CELEX: 62016TA0530
Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-530/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Schubert e.a./Commission [«Fonction publique — Rémunération — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 — Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 — Obligation de motivation — Proportionnalité — Confiance légitime — Règles relatives au dialogue social»]

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/43
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Schubert e.a./Commission
      (Affaire T-530/16) (1)
      
      ([«Fonction publique - Rémunération - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 - Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 - Obligation de motivation - Proportionnalité - Confiance légitime - Règles relatives au dialogue social»])
      (2019/C 82/49)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Ludwig Schubert (Overijse, Belgique) et les 6 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: C. Bernard-Glanz, N. Flandin et S. Rodrigues, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents),
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la Commission d’appliquer aux salaires ou pensions des requérants l’adaptation de 0 % pour l’année 2011 prévue par le règlement (UE) no 422/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 5), et l’adaptation de 0,8 % pour l’année 2012, prévue par le règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 12), et, d’autre part, à la réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 96 du 23.3.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-4/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).