CELEX: 21979A1031(12)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune relative au régime d'accès aux marchés des départements français d'outre-mer des produits originaires des États ACP visés à l'article 2 paragraphe 2 de la convention (annexe II)

Avis juridique important

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21979A1031(12)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune relative au régime d'accès aux marchés des départements français d'outre-mer des produits originaires des États ACP visés à l'article 2 paragraphe 2 de la convention (annexe II)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0165

++++ANNEXE II  DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU REGIME D'ACCES AUX MARCHES DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION  LES PARTIES CONTRACTANTES REAFFIRMENT QUE LES CHAPITRES PREMIER ET 3 DU TITRE PREMIER DE LA CONVENTION S'APPLIQUENT AUX RELATIONS ENTRE LES ETATS ACP ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .  LA COMMUNAUTE AURA LA POSSIBILITE , PENDANT LA DUREE DE LA CONVENTION , DE MODIFIER LE REGIME D'ACCES AUX MARCHES DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , EN FONCTION DES NECESSITES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE CES DEPARTEMENTS .  DANS L'EXAMEN D'UNE EVENTUELLE APPLICATION DE CETTE POSSIBILITE , LA COMMUNAUTE PRENDRA EN CONSIDERATION LES ECHANGES COMMERCIAUX DIRECTS ENTRE LES ETATS ACP ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER . LES PROCEDURES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION S'APPLIQUERONT ENTRE LES PARTIES CONCERNEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 .