CELEX: 31979R0293
Language: fr
Date: 1979-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 293/79 de la Commission, du 15 février 1979, relatif à la suppression de la conclusion des contrats de stockage privé à court terme pour le vin de table du type A III

N0 L 41 /28                            Journal officiel des Communautés européennes                               16 . 2. 79
                             REGLEMENT (CEE) N" 293/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 février 1979
               relatif à la suppression de la conclusion des contrats de stockage privé à court
                                         terme pour le vin de table du type A III
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le règlement (CEE) n0 317/78 de la
EUROPÉENNES,                                                       Commission , du 16 février 1978 , relatif aux aides au
                                                                   stockage privé pour le vin de table du type A III (3),
vu le traité instituant la Communauté économique                   prévoit l'octroi d'une aide au stockage privé à partir du
européenne,                                                        17 février 1978 pour le type de vin de table A III ;
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du                     considérant que, pour ce type de vin, l'établissement
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                du prix représentatif démontre que, au cours des deux
en matière d'organisation commune du marché viti­                  dernières semaines, les prix représentatifs sont supé­
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement             rieurs au prix de déclenchement ;
(CEE) n0 3065/78 (2), et notamment son article 5 para­
graphe 7,                                                          considérant que les conditions figurant à l'article 5
                                                                   paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret du règle­
considérant que l'article 5 paragraphe 1 dudit règle­              ment (CEE) n0 816/70 sont dès lors remplies,
ment instaurant un régime d'aides au stockage privé
du vin de table prévoit que l'octroi de cette aide est
subordonné à la conclusion d'un contrat de stockage à              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
court terme ou d'un contrat de stockage à long terme ;
que le paragraphe 2 premier alinéa dudit article                                        Article premier
prévoit que la possibilité de conclure des contrats de
stockage à court terme pour les vins de table est                  La possibilité de conclure un contrat de stockage privé
ouverte lorsque le prix représentatif d'un type de vin             à court terme est supprimée pour le type de vin de
de table demeure, pendant deux semaines consécu­                   table A III .
tives, inférieur au prix de déclenchement et que cette
possibilité est supprimée lorsque le prix représentatif                                    Article 2
de ce type de vin se situe pendant deux semaines
consécutives à un niveau supérieur au prix de déclen­              Le présent règlement entre en vigueur le 16 février
chement ;                                                          1979 .
               Fait a Bruxelles, le 15 fevrier 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 99 du 5. 5 . 1970 , p. 1 .
 2) JO n° L 366 du 28 . 12. 1978 , p. 9 .                          (3) JO n» L 46 du 17. 2. 1978 , p. 15.