CELEX: 51994PC0449
Language: fr
Date: 1994-10-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de furfural originaire de la république populaire de Chine

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(94) 449 final
                                          Bruxelles, le 19.10.1994
                            Proposi tIon de
                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les
        importations de furfural originaire de la république
                          populaire de Chine
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                              Exposé des motifs
1. La Commission a, par le règlement (CE) n" 1783/94, institué un droit
   antidumping provisoire sur les importations de furfural originaire de
   la république populaire de Chine.
2. Comme  l'examen des faits n'est pas encore achevé, la Commission a
   informé les exportateurs concernés de son intention de proposer une
   prorogation du droit antidumping provisoire. Les exportateurs n'ont
   émis aucune objection à cet égard.
3. En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement
   (CEE) h' 2423/88 du Conseil, la Commission présente une proposition
   de règlement   du Conseil    portant prorogation du droit      antidumping
   provisoire   sur   les   importations   de  furfural    originaire   de la
   répubIi que popuI a i re de Ch i ne pour une pér i ode de deux mo i s.
 ---pagebreak---                    RÈGLEMENT (CE) N*     /.. DU CONSEIL
       portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les
           importations de furfural originaire de la république
                            populaire de Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne1, modifié en dernier   lieu par le règlement (CE) n' S22/942,
et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant  que, par   le règlement  (CE) n*  1783/943, la Commission a
institué un droit antidumping provisoire sur les importations de furfural
originaire de la république populaire de Chine-,
considérant que   l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la
Commission  a   informé  les exportateurs  notoirement  concernés  de son
intention de proposer une prorogation du droit antidumping provisoire
pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1   JO n' L 209 du 2.8.1988, p. 1
2   JO n' L 66 du 10.3.1994, p. 10
3   JO n* L 186 du 21.7.1994, p. 11.
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Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n* 1783/94
sur les importations de furfural originaire de la république populaire de
Chine est prorogé pour une période de deux mois. Il cesse de s'appliquer
si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures
définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du
règlement (CEE) n' 2423/88.
                                      Article 2
Le présent     règlement  entre en vigueur       le jour suivant      celui de sa
pubi i cat ion au Journal officiel     des Coammaaités   européennes.
Le   présent    règlement  est obligatoire        dans tous   ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
                                                                  Par le Coneeil
                                          - 3-
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                                                                COM(94) 449 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          1102
                                      N° de catalogue : CB-CO-94-472-FR-C
                                                             ISBN 92-77-81247-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg