CELEX: C2002/219/51
Language: fr
Date: 2002-09-14 00:00:00
Title: Affaire T-193/02: Recours introduit le 14 juin 2002 par Laurent Piau contre Commission des Communautés européennes

14.9.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 219/21
Recours introduit le 14 juin 2002 par Laurent Piau contre                En plus, le requérant invoque un défaut de motivation de la
       Commission des Communautés européennes                            décision. Selon le requérant, la commission n’a pas instruit la
                                                                         plainte sur la base de l’article 82 du traité CE et n’a pas motivé
                                                                         le rejet de cette partie de la plainte. Selon le requérant, la FIFA
                        (Affaire T-193/02)                               est dans une position dominante sur le marché du football et
                                                                         abuse de sa position sur le marché connexe des services liés
                                                                         aux transferts des joueurs.
                         (2002/C 219/51)
                                                                         Le requérant invoque en outre une erreur d’appréciation en ce
                                                                         que, selon lui, la réglementation de la FIFA ne respecte pas
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                         l’article 81 du traité CE et que cette réglementation ne peut pas
                                                                         bénéficier d’une exemption sur la base du paragraphe 3 de cet
                                                                         article.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Le requérant prétend encore que la Commission a commis une
nes a été saisi le 14 juin 2002 d’un recours introduit contre la         violation de l’article 49 du traité CE. Selon lui, la Commission
Commission des Communautés européennes par Laurent Piau,                 n’a pas le pouvoir d’accorder implicitement un pouvoir de
domicilié à Nantes (France), représenté par Me Marguerite                réglementation emportant délivrance de diplôme à la FIFA.
Fauconnet, avocat.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la Commission du 15 avril 2002,
                                                                         Recours introduit le 28 juin 2002 par la société MTU
—     condamner la Commission aux dépens.                                Friedrichshafen GmbH contre la Commission des Com-
                                                                                               munautés européennes
                                                                                                 (Affaire T-196/02)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                  (2002/C 219/52)
Le 23 mars 1998, le requérant a déposé une plainte auprès de                               (Langue de procédure: l’allemand)
la Commission en faisant valoir que les règles appliquées par
la FIFA aux agents de joueurs étaient contraires au droit
communautaire. Cette plainte a été enregistrée par la Commis-
sion qui a procédé à une enquête approfondie. N’ayant plus
aucune nouvelle de son dossier, le requérant a envoyé le                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
31 janvier 2001 une mise en demeure à la Commission et a                 nes a été saisi le 28 juin 2002 d’un recours dirigé contre la
introduit le 31 mai 2001 un recours en carence (affaire T-121/           Commission des Communautés européennes et formé par
01, JO C 227 du 11.8.2001, p. 30). Le 3 août 2001, la                    la société MTU Friedrichshafen GmbH, de Friedrichshafen
Commission a envoyé une lettre à la partie requérante                    (Allemagne), représentée par Mes F. Montag et T. Lübbig.
l’informant de son intention de ne pas donner de suite
favorable à sa plainte. Après les observations du requérant, la
Commission a rejeté la demande du requérant vu que les                   La partie requérante demande qu’il plaise au Tribunal de
dispositions les plus restrictives sont abrogées suite à la              première instance:
procédure suivie. Dans la présente affaire, le requérant conteste
cette dernière décision.
                                                                         —      annuler la décision de la Commission du 15 janvier 2002
                                                                                relative à l’aide d’État que l’Allemagne a accordée à la
                                                                                société SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH,
A l’appui de son recours, le requérant invoque en premier lieu                  dans la mesure où cette décision impose à l’Allemagne de
une erreur manifeste d’appréciation des faits et de droit.                      récupérer la somme de 2,71 millions d’euros (5,3 millions
Selon le requérant, l’affirmation de la Commission que les                      de DEM) auprès de la société MTU Motoren- und
dispositions les plus restrictives dans la réglementation de la                 Turbinen- Union Friedrichshafen GmbH;
FIFA sont abrogées, est incorrecte. En plus, les autres éléments
contenus dans la réglementation ne sont pas non plus                     —      condamner la partie défenderesse aux dépens de la
appréciés correctement.                                                         procédure.