CELEX: C2006/224/10
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-406/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Gérald De Cuyper/Office national de l'emploi (Libre circulation et libre séjour sur le territoire de l'Union européenne — Allocations de chômage — Condition de résidence effective sur le territoire national)

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/6
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Gérald De Cuyper/Office national de l'emploi
   (Affaire C-406/04) (1)
   
   (Libre circulation et libre séjour sur le territoire de l'Union européenne - Allocations de chômage - Condition de résidence effective sur le territoire national)
   (2006/C 224/10)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal du travail de Bruxelles
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Gérald De Cuyper
   
      Partie défenderesse: Office national de l'emploi
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal du travail de Bruxelles — Interprétation des art. 17 et 18 CE établissant la citoyenneté européenne — Disposition nationale subordonnant l'octroi des allocations de chômage à la condition de résidence effective sur le territoire national
   Dispositif
   La liberté de circulation et de séjour reconnue à tout citoyen de l'Union européenne par l'article 18 CE ne s'oppose pas à une clause de résidence, telle que celle appliquée dans l'affaire au principal, imposée à un chômeur âgé de plus de 50 ans, dispensé de l'obligation de justifier de sa disponibilité sur le marché de l'emploi, comme condition du maintien de son droit à une allocation de chômage.
   
      (1)  JO C 284 du 20.11.2004