CELEX: 31977R0204
Language: fr
Date: 1977-02-01
Title: Règlement (CEE) n 204/77 de la Commission, du 31 janvier 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 28 /26                            Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 2. 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 204/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1977
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n0 1713/76 aux
                                                                   données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                   conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                        en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion    commune     des   marchés       dans  le secteur des
 matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n° 1 707/73 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                                                Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­            1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                   ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au
 ment (CEE) n0 1713/76 (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 1 22/77 (4);                                présent règlement.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable            2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
 pour la campagne 1977/ 1978 pour le colza et la                   à l'avance pour le mois de juillet 1977 pour le colza et
 navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à               la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 er
 l'avance pour le mois de juillet 1977 pour ces                    février 1977 pour tenir compte du prix indicatif fixé
 produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la           pour ces produits pour la campagne 1977/ 1978 .
base du prix indicatif valable pendant le mois de
 juillet 1976 ; que ce montant ne doit donc être                                            Article 2
 appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
 remplacé dès que le prix indicatif de la campagne                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
 1977/ 1978 sera connu ;                                           1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1 977.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2 ) JO n° L 175 du 29 . 6 . 1.973 , p. 5 .
(3) JO n» L 192 du 16. 7. 1976, p. 17.
(4) JO n° L 19 du 22. 1 . 1977, p. 34.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 77                      Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 28 / 27
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 31 janvier 1977, fixant le montant de l'aide dans le
                                          secteur des graines oléagineuses
          Montants de laide applicables à partir du 1 er février 1977 pour les graines de colza et de navette
          (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                       commun
                                                                                                (en UC / 100 kg>)
                                                                        Colza et navette          Tournesol
          Montants de 1 aide                                                  7,331                 3,190
          Montants de l'aide en cas de fixation à 1 avance :
          — pour le mois de février 1977                                      7,331                 3,190
          — pour le mois de mars 1977                                         7,635                 3,545
          — pour le mois d'avril 1977                                         7,390                 2,005
          — pour le mois de mai 1977                                          7,390                 2,005
          — pour le mois de juin 1977                                         7,090
          — pour le mois de juillet 1977                                      4,962