CELEX: 31975R1733
Language: fr
Date: 1975-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1733/75 de la Commission, du 7 juillet 1975, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

8 . 7. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 177/7
                                REGLEMENT (CEE) N° 1733/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 juillet 1975
               fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                         viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       par le règlement (CEE) n° 3158/73 (6), a établi les
EUROPÉENNES,                                                        règles générales permettant la fixation de montants
                                                                    supplémentaires pour les produits pour lesquels il
                                                                    n'est pas fixé de prix d'écluse ; que le règlement n0
vu le traité instituant la Communauté économique                    202/67/CEE prévoit certaines modalités d'application
européenne,                                                         en la matière, notamment en ce qui concerne la déter­
                                                                    mination des offres franco frontière de ces produits ;
vu le règlement n0 121 /67/CEE du Conseil, du 13                    que, d'après les informations parvenues à la Commis­
                                                                    sion, des offres en provenance des pays tiers déter­
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande de porc ( J), modifié en               minés, en tenant compte aussi bien des prix indiqués
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1861 /74 (2), et             dans les documents douaniers que tous les autres
notamment son article 13 paragraphe 5 deuxième                      éléments indicatifs des prix indiqués dans les pays
alinéa,
                                                                    tiers, évoluent d'une manière telle qu'il est nécessaire
                                                                    de fixer des montants supplémentaires pour ces
                                                                    produits, correspondant aux chiffres indiqués dans
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                ladite annexe ;
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le             considérant que, conformément aux articles 1 ers du
prélèvement applicable à ce produit doit être                       règlement n0 121 /65/CEE (7) et des règlements (CEE)
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­               nos 564/68 (8), 998/68 (9), 2260/69 ( 1°) et 1570/71 (i i),
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé           les prélèvements applicables à certains produits indi­
conformément aux dispositions de l'article 1 er du règle­           qués dans ces règlements originaires et en provenance
ment n° 202/67/CEE de la Commission, du 28 juin                     de la république fédérale d'Autriche, de la république
 1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire              populaire de Pologne, de la République populaire
pour les importations de produits du secteur de la                  hongroise, de la république socialiste de Roumanie et
viande de porc en provenance des pays tiers (3),                    de la république populaire de Bulgarie, ne sont pas
modifié par le règlement n0 614/67/CEE (4) ;                        augmentés d'un montant supplémentaire ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le prix d'offre doit être établi pour               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
toutes les importations en provenance de tous les pays              la viande de porc,
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les exportations de ces autres pays ;
                                                                                         Article premier
considérant qu'il résulte du tontrôle régulier des
données, sur lesquelles est basée la constatation des               Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er             règlement n0 121 /67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
paragraphe 1 du règlement n0 121 /67/CEE, qu'il                     après pour les produits visés à l'article 1 er du para­
s'impose de fixer, pour les importations désignées                  graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine,
des montants supplémentaires correspondant aux chif­
fres indiqués dans ladite annexe ;                                                            Article 2
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 juillet
considérant que le règlement n° 137/67/CEE du                        1 975 .
Conseil du 13 juin 1967 (5), modifié en dernier lieu
                                                                    (6) JO n° L 322 du 23 . 11 . 1973, p. 1 .
(') JO  n» 117 du 19 . 6 .  1967, p. 2283 / 67 .                    {7) JO n° 155 du 18 . 9 . 1965, p. 2560/65.
(2) JO  n° L 197 du 19 .   7 . 1974, p. 3 .                         (8) JO n» L 107 du 8 . 5. 1968 , p. 6.
(3) JO  n° 134 du 30 . 6 . 1967, p.  2837/ 67.                      H JO no L 170 du 19. 7. 1968 , p. 14.
(4) JO  n° 231 du 27 . 9 . 1967, p.  6.                             ( 10) JO n» L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.
(5) JO  m  122 du 22. 6 .  1967, p.  2395/ 67.                      (>') JO no L 165 du 23. 7. 1971 , p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 177/8                     Journal officiel des Communautés européennes                      8 . 7. 75
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1975.
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak---   8 . 7. 75                                Journal officie! des Communautés européennes                                  N° L 177/9
                                                                      ANNEXE
                Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                        du règlement n° 121/67/CEE (1)
     N° du tant                                                                           Montant
      douanier                               Désignation des produits                  supplémentaire    Désignation des importations
      commun                                                                             UC/100 kg
 01.03            Animaux vivants de l'espèce porcine :
                  A. des espèces domestiques :
                       II . autres :
                            a) Truies ayant mis bas au moins une fois et
                                d'un poids minimal de 160 kg                               20,00        Origine : république démo­
                                                                                                       cratique d'Allemagne (*)
                                                                                           15,00       Toutes autres
                                                                                                       importations (3)
                            b) non dénommés                                                20,00       Origine : république démo­
                                                                                                       cratique d'Allemagne (2)
                                                                                           15,00       Toutes autres
                                                                                                       importations (4 )
 02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                  n°" 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                  A. Viandes :
                      III. de l'espèce porcine :
                            a ) domestique :
                                1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                    la tête, les pieds ou la panne                         25,00       Origine : république démo­
                                                                                                       cratique d'Allemagne (l)
                                                                                           15,00       Toutes autres
                                                                                                       importations (5)
                                2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                    désossés                                              30,00        Toutes importations (6)
                               3. Epaules (jambons avant) et morceaux
                                    d'épaules, non désossés                               15,00       Toutes importations (6)
                               4. Longes et morceaux de longes, non désossés              15,00       Toutes importations (6 )
                               5 . Poitrines (entrelardés ) et morceaux de poi­
                                    trines                                                25,00       Toutes importations
                                6 , autres :
                                    aa) désossées et congelées                            25,00       Origine : Roumanie
                                                                                          17,00       Toutes autres importations
                                    bb) non dénommées                                     25,00       Origine : Roumanie
                                                                                          17,00       Toutes autres importations
02.05            Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                 (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                 pressées ni fondues , ni extraites à l' aide de solvants,
                 frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés
                 ou fumés :
                 A. Lard :
                      I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                    15,00       Toutes importations
                     II. séché ou fumé                                                    15,00       Toutes importations
                 B. Graisse de porc                                                      10.00        Toutes importations
 ---pagebreak--- N° L 177/ 10                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            o . 7 . 75
    N° du tarif                                                                                     Montant
     douanier                                   Désignation des produits                         supplémentaire      Désignation des importations
     commun                                                                                        UC/100 kg
02.06                  Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'ex­
                       clusion des foies de volailles), salés ou en saumure,
                       séchés ou fumés :
                       B. de l'espèce porcine domestique :
                           I. Viandes :
                               a) salées ou en saumure :
                                  1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                       tête, les pieds ou la panne                                   1.5,00        Toutes importations
                                  2. Demi-carcasses de bacon,              avant, SU ar­
                                       rière ou milieux :
                                       cc) s/« arrière ou milieux                                     5,00         Toutes importations
|                                 3. Jambons et morceaux de jambons, non
                                       désossés                                                      20,00         Toutes importations
                                  4. Épaules (jambons avant)              et   morceaux
                                       d'épaules, non désossés                                       15,00         Toutes importations
                                  5. Longes et morceaux de longes, non désossés                      15,00         Toutes importations
                                  6. Poitrines ( entrelardé) et morceaux de poi­
                                       trines                                                        10,00         Toutes importations
                                  7, autres                                                          10,00         Toutes importations
16.02                  Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                       B. autres :
                           III. non dénommés :
                                a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                    porcine domestique et contenant en poids :
                                    1 . 80 %> ou plus de viande ou d'abats, de
                                        toutes espèces, y compris le lard et les
                                        graisses de toute nature ou origine :
                                        aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                             ceaux                                                   60,00         Origine : Pologne, Yougos­
                                                                                                                   lavie
                                                                                                     30,00         Toutes autres importation:
                                         bb) Épaules et morceaux d'épaules                           60,00         Origine : Pologne, Hongrie
                                                                                                                   Tchécoslovaquie, Yougosla
                                                                                                                   vie
                                                                                                     30,00         Toutes autres importation;
                                         cc) autres                                                  20,00         Origine : Pologne, Rouma
                                                                                                                   nie
                                                                                                     10,00         Toutes autres importations
C) La nomenclature des produits résulte de l' annexe II du règlement n" 137/67/CEE .
C) À l'exception du commerce intérieur allemand conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes
(•) A l'exception  des produits originaires et en provenance de Roumanie.
(4) À  l'exception des produits originaires et en provenance d' Autriche, Bulgarie, Pologne et Roumanie.
(') A  l'exception des produits originaires et en provenance d' Autriche, Bulgarie, Hongrie, Pologne et Roumanie .
O   A  l'exception des produits originaires et en provenance de Bulgarie et Hongrie.