CELEX: C2001/200/87
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-185/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 22 février 2001 dans l'affaire Auto Lease Holland B.V. contre Bundesamt für Finanzen

14.7.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 200/49
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour, déclarer    Y a-t-il une livraison de carburant du donneur de leasing au
et arrêter:                                                           preneur de leasing lorsque ce dernier ravitaille en carburant,
                                                                      auprès de postes d’essence, la voiture donnée en leasing au
—     L’arrêt du Tribunal de première instance des Communau-          nom et pour le compte du premier et cette livraison est-elle
      tés européennes (cinquième chambre) du 13 février 2001          taxable au lieu de livraison visé à l’article 8, paragraphe 1,
      dans l’affaire T-166/00 (Peter Hirschfeldt/Commission           sous b), de la directive 77/388/CEE, ou la «livraison subsé-
      européenne) est annulé;                                         quente» s’incorpore-t-elle dans le service du donneur de leasing
—     statuant en suite par voie de dispositions nouvelles:           taxable aux termes de l’article 9 de la directive 77/388/CEE?
      —     annuler la décision d’annuler le concours interne
            EEA/T/99/1, notifiée au requérant par lettre du           (1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
            27 septembre 1999;
      —     annuler la décision du 13 décembre 1999 portant
            transfert du requérant de la Commission à l’Agence
            européenne de l’environnement en ce qu’elle fixe
            son classement au grade A5, 3è échelon, avec effet
            au 1er novembre 1999;
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      —     condamner la partie défenderesse aux dépens des           nance du Verwaltungsgericht de Stuttgart rendue le 4 avril
            deux instances.                                           2001 dans l’affaire Alexander Dory contre République
                                                                      fédérale d’Allemagne — Kreiswehrersatzamt Schwäbish
                                                                                                   Gmünd
Moyens et principaux arguments
                                                                                              (Affaire C-186/01)
—     Le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que
      les menaces de la Commission de «renoncer définitive-
                                                                                               (2001/C 200/88)
      ment pour l’avenir à l’utilisation des transferts» au profit
      de l’Agence européenne pour l’environnement en cas de
      refus d’annuler le concours interne EEA/T/99/1 n’avaient        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      pas eu pour conséquence de vicier la manière dont, l’AIPN       d’une demande de décision à titre préjudiciel, notamment en
      avait exercé son pouvoir discrétionnaire en procédant à         ce qui concerne l’interprétation de la directive 76/207/CEE (1)
      l’annulation dudit concours.                                    relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement
                                                                      entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi,
—     Le Tribunal a commis une erreur de droit en imposant            à la formation et à la promotion professionnelles, et les
      une condition de titularisation non prévue à l’article 8,       conditions de travail, par ordonnance du Verwaltungsgericht
      troisième alinéa, du statut et en ne vérifiant pas si l’Agence  de Stuttgart rendue le 4 avril 2001 dans l’affaire Alexander
      européenne pour l’environnement avait effectivement             Dory contre République fédérale d’Allemagne — Kreiswehrer-
      procédé à la reconstruction de la carrière du requérant         satzamt Schwäbish Gmünd — et parvenue au greffe de la Cour
      tant en ce qui concerne le grade de titularisation qu’en ce     le 30 avril 2001. Le Verwaltungsgericht demande à la Cour de
      qui concerne son ancienneté d’échelon.                          statuer sur la question suivante:
                                                                      Le fait qu’en Allemagne le service militaire ne soit obligatoire
                                                                      que pour les hommes est-il contraire au droit communautaire?
                                                                      (1) JO L 39 du 14 février 1976, p. 40.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Bundesfinanzhof rendue le 22 février 2001 dans
l’affaire Auto Lease Holland B.V. contre Bundesamt für
                             Finanzen
                        (Affaire C-185/01)
                                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
                         (2001/C 200/87)                              de l’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg, rendue le
                                                                      25 avril 2001 sur appel interjeté par Francisco Javier
                                                                                              Gonzales Moreno
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundesfinanzhof rendue le 22 février 2001 dans l’affaire                                   (Affaire C-188/01)
Auto Lease Holland B.V. contre Bundesamt für Finanzen et
parvenue au greffe de la Cour le 30 avril 2001. Le Bundesfinan-                                (2001/C 200/89)
zhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question
suivante concernant l’interprétation de la directive                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
77/388/CEE (1):                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par