CELEX: 62017CA0644
Language: fr
Date: 2019-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-644/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure engagée par Eurobolt BV [Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Droit à un recours effectif — Portée du contrôle juridictionnel national d’un acte de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 15, paragraphe 2 — Communication aux États membres, au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion du comité consultatif, de tous les éléments d’information utiles — Notion d’«éléments d’information utiles» — Forme substantielle — Règlement d’exécution (UE) no 723/2011 — Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations expédiées de Malaisie — Validité]

9.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/6
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure engagée par Eurobolt BV
      (Affaire C-644/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Droit à un recours effectif - Portée du contrôle juridictionnel national d’un acte de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 15, paragraphe 2 - Communication aux États membres, au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion du comité consultatif, de tous les éléments d’information utiles - Notion d’«éléments d’information utiles» - Forme substantielle - Règlement d’exécution (UE) no 723/2011 - Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations expédiées de Malaisie - Validité)
      (2019/C 305/07)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hoge Raad der Nederlanden
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      Eurobolt BV
      
         En présence de: Staatssecretaris van Financiën
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens que, pour contester la validité d’un acte de droit dérivé de l’Union, un justiciable peut se prévaloir devant une juridiction nationale des griefs susceptibles d’être avancés dans le cadre d’un recours en annulation formé au titre de l’article 263 TFUE, y compris des griefs tirés du non-respect des conditions d’adoption d’un tel acte.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 267 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale est en droit de solliciter préalablement à la saisine de la Cour, les institutions de l’Union européenne ayant participé à l’élaboration d’un acte de droit dérivé de l’Union dont la validité est contestée devant elle, afin d’obtenir de celles-ci des informations et des éléments ponctuels et qu’elle estime indispensables en vue de dissiper tout doute de la juridiction nationale quant à la validité de l’acte de l’Union concerné et éviter qu’elle saisisse la Cour d’une question préjudicielle en appréciation de validité de cet acte.
               
            
                  3)
               
               
                  Le règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, est invalide, en ce qu’il a été adopté en violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
               
            
         (1)  JO C 52 du 12.2.2018