CELEX: 62020TN0364
Language: fr
Date: 2020-06-02 00:00:00
Title: Affaire T-364/20: Recours introduit le 2 juin 2020 — Danemark/Commission

31.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/33
            
         
      Recours introduit le 2 juin 2020 — Danemark/Commission
      (Affaire T-364/20)
      (2020/C 287/53)
      Langue de procédure: le danois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: J. Nymann-Lindegren et M. Wolff, en qualité d’agents, assistés de R. Holdgaard et J. Pinborg, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler l’article 2 de la décision de la Commission européenne du 20 mars 2020 relative à l’aide d’État S.A.39078 — 2019/C (ex 2014/N) mise en œuvre par le Danemark en faveur de Femern A/S en ce qu’il énonce que «les mesures consistant en des injections de capital et d’une combinaison de prêts d’État et de garanties étatiques en faveur de Femern A/S, pour partie mises en œuvre irrégulièrement par le Danemark, constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne»;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la Commission a constaté à tort que le financement de Femern A/S constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
                  Le premier moyen se subdivise en quatre branches.
                  En premier lieu, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit en ce que la Commission y constate, aux considérants 190 à 194, que les activités de Femern A/S ne relèvent pas de l’exercice de l’autorité publique. À cet égard, la partie requérante fait valoir:
                  
                              —
                           
                           
                              que la méthode mise en œuvre par la Commission aux considérants 190 à 194 aux fins de déterminer si les activités de Femern A/S relèvent de l’exercice de l’autorité publique, est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              que dans son appréciation du point de savoir si les activités de Femern A/S relèvent de l’exercice de l’autorité publique, appréciation étrangère aux règles de l’Union européenne sur les aides d’État et sur la concurrence, la Commission a commis une erreur de droit en attachant une importance à la question de l’existence d’opérateurs privés, dont les activités pourraient être considérées comme des alternatives à celles de Femern A/S et qui se considèrent être en concurrence avec cette dernière;
                           
                        
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                              qu’en constatant concrètement que les activités de Femern A/S concernant la planification, la construction et l’exploitation de la liaison reliant les deux côtes ne relèvent pas de l’exercice de l’autorité publique, la Commission a commis une erreur de droit.
                           
                        En second lieu, la partie requérante affirme que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit en ce que la Commission y constate, au considérant 193, que Femern A/S propose des services de transport sur un marché en concurrence avec des tiers.
                  En troisième lieu, la partie requérante soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit en ce que la Commission y constate, aux considérants 192 à 194 et 196, que Femern A/S est un «opérateur économique» soumis à une «logique économique» qui «exploite commercialement» la liaison fixe.
                  En quatrième lieu, la partie requérante allègue que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit en ce que la Commission y constate, aux considérants 233 à 240, que le financement de Femern A/S est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.
               
            
                  2.
               
               
                  Second moyen tiré de l’erreur de droit de la Commission en ce qu’elle constate que Femern A/S exerce une activité économique en concurrence avec des tiers avant la mise en service de la liaison fixe.
                  À l’appui de ce moyen, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée est entaché d’erreur de droit en ce que la Commission y constate, au considérant 198, que le financement de Femern A/S constituait une aide d’État relevant de l’article 107, paragraphe 1, TFUE déjà lors du démarrage des travaux de construction.