CELEX: 52021PC0666
Language: fr
Date: 2021-10-26
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone») en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant l’annexe du protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer (le «protocole “immersions”»)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.10.2021
            COM(2021) 666 final
            2021/0346(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone») en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant l’annexe du protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer (le «protocole “immersions”»)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition vise à définir la position à prendre au nom de l’Union lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (ci-après la «convention de Barcelone») et à ses protocoles dans la perspective de l’adoption envisagée d’une décision modifiant l’annexe du protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer (ci-après le «protocole “immersions”»).
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Le protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer 
            
            
               La convention de Barcelone et ses sept protocoles adoptés dans le cadre du plan d’action pour la Méditerranée constituent le principal accord multilatéral régional sur l'environnement à caractère juridiquement contraignant portant sur la mer Méditerranée.
            
            
               Le protocole «immersions» est l’un des sept protocoles de la convention de Barcelone. Il a pour objectif de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et éliminer dans toute la mesure du possible la pollution de la mer Méditerranée résultant des opérations d’immersion de déchets ou autres matières.
            
            
               L’Union européenne est partie au protocole «immersions»
                  1
               . 
            
            
               2.2.La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles  
            
            
               La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles réunit des ministres et des hauts fonctionnaires représentant toutes les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles.
            
            
               Conformément à l’article 15 du protocole «immersions», les dispositions de la convention de Barcelone se rapportant à tout protocole s’appliquent à l’égard dudit protocole. 
            
            
               Conformément à l’article 25 de la convention de Barcelone, l’Union européenne (ci-après l’«Union») exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont Parties contractantes à ladite convention et à un ou plusieurs protocoles. L’Union n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses États membres exercent le leur et réciproquement. 
            
            
               2.3.L’acte envisagé de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles
            
            
               Lors de la 22e réunion du 7 au 10 décembre 2021, les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles doivent adopter une décision modifiant l’annexe du protocole «immersions» en ce qui concerne la protection dans toute la mesure du possible de la mer Méditerranée contre la pollution résultant des opérations d’immersion de déchets ou autres matières (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               L’acte envisagé a pour objet de modifier l’annexe du protocole «immersions» en ce qui concerne les facteurs à prendre en considération pour établir les critères régissant la délivrance des permis d’immersion de matières en mer, suivant les dispositions de l’article 6 du protocole. Ces amendements prennent en considération les dispositions de la convention de Londres de 1972 et son protocole de 1996, tous deux considérés comme les instruments mondiaux régissant l’immersion de déchets et d’autres matières en mer, ainsi que celles de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», le cas échéant, et l’approche fondée sur les écosystèmes.
            
            
               Les amendements à l’annexe du protocole «immersions» seront contraignants pour l’Union conformément à l’article 29 de la convention de Barcelone. 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La nécessité de protéger la biodiversité et les écosystèmes marins dans la mer Méditerranée a été reconnue à plusieurs reprises.
            
            
               L’acte envisagé a pour objet de modifier l’annexe du protocole «immersions» en ce qui concerne les facteurs à prendre en considération pour établir les critères régissant la délivrance des permis d’immersion de matières en mer, suivant les dispositions de l’article 6 du protocole. Ces amendements prennent en considération les dispositions de la convention de Londres de 1972 et son protocole de 1996, considérés comme les instruments mondiaux régissant l’immersion de déchets et d’autres matières en mer, ainsi que, d’autre part, le cas échéant, celles de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et son approche fondée sur les écosystèmes.
            
         
         
            
               Dans la perspective de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, une position de l’Union est nécessaire en ce qui concerne l’acte envisagé, étant donné qu’il modifiera l’annexe du protocole «immersions» qui sera contraignante pour l’Union conformément à l’article 29 de la convention de Barcelone. Étant donné que les amendements de l’annexe actualiseront les exigences relatives à la protection de la mer Méditerranée, modifieront les engagements et ambitions internationaux de l’UE et amélioreront la protection de l’environnement, il est proposé que l’Union soutienne l’adoption de l’acte envisagé.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question.
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles est une instance créée par un accord, à savoir la convention de Barcelone.
            
            
               L’acte envisagé modifiera l’annexe de l’un des protocoles de la convention de Barcelone, à savoir le protocole «immersions». Son adoption constitue donc un acte ayant des effets juridiques. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de la convention de Barcelone et de ses protocoles.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé à propos duquel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la protection de l’environnement.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 192, paragraphe 1, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2021/0346 (NLE)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone») en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant l’annexe du protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer (le «protocole “immersions”»)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le protocole de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (ci-après la «convention de Barcelone») relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer (ci-après le «protocole “immersions”») a été conclu par l’Union par la décision n° 77/585/CEE du Conseil
                  2
                et est entré en vigueur le 15 avril 1978. 
            
            
               (2)Conformément à l’article 18 de la convention de Barcelone, la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles peut adopter des amendements aux protocoles de la convention.
            
            
               (3)Lors de la 22e réunion qui se tiendra du 7 au 10 décembre 2021, les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles doivent adopter une décision modifiant l’annexe du protocole «immersions» relative aux facteurs à prendre en considération pour établir les critères régissant la délivrance des permis d’immersion de matières en mer, suivant les dispositions de l’article 6 du protocole.
            
            
               (4)Il est nécessaire de déterminer la position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, étant donné que la décision adoptera des amendements de l’annexe du protocole «immersions» qui seront contraignants pour l’Union.
            
            
               (5)Étant donné que les amendements envisagés de l’annexe actualiseront les exigences relatives à la protection de la mer Méditerranée, auront une incidence sur les engagements et ambitions internationaux de l’UE et amélioreront la protection de l’environnement, il est proposé que l’Union soutienne l’adoption de la décision.
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles consiste à soutenir l’adoption de la décision modifiant l’annexe du protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer (le «protocole “immersions”»).
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO 240 du 19.9.1977, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO 240 du 19.9.1977, p. 1.