CELEX: 62010FB0014
Language: fr
Date: 2011-06-30 00:00:00
Title: Affaire F-14/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3 ème chambre) du 30 juin 2011 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Accident — Procédure de reconnaissance d’une invalidité permanente partielle au sens de l’article 73 du statut — Durée de la procédure — Recours indemnitaire — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 94 du règlement de procédure)

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/52
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 30 juin 2011
   Marcuccio/Commission
   (Affaire F-14/10) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Accident - Procédure de reconnaissance d’une invalidité permanente partielle au sens de l’article 73 du statut - Durée de la procédure - Recours indemnitaire - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Article 94 du règlement de procédure)
   2011/C 252/113
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande de condamner la partie défenderesse à réparer le dommage subi par le requérant en raison de la durée de la procédure relative à la reconnaissance d'une invalidité partielle.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours de M. Marcuccio est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
            
         
               2)
            
            
               M. Marcuccio est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               M. Marcuccio est condamné à rembourser au Tribunal la somme de 1 000 euros au titre de l’article 94 du règlement de procédure.
            
         
      (1)  JO C 134 du 22/05/10, p. 54