CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 avril 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées le 10 avril 1975 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 784/75

N" L 109/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 4. 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 10 avril 1975
                de ne pas donner suite aux offres déposées le 10 avril 1975 dans le cadre de
                                l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 784/75
                                                          (75/258 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       I exportation , tenant compte notamment des critères
EUROPÉENNES,                                                        prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 2737/73, soit de ne pas donner suite à
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'adjudication ;
européenne,
                                                                    considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     eu égard à la situation actuelle des marchés du riz
juillet 1967, portant organisation commune des                      concerné, de procéder à la fixation d'une restitution
marchés dans le secteur du riz            modifié en dernier
                                                                    maximale en conformité avec les critères prévus aux
lieu par le règlement (CEE) n0 476/75 (2),                          articles 2 et 3 du règlement n0 366/67/ CEE ou d'un
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                   prélèvement minimal en conformité avec les critères
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­             prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),             ment (CEE) n0 2737/73 ; que, par conséquent, il y a
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
477/75 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales ,
juillet 1967, établissant, dans le secteur du riz, les
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 478/75 (6), et notamment son article 3 bis,                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n0 784/75 de la Commission,                    II n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 10
du 26 mars 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­               avril 1975 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­             ment et/ou de la restitution à l'exportation de riz
tion de riz décortiqué à grains longs vers les pays                  décortiqué à grains longs visée dans le règlement
tiers (7), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,                 (CEE) n" 784/75.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 784/75,
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                                         Article 2
tion à l'exportation pour le riz décortiqué à grains                 Les États membres sont destinataires de la présente
 longs a été ouverte ;                                               décision .
 considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 784/75, sur base des
                                                                     Fait à Bruxelles, le 10 avril 1975 .
 offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement n0 359/67/
 CEE, soit de la fixation d'une restitution maximale à                                         Par la Commission
 l'exportation, tenant compte notamment des critères                                              P. J. LARDINOIS
 prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0 366/67/
 CEE, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à                                        Membre de la Commission
 (■)  JO n»  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2 ) JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .
 (3)  JO no L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .
 (4)  JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 33 .
 (5)  JO n»  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
 (6)  JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34 .
 ( 7) JO n° L 78 du 27 . 3 . 1975, p. 7.