CELEX: 31964R0179
Language: fr
Date: 1964-11-19 00:00:00
Title: Règlement n 179/64/CEE de la Commission du 12 novembre 1964, déterminant les frais techniques de dénaturation du blé et du seigle pour la campagne 1964/1965

2958 / 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        19 . 11 . 64
                               REGLEMENT N° 179/64/ CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 12 novembre 1964
                     déterminant les frais techniques de dénaturation du blé et du seigle
                                              pour la campagne 1964/1965
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                de dénaturation (4), entraîne des frais techniques
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        qui peuvent être estimés à 1,90 unité de compte par
                                                              tonne métrique, d'après les données actuellement
      vu le traité instituant la Communauté écono­            disponibles ;
mique européenne,
                                                                    considérant qu'il convient de limiter la        fixation
     vu le règlement n° 19 portant établissement gra­         de ces frais techniques de dénaturation à la          campa­
duel d'une organisation commune du marché dans                gne de commercialisation 1964/ 1965„ afin de         pouvoir
le secteur des céréales ( 1),                                 apprécier à sa juste valeur l'efficacité de            la mé­
                                                              thode de référence précitée ;
      vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil relatif
aux conditions du concours du Fonds européen                        considérant que les mesures prévues dans le
d' orientation et de garantie agricole (2),                   présent règlement sont conformes à l'avis émis par
                                                              le Comité de gestion des céréales ,
      vu le règlement n0 18/64/CEE du Conseil relatif
au financement des dépenses d'intervention sur le
marché intérieur dans le secteur des céréales (3) et          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article premier paragraphe 3,
      considérant qu'il convient de fixer les frais tech­                           Article unique
niques de dénaturation à un montant uniforme pour
la Communauté ; que la dénaturation du blé et du                    Les frais techniques de dénaturation applicables
 seigle suivant la méthode de référence annexée au            aux quantités de blé et de seigle dénaturés au cours
 règlement n0 178/64/CEE de la Commission concer­             de la campagne 1964/1965 sont fixés à 1,90 unité
 nant le montant et les conditions d'octroi des primes        de compte par tonne métrique .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1964.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
  0) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.                       ( 4) Voir présent Journal officiel, p. 2955/64.
  (2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
  (3) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 595/64.