CELEX: 31985R2985
Language: fr
Date: 1985-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2985/85 de la Commission, du 25 octobre 1985, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N0 L 286/24                          Journal officiel des Communautés européennes                             26. 10 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 2985/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 octobre 1985
                           fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
EUROPÉENNES,                                                  pour certains produits, suivant leur destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, pour tenir compte de la demande
européenne,                                                   existant en riz long conditionné sur certains marchés,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du               il y a lieu de prévoir la fixation d'une restitution spéci­
                                                              fique pour le produit en cause ;
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­      considérant que la restitution doit être fixée au moins
ment (CEE) n0 1025/84 (2), et notamment son                   une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première             l'intervalle ;
phrase,
                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                normal du régime des restitutions, il convient de
                                                              retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­
ment (CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés à           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
l'article 1 " de ce règlement et les prix de ces produits          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
dans la Communauté peut être couverte par une resti­               sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
tution à l'exportation ;                                           l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                   n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              ment (CEE) n° 855/84 (<%
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­          change au comptant de chacune de ces monnaies,
tion de leur montant (3), les restitutions doivent être            constaté pendant une période déterminée, par
fixées en prenant en considération la situation et les             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités           tiret précédent, et du coefficient précité ;
en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de
la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des
brisures sur le marché mondial ; que, conformément            considérant que l'application de ces modalités à la
                                                              situation actuelle du marché du riz, et notamment aux
au même article, il importe également d'assurer au
marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­         cours du prix du riz et des brisures dans la Commu­
                                                              nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,       restitution aux montants repris à l'annexe du présent
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des
                                                              règlement ;
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 (4) a          céréales,
fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­
tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­                             Article premier
rieure à cette quantité maximale ;
                                                               Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a,             visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il    l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à       article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que la situation du marché mondial ou les                                   Article 2
exigences spécifiques de certains marchés peuvent              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
                                                               1985 .
(<) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.
(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                         O JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
h) JO n0 L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                          4 JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 26. 10 . 85                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 286/25
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                      i                               Vice-président
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                                                               ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 25 octobre 1985, fixant les restitutions à
                                             l'exportation du riz et des brisures
                                                                                                      (en Écus / t)
               Numéro du                                                                           Montant
              tarif douanier                          Désignation des marchandises                   de la
                 commun                                                                           restitution
          ex 10.06                Riz :
                                  B.    I. paddy ou décortiqué :
                                                                                      I
                                            b) Riz décortiqué :
          \                                     1 , à grains ronds                                    —
                                               2, à grains longs
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et
                                                        les territoires , des communes de Livigno
          I                                             et de Campione d'Italia                     180,00
                                                    — les autres pays tiers                           —
          l                            II. semi-blanchi ou blanchi :
                                            a) Riz semi-blanchi :
          \                                     1 , à grains ronds                                    —
                                               2, à grains longs                                      —
          \                                 b) Riz blanchi :
                                                1 , à grains ronds                                    —
                                               2, à grains longs
                                                    en vrac ou en emballages pour les exporta­
                                                    tions vers :
          I                                         — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et
                                                        les territoires des communes de Livigno
                                                        ^t de Campione d'Italia ainsi que pour
                                                        les destinations visées à l'article 5 du
                                                        règlement (CEE) n0 2730/79 de la
                                                        Commission (')                             225,00
                                                    — la zone I                                       —
                                                    — les autres pays tiers                          —
                                                    en emballages immédiats d'un contenu net
                                                    de 5 kg ou moins pour les exportations
                                                    vers :
                                                    — les zones I, II b) et VI                     233,00
                                                    — la zone V a) et VII c)                       243,00
                                      III . en brisures                                               —
          (') JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
           NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du
                  28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 501 /85 (JO n0 L 60 du 28 . 2.
                  1985).