CELEX: 22020D0302
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 284/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/302]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/17
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 284/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/302]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/1139 de la Commission du 3 juillet 2019 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels des denrées alimentaires d’origine animale en rapport avec les exigences concernant les informations sur la chaîne alimentaire et les exigences concernant les produits de la pêche, ainsi qu’avec la référence aux méthodes reconnues d’analyse des biotoxines marines et aux méthodes de test du lait cru et du lait de vache traité thermiquement (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation contenant des dispositions phytosanitaires. La législation phytosanitaire ne relève pas du champ d’application de l’accord EEE et les dispositions phytosanitaires ne s’appliquent dès lors pas aux États de l’AELE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation contenant des dispositions relatives aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Les dispositions relatives aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture ne s’appliquent pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 134 [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] de la partie 1.1 du chapitre I, au point 53 [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] de la partie 6.2 du chapitre I et au point 31k [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32019 R 1139: règlement d’exécution (UE) 2019/1139 de la Commission du 3 juillet 2019 (JO L 180 du 4.7.2019, p. 12).»
                     
                  
         
            Article 2
            Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzk [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32019 R 1139: règlement d’exécution (UE) 2019/1139 de la Commission du 3 juillet 2019 (JO L 180 du 4.7.2019, p. 12).»
                     
                  
         
            Article 3
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2019/1139 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 210/2019 du 27 septembre 2019 (2), si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 5
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 180 du 4.7.2019, p. 12.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.
         
            (2)  Non encore publiée au Journal officiel.