CELEX: 51984PC0265
Language: fr
Date: 1984-05-19
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ETABLISSANT UN TROISIEME PROGRAMME COMMUN VISANT A FAVORISER L' ECHANGE DE JEUNES TRAVAILLEURS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE

13.6.84                              Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 153/5
               Proposition de décision du Conseil établissant un troisième programme commun visant à
                           favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté
                                                      COM(84) 265 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 18 mai 1984.)
                                                        (84/C 153/07)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           aux jeunes travailleurs d'établir un contact intensif
                                                                  avec les milieux de travail et de vie du pays d'accueil;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 235,                        coinsidérant que les institutions de la Communauté
                                                                  doivent contribuer pour une part importante à la mise
vu la proposition de la Commission,                               en œuvre du troisième programme commun;
vu l'avis du Parlement européen,                                  considérant qu'il convient de s'assurer le concours
                                                                  d'organismes ou de groupements fonctionnant à
vu l'avis du Comité économique et social,                         l'échelle européenne qui, en raison de leur structure,
                                                                  du type de leurs activités et de leurs capacités opéra-
                                                                  tionnelles, peuvent contribuer efficacement à la mise
considérant que la Communauté est appelée à aider                 en œuvre du programme;
 les jeunes travailleurs par des mesures concrètes;
                                                                  considérant que l'établissement d'un troisième
considérant qu'il incombe aux États membres, aux                  programme commun visant à favoriser l'échange de
termes de l'article 50 du traité, de favoriser, dans le           jeunes travailleurs au sein de la Communauté apparaît
cadre d'un programme commun, l'échange de jeunes                  nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Commu-
travailleurs;                                                     nauté; que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action
                                                                  spécifiques requis à cet effet,
considérant qu'il importe d'offrir aux jeunes travail-
leurs davantage de chances pour élargir, dans un État
membre autre que celui de leur résidence, leur forma-             DÉCIDE:
tion professionnelle et leurs connaissances culturelles,
linguistiques et humaines;
                                                                                         Article premier
considérant que l'échange de jeunes travailleurs doit             1.     Sont considérés, au sens de la présente décision,
être développé parallèlement aux mesures visant à                 comme «échanges de jeunes travailleurs» des opéra-
promouvoir l'emploi des jeunes, tout en conservant                tions qui tendent à organiser des stages pour des
son caractère propre par ses objectifs et par la nature          jeunes travailleurs, ainsi que pour de jeunes deman-
des opérations;                                                   deurs d'emploi dans les conditions prévues à l'article
                                                                  2, dans un État membre autre que celui de leur rési-
considérant que l'expérience acquise dans l'applica-              dence, et qui visent à:
tion du deuxième programme commun pour favoriser
l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Commu-            — développer leurs connaissances professionnelles ou
nauté (') est positive et que, dès lors, les principes                enrichir leur expérience pratique,
directeurs ayant inspiré ce programme doivent être
confirmés dans le cadre d'un troisième programme;                — favoriser leur prise de conscience des problèmes
                                                                      du monde du travail,
considérant qu'il s'impose, eu égard à la situation
actuelle de l'emploi, de donner également à des                  — les mettre en contact avec les milieux profession-
jeunes demandeurs d'emploi la possibilité de parti-                   nels du pays d'accueil,
ciper aux échanges;
                                                                 — améliorer leurs connaissances des conditions de
                                                                      vie et des relations sociales dans le pays d'accueil,
considérant qu'il y a lieu de maintenir et de déve-
lopper, outre des stages de longue durée à dominante             — favoriser une information adéquate sur les objec-
professionnelle, des stages de courte durée, sous la                  tifs et le fonctionnement de la Communauté.
forme de séjours d'étude-formation, qui permettent
                                                                 2.      Les stages prévus au paragraphe 1 peuvent être
(*) JO n° L 185 du 21. 7. 1979, p. 24.                           de longue ou de courte durée.
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                        Article 2                             stages portent, en principe, sur une période comprise
                                                              entre trois semaines et trois mois.
 1.   Peuvent être admis aux échanges les jeunes
travailleurs ainsi que les jeunes demandeurs d'emploi
ressortissants d'un État membre qui
                                                                                        Article 7
— sont d'un âge compris entre 18 et 28 ans,                   1.     Les États membres, dans le cadre des législations
                                                              en vigueur, apportent leur concours à la réalisation
— possèdent une formation professionnelle de base             des échanges, notamment en matière de protection
    ou une expérience professionnelle pratique.               sociale.
2.    La Commission, à la suite des consultations             2.     Les États membres désignent l'autorité ou les
prévues à l'article 9 et à titre exceptionnel, peut           autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, le
admettre aux échanges des jeunes travailleurs ainsi           service de coordination avec lesquels les organismes
que des jeunes demandeurs d'emploi qui ne répon-              ou groupements visés à l'article 3 se mettent en
dent pas aux conditions prévues au paragraphe 1,              rapport pour examiner les projets d'échanges et faci-
mais pour lesquels les échanges présentent un intérêt         liter l'organisation et la réalisation des stages.
particulier.
                                                              La Commission demande l'avis des États membres
                        Article 3                             intéressés avant de donner un agrément aux projets
                                                              d'échanges.
Sans préjudice des compétences des services de place-
ment des États membres, la mise en oeuvre des
échanges est confiée à des organismes ou groupe-                                        Article 8
ments fonctionnant à l'échelle européenne, par la
Commission prenant à cet effet en considération leur          Pour faciliter le développement des échanges, la
capacité à assurer la bonne exécution des échanges.           Commission peut, dans la limité des crédits inscrits au
                                                             budget des Communautés, accorder des aides
                                                             comportant:
                        Article 4
On entend par «stages de longue durée» les stages à          — une contribution, dont le montant peut varier en
dominante professionnelle d'une durée comprise entre               fonction de la distance, aux frais de voyage entre
quatre et seize mois auprès d'un employeur dans le                 le lieu de résidence et le lieu de stage (aller et
pays d'accueil. Ces stages visent, notamment, à                    retour) ne dépassant pas 75 % des frais encourus,
permettre aux participants de développer leurs
connaissances professionnelles en se familiarisant avec      — une contribution forfaitaire par stagiaire et par
la vie de l'entreprise.                                            semaine ou, dans certains cas spécifiques, une
                                                                   subvention par opération d'échange.
                        Article 5
                                                             Les stages peuvent bénéficier d'une aide supplémen-
Les jeunes travailleurs qui participent aux stages
                                                             taire par stagiaire et par semaine de formation linguis-
prévus par la présente décision bénéficient, dans le
                                                             tique.
cadre des législations en vigueur, d'un régime aussi
favorable que celui instauré en application des articles
48, 49 et 51 du traité en vue de réaliser la libre circu-     Les aides éventuelles des États membres ou des auto-
lation des travailleurs ressortissants des États              rités régionales ou locales airtsi que des promoteurs
membres.                                                      sont prises en compte dans la fixation de la contribu-
                                                              tion de la Commission.
Les participants au stage, qui n'ont pas la qualité de
«jeunes travailleurs», sont assimilés pour la protection
sociale aux jeunes qui suivent une formation profes-                                    Article 9
sionnelle ou un stage dans leur pays d'origine.
                                                              La Commission consulte, dans les cas prévus par la
                                                             présente décision ainsi que sur toute question impor-
                        Article 6                            tante concernant son application, les représentants des
                                                             gouvernements des États membres, des organisations
On entend par «stages de courte durée» les séjours           professionnelles d'employeurs et de travailleurs ainsi
d'étude-formation visant, notamment, à permettre             que des organisations européennes ayant une compé-
aux participants d'établir un contact intensif avec les      tence spécifique et une expérience directe en matière
milieux de travail et de vie du pays d'accueil. Ces          d'échanges.
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                       Article 10                                                 Article 12
La Commission arrête les mesures nécessaires à l'exé-       Le Conseil réexamine la présente décision, sur propo-
cution de la présente décision.                             sition de la Commission, au plus tard le 30 juin 1989.
                       Article 11
La Commission soumet au Conseil tous les deux ans
                                                                                  Article 13
un rapport sur le déroulement des échanges compor-
tant une appréciation d'ensemble de leur mise en            Le présente décision    est applicable    à partir   du
oeuvre.                                                     1 er juillet 1984.