CELEX: 62013CA0516
Language: fr
Date: 2015-05-13 00:00:00
Title: Affaire C-516/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Dimensione Direct Sales srl, Michele Labianca/Knoll International Spa (Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur — Directive 2001/29/CE — Article 4, paragraphe 1 — Droit de distribution — Notion de «distribution au public» — Offre de vente et publicité faite par un commerçant d’un État membre sur son site Internet, par publipostage et dans la presse dans un autre État membre — Reproductions de meubles protégés par le droit d’auteur proposés à la vente sans le consentement du titulaire du droit exclusif de distribution — Offre ou publicité n’aboutissant pas à l’acquisition de l’original ou de copies d’une œuvre protégée)

20.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/7
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Dimensione Direct Sales srl, Michele Labianca/Knoll International Spa
   (Affaire C-516/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Droit d’auteur - Directive 2001/29/CE - Article 4, paragraphe 1 - Droit de distribution - Notion de «distribution au public» - Offre de vente et publicité faite par un commerçant d’un État membre sur son site Internet, par publipostage et dans la presse dans un autre État membre - Reproductions de meubles protégés par le droit d’auteur proposés à la vente sans le consentement du titulaire du droit exclusif de distribution - Offre ou publicité n’aboutissant pas à l’acquisition de l’original ou de copies d’une œuvre protégée))
   (2015/C 236/09)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Dimensione Direct Sales srl, Michele Labianca
   
      Partie défenderesse: Knoll International Spa
   
      Dispositif
   
   L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’il permet à un titulaire du droit exclusif de distribution d’une œuvre protégée de s’opposer à une offre de vente ou à une publicité ciblée concernant l’original ou une copie de cette œuvre, quand bien même il ne serait pas établi que cette publicité a donné lieu à l’acquisition de l’objet protégé par un acheteur de l’Union, pour autant que ladite publicité incite les consommateurs de l’État membre dans lequel ladite œuvre est protégée par le droit d’auteur à en faire l’acquisition.
   
      (1)  JO C 367 du 14.12.2013.