CELEX: 31995R0619
Language: fr
Date: 1995-03-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 619/95 DE LA COMMISSION du 22 mars 1995 relatif à la fourniture gratuite à l'Azerbaïdjan de blé tendre d'intervention conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil

23. 3. 95             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 65/ 11
                                 REGLEMENT (CE) N» 619/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 mars 1 995
                   relatif à la fourniture gratuite à l'Azerbaïdjan de blé tendre d'intervention
                                conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       au règlement (CE) n° 2065/94, et notamment son article
                                                                 2 paragraphes 1 et 2.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 L'appel à la concurrence comporte un lot de 50 000
                                                                 tonnes .
vu le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil, du 27 juillet
 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de           2. Les frais portent sur la prise en charge en entrepôts
produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,       indiqués à l'annexe II et le transport par des moyens de
de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan, du Tadji­         transport appropriés jusqu'aux lieux de destination et dans
kistan et de la Moldova ('), modifié par le règlement (CE)       les délais visés à l'annexe I (un bateau par date de livrai­
n0 2621 /94 (2), et notamment son article 4,                     son).
considérant que le règlement (CE) n° 2065/94 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 3078/                                       Article 2
94 (4), a établi les dispositions applicables pour la fourni­
ture de produits agricoles détenus dans les stocks d'inter­      1 . Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
vention destinés à la Géorgie, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan,     n° 2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse
au Kirghistan, au Tadjikistan et à la Moldova prévue par         suivante :
le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil ; que, en outre,
il convient d'établir des modalités spécifiques pour la          Commission des Communautés européennes
fourniture de blé tendre d'intervention ; que, en tenant         FEOGA, section « garantie »
compte des moyens budgétaires, d'une part, et de la              Division VI/G/2
bonne gestion des stocks d'intervention, d'autre part, il y a    Bureau 10/05
lieu d'organiser une adjudication pour la fourniture de          Rue de la Loi 120
50 000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme             B- 1 049 Bruxelles.
d'intervention allemand, à destination l'Azerbaïdjan ;
                                                                 Le délai pour la présentation des offres expire le 31 mars
considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de        1995 à 12 heures (heure de Bruxelles).
ces républiques et des problèmes spécifiques d'achemine­
ment de l'aide dans ces régions, il convient d'organiser la      Dans le cas de non-acceptation des offres le 31 mars, un
fourniture des produits mentionnés ci-dessus dans un seul        deuxième délai pour la présentation des offres expire le
lot ;                                                            10 avril 1 995 à 17 heures (heure de Bruxelles).
                                                                 Dans ce cas, toutes les dates à l'annexe I sont à reporter
considérant que les mesures prévues au présent règlement         de dix jours.
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                 2.     L'offre porte sur la totalité des quantités visées à l'ar­
                                                                 ticle 1 er.
                                                                 Les soumissionnaires, lorsqu'il y a lieu, prennent en
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  compte les prix de déchargement et de transit vers l'Azer­
                                                                 baïdjan, déterminés entre les autorités en question, visés à
                                                                 l'annexe V.
                        Article premier                          3. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
                                                                 graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2065/94 est fixée
                                                                 à 25 écus par tonne.
 1 . Il est procédé à une adjudication portant sur les frais
de fourniture de 50 000 tonnes (poids net) de blé tendre
comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités prévues          4. La garantie visée à l'article 1 2 paragraphe 2 du règle­
                                                                 ment (CE) n0 2065/94 est fixée à 170 écus par tonne.
(') JO n° L 201 du 4. 8. 1994, p. 1 .                            5.     Les garanties visées aux paragraphes 3 et 4 sont à
(2) JO n0 L 280 du 29. 10. 1994, p. 2.                           constituer en faveur de la commission des Communautés
(3) JO n» L 213 du 18 . 8. 1994, p. 3.
(4) JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 15.                          européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 65/ 12         I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 3 . 95
                           Article 3                                  ficat attestant 1 enlèvement total des quantités dès l'ac­
                                                                      complissement de cette opération.
Le certificat de prise en charge visé à 1 article 10 para­
graphe 1 point a) du règlement (CE) n0 2065/94 est à
établir aux lieux et par les autorités visés à l'annexe III,
sur base du modèle à l'annexe IV.                                                                 Article 5
                          Article 4
                                                                      Le present règlement entre en vigueur le troisième jour
Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE)               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
n° 2065/94, l'organisme d'intervention délivre un certi­               Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
                                                             ANNEXE I
             — 10 000 tonnes de blé tendre d intervention à destination de 1 Azerbaïdjan
                 Stade de livraison
                 Pbeiuk-Kesik ( via les ports de Poti ou Batumi) ou point de frontière à désigner par le Soumissionnaire
                 (marchandise non déchargée)
                 Date finale de livraison au port ou au point de frontière
                 Le 9 mai 1995
             — 20 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de l'Azerbaïdjan
                 Stade de livraison
                 Pbeiuk-Kesik ( via les ports de Poti ou Batumi) ou point de frontière à désigner par le Soumissionnaire
                 (marchandise non déchargée)
                 Date finale de livraison au port ou au point de frontière
                 Le 16 mai 1995
             — 20 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de l'Azerbaïdjan
                 Stade de livraison
                 Pbeiuk-Kesik ( via les ports de Poti ou Batumi) ou point de frontière à désigner par le Soumissionnaire
                 (marchandise non déchargée)
                 Date finale de livraison au port ou au point de frontière
                 Le 30 mai 1995
             Aucune quantité ne peut être stockée aux ports de Poti ou Batumi ; elle doit être immédiatement déchargée
             sur les moyens de transport.
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                                                       ANNEXE II
                                                                                                     (en tonnes)
                                 Lieux de stockage                                    Quantité
            Raiffeisen-Hauptgenossenschaft Nord AG
            D-2571 8 Friedrichskoog                                                    2 452
            Raiffeisen-Hauptgenossenschaft Nord AG
            D-25724 Neufeld                                                            3 887
            Stöfen GmbH & Co.
            D-25764 Wesselburenerkoog                                                  4113
            Speditions- und Handelsgesellschaft Kock KG
            D-25764 Wesselburen                                                        1 954
            Stöfen GmbH & Co.
            D-25774 Karolinenkoog                                                      3 176
            Raiffeisen-Hauptgenossenschaft Nord AG
            D-24321 Helmsdorf                                                          3 203
            Raiffeisen-Hauptgenossenschaft Nord AG
            D-24321 Giekau                                                             2810
            Märka Märkische Kraftfutter GmbH
            D- 1 6225 Eberswalde                                                       8 152
            KÖMI Agrarhandel GmbH
            D- 1 729 1 Prenzlau                                                        1 734
            Seehafen Rostock Umschlagsgesellschaft mbH
            D-18134 Rostock                                                            1 699
            Nordkorn Agrarhandel GmbH
            D- 1 906 1 Schwerin                                                        5 898
            Pommerscher Landhandel GmbH Wolgast
            D- 1 749 5 Züssow                                                          2 323
            Raiffeisen Agrodienst LEV
            Grevesmühlen GmbH & Co.
            D-23942 Klein Voigtshagen                                                  3 519
            Clausen Lager und Handelskontor GmbH
            D- 1 9376 Siggelkow                                                        2 200
            Rostocker Getreide- und Futtermittelhandel GmbH
            D-18233 Neubukow                                                           2 880
            Les caractéristiques des lots sont fournies aux soumissionnaires par 1 organisme d intervention.
            Adresse de l'agence d'intervention :
            ALLEMAGNE
            BLE
            Adickesallee 40
            D-60322 Frankfurt am Main
            Postfach 1 8 02 03
            D-60083 Frankfurt am Main
            Téléphone : 49 69 1564-0 ; télecopieur : 49 69 1564-790/791 /792.
 ---pagebreak--- N0 L 65/ 14    I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 3 . 95
                                                            ANNEXE III
            Lieux de prise en charge en Azerbaïdjan
            1 . Pbeiuk-Kesik — stade marchandise non déchargée
                Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batumi. Le
                certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionnée après contrôle de
                l'intégrité des plombs et du nombre de wagons.
                Les wagons non conformes seront refusés par les autorités de l'Azerbaïdjan ; les frais de décharge­
                ment à Poti ou Batumi et les frais de transport en territoire géorgien ne seront pas payés aux auto­
                rités géorgiennes. Ils seront déduits du montant à verser à l'adjudicataire
            2. Point de frontière à désigner par le soumissionnaire — stade marchandise : non déchargée
                Toutefois, le certificat de prise en charge ne peut être émis qu'après déchargement et contrôle
                qualitatif et quantitatif de la marchandise
            3. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                Gossudarstvenaya Companija Chleboproductov
                370033 Baku
                Ul. Usif Zaade n° 13
                Mr F. R. Mustafaev, Président
                Téléphone : (7-8922) 66 74 51 /66 38 20
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 95            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 65/ 15
                                                              ANNEXE IV
                                                    Certificat de prise en charge
            Je soussigné
                                                                    (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
               Produit
                                                                                   \
               Conditionnement
               Quantité totale en tonnes (net)
                                             (brut)
                                   de sacs (farine)
               Nombre
                                   de cartons (beurre / viande) (')
                                                                                   \
               Lieu et date de la prise en charge
               Numéro des wagons / nom du bateau / numéros d'immatricu­
               lation des poids lourds (')
               Numéros des plombs à l'arrivée                                      I
               Nom et adresse de la firme chargée du transport
                                     Nom et adresse de la société de surveillance :
                                     Nom et signature de son représentant sur place :
            Observations ou reserves :
                                                                                          Signature et cachet
            (') Biffer la mention inutile.
 ---pagebreak--- N° L 65/ 16      iFR               Journal officiel des Communautés européennes                                   23. 3 . 95
                                                        ANNEXE V
                                       Prix de transit sur le territoire géorgien
            AZERBAÏDJAN
                                                      Frais            Frais de transport
                                                                     y compris la sécurité Frais d'administration
                         Produits              de déchargement
                                                  (par tonne)               du cargo              (par lot)
                                                                          (par tonne)
                                                                     Poti           Batumi
            Grains :                         I                      14,1 $           15,5$         120$
            — grue                                   4    $
            — suceuse                                5,5$
            Cargo général en wagons couverts         6    $         14,1 $           15,5$         120$
            Wagons Thermos                           6    $         29,8 $           32,8$         120$