CELEX: 62018CB0657
Language: fr
Date: 2019-04-11 00:00:00
Title: Affaire C-657/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle d l’Općinski sud u Novom Zagrebu — Croatie) — Hrvatska radiotelevizija/TY [Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 805/2004 — Titre exécutoire européen — Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi — Procédures non contradictoires — Article 18 TFUE — Discrimination à rebours — Absence de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour]

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/12
            
         
      Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle d l’Općinski sud u Novom Zagrebu — Croatie) — Hrvatska radiotelevizija/TY
      (Affaire C-657/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 805/2004 - Titre exécutoire européen - Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi - Procédures non contradictoires - Article 18 TFUE - Discrimination à rebours - Absence de rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)
      (2019/C 280/15)
      Langue de procédure: le croate
      
         Juridiction de renvoi
      
      Općinski sud u Novom Zagrebu
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Hrvatska radiotelevizija
      
         Partie défenderesse: TY
      
         Dispositif
      
      La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par l’Općinski sud u Novom Zagrebu (tribunal municipal de Novi Zagreb, Croatie).
      
         (1)  JO C 4 du 7.1.2019