CELEX: 31982R3304
Language: fr
Date: 1982-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3304/82 de la Commission, du 9 décembre 1982, fixant les taux spéciaux pour la conversion en monnaie nationale des prix franco frontière de référence des vins de liqueur importés

Avis juridique important

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31982R3304

Règlement (CEE) n° 3304/82 de la Commission, du 9 décembre 1982, fixant les taux spéciaux pour la conversion en monnaie nationale des prix franco frontière de référence des vins de liqueur importés  

Journal officiel n° L 350 du 10/12/1982 p. 0009 - 0010

++++( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 326 DU 23 . 11 . 1982 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .  ( 4 ) JO NO L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 157 DU 18 . 6 . 1976 , P . 20 .  ( 6 ) JO NO L 324 DU 29 . 11 . 1980 , P . 63 .  ( 7 ) JO NO L 184 DU 29 . 6 . 1982 , P . 8 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3304/82 DE LA COMMISSION DU 9 DECEMBRE 1982 FIXANT LES TAUX SPECIAUX POUR LA CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE DES PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE DES VINS DE LIQUEUR IMPORTES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3082/82 ( 2 ) ,  VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL , RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1393/76 DE LA COMMISSION , DU 17 JUIN 1976 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR VITI-VINICOLE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3104/80 ( 6 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER BIS PARAGRAPHE 4 ,  VU L ' AVIS DU COMITE MONETAIRE ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1393/76 , DES TAUX SPECIAUX SONT UTILISES POUR CONVERTIR EN MONNAIE NATIONALE LES PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE DES VINS DE LIQUEUR IMPORTES ; QUE LES TAUX SPECIAUX ACTUELLEMENT APPLICABLES ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1662/82 DE LA COMMISSION ( 7 ) ;  CONSIDERANT QUE , POUR LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES MAINTENUES ENTRE ELLES A L ' INTERIEUR D ' UN ECART INSTANTANE MAXIMAL DE 2,25 % , LE TAUX SPECIAL EST LE TAUX DE CONVERSION RESULTANT DU TAUX PIVOT ; QUE , POUR LES AUTRES MONNAIES , LE TAUX SPECIAL POUR LA PERIODE DU 16 DECEMBRE 1982 AU 30 JUIN 1983 EST EGAL AU TAUX DE CONVERSION PAR RAPPORT A L ' ENSEMBLE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES MAINTENUES ENTRE ELLES A L ' INTERIEUR D ' UN ECART INSTANTANE MAXIMAL DE 2,25 % RESULTANT DU TAUX MOYEN PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES LE 15 NOVEMBRE 1982 ; QU ' IL RESULTE DE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE LES TAUX SPECIAUX ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DOIVENT ETRE ADAPTES POUR LA LIVRE STERLING , LA LIRE ITALIENNE ET LA DRACHME GRECQUE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TAUX SPECIAL VISE A L ' ARTICLE 1ER BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1393/76 EST :  A ) POUR LE FRANC BELGE/FRANC LUXEMBOURGEOIS :  1 FRANC BELGE/FRANC LUXEMBOURGEOIS = 0,0222368 ECU ;  B ) POUR LA COURONNE DANOISE :  1 COURONNE DANOISE = 0,121448 ECU ;  C ) POUR LE MARK ALLEMAND :  1 MARK ALLEMAND = 0,428488 ECU ;  D ) POUR LE FRANC FRAN~AIS :  1 FRANC FRAN~AIS = 0,151197 ECU ;  E ) POUR LA LIVRE STERLING :  1 LIVRE STERLING = 1,83075 ECU ;  F ) POUR LA LIVRE IRLANDAISE :  1 LIVRE IRLANDAISE = 1,44715 ECU ;  G ) POUR LA LIRE ITALIENNE :  100 LIRES ITALIENNES = 0,0747556 ECU ;  H ) POUR LE FLORIN NEERLANDAIS :  1 FLORIN NEERLANDAIS = 0,387640 ECU ;  I ) POUR LA DRACHME GRECQUE :  1 DRACHME GRECQUE = 0,0150360 ECU .  ARTICLE 2  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1662/82 EST ABROGE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 16 DECEMBRE 1982 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 9 DECEMBRE 1982 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION