CELEX: 
Language: fr
Date: 1997-02-26 00:00:00
Title: DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1996 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle_+Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux #ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES concernant une application provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle_+Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

Avis juridique important

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31997D0131

97/131/CE: Décision du Conseil du 17 décembre 1996 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux  

Journal officiel n° L 057 du 26/02/1997 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1996 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (97/131/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la proposition de la Commission,considérant que la Communauté et la Nouvelle-Zélande ont procédé à des négociations pour déterminer les mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux;considérant qu'un accord a été signé le 17 décembre 1996 à la suite de ces négociations;considérant que, pour éviter une interruption dans les échanges commerciaux et en attendant qu'elles se soient notifié l'achèvement de leurs procédures respectives de ratification ou d'approbation dudit accord, comme prévu à l'article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa, les deux parties sont convenues d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1997, conformément à un accord sous forme d'un échange de lettres;considérant qu'il convient d'approuver ce dernier accord,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.Par le ConseilLe présidentI. YATES