CELEX: 32007D0189
Language: fr
Date: 2007-03-26 00:00:00
Title: 2007/189/CE: Décision de la Commission du 26 mars 2007 modifiant la décision 2006/595/CE de la Commission établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif convergence pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie [notifiée sous le numéro C(2007) 1283]

28.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 87/15
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 26 mars 2007
   modifiant la décision 2006/595/CE de la Commission établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
   [notifiée sous le numéro C(2007) 1283]
   (2007/189/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision 2006/595/CE de la Commission (2) la liste des régions pouvant bénéficier d’un financement des Fonds structurels au titre de l’objectif de convergence pour la période 2007-2013 a été établie.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter des régions bulgares et roumaines à la liste des régions bénéficiant des Fonds structurels au titre de l'objectif de convergence.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2006/595/CE doit donc être modifiée en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe I de la décision 2006/595/CE est modifiée comme suit:
   
               a)
            
            
               les mentions suivantes sont insérées avant la mention «CZ02 Střední Čechy»:
               
                           «BG31
                        
                        
                           Severozapaden
                        
                     
                           BG32
                        
                        
                           Severen tsentralen
                        
                     
                           BG33
                        
                        
                           Severoiztochen
                        
                     
                           BG34
                        
                        
                           Yugoiztochen
                        
                     
                           BG41
                        
                        
                           Yugozapaden
                        
                     
                           BG42
                        
                        
                           Yuzhen tsentralen.»
                        
                     
         
               b)
            
            
               Les mentions suivantes sont insérées après la mention «PT20 Região Autónoma dos Açores»:
               
                           «RO11
                        
                        
                           Nord-Vest
                        
                     
                           RO12
                        
                        
                           Centru
                        
                     
                           RO21
                        
                        
                           Nord-Est
                        
                     
                           RO22
                        
                        
                           Sud-Est
                        
                     
                           RO31
                        
                        
                           Sud-Muntenia
                        
                     
                           RO32
                        
                        
                           București-Ilfov
                        
                     
                           RO41
                        
                        
                           Sud-Vest Oltenia
                        
                     
                           RO42
                        
                        
                           Vest.».
                        
                     
         Article 2
   La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Danuta HÜBNER
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).
   
      (2)  JO L 243 du 6.9.2006, p. 44.