CELEX: 51989PC0040(25)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/85 ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA

N° C 82/30                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        3. 4. 89
l'application des majorations mensuelles jusqu'à l'avant-                     « Article premier
dernier mois de la campagne inclus; que les termes de
l'article premier du règlement n° 724/67/CEE, tels qu'ils                     Les organismes d'intervention achètent les graines de
sont rédigés, sont en contradiction avec les dispositions                     colza, de navette et de tournesol, au cours du dernier
susvisées et doivent donc être modifiés ;                                     mois de la campagne de commercialisation, au prix
                                                                              d'achat à l'intervention valable au début de la
considérant qu'il convient également de mentionner à cette                    campagne en cours. »
occasion la notion de prix d'achat à l'intervention
introduite à l'article 26 du règlement n° 136/66/CEE,                                                Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                        Communautés         européennes.
                           Article premier
                                                                        Il est applicable à partir du 1 er juillet 1989 en ce qui
                            er
Le texte de l'article 1 du règlement n° 724/67/CEE est                  concerne les graines de colza et de navette, et à partir du
remplacé par le texte suivant :                                          1 er août 1989 en ce qui concerne les graines de tournesol.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
                membre.
                Fait à ...
                                                                                           Par le Conseil
                                                            Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                 du ...
                           modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 arrêtant les règles générales relatives
                                            aux mesures spéciales pour les graines de soja
                                                             (89/C 82/25)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 neuses visées par le règlement n° 136/66/CEE du Con-
                                                                        seil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                        n° ... (4), et d'instituer des certificats;
européenne,
                                                                        considérant que, dans l'intérêt d'une bonne administration,
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai
                                                                        il convient d'utiliser lesdits certificats également en cas de
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de
                                                                        fixation à l'avance du montant de l'aide; que, dans ce cas,
soja (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                        pour éviter des opérations spéculatives, il y a lieu de
n° 2217/88 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6,
                                                                        subordonner la délivrance du certificat à la constitution
                                                                        d'une garantie assurant l'engagement d'identifier les
vu la proposition de la Commission,                                     graines pendant la durée de validité du certificat;
considérant que, dans l'intérêt d'une bonne administration
et d'une meilleure efficacité économique de l'aide pouvant              considérant qu'il convient, en outre, de prévoir à titre
résulter de la possibilité de sa fixation à l'avance par les            transitoire jusqu'au 31 décembre 1992, en application de
opérateurs, il convient d'instituer pour les graines de soja la         l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1491/85,
procédure d'identification appliquée aux graines oléagi-                que l'identification puisse avoir lieu lors de la livraison des
(!) JO n° L 151 du 10. 6.1985, p. 15.                                   (3) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L ...                                                         (4) Voir page 27 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 3. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 82/31
graines de soja au premier acheteur non transformateur,               L'identification des graines a lieu à partir de leur entrée
sous réserve que celui-ci réponde à certaines conditions;             dans l'entreprise où elles sont appelées à être transfor-
                                                                      mées et avant leur transformation.
considérant que, pour faciliter au producteur d'huile ou au
producteur d'aliments pour animaux le calcul du prix de               Toutefois, dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 2 et
revient de son produit, il convient d'éviter que le niveau de         jusqu'au 31 décembre 1992, l'identification des graines
l'aide dépende du moment de la transformation; qu'il                  a lieu à partir de leur entrée dans les entrepôts du
convient, dès lors, de déterminer le montant de l'aide en             premier acheteur agréé non transformateur.
fonction du jour de l'identification des graines ;
                                                                      2. À la demande de l'intéressé, l'État membre procède
considérant qu'il faut définir les principes selon lesquels le        à l'identification des graines.
montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement (CEE)
n° 1491/85 est fixé en cas de situation anormale; qu'il faut,
en outre, arrêter les conditions de fixation à l'avance de son        3. Le montant de l'aide est celui qui est valable le jour
montant ;                                                             où l'État membre concerné identifie les graines.
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de               Toutefois, le montant de l'aide valable le jour du dépôt
modifier le montant de l'aide et d'en suspendre la fixation à         de la demande de la partie «préfixation» du certificat
l'avance, pour remédier à une situation anormale sur le               visé à l'article Abis, ajusté conformément à l'article
marché des graines dans la Communauté ; que, à cet effet, il          Aquater est appliqué, sur demande de l'intéressé, aux
est indiqué de prévoir que le bénéfice de la fixation à               graines identifiées pendant la durée de validité de la
l'avance n'est accordé qu'après expiration d'un bref délai            partie «préfixation» du certificat.
suivant le dépôt de la demande, délai au cours duquel la
situation du marché est appréciée;                                    4. La demande d'identification doit porter sur la
                                                                      totalité de la quantité reçue au titre d'une ou de
considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier le            plusieurs déclarations de livraison se référant à un ou à
règlement (CEE) n° 2194/85 du Conseil (*), modifié en                 plusieurs contrats et signées par le producteur et le
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3555/88 (2),                   premier acheteur. La demande d'identification doit être
                                                                      déposée après le dépôt desdits contrats ou déclarations.
                                                                      Si la demande est déposée par :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      a) le premier acheteur qui transforme les graines de
                                                                          soja, elle oblige celui-ci à transformer la production
                        Article premier                                   ou la quantité indiquée dans un délai à déterminer.
                                                                          La demande d'identification doit être déposée avant
Le règlement (CEE) n° 2194/85 est modifié comme suit:                     la transformation;
1. À l'article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte        b) le premier acheteur autre que le transformateur, elle
    suivant:                                                              oblige celui-ci à livrer ou à vendre la quantité
                                                                          indiquée à un transformateur dans un délai à
                                                                          déterminer.
    «Toutefois, à la demande du premier acheteur, l'aide
    peut être avancée dès que les graines ont été identifiées, à
    condition qu'une garantie soit constituée d'un montant                La demande d'identification doit être déposée avant
    équivalent à celui de l'avance de l'aide. »                           la sortie des produits. »
                                                                      « Article 4bis
2. L'article 4 est remplacé par les articles 4 à Aquinquies
    suivants :
                                                                      Il est institué un certificat communautaire en deux
    « Article 4                                                       parties, dont l'une est destinée à fournir la preuve que les
                                                                      graines récoltées dans la Communauté ont été identi-
                                                                      fiées et dont l'autre est destinée à attester, le cas échéant,
    1. Aux fins du présent règlement, on entend par                   que le montant de l'aide a été fixé à l'avance. Les deux
    identification l'acte par lequel l'organisme compétent de         parties du certificat sont délivrées par les États membres
    l'État membre atteste, à la demande de l'intéressé, que,          à tout intéressé, répondant aux conditions prévues à
    pour la quantité de graines de soja faisant l'objet de la         l'article 2, qui en fait la demande. »
    demande, le montant de l'aide à octroyer est celui
    valable le jour du dépôt de la demande.
                                                                      « Article 4ter
0) JO n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 1.                                   Sous réserve de l'article Aquinquies, la partie « préfixa-
(2) JO n° L 311 du 17. 11. 1988, p. 8.                                tion» du certificat visé à l'article Abis est délivrée
 ---pagebreak--- N° C 82/32                                Journal officiel des Communautés européennes                                        3. 4. 89
   l'après-midi du premier jour ouvrable suivant celui du                   ou les mois en cause, à un niveau tel que l'aide est égale à
   dépôt de la demande.                                                     zéro. »
   En outre, la délivrance de la partie «préfixation» du                    «Article 4quinquies
   certificat est subordonnée à la constitution d'une
                                                                            1. En cas de situation anormale sur le marché des
   garantie assurant l'engagement de demander l'identifi-
                                                                            graines de soja dans la Communauté et lorsque cette
   cation des graines pendant la durée de validité de cette
                                                                            situation entraîne ou risque d'entraîner une perturba-
   partie du certificat. La garantie reste acquise en tout ou
                                                                            tion de l'écoulement normal des produits récoltés dans
   en partie si, dans ce délai, la demande d'identification                 la Communauté, il peut être décidé, dans le cas où la
   n'est pas effectuée ou n'est effectuée que pour une part                 partie « préfixation » du certificat n'a pas encore été
   des quantités concernées. »                                              délivrée, de suspendre la fixation à l'avance de l'aide
   « Article 4quater                                                        pour la période nécessaire au rétablissement de
                                                                            l'équilibre du marché.
   1. En cas de préfixation de l'aide, le montant de l'aide
   applicable le jour du dépôt de la demande est ajusté en                  2. La suspension de la fixation à l'avance est décidée
   fonction :                                                               selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement
                                                                            n° 136/66/CEE.
   a) de la différence qui existe entre le prix d'objectif
                                                                            Toutefois, en cas d'urgence, la Commission peut
       valable ce même jour et celui valable le jour de
                                                                            décider cette suspension ; dans un tel cas, la durée de la
       l'identification des graines et,
                                                                            suspension ne peut dépasser sept jours. »
   b) le cas échéant, d'un montant correcteur.
                                                                                                   Article 2
   2. Le montant correcteur visé au paragraphe 1 point
   b) est calculé compte tenu de la tendance des prix des               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
   graines en question sur le marché mondial.                           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                        Communautés       européennes.
   3. Si les prix du marché mondial à terme ne peuvent
   être déterminés, le montant correcteur est fixé, pour le             Il est applicable à partir du 1 er septembre 1989.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
               membre.
               Fait à ...
                                                                                         Far le Conseil
                                                            Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                  du...
                fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix de seuil de déclenchement de
                    l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, les fèves, les féveroles
                                                          et les lupins doux
                                                             (89/C 82/26)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai
                                                                        1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et
                                                                        féveroles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                        n° 1104/88 (2), et notamment son article 2 paragraphes 1 et
vu le traité instituant la Communauté              économique           5 et son article 3 paragraphe 3,
européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                    (!) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.
notamment son article 89 paragraphe 1,                                  (2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16.