CELEX: 31987R0663
Language: fr
Date: 1987-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 663/87 de la Commission, du 5 mars 1987, portant deuxième modification du règlement (CEE) n 2025/86 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

6. 3. 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 63/25
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 663/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 5 mars 1987
                    portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2025/86 fixant les taxes
                                            compensatoires dans le secteur des semences
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de 1 article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1 665/72
                                                                      de la Commission (*), a conduit à modifier ces taxes ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                      semences ,
 vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du 26
 octobre 1971 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des semences ('), modifié en dernier lieu            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 par le règlement (CEE) n0 1355/86 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 5,
                                                                                             Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 2025/86 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 316/               L'annexe du règlement (CEE) n0 2025/86 est remplacée
 87 (4), a fixé les taxes compensatoires dans le secteur des          par l'annexe du présent règlement.
 semences, pour un certain type de maïs hybride destiné à
 l'ensemencement ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que, depuis lors, il a été constaté une variation
 sensible des prix d'offre franco frontière qui, aux termes           Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 1987.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 5 mars 1987.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
C)  JO   n° L  246 du 5.  11 . 1971 , p. 1 .
O   JO   n0 L  118 du 7.  5. 1986, p. 1 .
O   JO   n° L  173 du 1 . 7. 1986, p. 38 .
(4) JO   n0 L 30 du 31 .  1 . 1987, p. 69.                            O JO n° L 175 du 2. 8. 1972, p. 49.
 ---pagebreak--- N0 L 63/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                             6. 3 . 87
                                                                  ANNEXE
                     Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                                                     (Écus/100 kg)
               Numéro du                                                                 Montant
              tarif douanier               Désignation des marchandises                 de la taxe             Pays d'origine
                 commun                                                               compensatoire (')      des importations
            ex 10.05             Maïs :
                                 A. hybride, destiné à l'ensemencement :
                                       I. hybrides doubles et hybrides top                   4.4           Yougoslavie
                                           cross                                             6.5           Autriche
                                                                                            30,7           Roumanie
                                                                                            30.7           Autres pays (2)
                                      II. hybrides trois voies                              11             Roumanie
                                                                                            17.2           Yougoslavie
                                                                                            18,9           Hongrie
                                                                                            43.3           Argentine
                                                                                            43.3           Autres pays (3)
                                     III. hybrides simples                                   5,3           Bulgarie
                                                                                            21,2           Roumanie
                                                                                            51             États-Unis
                                                                                            53             Autriche
                                                                                            63.4           Hongrie
                                                                                          . 77,3           Yougoslavie
                                                                                            98.8           Canada
                                                                                            98,8           Autres pays
           (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en douane. Pour ce qui concerne l'Espagne et le
                Portugal, cette taxe ne peut pas dépasser le taux résultant de l'alignement sur le tarif douanier commun, confor­
                mément au calendrier établi dans l'acte d'adhésion .
           (2) À l'exception du Canada, de la Hongrie et des États-Unis.
           (3) À l'exception du Canada, des États-Unis, du Chili, du Japon et de l'Autriche.