CELEX: 31986R0441
Language: fr
Date: 1986-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 441/86 du Conseil du 17 février 1986 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre 1985 au 28 février 1986, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation, dans la Communauté, d' huile d' olive non traitée originaire de Tunisie

28 . 2 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 50 / 5
                                          REGLEMENT ( CEE ) N° 441 / 86 DU CONSEIL
                                                          du 17 février 1986
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
                  économique européenne et la République tunisienne fixant , pour la période du 1 er novembre
                  1985 au 28 février 1986 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
                     l'importation , dans la Communauté , d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                               A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                               Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 L'afccord sous forme d'échange de lettres entre la Commu­
péenne , et notamment son article 113 ,                                nauté économique européenne et la République tunisienne
                                                                       fixant , pour la période du 1 er novembre 1985 au 28 février
                                                                       1986 , le montant additionnel à déduire du prélèvement
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono­                  applicable à l'importation , dans la Communauté , d'huile
mique européenne et la République tunisienne ( 1 ), entré en           d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I
vigueur le 1 er novembre 1978 , et notamment l'annexe B de             du tarif douanier commun et originaire de Tunisie est
cet accord ,                                                           approuvé au nom de la Communauté .
                                                                       Le texte de l'accord est joint au présent règlement .
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                                                   Article 2
                                                                       Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme             habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu­
d'échange de lettres entre la Communauté économique                    nauté .
européenne et la République tunisienne fixant , pour la
période du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , le mon­                                         Article 3
tant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
l'importation , dans la Communauté , d'huile d'olive                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif            de sa publication au Journal officiel des Communautés
douanier commun et originaire de Tunisie ,                             européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Luxembourg , le 17 février 1986 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                          H. van den BROEK
(') JO n° L 265 du 27 . 9 . 1978 , p. 2 .