CELEX: 31984R3559
Language: fr
Date: 1984-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3559/84 de la Commission, du 18 décembre 1984, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 331 /30                       Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 12. 84
                          REGLEMENT (CEE) N» 3559/84 DE LA COMMISSION
                                               du 18 décembre 1984
             modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
             sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe: II du
                                                         traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                   conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (*), et notam­                                Article premier
ment son article 19 paragraphes 1 et 2,
                                                                Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
considérant que les taux des restitutions applicables, à        n° 3362/84 sont modifiés comme indiqué à l'annexe
compter du 1 " décembre 1984, aux produits visés à              du présent règlement.
l'annexe, exportés sous forme de marchandises ne rele­
vant pas de l'annexe II du traité, ont été fixés par le                                Article 2
règlement (CEE) n° 3362/84 (3) ;
considérant que l'application des règles et critères            Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre
rappelés dans le règlement (CEE) n0 3362/84 aux                 1984.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Karl-Heinz NARJES
                                                                     Membre de la Commission
0) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
O JO n0 L 313 du 1 . 12. 1984, p. 31 .
 ---pagebreak--- 19. 12. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 331 /31
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 18 décembre 1984, modifiant les taux des restitutions
           applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                        ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                          Tableau A
            Taux des restitutions en Écus/100 kg :      Sucre blanc :                                     40,66
                                                        Sucre brut :                                      37,41
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                 S (')
                                                        verti calculé en saccharose) :                40,66 x
                                                                                                                 100
                                                        Mélasses :
                                                        Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                        tisé ou additionné de colorants :                40,66 (2)
                                                          Tableau B
            Taux des restitutions en Écus/100 kg :      Sucre blanc :                                     36,78
                                                        Sucre brut :                                      33,84
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                 S (■)
                                                        verti calculé en saccharose) :                36,78 x
                                                                                                                 100
                                                        Mélasses :
           (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
               de 100 kilogrammes de sirop.
           (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.