CELEX: 31994R1929
Language: fr
Date: 1994-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1929/94 de la Commission, du 29 juillet 1994, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N0 L 198/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 7. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 1929/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juillet 1994
                   portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                               du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu il y a lieu d affecter les restitutions à la
                                                                     production à fixer par le présent règlement des coeffi­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n0
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son article 7          émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 paragraphe 3,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1869/
 94 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,
 vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du                                      Article premier
 30 juin 1993, déterminant les modalités d'application
 relatives au régime des restitutions à la production dans           La restitution à la production à payer dans les secteurs des
 les secteurs des céréales et du riz (^ modifié par le règle­        céréales et du riz conformément aux dispositions du
 ment (CE) n0 1586/94 (*), et notamment son article 3,               règlement (CEE) n° 1722/93 est fixée à 76,86 écus par
                                                                     tonne .
 considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini
 les conditions d'octroi de la restitution à la production ;
 que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce
 règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée                                 Article 2
 une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs
 et du blé changent d'une manière significative ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
o   JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
0   JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 7.
O   JO   n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
fô JO n° L 167 du 1 . 7. 1994, p. 5.