CELEX: 31990R0884
Language: fr
Date: 1990-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 884/90 de la Commission, du 5 avril 1990, relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation de sorgho en provenance des pays tiers

7. 4. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 92/ 15
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 884/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 avril 1990
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication de ' l'abattement du prélèvement à
                                 l'importation de sorgho en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                   Article premier
péenne,
                                                                  1 . Il est procédé à une adjudication de l'abattement du
vu le règlement (CEE) n0 1799/87 du Conseil, du 25 juin           prélèvement à l'importation de sorgho à importer en
1987, relatif au régime particulier d'importation de maïs         Espagne.
et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 ('), et
notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8,            2. Dans le cadre de l'adjudication, l'abattement du
                                                                  prélèvement à l'importation de sorgho prévu dans
                                                                  l'article 11 du règlement (CEE) n0 715/90 n'est pas appli­
considérant que, dans le cadre d'un accord avec les États­        cable.
Unis d'Amérique, la Communauté s'est engagée à
importer en Espagne une certaine quantité de sorgho
pour les années 1987 à 1990 ; que, afin de respecter cet          3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 31 mai 1990.
engagement, il convient d'utiliser la possibilité ouverte par     Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
le règlement (CEE) n0 1799/87 de fixer, par voie d'adjudi­        hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
cation, une réduction du prélèvement à l'importation du           de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
                                                                  cation .
produit en cause ;
considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 3                                 Article 2
du règlement (CEE) n0 1799/87, l'abattement du prélève­
ment est appliqué aux importations de sorgho effectuées           1 . Les intéressés participent à l'adjudication, soit en
en Espagne sur la base d'un certificat valable seulement          déposant une offre écrite contre accusé de réception
dans cet État membre ;                                            auprès du service compétent, soit en l'adressant à ce
                                                                  service par télex, télégramme ou télécopieur.
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable aux         2.     L'offre indique :
produits et à certaines marchandises résultant de la trans­       — la référence à l'adjudication,
formation de produits agricoles des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et terri­        — le nom et l'adresse précise du soumissionnaire avec le
toires d'outre-mer (PTOM)(2), prévoit notamment une                    numéro du télex ou téléfax,
diminution de 60 % du prélèvement applicable au sorgho            — la nature et la quantité      du produit à importer,
dans la limite d'un contingent de 100 000 tonnes par              — le montant par tonne de       l'abattement du prélèvement
année civile et de 50 % au-delà de ce contingent ; que le              à fimportation, proposé    en écus,
cumul de cet avantage et de l'abattement prévu dans le
cadre du présent règlement est de nature à perturber le           — l'origine de la céréale à     importer.
marché espagnol des céréales ; qu'il est opportun d'ex­
clure ce cumul pour le bon fonctionnement de l'adjudica­          3.     Une offre n'est valable que si :
tion ;
                                                                  a) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation
                                                                      des offres, la preuve a été apportée que le soumission­
considérant qu'il convient de déterminer les modalités                naire a constitué une garantie. Le montant de la
complémentaires spécifiques nécessaires pour la mise en               garantie à constituer, par tonne, est égal à celui de
œuvre de l'adjudication, notamment celles relatives à la              l'abattement proposé dans l'offre ;
constitution et à la libération de la garantie à constituer       b) elle est accompagnée d'un engagement écrit de
par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obliga­          déposer auprès de l'organisme compétent, pour la
tions et en particulier de l'obligation de transformation ou          quantité attribuée, dans les deux jours suivant la récep­
d'utilisation sur le marché espagnol du produit importé ;             tion de la communication d'attribution visée à l'article
                                                                      4 paragraphe 2, une demande de certificat d'importa­
considérant que les mesures prévues au présent règlement              tion assortie d'une demande de préfixation du prélève­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            ment à l'importation correspondant à l'abattement
                                                                      proposé dans l'offre et d'une demande de préfixation
                                                                      du montant compensatoire monétaire espagnol ;
(') JO n0 L 170 du 30. 6. 1987, p. 1 .
O JO n° L 84 du 30 . 3 . 1990, p. 85.                             c) elle porte au moins sur 1 000 tonnes.
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  4. Une offre qui n est pas présentée conformément aux               quantités pour lesquelles le soumissionnaire a été déclaré
  dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 ou qui contient des         adjudicataire.
  conditions autres que celles prévues à l'avis d'adjudication
  n'est pas valable.                                                  2. Lorsque l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 3
                                                                      point b) n'est pas respecté, la garantie d'adjudication reste
  5.      Une offre présentée ne peut être retirée.                   acquise.
                             Article 3
                                                                                                Article 6
  1.      Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­                 1.     La garantie est libérée :
  sion ('), modifié par le règlement (CEE) n0 1903/89 (2), les        a) lorsque l'offre n'a pas été retenue ;
 certificats d'importation délivrés sont, pour la détermina­
  tion de leur durée de validité, considérés comme délivrés           b) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve, conformé­
  le dernier jour du délai fixé pour le dépôt de l'offre.                 ment aux articles 6 et 7 du règlement (CEE)
                                                                          n° 3105/87 (4), que le produit importé a été transformé
  2. Les certificats d'importation délivrés dans le cadre                 ou utilisé en Espagne ;
  des présentes adjudications sont valables à partir de la            c) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit
  date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'au             importé est devenu impropre à tout usage et lorsque
  30 juin 1990.                                                           l'importation n'a pu être effectuée pour cas de force
  3. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE)                      majeure.
  n° 3719/88, les droits découlant des certificats d'importa­
  tion ne sont pas transmissibles.                                    2. Les dispositions de l'article 33 du règlement (CEE)
                                                                      n° 3719/88 s'appliquent pour la garantie.
                             Article 4
                                                                                                Article 7
  1 . Sur la base des offres déposées et transmises, la
  Commission décide, selon la procédure prévue à l'ar­                Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire de
  ticle 26 du règlement (CEE) n® 2727/75 du Conseil (3) :             l'organisme compétent espagnol à la Commission, au plus
 — soit de fixer un abattement maximal du prélèvement à               tard une heure et demie après l'expiration du délai pour le
       l'importation,                                                 dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis d'ad­
 — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                      judication. Elles doivent être transmises conformément au
                                                                      schéma figurant à l'annexe.
  Lorsqu'un abattement maximal du prélèvement à l'impor­
  tation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux       En cas d'absence d'offres, l'Espagne en informe la
  des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de cet         Commission dans le même délai que celui visé au
  abattement ou à un niveau inférieur.                                premier alinéa.
  2.      Le service compétent de l'État membre commu­
                                                                                                Article 8
  nique par écrit à tous les soumissionnaires le résultat de
  leur participation à l'adjudication dès que la décision de la       Les heures fixées au présent règlement sont les heures de
  Commission prévue au paragraphe 1 est intervenue.                   Bruxelles.
                             Article 3
                                                                                                Article 9
, 1 . Lorsque l'adjudicataire dépose la demande de certi­
  ficat d'importation visée à l'article 2 paragraphe 3 point b)       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 dans les délais prescrits, le certificat est délivré pour les        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 5 avril 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
  (') JO n- L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
  O JO n0 L 184 du 30. 6. 1989, p. 22.
  O JO n• L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                              O JO n0 L 294 du 17. 10. 1987, p. 15.
 ---pagebreak--- 7. 4. 90                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 92/ 17
                                                  ANNEXE
         Adjudication hebdomadaire de l'abattement du prélèvement à l'importation de sorgho en
                                           provenance des pays tiers
                            Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                  1                 2                   3                    4              5
                                                     Montant
                                                                          Montant
           Numérotation des      Quantité        de l'abattement                        Origine
           soumissionnaires    (en tonnes)                             compensatoire  de la céréale
                                                 du prélèvement           préfixé
                                                 à l'importation
                  1
                  2
                  3
                  4
                  5
                 etc. ,