CELEX: 51996PC0414
Language: fr
Date: 1996-07-24
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l' exposition à des agents cancérigènes au travail

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 24.07.1996
                                                   COM(96) 414 final
                                                   95/0229 (SYN)
                             AVIS DE LA COMMISSION
              sur les amendements proposés par le Parlement européen
                   à la position commune du Conseil concernant la
                                    proposition de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
         concernant la protection des travailleurs contre les risques liés
                à l'exposition à des agents cancérigènes au travail
(présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
La proposition initiale de cette modification de directive a été présentée par la Commission
au Conseil le 14 septembre 1995(l).
Les principaux objectifs résident dans la suppression de l'exclusion existant dans la Directive
90/394/CEE de toute une série de préparations qui contiennent des agents cancérigènes ainsi
que dans la fixation d'une valeur limite d'exposition professionnelle pour le benzène, agent
cancérigène bien connu.
Le Parlement européen et le Comité Economique et Social ont rendu leur avis respectivement
le 20 juin 1996(2) et le 31 janvier 1996(3).
Lors de l'élaboration de cette proposition modifiée, la Commission a tenu largement compte
des amendements du Parlement européen et de suggestions formulés par le Comité
Economique et Social, en particulier:
a)    le rôle du~monitorage biologique dans le cadre de la surveillance de la santé des
      travailleurs exposés
 b)   la nécessité d'une cohérence avec d'autres actes communautaire concernant la même
      matière
 c)   l'opportunité de disposer d'une méthode uniforme de mesure des concentrations de
      benzène dans l'air ainsi que d'analyse
 d)    l'opportunité d'inclure parmi les dérogations temporaires prévues pour la valeur limite de
      benzène celle concernant la synthèse primaire dans la production de matières pour
       parfums.
 Cette modification est présentée par la Commission en vertu de l'article 189A paragraphe 2
 du Traité.
    1
            JOC317, 28.11.1995, p. 16
    2
           JO
    1
            JO C 97, 1.04.1996, p. 25
                                          1
 ---pagebreak---                        Proposition modifiée de directive du Conseil
               portant première modification de la directive 90/394/CEE
              concernant la protection des travailleurs contre les risques
               liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (1)
                         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
PROPOSITION DE LA COMMISSION                           PROPOSITION MODIFIEE DE LA
                                                                 COMMISSION
LE CONSEIL DE L'UNION                               LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPEENNE,                                         EUROPEENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et
notamment son article 118 A,
vu la directive 90/394/CEE du Conseil, du
28 juin 1990, concernant la protection des
travailleurs contre les risques liés à
l'exposition à des agents cancérigènes au
travail1, et notamment son article 16,
vu la proposition de la Commission2,
établie après consultation du comité
consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la
protection de la santé sur le lieu de
travail,
en coopération        avec    le  Parlement
européen3,
                                            b
 ---pagebreak--- vu l'avis du Comité économique et social4,
considérant que l'article 118A du traité
prévoit que le Conseil arrête, par voie de
directives, des prescriptions minimales
destinées à promouvoir des améliorations,
notamment du milieu de travail, afin
d'assurer un meilleur niveau de protection
de la santé et de la sécurité des
travailleurs;
considérant que, en vertu dudit article, ces
directives doivent éviter d'imposer des
 contraintes administratives, financières ou
juridiques telles qu'elles contrarieraient la
 création et le développement de petites et
 moyennes entreprises;
                                                   considérant que la communication de la
                                                   Commission sur son programme
                                                   communautaire dans le domaine de la
                                                   sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le
                                                   lieu de travail (1996-2000)5 prévoit
                                                   notamment la poursuite des travaux de
                                                   fixation des valeurs limites d'exposition
                                                   professionnelle;
 considérant que la directive 91/325/CEE6
  de la Commission du 1er mars 1991
  portant douzième adaptation au progrès
  technique de la directive 67/548/CEE7 du
  Conseil concernant le rapprochement des
  dispositions législatives, réglementaires et
  administratives relatives à la classification,
  l'emballage et l'étiquetage des substances
  dangereuses introduit dans son annexe III
  de nouvelles phrases de risque indiquant
  les dangers pour la santé en cas
  d'exposition prolongée ainsi que le risque
  de cancer par inhalation;
                                                 k
 ---pagebreak--- considérant que, dans toutes les situations    considérant que, dans toutes les situations de
de travail, les travailleurs doivent être      travail, les travailleurs doivent être protégés
protégés contre les risques liés à des         contre les risques liés à des préparations
préparations contenant un ou plusieurs         contenant un ou plusieurs agents
agents cancérigènes;                           cancérigènes ou à des composés cancérigènes
                                               formés au cours du travail;
considérant qu'il est nécessaire, pour
certains agents, de prendre en
considération toutes les voies d'absorption,
notamment la possibilité d'une absorption
par voie cutanée, afin de garantir le
meilleur niveau de protection possible;
considérant que la formulation de l'annexe
 1 point 2 de la directive 90/394/CEE
c o n c e r n a n t les    hydrocarbures
polycycliques aromatiques a posé des
problèmes d'interprétation dans plusieurs
Etats membres; que par conséquent, il
convient d'adopter une nouvelle
formulation plus précise;
 considérant que l'article 16 de la directive
 90/394/CEE prévoit la fixation, sur la
base des informations disponibles, y
 compris des données scientifiques et
 techniques, de valeurs limites d'exposition
 en ce qui concerne tous les agents
 cancérigènes pour lesquels cela est
 possible;
 considérant que les valeurs limites
 d'exposition professionnelle sont à
 considérer comme un élément important
 du dispositif de protection des travailleurs;
 que ces valeurs limites doivent, le cas
 échéant, être révisées à la lumière de
 données scientifiques plus récentes;
 ---pagebreak--- considérant que le benzène est un agent      considérant que le benzène est un agent
cancérigène présent dans un grand nombre     cancérigène présent dans un grand nombre
de situations de travail; que, par           de situations de travail; que, par conséquent,
conséquent, de nombreux travailleurs sont    de nombreux travailleurs sont exposés à un
exposés à un risque potentiel pour leur      risque potentiel pour leur santé; que, même
santé; que, même si les connaissances        si les connaissances scientifiques actuelles
scientifiques actuelles ne permettent pas    classent le benzène parmi les substances pour
de fixer un niveau en dessous duquel les     lesquelles on ne peut pas fixer de niveau en
risques pour la santé cessent d'exister, une dessous duquel les risques pour la santé
réduction de l'exposition au benzène         cessent d'exister, une réduction de
réduira néanmoins ces risques;               l'exposition au benzène réduira néanmoins
                                             ces risques;
                                             considérant qu'il est important de fixer des
                                             valeurs limites biologiques pour les agents
                                             cancérigènes afin d'évaluer le degré
                                             d'absorption par d'autres voies que la voie
                                             respiratoire. Le biomonitoring étant un
                                             procédé important pour évaluer l'exposition
                                             au benzène, la Commission devrait proposer
                                             sans délai une valeur limite biologique pour
                                             le benzène;
 considérant que le respect des              considérant que le respect des prescriptions
prescriptions minimales en matière de        minimales en matière de protection de la
protection de la santé et de la sécurité des santé et de la sécurité des travailleurs contre
 travailleurs contre les risques spécifiques les risques spécifiques liés à des agents
 liés à des agents cancérigènes garantit non  cancérigènes vise non seulement à garantir la
 seulement la protection de la santé et de    protection de la santé et de la sécurité de
 la sécurité de chaque travailleur, mais      chaque travailleur, mais également à assurer
 assure également un niveau de protection     un niveau de protection minimal pour tous
 minimal pour tous les travailleurs de la     les travailleurs de la Communauté évitant
 Communauté évitant toute éventuelle          toute éventuelle distorsion dans le domaine
 distorsion dans le domaine de la             de la concurrence;
 concurrence;
 ---pagebreak---                                                considérant que l'ensemble des directives
                                               visant à la protection de la santé des
                                               travailleurs en milieu de travail et celles
                                               visant à la préservation de la santé des
                                               citoyens et de l'environnement global doivent
                                               refléter une même vision globale de
                                               l'évolution socio-économique dans la
                                               Communauté européenne et que, par
                                                conséquent, les mesures prises en ce qui
                                                concerne le benzène dans le cadre de la
                                                présente directive se doivent d'être
                                                cohérentes avec les objectifs et les
                                                dispositions de la directive 94/63/CE8
                                                relative à la lutte contre les émissions de
                                                composés organiques volatils (et donc contre
                                                les émissions de benzène) résultant du
                                                stockage de l'essence et de sa distribution des
                                                terminaux aux stations-service;
considérant que des mesures doivent être
prises en vue d'assurer la protection de la
santé et de la sécurité des travailleurs
concernés dans le cas de dérogations
accordées pour des activités ou des
secteurs d'activité spécifiques où il peut
être difficile de se conformer à la valeur
limite proposée pour le benzène dans les
délais prévus;
considérant que, dans la plupart des
petites et moyennes entreprises où le
benzène est susceptible               d'être
principalement utilisé comme solvant, des
dispositions visant à réduire l'exposition
ne sont pas nécessaires puisque des
dispositions légales limitant ou interdisant
l'utilisation de celui-ci existent dans
presque tous les Etats membres;
                                             i-
 ---pagebreak--- considérant qu'un niveau uniforme de
protection contre les risques liés à des
agents cancérigènes doit être établi pour
l'ensemble de la Communauté et que ce
niveau de protection doit être fixé non par
des prescriptions détaillées, mais par un
cadre de principes généraux permettant
aux Etats         membres        d'appliquer
uniformément les prescriptions minimales;
considérant que la présente modification
constitue un élément concret dans le cadre
de la réalisation de la dimension sociale
du marché intérieur;
 considérant que, en vertu de la décision
 74/325/CEE9, modifiée en dernier lieu par
 l'acte d'adhésion de 1985, le . comité
 consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la
 protection de la santé sur le lieu de travail
 est consulté par la Commission en vue
 d'élaborer des propositions dans ce
 domaine,
                                               2
 ---pagebreak---                           A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE:
              Article premier                        Article premier
La directive 90/394/CEE est modifiée
comme suit:
1. L'article 2 est remplacé par le texte
     suivant:
     "Aux fins de la présente directive, on
     entend par:
 (a) "agent cancérigène":
     i)    une substance devant être
           classée dans la catégorie 1 ou 2
           de la classification des agents
           cancérigènes, conformément aux
           critères de l'annexe VI de la
           directive 67/548/CEE7;
      ii)  une préparation composée d'une
           ou de plusieurs substances
           visées au point a) i), lorsque la
           concentration d'une ou de
           plusieurs de ces substances
           répond aux prescriptions
           requises en matière de limites de
           concentration         pour la
           classification d'une préparation
           en catégorie 1 ou 2 des agents
           cancérigènes, telles que fixées:
 ---pagebreak---                soit à l'annexe I de la
               directive 67/548/CEE,
               soit à l'annexe I de la
               directive 88/379/CEE10,
               lorsque la ou les substances
               ne figurent pas dans
               l'annexe I de la directive
               67/548/CEE ou n'y sont pas
               assorties de limites de
               concentration;
    iii) une substance, une préparation
          ou un procédé, visés à l'annexe
          I, ainsi qu'une substance ou une
          préparation qui se dégagent lors
          d'un procédé visé à l'annexe I.
(b) "valeur limite", sauf indication          (b) "valeur limite", sauf indication contraire,
     contraire, la limite de concentration        la limite de concentration d'un "agent
     d'un "agent cancérigène" dans l'air de       cancérigène" dans la zone de respiration
     la zone de respiration d'un                  d'un travailleur, par rapport à une
     travailleur".                                période de référence appropriée. La zone
                                                  de respiration est l'espace dans lequel le
                                                  travailleur puise l'air qu'il respire. Le
                                                  dépassement de cette valeur est interdit.
                                              (c) "valeur limite biologique", la
                                                   concentration limite dans le milieu
                                                   biologique approprié de l'agent concerné,
                                                   de son metabolite ou d'un indicateur
                                                   d'effet. Le dépassement de cette valeur
                                                   est interdit.
                                            t
 ---pagebreak--- 2.  L'article 3 paragraphe 3 est remplacé
    par le texte suivant:
    "3. Par ailleurs, lors de l'appréciation
    durisque,il est tenu compte de toutes
    les autres voies d'exposition, telles
    que l'absorption trans- et/ou
    percutanée."
3.  À l'article 16, le paragraphe suivant
    est ajouté:
    "3. Dans le cas de dérogations
    prévues à l'annexe III, les Etats
     membres sont tenus de veiller à ce
     que les employeurs satisfassent à des
     procédures et à des mesures de
     manière à ce que des précautions
     adéquates soient prises pour protéger
     la santé et la sécurité des travailleurs
     concernés."
 4.  À l'annexe I, le point 2 est remplacé
     par le texte suivant:
     "2. Travaux exposant aux
     hydrocarbures          polycycliques
     aromatiques présents dans la suie de
     houille, le goudron de houille ou la
      poix de houille."
 5. À l'annexe III, la partie A est
      remplacée par le tableau suivant:
                                              11
 ---pagebreak--- "A. VALEURS LEVATES
D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE
 Dénomination   EINECS(l)       CAS(2)          Valeurs limites       Observations                  Dérogations
                                           mg/m3(3)        Ppm(4)
 Benzène         200-753-7      71-43-2 3-25(5)               1(5)   Peau(6)          Valeur limite: 3 ppm (=9,75
                                                                                     mg/m3) jusqu'au 31 décembre
                                                                                      2000 pour les activités ou secteurs
                                                                                      d'activité suivants:
                                                                                            sites sélectionés de cokeries
                                                                                           (condensateurs primaires,
                                                                                            usines à benzol/sulfate,
                                                                                            stockage et chargement de
                                                                                            benzol)
                                                                                            nettoyage et entretien de
                                                                                            réservoirs
                                                                                            chargement et déchargement
                                                                                            de navires citernes et de
                                                                                            véhicules citernes
                                                                                            tranport par voie maritime
                                                                                            atelier de réparation de
                                                                                            véhicules à moteur
                                                                                            station d'essence avec
                                                                                            pompiste
                            Dénomination        EINECS(l)        CAS(2)         Valeurs limites         Observations               Dérogations             Valeur
                                                                          mg/m3(3)         ppm(4)                                                            limitt
                                                                                                                                                          biologie
                                                                                                                       Valeur limite: 3 ppm (=9,75        p.m.
                            Benzène              200-753-7       71-43-2 3.25(5)               1(5)     Peau(6)        mg/mJ) jusqu'au 31 décembre
                                                                                                                       2000 pour les activités ou
                                                                                                                       secteurs d'activité suivants:
                                                                                                                            sites sélectionés de cokeries
                                                                                                                            (condensateurs primaires,
                                                                                                                            usines i benzol/sulfate,
                                                                                                                            stockage et chargement de
                                                                                                                            benzol)
                                                                                                                            nettoyage et entretien de
                                                                                                                            réservoirs
                                                                                                                            chargement et déchargement
                                                                                                                            de navires citernes et de
                                                                                                                            véhicules citernes
                                                                                                                            tranport par voie maritime
                                                                                                                            telier de réparation de
                                                                                                                            véhicules à moteur
                                                                                                                             station d'essence avec
                                                                                                                            pompiste
                                                                                                                             synthèse primaire dans la
                                                                                                                            production de substances
                                                                                                                             aromatiques
 (1) EINECS: European Inventory of Existing Chemical Substances • Inventaire européen des produits chimiques commercialisés
 (2) CAS: n° du Chemical Abstract Service
 (3) mg/ra' = milligrammes par mètre cube d'air à 20 °C et 101,3 KPa (760 mm de mercure)
 (4) ppm - parties par million en volume dans l'air (ml/m1).
 (5) mesurées ou calculées par rapport à une période de référence de 8 heures.
 (6) une pénétration cutanée s'ajoutant à l'inhalation réglementée est possible."
                                                                          41
 ---pagebreak---                                              La partie B de l'annexe III est
                                             remplacée par le texte suivant:
                                             "B. AUTRES DISPOSITIONS
                                             DIRECTEMENT CONNEXES
                                             Benzène
                                             Pour la méthode de mesurage, il
                                             convient d'utiliser de préférence CEN
                                             689:1995.
                                             En l'absence de méthode uniforme
                                             d'analyse au niveau communautaire, les
                                             Etats membres fixent la méthode à
                                             utiliser.
               Article 2
1. Les Etats membres mettent en
   vigueur les dispositions législatives,
   réglementaires et administratives
   nécessaires pour se conformer à la
   présente directive au plus tard le
   31 décembre 1998. Ils en informent
   immédiatement la Commission.
   Lorsque les Etats membres adoptent
   ces dispositions,           celles-ci
   contiennent une référence à la
   présente directive ou sont
   accompagnées d'une telle référence
   lors de leur publication officielle.
   Les modalités de cette référence
   sont arrêtées par les Etats membres.
2. Les Etats membres communiquent à
   la Commission le texte des
   dispositions de droit interne qu'ils
   adoptent dans le domaine régi par la
   présente directive.
                                          1%
 ---pagebreak---                  Artick 3
Les États membres sont destinataire de la
présente directive.
1.     JON.L 196, 26.7.1990, p. 1
2.      JOC317, 28.11.1995, p. 16
3.      JO
4.      JO C 97, 01.04.19%, p. 25
 5.     COM(95) 282 final
 6.     JON. L 180, 8.7.1991, p. 1
 7.      JON. L 196, 16.8.1967, p. 1
 8.      JON. L 365, 31.12.1994, p. 24
 9.      JON. L 185, 9.7.1974, p. 15
  10.   JON.L 187n 16.7.1988
                                       4M
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 414 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                    04 05 06
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-398-FR-C
                                                              ISBN 92-78-07689-9
Office dea publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             <is