CELEX: 31987R3308
Language: fr
Date: 1987-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3308/87 de la Commission, du 3 novembre 1987, relatif à une mesure particulière d'intervention pour le maïs en Espagne

N0 L 313/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 11 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 3308/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 novembre 1987
                     relatif à une mesure particulière d'intervention pour le maïs en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         requise pour être acceptée à 1 intervention, telle que
                                                                   définie par le règlement (CEE) n0 1569/77 de la Commis­
                                                                   sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             3104/87 (4) ; que l'organisme compétent doit s'assurer de
péenne,                                                            la conformité à cette qualité du maïs exporté ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés             considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      rendent appropriée l'application à cet égard, mutatis
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son                 mutandis, de l'article 16 du règlement (CEE) n° 2727/75
article 8 paragraphe 3,                                            ainsi que des règlements pris en application de celui-ci,
                                                                   notamment le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
                                                                    29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
considérant que les disponibilités de maïs en Espagne               les règles générales relatives à l'octroi des restitutions et
dépassent les besoins de ce pays ;                                  aux critères de fixation de leur montant ^, ainsi que le
                                                                    règlement (CEE) n° 279/75 de la Commission, du 4
considérant que les possibilités d'absorption de cet excé­          février 1975, établissant les modalités d'application
dent par le marché de la Communauté sont limitées ;                 concernant la mise en adjudication de la restitution à l'ex­
                                                                    portation dans le secteur des céréales (*), modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2788/86 P) ;
considérant que le marché espagnol peut être allégé par
l'exportation vers les pays tiers d'une partie de ces quan­
tités excédentaires de maïs ; que, compte tenu des cours            considérant qu il peut être dérogé aux dispositions du
du marché mondial du maïs, l'exportation n'est possible             règlement (CEE) n0 279/75 concernant le délai à respecter
qu'à l'aide d'une restitution ;
                                                                    entre la publication et la première adjudication partielle,
                                                                    les intéressés connaissant déjà les conditions de l'adjudi­
 considérant toutefois que le régime de la restitution visé à       cation :
 l'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75 concerne l'ex­
 portation à partir de tout État membre ; qu'un tel régime
est dès lors non seulement inadapté à la solution du                considérant que le règlement (CEE) n0 279/75 prévoit,
 problème en cause mais peut également favoriser l'expor­           parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation de
 tation de maïs à partir d'États membres se trouvant dans           déposer une demande de certificat d'exportation ; qu'une
 une situation de marché différente de celle de l'Espagne ;         caution de 15 Écus par tonne, à constituer lors de la
                                                                    présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
                                                                    obligation ;
 considérant que, en l'absence de mesures adéquates, on
 peut s'attendre à la mise à l'intervention en Espagne de
 quantités massives de maïs, conformément à l'article 7 du
 règlement (CEE) n° 2727/75, dont la seule possibilité              considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
 d'écoulement est, en tout cas, l'exportation vers les pays         intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
 tiers ; que, en vue d'éviter l'intervention précitée, il y a       dité des certificats délivrés soit identique ;
 lieu de prendre, au sens de l'article 8 dudit règlement, une
 mesure particulière d'intervention destinée à alléger le
 marché espagnol ; qu'il y a, en outre, lieu de donner à             considérant que le bon déroulement d'une procédure
 ladite mesure le caractère d'un encouragement direct des            d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
 exportations et d'éviter ainsi les frais très importants qui        quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
 résulteraient pour le budget communautaire de mesures               transmission des offres déposées auprès des services
 d'achat ou de stockage de produits qui devraient, ensuite,          compétents ;
 être en tout cas destinés à l'exportation ; que l'octroi d'une
 restitution dont le montant serait déterminé par adjudica­
 tion peut constituer une mesure appropriée à cet effet ;            considérant que les mesures prevues au present règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que l'objet de la mesure ne justifie l'octroi de
 la restitution que pour du maïs correspondant à la qualité          (3) JO n° L  174 du 14. 7. 1977, p. 15.
                                                                     {*) JO n° L  294 du 1-7. 10 . 1987, p. 14.
                                                                     O   JO n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (■) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (6) JO n° L  31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
  2 JO n" L 182 du 3 . 7. 1987, p. 40 .                              O   JO n° L  257 du 10 . 9. 1986, p. 32.
 ---pagebreak--- 4. 11 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 313/ 17
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                Article 4
                                                                 La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
                        Article premier                          n0 279/75 est de 15 Écus par tonne.
1 . Une mesure particulière d intervention, sous forme
d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour                                         /Article 5
200 000 tonnes de maïs exportées à partir de l'Espagne.
                                                                 1.      Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
L'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75, ainsi que les        graphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 de la Commis­
dispositions prises en application de cet article sont appli­    sion (2), les certificats d'exportation délivrés conformément
cables, mutatis mutandis, à ladite restitution.                  à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 279/75
                                                                 sont, pour la détermination de leur durée de validité,
2.      L'organisme d'intervention espagnol est chargé de la     considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
mise en œuvre de la mesure prévue au paragraphe 1 .
                                                                  2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
                                                                 la présente adjudication sont valables à partir de la date de
                            Article 2                            leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
                                                                 quatrième mois suivant.
 1.     En vue de déterminer le montant de la restitution
 prévue à l'article 1 er, il est procédé à une adjudication.
                                                                                               Article 6
 2. L'adjudication porte sur les quantités de maïs visées
 à l'article 1 " paragraphe 1 à exporter vers les pays des        1 . La Commission décide, selon la procédure prévue à
 zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démo­      l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 :
 cratique allemande et les îles Canaries visés à l'annexe I       — sôit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
 du règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (').
                                                                       portation tenant compte notamment des critères
                                                                       prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0
 3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 24 mars 1988 .                  2746/75,
 Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
 hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des             — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
 offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
                                                                  2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
 Par dérogation à l'article 1 " paragraphe 2 du règlement         fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
 (CEE) n0 279/75, le délai de présentation des offres pour        soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
 la première adjudication partielle expire le 12 novembre         tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
 1987.
                                                                  3 . La restitution adjugée ne peut être octroyée que si la
 4. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­            qualité du maïs exporté correspond au moins à la qualité
 nisme d'intervention espagnol indiqué dans l'avis d'adju­        requise pour l'intervention telle que définie à l'article 2
 dication .                                                       paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1569/77.
 5. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions           À cette fin, l'organisme compétent fait procéder par un
 du présent règlement ainsi qu'à celles du règlement (CEE)        organisme ou une société agréés à une analyse de la
 n0 279/75.                                                        marchandise chargée et tient à la disposition de la
                                                                   Commission un échantillon supplémentaire de chaque lot
                                                                   prélevé et scellé en présence de l'adjudicataire ou de son
                             Article 3                             représentant.
 Une offre n'est valable que :                                     Les frais d'échantillonnage et d'analyse sont à la charge de
                                                                   l'adjudicataire .
 — si elle porte au moins sur 1 000 tonnes,
 — si elle est accompagnée :                                                                    Article 7
       — d'une fixation à l'avance du montant compensa­
           toire monétaire espagnol valable le dernier jour de     Les offres déposées doivent parvenir à la Commission par
           chaque délai de présentation des offres,                l'intermédiaire de l'organisme d'intervention espagnol au
       — de l'engagement prévu à l'article 2 paragraphe 3          plus tard une heure et demie après l'expiration du délai
           point b) du règlement (CEE) n° 279/75 spécifiant        pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
           que le certificat d'exportation sera demandé en         l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises confor­
           Espagne.                                                mément au schéma figurant à l'annexe.
  (>) JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53 .                         (2) JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 313/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                4. 11 . 87
En cas d'absence d'offres, l'organisme d'intervention espa­                                          Article 8
gnol en informe la Commission dans le même délai que
celui qui est prévu au précédent alinéa.
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi
de la Belgique.                                                       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 3 novembre 1987.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
                                                               ANNEXE
                Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de maïs vers les pays des zones
                   I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique allemande et les îles Canaries
                                       Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                             1                   2                                      3
                   Numérotation des          Quantités               Montant de la restitution à l'exportation
                    soumissionnaires         en tonnes                           en Écus/tonne
                             1
                             2
                                        |
                             3
                           etc.