CELEX: 51998PC0309
Language: fr
Date: 1998-05-15
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Lettonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation

Avis juridique important

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51998PC0309

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Lettonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation  /* COM/98/0309 final - CNS 98/0173 */  

Journal officiel n° C 197 du 23/06/1998 p. 0018

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Lettonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (98/C 197/06) COM(1998) 309 final - 98/0173(CNS)(Présentée par la Commission le 18 mai 1998)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1998;considérant que, selon l'article 109 de l'accord européen et l'annexe XVIII dudit accord, la Lettonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté; notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation et que le conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Lettonie à ces activités;considérant que la décision 94/819/CE du Conseil du 6 décembre 1994 établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, ci-après dénommé «Leonardo da Vinci» (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, la décision 95/818/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» (2), et notamment son article 7, paragraphe 4, et la décision 95/819/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 établissant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation, ci-après dénommé «Socrates» (3), et notamment son article 7, paragraphe 3, disposent que ces programmes sont ouverts à la participation des pays d'Europe centrale associés selon les conditions définies par les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires,DÉCIDE:La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie d'autre part, concernant la participation de la Lettonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation, correspond au projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.(1) JO L 340 du 29.12.1994.(2) JO L 87 du 20.4.1995.(3) JO L 87 du 20.4.1995.