CELEX: 62021TB0130
Language: fr
Date: 2021-07-22 00:00:00
Title: Affaire T-130/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2021 — CCPL e.a./Commission («Référé – Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision infligeant des amendes – Garantie financière – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Capacité contributive – Demande de sursis à exécution – Défaut de fumus boni juris»)

27.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 391/18
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2021 — CCPL e.a./Commission
      (Affaire T-130/21 R)
      («Référé - Concurrence - Ententes - Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail - Décision infligeant des amendes - Garantie financière - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Capacité contributive - Demande de sursis à exécution - Défaut de fumus boni juris»)
      (2021/C 391/25)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC (Reggio d’Émilie, Italie), Coopbox Group SpA (Bibbiano, Italie), Coopbox Eastern s.r.o. (Nové Mesto nad Váhom, Slovaquie) (représentants: E. Cucchiara et E. Rocchi, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et T. Baumé, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2020) 8940 final de la Commission, du 17 décembre 2020, remplaçant les amendes infligées par la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE en ce qui concerne CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC, Coopbox Group SpA et Coopbox Eastern s.r.o. (affaire AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), en ce qu’elle impose aux requérantes de fournir une garantie financière ou d’effectuer le paiement provisoire des amendes infligées.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande de référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.