CELEX: 32006D0554
Language: fr
Date: 2006-07-27 00:00:00
Title: 2006/554/CE: Décision de la Commission du  27 juillet 2006  écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section  garantie [notifiée sous le numéro C(2006) 3331]

9.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 218/12
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 27 juillet 2006
   écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»
   [notifiée sous le numéro C(2006) 3331]
   (Les textes en langues anglaise, espagnole, française, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.)
   (2006/554/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   après consultation du comité du Fonds,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (4).
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.
            
         
               (4)
            
            
               Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «garantie».
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «garantie», et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés par la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 5 avril 2006 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «garantie», indiquées à l’annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.
   Article 2
   La République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).
   
      (2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).
   
      (4)  JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/535/CE (JO L 193 du 17.7.2001, p. 25).
   
      ANNEXE
      
                  État membre
               
               
                  Secteur
               
               
                  Motif
               
               
                  Correction
               
               
                  Devise
               
               
                  Dépenses à écarter du financement
               
               
                  Déductions déjà effectuées
               
               
                  Incidence financière de la présente décision
               
               
                  Exercice
               
            
                  ES
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  Absence d'un système informatisé d'identification des parcelles (LPIS)
               
               
                  forfaitaire 2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –43 299,48
               
               
                  0,00
               
               
                  –43 299,48
               
               
                  1999-2000
               
            
                  ES
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  Procédure de demande d'aide déficiente
               
               
                  forfaitaire 5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 024 643,26
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 024 643,26
               
               
                  2002-2004
               
            
                  ES
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  Non-application de sanctions
               
               
                  forfaitaire 2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 316 545,67
               
               
                  0,00
               
               
                  – 316 545,67
               
               
                  2003-2004
               
            
                  ES
               
               
                  Primes animales — Programme OTMS
               
               
                  Animaux faisant l'objet d'une aide à la fois à l'achat et à la destruction
               
               
                  ponctuelle
               
               
                  EUR
               
               
                  – 156 180,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 156 180,00
               
               
                  2002
               
            
                  ES
               
               
                  Primes animales — Programme OTMS
               
               
                  Non-fiabilité du système administratif et comptable destiné au recensement et au suivi des animaux
               
               
                  forfaitaire 10 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 160 692,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 160 692,00
               
               
                  2001
               
            
                  ES
               
               
                  Matières grasses butyriques dans l'industrie alimentaire
               
               
                  Surtraçage — aide payée pour une partie des traceurs ajoutés
               
               
                  ponctuelle 1,5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 144 902,68
               
               
                  0,00
               
               
                  – 144 902,68
               
               
                  2002-2005
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Bananes
               
               
                  Faiblesses dans la détermination des quantités commercialisées, échantillons des contrôles de qualité non représentatifs
               
               
                  forfaitaire 2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 291 087,63
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 291 087,63
               
               
                  2002-2004
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des pêches et des poires
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                  EUR
               
               
                  – 643 142,42
               
               
                  0,00
               
               
                  – 643 142,42
               
               
                  2002
               
            
                  ES
               
               
                  POSEI
               
               
                  Non-respect des contrôles clés
               
               
                  forfaitaire 5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 415 161,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 415 161,50
               
               
                  2003-2004
               
            
                  ES
               
               
                  POSEI
               
               
                  Non-respect des délais de paiements
               
               
                  ponctuelle
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 931 651,61
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 931 651,61
               
               
                  2003-2004
               
            
                  ES
               
               
                  Vin — Potentiel de production
               
               
                  Défaillances dans la maîtrise du potentiel de production
               
               
                  forfaitaire 10 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –33 357 596,61
               
               
                  0,00
               
               
                  –33 357 596,61
               
               
                  2001-2004
               
            
                  Total ES
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  –46 484 902,86
               
               
                  0,00
               
               
                  –46 484 902,86
               
               
                   
               
            
                  FR
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  Application du taux irrigué en zone humide
               
               
                  ponctuelle
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 874 178,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 874 178,00
               
               
                  2001-2003
               
            
                  FR
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  Inéligibilité des parcelles après arrachage de vignes
               
               
                  ponctuelle
               
               
                  EUR
               
               
                  –36 610 625,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –36 610 625,00
               
               
                  2001-2005
               
            
                  FR
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  Prairies retournées en zone humide
               
               
                  ponctuelle
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 521 275,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 521 275,00
               
               
                  2001-2005
               
            
                  FR
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  Sanctions sur l’aide indûment payée
               
               
                  ponctuelle
               
               
                  EUR
               
               
                  –20 128 846,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –20 128 846,00
               
               
                  2001-2005
               
            
                  FR
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la production
               
               
                  Contrôles clés appliqués de façon trop peu rigoureuse
               
               
                  forfaitaire 2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 156 181,66
               
               
                  0,00
               
               
                  – 156 181,66
               
               
                  2002-2004
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural «Garantie» — nouvelles mesures
               
               
                  Faiblesses des contrôles clés et des contrôles secondaires
               
               
                  forfaitaire 5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 349 136,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 349 136,00
               
               
                  2001-2002
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural «Garantie» — nouvelles mesures
               
               
                  Faiblesses du système de contrôle des «prêts bonifiés»
               
               
                  forfaitaire 5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 331 384,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 331 384,00
               
               
                  2001-2002
               
            
                  Total FR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  –85 971 625,66
               
               
                  0,00
               
               
                  –85 971 625,66
               
               
                   
               
            
                  UK
               
               
                  Matières grasses butyriques dans l'industrie alimentaire
               
               
                  Contrôle des quantités produites insuffisant
               
               
                  forfaitaire 5 %
               
               
                  GBP
               
               
                  –1 351 441,25
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 351 441,25
               
               
                  2001-2004
               
            
                  UK
               
               
                  Matières grasses butyriques dans l'industrie alimentaire
               
               
                  Surtraçage — aide payée pour une partie des traceurs ajoutés
               
               
                  ponctuelle
               
               
                  GBP
               
               
                  –55 534,20
               
               
                  0,00
               
               
                  –55 534,20
               
               
                  2002-2004
               
            
                  UK
               
               
                  Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors de l'UE
               
               
                  Défaillance dans le régime de programmation
               
               
                  forfaitaire 2 %
               
               
                  GBP
               
               
                  – 250 887,47
               
               
                  0,00
               
               
                  – 250 887,47
               
               
                  2001-2003
               
            
                  UK
               
               
                  Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors de l'UE
               
               
                  Nombre de contrôles de substitution requis non respecté
               
               
                  forfaitaire 5 %
               
               
                  GBP
               
               
                  –7 314,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 314,57
               
               
                  2000-2001
               
            
                  Total UK
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  –1 665 177,49
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 665 177,49
               
               
                   
               
            
                  EL
               
               
                  Développement rural «Garantie» — mesures d'accompagnement
               
               
                  Contrôles clés appliqués de manière inadéquate
               
               
                  forfaitaire 5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 795 865,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 795 865,00
               
               
                  2004
               
            
                  EL
               
               
                  Développement rural «Garantie» — mesures d'accompagnement
               
               
                  Contrôles clés appliqués de manière inadéquate
               
               
                  forfaitaire 10 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 271 694,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 271 694,00
               
               
                  2002-2003
               
            
                  EL
               
               
                  Développement rural «Garantie» — mesures d'accompagnement
               
               
                  Plusieurs faiblesses dans le système de gestion, de contrôle et de sanction
               
               
                  forfaitaire 5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 460 070,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 460 070,00
               
               
                  2004
               
            
                  Total EL
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  –14 527 629,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 527 629,00
               
               
                   
               
            
                  IE
               
               
                  Primes animales — Programme OTMS
               
               
                  Faiblesses administratives
               
               
                  forfaitaire 2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 170 297,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 170 297,64
               
               
                  2001-2003
               
            
                  Total IE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 170 297,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 170 297,64
               
               
                   
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  Taux de contrôle inapproprié en ce qui concerne le compostage et la biodégradation
               
               
                  ponctuelle 100 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 107 445,49
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 107 445,49
               
               
                  2000-2002
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  Plusieurs faiblesses dans le système de contrôles mis en place
               
               
                  forfaitaire 5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 304 839,45
               
               
                  0,00
               
               
                  – 304 839,45
               
               
                  2001-2003
               
            
                  IT
               
               
                  Stockage public de viande
               
               
                  Paiements tardifs
               
               
                  ponctuelle
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 575,54
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 575,54
               
               
                  2001
               
            
                  IT
               
               
                  Stockage public de viande
               
               
                  Présence de matériels à risques spécifiés, enlèvement du muscle du cou, admission de carcasses non éligibles, mauvaises conditions de stockage, étiquetage déficient, rapports manquants et lacunes dans les inspections
               
               
                  forfaitaire 5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 635 067,09
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 635 067,09
               
               
                  2001-2003
               
            
                  Total IT
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  –12 051 927,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 051 927,57
               
               
                   
               
            
                  PT
               
               
                  Fruits et légumes — Bananes
               
               
                  Défaillance dans le système de contrôle des quantités bénéficiant de l’aide, dans le système de contrôle du reversement intégral de l’aide aux bénéficiaires, manque de supervision des contrôles délégués
               
               
                  forfaitaire 2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 257 901,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 257 901,65
               
               
                  2002-2004
               
            
                  Total PT
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 257 901,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 257 901,65