CELEX: 61992CC0316
Language: fr
Date: 1993-05-26
Title: Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 26 mai 1993. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement d'Etat - Non-transposition d'une directive. # Affaire C-316/92.

Avis juridique important

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61992C0316

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 26 mai 1993.  -  Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.  -  Manquement d'Etat - Non-transposition d'une directive.  -  Affaire C-316/92.  

Recueil de jurisprudence 1993 page I-03659

Conclusions de l'avocat général

++++Monsieur le Président,  Messieurs les Juges,  1. Par recours formé le 20 juillet 1992, la Commission fait grief à la République fédérale d' Allemagne de ne pas avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 87/540/CEE du Conseil, du 9 novembre 1987, relative à l' accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession (1).  Le gouvernement allemand ne conteste pas l' infraction qui lui est reprochée, se bornant à souligner qu' un projet de loi visant à assurer la transposition de la directive en cause a maintenant été mis au point et devrait entrer en vigueur dans les plus brefs délais.  2. En présence de ces circonstances, nous suggérons à la Cour d' accueillir le recours et de condamner l' État défendeur aux dépens.  (*) Langue originale: l' italien.  (1) - JO L 332, p. 20.