CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-10-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 octobre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 266/36                           Journal officiel des Communautés européennes                                24 . 10 . 69
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 10 octobre 1969
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                    à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                             (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           (69/363/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues à la présente
 EUROPÉENNES,                                                         décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                      des céréales,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                                            Article premier
 juin 1967, portant organisation commune des mar­
 chés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en der­              Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
 nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2),                    paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
                                                                      remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
 vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                      que le royaume de Belgique compte entreprendre au
  17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                cours des mois d'octobre et novembre 1969, avec
 des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié             embarquement aux ports d'Anvers ou de Gand, cette
 par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4 ), et notamment                 action portant sur la fourniture de farine provenant
                                                                      de la transformation de 7.000 tonnes de froment
 son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                      tendre à mobiliser sur les stocks détenus par l'orga­
                                                                      nisme d'intervention belge ( O.B.E.A. ).
 vu la communication du royaume de Belgique, du
 26 septembre 1969, informant la Commission de son                                              Article 2
 intention de réaliser une opération d'aide alimentaire
 dans le cadre d' une action nationale sous forme de                  Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
 farine de froment et de mobiliser à cette fin 7.000                  sente décision .
 tonnes de froment tendre à prélever en priorité sur
 les stocks de l' Office belge de l'économie et de l'agri­            Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1969 .
 culture ( O.B.E.A. ),
                                                                                                   Par la Commission
 considérant que l'organisme d'intervention belge dé­
 tient des stocks importants de froment tendre pro­                                                    Le président
 venant de la campagne précédente ;                                                                       Jean REY
(x ) JO no 117 dû 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
H JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3) JO no L 41 du 18 . 2. 1969 , p. 2.
(4) JO n° L 1 07 du 6. 5 . 1969, p. 3 .