CELEX: 32010D0657
Language: fr
Date: 2010-10-28 00:00:00
Title: 2010/657/UE: Décision de la Commission du 28 octobre 2010 sur le financement de mesures d’urgence concernant la rage dans le nord-est de l’Italie [notifiée sous le numéro C(2010) 7379]

30.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 285/33
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 28 octobre 2010
   sur le financement de mesures d’urgence concernant la rage dans le nord-est de l’Italie
   [notifiée sous le numéro C(2010) 7379]
   (2010/657/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2009/470/CE prévoit que, dans le cas où un État membre est directement menacé par l’apparition ou le développement, sur le territoire d’un pays tiers ou d’un État membre, de l’une des maladies dont la liste figure à l’annexe I de cette décision, il peut être décidé d’arrêter des mesures adaptées à la situation et d’accorder une participation financière de l’Union aux mesures jugées particulièrement nécessaires à la réussite des actions entreprises.
            
         
               (2)
            
            
               La rage est une maladie animale qui touche principalement les animaux carnivores sauvages et domestiques et qui a de graves conséquences pour la santé publique. Elle figure dans la liste des maladies répertoriées à l’annexe I de la décision 2009/470/CE.
            
         
               (3)
            
            
               Ces dernières années, des programmes — cofinancés par l’Union européenne — d’immunisation orale des carnivores sauvages, qui constituent le réservoir de la maladie, ont permis d’atteindre une situation favorable dans la plupart des États membres: le nombre de cas de rage chez les animaux sauvages et domestiques a sensiblement baissé et les cas d’infection chez l’homme ont disparu.
            
         
               (4)
            
            
               L’Italie est considérée comme un pays indemne de la rage depuis 1997. Pourtant, en octobre 2008, un cas de rage a été détecté dans la région du Frioul-Vénétie-Julienne, suivi de huit autres. En 2009, la rage sylvatique s’est également propagée en Vénétie. À la fin de la même année, on dénombrait 35 cas de rage dans le Frioul-Vénétie-Julienne et 33 autres en Vénétie.
            
         
               (5)
            
            
               La situation qui règne dans le nord de l’Italie a amené les États membres voisins à craindre une propagation de la maladie sur leur territoire et à s’exprimer dans ce sens.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de prendre des mesures d’urgence pour enrayer l’épidémie en Italie et pour empêcher la propagation de la maladie sur le territoire des États membres voisins — l’Autriche et la Slovénie — et pour intensifier les efforts visant à l’éradiquer au plus vite.
            
         
               (7)
            
            
               Le 9 décembre 2009, l’Italie a soumis à la Commission un «Programme de lutte contre la rage dans les régions du nord de l’Italie — Plan spécial de vaccination des renards»; il s’agit d’un plan d’urgence de vaccination orale. Ce plan ayant été jugé acceptable, certaines de ses mesures doivent bénéficier d’un financement de l’Union. Il y a donc lieu que celle-ci alloue une aide financière à sa réalisation.
            
         
               (8)
            
            
               Cette aide financière devrait être versée en réponse à une demande officielle de remboursement présentée par les États membres et sur la foi des pièces justificatives requises par l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2).
            
         
               (9)
            
            
               Étant donné qu’il est urgent d’appliquer le programme de vaccination étendu pour éviter la propagation de la maladie sur le territoire d’autres États membres, l’allocation des fonds de l’Union à partir du 9 décembre 2009, date à laquelle le plan a été soumis à la Commission pour financement, se justifie.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le «Programme de lutte contre la rage dans les régions du nord de l’Italie – Plan spécial de vaccination des renards» (ci-après «le Plan») présenté par l’Italie le 9 décembre 2009 est approuvé pour la période comprise entre le 9 décembre 2009 et le 31 décembre 2010.
   Article 2
   1.   La participation financière de l’Union est fixée à 50 % des coûts encourus par l’Italie pour:
   
               a)
            
            
               la réalisation de tests de laboratoire pour:
               
                           i)
                        
                        
                           la détection de l’antigène ou des anticorps de la rage;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           l’isolation et la caractérisation du virus de la rage;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           la détection du biomarqueur;
                        
                     
                           iv)
                        
                        
                           le titrage des appâts vaccinaux;
                        
                     
         
               b)
            
            
               l’achat et la distribution de vaccins oraux et d’appâts, ainsi que l’achat et l’administration de vaccins parentéraux au bétail au titre du Plan.
            
         Toutefois, l’aide financière de l’Union pour les coûts visés aux points a) et b) n’excède pas 2 300 000 EUR.
   2.   Le montant maximal des coûts remboursables à l’Italie n’excède pas, en moyenne:
   
               
                           a)
                        
                        
                           pour un test sérologique:
                        
                     
            
               8 EUR par test;
            
         
               
                           b)
                        
                        
                           pour un test de détection de la tétracycline dans les os:
                        
                     
            
               8 EUR par test;
            
         
               
                           c)
                        
                        
                           pour un test d’immunofluorescence (IF):
                        
                     
            
               12 EUR par test;
            
         
               
                           d)
                        
                        
                           pour un test de réaction en chaîne par polymérase (RCP):
                        
                     
            
               10 EUR par test;
            
         
               
                           e)
                        
                        
                           pour l’achat de vaccins oraux et d’appâts:
                        
                     
            
               0,4 EUR par dose;
            
         
               
                           f)
                        
                        
                           pour l’achat de vaccins parentéraux:
                        
                     
            
               1 EUR par dose;
            
         
               
                           g)
                        
                        
                           pour la vaccination du bétail:
                        
                     
            
               1,50 EUR par animal.
            
         3.   Les coûts liés aux tests de laboratoire visés au paragraphe 1, point a), incluent:
   
               a)
            
            
               les coûts afférents à l’achat des trousses d’analyse, des réactifs et de tous les articles consommables utilisés pour les tests;
            
         
               b)
            
            
               les coûts du personnel affecté, dans sa totalité ou en partie, à la réalisation des tests;
            
         
               c)
            
            
               un maximum de 7 % de la somme des coûts visés aux points a) et b), au titre des frais généraux.
            
         Article 3
   1.   La contribution financière de l’Union au Plan est octroyée à la condition que l’Italie:
   
               a)
            
            
               exécute le plan conformément aux dispositions applicables de la législation de l’Union, y compris la réglementation en matière de concurrence, l’attribution de marchés publics et les aides d’État;
            
         
               b)
            
            
               soumette à la Commission, conformément aux annexes, et pour le 30 avril 2011 au plus tard, un rapport final sur l’exécution technique du plan, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées et aux résultats obtenus pour la période comprise entre le 9 décembre 2009 et le 31 décembre 2010;
            
         
               c)
            
            
               exécute le plan de manière efficace.
            
         2.   Si l’Italie ne respecte pas les dispositions du paragraphe 1, la Commission réduit la contribution financière de l’Union en fonction de la nature et de la gravité des manquements et des pertes financières subies par cette dernière.
   Article 4
   La présente décision s’applique à partir du 9 décembre 2009.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.
   
      (2)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.
   
      ANNEXE I
      Le rapport technique visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), comprend au moins les éléments suivants:
      A.   Vaccination
      
      
                  I.
               
               
                  Période de référence
               
            
                  II.
               
               
                  Nombre d’appâts vaccinaux antirabiques distribués
               
            
                  III.
               
               
                  Nombre d’animaux d’élevage et de troupeaux vaccinés par région
               
            
                  IV.
               
               
                  Nombre d’appâts distribués par voie aérienne
               
            
                  V.
               
               
                  Nombre d’appâts posés manuellement
               
            
                  VI.
               
               
                  Cartes montrant les portions de territoire sur lesquelles sont répartis les appâts et leur distribution (par voie aérienne et manuelle)
               
            B.   Suivi
      
      
                   
               
               
                  Tests virologiques
               
               
                  Tests sérologiques
               
               
                  Tests de détection de la tétracycline
               
            
                  Région
               
               
                  Espèce
               
               
                  Type de test
               
               
                  Nombre d’animaux contrôlés
               
               
                  Positifs
               
               
                  Type de test
               
               
                  Nombre d’animaux contrôlés
               
               
                  Positifs (valeur limite: … UI/ml)
               
               
                  Type de test
               
               
                  Nombre d’animaux contrôlés
               
               
                  Positifs
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            C.   Évaluation technique de la situation et difficultés rencontrées
      
   
   
      ANNEXE II
      Le rapport financier visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), comprend au moins les éléments suivants:
      
                  
                     Mesures pouvant bénéficier d’un cofinancement
                  
               
            
                  
                     Tests en laboratoire
                  
               
            
                  Région
               
               
                  Type de test
               
               
                  Nombre d’animaux contrôlés
               
               
                  Nombre de tests réalisés
               
               
                  Coût des tests réalisés
                  (en EUR)
               
            
                  Détection de l’antigène de la rage
               
               
                  IF
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  0,00
               
            
                  RCP
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autre (préciser)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Détection des anticorps de la rage
               
               
                  Neutralisation du virus
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autre (préciser)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Caractérisation du virus de la rage
               
               
                  Séquencement
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autre (préciser)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Biomarqueur
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Titrage des appâts vaccinaux
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                   
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
            
                  
                     Vaccins et appâts
                  
               
            
                  Région
               
               
                  Type de test
               
               
                  Nombre d’animaux
               
               
                  Nombre de doses et d’appâts vaccinaux
               
               
                  Coût d’achat et de distribution/d’administration
                  (en EUR)
               
            
                  Vaccin oral
               
               
                  Achat
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Distribution
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Vaccin parentéral
               
               
                  Achat
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Administration
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                   
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
            Je certifie:
      
                  —
               
               
                  que ces dépenses sont réelles, comptabilisées avec exactitude et admissibles conformément aux dispositions figurant dans la décision 2010/657/UE de la Commission,
               
            
                  —
               
               
                  que tous les justificatifs relatifs à ces dépenses peuvent être présentés lors d’une inspection, notamment pour justifier le niveau des indemnisations perçues pour les animaux,
               
            
                  —
               
               
                  qu’aucune autre participation de l’Union n’a été demandée pour ce programme et que toutes les recettes découlant des activités entreprises dans le contexte du programme sont déclarées à la Commission,
               
            
                  —
               
               
                  que le programme a été exécuté conformément à la législation de l’Union applicable et, notamment, aux règles en matière de concurrence, de passation de marchés publics et d’aides d’État,
               
            
                  —
               
               
                  que des procédures de contrôle sont appliquées, en particulier pour s’assurer de l’exactitude des montants déclarés et pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités.
               
            
                   
               
               
                  Date: …
               
            
                   
               
               
                  Nom et signature du directeur opérationnel: …