CELEX: 32017D1789
Language: fr
Date: 2017-09-25 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/1789 du Conseil du 25 septembre 2017 abrogeant la décision 2009/415/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce

4.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 256/5
            
         DÉCISION (UE) 2017/1789 DU CONSEIL
   du 25 septembre 2017
   abrogeant la décision 2009/415/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 27 avril 2009, sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, en vertu de la décision 2009/415/CE du Conseil (1) prise conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu'il existait un déficit excessif en Grèce. Le Conseil a constaté que le déficit public de la Grèce avait atteint 3,5 % du PIB en 2007, et ainsi dépassé la valeur de référence du traité de 3 % du PIB, et qu'il était estimé à 3,6 % du PIB en 2008 (hors éléments exceptionnels, ou à 3,4 % du PIB en incluant les éléments exceptionnels). Pour 2009, un déficit public de 4,4 % du PIB était prévu (ou 3,7 % du PIB en incluant les éléments exceptionnels). La dette publique brute s'était établie à 94,8 % du PIB en 2007 et à 94,6 % du PIB en 2008, soit bien au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Selon les prévisions intermédiaires de la Commission de janvier 2009, il était prévu que le ratio de la dette au PIB continue d'augmenter pour atteindre 96,3 % du PIB en 2009 et 98,5 % du PIB en 2010.
            
         
               (2)
            
            
               Le 27 avril 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), ce dernier a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Grèce pour qu'elle corrige son déficit excessif en 2010 au plus tard, en ramenant le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière durable et crédible. À cette fin, le Conseil a fixé au gouvernement grec la date limite du 27 octobre 2009 pour engager une action suivie d'effets.
            
         
               (3)
            
            
               Le 30 novembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), que la Grèce n'avait pris aucune action suivie d'effets; le 16 février 2010, sur recommandation de la Commission, le Conseil a donc mis la Grèce en demeure, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du TFUE, de prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard. Le Conseil a également fixé la date limite du 15 mai 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée.
            
         
               (4)
            
            
               La détérioration extrême des finances publiques de l'État grec a conduit les États membres dont la monnaie est l'euro à décider en 2010, à la demande de la Grèce, d'apporter un soutien à la stabilité de la Grèce, afin de sauvegarder la stabilité financière de l'ensemble de la zone euro, parallèlement à une aide multilatérale fournie par le Fonds monétaire international. Depuis mars 2012, le soutien apporté par les États membres dont la monnaie est l'euro a pris la forme d'un prêt du Fonds européen de stabilité financière.
            
         
               (5)
            
            
               Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE (3), laquelle a été adressée à la Grèce au titre de l'article 126, paragraphe 9, et de l'article 136 du TFUE, en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et a mis la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour corriger le déficit excessif au plus tard en 2014.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2010/320/UE a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Elle a fait l'objet d'une refonte, le 12 juillet 2011, dans la décision 2011/734/UE du Conseil (4). La décision 2011/734/UE a ensuite été modifiée de manière significative à plusieurs reprises entre le 8 novembre 2011 et décembre 2012 (5).
            
         
               (7)
            
            
               Le 8 juillet 2015, la Grèce a demandé une assistance financière au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES) sous la forme d'un prêt d'une durée de trois ans et, le 12 juillet 2015, un accord de principe a été trouvé sur l'octroi d'un prêt d'un montant maximum de 86 000 000 000 EUR à la Grèce.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément au règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 7, un État membre sollicitant une assistance financière du MES doit préparer un programme d'ajustement macroéconomique (ci-après dénommé «programme») soumis à l'approbation du Conseil. Ce programme devrait garantir l'adoption d'une série de réformes nécessaires pour améliorer la soutenabilité des finances publiques et l'environnement réglementaire.
            
         
               (9)
            
            
               Le programme élaboré par la Grèce a été approuvé par la décision d'exécution (UE) 2015/1411 du Conseil (7). Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique de cette assistance entre la Commission, agissant au nom du MES, et les autorités grecques a été signé le 19 août 2015.
            
         
               (10)
            
            
               Le 19 août 2015, sur recommandation de la Commission, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/1410 (8) au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE et a mis la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif au plus tard en 2017.
            
         
               (11)
            
            
               Conformément à l'article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 472/2013, la Grèce a été dispensée de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et a fait rapport dans le cadre du programme.
            
         
               (12)
            
            
               En juin 2016, la première évaluation du programme de la Grèce s'est conclue avec succès. Le 15 juin 2017, l'Eurogroupe a salué la mise en œuvre par la Grèce des actions préalables à la deuxième évaluation, ouvrant la voie à la clôture de cette évaluation. Les réunions de l'Eurogroupe du 24 mai 2016 et du 15 juin 2017 ont apporté des éclaircissements sur les mesures qui seraient prises pour garantir la soutenabilité de la dette grecque, si nécessaire, une fois le programme mené à bien.
            
         
               (13)
            
            
               Conformément à l'article 4 du protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (9).
            
         
               (14)
            
            
               Toute décision du Conseil abrogeant des décisions sur l'existence d'un déficit excessif devrait reposer sur des données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'une situation de déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur référence de 3 % du PIB prévue dans le traité durant la période de prévision (10).
            
         
               (15)
            
            
               Sur la base des données communiquées par la Commission (Eurostat) en conformité avec l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009, à la suite de la notification effectuée par la Grèce en avril 2017, la première évaluation du programme et les prévisions du printemps 2017 de la Commission justifient les conclusions suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           Depuis 2009, année où le déficit public a atteint le niveau record de 15,1 % du PIB, le solde des finances publiques s'est constamment amélioré, le déficit ayant reculé à 5,9 % en 2015 (3,2 % du PIB si l'on exclut l'impact net des interventions publiques liées aux mesures de soutien au secteur financier tel que communiqué par Eurostat), puis s'étant transformé en excédent de 0,7 % du PIB en 2016 (11). La réduction du déficit a résulté à parts à peu près égales d'une maîtrise des dépenses et d'une amélioration des recettes publiques.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           En tenant compte du train de mesures budgétaires adopté dans le cadre de la première évaluation, dont l'effet attendu équivaut à 3 % du PIB d'ici 2018, et des mesures convenues dans le cadre de la deuxième évaluation, qui visent à compenser en partie l'incidence budgétaire du déploiement national du régime de revenu de solidarité sociale, la Commission table, dans ses prévisions du printemps 2017, sur un déficit de 1,2 % du PIB en 2017 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, sur un excédent de 0,6 % du PIB en 2018. Les mesures décrites dans la stratégie budgétaire à moyen terme pour 2018-2021, adoptées par les autorités grecques en mai 2017, après la date butoir pour l'établissement des prévisions du printemps 2017 de la Commission, devraient améliorer les résultats budgétaires attendus en 2018 et à moyen terme. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité sur toute la période de prévision.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Du fait de lourds déficits budgétaires, du recul du PIB nominal et du soutien financier au secteur bancaire, et malgré une importante restructuration de la dette en 2012, le ratio de la dette au PIB de la Grèce a augmenté, passant de 109,4 % en 2008 (12) à 179,0 % en 2016. Il est notamment passé de 177,4 % du PIB en 2015 à 179,0 % en 2016, l'excédent budgétaire de 2016 ayant en partie été utilisé pour renforcer les réserves de trésorerie nécessaires. Le creusement de la dette a également résulté d'un nouvel ajustement stock-flux positif dû à l'apurement d'arriérés qui, conformément aux règles statistiques, n'étaient pas comptabilisés dans la dette publique. Le ratio de la dette au PIB devrait rester relativement stable en 2017, le programme d'apurement des arriérés se poursuivant, mais il devrait reculer à 174,6 % du PIB en 2018, grâce à un excédent budgétaire et à une conjoncture favorable.
                        
                     
         
               (16)
            
            
               À la suite de la publication, en avril 2017, par la Commission (Eurostat) des résultats budgétaires de la Grèce pour 2016, et d'après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Grèce remplit les conditions pour que le Conseil abroge sa décision sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce. Dans le même temps, divers éléments, notamment la trajectoire budgétaire à moyen terme, dont doit tenir compte la Commission pour recommander au Conseil d'abroger sa décision sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce, ont également fait l'objet de discussions lors de la réunion de l'Eurogroupe du 15 juin 2017.
            
         
               (17)
            
            
               À partir de 2017, année suivant la correction du déficit excessif, la Grèce relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et elle continuera de faire l'objet d'un suivi dans le cadre du programme dont la période couverte s'étend jusqu'à la mi-2018. Par la suite, la Grèce devrait progresser vers la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme à un rythme approprié, notamment en respectant le critère des dépenses, et se conformer au critère de la dette conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97.
            
         
               (18)
            
            
               Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
            
         
               (19)
            
            
               Selon le Conseil, le déficit excessif en Grèce a été corrigé et la décision 2009/415/CE devrait donc être abrogée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif en Grèce a été corrigé.
   Article 2
   La décision 2009/415/CE est abrogée.
   Article 3
   La République hellénique est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. MAASIKAS
      
   
   
      (1)  Décision 2009/415/CE du Conseil du 27 avril 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce (JO L 135 du 30.5.2009, p. 21).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).
   
      (3)  Décision 2010/320/UE du Conseil du 8 juin 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 145 du 11.6.2010, p. 6).
   
      (4)  Décision 2011/734/UE du Conseil du 12 juillet 2011 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 296 du 15.11.2011, p. 38).
   
      (5)  Décision 2011/791/UE du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire, et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 320 du 3.12.2011, p. 28); décision 2012/211/UE du Conseil du 13 mars 2012 modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 113 du 25.4.2012, p. 8); décision 2013/6/UE du Conseil du 4 décembre 2012 modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 4 du 9.1.2013, p. 40).
   
      (6)  Règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).
   
      (7)  Décision d'exécution (UE) 2015/1411 du Conseil du 19 août 2015 portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique de la Grèce (JO L 219 du 20.8.2015, p. 12). La décision d'exécution (UE) 2015/1411 a été republiée dans toutes les langues officielles au JO L 91 du 7.4.2016, p. 27.
   
      (8)  Décision (UE) 2015/1410 du Conseil du 19 août 2015 mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 219 du 20.8.2015, p. 8). La décision (UE) 2015/1410 a été republiée dans toutes les langues officielles au JO L 91 du 7.4.2016, p. 18.
   
      (9)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).
   
      (10)  Conformément aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le comité économique et financier le 15 mai 2017. Voir (en anglais): http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9344-2017-INIT/en/pdf.
   
      (11)  D'après les données fournies par Eurostat, le solde primaire des administrations publiques a atteint 3,9 % du PIB en 2016. Tel que défini dans le programme, le solde primaire s'est établi à 4,2 % du PIB. La définition du solde primaire dans le programme d'ajustement macroéconomique exclut le coût non récurrent des recapitalisations bancaires, les coûts des migrations nets des transferts de l'Union, les transferts liés aux décisions des États membres dont la monnaie est l'euro concernant les revenus des banques centrales nationales de la zone euro (profits correspondant au programme pour les marchés de titres, ou SMP, et à l'accord sur les actifs financiers nets, ou ANFA) et une partie des recettes de privatisation, mais inclut la variation de l'encours des remboursements d'impôts non traités.
   
      (12)  Le ratio de la dette au PIB de 2008 a été revu à la hausse par rapport à la valeur de 94,6 % du PIB initialement publiée, du fait de révisions statistiques qui ont concerné aussi bien la dette publique que le PIB.