CELEX: 62020CN0370
Language: fr
Date: 2020-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-370/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 août 2020 — Pro Rauchfrei eV/JS eK

16.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 390/20
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 août 2020 — Pro Rauchfrei eV/JS eK
      (Affaire C-370/20)
      (2020/C 390/29)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof (Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Pro Rauchfrei eV
      
         Partie défenderesse: JS eK
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  La notion de «mise sur le marché», au sens de l’article 8, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2014/40 (1), comprend-elle la mise en vente de produits du tabac par l’intermédiaire de distributeurs automatiques dans lesquels les unités de conditionnement de cigarettes, bien que présentant les avertissements réglementaires, sont stockées de telle manière qu’elle ne sont pas initialement visibles pour le consommateur, les avertissements présents sur les unités de conditionnement ne devenant visibles qu’au moment où le distributeur, préalablement déverrouillé par l’hôte ou l’hôtesse de caisse, est actionné par le client et où, de ce fait, l’unité de conditionnement est éjectée sur le tapis de caisse avant que le client ne procède au paiement?
               
            
                  2.
               
               
                  La dissimulation complète de l’emballage des produits du tabac présentés dans un distributeur tombe-t-elle sous le coup de l’interdiction de «dissimuler [les avertissements] par tout autre élément» prévue à l’article 8, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2014/40?
               
            
                  3.
               
               
                  Une image constitue-t-elle une «image d’une unité de conditionnement», au sens de l’article 8, paragraphe 8, de la directive 2014/40, dès lors que le consommateur l’associe à un emballage de tabac en raison de son aspect, à savoir ses contours, ses proportions, ses couleurs ainsi que le logo de la marque, même si la représentation utilisée n’est pas une reproduction fidèle de l’emballage d’origine?
               
            
                  4.
               
               
                  Les exigences de l’article 8, paragraphe 8, de la directive 2014/40 sont-elles remplies, quelle que soit la représentation utilisée, dès lors que le consommateur a la possibilité de voir les emballages de cigarettes ainsi que les avertissements réglementaires présents sur ceux-ci préalablement à la conclusion du contrat de vente?
               
            
         (1)  Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1).