CELEX: 62009TA0332
Language: fr
Date: 2012-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-332/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Electrabel/Commission ( «Concurrence — Concentrations — Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration — Obligation de suspension de l’opération de concentration — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Prescription — Montant de l’amende» )

2.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/15
            
         Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Electrabel/Commission
   (Affaire T-332/09) (1)
   
   (Concurrence - Concentrations - Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration - Obligation de suspension de l’opération de concentration - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Prescription - Montant de l’amende)
   2013/C 32/21
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Electrabel (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Pittie et P. Honoré, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et V. Di Bucci, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2009) 4416 final de la Commission, du 10 juin 2009, infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration en violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (Affaire COMP/M.4994 — Electrabel/Compagnie nationale du Rhône), et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Electrabel est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 267 du 7.11.2009.