CELEX: 51998PC0267
Language: fr
Date: 1998-05-06
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne à la conférence sur la Charte de l'énergie et la conférence internationale des signataires du traité sur la Charte de l'énergie concernant l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie et son application à titre provisoire

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                        Bruxelles, le 06.05.1998
        -5? s. J
  / ,-* >•£ I                                                           COM(1998) 267 final
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                                                                        98/0164 (ACC)
                   Communication de la Commission au Conseil relative à la position à adopter par
                    la Communauté européenne à la conférence sur la Charte de l'énergie et de la
                     conférence internationale des signataires du traité sur la Charte de l'énergie
                   concernant l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte
                                   de l'énergie et son application à titre provisoire
    *T ,.'sJ                                         Proposition de
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                 RELATIVE A LA POSITION A ADOPTER PAR LA
                                           COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
                              À LA CONFÉRENCE SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE
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  %.',& is
- x^f»                               TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE
                     CONCERNANT L'AMENDEMENT DES DISPOSITIONS COMMERCIALES
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                                   DU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE
                                   ET SON APPLICATION À TITRE PROVISOIRE
                                            (présentée par la Commission)
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  Communication de la Commission au Conseil relative à la position à adopter par
    la Communauté européenne à la conférence sur la Charte de l'énergie et de la
     conférence internationale des signataires du traité sur la Charte de l'énergie
   concernant l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte
                      de l'énergie et son application à titre provisoire
  1.      Le traité sur la Charte de l'énergie (TCE)(1) entre en vigueur le 16 avril 1998.
           Signé en décembre 1994 par 49 États et les Communautés européennes, le
          TCE a été ratifié par plus de 30 pays jusqu'à présent. Le 16 décembre 1997, les
          Communautés européennes et 12 de leurs États membres ont déposé leurs
          instruments d'approbation/ratification. La ratification par les 3 autres États
          membres devrait avoir lieu prochainement.
          La Fédération de Russie et plusieurs autres pays signataires n'ont pas encore
          ratifié le TCE.
 2.       Les Communautés européennes et leurs États membres appliquent le TCE à
          titre provisoire depuis la date de sa signature (17 décembre 1994) en vertu des
          décisions 94/998/CE^et 94/1067/Euratom(3) du Conseil.
 3.       Le TCE stipule (article 29) que le commerce de matières et de produits
          énergétiques entre parties contractantes [dont l'une au moins n'est pas partie à
          l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 1947] est régi
          par les dispositions du GATT et ses instruments connexes. Un certain nombre
          de dispositions transitoires sont prévues, notamment pour ce qui concerne le
          commerce à l'intérieur de la CEI.
          Le paragraphe 6 de l'article 29 oblige les signataires du traité à entamer des
         négociations au plus tard le 1er janvier 1995 dans le but de conclure, au plus
         tard le 1er janvier 1998, un accord sur un statu quo obligatoire des droits de
         douane sur les matières et produits énergétiques.
         L'article 30 du TCE oblige les signataires du traité à examiner, à la lumière des
         résultats de l'Uruguay Round, au plus tard le 1er juillet 1995 les modifications
         appropriées du traité en vue de l'adoption de ces modifications par la
         conférence sur la Charte de l'énergie.
         En vertu de l'article 31 du TCE, la conférence sur la Charte de l'énergie
         examine s'il convient d'inclure les équipements liés à l'énergie dans les
         dispositions commerciales du traité.
4.       Depuis 1995, des négociations sur l'amendement des dispositions commerciales
         du TCE et sur la liste des équipements liés à l'énergie à inclure dans les
(D Texte publié au J.O n° L69 du 9.3.1998
m
   J.O n° L380 du 31.12.1994, p.l
0)
   J.O n° L380 du 31.12.1994, p. 113
 ---pagebreak---    dispositions commerciales du TCE ont lieu au sein des groupes de travail
   établis à cet effet.
   Le résultat de ces négociations est le "Projet d'amendement des dispositions
   commerciales du traité sur la Charte de l'énergie" qui comprend la "Liste des
   équipements liés à l'énergie" à inclure dans les dispositions commerciales
   (annexe H).
  Le principal objectif est de rendre applicables les dispositions pertinentes de
  l'OMC (au lieu de celles du GATT 47) en y faisant référence dans le texte du
  TCE et d'élargir le champ d'application aux équipements liés à l'énergie.
  Le statu quo des droits de douane ne sera cependant pas obligatoire et se
  limitera à un engagement de mettre en oeuvre tous les efforts à cette fin. La
  Fédération de Russie et d'autres pays de la CEI n'étaient pas disposés à
  accepter un statu quo des droits de douane dans le contexte du TCE parce
  qu'ils estiment qu'il pourrait compromettre leur position dans les négociations
 en vue de leur adhésion à l'OMC. Toutefois, il est prévu que la conférence sur
 la Charte de l'énergie pourra ultérieurement décider à l'unanimité d'instaurer
 un statu quo juridiquement contraignant des droits de douane pour certaines
 matières et produits énergétiques et/ou éléments figurant sur la liste des
 équipements liés à l'énergie. La conférence sur la charte de l'énergie examinera
 la situation périodiquement.
 L'amendement des dispositions commerciales, y compris la liste des
 équipements liés à l'énergie, sera présenté pour adoption lors de la prochaine
 conférence sur la Charte de l'énergie.
 Lors de la conférence sur la Charte de l'énergie du 17 au 18 décembre 1997, la
 Fédération de Russie a accepté de ne pas soulever à nouveau la question du
 commerce de matières nucléaires dans le contexte de l'amendement des
 dispositions commerciales du TCE, à condition que le président de la
 conférence fasse une déclaration lors de l'adoption de cet amendement. C'est la
raison pour laquelle la déclaration suivante, qui n'a pas de conséquences
juridiques, sera inscrite au procès-verbal de la conférence sur la Charte:
"La Fédération de Russie a soulevé la question du commerce de matières
nucléaires. La Fédération de Russie et l'UE sont convenues que l'accord de
partenariat et de coopération entre la Fédération de Russie, l'Union européenne
et ses États membres, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997, constitue
le cadre approprié pour traiter cette question, ce qui a été confirmé par les
conclusions du Conseil "Coopération" du 27 janvier 1998."
La Commission estime que la référence aux dispositions pertinentes de l'OMC,
au lieu des dispositions dépassées du GATT 47 contenues dans le TCE,
assurera une plus grande cohérence des règles commerciales appliquées par les
signataires du TCE qui sont membre de l'OMC. Pour les pays non membres de
l'OMC, il s'agit d'un pas sur la voie de l'adhésion à l'OMC. Pour la
Communauté, c'est un progrès dans la mesure où il est dans son intérêt que les
pays non membres de l'OMC qui sont signataires du traité sur la Charte de
 ---pagebreak---                                                                                               3
           l'énergie acceptent aussi les obligations supplémentaires résultant du
           remplacement des dispositions du GATT 47 par celles de l'OMC.
           Même en l'absence, pour le moment, de statu quo obligatoire des droits de
           douane, l'avantage pour la Communauté de l'inclusion d'équipements liés à
           l'énergie dans le champ d'application des dispositions commerciales du TCE
           résulte du fait que ces dispositions seront prioritaires par rapport aux règles
           commerciales des accords de partenariat et de coopération conclus entre les
           Communautés européennes, leurs États membres et les pays de la CEI.
           L'adoption de la liste des équipements liés à l'énergie n'implique, dans la
           pratique, aucune concession douanière de la part de la Communauté
           européenne pour ces produits.
 8.        La Commission estime que l'article 3, paragraphe 2 de la décision du Conseil et
           de la Commission du 23 septembre 1997 concernant la conclusion par les
           Communautés européennes du traité sur la Charte de l'énergie et du protocole
           de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects
           environnementaux connexes (98/181/CE, CECA, Euratom)(4) s'applique à la
          position que la Communauté européenne adoptera à la conférence sur la Charte
          en ce qui concerne l'amendement des dispositions commerciales.
 9.       La Commission estime que l'article 113 du traité CE s'applique à la proposition
          d'amendement des dispositions commerciales et que, compte tenu de l'avis
           1/94 de la Cour de justice (sur l'application de l'article 228, paragraphe 6 du
          traité CE), il peut être approuvé par la Communauté européenne seule, l'accord
          de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté
          européenne de l'énergie atomique n'étant pas nécessaire.
 10.      Étant donné que, d'une part, les signataires du traité sur la Charte de l'énergie
          qui n'ont pas encore ratifié le TCE n'auront aucun droit de vote à la conférence
          sur la Charte de l'énergie, mais que, d'autre part, il est néanmoins souhaitable
          qu'ils participent aussi au processus de décision, il est envisagé de faire adopter
          l'amendement des dispositions commerciales non seulement par la conférence
          sur la Charte de l'énergie, mais aussi par une conférence internationale des
          signataires du traité sur la Charte de l'énergie.
 11.     Au cas où des modifications du texte de l'amendement des dispositions
         commerciales sont proposées lors de la conférence sur la Charte de
         F énergie/conférence internationale, le représentant de la Communauté
         européenne devrait être habilité à accepter ces modifications après coordination
         au niveau communautaire.
 12.     La Commission propose dès lors au Conseil:
                  d'adopter la décision (annexe I) autorisant le représentant de la
         Communauté européenne d'adopter, à la conférence sur la Charte de
(4)
    J.O.n°L69 du 9.3.1998
 ---pagebreak---                                                                                     £
l'énergie/conférence    internationale,    l'amendement        des     dispositions
commerciales du TCE (y compris la liste des équipements liés à l'énergie), sous
réserve de leur approbation ultérieure et de leur application à titre provisoire.
 ---pagebreak---                                                                              Annexe I    4
                                      Proposition de
                                 DÉCISION DU CONSEIL
                    RELATIVE À LA POSITION À ADOPTER PAR LA
                             COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
                À LA CONFÉRENCE SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE
          ET LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES SIGNATAIRES DU
                        TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE
     CONCERNANT L'AMENDEMENT DES DISPOSITIONS COMMERCIALES
                      DU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE
                     ET SON APPLICATION À TITRE PROVISOIRE
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en
liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase,
vu l'article 3, paragraphe 2 de la décision du Conseil et de la Commission (98/181/CE,
CECA, Euratom) du 23 septembre 1997(1),
vu la proposition de la Commission,
considérant que le traité sur la Charte de l'énergie a été signé le 17 décembre 1994 par
les Communautés européennes et leurs États membres;
considérant que les Communautés européennes et une grande majorité de leurs États
membres ont déposé leurs instruments d'approbation/ratification le 16 décembre 1997
auprès du dépositaire, le gouvernement de la République portugaise;
(1)
    J.O. n°L69 du 9.3.1998
 ---pagebreak---                                                                                             ?
considérant que les autres États membres ratifieront le traité sur la Charte de l'énergie
prochainement;
considérant que le traité sur la Charte de l'énergie est entré en vigueur le 16 avril 1998;
considérant que, depuis la date de sa signature, le traité sur la Charte de l'énergie a été
appliqué, dans la mesure du possible, à titre provisoire et continuera à être appliqué à
ce titre, dans la mesure du possible, par les signataires qui ne l'ont pas encore ratifié;
considérant que le traité sur la Charte de l'énergie prévoit l'examen de ses dispositions
commerciales à la lumière des résultats des négociations commerciales multilatérales
de l'Uruguay Round, et de l'inclusion d'équipements liés à l'énergie dans les
dispositions commerciales, en vue de l'adoption de ces modifications par la conférence
sur la Charte de l'énergie;
considérant que l'inclusion dans le traité d'une référence aux dispositions pertinentes
de FOMC au lieu de la référence aux dispositions du GATT 47 qu'il contient
actuellement, ainsi que l'inclusion d'équipements liés à l'énergie dans les dispositions
commerciales présentent un intérêt pour la Communauté européenne;
considérant que la Communauté européenne est seule compétente en matière de
politique commerciale commune;
considérant qu'une conférence internationale a été jugée souhaitable pour permettre la
participation de tous les signataires au processus de décision; que l'amendement des
dispositions commerciales sera également adopté à la conférence sur la Charte de
l'énergie;
considérant que l'adoption par la conférence sur la Charte de l'énergie et ladite
conférence internationale de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur
la Charte de l'énergie devrait par conséquent être soutenue par la Communauté
européenne, sous réserve de son approbation ultérieure, et que cet amendement devrait
être appliquée à titre provisoire, conformément à ses dispositions;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1.      Le représentant de la Communauté européenne adopte, lors de la conférence
        sur la Charte de l'énergie/conférence internationale, l'amendement des
        dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie, sous réserve de
        son adoption ultérieure.
2.      Au cas où des modifications du texte de l'amendement, y compris la liste des
        équipements liés à l'énergie, sont proposées lors de la conférence sur la Charte
        de l'énergie/conférence internationale, le représentant de la Communauté
        européenne est habilité à approuver ces modifications après coordination au
        niveau communautaire.
 ---pagebreak---                                                                                          >
Article 2
1.     L'amendement est appliqué à titre provisoire conformément à ses dispositions à
       partir de la date d'adoption par la conférence sur la Charte de l'énergie et sera
       appliqué de façon définitive à partir de la date d'entrée en vigueur.
2.     Le texte de l'amendement, y compris la liste des équipements liés à l'énergie,
       est annexé à la présente décision.
                                                                      Fait à Bruxelles
 ---pagebreak---                                                                                                          IO
                                                                                      Annexe II
                                                       ARTICLE PREMIER
L'article 29 du traité est remplacé par le texte suivant:
                                                          ARTICLE 29
       DISPOSITIONS PROVISOIRES CONCERNANT LES MATIÈRES LIÉES AU
                                                          COMMERCE
(1)             Les dispositions du présent article s'appliquent au commerce de matières et de
                produits énergétiques et d'équipements liés à l'énergie aussi longtemps qu'une
                partie contractante n'est pas membre de l'OMC.
(2)             (a) Le commerce des matières et produits énergétiques et des équipements liés à
                          l'énergie entre des parties contractantes dont l'une au moins n'est pas
                          membre de FOMC est régi, sous réserve du point b) et des exceptions et
                          règles prévues à l'annexe W, par les dispositions de l'accord OMC , telles
                          qu'appliquées et pratiquées, en ce qui concerne les matières et produits
                          énergétiques et les équipements liés à l'énergie, par les membres de FOMC
                          entre eux, comme si toutes les parties contractantes étaient membres de
                          FOMC.
                (b) Ce commerce avec une partie contractante qui est un État ayant fait partie
                          de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques peut toutefois
                          être régi, sous réserve des dispositions de l'annexe TFU, par un accord entre
                          deux ou plusieurs de ces États, jusqu'au 1er décembre 1999 ou jusqu'à
                          l'admission de cette partie contractante à l'OMC, la date la phis proche étant
                          retenue.
(3)             (a) Chaque signataire du présent traité et chaque État ou organisation
                          d'intégration économique régionale, adhérant au présent traité avant le 24
                          avril 1998, déposent au Secrétariat, le jour de la signature ou du dépôt de
                          l'instrument d'adhésion, une liste de tous les droits de douane et des autres
                          taxes appliqués ou fiés à l'importation ou à l'exportation de matières et de
                          produits énergétiques, en communiquant le niveau de ces droits et taxes à la
                          date de la signature ou du dépôt. Chaque signataire du présent traité et
                          chaque État ou organisation d'intégration économique régionale, adhérant au
                          présent traité avant le 24 avril 1998, déposent au Secrétariat, le jour de la
                          signature ou du dépôt de l'instrument d'adhésion, une liste de tous les droits
                          de -douane et des autres taxes appliqués ou liés à l'importation ou à
                          l'exportation d'équipements liés à l'énergie, en communiquant le niveau de
                          ces droits et taxes à la date de la signature ou du dépôt.
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          (b) Chaque signataire du présent traité et chaque État ou organisation
                   d'intégration économique régionale, adhérant au présent traité avant le 24
                   avril 1998, déposent au Secrétariat, le jour du dépôt de l'instrument
                   d'adhésion, une liste de tous les droits de douane et des autres taxes
                   appliqués ou liés à l'importation ou à l'exportation de matières et produits
                   énergétiques et d'équipements liés à l'énergie, en communiquant le niveau de
                   ces droits et taxes à la date du dépôt.
          Toute modification apportée à ces droits et autres taxes appliqués ou liés à
          l'importation ou à l'exportation est notifiée au Secrétariat, qui en informe les
          parties contractantes.
 (4)      Chaque partie contractante s'efforce de ne pas augmenter les droits de douane ou
          autres taxes perçus à l'importation ou à l'exportation:
          (a) dans le cas des importations de matières et produits énergétiques énumérés à
                  l'annexe EM I ou d'équipements liés à l'énergie énumérés à l'annexe EQ I et
                  décrits à la partie 1 du programme concernant la partie contractante visée à
                  l'article II du GATT 1994, au-delà du niveau indiqué dans ce programme, si
                  la partie contractante est membre de l'OMC;
          (b) dans le cas des exportations de matières et de produits énergétiques
                  énumérés à l'annexe EM I ou d'équipements liés à l'énergie énumérés à
                  l'annexe EQ I, ainsi que des importations de tels produits et matières, si la
                  partie contractante n'est pas membre de l'OMC, au-delà du niveau notifié le
                 phis récemment au Secrétariat, à moins que les dispositions applicables en
                 vertu du paragraphe 2 point a) ne l'autorisent.
(5)      Une partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres taxes
         au-delà du niveau visé au paragraphe 4 que si:
         (a) dans le cas de droits de douane ou de taxe appliqués ou liés à l'importation,
                 une telle mesure n'est pas incompatible avec les dispositions applicables de
                 l'accord OMC, autres que les dispositions dudit accord énumérées à l'annexe
                 W, ou que si
         (b) elle a, dans toute la mesure du possible, selon ses procédures législatives,
                 notifié au Secrétariat sa proposition d'augmentation, offert aux autres parties
                  contractantes une possibilité raisonnable de procéder à une consultation au
                  sujet de cette proposition et pris en considération les observations des
                 parties contractantes intéressées.
(6)      En ce qui concerne le commerce entre parties contractantes dont l'une au moins
         n'est pas membre de l'OMC, ladite partie contractante ne peut augmenter les
         droits de douane ou autres taxes appliqués ou liés à l'importation ou à
         l'exportation de matières et de produits énergétiques énumérés à l'annexe EM II
         ou d'équipements liés à l'énergie énumérés à l'annexe EQ H, au-delà du niveau le
         plus bas appliqué à la date de la décision de la Conférence sur la Charte d'ajouter
         le produit en question à la liste de l'annexe appropriée.
ND/»a/CC-113 Truie AjBa>émait-AAoi>éoa/XX9t
 ---pagebreak---                                                                                                    12.
           Une partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres taxes
           au-delà de ce niveau que si:
           (a) dans le cas de droits de douane ou de taxes appliqués ou liés à l'importation,
                  une telle mesure n'est pas incompatible avec les dispositions applicables de
                  l'accord OMC, autres que les dispositions dudit accord énumérées à l'annexe
                  W, ou que si
           (b) en raison de circonstances exceptionnelles non prévues ailleurs par le présent
                  traité, la Conférence sur la Charte décide de suspendre l'obligation qui serait
                  normalement imposée à une partie contractante par le présent paragraphe, en
                  admettant une augmentation d'un droit de douane, sous réserve des
                  conditions qu'elle peut imposer.
 (7)      Par dérogation au paragraphe 6, en cas de commerce visé audit paragraphe, les
          parties contractantes énumérées à l'annexe BR en ce qui concerne les matières et
          produits énergétiques énumérés à l'annexe EM II ou à l'annexe BRQ en ce qui
          concerne les équipements liés à l'énergie énumérés à l'annexe EQ H, ne peuvent
          augmenter les droits de douane ou autres taxes au-delà du niveau résultant de
          leurs engagements ou de toutes dispositions qui leur sont applicables en vertu de
          l'accord OMC.
(8)       Les autres droits de douane et taxes appliqués ou liés à l'importation ou à
          l'exportation de matières et de produits énergétiques ou d'équipements liés à
          l'énergie sont définis compte tenu des dispositions du Mémorandum d'accord sur
          l'interprétation de l'article H: 1 (b) du GATT 1994 modifié conformément à
          l'annexe W.
(9)      L'annexe D s'applique:
         (a) aux différends qui portent sur le respect des dispositions applicables aux
                  échanges en vertu du présent article,
         (b) aux différends relatifs à l'application par une partie contractante de toute
                 mesure, en contradiction ou non avec les dispositions du présent article,
                  dont une autre partie contractante estime qu'elle annule ou entrave les
                 avantages qu'elle peut en attendre directement ou indirectement au titre du
                 présent article, et
         (c) à moins que les parties contractantes parties au différend n'en disposent
                 autrement, aux différends qui portent sur le respect de l'article 5 entre parties
                 contractantes dont une au moins n'est pas membre de l'OMC,
         étant entendu que l'annexe D ne s'applique pas aux différends survenant entre
         parties contractantes et découlant, quant au fond, d'un accord qui:
         (i) a été notifié conformément au paragraphe 2 point b) et à l'annexe TFU et qui
                 satisfait aux autres exigences de ceux-ci ou
        (ii) établit une zone de libre-échange ou une union douanière telle que décrite à
                l'article XXIV du GATT 1994.
KD/id/CC-113 Trade Ajnendmait-Adopâoa/3.3-9t
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                                              ARTICLE 2
 Le traité est modifié comme suit:
 Dans le préambule, septième considérant, il y a lieu de remplacer 'l'accord général sur
 les tarifs douaniers et le commerce et ses instruments connexes" par 'l'accord instituant
 l'Organisation mondiale du commerce"
 Dans le préambule, huitième considérant, il y a lieu de remplacer "équipements ...
  connexes" par "équipements liés à l'énergie ..."
 Dans le préambule, neuvième considérant, il y a lieu de remplacer 'l'accord général sur
 les tarifs douaniers et le commerce" et "qui n'y sont actuellement pas parties" par
 'l'Organisation mondiale du commerce" et "qui n'en sont actuellement pas membres".
 Dans le préambule, dixième considérant, il y a heu de remplacer "parties à l'accord
 général sur les tarifs douaniers et le commerce et ses instruments connexes" par
 "membres de l'Organisation mondiale du commerce";
 À l'article 1er, le texte du paragraphe 4-est remplacé par:
 "(4) "Matières et produits énergétiques", selon le système harmonisé de
          l'Organisation mondiale des douanes et la nomenclature combinée des
          Communautés européennes, désigne les éléments figurant aux annexes EM I ou
          EM H . "
 À l'article 1er, le texte suivant est inséré après le texte du paragraphe 4:
 "(4bis) "Equipements liés à l'énergie", selon le système harmonisé de l'Organisation
               mondiale des douanes et la nomenclature combinée des Communautés
               européennes, désigne les éléments figurant aux annexes EQ I ou EQ I I . "
 À l'article 1er, le texte du paragraphe 11 est remplacé par:
 "(a) "OMC" désigne l'Organisation mondiale du commerce instituée par l'accord
          instituant l'Organisation mondiale du commerce
   (b) "Accord OMC" désigne l'accord instituant l'Organisation mondiale du
          commerce, ses annexes et les décisions, déclarations et mémorandums d'accord
          d'interprétation y relatifs, tels que corrigés, amendés ou modifiés ultérieurement.
   (c) "GATT 1994" désigne l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce tel
          que spécifié à l'annexe 1A de l'accord instituant l'Organisation mondiale du
          commerce, tel que corrigé, amendé ou modifié ultérieurement."
À l'article 3. il y a lieu d'insérer "et des équipements liés à l'énergie" après "des
matières et produits énergétiques ".
À l'article 4. il y a lieu, dans le titre, de remplacer "au GATT et aux instruments
connexes" par "à l'accord OMC" et, dans le corps de l'article 4, de remplacer "parties
au GATT" par "membres de l'OMC" et "du GATT et des instruments connexes" par
"de l'accord OMC".
À l'article 5. paragraphe 1, il y a heu d'insérer "1994" après "articles EŒ et XI du
GATT" et de remplacer "du GATT et des instruments connexes" par "de l'accord
OMC".
À l'article 14. paragraphe 6, il y a heu de remplacer 'le GATT et les instruments
connexes" par 'l'accord OMC".
ND/ad/CC-113 Trade Amendmeat-Adoptioii/3.3.9»
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 A l'article 20. paragraphe 1, il y a lieu de remplacer " "du GATT et des instruments
 connexes" par "de l'accord OMC", et après "matières et produits énergétiques"
 d'insérer "ou d'équipements liés à l'énergie".
A l'article 21. paragraphe 4, il y a heu de remplacer "L'article 29 paragraphes 2 à 6"
par '"L'article 29 paragraphes 2 à 8".
À l'article 25. paragraphe 3, il y a Heu de remplacer "du GATT et des instruments
 connexes" par "de l'accord OMC".
À l'article 34. paragraphe 3 il y a Heu d'insérer les points suivants après le point (m):
 "(n) eUe examine et approuve la Hste des signatairesfigurantaux annexes BR ou BRQ
       ou dans les deux;
(o) elle examine et approuve l'ajout à l'annexe EM II d'éléments figurant à l'annexe
       EM I et leur suppression de l'annexe EM I ainsi que l'ajout à l'annexe EQ II
       d'élémentsfigurantà l'annexe EQ I et leur suppression de l'annexe EQ I;".
À l'article 34. paragraphe 3 le point "(n)" est renommé point "(p)"-
À l'article 36 paragraphe 1 point(d). il y a Heu de remplacer "G" par "W".
À l'article 36. paragraphe 1, il y a Heu d'insérer le point suivant après le point (f):
"(g)eHe approuve l'ajout à l'annexe EM II d'élémentsfigurantà l'annexe EM I et leur
       suppression de l'annexe EM I ainsi que l'ajout à l'annexe EQ II d'éléments
       figurant à l'annexe EQ I et leur suppression de l'annexe EQ I;".
À l'article 36. paragraphe 4, il y a Heu de remplacer le point "(f)" par le point "(g)".
Dans la 'table des matières' des annexes au traité sur la Charte de l'énergie, il y a Heu
de renommer T'Annexe EM' "Annexe EM F', d'insérer, comme annexes 2 à 4, les
annexes supplémentaires "Annexe EM II Matières et produits énergétiques
(conformément à l'article 1er paragraphe 4)", "Annexe EQ I Liste d'équipements Hés à
l'énergie (conformément à l'article 1er paragraphe 4 bis)" et "Annexe EQ Et Liste
d'équipements Hés à l'énergie (conformément à l'article 1er paragraphe 4 bis)".
Dans 9. Annexe G, il y a Heu de remplacer "du GATT et des instruments connexes"
par "de l'accord OMC", et de renommer F"Annexe G" "Annexe W".
Il y a Heu de renuméroter les annexes 2 à 10, qui deviennnent les annexes 5 à 13. Il y a
Heu d'insérer, comme annexes 14 et 15, les annexes supplémentaires "Annexe BR Liste
des parties contractantes qui ne peuvent augmenter les droits de douane ou autres
taxes au-delà du niveau résultant de leurs engagements ou de toutes dispositions qui
leur sont appHcables en vertu de l'accord OMC (conformément à l'article 29
paragraphe 7)" et "Annexe BRQ Liste des parties contractantes qui ne peuvent
augmenter les droits de douane ou autres taxes au-delà du niveau résultant de leurs
engagements ou de toutes dispositions qui leur sont appHcables en vertu de l'accord
OMC (conformément à l'article 29 paragraphe 7)".
Il y a Heu de renuméroter les annexes 11 à 14, qui deviennnent les annexes 16 à 19.
En ce qui concerne l'annexe D, il y a Heu de remplacer "(conformément à l'article 29
paragraphe 7)" par "(conformément à l'article 29 paragraphe 9)."
À l'annexe RM. "EM" est renommé "EM F'.
À l'annexe TRM. paragraphe 1 points (a) et (b) et paragraphe 3 points (a) and (b), il y
a Heu de remplacer "partie au GATT" par "membre de l'OMC".
ND/ad/CC-113 Trade Amendment-Adoptioa/3.3.9»
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À l'annexe TFU. paragraphes 2 point (c), 4, première phrase, et 6, première phrase, il y
a Heu de remplacer "du GATT et des instruments connexes" par "de l'accord OMC".
HD/ad/CC-113 Trade Amendmcnt-Adoptioii/3.3.9 J
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                                          ARTICLE 3
 L'annexe D du traité est modifiée comme suit:
 Dans le titre, il y a Heu de remplacer "(conformément à l'article 29 paragraphe 7)" par
 ^conformément à l'article 29 paragraphe 9)."
 À la fin du paragraphe 1 point (a), il y a Heu de supprimer le point et d'ajouter après
        "29":
      ", ou relatif à toute mesure susceptible d'annuler ou d'entraver les avantages
     qu'une partie contractante peut attendre directement ou indirectement au titre des
     dispositions apphcables aux échanges en vertu de l'article 291"
Au paragraphe 1 point (b) fin de la première phrase, il y a Heu de supprimer le point et
d'ajouter après "29":
     ", ou toute mesure susceptible d'annuler ou d'entraver les avantages qu'une partie
     contractante peut attendre directement ou indirectement au titre des dispositions
     apphcables aux échanges en vertu de l'article 29."
et dans la deuxième phrase, il y a Heu de remplacer "du GATT et des instruments
connexes" par "de l'accord OMC".
Au paragraphe 1 point (d). il y a Heu d'insérer après la virgule, avant 'les parties
     contractantes":
     "ou qu'elles annulent ou entravent les avantages qu'eUe peut en attendre
     directement ou indirectement au titre des dispositions apphcables aux échanges en
     vertu de l'article 29, "
Au paragraphe 2 point (a), deuxième phrase, il y a Heu de remplacer "du GATT et des
instruments connexes" par "de l'accord OMC".
Au paragraphe 3 point (a), deuxième phrase, il y a Heu de remplacer "du GATT et des
instruments connexes" par "de l'accord OMC".
et de remplacer F avant-dernière phrase par:
     Il s'inspire des interprétations données à l'accord OMC dans le cadre de cet accord
     et ne met pas en doute la compatibilité avec l'article 5 ou l'article 29 de pratiques
     qui sont survies par une partie contractante membre de l'OMC à l'égard d'autres
     membres de l'OMC auxquels elle apphque l'accord OMC et qui n'ont pas été
     survies par ces autres membres pour contester une décision au titre de l'accord
     OMC.
Au paragraphe 4 point Cb\ première phrase, il y a Heu de remplacer "du GATT et des
instruments connexes" par "de l'accord OMC".
Au paragraphe 5 point (c). il y a Heu de remplacer "du GATT et des instruments
connexes" par "de l'accord OMC".
     Au paragraphe 7. première phrase, il y a Heu de remplacer "partie au GATT" par
     "membre de l'OMC"
et de remplacer "des membres en passe d'être nommés dans des jurys chargés de
différends liés au GATT" par:
     "des personnes dont les noms figurent dans la liste indicative de personnes ayant
     ou non des attaches avec des administrations nationales, visée -à l'article 8 du
MVW/CC-113 Trade Aai«<ta»««»-A4opliW3J.9!
 ---pagebreak---                                                                                                    IT
       Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
       différends figurant à l'annexe 2 de l'accord OMC ou qui ont dans le passé fait
       partie d'un groupe spécial de règlement de différends dans le cadre du GATT ou
       del'OMC."
Ajouter après le paragraphe 9:
       "(10) Lorsqu'une partie contractante invoque l'article 29 paragraphe 9 point (b), la
                  présente annexe s'apphque, sous réserve des modifications suivantes:
                  (a) la partie plaignante présente une justification détaillée à l'appui de toute
                        demande de consultations ou de création d'un jury à propos d'une
                        mesure dont elle estime qu'eUe annule ou entrave les avantages qu'eUe
                        peut en attendre directement ou indirectement en vertu de l'article 29;
                 (b) il n'y a aucune obhgation de retirer une mesure dont il a été constaté
                        qu'eUe annule ou entrave les avantages en vertu de l'article 29 sans qu'il
                        y ait violation de cet article; en pareil cas, le jury recommande
                        néanmoins que la partie contractante concernée procède à un ajustement
                        mutuellement satisfaisant;
                 (c) le jury d'arbitrage prévu au paragraphe 6 point (b) peut déterminer, à la
                        demande de l'une ou l'autre des parties, l'importance des avantages qui
                        ont été annulés ou entravés et peut également suggérer des moyens
                        d'atteindre un ajustement mutueUement satisfaisant; ces suggestions ne
                        sont pas obHgatoires pour les parties au différend".
HD/ad/CC-113 Trade Amendment-AdopBon/ia9S
 ---pagebreak---                                                                                                       \%
                                                    ARTICLE 4
L'annexe suivante remplace F annex G du traité:
                                                    ANNEXE W
 EXCEPTIONS ET RÈGLES RÉGISSANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS
                                               DE L'ACCORD OMC
                             (conformément à l'article 29 paragraphe 2 point (a))
(A) Exceptions à l'application des dispositions de l'accord OMC.
En vertu de l'article 29 paragraphe 2 point a), les dispositions suivantes de l'accord
OMC ne sont pas apphcables:
(1)      Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
         Toutes à l'exception des articles IX, paragraphes 3 et 4 et XVI, paragraphes 1, 3
                 et 4
         (a) L'annexe 1A de l'accord OMC:
                 Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises:
                 (i) Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 1994
                        II                  Listes de concessions, paragraphes 1 point (a), 1 point
                                            (b), 1ère phrase, 1 point (c) et 7
                        IV                  Dispositions      spéciales      relatives  aux     films
                                            cinématographiques
                        XV                  Dispositions en matière de change
                        XVTH                Aide d'État en faveur du développement économique
                        XXII                Consultations
                        XXm                 Protection des concessions et des avantages
                        XXIV                Unions douanières et zones de libre-échange, paragraphe
                                            6
                        XXV                 Action coHective des parties contractantes
                        XXVI                Acceptation, entrée en vigueur et enregistrement
                        XXVII               Suspension ou retrait de concessions
                        XXVHI               Modification des listes
                        XXVin bis           Négociations tarifaires
                        XXIX                Rapports de l'accord avec la Charte de la Havane
                        XXX                 Modifications
                        XXXI                Retrait
                        XXXH                Parties contractantes
                        XXXm                Adhésion
                        XXXV                Non-apphcation de l'accord entre certaines parties
                                            contractantes
                        XXXVI               Principes et objectifs
ND/»d/CC-113 Trade Ameadment-Adopti<W3.3.9*
                                                          »
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                         XXXVTI               Engagements
                         XXXVin               Action commune
                         Annexe H             Concernant l'article XXVI
                         Annexe I            Notes et dispositions complémentaires (concernant les
                                              articles du GATT mentionnés ci-dessus)
                         Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article H: 1(b) du GATT
                         1994
                                2             Date de l'incorporation d'autres droits et taxes dans la
                                             liste
                                4             Contestations, (1ère phrase seulement)
                                6             Règlement des différends
                                8             Remplacement de FIBDD S27/24
                         Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVTI du GATT
                         1994
                                1             seulement l'expression "afin que le groupe de travail qui
                                             sera étabh en apphcation du paragraphe 5 les examine"
                                5             Groupe de travail sur le commerce d'État
                         Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT 1994 relatives à la
                         balance des paiements
                               5             Comité des restrictions appHquées à des fins de balance
                                             des paiements, sauf la dernière phrase
                               7             Examen par le Comité, l'expression "ou en vertu de
                                             l'article XVDŒ paragraphe 12 (b)"
                               8             Procédures de consultation simplifiées
                                13           Conclusions des consultations sur la balance des
                                             paiements, première phrase, troisième phrase:
                                             l'expression "et XVTH: B, la déclaration de 1979" et
                                             dernière phrase.
                         Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT
                         1994
                               Toutes sauf le paragraphe 13
                         Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obhgations
                         découlant du GATT 1994
                               3             Protection des concessions et des avantages
                        Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVHI du
                         GATT 1994
                        Protocole de Marrakech annexé au GATT 1994.
ND/ad/CC-l 13 Trade Amendment-Adoption/33.91
                                                            £3
 ---pagebreak---                                                                                                              2<
                    (n)                     Accord sur l'agriculture
                    (ni)                   Accord sur 1'appHcation des mesures sanitaires et phytosanitaires
                    (iv)                   Accord sur les textiles et les vêtements
                    (v)                    Accord sur les obstacles techniques au commerce
                                           Préambule (paragraphes 1, 8 et 9)
                                            1.3    Dispositions générales
                                            10.5 Les mots "pays développé " et les mots "en français ou
                                                   en espagnol" qui sont remplacés par "en russe"
                                           10.6 L'expression "et il appeUera l'attention des pays en
                                                   développement membres .... pour eux un intérêt."
                                           10.9 Information sur les règlements techniques, les normes et
                                                   les procédures d'évaluation de la conformité (langues)
                                           11      Assistance technique aux autres parties
                                           12      Traitement spécial et différentié des pays en
                                                   développement
                                           13      Le Comité des obstacles techniques au commerce
                                           14      Consultations et règlement des différends
                                           15      Dispositions finales (autres que 15.2 et 15.5)
                                          Annexe 2 Groupes d'experts techniques
                   (vi)                   Accord sur les mesures concernant les investissements et Hées au
                                          commerce
                   (vu)                  Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT 1994
                                         (antidumping)
                                          15      Pays en développement membres
                                          16      Comité des pratiques antidumping
                                          17      Consultations et règlement des différends
                                          18      Dispositions finales, paragraphes 2 et 6
                  (vin)                  Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT 1994
                                         (valeurs en douane)
                                         Préambule, paragraphe 2, l'expression "et d'assurer les
                                                  avantages accessoires pour le commerce international des
                                                  pays en développement"
                                          14      AppHcation des annexes (deuxième phrase sauf si eue se
                                                  réfère à l'annexe m paragraphes 6 et 7)
                                         18       Institutions (comité de l'évaluation en douane)
                                         19       Consultations et règlement des différends
                                        20        Traitement spécial et différentié des pays en
                                                  développement
                                        21        Réserves
                                        23        Examen
                                        24        Secrétariat
                                        Annexe II Comité technique de l'évaluation en do.uane
ND/ad/CC-l 13 Trade An>cndiiicat-Adoptioii/3.3.9S
 ---pagebreak---                                                                                                          Il
                                         Annexe HI Dispositions supplémentaires (sauf les paragraphes 6
                                                  et 7)
                  (ix)                   Accord sur l'inspection avant expédition
                                         Préambule, paragraphes 2 et 3
                                         3.3      Assistance technique
                                         6        Examen
                                         7        Consultations
                                         8        Règlement des différends
                  (x)                   Accord sur les règles d'origine
                                        Préambule, 8ème alinéa
                                        4         Institutions
                                         6        Examen
                                        7         Consultations
                                        8         Règlement des différends
                                        9         Harmonisation des règles d'origine
                                        Annexe I Comité technique des règles d'origine
                  (xi)                  Accord sur les procédures de Hcences d'importation
                                         1.4 (a) Dispositions générales (dernière phrase)
                                        2.2      Licences d'importation automatiques (note en bas de
                                                 page 5)
                                        3.5 (fv)Licences d'importation non automatiques (dernière
                                                 phrase)
                                        4        Institutions
                                        6        Consultations et règlement des différends
                                        7        Examen (sauf paragraphe 3)
                                        8        Dispositions finales (sauf paragraphe 2)
                 (xiï)                 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
                                       4          Voies de recours (sauf les paragraphes 1, 2 et 3)
                                        5        Effets défavorables, dernière phrase
                                        6        Préjudice grave (paragraphe 6, les expressions "sous
                                                 réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'annexe V"
                                                 et "survenant dans le cadre de l'article 7 et du groupe
                                                 spécial étabH conformément au paragraphe 4 de l'article
                                                 7", et paragraphe 8, l'expression ", y compris les
                                                 renseignements communiqués conformément aux
                                                 dispositions de l'annexe V" et paragraphe 9)
                                       7         Voies de recours (sauf les paragraphes 1, 2 et 3)
                                       8         Identification des subventions ne donnant pas Heu à une
                                                 action, paragraphe 5 et la note en bas de page 25
                                       9         Consultations et voies de recours autorisées
                                       24        Comité des subventions et des mesures compensatoires
                                                 et organes subsidiaires
ND/ad/CC-113 Trade Afflendraenl-Adoptioti/3.3.91
                                                                £
 ---pagebreak---                                      26      SurveiUance
                                     27      Traitement spécial et différencié des pays en
                                             développement membres
                                    29       Transformation en une économie de marché, paragraphe
                                             2 (sauf première phrase)
                                    30       Règlement des différends
                                    31       AppHcation provisoire
                                    32.2, 32.7 et 32.8 (seulement dans la mesure où ils font
                                             référence aux annexes V et VTI) Dispositions finales
                                    Annexe V Procédures à suivre pour la coUecte de
                                    renseignements concernant le préjudice grave
                                    Annexe VII Pays en développement
                 (xiii)             Accord sur les sauvegardes
                                    9        Pays en développement membres
                                     12      Notification et consultations, paragraphe 10
                                     13      SurveiUance -
                                     14      Règlement des différends
                                             Annexe Exception
         (b) Annexe IB de l'accord OMC:
                                    Accord général sur le commerce des services
         (c) Annexe 1C de l'accord OMC:
                                    Accord sur les aspects des droits de propriété intellectueHe qui
                                    touchent au commerce
         (d) Annexe 2 de l'accord OMC:
                                    Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
                                    règlement des différends
         (e) Annexe 3 de l'accord OMC:
                                    Mécanisme d'examen des pohtiques commerciales
         (f) Annexe 4 de l'accord OMC:
                 Accords commerciaux multilatéraux:
                 (i)                 Accord sur le commerce en aviation civile
                 (H)                Accord sur les marchés pubhcs
         (g) Décisions ministérieUes, déclarations et mémorandum d'accord:
                 (i)                Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés
                 (n)                Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande
                                    cohérence dans l'élaboration des pohtiques économiques au
                                    niveau mondial
ND/ad/CC-113 Trade Amendment-Adoplion/3.3.9!
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                  (ni)               Décision sur les procédures de notification
                  (iv)               Déclaration sur la relation de l'OMC avec le FMI
                  (v)                Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles
                                     du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
                                     pays en développement importateurs nets de produits
                                     alimentaires
                  (vi)               Décision sur la notification de la première intégration en vertu de
                                     l'article 2.6 de l'accord sur les textiles et les vêtements
                  (vii)              Décision sur l'examen de la pubhcation du centre d'information
                                     ISO/CEI
                  (vin)              Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un
                                     système d'information sur les normes OMC-ISO
                  (ix)           t  Décision sur ranticontournement
                 (x)                 Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'accord sur la mise en
                                     oeuvre de l'article VI du GATT 1994
                 (xi)               Déclaration sur le règlement des différends conformément à
                                    l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT 1994 ou à
                                    la partie V de l'accord sur les subventions et les mesures
                                     compensatoires
                 (xiï)              Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons
                                     de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée
                 (xin)              Décision sur les textes se rapportant aux valeurs nnnimales et
                                    aux importations effectuées par des agents, distributeurs et
                                    concessionnaires exclusifs
                 (xfv)              Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'AGCS
                 (xv)               Décision sur certaines procédures de règlement des différends
                                    aux fins de l'AGCS
                 (xvi)              Décision sur le commerce des services et l'environnement
                 (xvn)              Décision sur les négocations sur le mouvement des personnes
                                    physiques
                 (xviiï)            Décision sur les services financiers
                 (xix)              Décision sur les négociations sur les services de transport
                                    maritime
ND/ad/CC-113 Trade Amcadmait-Adoption/3.3.9S
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                 (xx)                Décision sur les négociations sur les télécommunications de base
                 (xxi)               Décision sur les services professionnels
                 (xxii)              Décision relative à l'adoption de l'accord sur les marchés pubhcs
                 (xxiv)              Décision sur l'appHcation et le réexamen du mémorandum
                                     d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
                                     différends
                 (xxv)               Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services
                                     financiers
                 (xxvi)              Décision sur l'acceptation et l'adoption de l'accord instituant
                                     roMC
                 (xxvii)            Décision sur le commerce et l'environnement
                 (xxviiï)           Décision sur les conséquences structurelles et financières
                                    résultant de la mise en oeuvre de l'accord instituant FOMC
                 (xxix)             Décision relative à la création du Comité préparatoire pour
                                    l'OMC
(2)      Toutes les autres dispositions de l'accord OMC qui concernent:
         (a) l'assistance gouvernementale au développement économique et le traitement
                 des pays en développement, à l'exception des paragraphes 1 à 4 de la
                 décision du 28 novembre 1979 (L/4903) sur le traitement différentiel et le
                 traitement de la nation la plus favorisée, la réciprocité et la pleine
                 participation des pays en développement;
         (b) la création ou le fonctionnement de comités de spécialistes et d'autres
                 institutions subsidiaires;
         (c) la signature, l'adhésion, l'entrée en vigueur, le retrait, le dépôt et
                 l'enregistrement.
(3)      Tous accords, arrangements, décisions, clauses interprétatives ou autres actions
         communes adoptées conformément aux dispositions énoncées aux paragraphes 1
         ou 2.
(4)      Les échanges de matières nucléaires peuvent être régis par les accords visés dans
         les déclarations relatives au présent paragraphe qui sont contenues dans l'acte
         final de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie.
(B)      Règles régissant l'application des dispositions de l'accord OMC.
NDrad/CC-113 Trade Ame«dnient-Ad«ptio«/13.9l
                                                            #
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(1)      A défaut d'interprétation appropriée de Faccord OMC adoptée par             la.Conférence
         ministérielle ou le Conseil général de l'Organisation mondiale du           commerce en
         vertu de l'article DC paragraphe 2 de Faccord OMC, en ce qui                concerne des
         dispositions applicables en vertu de l'article 29 paragraphe 2              point (a), la
         Conférence sur la Charte peut adopter une interprétation.
(2)      Les demandes de dérogations en vertu de l'article 29 paragraphes 2 et 6 (b)
         seront soumises à la Conférence sur la Charte, qui suivra, pour accomplir ces
         devoirs, les procédures de l'article DC paragraphes 3 et 4 de Faccord OMC.
(3)      Les dérogations aux obHgations en vigueur dans le cadre de l'OMC sont réputées
         en vigueur aux fins de l'article 29 tant qu'elles restent en vigueur dans l'OMC.
(4)       Sans préjudice de l'article 29 paragraphes 4, 5 et 7, les dispositions de l'article II
          du GATT 1994 qui n'ont pas été abrogées, sont modifiées comme suit:
         (i) Les matières et produits énergétiques énumérés à l'annexe EM II et les
                  équipements Hés à l'énergie énumérés à l'annexe EQ II, importés de toute
                  autre partie contractante ou exportés vers elle, sont également exonérés de
                  tous autres droits de douane ou taxes de tout type apphqués ou Hés à
                  l'importation ou à l'exportation, supérieurs à ceux apphqués à la date du
                  statu quo visée à l'article 29 paragraphe 6, première phrase, ou en vertu de
                  l'article 29 paragraphe 7, ou à ceux directement et obligatoirement apphqués
                  ensuite par la législation en vigueur sur le territoire d'importation ou
                  d'exportationr à la date visée à l'article 29 paragraphe 6, première phrase.
         (ii) Rien dans l'article II du GATT 1994 n'empêche une partie contractante
                  d'appliquer à tout moment à l'importation ou à l'exportation d'un produit:
                  (a) une taxe équivalente à une taxe intérieure appliquée conformément aux
                         dispositions de l'article III paragraphe 2 du GATT 1994 en ce qui
                         concerne le produit intérieur similaire ou en ce qui concerne un article à
                        partir duquel le produit importé a été fabriqué ou produit en tout ou en
                        partie;
                  (b) tout droit antidumping ou compensateur appliqué conformément aux
                         dispositions de l'article VI du GATT 1994;
                  (c) des honoraires ou d'autres charges proportionnels au coût des services
                         rendus.
          (iii) Aucune partie contractante ne peut changer sa méthode de détermination de
                  la valeur en douane ou de conversion des devises de manière telle qu'elle
                  altère la valeur des obligations de statu quo prévues à l'article 29
                  paragraphes 6 ou 7.
          (iv) Si une partie contractante établit, maintient ou autorise, formellement ou de
                  fait, un monopole d'importation ou d'exportation de matières et de produits
                  énergétiques énumérés à l'annexe EM II ou d'équipements hés à l'énergie
                  énumérés à l'annexe EQ II, ce monopole ne pourra accorder une protection
                  en moyenne supérieure à celle qu'autorise l'obligation de statu quo prévue à
                  l'article 29 paragraphes 6 ou 7. Les dispositions du présent paragraphe ne
                  limitent pas l'utilisation par les parties contractantes de toute forme d'aide
KD.aiL CC-113 Trade Amendment-Adoption. 3.3.9S
 ---pagebreak---               aux producteurs nationaux autorisée par d'autres dispositions du présent
              traité.
       (v) Si une partie contractante considère qu'un produit ne reçoit pas d'une autre
              partie contractante le traitement qu'elle estime avoir été envisagé par
              l'obligation de statu quo prévue à l'article 29 paragraphes 6 ou 7, elle porte
              directement la question à l'attention de l'autre partie contractante. Si cette
              dernière convient que le traitement envisagé était celui demandé par la
              première partie contractante, mais déclare qu'un tel traitement ne peut être
              accordé parce qu'un tribunal ou une autre autorité compétente a ordonné
              que le produit en cause ne peut, en vertu de la réglemtation tarifaire de ladite
              partie contractante, être classé de façon à permettre le traitement envisagé
              par le présent traité, les deux parties contractantes, ainsi que toute autre
              partie contractante substantiellement intéressée, engagent promptement
              d'autres négociations en vue d'un ajustement compensatoire.
       (vi) (a) Les droits spécifiques et les taxes figurant dans le répertoire des tarifs
                      concernant les parties contractantes membres du Fonds monétaire
                      international, et les marges préférentielles de certains droits et taxes
                      maintenus par lesdites parties contractantes, sont exprimés dans la
                      monnaie appropriée, à la parité acceptée ou provisoirement reconnue
                     par le Fonds à la date du statu quo visé à l'article 29 paragraphe 6,
                     première phrase, ou en vertu de l'article 29 paragraphe 7. En
                      conséquence, au cas où cette parité est, dans le respect des Statuts du
                      Fonds monétaire international, réduite de plus de vingt pourcent, lesdits
                      droits et taxes spécifiques et marges préférentielles peuvent être ajustés
                     pour tenir compte d'une telle réduction, pourvu que la Conférence
                      convienne que de tels ajustements n'altéreront pas la valeur de
                      l'obligation de statu quo prévue à l'article 29 paragraphes 6 ou 7 ou dans
                      tout autre article du présent traité, en tenant dûment compte de tous les
                      facteurs qui peuvent influencer la nécessité ou l'urgence de tels
                      ajustements.
              (b) Des dispositions semblables s'appliquent à toute partie contractante non
                      membre du Fonds, à compter de la date à laquelle elle devient membre
                      du Fonds ou conclut un accord de change spécifique en vertu de l'article
                      XV du GATT 1994.
       (vii). Chaque partie contractante notifie au secrétariat les droits de douane et
              taxes de tout type applicables à la date du statu quo visé à l'article 29
              paragraphe 6, première phrase. Le secrétariat tiendra un répertoire des tarifs
              des droits de douane et taxes de tout type pertinents aux fins du statu quo
              concernant les droits de douane et taxes de tout type en vertu de l'article 29
              paragraphes 6 ou 7.
(5)    La décision du 26 mars 1980 relative à 1'"Etablissement d'un système à feuillets
       mobiles pour les listes de concessions tarifaires" (EBDD S27/24) n'est pas
       applicable en vertu de l'article 29 paragraphe 2 point (a). Sans préjudice de
       l'article 29 paragraphes 4, 5 ou 7. les dispositions applicables du Mémorandum
KD<adCC-U3Tradi Aniendment-Adopboiv 3.3.98
 ---pagebreak---                                                                                                     XY
            d'accord sur l'interprétation de l'article H: 1(b) du GATT 1994 s'apphquent avec
            les modifications suivantes:
            (i) Afin d'assurer la transparence des droits et obligations légaux découlant de
                    l'article H paragraphe 1 (b) du GATT 1994, la nature et le niveau de tous
                     "autres droits de douane ou taxes" prélevés à l'importation ou à l'exportation
                     de matières et de produits énergétiques énumérés à l'annexe EM II ou
                    d'équipements hés à l'énergie énumérés à l'annexe EQ H, visés dans ladite
                    disposition, seront inscrits dans le répertoire des tarifs aux niveaux
                    Rappliquant à la date du statu quo visé à l'article 29 paragraphe 6, première
                    phrase, ou en vertu de l'article 29 paragraphe 7 respectivement, en regard de
                    la position tarifaire à laquelle ils s'apphquent. H est entendu que cette
                    inscription ne modifie pas la nature juridique des "autres droits ou taxes".
           (h) Les "autres droits ou taxes" sont enregistrés en ce qui concerne les matières
                    et produits énergétiques énumérés à l'annexe EM II et les équipements hés à
                    l'énergie énumérés à l'annexe EQ H.
           (ni) Chaque partie contractante pourra contester l'existence "d'un autre droit ou
                   taxe", au motif qu'aucun "autre droit ou taxe" de ce genre n'existait, pour la
                   position en question, à la date du statu quo. visée à l'article 29 paragraphe 6,
                   première phrase, ou en vertu de l'article 29 paragraphe 7 ainsi que la
                    compatibilité du niveau enregistré de tout "autre droit ou taxe" avec
                   l'obligation de statu quo prévue par l'article 29 paragraphes 6 ou 7, pendant
                   une période d'un an après l'entrée en vigueur de la modification des
                   dispositions commerciales du présent traité, adoptée par la Conférence sur la
                   Charte le 24 avril 1998, ou un an après la notification au secrétariat du
                   niveau des droits de douane et des taxes de tout type visés à l'article 29
                   paragraphe 6, première phrase, ou à l'article 29 paragraphe 7, si celle-ci est
                   la dernière en date.
          (iv) L'inscription d'"autres droits ou taxes" dans le répertoire des tarifs ne
                  préjuge pas leur compatibilité avec les droits et obligations résultant du
                   GATT de 1994, autres que ceux qui sont visés au point (iii) ci-dessus.
                   Toutes les parties contractantes conservent le droit de contester à tout
                  moment la compatibilité d'"autres droits ou taxes" avec ces obligations.
          (v) Les "autres droits ou taxes" omis dans une notification au secrétariat n'y
                   seront pas ajoutés par la suite et aucun "autre droit ou imposition" enregistré
                   à un niveau inférieur que celui prévalant à la date apphcable ne sera rétabli à
                   ce niveau à moins que de tels ajouts ou modifications soient apportés dans
                  un délai de six mois de la notification au secrétariat.
(6)      Lorsque l'accord OMC fait référence à "des droits inscrits sur les listes" ou à
          "des droits consolidés", il y a heu d'y substituer 'le niveau des droits de douane
          et des taxes de tout type permis en vertu de l'article 29 paragraphes 4 à 8".
(7)      Lorsque l'accord OMC spécifie la date de l'entrée en vigueur de l'accord OMC
         (ou une expression analogue) comme la date de référence pour une action, il y a
         heu d'y substituer la date de l'entrée en vigueur de la modification des
         dispositions commerciales du présent traité, adoptée par la Conférence sur la
         Charte le 24 avril 1998.
ND/ad/CC-l 13 Trade Ameadmcnt-Adopnoii/ia»!
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 (8)      En ce qui concerne les notifications requises par les dispositions applicables en
          vertu de l'article 29 paragraphe 2 point (a):
          (a) les parties contractantes qui ne sont pas membres de l'OMC adressent leur
                   notification au Secrétariat. Le Secrétariat distribue des copies des
                   notifications à toutes les parties contractantes. Les notifications faites au
                   Secrétariat doivent être rédigées dans une des langues faisant foi du présent
                   traité. Les documents d'accompagnement peuvent n'être rédigés que dans la
                   langue de la partie contractante;
          (b) ces exigences ne s'apphquent pas aux parties contractantes au traité qui sont
                   également membres de l'OMC laquelle prévoit ses propres exigences en
                   matière de notification.
 (9)      Lorsque l'article 29 paragraphe 2 point (a) ou paragraphe 6 point (b) est
          applicable, la Conférence sur la Charte accomplit tous les devoirs applicables que
          l'accord OMC a imposés aux organismes compétents en vertu de cet accord.
(10) (a) Les interprétations de l'accord OMC adoptées par la Conférence
                  ministérielle ou le Conseil général de l'OMC en vertu de l'article IX
                  paragraphe 2 de l'accord OMC s'apphquent dans la mesure où elles
                  interprètent des dispositions applicables en vertu de l'article 29 paragraphe 2
                  point (a).
         (b) Les modifications de l'accord OMC au titre de l'article X de l'accord OMC
                  qui sont contraignantes pour tous les membres de l'OMC (autres que ceux
                  visés à l'article X paragraphe 9) dans la mesure où elles modifient les
                  dispositions applicables en vertu de l'article 29 paragraphe 2 point (a) ou s'y
                  rapportent, s'apphquent à moins qu'une partie contractante ne demande à la
                ' Conférence sur la Charte de ne pas les appliquer ou de les modifier. La
                  Conférence sur la Charte adopte la décision à la majorité des trois quarts des
                  parties contractantes et détermine la date de la non-application ou de la
                  modification d'un tel amendement. Une demande de non-application ou de
                  modification d'un amendement peut consister à solliciter la suspension de
                  l'application de l'amendement dans l'attente de la décision de la Conférence
                  sur la Charte.
                  Toute demande à la Conférence sur la Charte en vertu du présent
                  paragraphe sera présentée dans un délai de six mois à compter de la
                  notification par le secrétariat de l'entrée en vigueur de l'amendement dans le
                  cadre de l'accord OMC.
         (c) Les interprétations, amendements ou nouveaux instruments adoptés par
                  l'OMC, exception faite des interprétations et des amendements apphqués en
                 vertu des points (a) et (b) ne sont pas applicables.
HD/«d/CC-113 Trade Amendm«B»-Adop(ion/3.3.9l
                                                     2&
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                                                     ARTICLE 5
 Les annexes suivantes sont insérées dans les annexes au traité:
                                                 2. ANNEXE EM H
                                 MATIÈRES ET PRODUITS ÉNERGÉTIQUES
                                       (conformément à l'article 1er paragraphe 4)
KD/»d/CC-I13Tr»ae Anea<ini«nt-Ailaption/3L3.9t
 ---pagebreak---                                                                                                          3>D
                                                       3. ANNEXE EQ I
                                LISTE DES ÉQUIPEMENTS LIÉS À L'ÉNERGIE
                                    (conformément à l'article 1er paragraphe 4 bis)
Auxfinsde la présente annexe, TEx1 a été inclus pour indiquer que la description de produit
visée n'épuise pas l'ensemble des produits des rubriques de la nomenclature l'Organisation
mondiale des douanes ou des codes du système harmonisé énumérés ci-dessous.
   Ex 39.19               Feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-
                           adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux.
                          Ex 3919.10             - En rouleaux d'une largeur n'excédant pas 20 cm
                                                    — destinés à la protection des oléoducs ou gazoducs
                                                       et des conduites sous-marines
   Ex 73.04*              Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer (à l'exclusion de la
                          fonte) ou en acier.
                          7304.10                 - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou
                                                    gazoducs
                                                 - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges
                                                    de forage, des types utilisés pour l'extraction du
                                                    pétrole ou du gaz : 1
                          7304.211                  - Tiges de forage
                          7304.291                  - autres
   Ex 73.05               Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exemple), de section
                          circulaire, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en
                          acier.
                                                - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou
                                                    gazoducs:
                          7305.11                   - soudés longitudinalement à l'arc immergé
                          7305.12                   - soudés longitudinalement, autres
                          7305.19                   - autres
                          7305.20               - Tubes et tuyaux de cuvelage des types utilisés pour
                                                    l'extraction du pétrole ou du gaz
  Ex 73.06*               Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords
                          simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier
1
  Couvert par 7304 20 dans la version de 1992.
* Sauf produits destinés à des aéronefs civils
NtVad/CC-l 13 Trade Ajnendin«9t-A4optioa/3.3.9S
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                           7306.10              - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou
                                                  gazoducs
                           7306.20              - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des
                                                  types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz
    73.07                 Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple),
                          en fonte, fer ou acier
    Ex 73.08              Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts,
                          portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures,
                          portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils,rideauxde
                          fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à
                          l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406; tôles, barres,
                         profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de
                         leur utilisation dans la construction.
                          7308.20              - Tours et pylônes
                          7308.40              - Matériel d'échafaudage, de coffrage ou d'étayage
                         Ex 7308.90            - autres
                                                  ~ Parties de plates-formes de forage pour le pétrole
                                                    et le gaz
   Ex 73.09              Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières
                         (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier,
                         d'une contenance excédant 3001, sans dispositifs mécaniques ou
                         thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge
                         Ex 7309.00           — pour matières liquides
                                                  ~ d'une capacité excédant 1.000.000 1, lorsqu'ils sont
                                                    particulièrement conçus pour les réserves
                                                    stratégiques de pétrole
                                                  — calorifuge
   Ex 73.11              Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier.
                                              — d'une capacité supérieure à 1 000 1
  Ex 73.12*              Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier,
                        non isolés pour l'électricité.
                        Ex 7312.10            - Torons et câbles
                                                  — Câbles revêtus,non revêtus ou zingués d'un type
                                                    utilisé dans le secteur de l'énergie
* Sauf produits destinés à des aéronefs civils
ND/»d/CC-lI3 Trade A*D«ndmenl-Adop«ioii/i3.9X
                                                              2*
 ---pagebreak---                                                                                                           3>2-
   Ex 73.26             Autres ouvrages en fer ou en acier.
                        Ex 7326.90             - autres
                                                  ~ Connecteurs pour câbles defibresoptiques
   Ex 76.13            Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés
                                               — d'une capacité supérieure à 1 000 1
   Ex 76.14            Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, non isolés pour
                       l'électricité.
                       Ex 7614.10             - avec âme en acier
                                                  — d'un type utilisé pour la production, la transmission
                                                    et la distribution d'électricité
                       Ex 7614.90             - autres
                                                  — d'un type utilisé pour la production, la transmission
                                                    et la distribution d'électricité
  Ex 78.06             Autres ouvrages en plomb.
                                              — Emballages munis de blindage de protection en plomb
                                                 contre les radiations pour le transport ou le stockage
                                                 des matières radioactives
  Ex 81.09             Zirconium et ouvrages en zirconium, y compris les déchets et débris
                       Ex 8109.90             - autres
                                                  — Cartouches ou tubes pour les éléments de
                                                    combustibles nucléaires
  Ex 82.07             Outils interchangeables pour outillage à main, mécanique ou non, ou
                       pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder,
                       àfileter,à percer, à aléser, à brocher, àfraiser,à tourner, à visser, par
                       exemple), y compris lesfilièrespour l'étirage ou le filage (extrusion) des
                       métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage.
                                              - Outils de forage ou de sondage:
                       8207.132                  - avec partie travaillante en cermets
                       8207.19                   - autres, y compris les parties
2
  Couvert par 8207 11 et 12 dans la version de 1992.
* Sauf produits destinés à des aéronefs civils
ND/ad/CC-U3 Trade Amendnient-Adoptioii/3.3.9»
 ---pagebreak---                                                                                                       3>3>
  Ex 83.07*            Tuyaux flexibles en métaux communs, même avec leurs accessoires
                                           ~ Pour une utilisation exclusive dans les puits de pétrole
                                             et de gaz
   84.01               Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés
                       pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation
                       isotopique
   84.02               Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières
                       pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau
                       chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau
                   '    surchauffée».
   84.03               Chaudières pour le chauffage central autres que celles du n° 8402.
   84.04               Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 8402 ou 8403
                       (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de
                       récupération des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à
                       vapeur.
   84.05               Générateurs de gaz à l'air ou de gaz à l'eau, avec ou sans leurs
                       épurateurs; générateurs d'acétylène et générateurs similaires de gaz, par
                       procédé à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs.
  Ex 84.06             Turbines à vapeur.
                                           - autres turbines3:
                       8406.813              - d'une puissance excédant 40 MW
                       8406.823              - d'une puissance n'excédant pas 40 MW
                       8406.90             - Parties
  Ex 84.08*            Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-
                       diesel).
                       Ex 8408.90          - autres moteurs
                                             — neufs, d'une puissance excédant 50 kW
  Ex 84.09             Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement
                       destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408.
3
  Couvert par 8406 19 dans la version de 1992.
* Sauf produits destinés à des aéronefs civils
ND/ad/CC-113 Trade Amadmeat-A<loptio»a3.9S
 ---pagebreak---                                                                                                       ^ \
                          8409.99              - autres
   84.10                  Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs.
   84.11*                Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz.
   84.13*                Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur;
                         élévateurs à liquides.
   Ex 84.14*             Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et
                         ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur
                         incorporé, même filtrantes.
                                              - Ventilateurs:
                         Ex 8414.59              - autres
                                                   — destinés aux exploitations minières et aux
                                                       centrales électriques
                         8414.80              - autres
                         8414.90              - Parties
   84.16                 Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides, à
                         combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y
                         compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs
                         mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires.
  Ex 84.17               Fours industriels ou de laboratoires, y compris les incinérateurs, non
                         électriques.
                         Ex 8417.80           - autres
                                                 — Exclusivement incinérateurs de déchets, fours de
                                                   laboratoires et fours de fiittage d'uranium
                         Ex 8417.90           - Parties
                                                 — Exclusivement pour incinérateurs de déchets, fours
                                                   de laboratoires et fours de frittage d'uranium
  Ex 84.18*              Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs, surgélateurs et autres
                         matériel, machines et appareils pour la production dufroid,à
                         équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les
                         machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415.
* Sauf produits destinés à des aéronefs civils
ND/ad/CC-l 13 Trade AmendmeDt-Adoptioii/33.9S
                                                            26
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                                                - autres matériel, machines et appareils pour la
                                                   production dufroid;pompes à chaleur:
                          8418.61                  - Groupes à compression pour la production du
                                                      froid, dont le condenseur est constitué par un
                                                      échangeur de chaleur
                          8418.69                  - autres
   Ex 84.19*             Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le
                         traitement de matières par des opérations impliquant un changement de
                         température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la
                          distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le
                          séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le
                         refroidissement, autres que les appareils domestiques; chauffe-eau non
                         électriques, à chauffage instantané ou à accumulation.
                          8419.50               - Echangeurs de chaleur
                         8419.60               - Appareils et dispositifs pour la liquéfaction de l'air ou
                                                  d'autres gaz
                                               - autres appareils et dispositifs:
                         8419.89                  - autres
   Ex 84.21*             Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils pour la
                         filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz.
                                               - Appareils pour lafiltrationou l'épuration des liquides:
                         8421.21                  - pour lafiltrationou l'épuration des eaux
                                               - Appareils pour lafiltrationou l'épuration des gaz:
                         8421.39                  - autres
  Ex 84.25*              Palans; treuils et cabestans; crics et vérins
                         8425.20               - Treuils assurant la remontée et la descente des cages
                                                  ou skips dans les puits de mines; treuils spécialement
                                                  conçus pour mines au fond
    Ex                   Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement
   84.26*                ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues.
                         Ex 8426.20            - Grues à tour
                                                  — Pour plates-formes de forage en mer et stations de
                                                     forage côtières
                                               - autres machines et appareils:
* Sauf produits destinés à des aéronefs civils
ND/ad/CC-l 13 Trade Ameadnieat-Adoption/3.3.9»
 ---pagebreak---                                                                                                        1£>
                       Ex 8426.91                 - conçus pour être montés sur un véhicule routier
                                                     — Equipement de levage pour réparer et
                                                        construire des puits
   Ex 84.29            Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), nfveleuses,
                       décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et
                       chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs,
                       autopropulsés.
                                               - Pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et
                                                  chargeuses-pelleteuses:
                       Ex 8429.51                - Chargeuses et chargeuses-pelleteuses à chargement
                                                    frontal
                                                    — Chargeurs spécialement conçus pour mines au
                                                       fond ou pour autres travaux souterrains
   Ex 84.30           Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage,
                       excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux
                       ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des
                      pieux; chasse-neige.
                                              - Haveuses, abatteuses et machines à creuser les tunnels
                                                 ou les galeries:
                       8430.31                   - autopropulsées
                      8430.39                    - autres
                                              - autres machines de sondage ou de forage:
                      Ex 8430.41                 - autopropulsées
                                                    — pour la prospection ou l'exploitation de
                                                       gisements de pétrole et de gaz
                      Ex 8430.49                 - autres
                                                    — pour la prospection ou l'exploitation de
                                                       gisements de pétrole et de gaz
  Ex 84.31            Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement
                      destinées aux machines ou appareils des nos 8425 à 8430.
                                              — Seulement pour les machines couvertes
  84.71*              Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités;
                      lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur
                      support sous forme codée et machines de traitement de ces
                      informations, non dénommés ni compris ailleurs.
* Sauf produits destinés à des aéronefs civils
NZVad/CC-l 13 Trade Amenàmcnt-AiU>péon/3.3.9t
 ---pagebreak---                                                                                                           3,1"
    Ex 84.74             Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer,
                         mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières
                         minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à
                         agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les
                         pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en
                         poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable.
                         8474.10               - Machines et appareils à trier, cribler, séparer ou laver
                         8474.20               - Machines et appareils à concasser, broyer ou
                                                 pulvériser
                         Ex 8474.90            - Parties                                              [
                                                 — coulées ou moulées en fonte, fer ou acier
    Ex 84.79*            Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non
                         dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre4.
                                              - autres machines et appareils:
                         Ex 8479.89               - autres
                                                    ~ Soutènement marchant hydraulique pour mines
   Ex 84.81             Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries,
                        chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les
                        détendeurs et les vannes thermostatiques.
                        8481.10               - Détendeurs
                        8481.20               - Vafves pour transmissions oléohydrauhques ou
                                                 pneumatiques
                        8481.40               - Soupapes de trop-plein ou de sûreté
                        8481.80               - autres articles de robinetterie et organes similaires
                        8481.90               - Parties
   Ex 84.83             Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les
                        vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de
                        friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs,
                        multiplicateurs et variateurs de vitesse; y compris les convertisseurs de
                        couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages
                        et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation.
4
   Chapitre 84
* Sauf produits destinés à des aéronefs civils
ND/ad/CC-113 Trade Ameadment-Adop(ioti/3.3.9S
                                                            X
 ---pagebreak---                                                                                                       âgf
                       Ex 8483.40           - Engrenages et roues defriction,autres que les simples
                                              roues et autres organes élémentaires de transmission;
                                              broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs,
                                              multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les
                                              convertisseurs de couple.
                                               — Eléments de transmission exclusivement pour les
                                                 dispositifs de pompage immergés dans l'industrie
                                                 du pétrole et du gaz
  Ex 84.84*            Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition
                       différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues;
                      joints d'étanchéité mécaniques.
                       8484.10              - Joints métalloplastiques
                       8484.205             - Joints d'étanchéité mécaniques
   85.01*              Moteurs et machines génératrices, électriques (à l'exclusion des groupes
                       électrogènes).
  85.02*               Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques.
   85.03*             Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement
                       destinées aux machines ou appareils des nos 8501 ou 8502.
  Ex 85.04*            Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques
                      (redresseurs, par exemple), bobines de reactance et selfs.
                                            - Transformateurs à diélectrique liquide:
                       8504.21                - d'une puissance n'excédant pas 650 kVA
                       8504.22                 - d'une puissance excédant 650 kVA mais
                                                 n'excédant pas 10 000 kVA
                       8504.23                 - d'une puissance excédant 10 000 kVA
                                            - autres transformateurs:
                       8504.33                - d'une puissance excédant 16 kVA mais n'excédant
                                                 pas 500 kVA
                       8504.34                 - d'une puissance excédant 500 kVA
                       8504.40              - Convertisseurs statiques
                       8504.50              - autres bobines de reactance et autres selfs
                       8504.90              - Parties
3
  Couvert par 9030 81 dans la version de 1992.
* Sauf produits destinés à des aéronefs civils
ND/ad/CC-113 Tmie AnKBdment-Adop«ion/3.3.9l
 ---pagebreak---                                                                                                      3-1
   Ex 85.07*              Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme
                          carrée ou rectangulaire.
                                              — A l'exclusion de l'utilisation pour les secteurs non
                                                 énergétiques
   85.14                  Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris ceux
                          fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques; autres appareils
                          industriels ou de laboratoires pour le traitement thermique des matières
                         par induction ou par pertes diélectriques.
   Ex 85.26*             Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de
                         radionavigation et appareils de radiotélécommande.
                          8526.10             - Appareils de radiodétection et de radiosondage
                                                (radar)
                                              - autres:
                          8526.91               - Appareils de radionavigation
   85.31*                Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries,
                         sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la
                         protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), autres que ceux des
                         nos 8512 ou 8530.
  Ex 85.32               Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables.
                         8532.10              - Condensateurs fixes conçus pour les réseaux
                                                électriques de 50/60 Hz et capables d'absorber une
                                                puissance réactive égale ou supérieure à 0,5 kvar
                                                (condensateurs de puissance)
  85.35                  Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le
                         branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques
                         (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de
                         tension, étaleurs d'ondes, prises de courant, boîtes de jonction, par
                         exemple), pour une tension excédant 1 000 V.
  85.36                  Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le
                         branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques
                         (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de
                         tension, étaleurs d'ondes, prises de courant, boîtes de jonction, par
                         exemple), pour une tension n'excédant pas 1 000 volts.
* Sauf produits destinés à des aéronefs civils
ND/«d/CC-l 13 Trade Amendment-Adopt>©«/3.3.9l
 ---pagebreak---                                                                                                     «to
                        Ex 8536.10           - Fusibles et coupe-circuit à fusibles
                                                — pour une intensité excédant 63 ampères
                       Ex 8536.20            - Disjoncteurs
                                                — pour une intensité excédant 63 ampères
                       Ex 8536.30            - autres appareils pour la protection des circuits
                                               électriques
                                                — pour une intensité excédant 16 ampères
                                             - Relais:
                       8536.41                 - pour une tension n'excédant pas 60 V
                       8536.49                  - autres
                       Ex 8536.50            - autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs
                                               — pour une tension excédant 60 V
  85.37                Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports
                       comportant plusieurs appareils des nos 85.35 ou 85.36, pour la
                       commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des
                       instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de
                       commande numérique, autres que les appareils de commutation du n°
                       85.17.
  85.38                Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement
                       destinées aux appareils des nos 85.35, 85.36 ou 85.37.
  Ex 85.41             Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur;
                       dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules
                      photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en
                      panneaux; diodes émettrices de lumière; cristaux piézo-électriques
                       montés.
                       Ex 8541.40            - Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y
                                               compris les cellules photovoltaïques même assemblées
                                               en modules ou constituées en panneaux; diodes
                                               émettrices de lumière
                                               — Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y
                                                   compris les cellules photovoltaïques même
                                                   assemblées en modules ou constituées en
                                                  panneaux
* Sauf produits destinés à des aéronefs civils
ND/»d/CC-U3 Trade Amendmaif-Adoptioii/3.3.91
 ---pagebreak---                                                                                                  <\\
  Ex 85.44          Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés
                    pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non
                    de pièces de connexion; câbles defibresoptiques, constitués de fibres
                    gainées individuellement, même comportant des conducteurs
                    électriques ou munis de pièces de connexion.
                    8544.60              - autres conducteurs électriques, pour tensions
                                           excédant 1 000 V
                    8544.70              - Câbles de fibres optiques
  Ex 85.45          Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou
                    pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou
                    sans métal, pour usages électriques.
                    8545.20              - Balais
   85.46            Isolateurs en toutes matières pour l'électricité.
  85.47             Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de
                    simples pièces métalliques d'assemblage (par exemple, douilles à pas de
                    vis) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations
                    électriques, autres que les isolateurs du n° 8546; tubes isolateurs et
                    leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés
                    intérieurement.
  Ex 87.04          Véhicules automobiles pour le transport de marchandises.
                                         - autres, à moteur à piston à allumage par compression
                                           (diesel ou semi-diesel):
                    Ex 8704.21             - d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5
                                              tonnes
                                              — spécialement conçus pour le transport des
                                                 produits à forte radioactivité
                    Ex 8704.22             - d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes
                                              mais n'excédant pas 20 tonnes
                                              — spécialement conçus pour le transport des
                                                 produits à forte radioactivité
                    Ex 8704.23             - d'un poids en charge maximal excédant 20 tonnes
                                              — spécialement conçus pour le transport des
                                                 produits à forte radioactivité
                                         - autres, à moteur à piston à allumage prj* étincelles:
                    Ex 8704.31             - d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5
                                              tonnes
* Sauf produits destinés à des aéronefs civils
ND/»d/CC-U3TndeAmeadoieat-Adoplio«/3.3.«
 ---pagebreak---                                                                                                       ^
                                                   — spécialement conçus pour le transport des
                                                       produits à forte radioactivité
                         Ex 8704.32             - d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes
                                                   — spécialement conçus pour le transport des
                                                       produits à forte radioactivité
   Ex 87.05              Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux
                        principalement conçus pour le transport de personnes ou de
                        marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre
                        l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures
                         épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple).
                         8705.20              - Derricks automobiles pour le sondage ou le forage
   Ex 87.09             Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types
                        utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le
                        transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs
                        des types utilisés dans les gares; leurs parties.
                                              - Véhicules:
                        Ex 8709.11              - électriques
                                                   — spécialement conçus pour le transport des
                                                      produits à forte radioactivité
                        Ex 8709.19              - autres
                                                   — spécialement conçus pour le transport des
                                                      produits à forte radioactivité
  Ex 89.05              Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et
                        autres bateaux pour lesquels la navigation n'est qu'accessoire par
                        rapport à la fonction principale; docksflottants;plates-formes de forage
                        ou d'exploitation, flottantes ou submersibles.
                        8905.20               - Plates-formes de forage ou d'exploitation, flottantes
                                                ou submersibles
  Ex 90.15              Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de
                        nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie,
                        d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des
                        boussoles; télémètres.
                        Ex 9015.80            - autres instruments et appareils
                                                — instruments de géophysique uniquement
                        9015.90               - Parties et accessoires
* Sauf produits destinés à des aéronefs civils
ND/ad/CC-113 Trade Amendnjent-Adoption/3.3.9»
 ---pagebreak---                                                                                                          <V2>
     Ex                   Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du
    90.26*               niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides
                          ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs
                         de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des
                         nos 90.14, 90.15, 90.28 ou 90.32.
                                               — Sauf destinés au secteur de la distribution d'eau
    90.27                Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques
                         (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de
                         fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité,
                         de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour
                         mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les
                         indicateurs de temps de pose); microtomes.
   90.28                 Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs
                         pour leur étalonnage.
   Ex 90.29*            Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production,
                        taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par
                         exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos
                         9014 ou 9015; stroboscopes.
                        Ex 9029.10            - Compteurs de tours ou de production, taximètres,
                                                totalisateurs de chemin parcouru, podomètres et
                                                compteurs similaires
                                                 — Compteurs de production
                        Ex 9029.90            - Parties et accessoires
                                                 — de compteurs de tours
   Ex 90.30*            Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils
                        pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et
                        appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta,
                        gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes.
                        Ex 9030.10            - Instruments et appareils pour la mesure ou la
                                                détection des radiations ionisantes
                                                 ~ destinés au secteur de l'énergie
                                              - autres instruments et appareils pour la mesure ou le
                                                contrôle de la tension, de l'intensité, de la résistance
                                                ou de la puissance, sans dispositif enregistreur:
                        9030.31                 - Multimètres
* Sauf produits destinés à des aéronefs civils
ND/ad/CC-113 Trade Ameadinent-Adoption/3.3.91
 ---pagebreak---                                                                                                v\
                       9030.39             - autres
                                         - autres instruments et appareils:
                       Ex                  - autres, avec dispositif enregistreur
                       9030.836
                                              — destinés au secteur de l'énergie
                       Ex 9030.89          - autres
                                              — destinés au secteur de l'énergie
                       Ex 9030.90        - Parties et accessoires
                                           — destinés au secteur de l'énergie
    90.32*            Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques.
6
  Couvert par. 9030 81 dans la version de. 1992,
* Saut produits destines a des aéronefs civils
ND/«d/CC-113Trade AxatMàtaeat-AiopéouOXn
 ---pagebreak---                                                                                   ^
                                             4. ANNEXE EQ O
                              LISTE DES ÉQUIPEMENTS LIÉS À L'ÉNERGIE
                                  (conformément à l'article 1er paragraphe 4 bis)
ND/ad/CC-113 Trade Ameodnieat-Adopàoa/3.3.9S
                                                       2*
 ---pagebreak---                                                                                 L^Jb
                                               14. ANNEXE BR
 LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI NE PEUVENT AUGMENTER
 LES DROITS DE DOUANE OU AUTRES TAXES AU-DELÀ DU NIVEAU
 RÉSULTANT DE LEURS ENGAGEMENTS OU DE TOUTES DISPOSITIONS
 QUI LEUR SONT APPLICABLES EN VERTU DE L'ACCORD OMC.
                                     (conformément à l'article 29 paragraphe 7)
tfVadTCC-113 Trade Am<aidmeat-Adoptiom/3L3.9S
 ---pagebreak---                                                                                 •VT
                                               15. ANNEXE BRQ
 LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI NE PEUVENT AUGMENTER
 LES DROITS DE DOUANE OU AUTRES TAXES AU-DELÀ DU NIVEAU
 RÉSULTANT DE LEURS ENGAGEMENTS OU DE TOUTES DISPOSITIONS
 QUI LEUR SONT APPLICABLES EN VERTU DE L'ACCORD OMC.
                                     (conformément à l'article 29 paragraphe 7)
KD/ad/CC-113 Trade Amendment-Adoptioo/3-3.91
 ---pagebreak---                                                                                                    °&
                                                    ARTICLE 6
                                             APPLICATION PROVISOIRE
(1) Les signataires, qui appliquent provisoirement le traité sur la Charte de l'énergie
       conformément à Particle 45 paragraphe 1, et les parties contractantes conviennent
       d'appliquer la présente modification à titre provisoire, en attendant son entrée en
       vigueur en ce qui les concerne, dans la mesure où cette application provisoire n'est
       pas incompatible avec leur Constitution ou leurs lois et règlements.
(2) (a) Nonobstant le paragraphe 1:
              (i) tout signataire qui applique provisoirement le traité sur la Charte de
                      l'énergie ou toute partie contractante peut, dans les quatre-vingt dix jours
                      qui suivent l'adoption de la présente modification par la Conférence sur la
                      Charte, déposer auprès du dépositaire une déclaration selon laquelle il
                     n'est pas en mesure d'accepter l'application provisoire de cette
                     modification;
              (ii) tout signataire qui n'applique pas provisoirement le traité sur la Charte de
                     l'énergie conformément à l'article 45 paragraphe 2, peut, au phis tard à la
                      date à laquelle il devient partie contractante ou commence à appliquer le
                     traité à titre provisoire, déposer auprès du dépositaire une déclaration
                      selon laquelle il n'est pas en mesure d'accepter l'application provisoire de
                     la présente modification.
              L'obligation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas au signataire ou à la
              partie contractante qui a procédé à cette déclaration. Tout signataire ou
              partie contractante ayant déposé cette déclaration peut la retirer à tout
              moment par notification écrite au dépositaire.
       (b) Ni le signataire, ni la partie contractante qui procède à une déclaration telle
              que visée au point a), ni les investisseurs de ce signataire ou de cette partie
              contractante ne peuvent prétendre au bénéfice de l'application provisoire au
              titre du paragraphe 1.
(3) Tout signataire ou partie contractante peut mettre un terme à son application
       provisoire de la présente modification en notifiant par écrit au dépositaire son
       intention de ne pas la ratifier, l'accepter ou l'approuver. La fin de l'application
       provisoire prend effet, pour tout signataire ou partie contractante, à l'expiration
       d'un délai de soixante jours à compter du jour où le dépositaire reçoit sa
       notification écrite. Tout signataire qui met fin à son application provisoire du traité
       sur la Charte de l'énergie conformément à l'article 45 paragraphe 3 point (a) est
       réputé avoir également mis un terme à son application provisoire de la présente
       modification, avec effet à la même date.
ND/ad/CC-113 Trade Amendment-Adop<ion/3.3.9t
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 7
                             STATUT DE LA DÉCISION
La décision adoptée en liaison avec l'adoption de la présente modification fait partie
intégrante du traité sur la Charte de l'énergie.
NDfcd/CC-113 Trade i
 ---pagebreak---                                                                                           s>
              DECISION LIEE A L' ADOPTION DE L' AMENDEMENT DES
    DISPOSITIONS COMMERCIALES DU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'
                                   ÉNERGIE ADOPTÉ LE 24 AVRIL 1998
Un signataire qui n'applique pas provisoirement l'amendement adopté le 24 avril 1998
peut, au moment où il entreprend les démarches en vue de l'appliquer, que ce soit sur
une base définitive ou provisoire, notifier par écrit au secrétariat que jusqu'à ce qu'il
figure dans les listes des annexes BR et BRQ, il appliquera l'amendement comme si
tous les éléments des matières et produits énergétiques ou des équipements liés à
l'énergiefiguraientencore dans les annexes EMI et EQI.
L'amendement s'appliquera en conséquence à un tel signataire.
Tout signataire peut à tout moment retirer la notification susmentionnée en l'adressant
par écrit au secrétariat.
ND/id/CC-113 Trade Amendment-Adoptioii/3.3.91
 ---pagebreak---                                                                                              SI
                                          CLAUSES INTERPRETATIVES
 1.    Clause interprétative relative à l'article 29 paragraphe 2 point (a) et à l'annexe W-
       Nonobstant rénumération des points du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT
        1994 à l'annexe W (A) (1) (a) (i), tout signataire affecté par une augmentation des
       droits de douane ou d'autres taxes de tout type appliqués ou liés à l'importation
       ou à l'exportation visés dans la première phrase du présent paragraphe, a le droit
       de demander à la Conférence sur la Charte d'engager des consultations.
2.     Clause interprétative relative à l'article 29 paragraphe 7:
       Dans le cas d'un signataire, non membre de l'OMC, qui figure dans l'une des
       annexes BR ou BRQ ou dans les deux, toute concession offerte formellement
       pendant le processus de son adhésion à l'OMC en ce qui concerne les matières et
       produits énergétiques énumérés à l'annexe EM IT eu les équipements liés à
       l'énergie énumérés à l'annexe EQ II, aux fins du présent article, sera considérée
       comme un engagement en vertu de l'OMC.
3.     Clause interprétative relative à l'article 29 paragraphes 6 et 7 et à l'article 34
       paragraphe 3 point (o\.
       La Conférence sur la Charte procédera à un examen annuel en ce qui concerne
       toute possibilité de transférer des éléments relevant des matières et produits
       énergétiques ou des équipements liés à l'énergie des annexes EM I ou EQ I aux
       annexes EM II ou EQ U.
KD/ad/CC-113 Trade Aroendmen«-Adop6on/3.19t
 ---pagebreak---                                                                                            S2~
            DECLARATION COMMUNE SUR LES DROITS DE PROPRIETE
                    INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
   Les signataires confirment leur engagement d'assurer une protection efficace des
   droits de propriété intellectuelle selon les normes internationales les plus élevées.
   Aux fins de la présente déclaration, les droits de propriété intellectuelle comprennent
   notamment les droits d'auteur et les droits connexes (y compris les programmes
   informatiques et les bases de données), les marques commerciales, les indications
   géographiques, les brevets, les dessins et modèles industriels, les topographies des
   semiconducteurs et la protection d'informations non divulguées.
rayad^CC-lU Trade AOKadiD«ai-Ad«pM»aay*
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 267 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 10 12 14
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-282-FR-C
                                                              ISBN 92-78-35452-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg