CELEX: 51981PC0461
Language: fr
Date: 1981-09-28 00:00:00
Title: RECOMMANDATIONS DE REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1982); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserve originaires d'Algérie (1982); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1982); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires Tunisie (1982); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie (1982).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 461
Vol. 1981/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
•■    i*     :    y * . '.*1 •• ^ . ! .        J                                      COM(81)461 final
                                                                                      Bruxelles , le 28 septembre 1981
                          s'. /•                                                                    :
                            ;v ?, V-        •
                                         RECOMMANDATIONS DE REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
                                     ''V ■
   concernant ta conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif
   à l' article 9 du protocole n° 1 de' l' accord entre la Communauté économique
   européenne et l' Etat d' Israël et concernant l' importation , dans la Communauté ,
   de salades de fruits en conserves originaires d' Israël ( 1982 );
         ■ .              ." 'S •         - ■ *-                                                                 -
   concernant ta conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la
   Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et
   populaire «t concernant l' importation, dans la Communauté , de salades de fruits
   en conserve originaires d' Algérie ( 1982 );
                          S   -,
   concernant ta conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre ta
   Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l' impor­
   tation, dans la Communauté , de salades de fruits en conserves originaires du
   Marot' (1982);
                  r.'uos . \i .*
   concertant                                    conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la
   Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant
   l' importation, dans la Communauté , de salades de fruits en conserves origi­
   naires                           Tunisie ( 1982 );
                   , * ■      s        .
                 ; i
   concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la
   Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et
   populaire (concernant l' importation, dans la Communauté , de concentrés de tomates
   originaires d' Algérie ( 1982 ).
          * *.•: i • ^
                                 \*v''
                 S. ï ■                                         ^ -J                         •  \
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                                                               10 i
                                                               –3
                                                                          5 - î, ■                i
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 C0(vl(S1J 461 f inal
 ---pagebreak---                          . • •    EXPOSE X)ES " MOTIFS
     *                                                                                                   •
 L' accord, entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël , .
 ainsi que lés accords de coopération                                                      signés
  entre la Communauté économique européenne et les pays du Maghreb prévoient
. la conclusion annuelle , d' un échange de lettres portant notamment sur leè
  modalités d' application du régime retenu entre la Communauté et" ces pays
  concernant l' importation de certains produits originaires " de l'Etat
  •l' Israël et des pays du Maghreb#
                             i. .      *      ■   ■                                           . V
   Les produits en cause & ->nt            .                                            ; 1 '     •■
   les salades do fruits pour "tous le3 pays susmentionnés et les concentrés
  dé tomates pour l'Algérie . ■                          ' . -,              .
            • .     :              .                ' -,    . :                • .    •    •         .
   Par conséquent ,- la Commission recommande au Conseil d' adoirter les rè^le–
. ments. suivants , portant conclusion pour .1'.année 19&Î» " des aeexords sous
   forme d' échange de lettres concernant l' importât ion dans l'a Communauté de
 malades de fruits originaires d' Israël , d'Algérie , du Maroc'"e* de la "/
  Tunisie et des concentrés ' de     '   *
                                           tomates
                                                '
                                                         originaires
                                                                 *   .
                                                                       d'Algérie»
                                                                           .       *■
                                                                                      , '* . ~
  Ces règlements doivent entrer en application pour le 1er janvier                                     .
 ---pagebreak---                                        Tournai officiel des Communautés européennes
                                     RÈGLEMENT (CEE)                          -DU CONSEIL
              concernant 'a conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du
              protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël
              et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves origi­
                                                      naires d'Isra<!l ( 198^)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                           Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                      L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'ar­
européenne, et notamment son srtide ! 13,                             ticle 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Commu­
                                                                      nauté économique européenne et l' Etat d' Israël et
                                                                      concernant l' importation, dans la Communauté, de
                                                                      salades de fruits en conserves originaires d' Israël
vu la recommandation de la Commission,                                ( 198ÎJ est approuvé au nom de la Communauté.
                                                                      Le texte de l' accord est annexé au présent règlement.
considérant que "sccord entre la Communauté écono­                                             Article 2
mique européenne et l' État d' Israël (') a- été signé le
 1 i mai 1975 ;                                                        Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                       personne habilitée à signer l' accord à l'effet d'engager
                                                                       la Communauté .
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous                                           Article J
forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du
protocole n° 1 de l'accord précité et concernant l'im­                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
portation, dans la Communauté, de salades de fruits                    celui de sa publication au Journal officiel det Commu­
en conserves originaires d' Israël ,                                    nautés européennes. ».
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.        •     .
                Fait & Bruxelles, îe
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
   C)JOnc L »            „■ i '^5, r i
 ---pagebreak---                          Journal officiel des Communautés européennes
                             i
                           . i{
                                              ACCORD
  tous forme d'échange de lettres relatif à l'ar ide 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la
  Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans
           la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël ( 19& )
                                              Lettre tf t
  Monsieur .......
   En application de l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord conclu entre la Communauté
  économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels
  quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté,
  de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et
   20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël , j'ai l'honneur de vous
   faire savoir qu'Israël-s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quan­
   tités fournies à la Communauté n'excèdent pas deux cent vingt tonnes entre le 1 " janvier
   et le 31 décembre 1982,
   À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
   produits en questiort vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé­
   diaire d'ëxportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'industrie,
   du commerce et du tourisme.
    Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre
    ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
■ européennes. .                            »     .         ..  .                           _
 . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la. Communauté .
    sur ce qui précède.               .         . .                          *      • •
   Je vous prie d'agréer, Monsieur             l'assurance de ma très haute considération.
                                                                         Pour le gouvernement
                                                                            de l'Etat d'Israël
 ---pagebreak---                          Joim,al officiel des Communautés européennes
      '>  .                                                       ;
                                             Lettre n° 2
Monsieur .......
                 *   *
J'ai l'honneur d'accuser réception de.votre lettre de ce jour libellée comme suit : ■
       « En application de l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord conclu entre la Commu­
       nauté économique européenne et l' État d' Israël et comme suite aux éclaircissements
      rr'jtusls quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations , dans la
      Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions
      20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d' Is­
      raël , j'ai l' honneur de vous faire savoir qu' Israël s'engage à prendre toutes les
      mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent
      pas deux cent vingt tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre 1982,.
      À cette fin , le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
      produits en question yrs la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé­
      diaire d'exportateur: dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'indus­
      trie, du commerce et du tourisme.
       Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues
      entre ce ministère et la direction générale de l' agriculture de la Commission des
      Communautés européennes.                                              .
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu-
    • nauié sur ce qui précède.» -
 Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.             v
 Je vous prie d'agréer, Monsieur              l'assurance de ma très haute considération.
                                                                      Au nom du Conseil
                                                                 des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                        Journal officie) des Communauté» européennes
                                      RÈGLEMENT (C|£)                      'DU CONSEIL
                concernant la conclusion de l'accord SOU.J forme d'échange de lettres entre ia Commu­
                nauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire
                et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves
                                                  originaires d'Algérie ( 198,2)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,. .                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                         Article premier
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne, et notamment son article 1 13,                       L'accord sous forme d'échange de lettres entre !a
                  $                                                 Communauté économique européenne et la Répu­
                                                                    blique algérienne démocratique et populaire et concer­
   vu la recorn riandation de la Commission,                        nant l'importation, dans la Communauté, de salades
                                                                    de fruits en conserves originaires d'Algérie est
                                                                    approuvé au nom de la Communauté.
   considérant que l'accord de coopération entre la                 Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
 'Communauté économique européenne et la Répu­
   blique algérienne démocratique et j,~>pulaire (') a été
    signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le                                       Article 2
  . 1 " novembre 1978 ;
                                                                    Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                    personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                                    4a Communauté.
    considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
    forme d'échange de lettres entre la Communauté                                          Article 3 '
    économique européenne et la République algérienne
    démocratique et populaire et concernant l'importa­              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant ,
   tion, dans la Communauté, de salades de fruits en                celui de sa publication au Journalofficiel des Commu­
   conserves originaires d'Algérie,         , •                     nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre. .       .                                  ■ > '
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                          Par le Conseil .
                                                                                            Le président
f) JO n° L 263 du 27. 9. 197», p. 2.
 ---pagebreak---                            îc - mal officie! des Communautés européennes
                                               ACCORD
 sou ? forror d'échaiige de Hures entre !a Communauté économique européenne et la Répu­
 blique algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, clans la Commu-
                  n;*t<té, fîr n?iadcs de fruits en conserves originaires d'Algérie
 Monsieur           ,
         ♦ !                                                      '
 En vue de l' application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
 prévue à l'article 19 de '/ accord de coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme suite aux éclair­
cissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations ,
d' is la Communauté , de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions
20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B il b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Algérie,
j'ai l' honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre
toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excè­
dent pas 100 tonnes entre le I e' janvier et le 3t décembre Î981.
À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations de' Drodi">*
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l' intermédiaire d'exporta­
teurs dont l' activité est contrôlée par !a Société de gestion et de développement des indus­
tries alimentaires (Sogedia).
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
la Société de gestion et de développement des industries alimentaires (Sogedia) et la
direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
Je vous serai :- reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur ....... les assurances de ma très haute considération .
                                                                      Pour le gotmemetnenl algérien
 ---pagebreak---                         Journal officiel des Communautés européennes
Monsieur .......
J'ai l'honneur d'accuser réception de votr. lettre de ce jour libellée comme suit :
       « En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
    • commun prévue à l'article 19 de Taccord de coopération entre la Communauté
       économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et
       comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'ef­
       fectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves
       relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier
       commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouverne­
       ment algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quan­
       tités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 er janvier et le
       31 décembre 198 2.
       A cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des
     , produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé­
       diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de
       développement des industries alimentaires (Sogedia).
       Les garanties relaii es aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
   ' entre la Société de gestion et de développement des . industries alimentaires
       (Sogedia) et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Commu- ,
       nautés européennes .           -      .
                         '        ' .                           .>   *                        . .
       Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu­
       nale sur ce qui précède.»
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
 par .conséquent, l'application de la réduction de 55 °/o des droits du tarif douanier
 commun du 1 " janvier au 31 décembre 1982. aux quantités de salades de fruits en
 conserves, originaires d'Algérie, mentionnées dans votre lettre.
 Veuillez agréer, Monsieur ....... les assurances de ma très haute considération.
                             I ,           -                        Au nom du Conseil
                                                              des Communaulrt européennes
 ---pagebreak---                                         Tr " mal officiel des Communautés européennes
                                        L -,  EMENT fCEEl                  DU CONSEIL
              concernant la con-Union de l'accord : ous forme d'échange de lettres entre la Commu­
              nauté économique w-< r- nnc et le royaume du Maroc et concernant l'importation* dan*
                     la Ce r.nvjnaui.é; ck salades de fruits en conserves originaires du Maroc ( 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article H 3,                          L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                                                                   Communauté économique européenne et le royaume
                                                                   du Maroc et concernant . l'importation , dans la
                                                                   Communauté, de salades de fruits en conserves origi­
vu la recommandation q - la Commission,                            naires du Maroc est approuvé au nom de la Commu­
                                                                   nauté .
                                                                   Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant que l'accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et !e royaume                                             Artide 2
du Maroc (') a été signé le 27 avril ! 976 et est entré
en vigueur le 1 " novembre Î978 ;                                  Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                   personne habilitée à signer l' accord à l'effet d'engager
                                                                   la Communauté.
considérant qu'il convient d'approuver l'accora sous                                        Article 3
forme d' échange de lettres entre la Communauté
économique européenne et le royaume de Maroc et                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
concernant l' importation , dans la Communauté, de                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
salades de fruits en conserves originaires du Maroc, :              nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le . '
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                    Φ
 (') JO n# L 2M du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak---                                    Journal officiel des Communautés européennes
            Monsieur .
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votr<. lettre de ce jour libellée comme suit:
                  «En vue de l'application de la réduction de 55 °/o des droits du tarif douanier
                ■ commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté
                  économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et
                  comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'ef­
                  fectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves
                  relevant des sous-position*. 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier
9                 commun et originairetlu Marod'3' l'honneur de vous faire savoir que le gouveme-
  marocain        ment .          sVngage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quan­
                  tités fournies i la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 er janvier et le
           - •    31 décembre 1982.
                  A cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations dçs
                   produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé­
                  diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de
                  développement des industries alimentaires (Sogedia).
             ,     Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
               • entre la Société de gestion et de développement des industries alimentaires
   ..              (Sogedia) et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Commu­
                   nautés européennes.
                  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu­
                   nauté sur ce qui précède.»         .
            Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède'et,
          . par .conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
            commun du 1er janvier au 31 décembre 1982. aux quantités de salades de fruits en
            conserves, originaires d'Algérie, mentionnées dans votre lettre.
                             ».                                            •    .»
            Veuilles agréer, Monsieur            , les assurances de ma très haute considération.
                                         [ .            ,                        Au nom dit Conseil
                                                              -            des Communautés européennes
 ---pagebreak---                       jo . rna ! officiel des Communautés européennes
                                             ACCORD
s jUo forme dV.changc rfc lettres entre I ) Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc et rc cernant l'importation, dans la Communauté, de salades de .fruits
                                en conserves originaires du Maroc
Monsieur        ,                               _                   .
En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro-
pénne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux
conditions dans lesquelles s'effectuent les importations , dans la Communauté , de salades
de fruit3 en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 2C.06 B I ! b) ex 9
du tarif douanier commun et originaires du Maroc, j'ai l' honneur de vous faire savoir
que le gouvernement marocain s'engage i prendre toutes les mesures nécessaires pour
que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 er janvier
et le 31 décembre 198Î-                                                    :                 "
À cette fin , le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des produits
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l' intermédiaire de l' Office
de commercialisation et d'exportation (OCE).
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE) et la direction générale de l'agricul­
ture de la Commission des Communautés européennes.                . ' .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
 sur ce qui précédé.
                                                          i
Veuillez agréer, Monsieur . . .       les assurances de ma très haute considération.
                                                                 Pour U gouvernement marocain «
 ---pagebreak---                             Journal officiel des Communautés européennes
• Monsieur
  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
          « En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
          commun prévue À l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté
          économique européenne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircisse­
          ments mutuels quant aux conditions dans lesquelles , s'effectuent les importations,
          dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positioru
          20.06 B il a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires du
          Maroc, j'ai l' honneur de vous faire savoir que le gouvernement marocain s'engage à
          prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Commu­
          nauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre Ï98&.
         À cette fin, le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des
         produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé- .
         diarie de l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE).
          Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
         entre l'Office de corniercialisation et d'exportation (OCE) et la direction générale
         de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu-
     . nauté sur ce qui précède.» -                   ^                                     ,
      •*'                       *            • »            '          «  • 4       •
  Je fuis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
  par conséquent, l'application de la réduction de. 55 % des droits du tarif douanier
  commun du 1 " janvier au 31 décembre 1 98 £ aux 'quantités de salades de fruits en
  conserves, originaires du Maroc, mentionnées dans votre lettre. . ,
  Veuillez agréer, Monsieur . . . les assurances de ma tris haute considération. ■
                      .•                                V: '          Au nom du Conseil
                                                               ■ des Communautés européennes ■
 ---pagebreak---                                        ■ T ->'imal officie! des Communautés européennes
                                      R.i : '.EMENT (CEE)                    DU CONSEIL
              «.ncernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu­
              nauté économique européenne et ta République tunisienne et concernant l'importation,
                  dans la Cor-mui -nt ^, de salades de fruits en conserve» originaires de Tunisie ( 198
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,"                             A ARRÊTÉ LÉ PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne , et notamment son article 1 13,                         L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                                                                     Communauté économique européenne et la Répu­
                                                                     blique tunisienne et concernant l'importation , dans la
                                                                     Communauté, de salades de fruits en conserves origi­
 vu la recommandation de la Commission,                              naires de Tunisie est approuvé au nom de la Commu­
                                                                     nauté .
                                                                     Le texte de l' accord est annexé au présent règlement.
 considérant que l' accord de coopération entre la                                    /
 Communauté économique européenne et la Répu­                                                 Article 2
 blique tunisienne ('■} a été signé ie 25 avril 197'6et est
 entré en vigueur le S i' novembre 1978 ; '                          Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                     personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                                     la Communauté.
 considérant qu'il convient d' approuver l'accord sous                                        Article 3
 forme d'échange de lettres entre la Communauté
 économique européenne et la République tunisienne                   Le présent règlement entre en vigueur ie jour suivant
 ét concernant l' importation, dans la Communauté, de                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 salades de fruits en conserves originaires de Tunisie,              nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Ét?.t membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                     I r ' » I
                .  4
(') JO n° L 265 du 27. 9. 1978 , p. 2
 ---pagebreak---                              Journal officie! des Communautés européennes
                                          -      ACCORD          ,
      sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Répu­
      blique tunisienne et concernant l'iriportation, dans la Communauté, de salades de fruits
                                    en conserves originaires de Tunisie
      Monsieur .......
                    • 3
              4                                                    '
      En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
      prévue i l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro- » *•
      péenne et la République tunisienne, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant
      au * conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de
      sai;.des de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B li a) ex 9 et .
      20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de Tunisie, j'ai l'honneur de
      vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures
      nécessaires pour qje les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes
      entre le 1 " janvier et le 31 décembre 1983,
      À cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits
      précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta­
      teurs dont l'activité est contrôlée par POffice de coirjmerce de Tunisie.        "          '
                '                             * v" ,            V-            '           .           - ■ •
       tes garanties relatives aux quantités «feront réalisées ielon les modalités convenues entre
       l'Office de commerce de Tunisie et là direction générale de l'agriculture de la Commis­
      sion des Communautés européennes.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté                 .■ ,
    * sur ce qui précédé.
• •   Veuillez agréer, Monsieur             les assurances . de ma très haute considération.
                                                                        Pour le gouvernement tunisien
 ---pagebreak---                         Jouiital officie! des Communautés européennes
                                             ACCORD                •
••• îonfe échange 0 lettres entre la Communauté économique européenne et la Répu­
blique aljférîc ."se d^mccrr<tic)U« et populaire concernant l'importation dans la Commu­
                      naux de concentrés de tomates originaires d'Algérie
                                        A. Lettre de l'Algérie
 Monsieur
 En vue de l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier commun
 prévue à l' article !9 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté écono­
 mique européenne et la République algérienne démocratique et popuiairc, et comme
 suite aux éclaircissts ■ . nts mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
 importations dans la Communauté de concentrés de tomates préparés ou conservés sans
 vinaigre ou acide acéiique relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier
 commun et originaires d'Algérie , j' ai l' honneur de vous faire savoir que le gouvernement
 £if;érien s' engage à prendre toutes ies mesures nécessaires pour que les quantités fournies
 à la Communauté n' - (cèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre 1982
                                                            ' i f      1
 À cette fin , le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
 précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l' intermédiaire d'exporta-
 teunfdont l' activité cst'.éontrôlée par la Société de gestion et de développement des indus-,
 tries alimentaires (Sogedia).                                      <
 Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
 la SoRcdia et la direction générale de l' agriculture de la Commission des Communautés
 européennes.
Jr vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
sur ce qui précède.                                        ■ .
Je vous pris de croiio, Monsieur            ^ à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                  Pour le gouvernement algérien
 ---pagebreak---                                Journal officiel des Communautés européennes
                                         B. Lettre de ta Communauté
      Monsieur .......                                                                   .
' •   J*ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
             « En vue de l'application de la réduction de 30% des droits du tarif douanier
             commun prévue i l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Commu­
              nauté économique européenne et la République algérienne démocratique et popu­
             laire, et comme sujte aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans
              lesquelles s'effectuent les importations dans la Communauté de concentrés de
             tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-
             position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur
             de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage i prendre toutes les
             mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent
    •        pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre 198:?.
             À cette fin, le gouvernement algérien précise , que toutes les exportations des
             produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé­
             diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de
             développement des industries alimentaires (Sogedia).                 -
                 •> *    .                                                      •      ,,
              Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
              entre la Sogedia et- la direction , générale de l'agriculture de la Commission des
              Communautés européennes.
              Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu­
              nauté sur ce qui précédé.»
                                                                      1 1 .
      Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
       par conséquent, l'application de la réduction de 30 %' des droits du tarif douanier
       commun du 1"' janvier au 31 décembre 198i aux, quantités de concentrés de tomates,
       originaires d'Algérie, mentionnées dans votre lettre.          • ••'
                                                               ■ .     .. V                      ' -
       Je vous prie d'agréer, Monsieur ....... l'assurance de ma très haute considération.
        .* ■ * ' ' '                                         ' · · ; /V .         · ' , ·
                                           ..                               :. ' Au nom du Conseil     ■ •' ..
                                                                             des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                                   DATS ! 1 / 7 / 1981
1 . LIGNE BUDGET * TPE :        i 2 ( rs jette >                                               CREDITS : 6.274 Mio ECU
2. INTITULE OE LA . 'EJURE : Proj VTS de règlements du Conseil portant conclusion des accords
    entre la CEE et l' Algérie , le Maroc , la Tunisie et Israël concernant l' importa­
    tion dans la CE «Ja salades oe fruits en conserves de ces pays et de, concentrés de
    tomates
    tomate
unfw.1»
                   original
                s origin
             mil wr    rSimni
                              airere oe   de L'  l 1 flneri
                                                      Alaéri ee ..
                                  nrrr-ri– mr- jl«» 'iijiiai»MnciaaMa
                                                                                    ,        ■             '
3 . BASE jtmi DIGUE         Article 113 du Traité
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Prorogation de la réduction tarifaire de . 55 % du TDC ( 30 % pour
    concentrés de tomates ) à l' importation dans la CE dé ces prodlifts pour l' année
    1982 .            «
5 . INCIDENCES FINANCIERES                                       PERIODE DE 12 MOIS    EXERCICE EN COURS < 8Î     EXERCICE SUIVANT ( G ? 5
3.0 DEPENSES A LA CHARGE
    . - OU BUDGET DES CE
         ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D' AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         ( WKKWJTTFJOSTFDROITS DE DOUANE ) (1 ) max.-45.000 ECU!                                                   max.-45.000 ECU
      - SUR LE PLAN NATIONAL
5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
$.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
$.2 HOOE DE CALCUL :          1 . Saladé de fruits
                                     Israël                    220 t x     77 ECU         16.940    ECU
                                     Algérie                   100 t x     77 ECU           7.700    ECU
                                     Maroc                     100 t x     77 ECU           7.700    ECU
                                    Tunisie                   .100 t x     77 ECU           7.700    ECU
                              2 . Concentre de tomates
                                     Algérie                   100 t x 43 ECU         =     4.300 ECU
                                                                        . maximal."       44.340 ECU
                                                                 soit arrondi '           45.000 ECU
6.0                                                                                                                             mstw*
6.1    X)MMoexe«i<)GX>xs«Kú€XKWxwix¡ífteOT<XKi)<K)cx4fX)<BEXxw)QOXQe)!XB&xoaioK9(K£XKQOX}GN                                     JTKMMOWC
6.2                                                          ΧΧΧΧ                                                               8RØX<FTX
6.3    χ røcrax* x«sx irøiK             ¡μχολκμχ χ«ιχι»κ
OBSERVATIONS : ( DU s' agit d' une non perception des droits de douane au même niveau
                            que dans le passé . «