CELEX: 31977D0072
Language: fr
Date: 1976-11-03 00:00:00
Title: 77/72/CEE: Décision de la Commission, du 3 novembre 1976, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les manteaux, vestes, robes et jupes pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de la position Ex 61.02 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 17/22                          Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 1 . 77
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 3 novembre 1976
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les manteaux,
              vestes, robes et jupes pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de la position ex
              61.02 du tarif douanier commun , originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique
                                           dans les autres Etats membres
                      ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                       (77/72/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
 EUROPÉENNES,                                                   riser l'application des mesures de protection au titre
                                                                de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
vu le traité instituant la Communauté économique                sont définies par la décision de la Commission du 12
européenne, et notamment son article 115 premier                mai 1971 (2), notamment en son article 1 er,
alinéa,
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité,       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­
duit auprès de la Commission des Communautés euro­                                   Article premier
péennes, par télex de la représentation permanente du
royaume des Pays-Bas auprès des Communautés euro­                Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
péennes, le 28 octobre 1976, en vue d'être autorisés à          bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
exclure du traitement communautaire les manteaux,               exclure du traitement communautaire les importations
vestes, robes et jupes pour femmes, fillettes et jeunes         des manteaux, vestes, robes et jupes pour femmes,
enfants, de la position ex 61.02, du tarif douanier             fillettes et jeunes enfants, de la position ex 61.02 du
commun, originaires de T'ai-wan et mis en libre                 tarif douanier commun, originaires de T'ai-wan et mis
pratique dans les autres États membres,                         en libre pratique dans les autres États membres, pour
                                                                lesquelles la date de dépôt des demandes de titre
considérant que, pour ce qui concerne les produits en           d'importation est postérieure au 17 octobre 1976.
cause, les pays du Bénélux, conformément à la déci­
sion du Conseil du 10 juillet 1975 ('), ouvrent à l'égard                                 Article 2
de T'ai-wan un contingent annuel de trente-quatre
tonnes qui se trouve presque épuisé ;                           La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
                                                                dans les pays du Bénélux de nouvelles possibilités
considérant que, d'après les informations fournies par
les gouvernements des pays du Bénélux, il existe des
                                                                d'importation à l'égard de T'ai-wan pour les produits
                                                                concernés et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1976.
difficultés économiques graves dans le secteur de la
confection qui se manifestent par une diminution de                                      Articles J
la production et par une régression constante du
nombre de travailleurs occupés dans ce secteur ;                Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
considérant que ces difficultés économiques résultent           bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
                                                                la présente décision .
pour une large part des conditions inégales de concur­
rence avec certains pays (entre autres T'ai-wan), condi­
tions leur permettant d'exporter à des prix inférieurs à        Fait à Bruxelles , le 3 novembre 1976 .
ceux pratiqués par les producteurs du Bénélux ;
                                                                                             Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible à l'heure actuelle
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                                           Finn GUNDELACH
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 182 du 12. 7. 1975, p. 2.                           (2 ) JO n» L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.