CELEX: 62017TA0741
Language: fr
Date: 2019-09-10 00:00:00
Title: Affaire T-741/17: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2019 – Trasys International et Axianseu – Digital Solutions/AESA («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de gestion des applications et des infrastructures informatiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Obligation de motivation – Appréciation de l’existence d’offres anormalement basses – Caractéristiques et avantages relatifs des offres retenues – Demande de motivation de la part d’un soumissionnaire qui ne se trouve pas dans une situation d’exclusion et dont l’offre est conforme aux documents de marché»)

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/59
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2019 – Trasys International et Axianseu – Digital Solutions/AESA
      (Affaire T-741/17) (1)
      
      («Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services de gestion des applications et des infrastructures informatiques - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires - Obligation de motivation - Appréciation de l’existence d’offres anormalement basses - Caractéristiques et avantages relatifs des offres retenues - Demande de motivation de la part d’un soumissionnaire qui ne se trouve pas dans une situation d’exclusion et dont l’offre est conforme aux documents de marché»)
      (2019/C 383/66)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Trasys International EEIG (Bruxelles, Belgique) et Axianseu – Digital Solutions SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: L. Masson et G. Tilman, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (représentants: S. Rostren, E. Tellado Vásquez et H. Köppen, agents, assistés de V. Ost, M. Vanderstraeten et F. Tulkens, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’AESA du 28 août 2017 portant rejet de l’offre soumise par le consortium des requérants dans le cadre de l’appel d’offres EASA.2017.HVP.08, relative à un marché public de services concernant la gestion des applications et des infrastructures informatiques à Cologne (Allemagne), et attribution du marché en cascade à trois autres soumissionnaires.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) du 28 août 2017, portant rejet de l’offre soumise par le consortium de TRASYS International EEIG et d’Axianseu – Digital Solutions SA dans le cadre de l’appel d’offres EASA.2017.HVP.08, relative à un marché public de services concernant la gestion des applications et des infrastructures informatiques à Cologne (Allemagne), et attribution du marché en cascade à trois autres soumissionnaires est annulée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     L’AESA est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 13 du 15.1.2018.