CELEX: 51988PC0071
Language: fr
Date: 1988-03-01
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN PROVENANCE DES INSTALLATIONS NOUVELLES D'INCINERATION DES DECHETS MUNICIPAUX#PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REDUCTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN PROVENANCE DES INSTALLATIONS EXISTANTES D'INCINERATION DES DECHETS MUNICIPAUX #(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 71
Vol. 1988/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM ( 88 ) 71 final
                             « | 19
                                                  Bruxelles , le 1er mars 1988
                       *cf>! „    J    fol
                          '   Щ        Efi
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                             /.O
   PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PREVENTION DE LA
    POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN PROVENANCE DES INSTALLATIONS NOUVELLES
                  D' INCINERATION DES DECHETS MUNICIPAUX
   PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REDUCTION DE LA
  POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN PROVENANCE DES INSTALLATIONS EXISTANTES
                 D' INCINERATION DES DECHETS MUNICIPAUX
                     ( présentées par la Commission )
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
  L' incinération de déchets municipaux dans la Communauté
1.1 .   Les estimations les plus récentes font état d' une production de
        déchets municipaux dans la Communauté qui s' élève à 110 millions
        de tonnes par an .
        Ces déchets municipaux comprennent les déchets des ménages / des
        bureaux , des commerces et les déchets des entreprises qui sont
        assimilables par leur composition aux déchets ménagers . .
1.2 .   La décharge est actuellement pour l' ensemble de la Communauté et
        pour chaque Etat Membre / le mode d' élimination le plus largement
        employé .
        Près de 75% des déchets municipaux produits chaque année sont
      . ainsi mis à la décharge/        alors que les 25% restants sont
        incinérés .
        Toutefois / les situations spécifiques de certains Etats Membres
        s' éloignent sensiblement de cette situation moyenne .
        En effet /      le Portugal et l' Irlande ne pratiquent pas
        l' incinération /   la Grèce ne dispose que d' une installation
        d' incinération de petite taille alors que plus que 30% des déchets
        municipaux sont incinérés en RFA et aux Pays-Bas , près de 40% en
        France .
1.3 .   La composition des déchets incinérés varie largement :
        - d' un pays à l' autre
        - d' une localité à l' autre dans un même pays
        - au cours du temps pour un incinérateur donné (variations
           saisonnières et variations momentannées ) .
         Pour l' ensemble de la Communauté on peut ,    â titre indicatif ,
         estimer que la composition moyenne des déchets ménagers est la
         suivante :
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           plastiques                 5%
           métaux                     5X
           matières putrescibles     35%
           inertes / fines / divers  25%
1.4 . Le nombre     d' installations d' incinération dans la  Communauté se
      situe autour de 525 / dont 38% ont une capacité nominale supérieure
      à 6 tonnes de déchets par heure /       51% ont une capacité comprise
      entre 1 et 6 tonnes / heures et      11% une capacité inférieure à 1
      tonne / heure .
      Toutefois / dans le cas de la France les installations de petite et
      moyenne taille représentent 83% du total du parc installé , alors
      que dans les cas de la RFA et des Pays-Bas 89% et 100%
      respectivement des incinérateurs ont une puissance supérieure à 6
      tonnes / heure .
1.5 . 88% des déchets municipaux incinérés dans la Communauté sont
      brûlés dans des installations d' une capacité nominale supérieure à
      6 tonnes / heure , alors que seulement 1% du total est incinéré dans
      de petits incinérateurs ( capacité inférieure à 1 tonne / heure ).
      Toutefois ,      à  ce point  de vue   aussi  il y a des différences
       sensibles d' un Etat Membre à l' autre .
1.6 .  Au point de vue du traitement des gaz de combustion :
      - 7% des installations d' incinération actuellement en exploitation
         dans la Communauté sont équipées à la fois d' électrofiltres et
         de dispositifs de lavage des gaz ;
       - 36% des installations sont équipées d' électrofiltres seulement ;
       - 35% sont équipées de dispositifs mécaniques de dépoussiérage
         ( cyclones , multicyclones );
       - 22% ne sont équipées d' aucun dispositif de traitement .
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2,   La législation applicable à (. ‘incinération des déchets municipaux dans
     la Communauté / au point de vue de ta prévention de la pollution
     atmosphérique
   2.1 . Certaines dispositions communautaires / d' une portée générale / sont
         applicables à l' incinération des déchets et plus particulièrement
         en ce qui concerne la prévention de la pollution atmosphérique en
         provenance des incinérateurs de déchets municipaux . C' est le cas ,
         tout d' abord , de la directive du Conseil 75 / 442 / CEE du 15 juillet
         1975 relative aux déchets ( J.O. n° L194 du 25.7.1975 p. 9 ) qui
         prévoit que les déchets soient éliminés sans mettre en danger la
         santé de l' homme et sans porter préjudice à l' environnement .        A
         cette fin , la même directive dispose que tout établissement ou
         toute entreprise qui assure le traitement des déchets doit obtenir
          de l' autorité compétente une autorisation         concernant ,  entre
          autres , les précautions à prendre .
          Ensuite,      la directive 84/ 360/ CEE du Conseil du 28 juin 1984
          relative     à   la   lutte contre   la  pollution   atmosphérique   en
          provenance des installations industrielles ( J.O.          n° L188 du
          18.7.1984,      p.    20) prévoit que l' exploitation des nouvelles
          installations industrielles et notamment des installations
          d' incinération des déchets soit soumise à une autorisation
          préalable et que cette autorisation ne puisse être délivrée que
           lorsque toutes les mesures appropriées de prévention de la
           pollution atmosphérique ont été prises , y compris l' utilisation de
           la meilleure technologie disponible qui n' entraîne pas de coûts
           excessifs .
           De plus ,     cette même directive prévoit que les Etats membres
           appliquent des politiques et stratégies , comprenant des mesures
           appropriées ,      pour adapter progressivement les installations
           existantes à la meilleure technologie disponible . Ces dispositions
           s' appliquent notamment en ce qui concerne les installations
           existantes d' incinération de déchets municipaux .
            Enfin, la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985
            concernant l' évaluation des incidences de certains projets publics
            et privés sur l' environnement (J.O. n° L175 du 5.7.1985, p. 40)
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       prévoit que Les installations d' élimination d' ordures ménagères
       soient    soumises  à  une   évaluation    lorsque   les  Etats   membres
       considèrent que leurs caractéristiques l' exigent .
2.2 .  Dans le cadre général des dispositions nationales concernant la
       protection de l' environnement et plus précisément la prévention ou
       la réduction de la pollution atmosphérique et la gestion des
       déchets / l' incinération des déchets est assujettie dans tous les
       Etats membres à des conditions visant à la limitation des impacts
       sur la santé et sur l' environnement .
       Toutefois ,   seulement 5 Etats membres ont adopté des dispositions
       spécifiques    détaillées  visant     la  prévention   de  la   pollution
       atmosphérique par les installations d' incinération de déchets
       municipaux .     Ces dispositions sont d' ailleurs assez différentes
       d' un Etat à l' autre , au point de vue & la fois de leur nature
       juridique et de leur contenu .
2 f 5« Les dispositions spécifiques en vigeur dans certains Etats membres
       concernant les installations d' incinération de déchets municipaux
       sont résumées dans ce paragraphe en mettant en évidence les
       aspects intéressants au point de vue de la prévention de la
       pollution atmosphérique .
       FRANCE
       Arrêté du Ministre de l' Environnement relatif         aux installations
       d' incinération de résidus urbains du 9 juin 1986 .
       S' applique    à   toutes   les     installations   nouvelles    et    aux
        installations faisant l' objet d' une extension , autorisées A partir
       de la date de parution de l' arrêté .
        Il prévoit :
        - les modalités spécifiques de l' étude d' impact qui est requise
          pour ces installations ;
        - les caractéristiques et la gestion applicable aux déchets
           réceptionnés ;
 ---pagebreak---                                - 5 -
- les conditions de combustion suivantes :
     . 750°C dans la chambre de combustion ou post**combustion
     . 7% d' oxygène dans les gaz pendant leur séjour à la température
        imposée
     . temps de séjour de 2 secondes minimum dans les conditions
        définies ci-dessus
     . un niveau maximum de 100 mg/Nm3 de CO dans les gaz de
        combustion ;
- les critères pour le calcul de la hauteur de la cheminée ;
- les caractéristiques des dispositifs de mesure ;
- des dispositions concernant le bruit ,              les    résidus et   les
     effluents liquides de l' installation; '
- les limites d' émission suivantes :
 I Polluant                       I   6 t/h      I 1-6 t / h   I  1 t /h    I
 Ipoussières                      I   50 mg/Nm3 I 1 50 mg/Nm3 1 600 mg/Nm^ |
 I HCl                           -I  100 mg/Nm3 1 250 mg/Nm3 1        -     |
 | HC                             I   1 0 ppm    1 10 ppm      I 30 ppm     |
 | Cu,Pb,Zn,Ni,Cr,Sn,Ag,Co,l3a I        5 mg/Nm3 I 6 mg/Nm3 I         -     |
 I Hg ♦ Cd                         I 0,3 mg/Nm3 I              I      -     I
  I As                             I    1 mg/Nm3 I -            I     -     I
  I                                I              I             I            I
 • des dispositions concernant les périodes de panne de dispositifs
      d' épuration .
  REPUBLIQUE FEDERALE D * ALLEHA6NE
  Premier décret général pour l' application de la loi fédérale pour
   la. protection de la qualité de l' air ( Instruction technique pour
   le maintien de la pureté de l' air - TA-Luft ) adopté par le
  gouvernement fédéral le 28 Février 1986 .
   Il s' applique aux installations nouvelles et aux installations
  existantes qui sont modifiées .             Il prévoit des délais pour
   l' adaptation des installations existantes .
 ---pagebreak---                              - 6 -
Ce décret prévoit :
- les modalités de gestion des déchets réceptionnés ;
- des systèmes de combustion d' appoint ;
- les conditions de combustion suivantes :
   . une température minimale de 800°C doit être atteinte dans la
      chambre de post-combustion pour un temps de séjour suffisant
   . une teneur en oxygène de 6X au moins doit être assurée dans
      les conditions définies ci-dessus
   . une teneur maximale de 100 mg /Nm^ pour le CO et 20 mg pour les
      composés organiques exprimés en C total , doit être respectée ;
- les limites d' émissions suivantes :
   . poussières                              30 mg/Nm^3
                                             30 mg / Nm
                                                        3
   . Cd + Hg                                0,2 mg / Nm
                                                        3
   . As + Co + Ni                             1 mg / Nm
                                                        3
   . Sn + Pb + Cr ♦ Cu ♦ Mn ♦ Zn              S mg / Nm
                                                        3
   . HCl                                     50 mg / Nm
                                                        3
   . HF                                       2 mg / Nm
- des prescriptions concernant les mesures è effectuer .
DANEMARK
Guide de l' Agence pour la Protection de l' Environnement n° 3 / 19B6
concernant le contrôle de la pollution par les incinérateurs de
déchets .
Les dispositions du Guide s' appliquent aux installations nouvelles
et aux installations existantes qui sont modifiées .
 Ces dispositions prévoient :
- les caractéristiques des déchets à traiter et les modalités de
    leur gestion auprès de l' installation ;
- les conditions de combustion suivantes :
    . 875° C dans la chambre de post-combustion
    . une teneur en oxygène comprise entre 6X et 12X
    . un temps de séjour aux conditions sus-mentionnées de 2 s .
    . une teneur maximale de C0 de 100 mg / Nm'3 ( moyenne journalière )
 ---pagebreak---                              - 7 -
   . utilisation de brûleurs d' appoint ;
- les limites d' émissions suivantes :
   . poussières                 40 mg/Nm^    (moyenne mensuelle )
   . HCl                       100 mg /Nm^   (moyenne mensuelle )
   . Cd                        0,1 mg/Nm^    (moyenne annuelle )
   . Pb                        1,4 mg/Nm^    (moyenne annuelle )
   . Hg                        0,1 mg/Nm^    (moyenne annuelle )
   . HF                          2 mg/Nm^    (moyenne annuelle )
   . so2                       300 mg/Nm^    (moyenne annuelle )
   . composés organiques        on  _ /Nm
                                20 mg / ki–^ /_ _ annuelle )
                                             (moyenne
- des expériences en matière de survei l lance et mesure ;
- des exigences opérationnelles .
ITALIE
Au niveau national ,    un décret inter-ministériel du 20 Novembre
1985     impose   notamment     l' utilisation      d' une  chambre   de
post-combustion capable d' amener        les gaz de combustion à une
température de 950°C pour 2 secondes , en présence d' au moins 6%
d' oxygène , avec une vitesse moyenne des gaz à l' entrée de la
chambre d' au moins 10 m / s et une valeur minimale du n° de Reynolds
de 60.000 .
On décourage la construction d' incinérateurs d' une capacité
nominale inférieure à 100 tonnes / jour .            La réadaptation des
 installations existantes est également prévue .
 De plus , les lois de prévention de la pollution atmoshérique et
 celles concernant la gestion des déchets s' appliquent , pour
 certains aspects , aussi aux incinérateurs .
 PAYS-BAS
 Le Ministre de l' Environnement des Pays-Bas a édicté le 1er
 Février 1985 des " lignes guides " concernant l' incinération des
 déchets ,    adressées aux autorités compétentes pour les
 autorisations et pour les plans régionaux .
 En ce qui concerne la prévention de la pollution atmosphérique ces
 lignes guides établissent , entre autres :
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      - des conditions de combustion : température         des gaz de 800 e C pour
          au moins 2 secondes en présence d' au moins 6X d' oxygène ;
      “ les limites d' émissions     suivantes ( 0°C , 101,3 kPa , 11% 02 )
                                 moyenne sur 24 h       valeur maximale
          . poussières                  50                    75
          . HCl                         50                    75
          . HF                           3                       5
          . Pb ♦ zn                      5                       3
          . Cd                         0,1                       -
          . Hg                         0,1                       -
      * des dispositions concernant les mesures à effectuer .
  Les    émissions  dans    l 'air  des    incinérateurs   de    déchets    dans la
  Communauté
3.1 . La nature et les quantités de polluants émis par les installations
       d' incinération     dépendent ,      en général ,       à      la   fois  de
       caractéristiques       des    déchets     brûlés    et      de    celles  de
       l' installation , y compris l' équipement de traitement des gaz de
       combustion .
       Pour les plus petites installations qui ,        dans la plupart des cas ,
       ne sont équipées à l' heure actuelle qu' avec des dispositifs
       rudimentaires de rétention des poussières , l' importance , au point
       de vue des émissions de polluants , de la composition des déchets
       incinérés est prédominante ; par contre pour certaines grandes
       installations équipées avec filtres et dispositifs de lavage des
       gaz c' est    l' efficacité de ces dispositifs qui détermine les
       caractéristiques des émissions .
       Les polluants les plus importants ,          à la fois au point de vue
       quantité et toxicité ,       qui apparaissent dans les émissions des
       incinérateurs sont :
       . les poussières
        . les métaux lourds ( Pb , Cd , Hg ,...)
        . le chlore
        . le fluor
       Tous ces polluants sont directement liés à la composition de
       certaines matières incinérées .
 ---pagebreak---                                                           - 9 -
                     De plus , on trouve dans les émissions des incinérateurs des traces
                     de composés aromatiques polychlorés (dioxines ) qui peuvent être
                     produit lors de la combustion à partir de certains précurseurs ,
                     par des mécanismes insuffisamment connus .
                     Le tableau suivant donne , & titre d' indication, des valeurs
                     typiques de concentration pour les polluants les plus importants
                     dans le gaz de combustion d' incinérateurs de déchets municipaux .
                     Il s' agit de données élaborées â partir des résultats de mesures
                     relevés dans la littérature technique .
                                                                                             (mg/Nm^)
1            1 Avant                           cyclones           lelectrof i Itres       lelectro-     | electro- |
1            1 traitement               1                                                 Ifiltres +    | filtres + |
1 Polluant   1                          1                                                 I lavage      | traitement |
             1                          1                                                 I             Isec           I
             1 min I max 1 valeur |        min  I max Ivaleur I min      I max Ivaleur I valeur         | valeur |
                      I       1 moyen . |       I       I moyen . |      I      ( moyen . I moyenne     | moyenne |
 iPoussières 11500    1 8000  1 3000    1  300  1 2000 I 500 I 50        I 150 I 100 I             50    I      50 I
 1 HCl       I 400    1 2200  11150     I  400  1 2200 11150 I 400 1 2200       11150     I        50 I         50 I
 1 HF        I     5  I 20    I    9     I   5  I 20 I       9 I       5 I 20   I     9   I          1 I         1 I
 Iso         I 200    1 2000  I 500      I 200  1 2000 I 500 I 200 1 2000       I 500     I       100 I        250 I
 INO          I 150   I 650 I 250        I 150  I 650 I 250 I 150 I 650         I 250     I       150 I        150 I
 1 Pb         I    6  I 55 I 30          I   2  I 13 I       9 I 0.1 I        6 I     3   I        1.0 I        0.2 I
 I Cd        I 0.3 I 3.6 I 1.8           I      I       I 0.3 I 0.011 0.7       I 0.2     I        0.04 1       0 . 02 1
ÏHg           I 0.1 I 1.1 I 0.5          I Q.1  1 1-1 I 0.5 I 0.1 I 1.1          I 0.5     I       0.3 I        0.05 1
             3.2 .   Une     estimation       des    émissions      de   divers     polluants      par     les
                      incinérateurs de déchets municipaux dans la Communauté effectuée
                     par la Commission; dans ce calcul , on a pris en compte la quantité
                      de déchets incinérés , les caractéristiques de fonctionnement de
                      l' installation        ainsi    que     les    performances       des     dispositifs
                      d' épuration des effluents gazeux et cela pour différentes
                      catégories que composent le parc des installations en service ; on
                      aboutit ainsi aux ordres de grandeur suivants :
 ---pagebreak---                                          10 -
         Pour l' ensemble de la C.E.
         Poussières                 28 Ktonnes / an
         Pb                        570 tonnes / an
         Cd                         31 tonnes / an
         Hg                         68 tonnes / an
         HCl                       144 Ktonnes / an
         HF                    1150 tonnes / an
         Les émissions en question proviennent essentiellement des plus
         grands incinérateurs , comme le montre le tableau suivant :
         Pour l' ensemble de la C.E.
          I      Polluant       I X des émissions par tranche de capacité  I
          I                     I nominale                                 I
          I                     I 0 - 1 t /h        I 1 - 6 t/h I  6 t/h   I
          I Poussières          I          7        I     37    I    56    I
          I Pb                  I          3        I     27    I    70    I
          I Cd                   I         4        I     23    I    73    I
           I Hg                  I         1        I     13    I    87    I
           I HCl                 I         1         I    14     I   85     I
           I HF                  I         1         I    14     I   86     I
4.   Justification et objectifs de la directive
   4.1 .  L' analyse de la situation actuelle en matière d' incinération des'
          déchets municipaux montre qu' il est souhaitable de poursuivre au
          niveau communautaire les objectifs suivants :
          a . pour les nouvelles installations , il s' agit de préciser les
              exigences à appliquer aux termes de la directive 360/ 84 en ce
              qui concerne les technologies de prévention des émissions . Cet
              objectif peut être atteint notamment par le recours aux
              dispositions de l' article 8 de la directive mentionnée qui
              prévoit , dans certains cas , la fixation par le Conseil de
 ---pagebreak---                                     - 11
           valeurs limites d' émission .          Cette démarche permettra
           d' harmoniser le niveau minimum de protection appliquée dans la
           Communauté .
      b . pour les installations existantes ,       il convient de fixer un
           cadre et des échéances pour l' adaptation prévue par l' article
           13 de la directive 360 / 84 en ce qui concerne les installations
           d' élimination   des   déchets   par  incinération .    Ce  cadre
           permettra ,      dans un délai de 10 ans et avec une étape
           intermédiaire après S ans après l' entrée en vigeur de la
           directive ,    notamment  d' assainir  la situation des nombreux
           incinérateurs qui désormais ne correspondent plus à l' état de
           la technique .
4.$ , Les incinérateurs de déchets municipaux sont une source
      potentielle de pollution atmosphérique non négligeable .         C' est
      pourquoi il font l' objet d' un contrôle particulier auprès de
      certains Etats membres .
      Le Conseil a inséré ces installations parmis les installations
      industrielles pour lesquelles une autorisation préalable est
      requise et qui doivent notamment employer la " meilleure
      technologie disponible " pour la prévention de la pollution
      atmosphérique .
      De plus , il est prévu que ces installations fassent l' objet , quand
       les autorités compétentes estiment qu' elles peuvent avoir un
      impact important sur l' environnement , d' une évaluation aux termes
      de la directive 85 / 337 .
      Les poltuants les plus importants du point de vue des effets
      potentiels sur la santé et sur l' environnement sont :
      - les métaux lourds , et particulièrement le Pb , Cr , Cu , Mn , Ni ,
          Cd , Hg et As , dont la toxicité et l' écotoxicité sont bien
          connues ;
       - le chlore et le fluor qui sont des éléments acidifiants ;
       - les dioxines pour lesquelles des considérations plus détaillées
          sont présentées au paragraphe 4.3 .
 ---pagebreak---                                       - 12 -
4.3 . Alors que      les problèmes     liés    aux  polluants     plus   " classiques "
      ( métaux lourds , chlore , ...) sont bien connus et n' appellent pas
      de commentaires spécifiques , il convient de mentionner quelques
      considérations récentes de l' organisation mondiale de la Santé
      concernant      les    émissions   de     dioxines     et    furanes    par   les
      incinérateurs :
      "1 .   Le niveau      des émissions      de  PCDD    et   PCDF   provenant    des
             incinérateurs de déchets solides municipaux varie largement
             et l' on ne connait pas encore très bien les facteurs qui sont
             à la base de ces variations . Toutefois , les essais effectués
             indiquent que les installations d' incinération de boues
             d' épuration et de déchets solides municipaux modernes et bien
             exploitées émettent généralement moins de PCDD et PCDF que
             les incinérateurs plus anciens ,              mal entretenus ou mal
             exploités .
      2.   Les données disponibles indiquent qu' une température élevée ,
           un temps de séjour approprié , une forte turbulence et un excès
           d' oxygène , qui sont les conditions d' une bonne combustion , ont
           toutes les chances de ne produire que de faibles rejets de
           PCDD et PCDF .
      3.   Le composé le plus toxique des PCDD et PCDF , le 2,3,7,8-TCDD ,
           ne représente qu' une petite partie des émissions globales
           provenant       des     installations       d' incinération      de    boues
           d' épuration et / ou de déchets solides municipaux .
      4.    Les données limitées dont nous disposons aujourd'hui sur les
            niveaux     des    émissions    de    PCDD    et    PCDF   provenant    des
            incinérateurs de boues d' épuration municipales indiquent que
            ces niveaux sont nettement plus bas que ceux qui ont été
            relevés pour les incinérateurs de déchets solides municipaux .
            Les résultats des essais effectués sur des incinérateurs à lit
            fluidisé montrent que les émissions de PCDD et PCDF restent
            inférieures au niveau de détection .
 ---pagebreak---                               13 -
5.  Les données disponibles indiquent que la mise en place d' un
    dispositif de contrôle de gaz acides approprié a toutes les
    chances de ramener les émissions de PCDD et PCDF en dessous
    des niveaux les plus bas envisagés dans la présente analyse .
6.  L' inhalation de    rejets provenant d' incinérateurs  de boues
    d' épuration municipales et /ou de déchets solides municipaux ne
    contribue    apparemment  que  faiblement  à  la  dose  absorbée
    journalière apparente de PCDD et PCDF ,   même pour les gens qui
    résident dans des zones où les niveaux d' émission sont les
    plus élevés .
7.  La contribution de ces incinérateurs 2 l' exposition globale de
    l' homme au PCDD et au PCDF ,         par le biais des voies
    d' exposition indirectes , comme la chaîne alimentaire , ne peut
    pas encore être déterminée , mais il semble que dans certaines
    situations cette part pourrait s' avérer importante .
8.  La relation entre les niveaux de PCDD et PCDF relevés dans
    l' environnement et dans des spécimens humains d' une part et
    les nombreuses sources potentielles de l' environnement d' autre
    part n' est pas très claire .    Certaines données relevées dans
    des zones géographiques précises indiquent la présence de PCDD
    et PCDF tant dans les spécimens biotiques qu' abiotiques .   Or ,
     leur profil est très différent selon qu' ils ont été détectés
    dans l' environnement ( dans le sol et les sédiments ) ou dans
     les organismes vivants .
9.  Les données disponibles limitées sur les niveaux relativement
    uniformes de PCDD et PCDF dans les tissus adipeux humains
     suggèrent la présence d' une influence sous-jacente .
10. A ce jour , rien n' a été publié sur les effets sur la santé de
     PCDD et PCDF provenant des incinérateurs de boues d' épuration
     municipales et /ou des incinérateurs de déchets solides
     municipaux .     On ne sait pas davantage dans quelle mesure
     l' homme est exposé à ces émissions . Toutefois , sur la base
 ---pagebreak---                              - H -
      de * données relatives à l' exposition des travailleurs à des
      concentrations très élevées , on peut déduire que le niveau des
      émissions provenant des incinérateurs est inférieure à cette
      concentration ".
La même organisation a formulé les recommandations suivantes :
" 1 . Il faut choisir une technologie d' incinération appropriée en
      fonction de la zone d' origine , de la quantité et de la qualité
      des déchets .
2.    Il convient de créer une base de données scientifiques plus
      complète en vue d' affiner les critères qui président au choix
      des conditions de fonctionnement des incinérateurs , et plus
      précisément , pour mieux contrôler les rejets de PCDD et PCDF .
3.    L' évaluation des émissions de PCDD et PCDF doit être basée sur
      une   série   de  mesures   relatives   aux  niveaux   d' émissions
      provenant   des   incinérateurs   et   sur  l' enregistrement   des
      conditions de fonctionnement correspondantes .
A.    Il faut entreprendre des études complémentaires pour valider
       les techniques d' échantillonnage et les méthodes analytiques
      destinées à mesurer les émissions de PCDD et PCDF provenant
      des incinérateurs .
5.    L' installation  de   chambres   de   post-combustion   doit   être
      envisagée si la nature ou la composition des déchets ou encore
       le fonctionnement de l' incinérateur risque de compromettre le
      maintien des températures adéquates et des autres conditions
      de fonctionnement .
6.     Il faut décourager la construction de petits incinérateurs à
       défaut de personnel qualifié et dûment formé dans des
       conditions de rentabilité .
 ---pagebreak---                                - 15 -
7 . Les études portant sur l' incinération des boues d' épuration
      municipales doivent tenir compte des caractéristiques
      physiques et     chimiques qui     les différencient des déchets
      solides municipaux .
8.    Les boues d' épuration doivent être dûment préparées avant
      l' incinération afin de garantir leur combustion adéquate ,
      qu' elles soient     mélangées   ou   non   à des   déchets solides
      municipaux .
9.    Il faut également renforcer les contrôles visant à déterminer
      les effets sur le corps humain des PCDD            et PCDF dans   la
      population prise dans son ensemble .
10 . Il faut mener des études pour évaluer l' importance relative
      des PCDD et PCDF provenant des incinérateurs dans le corps
      humain .
11 . Il faut tenter d' identifier tous les groupes présentant un
      risque d' exposition aux PCDD et PCDF provenant des
      incinérateurs en vue d' évaluer       les éventuels effets sur    la
      santé .
12 . Il faut mener des études complémentaires pour mieux comprendre
      le cheminement dans l' environnement des PCDD et PCDF provenant
      des incinérateurs et leur impact sur la santé .
13 . Les      effets   des    incinérateurs     sur   la   santé  et   sur
       l' environnement local doivent être évalués cas par cas .
 14 . Vu les     données très    limitées dont nous disposons sur les
       effets des PCDD et PCDF provenant des incinérateurs de boues
       d' épuration municipales et / ou de déchets solides municipaux et
       d' autres sources chez l' être humain ; vu les incertitudes
       inhérentes au concept de l' équivalence toxique des différents
       isomères et homologues des PCDD et PCDF et le large éventail
 ---pagebreak---                                        16 -
           des rejets théoriques , il faudra réexaminer l' évaluation de
            l' exposition humaine à mesure que l' on disposera de nouvelles
            informations et connaissances ".
4.4 . Les technologies disponibles permettent d' obtenir des réductions
      substantielles des émissions de polluants venant des incinérateurs
      de déchets municipaux .
      Ces techniques sont :
      - pour les poussières et        les métaux lourds contenues dans les
         particules : filtres électrostatiques , filtres à manche ;
      - pour le Hg , le HCL et le HF : lavage des gaz ( humide ou sec );
      • pour les micropolluants organiques polychlorés : contrôle des
         conditions de combustion et , si nécessaire , utilisation d' une
         chambre de post-combustion .         Les systèmes de lavage et le
         dépoussiérage ont également un effet positif sur la réduction de
         ces émissions .
      Les coûts associés à ces techniques dépendent de l' efficacité de
      séparation demandée et des conditions spécifiques rencontrées
      auprès d' une installation donnée .
      En    ce   qui  concerne    les installations existantes ,  bien qu' en
      général il n' y ait pas de problème technique majeur pour leur
      réaménagement ,      l' aspect économique peut être particulièrement
      crucial pour des incinérateurs dont la durée de vie résiduelle est
      relativement courte ou qui sont appellés à fonctionner dans des
      conditions spéciales .
      Sur le plan de l' investissement , la taille de l' installation joue
      un rôle important au point de vue de la rentabilité des montants
      affectés è la prévention des émissions ,      notamment dans le cas des
       systèmes de lavage des gaz .
       L' évaluation des coûts associés à la directive est présentée dans
       le chapitre consacré à la discussion des articles .
 ---pagebreak---                                        - 17 -
5.   Présentation des articles et évaluation des coûts
   t
   5.1 . Installations nouvelles
         ARTICLE PREMIER
         Cet      article    introduit   les  définitions   nécessaires pour
         l' interprétation du dispositif .       Certaines de ces définitions
         dérivent d' autres textes adoptés par le Conseil et n' appellent
         donc pas d' explication .
         En ce qui concerne le champ d' application il est précisé par la
         définition qu' on couvre exclusivement les déchets qui par leur
         composition peuvent être assimilés aux déchets de ménages à
          l' exclusion des déchets chimiques / toxiques , spéciaux , des boues
         d' épuration .
         Sont aussi exclues les installations qui sont principalement
         affectées au brûlage d' autres combustibles .
 s       Toutefois la directive s' applique aux fours qui                  brûlent
         principalement des combustibles dérivés des déchets .
          ARTICLE 2
          Cet article exige que l' autorisation préalable , requise pour toute
          installation nouvelle d' incinération     aux termes des directives
          75 / 445 / CEE ( gestion des déchets ) et 84 / 360/ CEE      ( pollution
          atmosphérique par les installations industrielles ),        impose les
          conditions détaillées fixées par la directive .
          De plus , cet article 2 rappelé que la Directive 84 / 360/ CEE prévoit
          que les nouvelles installations adoptent toutes les mesures de
          prévention nécessaires à éviter la pollution atmoshérique . Cela
          implique que si les limites d' émission fixées par la directive
          résultent insuffisantes , dans une situation spécifique, à prévenir
          toute pollution d' un niveau significatif ,         d' autres mesures
           supplémentaires doivent etre exigées .
 ---pagebreak---                             - 18 -
ARTICLE 3
Cet article fixe les limites d' émission applicables aux nouveaux
incinérateurs .
Ces limites sont exprimées en concentration (mg/m^) et sont
référées aux conditions normalisées de pression et température , et
à 11% d' Û2 (ou 9% de COg, ce qui est équivalent ), gaz sec.
En   ce  qui  concerne  tes  poussières  la   valeur est  modulée  en
fonction de la taille de façon à éviter un surinvestissement peu
rentable dans les plus petites installations en termes de coût de
séparation par tonne de polluant .
Dans tous les cas l' utilisation d' un électrofiltre est nécessaire .
Toutefois l' éfficacité requise pour ce dispositif ( et donc son
coût ) est rapportée à la taille .
Les valeurs    prévues pour   les métaux   lourds sont différenciées
selon le degré de danger qu' ils présentent pour la santé et pour
l' environnement .
Un contrôle très strict doit être réalisé pour le Cd ,      le Hg et ,
dans une moindre mesure le Ni et l' As .
Pour les autres métaux lourds ( on s' est limité au plus importants
au point de vue de leur présence dans les émissions et de leur
danger ) une valeur globale de S mg est fixée .
Ces concentrations peuvent en général être obtenues par un
dépoussiérage sur électrofiltre à un niveau approprié et , pour le
Hg , une épuration ( lavage humide ou sec ) suffisante des gaz .
Dans le cas des HCl et HF il est approprié , pour les mêmes raisons
qui ont été exposées au sujet des poussières ,        de prévoir une
modulation en fonction de la taille de l' installation .
Divers procédés sont en effet disponibles pour l' épuration des
gaz , qui ont des niveaux différents d' éfficacité et de coûts .    Il
 convient donc de prévoir une flexibilité suffisante afin de
pouvoir optimaliser l' éfficacité globale de l' investissement
effectué .
 Le niveau d' anhydride sulfureux fixé peut toujours être respecté
 par une épuration même rudimentaire des gaz de combustion .
 ---pagebreak---                                 19 -
Les limites d' émission fixées ne conviennent pas à tous les
polluants qui peuvent présenter un danger pour la santé et pour
l' environnement .    Il est dés lors nécessaire que les autorités
fixent , en tenant compte des exigeances spécifiques qui peuvent se
présenter dans des cas particuliers , des limites pour d' autres
polluants .
ARTICLE 4
A la fois les exigeances hygiéniques et la prévention des
émissions de polluants organiques polychlorés nécessitent des
bonnes conditions de combustion . -
Il s' agit de décomposer et d' oxyder d' une façon complète les
substances organiques .
Les paramètres qui permettent        de contrôler la qualité de la
combustion à ce point       de vue sont la température , le temps de
séjour des gaz à cette     température , la teneur en oxygène .
De plus ,     certaines     indications permettent de vérifier les
résultats .    Il s' agit  de la concentration en CO et carbone total
dans les rejets .
Il faut bien noter que la qualité de la combustion est garantie
par l' ensemble de ces facteurs .
Les valeurs proposées constituent , dans leur ensemble , un niveau
élevé de prévention des émissions de PCDD et PCDF .
 Il convient toutefois de prévoir la possibilité que le
développement technologique permette à l' avenir de prévenir les
 émissions en question par d' autres moyens que les conditions
 établies   par    la   directive    pour    les   fours   d' incinération
 traditionnels .       C' est   pourquoi   l' article   4.3   prévoit   la
 possibilité de dérogations dans le cas de techniques novatrices
 dans le domaine des fours ou de l' équipement de traitement .
 ARTICLE 5
 Cet article précise l' interprétation à donner aux valeurs limites
 et aux autres paramètres fixés par la directive .
 ---pagebreak---                               - 20 -
IL convient de noter que pour les concentrations mesurées en
continu ^ cet article introduit un élément de flexibilité visant à
prendre    en    compte   les    fluctuations  dues   aux   conditions
d' exploitation de l' installation tout en garantissant le respect
de certaines valeurs maximales .
ARTICLE 6
Cet article fixe les mesures à effectuer auprès des incinérateurs
nouveaux .
Les poussières totales / le HCl / le CO et l' oxygène doivent être
mesurés en continu .       Des techniques de mesure appropriées sont
désormais bien établies et largement employées pour ces
substances .     Par contre la mesure en continu des métaux lourds
n' est pas envisageable et celle des HF, SO^ et composés organiques
n' est pas indispensable : c' est pourquoi des mesures périodiques
sont requises dans ces cas .            Il est laissé aux autorités
responsables / sur base des conditions spécifiques relatives à
chaque installation / de définir les modalités des campagnes de
mesure à effectuer . Il ne parait pas nécessaire et raisonnable de
prévoir dans cette directive des détails plus complets concernant
 les mesures .
 Sont aussi    prévues des dispositions concernant     la mesures des
paramètres suivants : température / vapeur d' eau . Ces paramètres
 sont essentiels pour le contrôle des obligations prévues .          De
 plus , le respect du temps de séjour imposé doit être vérifié au
 moins au moment de     l' octroi de l' autorisation notamment par un
 examen approprié des caractéristiques de l' installation .
 ARTICLE 7
 Chaque installation d' incinération doit être équipée par des
 brûleurs d' appoint afin d' assurer les conditions appropriées de
 température dans toutes les conditions d' exploitation y compris
 les phases de démarrage et de mise è l' arrêt .
 Toutefois / il faut éviter le recours systématique aux brûleurs .
 ---pagebreak---                             - 21
Dans ce cas ,  en effet ,  on serait en présence de déchets et / ou de
conditions d' exploitation dont les caractéristiques ne répondent
pas aux exigences d' une bonne combustion .
ARTICLE 8
Paragraphe 8.1
On fixe les obligations à respecter en cas de dépassement des
valeurs limites afin de réétablir des conditions d' exploitation
appropriées .
Paragraphe 8.2
Ce paragraphe établit des contraintes à l' utilisation               de
l' installation lors de pannes aux dispositifs d' épuration .
ARTICLE 9
Il convient de permettre l' accès du public aux données concernant
les obligations imposées aux installations et les résultats
acquis .
Par cette démarche on veut tout d' abord responsabiliser de façon
plus directe les exploitants des incinérateurs vis-à -vis des
préoccupations du public .       En deuxième lieu on veut créer les
conditions de transparence qui rendront plus aisé pour le public
d' accepter ce mode de traitement des déchets .
ARTICLE 10
Cet article introduit une possibilité de dérogation concernant
certaines dispositions de la directive , limitée au cas de très
petites installations, nécessaires pour l' élimination des déchets ,
notamment dans des localités touristiques ,      où la production de
déchets à traiter à une forte variabilité saisonnière .            Dans
 certains cas en effet on n' a pas ,   dans des pareilles situations ,
 d' autre possibilité d' élimination . Pour ces petites installations
 qui ont un faible taux d' utilisation sur l' année ,       les coûts
 ---pagebreak---                                 - 22 -
J
  entraînés par la mise en oeuvre des dispositifs de traitement des
  émissions nécessaires au respect des conditions fixées par la
  directive seraient excessifs .
  La limite de 350 mg/m^ de poussières peut , par contre , être
  respectée par des dispositifs de dépoussiérage simples .
  ARTICLE 11
  Paragraphe 11.1
  Il est prévu par        ce paragraphe que , en plus d' imposer aux
  installations des      conditions fixées par la directive lors de
  l' autorisation , les   autorités exercent les contrôles nécessaires à
  vérifier le respect     de ces conditions .
  Paragraphe 11.2
  Il s' agit par cette disposition de prévoir l' adaptation de
  l' installation au progrès technique tout en tenant compte de la
  nécessité de ne pas engendrer de coûts excessifs et injustifiés .
  ARTICLE 12
   Il est établi que pour les installations de plus grande taille , il
  faut     procéder    à    l' évaluation   d' impact   conformément   aux
  prescriptions de la directive 85 / 337 .
   Cette directive en effet laisse aux Etats Membres d' établir quand
   les caractéristiques d' un incinérateur exigent qu' on procède à une
  telle évaluation .
  Le seuil pour cette obligation est maintenant fixé à 5 t / h qui
   correspondent , pour une installation qui est exploitée sur 3
   tournes , à 120 t / j , c'est -à-dire, a une population désservie de
   100.000 à 150.000 habitants .
   Il s' agit donc d' une très grande installation qui ,       même si les
   autres conditions fixées par la directive en ce qui concerne la
   prévention de la pollution atmosphérique ,       sont respectées , peut
   avoir un impact non négligeable sur l' environnement .
 ---pagebreak---                                   - 23 -
      Par cette obligation on parviendra à intégrer dans la procédure
      d' autorisation les divers aspects de protection ( eau , sols , air ,
      bruits , paysage , odeurs , problèmes liés au transport , au stockage
      et au prétraitement des déchets à incinérer ,              résidus de
      combustion , ...).
      Seulement par cette procédure d' évaluation on peut encadrer les
      normes détaillées concernant les émissions dans       l' air dans une
      approche complète , préventive et multimedia ..
      ARTICLE 13
      Compte tenu de la nature et de l' objet des dispositions de cette
      directive ,      les Etats Membres peuvent pour des raisons
      d' environnement et dans le respect du Traité , arrêter des mesures
      plus sévères .
5.2 .  Installations existantes
       ARTICLE PREMIER
       Voir commentaires à l' article premier de la directive concernant
       les installations nouvelles .
       ARTICLE 2
       Dans le cadre des objetifs définis par l' article 13 de la
       directive 84 / 360 , deux étapes sont fixées par la réadaptation des
       installations d' incinération existantes
       - au plus tard le 30 juin 1994,           toutes les installations
          autorisées avant le 30 juin 1989 doivent respecter les
          conditions minimales fixées par les articles de 3 à 9 de la
          directive ;
       <■ au plus tard le 30 juin 1999, toutes les dites installations
          doivent     respecter  toutes    les  conditions     imposées  aux
          installations "nouvelles ".
 ---pagebreak---                                   - 24 -
Cela implique que :
- pour les installations les moins performantes un " sursis " de 5
ans est octroyé .           Aprèc ce délai ,     il faudra ou bien rééquiper
l' installation ou la mettre hors service .           Ce choix sera fait à la
       *
lumière de la durée résiduelle de vie et des autres paramètres
techniques et économiques .
Les installations qui ont une durée résiduelle de vie telle
qu' elles pourraient être encore exploitées après le 30 juin 1989
( si les conditions techniques et économiques le justifient )
devront être rééquipées déjà dans la première période pour
respecter         toutes     les    conditions     imposées   aux    nouvelles
installations .
Les dispositions simples de cette directive sont donc de nature à
encadrer     et      rationaliser au    niveau communautaire     le processus
d' assainissement          du     parc     d' installations    d' incinération
existantes .
ARTICLE 3
 Cet article fixe les limites d' émission pour les poussières à
 respecter par les installations de différente taille .
 La modulation proposée tient compte de l' exigence de ne pas
 entraîner de coûts excessifs et de difficultés techniques
 majeures .
 Pour les installations de capacité nominale supérieure ou égale à
 1 tonne / heure , l' utilisation d' un électrofiltre est requise .
 Auprès des installations plus petites des multicyclones suffisent
 à assurer le respect de la limite fixée .
 ARTICLE 4
 Voir commentaires à l' article 4 de la directive concernant les
 installations nouvelles .
 A la différence des dispositions concernant les installations
 nouvelles on n' impose pas ici des contraintes concernant les
 émissions        de    carbone    totales    afin   de   ne  pas   compliquer
 excessivement le contrôle de ces installations .
                ;   \
 ---pagebreak---                                         25 -
      ARTICLE 5 - ARTICLE ô
      Voir commentaires aux articles 5 et 6 de la directive concernant
      les installations nouvelles .
      Des exigences simplifiées par rapport à celles fixées pogr les
      installations nouvelles sont imposées ici en ce qui concerne les
      mesures à effectuer et l' interprétation des résultats .
      ARTICLES 7 , 8 „ 9 , 10 , 11
                                                                               i
      Voir     commentaires       aux     articles    concernant      les    sujets
      correspondants      de     la     directive ' relative      aux     nouvelles
      installations .
5.3 . Evaluation des      coûts    associés    à  la  mise en    application des
      directives proposées
      Une évaluation détaillée et exhaustive des coûts entraînés par
       l' application des directives proposées n' est pas faisable à cause
      des nombreuses incertitudes concernant les développements dans ce
       secteur / incertitudes qui nécessiteraient / lors de toute tentative
      d' estimation     des     coûtS /     des    hypothèses    arbitraires      et
       injustifiables .
       Par contre /   il est possible de présenter en tant que répère , des
       informations concernant les données économiques de base relatives
       aux installations d' incinération et aux dispositifs de réduction
       des émissions qui sont nécessaires pour respecter les obligations
       imposées par la directive .
       Les graphiques et tableaux qui suivent / tirés d' un rapport préparé
       pour la Commission / résument ces données .
 ---pagebreak--- Investments costs for medium and large size solid
municipal waste incinerators .
              Millions ECU
                        120 |-
                                                                                                 108
                        100 -
                            80 -
                            60 -
                                                             52
                            40 –              34
                            20 –
                             0 |- - - - - - - - -
                                             15 t/ h        31 t/h           46 t/ h            76 t/h
                                                               Capacity (t/h )
                  ECUS/ tons
                        360 -
                                               340
                        320 -
                        280 -
                                                               260
                        240 -                                                   –^2–
                                                                                                       216
                        200 _______1                                                                        ■ l-
                                                100             200                300                 500
                                                            Capacity x lOOOt/year
                                                                               Electrostatic filters : 4,7 %
            System (( 22 ))
            System             |    Ecu/ton
                                    Ecu /ton       [                                 (( 10
                                                                                        10ECUS/ton
                                                                                           ECUS/ton ))
            Dry                     40                           –
            Semi-dry
            Semi-dry                50                    /                     j
            Wet                     42                  /                      /                \            HCI removal
                                                                                                             HCI removal
                -'-1 /                                                       /                    \ "" semi-dry
                                                                                                       semi-dry System
                                                                                                                 System "" 18%
                                                                                                                           18%
                                                     /                     /                        \      (40
                                                                                                           ( 40 ECUS/ton)
                                                                                                                ECUS/ton )
   (( 11 )) S00
            500 000
                000 tons/year
                       tons/year incinerator
                                     incinerator      \                                            /
   (2)      Including particle
   ( 2 ) Including          particle removal
                                     removal           \                                         /
                                                           TOTAL   216 ECUS/ton ( 1 )
 ---pagebreak--- Operating costs for medium and large size solid
municipal waste incinerators
      Millions ECUS/year
                Г                                                  3
            10 –
              8 –                                     7,6
              6~                      5.3
              4 -
                           . U
              2 –
              01- - - - - -– - - -
                            15 t/h   31 t/h          46 t/h           76 t/h
                                         Capacity (t/h)
        ECUS/ton
             35 |–            33
                         I         I
             30                        27.6
                                          -             25.5
             25 -                                                         23,0
             20 –
             15 -
             10 -
              5 –
              o –-- --L. . . ..1.-– - - - -
                              100       200              300               500
                                      Capacity x 1000 t/y ear
                                                     Electrostatic filter : 9.5 %
                                                           (2.2 ECUS/ton)
                                                                                         HCI removal
                                                                                  " semi-dry System " : 23 %
                                                                                       ( 5.4 ECUS/ton )
                                        TOTAL : 23 ECUS/ton
 ---pagebreak--- !      THOUSAND ECU 1986             WET SYSTEM         SEMI-DRY SYSTEM DRY SYSTEM
I
i . Total investment                    21 600               24 800       17310
f-– ■
      Operating cost
I---
                                            265                 221          221
'     Man power
I        –■-
                                          1 381               1 009          265
i      Energy
       Raw materials                        274                 734          850
       Maintenance                        1 080               1 239          867
 ¡     Particles treatment                  858                 664          655
                                          1 717               2 044        1 292
       Depreciation
                 Total                    5 575               5911         4 150
    . Investment/ton ( 1 )                   43.2                49,6         34,6
  , . Operating cost/ton                     11.1                11,8          8.3
(*) Source : TIRU , France : 3 x 28 t/h , 500 000 tons of SWM /year
( 1 ) Including buildings for air pollution abatement techniques
 ---pagebreak--- Investment cost for small size solid municipal waste
incinerators
                                                               8.7MECUS
                                            6.2MECUS
                        5.8MECUS
                        5.8MECUS           p            1
                                                                                          Particule +
                                                                                          HCl removal
                            4 t/h              4 t/h(‘)            6t/h
             (*) The oven is equipped with pollution abatement techniques eqivalent to those of a 6 t/h oven .
 r.
     Total 20 ECUS/t                         Total 22 ECUS/t                       Total 17,4 ECUS/t
              4 t/h                                  4 t/h *                             6 t/h
              Pollution abatement operating cost
       (*) The oven is equipped with pollution abatement techniques equivalent to those of a 6 t/h oven .
 ---pagebreak--- Operating cost for small size solid municipal waste
incinerators compared to waste collection costs .
                                    TOTAL : 40 ECUS/ton
       Other operating
       Other     operating costs
                             costs/                       \
                    35*.' .
                    35%          /                         \
              ( 13,9 ECUS/t )
                                                             Waste collection
                                                               54 %
                                                             ( 21,7 ECUS/t)
      Pollution abatement                   -
        operating costs
                 1 1 %
           ( 4,4 ECUS/t )
                                      6 t/ h incinerators
 ---pagebreak---                                                                               3Ί
     PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PREVENTION DE LA
      POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN PROVENANCE DES INSTALLATIONS NOUVELLES
                     D' INCINERATION DES DECHETS MUNICIPAUX
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,     .
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,    et notamment
son articLe 130 S ,
vu La proposition de La Commission ,
vu l' avis du Parlement ,
vu L' avis du Comité économique et social .
Considérant que Les programmes d' action des Communautés européennes en
                                     1         2       3         4
matière d' environnement de 1973 , 1977 , 1983           et 1987   mettent en
évidence L' importance de La prévention et de La réduction de La pollution
atmosphérique ;
considérant notamment que la résolution du Conseil du 19.10.1987
concernant Le programme d' action en matière d' environnement pour la
période 1987-1992 déclare qu' il est important de concentrer l' action
  J.O. n° C 1 1 2 du 20.12.1973 , p. 1
  J.O. n° C139 du 13.6.1977 , p. 1
   J.O. n° C46 du 17.2.1983, p. 1
   J.O. n° C328 du 7.12.1987 , p. 1
 ---pagebreak--- communautaire / entre autres , sur la mise en oeuvre de normes appropriées
visant à assurer une protection efficace de la santé publique et de
l' environnement ;
considérant que la directive 85 / 337 / CEE du Conseil du 27 juin 1985
concernant l' évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l' environnement ^ prévoit que les installations d' élimination
d' ordures ménagères sont soumises à une évaluation lorsque         les Etats
membres considèrent que leurs caractéristiques l' exigent ;
considérant que la directive 75 / 442 / CEE du Conseil du 15 juillet 1975
relative aux déchets ^ prévoit que les déchets soient éliminés sans mettre
en danger la santé de    l' homme et sans porter préjudice à l' environnement
et que , à cette fin ,    la même directive impose que tout établissement ou
toute entreprise qui    assure le traitement des déchets doit obtenir de
l' autorité compétente   une autorisation concernant , entre autres , les
précautions à prendre ;
considérant que la directive 84 / 360 / CEE du Conseil du 28 juin 1984
relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des
installations industrielles        prévoit que l' exploitation des nouvelles
installations industrielles et notamment des installations d' incinération
des déchets soit soumise à une autorisation préalable ;            que cette
autorisation ne puisse être délivrée que lorsque toutes les mesures
appropriées de prévention de la pollution atmosphérique ont été prises , y
compris l' utilisation de la meilleure          technologie   disponible  qui
n' entraîne pas de coûts excessifs ;
considérant que la dite directive 360 / 84 / CEE prévoit que le Conseil
 statuant à l' unanimité sur proposition de la Commission ,           fixe si
nécessaire , des valeurs limites d' émission basées sur la meilleure
 5 J.O. n° L175 du 5.7.1985, p. 40
                           >
 6 J.O. n° L194 du 25.7.1975 , p. 39
 7 J.O. n° L188 du 16.7.1984, p. 20
 7
 ---pagebreak---                                        - 3 -
technologie disponible n' entraînant pas de coûts excessifs et les
techniques et méthodes de mesure correspondantes / et qu' il convient de
faire en sorte que les valeurs fixées n' entraînent pas une consommation
d' énergie excessive ;
considérant     que  l' incinération  des   déchets municipaux donne   lieu  à
l' émission de substances pouvant provoquer une pollution atmosphérique et /
par cela / des atteintes à la santé de l' homme et à l' environnement ; que
dans certains       cas    cette   pollution   peut  présenter un    caractère
transfrontalier ;
                                        4
considérant que les techniques de réduction des émissions polluantes
provenant des installations d' incinération de déchets municipaux sont bien
établies ; qu' elles peuvent être mises en oeuvre dans les nouvelles
installations d' incinération dans des conditions économiques raisonnables ;
qu' elles permettent d' atteindre des concentrations de polluants dans les
gaz de combustion qui ne dépassent pas certaines valeurs limites ;
considérant que dans tous les Etats membres il existe des dispositions
législatives / règlementaires et administratives concernant la lutte contre
 la pollution atmosphérique en provenance des installations fixes et que
dans plusieurs Etats membres il existe des dispositions spécifiques
s' appliquant aux installations d' incinération des déchets municipaux ;
 considérant qu' en fixant des valeurs limites et d' autres normes de
prévention de la pollution la Communauté contribue au renforcement de
 l '.efficacité de la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance
 des installations d' incinération des déchets municipaux menée par les
 Etats membres ;
 considérant qu' afin d' assurer une protection efficace de l' environnement
 il est opportun d' exiger une évaluation des incidences sur l' environnement
 des installations d' incinération de déchets municipaux de plus grande
 taille et de fixer des exigences et des conditions s' appliquant à
  l' autorisation de toute nouvelle installation d' incinération des déchets
 municipaux ; que ces exigences doivent comprendre l' obligation de respecter
  à la fois des valeurs limites pour l' émission des polluants les plus
 ---pagebreak---                                                                             3
                                       4
significatifs et des conditions appropriées de combustion ; qu' il y a lieu
de prévoir des mesures et des vérifications appropriées auprès des
installations d' incinération et qu' il convient que le public soit informé
des conditions imposées et des résultats acquis ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                           - 5 -
                                       Article premier
     Au sens de la présente directive on entend par :
1 . Pollution atmosphérique :             l' introduction dans l' atmosphère par
     l' homme , directement ou indirectement , de substances ou d' énergie
     ayant une action nocive de nature à mettre en danger la santé de
     l' homme , à endommager les ressources biologiques et les écosystèmes , à
     détériorer les biens matériels et à porter atteinte ou à nuire aux
     valeurs      d' agrément    et   aux     autres   utilisations      légitimes   de
     l' environnement .
2.   Valeur     limite   d' émission   :    la   concentration   et / ou  la  masse  de
     substances polluantes dans tes émissions en provenance d' installations
     pendant une période déterminée , à ne pas dépasser .
3.   Déchets municipaux :           les déchets ménagers et les déchets des
     commerces , bureaux , entreprises et autres qui peuvent être assimilés
     aux déchets ménagers .
4.   Installation d' incinération de déchets municipaux ; tout équipement
     technique affecté au traitement des déchets municipaux par
     incinération , avec ou sans récupération de la chaleur de combustion
     produite , à l' exclusion :
     - des installations de combustion conçues pour utiliser d' autres
        combustibles et qui ne brûlent un combustible dérivé des déchets
        municipaux qu' en appoint ;
     - des installations spécialement affectées ,            sur terre et en mer , à
         l' incinération    des   boues   d' épuration ,    des   déchets    chimiques ,
        toxi.ques et dangereux , des déchets provenant des activités médicales
        des hôpitaux ou d' autres déchets spéciaux , même quand ces
         installations peuvent également incinérer des déchets municipaux .
      La présente définition couvre l' ensemble constitué par l' incinérateur
      et ses systèmes d' alimentation en déchets , en combustibles et en air
      et les appareils et dispositifs pour le contrôle des opérations
   • d' incinération servant à enregistrer et surveiller en continu les
      conditions de l' incinération .
 ---pagebreak---                                                                                        зс
                                   (           6 -
5.     Installation nouvelle    :    une   installation d' incinération   de déchets
      municipaux dont l' autorisation d' exploitation est délivrée à partir de
       la date fixée à l' article 14 , paragraphe 1 , de la présente directive .
6.    Capacité nominale de     l' installation d' incinération       :  la somme des
      capacités d' incinération des fours qui composent l' installation ,
      telles que prévues par le constructeur sur base :
      - de la quantité de déchets incinérés , de leur pouvoir calorifique et
          autres caractéristiques des déchets à traiter ;
      - des facteurs . qui conditionnent la durée de vie de l' installation ; à
          savoir : les caractéristiques techniques et son régime d' utilisation
          admissible .
                                         Article 2
Sans préjudice des obligations fixées à l' article 4 de la directive
84 / 360 / CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la
   *                                                                               8
pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles                ,
les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que l' autorisation
préalable d' exploitation de toute installation nouvelle d' incinération de
déchets municipaux , requise aux termes de l' Article 3 de la dite directive
84 / 360 / CEE et de l' article 8 de la directive 75 / 442 / CEE du Conseil du 15
                                           9
juillet 1975 relative aux déchets            ,   impose les conditions fixées par les
articles de 3 à 10 de la présente directive .
                                         Article 3
 1.    Les valeurs limites d' émission ci-dessous , rapportées aux conditions
       suivantes : température 273 K , pression 101,3 kPa , 11% oxygène ou 9%
        CO2, gaz sec , s' appliquent aux nouvelles installations d' incinération
        de déchets municipaux :
     J.O. n° L188 du 16.7.1984 , p. 20
 9
     J.O. n° L194 du 25.7.1975 , p. 39
 ---pagebreak---      - Poussières totales
       . capacité nominale supérieure ou égale
         à 5 tonnes / heure                              50 mg/Nm3
       . capacité nominale inférieure à
         5 tonnes / heure                               100 mg/Nm3
     - Métaux lourds
       . Pb + Cr + Cu + Mn                                5 mg /Nm3
       . Ni + As                                          1 mg/ Nm3
       . Cadmium ( Cd )                                 0,1 mg / Nm3
       . Mercure ( Hg )                                 0,1 mg/Nm3
     - Acide chlorhydrique ( HCl )
       . capacité nominale supérieure ou égale
         à 5 tonnes / heure                              50 mg/Nm3
       . capacité nominale inférieure à 5 tonnes /
         heure                                           100 mg/Nm3
     - Acide f luorhydrique ( HF )
       . capacité nominale supérieure ou égale à
         5 tonnes /heure                                 '2 mg /Nm3
       . capacité nominale inférieure à 5 tonnes /
         heure                                            4 mg / Ntn
     - Anhydride sulfureux (St^)                        300 mg/Nm3
Les autorités compétentes en tenant compte de la composition des
déchets à incinérer et des caractéristiques de l' installation
d' incinération , fixent , si approprié , des limites d' émission pour les
polluants autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 du présent
article et qui peuvent donner lieu à des émissions significatives dans
le cas spécifique examiné .      Pour fixer ces valeurs limites d' émission
les autorités tiennent compte des effets nocifs potentiels présentés
par les polluants en question pour la santé et l' environnement et de
la meilleure technologie disponible qui n' entraîne pas de coûts
excessifs .
 ---pagebreak---                                                                                  J*
                                      - 8 -
                                    Article 4
1.   Toute installation nouvelle d' incinération de déchets municipaux doit
     être conçue , équipée et exploitée de telle façon que les gaz provenant
     de la combustion des déchets soient portés , après la dernière
     injection d' air de combustion , d' une façon contrôlée et homogène et
     même dans les conditions les plus défavorables , à une température
     minimale d' au moins 850°C pour un temps d' au moins 2 secondes en
     présence d' au moins 6% d' oxygène .
2.   Lors du fonctionnement de toute installation nouvelle d' incinération
     de déchets municipaux les conditions suivantes seront respectées :
     a.    la concentration de monoxyde de carbone ( CO ) dans les gaz de
           combustion ne devra pas dépasser 100 mg/Nm^;
     b.    la  concentration de composés    organiques  ( exprimées en carbone
           total ) dans les gaz de combustion ne devra pas dépasser 20 mg/Nm^*
     Les limites sous a . et b . du présent paragraphe sont référées aux
     conditions suivantes : température 273 K , pression 101,3 kPa , 11%
     oxygène ou 9% de CO2, gaz sec.
3.   Des dérogations aux conditions fixées au paragraphe 1 du présent
     article     pourront  être  admises  dans  le  cas   de   l' application de
     techniques novatrices dans le domaine des fours d' incinération ou de
      l' équipement de traitement des gaz de combustion , à condition que les
     autorités compétentes se soient assurées que , par l' emploi de ces
   . techniques , des niveaux d' émission de poly- chloro-dibenzo-dioxines
      ( PCDD ) et poly- chloro"dibenzo- furanes ( PCDF ) équivalents à ceux
     obtenus par les conditions techniques fixées au premier paragraphe du
     présent article , sont respectés .
                                     Article 5
1.    Le niveau de température et la teneur en oxygène fixés à l' article 4 ,
      paragraphe 1 , de la présente directive , sont des valeurs minimales à
      respecter en permanence lors du fonctionnement de l' installation .
 ---pagebreak---                                        - 9 -
2.  La concentration de monoxyde de carbone ( CO ) fixée à l' article 4 ,
    paragraphe 2 . a .   de la présente directive , représente la valeur limite
    pour la moyenne journalière calculée en prenant en compte ,              si
    approprié ,    seulement les heures de fonctionnement effectif de
    l' installation , y compris les phases de démarrage et d' extinction des
    fours .
3.  Dans le cas des autres substances pour lesquelles sont requises , aux
    termes de l' article 6 de la présente directive , des mesures en
    continu :
    a.   aucune moyenne mensuelle des valeurs de concentration mesurées de
         ces substances ne doit dépasser la valeur limite correspondante ;
    b.   aucune moyenne journalière des valeurs de concentration mesurées
         de ces substances ne doit dépasser de plus de 30% la valeur limite
         correspondante .
    Pour le calcul des valeurs moyennes mentionnées ci-dessus on ne prend
    en compte que les périodes d' exploitation effective de l' installation ,
    y compris les phases de démarrage et d' extinction des fours .
4.   Dans le cas des substances pour lesquelles sont requises , aux termes
    de l' article 6 de la présente directive , des mesures périodiques , les
    valeurs de concentration de ces substances qui résultent de la
     campagne de mesure et sont obtenues conformément aux prescriptions
     établies par les autorités compétentes aux termes dudit article ,
     paragraphes 3, 4 et 5 , ne doivent pas dépasser la valeur limite .
                                        Article 6
 1.  Les mesures      suivantes seront    effectuées auprès des installations
     nouvelles d' incinération de déchets municipaux :
     a . mesures de concentration de certaines substances dans les gaz de
          combustion .
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                                                                                 /
                                     10 -
        i.  sont mesurées et enregistrées en continu Les concentrations
            des poussières totales , HCL , CO , oxygène ;
       ii . sont mesurées périodiquement Les concentrations des métaux
            Lourds mentionnés au deuxième tiret de l' article 3 , paragraphe
            1,   de La présente directive ,    HF , S0 .,, composés organiques
            ( exprimées en carbone total ).
   b.   mesures de paramètres d' exploitation .
         i. sont mesurées et enregistrées en continu La température des
            gaz dans la zone où sont réalisées les conditions imposées par
            l' article 4 , paragraphe 1 , de la présente directive et la
            teneur en vapeur d' eau des gaz de combustion ;
       ii . au moins une fois , lors de la première mise en service d' une
            installation d' incinération et dans les conditions les plus
            défavorables prévues pour son exploitation , le temps de séjour
            des gaz de combustion à la température minimale de 850°C ,
            fixée à l' article 4 , paragraphe 1 de la présente directive ,
            doit faire l' objet de vérifications appropriées .
2. Les résultats des mesures requises au paragraphe 1 du présent article
   seront rapportés aux conditions suivantes :
   température 273 K, pression 101,3 kPa , 11% oxygène ou 9% de CO^, gaz
   sec.
3. Tous les résultats de mesure seront enregistrés , élaborés et présentés
   de façon appropriée en vue de la vérification par les autorités
   compétentes du respect des conditions imposées , selon les modalités
   fixées par ces autorités .
4. Les procédures , les méthodes et l' équipement de prélèvement et de
   mesure utilisés pour satisfaire aux obligations fixées par le
    paragraphe 1 du présent article , ainsi que l' emplacement des points de
    prélèvement ou de mesure , devront être préalablement agrées par les
    autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                         11
5.   Dans le cas des mesures périodiques , des campagnes de mesure
     appropriées seront fixées par les autorités compétentes , de façon à
     garantir des résultats représentatifs du niveau normal d' émission des
     substances considérées .
     Les résultats obtenus devront être significatifs en              vue   de   la
     vérification du respect des valeurs limites applicables .
6.   Le Conseil , sur proposition de la Commission et statuant à la majorité
     qualifiée , arrête les dispositions appropriées en matière de la mesure
     des        émissions       de         poly- chloro-dibenzo-dioxines         et
     poly- chloro-dibenzo- furanes en provenance des nouvelles installations
     d' incinération de déchets municipaux et des méthodes de mesure de
     référence à utiliser pour les mesures de ces substances , dès que
     l' état des connaissances dans ce domaine le permettra .
                                    Article 7
Toute installation     nouvelle d' incinération de déchets municipaux          sera
équipée de brûleurs d' appoint .      Ces brûleurs doivent entrer en fonction
automatiquement dès que la température des gaz de combustion descend
au-dessous de 850°C .     Les brûleurs d' appoint sont aussi utilisés dans les
phases de démarrage et de mise à l' arrêt de l' installation , afin d' assurer
en permanence la température minimale sus-mentionnée pendant ces
opérations et tant que les déchets sont dans la chambre de combustion .
 Toutefois , si le temps total d' utilisation de ces brûleurs dépasse les 5%
du temps de fonctionnement de l' installation durant 7 jours consécutifs ,
 des dispositions appropriées doivent être prises afin de rétablir des
 conditions de combustion suffisantes .
                                    Article 8
 1.   Dans le cas où les mesures effectuées font apparaître que les valeurs
      limites fixées par la présente directive sont dépassées ,         l' autorité
      compétente en est informée dans le plus bref délai . Elle fixe les
      dispositions d' urgence appropriées pour rétablir le respect des dites
      limites . L' installation qui ne se conforme pas à ces dispositions ne
      peut plus être maintenue en exploitation .
 ---pagebreak---                                                                                   1к
                                         12 -
2.  Les périodes maximales admises de pannes ou d' arrêt des dispositifs
    d' épuration pendant lesquelles les teneurs des rejets atmosphériques
    en substances que ces dispositifs sont destinés à réduire dépassent
    les valeurs limites prévues ,           seront fixées par les autorités
    compétentes .       Elles ne pourront en aucun cas dépasser 16 heures de
    fonctionnement ininterrompu et leur durée cumulée sur une année sera
    inférieure à 200 heures .
    La teneur en poussières des rejets pendant les périodes mentionnées à
     l' alinéa précédent ne dépassera en aucun cas 600 mg / Nin et toutes les
    autres conditions ,      notamment les conditions concernant la combustion ,
     seront respectées .
                                        Article 9
     Au delà de la publicité requise par l' article 9 de la directive du
                                               10
     Conseil 84 / 360 / CEE du 28 juin 1984       , le public aura accès , selon
     des procédures appropriées et dans des formes fixées par les autorités
     compétentes ,     avec une périodicité suffisante ,      aux résultats des
     mesures relatives aux émissions          de   polluants  et aux   conditions
     d' exploitation de l' installation .
                                       Article 10
     L' autorisation d' exploitation peut être accordée en dérogation à
     certaines des conditions fixées par la présente directive dans le cas
     d' installations nouvelles d' incinération        dont la capacité nominale
     est inférieure à 1 tonne de déchets par heure , et qui sont affectées à
      l' élimination de flux de déchets municipaux à très forte variabilité
     saisonnière , notamment dans les localités touristiques d' hiver ou
     d' été et où la taille de l' installation et son mode d' exploitation
     font en sorte que ces dispositions ne puissent pas être respectées
     sans entraîner des coûts excessifs .
      Dans ce cas , les dispositions de l' article 4 , paragraphes 1 et 2 de la
     présente directive , devront être respectées et la limite d' émission
      ci-dessous , mesurée et interprétée en accord avec les dispositions des
 10
    J.0 . n° L188 du 16.7.1984 , p. 40
 ---pagebreak---                                      - 13 -
   articles 5 et 6 de la présente directive , rapportée aux conditions
   suivantes : température 273 K , pression 101,3 kPa , 11% oxygène ou 9%
   de Ct^, gaz sec , sera d' application :
   - poussières totales                                      350 mg / Nm^
                                     Article 11
1. Dans le cadre du contrôle tel qu' il est prévu par la directive
   84 / 360 / CEE 'à l' article 11 et qui concerne les obligations fixées à
   l' article 4 de la même directive , les Etats membres prennent les
   mesures nécessaires , afin que le respect permanent des conditions
   imposées aux installations nouvelles d' incinération aux termes de la
   présente directive soit vérifié par les autorités compétentes .
2. Les dispositions de la présente directive ne préjugent pas de
   l' obligation des Etats membres de réviser , le cas échéant , aux termes
   de l' article 12 de la directive 84 / 360 / CEE les conditions imposées par
   l' autorisation octroyée à une installation d' incinération .
                                      Article 12
   La directive 85 / 337 / CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant
    l' évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
    l' environnement est modifiée au point 9 de l' Annexe I où il est
   ajouté : " et installations d' incinération de déchets municipaux dont
    la capacité nominale est supérieure à 5 tonnes de déchets par heure ".
                                      Article 13
   Les Etats membres peuvent imposer des conditions plus sévères que
    celles prévues par la présente directive , si nécessaire , en vue de la
    protection de la santé et de l' environnement .
 ---pagebreak---                                       к -
                                    Article 14
1.  Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
    règlementaires et administratives pour se conformer à la présente
    directive au plus tard le ( 30 juin 1989 ).            Ils en informent
    immédiatement la Commission .
2.  Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission les textes
    des dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi
    par la présente directive .
                                  Article 15
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le
                                             Pour le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---       PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REDUCTION DE LA
     POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN PROVENANCE DES INSTALLATIONS EXISTANTES
                     D' INCINERATION DES DECHETS MUNICIPAUX
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 130 S ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les programmes d' action des Communautés européennes en
                                     12                 3         4
matière d' environnement de 1973 , 1977 , 1983            et 1987   mettent en
evidence l' importance de la prévention et de la réduction de la pollution
atmosphérique ;
   J.O. n° Cl 1 2 du 20.12.1973, p. 1
2 J.O. n° C139 du 13.6.1977, p. 1
 3 J.O. n° C46 du 17.2.1983, p. 1
 4
   J.O. n° C328 du 7.12.1987 , p. 1
 ---pagebreak---                                      - 2 -
considérant notamment que la résolution du Conseil du 19.10.1987
concernant le programme d' action en matière d' environnement pour la
période 1987-1992 déclare qu' il est important de concentrer l' action
communautaire , entre autres , sur la mise en oeuvre de normes appropriées
visant à assurer une protection efficace de la santé publique et de
l ' envi ronnement ;
considérant que la directive 75 / 442 / CEE du Conseil du 15 juillet 1975
relative aux déchets ^ prévoit que les déchets soient éliminés sans mettre
en danger la santé de    l' homme et sans porter préjudice à l' environnement
et que , à cette fin ,   la même directive dispose que tout établissement ou
toute entreprise qui    assure le traitement des déchets doit obtenir de
l' autorité compétente  une autorisation concernant , entre autres ,       les
précautions à prendre ;
considérant que la directive 84 / 360 / CEE du Conseil du 28 juin 1984
relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des
installations industrielles      prévoit que les Etats membres appliquent des
politiques et stratégies , comprenant des mesures appropriées , pour adapter
progressivement les installations existantes à la meilleure technologie
disponible ; que ces dispositions s' appliquent notamment en ce qui concerne
les installations existantes d' incinération de déchets municipaux ;
considérant que la dite directive 360 / 84 / CEE prévoit que le Conseil
statuant à l' unanimité sur proposition de la Commission ,            fixe si
nécessaire , des valeurs limites d' émission basées sur la meilleure
technologie disponible n' entraînant pas de coûts excessifs et sur les
techniques et méthodes de mesure correspondantes , et qu' il convient de
faire en sorte que les valeurs fixées n' entraînent pas une consommation
d' énergie excessive ;
 " J.O. n° L194 du 25.7.1975 , p. 39
 6 J.O. n° L188 du 16.7.1984, p. 20
 ---pagebreak---                                                                                        49
                                           - 3 -
 considérant     que   l' incinération des       déchets  municipaux   donne   lieu   à
 l' émission de substances pouvant provoquer une pollution atmosphérique et ,
par cela , des atteintes à la santé de l' homme et à l' environnement ; que
dans certains cas            cette    pollution     peut   présenter    un   caractère
 transfrontalier ;
 considérant que les techniques de réduction des émissions polluantes
 provenant des installations d' incinération de déchets municipaux sont bien
 établies ; qu' elles doivent être mises en oeuvre dans les installations
.existantes d' incinération de façon progressive et en tenant compte de
 manière appropriée des caractéristiques techniques des installations , de
 leur    taux   d' utilisation    et   de   leur   durée  de   vie  résiduelle   et  de
 l' opportunité de ne pas entraîner des coûts excessifs ; qu' elles permettent
 d' atteindre des concentrations de polluants dans les gaz de combustion qui
 ne dépassent pas certaines valeurs limites ;
 considérant que dans tous les Etats membres il existe des dispositions
 législatives , règlementaires et administratives concernant la lutte contre
 la pollution atmosphérique en provenance des installations fixes et que
 dans plusieurs Etats membres il existe des dispositions spécifiques
 s' appliquant aux installations d' incinération des déchets municipaux ;
 considérant qu' en fixant des valeurs limites et d' autres normes de
 prévention de la pollution la Communauté contribue au renforcement de
 l' efficacité de la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance
 des installations d' incinération des déchets municipaux menée par les
 Etats membres ;
 considérant qu' afin d' assurer rapidement une protection efficace de
  l' environnement tout en évitant d' imposer aux entreprises concernées des
 charges trop importantes il est opportun de fixer des délais appropriés
 pour l' adaptation des installations d' incinération existantes à la
 meilleure technologie disponible qui n' entraîne pas de coûts excessifs ;
  qu' à cette fin il faut prendre en compte à la fois les exigences de
  l' environnement et les contraintes techniques et économiques y compris les
  aspects     énergétiques ;     qu' il   est    opportun    qu' à terme   toutes   les
  installations d' incinération de déchets municipaux respectent les mêmes
 ---pagebreak---                                     - 4 -
conditions mais que dans une période intermédiaire des exigences moins
sévères peuvent être admises pour les installations qui ont une durée de
vie résiduelle limitée ;
considérant que   les exigences   à  imposer aux  installations  existantes
doivent comprendre l' obligation de respecter à la fois des valeurs limites
pour l' émission des polluants les plus significatifs et des conditions
appropriées de combustion ; qu' il y a lieu de prévoir des mesures et des
vérifications appropriées auprès des installations d' incinération et qu' il
convient que le public soit informé des résultats acquis ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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                                  Article premier
    Au sens de la présente directive on entend par :
1 . Pollution atmosphérique : l' introduction dans l' atmosphère par
    l' homme , directement ou indirectement , de substances ou d' énergie
    ayant une action nocive de nature à mettre en danger la santé de
    l' homme , à endommager les ressources biologiques et les écosystèmes , à
    détériorer les biens matériels et à porter atteinte ou à nuire aux
    valeurs d' agrément et aux autres utilisations légitimes de
    l' environnement .
2.  Valeur    limite   d' émission   :   la  concentration  et / ou   la masse  de
    substances polluantes dans les émissions en provenance d' installations
    pendant une période déterminée , à ne pas dépasser .
3.  Déchets municipaux :          les déchets ménagers et les déchets des
    commerces , bureaux , entreprises et autres qui peuvent être assimilés
    aux déchets ménagers .
                               i
4.  Installation d' incinération de déchets municipaux :           tout équipement
    technique affecté au traitement des déchets municipaux par
    incinération , avec ou sans récupération de la chaleur de combustion
    produite , à l' exclusion :
    - des installations de combustion conçues pour utiliser d' autres
       combustibles et qui ne brûlent un combustible dérivé des déchets
       municipaux qu' en appoint ;
    - des installations spécialement affectées , sur terre et en mer , à
       l' incinération des boues d' épuration ,         des déchets chimiques ,
       toxiques et dangereux , des déchets provenant des activités médicales
       des hôpitaux ou d' autres déchets spéciaux , même quand ces
       installations peuvent également incinérer des déchets municipaux .
    La présente définition couvre l' ensemble constitué par l' incinérateur
    et ses systèmes d' alimentation en déchets , en combustibles et en air
    et les appareils et dispositifs pour le contrôle des opérations
    d' incinération servant à enregistrer et surveiller en continu les
     conditions de l' incinération .
 ---pagebreak---                                                                                 S*
                                        • - 6 -
5.    Installation existante :        une installation d' incinération de déchets
     municipaux dont l' autorisation d' exploitation est délivrée avant la
     date fixée à l' article 12/ paragraphe 1 de la présente directive .
6.    Installation nouvelle      :   une installation d' incinération de déchets
      municipaux dont l' autorisation d' exploitation est délivrée à partir de
      la date fixée à l' article 12 / paragraphe 1 / de la présente directive .
7.    Capacité nominale de l' installation d' incinération : la somme des
      capacités d' incinération des fours qui composent l' installation /
      telles que prévues par le constructeur sur base
      - de la quantité de déchets incinérés , et de leur pouvoir calorifique
         et autres caractéristiques des déchets à traiter ;
'     - des facteurs qui conditionnent la durée de vie de l' installation ; à
          savoir : les caractéristiques techniques et son régime d' utilisation
          admissible .
                                         Article 2
Les Etats membres / dans le cadre des politiques , stratégies et mesures
 appropriées d' adaptation progressive des installations industrielles
 existantes à la meilleure technologie , requises aux termes de l' article 13
 de la directive du Conseil 84 / 360 / CEE du 28 juin 1984 relative à la lutte
 contre la pollution atmosphérique en provenance des installations
  industrielles         prennent les mesures nécessaires pour que l' exploitation
 des installations existantes d' incinération des déchets municipaux soit
 soumise
      a.    au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de la date fixée à
            l' article 12 , paragraphe 1 , aux conditions définies par les
            articles de 3 à 8 de la présente directive ;
       b.   au plus tard dans un délai de 10 ans à compter de la date fixée à
             l' article 12 paragraphe 1 ,       aux mêmes conditions que celles
            imposées aux installations d' incinération nouvelles aux termes de
    J.O. n° L188 du 16.7.1984 , p. 20
                                   ♦
 ---pagebreak---                                                                                     г
                                         7 -
          la directive (...) du Conseil ÇVJ (...) concernant la prévention de
          la pollution atmosphérique ei'î provenance des installations
                                             \
          nouvelles d' incinération de déchet .? municipaux .
les autorités compétentes veillent à ce que l' adaptation éventuelle des
installations existantes décidée en tenant compte de leur durée de vie
résiduelle et des délais et conditions fixées par la présente directive ,
$it lieu aussi tôt que possible .
                                    Article 3
Dans le délai fixé à l' article 2 , point a ., de la présente directive , les
valeurs limites d' émission suivantes ,            rapportées aux conditions
suivantes : température 273 K, pression 101,3 kPa , 11% ox'/gène ou 9% CO^,
gaz sec ,      seront d' application' pour      les   instal latico's    existantes
d' incinération de déchets municipaux :
     a . Installations dont la capacité nominale est égale ou supérieure à 6
         tonnes de déchets par heure
                                                                           3
         - poussières totales                                  100 mg / Nm
     b . Installations dont la capacité nominale est inférieure à 6 tonnes
         de déchets par heure mais égale ou supérieure à 1 tonne par heure
                                                                           3
         - poussières totales                                  150 mg / Nm
     c . Installations dont la capacité nominale est inférieure à 1 tonne de
         déchets par heure
         - poussières totales                                  600 mg/Nm^
                                     Article A
 1.   Dans le délai fixé à l' article 2 , point a ., de la présente directive ,
      les installations    existantes d' incinération de déchets municipaux
      devront être équipées et exploitées de telle façon que les gaz
      provenant de la combustion des déchets soient portés , après la
      dernière injection d' air de combustion , d' une façon contrôlée et
 ---pagebreak--- homogène et même dans les conditions les plus défavorables , à une
température minimale d' au moins 850°C pour un temps d' au moins 2
secondes en présence d' au mo /ins 6% d' oxygène .
Dans 1e. même délai mentionné au, premier paragraphe du présent article
toute installation existante d' incinération de déchets municipaux
devra respecter lors pe son fonctionnement une valeur limite de 100
mg / Nm en ce qui concerne la concentration de monoxyde de carbone ( CO )
dans les gaz de combustion .
Cette limite est référée aux conditions suivantes : température 273 K ,
pression 103,1 kPa , 11% oxygène ou 9% de          gaz sec.
                                  Article 5
Le niveau de température et la teneur en oxygène fixés à l' article A ,
paragraphe 1 , de la présente directive , sont des valeurs minimales à
respecter en permanence lors du fonctionnement de l' installation .
La concentration de monoxyde de carbone ( CO ) fixée à l' article 4 ,
paragraphe 2 ,    de la présente directive ,    représente la valeur limite
pour la moyenne journalière calculée en prennant en compte , si
approprié ,     seulement les heures de fonctionnement effectif de
 l' installation , y compris les phases de démarrage et d' extinction des
 fours .
 Dans le cas des poussières totales , quand la mesure en continu est
 requise aux termes de l' article 6 de la présente directive :
 a.    aucune moyenne mensuelle des valeurs de concentration mesurées ne
       doit dépasser la valeur limite correspondante ;
 b.    aucune moyenne journalière des valeurs de concentration mesurées
       ne doit dépasser de plus de 30% la valeur limite correspondante .
 Pour le calcul des valeurs moyennes mentionnées ci-dessus on ne prend
 en compte que les périodes d' exploitation effective de l' installation ,
 y compris les phases de démarrage et d' extinction des fours .
 ---pagebreak---                                                                                   Λ
                                        t
                                             - 9 -
                                    I
                                   I
4 . Dans le cas des poussières totales, quand sont requises , aux termes de
    l' article 6 de la présente * di rective , des mesures périodiques , les
    valeurs de concentration qui résultent de la campagne de mesure et
    sont obtenues conformément aux prescriptions établies par les
    autorités compétentes aux termes dudit article , paragraphes 3, 4 et 5 ,
    ne doivent pas dépasser la valeur limite .
                                      I   }
  >                                  !        Article 6
1.  Dans le délai fixé à l' article 2 , point a ., de la présente directive ,
    les mesures suivantes seront exigées pour les installations existantes
    d' incinération :           ,         /\
    a.    mesures de concentration de' certaines substances dans les gaz de
 fy       combustion .
           i.    sont mesurées et enregistrées en7 continu :
                 *■ dan# toute installation' existante , les concentrations de
                      iponoxyde de carbone CCO ) et' d' oxygène ;
                 ■f dans le cas d' installations existantes dont la capacité
                 i*
         . / nominale est égale où* supérieure à 1 tonne de déchets par
                      heure, la concentration de poussières totales ;
         ii .       sont mesurées périodiquement :
                   - dans le cas d' installations existantes dont la capacité
                      nominale est inférieure à 1 tonne de déchets par heure , la
                       concentration de poussières totales .
     b.      mesures de paramètres' d' exploitation .
             i . est mesurée 1 et enregistrée en continu la température des gaz
                    dans la zone' où sont* réalisées les conditions imposées par
                    l' article 4 , paragraphe 1 , de la présente directive ;
          \
           l
 ---pagebreak---                                                                                  -*у
                                       10 -
      ii .   le temps de séjour des gaz de combustion à la température
             minimale de 850°C / fixée à l' article 4 , paragraphe 1 de la
             présente directive , dans '.es conditions d' exploitation les
             plus défavorables prévues pour l' installation , doit faire
             l' objet de vérifications appropriées , au moins une fois après
             l' éventuelle réadaptation de l " instal lat ion et de toute façon
             avant l' échéance fixée à l' article 2 ,  point a . de la présente
             directive .
2. Les résultats des mesures requises au paragraphe 1 du présent article
   seront rapportés aux conditions suivantes :
   température 273 K, pression 101,3 kPa, 11% oxygène ou 97. CO^, gaz sec.
3. Tous    les   résultats  de   mesures   seront  enregistrés ,    élaborés et
   présentés de façon appropriée , en vue de »! a vérification par les
   autorités compétentes du respect des conditions imposées , selon les
   modalités fixées par ces autorités .
4. Les procédures , les méthodes et l' équipement de prélèvement et de
   mesure utilisés pour satisfaire aux obligations fixées par le
   paragraphe 1 du présent article , ainsi que l' emplacement des' points de
   prélèvement ou de mesure , devront être préalablement agréés Par Les
   autorités compétentes .
5. Dans le cas des mesures périodiques ,            des campagnes de mesure
   appropriées seront fixées par les autorités compétentes , de façon a'
   garantir des résultats représentatifs du niveau normal d' émission des
   substances considérées .
   Les    résultats   obtenus  devront    être  significatifs    en  vue  de  la
   vérification du respect des valeurs limites applicables .
6. Le Conseil , sur proposition de la Commission et statuant à la majorité
   qualifiée , arrête les dispositions appropriées en matière de la mesure
   des          émissions       de       poly-chloro-dibenzo-dioxines         et
   poly- chloro-dibenzo- furanes en provenance des instal lations existantes
 ---pagebreak---                                                                              гг
                                     - 11 -
    d' incinération de déchets municipaux et des méthodes de mesure de
    référence à utiliser pour les mesures de ces substances ,         dès que
    l' état des connaissances dans ce domaine le permettra .
                                    Article 7
                                N
Dans le délai fixé à l' article 2, point a ., de la présente directive ,
toute installation existante d' incinération de déchets municipaux sera
équipée de brûleurs d' appoint .          Ces brûleurs entrent en fonction
automatiquement dès que la température des gaz de combustion descend
au-dessous de 8S0°C .     Les brûleurs d' appoint sont aussi utilisés dans les
phases de démarrage et de mise à l' arrêt de l' installation , afin d' assurer
en permanence la température minimale sus-mentionnée pendant ces
opérations et tant que des déchets sont dans la chambre de combustion .
Toutefois , si le temps total d' utilisation de ces brûleurs dépasse les 5%
du temps de fonctionnement de l' installation durant 7 jours consécutifs ,
des dispositions appropriées doivent être prises afin de rétablir des
conditions de combustion suffisantes .
                                    Article 8
1.   Dans le cas où les mesures effectuées font apparaître que les valeurs
     limites fixées par la présente directive sont dépassées , l' autorité
     compétente en est informée dans le plus bref délai .        Elle fixe les
     dispositions d' urgence appropriées pour rétablir le respect des dites
     limites .   L' installation qui ne se conforme pas à ces dispositions ne
     peut plus être maintenue en exploitation .
 2.  Les périodes maximales admises de pannes ou d' arrêt des dispositifs
     d' épuration pendant lesquelles les teneurs des rejets atmosphériques
     en substances que ces dispositifs sont destiné à réduire dépassent les
     valeurs limites fixées , seront fixées par les autorités compétentes .
     Elles ne pourront en aucun cas dépasser 16 heures de fonctionnement
     ininterrompu et leur durée cumulée sur une année sera inférieure à 200
     heures
 ---pagebreak---                                                                               se
                                       12 -
   ta teneur en poussières des rejets pendant les périodes mentionnées à
   l' alinéa précédent ne dépassera en aucun cas 600 mg / Nm^ et toutes les
   autres conditions ,    notamment les conditions concernant la combustion ,
   seront respectées .
                                     Article 9
   Les obligations imposées aux installations existantes aux termes de la
   présente directive seront portées à la connaissance du public .         Le
   public aura également accès , selon des procédures appropriées et dans
   des formes fixées par les autorités compétentes , avec une périodicité
   suffisante ,    aux résultats des mesures relatifs aux émissions de
   polluants et aux conditions d' exploitation de ces installations .
                                     Article 10
   Les Etats membres prennent les mesures nécessaires , afin que le
   respect des conditions imposées aux              installations existantes
   d' incinération aux termes de la présente directive soit vérifié par
    les autorités compétentes .
                                     Article 11
   Les Etats membres peuvent imposer des conditions plus sévères que
    celles prévues par la présente directive , si nécessaire , en vue de la
    protection de la santé et de l' environnement .
                                     Article 12
1.  Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
    règlementaires et administratives pour se conformer à la présente
    directive   au   plus   tard  le  ( 30  juin 1989 ).    Ils  en informent
    immédiatement la Commission .
2.  Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission les textes
    des dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi
    par la présente directive .
 ---pagebreak---                                   - 13 -
                                Article 13
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le
                                           Pour le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---                                      FICHE PME
Les présentes propositions de directive ne devraient pas avoir un impact
direct vis- à - vis des PME qui ne sont pas concernées par l' incinération des
déchets municipaux .
Quelques producteurs de fours de petites tailles pourraient toutefois être
amené à réorienter leur production vers des installations de plus grande
taille et plus performante .
 ---pagebreak--- FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
I,      Quelle est la justification principale de la mesure?
        Il s' agit de réduire la pollution atmosphérique en provenance des installa¬
        tions d' incinération des déchets municipaux et de fixer des normes d' émission
        pour ces installations aux termes.de l' article 8 de la directive 360/ 84 .
II .    Caractéristiques des entreprises concernées .. .--En particuliers :
        - Y a- t- il un grand nombre de PME ?
           Les PME ne sont pas en général concernées par l' incinération des
           déchets municipaux .
        - note t -on des concentrations dans des régions ?
           . éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
           . éligibles au FEDER ?
               non applicable
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
        Aucune . L' incinération des déchets municipaux est gérée par les
        collectivités locales .
 IV .   Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
         aux entreprises via les autorités locales ?
        Le seul effet indirect sera représenté par les spécifications plus sévères
         requises des fournisseurs d' équipement ( fours , équipement des filtrage , etc. )
        A ce point de vue les spécialistes de fours de petite taille devrait
        probablement réorienter leur production .
    t
 V.      Y a- t- il des mesures spéciales pour les PME?    Lesquelles?
        NON
  I
  i      ...
 VI .    Quel est l' effet prévisible ?
      j - sur la compétitivité des entreprises?
                                                          aucun effet sensible dans
                                                           le secteur de PME
         - sur l' emploi
 ---pagebreak---                                    - 2 -
VII * Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?
                r
                                        non applicable
      - avis des partenaires sociaux
      - en général commentaires positifs ( syndicats , employeurs ).