CELEX: 51973PC1861
Language: fr
Date: 1973-11-08
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 166/71 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les crevettes grises du genre "Crangon" sp.p. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1861
Vol. 1973/0330
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(73 ) 1861 final
                                                       Bruxelles , le 8 novembre 1973
                           Proposition d' un
                      Règlement f CEE ) du Conseil
    modifiant le règlement ( CEE) n° 166/ 71 portant fixation de normes commîmes
       de commercialisation pour les crevettes grises du genre " Crangon" sp.p .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 CCÎ4(73 ) 1861 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Proposition d' un règlement modifiant le règlement ( CEE) ne 166/ 71
         portant fixation de normes communes de commercialisation pour les
         crevettes grises du genre " Crangon" sp.p .
              Le règlement susmentionné comprend le principe d' exclure les
petites crevettes de la taille 2 de la commercialisation pour la consommation
humaine . Eu égard à la situation de marché dans son ppjs , une délégation avait
insisté pour qu' une disposition soit ajoutée , prévoyant que des exceptions
temporaires puissent être définies dans la mesure nécessaire pour assurer
l' approvisionnement de certaines régions de la Communauté .    Cette exception
a finalement dû être accordée à tous les Etats membres .
              Vu la faiblesse d' approvisionnement en crevettes dans la Communauté ,
l' interdiction de commercialiser ces petites crevettes ne peut plus être maintenue *
Le présent règlement tend à supprimer cette interdiction et à autoriser donc
la commercialisation des petites crevettes do la taille 2 .
              A l' occasion de l' acceptation de la disposition visant l' octroi
des exceptions à l' interdiction susmentionnée , le Conseil a toutefois souligné
que des compensations financières ne pourraient être octroyées pour des crevettes
de la taille 2 , que dans la mesure où cette compensation n' encourage pas la
production des espèces de cette taille .
              Les services de la Commission tiendront compte de la nécessité
de ne pas encourager la capture de ces petites crevettes lora de la compensation
financière accordée par le P*EOCA aux organisations de producteurs .
              Le problème de l' amélioration de la structure dans ce secteur
est beaucoup plias complexe ; elle devrait avoir pour but d' empêcher respecti­
vement la oapture et le débarquement de petites crevettes , afin de protéger
les stocks .
              Ce règlement n' a pas d' incidences financières .
 ---pagebreak---                     Proposition d' un règlement ( CK3 ) du Conseil
 modifiant le règlement ( CEE) n° 166/ 71 portant fi;:ution de normes communes
 de commercialisation pour les crevettes grises du goure " Crangon" sp.p .
LE C01TSEIL DES COI®IUlîAUTES EUROPEEÎŒES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu- le règlement ( CEE) n° . 2142/70 du Conseil , du 20 octobre 1970 , portant
organisation . commune des marchéc dans le secteur des produits de la pêche ("*"),
modifié en dernier lieu par le rèjloment ( CEE) n°                   ( ), et notamment
son article 2 paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil a fixé par son règlement ( CEE) n° 166/71 du 26
janvier 1971 (~^)> modifié en dernier lieu par l' acte relatif aux conditions
d' adhésion et aux adaptations de traités (^) , des normes communes de commercia­
lisation pour les crevettes grises du genre " Craxigon" sp.p .;
considérant que ces normes ont été arrêtées dans une situation caractérisée
par un approvisionnement normal en crevettes de la taille la plus grande et
par des débarquements massifs de crevettes de petite taille ; que cette' situation
a conduit à interdire , sauf exception, la commercialisation des crevettes de
petite taille aux fins de 1 ' alimentation humaine ;
considérant que les débarquements de crevettes de taille 1 ne permettent plus
d' assurer la demande ; que cette situation ne semble pas devoir changer dans
un proche avenir ; qu' il convient par conséquent d' admettre gé-cêralement de
commercialiser pour l' alimentation humaine les crevettes de taille 2 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(2 ) J.O. n° L 236 du 27.10.1970 , p. 5.
(,) J.O. n° L                      , p.
(■?) J.O. n° L 23 du 29. 1.1971 , p. 3.
(4) J.O. n° L 73 du 27. 3.1973 , P. 14.
 ---pagebreak---                                    Article premie r
Le texte de l' article 3 du règlement (CEE) n° 166/71 est remplacé par le
texte suivant
" 1 . Les crevettes visées à l' article 1er et Taisant partie de la production
        cocmuru^utaire ne peuvent être commercialisées pour l' alimentation humaine
        à l' intérieur de la Communauté que si elles satisfont aux dispositions du
        présent règlement .
  2 . Les dispositions du présent règlement ne sont toutefois pas applicables
      . aux petites 'quantités do crevettes cédées directement par le pêcheur
        côtier au détaillant ou au consommateur .
  3 . Les modalités d' application du paragraphe 2 sont arrêtées selon la pro­
        cédure prévue 'à l' article 29 du règlement ( CEE) n° 2142/70. H
                                       Article 2
A l' article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n® 156/71 , le deuxième alinéa
est supprimée .
                                       Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1974 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                                              Par le Conseil
                                                               Le Président