CELEX: 31977R1754
Language: fr
Date: 1977-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1754/77 de la Commission, du 29 juillet 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République arabe syrienne à titre d'aide

30 . 7 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 191 /71
                               REGLEMENT (CEE) N° 1754/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juillet 1977
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                            tendre destinée à la République arabe syrienne à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il convient de mandater l'organisme
 EUROPÉENNES,                                                       d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
                                                                    considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                  informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
octobre 1975, portant organisation commune des                      dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                l'organisme d'intervention ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3 1 38/76 (2),
                                                                    considérant que le comité monétaire sera consulté et
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29                  que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des               sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­             graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
ment son article 6,                                                 valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des                    appliquer dans le cadre de la politique agricole
Communautés européennes a exprimé son intention                     commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une              (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
action communautaire, l'équivalent de 5 000 tonnes
de froment tendre, soit 3 311 tonnes de farine de                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
froment tendre, à la République arabe syrienne au                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1975/                céréales,
 1976 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                                                   Article premier
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée             1 . Est mise an adjudication la fourniture a la Répu­
porte sur la fourniture du produit appréhendé dans la              blique arabe syrienne, dans le cadre d'une action
cale du navire au port de débarquement ;                           communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 3 311
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­             tonnes de farine de froment tendre .
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                   2.    L'adjudication sera réalisée en Belgique, en un
dans ces États membres ; que, étant donné la situation              lot. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la              Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y            port de la Communauté .
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l' État membre où                 3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­             fourniture du produit appréhendé dans la cale du
tion ;                                                             navire au port de débarquement (Lattakia).
considérant que l'adjudication doit être attribuée au               Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                la livraison de la marchandise y compris les frais de
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les          déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de               tion) ainsi que les frais d'allège éventuels.
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                  Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célé­
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                   rité ( dispatch money) au port de débarquement sont à
tion ;
                                                                   la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d' une caution destinée à garantir le respect des obliga­          4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
tions découlant de la participation à l'adjudication ;             par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
                                                                   grammes net .
(') JO n« L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p . 1 .
(2 ) JO n° L 354 du 24. 1 2 . 1 976, p . 1 .                       (<) JO n" 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 /62.
( 3 ) JO n« L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                        C) JO n « L 263 du 1 9 . 9 . 1 973, p . 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 191 /72                         Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 7. 77
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                               1 adjudication est ouverte au cours d une période
                                                                    qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
Les sacs seront marques comme suit par impression                   de la semaine suivante et qui précède immédiate­
sur l'emballage :                                                   ment la date de remise des offres .
« Wheat flour / Gift of the European Economic
Community to Syria / For free destribution ».                                            Article 4
                                                               L adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
En vue d'une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire         favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité         paragraphe 3 .
que ceux contenant la marchandise, mais avec                   Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
l'impression suivie d'un « R » majuscule.                      correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                               qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                         Article 2                             annuler l'adjudication .
1.     L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 12
août 1977 .                                                                              Article 5
2.     La date limite de remise des offres est fixée au        1 . Une caution de 10 unîtes de compte par tonne
 12 août 1977 à 12 heures .                                    de produit est constituée par le soumissionnaire.
                                                               Elle est libérée :
3 . La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée                 retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
pour la remise des offres.
                                                               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                    délai prévu des opérations en cause et après présen­
                         Article 3
                                                                    tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
 1.    Les   offres  doivent    être   effectuees   dans   la       tion dûment imputé et visé par les autorités
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 compétentes de l'État membre indiqué dans
est ouverte .
                                                                    l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
                                                               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­             tités non réalisées en cas de force majeure.
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
plir les formalités douanières d'exportation des               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
produits en cause .                                            un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                               par l'État membre.
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire                                       Article 6
applicables le jour de la date limite de remise des            1.      La farine de froment tendre visée à 1 article 1 er
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans
l'offre en application du paragraphe 2.                        en vue de la fourniture à la Syrie doit répondre aux
                                                               caractéristiques reprises ci-dessous :
La correction est effectuée en :
                                                               — humidité : 15% maximum ,
— augmentant des offres indiquant un État membre               — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
     à monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,                  sur matière sèche),
— diminuant les offres indiquant un État membre à              — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                    la matière sèche .
     monnaie valorisée .
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre             précitées, elle est refusée .
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :          2.      Les offres de farine de froment tendre , visée à
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­            l'article 1 er en vue de la fourniture à la Syrie doivent
     nues entre elles à l' intérieur d' un écart instantané    être faites pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
                                                               — humidité : 15% maximum ,
     tant de leur taux central ,
                                                               — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                      sur matière sèche),
     change au comptant entre les monnaies concer­             — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
     nées constatés dans l'État membre dans lequel                  la matière sèche .
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30. 7. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 191 /73
                        Article 7                            a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                                                                 des quantités embarquées, de la qualité des
1 . L'organisme d intervention belge est chargé des              produits et de leur emballage ;
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
présent règlement.                                           b) la date de départ des navires, la date prévue pour
                                                                 l'arrivée des produits à destination ;
2.    Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                             c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel            transport des produits.
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­     L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
dicataire .                                                  tion, les renseignements précités à la Commission.
3.    Lorsque les formalités douanières d'exportation        5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
du produit mobilisé sont accomplies dans un État             des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,        l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
l'organisme d'intervention de cet État membre est            taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y       dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
compris le paiement à l'adjudicataire.                       ration de la caution .
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme                                  Article 8
d'intervention de l'État membre concerné et lui
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       Pour cette adjudication, 1 organisme d intervention est
lui être nécessaires .                                       autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
                                                             sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      montant égal à celui de l'acompte.
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3                                      Article 9
deuxième alinéa .
                                                             Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
4. L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­          publication au Journal officiel des Communautés
taire la fourniture des renseignements suivants :            européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président