CELEX: 31971R2262
Language: fr
Date: 1971-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2262/71 de la Commission, du 22 octobre 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

23 . 10 . 71                             Tournai officiel des Communautés européennes                                        N° L 238 /7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2262/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 octobre 1971
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                             restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
m le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                                        Article premier
marchés dans le secteur des céréales H , modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/71 (2),                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       l' avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                         CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution                 au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
n° 2247/71 (3) ;
                                                                                                      Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                         Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                  1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
  !) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 :«) JO no L 164 du 22. 7. 1971, p. 1.
 ;s) JO no L 237 du 22. 10. 1971 , p. 5 .
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 22 octobre 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                    ( L/ C / tonne )
           Numéro du                                                   Courant         1 er term .        2e term . 3 e term .
          tarif douanier        Désignation de la marchandise               10              11               12           1
             commun
         10.01 A          Froment tendre et méteil                          0               0                 o           0
         10.01 B          Froment dur                                       0               0                 f)          1)
         10.02            Seigle                                            0               0                 i>          ;)
         10.03             Orge                                                             O                 0           0
         10.04            Avoine                                            0               0                 il          0
         10.05 B          autre maïs                                        0               0                 0           0
         10.07 B           Millet                                           0               0                 0           0
         10.07 C           Graines de sorgho                                0               0                 0           ,)