CELEX: C2001/317/10
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2001 dans l'affaire C-109/00 (demande de décision préjudicielle du Højesteret): Tele Danmark A/S contre Handels- og Kontorfunktionaerernes Forbund i Danmark (HK) ("Égalité de traitement entre hommes et femmes — Article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE — Article 10 de la directive 92/85/CEE — Licenciement d'une travailleuse enceinte — Contrat de travail à durée déterminée")

C 317/6                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         10.11.2001
1)    L’immixtion d’un holding dans la gestion des sociétés dans           pendant devant cette juridiction entre Tele Danmark A/S et
      lesquelles il a pris des participations constitue une activité       Handels. og Kontorfunktionærernes Forbund i Danmark (HK),
      économique au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la sixième       agissant en qualité de mandataire de Mme Marianne Brandt-
      directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière          Nielsen, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des
      d’harmonisation des législations des États membres relatives        articles 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil,
      aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe         du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de
      sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dans la mesure où elle     l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui
      implique la mise en œuvre de transactions soumises à la taxe         concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion
      sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 2 de cette directive,    professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), et
      telles que la fourniture de services administratifs, financiers,     10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992,
      commerciaux et techniques par le holding à ses filiales.             concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
                                                                           l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses
2)    Les dépenses exposées par un holding pour les différents services    enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième direc-
      qu’il a acquis dans le cadre d’une prise de participation dans       tive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la
      une filiale font partie de ses frais généraux et entretiennent donc  directive 89/391/CEE) (JO L 348, p. 1), la Cour (cinquième
      en principe un lien direct et immédiat avec l’ensemble de son        chambre), composée de MM. A La Pergola, président de
      activité économique. Dès lors, si le holding effectue à la fois des  chambre, M. Wathelet (rapporteur), P. Jann, L. Sevón et
      opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’y           C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M. D. Ruiz-
      ouvrant pas droit, il résulte de l’article 17, paragraphe 5,         Jarabo Colomer, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
      premier alinéa, de la sixième directive 77/388 qu’il peut            rendu le 4 octobre 2001 un arrêt dont le dispositif est le
      uniquement déduire la partie de la taxe sur la valeur ajoutée        suivant:
      qui est proportionnelle au montant afférent aux premières
      opérations.
                                                                           1)    Les articles 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du
3)    La perception de dividendes n’entre pas dans le champ d’applica-           Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du
      tion de la taxe sur la valeur ajoutée.                                     principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en
                                                                                 ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la
                                                                                 promotion professionnelles, et les conditions de travail, et 10 de
(1) JO C 79 du 18.3.2000.
                                                                                 la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992,
                                                                                 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
                                                                                 l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses
                                                                                 enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive
                                                                                 particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la
                                                                                 directive 89/391/CEE), doivent être interprétés en ce sens qu’ils
                                                                                 s’opposent au licenciement d’une travailleuse pour cause de
                       ARRÊT DE LA COUR                                         grossesse:
                        (cinquième chambre)                                      —     lorsque cette dernière a été engagée pour une durée
                                                                                       déterminée,
                          du 4 octobre 2001
                                                                                 —     qu’elle a omis d’informer son employeur de son état de
dans l’affaire C-109/00 (demande de décision préjudicielle                             grossesse, alors même qu’elle en avait connaissance au
du Højesteret): Tele Danmark A/S contre Handels- og                                    moment de la conclusion dudit contrat de travail,
    Kontorfunktionaerernes Forbund i Danmark (HK) (1)
(«Égalité de traitement entre hommes et femmes — Article 5,                     —     et que, en raison de cet état, elle ne sera pas en mesure de
paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE — Article 10 de la                            travailler pendant une grande partie de la durée dudit
directive 92/85/CEE — Licenciement d’une travailleuse                                  contrat.
      enceinte — Contrat de travail à durée déterminée»)
                                                                           2)    Le fait que la travailleuse a été engagée par une très grande
                            (2001/C 317/10)                                      entreprise employant fréquemment du personnel temporaire n’a
                                                                                 pas d’incidence sur l’interprétation des articles 5, paragraphe 1,
                    (Langue de procédure: le danois)                             de la directive 76/207 et 10 de la directive 92/85.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                           (1) JO C 149 du 27.5.2000.
Dans l’affaire C-109/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Højesteret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige