CELEX: 31992D0601
Language: fr
Date: 1992-12-21 00:00:00
Title: 92/601/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Estonie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

Avis juridique important

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31992D0601

92/601/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Estonie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique  

Journal officiel n° L 403 du 31/12/1992 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 20 p. 0098  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 20 p. 0098 

DÉCISION DU CONSEIL du 21  décembre 1992 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la  république d'Estonie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique  (92/601/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la  république d'Estonie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique apparaît  nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations  extérieures; qu'il y a lieu d'approuver cet accord; considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet  accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées  dans le domaine de la politique commerciale commune, DÉCIDE: Article premierL'accord entre la Communauté économique européenne et la  république d'Estonie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est  approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à  l'article 21 de l'accord (2). Article 3La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté  dans la commission mixte instituée par l'article 18 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le ConseilLe présidentD. HURD(1) Avis rendu le 18 décembre 1992 (non  encore paru au Journal officiel). (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord est publiée au Journal officiel des Communautés  européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.