CELEX: 31987R4092
Language: fr
Date: 1987-12-22
Title: Règlement (CEE) n° 4092/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant, pour l' année 1987, le contingent applicable à l' importation au Portugal de certains vins en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

31 . 12 . 87                           Journal officiel des Communautés européennes                            N   L 382 / 39
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 4092/87 DU CONSEIL
                                                     du 22 décembre 1987
                  fixant, pour l'année 1987, le contingent applicable à l'importation au Portugal de certains
                     vins en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            année en ce qui concerne les contingents exprimés en
                                                                   volume ; que le contingent pour l'année 1986 a été fixé
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             par le règlement (CEE) n° 499/86 ('),
péenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 234 paragraphe 2,
                                                                                         Article premier
vu la proposition de la Commission,                                Le contingent que la République portugaise peut appli­
                                                                   quer pendant la période du 1 er janvier au 31 décembre
considérant que, en vertu de l'article 269 paragraphe 2            1987, en vertu de l'article 269 paragraphe 2 de l'acte
de l'acte d'adhésion, la République portugaise peut,               d'adhésion, à l'importation, en provenance de la
pendant la première étape, maintenir, sous forme de                Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,
contingents, des restrictions quantitatives à l'importation        de certains vins relevant de la position ex 22.05 du tarif
de certains vins en provenance de la Communauté dans               douanier commun est fixé comme indiqué à l'annexe.
sa composition au 31 décembre 1985 ;
                                                                                            Article 2
considérant que le paragraphe 2 point c) du même article
prévoit que le rythme minimal d'augmentation progres­              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sive des contingents est de 10 % au début de chaque                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                       N. WILHJELM
                                                                  O JO n° L 54 du 1 . 3 . 1986, p. 43 .
 ---pagebreak--- N° L 382 /40                      Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 12 . 87
                                                          ANNEXE
              Numéro du                                                                        Contingent
             tarif douanier                      Désignation des marchandises                  pour 1987
                commun                                                                           (en hl)
                  22.05     Vins de raisins frais : moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                            compris les mistelles):
                            ex B. Vins, autres que ceux visés sous A, présentés dans des
                                  bouteilles fermées par un bouchon «champignon» maintenu
                                  à l'aide d'attaches ou de liens ; vins autrement présentés
                                  ayant, à la température de 20 °C, une surpression due à
                                  l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 1 bar et
                                  inféneure à 3 bar :
                                  — Vins autrement présentés qu'en bouteilles fermées par
                                      un bouchon «champignon» maintenu à l'aides d'attaches     257 400
                                      ou de liens, ayant, à la température de 20 °C, une
                                      surpression due à l'anhydride carbonique en solution
                                      non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bar
                               C. autres :
                                   I. ayant un titre alcoométrique acquis de 13 % vol ou
                                      moins
                                  II. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol
                                      et pas plus de 15 % vol