CELEX: 31986R3641
Language: fr
Date: 1986-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3641/86 de la Commission du 28 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 654/86 fixant, pour la campagne 1986, le niveau prévisionnel global d' importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche

Avis juridique important

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31986R3641

Règlement (CEE) n° 3641/86 de la Commission du 28 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 654/86 fixant, pour la campagne 1986, le niveau prévisionnel global d' importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche  

Journal officiel n° L 336 du 29/11/1986 p. 0055

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3641/86 DE LA COMMISSION  du 28 novembre 1986  modifiant le règlement (CEE) no 654/86 fixant, pour la campagne 1986, le niveau prévisionnel global d'importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 361,  considérant que le règlement (CEE) no 654/86 de la Commission (1), modifié par le règlement (CEE)  no 2403/86 (2), a fixé, pour certains produits de la pêche, le niveau prévisionnel global d'importation pour la campagne 1986; que ce niveau prévisionnel comprend, pour chaque produit intéressé, un contingent annuel d'importation en provenance des pays tiers;  considérant que, en ce qui concerne le Portugal, le contingent de filets de merlu, congelés, initialement fixé, pour la campagne 1986, par le règlement (CEE) no 655/86 de la Commission (3) a été augmenté de 60 tonnes par le règlement (CEE) no 2431/86 de la Commission (4); que, en outre, le contingent de calmars congelés fixé pour la campagne 1986 a été augmenté de 500 tonnes par le règlement (CEE) no 3637/86 de la Commission (5); qu'il convient, dès lors, d'adapter en conséquence pour le Portugal les niveaux prévisionnels globaux d'importation des produits considérés figurant dans le règlement (CEE) no 654/86;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 654/86 est modifiée comme suit:  1) Dans le tableau de la partie B.1, le chiffre « 40 » relatif au niveau global d'importation de filets de merlu congelés, de la sous-position 03.01 B II b) 9 du tarif douanier commun, est remplacé par le chiffre « 100 ».  2) Dans le tableau de la partie B.2, le chiffre « 11 000 » relatif au niveau global d'importation de calmars congelés de la sous-position 03.03 B IV a) 1 du tarif douanier commun, est remplacé par le chiffre « 11 500 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1986.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 66 du 8. 3. 1986, p. 6.  (2) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 23.  (3) JO no L 66 du 8. 3. 1986, p. 9.  (4) JO no L 210 du 1. 8. 1986, p. 43.  (5) Voir page 42 du présent Journal officiel.