CELEX: 31967R0007
Language: fr
Date: 1967-01-12 00:00:00
Title: Règlement n° 7/67/CEE du Conseil, du 12 janvier 1967, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les poires

13 . 1 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          71 /67
                                    RÈGLEMENT N0 7/67/CEE DU CONSEIL
                                                  du 12 janvier 1967
                               fixant le prix de base et le prix d'achat pour les poires
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant que les zones de production excé­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         dentaires à retenir pour la détermination du prix
                                                               de base, conformément aux dispositions de l'article
      vu le traité instituant la Communauté écono­             4 paragraphe 2 du règlement n " 159/66/CEE, sont :
mique européenne,
                                                                   -— en janvier, la Belgique, les Pays-Bas et la
      vu le règlement n0 159/66/CEE du Conseil, du             province italienne de Ferrara,
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­                   — en février, la Belgique et les provinces ita­
taires pour l'organisation commune des marchés
                                                               liennes de Ferrara et Raven,na,
dans le secteur des fruits et légumes (1), et notam­
ment ses articles 4 et 14,                                         — en mars , les provinces italiennes de Ferrara et
                                                               Ravenna,
      vu la proposition de la Commission,
     considérant que la commercialisation des poires,
récoltées au cours d'une campagne de production                A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
déterminée, s'échelonne du mois de juin au mois
de mai de l'année suivante; que, pour la campagne                                  Article premier
1966/ 1967, compte tenu de la date retenue pour
la mise en application du règlement n" 159/66/CEE ,            1.    Pour la période du 1 " janvier 1967 au 31 mars
il n'y a lieu de prendre en considération que la               1967, le prix de base et le prix d' achat pour les"
période comprise entre le 1 " janvier et le                    poires, autres que poires à poiré, de la position ex
31 mai 1967 ;                                                  08.06 B du tarif douanier commun, exprimés en
                                                               unités de compte par 100 kilogrammes net, sont
     considérant que, selon les termes de l'article 4          fixés comme suit :
paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n0 159/
                                                                              Prix de base :        17,7,
66/CEE , il convient d'exclure les périodes de faible
commercialisation de fin de campagne ; que les                                Prix d achat :         9,2 .
quantités mises sur le marché au cours des mois                2.    Les prix visés au paragraphe 1 se réfèrent :
d'avril et mai ne représentent qu'un faible pour­
centage du tonnage commercialisé tout au long de                   — aux poires de la variété Passe Crassane, caté­
la campagne ; qu'en conséquence, il importe de ne              gorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 mm,
pas tenir compte de ces mois pour déterminer la                et
durée de la campagne de commercialisation ;
                                                                   — aux poires de la variété Conférence, catégorie
     considérant que la production communautaire               de qualité I , calibre égal ou supérieur à 60 mm,
de poires comporte plusieurs variétés ; que, selon
                                                               présentées en caisses ou dans d'autres emballages
la variété, des cotations différentes sont enregistrées
                                                               simples, usuels pour ce genre de produits .
sur le marché ; que, pour la période en question,
les variétés Passe Crassane et Conférence de la
catégorie de qualité I font l'objet d'une appré­                                       Article 2
ciation commerciale comparable et sont suffisamment
représentatives ; qu'il est donc opportun, en vue de               Le présent règlement entre en vigueur le troi­
l'application du régime d'intervention, de choisir             sième jour suivant celui de sa publication au Journal
ces variétés et cette catégorie de qualité ;                   officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1967 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                         R. VAN ELSLANDE
C1) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.