CELEX: 32019D0118
Language: fr
Date: 2019-01-21 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/118 du Conseil du 21 janvier 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Commerce et développement» établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres

28.1.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 24/23
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/118 DU CONSEIL
         du 21 janvier 2019
         relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Commerce et développement» établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé par l'Union et ses États membres le 10 juin 2016. Il est appliqué à titre provisoire entre l'Union, d'une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l'Eswatini et l'Afrique du Sud, d'autre part, depuis le 10 octobre 2016, et entre l'Union et le Mozambique depuis le 4 février 2018.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 94, paragraphe 1, de l'accord, le comité «Commerce et développement» doit établir une liste de vingt et une personnes prêtes et aptes à faire office d'arbitres, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité «Commerce et développement», en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du comité «Commerce et développement» soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité «Commerce et développement» en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce et développement» joint à la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               F. MOGHERINI
            
         
         
            (1)  JO L 250 du 16.9.2016, p. 3.
      
      
         
            PROJET DE
            DÉCISION No 1/2019 DU COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»
            du …
            en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres
            LE COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»,
            vu l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 94, 100, 103 et 104,
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
               Article premier
               La liste d'arbitres prévue à l'article 94 de l'accord, telle qu'elle figure à l'annexe de la présente décision, est adoptée.
            
            
               Article 2
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le …
               
                  
                     Pour le comité «Commerce et développement»
                  
                  
                     Ministre du commerce du/de la/de l'
                  
                  
                     Représentant de l'Union européenne
                  
               
            
         
      
      
         
            ANNEXE
            LISTE D'ARBITRES PRÉVUE À L'ARTICLE 94 DE L'ACCORD
            Arbitres sélectionnés par les États de l'APE CDAA:
            
                        1.
                     
                     
                        Boitumelo Sendy GOFHAMODIMO
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Leonard Moses PHUTI
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Tsotetsi MAKONG
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Sakeus AKWEENDA
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Faizel ISMAIL
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        Kholofelo Ngokoane KUGLER
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        Nkululeko J. HLOPHE
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        Samuel Jay LEVY
                     
                  Arbitres sélectionnés par l'Union européenne:
            
                        9.
                     
                     
                        Jacques BOURGEOIS
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        Claus-Dieter EHLERMANN
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        Pieter Jan KUIJPER
                     
                  
                        12.
                     
                     
                        Giorgio SACERDOTI
                     
                  
                        13.
                     
                     
                        Laurence BOISSON DE CHAZOURNES
                     
                  
                        14.
                     
                     
                        Ramon TORRENT
                     
                  
                        15.
                     
                     
                        Michael Johannes HAHN
                     
                  
                        16.
                     
                     
                        Hélène RUIZ FABRI
                     
                  Arbitres sélectionnés conjointement par les parties (non-nationaux pouvant agir en qualité de président):
            
                        17.
                     
                     
                        Merit JANOW
                     
                  
                        18.
                     
                     
                        Ichiro ARAKI
                     
                  
                        19.
                     
                     
                        Christian HÄBERLI
                     
                  
                        20.
                     
                     
                        Claus VON WOBESER
                     
                  
                        21.
                     
                     
                        Daniel MOULIS