CELEX: 31981R1644
Language: fr
Date: 1981-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1644/81 de la Commission, du 19 juin 1981, relatif à la livraison de farine de froment tendre à la République de Guinée au titre de l'aide alimentaire

20 . 6. 81                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 164/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N" 1644/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 juin 1981
              relatif à la livraison de farine de froment tendre à la république de Guinée au
                                                titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
EUROPÉENNES,                                                      cette action conformément aux règles prévues au règle­
                                                                  ment (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du
vu le traité instituant la Communauté économique                  22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
européenne,                                                       tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                   alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
marchés dans le secteur des céréales (! ), modifié en             nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et            fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
notamment son article 28 ,                                        reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6 ,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux                                 Article premier
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu               L'organisme d intervention allemand est chargé de la
par le règlement (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment               mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
son article 3 ,                                                  fourniture conformément aux dispositions du règle­
                                                                 ment (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant à
vu l'avis du comité monétaire,                                   l'annexe .
considérant que, le 19 mai 1981 , le Conseil des                                         Article 2
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
3 000 tonnes de céréales à la république de Guinée au            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1981 ;             nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 19 juin 1981 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                              Gaston THORN
») JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
2) JO  n° L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
3) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
4) JO  n° 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/ 62.
5) JO  n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                        (6) JO n» L 192 du 26. 7. 1980 , p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 164/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 6 . 81
                                                             ANNEXE
              1 . Programme : 1981 .
              2. Bénéficiaire : république de Guinée
              3 . Lieu ou pays de destination : Conakry .
              4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
              5. Quantité totale : 2 190 tonnes (3 000 tonnes de blé tendre).
              6 . Nombre de lots : 5
                   — nos 1 , 2, 3 , 4 : 450 tonnes,
                   — nos 5 : 390 tonnes .
              7. Organsime d'intervention charge de la mise en oeuvre de la procédure : Bundesanstalt fur
                   landwirtschaftliche Marktordnung ( BALM), D-6000 Frankfurt/Main , Adickesallee 40 , Telex
                   411475 .
              8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire.
              9 . Caractéristiques de la marchandise :
                   — qualité saine, loyale et marchande,
                   — humidité : 15% maximum ,
                   — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
             10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs ('),
                   — sacs de jute d'un poids minimal de 650 grammes, ou
                   — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 375 grammes,
                   — poids net des sacs : 68 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs : inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur
                       minimale : « Farine de froment / Don de la Communauté économique européenne à la répu­
                       blique de Guinée ».
             11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
             12. Stade de livraison : caf .
             13 . Port de débarquement : Conakry.
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 7 juillet 1981 à 12 heures.
             16 . Période d'embarquement : du 1 er au 31 août 1981 .
             17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
             (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                  lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.