CELEX: 51993PC0126
Language: fr
Date: 1993-03-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les zones franches des Açores et de Madère

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(93)126 final
                                           Bruxelles, le 29 mars 1993
                           Propos 11ion de
                     REGLEMENT (P.FF) DU CONSEIL
       portant suspension temporaire des droits autonomes du
           tarif douanier commun sur un certain nombre de
         produits Industriels destinés à équiper les zones
                  franches des Açores et de Madère
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans le cadre du programme d'options spécifiques à I'éloignement et à
   l'insularité de Madère et Açores (POSEIMA), approuvé par la décision
   91/315/CEE du 26 juin 1991 du Conseil, il est précisé que les zones
   franches peuvent constituer un outil appréciable de développement
   économique pour ces régions et que, dans cette optique, la mise en
   place de mesures douanières particulières pourra se révéler
   appropr iée.
2. Le Conseil, en exécution de son propre mandat, a adopté le règlement
   (CEE) n* 1604/92 du 15 Juin 1992 qui instaure un régime douanier
   particulier pour les opérations de perfectionnement actif dans les
   zones et entrepôts francs des régions ultrapériphériques dont les
   Açores et Madère.
3. Le 4 mars 1992, les autorités portugaises ont demandé à la Commission
   de pouvoir bénéficier de l'exemption des droits du TDC pour certains
   produits destinés à équiper lesdites zones franches.
4. L'examen de la situation, notamment en ce qui concerne les dimensions
   et la production de l'industrie locale, a montré qu'une telle mesure
   est susceptible de contribuer à l'essor et au développement
   d'activités économiques dans les zones franches de ces régions.
5. Compte tenu des mesures d'aides nationales en vigueur pour les deux
   zones franches concernées, la Commission propose d'appliquer la
   mesure de suspension tarifaire en question jusqu'au 31.12.2000.
   Ces deux types de mesures étant complémentaires sur le plan des
   objectifs économiques poursuivis, la Commission veillera, en liaison
   avec les autorités portugaises compétentes, à évaluer conjointement
   leur impact, notamment pour assurer le respect des plafonds
   d'intensité des aides appliqués à ces régions dans le cadre de la
   po1111 que de concur rence.
 ---pagebreak---                                                                             i.
                                   Propos it ion de
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                         du
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
sur un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les zones
                          franches des Açores et de Madère
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art icle 28,
Vu la proposition de la Commission* 1 ),
Vu l'avis du Parlement européen*2^,
considérant que par décision 91/315/CEE du 26 juin 1991* 3 ^, le Conseil a
institué un programme d'options spécifiques à I'éloignement et à
l'insularité de Madère et des Açores (POSEIMA);
considérant que dans le cadre du programme global des actions prévues par
la décision susvisée en faveur du développement économique et social des
régions autonomes précitées, il est précisé que les zones franches peuvent
constituer un outil appréciable pour le développement économique des
régions en question-, et que, en ce qui concerne le régime applicable aux
zones franches des Açores et de Madère, l'adoption de mesures douanières
particulières peut se révéler appropriée;
considérant que, par règlement (CEE) n" 1604/92 du Conseil du 15 Juin
1992( 4 ), il a été prévu que les opérations de perfectionnement effectuées
notamment dans les zones franches des régions autonomes susvisées ne sont
pas soumises aux conditions économiques prévues par le régime du
perfectionnement actif;
considérant que par demande présentée en date du 4 mars 1992, complétée le
22 octobre 1992 et le 20 Janvier 1993, les autorités portugaises
compétentes ont demandé de pouvoir bénéficier de l'exemption des droits du
tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de
produits industriels destinés à équiper les zones franches des Açores et
de Madère;
(1)     J0 n' C . d u ..., p...
(2)     J0 n* C... du .... p...
(3)     J0 n* L 171 du 29.6.1991, p. 10.
(4)     J0 n' L 173 du 27.6.1992, p. 30.
 ---pagebreak--- considérant qu'après examen détaiI lé de la situation, il apparaît qu'une
telle mesure semble de nature à donner l'élan nécessaire au développement
des activités économiques dans les zones franches situées dans les régions
en question;
considérant que, afin de ne pas affecter directement le fonctionnement du
marché intérieur, il est nécessaire de limiter dans le temps une telle
mesure et de prendre les dispositions adéquates afin de s'assurer que les
produits pour lesquels la suspension est accordée sont exclusivement
destinés à l'équipement des zones franches des Açores et de Madère;
considérant qu'il est nécessaire de permettre à la Commission d'être
informée du volume des importations en cause;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                               Art icle premier
1.    Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits visés à
       l'annexe sont totalement suspendus jusqu'au 31 décembre 2000.
2.    Le bénéfice de la suspension visée au paragraphe 1 est accordé
      exclusivement aux produits destinés à équiper les zones franches des
      Açores et de Madère.
3.    Les autorités compétentes portugaises prennent les dispositions
      nécessaires afin d'assurer le respect des mesures prévues au
      paragraphe 2, conformément aux dispositions communautaires
      pertinentes en matière de destinations particulières et notamment la
      perception des droits du tarif douanier commun, lorsque les produits
      en question sont transportés dans les autres parties du territoire
      douanier de la Communauté.
      Elles informent la Commission de ces mesures, dans les meilleurs
      délais.
 ---pagebreak---                                                                             4-
                                  Art icle 2
       Pour les produits visés à l'article 1er, les autorités portugaises
       compétentes communiquent à la Commission, au plus tard le 15 mars de
       chaque année, le volume des importations qui ont bénéficié de la
       suspension tarifaire au cours de l'année précédente.
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à
                                                  Par le ConseiI
                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                            A H N E X t
N° d'ordre      CODE NC                                                    DESCRIPTION
" 18 JûST 6804           -Meules et articles similaires, sans bâtis, à moudre, à défibrer, à
                          broyer, à aiguiser, à polir, à rectifier, à trancher ou à
                          tronçonner, pierres à aiguiser ou à polir à la main, et leurs
                          parties, en pierres naturelles, en abrasifs naturels ou artificiels
                          agglomérés ou en céramique, même avec parties en autres matières
  18.0302  7308          -Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de
                          ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes,
                          charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres,
                          chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par
                          exemple), en fonte,6 fer ou acier, à l'exception des constructions
                          préfabriquées du n    9406; tôles, barres, profilés, tubes et
                          similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur
                          utilisation dans la construction
  18.0304  7309 00       -Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes
                          matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte,
                          fer ou acier, d'une contenance excédant 300 1, sans dispositifs
                          mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou
                          calorifuge
  18.0306  7310          -Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires,
           à L'exclusion  pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés),
                          en fonte, fer ou acier, d'une contenance n'excédant pas 300 1, sans
           de 7310 21 10  dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement
                          intérieur ou calorifuge, à L'exclusion des boîtes à conserves des types utilisés pour les denrées alimentai res
  18.0308  7311 00       -Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier                 et
                                                                                                                *-es boissons
  18.0310  7322          -Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique,
                          et leurs parties, en fonte, fer ou acier; générateurs et
                          distributeurs d'air chaud (y compris les distributeurs pouvait
                          également-fonctionner comme distributeurs d'air frais ou
                          conditionné), à chauffage non électrique, comportant un ventilateur
                          ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer c-
                          acier
  18.0312  7610          -Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de
                          ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures,
                          portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils,
                          balustrades, par exemple), en aluminium, è l'exception des
                          constructions préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés,
                          tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur
                          utilisation dans la construction
  18.0314  7611 00 00    -Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes
                          matières (a l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en
                          aluminium, d'une contenance excédant 300 1, sans dispositifs
                          mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou
                          calorifuge
  18.0316  7612          -Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires
                          en aluminium (y compris les étuis tubulaires rigides ou souples),
                          pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés),
                          d'une contenance n'excédant pas 300 1, sans dispositifs mécaniques
                          ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge
                                                                                                                                      </\
 ---pagebreak---  N°d'ordre        CODE NC                                                               DESCRIPTION
 18.0318    7613 00 00        -Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés
 18.0320    8202             -Scies à main; lames de scies de toutes sortes (y compris les
                               fraises-scies et les lames non dentées pour le sciage)
 18.0322    8203             -Limes, râpes, pinces (même coupantes), tenailles, brucelles,
                               cisailles à métaux, coupe-tubes, coupe-boulons, emporte-pièce et
                               outils similaires, à main
 18.0524    8204             -Clés de serrage à main (y compris les clés dynamométriques);
                               douilles de serrage interchangeables, même avec manches
18.0326     8205             -Outils et outillage à main (y compris les diamants de vitriers) non
                               dénommés ni compris ailleurs; lampes à souder et similaires; étaux,
                               serre-Joints et similaires, autres que ceux constituant des
                               accessoires ou des parties de machines-outils; enclumes; forges
                               portatives; meules avec bâtis, à main ou à pédale
 18.0328   8207              -Outils interchangeables pour outillage è main, mécanique ou non, ou
                               pour machines-outils (à emboutir, à estamper, è poinçonner, à
                               tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, a fraiser, à
                               tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour
                               l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils
                               de forage ou de sondage
18.0330    8208              -Couteaux et .lames tranchantes, pour machines ou pour appareils
           à- l'exclusion de   mécaniques, à l'exclusion des machines agricoles, horticoles ou forestières
18.0332    8208 40 00        -Plaquet*tes, baguettes, pointes et objets similaires pour outils,
           8209 00             non montés, constitués par des carbures métalliques frittes ou des
                               cermets
18.0334   ,6210 00           -Appareils mécaniques actionnés à la main, d'un poids de 10 kg ou
                               moins, utilisés pour préparer, conditionner ou servir les aliments
                               ou les boissons
18.0336    8303 00           -Coffres-forts, portes blindées et compartiments pour chambres
                               fortes, coffres et cassettes de sûreté et articles similaires, en
                               métaux communs
18.0338    8304 00 00        -Classeurs, fichiers, boîtes de classement, porte-copies, plumiers,
                               porte-cachets et matériel et fournitures similaires de bureau, en
                               métaux communs, à l'exclusion des meubles de bureau du n° 9403
18.0340    8402              -Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les
                               chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la
                               fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières
                               dites "à eau surchauffée"
18.0342    8403              -Chaudières pour le chauffage central autres que celles du n°              8402
18.0344    8404              -Appareils auxiliaires pour chaudières des n°s 8402 ou 8403
                               (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de
                               récupération des gaz, par exemple); condenseurs pour machines è
                              vapeur
 ---pagebreak---   N° d'ordre          CODE MC |                                                   DESCRIPTION
   18.0346 8405                 -Générateurs de gaz à l'air ou de gaz à l'eau, avec ou sans leurs
                                 épurateurs; générateurs d'acétylène et générateurs similaires de
                                 gaz, par procédé à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs
   18.0348
             8406               -Turbines à vapeur
   18.0350 8407                 -Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles
                                  (moteurs à explosion)
   18.0352 8408                 -Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-
                                 diesel)
   18.0354 j  8 4 0 9           -Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement
                                 destinées aux moteurs des n°s 8407 ou 8408
   18.0356 I 8413               -Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur;
                                 élévateurs à liquides
   18.0358 8414                 -Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et
                                 ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à
                                 ventilateur incorporé, même filtrantes
1 18.0360 8415                  -Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant
                                 un ventilateur à moteur et des dispositifs propres è modifier la
                                 température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré
                                 hygrométrique n'est pas réglable séparément
   18 0362
I     -    !8416                -Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides, à
                                 combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y
                                 compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs
                                 dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs
                                 similaires
\ 18.0364 8417                  -Fours industriels ou de laboratoires, y compris les incinérateurs,
                                 non électriques
\ 18;0S66 8418                  -Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel,
                                 machines et appareils pour la production du froid, à équipement
                                 électrique ou autre; pompes è chaleur autres que les machines et
                                 appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415
   18.0568 8419                 -Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le
                                 traitement de matières par des opérations impliquant un changement
                                 de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction,
                                 la distillation, la rectification, la stérilisation, la
                                 pasteurisation, l'étuvage, le séchage, 1'evaporation, la
                                 vaporisation, la condensation ou le refroidissement, autres que les
                                 appareils domestiques; chauffe-eau non électriques, à chauffage
                                 instantané ou à accumulation
\ 18.0370 8420                  -Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et
                                 cylindres pour ces machines
• 18.0372 iB421                 -Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils
i          i                     pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz
                                                                                                      -V
 ---pagebreak--- N° d'ordref      CÔDE~~NC"                                                            DESCRIPTION
 18.0374    8422            -Machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant è
                              nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; machines
                              et appareils à remplir, fermer, capsuler ou étiqueter les
                              bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants; machines et
                              appareils à empaqueter ou emballer les marchandises; machines et
                              appareils à gazéifier les boissons
 18.0376   8423            -Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et
            à l'exclusion    balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des
            de 8423 10 10    balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes
                             balances, à l'exclusion des balances de ménage
 18.0378                   -Appareils mécaniques (même è main) à projeter, disperser ou
            à l'exclusion    pulvériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même
            de 8424 81 10    chargés; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et
                             appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet
                             similaires^ à l'exclusion des appareils d'arrosage pour l'agriculture ou l'horticulture
 18.03aj   8425            -Palans; treuils et cabestans; crics et vérins
 18.0382   8426            -Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de
                             déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et
                             chariots-grues
18.0384    8427            -Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d'un
                             dispositif de levage
18.0386    8426            -Autres machines et appareils de levage, de chargement, de
                             déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques,
                             transporteurs, téléphériques, par exemple)
18.G3&3    8437            -Machines pour le nettoyage, le triage eu le criclage des grains ou
                             des légumes secs; mac^i~es et appareils pour la minoterie ou le
                             traitement des céréales ou légumes secs, autres que les machines et
                             appareils du type fermier
18.0390                    -Machines et appareils, non dénommés ni compris ailleurs dans le
          8438               présent chapitre, pour la préparation ou la fabrication
                             industrielles d'aliments ou de boissons, autres que les machines et
                             appareils pour l'extraction ou la préparation des huiles ou
                             graisses végétales fixes ou animales
18.0392   8439             -Machines et appareils pour la fabrication de la pSte de matières
                             fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du
                             papier ou du carton
18.Q394   8440             -Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris les
                             machines à coudre les feuillets
18.0396   8441             -Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier,
                             du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types
18.0598   8443             -Machines et appareils à imprimer et leurs machines auxiliaires
18.0400   8444 00          -Machines pour le filage (extrusion), l'étirage, la texturation ou
 ---pagebreak--- J° d'ordre      CODE NC                                                     DESCRIPTION
                          le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles
18.0402    8445         -Machines pour la préparation des matières textiles; machines pour
                          la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et
                          autres machines et appareils pour la fabrication des fils textiles;
                          machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les
                          matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles
                          en vue de leur utilisation sur les machines des n°s 8446 ou 8447
18.0404    8446         -Métiers à tisser
18.0406    8447         -Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure,
                          à tulle, è dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à
                          filet ou à touffeter
18.0408    8448          -Machines et appareils euxili aires pour les machines des n°s 6444,
                          8445, 8446 ou 8447 (ratièr es, mécaniques Jacquard, casse-chaînes
                          et casse-tra mes, mécanismes de changement de navettes, par exemple);
                          parties et a ccessoires recon naissables comme étant exclusivement ou
                          principaleme nt destinés aux machines de la présente position ou des
                          n°s 8444, 8445, 8446 ou 8447 (broches, ailettes, garnitures de
                          cardes, peig nés, barrettes, filières, navettes, lisses et cadres de
                          lisses, aigu illes, platines, crochets, par exemple)
 18.0410   8450         -Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage
 18.0412   6451-        -Machines et appareils (autres que les machines du n° 8450) pour le
                          lavage, le nettoyage, l'essorage, le séchage, le repassage, le
                          pressage (y compris les presses à fixer), le blanchiment, la
                          teinture, l'apprêt, le finissage, l'enduction ou l'imprégnation des
                          fils, tissus ou ouvrages en matières textiles et machines pour le
                          revêtement des tissus ou autres supports utilisés pour la
                         fabrication oe co«vre-oarouets tels Que le linoléum; machines à
                         enrouler, oérouler, plier, couper ou denteler les tissus
18.0414    8452         -Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets
                         du n° 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus
                         pour machines è coudre; aiguilles pour machines à coudre
18.0416    8453         -Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail
                         des cuirs ou peaux ou pour la fabrication ou la réparation des
                         chaussures ou autres ouvrages en cuir ou en peau, autres que les
                         machines à coudre
18.0418    8456         -Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et
                         opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par
                         ultra-sons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par
                         faisceaux d'électrons, par faisceaux ioniques ou par Jet de plasma
18.0420    8457         -Centres d'usinage, machines è poste fixe et machines à stations
                         multiples, pour le travail des métaux
18.0422    6458         -Tours travaillant par enlèvement de métal
18.0424    8459         -Machines (y compris les unités d'usinage è glissières) à percer,
                         aléser, fraiser, fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de
 ---pagebreak--- N° d'ordrei      CODE i\"C                                                   DESCRIPTION
                            matière, autres que les tours du n°  8458
 18.0426    8460           -Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à
                            faire d'autres opérations de finissage, travaillant des métaux, des
                            carbures métalliques frittes ou des cermets à l'aide de meules,
                            d'abrasifs ou de produits de polissage,6 autres que les machines à
                            tailler ou à finir les engrenages du n    6461
 18.0428    8461           -Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher,
                            tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner et
                            autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal, de
                            carbures métalliques frittes ou de cermets, non dénommées ni
                            comprises ailleurs
 18.0430    8462           -Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons,
                            marteaux-pilons et martinets pour le travail des métaux; machines
                            (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer,
                            cisailler, poinçonner ou gruger les métaux; presses pour le travail
                            des métaux ou des carbures métalliques autres que celles visées ci-
                            dessus
 IS JX32    8463           -Autres machines-outils pour le travail des métaux, des carbures
                            métalliques frittes ou des cermets, travaillant sans enlèvement de
                            matière
 18.0434    8464           -Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits
                            céramiques, du béton, de l'amiante-ciment ou de matières minérales
                            similaires, ou pour le travail à froid du verre
 18.0436    8465           -Machines-outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller
                            ou autrement assembler) pour le travail du bois, du liège, da l'os,
                            Ou cacotcnouc Ourci, oes matières plastiques dures ou matières
                            Cwres similaires
18.0436     8467           -Outils pneumatiques ou à moteur autre qu'électrique incorporé, pour
                            emploi è la main
18.0440     8468           -Machines et appareils pour le brasage ou le soudage, même pouvant
                            couper, autres que ceux du n° 8515; machines et appareils aux gaz
                            pour la trempe superficielle
18.0442     8469           -Machines à écrire et machines pour le traitement des textes
18.0444     8470           -Machines à calculer; machines comptables, machines à affranchir, I
                            établir les tickets et machines similaires, comportant un
                            dispositif de calcul; caisses enregistreuses
            8471           -Machines automatiques de traitement de l'information et leurs
18.0446                     unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise
                            d'informations sur support sous forme codée et machines de
                            traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs
            8472           -Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs
18.0443                     hactoargphiques ou è stencils, machines à imprimer les adresses,
                            distributeurs automatiques de billets de banque, machines è trier,
                            è compter ou h oncartoucher les pièces de monnaie, appareils è
 ---pagebreak--- ^"jl|ordre      CODE NC                                                               DESCRIPTION
                              tailler les crayons, appareils à perforer ou è agrafer, par exemple)
 18.0450   8477             -Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières
                             plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières, non
                             dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
 18.0452   8478             -Machines et appareils pour la préparation ou la transformation du
                             tabac, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
 18.0454   8480             -Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour
                             moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les
                             carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le
                             caoutchouc ou les matières plastiques
 18.0456   8501             -Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des
                             groupes électrogènes
 18.0458   8508             -Outils électromécaniques à moteur électrique incorporé, pour emploi
           à l'exclusion de  à la main/ à l'exclusion des cisailles à tailler les haies, ciseaux à pelouse et désherbeuses
                80 80       -Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris ceux
 18.0460                     fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques; autres
                             appareils Industriels ou de laboratoires pour le traitement
                             thermique des matières par induction ou par pertes diélectriques
           8515             -Machines et appareils pour le brasage ou le soudage (même pouvant
 18.0462                     couper), électriques (y compris ceux aux gaz chauffés
                             électriquement) ou opérant par laser ou autres faisceaux de lumière
                             ou de photons, par ultrasons, par faisceaux d'électrons, par
                             impulsions magnétiques ou au Jet de plasma; machines et appareils
                             électriques pour la projection à chaud de métaux ou de carbures
                             métalliques frittes
 18.0464   6526             -Appareils de radiodétection et de raoiosonoage (radar), appareils
                             de radionavigation -et appareils de radiotélécommande
 18.0466   9009             -Appareils de photocopie à système optique ou par contact et
                             appareils de thermocopie
 18.0468   9010             -Appareils et matériel pour laboratoires photographiques ou
                             cinématographiques (y compris les appareils pour la projection des
                             tracés de circuits sur les surfaces sensibilisées des matériaux
                             semi-conducteurs), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent
                             chapitre; negatoscopes; écrans pour projections
 18.0470   9017             -Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner,
                             pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et
                             cercles à calcul, par exemple); instruments de mesure de longueurs,
                             pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et
                             calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le
                             présent chapitre
 18.0472   9024             -Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de
                             compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des
                            matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par
                             exemple)
 ---pagebreak--- jr_d^rdre                                                  DESCRIPTION
  18.0474 -Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, #u
           niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables dee
           liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres»
           compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments
           et appareils des n°s 9014, 9015, 9028 ou 9032
  18.0476 -Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques
           (polarimètres, réfractomôtres, spectromètres, analyseurs de gaz ou
           de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de
           viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou
           similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou
           photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose);
           microtomes
  18.0478 -Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les
           compteurs pour leur étalonnage
  18.0480 -Constructions préfabriquées
                                                                                Vi
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FICHE FINANCIERE
1.    Liane budgétaire concernée : Chap.12, art.120
2.    Base luridiaue : art. 28 du traité.
3.    Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CEE) du
      Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du Tarif
      Douanier Commun sur un certain nombre de produits industriels
      destinés à équiper les zones franches des Açores et de Madère.
4.    Oblect if : Assurer, à des conditions favorables, l'approvisionnement
      d'un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les
      zones franches des Açores et de Madère.
      Perte de recettes :
      Sur la base des informations communiquées par les autorités
      portugaises, la perte de recettes pour la période allant du 1er mars
      1993 au 31 décembre 2000 s'élève à environ 25 390 000 ECU.
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                                                                COM(93) 126 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-148-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53953-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg