CELEX: 31971R1224
Language: fr
Date: 1971-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1224/71 de la Commission, du 11 juin 1971, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné à la République démocratique de Somalie à titre d'aide

12. 6. 71                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 128/ 1 3
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1224/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 juin 1971
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné à la répu­
                                         blique démocratique de Somalie à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      dication en vue de la fourniture à la republique
EUROPÉENNES ,                                                      démocratique de Somalie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'il convient, en tout état de cause,
                                                                   de mandater l'organisme d'intervention de l'État
européenne,
                                                                   membre pour l'exécution de l'adjudication consi­
                                                                   dérée ;
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   considérant qu'il importe, pour la Commission, d'être
 chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en               informée rapidement sur les offres présentées à
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2 ),             l' adjudication ainsi que sur celles qui ont été retenues
                                                                   par l'organisme d'intervention ;
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17
 février 1969, fixant les critères de mobilisation des             considérant que les mesures prévues au présent rè­
céréales destinées à l' aide alimentaire (3), modifié              glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
 par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit par              des céréales,
les règlements ( CEE) n° 2338/69 (5) et n° 2046/70 (6),
et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 considérant que, le 7 juin 1971 , le Conseil des Com­
 munautés européennes a exprimé son intention d'oc­                                      Article premier
troyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 8 000 tonnes de maïs à la république démocratique                  1.    Est mise en adjudication la fourniture à la
 de Somalie au titre de son programme d'aide ali­                  république démocratique de Somalie dans le cadre
 mentaire pour 1969/ 1970 ;                                        d' une action communautaire au titre de l' aide ali­
                                                                   mentaire de 8 000 tonnes de maïs .
 considérant que l'examen de la situation du marché
 des céréales en France conduit à faire application des            2.     L' adjudication sera réalisée en France en un lot.
 critères prévus à l' article 2 paragraphe 3 du règle­
ment ( CEE) n° 290/69 du Conseil , et notamment                    Le produit sera mobilisé sur le marché de la Com­
 ò acheter le produit sur le marché de la Commu­                   munauté .
 nauté ;
                                                                   Le chargement se fera au départ de la Communauté
considérant qu'il convient que l'adjudication envi­                dans les ports repris a l'annexe I.
sagée porte sur la fourniture du produit mis en caf ;
                                                                   3.     L' adjudication visée au paragraphe 1 porte sur
considérant que l' adjudication doit être attribuée au             la fourniture du produit mis en caf dans les ports
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                repris à l'annexe II .
considérant qu' il paraît nécessaire de préciser , pour            4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation              en caf par l'adjudicataire dans les ports repris à
de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              l' annexe II, en sacs de jute d'une contenance de
 incombent les frais éventuels résultant de cette si­              50 kilogrammes brut.
 tuation ;
considérant qu'il convient de prévoir la constitution               Les sacs seront marqués comme suit par impression
d'une caution destinée à garantir le respect des                   sur l'emballage :
obligations découlant de la participation à l' adju­                « Granturco — Dono della Comunità economica
                                                                   europea ».
( 1 ) JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
(2) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .                                                     Article 2
(3) JO n° L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
(4) IO n° L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .
(5) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .                            1.    L' adjudication visée à l' article 1 er aura lieu le
(•) JO no L 228 du 15 . 10. 1970, p. 1 .                           25 juin 1971 .
 ---pagebreak--- N° L 128 / 14                      Journal officiel des Communautés européennes                            12 . 6 . 71
2.     La date limite de remise des offres est fixée        Maïs :
au 25 juin 1971 à 12 heures .
                                                            être de qualité saine, loyale et marchande, être
3.    La publication au Journal officiel des Commu­         exempt de flair, et répondre au moins à la qualité
nautés européennes de l'avis d' adjudication est ef­        type pour laquelle est fixé le prix d'intervention.
fectuée dix jours au moins avant la date limite fixée
pour la remise des offres .                                 Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
                                                            précitées, il est refusé.
                        Article 3
                                                            2.    Les offres pour le produit visé à l'article 1 er en
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus      vue de la fourniture à la république démocratique
favorable .                                                 de Somalie doivent être faites pour les caractéris­
                                                            tiques reprises ci-dessous :
 Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent
pas correspondre aux prix et aux frais normalement          Maïs :
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention
peut annuler l' adjudication .                              être de qualité saine, loyale et marchande, être
                                                            exempt de flair, et répondre au moins à la qualité
                                                            type pour laquelle est fixé le prix d'intervention .
                        Article 4
1.     Une caution de 5 unités de compte par tonne                                  Article 6
de maïs est constituée par l'adjudicataire ; elle ga­
rantit la bonne fin des opérations visées à l' article      1.    L'organisme d'intervention français est chargé
1 er. Cette caution reste acquise si les opérations en      des opérations afférentes à l' adjudication faisant
cause ne sont pas réalisées dans les délais prévus,         l'objet du présent règlement.
sauf pour les quantités non réalisées pour cas de
force majeure .                                             2.    Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                            liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être           d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
constituée en espèces ou sous forme de garantie             remises ainsi que le nom et la raison sociale de
donnée par un établissement de crédit répondant aux         l'adjudicataire.
critères fixés par l'État membre.
                                                                                    Article 7
                        Article S
1 . Le produit visé à l' article 1 C1 en vue de la four­    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
niture à la république démocratique de Somalie doit         publication au Journal officiel des Communautés
répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :         européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 11 juin 1971 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- 12. 6 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N" L 128 / 15
                                                       ANNEXE 1
                                                                                   Cadence
                                                                                 minimum de       Tonnage à
            Numéro du lot               Port d' embarquement                    chargement à     mettre en fob
                                                                                respecter/jour
                 1                     Port communautaire                           400 t          8 000 t
                                                       ANNEXE II
                       .                              Cadence minimum de déchargement             Tonnage à
                 Port de débarquement                            à respecter                   ! mettre en caf
           Chisimaio                                                                               1 000 t
           Mogadiscio                                        Coutume du port                       4 000 t
           Berbera                                                                                 3 000 t