CELEX: 31980R2834
Language: fr
Date: 1980-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2834/80 du Conseil, du 30 octobre 1980, fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/1981, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l' huile d' olive, ainsi que les pourcentages du montant de l' aide à la consommation à retenir conformément à l' article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement n° 136/66/CEE

Avis juridique important

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31980R2834

Règlement (CEE) n° 2834/80 du Conseil, du 30 octobre 1980, fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/1981, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l' huile d' olive, ainsi que les pourcentages du montant de l' aide à la consommation à retenir conformément à l' article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement n° 136/66/CEE  

Journal officiel n° L 292 du 01/11/1980 p. 0074 - 0074 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0141 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 186 DU 19 . 7 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2834/80 DU CONSEIL   DU 30 OCTOBRE 1980   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE ET LE PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE , AINSI QUE LES POURCENTAGES DU MONTANT DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION A RETENIR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1917/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA ET SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 6 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 10 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ;   CONSIDERANT QUE LE PRIX DE SEUIL DOIT ETRE FIXE DE TELLE SORTE QUE LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT IMPORTE SE SITUE , AU LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE FIXE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , AU NIVEAU DU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE COMPTE TENU DE L ' INCIDENCE DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 6 DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE ET LE PRIX DE SEUIL AUX NIVEAUX INDIQUES A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , UN CERTAIN POURCENTAGE DU MONTANT DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION DOIT ETRE DESTINE , AU COURS DE CHAQUE CAMPAGNE OLEICOLE , D ' UNE PART , AU FINANCEMENT DES ORGANISMES PROFESSIONNELS RECONNUS VISES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ET , D ' AUTRE PART , AU FINANCEMENT D ' ACTIONS VISANT A PROMOUVOIR LA CONSOMMATION D ' HUILE D ' OLIVE DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT DE FIXER LESDITS POURCENTAGES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE ET LE PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE SONT FIXES COMME SUIT :   -  PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE : 145 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ,  -  PRIX DE SEUIL:142,79 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES . ARTICLE 2   1 .  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE POURCENTAGE DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION VISE A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE EST FIXE A 1,3 .   2 .  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE POURCENTAGE DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION A AFFECTER AUX ACTIONS VISEES A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE EST FIXE A 3 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 OCTOBRE 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . THORN