CELEX: 62006CA0411
Language: fr
Date: 2009-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-411/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Règlement (CE) n o  1013/2006 — Transfert de déchets — Choix de la base juridique — Articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE]

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/8
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-411/06) (1)
   
   (Recours en annulation - Règlement (CE) no 1013/2006 - Transfert de déchets - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE)
   2009/C 267/14
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Valero Jordana, M. Huttunen et M. Konstantinidis, agents)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: I. Anagnostopoulou et U. Rösslein, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, A. Adam et G. Le Bras, agents), République d’Autriche (représentant: E. Riedl, agent), Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson, E. O’Neil et S. Behzadi-Spencer, agents, A. Dashwood, barrister)
   
      Objet
   
   Annulation du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO L 190, p. 1) — Choix de la base juridique — Acte poursuivant une double finalité ou ayant un double composante et nécessitant un cumul de bases juridiques (art. 175, par. 1, CE et art. 133 CE)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République française, la République d’Autriche et le Royaume de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 294 du 02.12.2006