CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 novembre 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1775/78

N0 L 340/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                6. 12. 78
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 16 novembre 1978
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                             cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1775/78
                                                          (78/984/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                       n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à celui ou
                                                                   ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
vu le traité instituant la Communauté économique                   niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
européenne,                                                        un niveau inférieur ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    considérant que l'application des critères visés ci­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               concernée conduit à fixer la restitution maximale à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),                l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                    quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                  vent à 74 000 tonnes ;
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des            considérant que le comité de gestion des céréales n'a
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation           pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
de leur montant (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n° 1775/78 de la Commission,                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 24 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les                                  Article premier
pays des zones I, II, III, IV, V et VI (4),
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1775/78,
                                                                   La restitution maximale à l'exportation d'orge est
                                                                   fixée, sur base des offres déposées pour le 16
une adjudication de la restitution à l'exportation pour            novembre 1978, à 77,50 unités de compte par tonne.
l'orge a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5)
qui accompagne ce règlement, la quantité totale                                            Article 2
pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à
l'exportation porte sur environ 1 200 000 tonnes ;                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4 février
 1975, établissant les modalités d'application concer­             Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1978 .
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­
tation dans le secteur des céréales (6), la Commission                                        Par la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                                            Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des                                                  Vice-président
0)  JO n» L 281  du 1 . 11 .  1975, p.  1.
(2) JO n» L  156 du 14. 6.    1978, p.  1.
P)  JO n° L 281  du 1 . 11 .  1975, p.  78 .
(<) JO n° L 204  du 28. 7.    1978, p.  28.
(5) JO n° C  180 du  29. 7.   1978, p.  2.
M JO n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.