CELEX: 62013CN0662
Language: fr
Date: 2013-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-662/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 13 décembre 2013 — Surgicare — Unidades de Saúde SA/Fazenda Pública

15.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 13 décembre 2013 — Surgicare — Unidades de Saúde SA/Fazenda Pública
   (Affaire C-662/13)
   2014/C 78/06
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal Administrativo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Surgicare — Unidades de Saúde SA
   
      Partie défenderesse: Fazenda Pública
   
      Question préjudicielle
   
   Dans un contexte dans lequel l’administration fiscale soupçonne l’existence d’une pratique abusive destinée à obtenir le remboursement de la TVA et dans lequel le droit portugais prévoit une procédure préalable obligatoire applicable aux pratiques abusives en matière fiscale, y a-t-il lieu de considérer que cette procédure ne peut pas s’appliquer dans le domaine de la TVA, eu égard à l’origine communautaire de cette taxe?