CELEX: 31967D0679
Language: fr
Date: 1967-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation effectuées par le "Ministero dell'interno"

10 . 11 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                               N° 273/23
troyer par le Fonds s' établit ainsi à 106.065,00 F                 rence d'un montant réduit a 46.117,06 F. Le sur­
— 59.947,94 F, soit 46.117,06 F ;                                   plus de la demande n' est pas conforme à ces dis­
                                                                    positions.
      considérant que le Comité du Fonds social
européen, par son avis du 4 juillet 1967 , a énoncé                                           Article 2
des conclusions identiques pour les motifs men­
tionnés ci-dessus,                                                       En conséquence, le montant du concours du
                                                                    Fonds social européen accordé à l'État membre
                                                                    demandeur au bénéfice de l' organisme sus-indi­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                     qué est fixé à 46.117,06 F (équivalant à 9.341
                                                                    unités de compte).
                      Article premier
                                                                                              Article 3
      La demande de concours présentée au Fonds
social européen par la République française,                             La présente décision est destinée a la Répu­
pour des dépenses résultant d'opérations de ré­                     blique française.
installation et supportées au cours de l' année
1960 par l'Office national d' immigration (O.N.I),                       Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1967 .
organisme inscrit sur la liste des organismes de                                                           Par la Commission
droit public visée à l' article 18 du règlement n0
9 , est conforme aux dispositions réglementaires                                                               Le président
régissant le fonctionnement du Fonds à concur­                                                                  Jean REY
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1967
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la Répu­
               blique italienne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation
                                          effectuées par « le Ministero dell'Interno »
                                          (Dossiers F.S.E. nos 6566, 6607, 6636, 6655)
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (67/679/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­
EUROPÉENNES,                                                         sion concernant les modalités d' examen et de vé­
                                                                    rification des demandes de concours présentées
       vu le traité instituant la Communauté écono­                  au Fonds social européen (3),
 mique européenne, et notamment l'article 125 ,
                                                                          vu les demandes du 11 décembre 1965, ainsi
                                                                     que des 5 avril, 21 juin et 24 octobre 1966 , pré­
       vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le                 sentées par la République italienne en vue d'ob­
 Fonds social européen t1), modifié par le règle­                    tenir le concours du Fonds social européen pour
 ment n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                      des dépenses relatives à des opérations de ré­
 les articles 25 et 29 ,                                             installation et portant sur un montant total de
                                                                     13.022.966 Lit ., rectifié par le gouvernement de­
                                                                     mandeur à 9.583.126 Lit. ;
 ( 1) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60 .
 (2) JO n0 86 du 10 . 6 . 1963 . p. 1605/63 .                        (3) JO n° 153 du 24. 10 . 1963 , p . 2563/63 .
 ---pagebreak--- N 0 273/24             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              10 . 11 . 67
    vu l'avis du Comité du Fonds social européen     des conclusions identiques pour les motifs men­
du 4 juillet 1967,                                   tionnés ci-dessus,
    considérant que les demandes sus-visées
portent, conformément aux articles 1 er et 6 du      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
règlement n0 9, sur des opérations de réinstalla­
tion effectuées sous la responsabilité et aux frais
du « Ministero dell'Interno » ;                                         Article premier
    considérant que ces demandes, qui contiennent        Les demandes de concours présentées au
les indications exigées par l' article 21 du règle­  Fonds social européen par la République ita­
ment n° 9 et qui visent des opérations exécutées     lienne pour des dépenses supportées par le « Mi­
au cours de la période du 1er juillet 1963 au        nistero dell'Interno », concernant des opérations
31 mars 1965 inclus, ont été valablement intro­      de réinstallation effectuées au cours de la pé­
duites dans le délai imparti par l' article 19 du    riode du 1 er juillet 1963 au 31 mars 1965 inclus,
règlement n0 9 ;                                     sont conformes aux dispositions réglementaires
                                                     régissant le fonctionnement du Fonds à concur­
                                                     rence du montant demandé de 9.583.126 Lit .
    considérant qu'il résulte de l'examen de ces
demandes et de la vérification de leurs éléments
                                                                           Article 2
matériels et comptables que les opérations de
réinstallation prises en considération concernent        En conséquence, le montant du concours du
des travailleurs en chômage au sens de l' article 2  Fonds social européen accordé à l'État membre
du règlement n0 9, remplissant les conditions        demandeur est fixé à 9.583.126 Lit. (équivalant
prévues à l'article 7 de ce règlement, et que ces    à 15.333 unités de compte).
demandes répondent également aux autres con­
ditions prescrites par la réglementation en vi­
gueur et, notamment, par l'article 8 du règle­                             Article 3
ment n0 9 ;
                                                         La présente décision est destinée à la Répu­
                                                     blique italienne.
    considérant, en conséquence, que le droit au
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
penses supportées par le « Ministero dell'Inter­         Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1967 .
no » et que le montant du concours à octroyer
par le Fonds s'établit ainsi à 9.583.126 Lit. ;                                    Par la Commission
    considérant que le Comité du Fonds social                                         Le président
 européen, par son avis du 4 juillet 1967 , a énoncé                                    Jean REY