CELEX: 62013TN0378
Language: fr
Date: 2013-07-23 00:00:00
Title: Affaire T-378/13: Recours introduit le 23 juillet 2013 — Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/OHMI — Carolus C. (English pink)

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/49
            
         Recours introduit le 23 juillet 2013 — Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/OHMI — Carolus C. (English pink)
   (Affaire T-378/13)
   2013/C 260/88
   Langue de dépôt du recours: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Apple and Pear Australia Ltd (Victoria, Australie) et Star Fruits Diffusion (Caderousse, France) (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Carolus C. BVBA (Nieuwerkerken, Belgique)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               à titre principal, réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 mai 2013 dans l’affaire R 1215/2011-4, en ce sens que le recours formé par les requérantes auprès de la chambre de recours est fondé et, par conséquent, qu’il doit être fait droit à l’opposition des requérantes;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler entièrement la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2013 dans l’affaire R 1215/2011-4; et
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: Carolus C.
   
      Marque communautaire concernée: Marque verbale «English pink» pour des produits de la classe 31 — Demande de marque communautaire nr. 8 610 768
   
      Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Partie requérante
   
      Marque ou signe objecté: Marque verbale «PINK LADY» et marques figuratives comportant les éléments verbaux «Pink Lady» pour des produits des classes 16, 29, 30, 31 et 32
   
      Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               Violation du principe de l’autorité de la chose définitivement jugée;
            
         
               —
            
            
               Violation des principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de protection de la confiance légitime;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 75 du règlement nr. 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 76 du règlement nr. 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 8, paragraphe 1, lettre b, du règlement nr. 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement nr. 207/2009.