CELEX: 51974PC1755
Language: fr
Date: 1974-10-30
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun pour les avions fonctionnant à l'aide d'une machine propulsive d'un poids à vide de plus de 15.000 kg, de la sous-position ex 88.02 B II c) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1755
Vol. 1974/0279
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  {
•i                                                        COM(74)1755 final
i.                                                       Bruxelles , le 30 octobre 1974
                                      Projet de
                              REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                             j)
          portant suspension temporaire du droit autonome du tarif
                              ■
          douanier commun pour les avions fonctionnant à l' aide
          d' une machine propulsive d' un poids à vide de plus de
          15.000 kg, de la sous-position ex 88.02 B II c)
                   ( présenté par la Commission au Conseil )
    C0M(74) 1755 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
1. Le Groupe mixte d' experts gouvernementaux, qui se réunit sous l' egide de
    la Commission pour l' étude des problèmes- d' économie tarifaire s' est prononcé
    unanimement au cours de sa réunion du 9 octobre 1974 » pour une reconduction
    de 12 mois de la suspension totale du droit autonome du tarif douanier commun
    sur les avions fonctionnant à l' aide d' une machine propulsive d' un poids à
    vide de plus de 15.000 kg, de la sous–position ex 88.02 B II 4 expirant le
  ' 31 décembre 1974»
2. La Commission, compte tenu du Protocole n° XVII annexé à l' accord concernant
    l' établissement d' une partie du tarif douanier commun relative aux produits
    de la liste G annexée au tràité CEE (voir aussi l' article 49 paragraphe 2 de
    l' acte joint au traité d' adhésion) et vu les résultats de la réunion, propose
    au Conseil de suspendre totalement pour une période de 12 mois le droit du tarif
    douanier commun sur les appareils mentionnés ci-dessus .
3 . Compte tenu de la suspension du droit du tarif douanier commun pour le
    produit en cause , les nouveaux Etats membres doivent suspendre leurs tarifs
    pour la période envisagée , conformément- à l' article 39 paragraphe 2 d« l' acte
    joint au traité d' adhésion.
 ---pagebreak---                                       Projet de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                              t
                    portant suspension temporaire du droit autonome
                    du tarif douanier commun pour les avions fonc­
                    tionnant à l' aide d' une machine propulsive d' un
                    poids à vide de plus de 15.000 kg, de la sous-
                    position ex 88.02 B II c )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES t
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumi3 par la Commission,
considérant qu' il convient de suspendre totalement le droit autonome pour
les avions fonctionnant à l' aide d' une machine propulsive d' un poids à vide
de plus de 15.000 kg pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1975 »
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :     .
                                      Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1975 »       droi^ autonome du tarif douanier
commun pour les avions fonctionnant à l' aide d' une machine propulsive d' un
poids à vide de plus de 15.000 kg de la sous–position ex 88.02 B II c )
est totalement suspendu.
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 *
          , Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
            et directement applicable dans tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil ,
                                                          Le président ,