CELEX: 31978R1827
Language: fr
Date: 1978-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1827/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1978, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 210 / 32                         Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 8 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 1827/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juillet 1978
              fixant les taux des restitutions applicables , à compter du 1 er août 1978 , au sucre
              et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                    l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                            concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                        produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                        produits de pays tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                             perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                   considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
19 décembre 1974, portant organisation commune des                (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
marchés dans le secteur du sucre ( l), modifié en                 de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et            échéant, des restitutions à la production , des aides ou
notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa              des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
première phrase,                                                  bles dans tous les États membres, conformément aux
                                                                  dispositions du règlement portant organisation
                                                                  commune des marchés dans le secteur considéré en ce
considérant que, conformément à l'article 19 para­                qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la différence             dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour            qu'une restitution à la production est accordée pour le
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)      sucre blanc ou       le  sucre   brut dans les  conditions
et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté               prévues au règlement (CEE) n0 1400/78 du Conseil,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          du 20 juin 1978 , établissant les règles générales appli­
que le règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12
                                                                  cables à la restitution à la production pour le sucre
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­          utilisé dans l'industrie chimique (5) ;
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant (3), modifié en               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre ,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 707/78 (4), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu
de fixer un taux de restitution applicable lors de leur
exportation sous forme de marchandises reprises à                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­                                         Article premier
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
72, le t^ux de la restitution par 100 kilogrammes de               Les taux des restitutions applicables, à compter du
chacun des produits de base considérés doit être fixé              1 er août 1978 , aux produits de base figurant à l'annexe
pour chaque mois ;                                                A du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à l'article 1 er
                                                                   paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74,
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce               exportés sous forme de marchandises reprises à
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce             l'annexe I du règlement (CEE) n° 3330/74, sont fixés
taux, de tenir compte notamment :                                 comme indiqué :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement               a) au tableau I de l'annexe en ce qui concerne ces
    en produits de base considérés des industries trans­                mêmes marchandises, pour autant qu'elles sont
    formatrices sur le marché de la Communauté et,                      reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 1400/
    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                      78 ;
    mondial ;                                                     b) au tableau II de l'annexe en ce qui concerne les
                                                                        marchandises autres que celles visées sous a).
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
    tion des produits agricoles transformés relevant de
    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                                             Article 2
    tion sont comparables ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
(>) JO  n° L 359 du 31 .  12. 1974, p. 1 .                         1978 .
(2) JO  n° L 170 du 27.   6. 1978, p. 1 .
(3) JO  n° L 289 du 27.   12. 1972, p. 13.
(4) JO  n° L 94 du 8 . 4. 1978, p. 7.                             (5) JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 210 / 33
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre. ^
           Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Étienne DAVIGNON
                                                                             Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 juillet 1978, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1 er août 1978 , au sucre et à la mélasse exportés sous forme de
                                         marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                               Tableau I
           Taux des restitutions en UC/100 kg :           Sucre blanc :                                          20,68
                                                          Sucre brut :                                            16,03
                                                          Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                          tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                          de saccharose (y compris le sucre inter-                      S (t)
                                                          verti calculé en saccharose) :                    20,68 X       ^
                                                          Mélasses :                                                —
                                                              Tableau II
           Taux des restitutions en UC/ 100 kg          Sucre blanc :                                             24,08
                                                        Sucre brut :                                              19,16
                                                        Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                         tenant en poids à l'état sec 98 %> ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                        S f1)
                                                        verti calculé en saccharose ) :                     24,08 X 100
                                                        Melasses :
           ( l ) S représente la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose ) de 100
                 kilogrammes de sirop .