CELEX: C1998/358/20
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 octobre 1998 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne (Affaire C-358/98)

21.11.98                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 358/11
     preÂsente physiquement sur le territoire de l'EÂtat mem-         Recours introduit le 2 octobre 1998 par la Commission
     bre concerneÂ?                                                       des CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique
                                                                                                    italienne
                                                                                              (Affaire C-358/98)
3. Pour les besoins de l'article 8 et/ou 9 de la directive
                                                                                                 (98/C 358/20)
     65/221/CEE, lorsque le droit national:
     Ð permet aux autoriteÂs compeÂtentes, en tant qu'alter-          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
          native aÁ la deÂtention, d'accorder une «admission          saisie le 2 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
          temporaire» aÁ un ressortissant d'un autre EÂtat            ReÂpublique italienne et formeÂ par la Commission des
          membre qui ne deÂtient pas de titre de seÂjour              CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Enrico
          valable sur le territoire de l'EÂtat membre d'accueil,      Traversa et Mme Maria Patakia, membres de son service
          sans accorder aÁ cette personne l'«entreÂe» en droit        juridique, en qualiteÂ d'agents, et ayant eÂlu domicile aÁ
          national sur le territoire de l'EÂtat membre                Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, baÃtiment
          concerneÂ; et                                               Wagner, rue Alcide de Gasperi.
     Ð permet aux autoriteÂs compeÂtentes de maintenir la             La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
          personne concerneÂe en reÂgime d'admission tempo-
          raire jusqu'aÁ l'acheÁvement des enqueÃtes devant
          deÂterminer si les eÂleÂments de fait justifient ou non     Ð constater que, en subordonnant, en vertu des
          des mesures d'eÂloignement de cette personne de                  articles 1er et 6 de la loi no 82/1994, du 25 janvier
          l'EÂtat membre pour des raisons d'ordre public,                  1994, la prestation, de la part d'opeÂrateurs eÂtablis
                                                                           dans d'autres EÂtats membres, des services relatifs aux
                                                                           activiteÂs de nettoyage, de deÂsinfection, de deÂsinfesta-
          une deÂcision ulteÂrieure de «refuser l'entreÂe» aÁ cette        tion, de deÂratisation et d'assainissement, aÁ l'inscription
          personne et de l'eÂloigner du territoire de l'EÂtat              dans les registres viseÂs aÁ l'article 1er de cette loi, la
          membre pour des raisons d'ordre public est-elle                  ReÂpublique italienne a manqueÂ aux obligations que lui
          une deÂcision d'entreÂe sur le territoire d'un EÂtat             impose l'article 59 du traiteÂ instituant la CommunauteÂ
          membre ou une deÂcision d'eÂloignement du terri-                 europeÂenne;
          toire d'un EÂtat membre?
                                                                      Ð condamner la ReÂpublique italienne aux deÂpens.
4. La reÂponse aÁ la troisieÁme question est-elle diffeÂrente si
     le droit national permet aux autoriteÂs nationales               Moyens et principaux arguments
     compeÂtentes de lever les restrictions initialement impo-
     seÂes en termes d'emploi en tant que condition d'une
     telle admission temporaire et si ces autoriteÂs proceÁdent       Selon la Commission, l'obligation d'inscription au registre
     de la sorte aÁ l'issue d'une deÂcision portant refus             des entreprises et les sanctions seÂveÁres preÂvues en cas de
     d'admission sur le territoire national alors que le              non-respect de cette obligation constituent une violation
     recours juridictionnel dirigeÂ contre ce refus est pen-          manifeste de l'article 59 du traiteÂ qui prescrit la suppres-
     dant?                                                            sion de toutes les restrictions aÁ la libre prestation des servi-
                                                                      ces aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ. En effet, en sanction-
                                                                      nant peÂnalement l'exercice des activiteÂs de nettoyage par
5. La reÂponse aÁ la troisieÁme question est-elle susceptible         des entreprises non inscrites au registre et en preÂvoyant la
     d'eÃtre affecteÂe par le deÂlais mis a) aÁ «refuser l'entreÂe»   nulliteÂ des contrats conclus avec elles ainsi que des sanc-
     et/ou b) aÁ exeÂcuter cette deÂcision en eÂloignant effecti-     tions administratives contre les destinataires de services de
     vement la personne concerneÂe du territoire de l'EÂtat           nettoyage fournis par des entreprises non inscrites,
     membre et, dans l'affirmative, dans quelle mesure?               l'article 6 de la loi no 82/1994, a pour conseÂquence que
                                                                      l'inscription au registre des entreprises constitue une
                                                                      condition essentielle pour le deÂroulement des activiteÂs de
                                                                      nettoyage, de deÂsinfection et autres de meÃme nature, sur le
6. La reÂponse aÁ la cinquieÁme question est-elle aÁ son tour         territoire de l'EÂtat italien.
     susceptible d'eÃtre affecteÂe selon que le retard pris dans
     la mise en úuvre d'une deÂcision de «refuser l'entreÂe»
     est dß aÁ un recours portant sur sa leÂgaliteÂ et, dans          La Commission estime que, dans la mesure o cette obli-
     l'affirmative, dans quelle mesure?                               gation d'inscription s'applique aussi aÁ des opeÂrateurs eÂta-
                                                                      blis dans d'autres EÂtats membres et non eÂtablis en Italie,
                                                                      elle empeÃche et en tout cas entrave la libre prestation de
(1) JO 56 du 4.4.1964, p. 850/64.
                                                                      services telle que deÂfinie par l'article 60 du traiteÂ.