CELEX: 31972R1409
Language: fr
Date: 1972-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1409/72 du Conseil, du 27 juin 1972, fixant, pour la campagne 1972/1973, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

4 . 7 . 72                              Tournai officiel des Communautés européennes                          N° L 150/ 11
                                       RÈGLEMENT (CEE) N0 1409/72 DU CONSEIL
                                                        du 27 juin 1972
               fixant, pour la campagne 1972/1973, les majorations mensuelles des prix du riz paddy
                                                     et du riz décortiqué
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           tant étant exprimé en chiffre arrondi, et, d' autre
                                                                   part, celles du riz décortiqué, à un niveau qui tienne
vu le traité instituant la Communauté économique                   compte de celles du riz paddy et du rapport entre
européenne,                                                        les deux stades considérés,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juilet 1967, portant organisation commune du mar­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2726/71 (2 ), et notamment son article 7
paragraphe 2,                                                                           Article unique
vu la proposition de la Commission,                                 1.   Pour la campagne de commercialisation 1972/
                                                                   1973 , le montant de chacune des majorations men­
considérant que, lors de la fixation du nombre et                  suelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 et à l'article
 du montant des majorations mensuelles ainsi que du                14 paragraphe 2 du règlement n° 359/67/'CEE est
 premier mois au cours duquel celles-ci seront appli­              égal à :
 quées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des
 frais de stockage et de financement du riz dans la                — 0,120 unité de compte pour 100 kilogrammes de
 Communauté et, d' autre part, de la nécessité d'écou­                 riz paddy ;
 ler les stocks de riz conformément aux besoins du
 marché ;                                                           — 0,150 unité de compte pour 100 kilogrammes de
                                                                       riz décortiqué.
 considérant que, pour tenir compte de ces exigences,
 il convient, pour la campagne 1972/ 1973 , de fixer,               2. Ces majorations mensuelles s'appliquent du 1er
 d'une part, les majorations mensuelles du riz paddy                décembre 1972 au 1 er juillet 1973 . Les prix ainsi
 selon le même échelonnement que pour la campagne                   obtenus pour le mois de juillet 1973 restent valables
 1971 / 1972 et pratiquement au même niveau, le mon­                jusqu' au 31 août 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 27 juin 1972.
                                                                                 Far le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  G. THORN
   H JO i* 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
   (9) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971, p. 6.