CELEX: 62016CA0044
Language: fr
Date: 2017-05-11 00:00:00
Title: Affaire C-44/16 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 mai 2017 — Dyson Ltd/Commission européenne (Pourvoi — Directive 2010/30/UE — Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie — Règlement délégué (UE) n° 665/2013 — Étiquetage énergétique des aspirateurs — Efficacité énergétique — Méthode de mesure — Limites de la compétence déléguée — Dénaturation des éléments de preuve — Obligation de motivation du Tribunal)

24.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/10
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 mai 2017 — Dyson Ltd/Commission européenne
   (Affaire C-44/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Directive 2010/30/UE - Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie - Règlement délégué (UE) no 665/2013 - Étiquetage énergétique des aspirateurs - Efficacité énergétique - Méthode de mesure - Limites de la compétence déléguée - Dénaturation des éléments de preuve - Obligation de motivation du Tribunal))
   (2017/C 239/13)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dyson Ltd (représentants: E. Batchelor et M. Healy, solicitors, F. Carlin, barrister, A. Patsa, advocate)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et E. White, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 novembre 2015, Dyson/Commission (T-544/13, EU:T:2015:836), est annulé en ce qu’il a rejeté la première branche du premier moyen et le troisième moyen invoqués en première instance.
            
         
               2)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur la première branche du premier moyen et le troisième moyen invoqués en première instance.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 145 du 25.04.2016