CELEX: 31972R1181
Language: fr
Date: 1972-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1181/72 de la Commission, du 6 juin 1972, réintroduisant certains produits laitiers au régime particulier de paiement de la restitution institué par le règlement (CEE) n° 441/69

Avis juridique important

|

31972R1181

Règlement (CEE) n° 1181/72 de la Commission, du 6 juin 1972, réintroduisant certains produits laitiers au régime particulier de paiement de la restitution institué par le règlement (CEE) n° 441/69  

Journal officiel n° L 130 du 07/06/1972 p. 0015 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(II) p. 0471  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(II) p. 0490  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 8 p. 0036 

+++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 98 DU 1 . 5 . 1971 , P . 43 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1181/72 DE LA COMMISSION DU 6 JUIN 1972 REINTRODUISANT CERTAINS PRODUITS LAITIERS AU REGIME PARTICULIER DE PAIEMENT DE LA RESTITUTION INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ,  CONSIDERANT QUE , PAR REGLEMENT ( CEE ) NO 913/71 DE LA COMMISSION , DU 30 AVRIL 1971 , RELATIF A LA LIMITATION DES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGIME PARTICULIER DE PAIEMENT DE LA RESTITUTION INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 ( 3 ) , CERTAINS PRODUITS APPARTENANT A LA POSITION 04.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN ONT ETE ELIMINES DES ANNEXES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 ;  CONSIDERANT QUE LA SITUATION SUR LE MARCHE DU BEURRE DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL PERMET DE REMETTRE CERTAINS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LA LISTE DES PRODUITS BENEFICIANT DU REGIME PARTICULIER DE PAIEMENT DE LA RESTITUTION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 , LA FOOTNOTE ( 1 ) EST SUPPRIMEE .  2 . A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 , LA RUBRIQUE " 04.03/BEURRE " EST INSEREE APRES LA POSITION TARIFAIRE 04.02 .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 8 JUIN 1972 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUIN 1972 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  S . L . MANSHOLT