CELEX: 31994R2731
Language: fr
Date: 1994-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2731/94 de la Commission du 8 novembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 8509 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31994R2731

Règlement (CE) n° 2731/94 de la Commission du 8 novembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 8509 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 289 du 10/11/1994 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) No 2731/94 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 8509 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le  règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement  (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane pour la période du 1er juillet au  31 décembre 1994 et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;  considérant que, aux termes de l'article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la  Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en  considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6,615 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1988;  considérant que, pour les produits du code de la nomenclature combinée et du pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, la base de référence s'établit aux niveaux y indiqués:   "" ID="1">8509> ID="2">Chine> ID="3">8 050 000"> considérant que, à la date du 30 août 1994, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé, a révélé  que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en question,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 13 novembre 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués  dans le tableau ci-dessous.   "" ID="1">8509> ID="2">Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique> ID="3">Chine">  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1994.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.  (2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.