CELEX: 31973R0148
Language: fr
Date: 1973-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 148/73 de la Commission, du 23 janvier 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

24 . 1 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 19/5
                                    REGLEMENT (CEE) N° 148/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 janvier 1973
                               modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         modifier le correctif applicable à la restitution pou '
EUROPÉENNES,                                                           les céréales , actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                                   Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (2),                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                       l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                                l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution               CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                   au présent règlement.
n° 107/73 ( 3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                  Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 caf d' achat à terme de ce jour et compte tenu de                     Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier
 l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de                 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
 (*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .
 (-') JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
  (8) JO n° L J6 du 19 . 1 . 1973 , p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 19 /6                              Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 1 . 73
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 23 janvier 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                       ! UC i tonne 1
  Numéro du
                                                     Courant    1 " term    2 " term . 3 ' term . 4 * term . 5e term .    6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        1          2            3          4          5         6            7
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné  à   l'ense­
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement ( CEE) n" 941/72 (JO n° L 107 Hu 6. 5. 1972).