CELEX: 51969PC1357
Language: fr
Date: 1970-01-09
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour l'oxyde d'aluminium (alumine) de la position ex 28.20 A du tarif douanier commun#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le ferro-silico-chrome de la position ex 73.E II du tarif douanier commun (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1357
Vol. 1969/0240
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES- EURQ.FEENMES
                                                  COM(69 ) 1357 final
                                                  Bruxelles , le 9 janvier 1970
                                     Projet de
                           REGLEMENT ( CS *;) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
               contingent tarifaire communautaire pour l' oxyde
             d' aluminium ( alumine ) de la position ex 28.20 A du
                              tarif douanier commun
                                     Projet de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion d 'un
                   contingent tarifaire communautaire pour le
               ferro-silico - chrome de la position ex 73.02 S II
                              du tarif douanier commun
                   (présentés par la Commission au Conseil )
   COM(69 ) 1357 final
 ---pagebreak---                             Expose des motifs
La République italienne a introduit , au titre de l' art ici e 2o du Traité ,
une demande tendant à suspendre totalement pour l' annéa 197^s dans la
limite ou non d' une quantité déterminée , le droit du tarif douanier commun
applicable à l'.oxyde d' aluminium ( alumine ) de la pos5:tion ex 28,20 A du
tarif douanier commun#
Elle a également, demandé , sur base du même article, du traité , l' ouverture
d' un contingent tarifaire communautaire , en exemption du droit de douane ,
pour le ferro-silico-oteo»ô do la position 73*02 E II du tarif douanier
commun, . dans le cadre duquel , la participation italienne serait de 10.000
tonnes . Le but recherche dans les deux cas consisté essentiellement à
assurer l' approvisionnement des industries utilisatrices à des conditions
sufrisa'traent favorables pour leur permettre de se trouver sur un pied
d'1 égalité avec les industries utilisant des matières premières produites
dans la Gomirrunauté . L' extension sensible de la production communautaire
d® alumr'jaium et de produits, transformés à basé de ferrô–s illico-chrome a
en effet entraîné une insuffisance , tout au moins passagère , des dispo­
nibilités coïiraïunautaires , qu' il n' est possible de combler que sur le
marché international .                                           •
La première , de ces demandes a été examinée lors d' une réunion du Groupe
 mixte d' experts gouvernementaux pour le tarif douanier commun. &XL cours
 de oette réunion , il est apparu, que si une mesure de suspension pure et
 simple du droit du tarif douanier commun ne pourrait être envisagée far-
 vorablement par toutes . les. délégations , par contre l' instauration d' un
 contingent tarifaire communautaire était susceptible de recueillir un
 accord unanime .
 Les deux demandes ont été examinées sous l' aspeot de contingents tari­
 faires communautaires , au cours d' une procédure de consultation des
 experts de tous les Etats membres » Il est apparu :
 ---pagebreak---                                                                     r ./
    a) en ce qui concerne la demande relative à l' ozyde d'aluminium $ que
        l 1 accord unanime envisagé pouvait être réalisé dans la limite d' un
        droit oontingentaire correspondant approximativement à la moitié du
        droit du tarif douanier commun soit environ 4      Mais si les Etats
        membres autres que l' Italie pouvaient admettre l' ouverture d' un tel
        contingent pour l' année 1970 » dont le volume correspondrait approxi­
        mativement aux besoins italiens , ils émettaient le voeu de ne parti­
        ciper à la répartition de son volume que pour des quotes–parts minimes ,
    b) en ce qui concerne la demande relative au ferro–s ilico–chrome t que
        les quantités qui seront produites en 1970 dans la Communauté ne
        peuvent être chiffrées actuellement mais qu' en tout état de cause elles
        seront susceptibles de couvrir une partie importante des besoins com­
        munautaires dont ont fait état les Etats membres et notamment de ceux
        avancés par l'Etat membre demandeur. Il convient donc de tenir compte de
        ces considérations pour le calcul du volume oontingentaire à envisager
    '   et la fixation du droit à appliquer dans le cadre de ce contingent ,
4» Le projet de règlement ci-annexé relatif au contingent tarifaire commu­
    nautaire d' oxyde d' aluminium tient compte des souhaits exprimés par tous
    les Etats membres dans la mesure où ces souhaits sont compatibles avec
    le caractère communautaire du contingent tarifaire en cause et notamment
     avec les principes suivis jusqu' à présent pour la répartition et la gestion
    des contingents tarifaires communautaires .
    C' est ainsi qu' il est proposé de diviser en deux tranches le volume oon-
    tingentaire de 55*000 tonnes envisagé , la première tranche , correspondant
    à 60 <fo de ce volume , étant répartie entre tous les Etats membres au prorata
     de leurs antériorités et ai tenant compte le mieux possible des perspectives
     économiques pour l' année 1970» la deuxième tranche , soit 40 $ du volume
     oontingentaire , constituant la réserve communautaire ,
5 « En ce qui concerne le ferro–s ilico–chrome , le volume oontingentaire proposé
     a été établi à 8,000 tonnes , en tenant compte des disponibilités , encore
                                                               * , •/, • ,
 ---pagebreak---                                     - 3 -
 incertaines actuellement , qui pourront exister dans la Communauté en 1970»
 Le droit contingent aire à appliquer dans le cadre de ce contingent est
 proposé à un niveau légèrement supérieur à la moitié du droit du tarif
 douanier commun, pour assurer à cette production communautaire la pro­
 tection qu' elle est en droit d' attendre.                          1
 Les modalités de répartition et de gestion du contingent relatif à ce produit
 s' inspirent largement de celles retenues pour l' oxyde d' aluminium, en ce
 sens que l' attribution des quotes-parts reste conforme aux règles suivies
  jusqu' ici pour les autres contingents ( calcul fondé sur les antériorités
  et les perspectives économiques pour l' année 197^) ®t que l' institution
  d' une réserve communautaire , est prévue .
, Pour le surplus , il y a lieu de remarquer , ainsi que l' a d' ailleurs
   signalé la République italienne , que les mesures dérogatoires au tarif
   douanier oommun prévues dans les projets ci–annexés , n' ont d' autre
   but que de remédier à une insuffisance passagère des disponibilités
   oommunautaires . Elles présentent donc un caractère exceptionnel et
   passager et ne peuvent , en aucun cas , constituer un précédent pour
   l' avenir .
 ---pagebreak---                                      Projet de
                      - -  S-^OLTlBNT ( C55 ) DU CQÏÏ3EIL /
           portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
           contingent tarifaire communautaire pour l' oxyde d' aluminium
           ( alumine) de la position ex 28 « 20 â du tarif douanier commun
                     (présonté par la Commission au Consoil )
LE CONSEIL EES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                             ï
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son artiole 28 ,                                                            . .
                                                    . .                ·
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,                             i' • .
                                     *   '                ....                  't   ...
considérant que 1 * accroissement important et oonstant de la production
communautaire d' aluminium constatée au cours des dernières années , a
entraîné une augmentation équivalente des besoins de certaines entrer . ,
prises comraunautaire's en oxydei d' aluminium ( alumine) j que la production
d' oxyde d' aluminium dans la Communauté et dans certains pays associés est
actuellement et pour une période encore indéterminée , insuffisante pour
oouvrir les besoins aoorus dont question ci-dessus : que par conséquent ,. .
l' approvisionnement de la Communauté en produit de l' espèce dépend
actuellement et pour une part non négligeable , d' importations en prove­
nance de pays tiers ; qu' il paraît dès lors indiqué de suspendre partielle-'
ment pour le produit en cause l' application du droit du tarif douanier
commun pour une période d' une année et dans une limite quantitative appro­
priée ; que l' instauration d' un tel contingent tarifaire communautaire ne
semble pas susceptible d' entraîner de        préjudice à la production communau­
taire ;    qu' il est opportun dès lors d' ouvrir un contingent tarifaire com–
mviii^utaire. dans -la limite d' une quantité de 55 » 000 tonnes , et au droit de
4 € &   ·>.- ··- .     ;■                   ■ -
 ---pagebreak--- considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès" égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application,
sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les
importations du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à
l' épuisement de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du oontingent
tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin
de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit
en question, doit être effectuée au prorata des besoins des Etats membres
calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux
importations en provenance des pays tiers non associés durant une période
de référence représentative , et d' autre part , d' après les perspectives
économiques pour l' année 1970 i
considérant que durant les trois dernières années pour lesquelles les
donnéos statistiques sont entièrement disponibles , les importations corres­
pondantes de chaque Etat membre représentent par rapport aux importations
dans la Communauté du produit en cause en provenance de pays tiers non
associés , les pourcentages indiqués ci–après î
                                  1966                1967              1968
Allemagne (R.F. )                 45,85 $           88,22 $           56,28 fo
France                            19,19 %             3,97 f>       ■ 36,30 %
Italie                            27,30 %             6,49 %           5,08 %
Pays–Bas                           7,42 %             0,27 %           1,61 $
Union Economique Belgo–
Luxembourgeoise                    0,24 1°            1,05 lo          0,73 $
considérant que les fluctuations importantes qui se dégagent des pourcen­
tages ci–dessus ne permettent pas d' établir des prévisions sûres au sujet
 ---pagebreak--- des besoins reels des Etats membres ; qu' en raison du caractère
précaire- des données de Vase~A^.ns       -       "                      .
l' ensemble des Etats membres et en vue de permettre une répartition équitable
du contingent tarifaire communautaire considéré , il est permis d* évaluer
approximativement comme suit les pourcentages de participation initiale
au oontingent tarifaire de ohacun des Etats membres pour l' année 1970 J
      Allemagne (R.F. )                          63 %
      France                                     20 $
      Italie . • ■                               13 %
      Pays-Bas i ; .                              3 %
      Union Economique Belges                     1 c/'o.
      Luxembourgeoise
considérant que pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit cfans les Etats membres , il convient do diviser en deux tranches
le volume oontingentaire de 55*000 tonnes "; la première trancho étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats memr-
bres lorsque leur quote-part initiale est épuisée ; que , compte tenu de la
difficulté de prévoir avec un minimum d' exactitude l' évolution des besoins
dans chaque Etat membre , il convient de fixer la première tranche du contin­
gent à un . niveau relativement important , susceptible toutefois de permettre
la meilleure adaptation des disponibilités du contingent aux besoins qui
peuvent se manifester dans chaque Etat membre } que dans ces conditions ,
le niveau de cette première tranche pourrait se , situer à 60 fa du volume
 contingent aire ; quo sur cette base , la première tranche est de 33»000
tonnes , la deuxième tranche , soit 22.000 tonnes , constituant la réserve ;
 considérant que les quot es–part s initiales des Etats membres peuvent être
 épuisées -plus ou moins rapidement ; que pour tenir oompte de ce fait et
 éviter toyte discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
 totalement sa quote-part initiale procède au tirage d' une quote-part
 complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
 chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
 est presque totalement utilisée et ce autant de fois que le permet la
 ---pagebreak---                                         ~ 4 -
    reserve j que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
    valables jusqu' à la fin de la période contingentais ; que ce mode de
    gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats œmbres et la
    Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement
    du volume contingent aire et en informer les Etats membres ;
    considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire , un
    reliquat existe dans l'un ou l' autre Etat membre il est indispensable qu' il
    en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter qu' une
    partie du contingent tarifaire oommunautaire ne soit pas utilisée dans un
    Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
    A ASIETE LE PH3SE1JT HEGL3ME2IT :                    -
                                      Article premier
                               Jusqu' au 31 déoembre 1970» 1® droit du tarif
    douanier commun pour l' oxyde d' aluminium, de la position ex 28,20 A du
    tarif douanier commun , est suspendu au niveau de 4      dans le cadre d' un
    contingent tarifaire communautaire de 55*000 tonnes .
                                        Article 2
1 , Une première tranche de 33»000 tonnes de ce contingent tarifaire communau­
    taire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous
    réserve des dispositions de l' article 5 » sont valables jusqu' au
    31 déeembre 1970» s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité
  . indiquée ci–après i
                                                           • ••/•••
 ---pagebreak---     Allemagne (R,7.)             20,790 tonnes
    France                        6«600 tonnes
    Italie                        4*290 tonnes
    Pays-Bas                         990 tonnes
    U.E.È'.L ,       '               330 tonnes
2. La deuxième tranche portant sur une quantité de 22,000 tonnes constitue la
    réserve .
                                               ',
                                       Article 3
1 , Si la quote-part initiale d' un Etat membre – telle qu' elle est fixée à
    l' article 2 paragraphe 1 – ou oette même quote-rpart diminuée de la fraction
    reversée à la réserve - sHl a été fait application des dispositions de
    l' article 5 " est utilisée à concurrence de 90 fo ou plus , cet Etat membre
    procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage
    d' une deuxième quote-part égale à 40 f> de sa quote-part initiale dans la
    mesure où le montant de la réserve le permet ,..
2 , Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 fo ou plus , ©et
    Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage d' une troisième quote-part égale à 20 % de sa quote-part initiale
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet ,
       } .               . .              -  •
3 , Si, après épuisement de sa deuxième . quote-part , la troisième quote-part
     tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 f> ou plus , cet
                                                       » •»*
    Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au
     tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus
     s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4, Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder au
     tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
     existe des raisons d' estimer que oelles-ci risqueraient de ne pas être
 ---pagebreak--- épuisees . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à
appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                  Artncle 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l , article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970»
                             \    Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1970 » 1111 Etat membre n' a pas épuisé sa
quote–part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre
1970» 3.a fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 $
du monl?Tt Initial » Il peut reverser une quantité plus importante s' il ,   . .
existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être
utilisée .
Chaque ICtat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre
1970» is total des importations du produit considéré , réalisées jusqu' au
15 sepNjuihre 1970 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse
à la réserve .
                                 Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
bhaoun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épui­
sement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 197°» de l' état
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en préoise le montant à l'Etat membre qui pro­
cède à ce dernier tirage .
                                                                 . ••/.. .
 ---pagebreak--- Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit
en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est
présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
consommation .
Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées »
L' état d1 épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 2 »
                                                  I
                                 Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                 Article 9                                 1
Le présent règlement entre en vigueur le .troisième, j.jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                Fait a Bruxelles ,  le
                                                Par le Conseil ,
                                                Le Président ,
 ---pagebreak--- )                               .                           -
I
                                                                                                  /       >*-   ..
                                                                                             ■ l~f       t-J '
                                                  Projet de
                                        - HseLteraire- (vvs) DU eoNsm- j r
                                                         •    ^   - '   • • -
            r-                                                  ,
                        portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                        contingent tarifaire communautaire pour le ferro–silico-
                        chrome do la position ex 73 « 02 E II du tarif douanier
               . ..     commun.                    '      ~           "
                                  (présents                                   au Conseil )          ..
    LE CONSEIL ÉES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                   .                                                  ♦    •      •    /            -
                                                                                         (                            /
    vu lé Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  ( son article 23 ,
    vu le projet de règlement soumis par la Commission,
    considérant que la production communautaire de ferro-silico-chrome paraît
    insuffisante pour couvrir les "besoins des industries utilisatrices des
    Etats membres au cours de l' aimée 1970 » que par conséquent , l' approvisiort-
    nement de la Communauté en produit de l' espèce au cours de l' année consi­
    dérée dépendra pour une partie non négligeable d' importations en provenanoe
    de pays tiers ; qu' il paraît opportun de suspendre partiellement pour le
    produit en cause , l' application du droit' du tarif douanier commun pour une
    période d' une année et dans une limite quantitative appropriée ; que l' ins­
    tauration d' un tel contingent tarifaire communautaire ne semble pas suscept­
     ible d' entraîner de préjudice à la production communautaire ;
     considérant que , d' après les informations disponibles , les besoins d' impor­
     tation de la Communauté en provenance de pays tiers , susceptibles d' être
     couvert par le contingent tarifaire communautaire en cause , sont largement
     supérieurs à 10.000 tonnes ; qu' afin de ne pas gêner les perspectives de
     développement du secteur de la production dans la Communauté , il paraît
     cependant opportun de ne prendre en considération , dans le présent règlement ,
     qu' un volume "contingentaire de 8.000 tonnes assorti d' un droit de 4 % i
                                                      . . ^           ■                                       .    χ
                   t fr  . 44 »
                                                                                        • . »/• • •
 ---pagebreak---                                     \
                                           2
considérant qu' il y a lieu do garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l f application,
sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importa­
tions du prody.it en cause dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement
de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire commu­
nautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres paraît susceptible
de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci-dessus ; que cette répartition, afin de représenter le mieux
possible l' évolution réelle du marché du produit en question , doit être
effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance des
pays tiers non associés durant une période de référence représentative , et
d' autre part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1970 i
considérant que durant les trois dernières années pour lesquelles les données
statistiques sont entièrement disponibles , les importations correspondantes
de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
Communauté du produit en cause en provenance de pays tiers non associés ,
les pourcentages indiqués ci–après :                              '
                                     1966          ' 1967             1968
                                                                      1968
Allemagne (R.P. )-                   50,97           47.70
                                                     47,70            38,79
France                               15,34
                                     15 » 34         11,48            12,21
Italie                               32,83           39» 02
                                                     39,02            47 » 98
                                                                      47,98
Pays-Bas                              0,48             –               0,07
U.E.B.L.                              0,38            1,80             0,95
considérant qu' il convient cependant , afin d' apprécier pleinement les
données statistiques visées ci-dessus , de tenir compte du fait que l' ou­
verture d' un contingent tarifaire communautaire est susceptible de modifier .
sensiblement le rapport des échanges antérieurs des Etats membres aveo les
 ---pagebreak---                                       - 3 -
pays tiers ; qufe compte tenu de ces éléments et de 1 * évolution prévisible
du marché du ferro-silico-chrome durant l' année 1970 » 1© pourcentage de
participation initiale au volume contingent aire peut s' établir comme suit :
             Allemagne ( R.F. )                 33
              Prance                            10,7
              Italie                            55
              Pays-Bas                           0,3
             Union Economique Belgo^
              Luxembourgeoise                    ■l
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produiii dans les différents Etats membres , il convient de diviser en
deux tranches le voJLume contingent aire de 8.000 tonnes , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une
                                                                          t
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des 'Etats membres ayant
épuisé leur quote-part initiale î que , compte tenu de la difficulté de prévoir
avec un minimum d' exactitude l' évolution des besoins dans chaque Etat     membre ,
 il convient de fixer la première tranche du contingent à un niveau relativement
 important , susceptible de permettre la meilleure adaptation des disponibilités
du contingent , aux besoins qui peuvent se manifester dans chaque Etat membre ;
que . dans ces conditions , le niveau de cette première tranche pourrait se
 situer à 60 /tdu volume contingent aire ; que sur cette base , la première tranche
est de 4.800 tonnes , la deuxième tranche , soit 3.200 tonnes, constituant la
réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
 épuisées plus ou moins rapidement } que , pour tenir compte de ce fait et
 éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
 chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce autant de fois que le permet la réservé ;
 que les qupt es-part s initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à
 la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion requiert une col­
 laboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
 notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent aire et en
 informer les Etats membres :
 considérant que si , a une date déterminée de la période contingent aire , un
 ---pagebreak--- reliquat important existe dans l' un ou l' autre Sta'irmombrë' , il est
indispensablo qu' il en reverse un pourcentage appréciable dans la
réserve , afin d* éviter qu' une partie du contingent tarifaire commu­
nautaire ne soie pas utilisée" dans un Etat membre alors quHlle-
pourrait être utilisée dans d' autres ,
A ARHETE LEJ PHES3NT REGLEMENT :
                               Article premier
                              Jtgqu'au 31 décembre 1970» 1® droit du tarif
douanier commun pour le ferro-s ilico–chromo , de la position 73*02 E II
du tarif douanier commun , est suspendu au niveau de 4       dans le cadre
d' un contingent tarifaire communautaire de 8.000 tonnes .
                                  Article 2
Une première tranche de 4»800 tonnes de ce contingent tarifaire commu­
nautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui ,
sous réserve des dispositions de l' article 5 sont valables jusqu' . " " >
au 31 décembre 1970» s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité
indiquée ci–après i
          Allemagne ( R .P. )            1.584 tonnes
          France                           514 tonnes
          Italie                         2.64O tonnes
          Pays-Bas                          14 tonnes
          U.E.B.L.                          48 tonnes
                   \
La deuxième tranche portant sur une quantité de 3.200 tonnes constitue
la réserve .
 ---pagebreak---                                         Article 3
1* Si la quote-part initiale d'un Etat membre – telle qu' elle est fixée a
    l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la fraction
    reversée à la réserve – s' il a été fait application des dispositions de
    l' article 5 – est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet Etat membre
    procède sans délai , par voie de notification à la Commission, au tirage
    d' une deuxième , quote-part égale à 40 $ de sa quote-part initiale dans la
    mesure où le montant de la réserve le permet .
2 . Si, après épuisement de sa , quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
    par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de $0 $       plus ,
    cet Etat membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission
    au tirage d' une troisième quote-part égale à 20 fo dô sa quote-part initiale
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part .
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 fo ou plus , cet
    Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe '2 ,. au
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus
    s ? applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve ,.   ; ,
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chacun de ces Etats: membres peut
    procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
    paragraphes, s' il existe des raisons d' estimer que celles–ci risqueraient
     de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont
     déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe »
                                        Article 4
     Les quotes-parts complémentaires tirées en àpplioation des, dispositions de
     l' artiole 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970.        .
 ---pagebreak---                                   Article 5
Si , à la date du 15 septembre 197G» 1131 Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre
1970» la- fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 $ '
du montant initial » Il peut reverser une quantité plus importante s' il
existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être
utilisée »
Chaque Etat membre communique à la Commission, au plus tard le 10 octobre
1970, le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1970 inclus et imputées sur le contingent communautaire ,
ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il
reverse à la réserve »
                                  Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux, sitôt que les notifications lui parviennent , de l' état
d*épuisement de la réserve oommunautaire »
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 197°i cLe l' état
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise cette réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre
qui procède à ce dernier tirage »
                                  Article 7
Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article
3 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée
du contingent tarifaire communautaire »
                                                             . • » */• • »
 ---pagebreak---                                     Article 7
1. Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
    quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3 rende
    possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée du contin­
    gent tarifaire communautaire .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en
    cause sur leurs quote«~parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation»
3. Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
    sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
4. L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur
    la base des importations imputées dans les conditions définies au paragra­
    phe 2 .
                                    Article 8
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
     dispositions des articles précédents soient respectées .
                                    Article 9
     Le présent règlement entre en vigueur le trqisièa» jour suivant celui de sa
  publication au Journal fficial des Communautés Européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
              et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                 Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil ,
                                                 Le Président ,