CELEX: 31997R1214
Language: fr
Date: 1997-06-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1214/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent quatre-vingt quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

N0 L 170 /44         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 6. 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 1214/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 juin 1997
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la cent quatre-vingt quatrième adjudication partielle
                  effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au
                                                  règlement (CEE) n° 1627/89
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         ment à 1 article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
                                                                    2456/93 ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       bovine,
 le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment son article
 6 paragraphe 7,
 considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,
 portant modalités d'application du règlement (CEE) n0
 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné­                                   Article premier
rales et des mesures spéciales d'intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par        Pour la cent quatre-vingt quatrième adjudication partielle
le règlement (CE) n0 545/97 (4), une adjudication a été             ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89:
ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1627/ 89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à             a) pour la catégorie A:
l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (5),                  — le prix maximal d'achat est fixé à 269,99 écus par
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1134/                     100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
97 (%                                                                     la qualité R3,
considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­             — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la                    carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­                découpe droite,
tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon              — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses et
l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les                  quartiers avant acceptés est fixée à 9 682 tonnes,
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­            — les quantités offertes à un prix supérieur à 255,49
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                         écus et inférieur ou égal à 266 écus sont affectées
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;                         d'un coefficient de 30 % , conformément à l'article
considérant que, après examen des offres présentées pour                  13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et
la cent quatre-vingt quatrième adjudication partielle et en               celles offertes à un prix supérieur à 266 écus sont
tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                    affectées d'un coefficient de 1 5 %;
du règlement (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien            b) pour la catégorie C:
raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­
nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal             — le prix maximal d'achat est fixé à 269,99 écus par
d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à                   100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
l'intervention;                                                           la qualité R3,
considérant que, à la suite de l'achat à l'intervention de             — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
quartiers avant, il convient de définir le prix de ces                    carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
produits à partir des prix carcasses;                                     découpe droite,
                                                                       — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­                et quartiers avant acceptés est fixée à 2 759 tonnes,
ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,
qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être ache­             — les quantités offertes à un prix supérieur à 255,49
tées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en                 écus et inférieur ou égal à 266 écus sont affectées
                                                                          d'un coefficient de 30 % , conformément à l'article
fonction des écarts de prix et des quantités soumission­
nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé­                    13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et
                                                                          celles offertes à un prix supérieur à 266 écus sont
                                                                          affectées d'un coefficient de 15% .
 ') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
 2) JO n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50.
 3) JO  n0 L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                                        Article 2
 4) JO  n0 L 84 du 26. 3 . 1997, p. 11 .
 5) JO  n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
 *) JO  n0 L 164 du 21 . 6. 1997, p. 8 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1997.
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 97     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 170/45
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout Etat membre .
            Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission