CELEX: C1999/188/38
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-138/99: Recours introduit le 19 avril 1999 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

C 188/16                   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     3.7.1999
Le droit européen impose-t-il la prise en compte d’une période            Recours introduit le 19 avril 1999 par la Commission
consacrée à l’éducation d’un enfant (Kindererziehungszeit), au            des Communautés européennes contre la République
sens du droit allemand en vigueur avant le 1er janvier 1986,                                          hellénique
lorsque l’éducation de l’enfant a certes eu lieu dans un autre
État membre (en l’occurrence: la France), mais que le parent                                    (Affaire C-137/99)
qui s’est chargé de l’éducation exerçait en République fédérale
d’Allemagne, jusqu’au début de la période relevant de la
protection de la maternité ainsi qu’après la fin du congé de                                       (1999/C 188/37)
maternité, en qualité de travailleur frontalier, une activité
assujettie à l’assurance obligatoire?                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 19 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                          hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                          européennes, représentée par Mme Maria Kontou-Durande,
                                                                          membre du service juridique, en qualité d’agent, et ayant élu
                                                                          domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Gómez de la
                                                                          Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision                 1. constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-
du Conseil d’ État français (section du contentieux, 9e et                    ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
8e sous-sections réunies), rendue le 5 mars 1999, dans                         conformer à la directive 96/43/CE (1) du Conseil, du 26 juin
l’affaire Ministre du budget et Ministre de l’économie et                      1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour
   des finances contre Société Monte Dei Paschi Di Siena                       assurer le financement des inspections et des contrôles
                                                                               vétérinaires des animaux vivants et de certains produits
                                                                               animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et
                           (Affaire C-136/99)                                  91/496/CEE, la République hellénique a manqué aux
                                                                               obligations qui lui incombent en vertu du traité et de cette
                                                                               directive.
                            (1999/C 188/36)
                                                                          2. condamner la République hellénique aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du             Moyens et principaux arguments
Conseil d’ État français (section du contentieux, 9e et 8e
sous-sections réunies), rendue le 5 mars 1999, dans l’affaire             Le caractère impératif de l’article 189, troisième alinéa, et de
Ministre du budget et Ministre de l’économie et des finances              l’article 5 du traité CE, implique l’obligation pour les États
contre Société Monte Dei Paschi Di Siena, et qui est parvenue             membres d’adopter les mesures nécessaires pour transposer les
au greffe de la Cour le 19 avril 1999.                                    directives dans leur ordre juridique interne avant l’expiration
                                                                          du délai fixé et de communiquer immédiatement ces mesures
                                                                          à la Commission. Ce délai a expiré le 1er juillet 1997, sans que
Le Conseil d’État français demande à la Cour de justice de               la République hellénique ait communiqué à la Commission les
statuer sur la question de savoir si les dispositions de la               dispositions transposant la directive en question en droit
huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre                  interne.
1979 (1), ont ou non pour effet d’ouvrir aux assujettis établis
dans un État membre de la Communauté où ils ne sont taxés
que sur une partie de leur chiffre d’affaires, un droit à                 (1) JO L 162, du 1.7.1996, p. 1.
remboursement partiel de la taxe qui a grevé dans un autre
État membre des biens ou services qu’ils ont utilisés pour la
réalisation, dans l’État où ils sont établis, d’opérations dont
certaines ne sont pas taxées; dans l’affirmative, à quel procédé
de détermination de la part de taxe remboursable renvoient
ces dispositions, et notamment si cette part doit être détermi-
née selon les règles applicables dans l’État où l’assujetti
est établi, ou selon celles en vigueur dans l’État tenu au               Recours introduit le 19 avril 1999 contre le Grand-Duché
remboursement.                                                            de Luxembourg par la Commission des Communautés
                                                                                                     européennes
(1) En matière d’harmonisation des législations des États membres                               (Affaire C-138/99)
    relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de
    remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non
    établis à l’intérieur du pays (JO L 331, du 27.12.1979, p. 11).                                (1999/C 188/38)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 19 avril 1999 d’un recours dirigé contre le Grand-Duché de
                                                                          Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
 ---pagebreak--- 3.7.1999                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 188/17
européennes, représentée par M. Franck Benyon, conseiller             2. condamner l’Irlande aux dépens.
juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg
auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
Kirchberg.                                                            Moyens et principaux arguments
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                La Commission estime que la législation irlandaise, en ce
qu’il plaise à la Cour:                                               qu’elle impose une taxe d’aéroport aux transporteurs sur
                                                                      chaque billet de passager sur les lignes d’Irlande vers d’autres
1) constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,      États membres (à l’exception des vols vers l’Irlande du Nord) et
     réglementaires et administratives nécessaires pour se            non sur les vols intérieurs (et à destination de l’Irlande du
     conformer à la directive 94/56/CE du Conseil, du                 Nord), est incompatible avec le principe de la liberté de
     21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux         prestation de services tel qu’établi par les articles 59 et 62 du
     régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans   traité CE et avec les règles édictées par l’article 3, paragraphe 1,
     l’aviation civile (1), le Grand-Duché de Luxembourg a            du règlement no 2408/92, du 23 juillet 1992, concernant
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de             l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons
     cette directive,                                                 aériennes intracommunautaires.
2) condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.                 En ce qui concerne l’affirmation de l’Irlande selon laquelle il
                                                                      n’y aurait pas d’infraction au règlement no 2408/92 au motif
                                                                      que la taxe ne constitue pas une discrimination fondée sur la
Moyens et principaux arguments                                        nationalité, la Commission est d’avis que les principes régissant
                                                                      la liberté de prestation de services dépassent la simple interdic-
L’article 12 de la directive visée ci-dessus prévoit que les États   tion de toute discrimination fondée sur la nationalité. Même si
membres mettent en vigueur, avant le 21 novembre 1996,                des mesures nationales restreignant cette liberté s’appliquent
les dispositions législatives, réglementaires et administratives      sans distinction à des prestataires de services nationaux et à
nécessaires pour se conformer à la directive et qu’ils en             ceux d’autres États membres, elles restent inadmissibles si elles
informent la Commission.                                              ne sont pas imposées par des exigences impératives d’intérêt
                                                                      général, ou si le même résultat peut être atteint grâce à des
Bien que le Grand-Duché de Luxembourg ait, dans sa réponse            règles moins restrictives (le principe de proportionnalité).
à la mise en demeure et à l’avis motivé, indiqué que les mesures
nécessaires étaient en cours de préparation, la Commission            (1) JO L 240, 24 août 1992, p. 8.
n’a, jusqu’à présent, reçu aucune information relative à l’adop-
tion de ces mesures.
(1) JO L 319, du 12.12.94, p. 14.
                                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
                                                                      la cour d’appel de Gent, rendu le 13 avril 1999 dans le litige
                                                                      opposant la société anonyme Algemene Maatschappij
                                                                      van Verzekeringen en Grondkrediet, devenue société
                                                                      anonyme Algemene Maatschappij voor Investering en
Recours introduit le 19 avril 1999 par la Commission des                          Dienstverlening (AMID), et l’État belge
          Communautés européennes contre l’Irlande
                                                                                              (Affaire C-141/99)
                         (Affaire C-139/99)
                                                                                               (1999/C 188/40)
                          (1999/C 188/39)
                                                                      La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,          d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
le 19 avril 1999, d’un recours dirigé contre l’Irlande et             cour d’appel de Gent, rendu le 13 avril 1999 dans le litige
formé par la Commission des Communautés européennes                   opposant la société anonyme Algemene Maatschappij van
représentée par M. Frank Benyon, conseiller juridique, en             Verzekeringen en Grondkrediet, devenue société anonyme
qualité d’agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de              Algemene Maatschappij voor Investering en Dienstverlening
M. Carlos Gómez de la Cruz, membre de son service juridique,         (AMID), et l’État belge, qui est parvenu au greffe de la Cour le
Centre Wagner, Luxembourg.                                            21 avril 1999. La cour d’appel de Gent demande à la Cour de
                                                                      justice de statuer sur la question suivante:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                      «L’article 52 du traité du 25 mars 1957 instituant la Commu-
1. constater que, en prévoyant à l’article 65 de la loi de            nauté européenne fait-il obstacle à la législation d’un État
     finance de 1982 (dans sa version modifiée) que les vols          membre aux termes de laquelle, pour les avis d’imposition à
     vers les autres États membres à partir de l’Irlande (à          l’impôt des sociétés, la perte professionnelle éprouvée dans cet
     l’exception de l’Irlande du Nord) sont soumis à une taxe         État membre par une société de cet État membre au cours
     d’un taux supérieur à celui s’appliquant aux vols intérieurs,    d’une période imposable antérieure ne peut être déduite du
     l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en          bénéfice de cette société afférent à une période imposable
     vertu de l’article 59 du traité CE et de l’article 3, para-      ultérieure que dans la mesure où cette perte professionnelle ne
     graphe 1, du règlement CEE no 2408/92 (1);                       peut pas être imputée sur le bénéfice afférent à cette période