CELEX: C2004/071/21
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Affaire C-32/04: Recours introduit le 29 janvier 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

20.3.2004              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 71/13
La Commission constate que la cession, par contrat du                     Recours introduit le 29 janvier 2004 contre la République
15 septembre 1999, du ramassage et du traitement de déchets               française par la Commission des Communautés européen-
par la municipalité de la ville de Mödling à la société                                                     nes
AbfallGmbH ne saurait être qualifiée de «cession interne» au
sein de la structure administrative de la municipalité de la ville                                 (Affaire C-32/04)
de Mödling, au motif que celle-ci n’exerce plus, à l’égard de la
société AbfallGmbH, le même contrôle que celui qu’elle exerce                                        (2004/C 71/21)
sur ses propres services. Par conséquent, la Commission
considère que la conclusion du contrat portant sur la fourniture
de services constitue un marché public de services devant faire
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
l’objet d’un appel d’offres.
                                                                          le 29 janvier 2004, d’un recours dirigé contre la République
                                                                          française et formé par la Commission des Communautés
(1) JO L 209 du 24 juillet 1992, p. 1.                                    européennes, représentée par M. U. Wölker et Mme F. Simo-
                                                                          netti, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                          La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                          qu’il plaise à la Cour de
                                                                          —     constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
Recours introduit le 29 janvier 2004 contre le royaume                          ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-                               conformer à la directive 2001/58/CE de la Commission,
                             péennes                                            du 27 juillet 2001, portant deuxième modification de la
                                                                                directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application
                                                                                de l’article 14 de la directive 1999/45/CE du Parlement
                         (Affaire C-31/04)                                      européen et du Conseil, les modalités du système d’infor-
                                                                                mation spécifique relatif aux substances dangereuses et,
                          (2004/C 71/20)                                        en application de l’article 27 de la directive 67/548/CEE
                                                                                du Conseil, les modalités d’information spécifique aux
                                                                                substances dangereuses (fiches de données de sécuri-
                                                                                tés) (1), ou en tout état de cause, en ne communiquant pas
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     lesdites dispositions à la Commission, la République
le 29 janvier 2004 d’un recours dirigé contre le royaume                        française a manqué aux obligations qui lui incombent en
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                            vertu de cette directive;
européennes, représentée par Mme Karen Banks et par M. Fer-
nando Castillo de la Torre, membres de son service juridique,             —     condamner la République française aux dépens.
et élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 Moyens et principaux arguments invoqués
—     constater que le royaume d’Espagne, en n’adoptant pas les           Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le
      dispositions législatives, réglementaires et administratives        30 juillet 2002.
      nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE
      du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur
      l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et            (1) JO L 212 du 7.8.2001, p. 24.
      des droits voisins dans la société de l’information (1) ou,
      en tout état de cause, en ne communiquant pas ces
      dispositions à la Commission, a manqué aux obligations
      qui lui incombent en vertu de l’article 13 de ladite
      directive; et
                                                                          Recours introduit le 29 janvier 2004 contre le grand-
—     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                          duché de Luxembourg par la Commission des Communau-
                                                                                                   tés européennes
                                                                                                   (Affaire C-33/04)
Moyens et principaux arguments invoqués
                                                                                                     (2004/C 71/22)
Le délai imparti pour la transposition de la directive en droit
interne a expiré le 22 décembre 2002.
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                          le 29 janvier 2004, d’un recours dirigé contre le grand-duché
(1) JO L 167, p. 10.                                                      de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
                                                                          européennes, représentée par MM. W. Wils et M. Shotter, en
                                                                          qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.