CELEX: 31986R0529
Language: fr
Date: 1986-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 529/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

1 . 3 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 55/ 5
                                   REGLEMENT (CEE) N° 529/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1986
                                    fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         kilogrammes et calculé sur base des offres et des cours
                                                                     plus favorables concernant des livraisons à effectuer dans
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              les trente jours suivant la date de leur constatation ;
 péenne,
                                                                     considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
                                                                     aux ajustements nécessaires, et notamment ceux visés à
                                                                     l'article 2 du règlement (CEE) n0 2329/85 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1491 /85 du Conseil, du
 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les
                                                                     considérant que, afin de permettre le bon fonctionnement
 graines de soja ('), et notamment son article 2 para­
                                                                     du régime des aides, il convient de retenir pour le calcul
 graphe 7,                                                           de ces dernières :
 vu l'avis du comité monétaire,                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n0 1491 /85, une aide est accordée pour                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 les graines de soja récoltées dans la Communauté lorsque                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 le prix d'objectif valable pour une campagne est supérieur               1676/85 0,
 au prix du marché mondial ; que cette aide est égale à la          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 différence entre ces deux prix ;                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 considérant que le prix d'objectif pour les graines de soja              pendant une période déterminée, par rapport aux
 pour la campagne de commercialisation 1985/ 1986 a été                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 fixé par le règlement (CEE) n0 1492/85 du Conseil (2) ;                  et du coefficient précité ;
 que pour l'Espagne et le Portugal ce prix a été fixé par le
 règlement (CEE) n0 455/86 du Conseil (3) ; que, en appli­           considérant que l'aide valable au cours de la campagne de
 cation de l'article 95 paragraphe 2 et de l'article 293 para­       commercialisation doit être fixée deux fois par mois, de
 graphe 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,          façon à assurer son application à partir du premier et du
 l'aide pour les graines de soja récoltées dans ces deux             seizième jour de chaque mois ;
 États membres est introduite au début de la campagne de
 commercialisation 1986/ 1987 ;                                      considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
                                                                     dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2194/85             connaissance que l'aide aux graines de soja doit être fixée
 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales       conformément au présent règlement,
 relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (4),
 le prix du marché mondial des graines de soja doit être
 déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles les
 plus favorables, à l'exception des offres et des cours qui ne      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 peuvent pas être considérés comme représentatifs de la
 tendance réelle du marché ; qu'il est tenu compte des
 offres faites sur le marché mondial ainsi que des cours
                                                                                             Article premier
 cotés sur les places boursières importantes pour le
 commerce international ;
                                                                     Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
                                                                     (CEE) n0 1491 /85 est fixé à 35,989 Écus par 100 kilo­
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2329/85            grammes, pour les graines récoltées dans les États
 de la Commission, du 12 août 1985, relatif aux modalités            membres de la Communauté dans sa composition au 31
 d'application des mesures spéciales pour les graines de             décembre 1985.
 soja Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 3761 /85 (% le prix du marché mondial est établi par 100
                                                                                                Article 2
(»)  JO   n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.
(2)  JO   n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 17.
(3)  JO   n0 L 53 du 1 . 3. 1986.                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
(<)  JO   n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 1 .
(*)  JO   n0 L 218 du 15. 8 . 1985, p. 16.
(«)  JO   n0 L 356 du 31 . 12. 1985, p. 66.                         O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président