CELEX: 31973R1175
Language: fr
Date: 1973-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1175/73 de la Commission, du 4 mai 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1259/72 en ce qui concerne la date d'entrée en stock du beurre

N° L 119/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                     5 . 5 . 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 1175/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 , mai 1973
              modifiant le règlement (CEE) n0 1259/72 en ce qui concerne la date d'entrée en
                                                       stock du beurre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      à 1 article 1 er que le beurre mis en vente doit être entré
EUROPÉENNES,                                                       en stock avant le 1 er septembre 1972 ; qu'il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                   qué, pour tenir compte de l'évolution des stocks de
                                                                   beurre de la Communauté, d'étendre la mesure au
européenne,                                                        beurre entré en stock avant le 1 er mai 1973 ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J), modi­       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­        lait et des produits laitiers,
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment
son article 6 paragraphe 7,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968, établissant les règles générales régissant                                   Article premier
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le            A l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1259/72, les
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son ar­               termes « avant le 1 er septembre 1972 » sont remplacés
ticle 7 bis,                                                       par les termes « avant le 1 er mai 1973 .»
considérant que le règlement (CEE) n0 1259/72 de la                                           Article 2
Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise à dispo­
sition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
transformation de la Communauté (5), modifié en der­               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1008/73 (6), prévoit           nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 mai 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
 >) JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 2) JO n" L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 ») JO  n» L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
 ♦) JO  n° L 291 du 28.  12. 1972, p. 15.
 ») JO  n° L 139 du  17. 6. 1972, p. 18 .
 *) JO  n» L 100 du 14.  4. 1973, p. 28 .