CELEX: 32017R0641
Language: fr
Date: 2017-04-03 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2017/641 de la Commission du 3 avril 2017 interdisant temporairement la pêche de la dorade rose dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VI, VII, et VIII par les navires battant pavillon de la France

6.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 92/3
            
         RÈGLEMENT (UE) 2017/641 DE LA COMMISSION
   du 3 avril 2017
   interdisant temporairement la pêche de la dorade rose dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VI, VII, et VIII par les navires battant pavillon de la France
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.
            
         
               (2)
            
            
               Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017.
            
         
               (3)
            
            
               Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Épuisement du quota
   Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
   Article 2
   Interdictions
   Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 3 avril 2017.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         João AGUIAR MACHADO
         
            Directeur général
         
         
            Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
         
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) 2016/2285 du Conseil du 12 décembre 2016 établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 32).
   
      ANNEXE
      
                  No
                  
               
               
                  04/TQ2285
               
            
                  État membre
               
               
                  France
               
            
                  Stock
               
               
                  SBR/678-
               
            
                  Espèce
               
               
                  Dorade rose (Pagellus bogaraveo)
               
            
                  Zone
               
               
                  Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII
               
            
                  Date de fermeture
               
               
                  16.2.2017