CELEX: C1997/331/47
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 août 1997 par Catherine Metdepenningen et autres contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-243/97)

1 . 11 . 97           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 C 331 /23
resse n'a pas promu le requérant, alors que celui-ci était à       d'enquête, la décision adoptée est disproportionnée par
l'évidence promouvable et qu'il accuse, sans raison justi­         rapport au comportement répréhensible, compte tenu
fiée par l'AIPN, un important retard de carrière.                  notamment des circonstances atténuantes relevées par
                                                                   l'autorité disciplinaire.
      Recours introduit le 22 août 1997 par Benedetto
            D'Agostino contre Parlement européen                   Recours introduit le 26 août 1997 par Catherine Metde­
                                                                   penningen et autres contre Commission des Communautés
                      ( Affaire T-242/97)
                                                                                              européennes
                         ( 97/C 331 /46 )                                                  (Affaire T-243/97)
                                                                                              97/C 331 /47 )
              (Langue de procédure: le français)
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 22 août 1997, d'un recours introduit
contre le Parlement européen par Benedetto D'Agostino,             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël Louis,         péennes a été saisi, le 26 août 1997, d' un recours introduit
Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau             contre la Commission des Communautés européennes par
de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la           Catherine Metdepenningen, Jérôme Poussielgue et Jurgen
Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .                       Wettig, tous domiciliés à Bruxelles, représentés par Me
                                                                   Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
                                                                   domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :               SARL, 30, rue de Cessange.
— annuler la décision du 28 octobre 1996, portant rétro­           Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :
     gradation du requérant du grade C 1 , échelon 4 au
     grade C 5 , échelon 1 ,
                                                                   — annuler les décisions de la Commission, portant rejet
                                                                        des demandes des trois requérants de pouvoir bénéfi­
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                         cier d'une prorogation éventuelle de leur contrat
                                                                        d' agent temporaire jusqu'à concurrence de 5 ans au
                                                                        total,
Moyens et principaux arguments
                                                                   — déclarer illégale la décision que la Commission a adop­
                                                                        tée le 13 novembre 1996 en ce qu'elle limite tous les
Le requérant fait valoir, en premier lieu, que la partie                contrats d'agents temporaires relevant de l'article 2 a )
défenderesse a violé l'article 7 paragraphe 1 de l'annexe IX            du RAA à une durée déterminée de trois ans, avec une
du statut des fonctionnaires en ne respectant pas un délai              possibilité de prolongation pour une durée maximale
raisonnable entre les différents actes de poursuite sans                d' un an,
qu'une quelconque justification puisse être apportée à la
longueur de la procédure . Il invoque en outre la violation
des droits de la défense, en ce que la décision attaquée est       — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens
fondée sur des documents qui ne lui ont pas été communi­                de l' instance .
qués.
                                                                   Moyens et principaux arguments
Le requérant soutient également que la décision en cause
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une
insuffisance de motivation, et qu'elle a été adoptée en vio­
                                                                   Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués
lation du principe de proportionnalité . Il souligne, en effet,    dans le cadre de l' affaire T-l 85/97, Godts contre Commis­
que la sanction contestée a été prononcée sur base de              sion 0 ).
simples déclarations non prouvées et, dans certains cas,
formellement contestées par les intéressés, et que les nom­
breuses contradictions existant dans l' ensemble du dossier        (') JO C 252 du 16 . 8 . 1997, p . 37.
ne permettent pas d'établir la réalité des faits retenus à
son encontre . Il estime dès lors et de surcroît, qu'en pré­
sence d'un doute subsistant à l'issue de la procédure