CELEX: 62011TJ0008
Language: fr
Date: 2013-09-16
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013. # Bank Kargoshaei et autres contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Confiance légitime - Réexamen des mesures restrictives adoptées - Erreur d’appréciation - Égalité de traitement - Base juridique - Formes substantielles - Proportionnalité - Droit de propriété. # Affaire T-8/11.