CELEX: 31969R2222
Language: fr
Date: 1969-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2222/69 de la Commission, du 7 novembre 1969, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

8 . 11 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 281 /7
                              REGLEMENT (CEE) N° 2222/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 7 novembre 1969
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                         du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par                                    Article premier
le règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                            Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­                n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                   règlement.
le règlement (CEE) n° 1900/69 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1900/69 aux                    1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1969 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   J. DENIAU
                                                                           Membre de la Commission
(*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
H JO n° L 314 du 31. 12. 1968, p. 1.
(8) JO n* L 244 du 27. 9. 1969, p. 6.
                                                           ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 7 novembre 1969, fixant le montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicables à partir du 10 novembre 1969 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                       Graines de colza et navette  Tournesol
             Montants de l'aide :                                                7,910'             6,750
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             —   pour  le mois de novembre 1969 :                                7,910              6,750
             —   pour  le mois de décembre 1969 :                                8,340              7,150
             —   pour  le mois de janvier 1970 :                                 8,570              7,784
             —   pour   le mois de février 1970 :                                9,050              8,629