CELEX: 62007FA0098
Language: fr
Date: 2009-01-29 00:00:00
Title: Affaire F-98/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 29 janvier 2009 Petrilli / Commission (Fonction publique — Agents contractuels auxiliaires — Recevabilité — Acte faisant grief — Articles 3 ter et 88 du RAA — Durée du contrat — Article 3, paragraphe 1, de la décision de la Commission, du 28 avril 2004, relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission — Légalité)

1.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 102/37
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 janvier 2009 Petrilli / Commission
   (Affaire F-98/07) (1)
   
   (Fonction publique - Agents contractuels auxiliaires - Recevabilité - Acte faisant grief - Articles 3 ter et 88 du RAA - Durée du contrat - Article 3, paragraphe 1, de la décision de la Commission, du 28 avril 2004, relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission - Légalité)
   2009/C 102/54
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nicole Petrilli (Woluwé-Saint-Étienne, Belgique) (représentant: J.-L. Lodomez, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et B. Eggers, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   D’une part, l’annulation de la décision de l’AIPN ayant rejeté, en application de la décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission, la demande de la requérante visant à obtenir le renouvellement de son contrat d’agent contractuel, et, d’autre part, une demande de dommages-intérêts.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission des Communautés européennes, du 20 juillet 2007, rejetant la demande de prolongation d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire au bénéfice de Mme Petrilli est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt interlocutoire, soit le montant fixé d’un commun accord de la compensation pécuniaire attachée à l’illégalité de la décision du 20 juillet 2007, soit, à défaut d’accord, leurs conclusions chiffrées quant à ce montant.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 297 du 8.12.2008, p. 48.