CELEX: C1998/340/15
Language: fr
Date: 1998-11-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 septembre 1998 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-337/98)

7.11.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 340/9
    mentaires par rapport au droit exclusif de l'EÂtat mem-             concurrentiels, puisse en outre renoncer discreÂtionnai-
    bre de lever, transporter et distribuer le courrier, et, en         rement aÁ l'exercice direct d'un ou plusieurs services
    tout eÂtat de cause, qui peuvent s'en distinguer par le             geÂneÂraux (en les confiant aÁ des tiers, par des «accords»
    calcul de la valeur ajouteÂe deÂtermineÂe par le suppleÂ-           de concessions), finissant ainsi par concentrer son
    ment de prix que le client est disposeÂ aÁ payer, sans              action sur les services (les plus rentables) non reÂserveÂs
    influer toutefois sur les limites de prix du secteur                et destineÂs aÁ la concurrence, et cela en deÂpit des enga-
    reÂserveÂ?                                                          gements, expresseÂment inscrits dans ses statuts, de
                                                                        donner la prioriteÂ absolue aux services d'inteÂreÃt geÂneÂ-
2. En tout eÂtat de cause, des services reÂserveÂs du mono-             ral?
    pole postal peuvent-ils, sans enfreindre les articles 86
    et 90 du traiteÂ, eÃtre attribueÂs aÁ une entreprise            5. Le fait que le gestionnaire du monopole des services
    publique, qui obtient ainsi une position dominante sur              geÂneÂraux postaux (en l'espeÁce, l'EÂtablissement des
    une partie substantielle du marcheÂ, sans limitation                postes italiennes), malgreÂ son engagement statutaire
    dans le temps, directement par la loi et des actes                  d'exercer ces services en prioriteÂ par rapport aÁ ceux
    d'application de cette dernieÁre (en l'espeÁce, l'article 2         qui sont soumis aÁ la concurrence, non seulement se
    de la loi 71/94), et ce, en l'absence d'une mesure                  deÂcharge de la gestion directe, mais deÂsigne lui-meÃme
    «constitutive» de l'EÂtat qui Ð aÁ travers des proceÂdures          le tiers concessionnaire appeleÂ aÁ exercer aÁ sa place les
    impartiales de choix Ð seÂlectionne l'entreprise la plus            services monopoliseÂs, en violation de la loi nationale
    qualifieÂe, qui puisse reÂpondre au mieux aÁ l'inteÂreÃt            qui reÂserve cette compeÂtence aÁ l'EÂtat membre
    geÂneÂral d'un service public plus efficace, avec une               (article 11 de la loi 71/94), constitue-t-il une violation
    clause de sauvegarde preÂvoyant des limites temporelles             des articles 85, 86 et 90 du traiteÂ (pour confusion au
    dans la concession du service, en vue d'appreÂcier en               profit du meÃme organisme des rôles de reÂglementation
    toute hypotheÁse les reÂsultats de la gestion auxquels              et de gestion, y compris au moyen d'accords de
    subordonner d'eÂventuels renouvellements?                           concession lui permettant de choisir ses concurrents)?
3. L'irreÂgulariteÂ viseÂe au point 2 est-elle aggraveÂe par le
    fait que:
    3a. cette entreprise publique, chargeÂe par la loi de la
          gestion de tous les services postaux reÂserveÂs, ne
                                                                    Recours introduit le 14 septembre 1998 par Commis-
          s'est pas encore conformeÂe aux standards euro-
                                                                    sion des CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique
          peÂens, ce qui a conduit le gouvernement et le leÂgis-
                                                                                                francËaise
          lateur aÁ eÂmettre des directives visant aÁ en pro-
          mouvoir l'assainissement (sans jamais preÂvoir de                                (Affaire C-337/98)
          deÂcheÂance pour le cas o les objectifs ne seraient                               (98/C 340/15)
          pas atteints);
    3b. l'EÂtat Ð dans l'attente de l'assainissement sou-           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
          haiteÂ Ð continue aÁ allouer des fonds publics pour       saisie le 14 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
          combler le deÂficit de gestion de l'entreprise;           ReÂpublique francËaise et formeÂ par la Commission des
                                                                    CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Michel
    3c. l'EÂtat couvre en outre Ð toujours avec des fonds           Nolin, membre du service juridique, en qualiteÂ d'agent,
          publics Ð les eÂventuelles pertes d'une gestion deÂfi-    ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos
          citaire du service reÂserveÂ, sans aucune estimation      Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
          «globale» du caracteÁre rentable de ce service, qui
          devrait au contraire eÃtre appreÂcieÂ pour l'ensemble     La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
          des nombreuses uniteÂs territoriales, sans neÂces-        ce qu'il plaise aÁ la Cour:
          sairement intervenir sur chaque point deÂsavanta-
          geux en eÂliminant ainsi tout risque d'entreprise;        Ð constater qu'aÁ l'occasion de la deÂcision du 22 no-
                                                                        vembre 1996 attribuant aÁ la socieÂteÂ Matra Transport
    3d. l'EÂtablissement des postes italiennes opeÁre simulta-          le contrat d'ensemblier du projet de meÂtro leÂger du dis-
          neÂment Ð aux termes des dispositions combineÂes              trict de l'agglomeÂration de la ville de Rennes, la ReÂpu-
          de sa loi constitutive, des statuts et du contrat de          blique francËaise a meÂconnu les obligations deÂcoulant
          programme Ð dans le secteur postal non reÂserveÂ,             de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993
          dans une concurrence (ineÂgale?) avec les autres              relative aÁ la coordination des proceÂdures de passation
          entreprises communautaires, en «profitant» au                 des marcheÂs dans les secteurs de l'eau, de l'eÂnergie, des
          mieux de son rôle (institutionnel, deÂcoulant direc-          transports et des teÂleÂcommunications (1), et en particu-
          tement de la loi) d'organisme en position domi-               lier de son article 4, paragraphe 2, et son article 20,
          nante sur tout le monopole postal?                            paragraphe 2, point c);
4. MeÃme abstraction faite des questions preÂceÂdentes,             Ð condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.
    deÂcoule-t-il une violation des articles 85, 86 et 90 du
    traiteÂ, du fait qu'une entreprise publique (en l'espeÁce,      Moyens et principaux arguments
    l'EÂtablissement des postes italiennes), aÁ laquelle la loi
    a attribueÂ sans limitation dans le temps (et indeÂpen-         La Commission estime que le marcheÂ en cause a eÂteÂ conclu
    damment de sa productiviteÂ et de son efficaciteÂ) la ges-      suite aÁ une proceÂdure sans mise en concurrence preÂalable
    tion du monopole geÂneÂral des services postaux avec en         bien que les conditions reprises aÁ l'article 20, paragraphe 2,
    meÃme temps la liberteÂ de peÂneÂtrer dans les marcheÂs         point c), de la directive 93/38/CEE du Conseil n'eÂtaient
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pas remplies en l'espeÁce. La Commission estime que le              deÂduction viseÂe aÁ l'article 17, paragraphe 2, point a), deÂte-
marcheÂ a eÂteÂ conclu par deÂlibeÂration du conseil du district    nir une facture eÂtablie conformeÂment aÁ l'article 22,
de l'agglomeÂration rennaise en date du 22 novembre 1996            paragraphe 3. L'article 22, paragraphe 3, dispose que tout
et non, comme le soutiennent les autoriteÂs francËaises, par        assujetti doit deÂlivrer une facture, ou un document en
une deÂlibeÂration du syndicat intercommunal des transports         tenant lieu, pour les livraisons de biens et les prestations
collectifs de l'agglomeÂration rennaise en date du 26 octobre       de services qu'il effectue pour un autre assujetti. La reÂgle-
1989, soit avant meÃme l'entreÂe en vigueur de la directive         mentation neÂerlandaise en cause ne preÂvoit pas une telle
90/531/CEE du Conseil du 17 septembre 1990 relative                 facture.
aux proceÂdures de passation des marcheÂs dans le secteur
de l'eau, de l'eÂnergie, des transports et des teÂleÂcommunica-     Sans eÃtre totalement deÂpourvues de valeur, les consideÂra-
tions (2).                                                          tions d'ordre eÂconomique que le gouvernement neÂerlandais
                                                                    a fait valoir ne permettent cependant pas de conclure qu'il
(1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.                                    faut interpreÂter la loi au rebours de ses propres disposi-
(2) JO L 297 du 29.10.1990, p. 1.                                   tions, qui sont claires. Ratio legis non est lex.
                                                                    (1) SixieÁme directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977 en
                                                                        matieÁre d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats membres
                                                                        relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð systeÁme commun
                                                                        de taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette uniforme (JO L 145 du
Recours introduit le 14 septembre 1998 par Commis-                      13.6.1977, p. 1.
sion des CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume des
                             Pays-Bas
                       (Affaire C-338/98)
                          (98/C 340/16)
                                                                    Recours introduit le 17 septembre 1998 contre le Conseil
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                  de l'Union europeÂenne par la ReÂpublique italienne
saisie le 14 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre le                                  (Affaire C-340/98)
Royaume des Pays-Bas et formeÂ par la Commission des
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Emile                                         (98/C 340/17)
Mennens et Enrico Traversa, en qualiteÂ d'agents, eÂlisant
domicile aÁ Luxembourg au bureau de M. C. Gómez de la               La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Cruz, membre du service juridique de la Commission,                 saisie le 17 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre le
Centre Wagner, Kirchberg.                                           Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par la ReÂpublique
                                                                    italienne, repreÂsenteÂe par M. le professeur Umberto
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:        Leanza, en qualiteÂ d'agent, assisteÂ de M. Ivo M. Braguglia,
                                                                    avvocato dello Stato, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg au
Ð constater qu'en permettant, en violation de l'article 17,         sieÁge de l'ambassade d'Italie, 5, rue Marie-AdeÂlaïde.
     paragraphe 2, point a), et de l'article 8, paragraphe 1,
     point a) de la sixieÁme directive TVA 77/388/CEE du            La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
     Conseil (1), aÁ un employeur assujetti aÁ la TVA de
     deÂduire, au titre de la taxe subie en amont, un certain
                                                                    Ð annuler l'article 1er du reÁglement (CE) no 1361/98 du
     pourcentage des sommes rembourseÂes aÁ un travailleur
                                                                         Conseil (1) dans la mesure o il omet de fixer le prix
     aÁ raison des frais qu'il a exposeÂs du fait de l'utilisation
                                                                         d'intervention deÂriveÂ pour le sucre blanc et pour toutes
     de sa voiture priveÂe aÁ des fins professionnelles, le Roy-
                                                                         les zones de l'Italie pour la campagne sucrieÁre 1998/
     aume des Pays-Bas a manqueÂ aux obligations qui lui
                                                                         1999; le cas eÂcheÂant, annuler eÂgalement l'article 1er,
     incombent en vertu du traiteÂ, et
                                                                         paragraphe 2, du reÁglement (CE) no 1360/98 du
                                                                         Conseil (2) dans la mesure o il fixe le prix d'interven-
Ð condamner le Royaume des Pays-Bas aux deÂpens.
                                                                         tion eÂgalement pour l'Italie;
Moyens et principaux arguments
                                                                    Ð condamner le Conseil de l'Union europeÂenne aux
Les dispositions que le leÂgislateur neÂerlandais a inscrites aÁ         deÂpens.
l'article 23 de l'Uitvoeringsbesluit omzetbelasting 1968
(arreÃteÂ d'exeÂcution de la loi de 1968 relative aÁ la taxe sur    Moyens et principaux arguments
le chiffre d'affaires) est incompatible avec un eÂleÂment fon-
damental de la sixieÁme directive TVA parce qu'elles per-           Pour la campagne 1998/1999, tant le prix d'intervention
mettent aÁ un assujetti de deÂduire des charges profession-         que les prix d'intervention deÂriveÂs ont eÂteÂ fixeÂs par les
nelles autres que la TVA qui lui a eÂteÂ factureÂe en amont         reÁglements (CE) no 1360/98 et (CE) no 1361/98) entreÂs en
par un autre assujetti.                                             vigueur le 1er juillet 1998.
AÁ cette incompatibiliteÂ de fond entre la reÂglementation          Ce faisant, le Conseil a violeÂ les dispositions preÂvues aÁ
neÂerlandaise et la sixieÁme directive s'ajoute une incompati-      l'article 3, paragraphes 4 et 5, du reÁglement de base (CEE)
biliteÂ de forme. L'article 18, paragraphe 1, point a), de la       no 1785/81 (3), puisqu'il a fixeÂ les prix d'intervention (eÂga-
sixieÁme directive TVA dispose que, pour pouvoir exercer            lement deÂriveÂs) au mois de juin 1998, alors qu'il aurait dß
le droit aÁ deÂduction, l'assujetti doit, en ce qui concerne la     les fixer avant le mois d'aoßt 1997.