CELEX: C2000/063/31
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-497/99 P: Pourvoi introduit le 21 décembre 1999 par Irish Sugar plc contre l'arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-228/97 ayant opposé Irish Sugar plc à la Commission des Communautés européennes

4.3.2000                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 63/17
Pourvoi introduit le 21 décembre 1999 par Irish Sugar                  2. En ce qui concerne la deuxième branche du premier moyen
plc contre l’arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la troisième                 de la requérante, le Tribunal commet une erreur de droit
chambre du Tribunal de première instance des Commu-                         en considérant qu’il n’y a eu aucune atteinte aux droits de
nautés européennes dans l’affaire T-228/97 (1) ayant                        la défense de la requérante.
opposé Irish Sugar plc à la Commission des Communautés
                            européennes                                     Les marchés concernés ayant fait l’objet, dans l’apprécia-
                                                                            tion juridique de la décision, d’une définition différente de
                                                                            celle qui ressort de la communication des griefs et de la
                        (Affaire C-497/99 P)                                pratique décisionnelle antérieure, les abus n’ont pas été
                                                                            appréciés dans leur contexte exact et la requérante a été
                                                                            privée de son droit de faire connaître pleinement son point
                           (2000/C 63/31)                                   de vue à ce sujet au cours de la procédure administrative.
                                                                       3. En ce qui concerne la troisième branche du premier moyen
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            de la requérante, le Tribunal a appliqué un critère erroné, à
le 21 décembre 1999 d’un pourvoi formé par Irish Sugar plc,
                                                                            savoir celui de la position dominante collective élaboré
société de droit irlandais, représentée par Me Alexander Böhlke,
                                                                            dans le cadre du règlement sur les concentrations, alors
avocat aux barreaux de Bruxelles et de Francfort-sur-le-Main,
                                                                            qu’une appréciation d’ordre structurel, menée à l’aide d’une
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Victor
                                                                            analyse prospective du marché de référence, est requise. Ce
Elvinger, 31, rue d’Eich, contre l’arrêt rendu le 7 octobre 1999
                                                                            critère ne permet pas une appréciation rétrospective du
par la troisième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                            comportement au regard de l’article 86 du traité CE
Communautés européennes dans l’affaire T-228/97 ayant
                                                                            (devenu article 81 CE).
opposé Irish Sugar plc à la Commission des Communautés
européennes.
                                                                       (1) JO C 318 du 18 octobre 1999, p. 29.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 7 octobre 1999 dans
    l’affaire T-228/97, Irish Sugar/Commission, dans la mesure
    où il rejette le recours de la requérante (point 3 du dispositif
    et condamne la requérante à supporter ses propres dépens
    et les deux tiers des dépens exposés par la Commission             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
    (point 4 du dispositif);                                           nance de l’Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le
                                                                       9 novembre 1999 dans l’affaire Margrith Petersilge, née
— annuler la décision 97/624/CE de la Commission, du                   Lackner, contre Sozialversicherungsanstalt der gewerbli-
    14 mai 1997, relative à une procédure d’application de                                      chen Wirtschaft
    l’article 86 du traité CE (IV/34.621, 35.059/F-3 — Irish
    Sugar plc) (JO 1997, L 258, p. 1), telle qu’elle ressort de                                (Affaire C-511/99)
    l’arrêt susmentionné;
                                                                                                 (2000/C 63/32)
— condamner la Commission à supporter le reste des dépens
    de l’affaire T-228/97 ainsi que les dépens du présent
    pourvoi.                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       de l’Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le 9 novembre
                                                                       1999 dans l’affaire Margrith Petersilge, née Lackner, contre
Moyens et principaux arguments                                         Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft, et qui
                                                                       est parvenue au greffe de la Cour le 28 décembre 1999.
                                                                       L’Oberster Gerichtshof demande à la Cour de justice de statuer
1. En examinant la première branche du premier moyen de la             sur la question suivante:
    requérante, le Tribunal a en même temps rejeté l’argument
    selon lequel le dispositif de la décision de la Commission
    du 14 mai 1997 était incomplet et le moyen de défense de           L’article 10 bis du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du
    la Commission selon lequel la décision, pour la période            14 juin 1971(1), relatif à l’application des régimes de sécurité
    antérieure à février 1990, a établi à la fois une position         sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
    dominante individuelle de la requérante et, subsidiaire-           aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
    ment, une position dominante conjointe avec Sugar Distri-          Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
    butors Ltd (SDL).                                                  règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (2), tel
                                                                       que modifié par le règlement (CEE) no 1247/92 du Conseil, du
                                                                       30 avril 1992 (3) lu en combinaison avec l’annexe II bis, doit-il
    Les arguments rejetés s’excluant l’un l’autre, la position du      être interprété en ce sens que le Pflegegeld (allocation de soins)
    Tribunal comporte un défaut de logique et une violation            relève de son champ d’application et, partant, constitue une
    des règles de droit.                                               prestation spéciale à caractère non contributif au sens de