CELEX: 51980PC0326
Language: fr
Date: 1980-06-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1978 POUR L'APPLICATION DE CERTAINES LIGNES DIRECTRICES DANS LE DOMAINE DES CREDITS A L'EXPORTATION BENEFICIANT D'UN SOUTIEN PUBLIC (présentée par La Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 326
Vol. 1980/0118
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                     COM(80)326 final
        COMMISSION
              DES                                                  Bruxelles, le 1 2 juin 1980
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat générai
                               PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                       MODIFIANT LA DECISION DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1978
                     POUR L' APPLICATION DE CERTAINES LIGNES DIRECTRICES
                          DANS LE DOMAINE DES CREDITS A L' EXPORTATION
                                BENEFICIANT D' UN SOUTIEN PUBLIC
                            (présentée par La Commission au Conseil )
    COM ( 80 ) 326 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
 L' arrangement conclu au sein de L' OCDE sur les lignes directrices dans
 le domaine des crédits à l' exportation bénéficiant d' un soutien public
 ( le Consensus ) auquel adhère la Communauté depuis le 1er avril 1978 ,
 s' applique aux crédits à l' exportation de plus de deux ans pour lesquels
 il fixe les conditions que les participants à l 'arrangement doivent
 respecter .  Ces conditions concernent principalement le paiement des
 acomptes , les taux d' intérêt et les durées des crédits .
 La Communauté, de même que les pays tiers fournisseurs de crédits et
membres de l 'arrangçment , a enregistré jusqu' ici un certain degré de
satisfaction en' ce qui concerne l' application des lignes directrices .
Toutefois , l' évolution de la conjoncture économique mondiale n' a pas
manqué d' influencer le secteur des crédits à l' exportation depuis l' entrée
en vigueur de l' arrangement sur les crédits à l' exportation bénéficiant
d' un soutien public .
A la suite d' une proposition de la Commission le Conseil avait adopté
le 5 mai une décision concernant la position de la Communauté lors des
négociations internationales relatives à l' adaptation de certaines
dispositions du Consensus et autorisant la Commission à défendre , au
nom de la Communauté, ladite position .
La Commission a conduit cette négociation en consultation avec le Comité
prévu à l' article 113 du Traité .   La négociation a abouti le 14 mai 1980
et ses résultats , quoique partiels , peuvent être considérés comme satis­
faisants , l' objectif visé dans les directives de négociation du Conseil
en matière de taux d' intérêt ayant été atteint .
Pour ces motifs et sans préjudice de la poursuite de ces négociations ,
la Commission propose au Conseil , conformément à l' article 113 du Traité
CEE , de marquer son accord sur ces résultats «t d' arrêter les mesures
relatives à leur application en adoptant la décision ci-jointe .
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION DE
                         DECISION DU CONSEIL
         modifiant La décision du Conseil du 4 avril 1978
        pour l' application de certaines lignes directrices
           dans le domaine des crédits à l' exportation
                  bénéficiant d' un soutien public
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
vu le traité instituant la Communauté économique européenne    et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
Considérant que la Communauté participe à l' arrangement sur les
crédits à l' exportation bénéficiant d' un soutien public;
Considérant que cet arrangement fait l' objet de la Décision du
Conseil du 4 avril 1978 ; que cette décision a déjà été prorogée
à plusieurs reprises et pour la dernière fois jusqu' au 30 novembre
1980 par la Décision du 28 mai 1980 ;           .
Considérant qu' eu égard à l' évolution de la conjoncture économique
mondiale , il demeure nécessaire de réduire au maximum une concur­
rence improductive dans le domaine des crédits à l' exportation
bénéficiant d' un soutien public et de renforcer la coopération
internationale afin d' éviter une détérioration des conditions de
ce § crédits ;
 ---pagebreak---                                   - 2 -
 Considérant que, dans cet esprit , le Conseil a donné des directives
 sur la base desquelles la Commission devait exprimer la position de
 la Communauté dans les négociations internationales visant la modi­
 fication de l' arrangement faisant l' objet de la décision du Conseil
 du 4 avril 1978 ;
 Considérant que les modifications apportées à l' arrangement à la
 suite de ces négociations sont , en ce qui concerne les taux d' intérêt ,
 en conformité avec lesdites directives ;
 Considérant que les autres participants à l'arrangement ont
 l' intention de prendre les mesures nécessaires en vue de mettre en
application l' arrangement révisé ;
 Considérant que , dans l' intérêt de la Communauté et afin de mettre
 en oeuvre le principe de la coopération internationale, il est
nécessaire que l' arrangement révisé sur les crédits à l' exportation
soit appliqué dans la Communauté ;
Considérant qu' il est souhaitable que l 'application de l' arrangement
révisé dans la Communauté demeure limitée dans le temps pour permettre
à la Communauté de réexaminer la situation à la lumière de l' expérience
qu' elle aura tirée de son application ou de tout élément de nature à
influencer son appréciation dudit arrangement ; qu' il n' est dès lors
pas opportun de modifier l' article 1 de la décision du Conseil du
28 mai 1980 prorogeant sa décision du 4 avril. 1978 ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                            Article premier .
                point
Le paragraphe 3'      de l' Arrangement joint à la décision du Conseil
du 4 avril 1978 est modifié/ à compter du 1er juillet 1980/ comme
indiqué dans l' Annexe à la présente décision .
 ---pagebreak---                               - 3 -
                           Article 2
Les Etats membres sont destinataires de La présente décision .
                                 Fait à Bruxelles , le         1980
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                               ANNEXE
Arrangement sur les crédits à l' exportation bénéficiarlt d' un soutien
nnhl l' r
Paragraphe 3 point ( a ) nouveau :
            Le taux d' intérêt minimum est le suivant
Classification ..             Délai maximum de remboursement
   du pays                          en nombre d' années
                    2 à 5      plus de 5 à 8,5      plus de 8,5 à 10
Relativement
   riche
                    8,50%           8,75%           pas d' application
Intermédiaire       8,00%           8,50%           pas d' application
Relativement
                    7,50%           7,75%               7,75%
   pauvre