CELEX: 31979R1138
Language: fr
Date: 1979-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1138/79 de la Commission, du 8 juin 1979, fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour les deuxième et troisième trimestres 1979 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2900/77 et (CEE) n° 535/79

Avis juridique important

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31979R1138

Règlement (CEE) n° 1138/79 de la Commission, du 8 juin 1979, fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour les deuxième et troisième trimestres 1979 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2900/77 et (CEE) n° 535/79  

Journal officiel n° L 141 du 09/06/1979 p. 0015 - 0015

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 71 DU 22 . 3 . 1979 , P . 15 .  ( 4 ) JO NO L 338 DU 28 . 12 . 1977 , P . 6 .  ( 5 ) JO NO L 22 DU 27 . 1 . 1978 , P . 18 .   REGLEMENT ( CEE ) NO 1138/79 DE LA COMMISSION   DU 8 JUIN 1979   FIXANT LES QUANTITES DE VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1979 ET ABROGEANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2900/77 ET ( CEE ) NO 535/79   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) ET C ),   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DU REGIME PREVU A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 A ETE TEMPORAIREMENT SUSPENDUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 535/79 DE LA COMMISSION ( 3 ); QU ' IL CONVIENT DE MODIFIER LES MODALITES DE CE REGIME , SUITE A L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS L ' AFFAIRE 92-78 ; QUE , DANS L ' ATTENTE DE CETTE MODIFICATION , IL EST NECESSAIRE DE METTRE FIN AUX MODALITES EXISTANTES , FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2900/77 DE LA COMMISSION  ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 148/78 ( 5 ); QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE REVENIR A L ' APPLICATION DU REGIME PREVU A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ;   CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION A ENTRAINE UN CERTAIN RETARD POUR LES IMPORTATIONS A DES CONDITIONS SPECIALES DE VIANDE BOVINE CONGELEE DESTINEE A LA TRANSFORMATION , POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1979 ; QUE , POUR PALLIER LES INCONVENIENTS QUI POURRAIENT RESULTER DE CE RETARD , IL CONVIENT DE GROUPER LES QUANTITES DE VIANDE A IMPORTER AU TITRE DES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1979 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES QUANTITES MAXIMALES VISEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SONT FIXEES :   A ) POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 1979   -  POUR LES VIANDES VISEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 : NIHIL ,   -  POUR LES VIANDES VISEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DUDIT REGLEMENT : NIHIL .   B ) POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1979   -  A 15 000 TONNES DE VIANDES , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS , POUR LES VIANDES VISEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ,   -  A 15 000 TONNES DE VIANDES , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS , POUR LES VIANDES VISEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DUDIT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRELEVEMENT PERCU A L ' IMPORTATION DES VIANDES VISEES A L ' ARTICLE 1ER SOUS B ) DEUXIEME TIRET EST EGAL AU PRELEVEMENT APPLICABLE LE JOUR DE L ' IMPORTATION , DIMINUE DE 45 % .   ARTICLE 3   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2900/77 ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 535/79 SONT ABROGES .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 8 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT