CELEX: C1995/268/57
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 août 1995 par Luigia Dricot et 29 autres contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-159/95)

14 . 10 . 95         I PR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 268/27
pendant laquelle la défenderesse, contrairement à sa prati­         tion, en violation de l'article 25 paragraphe 2 du statut des
que antérieure, n' a procédé à aucune vente de tabac                fonctionnaires .
d' intervention ou encore a réservé les ventes aux très grandes
entreprises multinationales, privant les petites et moyennes        Les requérants invoquent également la violation de l' avis de
entreprises dans le secteur du tabac de toute possibilité           concours, en ce que le jury n'a pas respecté la nature de
d'approvisionnement.                                                l'épreuve orale telle que décrite dans ledit avis. Ils considè­
                                                                    rent, d'autre part, que les candidats relevant du secrétariat,
La requérante estime qu' il y a, de la part de la Commission,       comme c'est leur cas, ont été défavorisés par rapport à leurs
une violation manifeste des principes supérieurs de droit,          collègues qui exercent un emploi relevant directement des
tels que ceux d'égalité et de proportionnalité, ainsi qu' une       domaines administratif, budgétaire , financier, comptable ou
erreur manifeste d'appréciation du fait d'avoir exclu de la         technique, dans la mesure où les dossiers à traiter lors des
participation aux adjudications toute la catégorie des petites      épreuves ne se rapportaient qu' à ces domaines et non pas au
et moyennes entreprises grecques . Le dommage ainsi infligé         domaine du secrétariat .
à la requérante excède largement les risques normaux
inhérents aux activités dans le secteur concerné .                  Ils soulignent, en outre , que tous les membres titulaires du
                                                                    jury n'ont pas assisté à l'ensemble des épreuves orales de
                                                                    tous les candidats, ce qui implique que les décisions
                                                                    attaquées ont non seulement été adoptées en violation des
                                                                    règles présidant aux travaux du jury, mais également en
                                                                    méconnaissance du principe de non-discrimination et d'éga­
                                                                    lité de traitement entre les candidats .
Recours introduit le 10 août 1995 par Luigia Dricot et 29
        autres contre Commission des Communautés                    Les requérants estiment enfin que la décision de limiter à
                                                                     120 le nombre des candidats admis aux épreuves orales alors
                             européennes
                                                                    que la partie défenderesse s'était engagée à prévoir 60 postes
                        ( Affaire T-159/95 )                        destinés à la revalorisation d'emplois relevant de la catégorie
                           ( 95/C 268/57 )                           C en emplois de la catégorie B, démontre non seulement la
                                                                    violation de l'obligation énoncée à l' article 5 paragraphe 5
                                                                    de l' annexe III du statut, mais également une volonté de
               (Langue de procédure: le français)                    limiter à l' avance le nombre de lauréats .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 10 août 1995 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
 Luigia Dricot, Roland Cardoen, Carrelo da Cunha, Martine
 Cluyssen, Marie de Wasseige, Rosa De Briones, Marie-
 Thérèse De Smedt, Anna Maria Del Grande, Pascaline
 Deuquet, Mari Doncel, Valente Erasmo, Karine Eulaerts,              Recours introduit le 18 août 1995 par Lino Liao contre
 Lorella Feltrin, Yolanda Focci, Christa Forman, Rodriguez                            Conseil de l'Union européenne
 Guadalupe, Odette Hubert, Jocelyne Husson , Sheila Kin­                                   ( Affaire T-161/95 )
 sella, Rosario Martinez Berzal, Maria Maurer-Reichl, Gior­                                   ( 95/C 268/58 )
 dano Merletti , Erik Neesgaard, Marina Ogle, Soren Soren­
 sen, Luciana Tenivella , Christiane Unden, Myriam Van
 Dam, Rita Verschuren et Aurore Zanchet, représentés par                            (Langue de procédure: le français)
 Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure, Véronique
 Leclercq et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles,
 élisant domicile à Luxembourg, au siège de la Fiduciaire            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 Myson SARL, 1 , rue Glesener .                                      péennes a été saisi le 18 août 1995 d'un recours introduit
                                                                     contre le Conseil de l'Union européenne par Lino Liao,
                                                                      domicilié à Bruxelles, représenté par Me Pierre-Paul van
 Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:              Gehuchten et Me Constantin Nikis, avocats au barreau de
                                                                      Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me
 — annuler la décision du jury du concours interne COM/               Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim .
      B/9/93 d'attribuer aux requérants, pour l'épreuve orale,
      une note inférieure au minimum requis et de ne pas les
      inscrire sur la liste des lauréats,
                                                                      Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                      — annuler le rapport de notation querellé,
 — condamner la partie défenderesse aux dépens .
                                                                      — octroyer une somme de 250 000 francs belges sous
 Moyens et principaux arguments                                          réserve d'augmentation ou de diminution en cours
                                                                          d'instance en réparation du préjudice matériel subi par le
 Les requérants font valoir, en premier lieu, que les décisions           requérant suite à son écartement de toute chance de
  attaquées sont entachées d'une absence totale de motiva                 promotion,