CELEX: 32001R1104
Language: fr
Date: 2001-06-05
Title: Règlement (CE) n° 1104/2001 de la Commission du 5 juin 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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32001R1104

Règlement (CE) n° 1104/2001 de la Commission du 5 juin 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 150 du 06/06/2001 p. 0046 - 0046

Règlement (CE) no 1104/2001 de la Commissiondu 5 juin 2001concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission du 14 novembre 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 298/2000(2), et notamment son article 5, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 862/2001 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les tomates, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates exportées après le 5 juin 2001, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les tomates, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 862/2001, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 5 juin 2001 et avant le 14 juin 2001, sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 juin 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.(3) JO L 122 du 3.5.2001, p. 8.