CELEX: 31974D0076
Language: fr
Date: 1974-01-18 00:00:00
Title: Décision 74/76/CEE de la Commission, du 18 janvier 1974, autorisant la République fédérale d'Allemagne à admettre, jusqu'au 31 mai 1974, la commercialisation de semences certifiées de fromental soumises à des exigences réduites

23 . 2. 74                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 52/21
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 18 janvier 1974
               autorisant la république fédérale d'Allemagne à admettre, jusqu'au 31 mai 1974, la
               commercialisation de semences certifiées de fromental soumises à des exigences réduites
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (74/76/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   jusqu'au 31 mai 1974, 325 (tonnes de semences de
EUROPÉENNES,                                                    fromental (Arrhenaitherum elatius) de la catégorie
                                                                « semences certifiées », récoltées en 1973 , qui ne
vu le traité instituant la Communauté économique                répondent pas aux conditions de l'annexe II de la
européenne,                                                     directive du Conseil, du 14 juin 1966, en ce qui
                                                                concerne la faculté germinative minimale, pour autant
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concer­            que les exigences suivantes sont remplies :
nant la commercialisation des semences de plantes
fourragères ( 1 ), modifiée par la directive du Conseil         a) la faculté germinative atteint au moins 75 fl/o des
du 6 décembre 1972 (2), et notamment son article 17,                 semences pures ;
vu la demande présentée par la république fédérale
                                                                b ) l'étiquette officielle indique que la faculté germi­
d'Allemagne,                                                         native des semences est réduite: faculté germina­
                                                                     tive minimale 75 <)/o.
considérant que la production de semences de la
catégorie « semences certifiées » de l'espèce « Arrhena­
therum elatius (L. ) J. et C. Presl.» répondant aux
conditions relatives à la faculté germinative minimale
est déficitaire dans la république fédérale d'Alle­                                       Article 2
magne ;
                                                                La république fédérale d'Allemagne communique à la
considérant qu'il est impossible de couvrir les besoins         Commission, avant le 1 er novembre 1974, les quan­
de façon satisfaisante par des semences certifiées de           tités de semences certifiées de fromental commerciali­
fromental en provenance des autres États membres,
                                                                sées sur son territoire au titre de la présente décision.
répondant à toutes les conditions fixées pour la certi­         La Commission en informe les autres États membres .
fication ;
considérant qu'il convient donc d'autoriser la répu­
blique fédérale d'Allemagne, jusqu'au 31 mai 1974
inclus, à admettre à la commercialisation des semen­                                      Article 3
ces certifiées de fromental soumises à des exigences
réduites;
                                                                La république fédérale d'Allemagne est destinataire
considérant que les mesures prévues à la présente               de la présente décision.
décision sont conformes à l'avis du Comité perma­
nent des semences et plants agricoles, horticoles
et forestiers,
                                                                Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1974.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                            Par la Commission
                      Article premier
                                                                                                 Le président
La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
admettre à la commercialisation sur son territoire,                                       François-Xavier ORTOLI
(*) TO n® 125 du 11 . 7. 1966, p. 2298/66.
(2) JO no L 287 du 26. 12. 1972, p. 22.