CELEX: 31974R1025
Language: fr
Date: 1974-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1025/74 de la Commission, du 26 avril 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de lin ou de ramie, non conditionnés pour la vente au détail de la position tarifaire 54.03 originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3503/73 du Conseil du 18 décembre 1973

N0 L 117/34                        Journal officiel des Communautés européennes                                           30 . 4 . 74
                            REGLEMENT (CEE) N» 1025/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 avril 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils
              de lin ou de ramie, non conditionnés pour la vente au détail de la position
              tarifaire 54.03 originaires du Brésil , bénéficiaire des préférences tarifaires
                prévues par le règlement (CEE) n° 3505/73 du Conseil du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  calculs effectues sur la base susrappelée, le plafond
EUROPÉENNES,                                                   s'établit à 210 tonnes et que, dès lors, le montant
                                                               maximum se situe à 105 tonnes ; que, à la date du 23
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               avril 1974, les importations dans la Communauté de
                                                               fils de lin ou de ramie, non conditionnés pour la
vu le règlement (CEE) n° 3505/73 du Conseil, du 18             vente au détail, originaires du Brésil, bénéficiaire des
décembre 1973 , portant ouverture de préférences tari­         préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
faires pour certains produits textiles et des chaussures,      montant maximum en question ; qu'il y a lieu, dès
originaires de pays en voie de développement ( !), et          lors, compte tenu du but poursuivi par les dispositions
notamment son article 4 paragraphe 2,                          dudit règlement (CEE) n0 3505/73 prévoyant le
                                                               respect d'un montant maximum, de rétablir les droits
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      de douane pour les produits en cause, à l'égard du
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              Brésil,
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits textiles, dans la limite d'un plafond commu­
nautaire égal à 150 % du montant résultant de l'addi­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion, d'une part, des importations, en tonnes, des
produits en cause dans la Communauté en 1968 , en                                       Article premier
provenance des pays mentionnés à l'annexe B du
même règlement, non compris ceux bénéficiant déjà              À partir du 3 mai 1974 la perception des droits de
de régimes tarifaires préférentiels divers accordés par        douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
la Communauté et, d'autre part, de 5 % du tonnage              3505/73 du Conseil, du 18 décembre 1973, est rétablie
des importations en 1970 en provenance des autres              à l'importation dans la Communauté des produits
pays ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels               suivants, originaires du Brésil :
régimes ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des              N° du tarif
pays mentionnés à l'annexe B dudit règlement                        douanier                 Désignation des marchandises
doivent être contenues dans un montant maximum                     commun
communautaire représentant 50 % dudit plafond ;
que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règle­       54.03               Fils de lin ou de ramie, non conditionnés
ment, la perception des droits de douane peut être                                 pour la vente au détail
rétablie à tout moment à l'importation des produits en
cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays dès
que le montant maximum en question est atteint au                                          Article 2
niveau de la Communauté ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les fils de lin ou de ramie, non         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
conditionnés pour la vente au détail et selon les              des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 26 avril 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(!) JO n° L 358 du 28 . 12. 1973, p. 84.