CELEX: 32019D1268
Language: fr
Date: 2019-07-03 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1268 de la Commission du 3 juillet 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettons fin à l'ère du plastique en Europe» [notifiée sous le numéro C(2019) 4974]

29.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 200/33
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1268 DE LA COMMISSION
         du 3 juillet 2019
         relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettons fin à l'ère du plastique en Europe»
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 4974]
            
         
         (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettons fin à l'ère du plastique en Europe» est formulé comme suit: «Nous appelons la Commission européenne à réviser la directive sur l'impact de certains plastiques dans l'environnement dans le but d'interdire tous les plastiques à usage unique en Europe».
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Le 10 mai, l'Union européenne dépassait déjà la limite des ressources que la planète peut lui offrir. Pourtant, et malgré les rapports scientifiques insistant sur l'urgence, l'Europe n'opère pas de changement profond de son modèle. Le plastique est symptomatique de cet entêtement incompatible avec les impératifs environnementaux. Nous demandons donc l'interdiction de tous les emballages et bouteilles en plastiques d'ici 2027, de façon à commencer à mettre en place des mesures concrètes pour respecter les limites de nos ressources.»
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La Commission a le pouvoir de présenter des propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités pour les actions à entreprendre en vue de réaliser les objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, de promotion de la santé des personnes, d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et de promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique, sur la base de l'article 192, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec l'article 191, paragraphe 1, du TFUE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettons fin à l'ère du plastique en Europe»,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettons fin à l'ère du plastique en Europe» est enregistrée.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 26 juillet 2019.
         
         
            Article 3
            Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettons fin à l'ère du plastique en Europe», représentés par Mme Daniela PLATSCH et Mme Alice BUSTIN, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Frans TIMMERMANS
               
                  Premier vice-président
               
            
         
         
            (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.