CELEX: 51985PC0013(01)
Language: fr
Date: 1985-01-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 857/84 PORTANT REGLES GENERALES POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

9.2.85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 37/7
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 857/84
              portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du
                        règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                       COM(85) 13 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 23 janvier 1985.)
                                                         (85/C 37/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                       (CEE) n° 857/84 autorise les États membres, pour la
                                                                   détermination des quantités de référence des produc-
vu le traité instituant la Communauté économique                   teurs ou des acheteurs sur l'ensemble de leur territoire
européenne,                                                        dans le cadre des formules A et B, à retenir la produc-
                                                                   tion d'une année civile autre que l'année 1981,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  affectée d'un pourcentage, pour tenir compte de leurs
juin 1968, portant organisation commune des marchés                conditions de production ou de collecte; qu'il
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              convient de prévoir l'application des mêmes disposi-
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     tions en ce qui concerne la détermination des quan-
n° 1557/84 (2), et notamment son article 5 quater                  tités de référence pour les producteurs de lait et de
paragraphe 6,                                                      produits laitiers qui vendent directement à la consom-
                                                                   mation;
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n° 857/84 (3) prévoit, dans le cas d'événements
exceptionnels affectant sensiblement la production                 considérant que l'application de l'article 7 du règle-
laitière des producteurs pendant l'année de référence              ment (CEE) n° 857/84 relatif aux transferts des
retenue par l'État membre, la possibilité de prendre               quantités de référence en cas de vente, location ou
en compte une autre année de référence pour les                    transmission par héritage d'une exploitation peut dans
producteurs intéressés; qu'il convient d'inclure l'année           certains cas conduire sur un plan économique et
civile 1980 au nombre des années pouvant ainsi être                social à des situations difficiles; qu'il est opportun dès
prises en compte;                                                  lors, pour permettre à un locataire dont le bail arrive
                                                                   à expiration sur une exploitation de continuer ailleurs
condisérant que les quantités de référence supplémen-              sa production laitière, d'autoriser les États membres à
taires nécessaires pour la prise en compte de la situa-            faire bénéficier, dans la mesure jugée nécessaire, ce
tion particulière de certains producteurs sont préle-              locataire d'une partie de la quantité de référence atta-
vées, conformément à l'article 5 du règlement (CEE)                chée à l'exploitation qu'il quitte;
n° 857/84, sur une réserve constituée par chaque État
membre à l'intérieur de la quantité garantie; qu'il                considérant que l'article 12 du règlement (CEE)
convient de préciser les modalités de constitution de              n° 857/84 donne une définition de la notion d'ache-
la réserve relative aux ventes directes; que, en outre,            teur pour l'application du régime du prélèvement
en vue de faciliter l'évolution de la commercialisation            supplémentaire; que cette définition ne prend pas
du lait, il convient de permettre l'utilisation des quan-          suffisamment en compte le cas des laiteries de très
tités disponibles de cette réserve à l'intérieur de                petite dimension, présentes dans certaines zones
chaque période de douze mois pour compléter la                     géographiques de la Communauté; que la fixation
réserve relative aux livraisons et réciproquement l'uti-           d'un montant de prélèvement plus élevé dans le cadre
lisation des quantités disponibles de la réserve relative          de la formule B a été motivée par la possibilité pour
aux livraisons pour compléter celle relative aux ventes            une laiterie donnée de réaliser une compensation
directes;                                                          naturelle entre les livraisons croissantes de certains
                                                                   producteurs et les livraisons en diminution d'autres
                                                                   producteurs; que cette compensation naturelle ne peut
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                             s'effectuer harmonieusement dans les laiteries de très
O JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.                                 petite dimension; que, afin d'obtenir une meilleure
(3) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.                               équivalence dans les résultats, il est justifié de
 ---pagebreak--- N°C37/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                 9.2.85
considérer comme acheteur au sens dudit article un                 2.     La totalité des quantités de référence attri-
groupement d'acheteurs effectuant pour le compte de                buées conformément au paragraphe 1 ne doit pas
ces derniers certaines opérations dès lors que la                  excéder les quantités fixées à l'annexe du présent
collecte des adhérents et la collecte totale du groupe-            règlement.
ment sont inférieures à certains seuils,
                                                                    3.    Les dispositions des articles 3, 4 et 7 s'appli-
                                                                   quent au producteur visé au présent article, selon
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
                                                                   les règles à déterminer conformément à la procé-
                                                                   dure prévue à l'article 30 du règlement (CEE)
                       Article premier                             n° 804/68.
Le règlement (CEE) n° 857/84 est modifié comme                     Pour l'application des articles 3 et 4, à l'intérieur
suit.                                                              de la quantité totale fixée pour chacun d'eux à
                                                                   l'annexe, les États membres peuvent constituer une
1) À l'article 3 premier alinéa point 3, les termes                réserve. Si cette réserve se révèle insuffisante pour
    «période 1981 à 1983» sont remplacés par les                   l'application des articles 3 et 4, les États membres
    termes «période 1980 à 1983».                                  peuvent utiliser, à l'intérieur de chaque période de
                                                                   douze mois, les quantités disponibles de la réserve
2) À l'article 5 est ajouté l'alinéa suivant:                      constituée conformément à l'article 5 premier
                                                                   alinéa.»
    «Si la réserve visée à l'alinéa précédent se révèle
    insuffisante pour l'application des articles 3 et 4,        4) À l'article 7 est ajouté le paragraphe 4 suivant:
    les États membres peuvent utiliser, à l'intérieur de
    chaque période de douze mois, les quantités                    «4.     Dans le cas de contrats de location arrivant
    disponibles de la réserve constituée conformément              à expiration, les États membres peuvent prévoir
    à l'article 6 paragraphe 3.»                                   qu'une partie de la quantité de référence corres-
                                                                   pondant à l'exploitation est mise à la disposition
3) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:                  du locataire sortant dans la mesure nécessaire pour
                                                                   lui permettre de continuer la production laitière.»
    «Article 6
                                                                5) À l'article 12 point e) est ajouté le texte suivant:
    1.     Est attribuée à chaque producteur de lait et            «Toutefois, est considéré comme acheteur un
    de produits laitiers visé à l'article 5 quater para-           groupement d'acheteurs, situés dans une même
    graphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 une                      zone géographique, qui effectue pour le compte
   quantité de référence correspondant aux ventes                  de ses adhérents des opérations de gestion admi-
   directes effectuées par ce dernier pendant l'année              nistrative et comptable à condition que :
   civile 1981, augmentées de 1 %.                                 — la collecte de chaque adhérent soit inférieure à
   Toutefois, les États membres peuvent prévoir que                    50 000 kilogrammes de lait par jour,
   sur leur territoire la quantité de référence du                 — la collecte moyenne des adhérents soit infé-
   producteur est égale à la quantité des ventes                       rieure à 30 000 kilogrammes de lait par jour,
   directes qu'il a effectuées pendant l'année civile                  et
   1982 ou l'année civile 1983 affectée d'un pourcen-
                                                                   — la collecte totale du groupement soit inférieure
   tage.
                                                                       à 3 500 tonnes de lait par jour.»
   Ce pourcentage peut être modulé en fonction du
   niveau des livraisons de certaines catégories de                                      Article 2
   redevables, de l'évolution des livraisons dans              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
   certaines régions entre 1981 et 1983 ou de l'évolu-         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
   tion des livraisons de certaines catégories de rede-         des Communautés européennes.
   vables pendant la même période, selon les condi-
   tions à déterminer conformément à la procé-                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
   dure prévue à l'article 30 du règlement (CEE)                éléments et directement applicable dans tout État
    n° 804/68.                                                  membre.