CELEX: 22021D1501
Language: fr
Date: 2018-12-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE NO 234/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1501]

23.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 337/24
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 234/2018
         du 5 décembre 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1501]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1032 de la Commission du 20 juillet 2018 autorisant une extension de l’utilisation de l’huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1293 de la Commission du 26 septembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les conditions d’utilisation du nouvel aliment «lactitol» (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Les tirets suivants sont ajoutés au point 124b [règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1032: règlement d’exécution (UE) 2018/1032 de la Commission du 20 juillet 2018 (JO L 185 du 23.7.2018, p. 9),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1293: règlement d’exécution (UE) 2018/1293 de la Commission du 26 septembre 2018 (JO L 243 du 27.9.2018, p. 2).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Les points suivants sont insérés après le point 138 [règlement d’exécution (UE) 2018/1018 de la Commission]:
                        
                                    «139.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1032: règlement d’exécution (UE) 2018/1032 de la Commission du 20 juillet 2018 autorisant une extension de l’utilisation de l’huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 185 du 23.7.2018, p. 9).
                                 
                              
                                    140.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1293: règlement d’exécution (UE) 2018/1293 de la Commission du 26 septembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les conditions d’utilisation du nouvel aliment “lactitol” (JO L 243 du 27.9.2018, p. 2).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2018/1032 et (UE) 2018/1293 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*)
            
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               
                  Oda HelenSLETNES
            
            
               
                  Les secrétaires
               
               
                  du Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Hege M.HOFF
               
                  MikołajKARŁOWSKI
            
         
         
            (1)  JO L 185 du 23.7.2018, p. 9.
         
            (2)  JO L 243 du 27.9.2018, p. 2.
         
            (*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.