CELEX: 31990R0029
Language: fr
Date: 1990-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 29/90 de la Commission, du 5 janvier 1990, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Pologne de 300 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

6 . 1 . 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 3/ 11
                                    REGLEMENT (GEE) N» 29/90 DE LA COMMISSION
                                                            du 5 janvier 1990
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la
                   Pologne de 300 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par
                                                 l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             — de 150 000 tonnes de froment tendre panifiable au
                                                                            maximum à fournir par chemin de fer.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                 2. Le froment tendre doit au moins correspondre à une
                                                                        qualité panifiable telle que définie à l'article 4 bis du
vu le règlement (CEE) n° 2247/89 du Conseil, du 24                      règlement (CEE) n0 1570/77.
juillet 1989, relatif à une action d'urgence pour la fourni­
ture de certains produits agricoles à la Pologne ('),                   3. Les régions, dans lesquelles les 300 000 tonnes de
                                                                        froment tendre panifiable sont stockées, sont mentionnées
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                      à l'annexe I.
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                                    Article 3
le règlement (CEE) n0 3707/89 (3), et notamment son
article 7 paragraphe 5,                                                 1 . Les offres ne peuvent porter que sur la totalité d'un
considérant que le règlement (CEE) n0 2557/89 de la                     lot ou groupe de lots indiqué dans l'avis d'adjudication
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement                prévu à l'article 14 du règlement (CEE) n0 2557/89.
(CEE) n0 3404/89 (*), prévoit que l'attribution de la fourni­           2. Les offres peuvent être faites sous condition d'attri­
ture des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n°                  bution de quantité déterminée.
2247/89 s'effectue par voie d'adjudication ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la                                              Article 4
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2258/87 Ç), fixe, entre autres, des critères de
                                                                        1 . Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                        adjudication partielle est fixe au 17 janvier 1990, à 13
qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l'inter­
vention ;
                                                                        heures (heure de Bruxelles).
                                                                        2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication                adjudication partielle expire le 14 février 1990, à
permanente pour la fourniture d'une tranche de froment
tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention                 13 heures (heure de Bruxelles).
allemand ;
                                                                                                 Article 5
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,              Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
                                                                        d'intervention allemand.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         L'organisme d'intervention allemand transmet les offres à
                                                                        la Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
                                                                        nexe II.
                          Article premier
L'organisme d'intervention allemand procède, dans les                                             Article 6
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2557/89, à                  Le certificat de prise en charge, visé à l'article 10 para­
une adjudication permanente pour la fourniture à la                     graphe 3 du règlement (CEE) n0 2557/89, est indiqué à
Pologne de froment tendre panifiable détenu par lui.                    l'annexe III pour la fourniture par bateau et à l'annexe IV
                                                                        pour la fourniture par chemin de fer.
                               Article 2
                                                                        Le certificat est délivré :
1 . L'adjudication porte sur une quantité :
                                                                        — après le déchargement de la marchandise pour la four­
— d'environ 1 50 000 tonnes de froment tendre pani­                         niture par bateau,
      fiable à fournir à partir des ports de la mer du Nord et          — au moment de l'arrivée à la frontière polonaise pour la
     de la mer Baltique,                                                    fourniture par chemin de fer.
(') JO   n0  L 216 du  27. 7. 1989, p. 5.                                                         Article 7
(2) JO   n°  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3) JO   n0  L 363 du  13 . 12. 1989, p. 1 .                            L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités polonaises
(<) JO   n0  L 248 du  24. 8 . 1989, p. 10.                             les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
O   JO   n° L  328 du  14. 11 . 1989, p. 33.
(*) JO   n0  L 174 du  14. 7. 1977, p. 18 .                             sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi par l'or­
O   JO   n"  L 208 du  30 . 7. 1987, p. 10.                             ganisme d'intervention allemand.
 ---pagebreak--- N0 L 3/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 1 . 90
                         Article 8                               valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixé à
                                                                 63 écus par tonne.
                                                                                         Article 9
Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 6.-1 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 3 / 13
                                                            ANNEXE I
                                                                                          (en tonnes)
                                         Régions de stockage                     Quantité
                                Schleswig-Holstein / Hambourg                      27 605
                                Basse-Saxe / Brème                                 57 426
                                Rhénanie-du-Nord-Westphalie                        68 223
                                Hesse                                               7 731
                                Rhénanie-Palatinat                                  9 596
                                Bade-Wurtemberg                                     3 095
                                Bavière                                          126 321
                                                          ANNEXE II
          Adjudication permanente pour la fourniture de 300 000 tonnes de ble tendre panifiable detenues
                                          par l'organisme d'intervention allemand
                                                  [Règlement (CEE) n0 29/90]
                                                                                              Transport
                               Numéro                          Transport par bateau          par chemin         Frais
           Numérotation                                                                         de fer     de fourniture
                                du lot         Quantité
                des                                                                                          demandés
          soumissionnaires   ou du groupe     en tonnes
                                                                                                              (en écus
                                de lot                        Lieu de        Port de       Lieu de passage
                                                               sortie       destination
                                                                                            à la frontière  par tonne)
                                                                                              polonaise
                 1                2               3              4               5                6               7
                 1
                 2
                 3
                 4
                           I                              I
                etc.
 ---pagebreak--- N0 L 3/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 1 . 90
                                                         ANNEXE III
                                               FOURNITURE PAR BATEAU
                                            CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Je soussigné
                                                          (nom, prénom, raison sociale)
           agissant pour le compte du gouvernement polonais, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
           ci-dessous indiquées :
           — Nom du bateau :
           — Lieu et date de la prise en charge :
           — Produit :                                                           »
           — Tonnage, poids pris en charge :
            Observations ou réserves :
                                                          ANNEXE IV
                                           FOURNITURE PAR CHEMIN DE FER
                                             CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Je soussigné,
                                                           (nom, prénom, raison sociale)
           agissant pour le compte du gouvernement polonais, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
           ci-dessous indiquées :
           — Numéros des wagons :
           — Lieu et date de la prise en charge :
           — Produit :
           — Constatation du plombage réglementaire du wagon en présence de la société de surveillance désignée par
               l'adjudicataire :
            Observations ou réserves :