CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-02-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 janvier 1975, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3037/74

18 . 2. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 44/ 21
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 31 janvier 1975
              relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à
              grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                           n° 3037 / 74
                                                          (75/ 1 13/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — 1 aspect économique des exportations ;
EUROPÉENNES,
                                                                     que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                     (CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
européenne,                                                          ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                      niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
juillet 1967, portant organisation commune des                       un niveau supérieur ;
marchés dans le secteur du riz ('), modifié en dernier               considérant que l'application des critères visés ci­
lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 29/74 (2),                        dessus à la situation actuelle des      marchés du     riz
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                    concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­              l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),              quantités de riz décortiqué à grains longs faisant
et notamment son article 4 paragraphe 2,                             l'objet de cette fixation s'élèvent à 10 000 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission ,                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
du 23      novembre     1973, établissant les       modalités        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'application concernant la mise en adjudication du                  céréales ,
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                     A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3037/74
de la Commission du 2 décembre 1 974 (5 ), modifié
par le règlement (CEE) n0 325 1 /74 (6), une adjudica­                                    Article premier
tion du prélèvement à l'exportation pour le riz décor­
tiqué à grains longs a été ouverte ; que, selon l'avis                Le prélèvement minimal à l'exportation de riz décor­
d'adjudication (7), modifié le 30 décembre 1 974 (s), qui            tiqué à grains longs est fixé, sur base des offres dépo­
accompagne ce règlement, la quantité totale pouvant                  sées le 31 janvier 1975 à 5 unités de compte par
                                                                     tonne .
faire l'objet de fixation du prélèvement à l'exportation
porte sur environ 25 000 tonnes ;
                                                                                              Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73 , la Commis­
                                                                      Les Etats membres sont destinataires de la présente
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du               décision .
règlement n 0 359/ 67/ CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) ' et d)            Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1975 .
du règlement (CEE) n0 2737/73 , à savoir :
                                                                                                Par la Commission
— les objectifs de l'organisation commune des
     marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                           P. J. LARDINOIS
     ces marchés une situation équilibrée sur le plan
     des approvisionnements et des échanges,                                                 Membre de la Commission
(') JO  no 179 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2) JO  n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 20 .
(3) JO  n» L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .
(4) JO  n° L 326 du 27 . 11 . 1973 , p. 10,
(5) JO  n» L 323 du 3 . 12. 1974, p. S.
(6) JO  n» L 346 du 24. 12. 1974, p. 38 ,
(7) JO  n° C 152 du 3 . 12. 1974, p. 6.
(s) JO  n» C 160 du 30 . 12 . 1974, p. 11