CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-03-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 février 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1604/81

17. 3. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 73/23
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 25 février 1982
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1604/81
                                                         (82/ 159/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cereale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
 EUROPÉENNES,                                                      male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    céréales,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                 Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de
leur montant (3), et notamment son article 5,                      La restitution maximale à 1 exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1604/81                 tendre est fixée sur base des offres déposées pour le 25
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement
                                                                   février 1982 à 65,50 Écus par tonne dans le cadre de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                 l'adjudication de la restitution à l'exportation de
 tendre a été ouverte ;
                                                                   froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1604/81 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (*), modifié                                         Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (% la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­           Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                décision .
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout               Fait a Bruxelles, le 25 fevrier 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                              Par la Commission
inférieur ;
                                                                                                Poul DALSAGER
considérant que l'application des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                      Membre de la Commission
0)  JO n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0   JO n"  L 382  du 31 . 12. 1981 , p. 37.
(3) JO n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(«) JO n0  L 159  du 17. 6. 1981 , p. 16.
O   JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
¥) JO n" L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.