CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-01-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 janvier 1992, relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres

N° L 12/36                                Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 1 . 92
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 10 janvier 1992
                    relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                  (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont
                                                         les seuls faisant foi.)
                                                              (92/34/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                                             Article premier
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1630/91 (2), et                  paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa                 suspendus en Belgique, au Danemark, en France, en
et paragraphe 3,                                                        Italie, au Luxembourg, en Irlande du Nord et en Grande­
                                                                        Bretagne.
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1634/91 (4), il a été établi dans quelles                                    Article 2
circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en
poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas
de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être              La décision 91 /564/CEE est abrogée.
prises ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1547/87 de la
                                                                                                Article 3
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2011 /91 (% a fixé les critères sur la base
desquels les achats par adjudication de beurre sont établis             Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la
et suspendus dans un État membre ou, en ce qui                          république fédérale d'Allemagne, la République française,
concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d'Al­                 la République italienne, le grand-duché de Luxembourg,
lemagne, dans une région ;                                              le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destina­
                                                                        taires de la présente décision.
considérant que la décision 91 /564/CEE de la Commis­
sion Q prévoit la suspension desdits achats dans certains
États membres ; qu'il résulte des informations sur les prix
de marché que la condition prévue à l'article 1 er para­
graphe 3 du règlement (CEE) n° 1547/87 n'est actuelle­                  Fait a Bruxelles, le 10 janvier 1992.
ment plus remplie en Allemagne et aux Pays-Bas ; qu'il
est nécessaire d'adapter en conséquence la liste des États
membres où ladite suspension s'applique ;
                                                                                                   Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente décision                                          Ray MAC SHARRY
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
produits laitiers,                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0  L 150 du 15. 6. 1991 , p. 19 .
O   JO   n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(4) JO   n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 26.
O   JO   n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(6) JO   n0 L 185 du 11 . 7. 1991 , p. 5.
O   JO   n0 L 306 du 7. 11 . 1991 , p. 35.