CELEX: C2005/182/29
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-77/04 (demande de décision préjudicielle Cour de cassation): Groupement d'intérêt économique (GIE) Réunion européenne e.a. contre Zurich España, Société pyrénéenne de transit d'automobiles (Soptrans) (Convention de Bruxelles — Demande d'interprétation de l'article 6, point 2, et des dispositions de la section 3 du titre II — Compétence en matière d'assurances — Appel en garantie ou en intervention entre assureurs — Situation d'un cumul d'assurances)

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/15
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 26 mai 2005
   dans l'affaire C-77/04 (demande de décision préjudicielle Cour de cassation): Groupement d'intérêt économique (GIE) Réunion européenne e.a. contre Zurich España, Société pyrénéenne de transit d'automobiles (Soptrans) (1)
   
   (Convention de Bruxelles - Demande d'interprétation de l'article 6, point 2, et des dispositions de la section 3 du titre II - Compétence en matière d'assurances - Appel en garantie ou en intervention entre assureurs - Situation d'un cumul d'assurances)
   (2005/C 182/29)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-77/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 20 janvier 2004, parvenue à la Cour le 17 février 2004, dans la procédure Groupement d'intérêt économique (GIE) Réunion européenne e.a. contre Zurich España, Société pyrénéenne de transit d'automobiles (Soptrans), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme K. H. Sztranc, administrateur, a rendu le 26 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances, n'est pas soumis aux dispositions de la section 3 du titre II de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de République portugaise et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède.
            
         
               2.
            
            
               L'article 6, point 2, de ladite convention est applicable à un appel en garantie, fondé sur un cumul d'assurances, pour autant qu'il existe un lien entre la demande originaire et la demande en garantie permettant de conclure à l'absence de détournement de for.
            
         
      (1)  JO C 85 du 03.04.2004.