CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er août 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1318/69

N° L 220/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9 . 69
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er août 1969
              relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                           français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1318/69
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (69/285/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    let 1969, relatif à une adjudication pour l'écoulement
EUROPÉENNES ,                                                    de beurre de stock détenu par l'organisme d'inter­
                                                                 vention français et destiné à la transformation (7 ),
                                                                 l'organisme d'intervention français a mis en adjudi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 cation 1.804 tonnes de beurre qu'il détient ;
européenne,
                                                                  considérant qu'en raison des offres faites lors de l'ad­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                  judication, de la situation des marchés et du fait qu'il
27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­             s' agit de beurre à usage industriel, il convient de fixer
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),       le prix minimum au niveau visé ci-dessous ;
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
                                                                 considérant que le Comité de gestion du lait et des
1398/69 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,            produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n°                imparti par son président,
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les
règles générales régissant les mesures d'intervention
sur le marché du beurre et de la crème de lait (3),              A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n° 1211/69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix minimum
de vente du beurre détenu par l'organisme d'inter­                                      Article premier
vention ;
                                                                 Le prix minimum à retenir pour l' attribution de
considérant que l'article 15 du règlement ( CEE)                 l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 1318/69
n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif            est fixé à 143,81 unités de compte par 100 kg.
aux modalités d'application des interventions sur le
marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié
                                                                                           Article 2
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1064/69 (6),
a prévu que le prix minimum de vente est fixé pour
chaque catégorie de beurre, une catégorie correspon­             La République française est destinataire de la pré­
                                                                 sente décision.
dant à un ou plusieurs lots présentant des caracté­
ristiques communes ; que ce prix doit être fixé compte
tenu des offres reçues si la vente a lieu par adjudi­            Fait à Bruxelles, le 1er août 1969 .
cation ;
                                                                                                     Par la Commission
considérant que conformément à l'article 1 er du règle­                                                 Le président
ment ( CEE) n° 1318/69 de la Commission, du 9 juil­                                                       Jean REY
( x) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                         (7) JO n° L 168 du 10. 7. 1969, p. 11 .
(2)  JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3)  JO n° L 169 du 18. 7. 1968 , p. 1 .
(4)  JO n° L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
(5)  JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(6)  JO n° L 139 du 11 . 6. 1969, p. 13 .