CELEX: 51976PC0497
Language: fr
Date: 1976-09-28
Title: Projet d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'établissement de statistiques coordonnées de conjoncture dans le bâtiment et le génie civil (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 497
Vol. 1976/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(76)497 final
                                                      Bruxelles , le 28 septembre 1976
                                     Projet d' une
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
              concernant l' établissement de statistiques coordonnées
                de conjoncture dans le bâtiment et le génie civil
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(76 ) 497 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE        DES    MOTIFS
1 . Dans le cadre de ses travaux courants , et notamment dans le domaine
    de la politique conjoncturelle , la Commission a besoin d' informations
    statistiques quantitatives lui permettant de suivre l' évolution de la
    conjoncture dans chacun des Etats membres et dans l' ensemble de la
    Communauté .
2 . Afin de pouvoir combler , dans le domaine des données conjoncturelles ,
    au moins les lacunes les plus graves et afin d' arriver au sein de la
    Communauté à des données comparables de pays à pays , le Conseil des
    Communautés européennes a arrêté en date du 30 mai 1972 la directive
    n° 72/21 l /CEE , qui prévoit l' organisation d' enquêtes statistiques coor­
    données de conjoncture dans l' ensemble des secteurs de l' industrie et
    de l' artisanat , à l' exception toutefois du bâtiment et du génie civil ,
3 » En effet , lors de l' examen du projet de ladite directive par les organes
    compétents du Conseil , plusieurs experts avaient estimé que , si la liste
    des variables retenues pour la collecte de données conjoncturelles était
    parfaitement valable pour les industries? extractives et manufacturières ,
    elle devrait cependant être complétée ou légèrement modifiée pour le
    bâtiment et le génie civil afin de tenir compte de certaines particula­
    rités de ce secteur . En conséquence , le bâtiment et le génie civil furent
    provisoirement exclus du champ des enquêtes , mais une directive : complémen­
    taire devrait régler le problème des statistiques conjoncturelles à établir
    pour ce secteur , ainsi qu' il ressort de l' article 4 de la directive
    n° 72/21 1 /CEE , libellé comme suit :
    "Une direotive ultérieure du Conseil détermine , sur la base de définitions
     et de méthodes coordonnées , les mesures utiles pour l' établissement de
     statistiques nécessaires à l' observation conjoncturelle et économique
     dans le bâtiment et le génie civil – le cas échéant en s 'écartant des
     variables mentionnées à l' article 3 – ainsi que la périodicité de chacune
     de ces statistiques ".
4 . C' est en vertu de ce mandat que la Commission , en collaboration avec le
    groupe de travail " Statistiques du bâtiment et du génie civil " instauré .
    auprès de l' Office statistique des Communautés européennes et composé d' ex­
    perts des instituts nationaux de statistique , des ministères compétents des
 ---pagebreak---   Etats membres ainsi que des organisations patronales , a élaboré le projet
  de directive ci-joint . Les statistiques à mettre en oeuvre aux termes
  dudit projet compléteraient celles déjà recueillies pour tous les autres
  secteurs industriels , de sorte que la Commission aussi bien que les ins­
  tances intéressées dans les Etats membres pourraient disposer dorénavant
  pour leurs études de la conjoncture industrielle d' une base statistique
  plus large et plus s'Etre .
. Eteint donné que le bâtiment et le génie civil constituent un secteur indus­
  triel extrêmement important et ne peuvent de ce fait être ignorés dans les
  analyses relatives à l' évolution à court terme de l' activité industrielle ,
  la Commission estime qu' il y a lieu de proposer au Conseil l' adoption
  d' une directive conforme au projet ci–joint .
 ---pagebreak---              PROJET D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
  CONCERNANT L' ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES COORDONNEES
     DE CONJONCTURE DANS LE BATIMENT ET LE GENIE CIVIL
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 213 ,
vu le projet soumis par la Commission en exécution du mandat d<mné &
l' article 4 de la directive du Conseil n° 72/21 1/CEE du 30 mai 1^72 ( 1 )
concernant l' organisation d' enquêtes statistiques coordonnées de con­
joncture dans l' industrie et l' artisanat ,
considérant que , pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le
Traité , la Commission doit disposer d'une documentation rtatiatique
cohérente et comparable d' Etat à Etat sur l' évolution à court ternso de
toute l' économie industrielle et artisanale des Etats merabras ;
considérant que les statistiques à établir aux termes de la directive
n° 72/21l/CEE ne couvrent que les secteurs de l' énergie et les indus­
tries extractives et manufacturières , mais non le bâtiment et le génie
civil ;                                                           ,
considérant que le bâtiment et le génie civil Constituent un secteur
industriel très important qui occupe une position clef dans le circuit
économique ;
considérant que l' imbrication et l' interdépendance internationales
croissantes des conjonctures et des politiques économiques requièrent
un ensemble dé renseignements chiffrés , à l' aide desquels il sera pos­
sible de suivre l' évolution à court terme de tous leB secteurs de
l' économie et de prendre des mesures adéquates et coordonnées dans le
cadre des objèctifs économiques à court terme et moyen terme ;
( 1 ) J.O. n# L 128 du 3.6.72 , p. 28
 ---pagebreak---  considérant que pour le bâtiment et le génie civil de tels renseignements
 doivent également permettre l' analyse de perturbations ou de disoordancea et
 d' intensités de croissance ou de régression de marchés partiels , ce qui
 présuppose pour certaines données une distinction entre le bâtiment , d'un
 côté , et le génie civil , de l' autre ;
 considérant que les renseignements statistiques , disponibles dans les dif­
 férente Etats membres sur l' évolution économique à court terme du bâtiment
 et du génie civil sont insuffisants ou trop peu comparables pour pouvoir
 servir de documentation valable aux travaux de la Commission ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                       Article premier
Les Etats membres , en coopération technique avec la Commission , prennent
toutes les mesures utiles pour recueillir , sur la base de définitions et
méthodes coordonnées , des données statistiques quantitatives nécessaires
à l' observation de l' évolution conjoncturelle et économique dans le bâti­
ment et le génie civil .
   «
                           Article 2
Les statistiques concernent les activités du bâtiment et du génie civil
telles que celles-ci sont définies à la division 5 de la Nomenclature
générale des Activités économiques dans les Communautés européennes
(N.A.C.E, ), édition 1970.
                                                                   *
Elles proviennent . soit d' enquêtes statistiques et couvrent dans ces cas
au moins les entreprises qui occupent 20 personnes ou plus , soit d' infor­
mations de nature administrative , telles que , par exemple , les permis de
construire . Dans l' intérêt d'une mise à disposition rapide des résultats ,
la colleote de celles des données qui seront à fournir par les entreprises
peut être faite de manière représentative ; pour ces données l'unité star»
tistique est l'unité d' activité économique , définie dans la partie I de
la N.A.C.E.
La N.A.C.E. sert de base à la présentation des données pour les besoins
des Communautés .                                              .
 ---pagebreak---                            Article 3
Lea statistiques portent sur les variables ou indicateurs suivants î
- mensuellement :
1.     les permis de construire :
1.1    Nombre de permis de construire octroyés pour des bâtiments rési­
       dentiels avec indication du nombre de logements correspondants et
       de la surface habitable et/ou du volume construit ;
1.2    Permis de construire octroyés pour des bâtiments non-résidentiels
       avec indication du nombre de bâtiments et de la surface utile et/ou
       du volume construit correspondant ;
       Lee données sur les permis de construire peuvent être remplacées
       par les données correspondantes sur les bâtiments commencés «
2.     les indices de la production î
2.1    Indice de la production du bâtiment et du génie civil ;
2.11 Indice de la production du bâtiment ;
2.12 Indice de la production du génie civil ;
3 .-   les entrées de commandes :
3.1    Indice des commandes pour le bâtiment et le génie civil ;
3.11 Commandes pour le bâtiment , en valeur , et/ou le nombre de logements
       commencée et le nombre de bâtiments non-résid^ntita?.s commencés , avec
       indication de la surface habitable/utile ou du volume construit ;
3.12 Commandes pour le génie civil , en valeur ;
- d' abord au moins trimestriellement , cette périodicité pouvant' être
   modifiée par la Commission, en accord avec lés Etats membres :
4.     le nombre de salariés ou appointés , dont ouvriers ;
5.     les salaires et traitements bruts ;
6.     le chiffre d' affaires ou la valeur des travaux de construction
       réalisés Î
6.1    Chiffre d' aflàires du bâtiment ou valeur des travaux de construction
       réalisés ;
6.2 Chiffre d' affaires du génie civil ou valeur des travcux de construc­
       tion réalisés ;
7 « le volume de travail presté :
7.1 Nombre d'heures travaillées dans le bâtiment ;
7.2 Nombre d'heures travaillées dans le génie civil .
 ---pagebreak---                              - 4 -
                          Article 4
  Les données sont recueillies , pour la première fois , au plus tard dans
  le courant du 4ème trimestre suivant la notification de la présente
 directive et portent sur le mois ou trimestre précédent .
 Toutefois , il est laissé aux Etats membres qui ne disposent pas encore
 d'une statistique des permis de construire ou d'une statistique des
 bâtiments commencés un délai de 2 ans , à compter de la date de la noti~
 fication de la directive , pour introduire l'une ou l' autre de ces sta­
 tistiques .
 Le même délai est accordé aux Etats membres pour la ventilation de
 l' indice global de la production (variable 2.1 ) en un indice de la
 production du bâtiment (variable 2.11 ) et un indice de la production
du génie civil ( variable 2.12 ).
Des données sur le nombre de bâtiments commencés ne peuvent être uti-
 liât! 33 comme données da substitution que pour une seule variable ,, ou
bien pour le nombre da permis de construire octroyés (variables 1.1
et 1.2 ), ou bien pour les entrées de commandes pour le bâtiment
 ( variable 3.11 ).
                           Article 5
Les Etats membres prennent toutes les dispositions appropriées pour
réduire les délais d' enquête , de dépouillement et de calcul à un
minimum , afin de mettre les résultats des enquêtes le plus rapidement
possible à la disposition de la Commission .
                           Article 6
Les frais occasionnés par l' élaboration des statistiques dans les
Etats membres restent à la charge des budgets nationaux.
                           Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à              , le
                                                Pour le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                      INCIDENCE FINANCIERE
                  sur le budget communautaire
de l' approbation par le Conseil d' une directive conc* r> ant
l' établissement de statistiques coordonnées de conjoncture
              dans le bâtiment et le génie civil
        L' article 6 du projet de directive stipule que les
frais occasionnés par la collecte et l' élaboration , par
les Etats membres , des statistiques en question resteront
à la charge des budgets nationaux.
        La Commission ne participe d' ailleurs pas non plus
au financement des enquêtes analogues exécutées par les
Etats membres aux termes de la directive n° 72/21 1 /CEE du
30 mai 1972 , enquêtes qui couvrent les industries extrao-
tives et manufacturières .