CELEX: 31976R1643
Language: fr
Date: 1976-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1643/76 de la Commission, du 7 juillet 1976, relatif à des mesures exceptionnelles d'intervention dans le secteur de la viande bovine, à prendre dans certaines régions de la Communauté les plus touchées par la sécheresse

8 . 7. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 182/7
                            REGLEMENT (CEE) N° 1643/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 juillet 1976
              relatif à des mesures exceptionnelles d'intervention dans le secteur de la viande
              bovine, à prendre dans certaines régions de la Communauté les plus touchées
                                                     par la sécheresse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                  la viande bovine ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568 /76 (2), et                                 Article premier
notamment son article 6 paragraphe 5,
                                                                  1.     Pendant la période du 7 au 31 juillet 1976, l'orga­
considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement             nisme d' intervention allemand est autorisé à acheter
(CEE) n0 805/68 prévoit que des mesures d'interven­               5 000 tonnes de « Kiihe B » dans les régions d'interven­
tion peuvent être prises lorsque les conditions prévues           tion II et III visées au règlement (CEE) n0 1896/73
à ce même paragraphe sous a) et b) sont remplies                  particulièrement affectées par la sécheresse .
simultanément ; que, selon l'article 2 du règlement
(CEE) n0 1302/73 du Conseil, du 15 mai 1973, établis­             2. Pendant la période du 7 au 31 juillet 1976, l'orga­
sant les règles générales relatives à l'intervention dans         nisme d'intervention belge est autorisé à acheter 1 200
le secteur de la viande bovine (3), ces mesures peuvent           tonnes de « vaches 55 % » dans les régions particulière­
être limitées aux États membres ou aux régions de                 ment affectées par la sécheresse .
ceux-ci où la condition visée à l'article 6 paragraphe 2
sous b) du règlement (CEE) n0 805/68 est remplie ;                3. Pendant la période du 7 au 31 juillet 1976, l'orga­
                                                                  nisme d'intervention luxembourgeois est autorisé à
considérant que la sécheresse sévissant actuellement              acheter 500 tonnes de « vaches extra » et « vaches A ».
dans certaines régions de la Communauté entraîne
une augmentation de l'abattage d'animaux ; que les
apports massifs, notamment de certaines catégories de             4.     Pendant la période du 7 au 31 juillet 1976, l'orga­
                                                                  nisme d' intervention néerlandais est autorisé à acheter
vaches, sur certains marchés allemands, belges, luxem­             1 200   tonnes  de   « koeien   2e   kwaliteit » dans   les
bourgeois et néerlandais ainsi provoqués ont pour
conséquence une baisse notable des prix sur ces                   régions particulièrement affectées par la sécheresse .
marchés et sur les catégories en cause ; qu'il convient            5.    Ces achats seront effectués dans les conditions
par conséquent d'autoriser, exceptionnellement et
pour une période limitée, l'achat par les organismes              définies par le règlement (CEE) n0 1896/76 à des prix
d'intervention allemand, belge, luxembourgeois et                 situés à l'intérieur des limites fixées pour chaque
 néerlandais de certaines quantités de viandes prove­              produit à l'annexe compte tenu de l'âge, du poids, de
nant de vaches à des prix dont la limite supérieure est            la conformation et de l'état d'engraissement des
 fixée conformément aux dispositions de l'article 6                animaux dont ils proviennent.
 paragraphe 2 sous b) deuxième alinéa du règlement
(CEE) n0 805/ 68 ;
                                                                                           A rticle 2
considérant qu'il convient de soumettre les mesures
d'intervention ainsi arrêtées aux dispositions du règle­           La Commission suit l'évolution de la situation du
 ment (CEE) n0 1896/73 de la Commission , du 13                    marché dans la Communauté et le présent règlement
juillet 1973 relatif aux modalités d'application des               sera éventuellement     modifié    en  fonction  de   cette
 mesures d' intervention dans le secteur de la viande              évolution .
 bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1333/76 (5);
                                                                                           Article 3
(') JO  no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
{2 ) JO n» L 67 du 15. 3. 1976, p. 28 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Q) JO   n° L 132 du 19 . 5. 1973, p. 3 .
(4) JO  n° L 193 du 14. 7. 1973, p. 18 .                           publication au Journal officiel des Communautés
(5) JO  no L 151 du 10 . 6. 1976 . p. 7.                           européennes.
 ---pagebreak--- N° L 182/8                     Journal officiel des Communautés européennes                      8 . 7. 76
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1976
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 8 . 7 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N ° L 182/ 9
                      ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — ANNEX — BILAG
                            Prix d'achat en unîtes de compte par 100 kilogrammes de produits
                              Ankaufspreis in Rechnungseinheiten je 100 kg des Erzeugnisses
                                Prezzi di acquisto in unità di conto per 100 kg di prodotti
                                   Aankoopprijs in rekeneenheden per 100 kg produkten
                                Buying-in price in units of account for 100 kg of products
                                      Købesum i regningsenheder pr. 100 kg af varerne
                                                                                      Limite inférieure Limite supérieure
                                                                                       Untere Grenze     Obere Grenze
                                                                                       Limite inferiore Limite superiore
                                                                                        Ondergrenzen      Bovengrenzen
                                                                                         Lower limit       Upper limit
                                                                                          Minimum          Maksimum
 DEUTSCHLAND
 — Ganze oder halbe Tierkörper und „quartiers compensés", stammend von :
     Kühe B                                                                               143,644           150,826
 BELGIQUE/BELGIË
 — Carcasses, demi-carcasses et quartiers compensés, provenant de :
 — Hele dieren, halve dieren en „compensated quarters", afkomstig van :
     Vaches 55 % / Koeien 55 %                                                            151,980           166,165
 LUXEMBOURG
 — Carcasses, demi-carcasses et quartiers compensés, provenant de :
     Vaches, extra                                                                        184,808           190,887
     Vaches A                                                                             156,235           162,315
 NEDERLAND
 — Hele dieren, halve dieren en „compensated quarters", afkomstig van :
      Koeien, 2de kwaliteit                                                               141,064           149,881