CELEX: 31971R2845
Language: fr
Date: 1971-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2845/71 de la Commission, du 29 décembre 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

30 . 12 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 286/ 17
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2845/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 décembre 1971
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( x), modifié en                                         Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                             Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                      règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)
n° 1388/71 (3) et tous les règlement ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 30 décem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1388/71 aux                      bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
                                                                                                      ( VC / 100 kg)
                Numéro da
                                                                                                        Montant
               tarif douanier                       Désignation des marchandises
                  commua
                                                                                                    du prélèvement
              17.03               Mélasse, même décolorée                                                  0
(!) JC n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
(») JO n° L 145 du 1 . 7. 1971, p. 39.