CELEX: 31979R1128
Language: fr
Date: 1979-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1128/79 de la Commission, du 7 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 771/74 relatif aux modalités concernant l' aide pour le lin et le chanvre

Avis juridique important

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31979R1128

Règlement (CEE) n° 1128/79 de la Commission, du 7 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 771/74 relatif aux modalités concernant l' aide pour le lin et le chanvre  

Journal officiel n° L 140 du 08/06/1979 p. 0016 - 0016 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0123  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0129  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0129 

****( 1 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 94 DU 9 . 4 . 1976 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 92 DU 3 . 4 . 1974 , P . 13 .  ( 4 ) JO NO L 203 DU 27 . 7 . 1978 , P . 27 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1128/79 DE LA COMMISSION   DU 7 JUIN 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 RELATIF AUX MODALITES CONCERNANT L ' AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 814/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1757/78 ( 4 ), PREVOIT EN SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE TOUT PRODUCTEUR DE LIN TEXTILE OU DE CHANVRE DEPOSE , AU PLUS TARD LE 15 JUIN DE CHAQUE ANNEE , UNE DECLARATION DES SUPERFICIES ENSEMENCEES , ET EN SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 QU ' IL DEPOSE , AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE , UNE DEMANDE D ' AIDE ; QUE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , CES DATES LIMITES SONT TRES DIFFICILES A RESPECTER , COMPTE TENU DE LA PERIODE NORMALE D ' ENSEMENCEMENT ET DE RECOLTE ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE MODIFIER CES DATES ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 COMPORTE EN SON ANNEXE UNE LISTE DES VARIETES DE LIN DESTINEES PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES , CE QUI PERMET DE DISTINGUER CES VARIETES DE CELLES DESTINEES PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE GRAINES ; QU ' EN RAISON DE L ' UTILISATION DE QUATRE NOUVELLES VARIETES DE LIN DESTINEES PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES , IL Y A LIEU DE COMPLETER LADITE ANNEXE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LE LIN ET LE CHANVRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  TOUT PRODUCTEUR DE LIN TEXTILE OU DE CHANVRE DEPOSE CHAQUE ANNEE UNE DECLARATION DES SUPERFICIES ENSEMENCEES AVANT UNE DATE FIXEE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , AU PLUS TARD LE 30 JUIN POUR LE LIN ET LE 15 JUILLET POUR LE CHANVRE .  "   2 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  TOUT PRODUCTEUR DE LIN TEXTILE OU DE CHANVRE DEPOSE CHAQUE ANNEE UNE DEMANDE D ' AIDE AVANT UNE DATE FIXEE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE POUR LE LIN ET LE 15 DECEMBRE POUR LE CHANVRE .  "   3 . A PARTIR DU 1ER AOUT 1979 , LA LISTE FIGURANT A L ' ANNEXE EST COMPLETEE PAR LES VARIETES BELINKA , EVA , MIRA ET THALASSA .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT