CELEX: 62012FA0010
Language: fr
Date: 2013-03-19 00:00:00
Title: Affaire F-10/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 19 mars 2013 SF (*1)/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité journalière — Mutation — Octroi de l’indemnité journalière — Fonctionnaire propriétaire d’un logement situé au nouveau lieu d’affectation — Preuve d’avoir supporté des frais occasionnés par l’installation provisoire au nouveau lieu d’affectation)

25.5.2013   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 147/33
               
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 19 mars 2013 SF (*1)/Commission
         (Affaire F-10/12) (1)
         
         (Fonction publique - Rémunération - Indemnité journalière - Mutation - Octroi de l’indemnité journalière - Fonctionnaire propriétaire d’un logement situé au nouveau lieu d’affectation - Preuve d’avoir supporté des frais occasionnés par l’installation provisoire au nouveau lieu d’affectation)
         (2013/C 147/61)
         Langue de procédure: le français
         
            Parties
         
         
            Partie requérante: SF (*1) (représentant: S. Pappas, avocat)
         
            Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
         
            Objet de l’affaire
         
         Fonction publique — La demande d’annuler la décision de la Commission refusant l'octroi des indemnités journalières au requérant.
         
            Dispositif de l’arrêt
         
         
                     1)
                  
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
                     2)
                  
                  
                     La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par  SF (*1).
                  
               
                     3)
                  
                  
                      SF (*1) supporte la moitié de ses propres dépens.
                  
               
            (*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.
         
            (1)  JO C 65 du 3.3.2012, p. 29.