CELEX: 31994R1513
Language: fr
Date: 1994-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1513/94 de la Commission, du 29 juin 1994, modifiant le règlement (CE) n 1020/94 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de froment tendre fourrager détenu par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni

N0 L 162/36                              Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 6. 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 1513/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juin 1994
                    modifiant le règlement (CE) n° 1020/94 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                    permanente pour la revente sur le marché intérieur de froment tendre fourrager
                                   détenu par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment (CE) n0 1020/94 de la Commission 0, modifie par
                                                                      le règlement (CE) n0 131 0/94 (6) ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0
 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 5,                                   Article premier
                                                                      L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n0 1020/94 est
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                 modifié comme suit :
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1 20/
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en              « 2.    Le délai de présentation pour la dernière adju­
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­               dication partielle expire le 28 juillet 1994.»
 tion ;
                                                                                                Article 2
 considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 rieure la dernière adjudication partielle prévue au règle­           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 juin 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n° L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO   n0 L  196 du 5. 8. 1993, p. 22.
O   JO   n° L  191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                           O JO n0 L 112 du 3. 5. 1994, p. 12.
(4) JO   n° L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                             (é) JO n° L 142 du 7 . 6. 1994, p. 17.