CELEX: 62010CN0001
Language: fr
Date: 2010-01-04 00:00:00
Title: Affaire C-1/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Tarragona (Espagne) le 4 janvier 2010 — Valentín Salmerón Sánchez/Ministerio Fiscal et Dorotea López León

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/32
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Tarragona (Espagne) le 4 janvier 2010 — Valentín Salmerón Sánchez/Ministerio Fiscal et Dorotea López León
   (Affaire C-1/10)
   2010/C 63/53
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Provincial de Tarragona (Espagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Valentín Salmerón Sánchez.
   
      Autres parties: Ministerio Fiscal et Dorotea López León.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le droit de la victime à être comprise, énoncé au huitième considérant de la décision-cadre (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’agit d’une obligation positive, incombant aux autorités publiques chargées de la poursuite et de la répression des actes délictueux, de permettre à la victime de formuler son appréciation, sa réflexion et son point de vue au sujet des effets directs qu’est susceptible d’avoir sur sa vie l’imposition de mesures répressives à l’auteur des violences avec qui la victime a noué une relation familiale ou intensément affective?
            
         
               2)
            
            
               L’article 2 de la décision-cadre 2001/220/JAI doit-il être interprété en ce sens que l’obligation incombant aux États de reconnaître les droits et les intérêts légitimes de la victime leur impose de tenir compte de son point de vue lorsque les conséquences pénales du procès sont susceptibles de compromettre de manière centrale et directe l’exercice de son droit au libre développement de sa personnalité et de sa vie privée et familiale?
            
         
               3)
            
            
               L’article 2 de la décision-cadre 2001/220/JAI doit-il être interprété en ce sens que les autorités publiques ne peuvent pas refuser de prendre en considération la volonté libre de la victime lorsque celle-ci s’oppose à l’imposition ou au maintien d’une mesure d’éloignement, dès lors que l’agresseur est un membre de sa famille, qu’aucune situation objective de risque de récidive n’est constatée, et qu’un niveau de capacité personnelle, sociale et émotionnelle excluant la possibilité d’une soumission à l’auteur des violences est constaté, ou, au contraire, convient-il de maintenir la pertinence de cette mesure dans tous les cas eu égard à la catégorie particulière de ces délits?
            
         
               4)
            
            
               L’article 8 de la décision-cadre 2001/220/JAI, en ce qu’il dispose que les États garantissent un niveau de protection approprié à la victime, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet l’imposition généralisée et obligatoire de mesures d’éloignement ou d’interdiction de tout contact à titre de peines accessoires dans toutes les situations où une personne est victime de délits commis dans le cadre familial, eu égard à la catégorie particulière de ces infractions, ou, au contraire, en ce sens que ledit article 8 impose d’effectuer une mise en balance individualisée permettant d’identifier, au cas par cas, le niveau approprié de protection compte tenu des intérêts présents ?
            
         
               5)
            
            
               L’article 10 de la décision-cadre 2001/220/JAI doit-il être interprété en ce sens qu’il permet d’exclure à titre général la médiation dans les procédures pénales relatives à des délits commis dans le cadre familial eu égard à la catégorie particulière de ces délits ou, au contraire, y a-t-il lieu de permettre la médiation également dans ce type de procédures, en mettant en balance, au cas par cas, les intérêts présents ?
            
         
      (1)  Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, JO L 82, p. 1.