CELEX: 31975R1616
Language: fr
Date: 1975-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1616/75 de la Commission, du 26 juin 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt

N* L 164/26                              Journal officiel des Communautés européennes                               27. 6. 75
                                  REGLEMENT (CEE) N" 1616/75 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 juin 1975
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       part, des possibilités et des conditions de vente des
 EUROPÉENNES,                                                        produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                     mondial ; que, conformément au même texte, il
 vu le traité instituant la Communauté économique                    importe également d'assurer aux marchés des céréales
 européenne,                                                         une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                     sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 vu le règlement ° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      tenir compte de l'aspect économique des exportations
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                 et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
 dans le secteur des céréales (1 ), modifié en dernier lieu          de la Communauté ;
 par le règlement (CEE) ° 85/75 (2), et notamment son
 article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa troisième
 phrase,                                                             considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                     sous c) du règlement ° 120/67/CEE et pour le malt,
 vu le règlement ° 139/67/CEE du Conseil, du 21                      il doit être tenu compte des critères spécifiques définis
 juin . 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les         à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à            ° 1281 / 75 ;
 l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) ° 87/75 (4),                                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                     rendre    nécessaire   la  différenciation   du  correctif
                                                                     suivant la destination ;
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
 du règlement ° 120/67/CEE, la restitution applicable
 aux exportations de céréales le jour du dépôt de la
                                                                     considérant que le correctif doit être fixé en même
 demande de certificat, ajustée en fonction du prix de
                                                                     temps que la restitution et selon la même procédure ;
 seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­             qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
 tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­              tions ;
 tion à réaliser pendant la durée de validité du certi­
 ficat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué
 à la restitution ;
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 considérant que le règlement (CEE) ° 1052/ 68 du                    normal du régime des correctifs, il convient de retenir
 Conseil, du 23 juillet 1968 , relatif au régime d'importa­          pour le calcul de ces derniers :
 tion et d'exportation des produits transformés à base
 de céréales et de riz (5), modifié en dernier lieu par le           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 règlement (CEE) ° 980/75 (6), a permis la fixation                      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 d'un correctif pour certains produits repris à l'article                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 1 er sous c) et d) du règlement ° 120/67/CEE ;                          sur leur parité effective,
 considérant que le règlement (CEE) ° 1 28 1 /75 (7) a               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­               change au comptant de chacune de ces monnaies,
 formés à base de céréales ;                                             constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                  l'alinéa précédent ;
 doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
 ration la situation et les perspectives d'évolution à
 terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre               tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                     est indiqué aux tableaux annexés au présent règle­
(')  JO  n <> 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/ 67.                      ment ;
(*)  JO  n°   L 1 1 du 16 . 1 . 1975, p. 1 .
(3)  JO  n°   125 du 26 . 6. 1967, p . 2453 / 67.
(")  JO  n»   L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 3 .
(5)  JO  n°   L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 8 .                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
(<>) JO  n°   L 95 du 17. 4. 1975, p. 1 .                            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
O    JO  n°   L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                           céréales,
 ---pagebreak---                                                                                                                                 ° L 164/ 27
27 . 6 . 75                                  Journal officiel des Communautés européennes
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                             67/CEE, est fixé aux tableaux annexés au présent règle­
                                                                            ment.
                           Article premier
                                                                                                           Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à
l'avance pour les exportations des céréales et du malt,                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
visé à l'article 16 paragraphe 4 du règlement ° 120/                         1975 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 26 juin 1975.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 26 juin 1975, fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales et le malt
                                                                   A. Céréales
                                                                                                                                           (UC / t)
       Numéro du
                                                                  Courant   I er term .   2' term .  .V term .   4" term . 5'- term . 6e term .
     tarif douanier          Désignation de la marchandise
                                                                    7            8            9         10          1 I        12         1
        commun
  10.01 A               Froment tendre et méteil                    0            0           0          0          —
  10.01 B               Froment dur                                 —           —            —          —           —          —         —
  10.02                 Seigle                                     .0            0           0          0           —          —         —
  10.03                 Orge                                        0            0           0          0          —                    —
  10.04                 Avoine                                      0            0           0          0
  10.05 B               Maïs autre que maïs hybride
                          destiné à l' ensemencement                0            0           0          0                     _         _
  10.07 C               Graines de sorgho                           0            0           0          0          —          —         —
  1 1.01 A              Farine de froment tendre                    0            0           0          0           0         —         —
  1 1.01 B              Farine de seigle                            0            0 ,         0          0           0         —         —
  1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment
                          (blé dur)                                                                                           _         _
  1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment
                          (blé tendre)                              0            0           0          0           0         —         —
  NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 941 /72 ( JO ° L 107 du 6 . 5 . 1972).
 ---pagebreak--- ° L 164/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                      27. 6 . 75
                                                           B. Malt
                                                                                                                   (UC / 100 kg)
      Numéro du
     tarif douanier                                           Courant   1 " term . 2' term .  3« term .  4« term .   ,5e term .
                               Désignation des produits
        commun                                                    7         8           9        10          11            12
  11.07             Malt, même torréfié :
                    A. non torréfié :
                         I. de froment (blé) :
                             a) présenté sous forme de
                                farine                           0      + 8,104    + 8,104    + 8,104   + 8.104      + 8,104
                             b) autre                            0      + 5,929    + 5,929    + 5,929   -I- 5,929    + 5,929
                        II . autre :                                                          \
                             a) présenté sous forme de
                                farine                           0      + 8,624    + 8,624    + 8,624   + 8,624      + 8,624
                             b) non dénommé                      0      + 6,317    + 6,317    + 6,317   + 6,317      + 6,317
                    B. torréfié                                  0      + 7,445    + 7,445    + 7,445   + 7,445      + 7,445
                                                                                                                   (UC / 100 kg)
      Numéro du
                                                              6' term . 7' term .  8 ' term . 9' term . 10e term .   1 1 ' term .
     tarif douanier            Désignation des produits
        commun
                                                                  1          2          3         4           5            6
  1 1.07            Malt, même torréfié :
                    A. non torréfié :
                         I. de froment (blé) :
                             a) présenté sous forme de
                                 farine                       + 8,104   + 8,104    + 8,104    + 8,104   + 8,104      + 8,104
                             b) autre                         + 5,929   + 5,929    + 5,929    + 5,929   + 5,929      + 5,929
                        II . autre :
                             a) présenté sous forme de
                                 farine                       + 8,624   + 8,624    + 8,624    + 8,624   + 8,624      + 8,624
                             b) non dénommé                   + 6,317   + 6,317    + 6,317    + 6,317   + 6,317      + 6,317
                    B. torréfié                               + 7,445   + 7,445    + 7,445    + 7,445   + 7,445      + 7,445