CELEX: 31995R2756
Language: fr
Date: 1995-11-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2756/95 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1995 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

30. 11 . 95            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 287/31
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 2756/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 novembre 1995
                   suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                   douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires
                                                                d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  du produit importe se sont situés en dessous de ce
                                                                            niveau ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       considérant que le règlement (CE) n0 2524/95 de la
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                        Commission O a fixé les prix communautaires à la
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­                production pour les œillets et les roses pour l'application
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de             du régime ;
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,            considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­           Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                 (CEE) n0 2917/93 f), a déterminé les modalités d'applica­
paragraphe 2 point b),                                                 tion du régime en cause ;
considérant que le règlement (CEE) n° 4088/87 déter­                   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
mine les conditions d'application d'un droit de douane                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­          95 f), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                     États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                       détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                       règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
n° 2612/95 {*), porte ouverture et mode de gestion des                 95 (»);
contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et               considérant que, sur la base des constatations effectuées
boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement
de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                         conformément aux dispositions des règlements (CEE)
                                                                       n" 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
                                                                       que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                         a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et                suspension du droit de douane préférentiel pour les
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est              œillets uniflores (standard) originaires d'Israël ; qu'il y a
applicable que si le prix du produit importé est au moins              lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun ,
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commun instauré pour un produit et une origine donnés :
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du                                    Article premier
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les            Pour les importations d'oeillets uniflores (standard) (codes
    marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs            NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le
    à 85 % du prix communautaire à la production                       droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
                                                                       n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
    ou                                                                 commun est réinstauré.
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins                                        Article 2
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­            Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
                                                                       1995.
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
    des 85 % du prix à la production communautaire et
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix          O JO n0 L 258 du 28. 10. 1995, p. 42.
                                                                       Q JO n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                       0 JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(') JO  n® L  382  du 31 . 12. 1987, p. 22.                            (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO  n° L  311  du 17. 11 . 1988, p. 1 .                            0 JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO  n° L  199  du 2. 8. 1994, p. 1 .                               (,0) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO  n° L  268  du 10. 11 . 1995, p. 4.                             (") JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 287/32   ( FR I             Journal officiel des Communautés européennes                          30. 11 . 95
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1995.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission