CELEX: 62006FA0042
Language: fr
Date: 2007-12-13 00:00:00
Title: Affaire F-42/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Sundholm/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour 2004 — Objectifs et critères d'évaluation — Dommages-intérêts)

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/53
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Sundholm/Commission
   (Affaire F-42/06) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation pour 2004 - Objectifs et critères d'évaluation - Dommages-intérêts)
   (2008/C 22/101)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Asa Sundholm (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et M. Velardo, agents)
   Objet de l'affaire
   D'une part, l'annulation du rapport d'évolution de carrière de la requérante pour l'exercice 2004 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le rapport d'évolution de carrière de Mme Sundholm établi au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le surplus de la requête est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 131 du 3.6.2006, p. 54.