CELEX: C1999/299/10
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-288/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hessische Finanzgericht rendue le 11 mars 1999 dans l'affaire vauDe Sport Albrecht von Dewitz en Oberfinanzdirektion Koblenz, ZuVA-Außenstelle Frankfurt am Main

C 299/10              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    16.10.1999
   tort que le Tribunal a estimé que son interprétation de                devant l’AIPN et des mémoires et mémoires complémentai-
   l’article 11 du statut des fonctionnaires ne conduit pas à             res déposés par le requérant devant le conseil de discipline.
   une atteinte au droit de propriété. Enfin, le Tribunal
   méconnaît la portée de l’article 11 du statut des fonction-       — Défaut de motivation; absence de réponse au moyen
   naires en ce qu’il dénature le régime mis en place par cette           d’annulation; interprétation indue de l’article 87, al. 2 du
   disposition en la subordonnant au régime de l’autorisation             statut des fonctionnaires.
   préalable de l’article 17.                                        — Violation des règles de droit gouvernant la charge de la
                                                                          preuve; violation du droit de principe de rapporter la
                                                                          preuve d’un fait; défaut de motivation; interprétation
                                                                          indue des articles 3, 6 et 7 de l’annexe IX du statut des
— Violation de l’article 6 paragraphe 2 (ex F) du TUE, de                 fonctionnaires; violation de la foi due aux actes, en
   l’article 10 CEDH, des articles 116 point 3 (ex 109 E3),               particulier du procès-verbal de la première réunion du
   177.2 (ex 109 F2), 121 (ex 109 J), 220 (ex 164 A), 225                 conseil de discipline et du mémoire en défense déposé par
   (ex 168 A) et 236 (ex 179) du traité CE et des articles 12,            la Commission.
   87 et 91 du statut des fonctionnaires et de l’annexe IX à
   celui-ci, plus particulièrement en l’article 1er de celle-ci et   — Violation des articles 164, 168 A et 179 du traité CE et de
   de la prohibition de la substitution des motifs, de la foi due         l’article 91 du statut des fonctionnaires; violation des règles
   aux actes et des règles qui gouvernent l’administration de             inhérentes à la charge, au mode et à la régularité des
   la preuve: Le Tribunal a violé les dispositions visées en              preuves; violation des droits de la défense et de la
   acceptant de prendre en considération certains éléments                prohibition de l’invocation par le juge de tout fait connu
   de référence au livre publié par le requérant, et en les               de science personnelle.
   prenant manifestement en considération en s’en tenant à
   la seule lecture (injustifiable) de la Commission, sans avoir     — Défaut de motivation adéquate de l’arrêt et absence de
   égard ni sans motiver les raisons qui le conduisent à ne pas           réponse aux moyens du recours en annulation.
   retenir les objections vantées par le requérant, et relatives     — Défaut de motivation.
   au fait que, ce faisant, la Commission continue d’alimenter
   l’instruction disciplinaire dans la phase contentieuse du
   litige.
                                                                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
— Défaut de motivation de l’arrêt; méconnaissance de la foi          nance du Hessische Finanzgericht rendue le 11 mars 1999
   due aux actes, en particulier du rapport de l’AIPN et du          dans l’affaire vauDe Sport Albrecht von Dewitz en
   procès-verbal de l’audition du requérant devant le conseil        Oberfinanzdirektion Koblenz, ZuVA-Außenstelle Frank-
   de discipline; défaut de motivation; violation des droits de                                  furt am Main
   la défense; absence de réponse aux moyens; vice de logique
   dans la motivation: Lorsque le Tribunal juge que le rapport                                (Affaire C-288/99)
   de l’AIPN visait le «contenu du livre parmi les faits
   reprochés» au sens de l’expression d’une thèse économique                                   (1999/C 299/10)
   «discordante de la ligne de conduite adoptée par la               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
   Commission en tant qu’institution de l’Union européenne»,         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
   il méconnaît la foi due au rapport de l’AIPN qui visait des       du Hessische Finanzgericht rendue le 11 mars 1999 dans
   «attaques désobligeantes et non étayées» et commet un vice        l’affaire vauDe Sport Albrecht von Dewitz contre Oberfinanz-
   de logique en donnant au terme de «contenu» de l’ouvrage          direktion Koblenz ZuVa-Außenstelle Frankfurt am Main, et qui
   une acception variable, tantôt relative aux thèses économi-       est parvenue au greffe de la Cour le 2 août 1999. Le Hessische
   ques prétendument divergentes, tantôt relative à des atta-        Finanzgericht demande à la Cour de justice de statuer sur la
   ques désobligeantes sur des personnes.                            question suivante:
                                                                     La notion de «contenant similaire» figurant dans la position
                                                                     NC 4202 du TDC doit-elle être entendue en ce sens qu’elle vise
— Violation de la foi due aux actes, en particulier du               également un produit désigné sous le nom de porte-bébé,
   procès-verbal d’audition devant le conseil de discipline et       consistant pour l’essentiel en une armature composée de tubes
   de l’ouvrage publié par le requérant; violation du droit de       d’aluminium et en tissus de fibres synthétiques — assemblés
   principe de rapporter la preuve d’un fait, des règles de droit    par couture —, dans lequel un enfant placé en position assise
   gouvernant la charge de la preuve et du principe du               peut être transporté sur le dos, étant entendu que, sous ce
   contradictoire; défaut de motivation adéquate et pertinente       siège, se trouve un espace de rangement pour de petits objets,
   de l’arrêt; violation des articles 220 (ex 164), 225
   (ex 168 A) et 236 (ex 179) du traité CE, des articles 87 et       ou
   91 du statut des fonctionnaires et de l’article 1er de son
   annexe IX. Le Tribunal ne pouvait considérer comme établi         convient-il, conformément à la règle générale 3 b), de classer
   un élément essentiel de la décision disciplinaire de l’AIPN       le produit désigné ci-dessus dans la sous-position NC
   (l’existence d’un conflit d’opinion) qui ne ressortissait pas     6307 9099 0990, en tant qu’autre article textile confectionné,
   contradictoirement de la procédure disciplinaire.
                                                                     ou
                                                                     le produit désigné ci-dessus relève-t-il d’un autre numéro de
— Défaut de motivation de l’arrêt; méconnaissance de la foi          code?
   due aux actes, en particulier du procès-verbal de l’audition