CELEX: 51975PC0279
Language: fr
Date: 1975-06-13
Title: Projet des REGLEMENT(CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome, pour l'année 1975, de ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun#Projet de, REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome, pour l'année 1975, de ferro-silio-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun#Projet de REGLEMENT(CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome, pour l'année 1975, de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % au moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % indus de chrome (ferro-chrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour lfannée 1975, par le règlement (CEE) n° 195/75, pour le ferro-chrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone, de la sous-position- ex 73.02 E I du tarif douanier commun (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 279
Vol. 1975/0098
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM ( 75 ) 279 final ,
                                                   Bruxelles , 13 juin 1975
                                    Projet de
                 s          REGLEMENT(CEE) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
          contingent tarifaire communautaire autonome , pour
          l' année 1975 » de ferro-silicium de la sous-position
          73 « 02 C du tarif douanier commun
                                    Projet de    ,
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL .
         portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
         contingent tarifaire communautaire autonome , pour
         l' année 1975 » de ferro-silico-manganèse de la sous-
         position 73 «02 D du tarif douanier commun
                                    Projet de        .                            ■ ■ .
                            REGLEMENT(CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
         contingent tarifaire communautaire autonome , pour
         l' année 1975 » de ferro-chrome contenant en poids 0,10 %
         au moins de carbone et plus de 30 % jusqu' à 90 % indus
         de chrome ( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-position
         ex 73 « 02 E I du tarif- douanier commun
                                    Projet de                •
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant augmentation du volume du contingent tarifaire
         communautaire ouvert , pour l f année 1975 » par le
         règlement ( CEE ) n° 195/75 » pour le ferro-chrome conte­
         nant en poids 4       ou plus do carbone , de la sous-
         position ex 73.02 E I du tarif douanier commun
                      ( présentées par la Commission, au Conseil ).;
C0M(75 ) 279 final .
 ---pagebreak---                                    EXPOSE LES MOTIFS
 Les projets de règlements ci-annexés fout suite aux demandes introduites
 par certains Etat a' membres et . t.endant à l' ouverture ou à l' augmentation,
 à titre autonome , pour l' armée 197 5t de contingents 'tarifaires communau­
 taires pour le ferro-silicium , . le ferro-silioo-manganèse, le ferro-chrome
 surraffiné    et le ferro-chrome carburé »
 Les demandes on question ont été examinées notamment au oours d' une
 réunion de consultation des experts de tous les Etats membres tenue le
 17 avril 1975     e "fc sur la base des données et prévisions économiques
 fournies par le 3 instances compétentes . A ce sujet , il oonvient de
 remarquer – oorrnne la Commission l' a déjà, déclaré maintes fois – qu' en
 matière do contingents tarifaires communautaires autonomes , il ne suffit '
 pas d' ouvrir sans plus et systématiquement un volume contingent aire égs,l
 aux besoins estimés d' importations en provenance des pays tiers . Ce mode
 de calcul est , en effet , susceptible de provoquer des inconvénients au
 secteur de la production communautaire ou encore de déoourager une
extension éventuelle de ce . secteur . Cette considération est d' autant
plus vraie dans les cas présents que le réoxruoen de la situation pour
ces matières premières sur les marchés communautaires s' effectue au début de
cette armée        , sur la base do prévisions qui , compte tenu des incerti­
tudes qui planent sur tous les Lecteurs de la production et de la consom­
mation , pourraient       être sensiblement modifiées 3.u cours de l' année 1975 *
Il a été tenu, compta de ces considérations lors de l' examen relatif à
chacun des produits .
Sur la base des prévisions économiques communiquées à l' oocasion de oet
examen , les bilans oommunauiaires peuvent s' établir comme suit poux chaoun
des produit r, concernée :
 ---pagebreak---                                                          2
Désignation des  Consommation  Production Stocks anomaux ' Trafic perfec­     Importations     Exportations Contingent
   produits                                  au 31.12.74       tionnement     pays tiers à     vers pays    ouvert le
                                                                   actif      un droit in­       tiers       1.1.75
                                                                              férieur ou
                                                                              égal au droit
                                                                              contingentai­
                                                                              re adopté
                                                                              pour 1974
                                             •- en tonnes –
Ferro–
 silicium        503.600      315 . 000       3.000                3.000      118.000           46.000       20.000
                                                                            i               I
Ferro-                                                                                       I
                                                                                             i
                                                                                             I
 silico-                                                                                     i
 manganèse       194.100       82.000                              3.000    ! 43 . 100           2.000       50.000
                                                                            i
                                                                            I
Ferro­
 chrome
 surraffiné      156.411      119.400                              1.000       14.200            3.200        3.000
                                                             I
                                                             I
Ferro–
                                                             i
 chrome
 carburé         277.360      169.400       12.000          !      1.000       15.530            9.500       34.500
        Selon ces elements , le calcul des besoins communautaires d' importations en
        provenance de pays tiers , effectué selon la méthode habituelle permet de
        constater les déficits et excédents suivants s
        - ferro silicium                      exoédent de          1.400 tonnes
        – ferro-silico-manganese              déficit      de 14.000 tonnes
        – ferro–chrome surraffiné             déficit      de 15.611 tonnes
        – ferro–chrome carburé               déficit       de 34.630 tonnes .
        En ce qui concerne ces produits , il y a lieu de noter que , compte tenu de la
        demande accrue de ces ferro-alliages en fonction des augmentations de leur
        consommation, des capacités actuelles relativement stables de la production
        communautaire , il n' est pas assuré qu' en 1975 1 0B besoins des industries
        utilisatrices puissent être oouverts aussi largement que ne le laisse
        apparaître les chiffres ci-dessus , par des livraisons de la Communauté et
        surtout des pays pour lesquels est appliqué un droit contingent aire inférieur
 ---pagebreak--- ou égal à. celui adopté pour les contingents autonomes décidés pour l' annee
1974 .    Ceci apparaît d' autant plus vrai que , dans le passé , les bilans
définitifs pour ces métaux ont toujours fait ressortir un déficit relativement
important .    D' autre part , il convient de ne pas porter atteinte trop brusque­
ment aux courants d.' échanges traditionnels existant notamment entre les
nouveaux Etats membres et certains pays tiers , d' autant plus que ces éohanges
ont , jusqu' à, la fin de l' année 1974 » été favorisés , par des réductions totales
ou partielles des droits de douane -,
Par ailleurs , en raison des incertitudes qui planent sur tous les seoteurs
de la production et de la consommation communautaires , il convient , pour ne
pas perturber la secteur do la production , de se montrer particulièrement
prudent dans la fixation des volumes cont inventaires autonomes , quitte à
réexaminer la situation des marchés de ces ferro–alliages , à une époque plus
avancée de l 'année , et sur dos données économiques plus précises .
C 'est pourquoi , la Commission propose l' ouverture , à droit réduit , d' un
contingent tarifaire autonome , dent le volume pourrait être fixé
– à 15.000 tonnes , pour le ferro–silicium
– à 14.000 tonnes , pour le ferro– silioo-manganèse
– à 14.330 tonnes , pour le ferro–chromo surraffinê
et l 'augmentation de 20.000 tonnes du contingent tarifaire autonome ouvert
le 1er j.tnvier 1975 ? pour lo ferro-chrome carburé®
En co qui concerne le ferro- silico-manganèsa , les modalités de gestion proposées
c' est - à-dire comportant notamment l' instauration d' une part de réserve , n * appel­
lent pas de commentaires particuliers , puisque ces modalités ne diffèrent pas
de celles déjà proposées et retenues par le Conseil , pour les augmentations
autonomes ou pour l' ouverture des contingenta contractuels auxquelles il a
été procédé antérieurement pour ce ferro- alliage .      Pour ce qui est du ferro­
silicium et des deux qualités do ferro- chrome , la Commission estime qu' il
convient , en raison de l' importance de3 volumes contingentaires proposés par
rapport aux besoins réels d' importations en provenanoe de pays tiers , de
subdiviser chacun des volumes contingentaires on deux tranches , la première
étant répartie entre les Etats membres au prorata de leurs besoins respectifs ,
la deuxième constituant une réserve comm'nautaire »
 ---pagebreak---                                                4
   La constitution d' une réserve communautaire se justifie d' autant plus dans les
   cas présents que les projets ci-annexés ne prévoient la participation initiale
   à l' augmentation que des Etats membres ayant des besoins réels actuellement
   prévisibles à satisfaire . La Commission est toutefois oonsoiente des problèmes
   posés par l' évolution de oes besoins et se réserve par oonsêquent la possi­
   bilité d' adapter ultérieurement les projets de règlements en fonotion des
   néoessités éventuelles ,                                              ,
5« Le droit contingentais arrêté pour l' augmentation autonome des contingents
   tarifaires de ferro–silicium, de ferro–silico–manganèse et de ferro–chrome
   surraffiné en 1974 était respectivement de 7 ^ ( au lieu de 10 fo) t de 4 % ( au
   lieu de 5>5 %) ©"t de 5»5 i° ( au lieu de 8 %) . Il semble que le maintien
   respectivement à 7 % (pour le ferro-silicium), à 4 % ( pour le ferro-silico-
   manganèse ) et à 5»5 ia ( pour le ferro-chrome surraffiné ) des droits contingen-
   taires pour les augmentations autonomes projetées actuellement tienne suffisam­
   ment compte à la fois de la situation de la production oommunautaire dans ces sec­
   teurs et de la nécessité d' inciter à un approvisionnement aocru dans la Commu­
   nauté »
   En ce qui concerne le ferro-chrome carburé , la Commission considère que ,
   compte tenu de la situation particulière du marché de ce produit dans la
   Communauté et du fait qu' il s' agit d' une augmentation d' un contingent tarifai­
   re communautaire déjà ouvert , le droit contingentaire nul doit être maintenu »
 ---pagebreak---                                                                 aî-inexe a
                                          PROJET m
                                                                                         b
                                ISOLEMENT ( CEE )
                                       . DU CONSEIL                      • ■ '
                                                                                          <
                 portait ouverture , répartition et mode de gestion
                 d' un contingent tarifaire communautaire auto–
                 none f    pour l' année 1975 1 de ferro-silicium de la
                 aous–position 73.02 C du' tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUB0PÏÏ2NN2S ,
vu lo Traité i:~st i tuant la Communauté économique européenne et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que par son règlement ( C.E.E. ) n° 2423/74 du 23 septembre 1974 ( l )
le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres pour l' année 1975 »
lin contingent tarifaire communautaire conventionnel de 20,000 tonnes en
exemption du droit de douane , pour le ferro-silicium de la sous–position „
73.02 C du tarif douanier commun ;
considérant que , compte tenu dos possibilités actuelles de la production dans
la Communauté , et de 1 ' aocroissement important des besoins en ferro-silicium
pour la fabri ;acicn des aciers , le volume contingent aire précité de 20.000 tonnes
ne couvrira pas entièrement les besoins d' importations en ferro-silicium de la
Communauté en provenance de pays tiers ; qu' il semble dès lors opportun de
procéder à l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire autonome
dont le volume devrait être limité à I5.QOO tonnes ; que la fixation à ce niveau du
volume contingent aire , n' exclut pas un nouvel ajustement au cours de la période con­
t inventaire ;  que , oor/ipto tenu de la nécessité de ne pas mettre en cause les perspec­
tives de développement du a acteur de la production dans la Communauté , le droit con­
tingentais applicable doit Stra fixé à 7 % }
( l ) J.O. n° L 261 du 27.9.74 , p. 16                                         .../••• ■
 ---pagebreak---                                                                AIIFÇX3 A
                                     - 2 -
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importa­
tions du produit en question jusqu' à l' épuisement de ce dernier ; qu' un
système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fonda sur une
répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent . au regard des principes dégagés oi-
dessus j que cette répartition , afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché du produit en question , devrait être effeotuée
au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les
données statistiques relatives aux importations en provenanoe des pays tiers ,
durant une période de référenoe représentative et , d' autre part , d' après
les perspectives économiques pour la période contingent aire considérée ;
oonsidarant que sur la base des données statistiques disponibles à l' époque
et compte tenu de l' évolution prévisible du marché du ferro-silioium durant
l' année en cours , le pourcentage de participation retenu dans le cadre du
oontingent tarifaire de 20.000 tonnes ouvert par le règlement précité ,
s' établissait comme suit :
                            Bénélux            64,75
                            Danemark            0,75
                            Allemagne          15,00
                            France              0,25
                            Irlande             1,25
                            Italie              4,25
                            Royaume-Uni        13,75 î
considérant que s 'agissant d' un contingent tarifaire oommunautaire autonome
destiné à assurer la oouverture des besoins d' importation supplémentaires
                                                   ,
qui se manifestent dans la Communauté , il peut être admis que la répartition
du volume oontingent aire supplémentaire s' effectue en fonction des besoins
 ---pagebreak--- réels avancés par chacun de3 Etats membres ;         que le Danemark , le Royaume-Uni , la
République fédérale d' Allemagne , et les trois Etats membres formant l' Union écono­
mique Bénélux ont fait état do besoins supplémentaires , respectivement de l' ordre
de 985 » 11 « 000 , 24 « 000 et 37*550 tonnes ; que les besoins supplémentaires de la
France et le l' Italie peuvent être estimés respectivement à 400 et 1.000 tonnes ;
qu' en ce qui concerne l' Irlande ,      l 'état d' épuisement actuel de sa
quote-part dans la 7 - épartition du contingent initial de 20.000 tonnes ouvert
par le règlement susmentionné , ainsi que les données économiques et statis­
tiques les plus récentes disponibles ,        ne conduisont pas actuellement à
 justifier sa      participation dans l' accroissement envisagé du oontingent
tarifaire communautaire ; que d' ailleurs , si des besoins complémentaires
venaient à rse manifester ultérieurement dans cot Etat         membre , os   dernier
aurait     toujours la faculté de recourir à la procédure instaurée à l' article 3
du présent règlement ; que ce ey sterne do répartition permet également d' assurer
l 'uniformité d' application du tarif douanier commun ;
considérant que , pour tenir ooxpte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit , il convient de diviser en deux tranches le volume oont inventaire ,
la première tranche étant répartie entre I03 Etats membres précités , la
deuxième tranche constituant une 'réserva obstinée à couvrir ultérieurement les
besoins de ces Etats membres on cas d' épuisement de leur nouvelle quote-part ,
ainsi que , les besoins complémentaires éventuels pouvant se manifester dans les
autres Etats membres ; que , pour assurer aux importateurs des Etats membres
une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du oontingent
tarifaire communautaire à        un niveau relativement important qui , en 1 ' occurrence ,
pourrait se situer à 12,000 tonnes ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fa.it et
éviter -fcovte discontinuité , il importe '.rue tout Etat membre ayant utilisé
presque totaiomaut sa quote-part initiale procède à tui tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que oe tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque onaoune de ses quotas–part 3 complémentaires est
presque totalement épuisée et ce , autant de fois que le permet la réserve :
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE A
                                     - 4 -
 que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
 jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que oe mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume c ont inventaire
et en informer les Etats membres ;
oonsidérant que si , à une date déterminée de la période oont inventaire ,
un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que cet Etat en rovore® un pourcentage
appréciable dans la réserve afin d' éviter qu' une partie du contingent
communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres ;
                                                       /
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le
Grand–Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique
Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
A partir de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et jusqu' au
31 décembre 1975 » un contingent tarifaire communautaire de 15*000 tonnes
est ouvert dans la Communauté pour le ferro–silicium de la sous-position
73.02 C du tarif douanier oommun . '•
Dans la limite de ce contingent tarifaire , le droit du tarif douanier oommun
est suspendu au niveau de 7 /£• ' "
Les nouveaux Etats membres appliquent , dans la limite de ce oontingent tari­
faire , des droits caloulés conformément aux dispositions fixées en la matière
dans l' acte d' adhésion .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE A
                                       - 5 -
                                      Article. 2
Uno première tranche de 12,000 tonnes de ce oontingent tarifaire communau­
taire est reparti© entre certains Etats membres ; les quotes-parts qui , sous
réserve des dispositions de l' article 6 , sont valables jusqu' au 31 décembre
197 t s' élèvent pour chacun do cas Etats membres à la quantité indiquée oi–
après :
                            Bénélux           6.013  tonnes
                            Danemark             157 tonnes
                            Allemagne         3.844  tonnes
                            France                63 tonnes
                            Italie               161 tonnes
                            Royaume–Uni       1.762  tonnes .
La deuxième tranche portant sur une quantité de 3.000 tonnes constitue la
réserve »
                                      Article 3
Si des besoins en ferro-silioium se font sentir en Irlande , cet
Etat membre prélève un3 quote-part adéquate sur la réserve dans la
mesure où le montant de cette dernière le permet .
                                      Article A
Si la quote-part initiale de l' un dos Etats nombres visés à l' artiole 2 –
telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-
part diminuée de la fraction reversée à la réserva – s' il a été fait appli­
cation des dispositions de l' article 6 – est utilisée à ooncurrenoe de 90 i»
ou plus , cet Etat me-nbre procède sans délai , par voie de notification à la
Commission , au tirage , dans la mesiure où le montant de la réserve le permet ,
d' une deuxième quote-part égale à 10 '/! de sa quote-part initiale , arrondi© .
éventuellement à l' unit -S supérieure .
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXA A
                                          – 6 –
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , -la deuxième quote-part tirée
     par un de oes Etats membres est utilisée à concurrence de 90      OU plus , oet
     Etat membre procède sans délai , dans les conditions énoncées au paragraphe 1
     au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 fj de sa quote-part initiale .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la "troisième quote-part
     tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 9^ fi ou plus
     cet Etat membre prooède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
     tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
     Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
                                                                                     t
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 » oes Etats membres peuvent procéder
     au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixégs par ces paragraphes
     s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de no pas   être
     épuisées ,. Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à
    appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                          Article 5
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
    de l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1975 »
                             '                      t.
                                          Article 6
    Les Etats membres visés à l' article 2 reversent à la réserve au plus tard
   le 1er novembre 1975 » la fraction non utilisée de leur quote-part initiale
   qui , à la date du 15 octobre 1975 T excède 20 % du volume initial . Ils
   peuvent reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons
   d' estimer que celle–ci risque de ne pas être utilisée »
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE A
                                     - 7 ~
 Ces Etats membres communiquent à la Commission au plus tard le 1er novembre
 1975 » le total d.93 importations du produit en cause réalisées jusqu' au
 15 octobre 197 5 inclus et imputées sur le oontingent oommunautaire , ainsi
que éventuellement la fraction' de leur quote-part initiale qu' ils reversent
à la réserve .
                                     Article 7                         ,
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et 4 et
informe chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve .
                                                                     1
Elle informe les Etats membre s 3 au plus tard le   5' novembre 1975 » du volume
de la réserve après les reversements effectués en applioation de l' artiole 6.
Elle veille à ne que le tirage qui épuise la réserve soit limité au' solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui prooède
à oe dernier tirage .
                                     Article 8
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que 1 1 ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont. tirées en application de l' un
des articles 3 ou 4 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur
leur part cumulée du continrent tarifaire communautaire ,
Chaquo Etat mesure garantit aux importateurs du produit en cause établis
sur son « erritoire le libre u^cès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
Les Etats membres procèdent à l' imputation sur' leurs quotes-parts des
importations du produit en oaaso au fur ot à mesure que ce produit est
présenté en douane eous le couvert de déclarations de mise à la consommation.
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE A
                                          - 8 -
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est oonstate sur  la
    base des importations du produit en question , présentées en douane sous le
    couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                         Article 9
    A la demande de la Commission , les Etats membres l' informent des importa­
    tions effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                         Article 10
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositions des articles précédents soient respectées .
                                         Article 11
    Le présent règlement entre en vigueur le quarante–deuxième jour suivant celui
    de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes »
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                   éléments et directement applicable dans tout Etat
                   membre .
      Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                                     Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE B
                                     PROJET JE
                             REGLEMENT ( CES )
                                    DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
                 d' un contingent tarifaire ooramunautaira auto­
                 nome , pour l' armé© 1975 , de ferro-silico-raangansse
                 de la sous-position 73.02 D du tarif douanier oommun
LE CONSEIL 23S COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant le Communauté économique européenne et not ammont
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que par son règlement ( c.E.E. ) n°2 .424/74 du 23 septembre 1974 , ( l )
le Conseil a ouvert et réparti entra les Etats membres pour l' année 1975 » un
contingent tarifaire oommunautaire conventionnel de 5^.000 tonnes en exemption
du droit de douane , pour le ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D
du tarif douanier commun ;
considérant quç , oompto tenu des possibilités actuelles de la production
dans la Communauté , la volume oontingentaire précité de 50.000 tonnes ne cou­
vrira pas entièrement les besoins d' importations on ferro-silico-manganèse
de la Communauté en provenance de pays tiers ; qu' il semble dès lors opportun
do procéder à l' ouverture d' un contingent tarifaire oommunautaire autonome dont
le volume devrait atra limité à 14.000 tonnes ; que la fixation à ce niveau du
volume contingentaire , n' exclut pas un nouvel ajustement au cours de la période
contingentaire ; que , compte tenu de la nécessité de ne pas mettre en cause les
perspectives de développement du secteur de la production dans la Communauté , le
droit contingent aire applicable doit être fixé à 4 i°\           .../...
( l) J.O. n° L J.O. n° L 2b'l du 27.9.74 , p. 18
 ---pagebreak---                                                              AI7TISXE B
                                       - 2 -
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' aocès égal et oontinu
de tous les importateurs da la Communauté audit contingent et l' applioation
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les
importations du produit en question jusqu' à l' épuisement de ce dernier ; qu' un
système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une
répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit oontingent au regard des principes dégagés oi–
dessus ; que cette répartition , afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marcha du produit en question , devrait être effectuée
au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après
les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays
tiers , durant une période de référence représentative et , d' autre part , d' après
les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ;
considérant que sur la base des données statistiques disponibles à l' époque
et compte tenu de l' évolution prévisible du marché du ferro-silico-manganèse
durant l' année en cours , le pourcentage de participation retenu dans le oadra
du contingent tarifaire de 5 0.000 tonnes ouvert par le règlement précité ,
s' établissait comme- suit :
                             Bénélux                   8,33
                             Danemark                  0,62
                             Allemagne                82,20
                             France                    0,10
                             Irlande                   1,04
                             Italie                    3,54
                             Royaume-Uni               4,17 î
considérant que s' agissant d' un contingent tarifaire communautaire autonome
destiné à assurer la couverture des besoins d' importation supplémentaires
qui se manifestent dans la Communauté , il peut être admis que la répartition
du volume contingentaire supplémentaire s' effectue en fonotion des besoins
 ---pagebreak---                                                                              AIïïŒXE B
réels avances par cnacun des . Etats membres ;    que le Royaume–Uni , l' Italie ,
l' Allemagne , le Danemark et les trois Etats membres formant l' Union économique
Bénélux ont fait état de besoins supplémentaires , respectivement de l' ordre de
1.900 , 1.000 , 12.000 , 100 et de 10.000 tonnes ;    que les besoins de la France ,
compte tenu de ses capacités de production , peuvent être estimés à 200 tonnes ;
qu' en ce qui concerne l' Irlande ,
                 l' état d' épuisement aotuel do   sa   quote-part dans la répar­
tition du contingent initial de 50.000 tonnes ouvert par le règlement susmen­
tionné , ainsi que les donnéos économiques et statistiques les plus récentes
disponibles , n& conduisent pas actuellement à justifier       sa participation
dans l' accroissement envisagé du oontingent tarifaire communautaire ; que
d' ailleurs , si des besoins complémentaires venaient à se manifester
ultérieurement dans oet Etat membre , ce dernier aurait            toujours la
faculté de recourir à la procédure instaurée à l' article 3 du présent
règlement ; que ce système de répartition permet également d' assurer
l' uniformité d' application du . tarif douanier commun ;
considérant que , pour tenir compte do l' évolution éventuelle des importations
dudit produit , il convient de diviser en - deux tranohes le volume contingent aire
la première tranche étant répartie entre les Etats membres précités , la
deuxième tranche constituant une réserve destinée à oouvrir ultérieurement
les besoins de ces Etats numbres en oas d' épuisement - de leur nouvelle quote-
part, ainsi que les besoins complémentaires éventuels pouvant se manifester
dans les autres Etats membres ; que , pour assurer aux importateurs dos Etats
membres une certaine séourité , il est indiqué de fixer la première tranche
du contingent tarifaire oommunautai.ro à un niveau relativement important qui ,
en l' ocourrence , pourrait se situer à 11.800 tonnes ;
considérant que los quotes-parts initiales dos Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , . il imyorte quo tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale      procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que oe tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque ohacune do ses quotas–parts complémentaires, est
presque totalement épuisée et oe , autant de fois qu3 le permet la réserve :
 ---pagebreak---                                                                           3
                                           - 4 -
    que les quotes-parts initiales- et complémentaires doivent etre valables
    jusqu' à la fin da la période oontingentaire ; que ce mode do gestion
    requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission ,
    laquelle doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume
    o ont inventaire et en informer les Etats membres ;
    considérant que si , à une date déterminée de la période oont ingent aire , un
    reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
    Etat membre , il est indispensable que cet Etat en réserve un pourcentage
    appréciable dans la réserve afin d' éviter qu' une partie du contingent
    communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle
    pourrait être utilisée dans d' autres ;
    considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pc^s-Bas et le Grand-
    Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux,
    toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
    Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
1 . A partir de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et
    jusqu' au 31 décembre 1975 » ^ oontingent tarifaire communautaire de 14 . OOO
    tonnes est ouvert dans la Communauté pour le ferro-silioo-manganèee de la
    sous–position 73.02 D du tarif douanier commun.
2 . Dans la limite de ce oontingent tarifaire , le droit du tarif douanier commun
    est suspendu au niveau de 4 %
3 . Les nouveaux Etats membres appliquent , dans la limite de ce oontingent tari­
    faire , des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la matière
    dans l' acte d' adhésion.       _                                   .        ,
                                                                          . . . J ...
 ---pagebreak---                                                                   ANl'lEXS B
                                         - 5 -
                                        Article 2
Uno première tranche do 11.800 tonnas de ce contingent tarifaire commu­
nautaire est répartie entre certains Etats membres ; les quotes-parts qui ,
sous réserve des dispositions de l' article 6 , sont valables jusqu 'au
31 doce . I^e 197 !?. s' élèvent pour diacun de ces Etats membres à la quantité
indiquée ci -après
                          Bénélux                 4*682 tonnes
                          Danemark •  •              47 tonnes
                          Allemagne               5*619 tonnes
                          France                     93 tonnes
                          Italie                    469 tonnes
                          Royaume-Uni               890 tonnes .
La deux: v:re tranche portant sur une quantité de 2.800 tonnes oonstitue
la réserve .
                                        Article 3
Si des besoins en ferro–silico–manganèse se font sentir
en Irlande ,             cet Etat membre prélève        une quote-part adéquate
sur la réserve dans la mesure où le .montant de cette dernière le permet .
                                        Article 4
Si la quote-part initiale de l' un des Etats mombres vises a l 'article 2 –
telle qu' aile est fixée à l' article 2 paragraphe 1 – ou oette même quote-
part dim^ru.ée de la fraction reversée à la réserve – s' il a été fait
application des dispositions de l 'artiole 6 – est utilisée à oonourrence
de 90     ou plus , cot Etat membre procède sans délai , par voie de notifioation
à la Com-ni - sion, au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
permet , c-'uno deuxième quote-part égale à 10 $ de sa quote-part initiale ,
arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE B
                                           - 6 -
2 . Si , après epuisement de sa quote–part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de $0 /: j ou
    plus , cet Etat membre procède sans délai , dans le3 conditions anonoées
    au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 $ do sa
    quote-part initiale .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote–part , la troisième quote-part
    tirée par un de oe3 Etats membres est utilisée à concurrence do 9^ ''A 3U
    plus , cet Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1
    au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 » ces Etats membres peuvent procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par oes paragraphes
    s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquer/fc de no pas Gbre
    épuisées . Ils informent la Commission des mot fis qui les ont déterminés à
    appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                         Article 5
    Les quotes-parts complémentaires tirées en applioation des dispositions
    de l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1975 •
                                         Arti?l^ 6
                                         ■ –M –n ■!> –l
Los Etats morabro3 visés à l t artiolo 2 reversent à la râservô au plus tard
1© 1er novembre 1975, la fraction non utilioâo do leur çruoto-part initial®
qui, à la date du 15 octobre 1975 , exoèdo 20 $ du volume initial , lia
pouvant reverser        quantité plus important 0 G * il existe doa raisons
d' estimer çfuo ccllo–ci riscjtio do ne pas être utilisée»
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE B
                                      - 7 -
Ces Etats membres communiquent a la Commission au plus tard loisp novembre
1975 , le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
15 octobre 1975 inclus ot imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent
à la réserve .
                                   Article 7
La Commission comptabilise los montants dos quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 ©t 4
et informe chacun d' eux , dès que los notifications lui parviennent , de
l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le   5 novembre 1975 » <iu
volume do la réserve après les reversements effectués en application do
l' article 6 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                      Article 8
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' un
dos articles 3 ou 4 rende possibles los imputations sans dise ont inuité,
sur leur part cumulée du contingent tarifaire communautaire .
Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
sur son torritoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
 ---pagebreak---                                                                    ANE3XE B
                                        - 8 -
3 . Les Etats membres procèdent a l' imputation sur leurs quotes-parts des
     importations du produit en cause au fur et à mesure que co produit est
     présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
     mation .
4 . L' état d' épuisement dos quotes-parts des Etats membres est constaté sur
     la base des importations imputées dans les conditions définies au
     paragraphe 3 *
                                        Arti c le 9
   A    la demande de la Commission , les Etats membres l' informent des import ac­
   tions effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                        Article 10
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositions des articles précédents soient respectées .
                                        Article 11
    Le • présent règlement entre en vigueur le quarantième–deuxième jour suivant
     oelui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                     éléments et directement applicable dans tout Etat membre ,
      '  •    '                A     .                          1
            Fait à Bruxelles , le                       Par le Conseil ,
                                     1                  Le Président ,
 ---pagebreak---                                                           AMTEXE  C
                                  PROJET DE
                          REGLEMENT ( CEE) n°
                                  BU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
                 d' un continrent tarifaire communautaire autonome ,
                 pour l' année 1975 , de ferro-chrome contenant en poids
                 0,10 aJo ou moins de carbone et plus de 30 $ jusqu' à 90 $
                 inclus de chrome ( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-
                position ex 73.02 E I du tarif douanier commun
LE CONSEIL L23 (ÎOMJÏÏAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant le Communauté économique européenne et notamment
son article 2.8 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant'' que par son règlement ( CEE ) n° 2425/ 74 du 23 septembre 1974 ( l )
le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres pour l 'année 1974 »
un contingent tarifaire communautaire conventionnel de 3 « 000 tonnes en
exemption du droit de douane , pour le ferro-chrome contenant en poids
0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 $ jusqu' à $0 % inclus de ohrome
( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier
commun ;
considérant que , compte tenu des possibilités actuelles de la production
dans la Communauté , le volume contingentais précité de 3 . 000 tonnes ne
couvrira pas entièrement les besoins d' importations communautaires de ce
produit en provenance de pays tiers ; qu' il semble dès lors opportun de
procéder à l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire autonome
dont le volume , compte tenu de la nécessité de ne pas mettre en cause les
perspectives de développement du secteur de la production dans la Communauté
devrait êtr-a limité à 14.330 tonnes ; que la fixation à ce niveau du volume
contingent aire n' exclut pas un nouvel ajustement au cours de la période
contingentais ; que pour les mêmes raisons le droit contingentais           .../•
applicable doit être fixé au niveau de 5»5
 ( l ) J.O. n° L 261 du 27.9.74 , p. 21 .
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE C
 considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
 de tous les importateurs do la Communauté audit contingent et l' application
 sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les impor­
 tations du produit en question jusqu' à l' épuisement de ce dernier ;     qu' un
 système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur
 une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter
 la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés
 ci-dessus ;   que cette répartition , afin de représenter le mieux possible
 l' évolution réelle du marché du produit en question, devrait être effectuée
 au prorata des besoins des Etats membres calculés;, d' une part , d' après les
 données statistiques relatives aux importations en provenance des pays
 tiers , durant une période de référence représentative, et , d' autre part ,
 d' après les perspectives économiques pour la période contingent aire
 considérée ;
 corEidérant que sur la base des données statistiques disponibles à l' époque
 et compte tenu de l' évolution prévisible du marché du produit en question
durant l' année en cours , le pourcentage de participation retenu dans le
cadre du contingent tarifaire de 3.000 tonnes ouvert par le règlement
précité , s' établissait comme , suit :
           Bénélux                    5,66
           Danemark                   0,34
           Allemagne                  6,17
           France                     0,34
           Irlande                    0,01
           Italie                    84,14
           Royaume-Uni                3,34
considérant que s 'agissant d' un contingent tarifaire communautaire autonome
destiné à assurer la couverture des besoins d' importation supplémentaires
qui se mpnifest ent dans la Communauté , il peut être admis que la répartition
du volume contingentairo supplémentaire s' effectue en fonotion des besoins réelf
avancés par chacun des Etats membres ;     que le Danemark , la France , l' Italie ,
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE C
 le Royaume-Uni , l' Allemagne et les trois Etats membre ? formant l' Union
 économique Bénélux ont fait état de besoins supplémentaires , respectivement
 de l' ordre de 40, 1,000, 1.800, 6.400, 3.000 et 2.090 tonnes ; qu' en ce qui
 concerne l' Irlande ,                , l 'état d' épuisement actuel de sa
 quote-part dans la répartition du contingent initial de 3.000 tonnes ouvert
par le règlement susmentionné , ainsi que les données économiques et
 statistiques lo-s pl\is récentes disponibles , ne conduisent pas actuellement à
 justifier   sa participation dans l' accroissement envisagé du contingent
tarife.ire communautaire ; que d' ailleurs , si . des besoins complémentaires
venaient à se manifester ultérieurement dans cet Etat membre , ce dernier
aurait toujours la faculté de recourir à la procédure instaurée à l' article
3 du présent règlement ; que ce système de répartition permet également
d 'assurer l' uniformité d' appli cation du tarif douanier commun ;-
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle os 3 inportations
dudit produit , il convient de diviser en deux tranohes le voUii ni; inven­
taire , la première tranche étant répartie entre le3 Etats membres précités ,
la deuxième tranche constituant une réserve destinée à, couvrir xiltérieurement
les besoins de ces Etats membres en cas d' épuisement de leur nouvelle quote-part
ainsi que les besoins complémentaires éventuels pouvant - se manifester dans
les autres Etats mev.ibrcs ; que pour assurer aux importateurs des Etats membres
une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du contin­
gent tarifaire communautaire à un niveau relativement important qui , en '
l' occurrence , pourrait se situer à 11 .500 tonnes ;
considérait que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être ,
épuisées plus 01: moins rapidement 5 que , pour tenir compte do ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre payant utilisé
presque totalement sa quote-paxt initiale procède à un tirage d' une quote-
part complément .:) ire sur la réserve ; que oe tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts compté" nent aireo est
presque totalement épuisée et ce ? autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période cont .inventaire ; que ce mode de gestion requiert
 ---pagebreak---                                      - 4 -
                                                          aîpje:^_C
 une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
 doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentais
 et en informer les Etats membres ;
 considérant que si , à une date déterminée ùe la période contingentaire , un
 reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que cet Etat en réveroe un pourcentage
 appréciable dans la réserve afin d' éviter qu' une partie du contingent
 communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle
pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays -Bas et le Grand-
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique
Bénélux , toute opération relative à la gestion dos quotes-parts attribuées
à ladite Union économique peut être offectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
1 . A partir de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et
      jusqu' au 31 décembre 1975 » un contingent tarifaire communautaire de 14»330
      tonnes est ouvert dans la Communauté , pour le ferro-chrome contenant on
      poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu^à $0 % inclus de
      chrome ( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-position ex 73 «02 E I du
      tarif douanier commun .
2 . Dans la limite de ce oontingent tarifaire , le droit du tarif douanier
    ' commun est suspendu au niveau de 5 » 5
3 . Les nouveaux Etats membres appliquent , dans la limite de ce contingent
      tarifaire , des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la
   • matière dans l' acte d' adhésion .
                                                                     '           /
                                                                            • • #/ • • •
 ---pagebreak---                                                            ÂNEEXE C
                               Article 2
1 . Une première tranche do 11.500 tonnes de cc contingent tarifaire
     communautaire est répartie entro certains Etats membres ; les quotes-
    parts qui , sous réserve de3 dispositions de l' article 6 t sont valables
     jusqu' au 31 décembre 1975 , s 'élèvent p'our chacun de ces Etats membres
    à la quantité indiquée ci-après :
          Bénélux                 l.o77   tonnes
          Danemark                    32  tonnes
          Allemagne               2.408   tonnes
          Franco                     803  tonnes
          Italie                  I.444   tonnes
          Royaume-Uni             5.136   tonnes ,
2 . La deuxième tranche portant 3ur une quantité de 2.830 tonnes constitue
    la réserve .
                               Article 3
Si des besoins en ferro-chrome surraffiné Refont sentir' en Irlande,
cet Etat membre               prélève    une quote-part adéquate sur la réserve
dans la mesure où le montant de cette dernière le permet .
                               Article 4   '■ • •
1 . Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 2 -
    telle qu' elle est fixéo à l' article 2 paragraphe 1 - ou bette même quote-
    part diminuée de la fract ion' reversée à la réserve – s' il a 'été fait
    application des dispositions do l' article 6 - est utilisée à concurrence
    de 90 °jo ou plus , cet Etat membre procède sajis délai , par voie de notifica­
    tion à la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant do la,
    réserve le permet , d' une deuxième quote-part égald à 10 $ de' sa quote-
    part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supérieure .        .■
 ---pagebreak---                                                               AMEXtt C
   2 . Si ,  après épuisement de sa quoto-part initiale , la deuxième quote-part
       tiréo par un do ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 % °u
       plus , cet Etat membre procède sans délai , dans les conditions énoncées
       au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 $ do sa
       quote-part initiale .
   3 . Si , après épuiseiaent do sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
       tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 % ou
       plus , cet Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe
       1 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
       Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
   4 » ?ar dérogation aux paragraphes 1 à 3 , ces Etats membres peuvent procéder
       au tirage do quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
       s' il existe des raisons d' estimer que celle3-ci risquent de ne pas être
       épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui los ont déterminés
       à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                 Article 5
   Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
   do l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1975.
                                 Article o
Les          nœibpco vicia &             2 reveraoeà h la. rîscEva ai plus tard
lo leu* ncwcdbro 1975 » 1& £S?acfcíoa isca utllic&s do léus* rj.oto-pcsrt iaitialo
qui, à la        o du. 15 ©ctobro 1975® eccèdo 20 JS da voluto inìtid * Ilo
pcravcrrfc rovcraca* tino          plus irpor^a^rio a3 il ccìoto <2a3 raicoao
             <?ao ccllocì ricrea da m pea Ciro utilisóa#
 ---pagebreak---                                                         K2TKEXE C
Cos Etats membres communiquent a la Commission au plus tard, le 1er novembro
1975 » 1 Q "total dos importations du produit en cause réalisées jusqu' au
15 octobre 1975 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent
à la réserve .
                              Article 7
La Commission comptabilise les montants de3 quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux . dispositions des articles 2 , 3 et 4 ot
informe chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 novembro 1975 , du volume
do la réserve après les- reversements effectués en application do l' article 6 .
Elle veille à ce que lo tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat mombro qui
procède à ce dernier tirage .
                             Article 3
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouver­
    ture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées on application
    do l' un des articles 3 ou 4 rende possibles le3 imputations sejns dis­
    continuité , sur leur part cumulée du contingent tarifaire communautaire »
2 . Chaque Ebat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
    sur son territoire le libre accès - aux quotes-parts qui lui sont attribuées
3 . L' état d' épuisement dos quotes-parts des Etats membres est constaté sur
    la base des importations du produit en question présentées en douane sous
    le couvert de déclarations do mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                                                      AMEXE D
                                 PROJET DE
                          REGLEMENT ( CEE ) n°
                                 DU CONSEIL
           portant augmentation du volume du contingent
           tarifaire communautaire ouvert pour l' année
            1975 , par le règlement ( CEE) n° 195/75 du
            22 janvier 1975 » pour le ferro-chrome conte­
            nant en poids 4 % ou plus de carbone , de la
            sous-position ex 73 « 02 E I du tarif douanier
            commun
LE CONSEIL DES COLMJMUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 28,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que par son règlement ( CEE ) n0 195/75 du 22 janvier 1975 ( l )
le Conseil a ouvert pour l' année 1975 ©"& réparti entre les Etats membres
un contingent tarifaire communautaire d' un volume de 34*500 tonnes ,
pour le ferro-chrome contenant en poids 4 i° ou plus de carbone et a étendu
le bénéfice de ce contingent à certaines importations de ferro-chrome
contenant en poids une quantité de carbone comprise entre 3 et 4 $ de
la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun ;
considérant que , sur la base des données économiques les plus récentes
disponibles relatives à l' année 1975j en matière de consommation , de
production , d' exportations à destination de pays tiers , d' importations
effectuées au bénéfice du régime de perfectionnement actif ou d' un autre
régime tarifaire préférentiel et compte tenu des stocks existant dans
certains Etats membres au 31 décembre 1974 * il y a lieu d' estimer que les
besoins supplémentaires d' importations de la Communauté en provenance
des pays tiers , au cours de l' année 1975 » pourront atteindre un niveau de
34*630 tonnes ; qu' afin de ne pas mettre en cause les perspectives de
développement du secteur de la. production dans la Communauté et compte
tenu des incertitudes qui planent sur les différents secteurs de la
consommation de ce ferro-alliage , il convient de limiter l' augmentation
envisagée à un volume de 20<>000 tonnes ;      que la fixation de ce volume ,
 ( l) J.O. n° L 21 du 28.1.75, p. 2                                       •••/••
 ---pagebreak---                                    2                                   ANNEXE D
relevant d' estimations prudentes , n' exclut pas un nouvel ajustement
ultérieur ;
considérant qu' il convient de répartir le volume de l' augmentation entre
les Etats membres au prorata de leurs "besoins respectifs d' importations
en provenance des pays tiers , en tenant compte des possibilités prévues
par le règlement ( CEE ) n° 195/75 précité , tout en permettant à tous les
Etats membres de tirer sur la réserve communautaire , en cas de besoins
supplémentaires ; que sur cette base , les besoins d' importations supplé­
mentaires des Etats membres , en provenance des pays tiers s' élèveraient
aux pourcentages indiqués ci-après     :
         Bénélux          28,89
         Danemark          0,16
         Allemagne        26,67
         France            8,72
         Italie            6,67
         Royaume-Uni      28,89 ;
que , en ce qui concerne l' Irlande , l' état d' epuisement actuel de sa quote-
part de même que les données économiques disponibles , ne conduisent pas
actuellement à justifier sa participation dans la répartition en question ;
que d' ailleurs , si des besoins complémentaires venaient à se manifester
ultérieurement dans cet Etat membre , ce dernier aurait toujours la
faculté de recourir à la procédure instaurée à l' article 3 du présent
règlement ;   que oe système de répartition permet d' assurer l' uniformité
d' application du tarif douanier commun ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement
( CEE) n° 195/75 chi 22 janvier 1975 * pour le ferro-chrome contenant en
poids 4     ou plus de oarbone de la sous-position ex 73*02 E I du tarif
douanier commun, est porté de 34*500 tonnes à 54*500 tonnes *
                                                                         • ••/ •
 ---pagebreak---                                     3                                  AOTEXE D
                              Article 2
1 » Cette augmentation de 20*000 tonnes est subdivisée en deux tranches *
2 » Une première tranche de 18.000 tonnes est repartie comme suit entre
  . les Etats membres :
          Bénélux               • 5.200 tonnes
          Danemark                    30 tonnes
          Allemagne               4.800 tonnes
          France                  1.570 tonnes
          Italie                  1.200 tonnes
          Royaume-Uni             5.200 tonnes .
3 . La deuxième tranche de 2.000 tonnes est affectée a la réserve con>-
    munautaire .   La réserve prévue à 1 * article 2 , paragraphe 2 du
    règlement ( CEE) n° 195/75 est ainsi portée de 1.960 tonnes à
    3.9^0 tonnes .
                              Article 3
Si des "besoins en produits de l' espèce se font sentir en Irlande , cet
Etat membre prélève une quote-part adéquate sur la réserve, dans la
mesure où le montant de cette dernière le permet .
                              Article 4
Les dispositions du règlement ( CEE) n° 195/75 ûu 22 janvier 1975 »
notamment celles de l' article premier, paragraphe 2 , demeurent appli­
cables .
                              Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le quarante-deuxième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                              4                                      AïfflEXE D
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
               éléments et directement applicable dans tout Etat
               membre •
Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil ,
                                                        Le Président