CELEX: C1997/166/09
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 mars 1997 par Commission des Communautés européennes contre royaume d'Espagne (Affaire C-114/97)

3i . 5 . 97            ler                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 166/5
       La thèse, notamment, de la jurisprudence allemande              teurs dans des environnements habités en cas de nouvelle
       actuelle, exigeant, pour les dénominations descriptives         installation ou de restructuration des installations thermi­
       auxquelles s' attache un impératif de disponibilité ( Frei­     ques .
       haltsbediirfnis ), l'existence et la preuve d'une notoriété
       (Verkehrsdurchsetzung) s'étendant à plus de 50% des             Cette interdiction spécifique est contraire à l' article 4 de la
       milieux intéressés, est-elle compatible avec cette dispo­       directive 90/396/CEE en ce qu'elle fait obstacle à la mise
       sition ?                                                        en service d' appareils visés par ladite directive et satisfai­
                                                                       sant aux exigences essentielles définies par celle-ci .
       Cette disposition fixe-t-elle des exigences sur la façon
       dont doit être constaté le caractère distinctif acquis par      L' argument selon lequel l' article 5 paragraphe 10 du dé­
       voie d' usage ?                                                 cret n° 412/93 est compatible avec la directive 90/396/
                                                                       CEE du fait des exigences de sécurité qui sont à la base de
( 1 ) Première directive 89/ 104/CEE du Conseil , du 21 décembre       cette disposition est dénué de fondement. En effet, les exi­
      1988 , rapprochant les législations des Etats membres sur les    gences essentielles définies par la directive en ce qui
      marques (JO n" L 40 du 11.2. 1989, p. 1 ).
                                                                       concerne l'installation et l' usage des appareils à gaz — y
                                                                       compris ceux de type « ouvert » — sont exhaustives, dans
                                                                       la mesure où elles satisfont à toutes les exigences de sécu­
                                                                       rité pertinentes et ont un caractère impératif. Dans ce cas,
                                                                       les autorités nationales n'ont plus la possibilité de mainte­
                                                                        nir en vigueur ni d' adopter des dispositions nationales pre­
Recours introduit le 18 mars 1997 par Commission des                   scrivant le respect d'exigences supplémentaires; sinon, la
     Communautés européennes contre République italienne               mise en œuvre et le fonctionnement du marché intérieur
                           (Affaire C-l 12/97)                          seraient illégitimement entravés.
                             ( 97/C 166/08
                                                                        L'argument selon lequel l'article 5 paragraphe 10 du dé­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   cret n0 412/93 doit être considéré comme une dérogation
saisie le 18 mars 1997 d' un recours dirigé contre la Répu­             légitime au principe de la libre circulation des marchandi­
blique italienne et formé par la Commission des Commu­                  ses, fondée sur l' article 36 et l'article 100 A paragraphe 4
                                                                        ou l' article 129 A du traité, est aussi dénué de fondement.
nautés européennes, représentée par MM . Paolo Stancanel­
li et Hans Stovlbaek, membres de son service juridique et
                                                                        (') JO n° L 196 du 26 . 7. 1990, p . 15 .
ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos
 Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour,
toute demande, exception ou conclusion en sens contraire
 étant rejetée :
                                                                        Recours introduit le 19 mars 1997 par Commission des
— constater que, en ayant institué et maintenu un régime                    Communautés européennes contre royaume d'Espagne
       en vigueur prescrivant l' installation dans les locaux ha­                              ( Affaire C-l 14/97)
       bités des seuls générateurs de chaleur de type « étan­
       che », interdisant ainsi implicitement l'installation de                                   ( 97/C 166/09 )
       générateurs de chaleur d' un autre type conformes à la
       directive 90/396/CEE f ), la République italienne a              La Cour de justice des Communautés européennes a été
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du             saisie le 19 mars 1997 d' un recours dirigé contre le roy­
       droit communautaire,                                             aume d'Espagne et formé par la Commission des Commu­
                                                                        nautés européennes, représentée par MM . A. Caeiro et F.
 — condamner la République italienne aux dépens .                       Castillo de la Torre, en qualité d'agents, élisant domicile à
 Moyens et principaux arguments
                                                                        Luxembourg au bureau de M. C. Gômez de la Cruz, cen­
                                                                        tre Wagner, C 254 .
 L' article 5 paragraphe 10 du décret du président de la Ré­
 publique du 26 août 1993 ( ci-après le « décret n° 412/93 »)           La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
 dispose que, en cas de nouvelle installation ou de restruc­
 turation d'installations thermiques comportant l'installa­             — constater que le royaume d'Espagne a manqué aux ob­
 tion de générateurs de chaleur individuels, à l'exclusion                   ligations qui lui incombent en vertu du traité, notam­
 des cas de simple remplacement, on peut utiliser des géné­                  ment ses articles 48 , 52 et 59 , en maintenant en vi­
 rateurs isolés par rapport à l'environnement habité ou des                  gueur les articles 7, 8 et 10 de la loi 23/1992 ('), du
 appareils de type quelconque s' ils sont installés à l'exté­                30 juillet 1992, dans la mesure où l' octroi aux entre­
 rieur ou dans des locaux techniques adéquats .                              prises dites « de sécurité » de l' autorisation d'exercer
                                                                             des activités de sécurité privée y est subordonné aux
 S'il est vrai que l'article 5 paragraphe 10 du décret n° 412/               conditions que ces entreprises relèvent du droit espa­
  93 n'interdit pas la commercialisation de générateurs de                   gnol , que leurs administrateurs et directeurs aient leur
 chaleur non isolés ( de type « ouvert»), ni n'interdit, de ma­              résidence en Espagne et que le « personnel de sécurité »
  nière générale, l' installation de ces générateurs, il est égale­          soit de nationalité espagnole,
 ment vrai que cette disposition interdit spécifiquement,
 même si c' est implicitement, l' installation de ces généra­            — condamner la partie défenderesse aux dépens .
 ---pagebreak--- N° C 166/6           I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 5 . 97
Moyens et principaux arguments                                      personnel participent à l'exercice du pouvoir public. Une
                                                                    telle obligation incombe à tout citoyen dans certaines cir­
La liberté d' établissement                                         constances . Qui plus est, une participation à titre d' aide et
                                                                    de préparation de l'exercice du pouvoir public ne constitue
                                                                    pas une participation directe et spécifique à l'exercice de
Une condition en ce sens que les administrateurs d'une so­          ce pouvoir au sens de l' article 55 du traité.
ciété aient leur résidence dans l' Etat membre où est établie
la société ( article 8 de la loi ) revient à une discrimination
fondée sur la nationalité .
                                                                    Malgré son caractère exceptionnel, la possibilité de porter
                                                                    des armes n'est pas une prérogative exclusive des forces
                                                                    publiques de sécurité ou d' une autre instance du pouvoir
Le fait d'exiger que les entreprises relèvant du droit espa­        public et on ne peut donc alléguer que cette circonstance
gnol ( article 7 de la loi ) constitue une discrimination mani­     en ce qui concerne le personnel de sécurité, suffit à indi­
feste et implique une limitation du droit des entreprises           quer une participation à l'exercice du pouvoir public . Ain­
d'exercer leur activité par l' intermédiaire d' une succursale      si, le règlement concernant les armes, approuvé par décret
ou d' une agence, tel que le prévoit expressément                   royal n" 137, du 29 janvier 1993 , envisage la possibilité de
l' article 52 du traité .                                           délivrer, dans des cas justifiés, des permis de port d' armes
                                                                    à des particuliers, y compris des ressortissants d' un autre
Lorsque le personnel de sécurité travaille pour son propre          Etat membre . Il est évident que le personnel de sécurité
compte, la condition de nationalité prévue l'article 10             doit disposer d'un permis de port d'armes pour pouvoir
paragraphe 3 de la loi est elle aussi contraire à l'article 52      exercer ses fonctions, au même titre que tout autre ci­
du traité .                                                         toyen .
La libre circulation des services                                   L'article 56 du traité
                                                                    La Commission estime qu'on ne voit pas clairement en
La condition de « nationalité » de l'entreprise, inscrite à
                                                                    quoi le fait qu' un détective ou un garde du corps ( exerçant
l' article 7 de la loi, et celle de résidence des dirigeants, in­   son activité à titre indépendant ) ne soit pas espagnol mais
scrite à l'article 8 , ont pour effet d'exclure toute activité       soit ressortissant d'un autre Etat membre, constitue une
de sécurité privée de la part d'entreprises ou de personnel         menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un
de sécurité non établis en Espagne . Cette exigence consti­         intérêt fondamental de la société .
tue un obstacle discriminatoire à la libre prestation de ser­
vices .
                                                                     Le fait d' exclure toutes les entreprises dont les administra­
                                                                    teurs et les directeurs ne résident pas en Espagne et tous
L'article 55 du traité                                               les ressortissants d'autres Etats membres paraît essentielle­
                                                                     ment fondé sur des considérations d' ordre administratif.
La Commission estime que le fait que des entreprises pri­
vées aient été chargées de certains services de sécurité, ces        La libre circulation des travailleurs
services ayant ainsi quitté pour la plus grande partie le ca­
dre de l'Etat, suffit à exclure la conclusion que « la sécurité      Dès lors que le personnel de sécurité n'a pas le statut de
privée [. . .] relève, du point de vue fonctionnel , du mono­        fonctionnaire public, il ne semble pas que la disposition in­
pole de la sécurité appartenant à l'Etat ». Qui plus est, il         scrite à l' article 48 paragraphe 4 du traité puisse être ap­
est spécifié dans le texte même de la loi que les activités de       plicable .
l' entreprise et le personnel de sécurité sont complémentai­
res de ceux de la sécurité publique et qu' ils leur sont sub­        Les motifs d' ordre public et de sécurité et de santé pu­
ordonnés,' sans qu' on aille jusqu'à dire qu'ils font partie de      blique , visés à l' article 48 paragraphe 3 ne permettent pas
la sécurité publique .                                               de soustraire tout un secteur d' activités de la libre circula­
                                                                     tion des travailleurs et de la liberté d' accès à l'emploi .
La participation à l'exercice du pouvoir public ne découle
pas des effets ou de l' objectif de certaines activités, mais        (') Boletín Oficial del Estado du 4 . 8 . 1992 .
 des pouvoirs et facultés qui ont été octroyés aux entrepri­
ses ou aux personnes qui exercent ces activités. La préven­
tion des délits ne suppose pas une prérogative du pouvoir
 public, les particuliers pouvant, dans certaines circonstan­
ces, agir dans le but de prévenir des délits . En outre, la
prévention des délits n'a pas été spécifiquement attribuée,          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
 de manière générale, aux entreprises et au personnel de sé­         nance de la Maaseutuelinkeinojen Valituslautakunta ren­
 curité, mais seulement en relation avec l' objet de leurs ac­       due le 12 mars 1997 dans l'affaire introduite par Laura
 tivités de protection.                                                 Pitkâranta, représentée légalement par Anne Pitkâranta
                                                                                              (Affaire C -l 18/97)
 De même, l'obligation spécifique qui incombe aux entre­
                                                                                                ( 97/C 166/ 10 )
 prises et au personnel de sécurité dans l'exercice de leurs
 fonctions, de seconder les forces publiques et les corps de
 sécurité, de leur prêter main forte et de suivre leurs in­          La Cour de justice des Communautés européennes a été
 structions dans le cadre de leurs activités de protection ne        saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
 peut pas conduire à la conclusion que ces entreprises et ce         donnance de la Maaseutuelinkeinojen Valituslautakunta,