CELEX: 31982R1228
Language: fr
Date: 1982-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1228/82 de la Commission, du 19 mai 1982, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par certains organismes d'intervention

N° L 141 / 60                         Journal officiel des Communautés européennes                            20 . 5 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 1228/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 mai 1982
               relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                       bovines désossées détenues par certains organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  préciser que les prix fixés par le présent règlement ne
EUROPÉENNES,                                                   s'appliquent pas tels quels à ces produits ;
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le traité instituant la Communauté économique               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
européenne,                                                    la viande bovine,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                                   Article premier
considérant que la possibilité d'offrir en permanence          1 . Pendant la periode du 24 mai au 2 juillet 1982, il
de la viande bovine à l'intervention a conduit à la créa­      est procédé à la vente de :
tion de stocks importants dans la Communauté ;                 — 1 500 tonnes de viandes bovines désossées déte­
qu'une partie des achats d'intervention a été stockée
sous forme de viande désossée afin d'améliorer le                  nues par l'organisme d'intervention danois et mises
système d'intervention, conformément au règlement                  en stock avant le 1 er septembre 1981 ,
(CEE) n0 2226/78 de la Commission (2), modifié en              — 2 000 tonnes de viandes bovines désossées déte­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3361 /81 (3) ;              nues par l'organisme d'intervention allemand et
                                                                   mises en stock avant le 1 " janvier 1982,
                                                               — 1 500 tonnes de viandes bovines désossées déte­
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 98/69 du Conseil (4), modifié par le règlement            nues par l'organisme d'intervention irlandais et
(CEE) n0 429/77 (*), prévoit que les prix de vente des             mises en stock avant le 1 er janvier 1982,
viandes bovines congelées achetées par les organismes          — 1 500      tonnes   de   viandes   bovines   désossées
d'intervention peuvent être fixés forfaitairement à                détenues par l'organisme d'intervention du
l'avance ; qu'il est indiqué d'avoir recours à ce système          Royaume-Uni et mises en stock avant le 1 " janvier
de vente ;                                                         1982,
                                                               — 451 tonnes de viandes bovines désossées détenues
considérant qu'il importe de se conformer aux disposi­             par l'organisme d'intervention français et mises en
tions du règlement (CEE) n0 2173/79 de la Commis­                  stock avant le 1 er janvier 1982.
sion (6) en ce qui concerne la vente à prix fixé forfaitai­
rement à l'avance ;                                            Les qualités et les prix de ces viandes sont indiqués à
                                                               l'annexe I.
considérant que le règlement (CEE) n° 1055/77 du               2. Les organismes d'intervention visés au para­
Conseil Ç) prévoit que, pour les produits détenus par          graphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée
un organisme d'intervention et stockés en dehors du            de stockage est la plus longue.
 territoire de l'État membre dont cet organisme relève,
un prix de vente différent de celui des produits stockés       3. Les ventes ont lieu conformément aux disposi­
sur ce territoire peut être fixé ; que le  règlement (CEE)     tions du règlement (CEE) n0 2173/79, et notamment
 n0 1805/77 de la Commission (8)           a déterminé la      ses articles 2 à 5,
 méthode de calcul des prix de vente       de ces produits ;
que, afin d'éviter toute confusion,         il convient de     4.    Les informations relatives aux quantités ainsi
                                                               qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
                                                               peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                        indiquées à l'annexe II .
(2) JO n0 L 261 du 26. 9. 1978, p. 5.
(3) JO n0 L 339 du 26. 11 . 1981 , p. 22.
(<) JO   n0 L 14 du 21 . 1 . 1969, p. 2.
O   JO   n0 L 61 du 5. 3. 1977, p. 18 .                                                Article 2
(6) JO   n0 L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.
O   JO   n0 L 128 du 24. 5. 1977, p. 1 .
(8) JO   n0 L 198 du 5. 8 . 1977, p. 19 .                       Le present règlement entre en vigueur le 24 mai 1982.
 ---pagebreak--- 20 . 5. 82                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 141 / 61
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 19 mai 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 141 / 62                        Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 5 . 82
             BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGA TOI —
                                                        BIJLAGE I
             Salgspriser i ECU/ton (') (2) — Verkaufspreise, ausgedrückt in ECU/Tonne (') (2) — Tιμές
             πωλήσεως έκφραζόμενες σέ ECU ανά τóvo (') (2) — Selling prices expressed in ECU per
             tonne (') (2) — Prix de vente exprimés en Ecus par tonne (') (2) — Prezzi di vendita espressi in
                        ECU per tonnellata (l) (2) — Verkoopprijzen uitgedrukt in Ecu per ton (') (2)
             1 . DANMARK                                     Ungtyre          Tyre      Kvier            Stude
                                                            1, kvalitet     prima    1, kvalitet     1 , kvalitet
                 Mørbrad                                       9 070         7 900       —
                                                                                                         7 880
                  Filet                                        S 780         4 150      4 375            4 375
                 Striploin                                     5 880        4 100        —
                                                                                                         4 965
                 Øvrigt kød af bagfjerdinger                   4 260         3 905       —
                                                                                                         3 640
                  Slag med mellembryst                         2 470         2 345        —                —
                  Udbenede forfjerdinger                       3 105         2 920      2 665              —
                  Slag og bryst                                2 545         2 360      2 180              —
             2. BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND                             Bullen A               Ochsen A
                  Filet                                                 10 600                  10  290
                  Roastbeef                                              6 180                    6 320
                  Oberschalen                                            4 420                    4 370
                  Unterschalen                                           4 350                    4 330
                  Kugeln                                                 4 340                    4 340
                  Hüften                                                 4 110                    4 070
                  Kniekehlfleisch                                        3 450                    3 340
                  Hessen                                                 3 020                    3 020
              3. FRANCE                                                             Jeunes bovins et bœufs
                  Filet                                                                        9 700
                  Faux filet                                                                   5 600
              4. IRELAND                                                                    Steers 1, 2
                  Fillets                                                                     10 320
                  Striploins                                                                   6 120
                  Insides                                                                      4 275
                  Outsides                                                                     4 220
                  Knuckles                                                                     4 065
                  Rumps                                                                        4 335
                  Cube rolls                                                                    5 400
                  Forequarters (excluding cube rolls)                                           2 905
                  Plates and flanks                                                             2  500
                   Flanks                                                                       2  500
                   Briskets                                                                     2  625
                  Shins and shanks                                                              2  935
                   Shanks                                                                       2 935
              5 . UNITED KINGDOM                                                               Steers
                   Fillets                                                                      8 555
                   Striploins                                                                   5 775
                   Topsides                                                                     4 335
                   Silversides                                                                  4 130
                   Thick flanks                                                                 3 905
                   Rumps                                                                        4 425
                   Foreribs                                                                     3 425
                   Thin flank                                                                   2 400
                   Flanks (plate)                                                                2 400
                   Shins and shanks                                                              2 930
                   Chuck                                                                         3 070
                   Thick rib                                                                     2 875
                   Clod and sticking                                                             2 795
                   Brisket                                                                       2 605
 ---pagebreak--- 20 . 5 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 141 / 63
              (') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er
                  hjemmehørende, tilpasses disse priser i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF)
                  nr. 1805/77.
              (') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle
                  zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung
                  (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
              (') Στήν περίπτωση πού τά προϊόντα είναι αποθεματοποιημένα έντός τοũ Κράτους μέλους στό
                  όποιο ύπάγεται ό όργανισμός παρεμβάσεως πού τά κατέχει, οί τιμές αύτές
                  προσαρμόζονται σύμφωνα μέ τίς διατάξεις τοũ κανονισμού ( ΕΟΚ) άριθ. 1805/77 .
              (>) In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible
                  for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation
                  (EEC) No 1805/77.
              (') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme
                  d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE)
                  n0 1805/77.
              (') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo
                  detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n .
                   1805/77 .
              (') Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze
                  produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de
                  bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
              (2) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning
                  (EØF) nr. 2173/79 .
            ' (2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 1 7 Absatz 1 der Verordnung (EWG)
                  Nr. 2173/ 79 .
              (2) ΟΙ τιμές αύτές έφαρμοζονται επί τοũ καθαρού βάρους σύμφωνα μέ τίς διατάξεις του
                  άρθρου 17 παράγραφος 1 τοũ κανονισμού ( ΕΟΚ) άριθ. 2173 /79.
              (2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of
                  Regulation (EEC) No 2173/79.
              (2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 1 7 paragraphe 1 du
                  règlement (CEE) n0 2173/79.
              (2) Il prezzo si intende netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del regolamento
                  (CEE) n . 2173/79.
              (2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening
                  (EEG) nr. 2173/79 .
 ---pagebreak--- N0 L 141 /64                    Journal officiel des Communautés européennes                      20 . 5 . 82
            BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ                       II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                           ALLEGATO II — BIJLAGE II
            Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις
            TO ® όργανισμοũ παρεμβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des
            organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de
                                                  interventiebureaus
            DANMARK :               Direktoratet for markedsordningerne
                                   EF-Direktoratet
                                    Frederiksborggade 18
                                   DK 1360 København K
                                   Tel. (01 ) 15 41 30, telex 151 37 DK
            BUNDESREPUBLIK          Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
            DEUTSCHLAND :          Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                   Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                    D-6000 Frankfurt am Main 18
                                   Tel. (06 11 ) 156 40 App. 772/704, Telex : 04 11 56
            FRANCE :                ONIBEV
                                   Tour Montparnasse
                                    33, avenue du Maine
                                    F-75755 Paris Cedex 15
                                    tél. 538 84 00, télex 260643
            IRELAND :               Department of Agriculture
                                    Agriculture House
                                    Kildare Street
                                    Dublin 2
                                    Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                    Telex 4280 and 5118
             UNITED KINGDOM :       Intervention Board for Agricultural Produce
                                    Fountain House
                                    2 West Mall
                                    Reading RC1 7QW
                                    Berks .
                                    Tel. (0734) 58 36 26
                                    Telex 848 302