CELEX: 52016PC0745
Language: fr
Date: 2016-11-29
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil et les règlements (CE) n° 2888/2000 et (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.11.2016
            COM(2016) 745 final
            2016/0368(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            abrogeant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil et les règlements (CE) n° 2888/2000 et (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente proposition d’abrogation du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil et des règlements (CE) n° 2888/2000 et (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil est soumise au titre du programme REFIT de la Commission et de son engagement en faveur d’une meilleure réglementation. L’objectif en est de fournir un cadre législatif qui soit adapté aux besoins et de grande qualité, comme indiqué dans l’Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer». À cette fin, la Commission a recensé les règlements obsolètes qu’elle propose d’abroger.
            
            
               1.1.Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil
            
            
               Sur la base de l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (CEE) n° 1101/89 prévoyait des dispositions en matière d’assainissement structurel dans la navigation intérieure pour les flottes opérant sur le réseau des voies navigables reliées entre elles de Belgique, d'Allemagne, de France, du Luxembourg, des Pays-Bas et d’Autriche.
            
            
               L’objectif de ce règlement était de réduire les surcapacités des flottes dans la navigation intérieure par des actions de déchirage de bateaux coordonnées au niveau communautaire. Il était prévu que l’application du règlement (CEE) n° 1101/89 soit limitée dans le temps, comme énoncé à l’article 8, paragraphe 1, et le règlement a cessé de produire ses effets le 28 avril 1999.
            
            
               Le 29 mars 1999, le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable a été adopté afin de faire en sorte que le secteur de la navigation intérieure continue à disposer des outils appropriés et de gérer la capacité des flottes. Ce règlement est entré en vigueur le 29 avril 1999 pour prendre la suite du règlement (CEE) n° 1101/89.
            
            
               1.2.Règlement (CE) n° 2888/2000 du Parlement européen et du Conseil
            
            
               Sur la base de l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (CE) n° 2888/2000 établissait la répartition, entre les États membres de la Communauté, des contingents de poids lourds que cette dernière recevait de la Suisse pour les années 2001 à 2004.
            
            
               L’article 8 de l’
               
                  accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
               
               , qui avait été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002, prévoyait de tels contingents, pour les véhicules d’un poids total compris entre 34 et 40 tonnes, comme régime transitoire pour les années 2001 à 2004.
            
            
               Conformément à l’article 8, paragraphe 6, de l’accord, et avec effet au 1er janvier 2005, tous les véhicules répondant aux normes techniques de la directive 96/53/CE (c’est-à-dire d’un poids maximal de 40 tonnes) «sont exemptés, conformément à l’article 32, de tout régime de contingent ou d’autorisations».
            
            
               Comme il n’est plus nécessaire, depuis 2005, de répartir des contingents entre les États membres, le règlement (CE) n° 2888/2000 est obsolète et devrait être abrogé.
            
            
               1.1.Règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil
            
            
               Sur la base de l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (CE) n° 685/2001 définissait les règles à appliquer pour répartir, entre les États membres, les autorisations mises à la disposition de la Communauté en vertu de l’article 6, paragraphe 2, des accords conclus entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné.
            
            
               Le règlement est obsolète car la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union et, en qualité d’États membres, elles ne sont plus soumises à aucun régime d’autorisations en ce qui concerne l’accès au marché du transport de marchandises.
            
            
               2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               Sans objet.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
            
            
               La proposition consiste à abroger le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil et les règlements (CE) n° 2888/2000 et (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil.
            
         
         
            
               2016/0368 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               abrogeant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil et les règlements (CE) n° 2888/2000 et (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  1
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  2
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont réaffirmé leur engagement commun d’actualiser et de simplifier la législation dans l’Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016
                  3
               .
            
            
               (2)Afin de toiletter l’acquis législatif et d’en réduire le volume, il est nécessaire de l’analyser régulièrement et de recenser la législation obsolète. Abroger cette dernière permet de maintenir un cadre législatif qui soit transparent, précis et facile à utiliser par les États membres et les parties intéressées, en l’occurrence le secteur du transport de marchandises par route.
            
            
               (3)Le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 1101/1989
                  4
                en 1989. Dix ans après, il a adopté le règlement (CE) n° 718/1999
                  5
                afin de faire en sorte que le secteur de la navigation intérieure continue à disposer des outils appropriés et de gérer la capacité des flottes. Ce règlement couvrait la même matière que le règlement (CEE) n° 1101/89 sans abroger ce dernier.
            
            
               (4)Conformément à l’article 8, paragraphe 6, de l’
               
                  accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
               
               
                  6
               , tous les véhicules répondant aux normes techniques de la directive 96/53/CE
                  7
                sont exemptés de tout régime de contingent ou d’autorisations depuis le 1er janvier 2005. Le règlement (CE) n° 2888/2000 du Parlement européen et du Conseil
                  8
               , qui porte sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse, devrait par conséquent être considéré comme obsolète.
            
            
               (5)À la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union le 1er janvier 2007, le règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil
                  9
                n’est plus nécessaire car ces États membres ne sont plus tenus d’obtenir une autorisation pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné.
            
            
               (6)En conséquence, le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil et les règlements (CE) n° 2888/2000 et (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil devraient être abrogés,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               Le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil et les règlements (CE) n° 2888/2000 et (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil sont abrogés.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (2)
                  JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989 relatif à l’assainissement structurel dans la navigation intérieure (JO L 116 du 28.4.1989, p. 25).
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 90 du 2.4.1999, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  JO L 114 du 30.4.2002, p. 91.
               
               
                  
                     (7)
                  Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59).
               
               
                  
                     (8)
                  Règlement (CE) n° 2888/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse (JO L 336 du 30.12.2000, p. 9).
               
               
                  
                     (9)
                  Règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la Roumanie (JO L 108 du 18.4.2001, p. 1)