CELEX: 31972R0353
Language: fr
Date: 1972-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 353/72 de la Commission, du 18 février 1972, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er mars 1972

N° L 44/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 2 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 353/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 février 1972
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                           période débutant le 1er mars 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    forces armées stationnées sur le territoire d'un État
EUROPÉENNES,                                                     membre et qui ne relèvent pas de son drapeau, il
                                                                 convient de prévoir un montant qui couvre l'écart
                                                                  entre les prix sur le marché mondial et les prix à
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'exportation des États membres ;
européenne,
                                                                  considérant que, en ce        qui concerne les quartiers
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27               . avant de gros bovins,        frais ou réfrigérés, et cer­
juin 1968, portant organisation commune des                       taines viandes bovines        congelées présentées sous
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                 la forme de morceaux         désossés, il existe des cou­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                rants commerciaux traditionnels à destination du
2838/71 (2), et notamment son article 18 para­                   Royaume-Uni, qu'il convient dans la mesure né­
graphe 5 première phrase,                                        cessaire au maintien de ces échanges, de fixer
                                                                 le montant de la restitution, compte tenu des
considérant que, aux termes de l'article 18 du                   meilleures conditions d'exportation de ces produits ;
règlement (CEE) n° 805/68, la différence entre les
prix des produits visés à l'article 1er dudit                     considérant que, en ce qui          concerne les viandes
règlement, sur le marché mondial et dans la                       comestibles de l'espèce bovine     domestique, désossées,
Communauté, peut être couverte par une restitution à              salées et séchées, il existe des   courants commerciaux
l'exportation ;                                                   traditionnels à destination        de la Suisse ; qu'il
                                                                  convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du                   ces échanges, de fixer la restitution à un montant
Conseil, du 28 juin 1968 (*), a établi les règles                 couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
générales concernant l'octroi des restitutions à                  les prix à l'exportation des États membres ;
l'exportation et les critères de fixation de leur
montant ;
                                                                  considérant que, pour les conserves visées à l'annexe I
                                                                  du règlement ( CEE) n° 1082/68 de la Commission,
considérant que l'application de ces règles et critères            du 26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la
à la situation prévisible des marchés dans le secteur              teneur en viande des conserves fabriquées à partir de
de la viande bovine conduit à fixer la restitution
                                                                   viande congelée (4), modifié par le règlement ( CEE)
comme suit ;
                                                                   n° 207/70 (5), et contenant au moins 40 % de
                                                                   viande, la participation de la Communauté au
considérant que, en ce qui concerne les gros bovins,               commerce international peut être maintenue en
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b) du                     accordant une restitution d'un montant établi en
règlement (CEE) n° 805/68, pour autant qu'il s'agisse              tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux
de vaches, il existe des courants commerciaux                      exportateurs ;
traditionnels à destination des pays d'Afrique rive­
rains de la Méditerranée ; qu'il convient, afin de
maintenir ces échanges, de fixer la restitution à un               considérant que, pour les autres produits du secteur
montant permettant l'exportation vers ces pays ;                   de la viande bovine, la faible importance de la
                                                                   participation de la Communauté au commerce
 considérant que, pour les produits repris à l'annexe              mondial rend inopportune la fixation d'une restitu­
 sous les positions ex 02.01 A II a) 1 aa) 11 et 33 , ex           tion ;
02.01 A II a) 1 bb) 11 et 33 , ex 02.01 A n a) 1 cc) 11
et 22 et ex 02.01 A II a) 2 aa), bb), cc) et dd) 11 et             considérant que les mesures prévues au présent
22 et destinés à ravitaillement des bateaux destinés à             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 la navigation maritime et des aéronefs, ainsi qu' aux             gestion de la viande bovine,
 (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (2) JO no L 286 du 30. 12. 1971 , p. 1 .                           (') IO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 9.
 C) JO n° L 156 du 4 . 7 . 1968 , p. 2.                             (5) TO no L 28 du 5 . 2. 1970, p. 10.
 ---pagebreak--- 19 . 2 . 72                        journal officiel des Communautés européennes                     N° L 44/ 1 1
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             règlement ( CEE) n° 805/68 et les montants de cette
                                                             restitution sont fixés à l' annexe.
                    Article premier                                                 Article 2
La liste des produits pour l'exportation desquels           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
il est accordé la restitution visée à l' article 18 du       1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 février 1972.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI
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                                                           ANNEXE
                   Numéro                                                                             Montant
               du tarif douanier                        Désignation des marchandises               des restitutions
                   commun                                                                            UC/100 kg
                                                                                                      Poids vif
            ex 01.02 A II            Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domes­
                                     tiques autres que reproducteurs de race pure :
                            b)       autres :
                                     — Vaches :
                                         — pour les exportations à destination des           pays
                                             d'Afrique riverains de la Méditerranée                      5,25
                                                                                                      Poids net
            ex 02.01 A II a ) 1      Viandes comestibles de l'espèce           bovine domestique,
                                     fraîches ou réfrigérées :
                          aa )       de veau :
                                11 . Carcasses et demi-carcasses (*)                                     7,00
                                33 . Quartiers arrière attenants ou séparés (x)                        15,75
                          bb)        de gros bovins :
                                11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés H           15,75
                                22.  Quartiers avant :
                                     — pour les exportations à destination du Royaume-Uni              10,00
                                33 . Quartiers arrière (*)                                             15,75
                           cc)       autres présentations de viandes de veau et de gros bovins :
                                11 . Morceaux non désossés (*)                                         21,00
                                11   Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats,
                                     d'une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                     ou égale à 10 % du poids du produit (*)                           21,00
            ex 02.01 A II a ) 2      Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, con­
                                     gelées :
                           aa)       Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (*)         14,00
                          bb)        Quartiers avant (*)                                               14,00
                           cc)       Quartiers arrière (*)                                             14,00
                          dd)        autres :
                                11   Morceaux non désossés (x )                                        21,00
                                22   Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats
                                     d'une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                     ou égale à 10 % du poids du produit, pour les exporta­
                                     tions à destination du Royaume-Uni et pour les livrai­
                                     sons pour l' avitaillement des bateaux destinés à la navi­
                                     gation maritime et des aéronefs ou pour les livraisons
                                     aux forces armées stationnées sur le territoire d'un État
                                     membre et qui ne relèvent pas de son drapeau                      14,00
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                      Numéro                                                                                          Montant
                 du tarif douanier                            Désignation des marchandises                        des restitutions
                     commun                                                                                          UC/100 kg
                                                                                                                     Poids net
            ex 02.06 C I a) 2             Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                          sées, salées et séchées :
                                          — pour les exportations à destination de la Suisse                           28,00
            ex 16.02 B III b ) 1          autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                          autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                                          abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                                          de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                          — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                              pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                              1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                  et de la graisse                                                     25,00
                                              2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                                  ception des abats et de la graisse                                   15,00
                                              3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes à l'ex­
                                                  ception des abats et de la graisse                                   10,00
             C) La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s' agit de livraisons pour ravitaillement
                des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées
                sur le territoire d'un Etat membre et qui ne relèvent pas de son drapeau .