CELEX: 31995D0205
Language: fr
Date: 1995-06-01 00:00:00
Title: 95/205/PESC: Décision du Conseil, du 1er juin 1995, complétant la décision 94/276/PESC relative à l'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du Traité sur l'Union européenne à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient

Avis juridique important

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31995D0205

95/205/PESC: Décision du Conseil, du 1er juin 1995, complétant la décision 94/276/PESC relative à l'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du Traité sur l'Union européenne à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient  

Journal officiel n° L 130 du 14/06/1995 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEILdu  1er juin 1995complétant la décision 94/276/PESC relative à l'action commune adoptée par le Conseil  sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne à l'appui du processus de paix au  Moyen-Orient(95/205/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.11 paragraphe 2, vu l'action commune adoptée par le Conseil, le 19 avril 1994, sur la base de l'article J.3 du  traité sur l'Union européenne à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient (1), DÉCIDE: Article premier1. L'Union européenne apportera son concours à la préparation  et à l'observation des élections palestiniennes prévues à l'article III de la déclaration de  principe du 13 septembre 1993, pour un montant maximal de 10 millions d'écus. Ce montant est mis à  la charge du budget général des Communautés européennes. 2. Lorsque les circonstances le permettront, cette contribution, ainsi que les modalités pratiques  du concours de l'Union européenne à la préparation et à l'observation de ces élections, devra  préalablement faire l'objet d'une décision distincte du Conseil, conformément à l'article 5 de  l'action commune adoptée le 19 avril 1994. 3. Les dispositions préparatoires appropriées seront prises pour que la décision visée au  paragraphe 2 puisse, le cas échéant, être mise en oeuvre rapidement dès son adoption. Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 1er juin 1995. Par le ConseilLe présidentJ. GODFRAIN(1) JO n° L 119 du 7. 5. 1994, p. 1.