CELEX: 31969R1667
Language: fr
Date: 1969-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1667/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur du lait et des produits laitiers à la suite de la dévaluation du franc français

N° L 213/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 8 . 69
                                                           ANNEXE II
                         Montants de la diminution des prix de vente fixés par le règlement (CEE) n° 842/69
                                               Produits                                 Diminution en FF/ 100 kg
                 1 . Viandes désossées
                     a ) Caisses A au sens de la réglementation nationale                         68,05
                2 . Quartiers arrière
                     a) Bœufs A au sens de la réglementation nationale                            49,45
                     b) Vaches A au sens de la réglementation nationale                           49,45
                     c) Vaches BÍ au sens de la réglementation nationale                          49,45
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1667/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 août 1969
                relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur du lait et des produits laitiers à la
                                          suite de la dévaluation du franc français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que conformément à l'article 1er du
 EUROPÉENNES,                                                        règlement (CEE) n0 1586/69, en France le prix
                                                                    d'achat :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         — pour le lait écrémé en poudre a été diminué de
                                                                         6,25 % , soit de 2,75 U.C. par 100 kilogrammes,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     — pour le beurre a été diminué de 11,11 % , soit de
marchés dans le secteur du lait et des produits                          19,58 U.C. par 100 kilogrammes ;
laitiers ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1398/69 (2 ), et notamment son article 11                 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0
paragraphe 3 ,                                                       1586/69 prévoit que les montants à payer par la
                                                                    France, conformément aux règlements portant orga­
vu le règlement ( CEE) n° 886 /68 du Conseil, du                    nisation commune des marchés agricoles, en raison
28 juin 1968, fixant le prix indicatif du lait et les               des autres interventions sur le marché intérieur, sont
prix d'intervention pour le beurre, le lait écrémé                  diminués d'un montant à déterminer en tenant
en poudre et les fromages Grana Padano et Par­                      compte de l'incidence des mesures visées à l'article
migiano Reggiano, valables pendant la campagne                      1er de ce règlement ; que, dans le secteur du lait et
laitière 1968/ 1969 (3), modifié par le règlement (CEE)             des produits laitiers, l'aide au stockage privé du
n0 2094/68 (4), et notamment son article 5 para­
                                                                    beurre, ainsi que les aides octroyées pour l'utilisa­
graphe 4,
                                                                    tion du lait écrémé et du lait écrémé en poudre
                                                                    aux fins d'alimentation des animaux et de la fabri­
vu le règlement (CEE) n0 1586/69 du Conseil, du                     cation de la caséine sont concernées ;
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant
de la politique de conjoncture à prendre dans le
secteur agricole à la suite de la dévaluation du                    considérant que, conformément à l'article 3 du rè­
franc français (5), et notamment son article 8 ,                    glement ( CEE) n0 1586/69, la France octroie des
                                                                    subventions à l'importation en provenance des
                                                                    États membres et des pays tiers pour autant qu'il
H IOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                                est nécessaire de compenser les effets des mesures
(2) jO n0 L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                            visées aux articles 1 er et 2 de ce règlement ; et per­
(3) JO n0 L 156 du 4. 7. 1968, p. 4.
(4) JO n0 L 309 du 24. 12. 1968 , p. 1 .                            çoit des montants compensatoires à l'exportation à
(5) JO n0 L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .                             destination des États membres et des pays tiers ;
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considérant qu'il est indiqué de fixer les montants            articles 1er, 2 et 3 de ce même règlement ; qu'il
visés à l'article 3 de façon forfaitaire ; qu'il s'avère       convient d'indiquer les cas dans lesquels il y a lieu
possible de renoncer à leur application lorsque l'in­          de tenir compte de ces articles et de préciser la por­
cidence des mesures visées à l'article l or de ce règle­       tée de l'article 5 précité dans chacun de ces cas ;
ment est insignifiante ; que l'effet des mesures vi­
                                                               considérant que l'article 6 du règlement ( CEE) n0
sées aux articles 1er et 2 du règlement ( CEE) n°
                                                               1586/69 a prorogé pour la France et jusqu'à une date
1586/69 est: identique pour les importations et les
                                                               à arrêter le plus rapidement possible, la période
exportations ;
                                                               de suspension visée à l'article 4 cinquième alinéa du
                                                               règlement ( CEE) n° 653/68 du Conseil, du 30 mai
                                                               1968 , relatif aux conditions de modification de la
considérant que le montant de la diminution du prix            valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique
d'achat pour le lait écrémé en poudre est égal au              agricole commune (2) ; qu'après l'entrée en vigueur
montant du correctif applicable en France au prix              du présent règlement cette suspension n'a plus de
d'intervention de ce produit en vertu de l'article 4           raison d'être pour le secteur du lait et des produits
du règlement ( CEE) n° 886/68 ; que l'introduction             laitiers ;
de ce correctif a été accompagnée de l'instauration
d'un système de montants compensatoires dans les               considérant que les mesures prévues au présent rè­
échanges avec la France ; que la diminution du prix            glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
d'achat provoque, conformément à l'article 3 du rè­            tion du lait et des produits laitiers,
glement ( CEE) n0 1586/69, des effets dans le sens
opposé auxdits montants compensatoires ; que, dès              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lors, l'application des deux régimes se neutralise,
conduisant de ce fait à fixer les montants relevant                                 Article premier
des deux régimes à 0 ;                                         Le présent règlement s'applique aux produits régis
                                                               par l'organisation commune des marchés dans le
                                                               secteur du lait et des produits laitiers.
considérant qu'en ce qui concerne le beurre, le mon­
                                                                                        Article 2
tant de la diminution du prix d'achat dépasse le
montant du correctif applicable en France au prix              1 . Sous reserve des dispositions des paragraphes
d'intervention ; que, dans ce cas, les deux régimes            2 et 3, les subventions octroyées à l'importation et
se compensent dans une certaine mesure ; qu'il con­            les montants compensatoires perçus à l'exportation
vient de tenir compte de ce fait lors de la fixation"          par la France sont fixés à l'annexe I.
des montants en cause ;
                                                               2.      Pour les produits visés à l'annexe II :
                                                               a) la subvention à l'importation pour les produits
considérant qu'en raison des incidences du niveau                   originaires et en provenance respectivement de
différent des prix d'intervention pour le beurre et                 Belgique, du Luxembourg ou d'Italie,
le lait écrémé en poudre en Belgique, au Luxem­                b) le montant compensatoire à l'exportation de pro­
bourg et en Italie, d'une part, et en France d'autre                duits
part, l'application des subventions et des montants                 — importés respectivement en Belgique, au
compensatoires fixés par le présent règlement pour­                     Luxembourg, ou en Italie en provenance de
rait entraîner des difficultés sur les marchés pour
                                                                        France ou originaires de France et en prove­
certains produits laitiers ; que ces difficultés peuvent                nance des autres États membres
être évitées par l'application d'un montant supplé­
mentaire s'ajoutant à la subvention octroyée à l'im­                — qui ont bénéficié des dispositions visées
portation et au montant compensatoire perçu à                           sous a).
l'exportation ;                                                sont augmentés des montants visés à ladite annexe.
                                                               3 . Les montants visés au paragraphe 1 ne sont pas
considérant que, lors de l'application de l'article 4          appliquables au beurre et au lait écrémé en poudre
du règlement (CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30                vendus au titre
juillet 1968 , fixant les règles d'application du règle­       a) du règlement ( CEE) n° 789/69 de la Commis­
ment ( CEE) n° 653/68 du Conseil, du 30 mai 1968 ,                  sion, du 28 avril 1969, relatif à la vente de
relatif aux conditions de modification de la valeur
                                                                    beurre à prix réduit à certaines entreprises de
de l'unité de compte utilisée par la politique agri­                transformation exportatrices fabriquant des mé­
cole commune (1), il est tenu compte, en application                langes de graisses (3), modifié en dernier lieu par
de l'article 5 du règlement ( CEE) n° 1586/69, des                  le règlement (CEE) n° 1358/69 (4) ;
                                                                (2) JO n° L 123 du 31 . 5. 1968, p. 4.
                                                                (3) JO n° L 102 du 30. 4. 1969, p. 1 .
 (*) JO n° L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .                      (4) JO n0 L 174 du 16. 7. 1969, p. 20.
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b) du règlement ( CEE) n° 1033/69 de la Commis­                 1 , les cautions visees à l'article 10 paragraphe 1
     sion, du 3 juin 1969, relatif à la vente par adju­              du règlement ( CEE) n° 1096/68 de la Commission,
     dication de beurre à prix réduit à certaines indus­             du 26 juillet 1968 , relatif aux certificats d'im­
     tries de transformation exportatrictes ( 1 ), modifié           portation et d'exportation dans le secteur du lait
     en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1308 /               et des produits laitiers (9), modifié par le règle­
     69 H ;                                                          ment (CEE) n° 412/69 ( 10),
c) du règlement ( CEE) n° 1285/69 de la Commis­                 2, les cautions visées à l'article 3 du règlement
                                                                     ( CEE) n° 1100/68 de la Commission, du 26 juil­
     sion, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions
                                                                     let 1968 , établissant les modalités d'application
     pour l'adjudication permanente de lait écrémé                   pour la fixation à l'avance des restitutions à
     en poudre destiné à la transformation en aliments
                                                                     l'exportation dans le secteur du lait et des pro­
     composés pour l'alimentation des porcs ou de                    duits laitiers ( n ), modifié en dernier lieu par le
     la volaille et détenu par les organismes d'inter­               règlement ( CEE) n° 862/69 ( 12),
     vention (3) ;
d) du règlement ( CEE) n° 1390/69 de la Commission,             3 , le montant visé à l'article 2 paragraphe 2 du
     du 18 juillet 1969, relatif à la mise à disposition             règlement ( CEE) n° 1108/68 de la Commission,
     de beurre à prix réduit à certaines entreprises de              du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'appli­
     transformation de la Communauté (J) ;                           cation du stockage public du lait écrémé en
                                                                     poudre ( 13), modifié en dernier lieu par le règle­
e) du règlement ( CEE) n0 1416/69 de la Commis­                      ment ( CEE) m0 523/69 ( 14),
     sion, du 22 juillet 1969, relatif à la vente à des
     institutions et collectivités sans but lucratif de         4, les montants visés à l'article 6 paragraphe 2,
     beurre à prix réduit (5) ;                                      à l'article 8 paragraphe 2, à l'article 14 para­
                                                                     graphe 1 et à l'article 24, du règlement ( CEE)
     ou                                                              n0 685/69 de la Commission, du 14 avril 1 969,
                                                                     relatif aux modalités d'application des interven­
f) du règlement (CEE) n° 1417/69 de .la Commis­                      tions sur le marché du beurre et de la crème
     sion, du 22 juillet 1969, relatif à la vente à                  de lait ( 15), modifié en dernier lieu ipar le règlement
     l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix               (CEE) n° 1273/69 (16),
     réduit (6).
                                                                5 , la caution visée à l'article 4 du règlement ( CEE)
                           Article 3
                                                                     n0 789/69,
1 . L'aide à verser par la France en vertu de l'ar­             6, la caution visée à l'article 10 du règlement ( CEE)
ticle 10 du règlement (CEE) n° 804/68 est, par                       n° 1033/69,
100 kg de lait écrémé en poudre, diminuée de
8,49 FF.
                                                                7, la caution visée à l'article 2 du règlement (CEE)
                                                                     n° 1034/69 de la Commission, du 3 juin 1969,
2. A l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE)                   relatif à des adjudications permanentes pour le
n° 146/69 de la Commission, du 24 janvier 1969,                      le beurre de stock détenu par les organismes d'in­
portant fixation du montant des aides pour le lait                   tervention belge, allemand, français et néerlan­
écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine                dais et destiné à certaines industries de transfor­
et de caséinates (7), modifié par le règlement ( CEE)                mation exportatrices (17),
n° 1658/69 (8), les mots „la France" sont suppri­
més .                                                           8 , le montant visé à l'article 15 paragraphe 3 du
                                                                     règlement ( CEE) n° 1285/69.
                           Article 4
                                                                                             Article 5
Les montants suivants exprimés en unités de compte              1.      A l'annexe I du règlement (CEE) n° 1104/68 de
dans la réglementation communautaire sont en France             la Commission, du 27 juillet 1968, portant fixation
affectés du coefficient 0,8889 :
                                                                 (») JO n°   L   184 du 29. 7. 1968, p. 2.
 i1)  JO n*  L  136 du 3 . 6. 1969, p. 1 .                      (10) JO n0   L   54 du 5 . 3. 1969, p. 9.
(2)   JO n°  L 167 du 9. 7. 1969, p. 6.                          (») JO n°   L   184 du 29. 7. 1968, p. 14.
(»)   JO n°  L  162 du 4. 7. 1969, p. 22.                        (i2) JOn°   L   111 du 8. 5 . 1969, p. 25.
 (4)  JO n°  L  178 du 19. 7. 1969, p. 25.                      (1S) JO n0   L   184 du 29. 7. 1968, p. 34.
(5)   JO n°  L  182 du 24. 7. 1969, p. 16.                       (14) JO n°  L   70 du 21 . 3 . 1969, p. 32.
(«)  JO n0   L  182 du 24. 7. 1969, p. 18.                       (15) JO n°  L   90 du 15 . 4. 1969, p. 12.
(7)   JO n°  L 21 du 28. 1 . 1969, p. 3 .                        (16) JO n°  L   161 du 3 . 7. 1969, p. 9.
(8)   JO n°  L  211 du 23. 8 . 1969, p. 15.                     (17) JOn°    L   136 du 3. 6. 1969, p. 5.
 ---pagebreak--- 25 . 8 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 213 /21
des montants compensatoires applicables dans les                        fin, pour les produits régis par le règlement (CEE)
échanges de certains produits laitiers pendant la                       n° 804/68 et pour les opérations soumises à ce
campagne laitière 1968/ 1969 (1 ), modifié en dernier                   même règlement, le jour de l'entrée en vigueur du
lieu par le règlement n° 2149/68 (2), les lignes con­                   présent règlement à 0 h.
cernant la France sont supprimées.
2. A l'annexe II du règlement ( CEE) n0 1104/68 ,
le mot „France" figurant dans la troisième colonne                                              Article 7
est supprimé.
                         Article 6
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 25 août
La période de suspension visée à l'article 4 cin­                       1969. Les dispositions des articles 2 à 5 prennent
quième alinéa du règlement ( CEE) n° 653 /68 (3 ) prend                 effet à partir du 11 août 1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 août 1969 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                         Jean REY
              (*) JO n' L 184 du 29. 7. 1968, pag. 22.
             (2) JO n° L 314 du 31 . 12. 1968, p. 5.
              I») JO n® L 123 du 31 . 5. 1968, p. 4.
                                                             ANNEXE 1
                     Subventions et montants compensatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                A. Produits pour lesquels des montants individuels sont fixés
                 N0 du tarif                                                                              Montants
                  douanier                             Désignation des marchandises                     en FF/ 100 kg
                   commun                                                                                 poids net
                  04.02      ;     Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucres :
                             |     A. sans addition de sucre :
                             |        ex III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                                              a) en boîtes métalliques hermétiquement fer­
                              !                   mées d'un contenu net de 454 g ou moins
                              |                   et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                                   1 , supérieure à 1 % et inférieure ou égale à
                                                       8 %                                                  7.00
                                                  2, supérieure à 8 % et inférieure ou égale à              9,00
                                                       11 %
                                   B. avec addition de sucre :
                                      ex II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                                              a) en boîtes métalliques hermétiquement fer­
                                                 mées, d'un contenu net de 454 g ou moins et
                                                 d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 inférieure ou égale à 9,5 % :
                                                 ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                        inférieure ou égale à 1 %                            6,0'0
                                                  (2) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                        supérieure à 1 % et inférieure ou égale à
                                                        9,5 %                                              14,00
 ---pagebreak--- N° L 213 /22                  Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 8 . 69
               N° du tarif                                                                    Montants
                douanier                         Désignation des marchandises               en FF/ 100 kg
                commun                                                                        Doids net
                04.03      Beurre :
                              A. d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                    rieure ou égale à 84 %
                                                                                               93,48
                           ex B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses
                                    inférieure à 96 %
                                                                                              104,88
                           ex B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses
                                    égale ou supérieure à 96 %
                                                                                              113,42
             ex 04.04      Fromages et caillebotte, d'une teneur en matières grasses
                           supérieure à 20 % en poids de la matière sèche :
                           A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell :
                              I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 %
                                   en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au
                                   moins 3 mois :
                                   a) en meules standard et d'une valeur franco fron­
                                       tière par 100 kg poids net :
                                       1 , égale ou supérieure à 117 U.C. et inférieure à
                                            141,75 U.C.                                        24,00
                                       2, égale ou supérieure à 141,75 U.C.                    24,00
                                   b) en morceaux conditionnés sous vide :
                                       1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un
                                           poids net :
                                           aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à
                                                5 kg et d'une valeur franco frontière égale
                                                ou supérieure à 137 U.C. et inférieure à
                                                170 U.C. par 100 kg poids net                  24,00
                                           bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur
                                                franco frontière égale ou supérieure à
                                                170 U.C. par 100 kg poids net                  24,00
                                       2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à
                                           75 g et inférieur ou égal à 250 g et d'une
                                           valeur franco frontière égale ou supérieure à
                                            190 U.C. par 100 kg poids net                      24,00'
                              II . autres
                                                                                               24,00
                           C. Fromages à pâte persillée                                        23,00
                           D. Fromages fondus :
                                I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés
                                    d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et
                                    Pappenzell et, éventuellement, à titre additionnel,
                                    du Glaris aux herbes (dit Schabziger), conditionnées
                                     (en boîtes ou en tranches) pour la vente au détail,
                                    d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à
                                    120 U.C. par 100 kg poids net et d'une teneur en
                                    matières grasses en poids de la matière sèche :
                                    a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 %
                                        pour la totalité des portions ou des tranches          22,00
                                    b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 %
                                        pour 5 /6 de la totalité des portions ou des
                                        tranches , et ne dépassant pas 56 % pour le
                                        6e restant                                             22,00
                                    c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 %
                                        pour la totalité des portions ou des tranches          26,00
                               II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en
                                        matières grasses en poids de la matière sèche :
                                        1 , inférieure ou égale à 46 %                         22.00
                                        2 , supérieure à 46 %                                  33,00
                                   b ) supérieure à 36 %                                       33,00
 ---pagebreak--- 25 . 8 . 69                      Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 213 /23
               N° du tarif                                                                          Montants
                douanier                                 Désignation des marchandises             en FF/ 100 kg
                commun                                                                              poids net
            ex '04.04         E. non dénommés :
            (suite)
                                   I. d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                       rieure ou égale à 39 % et d'une teneur en poids
                                       en eau dans la matière non grasse :
                                       a) inférieure ou égale à 47 %                                  15,00
                                       b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à
                                           72 % ;
                                           1 . Cheddar, Chester                                       28,00'
                                           2. Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en
                                                 matières grasses en poids de la matière
                                                 sèche :
                                                 aa) inférieure ou égale à 48 %                       23,00
                                                 bb) supérieure à 48 %                                23,00
                                           3 . autres :
                                                 ( aa) Saint-Paulin                                   21,00
                                                 (bb) d'une teneur en poids en eau dans la
                                                         matière non grasse supérieure à 67 %
                                                         et inférieure ou égale à 72 %                18,00
                                                 (cc) autres                                          23,00
                                       c) supérieure à 72 % , présentés en emballages
                                           immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                           à 125 g                                                    15,00
                                  II . autres                                                         23,00
            B. Produits pour lesquels les subventions et montants compensatoires sont calculés selon la
                                                       teneur en matières grasses
                                                                                                    Montants
                                                                                               conformément à
               N0 du tarif                                                                    l' article 3 , en FF
                 douanier                                                                         pour 1 % de
                 commun                                  Désignation des marchandises          matières grasses
                                                                                                    par 100 kg
                                                                                                     poids net
                 04.01         Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                               ex A. d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                        rieure à 1 % et inférieure ou égale à 6 %                     0,734
                                  B. autres                                                            1,140
                 04.02         Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                               A. sans addition de sucre :
                                  ex II. Lait et crème de lait, en poudre d'une teneur
                                              en poids de matières grasses :
                                              ( 1 ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale
                                                     à 40 %                                            0,734
                                              (2) supérieure à 40 %                                    1,140
                                   ex III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                                              b) autres qu'en boîtes métalliques hermétique­
                                                    ment fermées d'un contenu net de 454 g
                                                    ou moins d'une teneur en poids de ma­
                                                    tières grasses :
                                                    ( 1 ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou
                                                          égale à 40 %                                 0,734
                                                    (2) supérieure à 40 %                              1,140
 ---pagebreak--- N° L 213 /24                            Journal officiel des Communautés européennes                                                 25 . 8 . 69
                                                                                                                      Montants
                                                                                                                 conformément à
                 N0 du tarif                                                                                    l' article 3 , en FF
                  douanier                                    Désignation des marchandises                          pour 1 % de
                   commun                                                                                        matières grasses
                                                                                                                     par 100 kg
                                                                                                                      poids net
             ex 04.04                B. avec addition de sucre :
                                          ex I. Lait et crème de lait, en poudre :
                                                   b) autres que laits spéciaux, dits « pour nour­
                                                       rissons » en boîtes métalliques hermétique­
                                                       ment fermées, d'un contenu net de 500 g ou
                                                       moins d'une teneur en poids de matières
                                                       grasses :
                                                       (1) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale
                                                             à 40 %                                                     €,7M (!)
                                                       (2) supérieure à 40 %                                             1,140 i1)
                                          ex II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                                                   b) autres qu'en boîtes métalliques hermétique­
                                                       ment fermées, d'un contenu net de 454 g
                                                       ou moins et d'une teneur en poids de ma­
                                                       tières grasses inférieure ou égale à 9,5 % et
                                                       d'une teneur en poids de matières grasses :
                                                       ( 1 ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale
                                                             à 40 %                                                     '0,734 (*)
                                                       (2) supérieure à 40 %                                             1,140 H
             (') Pour les produits relevant de cette sous-position il est applique un montant additionnel égal à 0,1311 FF par
                 chaque pourcent constituant la teneur en saccharose contenu en 100 kilogrammes de poids net du produit.
                                                                    ANNEXE II
                                                       A. Produits visés à l'annexe I A
                                                                                   Subventions et montants
                                           Position tarifaire visée
                                               à l' annexe I A                    compensatoires en FF par
                                                                                       100 kg poids net
                                         04:02 A III a)                                      3,00
                                         04.02 B II a) 2                                     3,00
                                    ex 04.04                                                10,00
                                                       B. Produits visés à l'annexe I B
                                                                                   Subventions et montants
                                           Position tarifaire visée              compensatoires en FF pour
                                               à l' annexe I B                   1 % de matière grasse par
                                                                                     100 kg de poids net
                                         04.01 ex A                                         0,4'06
                                         04.02 A ex III b ) 1                               0,406
                                         Ό4.02 B ex II b) 1                                 0,406