CELEX: 51988PC0672
Language: pt
Date: 1988-12-01
Title: Proposta de DIRECTIVA DE CONSELHO RELATIVA ÀS PILHAS E ACUMULADORES QUE CONTEM MATÉRIAS PERIGOSAS (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 672
Vol. 1988/0222
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                              COM(88 ) 672 final SYN 170
                              Bruxelas , 1 de Dezembro de 1988
                   Proposta de
              DIRECTIVA DE CONSELHO
       RELATIVA ÀS PILHAS E ACUMULADORES
         QUE CONTÊM MATÉRIAS PERIGOSAS
          ( Apresentada pela Comissão )
                    4
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
          I. Généralités                                                                         i
               1 . La proposition de directive relative aux piles et accumulateurs contenant
                   des matières dangereuses est présentée dans Le cadre des activités
                   communautaires en matière de gestion rationnelle des déchets , gestion
                   nécessaire pour la protection de l' environnement mais aussi du point de
                   vue du marché intérieur . Les objectifs visés par la proposition de
                   directive sont , d' une part , le bon fonctionnement du Marché intérieur et ,
                   d' autre part , l' élimination non polluante des piles et accumulateurs
                   usagés concernés ainsi que la promotion de la réutilisation des matières
                   premières contenues dans ces piles et accumulateurs . De surcroît , la
                   proposition de directive vise à promouvoir la production de piles et
                   accumulateurs d' une teneur faible en matières dangereuses par le retrait
                   du marché de ceux d' une teneur qui ne correspond plus au progrès technique.
                           Les mesures prises à cet égard contribueront ainsi à
     réduire les quantités de matières dangereuses dans les déchets en assurant
     une utilisation rationnelle des ressources , ainsi qu' à promouvoir une
     élimination contrôlée d-s piles et accumulateurs considérés comme déchets
     dangereux . La proposition a été annoncée dans le 4ème Programme d' Action
     Communautaire pour l' Environnement"' et fait suite à une initiative danoise
     notifiée a la Commission dans le cadre de la directive P>3 / 1 89 / C EE ^.
2.   De son côté , la commission par 1er, enta i re pour l' environnement s' est
     penchée sur le problème et a reconnu la nécessité de prendre des mesures
     au niveau communautaire . Dans les Etats nemhres , un certain nombre
     d' initiatives sont en cours , dont quelques unes fondées sur des - accords
     volontaires rie collecte tel que la Belgique , les Pays-Bas .
           L a République fédéral ? d' Allemanne dans le cadre de sa loi sur les
     déchets , [j. 1 art i c le "ujorécnnise des dispositions générales devant faire
      l' objet de mesures spécifiques . Hors de la Communaut é , la Confédération
     helvétique et la Suède ont fixé des mesures avec un champ d' a , o l i c at i on
     plus vaste que celui proposé par la Commission en annexe de la proposition
     puisqu' il couvre les piles et accumulateurs contenant plus de 0,025 % de
     mercure . La Commission est d' avis qu' il est préférable de limiter ce champ
     d' application pour rendre économiquement plus attrayant le recyclage ; en
     revanche , pour parer les émissions dans l' atmosphère pouvant résulter de
   J.O. C 70 du 1P..3.19P7 ( S5.3.6 )
2
   J.O. L 109 du 26.4.1 9P3
 ---pagebreak---              l' incinération des piles non couvertes , elle a proposé une directive
             fixant des limites d' émission de mercure des incinérateurs de déchets
             urbains ( 2bis ).
             D' autre part , la Commission estime que le progrès scientifique et technique
             qui sera intervenu après les phases d' adaptation prévues dans la directive
             proposée devra résulter en l ' interdi ctionde mise sur le marché de certains
             type de piles .
: V 3.    La directive proposée s' inscrit comme disposition spécifique particulière
          et complémentaire dans le cadre de l' article 2 , paragraphe 2 de la
                                                                            r
          directive du Conseil 75 / 442 / CEE relative aux déchets -1 comme elle sera
                                                                                         z,
          modifiée par la proposition de directive du Conseil . , ci-après
          dénommée " di r ec t i ve-cadre " . Par conséquent , les dispositions de la
          di rect i ve-cadre resteront applicables pour les piles et accumulateurs
          concernés à moins que la présente directive fasse des exceptions
          explicites à ces dispositions .
    1 1 . Base juridique de la proposi t ion
    4.    Comme précisé ci-dessus , diverses mesures visant à contrôler l' élimination
          des piles et accumulateurs sont en préparation dans les Etats membres . Les
          objectifs rie ces mesures sont ceux énumérés à l' article 3 . La réalisation
          rie ceux-ci conduit les Etats membres à prendre un certain nombre de
          mesures qui , si elles sont prises uni latéralement , peuvent avoir des
          effets défavorables pour la libre circulation des piles et accumulateurs
          et donc sur le marché intérieur .
          Pour éviter une telle situation , il s' avère nécessaire de procéder au
          rapprochement des législations en ce domaine tout en assurant une
          protection optimale de l' environnement . A cette fin , l' article 1BCA du
           traité s' avère justifié . En effet , il est précisé que le rapprochement des
           législations doit se faire lorsqu' il s' agit de la protection de
           l' environnement sur base d' un niveau de protection élevé . Ce rapprochement
          est visé principalement par l' article 4 par lequel sont harmonisés le
          marquage et les mesures concernant les appareils dans lesquels sont
           incorporés des piles ou accumulateurs et les types de piles et
          accumulateurs' vi sés par de telles mesures .
          Le rapprochement est également visé par l' article 7 qui prévoit l' interdiction de commercialisât)'en
          de certaines piles conpte tenu du progrès scientifique et technique itnerveru.
     2bi s
             JO C 75 du 23.3.1988
        J.O.   L 194 du 25.7.1975
 ---pagebreak--- III . Impact de l' élimination incontrôlée des piles et accumulateurs concernés
      sur L' environnement .
5.    IL est généraLement reconnu que L 'éLimination sans précautions
      particuLières des pi Les ou accumuLateurs contenant du mercure , du cadmium
      et du pLomb peut présenter des dangers pour La santé humaine et pour
      L' environnement . Ainsi Le mercure et Le cadmium , ainsi que Leurs comoosés
      figurent sur Les Listes " noires " ( Annexe , Liste I de famiLLes et groupes
      de substances ) des directives du ConseiL 76 / 464 / CEE concernant La
      poLLution causée par certaines substances dangereuses déversées dans Le
      mi Lieu aquatique de La Communauté' et 80 / 68 / CEE concernant La protection
      ries eaux souterraines contre La poLLution causée par certaines substances
      dangereuses ^*. Dans Le caçire de La directive 76 / 464 , Les premières
      directives part i cul i ères arrêtées fixant des vaLeurs Limites et des
      objectifs de qualités concernent précisément Le mercure 7 et Le cadmium C0 .
      Quant à la directive RO / 68 , elle contient une interdiction quasiment
      catégorique de tout rejet des substances figurant sur la Liste noire dans
      Les eaux souterraines , que ce soit de façon directe ou indirecte ( art . 4 )
      Le pLomb figure sur la Liste grise ( Annexe , Liste II de famiLLes et
      groupes de substances ) des directives 76 / 464 / CEE et 80 / 68 / CEE précitées .
      Ceci implique , pour les eaux de surface , que Les Etats membres doivent
   J.O. L 129 du 18.5.1976
6 J.O. L 20 du 26.1.1980
7 Directives 82/ 176/ CEE , J.O. L 81 du 27.3.1982, et 84 / 156/ CEE , J.O. L 74 du
   17.3.1984 .
8 Directive 83 / 513 / CEE , J.O. L 291 du 24.10.1983
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     arrêter des programmes visant la réduction de la pollution de ces eaux et
     contenant en particulier des objectifs de qualité ( directive 76 / 464 , art .
     7 ), et , pour les eaux souterraines , que les Etats membres devront
     soumettre tout rejet , direct ou indirect , à une enquête préalable
     ( directive 80 / 68 , art . 5 ).
     D' ailleurs , le mercure et le cadmium figurent aussi sur les listes noires ,
     ainsi que le plomb sur les listes grises , de plusieurs accords
     internationaux sur le plan mondial ( Convention de Londres du 29 / 12 / 198-2 )
     et régional ( Convention d' Oslo du 15 / 2 / 1972 , Convention de Paris du
     4 / 6 / 1974 , accord concernant la protection du Rhin contre la pollution
     chimique du 2 / 12 / 1976 , etc. ) ayant pour but de protéger la mer et les
     autres eaux de surface contre la pollution . Les dangers présentés par ces
     substances sont donc reconnus mondialement .
6.   Le 21 avril 1987 , la Commission a présenté au Conseil un programme
                                                                       9
     d' action sur la pollution de l' environnement par le cadmium , contenant un
     aperçu nés             sur l' environnement et des sources de pollution , ainsi
     qu' une stratégie pour le contrôle du cadmium , qu' il circule ou qu' il se
     trouve dans le stade de déchet . Parmi les actions à        entreprendre
     proposées dans ce programme figure l' établissement oar la Communauté des
     mesures incitant , le recyclage des produits contenant du cadmium, en
     particulier les piles . Le Conseil a donné un accueil favorable à ce
                                                                          '|P
     programme par l 'adoption , le 2 décembre 198-7 , d' une résolution ' qui ,
     entre autres , indique la collection et le recyclage des produits contenant
     du cadmium , par exemple oes piles , comme éléments majeurs de la stratéoie
     pour le contrôle du cadmium .
7.   Les piles et accumulateurs constituent une source d' énergie électrique
     largement utilisée par les consommateurs dans des appareils destinés à des
     multiples usages et par là requérant des caractéristiques de piles ou
     accumulateurs très diverses . Pour répondre à ces spécifications ,
     l' industrie commercialise des piles et accumulateurs non seulement de
     taille fort variable , mais aussi de capacités électriques différentes .
     Pour parvenir à cette diversité , l' on trouve principalement des piles au
   J.O. C
10
    J.O. C
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   mercure non rechargeables et des accumulateurs rechargeables au cadmium ou
   au plomb . La substitution des piles non rechargeables par des piles
   rechargeables ne peut s' envisager que pour une certaine categorie . Par
   ailleurs , ces derniers ayant une existence limitée à quelques années au
   maximum, le mercure serait remplacé par le cadmium, qui , lui constituerait
   une pollution toute aussi nuisible .
8. Il faut noter que la proportion du mercure et du cadmium provenant du
   rejet incontrôlé des Di les et accumulateurs usagés par rapport à la
   quantité totale de ces matières dans l' environnement est limitée . Bien
   qu' environ 50% du mercure contenu dans les ordures ménagères provient des
   piles et accumulateurs , l' activité humaine ne contribue qu' à environ 8000
   à 9000 tonnes de mercure par an , tandis que la contribution du mercure
   émis dans l' atmosphère par des processus naturels ( éruptions volcaniques ,
   émissions gazeux de l' écorce terrestre ) se situe entre 25000 et 150000
   tonnes par an . La production dans la Communauté ( 10 Etats membres ) du
   mercure destiné à la fabrication des piles et accumulateurs était en
   1903 / 84 de l' ordre de 250 tonnes par an .
   En ce qui concerne le cadmium , on estime qu' environ 20% de celui qui se
   trouve dans les ordures ménagères provient des accumulateurs . Avoir une
   évaluation exacte de la quantité de cadmium provenant des accumulateurs
   est quasiment impossible car les accumulateurs rejetés proviennent tous rie
   la production CEE que d' autres pays en tant qu' accumulateurs incorporés
   dans des appareils . On peut estimer qu' environ 1000 à 1200 tonnes rie
   cadmium ont été consommés pour la fabrication des accumulateurs Ni / Cd en
   1934 pour une consommation totale d' environ 6000 tonnes . En revanche , on
   estime à plus de 500.000 tonnes le plomb pour batteries vendues dans la
   Communautés en 1985 dont près de 80% est utilisé dans les accumulateurs
   pour automobiles . D' une étude faite pour la Commission , il apparaît
   clairement oue le taux de recyclage des batteries au plomb varie fortement
   avec le cours du prix du plomb .
   Compte tenu de cette incertitude , la Commission estime que malgré le taux
   moyen élevé de recyclage ( près de 80% ) des mesures pouvant l' améliorer et
   surtout le maintenir sont appropriées , d' autant plus qu' il s' agit toujours
   rie orès de 100.000 tonnes par an qui ne sent pas recyclées .
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     Il apparaît que si globalement la contribution des piles et accumulateurs
     à la pollution par des métaux lourds reste faible , celle-ci peut devenir
     importante localement .
     Quoi qu' il en soit , c' est en agissant séparément sur les différentes
     sources rie pollution que l' on parvient à les réduire localement et
     globalement . C' est pourquoi la Commission estime qu' il est opportun que
     des actions soient entreprises afin d' assurer une réduction de la quantité
     des piles et accumulateurs dans les déchets ménagers et pour promouvoir le
     recyclage de ceux-ci tout en assurant une élimination écologiquement
     acceptable des piles non recyclées .
IV . Actions proposées
9.   La proposition demande aux Etats membres rie fixer des objectifs visant à
     protéger l' environnement contre les risques dus aux piles et
     accumulateurs , d' établir des orogrammes et de communiquer a la Commission ,
     les mesures et les moyens utilisés , ainsi que les programmes établis .
1P . Le choix des moyens à utiliser pour parvenir au but fixé est laissé en
     principe aux Etats membres . Cette proposition envisage donc de fixer un
     cadre à l' intérieur duquel les Etats membres devront agir , plutôt que
     d' établir ries dispositions spécifiques et détaillées . A. partir des données
     et des statistiques fournis oar les Etats membres , la Commission
     appréciera , avec l' aide du Comité en matière de Gestion des Déchets , les
     progrès faits dans ce domaine , et , le cas échéant , les mesures
     complémentaires à envisager sur le plan communautaire .
11 . Néanmoins , la proposition de directive préconise un certain nombre de
     mesures spécifiques à prendre par les Etats membres . Il s' agit :
     - du marquage ries piles et accumulateurs concernés ;
     - de l' organisation de l' élimination ;
     - de l' interdiction d' incorporer les Dites et accumulateurs à des
        appareils dans le cas où ils ne peuvent en être enlevés aisément ;
     - de l' établissement de programmes d' élimination et de recyclage
        dans le cadre de ces programmes , les Etats membres doivent :
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                   - promouvoir des procédés de traitement en vue d' un recyclaoe
                      plus poussée ;
                   - prévoir un ramassaoe sélectif des piles et accumulateurs
                      usagés ;
                            prévoir l' élimination séparée des piles et accumulateurs
                      usagés .
                   - et , interdire la commercialisation de certains typaj-de piles après les phases d' adap-
12 . Le marquage iflfmoVii sé des piles et accumulateurs concernés est nécessaire
     aussi bien du point de vue de l' information des consommateurs et des
     autorités concernées que du point de vue marché interne . Les Etats membres
     ne oourront pas entraver la libre circulation des piles ou accumulateurs
     marqués conformément aux dispositions rie la directive .
12 . L 'orçani sat ion de l' élimination par le ramassage sélectif des différents
     types de oiles et d' accumulateurs permet de garantir un flux rie oiles et
     accumulateurs rendant rentable leur recyclage / compte tenu des
     fluctuations du cours rie marché des matières premières et de l' état rie la
     technique .
     Le ramassage sélectif présuppose un esprit de coopération de la part ries
     consommât eurs . Il importe donc de créer les conditions pour leur
     participation . Le système de consigne facultatif peut contribuer à la
     promotion d' un ramassage .
14 . Pu reste , la proposition oblige les Etats membres de promouvoir des
     procédés rie traiter . ent des piles et accumulateurs usagés et de les
     éliminer séparément , afin rie faciliter le recyclage des métaux lourds , et
     de les contrôler jusqu' au bout .
15 . L' article 6 préconise quant au principe du " pollueur-payeur " qu' il ne
     s' apnlique qu' au fabricant ou , le cas échéant , à l' importateur dans la
     Communauté des piles et accumulateurs . La raison de cette disposition est
     de ne pas mettre le fardeau sur les détaillants ou aux consommateurs .
 15.a. Compte tenu du progrès scientfique et techniqje intervenu au cours des phases d' adaptation, la
        mise sur le marché de piles contenant plus de 0,30 X de merci irr devra être interdite par les Etats
        membres 'conformément à l' article 3 .
16 . En raison de l' incidence que les mesures a prendre par tes ttats memores
     pourraient avoir sur le bon fonctionnement du marché interne , il faudra
     nue " l' Accord des représentants des gouvernements des Etats membres réunis
                                                                                                            SI
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                                              11
     au sein du Conseil du 5 mars 1973             concernant l' information de la
     Commission et des Etats membres en vue d' une harmonisation éventuelle ,
     pour l' ensemble des Communautés , des mesures d' urgence relatives à la
     protection de l' environnement " soit appliqué dans tous les cas , en
     particulier pour permettre que des mesures communautaires puissent être
     prises le cas échéant .
17 . Les mesures prises par les Etats membres ne doivent en aucun cas porter
     atteinte aux dispositions du Traité , et plus particulièrement à celles
     visant la libre circulation des marchandises . Par conséquent , la
     proposition prévoit une interdiction générale aux Etats membres
     d' entraver , d' interdire ou de restreindre pour des raisons de marquage et
     de teneur en substances figurant dans l' annexe I la mise sur le marché des
     piles et accumulateurs concernés et conformes aux dispositions de la
     directive * à l' exception de ceux couverts par l' article 3 .
18 . Les actions prévues dans la proposition cadrent parfaitement avec ceux rie
     la Conmunauté en matière d' environnement , à savoir :
     - de préserver , de protéger et d' améliorer la qualité de l' environnement ;
     - de contribuer à la protection rie la santé ries personnes ,
     - d' assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources
        naturel les .
V.   Consultation
19 . Pour la préparation de la proposition ont été consulté les experts
     nationaux dans le cadre des réunions techniques , ainsi que le Comité de
     Gestion des Déchets . Para l lè lement , les milieux industriels ont également
     été consultés .
11
    J.O. C 9 / 1 du 15.3.1973
 ---pagebreak---                                     Proposta de
                               DIRECTIVA DO CONSELHO
                        RELATIVA ÀS PILHAS E ACUMULADORES
                         QUE CONTÉM MATÉRIAS PERIGOSAS
O Conselho das Comunidades Europeias ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 1 OOA,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
 Em cooperação com o Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
 Considerando que as regras gerais aplicáveis à eliminação dos resíduos ,
fixadas na Directiva 75 / 442 / CEE ( 1 ) se aplicam às pilhas e
 acumuladores usados ;
 Considerando que um Estado-membro notificou à Comissão a sua intenção de
adoptar medidas obrigatórias relativamente à marcação e eliminação das
 pilhas       e    acumuladores que contêm matérias perigosas e que outros
 Estados-membros iniciaram reflexões sobre este assunto ; considerando que
 uma disparidade entre as medidas legislativas ou administrativas adoptadas
 pelos Estados-membros é susceptivel de criar entraves técnicos às trocas
 comerciais comunitárias e distorções de concorrência , podendo por esse
 facto ter uma incidência directa no estabelecimento e funcionamento   do
 mercado interno ; que se revela necessário proceder à aproximação das le¬
 gislações neste dominio ;
 ( 1 ) JO nQ L 194 de 25.7.75 , p. 47 .
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Considerando que os objectivos e os princípios da política de ambiente da Comu ¬
nidade , fixados pelos programas de acção das Comunidades Europeias em matéria
              2
de ambiente , visam nomeadamente prevenir , reduzir ou mesmo suprimir a poluição
e assegurar uma boa gestão dos recursos de matérias-primas ;
Considerando que para atingir estes objectivos os Estados-membros devem tomar
medidas , nomeadamente relativas à marcação das pilhas e acumuladores segundo
as regras estatuídas na di rectiva ; que ao estabelecer essas regras a Comissão
tomou como base um nível elevado de protecção do ambiente ;
Considerando que , devido ao progresso da ciência e da técnica verificado , deve
ser obtido um nível elevado de protecção do ambiente através da proibição de
comercializar pilhas que contenham mais de 0,30% em peso de mercúrio ;
Condi de rando   que una parte importante das pilhas e acumuladores usados que contêm mercúrio são deita¬
dos fora sem      precauções especiais e acabam quer em lixei ras públicas , quer num
incinerador ,     e que estes metais pesados , elementos essenciais das pilhas e acumu ¬
ladores , são     tóxicos e, por conseguinte , perigosos ;
Considerando que as pilhas e acumuladores usados podem contribuir para a economia
de matérias-primas , desde que sejam recolhidos e reciclados ;
( 2 ) JO nû C   112 ,  de 20.12.73 ,   p.  1.
      JO nQ C   139 ,  de 13.06.77 ,   p.  1.
      JO nû C     46 , de 17.02.83 ,   p.  1.
      J0 nû C     70 , de 18.03.87 ,   p.  3.
 ---pagebreak--- Considerando que é conveniente notificar á Comissão os projectos relativos
a estas medidas de modo a permitii– lhe txaminá -las e , se for caso disso ,
pedir aos Estados-membros para adiarem a introdução das referidas medidas ;
Considerando que para ter em conta os vários aspectos do problema relacio ¬
nado com as pilhas e             acumuladores        ® oportuno tomar as medidas
adequadas para reduzir os riscos de poluição ;
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
                                        Artigo 12
A presente directiva tem por objectivo a aproximação das legislações dos
Estados-membros relativas à eliminação controlada das           pilhas    e
acumuladores que contêm substâncias perigosas e enumeradas no Anexo .
                                        Artigo 2Q
Na acepção da presente directiva entende -se por :
a .        Pilha ou acunulacbr : uma fonte de energia eléctrica obtida por trans­
                                 formação directa de energia quimica , constituida
                                 por um ou vários elementos primários ( não recai
                                 regáveis ) ou secundários C     recarregáveis ), cons ¬
                                 tantes do Anexo ;
b.            Pi lha e
    acumulador usado        :    uma    pilha    ou um    acumulador    não reutili­
                                 zável ou destinado a ser eliminado ;
c . Eliminação                   a recolha , triagem e o transporte das
                                 pilhas e acumuladores usados bem como a sua ar
                                 mazenagem e depósito à superficie ou no solo ,
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                                assim como as operações de transformação neces ¬
                                sárias à sua reciclagem ;
 d . Reciclagem              :  o tratamento com vista à recuperação das maté­
                                rias-primas secundárias contidas nas
                                pilhas e acumuladores usados .
 e . Consignação              : si stema segundo o qual , na compra de
                                pilhas ou acumuladores , o comprador paga ao ven ¬
                                dedor uma quantia que lhe será reembolsada aquan ¬
                                do da restituição das pilhas e acumuladores
                                usados .
                                         Artigo 3Q
 Os Esta dos -membros proibirão a colocação no mercado de pilhas alcalinas de man ¬
 ganês com mais de 0,30% em peso de mercúrio a partir de 1 de Janeiro de 1993 .
                                         Artigo 4Q
 Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para que as pilhas e acumu¬
 ladores apresentem uma marcação que indique se a pilha ou o acumulador deve
 ser eliminado separadamente , se é reciclável ou se pode ser eliminado com os
 lixos domésticos .
 A marcação deve figurar nas pilhas ou nos acumuladores , e , se for caso disso ,
 no aparelho em que estão incorporados .
A marcação deve respeitar o símbolo ISO 7000-1135 que consiste num quadrado
de fundo clarc contendo trés flechas de contornos negros .
 Cada pilha e acumulador deve conter dois símbolos , em lados opostos , a fim de
 garantir uma visibilidade imediata .
 Cada símbolo cobrirá 3% da superfície total e terá a dimensão máxima de 5 cm .
 Se , no entanto , a pilha tiver uma dimensão tão pequena que 3% da superfície
                                        2      . .         __     ..... ..2
 total representem menos de 0,5 cm , será impresso um símbolo de 1 cm na embala ¬
 gem em vez de dois símbolos na própria pilha .
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 Os Estados-membros tomarão medidas para que as pilhc'S e acumuladores : só possam
 ser incorporados em aparelhos na condição de poderem ser facilmente retirados
 pelo consumidor , isto é , sem o recurso a instrumentos especiais .
                                   Artigo 6Q
Para proteger o ambiente dos riscos        decorrentes    das    pilhas e acu¬
muladores , as acções empreendidas pelos Estados-membros no dominio regulado
pela presente di rectiva prosseguirão os seguintes objectivos :
- redução do teor em metais pesados das pilhas e acumuladores ;
- promoção da colocação no mercado de pilhas e acumuladores con ¬
  tendo menos substâncias perigosas ;
- redução da quantidade de pilhas        e  acumuladores usados nos resi -
  duos a eliminar em instalações de tratamento de lixos domésticos ;
- promoção da investigação sobre a redução do teor em substâncias perigo ¬
  sas das pilhas e acumuladores              e sobre a sua reciclagem ;
- eliminação separada das pilhas e acumuladores usados .
                                     Artigo 7Q
Os Estados-membros assegurarão que a eliminação e , se for caso disso , a criação
de um sistema de consignação , sejam organizadas de uma forma eficaz .
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                                        Artigo 8Q
 Os Estados-membros assegurarão que o consumidor seja informado sobre :
 a ) os perigos de uma eliminação incontrolada das pilhas e acumuladores usados ;
 b ) a marcação das pilhas e acumuladores , bem como dos aparelhos em que as pilhas
      e acumuladores estão incorporados de modo permanente ;
 c ) as possibi lidades de escolha entre diferentes tipos de pilhas e acumuladores ;
 d ) o modo de retirar as pilhas e acumuladores incorporados de modo permanente
      num aparelho ;
 e ) se for caso disso , as razões para a cobrança da consignação e o respectivo
     montante .
                                     Artigo
Para atingir os objectivos fixados no artigo 62 , os Estados-membros estabe ¬
lecerão programas de eliminação e de reciclagem .
Os programas serão estabelecidos    pela primeira vez por um periodo de quatro
anos com inicio em 1 de Janeiro de 1990 .       Devem dar entrada na Comissão o
mais tardar em 1 dç Julho de 1989 .
Os programas serão revi stos e actualizados regularmente ( no minimo de quatro
em quatro anos ) com base , nomeadamente , nos progressos técnicos e na situa ¬
ção económica .      Os programas alterados devem igualmente ser comunicados à
Comissão em tempo útil .
Os programas devem incluir , pelo menos , medidas relativas :
- á promoção de procedimentos de tratamento com vista a uma reciclagem
    mais profunda ;
- ã recolha separada de       pilhase acumuladores usados ;
~ è eliminação separada       das pilhas e acumuladores usados .
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                                    Artigo 10Q
Em derrogação do artigo 11Q da Di rectiva 75 /442 / CEE , os Estados-membros tomarão
medidas destinadas a que o custo da eliminação das pilhas e acumuladores , exceptuan-
do os casos de uma eventual valorização, seja suportado pelo importador na Comuni ¬
dade das pilhas e acumuladores e /ou pelo fabricante .
                                     Artigo 11S
Os Estados-membros não podem entravar , proibir ou restringir a colocação no mer¬
cado das pilhas e acumuladores abrangidos pela presente di rectiva e conformes
com o disposto na mesma , com excepção das pilhas objecto do artigo 3a .
                                     Artigo 12Q
A Comissão procederá à adaptação ao progresso técnico do artigo 4Q e do Anexo da
presente di rectiva de acordo com o processo previsto no artigo 12Q C da
Directiva 75 / 442 / CEE .
                                     Artigo 13Q
1 . Os Estados-membros adoptarão as medidas necessárias para darem cumprimento
à presente directiva a partir de 1 de Julho de 1989 . Desse facto informarão
imediatamente a Comissão .
2 . Os Estados-membros comunicarão â Comissão o texto das normas legais
e regulamentares nacionais que adoptarem no dominio regulado pela presente directi ¬
va . A Comissão informará desse facto os outros Estados-membros .
                                      Artigo 14Q
São destinatários da presente directiva os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em
                                                             Pela Comissão
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                                    ANEXO
                                  Pilhas e acumuladores
São objecto da presente di rectiva :
    1 . todas as pilhas e acumuladores postos em circulação
        após a entrada em vigor da di rectiva e contendo mais de 25 mg
        de mercúrio por elemento de pilha ou acumulador à excepção de
        pilhas oe manganês .
    2 . as pilhas alcalinas    de manganês contendo
     - mais de 0,30% em peso , de mercúrio , a partir de 1 de Julho
        de 1989 ,
        e
     - mais de 0,15% em peso , de mercúrio , a partir de 1 de Janeiro
        de 1991 ,
     - mais de 0,10% em peso , de mercúrio , a partir de 1 de Janeiro de 1993 ,
    3 . as   pilhas     e    acumuladores     contendo mais de 0,025% em
        peso de cádmio a partir de 1 de Julho de 1989 ;
    4 . as pilhas     e   acumuladores        contendo mais de 0,4 lo de
         chumbo .