CELEX: C2007/095/29
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-55/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Landesgericht Bozen (Italie) le 1 er  février 2007 — Othmar Michaeler und Subito GmbH/Arbeitsinspektorat der Autonomen Provinz Bozen (heute Amt für sozialen Arbeitsschutz) und Autonome Provinz Bozen

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Landesgericht Bozen (Italie) le 1er février 2007 — Othmar Michaeler und Subito GmbH/Arbeitsinspektorat der Autonomen Provinz Bozen (heute Amt für sozialen Arbeitsschutz) und Autonome Provinz Bozen
   (Affaire C-55/07)
   (2007/C 95/29)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Landesgericht Bozen (Italie).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Othmar Michaeler und Subito GmbH.
   
      Partie défenderesse: Arbeitsinspektorat der Autonomen Provinz Bozen (heute Amt für sozialen Arbeitsschutz) und Autonome Provinz Bozen.
   Questions préjudicielles
   Des dispositions nationales (articles 2 et 8 du décret législatif no 61/2000) qui imposent à charge de l'employeur l'obligation de notifier à la direction provinciale compétente de l'inspection du travail une copie des contrats de travail à temps partiel dans le délai de 30 jours après la conclusion desdits contrats, en imposant une amende de 15 euros pour chaque travailleur en cause et pour chaque jour de retard en cas d'absence de notification, sans fixer de limite supérieure à l'amende administrative (amende), sont-elles contraires aux dispositions de droit communautaire et à la directive 97/81/CE du 15 décembre 1997 (1)?
   
      (1)  JO L 14, p. 9.