CELEX: 31996R1185
Language: fr
Date: 1996-06-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1185/96 DE LA COMMISSION du 27 juin 1996 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

28 . 6. 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 155/49
                                  REGLEMENT (CE) N° 1185/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juin 1996
                   fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                        pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de vente de ces produits sur le marché mondial, la néces­
                                                                    sité d'éviter des perturbations sur le marché communau­
                                                                    taire et l'aspect économique de l'exportation;
 vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                    considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
                                                                    actuellement le taux de la restitution sur la différence de
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            coût des matières premières généralement utilisées pour
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             la fabrication des aliments composés entre la Commu­
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           nauté, d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part,
 règlement (CE) n0 923/96 (2), et notamment son article 13          ce qui permet de mieux tenir compte des conditions
 paragraphe 3,                                                      commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés;
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 considérant que, aux termes de 1 article 1 3 du règlement          mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­          Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (%
 portation;                                                        interdit les échanges entre la Communauté européenne et
                                                                   la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                   négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                   situations dont les articles 2, 4, 5 et 7 donnent une liste
considérant que le règlement (CE) n0 1517/95 de la                 complète et au règlement (CE) n0 462/96 du Conseil (6);
 Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'appli­           qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
cation du règlement (CEE) n0 1766/92 en ce qui                     restitutions;
concerne le régime d'importation et d'exportation appli­
cable aux aliments composés à base de céréales pour les
 animaux et modifiant le règlement (CE) n0 1162/95                 considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 portant modalités particulières d'application du régime           émis d'avis dans le délai imparti par son président,
des certificats d'importation et d'exportation dans le
secteur des céréales et du riz (3), a, dans son article 2,
défini les critères spécifiques dont il doit être tenu
compte pour le calcul de la restitution pour ces produits;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la
teneur en produits céréaliers; que, dans un but de simpli­
fication, la restitution doit être payée pour deux catégories
de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus                               Article premier
communément utilisée pour la fabrication des aliments
composés exportés et les produits à base de maïs, d'une            Les restitutions à l'exportation des aliments composés
part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces           pour les animaux relevant du règlement (CEE)
dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu­       n0 1766/92 et soumis au règlement (CE) n0 1517/95 sont
sion du maïs et des produits à base de maïs; qu'une resti­         fixées conformément à l'annexe du présent règlement.
tution doit être accordée pour la quantité de produits
céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les
animaux;
                                                                                             Article 2
considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions        Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1996.
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            (4) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(4 JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                              O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 147 du 30. 6. 1 995, p. 51 .                           (6) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
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                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 juin 1996.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             Franz FISCHLER
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission du 27 juin 1996, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                                   des aliments composés à base de céréales pour les animaux
           Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation ('):
           2309     10 11 000,  2309 10   13 000,   2309  10 31  000,
           2309     10 33 000,  2309 10   51 000,   2309  10 53  000,
           2309    90 31  000,  2309 90   33 000,   2309  90 41  000,
            2309   90 43  000,  2309 90   51 000,   2309  90 53  000.
                                                                                                                      (en ecus par tonne)
                                  Produits céréaliers f2)                                   Montant de la restitution (3)
           Maïs et produits à base de maïs
           Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
            1103 13,        1103 29 40,       1104 19 50,       1104 23,
            1904 10 10                                                                                  12,53
           Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
           produits à base de maïs                                                                       0,00
           (') Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n°
               L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
           (2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de 1 amidon provenant de produits céréaliers.
               Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
               positions 1101 , 1102, 1103 et 1104 à l'exclusion de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produits relevant
               des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des
               sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
               finaux.
               Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
               analyse.
           (3) Les restitutions aux exportations vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
               accordées que si les conditions fixées aux règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n° 462/96 sont respectées.