CELEX: 62019TN0545
Language: fr
Date: 2019-08-05 00:00:00
Title: Affaire T-545/19: Recours introduit le 5 août 2019 — Global Steel Wire e.a./Commission

23.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/30
            
         
      Recours introduit le 5 août 2019 — Global Steel Wire e.a./Commission
      (Affaire T-545/19)
      (2019/C 319/31)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Global Steel Wire SA (Cerdanyola del Vallés, Espagne), Moreda-Riviere Trefilerías SA (Gijón, Espagne), Global Special Steel Products SA (Corrales de Buelna, Espagne) (représentants: F. González Díaz, J. Blanco Carol et B. Martos Stevenson, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne du 24 mai 2019;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le présent recours, qui a pour origine une demande invoquant l’absence de capacité contributive présentée en février 2000, dans le cadre de la procédure COMP/38344 — Acier de précontrainte, vise la décision de la Commission européenne rejetant la demande de report de paiement eu égard à la situation financière des requérantes du 20 décembre 2018.
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense, la décision attaquée ayant été adoptée sans que les requérantes aient eu la possibilité d’exposer leur point de vue à cet égard.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré du défaut de motivation du rejet de la demande présentée par les requérantes.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de fait et de droit dans son appréciation de la situation financière des requérantes et de leur capacité contributive pour faire face au paiement de l’amende.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a adopté la décision attaquée en violant le principe général de collégialité, ce qui constitue un vice d’incompétence.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.