CELEX: 62014TJ0632
Language: fr
Date: 2016-09-22
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2016.#Intercon Sp. z o.o. contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Décision de la Commission d’exiger le remboursement des sommes versées à la requérante – Nature contractuelle du litige – Article 44, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 5 bis, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 – Recevabilité – Portée de l’audit – Documents et observations présentés après l’expiration des délais impartis.#Affaire T-632/14.