CELEX: 51992PC0289(01)
Language: fr
Date: 1992-07-03
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l' accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d' Angola sur la pêche au large de l' Angola, pour la période du 3 mai 1992 au 2 mai 1994

25 . 7 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 188 / 7
              Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de
              lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la partici­
              pation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le
              gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la
                                               période du 3 mai 1992 au 2 mai 1994
                                                            (92/C 188 /06)
                                                         COM(92) 289 final
                                           (Présentée par la Commission le 9 juillet 1992.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              dans les plus brefs délais ; que, pour cette raison, les deux
                                                                      parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de
                                                                      lettres prévoyant l'application à titre provisoire du proto­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                cole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle
péenne,                                                               expire le protocole en vigueur; qu'il convient
                                                                      d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision défi­
vu l' accord entre la Communauté économique euro­                     nitive au titre de l'article 43 du traité,
péenne et le gouvernement de la république populaire
d'Angola sur la pêche au large de l'Angola ('), signé à
 Luanda le 1 er février 1989 ,                                        DECIDE :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                             Article premier
 considérant que la Communauté et la république popu­
laire d'Angola ont procédé à des négociations pour                    L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'appli­
déterminer les modifications ou compléments à intro­                 cation provisoire du protocole fixant des possibilités de
duire dans l'accord précité à la fin de la période d'appli­          pêche et la participation financière prévues dans l'accord
cation du troisième protocole annexé à ce dernier et                 entre la Communauté économique européenne et le
actuellement en vigueur ;                                            gouvernement de la république populaire d'Angola sur la
                                                                     pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai
considérant que, à la suite de ces négociations, un                   1992 au 2 mai 1994 , est approuvé au nom de la Commu­
nouveau protocole a été paraphé le 12 juin 1992 ;                    nauté .
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la
Communauté détiennent des possibilités de pêche dans                 Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction
de l'Angola pour la période allant du 3 mai 1992 au 2
mai 1994 ;                                                                                       Article 2
considérant que, pour éviter une interruption des acti­              Le président du Conseil est autorisé à désigner les
vités de pêche des navires de la Communauté, il est                  personnes habilitées à signer l'accord sous forme
indispensable que le nouveau protocole soit appliqué                 d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
(') JO n0 L 341 du 3 . 12 . 1987 , p. 1 .