CELEX: 31969R0579
Language: fr
Date: 1969-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 579/69 de la Commission, du 27 mars 1969, relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les organismes d'intervention allemand, français et néerlandais

28 . 3 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 75/33
a) pour laquelle l'offre du soumissionnaire n'a pas              c) n' a pas fourni la preuve qu'elle a été exportée vers
    été prise en considération,                                       les pays tiers destinataires visés à l'article 1 er
                                                                      paragraphe 2.
b ) pour laquelle l'adjudicataire a fourni la preuve
    que île produit a été exporté vers les pays tiers
    destinataires visés à d'article 1 er paragraphe 2.           3.      En cas de force majeure, l'organisme d'inter­
                                                                 vention italien détermine les mesures nécessaires en
2. Sauf cas de force majeure, la caution reste ac­               raison de la circonstance invoquée.
quise pour la quantité pour laquelle le soumission­
naire :
                                                                                          Article 13
a) a retiré l'offre avant la décision de l'attribution de
    l'adjudication,
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
b) n'a pas rempli les conditions de paiement visées              jour suivant celui de sa publication au Journal
     à l'article 10,                                             officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire ( dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État 'membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 mars 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 579/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mars 1969
                   relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les
                              organismes d'intervention allemand, français et néerlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les dernières adjudications auxquelles
EUROPÉENNES,                                                     il a été procédé pour l'écoulement de beurre de stock
                                                                 public ont fait apparaître une demande relativement
vu le traité instituant la Communauté économique                 importante en cette période de l'année ; qu'il est,
européenne,                                                      par conséquent, indiqué de procéder à de nouvelles
                                                                 adjudications par les organismes d'intervention alle­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   mand, français et néerlandais ;
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­              considérant que la procédure à suivre pour ces adju­
tiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,               dications est déterminée par le règlement ( CEE) n°
                                                                  1101/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , rela­
considérant que le règlement (CEE) n° 217/69 de la                tif aux modalités d'application des interventions
Commission, du 4 février 1969, relatif à des adjudi­              sûr le marché du beurre et de la crème de lait
cations pour l'écoulement de beurre détenu par les               pendant la campagne laitière 1968/1969 (4), modifié
organismes d'intervention (2), modifié par le règle­              en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1574/68 (5);
ment (CEE) n° 506/69 (3), prévoit la mise en adju­                qu'il convient, en outre, d'appliquer les dispositions
dication périodique de quantités de beurre âgé de                 particulières définies par le règlement ( CEE) n° 217/
8 mois au moins détenues par les organismes d'in­                 69 pour les adjudications concernées ; que le mon­
tervention aux fins d'utilisation dans la Commu­                  tant de la caution prévu à l'article 5 de ce dernier
nauté pour la consommation directe ;                              règlement ne paraît pas suffisant pour assurer, en ce
 (*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 <») JO n° L 28 du 5 . 2. 1969, p. 14.                             (4) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 16.
 (8) JO n° L 69 du 20. 3 . 1969 , p. 12 .                          (5) JO n° L 247 du 10. 10. 1968, p. 9.
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qui concerne les adjudications concernées, le respect       c) 500 tonnes de beurre détenues par l'organisme
des exigences prescrites pour le conditionnement du            d'intervention néerlandais,
beurre ; qu'il convient, dès lors, de majorer le mon­
tant prévu ;                                                entrées en stock avant le 15 juillet 1968 .
considérant que les mesures prévues au présent                                    Article 2
règlement sont conformes à l'avis du Comité
de gestion du lait et des produits laitiers,                Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règle­
                                                            ment ( CEE) n° 217/69, la caution de conditionne­
                                                            ment est fixée à 200 unités de compte par tonne.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                  Article 3
                    Article premier
                                                            Le délai pour la présentation des offres expire le
Sont mises en adjudication, conformément aux dispo­         lundi 14 avril 1969 à 12 heures .
sitions du règlement ( CEE) n° 217/69 :
a) 4.000 tonnes de beurre détenues par l'organisme                                Article 4
    d'intervention allemand,
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
b) 4.000 tonnes de beurre détenues par l'organisme          vant celui de sa publication au journal officiel des
    d'intervention français, et                             Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 mars 1969.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                           Jean REY