CELEX: 31991R1416
Language: fr
Date: 1991-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1416/91 de la Commission, du 29 mai 1991, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

30 . 5. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 135/21
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1416/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 mai 1991
                    suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                     douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que le règlement (CEE) n0 3129/90 de la
                                                                  Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            production pour les œillets et les roses pour l'application
 péenne,                                                          du régime ;
vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21                considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
 décembre 1987, déterminant les conditions d'application           Commission (*), modifié par le règlement (CEE)
 des droits de douane préférentiels à l'importation de             n° 3556/88 (6), a déterminé les modalités d'application du
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,       régime en cause ;
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­
 ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 paragraphe 2 point b),
                                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  des prix à l'importation :
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 mine les conditions d'application d'un droit de douane                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires               cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                n° 1676/85 du Conseil f), modifié en dernier lieu par
 nauté de fleurs fraîches coupées ;                                    le règlement (CEE) n0 2205/90 f),
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que le règlement (CEE) n0 728/90 (3) du                    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 Conseil porte ouverture et mode de gestion des contin­                officiel des Communautés européennes, série C, au
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de               cité au tiret précédent ;
 Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;
                                                                  considérant que, sur la base des constatations effectuées
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                   conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et          n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est         que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
applicable que si le prix du produit importé est au moins         a) du règlement (CEE) n° 4088/87 sont remplies pour une
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,          suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas       à petite fleur originaires d'Israël ; qu'il y a lieu de réins­
 exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier             taurer le droit du tarif douanier commun,
commun instauré pour un produit et une origine donnés :
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs
     à 85 % du prix communautaire à la production                                         Article premier
     ou                                                           Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC ex
                                                                  0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le droit
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché         de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins       n0 728/90 est suspendu et le droit du tarif douanier
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont        commun est réinstauré .
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
                                                                                              Article 2
     des 85 % du prix à la production communautaire et
     que, pour trois jours au cours de cette période, les prix    Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1991 .
    du produit importé se sont situés en dessous de ce
     niveau ;
                                                                  (4) JO   n0 L 299 du 30. 10. 1990, p. 26.
                                                                  O   JO   n0 L 72 du 18 . 3. 1988, p. 16.
(■) JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                          (6) JO   n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 8.
(2) JO n" L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                          O   JO   n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 81 du 28 . 3. 1990, p. 7.                               (8) JO   n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 135/22                      Journal officiel des Communautés européennes                          30. 5. 91
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission