CELEX: 31975R0106
Language: fr
Date: 1975-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 106/75 de la Commission, du 16 janvier 1975, relatif aux restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er février 1975

17. 1 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                         ° L 12/31
                              REGLEMENT (CEE) N° 106/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 janvier 1975
              relatif aux restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
                                      pour la période débutant le 1er février 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le comité de gestion de la viande de
EUROPÉENNES,                                                    volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement ° 123/67/CEE du Conseil, du 13                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en
dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion                             Article premier
et aux adaptations des traités (2), et notamment son
article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                Pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
phrase,                                                         ° 123/67/CEE, des restitutions à l'exportation ne sont
                                                                pas fixées.
considérant que la situation est telle, tant sur le
marché mondial que dans la Communauté, qu'il n'est
actuellement ni nécessaire ni opportun de fixer des                                      Article 2
restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande
de volaille pour la période débutant le 1 er février            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
1975 :                                                          1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(') JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2301 /67.
(-) JO n° L 73 du 27 . .3 . 1972, p. 14.