CELEX: 32000R1294
Language: fr
Date: 2000-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1294/2000 de la Commission du 20 juin 2000 concernant les certificats d'importation pour certains produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)

L 146/10              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       21.6.2000
                                     RÈGLEMENT (CE) No 1294/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 juin 2000
              concernant les certificats d'importation pour certains produits laitiers originaires des États
                                       d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               disponible au deuxième semestre de 2000 pour les produits
                                                                         visés à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1706/98,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
fixant le régime applicable aux produits agricoles et les
marchandises résultant de leur transformation originaires des                                        Article premier
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant
le règlement (CEE) no 715/90 (1), et notamment son article 30,           De nouvelles demandes de certificats peuvent être déposées au
                                                                         cours des dix premiers jours de juillet 2000 pour les quantités
considérant ce qui suit:                                                 suivantes:
                                                                         — 1 000 tonnes pour les produits relevant du code NC 0402,
L'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 2414/98 de la                numéro de contingent 09.4026,
Commission (2), prévoit que, si la quantité globale faisant l'objet      — 1 000 tonnes pour les produits relevant du code NC 0406,
des demandes de certificats d'importation est inférieure à la                numéro de contingent 09.4027.
quantité disponible pour la période en question, la Commission
détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité dispo-                                       Article 2
nible de la période suivante de la même année de calendrier.
Dans ces conditions, il convient de déterminer la quantité               Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 20 juin 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12.
(2) JO L 299 du 10.11.1998, p. 7.