CELEX: 21977A0616(01)
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède

Avis juridique important

|

21977A0616(01)

Accord sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède  

Journal officiel n° L 139 du 07/06/1977 p. 0017 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 9 p. 0044 

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède  Bruxelles , le ...  Monsieur l'Ambassadeur ,  L'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède , signé le 22 juillet 1972 , stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application dudit protocole .  Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne , dans l'application de la règle du no-drawback figurant à l'article 23 du protocole n * 3 , des détournements de trafic préjudiciables aux intérêts des parties contractantes , je vous propose de convenir que , par dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 , l'article 23 de ce protocole est applicable aux produits repris à la liste C annexée audit protocole , que ces produits soient mis en oeuvre dans d'autres produits originaires ou qu'ils soient eux-mêmes susceptibles de bénéficier en tant que produits finis des dispositions de l'accord .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition .  Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma plus haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Bruxelles , le ...  Monsieur ...  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :   " L'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède , signé le 22 juillet 1972 , stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application dudit protocole .  Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne , dans l'application de la règle du no-drawback figurant à l'article 23 du protocole n * 3 , des détournements de trafic préjudiciables aux intérêts des parties contractantes , je vous propose de convenir que , par dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 , l'article 23 de protocole est applicable aux produits repris à la liste C annexée audit protocole , que ces produits soient mis en oeuvre dans d'autres produis originaires ou qu'ils soient eux-mêmes susceptibles de bénéficier en tant que produits finis des dispositions de l'accord .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition . "  J'ai l'honneur de vous confirmer , l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre .  Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .  Au nom du gouvernement du royaume de Suède