CELEX: 31977R2948
Language: fr
Date: 1977-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2948/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne

30 . 12. 77                       Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 348 /7
                                REGLEMENT (CEE) N° 2948 /77 DU CONSEIL
                                               du 19 décembre 1977
             concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la
                    Communauté économique européenne et la République tunisienne
IE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                  L'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la
                                                           Communauté économique européenne et la Répu­
vu la recommandation de la Commission ,
                                                           blique tunisienne est approuvé au nom de la Commu­
                                                           nauté .
considérant que l'accord intérimaire entre la Commu­       Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
nauté économique européenne et la République tuni­                                 Article 2
sienne, signé à Tunis le 25 avril 1976 et prorogé le 30    Le président du Conseil est autorisé à désigner la
juin 1977, expire au plus tard le 31 décembre 1977 ;       personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                           la Communauté .
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur
                                                                                   A rticle 3
de l'accord de coopération entre la Communauté
économique européenne et la République tunisienne,         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
signé à Tunis le 25 avril 1976, il importe de proroger     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
à nouveau l'accord intérimaire,                             nautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1977 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                         H. SIMONET