CELEX: 51972PC0382
Language: fr
Date: 1972-04-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à ouvrir la négociation d'un Protocole commercial pour l'année 1972 avec la République Populaire Hongroise

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 382
Vol. 1972/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION         Bruxelles, le - ;•
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---                         PROPOSITION DE DECISICS? DU CŒTSEIL
         autorisant la République italienne a ouvrir la négociation d' un
             Protocole commercial pour l' année 1972 avec la République
                                   Populaire Hongroise
LE CONSEIL DES COMMIWAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la décision du Conseil du 1 6 décembre 19^9 concernant l' uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats
membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ),
et notamment ses articles 9 et 12 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la République italienne a informé la Commission qu' elle
considère devoir envisager de négocier , en application de son accord commer­
cial à long terme avec la République populaire hongroise pour la période
1970-1974 , un protocole commercial pour l' année 1972 , afin d' éviter une
discontinuité dans ses relations commerciales conventionnelles avec ce pays
                                                    s
à la suite de l' expiration du protocole pour 1971 î
considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec
la République populaire hongroise ne s' avère pas encore possible :
( l ) JO n° L 326 du 29.12.1969 , page 39
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considérant que le régime communautaire mentionne au titre II de la décision
du Conseil du 16 décembre 19^9 n' est pas encore complètement établi à l' égard
de ce pays tiers ;
considérant que les listes des contingents pour l' année 1972 qui seraient
annexées au nouveau protocole commercial ont fait l' objet d' une consultation
préalable comportant une coordination ayant pour effet d' assurer le bon fonc­
tionnement du marché commun , de tenir compte des intérêts légitimes des autres
Etats membres et de contribuer à l' établissement des principes uniformes de
la politique commerciale commune ;                 1
considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au cours
de la négociation , servir de lignes directrices pour l' Etat membre intéressé ;
considérant que la présente autorisation porte sur la négociation par l' Etat
membre intéressé d' un protocole commercial pour l' année 1972 avec le pays tiers
en cause sur la base de ces conclusions , sans préjudice des autres obligations
découlant du droit communautaire pour cet Etat membre ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                   Article premier
      La République italienne est autorisée à ouvrir des négociations avec
la République populaire hongroise en vue de la conclusion d' un protocole com­
mercial pour l' année 1972 , sur la base des conclusions qui figurent en annexe .
                                     Article 2
      La République italienne est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le
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          Conclusions devant servir de lignes directrices pour la
          négoc iation d' un protocole commercial pour l' année 1972
          entrela République italienne et la République populaire
                                  hongroise
    La Republique italienne négociera avec la Republique populaire hongroise
la conclusion d' un protocole commercial pour l' année 1972 , sans possibilité
de reconduction tacite , en application de leur accord commercial à long
terme pour la période 1970-1974 *
   Par rapport à la Liste A-71 , relative aux exportations de la Hongrie
vers l' Italie , annexée au protocole en vigueur pour 1971 » l a suppression
envisagée de certains contingents , les augmentations prévues pour les con­
tingents qui seront retenus , aussi bien que l' inscription de contingents
nouveaux dans la Liste A-72 , à annexer au protocole pour 1972 , s' effectue­
ront sur la base des indications fournies par la République italienne dans
le cadre de la consultation-coordination et communiquées par la Commission
au Conseil .