CELEX: C2003/135/60
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Affaire T-126/03: Recours introduit le 14 avril 2003 par Reckitt Benckiser (España) S.L. contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

7.6.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          C 135/37
anglaise au cours de la procédure de sélection ainsi que d’autres           de l’approvisionnement d’énergie au Royaume-Uni. Selon
prétendus défauts de cette même procédure. Le requérant                     la requérante, toutes ces considérations sont trompeuses,
avance également une prétendue absence de motivation de la                  l’insolvabilité de British Energy n’entraînerait aucune difficulté
décision prise.                                                             sociale grave et, par conséquent, la décision contestée a été
                                                                            adoptée en violation du paragraphe 23, sous c) des lignes
                                                                            directrices. La requérante soutient également que l’aide en
                                                                            question ne se limite pas au montant nécessaire à maintenir
                                                                            l’activité de British Energy parce que si cette dernière était
                                                                            placée sous administration judiciaire, comme le prévoit la loi
                                                                            anglaise sur l’insolvabilité, le coût de son maintien en activité
                                                                            serait moindre. Aussi la requérante considère que la décision
                                                                            contestée est également contraire au paragraphe 23, sous e)
Recours introduit le 14 avril 2003 par AES Drax Power                       des lignes directrices. La requérante prétend également que la
Limited contre la Commission des Communautés euro-                          décision contestée enfreint le paragraphe 23, sous a) des lignes
                             péennes                                        directrices, étant donné qu’il ne tient pas compte du fait que la
                                                                            mesure d’aide contestée est accordée sous la forme d’argent
                       (Affaire T-124/03)                                   comptant placé en dépôt par le gouvernement. Selon la
                                                                            requérante, ces dépôts suppriment le risque commercial de
                                                                            contracter avec la requérante et ne sont par conséquent pas
                         (2003/C 135/59)                                    identiques à des prêts ou à des garanties ou prêts d’État prévus
                                                                            au paragraphe 23, sous a) des lignes directrices. Enfin, les
                                                                            requérantes soutiennent que la défenderesse a dépassé les
                  (Langue de procédure: l’anglais)                          limites placées à l’exercice de son pouvoir par le traité CE et les
                                                                            principes généraux de droit communautaire en ne tenant pas
                                                                            compte de l’impact de l’aide contestée sur les concurrents de
                                                                            British Energy.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 14 avril 2003 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par AES                     (1 ) JO 1999, C 288, p. 2.
Drax Power Limited, Selby, Royaume-Uni, représentée par
K.P.E. Lasok QC et Ms. E. Gibson-Bolton, solicitor.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     ordonner toute mesure d’enquête nécessaire pour résou-
      dre les questions de fait soulevées en l’espèce;                      Recours introduit le 14 avril 2003 par Reckitt Benckiser
                                                                            (España) S.L. contre l’Office de l’Harmonisation dans le
—     annuler la décision contestée NN101/02 du 27 novembre                        Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)
      2002 autorisant l’octroi d’une aide d’État à British Energy
      plc; et
                                                                                                    (Affaire T-126/03)
—     condamner la partie défenderesse aux dépens
                                                                                                      (2003/C 135/60)
                                                                            (La langue de procédure sera déterminée conformément à l’article
Moyens et principaux arguments
                                                                            131, paragraphe 2, du règlement de procédure — Requête rédigée
                                                                                                         en anglais)
En septembre 2002, le gouvernement du Royaume-Uni a
alloué un ensemble de mesures de sauvetage à British Energy
plc., un des principaux producteurs d’électricité au Royaume-
Uni et un exploitant de centrales nucléaires. Par la décision               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
contestée, la partie défenderesse a décidé que cette mesure                 nes a été saisi le 14 avril 2003 d’un recours dirigé contre
d’aide était compatible avec le traité CE. La requérante,                   l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques,
concurrente de British Energy, demande l’annulation de la                   dessins et modèles) et formé par Reckitt Benckiser (España)
décision, en soutenant que la défenderesse a enfreint ses                   S.L., Barcelone, représentée par Me Monica Esteve Sanz,
propres lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et            avocate.
à la restructuration d’entreprises en difficulté ( 1). La requérante
conteste les conclusions de la défenderesse selon lesquelles,
sans cette aide, British Energy deviendrait insolvable et devrait           ALADIN Gesellschaft für innovative mikrobiologische Systeme
cesser ses opérations et qu’en ce cas, les conséquences seraient            GmbH était également partie à la procédure devant la chambre
graves tant pour la sécurité nucléaire que pour la continuité               de recours.
 ---pagebreak--- C 135/38                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           7.6.2003
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:               Marque ou signe invo-         Marque nationale «ALADDIN»
                                                                          qué par voie d’opposi-        pour des produits («substances
                                                                          tion dans la procédure        pour polir les métaux») de la
—     constater que la décision de la première chambre de
                                                                          d’opposition:                 classe 3
      recours du 31 janvier 2003, rendue dans l’affaire 389/
      2002-1, viole l’article 4, paragraphes 2 et 3, et/ou
                                                                          Décision de la division       Rejet de l’opposition
      l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 40/
                                                                          d’opposition:
      94 ( 1);
                                                                          Décision de la chambre        Rejet du recours de la partie ayant
—     en conséquence, modifier ladite décision en prononçant              de recours:                   formé l’opposition
      le rejet de la demande de marque communautaire                      Moyens:                       Application erronée de l’ar-
      no 397.323 ALADIN (marque verbale), ou — à titre                                                  ticle 43, paragraphes 2 et 3, et de
      subsidiaire — renvoyer l’affaire devant la première cham-                                         l’article 8, paragraphe 1, sous b),
      bre de recours;                                                                                   du règlement (CE) no 40/94. La
                                                                                                        chambre de recours a jugé à tort
                                                                                                        que la marque de la requérante,
—     condamner le défendeur et, le cas échéant, la partie
      intervenante aux dépens de la présente procédure, ainsi                                           invoquée dans la procédure d’op-
      qu’aux dépens de la procédure d’opposition et de recours                                          position, n’avait été utilisée que
      devant l’OHMI.                                                                                    pour une catégorie particulière de
                                                                                                        produits («coton imprégné d’une
                                                                                                        substance pour polir les métaux
                                                                                                        et destiné à un usage ménager») et
                                                                                                        que, compte tenu de cette utilisa-
                                                                                                        tion, il n’existait pas de risque de
                                                                                                        confusion entre les deux marques.
Moyens et principaux arguments
                                                                                                        Selon la requérante, il ne s’agit pas
                                                                                                        d’un cas dans lequel la marque
                                                                                                        antérieure n’est utilisée que pour
Demanderesse de la             ALADIN Gesellschaft für innova-                                          une partie des produits pour les-
marque communautaire:          tive mikrobiologische Systeme                                            quels elle a été enregistrée. La
                               GmbH.
                                                                                                        marque antérieure a été enregis-
                                                                                                        trée pour les «produits pour polir
Marque ayant fait l’objet      La marque verbale «ALADIN»                                               les métaux»; or le «coton imprégné
de la demande:                 pour certains produits des clas-                                         d’une substance pour polir» est en
                               ses 3, 35, 37 et 42 (demande                                             réalité un «produit pour polir les
                               no 397.323)                                                              métaux», ce qui signifie que la
                                                                                                        marque antérieur a été utilisé pour
Titulaire du droit sur la      RECKITT BENCKISER (ESPAÑA)                                               tous les produits pour lesquels elle
marque ou sur le signe         S.L.                                                                     a été enregistrée.
invoqué par voie d’op-
position dans la procé-                                                   (1 ) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
dure d’opposition:                                                             la marque communautaire (JO L 11, p. 1).