CELEX: 31987R1946
Language: fr
Date: 1987-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1946/87 de la Commission, du 3 juillet 1987, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 185/44                               Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 7. 87
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1946/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 juillet 1987
                        fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            est supérieur au prix d orientation, le prélèvement appli­
                                                                      cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
                                                                          102 % du prix d'orientation ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                            inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
                                                                      c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier               inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
lieu par le règlement (CEE) n0 467/87 (2), et notamment
son article 12 paragraphe 8 ,                                         d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
                                                                          prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement                 que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
(CEE) n0 805/68 , un prélèvement est applicable aux                   marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce            inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
règlement ; que l'article 12a défini le montant du prélè­             est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du
prélèvement de base ;                                                 a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
                                                                          98 % du prix d'orientation ;
considérant que, pour les viandes congelées reprises à
l'annexe section b) sous la sous-position 02.01 A II b) 1             b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
dudit règlement, le prélèvement de base est déterminé sur                  supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
la base de la différence entre :
                                                                      c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient               supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
      représentant le rapport existant dans la Communauté             d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
      entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie                   prix d'orientation ;
      concurrentielle des viandes congelées en question, de
      même présentation, et le prix moyen des gros bovins,
      et                                                              considérant que les prix d'orientation des gros bovins
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la                valables à partir du 6 juillet 1987 ont été fixés par le
      Communauté pour les viandes congelées, majoré de                règlement (CEE) n° 1891 /87 du Conseil ^;
      l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­
      taire représentant les frais spécifiques des opérations
      d'importation ;                                                 considérant que le prix d'offre franco frontière de la
                                                                       Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les               fonction du prix du marché mondial établi conformément
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­         aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
                                                                       concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
ment (CEE) n0 805/68 , a été fixé à 1,69 et que le montant
forfaitaire visé à l'article 11 paragraphe 2 sous b) dudit             d'une certaine période précédant la détermination du
règlement a été fixé à 6,65 Écus par le règlement (CEE)                prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
n0 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les                développement prévisible du marché des viandes conge­
 modalités d'application des prélèvements dans le secteur              lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
 de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)                   tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
 n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en
                                                                       concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
                                                                       acquise ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 14/83 (4) ;
 considérant que, s'il est constaté que le prix des gros               considérant que, pour les viandes congelées reprises à
 bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté                l'annexe section b) sous les sous-positions 02.01 A II b) 2
                                                                       à 4 du règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de
 (') JO   n" L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                            base est égal au prélèvement de base déterminé pour le
 O   JO   n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
 O   JO   n" L 75 du 23. 3 . 1977, p. 10.
 O   JO   n0 L 303 du 5. 11 . 1983, p. 16.                             O JO n0 L 182 du 3. 7. 1987.
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produit de la sous-position 02.01 A II b) 1 , affecté d un        représentatifs tenus plusieurs fois pendant la periode de
coefficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en          sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
cause ; que ces coefficients ont été fixés à l'annexe II du       la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
règlement (CEE) n0 586/77 ;                                       chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
                                                                  gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
                                                                  coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
considérant que, pour la détermination des prix d'offre           règlement (CEE) n° 610/77 des prix enregistrés dans les
franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne     zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui         dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
portent sur des quantités non représentatives ; que doivent       tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­       térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
lution des prix en général ou les informations disponibles        moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
permettent de les considérer comme non représentatifs de          marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
la tendance réelle des prix du pays de provenance ;               d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
                                                                  cient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre
franco frontière pour la viande congelée diffère de moins          considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
d'une unité de compte par 100 kilogrammes de celui                 vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
retenu antérieurement pour le calcul du prélèvement, ce            qualités sont affectés des coefficients de conversion en
dernier prix est maintenu ;                                        poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
                                                                   concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
                                                                   montants de correction fixés à ladite annexe ;
considérant que, aux termes de l'article 12 para­
graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté             considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une      nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
 période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs         taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
de chaque État membre pour les diverses catégories de              enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en             tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
 tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de          en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
 ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du      les marchés en cause avant la mise en application de ces
 cheptel bovin de chaque État membre ;                             mesures ;
                                                                   considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
 considérant que les prix des gros bovins, constatés sur le        trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
 ou les marchés représentatifs de chaque État membre,              déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
 sont égaux à la moyenne, pondérée par les coefficients de         cours connus ;
 pondération, des prix qui se sont formés pour les qualités
 de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant
 une période de sept jours dans cet État membre à un               considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
 même stade du commerce de gros ; que le prix des gros             bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
 bovins constaté sur le ou les marchés représentatifs du            Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par
 Royaume-Uni est corrigé du montant de la prime                     100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
 octroyée au bénéfice des producteurs en application du             rement retenu, ce dernier est maintenu ;
 règlement (CEE) n0 1347/86 ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 467/87 (2) ; que les marchés             considérant que les prélèvements doivent être fixés en
 représentatifs, les catégories et les qualités des produits et     respectant les obligations découlant des accords interna­
 les coefficients de pondération sont fixés à l'annexe II du        tionaux conclus par la Communauté ;
  règlement (CEE) n0 610/77 de la Commission, du 18
  mars 1977, relatif à la détermination des prix des gros
  bovins constatés sur les marchés représentatifs de la             considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
  Communauté et au relevé des prix de certains autres               Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 bovins dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu             n0 1306/87 (*) a défini le régime applicable à des produits
  par le règlement (CEE) n0 1616/87 (4) ;                           agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                    formation de produits agricoles originaires des États
                                                                    d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
  considérant que, pour les États membres ayant plusieurs           territoires d'outre-mer ;
  marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
  qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
  gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés         considérant que les différentes présentations des viandes
                                                                    congelées ont été définies par le règlement (CEE)
                                                                    n0 586/77 :
  O   JO  n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 40.
  (2) JO  n" L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
  (3) JO  n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .                            O JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
  (*) JO  n" L 150 du 11 . 6. 1987, p. 22.                          M JO n0 L 124 du 13. 5. 1987, p. 5.
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considérant que, conformément à 1 article 33 paragraphe 2        — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
du règlement (CEE) n0 805/68 , la nomenclature prévue                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
au présent règlement est reprise dans le tarif douanier              comptant de chacune de ces monnaies, constaté
commun ;                                                             pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de           et du coefficient précité ;
chaque mois et applicables à partir du premier lundi du
mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés        considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification       susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des       Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
prix constatés sur les marchés représentatifs de la              les viandes congelées doivent être fixés conformément à
Communauté ;                                                     l'annexe du présent règlement,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                  Article premier
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        congelées sont fixés à l'annexe.
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0                                  Article 2
      1676/85 du Conseil ('), modifié par le règlement (CEE)
      n0 1636/87 (2),                                            Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
 (') JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (2) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 juillet 1987, fixant les prélèvements à l'importation
                                                de viandes bovines congelées (')
                                                                                                              (en Écus / 100 kg)
                                  Numéro du tarif douanier commun                                           Montant
         l                                                                                             — Poids net —
           02.01  A II b) 1                                                                               198,627
           02.01  A II b) 2                                                                               158,901 (a)
           02.01  A II b) 3                                                                               248,284
           02.01  A II b) 4 aa)                                                                           297,940
           02.01  A II b) 4 bb) 1 1                                                                       248,284 (a)
           02.01  A II b) 4 bb) 22 (b)                                                                    248,284 (a)
           02.01  A II b) 4 bb) 33                                                                        341,637 (a)
           (') Conformément au règlement (CEE) n° 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les
               départements français d'outre-mer.
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
               (CEE) n° 805/68 du Conseil et par les dispositions prises pour son application, est totalement ou partiellement
               suspendu conformément à ces dispositions.
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions
               prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.