CELEX: 31991R0029
Language: fr
Date: 1991-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 29/91 de la Commission, du 4 janvier 1991, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

5. 1 . 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 3/ 19
                                   REGLEMENT (CEE) N° 29/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 janvier 1991
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                         1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                          officiel des Communautés européennes, série C, au
29 octobre 1975, portant organisation commune des                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier             cité au tiret précédent,
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                         ces cours de         change     étant  ceux   constatés    le
                                                                     3 janvier 1991 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin              considérant que le prélèvement applicable au produit de
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux          base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­              de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n0 2205/90 (*), et notamment son article 3,               doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du règlement
                                                                     (CEE) n0 1579/74 de la Commission (u), modifié en
                                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12), être
vu l'avis du comité monétaire,                                       modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3848/90
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission f), modifié par le règlement (CEE) n0
3895/90 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                      Article premier
Conseil (!0) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                     produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
                                                                     règlement (CEE) n0 3848/90 modifié, sont modifiés
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n° L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 353   du 17. 12. 1990, p. 23.                                                      Article 2
(3) JO n" L 166   du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n0 L 177   du 24. 6. 1989, p. 1 .
O   JO n0 L 164   du 24. 6. 1985, p. 1 .
    JO n° L 201   du 31 . 7. 1990, p. 9.                             Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 1991 .
O JO n0 L 367     du 29. 12. 1990, p. 22.
(8) JO n0 L 367   du 29. 12. 1990, p. 162.
O JO n0 L 182     du 3. 7. 1987, p. 49.                              (") JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(,0) JO n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          H JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 3/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                             5. 1 . 91
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1991 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                              i
                                                                             Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 4 janvier 1991 , modifiant les prélèvements applicables
                       à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                  (en écus/t)
                                                                               Prélèvements
                          Code NC                                                                   Pays tiers
                                                            ACP ou PTOM                            (sauf ACP
                                                                                                 ou PTOM) (8)
                         1103 21 00                             344,16                               350,20
                         1104 19 10                             344,16                               350,20
                         1104 29 11                             254,30                               257,32
                         1104 29 31                             305,92                               308,94
                         1104 29 91                             195,02                               198,04
                         1104 30 10                             143,40                               149,44
                         1107 10 11                             340,34                               351,22
                         1107 10 19                             254,30                               265.18
                         1108 11 00                             420,64                               441,19
                         1109 00 00                             764,80                               946,14
          (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à 1 article 2 paragraphe 2 du
              règlement (CEE) n0 3808/90.