CELEX: 52012PC0104
Language: fr
Date: 2012-03-06 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Hongrie

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		52012PC0104
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Hongrie /* COM/2012/0104 final - 2012/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 5 juillet 2004, le Conseil a décidé, en vertu de
l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne
(TCE) qu’il existait un déficit excessif en Hongrie. Le 24 janvier 2012,
il a décidé, en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) que la Hongrie n'avait entrepris
aucune action suivie d'effets en réponse à sa toute dernière recommandation
formulée en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité le
7 juillet 2009. 
Comme suite à la décision du Conseil du 24 janvier 2012
et conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à
l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, la Commission
devrait adopter le [6 mars 2012] une recommandation en vue d'une nouvelle
recommandation du Conseil pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit
public excessif en Hongrie.
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
en vue de mettre fin à la situation de déficit public
excessif en Hongrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 7,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)              
Conformément à l’article 126 du TFUE, les États membres évitent les
déficits publics excessifs.
(2)              
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances
publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la
stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice
d'emplois. 
(3)              
Le Conseil, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du
TCE, a constaté l’existence d’un déficit excessif en Hongrie dans sa décision
du 5 juillet 2004 et a formulé une recommandation au titre de
l’article 104, paragraphe 7, du TCE en vue de mettre fin à la
situation de déficit excessif en 2008 au plus tard. 
(4)              
En janvier 2005, conformément à l'article 104, paragraphe 8,
du TCE, le Conseil a considéré que la Hongrie n'avait pas engagé d'action
suivie d'effets en réponse à sa recommandation et a formulé en mars 2005 une
autre recommandation sur la base de l'article 104, paragraphe 7, du TCE,
confirmant le délai de 2008 pour la correction du déficit excessif. En novembre
2005, le Conseil a décidé que la Hongrie ne s'était pas, pour la seconde fois,
conformée à la recommandation qu'il avait émise au titre de l'article 104,
paragraphe 7, du TCE. Il lui a dès lors adressé, en octobre 2006, une
troisième recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, du
TCE, repoussant le délai de la correction du déficit excessif à 2009. En
juillet 2009, le Conseil a conclu que l'on pouvait considérer que les autorités
hongroises avaient engagé une action suivie d'effets en réponse à ses
recommandations d'octobre 2006 et, dans un contexte marqué par une récession
économique grave, a émis des recommandations révisées au titre de
l'article 104, paragraphe 7, du TCE, fixant un nouveau délai de
correction, en l'occurrence 2011. Le 27 janvier 2010, la Commission a
conclu que la Hongrie avait engagé une action suivie d'effets en réponse aux
dernières recommandations du Conseil, en signalant toutefois l'existence de
risques considérables. 
(5)              
Conformément aux dispositions de l'article 126, paragraphe 8,
du TFUE, le Conseil a décidé le 24 janvier 2012 que la Hongrie n'avait pas
engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation de juillet 2009
dans la période prescrite par ladite recommandation. Si la valeur de référence
d'un déficit nominal de 3 % du PIB n'a pas été dépassée en 2011, ce n'est
pas grâce à une correction structurelle et durable de ses finances publiques,
mais à des recettes ponctuelles substantielles. Dans le même temps, le solde
structurel s'est dégradé, en 2010 et 2011, de plus de 2 % du PIB par
rapport à une recommandation d'amélioration budgétaire cumulée de 0,5 % du
PIB. De plus, alors que les autorités appliquaient en 2012 des mesures
structurelles censées compenser en grande partie la détérioration précédente,
la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité ne serait
atteinte en 2012, une fois de plus, que grâce à des mesures ponctuelles
représentant près de 1 % du PIB et serait dépassée en 2013. [À la suite de
cette décision, le Conseil a décidé [le 13 mars] de suspendre une partie
des crédits d'engagement octroyés à la Hongrie au titre du Fonds de cohésion
pour l'année 2013 (conformément à l'article 4 du règlement (CE)
nº 1084/2006 du Conseil).]
(6)              
Conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à
l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil visant à
accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les
déficits excessifs (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), le
Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné
l'invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif dans un délai
donné. Ces recommandations doivent prescrire à l’État membre concerné un délai
de six mois au maximum pour engager une action suivie d’effets en vue de la
correction du déficit excessif et un autre délai pour corriger le déficit
excessif, qui doit disparaître dans l’année suivant la constatation de son
existence, sauf circonstances particulières. Il y a lieu de prendre en compte
les «facteurs pertinents» définis à l’article 2, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 1467/97 au moment de décider s’il existe des
circonstances particulières. Le Conseil doit en outre, dans une recommandation
visant la correction d'un déficit excessif, exiger de l'État membre concerné
qu’il atteigne des objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des
prévisions qui sous-tendent la recommandation, soient compatibles avec une
amélioration minimale annuelle du solde structurel, c’est-à-dire le solde
corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et
temporaires, de 0,5 % du PIB à titre de référence. 
(7)              
L'économie hongroise est sortie de la récession en 2010, avec une
croissance du PIB de 1,3 %. Le rythme de la reprise économique a été
beaucoup plus rapide en 2010 que ce qu'avaient prévu les services de la
Commission au printemps 2009 (-0,3 %, au moment où le Conseil a formulé sa
recommandation). En 2011, on s'attend à ce que le PIB, tiré encore
exclusivement par la balance extérieure, ait continué de progresser au rythme
modéré de 1,7 %. Toutefois, les perspectives de croissance se sont détériorées
en 2011 en raison de la dégradation générale de l'environnement international,
qui a touché plusieurs domaines, ainsi que de la poursuite de la contraction de
la demande intérieure liée également à des incertitudes politiques. À cet
égard, les services de la Commission s'attendent dans leurs prévisions
intermédiaires de février 2012 à ce que le PIB se contracte légèrement, de
0,1 %, avant de croître de nouveau.
(8)              
Après un déficit de 4,2 % du PIB en 2010, le solde des
administrations publiques devrait se muer en excédent en 2011, mais uniquement
grâce à des recettes ponctuelles substantielles (représentant presque 10 %
du PIB) provenant du transfert d'actifs de régimes de retraite privés. Pour
2011, les autorités hongroises estiment que l'excédent budgétaire atteindra
3,9 % du PIB, comme indiqué dans le rapport d'avancement établi en
décembre 2011 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs
(PDE). En tenant compte des informations récentes sur l'évolution (en
comptabilité de caisse) meilleure que prévu pour certaines recettes ainsi que
pour le sous-secteur des administrations locales, l'excédent pourrait même être
un peu plus élevé (environ 4,1 % du PIB sur la base de l'évaluation
actualisée des services de la Commission). 
(9)              
S'agissant de 2012, le budget adopté vise un objectif de déficit de
2,5 % du PIB qui devrait être atteint au moyen de mesures d'assainissement
(la plupart annoncées dans le «plan Széll Kálmán» et dans la version actualisée
en 2011 du programme de convergence), en partie destinées à corriger l'effet
des fortes réductions fiscales décidées durant le second semestre de 2010, qui
ont représenté un peu plus de 2 % du PIB, tout en constituant une réserve
spéciale (réductions conditionnelles de dépenses) de 1,1 % du PIB. Des
recettes nettes ponctuelles de 0,7 % du PIB, découlant des taxes
extraordinaires temporaires, favoriseraient la réalisation de cet objectif. Sur
la base des évolutions économiques et budgétaires récentes, les services de la
Commission tablent désormais dans leurs prévisions actualisées sur un déficit
de 3 % du PIB, ce qui est supérieur à l'objectif visé par les autorités.
Par rapport au budget adopté, cette prévision de déficit plus important
s'explique notamment par une croissance économique plus faible (d'un demi point
de pourcentage) ainsi que par une évaluation plus prudente de l'évolution des
recettes et des dépenses. Il est par ailleurs supposé que les réserves
spéciales ne seront pas utilisées (ce qui signifierait que les conditions
relatives à la réduction de certaines dépenses ont été remplies). La prévision
actualisée de 3 % du PIB établie par les services de la Commission dépasse
de 0,2 % la projection qui avait été faite au moment de l'adoption de la
recommandation de décision du Conseil émise au titre de l'article 126,
paragraphe 8; la raison en est que l'effet de base meilleur que prévu (à
partir de 2011) ne permet pas de compenser l'incidence budgétaire de la
nouvelle révision à la baisse des perspectives économiques pour 2012 et
l'impact des rendements obligataires plus élevés. En conformité avec la
pratique établie dans la surveillance budgétaire de l'Union européenne, les
nouveaux plans d'assainissement de 0,4 % du PIB rendus publics par les
autorités le 21 février 2012 ne peuvent pas être pris en compte pour les
prévisions des services de la Commission, car ils n'ont pas encore été
suffisamment étayés.
(10)          
En 2013, le déficit devrait se creuser de nouveau, pour passer (de
3 % du PIB) à environ 3,6 %, ce qui dépasse la prévision de 3¼ %
établie par les services de la Commission au moment de l'adoption, sur la base
de l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, de la décision du Conseil
constatant que la Hongrie n'avait engagé aucune action suivie d'effets. Ce
chiffre de déficit plus élevé que prévu est dû principalement à des éléments
qui auront pour effet d'accroître le déficit de 0,4 % du PIB (par exemple
des recettes fiscales moins élevées du fait de la prévision de croissance plus
faible en 2012) et qui expliquent aussi en partie la prévision de déficit plus
élevé pour 2012. De plus, les dépenses d'intérêts augmenteront davantage en
2013 qu'en 2012 (de 0,1 % du PIB). Ces effets ne devraient être compensés
qu'en partie par d'autres effets, tels que les besoins de financement de la
banque centrale moins importants que prévu (de ¼ % du PIB) en 2013. Par
rapport à 2012, l'accroissement du déficit à 3,6 % en 2013 est lié
principalement à la suppression progressive des prélèvements sectoriels (qui
aura une incidence budgétaire nette de 0,7 % du PIB cette année-là), du
service de la dette plus lourd (½ % du PIB) ainsi que du resserrement de
l'assiette de l'impôt sur le revenu (incidence budgétaire de 0,3 % du
PIB). Ces effets de nature à accroître le déficit (d'environ 1½ % du PIB
au total) ne devraient, selon les estimations, être compensés qu'en partie par
la poursuite de la mise en œuvre du programme de réforme structurelle Széll
Kálmán, qui générera des économies de 0,4 %, et par d'autres économies (de
0,4 % également), telles que le gel nominal des salaires dans le secteur
public. Enfin, le budget devrait bénéficier quelque peu de la reprise
économique prévue.
(11)          
Selon les toutes dernières estimations des services de la Commission,
après une détérioration de 1½ % en 2010 et de ½ % en 2011, le solde
structurel devrait s'améliorer de près de 2 % en 2012 avant de se dégrader
de nouveau, de ½ % du PIB, en 2013. Si le gouvernement prenait les mesures
nécessaires pour atteindre ses objectifs budgétaires en 2012 et 2013, le solde
structurel s'améliorerait globalement de 2½ % du PIB en 2012 et de
½ % du PIB en 2013.
(12)          
Les perspectives budgétaires décrites ci-dessus pourraient être
améliorées de plus de ½ % du PIB en 2013 si les réformes prévues dans le
plan Széll Kálmán étaient suffisamment précisées et mises en œuvre. D'autres
mesures d'économie rendues publiques le 21 février 2012 doivent être
étayées, en particulier dans les domaines de la réduction des subventions aux
sociétés de transport public et au secteur pharmaceutique, tandis que la mise
en place prévue de péages routiers électroniques pourrait générer des recettes
supplémentaires. Outre ces mesures, afin de corriger durablement son
déficit excessif, la Hongrie pourrait tirer avantage d'un ciblage plus précis
des allocations familiales universelles (en lien, éventuellement, avec les
généreux abattements fiscaux introduits récemment pour les familles), de
l'instauration d'une taxe foncière centralisée fondée sur la valeur et d'une
meilleure progressivité de l'impôt sur le revenu. Le Conseil a traité ce
dernier point dans la recommandation qu'il a adressée à la Hongrie en juillet
2011 dans le cadre du semestre européen. 
(13)          
Après avoir atteint 79,7 % du PIB en 2009 et 81,3 % en 2010,
la dette publique brute a diminué légèrement pour s'établir à 80,3 % du
PIB en 2011. Cette légère amélioration s'explique par l'excédent primaire
substantiel (8 % du PIB) généré par les recettes ponctuelles du transfert
d'actifs de régimes de retraite privés, qui sont en grande partie
contrebalancées par la dépréciation du taux de change. Dans l'avenir, compte
tenu des déficits prévus et de l'hypothèse technique d'un taux de change plus
fort qu'à la fin de 2011, et dans l'hypothèse d'une nouvelle cession d'actifs
des régimes de retraite privés représentant 1 % du PIB, la dette publique
brute devrait atteindre environ 76 % du PIB en 2012, mais devrait croître
de nouveau à partir de 2013.
(14)          
Les évolutions budgétaires antérieures traduisent les insuffisances de
la gouvernance budgétaire et de la transparence de la planification et de
l'exécution budgétaires. Après avoir effectivement affaibli le cadre précédent
de la gouvernance budgétaire qui n'en était encore qu'à ses balbutiements
durant le second semestre de 2010, les autorités ont introduit les éléments
clés d'un dispositif modifié dans la nouvelle Constitution (en vigueur depuis
le 1er janvier 2012). Plus particulièrement, un plafond de
50 % du PIB a été fixé pour la dette nominale (qui devra être atteint en
réduisant la dette de manière continue, à partir du niveau élevé actuel), et un
droit de veto sur le budget a été accordé à un conseil budgétaire remanié. Des
dispositions législatives supplémentaires visant à établir les nouvelles règles
numériques opérationnelles au niveau central et local ainsi que les modalités
de fonctionnement du conseil budgétaire ont été adoptées à la fin de 2011 dans
une «loi cardinale». La nouvelle règle numérique annuelle reste trop axée sur
le cycle budgétaire annuel et ne semble pas permettre une planification
budgétaire à moyen-terme que le Conseil a pourtant recommandé de renforcer dans
la recommandation formulée en juillet 2011 au titre du semestre européen. Dans
cette même recommandation, le Conseil a également demandé à la Hongrie
d'élargir les compétences analytiques du conseil budgétaire (par exemple en lui
confiant la préparation de projections macrobudgétaires de référence
périodiques), ce qui n'est pas encore garanti, même après l'adoption de la loi
sur la stabilité économique en décembre 2011.
(15)          
La mise en place d'une surveillance régulière et en temps utile des
progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d'assainissement
budgétaire en vue de corriger le déficit excessif est favorisée par
l'article 10 bis du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, qui
dispose que l'État membre concerné doit fournir toutes les informations
nécessaires. Dans ce contexte, un chapitre distinct devrait figurer dans la
version actualisée en 2012 du programme de convergence de la Hongrie puis,
jusqu'à la fin de la procédure de déficit excessif, dans le rapport d'avancement
semestriel, conformément aux engagements des autorités hongroises.
(16)          
Les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une
amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en
visant un accroissement de la qualité des finances publiques et un renforcement
du potentiel de croissance de l'économie,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
(1)                   
Les autorités hongroises sont invitées à mettre fin au déficit excessif
actuel en 2012 au plus tard.
(2)                   
Les autorités hongroises devraient ramener le déficit public sous les 3
% du PIB d’une manière crédible et durable conformément à la trajectoire
pluriannuelle décrite dans la version actualisée du programme de convergence de
la Hongrie du 15 avril 2011, approuvée par le Conseil dans son avis du
12 juillet 2011. À cette fin, elles devraient notamment:
(a)         
assurer la réalisation de l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB en
2012, par rapport au résultat attendu de 3 % du PIB sur la base du cadre
macroéconomique résultant des prévisions intermédiaires de février 2012 des
services de la Commission, ce qui exigerait un effort budgétaire supplémentaire
d'au moins ½ % du PIB en plus de l'effort de 1,9 % du PIB déjà prévu;
à cette fin, il conviendrait notamment de préciser davantage, et de mettre
rigoureusement en œuvre, les mesures de réduction du déficit inscrites dans le
plan Széll Kálmán et dans la version actualisée en 2011 du programme de
convergence, et d'adopter, le cas échéant, de nouvelles mesures structurelles
d'assainissement; consacrer les éventuels gains exceptionnels à l’amélioration
du solde effectif, y compris les recettes ponctuelles que le transfert
d'affiliés au régime de retraite privé vers le régime de retraite public
pourrait générer; 
(b)         
prendre, le cas échéant, les mesures structurelles supplémentaires
nécessaires pour que, en 2013, le déficit, qui devrait dépasser de 0,6 %
le seuil de 3 % du PIB prévu par le traité sur la base du cadre
macroéconomique résultant des prévisions intermédiaires de février 2012 des
services de la Commission, reste largement inférieur au seuil même après
l'élimination complète, attendue et recommandée, des recettes ponctuelles de
près de 1 % du PIB; il pourrait s'agir notamment de préciser davantage les
réformes structurelles prévues dans le plan Széll Kálmán et de poursuivre leur
mise en œuvre; 
(c)         
inclure des provisions suffisantes dans les prochaines lois budgétaires
(en plus de la réserve générale prescrite par la loi sur les finances
publiques), pour que les objectifs budgétaires soient atteints même en cas d'événements
imprévus.
(3)                   
L'ajustement budgétaire décrit ci-dessus devrait contribuer à ramener le
ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire descendante; il
convient plus particulièrement d'assurer, au cours des trois années qui suivent
la correction du déficit excessif, des progrès suffisants vers la conformité
avec le critère de réduction de la dette, conformément à l'article 2,
paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97. 
(4)                   
Conformément à la recommandation du Conseil de juillet 2011, les autorités
hongroises devraient rendre opérationnelles les principales règles budgétaires
constitutionnelles en adaptant la loi cardinale sur la stabilité économique.
Les règles numériques devraient garantir l'inscription du processus budgétaire
dans un cadre contraignant à moyen terme et l'élargissement des compétences
analytiques du conseil budgétaire.
(5)                   
Le Conseil fixe au gouvernement hongrois la date limite du [13 septembre
2012] pour engager une action suivie d’effets et préciser les mesures
nécessaires pour progresser dans la correction durable du déficit excessif.
L’évaluation de l’efficacité de cette action tiendra compte de l’évolution de
la situation économique par rapport aux perspectives économiques actualisées
figurant dans le document de travail accompagnant la recommandation de la
Commission en vue de la présente recommandation du Conseil. 
Les autorités hongroises devraient rendre compte des progrès
accomplis dans la mise en œuvre des présentes recommandations dans un chapitre
distinct figurant dans la version actualisée du programme de convergence qui
sera préparée en 2012 puis, jusqu'à la fin de la procédure de déficit excessif,
dans le rapport d'avancement semestriel, conformément aux engagements qu'elles
ont pris. 
De plus, le Conseil insiste sur l'importance que revêt la
réalisation de l'objectif à moyen terme (OMT) pour assurer la viabilité des
finances publiques ou pour les rendre rapidement viables. Il invite par
conséquent les autorités hongroises à fournir l'effort structurel nécessaire pour
atteindre leur objectif d'un déficit de 2,2 % du PIB en 2013 d'une manière
garantissant la réalisation de l'OMT – soit actuellement un solde structurel de
-1,5 % du PIB – en même temps que la correction durable du déficit
excessif.
La Hongrie est destinataire de la présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le 
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président