CELEX: 62015CN0464
Language: fr
Date: 2015-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-464/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Wiener Neustadt (Autriche) le 2 septembre 2015 — Admiral Casinos & Entertainment AG/Balmatic Handelsgesellschaft m.b.H. e.a.

30.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 398/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Wiener Neustadt (Autriche) le 2 septembre 2015 — Admiral Casinos & Entertainment AG/Balmatic Handelsgesellschaft m.b.H. e.a.
   (Affaire C-464/15)
   (2015/C 398/20)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landesgericht Wiener Neustadt
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Admiral Casinos & Entertainment AG
   
      Parties défenderesses: Balmatic Handelsgesellschaft m.b.H, Robert Schnitzer, Suayip Polat KG, Ülkü Polat, Attila Juhas, Milazim Rexha
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens que, lors du contrôle de proportionnalité d’une règle nationale qui prévoit un monopole sur le marché des jeux de hasard, il y a lieu de se fonder, pour apprécier la licéité en droit de l’Union de ladite règle, non seulement sur son objectif, mais également sur ses effets, qui doivent être constatés empiriquement avec certitude?