CELEX: 62018CN0381
Language: fr
Date: 2018-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-381/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 11 juin 2018 — G.S., autre partie: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

201808030192050472018/C 294/393812018CJC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180611282922Affaire C-381/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 11 juin 2018 — G.S., autre partie: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
 ---documentbreak--- C2942018FR2820120180611FR0039282292Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 11 juin 2018 — G.S., autre partie: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
   (Affaire C-381/18)2018/C 294/39Langue de procédure: le néerlandais
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: G.S.
   
      Autre partie: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            L’article 6, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE (
                  1
               ) doit-il être interprété en ce sens que la décision de retirer ou de refuser le renouvellement d’un titre de séjour de membre de la famille pour des raisons d’ordre public doit être motivée par le fait que le comportement personnel du membre de la famille concerné constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant l’un des intérêts fondamentaux de la société?
         
      
            2)
         
         
            S’il convient de répondre à la première question par la négative, quelles sont les conditions de motivation qui s’appliquent, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2003/86, à la décision de retirer ou de refuser le renouvellement d’un titre de séjour de membre de la famille pour des raisons d’ordre public?
            L’article 6, paragraphe 2, de la directive 2003/86 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique nationale en vertu de laquelle un titre de séjour de membre de la famille peut être retiré ou la demande de renouvellement de ce titre peut être rejetée pour des raisons d’ordre public si la peine ou la mesure à laquelle le membre de la famille concerné est condamné est suffisamment importante par rapport à la durée de son séjour régulier aux Pays-Bas (l’«échelle mobile»), une mise en balance des intérêts étant effectuée, conformément aux critères dégagés par la Cour EDH dans les arrêts du 2 août 2001, Boultif c. Suisse, CE:ECHR:2001:0802JUD005427300, et du 18 octobre 2006, Üner c. Pays-Bas, CE:ECHR:2006:1018JUD004641099, entre les intérêts du membre de la famille concerné à exercer aux Pays-Bas le droit au regroupement familial, d’une part, et l’intérêt de l’État néerlandais à protéger l’ordre public, d’autre part?
         
      (
         1
      )	Directive du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12).