CELEX: 31992R0909
Language: fr
Date: 1992-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 909/92 de la Commission, du 9 avril 1992, fixant le montant de l'aide pour le coton

N° L 96/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                10. 4. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N" 909/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 avril 1992
                                            fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 application des règles et modalités
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               rappelées dans le règlement (CEE) n0 2880/91 aux
 péenne,                                                              données dont la Commission dispose actuellement
                                                                      conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­             vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,                règlement,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n° 4006/87 de la Commission ('),                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                  Article premier
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 791 /89 (3), et notamment son article 5                Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
 paragraphe 1 ,                                                       l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5             71,868 écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été fixé
 par le règlement (CEE) n° 2880/91 de la Commission (4),                                     Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 868/
 92(0 ;                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 avril 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
O   JO  n0 L  211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO  n0 L  85 du 30. 3. 1989, p. 7.
O   JO  n0 L  274 du 1 . 10. 1991 , p. 48.
O   JO  n0 L 91 du 7. 4. 1992, p. 22.