CELEX: 32003R0660
Language: fr
Date: 2003-04-11
Title: Règlement (CE) n° 660/2003 de la Commission du 10 avril 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (oranges)

Avis juridique important

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32003R0660

Règlement (CE) n° 660/2003 de la Commission du 10 avril 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (oranges)  

Journal officiel n° L 095 du 11/04/2003 p. 0035 - 0035

Règlement (CE) no 660/2003 de la Commissiondu 10 avril 2003concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (oranges)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2),vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(4), et notamment son article 6, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 307/2003 de la Commission(5) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les oranges, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les oranges exportées après le 10 avril 2003, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les oranges, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 307/2003, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 10 avril 2003 et avant le 14 mai 2003, sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 avril 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.(3) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.(5) JO L 45 du 19.2.2003, p. 4.