CELEX: 52006SC0120
Language: fr
Date: 2006-01-31
Title: Projet de décision n° 2/2006 du Comite mixte CE-Suisse modifiant les tableaux I, II et IV c) ainsi que l’appendice au tableau IV du protocole n° 2 - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52006SC0120

Projet de décision n° 2/2006 du Comite mixte CE-Suisse modifiant les tableaux I, II et IV c) ainsi que l’appendice au tableau IV du protocole n° 2 - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2006/0120 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 31.01.2006SEC(2006) 120 finalProjet deDÉCISION n° 2/2006 du COMITE MIXTE CE-SUISSEmodifiant les tableaux I, II et IV c) ainsi que l’appendice au tableau IV du protocole n° 2- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)Projet deDÉCISION n° 2/2006 du COMITE MIXTE CE-SUISSEmodifiant les tableaux I, II et IV c) ainsi que l’appendice au tableau IV du protocole n° 2LE COMITÉ MIXTE,vu l'accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné comme "l'accord", tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole n° 2, et en particulier son article 7,(1) considérant que le libre accès réciproque aux marchés pour l’alcool éthylique non dénaturé est réalisé par l’ajout, aux tableaux I et IV c) du protocole n° 2, de l’alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol du numéro de code 2208.90 du système harmonisé,(2) considérant que le tarif douanier suisse ne classe pas les produits contenant de la graisse sous le numéro de tarif 1901.2099, il convient d'adapter la recette standard de ce numéro de tarif dans l'appendice au tableau IV, en supprimant la teneur en beurre et en la remplaçant partiellement par une teneur plus élevée en farine de blé,(3) considérant que les boissons contenant des composants laitiers sont soumises à des mesures de compensation des prix et par conséquent énumérées au tableau I du protocole n° 2, il y a également lieu, suite à la modification du tableau I, de modifier le tableau II du protocole n° 2. Aucun droit à l’importation n'étant imposé à la Suisse sur les importations préférentielles, ces produits sont aussi énumérés au tableau IV c) du protocole n°2,DÉCIDE:Article premierLes tableaux I, II et IV c) ainsi que l’appendice au tableau IV du protocole n° 2 sont modifiés conformément aux annexes I à IV de la présente décision.Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er février 2006.Fait à Bruxelles, lePar le Comité mixteLe PrésidentANNEXE IModification du tableau ICode du système harmonisé | Description des marchandises |0403 à |2106 | inchangé |2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009 |.90 | - Autres: |ex .90 | - - Contenant des composants laitiers des n° 0401 et 0402 |2208 | Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: |.90 | - Autres: |ex .90 | - - Autres que jus de raisin concentré avec addition d'alcool |3501 | inchangé |ANNEXE IIModification du tableau IICode du système harmonisé | Désignation des marchandises |0501 |à |2201 | inchangé |2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009 |.10 | - Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées |.90 | - Autres: |ex .90 | - - Autres que jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l'eau ou gazéifiés et autres que contenant des composants laitiers des n° 0401 et 0402 |2203 |à |2209 | inchangé |ANNEXE IIILe tableau IV est remplacé comme suit:(c) Le droit de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous est égal à zéro.Numéro du tarif douanier suisse | Observations |1901.9099 |1904.9020 |1905.9040 |2103.2000 |ex 2103.9000 | Autres que chutney de mangue liquide |2104.1000 |2106.9010 |2106.9024 |2106.9029 |2106.9030 |2106.9040 |2106.9099 |ex 2202.9090 | Contenant des composants laitiers des n° 0401 et 0402 |2208.9010 |2208.9099 |ANNEXE IVModification de l’appendice au tableau IVLa recette standard du n° 1901.2099 du tarif douanier suisse figurant à l’appendice au tableau IV est remplacée comme suit:1901.2099 | | | | | | |90 | | | |20 | | | | |