CELEX: 51966PC0055
Language: fr
Date: 1966-02-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux mesures particulières concernant les achats de beurre de stocks privés par les organismes d'intervention (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 55
Vol. 1966/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                                       COM(66)55 final
                                                       Bruxelles , le 21. février 1966
                                   Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                  relatif aux mesures particulières concernant les
                      achats de beurre de stocks privés par les
                              organismes d' intervention
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 66 ) 55 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
1 . La situation du marché de "beurre dans la Communauté est actuel­
    lement caractérisée par une reprise de la production et par l' exi­
    stence de stocks , qui ne pourront être écoulés avant le 1er avril .
    A côté des stocks publics constitués-   à la suite des achats
    effectués par les organismes d 'intervention , il existe d' impor­
    tants stocks privés de "beurre ayant fait l 'objet de mesures
    d' aides conformément à l' article 21 paragraphe 3 du règlement
    no I3/64/CEE .
2 . Il est prévisible que l' existence de ces stocks privés au début
    de la nouvelle campagne laitière risque d' entraver le "bon fonction­
    nement du régime d' intervention institué par le règlement no
    I3/64/CEE . A la fin de la période de déstockage les détenteurs
    de "beurre seront incités à mettre des quantités importantes sur
    le marché , ces ventes rendront nécessaire l' entrée en stock d' une
    quantité sensiblement équivalente de beurre frais et compro­
    mettront aussi la position concurrentielle du beurre en accrois­
    sant notablement la proportion de beurre de stock mis à la dis­
    position du consommateur .
3 * En raison des délais que nécessite la mise en eeuvre de mesures
    de caractère général susceptible de résoudre les problèmes
    actuels et compte tenu des difficultés techniques que rencontre­
    raient les stockeurs privés pour réaliser avant la fin de la cam­
    pagne l' écoulement d' une quantité importante de beurre      dans le
    cadre de cette solution générale» le présent projet de règlement
    a pour objet de prendre des mesures dérogatoires visant à per­
    mettre aux organismes publics d' intervention d' acheter une partie
    du beurre détenu par les stockeurs privés afin de procéder à
    un blocage temporaire et éventuellement à sa transformation en
    " butter-oil ".
                                                        • . • I ...
 ---pagebreak--- A cet effet , il est prévu de donner aux Etats membres la fa­
culté d' acheter une certaine quantité de "beurre produit pen­
dant la campagne laitière 1965/1966 et ayant fait l' objet
d' aides prévues au paragraphe 3 de l' article 21 du règlement
no I3/64/CEE .
Afin d' éviter que ses dispositions nuisent au bon fonctionne­
ment du régime des interventions , ou entraînent des distorsions
de concurrence lors du déstockage , leur application est soumise
à un certain nombre de conditions , concernant notamment les mo­
dalités d' achat et de déstockage du beurre .
Le recours au présent règlement est subordonné à une autorisation
accordée selon la procédure prévue à l' article 25 du règlement
no I3/64/CEE . Cette autorisation précisera pour chaque cas parti­
culier les modalités d' application nécessaires .
 ---pagebreak---                           -      Proposition d' un
                            ■ Bëglement ?{? G8$8$I1i
          relatif aux 'mesures particulières concerniflî ^es
                achats de bèurre dë stocks privés par^ 153
                          organisoes d' intervention
                ( présentée par la Connicbion au Conseil )
            , '    •'     y            ' . " m          \' '     ' *1 :       '• ' \*
                      ■ •    «     «j          - . . ..
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,                     ,
Yu le Traité instituant la Communauté . éoonomique européenne ,
Vu le règlement no I3/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant
établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans
le secteur du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son'
article 23 ,                   .           1
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que ,- dans la Communauté,, la-, situation actuelle du marché :
du "beurre « st , caractérisée par une reprise de la production et par
l' existence d' importants stooks de "beurre constitués par oertains
Etats membres à 'la suite d' interventions sur le marché du "beurre """
frais indigène de première qualité } qu' en outre , à côté* des stocks
publics , il' eziste dans plusieurs Etats membres d' importants stocks
privés de beurre qui sont fait l' objet de mesures d' aidés conformément
à l' article 21 paragraphe 3 du règlement no 13/64/CEE ;
                                      .y •                   ' " '        '
CONSIDERANT que l' existence de ces stocks privés de beurre serait de
nature à entraver,' le. bon fonctionnement du régime des interventions .
institué -par, le règlement no I3/64/CEE , étant donné qu' à la fin de
la période de déstockage les détenteurs de beurre seront incités à
( 1 ) J.O. no 34 du 27.2.1964 , p * 549/64                                  • • •/• •
 ---pagebreak---                                   - 2 -
mettre des quantités importantes sur le marché 5 que oes ventes
 rendront nécessaire l' entrée en stock d'une quantité presque équi­
valente de beurre frais et • compromettront ainsi la position concu-
rentielle du "beurre en accroissant notablement la proportion de
"beurre (La stocks mis à la disposition du consommateur ; que la
 réglementation communautaire ne contient pas de dispositions per­
mettant la solution du problème actuel des stocks privés ;
 CONSIDERANT qu' en raison des délais que nécessite la mise en oeuvre de
mesures de caractère général permettant de résoudre les problèmes ac­
tuels et compte tenu des difficultés techniques que ^rencontreraient
 les stockeurs privés pour réaliser dans le cadre d' une solution gé­
nérale l' écoulement d'une quant it é importante de beurre avant la
fin de la campagne , il s' avère nécessaire de prévoir des mesures dé­
rogatoires visant à permettre aux organismes publics d' intervention
d' acheter une partie du beurre détenu par les stockeurs privés afin
de procéder à un blocage temporaire de ce beurre pendant la période
nécessaire à la recherche d' une solution définitive à ce problème ;
 CONSIDERANT qu' il convient dès lors de donner aux Etats membres la
faculté d' acheter une certaine quantité de beurre produit pendant
 la campagne laitière 1965/1966 et ayant fait l' objet d' aides prévues .
à l' article 21 paragraphe 3 du règlement no I3/64/CEE ;
 CONSIDERANT qu' afin d' éviter que ces dispositions puissent nuire au
bon fonctionnement du régime d' intervention ou entraîner des dis­
torsions de concurrence lors du déstockage , il est nécessaire de
 soumettre leur application à des conditions ; que . certaines peuvent
être celles prévues par la réglementation communautaire en la ma­
tière et que d' autres ne peuvent être envisagées que selon les cas
                                     * -                    '
d' espèce qui se présenteront ; qu' il y a lieu , par conséquent , de
 subordonner l' adoption de mesures particulières par les Etats membres
à une autorisation accordée selon une procédure communautaire ;
                                                                 • • » /• • •
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                                       • o ioi.f-x<s
  CONSIDERANT qu' il convient de limiter'la' durée de œtte autorisation
" en tenant compte des délais , prévisibles pOUr l' écoulement des <tua-n-
  tités de beurre en cause } au'il &st dès lors nécessaire dè prévoir
  que l' opération se termine avant 19 1er juillet 1966$          ' -
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t    .            ' •
                              Article premier
  Les Etats membres peuvent être autorisés , selon la procédure prévue
  à l' article 25 du règlement no 13/64/CEE , à prendre , jusqu' au 30
  juin 1966 et dans les conditions définies au présent règlement , des
 mesures particulières pour le beurre produit pendant la campagne
  laitière 1965/1966 et ayant fait l' objet d' aides prévues au para­
 graphe 3 de l' article 21 du règlement no 13/64/CEE .
                                  Article 2
 Les mesures visées à l' article premier doivent êtr* prises sous la
 forme d' achats de beurre par un organisme publio d' intervention .
                               •  Article 3
 L' autorisation visée à l' article premier porte notamment sur la quan
 tité de beurre à laquelle elle s' applique , BUT le prix d' achat et
  les conditions relatives au lieu de livraison , aux frais de trans­
 port , ainsi qu' au déstockage du beurre en cause .
  Ces conditions respectent les principes définis à l' article 2 para­
  graphe 2 deuxième alinéa , aux articles 5 » 6 et 7 du r^Lement no
  62/64/CEE ot les modalités d' application y afférentes prévues au
  règlement no I92/64/CEE .
                                  Arti cle 4
  Les Etats membres informent la Coismission des mesures qu' ils en­
  visagent de yrendre en même temps qu' ils lui communiquent leur
  demande d' autorisation .
                                                        .../. . .
 ---pagebreak---                                 f 4 -
                              Article 5
                            n    "    "
L© présent règlement entre' en vigueur le troisième jour suivant ce­
lui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Europé­
ennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tous les Etats membres .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                  Le Président