CELEX: 31999R0031
Language: fr
Date: 1999-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 31/1999 de la Commission du 8 janvier 1999 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons

L 5/42               FR                Journal officiel des Communautés européennes                               9. 1. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 31/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 janvier 1999
                concernant la délivrance des certificats d’importation pour certaines conserves de
                                                        champignons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CE) no 2125/95 de la Commission, du 6
septembre 1995, portant ouverture et mode de gestion de          Les certificats d’importation demandés au titre de l’article
contingents tarifaires de conserves de champignons (1),          4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2125/95
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2493/           les 4 et 5 janvier 1999 et transmis à la Commission le 6
98 (2), et notamment son article 6, paragraphe 4,                janvier 1999 sont délivrés, avec indication de la mention
considérant que l’article 6, paragraphe 4, du règlement          de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement, à concur-
(CE) no 2125/95 prévoit que, si les quantités pour               rence de 7,7 % de la quantité demandée.
lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les
quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage                                   Article 2
unique de réduction et suspend la délivrance des certifi-
cats pour les demandes ultérieures;                              La délivrance des certificats d’importation demandés au
considérant que les quantités demandées les 4 et 5 janvier       titre de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement
1999 au titre de l’article 4, paragraphe 1, point b), du         (CE) no 2125/95 est suspendue pour les demandes dépo-
règlement (CE) no 2125/95 ont dépassé les quantités              sées du 6 janvier au 14 octobre 1999.
disponibles; qu’il convient dès lors de déterminer dans
quelle mesure les certificats peuvent être délivrés et la                                  Article 3
délivrance des certificats peut être suspendue pour toute
demande ultérieure,                                              Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 212 du 7. 9. 1995, p. 16.
(2) JO L 309 du 19. 11. 1998, p. 38.