CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-08-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 août 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la dix-septième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 279/72

19 . 8 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N U L îay / iJ
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 2 août 1972
                fixant le montant maximum de la restitution pour la dix-septième adjudication
                          partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 279/72
                                           ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                              (72/308/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            règlement n° 1009/67/CEE et compte tenu notam­
EUROPÉENNES,                                                             ment des conditions de marché et des possibilités
                                                                          d'écoulement ; que, d' après ces critères, il convient
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                          de fixer, pour la dix-septième adjudication partielle,
européenne,
                                                                          le montant maximum comme indiqué à l'article 1er ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                          considérant que les mesures prévues à la présente
décembre 1967, portant organisation commune des                           décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­
                                                                          du sucre,
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2 ), et no­
tamment son article 10 paragraphe 3 ,                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, conformément au règlement ( CEE)
n° 279/72 de la Commission, du 8 février 1972, con­                                              Article premier
 cernant une adjudication permanente pour la vente                        Pour la dix-septième adjudication partielle, effectuée
de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu par                      en vertu du règlement ( CEE) n° 279/72 et dont le
l' organisme d'intervention français (3 ), modifié en                     délai pour la présentation des offres a expiré le 2
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1157/72 (4),                     août 1972, le montant maximum de la restitution
 ledit organisme procède à des adjudications partielles                   à l'exportation est, par 100 kilogrammes de sucre
 pour la vente de sucre blanc qu'il détient et pour la                     blanc, fixé à 10,731 unités de compte.
 détermination de la restitution à l'exportation de ce
 sucre ;                                                                                            Article 2
 considérant que, selon les dispositions de l' article 7                   La République française est destinataire de la pré­
 du règlement ( CEE) n° 258/72 de la Commission, du                        sente décision .
 3 février 1972, établissant des modalités d' application
 en ce qui concerne la vente de sucre par adjudication
 par les organismes d'intervention (5 ), lorsque les con­                  Fait à Bruxelles, le 2 août 1972.
 ditions d' adjudication ne prévoient pas de montant                                                    Par la Commission
 maximum pour la restitution, celui-ci est fixé pour
                                                                                                         Le vice-président
 l' adjudication en cause, après examen des offres
 reçues, selon la procédure prévue à l' article 40 du                                            Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
   f1 ) [O no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
   (2)  JO no L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
   (3)  JO n» L 35 du 9. 2. 1972, p. 33 .
   (4)  JO no L 128 du 3 . 6. 1972, p. 17.
   (5)  JO no L 31 du 4. 2. 1972, p. 22.