CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-09-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 septembre 1977, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1931/77

N0 L 239/28                          Journal officiel des Communautés européennes                                  17 . 9 . 77
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 8 septembre 1977
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                        cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1931 /77
                                                         (77/59 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       n0 2746/75 ; que 1 adjudication est attribuée à celui ou
EUROPÉENNES,                                                        ceux des commissionnaires dont l'offre se situe au
                                                                    niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
vu le traité instituant la Communauté économique                    un niveau inférieur ;
européenne,
                                                                    considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
octobre 1975, portant organisation commune des                      concernée conduit à fixer la restitution maximale à
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1386/77 (2),                quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29                  vent à 96 520 tonnes ;
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   céréales,
montant (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n° 1931 /77 de la Commission,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 26 août 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les
pays des zones I, II, III, IV et VI (4),                                                 Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1931 /77,                La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
une adjudication de la restitution à l'exportation pour             sur base des offres déposées pour le 8 septembre 1977
l'orge a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5)         à 69,00 unités de compte par tonne.
qui accompagne ce règlement, la quantité totale
pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à                                       Article 2
l'exportation porte sur environ 250 000 tonnes ;
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­               décision .
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission, du 4 février
 1975, établissant les modalités d'application concer­
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­           Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1977.
tation dans le secteur des céréales (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
                                                                                               Par la Commission
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette                                          Finn GUNDELACH
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                             Vice-président
(•) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
\2) JO n° L 158 du 29. 6. 1977, p. 1 .
O   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(") JO  n° L 219 du 27. 8 . 1977, p. 5.
(6) JO  n» C 207 du 30. 8 . 1977, p. 7.
(') JO  n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .