CELEX: 31969D0244
Language: fr
Date: 1969-07-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juillet 1969, modifiant la décision de la Commission, du 12 février 1969, relative aux mesures permettant à certaines catégories de consommateurs d'acheter du beurre à prix réduit

9 . 8 . 69                        Journal officiel des Communautés europeennes                        N° L 200/29
                                                          II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 29 juillet 1969
           modifiant la décision de la Commission, du 12 février 1969, relative aux mesures
           permettant à certaines catégories de consommateurs d'acheter du beurre à prix réduit
                                                    (69/244/CEE)
           LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
           vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , portant organisation
           commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1), modifié par
           le règlement ( CEE) n° 1380/69 (2), et notamment son article 35,
           considérant que l'article 2 de la décision de la Commission, du 12 février 1969, relative
           aux mesures permettant à certaines catégories de consommateurs d'acheter du beurre
           à prix réduit (3), prévoit que la réduction de prix de vente du beurre est réalisée par
           une subvention aux fournisseurs du beurre concerné ; que l'octroi de cette subvention
           a été limitée aux livraisons effectuées avant le 29 juillet 1969, terme initialement fixé
           à l'article 35 du règlement (CEE) n° 804/68 pour l'application des mesures transitoires
           prises au titre dudit article ;
           considérant que ce terme a été reporté au 31 mars 1970 par le règlement ( CEE) n°
           1380/69 ;
           considérant qu'à la date du 29 juillet 1969, les règles générales relatives aux mesures
           destinées à augmenter l'utilisation du beurre par certaines catégories de consomma­
           teurs et appelées à remplacer les mesures transitoires en cause n'auront pas encore été
           arrêtées ; qu'afin d'assurer la poursuite des actions entreprises pour faciliter l'écou­
           lement des excédents de beurre, il convient de reporter le terme prévu à l'article 2 de la
           décision précitée au 31 décembrel969 ;
           considérant que l'article 4 deuxième tiret de la décision précitée prévoit que les
           bénéficiaires des mesures prévues à l'article 1er ne peuvent obtenir du beurre qu'en
           échange d'un bon individualisé ; que, par suite d'une erreur matérielle, les textes
           allemand et néerlandais ne sont pas conformes à celui sur lequel a porté l'avis émis
           au titre de l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 ; que, compte tenu de la modifi­
           (!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
           H JOn° L 178 du 19. 7. 1969, p. 1 .
           (s) JO n° L 52 du 3. 3. 1969, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 200/30                        Journal officiel des Communautés européennes                          9 . 8 . 69
            cation qu'il est en tout état de cause nécessaire d' apporter à la décision précitée, il est
            opportun de préciser, en même temps, la portée exacte de l' article 4 deuxième tiret ;
            considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l' avis du
            Comité de gestion du lait et des produits laitiers,
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                    Article premier
            A l'article 2 de la décision de la Commission, du 12 février 1969, relative aux mesures
            permettant à certaines catégories de consommateurs d' acheter du beurre à prix réduit, la
            date du « 29 juillet 1969 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1969 ».
                                                       Article 2
             1 . Les termes « auf ihren Namen ausgestellten », figurant à l'article 4 deuxième tiret
            du texte allemand de la décision précitée, sont remplacés, avec effet au 17 février 1969 ,
            par le terme « individualisierten ».
            2. Les termes « op naam gestelde », figurant à l'article 4 deuxième tiret du texte
            néerlandais de la décision précitée, sont remplacés, avec effet au 17 février 1969, par
            le terme « geïndividualiseerde ».
                                                        Article 3
             Les États membres sont destinataires de la présente décision .
             Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1969 .
                                                                       Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                             Jean REY