CELEX: 31977R0221
Language: fr
Date: 1977-02-02
Title: Règlement (CEE) n 221/77 de la Commission, du 1er février 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

2. 2. 77                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                             N0 L 30 /9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 221 /77 DE LA COMMISSION
                                                                  du 1 er février 1977
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                                    donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
européenne,                                                                         règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                    règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 213/77 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le présent règlement entre en vigueur le 2 février
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                     1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 1 er février 1977.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(')  JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3)  JO n» L 172 du 1 . 7. 1976, p . 31 .
(4 ) JO n» L 28 du 1 . 2. 1977, p . 43 .
                                                                          ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 1 " février 1977 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (eu UC / 100 tfO
                   Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                                                                 du prélèvement
               17.01                  Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs                                                                               18,74 '
                                      B. Sucres bruts                                                                                1 6,90 (')
              (') Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68 .