CELEX: 31974R1328
Language: fr
Date: 1974-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1328/74 du Conseil, du 29 mai 1974, concernant l'application de la recommandation n° 1/73 du Conseil d'association fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre

Avis juridique important

|

31974R1328

Règlement (CEE) n° 1328/74 du Conseil, du 29 mai 1974, concernant l'application de la recommandation n° 1/73 du Conseil d'association fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre  

Journal officiel n° L 145 du 30/05/1974 p. 0019

+++++( 1 ) JO NO L 133 DU 21 . 5 . 1973 , P . 2 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1328/74 DU CONSEIL DU 29 MAI 1974 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA RECOMMANDATION NO 1/73 DU CONSEIL D'ASSOCIATION FIXANT LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DOUANIER POUR LA MISE EN APPLICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'UN ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 19 DECEMBRE 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1973 ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DEUXIEME ALINEA DU PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , PROTOCOLE QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CET ACCORD , LE CONSEIL D'ASSOCIATION A FORMULE , LE 26 NOVEMBRE 1973 , LA RECOMMANDATION NO 1/73 FIXANT LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DOUANIER POUR LA MISE EN APPLICATION DE L'ACCORD , LA VERSION EN LANGUE ANGLAISE DE CETTE RECOMMANDATION AYANT ETE MODIFIEE PAR LA DECISION NO 1/74 ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE LES DISPOSITIONS DE LADITE RECOMMANDATION ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES DISPOSITIONS DE LA RECOMMANDATION NO 1/73 DU CONSEIL D'ASSOCIATION , DU 26 NOVEMBRE 1973 , FIXANT LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DOUANIER POUR LA MISE EN APPLICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , SONT APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE CETTE RECOMMANDATION EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1974 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 29 MAI 1974 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . ERTL