CELEX: 31987R0011
Language: fr
Date: 1987-01-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 11/87 de la Commission, du 2 janvier 1987, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 1 /20                                Journal officiel des Communautés européennes                                   3. 1 . 87
                                     REGLEMENT (CEE) N° 11/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 janvier 1987
                    modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                    à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 péenne,                                                                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                            1676/85,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                          comptant de chacune de ces monnaies constaté
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier               pendant une période déterminée, par rapport aux
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 579/86 (2), et notamment                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 son article 14 paragraphe 4,                                               et du coefficient précité,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       ces cours de change étant ceux constatés le
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  30 décembre 1986 ;
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            considérant que le facteur de correction précité affecte
 n0 1449/86 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin               les coefficients d'équivalence ;
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            considérant que le prélèvement applicable au produit de
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
 cole commune (*), et notamment son article 3,                         prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
 vu l'avis du comité monétaire,                                        de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                       doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             (CEE) n0 1579/74 de la Commission (9) être modifiés
 tion des produits transformés à base de céréales                      conformément à l'annexe du présent règlement,
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 4071 /86
 de la 'Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n0              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 4098/86 O ;
                                                                                              Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1588/86 du
 Conseil (*) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 Conseil (8) en ce qui concerne les produits relevant de la            produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ;                      du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en dernier lieu
                                                                       par le règlement (CEE) n0 1588/86, et fixés à l'annexe du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  règlement (CEE) n0 4071 /86 modifié sont modifiés
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            conformément à l'annexe.
 pour le calcul de ces derniers :
                                                                                                  Article 2
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant             Le présent règlement entre en vigueur le 3 janvier 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 2 janvier 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(*) JO   n0 L 139  du 24. 5. 1986, p. 29.
(3) JO   n° L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n0 L 133  du 21 . 5. 1986, p. 1 .
(*) JO   n0 L 164  du 24. 6. 1985, p. 1 .
f)  JO   n0 L 371  du 31 . 12. 1986, p. 19.
Q   JO   n0 L 371  du 31 . 12. 1986, p. 81 .
O   JO   n0 L 139  du 24. 5. 1986, p. 47.
(») JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (,0) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 3 . 1 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 1 /21
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 2 janvier 1987, modifiant les prélèvements
                  applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en Écus/t)
                                                                               Prélèvements
                                Numéro
                     du tarif douanier commun                    Pays tiers                  ACP ou PTOM
                                                           (sauf ACP ou PTOM)
             11.01 E I (2)                                        322,82                         316,78
             11.01 E II (2)                                       182,53                         179,51
            11.02 A V a) 1 (2)                                    295,82                         289,78
            1 1.02 A V a) 2 (2)                                   322,82                         316,78
            1 1.02 A V b) (2)                                     182,53                         179,51
            1 1 .02 B II c) (2)                                   284,60                         281,58
            11.02 C V (2)                                         284,60                         281,58
            11.02 D V (2)                                         182,53                         179,51
            1 1.02 E II c) (2)                                    322,82                         316,78
            11.02 F V (2)                                         322,82                         316,78
            1 1.02 G II                                           138,03                         131,99
            11.04 C II a)                                         279,74                        255,56 0
            1 1.04 C II b)                                        303,89                        279,71 0
            11.08 AI                                              279,74                        259,19
            11.08 A IV                                            279,74                        259,19
            11.08 A V                                             279,74                         129,59 (*)
            17.02 B II a) (3)                                     434,80                        338,08
            1 7.02 B II b) (3)                                    325,68                        259,19
            17.02 F II a)                                         450,90                        354,18
            17.02 F II b)                                         312,80                        246,31
            21 .07 F II                                           325,68                        259,19
            23.03 A I                                             503,32                        321,98
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous-
                 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                 produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                     rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                     seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position
                 11.02.
           (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75,
                 soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
           (*) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                 suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires
                 d'outre-mer :
                -— racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 1 1 .04 C,
                — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.