CELEX: C2003/251/06
Language: fr
Date: 2003-10-18 00:00:00
Title: Affaire C-293/03: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Tribunal du travail de Bruxelles, rendu le 20 mai 2003, dans l'affaire Gregorio My contre l'Office National des Pensions (O.N.P.)

18.10.2003             FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                            C 251/3
College van Beroep voor het bedrijfsleven rendu le 26 juin                       régimes, et de demander, sur la base de cette comparaison,
2003 dans l'affaire Arch Timber Protection B.V. contre College                   le transfert de ces droits, soit du régime national au régime
voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (partie interve-                      européen, soit à l'inverse, du régime européen au régime
nante: Stichting Behoud Leefmilieu en Natuur Maas en Waal),                      national,
et parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2003. Le College
van Beroep voor het bedrijfsleven demande à la Cour de
statuer sur la question suivante:                                          2.    en ce que ces dispositions, en prévoyant que l'intéressé
                                                                                 doit renoncer expressément au transfert du régime belge
La directive sur les substances dangereuses permet-elle à un                     au régime européen ou en induisant une pratique admi-
État membre de soumettre à des conditions additionnelles la                      nistrative en ce sens, sans que la comparaison précitée ait
mise sur le marché et l'emploi d'un produit biocide dont la                      été faite, induisent ou peuvent induire, le travailleur
substance active figure en son annexe I?                                         intéressé en erreur,
                                                                           3.    et en ce que ces dispositions nationales ne permettent pas,
                                                                                 pour l'octroi d'une pension nationale anticipée, de tenir
                                                                                 compte des années d'activité professionnelle exercées en
                                                                                 tant que fonctionnaire de l'Union européenne?
Demande de décision préjudicielle présentée par juge-
ment du Tribunal du travail de Bruxelles, rendu le                         (1) JO L 257, du 19.10.1968, p. 2.
20 mai 2003, dans l'affaire Gregorio My contre l'Office
                 National des Pensions (O.N.P.)
                        (Affaire C-293/03)
                         (2003/C 251/06)
                                                                           Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon-
                                                                           nances du Bundesverwaltungsgericht rendues le 30 avril
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                2003 dans les affaires République fédérale d'Allemagne,
d'une demande de décision à titre préjudiciel par jugement                 représentée par le Bundesministerium für Wirtschaft und
du Tribunal du travail de Bruxelles, rendu le 20 mai 2003,                 Technologie, contre ISIS Multimedia Net GmbH und Co.
dans l'affaire Gregorio My contre l'Office National des Pensions                     KG et O2 (Germany) GmbH und Co. OHG
(O.N.P.), et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 juillet
2003. Le Tribunal du travail de Bruxelles demande à la Cour de                              (Affaires C-327/03 et C-328/03)
justice de statuer sur la question suivante:
                                                                                                     (2003/C 251/07)
Des dispositions nationales, telles la loi belge du 21 mai 1991
(établissant certaines relations entre des régimes belges de               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
pension et ceux d'organismes de droit international public),               de demandes de décision à titre préjudiciel par ordonnances du
et telles l'arrêté royal belge du 23 décembre 1996 (portant                Bundesverwaltungsgericht rendues le 30 avril 2003 dans les
exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996           affaires République fédérale d'Allemagne, représentée par le
portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la                Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie, contre
viabilité des régimes légaux de pensions), en son article 4,               ISIS Multimedia Net GmbH und Co. KG (C-327/03) et O2
paragraphe 2, ou le statut des fonctionnaires des                          (Germany) GmbH und Co. OHG (C-328/03), et qui sont par-
Communautés européennes, en son Annexe VIII, article 11,                   venues au greffe de la Cour le 28 juillet 2003. Le
ne contreviennent-ils pas aux articles 2, 3, 17, 18, 39, 40, 42            Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice de
et 283 nouveaux du traité instituant l'Union européenne et à               statuer sur les questions suivantes:
l'article 7 du règlement CEE no 1612/68, du 15 octobre 1968,
relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la
Communauté (1):                                                            1.    La directive 97/13/CE (1) du Parlement Européen et du
                                                                                 Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun
                                                                                 pour les autorisations générales et les licences individuelles
1.    en ce que ces dispositions nationales et ce statut ne per-                 dans le secteur des services de télécommunications doit-
      mettent pas à un citoyen de l'Union européenne, tel le                     elle être interprétée en ce sens que l'attribution de
      demandeur, dont la carrière professionnelle s'est exercée                  numéros de téléphone par l'autorité de régulation natio-
      successivement dans une entreprise ou dans un service                      nale peut faire l'objet d'une redevance tenant compte de la
      public national, et dans la fonction publique de l'Union                   valeur économique des numéros attribués, alors même
      européenne, ou vice-versa, de comparer les avantages de                    qu'une entreprise de télécommunications exerçant son
      pension qu'il obtiendrait dans chaque régime, national ou                  activité sur le même marché et y jouissant d'une position
      européen, par transfert des droits acquis dans les autres                  dominante a repris gratuitement un très grand nombre de