CELEX: 62014CB0478
Language: fr
Date: 2015-02-12 00:00:00
Title: Affaire C-478/14: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Roberto Siddu (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d'établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d'un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d'offres — Concessions d'une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Restriction — Raisons impérieuses d'intérêt général — Proportionnalité)

20.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 127/5
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Roberto Siddu
   (Affaire C-478/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d'établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d'un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d'offres - Concessions d'une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Restriction - Raisons impérieuses d'intérêt général - Proportionnalité))
   (2015/C 127/06)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale ordinario di Cagliari
   
      Partie dans la procédure pénale au principal
   
   Roberto Siddu
   
      Dispositif
   
   Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d'égalité de traitement et d'effectivité doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l'organisation d'un nouvel appel d'offres portant sur des concessions d'une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d'une réorganisation du système au moyen d'un alignement temporel des échéances des concessions.
   
      (1)  JO C 7 du 12.01.2015.