CELEX: 51997PC0737
Language: fr
Date: 1998-01-30
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
         •if    à
                                                          Bruxelles, le 30.01.1998
                                                          COM(97)737 final
                                                          98/0004 (ACC)
S
tV
                                           Proposition de
                                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
   portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du
                                                 code
                                             NC 1003 00
                                  (présentée par la Commission)
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Un accord a été signé avec les lïtats-Unis d'Amérique, dans le conlexlc Je la conclusion des
négociations sur Particle XXIV.6 du GATT, concernant le régime d'importation de la C\i pour
les céréales et le riz. Aux termes de cet accord
     "Les États-Unis et la Communauté européenne conviennent qu'au cours du premier
     trimestre de 1996 et, par la suite à la demande de l'une ou l'autre partie, le
     gouvernement des États-Unis et la Commission des Communautés européennes
     procéderont à un réexamen du fonctionnement du système des "prix représentatifs"
     pour les céréales et le riz. Si l'une ou l'autre partie constate que le fonctionnement du
     système entrave sérieusement les courants d'échanges entre elles, la Commission, en
     consultation avec le gouvernement des États-Unis, étudiera rapidement les problèmes
     rencontrés en vue de mettre en oeuvre des solutions appropriées."
De tels problèmes ont été décelés pour l'orge de brasserie en 1996.et un contingent tarifaire de
30 000 tonnes a été ouvert pour la période du 1er juin au 31 décembre 1996. Les problèmes
décelés en 1996 subsistent et il est par conséquent proposé d'ouvrir un contingent tarifaire
annuel de 50 000 tonnes pour 1997 et 1998.
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                               RKGLMMMKlXClii DU CONSEIL
   portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du
                                                   code
                                               NC 1003 00
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que la Commission s'est engagée, dans la conclusion des négociations sur l'article
 XXIV.6 du GATT, à examiner les problèmes décelés dans le cas où le fonctionnement du
 système du "prix représentatif pour les céréales semblerait être une entrave au commerce, que
 certaines expéditions d'orge de brasserie ont soulevé des difficultés;
 considérant que, afin de remédier à ces entraves, il convient d'ouvrir, pour 1997 et 1998, un
 contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00;
 considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent être adoptées selon
 l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation
 commune des marchés dans le secteur des céréales1.
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                             Article premier
 1. Un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 tonnes pour l'orge de qualité
     supérieure relevant du code NC 1003 00, destiné à la production de malt utilisé dans la
     fabrication de certaines bières vieillies dans des cuves contenant du bois de hêtre, est ouvert
     pour 1997 et 1998.
 2. Le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 50% du taux plein du droit en
     vigueur, sans l'abattement appliqué sur les importations d'orge de brasserie, à la date de
     l'importation.
JO N°L 181, du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (JO N° L 126, du
24.5.1996, p. 37).
 ---pagebreak---                                                 Article 2
La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement conformément à la
procédure établie à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, et notamment.
i) les dispositions garantissant la qualité de l'orge et, le cas échéant, les dispositions concernant
    la reconnaissance des documents permettant de vérifier ladite garantie;
ii) les dispositions permettant de vérifier que l'orge est utilisé pour la production de malt destiné
    à la fabrication de bières vieillies dans des cuves contenant du bois de hêtre.
                                                Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                                Par le Conseil
                                                     l
 ---pagebreak---                  FICHE FINANCIERE
        LIGNE BUDGETAIRE: 1000                                             CREDITS: 873.4 Mio écu
        INTITULE DE LA MESURE:
        Règlement du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de
        brasserie relevant du code NC 1003 00
        BASE JURIDIQUE: Article 113 du traité instituant la Communauté européenne.
        OBJECTIFS DE LA MESURE:
        remédier aux entraves au commerce créées par le système du prix représentatif pour les céréales.
        INCIDENCES FINANCIERES                           PERIODE DE         EXERCICE EN          EXERCICE
                                                            12 MOIS             COURS             SUIVANT
                                                                                 (97)                 (98)
                                                           (Mio ECU)          (Mio ECU)           (Mio ECU)
5.0     DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
           (RESTITUTIONS/INTERVENTION)
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D'AUTRES SECTEURS
5 1     RECETTES
        - RESSOURCES           PROPRES     DES      CE
           (PRELEVEMENTS)
           (DROITS DE DOUANE)                                  -1.4                1.2                 1.4
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                              999          2000         2001            2002
5 0 1 PREVISIONS               DES        DEPENSES
5 11 PREVISIONS DES RECETTES                                 -0.2
5.2     MODE DE CALCUL: (12 mois)
        50.000 t x 61 écu/t x 50% x 90% - 1.37
        Le droit moyen pour 1997 est de 61 écu/t. Le même montant set de base pour le calcul de 1998.
60      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE                                        OUI/NON
CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU
BUDGET EN COURS D'EXECUTION
62      NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                         OUI/NON
63      CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                   OUI/NON
OBSERVATIONS:
La mesure représente une perte de revenues des ressources propres, étant donne que les importations auraient
eu lieu même à taux de droit plein
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 737 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 03 10 02
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-756-FR-C
                                                              ISBN 92-78-29955-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
P-2985 Luxembourg
                                                S