CELEX: 62012FN0017
Language: fr
Date: 2012-02-08 00:00:00
Title: Affaire F-17/12: Recours introduit le 8 février 2012 — ZZ/Commission

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/33
            
         Recours introduit le 8 février 2012 — ZZ/Commission
   (Affaire F-17/12)
   2012/C 138/77
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Demande tendant à la condamnation de la Commission à réparer le préjudice que la partie requérante estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure de reconnaissance de la gravité de la maladie dont elle était atteinte.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission, quelle qu’en soit la forme, portant rejet de la demande du 23 novembre 2010 présentée par la partie requérante à l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission (AIPN);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 24 janvier 2011 émanant de la Commission et portant la référence «Ares(2011)74616 — 24.01.2011» en haut à droite;
            
         
               —
            
            
               pour autant que nécessaire, annuler la décision, quelle qu’en soit la forme, portant rejet de la réclamation introduite par la partie requérante à l’encontre de la note du 24 janvier 2011;
            
         
               —
            
            
               pour autant que nécessaire, annuler la note du 23 septembre 2011, portant la référence «Ares(2010)1010393 — 23.09.2011» en haut à droite;
            
         
               —
            
            
               pour autant que nécessaire, constater que la procédure faisant suite à la demande de la partie requérante de bénéficier du remboursement de ses frais médicaux à hauteur de 100 % au titre de l’article 72 du statut, a duré plus de cinq ans;
            
         
               —
            
            
               en tant que de besoin, déclarer que la durée de la procédure en cause a été déraisonnable;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, condamner la Commission à réparer le préjudice que la partie requérante a déjà injustement subi en raison de la durée déraisonnable de la procédure en cause, en lui versant la somme de 10 000 euros, ou toute somme supérieure ou inférieure que le Tribunal estimera juste et équitable;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser à la partie requérante, à compter du jour suivant celui auquel la demande du 23 novembre 2010 est parvenue à la Commission et jusqu’au paiement effectif des 10 000 euros, les intérêts sur cette somme au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle;
            
         
               —
            
            
               condamner Commission aux dépens.