CELEX: 31993D0238
Language: fr
Date: 1993-04-07 00:00:00
Title: 93/238/CEE: Décision de la Commission du 7 avril 1993 modifiant les limites des zones défavorisées en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31993D0238

93/238/CEE: Décision de la Commission du 7 avril 1993 modifiant les limites des zones défavorisées en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 108 du 01/05/1993 p. 0134 - 0135

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1993 modifiant les limites des zones défavorisées en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)(93/238/CEE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,  considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/587/CEE (4), décrit les régions de  la France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE;  considérant que le transfert de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de cette  directive respecte les indices et les valeurs, y compris les critères d'exception retenus par la directive 76/401/CEE du Conseil (5), pour la délimitation des zones de montagne;  considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement français dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit à aucune augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées  et, par conséquent, n'a pas d'effet sur la limite fixée audit article;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La liste des zones défavorisées en France, figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE, est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.  Article 2  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 avril 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.  (2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 33.  (4) JO no L 330 du 15. 11. 1989, p. 31.  (5) JO no L 108 du 24. 4. 1976, p. 22.    ANNEXE   ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE  Zones à ajouter:   /* Tableaux: voir JO */   ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE  Zones à retirer:   /* Tableaux: voir JO */