CELEX: 31989R1168
Language: fr
Date: 1989-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1168/89 de la Commission, du 28 avril 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

29 . 4. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 121 /27
                                REGLEMENT (CEE) N° 1168/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 avril 1989
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           pour le colza, la navette et le tournesol et de 1 abattement
                                                                     du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités
                                                                     maximales garanties, le montant de l'aide en cas de fixa­
vu le traite instituant la Communauté économique euro­               tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé
péenne,                                                              que provisoirement sur la base des dernières propositions
                                                                     de prix et de l'abattement de la Commission au Conseil ;
                                                                     que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­
vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    rement et devra être confirmé ou remplacé pour tenir
                                                                     compte des prix et mesures connexes pour la campagne
                                                                     de commercialisation 1989/1990 et de l'application du
                                                                     régime des quantités maximales garanties,
vu le règlement n0           136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2210/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (J), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1 129/89 Y4),                                                                 Article premier
                                                                     1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du              20      l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
juillet 1 972, prévoyant des mesures spéciales pour          les     n0 2681 /83 de la Commission (') sont fixés aux annexes.
graines de colza, de navette et de tournesol 0, modifié      en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2216/88 (6),           et
notamment son article 2 paragraphe 3,                                2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                     14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (10) pour les
                                                                     graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
vu 1 avis du comité monétaire,                                       nexe III.
considérant que le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du
                                                                     3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (u) pour les graines de
règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règlement                  tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
(CEE) n0 682/89 de la Commission Q, modifié en dernier               1 annexe III.
lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 09/89 (8) ;
                                                                     4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
considérant que 1 application des modalités rappelées dans           l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/
le règlement (CEE) n° 682/89 aux données dont la                     1990 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
Commission       a  connaissance     conduit   à  modifier    le     ou remplacé avec effet au 1 er mai 1989 pour tenir compte
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­                des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
ment aux annexes du présent règlement ;                              commercialisation 1989/ 1990 et de l'application du
                                                                     régime des quantités maximales garanties.
considérant que, en 1 absence, pour la campagne de
commercialisation 1989/ 1990, du prix indicatif valable
                                                                                               Article 2
(') JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
(3) JO  n»  L 164 du 24. 6 . 1985, p. 11 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1989.
(4) JO  n0  L 119 du 29 . 4. 1989, p. 1 .
O   JO  n°  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(6) JO  n°  L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                             O JO n0 L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
Ç)  JO  n0  L 73 du 17. 3 . 1989, p. 32.                             (10) JO n" L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
M JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 48.                                 (") JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---       N0 L 121 /28                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                   29 . 4. 89
                           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                           tout État membre.
                           Fait à Bruxelles, le 28 avril 1989.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                                            Membre de la Commission
                                                                           ANNEXE I
                                          Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                              (montants par 100 kg)
I                                                           Courant        1 " terme           2e terme           3e terme           4e terme          S' terme
l                                                               5               6                 7 (')               8 (')             90                10 o
  1 . Aides brutes (Écus) :                                                              l                                                        I
      — Espagne                                                  0,580           0,580              1,170                1,170            1,170              1,170
      — Portugal                                                 0,000           0,000              0,000               0,000             0,000             0,000
      — autres États membres                                   20,422          20,901              16,275              15,395            14,934            14,574
  2 . Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en :
         —    Allemagne (DM)                                   48,62           49,74               38,82               36,76             35,68             35,04
         —    Pays-Bas (Fl)                                    54,24           55,51               42,93               40,61             39,39             38,65
         —    UEBL (FB/ Flux)                                 986,12       1 009,24              785,87              743,38            721,12             703,73
         —    France (FF)                                     149,50          153,27             122,22              115,31             111,69            108,86
         —    Danemark (Dkr)                                  178,79          183,06             145,34              137,48            133,36             130,15
         —    Irlande (£ Irl)                                  16,628           17,046             13,603              12,834            12,431            12,116
         —    Royaume-Uni (£)                                  12,672           13,022             10,836              10,174             9,837              9,475
                                                           32 029         32 844             26 572              24 948            24 159             23 179
         —    Italie (Lit)
         —    Grèce (DR)                                    2 339,29       2 416,84            2 492,52            2 284,32          2 191,03           2 021,87
      b) Graines récoltées en Espagne et                                IIllIl                                                                    \
          transformées :                               IlI                               II\\IIII
          — en Espagne (Pta)                                   89,44            89,44             178,89             178,89             178,89            178,89
          — dans un autre État membre (Pta)                 3 238,94        3 308,04           2 635,47            2 498,55          2 431,71           2 345,03
      c) Graines récoltées au Portugal et                                                \                   \                                    ll
          transformées :                               \                                 II                                                       \l
          — au Portugal (Esc)                                     0,00            0,00               0,00                0,00              0,00              0,00
          — dans un autre État membre (Esc)                 4 406,96        4 498,93           3 769,83            3 584,37          3 495,13           3 372,71
  (') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de la fixation des prix et mesures connexes et de 1 application du
      régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---   29 . 4. 89                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 121 /29
                                                                          ANNEXE II
                                                  Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                              (montants par 100 kg)
I                                                           Courant        1 " terme           2' terme            3f terme          4' terme           5* terme
I                                                               5               6    1            70                  8 (')             9 (')              10 O
  1 . Aides brutes (Écus) :                                                                                   I
      — Espagne                                                  3,080           3,080              3,670               3,670             3,670              3,670
      — Portugal                                                 2,500           2,500              2,500               2,500             2,500              2,500
      — autres États membres                                   22,922          23,401              18,775              17,895            17,434             17,074
  2. Aides finales :                                                    I                                                       I
      a) Graines récoltées et transformées en :
          — Allemagne (DM)                                     54,52           55,64               44,73               42,67             41,59              40,94
          — Pays-Bas (Fl)                                      60,86           62,12               49,53               47,20             45,99              45,24
          — UEBL (FB/Flux)                                  1 106,83       1 129,96              906,59              864,09            841,83              824,45
          — France (FF)                                       168,47          172,23             141,46              134,55             130,93             128,1 1
          — Danemark (Dkr)                                    200,89          205,17             167,66              159,80             155,69             152,47
          — Irlande (£ Irl)                                    18,737           19,156             15,745              14,976            14,573             14,258
          — Royaume-Uni (£)                                    14,360           14,710             12,589              11,928            11,591             11,228
          — Italie (Lit)                                   36 116         36 932             30 754               29 131            28 342            27 361
          — Grèce (DR)                                      2 729,34       2 806,89            2 940,98            2 732,79          2 639,50           2 470,33
       b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :
          — en Espagne (Pta)                                  474,98          474,98             561,13              561,13            561,13              561,13
          — dans un autre État membre (Pta)                 3 624,48       3 693,57            3 017,71            2 880,79          2 813,95           2 727,27
      c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :
          — au Portugal (Esc)                                 470,02          470,02             480,01              480,01            480,01             480,01
          — dans un autre État membre (Esc)                 4 876,98       4 968,95            4 249,83            4 064,38          3 975,14           3 852,72
  (') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de la fixation des prix et mesures connexes et de I application du
      régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---    N0 L 121 /30                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                        29 . 4. 89
                                                                             ANNEXE III
                                                                 Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                              (montants par 100 kg)
I                                                             Courant             1 " terme             2' terme               3e terme              4e terme
                                                                 5                      6                     7                    8 (')                 9 C)
   1 . Aides brutes (Écus) :
        — Espagne                                                 5,170                  5,170                 5,170                 6,890                 6,890
        — Portugal                                               0,000                  0,000                  0,000                 0,000                 0,000
       — autres États membres                                   23,380                23,505                 23,547                 18,796                18,796
  2. Aides finales :                                    \                                                                I
        a) Graines récoltées et transformées en                              \                                           l
           0?                                           I                    I
           —   Allemagne (DM)                                   55,65                  55,94                 56,04                 44,82                 44,82
           —   Pays-Bas (Fl)                                    62,09                 62,42                  62,53                 49,58                 49,58
           —   UEBL (FB/Flux)                                1 128,95              1 134,98             1 137,01                 907,60                 907,60
           —   France (FF)                                     171,33                172,32                172,65                 141,31                141,31
           —   Danemark (Dkr)                                  204,74                205,86               206,23                  167,85                167,85
           — Irlande (£ Irl)                                    19,056                 19,165                19,202                 15,728                15,728
           — Royaume-Uni (£)                                    14,544                 14,635                14,666                 12,525                12,525
           — Italie (Lit)                                   36 712               36 925                36 926                 30 594               30 594
           — Grèce (DR)                                      2 705,60             2 710,69              2 686,87               2 868,22             2 868,22
       b) Graines récoltées en Espagne et                                                                                I
           transformées :                               \                                                                \
           — en Espagne (Pta)                                  797,28                797,28               797,28               1 053,45              1 053,45
           — dans un autre État membre (Pta)                 3 748,29             3 766,32              3 766,64               3 229,56             3 229,56
       c) Graines récoltées au Portugal et                                                          I
           transformées :                               \                                           l
           — au Portugal (Esc)                                   0,00                   0,00                  0,00                   0,00                  0,00
           — en Espagne (Esc)                                6 650,23             6 674,86              6 666,07               5 945,47             5 945,47
           — dans un autre État membre (Esc)                 6 481,23             6 505,23              6 496,66               5 794,37             5 794,37
  3. Aides compensatoires :                                                                                              I
       — en Espagne (Pta)                                    3 699,13             3 718,60              3 719,41               3 182,73             3 182,73
  4. Aides spéciales :
       — au Portugal (Esc)                                   6 481,23             6 505,23              6 496,66               5 794,37             5 794,37
  (') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de la fixation des prix et mesures connexes et de 1 application du
       régime des quantités maximales garanties.
  (2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
       multiplier par 1,0260760.
                                                                                                                                         /
                                                                             ANNEXE IV
                            Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                             transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                  (valeur de 1 Écu)
                                                    Courant           1 " terme             2e terme            3e terme           4' terme            S' terme
                                                       5                   6                    7                   8                     9                 10
   DM                                                2,079300            2,075880             2,072450            2,069600            2,069600           2,061010
   Fl                                                2,345910            2,342410             2,339610            2,336540            2,336540           2,325840
   FB/ Flux                                         43,547400          43,545400            43,540100            43,526699          43,526699          43,475600
   FF                                                7,041490            7,043470             7,044700            7,045330            7,045330           7,049410
   Dkr                                               8,091370            8,093980             8,096580            8,098460            8,098460           8,107870
   £Irl                                              0,779711            0,779740             0,780117            0,780286            0,780286           0,780874
   £                                                 0,654680            0,656194             0,657541            0,658794            0,658794           0,663081
   Lit                                           1 524,91           1 529,87             1 535,49           1 540,85            1 540,85           1 556,23
   DR                                              177,53500          179,43000            181,08000           182,57800           182,57800          186,99100
   Esc                                             172,28700          173,04200            173,86300           174,56000           174,56000          176,79700
   Pta                                             129,16800          129,58400            130,03000           130,42600           130,42600          131,77400