CELEX: 31998R0324
Language: fr
Date: 1998-02-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 324/98 DE LA COMMISSION du 9 février 1998 relatif à la livraison de froment tendre au titre de l'aide alimentaire

10. 2. 98           ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                        L 36/5
                                 RÈGLEMENT (CE) No 324/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 février 1998
                        relatif à la livraison de froment tendre au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                        Article premier
                                                                   Une adjudication est ouverte pour l’attribution d’une four-
vu le règlement (CE) n 1292/96 du Conseil du 27 juin
                           o                                       niture de froment tendre au bénéfice du Bangladesh
1996 concernant la politique et la gestion de l’aide               conformément aux dispositions du règlement (CE)
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité       no 2519/97 et aux conditions figurant à l’annexe I.
alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,        Toute offre présentée est réputée avoir été établie compte
point b),                                                          tenu des charges et contraintes pouvant résulter des
                                                                   clauses spécifiques de l’échange de lettres entre la
considérant que le règlement précité établit la liste des          Commission et le bénéficiaire publié pour partie à l’an-
pays et organismes susceptibles de bénéficier d’une aide           nexe II. En particulier, les estaries devraient être fixées sur
communautaire et détermine les critères généraux relatifs          la base d’une cadence de déchargement de 2 400 tonnes
au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob;           en moyenne par jour, de telle façon que les primes pour
                                                                   déchargement accéléré à payer au bénéficiaire par la
                                                                   Communauté européenne soient prises en charge par le
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l’al-     fournisseur.
location d’aide alimentaire, la Commission a alloué des
céréales au Bangladesh;                                            Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
                                                                   toutes les conditions générales et particulières applicables
                                                                   et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures           contenue dans son offre est réputée non écrite.
suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97
de la Commission (2), du 16 décembre 1997, portant                                           Article 2
modalités générales de mobilisation de produits à fournir
au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil; qu’il est        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
nécessaire de préciser notamment les délais et conditions          celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
de fourniture pour déterminer les frais qui en résultent,          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 février 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
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                                                      ANNEXE I
                                                     LOTS A, B, C
        1. Actions nos: 94/97 (A); 98/97 (B); 97/97 (C)
        2. Bénéficiaire (2): Bangladesh
        3. Représentant du bénéficiaire: The Secretary, Ministry of Food, Bangladesh, Secretariat, Dhaka,
           Bangladesh
        4. Pays de destination: Bangladesh
        5. Produit à mobiliser: froment tendre
        6. Quantité totale (tonnes net): 81 375
        7. Nombre de lots: 3 (A: 21 375 tonnes; B: 30 000 tonnes; C: 30 000 tonnes)
        8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 1. a)]
        9. Conditionnement: en vrac
       10. Étiquetage ou marquage: —
           — Langue à utiliser pour le marquage: —
           — Inscriptions complémentaires: —
       11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
       12. Stade de livraison prévu: rendu port débarquement — non débarqué (7) (8)
       13. Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement — fob arrimé
       14. a) Port d’embarquement: —
           b) Adresse de chargement: —
       15. Port de débarquement: Chittagong
       16. Lieu de destination:
           — port ou magasin de transit: —
           — voie de transport terrestre: —
       17. Période ou date limite de livraison au stade prévu (6) (8):
           — premier délai: A: le 12. 4. 1998; B: du 20 au 26. 4. 1998; C: du 11 au 17. 5. 1998
           — deuxième délai: A: le 26. 4. 1998; B: du 4 au 17. 5. 1998; C: du 25 au 31. 5. 1998
       18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
           — premier délai: A: du 9 au 15. 3. 1998; B: du 23 au 29. 3. 1998; C: du 4 au 10. 4. 1998
           — deuxième délai: A: du 23 au 29. 3. 1998; B: du 4 au 10. 4. 1998; C: du 18 au 24. 4. 1998
       19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
           — premier délai: le 24. 2. 1998
           — deuxième délai: le 10. 3. 1998
       20. Montant de la garantie de soumission: 5 écus par tonne
       21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
           Bureau de l’aide alimentaire
           À l’attention de Monsieur T. Vestergaard
           Bâtiment «Loi 130», bureau 7/46
           Rue de la Loi 200
           B-1049 Bruxelles
           Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
       22. Restitution à l’exportation (4): restitution applicable le 20. 2. 1998, fixée par le règlement (CE)
           no 244/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 9)
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          Notes
          (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32 2) 295 14 65]
                                                    Torben Vestergaard [tél.: (32 2) 299 30 50].
          (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
              déterminer les documents d’expédition nécessaires.
          (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
              le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné
              ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
              iode 131.
          (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 39) est applicable en ce qui
              concerne la restitution à l’exportation. La date visée à l’article 2 du règlement précité est celle figurant au
              point 22 de la présente annexe.
          (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
              — certificat phytosanitaire,
              — certificat de fumigation.
          (6) Voir annexe II, point 4, deuxième alinéa.
          (7) En complément des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2519/97, les navires
              affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immo-
              bilisés publiées par le mémorandum de Paris d’entente sur le contrôle des navires par l’État du port [direc-
              tive 95/21/CEE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995)].
          (8) L’article 14, paragraphe 14, dernier alinéa, du règlement (CE) no 2519/97 (JO L 346 du 17. 12. 1997,
              p. 23) est d’application.
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       Le bénéficiaire déchargera le blé aux conditions suivantes.
       1. Type de navire à fixer
          Il est prévu de fixer trois navires (vraquiers à choulage automatique). Les navires doivent avoir au moins
          quatre cales. Les navires doivent être entièrement équipés et avoir au moins une grue/un mât de charge
          desservant une ou deux cales. Les navires doivent pouvoir mouiller en rade foraine de Chittagong et, après
          avoir procédé à l’allégement nécessaire, accoster au port de Chittagong (Chittagong Jetties). À cette fin, les
          navires doivent avoir une longueur maximale de 610 pieds.
          Les affréteurs/armateurs doivent veiller à ce que tous les officiers brevetés détiennent à bord l’original du
          titre attestant leur compétence et à ce que l’équipage des navires réponde à toutes les dispositions de la
          convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets
          et de veille. Les retards subis à la suite d’un manquement à cette règle seront imputés à l’armateur.
       2. Équipement pour le déchargement
          Au port de déchargement, les navires doivent fournir gratuitement au bénéficiaire des treuils et/ou des
          grues motorisés et l’énergie pour les faire fonctionner, des chapes et des garants en état de fonctionne-
          ment et doivent également fournir un éclairage suffisant, le cas échéant, pour le travail de nuit à bord, sur
          le pont et dans les cales. Les navires doivent fournir, à leurs propres frais, des treuillistes aux ports de
          chargement et de déchargement.
       3. Informations concernant l’heure d’arrivée prévue (ETA des navires)
          Le capitaine du navire doit transmettre les demandes de déchargement par radio/câble aux mandataires
          du bénéficiaire Movements Chittagong — télex: 642237 CMS C BJ — (en informant en même temps
          Bengalship Chittagong, télex: 66277 BSC BJ, et Movestore Dhaka, télex: 642230 CMS BJ) dix jours avant
          l’arrivée au port de déchargement, c’est-à-dire Chittagong, en précisant l’heure d’arrivée présumée et le
          tirant d’eau. Les ordres de déchargement seront transmis aux navires dans les cinq jours qui suivent la
          réception de la demande du capitaine.
          Le capitaine doit avertir les mandataires du bénéficiaire, c’est-à-dire Movements Chittagong, Bengalship
          Chittagong et Movestore Dhaka:
          a) au départ du port d’embarquement en précisant:
                i) la quantité chargée
               ii) le tirant d’eau d’arrivée
              iii) le tonnage par pouce (TPI);
          b) 10 jours auparavant: ETA au port de Chittagong
              5 jours auparavant: ETA au port de Chittagong
              72, 48 et 24 heures auparavant: ETA au port de Chittagong.
       4. Débit de déchargement et décompte des heures passées au port de déchargement
          La cargaison doit être déchargée par le bénéficiaire, à ses risques et à ses frais, au rythme de 2 400 tonnes
          en moyenne à Chittagong par jour ouvrable, le temps le permettant, de 24 heures consécutives. Les heures
          à partir de midi le jeudi ou 17 heures la veille d’un jour férié jusqu’à 9 heures le samedi ou le jour
          ouvrable suivant ne comptent pas comme jours de planche, même si elles sont ouvrées. Le débit de
          déchargement est basé sur quatre cales utilisables ou sur un nombre supérieur. Néanmoins, si le nombre
          de cales utilisables est inférieur au nombre minimal fixé, le débit de déchargement sera réduit en propor-
          tion.
          La lettre d’avis doit être soumise et acceptée après l’arrivée du navire en rade foraine de Chittagong les
          jours de planche commençant à courir 24 heures après la soumission et l’acceptation de la lettre d’avis
          pendant les heures de bureau, que le navire ait ou non accosté au quai de déchargement. Toutefois, au cas
          où une période de livraison a été fixée par la Commission, les jours de planche ne commencent pas avant
          le premier jour de ladite période. Au port de déchargement, le coût des transferts de mouillage à mouil-
          lage, du mouillage au poste ou d’un poste à l’autre sont à charge de l’armateur/affréteur et le temps ainsi
          utilisé n’intervient pas dans les jours de planche.
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             Bien que le bénéficiaire nomme son manutentionnaire, le déchargement doit être effectué en accord avec
             le/sous la direction du capitaine du navire. Tout choulage rendu éventuellement nécessaire est effectué
             aux frais de l’armateur et pris sur son temps.
             Si, en rade foraine de Chittagong, l’allège largue les amarres du navire mère en raison de la houle et/ou du
             mauvais temps, la totalité du temps perdu n’intervient pas dans le calcul des jours de planche. Le
             décompte du temps s’interrompra à partir du moment où l’allège a largué ses amarres avec le navire mère
             et recommencera au moment où celle-ci sera de nouveau amarrée le long du navire mère.
          5. Transport par allèges au port de déchargement
             Tout transport par allèges en rade foraine de Chittagong sera effectué par le bénéficiaire, à ses propres
             frais et sur son temps. Si les navires sont incapables d’entrer en rade foraine de Chittagong en raison d’un
             tirant d’eau trop élevé, le transport par allèges peut être effectué à Kutubdia par l’armateur/l’affréteur, à ses
             propres frais et sur son temps. Dans ce cas, les allèges seront traitées comme des navires de transborde-
             ment et seront déchargées aux mêmes conditions que le navire mère, le temps utilisé pour les transports
             par allèges à Kutubdia n’entrant pas dans le calcul des heures de planche. Les dommages éventuels résul-
             tant de collisions pendant les transports par allèges seront réglés directement entre l’armateur du navire
             mère et ceux des allèges (peu importe à cet égard que celles-ci aient été affrétées par l’armateur ou l’affré-
             teur, dans le cas du transport par allèges à Kutubdia, ou par le bénéficiaire, dans le cas du mouillage en
             rade foraine de Chittagong). En cas de mouillage peu sûr dans la rade foraine de Chittagong, le transport
             par allèges à Kutubdia est à la charge du bénéficiaire.
             Le capitaine du navire doit, à tout moment, prêter main-forte au bénéficiaire et/ou à ses mandataires/ses
             représentants/ses manutentionnaires/ses partenaires, pour activer le déchargement. Les allèges doivent être
             équipées des pare-battage permettant d’éviter toute avarie.
          6. Jours de surestaries/jours de rachat de planche
             Si les navires ne sont pas déchargés au rythme stipulé dans la présente annexe, le bénéficiaire doit payer
             des surestaries au tarif stipulé dans la charte-partie, ces surestaries étant toutefois plafonnées à 8 000
             dollars des États-Unis par jour perdu (au prorata).
             Pour les heures de travail économisées au port de déchargement, une prime de célérité doit être payée au
             bénéficiaire à un tarif correspondant à 50 % de celui des surestaries stipulé dans la charte-partie, ces
             primes étant toutefois plafonnées à 4 000 dollars des États-Unis par jour économisé.
             Les surestaries ou primes de célérité éventuelles au port de déchargement seront payées aux tarifs spécifiés
             ci-dessus, selon le cas, par le bénéficiaire à la Commission ou par la Commission au bénéficiaire. Le règle-
             ment des surestaries ou primes de célérité éventuelles sera réglé ensuite entre le fournisseur et la Commis-
             sion.
             Les jours de planche au port de déchargement ne sont pas réversibles.
          7. Divers
             Les heures supplémentaires éventuelles du personnel portuaire et douanier sont à la charge de la partie
             (armateur/ses représentants ou bénéficiaire/ses représentants) les ayant demandées; par contre, les heures
             supplémentaires demandées par les autorités portuaires sont à la charge du bénéficiaire/de l’armateur sur
             une base de 50/50. Les heures supplémentaires de l’équipage du navire sont toujours à la charge de l’ar-
             mateur.
             Dans le port de déchargement, l’ouverture et la fermeture des cales sont à la charge de l’armateur et le
             temps que prennent ces manœuvres n’est pas assimilé aux heures de planche.
             La première ouverture et la dernière fermeture des cales dans le port de déchargement doivent être effec-
             tuées par l’équipage du navire.
             Quelle que soit la destination des marchandises avariées, il faut s’en débarrasser ou les détruire conformé-
             ment à la réglementation portuaire avant le départ des navires.
             La taxe perçue par l’organe directeur des groupements de dockers, ou toute taxe similaire, est à la charge
             de l’armateur.
             Lorsque certains frais supplémentaires exigés par l’armateur/l’affréteur doivent être préfinancés par le
             bénéficiaire, ces frais peuvent être directement payés, au nom du bénéficiaire, par la Commission au four-
             nisseur.