CELEX: 31993D0478
Language: fr
Date: 1993-07-28 00:00:00
Title: 93/478/CECA: Décision de la Commission du 28 juillet 1993 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l'application des préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques originaires des pays en voie de développement (159ème dérogation)

Avis juridique important

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31993D0478

93/478/CECA: Décision de la Commission du 28 juillet 1993 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l'application des préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques originaires des pays en voie de développement (159ème dérogation)  

Journal officiel n° L 224 du 03/09/1993 p. 0033 - 0033

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l'application des préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques  originaires des pays en voie de développement (159e dérogation)(93/478/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par  la recommandation 88/27/CECA (2), et notamment son article 3,  considérant que les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des préférences généralisées des avantages  tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques CECA, sous la forme de suspensions tarifaires totales sans limites quantitatives pour certains types de produits ou sous la forme de suspensions tarifaires totales dans les  limites de contingents fixés pour d'autres types de produits;  considérant que la Commission est associée à la négociation de ces concessions et aux décisions des représentants des gouvernements qui les mettent en vigueur et que les décisions en question sont prises en plein accord avec elle;  considérant que de telles concessions sont visées par l'article 3 de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, qui prévoit l'octroi par la Commission, après consultation des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par  cette recommandation pour des raisons de politique commerciale;  considérant que la décision 92/584/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil (3) établissant les concessions tarifaires a été prise par les États membres  avec l'accord de la Commission; qu'elle répond aux exigences de l'article 3 de la recommandation no 1-64 pour permettre une dérogation; que, dès lors, il y a lieu d'octroyer la dérogation pour les concessions en question;  considérant que les États membres ont été consultés sur le projet de la présente décision,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l'importation de produits sidérurgiques relevant du  traité CECA, originaires et en provenance de pays tiers, les suspensions de droits résultant de la décision 92/584/CECA.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Elle est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1993.  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.  Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président (1) JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.  (2) JO no L 15 du 20. 1. 1988, p. 13.  (3) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 46.