CELEX: 51987PC0354
Language: fr
Date: 1987-07-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT DANS LE SECTEUR DU HOUBLON LE MONTANT DE L' AIDE AUX PRODUCTEURS POUR LA RECOLTE DE 1986 ET PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN FAVEUR DE CERTAINES REGIONS DE PRODUCTION

N° C 231 /6                              Journal officiel des Communautés européennes                                     29. 8. 87
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, dans le secteur du houblon le montant de
              l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de
                                                  certaines régions de production
                                                         COM(87) 354 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 17 juillet 1987.)
                                                           (87/C 231/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant qu'il y a lieu en outre d'adopter des mesures
                                                                     en vue de modifier les structures de production de ces
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               mêmes régions et ceci notamment moyennant leur recon-
péenne, et notamment son article 43,                                 version vers les variétés les plus recherchées; que l'octroi
                                                                     d'une aide afin de permettre aux producteurs de réaliser
                                                                     des travaux de reconversion variétale apparait être une
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    mesure adéquate; qu'il convient d'octroyer l'aide aux
                                                                     groupements de producteurs des régions concernées dont
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil,                 du      les producteurs s'engagent pour l'exécution des mesures
26 juillet 1971, portant organisation commune               des      envisagées; qu'il y a lieu de prévoir cette mesure pour
marchés dans le secteur du houblon ('), modifié              en      une période déterminée; qu'afin d'obtenir les résultats
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3800/85               du      attendus, il importe de prévoir que toute extension de
Conseil, du 31 décembre 1985 (2), et notamment              son      superficies plantées en houblon faisant objet des mesures
article 12 paragraphe 7,                                             envisagées doit être exclue,
vu la proposition de la Commission,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                             Article premier
considérant que l'article 12 du règlement (CEE)                       1.   Pour la récolte de 1986, une aide est accordée aux
n° 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux            producteurs de houblon de la Communauté pour les
producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir              groupes de variétés énumérés à l'annexe.
un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé
par hectare et différencié en fonction des groupes de                2.    Le montant de l'aide est fixé au niveau indiqué à
variétés compte tenu de la recette moyenne réalisée sur              l'annexe.
les superficies en pleine production comparée aux
recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes,
de la situation des marchés et de l'évolution des prix;                                          Article 2
                                                                     1.    Pour les producteurs de houblon des régions de la
considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la            Communauté où la production est essentiellement consti-
récolte de 1986 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour          tuée des variétés amères et où cette culture est en régres-
certains groupes de variétés de houblon cultivées dans la            sion, l'aide visée à l'article 1 er est augmentée de 100 Écus
Communauté;                                                          par hectare.
considérant que, conformément aux articles 105 et 299                2.    Dans les mêmes régions visées au paragraphe 1 une
de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'aide             aide spéciale égale à 1 800 Écus par hectare est accordée,
pour le houblon cultivé en Espagne et au Portugal sera               dans les conditions à déterminer selon la procédure visée
octroyée à partir de la récolte 1986;                                au paragraphe 4, aux groupements de producteurs
                                                                     reconnus en vertu du règlement (CEE) n° 1696/71 dont
                                                                     les membres s'engagent à réaliser un plan de réconver-
considérant que le marché communautaire des variétés                 sion variétale avant le 31 décembre 1990.
amères du houblon se trouve dans une situation de
déséquilibre à cause d'une offre excédentaire et qui de
                                                                     3.    Les groupements de producteurs peuvent bénéficier
surcroît ne répond pas à la demande; que dans certaines
                                                                     de l'aide spéciale à condition que, pendant les années
régions la production est essentiellement constituée des
                                                                     1988 à 1990, la superficie cultivée en houblon dans la
variétés amères et que cette culture est en régression;
                                                                     région de production concernée ne dépasse pas celle
qu'il importe dès lors de soutenir particulièrement l'aide
                                                                     cultivée en 1986.
des producteurs de ces régions;
                                                                     4.    Les modalités d'application du présent article et
                                                                     notamment a liste des régions concernées sont arrêtée
(1) JOn° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.                                  selon la procédure prévue à l'article 20 du règlement
(2) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 32.                              (CEE) n° 1696/71.
 ---pagebreak--- 29. 8. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° C 231/7
                       Article 3                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                 éléments et directement applicable dans tout État
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour          membre.
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
                                                           ANNEXE
                              Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de 1986
                                                                    (montant en Écus/bectare)
                                        Groupe de variétés        Communauté à Douze
                                  Aromatiques                             310
                                  Amères                                  390
                                  Autres                                  390