CELEX: 62009TB0120
Language: fr
Date: 2010-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-120/09: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2010 — Phoenix-Reisen et DRV/Commission ( «Aides d’État — Subvention prévue par la législation allemande aux entreprises insolvables — Plainte pour prétendue violation du droit communautaire — Rejet de la plainte — Adoption d’une décision ultérieure — Non-lieu à statuer» )

6.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/30
            
         Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2010 — Phoenix-Reisen et DRV/Commission
   (Affaire T-120/09) (1)
   
   (Aides d’État - Subvention prévue par la législation allemande aux entreprises insolvables - Plainte pour prétendue violation du droit communautaire - Rejet de la plainte - Adoption d’une décision ultérieure - Non-lieu à statuer)
   2010/C 301/51
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Phoenix-Reisen GmbH (Bonn, Allemagne); et Deutscher Reiseverband eV (DRV) (Berlin, Allemagne) (représentants: R. Gerharz et A. Funke, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et B. Martenczuk, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller et B. Klein, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 13 février 2009 par laquelle celle-ci fait état de son intention de ne pas intervenir à l’encontre de prétendues aides d’État octroyées au moyen du versement d’indemnités d’insolvabilité par la République fédérale d’Allemagne.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de jonction de la présente affaire à l’affaire T-58/10 présentée par les requérantes.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 297 du 5.12.2009.