CELEX: 52013PC0652
Language: fr
Date: 2013-09-23
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping instituées sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et étendues aux importations expédiées de la Malaisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays

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		52013PC0652
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping instituées sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et étendues aux importations expédiées de la Malaisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays /* COM/2013/0652 final - 2013/0318 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
 1)      Contexte de la proposition 
   || Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci‑après dénommé le «règlement de base») dans le cadre du réexamen intermédiaire partiel concernant les droits antidumping en vigueur sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et étendus aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. 
   || Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base. 
 The || Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition             Un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier relevant actuellement des codes NC ex 7318 12 90, ex 7318 14 91, ex 7318 14 99, ex 7318 15 59, ex 7318 15 69, ex 7318 15 81, ex 7318 15 89, ex 7318 15 90, ex 7318 21 00 et ex 7318 22 00, originaires de la République populaire de Chine, a été institué par le règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil (JO L 29 du 31.1.2009, p. 1), modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 924/2012 du Conseil (JO L 275 du 10.10.2012, p. 1).             Par le règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 6), le droit antidumping sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine a été étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. 
   || Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 
 2)      Consultation des parties intéressées et analyse d’impact 
   || Consultation des parties intéressées 
   || Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de cette dernière, conformément aux dispositions du règlement de base. 
   || Obtention et utilisation d’expertise 
   || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
   || Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 
 3)      Éléments juridiques de la proposition 
   || Résumé des mesures proposées Le 14 mai 2013, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel concernant les droits antidumping institués sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et étendus aux importations expédiées de la Malaisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays. Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée déposée par la société «Malaysian Precision Manufacturing SDN BHD» (ci‑après dénommée le «requérant»). Le requérant a retiré sa demande de réexamen avant de répondre au questionnaire. Il a été établi que la clôture de la procédure de réexamen ne serait pas contraire à l’intérêt de l’Union. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci‑jointe visant à clôturer l’enquête de réexamen intermédiaire, qui devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. 
   || Base juridique Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. 
   || Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
   || Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après. 
   || La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. 
   || Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
   || Choix des instruments 
   || Instrument proposé: règlement. 
   || D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison exposée ci‑après. D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options. 
 4)      Incidence budgétaire 
   || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 
   ||   
2013/0318 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les
mesures antidumping instituées sur les importations de certains éléments de
fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et
étendues aux importations expédiées de la Malaisie, qu’elles aient ou non été
déclarées originaires de ce pays 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne[1]
(ci‑après dénommé le «règlement de base»), et notamment son
article 11, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci‑après
dénommée la «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1.        Mesures en vigueur
(1)       Par son règlement (CE) n° 91/2009[2],
modifié par son règlement d’exécution (UE) n° 924/2012[3],
le Conseil a institué un droit antidumping définitif (ci‑après dénommé
«mesures en vigueur») sur les importations de certains éléments de fixation en
fer ou en acier relevant actuellement des codes NC
ex 7318 12 90, ex 7318 14 91,
ex 7318 14 99, ex 7318 15 59,
ex 7318 15 69, ex 7318 15 81, ex 7318 15 89,
ex 7318 15 90, ex 7318 21 00 et
ex 7318 22 00, originaires de la République populaire de Chine.
(2)       Par son règlement (UE) n° 723/2011[4],
le Conseil a étendu le droit antidumping définitif (ci‑après dénommé
«mesures en vigueur étendues») institué sur les importations de certains
éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire
de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier
expédiés de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce
pays. 
1.2.        Demande de
réexamen
(3)       Une demande de réexamen intermédiaire
partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, et de
l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base a été déposée par la
société «Malaysian Precision Manufacturing SDN BHD» (ci‑après
dénommée le «requérant»), un producteur‑exportateur de Malaisie. 
(4)       La demande portait uniquement sur l’octroi
d’une exemption des mesures en vigueur étendues, en ce qui concerne le
requérant.
(5)       Dans sa demande, le requérant a fait valoir
qu’il était un véritable producteur de certains éléments de fixation en fer ou
en acier et qu’il était capable de produire la quantité totale de ces éléments
de fixation qu’il a expédiée vers l’Union depuis le début de la période
couverte par l’enquête anticontournement ayant abouti à l’institution des
mesures en vigueur étendues. 
(6)       Le requérant a fourni des éléments de
preuve dont il ressort à première vue qu’il était établi en Malaisie, en tant
que producteur de certains éléments de fixation en fer ou en acier, bien avant
l’institution des mesures en vigueur. En outre, il a soutenu que, même s’il
était lié à certains producteurs de certains éléments de fixation en fer ou en
acier implantés en République populaire de Chine, ses relations avec ses sociétés
liées en République populaire de Chine ont été établies avant l’institution des
mesures en vigueur et n’ont pas été utilisées pour contourner les mesures en
vigueur étendues.
1.3.        Ouverture d’un réexamen intermédiaire
partiel
(7)       Ayant conclu, après consultation du comité
consultatif, que la demande contenait des éléments de preuve suffisants à
première vue pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la
Commission a ouvert, le 14 mai 2013, par un avis publié au Journal
officiel de l’Union européenne[5]
(ci‑après dénommé l’«avis d’ouverture»), un réexamen intermédiaire
partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, et de
l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, limité à l’examen
de la possibilité d’accorder une exemption des mesures en vigueur étendues, en
ce qui concerne le requérant. 
1.4.        Parties intéressées 
(8)       La Commission a officiellement informé le
requérant, les représentants de la Malaisie et de la République populaire de
Chine, ainsi que l’association des producteurs de l’Union, de l’ouverture du
réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées la
possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à
être entendues dans le délai fixé par l’avis d’ouverture. Seul le requérant
s’est manifesté. Aucune partie intéressée n’a demandé à être entendue.
(9)       Afin d’obtenir les informations jugées
nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au
requérant, qui n’a fourni aucune réponse dans le délai fixé à cet effet.
2. RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
(10)     Le 18 juin 2013, le requérant a retiré
sa demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur étendues.
Il a affirmé ne pas être en mesure de fournir à la Commission les données requises
dans le questionnaire en ce qui concerne ses sociétés liées. Par ailleurs, le
requérant s’est plaint de ce que le délai de transmission de la réponse au
questionnaire était trop court. Toutefois, aucune demande motivée de
prolongation du délai fixé pour la transmission de la réponse au questionnaire
n’a été présentée.
(11)     Compte tenu du retrait de la demande, il a
été examiné s’il serait justifié de poursuivre d’office l’enquête de réexamen.
La Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure
qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union de clôturer l’enquête. Dans ce
contexte, il convient de clôturer l’enquête de réexamen. 
(12)     Les parties intéressées ont été informées de
l’intention de clôturer l’enquête de réexamen et ont eu la possibilité de
présenter leurs observations. Aucune observation n’a été reçue. 
(13)     En conséquence, il est conclu que le
réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables
aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier
originaires de la République populaire de Chine et étendues aux importations de
certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de la Malaisie,
qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, devrait être clôturé
sans modification des mesures antidumping en vigueur étendues,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping
applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en
acier originaires de la République populaire de Chine et étendues aux
importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de la
Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, ouvert au
titre de l’article 11, paragraphe 3, et de l’article 13,
paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1225/2009, est clôturé sans
modification des mesures antidumping en vigueur étendues. 
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       
                                                                       Le
président
[1]               JO L 343
du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO L 29
du 31.1.2009, p. 1.
[3]               JO L 275
du 10.10.2012, p. 1.
[4]               JO L 194
du 26.7.2011, p. 6.
[5]               JO C 134
du 14.5.2013, p. 34.