CELEX: 51994PC0180
Language: fr
Date: 1994-05-16
Title: Proposition modifiée de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d' action communautaire - "SOCRATES"

COMMISSION DES CŒVMCJNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(94) 180 final
                                          Bruxelles, le 16.05.1994
                                         94/0001 (COD)
        Proposition modifiée de Décision
    du Pariement européen et du Conseil
        établissant le programme d'action
                      communautaire
                   "SOCRATES                   il
    (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                     paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Suite à Tavis du Parlement Européen en première lecture le 22-04-1994, la
Commission présente au Conseil, en vertu de l'article 189 A, paragraphe 2 du TUE,
une proposition modifiée de décision. Le texte concerne principalement deux types de
modifications:
        un groupe d'amendements apportant des précisions et clarifications utiles à la
        proposition initiale;
        un autre groupe d'amendements renforçant cette proposition notamment dans
        le sens des groupes cibles du programme.
La proposition modifiée de la Commission conserve globalement la même structure
et les mêmes objectifs que la proposition initiale mais elle se développe et précise
certaines dispositions.
Sur les 104 amendements du Parlement Européen 56 ont été refusés.
Ces 56 amendements refusés visent:
       la base juridique sur le seul article 126 du Traité (amendements 1, 2, 4, 5);
       La Commission maintient sa position sur la double base juridique
       (articles 126 et 127 du Traité) pour des raisons exposées au considérant 6 de
       sa proposition initiale;
       à inclure des dispositions qui se réfèrent aux responsabilités des Etats
       membres et leur organisation interne et qui sont par conséquent contre le
       principe de subsidiarité (amendements 28, 45, 54, 58, 68);
       à inclure des dispositions qui se réfèrent à la composition du Comité Consultatif
       ou à ses tâches, qui sont contre les dispositions de la "Comitologie" en vigueur
       (amendements 38, 39, 40, 43);
       à introduire un traitement préférentiel pour les régions ou les établissements
       des pays de cohésion (amendements 11, 22, 59, 81, 105, 126, 76);
       La Commission estime que la base fondamentale du programme SOCRATES
       est la qualité des activités proposées au financement et par sa politique de
       sélection elle encourage toutes les régions à prendre part;
      à introduire l'apprentissage linguistique à des catégories qui ne sont pas
      considérées comme cibles du programme (amendements 41, 79, 89, 95);
                                          Page 1 CL
 ---pagebreak--- à supprimer certains éléments de coopération dans le domaine de
l'enseignement à distance qui auraient des conséquences sur l'aspect qualitatif
de la coopération dans ce domaine (amendements 99, 100);
à introduire des dispositions permettant l'ouverture du programme aux autres
pays européens associés (amendements 20, 49);
La Commission considère que cette ouverture pourrait s'effectuer par
d'instruments juridiques spécifiques et pas dans le cadre de cette décision;
à introduire des activités de recherche qui peuvent être éligibles dans le cadre
du 4ème programme-cadre de la recherche (amendements 37, 62, 106);
à introduire des changements aux formules de distribution des fonds
communautaires dans les différentes Actions du programme qui mettent en
risque la cohérence du texte (amendements 66, 73, 74);
à introduire des éléments de coopération très large (rencontres universitaires)
ou des exceptions aux règles en vigueur (durée minimale des périodes
d'études à l'étranger) (amendements 52, 53);
à introduire une disposition sur le renouvellement automatique des programmes
existants (ERASMUS, LINGUA) ou la prévision d'une période transitoire
nécessaire (amendements 21, 50);
La Commission estime qu'il n'est pas possible juridiquement, d'inclure une
prolongation éventuelle des programmes existants dans un projet de co-
dédsion, qui, une fois adopté, rendrait sans effet la proposition en question.
Par ailleurs, la question relative à des mesures transitoires sera décidée après
l'adoption du programme et en coopération avec le Comité Consultatif;
à réduire au minimum le nombre d'établissements participant à des activités de
coopération (amendement 77) ou le temps nécessaire pour la réalisation du
rapport intérimaire d'évaluation (amendement 48);
La Commission maintient les dispositions de la proposition initiale pour des
raisons de faisabilité et d'efficacité;
à inclure une disposition référant à la compétence de la Commission de gérer
le programme et le recours éventuel à une assistance technique extérieure
(amendement 42);
enfin, des rédactions alternatives qui n'améliorent par le texte initial et de ce fait
elles sont considérés "pas nécessairesw (amendements 3, 6, 8, 24, 44,60, 61,
69, 90, 93, 94, 97, 98, 101, 102).
                                   Page U -
 ---pagebreak--- La Commission, par ailleurs, tient à attirer l'attention du Conseil sur trois
amendements au Pariement européen (Numéros 65, 71, 91) qui visent à
donner une appellation respectivement à l'Action 3 du Chapitre I (Bourses
ERASMUS) et aux Chapitres II (Programme COMENIUS) et 111 (LUIS
ANTONIO VERNEl) de l'Annexe à la proposition de décision. La Commission
a une attitude ouverte vis à vis de ces trois amendements notamment à l'égard
de deux premiers. Elle souligne, toutefois, que la reprise de ces trois
amendements par le Conseil, parallèlement à d'autres formulations déjà
proposées, ne doit pas conduire à une fragmentation de "SOCRATES" qui,
dans le souci de cohérence recherchée par la Commission, doit garder un
caractère unitaire et donc éviter une déperdition de visibilité.
                                  Page i c
 ---pagebreak---     Proposition initiale de la Commission     Proposition modifiée suite à l'avis du
                                                      Pariement européen
                                                           du 22 avril
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE
CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le Traité instituant la Communauté
Européenne, et notamment ses articles
126 et 127
vu la proposition de la Commission (1)
vu l'avis du Comité économique et
social(2)
vu l'avis du Comité des Régions(3)
1. Considérant que le traité instituant la
Communauté européenne              (ci-après
"traité"), tel que modifié par le traité sur
l'Union Européenne, prévoit à son article
3 littera p) que l'action de la
Communauté comporte notamment une
contribution à une éducation et à une
formation de qualité; que le traité CE
contient désormais un chapitre 3
consacré spécifiquement à l'éducation, à
la formation professionnelle et à la
jeunesse.
2. Considérant que, en vertu de l'article
 126, paragraphe 1 du traité, la
 Communauté              contribue        au
développement d'une éducation de
 qualité en encourageant la coopération
 entre Etats membres et, si nécessaire,
 en appuyant et en complétant leur action
 tout en respectant pleinement la
 responsabilité des Etats membres pour
 le contenu de l'enseignement et
 l'organisation du système éducatif ainsi
 que leur diversité culturelle et
 linguistique.
                                        Page \<\-
 ---pagebreak--- 3. Considérant que, en vertu de l'article
127, paragraphe 1 du traité, la
Communauté met en oeuvre une
politique de formation professionnelle,
qui appuie et complète les actions des
Etats membres, tout en respectant
pleinement la responsabilité des Etats
membres pour le contenu et
l'organisation de la formation
professionnelle.
4. Considérant que le Conseil a adopté,
par décision 87/327/CEE(4) modifiée par
la décision 89/663/CEE(5) fondée sur
l'article 128 du traité CEE, le programme
ERASMUS visant à promouvoir la
mobilité des étudiants universitaires et,
par décision 89/489/CEE(6) fondée sur les
articles 128 et 235 du traité CEE, le
programme LINGUA visant à promouvoir
la connaissance des langues de la
Communauté.
5. Considérant que, par décision .../.../..
           (7)
du            , le Conseil a adopté, sur la
base de l'article 127 du traité, une
décision établissant un programme
d'action pour la mise en oeuvre d'une
politique de formation professionnelle de
la Communauté européenne; qu'il
convient de compléter ce premier
programme par l'adoption d'un second
tenant compte de la mise en oeuvre des
programmes ERASMUS et LINGUA et
comportant trois types d'action visant
spécifiquement
-l'enseignement supérieur;
-l'enseignement scolaire et
                                    - Page 2 -
 ---pagebreak---     -des mesures transversales comportant
     la promotion des compétences
    linguistiques dans la Communauté, de
    l'apprentissage et de l'éducation ouverts
    et à distance et la promotion de
    l'information.
    6. Considérant que, si l'enseignement
    scolaire relève de l'éducation au sens de
    l'article 126 du traité, les autres mesures
    prévues par la présente décision
    concernent de manière indissociable tant
    l'éducation        que la        formation
    professionnelle; qu'il en est ainsi
    notamment des mesures relatives à
    renseignement supérieur, en particulier
    quant à la mobilité des étudiants et des
    enseignants ou de celles concernant la
    promotion         des       compétences
    linguistiques, qui concourent à la
    formation des enseignants; qu'il convient,
    dès lors, de fonder la présente décision
    sur les articles 126 et 127 du traité.
    7. Considérant que, selon les rapports
    d'évaluation        des       programmes
    communautaires ERASMUS et LINGUA,
    dont les conclusions sont reprises dans
    le rapport de la Commission sur les
    résultats et les réalisations de ces
    programmes^, la coopération en
    éducation apporte une réelle valeur
    ajoutée aux actions conduites par les
    Etats membres et que de ce fait l'action
    communautaire dans ce domaine est
    d'une importance majeure.
                                         - Page 3 -
(2)
 ---pagebreak--- 8. Considérant que le mémorandum de
la Commission sur l'enseignement
supérieur*9* et le rapport de synthèse des
discussions au sein des Etats
membres(10) ainsi que la Résolution du
Parlement européen à ce sujet01),
mettent un accent particulier sur le
besoin d'une stratégie communautaire en
ce qui concerne la promotion de la
dimension européenne dans les études
de tous les étudiants qu'ils soient
mobiles ou non ainsi que sur le rôle
catalytique de la Communauté dans ce
domaine.
9. Considérant que le Conseil et les
ministres de l'éducation ont fixé des
orientations pour l'introduction de la
dimension européenne aux études, et
notamment dans la résolution sur la
dimension         européenne         dans
l'éducation(12>; que       le "livre vert"
présenté par la Commission sur cet
aspect(13) ainsi que les commentaires
reçus par les Etats membres sur ce
même sujet, visent à introduire la
dimension         européenne         dans
l'enseignement primaire et secondaire.
 10. Considérant que le Conseil
européen, réuni à Bruxelles les 10 et 11
décembre 1993, a adopté, à la lumière
du livre blanc présenté par la
Commission, un plan d'action relatif à la
croissance, la compétitivité et l'emploi,
invitant notamment les Etats membres à
accorder une attention particulière à
l'amélioration des systèmes d'éducation
et de formation. *
                                    - Page 4 -
 ---pagebreak--- 11. Considérant que le Parlement             11. Considérant que le Parlement
européen a adopté deux rapports sur la       européen a adopté des rapports sur la
dimension      européenne     au     niveau  dimension      européenne      au niveau
universitaire et notamment sur la mobilité   universitaire et notamment sur la mobilité
des étudiants et des professeurs1 ' ainsi    des étudiants et des professeurs^sur la
que sur la politique de l'éducation et de    politique de l'éducation et de la formation
la formation dans la perspective de          dans la perspective de 1993(15), et sur la
1993(15).                                    diversité culturelle et les problèmes de la
                                             formation      scolaire      des    enfants
                                             d'immigrants dans la Communauté
                                             européenne (16)
 12. Considérant que l'apprentissage et      12. Considérant gue le mémorandum
l'éducation ouverts et à distance offrent    de la Commission sur l'enseignement
de possibilités nouvelles et appréciables    ouvert et à distance (17) . ainsi gue les
en     termes      d'enrichissement      de  différentes résolutions du Parlement
l'éducation et d'économies d'échelle avec    européen dans ce domaine ont démontré
un impact accru notamment pour la            gue ce type d'enseignement offre des
 promotion de la dimension européenne        possibilités élargies d'apprentissage,
des études de tous niveaux.                  faisant appel à des concepts et
                                             méthodes nouveaux, notamment en ce
                                             gui concerne la promotion de la
                                             dimension européenne de études de
                                             tous niveaux et gu'il constitue un
                                             succédané bon marché d'accès à
                                             l'éducation et offre en particulier aux
                                             groupes défavorisés la chance de
                                              sauvegarder leur droit à l'éducation.
 13. Considérant qu'il est nécessaire de
 simplifier et de rationaliser les actions
 communautaires dans le domaine de
 l'éducation et de la formation, en
 renforçant     les   aspects    les    plus
 prometteurs en termes de valeur ajoutée
 et d'impulsion européenne; qu'il convient,
 à cet égard, d'encourager des projets
 transnationaux         réunissant      des
 partenaires de différents Etats membres
 engagés dans le transfert d'approches
 novatrices par les échanges, dans le
 respect de la diversité des systèmes
 éducatifs et de la responsabilité des
 Etats membres
                                     - Page 5 -
 ---pagebreak---                                             14. C o n s i d é r a n t gue     l'action
                                            communautaire gagnera en efficacité, en
                                            termes d'effets multiplicateurs, si les
                                            structures gu'elle soutient sont ouvertes
                                            à un cercle plus large gue celui des
                                            bénéficiaires directs, c'est-à-dire si ces
                                            structures sont organisées de telle sorte
                                            qu'elles permettent également aux
                                            personnes mobiles ("free movers") de
                                            profiter au maximum de la valeur ajoutée
                                            communautaires.
                                            15. Considérant gue des actions
                                            particulières doivent être mises en
                                            oeuvre pour favoriser l'égalité des
                                            chances entre jeunes ge'ns et jeunes
                                            filles, entre hommes et femmes, afin de
                                            leur      offrir    des    perspectives
                                            d'épanouissement complètes et des
                                            chances optimales de participer à la vie
                                            économigue, sociale et politigue.
14. Considérant gue des mesures             16. Considérant gue l'action de la
particulières doivent être prises en faveur Communauté doit viser à promouvoir la
des enfants des travailleurs migrants et    communication transfrontalière et
des enfants tziganes et en vue de           transculturelle;
combattre l'exclusion et le racisme; gu'il
convient d'assurer l'égalité des chances
ainsi gue l'intégration des enfants et des
adolescents handicapés dans le système
d'enseignement normal.
                                    - Page 6 -
 ---pagebreak---         17. Considérant gu'il faut promouvoir la
        d i m e~n" s" i; o" n"  interculturelle     de
        l'enseignement pour tous les élèves de
        l'Union européenne, afin de les préparer
        à vivre dans une société qui se
        caracténse de plus en plus par la
        diversité culturelle et linguistique et qu'il
        y a lieu de prendre des mesures pour
        améliorer la qualité de l'enseignement
        dispensé aux enfants des travailleurs
        migrants, aux enfants des tziganes et
        aux enfants de parents exerçant des
        professions itinérantes, ainsi que pour
        combattre le racisme et la xénophobie.
        18. Considérant gue le Conseil et les
        ministres de l'éducation ont adopté des
        résolutions visant à améliorer la
        scolarisation des enfants de tziganes et
        de ceux dont les parents exercent des
        professions itinérantes.
        19. Considérant gu'il faut garantir
        l'égalité des chances et l'intégration des
        enfants et dans la mesure du possible
        des adolescents handicapés dans le
        système d'enseignement normal et de
        s'employer, le cas échéant, à promouvoir
        leur       développement            dans   des
        établissements spécialisés.
        20. Considérant gue le succès de la
        mobilité             dépend   largement    des
        infrastructures           sociales    mises à
        disposition par les Etats membres et par
         les établissements d'accueil.
        21      Considérant gue la dimension
         européenne             dans    l'enseignement
         déborde 'les frontières de l'Union
         européenne et gu'il convient donc pour
         engager également dans le processus
         les pays gui ne sont pas membres de
         celle-ci, de collaborer avec le Conseil de
         l'Europe
- Pacre 7    -
 ---pagebreak--- 15. Considérant        que le réseau 22. Considérant que le résea
EURYDICE doit se développer et se EURYDICE doit se développer, se
                                                                                    H
diversifier_afm de répondre aux besoins diversifier et devenir accessible à tous
qualitatifs et quantitatifs en matière les acteurs éducatifs afin de répondre
d'information en éducation.                aux besoins qualitatifs et quantitatifs en
                                           matière d'information en éducation.
DECIDENT :
(1)    JO C 66 du 3.3.1994, p.3
(2)
(3)
(4)    JO L 166 du 25.6.1987, p.20
(5)    JO L 395 du 30.12.1989, p.23
(6)    JO L 239 du 16.8.1989, p.24
(7)    JO L
(8)    COM (93) 151 final du 5.5.1993
(9)    COM (91) 349 final du 5.11.1991
(10)   Série "Etudes" No 2, TFRH - 1993
(11)   JO C 255 du 20.9.1993, p.161
(12)   JOC 177 du 6.7.1988, p.5
(13)   COM (93) 457 final du 29.9.1993
(14)   JO C 48 du 25.2.1991, p.216
(15)   JO C 150 du 15.6.1992, p.366
                                           (16)    JOC 42 du 15.2.1993. p.187
                                           (17)    COM (91) 388 final
                 Article 1
  Etablissement du programme d'action
       communautaire "SOCRATES"
1. La présente décision établit le         1.    La présente décision établit le
programme d'action communautaire           programme d'action communautaire
"SOCRATES", ci-après dénommé               "SOCRATES", ci-après dénommé
"Programme SOCRATES" pour la               "Programme SOCRATES", pour la
période du 1er janvier 1995 au 31          période du 1er janvier 1995 au 31
décembre 1999. Le programme est            décembre 1999. Le programme est
destiné à contribuer au développement      destiné à contribuer au développement
d'une éducation et d'une formation de      d'une éducation et d'une formation de
qualité et d'un espace européen            gualité. accessibles à tous et visant à
d'éducation ouvert. Il entre en vigueur le mettre en place un "apprentissage
 1er janvier 1995.                         continu" et à créer un espace européen
                                           d'éducation ouvert. Il entre en vigueur le
2. Le programme éducation comprend         1er janvier 1995.
trois domaines d'action communautaire :
                                   - Page
 ---pagebreak--- Chapitre I - Enseignement supérieur,
Chapitre H - Enseignement scolaire,
Chapitre 11 I - Activités transversales dans
                les      domaines         de
                l'apprentissage linguistique,
                de l'apprentissage         et
                éducation ouverts et à
                distance et de l'information.
                    Article 2
                   Définitions
1.    Dans le contexte de ce programme,
       le terme "université", couvre tous les
types d'établissements d'enseignement
supérieur qui confèrent des qualifications
ou des titres de ce niveau, quelle que
soit leur appellation;
       le terme "établissement", couvre
tous les types              d'établissements
d'enseignement scolaire (niveau pré-
primaire, primaire et secondaire qu'il soit
de l'enseignement général, professionnel
ou technique) et à titre exceptionnel, les
 établissements            non     scolaires
 d'apprentissage pour la promotion des
 échanges d'élèves dans le cadre de
 projets linguistiques;
 -le terme "acteur éducatif couvrejes              le terme "acteur éducatif couvre
 personnes qui, par leur fonctions, sont      toutes les personnes qui, par leur
 impliguées directement ou indirectement      fonctions, sont directement ou
 dans le processus éducatif (enseignants,     indirectement concernées dans le
 inspecteurs, conseillers pédagogigues.       processus éducatif,
 etçl;
 -le terme "étudiant" est utilisé pour les
 personnes inscrites dans les universités
 (voir définition du terme ci-dessus), quel
 que soit le domaine d'études, afin de
 suivre des études supérieures pour
  l'obtention d'un diplôme de fin de cycle y
  inclus du niveau de doctorat;
                                       - Page 9 -
 ---pagebreak---                                                                                           B »
         les termes "apprentissage et                 les termes "apprentissage et
  éducation ouverts et à distance" sont         éducation ouverts et à distance" sont
  utilisés pour désigner toute forme            utilisés pour désigner toute forme
  d'enseignement_flexible_qui comprend          d'enseignement non-traditionnel et
  l'utilisation des technologies et services   flexible gui prévoit une séparation dans
  avancés d'information                et de    l'espace des enseignants et des élèves
  communication, notamment les systèmes         et qui comprend l'utilisation des
  télématigues, et l'appui de conseils et'de    technologies et services avancés
  tutorats individualisés pour l'éducation;     d'information et de communication;
         les termes "technologie d'information
  et de communication" sont utilisés pour
  désigner l'utilisation des systèmes
  (technologies et services, associés)
  d'information        (saisie,   traitement,
  visionnage et stockage de l'information et
  de communication (par voie câblée,
  hertzienne ou satellite), tels que les
  instruments multimédias, les services
  télématiques appliqués à l'enseignement
  et l'accès aux services d'information
  électronique, locale, compact disque
  interactif ou non) ou à distance (base de
  connaissances);
                                                      le terme "élève" est utilisé pour
                                               désigner les enfants, les adolescents, les
                                               jeunes et les autres personnes inscrites
                                               dans un niveau guelcongue de
                                               l'enseignement         dispensé      avant
                                               l'université (voir ci-dessus définition de
                                               ce terme),
  2. Chaque Etat membre détermine la
  liste des types d'établissements visés
  dans cet article.
                     Article 3
                     Objectifs
  Les objectifs spécifiques du "Programme
  SOCRATES" sont les suivants :
| i) développer la dimension européenne        i) contribuer à améliorer la Qualité de
  dans les études de tous niveaux afin de      renseignement et à développer la
  consolider l'esprit de citoyenneté           dimension européenne dans les études
  européenne en s'appuyant sur l'héritage      de tous niveaux afin de consolider
  culturel des Etats membres;                  l'esprit de citoyenneté européenne en
                                               s'appuyant sur l'héritage culturel des
                                               Etats membres;
                                         Page 10 -
 ---pagebreak---                                                 i bis) promouvoir l'accès à l'éducation.
                                                en particulier pour les plus défavorisées,
                                                en un processus de lutte active contre
                                                l'exclusion sociale, notamment en ce qui
                                                concerne la participation aux initiatives
                                                favorisant la mobilité organisées dans le
                                                cadre du programme
    ii) développer la connaissance des          ii) développer la connaissance des
    langues de la Communauté_afin de            langues de la Communauté et
    permettre aux citoyens de la                promouvoir la dimension interculturelle
    Communauté de bénéficier               des  de l'enseignement afin de permettre aux
    avantages résultant de la réalisation de    citoyens gui vivent dans la Communauté
    l'Union Européenne, tout en renforçant la   de bénéficier des avantages résultant de
    compréhension et la solidarité entre les    la réalisation de l'Union Européenne, tout
    peuples gui forment la Communauté;          en renforçant la compréhension et la
                                                solidarité;
    iii) intensifier la mobilité notamment des  iii) intensifier la mobilité notamment des
    étudiants, de l'enseignement supérieur      étudiants de l'enseignement supérieur
    pour que la Communauté puisse               pour que la Communauté puisse
    disposer de diplômés ayant eu l'occasion    disposer de diplômés ayant effectué une
    d'effectuer une partie de leurs études      partie de leurs études dans un autre Etat
    dans un autre Etat membre;                  membre, et atteindre l'objectif de 10% de
                                                participation au moins;
                                                iii bis)        encourager la coopération
                                                des instances compétentes pour les
                                                conditions-cadre sociales dans les
                                                universités, afin de pouvoir accroître la
                                                mobilité et favoriser en particulier ceux
                                                gui étudient dans des conditions
                                                particulièrement      difficiles  (étudiants
                                                handicapés, étudiants avant des enfants
                                                et étudiants issus de milieux sociales
                                                modestes);
    iv) promouvoir une coopération large et
    intensive entre les établissements de tout
    niveau d'enseignement de tous les Etats
    membres et de mettre en valeur leur
    potentiel intellectuel grâce à une mobilité
    des enseignants et d'autres acteurs
    éducatifs permettant ainsi d'améliorer la
    qualité de l'enseignement;
                                       - Page 11
(3)
 ---pagebreak--- v)      encourager la reconnaissance        v)      encourager la reconnaissance
académique des diplômes et des              académique des diplômes et des
périodes d'études notamment par             périodes d'études notamment par
l'introduction des crédits académiques et   l'introduction des crédits académiques,
des modules visant à faciliter cette        des modules et la poursuite du
reconnaissance              au   niveau     développement du programme ECTS
communautaire;                              (système européen de transfert des
                                            crédits académigues) créé dans le cadre
                                            d'ERASMUS. visant à faciliter cette
                                            reconnaissance            au    niveau
                                            communautaire;
vi)     développer l'utilisation       des
technologies de l'information et des
communications comme un outil et un
thème pour l'éducation en incluant les
supports multimédias de l'information et
les aspects télématiques dans tous les
niveaux de l'enseignement;
vii) favoriser la mobilité intellectuelle   vii) favoriser la mobilité           des
des savoirs et des expériences              connaissances et des expériences
notamment par le développement de           notamment par le développement de
l'apprentissage et l'éducation ouverts et à l'apprentissage et l'éducation ouverts et
distance dans tous les niveaux de           à distance dans tous les niveaux de
l'enseignement;                             l'enseignement;
viii) promouvoir les           échanges
d'informations et d'expériences afin que
la diversité des systèmes éducatifs dans
les Etats membres devienne une source
d'enrichissement et de stimulation
 réciproque.
                  Article 4
                  Comité
 La Commission est assistée par un
 comité de caractère consultatif composé
 de deux représentants par Etat membre
 et présidé par le représentant de la
 Commission.
                                  - Page 12 -
 ---pagebreak---  Douze représentants des partenaires
 sociaux, des acteurs éducatifs, des
 parents, des étudiants et des jeunes,
 nommés par la Commission sur base
 des propositions faites par des
 organisations non gouvernementales
 agissant au niveau           européen,
 participeront aux travaux du Comité en
 tant qu'observateurs.
 Le représentant de la Commission
 soumet au Comité des projets de
 mesures à prendre. Le Comité émet son
 avis sur ces projets dans un délai que le
 président peut fixer en fonction de
 l'urgence de la question en cause, le cas
échéant en procédant à un vote.
 L'avis du Comité est inscrit au procès-
verbal; en outre, chaque Etat membre a
le droit de demander que sa position
figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand
compte de l'avis émis par le Comité et
elle informe le Comité de la façon dont
elle a tenu compte de cet avis.
                  Article S
              Mise en oeuvre
1.      La Commission assure la mise en    1.    La Commission assure la mise en
oeuvre du "Programme SOCRATES"             oeuvre du "Programme SOCRATES"
conformément aux dispositions de           conformément aux dispositions de
l'Annexe.                                  l'Annexe. Elle veille aussi à ce gue le
                                           Parlement soit pleinement informé de la
2.     Sont arrêtées selon la procédure
définie à l'article 4, les décisions
concernant:
a)     les priorités dans les mesures
communautaires décrites à l'annexe et le
programme de travail annuel qui en
découle;
                                  - Page 13 -
 ---pagebreak--- b)      les soutien financier qui sera fourni
par la Communauté (montants, durée et
bénéficiaires);
c)      la ventilation entre les différents
volets;
d)      les modalités de sélection,
d'évaluation, de diffusion et de transfert
des résultats.
                   Article 6
   Coopération avec les Etats membres
1.      Le "Programme SOCRATES"
appuie les politiques que les Etats
membres adoptent et appliquent dans le
cadre de leurs structures internes et des
caractéristiques et possibilités de leurs
systèmes éducatifs, qui visent la
réalisation des objectifs décrits dans
l'article 3.
Dans le domaine du développement des
compétences linguistiques comme
moyen fondamental de communication à
l'intérieur de la Communauté, la
Communauté soutiendra les politiques
des Etats membres qui visent à
encourager tous les citoyens à acquérir
des connaissances linguistiques en
multipliant          les     possibilités
d'apprentissage        et en élargissant
l'éventail des langues qui leur sont
offertes.
2.      Les Etats membres désignent les
différents types d'autorités compétentes
chargées de coordonner sur le plan
national la mise en oeuvre des actions
décrites à l'Annexe.
3.      La C o m m i s s i o n     coopère
étroitement avec ces autorités pour la
promotion et l'information sur les actions
décrites à l'Annexe ainsi que pour la
diffusion des résultats du programme.
                                     - Page 14 -
 ---pagebreak---                   Article 7
      Cohérence et complémentarité
 1. La Commission veille à une
cohérence      d'ensemble entre ce
 programme et le programme d'action
 pour la mise en oeuvre d'une politique de
formation professionnelle de la
 Communauté.
2. La Commission, en partenariat avec
les Etats membres, encourage la mise
en oeuvre d'une complémentarité
opérationnelle entre ce programme et les
interventions des Fonds structurels et
notamment des programmes d'initiatives
communautaires.
3. La Commission, en partenariat avec
les Etats membres, encourage une
coordination des activités entre ce
programme et le 4ème Programme-cadre
Recherche et Développement.
                 Article 8
            Suivi et Evaluation
1. Le programme fait l'objet d'un suivi
permanent réalisé en partenariat entre la
Commission et les Etats membres. Ce
suivi permet, le cas échéant, de
réorienter le programme à partir des
nécessités apparues en cours
d'exécution.
Les opérations de suivi, de gestion
financière et de contrôle, sont mises en
oeuvre par la Commission.
                                  - Page 15 -
 ---pagebreak--- 2. Le programme fait l'objet d'une       2.   Le programme fait l'objet d'une
évaluation périodique, réalisée en       évaluation périodique, réalisée en
partenariat entre la Commission et les   partenariat entre la Commission et les
Etats membres, Les résultats des         Etats membres, avec la participation des
mesures communautaires font l'objet      acteurs concernés. Les résultats des
d'évaluations externes périodiques^      mesures communautaires font l'objet
                                         d'évaluations externes périodiques, dont
                                         les conclusions sont communiguées au
                                         comité visé à l'article 4 de la présente
                                         décision, ainsi gu'au         Parlement
                                         européen.
3. La Commission présentera au
Conseil, au Parlement Européen, au
Comité Economique et Social et au
Comité des Régions, avant le 30
septembre 1998, un rapport intermédiaire
sur la phase de lancement, et avant le
30 septembre 2000, un rapport final sur
la mise en oeuvre du programme.
Fait à       , le
Par le Parlement Européen
 Le Président
 Par le Conseil
 Le Président
                                 - Page 16 -
 ---pagebreak---                        ANNEXE
Le programme "SOCRATES" a vocation
à soutenir les actions transnationales
revues dans les différents chapitres du
programme.
                     CHAPITRE I
      ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Ce chapitre présente trois actions de
type "ERASMUS" visant :
     la promotion de la dimension
européenne dans les établissements
d'enseignement supérieur;
     r é t a b l i s s e m e n t de      reseaux
universitaires européens;
     le financement de               bourses  de
mobilité des étudiants.
                       ACTION 1
Promotion de la dimension européenne
dans les établissements d'enseignement
supérieur
1. La Communauté, s'appuyant sur
l'expérience acquise par la mise en
oeuvre               des        programmes
communautaires ERASMUS et LINGUA,
continuera à encourager la coopération
transnationale entre les universités,
notamment par le développement des
programmes               interuniversitaires de
coopération (PIC). Ces programmes ont
comme objectif la mise en place
progressive par les universités d'une
politique de dimension européenne des
études supérieures en général.
                                            Page 17 -
 ---pagebreak--- Z Les activités de coopération Dans le cadre des programmes de
interuniversitaire suivantes pourront coopération interuniversitaire, la
bénéficier d'une aide financière Communauté accorde une aide
communautaire :                             financière aux mesures arrêtées en vue
                                             de l'organisation des activités
                                             suivantes;
     mobilité des étudiants afin de donner
aux étudiants d'une université la
possibilité d'effectuer dans un autre Etat
membre une période                d'études,
éventuellement accompagnée d'une
expérience        pratique,    pleinement
reconnues en tant que partie intégrante
de leur diplôme ou de leur qualification
académique;
     introduction ou extension du système
de transfert de crédits ECTS (unités de
cours capitalisables) qui contribue
considérablement à la transparence des
procédures de           reconnaissance
académique des diplômes ou des
périodes d'études effectuées à l'étranger;
     développement en commun de
programmes d'études supérieures de
niveau initial ou avancé, afin de faciliter
la reconnaissance académique et de
contribuer par un échange d'expériences
au processus d'innovation                et
d'amélioration de la qualité de
renseignement             à     l'échelle
communautaire;
     mobilité des enseignants pour
assurer des enseignements, faisant
partie intégrante du programme d'études
dans d'autres Etats membres, ou pour
effectuer de visites             d'études
préparatoires à la coopération. Ces
visites d'études peuvent être effectuées
également par le personnel administratif
des universités ainsi que par les
étudiants qui assistent l'université dans
les activités de la promotion de la
coopération interuniversitaire;
                                       Page 18 -
 ---pagebreak---            programmes intensifs d'enseignement
     de courte durée s'adressant à des étudiants
     provenant de plusieurs Etats membres et
     notamment dans des domaines d'études qui
     ne permettent pas un long séjour à
     l'étranger.
                                                  - fourniture      de    matériel
                                                  d'enseignement et d'apprentissage
                                                  axé sur l'Europe et facilitation de
                                                  l'accès aux bangues d'informations
                                                  européennes (actuellement, les
                                                  centres de référence et de
                                                  documentation européennes);
   I 3. Priorité sera donnée aux programmes
     de mobilité des étudiants et aux activités
     liées à leur préparation (cours de langues,
     en particulier en ce qui concerne les
     langues de la Communauté moins
     répandues, connaissances socio-culturelles
     sur le pays d'accueil etc). Les étudiants en
     première année d'étude ne sont pas
     éligibles aux bourses de mobilité.
     Les conditions suivantes doivent être
     remplies afin que les périodes d'études à
      l'étranger    bénéficient pleinement aux
     étudiants:
      a. les études à l'étranger se font à plein
     temps et pour une période significative
     d'études (au minimum trois mois ou un
     trimestre, au maximum une année
      académique);
      b. les études accomplies dans d'autres
      Etats membres sont pleinement reconnues
      par les universités d'origine;
      c. les étudiants ont une connaissance
      suffisante de la langue dans laquelle les
      cours sont donnés par les universités
      d'accueil;
                                       - Page 19
4)
 ---pagebreak--- d. les universités d'accueil n'imposent pas
de droits d'inscription aux étudiants en
mobilité;
                                               e. Les universités d'accueil veillent à
                                               résoudre les problèmes matériels des
                                               étudiants (notamment le logement à
                                               un prix raisonnable).
4. La Communauté                encouragera
également les universités à développer des
activités visant à apporter une dimension
européenne dans tous les domaines
d'études au bénéfice de l'ensemble de la
population estudiantine. Les activités
suivantes pourraient bénéficier du soutien
communautaire:
     introduction dans les programmes
d'études d'éléments           favorisant    la
compréhension des spécificités culturelles,
politiques, économiques ou sociales des
autres Etats membres ainsi que d'éléments
relatifs à l'intégration         européenne,
notamment par la création de modules
pluridisciplinaires ou interdisciplinaires;
     apprentissage des langues de la
Communauté comme partie Intégrante des
études et notamment des langues de la
Communauté moins diffusées et moins
répandues;
                                     - Page 20 -
 ---pagebreak--- 5. Les universités souhaitant mettre en 5. Les universités souhaitant mettre
oeuvre au niveau institutionnel les activités en oeuvre au niveau institutionnel les
de dimension européenne décrites ci- activités de dimension européenne
dessus, pourront conclure un "contrat décrites ci-dessus, pourront conclure
institutionnel" avec la Commission couvrant un "contrat institutionnel" avec la
l'ensemble des activités éligibles à une aide Commission couvrant l'ensemble des
communautaire. L'aide financière activités éligibles à une aide
communautaire couvrira une période de communautaire.                    Une attention
trois ans au maximum dans un premier particulière sera accordée aux
temps, sous réserve d'un réexamen universités gui feront le choix du
périodique des résultats.                         "contrat institutionnel." L'aide
                                                  financière communautaire couvrira
                                                  une période de trois ans au maximum
                                                  dans un premier temps, sous réserve
                                                  d'un réexamen périodique des
                                                  résultats au moins une fois par an.
                                                  Les critères de participation à ces
                                                  contrats institutionnels et les termes
                                                  des engagements réciprogues seront
                                                  définis et largement diffusés par la
                                                   Commission après avis du Comité
                                                   consultatif.
 6. Des aides financières pourront être
      également        accordées à des
      groupements d' universités au niveau
      régional, transfrontalier ou autre, qui
      envisagent de développer en commun
      certaines des activités mentionnées au
      point 4 ci-dessus et en coopération
      avec des collectivités territoriales ainsi
      que des acteurs du monde économique
      et social intéressés.
  7. La possibilité         d'utilisation     du
      financement mis à la disposition des
      Etats membres par les Fonds
      structurels communautaires peut être
      considérée par les Etats membres afin
      de faciliter le développement         des
      activités de dimension européenne par
      les universités.
                                     -   Page  21
 ---pagebreak---                   ACTION 2
    Réseaux Universitaires Européens
1. La Communauté                soutiendra
rétablissement au niveau communautaire
de réseaux universitaires par thème, par
discipline ou par domaine d'études
supérieures ainsi que par tout autre
objectif commun. Les réseaux
thématiques seront composés en premier
lieu par les départements ou les facultés
universitaires impliqués dans des
programmes inter-universitaires de
coopération qui seront encouragés à se
regrouper par domaine d'études. Le
groupement mettra à la disposition de
ses membres une structure de réflexion
et de prospective à l'échelle européenne
qui facilitera l'échange d'expériences et
la diffusion des acquis, ainsi que la
réflexion sur des aspects qualitatifs et
innovateurs de l'enseignement supérieur,
sur l'amélioration des méthodes
pédagogiques et la comparabilité des
programmes d'enseignement.
 Cette mise en commun du capital
 intellectuel considérable présent dans les
 universités (en termes de capacité
 d'analyse et d'innovation, de réservoirs
 d'expertise       et de source de
 connaissance), contribuera ainsi à la
 réalisation des objectifs de l'Union
 Européenne.
 Plus précisément, les               réseaux
 thématiques pourront solliciter le soutien
 communautaire pour le développement
 des activités suivantes:
      évaluation des programmes d'études
 par discipline;
      conception des programmes
 communs et des cours spécialisés;
       réflexion de nature scientifique sur le
 domaine d'études dont ils s'agit;
                                         Page 22 -
 ---pagebreak---      information des membres des
réseaux;
2. L'activité entreprise par les réseaux   2. L'activité entreprise par les réseaux
qui consistent à la conception des         qui consiste à la conception des
programmes communs et des cours            programmes communs et des cours
spécialisés doit être développée entre     spécialisés doit être développée entre
plusieurs universités faisant partie de    plusieurs universités faisant partie de
ces réseaux.                               ces réseaux; il y a lieu de veiller à une
                                           participation éguilibrée des universités
                                           des régions défavorisées.
3. Une des universités participantes
pourrait assumer la coordination des
travaux au sein de chaque réseau.
                                           4. La Communauté encourage une
                                           répartition éguitable des réseaux entre
                                           les différentes disciplines, régions et
                                           universités.
                ACTION 3
  Financement des bourses de mobilité
               des étudiants
1. La Communauté poursuivra le
développement d'un système d'aides
financières directes aux étudiants qui
accomplissent une période d'études dans
un autre Etat membre et qui remplissent
les conditions énoncées dans l'Action 1,
paragraphe 3 de ce Chapitre.
                                     Page 23
 ---pagebreak--- 2. Les fonds communautaires destinés
à contribuer aux bourses de mobilité des
étudiants seront répartis parmi les Etats
membres selon la formule suivante:
conformément          aux     possibilités
budgétaires, un montant minimal de
200.000 ECU sera attribué à chaque Etat
membre; le reliquat sera alloué aux
différents Etats membres en fonction du
nombre total d'étudiants fréquentant les
universités, telles qu'elles sont définies à
l'article 2 de la Décision, ainsi que du
nombre total de jeunes âgés de 18 à 25
ans dans les différents Etats membres,
du coût moyen du voyage entre le pays
d'origine et celui d'accueil et de la
différence entre le coût de la vie dans le
pays d'origine et celui d'accueil.
En outre, la Commission prendra les
mesures nécessaires pour encourager
une participation équilibrée entre les
différentes disciplines, pour tenir compte
des flux d'étudiants et pour régler
certains problèmes spécifiques,
notamment le financement de certaines
bourses qui, à cause de la structure des
programmes d'études, ne peuvent pas
être gérées par les               autorités
compétentes mentionnées                  au
paragraphe 3 ci-dessous. La part
consacrée à ces mesures ne pourra pas
dépasser 5% du budget annuel affecté
aux bourses d'étudiants.
                                       Page 24 -
 ---pagebreak--- 3. Les fonds communautaires répartis
selon la formule mentionnée au
paragraphe 2 ci-dessus et destinés aux
bourses d'étudiants, seront gérés par les
Autorités Nationales (NGAA) établies par
tous les Etats membres dans le cadre du
programme ERASMUS. Ces autorités
assurent la coordination avec les
systèmes nationaux de bourses/prêts
aux étudiants ou autres ressources
finanaeres ayant pour but d'encourager
la mobilité des étudiants. Le NGAA
peuvent prendre, en coopération avec la
Commission, des initiatives visant à une
participation équilibrée des universités ou
des facultés au niveau national ou
régional.
4. Les bourses communautaires ont
pour objectif de compenser partiellement
les frais additionnels dus à la mobilité,
c'est à dire les frais de voyage, la
préparation linguistique éventuelle et le
coût de la vie plus élevé dans le pays
d'accueil. Le montant maximal de ces
bourses ne peut dépasser 5.000 Ecu par
étudiant pour un séjour de 12 mois à
l'étranger.
5. Priorité sera accordée aux étudiants
qui suivent des cours dans le cadre des
activités soutenues au titre de l'Action 1.
Des         bourses         pourront
exceptionnellement être octroyées à
d'autres étudiants fréquentant des cours
pour lesquels des            dispositions
particulières ("free movers") sont prises
en d e h o r s     des     programmes
inter-universitaires de coopération, à
condition qu'ils satisfassent aux critères
d'éligibilité mentionnés dans l'Action 1,
paragraphe 3.
6. Les bourses communautaires sont
attribuées en priorité aux étudiants ayant
besoin d'une aide financière en assurant
le principe d'égalité des chances et
notamment entre hommes et femmes.
Les besoins spécifiques des étudiants
handicapés doivent être pris en
considération dans la fixation du montant
des bourses.
                                   - Page 25 -
 ---pagebreak--- 7. Du fait que la contribution de la           7. Du fait que la contribution de la
Communauté au coût de la mobilité des          Communauté au coût de la mobilité des
étudiants est seulement partielle, les         étudiants est seulement partielle, les
Etats membres sont invités à se joindre        Etats membres se joindront à l'effort
à l'effort financier requis. Les bourses ou    financier requis. Les bourses ou prêts
prêts dont bénéficient les étudiants dans      dont bénéficient les étudiants dans leur
leur propre pays continueront à leur être      propre pays continueront à leur être
payés intégralement pendant la période         payés intégralement pendant la période
d'études qu'ils accomplissent dans l'Etat      d'études qu'ils accomplissent dans l'Etat
membre d'accueil.                              membre d'accueil.
                 CHAPITRE II
        ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
1. Ce chapitre présente trois actions
visant à encourager:
      la c o o p é r a t i o n e n t r e   les
établissements d'enseignement pré-
primaire, primaire et secondaire et
l'implantation de réseaux;
      la scolarisation des enfants de          -La dimension interculturelle de
travailleurs migrants et tziganes;             l'apprentissage et l'amélioration de la
                                               gualité de l'enseignement destiné aux
                                               enfants de travailleurs migrants, aux
                                               enfants de tziganes et aux enfants de
                                               parents exerçant des professions
                                               itinérantes;
      l'actualisation des compétences des
personnels d'éducation               chargés
d'enseignement, de l'orientation et/ou de
l'accompagnement psycho-pédagogique
des élèves et de leur famille.
Ces actions s'appuient sur l'expérience
acquise par la mise en oeuvre du
programme communautaire LINGUA et
des projets pilotes développés dans le
domaine de l'enseignement primaire et
secondaire, ainsi que ceux qui se sont
développées dans le domaine de
l'introduction des technologies de
l'information et des communications dans
l'éducation.
                                         Page 26
 ---pagebreak--- Elles s'appuient également             sur
l'expérience des écoles européennes et
des actions communautaires développées
en faveur de la scolarisation des enfants
de travailleurs migrants et tziganes
2. Les fonds communautaires destinés
à contribuer au développement des
activités prévues dans le Chapitre II
Action 1 .A et Action 3 seront répartis
entre les Etats membres selon la formule
suivante: conformément aux possibilités
budgétaires, un montant minimal de
200.000 ECU sera attribué à chaque Etat
membre; le reliquat sera alloué aux
différents Etats membres en fonction du
nombre total d'élèves fréquentant les
établissements scolaires, du nombre
d'établissements scolaires, du nombre
d'enseignants et de la relation du produit
intérieur brut de chaque Etat membre à la
moyenne communautaire.
3. Les fonds communautaires répartis
selon la formule mentionnée au
paragraphe 2 ci-dessus et destinés à
soutenir les activités prévues dans
l'Action 1.A et l'Action 3.2, seront gérés
par des autorités nationales désignées
dans chaque Etat membre. Par ailleurs,
ces autorités peuvent prendre, en
coopération avec la Commission, des
initiatives visant à promouvoir une
participation         équilibrée      des
établissements au niveau national ou
régional.
                                     Page 27 -
 ---pagebreak--- 4. La Commission_prendra les mesures 4. La Commission, le cas échéant, en
nécessaires pour encourager une coopération avec les Etats membres,
participation équilibrée entre les prendra les mesures nécessaires pour
établissements d'enseignement des Etats encourager une participation équilibrée
membres. La part consacrée à ces entre les établissements d'enseignement
mesures ne pourra dépasser 5% du sur les plans communautaire, national et
budget annuel destiné au financement régional. La part consacrée à ces
des activités prévues dans le Chapitre II. mesures ne pourra dépasser 5% du
                                            budget annuel destiné au financement
                                            des activités prévues dans le Chapitre II.
5. Les aides financières communautaires
prévues dans le Chapitre II ont pour
objectif de compenser partiellement les
frais estimés nécessaires pour la
réalisation des projets.
6. Les aides communautaires sont
attribuées en respectant le principe
d'égalité des chances et notamment entre
hommes et femmes. Les besoins
spécifiques des personnes handicapées
qui participent aux activités développées
dans le cadre de ce chapitre doivent être
pris en considération dans la fixation du
montant des aides.
                ACTION 1
   Coopération entre les établissements
                 scolaires
              A. Partenariats
1. La Communauté encourage le
développement         de     partenariats
multilatéraux entre les établissements
d'enseignement scolaire,         construits
autour du concept de Projet Educatif
Européen (PEE)^
                                                                              T l " '?»viJ*iiiJra
                                    Page 28
 ---pagebreak--- Un partenariat multilatéral est un
regroupement d'au moins trois
établissements issus de trois Etats
membres; l'un des établissements assure
la coordination. Le partenariat peut être
éventuellement bilatéral, lorsque son but
est uniquement la promotion de la
connaissance de langues de la
Communauté les moins diffusées et les
moins enseignées.
                                            Les projets de coopération dans le
                                            domaine de l'enseignement interculturel
                                            et linguistigue entre les écoles
                                            européennes et les écoles faisant partie
                                            des systèmes nationaux d'enseignement
                                            gui s'efforcent de diffuser les expériences
                                            pédagogigues des écoles européennes
                                            sont pris en considération.
Un Projet Educatif Européen est un
ensemble d'activités et de démarches
éducatives visant à promouvoir des
thèmes d'intérêt européen commun. Ces
activités, intégrées dans la vie des
établissements et menées conjointement
par les établissements partenaires
d'autres Etats membres, peuvent
comporter entre autres:
        le développement d'activités                le développement          d'activités
impliquant la participation des élèves      impliquant la participation des élèves
dans des domaines pédagogiques              dans des domaines pédagogiques
d'intérêt européen commun tels que la       d'intérêt européen commun tels que la
promotion de la connaissance des            promotion de la connaissance des
langues de la Communauté, du                langues de la Communauté, du
patrimoine culturel, la protection de       patrimoine culturel, la          conscience
l'environnement et l'éducation artistique,  écologigue        et n o t a m m e n t     de
ainsi que la promotion de la culture        connaissances en matière de protection
scientifigue et technologigue;              de l'environnement, l'éducation artistique,
                                            ainsi que la promotion de la science et
                                            de la technigue;
        la mobilité d'élèves, notamment
pour ceux qui participent à des
partenariats dont le but est d'améliorer la
connaissance des langues;
                                      page 29
 ---pagebreak---        des productions pédagogiques
conjointes et leur diffusion;
       le développement de méthodes
pédagogiques innovatrices;
2. Des aides financières pourront être
accordées pour la réalisation des visites
préparatoires aux partenariats ainsi que
pour les échanges de personnels des
établissements, afin de soutenir les
partenariats et le développement des
projets éducatifs européens.
Elles seront octroyées pour une période
de 3 ans maximum dans un premier
temps, sous réserve d'un réexamen
périodique. Des aides financières
pourront être également accordées à des
regroupements d'établissements scolaires
au niveau régional, transfrontalier ou
autre, qui envisagent de développer en
commun certaines          des activités
mentionnés ci-dessus.
                                           3i     Promotion de l'intégration de la
                                           guestion de l'égalité des chances dans
                                           les programmes d'éducation et de
                                           formation.
                                           Seront pris en consideration des projets-
                                                  gui favorisent l'intégration de la
                                           guestion de l'égalité des chances dans
                                           les manuels, programmes de recyclage et
                                           de formation complémentaire           des
                                           enseignants;
                                                  gui éliminent les stéréotypes
                                           sexuels des manuels et des cours;
                                     page 30
 ---pagebreak---                                                    gui visent à la préparation et à
                                            l'exécution de programmes pilotes
                                            concernant la diversification des choix
                                            professionnels et la formation des jeunes
                                            gens et des jeunes filles, des hommes et
                                            des femmes, dans la perspective de leur
                                            rôle dans la famille et dans la société;
3^      Les critères prioritaires suivants  4      Les critères prioritaires suivants
sont fixés pour l'octroi du soutien         sont fixés pour l'octroi du soutien
communautaire aux projets présentés par     communautaire aux projets présentés par
les partenariats:                           les partenariats:
        apprentissage des langues de la
Communauté et en particulier celles qui
sont les moins diffusées et les moins
enseignées;
        meilleure connaissance          et
compréhension           des      cultures
européennes;
        intégration de thèmes d'intérêt
communautaire présentant un caractère
transversal tels que l'éducation à
l'environnement ou l'éducation à la santé;
        éléments innovateurs visant
notamment à améliorer la réussite
scolaire de tous les élèves;
        les établissements scolaires               les établissements        scolaires
fréquentés par un nombre significatif       fréquentés par un nombre significatif
d'élèves défavorisés pour des raisons       d'élèves défavorisés pour des raisons
culturelles, phvsigues, géographiques ou    culturelles, géographiques, socio-
socio-économiques.                          économiques ou s'occupant               de
                                            l'éducation des élèves handicapés.
                                                   des concours et incitations:
                                      page 31
 ---pagebreak---                                                        En concertation avec les Etats
                                              membres et en coopération avec les
                                              réseaux, la Communauté organise, dans
                                              les disciplines gui se réfèrent au
                                              patrimoine culturel commun, telles que
                                              les langues modernes et classioues.
                                              l'histoire, l'art et la musigue. des
                                              concours entre élèves visant à activer
                                              l'aptitude individuelle à la communication
                                              interculturelle. Les élèves participent à
                                              ces concours dans le cadre de groupes
                                              de travail multinationaux.
B.      Réseaux scolaires européens
1.      Un réseau est un regroupement
des      partenariats énoncés ci-dessus,
développés dans un même domaine
thématique. Le rôle de ces réseaux est
de faciliter les échanges d'expériences,
de      contribuer à l'amélioration des
méthodes pédagogiques et de permettre
l'amplification de l'action des partenariats
dans une perspective de multiplication et
de dissémination des résultats. Un
établissement partenaire coordonne les
activités de chaque réseau.
2.      Des aides financières pourront être
accordées pour la réalisation de certaines
activités des réseaux telles que:
        l'échange       d'informations     et
d'expériences;
        la mise en commun                 et
l'amélioration            de    méthodes
pédagogiques, y compris celles utilisant
les nouvelles technologies                de
l'information et des communications;
         la réalisation       de   produits
 pédagogiques et multimédia;
         la diffusion des acquis aux milieux
 intéressés;
                                        page 32
 ---pagebreak---                  ACTION 2
 Promotion de la scolarisation d'enfants              Promotion de la dimension
   de travailleurs migrants et tziganes        interculturelle de l'enseignement et de
                                                   l'amélioration de la qualité de la
                                                scolarisation d'enfants de travailleurs
                                                migrants, des enfants de tziganes et
                                                des enfants de parents exerçant des
                                                         profession itinérantes
Des aides financières pourront être           Des aides financières pourront être
octroyées aux projets visant à :             octroyées aux projets visant à :
     promouvoir l'intégration et l'égalité        promouvoir          I a dimension
des chances des enfants de travailleurs      interculturelle de l'enseignement:
migrants et tziganes;
    améliorer la scolarisation et la qualité      améliorer         la g u a l i t é  de
de l'éducation gui leur est dispensée;       l'enseignement         des    enfants    de
                                             travailleurs migrants, des enfants de
                                             tziganes et des enfants des parents
                                             exerçant des professions itinérantes:
    répondre à leurs besoins              et
potentiels éducatifs spécifigues.                 promouvoir l'égalité d'opportunités de
                                             ces enfants et de ces jeunes;
                                                  contribuer à lever les obstacles gui
                                             freinent I'acces       de ces enfants et
                                             adolescents à l'école;
                                                  répondre à leurs besoins et à leur
                                             potentiel scolaire spécifigue;
                                                  promouvoir des stratégies éducatives
                                             pour lutter contre le racisme et la
                                             xénophobie;
                                      page 33
 ---pagebreak--- Ces projets, qui peuvent être développés
soit par des établissements individuels
soit par des               regroupements
d'établissements au niveau transnational,
pourront notamment comprendre :
      l'échange        d'expérience        et
d'information sur tous les aspects
mentionnés ci-dessus;
      l'élaboration de cours et de matériel
pédagogique adaptés;
      l'actualisation des compétences des
enseignants et personnels                plus
spécialement engagés dans des actions
visant à la réussite scolaire et
l'intégration de ces enfants.
                                               - l'innovation et/ou l'expérimentation
                                               de     pratigues       pédagogjgues
                                               interculturelles.
                                               La Commission s'emploie à promouvoir,
                                               en coopération avec les Etats membres,
                                               la concrétisation d'une complémentarité
                                               fonctionnelle avec les mesures financées
                                               au titre du programme d'action à moyen
                                               terme de lutte contre l'exclusion et de
                                               promotion de la solidarité
                   ACTION 3
    Actualisation des compétences des             Actualisation des compétences des
            personnels d'éducation                          acteurs éducatifs
 1. Des aides financières pourront être
octroyées aux projets transnationaux
présentés par les établissements
engagés dans             l'actualisation des
compétences des personnels d'éducation
 chargés d'enseignement             et/ou de
 l'orientation et de l'aide psycho-
 pédagogique des élèves.
                                         page 34
 ---pagebreak---        Ces projets visent à favoriser:
       l'échange d'information et
d'expérience, notamment dans le
domaine des technologies de
 l'information et de communication;
       le développement de méthodes et
de matériel pédagogique, notamment
relatives à l'introduction de la dimension
européenne dans l'actualisation ou
l'acquisition de compétences
spécifiques de la part des personnels
éducatifs, chargés d'enseignement, de
l'orientation ou de l'aide psycho-
pédagogique aux élèves et aux familles;
       le développement de partenariats et
de réseaux dans les domaines cités ci-
dessus.
2. Les projets d'actualisation des
compétences des personnels
d'éducation pourraient également
prévoir un nombre limité de séjours
dans un autre Etat membre, afin que
ces personnels puissent participer à des
séminaires organisés en commun par
les établissements concernés.
La contribution communautaire aux frais
de déplacement de ces personnels,
répartie entre les Etats membres selon
la formule citée au Chapitre 11.2, sera
versée aux intéressés par les autorités
nationales prévues dans le Chapitre
11.3.
CHAPITRE III
        MESURES TRANSVERSALES
1. Les actions décrites dans ce chapitre
s'appliquent à tous les niveaux
d'éducation. Elles visent à promouvoir :
                                       page 35
 ---pagebreak---      les compétences linguistiques dans
la Communauté;
     l'apprentissage et l'éducation ouverts
et à distance;
     le développement de l'information et
des échanges d'expériences dans le
domaine de l'éducation.
Complétées      par celles des chapitres
précédents,    ces actions fournissent un
cadre et      constituent un ensemble
cohérent de   mesures ayant pour objectif:
-de soutenir celles mises en oeuvre par
les Etats membres;
-de compléter ou de mettre en synergie
celles présentées dans les deux
premiers chapitres.
2. La Commission prendra les mesures
nécessaires pour encourager une
participation     équilibrée entre les
établissements d'enseignement des Etats
membres. La part consacrée à ces
mesures ne pourra dépasser 5% du
budget annuel destiné au financement
des activités prévues dans le Chapitre III.
3. L e s     aides         financières
communautaires prévues dans le
Chapitre III ont pour objectif de
compenser partiellement les frais estimés
nécessaires pour la réalisation des
projets.
4. Les aides communautaires sont
attribuées en respectant le principe de
l'égalité des chances et notamment entre
hommes et femmes. Les besoins
spécifiques des personnes handicapées
qui participent aux activités développées
dans le cadre de ce chapitre doivent être
prises en considération dans la fixation
du montant des aides.
                                      page 36
 ---pagebreak---                  ACTION 1
        Promotion des compétences
    linguistiques dans la Communauté
1. La promotion des compétences
linguistiques est un facteur clé pour la
réalisation de l'espace ouvert européen
d'éducation et pour le renforcement de
la compréhension et de la solidarité entre
les peuples de l'Union européenne, tout
en conservant leur diversité linguistique
et culturelle .
Ces actions s'appuyent sur l'expérience
acquise notamment dans la mise en
oeuvre du programme communautaire
LINGUA.
2. Outre les mesures d'encouragement
contenues dans le Chapitre I, Actions 1
et 2 et dans le Chapitre II, Action 1, des
aides financières        communautaires
pourront être octroyées à des projets
transnationaux visant la réalisation des
activités suivantes:
a) développement de Programmes de
Coopération Européenne (conception et
élaboration en commun de cadres de
formation novateurs et de matériel
didactique), présentés par des
établissements spécialisés dans la
formation de formateurs de langues et
ayant comme objectif d'actualiser, de
renforcer et de développer les
connaissances linguistiques et
pédagogiques des enseignants ou des
futurs enseignants de langues;
                                      page 37
 ---pagebreak--- b) stages d'immersion à l'étranger pour
les enseignants de langues, pour les
enseignants en reconversion à
l'enseignement des langues et pour ceux
d'autres disciplines appelés à enseigner
dans une langue étrangère. La durée
des stages sera comprise entre deux et
quatre semaines.
c) périodes d'assistanat à l'étranger
pour les futurs enseignants de langues
afin qu'ils puissent enrichir leurs
connaissances dans les langues qu'ils
enseigneront. La durée de la période
d'assistanat ne sera pas inférieure à 3
mois et elle doit être effectuée dans un
Etat membre où l'une des langues
officielles est la langue que l'assistant
enseignera.
d) élaboration et mise en place de
curricula, production de supports
didactiques novateurs destinés à tous les
milieux intéressés, et reconnaissance
des acquis linguistiques. Ces projets
concernent également le grand public en
général ainsi que la préparation
linguistique des étudiants et celle des
élèves de l'enseignement scolaire ou des
centres d'apprentissage afin de favoriser
la mobilité.
3. Les fonds communautaires destinés
à contribuer au développement des
activités prévues en b) et c) ci-dessus,
seront répartis entre les Etats membres
selon la formule suivante: conformément
aux possibilités budgétaires, une somme
minimale de 200.000 ECU sera attribué
à chaque Etat membre; le reliquat sera
alloué aux. différents Etats membres en
fonction du nombre total d'étudiants et
d'enseignants de langues, du coût
moyen du voyage entre les pays
d'origine et d'accueil et de la différence
entre le coût de la vie dans le pays
d'origine et celui du pays d'accueil.
                                      page 38
 ---pagebreak--- L'allocation maximale par bénéficiaire de
stage d'immersion sera de 1500 ECU et
de période d'assistanat de 5000 ECU.
4. Priorité sera donnée aux projets et
activités:
       portant sur    l'enseignement des
langues de la Communauté les moins
diffusées et les moins enseignées;
       comportant l'usage des nouvelles
technologies éducatives.
                                                 visant le renforcement    de
                                            l'apprentissage interculturel"
                 ACTION 2
        Promotion des technologies de
  l'information et de communaications et
 l'apprentissage et éducation ouvertes et
                 à distance
L'introduction     de technologies de
l'information et de communications et le
développement de l'apprentissage et de
l'éducation ouverts et à distance sont
des facteurs clés pour permettre aux
citoyens de la Communauté de
bénéficier des avantages qui résultent de
l'espace ouvert d'éducation.
                                      page 39
 ---pagebreak--- Ces domaines contribuent à la qualité
de l'éducation par l'innovation
pédagogique qu'ils supposent et
favorisent un accès accru à tous les
niveaux d'éducation, particulièrement
pour ceux qui, en raison de leur
situation géographique ou personnelle
ne sont pas en mesure de suivre un
enseignement exigeant une présence
effective.
Les technologies de l'information et des
communications ainsi que
l'apprentissage et éducation ouverts et
à distance, concernent tous les niveaux
de renseignement et l'utilisation de ces
facilités pourrait avoir des effets
multiplicateurs importants pour le
développement des activités comprises
dans le "Programme SOCRATES".
Les activités suivantes pourront
bénéficier des aides financières
communautaires:
1. Projets transnationaux visant à:
améliorer la qualité des produits, afin
qu'ils s'adaptent mieux aux besoins des
usagers; élaborer des cursus et du
matériel destinés à tous les citoyens
ou/et les adapter aux langues et
cultures de la Communauté; étendre la
reconnaissance des diplômes, crédits et
qualifications obtenus par
renseignement ouvert et à distance.
Plus précisément:
                                      page 40
 ---pagebreak---       dans le domaine de l'enseignement
supérieur, les universités seront
encouragées à développer, par moyen de
partenariats avec les universités
compétentes en éducation ouverte et à
distance, des activités visant à apporter
une dimension européenne dans tous les
domaines d'études supérieures. Un
nombre limité de bourses de mobilité sera
accordé, selon la procédure prévue dans
le Chapitre I, Action 3, aux étudiants
fréquentant des cours à distance afin de
se rendre dans d'autres Etats membres
pour suivre des cours intensifs dans le
cadre des accords de coopération conclus
entre établissements compétents;
      dans le domaine de l'enseignement
scolaire, les écoles seront encouragées à
prévoir l'utilisation des technologies de
l'information et des communications, y
compris les possibilités offertes par
l'apprentissage et l'éducation ouverts et à
distance, dans le but, notamment, de
disséminer les résultats et les expériences
des partenariats au bénéfice d'autres
écoles qui ne participant pas aux projets.
En ce qui concerne l'actualisation des
compétences des personnels d'éducation,
les possibilités offertes par l'éducation
ouverte et à distance, sont d'une
importance majeure, vu la population de
ces personnels et le besoin de leur
formation spécifique dans des aspects de
dimension européenne.
      dans les autres domaines compris
dans ce programme, et notamment dans la
promotion des compétences linguistiques,
l'apprentissage et l'éducation ouverts et à
distance, pourront contribuer de façon
efficace à la conception et l'élaboration de
matériel didactique qui pourra être
accessible à tous les citoyens de la
Communauté.
                                       page 41
 ---pagebreak--- 2. Mise en réseau des centres de
ressources pour l'éducation multimédia,
ouverte et à distance et pour l'introduction
des nouvelles technologies de l'information
dans l'éducation.
                  ACTION 3
       Promotion de F information et des
            échanges d'expériences
L'information favorise la compréhension       L'information favorise la compréhension
mutuelle et constitue un socle fondamental    mutuelle et constitue un socle fondamental
pour la coopération communautaire en          pour la coopération communautaire en
éducation et son développement. Elle est      éducation et son développement. Elle est
également un élément-clé permettant à         également un élément-clé permettant à
l'ensemble des acteurs éducatifs d'évoluer à  l'ensemble des acteurs éducatifs d'évoluer
l'intérieur d'un espace ouvert européen en    à l'intérieur d'un espace ouvert européen en
éducation et d'en bénéficier.                 éducation, dans le cadre d'un apprentissage
                                              permanent, et d'en bénéficier au maximum-
                                              Dans le cadre des dispositifs d'information
                                              sur SOCRATES mis en place dans les
                                              Etats membres par les autorités
                                              compétentes, la Commission pourra
                                              apporter son appui à des actions
                                              d'information sur le programme mises en
                                              oeuvre au niveau approprié (régional,
                                              académie ou autre).
Les activités présentées ci-après assurent
un service aux décideurs et aux acteurs
éducatifs en mettant à leur disposition des
informations actualisées et fiables. Elles
s'appuient sur l'expérience acquise par le
réseau EURYDICE, le réseau NARIC,
l'action ARION et l'Action 4 du programme
ERASMUS.
1.    Echanges d'information (EURYDICE)
Les actions soutenues dans ce domaine
permettront d'assurer l'information sur les
politiques et les systèmes éducatifs, les
réformes, les innovations et les résultats de
la recherche en éducation.
                                     page 42
 ---pagebreak---  Des       aides financières pourront être
octroyées pour les activités suivantes:
a) la mise en commun et la production de
documents, données et analyses
comparatives sur des thèmes d'intérêt
commun ainsi que d'outils favorisant la
comparabilité des informations;
b) la diffusion de ces informations par le
 biais des canaux et relais d'information et
de diffusion publics et privés existant au
niveau national, régional et communautaire;
c) la création de bases de données
communautaires, le développement de liens
étroits entre les bases de données
existantes et l'amélioration de leur accès;
d) l'utilisation des nouvelles technologies
informatiques et électroniques pour assurer
l'interactivité des échanges et un partage
plus efficace des ressources. Les actions
encouragées tiendront compte             des
développements communautaires dans le
domaine des réseaux transeuropéens et en
particulier des liens télématiques entre
administrations publiques.
e) la réalisation d'études visant à analyser
les tendances et à anticiper les besoins
dans le domaine de l'éducation, ainsi que
toute autre étude prospective concernant
l'éducation et son environnement socio-
économique (activités semblables à celles
menées par les observatoires).
Les Etats membres désigneront des
structures pour contribuer à la mise en
oeuvre des actions décrites ci-dessus. Ces
structures agiront comme interfaces vis-à-
vis des lieux d'information en éducation et
de l'expertise existant au niveau national
sur l'éducation. La Communauté pourra
apporter un soutien complémentaire à ces
structures.
                                     page 43
 ---pagebreak---    Dans la mise en oeuvre de ces actions, un
   lien étroit sera développé avec les actions
   comparables du CEDEFOP dans le
   domaine de l'information sur la formation
   professionnelle, EUROSTAT dans le
   domaine des statistiques, le réseau
   communautaire          NARIC     (Centres
   d'Information sur la Reconnaissance
  Académique des diplômes) ainsi que tout
   autre réseau d'information existant dans le
| domaine de l'éducation au niveau national,
  européen et international.
  2.    Visites d'études (Mesures de type
        "ARION)
  Des aides financières pourront être
  octroyées pour l'organisation de visites
  d'études multilatérales pour les personnels
  d'éducation.
  Ces visites d'études visent à permettre un
  échange d'information et d'expérience sur
  des thèmes d'intérêt commun aux Etats
  membres, entre personnels de l'éducation
  susceptibles d'agir en multiplicateurs dans
  leur Etat membre.
  Dans le contexte de cette action sont
  considérés personnels           d'éducation
  notamment, les personnels ayant des
  fonctions de direction, d'évaluation, de
  formation, d'orientation, de coordination de
  projets européens ainsi que les
  responsables au sein des Ministères.
  Les fonds communautaires destinés à          Les dotations communautaires destinées à
  contribuer au développement de ces visites   contribuer au développement de ces
  seront répartis entre les Etats membres      visites seront réparties entre les Etats
  selon la formule décrite au Chapitre 11.2 et membres selon la formule décrite au
  gérés par les mêmes autorités nationales     Chapitre 11.2 et gérées par les mêmes
  prévues au Chapitre 11.3.                    autorités nationales prévues au Chapitre
                                               11.3.
  Le montant moyen d'une aide financière par
  bénéficiaire est estimé à 900 ECU pour une
  durée d'une semaine.
                                       page 44
 ---pagebreak--- 3.   Mesures complémentaires.
La Commission soutiendra des mesures
complémentaires suivantes visant à la
promotion des objectifs du programme :
     projets développés au niveau                  projets visant à développer la
européen par des associations                 dimension européenne de l'éducation
d'enseignants, d'étudiants et de parents      présentés par des organisations chargées
d'élèves;                                     de l'éducation des adultes, afin de
                                              sensibiliser le plus grand nombre possible
     projets visant à développer la           de citoyens aux questions de dimension
dimension européenne de l'éducation et de     européenne, notamment en appuyant la
la formation présentés par des                promotion de la coopération et des
organisations chargées de l'éducation des     échanges d'expériences ainsi gue des
adultes, afin de sensibiliser le plus grand   activités transnationales'dans ce domaine,
nombre possible de citoyens aux questions     en particulier au bénéfice des Etats
de dimension européenne;                      membres où l'éducation des adultes est
                                              insuffisamment développée;
                                                   projets développés au niveau
                                              européen par des associations
                                              d'enseignants, d'étudiants et de parents
                                              d'élèves;
     actions de sensibilisation pour
promouvoir la coopération dans le domaine
de l'éducation et de la formation;
     mesures de suivi et d'évaluation des
actions décrites dans cet Annexe.
                                      page 45
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(94) 180 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              16
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-192-FR-C
                                                             ISBN 92-77-68458-5
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg