CELEX: 62007CA0561
Language: fr
Date: 2009-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-561/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d’État — Directive 2001/23/CE — Transfert d’entreprise — Maintien des droits des travailleurs — Législation nationale prévoyant la non-application aux transferts d’entreprises en situation de crise )

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/10
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-561/07) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2001/23/CE - Transfert d’entreprise - Maintien des droits des travailleurs - Législation nationale prévoyant la non-application aux transferts d’entreprises en «situation de crise»)
   2009/C 180/15
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et L. Pignataro, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: R. Adam, agent, W. Ferrante, avvocato dello Stato)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82, p. 16) — Législation nationale prévoyant la non application des art. 3 et 4 de la directive aux transferts d’entreprises en «situation de crise»
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En maintenant en vigueur les dispositions de l’article 47, paragraphes 5 et 6, de la loi no 428, du 29 décembre 1990, en cas de «crise de l’entreprise» au sens de l’article 2, cinquième alinéa, point c), de la loi no 675, du 12 août 1977, de telle façon que les droits reconnus aux travailleurs par l’article 3, paragraphes 1, 3 et 4 ainsi que par l’article 4 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, ne sont pas garantis dans le cas du transfert d’une entreprise dont l’état de crise a été constaté, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 64 du 08.03.2008