CELEX: 31983R3331
Language: fr
Date: 1983-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3331/83 de la Commission, du 25 novembre 1983, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N° L 330/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 11 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 3331 /83 DE LA COMMISSION
                                                  du 25 novembre 1983
                           fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que le règlement (CEE) n° 1431 /76 a,
 EUROPÉENNES,                                                 dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
                                                              doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à
                                                              l'exportation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, .                                                 considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du               pour certains produits, suivant leur destination ;
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­      considérant que la restitution doit être fixée au moins
ment (CEE) n° 1 566/83 (2), et notamment son article          une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,            l'intervalle ;
                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                normal du régime des restitutions, il convient de
                                                              retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                   à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours
ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés à           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
l'article 1 " de ce règlement et les prix de ces produits          sur leur taux pivot,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tution à l'exportation ;                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                   constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­            tiret précédent ;
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­     considérant que l'application de ces modalités à la
tion de leur montant (3), les restitutions doivent être       situation actuelle du marché du riz, et notamment aux
fixées en prenant en considération la situation et les        cours du prix du riz et des brisures dans la Commu­
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités      nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de       restitution aux montants repris à l'annexe du présent
la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des        règlement ;
brisures sur le marché mondial ; que, conformément
au même article, il importe également d'assurer au            considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,       céréales,
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1 361 /76 (4) a                                Article premier
fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à        Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­          visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à
tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­       l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­      article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
rieure à cette quantité maximale ;
                                                                                        Article 2
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 5.
O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
(4) JO n0 L 154 du 15. 6 . 1976, p. 11 .                      1983 .
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 330/ 15
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1983.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Poul DALSAGER
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 novembre 1983, fixant les restitutions à
                                                l'exportation du riz et des brisures
                                                                                                           (en Écus / t)
                  Numéro du                                                                             Montant
                 tarif douanier                          Désignation des marchandises                     de la
                    commun                                                                             restitution
             ex 10.06               Riz :
                                    B. I. paddy ou décortiqué :
                                               b) Riz décortiqué :
                                                   1 , à grains ronds
                                                   2, à grains longs
                                                       pour les exportations vers :
                                                       — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et
                                                           les territoires des communes de Livigno
                                                           et de Campione d'Italia                       103,00
                                                       — les autres pays tiers
                                          II . semi-blanchi ou blanchi :
                                               a) Riz semi-blanchi :
                                                   1 , à grains ronds
                                                   2, à grains longs
                                               b) Riz blanchi :
                                                   1 , à grains ronds
                                                   2, à grains longs
                                                       pour les exportations vers :
                                                       — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et
                                                           les territoires des communes de Livigno
                                                           et de Campione d'Italia ainsi que pour
                                                           les destinations visées à l'article 5 du
                                                           règlement (CEE) n0 2730/79 de la
                                                           Commission (')                                128,75
                                                       — la zone I
                                                       — les autres pays tiers
                                        III . en brisures
             (') JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
             NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe, du règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du
                     28 . 5. 1977).