CELEX: 31990R3724
Language: fr
Date: 1990-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3724/90 de la Commission, du 20 décembre 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

N0 L 358/70                              Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 12. 90
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3724/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 décembre 1990
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        (CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le
                                                                  26 novembre 1990, la prime variable à l'abattage pour les
                                                                  ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
péenne,                                                           nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                  tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
                                                                  (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 ment (CEE) n0 1 633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                  rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                 61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
septembre 1989 portant organisation commune des                   produits quittant la région 1 conformément à la même
                                                                  annexe ;
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
                                                                  considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du             saires à l'application des dispositions relatives auxdits
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime          montants, il est approprié de maintenir le système de
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement         contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
(CEE) n0 2661 /80 (2), modifié en dernier lieu par le règle­       préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
ment (CEE) n° 1075/89 (3), et notamment son article 3              spécifiques,
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine                                  Article premier
commençant le 26 novembre 1990 ;
                                                                   Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                   de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            la semaine commençant le 26 novembre 1990, le montant
sion ;                                                             de la prime est fixé à 79,130 écus par 100 kilogrammes
                                                                   du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
                                                                   limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­          du règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­        Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur
                                                                   règlement (CEE) n° 3013/89, ayant quitté le territoire de
                                                                   la région 1 au cours de la semaine commençant le 26
de la viande ovine et caprine (4) les montants hebdoma­
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­         novembre 1990, les montants à percevoir équivalent à
                                                                   ceux fixés à l'annexe.
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;
considérant qu'il découle de l'application des dispositions                                 Article 3
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(') JO  n° L 289  du 7. 10. 1989, p. 1 .                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n0 L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
(3) JO  n° L 114  du 27. 4. 1989, p. 13.
f)  JO  n0 L 351  du 2. 12. 1989, p. 18 .                          Il est applicable à partir du 26 novembre 1990.
 ---pagebreak--- 21 . 12. 90                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 358/71
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 358/72                           Journal officiel des Communautés européennes                                              21 . 12. 90
                                                               ANNEXE
                                                                                                                        /
            du règlement de la Commission, du 20 décembre 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
            montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                  produits quittant la région 1
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                                                                 Montants
                       Code NC
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                   la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                 du règlement (CEE) n° 3013/89                    (CEE) n" 1633/84 0
                                                          Poids vivant                              Poids vivant
                      0104 10 90                             37,191                                      0
                      0104 20 90                                                                         0
                                                           Poids net                                 Poids net
                      0204 10 00                             79,130                                      0
                      0204 21 00                             79,130                                      0
                      0204 50 11           \\                                                            0
                      0204 22 10                             55,391
                      0204 22 30                             87,043
                      0204 22 50                            102,869
                      0204 22 90                            102,869
                      0204 23 00                            144,017
                      0204 30 00                             59,348
                      0204 41 00                             59,348
                      0204 4210                              41,544
                      0204 42 30                             65,283
                      0204 42 50                             77,152
                      0204 42 90                             77,152
                      0204 43 00                            108,013                 \
                      0204 50 13           \                                                             0
                      0204 50 15           ||                                                            0
                      0204 50 19           I                                                             0
                      0204 50 31           ||                                                            0
                      0204 50 39           Il                                                            0
                      0204 50 51                                                                         0
                      0204 50 53                                                                         0
                      0204 50 55           l                                                             0
                      0204 50 59           l                                                             0
                      0204 50 71                                                                         0
                      0204 50 79                                                                         0
                      0210 90 11                            102,869
                      0210 90 19                            144,017
            1602 90 71 :
            — non désossées                                 102,869
            — désossées                                     144,017
            (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.