CELEX: 52014PC0577
Language: fr
Date: 2014-09-19
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme Copernicus)

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		52014PC0577
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme Copernicus) /* COM/2014/0577 final - 2014/0266 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité
juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer
dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible
après son adoption.
L’article 78 de l’accord EEE dispose que les
parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des
activités menées par l’Union dans les domaines, entre autres, de l’environnement
ainsi que de la recherche et du développement technologique.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE
(joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31
de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en
dehors des quatre libertés afin d’étendre la coopération entre les parties
contractantes dans le domaine de l’environnement et dans celui de la recherche
et du développement technologique.
Il est nécessaire d’intégrer le règlement (UE)
n° 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014
établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE)
n° 911/2010[1]
dans l’accord EEE au moyen de la modification susmentionnée afin d’étendre la
coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE dans ces domaines (à
partir du 1er janvier 2014).
Il convient de noter que la Norvège et le
Liechtenstein ont décidé de ne pas participer à ce programme. La Norvège
envisage de commencer à y participer en 2015.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
L’article 1er, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités
d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le
Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom
de l’Union pour ce type de décision.
La Commission soumet le projet de décision du
Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union.
Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que
possible.
La décision du Comité mixte de l’EEE devrait
également faire office d’accord entre les parties, par lequel elles
conviennent, en application de l’article 1er, paragraphe 8, du
protocole 32 de l’accord EEE, d’entamer la coopération au titre du règlement
(UE) n° 377/2014 à partir du 1er janvier 2014, même si la
décision du Comité mixte de l’EEE est adoptée, ou si le respect des obligations
constitutionnelles s’attachant éventuellement à la décision du Comité mixte de
l’EEE est notifié après le 10 juillet 2014.
2014/0266 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de
l’Union européenne,
au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de
l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors
des quatre libertés
(programme Copernicus)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 189, paragraphe 2, en liaison avec son article
218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du
Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord
sur l’Espace économique européen[2],
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord sur l’Espace
économique européen[3]
(ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)       Conformément à l’article 98
de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre
autres, le protocole 31 dudit accord (ci-après le «protocole 31»).
(3)       Le protocole 31 comprend des
dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs
particuliers en dehors des quatre libertés.
(4)       Il y a lieu d’étendre la coopération
entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre
le règlement (UE) n° 377/2014[4].
(5)       Il convient que la
participation des États de l’AELE aux activités résultant du règlement (UE)
n° 377/2014 débute le 1er janvier 2014, même si la décision du
Comité mixte de l’EEE annexée à la présente décision est adoptée, ou si le
respect des obligations constitutionnelles s’attachant éventuellement à ladite
décision du Comité mixte de l’EEE est notifié après le 10 juillet 2014.
(6)       Il convient que les entités
établies dans les États de l’AELE soient autorisées à participer aux activités
débutant avant l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE
annexée à la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont
la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être
considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables
aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l’UE,
à condition que la décision du Comité mixte de l’EEE entre en vigueur avant la
fin de l’action concernée.
(7)       Il convient donc de modifier
le protocole 31 en conséquence.
(8)       La position de l’Union au
sein du Comité mixte de l’EEE devrait donc être fondée sur le projet de
décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l’Union
européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la
modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE,
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre
libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à
la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 122 du 24.4.2014, p. 44.
[2]               JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
[3]               JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
[4]               Règlement (UE) n° 377/2014 du Parlement européen et
du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le
règlement (UE) n° 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° .../2014
du 
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE 
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre
libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen
(ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1)              
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les
parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le
règlement (UE) n° 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril
2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE)
n° 911/2010[1].
(2)              
Il convient que la participation des États de
l’AELE aux activités résultant du règlement (UE) n° 377/2014 débute le 1er
janvier 2014, même si la présente décision est adoptée, ou si le respect des
obligations constitutionnelles s’attachant éventuellement à la présente
décision est notifié après le 10 juillet 2014.
(3)              
Il convient que les entités établies dans les États
de l’AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l’entrée
en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités,
dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent
être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles
applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États
membres de l’UE, à condition que la présente décision entre en vigueur avant la
fin de l’action concernée.
(4)              
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de
l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er
janvier 2014,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le paragraphe suivant est inséré après le
paragraphe 8 quater de l’article 1er du protocole 31 de
l’accord EEE:
«8 quinquies.  a)          Les États
de l’AELE participent, à compter du 1er janvier 2014, aux activités
qui pourraient découler de l’acte suivant de l’Union:
-        32014 R
0377: règlement (UE) n° 377/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement
(UE) n° 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).
b)      Les États de l’AELE contribuent
financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82,
paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord.
c)      Les dépenses exposées pour les activités
dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent
être considérées comme éligibles à compter du début de l’action faisant l’objet
de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, à condition
que la décision du Comité mixte de l’EEE n° .../2014 du ... entre en
vigueur avant la fin de l’action.
d)      Les États de l’AELE participent
pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités de l’Union
chargés d’assister la Commission européenne dans la gestion, le développement
et la mise en œuvre des activités visées au point a).
e)      Le présent paragraphe ne s’applique pas à
la Norvège ni au Liechtenstein.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de
l’accord EEE*.
Elle s’applique à compter du 1er
janvier 2014.
Article 3
La présente décision est publiée dans la
partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Comité mixte de l’EEE
                                                                       Le
président
                                                                       
                                                                       
                                                                       
                                                                       Les
secrétaires
                                                                       du
Comité mixte de l’EEE
[1]               JO L 122 du 24.4.2014, p. 44.
*               [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.]
[Obligations constitutionnelles signalées.]