CELEX: C1999/100/32
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Affaire C-56/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal administratif de Paris, rendu le 9 décembre 1998, dans l'affaire Gascogne Limousin viandes SA contre Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (Ofival)

10.4.1999               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 100/17
     1996, sans distinguer selon le niveau de risque que              Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
     leur eÂventuel deÂfaut de fiabiliteÂ pourrait preÂsenter pour    du tribunal administratif de Paris, rendu le 9 deÂcembre
     la santeÂ publique, d'une proceÂdure d'enregistrement            1998, dans l'affaire Gascogne Limousin viandes SA contre
     qui implique la constitution d'un important dossier              Office national interprofessionnel des viandes de l'eÂlevage
     par le fabricant, l'importateur ou le distributeur, et                               et de l'aviculture (Ofival)
     retarde la mise sur le marcheÂ du reÂactif, constitue une
     mesure d'effet eÂquivalent aÁ une restriction quantitative                               (Affaire C-56/99)
     aÁ l'importation qui, compte tenu de son caracteÁre dis-                                  (1999/C 100/32)
     proportionneÂ, n'est pas justifieÂe par des raisons tenant
     aÁ la protection de la santeÂ et de la vie des personnes,
     en vertu de l'article 36 du traiteÂ CE.                          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                      saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                      jugement du tribunal administratif de Paris, rendu le
2. En vertu de l'article 5 du deÂcret, la notice d'accompa-           9 deÂcembre 1998, dans l'affaire Gascogne Limousin vian-
     gnement, le conditionnement primaire et le condition-            des SA contre Office national interprofessionnel des vian-
     nement exteÂrieur de chaque reÂactif doivent comporter           des de l'eÂlevage et de l'aviculture (Ofival), et qui est parve-
     la mention de l'enregistrement aupreÁs de l'Agence du            nue au greffe de la Cour le 19 feÂvrier 1999.
     meÂdicament. La Commission consideÁre que cette exi-
     gence constitue une entrave injustifieÂe aux eÂchanges           Le tribunal administratif de Paris demande aÁ la Cour de
     intracommunautaires de marchandises au sens de                   justice de statuer sur la question de savoir si les stipula-
     l'article 30 du traiteÂ CE.                                      tions de l'article 40 du traiteÂ du 25 mars 1957 font obs-
                                                                      tacle aÁ l'adoption des mesures d'aide beÂneÂficiant aÁ des pro-
                                                                      ductions diffeÂrencieÂes selon les criteÁres eÂtablis au plan
(1) JORF du 26.4.1996, p. 6386.
                                                                      national alors que ces productions sont susceptibles d'eÃtre
                                                                      commercialiseÂes dans l'ensemble des EÂtats membres de la
                                                                      CommunauteÂ.
                                                  TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                           cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Marc Baden, 34 B,
                                                                      rue Philippe II, contre Commission des CommunauteÂs
                        du 11 feÂvrier 1999                           europeÂennes (agents: MM. Anders Jessen, Paul Nemitz,
                                                                      Hans-Jürgen Rabe et Georg M. Berrisch), ayant pour objet
dans l'affaire T-86/96, Arbeitsgemeinschaft Deutscher
                                                                      une demande d'annulation de la deÂcision 96/369/CE de la
Luftfahrt-Unternehmen contre Commission des Commu-
                                                                      Commission, du 13 mars 1996, concernant une aide fis-
                     nauteÂs europeÂennes (1)
                                                                      cale en matieÁre d'amortissement au profit des compagnies
(Aides d'EÂtat Ð Transport aeÂrien Ð Mesure fiscale Ð                 aeÂriennes allemandes (JO L 146 du 20.6.1996, p. 42), le
            Recours en annulation Ð IrrecevabiliteÂ)                  Tribunal (cinquieÁme chambre eÂlargie), composeÂ de M. J. D.
                                                                      Cooke, preÂsident, et de M. R. García-Valdecasas, Mme P.
                         (1999/C 100/33)                              Lindh, MM. J. Pirrung et M. Vilaras, juges; greffier: M. J.
                                                                      Palacio GonzaÂlez, a rendu le 11 feÂvrier 1999 un arreÃt dont
                                                                      le dispositif est le suivant:
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                      1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
Dans l'affaire T-86/96, Arbeitsgemeinschaft Deutscher
Luftfahrt-Unternehmen, eÂtablie aÁ Bonn, composeÂe des
membres suivants: Aero Lloyd Flugreisen GmbH & Co.
                                                                      2) Les parties requeÂrantes sont condamneÂes solidairement
Luftverkehrs-KG, eÂtablie aÁ Oberursel (Allemagne), Air
                                                                           aux deÂpens.
Berlin GmbH & Co. Luftverkehrs KG, eÂtablie aÁ Berlin,
Condor Flugdienst GmbH, eÂtablie aÁ Kelsterbach (Allema-
gne), Germania Fluggesellschaft mbH, eÂtablie aÁ Berlin,
Hapag-Lloyd Fluggesellschaft mbH, eÂtablie aÁ Langenhagen             (1) JO C 233 du 10.8.1996.
(Allemagne), LTU Lufttransport Unternehmen GmbH &
Co. KG, eÂtablie aÁ Düsseldorf (Allemagne), et Hapag Lloyd
Fluggesellschaft mbH, eÂtablie aÁ Langenhagen, repreÂsenteÂes
par Me Gerrit Schohe, avocat aÁ Hamburg, ayant eÂlu domi-