CELEX: 31975R2650
Language: fr
Date: 1975-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2650/75 de la Commission, du 17 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

18 . 10 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 269/35
                               REGLEMENT (CEE) N° 2650/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 octobre 1975
                    fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les prélèvements applicables à 1 impor­
EUROPÉENNES,                                                       tation dans le secteur de l'huile d'olive ont été fixés
                                                                   par le règlement (CEE) n0 1 621 /75 (7), modifié en
vu le traité instituant la Communauté économique                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2590/75 (8),
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    considérant que l'application des règles et modalités
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              rappelées dans le règlement (CEE) n0 1621 /75 aux
tion    commune      des    marchés     dans   le secteur des      prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le               conduit à modifier les prélèvements à l'importation
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son                   actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
article 13 paragraphe 4,                                           annexé au présent règlement,
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment
son article 3 paragraphe 4 et son article 9,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 443/72 du Conseil, du 29
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à               Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement n0
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,              136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n0 162/66/
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                  CEE, à l'article 9 du règlement (CEE) n0 443/72, à
d'olive (4), et notamment son article 9,                           l'article 5 du règlement (CEE) n0 1912/74 et à l'article
                                                                   5 du règlement (CEE) n0 303/74 sont fixés au tableau
vu le règlement (CEE) n0 1912/74 du Conseil, du 22                 annexé au présent règlement.
juillet 1974, relatif aux importations des huiles d'olive
de Tunisie (5), et notamment son article 5,
                                                                                            Article 2
vu le règlement (CEE) n° 303/74 du Conseil, du 4
février 1974, relatif aux importations des huiles d'olive          Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre
du Maroc (6), et notamment son article 5,                          1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1975.
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2)  JO  n° L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
(J)  JO  n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(«)  JO  n» L 54 du 3. 3 . 1972, p. 3 .
(5 ) JO  n» L 202 du 24. 7. 1974, p. 6.                            (7) JO n» L 164 du 27 . 6 . 1975, p. 36.
(6)  JO  n° L 34 du 7 . 2. 1974, p. 4.                             (8) JO n» L 263 du 11 . 10 . 1975, p. 25 .
 ---pagebreak--- N° L 269/36                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           18. 10. 75
                                                                     ANNEXE
                             Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 20 octobre 1975
                                                                  en UC/100 kg
                                    Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
         Numéro du                  pays et transportés directement de l'un de ces        Produits qui ne sont pas entière:
        tarif douanier                         pays dans la Communauté                     ment obtenus en Grèce ou ne             Pays tiers
           commun                                                                          sont pas transportés directement
                                                                                           de ce pays dans la Communauté
                                    Grèce                Maroc              Tunisie
07.01 N II                          2,413                7,770               7.770                       8,470                       7,770
07.03 A II                          2,413                7,670               7,670                       8,470                       7,670
15.07 A I a)                       12,729              42,736              42,736                      45,936                      45,936
15.07 A I b)                       17,087              57,366              57,366                      63,366                      63,366
15.07    A II                      10,968              38,001 H            38,001 H                    38,501                      38,501 (2)
15.17    AI                         5,484               19,251              19,251                     19,251                       19,251
15.17    A II                       8,774              30,801              30,801                      30,801                       30,801
23.04    A                          0,877                3,080               3,080                       3,080                       3,080
C ) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) nos 303/74 et 1912/74 du Conseil, (CEE) n° 1936/75 et
     ( CEE) n° 1937/75 de la Commission .
P) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) nos 2164/70 et 306/74
    du Conseil et ( CEE) n° 1938/75 de la Commission .