CELEX: 32018D1930
Language: fr
Date: 2018-12-10 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2018/1930 du Conseil du 10 décembre 2018 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

10.12.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  LI 313/5
               
            
         DÉCISION (PESC) 2018/1930 DU CONSEIL
         du 10 décembre 2018
         modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     À la suite de l'organisation, le 11 novembre 2018, de prétendues «élections» dans les soi-disant «République populaire de Donetsk» et «République populaire de Louhansk», le Conseil estime que neuf personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les personnes énumérées à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               F. MOGHERINI
            
         
         
            (1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
      
      
         
            ANNEXE
            Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC:
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d'identification
                        
                        
                           Motifs de l'inscription
                        
                        
                           Date de l'inscription
                        
                     
                           «167.
                        
                        
                           Olga Valerievna POZDNYAKOVA/Olga Valeryevna POZDNYAKOVA
                           (Ольга Валерьевна ПОЗДНЯКОВА)
                           Olga Valerievna POZDNYAKOVA/
                           (Ольга Валеріївна ПОЗДНЯКОВА)
                        
                        
                           Née le 30.3.1982
                           Née à Shakhty, oblast de Rostov, URSS
                        
                        
                           “Présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
                        
                        
                           10.12.2018
                        
                     
                           168.
                        
                        
                           Elena Valerievna KRAVCHENKO/Elena Valeryevna KRAVCHENKO
                           (Елена Валериевна КРАВЧЕНКО)
                           Olena Valeriyivna KRAVCHENKO
                           (Олена Валеріївна КРАВЧЕНКО)
                        
                        
                           Née le 22.2.1983
                           Née à Sverdlovsk (Ekaterinbourg), URSS
                        
                        
                           “Présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
                        
                        
                           10.12.2018
                        
                     
                           169.
                        
                        
                           Leonid Ivanovitch PASECHNIK
                           (Леонид Иванович ПАСEЧНИК)
                           Leonid Ivanovych PASICHNYK
                           (Леонід Іванович ПАСІЧНИК)
                        
                        
                           Né le 15.3.1970
                           Né à Voroshilovgrad – Louhansk, oblast de Voroshilovghrad, République socialiste soviétique d'Ukraine
                        
                        
                           “Dirigeant élu” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
                        
                        
                           10.12.2018
                        
                     
                           170.
                        
                        
                           Vladimir Anatolievitch BIDYOVKA/Vladimir Anatolievitch BIDEVKA
                           (Владимир Анатольевич БИДËВКА)
                           Volodymyr Anatolyevich BIDIOVKA
                           (Володимир Анатолійович БІДЬОВКА)
                        
                        
                           Né le 7.3.1981
                           Né à Makiivka – oblast de Donetsk
                        
                        
                           “Président” du prétendu “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
                        
                        
                           10.12.2018
                        
                     
                           171.
                        
                        
                           Denis Nikolaïevitch MIROSHNICHENKO
                           (Денис Мiкалаевiч МИРОШНИЧЕНКО)
                        
                        
                           Né le 8.12.1987
                           Né à Louhansk
                        
                        
                           “Président” du prétendu “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
                        
                        
                           10.12.2018
                        
                     
                           172.
                        
                        
                           Aleksey Alekseevich NAYDENKO
                           (Алексей Алексеевич НАЙДЕНКО)
                           Oleksii Oleksiyovych NAYDENKO
                           (Олексій Олексійович НАЙДЕНКО)
                        
                        
                           Né le 2.6.1980
                           Né à Donetsk
                        
                        
                           “Vice-président” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
                        
                        
                           10.12.2018
                        
                     
                           173.
                        
                        
                           Vladimir Yurievich VYSOTSKIY
                           (Владимир Юрьевич ВЫСОЦКИЙ)
                           Volodymyr Yuriyovych VYSOTSKYI
                           (Володимир Юрійович ВИСОЦЬКИЙ)
                        
                        
                           Né le 7.4.1985
                           Né dans la République autonome de Crimée
                        
                        
                           “Secrétaire” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
                        
                        
                           10.12.2018
                        
                     
                           174.
                        
                        
                           Maksim Aleksandrovich SVIDCHENKO
                           (Максим Аляксандравiч СВИДЧЕНКО)
                           Maksym Oleksandrovych SVIDCHENKO
                           Свідченко Максим ОЛЕКСАНДРОВИЧ
                        
                        
                           Né le 6.4.1978
                        
                        
                           “Vice-président” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
                        
                        
                           10.12.2018
                        
                     
                           175.
                        
                        
                           Ekaterina Vasilyevna TERESHCHENKO/Ekaterina Vasilievna TERESHCHENKO
                           (Екатерина Васильевна ТЕРЕЩЕНКО)
                           Kateryna Vasylivna TERESHCHENKO
                           (Катерина Василівна ТЕРЕЩЕНКО)
                        
                        
                           Née le 31.5.1986
                        
                        
                           “Secrétaire” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
                        
                        
                           10.12.2018»