CELEX: 51990PC0475
Language: fr
Date: 1990-11-07
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL INSTAURANT LA DEUXIEME PHASE DU PROGRAMME TEDIS ( TRADE ELECTRONIC DATA INTERCHANGE SYSTEMS )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(90) 475 final
                                      Bruxelles, le 7 novembre 1990
               COMMUNICATION DE LA COMMISSION
           sur l'Echange de Données Informatisées
                             (EDI)
       utilisant les réseaux de services télématiques
                        Propos!t ion de
                     DECISION DU CONSEIL
                 instaurant la deuxième phase
                      du programme TED IS
         (Trade Electronic Data Interchange Systems)
                (présentée par la Commission)
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                                           EXPOSE DES MOTIFS
 La circulation aisée des informations ou des données entre les acteurs économiques et les
 Etats membres est une condition indispensable à la liberté de circulation des biens et des
 services ainsi qu'au développement de la coopération entre entreprises privées et/ou
 publiques à l'échelle européenne.
 Sur la base des résultats obtenus au cours de la première phase du programme TEDIS(1),
les orientations nécessaires en vue de poursuivre les actions déjà lancées et de les amplifier
 ont pu être définies.
La présente communication a pour but de décrire les objectifs et le contenu de la deuxième
phase du programme TEDIS. Celle-ci s'inscrit dans la continuation de la phase
précédente : en s'appuyant sur ses acquis, elle approfondit les travaux déjà réalisés et étend
le champ d'activité.
Les objectifs de la deuxième phase du programme TEDIS sont plus précisément :
- d'assurer que la mise en place dans la Communauté de systèmes d'Echange de Données
    Informatisées (EDI) se déroule de manière optimale,
- de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer cette optimisation au niveau
    communautaire.
La présente communication au Conseil est accompagnée d'une proposition de décision du
Conseil instaurant la deuxième phase du programme TEDIS relatif à l'Echange de
Données Informatisées (EDI) utilisant les réseaux de services télématiques.
l
  )  D é ' Ision 87/499/CEE - J.O. L285 du 8.10.1987
     Rapport d'activités - Doc. COM(90)361 final du 25.07.1990
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                                        SOMMAIRE
Résumé de la Communication
PREAMBULE : Importance de l'EDI pour l'espace sans frontières
A.  RAPPEL
    - Historique
    - Première phase (1988-1989) du programme TEDIS
    - Domaine d'activités
B.  OBJECTIFS DE LA DEUXIEME PHASE DU PROGRAMME TEDIS
C.  CONTENU DE LA DEUXIEME PHASE DU PROGRAMME TEDIS
    - Intégration
       . Normalisation des messages EDI
       . Besoins spécifiques de l'EDI en matière de télécommunications
       . Aspects juridiques de l'EDI
       . Sécurité des messages EDI
       . Projets sectoriels et intersectoriels EDI
    - Impact de l'EDI sur la gestion des entreprises / Répercussions économiques et
       sociales de l'EDI
    - Sensibilisation
                                           -0O0-
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                            RESUME DE LA COMMUNICATION
Une première phase du programme TEDIS (Trade Electronic Data Interchange Systems)
a été réalisée au cours des années 1988 et 1989. Le rapport complet des activités menées
au cours de cette première phase fait l'objet d'un document séparé [doc. COM(90)361].
Pour rappel, le programme TEDIS concerne une catégorie particulière d'échange
électronique d'informations, à savoir les transmissions électroniques de "formulaires",
commerciaux ou administratifs, entre systèmes de traitement de l'information
(ordinateurs).
La présente communication a pour but de décrire les objectifs et le contenu de la deuxième
phase du programme TEDIS. Elle est accompagnée d'une proposition de décision du
Conseil. La deuxième phase du programme TEDIS s'inscrit dans la continuation de la
phase précédente : en s'appuyant sur ses acquis, elle approfondit les travaux déjà réalisés et
étend le champ d'activités.
La deuxième phase du programme TEDIS a plus précisément pour objectifs d'assurer que
la mise en place dans la Communauté de systèmes d'échanges de données informatisées
(EDI) se déroule de manière optimale, en raison de l'importance socio-économique de tels
systèmes, et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer cette optimisation au
niveau communautaire.
Les efforts seront dès lors concentrés sur :
- l'intégration intersectorielle des travaux qui se déroule dans les Etats membres à
   l'occasion du développement et de la mise en service de systèmes EDI;
- l'examen de l'impact de l'EDI sur la gestion des entreprises publiques et privées ainsi
   que des répercussions économiques et sociales de l'EDI;
- la sensibilisation des utilisateurs potentiels de systèmes EDI, et en particulier des petites
   et moyennes entreprises, ainsi que des producteurs européens de matériel, de logiciel et
   de services.
Pour mener à bien les actions évoquées ci-dessus, le montant des crédits estimés
nécessaires, pour une durée de 36 mois du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994, s'élève à
31,5 millions d'ECU.
 ---pagebreak--- PREAMBULE : Importance de l'EDI pour l'espace sans frontières
La réalisation progressive de l'espace sans frontières intérieures pour le 31 décembre 1992
requiert de tous les acteurs, privés et publics, de l'économie européenne qu'ils recherchent
la rapidité, la simplification et la systématisation des échanges d'informations qui
supportent leurs activités.
La nouvelle dimension du marché n'est pas que géographique, car elle introduit aussi une
plus grande diversité dans la vie commerciale et administrative (langues, habitudes
administratives et commerciales, etc) qui doit être intégrée au plus tôt par les acteurs par
les moyens les plus modernes et les plus efficaces.
Parallèlement à une réduction des délais de transmission de données, l'espace sans
frontières exige aussi la sécurité de ces données et l'assurance qu'elles seront comprises et
acceptées de la même façon et avec la même valeur par tous les partenaires de l'échange
d'informations.
Le développement technologique fait du recours aux échanges électroniques de données
commerciales et administratives une exigence naturelle et vitale qui ne fait que croître.
Essentiel au fonctionnement du marché intérieur, le développement de ces échanges passe
par la suppression des obstacles liés aux lacunes de normalisation des messages,
d'interopérabilité des réseaux, de validité juridique et de sécurité informatique.
Cette tâche urgente, entamée avec la première phase du programme TEDIS, s'inscrit dans
le contexte de l'établissement des réseaux transeuropéens souhaité par le Conseil européen
des 8-9 décembre 1989 à Strasbourg, rappelé par ce même Conseil à Dublin le 26 juin 1990
et par le Conseil, dans sa Résolution du 22 janvier 1990. La deuxième phase de ce
programme qui est maintenant proposée répond parfaitement à ce souhait.
 ---pagebreak--- A.   RAPPEL
     Historique
 1.   Le 5 octobre 1987, le Conseil des Ministres a décidé de lancer un programme
      communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, le
      Trade Electronic Data Interchange Systems (TEDIS) (!) dont l'objet est de contribuer
      à la coordination des activités de transmission électronique de données commerciales
      dans la Communauté et de sensibiliser les utilisateurs potentiels et les producteurs
      européens de matériel et de logiciel dans ce domaine.
      Le programme TEDIS, d'une durée initiale de deux ans et d'un montant de
      5,3 millions d'Ecus, est entré en vigueur le 1er janvier 1988.
      Le 5 avril 1989, le Conseil a complété sa décision initiale pour permettre aux pays
      tiers, et notamment aux pays membres de l'Association Européenne de Libre Echange
      (AELE), d'être associés au programme TEDIS (2) et autoriser la Commission à
      négocier les accords correspondants avec ces pays.
      Ces accords ont été approuvés par le Conseil le 21 décembre 1989 (3).
     Première phase (1988-1989) du programme TEDIS
2.   Le rapport complet des activités menées durant la première phase du programme
     TEDIS (1988-1989) fait l'objet du document COM(90)361. On trouvera résumées
     ci-après les principales conclusions de ce rapport.
      La coordination des activités d'Echanges de Données Informatisées (EDI) dans la
      Communauté s'est exercée dans les six secteurs suivants :
      . la construction automobile (ODETTE),
      . l'industrie chimique (CEFIC-EDI),
      . les industries de l'électronique et de l'informatique (EDIFICE),
      . la distribution et le commerce de détail (EAN-EDI),
      . la réassurance (RINET)
      . les transports (TEDIS Transport Group).
     Le programme TEDIS a largement contribué à l'unification des normes utilisées par
     le soutien qu'il a apporté à l'introduction de la norme internationale EDIFACT
      (Electronic Data Interchange For Administration, Commerce and Transport). La
     Commission s'est vue confier le secrétariat de l'EDIFACT Board et les résultats du
     programme ont permis à la Communauté de participer activement aux travaux de
     l'EDIFACT Board pour l'Europe de l'Ouest.
     Le programme TEDIS a permis également d'identifier les besoins exprimés par les
     utilisateurs de systèmes de transmission électronique de données en matière de
     télécommunications. L'EDI entraîne de nouveaux besoins pour les réseaux existants.
     En particulier, il exige leur interopérabilité.
1
  ) Décision 87/499/CEE - J.O. L 285 du 8.10.1987
2
  ) Décision 89/241/CEE - J.O. L 97 du 11.04.1989
3
  ) Dédsions 89/689/CEE (Autriche) - 89/690/CEE (Finlande) - 89/691/CEE (Islande) 89/692/CEE
    (Norvège) - 89/693/CEE (Suède) - 89/694/CEE (Suisse) - J.O. L/400 du 30.12.1989
 ---pagebreak---                                                    . 7.
       Le programme TEDIS a contribué à identifier les obligations juridiques prévues par
       les législations et réglementations nationales susceptibles de constituer un frein à
       l'EDI.
       Il a également donné lieu à un certain nombre d'études et à des actions de
       sensibilisation sur la sécurité informatique spécifiques à l'EDI.
       Plus généralement, il a permis de lancer des actions d'information et de sensibilisation
       générale auprès des utilisateurs. On peut notamment citer : une enquête sur le niveau
       de connaissance et d'utilisation de l'EDI, l'édition d'un manuel introductif à l'usage de
       l'EDI, la production de vidéocassettes, etc.
       Pour mieux impliquer les petites et moyennes entreprises, des applications pilotes,
       sous forme de douze projets, ont été lancées et coordonnées.
       Domaine d'activités
  3.   Le programme TEDIS concerne une catégorie bien particulière d'échange
       électronique d'information.
       D'une part, il concerne les transmissions électroniques de "formulaires" (par
       opposition au "texte libre"), en particulier les documents commerciaux (facture, bon
       de livraison, ordre de paiement, ordre de transport, etc). Ces documents ont une
       structure qui implique que la place de la donnée dans un document a une signification
       propre aussi importante que celle de la donnée. Bon nombre de documents
       administratifs sont du même type (déclaration en douane, échange d'informations
       concernant la TVA et les accises, etc).
       D'autre part, il concerne les échanges électroniques de données(4) entre systèmes de
       traitement de l'information (ordinateurs). Ces données formatées de manière
       standard constituent les messages EDI (5). Leur structure respecte des normes
       internationales relatives aussi bien au vocabulaire qu'à la syntaxe. Ces normes sont
       maintenant connues sous le nom d'EDIFACT "Electronic Data Interchange for
       Administration, Commerce and Transport".
       Synergie avec d'autres actions communautaires
  4.   Les actions menées dans le cadre du programme TEDIS s'effectuent en coordination
       avec les politiques et les actions existantes ou en projet dans la Communauté en
       matière de télécommunications, de marché de l'information, de sécurité des systèmes
       d'information et de normalisation, ainsi qu'en particulier avec celles du programme
       CADDIA et du projet CD, de manière à assurer la synergie nécessaire avec les
       besoins spécifiques de l'échange de données informatisées.
4
  )  Schématiquement, on peut définir trois types d'échanges électroniques d'information dont la différence réside
     dans le degré de standardisation du contenu de l'information échangée. Les échanges de données (EDI)
     nécessitent une structuration et donc un degré de standardisation très poussés (normes EDIFACT). Le
     transfert électronique de documents concernant la transmission de textes libres exige des informations
     normalisées concernant l'ordre logique et la mise en page du document (normes ODA). En revanche, la
     messagerie n'implique aucune règle ni norme sur le contenu.
5
  )  MESSAGE EDI : Ensemble de données (de nature commerciale, administrative, technique ou autre)
     structurées et ordonnées selon des normes approuvées par un organisme reconnu à activité normative, destiné
     à être transmis par voie électronique, se présentant sous une forme permettant une lecture et un traitement
     automatique par ordinateur et d'une interprétation non ambiguë.
 ---pagebreak---                                         .8 .
B. OBJECTIFS DE LA DEUXIEME PHASE DU PROGRAMME TEDIS
5. Les objectifs de la deuxième phase du programme TEDIS sont triples:
   - l'intégration intersectorielle des travaux qui se déroulent dans les Etats membres à
      l'occasion du développement et de la mise en service de systèmes EDI;
   - l'examen de l'impact de l'EDI sur la gestion des entreprises publiques et privées
      ainsi que des répercussions économiques et sociales de l'EDI;
   - la sensibilisation des utilisateurs potentiels de systèmes EDI, et en particulier des
      petites et moyennes entreprises, ainsi que des producteurs européens de matériel,
      de logiciel et de services.
   La deuxième phase du programme TEDIS s'inscrit dans la continuation du
   programme précédent : en s'appuyant sur ses acquis, il approfondit les travaux déjà
   réalisés et étend le champ d'activités.
C. CONTENU DE LA DEUXIEME PHASE DU PROGRAMME TEDIS
   Intégration
6. La tâche primordiale de la deuxième phase du programme TEDIS est l'intégration
   des activités EDI entre des actions de nature verticale (les projets sectoriels EDI) et
   des actions de nature horizontale.
   Les actions horizontales correspondent aux préoccupations que rencontrent la quasi
   totalité des projets sectoriels au cours de leur développement. Ces actions
   horizontales concernent :
   .  la normalisation des messages EDI,
   .  les besoins spécifiques de l'EDI en matière de télécommunications,
   .  les aspects juridiques de l'EDI,
   .  la sécurité des messages EDI.
   Ces actions horizontales constituent des cas concrets et particuliers d'application au
   domaine spécifique de l'EDI, de développements et de travaux entrepris dans des
   cadres beaucoup plus généraux. Ces applications nécessitent souvent de traiter plus
   en profondeur et en détail des aspects que les approches générales ne peuvent
   aborder. Elles seront développées de manière cohérente avec ces approches
   générales.
   Normalisation des messages EDI
7. La normalisation à l'échelle internationale est une condition imperative pour assurer
   l'échange de données informatisées entre les différents secteurs industriels, entre les
   administrations nationales, entre ces secteurs industriels et les administrations au
   niveau national, européen, voire mondial.
 ---pagebreak---   8.  Les travaux en matière de normalisation menés durant la première phase du
      programme TEDIS ont contribué à l'émergence de la norme internationale
      EDIFACT. Fin 1989, seule une dizaine de messages EDIFACT(6) était en cours de
      développement et un seul avait atteint un état de maturité suffisante pour recevoir de
      la part des Nations Unies un statut de "recommandation".
  9.  Durant les années à venir, le nombre de messages EDIFACT d'application générale
      disponible pour les utilisateurs de l'EDI sera accru afin d'atteindre une masse critique
      couvrant au moins 80 % des besoins pour les échanges commerciaux et administratifs
      en Europe. Cette masse critique peut être estimée à une centaine de messages
      EDIFACT. Aussi, est-il essentiel de continuer à soutenir les travaux de
      développement de la norme internationale EDIFACT et en particulier les travaux de
      l'EDIFACT Board pour l'Europe de l'Ouest, de coordonner les travaux relatifs à
      l'élaboration de messages qui s'y déroulent et de fournir l'appui technique nécessaire
      au développement des messages EDIFACT.
10. L'utilisation des messages EDIFACT nécessite la mise à disposition de logiciels
      appropriés assurant la conversion dans les deux sens : messages EDIFACT/données
      applicatives. Une étude lancée durant la première phase du programme TEDIS
      permettra de déterminer les moyens appropriés pour soutenir le développement de
      logiciels de conversion conformes aux normes et recommandations EDIFACT.
11. Le besoin se fait de plus en plus sentir d'avoir à disposition des messages EDI et des
      logiciels dits de conversion conformes à la norme internationale EDIFACT. Une
      évaluation et une certification de la conformité à EDIFACT seraient susceptibles de
      provoquer la croissance de l'utilisation de l'EDI. La question de la conformité à
      EDIFACT des messages EDI et des logiciels dits de conversion n'a été qu'à peine
      évoquée lors de la première phase du programme TEDIS. Elle doit être approfondie
      et mise en oeuvre lors de la deuxième phase du programme TEDIS et ce en étroite
      relation avec le programme CTS2bis (Conformance Testing Services). Une procédure
      de conformité sera définie et mise à la disposition de services accrédités pour attester
      de la conformité à la norme EDIFACT.
12. Les systèmes EDI développés actuellement concernent essentiellement des
      applications dites "boîtes aux lettres" où les messages EDI sont "déposés" dans des
      fichiers informatiques qui sont consultés par les destinataires selon leurs besoins.
      Certains systèmes EDI ne pourront voir le jour que si un mode "interactif
      (conversationnel) de l'EDI est développé. Ces systèmes concernent des secteurs
      particuliers tels le tourisme. A cette fin, les travaux d'adaptation de la norme
      EDIFACT au cas de l'EDI interactif seront entrepris.
13. Il existe en Europe des systèmes EDI opérationnels basés sur des normes
      propriétaires. Le développement anticipé des messages EDI nécessitera une mise en
      compatibilité de ces normes. Des actions dites de "migration" vers l'usage des normes
      internationales et notamment vers l'usage d'EDIFACT seront développées.
14. L'Amérique du Nord dispose d'une norme américaine ANSI X12. Vu le nombre très
      élevé de systèmes EDI conformes à ANSI X12 et l'influence qu'ils peuvent avoir sur
      des développements similaires non seulement en Europe, mais aussi au Japon, en
      Australie et en Nouvelle-Zélande, un accord sur les modalités de compatibilité de la
      norme américaine avec la norme EDIFACT sera recherché.
s
  )  Message EDIFACT : message EDI conforme à la norme internationale EDIFACT
 ---pagebreak---                                             -ta -
    Besoins spécifiques de l'EDI en matière de télécommunications
15. L'utilis?tion optimale de l'EDI nécessite que l'interopérabilité pour les réseaux de
    communication de données et pour les réseaux numériques à intégration de services
    (RNIS) soit assurée dans les délais les plus brefs.
    Pour faciliter l'interconnexion des réseaux de données, le développement de logiciels
    et d'équipements pour assurer l'interconnectivité de ces réseaux sera soutenu. A cet
    effet, des appels aux propositions seront publiés.
    De plus, il n'existe pas à proprement parlé de service pan-européen pour l'EDI
    susceptible d'offrir à l'utilisateur la facilité du guichet unique.
    Un petit nombre, d'expériences pilotes de services EDI pan-européens seront lancés
    afin d'encourager les offreurs de services dans cette voie et de les encourager à les
    rendre opérationnels s'ils répondent de manière satisfaisante aux besoins des
    utilisateurs.
    Aspects juridiques de VEDI
16. Le statut légal des messages EDI, leur validité contractuelle et leur valeur probante
    seront deux facteurs cruciaux pour le développement de l'EDI aussi bien dans le
    secteur privé que public. Il y a lieu de prévoir les initiatives nécessaires pour assurer,
    dans chaque Etat membre, la validité juridique des échanges de données EDI.
    Dans certains domaines tels que les transports, les techniques de paiement ou le
    reniement des conflits, des supports matériels écrits sont requis et constituent de ce
    fait une entrave majeure au développement de l'EDI.
17. Lors de la première phase du programme TEDIS, les obstacles juridiques auxquels se
    heurte le développement de l'EDI ont été identifies. Ils résultent notamment :
    - de l'obligation imposée en certains domaines du droit, souvent de manière diverse
       dans chacun des Etats membres, d'établir, de délivrer, d'expédier ou de conserver
       des documents sur support papier signés;
    - de la fugacité des informations transmises par l'EDI et de la difficulté qui en
       découle de se constituer une preuve de ce qui est échangé;
    - de la difficulté de déterminer le moment et le lieu de conclusion de l'opération
       effectuée par EDI.
18. Les actions qui seront entreprises lors de la deuxième phase du programme TEDIS en
    matière juridique seront celles qui se rapportent directement à la mise en oeuvre du
    "commerce sans papier". La coordination sera assurée avec d'autres programmes de
    portée plus générale, et en particulier avec le programme IMPACT pour ce qui
    concerne les questions d'authentification abordées sur le plan juridique. D'autre part,
    un lien étroit sera assuré avec les organisations nationales et internationales qui se
    préoccupent de ces questions.
19. L'analyse des questions relatives à la formation des contrats, à la responsabilité des
    opérateurs de réseaux et aux tiers de certification ou services similaires (notariat
    électronique) sera poursuivie. Les besoins d'harmonisation ou d'adaptation législative
    seront déterminés.
20. Une convention-modèle qui fournira un cadre conventionnel de base pour l'EDI sera
    finalisée d'ici 1991. Convention-modèle à laquelle les entreprises européennes, et
    éventuellement les opérateurs de réseaux, pourront se référer.
 ---pagebreak---                                             -11-
21. Des problèmes juridiques considérables se posent concernant la preuve et la valeur
    juridique des messages EDI ainsi que concernant la dématérialisation de documents
    essentiels du droit commercial tels que les connaissements maritimes, les lettres de
    crédit, etc.
    Ces problèmes doivent être analysés avec le plus grand soin. Un document de
    discussion devrait être préparé rapidement et permettre, après les consultations
    appropriées, de préparer les instruments juridiques adéquats.
    Sécurité des messages EDI
22. Les documents "papier" commerciaux et administratifs bénéficient d'une protection
    élaborée dans le cadre des services postaux classiques. Les messages EDI devraient
    pouvoir bénéficier d'une protection semblable à celle de la lettre recommandée avec
    accusé de réception. Le développement des messages EDI véhiculés sur des réseaux
    de télécommunication en général ouverts, se heurte de plus en plus au problème de
    leur sécurité.         Par définition, les systèmes EDI concernent les relations
    interentreprises, cela implique que les différents partenaires doivent avoir un degré de
    confiance similaire pour la sécurité des messages qu'ils échangent. Une entreprise
    n'investira pas dans un système EDI, avec toutes les conséquences internes qu'il
    entraîne, sans avoir l'assurance qu'elle pourra rapidement étendre ce système en toute
    sécurité à l'ensemble de ses partenaires, sans cesse plus nombreux et dont elle ignore
    les caractéristiques des systèmes de communication.
    Lors de la première phase du programme TEDIS, les exigences en matière de sécurité
    des messages EDI ont été identifiées. Il s'agit essentiellement
    -  de  l'authentification des partenaires qui s'échangent des messages EDI,
    -  de  l'intégrité des messages EDI,
    -  de  la non-répudiation du message EDI,
    -  de  la confidentialité du contenu du message EDI.
    Des travaux sont actuellement menés dans le cadre plus vaste d'actions dans le
    domaine de la sécurité des systèmes d'information. Les travaux envisagés dans la
    deuxième phase du programme TEDIS s'appuieront sur ces dernières en les adaptant
    au contexte spécifique des messages EDI.
23. Les actions entreprises auront pour but de protéger le message EDI lui-même et de
    stimuler la définition, le développement et l'adoption de normes techniques pour
    assurer la sécurité des messages EDI dans un environnement interentreprises.
    En parallèle à ces actions de caractère technique, on soutiendra et on coordonnera le
    développement des procédures et des méthodes particulières à l'audit et au contrôle
    de gestion, associées à l'implantation et l'utilisation d'un système EDI sûr.
    Projets sectoriels et intersectoriels EDI
24. La coordination des projets sectoriels EDI qui se développent en nombre croissant,
    sera poursuivie et intensifiée. Un inventaire permanent des projets existants ou
    potentiels en matière d'EDI sera établi et tenu à jour.
25. L'effort se concentrera sur l'intégration sectorielle et géographique de projets EDI
    par le lancement de plusieurs projets pilotes intersectoriels impliquant un ou plusieurs
    secteurs industriels, l'administration, les banques et la compagnies d'assurances, dans
    le respect des normes internationales.           Les administrations nationales et les
    institutions communautaires seront invitées à développer des systèmes EDI
    transnationaux que le programme TEDIS soutiendra et coordonnera.
 ---pagebreak---                                           -12-
26. Pour diminuer les disparités existantes entre les Etats membres dans l'utilisation de
    l'EDI, la promotion des systèmes EDI et les moyens appropriés à mettre en oeuvre
    pour en assurer une propagation uniforme en Europe seront développés dans la
    deuxième phase du programme TEDIS.
27. L'interface avec le reste du monde sera également être pris en considération. Les
    pays industrialisés se sont lancés dans le développement des systèmes EDI, toutefois il
    n'en va pas de même des autres régions. On cherchera en particulier à identifier les
    actions à long terme susceptibles de stimuler et d'interfacer progressivement les
    systèmes EDI dans les pays du Bassin méditerranéen, dans les pays d'Europe centrale
    et de l'Est.
    Impact de l'EDI sur la gestion des entreprises / Répercussions économiques et
    sociales de l'EDI
28. 25% des problèmes à résoudre lors de la mise en service de l'EDI au sein d'une
    entreprise, qu'elle soit publique ou privée sont de nature technologique. Les 75 %
    restants relèvent des techniques de management. La gestion d'une entreprise fondée
    sur la circulation des documents "papier" est très différente de celle fondée sur
    l'échange électronique de messages.
29. Les changements dans les méthodes de gestion et d'organisation provoqués par
    l'introduction des échanges d'information sous forme de messages EDI seront
    identifiés et analysés en particulier dans le cas des PME.
    Au terme de cette analyse, le rapport coût-bénéfice de l'introduction de l'EDI dans les
    secteurs privés ou publics fera l'objet d'évaluations.
30. Enfin, une étude sera lancée en vue de définir un modèle conceptuel général pour
    l'EDI. De ce modèle général, on déduira les méthodes pour la conception et la mise
    en oeuvre de systèmes EDI analogues à ceux existant en matière de systèmes
    informatiques.
    Sensibilisation
31. La mise en place d'un système EDI représente un investissement important pour la
    plupart des entreprises. Les actions de sensibilisation en matière d'EDI sont donc
    essentielles pour les informer des potentialités offertes. Par ailleurs, la nature de
    l'EDI suppose une implantation simultanée entre les partenaires commerciaux. Aussi,
    les actions de sensibilisation doivent-elles être conçues à grande échelle et concerner
    l'ensemble des Etats membres de la Communauté et des pays de l'AELE.
32. Une enquête menée sur le niveau de connaissance et d'utilisation de l'EDI en Europe
    a montré l'utilité d'établir un réseau de centres relais nationaux d'information et de
    sensibilisation. La mise en place de tels centres sera réalisée en portant une attention
    particulière à la diffusion d'informations vers les PME.
33. En outre, la sensibilisation des producteurs et fournisseurs de matériel et de logiciel
    sera renforcée, et l'usage de ces produits et services dans les entreprises publiques et
    privées sera encouragée. L'un des moyens privilégiés sera la formation des
    utilisateurs.
34. Une collaboration étroite sera assurée avec d'autres actions de la Communauté qui à
    un titre ou un autre sont susceptibles d'encourager l'utilisation de l'EDI, en particulier
    avec le programme STAR.
 ---pagebreak---                                           - 13 -
35. Pour mener à bien les actions évoquées ci-dessus, les crédits estimés nécessaires, pour
     une durée de 36 mois du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994, s'établissent comme suit :
                                          1991        1992        1993       1994
                                        ^1  ft7--
                                                                                       Total
   Intégration
   . Actions de normalisation                500      1.000         800        300     2.600
   . Actions relatives à
      1'interconnectivité des             2.700       2.700       2.250        250     7.900
     services EDI
   . Actions de caractère                    250         500        400        150     1.300
     juridique
   . Sécurité des messages                   250         500        400        150     1.300
   . Projets sectoriels,
      intersectoriels et                     250      3.000       6.750      4.500   14.500
      transeuropéens
  Actions relatives à la
   gestion                                    50         300        400        150        900
  Actions de sensibilisation                 250         500        500        250     1.500
   Support de coordination                   250         500        500        250 , 1.500
   administratif et technique
                          Total           4.500       9.000      12.000      6.000   31.500
                                           KECU       KECU        KECU       KECU      KECU
Les estimations ci-dessus sont données à titre purement indicatif étanl donné que les
crédits seront déterminés selon la procédure budgétaire annuelle dans les limites imposées
par les plafonds des perspectives financières actuelles et futures.
 ---pagebreak---                             - 14 -
                        Proposition de
                     DECISION DU CONSEIL
       instaurant la deuxième phase du programme TEDIS
         (Trade Electronic Data Interchange Systems)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu 1'avis du Parlement européen (*),
vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant que la Communauté a notamment pour mission, par
l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement
progressif des politiques économiques des Etats membres, de
promouvoir un développement harmonieux des activités
économiques dans l'ensemble de la Communauté et des
relations plus étroites entre les Etats qu'elle réunit;
considérant que le livre blanc de la Commission sur
l'achèvement du marché intérieur souligne l'importance que
revêt désormais le développement de nouveaux services
transfrontaliers et la contribution qu'apportent des réseaux
de télécommunication reposant sur des normes communes à la
réalisation d'un marché exempt d'obstacles au niveau
communautaire ;
considérant que l'échange de données informatisées (EDI)
peut apporter une contribution croissante au renforcement de
la compétitivité des entreprises européennes dans le secteur
de la production comme dans celui des services;
1)   J.O.
2)   J.O.
 ---pagebreak---                            - 15 -
considérant qu'actuellement on assiste à un développement
rapide d'initiatives tant publiques que privées tendant à
mettre en service à l'échelon d'une société, d'un groupe de
sociétés ou d'un secteur d'activité, aussi bien au niveau
national qu'international, des systèmes d'échange de données
informatisées, non compatibles;
considérant   que,   en   matière   d'échange    de  données
informatisées, la diversité et la fragmentation des
démarches suivies à l'échelle d'un pays ou plus généralement
d'une société, d'un groupe de sociétés ou d'un secteur
d'activité, risquent d'entraîner la création de systèmes non
compatibles   et non communicants,      et d'empêcher    les
fournisseurs d'équipements et de services, ainsi que les
utilisateurs, de bénéficier pleinement        des avantages
procurés par le développement de l'échange de données
informatisées ;
considérant que, dans l'esprit de la Résolution du Conseil
du 22 janvier 1990 sur les réseaux transeuropéens (3) et
des conclusions des Conseils européens de Strasbourg et de
Dublin, le bon fonctionnement du marché intérieur exige que
les entreprises et les administrations qui agissent sur ce
marché puissent échanger les données nécessaires à leurs
activités et à leur mission en s'appuyant sur des systèmes
compatibles permettant de développer de véritables réseaux
transeuropéens d'échanges de données;
3)   J.O. n° C 27 du 6.2.1990, p. 8
 ---pagebreak---                             - 161-
considérant que les travaux déjà entamés dans le domaine de
l'échange de données informatisées (EDI) au cours de la
première phase du programme TEDIS (1988-1989) instauré par
la   décision   87/499/CEE   du    Conseil   ( 4 ), permettent
d'entrevoir la création de tels réseaux transeuropéens, à la
condition de les poursuivre et de les amplifier en
Instaurant une deuxième phase.de ce programme;
considérant que par la décision 89/241/CEE(5), le Conseil a
modifié la décision initiale relative au programme TEDIS
afin de permettre aux pays tiers, et notamment aux pays
membres de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE)
d'être associés au programme TEDIS et, conformément à
l'Article 228 du Traité, a autorisé la Commission à négocier
les accords avec les pays membres de l'AELE;
considérant    que    par   les    décisions      89/689/CEE(6),
89/690/CEE(7),          89/691/CEE(8),            89/692/CEE(9),
89/693/CEE(10) et 89/694/CEE(11) le Conseil a approuvé
les accords relatifs aux systèmes de transfert électronique
de données à usage commercial, conclus entre la Communauté
économique européenne et respectivement l'Autriche, la
Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse;
considérant que le traité      n'a   pas  prévu    les  pouvoirs
d'action requis à cet effet,
4)   J.O.  n° L 285 du 8.10.1987, p. 35
5)   J.O.  n° L 97  du 11.4.1989, p. 46
6)   J.O.  L 400 du 30.12.1989, p. 1
7)    J.O. L 400 du 30.12.1989, p. 6
8)   J.O.  L 400 du 30.12.1989, p. 11
9)    J.O. L 400 du 30.12.1989, p. 16
10)   J.O. L 400 du 30.12.1989, p. 21
 11)  J.O. L 400 du 30.12.1989, p. 26
 ---pagebreak---                             - 17 -
DECIDE :
                       Article premier
Il   est   instauré   une   deuxième   phase   du   programme
oommunautaire TEDIS (Trade Electronic Data Interchange
Systems) relatif à l'échange de données informatisées (EDI)
dans ' les domaines du commerce, de l'industrie et de
l'administration,    ci-après     dénommé    "programme". Le
programme est mis en oeuvre dans les conditions prévues aux
artioles suivants, pour une période de 36 mois à compter de
la date de prise d'effet de la présente décision.
                          Artlole 2
Le programme a pour objectif d'assurer que la mise en place
dans la Communauté de systèmes d'échanges de données
informatisées se déroule de manière optimale, en raison de
l'importance socio-éoonomique de tels systèmes, et de mettre
en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer cette
optimisation au niveau communautaire.
                          Article 3
En vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 2,
     des actions de normalisation,
     des actions relatives à 1'interconnectivité des
     services EDI,
     des actions relatives aux aspects juridiques de 1'EDI,
      des actions relatives à la sécurité des messages,
     des projets intersectoriels et transeuropéens,
     l'analyse de l'impact de l'EDI sur la gestion des
     entreprises,
      des actions de sensibilisation
     seront entrepris et poursuivis.
 ---pagebreak---                             - 18 -
                          Article 4
La mise en oeuvre du programme s'effectue en coordination
aveo les politiques et les actions existantes ou en projet
dans la Communauté en matière de télécommunications, de
marché   de   l'information,   de   sécurité  des   systèmes
d'information et de normalisation, ainsi qu'en particulier
aveo le programme CADDIA et le projet CD, de manière à
assurer la synergie nécessaire aveo les besoins spécifiques
de l'échange de données informatisées.
                          Article 5
Les contrats relevant du programme sont exécutés avec des
entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises,
des établissements de recherche et d'autres organismes
établis dans la Communauté, dans les pays membres de
l'Association Européenne de Libre Echange ou dans un pays
tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord associant
ce pays au programme.
                          Article 6
1. La Communauté contribue à la réalisation du programme
   dans les limites des crédits prévus annuellement à cet
   effet dans le budget général des Communautés européennes.
2. Les crédits à inscrire au budget général des Communautés
   européennes sont décidés annuellement par l'Autorité
   budgétaire.
                          Article 7
La Commission veille à ce que le programme soit exécuté de
manière satisfaisante et prend les mesures d'exécution
appropriées.
 ---pagebreak---                             - 19 -
                         Article 8
A la fin du programme TEDIS, la Commission présente au
Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et
social, un rapport final comportant une évaluation par des
experts indépendants du degré de réalisation de chacun des
objectifs fixés pour le programme sur la base des critères
et indicateurs annexés à la présente décision.
                          Article 9
La présente décision prend effet le 1er juillet 1991.
Fait à Bruxelles, le                      Par le Conseil
 ---pagebreak---                                             - 20 -
                                           ANNEXE
               Lignes directrices pour une évaluation du degré de réalisation
                              des objectifs du programme TEDIS
En vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 2, plusieurs actions et projets mentionnés
à l'article 3 seront entrepris et poursuivis.       Il s'agira dès lors d'estimer le degré de
réalisation de ces actions et projets.
1.    En ce qui concerne les actions de normalisation, il s'agira d'évaluer l'influence du
      programme TEDIS
      a) quant au développement et à l'utilisation de la norme EDIFACT en Europe de
          l'Ouest;
      b) quant à la disponibilité et à l'usage des logiciels de conversion ainsi que leur
          conformité à la norme internationale EDIFACT.
2.    En ce qui concerne les actions relatives à l'interconnectivité des services EDI, il y aura
     lieu de mesurer l'impact du programme TEDIS sur l'interopérabilité des réseaux de
      données et la mise à disposition de services EDI pan-européens.
3.   En ce qui concerne les actions de caractère juridique, il faudra examiner en quoi les
      actions menées dans le cadre du programme TEDIS auront contribué à assurer dans
     chaque Etat membre la validité juridique des échanges de données EDI, en quoi elles
      auront favorisé la mise en oeuvre du "commerce sans papier".
4.   En ce qui concerne les actions relatives à la sécurité des messages, il s'agira
     cl'examiner en quoi le programme TEDIS a participé à la protection du message EDI
     lui-même et à la sécurité des messages EDI dans un environnement interentreprises.
5.   En ce qui concerne les projets intersectoriels et transeuropéens, il y aura lieu de
     mesurer en quoi le support attribué au lancement de projets pilotes intersectoriels
     aura contribué à l'intégration sectorielle et géographique des projets EDI.
6.   En ce qui concerne les actions relatives à la gestion, on estimera la valeur des études
     et analyses menées dans le cadre du programme TEDIS afin d'évaluer l'impact de
     l'EDI sur la gestion des entreprises, ainsi que les répercussions économiques et
     sociales de l'EDI.
7.   En ce qui concerne les actions de sensibilisation, il faudra évaluer l'impact de ces
     actions menées dans le cadre du programme TEDIS sur l'usage de l'EDI en Europe
     de l'Ouest.
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                    QUESTIONNAIRE POUR LES PROPOSITIONS
                          DE PROGRAMMES PLURIANNUELS
OBJET :   PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL INSTAURANT UNE DEUXIÈME PHASE DU
          PROGRAMME TEDIS (TRADE ELECTRONIC DATA INTERCHANGE)
1.  Présentation du programme
    1.1   Actions à entreprendre et leur échelonnement dans le temps
          D'une manière générale, les actions à entreprendre ont pour but d'assurer la
          mise en place coordonnée dans la Communauté européenne de systèmes
          d'échanges de données informatisées (EDI). Ces actions concernent :
          -  la normalisation des messages EDI
          -  l'interconnectivité des services EDI,
          -  les aspects à caractère juridique liés à l'EDI,
          -  la sécurité des messages EDI,
          -  le lancement de projets intersectoriels et transeuropéens,
          -  l'implication de l'EDI dans la gestion des entreprises,
          -  la sensibilisation des utilisateurs, des fournisseurs de matériel et de logiciel.
          Ces actions doivent être menées en parallèle afin qu'aucun problème particulier
          apparaisse soudainement et soit susceptible à lui seul d'arrêter le
          développement de l'EDI en Europe. La coordination de toutes ces actions doit
          être faite d'une manière continue et leur intégration assurée d'une manière
          permanente.
    1.2   Montants financiers prévus pour les différentes actions
                                                                MioECU
          Intégration
          . Actions de normalisation                             2,6
          . Actions relatives à Tinter-
            connectivité des services EDI                        7,9
          . Actions de caractère juridique                       1,3
          . Sécurité des messages                                1,3
          . Projets sectoriels, intersectoriels
            et transeuropéens                                   14,5
          Actions relatives à la gestion                         0,9
          Actions de sensibilisation                             1,5
          Support de coordination administratif
          et technique                                         J^S
                             Total                              31,5
 ---pagebreak---                                         - 22 -
   1.3   Objectifs à atteindre
         - Mise en place, de manière optimale, dans la Communauté de systèmes
             d'échanges de données informatisées (EDI), en raison de l'importance socio-
             économique de tels systèmes.
          - Mise en oeuvre des moyens nécessaires pour assurer cette optimisation au
             niveau communautaire.
   1.4   Instruments prévus pour évaluer les résultats
          Des groupes d'experts sont mis en place pour chacune des actions énumérées
          au point 1.1 ci-dessus. Ces experts donnent leur avis aussi bien sur les résultats
          des actions que sur leur orientation.
          En fin de programme, comme prévu à l'article 9 de la proposition de décision,
          une évaluation par des experts indépendants aura lieu.
   1.5   Insertion du projet de programme dans les politiques existantes
          Le projet de programme s'insère actuellement à la fois dans les politiques de
          normalisation en matière de technologies de l'information et dans les politiques
          de télécommunications.
         Au risque de perdre tout le bénéfice du transfert électronique de données entre
          entreprises privées ou publiques, l'EDI doit en effet s'appuyer sur des normes
          internationales et européennes.
          De plus, l'EDI est susceptible de fournir à terme un volume important de
          transactions qui devraient pouvoir être véhiculées sans aucune contrainte liée à
          un quelconque réseau ou service de télécommunication.
   1.6    Caractère prioritaire de l'action envisagée
          L'EDI est certainement un des moyens susceptibles de faciliter la réalisation du
          marché unique. L'EDI peut en effet contribuer à la disparition des barrières
          physiques et des barrières techniques.
          Dès lors tout doit être mis en oeuvre dans les délais les plus brefs afin que d'ici
          1993 des premiers résultats soient obtenus.
2. Adéquation du recours à un programme
   Les actions dont il a été question au point 1.1 ci-dessus se déroulent d'une manière
   continue sur plusieurs années et impliquent la participation active d'entreprises
   privées et publiques qui doivent elles aussi planifier sur plusieurs années la
   disponibilité des ressources nécessaires au bon déroulement de ces actions. Ceci est
   particulièrement vrai pour les développements qui concernent la mise en place des
   moyens de télécommunication appropriés à l'EDI et les projets intersectoriels et
   transeuropéens qui exigent une planification sur plusieurs années.
 ---pagebreak---                                       - 23 -
3. Importancefinancièredu programme
   3.1  Montant global et échéancier prévisible
        Montant global : 31,5 MioECU
        Echéancier prévisible :
         1991         1992        1993       1994
          4,5          9          12          6     MioECU
        Une modification éventuelle de l'échéancier mettrait en péril le bon
        déroulement des actions qui doivent parfaitement s'intégrer tout au long de leur
        développement.
   3.2  Montant de la dépense par rapport aux actions antérieures
        La première phase du programme TEDIS qui a été réalisée au cours des
        années 1988-1989 avait bénéficié d'un montant de 5,3 MioECU.
        L'année 1990 a été une année de réflexion et de préparation basées sur les
        résultats de la première phase.
   3.3  Caractéristique financière
        En ce qui concerne les actions relatives à Tinterconnectivité des services EDI et
        les projets sectoriels, intersectoriels et transeuropéens (22,4 MioECU), le
        financement communautaire se situerait dans la fourchette de 30 à 50 %.
        En ce qui concerne les autres activités (9,1 MioECU), la majorité sera financée
        à 100 %.
        Les pays de l'AELE participent au programme TEDIS en y apportant des
         ressources humaines et financières (dans la première phase, 14 % des projets
         auxquels ils ont participé).
   3.4  Pas de remboursement partiel de l'apport financier communautaire.
   3.5  Insertion dans la programmation financière de la DG
         Programme prévu; montants et échéancier légèrement inférieurs au planning
         fait à l'occasion de la préparation de la révision de la programmation financière.
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                                       FICHE FINANCIERE
1. CHAPITRE BUDGETAIRE ET TITRE
   Sous-section 5, item B5-4023
   2ème phase du programme TEDIS (Trade Electronic Data Interchange Systems).
2. BASE JURIDIQUE
   Article 235 du traité.
3. OBJECTIFS ET DESCRIPTION
   Les objectifs de la deuxième phase du programme TEDIS sont triples:
   - l'intégration intersectorielle des travaux qui se déroule dans les Etats membres à
       l'occasion du développement et de la mise en service de systèmes EDI;
   - l'examen de l'impact de l'EDI sur la gestion des entreprises publiques et privées
       ainsi que des répercussions économiques et sociales de l'EDI;
   - la sensibilisation des utilisateurs potentiels de systèmes EDI, et en particulier des
       petites et moyennes entreprises, ainsi que des producteurs européens de matériel,
       de logiciel et de services.
   La deuxième phase du programme TEDIS s'inscrit dans la continuation de la phase
   précédente; en s'appuyant sur ses acquis, il approfondit les travaux déjà réalisés et
   étend le champ d'activités.
4. REPERCUSSIONS FINANCIERES
   Montant en MioECU: 31.5
   La répartition interne indicative des 31.5 MioECU pour la mise en oeuvre du
   programme est décrite ci-dessous
                                                                           MioECU
   Intégration
   . Actions de normalisation                                              2.6
   . Actions relatives à l'interconnectivité
     des services EDI                                                      7.9
   . Actions de caractère juridique                                         1.3
   . Sécurité des messages                                                  1.3
   . Projets sectoriels, intersectoriels et
     transeuropéens                                                       14.5
   Actions relatives à la gestion                                          0.9
   Actions de sensibilisation                                               1.5
   Support de coordination
   administratif et technique' '                                            1.5
                                                        Total             31.5
O    Le niveau des dépenses de nature administrative qui peuvent être imputées sur la ligne budgétaire B5-4023
     sera déterminé annuellement par la Commission conformément aux règles du mini-budget du 22.05.90.
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   Echéanciers multiannuels indicatifs
   Crédits d'engagement
   en MioECU                       1991      1992      1993         1994        Total
                                   4.5       9         12           6           31.5
   Crédits de paiements
   en MioECU                       1991      1992      1993         1994.*      Total
                                                       8.5         16           31.5
     1994 et années suivantes
5. INCIDENCES SUR LES DEPENSES
   Les crédits requis pour couvrir la contribution financière de la Communauté doivent
   être introduits dans les budgets généraux de la période 1991-1994
6. INCIDENCES FISCALES
   Les contributions par les contractants de pays tiers aux coûts d'administration du
   programme seront réutilisées conformément à l'article 27.2 du Règlement financier
   du 21 décembre 1977 modifié par le dernier règlement 610/90 du 13 mars 1990.
   En particulier, les pays de l'AELE qui participent dans le programme TEDIS
   contribuent aux ressources financières et humaines (au cours de la première phase
   14% des projets auxquels ils ont participé).
7. TYPE DE CONTROLE
   Contrôle scientifique et technique par (les autorités) (les fonctionnaires) de la
   Commission, éventuellement assités par des experts indépendants.
   Contrôle administratif par les services administratifs de la DG responsable pour
   l'exécution du programme et par les DGs XIX et XX.
   Audit par la Cour des Comptes conformément au Traité.
   En conformité avec l'article 2 du Règlement Financier, l'utilisation des engagements
   sera sujet à des analyses de coût-(efficacité) (rentabilité) et la réalisation d'objectifs
   quantifiés sera contrôlée.
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                                             IMPACT PME
Effets possibles des actions envisagées sur les petites et moyennes entreprises
Le projet de communication sur l'Echange de Données Informatisées (EDI) utilisant les
réseaux de services télématiques ainsi que la proposition de décision du Conseil relative à
une deuxième phase du programme TEDIS (Trade Electronic Data Interchange Systems)
qui l'accompagne, soumis à la Commission, intéressent les petites et moyennes entreprises
à plusieurs titres.
 1.   Au cours de la première phase du programme TEDIS (1988-1989)1, une attention
      toute particulière a déjà été portée au cas des petites et moyennes entreprises dans le
      but de leur permettre de participer, au même titre que les grandes entreprises, au
      développement et à la mise en oeuvre de systèmes d'Echanges de Données
      Informatisées. A cet effet, douze projets pilotes impliquant des PME ont été lancés et
      coordonnés. Les résultats de ces projets permettront de mieux cerner les besoins
      spécifiques des PME dans le cadre du développement de l'EDI. Le rapport d'activités
      du programme TEDIS (1988-1989)2 fait état des différentes actions menées au cours
      de ce programme, notamment de celles concernant les petites et moyennes
      entreprises.
2.    Par ses actions dites "horizontales", relatives à la normalisation des messages EDI, aux
      besoins spécifiques de l'EDI en matière de télécommunications, aux aspects juridiques
      de l'EDI et à la sécurité des messages EDI, la deuxième phase du programme TEDIS
      constituera une aide précieuse aux PME ne disposant pas, de par leur nature, des
      ressources humaines, financières et matérielles leur permettant d'aborder ces
      problèmes à l'échelle communautaire et internationale.
3.    L'introduction de l'EDI au sein d'une entreprise représente un changement dans les
      méthodes de gestion et d'organisation. Un des objectifs de la deuxième phase du
      programme TEDIS vise notamment à évaluer l'impact de l'EDI sur la gestion des
      entreprises et les répercussions économiques et sociales de l'EDI. A cet effet, les
      changements dans les méthodes de gestion et d'organisation induits par l'introduction
      des échanges d'information sous forme de messages EDI seront identifiés et analysés,
      en particulier dans le cas des PME.
4.    La nature de l'EDI suppose une mise en oeuvre simultanée entre tous les partenaires
      commerciaux. La place qu'occupent les petites et moyennes entreprises dans la
      chaîne des relations commerciales est importante. Les petites et moyennes
      entreprises seront donc une cible privilégiée pour les actions de sensibilisation qui
      seront menées dans le cadre de la deuxième phase du programme TEDIS.
*)  Décision du Conseil 87/499/CEE - J.O. L 285 du 8.10.1987
2
  ) Doc. COM(90)361
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                                                                COM(90) 475 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                        16
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-548-FR-C
                                                              ISBN92 77-6SS13-5
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,30 ECU     chaque m pages en plus: 1,25 ECU
Oftice de» yublioatioTK officielles des Communautés européennes
L-298S Luxembourg