CELEX: 51968PC0927
Language: fr
Date: 1968-12-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 823/68 en ce qui concerne le prélèvement à percevoir lors de l'importation des fromages Tilsit, Havarti et Esrom (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 927
Vol. 1968/0157
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(68)927 final
                                       Bruxelles , le 5 décembre 1968
                             Proposition d'un
                        REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
    modifiant le règlement (CEE ) n° 823/68 en ce qui concerne le
            prélèvement à percevoir lors de l' importation des
                    fromages Tilsit , Havarti et Esrom
                 (présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 68 ) 927 final
 ---pagebreak---                                          - 1 -
                                    Exposé des motifs
1 . Le Règlement ( CEE) n° 823/68 du Conseil , du 28 juin 1968, déterminant
     les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au
     calcul des prélèvements dans le sectevr du lait et des produits laitiers
     ( l ) établit le calcul du prélèvement applicable aux fromages du groupe
     n° 11 - article 7 ~ dont relève le fromage Esrom ; il prévoit également
     des modalités particulières pour les fromages Tilsit et Havarti de ce
     groupe – article 8 -
2 » Le fromage Esrom , étant donné sa position dans le commerce international ,
     peut fctre commercialisé à des prix distincts de ceux des fromages du
     groupe n° 11 .
     Dès lors , afin de tenir compte des prix pratiqués pour les exportations
     de ce fromage vers la Communauté , tout en conservant une garantie en ce
     qui concerne le niveau de prix à l' importation , les présentes dispositions
     ont pour objet de lui rendre applicable le régime actuellement valable
     pour les fromages Tilsitt et Havarti .
     Les modifications apportées à cet effet au règlement n° 823/68 consistent
     en premier lieu à adjoindre le fromage Esrom au Tilsit et Havarti dans
     la classification tarifaire visée ; d' autre part , à prévoir , à la suite de
     cet élargissement , une différenciation forfaitaire du prélèvement parti­
     culier en fonction de la teneur en matières grasses des fromages en cau­
     se ; cette différenciation permettra d' éviter des distorsions de concur­
     rence qui pourraient résulter, pour une gamme plus grande de fromages
     de teneurs en matières grasses différentes , des écarts existant dans
     la valeur de la matière grasse dans la Communauté et dans les pays tiers .
     Par conséquent ,
     – l' artiole 1er modifie , à l' annexe II du règlement i    ( CEE) n° 823/68
        le libellé de la          sous-position 04.04 E I du tarif douanier com­
        mun , en subdivisant la rubrique b ) 2 sous laquelle figurent Tilsit ,
        Havarti et Esrom , selon que la teneur du fromage en matières grasses
        est inférieure ou supérieure à 47 i°\
     - l' article 2 introduit à l' article 8 du règlement ( CEE) n° 823/68 dans
        le cal oui du prélèvement , l' application d' un élément forfaitaire
        applicable aux fromages considérés dont la teneur en matière grasse
        est supérieure à 47
( l ) J.O. n° L 151 du 30.6.1968, p. 3
 ---pagebreak---                                                - 2 - " 1 ~
                                     • . . Propositi.^, .d'.wn
                           . : REGLETOT . (QEE ) DU CONSEIL... . .
           modifiant le règlement (OEÊ ) n1* 823/68 en ce qui concerne le
            ■   .. Prélèvement à . percevoir lors„4e l' importation , des
                            fromages Tilsit , Havari i et Esrom
                        (présentée par la Commission au Conseil ) .....
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ' '■                            - - - ,w;> '               r
  Vu le traité instituant la Communauté économique européennejT                          *               ••••'
  Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil slu 27 juin 1968;j: pqrt?,nt : Jorga­
  nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
  laitiers ( l ), et notamment son article■.■•■14 paragraphe 6 ,
      ' .·    »
■ Vu la proposition de la Commission-;                            .  ,      . . : .
  CONSIDERANT que le règlement ( CEE ) n° 823/68 du Conseil , du 2C juin 1968 ,
   ( 2 ), a déterminé les groupes de produits et les dispogitionë' èpucialês' '
  relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et CLàë pro­
  duits laitiers ; que selon ces dispositions le fromage dù :iype;3ilej^ora' r.; rele­
  vant actuellement de la sous-position O4.O4 E I b ) 3 dutarif douanier
  commun , est soumis au prélèvement applicable aux produits faisant partie
  du groupe n° . 11 ; .                         -  ...        ... .
  CONSIDERANT que la position de ce fromage dans le commercé ; international
  est telle qu' il peut ôtre commercialisé à des prix distinct è de ceux
  pratiqués pour les autres fromages de ce groupe ; qu' il 'est' dès lors pos­
  sible de tenir compte pour le calcul du prélèvement des prix pratiqués
  pour l' exportation vers la Communauté ;                ■                  i" . >
  CONSIDERANT qu' afin d' atteindre ce but sans toutefois renoncer à une
  garantie en ce qui concerne le niveau.^du jprix à l' importation , il est
  approprié de rendre applicable au fromage en question le régime valable
                              s-,' •     •  '         *     -          . i            i      " V' » \     •
  pour les fromages "Tilsix et Havarti ; '                          ' ' '                . .            ,.r
                                                                                      '>  *'      .
( 1 ) J.O. n . L 148 du 28.6.1968 , p.13
 ( 2 ) J.O. n. L 151 du 30.6,1968 , p. 3
 ---pagebreak---                                      3
CONSIDERANT que tous "ces; fromages peuvent être produits avec des teneurs
différentes en;"matières'\.^asée^|.\^que. la différence des valeurs de la
matière grasse dans la , Communauté et dans les pays tiers est toile que la
perception d'un prélèvement uniforme peut entraîner des distorsions de
concurrence ;: qu' il est dès lors nécessaire de prévoir une différenciation
forfaitaire du prélèvement en fonction de la teneur en matières grasses
des produits en-cause ;
CONSIDERANT que conformément à l' article 19 paragraphe 1 du Règlement
(CEE) n* 804/68 la nomenclature prévue au présent règlement est reprise
au tarif douanier commun ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier ,
La sous-position O4.O4 E 1 du tarif douanier commun figurant à l' annexe II
du règlement (CEE) n . 823/68 est libellée comme suit :
"I , d'une teneur en- poids de matières grasses inférieure ou égale à 38 *fo
     et d'une teneur en poids en eau dans la matière non grasse :
     a) inférieure ou égale à 47 $                               '
     b ) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 fo      ■
         1 . Cheddar , Chester
         2 . Tilsit , Havarti et Esrom^d'une teneur en matières grasses en
             poids de la matière sèche (2) ï
               aa) inférieure ou égale à 47 $
               bb ) supérieure à 47 %
         3 . autres
     c ) supérieure à 72 $ présenté en emballages immédiats d'un contenu
         net inférieur ou égal à 125 g."
             '                 Article 2   ,
L' article 8 du règlement (CEE ) n.. 823/68 est remplacé par l' article
suivant, s          ;
 ---pagebreak---  "Article 8
  A l' égard des pays tiers pour lesquels il est constaté qu' à l' impor­
  tation dans la Communauté le prix pratiqué pour des produits faisant
  partie du groupe n° 11 et relevant de la soue*-:?osition O4.O4 E I b)2 ,
  originaires et en provenance de leur territoire , n' est pas inférieur
  à 85 unités de compte pour 100 kilogrammes , le prélèvement pour 100
  kilogrammes de produit est égal :
  1 . s' il relève de la sous-position 04.04 E I b ) 2 aa) au prix de semil
      diminué de 85 unités de compte ;
  2 . s' il relève de la sous-position O4.O4 E I b ) 2 bb ) à la somme des
      éléments suivants :
      a) un élément égal au prélèvement calculé conformément au point 1
      b ) un élément égal à 20 unités de compte .
                           Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 19&9 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil .