CELEX: C1996/095/31
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 décembre 1995 par «T» contre Parlement européen (Affaire T-233/95)

30. 3 . 96              [~FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 95/15
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens, y                 Mark Hoskins, barrister, du barreau d'Angleterre et du pays
        compris ceux afférents à la procédure de référé.                 de Galles, ayant élu domicile à Bruxelles auprès de Brick
                                                                         Court Chambers, avenue de la Joyeuse-Entrée 8 , contre
(>) JO n0 C 43 du 12 . 2 . 1994 .                                        Conseil de l'Union européenne ( agents: MM . Jurgen Huber
                                                                         et Guus Houttuin ) et Commission des Communautés
                                                                         européennes ( agents: MM. Frank Benyon et Lucio Gussetti ),
                                                                         ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution du
                                                                         règlement ( CEE ) n° 3254/91 du Conseil, du 4 novembre
                                                                         1991 , interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la
                                                                         Communauté et l' introduction dans la Communauté de
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                         fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces
                          ( troisième chambre )                          animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur
                           du 15 février 1996                            capture le piège à mâchoires ou des méthodes non confor­
                                                                         mes aux normes internationales de piégage sans cruauté ('),
        dans l' affaire T-125 /95 : Hassan Belhanbel contre
                                                                         le président du Tribunal a rendu le 12 février 1996 une
         Commission des Communautés européennes ( 1 )                    ordonnance dont le dispositif est le suivant.
(Fonctionnaires — Concours — Décision du jury constatant
l'échec d'un candidat à l'épreuve orale — Portée de                       1 ) La demande en référé est rejetée.
                      l'obligation de motivation)
                                                                         2 ) Les dépens sont réservés.
                                ( 96/C 95/29 )
                                                                         (!) JO n° L 308 du 9 . 11 . 1991 , p . 1 .
                 (Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire T-125/95 : Hassan Belhanbel, ancien agent
temporaire de la Commission des Communautés européen­
nes, demeurant à Namur ( Belgique ), représenté par Mes                  Recours introduit le 21 décembre 1995 par « T» contre
Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel,                                             Parlement européen
avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à                                              (Affaire T-233/95 )
Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue                                                 ( 96/C 95/31 )
Glesener, contre Commission des Communautés européen­
nes ( agent: Mme Ana Maria Alves Vieira ), ayant pour objet
                                                                                            (Langue de procédure: le grec)
l' annulation de la décision du jury de concours COM/B/765 ,
attribuant au requérant, pour l'épreuve orale, une note
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
inférieure au minimum requis et refusant de l'inscrire sur la
 liste de réserve, le Tribunal ( troisième chambre ), composé de         péennes a été saisi, le 21 décembre 1995 , d'un recours dirigé
M. C. P. Briët, président, et de MM . B. Vesterdorf et A.                contre le Parlement européen et formé par « T », représenté
Potocki, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 février               par Me Charissios Tagaras, du barreau de Thessalonique,
                                                                          élisant domicile à Luxemburg chez Me Evelyne Korn, 2 1 , rue
 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                         de Nassau .
 1 ) Le recours est rejeté.                                               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                          nal :
 2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                         — annuler le rapport de notation établi à l'encontre de la
 1 1 ) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .                                           partie requérante pour la période du 1 er janvier 1993 au
                                                                                1 er janvier 1995 , et en particulier la rubrique 10.1 de ce
                                                                                rapport,
                                                                          — annuler la décision du 19 septembre 1995 par laquelle le
                                                                                secrétaire général du Parlement a confirmé le rapport
                                                                                précité,
      ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                     DE PREMIÈRE INSTANCE                                 — condamner la partie défenderesse aux dépens .
                            du 12 février 1996
                                                                          Moyens et principaux arguments
 dans l' affaire T-228/95 R: S. Lehrfreund Ltd contre Conseil
 de l'Union européenne et Commission des Communautés                      La partie requérante, fonctionnaire du Parlement de grade
                                 européennes                              A 5 et membre de son service juridique estime que, en vue
                                 ( 96/C 95/30 )                           d'assurer la promotion d'un autre candidat, l' appréciation
                                                                          analytique contenue dans son rapport pour la période du 1 er
                                                                          janvier 1993 au 1 er janvier 1995 avait été décidée à l'avance
                   (Langue de procédure: l'anglais)                       et ne correspondait pas à la réalité. À l'appui de cette
                                                                          allégation, elle fait valoir la contradiction entre l' apprécia­
 Dans l'affaire T-228/95 R: S. Lehrfreund Ltd, établie a                  tion analytique et l' appréciation générale contenue dans le
 Londres, représentée par MM. Nicholas Forwood, QC, et                    rapport. Elle soutient que l'amélioration considérable de
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l'appréciation générale, par rapport à celle des deux années        qui a été élaboré sans respecter le caractère contradictoire de
précédentes, ne se reflète pas dans l'appréciation analytique .     toute expertise régulièrement menée, contient plusieurs
Elle en déduit que le rapport de notation litigieux a été établi    informations incorrectes du point de vue technique . Le
en violation des règles applicables et du principe de bonne         21 avril 1994 , et bien qu'elle ait utilisé les bombonnes tant
administration et qu' il est constitutif d'un détournement du       du premier lot que du second, la Somagaz a résilié
pouvoir . En outre, la partie requérante fait valoir la             unilatéralement le contrat .
violation des droits de la défense dans la mesure où elle n' a
pas eu la possibilité de défendre ses intérêts ainsi que la         Le requérant souligne que les services de la Commission
violation de l'obligation de motivation dans la mesure où le        n'ont pris aucune mesure pour que soit autorisé le paiement
secrétaire général du Parlement, qu'elle avait saisi, n'a pas       de la fourniture envoyée, en provoquant pour le requérant
motivé sa décision de rejet.                                        des dommages considérables, non seulement économiques;
                                                                    en effet, Itamsider a dû supporter les coûts de production et
                                                                    d'envoi en Mauritanie, sans en être rémunérée, et suite à
                                                                    cela, elle s'est trouvée dans une situation économique
                                                                    extrêmement difficile, jusqu'à être victime d'une action de
                                                                    déclaration en faillite .
Recours introduit le 17 janvier 1996 par Francesco Perillo          Le requérant estime que le comportement de la Commission
    contre Commission des Communautés européennes                   dans cette affaire engage la responsabilité de la Communau­
                        ( Affaire T-7/96 )                          té, conformément à l' article 178 et à l'article 215 deuxième
                           ( 96/C 95/32 )                           alinéa du traité et demande qu'elle soit condamnée à lui
                                                                    verser une indemnisation en réparation du préjudice subi .
              (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 17 janvier 1996 , d' un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                Recours introduit le 24 janvier 1996 par Européenne
Francesco Perillo, domicilié à Altamura ( Italie ), représenté      Automobile SARL contre Commission des Communautés
par Mc Mario Spandre, avocat au barreau de Bruxelles,                                           européennes
élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Pierre                                        ( Affaire T-9/96 )
Thielen, 21 , rue de Nassau .
                                                                                                ( 96/C 95/33 )
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
— condamner la défenderesse à payer une indemnisation de
     1 338 775 écus, sous réserve d' augmentation ou de             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
    diminution en cours d' instance,                                péennes a été saisi , le 24 janvier 1996 , d'un recours introduit
                                                                    contre la Commission des Communautés européennes par
— condamner la défenderesse aux intérêts calculés sur les           Européenne Automobile SARL, établie à Carcassonne
    montants dus à dater du 14 avril 1994 ,                         ( France ), représentée par Me Jean-Claude Fourgoux, avocat
                                                                    au barreau de Paris, élisant domicile à Luxembourg en
— condamner la défenderesse aux entiers dépens .                    l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4 rue Béatrix de Bourbon .
Moyens et principaux arguments
                                                                    La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                    — condamner la Commission à lui verser la somme de
Le requérant, producteur de bombonnes a gaz sous la
                                                                         200 000 écus à titre de dommages et intérêts en raison de
dénomination de Itamsider, expose qu'il a été déclaré
                                                                         sa responsabilité extracontractuelle,
adjudicataire du marché concernant la fourniture de 40 000
bombonnes à gaz vides à la Société mauritanienne de gaz
( Somagaz ), dans le cadre de l' appel d'offres n° 3605 du          — condamner la Commission aux dépens .
programme régional gaz, financé par le Fonds européen de
développement. En exécution de ses obligations contrac­             Moyens et principaux arguments
tuelles, Itamsider a envoyé en Mauritanie les marchandises
en quatre lots: 7 007 bombonnes le 5 octobre 1993 , 24 381          La requérante, une entreprise qui exerce l'activité d'inter­
le 1 er décembre 1993 , 6 779 le 7 février 1994 et 1 889 le         médiaire dans la distribution automobile en procédant à des
14 février 1994; les marchandises ont été stockées au port et       importations parallèles en qualité de mandataire de l' utili­
par la suite enlevées par la Somagaz . La Somagaz a critiqué,       sateur final , conformément aux dispositions du règlement
sans beaucoup de précisions, la qualité des bombonnes .             ( CEE ) n" 123/85 de la Commission ('), attaque le silence de
C'est alors que le 1 er mars 1994 , sur initiative du représen­     cette institution face, d'une part, à la plainte qu'elle a
tant de la Commission en Mauritanie, un rapport d'exper­            déposée auprès de la DG IV le 27 juillet 1994 , dans laquelle
tise concernant le premier lot de bombonnes envoyé par              étaient dénoncés les agissements du groupe PSA envers les
Itamsider a été établi . Le requérant soutient que ce rapport,      concessionnaires Peugeot de ses filiales étrangères afin de les