CELEX: 31976R0772
Language: fr
Date: 1976-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 772/76 de la Commission, du 2 avril 1976, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 90/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 4. 76
                                REGLEMENT (CEE) N» 772/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 avril 1976
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
 EUROPÉENNES,                                                       tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                    lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
 vu le traité instituant la Communauté économique                   l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (7), être
 européenne,                                                        modifiés conformément au tableau annexé au présent
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                 règlement,
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié par le
 règlement (CEE) n0 3058/75 (2) et notamment son                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 article 14 paragraphe 4,
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
 juillet 1967, portant organisation commune du                                             Article premier
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­           Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 ment (CEE) n0 668/75 (4), et notamment son article 12              produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 paragraphe 4,
                                                                   vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (8) et fixés à
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­            l'annexe du règlement (CEE) n0 704/76, modifié sont
 tation des produits transformés à base de céréales et              modifiés conformément au tableau annexé au présent
 de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 704/                règlement.
 76 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 765/76 (4) ;
                                                                                              Article 2
 considérant que le prélèvement applicable au produit
 de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des             Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1976.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 2 avril 1976.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   no L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.
(3) JO   n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4) JO   n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
(5) JO   n» L 83 du 30. 3 . 1976, p. 25.                           (7) JO n» L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 6  JO   n° L 89 du 2. 4. 1976, p. 27.                             (8) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
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                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 2 avril 1976, modifiant les prélèvements applicables
                                à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                  Prélèvements en UC / t
                           Numéro tarifaire
                                                                         Pays tiers
                                                                   (sauf ACP ou PTOM )                     ACP ou PTOM
           11.01    G (2 )                                                 18,50                                13,50
           11.02    A VII ( 2 )                                            18,50                                13,50
           11.02    B I a) 3 (2)                                           14,50                                12,00
           11.02    B I b ) 3 (2 )                                         14,50                                12,00
           11.02    C VI (2 )                                              14,50                                12,00
           11.02    D VI (2)                                               10,15                                  7,65
           11.02    E I a ) 3 (2 )                                         10,15                                  7,65
           11.02    E I b ) 3 (2)                                          18,50                                13,50
           11.02    F VII (2 )                                             18,50                                13,50
            C) Pour ln distinction entre les produits nos 11.01 et 11.02 , d' une part , et ceux de la sous-position 23.02 A.
               pair, sont considérés comme relouant îles n "8 11.01 er 11.02 , les produits ayant simultanément :
               — une teneur en amidon {déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 %
                   (en poids) sur matière sèche ,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                   ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 % pour l'orge, 4 •/«
                   pour le sarrasin , 5 •/• pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
               l e» germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n° 11.02 .