CELEX: 32000R1599
Language: fr
Date: 2000-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1599/2000 de la Commission du 20 juillet 2000 relatif à la délivrance, le 30 juillet 2000, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le troisième trimestre de 2000

L 182/20                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         21.7.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1599/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 20 juillet 2000
                relatif à la délivrance, le 30 juillet 2000, des certificats d'importation pour les produits du secteur
                des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par
                                              pays pour le troisième trimestre de 2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        convient de réduire ces quantités d'un pourcentage
                                                                                  unique, conformément à l'article 16, paragraphe 4, point
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                  b), du règlement (CE) no 1439/95.
vu le règlement (CE) no 1439/95 de la Commission du 26 juin
1995 établissant les modalités d'application du règlement (CE)             (3)    Lorsque les quantités pour lesquelles des certificats ont
no 2467/98 du Conseil en ce qui concerne l'importation et                         été demandés sont inférieures ou égales aux quantités
l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et                         prévues par le règlement (CE) no 1439/95, toutes les
caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                     demandes de certificats peuvent être honorées.
344/1999 (2), et notamment son article 16, paragraphe 4,                   (4)    Les demandes ont été déposées en Allemagne pour des
considérant ce qui suit:                                                          produits originaires de Suisse,
(1)     Le règlement (CE) no 1439/95 a établi, dans son titre II
        B, les modalités d'application en ce qui concerne les              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        importations relevant des codes NC 0104 10 30,
        0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 au titre des contin-                                         Article premier
        gents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays;
        conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement            L'Allemagne délivre, le 30 juillet 2000, les certificats d'importa-
        (CE) no 1439/95, il convient de déterminer dans quelle             tion prévus au titre II B du règlement (CE) no 1439/95 pour
        mesure il peut être donné une suite favorable aux                  lesquels les demandes ont été déposées du 1er au 10 juillet
        demandes de délivrance des certificats d'importation               2000. Pour les produits relevant des codes NC 0104 10 30,
        déposées au titre du troisième trimestre de 2000.                  0104 10 80 et 0104 20 90 originaires de Suisse les quantités
                                                                           demandées sont attribuées intégralement.
(2)     Lorsque les quantités pour lesquelles des demandes de
        certificats d'importation ont été déposées sont supé-                                          Article 2
        rieures aux quantités pouvant être importées en applica-
        tion de l'article 15 du règlement (CE) no 1439/95, il              Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 7.
(2) JO L 43 du 17.2.1999, p. 6.