CELEX: 31986R0677
Language: fr
Date: 1986-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 677/86 du Conseil du 3 mars 1986 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie

Avis juridique important

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31986R0677

Règlement (CEE) n° 677/86 du Conseil du 3 mars 1986 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 062 du 05/03/1986 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT (CEE) No 677/86 DU CONSEIL  du 3 mars 1986  prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement (CEE) no 3106/85 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie;  considérant que l'examen des faits n'est pas encore terminé et que la Commission a, dès lors, notifié aux exportateurs concernés l'intention de la Communauté de proroger le droit provisoire pour une nouvelle période de deux mois; qu'il n'y a pas d'objection de la part des exportateurs représentant pratiquement l'ensemble du secteur,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le droit antidumping provisoire sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie, institué par le règlement (CEE) no 3106/85, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE)  no 2176/84 et de toute autre décision que prendrait le Conseil, le présent règlement est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 mars 1986.  Par le Conseil  Le président  W. F. van EEKELEN  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.  (2) JO no L 296 du 8. 11. 1985, p. 26.