CELEX: 51987PC0470
Language: fr
Date: 1987-10-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (1987/1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 470
Vol. 1987/0240
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(87) 470 final
                                                              Bruxelles - le 16 octobre 1987
                                           Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      portant ouverture , répartition et mode de gestion
                   d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins
                   d'appellation d origine , de la sous-position ex 22-05 C
                       du tarif douanier commun , originaires de Tunisie
                                             ( 1987 / 1988 )
                                 (présentée par la Commission )
                                                        uu«?
                                                                   y
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. 1 COM ( 87 ) 470 final                <P      $0fij
                                                      vénérai
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                                               io \
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1. Le protocole additionnel de l' accord de coopération entre la Conmunauté
   économique européenne et la République tunisienne , prévoit en son
   article 3 , l' ouverture d' un contingent tarifaire carinunau taire annuel
   de 50.000 hectolitres en vue de L' importation , en exenption de droits ,
   dans la Conmunauté , de certains vins d' appellation d' origine , de la
   sous-position ex 22.05 C du T. D.C. , originaires de la Tunisie . Ces vins
   doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins .
2. La présente proposition a pour but d' ouvrir le contingent en cause pour
   la période du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988 .
3. Le régime tarifaire proposé tient compte de la mise en application
   avant le 1er novembre 1987 du nouveau protocole additionnel à l' accord
   CEE-Tunisie et du protocole à l' accord de coopération entre la
   Conmunauté économique européenne et la République tunisienne à la suite
   de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal à la Ccrmunauté .
   S' il s' avère que cette perspective ne se confirme pas , la Commission se
   réserve la possibilité de modifier sa proposition , en cours de
   procédure , pour l' adapter à l' ancien régime .
4. Le protocole à l' accord de coopération entre la CEE et la Tunisie à la
   suite de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal prévoit que l' Espagne
   applique , dès son entrée en vigueur , un droit réduisant l' écart entre
   le taux de droit de base et le taux du droit préférentiel tandis que le
   Portugal diffère , jusqu' au début de la deuxiàne étape , l' application du
   régime préférentiel pour les produits en question .
5. Il est possible que pendant la période de validité dudit contingent , la
   nomenclature utilisée par le tarif douanier corrmun sera remplacée par
   la nomenclature combinée , basée sur la Convention internationale sur le
   système harmonisé de désignation et de codification des marchandises .
   La présente proposition tient déjà compte de cette possibilité en
   insérant à l' article 1er de celle-ci les classements tarifiares desdits
   produits à la fois selon l' ancienne et la future nomenclature .
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6. Etant donné que lesdits vins d' appellation d' origine relèvent dans les
   deux nomenclatures susmentionnées d' une ex sous-position tarifaire et
   des codes ex de la nomenclature combinée , il y a lieu d' utiliser les
   numéros de code TARIC pour la désignation et la surveillance de ces
   produits .
7. Les dispositions du règlement prévoient - carme il est de règle - la
   division du volume en deux tranches , dont la prèsnière est répartie en
   quotas entre tous les Etats membres et dont la deuxième constitue la
   réserve .
   La répartition de la pranière tranche se base habituellement sur les
   antériorités statistiques des trois dernières années et sur les
   prévisions pour la période en question .
   Toutefois , dans la cas présent, il n' existe pas de données statistiques
   - ni carmunau tai res ni nationales - ventilées par qualités de vins en
   question et aucune prévision ne peut être formulée . Dans cette
   situation , il senble opportun de prévoir des quotes-parts initiales des
   Etats marbres qui tiennent compte des possibilités d' absorption desdits
   vins dans les différents Etats marbres .
8. Il est proposé d' approuver la proposition de reglanent du Conseil
   portant ouverture du contingent tarifaire caimunau taire décrit
   ci-dessus .
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) N°      /87 DU CONSEIL
                                         du
            [xjr tant ouver turc , réparti ti on et mxie de gestion d' un contingent
            tarifaire coiimuiau tii re de certains vins d 1 appel la tion d' origine ,
            de la sous-position ex 22.0 e) C du tirif douanier cotrnun ,
            originaires de Tunisie ( 1987 / 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Conmunau té économique européenne , et notairment
son article 113 ,
vu la proposition de la Comission ,
considérant que le protocole additionnel à l' accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et la République tunisienne ( 1 ), prévoit
en son article 3 que certains vins d' appellation d' origine , de la
sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun originaires de Tunisie ,
spécifiés dans l' accord sous forme d' échange de lettres , et provenant des
récoltes obtenues à partir de la récolte de 1986 sont exempts des droits de
douane à l' importation dans la Communauté dans la limite d' un contingent
tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres ; que en attendant
l' entrée en vigueur du protocole additionnel il convient d' appliquer le
régime prévu par le règlement ( CEE ) N°             /87 du Conseil , du
1987 ( 2 );
considérant que ces vins doivent être présentés en récipients contenant
deux litres ou moins , que ces vins doivent être accanpangés soit d' un
certificat d' appellation d' origine conforme au modèle figurant à l' annexe D
de l' accord en question , soit , à titre dêrcgatoire , d' un document V I 1 ou
d' un extrait V I 2 annoté conformément aux dispositions de l' article 9 du
règlement ( CEE ) n° 3590 /85 ( 3 ); qu' il convient , dès lors , d' ouvrir le
contingent tarifaire communautaire en question pour la période allant du
1er novembre 1987 au 31 octobre 1983 ;
considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco
frontière de référence ; que , afin que ces vins puissent bénéficier du
contingent tarifaire , l' article 54 du règlement ( CEI-;) n° 822 /87 ( 4 ), doit être
 respecté ;
considérant que , le protocole à l' accord de coopération entre la Camiunauté
economique européenne et la République tunisienne à la suite de l' adhésion
de l' Espagne et du Portugal ( 5 ) prévoit que l' Espagne applique , dès son
entrée en vigueur , un droit réduisant l' écart entre le taux de droit de
base et le taux du droit préférentiel tandis que le Portugal diffère ,
(1 )  J. O.  N°  L      du
                        du                 p.
                                           P-
(2 )  J. O.  N°  L      du
                        du                 p.
                                           P-
(3)   J. O.  N°  L 343 du 20 . 12 . 1985 , p. 20 .
(4 )  J.0 .  N°  L 84 du 7.3.1987 , p. 1 .
( 5 ) J.0. N° L         du
                        du                 p.
                                           P-
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jusqu' au début de La deuxième étai>e , 1' appl ication du régime preferentiel
pour les produits en .question ; que dès lors le présent replacent,
s' applique à La Garmunautê à l' exeption du Portugal ;
considérant qu' il est possible que pendant la période de validité dudit
continuent la
contingent       la nomenclature
                    nomenclature utilisée
                                        utilisée par le tarif    1a1.-1.1- douanier cenviun
                                                                                      - --  sera
remplacée par la nanenclature combinée basée sur la Convention
internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification
.1 – marchandises ; ci
des                        queîc le   orésent règlement
                                  le présent     reglement            doit
                                                                      doit tenir
                                                                             tenir coup te de cette
                                                                                   cogite
possibilité en prévoyant les codes de la nanenclature canbmee ainsi que ,
 le cas échéant, les numéros de code TARIC dont relèvent Lesdits produits ;
        considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
        égal et continu de tous les importateurs de la Commu ¬
        nauté audit contingent et l'application, sans interruption ,
        des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importa ¬
        tions des produits en question dans les États membres
        jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utili ¬
        sation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur
        une répartition entre les États membres, paraît susceptible
        de respecter la nature communautaire dudit contingent au
        regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti ¬
        tion doit, afin de refléter le mieux possible l'évolution
        réelle du marché des produits en question , être effectuée
        au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
        part, sur la base des données statistiques relatives aux
        importations desdits produits en provenance de Tunisie
        au cours d'une période de référence représentative et,
        d'autre part, sur la base des perspectives économiques
        pour la période contingentairc considérée ,
        considérant que toutefois, en l'occurrence, il n'existe pas
        de données statistiques, ni communautaires, ni nationales,
        ventilées par qualités de vins en question cl qu'aucune
        prévision valable d' importation ne peut être avancée ; que,
        dans cette situation , il semble opportun de prévoir une
        répartition des volumes contingentaires et quotes-parts
        initiales qui tienne compte des possibilités d'absorption
        desdits vins sur les marches des différents États membres ;
        considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
        importations des produits en question dans les différents
        États membres, il convient de diviser en deux tranches le
        volume contingentaire , la première tranche étant répartie
        entre les États membres, la deuxième tranche constituant
        une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
        des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
        que, pour assurer aux importateurs de chaque État
        membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
        première tranche du contingent communautaire à un
        niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à40 % du
        volume contingentaire ;
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        considérant que les quotcs-partes initiales des États
        membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide¬
        ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
        discontinuité, il importe que tout État membre ayant
        utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
        au tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve ;
        que ce tirage doit être effectué par chaque État membre
        lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
        presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
        permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
        complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la
        période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
        une collaboration étroite entre les États membres et la
        Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
        l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
        informer les États membres ;
        considérant que, si à une date déterminée de la période
        contingentaire un reliquat important de la quote-part
        initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
        indispensable que cet État en reverse un pourcentage
        appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du
        contingent communautaire ne reste inutilisée dans un
        État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
        d'autres ;
        considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
        Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
        représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
        tion relative à la gestion des quotes parts attribuées à
        ladite union économique peut être effectuée par l'un de
        ses membres,
        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                 Article premier
1 ) Pendant la période allant du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988 le
    droit de douane applicable à l' importation dans la Communauté à
    l' exception du Portugal , pour les produits désignés ci-après , est
    suspendu au niveau et dans la limite d' un contingent tarifaire
    communautaire indiqués en regard ( 1 ):
 Numéro         Numéro            Code                                                               Volume du        Droit
 d' ordre       du tarif         Nomenclature                                                        contingent contingentaire
                douanier          combinée                    Désignation des marchandises           (en ht, J       (en %)
                commun
09.1206
     IcUO      ex
               ex 22.05
                   de . LD C
                           L ex 2204.21-21
                                   CcxJtt . c\-ci Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais       50
                                                                                                       JU 000
                                                                                                          LIAJ    exemption
                                                                                                                  exemption
                               ex 2204.21-23      mutés à l'alcool (y compris les mistelles):
                               ex
                               ex 2204.21-31
                                   2204.21-31        autres                                                     I
                             jex 2204.21-33
                             jex   2204.21-33        – vjns d'appellation d'origine, portant les
                             j                           nom', suivants :
                             I
                             j                           coteaux de Telioura, Sidi-Salem, Keli-
                                                         bia, I h i bar, Moinag, grand cru Mornag,
                                                         ayant un titre alcoométrique acquis de
                                                          1 5 “A vol ou moins et présentés en réci ¬
                                                         pients contenant deux litres ou moins,
                                                        originaires de Tunisie .
   (1 ) Les numéros repris dans la colonne "Code nomenclature combinée" remplaceront ceux figurant
        dans la colonne "N° du tarif douanier commun" à partir de la date d' entrée en vigueur
        de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification
        des marchandises .
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Dans La limite de ce contingent tarifaire le Royaume d' Espagne applique
les droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées
en la matière par le protocole à l' accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et la République tunisienne à la suite
de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal .
  2 . Sont admis au bénéfice du contingent tarifaire visé
  au       paragraphe 1 les vins produits a partir de la récolte de
  au paragraphe
  U m,         Les vins en question sont soumis au respect du prix
     franco frontière de référence .
     Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contingent
     tarifaire, l'article 54 du règlement (CEE) n° 822 / 8<doit      doit
     être respecté .
        ttt À l'importation , chacun de ces vins doit être accompsgné
   oit
  soit          d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'au ¬
     torité tunisienne compétente conformément au modèle
    annexé au présent règlement , et attestant, dans la rubrique
     n" 16, que ces vins sont produits à partir de la récolte de
   1986 , soit d' un document V I 1 ou d' un extrait V 12 annoté
   conformément aux dispositions de l' article 9 du règlement ( CEE )
   N° 3590 / 85 .
                                   Article 2
      11 ..    Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " est divisé en
     deux tranches.
     2.        Une première tranche du contingent est répartie
    entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
    de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 octobre 1988 s'élè ¬
    vent aux quantités indiquées ci-après :
                                                       (en hi)
                   Benelux                              3 280
                   Danemark                             2 000
                   Allemagne                            4 000
                   Grèce                                   640
                    Espagne                                640
                   France                               4 000
                   Irlande                                 800
                   Italie                               1 600
                   Royaume-Uni                          3 040
    3 ..
    3         La deuxième tranche du contingent, soit 30 000
    hectolitres, constitue la réserve.
 ---pagebreak---                                                           5
                                 Article J
     II..   Si
            il   la
                 la quote-part  initiale
                                initiale d'd un
                                             un État
                                                I-.tat membre
                                                       memme ,, telle
                                                                telle
     qu'elle est fixée a l'article 2 paragraphe 2, ou cette même
     quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
     correspondante s'il a été fait application de l'article 5, est
     utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
     procède sans délai, par voie de notification à la Commis¬
     sion , au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve
     le permet, d'une deuxième quote-part égale a I 5 % de sa
     quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
     supérieure.
  2.      Si , après épuisement de la quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
 à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
 dans les conditions prévues au paragraphe I , au tirage,
 dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
  d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
  initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
3 ..
3         Si , après épuisement de la deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
dans les conditions indiquées au paragraphe I , au tirage
d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
4.        Par dérogation aux paragraphes I , 2 et 3, les États
membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                               Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 octobre 1988.
                               Art ii le i
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 I " septembre 1988 la fraction non utilisée de leur
quote-part initiale qui, au 15 août 1988 excède 20 % du
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .
Les États membres communiquent à la Commission , au
plus tard le I " septembre 1988 le total des importations
des produits en question réalisées jusqu'au 15 août 1988
inclus et imputées sur le contingent communautaire, ainsi
qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale
qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                                                       6
                            Artille 6
  La Commission comptabilise les montants des quotes    quotes--
  parts ouvertes par les États membres conformément aux
  articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des
  notifications, de l'état d'épuisement de la réserve.
   Elle informe les États membres, au plus tard le 5
   septembre 1988 de l'état de la réserve après les reverse¬
   ments effectués en application de l'article 5.
   Elle veille à ce que le tirage qui épuise la reserve soit
   limité au solde disponible et , à cet effet, en précise le
   montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                             A rt ii le 7
    1.   Les États membres prennent toute disposition utile
   pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
   qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possi ¬
   bles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
   cumulée du contingent communautaire .
   2. Les États membres garantissent aux importateurs des
   produits en question le libre accès aux quotes-parts qui
   leur sont attribuées .
   3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
   importations des produits en question sur leurs quotes-
   parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
   en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
   pratique .
   4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
   membres est constaté sur la base des importations impu ¬
   tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                             Anúle H
   À la demande de la Commission , les États membres l' in ¬
   forment des importations effectivement imputées sur
   leurs quotes-parts .
                             Article 9
   Les États membres et la Commission collaborent étroite ¬
   ment afin que le présent reglement soit respecté.
                            A rtkle 1Q
Le Conseil arrêtera, en temps utile, les adaptations nécessaires à la Convention
internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises tant pour la la codification que pour la désignation des marchandises .
                           Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1987.
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
    dans tout État membre
    Fait à Bruxelles, le
                                                                 Par le Conseil
                                                                  la: président
 ---pagebreak---                                                             7
                                                            ANNEXI
 1 . j ~i       I l – Exporter – Exportateur :                    2.        1 1 – Number – Numéro :
                                                                                                            00000
                                                                  3 ( Nom de l' organisme garantissant la dénomination
                                                                     d' origine)
 4
     VJ * J j- 1 1 – Consignée – Destinataire :
                                                                  5 V-L* y 1 «y – J I * J
                                                                     CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                     CERTIFICAT DAPPELLATION D' ORIGINE
 6. JAJ I             – Means of transport – Moyen de
      transport :
                                                                 7 . ( Nom de la dénomination d' origine)
 8. t \s* ^ * <u      – Place of unloading            Lieu de
     dechargement :
 9.          1 IT)
                tri JJ «It ‘t f        * !) t !>- * 1 - Marks and numbers. number 10 f                CV>J 11 .      'j y I
      and kind of packages – Marques et numéros, nombre et nature des colis :                 Gross weight       Litres
                                                                                              Poids brut         Litres
12. (i ij    J ^ i ._ \j v I – Litres ( in words) – Litres (en lettres):
                                 4
13 .
      A).    1 1 A'J t 1 1 tjj • L – Certificate of the issuing authority – Visa de I'organisme emetteur :
14. vi)j L«J I          t    – Customs stamp – Visa de la
      douane :
                                                                ( See the translation under No 15 – Voir traduction au n°
                                                                15)
                                                                                                                            I
 ---pagebreak---                                                                    8
   15 We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of
       . and is considered by Tunisian legislation as entitled to the designation of origin ' .
      The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin
      Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de        et est reconnu .
      suivant la loi tunisienne , comme ayant droit à la dénomination d' origine « .        »
      L' alcool ajouté à ce vin est de l' alcool d' origine vinique .
  16. n
   tj       J 1 clj jJ I     ij      I '–• L ^ | 1 4M> IjhJ I 4 J,
0 Space reserved for additiooal details given in the exporting country.
C ) Case réservée pour d'autres indications du pays exportateur.