CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 novembre 1974, de ne pas donner suite aux offres déposées le 21 novembre 1974 dans le cadre de l'adjudication du prélèvement à l'exportation de froment tendre visée dans le règlement (CEE) n 2742/74

21 . 12 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 343 / 7
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 novembre 1974
                de ne pas donner suite aux offres déposées le 21 novembre 1974 dans le cadre de
                l'adjudication du prélèvement à l'exportation de froilient tendre visée dans le
                                                  règlement (CEE) n0 2742/74
                                                           ( 74/622/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        et d) du règlement ( CEE) n° 1968 /73 , soit de ne pas
 EUROPÉENNES,                                                         donner suite à l'adjudication ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
 européenne,                                                          eu égard à la situation actuelle des marchés de la
                                                                      céréale concernée, de procéder à la fixation d'un
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                         prélèvement minimal en conformité avec les critères
 13 juin 1967, portant organisation commune des                       prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du
 marchés dans le secteur des céréales ( x ), modifié en               règlement (CEE ) n0 1968/73 ; que par conséquent il
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1996/74 (2),                 y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
 vu le règlement ( CEE) n0 1968/73 du Conseil , du                    considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                      décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
 19 juillet 1973 , définissant les règles générales à
                                                                      des céréales,
 appliquer dans le secteur des céréales en cas de
 perturbation (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 676/74 (4), et notamment son article 4                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 paragraphe 2,
                                                                                          Article premier
 vu le règlement ( CEE) n° 3130/73 de la Commission,
 du 16 novembre 1973 , établissant les modalités                      Il n'est pas donné suite aux offres déposées le
 d'application concernant la mise en adjudication du                  21 novembre 1974 dans le cadre de l'adjudication du
 prélèvement à l'exportation dans le secteur des                      prélèvement à l'exportation de froment tendre visée
 céréales (5), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,              dans le règlement (CEE ) n° 2742/74.
considérant que, par le règlement ( CEE) n0 2742/74                                          Article 2
 de la Commission du 30 octobre 1974 (6 ), une
adjudication du prélèvement à l'exportation pour le                   Les États membres sont destinataires de la présente
froment tendre a été ouverte ;                                        décision .
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 3130/73 , sur base des                Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1974.
offres déposées, la Commission décide, selon la
procédure prévue à l'article 26 du règlement                                                    Par la Commission
n0 120/67/CEE soit de la fixation d'un prélèvement                                                P. J. LARDINOIS
minimal à l'exportation, tenant compte notamment
des critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b )                                     Membre de la Commission
(!) JO n» 117 du 19. 6 . 1967, p. 2269/67.
(*) JO  no L 209 du 31 . 7. 1974, p. 1 .
(3) JO  no L 201 du 21 . 7. 1973, p. 40.
(4) JO  no L 83 du 28 . 3 . 1974, p. 3.
(s) JO  no L 319 du 20. 11 . 1973, p. 10.
(6) JO  no L 292 du 31 . 10. 1974, p. 34.