CELEX: 31986R2463
Language: fr
Date: 1986-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2463/86 de la Commission du 31 juillet 1986 relatif à la vente, à un prix fixé à l' avance, de raisins secs de Corinthe non transformés, de la récolte 1985 détenus par les organismes stockeurs grecs

Avis juridique important

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31986R2463

Règlement (CEE) n° 2463/86 de la Commission du 31 juillet 1986 relatif à la vente, à un prix fixé à l' avance, de raisins secs de Corinthe non transformés, de la récolte 1985 détenus par les organismes stockeurs grecs  

Journal officiel n° L 211 du 01/08/1986 p. 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2463/86 DE LA COMMISSION  du 31 juillet 1986  relatif à la vente, à un prix fixé à l'avance, de raisins secs de Corinthe non transformés, de la récolte 1985 détenus par les organismes stockeurs grecs  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 8 paragraphe 8,  vu le règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3), et notamment son article 6 paragraphe 1,  considérant que, en application du règlement (CEE) no 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'achat, à la vente et au stockage par les organismes stockeurs de raisins secs et de figues sèches non transformées (4), modifié par le règlement (CEE) no 344/86 (5), les organismes stockeurs grecs ont acheté des raisins secs de Corinthe non transformés de la récolte 1985; que, compte tenu de la situation du marché des raisins secs, les raisins secs de Corinthe devraient être offerts à la vente à des prix fixés à l'avance en vue de leur transformation à l'intérieur de la Communauté à des fins de consommation; que la vente a eu lieu conformément aux dispositions du règelemtn (CEE) no 626/85;  considérant que, lors de la fixation du prix de vente, il convient de tenir compte du fait que les produits ne peuvent plus bénéficier de l'aide à la production;  considérant que la caution de transformation prévue à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 626/85 est fixée à un niveau tel qu'il permet d'éviter tout abus;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Les organismes stockeurs grecs énumérés à l'annexe I procèdent à la vente de raisins secs de Corinthe non transformés de la récolte 1985, dont les qualités et les prix sont spécifiés à l'annexe II.  2. Les demandes d'achat doivent être présentées par écrit à chaque organisme stockeur en question au siège central d'Idagep, 241 rue d'Acharnon, Athènes, Grèce.  3. Des renseignements sur les quantités et les lieux de stockage des produits peuvent être obtenus par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe I.  Article 2  La caution de transformation, prévue à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 626/85, s'élève à 20 Écus par 100 kilogrammes net.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.  (3) JO no L 123 du 9. 5. 1984, p. 25.  (4) JO no L 72 du 13. 3, 1985, p. 7.  (5) JO no L 41 de 18. 2. 1986, p. 15.  ANNEXE I  Liste des organismes stockeurs visés à l'article 1er du présent règlement  1. ASO, Mezonos 241, Patras Grèce.  2. Paneglialios Enosis Sineterismon, Egion, Grèce.  3. Enosis Georgikon Sineterismon Zakynthou, Zakynthos, Grèce.  4. Enosis Georgikon Sineterismon, Olympia Ilias, Pyrgos, Grèce.  5. Kentriki syneteristiki enosi prostasias georgikon proionton nomou Messinias, Kalamata, Grèce.  ANNEXE II  Qualités et prix des raisins secs de Corinthe, non transformés, de la récolte 1985 visés à l'article 1er  1.2 //  //  // Catégorie  // Écus/100 kg net   //    //  // 1. Séchés à l'ombre, de la région d'Eghion   // 84,662  // 2. Select, de la région d'Eghion   // 82,871   // 3. Séchés à l'ombre, de la région de Corinthe   // 82,274   // 4. Select, de la région de Corinthe   // 79,846   // 5. Qualité courante de la région d'Eghion   // 78,692   // 6. Select, de Patras, des îles Ioniennes, du Nomos Ilias, de Triphilias, de Pylias  // 77,617   // 7. Qualité courante, de la région de Corinthe  // 77,617   // 8. Select, du reste de la Messénie   // 76,423  // 9. Qualité courante, de Patras, des îles Ioniennes, du Nomos Ilias, de Triphilias, de Pylias   // 75,229   // 10. Qualité courante, du reste de la Messénie   // 74,035   // 11. Qualité courante, d'autres régions   // 67,706   //    //