CELEX: 31993R1065
Language: fr
Date: 1993-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1065/93 de la Commission, du 30 avril 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 108/96                              Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 5 . 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 1065/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1993
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
                                                                    tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
péenne,                                                             ment n0 1 62/67/CEE de la Commission (6), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 468/92 Q ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment            nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                    produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix     mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
de ces produits ' dans la Communauté peut être couverte             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
par une restitution à l'exportation ;                               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8)
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et      États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­           règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission f) ;
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la          tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des           notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;            Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
que, conformément au même article, il importe égale­                restitution aux montants repris à l'annexe ;
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan des              considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­         Conseil (10) a interdit les échanges entre la Communauté
pect économique des exportations envisagées et de l'in­             économique européenne et la république fédérative de
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
Communauté ;                                                        tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
                                                                    mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
considérant que des possibilités d'exportation existent             convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
pour une quantité de 50 000 tonnes de farine de seigle et           tions ;
de 40 000 tonnes de farine de froment et de semoules de
blé tendre vers certaines destinations, que le recours à la         considérant que les mesures prévues au présent règlement
procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(CEE) n0 891 /89 de la Commission (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 3570/92 O, est approprié ;
qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
restitutions ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans                                       Article premier
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
                                                                    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
céréales ;
                                                                    à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                    n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­                                   Article 2
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1993.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (6) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(2) JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                              O JO n° L 53 du 28. 2. 1992, p. 15.
O JO n0 L 281 du 1 . 11.1 975, p. 78.                               (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                                O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
M JO n° L 362 du 11 . 12. 1992, p. 51                               (10) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 1 . 5. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 108/97
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 30 avril 1993.
                                                                   Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 108 /98                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                         1 . 5. 93
                                                                              ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 30 avril 1993, fixant les restitutions applicables à
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                    (en écus / t)                                                                     (en écus / t)
       „ ,        i .
       Code produit
                                      •    •  /iv
                                 Destination (')
                                                              Montant
                                                         des restitutions (2)                Code produit
                                                                                                  r
                                                                                                                    Destination ('v )'      , Montant
                                                                                                                                           des restitutions (2)
     0709 90 60 000                     —                        —                         1007 00 90 000                 —                        —
     0712 90 19 000                     —                        —                         1008 20 00 000                 —                        —
     1001 10 00 200                     —                        —
                                                                                           1101 00 00 100                 01                      97,00 O
     1001 10 00 400                     04                      50,00
                                                                                           1101 00 00 130                 01                      91,00
                                        02                      20,00
     1001 90 91 000                     01                        0                        1101 00 00 150                 01                      84,00
     1001 90 99 000                     04                      62,00                      1101 00 00 170                 01                      78,00
                                        05                  .     0                        1101 00 00 180                 01                      74,00
                                        02                      20,00
                                                                                           1101 00 00 190                 —                        —
     1002 00 00 000                     03                      21,00
                                                                                           1101 00 00 900                 —                        —
                                        02                      20,00
     1003 00 10 000                     01                        0                        1102 10 00 500                 01                     125,00 (3)
     1003 00 20 000                     04                      85,00                      1102 10 00 700                 —                        —
                                        02                      20,00
                                                                                           110210 00 900                 —                         —
     1003 00 80 000                     04                      85,00
                                                                                           1103 11 30 200                 01                     140,00
                                        02                      20,00
     1004 00 00 200                     —                        —                         1103 11 30 900                 01                        0
     1004 00 00 400                     —                        —                         1103 11 50 200                 01                     140,00
     100510 90 000                      —                        —                         1103 11 50 400                 01                     120,00
     1005 90 00 000                     04                      85,00                      1103 11 50 900                 01                        0
                                        06                      10,00
                                        07                      15,00
                                                                                           1103 11 90 200                 01                      97,00 (4)
                                        02                        0                        1103 11 90 800                 —                        —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
    04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    05 la Roumanie,
    06 les zones I, VIII a), l'Albanie, la Roumanie et Cuba,
    07 Bulgarie.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
(3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891/89 modifié, pour une quantité de 50 000 tonnes
    de farine de seigle à destination de tous les pays tiers.
(*) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 modifié, pour une quantité de 40 000 tonnes
    de farine de froment et de semoules de blé tendre à destination des pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).