CELEX: 31971R0722
Language: fr
Date: 1971-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 772/71 de la Commission, du 2 avril 1971, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de produits transformés destinés au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide

N° L 79/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 4. 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 722/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 avril 1971
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de produits transformés
                           destinés au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que l'adjudication doit être attribuée au
EUROPÉENNES,                                                          soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour
 européenne,                                                          les cas de force majeure ayant empêché la réalisation
                                                                      de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du                         incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
 13 juin 1967, portant organisation commune des                       tion ;
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2),
                                                                      considérant qu'il convient de prévoir la constitution
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                       d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
17 février 1969 , fixant les critères de mobilisation                gations découlant de la participation à l'adjudica­
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié             tion en vue de la fourniture au Comité international
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 832/69 (4 ),              de la Croix-Rouge ;
reconduit par les règlements ( CEE) n° 2338 /69 (5 )
et n° 2046/70 (6), et notamment son article 4 para­                  considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
graphe 2,                                                            mandater les organismes d'intervention des États
                                                                     membres intéressés pour l'exécution de l'adjudication
considérant que, le 11 novembre 1969 et le 16 dé­                     considérée ;
cembre 1970, le Conseil des Communautés européen­
nes a exprimé son intention d'octroyer, sous forme                    considérant qu'il importe pour la Commission d'être
de produits transformés, dans le cadre d'une action                  informée rapidement sur les offres présentées à l'ad­
communautaire, l'équivalent respectivement de 4 500                  judication ainsi que sur celles qui ont été retenues
tonnes et de 12 671 tonnes de céréales brutes au                     par les organismes d'intervention ;
Comité international de la Croix-Rouge au titre de
son programme d'aide alimentaire pour 1968/ 1969 et
1969/ 1970 ; que, le 16 décembre 1970, le Conseil des                considérant que les mesures prévues au présent règle­
Communautés européennes a décidé en particulier la                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
fourniture, par l' intermédiaire du Comité interna­                  des céréales,
tional de la Croix-Rouge, de 1 584 tonnes de farine
d'orge, de 720 tonnes de farine de maïs et de 1 296
tonnes de farine de froment destinées aux populations                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du Gaza et du Sinai et de 2 656 tonnes de farine de
froment, 886 tonnes de semoules de maïs, 443 ton­
nes d'orge perlé et de 443 tonnes de flocons d'avoi­                                        Article premier
ne destinés aux populations déplacées du Golan ,
actuellement réfugiées en Syrie ;                                     1.     Est mise en adjudication la fourniture au Comi­
                                                                     té international de la Croix-Rouge, dans le cadre
considérant que l'examen de la situation du marché                   d'une action communautaire au titre de l'aide ali­
des céréales en Belgique et aux Pays-Bas conduit à                   mentaire, de :
faire application des critères prévus à l'article 2 pa­
ragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 290/69 du                           1 580    tonnes de  farine d'orge            (Lot    n° 1)
Conseil , et notamment à acheter les produits sur le                     720   tonnes de farine de maïs            ( Lot   n° 2)
marché de la Communauté ;                                            1 296    tonnes  de farine de froment tendre  ( Lot   n° 3)
                                                                         886   tonnes de semoules de maïs          ( Lot   n° 4)
considérant qu'il convient que l'adjudication envisa­
gée porte sur la fourniture du produit mis en fob ;                  destinées aux populations du Gaza et du Sinaï
    JOno   117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          2 656 tonnes de farine de froment tendre (Lot n° 5 )
 2) JO no  L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .                                 443 tonnes d'orge perlé                   ( Lot n° 6)
 3) JO no  L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.                                   443 tonnes de flocons d'avoine            ( Lot n° 7)
 4) JO no  L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.
 5) JO no  L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .
 6) JO no  L 228 du 15 . 10. 1970, p. 1 .                            destinées aux populations déplacées du Golan .
 ---pagebreak---  3 . 4 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                           N" L 79 / 1 1
 2.     Les adjudications seront réalisées :                 surant le transport par mer, les frais résultant de ce
 a ) au royaume de Belgique pour les lots 1 , 2, 3 et 4,     retard sont pris en charge par l'organisme d'interven­
                                                             tion .
 b ) au royaume des Pays-Bas pour les lots 5 , 6 et 7 .
                                                                                       Article 5
3.      Les produits seront mobilisés sur le marché de
la Communauté .                                              1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne
                                                             de produit transformé est constituée par l' adjudica­
4.      Le chargement se fera au départ de la Com­           taire, elle garantit la bonne fin des opérations visées
                                                             aux articles 1 er et 6. Cette caution reste acquise si
munauté dans les ports repris à l' annexe.
                                                             les opérations en cause ne sont pas réalisées dans le
                                                             délai prévu, sauf pour les quantités non réalisées
5.      Les produits visés au paragraphe 1 doivent           pour cas de force majeure.
être mis en fob par l'adjudicataire, en sacs de coton
d'une contenance maximale de 50 kilogrammes net.             2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être
                                                             constituée en espèces ou sous forme de garantie
6.      Les sacs de coton seront marqués comme suit          donnée par un établissement de crédit répondant aux
par impression sur l'emballage :                             critères fixés par chaque État membre.
«   Barley Flour » pour   la farine d'orge,                                            Article 6
«   Corn Flour »   pour   la farine de maïs,
«   "Wheat Flour » pour   la farine de froment tendre,       1.     Les produits visés à l'article 1er, en vue de la
«   Corn Meal »    pour   la semoule de maïs,                fourniture au Comité international de la Croix-
«   Pearl Barley » pour   l'orge perlé,                      Rouge, doivent répondre aux caractéristiques reprises
«    Oat Flakes »  pour   les flocons d' avoine,             ci-dessous :
le nom du produit étant suivi des termes : « Gift            — Farine d'orge :
of the European Community ».
                                                                 — humidité : 14 % maximum,
                                                                 — acidité : maximum 7,5 ml NaOH n pour
                         Article 2                                    100 g (calculée sur matière sèche),
1.      Les adjudications visées à l' article I er auront        — teneur en cendres : 1,5 % maximum rapportée
lieu le 19 avril 1971 .                                              à la matière sèche .
2.      La date limite de remise des offres est fixée        — Farine de maïs :
au 19 avril 1971 à 12 heures .
                                                                 — humidité : 8 % maximum ,
3 . La publication au Journal officiel des Commu­                — teneur en matières grasses : égale à 1,3 % rap­
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­                portée à la matière sèche,
tuée dix jours au moins avant la date limite fixée               — teneur en cellulose brute : 0,8 % maximum
pour la remise des offres.                                           rapportée à la matière sèche,
                                                                 — être désinfectée par fumigation au phosphore
                         Article 3                                   d'alumine, ou par tout autre produit d'effet
                                                                     équivalent, en proportion telle qu'il ne soit
Pour chaque adjudication, le soumissionnaire devra                   pas nuisible à l' alimentation humaine.
tenir compte de la valeur des sous-produits qui lui
                                                                     La farine ainsi traitée devra, dans tous les cas,
seront acquis.
                                                                     rester propre à la consommation humaine.
                                                                     Le traitement devra être effectué sous con­
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus               trôle d'un spécialiste admis par un service of­
favorable .
                                                                     ficiel reconnu par l'État membre. Un certifi­
Toutefois, si les offres à l' adjudication ne semblent               cat, émanant de ce même service officiel, at­
pas correspondre aux prix et aux frais normalement                   testant le traitement, devra être présenté à
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention                  l'organisme d'intervention belge avant la li­
                                                                     vraison .
peut annuler l'adjudication .
                         Article 4
                                                             — Farine de froment tendre :
                                                                 — humidité : 15 % maximum
Lorsque l' adjudicataire ne peut mettre les produits en
fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication par             — acidité : maximum 4 ml NaOH n pour 100 g
suite de la mise à disposition tardive des navires as­                ( calculée sur matière sèche)
 ---pagebreak--- N° L 79/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                            3 . 4. 71
    — teneur en cendres : 0,7 % maximum rapportée                       traitement devra être effectué sous contrôle
         à la matière sèche.                                            d'un spécialiste admis par un service officiel
— Semoules de maïs :                                                    reconnu par l'État membre. Un certificat,
                                                                        émanant de ce même service officiel, attestant
    — humidité : 12 % maximum ,                                         le traitement, devra être présenté à l'orga­
    — acidité : 0,6 ‰ maximum.                                          nisme d'intervention belge avant la livraison.
— Orge perlé (répondant à la définition reprise à             — Farine de froment tendre :
    l' annexe du règlement (CEE) n° 821/68 de la                   — humidité : 15 % maximum,
    Commission) :
                                                                   — acidité : maximum 4 ml NaOH n pour 100 g
    — humidité : 12 % maximum,                                           ( calculée sur matière sèche),
    — teneur en cendres rapportée à la matière                     — teneur en cendres : 0,7 % maximum rappor­
         sèche : 1 % en poids (sans talc).                              tée à la matière sèche.
— Flocons d' avoine :                                         — Semoules de maïs :
    — humidité : 12 % maximum,                                     — humidité : 12 % maximum,
    — teneur en cendres rapportée à la matière                     — acidité : 0,6 ‰ maximum,
         sèche : 2,3 en poids,
                                                              — Orge perlé (répondant à la définition reprise à
    — teneur en enveloppes : inférieure à 0,10 % .                 l'annexe du règlement (CEE) n° 821/68 de la
                                                                   Commission ) :
Si les produits visés à l'article 1er ne correspondent
pas aux caractéristiques précitées, il sont refusés et             — humidité : 12 % maximum,
sont acquis à l'adjudicataire.                                     — teneur en cendres rapportée à la matière
                                                                        sèche : 1 % en poids (sans talc).
2.      Les offres pour les produits visés à l'article 1er,
en vue de la fourniture au Comité international de la         — Flocons d' avoine :
Croix-Rouge, doivent être faites pour les caractéris­              — humidité : 12 % maximum,
tiques reprises ci-dessous :
                                                                   — teneur en cendres rapportée à la matière
— Farine d'orge :                                                        sèche : 2,3 % en poids,
    — humidité : 14 % maximum ,                                    — teneur en enveloppes : inférieure à 0,10 % .
    — acidité : maximum 7,5 ml NaOH n pour
          100 g (calculée sur matière sèche),                                            Article 7
    — teneur en cendres : 1,5 % maximum rapportée              1 . Les organismes d'intervention du royaume de
          à la matière sèche.
                                                              Belgique et du royaume des Pays-Bas sont chargés,
— Farine de maïs :                                            chacun en ce qui les concerne, des opérations affé­
    — humidité : 8 % maximum,
                                                              rentes aux adjudications faisant l'objet du présent
                                                               règlement.
    — teneur en matières grasses : égale à 1,3 %
          rapportée à la matière sèche,                       2.      Ils adressent immédiatement à la Commission
                                                              la liste nominative des firmes ayant participé aux
    — teneur en cellulose brute : 0,8 % maximum                appels d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les
          rapportée à la matière sèche,                        offres remises ainsi que le nom et la raison sociale
    — être désinfectée par fumigation au phosphore             de l'adjudicataire.
          d'alumine, ou par tout autre produit d'effet
          équivalent, en proportion telle qu'il ne soit                                  Article 8
          pas nuisible à l'alimentation humaine.
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
          La farine ainsi traitée devra, dans tous les cas,    publication au Journal officiel des Communautés
          rester propre à la consommation humaine. Le          européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 2 avril 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- 3 . 4. 71            Journal officiel des Communautés européennes                            NU L 79/ 13
                                           ANNEXE
          Numero                                  Cadence minimum de charge­    Tonnage
           du lot     Port d' embarquement           ment à respecter/jour   à mettre en fob
             1    Antwerpen/Gent                        150  t „shift"           1580
             2    Antwerpen/Gent                        150  t „shift"              720
             3    Antwerpen/Gent                        150  t „shift"           1 296
             4    Antwerpen /Gent                       150  t „shift"              886
             5    Amsterdam/Rotterdam                   200 t „shift"            2 656
             6    Amsterdam/Rotterdam                   200 t „shift"               443
             7    Amsterdam/Rotterdam                   200 t „shift"               443