CELEX: 31993R3239
Language: fr
Date: 1993-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3239/93 de la Commission, du 26 novembre 1993, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz, d'origine communautaire

27. 11 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 293/5
                                  REGLEMENT (CE) N° 3239/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 novembre 1993
                  fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                            secteur du riz, d'origine communautaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sont utilisés pour convertir le montant exprime en
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin            États membres ; que les modalités d'application et de
 1992, portant mesures spécifiques concernant certains              détermination de ces conversions ont été établies dans le
 produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié        règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (8) ;
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 (2), et
 notamment son article 3,                                           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement             tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
(CEE) n0 1601 /92, la satisfaction des besoins des îles             ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
 Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de            européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions         conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Cana­
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélève­               ries aux montants repris en annexe ;
 ment, de riz d'origine communautaire, ce qui implique
l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu­            considérant que les mesures prévues au présent règlement
nautaire ; que cette aide doit être fixée en prenant en             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considération notamment les coûts des différentes sources
d'approvisionnement, et notamment la base des prix
pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1695/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2596/93 (4), prévoit les modalités communes                                       Article premier
d'application du régime d'approvisionnement spécifique
des îles Canaries en certains produits agricoles, dont le           En application de l'article 3 du règlement (CEE)
riz ; que des modalités complémentaires ou dérogatoires             n0 1601 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
aux dispositions du règlement précité ont été établies par          d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
le règlement (CEE) n° 1997/92 de la Commission, du
                                                                    provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
 17 juillet 1992, portant modalités d'application du régime         l'annexe du présent règlement.
spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en
produits du secteur du riz et établissant le bilan d'approvi­
sionnement prévisionnel pour ces produits (*), modifié en                                      Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1939/93 ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " décembre
l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil P)            1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1993 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L  173 du 27. 6. 1992, p. 13.
O   JO  n0 L  180 du 23. 7. 1993, p. 26.
 3  JO  n0 L  179 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L  238 du 23. 9. 1993, p. 24.
O   JO  n0 L  199 du 18. 7. 1992, p. 20.
(6) JO  n0 L  176 du 20. 7. 1993, p. 14.
O   JO  n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          (8) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 novembre 1993, fixant les montants des aides à la
             fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                      (en êcus/tonne)
                   Désignation des                            Montant de l'aide
                    marchandises
                     (code NC)                                  îles Canaries
           Riz blanchi
             ( 1006 30)                                            242,00
           Brisures
             (1006 40)                                               53,00