CELEX: 31996R0836
Language: fr
Date: 1996-05-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 836/96 DE LA COMMISSION du 7 mai 1996 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du code NC 1101 00 15

8 . 5. 96            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 114/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 83 6/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 mai 1996
                  prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits
                                                relevant du code NC 1101 00 15
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        certificats d exportation de ces produits présentées les 3 et
                                                                   6 mai 1996,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1 863/95 (2),
                                                                                          Article premier
 vu le règlement (CE) n0 1162/95 de la Commission, du 23
 mai 1995, portant modalités particulières d'application du        Conformément à l'article 7 paragraphe 3 du règlement
 régime des certificats d'importation et d'exportation dans        (CE) n0 1162/95, les demandes de certificats d'exportation
 le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu    comportant fixation à l'avance des restitutions pour les
 par le règlement (CE) n0 285/96 (4), et notamment son             produits relevant du code NC 1101 00 15 présentées les 3
 article 7 paragraphe 3,                                           et 6 mai 1996 sont rejetées.
 considérant que le volume des demandes de certificats
 comportant fixation à l'avance des restitutions pour la                                     Article 2
 farine de froment tendre présente un caractère spéculatif;
 qu'il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de         Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1996.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 7 mai 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
C) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
O JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
 4) JO n0 L 37 du 15. 2. 1996, p. 18 .