CELEX: 31972R0763
Language: fr
Date: 1972-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 763/72 de la Commission, du 14 avril 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux mouchoirs et pochettes en tissus de coton, de la position tarifaire EX 61.05, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences prévues par le règlement (CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20 décembre 1971

15 . 4 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N " L 89 / 29
                                  REGLEMENT (CEE) N° 763 /72 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 avril 1972
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun appli­
              cables aux mouchoirs et pochettes en tissus de coton, de la position tarifaire ex
              61.05 , originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues
                          par le règlement (CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        base susrappelée, le plafond s'établit à 50 tonnes et
EUROPÉENNES,                                                         que, dès lors, le montant maximum se situe à 25
vu le traité instituant la Communauté économique                     tonnes ; que, à la date du 4 avril 1972, les impor­
européenne,                                                          tations, dans la Communauté, de mouchoirs et po­
                                                                     chettes, en tissus de coton, originaires de la Corée
vu le règlement ( CEE) n° 2797/71 du Conseil, du                     du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires,
20 décembre 1971 , portant ouverture des préférences                 ont atteint par imputation le montant maximum en
tarifaires pour certains produits textiles originaires               question ; qu'il y a lieu dès lors, compte tenu du
de pays en voie de développement f 1 ), et notamment                 but poursuivi par les dispositions dudit règlement
son article 4 paragraphe 2,                                           ( CEE ) n° 2797/71 prévoyant le respect d'un montant
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes              maximum, de rétablir les droits du tarif douanier
3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits du                  commun pour les produits en cause, à l'égard de la
tarif douanier commun est accordée, pour chaque                      Corée du Sud,
catégorie de produits, dans la limite d'un plafond
communautaire, égal au montant résultant de l' addi­                 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
tion, d' une part, des importations en tonnes des
produits en cause dans la Communauté en 1968 , en                                             Article premier
provenance des pays mentionnés à l' annexe B du
même règlement, non compris ceux bénéficiant déjà                    A partir du 17 avril 1972, la perception des droits
de régimes tarifaires préférentiels divers accordés par              du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
la Communauté et, d'autre part, de 5 % de ces                        règlement ( CEE ) n° 2797/71 du Conseil du 20
mêmes importations en provenance des autres pays                     décembre 1971 , est rétablie à l'importation dans la
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;                Communauté des produits suivants, originaires de la
que, dans le cadre de ce plafond , les imputations des               Corée du Sud :
produits originaires de l' un ou l' autre des pays
                                                                         N" du tarif
mentionnés à l' annexe B dudit règlement doivent                          douanier                Désignation des marchandises
être contenues dans un montant maximum commu­
 nautaire représentant 50 % dudit plafond ; que, aux
termes de l'article 2 dudit règlement, la perception                 ex 61.05              Mouchoirs et pochettes
des droits du tarif douanier commun peut être                                              — en tissus de coton
 rétablie à tout moment à l' importation des produits
en cause originaires de l'un ou l' autre desdits pays ,
 dès que le montant maximum en question est atteint                                              Article 2
 au niveau de la Communauté ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les mouchoirs et pochettes en                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
tissus de coton et selon les calculs effectués sur la                ciel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 14 avril .1972 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
 (!) JO no L 287 du 30 . 12 . 1971 , p. 140 .