CELEX: 31977D0167
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: 77/167/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1976, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les chaussures autres que à dessus en cuir naturel, de la position 64.02 B du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mises en libre pratique au Royaume-Uni

N° L 52/ 38                         Journal officiel des Communautés européennes                                 24 . 2 . 77
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 21 décembre 1976
               autorisant l' Irlande à exclure du traitement communautaire les chaussures
               autres que à dessus en cuir naturel, de la position 64.02 B du tarif douanier
                commun , originaires de T'ai-wan et mises en libre pratique au Royaume-Uni
                                  ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                       (77/ 167/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il n y a pas lieu de couvrir par cette
EUROPÉENNES,                                                     autorisation la demande de licence qui est à l'origine
                                                                 du recours en question , en raison de son faible
vu le traité instituant la Communauté économique                 montant,
européenne , et notamment son article 115 premier
alinéa ,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité,          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
que le gouvernement d' Irlande a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 7                                         Article premier
décembre 1976, en vue d'être autorisé à exclure du trai­         L' Irlande est autorisée à exclure du traitement commu­
tement communautaire les chaussures autres que à                 nautaire les chaussures autres que à dessus en cuir
dessus en cuir naturel, de la position 64.02 B du tarif          naturel, de la position s , 64.02 B du tarif douanier
douanier commun , originaires de T'ai-wan et mises en            commun, originaires de T'ai-wan et mises en libre
libre pratique au Royaume-Uni,                                   pratique au Royaume-Uni, pour lesquelles la date de
considérant que l' Irlande, suivant la procédure visée           dépôt des demandes de titres d'importation est posté­
 par la décision du Conseil , du 19 décembre 1 972 (*),          rieure au . 6 décembre 1976 .
déterminant certaines mesures transitoires pour l'uni­
formisation progressive des régimes d'importation des                                      A rt icl'e 2
 États membres à l'égard des pays tiers, a soumis à
partir du 12 novembre 1976 à restrictions quantita­              La présente décison est applicable jusqu'à l'ouverture
tives l'importation des produits de la position 64.02 B          en Irlande de nouvelles possibilités d'importations à
du tarif douanier commun originaires de T ai-wan ;               l'égard de T'ai-wan pour les produits concernés et au
considérant que, en Irlande, il existe des difficultés           plus tard jusqu'au 31 décembre 1976.
économiques graves dans le secteur industriel national
concerné qui se manifestent par une diminution de la                                       Article 3
production et un taux de chômage croissant ;
                                                                 L' Irlande est destinataire de la présente décision .
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles le
Royaume-Uni et les autres États membres apporte­
raient la coopération nécessaire ;                               Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1976 .
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                                                              Par la Commission
riser l'application des mesures de protection au titre
de l'article 1 15 premier alinéa, dans les conditions qui                                       Guido BRUNNER
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 (2 ), et notamment en son article 1 er ;                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 299 du M. 12. 1972 .
(-) JO n » L 121 du 3 . 6. 1971 .