CELEX: 62016TN0916
Language: fr
Date: 2016-12-28 00:00:00
Title: Affaire T-916/16: Recours introduit le 28 décembre 2016 — Winkler/Commission

13.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/28
            
         Recours introduit le 28 décembre 2016 — Winkler/Commission
   (Affaire T-916/16)
   (2017/C 046/33)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bernd Winkler (Grange, Irlande) (représentant: Me A. Kässens)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la défenderesse du 30 septembre 2016 et enjoindre cette dernière à adopter une décision sur le calcul du capital à la date d’enregistrement de la demande du requérant, le 14 septembre 2011;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, condamner la défenderesse au paiement d’une indemnisation d’un montant de 19 920,39 euros, à verser sur le compte retraite du requérant.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation des principes de durée raisonnable de la procédure, de sécurité juridique et de procédure équitable, et de la violation des obligations d’information et de consultation.
               
                           —
                        
                        
                           Le requérant considère que les hésitations de la défenderesse dans le traitement de sa demande portent atteinte à tous les principes de bonne administration. Il n’aurait pas été entendu avant l’adoption de l’acte faisant grief.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité.
               
                           —
                        
                        
                           Dans le cadre de son deuxième moyen, le requérant soutient que des demandes similaires de collègues, qui ne sont pas plus âgés que lui, ont fait l’objet d’un traitement beaucoup plus rapide, alors qu’il n’existe pas de raison matérielle justifiant cette inégalité de traitement.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime.
               
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                           Le requérant critique enfin le prélèvement d’intérêts sur le montant calculé de son capital pour la période comprise entre l’introduction de la demande et le transfert définitif du capital, ce dont il n’avait pas été averti.