CELEX: 31983R2090
Language: fr
Date: 1983-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2090/83 de la Commission du 25 juillet 1983 portant troisième modification du règlement (CEE) no 546/83 établissant les dispositions relatives à une distillation de vin de table en vertu de l' article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 et modifiant la réduction des quantités de vin de table figurant dans les déclarations et contrats souscrits

Avis juridique important

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31983R2090

Règlement (CEE) no 2090/83 de la Commission du 25 juillet 1983 portant troisième modification du règlement (CEE) no 546/83 établissant les dispositions relatives à une distillation de vin de table en vertu de l' article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 et modifiant la réduction des quantités de vin de table figurant dans les déclarations et contrats souscrits  

Journal officiel n° L 203 du 27/07/1983 p. 0033 - 0034

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2090/83 DE LA COMMISSION  du 25 juillet 1983  portant troisième modification du règlement (CEE) no 546/83 établissant les dispositions relatives à une distillation de vin de table en vertu de l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 et modifiant la réduction des quantités de vin de table figurant dans les déclarations et contrats souscrits  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 15 paragraphe 9,  vu le règlement (CEE) no 2144/82 du Conseil, du 27 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) no 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole (3), et notamment son article 2,  considérant que la situation du marché fait apparaître que le volume de vin à distiller fixé par le règlement (CEE) no 546/83 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2038/83 (5), s'est avéré insuffisant pour permettre l'assainissement du marché malgré l'augmentation prévue par le règlement (CEE) no 1001/83 (6); qu'il est, de ce fait, nécessaire d'augmenter ce volume jusqu'à la limite maximale de 5 millions d'hectolitres prévue à l'article 15 para- graphe 3 du règlement (CEE) no 337/79;  considérant qu'il résulte des informations transmises par les États membres que la quantité totale de vin de table figurant dans les contrats et déclarations de livraison aux organismes d'intervention dépasse cependant d'environ 11 % la quantité maximale pouvant faire l'objet de la distillation; que, dans ces conditions, il convient de laisser subsister le mécanisme de réduction de ces quantités prévu à l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 546/83 tout en ramenant à 11 % le pourcentage initialement prévu de réduction applicable à chaque contrat et déclaration; qu'afin de simplifier la gestion de la mesure, il y a lieu de tenir compte, dans le calcul des tolérances, du cas des producteurs ayant déjà livré à la distillation la quantité totale de vin de table déterminée conformément au règlement (CEE) no 1001/83;  considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 546/83, les termes « 4 300 000 hectolitres » sont remplacés par les termes « 5 millions d'hectolitres ».  Article 2  1. La quantité de vin de table à livrer à la distillation prévue par le règlement (CEE) no 546/83 est, pour chaque producteur, égale à la quantité de vin de table figurant dans le contrat de livraison visé à l'article 2 paragraphe 1 ou à l'article 15 paragraphe 1, ou dans la déclaration visée à l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement, diminuée de 11 %.  2. Les tolérances prévues à l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 546/83 sont calculées:  - en ce qui concerne la tolérance de 10 % en moins, par rapport à la quantité de vin figurant dans le contrat ou dans la déclaration après une diminution de 23 %,  - en ce qui concerne la tolérance de 5 % en plus, par rapport à la quantité de vin figurant dans le contrat ou dans la déclaration après une diminution de 11 %.  Article 3  L'article 2 du règlement (CEE) no 1001/83 est abrogé.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.  (3) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 1.  (4) JO no L 64 du 10. 3. 1983, p. 12.  (5) JO no L 200 du 23. 7. 1983, p. 21.  (6) JO no L 112 du 28. 4. 1983, p. 16.