CELEX: 62010FN0087
Language: fr
Date: 2010-09-24 00:00:00
Title: Affaire F-87/10: Recours introduit le 24 septembre 2010 — Adriaens e. a./Commission

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/40
            
         Recours introduit le 24 septembre 2010 — Adriaens e. a./Commission
   (Affaire F-87/10)
   ()
   2011/C 13/78
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Stéphane Adriaens (Evere, Belgique) et autres (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation de la décision de la partie défenderesse, reprise dans les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leur traitement, à partir de juillet 2009, à une augmentation de 1,85 % dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision attaquée en ce qu'elle fixe le taux d'adaptation des traitements à 1,85 % en application du règlement no 1296/2009, adaptant à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions;
            
         
               —
            
            
               octroyer aux requérants le bénéfice des intérêts de retard, calculés en fonction du taux fixé par la Banque centrale européenne, dus au titre de l'ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement figurant dans les bulletins de rémunération à partir de janvier 2010 et ceux de régularisation pour la période de juillet à décembre 2009 et le traitement auquel qu'elle aurait dû avoir droit, jusqu'à la date où interviendra la régularisation tardive de ces traitements;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.