CELEX: 31990R0036
Language: fr
Date: 1990-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 36/90 de la Commission, du 8 janvier 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

9. 1 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 6/ 15
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 36/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 janvier 1990
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montante à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       décembre 1989, la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                 ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                 me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          nexe ci-après ; que, pour cette même semainerles disposi­
                                                                 tions prévues à l'article 9 paragraphe 3 du règlement
                                                                 (CEE) n0 1837/80 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                 rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin          61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
 1980, portant organisation commune des marchés dans le          produits quittant la région 5 conformément à la même
                                                                 annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines (l), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/88 (2),
                                                                 considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                 saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du            montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime         contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement        préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­     spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine                                Article premier
commençant le 11 décembre 1989 ;
                                                                 Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­        de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à         de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­          n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
                                                                 la semaine commençant le 11 décembre 1989, le montant
sion ;
                                                                 de la prime est fixé à 33,811 écus par 100 kilogrammes
                                                                 du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­        limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les            du règlement (CEE) n0 1633/84.
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                          Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la        Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires          règlement (CEE) n0 1837/80, ayant quitté le territoire de
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article          la région 5 au cours de la semaine commençant le 1 1
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 ;               décembre 1989, les montants à percevoir équivalent à
                                                                 ceux fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 11                                          Article 3
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(') JO n0 L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
(4) JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 13.
O JO n0 L 122 du 12. 5. 1988, p. 69.                             Il est applicable à partir du 11 décembre 1989.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1990.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
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                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 8 janvier 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
             montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                   produits quittant la région 5
                                                                                                               (en Écus/100 kg)
           I                                                                      Montants
                        Code NC
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de           B. Produits visés à l'article 4
                                                     la prime visée à l'article 9                paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n° 1837/80                      (CEE) n» 1633/84 (')
           I                                               Poids vivant                                Poids vivant
                       0104 10 90                            15,891                                         0
                       0104 20 90                                                                           0
                                                            Poids net                                   Poids net
                       0204 10 00                            33,811                                         0
                       0204 21 00                            33,811                                         0
                       0204 50 1 1          ll                                                              0
                       0204 22 10                            23,668
                       0204 22 30                            37,192
                       0204 22 50                            43,954
                       0204 22 90                            43,954
                       0204 23 00                            61,536
                       0204 30 00                            25,358
                       0204 41 00                            25,358
                       0204 42 10                            17,751
                       0204 42 30                            27,894
                       0204 42 50                            32,965
                       0204 42 90                            32,965
                       020443 00                             46,152                    l
                       0204 50 13                                                                           0
                       0204 50 15                                                                           0
                       0204 50 19           II                                                              0
                       0204 50 31           I                                                               0
                       0204 50 39           Il                                                              0
                       0204 50 51                                                                           0
                       0204 50 53                                                                           0
                       0204 50 55           ||                                                              0
                       0204 50 59           \                                                               0
                       0204 50 71           I                                                               0
                       0204 50 79           \                                                               0
                       0210 90 11                            43,954
                       0210 90 19                            61,536
             1602 90 71 :                   I
             — non désossées                                 43,954
             — désossées                                     61,536
                                                                                       I
             (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée - au respect des conditions prévues à 1 article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.