CELEX: 52011PC0452
Language: fr
Date: 2011-07-20
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

|
			
		
		
		52011PC0452
		
			Proposition deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) /* COM/2011/0452 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES
MOTIFS

1.                      
Contexte
de la proposition
1.1.                
Motivations et objectifs de la proposition

L'étendue de la crise financière a mis en lumière les
risques inacceptables inhérents à la réglementation actuelle des établissements
financiers. Selon les estimations du FMI, entre 2007 et 2010, les pertes des
établissements de crédit européens liées à la crise avoisineraient 1 000
milliards d'euros, soit 8 % du PIB de l'UE.
Pour rétablir la stabilité du secteur bancaire et maintenir
l'apport de crédit à l'économie réelle, l'UE et ses États membres ont adopté
tout un ensemble de mesures sans précédent qui ont été financées, en dernier
lieu, par le contribuable. En octobre 2010, la Commission européenne avait
ainsi approuvé pour 4 600 milliards d’euros d'aides d'État en faveur
d’établissements financiers, dont plus de 2 000 milliards ont été
effectivement versés en 2008 et 2009.
Un tel niveau de soutien budgétaire aux établissements de
crédit doit aller de pair avec une réforme vigoureuse de même ampleur destinée
à combler les carences réglementaires révélées par la crise. Dans cette
optique, la Commission a d'ores et déjà proposé d'apporter à la législation
bancaire un certain nombre de modifications, entrées en vigueur en 2009 (CRD
II) et 2010 (CRD III). La présente proposition contient des éléments, définis
et adoptés à l'échelon international, de normalisation des fonds propres et de
la liquidité des établissements de crédit, connus sous le nom d'«accord de Bâle
III», et harmonise les autres dispositions législatives existantes. La section
5 infra décrit en détail les choix réglementaires opérés.
La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de
crédit et son exercice contient des dispositions visant directement la
coordination des dispositions nationales régissant l'accès à l'activité de ces
établissements et leur cadre de surveillance (conditions d'agrément, exercice
de la liberté d'établissement, compétences des autorités de surveillance des
États membres d'origine et d'accueil dans ce domaine et surveillance
prudentielle des établissements, notamment). Ces aspects sont couverts par la
proposition de directive concernant l'accès à l'activité des établissements de
crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement, qui fait corps avec la présente proposition de
règlement. Mais la directive 2006/48 définissait aussi, notamment dans ses
annexes, des règles prudentielles. Celles-ci ont été intégrées à la présente
proposition de règlement, afin de rapprocher davantage les dispositions
législatives résultant de la transposition en droit national des directives
2006/48/CE et 2006/49/CE et de faire en sorte que les mêmes règles
prudentielles s'appliquent directement à ces établissements, comme l'exige le
bon fonctionnement du marché intérieur.
En effet, par souci de clarté, la présente proposition
unifie aussi les exigences prudentielles applicables aux établissements de
crédit et, conformément à la directive 2006/49/CE, aux entreprises
d'investissement.

1.1.1.          
Problèmes visés et nouveautés introduites par l'accord de Bâle III

La présente proposition vise à éliminer les lacunes de la
réglementation dans les domaines suivants.
Gestion du risque de liquidité (partie six): La crise
a montré que les pratiques suivies en matière de gestion du risque de liquidité
ne permettaient pas de prévenir tous les risques liés aux titrisations (octroi
de crédits suivi de la revente des créances qui s'y rattachent), aux instruments
financiers complexes et aux opérations de financement de gros montant basées
sur des instruments de court terme. Cette situation a contribué à la chute de
plusieurs établissements financiers et gravement nui à la solidité financière
de nombreux autres; cette menace pour la stabilité financière appelait un
soutien de la part des pouvoirs publics. Un certain nombre d'États membres
imposent déjà des règles quantitatives en matière de liquidité; mais il
n'existe aucune réglementation harmonisée et suffisamment explicite au niveau
de l'UE concernant les niveaux adéquats de liquidités à court et à long terme.
La diversité des normes nationales entrave la communication entre autorités de
surveillance et impose aux établissements d'envergure internationale des coûts
supplémentaires liés à leurs obligations d'information.
Définition des fonds propres (partie deux, titre I):
Les établissements financiers ont abordé la crise avec des fonds propres
insuffisants, tant en quantité qu'en qualité. Par rapport aux risques qu'ils
encouraient, nombre d'entre eux ne possédaient pas suffisamment d'instruments
de fonds propres de qualité supérieure, c'est-à-dire de fonds permettant
effectivement à un établissement d'éponger ses pertes au fur et à mesure et de
se maintenir en activité. Les instruments de fonds propres hybrides de
catégorie 1, auparavant considérés comme capables d'absorber les pertes en
assurant la continuité de l'activité, se sont avérés inefficaces dans la
pratique. Les instruments de fonds propres de catégorie 2 n'ont pu remplir
leur rôle d'absorption des pertes en cas d'insolvabilité, car nombre
d'établissements étaient interdits de faillite. Il s'est avéré que les
instruments de fonds propres nécessaires pour absorber les pertes imprévues
liées aux risques du portefeuille de négociation devaient être d'aussi bonne
qualité que ceux requis pour les risques hors portefeuille; la qualité des
instruments de fonds propres de catégorie 3 s'est révélée insuffisante.
Pour préserver la stabilité du système financier, de nombreux gouvernements ont
fourni un soutien sans précédent à leur secteur bancaire. Le manque
d'harmonisation de la définition des fonds propres au niveau de l'UE a joué un
rôle déclencheur, les États membres ayant en effet appliqué des méthodes très
différentes pour définir les éléments devant y être inclus ou en être exclus.
Cette situation, s'ajoutant au fait que les ratios réglementaires ne rendaient
pas fidèlement compte de l'aptitude réelle des établissements à absorber leurs
pertes, a compromis la capacité du marché à évaluer de manière précise et
cohérente la solvabilité des établissements de l'UE, ce qui n'a fait
qu'accroître l'instabilité financière dans l'UE.
Risque de crédit de la contrepartie (partie trois, titre
II, chapitre 6): La crise a mis en lumière un certain nombre de carences
dans la réglementation actuelle des risques de crédit de la contrepartie liés
aux dérivés et aux opérations de pension et de financement sur titres. Elle a
en effet montré que les dispositions en vigueur n'assuraient pas une gestion
adéquate et une capitalisation suffisante pour ce type de risque. En outre, ces
dispositions n'incitaient pas suffisamment, pour les contrats dérivés de gré à
gré compensés bilatéralement, à opter pour une compensation multilatérale via
une contrepartie centrale.
Options, facultés et harmonisation (intégralité du
règlement): En 2000, sept directives bancaires ont été remplacées par une
directive unique, qui a fait l'objet en 2006 d'une refonte visant notamment à
transposer dans l'UE les dispositions de l'accord de Bâle II. C'est ce qui
explique que les dispositions actuelles de cette directive comportent un nombre
non négligeable d'options et de facultés. De plus, les États membres ont été
autorisés à imposer des règles plus strictes que celles de la directive, ce qui
s'est traduit par d'importantes divergences, particulièrement pesantes pour les
entreprises exerçant des activités dans plusieurs pays, ainsi que par un manque
de clarté juridique et par des inégalités de traitement.

1.1.2.          
Objectifs de la proposition

Le but ultime de la présente initiative est de renforcer
l'efficacité de la réglementation des fonds propres des établissements dans
l'UE et d'en limiter les répercussions en termes de protection des déposants et
de procyclicité du système financier, tout en préservant la compétitivité du
secteur bancaire européen.

1.2.                
Contexte général

Suite à la crise financière, un effort massif a été fait au
niveau de l'UE et au plan international pour élaborer des stratégies efficaces
de résolution des problèmes de fond. Un groupe de haut niveau, présidé par M.
de Larosière, a émis des recommandations de réforme de la surveillance et de la
réglementation financières. Ces recommandations ont été reprises et développées
par la Commission dans une communication de mars 2009 contenant un plan
d'action détaillé, dont de nombreuses mesures sont elles-mêmes reprises dans la
présente proposition.
Au niveau international, la déclaration du G-20 du 2 avril
2009 traduit la volonté de résoudre la crise par des efforts internationaux
cohérents, destinés à améliorer les aspects qualitatifs et quantitatifs des
fonds propres dans le système bancaire, à instaurer une mesure supplémentaire,
indépendante des risques, pour limiter l’accumulation d'effets de levier, à élaborer
un cadre pour imposer aux établissements financiers la détention de coussins de
liquidité plus importants et à mettre en œuvre les recommandations de
limitation de la procyclicité émises par le Conseil de stabilité financière
(CSF).
En septembre 2009, conformément au mandat confié par le
G-20, le groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du
contrôle bancaire (GHOS, Group of Central Bank Governors and Heads of
Supervision), qui supervise les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
(CBCB)[1],
a défini un certain nombre de mesures visant à renforcer la réglementation du
secteur bancaire. Ces mesures ont été approuvées par le CSF et par les
dirigeants du G-20 lors du sommet de Pittsburgh, les 24 et 25 septembre 2009.
En décembre 2010, le CBCB a publié de nouvelles normes
réglementaires internationales détaillées sur l'adéquation des fonds propres et
la liquidité des établissements de crédit, collectivement dénommées «Bâle III».
La Commission, en qualité d'observateur au sein du CBCB, a
travaillé en étroite coopération avec ce dernier sur l'élaboration de ces
normes et l'évaluation de leur impact. Les mesures proposées sont donc fidèles
aux principes de Bâle III. Pour que le double objectif d’amélioration de la
résilience du système financier mondial et d'égalité des conditions de
concurrence soit atteint, il est indispensable que ces exigences prudentielles
renforcées s'appliquent de manière cohérente dans le monde entier.
Dans le même temps, la Commission a tout particulièrement veillé,
lors de l'élaboration de la présente proposition, à ce que les principales
spécificités européennes et questions propres à l'Europe soient traitées de
manière appropriée. Il convient de rappeler à
ce propos que dans l'UE, contrairement à ce qui est le cas dans d'autres
grandes économies, les principes réglementaires adoptés au niveau mondial sous
les auspices du CBCB ne s'appliquent pas uniquement aux banques qui exercent
des activités internationales, mais à l'ensemble du secteur bancaire: ces normes
s'appliquent donc à tous les établissements de crédit et aussi, en règle
générale, aux entreprises d'investissement. Comme indiqué au point 4.2 infra,
l'UE a toujours considéré cette approche comme la seule susceptible d'assurer
l'égalité des conditions de concurrence sur son territoire, tout en en
maximisant les avantages en termes de stabilité financière.
C'est l'une des raisons pour lesquelles il a semblé
justifier d'apporter aux principes de Bâle III certaines adaptations destinées
à assurer un traitement approprié des spécificités européennes et des questions
propres à l'Europe, sans pour autant s'écarter de l'esprit et des objectifs de
la réforme de Bâle III.
Plus largement, il convient de souligner que l'une des
priorités de la Commission, dans cette réforme de la réglementation européenne
des services financiers, est de faire en sorte que le secteur bancaire puisse
remplir sa mission première, à savoir financer l'économie réelle et fournir des
services aux particuliers et aux entreprises d'Europe. Dans ce contexte, la
Commission a d'ailleurs adopté le 18 juillet 2011 une recommandation sur
l'accès à un compte de paiement de base[2].

2.                      
Résultat
des consultations menées auprès des parties intéressées et des analyses
d'impact réalisées
2.1.                
Consultation des parties intéressées

Les services de la Commission ont suivi de très près les
travaux des enceintes internationales spécialisées et participé, notamment, aux
travaux du CBCB, qui était chargé d'élaborer le cadre de Bâle III. Le comité
bancaire européen (CBE) et le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB),
auquel a succédé en 2011 l'Autorité bancaire européenne (ABE), ont été
amplement consultés et associés à ce processus. Leurs avis ont été pris en
compte dans l'élaboration de la présente proposition et de l'analyse d'impact
qui l'accompagne.

2.1.1.          
CECB

Le CECB a mené auprès de 246 établissements de crédit une
étude quantitative complète pour évaluer l'impact de la présente proposition
sur le secteur bancaire de l'UE. Il a aussi organisé de vastes consultations publiques
et rendu en octobre 2008 un avis technique sur les options et facultés
nationales.

2.1.2.          
Groupe de travail CRD

Entre 2008 et 2011, le groupe de travail concernant la
directive sur les exigences de fonds propres (CRD), dont les membres sont
nommés par le CBE, s'est réuni à six reprises autour de la question des options
et facultés nationales, à l'instigation des services de la Commission. En
outre, différentes subdivisions de ce groupe ont aussi mené des travaux plus
techniques encore sur la liquidité, la définition du capital, le ratio de
levier et le risque de crédit de la contrepartie.

2.1.3.          
Autres consultations publiques

La Commission a organisé en 2009, 2010 et 2011 quatre
consultations publiques portant sur tous les éléments de la présente
proposition. Ses services ont aussi organisé en avril 2010 une audition
publique au cours de laquelle étaient représentés tous les groupes intéressés.
Les réponses à ces consultations, de même que les avis
exprimés lors de cette audition, ont été pris en compte tout au long de
l'analyse d'impact ci-jointe. Elles figurent sur le site web de la Commission.
Enfin, la Commission a aussi consulté le secteur, et
notamment le Groupe d'experts en affaires bancaires qu'elle a mis sur pied avec
diverses associations et établissements bancaires de l'UE.

2.2.                
Analyse d'impact

Au total, 27 options ont été examinées et comparées afin de
déterminer les meilleures solutions à apporter aux divers problèmes constatés[3].
Le tableau suivant récapitule les différentes options envisagées dans chaque domaine
et les classe en fonction de leur efficacité[4]
et de leur efficience[5]
en termes de réalisation des objectifs de long terme. Les options retenues à
l'issue de ce classement sont mises en évidence, et expliquées dans la suite du
présent chapitre.
 ‑{}‑Domaine || Options || Critères de comparaison des options 
 Efficacité || Efficience 
 Meilleure adéquation des exigences de fonds propres || Meilleure gestion des risques bancaires || Réduction des possibilités d'arbitrage réglementaire || Plus grande clarté juridique || Réduction des coûts de mise en conformité   || Renforcement de l'égalité de traitement   || Coopération et convergence accrues en matière de surveillance || Alignement des exigences prudentielles des SIFI sur les risques qu'ils représentent || Moindre procyclicité des exigences de provisionnement et de fonds propres 
 Liquidité – Ratio de liquidité à court terme (LCR - Liquidity Coverage ratio) || Statu quo || 3 || 3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 3 
 Instaurer le LCR décrit lors de la consultation publique de février 2010 || 2 || 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 
 Instaurer le LCR adopté par le comité de Bâle, avec une période d'observation || 1 || 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 2 
 Liquidité – Ratio de financement net stable (NFSR - Net Stable Funding ratio) || Statu quo || 3 || 3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 3 
 Instaurer le NSFR décrit lors de la consultation publique de février 2010 || 2 || 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 2 
 Instaurer le NSFR adopté par le comité de Bâle, avec une période d'observation || 1 || 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 
 Eligibilité des instruments de fonds propres et adaptations réglementaires || Statu quo || 5 || 5 || 5 ||   ||   || 5 ||   || 5 || 5 || 5 
 Modifier uniquement les critères d'éligibilité, selon les modalités indiquées lors de la consultation publique de février 2010 || 4 || 4 || 4 ||   ||   || 4 ||   || 4 || 4 || 4 
 Modifier les critères d'éligibilité et adapter la réglementation selon les modalités indiquées lors de la consultation publique de février 2010 || 1-3 || 1-3 || 1-3 ||   ||   || 2-3 ||   || 1 || 1-3 || 3 
 Modifier les critères d'éligibilité et adapter la réglementation suivant l'approche de Bâle || 1-3 || 1-3 || 1-3 ||   ||   || 2-3 ||   || 2-3 || 1-3 || 2 
 Modifier les critères d'éligibilité et adapter la réglementation suivant l'approche de Bâle, avec des ajustements pour tenir compte des spécificités de l'UE || 1-3 || 1-3 || 1-3 ||   ||   || 1 ||   || 2-3 || 1-3 || 1 
 Risque de crédit de la contrepartie (CCR) || Statu quo || 3 || 3 ||   ||   ||   ||   ||   || 3 || 3 || 3 
 Renforcer l'exigence de couverture du CCR || 2 || 2 ||   ||   ||   ||   ||   || 2 || 2 || 2 
 Renforcer l'exigence de couverture du CCR en réservant un traitement spécifique aux expositions à des contreparties centrales || 1 || 1 ||   ||   ||   ||   ||   || 1 || 1 || 1 
 Ratio de levier || Statu quo || 3 || 3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 3 || 3 
 Instaurer le ratio de levier décrit lors de la consultation publique de février 2010 || 2 || 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 2 || 2 
 Effectuer un suivi global du ratio de levier || 1 || 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 || 1 
 Coussins de fonds propres || Statu quo || 4 || 4 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 4 || 4 
 Coussin de conservation des fonds propres || 1-2 || 1-3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 3 || 2-3 
 Coussin de fonds propres contracyclique || 3 || 1-3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1-2 || 2-3 
 Coussin de fonds propres mixte || 1-2 || 1-3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1-2 || 1 
 Corpus réglementaire unique || Statu quo ||   ||   || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 ||   ||   || 4 
 Harmonisation minimale ||   ||   || 3 || 3 || 1-3 || 3 || 3 ||   ||   || 1-3 
 Harmonisation maximale ||   ||   || 1-2 || 1 || 1-3 || 1 || 1 ||   ||   || 1-3 
 Harmonisation maximale assortie d'exceptions ||   ||   || 1-2 || 2 || 1-3 || 2 || 2 ||   ||   || 1-3 
 Instrument || Modification de la CRD ||   ||   || 2 || 2 || 2 ||   || 2 ||   ||   || 2 
 Limitation du champ d'application de la CRD et proposition de règlement ||   ||   || 1 || 1 || 1 ||   || 1 ||   ||   || 1 
Échelle de classement:  1= efficacité ou efficience
maximale, 5= efficacité ou efficience minimale

2.2.1.          
Détail des mesures

Gestion du risque de liquidité (partie six): Afin de
renforcer le profil de liquidité à court terme des établissements financiers,
un ratio de liquidité à court terme (LCR - Liquidity Coverage Ratio)
serait instauré en 2015 à l'issue d'une période d'observation et de réexamen.
Les établissements devraient alors disposer d'un coussin d'actifs liquides de
qualité «supérieure» au moins égal à leurs sorties nettes de liquidités et ce,
sur une période de 30 jours. Les flux sortants (le dénominateur) ainsi couverts
refléteraient à la fois les chocs spécifiques à l'établissement et les chocs
systémiques prévisibles compte tenu des situations concrètes vécues dans le
cadre de la crise financière internationale. Les dispositions relatives à la
liste d'actifs de qualité supérieure (le numérateur) permettant de couvrir ces
sorties de capitaux doivent garantir la qualité supérieure de ces actifs en
termes de crédit et de liquidité. D'après la définition du LCR figurant dans
l'accord de Bâle III, le respect de cette obligation dans l'UE devrait, en
réduisant la fréquence des crises systémiques, entraîner un accroissement
annuel net du PIB allant de 0,1 % à 0,5 %.
Pour prévenir les problèmes d'asymétrie des échéances entre
actifs et passifs, la Commission envisage de proposer, à l'issue d'une période
d'observation et de réexamen, l'instauration en 2018 d'un ratio de financement
stable net (NSFR - Net Stable Funding ratio). Chaque établissement
serait alors tenu de conserver sur toute une année une structure de financement
saine dans l'éventualité d'une crise durable qui l'affecterait spécifiquement,
par exemple en cas de détérioration importante de sa rentabilité ou de sa
solvabilité. À cet effet, le montant des actifs financés et des éventuelles
obligations de financement devrait être couvert dans une certaine mesure par
des sources de financement stables.
Définition des fonds propres (partie deux): La
présente proposition approfondit les modifications apportées dans la directive
CRD2 en vue de renforcer les critères d'éligibilité des instruments de fonds
propres. Elle harmonise en outre les ajustements à opérer au niveau de la
comptabilisation des actions pour déterminer le montant de fonds propres qu'il
est prudent de reconnaître à des fins réglementaires. Cette nouvelle définition
harmonisée devrait accroître sensiblement le montant de fonds propres
réglementaires que les établissements seraient tenus de détenir.
Les nouvelles exigences de fonds propres réglementaires en
continuité d'exploitation (fonds propres de catégorie 1 et fonds propres de
base de catégorie 1) seraient progressivement mises en œuvre entre 2013 et
2015. Les nouveaux ajustements prudentiels seraient aussi mis en place
progressivement par paliers de 20 % par an à compter de 2014, de manière à
atteindre 100 % en 2018. Des clauses d’antériorité sur 10 ans
s'appliqueraient aussi à certains instruments de fonds propres, afin de
permettre un passage sans heurts aux nouvelles règles.
Risque de crédit de la contrepartie (partie trois, titre
II, chapitre 6): Les exigences relatives à la gestion et à la
capitalisation du risque de crédit de la contrepartie seront renforcées. Les
établissements seront soumis à une exigence supplémentaire de fonds propres
pour les risques de pertes liés une détérioration de la qualité de crédit de
leurs contreparties, ce qui les incitera à adopter de saines pratiques pour la
gestion de ce risque; sa couverture sera aussi prise en considération, ce qui
leur permettra de limiter l'impact de cette exigence. Les pondérations pour
risque applicables aux expositions à l'égard d'établissements financiers seront
augmentées par rapport aux expositions à l'égard du secteur non financier.
Cette modification devrait encourager une diversification du risque de
contrepartie parmi les établissements de moindre importance et, surtout,
contribuer à réduire l'interdépendance des établissements de grande taille ou
d'importance systémique. La proposition renforce aussi l'incitation à recourir
aux contreparties centrales pour la compensation d'instruments de gré à gré.
Ces propositions devraient surtout avoir des incidences sur les grands
établissements financiers de l'UE, puisque le risque de contrepartie ne
concerne que les banques dont les activités de financement sur dérivés de gré à
gré et sur titres représentent un certain volume.
Ratio de levier (partie sept): Pour éviter le
développement excessif de l’effet de levier dans les bilans des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement et réduire ainsi la procyclicité
des prêts, la Commission propose également d’instaurer un ratio de levier
indépendant du risque. Comme convenu au sein du CBCB, ce ratio viendra
s'ajouter aux instruments de surveillance prudentielle des établissements. Ses
effets seront observés de près dans la perspective de son intégration, en 2018,
à une mesure contraignante (premier pilier), sous réserve d'un réexamen et d'un
étalonnage appropriés, dans le respect des accords internationaux.
Vers un code réglementaire unique (intégralité du
règlement): La proposition harmonise des approches prudentielles nationales
divergentes en supprimant la quasi-totalité des options et facultés prévues.
Certains domaines bien précis, présentant des divergences liées aux impératifs
d'évaluation du risque, aux spécificités des marchés ou des produits ou aux
législations nationales, sont exemptés de manière à laisser aux États membres
la possibilité d'adopter des règles plus strictes.

2.2.2.          
Choix de l'instrument

La présente proposition sépare les exigences prudentielles
des deux autres aspects régis par les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, à
savoir l'agrément et la surveillance continue; ces deux aspects sont repris
dans une directive qui fait corps avec le présent règlement. Cette séparation
se justifie par le fait que ces dispositions diffèrent quant à leur objet, leur
nature et leurs destinataires.

2.2.3.          
Impact cumulé du nouveau code

Pour compléter sa propre évaluation de l'impact de Bâle III,
la Commission a passé en revue un certain nombre d'études, provenant du secteur
public comme du secteur privé, dont les principales conclusions peuvent se
résumer comme suit.
L'on estime que la présente proposition, combinée à la CRD
III, entraînera un accroissement des actifs pondérés en fonction du risque de
24,5 % pour les grands établissements de crédit et de 4,1 % seulement
pour les petits. Les nouveaux fonds propres supplémentaires requis par la
nouvelle exigence et par le coussin de conservation sont estimés à 84 milliards
d'EUR d'ici à 2015 et à 460 milliards d'EUR d'ici à 2019.
Pour l'UE, les avantages économiques à long terme sont
clairs et devraient se traduire par un gain de croissance annuelle de son PIB
allant de 0,3 % à 2 %. Ces avantages découlent d'une diminution de la
fréquence et de la probabilité d'éventuelles crises systémiques.
Cette proposition réduirait la probabilité d'une crise
bancaire systémique dans sept États membres dans des proportions allant de
29 % à 89 %, si les établissements de crédit atteignaient un ratio
total de fonds propres d'au moins 10,5 %.
De surcroît, l'augmentation des fonds propres, notamment la
constitution d'un coussin contracyclique, et les exigences imposées en termes
de liquidité, devraient aussi réduire l'amplitude des cycles économiques
normaux. Cela intéresse en particulier les petites et moyennes entreprises, qui
dépendent davantage des établissements de crédit que les grandes sociétés pour
se financer sur toute la durée du cycle économique.

2.2.4.          
Charge administrative

Les établissements les plus actifs à l'échelon transnational
seraient les premiers bénéficiaires de l'harmonisation des dispositions
nationales, puisque celle-ci entraînerait une réduction des contraintes
administratives, qui devrait alléger la charge liée à l'application des mesures
de Bâle III.

3.                      
Suivi
et évaluation

Les modifications proposées sont liées aux directives
2006/48/CE et 2006/49/CE qui précédaient le présent règlement. Par conséquent,
tant les éléments de ces directives antérieures que les nouveaux éléments
introduits par le présent règlement feront l'objet d'un suivi étroit. Le ratio
de levier et les nouvelles mesures de liquidité, notamment, seront scrutés de
près, sur la base des statistiques obtenues conformément aux dispositions du
présent règlement. Ce suivi et cette évaluation seront assurés aussi bien au
niveau de l'UE (ABE/BCE – Banque centrale européenne) qu'à l'échelon
international (CBCB).

4.                      
Éléments
juridiques de la proposition
4.1.                
Base juridique

L'article 114, paragraphe 1, du TFUE pose les bases
juridiques d'un règlement instituant des dispositions uniformes sur le
fonctionnement du marché intérieur. La proposition de directive [à insérer par
l'OP], basée sur l'article 53 du TFUE, régit l'accès à l'activité; la nécessité
de séparer ces dispositions de celles régissant l'exercice de l'activité
justifie le recours à une nouvelle base juridique.
Les exigences prudentielles définissent des critères
d'évaluation des risques liés à certaines activités bancaires et des fonds
nécessaires pour y faire face. Elles ne régissent donc pas l'accès aux
activités de réception de dépôts, mais la manière dont s'exercent ces activités,
le but étant d'assurer la protection des déposants et la stabilité financière.
Le règlement proposé regroupe en un seul instrument juridique les exigences
prudentielles imposées aux établissements de crédit et entreprises
d'investissement, exigences qui se répartissaient jusqu'à présent entre deux
directives différentes (2006/48/CE et 2006/49/CE); la législation applicable en
sera nettement simplifiée.
Comme cela a déjà été souligné aux points 1.1.1 et 2.2.1,
les dispositions actuelles prévoient un nombre important d'options et de
facultés, permettant notamment aux États membres d'imposer des règles plus
strictes que celles des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE. Cela crée
d'importantes disparités qui peuvent non seulement poser des problèmes de stabilité
financière, comme indiqué au point 1.1.1, mais aussi entraver la prestation de
services et l'établissement dans d'autres États membres, puisque les
établissements doivent passer au crible une législation différente pour chaque
nouvel État membre où ils souhaitent exercer. L'inégalité de traitement qui en
résulte est un frein au marché intérieur et une source d'incertitude juridique.
Les précédentes codifications et refontes n'ayant pas permis de réduire ces
disparités, l'adoption d'un règlement s'impose pour instaurer des règles
uniformes dans tous les États membres et assurer ainsi le bon fonctionnement du
marché intérieur.
Édicter les exigences prudentielles sous la forme d’un
règlement en garantirait l'applicabilité directe aux établissements et serait
un gage d'égalité de traitement, puisque cela éviterait l'adoption de
dispositions nationales divergentes que pourrait entraîner la transposition
d'une directive. Le règlement proposé montrerait clairement que les
établissements sont soumis aux mêmes règles sur tous les marchés de l'UE, ce
qui renforcerait aussi, dans toute l'Union, la confiance placée dans la
stabilité des établissements. Enfin, en adoptant un règlement, l'UE se
ménagerait aussi la possibilité de procéder plus rapidement à de futurs changements,
puisqu'un règlement modifié peut s'appliquer presque immédiatement après son
adoption. Elle pourrait ainsi respecter les dates-butoirs de mise en œuvre
convenues à l'échelon international et se maintenir en phase avec les
principales évolutions du marché.

4.2.                
Subsidiarité

Conformément aux principes de subsidiarité et de
proportionnalité énoncés à l'article 5 du TFUE, les objectifs de l'acte
envisagé ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États
membres et peuvent donc l'être mieux au niveau de l'Union. Ses dispositions ne
vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés.
Seule une action de l'UE offre l'assurance que les mêmes obligations s'imposent
à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement exerçant
dans plusieurs États membres et assure ainsi l'égalité des conditions de
concurrence, tout en réduisant les complications réglementaires, en évitant les
coûts de conformité injustifiés pour l'exercice d'activités transfrontières, en
favorisant la poursuite de l'intégration du marché de l'UE et en contribuant à
l'élimination des possibilités d'arbitrage réglementaire. Une action de l'UE
offre aussi l'assurance d'un degré élevé de stabilité financière sur son
territoire. Les exigences prudentielles de la proposition sont en effet
inscrites dans la législation de l'UE depuis plus de 20 ans.
L'article 288 du TFUE permet de choisir entre différents
instruments juridiques. Un règlement doit donc, à l'instar des autres
instruments, respecter le principe de subsidiarité. L'équilibre doit aussi être
préservé entre la subsidiarité et les autres principes des traités telles les
libertés fondamentales. Les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE sont
formellement adressées aux États membres, mais concernent en définitive les
entreprises. Un règlement sera le gage d'une plus grande égalité de traitement,
puisqu'il sera directement applicable, et évitera aux établissements de devoir
analyser la législation des autres États membres avant d'y entreprendre des activités,
puisque les règles y seront exactement les mêmes, ce qui leur simplifiera la
tâche. L'adoption d'un règlement permettra aussi d'éviter les retards liés à la
transposition des directives.

4.3.                
Rôle de l'ABE et respect des articles 290 et 291 du TFUE

La proposition de règlement comporte une cinquantaine de
dispositions imposant à l'ABE de soumettre à la Commission des projets de
normes techniques de réglementation et d'exécution, afin de préciser les
critères prévus dans certaines de ses dispositions et d'assurer son application
uniforme. La Commission est habilitée à les adopter en tant qu'actes délégués
ou actes d'exécution.
Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des
propositions de règlement instituant l'ABE, l'AEAPP (Autorité européenne des
assurances et des pensions professionnelles) et l'AEMF[6].
Elle souhaite réitérer ici les déclarations qu'elle avait faites alors à propos
des articles 290 et 291 du TFUE: «En ce qui concerne la procédure relative à
l’adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique
du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a
été explicitement reconnu par la déclaration 39 annexée au traité sur le
fonctionnement de l’UE. La Commission doute cependant sérieusement que les
restrictions de son rôle dans l’adoption des actes délégués et des actes
d’application soient conformes aux articles 290 et 291 du traité sur le
fonctionnement de l’UE».

4.4.                
Interaction et cohérence des différents éléments de la mesure

La présente directive forme avec la proposition de règlement
[à insérer par l'OP] un ensemble destiné à remplacer les directives 2006/48/CE
et 2006/49/CE. En d'autres termes, la directive comme le règlement
s'appliqueront l'un comme l'autre aussi bien aux établissements de crédit
qu'aux entreprises d'investissement. Pour l'instant, ces dernières sont
simplement «annexées» à la directive 2006/48/CE par la directive 2006/49/CE,
dont une bonne partie consiste en renvois purs et simples à la directive
2006/48/CE. Le fait de combiner dans un même corpus législatif les dispositions
applicables à ces deux types d'activités en améliorerait la lisibilité. En
outre, les annexes volumineuses des directives 2006/48/CE et 2006/49/C seraient
intégrées au dispositif, ce qui en simplifierait encore l'application.
La présente proposition de règlement regroupe les règles
prudentielles directement applicables aux établissements. La proposition de
directive reprend quant à elle les dispositions sur l'agrément des
établissements de crédit et l'exercice des libertés d'établissement et de
prestation de services; les entreprises d'investissement, dont les droits et
obligations sont régis par la directive 2004/39/CE («directive MiFID»), ne sont
pas concernées. Les principes généraux de surveillance qui sont destinés aux
États membres et requièrent une transposition et l'exercice de certaines
facultés nationales ont également été maintenus dans la directive; sont
notamment concernés l'échange d'informations, la répartition des tâches entre
autorités de surveillance des pays d'origine et d'accueil et l'exercice de
(nouveaux) pouvoirs de sanction. La directive contient toujours les
dispositions régissant la surveillance prudentielle des établissements par les
autorités nationales compétentes; ces dispositions complètent les exigences
prudentielles générales définies par le règlement pour les établissements, en
prévoyant la mise en place de dispositifs individuels, décidée par les
autorités compétentes dans le cadre du contrôle prudentiel continu qu'elles exercent
sur chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement. L'éventail
de ces dispositifs sera précisé dans la directive, afin que les autorités
compétentes soient en mesure de décider elles-mêmes quels dispositifs imposer. Il
s'agit notamment des procédures internes des établissements, en particulier les
procédures de gestion des risques, et de nouvelles obligations en matière de
gouvernance d'entreprise.

5.                      
Explication
détaillée de la proposition et comparaison avec Bâle III

Pour assurer aux établissements de l'Union une application
équilibrée de Bâle III, la Commission a dû procéder à un certain nombre de
choix réglementaires, qui sont expliqués dans le présent chapitre.

5.1.                
Harmonisation maximale (intégralité du règlement)

Une harmonisation maximale est nécessaire pour obtenir un
corpus réglementaire unique. Si tel ou tel État membre impose inopportunément
et sans coordination des règles plus strictes, cela peut provoquer un
déplacement des expositions et risques sous-jacents vers le secteur bancaire
parallèle ou vers un autre État membre.
En outre, les analyses d'impact réalisées par le Comité de
Bâle et la Commission européenne reposent sur des ratios de fonds propres bien
précis. Il est difficile de prédire l'impact que pourrait avoir en termes de
coûts et de croissance l'adoption, dans un ou plusieurs États membres,
d'exigences de fonds propres plus élevées résultant d'une «surenchère» au sein
de l'UE.
Si un renforcement des exigences prudentielles est
nécessaire au niveau de l'UE, celle-ci doit avoir les moyens
d'apporter temporairement à ce corpus réglementaire unique les modifications
requises. La Commission pourrait, notamment sur recommandation ou avis du CERS
(Comité européen du risque systémique), adopter un acte délégué relevant, pour
un laps de temps limité, le niveau des exigences de fonds propres et les
pondérations de risque pour certaines expositions, ou imposer des exigences
prudentielles plus strictes pour toutes les expositions ou pour celles d'un ou
plusieurs secteurs, régions ou États membres, dans la mesure nécessaire pour
réagir à d'éventuelles variations d'intensité des risques micro- et
macroprudentiels dues à l'évolution du marché après l'entrée en vigueur du
règlement.
La présente proposition et la proposition de directive qui
l'accompagne offrent déjà aux autorités compétentes trois solutions en
cas de problèmes macroprudentiels au niveau national:
–                        
pour les prêts garantis par des biens immeubles, les États membres
peuvent ajuster les exigences de fonds propres;
–                        
les États membres peuvent imposer des exigences supplémentaires de fonds
propres à certains établissements ou groupes d'établissements, si cela est
justifié par des circonstances particulières, dans le cadre du «deuxième
pilier»;
–                        
chaque État membre fixe le niveau du coussin de fonds propres
contracyclique applicable en fonction des risques macroéconomiques spécifiques
existant sur son territoire, ce qui peut entraîner une modification non
négligeable des exigences de fonds propres.
En outre, les États membres pourront déjà appliquer
certaines des nouvelles règles plus strictes inspirées de Bâle III durant la
période de transition, c'est-à-dire devancer le calendrier de Bâle III.

5.2.                
Définition des fonds propres (partie deux)
5.2.1.          
Déduction de participations d'importance significative dans des
entreprises d'assurance et des conglomérats financiers

Bâle III impose aux banques exerçant des activités
internationales de déduire de leurs fonds propres les participations
d'importance significative qu'elles détiennent dans des entreprises d'assurance
non consolidées. Le but de cette mesure est d'empêcher les banques d'inclure
dans leurs fonds propres les capitaux utilisés par une entreprise d'assurance.
Pour les groupes cumulant d’importantes activités de banque ou d’investissement
et des activités d'assurance, la directive 2002/87/CE sur les conglomérats
financiers prévoit des règles spécifiques afin d'empêcher ce «double emploi des
fonds propres».  Cette directive se fonde en effet sur des principes arrêtés au
niveau international pour prévenir les risques transsectoriels. La présente
proposition renforce les modalités d’application de ces règles sur les
conglomérats financiers aux groupes de banques et d’entreprises
d'investissement, afin qu’elles soient appliquées avec fermeté et cohérence.
Toute autre modification éventuellement nécessaire sera abordée dans le cadre
du réexamen de la directive 2002/87/CE, prévu en 2012.

5.2.2.          
Fonds propres de qualité supérieure – critères, abandon et clause
d'antériorité

Dans le cadre de Bâle III, les banques exerçant des
activités internationales et qui sont des sociétés anonymes ne peuvent
comptabiliser comme instruments de fonds propres de qualité supérieure que les
«actions ordinaires» répondant à des critères stricts. Ces critères sont mis en
œuvre par la présente proposition. Toutefois, celle-ci ne limite pas aux
actions ordinaires la forme juridique des éléments de fonds propres de qualité
supérieure émis par les établissements constitués en sociétés anonymes. La
définition des actions ordinaires est en effet variable selon le droit des
sociétés de chaque pays. Suivant les critères stricts de la présente
proposition, seuls les instruments de toute première qualité seraient
assimilables à des éléments de fonds propres réglementaires de qualité
supérieure, et seuls les instruments de qualité équivalente aux actions
ordinaires pourraient accéder à ce statut.  Pour assurer la transparence totale
des instruments reconnus, la proposition impose à l'ABE de dresser, tenir à
jour et publier une liste de ces types d'instruments.
Bâle III prévoit un délai de dix ans pour l'abandon
progressif de certains instruments, émis par des sociétés n'ayant pas le statut
de société anonyme, qui ne sont pas conformes aux nouvelles règles. Pour tenir
compte des modifications apportées aux fonds propres par la directive
2009/111/CE et de la nécessité de traiter de manière cohérente les différentes
formes juridiques de sociétés, la présente proposition (Partie Dix, Titre I,
Chapitre 2) accorde aussi un délai aux instruments de qualité supérieure émis
par des sociétés anonymes mais qui ne sont pas des actions ordinaires, ainsi
qu'aux comptes de primes d'émission qui s'y rattachent.
Pour permettre une transition sans heurts, Bâle III permet
de retirer progressivement des fonds propres réglementaires les instruments non
conformes aux nouvelles règles qui ont été émis avant le 12 septembre 2010,
date limite d'émission pour bénéficier des dispositions transitoires. Tous les
instruments non conformes aux nouvelles règles qui auraient été émis après
cette date seraient totalement exclus des fonds propres dès 2013. La présente
proposition définit cette date limite comme la date de son adoption par la
Commission afin d'éviter que ses dispositions ne s'appliquent rétroactivement,
ce qui ne serait pas faisable sur un plan légal.

5.2.3.          
Sociétés mutuelles, banques coopératives et établissements analogues

Les nouvelles règles prévues par Bâle III sont conçues de
manière à pouvoir s'appliquer aux instruments de fonds propres de qualité
supérieure d'établissements qui ne sont pas des sociétés anonymes (mutuelles,
banques coopératives et établissements analogues).  La présente proposition
détaille les modalités d'application de la définition des fonds propres de Bâle
III aux instruments de fonds propres de qualité supérieure émis par de tels
établissements.

5.2.4.          
Prise en compte des intérêts minoritaires et de certains instruments de
fonds propres émis par des filiales

Les intérêts minoritaires sont des éléments du capital de
certaines filiales qui appartiennent à un actionnaire minoritaire extérieur au
groupe. Bâle III ne reconnaît ces intérêts (et certains éléments de fonds
propres réglementaires émis par des filiales) que dans la mesure où ces
filiales sont des établissements (ou sont soumis aux mêmes règles) et où ce capital
sert à respecter les exigences de fonds propres et l'exigence de détention d'un
coussin de conservation des fonds propres (une nouvelle exigence qui comporte
de nouvelles restrictions au versement de dividendes et de certain coupons et
bonus). L'autre nouveauté en matière de fonds propres, le coussin de fonds
propres contracyclique, est un important outil macroprudentiel; les autorités
de surveillance peuvent en imposer la constitution pour modérer ou stimuler
l'activité de prêt, selon les phases du cycle de crédit. La présente
proposition dote l'UE de procédures solides pour coordonner l'emploi de cet
outil par les États membres. Son approche en matière d'intérêts minoritaires et
d'autres éléments de fonds propres émis par des filiales permet de tenir compte
de l'existence d'un tel coussin. En reconnaissant ainsi l'importance de ce
coussin et des fonds propres qui y sont affectés, elle lève un obstacle
possible à l'imposition de cette exigence.

5.2.5.          
Déduction de certains actifs d'impôt différé

Un actif d'impôt différé est un actif du bilan qui peut être
déduit de l'impôt sur le revenu d'un exercice ultérieur. Il est indiqué dans
Bâle III que certains actifs d'impôt différé n'ont pas à être déduits des fonds
propres. La présente proposition précise que ces actifs incluent ceux qui, en
cas de perte, sont automatiquement convertis en créance sur l'État; de tels
actifs n'ont pas à être déduits des fonds propres si leur capacité d'absorption
des pertes en cas de besoin est garantie.

5.3.                
Traitement de certaines expositions (partie trois, titre II, chapitre 2)
5.3.1.          
Traitement des expositions à des PME

La législation actuelle de l'UE permet aux banques
d'appliquer des pondérations de risque préférentielles aux expositions à
l'égard de PME. Le maintien de ce traitement préférentiel est prévu aussi bien
par Bâle III que par la présente proposition. L'application d'exigences de
fonds propres moins strictes pour les PME nécessiterait une révision préalable
du cadre international de Bâle; une clause de réexamen est prévue à cet effet
dans la proposition.
Les pondérations de risque pour les prêts aux PME doivent
être définies avec le plus grand soin. C'est pourquoi l'ABE est invitée à
analyser les coefficients de pondération en vigueur et à rédiger, d'ici au 1er
septembre 2012, un rapport évaluant les possibilités de réduction de ces
coefficients, à partir d'un scénario de réduction d'un tiers par rapport à la
situation actuelle. La Commission entend rendre compte des résultats de cette
analyse au Parlement européen et au Conseil et faire le cas échéant des
propositions législatives pour le réexamen de ces pondérations.
En outre, la Commission, en concertation avec l'ABE,
rédigera dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement un
rapport sur les prêts aux PME et aux personnes physiques, qu'elle soumettra au
Parlement européen et au Conseil, éventuellement accompagné d'une proposition
législative.

5.3.2.          
Traitement des expositions liées aux crédits commerciaux

Le Comité de Bâle ne se prononcera pas avant la fin 2011 sur
la nécessité de fixer des exigences de fonds propres moins strictes pour les
crédits commerciaux. Ce point n'est donc pas traité dans la présente
proposition, qui comporte cependant une clause de réexamen sur le traitement de
ces expositions.

5.4.                
Risque de crédit de la contrepartie (partie trois, titre II, chapitre 6)

Dans le cadre de Bâle III, les banques devront détenir des
fonds supplémentaires contre le risque de détérioration de la qualité de crédit
de leurs contreparties. Cette nouvelle exigence de fonds propres est reprise
dans la présente proposition. Toutefois, Bâle III ne reconnaît que dans une
mesure très limitée les pertes comptabilisées d'avance par une banque avec
impact immédiat sur le compte de profits et pertes (ajustements déjà encourus
d'évaluations de crédit). Se fondant sur les réponses données à la Commission
lors d'une consultation en février-mars 2011, et avec l'appui d'une vaste
majorité d'États membres, la présente proposition autorise les banques qui
évaluent leur risque de crédit selon l'approche par mesure avancée à
comptabiliser une part plus importante de ces pertes, tout en restant
prudentes, et tiendrait donc mieux compte des pratiques de provisionnement des
pertes futures suivies par de nombreuses banques de l'UE.

5.5.                
Liquidité (partie six)
5.5.1.          
Exigence de couverture des besoins de liquidités

La Commission est déterminée à harmoniser la couverture des
besoins de liquidité d'ici à 2015. Il convient néanmoins de prendre très au
sérieux les incertitudes liées à de possibles effets indésirables et la période
d'observation prévue dans le cadre de Bâle III. Conformément aux dispositions
suivantes, il ne sera imposé d'exigence contraignante qu'au terme d'un réexamen
approprié:
–                        
dans un premier temps, obligation générale pour les banques, à compter
de 2013, d'assurer une couverture appropriée de leurs besoins de liquidité;
–                        
obligation pour les banques de communiquer aux autorités nationales les
éléments nécessaires pour s'assurer de la bonne couverture de leurs besoins de
liquidité, à l'aide des formats de notification uniformes mis au point par
l'Autorité bancaire européenne aux fins des critères de Bâle III;
–                        
octroi à la Commission du pouvoir de préciser l'exigence de couverture
des besoins de liquidité, en fonction des conclusions tirées de la période d'observation
et de l'évolution de la situation internationale; le
fait d'éviter la longue procédure législative ordinaire (codécision)
permettrait de tirer le meilleur parti de la période d'observation et de
reporter l'étalonnage vers la fin de cette période.
Dans les groupes composés d'établissements de crédit ou
d'entreprises d'investissement, ou des deux, l'exigence de couverture des
besoins de liquidité s'appliquera en principe au niveau de chaque établissement
ou entreprise. Contrairement aux succursales, qui n'ont pas la personnalité
juridique, les établissements de crédit ou entreprises d'investissement sont en
effet soumis à des obligations de paiement qui peuvent entraîner des sorties de
liquidités en situation de crise. En cas de difficulté à honorer ces
obligations, rien ne garantit que les autres établissements de crédit ou
entreprises d'investissement du groupe leur fourniront des liquidités. Les
autorités compétentes pourront toutefois, moyennant le respect de conditions
strictes, exempter certains établissements de crédit ou entreprises
d'investissement de cette exigence et les soumettre à une exigence consolidée.
Ces conditions strictes, énoncées à l'article 7, paragraphe 1, garantissent
notamment que les établissements de crédit et entreprises d'investissement
concernés seront légalement tenus de se soutenir mutuellement et seront
effectivement en mesure de le faire.
Dans le cas d'un groupe comptant des établissements de
crédit ou des entreprises d'investissement dans plusieurs États membres, l'exemption
de respect de cette exigence individuelle n'est possible que si toutes les
autorités compétentes pour ces différents établissements ou entreprises
conviennent ensemble que les conditions d'exemption sont remplies.
Lorsque plusieurs pays sont ainsi concernés, il y a lieu, outre les conditions
de l'article 7, paragraphe 1, de respecter des conditions supplémentaires,
définies à l'article 7, paragraphe 2; ces dispositions requièrent l'aval de
toutes les autorités compétentes sur la gestion des liquidités du groupe et le
montant de liquidités dont dispose chacun des établissements de crédit ou
entreprises d'investissement qui le composent. En cas de désaccord, chaque
autorité compétente pour un établissement de crédit ou une entreprise
d'investissement décidera seule d'appliquer ou non l'exemption.
L'ABE peut aussi jouer le rôle de médiateur en cas de
désaccord entre autorités compétentes, mais ses conclusions ne seraient
contraignantes qu'en ce qui concerne les conditions de l'article 7, paragraphe
1. Chaque autorité compétente a le dernier mot en ce qui concerne les
conditions de l'article 7, paragraphe 2, à savoir la bonne gestion des
liquidités du groupe et l'adéquation des liquidités des établissements de
crédit ou entreprises d'investissement concernés.

5.5.2.          
Exigence de financement stable net

La Commission s'est résolument engagée en faveur de la
fixation d'une exigence de financement stable net d'ici au 1er janvier 2018. La période
d'observation prévue par Bâle III jusqu'en 2018 dans ce domaine laisse assez de
temps pour définir une telle exigence sous forme de proposition de codécision
que le Parlement et le Conseil pourront adopter avant la fin de cette période.

5.6.                
Levier (partie sept)

Le ratio de levier est un nouvel instrument de
réglementation dans l'UE. Conformément à Bâle III, la Commission ne propose pas
d'en faire d'ores et déjà un instrument contraignant, mais de l'utiliser dans
un premier temps comme un critère supplémentaire pouvant s'appliquer de manière
individuelle aux banques, sur décision des autorités de surveillance, le but
étant d'évoluer vers une mesure contraignante (premier pilier) en 2018, à
l'issue d'un réexamen et d'un étalonnage appropriés. Grâce aux obligations
imposées en matière d'information, il serait possible de décider en connaissance
de cause d'en faire une exigence contraignante en 2018. Toujours dans le droit
fil de Bâle III, il est proposé que les établissements publient leurs ratios de
levier à partir de 2015.

5.7.                
Limite fondée sur Bâle I (partie treize)

Bâle II requiert un montant de fonds propres plus important
que Bâle I pour les activités les plus risquées, mais moins important pour les
activités peu risquées, car ses dispositions sont conçues pour être plus
sensibles au risque que celles de Bâle I.
Pour éviter que les banques ne soient soumises à des
exigences de fonds propres trop faibles, Bâle II ne permet toutefois pas de
descendre au-dessous de 80 % des fonds propres exigibles dans le cadre de
Bâle I. Cette disposition devait arriver à expiration fin 2009, mais la directive
2010/76/CE l'a rétablie jusqu'à la fin 2011. S'appuyant sur la prorogation de
cette exigence par le CBCB en juillet 2009, la présente proposition la rétablit
jusqu'en 2015. Les autorités compétentes peuvent, après avoir consulté l'ABE,
exempter un établissement du respect de cette limite basée sur Bâle I, à
condition que toutes les exigences soient respectées en cas de recours aux
approches avancées pour le risque de crédit et le risque opérationnel.

6.                      
Incidences
budgétaires

L'ABE est appelée à
jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs du présent règlement,
puisque les mesures proposées lui confient la définition de plus de 50 normes
techniques contraignantes dans différents domaines. Ces normes (que la
Commission devra entériner) sont indispensables pour assurer l'application
uniforme, dans toute l'UE, de dispositions très techniques, et pour que les
mesures proposées donnent les résultats voulus. Pour assumer cette charge de
travail considérable, l'ABE aurait besoin de ressources plus importantes que
celles dont elle a déjà été dotée au départ par le règlement (UE)
n° 1093/2010.
Des précisions à ce
sujet sont données dans la fiche financière législative ci-jointe.
2011/0202 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant les exigences prudentielles applicables aux
établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[7],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
Dans sa déclaration du 2 avril 2009[8]
sur le renforcement du système financier, le G-20 a appelé à agir de manière
cohérente au niveau international pour renforcer la transparence, la
responsabilité et la réglementation en améliorant les aspects qualitatifs et
quantitatifs des fonds propres dans le système bancaire dès que la reprise
économique sera assurée. Il a aussi préconisé le recours à une mesure
supplémentaire, indépendante du risque, pour limiter l’accumulation des effets
de levier au sein du système bancaire, et la mise en place d’un cadre prévoyant
des coussins de liquidité plus importants. En septembre 2009, étant
donné le mandat qui lui avait été conféré par le G-20, le groupe des
gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS,
Group of Central Bank Governors and Heads of Supervision) a convenu de
plusieurs mesures pour renforcer la réglementation du secteur bancaire. Ces
mesures ont été approuvées par les dirigeants du G-20 lors de leur sommet de
Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009 et ont été formulées de façon détaillée
en décembre 2009. En juillet et septembre 2010, le GHOS a publié deux
autres annonces sur la conception et l'étalonnage de ces nouvelles mesures et,
en décembre 2010, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié
les mesures définitives, appelées «Bâle III».
(2)              
Le groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l’UE
présidé par Jacques de Larosière a invité l’Union européenne à mettre en place
une réglementation financière plus harmonisée. Dans le contexte de la
future architecture de surveillance européenne, le Conseil européen des 18 et
19 juin 2009 a aussi souligné la nécessité de mettre en place un «règlement
uniforme» applicable à tous les établissements de crédit et à toutes les
entreprises d’investissement dans le marché unique.
(3)              
La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin
2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice[9] et la directive
2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation
des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de
crédit (les «établissements»)[10]
ont été substantiellement modifiées à plusieurs reprises. De nombreuses
dispositions de ces deux directives sont applicables à la fois aux
établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Pour assurer
l'application cohérente de ces dispositions, il est souhaitable de les
fusionner pour créer un nouveau corpus législatif qui s'applique aux deux types
d'établissements. Par souci de clarté, les dispositions des annexes de ces
directives devraient être intégrées au dispositif de cette nouvelle
législation.
(4)              
Celle-ci devrait se composer de deux instruments juridiques distincts:
une directive et le présent règlement. Ces deux instruments juridiques
combinés devraient former le cadre juridique régissant l’accès à l’activité des
établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et instituant le
cadre de surveillance et les règles prudentielles applicables à ces
établissements. Le présent règlement devrait donc être lu conjointement
avec la directive en question.
(5)              
La directive [à insérer par l’OP], basée sur l’article 53, paragraphe 1,
du TFUE, devrait contenir les dispositions concernant l’accès à l’activité des
établissements de crédit et entreprises d’investissement, leurs modalités de
gouvernance et leur cadre de surveillance; il s’agit notamment des dispositions
régissant l’agrément, l’acquisition de participations qualifiées, l’exercice
des libertés d’établissement et de prestation de services, les compétences des
autorités de surveillance des États membres d’origine et d’accueil dans ce
domaine, ainsi que des dispositions régissant le capital initial et la
surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement.
(6)              
Le présent règlement devrait contenir les exigences prudentielles
applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
qui concernent strictement le fonctionnement des marchés des services bancaires
et financiers et visent à assurer la stabilité financière des opérateurs sur
ces marchés ainsi qu'un niveau élevé de protection des investisseurs et des
déposants. Cet acte juridique directement applicable se veut une
contribution décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait, par
conséquent, être basé sur les dispositions de l’article 114 du TFUE,
interprétées conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de
l’Union européenne.
(7)              
Les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ont harmonisé dans une
certaine mesure les règles imposées par les États membres dans le domaine de la
surveillance prudentielle, mais elles comportent un nombre non négligeable d'options
et de facultés et les États membres ont toujours la possibilité d'imposer des
règles plus strictes que celles qu'elles prévoient. Il en résulte des
divergences entre règles nationales, qui font entrave aux libertés
fondamentales et, ainsi, ont une incidence directe sur le fonctionnement du
marché intérieur et faussent nettement la concurrence. En particulier,
ces divergences font obstacle à la prestation transfrontière de services et à
l’établissement dans d’autres États membres pour les opérateurs puisque ceux-ci
doivent prendre en considération et respecter des règles différentes dans
chaque État pour mener leurs activités. En outre, les établissements de
crédit et les entreprises d'investissement autorisés dans plusieurs États
membres sont souvent soumis à des exigences différentes, ce qui fausse
sensiblement la concurrence. L’évolution divergente des législations
nationales crée des obstacles, réels et potentiels, au bon fonctionnement du
marché intérieur, étant donné que les établissements de crédit et les
entreprises d'investissement qui sont actifs dans différents systèmes
juridiques dans l'Union européenne y sont soumis à des conditions d'activité
inégales et à des difficultés variables.
(8)              
Afin de supprimer les obstacles restants aux échanges et les importantes
distorsions de la concurrence qui résultent des divergences entre législations
nationales, et d’empêcher l’apparition d’autres probables obstacles et
distorsions de concurrence, il est nécessaire d’adopter un règlement
établissant des règles uniformes applicables dans tous les États membres.
(9)              
Édicter les exigences prudentielles sous la forme d’un règlement
permettrait de garantir qu’elles soient directement applicables dans tous les
États et donc d’établir des conditions uniformes, tandis qu'avec une
directive, elles risqueraient d’être transposées par des exigences nationales
divergentes. Avec un règlement, les établissements de crédit et les
entreprises d'investissement de toute l'Union suivraient les mêmes règles, ce
qui renforcerait aussi la confiance dans la stabilité de ces établissements,
particulièrement en période de crise. Un règlement réduirait aussi les
complications réglementaires et les coûts de conformité pour les entreprises,
notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui
exercent dans plusieurs États membres; de plus, il contribuerait à éliminer les
distorsions de concurrence. En ce qui concerne le cas particulier des
marchés de biens immobiliers, caractérisés par une évolution économique et des
différences de compétence propres à chaque État membre, région ou entité
locale, il y aurait lieu, pour certaines régions, d'autoriser les autorités
compétentes à établir des pondérations de risque différentes ou à appliquer des
critères plus stricts en ce qui concerne les expositions garanties par des
hypothèques sur des biens immobiliers, sur la base de leur historique de défaut
et de l’évolution attendue du marché.
(10)          
Les États membres devraient avoir la faculté de maintenir ou d’instaurer
des dispositions nationales sur les points qui ne sont pas couverts par les
règles uniformes du présent règlement, à condition que ces dispositions
nationales ne soient pas en contradiction avec le droit de l’Union et ne
portent pas atteinte à son application.
(11)          
Lorsque les États membres adoptent des orientations de portée générale,
notamment dans les domaines où des projets de normes techniques de la
Commission sont en attente d'adoption, ces orientations ne seront pas
contraires au droit de l’Union et ne porteront pas atteinte à son application.
(12)          
Le présent règlement n’empêche pas les États membres d’imposer des
exigences équivalentes aux entreprises auxquelles il ne s’applique pas.
(13)          
Les exigences prudentielles générales définies par le présent règlement
sont complétées par la mise en place de dispositifs individuels, établis par
les autorités compétentes dans le cadre de la surveillance continue qu'elles
exercent sur chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement. L'éventail
de ces dispositifs devrait être défini dans une directive, puisque les
autorités compétentes devraient être en mesure d’exercer leur choix quant aux
dispositifs à imposer.
(14)          
Le présent règlement ne devrait pas compromettre la capacité des
autorités compétentes d’imposer, dans le cadre de la procédure de contrôle et
d’évaluation prévue par la directive [à insérer par l'OP], des exigences
spécifiques qui devraient être adaptées au profil de risque spécifique des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
(15)          
Le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil
du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance[11] a institué
l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ce règlement vise à rehausser la
qualité et la cohérence de la surveillance nationale et à renforcer la
surveillance des groupes transfrontières.
(16)          
Le règlement (UE) nº 1093/2010 prévoit que l’ABE agisse dans le
champ d’application des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE. L’ABE doit
aussi agir dans le domaine d’activité des établissements de crédit et des
entreprises d’investissement pour les questions qui ne sont pas couvertes
directement par ces directives, pour autant que cette action soit nécessaire à
l’application cohérente et efficace desdits actes. Le présent règlement
devrait tenir compte du rôle et de la fonction assignés à l’ABE et faciliter
l’exercice des pouvoirs qui sont conférés à cette autorité par le règlement
susmentionné.
(17)          
Des exigences financières équivalentes applicables aux
établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont nécessaires
pour assurer des garanties similaires aux épargnants ainsi que des conditions
de concurrence équitables entre les établissements et entreprises d'une même
catégorie.
(18)          
Étant donné que les établissements de crédit et les entreprises d’investissement
sont en concurrence directe dans le marché intérieur, les obligations en
matière de surveillance devraient être équivalentes dans l'ensemble de l'Union.
(19)          
Lorsque, dans le cadre de la surveillance, il est nécessaire de
déterminer le montant des fonds propres consolidés d'un groupe d'établissements
de crédit et d’entreprises d’investissement, ce calcul devrait être effectué
conformément au présent règlement.
(20)          
Celui-ci prévoit que les exigences de fonds propres s’appliquent sur
base individuelle et consolidée, sauf si les autorités compétentes renoncent à
la surveillance sur base individuelle lorsqu’ils le jugent approprié. Les
surveillances sur des bases individuelle, consolidée et consolidée
transfrontière constituent des instruments utiles aux fins du contrôle des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
(21)          
Afin de garantir, dans le cas d'établissements de crédit et
d'entreprises d'investissement faisant partie d'un groupe, un niveau adéquat de
solvabilité, il est essentiel de calculer les exigences de fonds propres sur la
base de la situation consolidée de ces établissements dans le groupe. Pour
assurer une répartition adéquate des fonds propres au sein du groupe et, si
nécessaire, leur disponibilité à des fins de protection de l'épargne, il
conviendrait d'appliquer les exigences de fonds propres à chaque établissement
de crédit ou entreprise d'investissement du groupe, à moins que cet objectif ne
puisse être efficacement atteint par un autre moyen.
(22)          
La technique comptable précise à utiliser pour le calcul des fonds
propres, pour l'appréciation de leur adéquation aux risques auxquels un
établissement de crédit ou une entreprise d'investissement est exposé ainsi que
pour l'évaluation de la concentration des expositions devrait tenir compte des
dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres
établissements financiers[12],
qui comporte certaines adaptations des dispositions de la septième directive
83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés[13],
ou du règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du
19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales[14],
selon l'acte qui régit la comptabilité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement en droit national.
(23)          
En vue de garantir une solvabilité adéquate, il importe de fixer des
exigences de fonds propres pondérant les actifs et les éléments de hors bilan
en fonction du degré de risque encouru.
(24)          
Le 26 juin 2004, le CBCB a adopté un accord-cadre sur la convergence
internationale de la mesure et des normes de fonds propres («dispositif de Bâle
II»). Les dispositions des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE reprises par le
présent règlement constituent le pendant des dispositions de l'accord-cadre
Bâle II. Par conséquent, comme il incorpore les éléments supplémentaires de
Bâle III, le présent règlement constitue le pendant des dispositions des
accords Bâle II et III.
(25)          
Il est essentiel de tenir compte de la diversité des établissements de
crédit et entreprises d'investissement de l’Union, en prévoyant plusieurs
méthodes de calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit,
correspondant à différents niveaux de sensibilité au risque et exigeant
une sophistication plus ou moins poussée. La possibilité offerte aux
établissements de crédit et aux entreprises d'investissement de recourir à des
notations externes et à leurs propres estimations des divers paramètres du
risque de crédit représente une amélioration significative de la sensibilité au
risque et de la solidité prudentielle des règles applicables à ce risque. Il
conviendrait de prévoir des mesures appropriées incitant les établissements de
crédit et les entreprises d'investissement à adopter des approches plus
sensibles au risque. Lors de l’établissement des estimations requises pour
appliquer les approches relatives au risque de crédit prévues par le présent
règlement, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement
devraient renforcer les procédures de mesure et de gestion du risque de crédit
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement afin d'assurer
l'existence de méthodes permettant de déterminer des exigences réglementaires
en fonds propres de ces établissements qui tiennent compte de la sophistication
des différentes procédures mises en œuvre par eux. Il convient à cet égard de
considérer que le traitement des données dans le cadre de la prise et de la
gestion des expositions sur des clients inclut la mise au point et la
validation de systèmes de gestion et de mesure du risque de crédit. Cela
contribue non seulement à rencontrer l'intérêt légitime des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement, mais également à l'objectif même du
présent règlement, à savoir appliquer de meilleures méthodes de mesure et de
gestion du risque et les utiliser pour les exigences de fonds propres
réglementaires.
(26)          
Les exigences de fonds propres devraient être proportionnées aux risques
qu'elles visent. En particulier, elles devraient tenir compte de la réduction
des niveaux de risque découlant d'un grand nombre d’expositions relativement
peu importantes.
(27)          
Conformément à la décision du CBCB, approuvée par le GHOS le 10 janvier
2011, tous les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et
instruments de fonds propres de catégorie 2 d’un établissement devraient être
entièrement déduits à titre permanent ou convertis en fonds propres de base de
catégorie 1 au point de non-viabilité de l’établissement.
(28)          
Les dispositions du présent règlement respectent le principe de
proportionnalité, eu égard notamment à la diversité des établissements de
crédit et entreprises d'investissement quant à leur taille, à l'importance de
leurs opérations et à l'éventail de leurs activités. Le respect de ce principe
implique également que, pour les expositions sur la clientèle de détail, les
procédures de notation les plus simples possible soient reconnues, y compris
dans le cadre de l'approche fondée sur les notations internes (ci-après
dénommée «approche NI»).
(29)          
Le caractère «évolutif» du présent règlement permet aux établissements
de crédit et aux entreprises d'investissement de choisir parmi trois approches
de complexité différente. Afin de permettre notamment aux petits établissements
de crédit et entreprises d'investissement d’opter pour l’approche NI, plus
sensible au risque, les dispositions en question devraient être interprétées de
telle sorte que les catégories d’exposition englobent toutes les expositions
qui, dans le présent règlement, sont – directement ou indirectement – traitées
comme les expositions classées dans lesdites catégories.  En règle générale,
les autorités compétentes ne devraient pratiquer aucune discrimination entre
les trois approches pour ce qui est du processus de surveillance prudentielle,
c'est-à-dire que les établissements de crédit et les entreprises
d'investissement opérant selon les dispositions de l'approche standard ne
devraient pas être soumis, pour cette seule raison, à une surveillance plus
stricte.
(30)          
Il devrait être tenu davantage compte des techniques d'atténuation du
risque de crédit, dans le cadre de règles visant néanmoins à garantir que la
solvabilité n'est pas compromise par une prise en compte indue. Les formes
pertinentes de sûretés bancaires visant à atténuer les risques de crédit, qui
sont actuellement d'usage dans les États membres, devraient, dans la mesure du
possible, être reconnues dans le cadre de l'approche standard, mais également
dans celui des autres approches.
(31)          
Afin de garantir que les exigences de fonds propres applicables aux
établissements de crédit et aux entreprises d'investissement tiennent
adéquatement compte des risques créés ou réduits par leurs activités de
titrisation et leurs investissements, il est nécessaire d'édicter des règles
prévoyant un traitement sensible au risque et prudentiellement sain de ces
activités et investissements.
(32)          
Le risque opérationnel représente un risque important pour les
établissements de crédit et les entreprises d'investissement et, à ce titre,
doit être couvert par des fonds propres. Il est essentiel de tenir compte de la
diversité des établissements de crédit et entreprises d'investissement de
l’Union, en prévoyant plusieurs méthodes de calcul des exigences de fonds propres
pour risque opérationnel, correspondant à différents niveaux de sensibilité au
risque et exigeant une sophistication plus ou moins poussée. Il conviendrait de
prévoir des mesures appropriées incitant les établissements de crédit et les
entreprises d'investissement à adopter des approches plus sensibles au risque.
Compte tenu du caractère encore récent des techniques de mesure et de gestion
du risque opérationnel, les règles y afférentes devraient faire l'objet d'un
réexamen régulier et, le cas échéant, être actualisées, notamment pour ce qui
concerne les exigences applicables aux différentes lignes d'activité et la
prise en compte des techniques d'atténuation du risque. Une attention
particulière devrait être accordée, dans ce contexte, à la prise en compte des
assurances dans les approches simples du calcul des exigences de fonds propres
pour risque opérationnel.
(33)          
La surveillance et le contrôle des expositions des établissements de
crédit devraient faire partie intégrante de la surveillance de ceux-ci. Une
concentration excessive des expositions sur un seul client ou un seul groupe de
clients liés peut ainsi entraîner un risque de pertes inacceptable. Une telle
situation peut être considérée comme préjudiciable à la solvabilité d'un
établissement de crédit.
(34)          
            Lorsque l'on cherche à déterminer l'existence d'un groupe de
clients liés et, partant, les expositions qui constituent un ensemble du point
de vue du risque, il importe de tenir compte aussi des risques découlant d'une
source commune de financement important provenant de l'établissement de crédit
lui-même ou de l'entreprise d'investissement elle-même, de son groupe financier
ou des parties qui lui sont liées.
(35)          
S'il est souhaitable, aux fins de la limitation des expositions
importantes, d'asseoir le calcul du montant d’exposition sur celui contenu dans
les dispositions relatives aux exigences de fonds propres, il ne convient
toutefois pas d’appliquer les pondérations ni les degrés de risque. En outre,
les techniques d'atténuation du risque de crédit appliquées dans le régime de
solvabilité ont été conçues dans l'hypothèse d'un risque de crédit bien
diversifié. En cas d’expositions importantes, s’agissant du risque de
concentration sur une seule signature, le risque de crédit n’est pas bien
diversifié. Par conséquent, la prise en compte des effets de ces techniques
devrait être assortie de garanties prudentielles. Dans ce contexte, il est
nécessaire de prévoir un recouvrement effectif de la protection du crédit aux
fins du traitement des grands risques.
(36)          
Étant donné qu’une perte résultant d’une exposition sur un établissement
de crédit ou sur une entreprise d’investissement peut être aussi lourde qu’une
perte liée à n’importe quelle autre exposition, ces expositions devraient être
traitées et notifiées comme toutes les autres. Toutefois, une autre limite
quantitative a été instaurée pour atténuer les incidences disproportionnées de
cette approche sur les établissements de petite taille. En outre, les
expositions à très court terme liées aux opérations de transfert monétaire, y
compris l’exécution de services de paiement, de compensation, de règlement et
de dépositaire fournis au client, sont exemptées pour faciliter le bon
fonctionnement des marchés financiers et des infrastructures qui s’y
rapportent. Ces services couvrent, par exemple, les opérations de compensation
et de règlement en espèces et les activités similaires visant à faciliter le
règlement.              Les expositions qui y sont liées comprennent les
expositions éventuellement non prévisibles et par conséquent non pleinement
contrôlées par un établissement de crédit, notamment les soldes sur les comptes
interbancaires résultant des paiements de clients, y compris les commissions et
intérêts crédités ou débités, et les autres paiements pour des services aux clients,
ainsi que les sûretés fournies ou reçues.
(37)          
Il importe de supprimer le décalage entre l’intérêt des entreprises qui
«reconditionnent» les prêts pour les convertir en valeurs mobilières
négociables et autres instruments financiers (initiateurs ou sponsors) et celui
des entreprises qui investissent dans ces valeurs mobilières ou instruments
(investisseurs). Il est également important que les intérêts de l’initiateur ou
sponsor et ceux de l’investisseur soient mis en cohérence. À cette fin,
l’initiateur ou sponsor devrait garder un intérêt important dans les actifs
sous-jacents.  Il est donc important que les initiateurs ou sponsors conservent
une exposition au risque des prêts en question. Plus généralement, il convient
que les opérations de titrisation ne soient pas structurées de telle sorte que
les exigences en matière de rétention ne soient pas respectées, en particulier
par le biais d’une structure de rémunération et/ou de prime. Cette rétention
devrait s’appliquer dans tous les cas où la substance économique d’une
titrisation s’applique, quels que soient les structures ou les instruments
juridiques utilisés pour obtenir cette substance économique. Dans le cas
notamment où le risque de crédit est transféré par titrisation, les
investisseurs ne devraient prendre leurs décisions qu'après avoir fait preuve
de toute la diligence requise, ce pour quoi ils ont besoin des informations
adéquates sur les titrisations.
(38)          
Les exigences en matière de rétention ne font pas l’objet d’applications
multiples. Pour une titrisation donnée, il suffit que soit l’initiateur, soit
le sponsor, soit le prêteur initial soit soumis à l’obligation. De même,
lorsque les opérations de titrisation incluent d’autres titrisations en tant
que sous-jacent, il convient d’appliquer les exigences de rétention uniquement
à la titrisation qui fait l’objet de l’investissement.       Les créances
achetées ne devraient pas être soumises aux exigences de rétention dans le cas
où elles émanent de l’activité de la société et sont transférées ou vendues au-dessous
de leur valeur pour financer ladite activité. Il convient que les autorités
compétentes appliquent une pondération de risque en ce qui concerne le
non-respect des obligations en termes de diligence appropriée et de gestion des
risques, dans les cas de titrisation, pour des violations graves de politiques
et de procédures pertinentes pour l’analyse des risques sous-jacents.
(39)          
            Il importe que la diligence appropriée soit mise en œuvre
pour évaluer correctement les risques émanant des expositions de titrisation,
qu’elles relèvent du portefeuille de négociation ou non.             En outre,
il convient que les obligations en matière de diligence appropriée soient
proportionnées. Les procédures de diligence appropriée devraient contribuer à
établir une plus grande confiance entre les initiateurs, les sponsors et les
investisseurs. Il est par conséquent souhaitable que les informations
pertinentes concernant ces procédures soient communiquées comme il se doit.
(40)          
Lorsqu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement
s'expose à un risque sur sa propre entreprise mère, ou sur d'autres
filiales de cette entreprise mère, une prudence particulière s'impose. La
gestion des expositions des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement devrait être menée de façon pleinement autonome, dans le
respect des principes de saine gestion bancaire, en dehors de toute autre
considération. Dans le domaine des expositions importantes, il conviendrait de
prévoir des normes spécifiques, y compris des limites plus strictes, à l'égard
des expositions d'un établissement de crédit sur des entreprises de son propre
groupe. Ces normes ne devraient toutefois pas être appliquées lorsque
l'entreprise mère est une compagnie financière holding ou un établissement de
crédit ou lorsque les autres filiales sont des établissements de crédit, des
établissements financiers ou des entreprises de services auxiliaires, pour
autant que toutes ces entreprises soient englobées dans la surveillance sur
base consolidée de l'établissement de crédit.
(41)          
Étant donné leur sensibilité au risque, il est souhaitable d'examiner
régulièrement si les dispositions relatives aux exigences de fonds propres ont
des effets importants sur le cycle économique. La Commission, tenant compte de
la contribution de la Banque centrale européenne, devrait faire rapport sur
cette question au Parlement européen et au Conseil.
(42)          
            Les exigences de fonds propres pour les négociants en
produits de base, y compris ceux qui sont actuellement exemptés des exigences
fixées dans la directive 2004/39/CE, devraient être réexaminées.
(43)          
La libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité est un objectif
qui revêt une importance tant économique que politique pour l'Union. Compte
tenu de ce qui précède, les exigences de fonds propres et les autres règles
prudentielles à appliquer aux entreprises opérant sur ces marchés devraient
être proportionnées et ne devraient pas entraver indûment la réalisation de
l'objectif de libéralisation. Il convient, en particulier, de garder cet
objectif présent à l'esprit lors des réexamens du présent règlement.
(44)          
Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui
investissent dans des retitrisations devraient aussi faire preuve de toute la
diligence requise à l’égard des titrisations sous-jacentes et des expositions
autres que des titrisations sur lesquelles ces retitrisations reposent en
dernière analyse. Les établissements de crédit et les entreprises
d'investissement devraient estimer si des expositions dans le cadre de
programmes de papier commercial adossé à des actifs constituent des expositions
de retitrisation, y compris les expositions dans le cadre de programmes qui
acquièrent des tranches de rang supérieur de paniers distincts de prêts
entiers, lorsqu’aucun de ces prêts ne représente une exposition de titrisation
ou de retitrisation, et lorsque la protection «première perte» pour chaque
investissement est fournie par le vendeur des prêts. Dans ce dernier cas, une
facilité de trésorerie spécifique au panier ne devrait pas, d’une manière
générale, être considérée comme une exposition de retitrisation, car elle
représente une tranche d’un unique panier d’actifs (c’est-à-dire le panier de
prêts entiers applicable) qui ne contient aucune exposition de titrisation. Par
opposition, un rehaussement de crédit au niveau de tout un programme, ne
couvrant qu’une partie des pertes au-delà de la protection fournie par le
vendeur pour les différents paniers, serait, d’une manière générale, assimilé à
une subdivision du risque d’un panier d’actifs multiples contenant au moins une
exposition de titrisation et constituerait dès lors une exposition de
retitrisation. Toutefois, si un tel programme se finance entièrement au moyen
d’une catégorie unique de papier commercial et si, soit le rehaussement de crédit
au niveau de tout un programme ne représente pas une retitrisation, soit le
papier commercial est entièrement soutenu par l’établissement de crédit ou
l’entreprise d'investissement sponsor, laissant ainsi l’investisseur en papier
commercial concrètement exposé au risque de défaut du sponsor au lieu des
paniers ou actifs sous-jacents, il n’y a pas lieu, d’une manière générale, de
considérer ce papier commercial comme une exposition de retitrisation.
(45)          
Les règles d’évaluation prudentes applicables au portefeuille de
négociation devraient s’appliquer à tous les instruments évalués à la juste
valeur, qu’ils se trouvent dans le portefeuille de négociation des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou hors de ce
portefeuille. Il convient de préciser que, si l’application du principe de
l’évaluation prudente donnait lieu à une valeur comptable inférieure à la
valeur réellement comptabilisée, il y aurait lieu de déduire des fonds propres
la valeur absolue de la différence.
(46)          
Les établissements de crédit et entreprises d’investissement devraient
avoir la possibilité, pour les positions de titrisation recevant une
pondération de risque de 1 250 % en vertu du présent règlement, soit
de les soumettre à une exigence de fonds propres, soit de les déduire des fonds
propres de base de catégorie 1, que ces positions appartiennent ou non au
portefeuille de négociation.
(47)          
Les établissements initiateurs et sponsors ne devraient pas avoir la
possibilité de se soustraire à l’interdiction de fournir un soutien implicite
en utilisant leur portefeuille de négociation pour fournir un tel soutien.
(48)          
La directive 2006/48/CE a instauré, dans le cadre de l’approche
standard, une pondération de risque préférentielle pour les expositions sur des
petites et moyennes entreprises ou sur des personnes physiques, et la
possibilité pour les établissements d’appliquer des approches fondées sur des
notations internes, dans le cadre desquelles ils déterminent eux-mêmes la
pondération des risques, compte tenu de la solidité de leurs propres critères
de souscription. Les pondérations préférentielles devraient rester en place
dans le cadre du présent règlement. Cependant, 24 mois au plus tard après
l'entrée en vigueur de ce dernier, les avantages éventuels présentés par
l'abaissement des pondérations de risques ou par l'extension de leur
application à davantage d'expositions devraient faire l'objet d'un examen.
Celui-ci devrait être fondé sur des faits et prendre en considération, pour
l’ensemble d’un cycle économique, des données fiables relatives aux pertes de
crédit liées à des expositions sur des petites et moyennes entreprises ou sur
des personnes physiques. Dans le contexte de cet examen, les incidences sur les
prêts aux consommateurs devraient faire l’objet d’une attention particulière.
(49)          
Sans préjudice des informations expressément requises par le présent
règlement, les exigences de publication devraient avoir pour objet de fournir
aux acteurs du marché des informations précises et complètes sur le profil de
risque des divers établissements. Les établissements de crédit et les
entreprises d'investissement devraient donc avoir l’obligation de communiquer
des informations supplémentaires non mentionnées expressément dans le présent
règlement lorsque cela est nécessaire à la réalisation de cet objectif.
(50)          
Lorsqu’une évaluation externe du crédit pour une position de titrisation
tient compte de l’effet de protection du crédit provenant de l’établissement
investisseur lui-même, l’établissement ne devrait pas pouvoir bénéficier de
l’abaissement de la pondération de risque résultant de cette protection.
Toutefois, s'il existe d'autres moyens d'établir une pondération de risque
conforme au risque réel de la position sans tenir compte de cette protection du
crédit, la position de titrisation ne doit pas être déduite des fonds propres.
(51)          
Il convient de renforcer les critères applicables aux modèles internes
servant à calculer les exigences de fonds propres relatives au risque de
marché, compte tenu des déficiences de ces modèles récemment observées. Il y a lieu
notamment de veiller à ce qu'ils assurent une couverture plus complète des
risques en ce qui concerne les risques de crédit dans le portefeuille de
négociation. Par ailleurs, les exigences de fonds propres doivent comprendre un
élément adapté aux situations de crise afin qu'elles soient renforcées en cas
de détérioration du marché et afin de réduire les risques de procyclicité. Les
établissements de crédit et les entreprises d'investissement devraient
également effectuer des tests de résistance inversés pour examiner quels sont
les scénarios susceptibles de porter atteinte à leur viabilité, à moins qu’ils
puissent prouver que ces tests sont superflus. Compte tenu des difficultés
particulières observées récemment pour traiter les positions de titrisation au
moyen d’approches fondées sur des modèles internes, il convient, d’une part, de
limiter la faculté des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement de modéliser les risques de titrisation dans le portefeuille
de négociation et, d’autre part, d’imposer par défaut une exigence de fonds
propres normalisée pour les positions de titrisation dans le portefeuille de
négociation.
(52)          
Le présent règlement prévoit des exceptions limitées pour certaines
activités de négociation en corrélation, conformément auxquelles un
établissement peut être autorisé par son autorité de surveillance à calculer
une exigence globale de fonds propres pour risque soumise à des exigences
minimales strictes. En pareil cas, l’établissement devrait être tenu de
soumettre ces activités à une exigence de fonds propres égale au plus élevé des
deux montants suivants, soit l’exigence de fonds propres selon cette méthode
développée de manière interne, soit 8 % de l’exigence de fonds propres
pour risque spécifique selon la méthode standard de mesure. L’établissement ne
devrait pas être tenu de soumettre ces expositions à l’exigence de fonds
propres pour risque supplémentaire, mais il devrait toutefois les incorporer
dans les mesures de valeur en risque et dans les mesures de valeur en risque en
situation de crise.
(53)          
Étant donné la nature et l’ampleur des pertes imprévues qu’ont connues
les établissements de crédit et les entreprises d'investissement durant la
crise économique et financière, il est nécessaire d’améliorer et d’harmoniser davantage
les obligations en matière de fonds propres applicables à ces établissements.
Il y aurait lieu notamment d’établir une nouvelle définition des éléments
de base des fonds propres disponibles pour absorber les pertes imprévues au fur
et à mesure, d’améliorer la définition des fonds propres hybrides et de
réaliser des ajustements prudentiels uniformes en ce qui concerne les fonds
propres.  Il est également nécessaire de relever nettement le niveau des
fonds propres, notamment par de nouveaux ratios centrés sur les éléments de
base des fonds propres disponibles pour absorber les pertes au fur et à mesure.
(54)          
Afin de renforcer la discipline de marché et la stabilité financière, il
est nécessaire d’instaurer des exigences de publicité plus détaillées concernant
la forme et la nature des fonds propres réglementaires et des ajustements
prudentiels effectués afin que les investisseurs et les déposants soient
suffisamment bien informés au sujet de la solvabilité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement.
(55)          
La nouvelle définition des fonds propres et des fonds propres
réglementaires devrait être introduite d’une manière qui tienne compte des
différences entre États en ce qui concerne leur situation de départ et les
circonstances qui y prévalent et prévoie que la variance initiale autour des
nouvelles normes se réduise au fil de la période de transition. Afin
d’assurer la continuité nécessaire du niveau des fonds propres, les injections
de capitaux du secteur public existantes bénéficieront d'une clause
d'antériorité durant la période de transition.
(56)          
La directive 2006/48/CE imposait aux établissements de crédit de
disposer de fonds propres au moins égaux aux montants minimaux jusqu’au 31
décembre 2011. Étant donné que les effets de la crise financière
continuent à se faire sentir dans le secteur bancaire et que les dispositions
transitoires en matière d’exigences de fonds propres adoptées par le CBCB ont
été prolongées, il est approprié de réintroduire une limite inférieure pour une
durée limitée, jusqu’à ce que des fonds propres suffisants aient été constitués
conformément aux dispositions transitoires relatives aux fonds propres prévues
dans le présent règlement et qui seront introduites progressivement entre 2013
et 2019. Pour les groupes qui comportent à la fois d’importantes
activités de banque ou d’investissement et d'importantes activités d'assurance,
la directive 2002/87/CE sur les conglomérats financiers prévoit des règles
spécifiques concernant ce «double emploi des fonds propres».  La directive
2002/87/CE est fondée sur des principes convenus au niveau international pour
faire face aux risques dans tous les secteurs. La présente proposition
renforce l’application de ces règles sur les conglomérats financiers aux
groupes de banques et d’entreprises d'investissement afin qu’elle soit solide
et cohérente. Toute autre modification nécessaire sera abordée dans le
cadre du réexamen de la directive 2002/87/CE, prévu en 2012.
(57)          
La crise financière a mis en évidence que les établissements de crédit
et les entreprises d'investissement avaient fortement sous-estimé le niveau du
risque de crédit de la contrepartie associé aux instruments dérivés de gré à
gré (OTC). C'est pourquoi les dirigeants du G-20 ont préconisé, en
septembre 2009, qu'une plus grande partie de ces instruments fasse l’objet
d’une compensation par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale. En
outre, ils ont demandé de soumettre les instruments dérivés de gré à gré qui ne
peuvent pas faire l’objet d’une compensation centrale à des exigences de fonds
propres plus élevées, afin de traduire correctement les risques plus importants
qui y sont associés.
(58)          
À la suite de l’appel des dirigeants du G-20, le CBCB a modifié
sensiblement, dans le cadre de Bâle III, le régime relatif au risque de crédit de
la contrepartie.  Bâle III devrait relever nettement les exigences de
fonds propres liées aux opérations de financement des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement portant sur des dérivés de gré à gré et sur
des titres, et inciter fortement les établissements de crédit et entreprises
d'investissement à recourir aux contreparties centrales. Bâle III
devrait aussi comporter des éléments incitant davantage à renforcer la gestion
des risques liés aux expositions de crédit de la contrepartie et à réviser le
régime actuellement applicable au traitement des expositions au risque de
crédit de la contrepartie à l'égard des contreparties centrales.
(59)          
Les établissements devraient détenir des fonds propres supplémentaires
en raison du risque d’ajustement de l’évaluation de crédit qui découle des
instruments dérivés de gré à gré. En outre, les établissements devraient
appliquer une corrélation plus forte avec la valeur des actifs lors calcul de
leurs exigences de fonds propres relatives aux expositions au risque de crédit
de la contrepartie vis-à-vis de certains établissements, découlant d’opérations
de financement sur dérivés de gré à gré et sur titres. Les
établissements de crédit et les entreprises d'investissement devraient aussi
améliorer fortement la mesure et la gestion du risque de crédit de la
contrepartie par des mesures permettant de mieux faire face au risque de
corrélation, aux contreparties avec un fort effet de levier et aux sûretés,
accompagnées d'améliorations adéquates dans les domaines des contrôles a
posteriori et des tests de résistance.
(60)          
Les expositions de transaction sur une contrepartie centrale bénéficient
habituellement des mécanismes de compensation et de répartition des pertes
prévus par ces contreparties. Par conséquent, elles impliquent un risque
de crédit de la contrepartie très faible et devraient donc être assorties de
très faibles exigences de fonds propres. En même temps, ces exigences
devraient être positives afin d'inciter les établissements de crédit et
entreprises d'investissement à suivre et surveiller leurs expositions aux
contreparties centrales dans le cadre d’une bonne gestion des risques et de
montrer que même les expositions de transaction sur des contreparties centrales
ne sont pas sans risque.
(61)          
Le fonds de défaillance d’une contrepartie centrale est un mécanisme qui
permet de partager (mutualiser) les pertes entre ses membres compensateurs. Il
est utilisé lorsque les pertes subies par la contrepartie centrale du fait de
la défaillance d’un de ses membres compensateurs sont plus importantes que les
marges et les contributions au fonds de défaillance fournies par ce membre et
que tout autre élément de défense que la contrepartie centrale pourrait
utiliser avant de recourir aux contributions au fonds de défaillance des autres
membres compensateurs. Ainsi, le risque de pertes lié aux expositions
sur des contributions au fonds de défaillance est plus élevé que celui lié aux
expositions de transaction. Il devrait donc faire l’objet d’exigences de
fonds propres plus élevées.
(62)          
Le «capital hypothétique» d’une contrepartie centrale devrait être
considéré uniquement comme une variable nécessaire pour déterminer les
exigences de fonds propres liées aux expositions d’un membre compensateur qui
découlent de ses contributions au fonds de défaillance d’une contrepartie
centrale. En particulier, cette notion ne devrait pas être comprise
comme un montant de fonds propres qu’une autorité compétente impose à une
contrepartie centrale de détenir.
(63)          
Le réexamen du traitement du risque de crédit de la contrepartie, et
notamment la mise en place d’exigences de fonds propres plus élevées pour les
contrats dérivés faisant l’objet d’une compensation bilatérale, qui vise à
tenir compte du risque plus important que ces contrats représentent pour le
système financier, fait partie intégrante des efforts de la Commission pour
veiller à ce que les marchés dérivés soient efficaces, sûrs et solides. Le
présent règlement complète donc la proposition de la Commission du 15 septembre
2010[15]
relative à un règlement sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les
contreparties centrales et les référentiels centraux.
(64)          
Les années précédant la crise financière ont été caractérisées par un
développement excessif des expositions des établissements de crédit et entreprises
d'investissement par rapport à leurs fonds propres (levier). Pendant la
crise financière, les pertes et les difficultés de financement ont forcé ces
établissements à réduire fortement leur levier sur une période très courte. Cela
a amplifié les pressions à la baisse sur le prix des actifs et a provoqué des
pertes supplémentaires pour les établissements de crédit comme pour les
entreprises d'investissement, ce qui a entraîné de nouvelles diminutions de
leurs fonds propres. Cette spirale négative a débouché sur une réduction
des crédits disponibles pour l'économie réelle et, partant, une crise plus
profonde et plus longue.
(65)          
Des exigences de fonds propres fondées sur les risques sont essentielles
pour faire en sorte que les pertes imprévues soient couvertes par des fonds
propres suffisants. Cependant, la crise a montré que ces exigences ne suffisent
pas à empêcher les établissements de crédit et les entreprises d'investissement
de prendre des risques excessifs et inadaptés liés à l’effet de levier.
(66)          
En septembre 2009, les dirigeants du G-20 se sont engagés à mettre en
place des règles convenues au niveau international pour décourager l’effet de
levier excessif. À cette fin, ils ont soutenu l’instauration d’un ratio
de levier, mesure supplémentaire au dispositif de Bâle II.
(67)          
En décembre 2010, le CBCB a publié des orientations définissant la
méthode de calcul du ratio de levier. Ces règles prévoient, du 1er
janvier 2013 au 1er janvier 2017, une période d’observation au cours
de laquelle le ratio de levier, ses composantes et son comportement par rapport
aux exigences fondées sur les risques feront l'objet d'une surveillance. Sur
la base des résultats de la période l’observation, le CBCB a l’intention
d'apporter, le cas échéant, des ajustements définitifs à la définition et à
l'étalonnage du ratio de levier au premier semestre 2017, en vue d’en faire une
exigence contraignante le 1er janvier 2018 sous réserve d’un
réexamen et d’un étalonnage appropriés. Les orientations du CBCB
prévoient aussi la publication du ratio de levier et de ses composantes à
partir du 1er janvier 2015.
(68)          
Un ratio de levier constitue pour l’Union un nouvel outil de
réglementation et de surveillance. Conformément aux accords internationaux, il
devrait être instauré d’abord en tant qu’élément supplémentaire pouvant être
appliqué à certains établissements au choix des autorités de surveillance. Les
obligations d’information imposées aux les établissements permettraient un
réexamen et un étalonnage appropriés, en vue du passage à une mesure contraignante
en 2018.
(69)          
Lors du réexamen des incidences du ratio de levier sur différents
modèles économiques, une attention particulière devrait être accordée aux
modèles qui sont considérés comme présentant un risque faible, par exemple le
prêt hypothécaire et le financement spécialisé destiné à des autorités
régionales ou locales ou à d'autres entités du secteur public.
(70)          
Afin de faciliter ce réexamen, les établissements de crédit et les
entreprises d'investissement devraient, au cours de la période d’observation,
assurer la surveillance du niveau du ratio de levier et de ses variations ainsi
que du risque de levier dans le cadre du processus d’évaluation de l’adéquation
du capital interne. Cette surveillance devrait être intégrée au
processus de surveillance prudentielle.
(71)          
Les restrictions applicables à la rémunération variable sont importantes
pour faire en sorte que si un établissement de crédit ou une entreprise
d'investissement entame son coussin de fonds propres, ces fonds soient ensuite
reconstitués.  Les établissements de crédit et les entreprises
d'investissement doivent déjà appliquer le principe selon lequel les indemnités
et les rémunérations variables discrétionnaires versées aux catégories de
personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative
sur le profil de risque de l’établissement doivent être tenables au regard de
la situation financière de celui-ci.  Afin de faire en sorte que
l’établissement reconstitue rapidement ses niveaux de fonds propres, il
convient, pour toute période au cours de laquelle l’exigence globale de coussin
de fonds propres n’est pas satisfaite, d'adapter l'attribution de rémunérations
variables et de prestations de retraite discrétionnaires à la rentabilité de
l’établissement.
(72)          
Des structures de bonne gouvernance, la transparence et la communication
d’informations sont indispensables pour garantir des politiques de rémunération
saines. Afin d’assurer, vis-à-vis du marché, une transparence suffisante de
leurs structures de rémunération et du risque qui y est associé, les
établissements de crédit et les entreprises d’investissement devraient publier
des informations détaillées sur leurs politiques de rémunération, sur leurs
pratiques ainsi que sur les montants agrégés (pour des raisons de
confidentialité) attribués aux membres de leur personnel dont les activités
professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de
l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement. Ces données
devraient être mises à la disposition de toutes les parties intéressées.
(73)          
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre
1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[16]
et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18
décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes
communautaires et à la libre circulation de ces données[17]
devraient s'appliquer intégralement au traitement de données à caractère
personnel aux fins du présent règlement.
(74)          
Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement
devraient détenir un stock d’actifs liquides qu’ils pourraient utiliser pour
couvrir leurs besoins de liquidité en cas de crise de liquidité à court terme. 
Lorsqu’ils utilisent ce stock, ils devraient mettre en place un plan de
reconstitution de leurs actifs liquides et les autorités compétentes devraient
s’assurer de l'adéquation de ce plan et de sa mise en œuvre.
(75)          
Les stocks d’actifs liquides devraient être disponibles en tout temps
pour compenser les sorties de liquidité. Le niveau des besoins de
liquidité lors d’une courte crise de liquidité devrait être déterminé de façon
standardisée, afin d’établir un critère uniforme de solidité et l’égalité des
conditions de concurrence. Il y a lieu de garantir que ce calcul
standardisé n’ait pas de conséquences imprévues sur les marchés financiers, sur
l’offre de crédit et sur la croissance économique, et de tenir compte des
différents modèles économiques et des différents environnements financiers que
connaissent les établissements de crédit et entreprises d'investissement de
l'Union. À cette fin, le critère de couverture des besoins de liquidité
devrait faire l’objet d’une période d’observation. Sur la base des
observations effectuées, et avec l'appui de l’ABE, la Commission devrait
ensuite confirmer ou ajuster le critère de couverture des besoins de liquidité
au moyen d’un acte délégué.
(76)          
Les établissements de crédit et entreprises d'investissement devraient
adopter des structures de financement qui non seulement permettent de couvrir
les besoins de liquidité à court terme, mais sont stables à plus long terme.
En décembre 2010, le CBCB a décidé que le ratio de financement net stable
(NSFR – Net Stable Funding Ratio) deviendrait une norme minimale au 1er
janvier 2018 et que lui-même mettrait en place des procédures d’information
rigoureuses pour surveiller l’évolution du ratio pendant une période de
transition et continuerait à examiner les implications de telles normes sur les
marchés financiers, l’offre de crédit et la croissance économique en remédiant
le cas échéant à leurs conséquences imprévues. Le CBCB a donc décidé que
le NSFR ferait l’objet d’une période d'observation et d'une clause de réexamen.
Dans ce contexte, l’ABE devrait, sur la base des informations dont la
communication est imposée par le présent règlement, déterminer la meilleure
manière de concevoir une exigence de financement stable. Sur la base de
cette analyse, la Commission devrait faire rapport au Conseil et au Parlement
européen et leur présenter toute proposition appropriée en vue de
l’introduction d’une telle exigence d’ici à 2018.
(77)          
Les lacunes de la gouvernance d'entreprise d'un certain nombre
d'établissements de crédit et d’institutions financières ont conduit à des
prises de risques excessives et imprudentes dans le secteur bancaire, ce qui a
provoqué la défaillance de certains établissements et des problèmes
systémiques.
(78)          
Afin de faciliter la surveillance des pratiques de gouvernance des
établissements et d’améliorer la discipline de marché, les établissements de
crédit et entreprises d'investissement devraient rendre publics leurs systèmes
de gouvernance. Leurs organes de direction devraient approuver et rendre
publique une déclaration assurant au public que ces systèmes sont adéquats et
efficaces.
(79)          
Afin d’assurer, au cours d’une période de transition, la convergence
progressive entre le niveau des fonds propres et les ajustements prudentiels
appliqués à la définition des fonds propres dans l’Union d'une part, et la
définition des fonds propres qui figure dans le présent règlement d'autre part,
l’introduction des exigences de fonds propres prévues par le présent règlement
devrait se faire par paliers. Il est crucial que cette introduction soit
compatible avec les améliorations récemment apportées par les États membres à
leurs exigences de fonds propres et à leur définition de ces fonds. À
cette fin, au cours de la période de transition, les autorités compétentes
devraient déterminer, dans des limites inférieure et supérieure déterminées,
comment introduire rapidement le niveau de fonds propres et d’ajustements
prudentiels requis par le présent règlement.
(80)          
Afin de faciliter le passage sans heurts des ajustements prudentiels
divergents appliqués actuellement dans les États membres à l’ensemble
d’ajustements prudentiels prévus dans le présent règlement, les autorités
compétentes devraient avoir la faculté, au cours d’une période de transition,
de continuer à exiger des établissements, dans une certaine mesure, qu'ils
réalisent des ajustements prudentiels en fonction de fonds propres qui
constituent une dérogation au présent règlement.
(81)          
Pour faire en sorte que les établissements aient suffisamment de temps
pour s'adapter aux nouveaux niveaux de fonds propres à respecter et à la
nouvelle définition de ces fonds, certains instruments de fonds propres qui ne
sont pas conformes à la définition des fonds propres inscrite dans le présent
règlement devraient être abandonnés progressivement entre le 1er
janvier 2013 et le 31 décembre 2021. En outre, certains instruments apportés
par les États devraient être entièrement reconnus comme fonds propres pendant
une période limitée.
(82)          
Afin d’assurer la convergence progressive vers des règles uniformes sur
la communication, par les établissements, d’informations précises et complètes
sur le profil de risque des divers établissements destinées aux acteurs du
marché, les exigences de publication devraient être introduites par paliers.
(83)          
Afin que l'évolution du marché et l'expérience engrangée dans
l'application du présent règlement soient prises en considération, la
Commission devrait avoir l'obligation de soumettre au Parlement européen et au
Conseil des rapports, assortis de toute proposition législative appropriée,
portant sur les effets possibles des exigences de fonds propres sur le cycle
économique, sur les exigences de fonds propres liées aux expositions sous la
forme d'obligations garanties, aux expositions importantes, aux exigences de
liquidité, à l’effet de levier, aux expositions sur le risque de crédit
transféré, au risque de crédit de la contrepartie et à la méthode de
l’exposition initiale ainsi qu’aux expositions sur la clientèle de détail, sur
la définition des fonds propres éligibles et sur le niveau d’application du
présent règlement.
(84)          
            En vue de préciser les exigences du présent
règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, en
vertu de l'article 290 du TFUE, des actes destinés à y apporter des adaptations
techniques pour clarifier les définitions afin d’assurer l’application uniforme
du règlement ou pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; pour
aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes
ultérieurs;; pour ajuster les dispositions du présent règlement en matière de
fonds propres en vue de tenir compte de l’évolution des normes comptables ou de
la législation de l’Union, ou eu égard à la convergence des pratiques
prudentielles;  pour allonger les listes de catégories d’exposition aux fins de
l’approche standard ou de l’approche NI afin de tenir compte des développements
sur les marchés financiers; pour ajuster certains montants relatifs à ces catégories
d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; pour adapter la liste
et la classification des éléments de hors bilan; pour adapter, enfin, les
dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des
risques de crédit de la contrepartie, à l’approche standard et à l’approche
fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la
titrisation, au risque opérationnel, au risque de marché, à la liquidité, au
coussin de fonds propres, à l’effet de levier et à la communication
d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou
des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concerne la
convergence des pratiques prudentielles et de la mesure des risques, ou en vue
de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au
champ d’application de la directive 2004/39/CE.
(85)          
Il convient de déléguer aussi à la Commission le pouvoir d’adopter, en
vertu de l’article 290 du TFUE, des actes destinés à prescrire une réduction
temporaire du niveau des fonds propres ou des pondérations prévus par le
présent règlement, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; à
clarifier l'exemption de certaines expositions de l'application des
dispositions du présent règlement sur les grands risques; à préciser les
montants utilisés pour le calcul des exigences de fonds propres liées au
portefeuille de négociation, pour tenir compte des développements économiques
et monétaires; à ajuster les catégories d’entreprises d'investissement ayant
droit à certaines dérogations aux exigences de fonds propres pour tenir compte
de l’évolution des marchés financiers; à clarifier l’exigence imposant aux
entreprises d'investissement de détenir des fonds propres équivalant à un quart
de leurs frais généraux de l’année précédente, pour assurer l’application
uniforme du présent règlement; à déterminer les éléments de fonds propres sur
lesquels il convient d’effectuer la déduction des participations d’un
établissement dans des instruments des entités concernées; à introduire
des dispositions transitoires supplémentaires relatives au traitement écarts
actuariels lors de la mesure d’engagements définis des établissements en
matière de prestations de pension; à augmenter temporairement le niveau
des fonds propres; et à préciser les exigences de liquidité.
(86)          
Il est particulièrement important que la Commission procède aux
consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris
au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction d’actes
délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents
utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au
Parlement européen et au Conseil.
(87)          
La Commission devrait aussi avoir compétence pour adopter, par procédure
d’urgence, une augmentation temporaire du niveau des fonds propres, des
pondérations de risque ou de toute autre exigence prudentielle pour réagir à
l’évolution du marché. Ces dispositions devraient être applicables pour une
période ne dépassant pas six mois; le Parlement européen et le Conseil peuvent
formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de six
semaines. La Commission devrait exposer les motifs pour lesquels il est fait
usage de la procédure d’urgence.
(88)          
Les normes techniques en matière de services financiers devraient
garantir l’harmonisation et assurer des conditions uniformes et une protection
adéquate aux déposants, investisseurs et consommateurs de toute l'Union. Il
serait rationnel et approprié de charger l’ABE, en tant qu’organe doté d’une
expertise hautement spécialisée, d’élaborer les projets de normes techniques de
réglementation et d'exécution n’impliquant pas de choix politiques, et de les
soumettre à la Commission.
(89)          
La Commission devrait, en vertu de l’article 290 du TFUE et conformément
aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010, adopter par la voie
d'actes délégués les projets de normes techniques de réglementation élaborés
par l’ABE concernant les sociétés coopératives ou établissements similaires,
certains instruments de fonds propres, les ajustements prudentiels, les
déductions des fonds propres, les instruments de fonds propres supplémentaires,
les intérêts minoritaires, les services auxiliaires à l'activité bancaire, le
traitement des ajustements du risque de crédit, la probabilité de défaut, les
pertes en cas de défaut, la gouvernance d'entreprise, les méthodes de
pondération des actifs en fonction du risque, la convergence des pratiques
prudentielles, la liquidité et les dispositions transitoires relatives aux
fonds propres. Il est particulièrement important que la Commission
procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire,
y compris au niveau des experts.
(90)          
La Commission devrait aussi, en vertu de l’article 291 du TFUE et
conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010, avoir
compétence pour adopter, au moyen d’actes d’exécution, des normes techniques
d’exécution. L'ABE devrait être chargée d'élaborer les projets de normes techniques
d’exécution à soumettre à la Commission concernant la consolidation, les
décisions communes, le reporting, l'information, les expositions garanties par
des hypothèques, la mesure des risques, les méthodes de pondération des actifs
en fonction des risques, les pondérations de risque et les spécifications de
certaines expositions, le traitement des options et warrants, les positions sur
des instruments de fonds propres et les marchés des changes, l’utilisation de
modèles internes, l’effet de levier et les éléments de hors bilan.
(91)          
Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent
règlement, la Commission devrait être investie de compétences d'exécution. Ces
compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE)
n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et
principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de
l’exercice des compétences d’exécution par la Commission,
            ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PARTIE UNE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre I
Objet, champ d’application et définitions
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement fixe des règles uniformes concernant
les exigences prudentielles générales auxquelles tous les établissements
faisant l'objet d'une surveillance en vertu de la directive [à insérer par
l'OP] doivent satisfaire en ce qui concerne:
(a)                   
les exigences de fonds propres relatives aux éléments entièrement
quantifiables, uniformes et normalisés de risque de crédit, de risque de marché
et de risque opérationnel;
(b)                   
les exigences limitant les grands risques;
(c)                   
après l'entrée en vigueur de l'acte délégué visé à l'article 444, les
exigences de liquidité relatives aux éléments entièrement quantifiables,
uniformes et normalisés de risque de liquidité;
(d)                   
les obligations d'information en ce qui concerne les points a) à c) et
le levier;
(e)                   
les obligations de publicité.
L'article 299 s'applique aux contreparties centrales.
Le présent règlement ne régit pas les obligations de
publication applicables par les autorités compétentes dans le domaine de la
régulation et de la surveillance prudentielles des établissements, prévues par
la directive [à insérer par l'OP].
Article 2
Pouvoirs de surveillance
Afin d'assurer le respect des dispositions du présent
règlement, les autorités compétentes disposent des pouvoirs et suivent les
procédures prévus par la directive [à insérer par l'OP].
Article 3
Application d'exigences plus strictes par les établissements
Le présent règlement n'empêche pas les établissements de
détenir des fonds propres et des éléments de fonds propres au-delà des
exigences du présent règlement ni de mettre en œuvre des mesures plus strictes
que celles qu'il prévoit.
Article 4
Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par:
(1)                   
«établissement de crédit»: une entreprise dont l’activité consiste à
recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des
crédits pour son propre compte;
(2)                   
«autorités compétentes»: des autorités publiques ou des organismes
officiellement reconnus par le droit national, habilitées en vertu du droit
national à surveiller les établissements de crédit ou les entreprises
d'investissement dans le cadre du système de surveillance existant dans l'État
membre considéré.
(3)                   
 «établissement financier»: une entreprise, autre qu’un établissement de
crédit, dont l’activité principale consiste à prendre des participations ou à
exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 et 15 de la liste
figurant à l’annexe I de la directive [à insérer par l'OP];
(4)                   
«établissement»: un établissement de crédit ou une entreprise
d'investissement;
(5)                   
«superviseur sur base consolidée»: l’autorité compétente chargée de la
surveillance, sur base consolidée, des établissements mères dans l’Union et des
établissements contrôlés par des compagnies financières holding mères dans
l'Union ou par des compagnies financières holding mixtes mères dans l'Union;
(6)                   
«entreprises d'investissement reconnues de pays tiers»:
a)       les
entreprises qui, si elles étaient établies dans l'Union, auraient été couvertes
par la définition de l'entreprise d'investissement;
b)       les
entreprises qui sont autorisées dans un pays tiers;
c)       les
entreprises qui sont soumises et satisfont à des règles prudentielles
considérées par les autorités compétentes comme étant au moins aussi strictes
que celles prévues par le présent règlement ou par la directive [à insérer par
l'OP];
(7)                   
«entreprise locale»: une entreprise qui négocie pour son compte sur des
marchés d'instruments financiers à terme ou d'options ou sur d'autres marchés
dérivés, ainsi que sur des marchés au comptant à seule fin de couvrir des
positions sur les marchés dérivés, ou qui négocie pour le compte d'autres
membres de ces marchés et qui est couverte par la garantie de membres
compensateurs de ceux-ci, lorsque la responsabilité de l'exécution des contrats
passés par cette entreprise est assumée par des membres compensateurs des mêmes
marchés;
(8)                   
«entreprise d'investissement»: tout établissement qui répond à la
définition donnée à l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE
et qui est soumis aux exigences imposées par la même directive, à l'exclusion:
a)      des établissements de crédit;
b)      des entreprises locales;
c)      des entreprises qui ne sont agréées que pour fournir
des services de conseil en investissement et pour recevoir et transmettre des
ordres d'investisseurs sans détenir elles-mêmes des fonds ou des titres
appartenant à leurs clients et qui, pour cette raison, ne risquent à aucun
moment d'être débitrices vis-à-vis de ces clients;
(9)                   
«entreprise de placement collectif (EPC)», un fonds d'investissement
alternatif au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la Directive
2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les
gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l'article 1er de
la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement collectif en
valeurs mobilières (OPCVM);
(10)               
«agrément»: un acte émanant des autorités, quelle qu'en soit la forme,
d'où découle la faculté d'exercer l'activité;
(11)               
«situation consolidée», la situation qui résulte du fait d'appliquer les
exigences du présent règlement conformément au titre II, chapitre 2, comme si
cet établissement, ensemble avec un ou plusieurs autres établissements, formait
un seul établissement;
(12)               
«sur base consolidée»: sur base de la situation consolidée;
(13)               
«évaluation au prix du marché», l'évaluation de positions à des cours de
liquidation aisément accessibles provenant de sources indépendantes, tels que
cours boursiers, cotations électroniques ou cotations fournies par plusieurs
courtiers indépendants de renom;
(14)               
«évaluation par référence à un modèle», une évaluation résultant d'une
mesure, d'une extrapolation ou d'un autre calcul effectué à partir d'une ou
plusieurs données du marché;
(15)               
«vérification indépendante des prix», une procédure visant à vérifier
périodiquement la précision et l'indépendance des prix du marché et des données
utilisées par les modèles;
(16)               
«succursale»: un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue
de personnalité juridique d'un établissement de crédit et qui effectue
directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité
d'établissement de crédit;
(17)               
«établissement financier»: une entreprise, autre qu’un établissement de
crédit, dont l’activité principale consiste à prendre des participations ou à
exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 et 15 de la liste
figurant à l’annexe I de la directive [à insérer par l'OP];
(18)               
«État membre d'origine»: l'État membre dans lequel un établissement de
crédit a été agréé;
(19)               
«État membre d'accueil»: l'État membre dans lequel un établissement de
crédit a une succursale ou fournit des services;
(20)               
«contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale,
au sens de l'article 1er de la septième directive 83/349/CEE du
Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du
traité, concernant les comptes consolidés[18],
ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une
entreprise;
(21)               
 «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise,
directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de
vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion
de cette entreprise;
(22)               
«entités du secteur public»: les organismes administratifs non
commerciaux qui rendent compte de leurs actes à l'administration centrale ou
aux autorités régionales ou locales, ou aux autorités qui exercent les mêmes
responsabilités que des autorités régionales ou locales ou les entreprises non
commerciales détenues par des administrations centrales ou les autorités régionales
ou locales qui bénéficient de garanties explicites, y compris les organismes
autonomes régis par la loi et soumis à un contrôle public;
(23)               
«fonds propres éligibles», aux fins de la partie deux, titre IV et de la
partie cinq: la somme des éléments suivants:
a) les fonds propres de base de catégorie 1;
b) les fonds propres additionnels de catégorie 1;
c) les fonds propres de catégorie 2 représentant 25 % ou
moins des fonds propres;
(24)               
«risque opérationnel»: le risque de pertes découlant d'une inadéquation
ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou
d'événements extérieurs, y compris le risque juridique;
(25)               
«banques centrales», les banques centrales nationales membres du Système
européen des banques centrales ainsi que la Banque centrale européenne, sauf
mention contraire;
(26)               
«risque de dilution»: le risque que le montant d'une créance se trouve
réduit par l'octroi de crédits, sous la forme de liquidités ou sous une autre
forme, au débiteur;
(27)               
«probabilité de défaut»: la probabilité de défaut d'une contrepartie sur
une période d'un an;
(28)               
«perte», aux fins de la partie trois, titre II: une perte économique, y
compris les effets d'actualisation importants et les coûts directs et indirects
importants liés au recouvrement des montants à percevoir au titre d'un
instrument;
(29)               
«perte en cas de défaut» (LGD): le rapport entre la perte subie sur une
exposition en raison du défaut d'une contrepartie et le montant exposé au
moment du défaut;
(30)               
«facteur de conversion»: le rapport entre la partie actuellement non
prélevée d'une ligne de crédit qui sera prélevée et exposée en cas de défaut,
et la partie actuellement non prélevée de cette ligne de crédit, l'importance
de la ligne de crédit étant déterminée par la limite autorisée, à moins que la
limite non autorisée soit supérieure;
(31)               
«perte anticipée» (EL), aux fins de la partie trois, titre II: le
rapport entre la perte attendue sur une exposition en cas de défaut d'une
contrepartie ou en cas de dilution sur une période d'un an et le montant exposé
en cas de défaut;
(32)               
«atténuation du risque de crédit»: une technique utilisée par un
établissement pour réduire le risque de crédit associé à une ou plusieurs
expositions qu'il conserve;
(33)               
«protection de crédit financée»: une technique d'atténuation du risque
de crédit selon laquelle le risque de crédit associé à l'exposition d'un
établissement se trouve réduit par le droit qu'a celui-ci – en cas de défaut de
la contrepartie ou en cas de survenue d'autres événements de crédit
prédéterminés concernant la contrepartie – de liquider certains actifs ou
montants, d'obtenir leur transfert, de se les approprier ou de les conserver,
ou de réduire le montant de l'exposition au montant de la différence entre le
montant de l'exposition et le montant d'une créance qui serait détenue sur
l'établissement, ou de le remplacer par le montant de cette différence;
(34)               
 «protection de crédit non financée»: une technique d'atténuation du
risque de crédit selon laquelle le risque de crédit associé à l'exposition d'un
établissement se trouve réduit par l'engagement d'un tiers à payer un montant
en cas de défaut de l'emprunteur ou en cas de survenue d'autres événements de
crédit prédéterminés;
(35)               
«opération de pension»: toute opération régie par un accord relevant de
la définition de la «mise en pension» ou de la «prise en pension»;
(36)               
«instrument financier assimilé à des liquidités»: un certificat de dépôt
ou des obligations, y compris garanties, ou tout autre instrument non
subordonné émis par l'établissement, qui a été intégralement payé à celui-ci et
que celui-ci doit rembourser sans condition à sa valeur nominale;
(37)               
«titrisation»: une opération par laquelle, ou un dispositif par lequel,
le risque de crédit associé à une exposition ou à un ensemble d'expositions est
subdivisé en tranches, et qui présente les deux caractéristiques suivantes:
(a)         
les paiements effectués dans le cadre de l'opération ou du dispositif
dépendent de la performance de l'exposition ou de l'ensemble d'expositions;
(b)         
la subordination des tranches détermine la répartition des pertes
pendant la durée de l'opération ou du dispositif;
(38)               
«tranche»: une fraction, établie contractuellement, du risque de crédit
associé à une exposition ou à un certain nombre d'expositions, une position
détenue dans cette fraction comportant un risque de perte de crédit supérieur
ou inférieur à celui qu'implique une position de même montant détenue dans
toute autre fraction, sans tenir compte de la protection de crédit directement
offerte par des tiers aux détenteurs de positions dans la fraction considérée
ou d'autres fractions;
(39)               
«position de titrisation»: une exposition sur une opération de
titrisation;
(40)               
«retitrisation»: une titrisation pour laquelle le risque associé à
l'ensemble d'expositions sous-jacent est subdivisé en tranches, une au moins
des expositions sous-jacentes étant une position de titrisation;
(41)               
«position de retitrisation»: une exposition sur une opération de
retitrisation;
(42)               
«initiateur»:
(a)         
soit une entité qui, par elle-même ou par l'intermédiaire d'entités
liées, a pris part directement ou indirectement à l'accord d'origine ayant
donné naissance aux obligations ou obligations potentielles du débiteur ou
débiteur potentiel et donnant lieu à l'exposition titrisée;
(b)         
soit une entité qui achète les expositions d'un tiers pour son propre
compte et qui les titrise;
(43)               
«sponsor»: un établissement, autre qu'un établissement initiateur, qui
établit et gère un programme de papier commercial adossé à des actifs ou un
autre dispositif de titrisation qui rachète les expositions de tiers;
(44)               
«rehaussement du crédit»: un contrat améliorant la qualité de crédit
d'une position de titrisation par rapport à ce qu'elle aurait été sans
rehaussement, y compris le rehaussement obtenu par la présence de tranches de
rang inférieur dans la titrisation et d'autres types de protection de crédit;
(45)               
«entité de titrisation»: une fiducie ou autre entité, autre qu'un
établissement, qui est organisée de façon à réaliser une ou plusieurs
titrisations, dont les activités sont limitées à la réalisation de cet
objectif, dont la structure vise à isoler ses obligations de celles de
l'établissement initiateur et pour laquelle ceux qui y détiennent des intérêts
peuvent gager ou échanger lesdits intérêts sans restriction;
(46)               
«groupe de clients liés»:
(a)         
soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, qui constituent, sauf
preuve contraire, un ensemble du point de vue du risque parce que l'une d'entre
elles détient sur l'autre ou sur les autres, directement ou indirectement, un
pouvoir de contrôle, sous réserve de la situation visée au point c), ou
(b)         
soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il
n’y a pas de lien de contrôle tel que décrit au point a), mais qui doivent être
considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu’il existe
entre elles des liens tels qu’il est probable que, si l’une d’entre elles
rencontrait des problèmes financiers, notamment des difficultés de financement
ou de remboursement, l’autre ou toutes les autres connaîtraient également des
difficultés de financement ou de remboursement;
(c)         
lorsqu'une administration centrale détient un pouvoir de contrôle sur
une ou plusieurs entités, que les expositions à cette administration reçoivent
une pondération de risque à 0 % et que cette administration garantit
explicitement toutes les obligations des entités concernées, ce pouvoir de
contrôle ne crée pas de groupe de clients liés dont feraient partie cette
administration et ces entités. La même règle s'applique aux autorités
régionales et locales lorsque les expositions à ces autorités reçoivent une
pondération de risque de 0 % en vertu de l'article 110 et que ces
autorités garantissent explicitement toutes les obligations de ces entités;
(47)               
«marchés reconnus», les marchés qui satisfont toutes les conditions
suivantes:
(a)         
ce sont des marchés figurant sur la liste à publier par (l'AEMF) conformément
à l'article 47 de la directive 2004/39/CE;
(b)         
ils disposent d'un mécanisme de compensation selon lequel les contrats
énumérés à l'annexe IV sont soumis à des exigences en matière de marges
journalières qui offrent une protection jugée appropriée par les autorités
compétentes;
(48)               
«prestations de pension discrétionnaires»: des prestations de pension
supplémentaires accordées sur une base discrétionnaire par un établissement à
un salarié et formant une partie de la rémunération variable de ce salarié, qui
ne comprennent pas les droits acquis qui lui sont accordés conformément au
régime de retraite de sa société;
(49)               
«participation»: une participation au sens de l'article 17, première
phrase, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant
les comptes annuels de certaines formes de sociétés[19],
ou le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des
droits de vote ou du capital d'une entreprise;
(50)               
«exposition», aux fins de la partie 3, titre II: tout actif et tout
élément de hors bilan;
(51)               
«valeur hypothécaire»: la valeur du bien immobilier calculée sur la base
d'une évaluation prudente de la valeur commerciale future du bien compte tenu
de ses caractéristiques durables à long terme, des conditions de marché
normales et locales, de l'usage actuel du bien et des autres usages qui
pourraient lui être donnés;
(52)               
«valeur de marché»: pour un bien immobilier, l'estimation du prix auquel
le bien devrait s'échanger à la date de l'évaluation, entre un acheteur et un
vendeur consentants dans le cadre d'une transaction effectuée dans des
conditions de concurrence normale, où chaque partie agit en pleine connaissance
de cause, de façon prudente et sans contrainte, à l'issue d'un processus de
commercialisation approprié;
(53)               
«référentiel comptable applicable», les règles comptables auxquelles
l'établissement est soumis en vertu du règlement (CE) no 1606/2002
du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des
normes comptables internationales[20]
et de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les
comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements
financiers[21].
(54)               
«taux de défaut à un an», le rapport entre le nombre de défauts qui se
sont produits au cours d'une période commençant un an avant une date T et le
nombre de débiteurs classés dans cet échelon ou catégorie un an avant cette
date;
(55)               
«financement spéculatif de biens immobiliers»: des prêts octroyés pour
financer l'acquisition, le développement ou la construction de biens immobiliers,
réalisés en vue de les revendre en réalisant un bénéfice;
(56)               
«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un
établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des matières premières
ou des droits garantis relatifs à:
a)      la propriété de titres ou de
matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui
détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l'accord ne
permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou
une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en
s'engageant à les racheter;
(b)     des titres ou des matières premières présentant les
mêmes caractéristiques, à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à
fixer, par l'établissement qui effectue le transfert;
il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour
l'établissement qui vend les titres ou les matières premières et d'une
opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète;
(57)               
«instrument financier»:
(a)         
un contrat qui donne lieu à la fois à un actif financier d'une partie et
à un passif financier ou à un instrument de fonds propres d'une autre partie;
(b)         
les instruments énumérés à l'annexe I, section C de l'annexe 2004/39/CE;
(c)         
un instrument financier dérivé;
(d)         
un instrument financier primaire;
(e)         
un instrument de trésorerie.
Les instruments visés aux points a) à c) ne sont des instruments
financiers que si leur valeur découle du prix d'un instrument financier
sous-jacent ou d'un autre élément sous-jacent, d'un taux ou d'un indice;
(58)               
«capital initial»: le montant et les types de fonds propres fixés à
l'article 12 de la directive [à insérer par l'OP] pour établissements de crédit
et au titre IV de ladite directive pour les entreprises d'investissement;
(59)               
«positions détenues à des fins de négociation»:
(a)         
les positions pour compte propre et les positions liées aux activités
pour le compte de la clientèle et aux activités de teneur de marché;
(b)         
les positions destinées à une revente à court terme;
(c)         
les positions visant à tirer profit de différences réelles à court terme
ou attendues entre prix de vente et d'achat, ou d'autres variations de prix ou
de taux d'intérêt;
(60)               
«entreprise mère»:
a)      une entreprise mère au sens des articles 1er
et 2 de la directive 83/349/CEE;
b)      aux fins du titre VII, chapitre 3, section II, du titre
VII, chapitre 4 et du titre VIII de la directive [à insérer par l'OP] ainsi que
de la partie V du présent règlement: une entreprise mère au sens de l'article 1er,
paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE et toute entreprise exerçant
effectivement une influence dominante sur une autre entreprise;
(61)               
«filiale»:
a)      une filiale au sens des articles 1er et 2 de
la directive 83/349/CEE;
b)      une filiale au sens de l'article 1er,
paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE et toute entreprise sur laquelle une
entreprise mère exerce effectivement une influence dominante.
Toute filiale d'une filiale est aussi considérée comme celle de
l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;
(62)               
«portefeuille de négociation», toutes les positions sur instruments
financiers et matières premières détenues à des fins de négociation ou dans le
but de couvrir d'autres éléments du portefeuille de négociation;
(63)               
«compagnie financière holding»: un établissement financier dont les
filiales sont exclusivement ou principalement des établissements ou des
établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un
établissement, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens
de l'article 2, paragraphe 15, de la directive 2002/87/CE[22];
(64)               
«établissement mère dans un État membre»: un établissement qui a comme
filiale un établissement ou un établissement financier, ou qui détient une
participation dans un tel établissement, et qui n'est pas lui-même une filiale
d'un autre établissement agréé dans le même État membre ou d'une compagnie
financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte constituée dans
le même État membre;
(65)               
«établissement mère dans l'Union»: un établissement mère qui n'est pas
une filiale d'un autre établissement agréé dans un État membre ou d'une
compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte
constituée dans un État membre;
(66)               
«compagnie financière holding mère dans un État membre»: une compagnie
financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé
dans le même État membre ou d'une autre compagnie financière holding ou
compagnie financière holding mixte constituée dans le même État membre;
(67)               
«compagnie financière holding mère dans l'Union»: une compagnie
financière holding mère qui n'est pas une filiale d'un établissement agréé dans
un État membre ou d'une autre compagnie financière holding ou compagnie
financière holding mixte constituée dans un État membre;
(68)               
«compagnie financière holding mixte mère dans un État membre»: une compagnie
financière holding mixte qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement
agréé dans le même État membre ou d'une compagnie financière holding ou d'une
compagnie financière holding mixte constituée dans le même État membre;
(69)               
«compagnie financière holding mixte mère dans l'Union»: une compagnie
financière holding mixte mère qui n'est pas une filiale d'un établissement
agréé dans un État membre ou d'une autre compagnie financière holding ou
compagnie financière holding mixte constituée dans un État membre;
(70)               
«système multilatéral de négociation»: un système multilatéral de
négociation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive
2004/39/CE;
(71)               
«compagnie holding mixte»: une entreprise mère autre qu'un
établissement, une compagnie financière holding ou une compagnie financière
holding mixte, qui compte parmi ses filiales au moins un établissement;
(72)               
«liens étroits»: une situation dans laquelle deux personnes physiques ou
morales, ou plus, sont liées de l'une des façons suivantes:
(a)         
par une participation, c'est-à-dire le fait de détenir, directement ou
par le biais d'un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits de vote ou du
capital d'une entreprise;
(b)         
par un lien de contrôle;
(c)         
par le fait qu'elles sont toutes liées durablement à une autre et même
personne par un lien de contrôle;
(73)               
«contrepartie centrale (CCP)»: une entité légale qui s'interpose entre
des contreparties à des transactions sur un ou plusieurs marchés financiers en
devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout
acheteur;
(74)               
«fonds de défaillance»: un fonds établi par une contrepartie centrale
afin de mutualiser les pertes qu'elle subit du fait de la défaillance ou de
l'insolvabilité d'un ou plusieurs de ses membres compensateurs lorsque les
marges et les contributions au fonds de défaillance fournies par ces membres ne
suffisent pas à couvrir les pertes correspondantes;
(75)               
«exposition de transaction»: la somme des expositions des actifs déposés
auprès d'une contrepartie centrale, des expositions, évaluées au prix du
marché, à une contrepartie centrale et des expositions futures potentielles à
une contrepartie centrale;
(76)               
«entreprise d'assurance»: une entreprise d'assurance au sens de
l'article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE;
(77)               
«société holding mixte d'assurance»: une société holding mixte
d'assurance au sens de l'article 212, paragraphe 1, point g), de la directive
2009/138/CE;
(78)               
«entreprise de réassurance»: une entreprise de réassurance au sens de
l'article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE;
(79)               
«entreprise d'assurance d'un pays tiers»: une entreprise d'assurance
d'un pays tiers au sens de l'article 13, point 3), de la directive 2009/138/CE;
(80)               
«entreprise de réassurance d'un pays tiers»: une entreprise de
réassurance d'un pays tiers au sens de l'article 13, point 6), de la directive
2009/138/CE;
(81)               
«marché réglementé»: un marché figurant sur la liste à publier par
l'Autorité européenne des marchés financiers conformément à l'article 47 de la
directive 2004/39/CE;
(82)               
«organe de direction»: l'organe qui dirige un établissement en exerçant
des fonctions de surveillance et de gestion, qui détient l'autorité
décisionnelle ultime et qui est compétente pour définir la stratégie, les
objectifs et la direction globale de l'établissement. Les membres de l'organe
de direction dirigent effectivement les activités de l'établissement;
(83)               
«organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance»:
l'organe de direction lorsqu'il exerce sa fonction de surveillance et de suivi
des décisions prises par les instances dirigeantes de l'établissement;
(84)               
«direction générale»: les individus qui exercent des fonctions
exécutives dans un établissement, et qui sont responsables de sa gestion au
jour le jour à l'égard de l'organe de direction et rendent des comptes à
celui-ci en ce qui concerne cette gestion;
(85)               
«compagnie financière holding mixte», une entreprise mère, autre qu'une
entité réglementée, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est une entité
réglementée ayant son administration centrale dans l'Union, et avec d'autres entités,
constitue un conglomérat financier;
(86)               
«levier», l'importance relative des actifs, des obligations hors bilan
et des obligations éventuelles de payer ou de fournir une prestation ou une
garantie, y compris celles qui découlent de financements reçus, d'engagements
pris, d'instruments dérivés et de prises en pension, mais à l'exclusion de
celles dont l'exécution ne peut être imposée que lors de la liquidation d'un
établissement, par rapport aux fonds propres de cet établissement.
Titre II
Niveau d'application des exigences
Chapitre 1
Application des exigences sur base individuelle
Article 5
Principes généraux
1.                      
Les établissements se conforment aux obligations prévues aux parties
deux à cinq sur base individuelle.
2.                      
Tout établissement qui n'est ni une filiale dans l'État membre qui l'a
agréé et où il est surveillé, ni une entreprise mère, et tout établissement qui
n'est pas inclus dans le périmètre de consolidation en vertu de l'article 17 se
conforme aux obligations prévues à l'article 84 sur base individuelle.
3.                      
Tout établissement qui n'est ni une entreprise mère ni une filiale et
tout établissement de crédit qui n'est pas inclus dans le périmètre de
consolidation en vertu de l'article 17 se conforme aux obligations prévues à la
partie huit sur base individuelle.
4.                      
Les établissements autres que les entreprises d'investissement qui ne
sont pas agréées pour fournir les services d'investissement énumérés à l'annexe
I, section A, points 3 et 6 de la directive 2004/39/CE se conforment aux
obligations prévues aux articles 401 et 403 sur base individuelle
5.                      
Les établissements se conforment aux obligations prévues à la partie
sept sur base individuelle.
Article 6
Dérogation à l'application des exigences prudentielles sur base individuelle
1.                      
Un État membre peut choisir de ne pas appliquer les dispositions de
l'article 5, paragraphe 1, à une filiale d'un établissement, lorsque tant la
filiale que l'établissement relèvent de son agrément et de sa surveillance, que
la filiale est incluse dans la surveillance sur base consolidée de l'établissement
qu'elle a pour entreprise mère et que toutes les conditions suivantes sont
remplies, de manière à garantir une répartition adéquate des fonds propres
entre l'entreprise mère et les filiales:
(a)         
il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou
prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de
passifs par son entreprise mère;
(b)         
soit l'entreprise mère donne toute garantie à l'autorité compétente en
ce qui concerne la gestion prudente de la filiale et a déclaré, avec le
consentement de l'autorité compétente, se porter garante des engagements
contractés par la filiale, soit les risques de la filiale sont négligeables;
(c)         
les procédures d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques de
l'entreprise mère couvrent la filiale;
(d)         
l'entreprise mère détient plus de 50 % des droits de vote attachés
à la détention d'actions ou de parts dans le capital de la filiale et/ou a le
droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe de direction
de la filiale.
2.                      
Les autorités compétentes peuvent exercer la faculté prévue au
paragraphe 1 lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière holding ou
une compagnie financière holding mixte constituée dans le même État membre que
l'établissement, à condition qu'elle soit soumise à la même surveillance que
celle exercée sur les établissements, et en particulier aux règles énoncées à
l'article 10, paragraphe 1.
3.                      
Une autorité compétente peut choisir de ne pas appliquer les
dispositions de l'article 5, paragraphe 1, à un établissement mère dans un État
membre, lorsque cet établissement relève de l'agrément et de la surveillance de
l'État membre concerné, qu'il est inclus dans la surveillance sur base
consolidée et que toutes les conditions suivantes sont remplies, de manière à
garantir une répartition adéquate des fonds propres entre l'entreprise mère et
les filiales:
(a)         
il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou
prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de
passifs à l'établissement mère dans un État membre;
(b)         
les procédures d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques utiles
aux fins de la surveillance consolidée couvrent l'établissement mère dans un
État membre.
L'autorité compétente qui fait usage des dispositions du présent
paragraphe en informe les autorités compétentes de tous les autres États
membres.
Article 7
Dérogation à l'application des exigences de liquidité sur base individuelle
1.                      
Les autorités compétentes exemptent entièrement ou partiellement de l'application
des dispositions de l'article 401 un établissement mère et l'ensemble ou une
partie de ses filiales dans l'Union et les surveillent en tant que sous-groupes
de liquidité dès lors qu'ils remplissent toutes les conditions suivantes:
(a)         
l'établissement mère satisfait aux obligations prévues par les articles
401 et 403 sur base consolidée ou, si le sous-groupe ne comprend pas
l'établissement mère dans l'Union, sur base sous-consolidée;
(b)         
l'établissement mère suit et supervise en permanence les positions de
liquidité de tous les établissements du groupe ou du sous-groupe exemptés;
(c)         
les établissements ont conclu des contrats leur permettant de transférer
librement des fonds entre eux afin de leur permettre de satisfaire à leurs
obligations individuelles et collectives lorsqu'elles sont exigibles;
(d)         
il n'existe pas d'obstacle significatif, actuel ou prévu, en droit comme
en fait, à l'exécution des contrats visés au point c).
2.                      
Lorsque tous les établissements d'un sous-groupe de liquidité sont
agréés dans le même État membre, le paragraphe 1 est appliqué par les autorités
compétentes de cet État membre.
Lorsque les établissements d'un sous-groupe de liquidité sont
agréés dans plusieurs États membres, le paragraphe 1 ne s'applique qu'au terme
de la procédure énoncée à l'article 19 et uniquement aux établissements dont
les autorités compétentes se sont accordées sur les points suivants:
(a)         
l'adéquation de l'organisation et du traitement du risque de liquidité,
telle que prescrite par l'article 84 de la directive [à insérer par l'OP];
(b)         
la répartition des montants et la propriété des actifs liquides devant
être détenus dans le sous-groupe, ainsi que leur distribution géographique;
(c)         
les montants minimums d'actifs liquides que doivent détenir les
établissements exemptés de l'application de l'article 401;
(d)         
la nécessité d'appliquer des paramètres plus stricts que ceux prévus à
la partie six, titre III.
Les autorités compétentes peuvent également appliquer le
paragraphe 1 aux établissements couverts par un même système de protection institutionnel,
tel que visé à l'article 108, paragraphe 7, point b), pour autant qu'ils
satisfassent à toutes les conditions énoncées à l'article 108, paragraphe 7.
Dans ce cas, les autorités compétentes désignent l'un des établissements comme
étant exempté de l'application de l'article 401 sur base de la situation
consolidée de tous les établissements du sous-groupe de liquidité.
3.                      
Lorsqu'une exemption a été octroyée en application du paragraphe 1, les
autorités compétentes peuvent également décider de renoncer à appliquer
l'article 403.
Article 8
Méthode individuelle de consolidation
1.                      
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 à 3 du présent article
et de l'article 134, paragraphe 3, de la directive [à insérer par l'OP], les
autorités compétentes peuvent autoriser au cas par cas les établissements mères
à intégrer leurs filiales dans le calcul de leurs exigences de fonds propres en
vertu de l'article 5, paragraphe 1, lorsque ces filiales remplissent les
conditions énoncées à l'article 6, paragraphe 1, points c) et d), et que leurs
expositions ou passifs significatifs existent à l'égard desdits établissements
mères.
2.                      
Le traitement prévu au paragraphe 1 n'est autorisé que lorsque
l'établissement mère prouve de façon circonstanciée aux autorités compétentes
l'existence des conditions et dispositions, y compris des dispositions
juridiques, en vertu desquelles il n'existe, en droit ou en fait, aucun
obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou
au remboursement, à l'échéance, de passifs par la filiale à son entreprise
mère.
3.                      
Lorsqu'une autorité compétente exerce la faculté prévue au paragraphe 1,
elle informe régulièrement et au moins une fois par an les autorités
compétentes de tous les autres États membres de l'usage fait du paragraphe 1
ainsi que des conditions et dispositions visées au paragraphe 2. Lorsque la
filiale est située dans un pays tiers, les autorités compétentes fournissent
également les mêmes informations aux autorités compétentes de ce pays tiers.
Article 9
Exemption des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un
organisme central
Les autorités compétentes peuvent exempter de l'application
des exigences prévues aux parties deux à quatre et six à huit un ou plusieurs
établissements de crédit situés dans le même État membre donné et qui sont
affiliés de façon permanente à un organisme central qui les contrôle et qui est
établi dans le même État membre, si le droit national prévoit toutes les
dispositions suivantes:
(a)                   
les engagements de l'organisme central et des établissements qui lui
sont affiliés constituent des engagements solidaires, ou les engagements des
établissements qui lui sont affiliés sont entièrement garantis par l'organisme
central;
(b)                   
la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les
établissements affiliés sont surveillées dans leur ensemble sur la base des
comptes consolidés de ces établissements;
(c)                   
la direction de l'organisme central est habilitée à donner des
instructions à la direction des établissements affiliés.
Chapitre 2
Consolidation prudentielle
Section 1
Application des exigences sur base consolidée
Article 10
Traitement général
1.                      
Les établissements mères dans un État membre se conforment, dans la
mesure et selon les modalités prescrites à l’article 16, aux obligations
prévues aux parties deux à quatre et sept sur la base de leur situation
consolidée.
2.                      
Les établissements contrôlés par une compagnie financière holding ou une
compagnie financière holding mixte mère dans un État membre se conforment, dans
la mesure et selon les modalités prescrites à l’article 16, aux obligations
prévues aux parties deux à quatre et sept sur la base de la situation
consolidée de cette compagnie financière holding ou de cette compagnie
financière holding mixte.
Lorsque plusieurs établissements sont contrôlés par une
compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte mère
dans un État membre, le premier alinéa ne s’applique qu’à l’établissement
soumis à la surveillance sur base consolidée conformément à l’article 106 de la
directive [à insérer par l'OP].
3.                      
Les établissements mères dans l'Union, les établissements contrôlés par
une compagnie financière holding mère dans l'Union et les établissements
contrôlés par une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union se
conforment aux obligations prévues aux articles 401 et 403 sur la base de la
situation consolidée de cet établissement mère, de cette compagnie financière
holding mère ou de cette compagnie financière holding mixte mère si le groupe
comprend un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises
d'investissement agréés pour fournir les services d'investissement énumérés à
l'annexe I, section A, points 3 et 6 de la directive 2004/39/CE.
4.                      
Lorsque l'article 9 s'applique, l'organisme central visé à cet article
se conforme aux exigences prévues aux parties deux à quatre et sept sur base de
sa propre situation consolidée. L'article 16 s'applique à l'organisme central
et les établissements affiliés sont considérés comme ses filiales.
Article 11
Compagnie financière holding et compagnie financière holding mixte ayant comme
filiales à la fois un établissement de crédit et une entreprise
d'investissement
Lorsqu'une compagnie financière holding ou une compagnie
financière holding mixte a comme filiales à la fois un établissement de crédit
et une entreprise d'investissement, les exigences qui s'appliquent sur base de
la situation consolidée de la compagnie financière holding ou de la compagnie
financière holding mixte s'appliquent à l'établissement de crédit.
Article 12
Application des exigences de publication sur base consolidée
1.                      
Les établissements mères dans l'Union se conforment aux obligations
prévues à la partie huit sur la base de leur situation consolidée.
Les filiales importantes des établissements mères dans l'Union
publient les informations visées aux articles 424, 425, 435 et 436 sur base
individuelle ou sous-consolidée.
2.                      
Les établissements contrôlés par une compagnie financière holding mère
dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union se
conforment aux obligations prévues à la partie huit sur la base de la situation
consolidée de cette compagnie financière holding mère ou de cette
compagnie financière holding mixte.
Les filiales importantes des compagnies financières holding
mères dans l'Union et des compagnies financières holding mères mixtes dans
l'Union publient les informations visées aux articles 424, 425, 435 et 436 sur
base individuelle ou sous-consolidée.
3.                      
Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent aux établissements mères dans
l'Union, aux établissements contrôlés par une compagnie financière holding mère
dans l'Union ou aux établissements contrôlés par une compagnie financière
holding mixte mère dans l'Union que dans la mesure où il n'existe pas par
ailleurs d'obligations de publication sur base consolidée analogues applicables
à une entreprise mère établie dans un pays tiers.
4.           Lorsque l'article 9 s'applique, l'organisme
central visé à cet article se conforme aux exigences prévues à la partie huit
sur base de sa propre situation consolidée. L'article 16, paragraphe 1,
s'applique à l'organisme central et les établissements affiliés sont considérés
comme ses filiales.
Article 13
Application des exigences de la partie cinq sur base consolidée
1.                      
Les entreprises mères et leurs filiales relevant du présent règlement se
conforment aux obligations prévues par les dispositions de la partie cinq sur
base consolidée ou sous-consolidée, de manière à assurer la cohérence et la
bonne intégration des dispositifs, procédures et mécanismes mis en œuvre pour se
conformer à ces dispositions et à pouvoir fournir toute donnée et toute
information utiles à la surveillance. Elles veillent en particulier à ce que
leurs filiales qui n'en relèvent pas mettent en œuvre de tels dispositifs,
procédures et mécanismes.
2.                      
Lorsque les établissements appliquent l'article 87 sur base consolidée
ou sous-consolidée, que les exigences des articles 394 ou 395 ne sont pas
respectées au niveau d'une entité établie dans un pays tiers inclus dans le
périmètre de consolidation conformément à l'article 16 et que ce non-respect
est significatif par rapport au profil de risque global du groupe, ils
appliquent une pondération du risque supplémentaire conformément à l'article
396.
3.                      
En ce qui concerne les filiales ne relevant pas elles-mêmes du présent
règlement, les obligations découlant de la partie cinq ne s’appliquent pas si
l’établissement de crédit mère dans l’Union ou les établissements de crédit
contrôlés par une compagnie financière holding mère dans l’Union ou par une
compagnie financière holding mixte mère dans l’Union peuvent démontrer aux
autorités compétentes que l’application de la partie cinq est illégale en vertu
du droit du pays tiers dans lequel la filiale est établie.
Article 14
Dérogation à l'application des exigences de fonds propres sur base consolidée
pour les groupes d'entreprises d'investissement
1.                      
Les autorités compétentes qui exercent la surveillance de groupes sur
base consolidée peuvent, au cas par cas, renoncer à appliquer les exigences de
fonds propres sur base consolidée, pour autant:
(a)         
que toutes les entreprises d'investissement de l'Union appartenant à un
tel groupe appliquent la méthode de calcul du montant total d'exposition au
risque visé à l'article 90, paragraphe 2;
(b)         
que toutes les entreprises d'investissement d'un tel groupe
appartiennent à la catégorie visée à l'article 90, paragraphe 1 ou à l'article
91, paragraphe 1;
(c)         
que toutes les entreprises d'investissement de l'Union appartenant à un
tel groupe satisfassent, sur base individuelle, aux exigences prévues à l'article
90 et déduisent en même temps de leurs fonds propres de base de catégorie 1
tous leurs engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des
établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille ou des
entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés;
(d)         
que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière
holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant
à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la
somme des éléments suivants:
i)        les éléments visés à l'article 24, paragraphe 1, à
l'article 48, paragraphe 1, et à l'article 59, paragraphe 1;
ii)       la somme des valeurs comptables intégrales de toutes
les participations, créances subordonnées et instruments visés à l'article 33,
paragraphe 1, points h) et i), à l'article 53, paragraphe 1, points c) et d) et
à l'article 63, paragraphe 1, points c) et d), détenus dans ou sur des
entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de
gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui
seraient sans cela consolidés;
iii)      le total des engagements éventuels envers des
entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de
gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui
seraient sans cela consolidés;
(e)         
le groupe ne comprend pas d'établissements de crédit.
Lorsque les conditions fixées au premier alinéa sont remplies,
chaque entreprise d'investissement de l'Union doit disposer de systèmes
permettant de suivre et de contrôler les sources de fonds propres et d'autres
financements des compagnies financières holding, entreprises d'investissement,
établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises
de services auxiliaires du groupe.
2.                      
Les autorités compétentes peuvent également renoncer à exercer une
surveillance sur base consolidée si une compagnie financière holding détient un
montant de fonds propres inférieur à celui calculé en application du paragraphe
1, point d), mais qui n'est pas inférieur à la somme des exigences imposées sur
base individuelle aux entreprises d'investissement, établissements financiers,
sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui
seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des
entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de
gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui
seraient sans cela consolidés. Aux fins du présent paragraphe, l'exigence de
fonds propres imposée aux entreprises d'investissement de pays tiers,
établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises
de services auxiliaires est une exigence de fonds propres notionnelle.
Article 15
Supervision des entreprises d'investissement exemptées de l'application des
exigences de fonds propres sur base consolidée
Les entreprises d'investissement d'un groupe bénéficiant de
l'exemption prévue à l'article 14 notifient aux autorités compétentes les
risques, y compris les risques liés à la composition et à l'origine de leurs
fonds propres, de leur capital interne et de leur financement, qui pourraient
porter atteinte à la situation financière de ces entreprises d'investissement.
Lorsque les autorités compétentes renoncent à appliquer
l'obligation de surveillance sur base consolidée conformément à l'article 14,
elles prennent toutes autres mesures appropriées pour surveiller les risques,
notamment les grands risques, dans l'ensemble du groupe, y compris dans les
entreprises qui ne sont établies dans aucun des États membres.
Lorsque les autorités compétentes renoncent à appliquer les
exigences de fonds propres sur base consolidée conformément à l’article 14, les
obligations prévues à la partie huit s’appliquent sur une base individuelle.
Section 2
Méthodes de consolidation prudentielle
Article 16
Méthodes de consolidation prudentielle
1.                      
Les établissements tenus de satisfaire aux exigences visées à la section
1 sur base de leur situation consolidée effectuent une consolidation intégrale
de tous les établissements et établissements financiers qui sont ses filiales,
ou, lorsqu'il y a lieu, les filiales de la même compagnie financière holding
mère ou compagnie financière holding mixte mère. Les paragraphes 2 à 8 du
présent article ne s'appliquent pas lorsque les articles 401 et 403
s'appliquent sur base de la situation consolidée de l'établissement.
2.                      
Les autorités compétentes peuvent toutefois autoriser, au cas par cas,
une consolidation proportionnelle effectuée en fonction de la part du capital
que l'entreprise mère détient dans la filiale. La consolidation proportionnelle
ne peut être autorisée que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
(a)         
l'engagement de l'entreprise mère est limité à la part du capital détenu
par l'entreprise mère dans la filiale eu égard à l'engagement des autres
actionnaires ou associés;
(b)         
la solvabilité de ces autres actionnaires ou associés est satisfaisante;
(c)         
l'engagement des autres actionnaires ou associés est établi clairement
et de manière juridiquement contraignante.
3.                      
Dans le cas d'entreprises liées par une relation au sens de l'article
12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, les autorités compétentes
déterminent les modalités de la consolidation.
4.                      
Les autorités compétentes chargées de la surveillance sur une base
consolidée exigent une consolidation proportionnelle à la partie du capital des
participations détenue dans des établissements et des établissements financiers
qui sont dirigés par une entreprise incluse dans le périmètre de consolidation
conjointement avec une ou plusieurs entreprises non incluses dans le périmètre
de consolidation, lorsque la responsabilité desdites entreprises est limitée à
la partie de capital qu'elles détiennent.
5.                      
Dans les cas de participations ou d'autres liens en capital que ceux
visés aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes déterminent si la
consolidation doit être effectuée et sous quelle forme. Elles peuvent en
particulier permettre ou prescrire l'utilisation de la méthode de la mise en
équivalence. Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des
entreprises en cause dans la surveillance sur une base consolidée.
6.                      
Les autorités compétentes déterminent si et sous quelle forme la
consolidation doit être effectuée dans les cas suivants:
(a)         
lorsqu'un établissement exerce, de l'avis des autorités compétentes, une
influence notable sur un ou plusieurs établissements ou établissements
financiers, sans détenir toutefois une participation ou d'autres liens en
capital dans ces établissements;
(b)         
lorsque deux ou plusieurs établissements ou établissements financiers
sont placés sous une direction unique, sans que celle-ci soit établie par un
contrat ou des clauses statutaires.
Les autorités compétentes peuvent en particulier permettre ou
prescrire l'utilisation de la méthode prévue à l'article 12 de la directive
83/349/CEE. Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des
entreprises en cause dans la surveillance sur base consolidée.
7.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant les modalités selon lesquelles la consolidation est effectuée dans
les cas visés aux paragraphes 2 à 6.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 31 décembre 2016.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques de
réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
8.                      
Lorsque la surveillance sur une base consolidée est prescrite en application
de l'article 106 de la directive [à insérer par l'OP], les entreprises de
services auxiliaires et les sociétés de gestion de portefeuille au sens de la
directive 2002/87/CE sont incluses dans le périmètre de consolidation dans les
mêmes cas et selon les mêmes modalités que ceux prévus au présent article.
Section 3
Périmètre de la consolidation prudentielle
Article 17
Entités exclues du périmètre de la consolidation prudentielle
1.                      
Peut être exclu du périmètre de consolidation un établissement, établissement
financier ou entreprise de services auxiliaires qui est une filiale ou une
entreprise dans laquelle une participation est détenue, dès lors que le montant
total des actifs et des éléments de hors bilan de l'entreprise concernée est
inférieur au plus petit des deux montants suivants:
(a)     dix millions d'EUR;
(b)     1 % du montant total des actifs et des éléments de
hors bilan de l'entreprise mère ou de l'entreprise qui détient la
participation.
2.                      
Les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur base
consolidée en application de l'article 106 de la directive [à insérer par l'OP]
peuvent renoncer dans les cas suivants à inclure dans le périmètre de
consolidation un établissement de crédit, un établissement financier ou une
entreprise de services auxiliaires qui est une filiale ou dans lequel une
participation est détenue:
(a)         
lorsque l'entreprise concernée est située dans un pays tiers où il
existe des obstacles juridiques au transfert des informations nécessaires;
(b)         
lorsque l'entreprise concernée ne présente qu'un intérêt négligeable au
regard des objectifs de surveillance des établissements de crédit;
(c)         
lorsque, de l'avis des autorités compétentes chargées d'exercer la
surveillance sur base consolidée, la consolidation de la situation financière
de l'entreprise concernée serait inappropriée ou de nature à induire en erreur
du point au regard des objectifs de la surveillance des établissements de
crédit.
3.                      
Si, dans les cas visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2, point b),
plusieurs entreprises répondent aux critères qui y sont énoncés, elles sont
néanmoins incluses dans le périmètre de consolidation dans la mesure où
l'ensemble de ces entreprises présente un intérêt non négligeable au regard des
objectifs spécifiés.
Article 18
Décisions communes sur les exigences prudentielles
1.                      
Les autorités compétentes concernées agissent en concertation étroite
a)      lorsqu'une autorisation visée à l'article 138,
paragraphe 1, à l'article 146, paragraphe 9, à l'article 301, paragraphe 2, ou
aux articles 277 ou 352, est demandée par un établissement mère dans l'Union et
ses filiales ou conjointement par les filiales d'une compagnie financière
holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans
l'Union, en vue de décider s'il convient ou non d'accorder l'autorisation
demandée et des éventuelles conditions auxquelles cette autorisation devrait
être soumise.
b)      en ce qui concerne l'application du traitement
intragroupe visé à l'article 410, paragraphe 8, et 413, paragraphe 4, aux
établissements qui ne relèvent pas de l'exemption prévue à l'article 7.
Les demandes ne sont présentées qu'au superviseur sur base
consolidée.
La demande visée à l'article 301, paragraphe 2, comprend une
description des méthodes appliquées pour répartir la couverture en fonds
propres du risque opérationnel entre les diverses entités du groupe. La demande
indique s'il est envisagé d'intégrer les effets de la diversification dans le
système d'évaluation des risques, et selon quelles modalités.
2.                      
Les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour
parvenir dans un délai de six mois à une décision commune sur:
(a)         
les demandes visées au paragraphe 1, point a);
(b)         
le traitement de la liquidité intragroupe visé au paragraphe 1, point
b).
Cette décision commune est présentée dans un document contenant
la décision dûment motivée que l'autorité compétente visée au paragraphe 1
communique au demandeur.
3.                      
La période visée au paragraphe 2 commence:
a)      à la date de réception de la demande complète visée au
paragraphe 1, point a) par le superviseur sur base consolidée. Celui-ci
transmet sans tarder la demande complète aux autres autorités compétentes;
b)      à la date de la réception, par les autorités
compétentes, du rapport analysant les engagements intragroupe du groupe élaboré
par le superviseur sur base consolidée.
4.                      
En l'absence d'une décision commune des autorités compétentes dans un
délai de six mois, le superviseur sur base consolidée se prononce lui-même en
ce qui concerne le paragraphe 1, point a), ou le paragraphe 1, point b). La décision
arrêtée en ce qui concerne le paragraphe 1, point b), par le superviseur sur
base consolidée est sans préjudice des pouvoirs dont disposent les autorités
compétentes en vertu de l'article 100 de la directive [à insérer par l'OP].
La décision est présentée dans un document contenant la décision
dûment motivée et elle tient compte des avis et réserves des autres autorités
compétentes, exprimés pendant cette période de six mois.
Elle est transmise par le superviseur sur base consolidée à
l'établissement mère dans l'UE, la compagnie financière holding mère dans l'UE
ou la compagnie financière holding mixte mère dans l’UE et aux autres autorités
compétentes.
Si, au terme du délai de six mois, l’une des autorités
compétentes concernées a saisi l’ABE conformément à l’article 19 du règlement
(UE) no 1093/2010, le superviseur sur base consolidée diffère
sa décision et attend toute décision que l’ABE peut arrêter conformément à
l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, puis il se prononce conformément à
la décision de l’ABE. Le délai de six mois est réputé correspondre à la phase
de conciliation au sens dudit règlement. L’ABE arrête sa décision dans un délai
d’un mois. L’ABE ne peut être saisie après l’expiration du délai de six mois ou
après qu’une décision commune a été prise.
5.                      
Lorsqu'un établissement dans l'Union et ses filiales, les filiales d'une
compagnie financière holding mère dans l'Union ou les filiales d'une compagnie
financière holding mixte mère dans l'Union applique sur une base unifiée une
approche par mesure avancée comme visé à l'article 301, paragraphe 2, ou une
approche NI comme visé à l'article 138, les autorités compétentes permettent
que les critères de qualification respectivement fixés aux articles 310 et 311
ou à la partie trois, chapitre 3, section 6, soient remplis par l'entreprise
mère et ses filiales considérées ensemble, d'une manière conforme à la
structure du groupe et à ses systèmes, procédures et méthodes de gestion des
risques.
6.                      
Les décisions visées aux paragraphes 2 et 4 sont contraignantes pour les
autorités compétentes des États membres concernés.
7.                      
Afin de faciliter l'élaboration des décisions communes, l'ABE élabore
des normes techniques d'exécution définissant la procédure décisionnelle visée
au paragraphe 1, point a), en ce qui concerne les demandes d'autorisation
visées à l'article 138, paragraphe 1, à l'article 146, paragraphe 9, à
l'article 301, paragraphe 2, et aux articles 277 et 352, et l'application du
traitement de la liquidité intragroupe visée au paragraphe 1, point b).
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la
Commission au plus tard le 31 décembre 2014.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 19
Décisions communes concernant le niveau d'application des exigences de
liquidité
1.                      
Sur demande d'un établissement mère dans l'Union, d'une compagnie
financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding
mixte mère dans l'Union, le superviseur sur base consolidée et les autorités
compétentes chargées de la surveillance des filiales d'un établissement mère
dans l'Union, d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une
compagnie financière holding mixte mère dans l'Union font tout ce qui est en
leur pouvoir pour parvenir à une décision commune de définition d'un
sous-groupe de liquidité particulier aux fins de l'application de l'article 7.
La décision commune est arrêtée dans un délai de six mois à
compter de la date à laquelle le superviseur sur base consolidée présente le
rapport définissant les sous-groupes de liquidité particuliers sur base des
critères fixés à l'article 7. En cas de désaccord au cours de la période de six
mois, le superviseur sur base consolidée consulte l’ABE à la demande de toute
autre autorité compétente concernée. Il peut aussi consulter l’ABE de sa propre
initiative.
La décision commune peut imposer des contraintes quant à la
localisation géographique et la propriété des actifs liquides, et exiger que
les établissements de crédit exemptés de l'application de l'article 401
détiennent des montants minimaux d'actifs liquides.
La décision commune est pleinement motivée. Le superviseur sur
base consolidée transmet la décision ainsi que sa motivation à l'établissement
mère du sous-groupe de liquidité.
2.                      
À défaut de décision commune dans un délai de six mois, chaque autorité
compétente responsable de la surveillance sur base individuelle arrête sa
propre décision.
Toutefois, toute autorité compétente peut, au cours de la
période de six mois, saisir l'ABE de la question de savoir si les conditions
énoncées à l'article 7, paragraphe 1, points a) à d), sont remplies, et
solliciter son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010.
Si une telle demande est formulée au cours de la période de six mois, toutes
les autorités compétentes suspendent leur décision en attendant celle de l'ABE.
Celle-ci est arrêtée trois mois au plus tard après la demande. Une fois que
l'ABE a arrêté sa décision, les autorités compétentes arrêtent leurs décisions
concernant les conditions énoncées à l'article 7, paragraphe 1, points a) à d),
conformément à la décision de l'ABE. L’ABE ne peut être saisie après
l’expiration du délai de six mois ou après qu’une décision commune a été prise.
La décision commune visée au paragraphe 1 et la décision visée
au précédent alinéa sont contraignantes, conformément à l'article 19,
paragraphe 3, du règlement (UE) no 1093/2010.
3.                      
Toute autorité compétente peut, au cours de la période de six mois,
consulter l'ABE quant à la question de savoir si les conditions énoncées à
l'article 7, paragraphe 2, points a) à d), sont remplies. Dans ce cas, l'ABE
peut mener une procédure de médiation non contraignante conformément à
l'article 31, point c), du règlement (UE) no 1093/2010. Dans ce
cas, toutes les autorités compétentes concernées suspendent leur décision en
attendant le résultat de la médiation non contraignante. Si la médiation ne
permet pas aux autorités compétentes de parvenir à un accord dans un délai de
trois mois, chaque autorité compétente responsable de la surveillance sur base
individuelle arrête sa propre décision.
4.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution qui
définissent la procédure de décision commune visée au présent article, en ce
qui concerne l’application de l'article 7, dans le but de faciliter les
décisions communes.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la
Commission au plus tard le 31 décembre 2016.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d'exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 20
Sous-consolidation dans le cas d'entités implantées dans des pays tiers
Les établissements filiales appliquent les obligations
prévues à la partie trois, article 84 et à la partie cinq sur base
sous-consolidée lorsque eux-mêmes, ou leur entreprise mère s’il s’agit d’une
compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte,
comptent un établissement, un établissement financier ou une société de gestion
de portefeuille au sens de l’article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE
comme filiale dans un pays tiers ou y détiennent une participation.
Article 21
Entreprises implantées dans des pays tiers
Aux fins de l'application de la surveillance sur base
consolidée en vertu du présent chapitre, les termes «entreprise
d'investissement», «établissement de crédit», «établissement de crédit» et
«établissement» s'appliquent aussi aux entreprises établies dans des pays tiers
qui, si elles étaient établies dans l'Union, correspondraient aux définitions
de l'article 16.
PARTIE
DEUX
FONDS
PROPRES
Titre
I
Définitions
spécifiques aux fonds propres
Article 22
Définitions
Au sens de la présente partie, on entend par:
(1)                   
«autres éléments du résultat global accumulés»: les autres éléments du
résultat global accumulés au sens de la norme comptable internationale IAS 1,
telle qu'applicable en vertu du règlement (CE) no 1606/2002;
(2)                   
«éléments de fonds propres auxiliaires d'assurance»: les fonds propres
au sens de l'article 89 de la directive 2009/138/CE;
(3)                   
«norme comptable applicable»: la norme comptable applicable à
l'établissement en vertu de la directive 86/635/CEE ou du règlement (CE) no 1606/2002;
(4)                   
«fonds propres de base»: les fonds propres de base au sens de l'article
88 de la directive 2009/138/CE;
(5)                   
«éléments de fonds propres d'assurance de catégorie 1»: les éléments de
fonds propres de base d'entreprises soumises aux exigences de la directive
2009/138/CE, lorsque ces éléments sont classés au niveau 1, au sens de la
directive 2009/138/CE, conformément à l'article 94, paragraphe 1, de ladite
directive;
(6)                   
«éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 d'entités
relevant du secteur de l'assurance»: les éléments de fonds propres de base
d'entreprises soumises aux exigences de la directive 2009/138/CE, lorsque ces
éléments sont classés au niveau 1, au sens de la directive 2009/138/CE,
conformément à l'article 94, paragraphe 1, de ladite directive, et que
l'inclusion de ces éléments est limitée par des actes délégués adoptés
conformément à l'article 99 de ladite directive;
(7)                   
«éléments de fonds propres de catégorie 2 d'entités relevant du secteur
de l'assurance»: les éléments de fonds propres de base d'entreprises soumises
aux exigences de la directive 2009/138/CE, lorsque ces éléments sont classés au
niveau 2, au sens de la directive 2009/138/CE, conformément à l'article 94,
paragraphe 2, de ladite directive;
(8)                   
«éléments de fonds propres de catégorie 3 d'entités relevant du secteur
de l'assurance»: les éléments de fonds propres de base d'entreprises soumises
aux exigences de la directive 2009/138/CE, lorsque ces éléments sont classés au
niveau 3, au sens de la directive 2009/138/CE, conformément à l'article 94,
paragraphe 3, de ladite directive;
(9)                   
«actifs d'impôt différé»: des actifs d'impôt différé au sens de la norme
comptable applicable;
(10)               
«actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs»: des actifs
d'impôt différé dont la valeur future ne peut être réalisée que si
l'établissement génère un bénéfice imposable à l'avenir;
(11)               
«passifs d'impôt différé»: des passifs d'impôt différé au sens de la
norme comptable applicable;
(12)               
«actifs du fonds de retraite défini», les actifs d'un fonds ou d'un plan
de retraite défini, selon le cas, nets du montant des obligations au titre du
même fonds ou plan;
(13)               
«distribution»: le paiement de dividendes ou d'intérêts, quelle que soit
sa forme;
(14)               
«entreprise financière»: une entreprise financière au sens de l'article
13, paragraphe 25, points b) et d), de la directive 2009/138/CE;
(15)               
«fonds pour risques bancaires généraux», le fonds pour risques bancaires
généraux au sens de l'article 38 de la directive 86/635/CEE;
(16)               
«goodwill»: le goodwill au sens de la norme comptable applicable;
(17)               
«participation indirecte»: un investissement d'un établissement dans un
tiers comportant une exposition à un instrument de fonds propres émis par une
entité pertinente, cet investissement étant réalisé afin d'assumer une
exposition à l'égard de cet instrument de fonds propres ou, par tout autre
moyen, à l'égard d'un instrument dont une perte de valeur entraînerait pour
l'établissement une perte sensiblement identique à celle que celui-ci subirait
s'il détenait directement l'instrument;
(18)               
«immobilisations incorporelles»: des immobilisations incorporelles au
sens de la norme comptable applicable;
(19)               
 
(20)               
«entité opérationnelle»: une entité créée afin de générer un bénéfice de
par soi-même;
(21)               
«autres instruments de fonds propres»: des instruments de fonds propres
émis par les entités pertinentes qui ne sont pas éligibles en tant que fonds
propres de base de catégorie 1, fonds propres additionnels de catégorie 1
ou 2 ou en tant qu'éléments de fonds propres d'assurance de catégorie 1,
éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 d'entités relevant du
secteur de l'assurance, éléments de fonds propres de catégorie 2 d'entités
relevant du secteur de l'assurance ou éléments de fonds propres de catégorie 3
d'entités relevant du secteur de l'assurance;
(22)               
«autres réserves»: des réserves au sens de la norme comptable applicable
soumises à des obligations d'information en vertu de cette norme, à l'exclusion
des montants déjà inclus dans les autres éléments du résultat global accumulés
ou dans les résultats non distribués;
(23)               
«fonds propres», la somme des fonds propres de catégorie 1 et des fonds
propres de catégorie 2;
(24)               
«instruments de fonds propres»: des instruments de fonds propres émis
par l'établissement qui sont éligibles en tant que fonds propres de base de
catégorie 1, fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instruments de fonds
propres de catégorie 2;
(25)               
«bénéfice»: le bénéfice au sens de la norme comptable applicable;
(26)               
 «participation croisée»: la détention, par un établissement,
d'instruments de fonds propres émis par des entités pertinentes, ces entités
détenant elles-mêmes des instruments de fonds propres émis par l'établissement;
(27)               
«entité pertinente»:
a)      un autre établissement;
b)      un établissement financier;
c)      une entreprise d'assurance;
d)      une entreprise d'assurance d'un pays tiers;
e)      une entreprise de réassurance;
f)       une entreprise de réassurance d'un pays tiers;
g)      une entreprise financière;
h)      une société holding mixte d'assurance;
i)       une entreprise exclue du champ d'application de la
directive 2009/138/CE en vertu de son article 4;
(28)               
«résultats non distribués»: les profits et les pertes reportés par
affectation du résultat final conformément aux normes comptables applicables;
(29)               
«compte des primes d'émission»: le compte des primes d'émission au sens
de la norme comptable applicable;
(30)               
«différences temporelles»: les différences temporelles au sens de la
norme comptable applicable.
Titre II
Éléments de fonds propres
Chapitre 1
Fonds propres de catégorie 1
Article 23
Fonds propres de catégorie 1
Les fonds propres de catégorie 1 d'un
établissement sont constitués de la somme des fonds propres de base de
catégorie 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 de
l'établissement.
Chapitre 2
Fonds propres de base de catégorie 1
Section 1
Éléments et instruments de fonds propres de base de catégorie 1
Article 24
Éléments de fonds propres de base de catégorie 1
1.                      
Les éléments de fonds propres de base de catégorie 1 des établissements
sont:
(a)         
les instruments de fonds propres, sous réserve que les conditions
énoncées à l'article 26 soient respectées;
(b)         
les comptes des primes d'émission liés aux instruments visés au point
a);
(c)         
les bénéfices non distribués;
(d)         
les autres éléments du résultat global accumulés;
(e)         
les autres réserves;
(f)           
les fonds pour risques bancaires généraux.
2.                      
Aux fins du paragraphe 1, point c), les établissements peuvent inclure
leurs bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice dans leurs fonds propres de
base de catégorie 1 avant d'avoir pris une décision formelle confirmant le
profit ou la perte pour l'exercice, sous réserve de l'accord préalable de
l'autorité compétente. Celle-ci donne son accord lorsque les conditions
suivantes sont remplies:
(a)         
les bénéfices en question ont été examinés par des personnes
indépendantes de l'établissement et qui sont responsable du contrôle de ses
comptes;
(b)         
l'établissement a convaincu l'autorité compétente que toute charge et
tout dividende prévisibles ont été déduits de ces bénéfices.
L'examen des bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice de
l'établissement doit garantir de manière suffisante que ces bénéfices ont été
évalués conformément aux principes énoncés dans la norme comptable applicable.
3.                      
L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser le sens de «prévisible» lorsqu'on détermine si toute charge et tout
dividende prévisibles ont été déduits.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
4.                      
L'ABE élabore, tient à jour et publie une liste des formes d'instruments
de fonds propres, dans chaque État membre, qui sont éligibles en tant qu'instruments
de fonds propres de base de catégorie 1. Elle élabore et publie cette liste
d'ici au 1er janvier 2013.
Article 25
Éléments de fonds propres de base de catégorie 1 en tant qu'instruments de
fonds propres de sociétés mutuelles ou coopératives ou d'établissements
analogues
1.                      
Sont des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 tous les
instruments de fonds propres émis par un établissement conformément aux
dispositions légales qui le régissent, sous réserve que les conditions
suivantes soient respectées:
(a)         
l'établissement est défini par le droit national applicable et considéré
par les autorités compétentes comme une société mutuelle, une société
coopérative ou un établissement analogue aux fins de la présente partie;
(b)         
les conditions énoncées aux articles 26 et 27 sont respectées;
(c)         
l'instrument en question ne présente pas de caractéristiques
susceptibles d'affaiblir la situation de l'établissement en continuité
d'exploitation pendant les périodes de tensions sur les marchés.
2.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant:
(a)         
les conditions dans lesquelles les autorités compétentes considèrent
qu'un établissement reconnu en vertu du droit national applicable est une
société mutuelle, une société coopérative ou un établissement analogue aux fins
de la présente partie;
(b)         
la nature et l'étendue:
(i)      des
caractéristiques susceptibles d'affaiblir la situation de l'établissement en
continuité d'exploitation pendant les périodes de tensions sur les marchés;
(ii)    des tensions sur
le marché en conséquence desquelles ces caractéristiques seraient susceptibles
d'affaiblir la situation de l'établissement en continuité d'exploitation.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 26
Instruments de fonds propres de base de catégorie 1
1.                      
Des instruments de fonds propres ne sont éligibles en tant
qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 que si toutes les
conditions suivantes sont remplies:
(a)         
les instruments sont directement émis par l'établissement avec l'accord
préalable des propriétaires de l'établissement, ou, si le droit national
applicable le permet, l'organe de direction de l'établissement;
(b)         
les instruments sont versés et leur achat n'est pas financé directement
ou indirectement par l'établissement;
(c)         
les établissements respectent toutes les conditions ci-dessous en ce qui
concerne leur classification:
i)        ils sont éligibles en tant que capital au sens de
l'article 22 de la directive 86/635/CEE;
ii)       ils sont classés en tant que capitaux propres au sens
de la norme comptable applicable;
iii)      ils sont classés en tant que capitaux propres aux
fins de la détermination de l'insolvabilité du bilan, s'il y a lieu en vertu du
droit national de l'insolvabilité;
(d)         
les instruments sont présentés de manière explicite et distincte au
bilan dans les états financiers de l'établissement;
(e)         
les instruments sont perpétuels;
(f)           
le principal des instruments ne peut donner lieu à réduction ou
remboursement, sauf dans les cas suivants:
i)        la liquidation de l'établissement;
ii)       des rachats discrétionnaire des instruments, ou
d'autres moyens discrétionnaires de réduction du capital, sous réserve que
l'établissement ait reçu l'approbation préalable de l'autorité compétente
conformément à l'article 72;
(g)         
les dispositions régissant les instruments ne prévoient ni expressément,
ni implicitement que le principal des instruments est ou est susceptible d'être
réduit ou remboursé dans des cas autres que la liquidation de l'établissement,
et l'établissement ne prévoit pas d'autre disposition en ce sens avant ou lors
de l'émission des instruments, excepté en ce qui concerne les instruments visés
à l'article 25, lorsque le droit national applicable interdit à l'établissement
de refuser de rembourser ces instruments;
(h)         
les instruments respectent les conditions ci-dessous en ce qui concerne
les distributions:
i)        il n'existe pas de distributions préférentielles, y
compris en rapport avec d'autres instruments de fonds propres de base de
catégorie 1, et les stipulations auxquelles sont soumis les instruments ne
prévoient pas de droits préférentiels pour le versement de distributions;
ii)       les distributions aux détenteurs des instruments ne
peuvent provenir que des éléments distribuables;
iii)      les stipulations auxquelles sont soumis les
instruments ne prévoient pas de plafond ni d'autre restriction quant au montant
maximal des distributions, excepté en ce qui concerne les instruments visés à
l'article 25;
iv)      le niveau des distributions n'est pas lié au prix
auquel les instruments ont été achetés lors de l'émission, excepté en ce qui
concerne les instruments visés à l'article 25;
v)       les stipulations auxquelles sont soumis les
instruments ne prévoient pas l'obligation, pour l'établissement, d'effectuer
des distributions au bénéfice de leurs détenteurs, et l'établissement n'est
soumis à aucune autre obligation de cette nature;
vi)      le non-paiement de distributions ne constitue pas un
événement de défaut pour l'établissement;
(i)           
par rapport à l'ensemble des instruments de fonds propres émis par
l'établissement, les instruments absorbent la première partie des pertes, et
proportionnellement la plus importante, lorsque celles-ci ont lieu, chacun des
instruments absorbant des pertes dans la même mesure que tous les autres
instruments de fonds propres de base de catégorie 1;
(j)           
les instruments sont de rang inférieur à toutes les autres créances en
cas d'insolvabilité ou de liquidation de l'établissement;
(k)         
les instruments donnent à leur propriétaire une créance sur les actifs
résiduels de l'établissement, laquelle, en cas de liquidation et après paiement
de toutes les créances de rang supérieur, est proportionnelle au montant de ces
instruments émis et n'est ni fixe, ni soumise à un plafond, excepté en ce qui
concerne les instruments de fonds propres visés à l'article 25;
(l)           
les instruments ne bénéficient pas de sûretés et ne sont garantis par
aucune des entités suivantes:
i)        l'établissement ou ses filiales;
ii)       l'établissement mère ou ses filiales;
iii)      la compagnie financière holding mère ou ses filiales;
iv)      la compagnie holding mixte ou ses filiales;
v)       la compagnie financière holding mixte ou ses filiales;
vi)      toute entreprise ayant des liens étroits avec les
entités visées aux points i) à v);
(m)       
les instruments ne font l'objet d'aucun arrangement, contractuel ou
autre, rehaussant le rang des créances au titre des instruments en cas
d'insolvabilité ou de liquidation.
2.                      
Les conditions énoncées au paragraphe 1, point i), sont respectées même
en cas de réduction permanente de la valeur du principal des instruments de
fonds propres additionnels de catégorie 1.
3.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant:
(a)         
les formes et les types applicables de financement indirect
d'instruments de fonds propres;
b)       le
sens d'«éléments distribuables» lorsqu'on détermine le montant disponible
pouvant être distribué aux détenteurs d'instruments de fonds propres d'un
établissement.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est
délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation
visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à
14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 27
Instruments de fonds propres émis par des sociétés mutuelles ou coopératives ou
des établissements analogues
1.                      
Les instruments de fonds propres émis par des sociétés mutuelles ou
coopératives ou des établissements analogues ne sont éligibles en tant
qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 que si les conditions
énoncées à l'article 26 et au présent article sont remplies.
2.                      
Les conditions suivantes doivent être remplies en ce qui concerne le
remboursement des instruments de fonds propres:
(a)         
sauf si le droit national l'interdit, l'établissement doit pouvoir
refuser de rembourser ces instruments;
(b)         
lorsque le droit national interdit à l'établissement de refuser de
rembourser ces instruments, les dispositions régissant ceux-ci donnent à
l'établissement la faculté de limiter ce remboursement;
(c)         
le refus de rembourser les instruments, ou, le cas échéant, la
limitation du remboursement des instruments, ne peuvent constituer un événement
de défaut pour l'établissement.
3.                      
Les instruments de fonds propres ne peuvent inclure de plafond ou de
limitation du montant maximum des distributions que si ce plafond ou cette
limitation est prévu par le droit national ou les statuts de l'établissement.
4.                      
Lorsque les instruments de fonds propres donnent à leur propriétaire, en
cas d'insolvabilité ou de liquidation de l'établissement, des droits d'un
montant limité à la valeur nominale de ces instruments sur les réserves de
l'établissement, cette limite s'applique dans la même mesure aux détenteurs de
tous les autres instruments de fonds propres de base de catégorie 1 émis par
cet établissement.
5.                      
Lorsque les instruments de fonds propres donnent à leur propriétaire, en
cas d'insolvabilité ou de liquidation de l'établissement, une créance d'un
montant fixe ou soumis à un plafond sur les actifs de l'établissement, cette
limite s'applique dans la même mesure aux détenteurs de tous les autres
instruments de fonds propres de base de catégorie 1 émis par cet établissement.
6.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant la nature des limites auxquelles doit être soumis le remboursement
lorsque le droit national interdit à l'établissement de refuser le
remboursement des instruments de fonds propres.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 28
Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments de fonds
propres de base de catégorie 1
Lorsque les conditions
énoncées à l'article 26 et, le cas échéant, à l'article 27, ne sont plus
respectées pour un instrument de fonds propres de base de catégorie 1:
(a)                   
l'instrument en question n'est plus éligible en tant qu'instrument de
fonds propres de base de catégorie 1;
(b)                   
les comptes de primes d'émission relatifs à cet instrument ne sont plus
éligibles en tant qu'éléments de fonds propres de base de catégorie 1.
Section 2
Filtres prudentiels
Article 29
Actifs sécurisés
1.                      
Un établissement exclut de tous les éléments de fonds propres toute
augmentation de la valeur de ses actions selon la norme comptable applicable
résultant d'actifs titrisés, y compris:
a)      une telle augmentation de valeur des produits futurs
sur marge d'intérêt qui résultent en une plus-value pour l'établissement;
b)      lorsque l'établissement est l'initiateur de la
titrisation, les gains nets qui résultent de la capitalisation de produits
futurs des actifs titrisés qui fournissent un rehaussement du crédit de
positions de la titrisation.
2.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser le concept de plus-value tel que visé au paragraphe 1, point a).
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 30
Couvertures de flux de trésorerie et changements de la valeur des passifs
propres
Les établissements
n'incluent pas les éléments suivants dans les éléments de fonds propres:
(a)                   
les réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés
par la couverture des flux de trésorerie des instruments financiers qui ne sont
pas évalués à la juste valeur, y compris les flux de trésorerie prévus;
(b)                   
les pertes ou les gains enregistrés par l'établissement sur ses passifs
évalués à la juste valeur et qui sont liés à l'évolution de la qualité de son
crédit.
Article 31
Corrections de valeur supplémentaires
1.                      
Les établissements appliquent les obligations de l'article 100 à tous
leurs actifs mesurés à la juste valeur lorsqu'ils calculent le montant de leurs
fonds propres et déduisent de leurs fonds propres de base de catégorie 1 le montant
de toute correction de valeur supplémentaire requise.
2.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant les conditions dans lesquelles les exigences de l'article 100
susvisées s'appliquent aux fins du paragraphe 1.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 32
Pertes et bénéfices non réalisés mesurés à la juste valeur
Excepté en ce qui
concerne les éléments visés à l'article 30, les établissements n'effectuent pas
de correction pour sortir de leurs fonds propres les pertes ou les bénéfices
non réalisés sur leurs actifs ou passifs mesurés à la juste valeur.
Section 3
Déduction des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, exemptions et
alternatives
Sous-section 1
Déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1
Article 33
Déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1
1.                      
Les établissements déduisent des éléments de fonds propres de base de
catégorie 1:
(a)         
les résultats négatifs de l'exercice en cours;
(b)         
les immobilisations incorporelles;
(c)         
les actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs;
(d)         
pour les établissements qui calculent les montants de leurs expositions
pondérées en utilisant l'approche fondée sur les notations internes, les
montants négatifs résultant du calcul des pertes anticipées prévu aux articles
154 et 155;
(e)         
les actifs du fonds de retraite défini de l'établissement;
(f)           
les propres instruments de fonds propres de base de catégorie 1
directement ou indirectement détenus par l'établissement, y compris les propres
instruments de fonds propres de base de catégorie 1 que l'établissement a
l'obligation réelle ou éventuelle d'acquérir en vertu d'une obligation
contractuelle existante;
(g)         
les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 d'entités
pertinentes détenus par l'établissement, dès lors qu'il existe une
participation croisée entre ces entités et l'établissement et que l'autorité
compétente estime que cette participation vise à accroître artificiellement les
fonds propres de l'établissement;
(h)         
le montant applicable des instruments de fonds propres de base de
catégorie 1, directement et indirectement détenus par l'établissement,
d'entités pertinentes dans lesquelles il ne détient pas d'investissement
important;
(i)           
le montant applicable des instruments de fonds propres de base de
catégorie 1, directement et indirectement détenus par l'établissement,
d'entités pertinentes dans lesquelles il détient un investissement important;
(j)           
le montant des éléments devant être déduit des éléments de fonds propres
additionnels de catégorie 1 conformément à l'article 53 qui excède les fonds
propres additionnels de catégorie 1 de l'établissement;
(k)         
le montant des expositions aux éléments suivants qui reçoivent une
pondération de 1 250 %, lorsque l'établissement choisit de déduire le
montant des fonds propres de base de catégorie 1 plutôt que d'appliquer aux
éléments une pondération de 1 250 %:
i)        participations qualifiées hors du domaine financier
ii)       positions de titrisation conformément à l'article
238, paragraphe 1, point b), à l'article 239, paragraphe 1, point b), et à
l'article 253;
iii)      positions de négociation non dénouées conformément à
l'article 369, paragraphe 3;
(l)           
toute charge d'impôt relative à des éléments de fonds propres de base de
catégorie 1 prévisible au moment de son calcul, sauf si l'établissement adapte
en conséquence le montant des éléments de fonds propres de base de catégorie 1
dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces
éléments peuvent être affectés à la couverture des risques ou pertes.
2.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation:
a)      précisant les modalités d'application des déductions
visées au paragraphe 1, points a), c), e) et l);
b)      spécifiant les types d'instruments de fonds propres
d'établissements financiers, d'entreprises d'assurance et de réassurance de
pays tiers et d'entreprises exclues du champ d'application de la directive
2009/138/CE en vertu de son article 4 qui sont déduits des éléments de fonds
propres suivants:
i)        éléments de fonds propres de base de catégorie 1;
ii)       éléments de fonds propres additionnels de catégorie
1;
iii)      éléments de catégorie 2.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 34
Déductions des immobilisations incorporelles
Les établissements
déterminent les immobilisations incorporelles à déduire comme suit:
(a)                   
le montant à déduire est réduit du montant des passifs d'impôt différé
associés qui seraient annulés si les immobilisations incorporelles faisaient
l'objet d'une réduction de valeur ou étaient décomptabilisés conformément à la
norme comptable applicable;
(b)                   
le montant à déduire comprend le goodwill inclus dans l'évaluation des
investissements importants de l'établissement.
Article 35
Déductions des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs
1.                      
Les établissements déterminent conformément au présent article le
montant des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs qui doit être
déduit.
2.                      
Excepté lorsque les conditions énoncées au paragraphe 3 sont remplies,
le montant des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs n'est pas
diminué du montant des passifs d'impôt différé associés de l'établissement.
3.                      
Le montant des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs peut
être diminué du montant des passifs d'impôt différé associés de l'établissement
si les conditions suivantes sont remplies:
(a)         
les actifs d'impôt différé et les passifs d'impôt différé associés
résultent tous deux de la réglementation fiscale d'un même État membre ou pays
tiers;
(b)         
les autorités fiscales de cet État membre ou pays tiers autorisent la
compensation des actifs d'impôt différé et des passifs d'impôt différé
associés.
4.                      
Les passifs d'impôt différé associés de l'établissement utilisés aux
fins du paragraphe 3 ne peuvent inclure des passifs d'impôt différé qui
réduisent le montant des immobilisations incorporelles ou des actifs du fonds
de retraite défini devant être déduit.
5.                      
Le montant des passifs d'impôt différé associés visés au paragraphe 4
est affecté:
(a)         
aux actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de
différences temporelles qui ne sont pas déduits conformément à l'article 45,
paragraphe 1;
(b)         
à tous les autres actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs.
Les établissement affectent les
passifs d'impôt différé associés au prorata des actifs d'impôt différé
dépendant de bénéfices futurs que représentent les éléments visés aux points a)
et b).
Article 36
Actifs d'impôt différé ne dépendant pas de bénéfices futurs
1.                      
Les établissements pondèrent les actifs d'impôt différé ne dépendant pas
de bénéfices futurs conformément à la partie trois, titre II, chapitre 2 ou 3,
selon le cas.
2.                      
Les actifs d'impôt différé ne dépendant pas de bénéfices futurs sont:
(a)         
excédent d'impôt payé par l'institution pour l'exercice courant
(b)         
déficits fiscaux de l'établissement pour l'exercice courant reportés sur
les exercices antérieurs qui donnent lieu à une créance sur une administration
centrale ou régionale ou une autorité fiscale locale;
(c)         
actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles qui, si
l'établissement subit une perte, devient insolvable ou fait l'objet d'une
liquidation, sont remplacés, de manière obligatoire et automatique en vertu du
droit national, par une créance sur l'administration centrale de l'État membre
dans lequel l'établissement a son siège social et qui absorbe les pertes dans
la même mesure que des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en
continuité d'exploitation et en cas d'insolvabilité ou de liquidation de
l'établissement.
Article 37
Déduction des montants négatifs résultant du calcul des montants des pertes
anticipées
Le montant à déduire
conformément à l'article 33, paragraphe 1, point d), n'est pas réduit par une
augmentation du montant des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices
futurs, ou par d'autres effets fiscaux supplémentaires qui auraient lieu si les
provisions atteignaient le niveau des pertes attendues, comme visé au titre II,
chapitre 3, section 3.
Article 38
Déductions des actifs de fonds de retraite définis
1.                      
Aux fins de l'article 33, paragraphe 1, point e), le montant des actifs
de fonds de retraite définis à déduire est diminué:
(a)         
du montant de tout passif d'impôt différé associé qui pourrait être
annulé si les actifs faisaient l'objet d'une réduction de valeur ou étaient
décomptabilisés conformément à la norme comptable applicable;
(b)         
du montant des actifs du fonds de retraite défini dont l'établissement
peut disposer sans contrainte, pour autant que celui-ci ait obtenu l'accord
préalable de l'autorité compétente. Les actifs utilisés pour réduire le montant
à déduire sont pondérés en fonction de la partie trois, titre II, chapitre 2 ou
3, selon le cas.
2.                      
L'ABE élabore des projets de normes techniques réglementaires précisant
les critères selon lesquels une autorité compétente peut autoriser un
établissement à réduire le montant des actifs d'un fonds de retraite défini
conformément au paragraphe 1, point b).
L'ABE soumet ces projets de normes
techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er
janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques
de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue
aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 39
Déductions des propres instruments de fonds propres de base de catégorie 1
détenus par l'établissement
Aux fins de l'article
33, paragraphe 1, point f), les établissements calculent les propres
instruments de fonds propres de base de catégorie 1 qu'ils détiennent sur la
base des positions longues brutes, sous réserve des exceptions suivantes:
(a)                   
les établissements peuvent calculer le montant des propres instruments
de fonds propres de base de catégorie 1 qu'ils détiennent et qui font partie du
portefeuille de négociation sur la base de la position longue nette si les
positions longue et courte portent sur la même exposition sous-jacente et que
les positions courtes n'impliquent aucun risque de contrepartie;
(b)                   
les établissements déterminent le montant à déduire pour les éléments
faisant partie du portefeuille de négociation et qu'ils détiennent
indirectement, sous la forme de titres indiciels, en calculant l'exposition
sous-jacente aux propres instruments de fonds propres de base de catégorie 1
faisant partie de ces indices;
(c)                   
les établissements peuvent compenser les positions longues brutes
détenues sur les propres instruments de fonds propres de base de catégorie 1 du
portefeuille de négociation qui résultent de la détention de titres indiciels
avec les positions courtes détenues sur les propres instruments de fonds
propres de base de catégorie 1 qui résultent de positions courtes sur les
indices sous-jacents, y compris lorsque ces positions courtes impliquent un
risque de contrepartie.
Article 40
Investissement important dans une entité pertinente
Aux fins de la déduction, il y a investissement important
d'un établissement dans une entité pertinente dès lors que l'une des conditions
suivantes est remplie:
(a)                   
l'établissement possède plus de 10 % des instruments de fonds
propres de base de catégorie 1 émis par cette entité;
(b)                   
l'établissement a des liens étroits avec cette entité et possède plus de
10 % des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 émis par
celle-ci;
(c)                   
l'établissement possède des instruments de fonds propres de base de
catégorie 1 émis par cette entité et celle-ci n'est pas incluse dans le
périmètre de consolidation en vertu de la partie un, titre II, chapitre 2, mais
est incluse dans le périmètre de consolidation de l'établissement aux fins de
l'information financière en vertu des normes comptables applicables.
Article 41
Déductions des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 d'entités
pertinentes détenus par un établissement lorsque celui-ci a mis en place une
participation croisée destinée à accroître artificiellement ses fonds propres
Les établissements effectuent les déductions prévues à l’article
33, paragraphe 1, points g), h) et i), comme suit:
a)           le calcul des instruments de fonds propres de base
de catégorie 1 et des autres instruments de fonds propres d'entités pertinentes
détenus par l'établissement est effectué sur la base des positions longues
brutes;
b)           aux fins de la déduction, les éléments de fonds
propres d'assurance de catégorie 1 sont traités comme des instruments de fonds
propres de base de catégorie 1 détenus par l'établissement.
Article 42
Déductions des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 d'entités
pertinentes détenus par les établissements
Les établissements effectuent les déductions prévues à
l’article 33, paragraphe 1, point h) et i), comme suit:
(a)                   
ils peuvent calculer la valeur des instruments de fonds propres
d'entités pertinentes faisant partie de leur portefeuille de négociation sur la
base de la position nette longue sur la même exposition sous-jacente pour
autant que la durée de la position courte soit identique à celle de la position
longue ou ait une durée résiduelle soit d'au moins un an;
(b)                   
ils déterminent le montant à déduire pour les instruments de fonds
propres d'entités pertinentes indirectement détenus faisant partie de leur
portefeuille de négociation et qui prennent la forme de titres indiciels, en
calculant l'exposition sous-jacente aux instruments de fonds propres de base de
catégorie 1 des entités pertinentes faisant partie de ces indices.
Article 43
Déductions des éléments détenus lorsqu'un établissement ne détient pas
d'investissement important dans une entité pertinente
1.                      
Les établissements calculent le montant applicable à déduire
conformément à l'article 33, paragraphe 1, point h), en multipliant le montant
visé au point a) par le facteur découlant du calcul visé au point b):
(a)         
le montant agrégé des instruments de fonds propres de base de catégorie
1, de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de fonds propres de
catégorie 2 détenus par l'établissement au-delà de 10 % des éléments de
fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement, après application à
ces derniers:
i)        des articles 29 à 32;
ii)       des déductions prévues à l'article 33, paragraphe 1,
points a) à g) et j) à l), à l'exclusion des montants à déduire pour les actifs
d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences
temporelles;
iii)      des articles 41 et 42;
(b)         
le montant des instruments de fonds propres de base de catégorie 1
d'entités pertinentes directement et indirectement détenus par l'établissement,
divisé par le montant agrégé des instruments de fonds propres de ces entités
pertinentes directement et indirectement détenus par l'établissement.
2.                      
Les établissements excluent du calcul du montant visé au paragraphe 1,
point a), et du facteur visé au paragraphe 1, point b), les positions de prise
ferme détenues pendant 5 jours ouvrables ou moins.
3.                      
Les établissements déterminent la proportion d'instruments de fonds
propres de base de catégorie 1 qu'ils détiennent conformément au paragraphe 1
en divisant le montant visé au point a) par le montant visé au point b):
(a)         
le montant des éléments détenus devant être déduits conformément au
paragraphe 1;
(b)         
le montant agrégé des instruments de fonds propres, directement et
indirectement détenus par l'établissement, d'entités pertinentes dans
lesquelles il ne détient pas d'investissement important.
4.                      
Le montant des éléments détenus visé à l'article 33, paragraphe 1, point
h), inférieur ou égal à 10 % des éléments de fonds propres de base de
catégorie 1 de l'établissement après application des dispositions du paragraphe
1, points a) i) à iii), n'est pas déduit et n'est pas soumis aux pondérations
prévues à la partie trois, titre II, chapitres 2 et 3 ni aux exigences de la
partie trois, titre IV.
5.                      
Les établissements déterminent la proportion d'instruments de fonds
propres pondérés qu'ils détiennent conformément au paragraphe 1 en divisant le
montant visé au point a) par le montant visé au point b):
(a)         
le montant des éléments détenus devant être pondérés conformément au
paragraphe 4;
(b)         
le montant agrégé des instruments de fonds propres, directement et
indirectement détenus par l'établissement, d'entités pertinentes dans
lesquelles il ne détient pas d'investissement important.
Article 44
Déductions des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 détenus par
l'établissement lorsque celui-ci détient un investissement important dans une
entité pertinente
Aux fins de l'article
33, paragraphe 1, point i), le montant applicable à déduire des éléments de
fonds propres de base de catégorie 1 est déterminé conformément aux articles 41
et 42 et à la sous-section 2 et ne tient pas compte des positions de prise
ferme détenues pendant 5 jours ouvrables ou moins.
Sous-section 2
Déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1: exemptions et
alternatives
Article 45
Exemptions relatives aux seuils de déduction des éléments de fonds propres de
base de catégorie 1
1.                      
Lorsqu'ils effectuent les déductions en vertu de l'article 33,
paragraphe 1, points c) et i), les établissements ne déduisent pas les éléments
énumérés aux points a) et b) qui, au total, représentent 15 % ou moins des
fonds propres de base de catégorie 1:
(a)         
les actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de
différences temporelles qui, au total, représentent 10 % ou moins des
éléments de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement calculés
après application:
i)        des articles 29 à 32;
ii)       de l'article 33, paragraphe 1, points a) à h) et j) à
l), à l'exclusion des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et
résultant de différences temporelles.
(b)         
lorsqu'un établissement détient un investissement important dans une
entité pertinente, les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de
cette entité directement et indirectement détenus par l'établissement qui, au
total, représentent 10 % ou moins des éléments de fonds propres de base de
catégorie 1 de l'établissement après application:
i)        des articles 29 à 32;
ii)       de l'article 33, paragraphe 1, points a) à h) et j) à
l), à l'exclusion des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant
de différences temporelles.
2.                      
Les éléments qui ne sont pas déduits en vertu du paragraphe 1 reçoivent
une pondération de 250 % et sont soumis, s'il y a lieu, aux exigences de
la partie trois, titre IV.
Article 46
Déduction en cas de consolidation: autres exemptions et alternatives
1.                      
En tant qu'alternative à la déduction des instruments de fonds propres
de base de catégorie 1 d'entreprises d'assurance, d'entreprises de réassurance
et de sociétés holding d'assurance détenus par un établissement et dans lesquelles
il détient un investissement important, les autorités compétentes peuvent
autoriser les établissements à appliquer la méthode 1, 2 ou 3 de l'annexe I de
la directive 2002/87/CE. La méthode choisie est appliquée de manière constante
sur le long terme par l'établissement.
Un établissement ne peut appliquer la méthode no 1
(consolidation comptable) qu'avec l'accord préalable de l'autorité compétente.
Cet accord n'est donné que si l'autorité est sûre que les entités incluses dans
le périmètre de consolidation suite à l'application de cette méthode
présenteraient un niveau approprié de gestion intégrée et de contrôle interne.
2.                      
Pour le calcul des fonds propres sur base individuelle, les
établissements soumis à une surveillance sur base consolidée conformément à la
partie un, titre II, chapitre 2, ne déduisent pas les éléments visés à
l'article 33, paragraphe 1, points h) et i), détenus dans des entités
pertinentes inclus dans le périmètre de consolidation de la surveillance.
3.                      
Les établissements peuvent autoriser les établissements à ne pas déduire
un élément visé à l’article 33, paragraphe 1, points h) et i), dans les cas
suivants:
(a)         
lorsque les éléments détenus sont ceux d'une entité pertinente soumise à
la même surveillance complémentaire que l'établissement en vertu de la
directive 2002/87/CE;
(b)         
lorsqu'un établissement visé à l'article 25 détient des éléments d'un
autre établissement de ce type ou dans son établissement de crédit central ou
régional, et que les conditions suivantes sont remplies:
i)        en ce qui concerne les éléments de l'établissement de
crédit central ou régional détenus, l'établissement détenant ces éléments est
associé à l'établissement de crédit central ou régional au sein d'un réseau
régi par des dispositions légales selon lesquelles cet établissement central ou
régional est chargé des opérations de compensation de liquidités au sein du
réseau;
ii)       les établissements relèvent du même système de
protection institutionnel, visé à l'article 108, paragraphe 7;
iii)      les autorités compétentes ont donné l'autorisation
visée à l’article 108, paragraphe 7;
iv)      les conditions énoncées à l'article 108, paragraphe 7,
sont respectées;
v)       l'établissement élabore le bilan consolidé visé à
l'article 108, paragraphe 7, point e), et le transmet aux autorités compétentes
avec une fréquence au moins égale à l'obligation de reporting sur les fonds
propres prévue par l'article 95;
(c)         
lorsqu'un établissement de crédit régional détient des éléments d'un
établissement de crédit central ou d'un autre établissement de crédit régional
et que les conditions énoncées au point b), points i) à v), sont remplies.
4.                      
L'ABE, l'AEAPP et l'AEMF élaborent, par l'intermédiaire du comité mixte,
des normes techniques de réglementation qui définissent, aux fins du présent
article, les conditions d'application des méthodes de calcul énumérées à
l'annexe I, partie II et à l'article 228, paragraphe 1, de la directive
2002/87/CE en ce qui concerne les alternatives à la déduction visée au
paragraphe 1 et au paragraphe 3, point a).
L’ABE, l'AEAPP et l'AEMF soumettent ces projets de normes
techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er
janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure
prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
5.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser les conditions d'application du paragraphe 3, point b).
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Section 3
Fonds propres de base de catégorie 1
Article 47
Fonds propres de base de catégorie 1
Les fonds propres de base de catégorie 1
d'un établissement sont constitués des éléments de ses fonds propres de base de
catégorie 1 après application des ajustements prévus par les 29 à 32, des
déductions prévues par l'article 33 et des exemptions et alternatives prévues
par les articles 45, 46 et 74.
Chapitre 3
Fonds propres additionnels de catégorie 1
Section 1
Éléments et instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1
Article 48
Éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1
Les éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1
sont:
(a)                   
les instruments de fonds propres, sous réserve que les conditions
énoncées à l'article 49 soient respectées;
(b)                   
les comptes des primes d'émission liés aux instruments visés au point
a).
Article 49
Instruments additionnels de catégorie 1
1.                      
Des instruments de fonds propres ne sont éligibles en tant
qu'instruments additionnels de catégorie 1 que si les conditions suivantes sont
remplies:
(a)         
les instruments ont été émis et libérés;
(b)         
les instruments n'ont été acquis par aucune des entités suivantes:
i)        l'établissement ou ses filiales;
ii)       une entreprise dans laquelle l'établissement détient
une participation, sous la forme de la détention, directe ou par le biais d'un
lien de contrôle, de 20 % ou plus de ses droits de vote ou de son capital;
(c)         
l'achat des instruments n'est pas financé directement ou indirectement
par l'établissement;
(d)         
les instruments sont de rang inférieur aux instruments de catégorie 2 en
cas d'insolvabilité de l'établissement;
(e)         
les instruments ne bénéficient pas de sûretés et ne sont garantis par
aucune des entités suivantes:
i)        l'établissement ou ses filiales;
ii)       l'établissement mère ou ses filiales;
iii)      la compagnie financière holding mère ou ses filiales;
iv)      la compagnie holding mixte ou ses filiales;
v)       la compagnie financière holding mixte ou ses filiales;
vi)      toute entreprise ayant des liens étroits avec les
entités visées aux points i) à v);
(f)           
les instruments ne font l'objet d'aucun arrangement, contractuel ou
autre, rehaussant le rang des créances au titre des instruments en cas
d'insolvabilité ou de liquidation;
(g)         
les instruments sont perpétuels et les dispositions qui les régissent ne
prévoient pas d'incitation, pour l'établissement, de les rembourser;
(h)         
lorsque les dispositions régissant les instruments comportent une ou
plusieurs options de remboursement, cette option de rachat ne peut être exercée
qu'à la discrétion de l'émetteur;
(i)           
les instruments ne peuvent être rachetés ou remboursés que si les
conditions énoncées à l'article 72 sont respectées, et au plus tôt cinq ans
après la date d’émission.
(j)           
les dispositions régissant les instruments ne comportent aucune mention
explicite ou implicite selon laquelle ceux-ci seront ou pourront être rachetés
ou remboursés, et l'établissement ne fait aucune autre mention en ce sens;
(k)         
l'établissement ne mentionne ni explicitement, ni implicitement que
l'autorité compétente accepterait une demande de rachat ou de remboursement des
instruments;
(l)           
les distributions au titre des instruments respectent les conditions
suivantes:
i)        elles proviennent d'éléments distribuables;
ii)       le montant des distributions au titre des instruments
n'est pas modifié sur la base de la qualité de crédit de l'établissement, de
son établissement mère ou de la compagnie financière holding mère ou compagnie
holding mixte;
iii)      les dispositions régissant les instruments laissent à
l'établissement toute latitude, à tout moment, d'annuler les distributions au
titre des instruments pour une période indéterminée et sur une base non
cumulative, et l'établissement peut utiliser sans restriction ces paiements
annulés pour faire face à ses obligations;
iv)      l'annulation de distributions ne constitue pas un
événement de défaut pour l'établissement;
v)       l'annulation de distributions n'impose aucune
contrainte à l'établissement;
(m)       
les instruments ne contribuent pas à établir que les passifs de
l'établissement dépassent ses actifs, au cas où le droit national prévoit
qu'une telle situation est prise en considération pour déterminer
l'insolvabilité d'un établissement;
(n)         
les dispositions régissant les instruments prévoient que leur principal
doit être amorti ou qu'ils doivent être convertis en instruments de fonds
propres de base de catégorie 1 si un événement déclencheur se produit;
(o)         
les dispositions régissant les instruments ne comportent pas de
caractéristiques susceptibles d'entraver la recapitalisation de
l'établissement;
(p)         
lorsque les instruments ne sont pas directement émis par l'établissement
ou par une entité opérationnelle incluse dans le périmètre de consolidation en
vertu de la partie un, titre II, chapitre 2, par l'établissement mère ou par la
compagnie financière holding mère ou la compagnie holding mixte, toutes les
entités suivantes peuvent immédiatement disposer du produit de ces instruments,
sans limitation et sous une forme qui satisfasse les conditions énoncées au
présent paragraphe:
i)        l'établissement;
ii)       une entité opérationnelle incluse dans le périmètre
de consolidation en vertu de la partie un, titre II, chapitre 2,
iii)      l'établissement mère;
iv)      la compagnie financière holding mère;
v)       la compagnie holding mixte.
2.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant:
(a)         
la forme et la nature des incitations de rachat;
(b)         
la nature de l'amortissement du principal;
(c)         
la procédure et le calendrier à suivre pour:
i)        déterminer qu'un événement déclencheur s'est produit;
ii)       notifier l'autorité compétente et les détenteurs de
l'instrument qu'un événement déclencheur s'est produit et que le principal de
l'instrument sera amorti ou que l'instrument sera converti en instrument de
fonds propres de base de catégorie 1, selon le cas, conformément aux
dispositions régissant l'instrument;
iii)      amortir le principal de l'instrument ou le convertir
en instrument de fonds propres de base de catégorie 1, selon le cas;
(d)         
les caractéristiques d'un instrument susceptibles d'entraver la
recapitalisation de l'établissement;
(e)         
les modalités d'utilisation d'entités ad hoc pour l'émission indirecte
d'instruments de fonds propres.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 50
Limitations de la possibilité d'annulation des distributions au titre
d'instruments additionnels de catégorie 1 et caractéristiques susceptibles
d'entraver la recapitalisation de l'établissement
Aux fins de l'article 49, paragraphe 1, points v) et o), les
dispositions régissant les instruments additionnels de catégorie 1 ne peuvent
prévoir, en particulier:
(a)                   
l'obligation d'une distribution au titre de l'instrument au cas où a
lieu une distribution au titre d'un instrument émis par l'établissement et dont
le rang est égal ou inférieur à un instrument additionnel de catégorie 1, y
compris à un instrument de fonds propres de base de catégorie 1;
(b)                   
l'obligation d'annulation d'une distribution au titre d'un instrument de
fonds propres de base de catégorie 1, d'un instrument additionnel de catégorie
1 ou d'un instrument de catégorie 2 au cas où une distribution au titre de ces
instruments additionnels de catégorie 1 n'aurait pas lieu;
(c)                   
l'obligation de substituer un paiement sous une autre forme au paiement
d'intérêts ou de dividendes. L'établissement n'est pas soumis à une telle
obligation par ailleurs.
Article 51
Amortissement ou conversion d'instruments additionnels de catégorie 1
Les dispositions
suivantes s'appliquent aux instruments additionnels de catégorie 1 aux fins de
l'article 49, paragraphe 1, point n):
a)           un événement déclencheur se produit lorsque le
ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement visé à
l'article 87, point a), franchit à la baisse les seuils suivants:
i)       5,125 %;
ii)       un pourcentage supérieur à 5,125 % fixé par
l'établissement et spécifié dans les dispositions qui régissent l'instrument;
b)           lorsque les dispositions régissant les instruments
prévoient qu'ils sont convertis en instruments de fonds propres de base de
catégorie 1 s'il se produit un événement déclencheur, ces dispositions
précisent:
i)       soit le rapport à utiliser pour cette conversion et
les limites au montant autorisé de la conversion;
ii)       soit une plage au sein de laquelle les instruments
seront convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1;
c)           lorsque les dispositions régissant les instruments
prévoient que leur principal est amorti s'il se produit un événement
déclencheur, cet amortissement porte à la fois sur:
i)       la créance du détenteur de l'instrument en cas de
liquidation de l'établissement;
ii)       le montant à payer en cas de rachat de l'instrument;
iii)      les distributions au titre de l'instrument.
Article 52
Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments
additionnels de catégorie 1
Lorsque les conditions
énoncées à l'article 49 ne sont plus respectées pour un instrument additionnel
de catégorie 1:
(a)                   
l'instrument en question n'est plus éligible en tant qu'instrument
additionnel de catégorie 1;
(b)                   
la partie des comptes de primes d'émission relative à cet instrument
n'est plus éligible en tant qu'élément additionnel de catégorie 1.
Section 2
Déductions des éléments additionnels de catégorie 1
Article 53
Déductions des éléments additionnels de catégorie 1
Les établissements
déduisent des éléments additionnels de catégorie 1:
(a)                   
les propres instruments additionnels de catégorie 1 directement ou
indirectement détenus par l'établissement, y compris les propres instruments
additionnels de catégorie 1 que l'établissement est susceptible de devoir
acheter en vertu d'une obligation contractuelle existante;
(b)                   
les instruments additionnels de catégorie 1 d'entités pertinentes
détenus par l'établissement, dès lors qu'il existe une participation croisée
entre ces entités et l'établissement et que l'autorité compétente estime que
cette participation vise à accroître artificiellement les fonds propres de
l'établissement;
(c)                   
le montant applicable, conformément à l'article 57, des instruments
additionnels de catégorie 1, directement et indirectement détenus par
l'établissement, d'entités pertinentes dans lesquelles il ne détient pas
d'investissements importants;
(d)                   
les instruments additionnels de catégorie 1, directement et
indirectement détenus par l'établissement, d'entités pertinentes dans
lesquelles il détient un investissement important, à l'exclusion des positions
de prise ferme détenues pendant 5 jours ouvrables ou moins;
(e)                   
le montant des éléments devant être déduit des éléments de catégorie 2
conformément à l'article 63 qui excèdent les fonds propres de catégorie 2 de
l'établissement;
(f)                     
toute charge d'impôt relative à des éléments additionnels de catégorie 1
prévisible au moment de son calcul, sauf si l'établissement adapte en
conséquence le montant des éléments additionnels de catégorie 1 dans la mesure
où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent
être affectés à la couverture des risques ou pertes.
Article 54
Déductions des propres instruments additionnels de catégorie 1 détenus par
l'établissement
Aux fins de l'article
53, point a), les établissements calculent les propres instruments additionnels
de catégorie 1 qu'ils détiennent sur la base des positions longues brutes, sous
réserve des exceptions suivantes:
(a)                   
les établissements peuvent calculer le montant des propres instruments
additionnels de catégorie 1 qu'ils détiennent et qui font partie du
portefeuille de négociation sur la base de la position longue nette si les
positions longue et courte portent sur la même exposition sous-jacente et que
les positions courtes n'impliquent aucun risque de contrepartie;
(b)                   
les établissements déterminent le montant des propres instruments
additionnels de catégorie 1 à déduire, qu'ils détiennent indirectement sous la
forme de titres indiciels, en calculant l'exposition sous-jacente aux propres
instruments additionnels de catégorie 1 faisant partie de ces indices;
(c)                   
les établissements peuvent compenser les positions longues brutes détenues
sur leurs propres instruments additionnels de catégorie 1 faisant partie du
portefeuille de négociation, qui résultent de la détention de titres indiciels,
avec les positions courtes détenues sur leurs propres instruments additionnels
de catégorie 1 qui résultent de positions courtes sur les indices sous-jacents,
y compris lorsque ces positions courtes impliquent un risque de contrepartie.
Article 55
Déductions des instruments additionnels de catégorie 1 d'entités pertinentes
détenus par un établissement lorsque celui-ci a mis en place une participation
croisée destinée à accroître artificiellement ses fonds propres
Les établissements effectuent les déductions prévues à
l’article 53, points b), c) et d), comme suit:
(a)                   
le calcul des instruments additionnels de catégorie 1 détenus par
l'établissement est effectué sur la base des positions longues brutes;
(b)                   
aux fins de la déduction, les éléments de fonds propres additionnels de
catégorie 1 d'entités relevant du secteur de l'assurance sont traités comme des
instruments additionnels de catégorie 1 détenus par l'établissement.
Article 56
Déductions des instruments additionnels de catégorie 1 d'entités pertinentes
détenus par les établissements
Les établissements
effectuent les déductions prévues à l’article 53, points c) et d), comme suit:
(a)                   
ils calculent la valeur des instruments de fonds propres d'entités
pertinentes faisant partie de leur portefeuille de négociation sur la base de
la position nette longue sur la même exposition sous-jacente pour autant que la
durée de la position courte soit identique à celle de la position longue ou ait
une durée résiduelle soit d'au moins un an;
(b)                   
ils déterminent le montant à déduire pour les instruments de fonds
propres d'entités pertinentes indirectement détenus faisant partie de leur
portefeuille de négociation et qui prennent la forme de titres indiciels, en
calculant l'exposition sous-jacente aux instruments de fonds propres de base de
catégorie 1 des entités pertinentes faisant partie de ces indices.
Article 57
Déductions des instruments additionnels de catégorie 1 détenus lorsqu'un
établissement ne détient pas d'investissement important dans une entité
pertinente
1.                      
Les établissements calculent le montant applicable à déduire
conformément à l'article 53, point c), en multipliant le montant visé au point
a) par le facteur découlant du calcul visé au point b):
(a)         
le montant agrégé des instruments de fonds propres de base de catégorie
1, de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de fonds propres de
catégorie 2 détenus par l'établissement au-delà de 10 % des éléments de
fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement, après application:
i)        des articles 29 à 32;
ii)        de l'article 33, paragraphe 1, points a) à g) et j)
à l), à l'exclusion des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et
résultant de différences temporelles;
iii)      des articles 41 et 42;
(b)         
le montant des instruments additionnels de catégorie 1 d'entités
pertinentes directement et indirectement détenus par l'établissement, divisé
par le montant agrégé de tous les instruments de fonds propres de base de
catégorie 1, instruments additionnels de catégorie 1 et instruments de
catégorie 2 de ces entités pertinentes directement et indirectement détenus par
l'établissement.
2.                      
Les établissements excluent du calcul du montant visé au paragraphe 1,
point a), et du facteur visé au paragraphe 1, point b), les positions de prise
ferme détenues pendant 5 jours ouvrables ou moins.
3.                      
Les établissements déterminent la proportion d'instruments additionnels
de catégorie 1 pondérés qu'ils détiennent conformément au paragraphe 1 en
divisant le montant visé au point a) par le montant visé au point b):
(a)         
le montant des éléments détenus devant être déduits conformément au
paragraphe 1;
(b)         
le montant agrégé des instruments de fonds propres, directement et
indirectement détenus par l'établissement, d'entités pertinentes dans
lesquelles il ne détient pas d'investissement important.
Section 3
Fonds propres additionnels de catégorie 1
Article 58
Fonds propres additionnels de catégorie 1
Les fonds propres additionnels de
catégorie 1 d'un établissement sont constitués de ses éléments additionnels de
catégorie 1 après déduction des éléments visés à l'article 53 et après
application de l'article 74.
Chapitre 4
Fonds propres de catégorie 2
Section 1
Éléments et instruments de catégorie 2
Article 59
Éléments de catégorie 2
Les éléments de catégorie 2 sont:
(a)                   
les instruments de fonds propres, sous réserve que les conditions
énoncées à l'article 60 soient respectées;
(b)                   
les comptes des primes d'émission liés aux instruments visés au point
a);
(c)                   
pour les établissements qui calculent les montants des expositions
pondérées conformément au titre II, chapitre 2, les ajustements pour risque de
crédit, bruts des effets fiscaux, jusqu'à concurrence de 1,25 % des
montants des expositions pondérés calculés conformément à la partie trois,
titre II, chapitre 2;
(d)                   
pour les établissements qui calculent les montants de leurs expositions
pondérés conformément au titre II, chapitre 3, les montants positifs, bruts des
effets fiscaux, résultant du calcul visé aux articles 154 et 155, jusqu'à
concurrence de 0,6 % des montants des expositions pondérés calculés
conformément à la partie trois, titre II, chapitre 3.
Article 60
Instruments de catégorie 2
Des instruments de
fonds propres sont éligibles en tant qu'instruments de catégorie 2 si les
conditions suivantes sont remplies:
(a)                   
les instruments ont été émis et entièrement libérés;
(b)                   
les instruments n'ont été acquis par aucune des entités suivantes:
i)       l'établissement ou ses filiales;
ii)       une entreprise dans laquelle l'établissement détient
une participation, sous la forme de la détention, directe ou par le biais d'un
lien de contrôle, de 20 % ou plus de ses droits de vote ou de son capital;
(c)                   
l'achat des instruments n'est pas financé directement ou indirectement
par l'établissement;
(d)                   
les dispositions régissant les instruments prévoient que la créance sur
le principal des instruments est entièrement subordonnée à celle de tous les
créanciers non subordonnés;
(e)                   
les instruments ne bénéficient pas de sûretés et ne sont garantis par
aucune des entités suivantes:
i)       l'établissement ou ses filiales;
ii)       l'établissement mère ou ses filiales;
iii)      la compagnie financière holding mère ou ses filiales;
iv)      la compagnie holding mixte ou ses filiales;
v)      la compagnie financière holding mixte ou ses filiales;
vi)      toute entreprise ayant des liens étroits avec les
entités visées aux points i) à v);
(f)                     
les instruments ne font l'objet d'aucun arrangement rehaussant par
ailleurs le rang des créances au titre des instruments;
(g)                   
l'échéance initiale des instruments est d'au moins 5 ans;
(h)                   
les dispositions régissant les instruments ne prévoient aucune
incitation à leur rachat par l'établissement;
(i)                     
lorsque les instruments comportent une ou plusieurs options de rachat,
ces options ne peuvent être exercées qu'à la discrétion de l'émetteur;
(j)                     
les instruments ne peuvent être rachetés ou remboursés que si les
conditions énoncées à l'article 72 sont respectées, et au plus tôt cinq ans
après la date d’émission.
(k)                   
les dispositions régissant les instruments ne comportent aucune mention
explicite ou implicite selon laquelle ceux-ci seront ou pourront être rachetés
ou remboursés avant l'échéance, et l'établissement ne fait aucune autre mention
en ce sens;
(l)                     
les dispositions régissant les instruments ne donnent pas au détenteur
le droit de percevoir des intérêts ou le principal de manière anticipée par
rapport au calendrier initial, à l'exclusion des cas d'insolvabilité ou de
liquidation de l'établissement;
(m)                 
le montant des intérêts ou des dividendes à verser au titre des
instruments n'est pas modifié sur la base de la qualité de crédit de
l'établissement, de son établissement mère ou de la compagnie financière
holding mère ou compagnie holding mixte;
(n)                   
lorsque les instruments ne sont pas directement émis par l'établissement
ou par une entité opérationnelle incluse dans le périmètre de consolidation en
vertu de la partie un, titre II, chapitre 2, par l'établissement mère ou par la
compagnie financière holding mère ou la compagnie holding mixte, toutes les
entités suivantes peuvent immédiatement disposer du produit de ces instruments,
sans limitation et sous une forme qui satisfasse les conditions énoncées au
présent paragraphe:
i)       l'établissement;
ii)       une entité opérationnelle incluse dans le périmètre
de consolidation en vertu de la partie un, titre II, chapitre 2,
iii)      l'établissement mère;
iv)      la compagnie financière holding mère;
v)      la compagnie holding mixte.
Article 61
Amortissement des instruments de catégorie 2
La mesure dans
laquelle les instruments de catégorie 2 sont éligibles en tant qu'éléments de
catégorie 2 au cours des 5 dernières années avant leur échéance est calculée en
multipliant le résultat du calcul visé au point a) par le montant visé au point
b):
(a)                   
la valeur nominale des instruments ou des emprunts subordonnés au
premier jour de la période finale de 5 ans avant l'échéance contractuelle de
l'instrument, divisée par le nombre de jours civils au cours de cette période;
(b)                   
le nombre de jours civils restants avant l'échéance contractuelle des
instruments ou des emprunts subordonnés.
Article 62
Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments de
catégorie 2
Lorsque les conditions
énoncées à l'article 60 ne sont plus respectées pour un instrument de catégorie
2:
(a)                   
l'instrument en question n'est plus éligible en tant qu'instrument de
catégorie 2;
(b)                   
la partie des comptes de primes d'émission relative à cet instrument
n'est plus éligible en tant qu'élément de catégorie 2.
Section 2
Déductions des éléments de catégorie 2
Article 63
Déductions des éléments de catégorie 2
Les éléments suivants sont déduits des éléments de catégorie
2:
(a)                   
les propres instruments de catégorie 2 directement ou indirectement
détenus par l'établissement, y compris les propres instruments de catégorie 2
que l'établissement est susceptible de devoir acheter en vertu d'une obligation
contractuelle existante;
(b)                   
les instruments de catégorie 2 d'entités pertinentes détenus par
l'établissement, dès lors qu'il existe une participation croisée entre ces
entités et l'établissement et que l'autorité compétente estime que cette
participation vise à accroître artificiellement les fonds propres de
l'établissement;
(c)                   
le montant applicable, conformément à l'article 67, des instruments de
catégorie 2, directement et indirectement détenus par l'établissement,
d'entités pertinentes dans lesquelles il ne détient pas d'investissements
importants;
(d)                   
les instruments de catégorie 2, directement et indirectement détenus par
l'établissement, d'entités pertinentes dans lesquelles il détient un
investissement important, à l'exclusion des positions de prise ferme détenues
pendant moins de 5 jours ouvrables;
Article 64
Déductions des instruments de catégorie 2 et des emprunts subordonnés détenus
par l'établissement
Aux fins de l'article
63, point a), les établissements calculent les éléments qu'ils détiennent sur
la base des positions longues brutes, sous réserve des exceptions suivantes:
(a)                   
les établissements peuvent calculer le montant des éléments qu'ils
détiennent et qui font partie du portefeuille de négociation sur la base de la
position longue nette si les positions longue et courte portent sur la même
exposition sous-jacente et que les positions courtes n'impliquent aucun risque
de contrepartie;
(b)                   
les établissements déterminent le montant à déduire pour les éléments
faisant partie du portefeuille de négociation et qu'ils détiennent
indirectement, sous la forme de titres indiciels, en calculant l'exposition
sous-jacente aux propres instruments de catégorie 2 faisant partie de ces
indices;
(c)                   
les établissements peuvent compenser les positions longues brutes
détenues sur les propres instruments catégorie 2 du portefeuille de négociation
qui résultent de la détention de titres indiciels avec les positions courtes
détenues sur les propres instruments catégorie 2 qui résultent de positions
courtes sur les indices sous-jacents, y compris lorsque ces positions courtes
impliquent un risque de contrepartie.
Article 65
Déductions des instruments de catégorie 2 et d'emprunts subordonnés d'entités
pertinentes détenus par un établissement lorsque celui-ci a mis en place une
participation croisée destinée à accroître artificiellement ses fonds propres
Les établissements effectuent les déductions prévues à
l’article 63, points b), c) et d), comme suit:
(a)                   
le calcul des instruments de catégorie 2, y compris les emprunts
subordonnés, détenus par l'établissement est effectué sur la base des positions
longues brutes;
(b)                   
aux fins de la déduction, les éléments de fonds propres de catégorie 2
d'entités relevant du secteur de l'assurance et les s éléments de fonds propres
de catégorie 3 d'entités relevant du secteur de l'assurance sont traités comme
des instruments de catégorie 2 détenus par l'établissement.
Article 66
Déductions des instruments de catégorie 2 et des emprunts subordonnés d'entités
pertinentes détenus par un établissement
Les établissements
effectuent les déductions prévues à l’article 63, points c) et d), comme suit:
(a)                   
ils peuvent calculer la valeur des instruments de fonds propres
d'entités pertinentes faisant partie de leur portefeuille de négociation sur la
base de la position nette longue sur la même exposition sous-jacente pour
autant que la durée de la position courte soit identique à celle de la position
longue ou ait une durée résiduelle soit d'au moins un an;
(b)                   
ils déterminent le montant à déduire pour les instruments de fonds
propres d'entités pertinentes indirectement détenus faisant partie de leur
portefeuille de négociation et qui prennent la forme de titres indiciels, en
calculant l'exposition sous-jacente aux instruments de fonds propres de base de
catégorie 1 des entités pertinentes faisant partie de ces indices.
Article 67
Déductions des instruments de catégorie 2 lorsqu'un établissement ne détient
pas d'investissement important dans une entité pertinente
1.                      
Les établissements calculent le montant applicable à déduire
conformément à l'article 63, point c), en multipliant le montant visé au point
a) par le facteur découlant du calcul visé au point b):
(a)         
le montant agrégé des instruments de fonds propres de base de catégorie
1, de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de fonds propres de
catégorie 2 détenus par l'établissement au-delà de 10 % des éléments de
fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement, après application:
i)        des articles 29 à 32;
ii)       des déductions prévues à l'article 33, paragraphe 1,
points a) à g) et j) à l), à l'exclusion des montants à déduire pour les actifs
d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences
temporelles;
iii)      des articles 41 et 42;
(b)         
le montant des instruments de catégorie 2 d'entités pertinentes
directement et indirectement détenus par l'établissement, divisé par le montant
agrégé de tous les instruments de fonds propres de base de catégorie 1,
instruments additionnels de catégorie 1 et instruments de catégorie 2 de ces
entités pertinentes directement et indirectement détenus par l'établissement.
2.                      
Les établissements excluent du calcul du montant visé au paragraphe 1,
point a), et du facteur visé au paragraphe 1, point b), les positions de prise
ferme détenues pendant 5 jours ouvrables ou moins.
3.                      
Les établissements déterminent la proportion d'instruments de catégorie
2 pondérés qu'ils détiennent conformément au paragraphe 1 en divisant le
montant visé au point a) par le montant visé au point b):
(a)         
le montant total des éléments détenus devant être déduits conformément
au paragraphe 1;
(b)         
le montant agrégé des instruments de fonds propres, directement et
indirectement détenus par l'établissement, d'entités pertinentes dans
lesquelles il ne détient pas d'investissement important.
Section 3
Fonds propres de catégorie 2
Article 68
Fonds propres de catégorie 2
Les fonds propres de
catégorie 2 d'un établissement sont constitués de ses éléments de catégorie 2
après déduction des éléments visés à l'article 63 et après application de
l'article 74.
Chapitre 5
Fonds propres
Article 69
Fonds propres
Les fonds propres d'un
établissement sont constitués de la somme de ses fonds propres de catégorie 1
et de ses fonds propres de catégorie 2.
Chapitre 6
Obligations générales
Article 70
Instruments de fonds propres d'entités réglementées détenus par l'établissement
qui ne sont pas éligibles en tant que fonds propres réglementaires
Les établissements
n'appliquent pas de déduction aux éléments de fonds propres d'entités
réglementées qu'ils détiennent, au sens de l'article 137, paragraphe 1, point
4), et qui ne sont pas éligibles en tant que fonds propres réglementaires de
cette entités. Ils appliquent à ces éléments détenus une pondération
conformément à la partie trois, titre II, chapitre 2 ou 3, selon le cas.
Article 71
Éléments détenus indirectement par l'intermédiaire de titres indiciels
1.                      
Au lieu de calculer son exposition aux instruments de fonds propres de
base de catégorie 1, aux instruments additionnels de catégorie 1 et aux
instruments de catégorie 2 d'entités pertinentes faisant partie d'indices, et
sous réserve de l'accord préalable de l'autorité compétente, un établissement
peut recourir à une estimation prudente de son exposition sous-jacente à de
tels instruments.
2.                      
Une autorité compétente ne donne son accord que si l'établissement
parvient à lui démontrer que le suivi de ses expositions sous-jacentes aux
instruments de fonds propres de base de catégorie 1, aux instruments
additionnels de catégorie 1 et aux instruments de catégorie 2 d'entités
pertinentes faisant partie de ces indices représenterait une charge
opérationnelle importante.
3.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant:
(a)         
le degré de prudence requis en ce qui concerne les estimations
remplaçant le calcul des expositions sous-jacentes visées au paragraphe 1;
(b)         
le sens de «charge opérationnelle importante» aux fins du paragraphe 2.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 72
Conditions pour la réduction des fonds propres
Un établissement
obtient l'accord préalable de l'autorité compétente avant:
(a)                   
de réduire ou de racheter des instruments de fonds propres de base de
catégorie 1 émis par l'établissement, dans le respect des dispositions du droit
national;
(b)                   
de rembourser ou de racheter des instruments additionnels de catégorie 1
ou des instruments de catégorie 2 avant leur date d'échéance contractuelle.
Article 73
Accord prudentiel pour la réduction des fonds propres
1.                      
L'autorité compétente autorise un établissement à réduire, racheter ou
rembourser des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des
instruments additionnels de catégorie 1 ou des instruments de catégorie 2 dès
lors que l'une des conditions suivantes est remplie:
(a)         
au plus tard à la date de l'action visée à l'article 13, l'établissement
remplace les instruments visés à l'article 72 par des instruments de fonds
propres de qualité égale ou supérieure, selon des modalités viables compte tenu
des produits potentiels de l'établissement;
(b)         
l'établissement a démontré à l'autorité compétente que suite à l'action
envisagée, les fonds propres de l'établissement dépasseront les exigences
énoncées à l'article 87, paragraphe 1, d'une marge jugée significative et
appropriée par l'autorité compétente, et celle-ci estime par ailleurs que la
situation financière de l'établissement est saine.
2.                      
Lorsqu'un établissement effectue une opération visée à l'article 72,
point a), et que droit national applicable interdit de refuser le remboursement
des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l'article 25,
l'autorité compétente peut renoncer à imposer les conditions énoncées au
paragraphe 1 du présent article, à condition qu'elle impose à l'établissement
de limiter de manière appropriée le remboursement de ces instruments
3.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant:
(a)         
le sens de «viable compte tenu des produits potentiels de
l'établissement»;
(b)         
ce qui constitue une limitation appropriée du remboursement au sens du
paragraphe 2;
(c)         
les procédures à suivre et les données à fournir par l'établissement
afin de demander à l'autorité compétente l'autorisation d'effectuer l'opération
visée à l'article 72, y compris les délais pour le traitement d'une telle
demande.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 74
Non-application provisoire des déductions des fonds propres
1.                      
Lorsqu'un établissement détient provisoirement des actions d'une entité
pertinente qui sont éligibles en tant qu'instruments de fonds propres de base
de catégorie 1, instruments additionnels de catégorie 1 ou instruments de
catégorie 2, et que l'autorité compétente estime qu'elles sont détenues dans le
cadre d'une opération d'assistance financière destinée à réorganiser et à
sauver cette entité, elle peut renoncer provisoirement à appliquer les
dispositions en matière de déductions qui s'y appliquent en principe.
2.                      
L'ABE élabore des projets de normes techniques réglementaires qui
précisent le concept de «provisoire» aux fins du paragraphe 1, et les
conditions auxquelles une autorité compétente peut estimer que des éléments
détenus provisoirement le sont dans le cadre d'une opération d'assistance
financière destinée à réorganiser et à sauver une entité pertinente.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 75
Suivi continu de la qualité des fonds propres
1.                      
L'ABE assure le suivi de la qualité des instruments de fonds propres
émis par les établissements dans l'Union européenne et notifie immédiatement la
Commission dès lors qu'il est manifeste que la qualité de ces instruments se
dégrade de manière substantielle.
2.                      
La notification comprend:
(a)         
une explication détaillée de la nature et de l'étendue de la dégradation
constatée;
(b)         
des conseils techniques sur les mesures dont l'EBA estime qu'elles
devraient être adoptées par la Commission.
3.                      
L'ABE fournit des conseils techniques à la Commission sur tout
changement important qu'elle juge nécessaire d'apporter à la définition des
fonds propres suite à:
(a)         
des évolutions des règles ou des pratiques des marchés;
(b)         
des évolutions des normes juridiques ou comptables applicables;
(c)         
des changements importants apportés par l'ABE à la méthodologie des
simulations de crise destinées à éprouver la solvabilité des établissements.
4.                      
L'ABE fournit à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2013, des
conseils techniques sur le traitement possible des gains non réalisés mesurés à
la juste valeur, autre que leur inclusion sans ajustement dans les fonds
propres de base de catégorie 1. Ces recommandations tiennent dûment compte des
évolutions en matière de normes comptables internationales et d'accords
internationaux sur les normes prudentielles applicables aux banques.
Titre III
Intérêts minoritaires et instruments de fonds propres de catégorie 1 et de
catégorie 2 émis par des filiales
Article 76
Intérêts minoritaires éligibles en tant que fonds propres de base de catégorie
1 consolidés
1.                      
Les intérêts minoritaires comprennent les instruments de fonds propre de
base de catégorie 1, plus les gains non réalisés et les comptes de primes
d'émission d'une filiale lorsque les conditions suivantes sont remplies:
(a)         
la filiale est:
i)        soit un établissement;
ii)       soit une entreprise qui, en vertu des dispositions
légales nationales, est soumise aux exigences du présent règlement et de la
directive [à insérer par l'OP];
(b)         
la filiale est entièrement incluse dans le périmètre de consolidation en
vertu de la partie un, titre II, chapitre 2;
(c)         
les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 concernés
appartiennent à des personnes autres que les entreprises incluses dans le
périmètre de consolidation en vertu de la partie un, titre II, chapitre 2.
2.                      
Les intérêts minoritaires que l'établissement mère, la compagnie
financière holding mère, la compagnie holding mixte ou leurs filiales financent
soit directement, soit indirectement via une entité ad hoc ou par un autre
moyen, ne sont pas éligibles en tant que fonds propres de base de catégorie 1.
Article 77
Fonds propres qualifiés
Les fonds propres additionnels de catégorie 1 qualifiés, les
fonds propres de catégorie 1 qualifiés, les fonds propres de catégorie 2
qualifiés et les fonds propres qualifiés sont composés des intérêts
minoritaires, des fonds propres additionnels de catégorie 1, des fonds propres
de catégorie 1, et des fonds propres de catégorie 2, selon le cas, augmentés
des gains non réalisés et des comptes de primes d'émission, d'une filiale,
lorsque les conditions suivantes sont remplies:
(a)                   
la filiale est:
i)       soit un établissement;
ii)       soit une entreprise qui, en vertu des dispositions
légales nationales, est soumise aux exigences du présent règlement et de la
directive [à insérer par l'OP];
(b)                   
la filiale est entièrement incluse dans le périmètre de consolidation en
vertu de la partie un, titre II, chapitre 2;
(c)                   
les instruments concernés appartiennent à des personnes autres que les
entreprises incluses dans le périmètre de consolidation en vertu de la partie
un, titre II, chapitre 2.
Article 78
Fonds propres additionnels de catégorie 1 qualifiés et fonds propres de
catégorie 2 qualifiés émis par une entité ad hoc
1.                      
Les fonds propres additionnels de catégorie 1 et les fonds propres de
catégorie 2 émis par une entité ad hoc, et les gains non réalisés et comptes de
primes d'émission y afférents, ne sont inclus dans les fonds propres
additionnels de catégorie 1 qualifiés, les fonds propres de catégorie 1
qualifiés, les fonds propres de catégorie 2 qualifiés ou les fonds propres
qualifiés, selon le cas, que pour autant que les conditions suivantes soient
remplies:
(a)         
l'entité ad hoc émettant ces instruments est entièrement incluse dans le
périmètre de consolidation en vertu de la partie un, titre II, chapitre 2;
(b)         
les instruments, et les gains non réalisés et les comptes de primes
d'émission y afférents, ne sont inclus dans les fonds propres additionnels de
catégorie 1 qualifiés que dans la mesure où les conditions énoncées à l'article
49, paragraphe 1, sont satisfaites;
(c)         
les instruments, et les gains non réalisés et les comptes de primes
d'émission y afférents, ne sont inclus dans les fonds propres de catégorie 2
qualifiés que dans la mesure où les conditions énoncées à l'article 60 sont
satisfaites;
(d)         
le seul actif de l'entité ad hoc est son investissement dans les fonds
propres de cette filiale, sous une forme respectant les conditions énoncées à
l'article 49, paragraphe 1, ou à l'article 60, selon le cas.
Lorsque l'autorité compétente estime que les actifs de l'entité
ad hoc sont minimes et insignifiants pour cette entité, elle peut renoncer à
appliquer la condition visée au point d).
2.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser les concepts de «minime et insignifiant» tel que visé au paragraphe 1,
point d).
L'ABE soumet ces projets de normes
techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er
janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 79
Intérêts minoritaires inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1
consolidés
Les établissements
déterminent le montant des intérêts minoritaires détenus dans une filiale
inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 consolidés en soustrayant
aux intérêts minoritaires détenus dans cette entreprise le produit du montant
visé au point a) et du pourcentage visé au point b):
(a)                   
les fonds propres de base de catégorie 1 de la filiale, diminués du plus
petit des deux éléments suivants:
i)       le montant des fonds propres de base de catégorie 1 de
cette filiale requis pour atteindre la somme de l'exigence prévue à l'article
87, paragraphe 1, point a), et de l'exigence globale de coussin de fonds
propres visée à l'article 122, paragraphe 2, de la directive [à insérer par
l'OP];
ii)       le montant des fonds propres de base de catégorie 1
consolidés relatifs à cette filiale requis sur base consolidée pour atteindre
la somme de l'exigence prévue à l'article 87, paragraphe 1, point a), et de
l'exigence globale de coussin de fonds propres visée à l'article 122,
paragraphe 2, de la directive [à insérer par l'OP];
(b)                   
les intérêts minoritaires détenus dans la filiale, exprimés en
pourcentage de tous les instruments de fonds propre de base de catégorie 1 de
cette entreprise, plus les gains non réalisés et les comptes de primes
d'émission y afférents.
Article 80
Instruments de catégorie 1 qualifiés inclus dans les fonds propres de catégorie
1 consolidés
Les établissements
déterminent le montant des fonds propres de catégorie 1 qualifiés d'une filiale
inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 consolidés en soustrayant
aux fonds propres de catégorie 1 qualifiés de cette entreprise le produit du
montant visé au point a) et du pourcentage visé au point b):
(a)                   
le plus petit des deux éléments suivants:
i)       le montant des fonds propres de base de catégorie 1 de
cette filiale requis pour atteindre la somme de l'exigence prévue à l'article
87, paragraphe 1, point b), et de l'exigence globale de coussin de fonds
propres visée à l'article 122, paragraphe 2, de la directive [à insérer par
l'OP];
ii)       le montant des fonds propres de catégorie 1
consolidés relatifs à cette filiale requis sur base consolidée pour atteindre
la somme de l'exigence prévue à l'article 87, paragraphe 1, point b), et de
l'exigence globale de coussin de fonds propres visée à l'article 122,
paragraphe 2, de la directive [à insérer par l'OP];
(b)                   
les fonds propres de catégorie 1 qualifiés de la filiale, exprimés en
pourcentage de tous les instruments de catégorie 1 de cette entreprise, plus
les gains non réalisés et les comptes de primes d'émission y afférents.
Article 81
Fonds propres de catégorie 1 qualifiés inclus dans les fonds propres
additionnels de catégorie 1 consolidés
Les établissements
déterminent le montant des fonds propres de catégorie 1 qualifiés d'une filiale
inclus dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 consolidés en
soustrayant aux fonds propres de catégorie 1 qualifiés de cette entreprise
inclus dans les fonds propres de catégorie 1 consolidés les intérêts
minoritaires détenus dans cette entreprise qui sont inclus dans les fonds
propres de base de catégorie 1 consolidés.
Article 82
Fonds propres qualifiés inclus dans les fonds propres consolidés
Les établissements
déterminent le montant des fonds propres qualifiés d'une filiale inclus dans
les fonds propres consolidés en soustrayant aux fonds propres qualifiés de
cette entreprise le produit du montant visé au point a) et du pourcentage visé
au point b):
(a)                   
le plus petit des deux éléments suivants:
i)       le montant des fonds propres de cette filiale requis
pour atteindre la somme de l'exigence prévue à l'article 87, paragraphe 1,
point c), et de l'exigence globale de coussin de fonds propres visée à
l'article 122, paragraphe 2, de la directive [à insérer par l'OP];
ii)       le montant des fonds propres relatifs à cette filiale
requis sur base consolidée pour atteindre la somme de l'exigence prévue à
l'article 87, paragraphe 1, point c), et de l'exigence globale de coussin de
fonds propres visée à l'article 122, paragraphe 2, de la directive [à insérer
par l'OP];
(b)                   
les fonds propres qualifiés de la filiale, exprimés en pourcentage de
tous les instruments de fonds propres de cette filiale inclus dans les éléments
de fonds propres de base de catégorie 1, dans les éléments additionnels de
catégorie 1 et dans les éléments de catégorie 2, plus les gains non réalisés et
les comptes de primes d'émission y afférents.
Article 83
Instruments de fonds propres qualifiés inclus dans les fonds propres de
catégorie 2 consolidés
Les établissements
déterminent le montant des fonds propres qualifiés d'une filiale inclus dans les
fonds propres de catégorie 2 consolidés en soustrayant aux fonds propres
qualifiés de cette entreprise inclus dans les fonds propres consolidés les
fonds propres de catégorie 1 qualifiés de cette entreprise qui sont inclus dans
les fonds propres de catégorie 1 consolidés.
Titre IV
Participations qualifiées hors du domaine financier
Article 84
Pondération et interdiction de participations qualifiées hors du domaine
financier
1.                      
Une participation qualifiée dans une entreprise autre que celles
énumérées ci-après et dont le montant excède 15 % des fonds propres
éligibles de l'établissement est soumise aux dispositions du paragraphe 3:
(a)         
une entité pertinente;
(b)         
une entité qui n'est pas une entité pertinente mais qui mène des
activités que l'autorité compétente estime:
i)        se situer dans le prolongement direct de l'activité
bancaire; ou
ii)       relever de services auxiliaires à l'activité
bancaire,
iii)      relever de services de location, d'affacturage, de
gestion de fonds communs de placement, de gestion de services de traitement de
données ou de toute autre activité similaire.
2.                      
Le montant total des participations qualifiées d'un établissement dans
des entreprises autres que celles visées au paragraphe 1, point a) et b),
dépassant 60 % de ses fonds propres éligibles, est soumis aux dispositions
du paragraphe 3.
3.                      
Les autorités compétentes appliquent les exigences énoncées au point a)
ou b) aux participations qualifiées des établissements visées aux paragraphes 1
et 2:
(a)         
 les établissements appliquent une pondération de 1 250 %:
i)        au montant des participations qualifiées visées au
paragraphe 1 qui excèdent 15 % des fonds propres éligibles;
ii)       au montant total des participations qualifiées visées
au paragraphe 2 qui excède 60 % des fonds propres éligibles de
l'établissement;
(b)         
les autorités compétentes interdisent aux établissements de détenir des
participations qualifiées visées aux paragraphes 1 et 2 dont le montant excède
les pourcentages de fonds propres éligibles prévus à ces paragraphes.
4.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant:
(a)         
quelles activités se situent dans le prolongement direct de l'activité
bancaire;
(b)         
quelles activités relèvent de services auxiliaires à l'activité
bancaire;
(c)         
quelles activités sont des activités similaires aux fins du paragraphe
1, point b) iii).
L'ABE soumet ces projets de
normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er
janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 85
Alternative à la pondération de 1 250 %
Au lieu d'appliquer une pondération de 1 250 % aux
montants excédant les limites fixées à l'article 84, paragraphes 1 et 2, les
établissements peuvent déduire ces montants des éléments de fonds propres de
base de catégorie 1 conformément à l'article 33, paragraphe 1, point k).
Article 86
Exceptions
1.                      
Les actions d'entreprises non visées au paragraphe 1, points a) et b),
ne sont pas prises en compte lors du calcul des limites des fonds propres
éligibles prévu à l'article 84 dès lors que l'une des conditions suivantes est
remplie:
a)      ces actions sont détenues provisoirement au cours d'une
opération visant à assainir ou à sauver une entreprise;
b)      ces actions sont détenues en tant que position de prise
ferme pendant 5 jours ouvrables ou moins;
c)      ces actions sont détenues au nom de l'établissement
pour le compte de tiers.
2.                      
Les actions ou parts qui n'ont pas le caractère d'immobilisations
financières au sens de l'article 35, paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE
ne sont pas incluses dans le calcul prévu à l'article 84.
PARTIE TROIS
EXIGENCES DE FONDS PROPRES
Titre I
Exigences générales, évaluation et déclaration
Chapitre 1
Niveau de fonds propres requis
Section 1
Exigences de fonds propres applicables aux établissements
Article 87
Exigences de fonds propres
1.                      
Sous réserve des articles 88 et 89, les établissements satisfont à tout
moment aux exigences de fonds propres suivantes:
(a)         
un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 %;
(b)         
un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6 %;
(c)         
un ratio de fonds propres total de 8 %.
2.                      
Les établissements calculent leurs ratios de fonds propres comme suit:
(a)         
le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 correspond aux fonds
propres de base de catégorie 1 de l’établissement, exprimés en pourcentage du
montant total d’exposition au risque;
(b)         
le ratio de fonds propres de catégorie 1 correspond aux fonds propres de
catégorie 1 de l’établissement, exprimés en pourcentage du montant total
d’exposition au risque;
(c)         
le ratio de fonds propres total correspond aux fonds propres de
l’établissement, exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au
risque.
3.                      
Le montant total d’exposition au risque est égal à la somme des points
a) à f) suivants, après prise en compte des dispositions du paragraphe 4:
(a)         
les montants d’exposition pondérés pour risque de crédit et risque de
dilution, calculés conformément à la partie trois, titre II, pour toutes les
activités d’un établissement, à l’exclusion des montants pondérés des
expositions relevant du portefeuille de négociation de l’établissement;
(b)         
les exigences de fonds propres applicables au portefeuille de
négociation de l’établissement, calculées, selon le cas, conformément à la
partie trois, titre IV, ou à la partie quatre pour
i)        le risque de position;
ii)       les grands risques dépassant les limites spécifiées
aux articles 384 à 390, dans la mesure où l’établissement est autorisé à
dépasser ces limites;
(c)         
les exigences de fonds propres calculées, selon le cas, conformément à
la partie trois, titre IV ou V, pour:
i)        risque de change;
ii)       risque de règlement;
iii)      risque sur matières premières;
(d)         
les exigences de fonds propres, calculées conformément au titre VI, pour
le risque d’ajustement de l’évaluation de crédit inhérent aux dérivés de gré à
gré autres que les dérivés de crédit reconnus comme réduisant les montants des
expositions pondérés pour risque de crédit;
(e)         
les exigences de fonds propres, calculées conformément à la partie trois,
titre III, pour risque opérationnel;
(f)           
les montants d’exposition pondérés pour risque de contrepartie découlant
du portefeuille de négociation de l’établissement, calculés conformément à la
partie trois, titre II, pour les types d’opérations et d’accords suivants:
i)        dérivés de gré à gré et dérivés de crédit;
ii)       les opérations de pension et les opérations d’emprunt
ou de prêt de titres ou de matières premières;
iii)      les opérations de prêt avec appel de marge fondées
sur des titres ou des matières premières;
iv)      les opérations à règlement différé.
4.                      
Les dispositions suivantes s’appliquent lors du calcul du montant total
d’exposition au risque visé au paragraphe 3:
a)      les exigences de fonds propres visées aux points c) à
e) de ce paragraphe incluent les exigences de fonds propres découlant de toutes
les activités d’un établissement;
b)      les établissements multiplient les exigences de fonds
propres visées aux points b) à e) de ce paragraphe par 12,5.
Article 88
Exigence de capital initial en continuité d’exploitation
4.                      
Les fonds propres d’un établissement ne peuvent devenir inférieurs au
montant du capital initial exigé lors de son agrément
5.                      
Les établissements qui existaient déjà au 1er janvier 1993 et
dont les fonds propres n’atteignent pas le montant de capital initial exigé
peuvent poursuivre leurs activités. Dans ce cas, les fonds propres ne peuvent
devenir inférieurs au montant maximal qu’ils ont atteint à compter du 22
décembre 1989.
6.                      
Lorsque le contrôle d’un établissement relevant de la catégorie visée au
paragraphe 2 est pris par une personne physique ou morale différente de celle
qui contrôlait précédemment l’établissement, les fonds propres de cet
établissement doivent atteindre le montant de capital initial exigé.
7.                      
En cas de fusion d’établissements relevant de la catégorie visée au
paragraphe 2, les fonds propres de l’établissement résultant de cette fusion ne
peuvent devenir inférieurs au montant total des fonds propres des
établissements ayant fusionné au moment de la fusion, aussi longtemps que le
montant de capital initial exigé n’est pas atteint.
8.                      
Lorsque les autorités compétentes jugent nécessaire que s’applique
l’exigence prévue au paragraphe 1 pour garantir la solvabilité d’un
établissement, les dispositions des paragraphes 2 à 4 ne s’appliquent pas.
Article 89
Dérogation applicable aux petits portefeuilles de négociation
1.                      
Les établissements peuvent, pour leur portefeuille de négociation,
remplacer l’exigence de fonds propres visée à l’article 87, paragraphe 3, point
b), par une exigence de fonds propres calculée conformément au point a) de ce
paragraphe, sous réserve que leur portefeuille de négociation bilanciel et hors
bilan:
(a)         
soit normalement inférieur à 5 % du total de l’actif et à
15 000 000 EUR;
(b)         
ne dépasse jamais 6 % du total de l’actif et 20 000 000
EUR;
2.                      
Aux fins du calcul du volume des opérations de bilan et de hors-bilan,
les titres de créance sont évalués à leur prix de marché ou à leur valeur
nominale, les titres de propriété le sont aux prix du marché et les instruments
dérivés selon la valeur nominale ou la valeur de marché des instruments
sous-jacents. Les positions longues et courtes sont additionnées quel que soit
leur signe.
3.                      
Lorsqu’un établissement ne remplit pas la condition énoncée au
paragraphe 1, point b), il le notifie immédiatement aux autorités compétentes.
Si, à l’issue de leur évaluation, les autorités compétentes établissent et
informent l’établissement que la condition énoncée au paragraphe 1, point
a), n’est pas remplie, l’établissement cesse d’appliquer le paragraphe 1 à compter
de la prochaine date de déclaration.
Section 2
Exigences de fonds propres applicables aux entreprises d’investissement
autorisées à fournir des services d’investissement dans une mesure limitée
Article 90
Exigences de fonds propres applicables aux entreprises d’investissement
autorisées à fournir des services d’investissement dans une mesure limitée
1.                      
Aux fins de l’article 87, paragraphe 3, les entreprises d’investissement
qui ne sont pas autorisées à fournir les services d’investissement listés à
l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2004/39/CE, utilisent le
calcul du montant total d’exposition au risque spécifié au paragraphe 2.
2.                      
Pour le calcul du montant total d’exposition au risque, les entreprises
d’investissement visées au paragraphe 1 utilisent le plus grand des deux
montants suivants:
(a)         
la somme des éléments visés à l’article 87, paragraphe 3, points a) à d)
et f), après application de l’article 87, paragraphe 4;
(b)         
le montant spécifié à l’article 92, multiplié par 12,5.
3.                      
Les entreprises d’investissement visées au paragraphe 1 sont soumises à
toutes les autres dispositions relatives au risque opérationnel prévues au
titre VII, chapitre 3, section II, sous-section 1, de la directive [à insérer
par l’OP].
Article 91
Exigences de fonds propres applicables aux entreprises d’investissement
qui détiennent le capital initial prévu à l’article 29 de la directive
[à insérer par l’OP]
1.                      
Aux fins de l’article 87, paragraphe 3, les catégories suivantes
d’entreprises d’investissement qui détiennent le capital initial prévu à
l’article 29 de la directive [à insérer par l’OP] utilisent le calcul du
montant total d’exposition au risque spécifié au paragraphe 2:
(a)         
les entreprises d’investissement qui négocient pour leur propre compte
aux seules fins d’exécuter l’ordre d’un client ou d’accéder à un système de
compensation et de règlement ou à un marché reconnu lorsqu’elles agissent en
qualité d’agent ou exécutent l’ordre d’un client;
(b)         
les entreprises d’investissement qui ne détiennent pas de fonds ou de
titres de clients;
(c)         
les entreprises d’investissement qui ne négocient que pour leur propre
compte;
(d)         
les entreprises d’investissement qui n’ont aucun client extérieur;
(e)         
les entreprises d’investissement dont les transactions sont exécutées et
réglées sous la responsabilité d’un organisme de compensation et sont garanties
par celui-ci.
2.                      
Pour les entreprises d’investissement visées au paragraphe 1, le montant
total d’exposition au risque est égal à la somme des éléments suivants:
(a)         
les éléments visés à l’article 87, paragraphe 3, points a) à d) et f),
après application de l’article 87, paragraphe 4;
(b)         
le montant spécifié à l’article 92, multiplié par 12,5.
3.                      
Les entreprises d’investissement visées au paragraphe 1 sont soumises à
toutes les autres dispositions relatives au risque opérationnel prévues au
titre VII, chapitre 3, section II, sous-section 1, de la directive [à insérer
par l’OP].
Article 92
Exigence de fonds propres basée sur les frais généraux
1.                      
Conformément aux articles 90 et 91, les entreprises d’investissement
détiennent des fonds propres éligibles équivalant à au moins un quart de leurs
frais généraux de l’année précédente.
2.                      
Lorsque l’activité d’une entreprise d’investissement connaît, par
rapport à l’année précédente, une modification qu’elles jugent importantes, les
autorités compétentes peuvent ajuster l’exigence prévue au paragraphe 1.
3.                      
Une entreprise qui exerce son activité depuis moins d’un an, jour de
démarrage compris, détient des fonds propres éligibles équivalant à au moins un
quart des frais généraux prévu dans son programme d’activité, sauf si les
autorités compétentes exigent un ajustement de ce programme.
4.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser:
(a)         
le calcul de l’exigence de fonds propres éligibles équivalant à au moins
un quart des frais généraux de l’année précédente;
(b)         
les conditions d’ajustement, par les autorités compétentes, de
l’exigence de fonds propres éligibles équivalant à au moins un quart des frais
généraux de l’année précédente;
(c)         
le calcul des frais généraux prévus, dans le cas d’une entreprise
d’investissement qui exerce son activité depuis moins d’un an.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques
de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue
aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 93
Fonds propres des entreprises d’investissement sur une base consolidée
1.                      
Dans le cas des entreprises d’investissement visées à l’article 90,
paragraphe 1, qui font partie d’un groupe n’incluant pas d’établissement de
crédit, une entreprise d’investissement mère dans un État membre applique comme
suit l’article 87 à un niveau consolidé:
(a)         
le calcul du montant total d’exposition au risque spécifié à l’article
90, paragraphe 2, est utilisé;
(b)         
les fonds propres sont calculés sur la base de la situation financière
consolidée de l’entreprise d’investissement mère.
2.                      
Dans le cas des entreprises d’investissement visées à l’article 91,
paragraphe 1, qui font partie d’un groupe n’incluant pas d’établissement de
crédit, une entreprise d’investissement contrôlée par une compagnie financière
holding applique comme suit l’article 87 à un niveau consolidé:
(a)         
le calcul du montant total d’exposition au risque spécifié à l’article
91, paragraphe 2, est utilisé;
(b)         
les fonds propres sont calculés sur la base de la situation financière
consolidée de l’entreprise d’investissement mère.
Chapitre 2
Exigences en matière de calculs et de déclarations
Article 94
Évaluation
L’évaluation des actifs et des éléments de hors bilan est
effectuée conformément au cadre comptable auquel l’établissement est soumis en
vertu du règlement (CE) n° 1606/2002 et de la directive 86/635/CEE.
Article 95
Déclaration des exigences de fonds propres
1.                      
Les établissements qui calculent des exigences de fonds propres pour
risque de position déclarent ces exigences de fonds propres au moins tous les
trois mois.
Cette déclaration inclut les informations financières établies
conformément au cadre comptable auquel l’établissement est soumis en vertu du
règlement (CE) n° 1606/2002 et de la directive 86/635/CEE, dans la mesure
nécessaire pour obtenir une vue complète du profil de risque inhérent aux
activités de l’établissement.
Les obligations prévues à l'article 87 donnent lieu à une
déclaration des établissements au moins deux fois par an.
Les établissements communiquent le résultat et tous les éléments
de calcul requis aux autorités compétentes.
2.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser
les formats harmonisés à utiliser pour les déclarations, la fréquence et les
dates des déclarations, ainsi que les solutions informatiques à mettre en œuvre
dans l’Union aux fins de ces déclarations. Les formats sont adaptés à la
nature, à la taille et à la complexité des activités des établissements.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la
Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 96
Obligations de déclaration spécifiques
1.                      
Les établissements déclarent les informations suivantes aux autorités
compétentes:
(a)         
les pertes générées par les prêts garantis par des biens immobiliers
résidentiels jusqu’à 80 % de la valeur de marché ou jusqu’à 80 % de la valeur
hypothécaire sur un exercice donné, sauf disposition contraire prévue à
l’article 119, paragraphe 2
(b)         
les pertes globales générées par les prêts garantis par des biens
immobiliers résidentiels sur un exercice donné;
(c)         
les pertes générées par les prêts garantis par des biens immobiliers
commerciaux jusqu’à 50% de la valeur de marché ou jusqu’à 60% de la valeur
hypothécaire sur un exercice donné, sauf disposition contraire prévue à
l’article 119, paragraphe 2;
(d)         
les pertes globales générées par les prêts garantis par des biens
immobiliers commerciaux sur un exercice donné;
2.                      
Les autorités compétentes publient annuellement, sur une base agrégée,
les données spécifiées au paragraphe 1, points a) à d), assorties de données
historiques s’il en existe. Une autorité compétente qui en reçoit la demande
d’une autre autorité compétente d’un État membre ou de l’ABE fournit, à cette
autorité compétente ou à l’ABE, des informations plus détaillées sur l’état du
marché immobilier résidentiel ou commercial dans son État membre.
3.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour
préciser:
(a)         
les formats harmonisés à utiliser pour la déclaration des informations
visées au paragraphe 1, ainsi que la fréquence et les dates de déclaration;
(b)         
les formats harmonisés à utiliser pour la publication des données
agrégées visées au paragraphe 2, ainsi que la fréquence et les dates de
publication.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la
Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
La Commission a compétence pour
adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément
à la procédure prévue à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Chapitre 3
Portefeuille de négociation
Article 97
Exigences relatives au portefeuille de négociation
1.                      
Les positions du portefeuille de négociation sont libres de restrictions
sur leur négociabilité ou peuvent être couvertes.
2.                      
L’intention de négociation est attestée par les stratégies, politiques
et procédures mises en place par l’établissement pour gérer la position ou le
portefeuille, conformément à l’article 98.
3.                      
Les établissements mettent en place et maintiennent des systèmes et contrôles
pour gérer leur portefeuille de négociation conformément aux articles 99 et
100.
4.                      
Les établissements peuvent inclure les couvertures internes dans le
calcul des exigences de fonds propres pour risque de position, sous réserve que
celles-ci soient détenues à des fins de négociation et que les exigences
énoncées aux articles 98 à 101 soient remplies.
Article 98
Gestion du portefeuille de négociation
Dans la gestion des positions ou ensembles de positions de
son portefeuille de négociation, un établissement satisfait à toutes les
conditions suivantes:
(a)                   
l’établissement dispose, pour la position/l’instrument ou le
portefeuille, d’une stratégie de négociation clairement documentée et approuvée
par la direction générale, qui précise la période de détention prévue;
(b)                   
l’établissement dispose de politiques et procédures clairement définies
pour la gestion active des positions prises en salle des marchés. Ces
politiques et procédures prévoient notamment ce qui suit:
i)       quelles positions peuvent être prises par quelle salle
des marchés;
ii)       les positions sont soumises à des limites, dont le
caractère adéquat fait l’objet d’un suivi;
iii)      les opérateurs peuvent prendre et gérer des positions
de façon autonome, dans les limites convenues et conformément à la stratégie
approuvée;
iv)      les positions sont notifiées à la direction générale
dans le cadre du processus de gestion des risques de l’établissement;
v)      les positions font l’objet d’un suivi actif par
référence aux sources d’information du marché et la négociabilité des positions
ou de leurs composantes de risque ou la possibilité de les couvrir sont
évaluées, y compris pour ce qui concerne la qualité et la disponibilité des
informations de marché servant au processus d’évaluation, le volume du marché
et la taille des positions négociées sur le marché;
(c)                   
l’établissement dispose de politiques et procédures clairement définies
permettant un suivi des positions par rapport à la stratégie de négociation de
l'établissement, y compris un suivi du volume des opérations et des positions
dont la période de détention initialement prévue a été dépassée.
Article 99
Inclusion dans le portefeuille de négociation
1.                      
Les établissements disposent de politiques et procédures clairement
définies pour déterminer les positions à inclure dans leur portefeuille de
négociation aux fins du calcul de leurs exigences de fonds propres,
conformément aux exigences fixées à l’article 97 et à la définition du
portefeuille de négociation énoncée à l’article 4, compte tenu également
des capacités et pratiques de l’établissement en matière de gestion des
risques. Les établissements attestent pleinement, par des pièces écrites,
qu’ils respectent ces politiques et procédures et ils soumettent celles-ci à un
audit interne régulier.
2.                      
Les établissements disposent de politiques et procédures clairement
définies pour la gestion globale de leur portefeuille de négociation. Ces
politiques et procédures couvrent au moins les éléments suivants:
(a)         
les activités qui sont considérées par l’établissement comme relevant de
la négociation et du portefeuille de négociation aux fins du calcul des
exigences de fonds propres;
(b)         
la mesure dans laquelle une position peut être quotidiennement évaluée
au prix du marché, par référence à un marché liquide et actif, à double sens;
(c)         
pour les positions qui sont évaluées par référence à un modèle, la
mesure  dans laquelle l’établissement peut:
i)        identifier tous les risques importants liés à la
position;
ii)       couvrir tous les risques importants liés à la
position au moyen d’instruments pour lesquels il existe un marché liquide et
actif, à double sens;
iii)      établir des estimations fiables concernant les
hypothèses et les paramètres clés utilisés dans le modèle;
(d)         
la mesure dans laquelle l’établissement peut, et doit, générer des
évaluations concernant la position qui peuvent être validées en externe d’une
manière cohérente;
(e)         
la mesure dans laquelle des restrictions légales ou d’autres exigences
opérationnelles auraient pour effet d’entraver la capacité de l’établissement à
procéder à la liquidation ou à la couverture de la position à court terme;
(f)           
la mesure dans laquelle l’établissement peut, et doit, gérer activement
les risques liés aux positions dans le cadre de ses opérations de négociation;
(g)         
la mesure dans laquelle l’établissement peut transférer le risque ou la
position entre portefeuille hors négociation et portefeuille de négociation et
les critères applicables à ces transferts.
Article 100
Exigences d’évaluation prudente
1.                      
Toutes les positions de négociation sont soumises aux critères
d’évaluation prudente énoncés dans le présent article. Les établissements
veillent, en particulier, à ce que l’évaluation prudente des positions de leur
portefeuille de négociation leur permette d’atteindre un niveau de certitude
approprié, compte tenu de la nature dynamique de ces positions, des exigences
de solidité prudentielle, ainsi que du mode opératoire et de la finalité des
exigences de fonds propres relatives à ces positions.
2.                      
Les établissements mettent en place et maintiennent des systèmes et
contrôles suffisants pour obtenir des estimations prudentes et fiables aux fins
de l’évaluation. Ces systèmes et contrôles comprennent au moins les éléments
suivants:
(a)         
des politiques et procédures d’évaluation documentées, y compris une
définition claire des responsabilités des différentes unités contribuant à
établir l’évaluation, les sources d’information du marché et l’examen de leur
pertinence, des lignes directrices pour l’utilisation de données non
observables correspondant aux hypothèses de l’établissement quant aux éléments
sur lesquels se fondent les participants au marché pour établir le prix de la
position, la fréquence des évaluations indépendantes, l’heure des prix de
clôture, les procédures d’ajustement des évaluations, les procédures de
vérification en fin de mois et au cas par cas;
(b)         
un système de déclaration, clair et indépendant de la salle des marchés,
permettant au service responsable du processus d’évaluation de rendre compte.
Les déclarations remontent en dernier lieu jusqu’à un membre de
l’organe de direction.
3.                      
Les établissements réévaluent au moins quotidiennement les positions de
leur portefeuille de négociation.
4.                      
Chaque fois que possible, les établissements évaluent leurs positions au
prix du marché, y compris lorsqu’elles appliquent le traitement en matière de fonds
propres réservé au portefeuille de négociation.
5.                      
Lors de l’évaluation au prix du marché, l’établissement retient le plus
prudent du cours vendeur ou du cours acheteur, sauf s’il est un teneur de
marché important dans le type d’instrument financier ou de matière première
considéré et qu’il est en mesure de liquider sa position au cours moyen du
marché.
6.                      
Lorsqu’une évaluation au prix du marché n’est pas possible, les
établissements évaluent prudemment leurs positions et portefeuilles par
référence à un modèle, y compris lorsqu’ils calculent leurs exigences de fonds
propres pour les positions de leur portefeuille de négociation.
7.                      
Lors de l’évaluation par référence à un modèle, les établissements se
conforment aux exigences suivantes:
(a)         
la direction générale connaît les éléments du portefeuille de
négociation ou les autres éléments évalués à la juste valeur évalués par
référence à un modèle et comprend le degré d’incertitude ainsi créé dans la
notification des risques/résultats de l’activité;
(b)         
les établissements utilisent des données de marché si possible en phase
avec les prix du marché et évaluent fréquemment la pertinence des données de
marché relatives à la position évaluée ainsi que les paramètres du modèle;
(c)         
les établissements utilisent, si possible, des méthodes d’évaluation
couramment acceptées sur le marché pour des instruments financiers ou des
matières premières donnés;
(d)         
lorsque le modèle est développé par l’établissement lui-même, il repose
sur des hypothèses appropriées, qui ont été examinées et testées par des
parties dûment qualifiées, indépendantes du processus de développement;
(e)         
les établissements disposent de procédures formelles de contrôle des
modifications et conservent une copie sécurisée du modèle, qu’ils utilisent
régulièrement pour vérifier les évaluations effectuées;
(f)           
la gestion des risques connaît les faiblesses du modèle utilisé et sait
comment en tenir compte dans les résultats de l’évaluation; et
(g)         
les établissements soumettent le modèle à un examen régulier pour
déterminer la qualité de ses performances. Il s’agit notamment de contrôler que
les hypothèses demeurent appropriées, d’analyser les profits et les pertes par
rapport aux facteurs de risque et de  comparer les valeurs de liquidation
effectives aux résultats du modèle.
Aux fins du point d), le modèle est développé ou approuvé
par des unités indépendantes de la salle des marchés et il est testé de manière
indépendante, y compris pour la validation des calculs mathématiques, des
hypothèses et de la mise en œuvre logicielle.
8.                      
Les établissements procèdent à une évaluation indépendante des prix, en
plus de l’évaluation quotidienne au prix du marché ou par référence à un
modèle. La vérification des prix du marché et des données d’entrée du modèle
est effectuée par une personne ou une unité indépendante des personnes ou des
unités bénéficiaires du portefeuille de négociation, au moins une fois par mois
ou plus fréquemment, selon la nature du marché ou des opérations de
négociation. Lorsque des sources de prix indépendantes ne sont pas disponibles
ou que les sources de prix disponibles sont plus subjectives, il peut être
approprié d’adopter des mesures de prudence telles qu’un ajustement
d’évaluation.
9.                      
Les établissements mettent en place et maintiennent des procédures pour
les ajustements d’évaluation à envisager.
10.                  
Les établissements envisagent formellement les ajustements d’évaluation
suivants: écarts de crédit constatés d’avance, coûts de liquidation, risque
opérationnel, résiliation anticipée, coûts d’investissement et de financement,
frais administratifs futurs et, le cas échéant, risque inhérent au modèle.
11.                  
Les établissements mettent en place et maintiennent des procédures pour
calculer les ajustements à apporter à l’évaluation actuelle des positions moins
liquides, par exemple des positions concentrées et/ou dont la période de
détention initialement prévue a été dépassée, pouvant résulter en particulier
d’événements du marché ou de situations propres à l’établissement. Si
nécessaire, les établissements procèdent à ces ajustements en sus des changements
de valeur des positions qui sont requis aux fins des obligations d’information
financière et ils les conçoivent de manière à refléter l’illiquidité de la
position. Dans le cadre de telles procédures, les établissements tiennent
compte de plusieurs facteurs pour déterminer si des ajustements d’évaluation
sont nécessaires pour les positions moins liquides. Ces facteurs sont notamment
les suivants:
(a)         
le temps qu’il faudrait pour couvrir la position ou les risques
inhérents à la position;
(b)         
la volatilité et la moyenne des écarts entre cours vendeur et cours
acheteur;
(c)         
la disponibilité des cotations de marché (nombre et identité des teneurs
de marché) ainsi que la volatilité et la moyenne des volumes négociés, y
compris les volumes négociés en période de tensions sur les marchés;
(d)         
les concentrations de marché;
(e)         
le classement chronologique des positions;
(f)           
la mesure dans laquelle l’évaluation repose sur des évaluations par
référence à un modèle;
(g)         
l’impact des autres risques inhérents aux modèles.
12.                  
Les établissements qui utilisent les évaluations de tiers ou qui
évaluent par référence à un modèle déterminent l’opportunité de procéder à des
ajustements d’évaluation. Ils examinent également la nécessité de prévoir des
ajustements pour les positions moins liquides et ils évaluent en permanence
leur caractère adéquat.
13.                  
En ce qui concerne les produits complexes, et notamment les expositions
de titrisation et les dérivés de crédit au nième cas de défaut, les
établissements évaluent expressément la nécessité de procéder à des ajustements
d’évaluation pour tenir compte du risque de modèle lié à l’utilisation d’une
méthode d’évaluation potentiellement erronée et du risque de modèle lié à
l’emploi, dans le modèle d’évaluation, de paramètres d’étalonnage non
observables (et potentiellement erronés).
Article 101
Couvertures internes
1.                      
Une couverture interne satisfait, en particulier, aux exigences
suivantes:
(a)         
elle n’a pas pour objectif premier d’éluder ou de réduire les exigences
de fonds propres;
(b)         
elle est dûment documentée et soumise à des procédures internes
d’approbation et d’audit spécifiques;
(c)         
elle est traitée aux conditions du marché;
(d)         
le risque de marché qu’elle génère fait l’objet d’une gestion dynamique
à l’intérieur du portefeuille de négociation, dans les limites autorisées;
(e)         
elle fait l’objet d’un étroit suivi.
Ce suivi repose sur des procédures adéquates.
2.                      
Les exigences du paragraphe 1 sont sans préjudice des exigences
applicables aux positions couvertes du portefeuille hors négociation.
3.                      
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsqu’un établissement
couvre une exposition de crédit ou de contrepartie hors portefeuille de
négociation au moyen d’un dérivé de crédit enregistré dans son portefeuille de
négociation (via une couverture interne), l’exposition hors portefeuille de
négociation est réputée non couverte aux fins du calcul des montants
d’exposition pondérés, sauf si l’établissement acquiert auprès d’un tiers,
fournisseur éligible de protection, un dérivé de crédit correspondant qui
satisfasse aux exigences relatives à la protection de crédit non financée hors
portefeuille de négociation. Sans préjudice de l’article 293, point h),
lorsqu’une telle protection d’un tiers est achetée et reconnue en tant que
couverture d’une exposition hors portefeuille de négociation aux fins du calcul
des exigences de fonds propres, ni la couverture interne ni la couverture
externe par un dérivé de crédit n’est incluse dans le portefeuille de
négociation aux fins de ce calcul.
Titre II
Exigences de fonds propres pour risque de crédit
Chapitre 1
Principes généraux
Article 102
Approches du risque de crédit
Pour calculer les montants pondérés de leurs expositions aux
fins de l’article 87, paragraphe 3, points a) et f), les établissements
appliquent soit l’approche standard prévue au chapitre 2, soit, si les autorités
compétentes le permettent conformément à l’article 138, l’approche fondée sur
les notations internes (NI) prévue au chapitre 3.
Article 103
Utilisation de la technique d’atténuation du risque de crédit dans le cadre de
l’approche standard et de l’approche NI
1.                      
Pour une exposition auquel il applique l’approche standard en vertu du
chapitre 2, ou l’approche NI en vertu du chapitre 3 sans toutefois utiliser ses
propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD) et facteurs de conversion
en vertu de l’article 146, un établissement peut recourir à l’atténuation du
risque de crédit conformément au chapitre 4 lorsqu’il calcule les montants
pondérés de ses expositions aux fins de l’article 87, paragraphe 3, points a)
et f), ou, le cas échéant, les montants des pertes anticipées aux fins du
calcul visé à l’article 33, paragraphe 1, point d), et à l’article 59, point
c).
2.                      
Pour une exposition auquel il applique l’approche NI en utilisant ses
propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD) et facteurs de conversion
en vertu de l’article 146, un établissement peut recourir à l’atténuation du
risque de crédit conformément au chapitre 3.
Article 104
Traitement des expositions titrisées dans le cadre de l’approche standard et de
l’approche NI
1.                      
Lorsqu’un établissement utilise l’approche standard en vertu du chapitre
2 pour calculer les montants d’exposition pondérés dans la catégorie
d’expositions où les expositions titrisées seraient classées en vertu de
l’article 107, il calcule le montant d’exposition pondéré d’une position de
titrisation conformément aux articles 240, 241 et 246 à 253. Les établissements
qui utilisent l’approche standard peuvent également utiliser l’approche par
évaluation interne (EI) lorsque cela a été permis en vertu de l’article 254,
paragraphe 3.
2.                      
Lorsqu’un établissement utilise l’approche NI en vertu du chapitre 3
pour calculer les montants d’exposition pondérés dans la catégorie
d’expositions où les expositions titrisées seraient classées en vertu de
l’article 142, il calcule le montant d’exposition pondéré conformément aux
articles 240, 241 et 254 à 261.
Sauf dans le cas de l’approche EI, lorsque l’approche NI n’est
utilisée que pour une partie des expositions titrisées sous-jacentes à une
titrisation, l’établissement utilise l’approche correspondant à la part
prédominante des expositions titrisées sous-jacentes à cette titrisation.
Article 105
Traitement des ajustements pour risque de crédit
1.                      
Les établissements qui appliquent l’approche standard traitent les
ajustements pour risque de crédit général conformément à l’article 59, point
c).
2.                      
Les établissements qui appliquent l’approche NI traitent les ajustements
pour risque de crédit général conformément à l’article 155.
Aux fins du présent article et des chapitres 2 et 3, les
ajustements pour risque de crédit général et spécifique excluent les fonds pour
risques bancaires généraux.
3.                      
Les établissements utilisant l’approche NI qui appliquent l’approche
standard pour une partie de leurs expositions sur une base consolidée ou
individuelle, conformément aux articles 143 et 145, déterminent comme suit
la part de l’ajustement pour risque de crédit général qui doit respectivement
faire l’objet du traitement de l’ajustement pour risque de crédit général en
vertu de l’approche standard et du traitement de l’ajustement pour risque de
crédit général en vertu de l’approche NI:
(a)         
le cas échéant, lorsqu’un établissement inclus dans le périmètre de
consolidation applique exclusivement l’approche NI, l’ajustement pour risque de
crédit général de cet établissement est affecté au traitement prévu au
paragraphe 2;
(b)         
le cas échéant, lorsqu’un établissement inclus dans le périmètre de
consolidation applique exclusivement l’approche standard, l’ajustement pour
risque de crédit général de cet établissement est affecté au traitement prévu
au paragraphe 1;
(c)         
le reste de l’ajustement pour risque de crédit est affecté au prorata,
selon la proportion des montants d’exposition pondérés relevant respectivement
de l’approche standard et de l’approche NI.
4.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser, pour les éléments suivants, le calcul des ajustements pour risque de
crédit général et spécifique en vertu du référentiel comptable applicable:
(a)         
la valeur exposée au risque en vertu de l’approche standard, visée aux
articles 106 et 122;
(b)         
la valeur exposée au risque en vertu de l’approche NI, visée aux
articles 162 à 164;
(c)         
le traitement des montants des pertes anticipées, visé à l’article 155;
(d)         
la valeur exposée au risque aux fins du calcul des montants d’exposition
pondérés des positions de titrisation, visée aux articles 241 et 261;
(e)         
la détermination du défaut en vertu de l’article 174;
(f)           
les informations relatives aux ajustements pour risque de crédit général
et spécifique visées à l’article 428.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
Chapitre 2
Approche standard
Section 1
Principes généraux
Article 106
Valeur exposée au risque
1.                      
La valeur exposée au risque d’un élément d’actif est sa valeur comptable
restante après application des ajustements pour risque de crédit spécifique. 
La valeur exposée au risque d’un élément de hors bilan listé à l’annexe I
correspond au pourcentage suivant de sa valeur nominale, réduite des
ajustements pour risque de crédit spécifique:
(a)         
100 % pour un élément présentant un risque élevé;
(b)         
50 % pour un risque moyen;
(c)         
20 % pour un risque moyen à faible;
(d)         
0 % pour un risque faible.
Les éléments de hors bilan visés à la deuxième phrase du premier
alinéa sont répartis selon les catégories de risque indiquées à l’annexe I.
Lorsqu’un établissement utilise la méthode générale fondée sur
les sûretés financières («Financial Collateral Comprehensive Method») en vertu
de l’article 218, la valeur exposée au risque de titres ou de matières
premières vendus, gagés ou prêtés dans le cadre d’une opération de pension, ou
d’une opération de prêt ou d’emprunt de titres ou de matières premières, et
d’une opération de prêt avec appel de marge est augmentée de la correction pour
volatilité qui convient pour ces titres ou matières premières conformément aux
articles 218 à 220.
2.                      
La valeur exposée au risque d’un instrument dérivé listé à l’annexe II
est déterminée conformément au chapitre 6, les effets de contrats de novation
et autres conventions de compensation étant pris en considération aux fins de
ces méthodes conformément au chapitre 6. La valeur exposée au risque des
opérations de pension, des opérations de prêt ou d’emprunt de titres ou de
matières premières, des opérations à règlement différé et des opérations de
prêt avec appel de marge peut être déterminée conformément au chapitre 6 ou au
chapitre 4.
3.                      
Lorsqu’une exposition fait l’objet d’une protection de crédit financée,
la valeur exposée au risque qui lui est applicable peut être modifiée
conformément au chapitre 4.
Article 107
Catégories d’expositions
Chaque exposition est classée dans l’une des catégories
d’expositions suivantes:
(a)                   
créances ou créances éventuelles sur les administrations centrales ou
les banques centrales;
(b)                   
créances ou créances éventuelles sur les administrations régionales ou
locales;
(c)                   
créances ou créances éventuelles sur les entités du secteur public;
(d)                   
créances ou créances éventuelles sur les banques multilatérales de
développement;
(e)                   
créances ou créances éventuelles sur les organisations internationales;
(f)                     
créances ou créances éventuelles sur les établissements;
(g)                   
créances ou créances éventuelles sur les entreprises;
(h)                   
créances ou créances éventuelles sur la clientèle de détail;
(i)                     
créances ou créances éventuelles garanties par une hypothèque sur un
bien immobilier;
(j)                     
expositions en défaut;
(k)                   
créances sous la forme d’obligations sécurisées;
(l)                     
positions de titrisation;
(m)                 
créances sur les établissements et les entreprises faisant l’objet d’une
évaluation du crédit à court terme;
(n)                   
créances sous la forme de parts ou d’actions d’organismes de placement
collectif (OPC);
(o)                   
engagements sous forme d’actions;
(p)                   
autres éléments.
Article 108
Calcul des montants d’exposition pondérés
1.                      
Aux fins du calcul des montants d’exposition pondérés, des pondérations
de risque sont appliquées à toutes les expositions, à moins qu’elles ne soient
déduites des fonds propres, conformément aux dispositions de la section 2. La
pondération appliquée dépend de la catégorie dans laquelle chaque exposition
est classée et, dans la mesure prescrite à la section 2, de sa qualité de
crédit. La qualité du crédit peut être déterminée par référence aux évaluations
effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit (ci-après
dénommés «OEEC») au sens de l’article 130 ou à celles réalisées par les
organismes de crédit à l’exportation conformément à l’article 130.
2.                      
Aux fins de l’application d’une pondération de risque au sens du
paragraphe 1, la valeur exposée au risque est multipliée par la pondération
prescrite ou déterminée conformément à la section 2.
3.                      
Lorsqu’une exposition fait l’objet d’une protection du crédit, la
pondération de risque qui lui est applicable peut être modifiée conformément au
chapitre 4.
4.                      
Pour les expositions titrisées, les montants d’exposition pondérés sont
calculés conformément au chapitre 5.
5.                      
Les expositions pour lesquelles aucun calcul n’est prévu à la section 2
reçoivent une pondération de risque de 100 %.
6.                      
À l’exception des expositions donnant lieu à des passifs prenant la
forme d’éléments de fonds propres de base de catégorie 1, de fonds propres
additionnels de catégorie 1 ou de fonds propres de catégorie 2, un
établissement peut, à condition que les autorités compétentes le permettent,
décider de ne pas appliquer les obligations prévues au paragraphe 1 du présent
article à ses expositions envers une contrepartie qui est son entreprise mère,
sa filiale, une filiale de son entreprise mère ou une entreprise liée par une
relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE. Les
autorités compétentes sont habilitées à autoriser cette méthode alternative si
les conditions suivantes sont remplies:
(a)         
la contrepartie est un établissement, une compagnie financière holding,
une compagnie financière holding mixte, un établissement financier, une société
de gestion de portefeuille ou une entreprise de services auxiliaires soumis à
des exigences prudentielles appropriées;
(b)         
elle est intégralement incluse dans le même périmètre de consolidation
que l’établissement;
(c)         
elle est soumise aux mêmes procédures d’évaluation, de mesure et de
contrôle des risques que l’établissement;
(d)         
elle est établie dans le même État membre que l’établissement;
(e)         
il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, existant
ou prévisible, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide
de passifs par la contrepartie à l’établissement.
Lorsque l’établissement décide, conformément au présent
paragraphe, de ne pas appliquer les obligations prévues au paragraphe 1, il
applique une pondération de risque de 0 %.
7.                      
À l’exception des expositions donnant lieu à des passifs prenant la
forme d’éléments de fonds propres de base de catégorie 1, de fonds propres
additionnels de catégorie 1 ou de fonds propres de catégorie 2, un
établissement peut, à condition que les autorités compétentes le permettent,
décider de ne pas appliquer les obligations prévues au paragraphe 1 du présent
article à ses expositions envers des contreparties avec lesquelles il a conclu
un arrangement de responsabilité contractuel ou prévu par la loi qui protège
les établissements et, en particulier, garantit leur liquidité et leur
solvabilité pour éviter la faillite, si cela s’avère nécessaire («système de
protection institutionnel»). Les autorités compétentes sont habilitées à
autoriser cette méthode alternative si les conditions suivantes sont remplies:
(a)         
il est satisfait aux exigences exposées au paragraphe 6, points a), d)
et e);
(b)         
les arrangements pris garantissent que le système de protection
institutionnel est à même d’accorder le soutien nécessaire, conformément aux
obligations lui incombant, à partir de fonds aisément accessibles;
(c)         
le système de protection institutionnel dispose d’instruments appropriés
et uniformisés pour le contrôle et la classification des risques (donnant une
vue complète des situations de risque de tous les membres pris individuellement
et du système de protection institutionnel dans son ensemble), avec des
possibilités correspondantes d’exercer une influence; ces instruments
permettent de suivre de manière appropriée les expositions en défaut
conformément à l’article 174, paragraphe 1;
(d)         
le système de protection institutionnel conduit sa propre analyse des
risques, laquelle est communiquée aux différents membres;
(e)         
le système de protection institutionnel établit et publie une fois par
an un rapport consolidé comprenant le bilan, le compte de résultat, le rapport
de situation et le rapport sur les risques concernant le système de protection
institutionnel dans son ensemble, ou un rapport comprenant le bilan agrégé, le
compte de résultat agrégé, le rapport de situation et le rapport sur les
risques concernant le système de protection institutionnel dans son ensemble;
(f)           
les membres du système de protection institutionnel sont tenus de donner
un préavis de 24 mois au moins s’ils souhaitent mettre fin au système de
protection institutionnel;
(g)         
l’utilisation multiple d’éléments éligibles aux fins du calcul des fonds
propres (ci-après dénommée «double emploi des fonds propres») ainsi que toute
création inappropriée de fonds propres entre les membres du système de
protection institutionnel sont exclues;
(h)         
le système de protection institutionnel se fonde sur une large
participation d’établissements de crédit présentant un profil d’activités pour
l’essentiel homogène;
(i)           
l’adéquation des instruments visés au point d) est acceptée et contrôlée
à intervalles réguliers par les autorités compétentes.
Lorsque l’établissement décide, conformément au présent
paragraphe, de ne pas appliquer les obligations prévues au paragraphe 1, il
applique une pondération de risque de 0 %.
8.                      
Pour les expositions découlant de la contribution préfinancée d’un
établissement au fonds de défaillance d’une contrepartie centrale et les
expositions de transaction avec une contrepartie centrale, les montants
d’exposition pondérés sont déterminés conformément aux articles 296
à 300 le cas échéant.
Section 2
Pondérations de risque
Article 109
Expositions sur les administrations centrales ou les banques centrales
1.                      
Les expositions sur les administrations centrales ou les banques
centrales reçoivent une pondération de risque de 100 %, à moins que les
traitements prévus aux paragraphes 2 à 5 ne s’appliquent.
2.                      
Les expositions sur des administrations centrales ou des banques
centrales pour lesquelles il existe une évaluation du crédit établie par un
OEEC désigné reçoivent une pondération de risque attribuée conformément au tableau
1, qui correspond à l’évaluation du crédit établie par l’OEEC éligible
conformément à l’article 131.
 Tableau 1 
 Échelon de qualité du crédit || 1 || 2 || 3 || 4 || 5 || 6 
 Pondération de risque || 0 % || 20 % || 50 % || 100 % || 100 % || 150 % 
3.                      
Les expositions sur la Banque centrale européenne reçoivent une
pondération de risque de 0 %.
4.                      
Les expositions sur les administrations centrales ou les banques
centrales des États membres qui sont libellées et financées dans la monnaie
nationale de cette administration centrale et de cette banque centrale
reçoivent une pondération de risque de 0 %.
5.                      
Lorsque les autorités compétentes d’un pays tiers qui applique des
dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes
à celles appliquées dans l’Union attribuent une pondération inférieure à celle
visée aux paragraphes 1 et 2 aux expositions sur l’administration centrale
et la banque centrale de ce pays tiers qui sont libellées et financées dans sa
monnaie nationale, les établissements peuvent pondérer ces expositions de la
même manière.
Aux fins du présent paragraphe, la Commission peut adopter, par
voie d’actes d’exécution et sous réserve de la procédure d’examen visée à
l’article 447, paragraphe 2, une décision sur la question de savoir si un pays
tiers applique des dispositions réglementaires et prudentielles au moins
équivalentes à celles appliquées dans l’Union. Jusqu’au 1er janvier
2014, les établissements peuvent, en l’absence d’une telle décision, continuer
à appliquer le traitement prévu dans le présent paragraphe à un pays tiers que
les autorités compétentes ont déclaré éligible à ce traitement avant le 1er
janvier 2013.
Article 110
Expositions sur les administrations régionales ou locales
1.                      
Les expositions sur les administrations régionales ou locales sont
pondérées comme des expositions sur des établissements, à moins qu’elles ne
soient traitées comme des expositions sur des administrations centrales en
vertu du paragraphe 2 ou 4. Le traitement préférentiel des expositions
à court terme prévu à l’article 115, paragraphe 2, et à l’article 114,
paragraphe 2, ne s’applique pas.
2.                      
Les expositions sur les administrations régionales ou locales sont
traitées comme des expositions sur l’administration centrale dans la
juridiction de laquelle celles-ci sont établies lorsqu’il n’existe pas de différence
de risque entre ces expositions en raison du pouvoir spécifique desdites
administrations régionales ou locales de lever des impôts et de l’existence
d’accords institutionnels spécifiques ayant pour effet de réduire leur risque
de défaut.
L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour
préciser les expositions sur des administrations régionales et locales à
traiter comme des expositions sur des administrations centrales sur la base des
critères énoncés au précédent alinéa.
Elle soumet ces projets de normes techniques à la Commission au
plus tard le 1er janvier 2014.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au deuxième alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Avant l’entrée en vigueur des normes techniques visées au
précédent alinéa, les établissements peuvent continuer à appliquer le
traitement prévu au premier alinéa lorsque les autorités compétentes ont
appliqué ce traitement avant le 1er janvier 2013.
3.                      
Les expositions sur les églises ou les communautés religieuses qui sont
constituées sous la forme de personnes morales de droit public, dans la mesure
où elles lèvent des impôts conformément à la législation leur conférant ce
droit, sont traitées comme des expositions sur des administrations régionales
et locales. Le paragraphe 2 ne s’applique cependant pas. Dans ce cas, aux fins
de l’article 145, paragraphe 1, point a), l’autorisation
d’appliquer l’approche standard n’est pas exclue.
4.                      
Lorsque les autorités compétentes d’un pays tiers qui applique des
dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles
appliquées dans l’Union traitent les expositions sur les administrations
régionales ou locales comme des expositions sur l’administration centrale de ce
pays tiers et qu’il n’existe pas de différence de risque entre ces expositions
en raison du pouvoir spécifique desdites administrations régionales ou locales
de lever des impôts et de l’existence d’accords institutionnels spécifiques visant
à réduire leur risque de défaut, les établissements peuvent pondérer les
expositions sur ces administrations régionales ou locales de la même manière.
Aux fins du présent paragraphe, la Commission peut adopter, par
voie d’actes d’exécution et sous réserve de la procédure d’examen visée à
l’article 447, paragraphe 2, une décision sur la question de savoir si un pays
tiers applique des dispositions réglementaires et prudentielles au moins
équivalentes à celles appliquées dans l’Union. Jusqu’au 1er janvier
2014, les établissements peuvent, en l’absence d’une telle décision, continuer
à appliquer le traitement prévu au présent paragraphe à un pays tiers que les
autorités compétentes ont déclaré éligible à ce traitement avant le 1er
janvier 2013.
5.                      
Les expositions sur des administrations régionales ou locales des États
membres qui ne sont pas visées aux paragraphes 2 à 4 et qui sont libellées et
financées dans la monnaie nationale de ces administrations régionales ou
locales reçoivent une pondération de risque de 20 %.
Article 111
Expositions sur les entités du secteur public
1.                      
Les expositions sur des entités du secteur public pour lesquelles il
n’existe pas d’évaluation du crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une
pondération de risque correspondant à l’échelon de qualité du crédit auquel
sont affectées les expositions sur l’administration centrale dans la
juridiction de laquelle l’entité du secteur public est constituée, conformément
au tableau 2:
 Tableau 2 
 Échelon de qualité du crédit attribué à l’administration centrale || 1 || 2 || 3 || 4 || 5 || 6 
 Pondération de risque || 20 % || 50 % || 100 % || 100 % || 100 % || 150 % 
Les expositions sur des entités du secteur public constituées
dans des pays dont l’administration centrale n’est pas notée reçoivent une
pondération de risque de 100 %.
2.                      
Les expositions sur des entités du secteur public pour lesquelles il
existe une évaluation du crédit établie par un OEEC désigné sont traitées
conformément à l’article 115. Le traitement préférentiel des expositions
à court terme prévu à l’article 114, paragraphe 2, et à l’article 115,
paragraphe 2, ne s’applique pas à ces entités.
3.                      
Les expositions sur des entités du secteur public d’une échéance
initiale inférieure ou égale à trois mois reçoivent une pondération de
risque de 20 %.
4.                      
Les expositions sur des entités du secteur public peuvent être traitées
comme des expositions sur l’administration centrale dans la juridiction de
laquelle celles-ci sont établies lorsqu’il n’existe pas de différence de risque
entre ces expositions en raison de l’existence d’une garantie appropriée de
l’administration centrale.
5.                      
Lorsque les autorités compétentes d’un pays tiers qui applique des
dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles
appliquées dans l’Union traitent les expositions sur des entités du secteur
public comme des expositions sur des établissements, les établissements peuvent
pondérer leurs expositions sur lesdites entités du secteur public de la même
manière.
Aux fins du présent paragraphe, la Commission peut adopter, par
voie d’actes d’exécution et sous réserve de la procédure d’examen visée à
l’article 447, paragraphe 2, une décision sur la question de savoir si un pays
tiers applique des dispositions réglementaires et prudentielles au moins
équivalentes à celles appliquées dans l’Union. Jusqu’au 1er janvier
2014, les établissements peuvent, en l’absence d’une telle décision, continuer
à appliquer le traitement prévu au présent paragraphe à un pays tiers que les
autorités compétentes ont déclaré éligible à ce traitement avant le 1er
janvier 2013.
6.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser
quelles entités du secteur public peuvent être traitées conformément aux
paragraphes 1 et 2.
Elle soumet ces projets de normes techniques à la Commission au
plus tard le 1er janvier 2014.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Avant l’entrée en vigueur des normes techniques visées au
premier alinéa, les établissements peuvent continuer à appliquer le traitement
prévu au paragraphe 1 lorsque les autorités compétentes ont appliqué ce
traitement avant le 1er janvier 2013.
Article 112
Expositions sur les banques multilatérales de développement
1.                      
Les expositions sur des banques multilatérales de développement non
visées au paragraphe 2 sont traitées comme des expositions sur des
établissements. Le traitement préférentiel des expositions à court terme
prévu à l’article 114, paragraphe 2, et à l’article 115, paragraphe 4, ne
s’applique pas.
La Société interaméricaine d’investissement, la Banque de
commerce et de développement de la mer Noire et la Banque centraméricaine
d’intégration économique sont considérées comme des banques multilatérales de
développement.
2.                      
Les expositions sur les banques multilatérales de développement
suivantes reçoivent une pondération de risque de 0 %:
(a)         
la Banque internationale pour la reconstruction et le développement;
(b)         
la Société financière internationale;
(c)         
la Banque interaméricaine de développement;
(d)         
la Banque asiatique de développement;
(e)         
la Banque africaine de développement;
(f)           
la Banque de développement du Conseil de l’Europe;
(g)         
la Banque nordique d’investissement;
(h)         
la Banque de développement des Caraïbes;
(i)           
la Banque européenne pour la reconstruction et le développement;
(j)           
la Banque européenne d’investissement;
(k)         
le Fonds européen d’investissement;
(l)           
l’Agence multilatérale de garantie des investissements;
(m)       
la Facilité financière internationale pour la vaccination;
(n)         
la Banque islamique de développement.
3.                      
Une pondération de risque de 20 % est appliquée à la fraction
non libérée de toute participation prise dans le Fonds européen
d’investissement.
Article 113
Expositions sur les organisations internationales
Les expositions sur les organisations internationales
suivantes reçoivent une pondération de 0 %:
(a)                   
l’Union européenne;
(b)                   
le Fonds monétaire international;
(c)                   
la Banque des règlements internationaux;
(d)                   
le Fonds européen de stabilité financière;
(e)                   
une institution financière internationale créée par plusieurs États
membres, et dont l’objet est de mobiliser des fonds et d’accorder une aide
financière à ceux de ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de
graves problèmes de financement.
Article 114
Expositions sur les établissements
1.                      
Les expositions sur des établissements pour lesquels il existe une
évaluation du crédit établie par un OEEC désigné sont pondérées conformément à
l’article 115. Les expositions sur des établissements pour lesquels il n’existe
pas d’évaluation du crédit établie par un OEEC désigné sont pondérées
conformément à l’article 116.
2.                      
Les expositions sur des établissements qui ont une échéance résiduelle
inférieure ou égale à trois mois et qui sont libellées et financées en
monnaie nationale reçoivent une pondération de risque moins favorable d’une
catégorie que la pondération préférentielle, visée à l’article 109,
paragraphes 4 et 5, appliquée aux expositions sur l’administration centrale.
3.                      
Aucune exposition qui a une échéance résiduelle inférieure ou égale
à trois mois et qui est libellée et financée dans la monnaie nationale de
l’emprunteur ne peut recevoir une pondération de risque inférieure
à 20 %.
4.                      
Les expositions sur un établissement, prenant la forme de réserves
obligatoires qu’un établissement est tenu de détenir conformément aux exigences
de la BCE ou de la banque centrale d’un État membre, peuvent être pondérées
comme des expositions sur la banque centrale de cet État membre sous réserve:
(a)         
que les réserves soient détenues conformément au règlement (CE)
n° 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003
concernant l’application de réserves obligatoires, à un règlement le
remplaçant ultérieurement ou à des prescriptions nationales équivalentes
à ce règlement pour tous les aspects de fond;
(b)         
qu’en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’établissement dans lequel
les réserves sont détenues, les réserves soient reversées
à l’établissement dans leur intégralité et dans les temps et ne servent
pas à faire face à d’autres engagements de l’établissement.
5.                      
Les expositions sur des établissements financiers soumis à l’agrément et
à la surveillance des autorités compétentes et à des exigences prudentielles
équivalentes à celles qui s’appliquent aux établissements sont traitées comme
des expositions sur des établissements.
Article 115
Expositions sur les établissements notés
1.                      
Les expositions, d’une échéance résiduelle de plus de trois mois, sur
des établissements pour lesquels il existe une évaluation du crédit établie par
un OEEC désigné reçoivent une pondération de risque attribuée conformément au
tableau 3, qui correspond à l’évaluation du crédit établie par l’OEEC éligible
conformément à l’article 131:
 Tableau 3 
 Échelon de qualité du crédit || 1 || 2 || 3 || 4 || 5 || 6 
 Pondération de risque || 20 % || 50 % || 50 % || 100 % || 100 % || 150 % 
2.                      
Les expositions, d’une échéance résiduelle inférieure ou égale à trois
mois, sur des établissements pour lesquels il existe une évaluation du crédit
établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération de risque attribuée
conformément au tableau 4, qui correspond à l’évaluation du crédit établie par
l’OEEC éligible conformément à l’article 131:
 Tableau 4 
 Échelon de qualité du crédit || 1 || 2 || 3 || 4 || 5 || 6 
 Pondération de risque || 20 % || 20 % || 20 % || 50 % || 50 % || 150 % 
3.                      
L’interaction entre le traitement à réserver aux évaluations du crédit à
court terme en vertu de l’article 126 et le traitement préférentiel général
prévu au paragraphe 2 pour les expositions à court terme est la suivante:
(a)         
lorsqu’il n’y a pas d’évaluation des expositions à court terme, le
traitement préférentiel général réservé aux expositions à court terme en
vertu du paragraphe 2 est appliqué à toutes les expositions sur des
établissements qui ont une échéance résiduelle inférieure ou égale à trois
mois.
(b)         
lorsqu’il existe une évaluation à court terme et qu’elle entraîne
l’application d’une pondération de risque identique ou plus favorable que celle
prévue par le traitement préférentiel général réservé aux expositions
à court terme en vertu du paragraphe 2, cette évaluation à court
terme est utilisée pour l’exposition spécifique considérée uniquement. Les
autres expositions à court terme se voient réserver le traitement
préférentiel général prévu au paragraphe 2 pour les expositions à court terme.
(c)         
lorsqu’il existe une évaluation à court terme et qu’elle entraîne
l’application d’une pondération de risque moins favorable que celle prévue par
le traitement préférentiel général réservé aux expositions à court terme
en vertu du paragraphe 2, ledit traitement préférentiel ne s’applique pas,
et toutes les créances à court terme non notées reçoivent la même
pondération que celle résultant de l’évaluation à court terme.
Article 116
Expositions sur les établissements non notés
1.                      
Les expositions sur des établissements pour lesquels il n’existe pas
d’évaluation du crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération de
risque correspondant à l’échelon de qualité du crédit auquel sont affectées les
expositions sur l’administration centrale de la juridiction dans laquelle
l’établissement est constitué, conformément au tableau 5:
 Tableau 5 
 Échelon de qualité du crédit attribué à l’administration centrale || 1 || 2 || 3 || 4 || 5 || 6 
 Pondération de risque || 20 % || 50 % || 100 % || 100 % || 100 % || 150 % 
2.                      
Les expositions sur des établissements non notés constitués dans des
pays dont l’administration centrale n’est pas notée reçoivent une pondération
de risque de 100 %.
3.                      
Les expositions sur des établissements non notés, d’une échéance
initiale effective inférieure ou égale à trois mois, reçoivent une
pondération de risque de 20 %.
Article 117
Expositions sur les entreprises
1.                      
Les expositions pour lesquelles il existe une évaluation du crédit
établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération de risque attribuée
conformément au tableau 6, qui correspond à l’évaluation du crédit établie
par l’OEEC éligible conformément à l’article 131.
 Tableau 6 
 Échelon de qualité du crédit || 1 || 2 || 3 || 4 || 5 || 6 
 Pondération de risque || 20 % || 50 % || 100 % || 100 % || 150 % || 150 % 
2.                      
Les expositions pour lesquelles il n’existe pas une telle évaluation du
crédit reçoivent la plus élevée des pondérations, entre une pondération de
100 % et celle appliquée aux expositions sur l’administration centrale.
Article 118
Expositions sur la clientèle de détail
Les expositions qui satisfont aux critères suivants
reçoivent une pondération de risque de 75 %:
a)           l’exposition est sur un ou plusieurs particuliers,
ou une petite ou moyenne entreprise;
b)           elle fait partie d’un grand nombre d’expositions
présentant des caractéristiques similaires, de telle sorte que les risques liés
au prêt sont fortement réduits;
c)           le montant total dû à l’établissement ainsi qu’à
ses entreprises mères et à ses filiales, y compris toute exposition en défaut,
par le client débiteur ou le groupe de clients débiteurs liés, à l’exclusion
toutefois des créances ou des créances éventuelles garanties par des biens immobiliers
résidentiels, n’excède pas, à la connaissance de l’établissement,
1 000 000 EUR. L’établissement prend toute mesure raisonnable
pour s’en assurer.
Les titres ne peuvent relever de la catégorie des
expositions sur la clientèle de détail.
La valeur actuelle des paiements minimaux au titre de
contrats de location avec la clientèle de détail peut être classée dans la
catégorie des expositions sur la clientèle de détail.
Article 119
Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier
1.                      
Toute exposition ou partie d’une exposition qui est pleinement garantie
par une hypothèque sur un bien immobilier reçoit une pondération de risque de
100 % lorsque les conditions prévues aux articles 120 et 121 ne sont pas
remplies, à l’exception de toute partie de l’exposition qui est classée dans
une autre catégorie d’expositions.
La part d’une exposition qui est traitée comme pleinement
garantie par un bien immobilier ne peut être supérieure à la valeur de marché
du bien donné en nantissement ou, dans les États membres qui ont fixé, par voie
de dispositions légales ou réglementaires, des critères stricts pour
l’évaluation des valeurs hypothécaires, à la valeur hypothécaire du bien en
question.
2.                      
Sur la base des données collectées en vertu de l’article 96 et de tout
autre indicateur pertinent, les autorités compétentes évaluent à intervalles
réguliers, et au moins une fois par an, si la pondération de risque de
35 %, visée à l’article 120, qui est applicable aux expositions garanties
par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel situé sur leur territoire
et la pondération de risque de 50 %, visée à l’article 121, qui est
applicable aux expositions garanties par une hypothèque un bien immobilier
commercial situé sur leur territoire sont appropriées, compte tenu de
l’historique de défaut des expositions garanties par un bien immobilier et des
perspectives d’évolution des marchés immobiliers, et elles peuvent, lorsque
cela est approprié, imposer une pondération de risque plus élevée ou des
critères plus stricts que ceux prévus à l’article 120, paragraphe 2, et à
l’article 121, paragraphe 2, pour des considérations de stabilité financière.
L’ABE coordonne les évaluations effectuées par les autorités compétentes.
Les autorités compétentes consultent l’ABE sur les ajustements à
apporter aux pondérations de risque et aux critères appliqués. L’ABE publie les
pondérations de risque et les critères que fixent les autorités compétentes
pour les expositions visées aux articles 120, 121 et 195.
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
pour préciser les conditions dont les autorités compétentes doivent tenir
compte lorsqu’elles décident d’imposer des pondérations de risque ou des
critères plus stricts.
Elle soumet ces projets de normes techniques à la Commission au
plus tard le 31 décembre 2014.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
3.                      
Les établissements appliquent les pondérations de risque et les critères
fixés par les autorités compétentes d’un autre État membre aux expositions
garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou commercial
situé dans cet autre État membre.
Article 120
Expositions pleinement garanties par une hypothèque sur un bien immobilier
résidentiel
1.                      
Sauf décision contraire des autorités compétentes arrêtée en vertu de
l’article 119, paragraphe 2, les expositions pleinement garanties par une
hypothèque sur un bien immobilier résidentiel sont traitées comme suit:
(a)         
les expositions ou toute partie d’une exposition pleinement
garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel qui est ou sera
occupé ou donné en location par le propriétaire, ou par le propriétaire
bénéficiaire dans le cas d’entreprises d’investissement à caractère
personnel, reçoivent une pondération de risque de 35 %;
(b)         
les expositions pleinement garanties par des parts dans des sociétés
finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise de
1991 sur les sociétés de logement ou aux législations équivalentes ultérieures,
dans le cas de biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou
donnés en location par le propriétaire, reçoivent une pondération de risque de
35 %;
(c)         
les expositions sur un locataire, dans le cadre d’opérations de
crédit-bail portant sur un bien immobilier résidentiel dans lesquelles
l’établissement est le bailleur et le locataire a une option d’achat, reçoivent
une pondération de risque de 35 %, pour autant que l’exposition de
l’établissement soit pleinement garantie par la propriété du bien.
2.                      
Les établissements ne considèrent une exposition ou toute partie d’une
exposition comme pleinement garantie aux fins du paragraphe 1 que si les
conditions suivantes sont remplies:
(a)         
la valeur du bien immobilier ne dépend pas significativement de la
qualité de crédit de l’emprunteur. Lorsqu’ils apprécient l’importance de cette
relation de dépendance, les établissements peuvent exclure les cas dans
lesquels des facteurs macroéconomiques affectent tant la valeur du bien
immobilier que les performances de l’emprunteur;
(b)         
le risque de l’emprunteur ne dépend pas significativement de la
performance du bien immobilier ou du projet sous-jacent, mais de la capacité
sous-jacente de l’emprunteur à rembourser sa dette à partir d’autres
sources, en conséquence de quoi le remboursement du crédit ne dépend pas
significativement d’un éventuel flux de trésorerie généré par le bien
immobilier sous-jacent servant de sûreté. En ce qui concerne ces autres
sources, les établissements calculent le ratio emprunt/revenus maximum dans le
cadre de leur politique de prêt et recueillent la preuve  appropriée de revenus
suffisants au moment d’octroyer le prêt;
(c)         
les exigences fixées à l’article 203 et les règles d’évaluation énoncées
à l’article 224, paragraphe 1, sont respectées;
(d)         
la fraction du prêt à laquelle s’applique la pondération de risque de
35 %, sauf décision contraire arrêtée en vertu de l’article 119,
paragraphe 2, ne dépasse pas 80 % de la valeur de marché du bien
immobilier en question, sauf décision contraire arrêtée en vertu de l’article
119, paragraphe 2,  ou, dans les États membres qui ont fixé, par voie de
dispositions légales ou réglementaires, des critères stricts pour l’évaluation
des valeurs hypothécaires, 80 % de la valeur hypothécaire du bien
immobilier en question, sauf décision contraire arrêtée en vertu de l’article
119, paragraphe 2.
3.                      
Les établissements peuvent déroger au paragraphe 2, point b), pour les
expositions pleinement garanties par une hypothèque sur un bien immobilier
résidentiel situé sur le territoire d’un État membre, lorsque les autorités
compétentes de cet État membre ont rendu publics des éléments de preuve
attestant qu’il y existe de longue date un marché de l’immobilier résidentiel
bien développé, avec des taux de pertes qui ne dépassent pas les limites
suivantes:
(a)         
les pertes générées par les prêts garantis par des biens immobiliers
résidentiels jusqu’à 80 % de la valeur de marché ou jusqu’à 80 % de
la valeur hypothécaire, sauf décision contraire arrêtée en vertu de l’article
119, paragraphe 2, ne dépassent pas 0,3 % de l’encours des prêts garantis
par ce type de biens immobiliers sur un exercice donné;
(b)         
les pertes globales générées par les prêts garantis par des biens
immobiliers résidentiels ne dépassent pas 0,5 % de l’encours des prêts
garantis par des biens immobiliers résidentiels sur un exercice donné.
4.                      
Lorsque l’une des limites visées au paragraphe 3 n’est pas respectée
durant un exercice donné, le droit d’appliquer le paragraphe 3 cesse, et la
condition énoncée au paragraphe 2, point b), est applicable
jusqu’à ce que les conditions prévues au paragraphe 3 soient remplies au
cours d’un exercice ultérieur.
Article 121
Expositions pleinement garanties par une hypothèque sur un bien immobilier
commercial
1.                      
Sauf décision contraire des autorités compétentes arrêtée en vertu de
l’article 119, paragraphe 2, les expositions pleinement garanties par une
hypothèque sur un bien immobilier commercial sont traitées comme suit:
(a)         
les expositions ou toute partie d’une exposition pleinement garanties
par une hypothèque sur des bureaux ou d’autres locaux commerciaux peuvent
recevoir une pondération de risque de 50 %;
(b)         
les expositions pleinement garanties par des parts dans des sociétés
finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise de
1991 sur les sociétés de logement ou aux législations équivalentes ultérieures,
dans le cas de bureaux ou d’autres locaux commerciaux, peuvent recevoir une
pondération de risque de 50 %;
(c)         
les expositions liées à des opérations de crédit-bail immobilier
portant sur des bureaux ou d’autres locaux commerciaux, dans lesquelles
l’établissement est le bailleur et le locataire a une option d’achat, peuvent
recevoir une pondération de 50 %, pour autant que l’exposition de
l’établissement soit pleinement garantie par la propriété du bien.
2.                      
L’application du paragraphe 1 est soumise aux conditions suivantes:
(a)         
la valeur du bien immobilier ne dépend pas significativement de la
qualité de crédit de l’emprunteur. Lorsqu’ils apprécient l’importance de cette
relation de dépendance, les établissements peuvent exclure les cas dans
lesquels des facteurs macroéconomiques affectent tant la valeur du bien
immobilier que les performances de l’emprunteur;
(b)         
le risque de l’emprunteur ne dépend pas significativement de la
performance du bien immobilier ou du projet sous-jacent, mais plutôt de la
capacité sous-jacente de l’emprunteur à rembourser sa dette à partir
d’autres sources, en conséquence de quoi le remboursement du crédit ne dépend
pas significativement d’un éventuel flux de trésorerie généré par le bien
immobilier sous-jacent servant de sûreté.
(c)         
les exigences fixées à l’article 203 et les règles d’évaluation énoncées
à l’article 224, paragraphe 1, sont respectées;
(d)         
la pondération de risque de 50 % qui est applicable, sauf décision
contraire arrêtée en vertu de l’article 119, paragraphe 2, s’applique à la
fraction du prêt qui ne dépasse pas 50 % de la valeur de marché du bien
immobilier en question ou, dans les États membres qui ont fixé, par voie de
dispositions légales ou réglementaires, des critères stricts pour l’évaluation
des valeurs hypothécaires, 60 % de la valeur hypothécaire du bien immobilier en
question, sauf décision contraire arrêtée en vertu de l’article 119, paragraphe
2.
3.                      
Les établissements peuvent déroger au paragraphe 2, point b),
pour les expositions pleinement garanties par une hypothèque sur un bien
immobilier commercial situé sur le territoire d’un État membre, lorsque les
autorités compétentes de cet État membre ont rendu publics des éléments de
preuve attestant qu’il y existe de longue date un marché de l’immobilier
commercial bien développé, avec des taux de pertes qui ne dépassent pas les
limites suivantes:
(a)         
les pertes générées par les prêts garantis par des biens immobiliers
commerciaux jusqu’à 50 % de la valeur de marché ou jusqu’à 60 % de la valeur
hypothécaire, sauf décision contraire arrêtée en vertu de l’article 119,
paragraphe 2, ne dépassent pas 0,3 % de l’encours des prêts garantis par ce
type de biens immobiliers sur un exercice donné;
(b)         
les pertes globales générées par les prêts garantis par des biens
immobiliers commerciaux ne dépassent pas 0,5 % de l’encours des prêts garantis
par des biens immobiliers commerciaux sur un exercice donné.
4.                      
Lorsque l’une des limites visées au paragraphe 3 n’est pas respectée
durant un exercice donné, le droit d’appliquer le paragraphe 3 cesse, et la
condition énoncée au paragraphe 2, point b), est applicable
jusqu’à ce que les conditions prévues au paragraphe 3 soient remplies au
cours d’un exercice ultérieur.
Article 122
Expositions en défaut
1.                      
La fraction non garantie de tout élément sur lequel il y a eu défaut au
sens de l’article 174 reçoit une pondération de risque de:
(a)         
150 %, lorsque les ajustements pour risque de crédit spécifique
représentent moins de 20 % de la fraction non garantie de la valeur
exposée au risque compte non tenu desdits ajustements;
(b)         
100 %, lorsque les ajustements pour risque de crédit spécifique ne
représentent pas moins de 20 % de la fraction non garantie de la valeur exposée
au risque compte non tenu desdits ajustements.
2.                      
Aux fins de déterminer la fraction garantie de l’élément échu, les
sûretés et garanties éligibles sont celles éligibles pour l’atténuation du
risque de crédit en vertu du chapitre 4.
3.                      
Les expositions pleinement garanties par une hypothèque sur un bien
immobilier résidentiel conformément à l’article 120 reçoivent une pondération
de risque de 100 %, après déduction des ajustements de valeur, s’il y a eu
défaut au sens de l’article 174.
4.                      
Les expositions pleinement garanties par une hypothèque sur un bien
immobilier commercial conformément à l’article 121 reçoivent une pondération de
risque de 100 % s’il y a eu défaut au sens de l’article 174.
Article 123
Éléments présentant un risque particulièrement élevé
1.                      
Le cas échéant, les établissements appliquent une pondération de risque
de 150 % aux expositions, y compris les expositions prenant la forme de
parts ou d’actions d’organismes de placement collectif, qui présentent un risque
particulièrement élevé.
2.                      
Les expositions présentant un risque particulièrement élevé incluent les
éléments suivants:
a)      les investissements dans des entreprises de
capital-risque;
b)      les fonds d’investissement alternatifs au sens de
l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE (JO L 174 du
1.7.2011, p. 1);
c)      financement spéculatif de biens immobiliers.
3.                      
Lorsqu’ils apprécient si une exposition, autre que les expositions
visées au paragraphe 2, présente un risque particulièrement élevé, les
établissements tiennent compte des caractéristiques de risque suivantes
(a)         
le risque de pertes consécutives à un défaut du débiteur est élevé;
(b)         
Il est impossible d’apprécier de manière adéquate si l’exposition relève
du point a).
L’ABE émet des orientations précisant quels types d’expositions
présentent un risque particulièrement élevé et dans quelles circonstances.
Ces orientations sont adoptées conformément à l’article 16 du
règlement (UE) n° 1093/2010.
Article 124
Expositions sous forme d’obligations sécurisées
1.                      
Pour bénéficier du traitement préférentiel prévu au paragraphe 3, les
«obligations sécurisées» doivent être des obligations au sens de l’article 52,
paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM) [23],
et leur sûreté doit être constituée par l’un des actifs éligibles suivants:
(a)         
les expositions sur, ou garanties par, des administrations centrales,
des banques centrales, des entités du secteur public, ou des administrations
régionales ou locales de l’Union;
(b)         
les expositions sur, ou garanties par, des administrations centrales ou
des banques centrales de pays tiers, des banques multilatérales de
développement ou des organisations internationales, lorsqu’elles relèvent du
premier échelon de qualité du crédit prévu dans le présent chapitre, les
expositions sur, ou garanties par, des entités du secteur public ou des
administrations régionales ou locales hors UE lorsqu’elles sont pondérées comme
des expositions sur des établissements ou sur des administrations centrales et
des banques centrales conformément à l’article 110, paragraphe 1 ou 2, ou à
l’article 111, paragraphe 1, 2 ou 4 respectivement et relèvent du premier
échelon de qualité du crédit prévu dans le présent chapitre, et les expositions
au sens du présent point qui relèvent au minimum du deuxième échelon de
qualité du crédit prévu dans le présent chapitre, pour autant qu’elles ne
dépassent pas 20 % de l’encours nominal des obligations sécurisées des
établissements émetteurs;
(c)         
les expositions sur des établissements qui relèvent du premier échelon
de qualité du crédit prévu dans le présent chapitre. Le total des expositions
de ce type ne dépasse pas 15 % de l’encours nominal des obligations
sécurisées de l’établissement émetteur. Les expositions générées par la
transmission et la gestion de paiements des débiteurs, ou par des produits de
liquidation, de prêts garantis par un bien immobilier aux détenteurs
d’obligations sécurisées n’entrent pas dans le calcul de cette limite de
15 %. Les expositions sur des établissements de l’Union dont l’échéance
n’excède pas 100 jours ne relèvent pas de l’exigence de premier échelon de
qualité du crédit, mais les établissements en question doivent relever au
minimum du deuxième échelon de qualité du crédit prévu dans le présent
chapitre.
Les autorités compétentes
peuvent, après avoir consulté l’ABE, déroger partiellement au point c), et
permettre le deuxième échelon de qualité du crédit pour un total d’expositions
représentant jusqu’à 10 % de l’encours nominal des obligations sécurisées
de l’établissement émetteur, sous réserve que les problèmes de concentration
potentiels importants dans les États membres concernés puissent être documentés
du fait de l’application de l’exigence de premier échelon de qualité du crédit
visée au point c);
(d)         
les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts
dans des sociétés finlandaises de logement, visées à l’article 120, paragraphe
1, point b), dans la limite de la plus basse des valeurs, entre le principal
des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures
et 80 % de la valeur des biens nantis, ou par des  parts privilégiées émises
par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation
équivalents régis par le droit d’un État membre qui réalisent la titrisation
des expositions sur l’immobilier résidentiel. Lorsque de telles parts
privilégiées sont utilisées en garantie, la surveillance spéciale des autorités
publiques destinée à protéger les détenteurs d’obligations, prévue à l’article
52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM) assure que les actifs sous-jacents à
ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture,
constituées pour au moins 90 % d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel
combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse
des valeurs, entre le principal dû au titre des parts, le principal des
hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent
du premier échelon de qualité du crédit prévu dans le présent chapitre et à ce
que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal
de l’émission.
Les expositions générées par la transmission et la gestion de
paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des
biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de créance
n’entrent pas dans le calcul de la limite de 90 %;
(e)         
les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts
dans des sociétés finlandaises de logement, visées à l’article 121, paragraphe
1, point b), dans la limite de la plus basse des valeurs, entre le principal
des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures
et 60 % de la valeur des biens nantis, ou par des  parts privilégiées émises
par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation
équivalents régis par le droit d’un État membre qui réalisent la titrisation
des expositions sur l’immobilier résidentiel. Lorsque de telles parts
privilégiées sont utilisées en garantie, la surveillance spéciale des autorités
publiques destinée à protéger les détenteurs d’obligations, prévue à l’article
52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, assure que les actifs
sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier
de couverture, constituées pour au moins 90 % d’hypothèques sur un bien
immobilier commercial combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la
limite de la plus basse des valeurs, entre le principal dû au titre des parts,
le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, à ce que
les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit prévu dans le
présent chapitre et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de
l’encours nominal de l’émission. Les prêts garantis par un bien immobilier
commercial sont éligibles lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé
dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs
donnés en sûreté des obligations sécurisées dépasse l’encours nominal desdites
obligations sécurisées d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de
ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées au
chapitre 4. Cette créance a priorité sur toutes les autres créances sur la
sûreté. Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements
du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens
nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de créance
n’entrent pas dans le calcul de la limite de 90 %;
(f)           
les prêts garantis par un navire pour autant que les hypothèques
correspondantes, combinées à toutes les hypothèques antérieures, soient
dans la limite de 60 % de la valeur du navire nanti.
Les situations visées aux points a) à f) recouvrent également
les sûretés qui sont exclusivement affectées, en vertu de la législation, à la
protection des détenteurs d’obligations contre les pertes.
2.                      
Pour les biens immobiliers donnés en sûreté d’obligations sécurisées,
les établissements respectent les exigences fixées à l’article 203 et les
règles d’évaluation énoncées à l’article 224, paragraphe 1.
3.                      
Les obligations sécurisées pour lesquelles il existe une évaluation du
crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération de risque
attribuée conformément au tableau 6a, qui correspond à l’évaluation du
crédit établie par l’OEEC éligible conformément à l’article 131.
 Tableau 6a 
 Échelon de qualité du crédit || 1 || 2 || 3 || 4 || 5 || 6 
 Pondération de risque || 10 % || 20 % || 20 % || 50 % || 50 % || 100 % 
4.                      
Les obligations sécurisées pour lesquelles il n’existe pas d’évaluation
du crédit établie par un OEEC désigné sont pondérées sur la base des pondérations
de risque attribuées aux expositions prioritaires non garanties sur
l’établissement qui les émet. Les correspondances suivantes s’appliquent entre
ces pondérations:
(a)         
lorsque les expositions sur l’établissement reçoivent une pondération
de 20 %, une pondération de 10 % est appliquée aux obligations
sécurisées;
(b)         
lorsque les expositions sur l’établissement reçoivent une pondération
de 50 %, une pondération de 20 % est appliquée aux obligations
sécurisées;
(c)         
lorsque les expositions sur l’établissement reçoivent une pondération
de 100 %, une pondération de 50 % est appliquée aux obligations
sécurisées;
(d)         
lorsque les expositions sur l’établissement reçoivent une pondération
de 150 %, une pondération de 100 % est appliquée aux obligations
sécurisées;
5.                      
Les obligations sécurisées émises avant le 31 décembre 2007 ne sont pas
soumises aux exigences des paragraphes 1 et 2. Elles peuvent bénéficier du
traitement préférentiel prévu au paragraphe 3 jusqu’à leur échéance.
Article 125
Éléments représentatifs de positions de titrisation
Pour les positions de titrisation, les montants d’exposition
pondérés sont calculés conformément au chapitre 5.
Article 126
Expositions sur des établissements et des entreprises
faisant l’objet d’une évaluation du crédit à court terme
Les expositions sur des établissements et des entreprises
pour lesquels il existe une évaluation du crédit à court terme établie par un
OEEC désigné reçoivent une pondération de risque attribuée conformément au
tableau 7, qui correspond à l’évaluation du crédit établie par l’OEEC
éligible conformément à l’article 131.
 Tableau 7 
 Échelon de qualité du crédit || 1 || 2 || 3 || 4 || 5 || 6 
 Pondération de risque || 20 % || 50 % || 100 % || 150 % || 150 % || 150 % 
Article 127
Expositions sous forme de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif
(OPC)
1.                      
Les expositions sous forme de parts ou d’actions d’organismes de
placement collectif (ci-après dénommés «OPC») reçoivent une pondération de
risque de 100 %, à moins que l’établissement n’applique la méthode d’évaluation
du risque de crédit prévue au paragraphe 2, l’approche par transparence
(«look-through approach») prévue au paragraphe 4 ou l’approche de la
pondération de risque moyenne prévue au paragraphe 5 lorsque les conditions
énoncées au paragraphe 3 sont réunies.
2.                      
Les expositions sous forme de parts ou d’actions d’OPC pour lesquelles
il existe une évaluation du crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une
pondération de risque attribuée conformément au tableau 8, qui correspond
à l’évaluation du crédit établie par l’OEEC éligible conformément à
l’article 131.
 Tableau 8 
 Échelon de qualité du crédit || 1 || 2 || 3 || 4 || 5 || 6 
 Pondération de risque || 20 % || 50 % || 100 % || 100 % || 150 % || 150 % 
3.                      
Les établissements peuvent déterminer la pondération de risque
applicable à un OPC lorsque les critères d’éligibilité suivants sont
remplis:
(a)         
l’OPC est géré par une société assujettie à  surveillance dans un
État membre ou, dans le cas d’un OPC de pays tiers, lorsque les conditions
suivantes sont remplies:
i)        l’OPC est géré par une société assujettie à une
surveillance considérée comme équivalente à celle prévue dans la
législation de l’Union;
ii)       une coopération suffisante entre les autorités
compétentes est assurée;
(b)         
le prospectus de l’OPC ou les documents équivalents incluent les
informations suivantes:
i)        les catégories d’actifs dans lesquelles l’OPC est
autorisé à investir;
ii)       si des limites d’investissement s’appliquent, les
limites relatives appliquées et les méthodes utilisées pour les calculer;
(c)         
l’activité de l’OPC fait l’objet d’un rapport au moins annuel aux
autorités compétentes, qui vise à permettre une évaluation de son bilan,
de ses résultats et de ses opérations sur la période visée par le rapport.
Aux fins du point a), la Commission peut adopter, par voie
d’actes d’exécution et sous réserve de la procédure d’examen visée à l’article
447, paragraphe 2, une décision sur la question de savoir si un pays tiers
applique des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes
à celles appliquées dans l’Union. Jusqu’au 1er janvier 2014, les
établissements peuvent, en l’absence d’une telle décision, continuer à
appliquer le traitement prévu dans le présent paragraphe à un pays tiers que
les autorités compétentes ont déclaré éligible à ce traitement avant le 1er
janvier 2013.
4.                      
Lorsque l’établissement a connaissance des expositions sous-jacentes
d’un OPC, il peut tenir directement compte desdites expositions sous-jacentes
aux fins de calculer une pondération de risque moyenne à appliquer à ses
expositions sous forme de parts ou d’actions de cet OPC conformément aux
méthodes exposées dans le présent chapitre. Lorsqu’une exposition sous-jacente
de l’OPC est elle-même une exposition sous forme de parts ou d’actions d’un
autre OPC remplissant les critères énoncés au paragraphe 3, l’établissement
peut tenir directement compte des expositions sous-jacentes de cet autre OPC
(approche dite «par transparence»).
5.                      
Lorsque l’établissement n’a pas connaissance des expositions
sous-jacentes d’un OPC, il peut calculer une pondération de risque moyenne à
appliquer à ses expositions sous forme de parts ou d’actions de cet OPC
conformément aux méthodes exposées dans le présent chapitre, en supposant que
l’OPC investit d’abord, dans toute la mesure permise par son mandat, dans les
catégories d’expositions appelant la plus haute exigence de fonds propres,
puis, par ordre décroissant, dans les catégories directement inférieures,
jusqu’à atteindre la limite d’investissement total maximum.
Les établissements peuvent charger les tiers suivants de
calculer et de déclarer, conformément aux méthodes exposées aux paragraphes 4
et 5, la pondération de risque applicable à un OPC:
(a)         
l’établissement dépositaire ou l’établissement financier dépositaire de
l’OPC, sous réserve que l’OPC investisse exclusivement dans des titres et
dépose tous ces titres auprès de cet établissement dépositaire ou de cet
établissement financier dépositaire;
(b)         
pour les OPC ne relevant pas du point a), la société de gestion de
l’OPC, sous réserve que cette société de gestion remplisse les critères énoncés
au paragraphe 3, point a).
L’exactitude du calcul visé au premier alinéa est confirmée par
un auditeur externe.
Article 128
Expositions sur actions
1.           Les expositions suivantes sont considérées
comme des expositions sur actions:
a)      les expositions ne portant pas sur des créances et
donnant droit à une créance subordonnée et résiduelle sur les actifs ou le
revenu de l’émetteur;
b)      les expositions portant sur
des créances et autres titres, partenariats, instruments dérivés, ou autres
véhicules, dont la substance économique est similaire à celle des expositions
visées au point a).
2.           Les expositions sur actions reçoivent une
pondération de risque de 100 % à moins de devoir être déduites
conformément à la partie deux, une pondération de 250 % conformément à
l’article 45, paragraphe 2, ou une pondération de 1 250 %
conformément à l’article 84, paragraphe 3, ou elles sont traitées comme des
éléments présentant un risque élevé conformément à l’article 123.
3.           Les
investissements dans des actions ou des instruments de fonds propres réglementaires
émis par des établissements sont classés comme engagements sous forme
d’actions, à moins d’être déduits des fonds propres, de recevoir une
pondération de risque de 250 % en vertu de l’article 45,  paragraphe
2, ou d’être traités comme des éléments présentant un risque élevé conformément
à l’article 123.
Article 129
Autres éléments
1.                      
Les actifs corporels au sens de l’article 4, point 10, de la
directive 86/635/CEE reçoivent une pondération de risque de 100 %.
2.                      
Les comptes de régularisation pour lesquels un établissement n’est pas
en mesure de déterminer la contrepartie conformément à la directive
86/635/CEE reçoivent une pondération de 100 %.
3.                      
Les valeurs en cours de recouvrement reçoivent une pondération de
20 %. L’encaisse et les valeurs assimilées reçoivent une pondération de
0 %.
4.                      
Les réserves d’or détenues matériellement ou sous dossier
à concurrence des montants couverts par des passifs en or reçoivent une
pondération de 0 %.
5.                      
Dans le cas des mises en pension et autres cessions avec engagement de
reprise ainsi que des engagements d’achat à terme, les pondérations
portent sur les actifs eux-mêmes, et non sur les contreparties aux
transactions.
6.                      
Lorsqu’un établissement fournit une protection de crédit couvrant un
certain nombre d’expositions aux conditions que le nième cas de défaut parmi
ces expositions déclenche le paiement et mette un terme au contrat, si le
produit concerné fait l’objet d’une évaluation externe du crédit établie par un
OEEC éligible, les pondérations prescrites au chapitre 5 s’appliquent. Si le
produit n’est pas noté par un OEEC éligible, les pondérations des expositions
incluses dans le panier, à l’exclusion des expositions n-1, sont agrégées
jusqu’à concurrence de 1250 %, puis multipliées par le montant
nominal de la protection fournie par le dérivé de crédit, pour obtenir le
montant de l’actif pondéré. Les expositions n-1 qui doivent être exclues de
l’agrégat sont ainsi déterminées qu’elles englobent chaque exposition donnant
lieu à un montant d’exposition pondéré inférieur à celui de toute
exposition incluse dans l’agrégat.
7.                      
La valeur exposée au risque des crédits-bails correspond aux paiements
minimaux actualisés qu’ils génèrent. Les paiements minimaux au titre de
crédits-bails sont les paiements que le preneur est ou peut être tenu d’effectuer
pendant la durée du contrat de crédit-bail, ainsi que toute option d’achat
avantageuse dont l’exercice est raisonnablement certain. Si une partie autre
que le preneur peut être tenue d’effectuer un paiement lié à la valeur
résiduelle d’un actif loué et que cette obligation de paiement remplit
l’ensemble des conditions de l’article 197 concernant l’éligibilité des
fournisseurs de protection ainsi que les exigences relatives à la
reconnaissance d’autres types de garanties énoncées à l’article 208, ladite
obligation de paiement peut être prise en considération en qualité de
protection de crédit non financée conformément au chapitre 4. Ces expositions
sont classées dans la catégorie d’expositions qui convient, conformément à
l’article 107. Lorsque l’exposition est une valeur résiduelle de biens
immobiliers loués, les montants d’exposition pondérés sont calculés comme suit:
1/t * 100 % * valeur exposée au risque, où t est le nombre le plus grand
entre 1 et le nombre le plus proche d’années entières du crédit-bail restant à
courir.
Section 3
Reconnaissance et mise en correspondance («mapping»)
des évaluations de crédit
Sous-section 1
Reconnaissance des OEEC
Article 130
OEEC
1.                      
Une évaluation externe du crédit ne peut être utilisée pour déterminer
la pondération de risque applicable à une exposition en vertu du présent
chapitre que si elle a été émise par un OEEC éligible conformément au règlement
(CE) n° 1060/2009.
2.                      
Les OEEC éligibles sont toutes les agences de notation de crédit
enregistrées ou certifiées conformément au règlement (CE) n° 1060/2009 et
les banques centrales émettant des notations de crédit qui ne relèvent pas du
règlement (CE) n° 1060/2009.
3.                      
L’ABE publie une liste des OEEC éligibles.
Sous-section 2
Mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les OEEC
Article 131
Mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les OEEC
1.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour
préciser, pour tous les OEEC éligibles, à quel échelon de qualité du crédit
prévu à la section 2 correspondent les évaluations de crédit pertinentes
établies par les OEEC éligibles (mise en correspondance). Ces décisions sont
objectives et cohérentes.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la
Commission au plus tard le 1er janvier 2014, puis des projets
de normes techniques révisées si nécessaire.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
2.                      
Lorsqu’elle procède à la mise en correspondance des évaluations de
crédit, l’ABE respecte les exigences suivantes:
(a)         
afin de différencier les degrés de risque relatifs exprimés par chaque
évaluation de crédit, l’ABE tient compte de facteurs quantitatifs, comme le
taux de défaut à long terme associé à tous les éléments ayant reçu la
même évaluation de crédit. L’ABE demande aux OEEC récemment établis et aux OEEC
ne disposant que d’un volume limité de données sur les cas de défaut ce qu’ils
estiment être le taux de défaut à long terme associé à tous les
éléments ayant reçu la même évaluation de crédit;
(b)         
afin de différencier les degrés de risque relatifs exprimés par chaque
évaluation de crédit, l’ABE tient compte de facteurs qualitatifs, comme
l’ensemble des émetteurs couverts par l’OEEC considéré, la gamme des
évaluations de crédit qu’il délivre, la signification de chaque évaluation de
crédit et la définition qu’il donne du «défaut»;
(c)         
l’ABE compare le taux de défaut enregistré pour chaque évaluation de
crédit établie par un OEEC donné à un taux de référence fondé sur les taux
de défaut enregistrés par d’autres OEEC pour une population d’émetteurs
présentant un niveau équivalent de risque de crédit;
(d)         
lorsque le taux de défaut enregistré pour une évaluation de crédit
établie par un OEEC donné est largement et systématiquement supérieur au taux
de référence, l’ABE affecte cette évaluation de crédit à un échelon plus
élevé de qualité du crédit sur l’échelle d’évaluation de la qualité du crédit;
(e)         
lorsqu’elle a augmenté la pondération de risque associée à une
évaluation de crédit spécifique établie par un OEEC donné et que le taux de
défaut enregistré pour cette évaluation de crédit n’est plus largement et
systématiquement supérieur au taux de référence, l’ABE peut décider de
réaffecter ladite évaluation de crédit à son échelon initial de qualité du
crédit sur l’échelle d’évaluation de la qualité du crédit.
3.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser
les facteurs quantitatifs visés au paragraphe 2, point a), les facteurs
qualitatifs visés au paragraphe 2, point b), et le taux de référence visé
au paragraphe 2, point c).
Elle soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la
Commission au plus tard le 1er  janvier 2014.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Sous-section 3
Utilisation des évaluations de crédit établies par les organismes de crédit
à l’exportation
Article 132
Utilisation des évaluations de crédit établies par les organismes de crédit
à l’exportation
1.                      
Aux fins de l’article 109, les établissements peuvent utiliser les
évaluations de crédit établies par un organisme de crédit à l’exportation si
l’une des conditions suivantes est remplie:
(a)         
il s’agit d’une note de risque consensuelle établie par des organismes
de crédit à l’exportation participant à l’«Arrangement relatif
à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant
d’un soutien public» de l’OCDE;
(b)         
l’organisme de crédit à l’exportation publie ses évaluations de
crédit et adhère à la méthode agréée par l’OCDE, et son évaluation est
associée à l’une des huit primes minimales d’assurance
à l’exportation (PMAE) que cette méthode établit.
2.                      
Les expositions pour lesquelles une évaluation de crédit établie par un
organisme de crédit à l’exportation est reconnue à des fins de
pondération de risque reçoivent une pondération attribuée conformément au
tableau 9.
 Tableau 9 
 PMAE || 0 || 1 || 2 || 3 || 4 || 5 || 6 || 7 
 Pondération de risque || 0 % || 0 % || 20 % || 50 % || 100 % || 100 % || 100 % || 150 % 
3.           Au plus tard le 1er janvier
2014, l’ABE émet des orientations, conformément à l’article 16 du règlement
(UE) n° 1093/2010, sur les organismes de crédit à l’exportation dont les
évaluations de crédit peuvent être utilisées par les établissements
conformément au paragraphe 1.
Section 4
Utilisation des évaluations de crédit établies par les OEEC
pour la détermination des pondérations de risque
Article 133
Exigences générales
Un établissement peut désigner un ou plusieurs OEEC
éligibles auxquels il décide de recourir pour la détermination des pondérations
de risque applicables à ses éléments d’actif et hors bilan. Les
évaluations de crédit ne peuvent être utilisées de manière sélective.
Lorsqu’ils utilisent des évaluations de crédit, les établissements se
conforment aux exigences suivantes:
a)           un établissement qui décide d’utiliser les
évaluations de crédit établies par un OEEC éligible pour une catégorie donnée
d’éléments utilise ces évaluations de crédit de façon conséquente pour toutes
les expositions relevant de cette catégorie;
b)           un établissement qui décide d’utiliser les
évaluations de crédit établies par un OEEC éligible utilise ces évaluations de
crédit de façon continue et conséquente sur la durée;
c)           un établissement n’utilise que les évaluations de
crédit d’OEEC qui tiennent compte de tous les montants qui lui sont dus,
principal et intérêts.
d)           si seule une évaluation de crédit établie par un
OEEC désigné est disponible pour un élément noté, cette évaluation de crédit
est utilisée pour déterminer la pondération de risque applicable à cet
élément;
e)           lorsque, pour un élément noté, il existe deux
évaluations de crédit d’OEEC désignés qui aboutissent à des pondérations
de risque différentes, c’est la pondération la plus élevée qui s’applique;
f)            lorsque, pour un élément noté, il existe plus de
deux évaluations de crédit d’OEEC désignés, les deux évaluations aboutissant
aux plus faibles pondérations de risque servent de référence. Si les deux
pondérations de risque les plus faibles sont différentes, c’est la plus élevée
des deux qui s’applique. Si elles sont identiques, c’est cette pondération de
risque qui s’applique.
Article 134
Évaluation de crédit relative à un émetteur ou à une émission
1.                      
Lorsqu’il existe une évaluation de crédit pour un programme ou un
dispositif d’émission spécifique dont relève l’élément constituant
l’exposition, cette évaluation de crédit est utilisée pour déterminer la
pondération de risque applicable à cet élément.
2.                      
Lorsqu’il n’existe aucune évaluation de crédit directement applicable
à un élément, mais qu’il existe une évaluation de crédit pour un programme
ou un dispositif d’émission spécifique dont ne relève pas l’élément constituant
l’exposition ou une évaluation générale du crédit de l’émetteur, cette
évaluation est utilisée dans l’un ou l’autre des cas suivants:
(a)         
elle produit une pondération de risque plus élevée que cela n’aurait été
autrement le cas et l’exposition en question est d’un rang égal ou inférieur, à
tous égards, à celui du programme ou du dispositif d’émission spécifique ou, le
cas échéant, à celui des expositions prioritaires non garanties de l’émetteur;
(b)         
elle produit une pondération de risque moins élevée et l’exposition en
question est d’un rang égal ou supérieur, à tous égards, à celui du programme
ou du dispositif d’émission spécifique ou, le cas échéant, à celui des
expositions prioritaires non garanties de l’émetteur.
Dans tous les autres cas, l’exposition est traitée comme non
notée.
3.                      
Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacles à l’application de
l’article 124.
4.                      
Les évaluations de crédit relatives aux émetteurs faisant
partie d’un groupe ne peuvent être utilisées pour un autre émetteur du
même groupe.
Article 135
Évaluations de crédit à court terme et à long terme
1.                      
Les évaluations de crédit à court terme ne peuvent être utilisées
que pour les éléments d’actif et de hors bilan à court terme, constituant
des expositions sur des établissements et des entreprises.
2.                      
Une évaluation de crédit à court terme ne peut être utilisée que
pour l’élément auquel elle renvoie, et elle ne peut pas être utilisée pour
déterminer la pondération de risque applicable à un autre élément, sauf
dans les cas suivants:
(a)         
si une facilité de crédit à court terme qui a été notée reçoit une
pondération de risque de 150 %, toutes les expositions non garanties et
non notées sur le débiteur concerné, qu’elles soient à court terme ou
à long terme, reçoivent aussi une pondération de 150 %;
(b)         
si une facilité de crédit à court terme qui a été notée reçoit une
pondération de risque de 50 %, aucune exposition à court terme
non notée ne peut recevoir de pondération inférieure à 100 %.
Article 136
Éléments libellés en monnaie nationale et en devises
Une évaluation de crédit renvoyant à un élément libellé
dans la monnaie nationale du débiteur ne peut être utilisée pour déterminer la
pondération de risque applicable à une autre exposition sur le même
débiteur qui serait libellée en devises.
Lorsqu’une exposition résulte de la participation d’un
établissement à un emprunt étendu par une banque multilatérale de
développement dont le statut de créancier privilégié est reconnu sur le marché,
l’évaluation de crédit afférente à l’élément libellé dans la monnaie
nationale du débiteur peut être utilisée à des fins de pondération de risque.
Chapitre 3
Approche fondée sur les notations internes
Section 1
Autorisation d’utiliser l’approche NI
délivrée par les autorités compétentes
Article 137
Définitions
1.                      
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
(1)     «système de notation» l’ensemble des méthodes,
processus, contrôles, systèmes de collecte de données et systèmes d’information
qui ont été développés pour un type d’expositions donné et qui permettent
l’évaluation du risque de crédit, l’affectation des expositions à un
échelon donné ou à une catégorie donnée (notation) et la quantification de
la probabilité de défaut et des estimations de pertes;
(2)     «type d’expositions» un groupe d’expositions géré de
manière homogène, constitué d’un certain type de facilités et pouvant être
limité à une seule entité ou à un seul sous-ensemble d’entités à l’intérieur
d’un groupe, sous réserve que le même type d’exposition soit géré de manière
différente dans les autres entités du groupe;
(3)     «unité opérationnelle» toute entité organisationnelle
ou juridique, toute ligne d’activité ou tout emplacement géographique distinct;
(4)     «entité financière réglementée» n’importe laquelle des
entités suivantes:
a)       les entités suivantes, y compris de pays tiers, qui
exercent des activités similaires et qui sont soumises à une surveillance
prudentielle en vertu de la législation de l’Union ou de la législation d’un
pays tiers appliquant des exigences réglementaires et prudentielles au moins
équivalentes à celles appliquées dans l’Union;
i)        un établissement de crédit;
ii)       une entreprise d’investissement;
iii)      une entreprise d’assurance;
iv)      une compagnie financière holding;
v)       une compagnie holding mixte;
b)      toute autre entité qui remplit toutes les conditions
suivantes:
i)        elle exerce une ou plusieurs des activités listées à
l’annexe I de la directive [à insérer par l’OP] ou à l’annexe I de la directive
2004/39/CE;
ii)       c’est une filiale d’une entité financière
réglementée;
iii)      elle est incluse dans la surveillance prudentielle
sur une base consolidée du groupe;
c)       toute entité visée au point a), i) à v), ou au point
b) qui n’est pas soumise à des exigences réglementaires et prudentielles au
moins équivalentes à celles appliquées dans l’Union, mais qui fait partie d’un
groupe soumis à de telles exigences sur une base consolidée;
(5)     «entité financière réglementée de grande taille» toute
entité financière réglementée dont le total de l’actif, au niveau de cette
entreprise considérée individuellement ou au niveau consolidé du groupe, est
supérieur ou égal au seuil de 70 milliards d’EUR, les états financiers audités
les plus récents de l’entreprise mère et des filiales entrant dans le périmètre
de consolidation étant utilisés pour déterminer la taille de l’actif;
(6)     «entité financière non réglementée» toute autre entité
qui n’est pas une entité réglementée, mais qui exerce une ou plusieurs des
activités listées à l’annexe I de la directive [à insérer par l’OP] ou à
l’annexe I de la directive 2004/39/CE;
(7)     «échelon de débiteurs» une catégorie de risques
à laquelle certains débiteurs sont affectés, sur une échelle de notation
des débiteurs incluse dans un système de notation, sur la base d’un ensemble
précis et distinct de critères de notation à partir desquels les
estimations de la probabilité de défaut (PD) sont établies;
(8)     «échelon de facilités de crédit» une catégorie de
risques à laquelle certaines expositions sont affectées, sur une échelle
de notation des facilités de crédit incluse dans un système de notation, sur la
base d’un ensemble précis et distinct de critères de notation à partir
desquels les estimations propres des pertes en cas de défaut (LGD) sont
établies;
(9)     «organe de gestion» une entité gérant, sur une base
journalière, un panier de créances achetées ou les expositions de crédit sous-jacentes.
2.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser les conditions selon lesquelles les autorités compétentes doivent
apprécier l’équivalence des exigences réglementaires et prudentielles prévues
dans la législation de pays tiers.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 138
Autorisation d’utiliser l’approche NI
1.                      
Lorsque les conditions prévues dans le présent chapitre sont réunies,
les autorités compétentes autorisent les établissements à calculer les montants
pondérés de leurs expositions en utilisant l’approche fondée sur les notations
internes (ci-après dénommée «approche NI»).
2.                      
L’autorisation d’utiliser l’approche NI, y compris les propres
estimations des pertes en cas de défaut (LGD) et facteurs de conversion, est
requise pour chaque système de notation utilisé, chaque méthode fondée sur les
modèles internes utilisée pour les expositions sur actions et chaque approche
utilisée pour estimer les LGD et facteurs de conversion.
3.                      
Les établissements doivent obtenir l’autorisation des autorités
compétentes pour:
(a)         
modifier le champ d’application d’un système de notation ou d’une
méthode fondée sur les modèles internes appliquée aux expositions sur actions
que l’établissement a été autorisé à utiliser;
(b)         
modifier de manière importante un système de notation ou une méthode
fondée sur les modèles internes appliquée aux expositions sur actions que
l’établissement a été autorisé à utiliser.
Le champ d’application d’un système de notation englobe toutes
les expositions du type d’exposition pour lequel ce système de notation a été
développé.
4.                      
Les établissements notifient aux autorités compétentes toute
modification de leurs systèmes de notation et méthodes fondées sur les modèles
internes appliquées aux expositions sur actions.
5.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser les conditions selon lesquelles les établissements doivent apprécier
si les modifications des systèmes de notation ou méthodes fondées sur les
modèles internes appliquées aux expositions sur actions qu’ils utilisent dans
le cadre de l’approche NI, visée au paragraphe 1, sont importantes et
requièrent une autorisation supplémentaire ou doivent être notifiées.
Elle soumet ces projets de normes
techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission
d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa
conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement
(UE) n° 1093/2010.
Article 139
Appréciation, par les autorités compétentes, d’une demande d’utilisation de
l’approche NI
1.                      
Les autorités compétentes ne délivrent à un établissement l’autorisation
d’utiliser l’approche NI, y compris ses propres estimations des pertes en cas
de défaut (LGD) et facteurs de conversion, conformément à l’article 138, que si
elles ont l’assurance que les exigences prévues dans le présent chapitre et, en
particulier, à la section 6 sont satisfaites et que les systèmes de gestion et
de notation des expositions de crédit dont dispose l’établissement sont sains
et mis en œuvre avec intégrité et, surtout, que si l’établissement a démontré,
à leur satisfaction, que les critères suivants sont remplis:
(a)         
les systèmes de notation de l’établissement permettent une évaluation
pertinente des caractéristiques du débiteur et de la transaction, ainsi qu’une
différenciation pertinente et une quantification précise et cohérente du
risque;
(b)         
les notations internes et estimations de défauts et de pertes utilisées
dans le calcul des exigences de fonds propres et les systèmes et processus liés
jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques et le processus
décisionnel, ainsi que dans les fonctions d’approbation des crédits,
d’allocation interne des fonds propres et de gouvernance d’entreprise de
l’établissement;
(c)         
l’établissement dispose d’une unité de contrôle du risque de crédit qui
est responsable de ses systèmes de notation et qui est suffisamment
indépendante et dégagée de toute influence inopportune;
(d)         
l’établissement collecte et enregistre toutes les données de nature à
étayer efficacement ses procédures de mesure et de gestion du risque de crédit;
(e)         
l’établissement constitue une documentation sur ses systèmes de notation
et les motifs qui sous-tendent leur conception et il valide les systèmes en
question;
(f)           
l’établissement a validé ses systèmes de notation sur une période de
temps appropriée, antérieure à l’autorisation d’utiliser lesdits systèmes de
notation ou méthodes fondées sur les modèles internes appliquées aux expositions
sur actions, il a apprécié, durant cette période de temps si les systèmes et
méthodes en question étaient adaptés à leur champ d’application et il leur a
apporté les modifications nécessaires compte tenu de cette appréciation;
(g)         
l’établissement a calculé, en application de l’approche NI, les
exigences de fonds propres résultant de ses estimations des paramètres de
risque et il est en mesure de soumettre le rapport requis à l’article 95.
Les exigences relatives à
l’utilisation de l’approche NI, y compris les propres estimations des pertes en
cas de défaut (LGD) et facteurs de conversion, s’appliquent également lorsqu’un
établissement applique un système de notation, ou un modèle à l’intérieur d’un
système de notation, qu’il a acheté à un tiers.
2.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser les procédures que doivent suivre les autorités compétentes
lorsqu’elles apprécient si un établissement satisfait aux exigences relatives à
l’utilisation de l’approche NI.
Elle soumet ces projets de normes
techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2014.
Pouvoir est délégué à la Commission
d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa
conformément à la procédure prévue à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 140
Expérience antérieure dans l’utilisation d’approches NI
1.                      
Un établissement qui demande l’autorisation d’utiliser l’approche NI
doit avoir utilisé, pour les catégories d’expositions qui en relèvent, des
systèmes de notation conformes, dans leurs grandes lignes, aux exigences fixées
à la section 6 pour la mesure et la gestion internes des risques durant au
moins les trois années qui ont précédé le moment où il se qualifie pour cette
autorisation.
2.                      
Un établissement qui demande l’autorisation d’utiliser ses propres
estimations des pertes en cas de défaut (LGD) et facteurs de conversion doit
démontrer, à la satisfaction des autorités compétentes, qu’il a estimé et
employé ses propres estimations des pertes en cas de défaut et facteurs de
conversion d’une manière conforme, dans ses grandes lignes, aux exigences
relatives à l’utilisation de propres estimations de ces paramètres fixées à la
section 6 durant au moins les trois années qui ont précédé le moment où il se
qualifie pour cette autorisation.
3.                      
Lorsqu’un établissement étend son utilisation de l’approche NI à la
suite de l’autorisation qu’il a reçue à l’origine, il jouit d’une expérience
suffisante pour satisfaire aux exigences des paragraphes 1 et 2 pour les
expositions supplémentaires nouvellement couvertes. En cas d’extension des
systèmes de notation à des expositions sensiblement différentes de celles
relevant de leur champ d’application existant, si bien qu’on ne peut
raisonnablement présumer que l’établissement jouit d’une expérience suffisante
pour satisfaire aux exigences des paragraphes 1 et 2 pour ces expositions
supplémentaires, les exigences en question s’appliquent séparément auxdites
expositions supplémentaires.
Article 141
Mesures à prendre lorsque les exigences du présent chapitre ne sont plus
remplies
Lorsqu’un établissement ne se conforme plus aux exigences du
présent chapitre, il le notifie aux autorités compétentes et fait l’une des
deux choses suivantes:
a)           il soumet aux autorités compétentes un plan de retour
rapide à la conformité;
b)           il démontre, à la satisfaction des autorités
compétentes, que les effets de la non-conformité sont négligeables.
Article 142
Méthode de classement des expositions dans les catégories d’expositions
1.                      
La méthode utilisée par l’établissement pour classer les expositions
selon les différentes catégories d’expositions est appropriée et cohérente dans
le temps.
2.                      
Chaque exposition est classée dans l’une des catégories d’expositions
suivantes:
(a)         
créances ou créances éventuelles sur les administrations centrales et
les banques centrales;
(b)         
créances ou créances éventuelles sur les établissements;
(c)         
créances ou créances éventuelles sur les entreprises;
(d)         
créances ou créances éventuelles sur la clientèle de détail;
(e)         
engagements sous forme d’actions;
(f)           
positions de titrisation;
(g)         
actifs autres que des obligations de crédit.
3.                      
Les expositions suivantes sont classées dans la catégorie visée au
paragraphe 2, point a):
(a)         
les expositions sur des administrations régionales ou locales ou sur des
entités du secteur public qui sont traitées comme des expositions sur des
administrations centrales en vertu des articles 110 et 111;
(b)         
les expositions sur des banques multilatérales de développement, visées
à l’article 112, paragraphe 2, et sur des organisations internationales, visées
à l’article 113, qui reçoivent une pondération de risque de 0 % en vertu
de ces articles.
4.                      
Les expositions suivantes sont classées dans la catégorie visée au
paragraphe 2, point b):
(a)         
les expositions sur des administrations régionales ou locales qui ne
sont pas traitées comme des expositions sur des administrations centrales en
vertu de l’article 110;
(b)         
les expositions sur des entités du secteur public qui sont traitées
comme des expositions sur des établissements en vertu de l’article 111,
paragraphe 2; et
(c)         
les expositions sur des banques multilatérales de développement qui ne
reçoivent pas une pondération de risque de 0 % en vertu de l’article 112.
5.                      
Pour pouvoir relever de la catégorie des expositions sur la clientèle de
détail visée au paragraphe 2, point d), les expositions doivent remplir les
conditions suivantes:
(a)         
elles existent à l’égard de l’une ou l’autre des entités suivantes:
i)        un ou plusieurs particuliers;
ii)       une petite ou moyenne entreprise, sous réserve que,
dans ce dernier cas, le montant total dû, par le client débiteur ou le groupe
de clients débiteurs liés, à l’établissement ainsi qu’à ses entreprises mères
et à ses filiales, y compris tout engagement échu, à l’exclusion toutefois des
créances ou des créances éventuelles garanties par des biens immobiliers
résidentiels, n’excède pas, à la connaissance de l’établissement qui doit
prendre toute mesure raisonnable pour s’en assurer, 1 000 000 EUR;
(b)         
elles font l’objet, dans la gestion des risques de l’établissement, d’un
traitement cohérent dans le temps et similaire;
(c)         
elles ne sont pas gérées de la même façon à titre individuel que les
expositions relevant de la catégorie des expositions sur les entreprises;
(d)         
elles font chacune partie d’un grand nombre d’expositions gérées de
façon similaire.
Outre les expositions listées au premier alinéa, la catégorie
des expositions sur la clientèle de détail inclut la valeur actuelle des
paiements minimaux au titre de contrats de location avec la clientèle de
détail.
6.                      
Les expositions suivantes sont classées dans la catégorie des
expositions sur actions, visée au paragraphe 2, point e):
(a)         
les expositions ne portant pas sur des créances et donnant droit à une
créance subordonnée et résiduelle sur les actifs ou le revenu de l’émetteur;
(b)         
les expositions portant sur des créances et autres titres, partenariats,
instruments dérivés, ou autres véhicules, dont la substance économique est
similaire à celle des expositions visées au point a).
7.                      
Toute obligation de crédit qui n’est pas classée dans l’une des
catégories d’expositions visées au paragraphe 2, points a), b), d), e) et f),
est classée dans la catégorie des expositions sur les entreprises visée au
point c) de ce paragraphe.
8.                      
Dans la catégorie des expositions sur les entreprises visée au
paragraphe 2, point c), les établissements distinguent comme expositions de
financement spécialisé les expositions qui présentent les caractéristiques
suivantes:
(a)         
elles existent à l’égard d’une entité qui a été créée spécifiquement
pour financer ou gérer des actifs corporels;
(b)         
les dispositions contractuelles donnent au prêteur un degré important de
contrôle sur les actifs et le revenu qu’elles génèrent;
(c)         
la première source de remboursement du prêt réside dans le revenu généré
par les actifs financés, plutôt que dans la capacité indépendante de
remboursement d’une entreprise commerciale considérée dans son ensemble.
9.                      
La valeur résiduelle de biens immobiliers loués est classé dans la
catégorie visée au paragraphe 2, point g), sauf dans la mesure où elle est déjà
incluse dans les expositions découlant de crédits-bails visées à l’article 162,
paragraphe 4.
Article 143
Conditions de mise en œuvre de l’approche NI pour les différentes catégories
d’expositions 
et unités opérationnelles
1.                      
Les établissements, et toute entreprise mère et ses filiales, appliquent
l’approche NI à toutes leurs expositions, à moins d’avoir reçu des autorités
compétentes l’autorisation d’utiliser en permanence l’approche standard
conformément à l’article 145.
Sous réserve de l’autorisation des autorités compétentes, cette
mise en œuvre peut se faire progressivement pour les différentes catégories
d’expositions, visées à l’article 142, à l’intérieur d’une même unité
opérationnelle, pour les différentes unités opérationnelles d’un même groupe ou
pour l’utilisation des propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD) ou
facteurs de conversion aux fins du calcul des pondérations de risque à
appliquer aux expositions sur les entreprises, les établissements, les
administrations centrales et les banques centrales.
Dans le cas de la catégorie des expositions sur la clientèle de
détail visée à l’article 142, paragraphe 5, la mise en œuvre peut se faire
progressivement selon les catégories d’expositions auxquelles correspondent les
diverses corrélations prévues à l’article 149.
2.                      
Les autorités compétentes déterminent la période de temps dont disposent
un établissement, et toute entreprise mère et ses filiales, pour appliquer
l’approche NI à toutes leurs expositions. Cette période de temps est celle que
les autorités compétentes jugent appropriée, sur la base de la nature et de la
taille de l’établissement, et de toute entreprise et de ses filiales, ainsi que
sur la base du nombre et de la nature des systèmes de notation à mettre en
œuvre.
3.                      
Les établissements mettent en œuvre l’approche NI selon les conditions
arrêtées par les autorités compétentes. Les autorités compétentes fixent ces
conditions de manière à garantir que la souplesse accordée au paragraphe 1
n’est pas utilisée de façon sélective, dans le but de réduire les exigences de
fonds propres applicables aux catégories d’expositions ou aux unités
opérationnelles qui doivent encore être incluses dans l’approche NI ou pour
l’utilisation des propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD) et
facteurs de conversion.
4.                      
Les établissements qui n’ont commencé à appliquer l’approche NI qu’après
le 1er janvier 2013 conservent, durant la période de
mise en œuvre, la possibilité de calculer leurs exigences de fonds propres en
application de l’approche standard pour toutes leurs expositions, jusqu’à ce
que les autorités compétentes leur notifient être raisonnablement certaines de
l’achèvement de la mise en œuvre de l’approche NI.
5.                      
Un établissement autorisé à utiliser l’approche NI pour une catégorie
d’expositions donnée est autorisé à l’utiliser également pour la catégorie des
expositions sur actions, à moins d’être autorisé à appliquer l’approche
standard aux expositions sur actions conformément à l’article 145.
6.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser les conditions selon lesquelles les autorités compétentes arrêtent les
conditions auxquelles les établissements sont tenus de se conformer pour mettre
en œuvre l’approche NI conformément au présent article.
Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à
la Commission au plus tard le 31 décembre 2014.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 144
Conditions de retour à des approches moins sophistiquées
1.                      
Un établissement qui utilise l’approche NI ne cesse pas d’utiliser cette
approche pour appliquer plutôt l’approche standard aux fins du calcul des
montants pondérés de ses expositions, à moins que les conditions suivantes ne
soient remplies:
(a)         
l’établissement a convaincu les autorités compétentes que l’application
de l’approche standard n’est pas proposée dans le but de réduire les exigences
de fonds propres qui lui sont applicables, qu’elle est nécessaire au vu de sa
nature et de sa complexité et qu’elle ne devrait pas avoir d’incidence négative
importante sur sa solvabilité ou sur sa capacité à gérer efficacement le
risque;
(b)         
l’établissement a reçu l’autorisation préalable des autorités compétentes.
2.                      
Les établissements qui ont reçu l’autorisation d’utiliser leurs propres
estimations des pertes en cas de défaut (LGD) et facteurs de conversion en
vertu de l’article 146, paragraphe 9, ne retournent pas à l’utilisation des
valeurs de LGD et des facteurs de conversion visés à l’article 146,
paragraphe 8, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies:
a)      l’établissement a convaincu les autorités compétentes
que l’utilisation des valeurs de LGD et facteurs de conversion visés à
l’article 146, paragraphe 8, n’est pas proposée dans le but de réduire les
exigences de fonds propres qui lui sont applicables, qu’elle est nécessaire au
vu de sa nature et de sa complexité et qu’elle ne devrait pas avoir d’incidence
négative importante sur sa solvabilité ou sur sa capacité à gérer efficacement
le risque;
b)      l’établissement a reçu l’autorisation préalable des
autorités compétentes.
3.                      
L’application des paragraphes 1 et 2 est subordonnée aux conditions de
déploiement de l’approche NI arrêtées par les autorités compétentes
conformément à l’article 143 et à l’autorisation d’utilisation partielle
permanente visée à l’article 145.
Article 145
Conditions d’utilisation partielle permanente
1.                      
Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités compétentes, les
établissements autorisés à utiliser l’approche NI pour le calcul des montants
d’exposition pondérés et des montants des pertes anticipées afférents à une ou
plusieurs catégories d’expositions peuvent appliquer l’approche standard aux
expositions suivantes:
(a)         
les expositions relevant de la catégorie visée à l’article 142,
paragraphe 2, point a), lorsque le nombre de contreparties importantes est
limité et que la mise en œuvre d’un système de notation pour ces contreparties
représenterait une contrainte excessive pour l’établissement;
(b)         
les expositions relevant de la catégorie visée à l’article 142,
paragraphe 2, point b), lorsque le nombre de contreparties importantes est
limité et que la mise en œuvre d’un système de notation pour ces contreparties
représenterait une contrainte excessive pour l’établissement;
(c)         
les expositions prises dans des unités opérationnelles peu importantes,
ainsi que les expositions relevant de catégories peu importantes en termes de
taille et de profil de risque perçu;
(d)         
les expositions sur les administrations centrales des États membres et
sur leurs administrations régionales ou locales et organismes administratifs,
sous réserve que:
i)        il n’y ait pas de différence de risque entre les
expositions sur l’administration centrale et les autres expositions précitées,
en raison de dispositions publiques spécifiques; et
ii)       les expositions sur l’administration centrale
reçoivent une pondération de risque de 0 %, en vertu de l’article
109, paragraphe 4;
(e)         
les expositions d’un établissement sur une contrepartie qui est son
entreprise mère, sa filiale ou une filiale de son entreprise mère, à condition
qu’il s’agisse d’un établissement, d’une compagnie financière holding, d’une
compagnie financière holding mixte, d’un établissement financier, d’une société
de gestion de portefeuille ou d’une entreprise de services auxiliaires soumis à
des exigences prudentielles appropriées, ou d’une entreprise liée par une
relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE;
(f)           
les expositions entre établissements qui satisfont aux exigences
énoncées à l’article 108, paragraphe 7;
(g)         
les expositions sur des actions d’entités dont les obligations de crédit
reçoivent pondération de risque de 0 % en vertu du chapitre 2, y compris
les entités à caractère public auxquels une pondération de risque zéro peut
être appliquée;
(h)         
les expositions sur actions prises dans le cadre de programmes
législatifs visant à promouvoir certains secteurs de l’économie, qui accordent
à l’établissement d’importantes subventions à l’investissement et impliquent
aussi une certaine forme de contrôle public et des restrictions aux
investissements en actions, ces expositions ne pouvant être exclues de
l’approche NI que pour un total ne représentant pas plus de 10 % des
fonds propres;
(i)           
les expositions visées à l’article 114, paragraphe 4, qui remplissent
les conditions énoncées dans cette disposition;
(j)           
les garanties et contregaranties fournies par l’État, visées à l’article
210, paragraphe 2.
Les autorités compétentes autorisent l’application de l’approche
standard aux expositions sur actions visées aux points g) et h) pour lesquelles
ce traitement a été autorisé dans d’autres États membres.
2.                      
Aux fins du paragraphe 1, la catégorie des expositions sur actions d’un
établissement est importante si leur valeur agrégée, à l’exclusion des
expositions sur actions prises dans le cadre de programmes législatifs, visées
au paragraphe 1, point g), dépasse en moyenne, sur l’année écoulée, 10 %
des fonds propres de l’établissement. Si le nombre de ces expositions sur
actions est inférieur à 10 participations distinctes, le seuil est ramené
à 5 % des fonds propres de l’établissement.
3.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser les conditions d’application du paragraphe 1, points a), b) et c).
Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à
la Commission au plus tard le 31 décembre 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure
prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Section 2
Calcul des montants d’exposition pondérés
Sous-section 1
Traitement par catégorie/type d’expositions
Article 146
Traitement par catégorie d’expositions
1.                      
Les montants d’exposition pondérés pour risque de crédit, pour les
expositions relevant de l’une des catégories d’expositions visées à l’article
142, paragraphe 2, points a) à e) et g), sont calculés conformément à la
sous-section 2, à moins que ces expositions ne soient déduites des éléments de
fonds propres de base de catégorie 1, de fonds propres additionnels de
catégorie 1 ou de fonds propres de catégorie 2.
2.                      
Pour les créances achetées, les montants d’exposition pondérés pour
risque de dilution sont calculés conformément à l’article 153. Lorsque, pour ce
qui est du risque de défaut et du risque de dilution, un établissement dispose
d’un droit de recours complet à l’égard du vendeur des créances achetées, les
dispositions du présent article, ainsi que de l’article 147 et de l’article 154,
paragraphes 1 à 4, ne s’appliquent pas aux créances achetées, et l’exposition
est traitée comme une exposition garantie.
3.                      
Les montants d’exposition pondérés pour risque de crédit et risque de
dilution sont calculés sur la base des paramètres pertinents associés aux
expositions concernées. Ces paramètres incluent la probabilité de défaut (PD),
les pertes en cas de défaut (LGD), l’échéance (M, pour «maturity» en anglais)
et la valeur exposée au risque. La probabilité de défaut et les pertes en cas
de défaut peuvent être considérées de manière distincte ou conjointe,
conformément à la section 4.
4.                      
Pour les expositions relevant de la catégorie des expositions sur
actions visée à l’article 142, paragraphe 2, point e), les établissements
calculent les montants d’exposition pondérés pour risque de crédit conformément
à l’article 150, à l'exception des expositions définies à l'article 146,
paragraphe 6, point c), lorsqu’ils en ont reçu l’autorisation préalable des
autorités compétentes. Les autorités compétentes autorisent l’établissement à
utiliser la méthode fondée sur les modèles internes prévue à l’article 150,
paragraphe 4, sous réserve qu’il satisfasse aux exigences énoncées à la section
6, sous-section 4. Les montants pondérés des expositions pour les expositions
sur une contrepartie centrale qui résultent des contributions préalablement
fournies au fonds de défaillance de la contrepartie centrale tel que défini à
l'article 146, paragraphe 6, point c), sont calculés conformément à l'article
151.
5.                      
Pour les expositions de financement spécialisé, les montants
d’exposition pondérés peuvent être calculés conformément à l’article 148,
paragraphe 4.
6.                      
Pour les expositions relevant des catégories d’expositions visées à
l’article 142, paragraphe 2, points a) à d), les établissements fournissent
leurs propres estimations de la probabilité de défaut (PD) conformément à
l’article 138 et à la section 6.
7.                      
Pour les expositions relevant de la catégorie d’expositions visée à
l’article 142, paragraphe 2, point d), les établissements fournissent leurs
propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD) et facteurs de conversion
conformément à l’article 138 et à la section 6.
8.                      
Pour les expositions relevant des catégories d’expositions visées à
l’article 142, paragraphe 2, points a) à c), les établissements appliquent les
valeurs de LGD prévues à l’article 157, paragraphe 1, et les facteurs de
conversion prévus à l’article 162, paragraphe 8, points a) à d), à moins
d’avoir été autorisés à utiliser leurs propres estimations des pertes en cas de
défaut (LGD) et facteurs de conversion pour ces catégories d’expositions
conformément au paragraphe 9.
9.                      
Pour toutes les expositions relevant des catégories d’expositions visées
à l’article 142, paragraphe 2, points a) à c), les autorités compétentes n’autorisent
les établissements à utiliser leurs propres estimations des pertes en cas de
défaut et facteurs de conversion que conformément à l’article 138.
10.                  
Pour les expositions titrisées et les expositions relevant de la
catégorie d’expositions visée à l’article 142, paragraphe 2, point f), les
montants d’exposition pondérés sont calculés conformément au chapitre 5.
Article 147
Expositions sous forme de parts ou d’actions d’organismes de placement
collectif (OPC)
1.                      
Lorsque des expositions sous forme de parts ou d’actions d’organisme de
placement collectif (OPC) satisfont aux critères fixés à l’article 127,
paragraphe 3, et que l’établissement a connaissance de la totalité ou d’une
partie des expositions sous-jacentes de cet OPC, il tient directement compte de
ces expositions sous-jacentes pour calculer les montants pondérés de ses
expositions et les montants des pertes anticipées, conformément aux méthodes
prévues dans le présent chapitre (approche dite «par transparence»).
Lorsqu’une exposition sous-jacente de l’OPC est elle-même une
exposition sous forme de parts ou d’actions d’un autre OPC, l’établissement
tient aussi directement compte des expositions sous-jacentes de cet autre OPC.
2.                      
Lorsque l’établissement ne remplit pas les conditions d’utilisation des
méthodes prévues dans le présent chapitre pour la totalité ou une partie des
expositions sous-jacentes de l’OPC, les montants pondérés de ses expositions et
les montants des pertes anticipées sont calculés comme suit:
(a)         
pour les expositions relevant de la catégorie des expositions sur
actions visée à l’article 142, paragraphe 2, point e), les établissements
appliquent la méthode de pondération simple prévue à l’article 150, paragraphe
2;
(b)         
pour toutes les autres expositions sous-jacentes visées au paragraphe 1,
les établissements appliquent l’approche standard prévue au chapitre 2, sous
réserve des dispositions suivantes:
i)        pour les expositions faisant l’objet d’une
pondération de risque spécifique pour expositions non notées, ou relevant de
l’échelon de qualité de crédit attirant la plus haute pondération de risque
pour une catégorie d’expositions donnée, la pondération de risque est
multipliée par un facteur de 2, mais ne peut dépasser 1250 %;
ii)       pour toutes les autres expositions, la pondération de
risque doit être multipliée par un facteur de 1,1 avec un minimum de 5 %.
Lorsque, aux fins du point a), l’établissement n’est pas en
mesure d’opérer une distinction entre les expositions sur
capital-investissement, les expositions sur actions cotées et les expositions
sur autres actions, il traite les expositions concernées comme des expositions
sur autres actions. Lorsque ces expositions, jointes aux expositions directes
de l’établissement dans cette catégorie d’expositions, ne sont pas importantes
au sens de l’article 145, paragraphe 2, l’article 145,
paragraphe 1, peut être appliqué, sous réserve de l’autorisation des
autorités compétentes.
3.                      
Lorsque des expositions sous forme de parts ou d’actions d’un OPC ne
satisfont pas aux critères fixés à l’article 127, paragraphe 3, ou que
l’établissement n’a pas connaissance de la totalité des expositions
sous-jacentes de cet OPC ou de ses expositions sous-jacentes qui sont
elles-mêmes des expositions sous forme de parts ou d’actions d’un OPC, il tient
directement compte de ces expositions sous-jacentes et calcule les montants
pondérés de ses expositions et les montants des pertes anticipées conformément
à la méthode de pondération simple prévue à l’article 150, paragraphe 2.
Lorsque l’établissement n’est pas en mesure d’opérer une
distinction entre les expositions sur capital-investissement, les expositions
sur actions cotées et les expositions sur autres actions, il traite les
expositions concernées comme des expositions sur autres actions. Il classe les
expositions ne portant pas sur des actions dans la catégorie des expositions
sur autres actions.
4.                      
En lieu et place de la méthode décrite paragraphe 4, les établissements
peuvent calculer eux-mêmes ou charger une tierce partie de calculer et déclarer
les montants moyens pondérés des expositions, sur la base des expositions
sous-jacentes de l’OPC et conformément aux approches visées au
paragraphe 2, points a) et b), pour les entités suivantes:
(a)         
l’établissement dépositaire ou l’établissement financier dépositaire de
l’OPC, sous réserve que l’OPC investisse exclusivement dans des titres et
dépose tous ces titres auprès de cet établissement dépositaire ou de cet
établissement financier dépositaire;
(b)         
pour les autres OPC, la société de gestion de l’OPC, sous réserve que
cette société de gestion remplisse les critères énoncés à l’article 127,
paragraphe 3, point a).
L’exactitude du calcul est confirmée par un auditeur externe.
5.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent
autoriser les établissements à appliquer l’article 145, paragraphe 1, en vertu
du paragraphe 2, point b).
Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à
la Commission au plus tard le 31 décembre 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Sous-section 2
Calcul des montants d’exposition pondérés pour risque de crédit
Article 148
Montants pondérés des expositions sur les entreprises, les établissements
et les administrations centrales et banques centrales
1.                      
Sous réserve de l’application des traitements spécifiques prévus aux
paragraphes 2, 3 et 4, les montants pondérés des expositions sur les
entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques
centrales sont calculés conformément à la formule suivante:
Montant d’exposition pondéré = RW . valeur exposée au risque
la pondération de risque (risk weight, RW) étant définie comme
suit:
i)       si la probabilité de défaut (PD) = 0, RW =
0;
ii)       si PD = 1, c’est-à-dire pour les expositions en
défaut:
–              
lorsque les établissements appliquent les valeurs de LGD prévues à
l’article 157, paragraphe 1, RW = 0.
–              
lorsque les établissements utilisent leurs propres estimations des LGD, ;
où ELBE (Expected Loss Best Estimate) est la
meilleure estimation de la perte anticipée sur l’exposition en défaut établie
par l’établissement conformément à l’article 177, paragraphe 1, point h);
iii)      si , c’est-à-dire pour
toute autre valeur que les valeurs visées sous i) et ii):
où
N(x) représente la fonction de répartition d’une variable
aléatoire suivant une loi normale centrée réduite (c’est-à-dire exprimant la
probabilité qu’une variable aléatoire normale de moyenne zéro et de variance un
soit inférieure ou égale à x);
G(z) représente la réciproque de cette fonction de répartition
(c’est-à-dire la valeur de x telle que N(x) = z);
R représente le coefficient de corrélation, défini comme suit:
b représente l’ajustement lié à l’échéance, qui est
défini comme suit:
2.                      
Pour toutes les expositions sur des entités financières réglementées de
grande taille et sur des entités financières non réglementées, le coefficient
de corrélation visé au paragraphe 1, point iii), est multiplié par
1,25, comme suit:
3.                      
Pour chaque exposition satisfaisant aux exigences énoncées aux articles
198 et 212, le montant d’exposition pondéré peut être ajusté selon la formule
suivante:
Montant d’exposition pondéré = RW . valeur exposée au risque
. (0,15 + 160 . PDpp)
où
PDpp = probabilité de défaut du fournisseur de
protection
La pondération de risque (RW) est calculée au moyen de la
formule de pondération pertinente prévue au point 3 pour l’exposition, la
probabilité de défaut du débiteur et la valeur de la perte en cas de défaut
d’une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection.
L’ajustement lié à l’échéance (b) est calculé sur la base du plus faible
des deux montants, entre la probabilité de défaut du fournisseur de la
protection et celle du débiteur.
4.                      
Pour calculer les pondérations de risque applicables aux expositions sur
des entreprises, lorsque le chiffre d’affaires annuel total du groupe consolidé
dont l’entreprise fait partie est inférieur à 50 000 000 EUR,
les établissements peuvent appliquer la formule de corrélation prévue au
paragraphe 1, point iii). Dans cette formule, S (pour «sales») correspond au
chiffre d’affaires annuel total exprimé en millions d’EUR, avec 5 000 000
EUR ≤ S ≤ 50 000 000 EUR. Tout chiffre d’affaires déclaré
d’un montant inférieur à 5 000 000 EUR est traité comme
équivalent à 5 000 000 EUR. Pour les créances achetées, le
chiffre d’affaires annuel total correspond à la moyenne pondérée des
différentes expositions du panier.
Les établissements remplacent le chiffre d’affaires annuel total
par l’actif total du groupe consolidé, lorsque le chiffre d’affaires annuel
total n’est pas un bon indicateur de la taille de l’entreprise et que l’actif
total est, à cet égard, plus significatif.
5.                      
Dans le cas d’expositions de financement spécialisé, lorsqu’un
établissement n’est pas en mesure d’estimer les probabilités de défaut (PD, ou
si ses estimations de PD ne satisfont pas aux exigences fixées à la
section 6, il applique à ces expositions les pondérations de risque
prévues dans le tableau 1:
 Tableau 1 
 Échéance résiduelle || Catégorie 1 || Catégorie 2 || Catégorie 3 || Catégorie 4 || Catégorie 5 
 Moins de 2,5 ans || 50 % || 70 % || 115 % || 250 % || 0 % 
 2,5 ans ou plus || 70 % || 90 % || 115 % || 250 % || 0 % 
Lorsqu’ils attribuent des pondérations de risque à leurs
expositions de financement spécialisé, les établissements tiennent compte des
facteurs suivants: la solidité financière, l’environnement politique et
juridique, les caractéristiques de la transaction et/ou de l’actif, la solidité
du sponsor et du promoteur, y compris pour ce qui concerne les revenus dégagés
par tout partenariat public-privé, et les mécanismes de garantie.
6.                      
Pour leurs créances achetées sur des entreprises, les établissements se
conforment aux exigences fixées à l’article 180. Dans le cas des créances
achetées sur des entreprises qui satisfont en outre aux conditions énoncées à
l’article 149, paragraphe 5, si l’application des normes de quantification des
risques pour les expositions sur les entreprises prévues à la
section 6 représente une contrainte excessive pour l’établissement, les
normes de quantification des risques sur la clientèle de détail prévues
à ladite section 6 peuvent être appliquées.
7.                      
Dans le cas des créances achetées sur des entreprises, les escomptes
d’achats remboursables, les sûretés et les garanties partielles qui fournissent
une protection «première perte» pour les pertes en cas de défaut, les pertes en
cas de dilution ou les deux peuvent être traités comme des positions de
première perte dans le cadre fondé sur les notations internes applicable aux
titrisations.
8.                      
Lorsqu’un établissement fournit une protection de crédit couvrant un
certain nombre d’expositions aux conditions que le nième cas de défaut parmi
ces expositions déclenche le paiement et mette un terme au contrat, si le
produit concerné fait l’objet d’une évaluation externe du crédit établie par un
OEEC éligible, les pondérations prescrites au chapitre 5 s’appliquent. Si le
produit n’a pas été noté par un OEEC éligible, les pondérations des expositions
incluses dans le panier sont agrégées, à l’exclusion des expositions n-1,
lorsque la somme du montant de la perte anticipée multiplié par 12,5 et du
montant d’exposition pondéré ne dépasse pas le montant nominal de la protection
fournie par le dérivé de crédit, multiplié par 12,5. Les expositions n-1 qui
doivent être exclues de l’agrégat sont ainsi déterminées qu’elles englobent
chaque exposition donnant lieu à un montant d’exposition pondéré inférieur
à celui de toute exposition incluse dans l’agrégat. Dans le cas de
positions d’un panier pour lesquelles l’établissement n’est pas en mesure de
déterminer la pondération de risque applicable en vertu de l’approche NI, une
pondération de 1 250 % est appliquée.
9.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser les conditions selon lesquelles les établissements tiennent compte des
facteurs visés au paragraphe 5, second alinéa, lorsqu’ils attribuent des
pondérations de risque à leurs expositions de financement spécialisé.
Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à
la Commission au plus tard le 31 décembre 2014.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
Article 149
Montants pondérés des expositions sur la clientèle de détail
1.                      
Les montants pondérés des expositions sur la clientèle de détail sont
calculés conformément à la formule suivante:
Montant d’exposition pondéré = RW . valeur exposée au risque
la pondération de risque (risk weight, RW) étant définie comme
suit:
i)       si la probabilité de défaut (PD) = 0, RW =
0;
ii)       si PD = 1, c’est-à-dire pour les expositions en
défaut, 
où ELBE est la meilleure estimation de la perte
anticipée sur l’exposition en défaut établie par l’établissement conformément à
l’article 177, paragraphe 1, point h);
iii)      si , c’est-à-dire pour
toute autre valeur que les valeurs visées sous i) et ii):
où
N(x) représente la fonction de répartition d’une variable
aléatoire suivant une loi normale centrée réduite (c’est-à-dire exprimant la
probabilité qu’une variable aléatoire normale de moyenne zéro et de variance un
soit inférieure ou égale à x);
G(z) représente la réciproque de cette fonction de répartition
(c’est-à-dire la valeur de x telle que N(x) = z).
R représente le coefficient de corrélation, défini comme suit:
2.                      
Pour chaque exposition sur une petite ou moyenne entreprise, au sens de
l’article 142, paragraphe 5, qui satisfait aux exigences fixées aux articles
198 et 212, le montant d’exposition pondéré peut être calculé conformément à
l’article 148, paragraphe 3.
3.                      
Pour les expositions sur la clientèle de détail garanties par une sûreté
immobilière, un coefficient de corrélation (R) de 0,15 remplace le chiffre
produit par la formule de corrélation énoncée au paragraphe 1.
4.                      
Pour les expositions renouvelables éligibles sur la clientèle de détail
au sens des points a) à e), un coefficient de corrélation (R) de 0,04
remplace le chiffre produit par la formule de corrélation énoncée au paragraphe
1.
Sont considérées comme des expositions renouvelables éligibles
sur la clientèle de détail les expositions remplissant les conditions
suivantes:
(a)         
elles portent sur des particuliers;
(b)         
il s’agit d’expositions renouvelables, non garanties et annulables par
l’établissement dans la mesure où elles ne sont pas utilisées immédiatement et
sans condition. Dans ce contexte, on entend par expositions renouvelables les
expositions en vertu desquelles le solde des clients peut fluctuer en fonction
de leurs décisions d’emprunt et de remboursement, dans une limite fixée par
l’établissement. Les engagements non utilisés peuvent être considérés comme
annulables sans condition, si leurs clauses permettent à l’établissement
de les annuler dans toute la mesure autorisée par la législation relative
à la protection des consommateurs et la législation connexe;
(c)         
l’exposition maximale envers un particulier donné au titre du
sous-portefeuille ne dépasse pas 100000 EUR;
(d)         
l’utilisation de la corrélation visée au présent paragraphe est limitée
aux portefeuilles affichant une faible volatilité des taux de perte par rapport
au niveau moyen de ces taux, notamment dans les fourchettes basses de la
probabilité de défaut;
(e)         
le traitement en tant qu’expositions renouvelables éligibles sur la
clientèle de détail est conforme aux caractéristiques de risque sous-jacentes
du sous-portefeuille considéré.
Par dérogation au point b), l’obligation selon laquelle
l’exposition ne doit pas être garantie ne s’applique pas dans le cas de
facilités de crédit pour lesquelles une sûreté a été constituée et qui sont
liées à un compte sur lequel un salaire est versé. Dans ce cas, les
montants recouvrés au titre de la sûreté ne sont pas pris en compte dans
l’estimation des pertes en cas de défaut (LGD).
Les autorités compétentes contrôlent la volatilité relative des
taux de perte pour les différents sous-portefeuilles ainsi que pour le
portefeuille global des engagements renouvelables éligibles sur la clientèle de
détail et partagent entre les États membres les informations recueillies sur
les caractéristiques types de ces taux de perte.
5.                      
Pour pouvoir bénéficier du traitement réservé à la clientèle de détail,
les créances achetées doivent satisfaire aux exigences fixées à l’article
180, ainsi qu’aux conditions suivantes:
(a)         
l’établissement a acheté les créances à des tiers n’ayant aucun
lien, et ses expositions sur les débiteurs de ces créances n’incluent pas
d’exposition dont il est lui-même directement ou indirectement
à l’origine;
(b)         
les créances achetées sont nées dans des conditions de pleine
concurrence entre vendeur et débiteur. En tant que telles, les créances
interentreprises et celles faisant l’objet d’un compte d’opérations croisées entre
entreprises sont inéligibles;
(c)         
l’établissement acquéreur détient une créance sur l’ensemble des revenus
générés par les créances achetées ou un droit proportionnel sur ces
revenus; et
(d)         
le portefeuille de créances achetées est suffisamment diversifié.
6.                      
Dans le cas des créances achetées, les escomptes d’achats remboursables,
les sûretés et les garanties partielles qui fournissent une protection
«première perte» pour les pertes en cas de défaut, les pertes en cas de
dilution ou les deux peuvent être traités comme des positions de première perte
dans le cadre fondé sur les notations internes applicable aux titrisations.
7.                      
Dans le cas de paniers hybrides de créances achetées sur la clientèle de
détail, lorsque l’établissement acquéreur ne peut distinguer les expositions
garanties par une sûreté immobilière et les expositions renouvelables éligibles
des autres expositions sur la clientèle de détail, c’est la fonction de
pondération des risques sur la clientèle de détail produisant les exigences de
fonds propres les plus élevées pour ce type d’expositions qui s’applique.
Article 150
Montants pondérés des expositions sur actions
1.                      
Dans le cas des expositions sur actions, à l’exclusion de celles
déduites conformément à la partie deux ou recevant une pondération de risque de
250 % conformément à l’article 45, les établissements calculent les
montants d’exposition pondérés conformément aux différentes approches prévues
aux paragraphes 2, 3 et 4, qu’ils appliquent à différents portefeuilles
lorsqu’eux-mêmes utilisent différentes approches en interne. Lorsqu’un
établissement utilise différentes approches, ce choix est cohérent et il n’est
pas déterminé par des considérations d’arbitrage réglementaire.
Les établissements peuvent traiter les expositions sur des
actions d’entreprises de services auxiliaires selon le traitement réservé aux
autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit.
2.                      
Selon la méthode de pondération simple, le montant d’exposition pondéré
est calculé conformément à la formule suivante:
pondération de risque (RW) = 190 % pour les expositions sur
capital-investissement relevant de portefeuilles suffisamment diversifiés;
pondération de risque (RW) = 290 % pour les expositions sur
actions cotées;
pondération de risque (RW) = 370 % pour toutes les autres
expositions sur actions;
montant d’exposition pondéré = RW * valeur exposée au risque.
Les positions courtes de trésorerie et les instruments dérivés
ne relevant pas du portefeuille de négociation peuvent compenser des positions
longues portant sur les mêmes titres, sous réserve d'avoir été explicitement
affectés à la couverture d'expositions sur actions spécifiques et de
fournir une couverture d'au moins un an. Les autres positions courtes doivent
être traitées comme des positions longues, avec application des pondérations
pertinentes à la valeur absolue de chaque position. En cas d'asymétrie
d'échéances, la méthode appliquée est celle réservée aux expositions sur les
entreprises prévue à l’article 158, paragraphe 5.
Les établissements peuvent tenir compte d’une protection de
crédit non financée obtenue pour une exposition sur action conformément aux
méthodes exposées au chapitre IV.
3.                      
Selon la méthode fondée sur la probabilité de défaut et les pertes en
cas de défaut (méthode PD/LGD), les montants d’exposition pondérés sont
calculés conformément aux formules énoncées à l’article 148, paragraphe 1.
Lorsque les établissements ne disposent pas d'informations suffisantes pour
pouvoir utiliser la définition du défaut énoncée à l’article 174, un facteur
de majoration de 1,5 est appliqué aux pondérations de risque.
Au niveau de chaque exposition, la somme du montant de la perte
anticipée multiplié par 12,5 et du montant d’exposition pondéré ne doit
pas dépasser la valeur exposée au risque multipliée par 12,5.
Les établissements peuvent tenir compte d’une protection de
crédit non financée obtenue pour une exposition sur action conformément aux
méthodes exposées au chapitre IV. Ceci s'applique sous réserve d'une valeur de
LGD de 90 % pour l'exposition sur le fournisseur de la protection. Pour
les expositions sur capital-investissement relevant de portefeuilles
suffisamment diversifiés, une valeur de LGD de 65 % peut être utilisée.
À cet effet, l'échéance (M) est de cinq ans.
4.                      
Selon la méthode fondée sur les modèles internes, les montants
d’exposition pondérés correspondent à la perte potentielle afférente aux
expositions sur actions de l’établissement, telle que calculée au moyen de
modèles internes «valeur en risque» supposant un intervalle de confiance,
exprimé en centiles et unilatéral, de 99 % pour la différence entre, d’une
part, les rendements trimestriels et, d’autre part, un taux sans risque
approprié, calculé sur une longue période-échantillon, cette perte potentielle
étant ensuite multipliée par 12,5. Au niveau du portefeuille d’actions, les
montants d’exposition pondérés ne doivent pas être inférieurs au total des
sommes des éléments suivants:
(a)         
les montants d’exposition pondérés requis par la méthode PD/LGD; et
(b)         
montants de la perte anticipée correspondante, multipliés par 12,5
Les montants visés aux points a) et b) sont calculés sur la base
des valeurs de PD prévues à l’article 161, paragraphe 1, et des valeurs de LGD
correspondantes prévues à l’article 161, paragraphe 2.
Les établissements peuvent tenir compte d’une protection de
crédit non financée obtenue pour une position sur actions.
Article 151
Montants pondérés des expositions sur actions
Pour les expositions découlant de la contribution
préfinancée d’un établissement au fonds de défaillance d’une contrepartie
centrale et les expositions de transaction avec une contrepartie centrale, les
montants d’exposition pondérés sont déterminés conformément aux
articles 296 à 300 le cas échéant.
Article 152
 Montants d'exposition pondérés pour les autres actifs ne correspondant pas à
des obligations de crédit
Pour les autres actifs ne correspondant pas à des
obligations de crédit,  les montants d’exposition pondérés sont calculés
conformément à la formule suivante:
Montant d’exposition pondéré = 100 % . valeur
exposée au risque
sauf:
a)           dans le cas de l’encaisse et des valeurs
assimilées, ainsi que des réserves d’or détenues matériellement ou sous dossier
à concurrence des montants couverts par des passifs en or, qui reçoivent
une pondération de risque de 0 %;
b)           lorsque l’exposition est une valeur résiduelle de
biens immobiliers loués, auquel cas le montant d’exposition pondéré est calculé
comme suit:
 
où t est le nombre le plus grand entre 1 et le nombre le plus
proche d’années entières du crédit-bail restant à courir.
Sous-section 3
Calcul des montants d’exposition pondérés pour risque de dilution des créances
achetées
Article 153
Pondérations de risque pour risque de dilution des créances achetées
1.                      
Les établissements calculent les montants d’exposition pondérés pour
risque de dilution des créances achetées sur des entreprises et sur la
clientèle de détail conformément à la formule énoncée à l’article 148,
paragraphe 1.
2.                      
Ils déterminent les paramètres d’entrée que sont la probabilité de
défaut (PD) et les pertes en cas de défaut (LGD) conformément à la section 4.
3.                      
Ils déterminent la valeur exposée au risque conformément à la section 5.
4.                      
Aux fins du présent article, la valeur de l’échéance (M) est de 1 an.
5.                      
Les autorités compétentes exonèrent un établissement des exigences
relatives aux montants d’exposition pondérés pour risque de dilution des
créances achetées sur des entreprises et sur la clientèle de détail, lorsque
cet établissement a démontré, à leur satisfaction, que le risque de dilution
est négligeable dans son cas.
[1] Le Comité de
Bâle sur le contrôle bancaire offre un espace de coopération suivie en
matière de surveillance des banques.  Son
but est de promouvoir et de renforcer les pratiques de surveillance et de
gestion des risques au niveau international. Il
se compose de représentants des pays suivants: Afrique du Sud, Arabie Saoudite,
Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée, États-Unis, Hong Kong SAR,
Inde, Indonésie, Japon, Mexique, Russie, Singapour, Suisse et Turquie, et de neuf
États membres de l'UE: Belgique, Allemagne,
Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni.
[2]               C(2011)
4977.
[3] Pour un examen détaillé de toutes les options envisagées,
voir l'analyse d'impact ci-jointe.
[4] L'efficacité mesure la capacité à atteindre les objectifs
visés.
[5] L'efficience mesure la capacité à réaliser les objectifs
visés avec un niveau donné de ressources. 
[6]               COM(2009) 501, COM(2009) 502, COM(2009) 503.
[7]               JO C […] du […],
p. […].
[8]               http://www.g20.org/Documents/Fin_Deps_Fin_Reg_Annex_020409_-_1615_final.pdf.
[9]               JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.
[10]             JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.
[11]             JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
[12]             JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.
[13]             JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.
[14]             JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
[15]             COM(2010) 484 final.
[16]             JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
[17]             JO
L 8 du 12.1.2001, p. 1.
[18]             JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.
[19]              JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.
[20]             JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
[21]             JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.
[22]             Directive
2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à
la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises
d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat
financier (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).
[23]  JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.
Section 3
montants des pertes anticipées
Article 154
Traitement par type d'expositions
1.                      
Le calcul des montants des pertes anticipées est effectué sur la base
des mêmes valeurs de la probabilité de défaut (PD), des pertes en cas de défaut
(LGD) et de la valeur exposée au risque que celles utilisées aux fins du calcul
des montants d'exposition pondérés effectué conformément à l'article 146. Pour
les expositions sur lesquelles il y a eu défaut, lorsque les établissements
utilisent leurs propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD), la perte
anticipée (EL) correspond à la meilleure estimation par l'établissement de la
perte anticipée (ELBE) pour l'exposition sur laquelle il y a eu
défaut, conformément à l'article 177, paragraphe 1, point h).
2.                      
Pour les expositions titrisées, les montants des pertes anticipées sont
calculés conformément au chapitre 5.
3.                      
Pour les expositions relevant de la catégorie d'expositions "autres
actifs sous forme d'obligations non liées au crédit" visée à l'article
142, paragraphe 2, point g), le montant des pertes anticipées est égal à zéro.
4.                      
Pour les expositions sous forme de parts ou d’actions d’organisme de
placement collectif visées à l'article 147, les montants des pertes anticipées
sont calculés conformément aux méthodes définies dans ledit article.
5.                      
Pour les expositions sur les entreprises, les établissements, les
administrations centrales et banques centrales, ainsi que sur la clientèle de
détail, les montants des pertes anticipées sont calculés conformément aux
formules suivantes:
Pour les expositions sur lesquelles il y a eu défaut
(PD = 1), lorsque les établissements utilisent leurs propres
estimations de LGD, EL est ELBE, soit la meilleure estimation
établie par l'établissement de la perte anticipée correspondant à l'exposition
pour laquelle il y a eu défaut, conformément à la partie 177,
paragraphe 1, point h).
Pour les expositions soumises au traitement prévu
à l'article 148, paragraphe 3, la valeur de EL est égale
à zéro.
6.                      
Dans le cas des expositions de financement spécialisé pour lesquelles
les établissements appliquent les méthodes exposées à l'article 148,
paragraphe 6, aux fins de l'assignation des pondérations de risque, les
valeurs de EL sont attribuées conformément au tableau n° 2.
 Tableau 2 
 Durée résiduelle || Catégorie 1 || Catégorie 2 || Catégorie 3 || Catégorie 4 || Catégorie 5 
 Moins de 2,5 ans || 0 % || 0,4 % || 2,8 % || 8 % || 50 % 
 2,5 ans ou plus || 0,4 % || 0,8 % || 2,8 % || 8 % || 50 % 
7.                      
Dans le cas des expositions sur actions dont les montants pondérés sont
calculés selon la méthode de pondération simple, les montants des pertes
anticipées sont calculés conformément à la formule suivante:
Les valeurs de EL sont les suivantes:
EL = 0,8 % pour les expositions sur capital-investissement
relevant de portefeuilles suffisamment diversifiés
EL = 0,8 % pour les expositions sur actions cotées
EL = 2,4 % pour toutes les autres expositions sur actions.
8.                      
Dans le cas des expositions sur actions dont les montants pondérés sont
calculés selon la méthode PD/LGD, les montants des pertes anticipées sont
calculés conformément à la formule suivante:
9.                      
Dans le cas des expositions sur actions dont les montants pondérés sont
calculés selon la méthode fondée sur les modèles internes, les montants des
pertes anticipées sont égaux à 0 %.
10.                  
Dans le cas des créances achetées, les montants des pertes anticipées
pour risque de dilution sont calculés conformément à la formule suivante:
11.                  
Dans le cas des expositions sur dérivés de gré à gré, un établissement
qui calcule les montants d'exposition pondérés conformément au présent chapitre
peut réduire les montants des pertes anticipées afférents à un ensemble de
compensation du montant de l'ajustement de l'évaluation de crédit opéré pour
cet ensemble qu'il a déjà comptabilisé en dépréciation encourue. Le montant des
pertes anticipées ainsi obtenu ne peut être inférieur à zéro.
Article 155
Traitement des montants des pertes anticipées
Les établissements soustraient les montants des pertes
anticipées calculés conformément à l'article 154, paragraphes 2, 3 et 7,
des ajustements pour risque de crédit général et spécifique afférents aux
expositions concernées. Les décotes sur les éléments de bilan achetés en
situation de défaut conformément à l'article 162, paragraphe 1, sont traités
comme les ajustements pour risque de crédit spécifique. Les ajustements pour
risque de crédit spécifique sur les expositions en défaut ne doivent pas être
utilisés pour couvrir les pertes anticipées sur d'autres expositions. Ni les
montants des pertes anticipées sur les expositions titrisées ni les ajustements
pour risque de crédit général et spécifique afférents à ces expositions ne
sont pris en compte dans ce calcul.
Section 4
Probabilité de défaut, pertes en cas de défaut et échéance
Sous-section 1
Expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations
centrales et banques centrales
Article 156
probabilité de défaut (PD)
1.                      
Pour une exposition sur une entreprise ou un établissement, PD est d'au
moins 0,03 %.
2.                      
Dans le cas des créances sur entreprises achetées, si un établissement
n'est pas en mesure d'estimer les PD ou si ses estimations de PD ne satisfont
pas aux exigences fixées à la section 6, il détermine les valeurs de
PD pour ces expositions conformément aux méthodes suivantes: 
(a)          
pour les créances prioritaires, PD correspond à l'estimation des
pertes anticipées (EL) établie par l'établissement, divisée par les pertes en
cas de défaut (LGD) pour lesdites créances;
(b)         
pour les créances subordonnées, PD correspond à l'estimation de EL
établie par l'établissement.
(c)          
si l'établissement a été autorisé par l'autorité compétente à utiliser
ses propres estimations de LGD pour les créances sur entreprises conformément à
l'article 138, et si, pour ces créances, il est en mesure de décomposer ses
estimations de pertes anticipées (EL) en PD et LGD d'une manière jugée fiable
par l'autorité compétente, il peut utiliser les estimations de PD résultant de
cette décomposition.
3.                      
Pour les débiteurs défaillants, PD est de 100 %.
4.                      
Dans le calcul de PD, les établissements peuvent prendre en compte une
protection de crédit non financée conformément aux dispositions du chapitre 4.
Pour le risque de dilution, outre les fournisseurs de protection visés à
l'article 197, paragraphe1, point g), le vendeur des créances achetées est
éligible si les conditions suivantes sont remplies:
a)      l'entreprise concernée a fait l'objet, de la part d'un
OEEC reconnu, d'une évaluation de crédit que l'ABE associe à une qualité
de crédit d'échelon 3 ou supérieur en application des règles de pondération des
expositions sur les entreprises énoncées au chapitre 2;
b)      l'entreprise concernée, dans le cas d'un établissement
calculant ses montants d'exposition pondérés et les montants de ses pertes
anticipées selon l'approche NI (notation interne), ne bénéficie pas d'une
évaluation de crédit établie par un OEEC reconnu, mais reçoit, dans le cadre de
la notation interne, une probabilité de défaut équivalente à celle
correspondant aux évaluations de crédit d'OEEC que l'ABE associe à une qualité
de crédit d'échelon 3 ou supérieur en application des règles de pondération des
expositions sur les entreprises énoncées au chapitre 2.
5.                      
Les établissements utilisant leurs propres estimations de LGD peuvent
prendre en compte une protection de crédit non financée en ajustant les valeurs
de PD, sous réserve de l'article 157, paragraphe 3.
6.                      
Pour le risque de dilution relatif aux créances sur entreprises
achetées, PD est égale à l'estimation de EL de l'établissement pour risque
de dilution. Un établissement qui a été autorisé par l'autorité compétente,
conformément à l'article 138, à utiliser ses propres estimations de LGD pour
les créances sur entreprises et qui est en mesure de décomposer en PD et LGD
ses estimations de EL pour le risque de dilution inhérent aux créances achetées
de ce type d'une manière jugée fiable par l'autorité compétente peut utiliser
l'estimation de PD résultant de cette décomposition. Dans le calcul de PD, les
établissements peuvent prendre en compte une protection de crédit non financée
conformément aux dispositions du chapitre 4. Pour le risque de dilution, outre
les fournisseurs de protection visés à l'article 197, paragraphe1, point g), le
vendeur des créances achetées est éligible si les conditions énoncées au
paragraphe 4 sont remplies. 
7.                      
Par dérogation à l'article 197, paragraphe 1, point g), les entreprises
qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 4 sont éligibles.
Un établissement qui a été autorisé par l'autorité compétente,
conformément à l'article 138, à utiliser ses propres estimations de LGD
pour le risque de dilution des créances sur entreprises achetées peut prendre
en compte une protection de crédit non financée moyennant un ajustement des
valeurs de PD, sous réserve de l'article 157, paragraphe 3.
Article 157
Pertes en cas de défaut (LGD)
1.                      
Les établissements utilisent les valeurs de LGD suivantes conformément à
l'article 146, paragraphe 8 :
a)      pour les expositions prioritaires sans sûreté éligible:
45 %;
b)      pour les expositions subordonnées sans sûreté éligible:
75 %;
c)      dans le calcul de LGD, les établissements
peuvent prendre en compte une protection financée ou non financée du crédit
conformément aux dispositions du chapitre 4.
d)      pour les obligations sécurisées définies à l'article
124, une valeur de LGD de 11, 25 % peut être assignée;
e)      pour les expositions relatives à des créances
prioritaires sur entreprises achetées, lorsque les estimations de PD de
l'établissement ne satisfont aux exigences fixées à la section 6: 45
%;
f)       pour les expositions relatives à des créances
subordonnées sur entreprises achetées, lorsque l'établissement n'est pas en
mesure d'estimer les PD ou si ses estimations de PD ne satisfont pas aux
exigences fixées à la section 6: 100 %;
g)      pour le risque de dilution inhérent aux créances sur
entreprises achetées: 75 %.
2.                      
Pour le risque de dilution et de défaut, si un établissement a été
autorisé par l'autorité compétente, conformément à l'article 138, à utiliser
ses propres estimations de LGD pour les créances sur entreprises et s'il est en
mesure de décomposer en PD et LGD ses estimations de EL pour les créances
achetées de ce type d'une manière jugée fiable par l'autorité compétente, il
peut utiliser l'estimation de LGD pour les créances sur entreprises achetées.
3.                      
Lorsqu'un établissement a été autorisé par l'autorité compétente,
conformément à l'article 138, à utiliser ses propres estimations de LGD
pour les expositions sur les entreprises, les établissements et les
administrations centrales et banques centrales, il peut prendre en compte une
protection de crédit non financée moyennant un ajustement de PD ou de LGD, sous
réserve des exigences fixées à la section 6 et de l'acceptation des
autorités compétentes. Un établissement ne peut cependant assigner à une
exposition garantie une valeur ajustée de PD ou de LGD telle que la pondération
ajustée serait inférieure à celle applicable à une exposition directe
comparable sur le garant.
4.                      
Aux fins des calculs visés à l'article 148, paragraphe 3, la
valeur de LGD applicable à une exposition directe comparable sur le
fournisseur de la protection est soit celle associée à une ligne de crédit
non couverte en faveur du garant, soit celle associée à la ligne de crédit
non couverte en faveur du débiteur, selon qu'il ressort des éléments
d'information disponibles et de la structure de la garantie que, en cas de
défaut conjoint du garant et du débiteur survenant pendant la durée de vie de
l'opération couverte, le montant recouvré dépendrait de la situation financière
du premier ou du second, respectivement.
Article 158
Échéance
1.                      
Les établissements qui n'ont pas été autorisés à utiliser leurs propres
LGD et facteurs de conversion pour les expositions sur les entreprises,
établissements ou administrations centrales et banques centrales attribuent aux
expositions découlant d'opérations de pension ou d'opérations de prêt ou
d'emprunt de titres ou de matières premières une valeur d'échéance (M) de 0,5
an et à toutes les autres expositions une valeur M de 2,5 ans. 
Toutefois, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article
138, les autorités compétentes décident si l'établissement doit utiliser, pour
chaque exposition, une échéance (M) calculée conformément au paragraphe 2.
2.                      
Les établissements qui ont reçu de l'autorité compétente, conformément à
l'article 138,  l'autorisation d'utiliser leurs propres estimations de LGD ou
leurs propres facteurs de conversion pour les expositions sur les entreprises,
les établissements ou les administrations centrales et banques centrales
calculent la valeur de M afférente à chacune de ces expositions
conformément aux points a) à e), sous réserve des paragraphes 3
à 5. Dans tous les cas, M ne peut être supérieur à cinq ans:
a)      pour un instrument soumis à un échéancier de
trésorerie, M est calculé conformément à la formule suivante:
où CFt indique les flux de trésorerie (principal,
intérêts et commissions) que le débiteur est contractuellement tenu de payer
durant la période t;
b)      pour les instruments dérivés faisant l'objet d'un
accord-cadre de compensation, M correspond à la durée résiduelle moyenne
pondérée de l'exposition et ne peut être inférieur à un an. Pour pondérer
l'échéance, il est tenu compte du montant notionnel de chaque transaction;
c)      pour les expositions découlant d'opérations sur
instruments dérivés (énumérés à l’annexe II) intégralement ou quasi
intégralement couvertes par des sûretés et d'opérations de prêt avec appel de
marge intégralement ou quasi intégralement couvertes par des sûretés qui font
l’objet d’un accord-cadre de compensation, M correspond à la durée résiduelle
moyenne pondérée des opérations et ne peut être inférieur à dix jours;
d)      pour les opérations de mise en pension ou des
opérations de prêt ou d’emprunt de titres ou de matières premières qui font
l’objet d’un accord-cadre de compensation, M correspond à la durée résiduelle
moyenne pondérée des opérations et ne peut être inférieur à cinq jours. Pour
pondérer l’échéance, il est tenu compte du montant notionnel de chaque
opération;
e)      lorsqu'un établissement de crédit a reçu de l'autorité
compétente, conformément à l'article 138,  l'autorisation d'utiliser ses
propres estimations de PD pour les créances sur entreprises achetées, dans le
cas des montants tirés, M est égal à l'échéance moyenne pondérée de
ces créances et ne peut être inférieur à 90 jours. La même valeur
de M est également appliquée à la part non tirée d'une facilité
d'achat garantie, sous réserve que cette facilité d'achat prévoie des
engagements effectifs, des seuils déclencheurs d'un remboursement anticipé ou
d'autres dispositifs visant à protéger l'établissement acquéreur contre
une détérioration significative de la qualité des créances qu'il sera tenu
d'acheter pendant la durée de la facilité. En l'absence de telles protections
efficaces, la valeur de M applicable aux montants non tirés est égale
à la somme de la créance potentielle ayant la plus longue échéance en
vertu du contrat d'achat et de la durée résiduelle de la facilité d'achat et ne
peut être inférieure à 90 jours;
f)       pour tout instrument autre que ceux visés au présent
point, ou lorsqu'un établissement n'est pas en mesure de calculer M
conformément au point a), M est égal à la durée résiduelle maximale
(en années) dont un débiteur dispose pour s'acquitter pleinement de ses
obligations contractuelles et ne peut être inférieur à un an;
g)      lorsqu'un établissement utilise la méthode du modèle
interne décrite au chapitre 6, section 6, pour calculer la valeur exposée
au risque, la valeur de M est calculée selon la formule ci-après pour les
expositions auxquelles ladite méthode est appliquée et qui sont incluses dans
un ensemble de compensation où l'échéance du contrat ayant la durée de vie la
plus longue est supérieure à un an:
où
 = une variable
binaire dont la valeur à la période future tk est égale à 0 si tk
> 1 an et à 1 si tk ≤ 1
 = le risque
anticipé à la période future tk;
 = le risque anticipé effectif à la période
future tk;
 = le facteur d’actualisation sans risque pour
la période future tk; 
h)      lorsqu'il recourt à un modèle interne pour
calculer un ajustement unilatéral de l'évaluation de crédit (CVA), un
établissement peut, sous réserve de l'autorisation des autorités compétentes,
prendre pour valeur de M la duration effective du crédit telle qu'estimée par
ledit modèle interne.
Sous réserve du paragraphe 2, pour les ensembles de
compensation dans lesquels tous les contrats ont une échéance initiale de moins
d'un an, la formule figurant au point a) s'applique;
i)       Lorsqu'un établissement utilise la méthode du modèle
interne décrite au chapitre 6, section 6, pour calculer la valeur exposée au
risque et qu'il dispose de l'autorisation de l'utiliser pour les risques
spécifiques associés aux positions sur titres de créance conformément à la
partie III, titre IV, chapitre 5, la valeur de M est fixée à 1 dans la formule
établie à l'article 148, paragraphe 1, sous réserve que l'établissement puisse
démontrer aux autorités compétentes que le modèle interne qu'il applique au
risque spécifique associé à ces positions conformément à l'article 373 permet
de contenir les effets des migrations de notation.
j)       aux fins de l'article 148, paragraphe 3, M
est l'échéance effective de la protection de crédit mais ne peut être
inférieure à un an.
3.                      
Lorsque les contrats prévoient des ajustements de marge quotidiens et
une réévaluation quotidienne et comprennent des clauses permettant la
liquidation ou la compensation rapide des sûretés en cas de défaut ou d'absence
d'ajustement de marge, M est au moins égal à un jour pour :
a)      les instruments dérivés énumérés
à l'annexe II intégralement ou quasi intégralement couverts par des
sûretés;
b)      les opérations de prêt avec appel de marge
intégralement ou quasi intégralement couvertes par des sûretés;
c)      les opérations de pension et les opérations d'emprunt
ou de prêt de titres ou de matières premières.
De plus, pour les expositions à court terme qualifiantes
qui ne relèvent pas du financement courant du débiteur par l'établissement, M
ne peut être inférieur à un jour. Les expositions à court terme
qualifiantes sont les suivantes:
a)      expositions sur des établissements en lien avec le
règlement d'obligations en monnaie étrangère;
b)      opérations de financement commercial à court terme se
dénouant d'elles-mêmes, lettres de crédit à l'importation ou à l'exportation et
autres opérations similaires dont l'échéance résiduelle est d'un an ou moins;
c)      expositions découlant du règlement d'achats et de
ventes de titres dans le délai de livraison usuel de deux jours ouvrables;
d)      expositions découlant de règlements en espèces par
virement électronique, d'opérations de paiement électronique et de coûts
prépayés, y compris pour découverts résultant d'opérations avortées ne
dépassant pas un petit nombre de jours ouvrables, fixe et convenu.
4.                      
Pour les expositions sur des entreprises établies dans l'Union et ayant
un chiffre d'affaires consolidé et un actif consolidé inférieurs à 500
millions d'euros, les établissements peuvent choisir de fixer systématiquement
la valeur de M conformément au paragraphe 1 plutôt que d'appliquer le
paragraphe 2. Les établissements peuvent remplacer l'actif total de 500
millions d'euros par un actif total de un milliard d'euros pour les entreprises
qui investissent essentiellement dans l'immobilier résidentiel non spéculatif.
5.                      
16. Les asymétries d'échéances sont traitées conformément aux
dispositions du chapitre 4.
Sous-section 2
Expositions sur la clientèle de détail
Article 159
probabilité de défaut
1.                      
Pour toute exposition sur la clientèle de détail, PD est d'au moins 0,03
%.
2.                      
Pour les débiteurs défaillants ou, lorsqu'une approche par transaction
est utilisée, pour les expositions en défaut, PD est de 100 %.
3.                      
Pour le risque de dilution relatif aux créances achetées, PD est égale
aux estimations de EL pour risque de dilution. Lorsqu'un établissement peut
décomposer en PD et LGD ses estimations de EL pour risque de dilution des
créances achetées d'une manière jugée fiable par les autorités compétentes, il
peut utiliser son estimation de PD.
4.                      
Une protection de crédit non financée peut être prise en compte en
ajustant les valeurs de PD, sous réserve de l'article 160, paragraphe 2.
Pour le risque de dilution, outre les fournisseurs de protection visés à
l'article 197, paragraphe1, point g), le vendeur des créances achetées est
éligible si les conditions énoncées au paragraphe 156, paragraphe 4, sont
remplies.
Article160 
Pertes en cas de défaut (LGD)
1.                      
Les établissements fournissent leurs propres estimations de LGD s'ils
satisfont aux exigences fixées à la section 6 et disposent de l'autorisation
accordée par les autorités compétentes en application de l'article 138. Pour le
risque de dilution relatif aux créances achetées, une valeur de LGD
de 75 % est utilisée. Lorsque, pour les créances achetées, un
établissement peut décomposer de manière fiable ses estimations de EL pour
risque de dilution en PD et LGD, il peut utiliser son estimation de LGD.
2.                      
Une protection de crédit non financée peut être prise en compte, en
soutien soit d'une exposition donnée, soit d'un panier d'expositions, moyennant
un ajustement des estimations de PD ou de LGD, sous réserve du respect des
exigences fixées à l'article 179, paragraphes 1, 2 et 3, et de
l'autorisation des autorités compétentes. Un établissement ne peut cependant
assigner à une exposition garantie une valeur ajustée de PD ou de LGD
telle que la pondération ajustée serait inférieure à celle applicable
à une exposition directe comparable sur le garant.
3.                      
Aux fins des calculs visés à l'article 149, paragraphe 2, la
valeur de LGD applicable à une exposition directe comparable sur le
fournisseur de la protection est soit celle associée à une ligne de crédit
non couverte en faveur du garant, soit celle associée à la ligne de crédit
non couverte en faveur du débiteur, selon qu'il ressort des éléments
d'information disponibles et de la structure de la garantie que, en cas de
défaut conjoint du garant et du débiteur survenant pendant la durée de vie de
l'opération couverte, le montant recouvré dépendrait de la situation financière
du premier ou du second, respectivement.
4.                      
Le montant pondéré moyen des pertes en cas de défaut applicable à toutes
les expositions sur la clientèle de détail garanties par un logement et ne
bénéficiant pas de garanties des administrations centrales ne peut être
inférieur à 10%.
Le montant pondéré moyen des pertes en cas de défaut applicable
à toutes les expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien
immobilier commercial et ne bénéficiant pas de garanties des administrations
centrales ne peut être inférieur à 15%.
Sous-section 3
Expositions sur actions soumises à la méthode PD/LGD
Article 161
Expositions sur actions soumises à la méthode PD/LGD
1.                      
Les valeurs de PD sont déterminées conformément à la méthode
retenue pour les expositions sur les entreprises.
Les valeurs minimales de PD suivantes sont appliquées:
a)      0,09 % pour les expositions sur actions cotées, lorsque
l'investissement s'inscrit dans le cadre d'une relation de clientèle
à long terme;
b)      0,09 % pour les expositions sur actions non cotées,
lorsque le retour sur investissement est fondé sur des flux de trésorerie
périodiques et réguliers ne provenant pas de plus-values;
c)      0,40 % pour les expositions sur actions cotées incluant
d'autres positions courtes visées à l'article 150, paragraphe 2;
d)      1,25 % pour toutes les autres expositions sur actions
incluant d'autres positions courtes visées à l'article 150,
paragraphe 2.
2.                      
Pour les expositions sur capital-investissement relevant de
portefeuilles suffisamment diversifiés, une valeur de LGD de 65 % peut
être utilisée. Toutes les autres expositions de ce type se voient attribuer une
valeur de LGD de 90 %.
3.                      
Pour toutes les expositions, la valeur de M est de cinq ans.
Section 5
Valeur exposée au risque
Article162 
 Expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations
centrales et banques centrales et la clientèle de détail
1.                      
Sauf indication contraire, la valeur exposée au risque des éléments du
bilan est égale à leur valeur comptable compte non tenu des ajustements
éventuellement opérés pour risque de crédit.
Cette règle s'applique également aux actifs achetés à un
prix différent du montant dû. 
Pour les actifs achetés, la différence entre le montant dû et la
valeur comptable résiduelle après ajustements pour risque de crédit spécifique
qui a été portée au bilan de l'établissement lors de l'achat de l'actif est
comptabilisée comme une décote si le montant dû est le plus important et comme
une surcote dans le cas inverse.
2.                      
Lorsque les établissements recourent à des accords-cadres de
compensation pour leurs opérations de pension ou leurs opérations de prêt ou
d'emprunt de titres ou de matières premières, la valeur exposée au risque est
calculée conformément aux dispositions du chapitre 4.
3.                      
Pour la compensation des prêts et dépôts au bilan, les établissements
appliquent, aux fins du calcul de la valeur exposée au risque, les méthodes
décrites au chapitre 4.
4.                      
La valeur exposée au risque des crédits-bails correspond aux paiements
minimaux actualisés qu'ils génèrent. Les paiements minimaux au titre de
crédits-bails comprennent les paiements que le preneur est ou peut être tenu
d’effectuer pendant la durée du contrat de crédit-bail, ainsi que toute option
d’achat avantageuse (c’est-à-dire option dont l’exercice est raisonnablement
certain). Si une partie autre que le preneur peut être tenue d'effectuer un
paiement lié à la valeur résiduelle d'un actif loué et si cette obligation de
paiement remplit l'ensemble des conditions de l'article 197 concernant
l'éligibilité des fournisseurs de protection ainsi que les exigences aux fins
de la reconnaissance d'autres types de garanties énoncées à l'article 208,
ladite obligation de paiement peut être prise en compte en qualité de protection
de crédit non financée conformément au chapitre 4.
5.                      
Pour tout élément répertorié à l'annexe II, la valeur exposée
au risque est déterminée selon les méthodes décrites au chapitre 6 et ne prend
pas en compte les ajustements éventuellement opérés pour risque de crédit.
6.                      
 Aux fins du calcul des montants pondérés des créances achetées, la
valeur exposée au risque correspond à la valeur calculée conformément au
paragraphe 1, moins les exigences de fonds propres pour risque de dilution,
avant atténuation du risque de crédit.
7.                      
Lorsqu'une exposition prend la forme de titres ou de matières premières
vendus, gagés ou prêtés dans le cadre d'opérations de pension ou d'opérations
de prêt ou d'emprunt de titres ou de matières premières, d'opérations
à règlement différé et d'opérations de prêt avec appel de marge, la valeur
exposée au risque correspond à la valeur des titres ou matières premières
en question, calculée conformément à l'article 94. Lorsque la méthode
générale fondée sur les sûretés financières (financial collateral comprehensive
method) présentée à l'article 218 est utilisée, la valeur exposée au
risque est augmentée de la correction pour volatilité adaptée à ces titres ou
matières premières, conformément aux dispositions dudit article. La valeur exposée
au risque des opérations de pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de
titres ou de matières premières, des opérations à règlement différé et des
opérations de prêt avec appel de marge peut être déterminée conformément au
chapitre 6 ou à l'article 215, paragraphe 2.
8.                      
La valeur exposée au risque des éléments suivants correspond au montant
engagé, mais non tiré, multiplié par un facteur de conversion. Les
établissements utilisent les facteurs de conversion suivants conformément à
l'article 146, paragraphe 8 :
a)      pour les lignes de crédit annulables sans condition par
l'établissement à tout moment et sans préavis ou qui prévoient
effectivement une annulation automatique en cas de détérioration de la qualité
de crédit de l'emprunteur, un facteur de conversion de 0 % est appliqué.
Pour pouvoir appliquer un facteur de conversion de 0 %, les établissements
doivent contrôler activement la situation financière du débiteur et leurs
systèmes de contrôle interne doivent leur permettre de détecter immédiatement une
détérioration de sa qualité de crédit. Une ligne de crédit non tirée peut être
considérée comme annulable sans condition si les clauses autorisent
l'établissement à l'annuler dans toute la mesure permise par la législation
relative à la protection des consommateurs et la législation connexe;
b)      pour les lettres de crédit à court terme découlant
de mouvements de biens, un facteur de conversion de 20 % est appliqué aux
établissements tant émetteurs que confirmants;
c)      pour les lignes d'achat non tirées de créances renouvelables
qui sont annulables sans condition ou offrent effectivement
à l'établissement une possibilité d'annulation automatique à tout
moment et sans préavis, un facteur de conversion de 0 % est appliqué. Pour
pouvoir appliquer un facteur de conversion de 0 %, les établissements
doivent contrôler activement la situation financière du débiteur et leurs
systèmes de contrôle interne doivent leur permettre de détecter immédiatement
une détérioration de sa qualité de crédit.
d)      pour les autres lignes de crédit, les facilités
d'émission d'effets et les facilités renouvelables de prise ferme, un facteur
de conversion de 75 % est appliqué;
e)      sous réserve d'une autorisation des autorités
compétentes, les établissements qui satisfont aux exigences fixées à la
section 6 pour l'utilisation des estimations propres des facteurs de
conversion peuvent appliquer leurs propres estimations de ces facteurs aux
différents types de produits indiqués aux points a) à d).
9.                      
Lorsqu'un engagement a trait à l'extension d'un autre engagement,
le plus faible des deux facteurs de conversion associés respectivement
à ces engagements est utilisé.
10.                  
Pour tous les éléments de hors bilan autres que ceux visés aux
points 1 à 8, la valeur exposée au risque correspond au pourcentage
suivant de leur valeur:
a)      100 % pour un élément présentant un risque élevé;
b)      50 % pour un risque moyen;
c)      20 % pour un risque moyen à faible;
d)      0 % pour un risque faible.
Aux fins du présent paragraphe, les éléments de hors bilan sont
classés selon les catégories de risque comme indiqué à l'annexe I.
Article 163
Expositions sur actions
1.                      
La valeur exposée au risque des expositions sur actions est leur valeur
comptable après ajustement pour risque de crédit spécifique.  
2.                      
La valeur exposée au risque des expositions sur actions hors bilan est
égale à leur valeur nominale diminuée des ajustements pour risque de crédit
spécifique appliqués à l'exposition. 
Article 164
 actifs autres que des obligations de crédit.
La valeur exposée au risque des actifs autres que des
obligations de crédit est leur valeur comptable après ajustement spécifique
pour risque de crédit.  
Section 6
Conditions d’utilisation de l’approche NI
Sous-section 1
Systèmes de notation
Article 165
Principes généraux
1.                      
 Lorsqu'un établissement utilise plusieurs systèmes de notation, la
logique sous-tendant l'affectation d'un débiteur donné ou d'une opération
donnée à tel ou tel système doit être consignée par écrit et appliquée
d'une façon qui reflète adéquatement le niveau de risque encouru.
2.                      
Les critères et procédures d'affectation sont revus régulièrement, afin
de vérifier qu'ils restent adaptés au portefeuille courant et aux conditions
extérieures.
3.                      
Lorsqu'un établissement utilise des estimations directes de ses
paramètres de risque, celles-ci peuvent être considérées comme le résultat d'un
classement par échelon sur une échelle de notation continue.
Article 166
 Structure des systèmes de notation
1.                      
La structure des systèmes de notation des expositions sur les
entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques
centrales doit satisfaire aux conditions suivantes:
a)      le système de notation tient compte des
caractéristiques de risque du débiteur et de l'opération;
b)      le système de notation inclut une échelle de notation
des débiteurs qui reflète exclusivement la quantification du risque de défaut
présenté par ceux-ci. Cette échelle comporte au moins sept échelons pour les
débiteurs non défaillants et un échelon pour les débiteurs défaillants;
c)      l'établissement concerné constitue une documentation
explicitant la relation entre les différents échelons de débiteurs en termes de
niveau de risque de défaut propre à chaque échelon, ainsi que les critères
utilisés pour déterminer ce niveau;
d)      les établissements dont les portefeuilles sont
concentrés sur un segment de marché et une fourchette de risque de défaut
particuliers disposent d'un nombre suffisant d'échelons de débiteurs dans cette
fourchette pour éviter une concentration excessive de débiteurs sur un échelon
donné. Les concentrations significatives sur un échelon particulier sont
étayées par des preuves empiriques convaincantes que cet échelon de débiteurs
couvre une fourchette de probabilité de défaut raisonnablement étroite et que
le risque de défaut présenté par tous les débiteurs de l'échelon tombe dans
cette fourchette;
e)      pour que soit autorisée l'utilisation des
estimations propres des pertes en cas de défaut (LGD) aux fins du calcul des
exigences de fonds propres, un système de notation doit inclure une échelle
distincte de notation des facilités de crédit qui reflète exclusivement les
caractéristiques des opérations liées auxdites pertes en cas de défaut. La
définition de l'échelon de facilités contient une description de la façon dont
les expositions sont affectées à tel ou tel échelon et des critères
utilisés pour distinguer le niveau de risque associé à chaque échelon;
f)       les concentrations significatives sur un échelon de
facilités de crédit donné sont étayées par des preuves empiriques convaincantes
que cet échelon couvre une fourchette de LGD raisonnablement étroite et que le
risque présenté par toutes les expositions de l'échelon tombe dans cette
fourchette.
2.                      
Les établissements qui appliquent la méthode définie à l’article 148,
paragraphe 5, pour l'attribution de pondérations de risque à leurs
expositions de financement spécialisé sont exonérés de l'obligation de disposer
d'une échelle de notation des débiteurs reflétant exclusivement la
quantification du risque de défaut présenté par ceux-ci pour lesdites
expositions. Ces établissements de crédit disposent au moins, pour ces
expositions, de quatre échelons pour les débiteurs non défaillants et d'un
échelon pour les débiteurs défaillants.
3.                      
La structure des systèmes de notation des expositions sur la clientèle
de détail doit satisfaire aux conditions suivantes:
a)      le système de notation doit intégrer le risque inhérent
tant au débiteur qu'à l'opération et tenir compte de toutes leurs
caractéristiques pertinentes;
b)      Le degré de différenciation des risques garantit
l'affectation, à un échelon ou à une catégorie, d'un nombre d'expositions
suffisant pour permettre une quantification et une validation adéquates des
caractéristiques des pertes au niveau de cet échelon ou de cette catégorie. La
répartition des expositions et des débiteurs par échelon ou catégorie est telle
qu'elle évite les concentrations excessives;
c)      le processus d'affectation des expositions aux échelons
ou catégories prévoit une différenciation adéquate des risques, leur
regroupement en ensembles suffisamment homogènes et une estimation précise et
cohérente des caractéristiques des pertes au niveau de chaque échelon ou
catégorie. Pour les créances achetées, ce regroupement reflète les pratiques de
souscription des vendeurs et l'hétérogénéité de leurs clients;
4.                      
Lorsqu'ils répartissent leurs expositions par échelon ou catégorie, les
établissements tiennent compte des facteurs de risque suivants:
a)      les caractéristiques de risque du débiteur;
b)      les caractéristiques de risque de l'opération, y
compris le type de produit ou de sûreté ou les deux. Les établissements
réservent un traitement distinct aux cas dans lesquels plusieurs expositions
sont couvertes par la même sûreté;
c)      c) les incidents de paiement, à moins que
l'établissement ne démontre à ses autorités compétentes qu'il ne s'agit
pas d'un facteur de risque significatif pour l'exposition considérée.
Article 167
Affectation aux échelons ou catégories
1.                      
Les établissements disposent de définitions, de procédures et de
critères spécifiques pour l'affectation de leurs expositions aux différents
échelons ou catégories d'un système de notation satisfaisant aux conditions
suivantes:
a)      ces définitions et critères des échelons et catégories
sont suffisamment détaillés pour permettre aux responsables des notations
d'affecter systématiquement les débiteurs ou les facilités de crédits
présentant le même risque au même échelon ou à la même catégorie. Cette
cohérence doit être assurée quels que soient les branches d'activité, les
services ou l'implantation géographique;
b)      la documentation afférente au processus de notation
doit permettre à des tiers de comprendre le mode d'affectation des
expositions aux différents échelons ou catégories, de le reproduire et
d'évaluer son adéquation;
c)      les critères utilisés doivent également être conformes
aux normes internes en matière de prêt de l'établissement et à ses politiques
de gestion des débiteurs et facilités de crédit à problème.
2.                      
Les établissements tiennent compte de toutes les informations
pertinentes pour l'affectation de leurs débiteurs et facilités de crédit aux
différents échelons ou catégories. Ces informations doivent être à jour et leur
permettre de prévoir la performance future de l'exposition. Moins un
établissement dispose d'informations, plus il doit être prudent pour la
réalisation de cette affectation. Lorsqu'un établissement se fonde sur une
notation externe comme premier facteur de détermination de sa notation interne,
il doit aussi veiller à tenir compte d'autres informations pertinentes.
Article 168
 Affectation des expositions
1.                      
Pour les expositions sur les entreprises, les établissements et les
administrations centrales et banques centrales, l'affectation des expositions
s'effectue conformément aux critères suivants: 
a)      chaque débiteur est affecté à un échelon de
débiteurs dans le cadre de leur procédure d'approbation du crédit;
b)      les établissements que l'autorité compétente a
autorisés, conformément à l'article 138, à utiliser leurs propres
estimations de LGD et des facteurs de conversion, affectent également chaque
exposition à un échelon de facilités de crédit dans le cadre de leur
procédure d'approbation du crédit;
c)      les établissements qui appliquent les méthodes
exposées à l'article 148, paragraphe 5, pour l'attribution de
pondérations de risque à leurs expositions de financement spécialisé
affectent chacune de ces expositions à un échelon déterminé conformément à
l'article 166, paragraphe 2;
d)      chaque entité juridique distincte envers laquelle un
établissement est exposé est notée séparément. L'établissement dispose de
politiques appropriées pour le traitement des clients et groupes de clients
liés débiteurs;
e)      les expositions distinctes sur un même débiteur sont
affectées au même échelon de débiteurs, indépendamment de toute différence dans
la nature des opérations spécifiques. L'affectation à des échelons différents
d'expositions distinctes sur un même débiteur est néanmoins possible dans les
cas suivants:
i)        pour le risque pays de non-transfert, selon que les
expositions sont libellées en monnaie locale ou étrangère;
ii)       lorsque les garanties attachées à une exposition
peuvent être prises en compte sous forme d'ajustement de l'affectation
à un échelon de débiteurs;
iii)      lorsque la législation en matière de protection des
consommateurs ou de secret bancaire, ou toute autre législation, interdit
l'échange de données relatives aux clients.
2.                      
Pour la clientèle de détail, chaque exposition est affectée à un
échelon ou à une catégorie dans le cadre de la procédure d'approbation du
crédit.
3.                      
Aux fins du processus d'affectation à un échelon ou à une catégorie, les
établissements répertorient par écrit les cas dans lesquels le jugement humain
peut primer sur les données entrées dans le processus et sur ses résultats,
ainsi que le personnel chargé d'approuver de tels écarts. Ces écarts sont consignés
avec mention du personnel  responsable. Ils analysent la performance des
expositions pour lesquelles il a été passé outre à l'affectation d'origine.
Cette analyse porte notamment sur la performance des expositions dont la
notation d'origine a été modifiée par une personne donnée, qui en assume la
responsabilité pour tout le personnel compétent.
Article 169
 Intégrité du processus d'affectation
1.                      
Pour les expositions sur les entreprises, les établissements et les
administrations centrales et banques centrales, le processus d'affectation doit
satisfaire aux critères d'intégrité suivants:
a)      l'affectation des expositions et sa révision régulière
sont effectuées ou approuvées par une partie indépendante qui ne tire pas
directement bénéfice de la décision d'octroi du crédit;
b)      les établissements actualisent leurs
affectations au moins une fois par an. Les débiteurs à haut risque et les
expositions à problème font l'objet d'une révision plus fréquente. En
outre, les établissements revoient une affectation chaque fois que de nouveaux
éléments significatifs sur le débiteur ou l'exposition viennent à être
connus;
c)      les établissements disposent d'une procédure
efficace pour obtenir et garder à jour l'information pertinente sur les
caractéristiques des débiteurs ayant une incidence sur les probabilités de
défaut, ainsi que sur les caractéristiques des opérations ayant une incidence
sur les pertes en cas de défaut et/ou les facteurs de conversion.
2.                      
Pour les expositions sur la clientèle de détail, les établissements
actualisent, au moins une fois par an, l'affectation de leurs débiteurs et
facilités de crédit ou revoient les caractéristiques des pertes et la situation
en termes d'arriérés de chaque catégorie de risques, selon le cas. Au moins une
fois par an, ils revoient aussi l'état d'expositions individuelles au sein d'un
échantillon représentatif de chaque catégorie afin de vérifier que les
expositions restent affectées à la bonne catégorie.
3.           L’ABE élabore des projets de normes
techniques de réglementation précisant les conditions dans lesquelles les
établissements doivent assurer l'intégrité du processus d'affectation et
l'évaluation régulière et indépendante des risques.
L’ABE soumet les projets de normes techniques réglementaires
visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 31 décembre 2014.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 170
Utilisation de modèles
Lorsqu'un établissement utilise un modèle statistique ou une
autre méthode mécanique pour affecter ses expositions aux différents échelons
ou catégories de débiteurs ou de facilités de crédit, les conditions suivantes
doivent être remplies:
a)           le modèle doit avoir un solide pouvoir prédictif
et son utilisation ne doit pas entraîner de distorsion des exigences de fonds
propres. Les variables d'entrée du modèle doivent former une base cohérente et
efficace de prédiction. En outre, le modèle ne doit pas pâtir de biais
significatifs;
b)           l'établissement doit avoir mis en place un
processus permettant de vérifier les données entrées dans le modèle, et
notamment d'en évaluer l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence;
c)           les données utilisées pour construire le modèle
doivent être représentatives de la population effective de ses débiteurs ou
expositions;
d)           l'établissement doit instaurer un cycle régulier
de validation du modèle incluant un contrôle de sa performance et de sa
stabilité, la révision de ses spécifications et l'évaluation des résultats du
modèle au regard des résultats réels;
e)           l'établissement doit compléter le modèle
statistique par un jugement et un suivi humains afin de vérifier les
affectations produites par le modèle et s'assurer qu'il est bien utilisé. Les
procédures de contrôle en place doivent permettre de détecter et de limiter les
erreurs liées à ses carences. Le jugement humain doit prendre en compte
toutes les informations pertinentes non exploitées par le modèle. L'établissement
doit établir des instructions écrites expliquant comment conjuguer jugement
humain et résultats du modèle.
Article 171
 Documentation des systèmes de notation
1.                      
Les établissements détaillent par écrit la conception et le mode
opératoire de leurs systèmes de notation. Ce document atteste du respect des
exigences minimales fixées dans la présente section et traite de sujets
comme la différenciation des portefeuilles, les critères de notation, les
responsabilités des parties chargées de noter les débiteurs et expositions, la
fréquence de révision des affectations et la surveillance par la direction du
processus de notation.
2.                      
Les établissements consignent par écrit les raisons et l'analyse
sous-tendant leur choix de critères de notation. Ils consignent aussi tout
changement majeur apporté à leur processus de notation des risques dans un
document, qui permet notamment de discerner les modifications apportées à ce
processus depuis le dernier contrôle des autorités compétentes. Un autre
document explique comment l'attribution des notations est organisée, au regard
notamment du processus y afférent et de la structure de contrôle interne.
3.                      
Les établissements explicitent par écrit les définitions spécifiques du
défaut et de la perte qu'ils utilisent en interne et veillent à la cohérence de
ces définitions avec celles énoncées dans le présent règlement.
4.                      
Lorsqu'un établissement utilise un modèle statistique dans le cadre de
son processus de notation, il en explicite la méthodologie par écrit. Ledit
document:
a)      décrit en détail la théorie, les hypothèses et/ou la
base mathématique et empirique à partir desquelles les estimations sont
affectées à certains échelons, débiteurs, expositions ou catégories, ainsi
que la source ou les sources de données utilisées pour évaluer le modèle;
b)      instaure un processus statistique rigoureux de
validation du modèle (y compris des tests de performance hors temps et hors
échantillon);
c)      indique toutes les circonstances dans lesquelles le
modèle ne fonctionne pas correctement.
5.                      
Lorsqu'un établissement utilise un système de notation ou un modèle
interne audit système fournis par un tiers et que ce tiers refuse ou restreint
l'accès de l'établissement aux informations afférentes à la méthodologie de ce
système ou modèle ou aux données sous-jacentes utilisées pour développer cette
méthodologie ou modèle, en invoquant ses droits de propriété sur ces
informations, ledit établissement doit démontrer, à la  satisfaction de
l'autorité compétente, que les exigences du présent article sont respectées.
Article 172
Conservation des données
1.                      
Les établissements recueillent et stockent des données sur les
différents aspects de leurs notations internes conformément aux exigences
prévues à la partie huit.
2.                      
Pour les risques sur les entreprises, les établissements et les
administrations centrales et banques centrales, les établissements recueillent
et stockent:
a)      un historique complet des notations attribuées aux
débiteurs et aux garants reconnus;
b)       les dates
d'attribution des notations;
c)       la méthode
et les principales données utilisées pour établir les notations;
d)       l'identité
de la personne chargée d'attribuer les notations;
e)       l'identité
des débiteurs défaillants et les expositions pour lesquelles il y a eu défaut;
f)        la date et
les circonstances de ces défauts;
g)       des
données relatives aux probabilités de défaut et aux taux de défaut effectifs
associés à chaque échelon de notation et à la migration des
notations;
3.                      
Les établissements qui n'utilisent pas leurs propres estimations des LGD
et des facteurs de conversion recueillent et stockent des données de
comparaison entre les valeurs effectives des LGD et les valeurs prescrites
à l'article 157, paragraphe 1, et entre les valeurs effectives
des facteurs de conversion et les valeurs prescrites à l'article 162,
paragraphe 8.
4.                      
Les établissements qui utilisent leurs propres estimations de LGD et des
facteurs de conversion collectent et stockent les données suivantes:
a)      un historique complet des notations des facilités de
crédit ainsi que des estimations de LGD et des facteurs de conversion associés
à chaque échelle de notation;
b)      les dates auxquelles les notations ont été attribuées
et les estimations réalisées;
c)      la méthode et les principales données utilisées pour
établir les notations des facilités de crédit, ainsi que les estimations de LGD
et des facteurs de conversion;
d)      l'identité de la personne qui a attribué les notations
des facilités de crédit ainsi que de la personne qui a fourni les estimations
de LGD et des facteurs de conversion;
e)      des données sur la valeur estimée et la valeur
effective de LGD et des facteurs de conversion afférents à chaque
exposition pour laquelle il y a eu défaut;
f)       des données sur les LGD inhérentes à l'exposition
considérée, avant et après évaluation des effets d'une garantie ou d'un dérivé
de crédit, pour les établissements de crédit qui reflètent, dans leur calcul de
LGD, les effets d'atténuation du risque de crédit qu'ont les garanties ou les
dérivés de crédit;
g)      des données sur les composantes des pertes enregistrées
pour chaque exposition pour laquelle il y a eu défaut.
5.                      
Pour les expositions sur la clientèle de détail, les établissements
collectent et stockent les données suivantes:
a)      les données utilisées dans le processus d'affectation
des expositions à des échelons ou des catégories;
b)      des données sur les estimations des PD, des LGD et des
facteurs de conversion associées à chaque échelon ou catégorie
d'expositions;
c)      l'identité des débiteurs défaillants et les expositions
pour lesquelles il y a eu défaut;
d)      pour toute exposition sur laquelle il y a eu défaut,
des données sur l'échelon ou la catégorie auquel elle a été affectée durant
l'année antérieure au défaut et la valeur effective de LGD et du facteur de
conversion;
e)      des données sur les taux de perte enregistrés pour les
expositions renouvelables éligibles sur la clientèle de détail.
Article 173
Tests de résistance évaluant l'adéquation des fonds propres
1.                      
Les établissements sont dotés de solides processus de tests de
résistance, qu'ils utilisent lorsqu'ils évaluent l'adéquation de leur fonds
propres. Les tests de résistance permettent notamment aux établissements de
détecter les événements possibles ou les modifications futures de la
conjoncture économique susceptibles d'avoir des conséquences préjudiciables sur
leurs expositions de crédit et d'évaluer leur capacité à faire face à de telles
modifications.
2.                      
Les établissements procèdent régulièrement à des tests de
résistance pour le risque de crédit, en vue d'évaluer l'incidence de certaines
circonstances particulières sur le total de leurs exigences de fonds propres
pour risque de crédit. Le test est choisi par chaque établissement, sous
réserve du contrôle prudentiel. Il doit être pertinent et raisonnablement
prudent, en envisageant au moins les conséquences de scénarios de récession
sévère, mais plausible. L'établissement évalue également la migration de ses
notations dans le cadre des scénarios des tests de résistance. Les
portefeuilles testés doivent inclure la grande majorité de son exposition
totale.
3.                      
Les établissements qui appliquent le traitement prévu
à l'article 148, paragraphe 3, tiennent compte, dans le cadre de
leurs tests de résistance, de l'incidence d'une détérioration de la qualité du
crédit des fournisseurs des protections, et en particulier de l'hypothèse où
ils ne répondraient plus aux critères d'éligibilité.
4.                      
L'ABE élabore des projets de normes techniques d'exécution explicitant
en détail la notion de "scénario sévère mais plausible" du paragraphe
2. 
L’ABE soumet
ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 1
janvier 2013. 
La Commission
a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier
alinéa conformément à la procédure prévue à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Sous-section 2
Quantification des risques
Article 174
Défaut d'un débiteur
1.                      
Dans leur quantification des paramètres de risque à associer aux
échelons et catégories de notation, les établissements appliquent l'approche
ci-après pour déterminer l'occurrence du défaut d'un débiteur. Aux fins du
présent chapitre, il y a défaut d'un débiteur particulier dans l'un ou l'autre
des cas suivants:
a)      l'établissement estime que, sauf recours à des
mesures telles que la réalisation de la garantie, le débiteur ne pourra
probablement pas s'acquitter intégralement de ses obligations de crédit envers
lui, son entreprise mère ou l'une de ses filiales;
b)      l'arriéré du débiteur sur une obligation de crédit
significative envers l'établissement, son entreprise mère ou l'une de ses
filiales est supérieur à 90 jours.
Pour les découverts, l'arriéré commence à courir dès que le
débiteur a dépassé une limite autorisée, a été averti qu'il disposait d'une
limite inférieure à l'encours actuel ou a tiré sur un crédit sans
autorisation et que le montant sous-jacent est significatif.
Dans le cas des expositions sur clientèle de détail, un défaut
au niveau de la facilité doit aussi être pris en compte aux fins du paragraphe
2.
La limite autorisée comprend toute limite de crédit introduite
par l'établissement et dont il a informé le débiteur.
Pour les cartes de crédit, l'arriéré commence à courir
à la date d'échéance du paiement minimal.
Dans tous les cas, l'arriéré sur l'exposition doit être
supérieur à un seuil défini par l'autorité compétente. Ce seuil doit traduire
le niveau de risque que cette autorité considère comme raisonnable.
Les établissements consignent par écrit les politiques
appliquées au comptage des jours d'arriéré, en particulier pour le
rajeunissement (re-ageing) des facilités et l'octroi d'extensions,
d'aménagements ou de reports, les renouvellements et la compensation entre
comptes existants. Ces politiques sont appliquées de manière cohérente dans la
durée et compatible avec la gestion interne des risques et les procédures de
décision de l'établissement. 
2.                      
Aux fins du paragraphe 1, point a), sont notamment à considérer comme
des signes d'une probable absence de paiement les éléments suivants:
a)      l'établissement cesse de comptabiliser les intérêts
courus non encaissés;
b)      l'établissement procède à un ajustement pour
risque de crédit spécifique justifié par la perception d'une détérioration
significative de la qualité du crédit depuis le moment où il s'est exposé au
risque;
c)      l'établissement vend l'obligation de crédit avec une
perte économique significative en raison du crédit;
d)      l'établissement consent à une restructuration en
urgence de l'obligation de crédit, qui aboutira vraisemblablement à sa
réduction, du fait de l'annulation ou du report d'une fraction significative du
principal, des intérêts ou, le cas échéant, des commissions. Dans le cas des
expositions sur actions évaluées selon la méthode PD/LGD, ceci vaut pour la
restructuration en urgence de la participation elle-même;
e)      l'établissement a demandé la mise en faillite du
débiteur ou l'application d'une mesure similaire concernant l'obligation de
crédit que ce dernier a envers lui, son entreprise mère ou l'une de ses
filiales;
f)       le débiteur a demandé ou a fait l'objet d'une mise en
faillite ou d'une protection similaire, évitant ou retardant le remboursement
de son obligation de crédit envers l'établissement, l'entreprise mère ou l'une
de ses filiales.
3.                      
Les établissements qui utilisent des données externes incompatibles avec
le mode de détermination du défaut prévu au paragraphe 1 procèdent aux
ajustements appropriés pour parvenir à un large degré d’équivalence avec la
définition du défaut.
4.                      
Si un établissement estime qu'une exposition sur laquelle il y a eu
précédemment défaut est désormais telle qu'aucune clause de déclenchement du
défaut ne continue de s'appliquer, il note le débiteur ou la facilité de crédit
en question comme il le ferait pour une exposition sur laquelle il n'y a pas eu
défaut. Si, par la suite, l'application de la définition du défaut devait être
déclenchée, l'établissement considère qu'un autre défaut s'est produit.
5.                      
L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant les conditions selon lesquelles l'autorité compétente fixe le seuil
visé au paragraphe 1. 
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 31 décembre 2014.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
6.                      
L'ABE émet des orientations sur l'application du présent article. Ces
orientations sont adoptées conformément à l'article 16 du règlement (UE)
no 1093/2010.
Article 175
 Exigences globales en matière d'estimations
1.                      
Dans leur quantification des paramètres de risque à associer aux
échelons ou catégories de notation, les établissements se conforment aux
exigences suivantes.
a)      les estimations propres d'un établissement
concernant les paramètres de risque PD, LGD, facteurs de conversion et EL
tiennent compte de toutes les données, informations et méthodes pertinentes.
Elles sont établies à partir tant d'antécédents que de constatations
empiriques, et non pas seulement à partir de considérations subjectives.
Elles sont plausibles et intuitives et sont fondées sur les principaux facteurs
déterminant l'évolution des différents paramètres de risque. Moins un
établissement dispose de données, plus ses estimations doivent être prudentes;
b)      les établissements doivent être en mesure de fournir un
historique de leurs pertes, ventilé en ce qui concerne la fréquence de défaut,
LGD, les facteurs de conversion ou les pertes, lorsqu'ils utilisent des
estimations de EL, selon les facteurs qu'ils jugent déterminants pour
l'évolution des différents paramètres de risque. Les estimations des
établissements doivent être représentatives de leur expérience de long terme;
c)      il est tenu compte de toute modification des pratiques
en matière de prêt ou de mode de recouvrement intervenue lors des périodes
d'observation visées aux articles 176, paragraphe 1, points h) et j), à
l’article 176, paragraphe 2, point e), à l’article 177, paragraphe 2, deuxième
alinéa, à l’article 178, paragraphe 1, point f), et à l’article 178, paragraphe
3, deuxième alinéa. Les estimations des établissements tiennent également
compte des implications de toute avancée technique et de toute nouvelle donnée
et autres informations, au moment où celles-ci deviennent disponibles. Les
établissements revoient leurs estimations lorsque de nouvelles informations
viennent à leur connaissance et au moins une fois par an;
d)      la population des expositions représentées dans les
données utilisées aux fins des estimations, les normes de prêt en usage lors de
la création de ces données et les autres caractéristiques pertinentes doivent
être comparables à celles des expositions et normes de l'établissement
concerné. Les conditions économiques ou de marché sous-tendant ces données sont
en phase avec les conditions courantes et leur évolution prévisible. Le nombre d'expositions
comprises dans l'échantillon et la période de référence utilisée pour la
quantification sont suffisants pour donner à l'établissement l'assurance
de l'exactitude et de la solidité de ses estimations;
e)      dans le cas de créances achetées, les estimations
reflètent toutes les informations pertinentes dont dispose l'établissement
acquéreur sur la qualité des créances sous-jacentes, y compris les données
relatives à des lots de créances similaires, émanant du vendeur, de
lui-même ou de sources extérieures. L'établissement acquéreur évalue toute
donnée fournie par le vendeur sur laquelle il se fonde;
f)       Les établissements ajoutent à leurs
estimations une marge de prudence, liée à l'éventail possible des erreurs
d'estimation. Lorsque les données et méthodes utilisées sont jugées moins
satisfaisantes par l'établissement ou l'autorité compétente et que les
intervalles d'erreur attendus sont plus grands, la marge de prudence est
également plus importante.
Lorsque les établissements usent d'estimations différentes pour
le calcul des pondérations de risque et à des fins internes, ce choix doit être
consigné par écrit et raisonnable. Lorsque les établissements peuvent
démontrer à leurs autorités compétentes que, dans le cas des données
collectées avant le 1er janvier 2007, ils ont procédé à des
corrections appropriées pour parvenir à un large degré d'équivalence avec
le mode de détermination du défaut prévu à l'article 174 ou de la perte, les
autorités compétentes peuvent leur permettre une certaine souplesse dans
l'application des normes prescrites en matière de données.
2.                      
Lorsqu'un établissement utilise des données centralisées au sein d'un
panier commun à plusieurs établissements, il se conforme aux exigences
suivantes:
a)      les systèmes et critères de notation des autres
établissements du panier sont similaires aux siens;
b)      le panier est représentatif du portefeuille pour lequel
les données centralisées sont utilisées;
c)      l'établissement utilise les données centralisées de
façon cohérente dans la durée pour ses estimations;
d)      l'établissement reste responsable de l'intégrité de ses
systèmes de notation;
e)      l'établissement dispose en permanence d'une
connaissance interne suffisante de ses systèmes de notation, y compris de la
capacité effective de contrôler et d'auditer le processus de notation.
Article 176
 Exigences spécifiques aux estimations de PD
1.                      
Dans leur quantification des paramètres de risque à associer aux
échelons ou catégories de notation, les établissements se conforment aux
exigences spécifiques suivantes, applicables aux estimations de PD des
expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations
centrales et banques centrales:
a)      les établissements estiment la valeur de PD par échelon
de débiteurs à partir de moyennes à long terme des taux de défaut
annuels. Les estimations de PD des débiteurs à fort effet de levier ou de ceux
dont les actifs sont essentiellement détenus à des fins de négociation doivent
refléter la performance des actifs sous-jacents mesurée sur des périodes de volatilités
accentuées;
b)      pour les créances sur entreprises achetées, les
établissements peuvent estimer la perte anticipée (ci-après: EL) par échelon de
débiteurs à partir de moyennes à long terme des taux de défaut
annuels effectifs;
c)      lorsque, pour les créances sur entreprises achetées, un
établissement tire ses estimations moyennes à long terme de PD et de LGD
d'une estimation de EL ainsi que d'une estimation appropriée de PD ou de LGD,
le processus d'estimation des pertes totales doit satisfaire aux normes
globales d'estimation de PD et de LGD exposées dans la présente partie, et le
résultat être conforme au concept de LGD exposé à l'article 177,
paragraphe 1, point a);
d)      les établissements ne peuvent utiliser de
techniques d'estimation de PD sans étayer cette utilisation par une analyse.
Ils tiennent compte de l'importance des considérations subjectives dans le
panachage des résultats de différentes techniques et dans les ajustements
visant à tenir compte des limites inhérentes aux techniques et informations;
e)      dans la mesure où un établissement utilise, pour
estimer PD, des données découlant de son propre historique de défaut, il veille
à ce que ses estimations reflètent ses normes de souscription et toute
différence entre le système de notation qui a généré les données en question et
l'actuel système de notation. Lorsque les normes de souscription ou le système
de notation ont changé, l'établissement ajoute une plus grande marge de
prudence à ses estimations de PD;
f)       dans la mesure où un établissement établit un lien ou
une correspondance entre ses échelons internes de notation et l'échelle
utilisée par un OEEC ou un organisme similaire, puis leur impute le taux de
défaut observé pour les échelons de notation de cet organisme externe, il
assoit cette mise en correspondance (ou «mapping») sur une comparaison entre
ses propres critères de notation et ceux de l'organisme externe, de même que
sur une comparaison entre notations internes et externes de tout débiteur
commun. L'établissement évite toute distorsion ou incohérence dans son
processus de mapping ou au niveau des données sous-jacentes. Les critères de
l'organisme externe sous-tendant les données utilisées pour la quantification
sont exclusivement axés sur le risque de défaut et ne reflètent pas les
caractéristiques de l'opération. L'analyse effectuée par l'établissement inclut
une comparaison des définitions du défaut respectivement utilisées, sous
réserve des exigences énoncées à l'article 174. L'établissement explique
par écrit quelle base il utilise pour son mapping;
g)      dans la mesure où un établissement utilise des modèles
statistiques de prévision du défaut, il est autorisé à estimer les PD,
pour un échelon donné, comme la simple moyenne des estimations de la
probabilité de défaut afférentes à chaque débiteur de cet échelon.
L'utilisation à cette fin, par l'établissement, de modèles relatifs à la
probabilité de défaut doit satisfaire aux critères énoncés à l'article 28;
h)      que l'établissement fonde ses estimations de PD sur des
sources de données externes, internes ou centralisées, ou une combinaison des
trois, la période d'observation sous-jacente est d'au moins cinq ans pour l'une
au moins de ces sources. Si la période d'observation disponible pour une source
est plus longue et que les données correspondantes sont pertinentes, c'est
cette plus longue période qui est retenue. Ce point vaut également pour la
méthode PD/LGD applicable aux actions. Sous réserve de la permission des
autorités compétentes, les établissements qui n'ont pas reçu de celles-ci
l'autorisation prévue à l'article 138 de recourir à leurs propres
estimations des LGD ou des facteurs de conversion, peuvent utiliser,
lorsqu'ils appliquent l'approche NI, des données pertinentes couvrant une
période de deux ans. La période à couvrir augmente chaque année d'un an
jusqu'à ce que les données pertinentes couvrent une période de cinq ans.
2.                      
Pour les expositions sur la clientèle de détail, les exigences suivantes
s'appliquent: 
a)      les établissements estiment les PD par échelon
ou catégorie de débiteurs à partir de moyennes à long terme des taux
de défaut annuels;
b)      les estimations de PD peuvent également être déduites
des pertes constatées et d'estimations appropriées des LGD;
c)      les établissements considèrent les données
internes utilisées pour affecter leurs expositions à des échelons ou catégories
comme la principale source d'information pour l'estimation des caractéristiques
de pertes. À des fins de quantification, ils peuvent utiliser des données
externes (y compris des données centralisées) ou des modèles statistiques, sous
réserve de l'existence d'un lien fort:
i)        entre leur processus d'affectation des expositions
par échelon ou catégorie et celui utilisé par la source externe de données;
ii)       entre leur profil de risque interne et la composition
des données externes;
d)      lorsque, pour la clientèle de détail, un établissement
tire ses estimations moyennes à long terme de PD et de LGD d'une
estimation des pertes totales ainsi que d'une estimation appropriée de PD ou de
LGD, le processus d'estimation des pertes totales doit satisfaire aux normes
globales d'estimation de PD et de LGD exposées dans la présente partie, et le
résultat doit être cohérent avec le concept de LGD exposé à l'article 177,
paragraphe 1;
e)      que l'établissement utilise des sources de données
externes, internes ou centralisées, ou une combinaison des trois, pour son
estimation des caractéristiques de pertes, la période d'observation
sous-jacente est d'au moins cinq ans pour l'une au moins de ces sources. Si la
période d'observation disponible pour une source est plus longue et que les
données correspondantes sont pertinentes, c'est cette plus longue période qui
est retenue. Les établissements ne sont pas tenus d'accorder la même importance
aux données historiques si des données plus récentes offrent un meilleur
pouvoir prédictif des taux de perte. Sous réserve de l'autorisation des
autorités compétentes, les établissements peuvent utiliser, lorsqu'ils
appliquent l'approche NI, des données pertinentes couvrant une période de deux
ans. La période à couvrir augmente chaque année d'un an jusqu'à ce
que les données pertinentes couvrent une période de cinq ans;
f)       les établissements identifient et analysent les
changements prévisibles des paramètres de risque sur la durée de vie de leurs
expositions de crédit (effets liés à l'ancienneté).
Pour les créances sur clientèle de détail achetées, les
établissements de crédit peuvent utiliser des données de référence internes et
externes. Ils utilisent toutes les sources de données pertinentes comme
points de comparaison.
3.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant:
a)      les conditions dans lesquelles les autorités
compétentes peuvent accorder les autorisations visées au paragraphe 1, point
h), et au paragraphe 2, point e);
b)      les modalités selon dans lesquelles les autorités
compétentes évaluent, conformément à l'article 138, la méthodologie
d'estimation des PD d'un établissement.
L’ABE soumet les projets de normes techniques réglementaires
visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 31 décembre 2014.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 177
 Exigences spécifiques aux estimations propres de LGD
1.                      
Dans leur quantification des paramètres de risque à associer aux
échelons ou catégories de notation, les établissements se conforment aux
exigences suivantes, spécifiques aux estimations propres de LGD:
a)      les établissements estiment les LGD par échelon
ou catégorie de facilités de crédit sur la base de la moyenne des valeurs
effectives de LGD par échelon ou catégorie de facilités de crédit, compte tenu
de tous les cas de défaut observés pour les différentes sources de données
(moyenne pondérée des défauts);
b)      les établissements utilisent des estimations de
LGD qui sont appropriées dans l'hypothèse d'un ralentissement économique, si
ces estimations sont plus prudentes que la moyenne à long terme. Un
établissement dont le système de notation est censé produire, sur la durée, des
valeurs effectives de LGD d'un niveau constant par échelon ou catégorie,
apporte à ses estimations des paramètres de risque par échelon ou
catégorie les ajustements nécessaires pour limiter l'impact d'un ralentissement
économique sur ses fonds propres;
c)      les établissements tiennent compte du degré de
dépendance éventuelle entre le risque afférent au débiteur et celui présenté
par la sûreté ou le fournisseur de la sûreté. Les cas dans lesquels ce degré de
dépendance est significatif sont traités avec prudence;
d)      dans leurs estimations de LGD, les établissements
traitent également avec prudence les cas d'asymétrie de devises entre la
créance sous-jacente et la sûreté;
e)      lorsque les estimations de LGD prennent en compte
l'existence d'une sûreté, elles ne sont pas uniquement fondées sur la valeur de
marché estimée de cette sûreté. Elles prennent en considération l'incidence
d'une possible incapacité de l'établissement concerné à prendre rapidement
le contrôle de la sûreté et à la réaliser;
f)       lorsque les estimations de LGD prennent en compte
l'existence d'une sûreté, les établissements doivent définir, en matière de
gestion des sûretés, de sécurité juridique et de gestion des risques, des
exigences internes qui soient globalement cohérentes avec celles fixées au
chapitre 4, section 3;
g)      lorsqu'un établissement tient compte des sûretés
constituées pour déterminer la valeur exposée au risque de crédit de la
contrepartie conformément au chapitre 6, section 5 ou 6, aucun montant
censé être recouvré au titre de ces sûretés n'est pris en compte dans les
estimations de LGD;
h)      dans le cas spécifique des expositions sur lesquelles
il y a déjà eu défaut, les établissements utilisent le total de leur meilleure
estimation des pertes anticipées pour chaque exposition, compte tenu de la
conjoncture économique courante, du statut de l'exposition et de la possibilité
de pertes supplémentaires imprévues au cours de la période de recouvrement;
i)       s'ils capitalisent les pénalités de retard impayées
dans leur compte de résultat, les établissements les ajoutent à leur
mesure des expositions et des pertes;
j)       pour les expositions sur les entreprises, les
établissements et les administrations centrales et banques centrales, les
estimations de LGD sont fondées sur des données collectées, pour une source de
données au moins, sur une période minimum de cinq ans, cette période augmentant
chaque année d'un an après la mise en œuvre jusqu'à atteindre un minimum
de sept ans. Si la période d'observation disponible pour une source est plus
longue et que les données correspondantes sont pertinentes, c'est cette plus
longue période qui est retenue.
2.                      
Pour les expositions sur la clientèle de détail, les établissements
peuvent:
a)      tirer leurs estimations de LGD des pertes
constatées et d'estimations appropriées des PD;
b)      prendre en compte de futurs prélèvements soit
dans leurs facteurs de conversion, soit dans leurs estimations de LGD;
c)      pour les créances sur clientèle de détail
achetées, utiliser des données de référence internes et externes pour
estimer les LGD.
Ces estimations de LGD sont fondées sur des données collectées
sur un minimum de cinq ans. Les établissements ne sont pas tenus d'accorder la
même importance aux données historiques si des données plus récentes offrent un
meilleur pouvoir prédictif des taux de perte. Sous réserve de l'autorisation
des autorités compétentes, les établissements peuvent utiliser, lorsqu'ils
appliquent l'approche NI, des données pertinentes couvrant une période de deux
ans. La période à couvrir augmente chaque année d'un an jusqu'à ce
que les données pertinentes couvrent une période de cinq ans.
3.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant: 
a)      la nature, la sévérité et la durée du ralentissement
économique visé au paragraphe 1; 
b)      les conditions à remplir pour que l'autorité compétente
puisse autoriser, conformément au paragraphe 2, un établissement appliquant
l'approche NI à utiliser des données pertinentes couvrant une période de deux
ans.
L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation
visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 31 décembre 2014.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 178
Exigences spécifiques aux estimations propres des facteurs de conversion
1.                      
Dans leur quantification des paramètres de risque à associer aux
échelons ou catégories de notation, les établissements se conforment aux
exigences suivantes, spécifiques aux estimations propres des facteurs de
conversion:
a)      les établissements estiment les facteurs de
conversion par échelon ou catégorie de facilités de crédit, sur la base de la
moyenne des valeurs effectives des facteurs de conversion par échelon ou
catégorie de facilités de crédit, en utilisant la moyenne pondérée de
l'ensemble des défauts observés dans les sources de données;
b)      les établissements utilisent des estimations des
facteurs de conversion qui sont appropriées dans l'hypothèse d'un
ralentissement économique, si ces estimations sont plus prudentes que la
moyenne à long terme. Un établissement dont le système de notation est censé
produire, sur la durée, des valeurs effectives des facteurs de conversion d'un
niveau constant par échelon ou catégorie, apporte à ses estimations des
paramètres de risque par échelon ou catégorie les ajustements nécessaires pour
limiter l'impact d'un ralentissement économique sur ses fonds propres;
c)      dans leurs estimations des facteurs de
conversion, les établissements tiennent compte de la possibilité de
prélèvements supplémentaires du débiteur jusqu'à la date de déclenchement
du défaut et après celle-ci. Lorsqu'on peut raisonnablement prévoir une plus
forte corrélation positive entre la fréquence des cas de défaut et la grandeur
du facteur de conversion, l'estimation de ce dernier intègre une plus grande
marge de prudence;
d)      lorsqu'ils effectuent leurs estimations des facteurs de
conversion, les établissements tiennent compte des politiques et stratégies
spécifiques qu'ils ont adoptées en matière de contrôle comptable et de
traitement des paiements. Ils tiennent également compte de leur capacité et de
leur volonté d'empêcher de nouveaux prélèvements dans de circonstances proches
du défaut de paiement, par exemple en cas de violations des engagements
contractuels ou d'autres événements techniques apparentés au défaut;
e)      les établissements mettent en place des
procédures et systèmes adéquats pour contrôler les montants des facilités, les
encours par rapport aux lignes de crédit engagées et les modifications
d'encours par débiteur et par échelon. Ils doivent être en mesure de contrôler
les soldes sur une base journalière;
f)       lorsque les établissements usent d'estimations
différentes pour le calcul des montants d'exposition pondérés et à des fins
internes, ce choix doit être consigné par écrit et raisonnable.
2.                      
Pour les expositions sur les entreprises, les établissements et les
administrations centrales et banques centrales, les estimations des facteurs de
conversion sont fondées sur des données collectées, pour une source de données
au moins, sur une période minimum de cinq ans, cette période augmentant chaque
année d'un an après la mise en œuvre jusqu'à atteindre un minimum de sept
ans. Si la période d'observation disponible pour une source est plus longue et
que les données correspondantes sont pertinentes, c'est cette plus longue
période qui est retenue.
3.                      
Pour les expositions sur la clientèle de détail, les établissements
peuvent prendre en compte de futurs prélèvements soit dans leurs facteurs de
conversion, soit dans leurs estimations de LGD.
Leurs estimations des facteurs de conversion sont fondées sur des
données recueillies sur un minimum de cinq ans. Les établissements ne sont pas
tenus d'accorder la même importance aux données historiques requises au
paragraphe 1, point a), si des données plus récentes offrent un meilleur
pouvoir prédictif des prélèvements. Sous réserve de l'autorisation des
autorités compétentes, les établissements peuvent utiliser, lorsqu'ils
appliquent l'approche NI, des données pertinentes couvrant une période de deux
ans. La période à couvrir augmente chaque année d'un an jusqu'à ce
que les données pertinentes couvrent une période de cinq ans.
4.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant: 
a)      la nature, la sévérité et la durée du ralentissement
économique visé au paragraphe 1;
b)      les conditions à remplir pour que l'autorité compétente
puisse autoriser un établissement appliquant l'approche NI à utiliser des
données pertinentes couvrant une période de deux ans au moment où il applique
pour la première fois cette approche.
L’ABE soumet les projets de normes techniques réglementaires
visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 31 décembre 2014.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 179
Exigences en matière d'évaluation de l'effet des garanties et dérivés de crédit
applicables aux expositions sur les entreprises, les établissements et les
administrations centrales et banques centrales en cas d'utilisation
d'estimations propres de LGD et aux expositions sur la clientèle de détail
1.                      
Les exigences suivantes s'appliquent aux garants et garanties éligibles:
a)      les établissements disposent de critères
clairement déterminés concernant les types de garants qu'ils prennent en compte
dans le calcul des montants d'exposition pondérés;
b)      pour les garants reconnus, les règles applicables sont
les mêmes que celles énoncées pour les débiteurs aux articles 167
, 168 et 169;
c)      la garantie doit être attestée par écrit, elle ne doit
pas pouvoir être annulée par le garant, rester en vigueur tant que l'obligation
n'a été totalement honorée (à concurrence du montant et de la teneur de la
garantie) et être exécutoire envers le garant dans une juridiction où il
possède des actifs pouvant être saisis pour mettre en œuvre une décision de
justice. Sous réserve de l'autorisation des autorités compétentes, il peut être
tenu compte de garanties prévoyant des conditions dans lesquelles le garant
peut ne pas être contraint de s'exécuter (garanties conditionnelles). Les
critères de répartition tiennent adéquatement compte de toute réduction
potentielle de l'effet d'atténuation du risque.
2.                      
En vue d'intégrer l'impact des garanties dans le calcul de leurs
montants d'exposition pondérés, les établissements doivent disposer de critères
clairement déterminés pour ajuster leurs échelons ou catégories de notation ou
leurs estimations de LGD, et, dans le cas des expositions sur la clientèle de
détail et des créances achetées éligibles, leur processus d'affectation des
expositions aux échelons ou catégories. Ces critères sont conformes aux
exigences énoncées aux articles 167 à 169.
Ces critères sont plausibles et intuitifs. Ils tiennent compte
de la capacité et de la volonté du garant d'exécuter sa garantie, de la date
probable de tout paiement du garant, du degré de corrélation entre la capacité
du garant d'exécuter sa garantie et la capacité de remboursement du débiteur,
ainsi que du degré de persistance d'un risque résiduel sur le débiteur.
3.                      
Les exigences en matière de garanties du présent article s'appliquent
également aux dérivés de crédit reposant sur une seule signature. En cas
d'asymétrie entre la créance sous-jacente et la créance de référence visée dans
le contrat de dérivé de crédit ou entre la créance sous-jacente et la créance
utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit, les exigences
énoncées à l'article 211, paragraphe 2, sont applicables. Dans le cas des
expositions sur la clientèle de détail et des créances achetées éligibles, le
présent paragraphe s'applique au processus de répartition des expositions
par échelon ou catégorie.
Les critères utilisés tiennent compte de la structure de
paiement des dérivés de crédit et évaluent prudemment  son impact sur le niveau
et le calendrier des recouvrements. Les établissements prennent aussi en
considération la mesure dans laquelle d'autres formes de risque résiduel
demeurent.
4.                      
Les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 3 ne s’appliquent pas
aux garanties fournies par les établissements, par les administrations
centrales et banques centrales, ainsi que par les entreprises qui satisfont aux
exigences de l'article 197, paragraphe 1, point g), dès lors que
l’établissement a été autorisé à appliquer l'approche standard aux expositions
sur ces entités conformément à l'article 145. Dans ce cas, les exigences
énoncées au chapitre 4 sont applicables.
5.                      
Dans le cas de garanties couvrant des expositions sur la clientèle de
détail, les exigences des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également
à l'affectation des expositions aux échelons ou catégories, ainsi
qu'à l'estimation de PD.
6.                      
L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant les conditions selon lesquelles l'autorité compétente peut autoriser
la prise en compte des garanties conditionnelles.
L’ABE soumet les projets de normes techniques réglementaires
visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 31 décembre 2014.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 180
Exigences applicables aux créances achetées
1.                      
Dans leur quantification des paramètres de risque à associer aux
échelons ou catégories de notation afférents aux créances achetées, les
établissements s'assurent que les conditions prévues aux paragraphe 2 à 6 sont
remplies.
2.                      
La structure de la facilité garantit que, en toute circonstance
prévisible, l'établissement conserve la propriété et le contrôle effectifs de
tout versement en espèces provenant de ces créances. En cas de paiements
directs du débiteur à un vendeur ou à un organe de gestion,
l'établissement vérifie régulièrement que ces paiements sont transmis
intégralement et selon les conditions contractuelles. L'établissement dispose
de procédures visant à garantir que la propriété des créances et des
rentrées de trésorerie est protégée contre des mesures telles qu'un sursis
concordataire ou un recours juridictionnel, susceptibles d'entraver de façon
significative la capacité du prêteur à liquider ou à céder ses
créances ou à conserver le contrôle des rentrées de trésorerie.
3.                      
L'établissement contrôle tant la qualité des créances achetées que la
situation financière du vendeur et de l'organe de gestion. Les dispositions
suivantes s'appliquent:
a)      l'établissement évalue la corrélation existant entre la
qualité des créances achetées et la situation financière du vendeur aussi bien
que de l'organe de gestion et il met en place des politiques et procédures
internes offrant des garanties adéquates contre toute forme d'aléas, notamment
via l'attribution d'une notation interne du risque à chaque vendeur et
organe de gestion;
b)      l'établissement dispose de politiques et de procédures
claires et efficaces pour déterminer l'éligibilité du vendeur et de l'organe de
gestion. Lui-même ou son mandataire passe régulièrement en revue chaque vendeur
et organe de gestion, afin de vérifier l'exactitude de leurs rapports, de
détecter les éventuelles fraudes ou faiblesses opérationnelles et de contrôler
la qualité des politiques de crédit du vendeur et des politiques et procédures
de collecte de l'organe de gestion. Les conclusions de ces examens sont
consignées par écrit;
c)      l'établissement évalue les caractéristiques des paniers
de créances achetées, y compris les excédents d'avances, l'historique des
arriérés, créances douteuses et provisions pour créances douteuses du vendeur,
les conditions de paiement et les éventuels comptes de contrepartie;
d)      l'établissement dispose de politiques et de procédures
efficaces pour contrôler, sur une base agrégée, les concentrations de risques
sur un seul débiteur, tant au sein d'un panier donné de créances achetées
qu'entre paniers;
e)      l'établissement veille à recevoir, en temps
opportun, des rapports suffisamment détaillés de l'organe de gestion concernant
le vieillissement et la dilution des créances, de manière à pouvoir, d'une
part, assurer le respect de ses critères d'éligibilité et politiques d'octroi
d'avances pour les créances achetées et, d'autre part, être effectivement à
même de contrôler et confirmer les conditions de vente du vendeur et la
dilution.
4.                      
L'établissement dispose de systèmes et de procédures pour détecter
précocement toute détérioration de la situation financière du vendeur et de la
qualité des créances achetées et pour traiter les problèmes naissants de façon
proactive. En particulier, l'établissement dispose de politiques, de procédures
et de systèmes informatiques clairs et efficaces pour détecter toute violation
de contrat, ainsi que de politiques et de procédures claires et efficaces pour
ester en justice et gérer adéquatement les créances achetées qui posent un
problème.
5.                      
L'établissement dispose de politiques et de procédures claires et
efficaces pour contrôler les créances achetées, le crédit et la trésorerie. En
particulier, des politiques internes consignées par écrit précisent tous les
éléments significatifs du programme d'acquisition des créances, notamment les
taux d'avances, les sûretés éligibles, les documents nécessaires, les limites
de concentration et le traitement à réserver aux entrées de trésorerie.
Ces éléments tiennent dûment compte de tous les facteurs pertinents
d'importance significative, dont la situation financière du vendeur et de
l'organe de gestion, les concentrations de risque et l'évolution de la qualité
des créances achetées comme de la clientèle du vendeur, tandis que les systèmes
internes garantissent que des fonds ne sont avancés qu'à la fourniture des
sûretés et documents correspondants spécifiés.
6.                      
L'établissement met en place un processus interne efficace pour
contrôler que toutes ses politiques et procédures internes sont bien
respectées. Ce processus prévoit notamment un audit régulier de toutes les
phases critiques de son programme d'acquisition de créances, la vérification de
la séparation des tâches entre évaluation du vendeur et de l'organe de gestion
et évaluation du débiteur, d'une part, et audit sur place du vendeur et de
l'organe de gestion, d'autre part, ainsi qu'une examen des opérations de
post-marché mettant plus particulièrement l'accent sur les qualifications et
l'expérience du personnel, le niveau des effectifs et les systèmes
d'automatisation utilisés.
Sous-section 3
Validation des estimations internes
Article 181
Validation des estimations internes
Les établissements valident leurs estimations internes dans
le respect des exigences suivantes:
a)           les établissements mettent en place un
système solide aux fins de valider l'exactitude et la cohérence de leurs
systèmes et procédures de notation, ainsi que l'estimation de tous les
paramètres de risque pertinents. La procédure interne de validation doit leur
permettre d'évaluer de manière cohérente et significative la performance de
leurs systèmes de notation interne et d'estimation du risque;
b)           les établissements comparent régulièrement
les taux de défaut effectifs aux estimations de PD pour chaque échelon de
notation et, lorsque ces taux sortent de la fourchette prévue pour l'échelon
considéré, ils analysent spécifiquement les raisons d'un tel écart. Les
établissements qui utilisent leurs estimations propres des LGD et/ou des
facteurs de conversion procèdent à une analyse similaire pour ces
estimations. Ces comparaisons s'appuient sur des données historiques couvrant
une période aussi longue que possible. Les établissements consignent par écrit
les méthodes et données utilisées aux fins de ces comparaisons. Ces analyses et
la documentation y afférente sont actualisées au moins une fois par an;
c)           les établissements recourent également
à d'autres instruments de validation quantitative et à des
comparaisons avec des sources de données externes pertinentes. Leur analyse est
fondée sur des données qui sont adaptées au portefeuille considéré, qui sont
actualisées régulièrement et qui couvrent une période d'observation adéquate.
Leurs évaluations internes de la performance de leurs systèmes de notation
portent sur une période aussi longue que possible;
d)           les méthodes et données utilisées aux fins de la
validation quantitative sont cohérentes dans la durée. Toute modification des
méthodes d'estimation et de validation et des données utilisées (aussi bien au
niveau des sources que des périodes couvertes) est consignée par écrit;
e)           les établissements disposent de normes internes
saines pour les cas dans lesquels les écarts par rapport aux prévisions des
valeurs effectives de PD, de LGD, des facteurs de conversion et des pertes
totales, lorsque EL est utilisé, sont assez significatifs pour mettre en cause
la validité des estimations en question. Ces normes tiennent compte des cycles
économiques et de toute variabilité systématique similaire du taux de défaut.
Lorsque les valeurs effectives restent supérieures aux prévisions, les
établissements revoient leurs estimations à la hausse pour refléter les
taux historiques de défaut et de perte.
Sous-section 4
Exigences applicables aux expositions sur actions dans le cadre de la méthode
fondée sur les modèles internes
Article 182
Exigences de fonds propres et quantification du risque
Aux fins du calcul de leurs exigences de fonds propres, les
établissements satisfont aux normes suivantes:
(a)                   
l'estimation des pertes potentielles est suffisamment robuste pour tenir
compte des évolutions négatives du marché affectant le profil de risque à long
terme des différentes participations de l'établissement. Les données utilisées
pour représenter les distributions de revenus reflètent la plus longue
période-échantillon pour laquelle sont disponibles des données pertinentes aux
fins de la représentation du profil de risque des expositions sur actions de
l'établissement. Ces données sont suffisantes pour l'obtention d'estimations
des pertes prudentes, statistiquement fiables et solides, et qui ne soient pas
uniquement fondées sur des considérations subjectives ou un jugement personnel.
Le choc employé fournit une estimation prudente des pertes potentielles sur un
cycle long de l'économie ou du marché pertinent. Les établissements complètent
l'analyse empirique des données disponibles par des ajustements fondés sur de
multiples facteurs en vue d'obtenir des résultats modélisés suffisamment
réalistes et prudents. Lorsqu'ils mettent au point des modèles de valeur
en risque (VeR) visant à estimer les pertes trimestrielles potentielles,
les établissements peuvent utiliser des données trimestrielles ou convertir des
données à horizon plus court en équivalents trimestriels par une méthode
analytique appropriée, étayée par des observations empiriques et reposant sur
des procédures et analyses bien conçues et consignées par écrit. Cette approche
est appliquée de manière prudente et cohérente dans la durée. Lorsque seul un
volume limité de données pertinentes est disponible, les établissements
ajoutent une marge de prudence appropriée;
(b)                   
le modèle utilisé intègre adéquatement tous les risques significatifs
inhérents aux rendements sur actions, y compris le risque général de marché et
l'exposition spécifique du portefeuille d'actions de l'établissement concerné.
Le modèle interne explique de façon adéquate les variations historiques de
cours, il permet d'appréhender l'ampleur des concentrations potentielles et les
modifications de leur composition et il supporte des conditions de marché
défavorables. La population des expositions représentées dans les données
servant aux estimations est étroitement liée ou au moins comparable aux
expositions sur actions de l'établissement;
(c)                   
le modèle interne est adapté au profil de risque et à la complexité
du portefeuille d'actions de l'établissement. Lorsqu'un établissement détient
des participations significatives aux fluctuations de valeur fondamentalement
non linéaires, le modèle interne est conçu de manière à bien rendre compte
des risques inhérents à ces instruments;
(d)                   
la mise en correspondance des différentes positions avec des valeurs
approchées, indices de marché et facteurs de risque est plausible, intuitive et
conceptuellement rigoureuse;
(e)                   
les établissements démontrent, par des analyses empiriques, l'adéquation
des facteurs de risque qu'ils retiennent, y compris leur capacité à couvrir
à la fois risques généraux et spécifiques;
(f)                     
les estimations de la volatilité du rendement des expositions en actions
tiennent compte des données, informations et méthodes pertinentes disponibles.
Sont utilisées aussi bien des données internes revues de manière indépendante
que des données provenant de sources externes (y compris des données
centralisées);
(g)                   
un programme de tests de résistance rigoureux et complet est mis en
place.
Article 183
Processus de gestion des risques et contrôles y afférents
Dans le développement et l'utilisation des modèles internes
aux fins du calcul des exigences de fonds propres, les établissements veillent
à instaurer des politiques, procédures et contrôles garantissant l'intégrité
des modèles et du processus de modélisation. Ces politiques, procédures et
contrôles prévoient notamment:
(a)                   
la pleine intégration du modèle interne aux systèmes informatiques de
gestion globale de l'établissement, ainsi qu'à la gestion des positions
sur actions hors portefeuille de négociation. Le modèle interne est totalement
intégré à l'infrastructure de gestion des risques de l'établissement s'il
est tout particulièrement utilisé pour mesurer et évaluer la performance du
portefeuille d'actions (y compris la performance ajustée des risques), allouer
des fonds propres économiques aux expositions sur actions et évaluer
l'adéquation globale des fonds propres ainsi que le processus de gestion des
investissements;
(b)                   
des fonctions visant à garantir une révision indépendante et régulière
de tous les éléments du processus de modélisation interne, y compris
l'approbation des modifications du modèle, la vérification des données d'entrée
du modèle et l'analyse de ses résultats, sous la forme, par exemple, d'un
contrôle direct des calculs de risque. Cette révision vise à évaluer
l'exactitude, l'exhaustivité et l'adéquation des données d'entrée et des
résultats du modèle et elle se concentre sur la détection et la limitation des
erreurs potentielles liées aux carences connues, ainsi que sur la recherche des
carences inconnues du modèle. Elle peut être conduite par un service interne
indépendant ou par un tiers indépendant;
(c)                   
des systèmes et procédures adaptés à la surveillance des limites
d'investissement et des risques inhérents aux expositions sur actions;
(d)                   
une indépendance fonctionnelle entre services chargés de la conception
et de la mise en œuvre du modèle et services responsables de la gestion des
différents investissements;
(e)                   
des responsables dûment qualifiés pour chaque aspect du processus de
modélisation. La direction affecte à la fonction de modélisation un personnel
suffisamment compétent et qualifié.
Article 184
 Validation et documentation
Les établissements mettent en place un système robuste de
validation de l'exactitude et de la cohérence de leurs modèles internes et de
leurs processus de modélisation. Tous les éléments significatifs de leurs
modèles internes, de leur processus de modélisation et de la validation sont
consignés par écrit. 
La validation et la documentation des modèles internes et
des processus de modélisation des établissements répondent aux exigences
suivantes:
(a)                   
les établissements utilisent leur processus de validation interne pour
évaluer avec clarté et cohérence la performance de leurs modèles et procédures
internes.
(b)                   
les méthodes et données utilisées aux fins de la validation quantitative
sont cohérentes dans la durée. Toute modification des méthodes d'estimation et
de validation et des données utilisées (aussi bien au niveau des sources que
des périodes couvertes) est consignée par écrit;
(c)                   
les établissements comparent régulièrement leurs estimations modélisées
au rendement effectif de leurs investissements en actions, calculé sur la base
des gains et pertes réalisés et non réalisés. Ces comparaisons s'appuient sur
des données historiques couvrant une période aussi longue que possible. Les
établissements consignent par écrit les méthodes et données utilisées aux fins
de ces comparaisons. Ces analyses et la documentation y afférente sont
actualisées au moins une fois par an;
(d)                   
les établissements recourent également à d'autres instruments de
validation quantitative et à des comparaisons avec des sources de données
externes. Leur analyse est fondée sur des données qui sont adaptées au
portefeuille considéré, qui sont actualisées régulièrement et qui couvrent une
période d'observation adéquate. Leurs évaluations internes de la performance de
leurs modèles reposent sur une période aussi longue que possible;
(e)                   
les établissements disposent de normes internes saines pour les cas dans
lesquels la comparaison entre les rendements sur actions réels et estimés par
leurs modèles met en cause la validité des estimations, voire des modèles. Ces
normes tiennent compte des cycles économiques et de toute variabilité
systématique similaire du rendement des investissements en actions. Tout
ajustement apporté à un modèle interne à la suite de sa révision est
consigné par écrit et doit être conforme aux normes de l'établissement concerné
en matière de révision de modèle;
(f)                     
les modèles internes et le processus de modélisation sont consignés par
écrit, notamment les responsabilités des parties impliquées dans la
modélisation, ainsi que les processus d'approbation et de révision des modèles.
Sous-section 5
Gouvernance et surveillance internes
Article 185
Gouvernance d'entreprise
1.                      
Tous les aspects significatifs des processus de notation et d'estimation
sont approuvés par l'organe de direction de l'établissement ou un comité
désigné à cet effet, ainsi que par sa direction générale. Ces entités doivent
avoir une connaissance générale du système de notation de l'établissement et
une compréhension approfondie des rapports de gestion qui lui sont liés.
2.                      
La direction générale se conforme aux exigences suivantes:
a)      elle informe l'organe de direction ou le comité
désigné à cet effet de toute modification ou dérogation significative aux
politiques établies susceptible d'avoir un impact significatif sur le
fonctionnement du système de notation de l'établissement;
b)      elle a une bonne compréhension de la conception
du système de notation et de son mode de fonctionnement.
c)      elle veille en permanence à ce qu'il
fonctionne correctement.
Elle est régulièrement informée, par les unités de contrôle du
risque de crédit, de la performance du processus de notation, des aspects à
améliorer et des efforts en cours pour remédier aux insuffisances
antérieurement détectées.
3.                      
L'analyse, fondée sur les notations internes, du profil de
l'établissement en termes de risque de crédit constitue un volet essentiel des
rapports de gestion soumis aux entités précitées. Ces rapports contiennent au
minimum les informations suivantes: profil de risque par échelon, migration des
notations entre échelons, estimation des paramètres pertinents par échelon et
comparaison des prévisions et des résultats produits par les tests de résistance
avec les taux de défaut effectifs et, en cas d'utilisation d'estimations
propres, avec les valeurs effectives de LGD et des facteurs de conversion.. La
fréquence des rapports dépend de l'importance et du type d'informations
communiquées et du niveau du destinataire.
4.                      
L'ABE élabore des normes techniques de réglementation précisant les
exigences imposées par le présent article à l'organe de direction, au comité
désigné à cet effet et à la direction générale.
L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation
visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 31 décembre 2014.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 186
 Contrôle du risque de crédit
1.                      
L'unité de contrôle du risque de crédit est indépendante des membres du
personnel et de l'encadrement ayant un rôle dans la constitution ou le
renouvellement d'expositions et rend directement compte à la direction
générale. Elle est responsable de la conception ou de la sélection du système
de notation, ainsi que de sa mise en œuvre, de sa surveillance et de sa
performance. Elle élabore et analyse régulièrement des rapports sur les résultats
produits par celui-ci.
2.                      
Il incombe en particulier à l'unité ou aux unités de contrôle du
risque de crédit:
a)      de tester et de contrôler les échelons et catégories de
notation;
b)      d'élaborer et d'analyser des synthèses sur le système
de notation de l'établissement;
c)      de mettre en œuvre des procédures visant
à garantir que les définitions des échelons et catégories sont appliquées
de façon cohérente dans les différents services et implantations géographiques;
d)      d'examiner et de consigner par écrit toute modification
apportée au processus de notation, y compris les raisons de cette modification;
e)      d'examiner les critères de notation, pour déterminer
s'ils conservent leur pouvoir de prédiction du risque. Les changements apportés
au processus, aux critères ou autres paramètres individuels de notation sont
consignés par écrit et archivés;
f)       de participer activement à la conception ou
à la sélection des modèles utilisés dans le processus de notation, ainsi
qu'à leur mise en œuvre et à leur validation;
g)      d'assurer le contrôle et le suivi de l'utilisation des
modèles dans le processus de notation;
h)      de revoir et perfectionner  en continu les modèles
utilisés dans le processus de notation.
3.                      
Un établissement qui recourt à des données centralisées conformément
à l'article 175, paragraphes 2 et 3, peut externaliser les tâches suivantes:
a)      la production d'informations pertinentes aux fins des
tests et contrôles appliqués aux échelons et catégories de notation;
b)      la production de synthèses sur son système de notation;
c)      la production d'informations pertinentes aux fins de la
révision des critères de notation pour déterminer s'ils conservent leur pouvoir
de prédiction du risque;
d)      l'enregistrement écrit des changements apportés au
processus, aux critères ou aux paramètres individuels de notation;
e)      e) la production d'informations pertinentes aux fins de
la révision et du perfectionnement continus des modèles utilisés dans le
processus de notation.
4.                      
Tout établissement qui applique le paragraphe 3 veille à ce
que l'autorité compétente ait accès à toute l'information pertinente
détenue par le tiers impliqué qui lui est nécessaire pour vérifier le respect
des exigences minimales et à ce qu'elle puisse procéder à des
vérifications sur place dans la même mesure que dans ses locaux.
Article 187
audit interne
L'unité d'audit interne ou une autre unité indépendante
comparable d'évaluation revoit, au moins une fois par an, le système de
notation de l'établissement et son fonctionnement, y compris le fonctionnement
de sa fonction de crédit et les estimations de PD, LGD, EL et des facteurs de
conversion. Le respect de toutes les exigences applicables est notamment
vérifié.
Chapitre 4
Atténuation du risque de crédit
Section 1
Définitions et exigences generales
Article 188
Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
(1)                   
«établissement prêteur» : l'établissement qui détient le risque
considéré;
(2)                   
«opération de prêt garantie»: toute opération qui génère une exposition,
garantie par une sûreté sans clause conférant à l'établissement le droit
de procéder à un appel de marge au moins quotidien;
(3)                   
«opération ajustée aux conditions du marché»: toute opération qui génère
une exposition, garantie par une sûreté avec clause conférant
à l'établissement le droit de procéder à un appel de marge au moins
quotidien;
(4)                   
«organisme de placement collectif sous-jacent»: un organisme de
placement collectif dans les actions ou parts duquel a investi un autre
organisme de placement collectif .
Article 189
Principes pour la prise en compte de l'effet des techniques d'atténuation du
risque de crédit
1.                      
Aucune exposition pour laquelle un établissement obtient une atténuation
du risque de crédit ne donne lieu à un montant d'exposition pondéré ou à un
montant de perte anticipée supérieur à celui d'une exposition identique qui ne
fait pas l'objet d'une atténuation du risque de crédit.
2.                      
Lorsque le montant d'exposition pondéré tient déjà compte d'une
protection de crédit en vertu du chapitre 2 ou du chapitre 3, selon le cas, les
établissements ne prennent pas en compte cette protection dans leurs calculs en
vertu du présent chapitre.
3.                      
Lorsque les critères des sections 2 et 3 sont remplis, les
établissements peuvent modifier conformément aux dispositions des sections 4, 5
et 6 le calcul, prévu par l'approche standardisée, des montants d'exposition
pondérés et le calcul, prévu par l'approche NI, des montants d'exposition
pondérés et des montants des pertes anticipées.
4.                      
Les établissements traitent comme des sûretés les espèces, les titres ou
les matières premières achetés, empruntés ou reçus dans le cadre d'une
opération de pension ou de prêt ou d'emprunt de titres ou de matières
premières.
5.                      
Lorsqu'un établissement calculant ses montants d'exposition pondérés
conformément à l'approche standardisée couvre une même exposition au moyen de
plusieurs formes d'atténuation du risque de crédit:
a)      il divise l'exposition en question en autant de
fractions couvertes par chaque forme d'instrument d'atténuation du risque de
crédit utilisée;
b)      il calcule le montant d'exposition pondéré de chaque
fraction visée au point a) séparément et conformément aux dispositions du
chapitre 2 et du présent chapitre.
6.                      
Lorsqu'un établissement calculant ses montants d'exposition pondérés
conformément à l'approche standardisée couvre une même exposition au moyen
d'une protection de crédit apportée par un même fournisseur de protection qui
présente plusieurs échéances:
a)      il divise l'exposition en question en autant de
fractions couvertes par chaque instrument d'atténuation du risque de crédit;
b)      il calcule le montant d'exposition pondéré de chaque
fraction visée au point a) séparément et conformément aux dispositions du
chapitre 2 et du présent chapitre.
Article 190
principes régissant l'éligibilité des techniques d'atténuation du risque de
crédit
1.                      
La technique utilisée par l'établissement prêteur pour assurer la
protection de crédit, de même que les actions et mesures qu'il adopte et les
procédures et politiques qu'il met en œuvre, doivent être propres à créer des
mécanismes de protection de crédit qui soient juridiquement efficaces et
exécutoires dans tous les pays concernés.
2.                      
L'établissement prêteur prend toute mesure appropriée pour assurer
l'efficacité du mécanisme de protection de crédit et traiter les risques liés à
ce mécanisme.
3.                      
Dans le cas d'une protection de crédit financée, les actifs servant à la
protection ne peuvent être pris en compte en tant qu'actifs éligibles à des
fins d'atténuation du risque de crédit que s'ils remplissent les conditions
suivantes:
a)      ils sont répertoriés dans les listes d'actifs éligibles
des articles 193 à 196, selon le cas;
b)      ils sont suffisamment liquides et leur valeur reste
suffisamment stable dans le temps pour donner un degré approprié de certitude
quant au niveau de protection atteint, compte tenu de l'approche utilisée pour
calculer les montants d'exposition pondérés et du degré de prise en compte
autorisé.
4.                      
Dans le cas d'une protection de crédit financée, l'établissement prêteur
a le droit de liquider ou de conserver, dans les délais opportuns, les actifs
dont découle la protection en cas de défaut, d'insolvabilité ou de faillite du
débiteur ou, le cas échéant, du dépositaire de la sûreté ou d'occurrence de
tout autre évènement de crédit défini dans la documentation relative à
l'opération. Le degré de corrélation entre la valeur des actifs servant à la
protection et la qualité du crédit du débiteur ne doit pas être excessif.
5.                      
Dans le cas d'une protection de crédit non financée, le fournisseur de
protection ne peut être considéré comme éligible que s'il remplit les conditions
suivantes:
a)      il est répertorié dans la liste des fournisseurs de
protection éligibles figurant à la section 2;
b)      il est suffisamment fiable;
c)      la convention de protection répond à tous les critères
énoncés au paragraphe 6.
6.                      
Dans le cas d'une protection de crédit non financée, la convention de
protection ne peut être considérée comme éligible que si elle remplit les
conditions suivantes:
a)      elle est incluse dans les listes de conventions de
protection éligibles des articles 197 à 199, selon le cas;
b)      elle est juridiquement valable et exécutoire dans les
pays concernés, de sorte à offrir un degré approprié de certitude quant au
niveau de protection atteint, compte tenu de l'approche utilisée pour calculer
les montants d'exposition pondérés et du degré de prise en compte autorisé.
7.                      
La protection de crédit est conforme aux exigences définies à la section
3.
8.                      
Les établissements doivent démontrer aux autorités compétentes qu'ils
disposent de procédures adéquates de gestion des risques, leur permettant de contrôler
les risques auxquels ils peuvent s'exposer du fait de l'emploi de techniques
d'atténuation du risque de crédit.
9.                      
Nonobstant l'existence d'une atténuation du risque de crédit prise en
compte aux fins du calcul de leurs montants d'exposition pondérés et, le cas
échéant, des montants de leurs pertes anticipées, les établissements continuent
à procéder à une pleine évaluation du risque de crédit inhérent
à l'exposition sous-jacente et sont en mesure de démontrer, à leurs
autorités compétentes, qu'ils satisfont à cette exigence. Dans le cas des
opérations de pension ou des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de
matières premières, l'exposition sous-jacente, aux fins du présent
paragraphe uniquement, est réputée être égale à son montant net.
10.                  
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant:
a)      la notion d'actifs suffisamment liquides et le moment
où leurs valeurs sont considérées comme suffisamment stables aux fins du
paragraphe 3;
b)      le degré de corrélation entre la valeur des actifs
servant à la protection et la qualité du crédit du débiteur qui doit être
considéré comme excessif. aux fins du paragraphe 4;
c)      les critères pour considérer un fournisseur de
protection comme suffisamment fiable aux fins du paragraphe 5, point b).
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 31 décembre 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure
prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Section 2
Formes éligibles d'atténuation du risque de crédit
Sous-section 1
Protection de crédit financée
Article 191
 Compensation au bilan
Les établissements peuvent utiliser la compensation au bilan
de leurs créances réciproques avec une contrepartie comme forme éligible
d'atténuation du risque de crédit.
Sans préjudice de l'article 192, l'éligibilité est
limitée aux soldes en espèces réciproques de l'établissement et de sa
contrepartie. Les établissements ne peuvent modifier les montants d'exposition
pondérés et, le cas échéant, les montants des pertes anticipées que pour les
prêts et les dépôts qu'ils ont eux-mêmes reçus et qui sont couverts par un
accord de compensation au bilan.
Article 192
 Accords-cadres de compensation couvrant des opérations de pension ou des
opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de matières premières ou d'autres
opérations ajustées aux conditions du marché
Les établissements qui adoptent la méthode générale fondée
sur les sûretés financières définie à l'article 218 peuvent prendre
en compte les effets d'accords bilatéraux de compensation conclus avec une
contrepartie et portant sur les opérations de pensions, les opérations de
prêt ou d'emprunt de titres ou de matières premières et/ou d'autres opérations
ajustées aux conditions du marché. Sans préjudice de l'article 293, la sûreté
prise et les titres ou matières premières empruntés dans le cadre de tels
accords ou opérations doivent satisfaire aux exigences d'éligibilité des
sûretés énoncées aux articles 193 et 194.
Article 193
Eligibilité des sûretés dans les diverses approches et méthodes
1.                      
Les établissements peuvent utiliser les instruments financiers suivants
comme sûretés éligibles dans le cadre de toutes les approches et méthodes:
a)      les dépôts en espèces effectués auprès de
l'établissement de crédit prêteur et les instruments financiers assimilés
à des liquidités qu'il détient;
b)      les titres de créance émis par des administrations
centrales ou des banques centrales dont les titres font l'objet d'une
évaluation de crédit, établie par un OEEC ou un organisme de crédit
à l'exportation reconnu comme éligible aux fins du chapitre 2, qui doit
être associée selon l'ABE à une qualité du crédit d'échelon 4 ou supérieur en
vertu des règles de pondération des expositions sur les administrations
centrales et les banques centrales du chapitre 2;
c)      les titres de créance émis par des établissements dont
les titres font l'objet d'une évaluation de crédit, établie par un OEEC éligible,
qui doit être associée selon l'ABE à une qualité du crédit d'échelon 3 ou
supérieur en vertu des règles de pondération des expositions sur les
établissements du chapitre 2;
d)      les titres de créance émis par d'autres entités dont
les titres font l'objet d'une évaluation de crédit, établie par un OEEC
éligible, qui doit être associée selon l'ABE à une qualité du crédit
d'échelon 3 ou supérieur en vertu des règles de pondération des expositions sur
les entreprises du chapitre 2; 
e)      les titres de créance faisant l'objet d'une évaluation
de crédit à court terme, établie par un OEEC éligible, qui doit être
associée selon l'ABE à une qualité du crédit d'échelon 3 ou supérieur en vertu
des règles de pondération des expositions à court terme du chapitre 2;
f)       les actions ou obligations convertibles incluses dans
un indice important; 
g)      l'or;
h)      les positions de titrisation autres que de
retitrisation faisant l'objet d'une évaluation de crédit externe, établie par
un OEEC éligible, qui doit être associée selon l'ABE à une qualité du crédit
d'échelon 3 ou supérieur en vertu des règles de pondération des expositions
prévues par l'approche définie au chapitre 5, section 3, sous-section 3.
2.                      
Aux fins du paragraphe 1, point b), les «titres de créance émis par
des administrations centrales ou des banques centrales» incluent:
a)      les titres de créance émis par des autorités régionales
ou locales, lorsque les expositions sur de tels titres sont traitées comme des
expositions sur l'administration centrale du pays de ces autorités en vertu de
l' article 110, paragraphe 2;
b)      les titres de créance émis par des entités du secteur
public lorsque les expositions sur de tels titres sont traitées comme des
expositions sur des administrations centrales conformément
à l'article 111, paragraphe 4;
c)      les titres de créance émis par des banques
multilatérales de développement recevant une pondération de 0 % en vertu
de l'article 112, paragraphe 2;
d)      les titres de créance émis par des organisations
internationales recevant une pondération de risque de 0 % en vertu de
l'article 113.
3.                      
Aux fins du paragraphe 1, point c), les «titres de créances émis par des
établissements» comprennent tous les titres suivants:
a)      les titres de créance émis par des autorités régionales
ou locales autres que ceux pour lesquels les expositions sur de tels titres
sont traitées comme des expositions sur l'administration centrale du pays de
ces autorités en vertu de l'article 110;
b)      les titres de créance émis par des entités du secteur
public, lorsque les expositions sur de tels titres  sont traitées conformément
à l'article 111, paragraphes 1 et 2;
c)      les titres de créance émis par des banques
multilatérales de développement recevant une pondération de 0 % en vertu
de l'article 112, paragraphe 2.
4.                      
Les établissements peuvent utiliser les titres de créance émis par
d'autres établissements et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation de
crédit d'un OEEC éligible les reconnaissant comme sûretés éligibles dès lors
que ces titres remplissent les conditions suivantes:
a)      ils sont cotés sur un marché reconnu;
b)      ils sont considérés comme des créances prioritaires;
c)      tous les autres titres notés et de même rang émis par
l'établissement font l'objet, de la part d'un OEEC éligible, d'une évaluation
de crédit qui doit être associée selon l'ABE à une qualité du crédit d'échelon
3 ou supérieur en vertu des règles de pondération des expositions sur les
établissements ou des expositions à court terme du chapitre 2;
d)      l'établissement prêteur ne dispose d'aucune information
pouvant suggérer que l'émission justifierait une évaluation de crédit
inférieure à celle visée au point c);
e)      la liquidité du marché de l'instrument est suffisante
à cette fin.
5.                      
Les établissements peuvent utiliser des parts ou actions d'organismes de
placement collectif  comme sûretés éligibles lorsque les deux conditions
suivantes sont remplies:
a)      ces parts ou actions font l'objet d'une cotation
publique journalière;
b)      les investissements de l'OPC considéré sont limités aux
instruments reconnus comme éligibles en vertu des paragraphes 1 et 2.
Lorsqu'un OPC investit dans des actions ou parts d'autres OPC,
les conditions prévues aux points a) et b) s'appliquent également à tous ces
autres OPC sous-jacents. 
L'utilisation par un OPC d'instruments dérivés en couverture
d'investissements autorisés n'empêche pas que les parts ou actions dans cet OPC
soient éligibles comme sûretés.
6.                      
Aux fins du paragraphe 5, lorsque les investissements d'un organisme de
placement collectif ou d'un de ses OPC sous-jacents ne sont pas limités aux
instruments reconnus comme éligibles en vertu des paragraphes 1 et 4, les
établissements  peuvent utiliser les parts ou actions de cet OPC comme sûreté à
hauteur d'un montant égal à la valeur des actifs éligibles détenus par cet OPC,
en posant l'hypothèse que cet OPC ou l'un quelconque de ses OPC sous-jacents
ont investi dans des actifs non éligibles jusqu'à la limite maximum permise par
leurs mandats respectifs. 
Dans les cas où les actifs non éligibles peuvent avoir une
valeur négative en raison de passifs ou de passifs éventuels découlant de la
propriété, les établissements  procèdent comme suit:
a)      ils calculent la valeur totale des actifs non
éligibles;
b)      si le montant obtenu en application du point a) est
négatif, ils défalquent ce montant de la valeur totale des actifs éligibles.
7.                      
Concernant le paragraphe 1, points b) à e), lorsqu'un titre fait
l'objet de deux évaluations du crédit établies par des OEEC éligibles, les
établissements appliquent l'évaluation la moins favorable. Lorsqu'un titre fait
l'objet de plus de deux évaluations du crédit établies par des OEEC éligibles,
les établissements appliquent les deux évaluations les plus favorables. Si ces
deux évaluations sont différentes, c'est la moins favorable des deux qui est
retenue.
8.                      
L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant les conditions d'identification d'un indice important au sens du
paragraphe 1, point f), de l'article 194, paragraphe 1, de l'article 219,
paragraphes 1 et 4, et de l'article 293, paragraphe 2, point e).
L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 31 décembre 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
9.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser la méthode de calcul du montant de parts ou d'actions d'un OPC
utilisable comme sûreté par les établissements qui est visé au paragraphe 6 et
à l'article 194, paragraphe 2.
Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à
la Commission au plus tard le 31 décembre 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
10.                  
L’ABE élabore des projets de normes techniques d'exécution qui
précisent:
a)      les "indices importants" identifiés selon les
modalités visées au paragraphe 8;
b)      les "marchés reconnus" visés au paragraphe 4,
point a), à l'article 194, paragraphe 1, à l'article 219, paragraphes 1 et 4, à
l'article 293, paragraphe 2, point e), à l'article 389, paragraphe 2, point k),
à l'article 404, paragraphe 3, point d), à l'article 415, paragraphe 1, point
c),  et à la partie 3, annexe IV, point 17.
L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la
Commission au plus tard le 31 décembre 2014.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
Article 194
Éligibilité de sûretés supplémentaires dans le cadre de la méthode générale
fondée sur les sûretés financières
1.                      
L'établissement qui recourt à la méthode générale fondée sur les sûretés
financières définie à l'article 218 peut utiliser comme sûretés éligibles, en
plus des sûretés visées à l'article 193, les instruments suivants:
a)      les actions ou obligations convertibles non incluses
dans un indice important, mais négociées sur un marché reconnu;
b)      les parts ou actions d'organismes de placement
collectif (OPC), lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:
i)        ces parts ou actions font l'objet d'une cotation publique
journalière;
ii)       les investissements de l'OPC considéré sont limités
aux instruments reconnus comme éligibles en vertu de l'article 193,
paragraphes1 et 2, et aux actifs visés au point a) du présent paragraphe.
Dans les cas où un OPC investit dans des parts ou actions
d'autres OPC, les conditions a) et b) du présent paragraphe s'appliquent aussi
à ces OPC sous-jacents. 
L'utilisation par un OPC d'instruments dérivés en couverture
d'investissements autorisés n'empêche pas que les parts ou actions de cet OPC
soient éligibles comme sûretés.
2.                      
Lorsque les investissements d'un organisme de placement collectif ou
d'un de ses OPC sous-jacents ne sont pas limités aux instruments reconnus comme
éligibles en vertu de l'article 193, paragraphes 1 et 2, et aux instruments
mentionnés au paragraphe 1, point a), les établissements  peuvent utiliser les
parts ou actions de cet OPC comme sûreté à hauteur d'un montant égal à la
valeur des actifs éligibles détenus par cet OPC, en posant l'hypothèse que cet
OPC ou l'un quelconque de ses OPC sous-jacents ont investi dans des actifs non
éligibles jusqu'à la limite maximum permise par leurs mandats respectifs.
Dans les cas où les actifs non éligibles peuvent avoir une
valeur négative en raison de passifs ou de passifs éventuels découlant de la
propriété, les établissements  procèdent comme suit:
a)      ils calculent la valeur totale des actifs non
éligibles;
b)      si le montant obtenu en application du point a) est
négatif, ils défalquent ce montant de la valeur totale des actifs éligibles.
Article 195
Éligibilité de sûretés supplémentaires dans le cadre de l'approche NI
1.                      
L'établissement qui calcule selon l'approche NI ses montants
d'exposition pondérés et de pertes anticipées peut aussi utiliser, en plus des
sûretés visées aux articles 193 et 194, les formes de sûreté suivantes:
a)      les sûretés immobilières, conformément aux paragraphes
2 à 6; 
b)      les titres de créance, conformément au paragraphe 7;
c)      d'autres sûretés réelles, conformément aux paragraphes
8 et 10; 
d)      le crédit-bail, conformément au paragraphe 9;
2.                      
Sauf disposition contraire de l'article 219, paragraphe 2, un
établissement peut utiliser comme sûretés éligibles les biens immobiliers
résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le
propriétaire ou, dans le cas des sociétés d'investissement personnelles, par le
propriétaire effectif (beneficial owner), ainsi que les biens
immobiliers commerciaux (y compris bureaux et autres locaux commerciaux)
lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:
a)      la valeur du bien immobilier ne dépend pas
significativement de la qualité de crédit du débiteur. Lorsqu’ils apprécient le
caractère significatif ou non de cette dépendance, les établissements peuvent
exclure les cas dans lesquels des facteurs purement macroéconomiques affectent
à la fois la valeur du bien immobilier et les performances de l’emprunteur;
b)      le risque de l’emprunteur ne dépend pas
significativement de la performance du bien immobilier ou du projet
sous-jacent, mais de la capacité sous-jacente de l’emprunteur à rembourser
sa dette à partir d’autres sources, et il en découle que le remboursement
du crédit ne dépend pas significativement d’un éventuel flux de trésorerie
généré par le bien immobilier sous-jacent servant de sûreté.
3.                      
Les établissements peuvent utiliser comme sûretés éligibles portant sur
de l'immobilier résidentiel les parts détenues dans des sociétés finlandaises
de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les
sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, pour
des biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en
location par le propriétaire, sous réserve que les conditions du paragraphe 2
soient remplies.
4.                      
Les établissements peuvent utiliser comme sûretés éligibles portant sur
de l'immobilier commercial les parts détenues dans des sociétés finlandaises de
logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de
logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, sous réserve que
les conditions du paragraphe 2 soient remplies.
5.                      
Les établissements peuvent déroger au paragraphe 2, point b), pour les
expositions garanties par des biens immobiliers résidentiels situés sur le
territoire d’un État membre, lorsque l'autorité compétente de cet État membre a
publié des éléments démontrant qu’il y existe de longue date un marché de
l’immobilier résidentiel bien développé, avec des taux de pertes qui ne
dépassent aucune des limites suivantes: 
a)      les pertes liées aux prêts garantis par des biens
immobiliers résidentiels jusqu’à 80 % de leur valeur de marché ou jusqu’à 80 %
de leur valeur hypothécaire ne dépassent pas 0,3 % de l’encours de tels prêts
sur un exercice donné, sauf s'il en est disposé autrement à l’article 119,
paragraphe 2;
b)      les pertes globales générées par les prêts garantis par
des biens immobiliers résidentiels ne dépassent pas 0,5 % de l’encours de tels
prêts sur un exercice donné.
6.                      
Les établissements peuvent déroger au paragraphe 2, point b), pour les
biens immobiliers commerciaux situés sur le territoire d’un État membre,
lorsque l'autorité compétente de cet État membre a publié des éléments
démontrant qu’il y existe de longue date un marché de l’immobilier commercial
bien développé, avec des taux de pertes remplissant les deux conditions suivantes:

(a)          
les pertes générées par les prêts garantis par des biens immobiliers
commerciaux jusqu'à 50 % de leur valeur de marché ou 60 % de
leur valeur hypothécaire ne dépassent pas 0,3 % de l'encours de tels prêts sur
un exercice donné;
(b)         
les pertes globales générées par les prêts garantis par des biens
immobiliers commerciaux ne dépassent pas 0,5 % de l’encours de tels prêts sur
un exercice donné.
Lorsque, sur un exercice donné, l'une ou l'autre des conditions
des points a) et b) n'est pas remplie, les établissements cessent d'appliquer
le traitement  prévu au présent alinéa jusqu'à l'exercice où ces deux
conditions seront à nouveau satisfaites.
7.                      
Les établissements peuvent utiliser comme sûretés éligibles les créances
liées à une ou plusieurs opérations commerciales d'une échéance initiale
inférieure ou égale à un an. Sont exclues de l'éligibilité les créances
liées à des titrisations, des sous-participations ou des dérivés de
crédit, ou encore les montants dus par des tiers liés.
8.                      
Les autorités compétentes autorisent un établissement à utiliser comme
sûretés éligibles les sûretés réelles d'un type autre que celles visées aux
paragraphes 2 à 6, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a)      l'existence de marchés liquides, attestée par la
fréquence des opérations, permet de céder ces sûretés de façon rapide et
économiquement efficiente. L'établissement vérifie  que cette condition reste
remplie, régulièrement et chaque que des informations indiquent des changements
majeurs sur le marché concerné;
b)      l'existence de prix de marché bien établis et
publiquement accessibles, applicables à la sûreté. L'établissement peut
considérer les prix du marché comme bien établis s'ils proviennent de sources
d'information fiables, notamment des indices publics, et correspondent aux prix
d'opérations effectuées dans des conditions normales. L'établissement peut
considérer les prix du marché comme publiquement accessibles si ces prix sont
publiés et d'un accès aisé, et peuvent être obtenus régulièrement sans frais
administratifs ou financiers indus;
(c)     l'établissement analyse les prix du marché, les coûts
et délais nécessaires à la réalisation de la sûreté et le produit ainsi
réalisé; 
(d)     l'établissement démontre que le produit réalisé est au
moins égal à 70 % de la valeur de la sûreté dans plus de 10 % des cas de
liquidation d'un type donné de sûreté.  En cas de volatilité importante des
prix du marché, l'établissement démontre, à la satisfaction des autorités
compétentes, que son évaluation de la sûreté est suffisamment prudente.
L'établissement étaye par écrit sa conformité aux conditions
requises aux points a) à d) du premier alinéa, ainsi qu'à l'article 205.
Après l’entrée en vigueur des normes techniques d'exécution
visées au paragraphe 10, les autorités compétentes autorisent seulement les
établissements à utiliser les types d'autres sûretés réelles couverts par ces
normes.
9.                      
Sous réserve des dispositions de l'article 225, paragraphe 2,
lorsqu'il est satisfait aux exigences énoncées à l'article 206, les
expositions découlant d'opérations en vertu desquelles un établissement donne
en location un bien immobilier à un tiers peuvent être traitées comme des
prêts garantis par le type de bien immobilier donné en crédit-bail.
10.                  
L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser
les types de sûretés réelles qui satisfont aux conditions énoncées au
paragraphe 8, points a) et b), sur la base des critères définis aux dits
points.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la
Commission au plus tard le 31 décembre 2014.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 196
 Autres formes de protection de crédit financée
Les établissements peuvent recourir aux autres formes
suivantes de protection de crédit financée: 
a)           dépôts en espèces effectués auprès d'un
établissement tiers ou instruments financiers assimilés à des liquidités
détenus par un établissement tiers dans le cadre d'un accord autre que de
conservation et nantis en faveur de l'établissement prêteur;
b)           polices d'assurance vie nanties en faveur de
l'établissement prêteur;
c)           instruments émis par un établissement tiers
rachetables par cet établissement à la demande.
Sous-section 2
Protection de crédit non financée
Article 197
Éligibilité des fournisseurs de protection dans le cadre de toutes les
approches
1.                      
Les établissements peuvent avoir recours aux parties ci‑après
comme fournisseurs éligibles d'une protection de crédit non financée:
a)      les administrations centrales et banques centrales;
b)      les autorités régionales ou locales;
c)      les banques multilatérales de développement;
d)      les organisations internationales à l'égard desquelles
les expositions reçoivent une pondération de 0 % en vertu de
l’article 112;
e)      les entités du secteur public, à l’égard desquelles les
créances sont traitées conformément à l’article 111;
f)       les établissements;
g)      les autres entreprises, y compris l'entreprise mère,
les filiales et les entreprises liées de l'établissement de crédit, lorsque
l’une des deux conditions suivantes est remplie:
i)        ces autres entreprises ont fait l'objet, de la part
d'un OEEC reconnu, d'une évaluation de crédit que l'ABE associe à une
qualité de crédit d'échelon 2 ou supérieur en application des règles de
pondération des expositions sur les entreprises énoncées au chapitre 2;
ii)       ces autres entreprises, dans le cas d’établissements
calculant les montants d’exposition pondérés et les montants de pertes
anticipées selon l'approche NI (notation interne), ne bénéficient pas d'une
évaluation de crédit établie par un OEEC reconnu, mais reçoivent, dans le cadre
de la notation interne, une probabilité de défaut équivalente à celle
correspondant aux évaluations de crédit d'OEEC que l'ABE associe à une qualité
de crédit d'échelon 2 ou supérieur en application des règles de pondération des
expositions sur les entreprises énoncées au chapitre 2.
2.                      
Lorsque les établissements calculent les montants d’exposition pondérés
et les montants de pertes anticipées selon l'approche NI (notation interne),
les garants, pour être éligibles en tant que fournisseurs d’une protection de
crédit non financée, font l’objet d’une notation interne par l’établissement
conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre 3.
Les établissements membres peuvent utiliser comme fournisseurs
éligibles d'une protection de crédit non financée les autres établissements
financiers qui sont, d'une part, agréés et surveillés par les autorités compétentes
chargées de l'agrément et de la surveillance des établissements et, d'autre
part, soumis à des exigences prudentielles équivalentes à celles
applicables aux établissements.
Les autorités compétentes publient et tiennent à jour la liste
de ces autres fournisseurs éligibles d'une protection de crédit non financée ou
bien des critères servant à identifier lesdits fournisseurs, ainsi qu’une
description des exigences prudentielles applicables, et partagent cette liste
avec les autres autorités compétentes conformément à l’article 112 de la
directive [à insérer par l’OP].
Article 198
Éligibilité, dans le cadre de l'approche NI, des fournisseurs de protection qui
remplissent les conditions du traitement prévu à l'article 148,
paragraphe 4
Un établissement peut recourir à des établissements,
entreprises d’assurance et de réassurance et agences de crédit à l'exportation
en tant que fournisseurs éligibles d'une protection de crédit non financée
remplissant les conditions du traitement prévu à l’article 148(4) lorsque
ces établissements, entreprises et agences satisfont à toutes les conditions
suivantes:
a)           ils possèdent une expertise suffisante en matière
de protection de crédit non financée;
b)           ils sont soumis à des règles équivalentes à celles
prévues par le présent règlement, ou faisaient l'objet, au moment de la
fourniture de la protection, de la part d'un OEEC reconnu, d'une évaluation de
crédit associée par l’ABE à l'échelon 3 de qualité de crédit ou à un
échelon supérieur en vertu des dispositions relatives à la pondération des
expositions sur les entreprises énoncées au chapitre 2;
c)           au moment où la protection de crédit a été
fournie, ou pour toute autre période ultérieure, ils faisaient l'objet d'une
notation interne avec une probabilité de défaut équivalente ou inférieure à
celle qui est associée à l'échelon 2 de qualité du crédit ou à un échelon
supérieur en vertu des dispositions relatives à la pondération des expositions
sur les entreprises énoncées au chapitre 2;
d)           ils font l'objet d'une notation interne avec une
probabilité de défaut équivalente ou inférieure à celle qui est associée à
l'échelon 3 de qualité du crédit ou à un échelon supérieur en vertu des
dispositions relatives à la pondération des expositions sur les entreprises
énoncées au chapitre 2.
Aux fins du présent article, la protection de crédit fournie
par des agences de crédit à l'exportation ne bénéficie d'aucune
contregarantie formelle fournie par une administration centrale.
Sous-section 3
Types de dérivés de crédit
Article 199
Éligibilité des dérivés de crédit
1.                      
Les établissements peuvent recourir aux types suivants de dérivés de
crédit, ainsi qu'aux instruments qui peuvent être composés de tels dérivés ou
qui sont en réalité similaires d'un point de vue économique, en tant que formes
éligibles de protection de crédit:
a)      les contrats d'échange sur risque de crédit;
b)      les contrats d'échange sur rendement global;
c)      les titres liés à un crédit, dans la mesure de leur
financement en espèces.
Lorsqu'un établissement achète une protection de crédit prenant
la forme d'un contrat d'échange sur rendement global et comptabilise les
paiements nets obtenus dans le cadre de ce contrat d'échange en tant que revenu
net, mais n'enregistre pas la détérioration correspondante de la valeur de
l'actif protégé soit par une réduction de la juste valeur, soit par une
augmentation des réserves, cette forme de protection de crédit n’est pas
considérée éligible.
2.                      
Lorsqu'un établissement met en place une couverture interne fondée sur
un dérivé de crédit, le risque de crédit transféré au portefeuille de
négociation doit l'être également à un tiers ou à des tiers pour que la
protection soit reconnue éligible aux fins du présent chapitre. 
Lorsqu’une couverture interne a été mise en place conformément
au premier alinéa et que les exigences de la sous‑section 2 ont été
remplies, les établissements, lorsqu’ils acquièrent une protection de crédit
non financée, appliquent les règles des sections 4 à 6 pour calculer
les montants d’exposition pondérés et les montants des pertes anticipées.
Section 3
exigences
Sous-section 1
Protection de crédit financée
Article 200
Exigences relatives aux accords de compensation au bilan (autres que les
accords‑cadres de compensation couvrant les opérations de pension, les
opérations d'emprunt ou de prêt de titres ou de matières premières ou les
autres opérations ajustées aux conditions du marché)
Un accord de compensation au bilan autre qu'un accord-cadre
de compensation couvrant les opérations de pension, les opérations d'emprunt ou
de prêt de titres ou de matières premières ou les autres opérations ajustées
aux conditions du marché est considéré comme constituant une forme éligible
d’atténuation du risque de crédit lorsque toutes les conditions suivantes sont
remplies:
a)           cet accord est valide en droit et exécutoire dans
tous les pays concernés, y compris en cas d'insolvabilité ou de faillite d'une
contrepartie;
b)           les établissements sont capables de déterminer à
tout moment les actifs et les passifs sur lesquels porte cet accord;
c)           les établissements assurent en permanence un suivi
et un contrôle des risques liés à la cessation de la protection de crédit;
d)           les établissements assurent en permanence un suivi
et un contrôle des expositions concernées sur une base nette.
Article 201
Exigences relatives aux accords-cadres de compensation couvrant des opérations
de pension ou des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de matières
premières ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché
Un accord-cadre de compensation couvrant les opérations de
pension, les opérations d'emprunt ou de prêt de titres ou de matières premières
ou les autres opérations ajustées aux conditions du marché est considéré comme
constituant une forme éligible d’atténuation du risque de crédit lorsque la
sûreté fournie en application de cet accord satisfait à toutes les exigences
visées à l’article 202, paragraphe 1, et que toutes les conditions
suivantes sont remplies:
a)           l’accord est valide en droit et exécutoire dans
tous les pays concernés, y compris en cas d'insolvabilité ou de faillite de la
contrepartie;
b)           l’accord donne à la partie non défaillante le
droit de résilier l’accord et de dénouer rapidement toutes les opérations
relevant de ses dispositions en cas de défaut, y compris d'insolvabilité ou de
faillite de la contrepartie;
c)           l’accord prévoit la compensation des gains et
pertes enregistrés sur les opérations dénouées au titre de ses dispositions, de
telle sorte qu'un montant net unique soit dû par une partie à l'autre.
Article 202
Exigences relatives aux sûretés financières
1.                      
Dans toutes les approches et méthodes, les sûretés financières et l'or
sont éligibles en tant que sûretés lorsque les exigences visées aux
paragraphes 2 à 4 sont satisfaites dans leur totalité.
2.                      
La qualité du crédit du débiteur et la valeur de la sûreté n’ont pas de
corrélation positive significative.
Les titres émis par le débiteur, ou par toute entité liée
appartenant au même groupe, ne sont pas éligibles en tant que sûretés.
Néanmoins, les obligations garanties émises par le débiteur qui entrent dans le
cadre de l’article 124 sont éligibles lorsqu'il s'agit de sûretés
constituées pour des opérations de pension, pour autant qu’elles remplissent la
condition énoncée au premier alinéa.
3.                      
Les établissements satisfont à toutes les exigences contractuelles et
réglementaires relatives au caractère exécutoire des contrats de sûreté en
vertu de la législation applicable à leur intérêt dans ces sûretés et prennent
toute mesure nécessaire pour garantir ledit caractère.
Les établissements ont procédé à un examen juridique suffisant
pour confirmer le caractère exécutoire des contrats de sûreté dans tous les
pays concernés. Si nécessaire, ils reconduisent cet examen pour garantir le
maintien dudit caractère.
4.                      
Les établissements remplissent toutes les exigences opérationnelles
suivantes:
a)      ils consignent dûment par écrit les contrats de sûreté
et disposent de procédures claires et solides permettant une réalisation rapide
des sûretés;
b)      ils mettent en œuvre des processus et procédures
solides en vue de contrôler les risques découlant de l'utilisation de sûretés,
y compris le risque d'un échec ou d'une détérioration de la protection de
crédit, les risques d'évaluation, les risques liés à la résiliation de la
protection de crédit, le risque de concentration découlant de l'utilisation de
sûretés et l'interaction avec le profil de risque global de l'établissement;
c)      ils disposent de politiques et de pratiques consignées
par écrit concernant les types et montants de sûretés acceptés;
d)      ils calculent la valeur de marché des sûretés et la
revoient au moins tous les six mois, ainsi que chaque fois qu'ils ont des
raisons de penser qu'une réduction significative de cette valeur de marché
s'est produite;
e)      lorsque la sûreté est détenue par un tiers, ils
prennent des mesures raisonnables pour s'assurer que celui-ci distingue bien la
sûreté de ses propres actifs;
f)       ils veillent à consacrer suffisamment de ressources au
bon fonctionnement des accords de marge avec les contreparties des opérations
sur dérivés de gré à gré et de financement sur titres, tel que mesuré par la
rapidité et la précision de leurs appels sortants et leur temps de réponse aux
appels entrants;
g)      ils se dotent de politiques de gestion des sûretés pour
assurer un contrôle, un suivi et un compte rendu:
i)        des risques auxquels les exposent les accords de
marge;
(ii)      du risque de concentration sur certains types
d’actifs donnés en sûreté;
iii)      du réemploi de sûretés, en ce compris les éventuels
déficits de liquidité résultant du réemploi de sûretés fournies par des
contreparties;
iv)      de la cession des droits sur les sûretés données à des
contreparties.
5.                      
Aux fins de la reconnaissance des sûretés financières dans le cadre de
la méthode simple fondée sur les sûretés financières, outre les exigences énoncées
aux paragraphes 1 à 4, l’échéance résiduelle de la protection est au
moins aussi longue que celle de l'exposition.
Article 203
Exigences relatives aux sûretés immobilières
1.                      
Les biens immobiliers ne sont éligibles en tant que sûretés que lorsque
sont remplies toutes les exigences énoncées aux paragraphes 2 à 5.
2.                      
Les exigences suivantes sont satisfaites concernant la sécurité
juridique: 
a)      l'hypothèque ou la charge financière est exécutoire
dans tous les pays concernés à la date de conclusion du contrat de crédit
et enregistrée dûment et en temps voulu;
b)      toutes les obligations juridiques relatives
à l'établissement de la garantie ont été remplies;
c)      l'accord de protection et la procédure juridique qui le
sous-tend permettent à l'établissement de réaliser la valeur de la
protection dans un délai raisonnable.
3.                      
Les exigences suivantes concernant le contrôle de la valeur et
l’évaluation du bien immobilier sont remplies:
a)      les établissements contrôlent la valeur du bien
immobilier à intervalles rapprochés, et au moins une fois par an pour un
bien immobilier commercial et une fois tous les trois ans pour un bien
immobilier résidentiel. Un contrôle plus fréquent est effectué lorsque les
conditions du marché connaissent des changements significatifs;
b)      l'évaluation du bien immobilier est contrôlée lorsque
certaines informations dont disposent les établissements indiquent que sa
valeur pourrait avoir sensiblement décliné par rapport aux prix généraux du
marché, et ce contrôle est effectué par un expert indépendant qui possède les
qualifications, la compétence et l'expérience nécessaires pour procéder
à une évaluation et qui est indépendant du processus décisionnel relatif
à l'octroi du crédit. Pour les prêts d'un montant supérieur
à 3 000 000 EUR ou à 5 % des fonds propres de
l'établissement, l'évaluation du bien immobilier est contrôlée par un tel
expert au moins tous les trois ans. 
Les établissements peuvent employer des méthodes statistiques
aux fins de ce contrôle et pour répertorier les biens immobiliers appelant une
réévaluation.
4.                      
Les établissements consignent clairement par écrit les types de biens
immobiliers résidentiels et commerciaux qu’ils acceptent et leurs politiques de
prêt à cet égard.
5.                      
Les établissements disposent de procédures leur permettant de s'assurer
que le bien immobilier pris en garantie est dûment assuré contre le risque de
dommages.
Article 204
Exigences applicables aux créances
1.                      
Les créances sont éligibles en tant que sûretés lorsque toutes les
exigences énoncées aux paragraphes 2 et 3 sont remplies.
2.                      
Les exigences suivantes sont satisfaites concernant la sécurité
juridique: 
a)      l'acte juridique octroyant la sûreté à l’établissement
prêteur est solide et efficace et établit clairement les droits de ce dernier
sur le produit de la sûreté;
b)      les établissements prennent toute mesure nécessaire
pour respecter les exigences locales concernant le caractère exécutoire de leur
intérêt dans la sûreté. Les établissements prêteurs bénéficient d’une créance
de premier rang sur la sûreté, sous réserve de la possibilité que cette créance
soit subordonnée à celles des créanciers prioritaires prévus dans les
dispositions législatives;
c)      les établissements ont procédé à un examen juridique
suffisant pour confirmer le caractère exécutoire des contrats de sûreté dans
tous les pays concernés;
d)      les établissements consignent dûment les contrats de
sûreté et disposent de procédures claires et solides permettant une réalisation
rapide des sûretés;
e)      les établissements disposent de procédures qui
garantissent que toute condition juridique requise pour la déclaration du
défaut de l'emprunteur et la réalisation rapide de la sûreté est respectée;
f)       en cas de difficultés financières ou de défaut de
l'emprunteur, les établissements sont habilités à vendre ou céder les créances
à des tiers, sans autorisation préalable des débiteurs.
3.                      
Les exigences suivantes sont satisfaites concernant la gestion des
risques:
a)      les établissements disposent d'une procédure adéquate
pour déterminer le risque de crédit lié aux créances. Cette procédure inclut
une analyse de l'activité et du secteur d'activité de l'emprunteur, ainsi que
des catégories de clients avec lesquels il traite. Lorsqu'ils se fient aux
emprunteurs pour déterminer le risque de crédit des clients, les établissements
examinent les pratiques de l'emprunteur en matière de crédit, en vue de
s'assurer de leur solidité et de leur crédibilité;
b)      La marge existant entre le montant de l'exposition et
la valeur des créances reflète tous les facteurs pertinents, notamment le coût
des recouvrements, la concentration au sein du panier de créances données en
nantissement par un même emprunteur et l'éventuel risque de concentration pour
toutes les expositions de l'établissement allant au-delà de ce que sa méthode
générale permet de contrôler. Les établissements mettent en œuvre une procédure
de contrôle continu qui est adaptée aux créances. De plus, ils contrôlent à
intervalles réguliers le respect des clauses des prêts, des contraintes
environnementales et des autres exigences légales;
c)      les créances données en nantissement par un emprunteur
sont diversifiées et ne sont pas excessivement corrélées à ce dernier. En cas
de corrélation positive significative, les établissements prennent en
considération les risques liés dans la fixation des marges applicables au
panier des sûretés dans son ensemble;
d)      les établissements n’utilisent pas les créances émanant
de parties liées à l'emprunteur, y compris ses filiales et ses salariés, en
tant que forme éligible de protection de crédit; 
e)      les établissements disposent d'une procédure consignée
par écrit pour le recouvrement des sommes dues dans les situations critiques.
Ils possèdent les dispositifs de recouvrement nécessaires, même lorsqu’ils
comptent normalement sur leurs emprunteurs à cet égard.
Article 205
Exigences relatives aux autres sûretés réelles 
Les sûretés réelles autres qu'immobilières sont éligibles en
tant que sûretés dans le cadre de l’approche NI lorsque toutes les
conditions suivantes sont remplies: 
a)           le contrat de sûreté dans le cadre duquel la
sûreté réelle est fournie à un établissement est juridiquement valide et
exécutoire dans tous les pays concernés et il permet à cet établissement
de réaliser la valeur de la sûreté dans un délai raisonnable;
b)           à l’exception exclusive des créances prioritaires
admissibles mentionnées à l’article 204, paragraphe 2, point b),
seuls les droits ou privilèges de premier rang sur la sûreté sont éligibles, et
l'établissement a la priorité sur le produit réalisé de la sûreté par rapport
à tous les autres prêteurs;
c)           l’établissement contrôle la valeur de la sûreté
à intervalles rapprochés et au moins une fois par an. Un contrôle plus
fréquent est effectué lorsque les conditions du marché connaissent des
changements significatifs;
d)           le contrat de prêt inclut une description
détaillée de la sûreté ainsi que des modalités et de la fréquence des
réévaluations;
e)           les types de sûretés réelles qui sont acceptés par
l'établissement ainsi que ses politiques et pratiques concernant le montant
approprié de chaque type de sûreté par rapport au montant de l'exposition sont
clairement consignés par écrit dans des politiques et procédures internes en
matière de crédit qui peuvent faire l'objet d'un examen;
f)            en matière de structure de l’opération, la
politique de crédit de l'établissement fixe des exigences appropriées
concernant la sûreté, au regard de critères comme le montant de l'exposition,
la possibilité de réaliser aisément la sûreté, la possibilité de fixer
objectivement un prix ou une valeur de marché, la fréquence à laquelle la
valeur de la sûreté peut être aisément connue (y compris par une expertise ou
une évaluation professionnelle) et la volatilité ou un indicateur fournissant
une approximation de la volatilité de la valeur de la sûreté;
g)           tant l'évaluation initiale que les réévaluations
tiennent pleinement compte de toute détérioration ou obsolescence de la sûreté.
Lorsqu’il procède à cet exercice, l’établissement accorde une attention
particulière aux effets du temps sur les sûretés sensibles aux modes ou aux
dates;
h)           l’établissement a le droit d’inspecter
physiquement la sûreté. Il dispose également de politiques et de procédures
prévoyant l'exercice de ce droit;
i)            la sûreté prise en garantie est dûment assurée
contre le risque de dommages, et l’établissement dispose de procédures lui
permettant de s'en assurer.
Article 206
Exigences aux fins du traitement des expositions découlant de locations en tant
qu’expositions garanties 
Les établissements considèrent les expositions découlant
d'opérations de location comme étant garanties par le type de bien donné en
location lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)           les conditions énoncées aux articles 203
ou 205, selon le cas, aux fins de la reconnaissance du type de bien donné
en location en tant que sûreté éligible sont respectées;
b)           la gestion, par le bailleur, des risques relatifs
à l'usage qui est fait du bien donné en location, à sa situation géographique,
à son ancienneté et à la durée programmée de son utilisation, est solide et inclut
notamment un contrôle approprié de la valeur de la sûreté;
c)           le bailleur a la propriété légale du bien et est
en mesure d'exercer rapidement ses droits de propriétaire;
d)           si elle n'a pas déjà été déterminée lors du calcul
des LGD, la différence entre la valeur du montant non amorti et la valeur
marchande de la sûreté n’est pas telle qu'elle exagère l'effet d'atténuation du
risque de crédit attribué au bien donné en location.
Article 207
Exigences relatives aux autres formes de protection de crédit financée
1.                      
Les dépôts en espèces effectués auprès d'un établissement tiers ou les
instruments financiers assimilés à des liquidités détenus par un
établissement tiers peuvent bénéficier du traitement visé à l’article 227,
paragraphe 1, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)      la créance de l'emprunteur sur l'établissement tiers
est ouvertement nantie en faveur de l'établissement prêteur ou cédée à celui-ci
et ce nantissement ou cette cession est valide en droit et exécutoire dans tous
les pays concernés;
b)      ce nantissement ou cette cession est notifié(e) à
l'établissement tiers;
c)      à la suite de cette notification, l'établissement tiers
ne peut effectuer de paiements qu'auprès de l'établissement prêteur ou d'autres
parties habilitées par celui-ci;
d)      ce nantissement ou cette cession est irrévocable et
inconditionnel(le).
2.                      
Les polices d’assurance vie données en nantissement à l’établissement
prêteur sont éligibles en tant que sûretés lorsque toutes les conditions
suivantes sont remplies:
a)      la police d’assurance vie est ouvertement nantie en
faveur de l’établissement prêteur ou cédée à celui-ci;
b)      l’entreprise qui fournit l’assurance vie reçoit une
notification de ce nantissement ou de cette cession et ne peut effectuer de
paiements au titre de la police sans le consentement préalable de
l’établissement prêteur;
c)      l’établissement prêteur a le droit de dénoncer la
police et de percevoir la valeur de rachat en cas de défaut de l’emprunteur;
d)      l’établissement prêteur est informé par le preneur
d’assurance de tout défaut de paiement intervenant dans le cadre de la police;
e)      la protection de crédit est fournie pour toute la durée
du prêt. Si cela n’est pas possible parce que la relation d’assurance prend fin
avant l’expiration de la relation de crédit, l’établissement veille à ce que le
montant découlant du contrat d’assurance lui serve de sûreté jusqu’à la fin de
la durée du contrat de crédit;
f)       le nantissement ou la cession doit être valide en
droit et exécutoire dans tous les pays concernés à la date de la conclusion du
contrat de crédit;
g)      la valeur de rachat est déclarée par l’entreprise qui
fournit l’assurance vie et est incompressible;
h)      la valeur de rachat est versée rapidement et sur
demande par l’entreprise qui fournit l’assurance vie;
i)       la valeur de rachat n’est pas réclamée sans l’accord
préalable de l’établissement;
j)       l’entreprise qui fournit l’assurance relève de la
directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil ou est soumise à une
surveillance par une autorité compétente d’un pays tiers appliquant des
dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en
vigueur dans l’Union.
Sous-section 2
Protection de crédit non financée et titres liés à un crédit
Article 208
 Exigences communes aux garanties et aux dérivés de crédit
1.                      
Sous réserve de l'article 209, paragraphe 1, une protection de
crédit découlant d'une garantie ou d'un dérivé de crédit est éligible en tant
que protection de crédit non financée lorsque toutes les conditions suivantes
sont remplies:
a)      la protection de crédit est directe;
b)      l’ampleur de la protection de crédit est clairement
définie;
c)      le contrat établissant la protection de crédit ne
contient aucune clause dont le respect échappe au contrôle direct du prêteur et
qui:
i)        permettrait au fournisseur de la protection de
dénoncer unilatéralement celle-ci;
ii)       renchérirait le coût effectif de la protection en cas
de détérioration de la qualité du crédit de l'exposition couverte;
iii)      pourrait exonérer le fournisseur de la protection de
l'obligation de payer rapidement, en cas de défaut de paiement du débiteur
d'origine ou lorsque le contrat de location a expiré aux fins de la
reconnaissance de la valeur résiduelle garantie mentionnée aux
articles 129, paragraphe 7, et 162, paragraphe 4;
iv)      permettrait au fournisseur de la protection d'en
réduire la durée;
d)      la protection de crédit est valide en droit et
exécutoire dans tous les pays concernés à la date de la conclusion du contrat
de crédit.
2.                      
Les établissements démontrent à l'autorité compétente qu'ils ont mis en
place des systèmes leur permettant de gérer toute concentration de risques
pouvant découler de leur utilisation de garanties ou de dérivés de crédit. Ils
sont en outre en mesure de montrer, à la satisfaction de l'autorité compétente,
comment leur stratégie en matière d'utilisation de garanties ou de dérivés de
crédit s'articule avec la gestion de leur profil de risque global.
3.                      
Les établissements satisfont à toutes les exigences contractuelles et
réglementaires relatives au caractère exécutoire de leur protection de crédit
non financée en vertu de la législation applicable à leur intérêt dans cette
protection et prennent toute mesure nécessaire pour garantir ledit caractère.
Les établissements ont procédé à un examen juridique suffisant
pour confirmer le caractère exécutoire de la protection de crédit non financée
dans tous les pays concernés. Si nécessaire, ils reconduisent cet examen pour
garantir le maintien dudit caractère.
Article 209
 Contregaranties fournies par les entités souveraines et autres entités du
secteur public
1.                      
Les établissements peuvent traiter les expositions visées au
paragraphe 2 comme étant protégées par une garantie fournie par les
entités mentionnées dans ce même paragraphe sous réserve que toutes les
conditions suivantes soient remplies:
a)      la contregarantie couvre tous les éléments de risque de
crédit de la créance;
b)      tant la garantie d'origine que la contregarantie
satisfont aux exigences en matière de garanties énoncées aux articles 208
et 210, paragraphe 1, à cette réserve près que la contregarantie n'a
pas à être directe;
c)      la couverture fournie est solide et aucune donnée
historique n'indique que l'efficacité de la contregarantie n'est pas réellement
équivalente à celle d'une garantie directe de l'entité en question.
2.                      
Le traitement indiqué au paragraphe 1 s’applique aux expositions
protégées par une garantie qui bénéficie de la contregarantie de l’une
quelconque des entités suivantes:
a)      les administrations centrales ou banques centrales;
b)      les autorités régionales ou locales;
c)      les entités du secteur public à l’égard desquelles les
créances sont traitées comme des créances sur l’administration centrale,
conformément à l’article 111, paragraphe 4;
d)      les banques multilatérales de développement ou
organisations internationales auxquelles est appliquée une pondération de
0 % dans le cadre ou en vertu du chapitre 2;
e)      les entités du secteur public à l’égard desquelles les
créances sont traitées conformément à l’article 111, paragraphes 1
et 2.
3.                      
Les établissements appliquent également le traitement décrit au
paragraphe 1 à une exposition qui n’est pas contregarantie par une entité
énumérée au paragraphe 2, lorsque la contregarantie de cette exposition
est à son tour directement garantie par l'une desdites entités et que les
conditions requises au paragraphe 1 sont remplies.
Article 210
Exigences supplémentaires applicables aux garanties
1.                      
Les garanties sont éligibles en tant que protection de crédit non
financée lorsque toutes les conditions de l’article 208 et toutes les
conditions suivantes sont remplies:
a)      dès le défaut ou l'absence de paiement par la
contrepartie déclenchant la garantie, l'établissement prêteur a le droit de
poursuivre sans délai le garant pour toute somme due au titre de la créance
pour laquelle la protection est fournie, et le paiement par le garant n'est pas
assujetti à l'obligation faite à l'établissement prêteur d'engager
préalablement de telles poursuites contre le débiteur;
En cas de protection de crédit non financée couvrant des prêts
hypothécaires sur des biens immobiliers résidentiels, les conditions énoncées à
l’article 208, point c), sous iii), et au premier alinéa du
présent paragraphe doivent seulement être remplies dans un délai de
24 mois;
b)      la garantie est une obligation explicitement inscrite
dans un acte qui engage la responsabilité du garant;
c)      l’une des deux conditions suivantes est satisfaite:
i)        la garantie couvre tous les types de paiement que le
débiteur est censé effectuer au titre de la créance;
ii)       lorsque certains types de paiement sont exclus de la
garantie, l’établissement a ajusté la valeur de la garantie pour refléter cette
limitation de couverture.
2.                      
Dans le cas de garanties délivrées dans le cadre de systèmes de garantie
mutuelle, ou bien fournies ou contregaranties par les entités visées à
l’article 209, paragraphe 1, les exigences énoncées au point a)
du paragraphe 1 sont réputées satisfaites lorsque l'une des deux
conditions suivantes est remplie:
a)      l’établissement a le droit d'obtenir rapidement du
garant un versement provisionnel qui satisfasse les deux conditions suivantes:
i)        il représente une solide estimation du montant des
pertes économiques, y compris des pertes résultant d'un défaut de paiement des
intérêts et autres types de versements que l'emprunteur est tenu d'effectuer,
que l'établissement prêteur est susceptible de supporter;
ii)       il est proportionnel à la couverture fournie par la
garantie;
b)      l'établissement prêteur peut démontrer, à la
satisfaction des autorités compétentes, que les effets de la garantie, qui
couvre également les pertes résultant d'un défaut de paiement des intérêts et
d'autres types de paiements que l'emprunteur est tenu d'effectuer, justifient
un tel traitement.
Article 211
 Exigences supplémentaires applicables aux dérivés de crédit
1.                      
Les dérivés de crédit sont éligibles en tant que protection de crédit
non financée lorsque toutes les conditions de l’article 208 et toutes les
conditions suivantes sont remplies:
a)      les événements de crédit mentionnés dans le contrat de
dérivé de crédit incluent:
i)        le défaut de paiement des montants dus en vertu des
clauses de la créance sous‑jacente qui sont en vigueur au moment de ce
défaut, avec un délai de grâce étroitement aligné sur celui de la créance
sous-jacente, ou plus court;
ii)       la faillite, l'insolvabilité ou l'incapacité du
débiteur de régler ses dettes, ou son incapacité ou sa reconnaissance par écrit
de son incapacité d'honorer, d'une manière générale, ses échéances de paiement,
et autres événements analogues;
iii)      la restructuration de la créance sous-jacente,
impliquant une remise ou un rééchelonnement du principal, des intérêts ou des
frais, avec pour conséquence une perte sur crédit;
b)      lorsque les dérivés de crédit permettent un règlement
en espèces:
i)        les établissements disposent d’une solide procédure
d'évaluation pour estimer les pertes de manière fiable;
ii)       le délai d'évaluation de la créance sous-jacente
après survenance d'un événement de crédit est fixé de manière précise;
c)      s'il est nécessaire, aux fins du règlement, que l'acquéreur
de la protection ait le droit et la capacité de transférer la créance
sous-jacente au fournisseur de la protection, les conditions de ladite créance
sous-jacente prévoient que l'autorisation requise pour un tel transfert n’est
pas indûment refusée;
d)      l'identité des parties chargées de déterminer si un
événement de crédit s'est produit est clairement établie;
e)      la détermination de l’événement de crédit ne relève pas
de la seule responsabilité du fournisseur de la protection;
f)       l'acquéreur de la protection a aussi le droit/la
capacité d'informer le fournisseur de la protection de la survenance d'un
événement de crédit.
Lorsque les événements de crédit n'incluent pas la
restructuration de la créance sous‑jacente mentionnée au point a),
sous iii), la protection de crédit peut néanmoins être prise en compte, sous
réserve d'une réduction de sa valeur comme précisé à l’article 228,
paragraphe 2.
2.                      
Une asymétrie entre la créance sous-jacente et la créance de référence
visée dans le contrat de dérivé de crédit, c'est-à-dire la créance utilisée
pour déterminer la valeur du règlement en espèces, ou entre la créance
sous-jacente et la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit
s'est produit n'est autorisée que si les deux conditions suivantes sont
remplies:
a)      la créance de référence ou, le cas échéant, la créance
utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit a le même rang
que la créance sous-jacente ou un rang inférieur;
b)      la créance sous-jacente et la créance de référence ou,
le cas échéant, la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit
s'est produit émanent du même débiteur et il existe des clauses exécutoires de
défaut lié ou d'exigibilité immédiate liée.
Article 212
Conditions d’éligibilité au traitement prévu à l'article 148,
paragraphe 4
1.                      
Pour pouvoir bénéficier du traitement prévu à l’article 148,
paragraphe 4, la protection de crédit découlant d'une garantie ou d'un
dérivé de crédit remplit les conditions suivantes:
a)      la créance sous‑jacente concerne l’une des
expositions suivantes:
i)        une exposition sur une entreprise, telle que définie
à l'article 142, à l'exclusion des entreprises d'assurance et de
réassurance;
ii)       une exposition sur une autorité régionale, une
autorité locale ou une entité du secteur public, qui n'est pas traitée comme
une exposition sur une administration centrale ou sur une banque centrale
conformément à l'article 142;
iii)      une exposition sur une petite ou moyenne entreprise,
classée dans la catégorie des expositions sur la clientèle de détail
conformément à l'article 142, paragraphe 5;
b)      les débiteurs sous-jacents n'appartiennent pas au même
groupe que le fournisseur de la protection;
c)      l'exposition est couverte par l'un des instruments
suivants:
i)        dérivés de crédit non financés reposant sur une seule
signature ou garanties reposant sur une seule signature;
ii)       dérivés de crédit au premier défaut fondés sur un
panier d’actifs; 
iii)      dérivés de crédit au nième défaut fondés
sur un panier d’actifs;
d)      la protection de crédit remplit les conditions fixées
aux articles 208, 210 et 211;
e)      la pondération qui est associée à l'exposition avant
l'application du traitement prévu à l’article 148, paragraphe 4,
n'est encore prise en considération dans aucun aspect de la protection de
crédit;
f)       l'établissement est en droit et attend de recevoir
paiement du fournisseur de la protection sans avoir à engager de procédures
judiciaires pour contraindre la contrepartie au paiement. Dans toute la
mesure du possible, l'établissement s'emploie à s'assurer que le fournisseur de
la protection est disposé à s'exécuter sans délai en cas de survenance d'un
événement de crédit;
g)      la protection de crédit achetée absorbe toutes les
pertes de crédit survenues sur la fraction couverte de l'exposition à la suite
des événements de crédit prévus au contrat;
h)      lorsque la structure de paiement de la protection de
crédit prévoit un règlement physique, il y a sécurité juridique quant à la
possibilité de livrer le prêt, l'obligation ou la créance éventuelle concernée;
i)       lorsque l'établissement a l'intention de livrer une
créance autre que l'exposition sous‑jacente, il s'assure que ladite
créance est suffisamment liquide pour lui permettre de l'acquérir en vue de sa
livraison conformément au contrat;
j)       les clauses de la convention de protection de crédit
font l'objet d'une confirmation juridique écrite du fournisseur de la
protection et de l'établissement;
k)      l'établissement a mis en place des procédures lui
permettant de détecter toute corrélation excessive entre la qualité du crédit
d'un fournisseur de protection et le débiteur de l'exposition sous-jacente,
tenant au fait que leurs performances dépendent de facteurs communs allant au‑delà
du facteur de risque systémique;
l)       en cas de protection contre le risque de dilution, le
vendeur des créances achetées n’appartient pas au même groupe que le
fournisseur de la protection.
2.                      
Aux fins du point c), sous ii), du paragraphe 1, les établissements
appliquent le traitement prévu à l’article 148, paragraphe 4, à
l’actif qui, au sein du panier, présente le montant d'exposition pondéré le
plus faible.
3.                      
Aux fins du point c), sous iii), du paragraphe 1, la protection obtenue
n'est éligible dans ce cadre qu'à la condition qu'une protection éligible au
(n-1)ème défaut ait également été obtenue ou qu'il y ait déjà eu
défaut sur (n-1) des actifs compris dans le panier. Lorsque tel est le cas, les
établissements appliquent le traitement prévu à l’article 148,
paragraphe 4, à l'actif qui, au sein du panier, présente le montant d'exposition
pondéré le plus faible.
Section 4
Calcul des effets de l'atténuation du risque de crédit
Sous-section 1
Protection de crédit financée
Article 213
 Titres liés à un crédit
Les investissements en titres liés à un crédit émis par
l'établissement prêteur peuvent être traités comme des sûretés en espèces aux
fins du calcul de l’effet de la protection de crédit financée conformément aux
dispositions de la présente sous‑section, à condition que le contrat
d’échange sur risque de crédit incorporé dans le titre lié à un crédit soit
éligible en tant que protection de crédit non financée.
Article 214
 Compensation au bilan
Les prêts et les dépôts auprès de l'établissement prêteur
qui font l'objet d'une compensation au niveau du bilan sont traités comme des
sûretés en espèces aux fins du calcul de l’effet de la protection de crédit
financée pour ceux des prêts et dépôts de l'établissement prêteur faisant
l'objet d'une compensation au niveau du bilan qui sont libellés dans la même
devise.
Article 215
Utilisation de l’approche fondée sur les paramètres prudentiels ou de
l’approche fondée sur les estimations propres pour les accords‑cadres de
compensation  
1.                      
Lorsque les établissements calculent la «valeur pleinement ajustée des
montants exposés au risque» (E*) pour les expositions relevant d'un
accord-cadre de compensation éligible qui couvre des opérations de pension ou
des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de marchandises ou d'autres
opérations ajustées aux conditions du marché, ils calculent les corrections pour
volatilité qu’ils doivent appliquer selon l'approche fondée sur les paramètres
prudentiels ou bien selon l'approche fondée sur les estimations propres, telles
qu'exposées aux articles 218 à 221 pour la méthode générale fondée
sur les sûretés financières.
L'utilisation de l'approche fondée sur les estimations propres
est soumise aux mêmes conditions et exigences que celles qui s’appliquent dans
le cadre de la méthode générale fondée sur les sûretés financières.
2.                      
Aux fins du calcul de E*, les conditions ci-après doivent être remplies:
a)      les établissements calculent la position nette pour
chaque catégorie de titres ou pour chaque type de marchandises en soustrayant
le montant indiqué en i) du montant visé en ii):
i)       la valeur totale d’une
catégorie de titres ou de marchandises d’un même type prêtés, vendus ou livrés
en vertu de l'accord‑cadre de compensation;
ii)      la valeur totale d’une
catégorie de titres ou de marchandises d’un même type empruntés, achetés ou
reçus en vertu de l'accord;
b)      les établissements calculent la position nette dans
chaque monnaie autre que la monnaie de règlement de l’accord‑cadre de
compensation en soustrayant le montant indiqué en i) du montant visé en ii):
i)       la somme de la valeur
totale des titres libellés dans ladite monnaie et prêtés, vendus ou livrés en
vertu de l'accord-cadre de compensation et des montants en espèces libellés
dans la même monnaie et prêtés ou transférés en vertu dudit accord-cadre;
ii)      la somme de la valeur
totale des titres libellés dans ladite monnaie et empruntés, achetés ou reçus
en vertu de l'accord-cadre de compensation et des montants en espèces libellés
dans la même monnaie et empruntés ou reçus en vertu dudit accord‑cadre;
c)      les établissements appliquent la correction pour
volatilité adaptée à une catégorie donnée de titres ou une position en espèces
à la valeur absolue de la position nette, négative ou positive, en titres de
cette catégorie;
d)      les établissements appliquent la correction de
volatilité pour risque de change (fx) à la position nette, négative ou
positive, dans chaque monnaie autre que la monnaie de règlement de
l'accord-cadre de compensation.
3.                      
Les établissements calculent la valeur de E* selon la formule suivante:
où:
Ei
=        la valeur exposée au risque qui serait attribuée à chaque exposition i
distincte relevant de l'accord-cadre en l'absence de protection de crédit,
lorsque les établissements calculent les montants d’exposition pondérés selon
l’approche standard ou lorsqu’ils calculent les montants d’exposition pondérés et
les montants des pertes anticipées selon l’approche NI;
Ci
=       la valeur des titres de chaque catégorie ou des marchandises du même
type empruntés, achetés ou reçus, ou des espèces empruntées ou reçues, pour
chaque exposition i;
 =    la
position nette (positive ou négative) sur une catégorie donnée de titres j;
 =     la
position nette (positive ou négative) dans une monnaie k donnée, autre que la
monnaie de règlement de l'accord-cadre, calculée conformément au point b)
du paragraphe 2;
 =   la
correction de volatilité adaptée à une catégorie donnée de titres j;
 =    la
correction de volatilité pour risque de change adaptée à la monnaie k.
4.                      
Aux fins du calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes
anticipées pour les opérations de pension, les opérations de prêt ou d'emprunt
de titres ou de matières premières ou d'autres opérations ajustées aux
conditions du marché couvertes par un accord‑cadre de compensation, les
établissements utilisent E*, tel que calculée au paragraphe 3, en tant que
valeur exposée au risque de l'exposition sur la contrepartie résultant des
opérations couvertes par l'accord‑cadre de compensation aux fins de
l’article 108 selon l’approche standard ou du chapitre 3 selon
l’approche NI.
5.                      
Aux fins des paragraphes 2 et 3, on entend par «catégorie de
titres» un ensemble de titres émis par le même émetteur, ayant la même date
d'émission ainsi que la même échéance, faisant l'objet des mêmes conditions
contractuelles et soumis à la même période de liquidation, au sens des
articles 219 ou 220 selon le cas.
Article 216
Utilisation de la méthode fondée sur des modèles internes pour les accords‑cadres
de compensation 
1.                      
Au lieu d'appliquer les corrections pour volatilité selon l'approche
fondée sur les paramètres prudentiels ou selon l'approche fondée sur les
estimations propres aux fins du calcul de la valeur exposée au risque
pleinement ajustée (E*) résultant d'un accord-cadre de compensation éligible
qui couvre des opérations de pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de
titres ou de matières premières ou d'autres opérations ajustées aux conditions
du marché à l'exception des contrats dérivés, les établissements peuvent, sous
réserve de l’autorisation des autorités compétentes, appliquer une méthode
fondée sur des modèles internes, qui tient compte des corrélations entre les
positions sur titres relevant de l'accord-cadre de compensation ainsi que de la
liquidité des instruments concernés.
2.                      
Sous réserve de l'accord des autorités compétentes, les établissements
peuvent également utiliser leurs modèles internes pour les opérations de prêt
avec appel de marge, lorsque celles‑ci sont couvertes par un accord-cadre
de compensation bilatéral remplissant les conditions prévues dans le
chapitre 6, section 7.
3.                      
Un établissement peut opter pour une méthode fondée sur des modèles
internes indépendamment du choix qu'il a opéré entre l’approche standard et
l’approche NI pour le calcul des montants d’exposition pondérés.
Cependant, lorsqu'un établissement souhaite appliquer une telle méthode, il
doit le faire pour toutes les contreparties et pour tous les titres, exception
faite des portefeuilles non significatifs, pour lesquels il peut utiliser les
corrections pour volatilité calculées selon l'approche fondée sur les
paramètres prudentiels ou selon l'approche fondée sur les estimations propres,
comme indiqué à l’article 215.
Les établissements qui ont obtenu la reconnaissance d'un modèle
interne de gestion des risques, conformément au titre IV, chapitre 5,
peuvent utiliser la méthode fondée sur des modèles internes. Lorsqu'un
établissement n'a pas obtenu une telle reconnaissance, il peut néanmoins
demander aux autorités compétentes l'autorisation d'utiliser une méthode fondée
sur des modèles internes aux fins du présent article.
4.                      
Les autorités compétentes n’autorisent un établissement à utiliser une
méthode fondée sur des modèles internes que si elles ont l'assurance que le
système mis en place par l'établissement pour la gestion des risques découlant
des opérations couvertes par l'accord-cadre de compensation est bien conçu, mis
en œuvre avec intégrité et, en particulier, satisfait aux critères qualitatifs
suivants:
a)      le modèle interne d'évaluation des risques utilisé pour
le calcul de la volatilité potentielle des prix des opérations est étroitement
intégré au processus de gestion quotidienne des risques de l'établissement et
sert de base pour les rapports adressés à la direction générale de
l'établissement concernant les expositions;
b)      l’établissement dispose d’une unité de contrôle du
risque de crédit qui répond à toutes les exigences suivantes:
i)       elle est indépendante des
unités de négociation et rend compte directement à la direction générale;
ii)      elle est responsable de la
configuration et de la mise en œuvre du système interne de gestion des risques
de l'établissement;
iii)      elle produit et analyse
des rapports quotidiens sur les résultats du modèle d'évaluation des risques et
sur les mesures à prendre en ce qui concerne les limites de position;
c)      les rapports quotidiens produits par l'unité de
contrôle des risques sont examinés à un niveau de direction disposant d'une
autorité suffisante pour exiger la réduction des positions prises et de
l'exposition générale au risque;
d)      l'établissement dispose, dans son unité de contrôle des
risques, d'un nombre suffisant de personnes formées à l'utilisation de modèles
sophistiqués;
e)      l'établissement s’est doté de procédures pour
surveiller, et faire en sorte que soient respectés, une série de contrôles et
de politiques internes clairement définis relatifs au fonctionnement global du
système d’évaluation des risques;
f)       les modèles de l'établissement ont fait la preuve
d'une précision raisonnable dans l'évaluation des risques, comme l'atteste un
contrôle ex post des résultats réalisé à l’aide de données couvrant au moins un
an;
g)      l'établissement applique fréquemment un programme
rigoureux de tests de résistance, dont les résultats sont examinés par la
direction générale et se reflètent dans les politiques et les limites que cette
dernière arrête;
h)      l'établissement procède, dans le cadre de son processus
périodique d'audit interne, à une analyse indépendante de son système
d’évaluation des risques. Cette analyse porte à la fois sur les activités des
unités de négociation et celles de l'unité indépendante de contrôle des
risques;
i)       l'établissement procède au moins une fois par an à un
réexamen du système de gestion des risques;
j)       le modèle interne remplit les conditions prévues par
l'article 286, paragraphes 8 et 9, et par l'article 288.
5.                      
Le modèle interne d'évaluation des risques couvre un nombre suffisant de
facteurs de risque pour couvrir tous les risques de prix d'une certaine
importance.
Un établissement peut à recourir à des corrélations empiriques à
l'intérieur des catégories de risques et entre celles-ci, si le système qu'il
utilise pour mesurer ces corrélations est sain et mis en œuvre de manière
intègre.
6.                      
Les établissements utilisant l’approche fondée sur les modèles internes
calculent la valeur de E* selon la formule suivante:
où:
Ei
=        la valeur exposée au risque qui serait attribuée à chaque exposition i
distincte relevant de l'accord-cadre en l'absence de protection de crédit,
lorsque les établissements calculent les montants d’exposition pondérés selon
l’approche standard ou lorsqu’ils calculent les montants d’exposition pondérés
et les montants des pertes anticipées selon l’approche NI;
Ci
=       la valeur des titres empruntés, achetés ou reçus, ou des espèces
empruntées ou reçues, pour chacune de ces expositions.
Lorsqu'ils calculent les montants d’exposition pondérés sur la
base d'un modèle interne, les établissements utilisent les estimations
produites par le modèle pour le jour ouvrable précédent.
7.                      
Le calcul de la variation potentielle de la valeur visé au
paragraphe 6 est soumis à l’ensemble des exigences suivantes:
(a)     il a lieu au moins une fois par jour;
b)      il est fondé sur un niveau de confiance, exprimé en
centiles et unilatéral, de 99 %;
c)      il couvre une période de
liquidation équivalant à 5 jours, portée à 10 jours pour
les opérations autres que les opérations de pension ou de prêt/emprunt de
titres;
d)      il prend pour base une période effective d'observation
historique d'au moins un an, à moins qu'une période d'observation plus courte
ne soit justifiée par une augmentation significative de la volatilité des prix;
e)      les données utilisées dans le calcul sont actualisées
tous les trois mois.
Lorsqu’un établissement a une opération de pension, une
opération de prêt ou d'emprunt de titres ou de matières premières, une
opération de prêt avec appel de marge ou opération similaire ou bien un
ensemble de compensation répondant aux critères de l’article 279,
paragraphes 2 et 3, la période de détention minimum est adaptée à la
période de marge en risque qui s'appliquerait en vertu de ces dispositions, en
liaison avec l'article 279, paragraphe 4. 
8.                      
Aux fins du calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes
anticipées pour les opérations de pension, les opérations de prêt ou d'emprunt
de titres ou de matières premières ou les autres opérations ajustées aux
conditions du marché couvertes par un accord-cadre de compensation, les
établissements utilisent E*, tel que calculé au paragraphe 6, en tant que
valeur exposée au risque de l'exposition sur la contrepartie résultant des
opérations couvertes par l'accord-cadre de compensation aux fins de
l’article 108 selon l’approche standard ou du chapitre 3 selon
l’approche NI.
9.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser:
a)      en quoi consiste un portefeuille non significatif aux
fins du paragraphe 3;
b)      les critères permettant de déterminer si un modèle
interne est sain et mis en œuvre de manière intègre aux fins des
paragraphes 4 et 5;
Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à
la Commission au plus tard le 31 décembre 2014.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 217
Méthode simple fondée sur les sûretés financières
1.                      
Les établissements ne peuvent utiliser la méthode simple fondée sur les
sûretés financières que s'ils calculent les montants d’exposition pondérés
selon l'approche standard. Ils n'utilisent pas simultanément la méthode simple
fondée sur les sûretés financières et la méthode générale fondée sur les
sûretés financières, sauf aux fins de l’article 143, paragraphe 1, et
de l’article 145, paragraphe 1. Les établissements ne font pas usage
de cette exception de manière sélective dans le but de réduire les exigences de
fonds propres qui leur sont applicables ou de pratiquer un arbitrage
réglementaire.
2.                      
Lorsqu’ils appliquent la méthode simple fondée sur les sûretés financières,
les établissements assignent aux sûretés éligibles une valeur égale à leur
valeur de marché telle que déterminée conformément au point d) de
l'article 202, paragraphe 4.
3.                      
Les établissements attribuent aux fractions des valeurs exposées au
risque garanties par la valeur de marché des sûretés éligibles la pondération
qu’elles attribueraient en vertu du chapitre 2 si l’établissement prêteur
était directement exposé au risque de la sûreté.  À ces fins, la valeur exposée
au risque d’un élément de hors bilan répertorié à l’annexe I s’élève à
100 % de sa valeur et non à la valeur exposée au risque prévue à
l’article 106, paragraphe 1.
La pondération de risque appliquée à la fraction couverte par la
sûreté est au moins égale à 20 %, sous réserve des paragraphes 4 à 6.
Le solde de l’exposition reçoit la pondération qui serait applicable à une
exposition non garantie envers la contrepartie en vertu du chapitre 2.
4.                      
Les établissements attribuent une pondération de risque de 0% à la
fraction couverte par une sûreté de l'exposition découlant des opérations de
pension et de prêt ou d'emprunt de titres qui répondent aux critères de
l’article 222. Si la contrepartie à l'opération n'est pas un intervenant
clé du marché, une pondération de risque de 10 % est appliquée.
5.                      
Les établissements attribuent une pondération de risque de 0 %,
dans la limite de la couverture par la sûreté, aux valeurs exposées au risque
déterminées conformément au chapitre 6 pour les instruments dérivés
énumérés à l'annexe II et faisant l'objet d'une réévaluation quotidienne
aux prix du marché, garantis par des espèces ou des instruments financiers
assimilés à des liquidités et ne présentant aucune asymétrie de devises.
Une pondération de risque de 10 % est appliquée, dans la
limite de la couverture par la sûreté, aux valeurs exposées au risque des
opérations considérées qui sont garanties par des titres de créance émis par
des administrations centrales ou par des banques centrales et qui reçoivent une
pondération de risque de 0 % en vertu du chapitre 2.
6.                      
Quant aux opérations autres que celles mentionnées aux
paragraphes 4 et 5, les établissements peuvent leur attribuer une
pondération de risque de 0 % lorsque l’exposition et la sûreté sont
libellées dans la même monnaie et que l’une des deux conditions suivantes est
remplie:
a)      la sûreté est constituée par un dépôt en espèces ou un
instrument financier assimilé à des liquidités;
b)      la sûreté est constituée par des titres de créance émis
par des administrations centrales ou des banques centrales pouvant bénéficier
d'une pondération de risque de 0 % conformément à l’article 109, et
sa valeur de marché a fait l'objet d'une décote de 20 %.
7.                      
Aux fins des paragraphes 5 et 6, les «titres de créance émis par
des administrations centrales ou par des banques centrales» sont réputés
inclure:
a)      les titres de créance émis par des autorités régionales
ou locales, lorsque les expositions sur de tels titres sont traitées comme des
expositions sur l'administration centrale du pays de ces autorités en vertu de
l'article 110;
b)      les titres de créance émis par des banques
multilatérales de développement recevant une pondération de 0 % en vertu
de l'article 112, paragraphe 2;
c)      les titres de créance émis par des organisations
internationales recevant une pondération de 0 % en vertu de
l’article 113.
Article 218
Méthode générale fondée sur les sûretés financières
1.                      
Afin de tenir compte de la volatilité des prix, les établissements, lors
de l'évaluation des sûretés financières aux fins de la méthode générale fondée
sur ces sûretés, appliquent des corrections pour volatilité à la valeur de
marché desdites sûretés, conformément aux articles 219 à 222.
Lorsque la sûreté est libellée dans une monnaie autre que celle
de l’exposition sous‑jacente, les établissements ajoutent une correction
tenant compte de la volatilité des monnaies à la correction pour volatilité
adaptée à la sûreté, et calculée conformément aux articles 219 à 222.
Pour les opérations sur dérivés de gré à gré couvertes par des
accords de compensation reconnus par les autorités compétentes au titre du
chapitre 6, les établissements appliquent une correction pour volatilité
tenant compte de la volatilité des monnaies en cas d'asymétrie entre la monnaie
de la sûreté et celle du règlement. Quel que soit le nombre des monnaies concernées
par les opérations relevant de l'accord de compensation, une seule correction
pour volatilité est appliquée.
2.                      
Les établissements calculent la valeur corrigée pour volatilité de la
sûreté (CVA) dont ils doivent tenir compte selon la formule
suivante: 
où:
C =        la
valeur de la sûreté;
HC
=      la correction pour volatilité adaptée à la sûreté, calculée
conformément aux articles 219 et 222;
Hfx
=      la correction pour volatilité indiquée en cas d'asymétrie de devises,
calculée conformément aux articles 219 et 222;
Les établissements utilisent la formule visée au présent
paragraphe pour calculer la valeur corrigée pour volatilité de la sûreté pour
toutes les opérations, à l'exception de celles qui sont couvertes par un
accord-cadre de compensation reconnu, auxquelles s'appliquent les dispositions
des articles 215 et 216.
3.                      
Les établissements calculent la valeur corrigée pour volatilité de
l’exposition (EVA) dont ils doivent tenir compte selon la formule
suivante:
où:
E =        la
valeur de l’exposition telle que déterminée conformément au chapitre 2 ou
au chapitre 3, selon le cas, si l'exposition n’a pas été assortie d'une
sûreté;
HE
=       la correction pour volatilité adaptée à l’exposition, calculée
conformément aux articles 219 et 222.
Dans le cas des opérations sur dérivés de gré à gré, les
établissements calculent EVA comme suit:
.
4.                      
Aux fins du calcul de la valeur E au paragraphe 3, les dispositions
suivantes sont d’application:
a)      pour les établissements calculant les montants
d’exposition pondérés selon l’approche standard, la valeur exposée au risque
d’un élément hors bilan répertorié à l’annexe I s’élève à 100 % de sa
valeur et non à la valeur exposée au risque prévue à l’article 106,
paragraphe 1;
b)      pour les établissements calculant les montants d’exposition
pondérés selon l’approche NI, la valeur exposée au risque des éléments
énumérés à l’article 162, paragraphes 8 à 10, est calculée en
appliquant un facteur de conversion de 100 % plutôt que les facteurs de
conversion ou les pourcentages prévus dans ces paragraphes.
5.                      
Les établissements calculent comme suit la valeur pleinement ajustée de
l'exposition, compte tenu à la fois de la volatilité et de l'atténuation du
risque résultant de l'utilisation de la sûreté:
où:
CVAM
=   CVA corrigé des effets d'une éventuelle asymétrie d’échéances,
conformément aux dispositions de la section 5;
E*
=        la valeur exposée au risque pleinement ajustée.
6.                      
Les établissements peuvent calculer les corrections pour volatilité soit
selon l'approche fondée sur les paramètres prudentiels comme indiqué à
l’article 219, soit selon l'approche fondée sur les estimations propres
comme indiqué à l’article 220.
Un établissement peut opter pour l’une ou l’autre de ces deux
approches indépendamment du choix qu'il a opéré entre l’approche standard et
l’approche NI pour le calcul des montants d’exposition pondérés.
Toutefois, lorsqu’un établissement applique l'approche par les
estimations propres, il le fait pour toutes les catégories d'instruments,
exception faite des portefeuilles non significatifs, pour lesquels il peut
utiliser l'approche fondée sur les paramètres prudentiels.
7.                      
Lorsque la sûreté consiste en un certain nombre d'éléments reconnus, les
établissements calculent la correction pour volatilité comme suit:
où:
ai
=        le rapport de proportion entre la valeur d’un élément reconnu i et la
valeur totale de la sûreté;
Hi =       la
correction pour volatilité applicable à l’élément reconnu i.
Article 219
Corrections pour volatilité (approche prudentielle) dans le cadre de la méthode
générale fondée sur les sûretés financières
1.                      
Les corrections pour volatilité applicables selon l'approche fondée sur
les paramètres prudentiels, dans l'hypothèse d'une réévaluation quotidienne,
sont celles figurant aux tableaux 1 à 4 du présent paragraphe.
CORRECTIONS POUR
VOLATILITE
 Tableau 1 
 Échelon de qualité du crédit auquel l'évaluation du crédit d’un titre de créance est associée || Echéance résiduelle || Corrections pour volatilité en ce qui concerne les titres de créances émis par les entités décrites à l’art. 193, par. 1, point b) || Corrections pour volatilité en ce qui concerne les titres de créances émis par les entités décrites à l’art. 193, par. 1, points c) et d) || Corrections pour volatilité en ce qui concerne les positions de titrisation répondant aux critères de l’art. 193, par. 1, point h) 
   ||   || période de liquidation de 20 jours (%) || période de liquidation de 10 jours (%) || période de liquidation de 5 jours (%) || période de liquidation de 20 jours (%) || période de liquidation de 10 jours (%) || période de liquidation de 5 jours (%) || période de liquidation de 20 jours (%) || période de liquidation de 10 jours (%) || période de liquidation de 5 jours (%) 
 1 || ≤1 an || 0,707 || 0,5 || 0,354 || 1,414 || 1 || 0,707 || 2,829 || 2 || 1,414 
   || > 1 ≤ 5 ans || 2,828 || 2 || 1,414 || 5,657 || 4 || 2,828 || 11,314 || 8 || 5,657 
   || > 5 ans || 5,657 || 4 || 2,828 || 11,314 || 8 || 5,657 || 22,628 || 16 || 11,313 
 2-3 || ≤1 an || 1,414 || 1 || 0,707 || 2,828 || 2 || 1,414 || 5,657 || 4 || 2,828 
   || > 1 ≤ 5 ans || 4,243 || 3 || 2,121 || 8,485 || 6 || 4,243 || 16,971 || 12 || 8,485 
   || > 5 ans || 8,485 || 6 || 4,243 || 16,971 || 12 || 8,485 || 33,942 || 24 || 16,970 
 4 || ≤1 an || 21,213 || 15 || 10,607 || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D 
   || > 1 ≤ 5 ans || 21,213 || 15 || 10,607 || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D 
   || > 5 ans || 21,213 || 15 || 10,607 || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D 
 Tableau 2 
 Échelon de qualité du crédit auquel l'évaluation du crédit d'un titre de créance à court terme est associée || Corrections pour volatilité en ce qui concerne les titres de créances émis par les entités décrites à l’art, 193, par, 1, point b), faisant l'objet d'une évaluation du crédit à court terme || Corrections pour volatilité en ce qui concerne les titres de créances émis par les entités décrites à l’art, 193, par, 1, points c) et d), faisant l'objet d'une évaluation du crédit à court terme 
   || période de liquidation de 20 jours (%) || période de liquidation de 10 jours (%) || période de liquidation de 5 jours (%) || période de liquidation de 20 jours (%) || période de liquidation de 10 jours (%) || période de liquidation de 5 jours (%) 
 1 || 0,707 || 0,5 || 0,354 || 1,414 || 1 || 0,707 
 2-3 || 1,414 || 1 || 0,707 || 2,828 || 2 || 1,414 
 Tableau 3 
 Autres catégories de sûretés ou d'expositions 
   || période de liquidation de 20 jours (%) || période de liquidation de 10 jours (%) || période de liquidation de 5 jours (%) 
 Actions et obligations convertibles faisant partie d'un indice important || 21,213 || 15 || 10,607 
 Autres actions et obligations convertibles cotées sur un marché reconnu || 35,355 || 25 || 17,678 
 Liquidités || 0 || 0 || 0 
 Or || 21,213 || 15 || 10,607 
 Tableau 4 
 Correction pour volatilité en cas d'asymétrie de devises 
 période de liquidation de 20 jours (%) || période de liquidation de 10 jours (%) || période de liquidation de 5 jours (%) 
 11,314 || 8 || 5,657 
2.                      
Le calcul des corrections pour volatilité conformément aux dispositions
du paragraphe 1 est subordonné au respect des conditions suivantes:
a)      pour les opérations de prêts couvertes par une sûreté,
la période de liquidation est fixée à 20 jours ouvrables;
b)      pour les opérations de pension, pour autant qu’elles
n’impliquent pas le transfert de matières premières ou de droits garantis
relatifs à la propriété de matières premières, et les opérations de prêt ou
d'emprunt de titres, la période de liquidation est fixée à 5 jours ouvrables;
c)      pour les autres opérations ajustées aux conditions du
marché, la période de liquidation est fixée à 10 jours ouvrables.
Lorsqu’un établissement a une
opération ou un ensemble de compensation répondant aux critères de
l’article 279, paragraphes 2 et 3, la période de détention minimum
est adaptée à la période de marge en risque qui s'appliquerait en vertu de ces
dispositions.
3.                      
Dans les tableaux 1 à 4 du paragraphe 1 ainsi qu’aux
paragraphes 4 à 6, on entend par «échelon de qualité du crédit auquel
l'évaluation du crédit d'un titre de créance est associée» l'échelon de qualité
du crédit auquel l’ABE décide d'associer la notation du crédit dans le cadre du
chapitre 2.
Afin de déterminer ledit échelon, l’article 193,
paragraphe 7, s’applique également,
4.                      
En ce qui concerne les titres non éligibles ou les matières premières
prêtées ou vendues dans le cadre d'opérations de pension ou de prêt ou
d'emprunt de titres ou de matières premières, la correction pour volatilité est
celle appliquée aux actions cotées sur un marché reconnu mais ne faisant pas
partie d'un indice important.
5.                      
S'agissant des parts d'OPC éligibles, la correction pour volatilité est
la moyenne pondérée des corrections pour volatilité qui s'appliqueraient, eu
égard à la période de liquidation prévue au paragraphe 2, aux actifs
dans lesquels le fonds a investi.
Si les actifs dans lesquels le fonds a investi ne sont pas
connus de l'établissement, la correction pour volatilité est la plus élevée qui
s'appliquerait à l'un quelconque des actifs dans lesquels le fonds est autorisé
à investir.
6.                      
Quant aux titres de créance non notés émis par des établissements et
remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l’article 193,
paragraphe 4, la correction pour volatilité est celle qui s’applique aux
titres émis par des établissements ou des sociétés dont la notation externe du
crédit est associée aux échelons 2 ou 3 de qualité du crédit.
Article 220
Corrections pour volatilité (approche par estimations propres) dans le cadre de
la méthode générale fondée sur les sûretés financières
1.                      
Les autorités compétentes permettent aux établissements d'utiliser leurs
propres estimations de la volatilité aux fins du calcul des corrections pour
volatilité applicables aux sûretés et aux expositions pour autant que ces
établissements satisfassent aux exigences visées aux paragraphes 2 et 3.
Les établissements qui ont reçu la permission d’utiliser leurs propres
estimations de la volatilité ne reviennent pas à d’autres méthodes, sauf pour
un motif dûment justifié et à condition que les autorités compétentes
l'autorisent.
Dans le cas des titres de créance dont l’évaluation du crédit
par un OEEC reconnu équivaut au moins au niveau «investment grade», les
établissements peuvent calculer une estimation de la volatilité pour chacune
des catégories de titres de créance.
Pour les titres de créance qui reçoivent, dans le cadre de
l'évaluation du crédit par un OEEC reconnu, une note de moindre qualité
(inférieure au niveau «investment grade»), de même que pour les autres sûretés
éligibles, les corrections pour volatilité sont calculées séparément pour
chaque titre distinct.
Les établissements qui utilisent l'approche fondée sur les
estimations propres ne tiennent aucun compte, dans l'estimation de la
volatilité de la sûreté ou de l'asymétrie de devises, des éventuelles
corrélations entre l'exposition non assortie d'une sûreté, la sûreté ou les
taux de change.
Lorsqu'ils déterminent les catégories pertinentes, les
établissements tiennent compte du type d'émetteur, de la notation externe du
crédit des titres considérés, de leur échéance résiduelle et de leur duration
modifiée. Les estimations de la volatilité sont représentatives des titres
inclus par l'établissement dans une catégorie donnée.
2.                      
Le calcul des corrections pour volatilité respecte tous les critères
suivants:
a)      il est fondé sur un niveau de confiance, exprimé en
centiles et unilatéral, de 99 %;
b)      il prend pour base les périodes de liquidation ci‑après:
i)        20 jours ouvrables pour
les opérations de prêt garanties;
ii)      5 jours ouvrables pour les
opérations de pension, pour autant qu’elles n’impliquent pas le transfert de
matières premières ou de droits garantis relatifs à la propriété de matières
premières, et les opérations de prêt ou d'emprunt de titres;
iii)      10 jours ouvrables pour
les autres opérations ajustées aux conditions du marché;
c)      les établissements peuvent utiliser les valeurs de
corrections pour volatilité calculées sur la base de périodes de liquidation
plus courtes ou plus longues, qu'ils extrapolent pour les faire correspondre
aux périodes de liquidation prévues au point b) pour la catégorie
d'opération considérée, au moyen de la racine carrée du temps, selon la formule
suivante:
où:
TM =     la période de liquidation pertinente;
HM =     la correction pour volatilité
correspondant à la période de liquidation TM;
HN =     la correction pour volatilité
correspondant à la période de liquidation TN;
d)      les établissements tiennent compte du manque de
liquidité des actifs de moindre qualité. Ils ajustent la période de liquidation
à la hausse en cas de doute concernant la liquidité de la sûreté. En outre, ils
repèrent les cas dans lesquels les données historiques pourraient sous‑estimer
la volatilité potentielle, Ces cas font alors l'objet d'une simulation de
crise;
(e)     la durée de la période d’observation historique
qu’utilisent les établissements pour calculer les corrections pour volatilité
est au moins égale à un an. Dans le cas des établissements qui appliquent une
grille de pondérations ou d’autres méthodes pour la période d'observation
historique, la période d'observation effective est au moins égale à un an. Les
autorités compétentes peuvent aussi exiger d'un établissement qu'il calcule ses
corrections pour volatilité sur la base d'une période d'observation plus
courte, si cela leur paraît justifié par une augmentation notable de la
volatilité des prix;
f)       Les établissements actualisent leurs données et
calculent les corrections pour volatilité au moins une fois tous les trois
mois. Ils réévaluent en outre leurs données chaque fois que les prix du marché
connaissent des changements importants.
3.                      
L’estimation des corrections pour volatilité satisfait à tous les
critères qualitatifs suivants:
a)      les établissements utilisent les estimations de la
volatilité dans le processus de gestion journalière des risques, y compris en
relation avec leurs limites d'exposition internes;
b)      lorsque la période de liquidation utilisée par un
établissement dans ce processus est supérieure à celle fixée dans la présente
section pour le type d'opération concerné, il détermine ses corrections pour
volatilité par extrapolation au moyen de la racine carrée du temps, selon la
formule exposée au point c) du paragraphe 2;
c)      les établissements disposent de procédures pour
vérifier et assurer le respect d'un ensemble de politiques et de contrôles
clairement définis relatifs au fonctionnement de leur système d'estimation des
corrections pour volatilité et d'intégration de ces estimations dans le
processus de gestion des risques;
d)      un réexamen indépendant du système d'estimation des
corrections pour volatilité est régulièrement pratiqué dans le cadre du
processus d'audit interne de chaque établissement. En outre, un réexamen du
système global d'estimation des corrections pour volatilité et d'intégration de
celles-ci dans le processus de gestion des risques de l'établissement a lieu au
moins une fois par an. Ce réexamen couvre au moins les points suivants:
i)        l'intégration des estimations de corrections pour
volatilité dans la gestion journalière des risques;
ii)       la validation de toute modification significative du
processus d'estimation de ces corrections;
iii)      la vérification de la cohérence, du degré d’actualité
et de la fiabilité des sources des données utilisées pour alimenter le système
d'estimation des corrections pour volatilité, y compris l'indépendance de ces
sources;
iv)      l'exactitude et le caractère approprié des hypothèses
en matière de volatilité.
Article 221
Extrapolation des corrections pour volatilité dans le cadre de la méthode
générale fondée sur les sûretés financières
Les corrections pour volatilité visées à l’article 219
sont celles qu’appliquent les établissements en cas de réévaluation
quotidienne. De même, lorsqu'un établissement utilise ses propres estimations
de corrections pour volatilité conformément à l’article 220, celles-ci
sont calculées en premier lieu sur la base d'une réévaluation quotidienne. Si
les réévaluations ont lieu moins d'une fois par jour, des corrections pour
volatilité plus importantes sont appliquées. Les établissements les calculent
par extrapolation des corrections pour volatilité quotidiennes, au moyen de la
racine carrée du temps, selon la formule ci-après:
où:
H =        la
correction pour volatilité applicable;
HM
=      la correction pour validité en cas de réévaluation quotidienne;
NR
=       le nombre effectif de jours ouvrables entre deux réévaluations;
TM =     la période de liquidation pour le
type d'opération considéré.
Article 222
Conditions à respecter pour l’application d’une correction pour volatilité de
0 % dans le cadre de la méthode générale fondée sur les sûretés
financières
1.                      
En ce qui concerne les opérations de pension et de prêt ou d'emprunt de
titres, lorsqu'un établissement utilise l'approche fondée sur les paramètres
prudentiels au titre de l’article 219 ou l'approche fondée sur les
estimations propres au titre de l’article 220 pour calculer ses
corrections pour volatilité et que les conditions fixées aux points a)
à h) du paragraphe 2 sont remplies, il peut remplacer les corrections
pour volatilité calculées conformément aux articles 219 à 221 par une
correction pour volatilité de 0 %. Les établissements utilisant l’approche
fondée sur les modèles internes décrite à l’article 216 s’abstiennent
d’appliquer le traitement prévu dans le présent article.
2.                      
Les établissements peuvent appliquer une correction pour volatilité de
0% lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)      l'exposition comme la sûreté consistent en espèces ou
en titres de créances émis par des administrations centrales ou des banques
centrales au sens de l’article 193, paragraphe 1, point b), et
pouvant bénéficier d'une pondération de risque de 0 % en vertu du
chapitre 2;
b)      l'exposition et la sûreté sont libellées dans la même
monnaie;
c)      soit l'échéance de l'opération n'est pas supérieure à
un jour, soit l'exposition et la sûreté font toutes deux l'objet d'une
réévaluation quotidienne au prix du marché ou d'ajustements de marges
quotidiens;
d)      le délai entre la dernière réévaluation au prix du
marché survenue avant un défaut d'ajustement de marge par la contrepartie et la
liquidation de la sûreté n’excède pas quatre jours ouvrables;
e)      l'opération est réglée par un système de règlement
ayant fait ses preuves pour ce type d'opération;
f)       l'accord ou l’opération sont couverts par des
documents classiquement utilisés sur le marché pour les opérations de pension
ou de prêt ou d'emprunt portant sur les titres concernés;
g)      l'opération est régie par des clauses stipulant que, si
la contrepartie manque à son obligation de livrer des espèces ou des titres ou
de constituer une marge ou fait défaut d'une autre manière, l'opération peut
être clôturée immédiatement;
h)      la contrepartie est considérée comme un «intervenant
clé du marché» par les autorités compétentes.
3.                      
Les intervenants clés du marché visés au point h) du paragraphe 2
comprennent:
a)      les entités mentionnées à l’article 193,
paragraphe 1, point b), à l'égard desquelles une exposition reçoit
une pondération de risque de 0 % en vertu du chapitre 2;
b)      les établissements;
c)      les autres entreprises financières (y compris les
entreprises d'assurance), à l'égard desquelles une exposition reçoit une
pondération de risque de 20 % dans le cadre de l’approche standard ou qui,
lorsque l'établissement calcule les montants d’exposition pondérés et les
montants de pertes anticipées conformément à l’approche NI, ne bénéficient pas
d'une évaluation du crédit établie par un OEEC reconnu mais reçoivent, dans le
cadre d'une notation interne, une probabilité de défaut équivalente à celle
correspondant aux évaluations du crédit d'OEEC qu’il convient d’associer, selon
les autorités compétentes, à l'échelon 2 de qualité du crédit ou à un
échelon supérieur en vertu des dispositions du chapitre 2 relatives
à la pondération des expositions sur les entreprises;
d)      les organismes de placement collectif réglementés
soumis à des obligations légales en matière de fonds propres ou d'endettement;
e)      les fonds de retraite réglementés;
f)       les organismes de compensation reconnus.
Article 223
Calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes anticipées dans le
cadre de la méthode générale fondée sur les sûretés financières
1.                      
Dans le cadre de l’approche standard, les établissements utilisent E*
calculée conformément à l’article 218, paragraphe 5, en tant que
valeur exposée au risque aux fins de l’article 108. Dans le cas des
éléments hors bilan énumérés à l'annexe I, E* est utilisée comme la valeur
à laquelle on applique les pourcentages prévus à l'article 106,
paragraphe 1, pour obtenir la valeur exposée au risque.
2.                      
Dans le cadre de l’approche NI, les établissements utilisent la perte
effective en cas de défaut (LGD*) en tant que LGD aux fins du chapitre 3. Les
établissements calculent LGD* comme suit:
où:
LGD =   la
perte en cas de défaut qui s'appliquerait à l'exposition en application du
chapitre 3, dans l'hypothèse où l'exposition ne serait pas assortie d'une
sûreté;
E =        la
valeur exposée au risque telle que décrite à l’article 29,
paragraphe 2;
E*
=       la valeur pleinement ajustée des montants exposés au risque telle que
décrite à l’article 29, paragraphe 2.
Article 224
Principes d’évaluation pour les autres sûretés éligibles dans le cadre de
l'approche NI
1.                      
En ce qui concerne les sûretés immobilières, la sûreté est évaluée par
un expert indépendant, à sa valeur de marché ou à une valeur moindre. Les établissements
demandent à l’expert indépendant d’établir la valeur de marché, documents à
l’appui, de façon claire et transparente.
Dans les États membres qui ont prévu, dans leurs dispositions
légales ou réglementaires, des critères stricts pour l'évaluation de la valeur
hypothécaire, le bien peut être aussi évalué par un expert indépendant à une
valeur inférieure ou égale à la valeur hypothécaire. L’expert indépendant ne
prend pas en compte les éléments d'ordre spéculatif dans l'évaluation de la
valeur hypothécaire et établit cette valeur, documents à l’appui, de façon
claire et transparente.
La valeur de la sûreté est égale à la valeur de marché ou à la
valeur hypothécaire, réduite le cas échéant de façon à tenir compte des
résultats du contrôle prescrit à l’article 203, paragraphe 3, ainsi
que de tout droit de rang supérieur sur le bien.
2.                      
Quant aux créances, leur valeur est égale au montant à recevoir.
3.                      
Les établissements évaluent les sûretés réelles autres qu’immobilières à
leur valeur de marché, qu’ils calculent comme étant l'estimation du prix auquel
le bien serait échangé à la date de l'évaluation entre un acheteur et un
vendeur consentants, dans le cadre d'une opération effectuée dans des
conditions de concurrence normales.
Article 225
Calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes anticipées pour les
autres sûretés éligibles dans le cadre de l'approche NI
1.                      
Les établissements utilisent LGD*, calculée conformément au présent
paragraphe et au paragraphe 2, en tant que perte en cas de défaut aux fins
du chapitre 3.
Lorsque le rapport entre la valeur de la sûreté et la valeur
exposée au risque est inférieur au degré minimum obligatoire de couverture par
une sûreté (C*) tel qu'indiqué au tableau 5, la valeur de LGD* est celle
prévue pour LGD dans le chapitre 3 pour les expositions non garanties
envers la contrepartie. À cette fin, les établissements calculent la valeur
exposée au risque des éléments énumérés à l’article 162,
paragraphes 8 à 10, en appliquant un facteur de conversion ou un
pourcentage de 100 % au lieu des facteurs de conversion ou des
pourcentages prévus par ces dispositions.
Lorsque le rapport entre la valeur de la sûreté et la valeur
exposée au risque dépasse le seuil supérieur C** tel qu'indiqué au
tableau 5, la valeur de LGD* est celle prescrite dans le tableau 5.
Lorsque le degré requis de couverture par une sûreté C** n'est
pas atteint pour la totalité d'une exposition, celle-ci est traitée comme deux
expositions distinctes, à savoir la partie pour laquelle le degré de couverture
C** est atteint et l'autre partie.
2.                      
Le tableau 5 du présent paragraphe fixe les valeurs applicables de
LGD* et les degrés requis de couverture par une sûreté pour la fraction
garantie des expositions,
 Tableau 5 
 Valeur minimale de LGD pour la fraction garantie des expositions 
   || LGD* pour les créances et créances éventuelles de rang supérieur || LGD* pour les créances et créances éventuelles subordonnées || Degré minimum requis de couverture de l'exposition par une sûreté (C*) || Degré minimum requis de couverture de l'exposition par une sûreté (C**) 
 Créances || 35 % || 65 % || 0 % || 125 % 
 Bien immobiliers résidentiels et commerciaux || 35 % || 65 % || 30 % || 140 % 
 Autres sûretés || 40 % || 70 % || 30 % || 140 % 
3.                      
En lieu et place du traitement prévu aux paragraphes 1 et 2,
et sous réserve de l’article 119, paragraphe 2, les établissements
peuvent appliquer une pondération de risque de 50 % à la fraction de
l'exposition qui, dans les limites fixées aux articles 120,
paragraphe 2, point d), et 121, paragraphe 2, point d),
respectivement, est intégralement garantie par un bien immobilier résidentiel
ou commercial situé sur le territoire d’un État membre, sous réserve que soient
remplies toutes les conditions de l’article 195, paragraphe 6.
Article 226
Calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes anticipées en cas de
combinaison de sûretés
1.                      
Les établissements calculent la valeur de LGD* qu’ils utilisent en tant
que LGD aux fins du chapitre 3 conformément aux paragraphes 2 et 3
lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:
a)      ils utilisent l’approche NI pour calculer les montants
d’exposition pondérés et des pertes anticipées;
b)      une exposition est garantie à la fois par des sûretés
financières et d’autres sûretés éligibles.
2.                      
Les établissements sont tenus de diviser la valeur de l'exposition corrigée
pour volatilité, obtenue après application de la correction pour volatilité
prévue à l’article 218, paragraphe 5, en différentes fractions,
couvertes respectivement par des sûretés financières éligibles, des créances,
des sûretés composées d’immeubles commerciaux ou résidentiels, d’autres sûretés
éligibles ou aucune sûreté d’aucune sorte, selon le cas.
3.                      
Les établissements calculent LGD* séparément pour chaque fraction
d'exposition obtenue comme indiqué au paragraphe 2 conformément aux
dispositions pertinentes du présent chapitre.
Article 227
 Autres formes de protection de crédit financée
1.                      
Lorsque les conditions visées à l’article 207, paragraphe 1,
sont satisfaites, les dépôts auprès d’établissements tiers peuvent être traités
comme une garantie par ces derniers.
2.                      
Lorsque les conditions visées à l’article 207, paragraphe 2,
sont satisfaites, les établissements appliquent le traitement ci‑après à
la fraction de l’exposition garantie par la valeur actuelle de rachat des
polices d’assurance vie nanties en faveur de l’établissement prêteur:
a)      lorsque l’exposition est traitée selon l’approche
standard, elle reçoit une pondération obtenue au moyen des pondérations
spécifiées au paragraphe 3;
b)      lorsque l’exposition est traitée selon l’approche NI
mais que la valeur de LGD ne fait pas l'objet d'estimations propres de
l’établissement, elle reçoit une valeur de LGD de 40 %. 
En cas d’asymétrie de devises, la valeur actuelle de rachat est
réduite conformément à l’article 228, paragraphe 3, la valeur
attribuée à la protection de crédit étant la valeur actuelle de rachat de la
police d’assurance vie.
3.                      
Aux fins du point a) du paragraphe 2, les établissements
appliquent les pondérations de risque suivantes sur la base de la pondération
de risque attribuée à une exposition de rang supérieur non garantie sur
l’entreprise fournissant l’assurance vie:
a)      une pondération de 20 %, lorsque l’exposition de
rang supérieur non garantie sur l’entreprise fournissant l’assurance vie se
voit attribuer une pondération de risque de 20 %;
b)      une pondération de 35 %, lorsque l’exposition de
rang supérieur non garantie sur l’entreprise fournissant l’assurance vie se
voit attribuer une pondération de risque de 50 %;
c)      une pondération de 70 %, lorsque l’exposition de
rang supérieur non garantie sur l’entreprise fournissant l’assurance vie se
voit attribuer une pondération de risque de 100 %;
d)      une pondération de 150 %, lorsque l’exposition de
rang supérieur non garantie sur l’entreprise fournissant l’assurance vie se
voit attribuer une pondération de risque de 150 %.
4.                      
Les établissements peuvent traiter les instruments rachetables à vue qui
sont éligibles en vertu de l'article 196, point c), comme une
garantie fournie par l'établissement émetteur. La valeur attribuée à la
protection de crédit éligible est la suivante:
a)      lorsque l'instrument est rachetable à sa valeur
nominale, c'est cette valeur qui est attribuée à la protection de crédit;
b)      lorsque l'instrument est rachetable au prix du marché,
la protection de crédit reçoit une valeur déterminée selon les mêmes modalités
que celle des titres de créance visés à l’article 193, paragraphe 4.
Sous-section 2
Protection de crédit non financée
Article 228
Évaluation
1.                      
Aux fins du calcul des effets de la protection de crédit non financée
dans le cadre de la présente sous‑section, la valeur de la protection de
crédit non financée (G) est le montant que le fournisseur de la protection
s'est engagé à payer en cas de défaut de l'emprunteur, de non‑paiement de
la part de celui-ci ou de tout autre événement de crédit stipulé. 
2.                      
Pour les dérivés de crédit qui ne prévoient pas au nombre des événements
de crédit une restructuration de la créance sous-jacente impliquant une remise
ou un rééchelonnement du principal, des intérêts ou des frais avec pour
conséquence une perte sur crédit, les dispositions suivantes s’appliquent:
a)      les établissements réduisent de 40 % la valeur de
la protection de crédit calculée conformément au paragraphe 1 lorsque le
montant que le fournisseur de la protection s'est engagé à payer ne dépasse pas
la valeur exposée au risque;
b)      la valeur de la protection de crédit n'excède pas
60 % de la valeur exposée au risque lorsque le montant que le fournisseur
de la protection s'est engagé à payer dépasse la valeur exposée au risque.
3.                      
Lorsque la protection de crédit non financée est libellée dans une
monnaie autre que celle de l'exposition, les établissements réduisent la valeur
de la protection de crédit par l'application d'une correction pour volatilité
calculée comme suit:
où:
G*
=      le montant de la protection de crédit corrigée du risque de change;
G =        le
montant nominal de la protection de crédit;
Hfx
=      la correction pour volatilité en cas d'asymétrie de devises entre la
protection de crédit et la créance sous-jacente, déterminée conformément au paragraphe 4.
Lorsqu’il n’y a pas d’asymétrie de devises, Hfx est égal à zéro.
4.                      
Les établissements basent les corrections pour volatilité en cas
d’asymétrie de devises sur une période de liquidation de 10 jours
ouvrables, dans l'hypothèse d'une réévaluation quotidienne, et peuvent les
calculer selon l'approche fondée sur les paramètres prudentiels ou l'approche
fondée sur les estimations propres, conformément aux articles 219 et 220
respectivement. Les établissements procèdent à l’extrapolation des corrections
pour volatilité conformément à l’article 221.
Article 229
Calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes anticipées en cas de
protection partielle et de division en tranches
Lorsqu'un établissement transfère une fraction du risque lié
à un prêt en une ou plusieurs tranches, les règles fixées au
chapitre 5 s'appliquent. Les seuils de paiement en deçà desquels aucun
paiement n'est effectué en cas de perte sont considérés comme étant équivalents
aux positions de première perte («first loss positions») conservées par
l'établissement et donnant lieu à un transfert de risque par tranches.
Article 230
Calcul des montants d’exposition pondérés selon l’approche standard
1.                      
Aux fins de l'article 108, les montants d’exposition pondérés sont
calculés selon la formule suivante:
où:
E =       la
valeur exposée au risque au sens de l’article 106, À ces fins, la valeur
exposée au risque d’un élément hors bilan répertorié à l’annexe I s’élève
à 100 % de sa valeur et non à la valeur exposée au risque prévue à
l’article 106, paragraphe 1;
GA
=     le montant de la protection de crédit tel que calculé à
l’article 228, paragraphe 3, (G*) étant corrigé en outre
de toute asymétrie d’échéances comme indiqué à la section 5;
r =        la
pondération de risque appliquée à l'exposition envers le débiteur conformément
au chapitre 2;
g =        la
pondération de risque appliquée à l'exposition envers le fournisseur de la
protection conformément au chapitre 2.
2.                      
Lorsque le montant protégé (GA) est inférieur à la valeur
exposée au risque (E), les établissements ne peuvent appliquer la formule visée
au paragraphe 1 que si les fractions protégée et non protégée de
l’exposition sont de même rang.
3.                      
Les établissements peuvent étendre le traitement prévu à
l’article 109, paragraphes 4 et 5, aux expositions ou fractions
d'expositions garanties par une administration centrale ou une banque centrale
lorsque la garantie est libellée dans la monnaie nationale de l'emprunteur et
que l'exposition est financée dans la même monnaie.
Article 231
Calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes anticipées selon
l’approche NI
1.                      
Pour la fraction couverte de la valeur exposée au risque (E), basée sur
la valeur corrigée de la protection de crédit GA, la probabilité de
défaut (PD) aux fins de la section 3 du chapitre 3, peut être la
probabilité de défaut du fournisseur de la protection ou un montant situé entre
la probabilité de défaut de l’emprunteur et celle du garant lorsque la
substitution n’est pas réputée complète. Lorsqu’une exposition de rang subordonné
est couverte par une protection non financée non subordonnée, la valeur de LGD
applicable aux fins de la section 3 du chapitre 3 peut être celle
associée à une créance de rang supérieur.
2.                      
Pour toute fraction non couverte de la valeur exposée au risque (E), la
probabilité de défaut (PD) est celle de l’emprunteur et la perte en cas de
défaut (LGD) celle de l’exposition sous‑jacente.
3.                      
GA est la valeur de G* telle que calculée à
l’article 228, paragraphe 3, corrigée en outre de toute asymétrie
d’échéances comme indiqué à la section 5. E est la valeur exposée au
risque conformément à la section 4 du chapitre 3. À cette fin, les
établissements calculent la valeur exposée au risque des éléments énumérés à
l’article 162, paragraphes 8 à 10, en appliquant un facteur de
conversion ou un pourcentage de 100 % au lieu des facteurs de conversion
ou des pourcentages prévus par ces dispositions,
Section 5
Asymétrie d’échéances
Article 232
Asymétrie d’échéances
1.                      
Aux fins du calcul des montants d’exposition pondérés, il y a asymétrie
d’échéances lorsque l’échéance résiduelle de la protection de crédit est
inférieure à celle de l'exposition protégée. Lorsque la protection a une
échéance résiduelle de moins de trois mois et que l’échéance de la protection
est inférieure à celle de l’exposition sous‑jacente, cette protection
n’est pas considérée comme une protection de crédit éligible.
2.                      
En cas d’asymétrie d’échéances, la protection de crédit n’est pas
considérée éligible si l’une des deux conditions suivantes est remplie:
a)      l'échéance initiale de la protection est inférieure à
un an;
b)      l'exposition couverte est une exposition à court terme
dont les autorités compétentes précisent qu’elle a une valeur d'échéance (M)
soumise à un plancher d'un jour et non pas d'un an, en application de
l'article 158, paragraphe 3.
Article 233
Échéance de la protection de crédit
1.                      
L'échéance effective du sous-jacent est égale à la date la plus éloignée
à laquelle le débiteur doit s'acquitter de ses obligations, avec un maximum de
cinq ans. Sous réserve du paragraphe 2, l'échéance de la protection de
crédit est égale à la date la plus proche à laquelle la protection peut prendre
fin ou être résiliée.
2.                      
Lorsqu'une option permet au fournisseur de la protection de mettre fin à
celle-ci de façon discrétionnaire, les établissements considèrent que
l'échéance de la protection est la date la plus proche à laquelle cette option
peut être exercée. Lorsqu'une option permet à l'acquéreur de la protection de
mettre fin à celle-ci de façon discrétionnaire et que les clauses de l'accord
qui est à la base de la protection contiennent une incitation au dénouement
anticipé de l’opération par l'établissement, l'échéance de la protection est la
date la plus proche à laquelle cette option peut être exercée; dans le cas
contraire, ladite option peut être considérée comme n'ayant pas d'incidence sur
l'échéance de la protection.
3.                      
Lorsque rien n'empêche un dérivé de crédit d'expirer avant l'échéance du
délai de grâce éventuellement nécessaire pour qu'un non-paiement entraîne un
défaut sur la créance sous‑jacente, les établissements réduisent
l'échéance de la protection de la durée du délai de grâce.
Article 234
Évaluation de la protection
1.                      
Concernant les opérations qui sont soumises à une protection de crédit
relevant de la méthode simple fondée sur les sûretés financières, la sûreté
n’est pas éligible en tant que protection de crédit financée lorsqu’il y a une
asymétrie entre l'échéance de l'exposition et celle de la protection.
2.                      
Pour les opérations qui sont soumises à une protection de crédit
relevant de la méthode générale fondée sur les sûretés financières, les
établissements tiennent compte de l’échéance de la protection de crédit et de
l’exposition dans la valeur corrigée de la sûreté, au moyen de la formule
suivante:
où:
CVA
=     la plus faible des deux valeurs suivantes: la valeur corrigée pour
volatilité de la sûreté conformément à l’article 218, paragraphe 2,
ou le montant de l'exposition;
t =         la
plus faible des deux valeurs suivantes: le nombre d'années restant à courir
jusqu'à la date d'échéance de la protection de crédit calculée conformément à
l’article 233, ou la valeur de T;
T =        la
plus faible des deux valeurs suivantes: le nombre d'années restant à courir
jusqu'à la date d'échéance de la protection de crédit calculée conformément à
l’article 233, ou 5 années;
t*
=        0,25.
Les établissements utilisent CVAM en tant que CVA
corrigé en outre de l’asymétrie d’échéances dans la formule servant au calcul
de la valeur pleinement ajustée de l'exposition (E*) énoncée à
l’article 218, paragraphe 5.
3.                      
Dans le cas des opérations qui sont soumises à une protection de crédit
non financée, les établissements tiennent compte de l’échéance de la protection
de crédit et de l’exposition dans la valeur corrigée de la protection de
crédit, au moyen de la formule suivante:
où:
G*
=      le montant de la protection, corrigé des effets d'une éventuelle
asymétrie de devises;
GA
=      G* corrigé des effets d'une éventuelle asymétrie d’échéances;
t =         la
plus faible des deux valeurs suivantes: le nombre d'années restant à courir
jusqu'à la date d'échéance de la protection de crédit calculée conformément à
l’article 233, ou la valeur de T;
T =        la
plus faible des deux valeurs suivantes: le nombre d'années restant à courir
jusqu'à la date d'échéance de la protection de crédit calculée conformément à
l’article 233, ou 5 années;
t*
=        0,25.
Les établissements utilisent GA en tant que valeur de
la protection aux fins des articles 228 à 231.
Section 6
Techniques d'atténuation du risque de crédit fondées sur un panier d'instruments
Article 235
Dérivés de crédit au premier défaut
Lorsque la protection de crédit obtenue par un établissement
pour un ensemble d'expositions prévoit que le premier défaut survenant au sein
de cet ensemble déclenche le remboursement et que cet événement de crédit met
fin au contrat, l'établissement peut modifier le calcul du montant d’exposition
pondéré et, le cas échéant, de la perte anticipée, pour l'exposition qui, en
l'absence de la protection de crédit, générerait le plus faible des deux
montants ci‑après conformément au présent chapitre, à la condition que la
valeur exposée au risque soit inférieure ou égale à celle de la protection de
crédit:
a)           le montant d’exposition pondéré selon l’approche
standard;
b)           le montant d’exposition pondéré selon l’approche
NI plus 12,5 fois le montant de la perte anticipée.
Article 236
Dérivés de crédit au énième défaut
Lorsque la protection de crédit prévoit que le nième
défaut au sein du panier d'expositions déclenche le remboursement,
l'établissement acquéreur de la protection ne peut tenir compte de celle-ci
dans le calcul des montants d’exposition pondérés et, le cas échéant, des
pertes anticipées qu'à la condition qu'une protection ait également été obtenue
pour les défauts 1 à n-1 ou lorsque n-1 défauts sont déjà survenus. Dans
de tels cas, l’établissement peut modifier le calcul du montant d’exposition
pondéré et, le cas échéant, de la perte anticipée, pour l'exposition qui, en
l'absence de la protection de crédit, générerait le nième plus
faible des deux montants visés aux points a) et b) de l’article 235.
Toutes les expositions incluses dans le panier satisfont aux
exigences énoncées aux articles 199, paragraphe 2, et 211,
paragraphe 1, point d).
Chapitre 5
Titrisation
Section 1
Définitions
Article 237
Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
(1)                   
«marge nette»: la somme des produits financiers et autres rémunérations
perçues en rapport avec les expositions titrisées, nets des coûts et charges;
(2)                   
«option de retrait anticipé»: une option contractuelle qui permet à
l'établissement initiateur de racheter ou de clôturer les positions de
titrisation avant le remboursement intégral des expositions sous-jacentes,
lorsque l'encours de celles-ci tombe sous un niveau déterminé;
(3)                   
«facilité de trésorerie»: la position de titrisation qui découle d'un
accord contractuel de financement visant à garantir la ponctualité des flux de
paiements en faveur des investisseurs;
(4)                   
«KIRB»: 8 % de la somme des montants d’exposition
pondérés, tels qu'ils auraient été calculés pour les expositions titrisées
conformément au chapitre 3 en l'absence de titrisation, et des pertes
anticipées associées à ces expositions, calculées conformément à ce même
chapitre;
(5)                   
«méthode fondée sur les notations»: la méthode de calcul des montants
d’exposition pondérés associés aux positions de titrisation exposée à
l’article 256;
(6)                   
«méthode de la formule prudentielle»: la méthode de calcul des montants
d’exposition pondérés associés aux positions de titrisation exposée à
l’article 257;
(7)                   
«position non notée»: une position de titrisation ne faisant pas l'objet
d'une évaluation du crédit éligible établie par un OEEC éligible au sens de la
section 4;
(8)                   
«position notée»: une position de titrisation faisant l'objet d'une
évaluation du crédit éligible établie par un OEEC éligible au sens de la
section 4; 
(9)                   
«programme de papier commercial adossé à des actifs» (programme «ABCP»):
un programme de titrisation représenté par des titres prenant essentiellement
la forme de papier commercial ayant une durée initiale inférieure ou égale à un
an;
(10)               
«titrisation classique»: une titrisation impliquant le transfert
économique des expositions titrisées. Ceci suppose le transfert de la propriété
des expositions titrisées par l'établissement initiateur ou une
sous-participation. Les titres émis ne représentent pas d'obligations de
paiement pour l'établissement initiateur;
(11)               
«titrisation synthétique»: une titrisation où le transfert de risques
s’effectue via l'utilisation de dérivés de crédit ou de garanties et où les
expositions titrisées restent des expositions pour l'établissement initiateur;
(12)               
«exposition renouvelable»: une exposition en vertu de laquelle les
encours des clients sont autorisés à fluctuer en fonction de leurs décisions
d'emprunt et de remboursement dans une limite autorisée;
(13)               
«clause de remboursement anticipé»: une clause contractuelle dans une
titrisation d’expositions renouvelables imposant, en cas de survenance
d'événements prédéfinis, le remboursement des positions des investisseurs avant
l'échéance initialement convenue des titres émis;
(14)               
«tranche de première perte»: la tranche ayant le rang le plus bas dans
une titrisation, qui supporte les premières pertes subies sur les expositions
titrisées et fournit ce faisant une protection à la tranche de deuxième perte
et, le cas échéant, aux autres tranches de rang supérieur.
Section 2
Prise en compte d'un transfert de risque significatif
Article 238
Titrisation classique 
1.                      
L’établissement initiateur d’une titrisation classique peut exclure les
expositions titrisées du calcul des montants d’exposition pondérés et des
pertes anticipées lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie:
a)      une part significative du risque de crédit associé aux
expositions titrisées est considérée comme ayant été transférée à des tiers;
b)      l’établissement initiateur applique une pondération de
risque de 1250 % à toutes les positions de titrisation qu’il détient dans
cette titrisation ou déduit ces positions de titrisation de ses éléments de
fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 33,
paragraphe 1, point k). 
2.                      
Une part significative du risque de crédit est considérée comme ayant
été transférée dans les cas suivants:
a)      les montants d’exposition pondérés des positions de
titrisation mezzanine détenues par l’établissement initiateur dans cette
titrisation ne dépassent pas 50 % des montants d’exposition pondérés de
toutes les positions de titrisation mezzanine existant dans cette titrisation;
b)      lorsqu’il n’existe pas de positions de titrisation
mezzanine dans une titrisation donnée et que l’initiateur peut démontrer que la
valeur exposée au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet
d’une déduction des fonds propres ou d'une pondération de risque de 1250 %
dépasse, avec une marge substantielle, l’estimation motivée des pertes
anticipées sur les expositions titrisées, l’établissement initiateur ne détient
pas plus de 20 % des valeurs exposées au risque des positions de
titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou d’une
pondération de risque de 1250 %.
Lorsque la réduction éventuelle des montants d’exposition
pondérés que l’établissement initiateur obtiendrait par cette titrisation n’est
pas justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers,
l’autorité compétente peut décider, au cas par cas, qu’il ne convient pas de
considérer qu’une part significative du risque de crédit a été transférée à des
tiers.
3.                      
Aux fins du paragraphe 2, on entend par «positions de titrisation
mezzanine» des positions de titrisation auxquelles s’applique une pondération
de risque inférieure à 1250 % et qui sont à la fois de rang inférieur à la
position de rang le plus élevé dans cette titrisation et de rang inférieur à
toute position de titrisation dans cette titrisation à laquelle est attribué
l’un des échelons de qualité du crédit suivants, conformément à la
section 4:
a)      dans le cas d’une position de titrisation relevant de
la sous‑section 3 de la section 3, l’échelon 1;
b)      dans le cas d’une position de titrisation relevant de
la sous‑section 4 de la section 3, l’échelon 1 ou 2.
4.                      
À titre d’alternative aux paragraphes 2 et 3, les autorités
compétentes autorisent les établissements initiateurs à considérer qu’une
partie significative du risque de crédit a été transférée lorsqu'ils peuvent
démontrer, dans chaque cas, que la réduction des exigences de fonds propres à
laquelle ils parviennent par le biais de la titrisation est justifiée par un
transfert proportionné de risque de crédit à des tiers. 
Cette autorisation n’est accordée que lorsque les établissements
remplissent toutes les conditions suivantes:
a)      l’établissement dispose de politiques et de méthodes
sensibles au risque pour évaluer le transfert de risque;
b)      l’établissement a également pris en compte dans chaque
cas le transfert du risque de crédit à des tiers aux fins de la gestion des
risques internes par l’établissement et de l’allocation interne des fonds
propres.
5.                      
Outre les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 4 suivant les
cas, les conditions ci‑après sont toutes satisfaites:
a)      les documents relatifs à la titrisation reflètent la
substance économique de l’opération;
b)      les expositions titrisées sont placées hors de la
portée de l'établissement initiateur et de ses créanciers, y compris en cas de
faillite ou de mise sous administration judiciaire, Ceci est étayé par l'avis
d'un conseiller juridique qualifié;
c)      les titres émis ne représentent pas d'obligations de
paiement pour l'établissement initiateur;
d)      l'établissement initiateur ne
conserve aucun contrôle effectif ou indirect sur les expositions transférées.
L'établissement initiateur est réputé avoir conservé le contrôle effectif des
expositions transférées s'il a le droit de racheter celles-ci au destinataire
du transfert pour en réaliser le produit ou s'il est obligé de reprendre à sa
charge le risque transféré. Le fait que l'établissement initiateur conserve les
droits ou obligations liés à la gestion administrative des expositions
transférées n'est pas en soi constitutif d'un contrôle indirect de celles-ci;
e)      les documents relatifs à la titrisation respectent
toutes les conditions suivantes:
i)        en dehors des cas prévus de remboursement anticipé,
ils ne contiennent aucune clause exigeant que les positions de titrisation
soient améliorées par l'établissement initiateur, entre autres via un remaniement
des expositions sous-jacentes ou une augmentation du revenu payable aux
investisseurs en réaction à une éventuelle détérioration de la qualité du
crédit des expositions titrisées; 
ii)       ils ne contiennent aucune clause prévoyant une
augmentation du revenu payable aux détenteurs de positions dans la titrisation
en réaction à une détérioration de la qualité du crédit de l’ensemble des
expositions sous‑jacentes;
iii)      ils indiquent clairement, le cas échéant, que
tout achat ou rachat de positions de titrisation par l’initiateur ou le sponsor
qui va au‑delà de ses obligations contractuelles ne peut avoir lieu
qu’aux conditions de concurrence normales;
f)       en cas d’option de retrait anticipé, cette option
remplit également les conditions suivantes:
i)        elle est exerçable à la discrétion de l’établissement
initiateur;
ii)       elle ne peut être exercée que lorsque 10 % au
plus de la valeur initiale des expositions titrisées restent à rembourser;
iii)      elle n'est pas structurée de façon à éviter
l'imputation des pertes sur des positions de rehaussement de crédit ou sur
d'autres positions détenues par les investisseurs, ni de façon à fournir un
rehaussement de crédit.
6.                      
Les autorités compétentes tiennent l'ABE informée des cas particuliers,
visés au paragraphe 2, dans lesquels la réduction éventuelle des montants
d’exposition pondérés n’est pas justifiée par un transfert proportionné de
risque de crédit à des tiers, ainsi que de l’utilisation que font les
établissements du paragraphe 4. L’ABE contrôle les pratiques en la matière
et, conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010, émet
des orientations.
Article 239
Titrisation synthétique
1.                      
L’établissement initiateur d’une titrisation synthétique peut calculer
les montants d’exposition pondérés et, le cas échéant, des pertes anticipées
relatifs aux expositions titrisées conformément à l’article 244, lorsque
l’une au moins des conditions suivantes est remplie:
a)      une part significative du risque de crédit est
considérée comme ayant été transférée à des tiers via une protection, financée
ou non, du crédit;
b)      l’établissement initiateur applique une pondération de
risque de 1250 % à toutes les positions de titrisation qu’il détient dans
cette titrisation ou déduit ces positions de titrisation de ses éléments de
fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 33,
paragraphe 1, point k).
2.                      
Une part significative du risque de crédit est considérée comme ayant
été transférée lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie:
a)      les montants d’exposition pondérés des positions de
titrisation mezzanine détenues par l’établissement initiateur dans cette
titrisation ne dépassent pas 50 % des montants d’exposition pondérés de
toutes les positions de titrisation mezzanine existant dans cette titrisation;
b)      lorsqu’il n’existe pas de positions de titrisation
mezzanine dans une titrisation donnée et que l’initiateur peut démontrer que la
valeur exposée au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet
d’une déduction des fonds propres ou d'une pondération de risque de 1250 %
dépasse, avec une marge substantielle, l’estimation motivée des pertes
anticipées sur les expositions titrisées, l’établissement initiateur ne détient
pas plus de 20 % des valeurs exposées au risque des positions de titrisation
pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou d’une pondération de
risque de 1250 %;
c)      lorsque la réduction éventuelle des montants
d’exposition pondérés que l’établissement initiateur obtiendrait par cette
titrisation n’est pas justifiée par un transfert proportionné de risque de
crédit à des tiers, l’autorité compétente peut décider, au cas par cas, qu’il
ne convient pas de considérer qu’une part significative du risque de crédit a
été transférée à des tiers.
3.                      
Aux fins du paragraphe 2, on entend par «positions de titrisation
mezzanine» des positions de titrisation auxquelles s’applique une pondération
de risque inférieure à 1250 % et qui sont à la fois de rang inférieur à la
position de rang le plus élevé dans cette titrisation et de rang inférieur à
toute position de titrisation dans cette titrisation à laquelle est attribué
l’un des échelons de qualité du crédit suivants, conformément à la
section 4:
a)      dans le cas d’une position de titrisation relevant de
la sous‑section 3 de la section 3, l’échelon 1;
b)      dans le cas d’une position de titrisation relevant de
la sous‑section 4 de la section 3, l’échelon 1 ou 2.
4.                      
À titre d’alternative aux paragraphes 2 et 3, les autorités
compétentes autorisent les établissements initiateurs à considérer qu’une partie
significative du risque de crédit a été transférée lorsqu'ils peuvent
démontrer, dans chaque cas, que la réduction des exigences de fonds propres à
laquelle ils parviennent par le biais de la titrisation est justifiée par un
transfert proportionné de risque de crédit à des tiers.
Cette autorisation n’est accordée que lorsque les établissements
remplissent toutes les conditions suivantes:
a)      l’établissement dispose de politiques et de méthodes
sensibles au risque pour évaluer le transfert de risque;
b)      l’établissement a également pris en compte dans chaque
cas le transfert du risque de crédit à des tiers aux fins de la gestion des
risques internes par l’établissement et de l’allocation interne des fonds
propres.
5.                      
Outre les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 4 suivant les
cas, le transfert respecte les conditions suivantes:
a)      les documents relatifs à la titrisation reflètent la
substance économique de l’opération;
b)      la protection de crédit qui transfère le risque de
crédit est conforme aux dispositions de l'article 242, paragraphe 2;
c)      les instruments utilisés pour transférer le risque de
crédit ne comportent aucune clause qui:
i)        fixe des seuils de paiement d'importance relative en
deçà desquels la protection de crédit est réputée ne pas être déclenchée par la
survenue d'un événement de crédit;
ii)       permette la résiliation de la protection en cas de
détérioration de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes;
iii)      en dehors des cas prévus de remboursement
anticipé, exige que les positions de titrisation soient améliorées par
l'établissement initiateur;
iv)      en réaction à une détérioration de la qualité de
crédit du panier sous-jacent, accroisse le coût de la protection de crédit pour
l'établissement ou le revenu payable aux détenteurs des positions de
titrisation; 
d)      l'avis d'un conseiller juridique qualifié confirmant le
caractère exécutoire de la protection de crédit dans tous les pays concernés a
été obtenu;
e)      les documents relatifs à la titrisation indiquent
clairement, le cas échéant, que tout achat ou rachat de positions de
titrisation par l’initiateur ou le sponsor qui va au‑delà de ses
obligations contractuelles ne peut avoir lieu qu’aux conditions de concurrence
normales;
f)       en cas d’option de retrait anticipé, cette option
remplit toutes les conditions suivantes:
i)        elle est exerçable à la discrétion de l’établissement
initiateur;
ii)       elle ne peut être exercée que lorsque 10 % au
plus de la valeur initiale des expositions titrisées restent à rembourser;
iii)      elle n'est pas structurée de façon à éviter
l'imputation des pertes sur des positions de rehaussement de crédit ou sur
d'autres positions détenues par les investisseurs, ni de façon à fournir un
rehaussement de crédit.
6.                      
Les autorités compétentes tiennent l'ABE informée des cas particuliers,
visés au paragraphe 2, dans lesquels la réduction éventuelle des montants
d’exposition pondérés n’est pas justifiée par un transfert proportionné de
risque de crédit à des tiers, ainsi que de l’utilisation que font les
établissements du paragraphe 4. L’Autorité bancaire européenne contrôle
les pratiques en la matière et, conformément à l’article 16 du règlement
(UE) nº 1093/2010, émet des orientations.
Section 3
Calcul des montants d'exposition pondérésSous-section 1
Principes
Article 240
Calcul des montants d'exposition pondérés
1.                      
Lorsqu'un établissement initiateur a procédé à un transfert significatif
de risque de crédit associé à des expositions titrisées conformément à la
section 2, cet établissement peut:
a)       dans le cas d'une
titrisation classique, exclure du calcul des montants d'exposition pondérés et,
le cas échéant, des montants de pertes anticipées, les expositions qu'il a
titrisées;
b)      dans le cas d'une titrisation
synthétique, calculer des montants d'exposition pondérés et, le cas échéant,
des montants de pertes anticipées, pour les expositions titrisées, conformément
aux articles 244 et 245.
2.                      
Si l'établissement initiateur a décidé d'appliquer le paragraphe 1, il
calcule les montants d'exposition pondérés prescrits au présent chapitre pour
les positions qu'il détient éventuellement dans la titrisation.
Si l'établissement initiateur n'a pas transféré de risque de
crédit important ou a décidé de ne pas appliquer le paragraphe 1, il n'est pas
tenu de calculer de montants d'exposition pondérés pour ses éventuelles
positions dans la titrisation en question, mais il continue d'inclure les
expositions titrisées dans le calcul des montants d'exposition pondérés, comme
si elles n'avaient pas été titrisées.
3.                      
En cas d'exposition portant sur différentes tranches d'une titrisation,
l'exposition sur chaque tranche est considérée comme une position de
titrisation distincte. Les fournisseurs d'une protection de crédit couvrant des
positions de titrisation sont réputés détenir des positions dans la
titrisation. Celles-ci incluent les expositions sur titrisation découlant de
contrats dérivés sur taux d'intérêt ou devises.
4.                      
À moins qu'une position de titrisation ne soit déduite des éléments de
fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 33, paragraphe 1,
point k), le montant d'exposition pondéré est inclus dans le total des montants
d'exposition pondérés de l'établissement initiateur aux fins de l'article 87,
paragraphe 3.
5.                      
Le montant d'exposition pondéré d'une position de titrisation est
calculé en appliquant à sa valeur exposée au risque, obtenue conformément à
l'article 241, la pondération de risque totale pertinente.
6.                      
La pondération de risque totale est la somme de la pondération de risque
définie au présent chapitre et de toute pondération de risque supplémentaire
applicable conformément à l'article 396.
Article 241
Valeur exposée au risque
1.                      
La valeur exposée au risque est calculée comme suit: 
a)      lorsqu'un établissement calcule des montants
d'exposition pondérés conformément à la sous-section 3, la valeur exposée au
risque d'une position de titrisation inscrite au bilan est égale à sa valeur
comptable restante après application des ajustements pour risque de crédit
spécifique;
b)      lorsqu'un établissement calcule des montants
d'exposition pondérés conformément à la sous-section 4, la valeur exposée au
risque d'une position de titrisation inscrite au bilan est égale à sa valeur
comptable, mesurée sans tenir compte d'aucun ajustement éventuellement opéré
pour risque de crédit;
c)      lorsqu'un établissement calcule des montants
d'exposition pondérés conformément à la sous-section 3, la valeur exposée au
risque d'une position de titrisation hors bilan est égale à sa valeur nominale,
diminuée de tout ajustement pour risque de crédit spécifique effectué sur cette
position, et multipliée par un facteur de conversion conformément au présent
chapitre; ce facteur de conversion est égal à 100 %, sauf disposition
contraire;
d)      lorsqu'un établissement calcule des montants
d'exposition pondérés conformément à la sous-section 4, la valeur exposée au
risque d'une position de titrisation hors bilan est égale à sa valeur nominale
multipliée par un facteur de conversion, conformément au présent chapitre; ce
facteur de conversion est égal à 100 %, sauf disposition contraire;
e)      pour le risque de crédit de la contrepartie d'un
instrument dérivé énuméré à l'annexe II, la valeur exposée au risque est
déterminée conformément au chapitre 6.
2.                      
Lorsqu'un établissement détient dans une titrisation au moins deux
positions qui se chevauchent, il n'inclut dans le calcul des montants
d'exposition pondérés que la position ou fraction de position concernée par ce
chevauchement qui produit le montant d'exposition pondéré le plus élevé.
L’établissement peut aussi tenir compte de chevauchements entre, d'une part,
les exigences de fonds propres pour risque spécifique liées à des positions du
portefeuille de négociation et, d'autre part, les exigences de fonds propres
liées à des positions de titrisation hors portefeuille de négociation, à
condition de pouvoir calculer et comparer les exigences de fonds propres
relatives aux positions concernées. Aux fins du présent paragraphe, il y a
chevauchement lorsque les positions représentent, partiellement ou totalement,
une exposition à un même risque assimilable, à la hauteur de ce chevauchement,
à une exposition unique.
3.                      
Lorsque l'article 263, point c), s'applique à des positions sur l'ABCP,
l'établissement peut utiliser la pondération appliquée à une facilité de
trésorerie pour calculer le montant d'exposition pondéré pour l'ABCP, à
condition que le programme d'ABCP soit couvert à 100 % par cette facilité
ou par d'autres facilités de trésorerie et que toutes ces facilités aient le
même rang que l'ABCP, de sorte qu'ils forment des positions qui se chevauchent.
L'établissement informe les autorités compétentes de son recours
à cette possibilité.
Article 242
Prise en compte d'une atténuation du risque de crédit pour des positions de
titrisation
1.                      
Les établissements peuvent prendre en compte, conformément aux
dispositions du chapitre 4, et sous réserve du respect des exigences définies
au présent chapitre et au chapitre 4, l'obtention d'une protection de
crédit financée ou non financée pour une position de titrisation.
Ne sont éligibles en tant que protections de crédit financées
que les sûretés financières pouvant, conformément au chapitre 4, entrer
dans le calcul des montants d'exposition pondérés aux fins du chapitre 2;
leur prise en compte est subordonnée au respect des exigences pertinentes
définies au chapitre 4.
2.                      
Ne sont éligibles en tant que protections de crédit non financées et en
tant que fournisseurs de protection de crédit non financées que les protections
et fournisseurs répondant aux conditions d'éligibilité du chapitre 4; leur
prise en compte est subordonnée au respect des exigences pertinentes définies
au chapitre 4. 
3.                      
Par dérogation au paragraphe 2, les fournisseurs éligibles d'une
protection de crédit non financée visés à l'article 197 doivent bénéficier, de
la part d'un OEEC reconnu, d'une évaluation de crédit associée à une qualité de
crédit d'échelon 3 ou supérieur en application de l'article 131, et avoir
été associés à une qualité de crédit d'échelon 2 ou supérieur au moment de la
première prise en compte de la protection. Les établissements autorisés à appliquer
l'approche NI à une exposition directe à un fournisseur de protection peuvent
en vérifier l'éligibilité au sens de la première phrase en se fondant sur
l'équivalence entre la probabilité de défaut de ce fournisseur et la
probabilité de défaut associée aux échelons de qualité du crédit visés à
l'article 131.
4.                      
Par dérogation au paragraphe 2, sont éligibles en tant que fournisseurs
de protection les entités de titrisation propriétaires d'actifs qui sont des
sûretés financières éligibles et auxquels ne sont pas attachés de droits, ou de
droits éventuels, d'un rang supérieur ou égal à celui des droits éventuels de
l'établissement bénéficiaire de la protection de crédit non financée, pour
autant que toutes les conditions de prise en compte des sûretés financières
définies au chapitre 4 soient remplies. Dans ce cas, GA (le montant de la
protection, corrigé des éventuelles asymétries de devises et d'échéances
conformément aux dispositions du chapitre 4) est limité à la valeur de marché
corrigée pour volatilité de ces actifs, et g (la pondération de risque
appliquée à l’exposition envers le fournisseur de la protection dans l'approche
standard) est la moyenne pondérée des pondérations pour risque qui
s'appliqueraient à ces actifs en tant que sûretés financières dans l'approche
standard.
Article 243
Soutien implicite
1.                      
Un établissement sponsor ou un établissement initiateur qui, pour une
titrisation, a eu recours à l'article 240, paragraphes 1 et 2 lors du calcul
des montants d'exposition pondérés, ou a vendu des instruments de son
portefeuille de négociation avec pour conséquence qu’il n’est plus tenu de
détenir des fonds propres pour couvrir les risques liés à ces instruments,
n'apporte pas à la titrisation, dans le but de réduire les pertes potentielles
ou réelles des investisseurs, de soutien allant au-delà de ses obligations
contractuelles. Une opération n'est pas considérée comme comportant un soutien
si elle est exécutée dans des conditions de concurrence normales et prise en
compte pour déterminer l'importance du transfert de risque. Toute
opération de ce type, qu'elle comporte ou non un soutien, est notifiée aux
autorités compétentes et soumise à la procédure de contrôle et d'approbation du
crédit de l'établissement. Pour établir que l'opération n'est pas structurée
de manière à apporter un soutien, l'établissement tient dûment compte, au
minimum, de l'ensemble des éléments suivants:
a)      le prix de rachat; 
b)      la situation de l'établissement en termes de fonds
propres et de liquidités, avant et après le rachat; 
c)      la performance des expositions titrisées;
d)      la performance des positions de titrisation;
2.                      
L'ABE définit, conformément à l'article 16 du règlement (UE)
n° 1093/2010, des orientations précisant en quoi consistent des conditions
de concurrence normales et dans quels cas une opération n'est pas structurée de
manière à apporter un soutien.
3.                      
Si, pour une titrisation donnée, l'établissement initiateur ou sponsor
ne se conforme pas au paragraphe 1, il détient au moins les fonds propres
correspondant à l'ensemble des expositions titrisées, comme si celles-ci ne
l'avaient pas été.
Sous-section 2
Calcul par l'établissement initiateur du montant pondéré d'expositions
titrisées dans le cadre d'une titrisation synthétique 
Article 244
Traitement général
Pour calculer le montant pondéré d'expositions titrisées,
lorsque les conditions fixées à l'article 239 sont remplies, l'établissement
initiateur d'une titrisation synthétique utilise, sous réserve de l'article
245, les méthodes de calcul pertinentes exposées dans la présente section, et
non pas celles exposées au chapitre 2. Pour les établissements qui
calculent des montants d'exposition pondérés et de pertes anticipées
conformément au chapitre 3, le montant de la perte anticipée pour ces
expositions est égal à zéro.
Les exigences définies au premier alinéa s'appliquent à la
totalité du panier d'expositions incluses dans la titrisation. Sous réserve de
l'article 245, l'établissement initiateur calcule des montants d'exposition
pondérés pour toutes les tranches de la titrisation conformément aux
dispositions de la présente section, y compris celles pour lesquelles il prend
en compte une atténuation du risque de crédit en vertu de l'article 242, auquel
cas la pondération à appliquer à la position concernée peut être modifiée
conformément au chapitre 4, sous réserve du respect des exigences du
présent chapitre.
Article 245
Traitement des asymétries d'échéances dans les titrisations synthétiques
Aux fins du calcul des montants d'exposition pondérés
conformément à l'article 244, toute asymétrie d'échéances entre la protection
de crédit par laquelle s'opère la division en tranches, d'une part, et les
expositions titrisées, d'autre part, est prise en compte de la manière
suivante:
a)            l'échéance retenue pour les expositions titrisées
est celle de l'exposition ayant l'échéance la plus éloignée, cette dernière ne
pouvant être supérieure à cinq ans; l'échéance de la protection du risque de
crédit est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 4;
(b)          l'établissement initiateur ignore toute asymétrie
d'échéances éventuelle dans le calcul des montants d'exposition pondérés pour
les tranches faisant l'objet d'une pondération de risque de 1 250 %
conformément aux dispositions de la présente section; pour toutes les autres
tranches, le traitement des asymétries d'échéances prévu au chapitre 4 est
appliqué selon la formule suivante:
où
RW* =  montants
d'exposition pondérés aux fins de l'article 87, paragraphe 3,
point a);
RW(Ass) =
montants d'exposition pondérés tels qu'ils auraient été calculés au prorata en
l'absence de titrisation;
RWSP =
montants d'exposition pondérés tels qu'ils auraient été calculés en application
de l'article 244 en l'absence d'asymétrie des échéances;
T = échéance des
expositions sous-jacentes, en années;
t = échéance de
la protection de crédit, en années;
t* = 0,25.
Sous-section 3
Calcul de montants d’exposition pondérés selon l’approche standard
Article 246
Pondérations de risque
Sous réserve de
l'article 247, les établissements calculent le montant d’exposition pondéré
d’une position de titrisation ou de retitrisation notée en appliquant à la
valeur exposée au risque la pondération de risque pertinente.
La pondération de
risque pertinente est la pondération du tableau 1 à laquelle est associée
l'évaluation de crédit de la position conformément aux dispositions de la
section 4.
 Tableau 1 
 Échelon de qualité du crédit || 1 || 2 || 3 || 4 (uniquement pour les évaluations de crédit autres qu'à court terme) || Tous les autres échelons de qualité du crédit 
 Positions de titrisation || 20 % || 50 % || 100 % || 350 % || 1 250 % 
 Positions de retitrisation || 40 % || 100 % || 225 % || 650 % || 1 250 % 
Sous réserve des articles 247 à 250, le montant d'exposition
pondéré d'une position de titrisation non notée est obtenu par application
d'une pondération de risque de 1 250 %.
Article 247
Établissements sponsors ou initiateurs
Les établissements initiateurs ou sponsors peuvent limiter
les montants d'exposition pondérés relatifs à leurs positions dans une
titrisation aux montants d'exposition pondérés qu'ils obtiendraient à ce
moment-là si les expositions sous-jacentes n'avaient pas été titrisées, sous
réserve de l'application d'une pondération de risque de 150 % aux éléments
suivants: 
a)           tous les éléments en défaut à ce moment-là;
b)           tous les éléments qui, parmi les expositions
titrisées, sont considérés comme présentant un risque particulièrement élevé au
sens de l'article 123. 
Article 248
Traitement des positions non notées
1.                      
Pour calculer le montant d'exposition pondéré d'une position de
titrisation non notée, les établissements peuvent appliquer la moyenne pondérée
des pondérations qui auraient été appliquées conformément aux dispositions du
chapitre 2 aux expositions titrisées par un établissement les détenant,
multipliée par le ratio de concentration prévu au paragraphe 2. À cet
effet, l'établissement connaît à tout moment la composition du panier
d'expositions titrisées. 
2.                      
Le ratio de concentration est égal au rapport entre la somme des
montants nominaux de toutes les tranches de la titrisation et la somme des
montants nominaux des tranches de rang inférieur ou égal à celui de la tranche
dans laquelle la position considérée est détenue, y compris ladite tranche. La
pondération de risque qui résulte de ce calcul ne peut être inférieure à celle
applicable à une tranche de rang supérieur notée et elle ne peut dépasser
1 250 %. Lorsque l'établissement ne peut déterminer les pondérations
de risque qui seraient applicables aux expositions titrisées conformément aux
dispositions du chapitre 2, il applique une pondération de 1 250 % à
la position considérée.
Article 249
Traitement des positions de titrisation appartenant à une tranche «deuxième
perte» ou à une tranche plus favorable dans un programme ABCP
Sous réserve de la possibilité d'appliquer à des facilités
de trésorerie non notées un traitement plus favorable en vertu de l'article
250, un établissement peut appliquer aux positions de titrisation remplissant
les conditions suivantes une pondération de risque égale au plus grand des deux
montants suivants: 100 % ou la plus élevée des pondérations qui seraient
appliquées aux différentes expositions titrisées en vertu des dispositions du
chapitre 2 par un établissement détenant lesdites expositions:
a)           la position de titrisation est située dans une
tranche de la titrisation qui constitue du point de vue économique une tranche
«deuxième perte», ou dans une tranche plus favorable, et la tranche «première
perte» fournit un rehaussement de crédit significatif à la tranche «deuxième
perte»;
b)           la position de titrisation est d'une qualité
correspondant au moins à une notation de bonne qualité («investment grade»),
c)           la position de titrisation est détenue par un
établissement qui ne détient pas de position dans la tranche «première perte».
Article 250
Traitement des facilités de trésorerie non notées
1.                      
Pour déterminer la valeur exposée au risque d’une facilité de trésorerie
non notée, le montant nominal de celle-ci peut être affecté d’un facteur de
conversion de 50 %, pour autant que les conditions ci-après soient
remplies:
a)      les documents relatifs à la facilité de trésorerie
précisent et délimitent clairement les cas où celle-ci peut être utilisée;
b)      la ligne de liquidité ne peut être utilisée dans le but
d'apporter un soutien de crédit pour couvrir des pertes déjà subies au moment
du tirage, notamment pour financer, par apport de liquidités, des expositions
en défaut au moment du tirage ou pour acquérir des actifs à un prix supérieur à
leur juste valeur;
c)      la facilité ne sert pas au financement permanent ou
régulier de la titrisation;
d)      le remboursement de la ligne tirée ne doit pas être
subordonné aux créances d'investisseurs autres que celles liées à des contrats
dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, à des commissions ou à d'autres rémunérations,
et ne doit faire l'objet ni de dérogation ni de possibilité de report;
e)      la ligne de liquidité ne peut pas être tirée une fois
épuisés tous les rehaussements de crédit dont celle-ci peut bénéficier;
f)       la facilité comporte une clause ayant pour effet de
réduire automatiquement le montant utilisable du montant des expositions en
«défaut» au sens du chapitre 3 ou, lorsque le panier d'expositions
titrisées est composé d'instruments notés, d'annuler la facilité si la qualité
moyenne de ce panier tombe sous le niveau d'une notation de bonne qualité
(«investment grade»).
La pondération de risque applicable est la plus élevée des
pondérations qui seraient appliquées aux différentes expositions titrisées en
vertu du chapitre 2 par un établissement détenant ces expositions.
2.                      
Pour déterminer la valeur exposée au risque d'une avance de trésorerie
révocable de façon inconditionnelle, un facteur de conversion de 0 % peut
être appliqué à son montant nominal, pour autant que les conditions fixées au
paragraphe 1 soient remplies et que le remboursement des tirages effectués
sur cette facilité soit prioritaire par rapport à toute autre créance sur les
flux de trésorerie provenant des expositions titrisées.
Article 251
Exigences supplémentaires de fonds propres pour les titrisations d'expositions
renouvelables comportant une clause de remboursement anticipé
1.                      
En cas de titrisation d'expositions renouvelables assorties d'une clause
de remboursement anticipé, l'établissement initiateur calcule, conformément au
présent article, un montant d'exposition pondéré supplémentaire afin de tenir
compte du risque de hausse des niveaux de risque de crédit auxquels il est
exposé en cas d'exercice de cette clause.
2.                      
L'établissement calcule un montant d'exposition pondéré pour la somme des
valeurs exposées au risque des intérêts de l'établissement initiateur et des
intérêts des investisseurs.
Lorsque la structure de titrisation inclut à la fois des
expositions titrisées renouvelables et non renouvelables, l'établissement
initiateur applique le traitement exposé aux paragraphes 3 à 6 à la partie du
panier sous-jacent qui contient les expositions renouvelables.
La valeur exposée au risque des intérêts de l'établissement
initiateur est la valeur exposée au risque correspondant à la part notionnelle
du portefeuille d'encours tirés cédés dans le cadre d'une titrisation, dont le
pourcentage par rapport au montant total du portefeuille d'encours cédés dans
la structure de titrisation détermine la proportion des flux de trésorerie
générés par le recouvrement du principal, des intérêts, et de tout autre
montant associé qui ne peut pas être utilisé pour honorer les paiements dus aux
détenteurs de positions dans la titrisation. Les intérêts de l'établissement
initiateur ne peuvent être subordonnés à ceux des investisseurs. La valeur
exposée au risque des intérêts des investisseurs est la valeur exposée au
risque correspondant au solde de la part notionnelle du portefeuille d'encours
tirés. 
Le montant d'exposition pondéré correspondant à la valeur exposée
au risque des intérêts de l'initiateur est calculé comme étant celui qui
correspondrait à une exposition proportionnelle aux expositions titrisées en
l'absence de titrisation.
3.                      
Les initiateurs des types de titrisations suivants sont dispensés du
calcul d'un montant d'exposition pondéré supplémentaire prévu au paragraphe 1:
a)      les titrisations d'expositions renouvelables laissant
les investisseurs intégralement exposés aux tirages futurs des emprunteurs, de
sorte que le risque lié aux facilités sous-jacentes ne retourne jamais à
l'établissement initiateur, même après la survenue d'un événement déclenchant
un remboursement anticipé;
b)      les titrisations dans le cadre desquelles le
remboursement anticipé est déclenché uniquement par des événements sans lien
avec les performances des actifs titrisés ou de l'établissement initiateur,
tels qu'une modification significative de la législation ou de la
réglementation fiscale.
4.                      
Lorsqu'un établissement initiateur doit calculer des montants
d'exposition pondérés supplémentaires conformément au paragraphe 1, le total
des montants d'exposition pondérés correspondant à ses positions dans les
intérêts des investisseurs, d'une part, et des montants d'exposition pondérés
calculés conformément au paragraphe 1, d'autre part, ne dépasse pas le plus
élevé des deux montants suivants:
a)      le montant d'exposition pondéré correspondant à ses
positions sur les intérêts des investisseurs, et
b)      le montant d'exposition pondéré correspondant aux
expositions titrisées, tel qu'il aurait été calculé en l'absence de titrisation
par un établissement détenant ces expositions, pour un montant égal aux
intérêts des investisseurs.
La déduction des éventuels gains nets résultant de la
capitalisation du revenu futur conformément à l'article 29, paragraphe 1, est
traitée indépendamment du montant maximal indiqué à l'alinéa précédent.
5.                      
Le montant d'exposition pondéré à calculer conformément au
paragraphe 1 est obtenu en multipliant la valeur exposée au risque des
intérêts des investisseurs par le produit du facteur de conversion adéquat
prévu aux points 6 à 9 et de la moyenne pondérée des pondérations pour
risque qui auraient été applicables aux expositions titrisées si elles
n'avaient pas été titrisées.
Une clause de remboursement anticipé est considérée comme
contrôlée lorsque toutes les conditions ci-après sont remplies:
a)      l'établissement initiateur a mis en place un programme
propre à lui assurer la détention de suffisamment de fonds propres et de
liquidités en cas de remboursement anticipé;
b)      sur toute la durée de l'opération, les paiements
effectués au titre des intérêts, du principal, des charges, des pertes et des
recouvrements sont répartis au prorata des intérêts de l'initiateur et des
intérêts des investisseurs, sur la base du solde des créances à un ou plusieurs
moments de référence chaque mois;
c)      la période de remboursement est considérée comme
suffisante pour que 90 % du total des dettes (au titre des intérêts de
l'établissement initiateur et des intérêts des investisseurs) en cours au début
de la période de remboursement anticipé soient remboursés ou reconnus en
défaut;
(d)     le rythme des remboursements n'est pas plus rapide que
celui produit par un amortissement linéaire sur la période visée au point c).
6.                      
Lorsque la titrisation comporte une clause de remboursement anticipé des
expositions sur la clientèle de détail non confirmées et révocables sans
condition à tout moment et sans préavis et que le remboursement anticipé est
déclenché par le passage de la marge nette sous un seuil déterminé, l'établissement
compare la marge nette moyenne sur trois mois au niveau de marge nette à partir
duquel il doit être renoncé à celle-ci.
Si la titrisation ne prévoit pas d'obligation de renoncer à la
marge nette, le seuil de renonciation est réputé être supérieur de 4,5 points
de pourcentage au niveau de marge nette qui déclenche le remboursement
anticipé.
Le facteur de conversion applicable est déterminé par le niveau
de la marge nette moyenne effective sur trois mois, conformément au
tableau 2.
 Tableau 2 
   || Titrisation comportant une clause de remboursement anticipé contrôlée || Titrisation comportant une clause de remboursement anticipé non contrôlée 
 Marge nette moyenne sur trois mois || Facteur de conversion || Facteur de conversion 
 Au-delà du niveau A || 0 % || 0 % 
 Niveau A || 1 % || 5 % 
 Niveau B || 2 % || 15 % 
 Niveau C || 10 % || 50 % 
 Niveau D || 20 % || 100 % 
 Niveau E || 40 % || 100 % 
où:
a)      «niveau A» désigne un niveau de marge nette
inférieur à 133,33 % mais supérieur ou égal à 100 % du seuil de
renonciation;
b)      «niveau B» désigne un niveau de marge nette
inférieur à 100 % mais supérieur ou égal à 75 % du seuil de
renonciation;
c)      «niveau C» désigne un niveau de marge nette inférieur à
75 % mais supérieur ou égal à 50 % du seuil de renonciation;
d)      «niveau D» désigne un niveau de marge nette inférieur
à 50 % mais supérieur ou égal à 25 % du seuil de renonciation;
e)      «niveau E» désigne un niveau de marge nette
inférieur à 25 % du seuil de renonciation.
7.                      
Lorsque la titrisation comporte une clause de remboursement anticipé
d'expositions sur la clientèle de détail qui ne sont pas confirmées et sont
annulables sans condition et sans notification préalable, et que le
remboursement anticipé est déclenché par un seuil quantitatif portant sur un
autre élément que la marge nette moyenne sur trois mois, les établissements
peuvent, sur autorisation des autorités compétentes, appliquer un traitement se
rapprochant étroitement de celui prescrit au paragraphe 6 pour déterminer
le facteur de conversion qui y est visé. L'autorisation de l'autorité
compétente est soumise aux conditions suivantes:
a)      ce traitement est plus indiqué parce qu'il permet à
l'établissement de fixer, par rapport au seuil quantitatif déclenchant le
remboursement anticipé, un seuil équivalent au seuil de rétention; 
(b)     ce traitement permet de mesurer, de manière aussi
prudente que par les calculs du paragraphe 6, le risque de voir croître
les risques auxquels est exposé l'établissement en cas d'exercice de la clause
de remboursement anticipé.
8.                      
Toute autre titrisation comportant une clause contrôlée de remboursement
anticipé d'expositions renouvelables est soumise à un facteur de conversion de
90 %.
9.                      
Toute autre titrisation comportant une clause non contrôlée de
remboursement anticipé d'expositions renouvelables est soumise à un facteur de
conversion de 100 %.
Article 252
Atténuation du risque de crédit pour les positions de titrisation relevant de
l’approche standard
Lorsqu'une protection de crédit est obtenue pour une
position de titrisation, le calcul des montants d'exposition pondérés peut être
modifié conformément au chapitre 4.
Article 253
Réduction des montants d'exposition pondérés
Lorsqu'une position de titrisation appelle une pondération
de risque de 1 250 %, l'établissement peut, au lieu d'inclure cette
position dans le calcul des montants d'exposition pondérés, déduire de ses
fonds propres sa valeur exposée au risque, conformément à l'article 33,
paragraphe 1, point k).  À cet effet, il peut tenir compte, dans le calcul de
la valeur exposée au risque, d'une protection de crédit financée éligible,
selon des modalités cohérentes avec l'article 252.
Lorsqu'un établissement initiateur choisit cette option, il
peut soustraire un montant égal à 12,5 fois le montant déduit conformément
à l'article 33, paragraphe 1, point k), du montant visé à l'article 247, au
montant d'exposition pondéré qu'il obtiendrait à ce moment-là pour les
expositions sous-jacentes si elles n'avaient pas été titrisées.
Sous-section 4
Calcul de montants d’exposition pondérés selon l’approche NI
Article 254
Hiérarchie des méthodes
1.                      
Les établissements respectent la hiérarchie suivante pour l'utilisation
des différentes méthodes de calcul : 
a)      pour les positions notées, ou les positions pour
lesquelles il est possible d'utiliser une notation inférée, le montant
d'exposition pondéré est calculé suivant la méthode fondée sur des notations
exposée à l'article 256;
b)      pour les positions non notées, l'établissement peut
appliquer la méthode de la formule prudentielle exposée à l'article 257, à
condition d'être en mesure d'inclure dans cette formule des estimations de PD
et, le cas échéant, de valeur exposée au risque et de LGD, obtenues suivant les
règles d'estimation de ces paramètres dans l'approche fondée sur des notations
internes, conformément à la section 3. Les établissements autres que les
établissements initiateurs ne peuvent appliquer la méthode de la formule
prudentielle qu'avec l'autorisation des autorités compétentes, laquelle ne leur
est délivrée que s'ils remplissent la condition énoncée dans la phrase
précédente;
c)      à titre d’alternative éventuelle au point b), et
uniquement pour ses positions non notées dans des programmes ABCP,
l'établissement peut, sur autorisation préalable des autorités compétentes,
suivre l'approche par évaluation interne visée au paragraphe 4;
d)      dans tous les autres cas, les positions de titrisation
non notées reçoivent une pondération de risque de 1 250 %.
2.                      
L'établissement qui souhaite recourir à une notation inférée attribue à
la position non notée une évaluation de crédit inférée équivalente à l'évaluation
de crédit d'une position de référence, qui est la position notée ayant le rang
le plus élevé parmi les positions totalement subordonnées à la position non
notée et remplissant toutes les conditions suivantes: 
a)      la position de référence est totalement subordonnée à
la position de titrisation non notée;
b)      l'échéance de la position de référence est égale ou
postérieure à celle de la position non notée;
c)      la notation inférée est actualisée en permanence de
manière à tenir compte de toute modification dans l'évaluation de crédit de la
position de référence.
3.                      
Les autorités compétentes autorisent les établissements à suivre
l'approche par évaluation interne décrite au paragraphe 4 si toutes les
conditions suivantes sont remplies:  
a)      les positions relatives à du papier commercial émis
dans le cadre du programme ABCP sont notées;
b)      la méthode d'évaluation interne de la qualité de crédit
de la position considérée reproduit les méthodologies qui sont rendues
publiques et appliquées par le ou les OEEC éligibles pour la notation de titres
adossés à des expositions du même type que les expositions titrisées;
c)      parmi les OEEC dont la méthodologie de notation est
reproduite conformément au point b) figurent les OEEC qui ont fourni une
notation externe du papier commercial émis dans le cadre du programme ABCP; les
éléments quantitatifs, tels que les paramètres de simulation de crise, utilisés
pour attribuer une qualité de crédit à une position de titrisation sont au
moins aussi prudents que ceux utilisés par les OEEC en question dans leur
méthode d'évaluation;
d)      lorsqu'il élabore sa méthode d'évaluation interne,
l'établissement tient compte des méthodes de notation pertinentes utilisées et
rendues publiques par les OEEC éligibles qui procèdent à la notation du papier
commercial du programme ABCP; il consigne ces éléments dans un dossier qu'il
actualise régulièrement, comme indiqué au point g);
e)      la méthode d'évaluation interne de l'établissement
prévoit des échelons de notation. Il doit y avoir une correspondance entre ces
échelons et les évaluations de crédit fournies par les OEEC éligibles. Cette
correspondance est explicitée par écrit;
f)       l'établissement utilise cette méthode d'évaluation
interne dans ses processus internes de gestion des risques, et notamment dans
ses processus de décision, d'établissement de rapports de gestion et
d'affectation interne des fonds propres;
g)      le processus d'évaluation interne, ainsi que la qualité
des évaluations internes de la qualité de crédit des expositions de l'établissement
dans un programme ABCP, sont régulièrement examinés par des auditeurs internes
ou externes, par un OEEC ou par la fonction interne de contrôle des crédits ou
de gestion des risques de l'établissement. Si cet examen est assuré par les
fonctions d'audit interne, de contrôle des crédits ou de gestion des risques de
l'établissement, ces fonctions sont indépendantes de la ligne d'activité
chargée du programme ABCP, ainsi que des services chargés des relations avec la
clientèle;
h)      l'établissement observe la performance de ses notations
internes dans le temps afin d'évaluer la qualité de sa méthode d'évaluation
interne, et il apporte à cette méthode les ajustements nécessaires lorsque le
comportement de ses expositions diverge régulièrement des indications fournies
par les notations internes;
i)       le programme ABCP comprend des normes de souscription
prenant la forme de lignes directrices en matière de crédit et
d'investissement. Lorsqu'il doit décider d'un achat d'actif, l'administrateur
du programme ABCP tient compte du type d'actif à acheter, du type d'exposition
et de la valeur monétaire des expositions découlant de la fourniture de
facilités de trésorerie et de rehaussements de crédit, de la distribution des
pertes, ainsi que de la séparation juridique et économique entre les actifs
transférés et l'entité qui les vend. Une analyse de crédit du profil de risque
du vendeur de l'actif est effectuée; elle inclut notamment une analyse de la
performance financière passée et future, de la position actuelle sur le marché,
de la compétitivité future, de l'endettement, des flux de trésorerie, du ratio
de couverture des intérêts et de la notation de la dette. Un examen des normes
de souscription du vendeur, de sa capacité de service de la dette et de ses
processus de recouvrement est en outre effectué;
j)       les normes de souscription du programme ABCP fixent
des critères minimaux d'éligibilité des actifs, qui, en particulier:
i)        excluent l'acquisition d'actifs en net retard de
paiement ou en défaut;
ii)       limitent les concentrations excessives de risques sur
un même débiteur ou sur une même zone géographique;
iii)      délimitent la nature des actifs à acquérir;
k)      le programme ABCP fixe des politiques et procédures de
recouvrement qui tiennent compte de la capacité opérationnelle et de la qualité
de crédit de l'organe de gestion. Il atténue les risques liés aux performances
du vendeur et de l'organe de gestion par différents moyens, comme la fixation
de seuils de déclenchement reposant sur la qualité de crédit actuelle, propres
à exclure toute confusion entre les fonds;
l)       l'estimation agrégée des pertes sur un panier d'actifs
dont le programme ABCP envisage l'acquisition tient compte de toutes les
sources de risque potentiel, comme le risque de crédit et le risque de
dilution. Si le rehaussement de crédit fourni par le vendeur est mesuré
uniquement sur la base des pertes liées aux crédits, une réserve distincte est
créée pour le risque de dilution, s'il est significatif pour le panier
d'expositions considéré. De plus, pour évaluer le niveau de rehaussement
requis, le programme passe en revue des séries chronologiques sur plusieurs
années incluant les pertes, les retards de paiements, les dilutions et le taux
de rotation des créances;
m)     le programme ABCP inclut des éléments structurels, tels
que des seuils de clôture, dans l'acquisition d'expositions, afin d'atténuer
les risques de détérioration de la qualité de crédit du portefeuille
sous-jacent.
4.                      
Dans l'approche par évaluation interne, l'établissement associe la
position non notée à l'un des échelons de notation prévus au paragraphe 3,
point e). La position se voit attribuer une notation dérivée identique aux
évaluations de crédit correspondant à cet échelon, en application du paragraphe
3, point e). Lorsque cette notation dérivée se situe, au commencement de
la titrisation, au moins au niveau d'une notation de bonne qualité («investment
grade»), elle est considérée comme identique à une évaluation éligible du
crédit effectuée par un OEEC éligible aux fins du calcul des montants d'exposition
pondérés.
5.                      
Les établissements autorisés à suivre l'approche par évaluation interne
ne reviennent à d'autres méthodes que si toutes les conditions suivantes sont
remplies: 
a)      l'établissement a démontré de manière satisfaisante à
l'autorité compétente qu'il avait des raisons valables de le faire;
b)      l’établissement a reçu l’autorisation préalable de
l'autorité compétente.
Article 255
Montants maximaux d'exposition pondérés
Dans le cas d'un établissement initiateur ou sponsor ou de
tout autre établissement pouvant calculer KIRB,
les montants d'exposition pondérés relatifs à ses positions de titrisation
peuvent se limiter aux montants qui, en application de l'article 87,
point a), appelleraient une exigence de fonds propres égale à la somme des
deux éléments suivants: 8 % des montants d'exposition pondérés qui
correspondraient aux actifs titrisés, s'ils n'avaient pas été titrisés et
figuraient au bilan de l'établissement; et le total des pertes anticipées
relatives auxdites expositions.
Article 256
Méthode fondée sur les notations
1.                      
Suivant la méthode fondée sur les notations, les établissements
calculent le montant d’exposition pondéré d’une position de titrisation ou de
retitrisation notée en appliquant à la valeur exposée au risque la pondération
de risque pertinente et en multipliant le résultat par 1,06.
La pondération de risque pertinente est la pondération du
tableau 4 qui est associée à l'évaluation de crédit de la position conformément
aux dispositions de la section 4.
 Tableau 4 
 Échelon de qualité du crédit || Positions de titrisation || Positions de retitrisation 
 Évaluations de crédit autres qu'à court terme || Évaluations de crédit à court terme || A || B || C || D || E 
 1 || 1 || 7 % || 12 % || 20 % || 20 % || 30 % 
 2 ||   || 8 % || 15 % || 25 % || 25 % || 40 % 
 3 ||   || 10 % || 18 % || 35 % || 35 % || 50 % 
 4 || 2 || 12 % || 20 % ||   || 40 % || 65 % 
 5 ||   || 20 % || 35 % ||   || 60 % || 100 % 
 6 ||   || 35 % || 50 % || 100 % || 150 % 
 7 || 3 || 60 % || 75 % || 150 % || 225 % 
 8 ||   || 100 % || 200 % || 350 % 
 9 ||   || 250 % || 300 % || 500 % 
 10 ||   || 425 % || 500 % || 650 % 
 11 ||   || 650 % || 750 % || 850 % 
 Autres, y compris les positions non notées || 1 250 % 
Les pondérations de risque de la colonne C du
tableau 4 s'appliquent lorsque la position de titrisation n'est pas une
position de retitrisation et que le nombre effectif d'expositions titrisées est
inférieur à six.
Pour les autres positions de titrisation qui ne sont pas des positions
de retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne B, sauf
si la position se situe dans la tranche de la titrisation ayant le rang le plus
élevé, auquel cas ce sont les pondérations de la colonne A qui s'appliquent.
Pour les positions de retitrisation, les pondérations utilisées
sont celles de la colonne E, sauf si la position se situe dans la tranche de la
retitrisation ayant le rang le plus élevé et si aucune des expositions
sous-jacentes n'est elle-même une position de retitrisation, auquel cas ce sont
les pondérations de la colonne D qui s'appliquent.
Pour déterminer si une tranche a le rang le plus élevé, il n'est
pas nécessaire de tenir compte des montants dus au titre de contrats dérivés
sur taux d'intérêt ou sur devises, ni des commissions dues, ni d'aucun autre
montant analogue.
Pour calculer le nombre effectif d'expositions titrisées, toutes
les expositions sur un même débiteur sont traitées comme une seule et même
exposition. Le nombre effectif d'expositions est calculé comme suit:
où EADi
représente la somme des valeurs exposées au risque de toutes les expositions
envers le ième
débiteur. Si la fraction de portefeuille associée à l'exposition la plus
élevée, , est connue, l'établissement peut calculer N comme étant égal à 1/.
2.                      
Les effets de l'atténuation du risque de crédit sur les positions de
titrisation peuvent être pris en compte conformément à l'article 259,
paragraphes 1 et 4, et sous réserve des conditions prévues à l'article 242.
Article 257
Méthode de la formule prudentielle
1.                      
Dans le cadre de la méthode de la formule prudentielle, la pondération
de risque applicable à une position de titrisation est calculée comme suit,
sans jamais pouvoir être inférieure à 20 % pour les positions de
retitrisation et à 7 % pour toutes les autres positions de titrisation:
où:
où:
;
;
;
;
;
;
;
;
;
τ =        1000
ω =       20
Beta [x; a, b] =           la
distribution beta cumulative avec les paramètres a et b évalués à x.
T =       l'épaisseur
de la tranche dans laquelle la position est détenue, égale au rapport entre a)
le montant nominal de ladite tranche et b) la somme des montants nominaux des
expositions qui ont été titrisées. Pour les instruments dérivés énumérés à
l'annexe II, le montant nominal est remplacé par la somme du coût de
remplacement actuel et de l'exposition de crédit potentielle future calculée
conformément au chapitre 6;
KIRBR
= le rapport, exprimé sous forme décimale, entre a) KIRB et b) la
somme des valeurs exposées au risque des expositions qui ont été titrisées;
L =       le
niveau du rehaussement de crédit, égal au rapport entre, d'une part, le montant
nominal de toutes les tranches subordonnées à la tranche dans laquelle la
position est détenue et, d'autre part, la somme des montants nominaux des
expositions qui ont été titrisées. Les revenus futurs capitalisés ne sont pas
inclus dans le calcul de L. Les montants dus par les contreparties
d'instruments dérivés visés à l'annexe II qui représentent des tranches de
rang inférieur à la tranche considérée peuvent, pour le calcul du niveau du
rehaussement, être mesurés sur la base de leur coût de remplacement courant
(hors exposition de crédit potentielle future);
N =       le
nombre effectif d'expositions, calculé conformément à l'article 256. En cas de
retitrisation, l'établissement tient compte du nombre d'expositions de
titrisation du panier, et non pas du nombre d'expositions sous-jacentes des
paniers initiaux dont découlent les expositions de titrisation sous-jacentes.
ELGD =         la valeur moyenne, pondérée en fonction de
l'exposition, des pertes en cas de défaut, calculée comme suit:
où:
LGDi=  la LGD moyenne pour l'ensemble des
expositions jusqu'au ième
débiteur, LGD étant déterminée conformément au chapitre 3. En cas de
retitrisation, une valeur de LGD de 100 % est appliquée aux positions
titrisées. Lorsque le risque de défaut et le risque de dilution relatifs à des
créances achetées sont traités de façon agrégée dans une titrisation, la valeur
de LGDi entrant dans le
calcul correspond à la moyenne pondérée des LGD pour risque de crédit et de la
LGD de 75 % relative au risque de dilution. Les pondérations appliquées
sont les exigences de fonds propres pour risque de crédit, d'une part, et pour
risque de dilution, de l'autre.
2.                      
Lorsque le montant nominal de la plus grande exposition titrisée, C1,
ne dépasse pas 3 % de la somme des montants nominaux de l'ensemble des
expositions titrisées, l'établissement peut, aux fins de la méthode de la
formule prudentielle, attribuer à LGD une valeur de 50 % et à N l'une des
deux valeurs suivantes:
où:
Cm =     le rapport entre la somme des
montants nominaux des m plus grands risques et la somme des montants nominaux
de l'ensemble des expositions titrisées. Le niveau de m peut être fixé par
l'établissement.
Pour les titrisations portant essentiellement sur des
expositions sur la clientèle de détail, les établissements peuvent, sur
autorisation des autorités compétentes, appliquer la méthode de la formule
prudentielle en utilisant les simplifications h = 0 et
v = 0, à condition que le nombre effectif d'expositions ne soit pas
réduit et que les expositions ne soient pas trop concentrées.
3.                      
Les autorités compétentes tiennent l'ABE informée du recours des
établissements au paragraphe précédent.  L’ABE contrôle les pratiques en la
matière et, conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010,
émet des orientations.
4.                      
Les effets de l'atténuation du risque de crédit sur les positions de
titrisation peuvent être pris en compte conformément à l'article 259,
paragraphes 2 à 4, et sous réserve des conditions prévues à l'article 242. 
Article 258
Facilités de trésorerie
1.                      
La valeur exposée au risque d'une position de titrisation non notée
prenant la forme d'une ligne de liquidité sous forme d'avance de trésorerie
peut être déterminée par application d'un facteur de conversion de 0 % au
montant nominal de cette facilité, pour autant qu'elle remplisse les conditions
fixées à l'article 250, paragraphe 2.
2.                      
Lorsqu'il n'est pas possible pour un établissement de calculer les
montants d'exposition pondérés relatifs à ses expositions titrisées comme si
celles-ci n'avaient pas été titrisées, cet établissement peut, à titre
exceptionnel, appliquer temporairement la méthode exposée au paragraphe 3
afin de déterminer des montants d'exposition pondérés pour ses positions de
titrisation non notées qui prennent la forme de facilités de trésorerie satisfaisant
aux conditions de l'article 250, paragraphe 1. Les établissements
informent les autorités compétentes qu'ils entendent se prévaloir de la
première phrase, en indiquant pour quelles raisons et sur quelle durée.
3.                      
La plus élevée des pondérations de risque qui, en vertu du chapitre 2,
se seraient appliquées aux différentes expositions titrisées en l'absence de
titrisation, peut être appliquée aux positions de titrisation représentées par
des facilités de trésorerie conformes aux conditions de l'article 250,
paragraphe 1. Pour déterminer la valeur exposée au risque de la position,
un facteur de conversion de 100 % est appliqué.
Article 259
Atténuation du risque de crédit pour les positions de titrisation relevant de
l’approche NI
1.                      
Lorsque les montants d'exposition pondérés sont calculés selon la
méthode fondée sur les notations, la valeur exposée au risque, ou la
pondération de risque d'une position de titrisation pour laquelle une
protection de crédit a été obtenue, peut être modifiée conformément aux dispositions
du chapitre 4, quand elles s'appliquent au calcul des montants
d'exposition pondérés conformément au chapitre 2.
2.                      
En cas de protection intégrale du crédit, lorsque les montants
d'exposition pondérés sont calculés selon la méthode de la formule prudentielle,
les règles suivantes s'appliquent:
a)      l'établissement détermine la «pondération de risque
effective» de la position, en divisant le montant d'exposition pondéré de
celle-ci par sa valeur exposée au risque et en multipliant le résultat par 100;
b)      en cas de protection de crédit financée, le montant
d'exposition pondéré de la position de titrisation est calculé en multipliant
la valeur exposée au risque de la position, ajustée pour tenir compte de la
protection financée (E*, telle que déterminée conformément au chapitre 4
pour le calcul des montants d'exposition pondérés en application du
chapitre 2, le montant de la position de titrisation étant égal à E), par
la pondération de risque effective;
c)      en cas de protection de crédit non financée, le montant
d'exposition pondéré de la position de titrisation est calculé en multipliant GA (montant de la protection, corrigé des
éventuelles asymétries de devises et d'échéances conformément aux dispositions
du chapitre 4) par la pondération de risque du fournisseur de la
protection, et en ajoutant au résultat le produit obtenu en multipliant le
montant de la position de titrisation, diminué de GA, par la pondération de risque effective.
3.                      
En cas de protection partielle du crédit, lorsque les montants
d'exposition pondérés sont calculés selon la méthode de la formule
prudentielle, les règles suivantes s'appliquent:
a)      si l'atténuation du risque de crédit couvre la première
perte de la position de titrisation, ou l'ensemble des pertes sur une base
proportionnelle, l'établissement peut appliquer les dispositions du paragraphe
2;
b)      dans les autres cas, l'établissement traite la position
de titrisation comme deux positions, ou davantage, et considère la fraction non
couverte comme étant celle qui présente la qualité de crédit la plus faible.
Aux fins du calcul du montant d'exposition pondéré pour cette position, les
dispositions de l'article 257 s'appliquent, à ceci près que T est ajusté à e*
en cas de protection de crédit financée et à T-g en cas de protection de crédit
non financée, e* correspondant au rapport entre E* et le montant notionnel
total du panier sous-jacent, et E* étant la valeur exposée au risque, et
ajustée, de la position de titrisation calculée conformément aux dispositions
du chapitre 4, telles qu'elles s'appliquent au calcul des montants
d'exposition pondérés en application du chapitre 2, avec E égal au montant
de la position de titrisation, et g égal au rapport entre le montant nominal de
la protection de crédit (corrigé des éventuelles asymétries de devises ou
d'échéances conformément aux dispositions du chapitre 4) et la somme des
valeurs exposées au risque des expositions titrisées. En cas de protection de
crédit non financée, la pondération de risque du fournisseur de la protection
est appliquée à la fraction de la position qui n'est pas prise en compte par la
valeur ajustée de T.
4.                      
Si, en cas de protection de crédit non financée, les autorités ont
autorisé l'établissement à calculer des montants d'exposition pondérés pour des
expositions directes comparables envers le fournisseur de la protection,
conformément au chapitre 3, la pondération g (pondération de risque
appliquée aux expositions envers le fournisseur de la protection au sens de
l'article 230) est calculée conformément au chapitre 3.
Article 260
Exigences de fonds propres supplémentaires pour les titrisations d'expositions
renouvelables comportant une clause de remboursement anticipé
1.                      
Outre les montants d'exposition pondérés relatifs à ses positions de
titrisation, un établissement initiateur calcule un montant d'exposition
pondéré conformément à la méthode exposée à l'article 251 lorsqu'il cède des
expositions renouvelables dans le cadre d'une titrisation comportant une clause
de remboursement anticipé.
2.                      
Par dérogation à l'article 251, la valeur exposée au risque des intérêts
de l'établissement initiateur est la somme des éléments suivants:
a)      la valeur exposée au risque correspondant à la part
notionnelle du portefeuille d'encours tirés cédés dans le cadre d'une
titrisation, dont le pourcentage par rapport au total du portefeuille d'encours
cédé dans la structure de titrisation détermine la proportion des flux de
trésorerie générés par le recouvrement du capital, des intérêts et de tout
autre montant associés, qui ne peut pas être utilisé pour honorer les paiements
dus aux détenteurs de positions dans la titrisation, et 
b)      la valeur exposée au risque correspondant à la part du
portefeuille d'encours non tirés des lignes de crédit (dont les montants tirés
ont été cédés dans le cadre de la titrisation) dont le pourcentage par rapport
au montant total des montants non tirés est égal au rapport entre la valeur
exposée au risque décrite au point a) et la valeur exposée au risque du
portefeuille des montants tirés cédés dans le cadre de la titrisation.
Les intérêts de l'établissement initiateur ne sont pas
subordonnés à ceux des investisseurs.
 La valeur exposée au risque des intérêts des investisseurs est
la somme de la valeur exposée au risque de la part notionnelle du portefeuille
des montants tirés ne relevant pas du point a) et de la valeur exposée au
risque de la part du portefeuille des montants non tirés des lignes de crédit
dont les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la titrisation, qui ne
relève pas du point b).
3.                      
Le montant d'exposition pondéré correspondant à la valeur exposée au
risque des intérêts de l'initiateur au sens du paragraphe 2,
point a), est calculé comme le montant correspondant à une exposition
proportionnelle aux montants tirés titrisés en l'absence de titrisation, et à
une exposition proportionnelle aux montants non tirés des lignes de crédit dont
les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la titrisation.
Article 261
Réduction des montants d'exposition pondérés
1.                      
Le montant d'exposition pondéré relatif à une position de titrisation à
laquelle est appliquée une pondération de risque de 1 250 % peut être
diminué de 12,5 fois le montant de tout ajustement pour risque de crédit
spécifique apporté par l'établissement aux expositions titrisées. Dans la
mesure où des ajustements pour risque de crédit spécifique sont pris en compte
à cet effet, ils ne sont plus pris en compte aux fins du calcul prévu à
l'article 155.
2.                      
Le montant d'exposition pondéré d'une position de titrisation peut être
diminué de 12,5 fois le montant de tout ajustement pour risque de crédit
spécifique apporté à cette position par l'établissement.
3.                      
Conformément à l'article 33, paragraphe 1, point k), dans
le cas d'une position de titrisation appelant une pondération de risque de
1 250 %, les établissements peuvent, au lieu d'inclure cette position
dans le calcul de leurs montants d'exposition pondérés, déduire de leurs fonds
propres la valeur exposée au risque de la position, sous réserve que:
a)      la valeur exposée au risque de la position puisse être
déterminée à partir des montants d'exposition pondérés, compte tenu des
éventuelles réductions effectuées en vertu des paragraphes 1 et 2;
b)       le calcul de la valeur exposée au risque tienne
compte, le cas échéant, des effets de protections financées reconnues, de
manière cohérente avec la méthodologie prescrite aux articles 242 et 259;
c)      lorsque les montants d'exposition pondérés sont
calculés suivant la méthode de la formule prudentielle et que L < KIRBR
et [L+T] > KIRBR, la position puisse être traitée comme deux
positions distinctes, avec L = KIRBR pour la position ayant le rang
le plus élevé.
4.                      
Lorsqu'un établissement utilise l'option prévue au
paragraphe 3, il peut soustraire un montant égal à 12,5 fois le
montant déduit conformément à ce paragraphe du montant, défini à l'article 255,
auquel peut se limiter le montant d'exposition pondéré correspondant à ses
positions dans la titrisation.
Section 4
Évaluations externes du crédit
Article 262
Reconnaissance des OEEC
1.                      
Les établissements ne peuvent utiliser d'évaluation externe du
crédit pour déterminer la pondération de risque applicable à une position de
titrisation que si cette évaluation a été émise ou approuvée par un OEEC
éligible conformément au règlement (CE) n° 1060/2009. 
2.                      
Les OEEC éligibles sont toutes
les agences de notation de crédit enregistrées ou certifiées conformément au
règlement (CE) n° 1060/2009 et les banques centrales émettant des
notations de crédit qui ne relèvent pas du règlement (CE) n° 1060/2009.
3.                      
L’ABE publie une liste des OEEC
éligibles.
Article 263
Exigences applicables aux évaluations du crédit effectuées par les OEEC
Pour calculer des montants d'exposition pondérés
conformément à la section 3, les établissements n'utilisent d'évaluations du
crédit provenant d'un OEEC éligible que si les conditions suivantes sont
remplies:
a)           il n'y a aucune
asymétrie entre les types de paiements pris en considération dans l'évaluation
du crédit et les types de paiements auxquels l'établissement peut prétendre en
vertu du contrat qui crée la position de titrisation en question;
b)           les évaluations de
crédit et les procédures, méthodes, hypothèses et principaux éléments utilisés
ont été publiés par l'OEEC. Celui-ci publie aussi l'analyse des pertes et des
flux de trésorerie, ainsi que la sensibilité des notations à une modification
des hypothèses sur lesquelles elles reposent, notamment du point de vue des
performances des paniers d'actifs. Une information qui n'est accessible qu'à un
nombre limité d'entités n'est pas réputée avoir été publiée. Les
évaluations sont incluses dans la matrice de transition de l'OEEC; 
c)           l’évaluation du
crédit n'est pas basée, que ce soit entièrement ou en partie, sur le soutien
non financé fourni par l’établissement lui-même; dans ce cas,
l’établissement traite la position concernée comme si elle n’était pas notée
pour calculer le montant d'exposition pondéré correspondant à celle-ci
conformément à la section 3.
L'OEEC est tenu de mettre
à la disposition du public des explications précisant dans quelle mesure les
performances des paniers d’actifs influent sur l'évaluation du crédit.
Article 264
Utilisation des évaluations du crédit
1.                      
Un établissement peut désigner un ou plusieurs OEEC éligibles
dont il utilisera les évaluations dans le calcul de ses montants d'exposition
pondérés en application des dispositions du présent chapitre («OEEC
désigné(s)»).
2.                      
Un établissement qui applique des évaluations de crédit à ses
expositions de titrisation le fait de façon cohérente, et non sélective, en
respectant les principes suivants: 
a)      l'établissement
ne peut utiliser les évaluations de crédit d'un OEEC pour ses positions dans
certaines tranches d'une titrisation et celles d'un autre OEEC pour ses
positions dans d'autres tranches de la même titrisation, qu'elles aient ou non
été notées par le premier OEEC;
b)      lorsqu'une position
fait l'objet de deux évaluations de crédit par des OEEC désignés,
l'établissement utilise l'évaluation la moins favorable;
c)      lorsqu'une position
fait l'objet de plus de deux évaluations du crédit par des OEEC désignés, ce sont
les deux évaluations les plus favorables qui s'appliquent; si ces deux
évaluations sont différentes, c'est la moins favorable des deux qui est
retenue.
3.                      
 Lorsqu'une protection de crédit
éligible conformément aux dispositions du chapitre 4 est fournie directement à
l'entité ad hoc de titrisation et que cette protection est prise en compte dans
l'évaluation externe de crédit d'une position de titrisation, la pondération de
risque associée à cette évaluation de crédit peut être utilisée. Si la
protection n'est pas éligible au sens du chapitre 4, l'évaluation du
crédit n'est pas prise en compte. Si la protection de crédit n'est pas fournie
à l'entité de titrisation, mais directement à une position de titrisation,
l'évaluation du crédit n'est pas prise en compte.
Article 265
Mise en correspondance
L’ABE élabore des projets de
normes techniques d’exécution permettant de déterminer, pour tous les OEEC
éligibles, auxquels des échelons de qualité du crédit prévus au présent
chapitre correspondent les évaluations de crédit pertinentes établies par des
OEEC éligibles. Ces correspondances sont déterminées de manière
objective et cohérente, selon les principes suivants:
a)           l'ABE
différencie les degrés de risque relatifs exprimés par chaque évaluation;
b)           l'ABE s'appuie sur
des facteurs quantitatifs, tels que les taux de défaut et/ou de perte et
les performances passées des évaluations de
crédit de chaque OEEC pour différentes catégories d'actifs;
c)           l'ABE s'appuie sur
des facteurs qualitatifs, tels que l'éventail des transactions évaluées
par l'OEEC, ses méthodes et la signification de ses évaluations de crédit, en
examinant notamment si elles se fondent sur les pertes anticipées (expected
loss) ou sur la probabilité de défaut (first euro loss);
d)           l'ABE veille à ce
que les positions de titrisation qui se voient appliquer la même pondération de
risque sur la base des évaluations de crédit fournies par des OEEC éligibles
présentent un degré équivalent de risque de crédit. Le cas échéant, elle
examine s'il y a lieu de modifier sa décision d'associer tel ou tel échelon de
qualité de crédit à telle ou telle évaluation du crédit.
L'ABE soumet ces projets de
normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 1er  janvier
2014.
La Commission a compétence
pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa
conformément à la procédure prévue à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Chapitre 6
Risque de crédit de la contrepartie
Section 1
Définitions
Article 266
Détermination de la valeur exposée au risque 
1.                      
Un établissement détermine la valeur exposée au risque des instruments
dérivés énumérés à l'annexe II conformément au présent chapitre. 
2.                      
Un établissement peut déterminer la valeur exposée au risque des
opérations de pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de
matières premières, des opérations à règlement différé et des opérations de
prêt avec appel de marge conformément au présent chapitre plutôt qu'au chapitre
4.
Article 267
Définitions
Aux fins du présent chapitre et du titre VI, on entend par:
Termes généraux
(1)                   
«risque de crédit de la contrepartie» (ci-après dénommé «CCR»): le
risque que la contrepartie à une opération fasse défaut avant le règlement
définitif des flux de trésorerie liés à l'opération;
Types
d'opérations
(2)                   
«opérations à règlement différé»: des opérations dans le cadre
desquelles une contrepartie s'engage à livrer une valeur mobilière, une matière
première ou un certain montant de devises contre des espèces ou d'autres
instruments financiers ou des matières premières, ou l'inverse, à une date de
règlement ou de livraison dont il est contractuellement précisé qu'elle est
postérieure à la norme du marché la plus basse relativement à cette opération
particulière ou qu'elle est postérieure de cinq jours ouvrables, ou plus, à la
date à laquelle l'établissement de crédit a noué l'opération;
(3)                   
«opération de prêt avec appel de marge»: une opération par laquelle un
établissement octroie un crédit en relation avec l'achat, la vente, le portage
ou la négociation de titres. Une opération de prêt avec appel de marge ne
comporte pas d'autres prêts qui bénéficient d'une sûreté sous la forme de
titres; 
Ensembles de
compensation ou de couverture et termes connexes
(4)                   
«ensemble de compensation»: un groupe d'opérations conclues entre un
établissement et une seule contrepartie relevant d'un accord de compensation
bilatéral exécutoire reconnu au titre de la section 7 et du chapitre 4. 
Toute
opération qui ne relève pas d'un accord de compensation bilatéral exécutoire
reconnu au titre de la partie 7 est considéré, aux fins du présent chapitre,
comme étant en elle-même un ensemble de compensation. 
En cas de
recours à la méthode du modèle interne présentée à la section 6, tous les
ensembles de compensation conclus avec une même contrepartie peuvent être
traités comme un même ensemble de compensation si les valeurs de marché
simulées négatives de chaque ensemble de compensation sont fixées à zéro dans
l’estimation de l’exposition anticipée (ci-après dénommée «EE»);
(5)                   
«position en risque»: le montant de risque attribué à une opération en
vertu de la méthode standard présentée à la section 5, en application d'un
algorithme prédéterminé;
(6)                   
«ensemble de couverture»: l'ensemble des positions en risque découlant
des opérations qui relèvent d'un même ensemble de compensation, seul le solde
de ces positions étant utilisé pour déterminer la valeur exposée au risque
conformément à la méthode standard présentée à la section 5;
(7)                   
«accord de marge»: un accord contractuel en vertu duquel, ou les
dispositions d'un accord en vertu desquelles, une première contrepartie doit
fournir une sûreté à une deuxième contrepartie lorsqu'une exposition de la
deuxième contrepartie envers la première dépasse un certain montant;
(8)                   
«seuil de marge»: le montant d'une exposition en cours au-delà duquel
une partie a le droit de demander une sûreté;
(9)                   
«période de marge en risque»: le laps de temps s'écoulant entre le
dernier échange de sûretés couvrant un ensemble de compensation d'opérations
pour lesquelles une contrepartie est en défaut et le moment où ces opérations
sont dénouées et où le risque de marché résultant fait l'objet d'une nouvelle
couverture;
(10)               
«échéance effective selon la méthode du modèle interne d'un ensemble de
compensation ayant une échéance supérieure à un an»: le rapport entre la somme
des expositions anticipées sur la durée de vie des opérations relevant d'un
ensemble de compensation, actualisée sur la base du taux de rendement sans
risque, et la somme des expositions anticipées sur une durée d'un an afférents
à cet ensemble de compensation, actualisée sur la base du même taux. 
Cette échéance
effective peut être ajustée afin de tenir compte du risque de refinancement en
remplaçant l'exposition anticipée par l'exposition anticipée effective pour des
horizons de prévision inférieurs à un an; 
(11)               
«compensation multiproduits»: le regroupement, dans un même ensemble de
compensation, d'opérations portant sur différentes catégories de produits,
conformément aux règles de compensation multiproduits énoncées dans le présent
chapitre;
(12)               
«valeur de marché courante» (ci-après dénommée «CMV»): aux fins de la
section 5, la valeur de marché nette du portefeuille d'opérations relevant d'un
ensemble de compensation, le calcul de la CMV tenant compte des valeurs de
marchés tans positives que négatives;
Distributions
(13)               
«distribution des valeurs de marché»: l'estimation de la loi de
distribution des valeurs de marché nettes des opérations relevant d'un ensemble
de compensation à une date future (l'horizon de prévision), compte tenu de leur
valeur de réalisation sur le marché à la date de la prévision; 
(14)               
«distribution des expositions»: l'estimation de la loi de distribution
de valeurs de marché, générée en fixant à zéro les cas anticipés de valeur de
marché nette négative;
(15)               
«distribution neutre en termes de risque»: la distribution de valeurs de
marché ou d'expositions sur une période future, calculée sur la base de valeurs
de marché implicites, telles que des volatilités implicites;
(16)               
«distribution effective»: la distribution de valeurs de marché ou
d'expositions sur une période future, calculée sur la base de valeurs
historiques ou réalisées, telles que des volatilités mesurées sur la base des
variations passées des prix ou des taux;
Mesures des
expositions et ajustements
(17)               
«exposition courante»: la valeur de marché positive d'une opération ou
d'un portefeuille d'opérations relevant d'un ensemble de compensation avec une
contrepartie qui serait perdue en cas de défaut de la contrepartie, dans
l'hypothèse où aucun recouvrement de la valeur de ces opérations n'est possible
en cas d'insolvabilité ou de liquidation;
(18)               
«exposition maximale»: le centile supérieur de la distribution des
expositions à une date future donnée, antérieure à l'échéance la plus éloignée
des opérations relevant de l'ensemble de compensation;
(19)               
«exposition anticipée» (ci-après dénommée «EE»): la moyenne de la
distribution des expositions à une date future donnée, antérieure à l'échéance
la plus éloignée des opérations relevant de l'ensemble de compensation; 
(20)               
«exposition anticipée effective à une date donnée» (ci-après dénommée
«effective EE»): l'exposition anticipée à une date donnée ou, si elle est
supérieure, l'exposition anticipée effective avant cette date; 
(21)               
«exposition positive anticipée» (ci-après dénommée «EPE»): la moyenne
pondérée dans le temps des expositions anticipées, les coefficients de
pondération correspondant à la fraction de l'intervalle de temps considéré que
représente chaque exposition anticipée. 
Lors du calcul
de l'exigence de fonds propres, les établissement utilisent la moyenne sur la
première année ou, si tous les contrats relevant de l'ensemble de compensation
viennent à échéance avant une année, sur la durée de vie du contrat ayant
l'échéance la plus longue dans l'ensemble de compensation; 
(22)               
«exposition positive anticipée effective» (ci-après dénommée «effective
EPE»): la moyenne pondérée des expositions anticipées effectives sur la
première année d'un ensemble de compensation, ou, si tous les contrats relevant
de l'ensemble de compensation viennent à échéance avant une année, sur la durée
de vie du contrat ayant l'échéance la plus longue dans l'ensemble de
compensation, les coefficients de pondération correspondant à la fraction de
l'intervalle de temps considéré que représente chaque exposition anticipée;
Risques liés au
risque de crédit de la contrepartie
(23)               
«risque de refinancement»: la mesure dans laquelle l'EPE est
sous-estimée lorsqu'il est prévu que les opérations futures avec une
contrepartie seront conduites sur une base continue. 
L'exposition
supplémentaire générée par ces opérations futures n'est pas prise en compte
dans le calcul de l'EPE;
(24)               
«contrepartie»: aux fins de la section 7, toute personne morale ou
physique qui conclut une convention de compensation et qui a la capacité
contractuelle de conclure une telle convention;
(25)               
«convention de compensation multiproduits»: une convention contractuelle
bilatérale conclue entre un établissement et une contrepartie qui crée une
obligation juridique unique (basée sur la compensation des opérations qui en
relèvent) s'étendant à tous les accords cadres bilatéraux et toutes les
opérations que cet accord inclut qui portent sur différentes catégories de
produits.
Aux fins de la présente définition, on entend par «différentes
catégories de produits»: 
a)      les opérations de pension et les opérations d'emprunt
ou de prêt de titres ou de matières premières;
b)      les opérations de prêts avec appel de marge;
c)      iii) les contrats énumérés à l'annexe II;
(26)               
«branche de paiement»: le paiement convenu dans une opération de gré à
gré à profil de risque linéaire stipulant l'échange d'un instrument financier
contre un paiement.
Lorsqu'une opération stipule l'échange d'un paiement contre un
paiement, les deux branches de paiement correspondent aux paiements bruts
contractuellement convenus, y compris le montant notionnel de l'opération.
Section 2
Méthodes de calcul de la valeur exposée au risque
Article 268
Méthodes de calcul de la valeur exposée au risque
1.                      
Les établissements calculent la valeur exposée au risque des contrats
énumérés à l'annexe II en appliquant l'une des méthodes présentées aux sections
3 à 6 conformément au présent article. 
Un établissement n'utilise pas la méthode du risque initial s'il
n'est pas éligible au traitement prévu à l'article 89. Un établissement
n'utilise pas la méthode du risque initial pour calculer la valeur exposée au
risque des contrats énumérés à l'annexe II, point 3.
Un groupe d'établissements peut utiliser de manière combinée, en
permanence, les méthodes présentées aux sections 3 à 6. Un établissement seul
ne combine pas l'utilisation de la méthode de l'évaluation au prix du marché et
la méthode du risque initial, sauf si l'une de ces méthodes est utilisée pour
les cas prévus à l'article 276, paragraphe 6.
2.                      
Si les autorités compétentes l'autorisent conformément à l'article 277, paragraphes
1 et 2, un établissement peut déterminer la valeur exposée au risque pour les
éléments suivants en utilisant la méthode du modèle interne présentée à la
section 6:
a)      les contrats énumérés à l'annexe II;
b)      les opérations de pension;
c)      les opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de
matières premières;
d)      les opérations de prêts avec appel de marge;
e)      les opérations à règlement différé.
3.                      
Lorsqu’un établissement achète une protection fondée sur des dérivés de
crédit contre une exposition inhérente à des activités autres que de
négociation, ou contre une exposition de crédit de la contrepartie, il peut
calculer son exigence de fonds propres afférente à l’actif couvert:
a)      soit conformément aux articles 228 à 231;
b)      soit conformément à l'article 148, paragraphe 3, ou à
l'article 179, pour autant que l'établissement bénéficie d'une autorisation
conformément à l'article 138.
La valeur exposée au risque pour le risque de crédit de la
contrepartie pour ces dérivés de crédit est de zéro, sauf si un établissement
applique l'approche ii) de l'article 293, paragraphe 2, point h).
4.                      
Nonobstant le paragraphe 3, un établissement peut choisir d’inclure de
façon cohérente, aux fins du calcul des exigences de fonds propres afférentes
au risque de crédit de la contrepartie, tous les dérivés de crédit non inclus
dans le portefeuille de négociation et achetés pour servir de protection contre
une exposition inhérente à des activités autres que de négociation ou contre
une exposition de crédit de contrepartie, lorsque la protection du crédit est
reconnue en vertu du présent règlement.
5.                      
Lorsque des contrats d'échange sur risque de crédit vendus par un
établissement sont traités par celui-ci comme une protection de crédit fournie
par l'établissement et sont soumis à une exigence de fonds propres pour risque
de crédit du sous-jacent couvrant la totalité du montant notionnel, la valeur
exposée au risque aux fins du CCR, pour les opérations autres que de
négociation, est de zéro.
6.                      
Dans toutes les méthodes présentées aux sections 3 à 6, la valeur
exposée au risque pour une contrepartie donnée est égale à la somme des valeurs
exposées au risque calculées pour chaque ensemble de compensation conclu avec
cette contrepartie.
Lorsqu'un établissement calcule les montants pondérés exposés au
risque des instruments dérivés de gré à gré conformément au chapitre 2, la
valeur exposée au risque pour un ensemble de compensation donné d'instruments
dérivés de gré à gré visés à l'annexe II, calculée conformément au présent
chapitre, est la différence entre la somme des valeurs exposées au risque de
tous les ensembles de compensation conclus avec la contrepartie et la somme
l'ajustement de l'évaluation de crédit opéré pour cette contrepartie que
l'établissement a déjà comptabilisé en dépréciation encourue, cette différence
ne pouvant être inférieure à zéro.
7.                      
Un établissement détermine la valeur exposée au risque des expositions
liées aux opérations à règlement différé en utilisant l'une des méthodes
présentées aux sections 3 à 6, quelle que soit la méthode qu'il a retenue pour
traiter les instruments dérivés de gré à gré et les opérations de pension ainsi
que de prêt et d'emprunt de titres ou de matières premières et de prêt avec
appel de marge. Dans le calcul des exigences de fonds propres afférentes aux
opérations à règlement différé, un établissement qui utilise l'approche décrite
au chapitre 3 peut appliquer les pondérations de risque conformément à
l'approche définie au chapitre 2, sur une base permanente et indépendamment de
l'importance de ces positions.
8.                      
Pour les méthodes présentées aux sections 3 et 4, l'établissement adopte
une méthode cohérente pour déterminer le montant notionnel, et s'assure que le
montant notionnel à prendre en compte donne une indication adéquate du risque
inhérent au contrat. Si le contrat prévoit une multiplication des flux de
trésorerie, le montant notionnel doit être ajusté par l'établissement pour
tenir compte des effets de cette multiplication sur la structure de risque de
ce contrat.
Section 3
Méthode de l'évaluation au prix du marché
Article 269
Méthode de l'évaluation au prix du marché
1.                      
Pour calculer le coût de remplacement courant de tous les contrats à
valeur positive, les établissements déterminent le prix de marché courant des
contrats.
2.                      
Pour déterminer l'exposition de crédit potentielle future, les
établissements multiplient la valeur notionnelle ou sous-jacente, selon le cas,
par les pourcentage du tableau 1, en se conformant aux principes suivants: 
a)      les contrats qui n'entrent pas dans l'une des cinq
catégories du tableau 1 sont considérés comme des contrats sur matières
premières autres que les métaux précieux;
b)      en cas de contrat prévoyant de multiples échanges de
principal, les pourcentages sont multipliés par le nombre de paiements restant
à effectuer en vertu du contrat;
c)      pour les contrats structurés de manière à régler
l'exposition qui subsiste après certaines dates de paiement déterminées et
lorsque les termes sont révisés de façon à ce que la valeur de marché du
contrat soit égale à zéro auxdites dates, la durée résiduelle est égale à la
durée qui reste à courir jusqu'à la prochaine date de révision des termes du
contrat. En cas de contrats sur taux d'intérêt répondant à ces critères et
ayant une durée résiduelle de plus d'un an, le pourcentage ne peut être
inférieur à 0,5 %.
 Tableau 1 
 Durée résiduelle || Contrats sur taux d'intérêt || Contrats sur taux de change et sur or || Contrats sur titres de propriété || Contrats sur métaux précieux autres que l'or || Contrats sur matières premières autres que les métaux précieux 
 Un an ou moins || 0 % || 1 % || 6 % || 7 % || 10 % 
 De plus d'un an à cinq ans || 0,5 % || 5 % || 8 % || 7 % || 12 % 
 Plus de cinq ans || 1,5 % || 7,5 % || 10 % || 8 % || 15 % 
3.                      
Pour les contrats portant sur des matières premières autres que l'or et
qui sont visés à l'annexe II, point 3, un établissement peut appliquer les
pourcentages du tableau 2 au lieu de ceux du tableau 1, pour autant qu'il
respecte pour ces contrats l'approche du tableau d'échéances élargie définie à
l'article 350.
 Tableau 2 
 Durée résiduelle || Métaux précieux (sauf or) || Métaux de base || Produits non durables (agricoles) || Autres, y compris produits énergétiques 
 Un an ou moins || 2 % || 2,5 % || 3 % || 4 % 
 De plus d'un an à cinq ans || 5 % || 4 % || 5 % || 6 % 
 Plus de cinq ans || 7,5 % || 8 % || 9 % || 10 % 
4.                      
La somme du coût de remplacement courant et de l'exposition de crédit
potentielle future est la valeur exposée au risque.
Section 4
Méthode de l'exposition initiale
Article 270
Méthode de l'exposition initiale
1.                      
La valeur exposée au risque est le montant notionnel de chaque
instrument multiplié par les pourcentages inscrits dans le tableau 3.
 Tableau 3 
 Échéance initiale || Contrats sur taux d'intérêt || Contrats sur taux de change et sur or 
 Un an ou moins || 0,5 % || 2 % 
 De plus d'un an à cinq ans || 1 % || 5 % 
 Pour chaque année supplémentaire || 1 % || 3 % 
2.                      
Aux fins du calcul de la valeur exposée au risque de contrats sur taux
d'intérêt, un établissement peut choisir d'utiliser soit l'échéance initiale,
soit l'échéance résiduelle.
Section 5
Méthode standard
Article 271
Méthode standard
1.                      
Les établissements ne peuvent utiliser la méthode standard (ci-après
dénommée «SM») que pour calculer la valeur exposée au risque de dérivés de gré
à gré et d'opérations à règlement différé. 
2.                      
Lorsqu'ils appliquent la méthode standard, les établissements calculent
la valeur exposée au risque (exposure value) séparément pour chaque
ensemble de compensation, net des sûretés, comme suit:
où:
CMV = valeur de marché courante du portefeuille des opérations
relevant de l'ensemble de compensation avec une contrepartie sans prise en
compte des sûretés, où:
où:
CMVi = valeur de marché courante de l'opération i;
CMC = valeur de marché courante des sûretés affectées à
l'ensemble de compensation, où:
où
CMCl = valeur de marché courante des sûretés l;
i =      indice désignant l'opération;
l =      indice désignant les sûretés;
j =     indice désignant la catégorie d'ensemble de
couverture. 
À cette fin, les ensembles de couverture correspondent à des
facteurs de risque pour lesquels des positions en risque de signe opposé
peuvent être compensées de façon à obtenir une position en risque nette sur
laquelle la mesure de l'exposition peut ensuite être fondée;
RPTij = position en risque associée à
l'opération i par rapport à l'ensemble de couverture j;
RPClj = position en risque associé aux sûretés
l compte tenu de l'ensemble de couverture j;
CCRMj = multiplicateur du risque de crédit de
contrepartie (CCR) visé au tableau 5 pour l'ensemble de couverture j;
β =     1,4.
3.                      
Aux fins du calcul du paragraphe 2:
a)      les sûretés éligibles reçues d'une contrepartie sont
affectées d'un signe positif et les sûretés données à une contrepartie sont
affectées d'un signe négatif;
b)      seules les sûretés éligibles en vertu de l'article 193,
paragraphe 2, et de l'article 232 sont éligibles pour la méthode standard;
c)      un établissement peut faire abstraction du risque de
taux d'intérêt des branches de paiement dont l'échéance courante est inférieure
à un an;
d)      un établissement peut traiter les opérations consistant
en deux branches de paiement libellées dans la même monnaie comme une opération
unique agrégée. Le traitement des branches de paiement s'applique à l'opération
agrégée.
Article 272
Opérations à profil de risque linéaire
1.                      
Les établissements attribuent des positions en risque aux opérations à
profil de risque linéaire conformément aux dispositions suivantes:
a)      les opérations à profil de risque linéaire ayant pour
instrument financier sous-jacent des actions (y compris des indices d'actions),
de l'or, d'autres métaux précieux ou d'autres matières premières se voient
attribuer une position en risque sur l'action (ou l'indice d'actions) ou la
matière première concernée, tandis que leur branche de paiement se voit
attribuer une position en risque de taux d'intérêt;
b)      les opérations à profil de risque linéaire ayant pour
instrument financier sous-jacent un titre de créance se voient attribuer une
position en risque de taux d'intérêt pour ce titre de créance et une autre
position en risque de taux d'intérêt pour la branche de paiement;
c)      les opérations à profil de risque linéaire prévoyant
l'échange d'un paiement contre un autre paiement (y compris les contrats de
change à terme) se voient attribuer une position en risque de taux d'intérêt
pour chacune de leurs branches de paiement. 
Si, dans le cadre d'une opération visée au point a), b) ou c),
une branche de paiement ou l'instrument de créance sous-jacent est libellé en
devise, la branche de paiement ou l'instrument sous-jacent se voit attribuer
une position en risque libellée dans cette devise.
2.                      
Aux fins du paragraphe 1, la mesure de la position en risque associée à
une opération à profil de risque linéaire correspond à la valeur notionnelle
effective (prix de marché × quantité) des instruments financiers ou des
matières premières sous-jacents, telle que convertie dans la monnaie domestique
de l'établissement de crédit selon le taux de change applicable, sauf dans le
cas des titres de créance. 
3.                      
Pour les titres de créance et les branches de paiement, la mesure de la
position en risque correspond à la valeur notionnelle effective des paiements
bruts non échus (montant notionnel compris), telle que convertie dans la
monnaie de l'État membre d'origine de l'établissement, multipliée par la
duration modifiée du titre de créance ou de la branche de paiement, selon le
cas.
4.                      
La mesure de la position en risque associée à un contrat d'échange sur
risque de crédit correspond à la valeur notionnelle du titre de créance de
référence, multipliée par l'échéance résiduelle du contrat d'échange sur risque
de crédit.
Article 273
Opérations à profil de risque non linéaire
1.                      
Les établissements déterminent la taille des positions en risque
associées à des opérations à profil de risque non linéaire conformément aux
dispositions suivantes:
2.                      
La mesure de la position en risque associée à un instrument dérivé de
gré à gré et à profil de risque non linéaire (y compris les options et les
options sur swaps) dont le sous-jacent n'est pas un titre de créance est égale
à l'équivalent delta de la valeur notionnelle effective de l'instrument
financier sous-jacent à l'opération conformément à l'article 274, paragraphe 1.
3.                      
La mesure de la position en risque associée à un instrument dérivé de
gré à gré et à profil de risque non linéaire (y compris les options et les
options sur swaps) ayant pour sous-jacent un titre de créance ou une branche de
paiement est égale à l'équivalent delta de la valeur notionnelle effective de
ce titre de créance ou de cette branche de paiement, multipliée par la duration
modifiée du titre de créance ou de la branche de paiement, selon le cas.
4.                      
Pour la détermination des positions en risque, les établissements
traitent les sûretés comme suit:
a)      les sûretés reçues d'une contrepartie sont traitées
comme des créances sur la contrepartie au titre d'un contrat dérivé (position
longue) venant à échéance le jour où est effectuée la détermination; 
b)      les sûretés données à une contrepartie sont traitées
comme une obligation à l'égard de la contrepartie (position courte) venant à
échéance le jour où est effectuée la détermination.
Article 274
Calcul des positions en risque
1.                      
Un établissement détermine la taille et le signe d'une position en
risque comme suit: 
(a)     pour tous les instruments autres que les titres de créance:
i)        dans le cas d'une
opération à profil de risque linéaire, comme étant sa valeur notionnelle
effective;
ii)       dans le cas d'une opération à profil de risque non
linéaire, comme étant l'équivalent delta de sa valeur notionnelle ;
où:
Pref = prix de l'instrument sous-jacent, exprimé dans
la monnaie de référence;
V = valeur de l'instrument financier (dans le cas d'une option,
le prix de l'option);
p = prix de l'instrument sous-jacent, exprimé dans la même
monnaie que V;
b)      pour les titres de créance et les branches de paiement
de toutes les opérations:
i)        dans le cas d'une opération à
profil de risque linéaire, comme étant sa valeur notionnelle effective
multipliée par la duration modifiée;
(ii)      dans
le cas d'une opération à profil de risque non linéaire, comme étant
l'équivalent delta de sa valeur notionnelle , multiplié par la
duration modifiée;
où:
V = valeur de l'instrument financier (dans le cas d'une option,
le prix de l'option);
r = taux d'intérêt.
Si V est libellé dans une monnaie autre que la monnaie de
référence, l'instrument dérivé doit être converti dans la monnaie de référence
en appliquant le taux de change pertinent.
2.                      
Aux fins de l'application des formules du paragraphe 1, les
établissements groupent les positions en risque en des ensembles de couverture.
Pour chaque ensemble de couverture, on calcule la valeur absolue de la somme
des positions en risque résultantes. Le résultat de ce calcul est la position
en risque nette; il est calculé comme suit aux fins du paragraphe 1:
.
Article 275
Positions en risque de taux d'intérêt
1.                      
Les établissements appliquent les dispositions suivantes pour calculer
leurs positions en risque de taux d'intérêt.
2.                      
Pour les positions en risque de taux d'intérêt associées:
a)      à des dépôts d'espèces reçus d'une contrepartie à titre
de sûreté; 
b)      à des branches de paiement;
c)      à des titres de créance sous-jacents, 
auxquels s'applique, conformément au tableau 1 de l'article 325,
une exigence de fonds propres inférieure ou égale à 1,60 %, les
établissements attribuent ces positions, pour chaque monnaie, à l'un des six
ensembles de couverture présentés au tableau 4.
 Tableau 4 
   || Taux d'intérêt référencés par rapport aux taux du secteur public || Taux d'intérêt référencés par rapport à un autre taux 
 Échéance   || < 1 an > 1 ≤ 5 ans > 5 ans || < 1 an > 1 ≤ 5 ans > 5 ans 
3.                      
Pour les positions en risque de taux d'intérêt associées à des titres de
créance sous-jacents ou à des branches de paiement pour lesquels le taux
d'intérêt est lié à un taux d'intérêt de référence représentatif du niveau général
des taux sur le marché, l'échéance résiduelle correspond à la durée de
l'intervalle restant à courir jusqu'au prochain réajustement du taux d'intérêt.
Dans tous les autres cas, elle correspond à la durée de vie résiduelle du titre
de créance sous-jacent ou, pour une branche de paiement, à la durée de vie
résiduelle de l'opération.
Article 276
Ensembles de couverture
1.                      
Les établissements définissent des ensembles de couverture conformément
aux paragraphes 2 à 5.
2.                      
Il y a un seul ensemble de couverture pour chaque émetteur d’un titre de
créance de référence sous-jacent à un contrat d'échange sur risque de crédit. 
Les contrats d’échange sur risque de défaut «au énième défaut»
fondés sur un panier d’instruments sont traités comme suit:
a)      la mesure de la position en risque pour un titre de
créance de référence dans un panier sous-jacent à un contrat d'échange sur
risque de crédit «au énième défaut» correspond à la valeur notionnelle
effective du titre de créance de référence, multipliée par la duration modifiée
du dérivé «au énième défaut» en ce qui concerne une variation de l'écart de
crédit du titre de créance de référence;
b)      il y a un ensemble de couverture pour chaque titre de
créance de référence dans un panier sous-jacent à un contrat d'échange sur risque
de crédit «au énième défaut»; Les positions en risque associées à différents
contrats d’échange sur risque de défaut «au énième défaut» ne sont pas
comprises dans le même ensemble de couverture;
c)      le multiplicateur du risque de crédit de la contrepartie
applicable à chaque ensemble de couverture créé pour l’un des titres de créance
de référence d’un dérivé «au énième défaut» est de:
i) 0,3 % pour les titres de créance de référence qui ont
une évaluation de crédit établie par un OEEC reconnu équivalente à un échelon 1
à 3 de qualité de crédit;
ii) 0,6 % pour les autres titres de créance.
3.                      
Pour les positions en risque de taux d'intérêt associées:
a)      à des dépôts d'espèces fournis en sûreté à une
contrepartie lorsque celle-ci n'a pas d'obligation à faible risque spécifique à
payer en cours;
b)      à des titres de créance sous-jacents, 
auxquels s'applique une exigence de fonds propres supérieure à
1,60 % conformément au tableau 1 de l'article 325, il y a un ensemble de
couverture par émetteur. 
Lorsque des branches de paiement imitent de tels titres de
créance, il y a également un ensemble de couverture pour chaque émetteur d'un
titre de créance de référence.
Les établissements peuvent attribuer les positions en risque
découlant des titres de créance d'un émetteur particulier ou des titres de
créance de référence de cet émetteur qui sont imités par des branches de
paiement ou qui sont sous-jacents à un contrat d'échange sur risque défaut, au
même ensemble de couverture.
4.                      
Les instruments financiers sous-jacents autres que des titres de créance
sont affectés à un même ensemble de couverture à la condition d'être identiques
ou similaires. Dans tous les autres cas, ils sont affectés à des ensembles de
couverture distincts. 
Aux fins du présent paragraphe, les établissements déterminent
si les instruments sous-jacents sont similaires en se fondant sur les principes
suivants:
a)      pour les actions, le sous-jacent est similaire s'il est
émis par le même émetteur. Un indice d'actions est traité comme un émetteur
distinct;
b)      pour les métaux précieux, le sous-jacent est similaire
s'il porte sur le même métal. Un indice de métaux précieux est traité comme un
métal précieux distinct;
c)      pour l'électricité, le sous-jacent est similaire si les
droits et obligations de fourniture portent sur la même période de charge (pic
ou creux) sur une période de 24 heures;
d)      pour les matières premières, le sous-jacent est
similaire s'il porte sur la même matière première. Un indice de matières
premières est traité comme une matière première distincte.
5.                      
Les multiplicateurs du risque de crédit de la contrepartie (ci-après
dénommés «CCRM») applicables aux différentes catégories d'ensembles de
couverture sont indiquées dans le tableau suivant:
 Tableau 5 
   || Catégories d'ensembles de couverture || CCRM 
 1. || Taux d'intérêt || 0,2 % 
 2. || Taux d'intérêt en cas de positions en risque associées à un titre de créance de référence qui est sous-jacent à un contrat d'échange sur risque de crédit et qui fait l'objet d'une exigence de fonds propres inférieure ou égale à 1,60 % conformément au tableau 1 du titre IV, chapitre 2 || 0,3 % 
 3. || Taux d'intérêt en cas de positions en risque associées à un titre de créance ou à un titre de créance de référence faisant l'objet d'une exigence de fonds propres supérieure à 1,60 % conformément au tableau 1 du titre IV, chapitre 2 || 0,6 % 
 4. || Taux de change || 2,5 % 
 5. || Électricité || 4 % 
 6. || Or || 5 % 
 7. || Actions || 7 % 
 8. || Métaux précieux (autres que l'or) || 8,5 % 
 9. || Matières premières (autres que métaux précieux et électricité) || 10 % 
 10. || Instruments sous-jacents à des instruments dérivés de gré à gré ne relevant d'aucune des catégories ci-dessus || 10 % 
Les instruments sous-jacents à des instruments dérivés de gré à
gré, tels que visés au tableau 5, point 10, sont affectés à des ensembles de
couverture distincts pour chaque catégorie d'instrument sous-jacent.
6.                      
Pour les opérations à profil de risque non linéaire ou les branches de
paiement et les opérations ayant des titres de créance pour sous-jacents pour
lesquelles l'établissement de crédit ne peut déterminer, selon le cas, le delta
ou la duration modifiée en utilisant un modèle approuvé par les autorités
compétentes aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de
marché, les autorités compétentes peuvent soit déterminer, de façon prudente, la
taille des positions en risque et les multiplicateurs applicables au risque de
crédit de la contrepartie, soit exiger que l'établissement utilise la méthode
présentée à la section 3. La compensation n'est pas reconnue, c'est-à-dire que
la valeur exposée au risque est déterminée comme s'il s'agissait d'un ensemble
de compensation ne comprenant que l'opération considérée.
7.                      
Un établissement de crédit dispose de procédures internes lui permettant
de vérifier que, préalablement à l'inclusion d'une opération dans un ensemble
de couverture, celle-ci est couverte par un accord de compensation exécutoire
qui satisfait aux exigences applicables exposées à la section 7.
8.                      
Un établissement qui recourt à des sûretés pour atténuer son exposition
au risque de crédit de la contrepartie dispose de procédures internes lui
permettant de vérifier, préalablement à la prise en compte de ces sûretés dans
ses calculs, que celles-ci satisfont aux normes de sécurité juridique énoncées
au chapitre 4.
Section 6
Méthode du modèle interne
Article 277
Méthode du modèle interne
1.                      
Dès lors que les autorités compétentes ont l'assurance qu'un
établissement respecte les exigences énoncées au paragraphe 2, elles
l'autorisent à utiliser la méthode du modèle interne (ci-après dénommée «IMM»)
pour calculer la valeur exposée au risque:
a)      des opérations visées à l'article 268, paragraphe 2,
point a);
b)      des opérations visées à l'article 268, paragraphe 2,
points b) à d);
c)      des opérations visées à l'article 268, paragraphe 2,
points a) à d),
Lorsqu'un établissement est autorisé à utiliser la méthode du
modèle interne pour calculer la valeur exposée au risque d'une quelconque des
opérations visées aux points a) à c) de l'alinéa précédent, il peut également
l'utiliser pour les opérations visées à l'article 268, paragraphe 2, point e).
Nonobstant l'article 268, paragraphe 1, troisième alinéa, un
établissement peut décider de ne pas appliquer cette méthode lorsque
l'exposition est insignifiante en taille et en risque. Dans un tel cas, il
applique à cette exposition l'une des méthodes présentées aux sections 3 à 5. 
2.                      
Les autorités compétentes n'autorisent un établissement à utiliser la
méthode du modèle interne pour les calculs visés au paragraphe 1 que si
l'établissement a démontré qu'il respecte les exigences énoncées à la présente
section et que les autorités compétentes se sont assurées que les systèmes de
gestion du risque de crédit de la contrepartie adoptés par l'établissement sont
fiables et correctement mise en œuvre.
3.                      
Les autorités compétentes peuvent autoriser un établissement à
appliquer, pour une période limitée, la méthode du modèle interne de manière
séquentielle aux différents types d'opérations. Au cours de cette période de
mise en œuvre séquentielle, les établissements peuvent appliquer les méthodes
présentées à la section 3 ou à la section 5 aux types d'opérations auxquels ils
n'appliquent par la méthode du modèle interne.
4.                      
Pour toutes les opérations sur instruments dérivés de gré à gré et pour
les opérations à règlement différé pour lesquelles un établissement n'a pas
reçu l'autorisation d'utiliser la méthode du modèle interne en vertu du
paragraphe 1, il applique les méthodes présentées à la section 3 ou à la
section 5. 
Ces deux méthodes peuvent être utilisées en permanence de
manière combinée au sein d'un groupe. Au sein d'un établissement, ces méthodes
ne peuvent être utilisées de manière combinée que si l'une des méthodes est
utilisée pour les cas visés à l'article 276, paragraphe 6. 
5.                      
Un établissement autorisé à utiliser la méthode du modèle interne en
vertu du paragraphe 1 ne peut revenir aux méthodes présentées à la section 3 ou
à la section 5 qu'avec l'accord de l'autorité compétente. Celle-ci ne donne
sont accord que pour un motif dûment justifié par l'établissement. 
6.                      
Lorsqu’un établissement ne se conforme plus aux exigences de la présente
section, il le notifie aux autorités compétentes et fait l’une des deux choses
suivantes: 
                           
(a)      il
soumet aux autorités compétentes un plan de remise en conformité rapide; 
                          
(b)     il
démontre, à la satisfaction des autorités compétentes, que les effets de la
non-conformité sont négligeables.
Article 278
Valeur exposée au risque
1.                      
Lorsqu'un établissement est autorisé, en vertu de l'article 277,
paragraphe 1, à utiliser la méthode du modèle interne pour calculer la valeur
exposée au risque de plusieurs ou de l'ensemble des opérations visées audit
paragraphe, il mesure la valeur exposée au risque de ces opérations au niveau
de l'ensemble de compensation. 
Le modèle utilisé par l'établissement à cette fin doit:
a)      établir la distribution prévisionnelle des fluctuations
de la valeur de marché de l'ensemble de compensation qui sont imputables aux
fluctuations conjointes de variables de marché telles que les taux d'intérêt et
les taux de change; 
b)      calculer la valeur exposée au risque de l'ensemble de
compensation à toute date future, compte tenu des fluctuations conjointes des
variables de marché.
2.                      
Pour que le modèle tienne compte des effets des accords de marge, le
modèle de la valeur de la sûreté doit satisfaire aux exigences quantitatives,
qualitatives et en matière de données du modèle IMM prévues par la présente
section, et l'établissement ne peut inclure, dans sa distribution
prévisionnelle concernant les fluctuations de la valeur de marché de l'ensemble
de compensation, que les sûretés financières éligibles telles que définies à
l'article 193, paragraphe 2, et à l'article 232.
3.                      
Les exigences de fonds propres pour les expositions au risque de crédit
de la contrepartie auxquelles un établissement applique la méthode du modèle interne
correspondant au plus élevé des deux montants suivants:
a)      les exigences de fonds propres pour les expositions
calculées sur la base de l'exposition positive anticipée et des données de
marché actuelles;
b)      les exigences de fonds propres pour ces expositions
calculées sur la base de l'exposition positive anticipée et un calibrage de
tension (stress calibration) constant et unique pour toutes les
expositions au risque de crédit de la contrepartie auxquelles il applique la
méthode du modèle interne.
4.                      
Excepté pour les contreparties identifiées comme faisant l'objet d'un
risque de corrélation spécifique relevant du champ d'application de l'article
285, paragraphes 4 et 5, les établissements calculent la valeur exposée au
risque en multipliant le facteur alpha (α) par l'exposition positive
anticipée, comme suit:
où:
α =     1,4, sauf si les autorités compétentes exigent
l'utilisation d'une valeur plus élevée pour α ou autorisent les
établissements à utiliser leurs propres estimations conformément au paragraphe
9.
L'exposition positive anticipée effective (Effective EPE) est
calculée en estimant l'exposition anticipée (EEt), qu'on suppose
être l'exposition moyenne à une date future t, cette moyenne étant assise sur
les valeurs futures possibles des facteurs de risque de marché pertinents. 
Le modèle interne estime EE à une série de dates futures t1,
t2, t3, etc.
5.                      
L'exposition anticipée effective (Effective EE) est calculée par
récurrence, comme suit:
où:
t0 désigne la date actuelle;
Effective EEt0 est égal à l'exposition actuelle.
6.                      
L'exposition positive anticipée effective correspond à la valeur moyenne
de l'exposition anticipée effective durant la première année de l'exposition
future. Si tous les contrats inclus dans l'ensemble de compensation viennent à
échéance avant une année, l'exposition positive anticipée est égale à la
moyenne des expositions aux risques anticipées jusqu'à l'échéance du dernier de
ces contrats. L'exposition positive anticipée effective est calculée comme
étant égal à la moyenne pondérée des expositions anticipées effectives, selon
la formule suivante:
les pondérations Δtk = tk – tk-1
permettant de tenir compte du cas dans lequel l'exposition future est calculée
à des dates qui ne sont pas uniformément réparties dans le temps.
7.                      
Les établissements calculent l'exposition anticipée ou l'exposition
maximale sur la base d'une distribution des expositions tenant compte de
l'éventuelle non-normalité de cette distribution.
8.                      
Un établissement peut utiliser une mesure de la distribution calculée
par le modèle plus prudente que le produit du facteur α et de l'exposition
positive anticipée effective selon la formule énoncée au paragraphe 4 pour
chaque contrepartie.
9.                      
Nonobstant le paragraphe 4, les autorités compétentes peuvent autoriser
les établissements à utiliser leurs propres estimations d'alpha, auquel cas: 
a)      alpha est égal au ratio entre le montant des fonds
propres résultant d'une estimation globale d'une exposition de crédit de
contrepartie sur toutes les contreparties (numérateur) et le montant des fonds
propres basé sur l'exposition positive anticipée (dénominateur);
b)      au dénominateur, l'exposition positive anticipée est
utilisée comme s'il s'agissait d'un encours fixe.
Lorsqu'il est estimé conformément au présent paragraphe, alpha
n'est pas inférieur à 1,2.
10.                  
Aux fins de l'estimation d'alpha conformément au paragraphe 9, un
établissement veille à ce que le numérateur et le dénominateur soient calculés
de façon cohérente au regard de la méthode de modélisation, des spécifications
de paramètres et de la composition de son portefeuille. La méthode utilisée
pour estimer α doit être fondée sur l'approche interne de chaque
établissement en matière de fonds propres et elle doit faire l'objet d'une
documentation détaillée et d'une validation indépendante. En outre, un
établissement doit revoir ses estimations relatives à alpha au moins une fois
par trimestre, voire plus fréquemment lorsque la composition du portefeuille
évolue dans le temps. Il évalue aussi le risque de modèle.
11.                  
Un établissement démontrent à la satisfaction des autorités compétentes
que ses estimations internes d'alpha tiennent compte, au numérateur, des
sources importantes de dépendance de la distribution des valeurs de marché des
opérations ou des portefeuilles d'opérations entre contreparties. Les
estimations internes d'alpha tiennent compte de la granularité des
portefeuilles. 
12.                  
Lorsqu'elles surveillent l'utilisation des estimations au titre du
paragraphe 9, les autorités compétentes tiennent compte des variations
significatives des estimations d'alpha qui découlent de possibles
spécifications erronées des modèles utilisés au numérateur, en particulier en
présence de convexité.
13.                  
Le cas échéant, les volatilités et les corrélations de facteurs de
risque de marché utilisés dans la modélisation commune du risque de marché et
du risque de crédit tiennent compte du facteur de risque de crédit afin de
refléter l'augmentation potentielle de la volatilité ou de la corrélation en
cas de retournement de la conjoncture économique. 
Article 279
Valeur exposée au risque des ensembles de compensation faisant l'objet d'un
accord de marge
1.                      
Si l'ensemble de compensation fait l'objet d'un accord de marge et d'une
évaluation quotidienne au prix du marché, un établissement peut utiliser une
des mesures suivantes de l'exposition positive anticipée:
a)      l'exposition positive effective anticipée, sans prise
en compte des sûretés détenues ou fournies en tant que marge, plus toute sûreté
qui a été fournie à la contrepartie indépendamment de l'évaluation quotidienne
et du processus d'établissement de la marge ou de l'exposition courante;
b)      une majoration reflétant l'augmentation potentielle de
l'exposition durant la période de marge en risque, augmentée de la plus grande
des deux valeurs suivantes:
i)        l'exposition courante, y compris toute sûreté détenue
ou fournie, hors celles appelées ou faisant l'objet d'un litige;
ii)       la plus grande exposition nette, y compris les
sûretés au titre de l'accord de marge, ne déclenchant pas d'appel de garantie.
Ce montant tient compte de tous les seuils, montants de transfert minimums,
montants indépendants et marges initiales applicables en vertu de l'accord de
marge;
c)      si le modèle tient compte des effets des accords de
marge lors de l'estimation de l'exposition anticipée, l'établissement peut,
avec l'accord des autorités compétentes, utiliser directement la mesure de
l'exposition anticipée dans la formule de l'article 13, paragraphe 5. Les
autorités compétentes n'octroient un tel accord qu'après s'être assurées que le
modèle tient dûment compte des effets des accords de marge lors de l'estimation
de l'exposition anticipée.
Aux fins du point b), les établissements calculent la majoration
comme étant la variation positive attendue de la valeur de marché des
opérations au cours de la période de marge en risque. Il est tenu compte des
changements de la valeur des sûretés au moyen de la correction prudentielle
pour volatilité conformément au chapitre 4, section 3, ou selon les estimations
propres de la méthode générale fondée sur les sûretés financières, mais sans
supposer le paiement de sûretés au cours de la période de marge en risque La
période de marge en risque est soumise aux périodes minimales précisées aux
paragraphes 2 à 4.
2.                      
En ce qui concerne les opérations soumises à un ajustement de marge et
une évaluation au prix du marché quotidiens, la période de marge en risque aux
fins de la modélisation de la valeur exposée au risque avec les accords de
marge est d'au moins:
a)      5 jours ouvrables pour les ensembles de compensation
qui ne sont composés que d'opérations de pension, d'opérations de prêt ou
d'emprunt de titres ou de matières premières et d'opérations de prêt avec appel
de marge;
b)      10 jours ouvrables pour tous les autres ensembles de
compensation. 
Les exception suivantes s'appliquent aux points a) et b):
i)        pour tous les ensembles de compensation dont le nombre
d'opérations dépasse 5 000 à tout moment d'un trimestre, la période de
marge en risque pour le trimestre suivant est d'au moins 20 jours ouvrables.
Cette exception ne s'applique pas aux expositions de transaction de
l'établissement; 
ii)       pour les ensembles de compensation comprenant une ou
plusieurs opérations impliquant une sûreté illiquide ou un dérivé de gré à gré
difficile à remplacer, la période de marge en risque est d'au moins 20 jours
ouvrables. 
Un établissement détermine si une sûreté est illiquide ou si un
dérivé de gré à gré est difficile à remplacer en se référant à une situation de
tension sur les marchés caractérisée par l'absence de marchés actifs en continu
où une contrepartie obtiendrait, dans un délai de deux jours ou moins, plusieurs
cours n'affectant pas le marché ou représentant un prix qui tienne compte d'une
décote (en ce qui concerne les sûretés) ou d'une surcote (en ce qui concerne
les dérivés de gré à gré) du marché.
Un établissement doit déterminer si les opérations ou les titres
qu'il détient en tant que sûretés sont concentrés sur une contrepartie
particulière et si, au cas où cette contrepartie quittait le marché de manière
précipitée, l'établissement serait en mesure de remplacer ces opérations ou
titres.
3.                      
Si, pour un ensemble de compensation ou une contrepartie donnés d'un
établissement, plus deux appels de marge ont donné lieu, au cours des deux
trimestre précédents, à un litige d'une durée supérieure à la période de marge
en risque applicable conformément au paragraphe 2, l'établissement utilise une
période de marge en risque au moins deux fois plus longue que celle prévue au
paragraphe 2 pour cet ensemble de compensation pour les deux trimestres
suivants.
4.                      
Pour les ajustements de marge d'une fréquence de N jours, la période de
marge en risque est au moins égale à la période prévue au paragraphe 2, F, plus
N jours, moins un jour. Autrement dit:
Période de marge en risque = F + N – 1
5.                      
Si le modèle interne incorpore l'effet des accords de marge sur les
changements de la valeur de marché de l'ensemble de compensation, un
établissement, lors du calcul du montant de son exposition pour les dérivés de
gré à gré et les opérations de financement de titres, modélise les sûretés
autres que les liquidités de la même monnaie que l'exposition elle-même
conjointement avec l'exposition.
6.                      
Si un établissement n'est pas en mesure d'effectuer une modélisation
conjointe avec son exposition, il ne tien pas compte, lors du calcul du montant
de son exposition pour les dérivés de gré à gré et les opérations de
financement de titres, des effets des sûretés autres que les liquidités de la
même monnaie que l'exposition elle-même, à moins qu'il utilise soit des
ajustements de volatilité conformes aux exigences de la méthode générale fondée
sur les sûretés financières en recourant à ses propres estimations
d'ajustements de la volatilité, soit des ajustements de volatilité prudentiels
standards conformément au chapitre 4.
7.                      
Un établissement qui utilise la méthode du modèle interne ignore, dans
ses modèles, l'effet d'une réduction de la valeur exposée au risque qui résulte
d'une clause d'un accord de sûreté exigeant la réception d'une sûreté en cas de
dégradation de la qualité de crédit de la contrepartie.
Article 280
Gestion du risque de crédit de la contrepartie – Politiques, procédures et
systèmes
1.                      
L'établissement établit et maintient un cadre de gestion du CCR, qui
consiste en:
a)      des politiques, procédures et systèmes permettant
l'identification, la mesure, la gestion, l'approbation et le reporting interne
de ce risque;
b)      des procédures garantissant que ces politiques,
procédures et systèmes sont respectés.
Ces politiques, procédures et systèmes sont bien conçus, sont
mis en œuvre avec intégrité et sont consignés par écrit. Les documents y
afférents contiennent une explication des techniques empiriques utilisées pour
mesurer le CCR. 
2.                      
Le cadre de gestion du CCR requis en vertu du paragraphe 1 tient compte
du risque de marché, du risque de liquidité et des risques juridiques et
opérationnels qui sont associés au CCR. En particulier, le cadre assure que
l'établissement respecte les principes suivants:
a)      avant de s'engager avec une contrepartie, il évalue sa
qualité de crédit;
b)      il tient dûment compte du risque de crédit avant et
après règlement;
c)      il gère ces risques le plus complètement possible au
niveau de la contrepartie, par une agrégation des expositions à l'égard de
cette contrepartie avec d'autres expositions de crédit, ainsi qu'à l'échelle de
l'entreprise.
3.                      
Un établissement qui utilise l'IMM démontre, à la satisfaction des
autorités compétentes, que son cadre de gestion du CCR tient compte des risques
de liquidité liés à tous les éléments suivants:
a)      appels de marge entrants éventuels dans le contexte
d'échanges de marges de variation ou autres (marge initiale ou montant
indépendant), dans le contexte de chocs négatifs subis par les marchés;
b)      appels entrants éventuels pour la restitution de
sûretés excédentaires fournies par des contreparties;
c)      appels résultant d'une éventuelle révision à la baisse
de sa propre évaluation externe de la qualité de crédit.
L'établissement s'assure que la nature et la durée de la
réutilisation des sûretés cadrent avec ses besoins de liquidité et ne nuisent
pas à son aptitude à fournir ou à restituer une sûreté sans retard.
4.                      
L'organe de direction et la direction générale de l'établissement
s'engagent activement dans la gestion du CCR et s'assurent que des ressources
adéquates y sont consacrées. La direction générale, grâce à une procédure
formelle, connaît les limites du modèle de mesure du risque utilisé et les
hypothèses sur lesquelles il repose et elle a conscience de l'impact que ces
limites et hypothèses peuvent avoir sur la fiabilité des résultats obtenus. La
direction générale a également conscience des incertitudes de l'environnement
de marché et des problèmes opérationnels; elle sait comment ces facteurs sont
intégrés dans le modèle. 
5.                      
Les rapports quotidiens concernant l'exposition de l'établissement au
CCR, élaborés conformément à l'article 281, paragraphe 2, point b), sont
examinés par un niveau d'encadrement suffisamment élevé et jouissant d'une
autorité suffisante pour pouvoir imposer tant la réduction d'une position prise
par un gestionnaire de crédit ou un négociateur que la réduction de
l'exposition globale de l'établissement au CCR.
6.                      
Le cadre de gestion du CCR de l'établissement établi conformément au
paragraphe 1 est utilisé en conjonction avec les limites internes en matière de
crédit et de négociation. Ces limites s'articulent avec le modèle d'évaluation
des risques de l'établissement d'une manière qui est cohérente dans la durée et
qui est bien comprise des gestionnaires de crédit, des négociateurs et de la
direction générale. L'établissement dispose d'une procédure formelle permettant
d'informer le niveau d'encadrement approprié en cas de non-respect des limites
en matière de risque.
7.                      
Pour mesurer son exposition au CCR, l'établissement tient compte de
l'usage journalier et intrajournalier des lignes de crédit. Il mesure son
exposition courante brute et nette des sûretés. Au niveau tant du portefeuille
que des contreparties, l'établissement calcule et contrôle son exposition
maximale ou son exposition future potentielle, sur la base de l'intervalle de
confiance qu'il a choisi. Il tient compte des positions importantes ou
concentrées, notamment par groupe de contreparties liées, par secteur et par
marché.
8.                      
L'établissement établit et maintient un programme de tests de résistance
systématique et rigoureux. Les résultats de ces tests de résistance sont
examinés régulièrement, au moins une fois tous les trois mois, par la direction
générale; ils sont pris en compte dans l'établissement des politiques et des
limites en matière de CCR par l'organe de direction ou la direction générale.
Lorsqu'un test de résistance fait apparaître une vulnérabilité particulière à
un ensemble donné d'événements, l'établissement adopte rapidement des mesures
en vue de la gestion de ces risques.
Article 281
Structures organisationnelles pour la gestion du risque de crédit de la
contrepartie
1.                      
Un établissement qui utilise l'IMM met en place et maintient:
a)      une unité de contrôle des risques, conformément au
paragraphe 2;
b)      une unité de gestion des sûretés, conformément au
paragraphe 3.
2.                      
L'unité de contrôle des risques est chargée de la conception et de la
mise en œuvre du système de gestion du CCR de l'établissement, y compris en ce
qui concerne la validation initiale puis continue du modèle; elle remplit les
fonctions et obligations suivantes:
a)      elle est responsable de la conception et de la mise en
œuvre du système de gestion du CCR de l'établissement;
b)      elle établit des rapports quotidiens, qu’elle analyse
également, sur les résultats produits par le modèle de mesure du risque de
l'établissement. L'analyse évalue notamment la corrélation entre la mesure des
valeurs exposées au CCR d'une part et les limites de négociation d'autre part;
c)      elle contrôle l'intégrité des données d'entrée
du modèle de mesure du risque de l'établissement et elle élabore et analyse des
rapports sur les résultats générés par ce modèle, notamment un rapport évaluant
la corrélation entre la mesure de l'exposition au risque et les limites de
crédit et de négociation;
d)      elle est indépendante des unités chargées de la
création, du renouvellement ou de la négociation des expositions et est libre
de toute influence inopportune; 
e)      elle est dotée de personnel adéquat; 
f)       elle rend directement compte à la direction
générale de l'établissement;
g)      ses travaux sont étroitement intégrés aux
procédures de l'établissement en matière de gestion quotidienne du risque de
crédit;
h)      sa production fait partie intégrante du processus
de planification, de suivi et de contrôle du profil de risque de
l'établissement, sur le plan global comme sur celui du risque de crédit.
3.                      
L'unité de gestion des sûretés accomplit les tâches et remplit les
fonctions suivantes:
a)      calculer et effectuer les appels de marge, gérer les
litiges en matière d'appels de marge et communiquer le niveau des montants
indépendants, des marges initiales et des marges de variation, avec précision
et au quotidien;
b)      contrôler l'intégrité des données utilisées pour les
appels de marge, et s'assurer que ces données sont cohérentes et font
régulièrement l'objet d'une réconciliation avec toutes les sources de données
pertinentes disponibles au sein de l'établissement;
c)      suivre la réutilisation de sûretés et les modifications
des droits de l'établissement liés aux sûretés qu'il fournit; 
d)      informer le niveau d'encadrement approprié au sujet des
types d'actifs donnés en sûreté qui sont réutilisés et des modalités de ces
réutilisations, notamment l'instrument concerné, la qualité de crédit et
l'échéance; 
e)      contrôler la concentration des différents types
d'actifs acceptés en sûreté par l'établissement;
f)       communiquer à la direction générale régulièrement, au
moins tous les trois mois, les informations relatives à la gestion des sûretés,
notamment en ce qui concerne les sûretés reçues et données ainsi que l'ampleur,
le classement chronologique et les causes des litiges en matière d'appel de
marge. Les tendances de ces chiffres apparaîtront aussi dans ces informations
internes.
4.                      
La direction générale affecte à l'unité de gestion des sûretés visée au
paragraphe 1, point b), des ressources suffisantes pour assurer que ses
systèmes affichent des performances appropriées, mesurées par la rapidité et la
précision des appels de marge émis par l'établissement et par le temps de
réponse de celui-ci aux appels de marge émis par ses contreparties. La
direction générale s'assure que l'unité est dotée du personnel adéquats pour
traiter rapidement les appels et les litiges, même en cas de crise grave sur
les marchés, et pour permettre à l'établissement de limiter son nombre de
litiges importants causés par le volume de transactions.
Article 282
Analyse du système de gestion du risque de crédit de la contrepartie
L'établissement procède régulièrement à une analyse
indépendante de son système de gestion du CCR, via son processus d'audit
interne. Cette analyse inclut les activités de l'unité de contrôle des risques
et de l'unité de gestion des sûretés visées à l'article 281 et porte, au
minimum, sur les points suivants:
(a)                   
l'adéquation de la documentation relative au système et aux procédures
de gestion du CCR visés à l'article 280;
(b)                   
l'organisation de l'unité chargée du contrôle du CCR, visée à l'article
281, paragraphe 1, point a); 
(c)                   
l'organisation de l'unité de gestion des sûretés, visée à l'article 281,
paragraphe 1, point b);
(d)                   
l'intégration de la mesure du CCR à la gestion quotidienne des
risques;
(e)                   
les procédures d'agrément des modèles de tarification du risque et des
systèmes d'évaluation utilisés par le front-office et le back-office;
(f)                     
la validation de toute modification significative apportée au processus
de mesure du CCR;
(g)                   
la mesure dans laquelle le modèle de mesure du risque appréhende le CCR;
(h)                   
l'intégrité du système d'information de la direction;
(i)                     
l'exactitude et l'exhaustivité des données relatives au CCR;
(j)                     
la prise en compte, dans les mesures de la valeur exposée au risque, des
conditions juridiques des accords de sûreté et des conventions de compensation;
(k)                   
le contrôle de la cohérence, de l'actualité et de la fiabilité des
sources de données utilisées pour les modèles, y compris l'indépendance de ces
sources;
(l)                     
l'exactitude et le caractère approprié des hypothèses utilisées en
matière de volatilité et de corrélation;
(m)                 
l'exactitude des calculs relatifs à l'évaluation et à la
transformation des risques; 
(n)                   
la vérification de l'exactitude du modèle par de fréquents contrôles a
posteriori, conformément à l'article 287, paragraphe 1, points b) à e);
(o)                   
le respect, par les unités chargées du contrôle du CCR et de la gestion
des sûretés, des exigences réglementaires applicables.
Article 283
Critères relatifs à l'utilisation
7.                      
L'établissement s'assure que la distribution des expositions établie par
le modèle utilisé aux fins du calcul de l'exposition positive anticipée
effective est étroitement intégrée au processus de gestion quotidienne du CCR,
et que les résultats du modèle sont pris en compte dans les processus
d'approbation du crédit, de gestion du CCR et d'allocation interne des fonds
propres. 
8.                      
L'établissement démontre, à la satisfaction des autorités compétentes,
qu'il a utilisé, pendant un an au moins avant que les autorités compétentes ne
l'autorisent à utiliser l'IMM conformément à l'article 277, un modèle
satisfaisant largement aux exigences énoncées dans la présente
section pour calculer les distributions des expositions sur la base
desquelles il évalue son EPE. 
9.                      
Le modèle utilisé pour établir la distribution des expositions au
CCR fait partie intégrante du cadre de gestion du CCR visé à
l'article 280. Dans ce cadre, sont également mesurés l'usage qui est fait des
lignes de crédit, par une agrégation des expositions au CCR avec d'autres
expositions au risque de crédit et l'allocation interne des fonds propres. 
10.                  
Outre son EPE, l'établissement mesure et gère ses expositions courantes.
Le cas échéant, l'exposition courante est mesurée brute et nette des sûretés.
L'établissement satisfait aux critères relatifs à l'utilisation s'il utilise
d'autres mesures du CCR, comme l'exposition maximale, fondées sur la
distribution des expositions générée par le modèle pour calculer l'EPE.
11.                  
L'établissement est en mesure d'estimer quotidiennement son EE si
nécessaire, à moins qu'il ne convainque ses autorités compétentes que
son exposition au CCR justifie un calcul moins fréquent. Il estime son EE
selon un profil temporel d'horizons de prévision reflétant convenablement la
structure temporelle des flux de liquidités et des échéances des contrats à venir,
d'une manière appropriée à l'importance et à la composition des
expositions.
12.                  
L'exposition est mesurée, suivie et contrôlée sur toute la durée de vie
de tous les contrats inclus dans l'ensemble de compensation, et non pas
seulement à l'horizon d'un an. L'établissement met en place des procédures
lui permettant d'identifier et de contrôler le risque de contrepartie lorsque
l'exposition dépasse l'horizon d'un an. L'augmentation prévisionnelle de
l'exposition est intégrée dans le modèle interne de calcul des fonds propres de
l'établissement.
Article 284
Tests de résistance
1.                      
L'établissement dispose d'un programme complet de tests de résistance
visant le CCR, qui sert notamment au calcul des exigences de fonds propres
liées à ce risque et répond aux exigences inscrites aux paragraphes 2 à 10. 
2.                      
Les tests de résistance permettent à l'établissement de détecter les
événements possibles ou les modifications futures de la conjoncture économique
susceptibles d'avoir des conséquences préjudiciables sur ses expositions de
crédit, et d'évaluer sa capacité à faire face à de telles modifications.
3.                      
Les mesures en situation de tension obtenues dans le cadre de ce
programme sont comparées aux limites en matière de risques et elles sont
considérées par l'établissement comme faisant partie intégrante du
processus visé à l'article 79 de la directive [à insérer par l'OP]. 
4.                      
Le programme intègre l'ensemble des transactions et agrège les
expositions pour toutes les formes de CCR au niveau de chaque contrepartie, sur
une plage temporelle permettant de réaliser régulièrement des tests de
résistance.
5.                      
Il prévoit de réaliser au moins une fois par mois des tests de
résistance des expositions aux principaux facteurs de risque de marché, tels
que les taux d'intérêt, les cours de change, les actions, les écarts de crédit
ou les cours des matières premières, pour toutes les contreparties de
l'établissement, afin de détecter les concentrations trop importantes vis-à-vis
de risques directionnels spécifiques et de permettre à l'établissement, si nécessaire,
de les réduire. Les tests de résistance des expositions (portant notamment sur
les risques unifactoriels ou multifactoriels et les risques non directionnels
significatifs), séparément et en conjonction avec une variation de la qualité
du crédit des contreparties, sont effectués, en ce qui concerne le CCR, au
niveau de chaque contrepartie, des groupes de contreparties et de l'ensemble de
l'établissement.
6.                      
Au moins une fois par trimestre, l'établissement applique des tests de
résistance à scénarios multifactoriels et évalue les risques non directionnels
significatifs, notamment l'exposition à la courbe de rendement et les risques
de base. Les tests de résistance multifactoriels visent au moins à faire face
aux scénarios dans lesquels:
a)      de graves événements économiques ou de marché se sont
produits; 
b)      la liquidité générale de marché a fortement diminué;
c)      un grand intermédiaire financier liquide ses positions.

7.                      
La gravité des chocs résultant des facteurs de risque sous-jacents est
en rapport avec le but du test de résistance. Lors de l'évaluation de la
solvabilité en période de tensions, les chocs résultant des facteurs de risque
sous-jacents sont suffisamment marqués pour correspondre à des situations
extrêmes vécues par les marchés dans le passé et à des conditions extrêmes mais
plausibles de tension sur les marchés.  Les tests de résistance permettent
d'évaluer l'incidence de tels chocs sur les fonds propres, les exigences de
fonds propres et le bénéfice. Aux fins du suivi quotidien du portefeuille, des
couvertures et de la gestion des concentrations, le programme de tests comprend
aussi des scénarios moins extrêmes et plus probables. 
8.                      
Le programme prévoit, le cas échéant, des tests de résistance inversés
pour savoir quels scénarios extrêmes, mais plausibles, auraient des effets
défavorables significatifs. Les tests de résistance inversés doivent rendre
compte de l'incidence de positions non linéaires significatives dans le
portefeuille.
9.                      
Les résultats des tests de résistance réalisés dans le cadre de ce
programme sont communiqués régulièrement, au moins tous les trois mois, à la
direction générale. Ces rapports et l'analyse des résultats rendent compte de
l'influence la plus forte que peut exercer une contrepartie sur l'ensemble du
portefeuille, des concentrations significatives dans les différents segments du
portefeuille (même secteur d'activité ou même région) et des tendances
pertinentes propres au portefeuille et aux contreparties.
10.                  
La direction générale joue un rôle prépondérant pour intégrer les tests
de résistance dans le cadre de gestion du risque ainsi que dans la culture du
risque de l'établissement; elle veille à ce que les résultats de ces tests
soient pertinents et soient mis à profit pour gérer le CCR. Les résultats des
tests de résistance concernant les expositions significatives sont évalués au
regard d'orientations relatives à la propension au risque de l'établissement,
puis transmis à la direction générale pour examen et action en cas de risques
excessifs ou concentrés.
Article 285
Risque de corrélation
1.                      
Aux fins du présent article, on entend par:
a)      «risque général de corrélation», le risque survenant
lorsque la probabilité de défaut de contreparties est positivement corrélée
avec des facteurs généraux de risque de marché; 
b)      «risque spécifique de corrélation», le risque survenant
lorsqu'il existe un lien juridique entre la contrepartie et l'émetteur du
sous-jacent du dérivé de gré à gré ou de l'opération de financement sur titres.

2.                      
L'établissement prend dûment en considération les expositions donnant
lieu à un niveau significatif de risque de corrélation général et
spécifique. 
3.                      
Pour déceler le risque général de corrélation, l'établissement conçoit
des tests de résistance et des analyses par scénario qui mettent en évidence
les facteurs de risque corrélés négativement avec la qualité du crédit de la
contrepartie. Ces tests prévoient l'éventuelle survenue de graves chocs lors de
modifications des relations entre facteurs de risque. L'établissement surveille
le risque général de corrélation par produit, par région, par secteur
d'activité ou selon d'autres critères adaptés à son activité. 
4.                      
L'établissement dispose de procédures lui permettant d'identifier, de
suivre et de contrôler les cas d'exposition à un risque spécifique de
corrélation pour chaque entité juridique, à partir du début d'une opération et
pendant toute sa durée de vie. Les opérations avec des contreparties
pour lesquelles un risque spécifique de corrélation a été décelé sont traitées
conformément au paragraphe 5.
5.                      
Pour calculer les exigences de fonds propres liées au CCR dans le cas de
contreparties pour lesquelles un risque spécifique de corrélation a été décelé,
l'établissement se base sur les principes suivants:
a)      les instruments pour lesquels un risque spécifique de
corrélation existe ne sont pas inclus dans le même ensemble de compensation que
les autres opérations avec ladite contrepartie et sont traités chacun comme un
ensemble de compensation distinct;
b)      au sein de chacun de ces ensembles de compensation,
pour les contrats d'échange sur risque de crédit reposant sur une seule
signature, la valeur exposée au risque équivaut à l'intégralité de la perte
anticipée sur la juste valeur résiduelle des instruments sous-jacents, dans
l'hypothèse où l'émetteur sous-jacent est mis en liquidation;
c)      la LGD pour un établissement qui utilise l'approche
exposée au chapitre 3 doit être fixée à 100 % pour de telles opérations;
d)      pour un établissement qui utilise l'approche exposée au
chapitre 2, la pondération de risque applicable est celle d'une opération non
garantie;
e)      pour toutes les autres opérations reposant sur une
seule signature et faisant partie d'un tel ensemble de compensation, la valeur
exposée au risque équivaut à la valeur de l'opération dans l'hypothèse d'une
défaillance soudaine pour la créance sous-jacente;
f)       dans la mesure où il est fait usage de calculs de
risque de marché effectués au préalable aux fins des exigences de fonds propres
pour risques supplémentaires de défaut et de migration, comme exposé au titre
IV, chapitre 5, section 4, qui contiennent déjà une hypothèse LGD, la LGD dans
la formule doit être fixée à 100 %.
6.                      
Des rapports sur les risques de corrélation général et spécifique et sur
les dispositions prises pour les gérer sont présentés régulièrement à la
direction générale et au comité approprié de l'organe de direction. 
Article 286
Intégrité du processus de modélisation
1.                      
L'établissement assure l'intégrité du processus de modélisation exposé à
l'article 278 en adoptant au moins les mesures suivantes:
a)      le modèle reflète les conditions et
spécifications des opérations de façon actualisée, complète et prudente;
b)      ces conditions incluent, au moins, les montants
notionnels des contrats, leur échéance, les actifs de référence, les accords de
marge et les accords de compensation;
c)      ces conditions et spécifications sont
enregistrées dans une base de données qui fait l'objet d'un audit formel à
intervalles réguliers;
d)      il existe une procédure de reconnaissance des accords
de compensation qui impose au personnel juridique de vérifier que ces accords
sont exécutoires;
e)      la vérification requise au point d) est enregistrée par
une unité indépendante dans la base de données mentionnée au point c);
f)       la transmission des conditions et spécifications au
modèle de calcul de l'EPE fait l'objet d'un audit interne;
g)      il existe des procédures de réconciliation
formelle entre le modèle et les systèmes de données sources, afin de vérifier
en continu que les conditions et spécifications des opérations sont prises en
compte dans le calcul de l'EPE de façon correcte ou, à tout le moins, prudente.
2.                      
Des données de marché actuelles sont utilisées pour déterminer les
expositions courantes. L'établissement peut calibrer son modèle de calcul de
l'EPE en utilisant soit des données historiques de marché, soit des données de
marché implicites, pour établir les paramètres des processus stochastiques
sous-jacents tels que la dérive, la volatilité et la corrélation. Si
l'établissement utilise des données historiques, celles-ci couvrent au moins
trois années. Elles sont actualisées une fois par trimestre, voire plus
fréquemment si cela est nécessaire pour rendre compte des conditions de marché.

Pour calculer l'exposition positive anticipée effective en
faisant appel au calibrage de tension, l'établissement calibre cette exposition
en utilisant soit des données couvrant trois années incluant une période de
tensions pour les écarts de crédit de ses contreparties, soit des données de
marché implicites fondées sur une telle période de tensions.
Les exigences formulées aux paragraphes 3, 4 et 5 sont
appliquées à cette fin par l'établissement.
3.                      
L'établissement démontre, à la satisfaction des autorités compétentes et
au moins une fois par trimestre, que la période de tensions retenue pour le
calcul visé au présent paragraphe coïncide, pour un échantillon représentatif
de ses contreparties dont les écarts de crédit sont négociés, avec une période
de hausse des écarts de crédit pour les contrats d'échange sur risque de crédit
ou pour d'autres titres (prêts ou obligations de société, par exemple).
Lorsqu'un établissement ne dispose pas de données adéquates sur les écarts de
crédit pour une contrepartie donnée, il lui attribue des données spécifiques
fondées sur sa région géographique, sa notation interne et son domaine
d'activité.
4.                      
Le modèle de calcul de l'exposition positive attendue utilise, pour
toutes les contreparties, des données, soit historiques, soit implicites, qui
couvrent la période de tensions sur le crédit, selon une approche cohérente
avec la méthode utilisée pour calibrer ce modèle avec les données courantes.
5.                      
Pour évaluer l'efficacité de son calibrage de tension pour l'exposition
positive attendue effective, l'établissement crée plusieurs portefeuilles de
référence vulnérables aux  principaux facteurs de risque auquel il est exposé.
L'exposition à ces portefeuilles de référence est calculée à partir a) d'une
méthode de test fondée sur des valeurs de marché courantes et sur des
paramètres modèles calibrés par rapport à des conditions de marché tendues et
b) de l'exposition générée durant la période de tensions, mais en utilisant la
méthode exposée dans la présente section (valeurs de marché à la fin de la
période de tensions, volatilités et corrélations pour la période de tensions de
3 ans). 
Les autorités compétentes demandent à l'établissement d'ajuster
le calibrage de tension si les expositions de ces portefeuilles de référence
divergent sensiblement.
6.                      
L'établissement soumet le modèle à une procédure de validation
clairement détaillée dans ses politiques et procédures. Cette procédure de
validation:
a)      spécifie le type de tests nécessaires pour garantir
l'intégrité du modèle et déterminer les conditions dans lesquelles les
hypothèses qui le sous-tendent deviennent inadéquates et peuvent dès lors entraîner
une sous-estimation de l'EPE;
b)       prévoit un examen de l'exhaustivité du modèle.
7.                      
L'établissement de crédit contrôle les risques pertinents et dispose de
procédures lui permettant d'ajuster son estimation de l'exposition positive
anticipée effective lorsque les risques en question deviennent significatifs. À
cette fin, l'établissement:
a)      détecte et gère ses expositions au risque spécifique de
corrélation visé à l'article 285, paragraphe 1, point b), et au risque général
de corrélation visé à l'article 285, paragraphe 1, point a);
b)      compare régulièrement, dans le cas des expositions à
profil de risque croissant après un an, une estimation pertinente de la mesure
de l'exposition sur un an avec la même mesure de l'exposition sur toute sa
durée;
c)      dans le cas des expositions à échéance résiduelle
de moins d'un an, compare régulièrement le coût de remplacement (exposition
courante) avec le profil de l'exposition réalisée, et enregistre des données
permettant une telle comparaison.
8.                      
L'établissement dispose de procédures internes lui permettant de
vérifier que, préalablement à l'inclusion d'une opération dans un ensemble de
compensation, celle-ci est couverte par un accord de compensation exécutoire
qui satisfait aux exigences exposées à la section 7.
9.                      
Un établissement qui recourt à des sûretés pour atténuer son exposition
au CCR dispose de procédures internes lui permettant de vérifier, préalablement
à la prise en compte de ces sûretés dans ses calculs, que celles-ci satisfont
aux normes de sécurité juridique énoncées au chapitre 4.
10.                  
L’ABE contrôle les pratiques en la matière et, conformément à
l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010, émet des orientations
sur l'application dudit article.
Article 287
Exigences applicables au système de gestion du risque
1.                      
L'établissement respecte les exigences suivantes:
a)      il remplit les exigences qualitatives exposées à la
partie trois, titre IV, chapitre 5;
b)      il mène régulièrement un programme de contrôles a
posteriori en comparant les mesures du risque établies par le modèle et les
mesures du risque réalisées, ainsi que les variations hypothétiques, fondées
sur des positions inchangées, avec les mesures réalisées;
c)      il réalise une validation initiale puis un examen
périodique continu de son modèle de calcul de l'exposition au CCR et des
mesures du risque établies par ce modèle. La validation et l'examen doivent se
faire en toute indépendance par rapport aux développeurs du modèle; 
d)      l'organe de direction et la direction générale
s'engagent dans le processus de contrôle du CCR  et s'assurent que des
ressources adéquates sont consacrées à ce processus. Les rapports quotidiens
élaborés conformément à l'article 281, paragraphe 1, point a), sont examinés
par un niveau d'encadrement suffisamment élevé et jouissant d'une autorité
suffisante pour pouvoir imposer tant la réduction d'une position prise par un
négociateur que la réduction de l'exposition globale au risque de
l'établissement;
e)      le modèle interne de mesure des expositions au risque
est intégré au processus de gestion quotidienne du risque de crédit de
l'établissement; 
f)       le système de mesure du risque est utilisé en
conjonction avec des limites internes en matière de négociation et
d'exposition. Ainsi, les limites d'exposition s'articulent avec le modèle de
mesure des risques de l'établissement d'une manière qui est cohérente dans la
durée et qui est bien comprise des négociateurs, de la fonction de crédit et de
la direction générale;
g)      il s'assure que son système de gestion du risque est
dûment consigné par écrit. En particulier, il met en œuvre un ensemble de
politiques, de contrôles et de procédures internes consignés par écrit,
relatifs au fonctionnement du système de mesure du risque, ainsi que des
dispositions visant à assurer que ces politiques soient respectées; 
h)      une analyse indépendante du système de mesure du risque
est régulièrement pratiquée dans le cadre du processus d'audit interne de
l'établissement. Cette analyse porte à la fois sur les activités des unités de
négociation et sur celles de l'unité indépendante chargée du contrôle du
risque. L'ensemble des procédures de gestion du risque est analysé à
intervalles réguliers (pas moins d'une fois par an); l'analyse aborde
spécifiquement, au minimum, l'ensemble des points visés à l'article 282;
i)       la validation continue des modèles de calcul du CCR, y
compris les contrôles a posteriori, fait l'objet d'une analyse périodique par
un niveau d'encadrement disposant d'une autorité suffisante pour pouvoir
décider de l'action à entreprendre afin de corriger les faiblesses des modèles.
2.                      
Les autorités compétentes tiennent compte de la mesure dans laquelle un
établissement remplit les exigences énoncées au paragraphe 1 lorsqu'elles
établissent le niveau d'alpha visé à l'article 278, paragraphe 4. Seuls les
établissements respectant intégralement ces exigences pourront appliquer le
facteur de multiplication minimal.
3.                      
L'établissement consigne par écrit les procédures de validation initiale
et continue de son modèle d'exposition au CCR, ainsi que le mode de calcul des
mesures du risque établi par les modèles, à un niveau de détail qui permettrait
à un tiers de recréer, respectivement, l'analyse et les mesures de risque.
Cette documentation définit la fréquence à laquelle l'analyse a posteriori et
toute autre mesure de validation continue seront réalisées, le déroulement de
la validation en ce qui concerne les flux de données et les portefeuilles, et
les analyses utilisées.
4.                      
L'établissement définit les critères d'évaluation de ses modèles
d'exposition au CCR et des modèles qui entrent dans le calcul de cette
exposition; il établit une politique écrite de détection et de correction des
performances inacceptables.
5.                      
L'établissement définit comment les portefeuilles de contreparties
représentatifs sont élaborés aux fins de la validation d'un modèle d'exposition
au CCR et de ses mesures du risque.
6.                      
Lors de la validation de modèles d'exposition au CCR et de mesures de
risque qui produisent la distribution prévue, plus d'une statistique de la
distribution prévue sera évaluée.
Article 288
Exigences de validation applicables aux modèles de calcul de l'exposition
positive anticipée
1.                      
Dans le cadre de la validation initiale puis continue de son modèle
d'exposition au CCR et de ses mesures du risque, l'établissement s'assure que
les exigences suivantes sont remplies: 
a)      avant de recevoir l'autorisation de l'autorité
compétente visée à l'article 277, paragraphe 1, l'établissement réalise des
contrôles a posteriori à l'aide de données historiques sur les variations des
facteurs de risque de marché. Les contrôles a posteriori se font sur plusieurs
horizons de prévision s'étendant jusqu'à un an au moins, sur un éventail de
dates d'initialisation, et couvrent une large gamme de conditions de marché; 
b)      un établissement qui utilise l'approche visée à
l'article 278, paragraphe 12, point b), valide régulièrement son modèle afin de
contrôler si les expositions courantes réalisées correspondent aux prévisions
pour toutes les périodes de marge sur un an. Si certaines des transactions
figurant dans l'ensemble de compensation ont une durée résiduelle inférieure a
un an et que l'ensemble de compensation a une plus grande sensibilité aux
facteurs de risque sans ces transactions, il en est tenu compte lors de la
validation;
c)      l'établissement contrôle a posteriori les performances
de son modèle de calcul de l'exposition au CCR, les mesures du risque
pertinentes générées par ce modèle et les prédictions en matière de facteurs de
risque de marché. Pour les transactions assorties de sûretés, les horizons de
prévision envisagés correspondent notamment aux périodes de marge en risque
habituellement appliquées aux transactions assorties d'une sûreté ou d'un
accord de marge; 
d)      si la validation du modèle indique que l'exposition
positive anticipée effective est sous-estimée, l'établissement prend les
mesures nécessaires pour rendre le modèle plus précis;
e)      dans le cadre du processus de validation
initiale et continue du modèle, l'établissement vérifie les modèles de
tarification utilisés pour calculer l'exposition au CCR, dans un scénario donné
de prévision des chocs futurs devant affecter les facteurs de risque de marché.
Les modèles de tarification appliqués aux options tiennent compte du caractère
non linéaire de la valeur des options au regard des facteurs de risque de
marché;
f)       le modèle de calcul de l'exposition au CCR intègre les
informations spécifiques à chaque opération nécessaires pour pouvoir
agréger les expositions au niveau de l'ensemble de compensation.
L'établissement veille à ce que, dans le cadre du modèle, chaque opération
soit affectée au bon ensemble de compensation;
g)      le modèle de calcul de l'exposition au CCR intègre des
informations spécifiques à chaque opération afin de tenir compte des
effets des accords de marge. Il tient compte aussi bien du montant actuel de
marge que du montant de marge qui pourrait être transféré entre contreparties
à l'avenir. Il tient également compte de la nature des accords de marge
(unilatérale ou bilatérale), de la fréquence des appels de marge, de la période
de marge en risque, du seuil d'exposition hors marge que l'établissement est
prêt à accepter et du montant minimal de tout transfert. Ce modèle estime
les variations, au prix du marché, de la valeur des sûretés données, ou
applique les règles exposées au chapitre 4;
h)      le processus de validation du modèle inclut des
contrôles a posteriori de type statique, fondés sur des données historiques et
portant sur des contreparties représentatives. À intervalles réguliers,
l'établissement réalise de tels contrôles a posteriori pour un certain nombre
de portefeuilles représentatifs, réels ou hypothétiques. Ces portefeuilles
représentatifs sont choisis sur la base de leur sensibilité aux facteurs de
risque significatifs et aux combinaisons de tels facteurs auxquels l'établissement
est exposé;
i)       l'établissement réalise des contrôles a posteriori
conçus pour tester les hypothèses principales du modèle d'exposition au CCR et
les mesures du risque pertinentes, y compris la relation modélisée entre états
du même facteur de risque à différents moments et les relations modélisées
entre facteurs de risque; 
j)       les performances du modèle d'exposition au CCR et des
mesures du risque qui en découlent font l'objet de contrôles a posteriori
adéquats. Le programme de contrôles a posteriori doit permettre de déceler les
mauvaises performances d'un modèle de calcul de l'exposition positive attendue
du point de vue des mesures du risque;
k)      l'établissement valide son modèle d'exposition au CCR
et toutes les mesures de risque pour des horizons allant jusqu'à l'échéance des
transactions couvertes par l'IMM conformément à l'article 277;
l)       dans le cadre du processus de validation continue du
modèle, l'établissement teste régulièrement, au regard de valeurs de référence
appropriées provenant de sources indépendantes, les modèles de tarification
utilisés pour calculer l'exposition au CCR;    
m)     la validation continue du modèle d'exposition au CCR de
l'établissement et des mesures du risque pertinentes comprend une évaluation
des performances récentes;
n)      l'établissement détermine la fréquence de mise à jour
des paramètres du modèle d'exposition au CCR dans le cadre de son processus de
validation initiale puis continue; 
o)      la validation initiale et continue du modèle de calcul
de l'exposition au CCR permet de décider si les calculs de l'exposition au
niveau de la contrepartie et de l'ensemble de compensation sont appropriés ou
non. 
2.                      
Avec l'autorisation préalable des autorités compétentes, une mesure plus
prudente que celle utilisée pour calculer l'exposition réglementaire pour
chaque contrepartie (produit du facteur alpha et de l'exposition positive
attendue effective) peut être utilisée. Le degré de prudence relative sera
évalué au moment de l'agrément initial par les autorités compétentes et lors
des contrôles prudentiels périodiques portant sur les modèles de calcul de
l'exposition positive attendue. Le degré de prudence fait régulièrement l'objet
d'une validation par l'établissement. L'évaluation continue des performances
des modèles doit couvrir toutes les contreparties traitées par ces modèles. 
3.                      
Si les contrôles a posteriori font apparaître qu'un modèle n'est pas
suffisamment exact, les autorités compétentes révoquent l'autorisation dont
bénéficie le modèle ou imposent des mesures destinées à faire en sorte
qu'il soit amélioré sans délai.
Section 7
Contrats de novation et autres conventions de compensation
Article 289
Reconnaissance d'un effet de réduction de risque aux contrats de novation et
conventions de compensation
1.                      
Seuls les types suivants de contrats de novation et conventions de
compensation peuvent être traités par un établissement comme ayant un effet de
réduction de risque, conformément à l'article 292, à condition que le contrat
ou la convention ait été reconnu par les autorités compétentes conformément à
l'article 290 et que l'établissement remplisse les obligations établies à
l'article 291:
a)      les contrats bilatéraux de novation entre un
établissement et sa contrepartie, aux termes desquels les droits et les
obligations réciproques des parties sont automatiquement fusionnés de sorte que
la novation entraîne la fixation d'un montant net unique à chaque fois
qu'elle s'applique, créant un nouveau contrat unique qui remplace tous les
contrats antérieurs et toutes les obligations qu'ils créaient entre les parties
et qui est  juridiquement contraignant pour les parties;
b)      les autres conventions bilatérales de compensation
conclues entre un établissement et sa contrepartie;
c)      les conventions de compensation multiproduits conclues
par des établissements qui utilisent la méthode décrite à la section 6,
pour les opérations relevant du champ d'application de ladite méthode. 
La compensation d'opérations effectuées par différentes entités
juridiques d'un groupe n'est pas prise en compte aux fins du calcul des
exigences de fonds propres.
Article 290
Reconnaissance des contrats de novation et conventions de compensation
1.                      
Les autorités compétentes reconnaissent un contrat de novation ou une
convention de compensation seulement lorsque les conditions énoncées au
paragraphe 2 et, le cas échéant, au paragraphe 3, sont remplies.
2.                      
Les conditions suivantes sont remplies par tous les contrats de novation
et conventions de compensation utilisés par un établissement aux fins du calcul
de la valeur exposée au risque dans le cadre de la présente partie:
a)      l'établissement a conclu avec sa
contrepartie un contrat de novation ou une convention de compensation
créant une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les 
opérations concernées, telle que, en cas de défaut de la contrepartie, il
aurait le droit de recevoir ou l'obligation de payer uniquement le solde net
des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes
opérations concernées;
b)      l'établissement a mis à la disposition des autorités
compétentes des avis juridiques écrits et dûment motivés permettant de conclure
que, en cas de litige portant sur le contrat ou la convention, les créances et
les dettes de l'établissement n'excéderaient pas ce qui est visé au point a).
Les avis juridiques font référence au droit applicable:
i)        celui du territoire où la contrepartie a son siège
statutaire;
ii)       si une succursale d'une entreprise, située dans un
autre pays que celui où l'entreprise a son siège statutaire, est concernée,
celui du territoire où la succursale est située;
iii)      celui du territoire dont le droit régit les
différentes opérations faisant l'objet du contrat de novation ou de la
convention de compensation;
iv)      celui du territoire dont le droit régit tout contrat
ou convention nécessaire pour exécuter le contrat de novation ou la convention
de compensation;
c)      le risque de crédit à l'égard de chaque
contrepartie est agrégé de façon à obtenir une seule exposition d'un
point de vue juridique pour toutes les opérations conclues avec une contrepartie
donnée. La valeur agrégée ainsi obtenue est prise en considération dans les
procédures en matière de limites de crédit et d'exigences de fonds propres;
d)      le contrat ne contient aucune disposition permettant,
en cas de défaut d'une contrepartie, à une contrepartie non
défaillante de n'effectuer que des paiements limités, voire aucun paiement,
à la masse de la partie défaillante, même si cette dernière est un
créancier net. 
Les autorités compétentes s'assurent que le contrat de novation
ou la convention de compensation est juridiquement valable et exécutoire selon
le droit de chacun des territoires visés au point b). Si l'une des autorités
compétentes n'en est pas convaincue, le contrat de novation ou la convention de
compensation ne peuvent être reconnus pour aucune des contreparties comme
réduisant le risque. Les autorités compétentes s'informent mutuellement à cet
égard.
3.                      
Les avis juridiques visés au point b) ci-dessus peuvent établis par
référence à des types de contrats de novation ou conventions de compensation.
Les conventions de compensation multiproduits remplissent les conditions
supplémentaires suivantes:
a)      le solde net mentionné à l'article 290, paragraphe 2,
point a), est le solde net des valeurs positives et négatives de sortie de tout
accord-cadre bilatéral individuel qui y est inclus et des valeurs positives et
négatives de marché des opérations individuelles (ou «valeur nette
multiproduits»);
b)      les avis juridiques visés à l'article 290, paragraphe
2, point b), attestent la validité et l'opposabilité de l'ensemble de la
convention de compensation multiproduits conformément à ses modalités et
détaillent son incidence sur les clauses significatives de tout accord-cadre
bilatéral qui y est inclus.
Article 291
Obligations des établissements
1.                      
L'établissement établit et maintient des procédures prévoyant le
réexamen de la validité juridique et de l'opposabilité de ses contrats de
novation et conventions de compensation en fonction des modifications du droit
des territoires concernés visés à l'article 290, paragraphe 2, point b).
2.                      
L'établissement conserve tous les documents requis en matière de
contrats de novation et de conventions de compensation dans ses dossiers.
3.                      
L'établissement prend en considération les effets de la compensation
lorsqu'il calcule son exposition au risque de crédit agrégée pour chaque
contrepartie; il gère son CCR sur cette base.
4.                      
Dans le cas des conventions de compensation multiproduits visées à
l'article 289, l'établissement met en œuvre des procédures conformément à l'article
290, paragraphe 2, point c), pour vérifier que toute opération qui doit être
incluse dans un ensemble de compensation est couverte par un avis juridique tel
que visé à l'article 290, paragraphe 2, point b).
L'établissement, prenant en compte la convention de compensation
multiproduits, continue à satisfaire aux exigences en matière de
reconnaissance des accords de compensation bilatéraux et aux exigences du
chapitre 4 en matière de reconnaissance des méthodes d'atténuation du risque de
crédit, le cas échéant, pour chaque accord-cadre bilatéral et chaque opération
inclus dans la convention. 
Article 292
Effets de la reconnaissance d'un effet de réduction de risque
1.                      
Le traitement suivant s'applique aux contrats de novation et autres
conventions de compensation:
a)       la compensation aux fins des sections 5 et 6 est
reconnue de la manière décrite dans lesdites sections; 
b)      dans le cas de contrats de novation, la pondération
peut porter sur les montants nets uniques fixés par ces contrats, plutôt que
sur les montants bruts concernés. 
En application de la section 3, les établissements peuvent tenir
compte du contrat de novation lorsqu'ils déterminent:
i)        le coût de remplacement courant visé à l'article 269,
paragraphe 1;
ii)       les montants du principal notionnel ou les valeurs
sous-jacentes visés à l'article 269, paragraphe 2.
En application de la section 4, lorsque les établissements
déterminent le montant notionnel visé à l'article 270, paragraphe 1, ils
peuvent tenir compte du contrat de novation pour calculer le montant du
principal notionnel; ils appliquent alors les pourcentages indiqués au tableau
3;
c)      dans le cas d'autres conventions de compensation, les
établissements appliquent la section 3 comme suit: 
i)        le coût de remplacement courant, visé à l'article
269, paragraphe 1, des contrats couverts par une convention de compensation est
calculé en tenant compte du coût de remplacement net théorique réel résultant
de la convention; lorsque la compensation conduit à une obligation nette pour
l'établissement qui calcule le coût de remplacement net, le coût de
remplacement courant est considéré comme égal à zéro;
ii)       l'exposition de crédit potentielle future, visée à
l'article 269, paragraphe 2, de tous les contrats couverts par une convention
de compensation est réduite conformément à la formule suivante:
où:
PCEred
=     montant réduit de l'exposition de crédit potentielle (potential credit
exposure) future de tous les contrats passés avec une contrepartie donnée
qui sont couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement
valable;
PCEgross
=  somme des expositions de crédit potentielles futures de tous les contrats
passés avec une contrepartie donnée qui sont couverts par une convention de
compensation bilatérale juridiquement valable et qui sont calculées en
multipliant le montant du principal notionnel par les pourcentages indiqués au
tableau 1;
NGR =       ratio
net/brut (net-to-gross ratio), c'est-à-dire le quotient du coût de
remplacement net pour tous les contrats couverts par une convention de
compensation bilatérale juridiquement valable passés avec une contrepartie
donnée (numérateur) par le coût de remplacement brut pour tous les contrats
couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable passés
avec cette contrepartie (dénominateur).
2.                      
Pour le calcul de l'exposition susceptible d'être encourue
ultérieurement selon la formule indiquée ci-dessus, les établissements peuvent
traiter les contrats parfaitement correspondants inclus dans la convention de
compensation comme formant un seul contrat dont le principal notionnel équivaut
à leur montant net.
En application de l'article 270, paragraphe 1, les
établissements peuvent traiter les contrats parfaitement correspondants inclus
dans la convention de compensation comme s'ils formaient un seul contrat, dont
le principal notionnel est égal à leur montant net, et multiplier les montants
du principal notionnel par les pourcentages indiqués au tableau 3.
Aux fins du présent paragraphe, les contrats parfaitement
correspondants sont des contrats sur taux de change à terme ou des contrats
similaires dont le principal notionnel est égal aux flux de trésorerie si
ceux-ci sont exigibles le même jour et libellés entièrement dans la même
monnaie.
3.                      
Pour tous les autres contrats couverts par une convention de
compensation, les pourcentages applicables peuvent être réduits conformément au
tableau 6:
             Tableau 6 
 Durée initiale || Contrats sur taux d'intérêt || Contrats sur taux de change 
 Un an ou moins || 0,35 % || 1,50 % 
 Plus d'un an et pas plus de deux ans || 0,75 % || 3,75 % 
 Pour chaque année supplémentaire || 0,75 % || 2,25 % 
4.                      
En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établissements peuvent,
moyennant l'accord de leurs autorités compétentes, choisir soit la durée
initiale, soit la durée résiduelle.
Section 8
Éléments du portefeuille de négociation
Article 293
Éléments du portefeuille de négociation
1.                      
Aux fins de l'application du présent article, l'annexe II inclut
une référence aux instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit,
comme mentionnés dans la directive 2004/39/CE, annexe I, section C, point 8.
2.                      
Lorsqu'ils calculent les montants pondérés des expositions au risque de
contrepartie pour les éléments de leur portefeuille de négociation, les
établissements respectent les principes suivants:
a)      dans le cas de dérivés de crédit du type contrat
d'échange sur rendement total et contrat d'échange sur risque de crédit,
l'exposition de crédit potentielle future selon la méthode exposée à la section
3 se calcule en multipliant le montant nominal de l'instrument par les
pourcentages suivants:
i)        5 % lorsque la créance de référence est
telle qu'elle serait considérée comme un élément éligible au sens de la partie
trois, titre IV, chapitre 2, si elle constituait une exposition directe de
l'établissement;
ii)       10 % lorsque la créance de référence est
telle qu'elle ne serait pas considérée comme un élément éligible au sens de la
partie trois, titre IV, chapitre 2, si elle constituait une exposition directe
de l'établissement.
Toutefois, dans le cas d'un établissement dont l'exposition
résultant d'un contrat d'échange sur risque de crédit représente une position
longue sur le sous-jacent, le pourcentage pour le calcul de l’exposition de
crédit potentielle future peut être égal à 0 %, à moins que le contrat
d’échange sur risque de crédit ne soit assorti d’une clause de résiliation en
cas d’insolvabilité de l’entité dont l’exposition telle qu’elle résulte du
contrat d’échange représente une position courte sur le sous-jacent, même si le
sous-jacent n’a pas fait l’objet d’un défaut.
Lorsque le dérivé de crédit fournit une protection déclenchée
par le «énième défaut» au sein d'un groupe de créances sous-jacentes,
l’établissement détermine lequel des pourcentages susmentionnés s'applique par
référence à la créance qui présente le énième degré le plus bas de qualité de
crédit et qui, si elle était encourue par l'établissement, serait considérée
comme élément éligible aux fins de la partie trois, titre IV, chapitre 2;
b)      les établissements n'utilisent pas la méthode simple
fondée sur les sûretés financières exposée à l'article 217 pour la prise en
compte des effets de telles sûretés;
c)      en cas d'opérations de pension et de prêt ou d'emprunt
de titres ou de matières premières enregistrées dans le portefeuille de
négociation, les établissements peuvent considérer comme des sûretés éligibles
tous les instruments financiers et matières premières pouvant être inclus dans
le portefeuille de négociation;
d)      pour les expositions liées à des instruments dérivés de
gré à gré enregistrés dans le portefeuille de négociation, les établissements
peuvent considérer comme des sûretés éligibles les matières premières pouvant
être incluses dans le portefeuille de négociation;
e)      aux fins du calcul des corrections pour volatilité,
lorsque les instruments financiers ou matières premières qui ne sont pas
éligibles selon le chapitre 4 sont prêtés/empruntés, vendus/achetés ou
livrés/reçus en tant que sûretés ou selon d'autres modalités dans le cadre
d'une telle opération, et qu’un établissement adopte l'approche prudentielle
des corrections pour volatilité conformément la section 3 du chapitre 4, il
traite lesdits instruments et matières premières de la même façon que les
actions cotées sur un marché reconnu mais ne faisant pas partie des principaux
paniers indiciels; 
f)       lorsqu'un établissement adopte l'approche des
estimations propres des corrections pour volatilité conformément à la section 3
du chapitre 4 en ce qui concerne des instruments financiers ou les matières
premières qui ne sont pas éligibles en vertu du chapitre 4, il calcule les
corrections pour volatilité pour chacun des éléments. Lorsqu'un établissement
utilise l'approche des modèles internes définie au chapitre 4, il peut
également appliquer cette approche pour le portefeuille de négociation;
g)      aux fins de la prise en compte des accords-cadres de
compensation couvrant des opérations de pension, des opérations de prêt ou
d'emprunt de titres ou de matières premières ou d'autres opérations ajustées
aux conditions du marché, les établissements ne prennent en compte les
compensations entre les positions du portefeuille de négociation et les autres
positions que pour autant que les opérations compensées remplissent les
conditions suivantes:
i)        toutes les opérations sont évaluées quotidiennement
au prix du marché;
ii)       tout élément emprunté, acheté ou reçu dans le cadre
de ces opérations peut être pris en considération comme sûreté financière
éligible en vertu du chapitre 4 sans application des points c) à f) du présent
paragraphe;
h)      lorsqu'un dérivé de crédit inclus dans le portefeuille
de négociation fait partie d'une couverture interne et que la protection du
crédit est reconnue conformément à l'article 199 du présent règlement, les
établissements appliquent une des approches suivantes:
i)        traiter le dérivé comme si aucun risque de
contrepartie ne découlait de la position sur lui;
ii)       inclure de manière cohérente, aux fins du calcul des
exigences de fonds propres pour CCR, tous les dérivés de crédit du portefeuille
de négociation faisant partie des couvertures internes ou achetés en couverture
d’une exposition au CCR, lorsque la protection du crédit est reconnue comme
éligible au titre du chapitre 4.
Section 9
Exigences de fonds propres pour les expositions à une contrepartie centrale
Article 294
Définitions
Aux fins de la présente section, on entend par:
(1)                   
«jouissant d'une réelle autorité patrimoniale», le fait, pour des
actifs, d’être, en vertu de dispositifs effectifs, hors d'atteinte des
créanciers d'une contrepartie centrale ou d'un membre compensateur en cas
d'insolvabilité d'une de ces entités; 
(2)                   
«opération liée à une CCP», un contrat ou une opération visé(e) à
l'article 295, paragraphe 1, qui est conclu(e) entre un client et un membre
compensateur et est directement lié(e) à un contrat ou à une opération visé(e)
à l'article 295, paragraphe 1, conclu(e) entre ce membre compensateur et une
contrepartie centrale;
(3)                   
«membre compensateur», une entreprise qui participe à une contrepartie
centrale et qui est tenue d'honorer les obligations financières résultant de
cette participation;
(4)                   
«client», une entreprise qui a avec un membre compensateur un lien
contractuel qui lui permet de compenser ses opérations auprès de la
contrepartie centrale concernée; 
(5)                   
«contribution préfinancée», une contribution au fonds de défaillance
d'une contrepartie centrale qui est versée par un établissement.
Article 295
Champ d'application matériel
1.                      
La présente section s'applique aux contrats et opérations suivants, pour
autant qu'ils soient en cours auprès d'une CCP:
a)      les contrats énumérés à l'annexe II et les dérivés de
crédit;
b)      les opérations de pension;
c)      les opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de
matières premières;
d)      les opérations à règlement différé;
e)      les opérations de prêt avec appel de marge;
2.                      
Les établissements traitent conformément aux articles 297 et 298 les
contrats et opérations en cours auprès d'une CCP énumérés au paragraphe 1 à
condition que les conditions suivantes soient remplies:
a)      la CCP en question a été agréée pour fournir des
services de compensation dans son État membre d'origine conformément à la
législation nationale ou, s'il s'agit d'une CCP établie dans un pays tiers ou
d'une CCP qui fournit des services dans un État membre autre que son État
membre d'origine, a été autorisée à fournir des services de compensation dans
l'État membre d'accueil conformément à la législation nationale de celui-ci;
b)      l'autorité compétente de la CCP, visée au point a), a
publié un document confirmant que la contrepartie respecte toutes les
recommandations destinées aux contreparties centrales publiées par le comité
sur les systèmes de paiement et de règlement et par le comité technique de
l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières;
c)      les contrats ou opérations n'ont pas été rejetés par la
CCP.
3.                      
Lorsqu'un ou plusieurs des critères énumérés au paragraphe 2 n'ont pas
été remplis, les établissements appliquent le traitement décrit à l'article
300.
Article 296
Traitement des opérations des membres compensateurs et des clients
1.                      
Les établissements contrôlent toutes leurs expositions aux CCP et
communiquent régulièrement les informations relatives à ces expositions à leur
direction générale et au(x) comité(s) appropriés de leur organe de direction.
2.                      
Lorsqu'un établissement agit en qualité de membre compensateur, que ce
soit pour son compte propre ou en tant qu'intermédiaire financier entre un
client et une CCP, il calcule les exigences de fonds propres pour ses
expositions à la CCP conformément aux articles 297 à 300.
3.                      
Lorsqu'un établissement agit en qualité de membre compensateur et, à ce
titre, fait office d'intermédiaire financier entre un client et une CCP, il
calcule les exigences de fonds propres pour ses opérations avec le client liées
à une CCP conformément aux autres sections du présent chapitre, selon le cas.

4.                      
Lorsqu'un établissement est client d'un membre compensateur, il calcule
les exigences de fonds propres pour ses opérations liées à une CCP avec le
membre compensateur conformément aux autres sections du présent chapitre, selon
le cas.
5.                      
Un établissement client peut, au lieu de se conformer au paragraphe 4,
calculer les exigences de fonds propres pour ses opérations liées à une CCP
avec le membre compensateur conformément aux articles 297 à 300, à condition
que les deux conditions suivantes soient remplies:
a)      il est opéré une distinction et une séparation, au
niveau du membre compensateur comme de la CCP, entre les positions et les
actifs de cet établissement qui sont liés à ces transactions et les positions
et les actifs du membre compensateur et de ses autres clients; cette séparation
permet, en cas de défaut ou d'insolvabilité du membre compensateur ou d'un ou
plusieurs de ses autres clients, que les positions et les actifs de
l'établissement jouissent d'une réelle autonomie patrimoniale;
b)      les dispositions législatives, réglementaires et
administratives et les dispositions contractuelles qui sont applicables à cet
établissement ou à la CCP ou sont contraignants pour cette entité assurent, en
cas de défaut ou d'insolvabilité du membre compensateur, le transfert des
positions de l'établissement sur ces contrats et opérations, ainsi que des
sûretés correspondantes, vers un autre membre compensateur, avant la fin de la
période de marge en risque concernée.
6.                      
Lorsqu'un établissement qui agit en qualité de membre compensateur
conclut des dispositions contractuelles avec un client d'un autre membre
compensateur pour assurer à ce client la portabilité des actifs et positions
visés au paragraphe 5, point b), cet établissement peut attribuer une valeur
exposée au risque nulle à l'obligation éventuelle qui naît en raison de ces
dispositions.
Article 297
Exigences de fonds propres pour expositions de transaction
1.                      
L'établissement applique une pondération de risque de 2 % à la
valeur exposée au risque de toutes ses expositions de transaction sur une CCP.
2.                      
Sans préjudice du paragraphe 1, lorsque des actifs donnés en sûreté à
une CCP ou à un membre compensateur jouissent d'une réelle autonomie
patrimoniale en cas d'insolvabilité de la CCP, du membre compensateur ou d'un
ou plusieurs autres clients de celui-ci, l'établissement peut attribuer une
valeur exposée au risque nulle à ces actifs pour les expositions au CCR.
3.                      
L'établissement calcule les valeurs exposées au risque de ses
expositions de transaction avec une CCP conformément aux autres sections du
présent chapitre, selon le cas.
4.                      
Aux fins de l’article 108, paragraphe 8, et de l’article 151,
l'établissement calcule les montants pondérés de ses expositions de transaction
avec des CCP en faisant la somme des valeurs exposées au risque de ses
expositions de transaction avec chaque CCP, calculées conformément aux
paragraphes 2 et 3, et en multipliant ce montant par la pondération de risque
déterminée conformément au paragraphe 1.
5.                      
Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un établissement donne des
actifs en sûreté à une CCP, il applique à ces actifs la pondération de risque
qui s'applique en vertu des chapitres 2 à 4 aux valeurs exposées au risque
calculées conformément au paragraphe 3.
Article 298
Exigences de fonds propres pour les contributions à un fonds de défaillance
1.                      
Les établissements qui agissent en qualité de membres compensateurs
détiennent des fonds propres pour couvrir les expositions découlant de leurs
contributions au fonds de défaillance de la CCP. Ils calculent les exigences de
fonds propres applicables à ces expositions conformément à la méthode décrite
au présent article.
Lorsqu'une CCP ne dispose pas de fonds de défaillance distincts
pour les opérations sur des produits présentant uniquement des risques de
règlement tels que visés au titre V et pour les contrats et opérations énumérés
à l'article 295, paragraphe 1, mais utilise, au lieu de tels fonds, le même
fonds de défaillance pour mutualiser les pertes liées à toutes ces opérations
et contrats, les établissements appliquent la méthode décrite au présent
article à toutes leurs contributions à ce fonds de défaillance.
2.                      
Les établissements calculent comme suit l'exigence de fonds propres (Ki) destinée à couvrir l'exposition
découlant de leur contribution préfinancée (DFi):
où:
β=         le
facteur de concentration communiqué à l'établissement par la CCP;
N=        le
nombre de membres compensateurs communiqué à l'établissement par la CCP;
DFCM=  la
somme, communiquée à l'établissement par la CCP, des contributions préfinancées
de tous les membres compensateurs (clearing members) de la CCP ();
KCM=    la
somme des exigences de fonds propres applicables à l'ensemble des membres de la
CCP, calculée conformément à la formule applicable exposée au paragraphe 3 ().
Lorsqu'une CCP et ses membres compensateurs ont conclu des
dispositions contractuelles contraignantes qui autorisent la CCP à utiliser, en
tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres compensateurs comme
s'il s'agissait d'une contribution préfinancée, le membre compensateur
considère cette marge initiale comme une contribution préfinancée aux fins du
calcul décrit au présent paragraphe. 
3.                      
Les établissements calculent KCM comme suit:
a)      lorsque KCCP ≤ DFCCP,
les établissements utilisent la formule suivante:
;
b)      lorsque DFCCP < KCCP
≤DF*, les établissements utilisent la formule
suivante:
;
c)      lorsque DF* < KCCP,
les établissements utilisent la formule suivante:
où:
DFCCP =           les ressources financières
préfinancées de la CCP communiquées à l'établissement par la CCP; 
KCCP=   le capital hypothétique de la CCP communiqué
à l'établissement par la CCP; 
DF =    le total des contributions préfinancées
communiqué à l'établissement par la CCP;
DF*=    ;
=            ;
=   la
contribution préfinancée moyenne () communiquée à
l'établissement par la CCP;
c1=       un facteur capital égal à ;
c2=       un facteur capital égal à 100 %;
μ=        1,2.
4.                      
Les établissements qui agissent en qualité de membres compensateurs
calculent l'exigence de fonds propres () pour l'exposition
découlant de leurs contributions faisant l'objet d'un engagement contractuel ()
de la manière suivante:
a)      lorsque DF*≥KCCP,
les établissements utilisent la formule suivante:
où:
c1=       un facteur capital égal à ;
=            la
somme de toutes les contributions faisant l'objet d'un engagement contractuel (),
communiquée à l'établissement par la CCP;
b)      lorsque DF* < KCCP,
les établissements utilisent la formule suivante:
.
5.                      
Pour les expositions découlant de la contribution préfinancée d'un
établissement aux fins de l'article 108, paragraphe 8, et de l'article 151, les
montants d'exposition pondérés sont calculés en multipliant l'exigence de fonds
propres (Ki) déterminée conformément aux paragraphes 2 à 4 par 12,5.
6.                      
Par «contribution faisant l'objet d'un engagement contractuel», on
entend une contribution au fonds de défaillance d'une CCP qui ne constitue pas
une contribution préfinancée, mais qu'un établissement est obligé, par contrat,
de payer dans un cas donné.
7.                      
Lorsqu'une CCP n'a pas de fonds de défaillance et n'a pas conclu, avec
ses membres compensateurs, de dispositions contractuelles qui l'autorisent à
utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres
compensateurs comme s'il s'agissait d’une contribution préfinancée, les
dispositions suivantes s'appliquent:
a)      les établissements remplacent la formule de calcul de
leur exigence de fonds propres (Ki)
qui figure au paragraphe 2 par la formule suivante:
où:
IMi=     la marge initiale (initial margin)
fournie à la CCP par le membre compensateur i;
IM=     la somme des marges initiales communiquée à
l'établissement par la CCP;
b)      si DFCCP est égal à zéro, les établissements donnent à c1
la valeur de 1,6 % pour le calcul
prévu au paragraphe 3.
8.                      
Si KCCP est
égal à zéro, les établissements donnent à c1 la valeur de 1,6 % pour le calcul prévu au
paragraphe 3.
Article 299
Calcul du capital hypothétique d'une contrepartie centrale
1.                      
Pour les contrats et opérations énumérés à l'article 295, paragraphe 1,
la CCP calcule le capital hypothétique nécessaire à ses membres compensateurs
aux fins de la présente section selon la formule suivante:
où:
EBRMi=                             
valeur exposée au risque avant atténuation du risque (exposure before risk
mitigation), équivalant à la valeur exposée au risque pour la CCP vis-à-vis
du membre compensateur i en raison des contrats et opérations visés à l'article
295, paragraphe 1, calculée sans tenir compte des sûretés fournies par ce
membre compensateur;
VMi=                                 la
marge de variation (variation margin) liée au membre compensateur i;
IMi=                                  la
marge initiale (initial margin) fournie à la CCP par le membre
compensateur i;
DFi=                                 la
contribution préfinancée du membre compensateur i;
RW =                                 une
pondération de risque de 20 %;
capital
ratio=                   ratio de fonds propres = 8 %.
2.                      
Aux fins du calcul visé au paragraphe 1, les dispositions suivantes
sont d’application:
a)      la CCP calcule la valeur de ses expositions vis-à-vis
de ses membres compensateurs conformément à la méthode de l'évaluation au prix
du marché décrite à l'article 269. Ce faisant, la CCP soustrait de ses
expositions les sûretés fournies par ses membres compensateurs, dûment réduites
en fonction des corrections pour volatilité (paramètres prudentiels)
conformément à la méthode générale fondée sur les sûretés financières précisée
à l'article 219;
b)      lorsque le membre compensateur a le droit de recevoir,
mais n'a pas encore reçu, la marge de variation de la part de la CCP, cette
dernière inscrit le montant correspondant VMi dans l'équation
avec un signe positif. Par contre, lorsque la CCP a le droit de recevoir, mais
n'a pas encore reçu, la marge de variation de la part du membre compensateur,
la CCP inscrit le montant correspondant VMi dans l'équation
avec un signe négatif;
c)      lorsqu'une CCP détient une exposition sur une ou
plusieurs CCP, elle traite cette exposition comme s'il s'agissait d'une
exposition vis-à-vis de membres compensateurs et inclut toutes marges ou
contributions préfinancées reçues de ces CCP dans le calcul de KCCP;
d)      lorsque les ressources financières d'une CCP sont
utilisées, au prorata, parallèlement aux contributions préfinancées de ses
membres compensateurs, la CCP ajoute le montant correspondant à ces ressources
à DFCM;
e)      lorsqu'une CCP et ses membres compensateurs ont conclu
des dispositions contractuelles contraignantes qui autorisent la contrepartie à
utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres
compensateurs comme s'il s'agissait d'une contribution préfinancée, la CCP
considère cette marge initiale comme une contribution préfinancée aux fins du
calcul visé au paragraphe 1 et de la notification visée au paragraphe 4, point
b); 
f)       la CCP remplace la formule qui figure à l'article 292,
paragraphe 1, point c) ii), par la formule suivante:
;
g)      lorsqu'une CCP ne peut pas calculer la valeur NGR
comme définie à l’article 292, paragraphe 1, point c) ii):
i)        elle informe ceux de ses membres compensateurs qui
sont des établissements de son incapacité de calculer NGR;
ii)       pendant une période de 3 mois, elle peut utiliser une
valeur de NGR égale à 0,3 pour effectuer le calcul de PCEred
visé au point f);
h)      si, à la fin de la période prévue au point g) ii), la
CCP n'est toujours pas en mesure de calculer NGR:
i)        elle cesse de calculer KCCP;
ii)       elle informe ceux de ses membres compensateurs qui
sont des établissements du fait qu'elle a cessé de calculer KCCP;
i)       aux fins du calcul des expositions futures
potentielles sur options et options sur swap conformément à la méthode de
l'évaluation au prix du marché décrite à l'article 269, la CCP multiplie le
montant notionnel du contrat par la valeur absolue du delta de l'option ()
visé à l'article 274, paragraphe 1, point a);
j)       lorsque la réglementation d'une CCP prévoit que
celle-ci utilise une partie de ses ressources financières pour couvrir ses
pertes dues au défaut d'un ou plusieurs de ses membres compensateurs, après
qu'elle a épuisé son fonds de défaillance, mais avant de faire appel aux
contributions faisant l'objet d'un engagement contractuel de ses membres
compensateurs, la CCP ajoute le montant de ces ressources financières
supplémentaires () au montant
total des contributions préfinancées (DF):
.
3.                      
La CCP réalise le calcul requis par le paragraphe 1 au moins une fois
par trimestre, ou plus souvent à la demande des autorités compétentes
responsables des membres compensateurs qui sont des établissements.
4.                      
La CCP communique les informations suivantes à ceux de ses membres
compensateurs qui sont des établissements et à leurs autorités compétentes:
a)      le capital hypothétique (KCCP);
b)      la somme des contributions préfinancées (DFCM)
ou, lorsque la CCP n'a pas de fonds de défaillance et n'a pas conclu, avec ses
membres compensateurs, de dispositions contractuelles qui l'autorisent à
utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres
compensateurs comme s'il s'agissait d’une contribution préfinancée, la somme
des marges initiales reçues de ses membres compensateurs ();
c)      le montant de ses ressources financières préfinancées
qu'elle doit utiliser, en vertu de la législation ou de dispositions
contractuelles conclues avec ses membres compensateurs, pour couvrir ses pertes
dues au défaut d'un ou plusieurs de ses membres compensateurs, avant d'utiliser
les contributions au fonds de défaillance des autres membres compensateurs (DFCCP);
d)      la contribution préfinancée moyenne ();
e)      son nombre total de membres de compensation (N);
f)       le facteur de concentration (β), comme défini au
paragraphe 5;
g)      la somme de toutes les contributions faisant l'objet
d'un engagement contractuel ().
La CCP communique ces informations à ceux de ses membres
compensateurs qui sont des établissements au moins une fois par trimestre, ou
plus souvent à la demande des autorités compétentes responsables de ces membres
compensateurs.
5.                      
La CCP calcule le facteur de concentration (β) selon la formule
suivante:
où:
PCEred,i=       le
montant réduit de l’exposition de crédit potentielle future pour tous les
contrats et opérations de la CCP avec le membre compensateur i.
6.                      
Les établissements informent leurs autorités compétentes de la réception
des notifications visées au paragraphe 2, points g) i) et h) ii), et au
paragraphe 4.
7.                      
L’ABE élabore des normes techniques d'exécution précisant:
a)      la fréquence et les dates de réalisation du calcul visé
au paragraphe 1;
b)      la fréquence, les dates et le format uniforme des
communications visées au paragraphe 4;
c)      les situations dans lesquelles l'autorité compétente
d'un établissement agissant en qualité de membre compensateur peut exiger
d'augmenter la fréquence des calculs et des communications d'information par
rapport à ce qui est prévu aux points a) et b).
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la
Commission au plus tard le 1er janvier 2014.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 300
Exigences de fonds propres pour les expositions à des contreparties ne
remplissant pas certains critères et les expositions liées à des opérations ne
remplissant pas certains critères
1.                      
Lorsque la condition énoncée à l'article 295, paragraphe 3, est remplie,
les établissements:
a)      appliquent l'approche standard du risque de crédit
exposée au chapitre 2 pour calculer, pour leurs contrats et opérations avec une
CCP, les valeurs exposées au risque et les montants pondérés des expositions de
transaction;
b)      appliquent la formule suivante pour calculer l'exigence
de fonds propres pour les expositions découlant de leurs contributions
préfinancées et de leurs contributions faisant l'objet d'un engagement
contractuel:
.
Lorsque seule la condition énoncée à l'article 295, paragraphe
2, point c), n'est pas remplie, les établissements appliquent le point a) pour
les expositions de transaction liées au contrat ou à l'opération rejeté par la
CCP, et le traitement décrit à l'article 298 pour les expositions découlant de
leurs contributions préfinancées et de leurs contributions faisant l'objet d'un
engagement contractuel.
2.                      
Dans les circonstances suivantes, les établissements calculent
l’exigence de fonds propres pour leurs expositions à une CCP conformément au
paragraphe 3:
a)      la CCP les a informés, conformément à l'article 299,
paragraphe 2, point h) ii), de ce qu'elle avait cessé de calculer la valeur KCCP;
b)      ils apprennent, à la suite d'une annonce publique ou
d'une notification provenant de l'autorité compétente de la CCP ou de la CCP
elle-même, que cette dernière ne respectera plus la condition énoncée à
l'article 295, paragraphe 2, point a);
c)      la condition énoncée à l'article 295, paragraphe 2,
point b), cesse d'être remplie.
3.                      
Dans un délai de 3 mois à compter de la survenue d'un fait visé au
paragraphe 2, points a) à c), ou plus tôt si leur autorité compétente l'exige,
les établissements cessent d'appliquer les articles 297 et 298 pour le calcul
des exigences de fonds propres pour les expositions de transaction et pour les
contributions au fonds de défaillance; au lieu de cela:
a)      ils calculent l'exigence de fonds propres pour les
expositions de transaction vis-à-vis de cette CCP conformément au paragraphe 1,
point a);
b)      ils calculent l'exigence de fonds propres pour les
expositions découlant de leurs contributions à cette CCP, qu'elle soient
préfinancées ou fassent l'objet d'un engagement contractuel, conformément au
paragraphe 1, point b).
Titre III
Exigences de fonds propres pour risque opérationnel
Chapitre 1
Principes généraux régissant l’utilisation des différentes approches
Article 301
Autorisation et notification
1.                      
Pour pouvoir appliquer l’approche standard, les établissements doivent
remplir les critères énoncés à l’article 309, en plus des normes générales de
gestion du risque énoncées aux articles 73 et 83 de la directive [à insérer par
l'OP]. L'application de l'approche standard doit faire l'objet d'une
notification préalable aux autorités compétentes.
Les autorités compétentes autorisent les établissements à
utiliser un autre indicateur pertinent pour les lignes d'activité «banque de
détail» et «banque commerciale» lorsque les conditions énoncées à l'article
308, paragraphe 2, et à l'article 309 sont remplies.
2.                      
Les autorités compétentes autorisent les établissements à utiliser des
approches par mesure avancée fondées sur leurs propres systèmes de mesure du
risque opérationnel lorsque tous les critères qualitatifs et quantitatifs exposés
respectivement aux articles 310 et 311 sont respectés et lorsque les
établissements répondent aux normes générales de gestion du risque énoncées aux
articles 73 et 83 de la directive [à insérer par l'OP] et au titre VII,
chapitre 3, section II de la même directive.
Les établissements demandent aussi une autorisation aux
autorités compétentes lorsqu'ils veulent étendre ou modifier ces approches par
mesure avancée de façon significative. Les autorités compétentes n’accordent
cette autorisation que dans les cas où, après ces extensions ou modifications
significatives, l'établissement continuerait à répondre aux normes et critères
mentionnés au premier alinéa.
3.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant:
(a)         
la méthode d’évaluation en vertu de laquelle les autorités compétentes
autorisent les établissements à utiliser des approches par mesure avancée;
(b)         
les conditions auxquelles les extensions et modifications des approches
par mesure avancée seront considérées comme significatives.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 31 décembre 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
Article 302
Retour à des approches moins sophistiquées
1.                      
Les établissements qui utilisent l’approche standard ne peuvent utiliser
de nouveau l'approche élémentaire que si les conditions énoncées au paragraphe
3 sont remplies.
2.                      
Les établissements qui utilisent des approches par mesure avancée ne
peuvent utiliser de nouveau l’approche standard ou l'approche élémentaire que
si les conditions énoncées au paragraphe 3 sont remplies.
3.                      
Un établissement ne peut utiliser de nouveau une approche moins
sophistiquée pour évaluer le risque opérationnel que si les conditions
suivantes sont remplies:
a)      l’établissement a convaincu l'autorité compétente que
l'application d'une approche moins sophistiquée n'est pas proposée dans le but
de réduire les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel
applicables à l'établissement, qu'elle est nécessaire vu la nature et la
complexité de l'établissement et qu'elle ne devrait pas avoir d’incidence
négative significative sur la solvabilité de l’établissement ou sur sa capacité
de gérer efficacement le risque opérationnel;
b)      l’établissement a reçu l’autorisation préalable de
l’autorité compétente.
Article 303
Utilisation combinée de différentes approches
1.                      
Les établissements peuvent combiner différentes approches à condition
qu’ils en obtiennent l’autorisation de la part des autorités compétentes. Les
autorités compétentes accordent cette autorisation lorsqu’il est satisfait aux
exigences formulées aux paragraphes 2 à 4, selon le cas.
2.                      
Un établissement peut utiliser une approche par mesure avancée en
combinaison avec soit l'approche élémentaire, soit l'approche standard lorsque
les deux conditions suivantes sont remplies:
(a)         
les approches utilisées en combinaison par l'établissement englobent
tous ses risques opérationnels et les autorités compétentes sont satisfaites de
la méthode appliquée pour couvrir les différentes activités, localisations
géographiques, structures juridiques et autres divisions pertinentes
déterminées sur une base interne;
(b)         
les critères énoncés à l’article 309 et les normes énoncées aux articles
310 et 311 sont réunis pour les parties de l'activité couvertes respectivement
par l'approche standard et par l'approche par mesure avancée.
3.                      
Pour les établissements qui souhaitent utiliser une approche par mesure
avancée en combinaison avec, soit l’approche élémentaire, soit l’approche
standard, les autorités compétentes peuvent, au cas par cas, subordonner
l’octroi de l’autorisation au respect des conditions supplémentaires suivantes:
(a)         
à la date de la mise en œuvre de l'approche par mesure avancée, une
part significative du risque opérationnel supporté par l'établissement est
prise en compte par cette approche;
(b)         
l’établissement s’engage à appliquer l’approche par mesure avancée à une
partie significative de ses activités selon un calendrier qui a été soumis aux
autorités compétentes et approuvé par elles.
4.                      
Un établissement ne peut demander à une autorité compétente
l’autorisation de combiner l'approche élémentaire et l'approche standard que
dans des cas exceptionnels, comme l'acquisition récente d'activités nouvelles
rendant nécessaire une période de transition avant l’application de l'approche
standard.
L’autorité compétente n’octroie cette autorisation que lorsque
l’établissement s’est engagé à appliquer l’approche standard selon un
calendrier qui a été soumis aux autorités compétentes et approuvé par elles.
5.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant:
(a)         
les conditions à utiliser par les autorités compétentes lorsqu’elles
évaluent la méthode visée au point a) du paragraphe 2;
b)      les conditions à utiliser par les autorités compétentes
pour décider d’imposer ou non les conditions supplémentaires visées au
paragraphe 3.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 31 décembre 2016.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
Chapitre 2
Approche élémentaire
Article 304
Exigence de fonds propres
Dans le cadre de l'approche élémentaire, l'exigence de fonds
propres pour risque opérationnel est égale à 15 % de la moyenne sur trois
ans de l'indicateur pertinent tel que défini à l'article 305.
Les établissements calculent la moyenne sur trois ans de
l’indicateur pertinent sur la base des trois dernières observations annuelles
effectuées en fin d’exercice. Lorsque des chiffres audités ne sont pas
disponibles, les établissements peuvent utiliser des estimations.
Lorsque, pour une observation donnée, l’indicateur pertinent
est nul ou négatif, les établissements ne le prennent pas en considération dans
le calcul de la moyenne sur trois ans. Les établissements calculent la
moyenne sur trois ans comme étant la somme des chiffres positifs divisée par le
nombre de chiffres positifs.
Article 305
Indicateur pertinent
1.                      
Pour les établissements qui appliquent les normes de comptabilité
établies par la directive 86/635/CEE, sur la base des postes du compte de
profits et pertes des établissements figurant à l’article 27 de cette
directive, l’indicateur pertinent est la somme des éléments énumérés au tableau
1 du présent paragraphe. Les établissements ajoutent chaque élément à la somme
avec son signe, positif ou négatif.
 Tableau 1 
 1 Intérêts et produits assimilés 
 2 Intérêts et charges assimilées 
 3 Revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable/fixe 
 4 Commissions perçues 
 5 Commissions versées 
 6 Résultat provenant d'opérations financières 
 7 Autres produits d'exploitation 
Les établissements ajustent ces éléments pour respecter les
conditions suivantes:
(a)         
ils calculent l'indicateur pertinent avant déduction des provisions et
charges d'exploitation. Les établissements incluent dans les charges
d'exploitation les droits payés pour les services externalisés fournis par des
tiers qui ne sont pas la société mère ou une filiale de l'établissement ni une
filiale d'une société mère qui est également la société mère de l'établissement.
Les établissements peuvent utiliser les charges acquittées au titre des
services externalisés fournis par des tiers pour minorer l'indicateur pertinent
si celles-ci sont engagées par une entreprise régie par le présent règlement ou
par des règles équivalentes;
(b)         
les établissements n’utilisent pas les éléments suivants dans le calcul
de l’indicateur pertinent:
i)        bénéfices/pertes réalisés sur la cession d'éléments
n'appartenant pas au portefeuille de négociation,
ii)       produits exceptionnels ou inhabituels,
iii)      produits tirés d'assurances;
(c)         
lorsque les réévaluations d'éléments du portefeuille de négociation sont
portées en compte de profits et pertes, les établissements peuvent les inclure.
Lorsque les établissements appliquent l'article 36, paragraphe 2, de
la directive 86/635/CEE, ils incluent les réévaluations portées en compte de
profits et pertes.
2.                      
Lorsque des établissements appliquent des normes de comptabilité
différentes de celles prévues par la directive 86/635/CEE, ils calculent
l'indicateur pertinent sur la base des données qui reflètent le mieux la
définition établie au présent article.
3.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
déterminer la méthode de calcul de l'indicateur pertinent visé au paragraphe 2.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 31 décembre 2016.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
Chapitre 3
Approche standard
Article 306
Exigence de fonds propres
1.                      
En vertu de l’approche standard, les établissements divisent leurs
activités en lignes d’activité, comme exposé au tableau 2 du paragraphe 4 et
conformément aux principes exposés à l’article 307.
2.                      
Les établissements calculent l’exigence de fonds propres pour risque
opérationnel comme étant la moyenne sur trois ans de la somme des exigences de
fonds propres annuelles relatives à toutes les lignes d’activité visées au
paragraphe 4, tableau 2. L’exigence de fonds propres annuelle de chaque ligne
d’activité est égale au produit du facteur bêta applicable indiqué dans ce
tableau et de la partie de l’indicateur pertinent mise en correspondance avec
la ligne d’activité concernée.
3.                      
Pour toute année donnée, les établissements peuvent compenser sans
limites des exigences de fonds propres négatives pour une ligne d’activité
quelle qu’elle soit, résultant d’une partie négative de l’indicateur pertinent,
par des exigences de fonds propres positives dans d’autres lignes d’activité.
Toutefois, lorsque les exigences totales de fonds propres de l’ensemble des
lignes d’activité pour une année donnée sont négatives, l’établissement
utilisera la valeur zéro comme contribution de cette année-là au numérateur.
4.                      
Les établissements calculent la moyenne sur trois ans de la somme visée
au paragraphe 2 sur la base des trois dernières observations annuelles
effectuées en fin d’exercice. Lorsque des chiffres audités ne sont pas
disponibles, les établissements peuvent utiliser des estimations.
 Tableau 2 
 Ligne d'activité || Liste des activités || Pourcentage (facteur bêta) 
 Financement des entreprises || Prise ferme d'instruments financiers ou placement d'instruments financiers avec engagement ferme Services liés à la prise ferme Conseil en investissement Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes; conseil et services en matière de fusions et de rachat d'entreprises Recherche en investissements et analyse financière et autres formes de recommandations générales concernant les opérations sur instruments financiers || 18 % 
 Négociation et vente || Négociation pour compte propre Intermédiation sur les marchés interbancaires Réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers Exécution d'ordres pour le compte de clients Placement d'instruments financiers sans engagement ferme Exploitation d'un système multilatéral de négociation || 18 % 
 Courtage de détail (Activités avec des personnes physiques ou des petites et moyennes entreprises remplissant les conditions fixées à l'article 79 pour appartenir à la catégorie des expositions sur la clientèle de détail) || Réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers Exécution d'ordres pour le compte de clients Placement d'instruments financiers sans engagement ferme || 12 % 
 Banque commerciale || Réception de dépôts et d'autres fonds remboursables Prêts Crédits-bails Octroi de garanties et souscription d'engagements || 15 % 
 Banque de détail (Activités avec des personnes physiques ou des petites et moyennes entreprises remplissant les conditions fixées à l'article 79 pour appartenir à la catégorie des expositions sur la clientèle de détail) || Réception de dépôts et d'autres fonds remboursables Prêts Crédits-bails Octroi de garanties et souscription d'engagements || 12 % 
 Paiement et règlement || Opérations de paiement Émission et gestion de moyens de paiement || 18 % 
 Services d'agence || Garde et administration d'instruments financiers pour le compte de clients, y compris la conservation et les services connexes, comme la gestion de trésorerie/de garanties || 15 % 
 Gestion d'actifs || Gestion de portefeuille Gestion d'OPCVM Autres formes de gestion d'actifs || 12 % 
Article 307
Principes applicables à la mise en correspondance de lignes d'activité
(«mapping»)
1.                      
Les établissements élaborent et consignent par écrit des politiques et
critères spécifiques aux fins de la mise en correspondance («mapping») de
l'indicateur pertinent pour les lignes d'activité actuellement exercées dans le
cadre standard défini à l’article 306. Elles réexaminent ces politiques et
critères et les adaptent dûment en cas d'évolution des activités commerciales
et des risques.
2.                      
Les établissements appliquent les principes suivants à la mise en
correspondance des lignes d’activité:
(a)         
les établissements répartissent toutes les activités exercées entre les
lignes d'activité existantes de façon exhaustive et exclusive;
(b)         
les établissements intègrent toute activité qui ne peut être aisément
insérée dans le cadre standard des lignes d'activité, mais qui a un caractère
connexe par rapport à une activité appartenant audit cadre, à la ligne
d'activité qu'elle appuie. Si cette activité connexe vient en appui de plusieurs
lignes d'activité, les établissements utilisent un critère objectif pour la
mise en correspondance;
(c)         
si une activité ne peut être intégrée à une ligne d'activité
donnée, les établissements l’affectent à la ligne d'activité qui obtient
le pourcentage le plus élevé. Toutes les activités connexes y relatives doivent
également être intégrées à la même ligne d'activité;
(d)         
les établissements peuvent utiliser des méthodes de tarification interne
pour répartir l'indicateur pertinent entre les lignes d'activité. Les coûts qui
sont générés dans une ligne d'activité mais sont imputables à une autre
ligne d'activité peuvent être affectés à cette dernière;
(e)         
la mise en correspondance des activités avec les lignes d'activité aux
fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque opérationnel doit
concorder avec les catégories que les établissements utilisent en matière de
risque de crédit et de risque de marché;
(f)           
la direction générale assume la responsabilité de la politique de mise
en correspondance, sous le contrôle de l’organe de direction de
l'établissement;
(g)         
les établissements soumettent le processus de mise en correspondance des
lignes d'activité à un réexamen indépendant.
3.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution afin de
déterminer les conditions d’application des principes applicables à la mise en
correspondance de lignes d’activité définis au présent article.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la
Commission au plus tard le 31 décembre 2017.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 308
Approche standard de remplacement
1.                      
Dans le cadre de l’approche standard de remplacement, pour les lignes
d’activité «banque de détail» et «banque commerciale», les établissements
appliquent les dispositions suivantes:
(a)         
l’indicateur pertinent est un indicateur de revenu normalisé égal au
montant nominal des prêts et avances multiplié par 0,035;
(b)         
les prêts et avances sont le total des crédits utilisés dans les
portefeuilles de crédit correspondants. Pour la ligne d’activité «banque
commerciale», les établissements incluent aussi les titres n'appartenant pas au
portefeuille de négociation dans le montant des prêts et avances.
2.                      
Pour pouvoir appliquer l’approche standard de remplacement,
l'établissement doit répondre à toutes les conditions suivantes:
(a)         
ses activités de banque de détail et de banque commerciale représentent
au moins 90 % de son revenu;
(b)         
une part significative de ses activités de banque de détail ou de banque
commerciale comprend des prêts présentant une probabilité de défaut élevée;
(c)         
l’approche standard de remplacement améliore les conditions du calcul de
l’exigence de fonds propres pour risque opérationnel.
3.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser davantage les conditions d'utilisation de l'approche standard de
remplacement visées au paragraphe 2.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 31 décembre 2016.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
Article 309
Critères d’utilisation de l’approche standard
Les critères visés à l'article 301, paragraphe 1, premier
alinéa, sont les suivants:
(a)                   
les établissements disposent d'un système d'évaluation et de gestion du
risque opérationnel dûment consigné par écrit et dont la responsabilité est
clairement attribuée. Ils déterminent leur exposition au risque opérationnel et
suivent les données pertinentes relatives à ce risque, notamment celles
concernant les pertes significatives. Ce système fait périodiquement l'objet
d'un réexamen indépendant;
(b)                   
le système d'évaluation du risque opérationnel est étroitement intégré
aux processus de gestion des risques de l'établissement. Les résultats qu'il
produit font partie intégrante du processus de suivi et de contrôle du
profil de risque opérationnel de l'établissement;
(c)                   
les établissements mettent en œuvre un système d'information de la
direction générale fournissant des rapports sur le risque opérationnel aux
fonctions compétentes au sein de l'établissement. Les établissements disposent
de procédures permettant l'adoption des mesures adéquates en fonction des
informations contenues dans les rapports à la direction.
Chapitre 4
Approches par mesure avancée
Section 1
Critères
de qualification
Article 310
Critères qualitatifs
Les critères qualitatifs visés à l’article 301, paragraphe
2, sont les suivants:
(a)                   
le système interne de mesure du risque opérationnel de l'établissement
doit être étroitement intégré à ses processus de gestion quotidienne des
risques;
(b)                   
l’établissement possède en son sein une fonction de gestion du risque
indépendante chargée du risque opérationnel;
(c)                   
l’établissement dispose de procédures d'information régulières sur les
expositions au risque opérationnel et l'historique des pertes, ainsi que de
procédures permettant l'adoption de mesures correctrices appropriées;
(d)                   
le système de gestion des risques de l'établissement doit être dûment
consigné par écrit. L'établissement doit mettre en place des contrôles
réguliers visant à assurer le respect des règles, ainsi que des politiques
pour le traitement des cas de non-respect;
(e)                   
l’établissement soumet ses procédures de gestion du risque opérationnel
et ses systèmes de mesure de ce risque à un contrôle périodique par des
auditeurs internes ou externes;
(f)                     
les processus de validation interne de l’établissement fonctionnent de
manière saine et efficace;
(g)                   
les flux de données et procédures associés aux systèmes de mesure du
risque de l'établissement sont transparents et accessibles.
Article 311
Critères quantitatifs
1.                      
Les critères quantitatifs visés à l’article 301, paragraphe 2, sont
détaillés aux paragraphes 2 à 6 et portent respectivement sur le processus, les
données internes, les données externes, les analyses de scénarios,
l'environnement économique et les facteurs du contrôle interne.
2.                      
Les critères relatifs au processus sont les suivants:
(a)         
les établissements calculent leurs exigences de fonds propres comme
englobant à la fois les pertes anticipées et les pertes non anticipées, sauf si
les premières sont dûment prises en considération dans leurs pratiques
internes; la mesure du risque opérationnel doit tenir compte des événements
potentiellement graves situés aux extrêmes de la courbe, de manière
à satisfaire à un critère de solidité comparable à un niveau de confiance
de 99,9 % sur une période d'un an;
(b)         
le système de mesure du risque opérationnel de l’établissement inclut
l'utilisation de données internes, de données externes, d'analyses de scénarios
et de facteurs reflétant l'environnement économique et les systèmes de contrôle
internes, conformément aux paragraphes 3 à 6. L'établissement met en place une
approche, dûment consignée par écrit, permettant de pondérer l'utilisation de
ces quatre éléments dans son système global de mesure du risque opérationnel;
(c)         
le système de mesure du risque opérationnel reflète les principaux
facteurs de risque influençant la forme de la queue de distribution des
estimations de pertes;
(d)         
l’établissement peut prendre en compte les corrélations au niveau des
pertes pour risque opérationnel entre les estimations du risque opérationnel
seulement si son système de mesures des corrélations est solide, est mis en
œuvre de manière intègre et tient compte de l’incertitude que comporte toute
estimation de ces corrélations, notamment en période de crise. L'établissement
valide ses hypothèses concernant les corrélations au moyen de techniques
quantitatives et qualitatives appropriées;
(e)         
le système de mesure du risque d’un établissement doit être cohérent sur
le plan interne et éviter le comptage multiple des évaluations qualitatives ou
des techniques d'atténuation du risque prises en compte dans d'autres volets du
présent règlement.
3.                      
Les critères relatifs aux données internes sont les suivants:
(a)         
les établissements fondent leurs évaluations du risque opérationnel
générées en interne sur une période d'observation historique d'au moins cinq
ans. Lorsqu'un établissement passe pour la première fois à une approche
par mesure avancée, il peut utiliser une période d'observation historique de
trois ans;
b)      les établissements sont en mesure de faire correspondre
leurs données historiques internes en matière de pertes avec les lignes
d’activité définies à l’article 306 ainsi qu’avec les catégories d’événements
définies à l’article 313, et de fournir ces données aux autorités compétentes
lorsque celles-ci le demandent. Dans des circonstances exceptionnelles, des
événements causant des pertes qui touchent l'ensemble de l'établissement
peuvent être affectés à une ligne d'activité supplémentaire intitulée «éléments
d'entreprise». Les établissements doivent disposer de critères objectifs,
consignés par écrit, pour affecter les pertes aux lignes d’activité et
catégories d’événements en question. Les établissements enregistrent les pertes
pour risque opérationnel qui sont en rapport avec le risque de crédit, et
qu'ils ont répertoriées historiquement dans les bases de données relatives au
risque de crédit, dans les bases de données relatives au risque opérationnel et
les identifient séparément. Ces pertes ne font pas l’objet d’une exigence de
fonds propres pour risque opérationnel, tant qu’elles sont traitées comme un
risque de crédit aux fins du calcul des exigences de fonds propres. Les
établissements incluent les pertes pour risque opérationnel qui sont en rapport
avec le risque de marché dans leurs exigences de fonds propres pour risque
opérationnel;
c)      les données internes de l'établissement concernant ses
pertes sont complètes, en ce qu'elles doivent englober toutes les activités et
expositions significatives de tous les sous-systèmes et subdivisions géographiques
concernés. L'établissement est en mesure de prouver que les activités et
expositions exclues, prises ensemble ou séparément, n'auraient aucune incidence
significative sur l'estimation globale des risques. Les établissements
définissent les seuils de perte appropriés pour la collecte des données
internes concernant les pertes;
d)      outre les informations sur les montants bruts des
pertes, l'établissement collecte des informations sur la date de chaque
événement de perte et sur les éventuels recouvrements afférents auxdits
montants, ainsi qu'une description des facteurs ou causes de chaque événement à
l'origine d'une perte;
e)      les établissements disposent de critères spécifiques
pour l'affectation des données concernant les pertes résultant d'un événement
de perte - ou d'une série d'événements liés entre eux - à une fonction
centralisée ou à une activité commune à plusieurs lignes d'activité;
f)       les établissements appliquent des procédures
consignées par écrit pour l'évaluation constante de la pertinence des données
historiques concernant les pertes, cette évaluation portant notamment sur les
cas où un jugement humain, une révision du montant ou tout autre ajustement
peut s'appliquer, sur la mesure dans laquelle ceci peut s'appliquer et sur
celui ou ceux qui sont habilités à prendre des décisions en la matière.
4.                      
Les critères de qualification relatifs aux données externes sont les
suivants:
(a)         
le système de mesure du risque opérationnel de l'établissement utilise
des données externes pertinentes, surtout s'il y a lieu de penser que
l'établissement encourt le risque de pertes potentiellement sévères,
quoiqu’exceptionnelles. L'établissement met en œuvre un processus systématique
pour la détermination des cas dans lesquels des données externes sont utilisées
ainsi que des méthodes appliquées pour intégrer ces données dans son système de
mesure;
(b)         
les établissements passent régulièrement en revue les conditions et
pratiques en matière d’utilisation des données externes, les consignent par
écrit et les soumettent périodiquement à un réexamen indépendant.
5.                      
L'établissement recourt à l'analyse de scénarios en se basant sur
des avis d'experts en conjonction avec les données externes, afin d'évaluer son
exposition à des événements très graves. Au fil du temps, l'établissement
valide et revoit ces évaluations par comparaison avec les pertes effectivement
subies, afin d'en assurer le caractère raisonnable.
6.                      
Les critères de qualification relatifs à l’environnement économique et
aux facteurs du contrôle interne sont les suivants:
(a)         
 la méthodologie d'évaluation du risque de l'établissement appliquée au
niveau de toute l'entreprise reflète les facteurs essentiels de l'environnement
économique et du contrôle interne susceptibles de modifier le profil de risque
opérationnel de l’établissement;
(b)         
l’établissement justifie le choix de chaque facteur par son incidence
effective en termes de risque, sur la base de l'expérience acquise et d'un
jugement d'expert concernant les domaines d'activité considérés;
(c)         
l’établissement est en mesure de justifier auprès des autorités
compétentes la sensibilité des estimations du risque aux variations des
facteurs et les pondérations attribuées à ceux-ci. Outre les variations du
risque liées à l'amélioration du contrôle de celui-ci, le dispositif de mesure
du risque d’un établissement doit aussi refléter les aggravations possibles de
ce risque liées à une complexité accrue des activités ou à une
augmentation du volume d'activité;
(d)         
l’établissement consigne son dispositif de mesure du risque par écrit et
le soumet à un réexamen indépendant au niveau interne et par les autorités
compétentes. Au fil du temps, les établissements valident et revoient le
processus et ses résultats par comparaison avec les données internes relatives
aux pertes effectivement subies ainsi qu’avec des données externes pertinentes.
7.         L’ABE
élabore des normes techniques de réglementation précisant:
(a)         
les conditions permettant d’évaluer si un système est sain et mis en
œuvre de manière intègre aux fins du paragraphe 2, point d);
(b)         
les circonstances exceptionnelles dans lesquelles un établissement peut
affecter des événements causant des pertes à une ligne d’activité
supplémentaire telle que visée au paragraphe 3, point b).
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 31 décembre 2016.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
Article 312
Impact d’une assurance et d’autres mécanismes de transfert des risques
1.                      
Les autorités compétentes autorisent les établissements à prendre en
considération l'impact d'une assurance dans le respect des conditions fixées
aux paragraphes 2 à 5, ainsi que d'autres mécanismes de transfert de
risque lorsque l'établissement peut apporter la preuve d'un effet notable
d'atténuation des risques.
2.                      
Le fournisseur d’assurance doit être agréé pour fournir des produits
d'assurance ou de réassurance et faire l'objet de la part d'un OEEC éligible,
pour sa capacité de règlement des sinistres, de la notation minimale qui a été
déterminée par l’ABE pour être associée à l'échelon 3 de qualité de crédit
ou à un échelon supérieur en vertu des règles relatives à la pondération
des expositions pour les établissements conformément au chapitre 2.
3.                      
L'assurance et le cadre de l'assurance des établissements remplissent
les conditions suivantes:
(a)         
le contrat d'assurance a une durée initiale au moins égale à un an.
Pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an,
l'établissement applique une décote appropriée reflétant la diminution
progressive de cette durée et allant jusqu'à une décote de 100 % pour
les contrats dont la durée résiduelle est de 90 jours ou moins;
(b)         
le contrat d'assurance est assorti d'un délai de préavis pour
résiliation de 90 jours au minimum;
(c)         
le contrat d’assurance ne comporte ni exclusion ni limitation liée à une
intervention des autorités de surveillance ou empêchant, en cas d'insolvabilité
de l'établissement, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur dudit
établissement d’obtenir réparation des dommages subis ou des frais engagés par
l’établissement, sauf événements survenant après l’engagement d’une procédure
de mise sous administration judiciaire ou de liquidation à l’encontre de
l’établissement. Cependant, le contrat d’assurance peut exclure toute amende,
toute pénalité et tout dommage-intérêt punitif résultat d'une action des
autorités compétentes;
(d)         
le calcul des effets de l'atténuation du risque tient compte de la
couverture d'assurance d'une façon à la fois transparente et cohérente
quant à la probabilité réelle et à l'impact des pertes servant au
calcul général de l'exigence de fonds propres pour risque opérationnel;
(e)         
l'assurance est fournie par une entité tierce. Lorsque l'assurance est
fournie par une société captive ou une filiale, l'exposition doit être
transférée à une entité tierce indépendante satisfaisant aux critères
d'éligibilité exposés au paragraphe 2;
(f)           
le dispositif de prise en compte de l'assurance est dûment justifié et
est consigné par écrit.
4.                      
La méthodologie de prise en compte de l'assurance reflète l’ensemble des
éléments ci-après, via des réductions ou décotes appliquées au montant pris en
compte au titre de l'assurance:
(a)         
lorsque la durée résiduelle du contrat d’assurance est inférieure à un
an:
i)        la durée résiduelle du contrat d’assurance,
ii)       les conditions de résiliation du contrat;
(b)         
l'incertitude des paiements, ainsi que l'asymétrie des couvertures des
contrats d'assurance.
5.                      
La réduction d’exigence de fonds propres résultant de la prise en compte
des assurances et des autres mécanismes de transfert de risque ne doit pas
dépasser 20 % de l’exigence de fonds propres pour risque opérationnel
avant prise en compte des techniques d’atténuation du risque.
Article 313
Classification des types d'événements causant des pertes
Les types d’événements causant des pertes visés à l’article
311, paragraphe, paragraphe 3, point b), sont les suivants:
 Tableau 3 
 Type d'événement || Définition 
 Fraude interne || Pertes liées à des actes visant à commettre une fraude ou un détournement d'actif ou à enfreindre/tourner une réglementation, une loi ou des règles de l'entreprise, à l'exclusion des cas de discrimination ou d'inapplication des règles en matière de diversité, et impliquant au moins un membre de l'entreprise 
 Fraude externe || Pertes liées à des actes de tiers visant à commettre une fraude ou un détournement d'actif ou à enfreindre/tourner la loi 
 Pratiques en matière d'emploi et sécurité au travail || Pertes liées à des actes contraires aux dispositions législatives et conventions en matière d'emploi, de santé ou de sécurité, à la réparation de préjudices corporels ou à des cas de discrimination ou d'inapplication des règles en matière de diversité 
 Clients, produits et pratiques commerciales || Pertes liées à un manquement, non délibéré ou par négligence, à une obligation professionnelle envers un client donné (y compris les exigences en matière de confiance et d'adéquation du service), ou à la nature ou aux caractéristiques d'un produit 
 Dommages occasionnés aux actifs matériels || Pertes liées à la perte ou à l'endommagement d'actifs physiques résultant d'une catastrophe naturelle ou d'autres événements 
 Interruptions de l'activité et dysfonctionnements des systèmes || Pertes liées à une interruption de l'activité ou aux dysfonctionnements d'un système 
 Exécution, livraison et gestion des processus || Pertes liées aux défaillances du traitement des opérations ou de la gestion des processus et aux relations avec les contreparties commerciales et les vendeurs 
Titre IV
Exigences de fonds propres pour risque de marché
Chapitre 1
Dispositions générales
Article 314
Provisions pour exigences sur base consolidée
1.                      
À condition que les dispositions du paragraphe 2 soient
respectées, et à la seule fin du calcul des positions nettes et des exigences
de fonds propres sur une base consolidée conformément au présent titre, les
établissements peuvent utiliser les positions d’un établissement ou d'une
entreprise pour compenser les positions d’un autre établissement ou entreprise.
2.                      
Les établissements ne peuvent appliquer le paragraphe 1 qu’avec
l’autorisation des autorités compétentes, qui sera octroyée si l’ensemble des
conditions suivantes sont respectées:
(a)         
il existe, au sein du groupe, une répartition satisfaisante des fonds
propres;
(b)         
le cadre réglementaire, juridique ou contractuel dans lequel les
établissements exercent leurs activités est de nature à garantir l'assistance
financière réciproque au sein du groupe.
3.                      
Lorsque des entreprises sont situées dans des pays tiers,
l’ensemble des conditions suivantes doivent être respectées, en plus de celles
énoncées au paragraphe 2:
(c)         
ces entreprises ont été autorisées dans un pays tiers et soit répondent
à la définition d’un établissement de crédit, soit sont des entreprises
d'investissement reconnues de pays tiers;
(d)         
ces entreprises répondent, sur une base individuelle, à des exigences de
fonds propres équivalentes à celles fixées par le présent règlement;
(e)         
il n'existe pas, dans les pays tiers en question, de réglementation
susceptible d'affecter de manière significative le transfert de fonds au sein
du groupe.
Chapitre 2
Exigences de fonds propres pour risque de position
Section 1
Dispositions générales et instruments spécifiques
Article 315
Exigences de fonds propres pour risque de position
Les exigences de fonds propres pour risque de position
applicables à une institution sont la somme des exigences de fonds propres pour
le risque général et le risque spécifique de ses positions sur des instruments
de créance et sur des actions et instruments assimilés. Les positions de
titrisation du portefeuille de négociation sont traitées comme des instruments
de créance.
Article 316
Calcul de la position nette
1.                      
La valeur absolue de l'excédent de la position longue (courte) de l'établissement
sur sa position courte (longue) pour les mêmes actions, titres de créance et
titres convertibles et pour les contrats à terme sur instruments financiers,
options, warrants et warrants couverts identiques représente sa position nette
pour chacun de ces instruments. Aux fins du calcul de la position nette, les
positions sur des instruments dérivés sont traitées comme prévu aux articles
317 à 319. Lorsque l'établissement détient en portefeuille ses propres titres
de créance, ceux-ci ne sont pas pris en compte pour le calcul des exigences de
fonds propres pour risque spécifique au titre de l’article 325.
2.                      
Le calcul d'une position nette entre un titre convertible et une
position de signe opposé sur l'instrument sous-jacent n'est pas autorisé, sauf
si les autorités compétentes adoptent une approche qui prend en considération
la probabilité qu'un titre convertible déterminé soit converti ou si elles
imposent une exigence de fonds propres qui couvre les pertes que la conversion
pourrait entraîner. De telles approches et exigences de fonds propres sont
notifiées à l’ABE. L’ABE contrôle les pratiques en la matière et, conformément
à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010, émet des orientations.
3.                      
Toutes les positions nettes, quel que soit leur signe, sont converties
quotidiennement, avant leur addition, dans la monnaie dans laquelle
l'établissement établit ses documents destinés aux autorités compétentes
(ci-après dénommée «monnaie de déclaration»), sur la base du taux de change au
comptant.
Article 317
Contrats à terme sur taux d’intérêt et accords de taux futur
1.                      
Les contrats à terme sur taux d'intérêt, les accords de taux
futur et les engagements à terme d'achat et de vente de titres de créance sont
traités comme des combinaisons de positions longues et courtes. Ainsi, une
position longue sur des contrats à terme sur taux d'intérêt est considérée
comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la date de livraison du
contrat et d'un actif dont l'échéance est la même que celle de l'instrument ou
de la position notionnelle sous-jacente au contrat en question. De même, un
accord de taux futur qui est vendu est traité comme une position longue dont
l'échéance est la même que la date de règlement plus la durée du contrat et une
position courte dont l'échéance est la même que la date de règlement. L'emprunt
et l'actif sont inclus dans la première catégorie du tableau 1 figurant à
l’article 325 aux fins du calcul des exigences de fonds propres relatives au
risque spécifique grevant les contrats à terme sur taux d'intérêt et les
accords de taux futur. Un engagement à terme d'achat d'un titre de créance est
traité comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la date de
livraison et d'une position longue au comptant sur le titre de créance
lui-même. L'emprunt est inclus dans la première catégorie du tableau 1
figurant à l’article 325 aux fins du risque spécifique et le titre de créance,
dans la colonne adéquate du même tableau.
2.                      
Aux fins du présent article, on entend par «position longue» une
position de l'établissement qui a fixé le taux d'intérêt qu'il recevra à une
date future et, par «position courte», une position de l'établissement qui a
fixé le taux d'intérêt qu'il paiera à une date future.
Article 318
Options et warrants
1.                      
Les options et warrants sur taux d'intérêt, titres de créance, actions,
indices d'actions, contrats à terme sur instruments financiers, contrats
d'échanges financiers et devises sont traitées comme s'il s'agissait de
positions de valeur égale au montant de l'instrument sous-jacent de l'option,
multiplié par son delta aux fins du présent chapitre. Les positions ainsi
obtenues peuvent être compensées avec des positions de signe opposé sur des
titres ou instruments dérivés sous-jacents identiques. Le delta utilisé est,
selon le cas, celui du marché concerné, celui calculé par les autorités
compétentes ou, moyennant l'autorisation des autorités compétentes, lorsqu'il
n'est pas disponible ou pour les options sur le marché de gré à gré, celui
calculé par l'établissement lui-même au moyen d'un modèle approprié.
L’autorisation est accordée si le modèle permet d’estimer de façon adéquate le
taux de variation de la valeur de l’option ou du warrant en cas de faibles
fluctuations du prix de marché du sous-jacent.
2.                      
Les établissements tiennent dûment compte, dans leurs exigences de fonds
propres, des risques autres que le risque delta liés aux options.
3.                      
L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation qui
définissent une série de méthodes permettant de tenir compte, dans les
exigences de fonds propres, des risques autres que le risque delta visés au
paragraphe 2, de manière proportionnée au volume et à la complexité des
activités de l'établissement dans le domaine des options et warrants.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux
articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.
Article 319
Contrats d’échange
Les contrats d'échanges sont traités, aux fins du risque de
taux d'intérêt, sur la même base que les instruments figurant au bilan. Par
conséquent, un contrat d'échange sur taux d'intérêt dans lequel un
établissement reçoit un taux variable et paie un taux fixe est traité comme la
combinaison d'une position longue sur un instrument à taux variable d'une durée
résiduelle équivalant à la période qui s'écoule jusqu'à la prochaine fixation
du taux d'intérêt et d'une position courte sur un instrument à taux fixe ayant
la même échéance que le contrat d'échange lui-même.
Article 320
Risque de taux d’intérêt pour instruments dérivés
1.                      
Les établissements qui évaluent au prix du marché et gèrent le risque de
taux d'intérêt des instruments dérivés visés aux articles 317 à 319
sur la base des flux financiers actualisés peuvent, moyennant l’autorisation
des autorités compétentes, utiliser des modèles de sensibilité pour calculer
les positions visées par ces articles et peuvent les utiliser pour toute obligation
qui est amortie sur sa durée résiduelle plutôt que par un seul remboursement
final du principal. L’autorisation est accordée si ces modèles produisent des
positions ayant la même sensibilité aux variations de taux d'intérêt que les
flux financiers sous-jacents. Cette sensibilité est évaluée par rapport aux
fluctuations indépendantes d'un échantillon de taux sur la courbe de rendement
et comporte un point de sensibilité au moins pour chacune des fourchettes
d'échéances figurant au tableau 2 de l’article 328. Les positions sont
prises en compte dans le calcul des exigences de fonds propres correspondant au
risque général lié aux instruments de créance.
2.                      
Les établissements qui n'ont pas recours aux modèles prévus au
paragraphe 1 peuvent traiter comme entièrement compensées les positions en
instruments dérivés visés aux articles 317 à 319 qui satisfont au
moins aux conditions suivantes:
(a)         
les positions ont la même valeur et sont libellées dans la même monnaie;
(b)         
les taux de référence (pour les positions à taux variable) ou les
coupons (pour les positions à taux fixe) sont étroitement alignés;
(c)         
la date de la prochaine fixation du taux d'intérêt ou, pour les
positions à coupon fixe, l'échéance résiduelle respecte les limites suivantes:
i)        moins d'un mois: même jour;
ii)       entre un mois et un an: dans les sept jours;
iii)      plus d'un an: dans les trente jours.
Article 321
Dérivés de crédit
1.                      
Aux fins du calcul des exigences de fonds propres relatives au risque
général et au risque spécifique de la partie qui assume le risque de crédit
(ci-après dénommé «vendeur de la protection»), sauf indication contraire, le
montant notionnel du contrat de dérivés de crédit est utilisé. Nonobstant la
première phrase, l’établissement peut choisir de remplacer la valeur
notionnelle par la valeur notionnelle plus la variation nette de la valeur de
marché du dérivé de crédit depuis le début de la transaction, représentant une
variation nette à la baisse, de signe négatif, du point de vue du vendeur de la
protection. Aux fins du calcul de l’exigence de fonds propres pour risque
spécifique, autre que pour les contrats d’échange sur rendement global,
l’échéance du contrat de dérivés de crédit est applicable en lieu et place de
celle de la créance. Les positions sont déterminées comme suit:
(a)         
un contrat d'échange sur rendement global génère une position longue sur
le risque général de la créance de référence et une position courte sur le
risque général d'une obligation d'État avec une échéance équivalente à la
période allant jusqu'à la prochaine fixation d'intérêts et recevant une
pondération de risque de 0 % en vertu du titre II, chapitre 2. Il crée
également une position longue sur le risque spécifique de la créance de
référence;
(b)         
un contrat d'échange sur risque de crédit ne génère pas de position sur
risque général. Aux fins du traitement du risque spécifique, l'établissement
doit enregistrer une position longue synthétique sur une créance détenue sur
l'entité de référence, sauf si le dérivé bénéficie d'une notation externe et
remplit les conditions pour être considéré comme titre de créance éligible,
auquel cas une position longue est enregistrée pour le dérivé. Lorsque des
paiements de primes ou d'intérêts sont dus au titre du produit, ces flux de
trésorerie doivent être représentés comme des positions notionnelles sur des
obligations d'État;
(c)         
un titre lié à un crédit uninominal génère une position longue sur le
risque général du titre lui-même, en tant qu'instrument sur taux d'intérêt. Aux
fins du traitement du risque spécifique, une position longue synthétique est
créée sur une créance détenue sur l'entité de référence. Une position longue
additionnelle est créée sur l'émetteur du titre lié à un crédit. Lorsque le
titre lié à un crédit bénéficie d'une notation externe et remplit les
conditions pour être considéré comme titre de créance éligible, seule une
position longue unique sur le risque spécifique du titre doit être enregistrée;
(d)         
outre une position longue sur le risque spécifique de l'émetteur du
titre, un titre lié à un crédit portant sur plusieurs noms procurant une
protection proportionnelle génère une position sur chaque entité de référence,
le montant notionnel total du contrat étant réparti sur l'ensemble des
positions à raison du pourcentage du montant notionnel total représenté par
chaque exposition sur une entité de référence. Lorsque plusieurs créances sur
une même entité de référence peuvent être sélectionnées, la créance qui reçoit
la pondération de risque la plus élevée détermine le risque spécifique.
Lorsqu'un titre lié à un crédit portant sur plusieurs noms
bénéficie d'une notation externe et remplit les conditions pour être considéré
comme titre de créance éligible, seule une position longue unique sur le risque
spécifique du titre doit être enregistrée;
(e)         
un dérivé de crédit au premier défaut génère, pour le montant notionnel,
une position sur une créance détenue sur chaque entité de référence. Si le
montant du paiement maximal en cas d'événement de crédit est inférieur à
l'exigence de fonds propres calculée selon la méthode prévue à la première
phrase du présent point, ledit montant peut être considéré comme l'exigence de
fonds propres pour risque spécifique.
Un dérivé de crédit au second défaut («second-asset-to-default
credit derivative») génère, pour le montant notionnel, une position sur une
créance détenue sur chaque entité de référence, moins une (celle à laquelle est
associée l'exigence de fonds propres pour risque spécifique la plus basse). Si
le montant du paiement maximal en cas d'événement de crédit est inférieur à
l'exigence de fonds propres calculée selon la méthode prévue à la première
phrase du présent point, ledit montant peut être considéré comme l'exigence de
fonds propres pour risque spécifique.
Lorsqu’un dérivé de crédit au nième cas de défaut bénéficie
d’une notation externe, le vendeur de la protection calcule une exigence de
fonds propres pour risque spécifique en utilisant la notation du dérivé et
applique, s’il y a lieu, les pondérations de risque de titrisation respectives.
2.                      
Pour la partie qui transfère le risque de crédit (ci-après dénommée
«acheteur de la protection»), les positions sont déterminées comme étant
parfaitement symétriques à celles du vendeur de la protection, exception faite
des titres liés à un crédit (qui ne génèrent pas de position courte sur l’émetteur).
Lors du calcul de l’exigence de fonds propres pour l'acheteur de la protection,
c'est le montant notionnel du contrat de dérivés de crédit qui est utilisé.
Nonobstant la première phrase, l’établissement peut choisir de remplacer la
valeur notionnelle par la valeur notionnelle moins la variation nette de la
valeur de marché du dérivé de crédit depuis le début de la transaction,
représentant une variation nette à la baisse, de signe négatif, du point de vue
de l’acheteur de la protection. S’il est prévu, à une certaine date, une option
d’achat associée à une majoration de la rémunération, cette date est considérée
comme l’échéance de la protection.
Article 322
Titres vendus dans le cadre d’une opération de pension ou d’un prêt
L'établissement qui transfère des titres, ou des droits
garantis relatifs à la propriété des titres, dans une opération de mise en
pension et l'établissement qui prête des titres dans le cadre d'un prêt de
titres incluent ces titres dans le calcul de leurs exigences de fonds propres
au titre du présent chapitre, à condition que ces titres soient des positions
du portefeuille de négociation.
Section 2
Titres de créance
Article 323
Positions nettes sur des titres de créance
Les positions nettes sont classées selon la monnaie dans
laquelle elles sont libellées, et l’exigence de fonds propres pour le risque
général et le risque spécifique est calculée séparément dans chaque monnaie.
Sous-section 1
Risque spécifique
Article 324
Plafonnement de l’exigence de fonds propres applicable à une position nette
Un établissement peut plafonner l’exigence de fonds propres
pour risque spécifique lié à une position nette sur un titre de créance à la
perte maximale possible liée à un défaut. Pour une position courte, ce plafond
peut être calculé comme une variation de valeur due à l’instrument ou, le cas
échéant, aux noms sous-jacents devenant immédiatement exempts de risque de
défaut.
Article 325
Exigence de fonds propres applicable aux titres de créance autres que des
positions de titrisation
1.                      
Un établissement classe ses positions nettes sur des instruments
relevant du portefeuille de négociation qui ne sont pas des positions de
titrisation, telles que calculées conformément à l’article 316, dans les
catégories appropriées du tableau 1, sur la base de leur émetteur ou débiteur,
de l’évaluation externe ou interne du crédit et de l’échéance résiduelle, puis
il les multiplie par les pondérations indiquées dans ce tableau. Il additionne
les positions pondérées, longues ou courtes, qui résultent de l’application du
présent article pour calculer son exigence de fonds propres pour risque
spécifique.
 Tableau 1 
 Catégories || Exigence de fonds propres pour risque spécifique 
 Titres de créance qui recevraient une pondération de 0 % en vertu de l’approche standard du risque de crédit || 0 % 
 Titres de créance qui recevraient une pondération de 20 % ou de 50 % en vertu de l’approche standard du risque de crédit et autres éléments éligibles au sens du paragraphe 6 || 0,25 % (durée résiduelle jusqu’à l’échéance inférieure ou égale à 6 mois) 1,00 % (durée résiduelle jusqu’à l’échéance supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 24 mois) 1,60 % (durée résiduelle jusqu’à l’échéance supérieure à 24 mois) 
 Titres de créance qui recevraient une pondération de 100 % en vertu de l’approche standard du risque de crédit || 8,00 % 
 Titres de créance qui recevraient une pondération de 150 % en vertu de l’approche standard du risque de crédit || 12,00 % 
2.                      
Dans le cas des établissements qui appliquent l’approche NI à la
catégorie d’expositions dont fait partie l’émetteur du titre de créance, cet
émetteur de l’exposition ne peut être éligible à une pondération appliquée en
vertu de l’approche standard du risque de crédit visée au paragraphe 1 que s’il
fait l’objet d’une notation interne associée à une probabilité de défaut (PD)
inférieure ou équivalente à celle associée à l’échelon de qualité du crédit
adéquat en vertu de l’approche standard.
3.                      
Pour les obligations éligibles à une pondération de 10 %
conformément au traitement prévu à l’article 124, paragraphe 3, les
établissements peuvent calculer l’exigence de fonds propres pour risque
spécifique comme étant égale à la moitié de l’exigence de fonds propres pour
risque spécifique applicable à la seconde catégorie visée au tableau 1.
4.                      
Les autres éléments éligibles sont les suivants:
(a)         
les positions longues et courtes sur des actifs pouvant bénéficier d’un
échelon de qualité du crédit correspondant au moins à une note de bonne qualité
(«investment grade») dans le processus de mise en correspondance de l’approche
standard du risque de crédit;
(b)         
les positions longues et courtes sur des actifs qui, en raison de la
solvabilité de l’émetteur, présentent une probabilité de défaut (PD), en vertu
de l’approche NI du risque de crédit, qui n’est pas supérieure à celle des actifs
visés au point a);
(c)         
les positions longues et courtes sur des actifs pour lesquels il
n’existe pas d’évaluation du crédit établie par un OEEC désigné et qui
remplissent toutes les conditions suivantes:
i)        ils sont considérés comme suffisamment liquides par
l’établissement concerné;
ii)       leur qualité d’investissement est, selon
l’établissement, au moins équivalente à celle des actifs visés au
point a);
iii)      ils sont cotés sur au moins un marché réglementé d’un
État membre ou sur un marché boursier d’un pays tiers à condition, que ce
marché boursier soit reconnu par les autorités compétentes de l’État membre
concerné;
(d)         
les positions longues et courtes sur des actifs émis par des
établissements soumis aux exigences de fonds propres prévues par le présent
règlement, qui sont considérés comme suffisamment liquides par l’établissement
concerné et dont la qualité d’investissement est, selon l’établissement, au
moins équivalente à celle des actifs visés au point a);
(e)         
les titres émis par des établissements qui sont réputés avoir une
qualité de crédit équivalente ou supérieure à celle associée au deuxième
échelon de qualité du crédit des expositions sur les établissements en vertu de
l’approche standard du risque de crédit et qui sont soumis à des dispositions
réglementaires et prudentielles comparables à celles prévues dans le présent
règlement et la directive [à insérer par l’OP].
Les établissements qui font usage des points c) et d) disposent
d’une méthode documentée pour apprécier si leurs actifs satisfont aux exigences
énoncées auxdits points et notifient cette méthode aux autorités compétentes.
Article 326
Exigence de fonds propres applicable aux positions de titrisation
1.                      
Pour les instruments relevant du portefeuille de négociation qui sont
des positions de titrisation, l’établissement pondère comme suit ses positions
nettes calculées conformément à l’article 316, paragraphe 1:
(a)         
pour les positions de titrisation qui relèveraient de l’approche
standard du risque de crédit dans le portefeuille hors négociation du même établissement,
8 % de la pondération de risque calculée conformément à l’approche
standard, comme prévu au chapitre 5;
(b)         
pour les positions de titrisation qui relèveraient de l’approche fondée
sur les notations internes dans le portefeuille hors négociation du même
établissement, 8 % de la pondération de risque calculée conformément à
l’approche NI, comme prévu au chapitre 5.
2.                      
La méthode de la formule prudentielle prévue à l’article 257 peut être
utilisée lorsque l’établissement peut produire, pour alimenter cette formule,
des estimations de la probabilité de défaut (PD) et, le cas échéant, de la
valeur exposée au risque et des pertes en cas de défaut (LGD) conformes aux
exigences régissant l’estimation de ces paramètres dans l’approche fondée sur
les notations internes, conformément au chapitre 2, section 3.
 Les établissements autres que les établissements initiateurs
qui pourraient appliquer la méthode de la formule prudentielle pour la même
position de titrisation hors portefeuille de négociation ne peuvent le faire
qu’avec l’autorisation des autorités compétentes, laquelle leur est délivrée
s’ils remplissent la condition énoncée dans la phrase précédente.
Les estimations de la probabilité de défaut (PD) et des pertes
en cas de défaut (LGD) utilisées comme données d’entrée aux fins de la méthode
de la formule prudentielle peuvent aussi être établies sur la base
d’estimations tirées de l’approche relative aux exigences de fonds propres pour
risque supplémentaire (Incremental Risk Charge Approach, ci-après «approche
IRC») d’un établissement qui a été autorisé à utiliser un modèle interne pour
le risque spécifique lié aux titres de créance. Cette dernière
alternative ne peut être utilisée que sous réserve de l’autorisation des
autorités compétentes, laquelle est délivrée si ces estimations satisfont aux
exigences quantitatives prévues au chapitre 2, section 3, pour l’approche NI.
L’ABE émet, conformément à l’article 16 du règlement (UE)
n° 1093/ 2010, des orientations sur l’utilisation des estimations de PD et
de LGD comme données d’entrée lorsque ces estimations sont basées sur une
approche IRC.
3.                      
Pour les positions de titrisation qui sont soumises à une pondération de
risque supplémentaire conformément à l’article 396, on applique 8 % de la
pondération de risque totale.
4.                      
L’établissement additionne les positions pondérées, longues ou courtes,
qui résultent de l’application du présent article pour calculer son exigence de
fonds propres pour risque spécifique.
5.                      
Par dérogation au paragraphe 4, pour une période transitoire s’achevant
le 31 décembre 2013, l’établissement additionne séparément ses positions
longues nettes pondérées et ses positions courtes nettes pondérées. Le plus
important de ces montants constitue l’exigence de fonds propres pour risque
spécifique. L’établissement déclare cependant trimestriellement aux autorités
compétentes de son État membre d’origine la somme totale de ses positions
longues nettes pondérées et de ses positions courtes nettes pondérées,
ventilées par type d’actifs sous-jacents.
Article 327
Exigence de fonds propres applicable au portefeuille de négociation en
corrélation
1.                      
Le portefeuille de négociation en corrélation se compose de positions de
titrisation et de dérivés de crédit au nième cas de défaut qui remplissent tous
les critères suivants:
(a)         
les positions ne sont ni des positions de retitrisation, ni des options
sur une tranche de titrisation, ni d’autres dérivés d’expositions de
titrisation n’offrant pas une répartition au prorata des revenus d’une tranche
de titrisation;
(b)         
tous les instruments de référence sont:
i)        soit des instruments reposant sur une seule
signature, y compris les dérivés de crédit reposant sur une seule signature,
pour lesquels il existe un marché liquide à double sens;
ii)       soit des indices communément négociés qui sont fondés
sur ces entités de référence.
On considère qu’il existe un marché à double sens si des offres
indépendantes d’achat ou de vente sont faites de bonne foi de sorte qu’un cours
se fondant raisonnablement sur le dernier prix de vente ou sur les cours acheteurs
et cours vendeurs concurrentiels du moment, proposés de bonne foi, puisse être
déterminé en un jour et fixé à un tel niveau dans une période relativement
courte conforme aux pratiques de négociation.
2.                      
Les positions se référant à l’une ou l’autre des catégories ci-après ne
font pas partie d’un portefeuille de négociation en corrélation:
(a)         
un sous-jacent qui peut être classé, en vertu de l’approche standard du
risque de crédit, dans la catégorie d’expositions «créances ou créances
éventuelles sur la clientèle de détail» ou dans la catégorie d’expositions
«créances ou créances éventuelles garanties par une hypothèque sur un bien
immobilier» dans le portefeuille hors négociation d’un établissement;
(b)         
une créance sur une entité ad hoc.
3.                      
Un établissement peut inclure dans le portefeuille de négociation en
corrélation des positions qui ne sont ni des positions de titrisation, ni des
dérivés de crédit au nième cas de défaut, mais qui couvrent d’autres positions
de ce portefeuille, à condition qu’il existe un marché liquide à double sens,
tel que décrit au paragraphe 1, dernier alinéa, pour l’instrument ou ses
sous-jacents.
4.                      
Un établissement détermine l’exigence de fonds propres pour risque
spécifique applicable au portefeuille de négociation en corrélation comme étant
égale au plus grand des deux montants suivants:
(a)         
le montant total de l’exigence de fonds propres pour risque spécifique
qui s’appliquerait aux seules positions longues nettes du portefeuille de
négociation en corrélation;
(b)         
le montant total de l’exigence de fonds propres pour risque spécifique
qui s’appliquerait aux seules positions courtes nettes du portefeuille de
négociation en corrélation.
Sous-section 2
Risque général
Article 328
Calcul du risque général basé sur l’échéance
1.                      
Aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque général,
toutes les positions sont pondérées en fonction de leur échéance, comme
expliqué au paragraphe 2. L’exigence peut être réduite lorsqu’une position
pondérée est détenue parallèlement à une position pondérée de signe opposé à
l’intérieur de la même fourchette d’échéances. L’exigence peut également être
réduite lorsque les positions pondérées de signe opposé appartiennent à des
fourchettes d’échéances différentes, l’ampleur de cette réduction variant selon
que les deux positions appartiennent ou non à la même zone et selon les zones
auxquelles elles appartiennent.
2.                      
L’établissement classe ses positions nettes dans les fourchettes
d’échéances appropriées de la deuxième ou troisième colonne du tableau 2
figurant au paragraphe 4. Il le fait sur la base de l’échéance résiduelle dans
le cas des instruments à taux fixe et sur la base de la période restant à
courir jusqu’à la prochaine fixation du taux d’intérêt dans le cas des
instruments à taux d’intérêt variable avant l’échéance finale. Il opère
également une distinction entre les titres de créance assortis d’un coupon de
3 % ou plus et ceux assortis d’un coupon de moins de 3 % et il les
inscrit donc dans la deuxième ou la troisième colonne du tableau 2. Il
multiplie ensuite chaque position par la pondération indiquée dans la quatrième
colonne du tableau 2 pour la fourchette d’échéances concernée.
3.                      
L’établissement fait ensuite la somme des positions longues pondérées et
la somme des positions courtes pondérées dans chaque fourchette d’échéances. Le
montant correspondant aux positions longues pondérées qui sont compensées par
des positions courtes pondérées dans une fourchette d’échéances donnée
constitue la position pondérée compensée dans cette fourchette, tandis que la
position longue ou courte résiduelle est la position pondérée non compensée
dans la même fourchette. L’établissement calcule alors le total des positions
pondérées compensées dans toutes les fourchettes.
4.                      
L’établissement calcule les totaux des positions longues pondérées non
compensées dans les fourchettes incluses dans chacune des zones du tableau 2
pour obtenir la position longue pondérée non compensée de chaque zone. De même,
les positions courtes pondérées non compensées des fourchettes de chaque zone
sont additionnées pour le calcul de la position courte pondérée non compensée
de cette zone. La partie de la position longue pondérée non compensée d’une
zone donnée qui est compensée par la position courte pondérée non compensée de
la même zone constitue la position pondérée compensée de cette zone. La partie
de la position longue ou courte pondérée non compensée d’une zone qui ne peut
pas être ainsi compensée constitue la position pondérée non compensée de cette
zone.
 Tableau 2 
 Zone || Fourchette d’échéances ||   ||   
 Coupon de 3 % ou plus || Coupon de moins de 3 % 
 Un || 0 ≤ 1 mois || 0 ≤ 1 mois || 0,00 || — 
 > 1 ≤ 3 mois || > 1 ≤ 3 mois || 0,20 || 1,00 
 > 3 ≤ 6 mois || > 3 ≤ 6 mois || 0,40 || 1,00 
 > 6 ≤ 12 mois || > 6 ≤ 12 mois || 0,70 || 1,00 
 Deux || > 1 ≤ 2 ans || > 1,0 ≤ 1,9 an || 1,25 || 0,90 
 > 2 ≤ 3 ans || > 1,9 ≤ 2,8 ans || 1,75 || 0,80 
 > 3 ≤ 4 ans || > 2,8 ≤ 3,6 ans || 2,25 || 0,75 
 Trois || > 4 ≤ 5 ans || > 3,6 ≤ 4,3 ans || 2,75 || 0,75 
 > 5 ≤ 7 ans || > 4,3 ≤ 5,7 ans || 3,25 || 0,70 
 > 7 ≤ 10 ans || > 5,7 ≤ 7,3 ans || 3,75 || 0,65 
 > 10 ≤ 15 ans || > 7,3 ≤ 9,3 ans || 4,50 || 0,60 
 > 15 ≤ 20 ans || > 9,3 ≤ 10,6 ans || 5,25 || 0,60 
 > 20 ans || > 10,6 ≤ 12,0 ans || 6,00 || 0,60 
   || > 12,0 ≤ 20,0 ans || 8,00 || 0,60 
   || > 20 ans || 12,50 || 0,60 
5.                      
Le montant de la position longue (ou courte) pondérée non compensée de
la zone un qui est compensé par la position courte (ou longue) pondérée non
compensée de la zone deux constitue la position pondérée compensée entre les
zones un et deux. Le même calcul est ensuite effectué pour la partie résiduelle
de la position pondérée non compensée de la zone deux et la position pondérée
non compensée de la zone trois, afin de calculer la position pondérée compensée
entre les zones deux et trois.
6.                      
L’établissement peut inverser l’ordre indiqué au paragraphe 5 et
calculer la position pondérée compensée entre les zones deux et trois avant de
calculer la position pondérée compensée entre les zones un et deux.
7.                      
L’établissement compense alors la partie résiduelle de la position
pondérée non compensée de la zone un avec ce qui reste de celle de la zone
trois après compensation avec la zone deux, afin de calculer la position
pondérée compensée entre les zones un et trois.
8.                      
Les positions résiduelles résultant des trois opérations distinctes de
compensation exposées aux paragraphes 5, 6 et 7 sont alors additionnées.
9.                      
L’exigence de fonds propres de l’établissement est égale à la somme des
éléments suivants:
(a)         
10 % de la somme des positions pondérées compensées de toutes les
fourchettes d’échéances;
(b)         
40 % de la position pondérée compensée de la zone un;
(c)         
30 % de la position pondérée compensée de la zone deux;
(d)         
30 % de la position pondérée compensée de la zone trois;
(e)         
40 % de la position pondérée compensée entre les zones un et deux
et entre les zones deux et trois;
(f)           
150 % de la position pondérée compensée entre les zones un et
trois;
(g)         
100 % des positions pondérées résiduelles non compensées.
Article 329
Calcul du risque général basé sur la duration
1.                      
Pour calculer l’exigence de fonds propres pour le risque général lié aux
titres de créance, les établissements peuvent utiliser, au lieu de l’approche
prévue à l’article 328, une approche reflétant la duration, sous réserve de le
faire de manière cohérente.
2.                      
En vertu de l’approche basée sur la duration visée au paragraphe 1,
l’établissement prend la valeur de marché de chaque titre de créance à taux
fixe et calcule ensuite son rendement à l’échéance, qui est le taux
d’actualisation implicite de ce titre. Dans le cas des instruments à taux
variable, l’établissement prend la valeur de marché de chaque instrument et
calcule ensuite son rendement en supposant que le principal est dû lors de la
prochaine fixation du taux d’intérêt.
3.                      
L’établissement calcule alors la duration modifiée de chaque titre de
créance selon la formule suivante:
où:
D = la duration calculée selon la formule suivante:
où:
R = le rendement à l’échéance;
Ct = le paiement en numéraire au moment t;
M = l’échéance totale.
Une correction est apportée au calcul de la duration modifiée
pour les titres de créance soumis au risque de remboursement anticipé. L’ABE
émet, conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/ 2010, des
orientations sur les modalités d’application de telles corrections.
4.                      
L’établissement classe ensuite chaque titre de créance dans la zone
appropriée du tableau 3. Il le fait sur la base de la duration modifiée de
chaque instrument.
 Tableau 3 
 Zone || Duration modifiée (en années) || Intérêt présumé (variation en %) 
 Un || > 0 ≤ 1,0 || 1,0 
 Deux || > 1,0 ≤ 3,6 || 0,85 
 Trois || > 3,6 || 0,7 
5.                      
L’établissement calcule alors la position pondérée sur la base de la
duration de chaque instrument, en multipliant sa valeur de marché par sa
duration modifiée et par la variation du taux d’intérêt présumé pour un
instrument qui est affecté de cette duration modifiée particulière (voir
colonne 3 du tableau 3).
6.                      
L’établissement calcule ses positions longues et courtes, pondérées sur
la base de la duration, dans chaque zone. Le montant de ces positions longues
pondérées compensées par ces positions courtes pondérées dans chaque zone
constitue la position compensée pondérée sur la base de la duration dans cette
zone.
L’établissement calcule alors les positions non compensées
pondérées sur la base de la duration de chaque zone. Il applique ensuite les
procédures prévues à l’article 328, paragraphes 5 à 8, pour les positions
pondérées non compensées.
7.                      
L’exigence de fonds propres de l’établissement est égale à la somme des
éléments suivants:
(a)         
2 % de la position compensée pondérée sur la base de la duration de
chaque zone;
(b)         
40 % des positions compensées pondérées sur la base de la duration
entre les zones un et deux et entre les zones deux et trois;
(c)         
150 % de la position compensée pondérée sur la base de la duration
entre les zones un et trois;
(d)         
100 % des positions résiduelles non compensées pondérées sur la
base de la duration.
Section 3
Actions
Article 330
Positions nettes sur des actions
1.                      
L’établissement additionne séparément toutes ses positions longues
nettes et toutes ses positions courtes nettes conformément à l’article 316. Le
total des valeurs absolues de ces deux sommes représente sa position brute
globale.
2.                      
L’établissement calcule séparément pour chaque marché la différence
entre la somme de ses positions longues nettes et la somme de ses positions
courtes nettes. Le total des valeurs absolues de ces différences représente sa
position nette globale.
3.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation portant
définition du terme «marché» visé au paragraphe 2.
Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à
la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au précédent alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 331
Risque spécifique lié aux actions
Pour calculer son exigence de fonds propres pour risque spécifique,
l’établissement multiplie sa position brute globale par 8 %.
Article 332
Risque général lié aux actions
L’exigence de fonds propres pour risque général est égale à
la position nette globale de l’établissement multipliée par 8 %.
Article 333
Indices boursiers
1.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution dressant la
liste des indices boursiers dans le cas desquels un ou plusieurs des
traitements prévus aux paragraphes 3 et 4 sont possibles.
Elle soumet ces projets de normes techniques à la Commission au
plus tard le 1er janvier 2014.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
2.                      
Avant l’entrée en vigueur des normes techniques visées au paragraphe 1,
les établissements peuvent continuer à appliquer le traitement prévu aux
paragraphes 3 et 4, lorsque les autorités compétentes ont appliqué ce
traitement avant le 1er janvier 2013.
3.                      
Les contrats à terme sur indice boursier, les équivalents delta
d’options portant sur des contrats à terme sur indice boursier et les indices
boursiers, dénommés ci-après, d’une manière générale, «contrats à terme sur
indice boursier», peuvent être décomposés en positions dans chacune des actions
qui les constituent. Ces positions peuvent être traitées comme des positions
sous-jacentes dans les actions en question et elles peuvent être compensées
avec des positions de signe opposé dans les actions sous-jacentes elles-mêmes.
Les établissements qui appliquent ce traitement le notifient aux autorités
compétentes.
4.                      
Lorsqu’un contrat à terme sur indice boursier n’est pas décomposé en ses
positions sous-jacentes, il est traité comme une seule action. Le risque
spécifique lié à cette action peut toutefois être ignoré si le contrat à terme
sur indice boursier en question est négocié sur un marché boursier et
représente un indice dûment diversifié.
Section 4
Prise ferme
Article 334
Réduction des positions nettes
1.                      
En cas de prise ferme de titres de créance et d’actions, un
établissement peut appliquer la procédure suivante pour calculer ses exigences
de fonds propres: il calcule d’abord ses positions nettes en déduisant les
positions de prise ferme souscrites ou reprises par des tiers sur la base d’un
accord formel; il les réduit en leur appliquant les facteurs de réduction du
tableau 4, puis il calcule ses exigences de fonds propres sur la base des
positions de prise ferme réduites.
 Tableau 4 
 jour ouvrable zéro: || 100 % 
 premier jour ouvrable: || 90 % 
 deuxième et troisième jours ouvrables: || 75 % 
 quatrième jour ouvrable: || 50 % 
 cinquième jour ouvrable: || 25 % 
 au-delà du cinquième jour ouvrable: || 0 %. 
Par «jour ouvrable zéro», on entend le jour ouvrable où
l’établissement s’engage inconditionnellement à accepter une quantité connue de
titres, à un prix convenu.
2.                      
Les établissements notifient aux autorités compétentes l’usage qu’ils
font du paragraphe 1.
Section 5
Exigence de fonds propres pour risque spécifique
pour les positions couvertes par des dérivés de crédit
Article 335
Reconnaissance des couvertures par dérivés de crédit
1.                      
Les couvertures par dérivés de crédit sont reconnues conformément aux
principes énoncés aux paragraphes 2 à 6.
2.                      
Les établissements traitent la position sur le dérivé de crédit comme une
«jambe» et la position couverte ayant le même montant nominal ou, le cas
échéant, le même montant notionnel comme l’autre «jambe».
3.                      
Une reconnaissance intégrale est accordée lorsque la valeur des deux
jambes évolue toujours en sens opposé et globalement dans la même mesure. Tel
est le cas dans les situations suivantes:
(a)         
les deux jambes sont constituées d’instruments totalement identiques;
(b)         
une position longue au comptant est couverte par un contrat d’échange
sur rendement total (ou inversement), et il existe une correspondance parfaite
entre la créance de référence et l’exposition sous-jacente (la position au
comptant). L’échéance du contrat d’échange peut différer de celle de
l’exposition sous-jacente.
Dans ces situations, une exigence de fonds propres pour risque
spécifique n’est appliquée à aucune des deux jambes de la position.
4.                      
Une compensation de 80 % est appliquée lorsque la valeur des deux
jambes évolue toujours en sens opposé et qu’il existe une correspondance
parfaite en ce qui concerne la créance de référence, l’échéance de la créance
de référence et du dérivé de crédit et la monnaie de l’exposition sous-jacente.
En outre, les principales caractéristiques du contrat de dérivé de crédit ne
font pas diverger sensiblement la variation du prix du dérivé de crédit de la
variation du prix de la position au comptant. Dans la mesure où la transaction
transfère le risque, une compensation du risque spécifique à hauteur de
80 % est appliquée à la jambe de la transaction qui appelle l’exigence de
fonds propres la plus élevée, l’exigence pour risque spécifique relative à
l’autre jambe étant nulle.
5.                      
En dehors des situations décrites aux paragraphes 3 et 4, une
reconnaissance partielle est accordée dans les situations suivantes:
(a)         
la position relève du paragraphe 3, point b), mais il y a asymétrie
d’actifs entre la créance de référence et l’exposition sous-jacente. La
position satisfait cependant aux conditions suivantes:
i)        la créance de référence est d’un rang égal ou
inférieur à celui de la créance sous-jacente;
ii)       la créance sous-jacente et la créance de référence
émanent du même débiteur et sont assorties de clauses juridiquement exécutoires
de défaut croisé ou de paiement anticipé croisé;
(b)         
la position relève du paragraphe 3, point a), ou du paragraphe 4, mais
il y a une asymétrie de devises ou d’échéances entre la protection de crédit et
l’actif sous-jacent. L’asymétrie de devises est prise en compte dans l’exigence
de fonds propres pour risque de change;
(c)         
la position relève du paragraphe 4, mais il y a asymétrie d’actifs entre
la position au comptant et le dérivé de crédit. Toutefois, l’actif sous-jacent
est inclus dans les créances (livrables) dans la documentation relative au
dérivé de crédit.
Aux fins de la reconnaissance partielle, plutôt que
d’additionner les exigences de fonds propres pour risque spécifique se
rapportant à chaque jambe de la transaction, seule la plus élevée des deux
exigences s’applique.
6.                      
Dans toutes les situations ne relevant pas des paragraphes 3 à 5, une
exigence de fonds propres pour risque spécifique est calculée séparément pour
l’une et l’autre jambes de la position.
Article 336
Reconnaissance des couvertures par dérivés de crédit au premier et au énième
défaut
Dans le cas des dérivés de crédit au premier défaut et des
dérivés de crédit au énième défaut, le traitement suivant s’applique aux fins
de la reconnaissance à accorder conformément à l’article 335.
(a)                   
lorsqu’un établissement obtient une protection de crédit pour un certain
nombre d’entités de référence sous-jacentes à un dérivé de crédit à la
condition que le premier défaut déclenche le paiement et mette fin au contrat,
cet établissement peut compenser le risque spécifique pour l’entité de
référence à laquelle s’applique la plus faible exigence de fonds propres pour
risque spécifique parmi les entités de référence sous-jacentes conformément au
tableau 1 figurant à l’article 325;
(b)                   
lorsque le énième défaut parmi les expositions déclenche le paiement au
titre de la protection du crédit, l’acheteur de la protection ne peut compenser
le risque spécifique que si la protection a été obtenue également pour les
défauts 1 à n-1 ou lorsque les défauts n-1 se sont déjà produits. Dans pareils
cas, la méthode indiquée ci-dessus pour les dérivés de crédit au premier défaut
est suivie, avec les modifications appropriées, pour les produits au énième
défaut.
Section 6
Exigences de fonds propres applicables aux positions prises dans des OPC
Article 337
Exigences de fonds propres applicables aux positions prises dans des OPC
1.                      
Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, les
positions sur OPC font l’objet d’une exigence de fonds propres pour risque de
position (spécifique et général) égale à 32 %. Sans préjudice de l’article
342 ou de l’article 356, paragraphe 2, point d), lu en combinaison avec l’article
342, lorsque le traitement «or» modifié prévu dans ces dispositions est
appliqué, les positions sur OPC font l’objet d’une exigence de fonds propres
pour risque de position (spécifique et général) et pour risque de change égale
à 40 %.
2.                      
Sauf disposition contraire contenue à l’article 339, aucune compensation
n’est autorisée entre les investissements sous-jacents d’un OPC et les autres
positions détenues par l’établissement.
Article 338
Critères généraux applicables aux OPC
Les OPC sont éligibles à l’approche exposée à l’article 339
lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
(a)                   
le prospectus de l’OPC, ou document équivalent, contient toutes les
informations suivantes:
i)       les catégories d’actifs dans lesquelles l’OPC est
autorisé à investir;
ii)       lorsque des limites d’investissement s’appliquent,
les limites relatives appliquées et les méthodes utilisées pour les calculer;
iii)      si l’OPC est autorisé à emprunter, le niveau
d’endettement maximum autorisé;
iv)      si l’OPC est autorisé à réaliser des opérations sur
dérivés de gré à gré, des opérations de pension ou des opérations d’emprunt ou
de prêt de titres, les mesures mises en place pour limiter le risque de
contrepartie lié à ces opérations;
(b)                   
les activités de l’OPC font l’objet de rapports semestriels et annuels
permettant d’évaluer son bilan, ses résultats et ses opérations sur la période
couverte par chaque rapport;
(c)                   
les parts de l’OPC sont remboursables en espèces sur les actifs de
l’organisme, à la demande du titulaire et sur une base quotidienne;
(d)                   
les investissements dans l’OPC sont séparés des actifs de son
gestionnaire;
(e)                   
l’établissement investisseur procède à une évaluation adéquate du risque
de l’OPC;
(f)                     
l’OPC est géré par des personnes soumises à surveillance conformément à
la directive (OPCVM) ou à une législation équivalente.
Article 339
Méthodes spécifiques applicables aux OPC
1.                      
Lorsque l’établissement a connaissance des investissements sous-jacents
de l’OPC sur une base quotidienne, il peut tenir directement compte de ceux-ci
pour le calcul de ses exigences de fonds propres pour risque de position
(général et spécifique) (approche dite «par transparence»). En vertu de cette
approche, les positions sur un OPC sont traitées comme des positions sur les
investissements sous-jacents de l’OPC. La compensation est autorisée entre les
positions sur les investissements sous-jacents de l’OPC et les autres positions
détenues par l’établissement, tant que l’établissement détient un nombre de
parts suffisant pour permettre un rachat/une création en échange des investissements
sous-jacents.
2.                      
Les établissements peuvent calculer leurs exigences de fonds propres
pour le risque de position (général et spécifique) lié à leurs positions sur
OPC en se fondant sur des positions hypothétiques représentants celles qu’ils
devraient détenir pour reproduire la composition et la performance de l’indice
ou du panier d’actions ou de titres de créance généré en externe visé au
point a) ci-dessous, sous réserve des conditions suivantes:
(a)         
l’OPC a pour mandat de reproduire la composition et la performance d’un
indice ou d’un panier d’actions ou de titres de créance généré en externe;
(b)         
une corrélation d’au moins 0,9 entre les variations quotidiennes du
cours de l’OPC et de l’indice ou du panier d’actions ou de titres de créance
qu’il reproduit peut être clairement établie sur une période d’au moins six
mois. Dans ce contexte, on entend par «corrélation» le coefficient de
corrélation entre les rendements journaliers de l’OPC, d’une part, et ceux de
l’indice ou du panier d’actions ou de titres de créance qu’il reproduit.
3.                      
Lorsque l’établissement n’a pas connaissance des investissements
sous-jacents de l’OPC sur une base quotidienne, il peut calculer ses exigences
de fonds propres pour risque de position (général et spécifique) selon les
conditions suivantes:
(a)         
l’OPC investit d’abord, dans toute la mesure permise par son mandat,
dans les catégories d’actifs appelant séparément la plus haute exigence de
fonds propres pour risque de position général et spécifique, puis, par ordre
décroissant, dans les catégories directement inférieures jusqu’à atteindre sa
limite d’investissement total maximum. La position de l’établissement sur l’OPC
reçoit le traitement qu’appellerait la détention directe de cette position
hypothétique;
(b)         
lorsqu’ils calculent séparément leur exigence de fonds propres pour
risque de position spécifique et général, les établissements tiennent compte de
l’exposition indirecte maximale qu’ils pourraient encourir en prenant des
positions avec effet de levier via l’OPC, en augmentant proportionnellement
leur position sur l’OPC jusqu’à l’exposition maximale sur les investissements
sous-jacents résultant du mandat;
(c)         
si l’exigence globale de fonds propres pour risque de position général
et spécifique calculée selon le présent paragraphe dépasse le niveau prévu à
l’article 337, paragraphe 1, elle est plafonnée à ce niveau.
4.                      
Les établissements peuvent charger les tiers suivants de calculer et de
déclarer, conformément aux méthodes exposées dans le présent chapitre, leurs
exigences de fonds propres pour le risque de position lié à leurs positions sur
des OPC relevant des paragraphes 1 à 4:
(a)         
l’établissement dépositaire de l’OPC, sous réserve que l’OPC investisse
exclusivement dans des titres et dépose tous ces titres auprès de cet
établissement dépositaire;
(b)         
pour les autres OPC, la société de gestion de l’OPC, sous réserve que
cette société de gestion remplisse les critères énoncés à l’article 127,
paragraphe 3, point a).
L’exactitude du calcul est confirmée par un auditeur externe.
Chapitre 3
Exigences de fonds propres pour risque de change
Article 340
Règle de minimis et pondération du risque de change
Si la somme de la position nette globale en devises et de la
position nette en or d’un établissement, calculée selon la procédure prévue à
l’article 341 en incluant également toutes les positions en devises et en or
pour lesquelles les exigences de fonds propres sont calculées à l’aide d’un
modèle interne, représente plus de 2 % du total de ses fonds propres,
l’établissement calcule une exigence de fonds propres pour risque de change.
Cette exigence de fonds propres pour risque de change est égale à la somme de
la position nette globale en devises et de la position nette en or de
l’établissement dans la monnaie de déclaration, multipliée par 8 %.
Article 341
Calcul de la position nette globale en devises
1.                      
La position nette ouverte d’un établissement dans chaque devise (y
compris la monnaie de déclaration) et en or est égale à la somme (positive ou
négative) des éléments suivants:
(a)         
la position nette au comptant, c’est-à-dire tous les éléments d’actif
moins tous les éléments de passif, y compris les intérêts courus non échus,
dans la monnaie considérée (ou, pour l’or, la position nette au comptant en
or);
(b)         
la position nette à terme, c’est-à-dire tous les montants à recevoir
moins tous les montants à payer en vertu d’opérations à terme de change et sur
or, y compris les contrats à terme sur devises et sur or et le principal des
contrats d’échange de devises non compris dans la position au comptant;
(c)         
les garanties irrévocables et instruments similaires dont il est certain
qu’ils seront appelés et probable qu’ils ne pourront être récupérés;
(d)         
l’équivalent delta net, ou calculé sur la base du delta, du portefeuille
total d’options sur devises et sur or;
(e)         
la valeur de marché des autres options.
Le delta utilisé aux fins du point d) est, selon le cas, celui
du marché concerné ou, sous réserve de l’autorisation des autorités
compétentes, lorsque celui-ci n’est pas disponible, ou pour les options de gré
à gré, celui calculé par l’établissement lui-même à l’aide d’un modèle
approprié. L’autorisation est accordée si le modèle permet d’estimer de façon
adéquate le taux de variation de la valeur de l’option ou du warrant en cas de
faibles fluctuations du prix de marché du sous-jacent.
L’établissement peut inclure les recettes et dépenses futures
nettes qui ne sont pas encore échues, mais qui sont déjà entièrement couvertes,
s’il le fait de manière cohérente.
L’établissement peut décomposer les positions nettes en devises
composites dans les devises qui les composent sur la base des quotas en
vigueur.
2.                      
Toute position qu’un établissement a prise délibérément pour se couvrir
contre l’effet négatif des taux de change sur ses ratios de fonds propres, tels
que prévus à l’article 87, paragraphe 1, peut, sous réserve de l’autorisation
des autorités compétentes, être exclue du calcul des positions nettes ouvertes
en devises. Ces positions ne sont pas des positions de négociation, ou elles
sont de caractère structurel, et toute modification des conditions de leur
exclusion est subordonnée à une autorisation distincte des autorités
compétentes. Le même traitement peut être appliqué, dans les mêmes conditions
que ci-dessus, aux positions d’un établissement sur des éléments déjà déduits
du calcul des fonds propres.
3.                      
Un établissement peut utiliser la valeur actuelle nette lors du calcul
de la position nette ouverte dans chaque devise et en or, sous réserve de le
faire de manière cohérente.
4.                      
Les positions courtes et longues nettes dans chaque devise autre que la
monnaie de déclaration et la position courte ou longue nette en or sont
converties au taux au comptant dans la monnaie de déclaration. Elles sont
ensuite additionnées séparément pour établir respectivement le total des
positions courtes nettes et le total des positions longues nettes. Le plus
élevé de ces deux totaux constitue la position nette globale en devises de
l’établissement.
5.                      
Les établissements tiennent dûment compte, dans leurs exigences de fonds
propres, des risques autres que le risque delta liés aux options.
6.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation qui
définissent une série de méthodes permettant de tenir compte, dans les
exigences de fonds propres, des risques autres que le risque delta d’une
manière proportionnée à la taille et à la complexité des activités de
l’établissement dans le domaine des options.
Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à
la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au précédent alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 342
Risque de change des OPC
1.                      
Les positions de change effectives des OPC sont prises en considération
aux fins de l’article 341.
2.                      
Les établissements peuvent se fier aux déclarations des tiers suivants
concernant les positions de change des OPC:
(a)         
l’établissement dépositaire de l’OPC, sous réserve que l’OPC investisse
exclusivement dans des titres et dépose tous ces titres auprès de cet
établissement dépositaire;
(b)         
pour les autres OPC, la société de gestion de l’OPC, sous réserve que
cette société de gestion remplisse les critères énoncés au paragraphe 3, point
a).
L’exactitude du calcul est confirmée par un auditeur externe.
3.                      
Lorsqu’un établissement ne connaît pas les positions de change d’un OPC,
il est supposé que celui-ci a investi en devises dans la mesure maximale
autorisée par son mandat et, pour calculer son exigence de fonds propres pour
le risque de change lié aux positions du portefeuille de négociation,
l’établissement tient compte de l’exposition indirecte maximale qu’il pourrait
encourir en prenant des positions avec effet de levier via l’OPC. Il le fait en
augmentant proportionnellement la position de l’OPC jusqu’à l’exposition
maximale sur les investissements sous-jacents, telle qu’autorisée par le mandat
d’investissement. La position de change hypothétique de l’OPC est considérée
comme une devise distincte et reçoit le traitement réservé aux placements en
or, à cela près que, lorsque la direction des investissements de l’OPC est
connue, la position longue totale peut être additionnée au total des positions
de change longues ouvertes, et la position courte totale peut être additionnée
au total des positions de change courtes ouvertes. Aucune compensation n’est
autorisée entre ces positions avant le calcul.
Article 343
Devises étroitement corrélées
1.                      
Les établissements peuvent prévoir de plus faibles exigences de fonds
propres en contrepartie des positions en devises étroitement corrélées. Une
paire de devises n’est réputée présenter une corrélation étroite que si une
perte – calculée sur la base de données journalières sur les taux de change
relevées sur les trois ou cinq années précédentes – qui survient sur des
positions égales et opposées de telles devises au cours des dix jours ouvrables
suivants et qui est inférieure ou égale à 4 % de la valeur de la position
compensée en question (exprimée dans la monnaie de déclaration) a une
probabilité d’au moins 99 % en cas d’utilisation d’une période
d’observation de trois ans ou 95 % en cas d’utilisation d’une période
d'observation de cinq ans. L’exigence de fonds propres concernant la position
compensée sur les deux devises étroitement corrélées est de 4 %, multipliés
par la valeur de la position compensée.
2.                      
Lorsqu’ils calculent les exigences prévues dans le présent chapitre, les
établissements peuvent négliger les positions prises sur des devises relevant
d’un accord intergouvernemental juridiquement contraignant visant à en limiter
la variation relative par rapport à d’autres devises couvertes par le même
accord. Les établissements calculent leurs positions compensées dans ces
devises et les soumettent à une exigence de fonds propres qui n’est pas
inférieure à la moitié de la variation maximale autorisée fixée dans l’accord
intergouvernemental en question pour les devises concernées.
3.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution dressant la
liste des monnaies satisfaisant aux exigences du paragraphe 1.
Elle soumet ces projets de normes techniques à la Commission au
plus tard le 1er janvier 2014.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au troisième alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
4.                      
L’exigence de fonds propres relative aux positions compensées prises
dans les monnaies des États membres participant à la deuxième phase de l’Union
économique et monétaire peut être calculée comme étant égale à 1,6 % de la
valeur de ces positions compensées.
5.                      
Seules les positions non compensées dans les devises visées au présent
article sont prises en compte dans le calcul de la position ouverte nette
globale conformément à l’article 341, paragraphe 4.
Chapitre 4
Exigences de fonds propres pour risque sur matières premières
Article 344
Choix de la méthode pour le risque sur matières premières
Sous réserve des articles 345 à 347, les établissements
calculent leur exigence de fonds propres pour risque sur matières premières
selon l’une des méthodes exposées aux articles 348, 349 et 350.
Article 345
Activité auxiliaire sur matières premières
1.                      
Les établissements ayant une activité auxiliaire sur matières
premières agricoles peuvent calculer l’exigence de fonds propres afférente à
leur stock physique de matières premières à la fin de chaque année pour l’année
suivante, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
(a)         
à tout moment de l’année, l’établissement détient, pour se couvrir
contre ce risque, un montant de fonds propres qui n’est pas inférieur à
l’exigence moyenne de fonds propres pour ce risque telle qu’estimée sur une
base prudente pour l’année à venir;
(b)         
il estime sur une base prudente la volatilité attendue pour le chiffre
calculé en vertu du point a);
(c)         
son exigence moyenne de fonds propres pour ce risque ne dépasse pas
5 % de ses fonds propres ou 1 000 000 EUR, et son exigence
maximale de fonds propres attendue compte tenu de la volatilité estimée
conformément au point b) ne dépasse pas 6,5 % de ses fonds propres;
(d)         
il vérifie en continu que les estimations réalisées en vertu des points
a) et b) continuent à refléter la réalité.
2.                      
Les établissements notifient aux autorités compétentes l’usage
qu’ils font de l’option prévue au paragraphe 1.
Article 346
Positions sur matières premières
1.                      
Chaque position sur matières premières ou dérivés sur matières premières
est exprimée en unité de mesure standard. Le cours au comptant de chaque
matière première est exprimé dans la monnaie de déclaration.
2.                      
Les positions en or ou dérivés sur or sont considérées comme exposées au
risque de change et traitées conformément au chapitre 3 ou 5, selon le cas, aux
fins du calcul du risque sur matières premières.
3.                      
Aux fins du présent chapitre, les positions qui sont purement des
financements de stocks peuvent être exclues.
4.                      
Aux fins de l’article 349, paragraphe 1, l’excédent des positions
longues d’un établissement sur ses positions courtes (ou inversement) pour une
même matière première et pour les contrats à terme, options et warrants sur
cette même matière première représente sa position nette pour cette matière
première. Les instruments dérivés sont traités, comme prévu à l’article 347,
comme des positions sur la matière première sous-jacente.
5.                      
Aux fins du calcul d’une position sur une matière première, les positions
suivantes sont traitées comme des positions sur la même matière première:
a)      les positions prises dans des sous-catégories
différentes de matières premières, lorsque celles-ci peuvent être livrées l’une
pour l’autre;
b)      les positions prises sur des matières premières
similaires si elles sont aisément substituables et si une corrélation minimale
de 0,9 peut être clairement établie entre les mouvements de prix sur une
période d’un an au moins.
Article 347
Instruments particuliers
1.                      
Les contrats à terme sur matières premières et les engagements à terme
portant sur l’achat ou la vente de matières premières sont intégrés au système
de mesure sous forme de montants notionnels exprimés en unité de mesure
standard et reçoivent une échéance se référant à la date d’expiration.
2.                      
Les contrats d’échange de matières premières dont une jambe est un prix
fixe et l’autre le prix courant du marché sont traités comme un ensemble de
positions égales au montant notionnel du contrat, avec, le cas échéant, une
position pour chaque paiement du contrat d’échange portée dans la fourchette
d’échéances correspondante du tableau figurant à l’article 348, paragraphe 1.
Les positions seront longues si l'établissement paie un prix fixe et reçoit un
prix variable, et courtes dans le cas inverse. Les contrats d’échange de
matières premières dont les jambes concernent des matières premières
différentes sont portés dans le tableau de déclaration approprié, selon
l’approche du tableau d’échéances.
3.                      
Les options et warrants sur matières premières ou dérivés sur matières
premières sont traités comme s’il s’agissait de positions de valeur égale au
montant de l’instrument sous-jacent à l’option ou au warrant, multiplié par son
delta aux fins du présent chapitre. Les positions ainsi obtenues peuvent être
compensées avec des positions de signe opposé pour la même matière première
sous-jacente ou le même instrument dérivé sur matière première. Le delta
utilisé est, selon le cas, celui du marché concerné, sous réserve de
l’autorisation des autorités compétentes, ou lorsque celui-ci n’est pas
disponible ou pour les options de gré à gré, celui calculé par l'établissement
lui-même à l’aide d'un modèle approprié. L’autorisation est accordée si le
modèle permet d’estimer de façon adéquate le taux de variation de la valeur de
l’option ou du warrant en cas de faibles fluctuations du prix de marché du
sous-jacent.
Les établissements tiennent dûment compte, dans leurs exigences
de fonds propres, des risques autres que le risque delta liés aux options.
4.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation qui
définissent une série de méthodes permettant de tenir compte, dans les
exigences de fonds propres, des risques autres que le risque delta d’une
manière proportionnée à la taille et à la complexité des activités de
l’établissement dans le domaine des options.
Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à
la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux
articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.
5.                      
Lorsqu’un établissement est l’une ou l’autre des entités suivantes, il
inclut les matières premières concernées dans le calcul de ses exigences de
fonds propres pour risque sur matières premières:
a)      l’établissement qui transfère des matières premières ou
des droits garantis relatifs à la propriété de matières premières dans une
opération de mise en pension;
b)      l’établissement qui prête des matières premières dans
le cadre d’un accord de prêt de matières premières.
Article 348
Approche du tableau d’échéances
1.                      
L’établissement utilise un tableau d’échéances séparé, conforme au
tableau 1, pour chaque matière première. Toutes les positions sur cette matière
première sont affectées à la fourchette d’échéances appropriée. Les stocks
physiques sont affectés à la première fourchette d’échéances, de 0 à 1 mois
plein.
 Tableau 1 
 Fourchette d’échéances (1) || Coefficient d'écart de taux (en %) (2) 
 0 ≤ 1 mois || 1,50 
 > 1 ≤ 3 mois || 1,50 
 > 3 ≤ 6 mois || 1,50 
 > 6 ≤ 12 mois || 1,50 
 > 1 ≤ 2 ans || 1,50 
 > 2 ≤ 3 ans || 1,50 
 > 3 ans || 1,50 
2.                      
Les positions prises sur la même matière première peuvent être
compensées et affectées sur une base nette aux fourchettes d’échéances
appropriées pour:
(e)         
les positions en contrats venant à échéance à la même date;
(f)           
les positions en contrats venant à échéance dans un intervalle de dix
jours si les contrats sont négociés sur des marchés qui ont des dates de
livraison quotidiennes.
3.                      
L’établissement calcule ensuite la somme des positions longues et la
somme des positions courtes dans chaque fourchette d’échéances. Le montant des
premières qui sont compensées par les secondes dans une fourchette d’échéances
donnée constitue la position compensée dans cette fourchette, tandis que la
position longue ou courte résiduelle représente la position non compensée de
cette même fourchette.
4.                      
La partie de la position longue non compensée dans une fourchette
d’échéances donnée qui est compensée par la position courte non compensée dans
une fourchette ultérieure constitue la position compensée entre ces deux
fourchettes. La partie de la position longue ou courte non compensée qui ne
peut être ainsi compensée représente la position non compensée.
5.                      
L’exigence de fonds propres de l’établissement pour chaque matière
première, calculée sur la base du tableau d’échéances correspondant, est égale
à la somme des éléments suivants:
(a)         
la somme des positions longues et courtes compensées, multipliée par le
coefficient d’écart de taux approprié tel qu’indiqué dans la deuxième colonne
du tableau pour chaque fourchette d’échéances et par le cours au comptant
de la matière première;
(b)         
la position compensée entre deux fourchettes d’échéances pour chaque
fourchette dans laquelle est reportée une position non compensée, multipliée
par 0,6 %, qui est le taux de portage ou «carry rate», et par le cours au
comptant de la matière première;
(c)         
les positions résiduelles non compensées, multipliées par 15 %, qui
est le taux simple ou «outright rate», et par le cours au comptant de la
matière première.
6.                      
L’exigence globale de fonds propres de l’établissement pour risque sur
matières premières est égale à la somme des exigences de fonds propres
calculées pour chaque matière première conformément au paragraphe 5.
Article 349
Approche simplifiée
1.                      
L’exigence de fonds propres de l’établissement pour chaque matière
première est égale à la somme des éléments suivants:
(a)         
15 % de la position nette, longue ou courte, multipliés par le
cours au comptant de la matière première;
(b)         
3 % de la position brute, longue plus courte, multipliés par le
cours au comptant de la matière première.
2.                      
L’exigence globale de fonds propres de l’établissement pour risque sur
matières premières est égale à la somme des exigences de fonds propres
calculées pour chaque matière première conformément au paragraphe 1.
Article 350
Approche du tableau d’échéances élargie
Les établissements peuvent utiliser les coefficients d’écart
de taux, les taux de portage et les taux simples minimaux indiqués dans le
tableau 2 ci-après au lieu de ceux indiqués à l’article 348, à condition:
(a)                   
d’avoir une activité importante sur matières premières;
(b)                   
d’avoir un portefeuille de matières premières adéquatement diversifié;
(c)                   
de n’être pas encore en mesure d’utiliser des modèles internes pour le
calcul de l’exigence de fonds propres pour risque sur matières premières.
Les établissements notifient aux autorités compétentes
l’usage qu’ils font du présent article et ils assortissent cette notification
d’éléments de preuve attestant de leurs efforts pour mettre en œuvre un modèle
interne aux fins du calcul de l’exigence de fonds propres pour risque sur
matières premières.
 Tableau 2 
   || Métaux précieux (sauf or) || Métaux de base || Produits non durables (agricoles) || Autres, y compris produits énergétiques 
 Coefficient d'écart de taux ( %) || 1,0 || 1,2 || 1,5 || 1,5 
 Taux de portage ( %) || 0,3 || 0,5 || 0,6 || 0,6 
 Taux simple ( %) || 8 || 10 || 12 || 15 
Chapitre 5
Utilisation de modèles internes
pour le calcul des exigences de fonds propres
Section 1
Autorisation et exigences de fonds propres
Article 351
Risque spécifique et risque général
Aux fins du présent chapitre, le risque de position sur un
titre de créance négocié, une action négociée ou un instrument dérivé sur titre
de créance ou sur action qui est négocié peut être divisé en deux composantes. La première
composante est la composante «risque spécifique», c'est-à-dire le risque d'une
variation du prix de l'instrument concerné sous l'influence de facteurs liés à
son émetteur ou, dans le cas d'un instrument dérivé, à l'émetteur de
l'instrument sous-jacent. La composante «risque général» couvre le risque d'une
variation du prix de l'instrument, provoquée par une fluctuation du niveau des
taux d'intérêt dans le cas d'un titre de créance négocié ou d'un instrument
dérivé sur un titre de créance négocié ou par un mouvement général du marché
des actions non imputable à certaines caractéristiques spécifiques des titres
concernés dans le cas d’une action ou d’un instrument dérivé sur action.
Article 352
Autorisation d’utiliser des modèles internes
3.                      
Après avoir vérifié qu’ils se conforment bien aux exigences des
sections 2, 3 et 4 selon le cas, les autorités compétentes autorisent les
établissements à calculer leurs exigences de fonds pour une ou plusieurs des
catégories de risque suivantes en appliquant leurs modèles internes, au lieu
des méthodes exposées aux chapitres 2 à 4 ou en combinaison avec celles-ci:
(a)         
le risque général lié aux actions;
(b)         
le risque spécifique lié aux actions;
(c)         
le risque général lié aux titres de créance;
(d)         
le risque spécifique lié aux titres de créance;
(e)         
le risque de change;
(f)           
le risque sur matières premières.
4.                      
Un établissement continue à calculer ses exigences de fonds
propres conformément aux chapitres 2, 3 et 4, selon le cas, pour les catégories
de risque pour lesquelles il n’a pas reçu l’autorisation d’utiliser ses modèles
internes visée au paragraphe 1.  L’autorisation d’utiliser des modèles internes
délivrée par les autorités compétentes est requise pour chaque catégorie de
risques. Une autorisation distincte des autorités compétentes est requise pour
l’apport de modifications importantes à l’utilisation de modèles internes, pour
l’extension d’une telle utilisation, en particulier à des catégories de risque
supplémentaires, et pour le calcul initial de la valeur en risque en situation
de tensions conformément à l’article 354, paragraphe 2.
5.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
pour préciser:
(a)         
les conditions dans lesquelles les modifications et extensions apportées
à l’utilisation de modèles internes seront considérées comme importantes;
(b)         
la méthode d’évaluation en vertu de laquelle les autorités compétentes
autorisent les établissements à utiliser des modèles internes.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 353
Calcul des exigences de fonds propres lorsqu’un modèle interne est utilisé
1.                      
Outre les exigences de fonds propres calculées conformément aux
chapitres 2, 3 et 4 pour les catégories de risque pour lesquelles
l’autorisation d’utiliser un modèle interne n’a pas été accordée, chaque
établissement utilisant un modèle interne satisfait à une exigence de fonds
propres égale à la somme des points a) et b) suivants:
a)      la plus élevée des valeurs suivantes:
i)        la valeur en risque de la veille, calculée
conformément à l’article 354, paragraphe 1 (VaRt-1);
ii)       la moyenne, sur les soixante derniers jours ouvrés,
des valeurs en risque journalières calculées conformément à l’article 354,
paragraphe 2 (VaRavg), multipliée par le facteur de multiplication
(mc) prévu à l’article 355;
b)      la plus élevée des valeurs suivantes:
i)        la dernière mesure disponible de la valeur en risque
en situation de tensions, calculée conformément à l’article 354, paragraphe 2
(sVaRt-1); et
ii)       la moyenne, sur les soixante derniers jours ouvrés,
des mesures de valeur en risque en situation de tensions calculées selon la
méthode et la fréquence prescrites à l’article 354, paragraphe 2 (sVaRavg),
multipliée par le facteur de multiplication (ms) prévu à l’article 355.
2.                      
Les établissements qui utilisent un modèle interne pour calculer
leur exigence de fonds propres pour risque spécifique sur titres de créance
satisfont à une exigence de fonds propres supplémentaire, égale à la somme des
points a) et b) suivants:
a)      l’exigence de fonds propres, calculée conformément aux
articles 326 et 327, pour le risque spécifique lié aux positions de titrisation
et aux dérivés de crédit au nième cas de défaut inclus dans le portefeuille de
négociation, compte non tenu de ceux couverts par une exigence de fonds propres
calculée pour le risque spécifique lié au portefeuille de négociation en
corrélation conformément à la section 4, plus, le cas échéant, l’exigence de
fonds propres, calculée conformément au chapitre 2, section 6, pour les
positions sur OPC pour lesquelles ni les conditions énoncées à l’article 339,
paragraphe 1, ni celles énoncées à l’article 339, paragraphe 2, ne sont
remplies;
b)      le plus élevé des deux montants suivants:
i)        la mesure la plus récente, calculée conformément à la
section 3, des risques supplémentaires de défaut et de migration;
ii)       la moyenne de cette mesure sur les douze dernières
semaines.
3.                      
Les établissements disposant d’un portefeuille de négociation en
corrélation qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 327, paragraphes 1
à 3, satisfont à une exigence de fonds propres supplémentaire égale au plus
élevé des éléments suivants:
a)      la mesure la plus récente du risque inhérent au
portefeuille de négociation en corrélation, calculée conformément à la section
5;
b)      la moyenne de cette mesure sur les douze dernières
semaines;
c)      8 % de l’exigence de fonds propres qui, au moment
du calcul de la mesure du risque la plus récente visée au point a), serait
calculée conformément à l’article 327, paragraphe 4, pour toutes les
positions prises en compte dans le modèle interne au titre du portefeuille de
négociation en corrélation.
Section 2
Exigences générales
Article 354
Calcul de la valeur en risque et de la valeur en risque en situation de
tensions
1.                      
Le calcul de la valeur en risque visée à l’article 353 est soumis aux
exigences suivantes:
a)      calcul quotidien de la valeur en risque;
b)      un intervalle de confiance, exprimé en centiles et
unilatéral, de 99 %;
c)      une période de détention de dix jours;
d)      une période effective d'observation historique d'au
moins un an, à moins qu'une période d'observation plus courte ne soit justifiée
par une augmentation significative de la volatilité des prix;
e)      des mises à jour au moins mensuelles des séries de
données.
L’établissement peut utiliser des mesures de la valeur en risque
calculées sur la base de périodes de détention inférieures à dix jours, qu’il
porte à dix jours selon une méthode appropriée qu’il revoit régulièrement.
2.                      
En outre, chaque établissement calcule, à une fréquence au moins
hebdomadaire, une «valeur en risque en situation de tensions» pour son
portefeuille courant, conformément aux exigences énoncées au paragraphe 1, les
données d’entrée du modèle de valeur en risque étant calibrées par rapport aux
données historiques afférentes à une période de tensions financières
significatives d’une durée continue de douze mois pertinentes pour le
portefeuille de l’établissement. Le choix de ces données historiques fait
l’objet d’un examen au moins annuel de l’établissement, qui en communique le
résultat aux autorités compétentes. L’ABE contrôle les pratiques en
matière de calcul de la valeur en risque en situation de tensions et émet,
conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010, des
orientations à ce sujet.
Article 355
Contrôles a posteriori réglementaires et facteurs de multiplication
1.                      
Les résultats des calculs visés à l’article 354 sont majorés par
application des facteurs de multiplication (mc) et (ms).
2.                      
Les facteurs de multiplication (mc) et (ms) sont
égaux à la somme du chiffre 3 et d’un cumulateur compris entre 0 et 1
conformément au tableau 1. Ce cumulateur dépend du nombre de dépassements, sur
les 250 derniers jours ouvrés, mis en évidence par les contrôles a posteriori
de la mesure de la valeur en risque, au sens de l’article 354, paragraphe 1,
effectués par l’établissement.
 Tableau 1 
 Nombre de dépassements || Cumulateur 
 moins de 5 || 0,00 
 5 || 0,40 
 6 || 0,50 
 7 || 0,65 
 8 || 0,75 
 9 || 0,85 
 10 ou plus || 1,00 
3.                      
Les établissements comptent les dépassements quotidiens sur la base de
contrôles a posteriori des variations hypothétiques et effectives de la valeur
du portefeuille. Il y a dépassement lorsque la variation de la valeur du
portefeuille sur un jour est supérieure à la mesure de la valeur en risque sur
un jour correspondante, générée par le modèle de l’établissement. Aux fins de
la détermination du cumulateur, le nombre de dépassements est calculé au moins
trimestriellement et est égal au plus élevé du nombre de dépassements pour les
variations hypothétiques et effectives de la valeur du portefeuille.
Les contrôles a posteriori sur les variations hypothétiques de
la valeur du portefeuille se fondent sur une comparaison entre la valeur du
portefeuille en fin de journée et sa valeur, à positions inchangées, à la fin
de la journée suivante.
Les contrôles a posteriori sur les variations effectives de la
valeur du portefeuille se fondent sur une comparaison entre la valeur du
portefeuille en fin de journée et sa valeur à la fin de journée suivante, à
l’exclusion des commissions et des produits d’intérêts nets.
4.                      
Dans des cas individuels, les autorités compétentes peuvent limiter le
cumulateur au cumulateur résultant des dépassements en vertu des variations
hypothétiques, lorsque le nombre de dépassements en vertu des variations
effectives ne résulte pas de déficiences du modèle interne.
5.                      
Pour permettre aux autorités compétentes de vérifier en continu le
caractère approprié des facteurs de multiplication, les établissements
informent rapidement, et dans tous les cas dans les cinq jours ouvrables, les
autorités compétentes des dépassements révélés par leur programme de contrôle a
posteriori.
Article 356
Exigences relatives à la mesure du risque
1.                      
Tout modèle interne utilisé pour calculer les exigences de fonds propres
pour risque de position, risque de change ou risque sur matières premières et
tout modèle interne utilisé pour la négociation en corrélation doivent remplir
l’ensemble des conditions suivantes:
(a)         
le modèle intègre précisément tous les risques de prix importants;
(b)         
le modèle intègre un nombre suffisant de facteurs de risque au regard du
niveau d’activité de l’établissement sur les marchés concernés. L’établissement
intègre au moins dans son modèle les facteurs de risque intégrés à son modèle
de tarification. En outre, le modèle de mesure des risques tient compte du
caractère non linéaire des options et d’autres produits, ainsi que du risque de
corrélation et du risque de base. Lorsque des approximations sont employées
pour les facteurs de risque, elles doivent avoir fait la preuve de leur utilité
pour les positions réelles détenues.
2.                      
Tout modèle interne utilisé pour calculer les exigences de fonds propres
pour risque de position, risque de change ou risque sur matières doit remplir
l’ensemble des conditions suivantes:
(a)         
le modèle intègre un ensemble de facteurs de risque correspondant aux
taux d’intérêt sur chaque monnaie dans laquelle l’établissement détient des
positions de bilan ou de hors bilan sensibles aux taux d’intérêt.
L’établissement modélise les courbes de rendement à l’aide d’une des méthodes
généralement admises. Pour les expositions importantes au risque de taux
d’intérêt dans les grandes devises et sur les grands marchés, la courbe de
rendement est divisée en un minimum de six fourchettes d’échéances, afin de
rendre compte de la variation de la volatilité des taux tout au long de la
courbe. Le modèle tient également compte du risque de mouvements imparfaitement
corrélés entre courbes de rendement différentes.
(b)         
le modèle intègre les facteurs de risque correspondant à l’or et aux
diverses devises dans lesquelles les positions de l’établissement sont
libellées. En ce qui concerne les OPC, leurs positions de change effectives
sont prises en considération. Les établissements peuvent se fier aux
déclarations de tiers concernant les positions de change des OPC, pour autant
que l’exactitude de ces déclarations soit dûment assurée. Lorsqu’un
établissement ne connaît pas les positions de change d’un OPC, ces positions
sont traitées séparément conformément à l’article 342, paragraphe 3;
(c)         
le modèle utilise un facteur de risque distinct au moins pour chacun des
marchés d’actions sur lesquels l’établissement détient des positions
importantes;
(d)         
le modèle utilise un facteur de risque distinct au moins pour chacune
des matières premières dans lesquelles l’établissement détient des positions importantes.
Le modèle doit également tenir compte du risque de mouvements imparfaitement
corrélés entre matières premières similaires mais non identiques, ainsi que de
l’exposition au risque de variations des prix à terme découlant d’asymétries
d’échéances. Il tient aussi compte des caractéristiques du marché, notamment
les dates de livraison et la marge de manœuvre dont disposent les négociateurs
pour dénouer les positions.
(e)         
le
modèle interne de l’établissement évalue de façon prudente, selon des scénarios
de marché réalistes, le risque lié aux positions moins liquides et aux
positions caractérisées par une transparence des prix limitée. Il répond en
outre à des normes minimales en matière de données. Les approximations sont
suffisamment prudentes et ne sont utilisées que lorsque les données disponibles
sont insuffisantes ou ne reflètent pas la véritable volatilité d’une position
ou d’un portefeuille.
3.                      
Dans tout modèle interne utilisé aux fins du présent chapitre, les
établissements ne peuvent utiliser des corrélations empiriques à l’intérieur
des catégories de risques et entre celles-ci que si l’approche qu’il utilise
pour mesurer ces corrélations est saine et mise en œuvre de manière intègre.
Article 357
Exigences qualitatives
1.                      
Tout modèle interne utilisé aux fins du présent chapitre est
conceptuellement sain et mis en œuvre de façon intègre; en particulier, toutes
les exigences qualitatives suivantes sont remplies:
(a)         
tout modèle interne utilisé pour calculer les exigences de fonds propres
pour risque de position, risque de change ou risque sur matières premières est
étroitement intégré au processus de gestion quotidienne des risques de
l’établissement et sert de base pour les rapports adressés à la direction
générale concernant les expositions;
(b)         
l’établissement dispose d’une unité de contrôle des risques, qui est
indépendante des unités de négociation et qui rend compte directement à la
direction générale. Cette unité est responsable de la conception et de la mise
en œuvre de tout modèle interne utilisé aux fins du présent chapitre. Elle
procède à la validation initiale, puis sur une base continue, de tout modèle
interne utilisé aux fins du présent chapitre. Elle établit des rapports
quotidiens, qu’elle analyse également, sur les résultats produits par tout
modèle interne utilisé pour calculer les exigences de fonds propres pour risque
de position, risque de change ou risque sur matières premières et sur les
mesures à prendre en ce qui concerne les limites de négociation;
(c)         
l’organe de direction et la direction générale de l’établissement sont
activement associés au processus de contrôle des risques, et les rapports
quotidiens produits par l’unité de contrôle des risques sont examinés par un
niveau d’encadrement disposant d’une autorité suffisante pour exiger à la fois
une réduction des positions prises par tel ou tel négociateur et une diminution
de l’exposition globale au risque de l’établissement;
(d)         
l’établissement possède un nombre suffisant d’employés formés à
l’utilisation de modèles internes complexes, notamment ceux utilisés aux fins
du présent chapitre et dans les domaines de la négociation, du contrôle des
risques, de l’audit et du post-marché («back-office»);
(e)         
l’établissement dispose de procédures bien établies pour s’assurer du
respect d’un ensemble de politiques et contrôle internes documentés, relatifs
au fonctionnement global des modèles internes, notamment ceux utilisés aux fins
du présent chapitre;
(f)           
tout modèle interne utilisé aux fins du présent chapitre a fait la
preuve d’une précision raisonnable dans la mesure des risques;
(g)         
l’établissement conduit fréquemment un programme rigoureux de tests de
résistance, y compris des tests de résistance inversés, couvrant tout modèle
interne utilisé aux fins du présent chapitre, et les résultats de ces tests de
résistance sont examinés par la direction générale et se reflètent dans les
politiques et les limites que celle-ci arrête. Cette procédure porte en
particulier sur l’illiquidité des marchés en situation de tensions, le risque
de concentration, les risques de marchés à sens unique, d’événement ou de
défaillance soudaine («Jump-to-default»), la non-linéarité des produits, les
positions sérieusement hors du cours, les positions sujettes à des écarts de
prix, et tout autre risque susceptible de ne pas être pris en compte de façon
appropriée par les modèles internes. Les chocs appliqués tiennent compte de la
nature du portefeuille et du temps qui pourrait être nécessaire pour couvrir ou
gérer les risques encourus dans des conditions de marché défavorables;
(h)         
l’établissement fait procéder, dans le cadre de son processus d’audit
interne périodique, à une analyse indépendante de ses modèles internes, y
compris ceux utilisés aux fins du présent chapitre.
2.                      
L’analyse visée au paragraphe 1, point h), porte à la fois sur
l’activité des unités de négociation et celle de l’unité indépendante de
contrôle des risques. L’établissement procède, au moins une fois par an, à une
analyse de son processus global de gestion des risques. Cette analyse porte sur
les éléments suivants:
(a)         
le caractère adéquat de la documentation étayant le système et le
processus de gestion des risques, ainsi que l’organisation de l’unité de
contrôle des risques;
(b)         
l’intégration des mesures de risque à la gestion quotidienne des risques
et l’intégrité du système d’information de la direction;
(c)         
les procédures selon lesquelles l’établissement approuve les modèles de
tarification du risque et les systèmes d’évaluation utilisés par le
front-office et le back-office;
(d)         
l’ampleur des risques pris en compte par le modèle de mesure des risques
et la validation de toute modification significative du processus de mesure des
risques;
(e)         
l’exactitude et l’exhaustivité des données relatives aux positions,
l’exactitude et la pertinence des hypothèses en matière de volatilité et de
corrélation et l’exactitude des calculs d’évaluation et de sensibilité au
risque;
(f)           
les procédures de vérification selon lesquelles l’établissement évalue
la cohérence, l’actualité et la fiabilité des sources de données utilisées pour
faire fonctionner les modèles internes, y compris l’indépendance de ces
sources;
(g)         
les procédures de vérification selon lesquelles l’établissement évalue
les contrôles a posteriori effectués pour estimer la précision des modèles.
3.                      
Les établissements mettent à profit les dernières avancées des techniques
et des bonnes pratiques dans tout modèle interne utilisé aux fins du présent
chapitre, à mesure que celles-ci évoluent.
Article 358
Validation interne
1.                      
Les établissements mettent en place des procédures visant à assurer que
tous les modèles internes qu’ils utilisent aux fins du présent chapitre sont
dûment validés par des personnes dûment qualifiées, indépendantes du processus
de développement de ces modèles, de façon à ce que ceux-ci soient
conceptuellement sains et tiennent adéquatement compte de tous les risques
importants. La validation est effectuée dès le développement du modèle interne
et à chaque modification importante de celui-ci. Elle est également répétée à
intervalles réguliers, et plus particulièrement à l'occasion de tout changement
structurel important sur le marché ou de modifications de la composition du
portefeuille qui seraient susceptibles de rendre le modèle interne inadapté.
Les établissements mettent à profit les dernières avancées des techniques et
des bonnes pratiques de validation interne, à mesure que celles-ci évoluent. La
validation des modèles internes ne se limite pas à un contrôle a posteriori,
mais comprend aussi au minimum:
(a)         
des tests destinés à démontrer que les hypothèses utilisées dans le
modèle interne sont adéquates et ne sous-estiment ou ne surestiment pas les
risques;
(b)         
outre les programmes réglementaires de contrôle a posteriori, des tests
de validation du modèle interne propres à chaque établissement, y compris des
tests a posteriori, en rapport avec les risques et la structure de ses
portefeuilles;
(c)         
L’utilisation de portefeuilles hypothétiques permettant de vérifier que
le modèle interne est à même de tenir compte de certaines caractéristiques
structurelles pouvant apparaître, telles que des risques de base et un risque
de concentration importants.
2.                      
Les contrôles a posteriori effectués par les établissements portent à la
fois sur les variations hypothétiques et effectives de la valeur du
portefeuille.
Section 3
Exigences propres à la modélisation du risque spécifique
Article 359
Exigences relatives à la modélisation du risque spécifique
Tout modèle interne utilisé pour calculer les exigences de
fonds propres pour risque spécifique et tout modèle interne utilisé pour la
négociation en corrélation satisfont aux exigences supplémentaires suivantes:
a)           le modèle interne explique la variation historique
des prix à l’intérieur du portefeuille;
b)           il reflète la concentration en termes de volume et
de modifications de la composition du portefeuille;
c)           il peut supporter un environnement défavorable;
d)           il est validé par des contrôles a posteriori
visant à établir si le risque spécifique a été correctement pris en compte. Si
l’établissement effectue ces contrôles a posteriori sur la base de
sous-portefeuilles pertinents, ces derniers doivent être choisis de manière
cohérente;
e)           il tient compte du risque de base lié au nom et,
en particulier, il est sensible aux différences idiosyncratiques importantes
existant entre des positions similaires, mais non identiques;
f)            il tient compte du risque d’événement.
Article 360
Exclusions des modèles internes utilisés pour le risque spécifique
1.                      
Un établissement peut choisir d’exclure du calcul de ses exigences de
fonds propres pour risque spécifique effectué à l’aide d’un modèle interne les
positions pour lesquelles il satisfait déjà à une exigence de fonds propres
pour risque spécifique en vertu de l’article 353, paragraphe 3.
2.                      
Un établissement peut choisir de ne pas tenir compte des risques de
défaut et de migration liés aux titres de créance dans son modèle interne,
lorsqu’il tient compte de ces risques en vertu des exigences énoncées à la
section 4.
Section 4
Modèle interne pour risques supplémentaires de défaut et de migration
Article 361
Obligation de disposer d’un modèle pour risques supplémentaires de défaut et de
migration
(modèle interne IRC)
Un établissement qui utilise un modèle interne pour calculer
ses exigences de fonds propres pour le risque spécifique lié aux titres de
créance dispose également d’un modèle interne pour risques supplémentaires de
défaut et de migration («incremental risk charge», IRC), visant à tenir compte
des risques de défaut et de migration inhérents aux positions du portefeuille
de négociation qui viennent s’ajouter aux risques couverts par la mesure de la
valeur en risque visée à l’article 354, paragraphe 1. L’établissement démontre
que son modèle interne atteint un niveau de solidité comparable à celui de
l’approche NI pour le risque de crédit, dans l’hypothèse d’un niveau de risque
constant, avec ajustement, le cas échéant, pour tenir compte de l’incidence de
la liquidité, des concentrations, de la couverture et du caractère facultatif.
Article 362
Portée du modèle interne IRC
Le modèle interne IRC couvre toutes les positions soumises à
une exigence de fonds propres pour risque spécifique de taux d’intérêt, y
compris les positions soumises à une exigence de fonds propres pour risque
spécifique de 0 % en vertu de l’article 325, mais non les positions de
titrisation ni les dérivés de crédit au nième cas de défaut.
Sous réserve de l’autorisation des autorités compétentes,
l’établissement peut choisir d’inclure de manière cohérente toutes les
positions sur actions cotées et sur instruments dérivés basés sur des actions
cotées. L’autorisation est accordée si l’inclusion de ces positions correspond
à la démarche interne de l’établissement en matière de mesure et de gestion des
risques.
Article 363
Paramètres du modèle interne IRC
1.                      
Les établissements utilisent le modèle interne IRC pour calculer un
nombre mesurant les pertes dues à des défauts et à des migrations des notations
internes ou externes avec un intervalle de confiance de 99,9 % sur un
horizon d’un an. Ce nombre est calculé au moins toutes les semaines.
2.                      
Les hypothèses en matière de corrélation sont étayées par l’analyse de
données objectives dans un cadre conceptuellement sain. Le modèle interne rend
adéquatement compte des concentrations d’émetteurs. Les concentrations
susceptibles de se produire en situation de crise au sein d’une catégorie de
produits et entre catégories de produits différentes sont également prises en
considération.
3.                      
Le modèle interne IRC tient compte de l’incidence des corrélations entre
événements de défaut et de migration. Il ne tient pas compte de l’incidence de
la diversification entre les événements de défaut et de migration, d’une part,
et d’autres facteurs de risque, d’autre part.
4.                      
Le modèle interne IRC repose sur l’hypothèse d’un niveau de risque
constant à l’horizon d’un an, ce qui implique que les positions ou ensembles de
positions du portefeuille de négociation qui ont connu un défaut ou une
migration sur leur horizon de liquidité sont rééquilibrées au terme de leur
horizon de liquidité pour revenir au niveau de risque initial. Un établissement
peut aussi choisir d’utiliser de manière cohérente l’hypothèse d’une position
constante sur un an.
5.                      
Les horizons de liquidité sont déterminés en fonction du temps
nécessaire, en période de tensions sur les marchés, pour céder la position ou
pour couvrir tous les risques de prix importants, compte tenu, en particulier,
de la taille de la position. Les horizons de liquidité tiennent compte des
pratiques effectives et de l’expérience acquise en période de tensions, tant
systématiques qu’idiosyncratiques. Ils sont mesurés selon des hypothèses prudentes
et suffisamment longs pour qu’en soi, l’acte de cession ou de couverture n’ait
pas d’incidence significative sur le prix auquel la cession ou la couverture
serait réalisée.
6.                      
La détermination de l’horizon de liquidité approprié pour une position
ou un ensemble de positions est soumise à un seuil plancher de trois mois.
7.                      
La détermination de l’horizon de liquidité approprié pour une position
ou un ensemble de positions tient compte des politiques internes de
l’établissement en matière d’ajustements d’évaluation et de gestion des
positions prolongées. Lorsqu’un établissement détermine des horizons de
liquidité pour des ensembles de positions plutôt que pour des positions
individuelles, ces ensembles de positions sont définis selon des critères
pertinents, qui reflètent les différences de liquidité. Les horizons de
liquidité sont plus longs pour les positions concentrées, la liquidation de
telles positions nécessitant plus de temps. L’horizon de liquidité d’un
entrepôt de titrisation reflète le temps nécessaire pour créer, céder et
titriser les actifs ou pour couvrir les facteurs de risque importants en
période de tensions sur les marchés.
Article 364
Reconnaissance des couvertures dans le cadre du modèle interne IRC
1.                      
Les couvertures peuvent être reconnues dans le cadre du modèle interne
IRC d’un établissement, afin de tenir compte des risques supplémentaires de
défaut et de migration. Il peut y avoir compensation de positions lorsque des
positions longues et courtes se rapportent au même instrument financier. Les
effets de couverture ou de diversification liés à des positions longues et
courtes sur des instruments différents ou des titres différents du même
débiteur, ou à des positions longues et courtes sur différents émetteurs, ne
peuvent être pris en compte qu’avec une modélisation explicite des positions
longues et courtes brutes sur les différents instruments. Les établissements
tiennent compte des risques importants susceptibles de survenir dans
l’intervalle entre l’échéance de la couverture et l’horizon de liquidité ainsi
que de la possibilité de risques de base importants dans leurs stratégies de
couverture, selon le produit, le rang dans la structure du capital, la notation
interne ou externe, l’échéance, la date d’émission et les autres différences
entre instruments. Un établissement ne peut tenir compte des couvertures que
dans la mesure où celles-ci peuvent être maintenues même lorsqu’un événement de
crédit, ou autre, est proche pour le débiteur.
2.                      
Pour les positions qui sont couvertes selon une stratégie de couverture
dynamique, un rééquilibrage de la couverture avant l’horizon de liquidité de la
position couverte peut être accepté à condition que l’établissement:
(a)         
choisisse de modéliser le rééquilibrage de la couverture de manière
cohérente pour l’ensemble des positions du portefeuille de négociation
concernées;
(b)         
démontre que la prise en compte du rééquilibrage résulte en une
meilleure mesure du risque;
(c)         
démontre que les marchés des instruments servant de couverture sont
suffisamment liquides pour permettre ce rééquilibrage même en période de
tensions. Tout risque résiduel résultant d’une stratégie de couverture
dynamique doit être pris en compte dans les exigences de fonds propres.
Article 365
Exigences particulières applicables au modèle interne IRC
1.                      
Le modèle interne IRC tient compte de l’effet de la non-linéarité des
options, des dérivés de crédit structurés et autres positions présentant un
comportement non linéaire important sur les variations de prix. Les
établissements tiennent aussi dûment compte de l’importance du risque de modèle
inhérent à l’évaluation et à l’estimation des risques de prix de tels produits.
2.                      
Le modèle interne IRC se fonde sur des données objectives et à jour.
3.                      
Dans le cadre de l’analyse indépendante et de la validation des modèles
internes qu’il utilise aux fins du présent chapitre, un établissement effectue,
en particulier, l’ensemble des tâches suivantes:
(a)         
il s’assure que la méthode de modélisation qu’il utilise pour les
corrélations et les variations de prix est adaptée à son portefeuille,
notamment en ce qui concerne le choix et la pondération des facteurs de risques
systématiques;
(b)         
il conduit différents tests de résistance, y compris une analyse de
sensibilité et une analyse de scénarios, pour évaluer le caractère raisonnable,
d’un point de vue qualitatif et quantitatif, de son modèle interne, notamment
en ce qui concerne le traitement des concentrations. Ces tests ne se limitent
pas aux types d’événements survenus dans le passé;
(c)         
il procède à une validation quantitative appropriée, avec des valeurs de
référence internes pertinentes pour la modélisation.
4.                      
Le modèle interne IRC est cohérent avec les méthodes internes de gestion
des risques de l’établissement pour l’identification, la mesure et la gestion
des risques de négociation.
5.                      
Les établissements étaient leur modèle interne IRC d’une documentation
écrite permettant aux autorités compétentes de disposer de la transparence
requise sur les hypothèses en matière de corrélation et autres hypothèses de
modélisation utilisées.
6.                      
Le modèle interne IRC évalue de façon prudente, selon des scénarios de
marché réalistes, le risque lié aux positions moins liquides et aux positions
caractérisées par une transparence des prix limitée. Il satisfait en outre à
des normes minimales en matière de données. Les approximations sont
suffisamment prudentes et ne peuvent être utilisées que lorsque les données
disponibles sont insuffisantes ou ne reflètent pas la véritable volatilité
d’une position ou d’un portefeuille.
Article 366
Approche IRC non pleinement conforme
Si un établissement utilise un modèle interne IRC qui n’est
pas conforme à toutes les exigences énoncées aux articles 363, 364 et 365, mais
qui est cohérent avec ses méthodes internes de détection, de mesure et de
gestion des risques supplémentaires de défaut et de migration, il doit pouvoir
démontrer que son modèle interne produit une exigence de fonds propres au moins
aussi élevée que s’il avait utilisé un modèle pleinement conforme aux exigences
énoncées auxdits articles. Les autorités compétentes vérifient au moins une
fois par an le respect de l’obligation résultant de la phrase précédente. L’ABE
contrôle les pratiques en matière de modèles internes non conformes à toutes
les exigences énoncées aux articles 363, 364 et 365 et émet, conformément à l’article
16 du règlement (UE) nº 1093/2010, des orientations à ce sujet.
Section 5
Modèle interne pour la négociation en corrélation
Article 367
Exigences applicables à un modèle interne utilisé pour la négociation en
corrélation
1.                      
Les autorités compétentes autorisent les établissements qui sont
autorisés à utiliser un modèle interne pour le risque spécifique lié aux titres
de créance et qui satisfont aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 6
ci-dessous, ainsi qu’à l’article 356, paragraphe 1, et aux articles 357 à 359,
à utiliser un modèle interne pour calculer l’exigence de fonds propres relative
à leur portefeuille de négociation en corrélation, au lieu de l’exigence de
fonds propres calculée conformément à l’article 327.
2.                      
Les établissements utilisent ce modèle interne pour calculer un nombre
reflétant adéquatement tous les risques de prix avec un intervalle de confiance
de 99,9 % sur un horizon d’un an, dans l’hypothèse d’un niveau de risque
constant, et avec ajustement, le cas échéant, pour tenir compte de l’incidence
de la liquidité, des concentrations, de la couverture et du caractère
facultatif. Ce nombre est calculé au moins toutes les semaines.
3.                      
Le modèle visé au paragraphe 1 tient adéquatement compte des risques
suivants:
(a)         
le risque cumulatif résultant de défauts multiples, y compris les
différentes séquences de défauts, dans des produits subdivisés en tranches;
(b)         
le risque d’écart de crédit, y compris les coefficients gamma et «gamma
croisé»;
(c)         
la volatilité des corrélations implicites, notamment l’effet croisé des
marges et des corrélations;
(d)         
le risque de base, comprenant à la fois:
i)        la base entre la marge d’un indice et celles des
différents noms qui le composent, et
ii)       la base entre la corrélation implicite d’un indice et
celle de portefeuilles sur mesure;
(e)         
la volatilité du taux de recouvrement, étant donné qu’elle est liée à la
tendance des taux de recouvrement à influencer le prix des tranches;
(f)           
dans la mesure où la mesure du risque global prend en compte les
avantages résultant de couvertures dynamiques, le risque de perte due à des
couvertures imparfaites et le coût potentiel d’un rééquilibrage de ces
couvertures;
(g)         
tout autre risque de prix important lié aux positions du portefeuille de
négociation en corrélation.
4.                      
Un établissement utilise, dans le modèle visé au paragraphe 1, des
données de marché suffisantes pour être assuré de tenir pleinement compte des
principaux risques des expositions concernées dans son approche interne,
conformément aux exigences énoncées au présent article. Il est en mesure
de démontrer aux autorités compétentes, par des contrôles a posteriori ou par
d’autres moyens appropriés, que son modèle explique d’une manière adéquate les
variations historiques de prix des produits concernés.
L’établissement dispose de politiques et procédures appropriées
pour distinguer les positions qu’il est autorisé à prendre en compte dans son
exigence de fonds propres calculée conformément au présent article des
positions pour lesquelles il ne détient pas une telle autorisation.
5.                      
L’établissement soumet régulièrement le portefeuille de toutes les
expositions prises en compte dans le modèle visé au paragraphe 1 à un ensemble
de tests de résistance prédéterminés et spécifiques. Ces tests de résistance
permettent d’analyser les effets d’une crise affectant les taux de défaut, les
taux de recouvrement, les écarts de crédit, le risque de base, les corrélations
et d’autres facteurs de risque sur le portefeuille de négociation en
corrélation. L’établissement conduit ces tests de résistance au moins une fois
par semaine et il en communique les résultats aux autorités compétentes, y
compris une comparaison avec son exigence de fonds propres en vertu du présent
article, au moins une fois par trimestre. Les autorités compétentes sont
rapidement informées de toute situation dans laquelle les résultats d’un test
de résistance dépassent significativement l’exigence de fonds propres pour le
portefeuille de négociation en corrélation.
6.                      
Le modèle interne évalue de façon prudente, selon des scénarios de
marché réalistes, le risque lié aux positions moins liquides et aux positions
caractérisées par une transparence des prix limitée. Il satisfait en outre à
des normes minimales en matière de données. Les approximations sont
suffisamment prudentes et ne peuvent être utilisées que lorsque les données
disponibles sont insuffisantes ou ne reflètent pas la véritable volatilité
d’une position ou d’un portefeuille.
Titre V
Exigences de fonds propres pour risque de règlement
Article 368
Risque de règlement/livraison
Dans le cas des opérations sur titres de créance, actions,
devises et matières premières, à l’exclusion des opérations de pension et des
opérations de prêt ou d’emprunt de titres ou de matières premières, qui ne sont
pas dénouées après la date de livraison prévue, l’établissement calcule la
différence de prix à laquelle il est exposé.
Le prix est calculé comme étant égal à la différence entre
le prix de règlement convenu pour le titre de créance, l’action, la devise ou
la matière première considéré et sa valeur de marché courante, lorsque cette
différence peut impliquer une perte pour l’établissement.
Pour calculer son exigence de fonds propres pour risque de
règlement, l’établissement multiplie cette différence de prix par le facteur
approprié de la colonne A du tableau 1 suivant:
 Tableau 1 
 Nombre de jours ouvrables après la date de règlement prévue || ( %) 
 5 — 15 || 8 
 16 — 30 || 50 
 31 — 45 || 75 
 46 ou plus || 100 
Article 369
Positions de négociation non dénouées
1.                      
Un établissement est tenu de détenir des fonds propres comme prévu au
tableau 2 lorsque:
(a)         
il a payé pour des titres, des devises ou des matières premières avant
de les recevoir, ou il a livré des titres, des devises ou des matières
premières avant d’en recevoir le paiement;
(b)         
dans le cas d’opérations transfrontières, un jour au moins s’est écoulé
depuis ce paiement ou cette livraison.
 Tableau 2 
 Exigences de fonds propres applicables aux positions de négociation non dénouées 
 Colonne 1 || Colonne 2 || Colonne 3 || Colonne 4 
 Type d’opération || Jusqu’au premier volet contractuel de paiement ou de livraison || Du premier volet contractuel de paiement ou de livraison jusqu’à quatre jours après le second volet contractuel de paiement ou de livraison || Du 5e jour ouvré suivant le second volet contractuel de paiement ou de livraison jusqu’à l’extinction de la transaction 
 Position de négociation non dénouée || Aucune exigence de fonds propres || Traiter comme une exposition || Traiter comme une exposition recevant une pondération de risque de 1 250 % 
2.                      
Lorsqu’il applique une pondération de risque aux positions de négociation
non dénouées traitées conformément à la colonne 3 du tableau 2, un
établissement qui utilise l’approche NI exposée à la partie trois, titre II,
chapitre 3, peut affecter aux contreparties sur lesquelles il ne détient aucune
autre exposition hors portefeuille de négociation une probabilité de défaut
(PD) fondée sur la notation externe desdites contreparties. Les établissements
qui utilisent leurs propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD)
peuvent appliquer les valeurs de LGD prévues à l’article 157, paragraphe 1, aux
positions de négociation non dénouées traitées conformément à la colonne 3 du
tableau 2, sous réserve de le faire pour toutes ces expositions
Alternativement, un établissement qui utilise l’approche NI exposée à la partie
trois, titre II, chapitre 3, peut appliquer les pondérations de risque de
l’approche standard exposée à la partie trois, titre II, chapitre 2, sous
réserve de le faire pour toutes ces expositions, ou il peut appliquer une
pondération de risque de 100 % à toutes ces expositions.
Si le montant de l’exposition positive résultant des opérations
non dénouées n’est pas important, les établissements peuvent appliquer une
pondération de risque de 100 % à ces expositions, à l’exception des cas
dans lesquels une pondération de risque de 1 250 % est requise
conformément à la colonne 4 du tableau 2 figurant au paragraphe 1.
3.                      
Au lieu d’appliquer une pondération de risque de 1 250 % à
certaines positions non dénouées conformément à la colonne 4 du tableau 2
figurant au paragraphe 1, les établissements peuvent déduire la valeur
transférée, plus l’exposition positive courante résultant de ces expositions,
de leurs éléments de fonds propres de base de catégorie 1 conformément à
l’article 33, paragraphe 1, point k).
Article 370
Exonération
En cas de défaillance générale d’un système de compensation
ou de règlement, les autorités compétentes peuvent exonérer les établissements
de l’exigence de fonds propres calculée conformément aux articles 368 et 369
jusqu’à ce que la situation soit rétablie. Le non-règlement d’une opération par
une contrepartie n’est, dans ce cas, pas réputé constituer un défaut aux fins
du risque de crédit.
Titre VI
Exigences de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit
Article 371
Définition de l’ajustement de l’évaluation de crédit
Aux fins du présent titre et du titre III, chapitre 6, on
entend par «ajustement de l’évaluation de crédit» un ajustement de l’évaluation
au cours moyen du marché du portefeuille des transactions conclues avec une contrepartie.
Cet ajustement reflète la valeur de marché courante du risque de crédit que
représente la contrepartie pour l’établissement, mais non la valeur de
marché courante du risque de crédit que représente l’établissement pour la
contrepartie.
Article 372
Champ d’application
1.                      
Les établissements calculent leurs exigences de fonds propres pour
risque d’ajustement de l’évaluation de crédit conformément au présent titre
pour tous les dérivés de gré à gré autres que les dérivés de crédit reconnus
comme réduisant les montants d’exposition pondérés pour risque de crédit.
2.                      
Un établissement inclut les opérations de financement sur titres dans le
calcul des fonds propres requis en vertu du paragraphe 1 lorsque les autorités
compétentes établissent que les expositions de cet établissement au risque
d’ajustement de l’évaluation de crédit découlant de ces opérations sont
importantes.
3.                      
Les opérations avec une contrepartie centrale sont exclues des exigences
de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit.
Article 373
Méthode avancée
1.                      
Pour toutes les opérations pour lesquelles il est autorisé à utiliser la
méthode du modèle interne (IMM) pour calculer la valeur exposée au risque liée
à l’exposition au risque de crédit d’une contrepartie conformément à l’article
227, un établissement autorisé à utiliser un modèle interne pour le risque
spécifique lié aux titres de créance conformément à l’article 352 calcule ses
exigences de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit
en modélisant l’impact, sur les ajustements des évaluations de crédit de toutes
les contreparties à ces opérations, des variations des écarts de crédit de ces
contreparties, compte tenu des couvertures du risque d’ajustement de
l’évaluation de crédit qui sont éligibles conformément à l’article 375.
Un établissement utilise son modèle interne pour calculer les
exigences de fonds propres pour le risque spécifique lié aux positions sur
titres de créance négociés et il applique un intervalle de confiance de
99 % et une période de détention équivalant à 10 jours. Le modèle interne
est utilisé de manière à simuler les variations des écarts de crédit des
contreparties, mais il ne modélise pas la sensibilité des ajustements des
évaluations de crédit aux variations d’autres facteurs de marché, notamment les
variations de valeur de l’actif, de la matière première, de la monnaie ou du
taux d’intérêt de référence d’un dérivé.
Pour chaque contrepartie, les exigences de fonds propres pour
risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (credit valuation adjustment,
CVA) sont calculées selon la formule suivante:
où:
ti =                 le
moment de la Ière
réévaluation, à compter de t0=0;
tT =                l’échéance
contractuelle la plus longue parmi les ensembles de compensation avec la
contrepartie;
si =                l’écart
de crédit (spread) de la contrepartie au moment ti qui est utilisé
pour calculer le CVA de la contrepartie. Lorsque l’écart sur contrat d’échange
sur risque de crédit (credit default swap, ci-après CDS) est disponible,
l’établissement utilise cet écart. Lorsque l’écart sur CDS n’est pas
disponible, l’établissement utilise une approximation de l’écart qui est
appropriée au regard de la notation, du secteur d’activité et de l’implantation
géographique de la contrepartie;
LGDMKT
=     les pertes en cas de défaut (loss given default, LGD) de la contrepartie,
qui sont basées sur l’écart sur un instrument de marché de la contrepartie
lorsqu’un tel instrument est disponible. Lorsqu’un tel instrument n’est pas
disponible, la valeur de LGD se fonde sur une approximation de l’écart qui est
appropriée au regard de la notation, du secteur d’activité et de l’implantation
géographique de la contrepartie. Le premier facteur de la formule représente
une approximation de la probabilité marginale, implicite selon le marché, d’un
défaut survenant entre ti-1  et ti;
EEi =             l’exposition
anticipée (expected exposure, EE) au sens de l’article 267, point 19, envers la
contrepartie au moment ti de la réévaluation, pour la détermination
de laquelle les expositions des différents ensembles de compensation pour cette
contrepartie sont additionnées et l’échéance la plus longue de chaque ensemble
de compensation est donnée par l’échéance contractuelle la plus longue à
l’intérieur de cet ensemble de compensation. Dans le cas des opérations faisant
l’objet d’un accord de marge, l’établissement applique le traitement visé au
paragraphe 2 s’il utilise la mesure de l’exposition positive anticipée
(expected positive exposure, EPE) visée à l’article 279, paragraphe 1, point a)
ou b).
Di =               le
facteur d’actualisation sans risque au moment ti, D0 étant
égal à 1.
2.                      
Lorsqu’il calcule ses exigences de fonds propres pour risque
d’ajustement de l’évaluation de crédit pour une contrepartie donnée,
l’établissement base toutes les données d’entrée de son modèle interne pour
risque spécifique sur titres de créance sur les formules suivantes (selon celle
qui convient):
(a)         
lorsque le modèle est basé sur la sensibilité des écarts de crédit à des
durées données, l’établissement utilise la formule suivante pour chaque
sensibilité («Regulatory CS01»);
;
(b)     lorsque le modèle utilise la sensibilité des écarts de
crédit à des variations parallèles d’écarts de crédit, l’établissement utilise
la formule suivante:
;
(c)     lorsque le modèle utilise des sensibilités de second
ordre aux variations des écarts de crédit (facteur gamma), les valeurs de gamma
sont calculées sur la base de la formule énoncée au paragraphe 1.
3.                      
Un établissement qui utilise la mesure de l’exposition positive anticipée
(EPE) visée à l’article 279, paragraphe 1, point a) ou b), pour les
dérivés de gré à gré assortis d’une sûreté fait les deux choses suivantes
lorsqu’il calcule ses exigences de fonds propres pour risque d’ajustement de
l’évaluation de crédit:
(a)         
il part de l’hypothèse d’un profil d’exposition anticipée (EE) constant;
(b)         
il détermine EE comme étant égale à l’exposition anticipée effective,
telle que calculée en vertu de l’article 279, paragraphe 1, point b), pour une
échéance égale à la plus grande des deux valeurs suivantes:
(i)                 
la moitié de la plus longue échéance à l’intérieur de l’ensemble de
compensation;
(ii)               
l’échéance moyenne pondérée par le montant notionnel de toutes les
opérations de l’ensemble de compensation.
4.                      
Un établissement qui est autorisé par les autorités compétentes,
conformément à l’article 277, à utiliser la méthode du modèle interne (IMM)
pour calculer les valeurs exposées au risque pour la majorité de ses
opérations, mais qui utilise la méthode exposée au titre II, chapitre 6,
section 3 ou 4, pour des portefeuilles de petite taille, et qui est autorisé,
conformément à l’article 352, à utiliser des modèles internes du risque de
marché pour le risque spécifique lié aux titres de créance négociés peut, sous
réserve d’y être autorisé par les autorités compétentes, calculer ses exigences
de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit
conformément au paragraphe 1 pour les ensembles de compensation non IMM. Les
autorités compétentes ne délivrent cette autorisation que si l’établissement
utilise la méthode exposée au titre II, chapitre 6, section 3 ou 4, pour un
nombre limité de portefeuilles de petite taille.
Aux fins du calcul visé au précédent alinéa, et lorsque le
modèle IMM ne produit pas de profil d’exposition anticipée (EE), l’établissement
fait les deux choses suivantes:
(a)         
il part de l’hypothèse d’un profil d’exposition anticipée (EE) constant;
(b)         
il détermine EE comme étant égale à la valeur exposée au risque, telle
que calculée en vertu des méthodes exposées au titre II, chapitre 6, section 3
ou 5, ou de l’IMM, pour une échéance égale à la plus grande des deux valeurs
suivantes:
i)        la moitié de la plus longue échéance à l’intérieur de
l’ensemble de compensation;
ii)       l’échéance moyenne pondérée par le montant notionnel
de toutes les opérations de l’ensemble de compensation.
5.                      
L’établissement calcule ses exigences de fonds propres pour risque
d’ajustement de l’évaluation de crédit en additionnant la valeur en risque en
situation normale et la valeur en risque en situation de tensions, lesquelles
sont calculées comme suit:
(a)         
pour la valeur en risque en situation normale, il utilise le calibrage
courant des paramètres pour l’exposition anticipée (EE);
(b)         
pour la valeur en risque en situation de tensions, il utilise les
profils d’EE futurs des contreparties selon un calibrage de situation de crise,
comme prévu à l’article 286, paragraphe 2;  La période de tensions retenue pour
les paramètres relatifs aux écarts de crédit correspond à la période de
tensions la plus grave sur un an incluse dans la période de tensions de trois
ans utilisée pour les paramètres relatifs aux expositions.
6.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser:
a)      comment, aux fins du calcul requis par le paragraphe 1,
définir une approximation d’écart pour la détermination de LGDMKT;
b)      le nombre et la taille des portefeuilles satisfaisant
au critère d’un nombre limité de portefeuilles de petite taille, visé au
paragraphe 4.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 374
Méthode standard
1.                      
Un établissement qui ne calcule pas ses exigences de fonds propres pour
risque d’ajustement de l’évaluation de crédit lié à ses contreparties
conformément à l’article 373 calcule une exigence de fonds propres pour risque
d’ajustement de l’évaluation de crédit pour chaque contrepartie selon la
formule suivante, compte tenu des couvertures du risque d’ajustement de
l’évaluation de crédit qui sont éligibles conformément à l’article 375:
où:
h =     
l’horizon de risque d’un an (en unités d’un an); h = 1;
wi
=   la pondération (weight) applicable à la contrepartie i.
La contrepartie «i» reçoit l’une des sept pondérations wi
prévues dans le tableau 1 ci-dessous, selon l’évaluation externe du crédit qui
lui a été attribuée par un OEEC désigné. Dans le cas d’une contrepartie pour
laquelle il n’existe pas d’évaluation de crédit établie par un OEEC désigné:
a)       un établissement qui applique l’approche exposée au
titre II, chapitre 3, fait correspondre sa notation interne de la contrepartie
à l’une des évaluations externes du crédit;
b)      un établissement qui applique l’approche exposée au
titre II, chapitre 2, attribue le troisième échelon de qualité du crédit à
cette contrepartie;
=   le
montant total de la valeur exposée au risque de crédit de la contrepartie «i»
(sur tous les ensembles de compensation) compte tenu de l’effet des sûretés
conformément aux méthodes exposées au titre II, chapitre 6, sections 3 à 6,
selon celle qui est applicable au calcul des exigences de fonds propres pour risque
de crédit de la contrepartie dans le cas de cette contrepartie particulière.
Dans le cas d’un établissement qui n’applique pas la méthode
exposée au titre II, chapitre 6, section 6, l’exposition est actualisée par
application du facteur suivant:
;
Bi
=    le montant notionnel des couvertures par CDS à signature unique achetées
(montant total, s’il y a plus d’une position), référençant la contrepartie «i»
et utilisées pour couvrir le risque d’ajustement de l’évaluation de crédit;
Ce montant notionnel est actualisé par application du facteur
suivant:
;
Bind
= le montant notionnel total d’un ou de plusieurs CDS indiciels achetés pour
couvrir le risque d’ajustement de l’évaluation de crédit.
Ce montant notionnel est actualisé par application du facteur
suivant:
;
wind = la
pondération applicable aux couvertures indicielles.
L’établissement affecte les indices de l’une des sept
pondérations wi, sur la base de l’écart moyen de l’indice «ind»;
Mi =  l’échéance
(maturity) effective des opérations conclues avec la contrepartie i.
Dans le cas d’un établissement qui applique la méthode exposée
au titre II, chapitre 6, section 6, Mi est calculée
conformément à l’article 158, paragraphe 2, point f).
Dans le cas d’un établissement qui n’applique pas la méthode
exposée au titre II, chapitre 6, section 6, Mi correspond à
l’échéance moyenne pondérée en fonction des montants notionnels, visée à
l’article 158, paragraphe 2.
 =    l’échéance
de l’instrument de couverture de montant notionnel Bi (les quantités
 Bi
doivent être additionnées s’il y a plusieurs positions);
Mind =            l’échéance
de la couverture indicielle ind.
Lorsqu’il y a plus d’une position sur couverture indicielle, Mind
est l’échéance pondérée par les montants notionnels.
2.                      
Lorsqu’une contrepartie entre dans la composition d’un indice sur lequel
est basé un CDS utilisé à des fins de couverture du risque de crédit de la
contrepartie, l’établissement peut déduire le montant notionnel attribuable à
cette contrepartie, conformément à sa pondération d’entité de référence, du
montant notionnel du CDS indiciel et le traiter comme une couverture à
signature unique (Bi) de cette contrepartie, avec une échéance basée
sur l’échéance de l’indice.
 Tableau 1 
 Échelon de qualité du crédit || Pondération wi 
 1 || 0,7 % 
 2 || 0,8 % 
 3 || 1,0 % 
 4 || 2,0 % 
 5 || 3,0 % 
 6 || 10,0 % 
Article 375
Couvertures éligibles
1.                      
Ne sont éligibles, aux fins du calcul des exigences de fonds propres
pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit conformément aux articles
373 et 374, que les couvertures qui sont utilisées pour atténuer ce risque et
gérées comme telles et qui consistent en l’un des instruments suivants:
(a)         
les CDS à signature unique ou autres instruments de couverture
équivalents référençant directement la contrepartie;
(b)         
les CDS indiciels, sous réserve que la valeur en risque reflète la base
entre l’écart de toute contrepartie et les écarts des CDS indiciels utilisés
comme couvertures;
L’exigence énoncée au point b), selon laquelle la valeur en
risque doit refléter la base entre l’écart de toute contrepartie et les écarts
des CDS indiciels utilisés comme couvertures, est aussi applicable dans les cas
où une approximation est utilisée pour l’écart d’une contrepartie.
Pour toutes les contreparties pour lesquelles une approximation
est utilisée, l’établissement utilise une série temporelle raisonnable sur un
groupe représentatif de signatures similaires pour lesquelles un écart est
disponible.
Si la base entre l’écart de toute contrepartie et les écarts des
CDS indiciels utilisés comme couvertures n’est pas prise en compte d’une
manière qui satisfasse les autorités compétentes, l’établissement ne prend en
compte que 50 % du montant notionnel des couvertures indicielles dans la
valeur en risque.
Les couvertures visées au point b) ne peuvent être utilisées
qu’aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque d’ajustement
de l’évaluation de crédit conformément à l’article 373.
2.                      
Un établissement ne peut tenir compte d’autres types de couvertures du
risque de contrepartie dans le calcul de ses exigences de fonds propres pour
risque d’ajustement de l’évaluation de crédit. En particulier, les CDS par
tranches ou offrant une protection au énième défaut et les titres liés à un
crédit ne sont pas des couvertures éligibles aux fins du calcul des exigences
de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit.
3.                      
Les couvertures éligibles prises en compte dans le calcul des exigences
de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit ne sont pas
prises en compte dans le calcul des exigences de fonds propres pour risque
spécifique prévu au titre IV, ni traitées comme atténuation du risque de crédit
autrement que pour le risque de crédit de la contrepartie pour le même
portefeuille d’opérations.
PARTIE QUATRE
GRANDS RISQUES
Section I
Régime applicable aux grands risques
Article 376
Objet
Les établissements surveillent et contrôlent leurs grands
risques conformément à la présente partie.
Article 377
Champ d’application négatif
La présente partie ne s’applique pas aux entreprises
d’investissement qui remplissent les critères énoncés à l’article 90,
paragraphe 1, ou à l’article 91, paragraphe 1.
Article 378
Définition
Aux fins de la présente partie, on entend par:
«exposition» tout actif ou élément de hors bilan visé à la
partie trois, titre II, chapitre 2, sans application de pondérations de risque
ni de degrés de risque.
Article 379
Calcul de la valeur exposée au risque
1.                      
Les expositions découlant des éléments visés à l’annexe II sont
calculées selon l’une des méthodes décrites à la partie trois, titre II,
chapitre 6.
2.                      
Les établissements autorisés à utiliser la méthode du modèle
interne (IMM) conformément à l’article 277 peuvent utiliser cette méthode pour
calculer la valeur exposée au risque des opérations de pension, des opérations
de prêt ou d’emprunt de titres ou de matières premières, des opérations de prêt
avec appel de marge et des opérations à règlement différé.
3.                      
Les établissements qui calculent les exigences de fonds propres
relatives à leur portefeuille de négociation conformément à la partie trois,
titre IV, chapitre 2, article 293, et à la partie trois, titre V, ainsi que, le
cas échéant, à la partie trois, titre IV, chapitre 5, calculent les expositions
sur des clients individuels prises dans leur portefeuille de négociation en
additionnant les éléments suivants:
(a)         
l’excédent positif des positions longues de l’établissement sur ses
positions courtes dans tous les instruments financiers émis par le client considéré,
la position nette pour chacun de ces instruments étant calculée selon les
méthodes décrites à la partie trois, titre IV, chapitre 2;
(b)         
l’exposition nette, en cas de prise ferme d’un titre de créance ou d’un
instrument de fonds propres;
(c)         
les expositions découlant des opérations, accords et contrats, visés aux
articles 293 et 368 à 370, conclus avec le client en question, ces
expositions étant calculées selon les modalités prévues auxdits articles pour
le calcul des valeurs exposées au risque.
Aux fins du point b), l’exposition nette est calculée par
déduction des positions de prise ferme souscrites ou reprises par des tiers sur
la base d’un accord formel, puis réduites par application des facteurs prévus à
l’article 334.
Aux fins du point b), les établissements mettent en place
des systèmes pour surveiller et contrôler les expositions de prise ferme
pendant la période comprise entre le jour de l’engagement initial et le jour
ouvrable suivant, compte tenu de la nature des risques encourus sur les marchés
concernés.
Aux fins du point c), la partie trois, titre II, chapitre 3, est
exclue de la référence à l’article 293.
4.                      
Les expositions globales sur des clients individuels ou des groupes de
clients liés sont calculées par addition des expositions du portefeuille de
négociation et des expositions hors portefeuille de négociation.
5.                      
Les expositions sur des groupes de clients liés sont calculées par
addition des expositions sur les clients individuels composant chaque groupe.
6.                      
Les expositions ne comprennent pas:
(a)         
dans le cas des opérations de change, les expositions encourues
normalement lors du règlement durant les deux jours ouvrables suivant la date
du paiement;
(b)         
dans le cas des opérations d’achat ou de vente de titres, les
expositions encourues normalement lors du règlement durant les cinq jours
ouvrables suivant la date du paiement ou, si elle intervient plus tôt, de la
livraison des titres;
(c)         
dans le cas des transferts monétaires, y compris l’exécution de services
de paiement, de compensation et de règlement dans toutes les monnaies et de
correspondant bancaire ou des services de compensation, de règlement et de
dépositaire fournis aux clients, les réceptions en retard de fonds et les
autres expositions associées aux activités des clients, qui ont pour échéance
maximale le jour ouvrable suivant;
(d)         
dans le cas des transferts monétaires, y compris l’exécution de services
de paiement, de compensation et de règlement dans toutes les monnaies et de
correspondant bancaire, les expositions intrajournalières envers les établissements
fournissant ces services;
(e)         
les expositions déduites des fonds propres conformément aux articles 33,
53 et 63.
7.                      
Pour déterminer l’existence d’un groupe de clients liés, dans le cas des
expositions visées à l’article 107, points l) et n), lorsqu’il y a une
exposition sur des actifs sous-jacents, et dans le cas des expositions visées à
l’article 107, point p), lorsqu’il y a un montage et une exposition sur des
actifs sous-jacents, un établissement évalue le montage, ses expositions
sous-jacentes ou les deux. À cet effet, l’établissement évalue la substance
économique et les risques inhérents à la structure de l’opération.
8.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser:
(a)         
quelles expositions visées à l’article 107, point p), relèvent du
traitement prévu au présent paragraphe;
(b)         
les conditions appliquées et méthodes utilisées pour établir l’existence
d’un groupe de clients liés pour ces expositions.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 380
Définition d’un établissement aux fins des grands risques
Aux fins du calcul de la valeur des expositions conformément
à la présente partie, on entend également par «établissement» toute entreprise
privée ou publique, y compris ses succursales, qui répond à la définition d’un
«établissement» et qui a été agréée dans un pays tiers.
Article 381
Définition d’un grand risque
Une exposition d’un établissement sur un client ou un groupe
de clients liés est considérée comme un grand risque lorsque sa valeur atteint
ou dépasse 10 % des fonds propres éligibles de l’établissement.
Article 382
Capacité d’identification et de gestion des grands risques
Les établissements se dotent de procédures administratives
et comptables saines et de dispositifs de contrôle interne appropriés, aux fins
de l’identification, de la gestion, de la surveillance, de la notification et
de la comptabilisation de tous les grands risques et des changements qui y sont
apportés par la suite, conformément au présent règlement.
Article 383
Obligations d’information
1.                      
Pour chaque grand risque, y compris les grands risques exemptés de
l’application de l’article 384, paragraphe 1, les établissements
notifient les informations suivantes aux autorités compétentes:
(a)         
l’identification du client ou du groupe de clients liés à l’égard duquel
l’établissement est exposé à un grand risque;
(b)         
la valeur exposée au risque avant prise en considération des effets de
l’atténuation du risque de crédit, le cas échéant;
(c)         
le type de protection de crédit financée ou non financée éventuellement
utilisée;
(d)     la valeur exposée au risque
après prise en considération des effets de l’atténuation du risque de crédit
calculée aux fins de l’article 384, paragraphe 1.
Lorsqu’un établissement relève de la partie trois, titre II,
chapitre 3, ses vingt risques les plus grands sur une base consolidée, à
l’exception des risques exemptés de l’application de l’article 384,
paragraphe 1, sont notifiés aux autorités compétentes.
2.                      
Les notifications ont lieu au moins deux fois par an.
3.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour
préciser:
a)      les formats uniformes à utiliser pour les notifications
visées au paragraphe 2, lesquels doivent être proportionnés à la nature, à la
taille et à la complexité des activités des établissements, ainsi que les instructions
relatives à l’utilisation de ces formats;
b)      la fréquence et les dates des notifications visées au
paragraphe 2;
c)      les solutions informatiques à mettre en œuvre aux fins
des notifications visées au paragraphe 2.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la
Commission au plus tard le 1 janvier 2013.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 384
Plafonnement des grands risques
1.                      
Un établissement ne peut prendre, sur un client ou un groupe de clients
liés, d’exposition dont la valeur, après prise en considération des effets de
l’atténuation du risque de crédit conformément aux articles 388
à 392, dépasse 25 % de ses fonds propres éligibles. Lorsque ce client
est un établissement, ou lorsqu’un groupe de clients liés comprend un ou
plusieurs établissements, cette valeur ne dépasse pas 25 % de ses fonds
propres ou 150 000 000 EUR, le montant le plus élevé étant
retenu, sous réserve que la somme des valeurs exposées au risque, après prise
en considération des effets de l’atténuation du risque de crédit conformément
aux articles 388 à 392, à l’égard de tous les clients liés qui ne sont
pas des établissements ne dépasse pas 25 % de ses fonds propres éligibles.
Lorsque le montant de 150 000 000 EUR est supérieur à
25 % des fonds propres éligibles de l’établissement, la valeur de
l’exposition, après prise en considération des effets de l’atténuation du
risque de crédit conformément aux articles 388 à 392, ne dépasse pas
une limite raisonnable par rapport aux fonds propres éligibles de
l’établissement. Cette limite est déterminée par l’établissement, conformément
aux politiques et procédures, visées à l’article 79 de la directive [à
insérer par l'OP], qu’il a mises en place pour traiter et contrôler le risque
de concentration. Elle ne dépasse pas 100 % des fonds propres éligibles de
l’établissement.
Les autorités compétentes peuvent fixer une limite inférieure à
150 000 000 EUR; elles en informent l’ABE et la Commission.
2.                      
Sous réserve de l’article 385, un établissement respecte en permanence
la limite pertinente prévue au paragraphe 1.
3.                      
Les actifs constituant des créances et autres expositions sur des entreprises
d’investissement de pays tiers reconnues peuvent aussi être soumis au
traitement prévu au paragraphe 1.
4.                      
Les limites prévues au présent article peuvent être dépassées pour les
expositions relevant du portefeuille de négociation de l’établissement lorsque
les conditions suivantes sont remplies:
(a)         
l’exposition, hors portefeuille de négociation, sur le client ou groupe
de clients liés concerné ne dépasse pas la limite prévue à l’article 1,
cette limite étant calculée par rapport aux fonds propres éligibles, si bien
que le dépassement résulte entièrement du portefeuille de négociation;
(b)         
l’établissement satisfait à une exigence de fonds propres supplémentaire
pour le dépassement de la limite prévue au paragraphe 1, laquelle est calculée
conformément aux articles 386 et 387;
(c)         
lorsqu’un maximum de dix jours s’est écoulé depuis la survenance du
dépassement, l’exposition sur le client ou groupe de clients liés dans le cadre
du portefeuille de négociation ne dépasse pas 500 % des fonds propres
éligibles de l’établissement;
(d)         
tout dépassement qui dure depuis plus de dix jours ne dépasse pas, au
total, 600 % des fonds propres éligibles de l’établissement.
Chaque fois que la limite est dépassée, l’établissement
communique immédiatement aux autorités compétentes le montant du dépassement et
le nom du client concerné.
Article 385
Respect des exigences relatives aux grands risques
1.                      
Si, dans un cas exceptionnel, les expositions prises par un
établissement dépassent la limite prévue à l’article 384, paragraphe 1,
l’établissement en notifie immédiatement la valeur aux autorités compétentes
qui peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, lui accorder un délai limité
pour se mettre en conformité.
Lorsque le montant de 150 000 000 EUR visé à l’article 384,
paragraphe 1, s’applique, les autorités compétentes peuvent autoriser, au cas
par cas, le dépassement de la limite de 100 % des fonds propres de
l’établissement.
2.                      
Lorsque les obligations imposées par la présente partie ne s’appliquent
pas, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, à un établissement à titre
individuel ou sur une base sous-consolidée, ou lorsque les dispositions de
l’article 8 sont appliquées à des établissements mères dans un État membre, des
mesures doivent être prises pour garantir une répartition adéquate des risques
à l’intérieur du groupe.
Article 386
Calcul des exigences de fonds propres supplémentaires pour grands risques
dans le portefeuille de négociation
1.                      
Le dépassement visé à l’article 384, paragraphe 4,  point b),
est calculé par sélection de celles des composantes de l’exposition de
négociation globale sur le client ou groupe de clients concerné qui entraînent
les exigences pour risque spécifique les plus élevées en vertu de la partie
trois, titre IV, chapitre 2, et/ou les exigences prévues à l’article 293 et à
la partie trois, titre V, dont la somme est égale au montant du dépassement
visé à l’article 384, paragraphe 4, point a).
2.                      
Lorsque le dépassement n’a pas duré plus de dix jours, l’exigence de
fonds propres supplémentaire s’élève à 200 % des exigences visées au
paragraphe 1, sur ces composantes.
3.                      
À compter du dixième jour suivant la survenance du dépassement, les
composantes du dépassement sélectionnées conformément au paragraphe 1 sont
imputées à la ligne appropriée de la colonne 1 du tableau 1, dans l’ordre
croissant des exigences pour risque spécifique prévues à la partie trois, titre
IV, Chapitre 2 et/ou des exigences prévues à l’article 293 et à la partie
trois, titre V. L’exigence de fonds propres supplémentaire est égale à la somme
des exigences pour risque spécifique prévues à la partie trois, titre IV,
Chapitre 2 et/ou des exigences prévues à l’article 293 et à la partie
trois, titre V, applicables à ces composantes, multipliée par le coefficient
correspondant, à la colonne 2 du tableau 1.
 Tableau 1 
 Colonne 1: dépassement des limites (en pourcentage des fonds propres éligibles) || Colonne 2: coefficients 
 Jusqu’à 40 % || 200 % 
 De 40 % à 60 % || 300 % 
 De 60 % à 80 % || 400 % 
 De 80 % à 100 % || 500 % 
 De 100 % à 250 % || 600 % 
 Au-delà de 250 % || 900 % 
Article 387
Procédures visant à éviter une exigence de fonds propres supplémentaire
Les établissements ne se soustraient pas délibérément aux
exigences de fonds propres supplémentaires auxquelles ils seraient normalement
soumis sur des expositions dépassant la limite prévue à l’article 384,
paragraphe 1, dès lors que ces expositions existent depuis plus de dix
jours, en transférant temporairement, les expositions en question à une autre
entreprise, que celle-ci fasse ou non partie du même groupe et/ou par des
opérations artificielles visant à faire disparaître l’exposition pendant la
période des dix jours pour en créer une nouvelle.
Les établissements maintiennent en vigueur des systèmes
assurant que tout transfert qui produit l’effet visé au premier alinéa est
immédiatement signalé aux autorités compétentes.
Article 388
Techniques d’atténuation du risque de crédit éligibles
1.                      
Aux fins des articles 389 à 392, le terme «garanties» englobe les
dérivés de crédit pris en compte en vertu de la partie trois, titre II,
chapitre 4, autres que les titres liés à un crédit («credit linked notes»).
2.                      
Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, lorsque la prise
en compte d’une protection de crédit financée ou non financée est autorisée en
vertu des articles 389 à 392, cette autorisation est subordonnée au
respect des critères d’éligibilité et des autres exigences fixés à la partie
trois, titre II, chapitre 4.
3.                      
Lorsqu’un établissement se fonde sur l’article 390, paragraphe 2, la
prise en compte de la protection de crédit financée est soumise aux exigences
pertinentes prévues à la partie trois, titre II, chapitre 3. Aux fins de la
présente section, un établissement ne tient pas compte des sûretés visées à
l’article 195, paragraphes 3 à 5, sauf si l’article 391 l’y
autorise.
4.                      
Les établissements analysent, dans la mesure du possible, leurs
expositions à l’égard des émetteurs de sûretés, des fournisseurs d’une
protection de crédit non financée et des actifs sous-jacents conformément à
l’article 379, paragraphe 7, en ce qui concerne de possibles concentrations
et, s’il y a lieu, prennent des mesures et signalent toute constatation
importante aux autorités compétentes.
Article 389
Exemptions
1.                      
Les expositions suivantes sont exemptées de l’application de
l’article 384, paragraphe 1:
(a)         
les actifs constituant des créances sur des administrations centrales ou
des banques centrales qui, non garanties, recevraient une pondération de risque
de 0 % en vertu de la partie trois, titre II, chapitre 2;
(b)         
les actifs constituant des créances sur des organisations internationales
ou des banques multilatérales de développement qui, non garanties, recevraient
une pondération de risque de 0 % en vertu de la partie trois, titre II,
chapitre 2;
(c)         
les actifs constituant des créances expressément garanties par des
administrations centrales, des banques centrales, des organisations
internationales, des banques multilatérales de développement ou des entités du
secteur public, dès lors qu’une créance non garantie sur l’entité qui fournit
la garantie recevrait une pondération de risque de 0 % en vertu de la
partie trois, titre II, chapitre 2;
(d)         
les autres expositions sur, ou garanties par, des administrations
centrales, des banques centrales, des organisations internationales, des
banques multilatérales de développement ou des entités du secteur public, dès
lors qu’une créance non garantie sur l’entité à laquelle l’exposition est
imputable ou par laquelle elle est garantie recevrait une pondération de risque
de 0 % en vertu de la partie trois, titre II, chapitre 2;
(e)         
les actifs constituant des créances sur des administrations régionales
ou locales des États membres, dès lors que ces créances recevraient une
pondération de risque de 0 % en vertu de la partie trois, titre II, chapitre 2,
et autres expositions sur, ou garanties par, ces administrations régionales ou
locales, dès lors que les créances sur ces administrations recevraient une
pondération de risque de 0 % en vertu de la partie trois, titre II,
chapitre 2;
(f)           
les expositions sur les contreparties visées à l’article 108, paragraphe
6 ou 7, dès lors qu’elles recevraient une pondération de risque de 0 % en
vertu de la partie trois, titre II, chapitre 2. les expositions qui ne
remplissent pas ces critères, qu’elles soient ou non exemptées de l’application
de l’article 384, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions
sur un tiers;
(g)         
les  actifs et autres expositions garantis par une sûreté sous la forme
d’un dépôt de fonds constitué auprès de l’établissement prêteur, ou auprès d’un
établissement qui est l’entreprise mère ou une filiale de l’établissement
prêteur;
(h)         
les actifs et autres expositions garantis par une sûreté sous la forme
de certificats de dépôt émis par l’établissement prêteur, ou par un
établissement qui est l’entreprise mère ou une filiale de l’établissement
prêteur, et déposés auprès de l’un d’entre eux;
(i)           
les expositions découlant de facilités de découvert non utilisées qui
sont considérées comme des éléments de hors bilan à risque faible selon la
classification figurant à l’annexe I, sous réserve qu’ait été conclu, avec
le client ou le groupe de clients liés, un accord aux termes duquel la facilité
ne peut être utilisée qu’à condition qu’il ait été vérifié qu’elle n’entraînera
pas un dépassement de la limite applicable en vertu de l’article 384,
paragraphe 1;
(j)           
les expositions de transactions sur une contrepartie centrale et les
contributions au fonds de défaillance d’une contrepartie centrale;
(k)         
les expositions découlant du financement d’un système de garantie des
dépôts en vertu de la directive 94/19/CE, si les établissements membres du
système ont l’obligation légale ou contractuelle de financier celui-ci.
Les fonds reçus en vertu d’un titre lié à un crédit émis par
l’établissement, ainsi que les emprunts et dépôts qui sont effectués par une
contrepartie auprès de l’établissement et qui font l’objet d’une convention de
compensation portant sur des éléments du bilan pouvant être prise en compte en
vertu de la partie trois, titre II, chapitre 4, sont réputés relever du point
g)
2.                      
Les États membres ou les autorités compétentes peuvent exempter
totalement ou partiellement de l’application de l’article 384,
paragraphe 1, les expositions suivantes:
(a)         
les obligations sécurisées répondant aux conditions énoncées à l’article
124, paragraphes 1 et 2;
(b)         
les actifs constituant des créances sur des administrations régionales
ou locales des États membres, dès lors que ces créances recevraient une
pondération de risque de 20 % en vertu de la partie trois, titre II, chapitre
2, et autres expositions sur, ou garanties par, ces administrations régionales ou
locales, dès lors que les créances sur ces administrations recevraient une
pondération de risque de 20 % en vertu de la partie trois, titre II,
chapitre 2;
(c)         
les expositions, y compris tout type de participation, prises par un
établissement sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette
entreprise mère ou sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises
soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle
l’établissement est lui-même soumis, en application du présent règlement ou de
normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne
remplissent pas ces critères, qu’elles soient ou non exemptées de l’application
de l’article 384, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions
sur un tiers;
(d)         
les actifs constituant des créances et autres expositions sur des
établissements de crédit régionaux ou centraux, y compris tout type de
participation dans ces établissements, auxquels l’établissement de crédit est
associé au sein d’un réseau en vertu de dispositions légales ou réglementaires
et qui sont chargés, en application de ces dispositions, d’opérer la
compensation des liquidités au sein du réseau;
(e)         
les actifs constituant des créances et autres expositions sur des
établissements de crédit encourues par des établissements de crédit
fonctionnant sur une base non concurrentielle qui fournissent des prêts dans le
cadre de programmes législatifs ou de leurs statuts en vue de promouvoir des
secteurs spécifiques de l’économie, impliquant une certaine forme de contrôle
public et imposant des restrictions sur l’utilisation des prêts, à condition
que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux
bénéficiaires par le biais d’autres établissements de crédit;
(f)           
les actifs constituant des créances et autres expositions sur des
établissements, à condition que ces expositions ne constituent pas des fonds
propres de ces établissements, aient pour échéance maximale le jour ouvrable
suivant et ne soient pas libellées dans une grande monnaie d’échange;
(g)         
les actifs constituant des créances sur des banques centrales sous la
forme de réserves obligatoires minimales détenues auprès desdites banques
centrales, et qui sont libellés dans leur monnaie nationale;
(h)         
les actifs constituant des créances sur des administrations centrales
sous la forme d’obligations réglementaires de liquidité, détenues en titres
d’État, et qui sont libellés et financés dans leur monnaie nationale, à
condition que, à la discrétion des autorités compétentes, l’évaluation de
crédit de ces administrations centrales établie par un OEEC désigné corresponde
à une note de bonne qualité;
(i)           
50 % des crédits documentaires en hors bilan à risque modéré et des
facilités de découvert en hors bilan non utilisées à risque modéré visés à
l’annexe I ainsi que, moyennant accord des autorités compétentes,
80 % des garanties autres que celles sur crédit distribué, qui ont un
fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs affiliés par les
sociétés de caution mutuelle possédant le statut d’établissements de crédit;
(j)           
garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire
financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de
l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au
registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire
le risque lors du calcul des actifs pondérés en fonction du risque.
(k)         
les actifs constituant des créances et autres expositions sur des
marchés reconnus.
Article 390
Calcul de l’effet des techniques d’atténuation du risque de crédit utilisées
1.                      
Pour le calcul de la valeur exposée au risque aux fins de
l’article 384, paragraphe 1, un établissement peut utiliser la
«valeur pleinement ajustée d’une exposition» calculée conformément à la partie
trois, titre II, chapitre 4, compte tenu de l’atténuation du risque de crédit,
des corrections pour volatilité et d’une éventuelle asymétrie d’échéances (E*).
2.                      
Un établissement autorisé à utiliser ses propres estimations de pertes
en cas de défaut (LGD) et facteurs de conversion pour une catégorie
d’expositions donnée en vertu de la partie trois, titre II, chapitre 3, peut,
sous réserve de l’autorisation des autorités compétentes, tenir compte des
effets des sûretés financières lorsqu’il calcule la valeur de ses expositions
aux fins de l’article 384, paragraphe 1.
Les autorités compétentes ne délivrent l’autorisation visée au
précédent alinéa que si l’établissement est en mesure d’estimer les effets des
sûretés financières sur ses expositions indépendamment des autres aspects
afférents aux pertes en cas de défaut.
L’établissement applique des procédures de nature à garantir que
les estimations qu’il produit sont d’une qualité suffisante pour lui permettre
de réduire la valeur exposée au risque aux fins des dispositions de l’article
384.
Lorsqu’un établissement est autorisé à utiliser ses propres
estimations des effets des sûretés financières, il le fait d’une façon qui est
cohérente avec l’approche adoptée pour le calcul des exigences de fonds propres
en vertu du présent règlement.
Un établissement autorisé à utiliser ses propres estimations des
pertes en cas de défaut (LGD) et facteurs de conversion pour une catégorie
d’expositions donnée en vertu de la partie trois, titre II, chapitre 3, et qui
ne calcule pas la valeur de ses expositions selon la méthode visée au premier
alinéa du présent paragraphe peut appliquer, aux fins de ce calcul, la méthode
générale fondée sur les sûretés financières ou l’approche prévue à
l’article 392, paragraphe 1, point b).
3.                      
Un établissement qui applique la méthode générale fondée sur les sûretés
financières ou qui est autorisé à appliquer la méthode décrite au
paragraphe 2 du présent article lorsqu’il calcule la valeur de ses
expositions aux fins de l’article 384, paragraphe 1, réalise périodiquement
des tests de résistance portant sur ses concentrations du risque de crédit, y
compris pour ce qui concerne la valeur réalisable de toute sûreté prise.
Les tests de résistance périodiques visés au premier alinéa
tiennent compte des risques découlant de changements éventuels des conditions
du marché susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’adéquation des fonds
propres de l’établissement, ainsi que des risques découlant de la réalisation
des sûretés en situation de crise.
Les tests de résistance conduits sont adéquats pour l’évaluation
de ces risques.
Dans le cas où un test de résistance mettrait en évidence, pour
une sûreté prise, une valeur réalisable inférieure à celle qui pourrait être
prise en compte selon la méthode générale fondée sur les sûretés financières ou
la méthode décrite au paragraphe 2, selon le cas, la valeur de la sûreté
dont il peut être tenu compte dans le calcul de la valeur des expositions aux
fins de l’article 384, paragraphe 1, est réduite en conséquence.
Les établissements visés au premier alinéa intègrent les
éléments suivants à leurs stratégies de gestion du risque de concentration:
(a)         
des politiques et procédures visant à tenir compte des risques découlant
d’une asymétrie d’échéances entre leurs expositions et de toute protection du
crédit prise sur celles-ci;
(b)         
des politiques et procédures pour le cas où un test de résistance
mettrait en évidence une valeur réalisable de la sûreté inférieure à celle
prise en compte en application de la méthode générale fondée sur les sûretés
financières ou de la méthode décrite au paragraphe 2;
(c)         
des politiques et procédures pour le risque de concentration découlant
de la mise en œuvre de techniques d’atténuation du risque de crédit, et
notamment les grandes expositions de crédit indirectes, par exemple sur un
émetteur unique de titres pris comme sûreté.
Article 391
Expositions découlant des prêts hypothécaires
1.                      
Aux fins du calcul de la valeur des expositions, ou de toute partie
d’une exposition, garanties par une hypothèque sur un bien immobilier
résidentiel, un établissement peut réduire la valeur exposée au risque d’un
maximum de 50 % de la valeur du bien immobilier résidentiel concerné, si
l’une des conditions suivantes est remplie:
(a)         
l’exposition est garantie par une hypothèque sur un bien immobilier
résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement
fonctionnant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés de
logement ou aux législations équivalentes ultérieures;
(b)         
l’exposition concerne une opération de crédit-bail en vertu de laquelle
le bailleur conserve la pleine propriété du bien immobilier résidentiel donné
en crédit-bail tant que le locataire n’a pas exercé son option d’achat.
La valeur du bien immobilier est calculée sur la base de
critères d’évaluation prudents définis par des dispositions législatives,
réglementaires ou administratives. Pour les biens immobiliers résidentiels,
l’évaluation a lieu au moins une fois tous les trois ans.
Les exigences énoncées à l’article 203 et à l’article 224,
paragraphe 1, sont applicables aux fins du présent paragraphe.
On entend par «bien immobilier résidentiel» un logement qui est
ou sera occupé ou donné en location par le propriétaire.
2.                      
Aux fins du calcul de la valeur des expositions, ou de toute partie
d’une exposition, garanties par une hypothèque sur un bien immobilier
commercial, un établissement ne peut réduire la valeur exposée au risque d’un
maximum de 50 % de la valeur du bien immobilier commercial concerné que si les
autorités compétentes autorisent l’application d’une pondération de risque de
50 % aux expositions suivantes, sur la base des conditions énoncées à
l’article 121:
(a)         
les expositions garanties par une hypothèque sur des bureaux ou d’autres
locaux commerciaux ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement
fonctionnant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés de
logement ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de bureaux
ou d’autres locaux commerciaux; ou
(b)         
les expositions liées à des opérations de crédit-bail portant sur des
bureaux ou d’autres locaux commerciaux.
La valeur du bien immobilier est calculée sur la base de
critères d’évaluation prudents définis par des dispositions législatives,
réglementaires ou administratives.
Le bien immobilier commercial doit être entièrement construit,
donné en bail et produire un revenu locatif adéquat.
Article 392
Approche par substitution
1.                      
Lorsqu’une exposition sur un client est garantie par un tiers, ou
par une sûreté émise par un tiers, un établissement peut:
(a)         
traiter la fraction de l’exposition qui est garantie comme ayant été
prise sur le garant plutôt que sur le client, à condition que l’exposition non
garantie sur le garant reçoive une pondération de risque inférieure ou égale à
celle de l’exposition non garantie sur le client en vertu de la partie trois,
titre II, chapitre 2;
(b)         
si l’exposition est garantie par une sûreté, traiter la fraction de
l’exposition garantie par la valeur de marché de la sûreté prise en compte
comme ayant été prise sur le tiers plutôt que sur le client, à condition que la
fraction garantie de l’exposition reçoive une pondération de risque inférieure
ou égale à celle de l’exposition non garantie sur le client en vertu de la
partie trois, titre II, chapitre 2.
Un établissement ne peut appliquer l’approche visée au premier
alinéa, point b), en cas d’asymétrie d’échéances entre l’exposition et la
protection.
Aux fins de la présente partie, un établissement ne peut
appliquer à la fois la méthode générale fondée sur les sûretés financières et
le traitement prévu au premier alinéa, point b), que lorsqu’il est
autorisé à utiliser à la fois la méthode générale fondée sur les sûretés
financières et la méthode simple fondée sur les sûretés financières aux fins de
l’article 87.
2.                      
Lorsqu’un établissement applique le paragraphe 1, point a):
(a)         
lorsque la garantie est libellée dans une monnaie autre que celle dans
laquelle l’exposition est libellée, le montant de l’exposition réputée garantie
est calculé conformément aux dispositions de la partie trois, titre II,
chapitre 4, régissant le traitement des asymétries de devises en cas de
protection de crédit non financée;
(b)         
une asymétrie d’échéances entre l’exposition et la protection est
traitée conformément aux dispositions de la partie trois, titre II, chapitre 4,
régissant le traitement des asymétries d’échéances;
(c)         
une protection partielle peut être prise en compte conformément au
traitement prévu à la partie trois, titre II, chapitre 4.
PARTIE V
EXPOSITIONS SUR LE RISQUE DE CRÉDIT TRANSFÉRÉ
Titre I
Dispositions générales
Article 393
Champ d’application
Les titres II et III
s’appliquent aux nouvelles titrisations émises le 1er janvier 2011
ou après cette date. Les titres II et III s’appliquent, après le
31 décembre 2014, aux titrisations existantes si des expositions
sous-jacentes sont remplacées ou complétées par de nouvelles expositions après
cette date.
Titre II
Exigences applicables aux établissements investisseurs
Article 394
Intérêt retenu par l’émetteur
1.                      
Un établissement n’agissant pas en tant qu’initiateur, sponsor ou
prêteur initial n’est autorisé à s’exposer au risque de crédit d’une position
de titrisation incluse dans son portefeuille de négociation ou en dehors de
celui-ci que si l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial a communiqué
expressément à l’établissement qu’il retiendrait en permanence un intérêt
économique net significatif qui, en tout cas, ne sera pas inférieur
à 5 %.
On ne considère qu’il y a rétention d’un intérêt économique net
significatif d’au moins 5 % que dans les cas suivants:
(a)         
la rétention de 5 % au moins de la valeur nominale de chacune des
tranches vendues ou transférées aux investisseurs;
(b)         
dans le cas de la titrisation d’expositions renouvelables, la rétention
de l’intérêt de l’initiateur, qui n’est pas inférieur à 5 % de la
valeur nominale des expositions titrisées;
(c)         
la rétention d’expositions choisies d’une manière aléatoire,
équivalentes à 5 % au moins du montant nominal des expositions
titrisées, lorsque ces expositions auraient autrement été titrisées dans la
titrisation, pour autant que le nombre d’expositions potentiellement titrisées
ne soit pas inférieur à cent à l’initiation;
(d)         
la rétention de la tranche de première perte et, si nécessaire, d’autres
tranches ayant un profil de risque identique ou plus important que celles
transférées ou vendues aux investisseurs et ne venant pas à échéance avant
celles transférées ou vendues aux investisseurs, de manière à ce que, au total,
la rétention soit égale à 5 % au moins de la valeur nominale des
expositions titrisées.
L’intérêt économique net est mesuré à l’initiation et est retenu
en permanence. L’intérêt économique net, y compris les positions, l’intérêt ou
les expositions retenus, ne fait l’objet d’aucune atténuation du risque de
crédit, position courte ou autre couverture et il n’est pas vendu. L’intérêt
économique net est déterminé par la valeur notionnelle des éléments de hors
bilan.
Il ne peut y avoir d’application multiple des exigences en
matière de rétention pour une titrisation donnée.
2.                      
Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union, une
compagnie financière holding dans l’Union ou une de leurs filiales, en tant
qu’initiateur ou sponsor, titrise des expositions émanant de plusieurs
établissements de crédit, entreprises d’investissement ou autres établissements
financiers qui relèvent de la surveillance sur une base consolidée, l’exigence
visée au paragraphe 1 peut être satisfaite sur la base de la situation
consolidée de l’établissement de crédit mère dans l’Union ou de la compagnie
financière holding dans l’Union.
Le premier alinéa ne s’applique que lorsque les établissements
de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements financiers
qui ont créé les expositions titrisées se sont engagés à se conformer aux
exigences énoncées à l’article 397 et fournissent, en temps utile, à
l’initiateur ou au sponsor et à l’établissement de crédit mère dans l’Union ou
à la compagnie financière holding dans l’Union les informations nécessaires
afin de satisfaire aux exigences visées à l’article 398.
3.                      
Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque les expositions
titrisées sont des créances ou des créances éventuelles détenues sur ou
garanties totalement, inconditionnellement et irrévocablement par:
a)      des administrations centrales ou des banques centrales;
b)      des administrations régionales ou locales et des
entités du secteur public des États membres;
c)      des établissements recevant une pondération de risque
de 50 %, ou moins, en vertu de la partie trois, titre II, chapitre 2;
d)      des banques multilatérales de développement.
4.                      
Le paragraphe 1 ne s’applique pas:
a)      aux transactions fondées sur un indice clair,
transparent et accessible, lorsque les entités de référence sous-jacentes sont
identiques à celles qui composent un indice d’entités largement négocié ou sont
d’autres titres négociables autres que des positions de titrisation;
b)      aux prêts syndiqués, aux créances achetées et aux CDS,
lorsque ces instruments ne sont pas utilisés pour structurer et/ou couvrir une
titrisation relevant du paragraphe 1.
Article 395
Diligence requise
1.                      
Avant d’investir et, s’il y a lieu, par la suite, les établissements
sont en mesure de démontrer aux autorités compétentes, pour chacune de leurs
positions de titrisation, qu’ils connaissent de manière exhaustive et
approfondie et ont mis en œuvre les politiques et procédures formelles,
adaptées tant à leur portefeuille de négociation qu’aux opérations hors
portefeuille de négociation et proportionnées au profil de risque de leurs
investissements en positions titrisées, visant à analyser et enregistrer:
(a)         
les informations communiquées par des initiateurs ou des sponsors, en
application de l’article 394, paragraphe 1, pour préciser l’intérêt économique
net qu’ils retiennent en permanence dans la titrisation;
(b)         
les caractéristiques de risque de chaque position de titrisation;
(c)         
les caractéristiques de risque des expositions sous-jacentes à la
position de titrisation;
(d)         
la réputation des initiateurs ou des sponsors et leurs pertes lors de
titrisations antérieures dans les catégories d’expositions pertinentes
sous-jacentes à la position de titrisation;
(e)         
les déclarations et les publications faites par les initiateurs ou les
sponsors, ou leurs agents ou leurs conseillers, concernant leur exercice de la
diligence requise concernant les expositions titrisées et, le cas échéant, la
qualité des sûretés garantissant les expositions titrisées;
(f)           
le cas échéant, les méthodes et concepts sur lesquels se fonde
l’évaluation de la sûreté garantissant les expositions titrisées et les
politiques adoptées par l’initiateur ou le sponsor pour assurer l’indépendance
de l’évaluateur;
(g)         
toutes les caractéristiques structurelles de la titrisation susceptibles
d’influencer significativement la performance de la position de titrisation de
l’établissement.
Les établissements conduisent régulièrement leurs propres tests de
résistance, qui sont adaptés à leurs positions de titrisation. À cette fin, ils
peuvent s’appuyer sur des modèles financiers développés par un OEEC, à
condition de pouvoir démontrer, sur demande, qu’ils ont dûment veillé, avant
d’investir, à valider les hypothèses pertinentes et les structures des modèles
ainsi qu’à comprendre la méthodologie, les hypothèses et les résultats.
2.                      
Les établissements n’agissant pas en tant qu’initiateurs, sponsors ou
prêteurs initiaux établissent des procédures formelles adaptées tant à leur
portefeuille de négociation qu’aux opérations hors portefeuille de négociation
et proportionnées au profil de risque de leurs investissements en positions
titrisées, afin de contrôler de manière continue et en temps voulu les
informations relatives à la performance des expositions sous-jacentes à leurs
positions de titrisation. Ces informations comprennent, le cas échéant, le type
d’expositions, le pourcentage de prêts en arriéré depuis plus de 30, 60
et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les
prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, le type et le taux
d’occupation des sûretés, ainsi que la distribution en termes de fréquence des
scores de crédit ou d’autres mesures relatives à la qualité de crédit au sein
des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique,
la distribution en termes de fréquence des ratios prêt/valeur avec des
fourchettes permettant d’effectuer aisément une analyse de sensibilité
adéquate. Lorsque les expositions sous-jacentes sont elles-mêmes des positions
de titrisation, les établissements disposent des informations visées au présent
alinéa, non seulement à propos des tranches de titrisation sous-jacentes,
telles que le nom et la qualité de crédit de l’émetteur, mais aussi en ce qui
concerne les caractéristiques et les performances des paniers sous-jacents à
ces tranches de titrisation.
Les établissements ont une compréhension approfondie de toutes
les caractéristiques structurelles d’une opération de titrisation qui aurait
une incidence significative sur la performance de leurs expositions sur
l’opération, par exemple la cascade contractuelle et les seuils de
déclenchement qui y sont liés, les rehaussements du crédit, les facilités de
liquidité, les seuils de déclenchement liés à la valeur de marché et la
définition du défaut spécifique à l’opération.
Article 396
Pondération de risque supplémentaire
Lorsqu’un établissement manque sur le fond, par négligence
ou omission, aux exigences énoncées aux articles 394 et 395, les autorités
compétentes imposent une pondération de risque supplémentaire proportionnée,
qui ne peut être inférieure à 250 % de la pondération de risque (plafonnée
à 1250 %) qui s’appliquerait aux positions de titrisation concernées en vertu
de l’article 240, paragraphe 6, ou de l’article 326, paragraphe 3,
respectivement. La pondération de risque supplémentaire augmente
progressivement à chaque manquement suivant aux dispositions en matière de
diligence requise.
Les autorités compétentes tiennent compte des exemptions en
faveur de certaines titrisations prévues à l’article 394, paragraphe 3, en
réduisant la pondération de risque qu’elles imposeraient sans cela en vertu du
présent article à une titrisation qui relève de l’article 394, paragraphe 3.
Titre III
Exigences applicables aux établissements sponsors ou initiateurs
Article 397
Critères applicables à l’octroi de crédits
Les établissements sponsors et initiateurs appliquent aux
expositions à titriser les mêmes critères sains et bien définis relatifs à
l’octroi de crédits, conformément aux exigences de l’article 77, que pour
les expositions à détenir dans leurs portefeuilles. À cet effet, les
établissements initiateurs et sponsors appliquent les mêmes procédures
d’approbation et, le cas échéant, de modification, de reconduction et de
refinancement des crédits. Les établissements appliquent également les mêmes
normes d’analyse aux participations ou prises fermes dans des titrisations
acquises de tiers, indépendamment du fait que ces participations ou prises
fermes relèveront ou non de leur portefeuille de négociation.
Lorsque les exigences énoncées au premier alinéa du présent
article ne sont pas satisfaites, l’établissement initiateur n’applique pas
l’article 240, paragraphe 1, et il n’est pas autorisé à exclure les
expositions titrisées du calcul de ses exigences de fonds propres en vertu du
présent règlement.
Article 398
Information des investisseurs
Les établissements sponsors et initiateurs communiquent aux
investisseurs le niveau de l’engagement qu’ils prennent, en application de
l’article 394, de retenir un intérêt économique net dans la titrisation.
Les établissements sponsors et initiateurs veillent à ce que les investisseurs
potentiels aient aisément accès à toutes les données pertinentes relatives à la
qualité du crédit et à la performance des différentes expositions
sous-jacentes, aux flux de trésorerie et aux sûretés garantissant une
exposition de titrisation, ainsi qu’aux informations nécessaires pour conduire
des tests de résistance complets et bien documentés sur les flux de trésorerie
et les sûretés garantissant les expositions sous-jacentes. À cette fin, les
données pertinentes sont déterminées à la date de la titrisation et, s’il y a
lieu en raison de la nature de la titrisation, par la suite.
Article 399
Condition d’application uniforme
1.                      
L’ABE rend annuellement compte à la Commission des mesures prises par
les autorités compétentes pour assurer le respect, par les établissements, des
exigences énoncées aux titres II et III.
2.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour
faciliter la convergence des pratiques de surveillance au regard des articles
394 à 398, y compris les mesures à prendre en cas de non-respect des
obligations en matière de diligence et de gestion des risques.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la
Commission au plus tard le 1er janvier 2014.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
PARTIE SIX
LIQUIDITÉ
Titre I
Définitions et exigence de couverture des besoins de liquidité
Article 400
Définitions
Au sens de la présente partie, on entend par:
(1)                   
«client financier»: un client qui exerce une ou plusieurs des activités
énumérées à l’annexe I de la directive [à insérer par l’OP] en tant qu'activité
principale, ou qui est:
a)      un établissement de crédit;
b)      une entreprise d’investissement;
c)      une entité de titrisation;
d)      un OPC;
e)      un fonds d'investissement à capital fixe;
f)       une entreprise d'assurance;
g)      une compagnie financière holding ou une compagnie
holding mixte;
(2)          «dépôt de détail», un passif à l'égard d'une
personne physique ou d'une petite et moyenne entreprise, ce passif étant
inférieur à un million d'euros au total par client ou groupe de clients liés.
Article 401
Exigence de couverture des besoins de liquidités
1.                      
Les établissements détiennent en permanence des actifs liquides
dont la valeur totale est au moins égale aux sorties de trésorerie moins les
entrées de trésorerie en situation de tension afin de garantir qu'ils
conservent des tampons de liquidité suffisants pour faire face à tout
déséquilibre éventuel entre sorties et entrées de trésorerie en situation de
crise sur une courte période.
2.                      
Les établissements ne comptent pas en double les entrées de
trésorerie et les actifs liquides.
3.                      
Les établissements peuvent utiliser leurs actifs liquides visés
au paragraphe 1 pour satisfaire à leurs obligations en situation de tension
telles que prévues à l'article 402.
4.                      
Les dispositions du titre II s'appliquent exclusivement aux fins
de la définition des obligations d'information prévues à l'article 403.
Article 402
Respect des exigences en matière de liquidité
Lorsqu'un établissement ne satisfait plus aux exigences de
l'article 401, paragraphe 1, ou qu'il est prévisible qu'il n'y satisfasse plus,
il en notifie immédiatement les autorités compétentes et leur présente
rapidement un plan de remise rapide en conformité avec l'article 401. Tant que
cette conformité n'a pas été rétablie, il déclare les éléments quotidiennement,
à la fin de chaque jour ouvrable, sauf si l'autorité compétente autorise une
fréquence moindre et un délai plus long. Les autorités compétentes n'octroient
une telle autorisation que sur base de la situation particulière d'un
établissement de crédit. Elles assurent le suivi de la mise en œuvre du plan de
remise en conformité et exigent un retour à la conformité plus rapide s'il y a
lieu.
Titre II
Informations à transmettre sur la liquidité
Article 403
Obligation d'information et format de présentation des informations
1.                      
Les établissements transmettent aux autorités compétentes les éléments
visés aux titres II et III et leurs composantes, y compris la composition de
leurs actifs liquides conformément à l'article 404 et à l'annexe III. Ils
transmettent ces éléments au moins une fois par mois en ce qui concerne
l'obligation prévue au titre II et à l'annexe III, et au moins une fois par
trimestre en ce qui concerne les éléments visés au titre III.
Les autorités compétentes n'autorisent une fréquence de
transmission des informations plus faible que sur base de la situation
particulière d'un établissement. Elles assurent le suivi de la mise en œuvre du
plan de remise en conformité et exigent un retour à la conformité plus rapide
que celui prévu par le plan s'il y a lieu.
2.                      
Lorsqu'une autorité compétente décide qu'un établissement est exposé à
un risque de liquidité significatif dans une autre monnaie ou dans une
succursale d'importance significative au sens de l'article 52 de la directive
[à insérer par l'OP] dans un État membre d'accueil utilisant une monnaie autre
que celle de son État membre d'origine, l'établissement transmet séparément aux
autorités compétentes de l'État membre d'origine les éléments libellés dans
cette autre monnaie ou qui sont indexés par rapport à cette autre monnaie.
3.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour
préciser:
(a)         
une présentation uniforme pour les informations à fournir ainsi que les
instructions qui s'y rapportent et les fréquences, dates et délais de
transmission des informations. La présentation des informations et sa fréquence
de transmission sont adaptées à la nature, à l’échelle et à la complexité des
activités des établissements et comprend les éléments à fournir en vertu des
paragraphes 1 et 2;
(b)         
les éléments de mesure de la liquidité supplémentaires requis pour
permettre aux autorités compétentes d'obtenir une vue d'ensemble complète du
profil de risque de liquidité, compte tenu de la nature, de l’échelle et de la
complexité des activités de l'établissement;
(c)         
les solutions informatiques à mettre en œuvre pour la transmission de
ces informations afin de donner un accès électronique direct et immédiat aux
informations transmises par un établissement conformément aux exigences de la
directive [à insérer par l'OP] et du présent règlement.
n.
L'ABE soumet ces projets de normes
techniques à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
La Commission a compétence pour
adopter les projets de normes techniques d’exécution visées au premier alinéa
conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
4.                      
Sur demande, les autorités compétentes de l'État membre d'origine
fournissent aux autorités compétentes et à la banque centrale nationale de
l'État membre d'accueil, ainsi qu'à l'ABE, un accès électronique direct et
immédiat aux différents éléments d'information transmis conformément au présent
article.
5.                      
Les autorités compétentes qui exercent une surveillance sur base
consolidée conformément à l'article 107 de la directive [à insérer par l'OP]
fournissent aux institutions suivantes, sur demande, un accès électronique
direct et immédiat à l'ensemble des informations transmises par l'établissement
conformément au présent article:
(a)         
les autorités compétentes et la banque centrale nationale de l'État
membre d'accueil où sont présentes des succursales ou des filiales d'importance
significative de l'établissement mère ou des établissements contrôlés par la
même compagnie financière holding mère;
(b)         
les autorités compétentes qui ont agréé des filiales de l'établissement
mère ou des établissements contrôlés par la même compagnie financière holding
mère, et la banque centrale nationale du même État membre;
(c)         
l'ABE;
(d)         
la BCE.
6.                      
Les autorités compétentes qui ont agréé un établissement qui est une
filiale d'un établissement mère ou d'une compagnie financière holding mère
fournissent, sur demande de l'autorité compétente qui exerce la surveillance
sur base consolidée conformément à l'article 106 de la directive [à insérer par
l'OP], de la banque centrale de l'État membre où l'établissement est agréé ou
de l'ABE, un accès électronique direct et immédiat à l'ensemble des
informations transmises par l'établissement conformément à la présentation
standard visée au paragraphe 3.
Article 404
Actifs liquides à déclarer
1.                      
Les établissements déclarent en tant qu'actifs liquides, sous réserve
des paragraphes 2 et 3:
(a)         
les liquidités et les dépôts auprès de banques centrales, dans la mesure
où ces dépôts peuvent être retirés en période de tension;
(b)         
les actifs cessibles d'une liquidité et d'une qualité de crédit
extrêmement élevées;
(c)         
les actifs cessibles qui représentent des créances sur, ou qui sont
garanties par, l'administration centrale d'un État membre ou d'un pays tiers si
l'établissement est exposé à un risque de liquidité dans cet État membre ou ce
pays tiers qu'il couvre en détenant ces actifs liquides;
(d)         
les actifs cessibles d'une liquidité et d'une qualité de crédit élevées.
Dans l'attente d'une définition uniforme, conformément à
l'article 481, paragraphe 2, de la liquidité et de la qualité de crédit élevées
et extrêmement élevées, les établissements déterminent eux-mêmes, pour une
monnaie donnée, les actifs cessibles qui sont respectivement d'une liquidité et
d'une qualité de crédit élevées et extrêmement élevées. Dans l'attente d'une
définition uniforme, les autorités compétentes peuvent, compte tenu des
critères énumérés à l'article 481, paragraphe 2, élaborer des orientations
générales qui seront suivies par les établissements lorsqu'ils déterminent lesquels
de leurs actifs sont d'une liquidité et d'une qualité de crédit élevées et
extrêmement élevées. En l'absence de telles orientations, les établissements
utilisent des critères transparents et objectifs à cette fin, y compris une
partie ou l'ensemble des critères énumérés à l'article 481, paragraphe 2.
2.                      
Les actifs suivants ne sont pas considérés comme des actifs liquides:
(a)         
les actifs émis par un établissement de crédit, à moins qu'ils
respectent l'une des conditions suivantes:
i)        il s'agit d'obligations satisfaisant aux conditions
d’éligibilité au traitement prévu à l'article 124, paragraphe 3 ou 4;
ii)       il s'agit d'obligations au sens de l'article 52,
paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, autres que celles visées au point i);
iii)      l'établissement de crédit a été institué et est
financé par l'administration centrale ou une administration régionale d'un État
membre et l'actif est garanti par cette administration et sert à financer des
prêts, octroyés sur une base non concurrentielle et à des fins non lucratives,
qui visent à promouvoir ses objectifs de politique publique;
(b)         
les actifs émis par l'une quelconque des entités suivantes:
i)        une entreprise d’investissement;
ii)       une entreprise d'assurance;
iii)      une compagnie financière holding;
iv)      une compagnie holding mixte;
v)       toute autre entité qui exerce une ou plusieurs des
activités énumérées à l’annexe I de la directive [à insérer par l’OP] en tant
qu'activité principale.
3.                      
Les établissements ne déclarent en tant qu'actifs liquides que les
actifs qui respectent toutes les conditions suivantes:
(a)         
ils ne sont émis ni par l'établissement lui-même, ni par son
établissement mère ou l'une de ses filiales, ni par une filiale de son
établissement mère ou de sa compagnie financière holding mère;
(b)         
ils sont éligibles en tant que sûretés, en période normale, à l'égard
des facilités de crédit intrajournalières et des facilités de crédit à 24
heures d'une banque centrale d'un État membre ou, si les actifs liquides sont
détenus pour satisfaire des sorties de trésorerie dans la monnaie d'un pays
tiers, de la banque centrale de ce pays tiers;
(c)         
leur prix peut être déterminé au moyen d'une formule simple basée sur
des données publiques et ne dépend pas d'hypothèses fortes comme c'est
généralement le cas pour des produits structurés ou exotiques;
(d)         
ils sont cotés sur un marché reconnu;
(e)         
ils sont négociables sur des marchés actifs de vente ou de mise en
pension dont les participants sont nombreux et diversifiés, dont le volume des
échanges est élevé et qui présentent une largeur et une profondeur de marché.
La condition prévue au point b) ne s'applique pas pour des
actifs liquides détenus pour satisfaire des sorties de trésorerie libellées
dans une monnaie pour laquelle l'éligibilité auprès de la banque centrale est
définie de manière extrêmement restrictive. En ce qui concerne les monnaies de
pays tiers, cette exemption ne s'applique que si les autorités compétentes du
pays tiers appliquent la même exemption et que des obligations de déclaration
analogues sont en place dans ce pays.
4.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution dressant la
liste des monnaies satisfaisant aux exigences du deuxième alinéa du paragraphe
3.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques à la Commission au
plus tard le 1er janvier 2013.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Avant l’entrée en vigueur des normes techniques visées au
précédent alinéa, les établissements peuvent continuer à appliquer le
traitement prévu au premier alinéa lorsque les autorités compétentes ont
appliqué ce traitement avant le 1er janvier 2013.
5.                      
Les parts ou actions d'OPC peuvent être considérées comme des actifs
liquides jusqu'à un montant absolu de 250 millions EUR, pour autant que les
conditions prévues à l'article 127, paragraphe 3, soient respectées, et que
l'OPC, hors dérivés servant à atténuer le risque de taux d'intérêt ou de
crédit, n'investisse que dans des actifs liquides.
6.                      
Lorsqu'un actif liquide cesse d'être éligible conformément au paragraphe
1, un établissement peut néanmoins continuer à le considérer comme un actif
liquide pendant 30 jours civils supplémentaires.
Article 405
Exigences opérationnelles pour la détention d'actifs liquides
L'établissement ne déclare en tant qu'actifs liquides que
les actifs liquides qui respectent les conditions suivantes:
(a)                   
ils sont suffisamment diversifiés;
(b)                   
60 % au moins des actifs liquides déclarés par l'établissement sont
des actifs visés à l'article 404, paragraphe 1, points a) à c). Les actifs qui
ont été empruntés et qui doivent être restitués ou payés dans un délai de 30
jours civils ne sont pas inclus dans les 60 %, sauf s'ils sont garantis
par des sûretés qui sont également éligibles en vertu de l'article 404,
paragraphe 1, points a) à c);
(c)                   
aucun obstacle juridique ou pratique n'empêche leur liquidation, au
cours des 30 jours suivants, soit par une vente, soit par une mise en pension,
afin de satisfaire à des obligations exigibles. Les actifs liquides visés à
l'article 404, paragraphe 1, détenus dans des pays tiers pour lesquels il
existe des restrictions de transfert ou qui sont libellés dans des monnaies non
convertibles ne sont considérés comme disponibles que dans la mesure où ils
correspondent à des sorties de trésorerie dans le pays tiers ou la monnaie en
question;
(d)                   
les actifs liquides sont soumis à une fonction de gestion de la
liquidité;
(e)                   
une partie des actifs liquides est périodiquement, et au moins
annuellement, liquidée par une vente ou une mise en pension afin:
i)       de vérifier l'accès au marché pour ces actifs;
ii)       de vérifier l'efficacité des procédures de
liquidation des actifs;
iii)      de vérifier l'utilisabilité des actifs;
iv)      de minimiser le risque de signalisation négative en
période de tension;
(f)                     
les risques de prix associés aux actifs peuvent être couverts, mais les
actifs liquides doivent être soumis à des dispositifs internes appropriés qui
garantissent qu'ils ne seront pas utilisés dans le cadre d'autres opérations
courantes, et notamment:
i)       des stratégies de couverture ou d'autres stratégies de
négociation;
ii)       pour fournir un rehaussement de crédit dans le cadre
d'opérations structurées;
iii)      pour couvrir des frais opérationnels;
(g)                   
la monnaie dans laquelle sont libellés les actifs liquides correspond à
la répartition par monnaie des sorties de trésorerie après déduction des
entrées de trésorerie plafonnées.
Article 406
Évaluation des actifs liquides
1.                      
La valeur des actifs liquides à déclarer est sa valeur de marché,
à laquelle est appliquée une décote appropriée tenant compte au minimum de sa
durée, du risque de crédit et de liquidité et des décotes courantes appliquées
aux mises en pension en période de tension générale sur les marchés. Cette
décote est d'au moins 15 % pour les actifs visés à l'article 404,
paragraphe 1, point d). Si l'établissement couvre le risque de prix associé à
un actif, il tient compte du flux de trésorerie résultant du dénouement
éventuel de la couverture.
2.                      
Les actions et les parts d'OPC telles que visées à l'article 404,
paragraphe 5, sont soumises à des décotes, qui sont appliquées par transparence
(«look through») aux actifs sous-jacents comme suit:
(a)         
0 % pour les actifs visés à l'article 404, paragraphe 1, point a);
(b)         
5 % pour les actifs visés à l'article 404, paragraphe 1, points b)
et c);
(c)         
20 % pour les actifs visés à l'article 404, paragraphe 1, point d).
L'approche par transparence est appliquée comme suit:
(a)         
lorsqu'un établissement de crédit a connaissance des expositions
sous-jacentes d'un OPC, il peut tenir directement compte desdites expositions
sous-jacentes pour les affecter aux points a) à d) de l'article 404, paragraphe
1;
(b)         
lorsqu'un établissement de crédit n'a pas connaissance des expositions
sous-jacentes d'un OPC, il suppose que celui-ci investit par ordre descendant,
dans toute la mesure de son mandat, dans les types d'actifs visés à l'article
404, paragraphe 1, points a) à d), jusqu'à ce que la limite d'investissement
total maximale soit atteinte.
3.                      
Les établissements peuvent charger les tiers suivants de calculer
et de déclarer les décotes pour les actions et les parts d'OPC, conformément
aux méthodes exposées au paragraphe 2, deuxième alinéa, points a) et b):
(a)         
l’établissement dépositaire de l’OPC, sous réserve que l’OPC investisse
exclusivement dans des titres et dépose tous ces titres auprès de cet
établissement dépositaire;
(b)         
pour les autres OPC, la société de gestion de l’OPC, sous réserve que
cette société de gestion remplisse les critères énoncés à l’article 127,
paragraphe 3, point a).
L’exactitude des calculs effectués par l'établissement
dépositaire ou la société de gestion de l'OPC est confirmée par un auditeur
externe.
Article 407
Monnaies pour lesquelles la disponibilité des actifs liquides est limitée
1.                      
L'ABE évalue la disponibilité, pour les établissements, des actifs
liquides visés à l'article 404, paragraphe 1, point b), libellés dans des
monnaies qui présentent de l'importance pour les établissements de l'UE.
2.                      
Lorsque les besoins justifiés d'actifs liquides, à la lumière de
l'exigence prévue à l'article 401, excèdent la disponibilité de ces actifs
liquides dans une monnaie donnée, une ou plusieurs des dérogations suivantes
s'appliquent:
a)      par dérogation à l'article 405, point b), la part des
actifs visés à l'article 404, paragraphe 1, points a) à c), par rapport à
l'ensemble des actifs liquides déclarés par l'établissement peut être
inférieure à 60 %;
b)      par dérogation à l'article 405, point g), la monnaie
dans laquelle sont libellés les actifs liquides peut ne pas correspondre à la
répartition par monnaie des sorties de trésorerie après déduction des entrées
de trésorerie plafonnées;
c)      pour les monnaies de pays tiers, les actifs liquides
exigés peuvent être remplacés par des lignes de crédit de la banque centrale de
ce pays tiers faisant l'objet d'un engagement contractuel irrévocable pour les
30 prochains jours et dont le prix soit juste, quel que soit le montant
actuellement prélevé, pour autant que les autorités compétentes du pays tiers
fassent de même et que des obligations de déclaration analogues soient en place
dans ce pays.
3.                      
Les dérogations accordées conformément au paragraphe 2 sont inversement
proportionnelles à la disponibilité des actifs concernés. Les besoins justifiés
des établissements sont évalués en tenant compte de leur capacité à réduire,
par une gestion saine de la liquidité, ces besoins en actifs liquides et de la
détention de ces actifs par les autres participants au marché.
4.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution dressant la
liste des monnaies satisfaisant aux exigences du présent article.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la
Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
5.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour
préciser les exceptions visées au paragraphe 2.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques réglementaires visées au premier alinéa conformément à la procédure
prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
6.                      
L'ABE fournit à la Commission, d'ici au 31 décembre 2013, des conseils
sur les décotes appropriées à appliquer, en conséquence de la dérogation prévue
au paragraphe 2, point a), aux actifs détenus.
Article 408
Sorties de trésorerie
1.                      
Les sorties de trésorerie à déclarer sont égales à la somme des éléments
suivants:
(a)         
les pourcentages du montant actuel de l'encours pour dépôts de détail
tels que prévus à l'article 409;
(b)         
les pourcentages des montants actuels des encours d'autres actifs qui
sont exigibles, peuvent donner lieu à une demande de remboursement ou
comportent, pour le fournisseur du financement, l'attente implicite d'un
remboursement du passif par l'établissement au cours des 30 prochains jours,
tels que prévus à l'article 410;
(c)         
les sorties de trésorerie supplémentaires visées à l'article 411;
(d)         
le pourcentage, tel que prévu à l'article 412, du montant maximum des
facilités de crédit et de liquidité non prélevées qui relèvent des catégories
de risque moyen ou modéré en vertu de l'annexe I qui peut être prélevé au cours
des 30 prochains jours;
(e)         
les sorties de trésorerie supplémentaires qui ressortent de l'évaluation
effectuée conformément au paragraphe 2.
2.                      
Les établissements évaluent régulièrement la probabilité et le volume
potentiel des sorties de trésorerie au cours des 30 jours suivants en ce qui
concerne les produits et services qui ne relèvent pas des articles 410 à 412 et
que ces établissements proposent ou financent ou que des acheteurs potentiels
estimeraient être associés à ces établissements, y compris tout accord contractuel
créant des obligations de hors bilan et de financement éventuel. Ces sorties de
trésorerie sont évaluées dans le cadre d'un scénario combiné de tension
idiosyncratique et de tension sur le marché.
Aux fins de cette évaluation, les établissements tiennent
particulièrement compte de toute atteinte significative à la réputation qui
pourrait résulter de l'absence de soutien financier à de tels produits et
services. Les établissements déclarent au moins une fois par an aux autorités
compétentes les produits et services pour lesquels la probabilité et le volume,
visés au premier alinéa, ont une importance significative; les autorités
compétentes déterminent les sorties de trésorerie à affecter.
Les autorités compétentes transmettent au moins une fois par an
un rapport à l'ABE sur les types de produits pour lesquels elles ont déterminé
des sorties de trésorerie sur la base des déclarations des établissements.
Elles expliquent également, dans ce rapport, la méthode employée pour
déterminer ces sorties de trésorerie.
3.                      
L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de
préciser le traitement des produits et des services visés au paragraphe 2 et de
déterminer quels produits et services sont concernés à ces fins et quelles
méthodes doivent être employées pour déterminer les sorties de trésorerie à
affecter.
L'ABE soumet ces
projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le
30 juin 2014.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 409
Sorties de trésorerie relatives aux dépôts de détail
1.                      
Les établissements multiplient le montant des dépôts de détail couvert
par un système de garantie des dépôts en vertu de la directive 94/19/CE ou un
système de garantie des dépôts équivalent d'un pays tiers par au moins 5 %
lorsqu'un dépôt:
(a)         
fait partie d'une relation suivie, rendant un retrait très improbable;
(b)         
est détenu sur un compte courant, y compris les comptes où sont
régulièrement versés des salaires.
2.                      
Les établissements multiplient les autres dépôts de détail non visés au
paragraphe 1 par au moins 10 %.
3.                      
L'ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution afin de déterminer
les conditions d’application des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne
l'identification des dépôts de détail entraînant des sorties de trésorerie
supérieures à celles visées aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les définitions
de ces produits et les sorties de trésorerie appropriées aux fins du présent
titre. Ces normes tiennent compte de la probabilité selon laquelle ces dépôts
entraîneront des sorties de trésorerie au cours des 30 jours suivants. Ces
sorties de trésorerie sont évaluées dans le cadre d'un scénario combiné de
tension idiosyncratique et de tension sur le marché.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la
Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
4.                      
Les établissements utilisent pour les dépôts de détail reçus dans des
pays tiers un facteur plus élevé que celui prévu aux paragraphes 1 et 2 si un
tel facteur est prévu par des obligations de déclaration analogues du pays
tiers.
5.                      
Les établissements peuvent exclure du calcul des sorties de trésorerie
certaines catégories bien définies de dépôts de détail dès lors que, pour
chaque occurrence, l'établissement applique rigoureusement ce qui suit pour
toute la catégorie des dépôts, sauf cas de situation malheureuse pour le
déposant individuellement justifiés:
(a)         
le déposant n'est pas autorisé à retirer le dépôt dans les 30 jours;
(b)         
en cas de retrait anticipé dans les 30 jours, le déposant doit payer une
pénalité pour retrait anticipé nettement supérieure aux intérêts qu'il aurait
obtenus s'il avait laissé le dépôt jusqu'à échéance. Nonobstant ce qui précède,
la pénalité n'a pas besoin d'excéder les intérêts dus pour le temps écoulé
depuis qu'il a été convenu d'un terme pour le dépôt.
Article 410
Sorties de trésorerie relatives aux autres passifs
1.                      
Les établissements multiplient les passifs résultant de leurs propres
frais d'exploitation par 0 %.
2.                      
Les établissements multiplient les passifs qui résultent d'opérations de
prêts garanties et d'opérations ajustées aux conditions du marché au sens de
l'article 188, s'ils sont garantis par des actifs éligibles en tant qu'actifs
liquides en vertu de l'article 404, par:
a)       0 %
jusqu'à la valeur des actifs liquides conformément à l'article 406;
b)       100 %
pour le passif restant.
3.                      
Les établissements multiplient les passifs qui résultent d'opérations de
prêts garanties et d'opérations ajustées aux conditions du marché au sens de
l'article 188 par 25 % si les actifs ne sont pas éligibles en tant
qu'actifs liquides en vertu de l'article 404 et que le prêteur est la banque
centrale ou une autre entité du secteur public de l'État membre où
l'établissement a été agréé.
4.                      
Les établissements multiplient les passifs qui résultent de dépôts
devant être maintenus:
(a)         
par le déposant afin de pouvoir bénéficier des services de compensation,
de dépositaire ou de gestion de trésorerie fournis par l'établissement;
(b)         
conformément aux modalités de partage des tâches communes prévues par un
système de protection institutionnel conforme aux exigences de l'article 108,
paragraphe 7, ou en tant que dépôt légal minimum d'une autre entité qui est un
membre du même système de protection institutionnel;
par 5 % dans le cas du point a), dans la mesure où ces ils
sont couverts par un système de garantie des dépôts en vertu de la directive
94/19/CE ou un système de garantie des dépôts équivalent d'un pays tiers, et
par 25 % par ailleurs.
Les services de compensation, de dépositaire ou de gestion de
trésorerie visés au point a) ne sont couverts que dans la mesure où ils sont
fournis dans le cadre d'une relation suivie dont le déposant dépend d'une
manière significative. Ils ne consistent pas simplement en des services de correspondant
bancaire ou de courtage principal et l'établissement doit disposer d'éléments
objectifs montrant que le client ne peut retirer ces montants dans un délai de
30 jours sans compromettre son fonctionnement opérationnel.
5.                      
Les établissements multiplient les passifs qu'entraînent les dépôts de
clients autres que financiers de 75 % dans la mesure où ils ne relèvent
pas du paragraphe 4.
6.                      
Les établissements prennent en compte les montants à payer et à recevoir
sur un horizon de 30 jours, qui découlent de contrats énumérés à l'annexe II,
sur une base nette pour toutes les contreparties, et multiplient la valeur
résultante par 100 % s'il s'agit d'un montant net à payer. «Sur une base
nette» signifie également net des sûretés à recevoir éligibles en tant qu'actifs
liquides en vertu de l'article 404.
7.                      
Les établissements multiplient les autres passifs qui ne relèvent pas
des paragraphes 1 à 5 par 100 %.
8.                      
Par dérogation au paragraphe 7, les autorités compétentes peuvent
autoriser l'utilisation d'un pourcentage moindre au cas par cas, lorsque toutes
les conditions suivantes sont remplies:
(a)         
le déposant est un établissement mère ou une filiale de l'établissement
ou d'une autre filiale du même établissement mère, ou a avec l'établissement
une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE;
(b)         
il existe, dans le cadre d'un scénario combiné de tension
idiosyncratique et de tension sur le marché, des raisons de prévoir des sorties
de trésorerie moindres au cours des 30 jours suivants;
(c)         
le déposant réalise une entrée de trésorerie correspondante symétrique
ou plus élevée, par dérogation à l'article 413;
(d)         
l'établissement et le déposant sont établis dans le même État membre,
sous réserve de l'article 18, paragraphe 1, point b).
Lorsqu'une autorité compétente autorise une telle minoration des
sorties de trésorerie, elle informe l'ABE de sa décision et la motive. Les
conditions d'une telle minoration des sorties de trésorerie sont régulièrement
réexaminées par les autorités compétentes.
Article 411
Sorties de trésorerie supplémentaires
1.                      
Les sûretés autres que les actifs visés aux articles 404, paragraphe 1,
points a) à c), fournies par l'établissement aux fins des contrats énumérés à
l'annexe II, sont soumis à un facteur supplémentaire de sortie de trésorerie, qui
est de 15 % de la valeur de marché pour les actifs visés à l'article 404,
paragraphe 1, point d), et 20 % de la valeur de marché pour les autres
actifs.
2.                      
Si l'autorité compétente estime que les opérations ajustées aux
conditions du marché, au sens de l'article 188, que réalise un établissement,
ou les contrats énumérés à l'annexe II qu'il conclut sont susceptibles d'avoir
une incidence significative sur ses sorties de trésorerie éventuelles,
l'établissement ajoute une sortie de trésorerie supplémentaire pour les besoins
supplémentaires en sûretés résultant, en vertu des contrats qu'il a conclus,
d'une nette dégradation de sa qualité de crédit, par exemple une baisse de
trois crans de son évaluation externe du crédit. Le degré de cette dégradation
est régulièrement réexaminé et il est notifié à l'autorité compétente.
3.                      
L'établissement ajoute une sortie de trésorerie supplémentaire
correspondant à des besoins de sûretés que ferait apparaître un scénario de
marché défavorable en ce qui concerne les opérations réalisées par
l'établissement en matière de contrats énumérés à l'annexe II, si ces
opérations ont une importance significative.
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
afin de déterminer les conditions d’application en ce qui concerne la notion
d'importance significative et les méthodes de mesure de ces sorties de
trésorerie supplémentaires.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au deuxième alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
4.                      
L'établissement ajoute une sortie de trésorerie supplémentaire
correspondant à la valeur de marché des titres et des autres actifs vendus à
découvert et devant être livrés dans un délai de 30 jours, sauf si
l'établissement détient les titres à livrer ou qu'il les a empruntés à des
conditions qui ne prévoient une restitution qu'au-delà de 30 jours, et si les
titres ne font pas partie des actifs liquides de l'établissement.
Article 412
Sorties de trésorerie relatives à des facilités de crédit et de caisse
1.                      
Les établissements déclarent les sorties de trésorerie relatives à leurs
facilités de crédit et de caisse, qui sont définies comme un pourcentage du
montant maximum pouvant être prélevé. Le montant maximum pouvant être prélevé
peut être évalué net de la valeur, conformément à l'article 406, des sûretés
devant être fournies, si l'établissement peut réutiliser ces sûretés et si
elles prennent la forme d'actifs liquides conformément à l'article 404. Les
sûretés devant être fournies ne comprennent pas les actifs émis par la
contrepartie de la facilité ni par l'une de ses filiales. Si l'établissement a
accès aux informations correspondantes, le montant maximum pouvant être prélevé
au titre de facilités de crédit et de caisse fournies à des entités de
titrisation est le montant maximum susceptible d'être prélevé eu égard aux
obligations auxquelles est exposée l'entité de titrisation et qui sont
exigibles au cours des 30 prochains jours.
2.                      
Le montant maximum pouvant être prélevé au titre de facilités de crédit
et de caisse non utilisées est multiplié par 5 % si elles relèvent de la
catégorie des expositions sur la clientèle de détail dans le cadre de
l'application de la méthode standard ou de l'approche NI pour le risque de
crédit.
3.                      
Le montant maximum pouvant être prélevé au titre de facilités de crédit
et de caisse non utilisées est multiplié par 10 % si elles respectent les
conditions suivantes:
a)      elles ne relèvent pas de la catégorie des expositions
sur la clientèle de détail dans le cadre de l'application de la méthode
standard ou de l'approche NI pour le risque de crédit;
b)      elles ont été fournies à des clients autres que
financiers;
c)      elles n'ont pas été fournies afin d'apporter au client
un financement dans une situation où celui-ci n'est pas en mesure de satisfaire
ses exigences de financement sur les marchés financiers.
4.                      
Le montant maximum pouvant être prélevé au titre des autres facilités de
crédit et de caisse non utilisées est multiplié par 100 %. Ce facteur
s'applique en particulier:
(a)         
aux facilités de caisse octroyées par l'établissement à des entités de
titrisation;
(b)         
aux arrangements en vertus desquels l'établissement a l'obligation
d'acheter des actifs d'une entité de titrisation ou d'échanger des actifs avec
elle.
5.                      
Les établissements qui ont été institués et sont financés par
l'administration centrale ou une administration régionale d'un État membre
peuvent appliquer les traitements prévus au paragraphe 2 et 3, par dérogation
au paragraphe 4, aux facilités de crédit et de caisse qui sont fournies aux
établissements à la seule fin de financer directement ou indirectement des
prêts incitatifs qui relèvent des catégories d'expositions visées auxdits
paragraphes. Ces prêts incitatifs ne sont octroyés qu'à personnes autres que
des clients financiers, sur une base non concurrentielle et à des fins non
lucratives, et visent à promouvoir des objectifs de politique publique de cette
administration centrale ou régionale d'un État membre. Le recours à ces
facilités ne doit être possible que suite à une demande de prêt incitatif, et
jusqu'à concurrence du montant demandé seulement.
Article 413
Entrées de trésorerie
1.                      
Les établissements déclarent leurs entrées de trésorerie
plafonnées. Ces entrées de trésorerie plafonnées sont égales à leurs entrées de
trésorerie, plafonnées à 75 % de leurs sorties de trésorerie. Les
établissements peuvent exempter de ce plafonnement les entrées de trésorerie
résultant de dépôts auprès d'autres établissements et qui remplissent les
conditions des traitements présentées à l'article 108, paragraphe 6 ou à
l'article 108, paragraphe 7.
2.                      
Les entrées de trésorerie sont mesurées sur les 30 jours
suivants. Elles ne comprennent que les entrées de trésorerie contractuelles
d'expositions qui ne sont pas en souffrance et pour lesquelles l'établissement
n'a pas de raison de supposer une non-exécution à l'horizon de 30 jours. Les
entrées de trésorerie sont intégralement prises en compte, sous réserve des
exceptions suivantes:
(a)         
les montants dus par des clients autres que financiers sont réduits,
soit de 50 % leur valeur, soit des engagements contractuels à l'égard de
ces clients d'étendre le financement, si cette deuxième valeur est plus élevée.
Ceci ne s'applique pas aux montants à recevoir qui résultent d'opérations de
prêts garanties et d'opérations ajustées aux conditions du marché au sens de
l'article 188 garanties par des actifs éligibles en tant qu'actifs liquides en
vertu de l'article 404;
(b)         
les montants à recevoir qui résultent d'opérations de prêts garanties et
d'opérations ajustées aux conditions du marché au sens de l'article 188 qui
sont garanties par des actifs liquides ne sont pas pris en compte jusqu'à
concurrence de la valeur nette des décotes sur ces actifs liquides et sont
intégralement pris en compte pour les montants à recevoir restants;
(c)         
les montants à recevoir que l'établissement débiteur traite conformément
à l'article 410, paragraphe 4, les facilités de crédit et de caisse non
prélevées et tout autre engagement reçu ne sont pas pris en compte.
3.                      
Les montants à payer et à recevoir sur un horizon de 30 jours qui
découlent de contrats énumérés à l'annexe II sont pris en compte sur une base
nette pour toutes les contreparties, et sont multipliés par 100 % si la
valeur résultante est un montant net à recevoir. «Sur une base nette» signifie
également net des sûretés à recevoir éligibles en tant qu'actifs liquides en
vertu de l'article 404.
4.                      
Par dérogation au paragraphe 2, point c), les autorités
compétentes peuvent autoriser l'utilisation d'entrées de trésoreries plus
élevées au cas par cas, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
(a)         
il existe des raisons de supposer que les entrées de trésorerie seront
plus élevées, même en situation de tension idiosyncratique;
(b)         
le fournisseur est un établissement mère ou une filiale de
l'établissement ou d'une autre filiale du même établissement mère, ou a avec
l'établissement une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la
directive 83/349/CEE;
(c)         
la contrepartie effectue une sortie de trésorerie correspondante
symétrique ou plus élevée, par dérogation à l'article 413;
(d)         
l'établissement et la contrepartie sont établis dans le même État
membre, sous réserve de l'article 18, paragraphe 1, point b).
Lorsqu'une autorité compétente autorise une telle majoration des
entrées de trésorerie, elle informe l'ABE de sa décision et la motive. Les
conditions d'une telle majoration des entrées de trésorerie sont régulièrement
réexaminées par les autorités compétentes.
5.                      
Les établissements ne déclarent pas les entrées de trésorerie
résultant d'actifs liquides déclarés conformément à l'article 404, autres que
les paiements à recevoir au titre d'actifs qui ne sont pas incorporés dans la
valeur de marché de l'actif.
6.                      
Les établissements ne déclarent pas les entrées de trésorerie
résultant de nouvelles obligations contractées ou de nouveaux instruments émis.
7.                      
Les établissements ne tiennent compte des entrées de trésorerie à
recevoir dans des pays tiers pour lesquels il existe des restrictions de
transfert ou qui sont libellées dans des monnaies non convertibles que dans la
mesure où ils correspondent à des sorties de trésorerie dans le pays tiers ou
la monnaie en question.
Titre III
Déclarations sur le financement stable
Article 414
Éléments fournissant un financement stable
1.                      
Les éléments suivants sont déclarés séparément aux autorités
compétentes afin de permettre d'évaluer si un financement stable est
disponible:
a)      les fonds propres
b)      les passifs suivants non inclus au point a):
i)        les dépôts de détail qui remplissent les conditions
du traitement prévu à l'article 409, paragraphe 1;
ii)       les dépôts de détail qui remplissent les conditions
du traitement présenté à l'article 409, paragraphe 2;
iii)      les dépôts qui remplissent les conditions du
traitement prévu à l'article 410, paragraphe 4;
iv)      parmi les dépôts visés au point iii), ceux qui
bénéficient d'une garantie des dépôts en vertu de la directive 94/19/CE ou
d'une garantie des dépôts équivalente d'un pays tiers aux termes de l'article
409, paragraphe 2;
v)       parmi les dépôts visés au point iii), ceux qui
relèvent de l'article 410, paragraphe 3, point b);
vi)      les montants déposés par des clients autres que
financiers et ne relevant pas du point i) ou iii);
vii)     tous les financements obtenus auprès de clients
financiers;
viii)    séparément pour les montants relevant respectivement
des points vi) et vii), les financements qui résultent d'opérations de prêts
garanties et d'opérations ajustées aux conditions du marché au sens de
l'article 188 et qui sont:
–              
garantis par des actifs liquides au sens de l'article 404;
–              
garantis par tout autre actif;
ix)      les passifs résultant de titres émis qui remplissent
les conditions du traitement prévu à l'article 124;
x)       les autres passifs résultant de titres émis;
xi)      tous les autres passifs.
2.                      
Le cas échéant, tous les éléments sont présentés selon les cinq
catégories suivantes en fonction, soit de leur date d'échéance, soit du premier
jour où leur remboursement peut être contractuellement exigé, si cette date est
antérieure:
(a)         
moins de trois mois;
(b)         
entre trois et six mois;
(c)         
entre six et neuf mois;
(d)         
entre neuf et douze mois;
(e)         
plus de douze mois.
Article 415
Éléments nécessitant un financement stable
1.                      
Les éléments suivants sont déclarés séparément aux autorités
compétentes afin de permettre d'évaluer la nécessité d'un financement stable:
(a)         
les actifs visés à l’article 404, ventilés par types d'actifs;
(b)         
les titres et les instruments du marché monétaire non inclus au point
a);
(c)         
les actions d'entités non financières cotées sur un indice important
d'une bourse reconnue;
(d)         
les autres actions;
(e)         
l'or;
(f)           
les autres métaux précieux;
(g)         
les prêts et les éléments à recevoir non renouvelables, ventilés en
fonction des types d'emprunteurs suivants:
i)        les personnes physiques autres que les entreprises
individuelles et les partenariats;
i bis)  les petites et moyennes entreprises dont les
dépôts sont inférieurs à un million d'euros au total par client ou groupe de
clients liés;
ii)       les emprunteurs souverains, les banques centrales et
les entités du secteur public;
iii)      les clients autres que financiers et qui ne sont pas
visés aux points i) et ii);
iv)      tous les autres types d'emprunteurs;
(h)         
les dérivés à recevoir;
(i)           
tous les autres actifs;
(j)           
les facilités de crédit non utilisées qui relèvent des catégories
«risque moyen» ou «risque modéré» en vertu de l'annexe I.
2.                      
Le cas échéant, tous les éléments sont ventilés en fonction des
cinq catégories visées à l'article 414, paragraphe 2.
PARTIE SEPT
LEVIER
Article 416
Calcul du ratio de levier
1.                      
Les établissements calculent leur ratio de levier conformément à la
méthodologie présentée aux paragraphes 2 à 10.
2.                      
Le ratio de levier est la mesure des fonds propres de l'établissement
divisée par la mesure de l'exposition totale de l'établissement, exprimé en
pourcentage.
Les établissements calculent leur ratio de levier en effectuant
une moyenne arithmétique simple des ratios de levier mensuels d'un trimestre.
3.                      
Aux fins du paragraphe 2, la mesure des fonds propres est égale aux
fonds propres de catégorie 1.
4.                      
La mesure de l'exposition totale est la somme des valeurs exposées au
risque de tous les actifs et éléments hors bilan non déduits lors de la
détermination de la mesure des fonds propres visée au paragraphe 3.
Lorsque les établissements incluent dans leur périmètre de
consolidation comptable, conformément au référentiel comptable applicable, des
entités pertinentes dans lesquelles elles détiennent des investissements
importants, mais qu'ils ne font pas entrer ces entités dans leur périmètre de
consolidation prudentiel conformément à la partie un, titre II, chapitre 2, ils
réduisent leur mesure de l'exposition du montant obtenu en multipliant le
montant défini au point a) par le facteur défini au point b):
(a)         
la somme des valeurs exposées au risque de tous les actifs des entités
pertinentes incluses dans le périmètre de consolidation conformément au
référentiel comptable applicable, mais non dans le périmètre de consolidation
prudentiel conformément à la partie un, titre II, chapitre 2;
(b)         
la somme des déductions des éléments de catégorie 1 énumérées à
l'article 33, paragraphe 1), point i), et à l'article 53, point d), divisée par
le montant total des éléments de catégorie 1.
Les établissements évaluent les actifs et les éléments hors
bilan conformément à l'article 94.
5.                      
Les établissements déterminent la valeur exposée au risque des actifs
conformément aux principes suivants:
(a)         
la valeur exposée au risque des actifs, à l'exclusion des éléments
énumérés à l'annexe II et des dérivés de crédit, est la valeur exposée au
risque au sens de l'article 106, paragraphe 1;
(b)         
les sûretés physiques ou financières et les garanties et les
atténuations du risque de crédit acquises ne sont pas utilisées pour réduire la
valeur exposée au risque des actifs;
(c)         
la compensation des prêts et des dépôts n'est pas autorisée.
6.                      
Les établissements déterminent la valeur exposée au risque des éléments
énumérés à l'annexe II et les dérivés de crédit soit selon la méthode de
l'évaluation au prix du marché présentée à l'article 269, soit selon la méthode
de l'exposition initiale présentée à l'article 270. Les établissements ne
peuvent utiliser la méthode de l'exposition initiale pour déterminer la valeur
exposée au risque des éléments énumérés à l'annexe II et des dérivés de crédit
que s'ils utilisent également cette méthode pour déterminer la valeur exposée
au risque de ces éléments aux fins du respect de leurs exigences de fonds
propres en vertu de l'article 87.
Lorsqu'ils déterminent la valeur exposée au risque des éléments
énumérés à l'annexe II et des dérivés de crédit, les établissements tiennent
compte des effets des contrats de novation et autres conventions de
compensation, à l'exception des conventions de compensation multiproduits,
conformément à l'article 289.
7.                      
Les établissements déterminent la valeur exposée au risque des
opérations de pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de
matières premières, des transactions à règlement différé et des opérations de
prêt avec appel de marge conformément à l'article 215, paragraphes 1 à 3, et
tiennent compte des effets des accords-cadres de compensation, à l'exception
des conventions de compensation multiproduits, conformément à l'article 201.
8.                      
Les établissements déterminent la valeur exposée au risque des éléments
hors bilan, à l'exception des éléments énumérés à l'annexe II, des dérivés de
crédit, des opérations de pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de
titres ou de matières premières, des transactions à règlement différé et des
opérations de prêt avec appel de marge conformément à l'article 106, paragraphe
1, en appliquant les modifications suivantes aux ajustements pour risque de
crédit spécifique énumérés à cet article:
(a)         
l'ajustement pour risque de crédit spécifique pour facilités de
découvert non utilisées pouvant être annulées sans condition à tout moment,
visées à l'annexe I, paragraphe 4, premier point, est de 10 %;
(b)         
l'ajustement pour risque de crédit spécifique pour tous les autres
éléments hors bilan énumérés à l'annexe I est de 100 %.
9.                      
Les établissements déterminent la valeur exposée au risque des éléments
énumérés à l'annexe II et des dérivés de crédit qui sont des éléments hors
bilan conformément au paragraphe 6.
Les établissements déterminent la valeur exposée au risque des
opérations de pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de
matières premières, des transactions à règlement différé et des opérations de
prêt avec appel de marge conformément au paragraphe 7.
10.                  
Aux fins des calculs visés aux paragraphes 6, 7 et 9, les établissements
peuvent choisir de ne pas appliquer le principe visé au paragraphe 5, point b).
Article 417
Obligations d'information
1.                      
Les établissements transmettent aux autorités compétentes toutes les
informations nécessaires sur le ratio de levier et ses composantes, tels que
déterminés conformément à l'article 416. Les autorités compétentes tiennent
compte de cette information lorsqu'ils effectuent le contrôle prudentiel visé à
l'article 92 de la directive [à insérer par l'OP].
À la demande de l'ABE, les autorités compétentes lui
communiquent les informations que leur ont transmises les établissements, afin
de faciliter l'élaboration du rapport visé à l'article 482.
2.                      
L'ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour
déterminer le contenu et la forme du modèle uniforme de rapport à utiliser pour
satisfaire les obligations d'information prévues au paragraphe 1, les
instructions d'utilisation de ce modèle et la fréquence et les dates de
présentation des informations.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la
Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
PARTIE HUIT
INFORMATIONS À PUBLIER PAR LES ÉTABLISSEMENTS
Titre I
Principes généraux
Article 418
 Portée des exigences de publication d'information
1.                      
Les établissements publient les informations répertoriées au titre II,
sous réserve des dispositions prévues par l'article 419.
2.                      
L'autorisation par les autorités compétentes, en vertu de la partie
trois, d'utiliser les instruments et méthodes visés au titre III donne lieu à
la publication, par les établissements, des informations qui y sont
répertoriées.
3.                      
Les établissements adoptent une politique formelle pour se conformer aux
exigences de publicité prévues à la présente partie, et disposent de politiques
leur permettant d’évaluer l’adéquation de leurs mesures de publicité, y compris
pour ce qui concerne leur vérification et leur fréquence. Les établissements
disposent également de politiques leur permettant d’évaluer si leurs mesures de
publicité fournissent aux acteurs du marché des informations complètes sur leur
profil de risque.
Lorsque ces mesures de publicité ne fournissent pas aux acteurs
du marché des informations complètes sur leur profil de risque, les
établissements publient les informations nécessaires en plus de celles prévues
conformément au paragraphe 1. Ils ne sont toutefois tenus de publier que les
informations significatives et non sensibles ou confidentielles conformément à
l'article 419.
4.                      
Sur demande, les établissements expliquent leurs décisions de notation
aux petites et moyennes entreprises et autres entités qui sollicitent un
crédit, en fournissant une explication par écrit, si la demande leur en est
faite. Les coûts administratifs liés à cette explication doivent être à la
mesure de la taille du prêt.
Article 419
Informations non significatives, sensibles et confidentielles
1.                      
Les établissements peuvent ne pas présenter une ou plusieurs des
communications répertoriées au titre II si l'information qu'elles fournissent
n'est pas considérée comme significative, sauf en ce qui concerne les
communications répertoriées à l’article 424.
Une information est considérée comme significative dans une
communication si son omission ou sa présentation faussée ou inexacte peut
modifier ou influencer l'appréciation ou la décision d'un utilisateur qui fonde
ses choix économiques sur ladite information.
2.                      
Les établissements peuvent également ne pas présenter un ou plusieurs
éléments faisant partie des informations à fournir conformément aux titres II
et III si ces éléments contiennent des informations considérées comme sensibles
ou confidentielles conformément au deuxième ou troisième alinéa, sauf en ce qui
concerne les communications répertoriées à l’article 424.
Une information est considérée comme sensible pour un
établissement si sa publication est susceptible de compromettre la position
concurrentielle de cet établissement. Il peut s'agir d'une information sur des
produits ou des systèmes dont la divulgation à des concurrents diminuerait
la valeur des investissements consentis par l'établissement.
Une information est considérée comme confidentielle lorsqu'un
établissement est tenu à la confidentialité en vertu d'une obligation envers un
client ou de toute autre relation avec une contrepartie.
3.                      
Dans les cas visés au paragraphe 2, l'établissement concerné indique,
dans ses communications, le fait qu'il n'a pas publié certains éléments ainsi
que les motifs de cette non-publication et fournit des informations plus
générales sur la question visée par l'exigence de publicité, sauf si ces
informations doivent être considérées comme sensibles ou confidentielles.
Article 420
Fréquence de la publication des informations
Les établissements publient les communications exigées à la
présente partie au moins une fois par an.
Les communications annuelles sont publiées conjointement
avec la date de publication des états financiers.
Les établissements de crédit apprécient l'opportunité de
publier plus d'une fois par an tout ou partie des informations à publier, eu
égard aux caractéristiques pertinentes de leur activité, telles que la taille
de leurs opérations, l'éventail de leurs activités, leur présence dans
différents pays ainsi que dans différents secteurs financiers et leur
participation à des marchés financiers ainsi qu'à des systèmes de paiement, de
règlement et de compensation internationaux. Cette appréciation porte en
particulier sur l'éventuelle nécessité de publier plus fréquemment les éléments
d'information visés à l'article 424 et à l'article 425, points b) à e), ainsi
que les informations concernant l'exposition et tout autre élément susceptible
d'évoluer rapidement.
Article 421
Modalités de publication des informations
1.                      
Les établissements peuvent déterminer le support, le lieu et les moyens
de vérification appropriés pour se conformer dûment aux exigences de publicité
prévues à la présente partie. Dans la mesure du possible, toutes les
communications sont fournies via un support ou un lieu unique.
2.                      
Les communications équivalentes effectuées par les établissements en
vertu d'exigences comptables, boursières ou autres peuvent être jugées
conformes à la présente partie. Si ces communications ne sont pas incluses dans
leurs états financiers, les établissements indiquent où elles peuvent être
trouvées.
Titre II
Critères techniques relatifs à la transparence et à la publication
d’informations
Article 422
Objectifs et politiques de gestion des risques
1.                      
Les établissements publient leurs objectifs en matière de gestion des
risques pour chaque catégorie de risque, y compris les risques visés au présent
titre. Ils rendent public, notamment:
a)      les stratégies et processus mis en place pour la
gestion de ces risques;
b)      la structure et l'organisation de la fonction chargée
de la gestion du risque concerné, y compris des informations sur ses pouvoirs
et son statut, ou tout autre dispositif en la matière;
c)      la portée et la nature des systèmes de déclaration et
d'évaluation des risques;
d)      les politiques en matière de couverture et
d'atténuation des risques, ainsi que les stratégies et processus mis en place
pour le contrôle de l'efficacité constante de ces couvertures et techniques
d'atténuation;
e)      une déclaration sur l'adéquation des dispositifs de
l'établissement en matière de gestion des risques, approuvée par l'organe de
direction, qui assure que les systèmes de gestion des risques mis en place sont
appropriés eu égard au profil et à la stratégie de l'établissement;
f)       une brève déclaration sur les risques, approuvée par
l'organe de direction, décrivant succinctement  le profil global de risque de
l'établissement associé à la stratégie commerciale. Cette déclaration comprend
des chiffres et ratios clés qui donnent aux parties prenantes extérieures une
vue d'ensemble succincte mais complète de la manière dont le profil de risque
de l'établissement interagit avec le niveau de tolérance au risque défini par
l'organe de direction.
2.                      
Les établissements publient les informations suivantes, y compris leurs
mises à jours régulières, au moins annuelles, en ce qui concerne leurs
dispositifs de gouvernance d'entreprise:
a)      le nombre de postes de direction exécutive occupés par
des membres de l'organe de direction;
b)      la politique de recrutement pour la sélection des
membres de l'organe de direction ainsi que leurs connaissances, leur compétence
et leur spécialisation;
c)      la politique de diversité applicable à la sélection des
membres de l'organe de direction, ses objectifs généraux et les objectifs
chiffrés qu'elle prévoit, et la mesure dans laquelle ces objectifs, tant
généraux que chiffrés, ont été atteints;
d)      le fait que l'établissement a mis en place, ou non, un
comité des risques, et le nombre de fois où ce comité s'est réuni;
e)      une description du flux d'information sur les risques à
destination de l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de
surveillance.
Article 423
Champ d’application
Les établissements publient les informations ci-après
concernant le champ d'application des exigences du présent règlement,
conformément à la directive [à insérer par l'OP]:
(a)                   
le nom de l'établissement auquel les exigences du présent règlement
s'appliquent;
(b)                   
un résumé des différences entre les périmètres de consolidation comptable
et de consolidation prudentielle, accompagné d'une brève description des
entités qui y sont incluses, et précisant si elles sont:
i)       intégralement consolidées;
ii)       proportionnellement consolidées;
iii)      déduites des fonds propres; ou
iv)      ni consolidées ni déduites;
(c)                   
tout obstacle significatif, actuel ou prévu, en droit comme en fait, au
transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs entre
l'entreprise mère et ses filiales;
(d)                   
le montant total de la différence négative éventuelle entre les fonds
propres obligatoires et les fonds propres effectifs de l'ensemble des filiales
non incluses dans la consolidation, ainsi que le nom de la ou des filiales en
question;
(e)                   
le cas échéant, les circonstances de l'utilisation des dispositions des
articles 6 et 8.
Article 424
Fonds propres
1.                      
Les établissements publient les informations ci-après concernant leurs
fonds propres:
(a)         
un rapprochement complet des éléments de fonds propres de catégorie 1,
des éléments additionnels de catégorie 1, des éléments de catégorie 2 et des
filtres et déductions appliqués conformément aux articles 29 à 32, 33, 53, 63
et 74 aux fonds propres de l'établissements et du bilan dans les états
financiers audités de l'établissement;
(b)         
une description des caractéristiques principales des instruments de
fonds propres de base de catégorie 1, des instruments additionnels de catégorie
1 et des instruments de catégorie 2 émis par l'établissement;
(c)         
l'ensemble des clauses et conditions applicables à chacun des
instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments
additionnels de catégorie 1 et des instruments de catégorie 2;
(d)         
une mention séparée de la nature et des montants:
i)        de chaque filtre prudentiel appliqué conformément aux
articles 29 à 32;
ii)       de chaque déduction effectuée conformément aux
articles 33, 53 et 63;
iii)      des éléments non déduits conformément aux articles
44, 45, 53, 63 et 74;
(e)         
une description de toutes les restrictions appliquées au calcul des
fonds propres conformément au présent règlement et des instruments, des filtres
prudentiels et des déductions auxquels s'appliquent ces réductions;
(f)           
pour les établissements qui publient des ratios de fonds propres établis
sur la base d'éléments de fonds propres déterminés sur une base autre que celle
prévue par le présent règlement, une explication complète de la base sur
laquelle sont calculés ces ratios de fonds propres.
2.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques d'exécution qui
définissent les modèles uniformes de rapport à utiliser pour satisfaire les
obligations d'information prévues au paragraphe 1, points a), b), d) et e).
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la
Commission au plus tard le 31 décembre 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure
prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 425
Exigences de fonds propres
Les établissements publient les informations ci-après
concernant le respect, par l'établissement, des exigences prévues à l'article
87 et à l'article 72 de la directive [à insérer par l'OP]:
(a)                   
un résumé de la méthode appliquée par l'établissement pour évaluer
l'adéquation de ses fonds propres eu égard à ses activités actuelles et
futures;
(b)                   
pour les établissements qui calculent les montants de leurs expositions
pondérés conformément à la partie trois, titre II, chapitre 2, 8 % du
montant pondéré des expositions pour chacune des catégories d'expositions
prévues à l'article 107;
(c)                   
pour les établissements qui calculent les montants de leurs expositions
pondérés conformément à la partie trois, titre II, chapitre 3, 8 % du
montant pondéré des expositions pour chacune des catégories d'expositions
prévues à l'article 142. Pour la catégorie des expositions à l'égard de la
clientèle de détail, cette exigence s'applique à chacune des catégories
d'expositions auxquelles correspondent les différentes corrélations prévues à
l'article 149, paragraphes 1 à 4. Pour la catégorie des expositions sur
actions, cette exigence s'applique:
i)       à chacune des approches présentées à l’article 150;
ii)       aux expositions sur actions cotées, aux expositions
sur capital-investissement appartenant à un portefeuille suffisamment
diversifié, et aux autres expositions;
iii)      aux expositions faisant l'objet d'un régime
prudentiel transitoire en matière d'exigences de fonds propres;
iv)      aux expositions faisant l'objet de clauses
d'antériorité en matière d'exigences de fonds propres;
(d)                   
les exigences de fonds propres calculées conformément à l'article 87,
points b) et c);
(e)                   
les exigences de fonds propres calculées conformément à la partie trois,
titre III, sections 2 à 4, celles-ci étant publiées séparément.
Les établissements qui calculent les montants de leurs
expositions pondérés conformément à l'article 148, paragraphe 5, ou 150,
paragraphe 2, publient les expositions classées dans chacune des catégories
figurant au tableau 1 de l'article 148, paragraphe 5, ou selon chaque
pondération prévue à l'article 150, paragraphe 2.
Article 426
Exposition au risque de crédit de la contrepartie
Les établissements publient les informations ci-après
concernant leur exposition au risque de crédit de la contrepartie, tel que
défini au titre III, chapitre 6:
(a)                   
une description de la méthodologie d'affectation des fonds propres et la
fixation des limites de crédit pour les expositions de crédit de la
contrepartie;
(b)                   
une description des politiques appliquées en matière d'obtention de
sûretés et de constitution de réserves de crédit;
(c)                   
une description des politiques appliquées en matière d'exposition de
corrélation;
(d)                   
une description de l'impact du montant des sûretés que l'établissement
devrait fournir en cas de révision à la baisse de la notation de son crédit;
(e)                   
la juste valeur brute positive des contrats, les bénéfices de la
compensation, l'exposition de crédit actuel après compensation, les sûretés
détenues et l'exposition de crédit nette sur instruments dérivés. L'exposition
de crédit nette sur instruments dérivés est l'exposition de crédit sur les
opérations sur instruments dérivés compte tenu des bénéfices des accords de
compensation exécutoires et des contrats de sûreté;
(f)                     
les mesures de la valeur exposée au risque, effectuées conformément aux
méthodes définies au titre III, chapitre 6, sections 3 à 6, selon la méthode
applicable;
(g)                   
la valeur notionnelle des couvertures fondées sur des dérivés de crédit
et la distribution de l'exposition de crédit actuelle, ventilée par catégorie
d'exposition de crédit;
(h)                   
la valeur notionnelle des opérations sur dérivés de crédits, subdivisées
en opérations se rattachant au portefeuille propre de crédit de l'établissement
et opérations liées à son activité d'intermédiation, elles-mêmes subdivisées en
fonction des dérivés de crédit utilisés, en distinguant, au sein de chaque
groupe de produits, les protections achetées des protections vendues;
(i)                     
la valeur estimée d'α, lorsque l'établissement a été autorisé par les
autorités compétentes à estimer cette valeur.
Article 427
Coussins de fonds propres
1.                      
Les établissements publient les informations ci-après concernant
le respect, par l'établissement, des exigences de coussin de fonds propres
contracyclique prévues au titre VII, chapitre 4, de la directive [à insérer par
l'OP]:
a)      la répartition géographique de ses expositions de
crédit pertinentes pour le calcul de son coussin de fonds propres
contracyclique;
b)      la composition du coussin de fonds propres
contracyclique spécifique à l’établissement.
2.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
pour préciser les obligations d'information visées au paragraphe 1.
L'ABE soumet ces projets de
normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre
2014.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 428
Ajustements pour risque de crédit
Les établissements publient les informations ci-après
concernant l'exposition de l'établissement au risque de crédit et au risque de
dilution:
(a)                   
les définitions comptables des arriérés et des réductions de valeur;
(b)                   
une description des approches et méthodes appliquées pour déterminer les
ajustements pour risque de crédit général et spécifique;
(c)                   
le montant total des expositions encourues après compensation comptable
et avant atténuation du risque de crédit, et le montant moyen des expositions
sur la période, ventilées par catégorie d'exposition;
(d)                   
la répartition géographique des expositions, ventilées par grandes
catégories d'expositions pour les principaux secteurs, avec un degré de détail
supérieur si nécessaire;
(e)                   
la répartition des expositions par branche ou par type de contrepartie,
ventilées par catégories d'expositions, avec un degré de détail supérieur si
nécessaire;
(f)                     
une ventilation de toutes les expositions par échéance résiduelle et par
catégorie d'exposition, avec un degré de détail supérieur si nécessaire;
(g)                   
pour chaque grande branche ou grand type de contrepartie, les montants:
i)       des expositions en souffrance ou ayant fait l'objet de
réductions de valeur, présentées séparément;
ii)       des ajustements pour risque de crédit général et
spécifique;
iii)      des dotations aux ajustements pour risque de crédit
général et spécifique au cours de la période couverte;
(h)                   
les montants des expositions en souffrance ou ayant fait l'objet de
réductions de valeurs, présentés séparément et ventilés par grande zone
géographique, accompagnés, si possible, des ajustements pour risque de crédit
général et spécifique pour chaque zone géographique;
(i)                     
le rapprochement des variations des ajustements pour risque de crédit
général et spécifique pour expositions ayant fait l'objet de réductions de
valeur présentées séparément. Ces informations comprennent:
i)       une description du type des ajustements pour risque de
crédit général et spécifique;
ii)       les soldes d'ouverture;
iii)      les dotations aux ajustements pour risque de crédit
général et spécifique au cours de la période couverte;
iv)      les montants provisionnés ou repris au titre des
pertes probables estimées sur exposition de la période couverte, toute autre
correction déterminée, notamment, par des différences de change, des
regroupements d'entreprises et des acquisitions et cessions de filiales, ainsi
que les transferts entre ajustements pour risque de crédit;
v)      les soldes de clôture.
Les ajustements pour risque de crédit spécifique et les
reprises passés directement en résultat sont publiées séparément.
Article 429
Recours aux OEEC
Les établissements qui calculent les montants de leurs
expositions pondérés conformément à la partie trois, titre II, chapitre 2
publient les informations ci-après pour chacune des catégories d'expositions
prévues à l'article 107:
(a)                   
les noms des OEEC et OCE désignés, ainsi que les raisons motivant tout
changement;
(b)                   
les catégories d'expositions pour lesquelles un OEEC ou un OCE sont
utilisés;
(c)                   
une description du processus appliqué pour transférer les évaluations du
crédit de l'émetteur et de l'émission sur des éléments n'appartenant pas au
portefeuille de négociation;
(d)                   
les associations entre les notations externes effectuées par chaque OEEC
ou OCE désigné et les échelons de qualité du crédit prévus à la partie trois,
titre II, chapitre 2, cette publication n'étant toutefois pas obligatoire
lorsque l'établissement respecte les associations standard telles que publiées
par l'ABE;
(e)                   
les valeurs exposées au risque, avant et après atténuation du risque de
crédit, associées à chacun des échelons de qualité du crédit prévus à la partie
trois, titre II, chapitre 2, ainsi que celles déduites des fonds propres.
Article 430
Exposition au risque de marché
Les établissements qui calculent leurs exigences de fonds
propres conformément à l’article 87, paragraphe 3, points b) et c), publient
ces exigences séparément pour chaque risque visé dans ces dispositions. En
outre, les exigences de fonds propres pour le risque spécifique de taux
d’intérêt des positions de titrisation sont publiées séparément.
Article 431
Risque opérationnel
Les établissements publient les méthodes d'évaluation des
exigences de fonds propres pour risque opérationnel applicables à
l'établissement; une description de la méthode présentée à l'article 301,
paragraphe 2, si l'établissement y a recours, comprenant une analyse des
facteurs internes et externes pris en considération dans l'approche
d'évaluation de l'établissement, et en cas d'utilisation partielle, le champ
d'application des différentes approchées utilisées.
Article 432
Expositions sur actions du portefeuille hors négociation
Les établissements publient les informations ci-après
concernant les expositions sur actions n'appartenant pas au portefeuille de
négociation:
(a)                   
un classement des expositions en fonction de l'objectif visé, y compris
la recherche de plus-values ou les éventuelles considérations stratégiques,
ainsi qu'un aperçu des techniques comptables et méthodes d'évaluation
utilisées, comprenant les principales hypothèses et pratiques qui influencent
l'évaluation ainsi que toute modification significative de ces pratiques;
(b)                   
la valeur de bilan, la juste valeur et, pour les actions cotées, une
comparaison avec le prix du marché lorsque celui-ci diffère sensiblement de la
juste valeur;
(c)                   
le type, la nature et le montant des expositions sur actions cotées, des
expositions sur capital-investissement appartenant à un portefeuille
suffisamment diversifié, et des autres expositions;
(d)                   
le total des bénéfices et pertes réalisés sur les cessions et
liquidations de la période considérée; et
(e)                   
le total des bénéfices et pertes non réalisés, le total des plus-values
et moins-values latentes de réévaluation, ainsi que chaque montant de cette
nature inclus dans les fonds propres de base ou complémentaires.
Article 433
 Expositions au risque de taux d'intérêt pour des positions du portefeuille
hors négociation
Les établissements publient les informations ci-après
concernant les expositions au risque de taux d'intérêt relatives à des positions
n'appartenant pas au portefeuille de négociation:
(a)                   
la nature du risque de taux d'intérêt, les principales hypothèses
retenues (y compris celles concernant les remboursements anticipés de prêts et
le comportement des dépôts à vue) et la fréquence de l'évaluation du risque de
taux d'intérêt;
(b)                   
la variation des bénéfices, de la valeur économique ou de toute autre
variable pertinente utilisée par la direction pour mesurer les chocs haussiers
ou baissiers de taux d'intérêt selon la méthode retenue par la direction pour
évaluer le risque de taux d'intérêt, pour chaque monnaie utilisée.
Article 434
Exposition aux positions de titrisation
Les établissements qui calculent les montants des
expositions pondérés conformément à la partie trois, titre II, chapitre 5, ou
les exigences de fonds propres conformément à l'article 326 ou 327 publient les
informations suivantes, séparément pour leur portefeuille de négociation et
leur portefeuille hors négociation le cas échéant:
(a)                   
une description des objectifs de l’établissement en ce qui concerne
l’activité de titrisation;
(b)                   
la nature des autres risques, y compris les risques de liquidité
inhérents aux actifs titrisés;
(c)                   
les types de risques, compte tenu du rang des positions de titrisation
sous-jacentes et compte tenu des actifs sous-jacents à ces positions de
titrisation, pris et conservés lors de l’activité de retitrisation;
(d)                   
les différents rôles joués par l’établissement dans le processus de
titrisation;
(e)                   
une indication du degré d’implication de l’établissement dans chacun des
rôles visés au point d);
(f)                     
une description des procédures mises en place pour suivre les évolutions
du risque de crédit et du risque de marché des expositions de titrisation, y
compris la manière dont le comportement des actifs sous-jacents influe sur les
expositions de titrisation, et une description de la manière dont ces
procédures diffèrent pour les expositions de retitrisation;
(g)                   
une description des politiques de l’établissement en ce qui concerne
l’utilisation de couvertures et de protections non financées pour limiter les
risques des expositions de titrisation et de retitrisation conservés, y compris
l’identification des contreparties de couverture importantes, par type
pertinent d’exposition;
(h)                   
les méthodes de calcul des montants des expositions pondérés appliquées
par l’établissement dans ses activités de titrisation, y compris les types
d’exposition de titrisation auxquels chaque méthode est appliquée;
(i)                     
les types d’entités de titrisation que l’établissement utilise, en tant
que sponsor, pour titriser des expositions de tiers, y compris les éventuelles
expositions de l’établissement à l’égard de ces entités de titrisation ainsi
que la forme et le degré de cette exposition, en distinguant les expositions au
bilan et hors bilan, ainsi qu’une liste des entités gérées ou conseillées par
l’établissement et qui investissent dans les positions de titrisation que
l’établissement a titrisées ou dans les entités de titrisation pour lesquels il
intervient comme sponsor;
(j)                     
un résumé des méthodes comptables appliquées par l’établissement à ses
activités de titrisation, et notamment:
i)       le fait que les opérations concernées soient classées,
soit au résultat d’exploitation, soit au résultat financier;
ii)       la comptabilisation des produits de cession;
iii)      les méthodes, les hypothèses principales, les données
ainsi que les modifications par rapport à la période précédente, utilisées pour
évaluer les positions de titrisation;
iv)      le traitement des titrisations synthétiques, en cas
d’absence de couverture par les autres méthodes comptables;
v)      la manière dont sont évalués les actifs en attente de
titrisation, et le fait qu’ils sont comptabilisés soit dans le portefeuille
hors négociation, soit dans le portefeuille de négociation de l’établissement;
(vi)    les principes de comptabilisation, au passif du bilan,
des accords susceptibles de contraindre l’établissement à fournir un soutien
financier pour des actifs titrisés;
(k)                   
les noms des OEEC utilisés pour les titrisations et le type d’exposition
pour lequel chaque agence est utilisée;
(l)                     
le cas échéant, une description de l’approche fondée sur des notations
internes telle que définie à la partie trois, titre II, chapitre 5, section 3,
y compris la structure de la procédure de notation interne et les relations
entre notations interne et externe, l’utilisation des notations internes à des
fins autres que le calcul des fonds propres conformément à l’approche fondée
sur des notations internes, les mécanismes de contrôle de la procédure de
notation interne, y compris les considérations relatives à l’indépendance, à la
responsabilité et à l’examen de la procédure de notation interne; les types
d’exposition auxquels la procédure de notation interne est appliquée et les
paramètres de simulation de crise utilisés pour déterminer les niveaux de
rehaussement de crédit, par type d’exposition;
(m)                 
une explication pour tout changement significatif, par rapport à la
période couverte par le rapport précédent, des informations quantitatives
fournies en vertu des points n) à q);
(n)                   
séparément pour le portefeuille de négociation et le portefeuille hors
négociation, les informations suivantes, ventilées par type d’exposition:
i)       l’encours total des expositions titrisées par
l’établissement, en présentant séparément les titrisations traditionnelles et
synthétiques et les titrisations pour lesquelles l’établissement n’est que
sponsor;
ii)       le montant agrégé des positions de titrisation au
bilan conservées ou acquises et des expositions de titrisation hors bilan;
iii)      le montant agrégé des actifs en attente de
titrisation;
iv)      pour les facilités titrisées soumises au régime de
remboursement anticipé, les montants agrégés des lignes d’exposition utilisées
relatives aux intérêts respectifs de l’initiateur et de l’investisseur, le
montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles l’établissement est
soumis au titre de l’intérêt de l’initiateur et le montant agrégé des exigences
de fonds propres auxquelles l’établissement est soumis au titre de la part des
montants utilisés et des lignes non utilisées de l’investisseur;
v)      le montant des positions de titrisation déduit des
fonds propres ou pondéré à 1 250 %;
vi)      un résumé des opérations de titrisation durant la
période en cours, y compris le montant des expositions titrisées comptabilisées
et les bénéfices ou pertes constatés sur la cession;
(o)                   
séparément pour le portefeuille de négociation et le portefeuille hors
négociation, les informations suivantes:
i)       le montant agrégé des positions titrisées conservées
ou acquises et les exigences de fonds propres correspondantes, ventilé en
expositions de titrisation et expositions de retitrisation, ces montants étant
eux-mêmes subdivisés en un nombre pertinent de fourchettes de pondération des
risques ou d’exigences de fonds propres, pour chacune des approches utilisées
en matière de fonds propres;
ii)       le montant agrégé des expositions de retitrisation
conservées ou acquises ventilé en fonction de l’exposition avant et après
couverture ou assurance d’une part, et de l’exposition aux garants financiers,
lui-même subdivisé en fonction des catégories de qualité du crédit du garant ou
du nom du garant, d’autre part;
(p)                   
pour le portefeuille hors négociation et en ce qui concerne les
expositions titrisées par l’établissement, le montant des actifs titrisés ayant
fait l’objet d’une réduction de valeur ou en retard de paiement et la perte
comptabilisée par l’établissement durant la période en cours, tous deux
ventilés par type d’exposition;
(q)                   
pour le portefeuille de négociation, l’encours total des expositions
titrisées par l’établissement et soumises à des exigences de fonds propres pour
le risque de marché, en distinguant titrisation classique et titrisation
synthétique et en ventilant par type d’exposition;
(r)                    
le cas échéant, le fait que l'établissement a apporté un soutien au sens
de l'article 243, paragraphe 1, et l'incidence de ce soutien sur les fonds
propres.
Article 435
Politique de rémunération
1.                      
Les établissements publient les informations suivantes, y compris des
mises à jour régulières, au moins annuelles, en ce qui concerne leur politique
et leurs pratiques de rémunération pour les catégories du personnel dont les
activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de
risque:
a)      des informations concernant le processus décisionnel
suivi pour définir la politique de rémunération, y compris, le cas échéant, des
informations sur la composition et le mandat du comité de rémunération, les
consultants externes dont les services ont été utilisés pour définir la
politique de rémunération et le rôle des parties prenantes concernées;
b)      des informations sur le lien entre la rémunération et
les performances;
c)      les caractéristiques les plus significatives du système
de rémunération, notamment des informations concernant les critères utilisés
pour mesurer les performances et la prise en compte du risque, la politique en
matière de report des rémunérations et les critères d’acquisition des droits;
d)      des informations sur les critères de performance
servant de base pour l’attribution d’actions, d’options ou de composantes
variables de la rémunération;
e)      les principaux paramètres et la justification des
formules de composante variable et des avantages autres qu’en espèces;
f)       des informations quantitatives agrégées sur les
rémunérations, ventilées par domaine d’activité;
g)      des informations quantitatives agrégées sur les
rémunérations, ventilées pour le personnel de direction et les membres du
personnel dont les activités ont une incidence significative sur le profil de
risque de l’établissement, en indiquant les éléments suivants:
i)        les montants des rémunérations au cours de
l’exercice, ventilés en rémunérations fixes et variables, ainsi que le nombre
de bénéficiaires;
ii)       les montants et la forme des rémunérations variables,
ventilés en espèces, actions, instruments liés aux actions et autres;
iii)      l’encours des rémunérations reportées, ventilé en
parts acquises et non acquises;
iv)      le montant des rémunérations reportées accordées au
cours de l’exercice, payées et réduites à la suite d’une adaptation aux
performances;
v)       les sommes payées pour le recrutement et la cessation
d’emploi au cours de l’exercice et le nombre de bénéficiaires de ces paiements;
vi)      les montants des sommes payées pour la cessation
d’emploi au cours de l’exercice, le nombre de bénéficiaires et le montant le
plus élevé accordé à une seule personne.
h)      le nombre de personnes dont la rémunération atteint ou
dépasse un million d'euros par exercice, ventilé par tranches de rémunération
de 500 000 EUR.
2.                      
Pour les établissements qui sont importants du point de vue de leur
taille, de leur organisation interne et de leur nature, de la portée et de la
complexité de leurs activités, les informations quantitatives visées au présent
article sont également publiées en ce qui concerne les personnes qui dirigent
effectivement l’activité de l’établissement au sens de l’article 13, paragraphe
1 de la directive [à insérer par l'OP].
Les établissements satisfont aux exigences énoncées au présent
article d’une manière qui est adaptée à leur taille, à leur organisation
interne et à la nature, à la portée et à la complexité de leurs activités, sans
préjudice de la directive 95/46/CE.
Article 436
Levier
1.                      
Les établissements publient les informations suivantes en ce qui
concerne leur ratio de levier tel au sens de l'article 416 et leur gestion du
risque de levier excessif au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), de la
directive [à insérer par l'OP]:
(a)         
le ratio de levier;
(b)         
une ventilation de la mesure de l'exposition totale;
(c)         
une description des procédures utilisées pour gérer le risque de levier
excessif;
(d)         
une description des facteurs qui ont eu une incidence sur le ratio de
levier au cours de la période à laquelle se rapporte le ratio de levier
communiqué par l'établissement;
2.                      
L'ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution définissant
le modèle uniforme de rapport à utiliser pour satisfaire les obligations
d'information prévues au paragraphe 1 ainsi que les instructions d'utilisation
de ce modèle.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la
Commission au plus tard le 30 juin 2014.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques
d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à
l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Titre III
Exigences à remplir pour l'utilisation de méthodes ou d'instruments
particuliers
Article 437
Utilisation de l'approche NI pour le risque de crédit
Les établissements qui calculent les montants d’exposition
pondérés selon l’approche NI publient les informations suivantes:
(a)                   
l'autorisation, par les autorités compétentes, de recourir à l'approche
ou des modalités de la transition;
(b)                   
une explication et un examen:
i)       de la structure des systèmes de notation interne et de
la relation entre notations internes et externes;
ii)       de l'utilisation d'estimations internes à des fins
autres que le calcul des montants des expositions pondérés conformément à la
partie trois, titre II, chapitre 3;
iii)      de la procédure de gestion et du traitement de
l'atténuation du risque de crédit;
iv)      des mécanismes de contrôle des systèmes de notation, y
compris l'indépendance, les responsabilités et de l'examen de ces systèmes;
(c)                   
une description du processus de notation interne, pour chacune des
catégories d'exposition ci-après:
i)       les administrations centrales et banques centrales;
ii)       les établissements;
iii)      les entreprises, y compris les PME, les financements
spécialisés et les créances achetées sur les entreprises;
iv)      la clientèle de détail, pour chacune des catégories
d'expositions auxquelles correspondent les différentes corrélations visées à
149, paragraphes 1 à 4;
v)      les actions;
(d)                   
les valeurs exposées au risque pour chacune des catégories d'expositions
prévues à l'article 142. Pour les expositions sur les administrations
centrales, les banques centrales, les établissements et les entreprises,
l'établissement qui utilise ses propres estimations des pertes en cas de défaut
(LGD) ou des facteurs de conversion aux fins du calcul des montants des
expositions pondérés opère, pour la publication, une distinction entre les
expositions qui font l'objet d'une telle estimation et les autres;
(e)                   
afin de permettre une différenciation pertinente du risque de crédit,
pour les catégories d'expositions «administrations centrales et banques
centrales», «établissements», «entreprises» et «actions», et pour un nombre
suffisant d'échelons de qualité du débiteur (y compris en défaut), les
établissements publient:
i)       l'exposition totale, y compris, pour les catégories
d'expositions «administrations centrales et banques centrales»,
«établissements» et «entreprises», la somme des prêts en cours et des valeurs
exposées au risque correspondant aux crédits non utilisés; et pour les actions,
l'encours de cette exposition;
ii)       la pondération de risque moyenne pondérée en fonction
des expositions;
iii)      iv) pour les établissements qui utilisent leurs
propres estimations des facteurs de conversion aux fins du calcul des montants
d'exposition pondérés, le montant des crédits non utilisés et la valeur exposée
au risque moyenne pondérée en fonction des expositions pour chaque catégorie
d'exposition;
(f)                     
pour la catégorie des expositions à l'égard de la clientèle de détail et
pour chacune des catégories visées au point c) iv), soit les informations
prévues au point e) (le cas échéant, à un niveau agrégé), soit une analyse des
expositions (prêts en cours et valeurs exposées au risque pour les crédits non
utilisés) par référence à un nombre d'échelons de perte anticipée suffisant
pour permettre une différenciation pertinente du risque de crédit (le cas
échéant, à un niveau agrégé);
(g)                   
les ajustements pour risque de crédit spécifique de la période
précédente pour chaque catégorie d'expositions (pour la clientèle de détail,
pour chacune des catégories visées au point c) iv) et les variations par
rapport aux périodes antérieures;
(h)                   
une description des facteurs qui ont eu une incidence sur les pertes
subies au cours de la période précédente (par exemple, le fait que
l'établissement a connu des taux de défaut supérieurs à la moyenne ou des
pertes en cas de défaut et des facteurs de conversion supérieurs);
(i)                     
une comparaison entre les estimations de l'établissement et les
résultats effectifs, sur une période plus longue. Au minimum, l'information
porte sur les pertes estimées et les pertes subies dans chaque catégorie
d'expositions (pour la clientèle de détail, pour chacune des catégories visées
au point c) iv)) sur une période assez longue pour permettre une évaluation
pertinente de la performance des processus de notation interne pour chacune de
ces catégories (pour la clientèle de détail, pour chacune des catégories visées
au point c) iv)). Le cas échéant, l'établissement approfondit la comparaison
aux valeurs de la probabilité de défaut (PD) et, s'il utilise ses estimations
propres des pertes en cas de défaut (LGD) et/ou des facteurs de conversion, aux
valeurs effectives de LGD et des facteurs de conversion, par rapport aux
estimations fournies dans les publications précitées concernant l'évaluation
quantitative des risques;
(j)                     
pour toutes les catégories d'expositions visées à l'article 142 et pour
chacune des catégories d'expositions auxquelles correspondent les différentes
corrélations visées à 149, paragraphes 1 à 4:
i)       pour les établissements qui utilisent leurs
estimations propres de LGD aux fins du calcul des montants des expositions
pondérés, les LGD et la PD moyennes pondérées, exprimées en pourcentage, pour
chaque localisation géographique des expositions de crédit;
ii)       pour les établissements qui n'utilisent pas leurs
estimations propres de LGD, la PD moyenne pondérée, exprimée en pourcentage,
pour chaque localisation géographique des expositions de crédit;
Aux fins du point c), la description inclut les différents
types d'expositions relevant de chaque catégorie d'exposition, les définitions,
méthodes et données servant à l'estimation et à la validation des PD et, le cas
échéant, des LGD et des facteurs de conversion, y compris les hypothèses
utilisées pour la dérivation de ces variables, ainsi que la description des
écarts significatifs par rapport à la définition du défaut prévue à l'article
174, y compris les grands segments concernés par ces écarts.
Aux fins du point j), la localisation géographie des
expositions de crédit désigne les expositions dans les États membres dans
lesquels l'établissement a été agréé et les États membres ou pays tiers dans
lesquels les établissements mènent des activités par l'entremise d'une
succursale ou d'une filiale.
Article 438
Utilisation de techniques d'atténuation du risque de crédit
Les établissements qui appliquent des techniques
d'atténuation du risque de crédit publient les informations suivantes:
(a)                   
la politique et les procédures appliquées en matière de compensation, au
bilan et hors bilan, ainsi que la mesure dans laquelle l'entité recourt à cette
compensation;
(b)                   
la politique et les procédures appliquées en matière d'évaluation et de
gestion des sûretés;
(c)                   
une description des principaux types de sûretés acceptés par
l'établissement;
(d)                   
les principales catégories de garants et de contreparties des dérivés de
crédit, ainsi que leur qualité de crédit;
(e)                   
les concentrations de risque de marché ou de risque de crédit dans le
cadre des opérations d'atténuation du risque de crédit;
(f)                     
pour les établissements qui calculent les montants de leurs expositions
pondérés selon l'approche standard ou NI, mais qui ne fournissent pas
d'estimations propres des LGD ou des facteurs de conversion en regard de la
catégorie d'expositions, la valeur exposée au risque (le cas échéant après
compensation, au bilan ou hors bilan) couverte, après application des
corrections pour volatilité, par des sûretés financières éligibles ou toute
autre sûreté éligible, séparément pour chaque catégorie d'exposition;
(g)                   
pour les établissements qui calculent les montants de leurs expositions
pondérés selon l'approche standard ou NI, le montant total des expositions
couvertes par des garanties ou des dérivés de crédit (le cas échéant après
compensation, au bilan ou hors bilan) séparément pour chaque catégorie
d'exposition. Pour la catégorie des expositions sur actions, cette exigence
s'applique à chacune des approches prévues à l'article 150.
Article 439
Utilisation des approches par mesure avancée pour le risque opérationnel
Les établissements qui utilisent l’approche prévue aux
articles 310 à 313 pour le calcul de leurs exigences de fonds propres pour
risque opérationnel publient une description de l’usage qu’ils font de
l’assurance et des autres mécanismes de transfert de risque aux fins d’atténuer
ce risque.
Article 440
Utilisation de modèles internes de risque de marché
Les établissements qui calculent leurs exigences de fonds
propres conformément à l'article 352 publient les informations suivantes:
(a)                   
pour chaque sous-portefeuille couvert:
i)       les caractéristiques des modèles utilisés;
ii)       le cas échéant, pour les modèles internes de risques
supplémentaires de défaut et de migration et pour la négociation en
corrélation, les méthodologies appliquées et les risques mesurés par
l’utilisation d’un modèle interne, y compris une description de l’approche
utilisée par l’établissement pour déterminer les horizons de liquidité, les
méthodologies appliquées pour parvenir à une évaluation des fonds propres
conforme au critère de solidité exigé, et les approches employées pour valider
le modèle;
iii)      une description des simulations de crise appliquées
au sous-portefeuille;
iv)      une description des méthodes utilisées pour contrôler
a posteriori et valider, en termes d’exactitude et de cohérence, les modèles
internes et les processus de modélisation;
(b)                   
la portée de l'autorisation donnée par l’autorité compétente;
(c)                   
une description de la mesure dans laquelle les exigences énoncées aux
articles 99 et 100 sont respectées, et des méthodes appliquées à cet effet;
(d)                   
la plus élevée, la plus basse et la moyenne des valeurs suivantes:
i)       les valeurs en risque quotidiennes sur la période
couverte et à la clôture de celle-ci;
ii)       les valeurs en risque quotidiennes en situation de
crise sur la période couverte et à la clôture de celle-ci;
iii)      les valeurs en risque pour les risques
supplémentaires de défaut et de migration et pour le risque spécifique du
portefeuille de négociation en corrélation sur la période couverte et à la
clôture de celle-ci;
(e)                   
les éléments des exigences de fonds propres conformément à l'article
353;
(f)                     
l’horizon de liquidité moyen pondéré pour chaque sous-portefeuille
couvert par les modèles internes pour les risques supplémentaires de défaut et
de migration et pour le portefeuille de négociation en corrélation;
(g)                   
une comparaison de la valeur en risque quotidienne en fin de journée
avec les changements sur une journée de la valeur du portefeuille à la fin du
jour ouvrable suivant, avec une analyse de tout dépassement important au cours
de la période couverte.
PARTIE NEUF
ACTES DÉLÉGUÉS ET D'EXÉCUTION
Article 441
Actes délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués,
conformément à l’article 445, sur les aspects suivants:
(a)                   
la clarification des définitions établies aux articles 4, 22, 137, 148,
188, 237, 267, 294, 371 et 400 afin d’assurer l’application uniforme du présent
règlement;
(b)                   
la clarification des définitions établies aux articles 4, 22, 137, 148,
188, 237, 267, 294, 371 et 400 en vue de tenir compte, lors de l’application du
présent règlement, des évolutions sur les marchés financiers;
(c)                   
la modification de la liste des catégories d’expositions répertoriées
aux articles 107 et 142, en vue de tenir compte de l’évolution des marchés
financiers;
(d)                   
le montant indiqué à l'article 118, point c), à l'article 142,
paragraphe 5, point a), à l'article 148, paragraphe 4, et à l'article 158,
paragraphe 4, en vue de tenir compte des effets de l'inflation;
(e)                   
la liste et la classification des éléments de hors bilan figurant aux
annexes I et II;
(f)                     
l'adaptation des catégories d'entreprises d'investissement visées à
l'article 90, paragraphe 1, et à l'article 91, paragraphe 1, en vue de tenir
compte de l'évolution des marchés financiers,
(g)                   
la clarification des exigences énoncées à l'article 92 pour assurer
l'application uniforme du présent règlement;
(h)                   
la clarification des exemptions prévues à l’article 389;
(i)                     
la prolongation, pour une durée de douze mois au-delà des périodes prévues
à l'article 476, paragraphes 1 et 2, de l'exigence de disposer de fonds propres
qui soient en permanence au moins égaux au montant spécifié audit article;
(j)                     
la modification de la mesure des fonds propres et de la mesure de
l'exposition totale du ratio de levier visées à l'article 416, paragraphe 2,
afin de remédier à tout défaut constaté sur la base des informations
communiquées en application de l'article 417, paragraphe 1, avant que ne
s'applique l'obligation de publication en vertu de l'article 436, paragraphe 1,
point a). Cette délégation de pouvoir est soumise à la procédure visée à
l'article 446.
La Commission peut arrêter plusieurs fois la mesure visée au
paragraphe 1, point i), à condition que l'exigence de disposer de fonds propres
qui soient en permanence au moins égaux au montant spécifié à l'article 476
soit prolongée pour des périodes consécutives de douze mois. Toutefois, cette
exigence ne peut être prolongée au-delà du 31 décembre 2018. Si l'exigence
n'est pas prolongée avant la fin de la période de douze mois concernée, la
Commission ne peut plus arrêter de nouvelles mesures en vertu du paragraphe 1,
point i).
Au plus tard le 30 juin 2015, l'ABE notifie à la Commission
si l'évolution de la situation économique et des exigences réglementaires applicables
justifient une prolongation des exigences prévues à l'article 476.
Article 442
Ajustements et corrections techniques
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués
conformément à l'article 445 afin d'apporter des ajustements et des corrections
techniques aux éléments non essentiels des dispositions suivantes, en vue de
tenir compte des évolutions sur les marchés financiers et notamment de nouveaux
produits financiers, d'effectuer des ajustements aux évolutions, suite à
l'adoption du présent règlement et d'autres actes législatifs de l'UE relatifs
aux services financiers et à la comptabilité, y compris les normes comptables
basées sur le règlement (UE) no 1605/2002, ou de tenir compte
de la convergence des pratiques prudentielles:
a)           les exigences de fonds propres pour risque de
crédit prévues aux articles 106 à 129 et 138 à 187;
b)           les effets de l'atténuation du risque de crédit
conformément aux articles 189 à 236;
c)           les exigences de fonds propres pour les positions
de titrisation prévues aux articles 238 à 261;
d)           les exigences de fonds propres pour risques de
crédit de la contrepartie conformément aux articles 267 à 300;
e)           les exigences de fonds propres pour risque
opérationnel prévues aux articles 304 à 313;
f)            les exigences de fonds propres pour risque de
marché prévues aux articles 314 à 367;
g)           les exigences de fonds propres pour risque de
règlement prévues aux articles 368 et 369;
h)           les exigences de fonds propres pour risque
d’ajustement de l’évaluation de crédit prévues aux articles 373, 374 et 375;
i)            la partie deux et l'article 95 à la suite de
l’évolution des normes ou exigences comptables tenant compte de la législation
de l’Union ou eu égard à la convergence des pratiques prudentielles.
Article 443
Exigences prudentielles
La Commission est habilitée, notamment sur recommandation ou
avis du CERS (Comité européen du risque systémique), à adopter des actes
délégués conformément à l'article 445 pour imposer, pour un laps de temps
limité, des exigences prudentielles plus strictes pour toutes les expositions
ou pour celles sur un ou plusieurs secteurs, régions ou États membres, dans la
mesure nécessaire pour réagir à d'éventuelles variations d'intensité des
risques micro- et macroprudentiels dues à l'évolution du marché après l'entrée
en vigueur du règlement, ces actes pouvant concerner:
a)           une augmentation provisoire des exigences de fonds
propres prévues à l'article 87;
b)           les filtres prudentiels prévus aux articles 29 à
32;
(c)          les déductions des éléments de fonds propres
prévues aux articles 33, 53 et 63;
d)           les exigences de fonds propres pour risque de
crédit prévues aux articles 106 à 129 et 138 à 187;
e)           les effets de l'atténuation du risque de crédit
conformément aux articles 189 à 236;
f)            les exigences de fonds propres pour les positions
de titrisation prévues aux articles 238 à 261;
g)           les exigences de fonds propres pour risques de
crédit conformément aux articles 268 à 300;
h)           les exigences de fonds propres pour risque
opérationnel prévues aux articles 304 à 313;
i)            les exigences de fonds propres pour risque de
marché prévues aux articles 314 à 367;
j)            les exigences de fonds propres pour risque de
règlement prévues aux articles 368 et 369;
k)           les exigences de fonds propres pour risque
d’ajustement de l’évaluation de crédit prévues aux articles 373, 374 et 375.
Cette délégation de pouvoir est soumise à la procédure visée à
l'article 446.
Article 444
Liquidité
1.           La Commission est habilitée à adopter un
acte délégué conformément à l'article 445 pour préciser l'exigence générale
prévue à l'article 401. Ces précisions sont basées sur les éléments à
communiquer conformément à la partie six, titre II. L'acte délégué précise
également dans quelles circonstances les autorités compétentes doivent imposer
des niveaux d'entrée et de sortie de trésorerie particuliers aux établissements
afin de tenir compte de risques spécifiques auxquels ils sont exposés.
2.           La Commission n'est habilitée à modifier
les éléments visés au paragraphe 1 ou à y ajouter des éléments supplémentaires
que si l'une des conditions suivantes est remplie:
(a)         
une exigence de couverture des besoins de liquidité basée sur ces
critères, considérés individuellement ou collectivement, aurait une incidence
négative significative sur les activités et le profil de risque d'établissements
européens, sur les marchés financiers ou sur l'économie; ou
(b)         
il y a lieu de modifier ces éléments pour les aligner sur des normes
internationales relatives à la surveillance de la liquidité.
Aux fins du point a), lorsqu'elle évalue l'incidence d'une
exigence de couverture des besoins de liquidité basée sur ces critères, la
Commission tient compte des rapports visés à l'article 481, paragraphes 1 et 2.
3.           La Commission adopte le premier acte
délégué visé au paragraphe 1 le 31 décembre 2015 au plus tard. Un acte délégué
adopté conformément au présent chapitre ne s'applique pas avant le 1er
janvier 2015.
Article 445
Exercice de la délégation
1.                      
Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est
soumis aux conditions fixées dans le présent article.
2.                      
La délégation de pouvoir visée aux articles 441 à 444 est accordée pour
une durée indéterminée commençant à la date visée à l’article 488.
3.                      
La délégation de pouvoir visée aux articles 441 à 444 peut être révoquée
à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de
révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite
décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure, qu'elle précise. Elle
n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.                      
Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.                      
Un acte délégué adopté en vertu des articles 441 à 444 n'entre en vigueur
que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil
dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant
l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux
informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette
période est prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du
Conseil.
Article 446
Procédure d'urgence
1.                      
Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en vigueur
sans délai et sont applicables dès lors qu'aucune objection n'est exprimée
conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement
européen et au Conseil précise les motifs de l'utilisation de la procédure
d'urgence.
2.                      
Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à
l’égard de l’acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 445,
paragraphe 5. Dans ce cas, la Commission abroge l'acte sans délai dès réception
de la notification, par le Parlement européen ou le Conseil, de la décision de
formuler des objections.
Article 447
Comité bancaire européen
1.           Pour l'adoption des actes d'exécution, la Commission est
assistée par le comité bancaire européen institué par la décision 2004/10/CE de
la Commission. Ce comité est un comité au sens de l’article 3, paragraphe 2, du
règlement (UE) no 182/2011.
2.           Lorsqu’il est fait référence au présent article, l’article 5
du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
PARTIE DIX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, RAPPORTS ET RÉEXAMENS
Titre I
Dispositions transitoires
Chapitre 1
Exigences de fonds propres, pertes et bénéfices non réalisés mesurés à la juste
valeur et déductions
Section 1
Exigences de fonds propres
Article 448
Exigences de fonds propres
1.                      
Par dérogation à l'article 87, paragraphe 1, points a) et b), les
établissements satisfont aux exigences de fonds propres suivantes:
(a)         
en permanence au cours de la période allant du 1er janvier
2013 au 31 décembre 2013:
i)        un ratio de fonds propres de base de catégorie 1
compris entre un minimum de 3,5 % et un maximum de 4,5 %;
ii)       un ratio de fonds propres de catégorie 1 compris
entre un minimum de 4,5 % et un maximum de 6 %;
(b)         
en permanence au cours de la période allant du 1er janvier
2014 au 31 décembre 2014:
i)        un ratio de fonds propres de base de catégorie 1
compris entre un minimum de 4 % et un maximum de 4,5 %;
ii)       un ratio de fonds propres de catégorie 1 compris
entre un minimum de 4,5 % et un maximum de 6 %;
2.                      
Les autorités compétentes:
(a)         
déterminent les niveaux des ratios de fonds propres de base de catégorie
1 et des ratios de fonds propres de catégorie 1, à l'intérieur des fourchettes
précisées au paragraphe 1, points a) et b), auxquels les établissement doivent
satisfaire;
(b)         
publient les niveaux déterminés conformément au point a).
Section 2
Pertes et bénéfices non réalisés mesurés à la juste valeur
Article 449
Pertes non réalisées mesurées à la juste valeur
1.                      
Par dérogation à l'article 32, au cours de la période allant du 1er
janvier 2013 au 31 décembre 2017, les établissements n'incluent dans le calcul
de leurs éléments de fonds propres de base de catégorie 1 qu'un pourcentage des
pertes non réalisées mesurées à la juste valeur, à l'exclusion de celles visées
à l'article 30.
2.                      
Le pourcentage applicable aux fins du paragraphe 1 est compris à
l'intérieur des fourchettes suivantes:
(a)         
de 0 à 100 % au cours de la période allant du 1er
janvier 2013 au 31 décembre 2013;
(b)         
de 20 à 100 % au cours de la période allant du 1er
janvier 2014 au 31 décembre 2014;
(c)         
de 40 à 100 % au cours de la période allant du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2015;
(d)         
de 60 à 100 % au cours de la période allant du 1er
janvier 2016 au 31 décembre 2016; et
(e)         
de 80 à 100 % au cours de la période allant du 1er
janvier 2017 au 31 décembre 2017.
3.                      
Les autorités compétentes:
(a)         
déterminent le pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes
précisées au paragraphe 2, points a) à e);
(b)         
publient le pourcentage déterminé conformément au point a).
Article 450
Bénéfices non réalisés mesurés à la juste valeur
1.                      
Par dérogation à l'article 32, au cours de la période allant du 1er
janvier 2013 au 31 décembre 2017, les établissements n'incluent dans le calcul
de leurs éléments de fonds propres de base de catégorie 1 qu'un pourcentage des
bénéfices non réalisés mesurés à la juste valeur, à l'exclusion de ceux visées
à l'article 30. Le montant résiduel résultant est exclu des éléments de fonds
propres de base de catégorie 1.
2.                      
Aux fins du paragraphe 1, le pourcentage applicable est de 0 % au
cours de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013,
après quoi il est compris à l'intérieur des fourchettes suivantes:
(a)         
de 0 à 20 % au cours de la période allant du 1er janvier
2014 au 31 décembre 2014;
(b)         
de 0 à 40 % au cours de la période allant du 1er janvier
2015 au 31 décembre 2015;
(c)         
de 0 à 60 % au cours de la période allant du 1er janvier
2016 au 31 décembre 2016;
(d)         
de 0 à 80 % au cours de la période allant du 1er janvier
2017 au 31 décembre 2017.
3.                      
Par dérogation à l'article 59, les établissements incluent le
pourcentage applicable du montant résiduel exclu des fonds propres de base de
catégorie 1 conformément au paragraphe 1 dans les éléments de catégorie 2, dans
la mesure où ces bénéfices non réalisés mesurés à la juste valeur auraient été
comptabilisés en tant que fonds propres complémentaires en vertu des dispositions
nationales transposant la directive 2006/48/CE. Le pourcentage applicable est
compris à l'intérieur des fourchettes suivantes:
(a)         
100 % au cours de la période allant du 1er janvier 2013
au 31 décembre 2013;
(b)         
80 % au cours de la période allant du 1er janvier 2014
au 31 décembre 2014;
(c)         
60 % au cours de la période allant du 1er janvier 2015
au 31 décembre 2015;
(d)         
40 % au cours de la période allant du 1er janvier 2016
au 31 décembre 2016;
(e)         
20 % au cours de la période allant du 1er janvier 2017
au 31 décembre 2017.
4.                      
Les autorités compétentes:
(a)         
déterminent le pourcentage applicable des bénéfices non réalisés, à
l'intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 2, points a) à d), qui
n'est pas exclu des fonds propres de base de catégorie 1;
(b)         
publient le pourcentage déterminé conformément au point a).
Section 3
Déductions
Sous-section 1
Déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1
Article 451
Déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1
1.                      
Par dérogation à l'article 33, paragraphe 1, au cours de la période
allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, les dispositions
suivantes s'appliquent:
(a)         
les établissements déduisent de leurs éléments de fonds propres de base
de catégorie 1 les pourcentages précisés à l'article 458 des montants devant
être déduits en vertu de l'article 33, paragraphe 1, points a) à h), à
l'exclusion des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et
résultant de différences temporelles;
(b)         
les établissements appliquent les dispositions pertinentes de l'article
453 aux montants résiduels des éléments devant être déduits en vertu de
l'article 33, paragraphe 1, points a) à h), à l'exclusion des actifs d'impôt
différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles;
(c)         
les établissements déduisent de leurs éléments de fonds propres de base
de catégorie 1 le pourcentage précisé à l'article 458 du montant total devant
être déduit en vertu de l'article 33, paragraphe 1, points c) et i), après
application de l'article 452;
(d)         
les établissements appliquent les exigences prévues à l'article 453,
paragraphe 4, ou à l'article 453, paragraphe 10, au montant total résiduel des
éléments devant être déduits en vertu de l'article 33, paragraphe 1, points c)
et i), après application de l'article 452;
2.                      
Les établissements déterminent la proportion du montant total résiduel
visé au paragraphe 1, point d), à laquelle s'applique l'article 453, paragraphe
4, en divisant le montant visé au point a) par le montant visé au point b):
(a)         
le montant des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et
résultant de différences temporelles visé à l'article 452, paragraphe 2, point
a);
(b)         
la somme des montants visés à l'article 452, paragraphe 2, points a) et
b).
3.                      
Les établissements déterminent la proportion du montant total résiduel
visé au paragraphe 1, point d), à laquelle s'applique l'article 453, paragraphe
10, en divisant le montant visé au point a) par le montant visé au point b):
(a)         
le montant des instruments de fonds propres de base de catégorie 1
directement et indirectement détenus par l'établissement visé à l'article 452,
paragraphe 2, point b);
(b)         
la somme des montants visés à l'article 452, paragraphe 2, points a) et
b).
Article 452
Exemption de la déduction des éléments de fonds propres de base de catégorie 1
1.                      
Aux fins du présent article, les éléments de fonds propres de base de
catégorie 1 pertinents comprennent les éléments de fonds propres de base de
catégorie 1 calculés après application des dispositions de l'article 3 et des
déductions en vertu de l'article 33, paragraphe 1, points a) à h) et j), k) et
l), à l'exclusion des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et
résultant de différences temporelles.
2.                      
Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, au cours de la période
allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, les établissements
ne déduisent pas les éléments énumérés aux points a) et b) qui, au total,
représentent 15 % ou moins des fonds propres de base de catégorie 1
pertinents de l'établissement:
(a)         
les actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de
différences temporelles qui, au total, représentent 10 % ou moins des
éléments de fonds propres de base de catégorie 1 pertinents;
(b)         
lorsqu'un établissement détient un investissement important dans une
entité pertinente, les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de
cette entité directement et indirectement détenus par l'établissement qui, au
total, représentent 10 % ou moins des éléments de fonds propres de base de
catégorie 1.
3.                      
Par dérogation à l'article 45, paragraphe 2, les éléments exemptés de
déduction en vertu du paragraphe 2 reçoivent une pondération de 250 %. Le
cas échéant, les éléments visés au paragraphe 2, point b), sont soumis aux
exigences de la partie trois, titre IV.
 Article 453
Éléments non déduits des fonds propres de base de catégorie 1
1.                      
Par dérogation à l'article 33, paragraphe 1, points a) à i), au cours de
la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, les
établissements appliquent le présent article aux montants résiduels des
éléments visés à l'article 451, paragraphe 1, points b et d).
2.                      
Les établissements appliquent les dispositions suivantes au montant
résiduel des résultats négatifs de l'exercice en cours visés à l'article 33,
paragraphe 1, point a):
(a)         
les résultats négatifs significatifs sont déduits des éléments de
catégorie 1;
(b)         
les résultats négatifs non significatifs ne sont pas déduits.
3.                      
Les établissements déduisent des éléments de fonds propres de catégorie
1 le montant résiduel des immobilisations incorporelles visées à l'article 33,
paragraphe 1, point b).
4.                      
Le montant résiduel des actifs d'impôt différé visés à l'article 33,
paragraphe 1, point c), n'est pas déduit; il reçoit une pondération de
0 %.
5.                      
Le montant résiduel des éléments visés à l'article 33, paragraphe 1,
point d), est déduit pour moitié des éléments de catégorie 1 et pour moitié des
éléments de catégorie 2.
6.                      
Le montant résiduel des actifs du fonds de retraite défini de
l'établissement visés à l'article 33, paragraphe 1, point e), n'est pas déduit;
il est inclus dans les éléments de fonds propres de base de catégorie 1 dans la
mesure où ce montant aurait été comptabilisé en fonds propres de base en vertu
des dispositions nationales transposant l'article 57, points a) à c bis),
de la directive 2006/48/CE.
7.                      
Les établissements appliquent les dispositions suivantes au montant
résiduel des propres instruments de fonds propres de base de catégorie 1 qu'ils
détiennent, visés à l'article 33, paragraphe 1, point f):
(a)         
le montant des éléments directement détenus est déduit des éléments de
catégorie 1;
(b)         
le montant des éléments indirectement détenus, y compris les propres
instruments de fonds propres de catégorie 1 qu'un établissement est susceptible
de devoir acquérir en vertu d'une obligation contractuelle existante ou
éventuelle n'est pas déduit; il reçoit une pondération conformément à la partie
trois, titre II, chapitre 2 ou 3 et il est soumis aux exigences de la partie
trois, titre IV, selon le cas.
8.                      
Les établissements appliquent les dispositions suivantes au montant
résiduel des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 d'une entité
pertinente lorsqu'il existe une participation croisée entre cette entité et
l'établissement, visés à l'article 33, paragraphe 1, point g):
(a)         
lorsqu'un établissement ne détient pas d'investissement important dans
cette entité pertinente, le montant des instruments de fonds propres de base de
catégorie 1 de cette entité qu'il détient est traité comme s'il relevait de
l'article 33, paragraphe 1, point h);
(b)         
lorsqu'un établissement détient un investissement important dans cette
entité pertinente, le montant des instruments de fonds propres de base de
catégorie 1 de cette entité qu'il détient est traité comme s'il relevait de
l'article 33, paragraphe 1, point i).
9.                      
Les établissements appliquent les dispositions suivantes au montant
résiduel des éléments visés à l'article 33, paragraphe 1, point h):
(a)         
les éléments devant être déduits qui se rapportent à des éléments
directement détenus sont déduits pour moitié des éléments de catégorie 1 et
pour moitié des éléments de catégorie 2;
(b)         
les éléments qui se rapportent à des éléments indirectement détenus ne
sont pas déduits; ils reçoivent une pondération conformément à la partie trois,
titre II, chapitre 2 ou 3 et sont soumis aux exigences de la partie trois,
titre IV, selon le cas.
10.                  
Les établissements appliquent les dispositions suivantes au montant
résiduel des éléments visés à l'article 33, paragraphe 1, point i):
(a)         
les éléments devant être déduits qui se rapportent à des éléments
directement détenus sont déduits pour moitié des éléments de catégorie 1 et
pour moitié des éléments de catégorie 2;
(b)         
les éléments qui se rapportent à des éléments indirectement détenus ne
sont pas déduits; ils reçoivent une pondération conformément à la partie trois,
titre II, chapitre 2 ou 3 et sont soumis aux exigences de la partie trois,
titre IV, selon le cas.
Sous-section 2
Déductions des éléments additionnels de catégorie 1
Article 454
Déductions des éléments additionnels de catégorie 1
Par dérogation à
l'article 53, au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au
31 décembre 2017, les dispositions suivantes s'appliquent:
a)           les établissements déduisent de leurs éléments
additionnels de catégorie 1 le pourcentage précisé à l'article 458 des montants
devant être déduits en vertu de l'article 53;
b)           les établissements appliquent les exigences
prévues à l'article 455 aux montants résiduels des éléments devant être déduits
en vertu de l'article 53.
Article 455
Éléments non déduits des éléments additionnels de catégorie 1
1.                      
Par dérogation à l'article 53, au cours de la période allant du 1er
janvier 2013 au 31 décembre 2017, les exigences prévues au présent article
s'appliquent aux montants résiduels visés à l'article 454, point b).
2.                      
Les établissements appliquent les dispositions suivantes au montant
résiduel des éléments visés à l'article 53, point a):
(a)         
les instruments additionnels de catégorie 1 directement détenus qui sont
des actions sont déduits des éléments de catégorie 1 à leur valeur comptable;
(b)         
les propres instruments additionnels de catégorie 1 directement détenus
qui ne sont pas des actions ne sont pas déduits; ils reçoivent une pondération
conformément à la partie trois, titre II, chapitre 2 ou 3 et sont soumis aux
exigences de la partie trois, titre IV, selon le cas;
(c)         
les propres instruments additionnels de catégorie 1 indirectement
détenus, y compris les instruments additionnels de catégorie 1 qu'un
établissement est susceptible de devoir acquérir en vertu d'une obligation
contractuelle existante ou éventuelle ne sont pas déduits; ils reçoivent une pondération
conformément à la partie trois, titre II, chapitre 2 ou 3 et sont soumis aux
exigences de la partie trois, titre IV, selon le cas.
3.                      
Les établissements appliquent les dispositions suivantes au montant
résiduel des éléments visés à l'article 53, point b):
(a)         
lorsqu'un établissement ne détient pas d'investissement important dans
une entité pertinente et qu'il existe une participation croisée entre
l'établissement et cette entité pertinente, le montant des instruments
additionnels de catégorie 1 de cette entité qu'il détient directement et
indirectement est traité comme s'il relevait de l'article 53, point c);
(b)         
lorsqu'un établissement détient un investissement important dans une
entité pertinente et qu'il existe une participation croisée entre
l'établissement et cette entité pertinente, le montant des instruments
additionnels de catégorie 1 de cette entité qu'il détient directement et
indirectement est traité comme s'il relevait de l'article 53, point d).
4.                      
Les établissements appliquent les dispositions suivantes au montant
résiduel des éléments visés à l'article 53, points c) et d):
(a)         
le montant devant être déduit conformément à l'article 53, points c) et
d), qui se rapporte à des éléments directement détenus est déduit pour moitié
des éléments de catégorie 1 et pour moitié des éléments de catégorie 2;
(b)         
le montant devant être déduit conformément à l'article 53, points c) et
d), qui se rapporte à des éléments indirectement détenus n'est pas déduit; il
reçoit une pondération conformément à la partie trois, titre II, chapitre 2 ou
3 et il est soumis aux exigences de la partie trois, titre IV, selon le cas.
Sous-section 3
Déductions des éléments de catégorie 2
Article 456
Déductions des éléments de catégorie 2
1.                      
Par dérogation à l'article 63, au cours de la période allant du 1er
janvier 2013 au 31 décembre 2017, les dispositions suivantes s'appliquent:
(a)         
les établissements déduisent de leurs éléments de catégorie 2 le
pourcentage précisé à l'article 458 des montants devant être déduits en vertu
de l'article 63;
(b)         
les établissements appliquent les exigences prévues à l'article 457 aux
montants résiduels devant être déduits en vertu de l'article 63.
Article 457
Déductions des éléments de catégorie 2
1.                      
Par dérogation à l'article 63, au cours de la période allant du 1er
janvier 2013 au 31 décembre 2017, les exigences prévues au présent article
s'appliquent aux montants résiduels visés à l'article 456, point b).
2.                      
Les établissements appliquent les dispositions suivantes au montant
résiduel des éléments visés à l'article 63, point a):
(a)         
les propres instruments de catégorie 2 directement détenus qui sont des
actions sont déduits des éléments de catégorie 2 à leur valeur comptable;
(b)         
les propres instruments de catégorie 2 directement détenus qui ne sont
pas des actions ne sont pas déduits; ils reçoivent une pondération conformément
à la partie trois, titre II, chapitre 2 ou 3 et sont soumis aux exigences de la
partie trois, titre IV, selon le cas;
(c)         
les propres instruments de catégorie 2 indirectement détenus, y compris
les instruments de catégorie 2 qu'un établissement est susceptible de devoir
acquérir en vertu d'une obligation contractuelle existante ou éventuelle ne
sont pas déduits; ils reçoivent une pondération conformément à la partie trois,
titre II, chapitre 2 ou 3 et sont soumis aux exigences de la partie trois,
titre IV, selon le cas.
3.                      
Les établissements appliquent les dispositions suivantes au montant
résiduel des éléments visés à l'article 63, point b):
(a)         
lorsqu'un établissement ne détient pas d'investissement important dans
une entité pertinente et qu'il existe une participation croisée entre
l'établissement et cette entité pertinente, le montant des instruments de
catégorie 2 de cette entité qu'il détient directement et indirectement est
traité comme s'il relevait de l'article 63, point c);
(b)         
lorsqu'un établissement détient un investissement important dans une
entité pertinente et qu'il existe une participation croisée entre
l'établissement et cette entité pertinente, le montant des instruments de
catégorie 2 de cette entité qu'il détient directement et indirectement est
traité comme s'il relevait de l'article 63, point d).
4.                      
Les établissements appliquent les dispositions suivantes au montant
résiduel des éléments visés à l'article 63, points c) et d):
(a)         
le montant devant être déduit conformément à l'article 63, points c) et
d), qui se rapporte à des éléments directement détenus est déduit pour moitié
des éléments de catégorie 1 et pour moitié des éléments de catégorie 2;
(b)         
le montant devant être déduit conformément à l'article 63, points c) et
d), qui se rapporte à des éléments indirectement détenus n'est pas déduit; il
reçoit une pondération conformément à la partie trois, titre II, chapitre 2 ou
3 et il est soumis aux exigences de la partie trois, titre IV, selon le cas.
Sous-section 4
Pourcentages applicables aux déductions
Article 458
Pourcentages applicables aux déductions des éléments de fonds propres de base
de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et
des éléments de catégorie 2
1.                      
Le pourcentage applicable aux fins de l'article 451, paragraphe 1,
points a) et c), de l'article 454, point a), et de l'article 456, point a), est
compris à l'intérieur des fourchettes suivantes:
a)      de 0 à 100 % pour la période allant du 1er
janvier 2013 au 31 décembre 2013;
b)      de 20 à 100 % pour la période allant du 1er
janvier 2014 au 31 décembre 2014;
c)      de 40 à 100 % pour la période allant du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2015;
d)      de 60 à 100 % pour la période allant du 1er
janvier 2016 au 31 décembre 2016;
e)      de 80 à 100 % pour la période allant du 1er
janvier 2017 au 31 décembre 2017.
2.                      
Les autorités compétentes:
(a)         
déterminent le pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes
précisées au paragraphe 1, pour chacun des éléments suivants:
i)        les éléments visés à l'article 33, paragraphe 1,
points a) à h), à l'exclusion des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices
futurs et résultant de différences temporelles;
ii)       les actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices
futurs et résultant de différences temporelles visés à l'article 33, paragraphe
1, point i);
iii)      les éléments visés à l'article 53, points a) à d);
iv)      les éléments visés à l'article 63, points a) à d);
(b)         
publient le pourcentage déterminé conformément au point a).
Section 4
Intérêts minoritaires et instruments de fonds propres de catégorie 1 et de
catégorie 2 émis par des filiales
Article 459
Comptabilisation en fonds propres de base de catégorie 1 consolidés
d'instruments et d'éléments non éligibles en tant qu'intérêts minoritaires
1.                      
Par dérogation à la partie deux, titre III, au cours de la période
allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, la comptabilisation
en tant que fonds propres consolidés d'éléments éligibles en tant que réserves
consolidées en vertu des dispositions nationales transposant l'article 65 de la
directive 2006/48/CE qui ne sont pas éligibles en tant que fonds propres de
base de catégorie 1 consolidés pour l'un des motifs suivants est déterminée par
les autorités compétentes conformément aux paragraphes 2 et 3:
(a)         
l'instrument n'est pas éligible en tant qu'instrument de fonds propres
de base de catégorie 1, et les gains non réalisés et les comptes de primes
d'émission y afférents ne sont donc pas éligibles en tant qu'éléments de fonds
propres de base de catégorie 1;
(b)         
en application de l'article 76, paragraphe 2;
(c)         
parce que la filiale n'est pas un établissement ou une entité qui, en
vertu des dispositions légales nationales, est soumise aux exigences du présent
règlement et de la directive [à insérer par l'OP];
(d)         
parce que la filiale n'est pas entièrement incluse dans le périmètre de
consolidation en vertu de la partie un, titre II, chapitre 2.
2.                      
Le pourcentage applicable des éléments visés au paragraphe 1 qui
auraient été éligibles en tant que réserves consolidées en vertu des
dispositions nationales transposant l'article 65 de la directive 2006/48/CE
sont éligibles en tant que fonds propres de base de catégorie 1.
3.                      
Le pourcentage applicable aux fins du paragraphe 2 est compris à
l'intérieur des fourchettes suivantes:
(a)         
de 0 à 100 % pour la période allant du 1er janvier 2013
au 31 décembre 2013;
(b)         
de 0 à 80 % pour la période allant du 1er janvier 2014
au 31 décembre 2014;
(c)         
de 0 à 60 % pour la période allant du 1er janvier 2015
au 31 décembre 2015;
(d)         
de 0 à 40 % pour la période allant du 1er janvier 2016
au 31 décembre 2016;
(e)         
de 0 à 20 % pour la période allant du 1er janvier 2017
au 31 décembre 2017.
4.                      
Les autorités compétentes:
(a)         
déterminent le pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes
précisées au paragraphe 3;
(b)         
publient le pourcentage déterminé conformément au point a).
Article 460
Comptabilisation en fonds propres consolidés des intérêts minoritaires et des
fonds propres additionnels de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2
éligibles
1.                      
Par dérogation à l'article 79, point b), à l'article 80, point b), et à l'article
82, point b), au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au
31 décembre 2017, les pourcentages visés à ces articles sont multipliés par un
facteur applicable.
2.                      
Le facteur applicable aux fins du paragraphe 1 est compris à l'intérieur
des fourchettes suivantes:
(a)         
de 0 à 1 pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31
décembre 2013;
(b)         
de 0,2 à 1 pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31
décembre 2014;
(c)         
de 0,4 à 1 pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31
décembre 2015;
(d)         
de 0,6 à 1 pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31
décembre 2016; et
e)       de
0,8 à 1 pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre
2017.
3.                      
Les autorités compétentes:
(a)         
déterminent le facteur applicable, à l'intérieur des fourchettes
précisées au paragraphe 2;
(b)         
publient le facteur déterminé conformément au point a).
Section 5
Filtres et déductions supplémentaires
Article 461
Filtres et déductions supplémentaires
1.                      
Par dérogation aux articles 29 à 33, 53 et 63, au cours de la période
allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, les établissements
effectuent des ajustements pour ajouter ou soustraire aux éléments de fonds
propres de base de catégorie 1, aux éléments de catégorie 1, aux éléments de
catégorie 2 et aux éléments de fonds propres le pourcentage applicable de
filtres ou de déductions devant être appliqué en vertu des dispositions
nationales transposant les articles 57 et 66 de la directive 2006/48/CE et les
articles 13 et 16 de la directive 2006/49/CE qui ne sont pas requis en vertu de
la partie 2.
2.                      
Le pourcentage applicable aux fins du paragraphe 1 est compris à
l'intérieur des fourchettes suivantes:
(a)         
de 0 à 100 % pour la période allant du 1er janvier 2013
au 31 décembre 2013;
(b)         
de 0 à 80 % pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31
décembre 2014;
(c)         
de 0 à 60 % pour la période allant du 1er janvier 2015
au 31 décembre 2015;
(d)         
de 0 à 40 % pour la période allant du 1er janvier 2016
au 31 décembre 2016; et
(e)         
de 0 à 20 % pour la période allant du 1er janvier 2017
au 31 décembre 2017.
3.                      
Pour chaque filtre ou déduction visé au paragraphe 1, les autorités
compétentes:
(a)         
déterminent le pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes
précisées au paragraphe 2;
(b)         
publient le pourcentage déterminé conformément au point a).
4.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant les modalités selon lesquelles les autorités compétentes déterminent
si les ajustements apportés aux fonds propres ou aux éléments de fonds propres
conformément aux dispositions nationales transposant la directive 2006/48/CE ou
la directive 2006/49/CE qui ne sont pas prévus par la partie deux doivent, aux
fins du présent article, être apportés aux éléments de fonds propres de base de
catégorie 1, aux éléments additionnels de catégorie 1, aux éléments de
catégorie 1, aux éléments de catégorie 2 ou aux fonds propres.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation
à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes
techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la
procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Chapitre 2
Droits antérieurs applicables aux instruments de fonds propres
Section 1
Instruments constituant une aide d'État
Article 462
Droits antérieurs applicables aux instruments constituant une aide d'État
1.                      
Par dérogation aux articles 24 à 27, 48, 49, 59 et 60, pendant la
période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, le présent
article s'applique aux instruments de fonds propres qui respectent les conditions
suivantes:
(a)         
ils ont été émis avant le 20 juillet 2011;
(b)         
ils constituent une aide d'État;
(c)         
ils ont été considérés comme compatibles avec le marché intérieur par la
Commission conformément à l'article 107 du TFUE.
2.                      
Les instruments qui étaient éligibles en vertu des dispositions
nationales transposant l'article 57, point a), de la directive 2006/48/CE sont
éligibles en tant qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 même
si:
(a)         
les conditions énoncées aux articles 26 ne sont pas respectées;
(b)         
les instruments ont été émis par une entreprise visée à l'article 25 et
les conditions énoncées à l'article 26 ou, le cas échéant, à l'article 27, ne
sont pas respectées.
3.                      
Les instruments qui étaient éligibles en vertu des dispositions
nationales transposant l'article 57, point c bis), et l'article 66,
paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE sont éligibles en tant qu'instruments
additionnels de catégorie 1 même si les conditions énoncées à l'article 49,
paragraphe 1, ne sont pas respectées.
4.                      
Les instruments qui étaient éligibles en vertu des dispositions
nationales transposant l'article 57, points f), g) et h), et l'article 66,
paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE sont éligibles en tant qu'instruments
de catégorie 2 même s'ils ne sont pas visés à l'article 59 ou si les conditions
énoncées à l'article 66, ne sont pas respectées.
Section 2
Instruments ne constituant pas une aide d'État
Sous-section 1
Applicabilité et limites des droits antérieurs
Article 463
Droits antérieurs applicables à des éléments éligibles en tant que fonds
propres en vertu de dispositions nationales transposant la directive 2006/48/CE
1.                      
Le présent article ne s'applique qu'aux éléments émis avant le 20
juillet 2011 et qui ne sont pas ceux visé à l'article 462, paragraphe 1.
2.                      
Par dérogation aux articles 24 à 27, 48, 49, 59 et 60, le présent
article s'applique pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31
décembre 2021.
3.                      
Sous réserve de la limite précisée à l'article 464, paragraphe 2, le
capital au sens de l'article 22 de la directive 86/635/CEE et les comptes des
primes d'émission y afférents qui étaient éligibles en tant que fonds propres
de base en vertu des dispositions nationales transposant l'article 57, point
a), de la directive 2006/48/CE sont éligibles en tant qu'éléments de fonds propres
de base de catégorie 1 même s'ils ne respectent pas les conditions prévues à
l'article 262 ou à l'article 27, selon le cas.
4.                      
Sous réserve de la limite précisée à l'article 464, paragraphe 3, les
instruments et les comptes des primes d'émission y afférents qui étaient
éligibles en tant que fonds propres de base en vertu des dispositions
nationales transposant l'article 57, point c bis), et l'article 154,
paragraphes 8 et 9, de la directive 2006/48/CE sont éligibles en tant
qu'instruments additionnels de catégorie 1, même s'ils ne respectent pas les
conditions prévues à l'article 49.
5.                      
Sous réserve des limites précisées à l'article 464, paragraphe 4, les
éléments et les comptes des primes d'émission y afférents qui étaient éligibles
en vertu des dispositions nationales transposant l'article 57, points f), g) et
h), de la directive 2006/48/CE sont éligibles en tant qu'éléments de catégorie
2 même s'ils ne sont pas visés à l'article 59 ou si les conditions énoncées à
l'article 60 ne sont pas respectées.
Article 464
Limites pour les droits antérieurs applicables aux éléments de fonds propres de
base de catégorie 1, aux éléments additionnels de catégorie 1 et aux éléments
de catégorie 2
1.                      
Au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au 31
décembre 2021, la mesure dans laquelle les instruments visés à l'article 463
sont éligibles en tant que fonds propres est limitée conformément au présent
article.
2.                      
Le montant des éléments visés à l'article 463, paragraphe 3, qui sont
éligibles en tant qu'éléments de fonds propres de base de catégorie 1 est
limité au pourcentage applicable de la somme des montants précisés aux points
a) et b):
(a)         
le montant nominal du capital visé à l'article 463, paragraphe 3, émis
au 31 décembre 2012;
(b)         
les comptes des primes d'émission liés aux instruments visés au point
a).
3.                      
Le montant des éléments visés à l'article 463, paragraphe 4, qui sont
éligibles en tant qu'éléments de fonds propres de base de catégorie 1 est
limité au pourcentage applicable multiplié par la somme des montants précisés
aux points a) et b) diminuée des montants précisés aux points c) à f):
(a)         
le montant nominal des instruments visés à l'article 463, paragraphe 4,
émis au 31 décembre 2012;
(b)         
les comptes des primes d'émission liés aux instruments visés au point
a);
(c)         
le montant des instruments visés à l'article 463, paragraphe 4, qui, le
31 décembre 2012, excédait les limites fixées dans les dispositions nationales
transposant l'article 66, paragraphe 1, point a), et l'article 66, paragraphe 1
bis, de la directive 2006/48/CE;
(d)         
les comptes des primes d'émission liés aux instruments visés au point
c);
(e)         
le montant nominal des instruments visés à l'article 463, paragraphe 4,
qui sont émis au 31 décembre 2012, mais qui ne sont pas éligibles en tant
qu'instruments additionnels de catégorie 1 en vertu de l'article 467,
paragraphe 4;
(f)           
les comptes des primes d'émission liés aux instruments visés au point
e).
4.                      
Le montant des éléments visés à l'article 463, paragraphe 5, qui sont
éligibles en tant qu'éléments de catégorie 2 est limité au pourcentage applicable
multiplié par la somme des montants précisés aux points a) à d) diminuée des
montants précisés aux points e) à h):
(a)         
le montant nominal des instruments visés à l'article 463, paragraphe 5,
émis au 31 décembre 2012;
(b)         
les comptes des primes d'émission liés aux instruments visés au point
a);
(c)         
le montant nominal des emprunts subordonnés émis au 31 décembre, diminué
du montant requis en vertu des dispositions nationales transposant l'article
64, paragraphe 3, point c), de la directive 2006/48/CE;
(d)         
le montant nominal des éléments visés à l'article 463, paragraphe 3,
autres que les instruments et les emprunts subordonnés visés aux points a) et
c) du présent paragraphe, qui sont émis au 31 décembre 2012;
(e)         
le montant nominal des instruments et des éléments visés à l'article
463, paragraphe 5, émis au 31 décembre 2012, qui excède les limites fixées dans
les dispositions nationales transposant l'article 66, paragraphe 1, point a),
de la directive 2006/48/CE;
(f)           
les comptes des primes d'émission liés aux instruments visés au point
e);
(g)         
le montant nominal des instruments visés à l'article 463, paragraphe 5,
émis au 31 décembre 2012, qui ne sont pas éligibles en tant qu'éléments de
catégorie 2 en vertu de l'article 468, paragraphe 4;
(h)         
les comptes des primes d'émission liés aux instruments visés au point
g).
5.                      
Aux fins du présent article, le pourcentage applicable visé aux
paragraphes 2 à 4 est compris à l'intérieur des fourchettes suivantes:
(a)         
de 0 à 90 % pour la période allant du 1er janvier 2013
au 31 décembre 2013;
(b)         
de 0 à 80 % pour la période allant du 1er janvier 2014
au 31 décembre 2014;
(c)         
de 0 à 70 % pour la période allant du 1er janvier 2015
au 31 décembre 2015;
(d)         
de 0 à 60 % pour la période allant du 1er janvier 2016
au 31 décembre 2016;
(e)         
de 0 à 50 % pour la période allant du 1er janvier 2017
au 31 décembre 2017;
(f)           
de 0 à 40 % pour la période allant du 1er janvier 2018
au 31 décembre 2018;
(g)         
de 0 à 30 % pour la période allant du 1er janvier 2019
au 31 décembre 2019;
(h)         
de 0 à 20 % pour la période allant du 1er janvier 2020
au 31 décembre 2020;
(i)           
de 0 à 10 % au cours de la période allant du 1er janvier
2021 au 31 décembre 2021;
6.                      
Les autorités compétentes:
(a)         
déterminent le pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes
précisées au paragraphe 5;
(b)         
publient le pourcentage déterminé conformément au point a).
Article 465
Autres éléments de fonds propres non éligibles en tant qu'éléments de fonds
propres de base de catégorie 1 ou en tant qu'éléments additionnels de catégorie
1 en vertu de droits antérieurs
1.                      
Par dérogation aux articles 48, 49, 59 et 60, au cours de la période
allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021, les établissements
peuvent traiter comme des éléments visés à l'article 463, paragraphe 4, le
capital et les comptes des primes d'émission y afférents visés à l'article 463,
paragraphe 3, qui ne sont pas éligibles en tant qu'éléments de fonds propres de
base de catégorie 1 parce qu'ils excèdent le pourcentage applicable précisé à
l'article 464, paragraphe 2, dans la mesure où l'inclusion de ce capital et des
comptes des primes d'émission y afférents n'excède pas la limite du pourcentage
applicable visée à l'article 464, paragraphe 3.
2.                      
Par dérogation aux articles 48, 49, 59 et 60, au cours de la période
allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021, les établissements
peuvent traiter les éléments suivants comme des éléments visés à l'article 463,
paragraphe 5, dans la mesure où leur inclusion n'excède pas la limite du
pourcentage applicable visée à l'article 464, paragraphe 4:
(a)         
le capital et les comptes des primes d'émission y afférents visés à
l'article 463, paragraphe 3, qui ne sont pas éligibles en tant qu'éléments de
fonds propres de base de catégorie 1 parce qu'ils excèdent le pourcentage
applicable précisé à l'article 464, paragraphe 2;
(b)         
les instruments et les comptes des primes d'émission y afférents visés à
l'article 463, paragraphe 4, qui excèdent le pourcentage applicable précisé à
l'article 464, paragraphe 3.
3.                      
L'ABE élabore des projets de normes techniques réglementaires qui
précisent selon quelles modalités il est décidé de traiter les instruments de
fonds propres visés aux paragraphes 1 et 2 comme relevant, soit de l'article
464, paragraphe 4, soit de l'article 464, paragraphe 5, au cours de la période
allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021.
L’ABE soumet ces projets de normes
techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er
janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission
d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa
conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 466
Amortissement des éléments éligibles en tant qu'éléments de catégorie 2 en
vertu de droits antérieurs
Les éléments visés à
l'article 463, paragraphe 5, qui sont éligibles en tant qu'éléments de
catégorie 2 en vertu de l'article 463, paragraphe 5, ou de l'article 464,
paragraphe 2, sont soumis aux exigences de l'article 61.
Sous-section 2
Inclusion d'instruments avec option comportant une incitation au remboursement
dans les éléments additionnels de catégorie 1 et de catégorie 2
Article 467
Instruments hybrides avec option comportant une incitation au remboursement
1.                      
Par dérogation aux articles 48 et 49, au cours de la période allant du 1er
janvier 2013 au 31 décembre 2021, les instruments visés à l'article 463,
paragraphe 4, éligibles en vertu des dispositions nationales transposant
l'article 57, paragraphe c bis), de la directive 2006/48/CE, et dont les
conditions contractuelles prévoient une option comportant une incitation au
remboursement par l'établissement, sont soumis aux exigences prévues aux
paragraphes 2 à 7.
2.                      
Les instruments sont éligibles en tant qu'instruments additionnels de
catégorie 1 si les conditions suivantes sont remplies:
(a)         
l'établissement n'a pu exercer l'option comportant une incitation au
remboursement qu'avant le 1er janvier 2013;
(b)         
l'établissement n'a pas exercé l'option;
(c)         
les conditions énoncées à l'articles 49 sont respectées à compter du 1er
janvier 2013.
3.                      
Les instruments sont éligibles en tant qu'instruments additionnels de
catégorie 1 en vertu de l'article 463, paragraphe 1, entre le 1er
janvier 2013 et la date de leur échéance effective, après quoi ils sont
éligibles sans limitation en tant qu'instruments additionnels de catégorie 1,
si les conditions suivantes sont remplies:
(a)         
l'établissement n'a pu exercer l'option comportant une incitation au
remboursement qu'à partir du 1er janvier 2013;
(b)         
l'établissement n'a pas exercé l'option à la date d'échéance effective
des instruments;
(c)         
les conditions prévues à l'article 49 sont remplies à compter de la date
d'échéance effective des instruments.
4.                      
Les instruments ne sont pas éligibles en tant qu'instruments
additionnels de catégorie 1, et ne relèvent pas de l'article 463, paragraphe 4,
à compter du 1er janvier 2013, si les conditions suivantes sont
remplies:
(a)         
l'établissement a pu exercer l'option comportant une incitation au
remboursement entre le 20 juillet 2011 et le 1er janvier 2013;
(b)         
l'établissement n'a pas exercé l'option à la date d'échéance effective
des instruments;
(c)         
les conditions prévues à l'article 49 ne sont pas remplies à compter de
la date d'échéance effective des instruments.
5.                      
Les instruments sont éligibles en tant qu'instruments additionnels de
catégorie 1 en vertu de l'article 463, paragraphe 4, entre le 1er
janvier 2013 et la date de leur échéance effective, après quoi ils ne sont pas
éligibles en tant qu'instruments additionnels de catégorie 1, si les conditions
suivantes sont remplies:
(a)         
l'établissement a pu exercer l'option comportant une incitation au
remboursement à partir du 1er janvier 2013;
(b)         
l'établissement n'a pas exercé l'option à la date d'échéance effective
des instruments;
(c)         
les conditions prévues à l'article 49 ne sont pas remplies à compter de
la date d'échéance effective des instruments.
6.                      
Les instruments sont éligibles en tant qu'instruments additionnels de
catégorie 1 en vertu de l'article 463, paragraphe 4, si les conditions
suivantes sont remplies:
(a)         
l'établissement n'a pu exercer l'option comportant une incitation au
remboursement que jusqu'au 20 juillet 2011;
(b)         
l'établissement n'a pas exercé l'option à la date d'échéance effective
des instruments;
(c)         
les conditions prévues à l'article 49 ne sont pas remplies à compter de
la date d'échéance effective des instruments.
Article 468
Éléments de catégorie 2 comportant une incitation au remboursement
1.                      
Par dérogation aux articles 59 et 60, au cours de la période allant du 1er
janvier 2013 au 31 décembre 2021, les éléments visés à l'article 463,
paragraphe 5, éligibles en vertu des dispositions nationales transposant
l'article 57, paragraphes f), g) ou h), de la directive 2006/48/CE, et dont les
conditions contractuelles prévoient une option comportant une incitation au
remboursement par l'établissement, sont soumis aux exigences prévues aux
paragraphes 2 à 7.
2.                      
Les éléments sont éligibles en tant qu'éléments de catégorie 2 si les
conditions suivantes sont remplies:
(a)         
l'établissement n'a pu exercer l'option comportant une incitation au
remboursement qu'avant le 1er janvier 2013;
(b)         
l'établissement n'a pas exercé l'option;
(c)         
les conditions énoncées à l'articles 60 sont respectées à compter du 1er
janvier 2013.
3.                      
Les éléments sont éligibles en tant qu'éléments de catégorie 2 en vertu
de l'article 463, paragraphe 5, entre le 1er janvier 2013 et la date
de leur échéance effective, après quoi ils sont éligibles sans limitation en
tant qu'éléments de catégorie 2, si les conditions suivantes sont remplies:
(a)         
l'établissement n'a pu exercer l'option comportant une incitation au
remboursement qu'à partir du 1er janvier 2013;
(b)         
l'établissement n'a pas exercé l'option à la date d'échéance effective
des éléments;
(c)         
les conditions prévues à l'article 60 sont remplies à compter de la date
d'échéance effective des éléments.
4.                      
Les éléments ne sont pas éligibles en tant qu'éléments de catégorie 2 à
partir du 1er janvier 2013 si les conditions suivantes sont
remplies:
(a)         
l'établissement n'a pu exercer l'option comportant une incitation au
remboursement qu'entre le 20 juillet 2011 et le 1er janvier 2013;
(b)         
l'établissement n'a pas exercé l'option à la date d'échéance effective
des éléments;
(c)         
les conditions prévues à l'article 60 ne sont pas remplies à compter de
la date d'échéance effective des éléments.
5.                      
Les éléments sont éligibles en tant qu'éléments de catégorie 2 en vertu
de l'article 463, paragraphe 5, entre le 1er janvier 2013 et la date
de leur échéance effective, après quoi ils ne sont pas éligibles en tant
qu'éléments de catégorie 2, si les conditions suivantes sont remplies:
(a)         
l'établissement a pu exercer l'option comportant une incitation au
remboursement à partir du 1er janvier 2013;
(b)         
l'établissement n'a pas exercé l'option à la date d'échéance effective;
(c)         
les conditions prévues à l'article 60 ne sont pas remplies à compter de
la date d'échéance effective des éléments.
6.                      
Les éléments sont éligibles en tant qu'éléments de catégorie 2 en vertu
de l'article 463, paragraphe 5, si les conditions suivantes sont remplies:
(a)         
l'établissement n'a pu exercer l'option comportant une incitation au
remboursement que jusqu'au 20 juillet 2011;
(b)         
l'établissement n'a pas exercé l'option à la date d'échéance effective
des éléments;
(c)         
les conditions prévues à l'article 60 ne sont pas remplies à compter de
la date d'échéance effective des éléments.
Article 469
Échéance effective
Aux fins des articles 467 et 468, la maturité effective est
déterminée comme suit:
(a)                   
pour les éléments visés aux paragraphes 3 et 5 desdits articles, la date
de la première option comportant une incitation au remboursement à partir du 1er
janvier 2013;
(b)                   
pour les éléments visés aux paragraphes 4 desdits articles, la date de
la première option comportant une incitation au remboursement comprise entre le
20 juillet 2011 et le 1er janvier 2013;
(c)                   
pour les éléments visés aux paragraphes 6 desdits articles, la date de
la première option comportant une incitation au remboursement antérieure au 20
juillet 2011.
Chapitre 3
Dispositions transitoires pour la publication d'informations sur les fonds
propres
Article 470
Publication d'informations sur les fonds propres
1.                      
Le présent article s'applique au cours de la période allant du 1er
janvier 2013 au 31 décembre 2021.
2.                      
Au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au 31
décembre 2015, les établissements publient la mesure dans laquelle le niveau de
leurs fonds propres de base de catégorie 1 et de leurs fonds propres de
catégorie 1 dépasse les exigences prévues à l'article 448.
3.                      
Au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au 31
décembre 2017, les établissements publient les informations supplémentaires
suivantes relatives à leurs fonds propres:
(a)         
la nature et l'effet, sur les fonds propres de base de catégorie 1, les
fonds propres additionnels de catégorie 1, les fonds propres de catégorie 2 et
les fonds propres, de chacun des filtres et déductions appliqués conformément
aux articles 449 à 452, 454, 456 et 459;
(b)         
les montants des intérêts minoritaires, des instruments additionnels de catégorie
1 et des instruments de catégorie 2 ainsi que les gains non réalisés et les
primes des comptes d'émission y afférents, émis par les filiales, inclus dans
les fonds propres de base de catégorie 1, les fonds propres additionnels de
catégorie 1, les fonds propres de catégorie 2 et les fonds propres conformément
au chapitre 1, section 4;
(c)         
l'effet, sur les fonds propres de base de catégorie 1, les fonds propres
additionnels de catégorie 1, les fonds propres de catégorie 2 et les fonds
propres, de chacun des filtres et déductions appliqués conformément à l'article
461;
(d)         
la nature et le montant des éléments éligibles en tant qu'éléments de
fonds propres de catégorie 1, éléments de catégorie 1 et éléments de catégorie
2 en vertu des dérogations prévues au chapitre 2, section 2.
4.                      
Au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au 31
décembre 2021, les établissements publient le montant des instruments éligibles
en tant qu'instruments de fonds propres de catégorie 1, instruments
additionnels de catégorie 1 et instruments de catégorie 2 en application de
l'article 463.
Chapitre 4
Grands risques, exigences de fonds propres, levier et plancher Bâle I
Article 471
Dispositions transitoires relatives aux grands risques
1.                      
Les dispositions relatives aux grands risques prévues par les articles
376 à 392 ne s'appliquent pas aux entreprises d'investissement dont l'activité
principale consiste exclusivement à fournir des services d'investissement ou à
exercer des activités d'investissement relatifs aux instruments financiers énumérés
à l'annexe I, section C, points 5, 6, 7, 9 et 10, de la directive 2004/39/CEE,
et auxquels ne s'appliquait pas la directive 93/22/CEE au 31 décembre 2006.
Cette dérogation est applicable jusqu'au 31 décembre 2014 ou jusqu'à la date
d'entrée en vigueur de toute modification intervenue en application du
paragraphe 2, si cette dernière date est antérieure.
2.                      
D'ici au 31 décembre 2014, la Commission, sur la base de consultations
publiques et à la lumière de discussions avec les autorités compétentes, fait
rapport au Parlement européen et au Conseil sur:
a)      un régime approprié de surveillance prudentielle des
entreprises d'investissement dont la principale activité consiste exclusivement
à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement
en relation avec les contrats dérivés sur matières premières ou les contrats
dérivés énumérés à l'annexe I, section C, points 5, 6, 7, 9 et 10, de la
directive 2004/39/CE;
b)      l'opportunité de modifier la directive 2004/39/CE pour
créer une nouvelle catégorie d'entreprises d'investissement dont la principale
activité consiste exclusivement à fournir des services d'investissement ou à
exercer des activités d'investissement relatifs aux instruments financiers
énumérés à l'annexe I, section C, points 5, 6, 7, 9 et 10, de la directive
2004/39/CE en rapport avec les approvisionnements en énergie.
Sur la base de ce
rapport, la Commission peut soumettre des propositions de modification du
présent règlement.
Article 472
Exigences de fonds propres dans le cadre de l’approche NI
1.                      
Par dérogation à la partie trois, chapitre 3, jusqu'au 31 décembre 2017,
les autorités compétentes peuvent exempter du traitement NI certaines
catégories d'expositions sur actions détenues par des établissements et les
filiales dans l'Union d'établissements dans cet État membre au 31 décembre
2007. L'autorité compétente publie les catégories d'expositions sur actions
bénéficiant de ce traitement conformément à l'article 133 de la directive [à
insérer par l'OP].
La position bénéficiant de l'exemption est mesurée en nombre
d'actions détenues au 31 décembre 2007, augmenté de toute action supplémentaire
dont la propriété découle directement de la détention des participations
considérées, pour autant que ces actions supplémentaires n'augmentent pas le
pourcentage de propriété détenu dans une société de portefeuille.
Si une acquisition augmente le pourcentage de propriété détenu
au titre d'une participation donnée, cette augmentation ne bénéficie pas de
l'exemption. Celle-ci ne s'applique pas plus aux participations qui en
bénéficiaient initialement, mais qui ont été vendues, puis rachetées.
Les expositions sur actions relevant de la présente disposition
sont soumises aux exigences de fonds propres calculées conformément à
l'approche standard présentée à la partie trois, titre II, chapitre 2, et aux
exigences prévues à la partie trois, titre IV, selon le cas.
Les autorités compétentes notifient à la Commission et à l’ABE
la mise en œuvre du présent paragraphe.
2.                      
Jusqu’au 31 décembre 2015, pour le calcul des montants d’exposition
pondérés aux fins de l’article 109, paragraphe 4, les expositions sur les
administrations centrales ou les banques centrales des États membres, qui sont
libellées et financées dans la monnaie nationale de tout État membre, reçoivent
la même pondération que celle qui s’appliquerait à de pareilles expositions
libellées et financées dans leur monnaie nationale.
3.                      
L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation
précisant les conditions dans lesquelles les États membres octroient la
dérogation visée au paragraphe 1.
L’ABE soumet ces projets de normes
techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er
janvier 2013.
Pouvoir est délégué à la Commission
d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa
conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 473
Exigences de fonds propres pour les obligations sécurisées
1.                      
Jusqu’au 31 décembre 2014, la limite de 10 % concernant les parts
privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des
organismes de titrisation équivalents, comme précisé à l'article 124,
paragraphe 1, points d) et e), n’est pas applicable à condition que:
a)      les risques titrisés sur des biens immobiliers
résidentiels ou commerciaux soient créés par un membre du groupe consolidé dont
l’émetteur des obligations sécurisées est également membre ou à un organisme
affilié à l’organisme central auquel l’émetteur des obligations sécurisées est
également affilié (cette participation ou affiliation à un groupe commun est à
déterminer au moment où les parts privilégiées sont constituées en sûreté pour
les obligations sécurisées);
b)      un membre du groupe consolidé dont l’émetteur des
obligations sécurisées est également un membre ou un organisme affilié à
l’organisme central auquel l’émetteur des obligations sécurisées est également
affilié, conserve la totalité de la tranche «première perte» couvrant ces parts
privilégiées.
2.                      
Au plus tard le 1er janvier 2013, la Commission réexamine la
pertinence de la dérogation prévue au paragraphe 1 et, s’il y a lieu, la
pertinence de soumettre à un traitement similaire toute autre forme
d’obligation sécurisée. Au vu de ce réexamen, la Commission peut, s’il y a
lieu, adopter des actes délégués, conformément à l’article 445, pour rendre
cette dérogation permanente, ou présenter des propositions législatives pour
l’étendre à d’autres formes d’obligations sécurisées.
3.                      
Jusqu'au 31 décembre 2014, aux fins de l'article 124, paragraphe 1, point
c), les expositions de rang supérieur non garanties des établissements recevant
une pondération de 20 % en vertu du droit national avant l'entrée en
vigueur du présent règlement sont considérées comme pouvant se voir attribuer
un échelon 1 de qualité de crédit.
4.                      
Jusqu'au 31 décembre 2014, aux fins de l'article 124, paragraphe 3, les
expositions de rang supérieur non garanties des établissements recevant une
pondération de 20 % en vertu du droit national avant l'entrée en vigueur
du présent règlement sont considérées comme pouvant recevoir une pondération de
20 %.
Article 474
 Exemption pour les négociants en matières premières
1.                      
Les dispositions relatives aux exigences de fonds propres prévues par le
présent règlement ne s'appliquent pas aux entreprises dont l'activité
principale consiste exclusivement à fournir des services d'investissement ou à
exercer des activités d'investissement relatifs aux instruments financiers
énumérés à l'annexe I, section C, points 5, 6, 7, 9 et 10, de la directive
2004/39/CEE, et auxquels ne s'appliquait pas la directive 93/22/CEE au 31
décembre 2006.
Cette dérogation est applicable jusqu'au 31 décembre 2014 ou
jusqu'à la date d'entrée en vigueur de toute modification intervenue en
application des paragraphes 2 et 3, si cette dernière date est antérieure.
2.                      
D'ici au 31 décembre 2014, la Commission, sur la base de consultations
publiques et à la lumière de discussions avec les autorités compétentes, fait
rapport au Parlement européen et au Conseil sur:
(a)         
un régime approprié de surveillance prudentielle des entreprises
d'investissement dont la principale activité consiste exclusivement à fournir
des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement en
relation avec les contrats dérivés sur matières premières ou les contrats
dérivés énumérés à l'annexe I, section C, points 5, 6, 7, 9 et 10, de la
directive 2004/39/CE;
(b)         
l'opportunité de modifier la directive 2004/39/CE pour créer une
nouvelle catégorie d'entreprises d'investissement dont la principale activité
consiste exclusivement à fournir des services d'investissement ou à exercer des
activités d'investissement relatifs aux instruments financiers énumérés à
l'annexe I, section C, points 5, 6, 7, 9 et 10, de la directive 2004/39/CE en
rapport avec les approvisionnements en énergie, y compris l'électricité, le
charbon, le gaz et le pétrole.
3.                      
Sur la base du rapport visé au paragraphe 2, la Commission peut
soumettre des propositions de modification du présent règlement.
Article 475
Levier
1.                      
Par dérogation aux articles 416 et 417, au cours de la période allant du
1er janvier 2013 au 31 décembre 2021, les établissements calculent
et publient les informations sur le ratio de levier en utilisant les deux
éléments suivants en tant que mesure des fonds propres:
(a)         
fonds propres de catégorie 1;
(b)         
fonds propres de catégorie 1 après application des dérogations prévues
aux chapitres 2 et 3 du présent titre.
2.                      
Par dérogation à l'article 436, paragraphe 1, les établissements peuvent
choisir de publier les informations sur le ratio de levier sur la base, soit
d'une seule des définitions de la mesure des fonds propres énoncées au
paragraphe 1, points a) et b), soit des deux. Lorsque les établissements
changent de décision quant au ratio de levier qu'ils publient, la première
publication après ce changement comprend un rapprochement des informations sur
tous les ratios de levier publiés jusqu'au moment du changement.
3.                      
Par dérogation à l'article 416, paragraphe 2, au cours de la période
allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, les autorités
compétentes peuvent autoriser les établissements à ne calculer qu'un levier de
ratio de fin de trimestre si elles estiment que les établissements ne disposent
pas de données d'une qualité suffisante pour calculer un ratio de levier qui
soit une moyenne arithmétique simple des ratios de levier mensuels d'un
trimestre.
Article 476
 Dispositions transitoires – plancher Bâle I
1.                      
Jusqu'au 31 décembre 2015, les établissements qui calculent les montants
des expositions pondérés conformément à la partie trois, titre II, chapitre 3,
et les établissements appliquant les approches par mesure avancée conformément
à la partie trios, titre III, chapitre 4, aux fins du calcul de leurs exigences
de fonds propres pour risque opérationnel satisfont aux deux exigences
suivantes:
(c)         
ils détiennent des fonds propres tels qu'exigés à la partie trois, titre
II, chapitre 1;
(d)         
 ils respectent un ratio de fonds propres provisoire d'au moins
6,4 %. Ce ratio de fonds propres provisoire correspond aux fonds propres
de l’établissement, exprimés en pourcentage des actifs pondérés et des éléments
de hors bilan tels que définis à l'annexe IV.
1.                      
Après avoir consulté l'ABE, les autorités compétentes peuvent dispenser
des établissements de l'application du paragraphe 1, point b), à condition que
ceux-ci satisfassent à toutes les exigences pour l'approche fondée sur les
notations internes prévues à la partie trois, titre II, chapitre 3, section 6,
et aux conditions d'éligibilité pour l'utilisation de l'approche par mesure
avancée prévues à la partie trois, titre III, chapitre 4.
Titre II
Rapports et examens
Article 477
Cyclicité des exigences de fonds propres
En coopération avec l'ABE, le CERS et les États membres, et
tenant compte de la contribution de la Banque centrale européenne, la
Commission contrôle régulièrement si le présent règlement considéré dans son
ensemble a, avec la directive [à insérer par l'OP], des effets importants sur
le cycle économique et, à la lumière de ce contrôle, examine si d’éventuelles
mesures correctives se justifient. Le 31 décembre 2013 au plus tard, l'ABE
transmet à la Commission un rapport précisant s'il y a lieu de faire converger
les méthodes adoptées par les établissements recourant à l'approche NI et, dans
l'affirmative, les modalités de cette convergence, en vue d'aboutir à des
exigences de fonds propres plus comparables tout en réduisant les effets de la
procyclicité.
Sur la base de cette analyse, et tenant compte de la
contribution de la Banque centrale européenne, la Commission établit un rapport
bisannuel et soumet celui-ci, assorti de toute proposition appropriée, au
Parlement européen et au Conseil. Les contributions des emprunteurs et des
prêteurs sont dûment prises en compte lors de l’établissement du rapport.
Article 478
Exigences de fonds propres pour les expositions prenant la forme d’obligations
sécurisées
Le 31 décembre 2105 au plus tard, la Commission, après
consultation de l'ABE, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport,
assorti de toute proposition appropriée, précisant si les pondérations prévues
à l'article 124 et les exigences de fonds propres pour risque spécifique
prévues à l'article 325, paragraphe 5, sont appropriées pour tous les
instruments auxquels ces traitements peuvent être appliqués et si les critères
prévus à l'article 124 doivent être rendus plus stricts.
Article 479
Grands risques
Au plus tard le 31 décembre 2013, la Commission examine et
fait rapport sur l’application de l’article 389, paragraphe 1, point j), et sur
l'article 389, paragraphe 2, y compris la question de savoir si les exemptions
prévues à l'article 389, paragraphe 2, devaient faire l'objet d'une marge
d'appréciation, et elle transmet ce rapport, assorti de toute proposition
législative appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
Eu égard à l’éventuelle suppression de la marge
d’appréciation nationale au titre de l’article 389, paragraphe 2, point c), et
son éventuelle application au niveau de l’Union, cet examen tient
particulièrement compte de l’efficacité de la gestion du risque au sein du
groupe, tout en veillant à ce que des garanties suffisantes soient en place
afin d’assurer la stabilité financière dans tous les États membres où une
entité d’un groupe a son siège social.
Article 480
Niveau d’application
1.                      
Au plus tard le 31 décembre 2013, la Commission réexamine et établit un
rapport sur l’application de la partie un, titre II et des articles 108,
paragraphe 6, et 108, paragraphe 7, et soumet ce rapport, assorti s'il y a lieu
d'une proposition législative, au Parlement européen et au Conseil.
2.                      
Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission établit un rapport
précisant s'il y a lieu d'appliquer aux entreprises d'investissement les
exigences de couverture des besoins de liquidité prévues à l'article 401 et,
dans l'affirmative, les modalités de cette application; après consultation de
l'ABE, elle soumet ce rapport, assorti s'il y a lieu d'une proposition
législative, au Parlement européen et au Conseil.
Article 481
Exigences de liquidité
1.                      
L'ABE assure le suivi et l'évaluation des rapports élaboré conformément
à l'article 403, paragraphe 1, pour les différentes monnaies et pour les
différents modèles économiques des entités. L'EBA, après consultation du CERS,
transmet tous les ans à la Commission, et pour la première fois le 31 décembre
2013 au plus tard, un rapport précisant si le fait de baser l'exigence générale
de couverture des besoins de liquidité prévue à l'article 401 sur les critères
pour la fourniture d'informations sur la liquidité prévus à la partie six,
titre II, considérés individuellement ou collectivement, est susceptible
d'avoir une incidence négative significative sur les activités et le profil de
risque des établissements de l'Union, sur les marchés financiers et sur
l'économie et les prêts octroyés par les banques, en tenant particulièrement
compte des prêts aux petites et moyennes entreprises et du financement des
échanges internationaux, y compris les prêts couverts par des systèmes
officiels d'assurance crédit à l'exportation.
Dans son rapport, l'ABE analyse en particulier si les éléments
suivants sont correctement calibrés:
a)      les mécanismes limitant la valeur des entrées de
trésorerie;
b)      les sorties de trésorerie, conformément à l'article
410, paragraphe 5;
c)      les décotes à appliquer aux fins de l'article 406 pour
des actifs détenus conformément aux dérogations prévues à l'article 407.
2.                      
D'ici au 31 décembre 2013, l'ABE transmet à la Commission un rapport sur
des définitions uniformes appropriées des actifs cessibles d'une liquidité et
d'une qualité de crédit élevées et extrêmement élevées aux fins de l'article
404. L'ABE examine en particulier l'adéquation des critères suivants et les
niveaux appropriés pour les critères ainsi définis:
(a)         
volume minimum de négociation des actifs;
(b)         
volume minimum en cours des actifs;
(c)         
transparence des cours et des informations de post-négociation;
(d)         
échelons de qualité du crédit visés à la partie trois, titre II,
chapitre 2;
(e)         
historique établi de cours stables;
(f)           
volume négocié moyen et montant moyen des transactions;
(g)         
écart maximum acheteur-vendeur;
(h)         
échéance restante;
(i)           
taux de rotation minimum.
3.                      
Le 31 décembre 2015 au plus tard, l'ABE transmet à la Commission un
rapport précisant s'il y a lieu de veiller à ce que les établissements
recourent à des sources de financement stables, y compris une évaluation de
l'incidence d'un tel recours sur les activités et le profil de risque des
établissements de l'Union, sur les marchés financiers et sur l'économie et les
prêts octroyés par les banques, en tenant particulièrement compte des prêts aux
petites et moyennes entreprises et du financement des échanges internationaux,
y compris les prêts couverts par des systèmes officiels d'assurance crédit à
l'exportation.
Au plus tard le 31 décembre 2016, sur la base de ces rapports,
la Commission établit un rapport qu'il soumet, assorti de toute proposition
législative appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
Article 482
Levier
1.                      
Le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission soumet au Parlement
européen et au Conseil un rapport sur l'incidence et l'efficacité du ratio de
levier. S'il y a lieu, le rapport est assorti d'une proposition législative
relative à l'introduction d'un ou plusieurs niveaux de ratio de levier que les
établissements devraient respecter, et suggérerait un calibrage approprié pour
ces niveaux ainsi que des ajustements à la mesure des fonds propres et à la
mesure de l'exposition totale tels que définis à l'article 416.
2.                      
Aux fins du paragraphe 1, l'ABE transmet à la Commission, le 31 octobre
2016 au plus tard, des rapports sur au moins les aspects suivants:
(a)         
le fait que les exigences prévues aux articles 75 et 85 de la directive
[à insérer par l'OP] conformément aux articles 72 et 92 de la directive [à
insérer par l'OP] visant à limiter le risque de levier excessif garantissent
que les établissements gèrent sainement ce risque et, si ce n'est pas le cas,
comment elles peuvent être modifiées afin d'atteindre ces objectifs;
(b)         
s'il y a lieu de modifier la méthode de calcul présentée à l'article 416
pour faire en sorte que le ratio de levier puisse être utilisé comme un
indicateur adéquat du risque de levier excessif d'un établissement, et dans
l'affirmative, comment cette méthode devrait être modifiée;
(c)         
si, en ce qui concerne le calcul de la mesure de l'exposition totale aux
fins de l'établissement du ratio de levier, la valeur exposée au risque des
éléments énumérés à l'annexe II et des dérivés de crédit déterminée au moyen de
la méthode de l'exposition initiale diffère de manière significative de la
valeur exposée au risque calculée en recourant à la méthode de l'évaluation au
prix du marché;
(d)         
s'il serait plus approprié d'utiliser, soit les fonds propres, soit les
fonds propres de base de catégorie 1 en tant que mesure des fonds propres aux
fins de la détermination du ratio de levier dans le but d'assurer le suivi du
risque de levier excessif, et dans l'affirmative, quel serait le calibrage
adéquat du ratio de levier;
(e)         
si le taux de 10 %, en tant que facteur de conversion pour des
engagements qui sont annulables sans condition, est suffisamment prudent compte
tenu des constats effectués au cours de la période d'observation;
(f)           
si la fréquence et la forme des éléments à publier en vertu de l'article
436 sont appropriées;
(g)         
si une valeur de 3 % est appropriée en tant que ratio de levier
basé sur les fonds propres de catégorie 1, et, dans la négative, quelle valeur
serait appropriée;
(h)         
si l'introduction d'un ratio de levier en tant qu'exigence applicable
aux établissements nécessite de modifier le cadre pour le ratio de levier prévu
par le présent règlement, et dans l'affirmative, quelles modifications seraient
nécessaires;
(i)           
si l'introduction d'un ratio de levier en tant qu'exigence applicable
aux établissements aura pour effet de limiter de manière effective le risque de
levier excessif en ce qui concerne ces établissements et, dans l'affirmative,
si le niveau du ratio de levier doit être identique pour tous les
établissements ou différer selon les types d'établissement, et dans ce dernier
cas, quels calibrages supplémentaires seraient requis.
3.                      
Le rapport visé au paragraphe 2 couvre au moins la période allant du 1er
janvier 2013 au 30 juin 2016 et tient au moins compte des aspects suivants:
(a)         
l'incidence de l'introduction d'un ratio de levier, déterminé
conformément à l'article 416, en tant qu'exigence que les établissements
devraient respecter, sur:
i)        les marchés financiers en général, et en particulier
sur les marchés d'opérations de pension, de dérivés et d'obligations
sécurisées;
ii)       la solidité des établissements;
iii)      les modèles économiques et les structures des bilans
des établissements;
iv)      la migration des expositions vers des entités non
soumises à une surveillance prudentielle;
v)       l'innovation financière, en particulier le
développement d'instruments au levier incorporé;
vi)      le comportement des établissements en matière de prise
de risques;
vii)     les activités de compensation, de règlement et de
dépositaire;
viii)    la cyclicité de la mesure des fonds propres et de la
mesure de l'exposition totale aux fins de la détermination du ratio de levier;
ix)      les prêts octroyés par les banques, en particulier les
prêts aux petites et moyennes entreprises et du financement des échanges
internationaux, y compris les prêts couverts par des systèmes officiels
d'assurance crédit à l'exportation;
(b)         
l'interaction du ratio de levier avec les exigences de fonds propres
fondées sur les risques et les exigences de liquidité prévues par le présent
règlement;
(c)         
l'incidence, sur la comparabilité du ratio de levier, des différences
comptables liées aux normes comptables applicables en vertu du règlement (CE) no 1606/2002,
aux normes comptables applicables en vertu de la directive 86/635/CEE et aux
autres normes comptables.
Article 483
Expositions sur le risque de crédit transféré
Au plus tard le 31 décembre 2013, la Commission soumet au
Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application et l’efficacité
des dispositions de la partie cinq à la lumière de l’évolution des marchés
internationaux.
Article 484
 Risque de crédit de la contrepartie et méthode du risque initial
Pour le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission examine
l’application de l'article 270 et soumet un rapport à ce sujet, assorti s'il y
a lieu d'une proposition législative, au Parlement européen et au Conseil.
Article 485
Expositions sur la clientèle de détail
Dans un délai de 24 mois après l'entrée en vigueur du
présent règlement, la Commission établit un rapport sur l'incidence des
exigences de fonds propres prévues par le présent règlement sur les prêts aux
petites et moyennes entreprises et aux personnes physiques, et le soumet au
Parlement européen et au Conseil, assorti s'il y a lieu d'une proposition
législative.
À ces fins, l'ABE transmet à la Commission un rapport sur
les aspects suivants en ce qui concerne l'article 118;
(a)                   
une comparaison entre les pertes de crédit imprévues liées à des
expositions sur des petites et moyennes entreprises et sur des personnes
physiques dans l'Union européenne, pour l'ensemble d'un cyclé économique, et
les pertes de crédit imprévues sur la base de la pondération applicable aux
crédits liés à des expositions sur des petites et moyennes entreprises;
(b)                   
une analyse indiquant si la limite d'un million d'euros limite
l'application appropriée de la pondération.
Article 486
Définition des fonds propres éligibles
Pour le 31 décembre 2013 au plus tard, la Commission examine
l'adéquation de la définition des fonds propres éligibles applicable aux fins
de la partie deux, titre IV, et de la partie quatre, et soumet un rapport à ce
sujet, assorti s'il y a lieu d'une proposition législative, au Parlement
européen et au Conseil.
PARTIE ONZE
DISPOSITIONS FINALES
Article 487
1.                      
Sous réserve du paragraphe 2, le présent règlement s'applique à compter
du 1er janvier 2013.
2.                      
L'article 436, paragraphe 1, s'applique à compter du 1er
janvier 2015.
Article 488
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
Annexe I
Classification des éléments de hors bilan
1.                      
Risque élevé:
–                        
Cautionnements constituant des substituts de crédits
–                        
Dérivés de crédit
–                        
Acceptations
–                        
Endos d'effets ne portant pas la signature d'un autre établissement
–                        
Cessions assorties d'un droit de recours en faveur de l'acheteur
–                        
Lettres de crédit stand-by irrévocables constituant des substituts de
crédit
–                        
Engagements d'achat à terme
–                        
Dépôts terme contre terme (forward deposits)
–                        
Fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés
–                        
Opérations de mise en pension d'actifs telles que définies à l'article
12, paragraphes 3 et 5, de la directive 86/635/CEE
–                        
Autres éléments présentant également un risque élevé.
2.                      
Risque moyen:
–                        
Crédits documentaires, accordés et confirmés (voir également sous risque
modéré)
–                        
Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics,
les garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) et
cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit
–                        
Lettres de crédit stand-by irrévocables ne constituant pas des
substituts de crédit
–                        
Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter
des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation)
d'une durée initiale supérieure à un an
–                        
Facilités d'émission d'effets (Note issuance facilities (NIF) et
facilités renouvelables de prise ferme (Revolving underwriting facilities
(RUF))
–                        
Autres éléments présentant également un risque moyen, tels que notifiés
à l'ABE
3.                      
Risque modéré:
–                        
Crédits documentaires où les marchandises servent de garantie et autres
opérations se dénouant d'elles-mêmes
–                        
Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter
des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation)
d'une durée initiale au plus égale à un an, qui ne peuvent être annulées sans
condition à tout moment et sans préavis ou qui ne prévoient pas d'annulation
automatique en cas de détérioration de la qualité de crédit de l'emprunteur
–                        
Autres éléments présentant également un risque modéré, tels que notifiés
à l'ABE
4.                      
Risque faible:
–                        
Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter
des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation),
qui peuvent être annulées sans condition à tout moment et sans préavis ou qui
prévoient effectivement une annulation automatique en cas de détérioration de
la qualité du crédit de l'emprunteur. Une ligne de crédit inutilisée peut être
considérée comme annulable sans condition si les clauses autorisent
l'établissement à l'annuler dans toute la mesure permise par la législation
relative à la protection des consommateurs et la législation connexe; et
–                        
Autres éléments présentant également un risque faible, tels que notifiés
à l'ABE
Annexe II
Types d'instruments dérivés
1.                      
Contrats sur taux d'intérêt:
(a)         
échanges de taux d'intérêt dans une même devise
(b)         
échanges de taux d'intérêt variables de différente nature (échanges de
base)
(c)         
accords de taux futurs (forward rate agreements)
(d)         
contrats à terme sur taux d'intérêt (interest-rate futures)
(e)         
options sur taux d'intérêt achetées
(f)           
autres contrats de même nature
2.                      
Contrats sur taux de change et contrats sur or:
(a)         
échanges de taux d'intérêt dans des devises différentes
(b)         
opérations de change à terme
(c)         
contrats financiers à terme sur devises
(d)         
options sur devises achetées
(e)         
autres contrats de même nature
(f)           
contrats sur or de même nature que les contrats de types a) à e)
3.                      
Contrats de même nature que ceux énumérés aux points 1 a) à e) et
2 a) à d) concernant d'autres éléments de référence ou indices. Ceci comprend
au moins tous les instruments énumérés aux points 4 à 7, 9 et 10 de la section
C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE qui ne sont pas inclus aux points 1
et 2.
Annexe III
Éléments soumis aux exigences d'information complémentaire relatives aux actifs
liquides
1.                      
Liquidités
2.                      
Réserves de banques centrales, dans la mesure où il peut être
fait appel à ces réserves en période de crise;
3.                      
Titres cessibles représentant des créances sur ou garanties par
des emprunteurs souverains, des banques centrales, des entités du secteur public,
des administrations régionales et des autorités locales, la Banque des
règlements internationaux, le Fonds monétaire international, la Commission
européenne, ainsi que des banques multilatérales de développement qui satisfont
à toutes les conditions suivantes:
(a)         
leur pondération est de 0 % en vertu du titre III, section 2,
chapitre 2;
(b)         
ils sont négociés sur des marchés larges, profonds et actifs de pension
livrée ou au comptant caractérisés par une concentration faible;
(c)         
ils présentent un historique en tant que source fiable de liquidité,
soit par leur mise en pension, soit par leur vente, y compris en situation de
tension sur le marché;
(d)         
ils ne constituent pas une obligation d'un établissement ou de l'une de
ses filiales;
4.                      
Titres cessibles autres que ceux visés au point 3 représentant
des créances sur ou garanties par des emprunteurs souverains ou des banques
centrales, émis dans la monnaie locale de l'emprunteur souverain ou de la
banque centrale, dans la mesure où la détention de telles créances correspond aux
besoins de liquidité aux fins des opérations de la banque dans ce pays;
5.                      
Titres cessibles représentant des créances sur ou garanties par
des emprunteurs souverains, des banques centrales, des entités du secteur
public, des administrations régionales et des autorités locales, ainsi que des
banques multilatérales de développement qui satisfont à toutes les conditions
suivantes:
(a)         
leur pondération est de 20% en vertu du titre III, section 2, chapitre
2;
(b)         
ils sont négociés sur des marchés larges, profonds et actifs de pension
livrée ou au comptant caractérisés par une concentration faible;
(c)         
ils présentent un historique en tant que source fiable de liquidité,
soit par leur mise en pension, soit par leur vente, y compris en situation de
tension sur le marché;
(d)         
ils ne constituent pas une obligation d'un établissement ou de l'une de
ses filiales;
6.                      
Titres cessibles autres que ceux visés aux points 3 à 5 qui
reçoivent une pondération de 20 % ou mieux en vertu du titre III, section
2, chapitre 2, ou qui, dans le cadre d'une notation interne, sont évalués comme
ayant une qualité de crédit équivalente, et qui satisfont au moins à l'une des
conditions suivantes:
(a)         
ils ne constituent pas une créance sur une entité de titrisation, un
établissement ou l'une de ses filiales;
(b)         
ce sont des obligations au sens de l'article 22, paragraphe 4, de la
directive 85/611/CEE, qui remplissent les conditions du traitement prévu à
l'article 124.
Annexe IV
Pondération des actifs et des éléments de hors bilan aux fins du ratio de fonds
propres provisoire
Partie 1 – Définitions
1.                      
On entend par «zone A» tous les États membres et tous les pays qui sont
membres à part entière de l'Organisation pour la coopération et le
développement économique ainsi que les pays qui ont conclu des accords de prêt
spéciaux avec le Fonds monétaire international associés aux accords généraux
d'emprunt (AGE) du Fonds. Tout pays qui rééchelonne sa dette souveraine
extérieure est toutefois exclu de la zone A pour une durée de cinq ans;
2.                      
on entend par «zone B» tous les pays ne faisant pas partie de la zone A;
3.                      
on entend par «établissements de crédit de la zone A» tous les
établissements de crédit agréés dans les États membres, y compris leurs
succursales dans des pays tiers, et tous les établissements de crédit agréés
dans d'autres pays de la zone A, y compris leurs succursales;
4.                      
on entend par «établissements de crédit de la zone B» tous les
établissements de crédit agréés à l'extérieur de la zone A, y compris leurs
succursales à l'intérieur de l'Union;
5.                      
on entend par «secteur non bancaire» tous les emprunteurs autres que les
établissements de crédit, les administrations centrales, les administrations
régionales et les autorités locales, l'Union européenne, la Banque européenne
d'investissement et les banques multilatérales de développement;
6.                      
banques multilatérales de développement visées à l'article 112.
Partie 2 – Actifs et éléments de
hors bilan pondérés
7.                      
Des niveaux de risque de crédit, sous la forme de pondérations exprimées
en pourcentage, sont affectés aux éléments d'actif, conformément à la partie 3
et 4 ainsi qu'exceptionnellement à la partie 5. La valeur de bilan de chaque
actif est ensuite multipliée par la pondération correspondante pour produire
une valeur pondérée.
8.                      
En ce qui concerne les éléments de hors bilan énumérés à l'annexe I, un
calcul en deux étapes tel que prescrit au point 17 est utilisé.
9.                      
En ce qui concerne les éléments de hors bilan visés au point 17, le coût
potentiel du remplacement des contrats en cas de défaut de la contrepartie est
calculé au moyen de l'une des deux méthodes présentées à l'annexe II. Ce coût
est multiplié par la pondération de la contrepartie applicable conformément aux
points 11à 15, à l'exception des pondérations de 100 % qui y sont prévues,
qui sont remplacées par des pondérations de 50 % pour produire des valeurs
pondérées.
10.                  
Le total de la valeur pondérée des actifs et des éléments de hors bilan
mentionnés aux points 8 et 9 constitue le dénominateur du ratio de solvabilité.
Partie 3 – Pondérations
11.                  
Les pondérations suivantes sont appliquées aux différentes catégories
d'éléments d'actif, les autorités compétentes étant toutefois libres d'imposer
des pondérations plus élevées:
12.                  
Pondération zéro
(a)         
encaisse et éléments équivalents;
(b)         
éléments d'actif constituant des créances sur les administrations
centrales et les banques centrales de la zone A;
(c)         
éléments d'actifs constituant des créances sur l'Union européenne;
(d)         
éléments d'actif constituant des créances expressément garanties par des
administrations centrales ou des banques centrales de l'Union européenne;
(e)         
éléments d'actif constituant des créances sur les administrations
centrales et les banques centrales de la zone B, financés dans la monnaie
nationale de l'emprunteur;
(f)           
éléments d'actif constituant des créances expressément garanties par des
administrations centrales et les banques centrales de la zone B, libellés et
financés dans une monnaie nationale commune au garant et à l'emprunteur;
(g)         
éléments d'actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes,
par des garanties prenant la forme de titres d'une administration centrale ou
d'une banque centrale de la zone A ou de titres émis par l'Union européenne,
par des dépôts en espèces auprès de l'établissement prêteur, ou par des
certificats de dépôts ou des instruments analogues émis l'établissement prêteur
et déposés auprès de celui-ci;
13.                  
pondération de 20 %
(a)         
éléments d'actif constituant des créances sur la BEI;
(b)         
éléments d'actif constituant des créances sur des banques multilatérales
de développement;
(c)         
éléments d'actif constituant des créances expressément garanties par la
BEI;
(d)         
éléments d'actif constituant des créances expressément garanties par des
banques multilatérales de développement;
(e)         
éléments d'actif constituant des créances sur des administrations
régionales ou des autorités locales de la zone A, sous réserve de la partie 4;
(f)           
éléments d'actif constituant des créances expressément garanties par des
administrations régionales ou des autorités locales de la zone A, sous réserve
de la partie 4;
(g)         
éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit
de la zone A, hors fonds propres de ces établissements;
(h)         
éléments d'actif constituant des créances dont l'échéance est d'un an ou
moins sur des établissements de crédit de la zone B, autres que les titres émis
par ces établissements qu'ils comptabilisent en tant qu'éléments de leurs fonds
propres;
(i)           
éléments d'actif explicitement garantis par des établissements de crédit
de la zone A;
(j)           
éléments d'actif constituant des créances dont l'échéance est inférieure
ou égale à un an et qui sont expressément garantis par des établissements de
crédit de la zone B;
(k)         
éléments d'actif garantis, à la satisfaction des autorités compétentes,
par des sûretés prenant la forme de titres émis par la BEI ou par une banque
multilatérale de développement;
(l)           
valeurs en cours de recouvrement;
14.                  
pondération de 50 %
(a)         
prêts pleinement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes,
par des hypothèques sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en location
par l'emprunteur et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités
compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises,
régies par la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou par des
législations équivalentes ultérieures, dans le cas de logements qui sont ou
seront occupés ou donnés en location par l'emprunteur;
(b)         
«titres adossés à des créances hypothécaires» qui peuvent être assimilés
au point a), si les autorités compétentes considèrent, compte tenu du cadre
juridique en vigueur dans chaque État membre, qu'ils sont équivalents au regard
du risque de crédit. Sans préjudice des catégories de titres qui peuvent entrer
dans le champ d'application du présent point et en remplir les conditions, les
«titres adossés à des créances hypothécaires» peuvent inclure des instruments
au sens de l'annexe I, section C, points 1) et 3), de la directive 2004/39/CE.
Les autorités compétentes doivent en particulier s'assurer:
i)        que ces titres sont complètement et directement
couverts par un ensemble de crédits hypothécaires qui sont de la même nature
que ceux visés au point a), et qui sont parfaitement sains lors de la création
de ces titres;
ii)       qu'un droit prioritaire acceptable sur les actifs
hypothéqués sous-jacents est détenu soit directement par les investisseurs en
titres adossés à des créances hypothécaires, soit pour leur compte par un
fiduciaire ou un représentant mandaté, au prorata des titres qu'ils détiennent;
(c)         
comptes de régularisation: ces actifs sont soumis à la pondération qui
correspond à la contrepartie dans le cas où l'établissement de crédit est en
mesure de la déterminer conformément à la directive 86/635/CEE. Sinon, quand il
ne peut pas déterminer la contrepartie, il applique une pondération forfaitaire
de 50 %;
15.                  
pondération de 100 %
(a)         
actifs constituant des créances sur les administrations centrales et les
banques centrales de la zone B sauf lorsqu'ils sont libellés et financés dans
la devise de l'emprunteur;
(b)         
actifs constituant des créances sur les administrations régionales ou
locales de la zone B;
(c)         
actifs constituant des créances dont l'échéance est supérieure à un an
sur des établissements de crédit de la zone B;
(d)         
actifs constituant des créances sur les secteurs non bancaires de la
zone A et de la zone B;
(e)         
actifs corporels, au sens de l'article 4, point 10, de la directive
86/635/CEE;
(f)           
portefeuilles d'actions, de participations et d'autres éléments
constitutifs des fonds propres d'autres établissements de crédit qui ne sont
pas portés en déduction des fonds propres de l'établissement prêteur;
(g)         
tous les autres actifs, à l'exception de ceux qui sont portés en
déduction des fonds propres.
16.                  
Le traitement décrit ci-après s'applique aux éléments de hors bilan
autres que ceux visés au point 17. Ils sont tout d'abord classés en fonction
des degrés de risque figurant à l'annexe II. Les éléments présentant un risque
élevé sont pris en compte pour leur montant total; les éléments présentant un
risque moyen, pour 50 % de leur montant; ceux présentant un risque modéré,
pour 20 %; la valeur des éléments présentant un risque faible est ramenée
à zéro. La seconde étape consiste à multiplier les montants des éléments de
hors bilan, ajustés de la manière décrite ci-dessus, par les pondérations
affectées aux contreparties concernées, conformément au traitement prévu pour
les actifs aux points 11 à 15 et à la partie 4. En ce qui concerne les mises en
pension et autres cessions avec engagement de reprise ainsi que les engagements
d'achat à terme, les pondérations concernent les actifs eux-mêmes et non les
contreparties dans les transactions. La fraction du capital non libéré souscrit
au Fonds européen d'investissement peut être pondérée à 20 %.
17.                  
Les méthodes décrites à l'annexe II sont appliquées aux éléments de hors
bilan énumérés à l'annexe I, à l'exception:
(a)         
des contrats négociés sur un marché reconnu;
(b)         
des contrats sur taux de change (sauf les contrats concernant l'or)
d'une durée initiale de quatorze jours civils ou moins.
18.                  
Quand les éléments de hors bilan font l'objet d'une garantie expresse,
ils sont pondérés comme s'ils avaient été contractés pour le compte du garant
et non de la contrepartie réelle. Quand l'exposition potentielle résultant de
l'opération hors bilan est pleinement garantie, à la satisfaction des autorités
compétentes, par l'un des actifs reconnus comme sûreté au point 12 g) ou 13 k),
la pondération appliquée sera de 0 ou de 20 % en fonction de la sûreté
considérée.
19.                  
Les États membres peuvent appliquer une pondération de 50 % aux
éléments de hors bilan qui sont des sûretés ou des garanties constituant des
substituts de crédits et qui sont intégralement garantis, à la satisfaction des
autorités compétentes, par des hypothèques qui remplissent les conditions du
point 14 a), sous réserve que le garant bénéficie d'un droit direct sur cette
sûreté ou cette garantie.
20.                  
Lorsque des actifs et les éléments de hors bilan sont affectés d'une
pondération moins élevée du fait de l'existence d'une garantie explicite ou
d'une sûreté acceptable pour les autorités compétentes, la pondération moins
élevée n'est applicable qu'à la partie qui est garantie ou qui est intégralement
couverte par la sûreté.
Partie 4 – Pondération des créances sur les
administrations régionales et les autorités locales des États membres
21.                  
Nonobstant les exigences du point 13, les États membres peuvent
déterminer une pondération de 0 % pour leurs propres administrations
régionales et autorités locales s'il n'y a pas, sur le plan des risques, de
différence entre les créances sur ces dernières et les créances sur leurs
administrations centrales en raison du pouvoir de lever des recettes qu'ont les
administrations régionales et les autorités locales ainsi que de l'existence de
dispositions institutionnelles spécifiques ayant pour effet de réduire chez
elles le risque de défaut. Une pondération zéro fixée en application de ces
critères est applicable aux créances sur les administrations régionales et les
autorités locales en question et aux éléments de hors bilan détenus pour le
compte de ces administrations ainsi qu'aux créances sur des tiers et aux
éléments de hors bilan détenus pour le compte de tiers garantis par ces
administrations régionales ou locales ou garantir, à la satisfaction des
autorités compétentes concernées, par une sûreté sous forme de titres émis par
ces administrations régionales ou autorités locales.
22.                  
Les États membres adressent une notification à l'EBA s'ils estiment
qu'une pondération zéro est justifiée compte tenu des critères visés au point
21. D'autres États membres peuvent donner aux établissements de crédit, sous le
contrôle de leurs autorités compétentes, la possibilité d'appliquer une
pondération zéro lorsqu'ils effectuent des opérations avec les administrations
régionales ou les autorités locales en question ou lorsqu'ils détiennent des
créances garanties par ces dernières, y compris par des sécurités prenant la
forme de titres.
Partie 5 – Autres pondérations
23.                  
Sans préjudice du point 21, les États membres peuvent appliquer une
pondération de 20 % aux éléments d'actif qui sont garantis, à la
satisfaction des autorités compétentes concernées, par une sécurité prenant la
forme de titres émis par les administrations régionales ou les autorités
locales de la zone A, par les dépôts effectués auprès d'établissements de
crédit de la zone A autres que l'établissement prêteur, ou par des certificats
de dépôt ou par des instruments similaires émis par ces établissements de
crédit.
24.                  
Les États membres peuvent appliquer une pondération de 10 % aux
créances sur les établissements spécialisés dans les marchés interbancaires et
de la dette publique dans l'État membre d'origine qui sont soumis à une
surveillance étroite des autorités compétentes quand ces éléments d'actif sont
pleinement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État
membre d'origine, par une combinaison d'éléments d'actif visés aux points 12 et
13 reconnue par celles-ci comme constituant une sûreté adéquate.
25.                  
Les États membres notifient à l'EBA les dispositions adoptées en
application des points 23 et 24 et les motifs qui justifient ces dispositions.
Partie 6 – Organismes administratifs et entreprises à but
non lucratif
26.                  
Aux fins du point 13, les autorités compétentes peuvent inclure dans le
concept d'«administration régionale et autorité locale» des organismes
administratifs à but non lucratif responsables devant les administrations
régionales ou les autorités locales qui, de l'avis des autorités compétentes,
sont investis des mêmes responsabilités que les administrations régionales et
les autorités locales.
27.                  
Les autorités compétentes peuvent en outre inclure dans le concept
d'administration régionale et d'autorité locale les églises et les communautés
religieuses qui ont la forme de personnes morales de droit public, dans la
mesure où elles lèvent des impôts conformément à la législation leur conférant
ce droit. Toutefois, dans ce cas, les facultés prévues dans la partie 4 ne
s'appliquent pas.
Annexe 5
Tableau de correspondance
 Présent règlement || Directive 2006/48/CE || Directive 2006/49/CE 
 Article premier ||   ||   
 Article 2 ||   ||   
 Article 3 ||   ||   
 Article 4, points 1), 3) à 5), 10), 16) à 22), 24) à 38), 42), 47), 60), 61), 63), 66), 67), 71), 72) || Article 4 ||   
 Article 4, points 6), 7), 56), 81) ||   || Article 3 
 Article 4, paragraphes 2), 9), 11) à 15), 23), 40), 41), 48), 55), 57), 59), 62), 64), 65), 68) à 70), 73) à 80), 82) à 86) ||   ||   
 Article 4, point 50) || Article 77 ||   
 Article 4 ||   || Article 3, paragraphe 1, point m) 
 Article 4 ||   || Article 3, paragraphe 1, point o) 
 Article 4 ||   || Article 3, paragraphe 1, point e) 
 Article 4 || Article 4, point 14) ||   
 Article 4 || Article 4, point 16) ||   
 Article 4 || Article 4, point 4) || Article 3, paragraphe 3, point c) 
 Article 4 || Article 4, point 5) ||   
 Article 5, paragraphe 1 || Article 68, paragraphe 1 ||   
 Article 5, paragraphe 2 || Article 68, paragraphe 2 ||   
 Article 5, paragraphe 3 || Article 68, paragraphe 3 ||   
 Article 5, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 5, paragraphe 5 ||   ||   
 Article 6, paragraphe 1 || Article 69, paragraphe 1 ||   
 Article 6, paragraphe 2 || Article 69, paragraphe 2 ||   
 Article 6, paragraphe 3 || Article 69, paragraphe 3 ||   
 Article 7, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 7, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 7, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 8, paragraphe 1 || Article 70, paragraphe 1 ||   
 Article 8, paragraphe 2 || Article 70, paragraphe 2 ||   
 Article 8, paragraphe 3 || Article 70, paragraphe 3 ||   
 Article 9 || Article 3, paragraphe 1 ||   
 Article 10, paragraphe 1 || Article 71, paragraphe 1 ||   
 Article 10, paragraphe 2 || Article 71, paragraphe 2 ||   
 Article 10, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 10, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 11 ||   ||   
 Article 12, paragraphe 1 || Article 72, paragraphe 1 ||   
 Article 12, paragraphe 2 || Article 72, paragraphe 2 ||   
 Article 12, paragraphe 3 || Article 72, paragraphe 3 ||   
 Article 12, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 13, paragraphe 1 || Article 73, paragraphe 3 ||   
 Article 13, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 13, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 14 ||   || Article 22, paragraphe 1 
 Article 15, premier alinéa ||   || Article 23 
 Article 15, deuxième alinéa ||   ||   
 Article 15, troisième alinéa ||   ||   
 Article 16, paragraphes 1 à 3 || Article 133, paragraphe 1 ||   
 Article 16, paragraphe 4 || Article 133, paragraphe 2 ||   
 Article 16, paragraphe 5 || Article 133, paragraphe 3 ||   
 Article 16, paragraphe 6 || Article 134, paragraphe 1 ||   
 Article 16, paragraphe 7 ||   ||   
 Article 16, paragraphe 8 || Article 134, paragraphe 2 ||   
 Article 17, paragraphe 1 || Article 73, paragraphe 1 ||   
 Article 17, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 17, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 18, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 18, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 18, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 18, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 18, paragraphe 5 ||   ||   
 Article 18, paragraphe 6 ||   ||   
 Article 18, paragraphe 7 ||   ||   
 Article 19, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 19, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 19, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 19, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 20 || Article 73, paragraphe 2 ||   
 Article 21 ||   || Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa 
 Article 22 ||   ||   
 Article 23 ||   ||   
 Article 24 ||   ||   
 Article 25 ||   ||   
 Article 26 ||   ||   
 Article 27 ||   ||   
 Article 28 ||   ||   
 Article 29 ||   ||   
 Article 30 ||   ||   
 Article 31 ||   ||   
 Article 32 ||   ||   
 Article 33 ||   ||   
 Article 34 ||   ||   
 Article 35 ||   ||   
 Article 36 ||   ||   
 Article 37 ||   ||   
 Article 38 ||   ||   
 Article 39 ||   ||   
 Article 40 ||   ||   
 Article 41 ||   ||   
 Article 42 ||   ||   
 Article 43 ||   ||   
 Article 44 ||   ||   
 Article 45 ||   ||   
 Article 46 ||   ||   
 Article 47 ||   ||   
 Article 48 ||   ||   
 Article 49 ||   ||   
 Article 50 ||   ||   
 Article 51 ||   ||   
 Article 52 ||   ||   
 Article 53 ||   ||   
 Article 54 ||   ||   
 Article 55 ||   ||   
 Article 56 ||   ||   
 Article 57 ||   ||   
 Article 58 ||   ||   
 Article 59 ||   ||   
 Article 60 ||   ||   
 Article 61 ||   ||   
 Article 62 ||   ||   
 Article 63 ||   ||   
 Article 64 ||   ||   
 Article 65 ||   ||   
 Article 66 ||   ||   
 Article 67 ||   ||   
 Article 68 ||   ||   
 Article 69 ||   ||   
 Article 70 ||   ||   
 Article 71 ||   ||   
 Article 72 ||   ||   
 Article 73 ||   ||   
 Article 74 ||   ||   
 Article 75 ||   ||   
 Article 76 ||   ||   
 Article 77 ||   ||   
 Article 78 ||   ||   
 Article 79 ||   ||   
 Article 80 ||   ||   
 Article 81 ||   ||   
 Article 82 ||   ||   
 Article 83 ||   ||   
 Article 84, paragraphes 1 et 2 || Article 120 ||   
 Article 84, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 84, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 85 ||   ||   
 Article 86 ||   ||   
 Article 87 ||   ||   
 Article 88, paragraphes 1 à 4 || Article 10, paragraphes 1 à 4 ||   
 Article 88, paragraphe 5 ||   ||   
 Article 89 ||   || Article 18, paragraphes 2 à 4 
 Article 90 ||   ||   
 Article 91 ||   ||   
 Article 92 ||   ||   
 Article 93 ||   || Article 24 
 Article 94 || Article 74, paragraphe 1 ||   
 Article 95, paragraphe 1 || Article 74, paragraphe 2 ||   
 Article 95, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 96, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 96, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 96, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 97, paragraphe 1 ||   || Article 11, paragraphe 1 
 Article 97, paragraphe 2 ||   || Article 11, paragraphe 3 
 Article 97, paragraphe 3 ||   || Article 11, paragraphe 4 
 Article 97, paragraphe 4 ||   || Annexe VII, partie C, point 1 
 Article 98 ||   || Annexe VII, partie A, point 1 
 Article 99, paragraphe 1 ||   || Annexe VII, partie D, point 1 
 Article 99, paragraphe 2 ||   || Annexe VII, partie D, point 2 
 Article 100, paragraphe 1 ||   || Article 33, paragraphe 1 
 Article 100, paragraphes 2 à 10 ||   || Annexe VII, partie B, points 1 à 9 
 Article 100, paragraphes 11 à 13 ||   || Annexe VII, partie B, points 11 à 13 
 Article 101 ||   || Annexe VII, partie C, points 1 à 3 
 Article 102 || Article 76 ||   
 Article 103, paragraphe 1 || Article 91 ||   
 Article 103, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 104 || Article 94 ||   
 Article 105 ||   ||   
 Article 106 || Article 78, paragraphes 1 à 3 ||   
 Article 107 || Article 79, paragraphe 1 ||   
 Article 108, paragraphe 1 || Article 80, paragraphe 1 ||   
 Article 108, paragraphe 2 || Article 80, paragraphe 2 ||   
 Article 108, paragraphe 3 || Article 80, paragraphe 4 ||   
 Article 108, paragraphe 4 || Article 80, paragraphe 5 ||   
 Article 108, paragraphe 5 || Article 80, paragraphe 6 ||   
 Article 108, paragraphe 6 || Article 80, paragraphe 7 ||   
 Article 108, paragraphe 7 || Article 80, paragraphe 8 ||   
 Article 108, paragraphe 8 ||   ||   
 Article 109 || Annexe VI, partie 1, points 1 à 5 ||   
 Article 110, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 110, paragraphes 2 à 5 || Annexe VI, partie 1, points 8 à 11 ||   
 Article 111, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 111, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 111, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 111, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 111, paragraphe 5 || Annexe VI, partie 1, point 15 ||   
 Article 111, paragraphe 6 || Annexe VI, partie 1, point 17 ||   
 Article 112, paragraphe 1 || Annexe VI, partie 1, points 18 et 19 ||   
 Article 112, paragraphe 2 || Annexe VI, partie 1, point 20 ||   
 Article 112, paragraphe 3 || Annexe VI, partie 1, point 21 ||   
 Article 113 || Annexe VI, partie 1, point 22 ||   
 Article 114, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 114, paragraphe 2 || Annexe VI, partie 1, points 37 et 38 ||   
 Article 114, paragraphe 3 || Annexe VI, partie 1, point 40 ||   
 Article 114, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 114, paragraphe 5 ||   ||   
 Article 115, paragraphe 1 || Annexe VI, partie 1, point 29 ||   
 Article 115, paragraphe 2 || Annexe VI, partie 1, point 31 ||   
 Article 115, paragraphe 3 || Annexe VI, partie 1, points 33 à 36 ||   
 Article 116, paragraphe 1 || Annexe VI, partie 1, point 26 ||   
 Article 116, paragraphe 2 || Annexe VI, partie 1, point 25 ||   
 Article 116, paragraphe 3 || Annexe VI, partie 1, point 27 ||   
 Article 117 || Annexe VI, partie 1, points 41 et 42 ||   
 Article 118 || Article 79, paragraphes 2 et 3, et annexe VI, partie 1, point 43 ||   
 Article 119, paragraphe 1 || Annexe VI, partie 1, point 44 ||   
 Article 119, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 119, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 120, paragraphes 1 à 3 || Annexe VI, partie 1, points 45 à 49 ||   
 Article 120, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 121, paragraphes 1 et 2 || Annexe VI, partie 1, points 51 à 55 ||   
 Article 121, paragraphes 3 et 4 || Annexe VI, partie 1, points 58 et 59 ||   
 Article 122, paragraphes 1 et 2 || Annexe VI, partie 1, points 61 et 62 ||   
 Article 122, paragraphes 3 et 4 || Annexe VI, partie 1, points 64 et 65 ||   
 Article 123, paragraphe 1 || Annexe VI, partie 1, points 66 et 76 ||   
 Article 123, paragraphe 2 || Annexe VI, partie 1, point 66 ||   
 Article 123, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 124, paragraphe 1 || Annexe VI, partie 1, point 68, premier et second alinéas ||   
 Article 124, paragraphe 2 || Annexe VI, partie 1, point 69 ||   
 Article 124, paragraphe 3 || Annexe VI, partie 1, point 71 ||   
 Article 124, paragraphe 4 || Annexe VI, partie 1, point 70 ||   
 Article 124, paragraphe 5 ||   ||   
 Article 125 || Annexe VI, Partie 1, point 72 ||   
 Article 126 || Annexe VI, partie 1, point 73 ||   
 Article 127, paragraphe 1 || Annexe VI, partie 1, point 74 ||   
 Article 127, paragraphe 2 || Annexe VI, partie 1, point 75 ||   
 Article 127, paragraphe 3 || Annexe VI, partie 1, points 77 et 78 ||   
 Article 127, paragraphe 4 || Annexe VI, partie 1, point 79 ||   
 Article 127, paragraphe 5 || Annexe VI, partie 1, points 80 et 81 ||   
 Article 128, paragraphe 1 || Annexe VI, partie 1, point 86 ||   
 Article 128, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 128, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 129, paragraphes 1 à 3 || Annexe VI, partie 1, points 82 à 84 ||   
 Article 129, paragraphes 4 à 7 || Annexe VI, partie 1, points 87 à 90 ||   
 Article 130 || Article 81, paragraphes 1, 2 et 4 ||   
 Article 131, paragraphe 1 || Article 82, paragraphe 1 ||   
 Article 131, paragraphe 2 || Annexe VI, partie 2, points 12 à 16 ||   
 Article 131, paragraphe 3 || Article 150, paragraphe 3 ||   
 Article 132, paragraphe 1 || Annexe VI, partie 1, point 6 ||   
 Article 132, paragraphe 2 || Annexe VI, partie 1, point 7 ||   
 Article 132, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 133 || Annexe VI, partie 3, points 1 à 7 ||   
 Article 134 || Annexe VI, partie 3, points 8 à 17 ||   
 Article 135, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 135, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 136 ||   ||   
 Article 137, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 137, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 138, paragraphe 1 || Article 84, paragraphe 1 et annexe VII, partie 4, point 1 ||   
 Article 138, paragraphe 1 || Article 84, paragraphe 2 ||   
 Article 138, paragraphe 1 || Article 84, paragraphe 3 ||   
 Article 138, paragraphe 1 || Article 84, paragraphe 4 ||   
 Article 138, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 139 ||   ||   
 Article 140 ||   ||   
 Article 141 ||   ||   
 Article 142, paragraphe 1 || Article 86, paragraphe 9 ||   
 Article 142, paragraphes 2 à 9 || Article 86, paragraphes 1 à 8 ||   
 Article 143, paragraphe 1 || Article 85, paragraphe 1 ||   
 Article 143, paragraphe 2 || Article 85, paragraphe 2 ||   
 Article 143, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 143, paragraphe 4 || Article 85, paragraphe 3 ||   
 Article 143, paragraphe 5 ||   ||   
 Article 143, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 144 || Article 85, paragraphes 4 et 5 ||   
 Article 145, paragraphe 1 || Article 89, paragraphe 1 ||   
 Article 145, paragraphe 2 || Article 89, paragraphe 2 ||   
 Article 145, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 145, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 146 || Article 87, paragraphes 1 à 10 ||   
 Article 147, paragraphes 1 et 2 || Article 87, paragraphe 11 ||   
 Article 147, paragraphes 3 et 4 || Article 87, paragraphe 12 ||   
 Article 147, paragraphe 5 ||   ||   
 Article 148, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 1, point 3 ||   
 Article 148, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 148, paragraphes 3 à 8 || Annexe VII, partie 1, points 4 à 9 ||   
 Article 148, paragraphe 9 ||   ||   
 Article 149 || Annexe VII, partie 1, points 10 à 16 ||   
 Article 150, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 1, points 17 et 18 ||   
 Article 150, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 1, points 19 à 21 ||   
 Article 150, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 1, points 22 à 24 ||   
 Article 150, paragraphe 4 || Annexe VII, partie 1, points 25 et 26 ||   
 Article 151 ||   ||   
 Article 152 || Annexe VII, partie 1, point 27 ||   
 Article 153, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 1, point 28 ||   
 Article 153, paragraphes 2 à 5 ||   ||   
 Article 154, paragraphe 1 || Article 88, paragraphe 2 ||   
 Article 154, paragraphe 2 || Article 88, paragraphe 3 ||   
 Article 154, paragraphe 3 || Article 88, paragraphe 4 ||   
 Article 154, paragraphe 4 || Article 88, paragraphe 6 ||   
 Article 154, paragraphe 5 || Annexe VII, partie 1, point 30 ||   
 Article 154, paragraphe 6 || Annexe VII, partie 1, point 31 ||   
 Article 154, paragraphe 7 || Annexe VII, partie 1, point 32 ||   
 Article 154, paragraphe 8 || Annexe VII, partie 1, point 33 ||   
 Article 154, paragraphe 9 || Annexe VII, partie 1, point 34 ||   
 Article 154, paragraphe 10 || Annexe VII, partie 1, point 35 ||   
 Article 154, paragraphe 11 ||   ||   
 Article 155 || Annexe VII, partie 1, point 36 ||   
 Article 156, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 2, point 2 ||   
 Article 156, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 2, point 3 ||   
 Article 156, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 2, point 4 ||   
 Article 156, paragraphe 4 || Annexe VII, partie 2, point 5 ||   
 Article 156, paragraphe 5 || Annexe VII, partie 2, point 6 ||   
 Article 156, paragraphe 6 || Annexe VII, partie 2, point 7 ||   
 Article 156, paragraphe 7 || Annexe VII, partie 2, point 7 ||   
 Article 157, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 2, point 8 ||   
 Article 157, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 2, point 9 ||   
 Article 157, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 2, point 10 ||   
 Article 157, paragraphe 4 || Annexe VII, partie 2, point 11 ||   
 Article 158, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 2, point 12 ||   
 Article 158, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 2, point 13 ||   
 Article 158, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 2, point 14 ||   
 Article 158, paragraphe 4 || Annexe VII, partie 2, point 15 ||   
 Article 158, paragraphe 5 || Annexe VII, partie 2, point 16 ||   
 Article 159, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 2, point 17 ||   
 Article 159, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 2, point 18 ||   
 Article 159, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 2, point 19 ||   
 Article 159, paragraphe 4 || Annexe VII, partie 2, point 20 ||   
 Article 160, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 2, point 21 ||   
 Article 160, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 2, point 22 ||   
 Article 160, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 2, point 23 ||   
 Article 160, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 161, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 2, point 24 ||   
 Article 161, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 2, points 25 et 26 ||   
 Article 161, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 2, point 27 ||   
 Article 162, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 3, point 1 ||   
 Article 162, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 3, point 2 ||   
 Article 162, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 3, point 3 ||   
 Article 162, paragraphe 4 || Annexe VII, partie 3, point 4 ||   
 Article 162, paragraphe 5 || Annexe VII, partie 3, point 5 ||   
 Article 162, paragraphe 6 || Annexe VII, partie 3, point 6 ||   
 Article 162, paragraphe 7 || Annexe VII, partie 3, point 7 ||   
 Article 162, paragraphe 8 || Annexe VII, partie 3, point 9 ||   
 Article 162, paragraphe 9 || Annexe VII, partie 3, point 10 ||   
 Article 162, paragraphe 10 || Annexe VII, partie 3, point 11 ||   
 Article 163, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 3, point 12 ||   
 Article 163, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 164 || Annexe VII, partie 3, point 13 ||   
 Article 165, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 4, point 1 ||   
 Article 165, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 4, point 2 ||   
 Article 165, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 4, point 3 ||   
 Article 166, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 4, point 5- ||   
 Article 166, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 4, point 12 ||   
 Article 166, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 4, points 13 à 15 ||   
 Article 166, paragraphe 4 || Annexe VII, partie 4, point 16 ||   
 Article 167, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 4, point 17 ||   
 Article 167, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 4, point 18 ||   
 Article 168, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 4, points 19 à 23 ||   
 Article 168, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 4, point 24 ||   
 Article 168, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 4, point 25 ||   
 Article 169, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 4, points 26 à 28 ||   
 Article 169, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 4, point 29 ||   
 Article 169, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 170 || Annexe VII, partie 4, point 30 ||   
 Article 171, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 4, point 31 ||   
 Article 171, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 4, point 32 ||   
 Article 171, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 4, point 33 ||   
 Article 171, paragraphe 4 || Annexe VII, partie 4, point 34 ||   
 Article 171, paragraphe 5 || Annexe VII, partie 4, point 35 ||   
 Article 172, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 4, point 36 ||   
 Article 172, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 4, point 37, premier alinéa ||   
 Article 172, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 4, point 37, deuxième alinéa ||   
 Article 172, paragraphe 4 || Annexe VII, partie 4, point 38 ||   
 Article 172, paragraphe 5 || Annexe VII, partie 4, point 39 ||   
 Article 173, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 4, point 40 ||   
 Article 173, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 4, point 41 ||   
 Article 173, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 4, point 42 ||   
 Article 174, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 4, point 44 ||   
 Article 174, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 4, point 45 ||   
 Article 174, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 4, point 46 ||   
 Article 174, paragraphe 4 || Annexe VII, partie 4, point 47 ||   
 Article 174, paragraphe 5 ||   ||   
 Article 174, paragraphe 6 ||   ||   
 Article 175, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 4, points 43 et 49 à 56 ||   
 Article 175, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 4, point 57 ||   
 Article 176, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 4, points 59 à 66 ||   
 Article 176, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 4, points 67 à 72 ||   
 Article 176, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 177, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 4, points 73 à 81 ||   
 Article 177, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 4, point 82 ||   
 Article 177, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 4, points 83 à 86 ||   
 Article 178, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 4, points 87 à 92 ||   
 Article 178, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 4, point 93 ||   
 Article 178, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 4, points 94 et 95 ||   
 Article 178, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 179, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 4, points 98 à 100 ||   
 Article 179, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 4, points 101 et 102 ||   
 Article 179, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 4, points 103 et 104 ||   
 Article 179, paragraphe 4 || Annexe VII, partie 4, point 96 ||   
 Article 179, paragraphe 5 || Annexe VII, partie 4, point 97 ||   
 Article 179, paragraphe 6 ||   ||   
 Article 180, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 180, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 4, point 105 ||   
 Article 180, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 4, point 106 ||   
 Article 180, paragraphe 4 || Annexe VII, partie 4, point 107 ||   
 Article 180, paragraphe 5 || Annexe VII, partie 4, point 108 ||   
 Article 180, paragraphe 6 || Annexe VII, partie 4, point 109 ||   
 Article 181 || Annexe VII, partie 4, points 110 à 114 ||   
 Article 182 || Annexe VII, partie 4, point 115 ||   
 Article 183 || Annexe VII, partie 4, point 116 ||   
 Article 184 || Annexe VII, partie 4, points 117 à 123 ||   
 Article 185, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 4, point 124 ||   
 Article 185, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 4, points 125 et 126 ||   
 Article 185, paragraphe 3 || Annexe VII, partie 4, point 127 ||   
 Article 185, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 186, paragraphe 1 || Annexe VII, partie 4, point 128 ||   
 Article 186, paragraphe 2 || Annexe VII, partie 4, point 129 ||   
 Article 187 || Annexe VII, partie 4, point 131 ||   
 Article 188 || Article 90 et annexe VIII, partie 1, point 2 ||   
 Article 189, paragraphe 1 || Article 93, paragraphe 2 ||   
 Article 189, paragraphe 2 || Article 93, paragraphe 3 ||   
 Article 189, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 3, point 1 ||   
 Article 189, paragraphe 4 || Annexe VIII, partie 3, point 2 ||   
 Article 189, paragraphe 5 || Annexe VIII, partie 5, points 1 et 2 ||   
 Article 189, paragraphe 6 ||   ||   
 Article 190, paragraphe 1 || Article 92, paragraphe 1 ||   
 Article 190, paragraphe 2 || Article 92, paragraphe 2 ||   
 Article 190, paragraphe 3 || Article 92, paragraphe 3 ||   
 Article 190, paragraphe 4 || Article 92, paragraphe 4 ||   
 Article 190, paragraphe 5 || Article 92, paragraphe 5 ||   
 Article 190, paragraphe 6 || Article 92, paragraphe 6 ||   
 Article 190, paragraphe 7 || Annexe VIII, partie 2, point 1 ||   
 Article 190, paragraphe 8 || Annexe VIII, partie 2, point 2 ||   
 Article 190, paragraphe 9 ||   ||   
 Article 190, paragraphe 10 ||   ||   
 Article 191 || Annexe VIII, partie 1, points 3 et 4 ||   
 Article 192 || Annexe VIII, partie 1, point 5 ||   
 Article 193, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 1, point 7 ||   
 Article 193, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 1, point 8 ||   
 Article 193, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 1, point 9 ||   
 Article 193, paragraphe 4 || Annexe VIII, partie 1, point 10 ||   
 Article 193, paragraphes 5 à 9 ||   ||   
 Article 194, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 1, point 11 ||   
 Article 194, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 195, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 1, point 12 ||   
 Article 195, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 1, points 13 à 17 ||   
 Article 195, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 1, point 20 ||   
 Article 195, paragraphe 4 || Annexe VIII, partie 1, point 21 ||   
 Article 195, paragraphe 5 || Annexe VIII, partie 1, point 22 ||   
 Article 195, paragraphes 6 à 10 ||   ||   
 Article 196 || Annexe VIII, partie 1, points 23 à 25 ||   
 Article 197, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 1, point 26 ||   
 Article 197, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 1, point 27 ||   
 Article 198 || Annexe VIII, partie 1, point 29 ||   
 Article 199, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 1, points 30 et 31 ||   
 Article 199, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 1, point 32 ||   
 Article 200 || Annexe VIII, partie 2, point 3 ||   
 Article 201 || Annexe VIII, partie 2, points 4 et 5 ||   
 Article 202, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 2, point 6 ||   
 Article 202, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 2, point 6 a) ||   
 Article 202, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 2, point 6 b) ||   
 Article 202, paragraphe 4 || Annexe VIII, partie 2, point 6 c) ||   
 Article 202, paragraphe 5 || Annexe VIII, partie 2, point 7 ||   
 Article 203, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 2, point 8 ||   
 Article 203, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 2, point 8 a) ||   
 Article 203, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 2, point 8 b) ||   
 Article 203, paragraphe 4 || Annexe VIII, partie 2, point 8 c) ||   
 Article 203, paragraphe 5 || Annexe VIII, partie 2, point 8 d) ||   
 Article 204, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 204, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 2, point 9 a) ||   
 Article 204, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 2, point 9 b) ||   
 Article 205 || Annexe VIII, partie 2, point 10 ||   
 Article 206 || Annexe VIII, partie 2, point 11 ||   
 Article 207, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 2, point 12 ||   
 Article 207, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 2, point 13 ||   
 Article 208, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 2, point 14 ||   
 Article 208, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 2, point 15 ||   
 Article 208, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 209, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 2, point 16 ||   
 Article 209, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 2, point 17 ||   
 Article 209, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 210, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 2, point 18 ||   
 Article 210, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 2, point 19 ||   
 Article 211, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 2, point 20 ||   
 Article 211, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 2, point 21 ||   
 Article 212, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 2, point 22 ||   
 Article 212, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 212, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 213 || Annexe VIII, partie 3, point 3 ||   
 Article 214 || Annexe VIII, partie 3, point 4 ||   
 Article 215, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 3, point 5 ||   
 Article 215, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 3, points 6 à 10 ||   
 Article 215, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 3, point 11 ||   
 Article 215, paragraphe 4 || Annexe VIII, partie 3, points 22 et 23 ||   
 Article 215, paragraphe 5 ||   ||   
 Article 216, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 3, points 12 à 15 ||   
 Article 216, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 3, point 16 ||   
 Article 216, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 3, point 17 ||   
 Article 216, paragraphe 4 || Annexe VIII, partie 3, points 18 et 19 ||   
 Article 216, paragraphe 5 || Annexe VIII, partie 3, points 20 et 21 ||   
 Article 216, paragraphe 6 || Annexe VIII, partie 3, points 22 et 23 ||   
 Article 216, paragraphes 7 à 9 ||   ||   
 Article 217, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 3, point 24 ||   
 Article 217, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 3, point 25 ||   
 Article 217, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 3, point 26 ||   
 Article 217, paragraphe 4 || Annexe VIII, partie 3, point 27 ||   
 Article 217, paragraphe 5 || Annexe VIII, partie 3, point 28 ||   
 Article 217, paragraphe 6 || Annexe VIII, partie 3, point 29 ||   
 Article 217, paragraphe 7 ||   ||   
 Article 218, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 3, points 30 à 32 ||   
 Article 218, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 3, point 33 ||   
 Article 218, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 3, points 34 et 35 ||   
 Article 218, paragraphes 4 à 7 ||   ||   
 Article 219, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 3, point 36 ||   
 Article 219, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 3, points 37 à 40 ||   
 Article 219, paragraphes 3 à 6 ||   ||   
 Article 220, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 3, points 42 à 46 ||   
 Article 220, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 3, points 47 à 52 ||   
 Article 220, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 3, points 53 à 56 ||   
 Article 221 || Annexe VIII, partie 3, point 57 ||   
 Article 222, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 3, point 58 ||   
 Article 222, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 222, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 223, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 3, point 60 ||   
 Article 223, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 3, point 61 ||   
 Article 224, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 3, points 62 à 65 ||   
 Article 224, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 3, point 66 ||   
 Article 224, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 3, point 67 ||   
 Article 225, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 3, points 68 à 71 ||   
 Article 225, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 3, point 72 ||   
 Article 225, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 3, points 73 et 74 ||   
 Article 226, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 3, point 76 ||   
 Article 226, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 3, point 77 ||   
 Article 226, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 3, point 78 ||   
 Article 227, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 3, point 79 ||   
 Article 227, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 3, point 80 ||   
 Article 227, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 3, point 80bis ||   
 Article 227, paragraphe 4 || Annexe VIII, partie 3, points 81 et 82 ||   
 Article 228, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 3, point 83 ||   
 Article 228, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 3, point 83 ||   
 Article 228, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 3, point 84 ||   
 Article 228, paragraphe 4 || Annexe VIII, partie 3, point 85 ||   
 Article 229 || Annexe VIII, partie 3, point 86 ||   
 Article 230, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 3, point 87 ||   
 Article 230, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 3, point 88 ||   
 Article 230, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 3, point 89 ||   
 Article 231, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 3, point 90 ||   
 Article 231, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 3, point 91 ||   
 Article 231, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 3, point 92 ||   
 Article 232, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 4, point 1 ||   
 Article 232, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 4, point 2 ||   
 Article 233, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 4, point 3 ||   
 Article 233, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 4, point 4 ||   
 Article 233, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 4, point 5 ||   
 Article 234, paragraphe 1 || Annexe VIII, partie 4, point 6 ||   
 Article 234, paragraphe 2 || Annexe VIII, partie 4, point 7 ||   
 Article 234, paragraphe 3 || Annexe VIII, partie 4, point 8 ||   
 Article 235 || Annexe VIII, partie 4, point 1 ||   
 Article 236 || Annexe VIII, partie 4, point 2 ||   
 Article 237, points 1) à 9) || Annexe IX, partie 1, point 1 ||   
 Article 237, point 10) || Article 4, point 37) ||   
 Article 237, point 11) || Article 4, point 38) ||   
 Article 237, point 12) || Article 4, point 41) ||   
 Article 237, point 13) ||   ||   
 Article 237, point 14) ||   ||   
 Article 238, paragraphe 1 || Annexe IX, partie 2, point 1 ||   
 Article 238, paragraphe 2 || Annexe IX, partie 2, point 1 bis ||   
 Article 238, paragraphe 3 || Annexe IX, partie 2, point 1 ter ||   
 Article 238, paragraphe 4 || Annexe IX, partie 2, point 1 quater ||   
 Article 238, paragraphe 5 || Annexe IX, partie 2, point 1 quinquies ||   
 Article 238, paragraphe 6 ||   ||   
 Article 239, paragraphe 1 || Annexe IX, partie 2, point 2 ||   
 Article 239, paragraphe 2 || Annexe IX, partie 2, point 2 bis ||   
 Article 239, paragraphe 3 || Annexe IX, partie 2, point 2 ter ||   
 Article 239, paragraphe 4 || Annexe IX, partie 2, point 2 quater ||   
 Article 239, paragraphe 5 || Annexe IX, partie 2, point 2 quinquies ||   
 Article 239, paragraphe 6 ||   ||   
 Article 240, paragraphe 1 || Article 95, paragraphe 1 ||   
 Article 240, paragraphe 2 || Article 95, paragraphe 2 ||   
 Article 240, paragraphe 3 || Article 96 , paragraphe 2 ||   
 Article 240, paragraphe 4 || Article 96, paragraphe 3 ||   
 Article 240, paragraphe 5 || Article 96, paragraphe 4 ||   
 Article 240, paragraphe 6 ||   ||   
 Article 241, paragraphe 1 || Annexe IX, partie 4, points 2 et 3 ||   
 Article 241, paragraphe 2 || Annexe IX, partie 4, point 5 ||   
 Article 241, paragraphe 3 || Annexe IX, partie 4, point 5 ||   
 Article 242, paragraphe 1 || Annexe IX, partie 4, point 60 ||   
 Article 242, paragraphe 2 || Annexe IX, partie 4, point 61 ||   
 Article 242, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 242, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 243, paragraphe 1 || Article 101, paragraphe 1 ||   
 Article 243, paragraphe 2 || Article 101, paragraphe 2 ||   
 Article 243, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 244 || Annexe IX, partie 2, points 3 et 4 ||   
 Article 245 || Annexe IX, partie 2, points 5 à 7 ||   
 Article 246 || Annexe IX, partie 4, points 6 et 7 ||   
 Article 247 || Annexe IX, partie 4, point 8 ||   
 Article 248, paragraphe 1 || Annexe IX, partie 4, points 9 et 10 ||   
 Article 248, paragraphe 2 || Annexe IX, partie 4, point 10 (changement) ||   
 Article 249 || Annexe IX, partie 4, points 11 et 12 ||   
 Article 250, paragraphe 1 || Annexe IX, partie 4, point 13 ||   
 Article 250, paragraphe 2 || Annexe IX, partie 4, point 15 ||   
 Article 251, paragraphe 1 || Article 100 ||   
 Article 251, paragraphe 2 || Annexe IX, partie 4, points 17 à 20 ||   
 Article 251, paragraphe 3 || Annexe IX, partie 4, point 21 ||   
 Article 251, paragraphe 4 || Annexe IX, partie 4, points 22 et 23 ||   
 Article 251, paragraphe 5 || Annexe IX, partie 4, points 24 et 25 ||   
 Article 251, paragraphe 6 || Annexe IX, partie 4, points 26 à 29 ||   
 Article 251, paragraphe 7 || Annexe IX, partie 4, point 30 ||   
 Article 251, paragraphe 8 || Annexe IX, partie 4, point 32 ||   
 Article 251, paragraphe 9 || Annexe IX, partie 4, point 33 ||   
 Article 252 || Annexe IX, partie 4, point 34 ||   
 Article 253 || Annexe IX, partie 4, points 35 et 36 ||   
 Article 254, paragraphe 1 || Annexe IX, partie 4, points 38, 39 et 41 ||   
 Article 254, paragraphe 2 || Annexe IX, partie 4, point 42 ||   
 Article 254, paragraphe 3 || Annexe IX, partie 4, point 43 ||   
 Article 254, paragraphe 4 || Annexe IX, partie 4, point 44 ||   
 Article 254, paragraphe 5 ||   ||   
 Article 255 || Annexe IX, partie 4, point 45 ||   
 Article 256, paragraphe 1 || Annexe IX, partie 4, points 46, 47 et 49 ||   
 Article 256, paragraphe 2 || Annexe IX, partie 4, point 51 ||   
 Article 257, paragraphe 1 || Annexe IX, partie 4, point 52 ||   
 Article 257, paragraphe 2 || Annexe IX, partie 4, point 53 ||   
 Article 257, paragraphe 3 || Annexe IX, partie 4, point 54 ||   
 Article 257, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 258, paragraphe 1 || Annexe IX, partie 4, points 55 et 57 ||   
 Article 258, paragraphe 2 || Annexe IX, partie 4, point 58 ||   
 Article 258, paragraphe 3 || Annexe IX, partie 4, point 59 ||   
 Article 259, paragraphe 1 || Annexe IX, partie 4, point 62 ||   
 Article 259, paragraphe 2 || Annexe IX, partie 4, points 63 à 65 ||   
 Article 259, paragraphe 3 || Annexe IX, partie 4, points 66 et 67 ||   
 Article 259, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 260, paragraphe 1 || Annexe IX, partie 4, point 68 ||   
 Article 260, paragraphe 2 || Annexe IX, partie 4, point 70 ||   
 Article 260, paragraphe 3 || Annexe IX, partie 4, point 71 (changement) ||   
 Article 261, paragraphe 1 || Annexe IX, partie 4, point 72 ||   
 Article 261, paragraphe 2 || Annexe IX, partie 4, point 73 ||   
 Article 261, paragraphe 3 || Annexe IX, partie 4, points 74 et 75 ||   
 Article 261, paragraphe 4 || Annexe IX, partie 4, point 76 ||   
 Article 262, paragraphe 1 || Article 97, paragraphe 1 ||   
 Article 262, paragraphe 2 || Article 97, paragraphe 2 ||   
 Article 262, paragraphe 3 || Article 97, paragraphe 3 ||   
 Article 263 || Annexe IX, partie 3, point 1 ||   
 Article 264 || Annexe IX, partie 3, points 2 à 7 ||   
 Article 265 || Article 98, paragraphe 1, et annexe IX, partie 3, points 8 et 9 ||   
 Article 266, paragraphe 1 ||   || CAD, annexe II, point 5 
 Article 266, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 267, point 1) || Annexe III, partie 1, point 2 ||   
 Article 267, point 2) || Annexe III, partie 1, point 3 ||   
 Article 267, point 3) || Annexe III, partie 1, point 4 ||   
 Article 267, point 4) || Annexe III, partie 1, point 5 ||   
 Article 267, point 5) || Annexe III, partie 1, point 6 ||   
 Article 267, point 6) || Annexe III, partie 1, point 7 ||   
 Article 267, point 7) || Annexe III, partie 1, point 8 ||   
 Article 267, point 8) || Annexe III, partie 1, point 9 ||   
 Article 267, point 9) || Annexe III, partie 1, point 10 ||   
 Article 267, point 10) || Annexe III, partie 1, point 11 ||   
 Article 267, point 11) || Annexe III, partie 1, point 12 ||   
 Article 267, point 12) || Annexe III, partie 1, point 13 ||   
 Article 267, point 13) || Annexe III, partie 1, point 14 ||   
 Article 267, point 14) || Annexe III, partie 1, point 15 ||   
 Article 267, point 15) || Annexe III, partie 1, point 16 ||   
 Article 267, point 16) || Annexe III, partie 1, point 17 ||   
 Article 267, point 17) || Annexe III, partie 1, point 18 ||   
 Article 267, point 18) || Annexe III, partie 1, point 19 ||   
 Article 267, point 19) || Annexe III, partie 1, point 20 ||   
 Article 267, point 20) || Annexe III, partie 1, point 21 ||   
 Article 267, point 21) || Annexe III, partie 1, point 22 ||   
 Article 267, point 22) || Annexe III, partie 1, point 23 ||   
 Article 267, point 23) || Annexe III, partie 1, point 26 ||   
 Article 267, point 24) || Annexe III, partie 1, point 27 ||   
 Article 267, point 25) || Annexe III, partie 1, point 28 ||   
 Article 267, point 26) || Annexe III, partie 7, point a) ||   
 Article 267, point 27) || Annexe III, partie 7, point a) ||   
 Article 267, points 28) à 31) ||   ||   
 Article 268, paragraphe 1 || Annexe III, partie 2, point 1 ||   
 Article 268, paragraphe 2 || Annexe III, partie 2, point 2 ||   
 Article 268, paragraphe 3 || Annexe III, partie 2, point 3, premier et deuxième alinéas ||   
 Article 268, paragraphe 4 || Annexe III, partie 2, point 3, troisième alinéa ||   
 Article 268, paragraphe 5 || Annexe III, partie 2, point 4 ||   
 Article 268, paragraphe 6 || Annexe III, partie 2, point 5 ||   
 Article 268, paragraphe 7 || Annexe III, partie 2, point 7 ||   
 Article 268, paragraphe 8 || Annexe III, partie 2, point 8 ||   
 Article 269, paragraphe 1 || Annexe III, partie 3 ||   
 Article 269, paragraphe 2 || Annexe III, partie 3 ||   
 Article 269, paragraphe 3 || Annexe III, partie 3 ||   
 Article 270, paragraphe 1 || Annexe III, partie 4 ||   
 Article 270, paragraphe 2 || Annexe III, partie 4, note de bas de page n° 4 ||   
 Article 271, paragraphe 1 || Annexe III, partie 5, point 1 ||   
 Article 271, paragraphe 2 || Annexe III, partie 5, point 2 ||   
 Article 272, paragraphe 1 || Annexe III, partie 5, points 3 et 4 ||   
 Article 272, paragraphe 2 || Annexe III, partie 5, point 5 ||   
 Article 272, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 272, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 273, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 273, paragraphe 2 || Annexe III, partie 5, point 6 ||   
 Article 273, paragraphe 3 || Annexe III, partie 5, point 7 ||   
 Article 273, paragraphe 4 || Annexe III, partie 5, point 8 ||   
 Article 274, paragraphe 1 || Annexe III, partie 5, point 11 ||   
 Article 274, paragraphe 2 || Annexe III, partie 5, point 12 ||   
 Article 275, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 275, paragraphe 2 || Annexe III, partie 5, point 13 ||   
 Article 275, paragraphe 3 || Annexe III, partie 5, point 14 ||   
 Article 276, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 276, paragraphe 2 || Annexe III, partie 5, point 15 ||   
 Article 276, paragraphe 3 || Annexe III, partie 5, point 16 ||   
 Article 276, paragraphe 4 || Annexe III, partie 5, point 17 ||   
 Article 276, paragraphe 5 || Annexe III, partie 5, point 18 ||   
 Article 276, paragraphe 6 || Annexe III, partie 5, point 19 ||   
 Article 276, paragraphe 7 || Annexe III, partie 5, point 20 ||   
 Article 276, paragraphe 8 || Annexe III, partie 5, point 21 ||   
 Article 277, paragraphe 1 || Annexe III, partie 6, point 1 ||   
 Article 277, paragraphe 2 || Annexe III, partie 6, point 2 ||   
 Article 277, paragraphe 3 || Annexe III, partie 6, point 3 ||   
 Article 277, paragraphe 4 || Annexe III, partie 6, point 4 ||   
 Article 277, paragraphe 5 ||   ||   
 Article 277, paragraphe 6 ||   ||   
 Article 278, paragraphe 1 || Annexe III, partie 6, point 5 ||   
 Article 278, paragraphe 2 || Annexe III, partie 6, point 6 ||   
 Article 278, paragraphe 3 || Annexe III, partie 6, point 6 ||   
 Article 278, paragraphe 4 || Annexe III, partie 6, point 7 ||   
 Article 278, paragraphe 5 || Annexe III, partie 6, point 8 ||   
 Article 278, paragraphe 6 || Annexe III, partie 6, point 9 ||   
 Article 278, paragraphe 7 || Annexe III, partie 6, point 10 ||   
 Article 278, paragraphe 8 || Annexe III, partie 6, point 11 (changement) ||   
 Article 278, paragraphe 9 || Annexe III, partie 6, point 12 ||   
 Article 278, paragraphe 10 || Annexe III, partie 6, point 13 ||   
 Article 278, paragraphe 11 || Annexe III, partie 6, point 14 ||   
 Article 278, paragraphe 12 || Annexe III, partie 6, point 15 ||   
 Article 278, paragraphe 13 ||   ||   
 Article 279, paragraphe 1 || Annexe III, partie 6, point 16 ||   
 Article 279, paragraphes 2 à 7 ||   ||   
 Article 280, paragraphe 1 || Annexe III, partie 6, points 18 et 25 ||   
 Article 280, paragraphe 2 || Annexe III, partie 6, point 19 ||   
 Article 280, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 280, paragraphe 4 || Annexe III, partie 6, point 20 ||   
 Article 280, paragraphe 5 || Annexe III, partie 6, point 21 ||   
 Article 280, paragraphe 6 || Annexe III, partie 6, point 22 ||   
 Article 280, paragraphe 7 || Annexe III, partie 6, point 23 ||   
 Article 280, paragraphe 8 || Annexe III, partie 6, point 24 ||   
 Article 281, paragraphe 1 || Annexe III, partie 6, point 17 ||   
 Article 281, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 281, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 281, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 282 || Annexe III, partie 6, point 26 ||   
 Article 283, paragraphe 1 || Annexe III, partie 6, point 27 ||   
 Article 283, paragraphe 2 || Annexe III, partie 6, point 28 ||   
 Article 283, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 283, paragraphe 4 || Annexe III, partie 6, point 29 ||   
 Article 283, paragraphe 5 || Annexe III, partie 6, point 30 ||   
 Article 283, paragraphe 6 || Annexe III, partie 6, point 31 ||   
 Article 284, paragraphe 1 || Annexe III, partie 6, point 32 ||   
 Article 284, paragraphe 2 || Annexe III, partie 6, point 33 ||   
 Article 284, paragraphes 3 à 10 ||   ||   
 Article 285, paragraphe 1 || Annexe III, partie 6, point 34 ||   
 Article 285, paragraphe 2 || Annexe III, partie 6, point 35 ||   
 Article 285, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 285, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 285, paragraphe 5 ||   ||   
 Article 285, paragraphe 6 ||   ||   
 Article 286, paragraphe 1 || Annexe III, partie 6, point 36 ||   
 Article 286, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 286, paragraphe 3 || Annexe III, partie 6, point 38 ||   
 Article 286, paragraphe 4 || Annexe III, partie 6, point 39 ||   
 Article 286, paragraphe 5 || Annexe III, partie 6, point 40 ||   
 Article 286, paragraphe 6 || Annexe III, partie 6, point 41 ||   
 Article 286, paragraphe 7 ||   ||   
 Article 286, paragraphe 8 ||   ||   
 Article 286, paragraphe 9 ||   ||   
 Article 286, paragraphe 10 ||   ||   
 Article 287, paragraphe 1 || Annexe III, partie 6, point 42 ||   
 Article 287, paragraphes 2 à 5 ||   ||   
 Article 287, paragraphe 6 || Annexe III, partie 6, point 42 ||   
 Article 288, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 288, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 288, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 289 || Annexe III, partie 7, point a) ||   
 Article 290, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 290, paragraphe 2 || Annexe III, partie 7, point b) ||   
 Article 290, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 291, paragraphe 1 || Annexe III, partie 7, point b) iii) ||   
 Article 291, paragraphe 2 || Annexe III, partie 7, point b) iv) ||   
 Article 291, paragraphe 3 || Annexe III, partie 7, point b) v) ||   
 Article 291, paragraphe 4 || Annexe III, partie 7, point b), cinquième alinéa, points c) et d) ||   
 Article 292, paragraphe 1 || Annexe III, partie 7, point c) ||   
 Article 292, paragraphe 2 || Annexe III, partie 7, point c) ||   
 Article 292, paragraphe 3 || Annexe III, partie 7, point c) ||   
 Article 292, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 293, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 293, paragraphe 2 ||   || Annexe II, points 7 à 11 
 Article 294, point 1) ||   ||   
 Article 295 ||   ||   
 Article 296 ||   ||   
 Article 297 ||   ||   
 Article 298 ||   ||   
 Article 299 ||   ||   
 Article 300 ||   ||   
 Article 301, paragraphe 1 || Article 104, paragraphe 6 ||   
 Article 301, paragraphe 2 || Articles 105, paragraphes 1 et 2 ||   
 Article 301, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 302, paragraphe 1 || Articles 102, paragraphes 2 et 3 ||   
 Article 302, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 303, paragraphe 3 || Article 102, paragraphe 4 ||   
 Article 303, paragraphe 3 || Annexe X, partie 4, point 1 ||   
 Article 303, paragraphe 3 || Annexe X, partie 4, point 2 ||   
 Article 303, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 303, paragraphe 5 ||   ||   
 Article 304, premier alinéa || Annexe X, partie 1, point 1 ||   
 Article 305, paragraphe 2 || Annexe X, partie 1, points 2 à 4 ||   
 Article 305, paragraphe 3 || Annexe X, partie 1, points 5 et 6 ||   
 Article 305, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 306, paragraphe 1 || Article 104, paragraphe 1 ||   
 Article 306, paragraphe 2 || Annexe X, partie 2, point 1, première phrase ||   
 Article 306, paragraphe 3 || Annexe X, partie 2, point 1, deuxième phrase ||   
 Article 306, paragraphe 4 || Annexe X, partie 2, point 2 ||   
 Article 307, paragraphe 1 || Annexe X, partie 2, point 4 ||   
 Article 307, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 307, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 308, paragraphe 1 || Annexe X, partie 2, points 5 à 7 ||   
 Article 308, paragraphe 2 || Annexe X, partie 2, points 10 et 11 ||   
 Article 309 || Annexe X, parie 2, point 12 ||   
 Article 310 || Annexe X, partie 3, points 1 à 7 ||   
 Article 311, paragraphe 1 || Annexe X, partie 3, point 1 ||   
 Article 311, paragraphe 2 || Annexe X, partie 3, points 8 à 12 ||   
 Article 311, paragraphe 3 || Annexe X, partie 3, points 13 à 18 ||   
 Article 311, paragraphe 4 || Annexe X, partie 3, point 19 ||   
 Article 311, paragraphe 5 || Annexe X, partie 3, point 20 ||   
 Article 311, paragraphe 6 || Annexe X, partie 3, points 21 à 24 ||   
 Article 311, paragraphe 7 ||   ||   
 Article 312, paragraphe 1 || Annexe X, partie 3, point 25 ||   
 Article 312, paragraphe 2 || Annexe X, partie 3, point 26 ||   
 Article 312, paragraphe 3 || Annexe X, partie 3, point 27 ||   
 Article 312, paragraphe 4 || Annexe X, partie 3, point 28 ||   
 Article 312, paragraphe 5 || Annexe X, partie 3, point 29 ||   
 Article 313 || Annexe X, partie 5 ||   
 Article 314, paragraphe 1 ||   || Article 26 
 Article 314, paragraphe 2 ||   || Article 26 
 Article 314, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 315 ||   ||   
 Article 316, paragraphe 1 ||   || Annexe I, point 1 
 Article 316, paragraphe 2 ||   || Annexe I, point 2 
 Article 316, paragraphe 3 ||   || Annexe I, point 3 
 Article 317, paragraphe 1 ||   || Annexe I, point 4 
 Article 317, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 318, paragraphe 1 ||   || Annexe I, point 5 
 Article 318, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 319 ||   || Annexe I, point 7 
 Article 320, paragraphe 1 ||   || Annexe I, point 9 
 Article 320, paragraphe 2 ||   || Annexe I, point 10 
 Article 321, paragraphe 1 ||   || Annexe I, point 8 
 Article 321, paragraphe 2 ||   || Annexe I, point 8 
 Article 322 ||   || Annexe I, point 11 
 Article 323 ||   || Annexe I, point 13 
 Article 324 ||   || Annexe I, point 14 
 Article 325, paragraphe 1 ||   || Annexe I, point 14 
 Article 325, paragraphe 2 ||   || Annexe I, point 14 
 Article 325, paragraphe 3 ||   || Annexe I, point 14 
 Article 325, paragraphe 4 ||   || Article 19, paragraphe 1 
 Article 326, paragraphe 1 ||   || Annexe I, point 16 bis 
 Article 326, paragraphe 2 ||   || Annexe I, point 16 bis 
 Article 326, paragraphe 3 ||   || Annexe I, point 16 bis 
 Article 326, paragraphe 4 ||   || Annexe I, point 16 bis 
 Article 326, paragraphe 4 ||   || Annexe I, point 16 bis 
 Article 327, paragraphe 1 ||   || Annexe I, point 14 bis 
 Article 327, paragraphe 2 ||   || Annexe I, point 14 ter 
 Article 327, paragraphe 3 ||   || Annexe I, point 14 quater 
 Article 327, paragraphe 4 ||   || Annexe I, point 14 bis 
 Article 328, paragraphe 1 ||   || Annexe I, point 17 
 Article 328, paragraphe 2 ||   || Annexe I, point 18 
 Article 328, paragraphe 3 ||   || Annexe I, point 19 
 Article 328, paragraphe 4 ||   || Annexe I, point 20 
 Article 328, paragraphe 5 ||   || Annexe I, point 21 
 Article 328, paragraphe 6 ||   || Annexe I, point 22 
 Article 328, paragraphe 7 ||   || Annexe I, point 23 
 Article 328, paragraphe 8 ||   || Annexe I, point 24 
 Article 328, paragraphe 9 ||   || Annexe I, point 25 
 Article 329, paragraphe 1 ||   || Annexe I, point 26 
 Article 329, paragraphe 2 ||   || Annexe I, point 27 
 Article 329, paragraphe 3 ||   || Annexe I, point 28 
 Article 329, paragraphe 4 ||   || Annexe I, point 29 
 Article 329, paragraphe 5 ||   || Annexe I, point 30 
 Article 329, paragraphe 6 ||   || Annexe I, point 31 
 Article 329, paragraphe 7 ||   || Annexe I, point 32 
 Article 330, paragraphe 1 ||   || Annexe I, point 33 
 Article 330, paragraphe 2 ||   || Annexe I, point 33 
 Article 330, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 331 ||   || Annexe I, point 34 
 Article 332 ||   || Annexe I, point 36 
 Article 333, paragraphe 1 ||   ||   
 Article 333, paragraphe 2 ||   || Annexe I, point 37 
 Article 333, paragraphe 3 ||   || Annexe I, point 38 
 Article 334, paragraphe 1 ||   || Annexe I, point 41 
 Article 334, paragraphe 2 ||   || Annexe I, point 41 
 Article 335, paragraphe 1 ||   || Annexe I, point 42 
 Article 335, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 335, paragraphe 3 ||   || Annexe I, point 43 
 Article 335, paragraphe 4 ||   || Annexe I, point 44 
 Article 335, paragraphe 5 ||   || Annexe I, point 45 
 Article 335, paragraphe 6 ||   || Annexe I, point 46 
 Article 336 ||   || Annexe I, point 8 
 Article 337, paragraphe 1 ||   || Annexe I, points 48 et 49 
 Article 337, paragraphe 2 ||   || Annexe I, point 50 
 Article 338 ||   || Annexe I, point 51 
 Article 339, paragraphe 1 ||   || Annexe I, point 53 
 Article 339, paragraphe 2 ||   || Annexe I, point 54 
 Article 339, paragraphe 3 ||   || Annexe I, point 55 
 Article 339, paragraphe 4 ||   || Annexe I, point 56 
 Article 340 ||   || Annexe III, point 1 
 Article 341, paragraphe 1 ||   || Annexe III, points 2 et 4 
 Article 341, paragraphe 2 ||   || Annexe III,  point 2.2 
 Article 341, paragraphe 3 ||   || Annexe III, point 2.1 
 Article 341, paragraphe 4 ||   || Annexe III, point 2.2 
 Article 341, paragraphe 5 ||   ||   
 Article 342, paragraphe 1 ||   || Annexe III, point 2.1 
 Article 342, paragraphe 2 ||   || Annexe III, point 2.1 
 Article 342, paragraphe 3 ||   || Annexe III, point 2.1 
 Article 343, paragraphe 1 ||   || Annexe III, point 3.1 
 Article 343, paragraphe 2 ||   || Annexe III, point 3.2 
 Article 343, paragraphe 3 ||   || Annexe III, point 3.2 
 Article 343, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 344 ||   ||   
 Article 345 ||   ||   
 Article 346, paragraphe 1 ||   || Annexe IV, point 1 
 Article 346, paragraphe 2 ||   || Annexe IV, point 2 
 Article 346, paragraphe 3 ||   || Annexe IV, point 3 
 Article 346, paragraphe 4 ||   || Annexe IV, point 4 
 Article 346, paragraphe 5 ||   || Annexe IV, point 6 
 Article 347, paragraphe 1 ||   || Annexe IV, point 8 
 Article 347, paragraphe 2 ||   || Annexe IV, point 9 
 Article 347, paragraphe 3 ||   || Annexe IV, point 10 
 Article 347, paragraphe 4 ||   || Annexe IV, point 12 
 Article 348, paragraphe 1 ||   || Annexe IV, point 13 
 Article 348, paragraphe 2 ||   || Annexe IV, point 14 
 Article 348, paragraphe 3 ||   || Annexe IV, point 15 
 Article 348, paragraphe 4 ||   || Annexe IV, point 16 
 Article 348, paragraphe 5 ||   || Annexe IV, point 17 
 Article 348, paragraphe 6 ||   || Annexe IV, point 18 
 Article 349, paragraphe 1 ||   || Annexe IV, point 19 
 Article 349, paragraphe 2 ||   || Annexe IV, point 20 
 Article 350 ||   || Annexe IV, point 21 
 Article 351 ||   ||   
 Article 352, paragraphe 1 ||   || Annexe V, point 1 
 Article 352, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 352, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 353, paragraphe 1 ||   || Annexe V, point 10 ter 
 Article 353, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 353, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 354, paragraphe 1 ||   || Annexe V, point 10 
 Article 354, paragraphe 2 ||   || Annexe V, point 10 bis 
 Article 355, paragraphe 1 ||   || Annexe V, point 7 
 Article 355, paragraphe 2 ||   || Annexe V, point 8 
 Article 355, paragraphe 3 ||   || Annexe V, point 9 
 Article 355, paragraphe 4 ||   || Annexe V, point 10 
 Article 355, paragraphe 5 ||   || Annexe V, point 8 
 Article 356, paragraphe 1 ||   || Annexe V, point 11 
 Article 356, paragraphe 2 ||   || Annexe V, point 12 
 Article 356, paragraphe 3 ||   || Annexe V, point 12 
 Article 357, paragraphe 1 ||   || Annexe V, point 2 
 Article 357, paragraphe 2 ||   || Annexe V, point 2 
 Article 357, paragraphe 3 ||   || Annexe V, point 5 
 Article 357, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 358, paragraphe 1 ||   || Annexe V, point 3 
 Article 358, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 359 ||   || Annexe V, point 5 
 Article 360, paragraphe 1 ||   || Annexe V, point 5 
 Article 360, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 361 ||   || Annexe V, point 5 bis 
 Article 362 ||   || Annexe V, point 5 ter 
 Article 363, paragraphe 1 ||   || Annexe V, point 5 quater 
 Article 363, paragraphe 2 ||   || Annexe V, point 5 quinquies 
 Article 363, paragraphe 3 ||   || Annexe V, point 5 quinquies 
 Article 363, paragraphe 4 ||   || Annexe V, point 5 quinquies 
 Article 363, paragraphe 5 ||   || Annexe V, point 5 quinquies 
 Article 363, paragraphe 6 ||   || Annexe V, point 5 quinquies 
 Article 363, paragraphe 7 ||   ||   
 Article 364, paragraphe 1 ||   || Annexe V, point 5 bis 
 Article 364, paragraphe 2 ||   || Annexe V, point 5 sexies 
 Article 365, paragraphe 1 ||   || Annexe V, point 5 septies 
 Article 365, paragraphe 2 ||   || Annexe V, point 5 octies 
 Article 365, paragraphe 3 ||   || Annexe V, point 5 nonies 
 Article 365, paragraphe 4 ||   || Annexe V, point 5 nonies 
 Article 365, paragraphe 5 ||   || Annexe V, point 5 decies 
 Article 365, paragraphe 6 ||   || Annexe V, point 5 
 Article 366 ||   || Annexe V, point 5 undecies 
 Article 367 ||   ||   
 Article 367, paragraphe 4 ||   || Annexe V, point 5 terdecies 
 Article 367, paragraphe 5 ||   || Annexe V, point 5 terdecies 
 Article 367, paragraphe 6 ||   || Annexe V, point 5 terdecies 
 Article 368 ||   || Annexe II, point 1 
 Article 369, paragraphe 1 ||   || Annexe II, point 2 
 Article 369, paragraphe 2 ||   || Annexe II, point 3 
 Article 369, paragraphe 3 ||   ||   
 Article 370 ||   || Annexe II, point 4 
 Article 371 ||   ||   
 Article 372 ||   ||   
 Article 373 ||   ||   
 Article 374 ||   ||   
 Article 375 ||   ||   
 Article 376 ||   || Article 28, paragraphe 1 
 Article 377 ||   ||   
 Article 378 ||   ||   
 Article 379, paragraphe 1 || Article 106, paragraphe 1 ||   
 Article 379, paragraphe 2 || Article 106, paragraphe 1 ||   
 Article 379, paragraphe 3 ||   || Article 29, paragraphe 1 
 Article 379, paragraphe 4 ||   || Article 30, paragraphe 1 
 Article 379, paragraphe 5 ||   || Article 29, paragraphe 2 
 Article 379, paragraphe 6 || Article 106, paragraphe 2 ||   
 Article 379, paragraphe 7 || Article 106, paragraphe 3 ||   
 Article 379, paragraphe 8 ||   ||   
 Article 380 || Article 107 ||   
 Article 381 || Article 108 ||   
 Article 382 || Article 109 ||   
 Article 383, paragraphe 1 || Article 110, paragraphe 1 ||   
 Article 383, paragraphe 2 || Article 110, paragraphe 2 ||   
 Article 384, paragraphe 1 || Article 111, paragraphe 1 ||   
 Article 384, paragraphe 2 || Article 111, paragraphe 4 ||   
 Article 384, paragraphe 3 || Article 30, paragraphe 4 ||   
 Article 384, paragraphe 4 ||   || Article 31 
 Article 385 ||   ||   
 Article 386, paragraphe 1 ||   || Annexe VI, point 1 
 Article 386, paragraphe 2 ||   || Annexe VI, point 2 
 Article 386, paragraphe 3 ||   || Annexe VI, point 3 
 Article 387 ||   || Article 32, paragraphe 1 
 Article 388, paragraphe 1 || Article 112, paragraphe 1 ||   
 Article 388, paragraphe 2 || Article 112, paragraphe 2 ||   
 Article 388, paragraphe 3 || Article 112, paragraphe 3 ||   
 Article 388, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 389, paragraphe 1 || Article 113, paragraphe 3 ||   
 Article 389, paragraphe 2 || Article 113, paragraphe 4 ||   
 Article 390, paragraphe 1 || Article 114, paragraphe 1 ||   
 Article 390, paragraphe 2 || Article 114, paragraphe 2 ||   
 Article 390, paragraphe 3 || Article 114, paragraphe 3 ||   
 Article 391, paragraphe 1 || Article 115, paragraphe 1 ||   
 Article 391, paragraphe 2 || Article 115, paragraphe 2 ||   
 Article 392, paragraphe 1 || Article 117, paragraphe 1 ||   
 Article 392, paragraphe 2 || Article 117, paragraphe 2 ||   
 Article 393 ||   ||   
 Article 394, paragraphe 1 || Article 122 bis, paragraphe 1 ||   
 Article 394, paragraphe 2 || Article 122 bis, paragraphe 2 ||   
 Article 394, paragraphe 3 || Article 122 bis, paragraphe 3 ||   
 Article 394, paragraphe 4 || Article 122 bis, paragraphe 4 ||   
 Article 395 ||   ||   
 Article 396 ||   ||   
 Article 397 ||   ||   
 Article 398 ||   ||   
 Article 399 ||   ||   
 Article 400 ||   ||   
 Article 401 ||   ||   
 Article 402 ||   ||   
 Article 403 ||   ||   
 Article 404 ||   ||   
 Article 405 ||   ||   
 Article 406 ||   ||   
 Article 407 ||   ||   
 Article 408 ||   ||   
 Article 409 ||   ||   
 Article 410 ||   ||   
 Article 411 ||   ||   
 Article 412 ||   ||   
 Article 413 ||   ||   
 Article 414 ||   ||   
 Article 415 ||   ||   
 Article 416 ||   ||   
 Article 417 ||   ||   
 Article 418, paragraphe 1 || Article 145, paragraphe 1 ||   
 Article 418, paragraphe 2 || Article 145, paragraphe 2 ||   
 Article 418, paragraphe 3 || Article 145, paragraphe 3 ||   
 Article 418, paragraphe 4 || Article 145, paragraphe 4 ||   
 Article 419, paragraphe 1 || Annexe XII, partie 1, point 1, et article 146, paragraphe 1 ||   
 Article 419, paragraphe 2 || Article 146, paragraphe 2, et annexe XII, partie 1, points 2 et 3 ||   
 Article 419, paragraphe 3 || Article 146, paragraphe 3 ||   
 Article 420 || Article 147 et annexe XII, partie 1, point 4 ||   
 Article 421, paragraphe 1 || Article 148 ||   
 Article 421, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 422, paragraphe 1 || Annexe XII, partie 2, point 1 ||   
 Article 422, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 423 || Annexe XII, partie 2, point 2 ||   
 Article 424 ||   ||   
 Article 425 || Annexe XII, partie 2, points 4 et 8 ||   
 Article 426 || Annexe XII, partie 2, point 5 ||   
 Article 427 ||   ||   
 Article 428 || Annexe XII, partie 2, point 6 ||   
 Article 429 || Annexe XII, partie 2, point 7 ||   
 Article 430 || Annexe XII, partie 2, point 9 ||   
 Article 431 || Annexe XII, partie 2, point 11 ||   
 Article 432 || Annexe XII, partie 2, point 12 ||   
 Article 433 || Annexe XII, partie 2, point 13 ||   
 Article 434 || Annexe XII, partie 2, point 14 ||   
 Article 435, paragraphe 1 || Annexe XII, partie 2, point 15 ||   
 Article 435, paragraphe 2 ||   ||   
 Article 436 ||   ||   
 Article 437 || Annexe XII, partie 3, point 1 ||   
 Article 438 || Annexe XII, partie 3, point 2 ||   
 Article 439 || Annexe XII, partie 3, point 3 ||   
 Article 440 ||   ||   
 Article 441, premier alinéa || Article 150, paragraphe 1 ||  Article 41 
 Article 441, deuxième alinéa ||   ||   
 Article 442 ||   ||   
 Article 443 ||   ||   
 Article 444 ||   ||   
 Article 445, paragraphe 1 || Article 151 bis ||   
 Article 445, paragraphe 2 || Article 151 bis ||   
 Article 445, paragraphe 3 || Article 151 bis ||   
 Article 445, paragraphe 4 ||   ||   
 Article 445, paragraphe 5 ||   ||   
 Article 446 ||   ||   
 Article 447 ||   ||   
 Article 448 ||   ||   
 Article 449 ||   ||   
 Article 450 ||   ||   
 Article 451 ||   ||   
 Article 452 ||   ||   
 Article 453 ||   ||   
 Article 454 ||   ||   
 Article 455 ||   ||   
 Article 456 ||   ||   
 Article 457 ||   ||   
 Article 458 ||   ||   
 Article 459 ||   ||   
 Article 460 ||   ||   
 Article 461 ||   ||   
 Article 462 ||   ||   
 Article 463 ||   ||   
 Article 464 ||   ||   
 Article 465 ||   ||   
 Article 466 ||   ||   
 Article 467 ||   ||   
 Article 468 ||   ||   
 Article 469 ||   ||   
 Article 470 ||   ||   
 Article 471 ||   ||   
 Article 472 ||   ||   
 Article 473 ||   ||   
 Article 474 ||   ||   
 Article 475 ||   ||   
 Article 476 || Article 152, paragraphe 5 ||   
 Article 477 ||   ||   
 Article 478 ||   ||   
 Article 479 ||   ||   
 Article 480 ||   ||   
 Article 481 ||   ||   
 Article 482 ||   ||   
 Article 483 ||   ||   
 Article 484 ||   ||   
 Article 485 ||   ||   
 Article 486 ||   ||   
 Article 487 ||   ||   
 Article 488 ||   ||   
 Annexe I || Annexe II ||   
 Annexe II || Annexe IV ||   
 Annexe III ||   ||   
 Annexe IV, partie 1 || Article 152, paragraphe 5, et article 1er, points 14) à 19), de la directive 2000/12/CE ||   
 Annexe IV, partie 2 || Article 152, paragraphe 5, et article 42 de la directive 2000/12/CE ||   
 Annexe IV, partie 3 || Article 152, paragraphe 5, et article 43 de la directive 2000/12/CE ||   
 Annexe IV, partie 4 || Article 152, paragraphe 5, et article 44 de la directive 2000/12/CE ||   
 Annexe IV, partie 5 || Article 152, paragraphe 5, et article 45 de la directive 2000/12/CE ||   
 Annexe IV, partie 6 || Article 152, paragraphe 5, et article 46 de la directive 2000/12/CE ||   
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative
              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure
ABM/ABB
              1.3.    Nature de la proposition/de l’'initiative
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative
              1.6.    Durée et incidence financière
              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et
ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée
sur les dépenses
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.                      
CADRE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.                
Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences
prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises
d’investissement

1.2.                
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[1]

Marché intérieur
– marchés financiers
Marché intérieur – institutions financières

1.3.                
Nature de la proposition/de l’initiative

ý La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle.
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[2].
¨ La
proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action
existante.
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action.

1.4.                
Objectif(s)
1.4.1.          
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/l'initiative

La présente
initiative est, avant tout, liée à l’objectif stratégique consistant à
améliorer la régulation et la surveillance des marchés financiers. Le soutien budgétaire sans précédent qui a été apporté aux banques
doit avoir pour pendant une réforme vigoureuse destinée à combler les lacunes
réglementaires révélées par la crise. La réforme de la réglementation
bancaire de l’UE aujourd’hui proposée est le reflet des travaux conduits au
niveau international sur le dispositif dit de Bâle III concernant la
réglementation des fonds propres et de la liquidité des banques et elle
s’inscrit aussi dans le droit fil d’un autre objectif stratégique, qui est
d’édicter des normes au niveau mondial, en coopération et en accord avec nos
partenaires internationaux.

1.4.2.          
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif
spécifique n° 1 (Marché intérieur – institutions financières)
Améliorer le
régime d’exigences de fonds propres applicable dans les secteurs de la banque,
de l’assurance et des pensions.
Objectif
spécifique n° 1 (Marché intérieur – marchés financiers)
Promouvoir la
stabilité et l’intégrité des marchés financiers, par une surveillance adéquate,
des infrastructures de marché solides et un haut niveau de transparence.
Outre les deux
objectifs spécifiques ci-dessus, inscrits dans le plan de gestion de la DG
MARKT pour 2011, l’initiative doit contribuer à la réalisation des objectifs
spécifiques suivants, comme le soulignent les analyses d’impact accompagnant
les propositions:
- améliorer la
gestion des risques bancaires;
- prévenir les
possibilités d’arbitrage réglementaire;
- garantir une
plus grande clarté juridique;
- réduire les
coûts de mise en conformité;
- renforcer
l’égalité de traitement;
- accroître la
coopération et la convergence en matière de surveillance;
- réduire la
cyclicité de l’activité de prêt bancaire.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Marchés financiers, institutions financières

1.4.3.          
Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Les mesures
proposées devraient se traduire par une capitalisation plus solide du secteur
bancaire de l’UE et une meilleure gestion du risque de liquidité en son sein. La
fréquence des crises bancaires systémiques devrait s’en trouver réduite à
l’avenir. Cette plus grande stabilité financière devrait générer des avantages
économiques nets concomitants, sous forme de croissance annuelle du PIB de l’UE
de l’ordre de 0,3 % à 2 %. Ces avantages profiteront à un vaste
ensemble de parties prenantes, dont les particuliers, les PME et les grandes
entreprises emprunteurs et créanciers des banques, mais aussi les gouvernements
et les citoyens de l’UE en général.
L’Autorité bancaire européenne (ABE) est appelée à jouer un rôle
important dans la réalisation de ces objectifs, puisque les mesures proposées
lui confient la définition de plus de cinquante normes techniques
contraignantes dans différents domaines. Ces normes (que la Commission devra
entériner) sont indispensables pour assurer l’application uniforme, dans toute
l’UE, de dispositions très techniques et pour que les mesures proposées donnent
les résultats voulus. Par son travail, l’ABE devrait ainsi contribuer à
la réalisation effective des objectifs stratégiques et spécifiques exposés aux
parties 1.4.1 et 1.4.2.

1.4.4.          
Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
1. Résultats attendus:
- renforcement
de la stabilité financière, par une meilleure régulation et une meilleure
surveillance des banques;
- meilleure
capitalisation du secteur bancaire de l’UE et meilleure gestion du risque de
liquidité.
Indicateurs:
- dynamique du coût
de la protection par rapport au défaut d’établissements financiers;
- pourcentage de
banques passant avec succès les tests de résistance conduits à l’échelle de
l’UE;
- détention, par
les banques de l’UE, de ratios de fonds propres et de coussins de fonds propres
supérieurs aux exigences qui leur sont applicables.
2. Résultats attendus:
- une régulation
et une surveillance plus efficaces des banques au sein de l’UE.
Indicateurs:
- nombre de
normes techniques contraignantes mises au point par l’ABE en temps voulu.

1.5.                
Justification(s) de la proposition/de l’initiative
1.5.1.          
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Selon les deux
propositions, quelque 60 % des normes techniques contraignantes que l’ABE
est invitée à élaborer sont attendues pour 2013. Pour permettre à l’ABE
d’absorber cette charge de travail, il faut augmenter le nombre d’ETP dont elle
dispose. Cette augmentation devra être maintenue au cours des années suivantes,
pour permettre à l’ABE de modifier les normes déjà établies et d’élaborer les
40 % restants. À long terme, l’ABE sera aussi amenée à élaborer d’autres
normes techniques contraignantes en vertu de nouvelles propositions
législatives adoptées dans le domaine de la réglementation bancaire de l’UE.

1.5.2.          
Valeur ajoutée de l'intervention de l’UE

Plusieurs
raisons importantes justifient une intervention de l’UE par la présente
initiative, et notamment:
- la nécessité
de renforcer l’intégration du marché intérieur de l’UE dans le secteur
bancaire;
- la nécessité
de porter remède à plusieurs défaillances, du marché et de la réglementation,
révélées au grand jour par la crise financière;
- la nécessité
de supprimer les possibilités d’arbitrage réglementaire qu’autorise la
législation actuelle; et
- la nécessité
de garantir une approche cohérente, au niveau de l’UE, des différentes
questions relevant du champ d’application de la présente initiative. Les États
membres n’auraient ainsi plus à mettre en œuvre leurs propres approches, au
risque de fragmenter le marché intérieur.
Plus important
encore: seule une approche commune définie au niveau de l’UE est susceptible de
garantir effectivement la stabilité financière et d’enrayer une procyclicité
financière excessive. À l’heure actuelle, les politiques portant sur ces
aspects systémiques fondamentaux sont soit axées sur les besoins nationaux,
soit totalement inexistantes.

1.5.3.          
Leçons tirées d'expériences similaires

L’année 2011 est
la première année de fonctionnement de l’ABE. Aussi les premiers ensembles de
normes techniques contraignantes, liés au cadre législatif en vigueur,
doivent-ils encore être soumis à la Commission.

1.5.4.          
Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments
appropriés

La proposition est compatible avec le règlement (UE)
n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne).

1.6.                
Durée et incidence financière

¨ Proposition/initiative
à durée limitée.
–     
¨  Proposition/initiative en
vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA.
–     
¨  Incidence financière de
AAAA jusqu’en AAAA.
ý Proposition/initiative
à durée illimitée.
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.                
Mode(s) de gestion prévu(s) [3]

¨ Gestion
centralisée directe par la Commission.
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
–     
¨  des agences exécutives
–     
ý  des organismes créés par
les Communautés[4]
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de
l’article 49 du règlement financier.
¨ Gestion
partagée avec les États membres.
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers.
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser).
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques

2.                      
MESURES
DE GESTION
2.1.                
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
L’article 81 du
règlement (UE) n° 1093/2010 prévoit qu’au plus tard le 2 janvier 2014, et
tous les trois ans par la suite, la Commission publie un rapport général sur
l’expérience tirée du fonctionnement de l’ABE et des procédures fixées dans le
règlement. Ce rapport évalue notamment le degré de convergence des pratiques en
matière de surveillance atteint par les autorités compétentes et si les
ressources de l’ABE sont suffisantes pour qu’elle puisse exercer ses
responsabilités. Ce rapport doit être transmis au Parlement européen et au
Conseil.

2.2.                
Système de gestion et de contrôle
2.2.1.          
Risque(s) identifié(s)

Les deux
propositions ont fait l’objet de trois analyses d’impact, évaluant les coûts et
avantages respectifs des différentes options stratégiques envisagées pour
traiter les problèmes identifiés.
En ce qui
concerne les responsabilités incombant à l’ABE, le risque existe que
l’efficacité des règles proposées ne se trouve amoindrie par l’incapacité de
l’autorité, faute de ressources humaines suffisantes, de produire les normes
techniques contraignantes de grande qualité attendues d’elle aux dates prévues
dans les propositions de la Commission.

2.2.2.          
Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Les systèmes de
gestion et de contrôle de l’ABE sont exposés au chapitre III du règlement (UE)
n° 1093/2010.
En outre, ainsi
qu’on l’a mentionné à la partie 2.1 ci-dessus, la Commission est tenue, en
vertu de l’article 81 de ce règlement, de publier tous les trois ans un rapport
sur l’expérience tirée du fonctionnement de l’ABE et des procédures fixées dans
le règlement.

2.3.                
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
En vertu de
l’article 66 du règlement (UE) n° 1093/2010, aux fins de la lutte contre
la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (CE) n°
1073/1999 s’applique à l’ABE sans restriction. L’Autorité adhère à l’accord
interinstitutionnel relatif aux enquêtes internes effectuées par l’OLAF et
arrête immédiatement les dispositions appropriées pour l’ensemble de son
personnel.
Les décisions de
financement, les accords et les instruments d’application qui en découlent
prévoient expressément que la Cour des comptes et l’OLAF peuvent, si besoin
est, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de
l’Autorité ainsi qu’auprès des agents responsables de l’attribution de ces
crédits.

3.                      
INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.                
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses concernée(s)

·     
Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro 1a Compétitivité pour la croissance et l’emploi || CD/CND[5]   || de pays AELE[6]   || de pays candidats[7]   || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || 12.04.02.01 ABE – subvention aux titres 1 et 2 (dépenses de personnel et administratives) || CD || OUI || NON || NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON 

3.2.                
Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.          
Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro 1a || Compétitivité pour la croissance et l’emploi 
 DG: MARKT ||   ||   || Année 2013[8]   || Année 2014 || Année 2015 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   
 12.04.02.01 || Engagements || (1) || 0,690 || 0,590 || 0,590 || 1,870 
 Paiements || (2) || 0,690 || 0,590 || 0,590 || 1,870 
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[9]   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG MARKT || Engagements || =1+1a +3 || 0,690 || 0,590 || 0,590 || 1,870 
 Paiements || =2+2a +3 || 0,690 || 0,590 || 0,590 || 1,870 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,690 || 0,590 || 0,590 || 1,870 
 Paiements || (5) || 0,690 || 0,590 || 0,590 || 1,870 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1a du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,690 || 0,590 || 0,590 || 1,870 
 Paiements || =5+ 6 || 0,690 || 0,590 || 0,590 || 1,870 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 DG: <…….> || 
  Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG <…….> || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = total paiements) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2013[10]   || Année 2014 || Année 2015 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,690 || 0,590 || 0,590 || 1,870 
 Paiements || 0,690 || 0,590 || 0,590 || 1,870 

3.2.2.          
Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–     
¨  La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.
–     
ý  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après:
Les objectifs
spécifiques de la proposition sont exposés à la partie 1.4.2 ci-dessus. Les
normes techniques contraignantes sont le principal type de réalisations que
l’ABE est censée produire avec les ressources demandées. En vertu des mesures
proposées, l’ABE devra élaborer quelque 55 normes techniques contraignantes,
dont 60 % pour 2013. En raison de la nature de
l’initiative, il n’est toutefois pas possible de compléter le tableau
ci-dessous, faute de pouvoir affecter les différentes normes à tel ou tel
objectif spécifique: d’une manière générale, une norme contribue, à elle seule,
à la réalisation simultanée de plusieurs objectifs spécifiques. Par exemple,
une norme technique contraignante relative à l’application cohérente des
déductions autorisées sur les fonds propres réglementaires peut contribuer à:
i) améliorer la gestion des risques bancaires; ii) prévenir les possibilités
d’arbitrage réglementaire; iii) garantir une plus grande clarté juridique; iv)
renforcer l’égalité de traitement; et v) accroître la coopération et la
convergence en matière de surveillance.
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL 
 Type[11]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[12]…   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   

3.2.3.          
Incidence estimée sur les crédits de nature administrative – sans objet
3.2.3.1.    
Synthèse

–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative.
–     
¨  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros (à la 3e
décimale)
   || Année N[13]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[14] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   

3.2.3.2.    
 Besoins estimés en ressources humaines

–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
–     
¨  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué
ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
 ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) || 
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[15]   || 
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy[16]   || - au siège[17]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   

3.2.4.          
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–     
¨  La proposition/l’initiative
est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
–     
ý  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
Nouvelle initiative de la Commission
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[18].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.          
Participation de tiers au financement

–     
La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement || Le total des besoins sera couvert à 60 % par les États membres via l’ABE 
 TOTAL crédits cofinancés || 1,035 || 0,885 || 0,885 || 2,805 

3.3.                
Incidence estimée sur les recettes

–     
ý  La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
¨         sur
les ressources propres
¨         sur
les recettes diverses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[19]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui seront
«affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de
l’effet sur les recettes.
Annexe à la fiche financière législative relative à la
proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux
établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et à la
proposition de directive concernant l’accès à l’activité des établissements de
crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des
entreprises d’investissement
Méthode appliquée et principales hypothèses de départ
Les coûts liés aux tâches que l’ABE doit exécuter en vertu
des deux propositions ont été estimés pour ce qui concerne les dépenses de
personnel (titre 1) conformément aux catégories de coûts employées dans le
projet de budget de l’ABE pour 2012 soumis à la Commission.
Les deux propositions de la Commission prévoient que l’ABE
doit élaborer quelque 55 ensembles de nouvelles normes techniques
contraignantes visant à assurer une mise en œuvre cohérente, dans l’ensemble de
l’UE, de dispositions de nature très technique[20].
Selon les propositions, l’ABE doit produire quelque 60 % des nouvelles
normes pour 2013. Pour lui permettre d’atteindre cet objectif, il est
nécessaire d’augmenter sa dotation en personnel, et ce dès 2013. En ce qui
concerne la nature des postes à pourvoir, il faudra surtout, pour assurer la
production, en temps et heure, de nouvelles normes de qualité, augmenter le
nombre de chargés de mission, de juristes et de membres du personnel affectés à
la conduite des analyses d’impact.
Sur la base des estimations des services de la Commission et
de l’ABE, les hypothèses suivantes ont été retenues pour évaluer l’incidence
des deux propositions en termes d’ETP requis pour l’élaboration des normes:
–                        
un chargé de mission rédige 2 normes de complexité moyenne par an, ce
qui veut dire qu’il faut 17 chargés de mission pour 2013;
–                        
il faut un membre des équipes chargées des analyses d’impact pour
traiter 8 normes, ce qui fait 4 personnes pour 2013;
–                        
il faut un juriste pour la rédaction de 5 normes, ce qui fait 7 juristes
pour 2013;
–                        
il faut en outre compter deux ETP supplémentaires pour l’assistance
quotidienne aux fonctions ci-dessus.
Par conséquent, il
faudra 30 ETP pour produire les normes techniques contraignantes attendues
pour 2013. Selon l’ABE, les normes occuperont déjà 14 experts d’ici à fin
2011. Anticipant l’augmentation de sa charge de travail liée aux normes, l’ABE
a déjà demandé 22 ETP supplémentaires dans le projet de budget qu’elle a soumis
à la Commission pour 2012, dont 7 pour ce travail particulier[21].
Elle n’a certes pas demandé les 9 autres ETP dont elle a besoin, mais parce
qu’elle n’avait alors pas conscience du nombre de normes qu’elle serait invitée
à élaborer en vertu des deux propositions. Ces postes figureront toutefois dans
les prochaines demandes de budget annuel de l’ABE.
Autres hypothèses retenues:
−       
sur la base de la distribution des ETP figurant dans le projet de budget
2012, les 9 ETP supplémentaires seraient remplis par 7 agents temporaires
(79 %), 1 expert national détaché (14 %) et 1 agent contractuel
(7 %);
−       
les coûts salariaux annuels moyens pour les différentes catégories de
personnel ont été établis sur la base des orientations de la DG BUDG;
−       
coefficient de pondération salariale pour Londres de 1,344;
−       
coûts de formation de 1 000 EUR par ETP et par an;
−       
frais de mission de 9 700 EUR (estimation basée sur le projet de
budget «missions» prévu pour 2012, en moyenne par ETP);
−       
frais liés aux recrutements (déplacements, hôtel, examens médicaux,
indemnité d’installation et autres prestations, frais de déménagement, etc.) de
27 700 EUR (estimation basée sur le projet de budget «recrutement» prévu
pour 2012, par poste à pourvoir).
On a présumé que la charge de travail justifiant
l’augmentation du nombre d’ETP proposée ci-dessus se maintiendrait en 2014 et
au-delà – cette charge de travail étant liée, d’une part, à la modification des
normes techniques contraignantes déjà établies et, d’autre part, à
l’élaboration des normes restant à établir en vertu des deux propositions
législatives (40 %), puis de nouvelles normes en vertu de futures
propositions législatives adoptées dans le domaine de la réglementation
bancaire.
La méthode de calcul de l’augmentation de budget requise
pour les trois années à venir est présentée de manière plus détaillée dans le
tableau ci-dessous. Le calcul tient compte du fait que le budget de l’Union
finance 40 % des coûts.
Le tableau suivant présente le tableau des effectifs proposé
pour les sept postes d’agent temporaire:
(Colonne de gauche: groupe de fonctions et grade; colonne de
droite: postes d’agent temporaire)
[1]               ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[2]               Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[3]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[4]               Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[5]               CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[6]               AELE:
Association européenne de libre-échange.
[7]               Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[8]               L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[9]               Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[10]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[11]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[12]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
[13]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[14]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[15]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL =
agent local; END = expert national détaché.
[16]             Sous
plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[17]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[18]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[19]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.
[20] L’ABE étant un organe doté d’une expertise très pointue,
pouvoir lui a été donné d’élaborer des normes techniques contraignantes. Il
était, en effet, nécessaire de créer un dispositif efficace pour instaurer,
dans la législation bancaire de l’UE, des normes techniques de réglementation
harmonisées permettant d’assurer, parallèlement à un corpus réglementaire
unique, des règles du jeu équitables dans l’ensemble de l’UE et une protection
adéquate des déposants, des investisseurs et des consommateurs. À cet effet,
l’ABE est chargée d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation
dans les domaines définis par le droit de l’Union, qui sont des domaines où il
n’y a pas de choix politiques en jeu. Pour conférer à ces normes un effet
juridique contraignant, la Commission doit ensuite les avaliser par voie
d’actes délégués adoptés en vertu de l’article 290 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne. Avant de pouvoir soumettre des projets de
normes à la Commission, l’ABE doit mener à bien d’importants travaux
préparatoires, et notamment consulter les parties intéressées et leur offrir
une opportunité raisonnable de commenter les mesures proposées, conduire les
analyses d’impact réglementaires et procéder à la rédaction juridique.
[21] Les autres postes demandés par l’ABE dans son projet de
budget 2012 sont destinés à absorber l’augmentation attendue de la charge de
travail de ses départements «contrôle» et «opérations». La demande de
renforcement d’autres postes est liée à l’expérience qui se dégage de la
première année de fonctionnement de l’ABE concernant l’utilisation des
ressources et vise à permettre à l’autorité de s’acquitter efficacement de ses
tâches en matière d’infractions, de présence dans les collèges d’autorités de
surveillance, de protection des consommateurs, en ce qui concerne la dimension
internationale et dans d'autres domaines encore.