CELEX: 31996R0928
Language: fr
Date: 1996-05-23
Title: Règlement (CE) n° 928/96 de la Commission, du 23 mai 1996, concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l'Allemagne

Avis juridique important

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31996R0928

Règlement (CE) n° 928/96 de la Commission, du 23 mai 1996, concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l'Allemagne  

Journal officiel n° L 127 du 25/05/1996 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 928/96 DE LA COMMISSION du 23 mai 1996 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l'AllemagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CE) n° 846/96 (4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1996;considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1996; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 avril 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1996.La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 23 avril 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 mai 1996.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.(4) JO n° L 115 du 9. 5. 1996, p. 1.