CELEX: 31988R1680
Language: fr
Date: 1988-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1680/88 de la Commission, du 15 juin 1988, modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n 1467/88 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

16. 6. 88                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 150/29
                               REGLEMENT (CEE) N° 1680/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 juin 1988
                   modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 1467/88 instituant une
                   taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne
                                                 (excepté les îles Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        la première phase de la période de transition, le régime
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­          . applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
 péenne,                                                           d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
                                                                   tion avant l'adhésion ;               ,
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai
  1972, portant organisation commune des marchés dans le           considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
 par le règlement (CEE) n0 1 1 17/88 (2), et notamment son         de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de six
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          pour cent pendant la troisième année suivant la date de
                                                                   l'adhésion,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1467/88 de la
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1650/88 (4), a institué une taxe compensatoire à
 l'importation de citrons frais originaires d'Espagne              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 (excepté les îles Canaries) ;
 considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                 Article premier
 (CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
 taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­        Le montant de 10,11 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
 ment est modifiée ; que la prise en considération de ces          ment (CEE) n0 1467/88 est remplacé par le montant de
 conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à             5,93 Écus.
 l'importation de citrons frais originaires d'Espagne
 (excepté les îles Canaries) ;
                                                                                            Article 2
 considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
 l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal f5), pendant        Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1988 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 15 juin 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(") JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
0 JO n0 L 107 du 28. 4. 1988, p. 1 .
0 JO n0 L 132 du 28. 5. 1988, p. 64.
O JO n° L 147 du 14. 6. 1988, p. 70.
O JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.