CELEX: 62006TO0416
Language: fr
Date: 2007-02-26 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 février 2007.#Sumitomo Chemical Agro Europe SAS contre Commission des Communautés européennes.#Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 91/414/CEE - Défaut d'urgence.#Affaire T-416/06 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 26 février 2007 – Sumitomo Chemical Agro Europe/Commission(affaire T-416/06 R)
      « Référé – Demande de sursis à exécution – Directive 91/414/CEE – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Caractère cumulatif
            - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104,
            § 2) (cf. points 16-17)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Notion
            - Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38-39)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243
            CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 48-49, 60, 69-70)
      Objet 
      
         
               Demande visant, d’une part, à la suspension de certaines dispositions de la directive 2006/132/CE de la Commission, du 11
                  décembre 2006, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active procymidone (JO L 349,
                  p. 22), et, d’autre part, à ce que soient adoptées certaines autres mesures provisoires.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Les dépens sont réservés.