CELEX: 11992M/PRO/SEBC/44
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre IX: Dispositions transitoires et autres dispositions concernant le SEBC - Article 44: Missions transitoires de la BCE

Avis juridique important

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11992M/PRO/SEBC/44

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre IX: Dispositions transitoires et autres dispositions concernant le SEBC - Article 44: Missions transitoires de la BCE  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0077

 Article 44  Missions transitoires de la BCE La BCE assure les tâches de l'IME qui, en raison des dérogations dont un ou plusieurs États membres font l'objet, doivent encore être exécutées pendant la troisième phase.  La BCE donne des avis au cours des préparatifs concernant l'abrogation des dérogations visées à l'article 109 K du  traité.