CELEX: 31975R2415
Language: fr
Date: 1975-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2415/75 de la Commission, du 22 septembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1921/75 portant certaines mesures transitoires pour les produits amylacés

N° L 247 / 22                            Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 9 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2415/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 septembre 1975
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1921 /75 portant certaines mesures transitoires
                                                  pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      1 ajustement, la prise en considération, parmi d autres
EUROPÉENNES,                                                       éléments, du prix de seuil valable pour le produit de
                                                                   base concerné pendant le mois de la transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   que la référence à la notion de transformation est
                                                                   inadaptée dans le cas de l'ajustement du prélèvement
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   à l'importation ou à l'exportation ; que, en outre, afin
juin 1967, portant organisation commune des marchés                d'assurer une meilleure applicabilité des dispositions
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          en cause dans le cas des nouveaux États membres, il y
par le règlement (CEE) n° 665/75 (2),                              a lieu de substituer la notion de « jour » à celle de
vu le règlement n 0 359/67/CEE du Conseil, du 25                   « mois » ; qu'il y a lieu dans ces conditions de clarifier
                                                                   le texte en cause ;
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment (CEE) n° 668 /75 (4),                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
vu le règlement (CEE) n 0 1052/68 du Conseil, du 23
juillet 1968 , relatif au régime d'importation et d'expor­
tation des produits transformés à base de céréales et              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de riz (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n 0 980/75 (6), et notamment son article 5,                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1955/75 du Conseil, du 22                  Le texte de l'article 1 er quatrième tiret du règlement
juillet 1975, relatif aux restitutions i la production             (CEE) n0 1921 /75 est remplacé par le texte suivant :
dans le secteur des céréales et du riz (7), et notamment
son article 8 ,
                                                                    « — le montant exprimant la différence entre le prix
                                                                             de seuil valable pour le produit de base
considérant que le règlement (CEE) n° 1921 /75 de la                         concerné, suivant le cas, le jour de l'importation ,
Commission , du 25 juillet 1975, portant certaines                           de l'exportation ou de la transformation , d'une
 mesures transitoires pour les produits amylacés (8), a                      part, et la restitution à la production valable le
 prévu les modalités selon lesquelles devaient s'effec­                      même jour, d'autre part, et ».
tuer les ajustements des prélèvements à l'importation
ou à l'exportation pour les produits amylacés dont le                                           Article 2
 montant avait fait l'objet d'une préfixation avant le 1 er
 août 1 975 ;                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                    publication au Journal officiel des Communautés
 considérant que l'article 1 er du règlement précité                 européennes. Il est applicable avec effet au 1 er août
 prévoit dans son quatrième tiret, en vue du c/icul de               1 975 .
                  Le présent règlement est obligatuuc J-tns tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 22 septembre 1975 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
 (') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/6" .
 (-') "|0 n» L 72 du 20. 3 . 1975, p. 14.
 (■"') '| O n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (-1) ~|0 n° L 72 du 20. 3 . 1975, p. 18 .
 p)    JO      L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 8 .
 (")    |0 n° L 95 du 17 . 4. 1975 , p. 1 .
 ( 7)  JO n » L 200 du 31 . 7 . 1975, p. I.
 (*)    |0 n» L 195 du 26 . 7 . 1975, p. 25 .