CELEX: 31976D0623
Language: fr
Date: 1976-07-20 00:00:00
Title: 76/623/CEE: Décision du Conseil du 20 juillet 1976, portant conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

N° L 203/40                        Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 7. 76
                                                            II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 20 juillet 1976
             portant conclusion de la convention entre la Communauté économique
             européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les
             réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays
                                                   du Proche-Orient
                                                      (76/623/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Nations unies pour les réfugiés de Palestine
                                                               (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les
vu le traité instituant la Communauté économique               pays du Proche-Orient est conclue au nom de la
européenne, et notamment ses articles 113, 114                 Communauté .
et 228 ,
vu la recommandation de la Commission,                         Le texte de la convention est annexé à la présente déci­
                                                               sion .
considérant que la Communauté désire poursuivre son
programme d'assistance aux réfugiés de Palestine dans                                 Article 2
les pays du Proche-Orient ;
                                                               L'accord de la Communauté au titre de l'article V de
considérant que la convention (!) qui a été conclue            la convention sera donné par la Commission.
avec l'Office de secours et de travaux des Nations
unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) le 18
décembre 1972, relative à l'assistance en faveur de ces                               Article 3
réfugiés, a expiré le 30 juin 1975 ;
                                                               Le président du Conseil est autorisé à désigner les
considérant qu'une nouvelle convention doit être               personnes habilitées à signer la convention et à leur
conclue avec l'UNRWA pour que l'aide de la Commu­              conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
nauté puisse continuer à être dispensée dans le cadre          Communauté.
d'une action d'ensemble présentant une certaine conti­
nuité,
                                                               Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1976.
DÉCIDE :
                                                                                            Par le Conseil
                    Article premier
                                                                                             Le président
La convention entre la Communauté économique
européenne et l'Office de secours et de travaux des                                       M. van der STOEL
(») JO n° L 304 du 31 . 12. 1972, p. 24.