CELEX: C1998/166/08
Language: fr
Date: 1998-05-30 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 20 mars 1998 par Ajinomoto Co. Inc. contre l'arrêt rendu le 18 décembre 1997 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre élargie) dans les affaires jointes T-159/94 ayant opposé Ajinomoto Co. Inc. au Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes, et T-160/94 ayant opposé The NutraSweet Company au Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-76/98 P)

30.5.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 166/5
Pourvoi introduit le 20 mars 1998 par M. Mario Costa-                   des publications sont, en termes budgeÂtaires, inclus
curta contre l'arreÃt rendu le 22 janvier 1998 par la troi-             dans les effectifs de la Commission», cela n'eÂtant plus
sieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des                    le cas depuis 1970.
CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-98/96 ayant
opposeÂ M. Mario Costacurta aÁ la Commission des                   Ð Violation de l'article 7 du statut des fonctionnaires.
                  CommunauteÂs europeÂennes
                      (Affaire C-75/98 P)                          Ð Violation des principes de la confiance leÂgitime et du
                                                                        devoir de sollicitude.
                         (98/C 166/07)
                                                                   Ð Violation des articles 25 et 101 bis du statut des fonc-
                                                                        tionnaires.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 20 mars 1998 d'un pourvoi formeÂ par M. Mario
                                                                   (1) JO C 94 du 28.3.1998, p. 20.
Costacurta, repreÂsenteÂ par Me Albert Rodesch, avocat-            (2) JO L 13 du 18.1.1969, p. 19.
avoueÂ, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, 7-11, route
d'Esch, contre l'arreÃt rendu le 22 janvier 1998 par la troi-
sieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-98/96, ayant
opposeÂ M. Mario Costacurta aÁ la Commission des
CommunauteÂs europeÂennes.
                                                                   Pourvoi introduit le 20 mars 1998 par Ajinomoto Co. Inc.
                                                                   contre l'arreÃt rendu le 18 deÂcembre 1997 par le Tribunal
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:       de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (cin-
                                                                   quieÁme chambre eÂlargie) dans les affaires jointes T-159/
                                                                   94 (1) ayant opposeÂ Ajinomoto Co. Inc. au Conseil de
Ð annuler l'arreÃt rendu par le Tribunal de premieÁre ins-         l'Union europeÂenne, soutenu par la Commission des
     tance le 22 janvier 1998 dans l'affaire T-98/96, Mario        CommunauteÂs europeÂennes, et T-160/94 (2) ayant opposeÂ
     Costacurta/Commission des CommunauteÂs europeÂ-               The NutraSweet Company au Conseil de l'Union euro-
     ennes (1);                                                    peÂenne, soutenu par la Commission des CommunauteÂs
                                                                                              europeÂennes
Ð annuler la deÂcision du 31 mai 1996 de l'AutoriteÂ                                      (Affaire C-76/98 P)
     investie du pouvoir de nomination transfeÂrant le                                       (98/C 166/08)
     requeÂrant aÁ l'Office des publications officielles des
     CommunauteÂs europeÂennes;
                                                                   La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                   saisie le 20 mars 1998 d'un pourvoi formeÂ par Ajinomoto
Ð condamner la Commission des CommunauteÂs europeÂ-                Co. Inc., socieÂteÂ de droit japonais, eÂtablie aÁ Tokyo, repreÂ-
     ennes aux deÂpens des deux instances;                         senteÂe par Mes Mario Siragusa, avocat au barreau de
                                                                   Rome, Till Müller-Ibold, avocat aÁ Francfort sur le Main,
                                                                   et Victoria Donaldson, Solicitor aÁ la Supreme Court of
Ð reÂserver au requeÂrant tous autres droits, dus, moyens
                                                                   England and Wales, agissant sur instructions de Cleary,
     et actions, en particulier concernant la reÂparation du
                                                                   Gottlieb, Steen & Hamilton, Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ
     preÂjudice.
                                                                   Luxembourg en l'eÂtude de Me M. Loesch, 11, rue Goethe,
                                                                   contre l'arreÃt rendu le 18 deÂcembre 1997 par le Tribunal
Moyens et principaux arguments                                     de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (cin-
                                                                   quieÁme chambre eÂlargie) dans les affaires jointes T-159/94,
                                                                   Ajinomoto Co. Inc. et T-160/94, The NutraSweet
Ð IncompeÂtence de l'AutoriteÂ investie du pouvoir de              Company contre Conseil de l'Union europeÂenne, soutenu
     nomination, violation des articles 2 et 4 du statut des       par la Commission europeÂenne.
     fonctionnaires et de l'article 5, paragraphe 4, de la
     deÂcision 69/13/Euratom/CECA/CEE portant installa-
                                                                   La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
     tion de l'Office des publications officielles des
     CommunauteÂs europeÂennes (2): c'est aÁ tort que le Tri-
                                                                   Ð casser l'arreÃt rendu par le Tribunal de premieÁre ins-
     bunal a consideÂreÂ non pertinent le moyen tireÂ de la
                                                                        tance dans les affaires jointes T-159/94 et T-160/94, et
     violation de l'article 4 du statut des fonctionnaires. En
                                                                        annuler le reÁglement (CEE) no 1391/91 du Conseil (3),
     effet, l'AIPN qui a pris la deÂcision attaqueÂe n'eÂtant en
                                                                        du 27 mai 1991, dans la mesure o il s'applique aÁ la
     aucun cas une autoriteÂ budgeÂtaire et n'eÂtant pas
                                                                        requeÂrante;
     compeÂtente pour modifier les tableaux des effectifs
     autoriseÂs, ne pouvait affecter le requeÂrant aÁ l'Office
     avec son emploi.                                              Ð aÁ titre subsidiaire, casser l'arreÃt rendu par le Tribunal
                                                                        de premieÁre instance dans les affaires jointes T-159/94
                                                                        et T-160/94 dans la mesure o il n'annule pas
Ð Violation de l'article 6 du statut des fonctionnaires,                l'article 2 du reÁglement (CEE) no 1391/91 du Conseil,
     violation du reÁglement du Conseil sur le budget des               du 27 mai 1991 ordonnant la perception deÂfinitive des
     CommunauteÂs europeÂennes: c'est aÁ tort que le Tribu-             montants garantis par le droit antidumping provisoire
     nal affirme en droit dans le point 34 de l'arreÃt «ainsi           et annuler l'article 2 de ce reÁglement, dans la mesure
     que la Commission l'a souligneÂ, les emplois aÁ l'Office           o il s'applique aÁ la requeÂrante;
 ---pagebreak--- C 166/6                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                          30.5.98
Ð ordonner toute autre mesure qui pouvait s'aveÂrer leÂgi-          violation fondamentale avait pour effet d'invalider le reÁgle-
      time ou eÂquitable;                                           ment instituant le droit provisoire et il ne pouvait eÃtre
                                                                    remeÂdieÂ Ð et il n'a pas eÂteÂ remeÂdieÂ Ð aÁ ce vice affectant
                                                                    le droit provisoire dans le cadre du reÁglement instituant le
Ð condamner le Conseil aux deÂpens.                                 droit deÂfinitif.
Moyens et principaux arguments                                      (1) JO C 291 du 8.11.1991, p. 8.
                                                                    (2) JO C 291 du 8.11.1991, p. 9.
                                                                    (3) ReÁglement (CEE) no 1391/91 du Conseil du 27 mai 1991 insti-
La requeÂrante fait valoir que l'arreÃt du Tribunal de pre-             tuant un droit antidumping deÂfinitif sur les importations
mieÁre instance est entacheÂ d'erreurs de droit substantielles          d'aspartame originaire du Japon et des EÂtats-Unis d'AmeÂrique
et doit eÃtre eÂcarteÂ.                                                 (JO L 134 du 29.5.1991, p. 1).
                                                                    (4) ReÁglement (CEE) no 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988
                                                                        relatif aÁ la deÂfense contre les importations qui font l'objet d'un
PremieÁrement, le Tribunal de premieÁre instance a consideÂreÂ          dumping ou de subventions de la part de pays non-membres
                                                                        de la CommunauteÂ eÂconomique europeÂenne (JO L 209 du
de manieÁre erroneÂe que la protection confeÂreÂe par le brevet
                                                                        2.8.1988, p. 1).
sur le marcheÂ domestique de l'exportateur, consideÂreÂe en
elle-meÃme, n'est pas pertinente sous l'angle de l'exigence
de la comparabiliteÂ des prix viseÂe aÁ l'article 2,
paragraphe 3, du reÁglement (CEE) no 2423/88 du
Conseil (4), ci-apreÁs «le reÁglement de base». La significa-
tion ordinaire du terme «comparable» au sens de
l'article 2, paragraphe 3, l'eÂconomie du reÁglement de base        Pourvoi introduit le 20 mars 1998 par The NutraSweet
ainsi que de la proceÂdure d'eÂtablissement et de comparai-         Company contre l'arreÃt rendu le 18 deÂcembre 1997 par le
son de la valeur normale et du prix d'exportation, les              Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂ-
reÁgles du GATT, le droit des EÂtats-Unis d'AmeÂrique, ainsi        ennes (cinquieÁme chambre eÂlargie) dans les affaires jointes
que les finaliteÂs et objectifs de la leÂgislation antidumping      T-159/94 (1) ayant opposeÂ Ajinomoto Co. Inc. au Conseil
et du droit de la proprieÂteÂ intellectuelle, meÁnent ensemble      de l'Union europeÂenne, soutenu par la Commission des
aÁ la conclusion que la protection deÂcoulant d'un brevet est       CommunauteÂs europeÂennes, et T-160/94 (2) ayant opposeÂ
une question qui affecte la comparabiliteÂ des prix au sens         The NutraSweet Company au Conseil de l'Union euro-
de l'article 2, paragraphe 3, et que la valeur normale ne           peÂenne, soutenu par la Commission des CommunauteÂs
saurait eÃtre eÂtablie sur la base des prix pratiqueÂs sur le                                      europeÂennes
marcheÂ domestique lorsque ces prix (aÁ l'exclusion des prix                                   (Affaire C-77/98 P)
aÁ l'exportation) sont le reÂsultat de ventes pratiqueÂes dans                                   (98/C 166/09)
le cadre d'une protection confeÂreÂe par un brevet.
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
DeuxieÁmement, le Tribunal de premieÁre instance a, pour            saisie le 20 mars 1998 d'un pourvoi formeÂ par The
les meÃmes raisons, commis une erreur en fondant la valeur          NutraSweet Company, socieÂteÂ de droit de l'EÂtat d'Illinois,
normale de l'aspartame d'origine japonaise sur des prix             eÂtablie aÁ Deerfield, Illinois (EÂtats-Unis d'AmeÂrique), repreÂ-
ameÂricains pratiqueÂs dans le cadre d'une protection confeÂ-       senteÂe par Mes Jean FrancËois Bellis et Fabrizio Di Gianni,
reÂe par un brevet. L'article 2, paragraphes 3 et 6, du reÁgle-     avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxem-
ment de base exclut la deÂtermination de la valeur normale          bourg en l'eÂtude de Me J. Loesch, 11, rue Goethe, contre
sur la base des prix pratiqueÂs dans un pays (autre que le          l'arreÃt rendu le 18 deÂcembre 1997 par le Tribunal de pre-
pays d'origine) aÁ partir duquel un produit est embarqueÂ           mieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (cinquieÁme
vers la CommunauteÂ lorsqu'il n'y a pas de «prix compa-             chambre eÂlargie) dans les affaires jointes T-159/94, Ajino-
rable» sur ce marcheÂ intermeÂdiaire. Les prix pratiqueÂs           moto Co. Inc. et T-160/94, The NutraSweet Company
sous la protection d'un brevet ne sont pas des prix compa-          contre Conseil de l'Union europeÂenn, soutenu par la
rables.                                                             Commission europeÂenne.
TroisieÁmement, le Tribunal de premieÁre instance a consi-          La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
deÂreÂ aÁ tort que la circonstance que la Commission n'ait
pas informeÂ la requeÂrante des principaux faits et consideÂ-       Ð casser l'arreÃt rendu par le Tribunal de premieÁre ins-
rations sur la base desquels elle envisageait d'instituer des            tance dans les affaires jointes T-159/94 et T-160/94, et
droits provisoires constitue un vice auquel il peut eÃtre                annuler le reÁglement (CEE) no 1391/91 du Conseil (3)
remeÂdieÂ apreÁs l'institution des droits provisoires et, par-           du 27 mai 1991, dans la mesure o il s'applique aÁ la
tant, n'affece pas la validiteÂ de la perception deÂfinitive des         requeÂrante;
droits provisoires. Les principes fondamentaux du droit
communautaire Ð en particulier le droit d'eÃtre entendu Ð           Ð aÁ titre subsidiaire, casser l'arreÃt rendu par le Tribunal
et la pratique de la Commission dans d'autres affaires                   de premieÁre instance dans les affaires jointes T-159/94
imposaient aÁ la Commission d'informer la requeÂrante des                et T-160/94 dans la mesure o il n'annule pas
principaux faits et consideÂrations pertinents avant l'adop-             l'article 2 du reÁglement (CEE) no 1391/91 du Conseil,
tion du reÁglement instituant le droit provisoire. Le fait               du 27 mai 1991, ordonnant la perception deÂfinitive
pour la Commission de ne pas informer la requeÂrante des-                des montants garantis par le droit antidumping provi-
dits faits et consideÂrations constituait une violation de ce            soire et annuler l'article 2 de ce reÁglement, dans la
principe fondamendal ainsi qu'une discrimination. Cette                  mesure o il s'applique aÁ la requeÂrante;