CELEX: 31978R0686
Language: fr
Date: 1978-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 686/78 de la Commission, du 6 avril 1978, établissant, dans le secteur des produits de la pêche, des dispositions complémentaires relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation

Avis juridique important

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31978R0686

Règlement (CEE) n° 686/78 de la Commission, du 6 avril 1978, établissant, dans le secteur des produits de la pêche, des dispositions complémentaires relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation  

Journal officiel n° L 093 du 07/04/1978 p. 0012 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 1 p. 0030  édition spéciale grecque: chapitre 04 tome 1 p. 0114  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 1 p. 0030  édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0040  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0040 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 686/78 DE LA COMMISSION  du 6 avril 1978  établissant, dans le secteur des produits de la pêche, des dispositions complémentaires relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2560/77 (2),  vu le règlement (CEE) nº 110/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, établissant, dans le secteur des produits de la pêche, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant qu'il a été constaté que des produits d'origine communautaire sont congelés et/ou transformés à bord d'un navire battant pavillon de pays tiers ; que, après congélation ou transformation, ces produits sont exportés;  considérant que les conditions économiques de ces opérations sont comparables à celles d'opérations effectuées dans des pays tiers connaissant des coûts de production nettement inférieurs à ceux de la Communauté ; que l'octroi des restitutions à des produits congelés et/ou transformés dans ces conditions entraîne un avantage économique injustifié pour ces produits;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Pour l'application du régime des restitutions à l'exportation, les produits de la pêche d'origine communautaire, congelés et/ou transformés à bord d'un navire immatriculé ou enregistré dans un pays tiers et battant pavillon d'un pays tiers, sont considérés comme des produits n'ayant pas l'origine communautaire.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1978.  Il est applicable aux exportations pour lesquelles les formalités douanières d'exportation sont accomplies à partir de cette date.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 avril 1978.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 20 du 28.1.1976, p. 1. (2)JO nº L 303 du 28.11.1977, p. 1. (3)JO nº L 20 du 28.1.1976, p. 48.