CELEX: 62016CA0029
Language: fr
Date: 2017-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-29/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Stralsund — Allemagne) — HanseYachts AG/Port D’Hiver Yachting SARL, Société Maritime Côte D’Azur, Compagnie Generali IARD SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n° 44/2001 — Article 27 — Litispendance — Juridiction saisie en premier lieu — Article 30, point 1 — Notion d’«acte introductif d’instance» ou d’«acte équivalent» — Requête aux fins d’expertise judiciaire pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles de fonder une action en justice subséquente)

3.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/12
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Stralsund — Allemagne) — HanseYachts AG/Port D’Hiver Yachting SARL, Société Maritime Côte D’Azur, Compagnie Generali IARD SA
   (Affaire C-29/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 27 - Litispendance - Juridiction saisie en premier lieu - Article 30, point 1 - Notion d’«acte introductif d’instance» ou d’«acte équivalent» - Requête aux fins d’expertise judiciaire pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles de fonder une action en justice subséquente))
   (2017/C 213/12)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Stralsund
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: HanseYachts AG
   
      Parties défenderesses: Port D’Hiver Yachting SARL, Société Maritime Côte D’Azur, Compagnie Generali IARD SA
   
      Dispositif
   
   L’article 27, paragraphe 1, et l’article 30, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle «est réputée saisie», au sens dudit article 30, point 1, une juridiction appelée à statuer sur une demande au fond ayant été formée dans le même État membre consécutivement au résultat de cette mesure.
   
      (1)  JO C 136 du 18.04.2016