CELEX: 32011D0034
Language: fr
Date: 2010-11-08 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 8 novembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union

21.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 18/2
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 8 novembre 2010
   relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union
   (2011/34/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114, 168, 169 et 172, son article 173, paragraphe 3, et ses articles 188 et 192, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, et son article 218, paragraphe 8, premier alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1), concernant un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole»).
            
         
               (2)
            
            
               Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
         
               (5)
            
            
               Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire conformément à son article 10 en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
   Article 3
   Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. WATHELET
      
   
   
      (1)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.
   
      PROTOCOLE
      à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union
      L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,
      d’une part, et
      L’UKRAINE,
      d’autre part,
      ci-après dénommées conjointement «parties»,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L’Ukraine a conclu un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), qui est entré en vigueur le 1er mars 1998.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.
               
            
                  (3)
               
               
                  Par la suite, à de nombreuses occasions, le Conseil a adopté des conclusions en faveur de cette politique.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l’égard de l’approche générale et globale définie dans la communication de la Commission du 4 décembre 2006, afin de permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l’autorisent.
               
            
                  (5)
               
               
                  L’Ukraine a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l’Union.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Ukraine à chaque programme particulier, y compris, notamment, la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, devraient être déterminées dans un protocole d’accord entre la Commission et les autorités ukrainiennes compétentes,
               
            SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
      Article 1
      L’Ukraine est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l’Union ouverts à sa participation, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes.
      Article 2
      L’Ukraine contribue financièrement au budget général de l’Union correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe.
      Article 3
      Les représentants de l’Ukraine sont autorisés à participer, à titre d’observateurs et pour les points qui concernent l’Ukraine, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.
      Article 4
      Les projets et initiatives présentés par les participants de l’Ukraine sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres.
      Article 5
      Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Ukraine à chaque programme, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, sont déterminées dans un protocole d’accord entre la Commission et les autorités ukrainiennes compétentes, sur la base des critères établis par les programmes concernés.
      Si l’Ukraine sollicite une assistance extérieure de l’Union pour participer à un programme donné de l’Union sur la base de l’article 3 du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (2) ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l’Union en faveur de l’Ukraine qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l’utilisation, par l’Ukraine, de l’assistance extérieure de l’Union sont arrêtées dans une convention de financement, en respectant notamment l’article 20 du règlement (CE) no 1638/2006.
      Article 6
      Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), chaque protocole d’accord conclu en vertu de l’article 5 stipule que des contrôles, des audits financiers ou d’autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, seront réalisés par ou sous l’autorité de la Commission, de l’Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes.
      Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d’audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d’octroyer à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l’égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l’Union.
      Article 7
      Le présent protocole s’applique au cours de la période durant laquelle l’accord est en vigueur.
      Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.
      Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l’autre partie. Le présent protocole cesse d’être applicable six mois après cette notification.
      La résiliation du présent protocole à la suite d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties n’a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s’il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 5 et 6.
      Article 8
      Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent en revoir la mise en œuvre en fonction de la participation réelle de l’Ukraine aux programmes de l’Union.
      Article 9
      Le présent protocole s’applique, d’une part, aux territoires régis par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire de l’Ukraine.
      Article 10
      Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par la voie diplomatique, l’accomplissement des formalités nécessaires à son entrée en vigueur.
      Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent protocole à compter de la date de sa signature, dans l’attente de sa conclusion à une date ultérieure.
      Article 11
      Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
      Article 12
      Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ukrainienne, tous les textes faisant également foi.
      
         Съставено в Брюксел на двадесет и втори ноември две хиляди и десета година.
         Hecho en Bruselas, el veintidós de noviembre de dos mil diez.
         V Bruselu dne dvacátého druhého listopadu dva tisíce deset.
         Udfærdiget i Bruxelles den toogtyvende november to tusind og ti.
         Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten November zweitausendzehn.
         Kahe tuhande kümnenda aasta novembrikuu kahekümne teisel päeval Brüsselis.
         Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι δύο Νοεμβρίου δύο χιλιάδες δέκα.
         Done at Brussels on the twenty-second day of November in the year two thousand and ten.
         Fait à Bruxelles, le vingt-deux novembre deux mille dix.
         Fatto a Bruxelles, addì ventidue novembre duemiladieci.
         Briselē, divi tūkstoši desmitā gada divdesmit otrajā novembrī
         Priimta du tūkstančiai dešimtų metų lapkričio dvidešimt antrą dieną Briuselyje.
         Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év november huszonkettedik napján.
         Magħmul fi Brussell, fit-tnejn u għoxrin jum ta’ Novembru tas-sena elfejn u għaxra.
         Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste november tweeduizend tien.
         Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego drugiego listopada roku dwa tysiące dziesiątego.
         Feito em Bruxelas, em vinte e dois de Novembro de dois mil e dez.
         Întocmit la Bruxelles la douăzeci și doi noiembrie două mii zece.
         V Bruseli dňa dvadsiateho druhého novembra dvetisícdesať.
         V Bruslju, dne dvaindvajsetega novembra leta dva tisoč deset.
         Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenätoisena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakymmenen.
         Som skedde i Bryssel den tjugoandra november tjugohundratio.
         Вчинено в мiстi Брюссель двадцять другого листопада двi тисячi десятого року.
         
            За Европейския съюз
            Por la Unión Europea
            Za Evropskou unii
            For Den Europæiske Union
            Für die Europäische Union
            Euroopa Liidu nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
            For the European Union
            Pour l'Union européenne
            Per l'Unione europea
            Eiropas Savienības vārdā –
            Europos Sąjungos vardu
            Az Európai Unió részéről
            Għall-Unjoni Ewropea
            Voor de Europese Unie
            W imieniu Unii Europejskiej
            Pela União Europeia
            Pentru Uniunea Europeană
            Za Európsku úniu
            Za Evropsko unijo
            Euroopan unionin puolesta
            För Europeiska unionen
            За Європейське Спiвтовариство
            
               
         
         
            За Украйна
            Por Ucrania
            Za Ukrajinu
            For Ukraine
            Für die Ukraine
            Ukraina nimel
            Για την Ουκρανία
            For Ukraìne
            Pour l'Ukraine
            Per l'Ucraina
            Ukrainas vārdā –
            Ukrainos vardu
            Ukrajna részéről
            Għall-Ukraina
            Voor Oekraïne
            W imieniu Ukrainy
            Pela Ucrânia
            Pentru Ucraina
            Za Ukrajinu
            Za Ukrajino
            Ukrainan puolesta
            För Ukraina
            За Украïнy
            
               
         
      
      
         (1)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.
      
         (2)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.
      
         (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.