CELEX: 62011CN0128
Language: fr
Date: 2011-03-14 00:00:00
Title: Affaire C-128/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 mars 2011 — UsedSoft GmbH/Oracle International Corp.

2.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 mars 2011 — UsedSoft GmbH/Oracle International Corp.
   (Affaire C-128/11)
   2011/C 194/11
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: UsedSoft GmbH.
   
      Partie défenderesse: Oracle International Corp.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La personne qui peut se prévaloir d’un épuisement du droit de distribution de la copie d’un programme d’ordinateur est-elle un «acquéreur légitime» au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24/CE (1) ?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question: le droit de distribution de la copie d’un programme d’ordinateur est-il épuisé, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24/CE, lorsque l’acquéreur a réalisé la copie, avec l’autorisation du titulaire du droit, en téléchargeant le programme sur un support informatique à partir d’Internet ?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la deuxième question également: la personne qui a acquis une licence de logiciel «d’occasion» peut-elle elle aussi se prévaloir, pour la réalisation d’une copie du programme en tant qu’ «acquéreur légitime», en application de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24/CE, de l’épuisement du droit de distribution de la copie du programme d’ordinateur que le premier acquéreur, avec l’autorisation du titulaire du droit, a réalisée en téléchargeant le programme sur un support informatique à partir d’Internet, lorsque ce premier acquéreur a effacé sa copie ou ne l’utilise plus ?
            
         
      (1)  Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée), JO L 111, p. 16.