CELEX: 31977R2472
Language: fr
Date: 1977-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2472/77 de la Commission, du 9 novembre 1977, relatif a la suppression de la conclusion des contrats de stockage privé à court terme pour le vin de table du type A I et pour les vins de table se trouvant dans une relation économique étroite avec celui-ci

10 . 11 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 286/23
                             REGLEMENT (CEE) N" 2472/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 9 novembre 1977
                relatif à la suppression de la conclusion des contrats de stockage privé à court
                terme pour le vin de table du type A I et pour les vins de table se trouvant dans
                                    une relation économique étroite avec celui-ci
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que le règlement (CEE) n0 847/74 de la
EUROPÉENNES,                                                  Commission , du 9 avril 1974, relatif aux aides au
                                                              stockage privé pour le vin de table du type A I (3),
vu le traité instituant la Communauté économique              prévoit l'octroi d'une aide au stockage privé à partir du
européenne,                                                    10 avril 1974 pour le type de vin de table A I ;
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28             considérant que le règlement (CEE) n0 1221 /74 de la
avril 1970, portant dispositions complémentaires en            Commission du 15 mai 1974 (4) a étendu, à partir du
matière d'organisation commune du marché viti­                 1 er mai 1974, la possibilité de conclure des contrats de
vinicole ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                              stockage privç à court terme pour des vins de table se
(CEE) n0 2211 /77 (2), et notamment son article S para­       trouvant dans une relation économique étroite avec le
graphe 7,                                                     vin de table du type A I ;
considérant que l'article 5 paragraphe 1 dudit règle­
ment, instaurant un régime d'aides au stockage privé          considérant que, pour le vin de table du type A I, l'éta­
du vin de table, prévoit que l'octroi de cette aide est       blissement du prix moyen pondéré démontre que, au
subordonné à la conclusion d'un contrat de stockage à         cours des deux dernières semaines, les prix moyens
court terme ou d'un contrat de stockage à long terme ;         pondérés sont supérieurs au prix de déclenchement ;
que le paragraphe 2 premier alinéa dudit article              considérant que les conditions figurant à l'article 5
prévoit que la possibilité de conclure des contrats de         paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 816/70 sont dès
stockage à court terme pour les vins de table est              lors remplies,
ouverte lorsque le prix moyen pondéré d'un type de
vin de table demeure, pendant deux semaines consécu­
tives, inférieur au prix de déclenchement et que cette        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
possibilité est supprimée lorsque le prix moyen
pondéré de ce type de vin se situe, pendant deux                                    Article premier
semaines consécutives, à un niveau supérieur au prix
de déclenchement ; que, en outre, ledit paragraphe 2           La possibilité de conclure un contrat de stockage privé
deuxième alinéa prévoit qu'il peut être décidé                à court terme est supprimée, à partir du 10 novembre
d'étendre la possibilité de conclure des contrats à            1977, pour le vin de table du type A I et pour les vins
court terme pour les vins de table autres que ceux du         de table qui se trouvent dans une relation économique
type pour lequel cette possibilité est ouverte et             étroite avec celui-ci . .
lesquels se trouvent dans une relation économique
étroite avec ce type de vin de table ; qu'il est mis fin à                              Article 2
cette possibilité lorsqu'elle est supprimée pour le type
de vin de table avec lequel ces vins se trouvent dans          Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre
une relation économique étroite ;                              1977.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                          P) JO n0 L 100 du 10 . 4. 1974, p . 11 .
(2) JO n° L 256 du 7. 10 . 1977, p. 1 .                       (4) JO n° L 133 du 16 . 5 . 1974, p. 20 .