CELEX: 51981DC0623
Language: fr
Date: 1981-10-21
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 29/81 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 623
Vol. 1981/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE. 1981                   COM(81)623 final
SECTION III - COMMISSION                                                        J
_______________________________                   Bruxelles , le 21 octobre 1981
                     /V .   / ?/\
                  VIREMENT DE CREDITS
                                  REDITS N°29/81
                                         N* 29/81
                                   obligatoires )
                    X&V^vr
 COM ( 81 ) 623 final
 ---pagebreak---                                                   Cavv-k icLy
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1981
SECTION III - COMMISSION
                           VIREMENT DE CREDITS N°       29 / 81
                            ( Dépenses non obligatoires )
DU CHAPITRE 51 - FONDS SOCIAL - DEPENSES AU TITRE DE L' ARTICLE 5
                  DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1er FEVRIER 1971
Article 511     - Actions en faveur des handicapés
AU CHAPITRE 52 - FONDS SOCIAL - EXPERIENCES PILOGES ET ETUDES
                  PREPARATOIRES                      ■'
Article 520     - Fonds social - Expériences pilotes et études
                   préparatoi res
                                    Crédits d' engagement :             613.000 Ecus
 Conformément a l' article 21 , paragraphe 4 , du règlement financier ,   . /"
 le contrôleur financier a visé cette proposition, le 9 octobre 1931 , pour
 attester la disponibilité des crédits .                                 '
 ---pagebreak---                                     JUSTIFICATION
A l' occasion de l' Année internationale des handicapés 1981 , la Commission
a préparé plusieurs expériences pilotes en faveur des handicapés et les a
soumises au Comité du Fonds social européen des 2 , et 3 juillet 1981 pour
approbation . Le Comité a donné priorité aux quatre expériences pilotes
suivantes :                                                              .
          1 . Assistance et conseil aux entreprises pour lever les barrières
              à l' emploi des handicapés ( France ) ;        :
          2 . recherche appliquée sur les conditions de travail à distance
       '      pour personnes handicapées ( France ) ;
          3 . opération de formation professionnelle pour jeunes handicapés
              mentaux ( Grèce ) ;
          4 . mise en place d' un système informatique permettant une
              meilteure prise en charge des handicapés dans la phase de
              transition entre la formation et l' emploi ( Royaume-Uni ).
Ces programmes sont déjà entièrement élaborés ;. ils pourront être entamés
dès que leur financement sera assuré .
Les coûts prévisibles sont les suivants :
          - Projet 1 :         65.000 ECUS
          - Projet 2 :         75.500 ECUS
          - Projet 3 :        315.000 ECUS
          - Projet 4 :        194.000 ECUS
                              649.500 ECUS
A la ligne budgétaire concernée - Art . 520, Expériences pilotes et
 études préparatoires - un montant total de 3.092.844,92 ECUS en crédits
d' engagement était initialement disponible pour 1981 . Après les décisions
 d' agrément de la Commission déjà prises depuis le début de l' exercice ,
 un montant d' environ 36-500 ECUS reste disponible .
 Afin de pouvoir exécuter les 4 expériences pilotes susmentionnées , i l
 faudrait donc renforcer la ligne 520 de                649.500 ECUS
                                                      -  36.500 ECUS disponibles
                                                   soit 613.000 ECUS
  en crédits d' engagement par voie de virement .
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La Commission propose de virer ce montant à partir de L' article 511
( Actions en faveur des handicapés ) :
1 . Pour 1981 , cette ligne est dotée de 90 Mio ECUS en crédits d' engagement
    dont 613.000 ECUS pourront être réservés pour le virement proposé .
2 . Il s' agit d' une autre ligne du Fonds social européen , ayant toujours
    pour but d' aider la même catégorie de bénéficiaires que les expériences
    pilotes envisagées .
3 . De plus , les actions financés à l' article 511 pourront tirer profit ,
    dans le futur , des enseignements qui seront dégagés des 4 programmes
    envisagés . Entre la ligne 511 et les expériences pilotes en cause ,
    il existe donc un lien direct qui justifie le virement proposé, pei–
    mettant ainsi de prendre une initiative particulière dans ce domaine
    à l' occasion de l' Année internationale des handicapés .