CELEX: C2007/082/113
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire F-30/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 1 er  mars 2007 — Sundholm/Commission (Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour l'année 2003 — Obligation de motivation du rapport — Droits de la défense)

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/54
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 1er mars 2007 — Sundholm/Commission
   (Affaire F-30/05) (1)
   
   (Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation pour l'année 2003 - Obligation de motivation du rapport - Droits de la défense)
   (2007/C 82/113)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Asa Sundholm (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement S. Orlandi, X. Martin, A. Coolen et E. Marchal, puis S. Orlandi, J.-N. Louis, A. Coolen et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et M. Velardo, agents, assistées de F. Herbert et L. Eskenazi, avocats)
   Objet de l'affaire
   L'annulation du rapport d'évolution de carrière de la requérante pour l'exercice d'évaluation 2003
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 193 du 6.8.2005, p. 31 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-197/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).