CELEX: 52009DP0050
Language: fr
Date: 2009-10-20 00:00:00
Title: Demande de levée de l'immunité de Marek Siwiec Décision du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la demande de levée de l'immunité de Marek Siwiec (2009/2067(IMM))

30.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               CE 265/31
            
         Mardi, 20 octobre 2009Demande de levée de l'immunité de Marek Siwiec
   P7_TA(2009)0050
   Décision du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la demande de levée de l'immunité de Marek Siwiec (2009/2067(IMM))
   2010/C 265 E/08
   
      Le Parlement européen,
   vu la demande de levée de l'immunité de Marek Siwiec, transmise par le procureur général de Pologne, en date du 27 septembre 2006, et communiquée en séance plénière le 10 avril 2008,
   ayant entendu Marek Siwiec, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
   vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
   vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),
   vu l'article 105 de la Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997,
   vu l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur,
   vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,
   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0030/2009),
   
               A.
            
            
               considérant qu'une procédure d'accusation privée a été engagée à l'encontre de Marek Siwiec,
            
         
               B.
            
            
               considérant que, au vu du moment choisi pour engager la procédure, en l'espèce pendant une campagne électorale, trois ans après les faits reprochés, et des objectifs manifestement politiques du particulier qui l'a engagée, comme le démontrent notamment les documents présentés par celui-ci au Président du Parlement et son affirmation selon laquelle il agit au nom de citoyens opposés, de manière générale, à l'exercice d'une activité publique par M. Siwiec, il apparaît que la procédure pénale en question présente un fumus persecutionis dans la mesure où il y a de sérieuses raisons de penser que les accusations portées contre M. Siwiec l'ont été par un opposant politique, avec pour objectif principal de nuire à son activité de député au Parlement européen,
            
         
               1.
            
            
               décide de ne pas lever l'immunité de Marek Siwiec;
            
         
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Pologne.
            
         
      (1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.