CELEX: 51976PC0481
Language: fr
Date: 1976-09-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la période restante de la campagne laitière 1976/1977, le taux indicatif pour la teneur en matière grasse du lait entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 481
Vol. 1976/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(76)481 final
                                              Bruxelles , le 14 septembre 1976
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
         fixant, pour la période restante de la campagne laitière 1976 / 1977 ,
         le taux indicatif pour la teneur en matière grasse du lait entier
         normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni
                         (présentée par la Commission au Conseil )
COM(76) 481 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au règlement ( CEE) n® 1411/71 ( l ) dans la version du règlement
( CEE) n° 566/76 ( 2 ), avec effet au 1er octobre 1976 , les Etats membres
doivent mettre en application , pour le lait entier destiné à la consommation ,
soit la formule du lait entier normalisé d' une teneur en matière grasse
de 3,5$ au moins , soit la formule du lait entier non normalisé dont la
teneur en matière grasse n' a pas été modifiée depuis le stade de la traite »
L' Irlande et le Royaume-Uni ont décidé d' appliquer la formule du lait
entier non normalisé tandis que les autres Etats membres ont décidé
de maintenir la formule du lait entier normalisé .
Selon l' article 3 du règlement ( CEE) n° 1411/71 » l' Irlande et le Royaume-
Uni devront toutefois admettre la commercialisation sur leur territoire
respectif d' un lait entier normalisé en provenance d' autres Etats membres
lorsque la matière grasse de ce lait n' est pas inférieure à un taux à
fixer et qui correspond à la moyenne pondérée de la teneur en matière
grasse du lait entier produit et commercialisé dans l' Etat membre concerné
au cours de l' année précédente ( taux indicatif )»
La moyenne pondérée précitée s' élève , selon les communications fournies à
la Commission par les deux Etats membres en cause , à 3,51$ pour l' Irlande
et à 3 ,76$ pour le Royaume-Uni ,
Il est donc proposé au Conseil de fixer , en vertu de l' article 3 paragraphe
7 du règlement ( CEE) nc 141l/71,ce8 valeurs comme taux indicatifs .
( 1 ) J.O. n» L 148 du 3 . 7.1971 , P. 4
( 2 ) J.O. n° L 67 du 15 » 3.1976 , p. 23
 ---pagebreak---                                         proposition de
                      REGLEMENT ( CEE)             DU CONSEIL
  fixant , pour la période restante de la campagne laitière 1976/1977 ,
  le taux indicatif pour la teneur en matière grasse du lait entier
         normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 Vu le règlement ( CEE) n° 1411/71 du Conseil , du 29 juin 1971 , établissant
 les règles complémentaires de l' organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits
 relevant de la position ©4.01 du tarif douanier commun ( l ), modifié en deiw
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 5^6/76 ( 2 ), et notamment son article 3
paragraphe 6 sous 1s ),
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' en vertu de l' article 3 paragraphe 5 du régiment ( CEE) n°141l/71 ,
l' Irlande et le Royaume-Uni ont décidé d' appliquer sur leur territoire , à
partir du 1er octobre 1976 , la formule du lait entier non normalisé au sens
de l' article 3 paragraphe 1 sous b )   dudit règlement ;
Considérant que , conformément aux paragraphes 6 et 7 cLe l' article précité ,
il est nécessaire de fixer pour chacun des deux Etats membres susmentionnés
le taux indicatif pour la matière grasse què doit contenir     le lait entier
normalisé en provenanoe d' un autre Etat membre pour pouvoir être commercialisé
sur le territoire des deux Etats membres susvisés ; que ce taux indicatif
correspond à la moyenne pondérée de la teneur en matière grasse du lait entier
produit et commercialisé dans l' Etat membre importât eur au cours de l' année
précédente ,
Å ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n® L 148 du 3 . 7.1971 , P. 4
( 2 ) J.O. n° L 67 du 15 . 3.1976 , p. 23
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                                          - 2 -
                                      Article premier
               Pour la période allant du 1er octobre 1976 jusqu' à la fin de la
               campagne laitière 1976/1977 » le taux indicatif visé à l' artiole 3
               paragraphe 6 sous t>) du règlement ( CEE) n° 1411/71 est fixé
               en ce qui ooncerne l' Irlande , à     3,51$ 1
               en oe qui concerne le Royaume–Uni , à 3,76$.
                                         Article 2
               Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1976*
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                        et directement applicable dans tout Etat membre »
               Fait à Bruxelles , le                     Par le Conseil , ....
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