CELEX: 62016CN0420
Language: fr
Date: 2016-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-420/16 P: Pourvoi formé le 28 juillet 2016 par Balázs-Árpád Izsák et Attila Dabis contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 10 mai 2016 dans l’affaire T-529/13, Balázs-Árpád Izsák et Attila Dabis/Commission européenne

24.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/8
            
         Pourvoi formé le 28 juillet 2016 par Balázs-Árpád Izsák et Attila Dabis contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 10 mai 2016 dans l’affaire T-529/13, Balázs-Árpád Izsák et Attila Dabis/Commission européenne
   (Affaire C-420/16 P)
   (2016/C 392/11)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Balázs-Árpád Izsák, Attila Dabis (représentant: D. Sobor, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne, Hongrie, République de Turquie, Roumanie et République slovaque
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt rendu le 10 mai 2016 par le Tribunal dans l’affaire T-529/13 et, en application de l’article 61 du statut de la Cour,
               
                           —
                        
                        
                           à titre principal, statuer sur le fond et annuler la décision C(2013) 4975 final de la Commission du 25 juillet 2013, portant refus d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne litigieuse, dont les requérants demandent l’annulation, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à titre subsidiaire, au cas où la Cour estimerait que l’affaire n’est pas en état d’être jugée sur le fond, la renvoyer devant le Tribunal pour qu’il statue; et
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les parties requérantes invoquent les moyens de droit suivants à l’appui de leur pourvoi.
   
               1.
            
            
               Violation de l’article 47 de la Charte et de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, notamment en ce qui concerne l’obligation d’information des parties au sujet de la charge de la preuve, car, selon les parties requérantes, le Tribunal n’a pas, avant de rendre l’arrêt, fait savoir aux parties qu’il considérait qu’une preuve devait être rapportée quant au fait que la mise en œuvre de la politique de cohésion de l’Union, tant par l’Union que par les États membres, menaçait les caractéristiques spécifiques des régions à minorité nationale, et que les caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques spécifiques des régions à minorité nationale pouvaient être considérées comme un handicap démographique grave et permanent, au sens de l’article 174, troisième alinéa, TFUE.
            
         
               2.
            
            
               Violation de l’article 11, paragraphe 4, TUE, et de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement relatif à l’initiative citoyenne (1), parce que, selon les parties requérantes, l’initiative citoyenne européenne litigieuse satisfaisait aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, TFUE, puisque les organisateurs l’ont présentée sur une question pour laquelle ils considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités et que la Commission disposait également des attributions lui permettant de soumettre une proposition appropriée. Par ailleurs, la Commission ne peut refuser d’enregistrer l’initiative citoyenne en raison de son absence d’attribution en la matière que si cette absence d’attribution est manifeste.
            
         
               3.
            
            
               Violation de l’article 4, paragraphe 2, sous c), TFUE, et de l’article 174 TFUE, parce que l’article 174, troisième alinéa, TFUE énumère à titre illustratif les cas dans lesquels une région peut être considérée comme souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents et doit, à ce titre, se voir accorder une «attention particulière» dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union.
            
         
               4.
            
            
               Violation de l’article 7 TFUE, de l’article 167 TFUE, de l’article 3, paragraphe 3, TUE, et de l’article 22 de la Charte, ainsi que des dispositions des traités relatives à l’interdiction des discriminations, parce que l’initiative citoyenne européenne litigieuse contribuerait à la mise en cohérence des politiques et des actions de l’Union en promouvant une approche visant à ce que la politique de cohésion prenne en compte la diversité culturelle et sa durabilité.
            
         
      (1)  Règlement (UE) n o 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65, p. 1).