CELEX: C2006/143/68
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire T-126/06: Recours introduit le  24 avril 2006  — Italie/Commission

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/34
            
         Recours introduit le 24 avril 2006 — Italie/Commission
   (Affaire T-126/06)
   (2006/C 143/68)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante:République italienne (représentant: Paolo Gentili, Avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la note du 13 février 2006, no 0147 (document no 1) de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme POR Campanie (no CCI 1999 IT 16 1PO 007);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 21 février 2006, no 01778 (document no 2) de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. DOCUP Toscane Ob. 2 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 001);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 21 février 2006, no 01780 (document no 3) de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. DOCUP ob. 2 Latium 2000-2006 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 009);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 3 mars 2006, no 02114 (document no 4) de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme DOCUP Lombardie (no CCI 2000 IT 16 2 DO 014);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 31 mars 2006, no 02983 (document no 5) de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme POR Sardaigne 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1 PO 010);
            
         
               —
            
            
               ainsi que tous les actes connexes et préalables;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission.