entités
         adjudicatrices entendent passer et dont les montants estimés
         égalent ou dépassent 5.000.000 ECUs .
2. L' entité       adjudicatrice    peut    ne    pas   mentionner     dans  l' avis
   périodique des         Informations sur un marché dont           la divulgation
   porterait préjudice à ses Intérêts commerciaux légitimes .
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                                  ARTICLE 15
1. Les    entités   adjudicatrices ,    qui  ont   passé   un   marché , font
   connaître le résultat de la procédure de passation au moyen d' un
   avis    publié  au    Journal  Officiel   des  Communautés    Européennes .
   L' avis est établi conformément à l' Annexe XV .
2. Lorsque certaines       Informations sur   la passation d' un marché ne
   peuvent être publiées parce que leur divulgation ferait obstacle à
   l' application des lois , serait contraire à l' Intérêt public ,
   porterait préjudice aux Intérêts commerciaux légitimes de
   certaines entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une
   concurrence    loyale entre     les fournisseurs ou    les entrepreneurs ,
   les   entlés   adjudicatrices     peuvent  limiter   les   Informations  à
   Insérer dans     l' avis à   la mention du fait que      le marché a été
   attr Ibué .
3. Les avis visés aux paragraphes 1 et 2 sont envoyés au plus tard 48
   Jours après la passation du marché en question .
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                                  ARTICLE 16
 1.  Les avis visés aux précédents articles ne peuvent dépasser une
     page du Journal officiel des Communautés Européennes , soit environ
     650 mots .
2.   Les entités adjudicatrices doivent être en mesure de fournir la
     preuve de la date d' envol .
3.   Les avis sont publiés in extenso dans leur langue originale au
     Journal Officiel des Communautés Européennes et à la banque de
     données TED . Un résumé des éléments Importants de chaque avis est
     publié dans les autres langues de la Communauté , seul       le texte
    original faisant fol .
4.  L' office des publications officielles des Communautés Européennes
    publie les avis 12 jours au plus tard après leur envol . Dans le
    cas de la procédure accélérée visée à l' article 17 paragraphe 4 ,
    ce délai est réduit à 5 Jours .
    Chaque numéro du Journal Officiel des Communautés Européennes dans
     lequel figurent un ou plusieurs avis reproduit le ou les modèles
    dont s' inspirent le ou les avis publiés .
5.  Les frais de publication des avis de marchés au Journal Officiel
    des Communautés Européennes sont à la charge des Communautés .
6.  Les marchés pour lesquels un avis est publié au Journal Officiel
    des Communautés européennes en vertu du paragraphe 1 ou du
    paragraphe 2 lettre a ) de l' article 13 , ne doivent pas être
    publiés , par tout autre moyen , avant la date d' envol de cet avis à
    l' office des publications des Communautés Européennes . Une telle
    publication ne doit pas contenir de renseignements autres que ceux
    qui sont publiés au Journal Officiel des Communautés Européennes .
 ---pagebreak---                                           - 65
                                        ARTICLE 17
 1.  Dans les procédures ouvertes , le délai de réception des offres est
     fixé    par    les   entités    adjudicatrices de   façon à  ne pas être
      Inférieur à 52 Jours à compter de la date d' envol de          l' avis de
     marché .
2.   Dans les procédures restreintes et dans les procédures négociées ,
      le délai de réception des demandes de participation est fixé par
      les entités adjudicatrices de façon à ne pas être Inférieur à 37
     Jours à compter de la date d' envol de l' avis de marché .
3.   Dans les procédures restreintes , le délai de réception des offres ,
     fixé par les entités adjudicatrices , ne peut être Inférieur à 40
     Jours à compter de la date d' envol de l' Invitation écrite .
4.   Dans le cas où l' urgence rend Impraticables les délais prévus aux
     paragraphes 2 et 3 , les entités adjudicatrices peuvent fixer les
     délais suivants :
    a)    un délai      de réception des demandes de participation qui       ne
          peut être Inférieur à 15 Jours à compter de la date d' envol de
          I 'avis ;
    b)    un délai de réception des offres qui ne peut être Inférieur à
          10 Jours à compter de la date de l' Invitation .
5.  Les entités adjudicatrices désireuses de recourir à une concession
    dans    le secteur de       l' eau , au sens de l' article 2 paragraphe 7
    lettre a ), fixent un délai pour la réception des candidatures à la
    concession , qui ne peut être Inférieur à 52 Jours à compter de la
    date d' envol de      l' avis .
 ---pagebreak---                                    - 66
                                 ARTICLE 18
1.  Les cahiers des charges et     les documents complémentaires doivent
    être envoyés aux fournisseurs ou aux entrepreneurs par les entités
    adjudicatrices , en régie générale , dans      les 4 Jours ouvrables
   suivant la réception de la demande .
2. Pour autant qu' ils aient été demandés en temps utile , les
   renseignements complémentaires sur les cahiers des charges doivent
   être communiqués par les entités adjudicatrices 6 Jours au plus
   tard avant la date limite fixée pour la réception des offres . Dans
    le cas de    l' application de  l' article 17 paragraphe 4 , ce délai
   peut être réduit à 4 Jours .
3. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu' après examen d' une
   documentation volumineuse , telle que de longues spécifications
   techniques après une visite des lieux ou après consultation sur
   place de documents annexes au cahier des charges , Il en sera tenu
   compte pour fixer les délais adéquats .
4. Les entités adjudicatrices invitent simultanément et par écrit les
   candidats sélectionnés . La lettre d' invitation est accompagnée du
   cahier des charges et des documents complémentaires . Elle comporte
   au moins   :
   a)   l' adresse du service auprès duquel les documents additionnels
        peuvent être demandés et la date limite pour effectue cette
        demande , ainsi que le montant et les modalités de paiement de
        la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces
        documents ;
   b)   la date limite de réception des offres , l' adresse à laquelle
       elles    doivent    être envoyées    et la  ou  les  langues  dans
        lesquelles elles doivent être rédigées ;
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   c)  un référence à l' avis de marché publié ;
   d)   l' Indication des documents à Joindre éventuellement ;
   e)   les critères d' attribution du marché s' ils ne figurent pas
       dans l' avis .
5. Les demandes de participation aux marchés et       les Invitations à
   présenter une offre peuvent être faites par lettre ou par tous
   moyens de télécommunication appropriés . Dans ce dernier cas , elles
   doivent être confirmées par lettre .
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      TITRE IV - QUALIFICATION . SELECTION ET ATTRIBUTION OU MARCHE
                                     ARTICLE 19
 1.  La qualification des fournisseurs ou des entrepreneurs et                  leur
     sélection pour participer aux procédures restreintes ou négociées
     s' effectuent    sur      la  base     de    critères   objectifs     et    non
     discriminatoires . Les entités adjudicatrices , notamment :
     a)   n' imposent pas à certains fournisseurs ou entrepreneurs des
          obligations de nature administrative , technique ou financière ,
          qui ne sont pas Imposées aux autres ;
     b)   n' exigent    pas     de   nouveaux      contrôles   ou   des     preuves
          supplémentaires      alors  qu' un   double des    éléments   de   preuve
          objectifs est déjà disponible ;
2.  Les critères d' exclusion énumérés à l' article 23 de la directive
    71 / 305 / CEE et à   l' article 20 de      la directive 77/ 62 /CEE doivent
    être considérés comme objectifs et non discriminatoires .
3.  Les entités adjudicatrices définissent les critères et les règles
    en vertu desquelles elles qualifieront ou sélectionneront les
    candidats . Ces critères et ces règles sont fournis sur demande à
    tout fournisseur ou entrepreneur intéressé .
4.  Les    entités    adjudicatrices       doivent     respecter   le   caractère
    confidentiel des Informations communiquées par les fournisseurs ou
    les entrepreneurs en vue de leur qualification , de leur sélection ,
    ou de leur participation dans une procédure de passation de
    marché .
 ---pagebreak---                                                 - 69 -
                                            ARTICLE 20
 1.   Les      entités     adjudicatrices               qui     utilisent       un   système       de
      qualification de fournisseurs ou d' entrepreneurs doivent prendre
     une     décisioni    sur       la   qua I I f I cat Ion     dans     les   six  mo I s  de     Ia
     présentât ion       de      Ia    demande        à    moins      que ,   pour  des     ra I sons
     object I ves ,    not I f I ées     au   demandeur         dans     les   deux  mo I s   de    Ia
     demande , un plus long délai soit nécessaire . Dans de tels cas ,
      l' entité adjudicatrice Informe le demandeur des raisons Justifiant
     un délai       plus    long et de           la date à           laquelle sa demande sera
     accordée ou rejetée .
2.   Les demandeurs dont la qualification est rejetée sont Informés de
     cette      décision    et     des    raisons        qui     la   justifient .   Ces    raisons
     doivent être fondées sur les critères de qualification définis à
      l' article 19 paragraphe 1 .
3.   Un    relevé    des   fournisseurs ou des entrepreneurs qualifiés est
     conservé ; Il peut être divisé en catégories d' entreprises par type
     de marchés       pour      la     réalisation         desquels       la  qualification       est
     valable .
4.   Les      entités     adjudicatrices               ne     peuvent       mettre    fin     à    la
     qualification d' un fournisseur ou d' un entrepreneur que pour des
     raisons fondées sur les critères définis à l' article 19 paragraphe
     1.     L' Intention      de       retrait        de     la     qualification      doit     être
    préalablement          notifiée         par         écrit        au     fournisseur      ou      à
     l' entrepreneur , en indiquant                la ou les raisons justifiant cette
    propos 1 1 Ion .
5.  Lorsque le système de qualification revêt un caractère permanent ,
     il fait l' objet d' un avis , établi conformément à l' Annexe XIII et
    publié        annuellement          au     Journal          Officiel       des   Communautés
    Européennes . Cet avis Indique l' objet du système de qualification
    et les modalités d' accès aux règles qui le gouvernent .
 ---pagebreak---                                  - 70 -
6 . Lorsque le système de qualification ne revêt pas un caractère
    permanent , Il fait l' objet d' un avis publié au Journal Officiel
    des Communautés Européennes . Cet avis Indique , outre les
    Informations requises au paragraphe 5 , la durée du système qui ne
    doit pas être supérieure à trois ans .
 ---pagebreak---                                     71
                               ARTICLE 21
1.  Les fournisseurs ou les entrepreneurs qui ont demandé à participer
    à une procédure de passation de marché , ne peuvent être exclus de
    la procédure pour    des raisons autres que celles définies par
    l' entité adjudicatrice et communiquées sur demande . Ces raisons
   peuvent être fondées sur      la nécessité objective , pour     l' entité
   adjudicatrice ,   de  fixer  le   nombre   de   candidats  à un    niveau
    Justifié   par  la  nécessité   d' assurer   un   équilibre entre    les
   caractéristiques spécifiques de la procédure de passation et les
   moyens que requiert son accomplissement .
2. Les groupements de fournisseurs ou d' entrepreneurs sont autorisés
   à soumissionner ou à participer à une procédure de passation des
   marchés .  La transformation de tels groupements dans une forme
   Juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de
   l' offre ou pour la négociation . Toutefois , si le marché est
   attribué à un groupement , celul-cl peut être tenu d' assurer cette
   transformation dans la mesure où la transformation dans une forme
   Juridique déterminée est nécessaire pour         la bonne exécution du
   marché .
 ---pagebreak---                                            - 72 -
                                        ARTICLE 22
 1.   Les critères sur lesquels les entités adjudicatrices se fondent
      pour attribuer les marchés sont :
     a)    soit , lorsque l' attribution se fait à l' offre économiquement
           la plus avantageuse ,          divers critères variables suivant              le
          marché en question : par exemple ,               le délai de livraison ou
          d' exécution ,      le   coût     d' utilisation ,     la   rentabilité ,      la
          qualité , le caractère esthétique et fonctionnel , la valeur
          technique , le service après-vente et l' assistance technique ,
           le prix ;
     b)   soit le prix le plus bas .
2.   Dans    le cas mentionné au paragraphe 1                lettre a ),    les entités
    adjudicatrices mentionnent , dans les cahiers des charges ou dans
     l' avis   de marché ,      tous    les   critères    d' attribution     dont    elles
    prévoient l' application , si possible dans l' ordre décroissant de
     l' Importance qui leur est attribuée .
3.  Lorsque       le     critère     d' attribution       est    celui     de     l' offre
    économiquement la plus avantageuse , les entités adjudicatrices
    peuvent prendre en considération des variantes qui répondent aux
    exigences minimales requises par les entités adjudicatrices . Les
    entités adjudicatrices indiquent , dans le cahier des charges , si
     les variantes sont autorisées ,            les conditions minimales qu' elles
    doivent     respecter     ainsi    que    les exigences      requises     pour    leur
    soum I ss ion .
4.  En    ce    qui     concerne     les    marchés     de    travaux ,    les   entités
    adjudicatrices n' excluent pas les offres pour des motifs tenant
    aux spécifications techniques définies dans le cahier des charges
    si les produits décrits dans l' offre sont aptes à la fonction à
    laquelle        Ils    sont    destinés ,      c'est -à-dire     s' ils    ont     des
 ---pagebreak---                                         - 73 -
        caractéristiques telles que les ouvrages dans lesquels Ils doivent
       être Incorporés , assemblés , appliqués ou Installés , puissent , à
       condition d' avoir été convenablement conçus et construits ,
       satisfaire     aux  exigences essentielles au sens           de   la   Directive
        .../.../ CEE du Conseil ^ 1 ), dans le cas où cette exigence est
        requise par les dispositions régissant des travaux déterminés .
 5.    SI , pour un marché donné , des offres apparaissent anormalement
       basses    par    rapport  à   la   prestation ,    l' entité     adjudicatrice
       demande , par écrit , des explications sur la composition de l' offre
       concernée . Elle demande , en particulier , si         le soumissionnaire a
      obtenu une      forme quelconque d' aide d' Etat        et   si   l' aide a été
      notifiée à      la Commission et autorisée par celle-ci en vertu de
       l' article 93 paragraphe 3 du Traité .
      L' entité    adjudicatrice   ne   peut    rejeter  une    offre    anormalement
      basse si elle est justifiée par des critères objectifs y compris
       l' économie du procédé de construction ou de fabrication ou par les
      solutions       techniques    choisies ,      ou    par       les     conditions
      exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour
      exécuter     le   marché , ou   par    l' originalité     du    produit    ou   de
       l' ouvrage proposé par le soumissionnaire .
      Les entités adjudicatrices peuvent rejeter              les offres qui        sont
      anormalement basses du fait de l' obtention d' une aide d' Etat , si
      l' aide en question n' a pas été notifiée à la Commission en vertu
      de l' article 93 paragraphe 3 du Traité ou n' a pas été autorisée
      par celle-ci . Les entités adjudicatrices qui rejettent une offre
      dans ces conditions en Informent        la Commission .
( 1 ) Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des
      dispositions législatives , réglementaires et administratives des
      Etats membres concernant les produits de construction . ( C0M(86)756
      flnal /^ du 17 février 1987 ).
 ---pagebreak---                                    - 74
                                 ARTICLE 23
1. L' article 22 paragraphe 1       n' est pas applicable        lorsqu' un Etat
   membre   se  fonde   sur  d' autres   critères    pour    l' attribution  des
   marchés , dans le cadre d' une réglementation en vigueur au moment
   de l' adoption de la présente directive et visant à donner la
   préférence à certains soumissionnaires , à condition que la
   réglementation Invoquée soit compatible avec le Traité .
2. Sans préjudice du paragraphe 1 , la présente directive ne fait pas
   obstacle , Jusqu' au 31 décembre 1992 , à l' application des
   dispositions nationales en vigueur sur la passation des marchés de
   fournitures et    de   travaux   dont   l' objectif   est    de  réduire  les
   disparités entre les diverses réglons et de promouvoir la création
   d' emplois dans les réglons les moins favorisées ou affectées par
   le déclin   Industriel , à condition que ces dispositions soient
   compatibles avec le Traité et avec les obligations Internationales
   de la Communauté .
 ---pagebreak---                                     75
                     TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
                                ARTICLE 24
1.  Sans préjudice des obligations de la Communauté ou de ses Etats
    membres à l' égard des pays tiers , toute offre peut être rejetée
    lorsque plus de la moitié de son montant est constituée par          la
    valeur de produits manufacturés ou de services fournis en dehors
    de la Communauté ou d' une combinaison des deux .
2.  Sous réserve du paragraphe 3 , une préférence est accordée à une
   offre   qui  est  équivalente à une     autre offre   remplissant    les
   conditions définies au paragraphe 1 mais qui elle-même ne remplit
   pas ces conditions . Le montant de celle-ci est considéré comme
   équivalent pour autant qu' il n' excède pas le montant de l' offre
   relevant du paragraphe 1 .
3. Toutefois , une offre ne sera pas préférée à une autre en vertu du
   paragraphe    2   lorsque   son   acceptation    obligerait   l' entité
   adjudicatrice     à    acquérir     un   matériel    présentant     les
   caractéristiques techniques différentes de celles du matériel déjà
   existant , entraînant une Incompatibilité ou des difficultés
   techniques d' utilisation ou d' entretien disproportionnées .
4. Aux fins du présent article ,
   a)   la valeur des produits manufacturés en dehors de la Communauté
        comprend la valeur de l' ensemble des produits finis ou semi -
        finis Importés , directement ou Indirectement , de pays tiers ;
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   b)   la valeur   des  services  fournis en dehors de    la Communauté
       comprend la valeur de l' ensemble des activités exercées sur le
       territoire    des   pays  tiers ,  lesquelles  contribuent  à  la
       fourniture de services faisant l' objet du marché .
5. Cet article ne s' applique pas aux offres originaires de pays tiers
   auxquels le bénéfice des dispositions de cette directive a été
   étendu  par   une   décision   du  Conseil  statuant  à   la majorité
   qualifiée , sur proposition de la Commission , en vertu d' un accord
   entre la Communauté et un pays tiers dans le cadre du GATT ou dans
   un autre cadre .
 ---pagebreak---                                    77
                               ARTICLE 25
1. La    contrevaleur  en monnaies  nationales des  seuils   Indiqués à
   l' article 8 sont , en principe , révisés tous   les deux ans avec
   effet au 1er janvier 1990 . Le calcul de ces contreva leurs est basé
   sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies exprimées
   en ECUs , durant   les 24 mois qui se terminent  le dernier Jour du
   mois d' octobre qui précède la révision ayant effet le 1er Janvier .
   La contrevaleur est publiée au Journal Officiel des Communautés
   Européennes dès les premiers Jours du mois de novembre .
2. La méthode de calcul     prévue au paragraphe 1 , est examinée , à
   l' Initiative de la Commission , au sein du Comité consultatif pour
   les marchés publics , en principe , deux ans après leur première
   app I Icat Ion .
 ---pagebreak---                                           - 78 -
                                        ARTICLE 26
 1.  Les annexe I à IX sont modifiées par la Commission lorsqu' il est
     nécessaire :
     a)    d' exclure , des annexes qui les énumèrent , les entités qui ne
           correspondent       plus   aux     critères     définis   à    l' article    2
          paragraphe 1 ;
     b)   d' inclure , dans les annexes , les entités qui répondent à ces
          cr I tères ;
     c)   de     tenir    compte    des    modifications      Intervenant     dans   les
          dispositions légales auxquelles les annexes se réfèrent même
          si    ces    modifications      n' ont    pas  pour   objet   d' exclure    ou
          d' inclure les entités conformément aux lettres a ) et b ).
2.  La     Commission       modifie    les     annexes ,   après   avis     du   Comité
    consultatif        pour    les  marchés      publics ,   créé  par   la    Décision
    71 / 306 / CEE .
    Le président du Comité soumet au Comité un projet des mesures à
    prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet , dans un délai que
    le président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en
    cause , le cas échéant , en procédant à un vote .
    L' avis est inscrit au procès-verbal ; en outre , chaque Etat membre
    a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .
3.  Les     versions       modifiées     des      annexes    sont   publiées ,     pour
    information , au Journal Officiel des Communautés Européennes .
 ---pagebreak---                                          - 79
                                       ARTICLE 27
1. Les    entités     adjudicatrices        établissent       des     rapports        Internes
   appropriés       sur      chaque     marché       qui     permettent        à      l' entité
   adjudicatrice de donner ultérieurement :
   a)    les raisons du recours à l' utilisation de normes autres que
         les normes européennes , les spécifications techniques communes
        ou les agréments techniques européens , en vertu de l' article 9
        paragraphe 2 , ou les raisons pour lesquelles les normes et les
        spécifications         de    performance        au   sens     de     l' article         10
        paragraphe 2 , ne peuvent être utilisées ;
   b)   des     Informations       relatives        aux    déc I slons      concernant          la
       qua I I f Icat Ion ,    la   non-qua I I f I cat Ion   ou    le     retra I t     de     Ia
       qua I I f Icat Ion des entreprises , en vertu de                 l 'art lele     20 .   Ce
       rapport est établi de telle sorte qu' il permet une évaluation
       précise      des     critères     utilisés       et   des    modalités        de      leur
       appl Icat Ion ;
   c)   i ' Informât Ion sur      les marchés passés fournie aux entreprises
        Intéressées ou les Informations non divulguées , en vertu de
       l' article 15 paragraphe 2 ;
   d)  des     Informations       sur    les   circonstances         d' utilisation           des
       procédures restreintes ou négociées . Le rapport précise au
       moins l' objet du marché ; dans la mesure du possible , les
       soumissionnaires qui ont demandé à participer au marché ; les
       candidats      Invités à présenter une offre ;               ainsi     que ,     le cas
       échéant , les candidats non retenus et les raisons du rejet de
       leur candidature ;
 ---pagebreak---                                 - 80 -
   e)   les critères utilisés et    les modalités de  leur application
       pour la sélection des candidats , en vertu des articles 19 et
       21 ;
   f)  les critères utilisés et    leur application pour  l' attribution
       du marché en vertu de l' article 22 .
2. Ces rapports , ou  les points de ceux-ci , sont communiqués à      la
   Commission sur sa demande .
 ---pagebreak---                                         - 81
                                      ARTICLE 28
Les Etats membres communiquent à            la Commission , au plus tard le 31
octobre de chaque année pour l' année précédente , un état statistique
qui précise au moins :
a)  pour chacune des annexes I à IX , le nombre et la valeur totale des
    marchés au dessus et en dessous des seuils fixés par                   la présente
    direct Ive ,
b)  pour    chacune   des   annexes ,    le   nombre   et    la   valeur   totale  des
    marchés ,
         ventilés entre      les marchés de fournitures et             les marchés de
         travaux ,
         ventilés entre       les moyens de mise en concurrence prévus à
         I 'art Icle 13 ,
         ventilés    entre     les    marchés    attribués      aux   fournisseurs   à
         l' intérieur et     à   l' extérieur   de   la Communauté et        de chaque
         Etat membre ,
         sous    forme  d' une proportion ,       pour    les marchés      passés  par
         procédures négociées sans mise en concurrence préalable .
 ---pagebreak---                                            82
                                      ARTICLE 29
 1.    A l' article 2 de       la directive 77/ 62 / CEE ,   le paragraphe 2 est
       remplacé par le texte suivant :
       " 2 . La présente directive ne s' applique pas :
      a)     aux marchés publics de fournitures passés par            les pouvoirs
             adjudicateurs dans les domaines couverts par les dispositions
             de la directive .../.../CEE du Conseil ^ 1 );
      b)     aux  fournitures     lorsqu' elles   sont    déclarées   secrètes  ou
             lorsque    leur   livraison    doit    s' accompagner   des   mesures
             particulières    de   sécurité ,   conformément     aux  dispositions
             législatives ,   réglementaires ou administratives         en vigueur
             dans  l' Etat  membre considéré ou       lorsque   la protection des
             Intérêts essentiels de la sécurité de cet Etat l' exige .
2.    A l' article 3 de la directive 71 / 305 , modifiée en dernier lieu par
       la directive .../.../ CEE , les paragraphes 4 et 5 sont remplacés
      par le texte suivant :
      " La présente directive ne s' applique pas aux marchés publics de
      travaux passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les domaines
      visés à la directive .../.../ CEE du Conseil ^ 2 ).
(1 ) J.O. n° L . /../.., P­
( 2 ) J.O. n° L .... ../../.., P-
 ---pagebreak---                                       33-
                                 ARTICLE 30
Avant l' expiration d' une période de quatre ans suivant la mise en
oeuvre de la présente directive , la Commission , en étroite coopération
avec le Comité consultatif pour les marchés publics , réexamine
 l' application des dispositions de la présente directive et son champ
d' application et propose , le cas échéant , des modifications pour
 l' adapter , à la lumière des développements tenant , notamment , au
progrès réalisé dans l' ouverture des marchés et au niveau de la
concurrence à l' Intérieur et entre les secteurs concernés .
                                 ARTICLE 31
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive , au plus tard le 1er mars 1990 . Ils
en Informent    Immédiatement la Commission .
                                 ARTICLE 32
Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit Interne , d' ordre législatif ,
réglementaire et administratif qu' ils adoptent dans le domaine régi
par la présente directive .
                                 ARTICLE 33
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à                                        Pour le Conse I I
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                                - 84 -
                                              ANNEXES
 Annexe 1   :               Entités     adjudicatrices        dans   le    domaine      de   la
                            production , du transport ou de la distribution d' eau
                            potable .
 Annexe 1 1     :           Entités     adjudicatrices        dans   le    domaine      de   la
                            production , du        transport     ou  de    la   distribution
                            d' électr Ici té .
 Annexe III        :        Entités adjudicatrices dans le domaine du transport ,
                            du stockage ou de la distribution de gaz ou de
                            chaleur .
 Annexe IV :                Entités adjudicatrices dans le domaine de la
                            prospection et de l' extraction de pétrole ou de gaz .
Annexe V :                  Entités    adjudicatrices         dans   le    domaine      de   la
                            prospection     et    de   l' extraction   de   charbon ou      de
                            combustibles solides .
Annexe VI      :           Entités adjudicatrices dans le domaine des services
                           de chemins de fer .
Annexe VI 1       :        Entités adjudicatrices dans le domaine des services
                           de chemins de fer urbains , de tramway , de trolley ou
                           d' autobus .
Annexe VIII           :    Entités      adjudicatrices         dans     le    doma 1 ne    des
                            Installations aéroportuaires .
Annexe IX :                Entités      adjudicatrices         dans     le    domaine      des
                            installations portuaires maritimes ou Intérieures ou
                           des autres terminaux .
Annexe X :                 Liste des activités professionnelles dans le secteur
                           du bâtiment et du génie civil .
Annexe XI     :            Modèle d' avis de concession de travaux pubi les dans
                           le secteur de l' eau .
Annexe XI 1 A :            Avis relatif aux procédures ouvertes .
                 B :       Avis relatif aux procédures restreintes            •
                 C :       Avis relatif aux procédures négociées .
Annexe XIII          :     Avis    relatif       à    l' existence    d' un     système     de
                           qualification .
Annexe IX :                Avis périodique
                    A   concernant des marchés de fournitures
                    B   concernant des marchés de travaux .
Annexe XV :                Avis concernant les marchés passés .
 ---pagebreak---                                                 85 -
                                          ANNEXE     I
               Production , transport ou distribution d' eau potable
 Be Ig I que
 Entité créée en vertu du décret du 2 Juillet 1987 de la région
 wallonne érigeant en entreprise régionale de production et d' adduction
 d' eau le service du ministère de la région chargé de la product Ion                         et
 du grand transport d' eau .
 Entité      créée      en   vertu    de     l' Arrêté du         23 avril 1986        portant
 constitution d' une société wallonne de distribution d' eau .
 Entité créée en vertu de            I 'Arrêté du 17 Juillet 1985 de               I 'exécut I f
 flamand portant fixation             des   statuts      de    la   société    f I amande     de
 dlstr Ibut Ion d' eau .
 Entités de production ou distribution d' eau créées en vertu de la loi
 relative aux Intercommunales du 22 décembre 1986 .
 Entités de production ou distribution d' eau créées en vertu du Code
 communal , article 147 bls-ter et quater sur les régies communales .
Danemark
Entités produisant ou distribuant l' eau en vertu de l' article 3 ,
paragraphe 3 , du Lov om vandforsyn Ing m.v . du 4 Juillet 1985 .
Al lemagne
Entlt6s       de product Ion ou dlstrlbutlon d'eau assujettles                              aux
E Igenbetr lebsverordnungen ou E Iqenbetr lebsgesetze des Länder .
EntltAs de product Ion ou dlstrlbutlon d'eau assujettles aux Gesetze
über die Kommunale Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit des Länder .
Entit6s de productlon d'eau assujettles ä la Gesetz über Wasser - und
Bodenverbände        von    10 Februar 1937       et   ä    la   erste    Verordnung      über
Wasser - und Bodenverbände von 3 September 1937 .
( Reg lebetr lebe )      produlsant    ou    dlstribuant        l'eau     assujettles       aux
Gemeindeordnungen der Länder .
Entités      créées     en   vertu  de    l' Akt I engesetz      von   6.   September 1965
modifiée      le 19 .   Dezember 1985 ou de        la GmbH-Gesetz von 20 . Mal 1988 ,
modifiée        le    15 mal 1986     ou    ayant      le     statut     Juridique       d' une
Kommand I tgese I Ischaft chargées de la production ou distribution d' eau
sur la base d' une concession octroyée par les autorités régionales ou
locales .
 ---pagebreak---                                      _ 86
 Grèce
           /  Εταιρία Υδρεύσεως- Αποχετεύοεως Πρωτευούοης
 1.8 εοπιρβοηΐβ ΰββ ββυχ ά'Αίίιόηββ
 ΟΓόάβ βπ νβτία ύβ Ια Ιοί 1068/80 όα 23 θούί 1980 .
 La compagnie des eaux de Thessa Ionique / OpYaviouoç Yépeûoeuç 6eooaXoviKn<;
 exploitée conformément au décret présidentiel 61 / 1988 .
 La compagnie des eaux de Volos         ETaipla Y6pe6oeuç B6Xou
 exploitée en vertu de la loi 890/ 1979 .
 Les compagnies municipales ' AnUQTiKèç EnixEipfrQEK 66peuon<;-aTioxfcTeuonç
 chargées de la production ou de la distribution d' eau et créées en
 vertu de la loi 1069 / 80 du 23 août 1980 .
 Association     des     autorités     locales   C IÙV6EOIJOI ‘Y6peuopç3
 exploitées conformément au code des autorités loca les^Kûôi xaç Ai'ipuv «ai KOÏVOTI'ITUV
 appliqué par le décret présidentiel 76/ 1985 .                       ---
 Espagne
 Entltés produlsant ou dlstrlbuant l'eau en vertu de la Ley n * 7/ 1985
 de 2 Abril de 1985 Reguladora de las Bases del Régimen local et du
 Decreto Real n * 781 / 1986 Texto Refundido Régimen local .
 France
 Entités produisant ou distribuant l' eau en vertu des textes suivants :
Dispositions générales sur       les régies ,  code des communes L 323-1       A
L 328-8 , R 323-1 A R 323-6 ( dispositions générales sur les régies ); ou
Code des communes L 323-8 R 323-4 ( régies directes ( ou de fait ); ou
Décret-lol du 28 décembre 1926 . règlement d' administration publique du
17 février 1930 , code des communes L 323-10 è L 323-13 R 323-75 à 323-
132 ( régies A simple autonomie financière ); ou
Code    des   communes    L  323-9 .  R   323-7    à   R  323-74 ,  décret    du
19 octobre 1959
( régies à personnalité morale et à autonomie financière ); ou
Code des communes L 324-1 à L 324-6 ,           R 324-1     à 324-13   ( gestion
déléguée , concession et affermage ); ou
Jurisprudence administrative , circulaire Intérieur du 13 décembre 1975
( gérance ); ou
Code des communes R 324-6 . circulaire Intérieur du 13 décembre 1975
( régie Intéressée ); ou
Circulaire Intérieur du 13 décembre 1975 ( exploitation aux risques et
pér Ils ); ou
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  Décret       du   20 mal 1955 .     loi    du   7 Juillet 1983       sur    les    sociétés
  d' économie mixte ( participation à une société d' économie mixte ); ou
  Code des communes L 322-1 à L 322-6 , R 322-1 à R 322-4 ( dispositions
  communes aux régies , concessions et affermages ).
   I r I ande
 La Dub I In Corporat Ion
 EntltAs produlsant ou dlstrlbuant                 I 'eau en vertu du Pub I I c Hea I th
  ( Ireland ) Act 1978 , the Water Supplies Act 1942 , the Sanitary Services
 Act      1964 .
  Italie
 Entités produlsant ou dlstrlbuant l 'eau en vertu du Testo Unico del le
  leggi su II 'assunz Ione diretta del pubblici servizi da parte del comuni
 e delle province approvato con Regio Decreto 15 ottobre 1925 , n . 2578
 et du Decreto del P.R. n° 902 del 4 ottobre 1986 .
 Ente        Autonomo      Acquedotto       Pugliese      créé     en     vertu      du    RDL
 19 ottobre 1979 , n e 2060 .
 Ente       Acauetotti      Siciliani      créé en vertu         des     legg I     reg lona I I
 4 settembre 1979 . n e 2 / 2e 9 agosto 1980 , n° 81 .
 Ente Sardo Acquedotti            e    Fognature      crée   en   vertu    de    la    loi  du
 5 Juin 1963 , n° 9 .
 Luxembourg
 Services des autorités locales chargés de la distribution d' eau .
 Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution
 d' eau et créés en vertu de              la Loi   du 14 février 1900 concernant             la
création des syndicats de communes telle qu' elle a été modifiée et
complétée par            la   Loi   du     23 décembre 1958 et          par     la    Loi   du
29 Jul I let 1981 et en vertu de la Loi du 31 Jul I let 1962 ayant pour
objet       le renforcement de     l 'a I Imentat Ion en eau potable du GRAND DUCHE
DU LUXEMBOURG à partir du réservoir d ' ESCH- SUR - SURE .
Pays-Bas
Entités          de  production    ou     distribution      d' eau    assujetties       à   la
Wa ter le I d I ngwet van 6 apr I I 1957 modifiée par               les Wetten van 30
Junl 1967 ,          10 september 1975 ,         23 Junl 1976 ,        30 september 1981 ,
25 Januari 1984 , 29 Januar I 1986 .
Portuga I
Empresa Publlca das Aguas Livres produisant ou distribuant                          l' eau en
vertu du Decreto Le I 190 / 81 , 04.07.1981 .
Services des autorités locales produisant ou distribuant l' eau .
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Royaume-Uni
Watee anthnrities and rnmnanles produisant ou distribuant      l' eau en
vertu des Water Acts 1945 . 1973 et 1983 .
Le Central Scotland Water Development Board chargé de la production
d' eau et les water authorltles chargées de la production ou
distribution d' eau en vertu du Water ( Scot l and) Act 1980 .
Le Department of the Environment for Northern Ireland charg6 de la
production et de la distribution d'eau en vertu du Water and Sewerage
( Northern Ireland ) Order 1973 .
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                                                 ANNEXE I I
                 Production , transport ou distribution d' électricité
  Be (a I que
   Entités chargées de la production , du transport ou de la distribution
  d' électricité en             vertu    de   l' Article 5 :    Des    régies       communales et
   Intercommunales           de    Ia   Loi    du   10 mars 1925    sur     les      distributions
  d' énergie électrique .
  Entités chargées du transport ou de la distribution d' électricité en
  vertu de la loi relative aux Intercommunales du 22 décembre 1986 .
  EBES . INTERCOM . UNERG et d' autres entités chargées de la production ,
  du    transport ou de             la distribution d' électricité et                bénéficiaires
  d' une concession pour              la distribution en vertu de           l ' Art Icle 8 ;    les
  concess Ions         communales      et   Intercommuna I es  de   la   loi     du   10 mars 1925
  sur les distributions d' énergie électrique .
 La Société publ Ique de production d' électricité ( SPE ).
 Danemark
 Entités chargées de la production ou du transport de l' électricité en
 vertu d' une licence concédée conformément é 9 3 . Stk 1 de la Lov nR .
 54 af 25 . februar 1976 om elforsynlng , Jf . Bekendtgdre Ise nr. 607 af
 17 . december 1976 om e I forsyn Ings lovens an vende Isesomrâde .
 Entltés dlstrlbuant de l'électrlclté conformément au 9 3 . Stk 2 de la
  lov    nr . 54      af    25 . februar 1976 om         elforsyning .    Jf .     Bekendtgørelse
 nr 607 af 17 . december 1976 om e I forsyn I ngs lovens anvendelsesområde et
  [ sur la base d'autor Isat Ions d'expropr lat Ion ] en vertu des artlcles 10
 å    15 de      la     lov am electrlske starkstrdmsan leg ,              If     lovbekengdrelse
 u . 669 af 28 december 1977 .
 A I I emagne
 Entitös charg6es de la product Ion , du transport ou de la dlstrlbutlon
 d '6 1 ect r l c 1 16    en   vertu    de § 211        de  la Gesetz     zur      Förderung   der
 Energiewirtschaft ( Energiewirtschaftsgesetz ) vom 13.12.1935 .
 Grèce                          -
             Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού
 La Compagnie publique d' électr icité créée . en vertu de la loi 1468 du 2
 août 1950          |~fepi lâpùaajç ûrycoiaç EïïiXEipnaeuç HXeKTPiouoù
 et exploitée conformément è la loi 57 / 85 :
 Δομή , ρ6λος και τρόπος διόί'κησης και λειτουργίας της κοινωνικοποιημένης
Δημόσιας Επιχείρησης Ηλ'εκτρ ι σμού .
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  Espagne
  Entités chargées de la production , du transport ou de la distribution
  de l' électricité , en vertu de l' article 1 du Decreto Ley de
  12 inar zo 1959 approuvant le Reglamento de ver I f Icac lones electrlcas y
  regulasldad en el Mlnlstro de Energla .
  Red Eléc trica España ( REPESA ) créée en ver tu du Decreto Real n . 91 de
  23 enero 1985 .                                           "
  France
  Electricité de France , créée et exploitée en vertu de la loi 46/6288
  du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l' électricité et du Gaz .
 Entités ( sociétés d' économie mixte ou régies ) distribuant
  l' électricité et visée à l' article 23 de la loi 48/ 1260 du 12 août
 1948 portant modification des lois n * 46/6288 du 8 avril 1946 et
 n° 46/ 2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l' électricité
 et du gaz .
 Compagnie Nationale du Rhône
 Ir lande
 The     Electrlclty    Supply    Board    créé   et    exploité    en  vertu      de
 l ' Electrlclty Supply Act 1927 .
 Italie
Ente Nazlonale per l 'Energla elettrlca créé en vertu de                  la legge
n * 1643 ,      6 dlcembre 1962 ,       approuvé     par       Decreto     n * 1720 .
21 dlcembre 1965
Entités bénéflclant d' une autor Isatlon en vertu de l' artlcle 4 S 5 ou
8 de la legge del 6 dicembre 1962 . n° 1643 - Istituzione dell' Ente
nazionale per la energia elettrica e trasferimento ad esso delle
 Imprese sercentl le Industrie elettriche .
Entités bénéficiant d' une concession en vertu de l' article 20 du
Decreto del Présidente délia Repubbllca du 18 mars 1965 , n° 342 . norme
 Intégrât I ve délia legge del 6 dlcembre 1962 . n . 3643 e norme relative
a I coordinamento e all'esercizio delle attività elettriche eserc I tate
da     enti   ed   Imprese diverse dell'Ente Nazionale per               I 'Energia
Elettrlca .
Luxembourg
Compagnie grande-ducale        d' électricité de Luxembourg produisant ou
distribuant       l' électricité     en     vertu    de     la    Convention      du
11 novembre 1927 concernant          l' établissement et l' exploitation         des
réseaux de distribution d' énergie électrique dans le Grand-Duché du
Luxembourg approuvée par la loi du 4 Janvier 1928 .
Société électrique de I 'Pur ( SEP )
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 Syndicat de Communes SIDOR
 Entités chargées de la production d' électricité en vertu de I ' Accord
 du    1er Janvier 1960 entre          le gouvernement        et   les petites centrales
 hydro-      électriques        privées     concernant        la   fourniture      d' énergie
 électrique au réseau public .
 Entités      chargées       de   la   distribution       d' électricité      en   vertu    de
  l' article 5       de     la    Convention       du    11 novembre 1927         concernant
  l' établissement        et    l' exploitation       des    réseaux      de    distribution
 d' énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg , approuvés par
  la loi du 4 Janvier 1928 .
 Pays-Bas
 Electr Icltelts produktle Oost-Neder land ( E.P.O.N. )
 E lectr Ic I te I tsbedr I Jf Utrecht -Noord-Hol land-Amsterdam ( U.N.A. )
 E lectr Ic I te I tsbedr I Jf Zul d-Hol I and ( E.Z.H. )
 E lectr Ic I te I tsprodukt lemaatschapp I J Zuld-Neder land ( E.P.Z. )
 Provinciale Zeeunwse Energie Maatschappij ( P.Z.E.M. )
 Samenwerkende E lectr Ic I tel tsprodukt lebedr I Jven ( S.E.P. ).
Entités chargées de             la distribution d' électricité en vertu d' une
autorisation         ( Vergunn Ing )   accordée     par    les   autorités      provinciales
conformément à la Provlnclewet van 25 Januarl 1962 .
Por tuga I
Electr Icldade         de  Portugal     ( EDP )   créée    en    vertu    du    Decreto   Leí
n . 502 / 76 do 30 Junho 1976
Départements des autorités locales distribuant l' électricité en vertu
du Artlgo 1° Decreto Le I n . 344-B / 82 de 1 de Setembro 1982 modifié par
Decreto Lel n . 297 / 86 de 19 Setembro 1986 .
Rovaume-Un I
Central Electrlclty Generatlng Board et les Arras Electrlclty Boards ,
chargées de         la production , du transport ou de                la distribution de
l' électricité en vertu des Electrlclty Supply Act                      1926 ,   Electrlclty
Act 1947 , Electrlclty Act 1957 .
La North of Scotland Hydro-E lect r I c I ty Board ( NSHB ) créé en vertu du
Hydro Electric Development ( Scotland Act ) 1943 et de I ' E I ect r I c I ty Act
1947 .
La South of Scotland Electricity Board ( SSEB ) cr66e en vertu de                          la
South of Scotland Electricity Order Confirmation Act 1956 .
La Northern Ireland Electricity Service ( NIES )                       cr66    en  vertu   du
Electricity Supply ( Northern Ireland ) Order 1972 .
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                                      ANNEXE I I I
                 Transport ou distribution de gaz ou de chaleur
 Belgique
 Dlstr Igaz S. A. exploitée en vertu de la Loi du 29 Jul I let 1983 .
 Entités chargées du transport du gaz en vertu d' une autorisation ou
 d' une concession conformément à la Loi du 12 avril 1965 modifiée par
 la Loi du 28 Juillet 1987 .
 Entités chargées de la distribution du gaz et exploitées conformément
 à la loi relative aux Intercommunales du 22 décembre 1986 .
Autorités locales , ou associations formées par ces autorités locales ,
chargées de la distribution de chaleur .
Danemark
Dansk Olle og Naturgas A/ S exploltée sur la base d'un droit excluslf
concédé en vertu du Bekendtagdrelso nr 869 af 18 . Juni 1979 om
eneretsbevl 1 1 Ing til Indførsel , forhandling , transport og oplagring af
naturgas .
Entités exploitées conformément à la lov nR 249 af 7 . Junl . 1972 om
naturgas-forsyn Ing
Entités chargées de la distribution de gaz ou de chaleur sur la base
d' une autorisation accordée conformément au chapitre IV de la lov om
varmeforsyn Ing Jf . lovbekendtgdrelse n * 542 du 6 octobre 1982 .
Entités chargées du transport du gaz sur la base d' une autorisation en
vertu        du     Bezkendtgdrelse      nr. 141    af   13 . marts 1974   om
roer lednlngsanlaeg pâ dansk k Int Inenta Isokke lomrâde tll transport af
ku I br I nter ( Installation de pipelines sur la plate-forme continentale
pour le transport des hydrocarbures ).
A I I emagne
EntltÄs       chargAes    du   transport   ou    de la dlstrlbutlon    du gaz
conform6ment & l'artlcle 2 II de la Gesetz zur Förderung                  der,
Energiewirtschaft vom 19 Dezember 1935 ( Energiewirtschaftgesetz ).
Autorités locales , ou associations formées par ces autorités locales ,
chargées de la distribution de chaleur .
Grèce
ΡΕΡ ΰΙΐ3Γ9έβ ύα ίτβηδροΓΐ ου ΰβ 13 ΰΙδίΓ Ι&υΙ Ιοη όβ ο« βη νβΓίυ ύβ Ιβ
ύέοΐδίοη ιη I η 1 8ΐότ ΙβΙ Ιθ 2583/ 1987 Ανάθεση οτη Δημόσια Επιχείρηση Πετρελαίου
 αρμοδιοτήτων σχετικών με το φυσικό αέριο .
Compagnie municipale d' Athènes des gas S. A. DEFA chargée du transport
ou de la distribution de gaz
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  Espagne
 Entités exploitées conformément é la loi n * 10 du 15 Juin 1987 .
 France
 Société nationale des gaz du Sud-ouest , chargée du transport du gaz .
 Gaz de France , créée et exploitée en vertu de la loi 46 / 6288 du
 8 avril 1946 sur la nationalisation de l' électricité et du gaz .
 Entités     ( sociétés     d' économie mixte )  ou   régies ,    chargées   de   la
 distribution      de   l' électricité et   visées  é  l' article    23 de   la  loi
 48 / 1260 du 12 août 1948 portant modification des            lois n° 46 / 6288 du
 8 avril    1946 et   n° 46 / 2298 du 21 octobre 1946 sur       la nationalisation
 de l' électricité et du gaz .
 Compagnie Française du Méthane , chargée du transport du gaz .
 Autorités locales , ou associations formées par ces autorités locales ,
 chargées de la distribution de chaleur .
 Ir lande
 I r I sh Gas Board et autres entités exploité en vertu du Gas Act 1976 .
Dublin Corporation chargée de la distribution de chaleur .
 I ta I le
S NAM et SGMe Montedlson , chargés du transport du gaz .
Entltés chargées de la dlstrlbutlon du gaz en vertu du Testo Unico
delle leggi sull 'assunz Ione diretta der pubblici servizi da parte del
comuni e delle province approvato con Regio Decreto 15 ottobre 1925 ,
n . 2578 et du Decreto del P.R. n° 902 del 4 ottobre 1986 .
Entltés chargées de la dlstrlbutlon de chaleur en vertu de l' artlcle
10 de la legge del 29 maggio 1982 , n . 308 ( norme sul contenimento del
consumi energetici , lo sviluppo delle fonti rinnovabili di energia ,
l' esercizio di centrali elettriche alimentate con combustibili diversi
dag I I I drocarbur I .
Luxembourg
Société de Transport de Gaz SOTEG S. A.
Gaswlerk Esch-Ue I zecht S. A.
Service Industriel de la Commune de Dude lange .
Service Industriel de la Commune de Luxembourg .
 ---pagebreak---                                          94 -
Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales ,
chargées de la distribution de chaleur .
Pays-Bas
Gasun le
Entités chargées du transport ou de la distribution de gaz en vertu
d' une concession    ( concess le ) accordée par les autorités  locales en
vertu de la Gemeentewet van 20 Junl 1851 .
Départements     des   autorités     locales  ou provinciales  chargés  du
transport ou de la distribution de gaz en vertu de la Gemeentewet van
29 Junl 1851 et de la Provlnclewet van 25 Januarl 1962
Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales ,
chargées de la distribution de chaleur .
Portuga I
Electrldade de Portugal ( EDP ).
Royaume-Un I
Br 1 1 Ish Gas PLC et autres entités exploitées en vertu du Gas Act 1986 .
Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales ,
chargées de la distribution de chaleur .
 ---pagebreak---                                        - 95, -
                                     ANNEXE    IV
               Prospection et extraction de pétrole ou de gaz
 Les entités bénéficiaires d' une autorisation ,              d' un permis , d' une
  licence ou d' une concession pour la prospection ou l' exploitation du
 pétrole et du gaz en vertu des dispositions législatives cl-après :
 Be Ig I que
 Loi du 1er mal        1939  complétée    par     l' arrêté royal n e 83 du 28
 novembre 1939 sur    l 'explorât Ion et   l 'exploitât ion du pétrole et du gaz
 Arrêté royal du 15 novembre 1919
 Arrêté roya 1 du 7 avril 1953
 Arrêté royal du 15 mars 1960 ]           [ loi    au   sujet  de   la plate-forme
 continentale du 15 Juin 1969
Arrêté de l' Exécutif régional wallon du 29 septembre 1982 .
Arrêté de l' Exécutif flamand du 30 mal 1984 .
Danemark
Lov nr . 293 af 10 . Juni 1981 om anvendelse af Danmarks undergrund
 lov om kont Inta Isok len , Jf . lovbekendtgørelse nr . 182 af 1 . mal 1979
Al lemagne
Bundesbergqesetz du 13 août 1980 modifiée le 29 novembre 1986
Grèce
 loi 87/ 1975 portant création de la DEP
Περί ιδρύσεως Δημοσίας Επιχειρήοεως Πετοελαίου .
Espagne
Ley sobre Investigación y Explotación de Hidrocarburo de 27 Junio 1974
et ses décrets d'app I Icat Ion .
France
Code minier ( décret n * 56.838 du 16 août 1956 ) modifié par la Lo I 56-
1327 du 29 décembre 1956 , l' ordonnance 58-1186 du 10 décembre 1958 , le
décret 60- 800 du 2 août 1970 , la loi 77- 620 du 16 Juin 1977 , le
décret 80-204 du 11 mars 1980
 ---pagebreak---                                         - 96 -
  Ir lande
  Petroleum and Other Minerals Development Act 1960
  Ireland Exclusive licensing terms 1975
 Revised licensing terms 1987 .
  Italie
 Loi n * 136 du 10 février 1953
 Loi n # 6 du 11 Janvier 1957 modifiée par loi n # 613 du 21 Juillet 1967
 Luxembourg
 Pays-Bas
MIJnwet N° 285 van 21 aprll 1810
Wetopsporlng delfstoffen n . 258 van 3 mei 1967
Mijnwet cont Inentaa lp lat 1965 . n . 428 van 23 september 1965 .
Portuga I
Decreto Lel n B 543/74 de 16 Octubro 1974 . modifié par les décrets et
communications n° 168 / 77 . 22 / 79 . 266 / 80 , 234 / 84 et 174 / 85 .
Decreto 47 / 973 du 30 Setembro         1967 et 49 / 369 du 11       Novembro 1969 ,
modifiés      par    les    Decreto 97/77 . 98/71 ,   96/74 ,  424-C/76 .    315 /78 ,
266 / 80 . 2 / 81 . 245 / 82 .
Royaume-Un I
Petroleum Production Act 1934 .
Continental Shelf Act 1964 .
Plpel Ine Act 1962 .
Petroleum and Submarine PI pel Ine Act 1975 .
0I I and Gas Act 1982 .
Petroleum Act 1987 .
Petroleum ( Production ) régulation 1982 , 1984 , 1986 .
0II and Pipeline Act 1985 .
 ---pagebreak---                                       _ 47
                                     ANNEXE V
    Prospect Ion et extraction du charbon et autres combustibles solides
  Be la I que
  Entités chargées de la prospection ou de l' extraction de charbon ou
  autres combustibles solides en vertu de I ' arrêté du Régent du
  22 août 1948 et de la loi du 22 avril 1980 .
 Danemark
 Entités chargées de        la prospection de    l' extraction de charbon ou
 autres combustibles solides en vertu de la lov nr 223 af 8 . Junl 1977
 om râstoffer .
Al lemagne
 Entités chargées de la prospection ou de l' extraction de charbon ou
autres combustibles solides en vertu de la Bundesberqgesetz du 13 août
 1 980 . BGB I 1980 .
Grèce
Entreprise publique d' électricité , chargée de          la prospection ou de
 l' extraction   de   charbon ou  autres   combustibles   solides en  vertu  du
code minier de 1973 , modifié par la loi du 27 avril 1976 ; ùnJx[Q               HXEXTPIOUOL
Espagne
Entités chargées de la prospection et de l' extraction de charbon ou
autres combustibles solides en vertu du code minier du 21               Juillet
1973 .
France
Entités chargées de la prospection et de l' extraction de charbon ou
autres combustibles solides       en vertu du code minier , ( décret n° 56863
du 16 août 1956 ) . modifié par la loi n 8 77-620 du 16 Juin 1977 ,           le
décret n° 80204 et l' arrêté du 11 mars 1980 .
I r I ande
Bord na Mona .
 ---pagebreak---                                  _ 98 _
 Ital le
Carbo Suie I s SpA .
Luxembourg
Pays-Bas
Portuga I
Empresa Carbonífera do Douro .
Royaume-Un I
Brltlsh Coal    Board créé en vertu du Coal    Industry Nationalisation
Act 1946 .
Entités chargées de la prospection ou de l' extraction de combustibles
solides en vertu du Minerai Development Act ( Northern Ireland ) 1969 .
 ---pagebreak---                                           99
                                     ANNEXE VI
    Entités adjudicatrices dans la domaine des services da chemin da fer
  Be laïque
  Soclété nationale des Chemlns de fer beiges /
  Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen
  Danemark
 Danske Statsbaner ( DSB )
 Entités exp loi tées / créées /en vertu de la Lov nr 295 of 6.Junl 1984 om
 pr I vatbanerne .
 A I lemagne
 Deutsche Bundesbahn
 Autres entités fournissant des services de chemin de fer au public
 conformément au paragraphe 2 de I 'Al Igemelnes E l senbahngesetz 1951 .
 Grèce
 θΓ03ηΙδπιβ άβ8 ΰίιβιηΐηδ ύβ ίβτ ύβ Οτόοο ( 03Ε ).    Οργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος .
 Espagne
Red Nacional de Los Ferrocarriles Españoles
 Ferrocarriles de Via Estrecha ( FEVE )
Ferrocarriles de la General Itat de Catalunya ( FGC )
Eusko Trenbldeak ( Bilbao )
Ferrocarr I les de la General Itad Valenciana ( FGV )
France
Société     nationale   des Chemins    de    fer français et   autres  réseaux
ferroviaires     ouverts  au  pubi le visés dans la loi d' Or lentat Ion des
Transports Intérieurs du 30 décembre 1982 , Titre I I , Chap I tre 1er du
Transport ferroviaire .
I r 1 ande
larnrod Elreann ( Irlsh Rail )
 ---pagebreak---                                     - 100 -
 Italie
 Ferrovie dello Stato
Entltés     fournlssant  des Services de chemln de      fer au pubi le et
exploltées sur la base d' une concesslon en vertu de l' artlcle 10 du
Regio Decreto 9 maggio 1912 . n . 1447 , che approva II testo unico delle
disposizioni di legge per le ferrovie concesse all' Industria privata ,
 le tramvle a trazione meccanica e gli automonlll .
Entltés exploltées sur la base d' une concesslon accordée par l' Etat en
vertu de lols spéclales , volr Titolo XI . Capo II . Sezione la del Regio
Decreto 9 maggio 1912 , n . 1447 . che approva II testo unico delle
disposizioni di legge per le ferrovie concesse all' Industria privata ,
 le tramvle a trazione meccanica e gli automobili
Entltés fournlssant des Services de chemln de fer au pubi le et
exploltées sur la base d' une concesslon en vertu de l' artlcle 4 de la
 legge    14 giugno 1949 .     n.  410 ,   concorso dello Stato per    la
reatt I vaz ione del pubblici servizi di trasporto In concessione .
Entités ou autorités locales fournissant des services de chemin de fer
au public sur la base d' une concession en vertu de l' article 14 de la
legge 2 agosto 1952 , n . 1221 - Provved Iment I per l' eserclzlo ed II
potenz I amento dl ferrovle e dl altre llnee dl trasporto In régime dl
concess lone .
Luxembourg
Chemins de fer luxembourgeois ( CFL )
Pays-Bas
Nederlandse Spoorwegen N.V.
Streekvervoerbedr I J f Central Nederland
Portuga I
Caminhos de Ferro Portugueses
Royaume-Un I
Br it Ish Rail
Northern Ireland Railways
 ---pagebreak---                                                101-
                                         ANNEXE VI I
    Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer
                    urbains , de tramway , de trolley ou d' autobus
  Be Ig I que
  Soclété nationale des Chemlns de fer                      vlclnaux     ( SNCV) / Nat lona Ie
 Maatschapp I J van Buurtspoorwegen ( NMB )
  Entités fournissant des services de transport au public sur la base
 d' un contrat concédé par la SNCV en vertu des articles 16 et 21 de
  I ' Arrêté du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de
 voyageurs par route effectués par autobus et par autocars
 Société des Transports I ntercommunaux de Bruxe I I es ( ST I B ) .
Maatschapp I J van het       Intercommunaal Vervoer te Antwerpen ( MIVA ).
Matschapp I J van het       Intercommunaal Vervoer te Gent (M I VG ) .
Société des Transports I ntercommunaux de Char I ero I              ( STIC ).
Société des Transports Intercommunaux de la région I légeoise ( STIL ) .
Société des Transports           I ntercommunaux    de    l' agglomération vervlétoise
 ( ST I AV ) , et autres entltés créóes en vertu de la lol relatlve è la
créatlon de soclétés de transports en commun urbalns / Wet betreffende
de      oprichting    van   maatschappijen       voor    stedelijk     qemeenschappe I I Jk
vervoer du 22 févrler 1962 .
Entités fournissant des services de transport au public sur                          la base
d' un contrat       avec  la ST IB en vertu de        l' article 10 ou avec d' autres
entités de transport en vertu de l' article 11 de l' Arrêté royal 140 du
30 décembre 1982 relatif aux mesures d' assainissement applicables à
certains        organismes    d' intérêt    public     dépendant      du    ministère     des
commun I cat Ions .
Danemark
Danske Statsbaner ( DSB )
Entités fournissant des services d' autobus au public ( a Im I nde I I g
rutekorse I ) sur la base d' une autorisation accordée en vertu de la Lov
nr.     115 af 29 . marts 1978 om buskorsel .
A I I emagne
Entités fournissant des services de transport au public conformément à
I 'art Icle 12 ,      Il   et     II   de    I a Personenbefôrderungsgesetz              vom
21 màrz 1961 .
 ---pagebreak---                                           - 102 –
   Grèce
    Ηλεκτροκίνητα Λεωφορεία Περιοχής Αθηνών-Πει ραιώς .
   Autobus électriques d' Athènes - Région du Plrée , exploités en vertu du
   décret 768 / 1970 et de la loi 588/ 1977 .
   Ηλεκτρικοί Σιδηρόδρομοι Αθηνών~Πειρα ι ώς_.
  Athènes - Chemins de fer électriques du Plrée , exploités en vertu des
   lois 352 / 1976 et 588 / 1977 .                                           -
  Επιχείρηση Αστικών Συγκοινωνιών .
  Entreprise de transport urbain , exploitée en vertu de la loi 588/ 1977 .
Κοινό Ταμείο Εισπράξεως Λεωφόρε Ιων .
  Fonds de recettes conjoint pour les autobus , exploité en vertu du
  décret 102 / 1973
ΡΟΔΑ ( Δημοτική Επιχείρηση Λεωφορείων Ρόδου ).
 Roda - Entreprise municipale d' autobus à Rhodes
 Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Θεσσαλονίκης .
 Organisation de transport urbain de Thessa Ionique , exploitée en vertu
 du décret 3721 / 1957 et de la loi 716/ 1980 .
 Espagne
 Entités fournissant des services d' autobus au public , en vertu de
 l' article 71 de la Ley de Réglmen Local .
Corporación metropolitana de Madrid .
Corporación metropolitana de Barcelona .
Entités fournissant des services d' autobus urbains ou Interurbains , en
vertu des articles 113 à 118 de la Ley de ordlnaclon de Transportes
Terrestres . 31 Julio 1987 .
Entités    fournissant    des services d' autobus au public ,      en vertu de
 l' article 71 de      la   Ley    de  Ordlnaclon  de  Transportes  Terrestres .
31 Jul lo 1987 .
FEVE ,   RENFE    ( ou Impresa     Nacional   de Transportes  de Viajeros   por
Carretera ) fournlssant des Services d'autobus au publlc en vertu des
Disposiciones adicionales . Primera , de la Ley de Ordlnaclon de
Transportes Terrestres . 31 Julio 1957 .
 ---pagebreak---                                           - 1U3-
  Entités fournissant des services d' autobus au public en vertu des
  D Ispos le lones Trans I tor I as , Tercera de       la  Ley    de    Ordlnaclon    de
  Transportes Terrestres , 32 Julio 1957 .
  France
  Entités fournissant des services de transport au public en vertu de
   l ‘ article 7 II de la loi        82-1153 du 30 décembre        1982 .    Transports
   Intérieurs , Orientation ,
  Régie Autonome des Transports Parisiens , Société Nationale des Chemins
  de fer français . APTR e t autres entités fournissant des services de
  transport sur la base d' une autorisation accordée par le Syndicat                 des
  transports parisiens en vertu de l' Ordonnance de 1959 et ses décrets
 d' application relatifs à l' organisation des transports de voyageurs
 dans la région par I sienne .
  I r lande
  lam Rod Elreann ( Irish Rail )
 Bus Elreann ( Irlsh Bus )
 Bus Atha Alath ( Dublin Bus )
 Entités fournissant des services de transport au public sur la base
 d' une licence délivrée en vertu du Road Transport Act 1932
 I ta I le
Entités fournissant des services de transport au public sur la base
d' une concession accordée en vertu de la             Legge 28 settembre 1939 , n .
1822 - Disciplina degll               autoservlzl     dl   llnea     ( autollnee per
vlagglator I .     bagagli    e   pacchi   agr Icol I  In  regime di concessione
all' Industr la pr ivate ) - art lele 1 modifié par        l' article 45 of Decreto
del Presidente della Republlca 28 giugno 1955 , n . 771 .
Entités fournlssant des Services de transport au pubi le sur la base de
 l' article 1 ,   polnt    15   du  Regio   Decreto    15  ottobre      1925 , n . 2578
- Approvazione del testo unico della legge su II 'assunz Ione diretta del
pubblici servizi da parte del comuni e delle province .
Entités exploltées sur la base d' une concesslon accordée en vertu de
l' article 242 ou 256 du Regio Decreto 9 maggio 1912 , n . 1447 , che
approva II testo unico delle disposizioni di legge per le ferrovie
concesse all' Industria privata , le tramvle a trazione meccanica e le
automob I I I
Entités exploltées sur la base d' une concesslon accordée en vertu de
l' article 4 de la Legge 14 giugno 1949 , n . 410 , concorso dello Stato
per la riattivazione del pubblici servizi di trasporto In concessione .
 ---pagebreak---                                     - 104-
 Entltés exploltées    sur la base d' uno concesslon accordée en vertu de
 l’artlcle 14 de la     Legge 2 agosto 1952 , n . 1221 - Provvedimenti per
 l' esercizio ed II     potenziamento di ferrovie e di altre linee di
 trasporto In regime    di concessione .
Luxembourg
Chemins de fer du Luxembourg ( CFL )
Service communal des autobus municipaux de la ville de Luxembourg
Transports Intercommunaux du Canton d' Esch sur Alzette ( TICE )
Fédération luxembourgeoise des entreprises d' autobus et d' autocars
exploitée conformément au Règlement Grand-Ducal du 3 février 1978
concernant     les conditions d' octroi des autorisations d' établ Issement
et   d' exploitation des services de transports routiers réguliers de
personnes rémunérées .
Pays-Bas
Entltés four nissant des services de transport au public en vertu du
chapltre II ( openbaar vervoer ) de la Wet Personenvervoer van     12 maart
1987 .
Portuga I
Rodovlarla Naclonal E.P.
Servlgo de Transportes Colectlvos do Porto
Companhia Caris de Ferro de Lisboa
Companhia de Metropolitano de Lisboa
Entités fournissant des services d' autobus au public sur la base de
l' article    7.   Lel   2008  de  7.09.1945  cordenaçlo   de  Transportes
Terrestres et de l' article 72 du Decreto Lel 372.72 de 31.12.1948
Regulamento de Transportes automovels
Royaume-Un I
Entités fournissant des services d' autobus au public en vertu du
London Regional Transport Act 1984 .
Entités fournissant des services d' autobus au public en vertu du
Transport Act 1985 .
Newcast le Ra I Iway
Glasgow Underground
Manchester Underground
Dock land Ra I Iway
London Underground
 ---pagebreak---                                           - 105 -
                                       ANNEXE VIII
                   Entités adjudicatrices dans le domaine des
                            Installations aéroportuaires
 Belgique
 Régie des Voles Aériennes , créée en vertu de I ' Arrété-lol du 20
 novembre 1946 portant création de la Régie des Voles Aériennes ,
 modifié par I 'arrêté royal du S octobre 1970 portant refonte du statut
 de la Régi® des Voles Aériennes
 Danemark
 Aéroports exploités sur          la base d' une autorisation conformément                à
  I ' article 55 , stk . 1   I Lov om Luftfart ,     Jf . Lovbekendtglrelse nr 408
 du 1 1 septembre 1985
 Al lemagne
 Aéroports ,    tels   qu' ils  sont     définis   aux   articles   38   II  n°    1    et
 49 II n * 1 de la Luf tverkehrszu I assungsordnung vom 19 . Junl 1964
 Grèce
 Aéroports exploités en vertu de la loi 517/ 1931 portant création du
 service d' aviation civile . YïïnpEQla noXiTiKi^ç Aepoïïopiaç ( YnA ).
Aéroports Internationaux exploités en vertu du décret présidentiel
 647 / 981 .
 Espagne
Aéroports gérés par Aeropuertos Naclonales exploités en vertu du Rea I
Decreto 278 / 1982 du 15 octubre 1982
France
Aéroports de Paris exploités en vertu du Titre V. articles L 251-1 à
252-1 du Code de l' aviation civile
Aéroport de Bâle-Mulhouse créé en vertu de la convention franco-suisse
du 4 Jul I let 1949 .
Aéroports ,     tels qu' ils sont définis à          l' article L 270-1 , Code de
 l' aviation civile
Aéroports      exploités    en   vertu     du   Cahier   des    charges   type    d' une
concession d' aéroport , décret du 6 mal 1955 .
Aéroports exploités sur          la base d' une convention d' exploitation en
vertu de I ' article L / 221 , Code de l' aviation civile
I r I ande
Aéroports de Pub lin ,        Cork et      Shannon gérés par       Aer  RI anta - 1 r I sh
A I rports
Aéroports exploités sur la base d' une licence d' utilisation publique
accordée en vertu du Air Navigation and Transport Act Nr . 23 / 1936 ,
Transport     fuel   and power      ( transfer of departmental        Administration
functlons order 1959 and           the Air     Navigation    ( aerodrom and     Visual
ground Aids order 1970
 ---pagebreak---                                        106 _
 Italie
 Aéroports natlonaux civile ( aerodromi civili Istituiti dallo Stato )
 exploltés en vertu du Codice della navigazione . Regio Decreto
 30 marzo 1942 . n . 327 . volr artlcle 692 .
 Entités exploitant des Installations aéroportuaires sur la base d' une
concession accordée en vertu de l' article 694           du  Codlce  délia
navlgazlone . Reglo Decreto du 30 mars 1942 , n . 327 .
Luxembourg
Aéroport de Flndel
Pays-Bas
Aéroports   exploités     sur   la  base   des articles 18  à   30  de  la
Luchtvaartwet du 15 Janvier 1958 , modifiée le 7 Juin 1978 .]
Portuga I
Aéroports gérés par Aeroportos e Navegacao Aéra ( ANA ) EP en vertu du
Decreto Lei 246/ 79 .
Aéroport de Funchal et Aeroporto de Porto Santo régionalisés en vertu
du Decreto Lel 284 / 81
Royaume-Uni
AAroports g6rAs par British Airports Authority pic
Aéroports ayant le statut de public llmlted companles et exploités en
vertu de l' AIrport Act 1986
 ---pagebreak---                                       107 _
                                  ANNEXE   IX
          Entités adjudicatrices dans le domalna des Installations
          portuaires maritimes ou Intérieures ou autres terminaux
 Bêlai que
 Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles
Port autonome de Liège
Port autonome de Namur
Port autonome de Charlerol
Port de la ville de Gand
La Compagnie des Insta I lat lons marltlmes de Bruqes - Maatschappij der
Brugse haveninrichtingen
Société Intercommunale de la rive gauche de l' Escaut - Intercommunale
maatschapplj van de I Inker Scheldeoeven ( Port d' Anvers )
Port de Nleuwport
Port d' Ostende
Danemark
Ports ,    tels   qu'lls  sont  déflnis    å    l'artlcle     1,   I å   III  du
Bekendtgore Ise nr 604 af 16 december 1985 om hvilke havne der er
omfattet af lov om trafikhavne . Jf . lov nr 239 af 12 . maj 1976 om
traf I khavne
Al lemagne
Ports maritimes appartenant totalement ou partiellement aux autorités
territoriales ( Lânder . Krelse . Gemelnden )
Ports Interieurs assujettls         &   la     Tar I fordnung    en  vertu   des
Wassegesetze des Länder
Grèce
ΡΟΓ I <ία Ρ I τόβ Οργανισμός Λιμένος Πειραιώς .
Créé en vertu de la loi d' urgence 1550/ 1959 et de la loi 1630 / 1951 .
ΡΟΓ 1 όβ ΤΙιβ553 ΙοηΙρυβ Οργανισμός Λιμένος Θεσσαλονίκης .
Créé en vertu du décret 2251 / 1953 .
Autres ports régis par décret présidentiel 649/ 1979 M.A. 649/ 1977
( surveillance ,     organisation    du      fonctionnement       et   contrôle
administratif des ports ):
   Εποπτεία, οργάνωση λειτουργίας , διοικητικός έλεγχος λιμένων .
 ---pagebreak---                                     - 108
 Espagne
Puerto de Huelva créé en vertu du Decreto 2 de octubre de 1969 ,
n . 2380 /69 . Puertos y Faros . Otorga Régimen de Estatuto de Autonomía
al Puerto de Huelva .
Puerto de Barcelona créé t>n vertu du Decreto 25 de agosto de 1978 . n .
2407/78 . Puertos y Faros . Otorga al de Barcelona Régimen de Estatuto
de Autonomia .
Puerto de Bilbao créé en vertu du Decreto 25 de agosto de 1978 . n .
2408 / 78 . Puerto y Faros . Otorga al de Bilbao Régimen de Estatuto de
Autonom I a .
Puerto de Valencia créé en vertu du Decreto 25 de agosto de 1978 . n .
2409 / 78 . Puertos y Faros . Otorga al de Valencia Régimen de Estatuto
de Autonomia .
Juntas de Puertos exploités en vertu de la Leí 27/ 68 de 20 Junio 1968 ;
Puertos y Faros . Juntas de Puertos y Estatutos de Autonomía eri Decreto
de 9 de abril de 1970 . n . 1350 / 70 . Juntas de Puertos . Reglamlento .
Ports gérés par       la Comisión Administrativa de Grupos de Puertos
exploltés en vertu de        la Ley 27/ 68 de 20 Junio de 1968 . Decreto
1958 / 78 et du Decreto 571 / 81 de 6 mayo de 1981 .
Ports el tés dans le Real Decreto 989/82 de 14 de mayo 1982 . Puertos .
Clasificación de los de Interés general .
France
Port    autonome   de  Paris   créé en vertu de      la  loi  nB  68/917 du
24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris .
Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la Convention du
20 mal 1923 entre l' Etat et la ville de Strasbourg relative à la
constitution du port Rhénan de Strasbourg et à l' exécution de travaux
d' extension de ce port , approuvée par la loi du 26 avril 1924 .
Autres ports intérieurs créés ou gérés en vertu de l' article 6
[ navigation Intérieure ! du décret n° 69 - 140 du 6 février 1969
relatif aux concessions d' outillage public dans les ports Maritimes .
Ports autonomes exploités en vertu des articles L 111-1 et_su I vant s_ du
Code des Ports Maritimes .
Ports non autonomes exploités en vertu des art le les_R_1 21-1–et_
suivants du Code des Ports Maritimes .
 ---pagebreak---                                        _ 109
  Ports gérés par les autorités régionales ( départements ) ou exploités
 en vertu d' une concession accordée par les autorités régionales
  ( départements ) en vertu de I ' art Icle 6 de la loi 86-663 du 22 Juillet
  1983 complétant la loi 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la
  répartition des compétences entre les communes , départements et
  I 'Etat .
  I r I ande
 Ports exploités en vertu du Harbour Act 1946
  Italie
 Ports nationaux et autres ports gérés par la Capltanerla dl Porto en
 vertu du Codlce délia         navlgazlone .   Reglo Decreto du     30 mars 1982 ,
 n° 32 .
 Ports autonomes ( Entl portuall ) créés par des lois spéciales en vertu
 de l' article 19 du Codlce          délia    Navlgazlone ,   Reglo   Decreto     du
 30 marzo 1982 , n° 327 .
Luxembourg
Port de Mertert créé et exploité en vertu de la Loi du 22 Jul I let 1963
relative à l' aménagement et à l' exploitation d' un port fluvial sur la
Mose Ile .
Pays-Bas
Havenbedr I J ven créés et exploltés en vertu de la Gemeentewet van 29
Juni 1851 .
Havenschap Vllsslngen . créé en vertu de la wet van 10 september 1979
 Inzake      de gemeenschappelijke      regeling tot oprichting van het
Havenschap Vllsslngen .
Havenschap Terneuzen . créé en vertu de la wet van 8 apr I I 1970           I nzake
de      gemeenschappelijke   regeling    tot  oprichting    van  het   Havenschap
Terneuzen .
Havenschap Delizi Jk . créé en vertu de la wet van 31 Ju I I 1957 I nzake
de gemeenschappelijke regeling tot oprichting van het Havenschap
Delfzijl .
Haven -      en   industr leschap   Moederdl Jk ,   créé    en    vertu   de     la
gemeenschappelijke       regeling    tot    oprichting   van    het   Haven -    en
Industr leschap Moerdijk van 23 oktober 1970 . approuvó par Konlnk lijk
Besluit nr.23 van 4 maart 1972 .
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Portuga I
Porto de Lisboa créé en vertu du Decreto Real du 18 Fevereiro 1907 et
exploité en vertu du Decreto Lel      η β 36976 du 20 Jul I let 1948 .
Porto do Douro e Leixões créé en vertu du Decreto Lel              η β 36977 do
20 Julho    1948 .
Porto   de    Sines   créé   en   vertu      du   Decreto  Lel   N-508 /77    du
14 Dezembro 1977 .
Portos de Setúbal , Anelro . Flguera de Foz , Viana do Castelo . Portumas ,
Faro exploltés en vertu du Decreto lei 37754 du 18 Fevereiro 1950 .
Royaume-Uni
Habour    authorltles  au  sens   de   I ' article 57   du Harbours    Act 1964
attribuant    des   facilités   portuaires      aux  transporteurs    par   vole
maritime ou Intérieure .
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                                                                ANNEXE X
                  LISTE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
        correspondant é la nomenclature générale des activités
             économiques dans les Communautés européennes
Classes Groupes Sous-groupes          Intitulé
                et
                pos i t Ions
50                                   BATIMENT ET GENIE CIVIL
         500                         Bâtiment et génie civil
                                      ( sans spécialisation ), démolition
                500.1                Construction de bâtiments et
                                     travaux de génie civil , sans
                                     spécial Isat Ion
                500.2                Démo I I t Ion
         501                         Construction d' immeubles
                                      ( d' habitation et autres )
                501.1 .              Entreprises générales de bâtiment
                501 . 2 .            Entreprise de couverture
                501.3                Construction de cheminées et fours
                501 .4               Entreprise d' étanchéité
                501 .5               Entreprise de ravalement et
                                     d' entretien de façade
                501 .6               Entreprise d' échafaudage
                501 .7               Entreprise spécialisée dans
                                     d' autres activités du bâtiment
                                     (y compris charpente )
         502                         Génie civil     : construction de
                                     routes , ponts , voles ferrées , etc.
                502.1                Entreprise générale de génie civil
                502.2 .              Entreprise de terrassement à
                                     l' air   I Ibre
                502.3 .              Entreprise d' ouvrages d' art
                                     terrestres (à l' air libre ou en
                                    souterrain )
                502.4 .             Construction d' ouvrages d' art
                                     f lux laux et mar I t Imes
                502.5 .             Construction de voles urbaines et
                                    de routes (y compris la
                                    construction spécialisée
                                    d' aérodromes )
                502.6 .             Entreprises spécialisées dans le
                                    domaine de l' eau ( Irrigation ,
                                    drainage , adduction , évacuation des
                                    eaux usées , épuration )
                502.7 .             Entreprises spécialisées dans
                                    d' autres activités de génie civil
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503             Insta I lat Ion
    503.1 .     Entreprise d' installation générale
    503.2 .     Canalisation ( installation de gaz ,
                eau et appareils sanitaires )
    503.3 .     Installation de chauffage et de
                ventilation ( Installation de
                chauffage central , conditionnement
                d' air , ventl lation )
    503.4 .     Isolation thermique , phonique et
                ant Ivlbrat I le
    503.5 .     Isolation d' électricité
    503.6 .     Installation d' antennes ,
                paratonnerres , téléphone , etc.
504             Aménagement et parachèvement
    504.1 .     Aménagement général
    504.2 .     Plâter le
    504.3 .    Menuiserie en bols , principalement
               orientée vers la pose (y compris la
                pose de parquets )
    504.4 .     Peinture et vitrerie , collage de
                papiers peints
    504.5 .     Revêtement de sols et de murs ( pose
                de carrelages , d' autres couvre-sols
               et de revêtements collés )
    504.6 .    Aménagements divers ( pose de poêles
               de faïence , etc. )
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                                                          ANNEXE XI
              MODELE D' AVIS DE CONCESSION DANS LE SECTEUR DE L' EAU
 1 . Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse télégraphique, de telex et
     de télécopieur de l' entité adjudicatrice .
2 . Objet de la concession, nature et étendue des prestations .
3 . a ) date limite de présentation des candidatures ;
     b) adresse 2 laquelle elles doivent être transmises ;
     c ) la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées .
4 . Information concernant les conditions personnelles ,       financières et
     techniques à remplir par les candidats .
5 . Critères utilisés pour l' attribution de la concession .
6 . Autres renseignements .
7 . Date d' envoi de l' avis .
8 . Date de réception de l' avis par l' Office des publications officielles
     des Communautés européennes .
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                                                            ANNEXE XII
                              A.  Procédure ouvertes
1 . Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone,
       de télex et de télécopieur de l' entité adjudicatrice .
2 . Pour les marchés de fournitures : forme du marché faisant l' objet
    de l' appel d' offres .
3.  a ) Lieu de livraison ou d' exécution .
    b ) Nature et quantité des produits à fournir ,
         ou
         Nature et étendue des prestations , caractéristiques générales de
         l 'ouvrage .
    c ) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de
         soumissionner pour des parties et / ou pour l' ensemble des
         fournitures requises .
         ou , pour les marchés de travaux .
         Si l' ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots , l' ordre de
         grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner
         pour un , pour plusieurs ou pour l' ensemble des lots .
    d > Présentations de variante(s ) autorisée .
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      e ) Pour les marchés de travaux :
          Indications relatives & l' objectif de l' ouvrage ou du marché
          lorsque celui-ci comporte également l' établissement de projets .
4.   Dérogation à l' utilisation de normes européennes , de spécifications
     techniques communes ou d' agréments techniques européens , conformément
     h l' article 9 .
5.   Délai de livraison ou d' exécution .
6.   a ) Nom et adresse du service auquel le cahier des charges et les
          documents complémentaires peuvent être demandés .
     b) (Le cas échéant ) montant et modalités de paiement de la somme qui
          doit être versée pour obtenir ces documents .
7.   a ) Date limite de réception des offres .
     b ) Adresse à laquelle elles doivent être transmises .
     c ) La ou les langues elles doivent être rédigées .
8.   a ) Personnes admises à assister à l' ouverture des offres ,
     b ) Date, heure et lieu de cette ouverture .
9.   ( Le cas échéant ) cautionnements et garanties demandés .
10 . Modalités essentielles de financement et de paiement et /ou références
     aux textes qui les réglementent .
11 . ( Le cas échéant ), forme juridique devra revêtir le groupement de
     fournisseurs ou d' entrepreneurs attributaire du marché .
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12 . Conditions minimales de caractère économqie et technique à remplir par
     le fournisseur ou l' entrepreneur auquel le marché est attribué :
13 . Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son
     offre .
14 . Critères d' attribution du marché .   Les critères autres que le prix le
     plus bas sont mentionnés lorsqu' ils ne figurent pas dans les cahiers
     des charges .
15 . Autres renseignements .
16 . ( Le cas échéant ) date de publication au Journal Officiel de l' avis
     périodique auquel le marché se rapporte .
17 . Date d' envoi de l' avis .
18 . Date de réception de l' avis par l' Office des publications officielles
     des Communautés européennes .
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                                                  ANNEXE XII
                          B. Procédures restreintes
1.  Nom, adresse , adresse télégraphique, numéros de téléphone , de telex et
   de télécopieur de l' entité adjudicatrice .
2. Pour les marchés de fourniture :     forme du marché faisant l' objet de
    l' appel d' offres .
3.  (Le cas échéant ), justification du recours à la procédure accélérée
   conformément à l' article 17, paragraphe 4 .
4. a ) Lieu de livraison ou d' exécution .
   b) Nature et quantité des produits à fournir ,
   ou
   Nature et étendue des prestations , et caractéristiques générales .
   c ) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de
        soumissionner pour des parties et /ou pour l' ensemble des
        fournitures requises .
   ou , pour les marchés de travaux :
   Si l' ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots , l' ordre de
   grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour
   un , pour plusieurs ou pour l' ensemble des lots .
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       d) Présentation de variante(s ) autorisée .
      e ) Pour les marchés de travaux :
      Indications relatives à l' objectif de l' ouvrage ou du marché lorsque
      celui-ci comporte également l' établissement de projets .
 5 . Dérogation è l' utilisation de normes européennes, de spécifications
      communes ou d' agréments techniques européens, conformément è
      l' article 9
 6.   Délai de livraison ou d' exécution .
 7. (Le cas échéant ), forme juridique que devra revêtir le groupement de
      fournisseurs ou d' entrepreneurs attributaire du marché .
8 . a ) Date limite de réception des demandes de participation .
     b ) Adresse à laquelle elles doivent être transmises .
     c ) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées .
9.   Date limite d' envoi des invitations à soumissionner .
10 .   ( Le cas échéant ) cautionnements et garanties demandés .
11 . Modalités essentielles de financement et de paiement et /ou références
     aux textes qui les réglementent ;
12 . Renseignements concernant la dituation propre du fournisseur ou de
     l' entrepreneur et conditions minimales de caractère économique et
     technique à remplir par celui-ci .
13 . Critères d' attribution du marché lorsqu' ils ne sont pas mentionnés
     dans l' invitation à soumissionner .
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14 . Autres renseignements .
15 . ( Le cas échéant ) date de publication au Journal officiel de l' avis
     périodique auquel le marché se rapporte .
16 . Date d' envoi de l' avis .
17 . Date de réception de l' avis par l' Office des publications officielles
     des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE XII
                       C. Procédures négociées
 Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de telex et
 de télécopieur de l' entité adjudicatrice .
 Pour les marchés de fournitures Ï
 Forme du marché faisant l'objet de l' appel d' offres .
a ) Lieu de livraison ou d' exécution .
b) Nature et quantité des produits à fournir ,
ou
Nature et étendue des prestations , caractéristiques générales de
l' ouvrage :
c ) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de
    soumissionner pour des parties et /ou pour l' ensemble des
    fournitures requises .
ou, pour les marchés de travaux :
Si l' ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots , l' ordre de
grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour
un , pour plusieurs ou pour l' ensemble des lots .
 ---pagebreak---                                          _ 121-
      d ) Pour les marchés de travaux :
      Indications relatives à l' objectif de l' ouvrage ou du marché lorsque
      celui-ci comporte également l' établissement de projets .
4.    Dérogation à l' utilisation de normes européennes , de spécifications
     techniques communes ou d' agréments techniques européens, conformément
     à l' article 9 .
5.   Délai de livraison ou d' exécution .
6.    ( Le cas échéant ), forme juridique que devra revêtir le groupement de
     fournisseurs ou d' entrepreneurs attributaire du marché .
7.   a ) Date limite de réception des demandes de participation .
     b ) Adresse à laquelle elles doivent être transmises .
     c ) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées .
8.   ( Le cas échéant ), cautionnements ou autres garanties demandés .
9.   Modalités essentielles de financement et de paiement et /ou références
     aux textes qui les réglementent .
10 . Renseignements concernant la situation propore du fournisseur ou de
     l' entrepreneur et conditions minimales de caractère économqie et
     technique à remplir par celui-ci .
11 . ( Le cas échéant ), noms et adre"sses des fournisseurs ou entrepreneurs
     déjà sélectionnés par l' entité adjudicatrice .
12 . ( Le cas échéant ), date(s ) des publications précédentes au Journal
     officiel des Commuanutés européennes .
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13 . Autres renseignements .
14 . ( Le cas échéant ) date de publication au Journal officiel de l' avis
     périodique auquel le marché se rapporte .
15 . Date d' envoi de l' avis .
16 . Date de réception de l' avis par l' Office des publications officielles
     des Communautés européennes .
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                                                 ANNEXE XIII
               Avis concernant le système de qualification
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de telex et
   de télécopieur de l' entité adjudicatrice .
2. Objet du système de qualification .
3. Adresse à laquelle les règles concernant le système de qualification
   peuvent être obtenues ( si elle est différente de l' adresse indiquée au
   point 1 ).
4. Le cas échéant , durée du système de qualification .
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                                                         ANNEXE XIV
                                 Avis périodique
A.  Pour les marchés de fournitures
1.  Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de telex et
    de télécopieur de l' entité adjudicatrice ou du service auprès duquel
    des renseignements complémentaires peuvent être obtenus .
2.  Nature et quantité ou valeur des produits à fournir .
3.  a ) Date provisoire de l' engagement des procédures de passation du ou
        des marchés ( si connue ).
    b ) Type de procédure de passation de marché lancée .
4.  Autres renseignements .
5.  Date d' envoi de l' avis .
6 . Date de réception de l' avis par l' Office des publications officielles
    des Communautés européennes .
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B.  Pour Les marchés de travaux
1.  Nom, adresse, adresse télégraphique , numéro de téléphone , de telex et
    de télécopieur de l' entité adjudicatrice .
2. a ) Lieu d' exécution .
   b ) Nature et étendue des prestations , principales caractéristiques de
       l' ouvrage ou des lots se rapportant à l' ouvrage .
   c ) Estimation du coût des prestations envisagées .
3. a ) Type de procédure de passation de marché lancée .
   b) Date prévue de l' engagement des procédures de passation du ou des
       marchés .
   c ) Date prévue pour le début des travaux .
   d ) Calendrier prévu pour l' exécution des travaux .
4. Consitions de financement des travaux ou de révision des prix .
5. Autres renseignements .
6. Date d' envoi de l' avis .
7. Date de réception de l' avis par l' Office des publications officielles
   des Communautés européennes .
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                                                           ANNEXE XV
                     Avis concernant les marchés passé»
1. Nom et adresse de l' entité adjudicatrice .
2. Mode de passation .
3. Date de la passation du marché .
4. Critère d' attribution du marché .
5. Nombre des offres reçues .
6. Nom et adresse du ( des ) fournisseur(s ) ou de ( des ) entrepreneur(s )
   attributaire(s ).
7. Nature et quantité des produits fournis , le cas échéant , par
   fournisseur .
   ou
   Nature et étendue des prestations effectuées , caractéristiques
   générales de la structure achevée .
8. Prix ou gamme des prix ( minimum /maximum ) payés .
9. Autres renseignements .
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10 . Date de publication de l' avis du marché dans le Journal officiel
     des Communautés européennes .
11 . Date d' envoi du présent avis .
12 . Date de réception de l' avis par l' Office des publications officielles
     des Communautés européennes .