CELEX: 62005TN0109
Language: fr
Date: 2005-03-08 00:00:00
Title: Affaire T-109/05: Recours introduit le 8 mars 2005 par SpA Navigazione Libera del Golfo contre Commission des Communautés européennes

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/43
            
         Recours introduit le 8 mars 2005 par SpA Navigazione Libera del Golfo contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-109/05)
   (2005/C 106/84)
   Langue de procédure: l'italien
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 mars 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par SpA Navigazione Libera del Golfo (NLG) établie à Naples, représentée et assistée par Me S. Ravenna aux fins de l'annulation de la décision adoptée le 3 février 2005 (1), en vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2), décision confirmant le refus d'accès aux données et aux informations demandées par la société requérante.
   Les données sollicitées par la requérante, et auxquelles la Commission a opposé le refus de divulgation, concernent les chiffres relatifs aux surcoûts occasionnés par les services de transport de passagers entre le port de Naples-Beverello et l'île de Capri. Ces services sont effectués par l'entreprise publique Caremar SpA, ayant son siège à Naples, sous un régime d'obligations de service public (OSP) et pour lesquelles elle reçoit des compensations annuelles (aides d'État) autorisées par la Commission aux termes d'une décision du 16 mars 2004 prise en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               1)
            
            
               annuler la décision de la Commission du 3 février 2005,
            
         
               2)
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   En communiquant à la requérante la décision du 16 mars 2004, invoquant de prétendus motifs de protection des intérêts commerciaux de Caremar, la Commission, dans le cadre de la motivation de la décision, a omis de rendre publiques les données analytiques relatives aux frais d'exploitation des activités commerciales de Caremar, en particulier les coûts supplémentaires occasionnés par les liaisons avec l'île de Capri effectuées sous un régime d'obligations de service public et les compensations annuelles correspondantes versées par la région de Campanie.
   La requérante exploite depuis toujours des services de transport de passagers sur la même ligne Naples Beverello-Capri sous un régime d'obligations de service public sans toutefois percevoir la moindre subvention afin de pourvoir aux coûts supplémentaires liés auxdites obligations et, en conséquence, elle estime qu'il s'agit d'un traitement discriminatoire.
   Étant donné l'intérêt à agir de la requérante ainsi que la nécessité d'obtenir une connaissance exhaustive de la décision Caremar dans les délais les plus brefs afin de sauvegarder ses propres intérêts et, le cas échéant d'introduire un recours contre la décision du 16 mars 2004, la société NLG a sollicité l'accès aux données concernant les coûts supplémentaires liés des obligations de service public supportés par Caremar pour les liaisons avec l'île de Capri et le montant des aides correspondantes.
   Par une décision du 3 février 2005, la Commission a refusé l'accès aux données demandées par NLG, en soulevant des motifs centrés sur la protection des intérêts commerciaux de Caremar.
   En attaquant cette décision, NLG estime que la Commission a commis — entre autres — une grave erreur de droit en ayant manifestement méconnu les dispositions édictées dans sa communication C(2003) 4582 du 1er décembre 2003 sur le secret professionnel dans les décisions en matière d'aides d'État (3) lesquelles, au point 17, prévoient expressément la transparence et la publicité des données et des informations portant sur les coûts des services publics dans la mesure où ils ne sont pas considérés comme confidentiels et couverts par le secret des affaires.
   
      (1)  Décision non publiée.
   
      (2)  JO L 145 du 31 mai 2001, p. 43.
   
      (3)  JO C 297 du 9 décembre 2003, p. 6.