CELEX: 31966D0619
Language: fr
Date: 1966-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1966, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

29 . 10 . 66              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       3381/66
                         Article 2                                                         Article 3
      En conséquence, le montant du concours du                        La présente décision est destinée a la Re­
 Fonds social européen accordé à l'État membre                    publique italienne.
 demandeur au bénéfice de l'organisme sus­
 indiqué est fixé à Lit. 2.938.743 (équivalant à
 environ 4.702 unités de compte).
                  Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1966 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                  Walter HALLSTEIN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1966
                    portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice
                    de la République italienne pour des dépenses relatives à des opéra­
                                           tions de rééducation professionnelle
                                                  (Dossier F.S.E. n0 6558)
                                  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (66/619/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    liste des organismes de droit public prévue a
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            l' article 18 du règlement n° 9 (4),
     vu le traité instituant la Communauté éco­                        vu l'avis du Comité du Fonds social européen
nomique européenne, et notamment l'article 125 ,                  du 5 juillet 1966,
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant                        considérant que la demande en cause porte,
 le Fonds social européen (1), modifié par le                     conformément aux articles 1er et 3 du règlement
règlement n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notam­                  n0 9 , sur des opérations de rééducation profes­
ment les articles 25 et 29 ,                                      sionnelle terminées au cours de la période du
                                                                  11 avril au 30 mai 1964 inclus, et effectuées sous
     vu le règlement n° 113/63/CEE de la Com­                    la responsabilité et aux frais de 1' «Ente Nazio­
mission concernant les modalités d' examen et                    nale per l'Addestramento dei Lavoratori del
de vérification des demandes de concours                         Commercio (E.N.A.L.C.)», organisme inscrit sur
                                                                 la liste des organismes de droit public visée à
présentées au Fonds social européen (3),
                                                                 l' article 18 dudit règlement ;
     vu la demande du 8 novembre 1965 pré­
                                                                       considérant que cette demande a été vala­
 sentée par la République italienne en vue
                                                                 blement introduite dans le délai imparti par
d'obtenir le concours du Fonds social européen
pour des dépenses relatives à des opérations de                  l'article 19 du règlement n0 9 ;
rééducation professionnelle et portant sur un
montant de Lit. 7.618.050 ,                                            considérant qu'il résulte de l'examen de cette
                                                                 demande et de la vérification de ses éléments
     vu    la décision    de   la   Commission      du   13      matériels et comptables que les opérations de
décembre 1961 , relative à l' établissement de la                rééducation professionnelle en cause concernent
                                                                 des travailleurs en chômage au sens de l' article
                                                                 2 du règlement n° 9, remplissant les conditions
(») JO no 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.                        prévues à l' article 4 de ce règlement, et que
(2) JO no 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.
(») JO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.                       (<) JO no     8 du 1 . 2. 1962, p . 144/62.
 ---pagebreak--- 3382 / 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                               29 . 10 . 66
cette demande répond aux conditions prescrites                        nale per l'Addestramento dei Lavoratori del
par le règlement n° 9 , et notamment par ses                          Commercio (E.N.A.L.C.)», organisme inscrit sur
articles 5 et 20 ;                                                    la liste des organismes de droit public visée à
                                                                      l' article 18 du règlement n0 9 , concernant des
     considérant, en conséquence , que le droit au                    opérations de rééducation professionnelle ter­
concours du Fonds doit être reconnu pour les                          minées au cours de la période du 11 avril au
dépenses supportées par 1' « Ente Nazionale per                       30 mai 1964 inclus, est conforme aux dispositions
l' Addestramento dei Lavoratori del Commercio                         réglementaires régissant le fonctionnement du
(E.N.A.L.C.)» et que le montant du concours à                         Fonds, à concurrence du montant demandé de
octroyer par le Fonds s' établit ainsi à Lit.                         Lit . 7.618.050 .
7.618.050 ;
                                                                                                 Article 2
     considérant que le Comité du Fonds social
européen , par son avis du 5 juillet 1966 , a
énoncé des conclusions identiques pour les motifs                            En conséquence , le montant du concours du
mentionnés ci-dessus ,                                                Fonds social européen accordé à l'État membre
                                                                      demandeur au bénéfice de l' organisme sus­
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                       indiqué est fixé à Lit. 7.618.050 (équivalant à
                                                                      environ 12.189 unités de compte).
                    Article premier
                                                                                                  Article 3
     La demande de concours présentée au Fonds
social européen par la République italienne                                  La présente décision est destinée à la Repu­
pour des dépenses supportées par l' «Ente Nazio­                      blique italienne.
                  Fait a Bruxelles , le 30 septembre 1966 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                       Walter HALLSTEIN
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 septembre 1966
                    portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice
                     du royaume des Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opéra­
                                               tions de rééducation professionnelle
                                             (Dossiers F.S.E. nos 4091a , 6538 , 6594)
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                           (66 /620 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        ment n° 47 /63 /CEE du Conseil (2), et notamment
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                               les articles 25 et 29 ,
     vu le traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne, et notamment l' article 125 ,                            vu le règlement n° 12 /64/CEE de la Com­
                                                                      mission fixant les conditions précisant la situation
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant                       manifeste de sous-emploi prolongé au sens de
le Fonds social européen (4 ), modifié par le règle­
(') JO no   56 du 31 . 8 . 1960 , p . 1189/ 60 .                      ( 2 ) JO no  86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605 / 63 .