CELEX: 31991R2737
Language: fr
Date: 1991-09-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2737/91 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d' entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) no 570/88 #

Avis juridique important

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31991R2737

RÈGLEMENT (CEE) No 2737/91 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d' entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) no 570/88  -   

Journal officiel n° L 262 du 19/09/1991 p. 0005 - 0005

RÈGLEMENT (CEE) No 2737/91 DE LA COMMISSION  du 17 septembre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) no 570/88LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 6  paragraphe 7,  vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2045/91 (4), et  notamment son article 7 bis,  considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de  produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1157/91 (6), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que cette date est fixée en  fonction de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles;  considérant qu'il convient de fixer cette date afin de mettre en vente le beurre entré en stock avant le 1er avril 1990; qu'il y a lieu par conséquent de modifier le règlement (CEE) no 1609/88 de la Commission déterminant la date limite d'entrée en  stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et (CEE) no 570/88 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2631/91 (8);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le texte de l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1609/88 est remplacé par le texte suivant:  « Le beurre visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 570/88 doit être entré en stock avant le 1er avril 1990. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. (4) JO no L 187 du 13. 7. 1991, p. 1. (5) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31. (6) JO no L 112 du 4. 5. 1991, p. 57. (7) JO no L  143 du 10. 6. 1988, p. 23. (8) JO no L 246 du 4. 9. 1991, p. 11.