CELEX: C2005/257/15
Language: fr
Date: 2005-10-15 00:00:00
Title: Affaire T-99/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2005 — Atienza Morales/Commission («Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Notion d'organisation internationale»)

15.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 257/9
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2005 — Atienza Morales/Commission
   (Affaire T-99/03) (1)
   
   («Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut - Notion d'organisation internationale»)
   (2005/C 257/15)
   Langue de procédure: le français
   Parties:
   
      Partie(s) requérante(s): Maria Luisa Atienza Morales (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): É. Boigelot, avocat]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): J. Curral et V. Joris, agents]
   Objet de l'affaire:
   D'une part, une demande d'annulation des décisions de la Commission du 20 juin 2002 et du 13 décembre 2002, portant respectivement refus d'accorder à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et rejet de la réclamation introduite à cette fin et, d'autre part, une demande de paiement de cette indemnité à partir du 1er avril 2002
   Dispositif de l'arrêt:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 124 du 24.5.2003