CELEX: 31983R1789
Language: fr
Date: 1983-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1789/83 de la Commission, du 30 juin 1983, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 176/48                         Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 7 . 83
                            REGLEMENT (CEE) N° 1789/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 juin 1983
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                              aux cours cotes aux bourses importantes pour le
EUROPÉENNES,                                                  commerce international du sucre, aux prix observés sur
vu le traité instituant la Communauté économique              des marchés importants dans les pays tiers et aux
européenne,                                                   opérations de vente conclues dans le cadre des
                                                              échanges internationaux dont elle a connaissance soit
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du               par l'intermédiaire des États membres soit par ses
30 juin 1981 , portant organisation commune des               propres moyens ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­          considérant cependant que, en vertu du règlement
ment son article 16 paragraphe 8,                             (CEE) n0 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                              fixant les modalités de calcul des prix caf du sucre
                                                              blanc et du sucre brut (6), la Commission ne doit pas
considérant que, aux termes de l'article 16 para­             tenir compte des informations lorsque la marchandise
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélève­          n'est pas de qualité saine, loyale et marchande, ou
ment est perçu lors de l'importation des produits visés       lorsque le prix indiqué dans l'offre ne porte que sur
à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;               une faible quantité non représentative du marché ; que
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­        doivent également être exclus les prix d'offre qui
tion pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal      peuvent être supposés comme non représentatifs de la
au prix de seuil diminué du prix caf ; que le prix de         tendance effective du marché ;
seuil pour chacun de ces produits a été fixé par le           considérant que, parmi les prix ou offres retenus, ceux
règlement (CEE) n° 1586/83 du Conseil, du 14 juin             non     libellés caf Rotterdam     marchandise   en      vrac
1983, fixant, pour la campagne de commercialisation           doivent être ajustés ; que, lors de cet ajustement, il doit
1983/ 1984, les prix d'intervention dérivés du sucre          être tenu compte notamment des différences de coût
blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix         de transport, d'une part, entre le port d'embarquement
minimaux de la betterave A et de la betterave B, les          et le port de destination et, d'autre part, entre le port
prix de seuil ainsi que le montant du remboursement           d'embarquement et Rotterdam ; que si le prix ou
pour la péréquation des frais de stockage (3) ;                l'offre est relatif à une marchandise ensachée, il est,
considérant que le prix caf du sucre brut et du sucre         aux termes de l'article 4 du règlement (CEE)
blanc est calculé par la Commission pour un lieu de            n0 784/68, diminué de 0,73 Écu par 100 kilogrammes ;
passage en frontière de la Communauté qui est Rotter­         considérant que, afin d'obtenir des données compara­
dam, selon le règlement (CEE) n° 43 1 /68 . du Conseil,       bles relatives au sucre de la qualité type, il importe,
du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type pour le          pour le sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres
sucre brut et le lieu de passage en frontière de la            retenues les majorations ou abattements fixés confor­
Communauté pour le calcul des prix caf dans le                 mément à l'article 15 du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
secteur du sucre (4) ;                                         que, en ce qui concerne le sucre brut, il importe d'ap­
considérant que ce prix doit être calculé à partir des         pliquer la méthode des coefficients correcteurs définie
possibilités d'achat les plus favorables sur le marché         à l'article 5 du règlement (CEE) n0 784/68 ;
mondial établies pour chaque produit sur la base des           considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement
 cours ou prix de ce marché ajustés en fonction des            (CEE) n0 784/68 , un prix caf particulier peut être établi
 différences de qualité éventuelles par rapport à la           pour du sucre de façonnage ou de conditionnement
 qualité type pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que    particulier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre ajusté
 la qualité type du sucre brut a été déterminée par le         est inférieur au prix caf du sucre établi conformément
 règlement (CEE) n0 431 /68, et celle du sucre blanc par       aux dispositions visées ci-dessus ;
 le règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil du 17 avril
 1972 O ;
                                                               considérant qu'un prix caf peut être, à titre exception­
                                                               nel, maintenu à un niveau inchangé pendant une
 considérant que, pour la constatation des possibilités        période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de
 d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la         base pour l'établissement précédent du prix caf n'est
 Commission doit tenir compte de toutes les informa­           pas parvenu à la connaissance de la Commission et
 tions relatives aux offres faites sur le marché mondial,      que les prix d'offre disponibles qui ne semblent pas
                                                               être suffisamment représentatifs de la tendance effec­
 C) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                          tive du marché, entraîneraient des modifications brus­
 (2) JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .                         ques et considérables du prix caf ;
 (3) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 33,
 (4) JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3 .
 M JO n0 L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .                           (6) JO n0 L 145 du 27. 6. 1968 , p. 10 .
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considérant que le prélèvement n est modifié que si la                     constates pendant une période déterminée par
variation des éléments de calcul entraîne par rapport                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
au prélèvement fixé, une majoration ou une diminu­                         tiret précédent ;
tion égale ou supérieure à 0,24 Écu par 100 kilo­
grammes ;                                                             considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
                                                                      sitions que les prélèvements pour le sucre blanc et le
considérant que, conformément à l'article 21 para­                    sucre brut doivent être fixés conformément à l'annexe
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 , la nomen­                    du présent règlement,
clature prévue au présent règlement est reprise dans ce
tarif douanier commun ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                                           Article premier
retenir pour le calcul de ces derniers :                              Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                   paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont,
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                   pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                  fixés à l'annexe.
    sur leur taux pivot,
                                                                                               Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                   1983 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 30 juin 1983.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                             Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 juin 1983, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                    Numéro
                    du tarif                                                                              Montant
                                                     Désignation des marchandises
                   douanier                                                                            du prélèvement
                   commun
               17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                 A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         29,88
                                 B. Sucres bruts                                                          26,24 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                   sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                   ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .