CELEX: 31986R4035
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4035/86 du Conseil du 22 décembre 1986 répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen

N° L 376 / 80                              Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 86
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 4035 / 86 DU CONSEIL
                                                        du 22 décembre 1986
                  répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires péchant dans la zone
                          économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             des activités de pêche exercées par les bateaux des États
                                                                     membres ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
                                                                     n° 4027 / 86 ( 3 ),
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
1983 , instituant un régime communautaire de conservation
et de gestion des ressources de pêche 0 ), et notamment son
article 11 ,
                                                                                              Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                     1 . Les captures effectuées, dans le cadre de l'accord sur les
considérant que la Communauté et la Norvège se sont                  droits réciproques de pêche en 1987 entre la Communauté
consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour 1987 ,        et la Norvège, par les navires battant pavillon d'un État
portant notamment sur l'allocation de certains quotas de            membre, pendant l'année 1987, dans les eaux situées au
captures pour les navires de la Communauté dans la zone              nord de 62° nord et relevant de la zone économique de la
de pêche de la Norvège ;                                            Norvège ainsi que dans la zone de pêche située autour de
                                                                    Jan Mayen , sont limitées aux quotas fixés à l'annexe I.
considérant que , aux termes de l'article 3 du règlement
( CEE ) n 0 170 / 83 , il incombe au Conseil d'établir le total      2 . Les captures des espèces énumérées à l'annexe II effec­
des captures admissibles par stock ou groupe de stocks , la         tuées , dans le cadre de l'accord sur les droits réciproques de
part disponible pour la Communauté ainsi que les condi­             pêche en 1987 entre la Communauté et la Norvège , par les
tions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être         navires battant pavillon d'un État membre, pendant l'an­
effectuées ; que, aux termes de l'article 4 dudit règlement,        née 1987 , dans les eaux situées au sud de 62° nord et
cette part disponible pour la Communauté est répartie               relevant de la zone économique de la Norvège, sont limitées
entre les États membres ;                                            aux quotas fixés à ladite annexe .
considérant que les activités de pêche visées par le présent
règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues                                            Article 2
parle règlement ( CEE ) n° 2057 / 82 du Conseil , du 29 juin
1982 , établissant certaines mesures de contrôle à l'égard          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                                   G. SHAW
                                                                     ( 2 ) JO n° L 220 du 29 . 7 . 1982 , p. 1 .
0 ) JO n° L 24 du 27 . 1 . 1983 , p. 1 .                             ( 3 ) Voir page 4 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 376 / 81
                                                                         ANNEXE 1
                                                       Quantités visées à l'article 1er paragraphe 1
                                                       (Eaux norvégiennes au nord de 62° nord)
                                                                                                                          (en tonnes poids vif)
                                                   Division CIEM              Quotas                           Allocations
                           Espèces
                                                                            14 000            France                                 2 215
             Cabillaud                        I , II
                                                                                              Allemagne                              2 415
                                                                                              Royaume-Uni                            9 370
                                                                             7 000            France                                    895
             Églefin                          I , II
                                                                                                                                     1 505
                                                                                              Allemagne
                                                                                              Royaume-Uni                            4 600
                                                                             6 000            France                                    770
             Lieu noir                        I , II
                                                                                              Allemagne                              4 800
                                                                                              Royaume-Uni                               430
                                                                              3 500           Allemagne                              2 410
             Rascasse                          I , II
                                                                                              Royaume-Uni                               700
             Sebastes mentella
                                                                                              France                                    390
                                                                                              Portugal                                  650 ( 3 )
                                                                                              Espagne                                   150 ( 3 )
                                                                              3 500           Allemagne                               2 410
             Sebastes marinus                  I , II
                                                                                              Royaume-Uni                               700
                                                                                              France                                    390
                                                                                              Portugal                                  650 ( 3 )
                                                                                              Espagne                                    150 ( 3 )
                                                                                250            Allemagne                                 125
             Flétan noir                        I, «
                                                                                               Royaume-Uni                               125
                                                II                            2 000            France                                 2 000
             Merlan poutassou
                                                                                               Allemagne                               p. m. (>)
                                                                                500            France                                     65
             Autres espèces                     I , II
                                                                                               Allemagne                                 170
              (captures accessoires)                                                                                                     265
                                                                                               Royaume-Uni
                                                II a                         15 000 (*)        Danemark                              15 000
              Maquereau
              (') Solution ad hoc pour 1987 .
              (2) Desquelles 15 000 tonnes peuvent être pêchées au sud de la latitude de 62° nord. La Norvège peut de même pêcher jusqu à
                    25 000 tonnes dans la zone située au sud de la latitude 62° nord de la pêcherie prévue pour la zone s'étendant au nord de la
                    latitude 62° nord .
              ( 3 ) Quota spécial pour 1987 .
 ---pagebreak--- N° - L 376 / 82                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       31 . 12 . 86
                                                                           ANNEXE U
                                                         Quantités visées à l'article 1er paragraphe 2
                                                                                                                                (en tonnes poids vif)
                             Espèces                 Division CIEM               Quotas                               Allocations
               Tacaud norvégien (*)               IV                             50 000           Danemark                               47 500 (?■)
                                                                                                  Royaume-Uni                             2 500 ( 3 )
               Lançon                             IV                            150 000           Danemark                              142 500 ( 2 )
                                                                                                  Royaume-Uni                             7 500 ( 3 )
               Crevettes                          IV                              1 400           Danemark                                 1 400
              Autres espèces                      IV                              5 500           Danemark                                2 500
                                                                                                  Royaume-Uni                              1 875
                                                                                                  Allemagne
                                                                                                  Belgique                                   625
                                                                                                  France
                                                                                                  Pays-Bas          >
               (') Y compris le merlan poutassou .
               ( 2 ) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon , ces derniers peuvent être remplacés l'un par
                     l'autre jusqu'à 19 000 tonnes.
               ( 3 ) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon , ces derniers peuvent être remplacés l'un par
                     l'autre jusqu'à 1 000 tonnes.