CELEX: 31970R0203
Language: fr
Date: 1970-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 203/70 de la Commission, du 4 février 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

5 . 2 . 70                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 28 /5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 203/70 DE LA COMMISSION
                                                              du 4 février 1970
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                             Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (3) et tous les                           qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                          Le présent règlement entre en vigueur le 5 février
aux données dont la Commission dispose actuelle-                             1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 4 février 1970.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
H JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(3) JO no L 203 du 13. 8 . 1969, p. 6.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                             ( U.C. 1 100 kg )
                 Numéro du
                                                                                                                Montant
                tarif douanier                             Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        18,34'
                                          II . sucre brut                                                        14,03 (x )
                                       B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        18,34
                                          II. sucre brut                                                         14,03 (*)
             (i) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.