CELEX: 32000R1008
Language: fr
Date: 2000-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1008/2000 de la Commission du 12 mai 2000 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

13.5.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 114/27
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1008/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 12 mai 2000
                concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur
                                                                                 des fruits et légumes.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (3)   Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission du 14                           demandes de certificats du système B pour les tomates
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement                       exportées après le 12 mai 2000, et ce jusqu'à la fin de la
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions                   période d'exportation en cours,
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2000 (2), et notam-
ment son article 5, paragraphe 5,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
                                                                                                   Article premier
(1)     Le règlement (CE) no 470/2000 de la Commission (3) a
        fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation       Pour les tomates, les demandes de certificats d'exportation du
        du système B, autres que ceux demandés dans le cadre               système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no
        de l'aide alimentaire.                                             470/2000, pour lesquelles la déclaration d'exportation des
                                                                           produits a été acceptée après le 12 mai 2000 et avant le 17
(2)     Compte tenu des informations dont dispose la Commis-               mai 2000, sont rejetées.
        sion à la date d'aujourd'hui, pour les tomates, les quan-
        tités indicatives prévues pour la période d'exportation en                                     Article 2
        cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce
        dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement             Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 12 mai 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 57 du 2.3.2000, p. 12.