CELEX: 31996R0561
Language: fr
Date: 1996-03-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 561/96 DE LA COMMISSION du 29 mars 1996 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

N° L 80/32         ( FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 3 . 96
                                      REGLEMENT (CE) N° 561/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 mars 1 996
                    fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits
                                             du secteur du riz d'origine communautaire
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                       l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Ç),
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                       95 (8), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
   1992, portant mesures spécifiques concernant certains               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),            Etats membres; que les modalités d'application et de
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2537/95             détermination de ces conversions ont été établies dans le
  de la Commission (2), et notamment son article 10,                   règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (9),
                                                                       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
  considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement             95 n
  (CEE) n0 1600/92, la satisfaction des besoins des Açores             considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  et de Madère en riz est garantie en termes de quantités, de          tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
  prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions          ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
  d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélèvement
                                                                      européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
  de riz d'origine communautaire, ce qui implique l'octroi            conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et
  d'une aide pour les livraisons d'origine communautaire;             de Madère aux montants repris en annexe;
  que cette aide doit être fixée en prenant en considération
  notamment les coûts des différentes sources d'approvi­              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sionnement, et notamment la base des prix pratiqués à                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 l'exportation vers les pays tiers;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 2596/93 (4), prévoit les modalités communes
 d'application du régime d'approvisionnement spécifique                                        Article premier
 des Açores et de Madère en certains produits agricoles,
 dont le riz; que des modalités complémentaires ou déro­              En application de l'article 10 du règlement (CEE)
                                                                      n0 1600/92, les montants des aides à la fourniture de riz
 gatoires aux dispositions du règlement précité ont été
 établies par le règlement (CEE) n0 1983/92 de la                     d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
 Commission, du 16 juillet 1992, portant modalités d'ap­              provisionnement spécifique des Açores et de Madère sont
 plication du régime spécifique pour l'approvisionnement              fixés à l'annexe du présent règlement.
 en produits du secteur du riz des Açores et de Madère et
 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel                                            Article 2
 pour ces produits (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1683/94 ^;                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 mars 1996 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(1) JO  n0 L  173 du   27. 6. 1992, p. 1 .
(2) JO  n0 L 260  du   31 . 10. 1 995, p. 10
(3) JO  n0 L  179 du   1 . 7. 1992, p. 6.                            O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 238  du   23. 9. 1993, p. 24.                           (8) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(*) JO  n0 L  198 du   17. 7. 1992, p. 37.                           O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h) JO n° L 178 du 12. 7. 1994, p. 53.                                (10) JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 96      FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 80/33
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 mars 1996, fixant les montants des aides à la
            fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                               (en ecus/tonne)
                                                                          Montant de l'aide
                         Désignation des marchandises
                                   (code NC)                                Destination
                                                                   Açores                   Madère
            Riz blanchi
              ( 1006 30)                                           308,00                   308,00