CELEX: 62009CN0295
Language: fr
Date: 2009-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-295/09: Recours introduit le 28 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d’Espagne

24.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/10
            
         Recours introduit le 28 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d’Espagne
   (affaire C-295/09)
   2009/C 256/18
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et E. Adsera Ribera, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d’Espagne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Juger que, en s’abstenant d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (1), ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, et
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai imparti pour l’adaptation du droit interne à la directive 2004/43 a expiré le 28 juin 2008.
   
      (1)  JO L 157, p. 87.