CELEX: 32015D1477
Language: fr
Date: 2015-07-17 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1477 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Finlande — EGF/2015/001 FI/Broadcom)

28.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 225/14
            
         DÉCISION (UE) 2015/1477 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 17 juillet 2015
   relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Finlande — EGF/2015/001 FI/Broadcom)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») vise à soutenir les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à les aider à se réinsérer sur le marché du travail.
            
         
               (2)
            
            
               La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).
            
         
               (3)
            
            
               Le 30 janvier 2015, la Finlande a présenté la demande EGF/2015/001 FI/Broadcom en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de licenciements survenus chez Broadcom Communications Finland et deux de ses fournisseurs ou producteurs en aval en Finlande. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 1 365 000 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.
            
         
               (5)
            
            
               Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à la date de son adoption,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, la somme de 1 365 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 17 juillet 2015.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2015.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. GRAMEGNA
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
   
      (2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).