CELEX: 22008A0222(02)
Language: fr
Date: 2008-02-12 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2013

Avis juridique important

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22008A0222(02)

Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2013  

Journal officiel n° L 048 du 22/02/2008 p. 0039 - 0040

		Accordsous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013A. Lettre du gouvernement de la République de Côte d’IvoireMonsieur,Je me réjouis que les négociateurs de la République de Côte d’Ivoire et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne, ainsi que d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et ses annexes.Le résultat de cette négociation, évolution positive de l’accord précédent, renforcera nos relations en matière de pêche et instaurera un véritable cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et responsable dans les eaux ivoiriennes. À cet égard, je vous propose d’entamer parallèlement les procédures d’approbation et de ratification des textes de l’accord, du protocole et de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République de Côte d’Ivoire et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux ivoiriennes et me référant à l’accord et au protocole paraphés le 5 avril 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire est prêt à appliquer cet accord et ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 2007, en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 17 de l’accord, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 mars 2008.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de Côte d’IvoireB. Lettre de la Communauté européenneMonsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"Je me réjouis que les négociateurs de la République de Côte d’Ivoire et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne, ainsi que d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et ses annexes.Le résultat de cette négociation, évolution positive de l’accord précédent, renforcera nos relations en matière de pêche et instaurera un véritable cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et responsable dans les eaux ivoiriennes. À cet égard, je vous propose d’entamer parallèlement les procédures d’approbation et de ratification des textes de l’accord, du protocole et de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République de Côte d’Ivoire et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux ivoiriennes et me référant à l’accord et au protocole paraphés le 5 avril 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire est prêt à appliquer cet accord et ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 2007, en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 17 de l’accord, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 mars 2008.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.".J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application à titre provisoire.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Pour la Communauté européenne--------------------------------------------------