CELEX: C1998/072/50
Language: fr
Date: 1998-03-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 janvier 1998 par Ditta Fabris Carlo & C. snc contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-1/98)

C 72/22                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        7.3.98
Recours introduit le 30 deÂcembre 1997 par Union                      elles font beÂneÂficier la filiale d'eÂconomies reÂsultant de
francËaise de l'express (UFEX) et autres contre Commission            coßts (de deÂveloppement et d'opportuniteÂ notamment),
                 des CommunauteÂs europeÂennes                        dont la charge est supporteÂe par les contribuables aux seu-
                                                                      les fins de doter l'entreprise publique des moyens neÂcessai-
                        (Affaire T-613/97)
                                                                      res aÁ l'accomplissement, sous monopole leÂgal, de sa mis-
                           (98/C 72/49)                               sion de service public postal, mission que ne poursuit
                                                                      aucunement sa filiale de droit priveÂ, en opeÂrant sur le mar-
                                                                      cheÂ du courrier express.
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                      En outre, les socieÂteÂs requeÂrantes soutiennent que la
                                                                      Commission:
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 30 deÂcembre 1997, d'un recours
introduit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-              Ð a violeÂ certains principes fondamentaux du droit
ennes par l'Union francËaise de l'express (UFEX), eÂtablie aÁ              communautaire lieÂs au droit aÁ l'acceÁs aÁ l'information,
Roissy (France), la socieÂteÂ DHL International, eÂtablie aÁ               aux droits de la deÂfense et au droit d'eÃtre entendu
Roissy (France), la socieÂteÂ Federal Express International                dans le cadre de l'article 93, paragraphe 2, du traiteÂ;
(France), eÂtablie aÁ Gennevilliers (France) et la socieÂteÂ Crie,
eÂtablie aÁ AsnieÁres (France), repreÂsenteÂes par Mes EÂric Mor-     Ð a meÂconnu l'obligation             de   motivation     viseÂe  aÁ
gan de Rivery, avocat au barreau de Paris, et Jacques                      l'article 190 du traiteÂ; et
Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, eÂli-
sant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Alex
Schmitt, 62, avenue Guillaume.                                        Ð a fondeÂ la deÂcision attaqueÂe sur plusieurs inexactitudes
                                                                           mateÂrielles et erreurs manifestes d'appreÂciation des
                                                                           faits.
Les requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð annuler la deÂcision de la Commission du 1er octobre
     1997 concernant les aides que la France aurait accor-
     deÂes aÁ SFMI-Chronopost.
                                                                      Recours introduit le 2 janvier 1998 par Ditta Fabris
Moyens et principaux arguments                                        Carlo & C. snc contre Commission des CommunauteÂs
                                                                                                 europeÂennes
                                                                                               (Affaire T-1/98)
L'UFEX et trois socieÂteÂs actives dans le secteur de la mes-
sagerie rapide, s'opposent au rejet par la Commission de                                         (98/C 72/50)
la plainte qu'elles avait deÂposeÂe, deÂnoncËant les conditions
de l'assistance logistique et commercial apporteÂe par La                              (Langue de proceÂdure: l'italien)
Poste aÁ sa filiale, la SocieÂteÂ francËaise de messagerie inter-
nationale (SFMI), concernant notamment la mise aÁ dispo-
sition de l'ensemble des bureaux de poste, des personnels             Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
et des mateÂriels de La poste, des proceÂdures privileÂgieÂes de      peÂennes a eÂteÂ saisi, le 2 janvier 1998, d'un recours dirigeÂ
deÂdouanement, des conditions financieÁres privileÂgieÂes, des        contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
opeÂrations de promotion et de publiciteÂ en faveur de la             formeÂ par la Ditta Fabris Carlo & C. snc, repreÂsenteÂe par
SFMI. Dans leurs observations dans le cadre de la proceÂ-             Me Claudio Mussato, du barreau de Udine, ayant eÂlu
dure de l'article 93, paragraphe 2, du traiteÂ, les requeÂ-           domicile aÁ Udine, via Dante 4.
rantes avaient en outre deÂnonceÂ l'utilisation de l'image de
marque de La Poste, l'acceÁs aux ondes de Radio France,
                                                                      La requeÂrante demande aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
alors que toute entreprise en est exclue, l'exoneÂration du
droit de timbre et le transfert aÁ la SFMI des avantages
reÂsultant de l'exoneÂration partielle de La Poste de la taxe         Ð aÁ titre principal, annuler la deÂcision de la Commission
sur les salaires, ainsi que le beÂneÂfice des privileÁges doua-            des CommunauteÂs europeÂennes du 30 juillet 1997
niers attacheÂs aÁ La Poste.                                               C(97) 2735 final;
                                                                      Ð aÁ titre subsidiaire, annuler cette deÂcision en ce qu'elle
La preÂsent recours vise aÁ soutenir que la Commission ne
                                                                           impose (article 5) aÁ l'EÂtat de reÂcupeÂrer les aides (accor-
peut exclure du champ d'application de l'article 92 du
                                                                           deÂes aÁ partir du 1er juillet 1990), majoreÂes des inteÂreÃts
traiteÂ des mesures prises par une entreprise publique jouis-
                                                                           aÁ compter du jour o elles ont eÂteÂ verseÂes;
sant d'un monopole leÂgal sur le courrier ordinaire en
faveur de sa filiale de droit priveÂ, opeÂrant sur le marcheÂ
ouvert aÁ la concurrence du courrier express international.           Ð en toute hypotheÁse, condamner la Commission des
Ces mesures constitueraient des aides, dans la mesure o                   CommunauteÂs europeÂennes aux deÂpens.
 ---pagebreak--- 7.3.98                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 72/23
Moyens et principaux arguments                                        Recours introduit le 5 janvier 1998 par Ditta Birri Fio-
                                                                       rindo contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                               (Affaire T-4/98)
Les moyens et principaux arguments sont analogues aÁ
ceux invoqueÂs dans l'affaire T-288/97, Regione Friuli-                                          (98/C 72/52)
Venezia Giulia contre Commission (1).
                                                                                       (Langue de proceÂdure: l'italien)
(1) JO C 7 du 10.1.1998, p. 25.
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                      peÂennes a eÂteÂ saisi, le 5 janvier 1998, d'un recours dirigeÂ
                                                                      contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                      et formeÂ par la Ditta Birri Fiorindo, repreÂsenteÂe par
                                                                      Me Claudio Mussato, du barreau de Udine, ayant eÂlu
                                                                      domicile aÁ Udine, via Dante 4.
Recours introduit le 5 janvier 1998 par Ditta D'Odorico
Franco contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                      La requeÂrante demande aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                         (Affaire T-3/98)
                           (98/C 72/51)
                                                                      Ð aÁ titre principal, annuler la deÂcision de la Commission
                                                                           des CommunauteÂs europeÂennes du 30 juillet 1997
                                                                           C(97) 2735 final;
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                      Ð aÁ titre subsidiaire, annuler cette deÂcision en ce qu'elle
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                   impose (article 5) aÁ l'EÂtat de reÂcupeÂrer les aides (accor-
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 5 janvier 1998, d'un recours dirigeÂ            deÂes aÁ partir du 1er juillet 1990), majoreÂes des inteÂreÃts
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et                      aÁ compter du jour o elles ont eÂteÂ verseÂes;
formeÂ par la Ditta D'Odorico Franco, repreÂsenteÂe par
Me Claudio Mussato, du barreau de Udine, ayant eÂlu
domicile aÁ Udine, via Dante 4.                                       Ð en toute hypotheÁse, condamner la Commission des
                                                                           CommunauteÂs europeÂennes aux deÂpens.
La requeÂrante demande aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                      Moyens et principaux arguments
Ð aÁ titre principal, annuler la deÂcision de la Commission           Les moyens et principaux arguments sont analogues aÁ
     des CommunauteÂs europeÂennes du 30 juillet 1997                 ceux invoqueÂs dans l'affaire T-288/97, Regione Friuli-
     C (97) 2735 final;                                               Venezia Giulia contre Commission (1).
                                                                      (1) JO C 7 du 10.1.1998, p. 25.
Ð aÁ titre subsidiaire, annuler cette deÂcision en ce qu'elle
     impose (article 5) aÁ l'EÂtat de reÂcupeÂrer les aides (accor-
     deÂes aÁ partir du 1er juillet 1990), majoreÂes des inteÂreÃts
     aÁ compter du jour o elles ont eÂteÂ verseÂes;
Ð en toute hypotheÁse, condamner la Commission des                    Recours introduit le 5 janvier 1998 par Ditta Frama-
     CommunauteÂs europeÂennes aux deÂpens.                           licco Maria Cecilia contre Commission des CommunauteÂs
                                                                                                 europeÂennes
                                                                                               (Affaire T-5/98)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 (98/C 72/53)
Les moyens et principaux arguments sont analogues aÁ                                   (Langue de proceÂdure: l'italien)
ceux invoqueÂs dans l'affaire T-288/97, Regione Friuli-
Venezia Giulia contre Commission (1).
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                      peÂennes a eÂteÂ saisi, le 5 janvier 1998, d'un recours dirigeÂ
(1) JO C 7 du 10.1.1998, p. 25.                                       contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                      formeÂ par la Ditta Framalicco Maria Cecilia, repreÂsenteÂe
                                                                      par Me Claudio Mussato, du barreau de Udine, ayant eÂlu
                                                                      domicile aÁ Udine, via Dante 4.