CELEX: 32021D0792
Language: fr
Date: 2021-05-06 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/792 du Conseil du 6 mai 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte des produits biologiques institué par l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte des produits biologiques

17.5.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 171/4
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/792 DU CONSEIL
         du 6 mai 2021
         relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte des produits biologiques institué par l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte des produits biologiques
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2017/2307 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 2018.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 8 de l’accord institue un comité mixte des produits biologiques (ci-après dénommé «comité mixte») chargé de gérer l’accord et de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre et au bon fonctionnement de l’accord. En vertu du paragraphe 5 dudit article, le comité mixte adopte son propre règlement intérieur.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne son règlement intérieur, étant donné que celui-ci sera contraignant pour l’Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte des produits biologiques institué par l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision du comité mixte des produits biologiques (2).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 mai 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2017/2307 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (JO L 331 du 14.12.2017, p. 1).
         
            (2)  Voir document ST 7778/21 à l’adresse http://register.consilium.europa.eu