CELEX: 31971R0133
Language: fr
Date: 1971-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 133/71 de la Commission, du 22 janvier 1971, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

23 . 1 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 19/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 133/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 janvier 1971
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      du trimestre précédent ; que cette variation a été
EUROPÉENNES,                                                       fixée à 3 °/o par le règlement n° 134/67/CEE ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que la valeur de la quantité de céréales
européenne,                                                        fourragères s'écarte de 3 % ou plus de celle qui a été
                                                                   retenue pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du                        lors, tenir compte de l'évolution des prix des céréales
13 juin 1967, portant organisation commune des                      fourragères sur le marché mondial lors de la fixation
marchés dans le secteur de la viande de porc (1),                   des prix d'écluse pour la période du 1er février au
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                   30 avril 1971 ;
1253/70 (2), et notamment ses articles 8 et 12 para­
graphe 1 ,                                                          considérant que, lors des fixations du prélèvement
                                                                    valable à partir du 1er novembre, du 1er février et
                                                                    du 1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution
considérant que les prix d'écluse pour le porc abattu               des prix des céréales fourragères sur le marché mon­
et les autres produits visés à l'article 1er du règle­              dial que si, à la même date, a lieu une nouvelle
ment n° 134/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967,                     fixation du prix d'écluse ;
déterminant la liste des produits pour lesquels sont
fixés des prix d'écluse et arrêtant les règles pour
la fixation du prix d'écluse du porc abattu (3), modi­              considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1051/                 a lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les
68 (4), et les prélèvements pour les produits visés à               prélèvements en tenant compte de l'évolution des
l' article 1er paragraphe 1 du règlement n° 121 /67/                prix des céréales fourragères sur le marché mondial ;
CEE doivent être fixés à l'avance pour chaque tri­
mestre selon les méthodes de calcul indiquées dans le               considérant que, pour les produits des sous-positions
règlement (CEE) n° 1436/70 de la Commission, du                     02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A II du
20 juillet 1970, fixant les prix d'écluse et les pré­               tarif douanier commun, pour lesquels le taux du
lèvements dans le secteur de la viande de porc (5) ;                droit a été consolidé dans le cadre du GATT, les
                                                                    prélèvements doivent être limités au montant résul­
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements               tant de cette consolidation ;
 dans le secteur de la viande de porc ayant été fixés
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2124/                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 70 (6) pour la période du 1 er novembre 1970 au                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 31 janvier 1971 , il faut procéder à une nouvelle                   de la viande de porc,
 fixation pour la période du 1er février au 30 avril
 1971 ; que cette fixation doit, en principe, être effec­
 tuée sur la base des prix des céréales fourragères
 pour la période du 1er mai au 31 octobre 1970 ;                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                                   Article premier
 valable à partir du 1er novembre, du 1er février et
 du 1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolu­                Pour la période du 1 er février au 30 avril 1971 , les
 tion des prix des céréales fourragères sur le marché                prix d'écluse prévus à l'article 12 du règlement n°
 mondial que si la valeur de la quantité de céréales                 121 /67/CEE pour les produits visés à l'article 1er
 fourragères accuse une variation minimale par rap­                  du règlement n° 134/67/CEE, sont fixés aux mon­
  port à celle utilisée pour le calcul du prix d'écluse              tants figurant à l'annexe A.
                                                                                             Article 2
 (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
 (2)  JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3)  JO no 120 du 21 . 6. 1 967, p. 2367/67.                         L. Pour la période du 1 er février au 30 avril 1971 ,
  (4) JO n« L 179 du 25. 7. 1968, p. 1 .                             les prélèvements prévus à l'article 8 du règlement
  (5) JO n* L 160 du 22. 7. 1970, p. 10.
   6 TO no L 234 du 23. 10. 1970, p. 31 ,                            n° 121 /67/CEE pour les produits visés à l'article 1er
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paragraphe 1 de ce même règlement, sont fixés aux           le cadre du GATT, les prélèvements sont limités au
montants figurant à l' annexe B.                            montant résultant de cette consolidation.
2.   Toutefois, pour les produits des sous-positions                             Article 3
02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A
II du tarif douanier commun, pour lesquels le taux          Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
du droit, reproduit à l'annexe C, a été consolidé dans      1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1971 .
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                    Franco M. MALFATTI
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                                                          ANNEXE A
                            Prix d'écluse des produits du secteur de la viande de porc
               N° du tarif
                                                                                           Prix d'écluse
                douanier                               Désignation des produits
                commun
                                                                                            UC/100 kg
            01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :
                           A. des espèces domestiques :
                               II . autres :
                                     a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un
                                         poids minimum de 160 kg                            38,3963
                                     b) non dénommés                                        45,1480
            02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos
                           01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                           A. Viandes :
                               III. de l'espèce porcine :
                                      a) domestique :
                                          1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                               tête, les pieds ou la panne                  58,7100
                                          2. Jambons et morceaux de jambons, non dé­
                                               sossés                                       91,0005
                                          3. Epaules (jambons avant) et morceaux d'épau­
                                               les, non désossés                            71,6262
                                          4. Longes et morceaux de longes, non désossés     95,1102
                                          5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                               trines                                       51,0777
            02.05          Lard, y compris la graisse de porc et de volailles non
                           pressée ni fondue, à l'exclusion du lard contenant des
                           parties maigres (entrelardé), frais, réfrigéré, congelé, salé
                           ou en saumure, séché ou fumé :
                           A. Lard :
                               I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure             24,6582
            02.06          Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                           sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou
                           fumés :
                           B. de l'espèce porcine domestique :
                               I. Viandes :
                                    a) salées ou en saumure :
                                        1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                             tête, les pieds ou la panne                    58,7100
                                        2. Jambons et morceaux de jambons, non désos­
                                             sés                                            91,0005
                                        3. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­
                                             les, non désossés                              71,6262
                                        4. Longes et morceaux de longes, non désossés       95,1102
                                        5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitri­
                                             nes                                            51,0777
            15.01
                           Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues ;
                           graisse de volailles pressée ou fondue :
                           A. Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fon­
                               dues :
                               II . autres                                                  23,4840
 ---pagebreak--- N° L 19/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 1 . 71
                                                             ANNEXE B
                        Montant des prélèvements pour les produits du secteur de la viande de porc
               N° du tarif                                                                       Montant des
                douanier                                Désignation des produits                prélèvements
                commun                                                                            UC/100 kg
            01.03              Animaux vivants de l'espèce porcine :
                               A. des espèces domestiques :
                                   II . autres :
                                        a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un
                                           poids minimum de 160 kg                                 12,3697
                                        b) non dénommés                                            14,5448
            02.01              Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n08
                               01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                               A. Viandes :
                                   III. de l'espèce porcine :
                                         a) domestique :
                                            1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                                 la tête, les pieds ou la panne                    18,9139
                                            2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                                 désossés                                         29,3165
                                            3. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­
                                                 les, non désossés                                23,0750
                                            4. Longes et morceaux de longes, non désossés         30,6405
                                            5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                 trines                                            16,4551
                                             6. autres                                            30,6405
                               B. Abats :
                                   II. autres :
                                        c) de l'espèce porcine domestique :
                                            1 . Têtes et morceaux de têtes ; gorges                 6,0524
                                            2. Pieds ; queues                                       1,7022
                                            3 . Rognons                                            19,8596
                                            4. Foies                                               22,8858
                                           5 . Cœurs ; langues ; poumons                           11,3483
                                            6. Foies, cœurs, langues et poumons, avec la
                                                trachée artère et l'œsophage, le tout attenant     16,6442
                                            7. autres                                              16,6442
            02.05              Lard, y compris la graisse de porc et de volailles non
                               pressée ni fondue, à l'exclusion du lard contenant des
                               parties maigres (entrelardé), frais, réfrigéré, congelé, salé
                               ou en saumure, séché ou fumé :
                               A. Lard :
                                     I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure               7,9438
                                   II. séché ou fumé                                                9,2678
                               B. Graisse de porc                                                   5,2959
            02.06              Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                               sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou
                               fumés :
                               B. de l'espèce porcine domestique :
                                     I. Viandes :
                                        a) salées ou en saumure :
                                            1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                                tête, les pieds ou la panne                        18,9139
                                            2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                                 désossés                                          29,3165
                                            3 . Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­
                                                les, non désossés                                  23,0750
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 19/ 17
                N° du tarir                                                                                          Montant des
                 douanier                                       Désignation des produits                             prélèvements
                 commun                                                                                               UC/100 kg
            02.06                                  4. Longes et morceaux de longes, non désossés                       30,6405
            (suite)                                5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                        trines                                                         16,4551
                                                   6. autres                                                           30,6405
                                              b) séchées ou fumées :
                                                   1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                                        tête, les pieds ou la panne                                    31,5862
                                                   2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                                        désossés                                                       53,3372
                                                   3 . Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­
                                                        les, non désossés                                              41,9889
                                                   4. Longes et morceaux de longes, non désossés                       52,7698
                                                   5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                        trines                                                         27,4252
                                                   6. autres                                                           53,3372
                                         II. Abats :
                                              a) Têtes et morceaux de têtes ; gorges                                     6,0524
                                              b) Pieds ; queues                                                          1,7022
                                              c) Rognons                                                               19,8596
                                              d) Foies                                                                 22,8858
                                              e) Cœurs ; langues ; poumons                                             11,3483
                                               f) Foies, cœurs, langues et poumons, avec la tra­
                                                   chée artère et l'œsophage, le tout attenant                         16,6442
                                              g) autres                                                                16,6442
            15.01                   Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues ;
                                    graisse de volailles pressée ou fondue :
                                    A. Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fon­
                                         dues :
                                          I. destinés à des usages industriels autres que la fabri­
                                              cation de produits alimentaires (a)                                        7,5656
                                         II. autres                                                                      7,5656
            16.01                   Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                    de sang :
                                    A. de foie                                                                         35,0632
                                    B. autres ( b) :
                                          I. Saucisses et saucissons secs ou à tartiner, non cuits                     58,6598
                                         II . non dénommés                                                             40,2884
            16.02                   Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                    A. de foie :
                                         II . autres                                                                    35,4186
                                    B. autres :
                                         III . non dénommées :
                                                a ) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                     porcine domestique et contenant en poids :
                                                     1 . 80% ou plus de viande ou d'abats de toutes
                                                         espèces, y compris le lard et les graisses de
                                                         toute nature ou origine :
                                                         aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                                              ceaux                                                     63,8718
                                                         bb) Épaules et morceaux d'épaules                              52,8605
                                                         cc) autres                                                     36,6209
                                                     2. 40 % ou plus et moins de 80 %> de viande
                                                         ou d'abats de toutes espèces, y compris le
                                                         lard et les graisses, de toute nature ou origine               30,6424
                                                     3 . moins de 40 %> de viande ou d' abats, de
                                                         toutes espèces, y compris le lard et les grais­
                                                          ses de toute nature ou origine                                18,9963
             (a) L'admission       cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
             (b) Le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                 conservation est perçu sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
 ---pagebreak--- N° L 19/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                              23 . 1 . 71
                                                                    ANNEXE C
            Liste des produits consolidés dans le cadre du GATT et des droits de douane y applicable!
                                                                                                                    Taux du droit
                  N° du tarif
                                                                                                                     conventionnel
                   douanier                                     Désignation des produits
                   commun
                                                                                                                      à partir du
                                                                                                                       1 . 1 . 1971
            02.01                     Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos
                                      01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                      B. Abats :
                                           II . autres :
                                                 c) de l'espèce porcine domestique :
                                                     1 . Têtes et morceaux de têtes ; gorges                               13,6
                                                     2. Pieds ; queues                                                     13,6
                                                     3 . Rognons                                                           13,6
                                                     4. Foies                                                              15,2
                                                     5. Cœurs ; langues ; poumons                                          13,6
                                                     6. Foies, cœurs, langues et poumons, avec la
                                                         trachée artère et l'œsophage, le tout attenant                    13,6
                                                     7. autres                                                             13,6
            15.01                     Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues ;
                                      graisse de volailles pressée ou fondue :
                                      A. Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fon­
                                           dues :
                                           I. destinés à des usages industriels autres que la fabri­
                                                 cation de produits alimentaires (a)                                         3,0
            16.01                     Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                      de sang :
                                      A. de foie                                                                           24,0
            16.02                     Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                      A. de foie :
                                            II . autres                                                                    25,0
             ( a ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions a déterminer par les autorités compétentes