CELEX: 62010TA0194
Language: fr
Date: 2012-11-08 00:00:00
Title: Affaire T-194/10: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 — Hongrie/Commission [ «Recours en annulation — Règlement (CE) n ° 1234/2007 — Règlement (CE) n ° 607/2009 — Base de données E-Bacchus — Inscription de l’appellation d’origine protégée “Vinohradnícka oblast” Tokaj’, avec comme pays d’origine la Slovaquie — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité» ]

22.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/18
            
         Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 — Hongrie/Commission
   (Affaire T-194/10) (1)
   
   (Recours en annulation - Règlement (CE) no 1234/2007 - Règlement (CE) no 607/2009 - Base de données E-Bacchus - Inscription de l’appellation d’origine protégée “Vinohradnícka oblast” Tokaj’, avec comme pays d’origine la Slovaquie - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)
   2012/C 399/31
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Hongrie (représentants: initialement J. Fazekas, M. Fehér et K. Szíjjártó, puis M. Fehér et K. Szíjjártó, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Schima, V. Bottka et M. Vollkommer, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de l’inscription de l’appellation d’origine protégée «Vinohradnícka oblast» Tokaj, figurant, avec comme pays d’origine la Slovaquie, dans le registre électronique des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins (base de données E-Bacchus).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La Hongrie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               La République slovaque supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 195 du 17.7.2010.