CELEX: 31979R1549
Language: fr
Date: 1979-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1549/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, déterminant les exigences minimales requises pour le froment tendre destiné à la panification

Avis juridique important

|

31979R1549

Règlement (CEE) n° 1549/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, déterminant les exigences minimales requises pour le froment tendre destiné à la panification  

Journal officiel n° L 188 du 26/07/1979 p. 0004 - 0004

****( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) VOIR PAGE 2 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1549/79 DU CONSEIL   DU 24 JUILLET 1979   DETERMINANT LES EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LE FROMENT TENDRE DESTINE A LA PANIFICATION   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 , LE PRIX DE REFERENCE DOIT ETRE FIXE POUR LE FROMENT TENDRE QUI REPOND AUX CRITERES DE LA QUALITE TYPE AINSI QU ' AUX EXIGENCES REQUISES POUR UNE QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ; QUE , EN APPLICATION DE LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1548/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 ), LE PRIX DE REFERENCE EST FIXE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 POUR LE FROMENT TENDRE REPONDANT AUX CRITERES DE QUALITE TYPE AINSI QU ' AUX EXIGENCES REQUISES POUR LA QUALITE PANIFIABLE MINIMALE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE FROMENT TENDRE REPOND AUX EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION LORSQU ' IL PRESENTE UN DEGRE D ' ACTIVITE AMYLASIQUE ACCEPTABLE ET LORSQUE LA PATE OBTENUE DE CE FROMENT NE COLLE PAS LORS DU TRAVAIL MECANIQUE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . GIBBONS