CELEX: 62015TN0174
Language: fr
Date: 2015-04-08 00:00:00
Title: Affaire T-174/15: Recours introduit le 8 avril 2015 — EFB/Commission

22.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/35
            
         Recours introduit le 8 avril 2015 — EFB/Commission
   (Affaire T-174/15)
   (2015/C 205/47)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: European Federation of Biotechnology (EFB) (Liège, Belgique) (représentants: M. Troncoso Ferrer et S. Moya Izquierdo, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le recours recevable et bien fondé;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la Commission de verser 36  457,79 euros à la partie requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par son recours, la partie requérante demande au Tribunal de déclarer que la Commission a violé les obligations contractuelles auxquelles elle est tenue en vertu du contrat du 24 janvier 2007 relatif au projet pour l’European Federation of Biotechnology Latin American Action on Functional Foods, référence CT-2006-043158, et réclame le paiement de la somme finale de 36  457,79 euros.
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation de plusieurs coûts éligibles, ce qui constitue une erreur dans l’appréciation des preuves contraire à l’article 1315 du code civil belge;
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation des articles II.20 et II.6 des conditions générales du contrat;
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation de l’article 1134 du code civil belge et du principe de l’exécution de bonne foi du contrat;
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la Commission de ne pas rembourser certains coûts;
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime;
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré du défaut de clarté des règles applicables au sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.