CELEX: 31977R1586
Language: fr
Date: 1977-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1586/77 de la Commission, du 14 juillet 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 175/22                            Journal officiel des Communautés européennes                               15. 7. 77
                                  REGLEMENT (CEE) N" 1586/77 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 juillet 1977
                      fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
    EUROPÉENNES,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                       du prix du marché mondial :
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne,                                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
   vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
                                                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
   septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                   sur leur parité effective,
   tion    commune      des   marchés dans         le secteur des
    matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
    règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
   vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                      constaté pendant une période déterminée, par
   juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
   graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                  l'alinéa précédent ;
   lieu par le règlement (CEE)- n0 3477/ 73 (4),
                                                                       considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
   vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                  dispositions que le prix du marché mondial pour les
   du 23 août 1973 , portant modalités d'application des               graines de colza et de navette doit être fixé comme
   montants différentiels pour les graines de colza et de              indiqué au tableau annexé au présent règlement,
   navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
    1 234/77 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   vu l'avis du comité monétaire,
   considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                  Article premier
   du règlement (CEE) n 0 2300/73, la Commission doit
   fixer le prix du marché mondial pour les graines de                 Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
   colza et de navette ;                                               graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
   considérant que le prix du marché mondial est fixé                  tableau annexé au présent règlement.
i  conformément aux règles générales et critères rappelés
   dans le règlement (CEE) n0 1443/77 de la Commis­                                             Article 2
;  sion , du 30 juin 1977, fixant le montant de l'aide dans
i  le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en                 Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet
i  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 585/77 (8) ;               1977 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1977.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
  (')  JO n » 172 du 30 . 9 . 1966, p. 302.5/ 66 .
  (2 ) JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973, p. .5 .
  (3)  JO n° L 167 du 2.5 . 7 . 1972, p. 9 .
  (4 ) JO n " L 3.57 du 28 . 12 . 1973 , p. 6 .
  (5 ) JO n° 1.5 236 du 24 . 8 . 1973 , p. 28 .
  (")  JO n » L 143 du 10 . 6 . 1977, p. 9 .
  ( 7) JO n° L 161 du 1 . 7 . 1977, p. 31 .
  ( s) Voir page 20 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 15 . 7. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                                        N ° L 175/ 23
                                                                  ANNEXE
           Prix du marche mondial applicable à partir du 15 juillet 1977 pour les graines de colza et
                                   de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                            en noI OC kK C)
           Prix du marche mondial                                                                                               21,067
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           — pour le mois de juillet 1977                                                                                       21,067
           — pour le mois d'août 1977                                                                                           21,067
           — pour le mois de septembre 1977                                                                                     21,067
           — pour le mois d'octobre 1977                                                                                        20,553
           — pour le mois de novembre 1977                                                                                      20,553
           — pour le mois de décembre 1977                                                                                      20,553
           (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement ( CEE)
               n° 2300/73, sont les suivants :
               1  UC   -    3,15665 DM
               1  UC   =    3,35507 FI
               1  UC   -   48,6572 FB/ Flux
               1  UC  =     6,63914 FF
               I  UC   =    8,13822 Dkr
               1  UC   -    0,784917 £ irlandaise
               1 UC =       0,784917 £ sterling
               1 UC = 1 197,28 Lit