CELEX: 32016R0666
Language: fr
Date: 2016-04-26 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/666 de la Commission du 26 avril 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

29.4.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 115/25
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/666 DE LA COMMISSION
      du 26 avril 2016
      relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.
               
            
                  (5)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
      Article 2
      Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
      Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 26 avril 2016.
         
            
               Par la Commission,
            
            
               au nom du président,
            
            Stephen QUEST
            
               Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière
            
         
      
      
         (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
      
         (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
      
         ANNEXE
         
                     Désignation des marchandises
                  
                  
                     Classement
                     (Code NC)
                  
                  
                     Motivations
                  
               
                     (1)
                  
                  
                     (2)
                  
                  
                     (3)
                  
               
                     Convertisseur statique dans un boîtier en matière plastique (dénommé «adaptateur AC/DC») destiné à convertir du courant alternatif (AC) (100-240 volts) en courant continu (DC) (12 volts, 1,5 ampère).
                     Le boîtier est pourvu d'une prise permettant de le connecter à la source de courant alternatif et d'un câble électrique de 1,5 mètre muni d'un connecteur DC permettant à l'adaptateur AC/DC d'être raccordé à différents appareils.
                     L'adaptateur AC/DC est destiné à approvisionner en courant électrique un boîtier décodeur [«Set-top box» (STB)]. Il peut également être utilisé pour fournir du courant à toute une série d'autres appareils, comme les appareils de télécommunication, les machines automatiques de traitement de l'information, les appareils d'enregistrement ou de reproduction audio/vidéo, les appareils ménagers et les appareils de radionavigation.
                     Voir l'illustration (*).
                  
                  
                     8504 40 82 
                  
                  
                     Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8504 , 8504 40  et 8504 40 82 .
                     Le classement sous le code NC 8504 40 30  en tant que convertisseur statique du type utilisé avec les appareils de télécommunication, les machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités est exclu, car l'adaptateur AC/DC est conçu pour fournir du courant à toute une série d'appareils électriques.
                     Il convient dès lors de classer l'adaptateur AC/DC sous le code NC 8504 40 82  en tant que redresseur.
                  
               
            (*)  L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.