CELEX: C2005/315/14
Language: fr
Date: 2005-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-333/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bács-Kiskun Megyei Bíróság, rendue le  12 juillet 2005 , dans l'affaire Ilona Németh contre Vám- és Pénzügyőrség Dél-Alföldi Regionális Parancsnoksága

10.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bács-Kiskun Megyei Bíróság, rendue le 12 juillet 2005, dans l'affaire Ilona Németh contre Vám- és Pénzügyőrség Dél-Alföldi Regionális Parancsnoksága
   (Affaire C-333/05)
   (2005/C 315/14)
   Langue de procédure: le hongrois
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bács-Kiskun Megyei Bíróság, rendue le 12 juillet 2005, dans l'affaire Ilona Németh contre Vám- és Pénzügyőrség Dél-Alföldi Regionális Parancsnoksága et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 septembre 2005.
   Le Bács-Kiskun Megyei Bíróság demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Une taxe nationale telle que la taxe d'enregistrement hongroise peut-elle être considérée comme un droit de douane ou comme une mesure d'effet équivalent?
            
         
               2)
            
            
               Si la question 1 appelle une réponse négative, une taxe nationale telle que la taxe d'enregistrement hongroise — dont le versement est une condition préalable à l'enregistrement et à la mise en circulation d'une voiture particulière — peut-elle être considérée comme une forme quelconque de taxe à l'importation?
            
         
               3)
            
            
               Si la question 2 appelle une réponse négative, une taxe nationale telle que la taxe d'enregistrement hongroise est-elle compatible avec les exigences de l'article 90 CE ou avec celles de l'article 33 de la directive 77/388 (1), ou ladite taxe enfreint-elle les dispositions communes en matière de TVA?
            
         
               4)
            
            
               Une taxe nationale telle que la taxe d'enregistrement hongroise satisfait-elle, dans l'état actuel du droit communautaire, aux exigences de celui-ci, étant entendu que la taxe d'enregistrement frappant les voitures particulières neuves et usagées est, quant à son ordre de grandeur — et abstraction faite du classement environnemental des véhicules –, d'un montant identique, que ce montant ne reflète en rien la diminution de la valeur des voitures usagées, et qu'il est complètement indépendant de la durée pendant laquelle une voiture a été mise et est restée en circulation (c'est-à-dire a fait l'objet d'une jouissance légitime)?
            
         
      (1)  JO 1977, L 145, p. 1.