CELEX: 51989PC0040(52)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE

3. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 82/71
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
               membre.
               Fait à ...
                                                                                          Par le Conseil
                                                            Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                  du...
                            modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune
                                                        du marché viti-vinicole
                                                             (89/C 82/52)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                 Article premier
vu le traité instituant la Communauté              économique
européenne, et notamment son article 43,                                Le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (*) est modifié
                                                                        comme suit:
vu la proposition de la Commission,                                     1. À l'article 7 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
                                                                            « Lors de l'exercice du droit de replantation, ne peuvent
                                                                            être utilisées que des variétés de vigne appartenant, dans
vu l'avis du Parlement européen,                                            le classement des variétés de vigne, à la même catégorie,
                                                                            en ce qui concerne l'utilisation normale des raisins qui
                                                                            en sont obtenus, que ceux ayant fait l'objet de
vu l'avis du Comité économique et social,                                   l'arrachage sur les superficies dont est issu le droit de
                                                                            replantation. »
                                                                        2. À l'article 39 paragraphe 1, le premier alinéa est
considérant qu'il convient d'éviter que les mesures de                      remplacé par le texte suivant :
maîtrise de la production de vin, escomptées des mesures
structurelles visant les superficies plantées en raisin de cuve             «Lorsque, pour une campagne viticole, le marché des
ne soient pas entravées par des replantations réalisées avec                vins de table et des vins aptes à donner des vins de table
des droits nés de l'arrachage de superficies de vignes                      présente une situation de déséquilibre grave, une
d'autres catégories, en ce qui concerne l'utilisation normale               distillation obligatoire de vin de table et de vin apte à
des raisins qui en sont obtenus ; qu'il est, dès lors, nécessaire           donner du vin de table est décidée. »
de prévoir que les superficies ayant fait l'objet d'arrachage
ne peuvent être replantées qu'avec des vignes de la même
catégorie que les vignes arrachées;                                                                  Article 2
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                        suivant celui de sa publication au journal officiel des
considérant qu'il apparaît opportun d'étendre la possibi-               Communautés         européennes.
lité, déjà existante pour la distillation préventive, de livrer à
la distillation obligatoire, outre les vins de table, les vins          Il est applicable à partir du 1 er septembre 1989.
aptes à donner du vin de table afin d'éviter, notamment,
l'enrichissement de ces derniers pour l'élaboration de vin de
table seul éligible à ladite distillation,                              0) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 82/72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      3. 4. 89
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
                membre.
                Fait à ...
                                                                                         Par le Conseil
                                                            Proposition de
                                              RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                 du...
                           fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1989/90
                                                             (89/C 82/53)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                cet écart entraîne, en outre, des pratiques de vinification
                                                                       injustifiées ainsi que, en raison de son prix, la livraison de
                                                                       façon disproportionnée de vin rouge à la distillation ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté               économique
                                                                       apparaît opportun de supprimer cet écart en abaissant le
européenne, et notamment son article 43,
                                                                       prix d'orientation de vin rouge de types R I , R II et en
                                                                       augmentant celui de vin blanc de type A I, de telle façon que
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                   l'incidence financière moyenne qui en résulte soit neutre
notamment son article 89 paragraphe 1,                                 tant pour le producteur que pour le budget communau-
                                                                       taire; qu'il y a lieu, toutefois, d'éviter des variations trop
                                                                       sensibles et de procéder à cette opération en deux
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars                 campagnes viticoles;
1987, portant organisation commune du marché viti-
vinicole i1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° ... (2), et notamment son article 27,
                                                                       considérant qu'en Espagne le niveau de prix est différent de
                                                                       celui des prix communs ; qu'en application de l'article 70 de
vu la proposition de la Commission,                                    l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix
                                                                       espagnols des prix communs chaque année au début de la
vu l'avis du Parlement européen,                                       campagne de la commercialisation ; que les critères prévus
                                                                       pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix
                                                                       espagnols au niveau repris ci-dessous;
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation            considérant que les prix d'orientation doivent être fixés
des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir             pour chaque type de vin de table représentatif de la
compte tant des objectifs de la politique agricole commune             production communautaire, tel qu'il est défini à l'annexe
que de la contribution que la Communauté entend apporter               III du règlement (CEE) n° 822/87,
au développement harmonieux du commerce mondial ; que
la politique agricole commune a notamment pour objectifs
d'assurer à la population agricole un niveau de vie
équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
consommateurs ;
considérant que, jusqu'alors, les prix d'orientation étaient
fixés à des niveaux différents pour les vins rouges et les vins
blancs pour tenir compte de la différence des prix de ces
vins sur le marché; qu'actuellement cet écart ne se justifie                                   Article premier
plus en raison du rapprochement des prix de marché; que
(!) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.                                   1. Pour la campagne 1989/90, les prix d'orientation pour
(2) Voir page 71 du présent Journal officiel.                          les vins de table sont fixés comme suit: