CELEX: 31984R2845
Language: fr
Date: 1984-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2845/84 de la Commission, du 9 octobre 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 269 /6                           Journal officiel des Communautés européennes                             10 . 10 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 2845/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 octobre 1984
                fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                    ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il découle de l'application des disposi­
 EUROPÉENNES,                                                  tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               (CEE) n" 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique               règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
européenne,                                                    l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27             percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
juin 1980, portant organisation commune des marchés            État membre où la prime est octroyée au cours de la
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),            semaine commençant le 17 septembre 1984, doivent
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
n0 871 /84 (2),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                               Article premier
règlement (CEE) n0 2661 / 80 (3), et notamment son             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,         bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                               au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État                n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans        de la semaine commençant le 17 septembre 1984, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du            montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire         nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                   Article 2
région pour la semaine commençant le 17 septembre
 1984 ;                                                        Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                               règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du             de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n0 1633 / 84 le montant de la prime            17 septembre 1984, les montants à percevoir équiva­
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par        lent à ceux fixés à l'annexe II .
la Commission ;
                                                                                       Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé           publication au Journal officiel des Communautés
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­           européennes.
sion ;                                                         Il est applicable à partir du 17 septembre 1984.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le 9 octobre 1984 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 183 du 16. 7, 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35 .
(3) JO n° L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27 .
 ---pagebreak--- 10. 10 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 269/7
                                                       ANNEXE I
            fixant, pour la semaine commençant le               17 septembre        1984, le niveau de la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                         région 5
                         Désignation des marchandises                       Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­      99,029 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                  la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
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                                                           ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                    de la semaine commençant le 17 septembre 1984
                                                                                                  (en Écus/100 kg)
                     Numéro du
                    tarif douanier                        Désignation des marchandises               Montants
                       commun
            l                            l                                                          Poids vivant
               01.04 B                      Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                            autres que reproducteurs de race pure                       46,544
                                         l                                                           Poids net
               02.01 A IV a)                Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                            réfrigérées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                            99,029
                                             2. Casque ou demi-casque                                   69,320
                                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     108,932
                                            4. Culotte ou demi-culotte                                128,738
                                             5, autres :
                                                 aa) Morceaux non désossés                            128,738
                                                 bb) Morceaux désossés                                180,233
                02.01 A IV b)               Viandes des espèces ovine et caprine congelées :          .
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                            74,272
            I                                2. Casque ou demi-casque                                   51,990
                                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle       81,699
                                             4 . Culotte ou demi-culotte                                96,554
                                             5 , autres :
            I                                    aa) Morceaux non désossés                              96,554
            I                                    bb) Morceaux désossés                                135,175
                02.06 C II a)                Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                             saumure, séchées ou fumées :
                                             1 , non désossées                                        128,738
                                             2, désossées                                             180,233
            ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 11     Autres préparations et conserves de viandes ou
                                             d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                             de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                             non cuits :
                                             — non désossées                                          128,738
                                             — désossées                                              180,233