CELEX: C2007/095/75
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-110/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 mars 2007 — Sequeira Wandschneider/Commission ( Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Recours en annulation — Motivation — Appréciation des mérites — Éléments de preuve — Recours en indemnité )

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/38
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 7 mars 2007 — Sequeira Wandschneider/Commission
   (Affaire T-110/04) (1)
   
   («Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Recours en annulation - Motivation - Appréciation des mérites - Éléments de preuve - Recours en indemnité»)
   (2007/C 95/75)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Paulo Sequeira Wandschneider (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement G. Vandersanden et A. Finchelstein, puis G. Vandersanden et C. Ronzi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et H. Tserepa-Lacombe, agents)
   Objet
   D'une part, demande d'annulation de la décision du 23 avril 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet le requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision du 23 avril 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet le requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours en indemnité est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               La Commission est condamnée à supporter l'ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.4.2004.