CELEX: 51974PC0427
Language: fr
Date: 1974-03-27
Title: Modification de la proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 427
Vol. 1974/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74)427 final
                                                     Bruxelles , le 27 mars 1974
                             Modification de la proposition d' un
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                             complétant le règlement n° 1009/67/CEE
     portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
                  ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                    l' article 149 alinéa 2 du traité CEE )
  COM(74 ) 427 final
 ---pagebreak---                        Modification de la proposition d' un
                                HEr^^rT ( C3F;) DU CONSEIL
                     complétant le règlement :io 1009/67/033
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
(doc.C0M(74) 30 filial , partie X,doc.COK(74) 1>6 lirai et doc. C0M(74 )
                                                           332 final )
Il y a lieu de modifier cette proposition coiune suit :
1 . Ajuutcr comme cinquième et sixième considérants les considérants
    suivants :
    " considérant que les dispositions de l' article 16 du règlement
    no IOO9/67/GJCH qui concernent les prélevèrent 3 à l' exportation
    ne sont pas applicables au 3ucre produit au-delà du quota maximum 5
    considérant d' une part la situation persistante de pénurie et de
    prix élevés sur le marché mondial et d' autre part le risque pesant
    sur l' approvisionnement de la Communauté du fait de l' incertitude
    des quantités à importer dans le tutur au titre du Protocole no 22
    annexé à l' acte joint au Traite d'adhésion^ ^5 que dès lors et
    afin d' éviter 1 ' engagement dudit sucre à 1 'exportation longtemps
    avant GG. production il s' avère nécessaire d' établir lo principe
    de l' applicabilité du prélèvement à l' exportation également au
    sucre produit au-delà du quota maximum tout en prévoyant , après
    connaissance de la situation effective de l' approvisionnement ,
    la possibilité d' écarter son application ,",
                           ■JJ ÇP
2 , Insérer l' art ici 3 2        suivant :
    " Article 2^ CI>
      Le tarte de l' article 25 paragraphe 2 du règlement no IOO9/67/CEE
      est remplacé par le texte suivant î
      " Pour la quint ité visée au paragraphe 1 qui n' est pas reportée
      à la campagne sucrière suivante en vertu de l' article 32 , les
      dispositions des articles 8,9 et 17 ne sont pas applicables .
      En outre les dispositions de l' article lo peuvent ne pas être
      rendues applicables# ".
(l ; J.O. no L 73 du 27.3.1972 , p. 177
 ---pagebreak---                                  Expose des motif s
Le régime de production applicable dans la secteur du sucre prévoit
que le sucre produit au-delà du quota maximum ne peut stra écoulé sur
le marché intérieur de la Communauté et que certaines dispositions comme
celles concernant le prélèvement à l' exportation ne lui sont pas appli­
cables .
Le marché mendiai est caractérisé par la persistance d'une situation de
pénurie et par des prix d' un niveau double do celui des prix dans la
Communauté .
L' Accord du Commcnwealth sur le sucre ex-pire à la fin de 1974 et les
négociations sur les importations futures en provenance de certains
pays en voie de développement (Protocole No 22 ) ne sont pas encore
entamées . Dans cette incertitude , il est nécessaire pour écarter le
risque qui en découle pour l' approvisionnement ds la Communauté
d' établir le principe de l' applicabilité du prélèvement à l' exportation
également au sucre produit au-delà du quota maximum tout en prévoyant
la possibilité de décider , après connaissance de la situation effective
de 1 ' approvisionnement , d' écarter cette application .
Par ce moyen il est possible d' éviter l' engagement de ce sucre à
l' exportation longtemps avant sa production et ainsi , en cas de
pénurie constatée ultér.ieuroment , de pouvoir utiliser ce sucre pour
approvisionner le marché intérieur de la Communauté .