CELEX: 31987D0468
Language: fr
Date: 1987-08-18 00:00:00
Title: 87/468/CEE: Décision de la Commission, du 18 août 1987, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" pour l'exercice financier 1984

12. 9 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 262/23
                                                                 II
                            (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 18 août 1987
                   relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses
                   financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                                           « garantie » pour l'exercice financier 1984
                                                            (87/468/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          membre au cours de 1 année en question, reconnues à la
                                                                     charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               détermination    du    montant    des   moyens   financiers
 péenne,                                                             communautaires restant disponibles dans chaque État
                                                                     membre ; que l'article 99 du règlement financier du 21
 vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril             décembre 1977 (*) prévoit que les différences entre les
 1970, relatif au financement de la politique agricole               dépenses imputées aux comptes de l'exercice en cause en
 commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement               application de l'article 98 du règlement financier et celles
 (CEE) n0 3769/85 (2), et notamment son article 5 para­              reconnues par la Commission lors de l'apurement des
 graphe 2,                                                           comptes sont prises en compte au titre de l'exercice au
                                                                     cours duquel l'apurement a lieu ;
 après consultation du comité du Fonds,
 considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du         considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du
 règlement (CEE) n0 729/70 , la Commission, se basant sur            règlement (CEE) n° 729/70, seules peuvent être financées
 les comptes annuels présentés par les États membres,                les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les
 apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les              interventions destinées à la régularisation des marchés,
 services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement ;        respectivement accordées ou entreprises selon les règles
                                                                     communautaires dans le cadre de l'organisation commune
 considérant que les États membres ont transmis à la                 des marchés agricoles ; que, à la lumière des vérifications
 Commission les documents nécessaires à l'apurement des              effectuées, une partie des dépenses déclarées par les États
 comptes de l'exercice 1984 et que celle-ci a procédé aux            membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc
 vérifications prévues à .l'article 9 paragraphe 2 du règle­         être financée par le FEOGA, section « garantie » ; que
 ment (CEE) n0 729/70 ;                                              figurent en annexe à la présente décision les montants
                                                                     déclarés par chacun des États membres concernés, ceux
 considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du           reconnus à la charge du FEOGA, section « garantie », et
  règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission, du 26                 les différences entre ces deux montants ainsi que les diffé­
  juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant          rences entre les dépenses reconnues à la charge du
  le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole             FEOGA, section « garantie », et celles imputées au titre de
  (FEOGA), section « garantie » (3), modifié en dernier lieu          l'exercice ;
  par le règlement (CEE) n° 422/86 (4), la décision d'apure­
  ment des comptes comporte, d'une part, la détermination
  du montant des dépenses effectuées dans chaque État                 considérant que les États membres ont été informés en
                                                                      détail des corrections de leurs comptes, et qu'ils ont pu
  (') JO n0 L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .                             faire connaître leur position à ce sujet ;
  (2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 17 .
  (3) JO n° L 186 du 16. 8 . 1972, p. 1 .
  M JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 31 .                                O JO n0 L 356 du 31 . 12. 1977, p. 1 .
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considérant que, en ce qui concerne 1 Allemagne, certains          cours ou ont été closes après le 18 novembre 1986, ni
montants indiqués en annexe ne font pas l'objet de la              celles à tirer des infractions commises en 1984 ou des
présente décision puisque des vérifications complémen­             aides nationales incompatibles avec le traité versées en
taires sont nécessaires ; que ces montants doivent dès lors        1984 et susceptibles d'affecter les dépenses du FEOGA au
être déduits des dépenses déclarées au titre du présent            cours d'un exercice postérieur à celui de 1984 ;
exercice ; qu'ils seront dès lors apurés ultérieurement ;
                                                                   considérant que la présente décision ne préjuge pas des
considérant que les dépenses non reconnues pour l'Italie           conséquences financières à tirer, lors d'un apurement de
comprennent un           montant de        17 979 839 420   lires  comptes ultérieur, d'enquêtes en cours à la date de la
italiennes concernant l'aide à la consommation d' huile            présente décision, d'irrégularités au sens de l'article 8 du
d'olive ; que ce montant doit être pris en charge par l'État       règlement (CEE) n0 729/70 ou d'arrêts de la Cour de
membre en vertu de la présente décision ; que les circons­         justice dans des affaires actuellement en instance et
tances particulières de ce cas justifient cependant que la         portant sur des matières faisant l'objet de la présente déci­
Commission réexamine le refus de financement fait lors             sion,
du présent apurement des comptes à condition que l'État
 membre apporte les preuves nécessaires le 16 novembre             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 1987 au plus tard ; que ceci n'affecte cependant pas le
 caractère immédiatement exécutoire de la présente déci­
 sion ;                                                                                    Article premier
 considérant que, lors de l'apurement des comptes d'excer­          Les comptes des États membres concernant les dépenses
 cices précédents, la Commission a reporté sa décision sur          financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de
 la conformité de certaines dépenses, et qu'elle s'est réservé      l'exercice 1984 sont apurés comme indiqué dans l'annexe
 la possibilité soit de reconnaître encore une partie ou la         à la présente décision .
 totalité des dépenses rejetées soit de conclure définitive­
 ment sur certaines dépenses provisoirement financées ;                                        Article 2
 que la présente décision statue sur les suites à donner à
 ces cas dont les détails ont été portés à la connaissance          Le montant des dépenses à la charge de l'État membre
 des États membres ;                                                indiqué au point 2 sous e) de la colonne (c) de l'annexe
                                                                    pour chacun des États membres doit être versé au compte
 considérant que, en application du règlement (CEE) n0              visé à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
  1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un                 3184/83 ou au compte du service ou de l'organisme
 régime de primes de non-commercialisation du lait et des           payeur concerné dans un délai d'un mois à compter de la
 produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à        notification de la présente décision. Dans le cas où l'État
 orientation laitière ('), modifié en dernier lieu par le règle­    membre a droit au versement de dépenses supplémen­
 ment (CEE) n0' 1300/84 (2), les dépenses relatives à ces           taires, il prélève le montant indiqué au point 2 sous e) de
 mesures sont prises en charge pour 60 % par la section             la colonne (c) de l'annexe d'un des comptes susmention­
 « garantie » du FEOGA et pour 40 % par la section                  nés, dans le même délai.
 « orientation » que ces mesures sont considérées comme
  des interventions au sens de l'article 3 du règlement                                        Article J
 (CEE) n0 729/70 et constituent une action commune au
  sens de l'article 6 paragraphe 1 de ce même règlement ;            Les États membres, à l'exception de l'Espagne et du
  qu'il faut donc procéder à l'apurement des comptes                 Portugal, sont destinataires de la présente décision.
  concernant les dépenses financées par le FEOGA en
  incluant les dépenses de la section « orientation » ;
                                                                     Fait à Bruxelles, le 18 août 1987.
  considérant que la présente décision ne préjuge pas de
  conséquences financières à tirer, lors d'un apurement des                                      Par la Commission
  comptes ultérieur, suite à des aides nationales ou des                                          Frans ANDRIESSEN
  infractions pour lesquelles les procédures engagées en
  vertu des articles 93 et 169 du traité sont actuellement en                                         Vice-président
  (') JO n" L 131 du 26 . 5 . 1977, p. 1 .
  (2) JO n" L 125 du 12. 5 . 1984, p. 3 .
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                                                                    ANNEXE
                                                                                                                         (en francs belges)
                                                                        Dépenses au titre
                                                                       du FEOGA, section
                                                                    « garantie », à l'exception  Dépenses relatives
                                                                                                au règlement (CEE)   Total (a + b)
                        État membre : Belgique                          de celles relatives
                                                                                                    n° 1078 /77
                                ( 1984)                                au règlement (CEE)
                                                                            n0 1078 /77
                                                                                  (a)                    (b)                (c)
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1984
     a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
         présent apurement                                               31 961 604 548             72 978 058      32 034 582 606
     b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1983, mais
          exclues de l'apurement 1983                                                     0                    0                    0
     c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                                  0                    0                    0
     d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
          (a + b — c)                                                    31 961 604 548             72 978 058      32 034 582 606
     e) Dépenses non reconnues                                                - 1 850 495                      0         - 1 850 495
      f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                   12 132 819                      0      ,   12 132819
     g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                         31 971 886 872             72 978 058      32 044 864 930
 2. Dépenses à la charge de l'État membre
     a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984                    31 961 690 208             72 978 058      32 034 668 266
     b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983, mais
          exclues de l'apurement 1983                                                     0                     0                   0
      c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
           exclues du présent apurement                                                   0                     0                   0
      d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
           ment (a + b — c)                                               31 961 690 208             72 978 058     32 034 668 266
      e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
           suite à l'apurement des comptes (2d — 1 g) (1)                   - 10 196 664                        0       - 10 196 664
 3. Disponibilités de moyens financiers
      a) Montant disponible après l'apurement des comptes
           précédent                                                          608 812 815                 56 811         608 869 626
      b) Avances reçues lors de l'exercice 1983 concernant des
           dépenses ayant été exclues de l'apurement 1983                                  0                    0                    0
      c) Avances reçues au titre de l'exercice                            31 379 002 480             98 943 189      31 477 945 669
      d) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
           dépenses exclues du présent apurement                                           0                    0                    0
      e) Total des montants disponibles pour l'exercice
           (a + b + c — d)                                                31 987 815 295             99 000 000      32 086 815 295
       f) Dépenses reconnues (1 g)                                        31 971 886 872 .           72 978 058      32 044 864 930
      g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des
           comptes du présent exercice (e — f)                                  1 5 928 423          26 021 942           41 950 365
 (J) En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak--- N° L 262/26                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       12. 9 . 87
                                                                                                                    (en couronnes danoises)
                                                                        Dépenses au titre
                                                                       du FEOGA, section
                                                                    ; garantie », à l'exception  Dépenses relatives
                       État membre : Danemark                           de celles relatives     au règlement (CEE)     Total (a + b)
                                                                                                    n° 1078 /77
                               ( 1984)                                 au règlement (CEE)
                                                                            n° 1078 /77
                                                                                  (a                    (b)                   c
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1984
     a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
          présent apurement                                             7 138 646 758,12          84 602 077,07      7 223 248 835,19
     b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1983, mais
          exclues de l'apurement 1983                                                   0,00                 0,00                 0,00
     c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                                0,00                 0,00                 0,00
     d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
          (a + b — c)                                                   7 138 646 758,12           84 602 077,07     7 223 248 835,19
     e) Dépenses non reconnues                                            - 72 382 008,89                    0,00      - 72 382 008,89
      f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                            0,00                 0,00                 0,00
     g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                        7 066 264 749,23           84 602 077,07     7 150 866 826,30
2. Dépenses à la charge de l'État membre
     a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984                   7 123 607 518,98           84 599 724,07     7 208 207 243,05
     b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983, mais
          exclues de l'apurement 1983                                                   0,00                  0,00                0,00
     c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
          exclues du présent apurement                                                  0,00                  0,00                0,00
     d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
           ment (a + b — c)                                             7 123 607 518,98           84 599 724,07     7 208 207 243,05
     e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
           suite à l'apurement des comptes (2d — 1g)(')                     57 342 769,75              -2 353,00         57 340 416,75
 3. Disponibilités de moyens financiers
      a) Montant disponible après l'apurement des comptes
           précédent                                                        37 832 548,19                2 112,40        37 834 660,59
      b) Avances reçues lors de l'exercice 1983 concernant des
           dépenses ayant été exclues de l'apurement 1983                                0,00                 0,00                 0,00
      c) Avances reçues au titre de l'exercice                           7 223 422 269,21          84 597 887,60      7 308 020 156,81
      d) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
           dépenses exclues du présent apurement                                         0,00                 0,00                 0,00
      e) Total des montants disponibles pour l'exercice
           (a + b + c — d)                                               7 261 254 817,40          84 600 000,00      7 345 854 817,40
       f) Dépenses reconnues (1 g)                                       7 066 264 749,23          84 602 077,07      7 150 866 826,30
      g) Moyens financiers disponibles après 1 apurement des
           comptes du présent exercice (e — f)                             194 990 068,17              -2 077,07        194 987 991,10
 (') En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak--- 12. 9 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 262/27
                                                                                                                     (en marks allemands)
                                                                        Dépenses au titre
                                                                       du FEOGA, section
                                                                                                 Dépenses relatives
                                                                    « garantie », à l'exception au règlement (CEE)    Total (a + b)
                       État membre : Allemagne                          de celles relatives
                                                                                                     n" 1078 /77
                               ( 1984)                                 au règlement (CEE)
                                                                            n° 1078 /77
                                                                                 (a)                     (b)                 (c)
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1984
     a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
          présent apurement                                             7 398 613 692,57          90 012 343,81     7 488 626 036,38
     b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1983, mais
          exclues de l'apurement 1983                                                   0,00                  0,00                0,00
     c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                    26 919 882,85                     0,00      26 919 882,85
     d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
          (a + b — c)                                                   7 371 693 809,72          90 012 343,81     7 461 706 153,53
     e) Dépenses non reconnues                                             -6 106 726,68                      0,00     -6 106 726,68
      f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                            0,00                  0,00                0,00
     g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                        7 365 587 083,04           90 012 343,81    7 455 599 426,85
2. Dépenses à la charge de l'Etat membre
     a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984                   7 398 875 142,69           90 012 343,81    7 488 887 486,50
     b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983, mais
          exclues de l'apurement 1983                                                   0,00                   0,00               0,00
     c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
           exclues du présent apurement                                     26 919 882,85                      0,00      26 919 882,85
     d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
           ment (a + b — c)                                             7 371 955 259,84 -         90 012 343,81     7 461 967 603,65
      e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
           suite à l'apurement des comptes (2d — 1g)(')                       6 368 176,80                     0,00       6 368 176,80
 3. Disponibilités de moyens financiers
      a) Montant disponible après l'apurement des comptes
           précédent                                                       -4 373 932,94             2 559 569,36       -1 814 363,58
      b) Avances reçues lors de l'exercice 1983 concernant des
           dépenses ayant été exclues de l'apurement 1983                                0,00                  0,00                0,00
      c) Avances reçues au titre de l'exercice                           7 393 321 063,64          95 340 430,64     7 488 661 494,28
      d) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
           dépenses exclues du présent apurement                             26 919 882,85                     0,00      26 919 882,85
      e) Total des montants disponibles pour l'exercice
           (a + b + c — d)                                               7 362 027 247,85           97 900 000,00    7 459 927 247,85
       f) Dépenses reconnues ( 1g)                                       7 365 587 083,04           90 012 343,81    7 455 599 426,85
      g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des
           comptes du présent exercice (e — f)                              -3 559 835,19            7 887 656,19         4 327 821,00
 (') En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak--- N0 L 262/28                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      12. 9 . 87
                                                                                                                    (en drachmes gecques)
                                                                        Dépenses au titre
                                                                       du FEOGA, section
                                                                    « garantie », à l'exception  Dépenses relatives
                         État membre : Grèce                            de celles relatives     au règlement (CEE)   Total (a + b)
                                                                                                    n° 1078/77
                                ( 1984)                                au règlement (CEE)
                                                                            n" 1078 /77 .
                                                                                 (a)                    (b)                (c)
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1984
     a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
          présent apurement                                              84 080 109 468                  0          84 080 109 468
     b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1983, mais
          exclues de l'apurement 1983                                                     0              0                         0
     c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                                  0              0                         0
     d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
          (a + b — c)                                                    84 080 109 468                  0          84 080 109 468
     e) Dépenses non reconnues                                              - 61 145 322                 0             - 61 145 322
      f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                              0              0                         0
     g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                         84 018 964 146                  0          84 018 964 146
2. Dépenses à la charge de l'État membre
     a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984                    83 329 834 971                  0          83 329 834 971
     b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983, mais
          exclues de l'apurement 1983                                                     0              o                         0
     c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
          exclues du présent apurement                                                    0              0                         0
     d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
           ment (a + b — c)                                              83 329 834 971                   0          83 329 834 971
     e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
           suite à l'apurement des comptes (2d — 1g) (')                   - 689 129 175                  0           - 689 129 175
 3 . Disponibilités de moyens financiers
     a) Montant disponible après l'apurement des comptes
           précédent                                                       5 461 298 646                  0           5 461 298 646     .
      b) Avances reçues lors de l'exercice 1983 concernant des
           dépenses ayant été exclues de l'apurement 1983                                  0              0                        0
      c) Avances reçues au titre de l' exercice                           83 501 551 022                  0          83 501 551 022
      d) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
           dépenses exclues du présent apurement                                           0              0                         0
      e) Total des montants disponibles pour l'exercice
           (a + b + c — d)                                                88 962 849 668                  0          88 962 849 668
       f) Dépenses reconnues (1 g)                                        84 018 964 146                  0          84 018 964 146
      g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des
           comptes du présent exercice (e — f)                             4 943 885 522                  0           4 943 885 522
 (') En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak--- 12. 9 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 262/29
                                                                                                                        (en francs français)
                                                                        Dépenses au titre
                                                                       du FEOGA, section
                                                                    ■ garantie », à l'exception  Dépenses relatives
                         État membre : France                           de celles relatives     au règlement (CEE)    Total (a + b)
                                                                                                    n0 1078 /77
                                ( 1984)                                au règlement (CEE)
                                                                            n° 1078 /77
                                                                                 (a)                    (b)                  (c)
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1984
     a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
          présent apurement                                            24 258 062 617,25          102 307 388,69    24 360 370 005,94
     b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1983, mais
          exclues de l'apurement 1983                                      295 849 414,67                     0 ,00    295 849 414,67
     c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                                0,00                  0,00                  0,00
     d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
          (a + b — c)                                                  24 553 912 031,92          102 307 388,69    24 656 219 420,61
     e) Dépenses non reconnues                                           - 316 380 502,43                     0,00   - 316 380 502,43
      f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                             0,00                 0,00                  0,00
     g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                       24 237 531 529,49          102 307 388,69    24 339 838 918,18
2. Dépenses à la charge de l'État membre
     a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984                   24 096 496 347,34         102 307 388,69    24 198 803 736,03
     b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983, mais
          exclues de l'apurement 1983                                      295 849 414,67                     0,00      295 849 414,67
     c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
          exclues du présent apurement                                                   0,00                 0,00                  0,00
     d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
           ment (a -I- b — c)                                           24 392 345 762,01         102 307 388,69    24 494 653 150,70
      e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
           suite à l'apurement des comptes (2d — lg) (')                   154 814 232,52                     0,00      154 814 232,52
 3. Disponibilités de moyens financiers
      a) Montant disponible après l'apurement des comptes
           précédent                                                     - 251 784 008,35           13 292 726,01     - 238 491 282,34
      b) Avances reçues lors de l'exercice 1983 concernant des
           dépenses ayant été exclues de l'apurement 1983                  295 849 414,67                      0,00     295 849 414,67
      c) Avances reçues au titre de l'exercice                          24 542 563 458,91           88 807 273,99    24 631 370 732,90
      d) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
           dépenses exclues du présent apurement                                         0,00                  0,00                  0,00
      e) Total des montants disponibles pour l'exercice
           (a + b + c — d)                                              24 586 628 865,23          102 100 000,00    24 688 728 865,23
       f) Dépenses reconnues (1 g)                                      24 237 531 529,49          102 307 388,69    24 339 838 918,18
      g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des
           comptes du présent exercice (e — f)                              349 097 335,74           - 207 388,69       348 889 947,05
 (*) En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak--- N° L 262/30                                    Journal officiel des Communautés européennes                                       12. 9 . 87
                                                                                                                       (en livres irlandaises)
                                                                         Dépenses au titre
                                                                        du FEOGA, section
                                                                     « garantie », à l'exception  Dépenses relatives
                         État membre : Irlande                           de celles relatives     au règlement (CEE)     Total (a + b)
                                                                                                      n° 1078 /77
                                ( 1984)                                 au règlement (CEE)
                                                                             n0 1078 / 77
Ï                                                                                  (a)                    (b)                 (C)
 1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1984
      a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
           présent apurement                                              644 937 931,50            2 899 566,80       647 837 498,30
      b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1983, mais
           exclues de l'apurement 1983                                                  0,00                   0,00                 0,00
      c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                               0,00                   0,00                 0,00
      d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
           (a + b — c)                                                    644 937 931,50            2 899 566,80       647 837 498,30
      e) Dépenses non reconnues                                                 100 633,94                     0,00         100 633,94
       f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                           0,00                   0,00                 0,00
      g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                         645 038 565,44            2 899 566,80       647 938 132,24
  2. Dépenses à la charge de l'État membre
      a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984                    647 642 906,46            2 899 566,80       650 542 473,26
      b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983, mais
           exclues de l'apurement 1983                                                  0,00                   0,00                 0,00
      c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
            exclues du présent apurement                                                0,00                   0,00                 0,00
      d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
            ment (a + b — c)                                               647 642 906,46            2 899 566,80       650 542 473,26
       e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
            suite à l'apurement des comptes (2d — 1 g) (')                    2 604 341,02                     0,00       2 604 341,02
  3. Disponibilités de moyens financiers
       a) Montant disponible après l'apurement des comptes
            précédent                                                        - 690 907,79                 1 182,66        - 689 725,13
       b) Avances reçues lors de l'exercice 1983 concernant des
            dépenses ayant été exclues de l'apurement 1983                               0,00                  0,00                  0,00
       c) Avances reçues au titre de l'exercice                            643 510 417,12            2 958 817,34    • 646 469 234,46
       d) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
            dépenses exclues du présent apurement                                        0,00                   0,00                 0,00
       e) Total des montants disponibles pour l'exercice
            (a + b + c — d)                                                642 819 509,33            2 960 000,00       645 779 509,33
        f) Dépenses reconnues (1 g)                                        645 038 565,44            2 899 566,80       647 938 132,24
       g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des
            comptes du présent exercice (e — f)                             -2 219 056,11                60 433,20       -2 158 622,91
  (') En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak---  12. 9 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 262/31
                                                                                                                            (en lires italiennes)
                                                                          Dépenses au titre
                                                                        du FEOGA, section
                                                                     « garantie », à l'exception    Dépenses relatives
                          État membre : Italie                           de celles relatives       au règlement (CEE)     Total (a + b)
                                                                                                       n° 1078 /77
                                ( 1984)                                 au règlement (CEE)
                                                                             n0 1078 /77
----1
                                                                                  (a)                      (b)                   (c)
 1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1984                \
      a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
           présent apurement                                            5 507 359 091 796                   0          5 507 359 091 796
      b) Dépenses déclarées lors de l 'exercice 1983, mais
           exclues de l'apurement 1983                                          927 361 277                 0                  927 361 277
      c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                                    0              0                               0
      d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
           (a + b — c)                                                  5 508 286 453 073                   0          5 508 286 453 073
      e) Dépenses non reconnues                                           - 46 935 422 082                  0            - 46 935 422 082
       f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                4 334 884 195                  0                4 334 884 195
      g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                       5 465 685 915 186                   0          5 465 685 915 186
 2. Dépenses à la charge de l'État membre                          \                             I
      a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984                  5 508 078 891 108                   0          5 508 078 891 108
      b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983, mais
           exclues de l'apurement 1983                                          927 361 277                 0                 927 361 277
      c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
           exclues du présent apurement                                                      0              0                               0
      d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
           ment (a + b — c)                                              5 509 006 252 385                  0          5 509 006 252 385
      e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
           suite à l'apurement des comptes (2d — 1 g) (')                   43 320 337 199                  0              43 320 337 199
  3. Disponibilités de moyens financiers
       a) Montant disponible après l'apurement des comptes
            précédent                                                      146 909 976 587 .                 0            146 909 976 587
       b) Avances reçues lors de l'exercice 1983 concernant des
            dépenses ayant été exclues de l'apurement 1983                      927 361 277                  0                 927 361 277
       c) Avances reçues au titre de l'exercice                          5 393 378 592 116                   0          5 393 378 592 116
       d) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
            dépenses exclues du présent apurement                                             0              0                               0
       e) Total des montants disponibles pour l'exercice
            (a + b + c — d)                                              5 541 215 929 980                   0          5 541 215 929 980
        f) Dépenses reconnues (1 g)                                      5 465 685 915 186                   0          5 465 685 915 186
       g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des
            comptes du présent exercice (e — f)                             75 530 014 794                   0             75 530 014 794
  (') En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak--- N° L 262/32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             12. 9. 87
                                                                                                                    (en francs luxembourgeois)
                                                                        Dépenses au titre
                                                                       du FEOGA, section
                                                                    « garantie », à l'exception  Dépenses relatives
                                                                                                au règlement (CEE)        Total (a + b)
                     État membre : Luxembourg                           de celles relatives
                                                                                                    n° 1078/77
                              ( 1984)                                  au règlement (CEE)
                                                                            n° 1078 /77
                                                                                  (a)                    (b)                     (c)
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1984
     a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
          présent apurement                                                 158 477 025             16 632 231              175 109 256
     b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1983, mais
          exclues de l'apurement 1983                                                    0                     0                        0
     c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                                 0                     0                        0
     d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
          (a + b — c)                                                       158 477 025             L6 632 231              175 109 256
     e) Dépenses non reconnues                                                14 951 821                       0              14 951 821
      f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                             0                     0                        0
     g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                            173 428 846             16 632 231              190 061 077
2. Dépenses à la charge de l'État membre
     a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984                       158 477 025             16 632 231              175 109 256
     b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983, mais
          exclues de l'apurement 1983                                                    0                     0                         0
     c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
          exclues du présent apurement                                                   0                     0                         0
     d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
          ment (a + b — c)                                                  158 477 025              16 632 231             175 109 256
     e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
          suite à l'apurement des comptes (2d — lg)(')                     - 14 951 821                        0           - 14 951 821
3. Disponibilités de moyens financiers
     a) Montant disponible après l'apurement des comptes
           précédent                                                          18 082 148                  40 980              18 123 128
     b) Avances reçues lors de l'exercice 1983 concernant des
           dépenses ayant été exclues de l'apurement 1983                                 0                    0                         0
     c) Avances reçues au titre de l'exercice                               158 763 359              16 759 020              175 522 379
     d) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
           dépenses exclues du présent apurement                                          0                    0                         0
     e) Total des montants disponibles pour l'exercice
           (a + b + c — d)                                                  176 845 507              16 800 000              193 645 507
       f) Dépenses reconnues (1 g)                                           173 428 846             16 632 231              190 061 077
     g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des
           comptes du présent exercice (e — f)                                 3 416 661                167 769                3 584 430
 (') En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak--- 12. 9 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 262/33
                                                                                                                     (en florins néerlandais)
                                                                         Dépenses au titre
                                                                        du FEOGA, section
                                                                     ■ garantie », à l'exception  Dépenses relatives
                      État membre : Pays-Bas                             de celles relatives     au règlement (CEE)     Total (a + b)
                                                                                                     n0 1078 /77
                              ( 1984)                                   au règlement (CEE)
                                                                             n" 1078 /77
                                                                                   a                      (b)                  c)
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1984
     a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
         présent apurement                                               4 953 338 562,90          13 028 276,33      4 966 366 839,23
     b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1983, mais
         exclues de l'apurement 1983                                            224 709,76                    0,00           224 709,76
     c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                                 0,00                 0,00                  0,00
     d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
         (a + b — c)                                                     4 953 563 272,66           13 028 276,33     4 966 591 548,99
     e) Dépenses non reconnues                                              -4 177 470,63                     0,00       -4 177 470,63
     f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                   - 119 039,94                    0,00         — 1 19 039,94
     g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                         4 949 266 762,09           13 028 276,33     4 962 295 038,42
2. Dépenses à la charge de l'État membre
     a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984                    4 953 259 666,66           13 028 276,33     4 966 287 942,99
     b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983, mais
         exclues de l'apurement 1983                                             224 709,76                   0,00           224 709,76
     c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
         exclues du présent apurement                                                    0,00                 0,ft0                 0,00
     d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
         ment (a -(- b — c)                                              4 953 484 376,42           13 028 276,33     4 966 512 652,75
     e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
         suite à l'apurement des comptes (2d — lg) (')                        4 217 614,33                    0,00         4 217 614,33
3 . Disponibilités de moyens financiers
     a) Montant disponible après l'apurement des comptes
          précédent                                                         202 169 660,09            1 673 331,55       203 842 991,64
      b) Avances reçues lors de l'exercice 1983 concernant des
          dépenses ayant été exclues de l'apurement 1983                         224 709,76                   0,00           224 709,76
     c) Avances reçues au titre de l'exercice                            4 956 990 413,16           13 306 736,95     4 970 297 150,11
      d) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
          dépenses exclues du présent apurement                                          0,00                  0,00                 0,00
      e) Total des montants disponibles pour l'exercice
          (a + b + c — d)                                                 5 159 384 783,01          14 980 068,50      5 174 364 851,51
      f) Dépenses reconnues (1 g)                                         4 949 266 762,09          13 028 276,33      4 962 295 038,42
      g) Moyens financiers disponibles après 1 apurement des
          comptes du présent exercice (e — f)                               210 118 020,92            1 951 792,17       212 069 813,09
 (') En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak--- N0 L 262/34                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        12. 9 . 87
                                                                                                                         (en livres sterling)
                                                                       Dépenses au titre
                                                                      du FEOGA, section
                                                                   « garantie », à l'exception  Dépenses relatives
                                                                                               au règlement (CEE)      Total (a + b)
                      État membre : Royaume-Uni                        de celles relatives
                                                                                                    n0 1078 /77
                                ( 1984)                               au règlement (CEE)
                                                                            n° 1078 / 77
                                                                                 (a)                    (b)                  (c)
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1984
     a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
         présent apurement                                             1 234 751 338,04           12 876 897,34    1 247 628 235,38
     b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1983, mais
          exclues de l'apurement 1983                                                   0,00                 0,00                  0,00
     c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                                0,00                 0,00                  0,00
     d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
          (a + b — c)                                                  1 234 751 338,04           12 876 897,34    1 247 628 235,38
     e) Dépenses non reconnues                                            - 22 210 205,55                    0,00     - 22 210 205,55
      f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                            0,00                 0,00                  0,00
     g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                        1 212 541 132,49          12 876 897,34     1 225 418 029,83
2. Dépenses à la charge de l'État membre
     a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984                   1 234 980 430,15          12 871 873,59     1 247 852 303,74
     b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983, mais
          exclues de l'apurement 1983                                                    0,00                 0,00                  0,00
      c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
           exclues du présent apurement                                                  0,00                 0,00                  0,00
      d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
           ment (a + b — c)                                              1 234 980 430,15          12 871 873,59     1 247 852 303,74
      e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
           suite à l'apurement des comptes (2d — 1 g) (1)                    22 439 297,66             - 5 023,75        22 434 273,91
 3 . Disponibilités de moyens financiers
      a) Montant disponible après l'apurement des comptes
           précédent                                                         40 249 258,39            251 603,56         40 500 861,95
      b) Avances reçues lors de l'exercice 1983 concernant des
           dépenses ayant été exclues de l'apurement 1983                                0,00                 0,00                  0,00
      c) Avances reçues au titre de l'exercice                           1 235 932 098,06          12 723 335,62     1 248 655 433,68
      d) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
           dépenses exclues du présent apurement                                         0,00                 0,00                  0,00
      e) Total des montants disponibles pour l'exercice
           (a -I- b + c — d)                                              1 276 181 356,45         12 974 939,18   .1 289 156 295,63
       f) Dépenses reconnues (1 g)                                        1 212 541 132,49         12 876 897,34      1 225 418 029,83
      g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des
           comptes du présent exercice (e — f)                               63 640 223,96              98 041,84        63 738 265,80
 (!) Eh cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.