CELEX: 31970R1551
Language: fr
Date: 1970-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1551/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 8 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 169/39
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1551/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 juillet 1970
              fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                   céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       composes à base de céréales doit être déterminée en
EUROPÉENNES,                                                        tenant compte des seuls produits qui entrent habi­
                                                                    tuellement dans la fabrication des aliments compo­
vu le traité instituant la Communauté économique                    sés et pour lesquels une restitution peut être fixée ;
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     considérant que le règlement ( CEE) n° 1913/69 de la
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­              et à la préfixation de la restitution à l'exportation
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2), et                des aliments composés à base de céréales pour les
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     animaux (6), a prévu que le calcul de la restitution
alinéa première phrase,                                             à l'exportation doit être basé sur le prélèvement
                                                                    applicable au maïs ; que ce calcul doit également
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              tenir compte de la teneur en produits céréaliers ;
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                   qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d' une
ou les prix sur le marché mondial des produits visés                simplification, les aliments composés en catégories
à l'article 1er de ce règlement et les prix de ces                   et de fixer la restitution relative à chaque catégorie
produits dans la Communauté peut être couverte par                  sur la base d'une quantité de maïs représentative
une restitution à l'exportation ;                                   de la teneur habituelle en produits céréaliers con­
                                                                    tenus dans la catégorie concernée ; que par ailleurs,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               le montant de la restitution peut également tenir
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (3 ), éta­                compte de la situation sur les marchés des produits
blissant les règles générales relatives à l'octroi des              céréaliers, autres que le maïs ;
restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
tion de leur montant, les restitutions doivent être                 considérant que la situation du marché mondial ou
fixées en prenant en considération la situation et les              les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibi­                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
lités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché              pour les aliments composés suivant leur destina­
de la Communauté et, d'autre part, des prix des                     tion ;
céréales et des produits du secteur des céréales sur le
 marché mondial ; que, en vertu de ce même texte, il
importe également d'assurer aux marchés des cé­                     considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
réales une situation équilibrée et un développement                 Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines me­
naturel sur le plan des prix et des échanges ;                      sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
                                                                    dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­
considérant que l'application de ces règles et cri­                 tion du franc français ; qu'aux termes de l'article 7
tères à la situation actuelle des marchés dans le                   de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
secteur des aliments composés à base de céréales                    français sont à retenir, l'incidence de la diminution
 conduit à fixer la restitution à un montant visant à               visée à l' article 1 er dudit règlement doit être prise
couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté                   en considération ;
et ceux sur le marché mondial ;
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                considérant que la restitution doit être fixée une
 du règlement (CEE) n° 968/68 du Conseil, du 15                     fois par mois ; qu'elle peut, être modifiée dans l'in­
juillet 1968, relatif au régime applicable aux ali­                  tervalle ;
ments composés à base de céréales pour les ani­
 maux (4), modifié par le règlement (CEE) n° 2196/
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent
 69 (6), la restitution à l'exportation des aliments                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                     gestion des céréales,
     JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (») JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 (4) JO no L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.                               (#) jO tl« L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
 («) JO no L 279 du 6. 11. 1969, p. 1 .                              (7) JO no L 202 du 12. 8. 1 969 , p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 169/40                                Journal officiel des Communautés européennes                                                     1 . 8 . 70
 A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :                                               au règlement ( CEE) n° 968/68 , sont fixées à l'an­
                                                                               nexe du présent règlement.
                               Article premier                                                               Article 2
 Les restitutions à l'exportation des aliments compo­                          Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
 sés relevant du règlement n° 120/67/CEE et soumis                             1970 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1970.
                                                                                            Far la Commission
                                                                                              Le vice-président
                                                                                             S. L. MANSHOLT
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                                           Montant
                        Spécification                                                                                                         des
     Numéro du            spéciale
   tarif douanier                                                    Nomenclature à libellé simplifié                                    restitutions
                           pour la
      commun             restitution                                                                                                   en U.C./100 kg
                                                                                                                                         (pays tiers)
23.07 B I                                  Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                           ment (CEE) n° 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                           mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                           glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                           et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                                           sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                           d'une teneur en poids en lait en poudre (1) inférieure à 50 % et
                                           d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                           3010            — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                0,271
                           4010            — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                               0,676
                           50 10           — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                               1,21 7
                           6010            — supérieure a 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                               1,623
                           7010            — supérieure à 65 %                                                                             2,029
(•) Lait écrémé en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 823/68 (JO n° L 151 du
    30. 6. 1968 , p. 3).
{*} Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevamt du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
    11.02 F) du tarif douanier commun.