CELEX: C2002/056/09
Language: fr
Date: 2002-03-02 00:00:00
Title: Affaire C-476/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Amtsgericht Frankenthal (Pfalz) rendue le 11 octobre 2001 dans la procédure pénale engagée contre Felix Kapper

2.3.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 56/5
4.    La conclusion du contrat a-t-elle été précédée d’une              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      publicité au sens de l’article 13, point 3, sous a), de la        nance du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le
      convention de Bruxelles, lorsque le futur cocontractant           20 novembre 2001 dans l’affaire Georgios Orfanopoulos,
      du consommateur a bien effectué une publicité par                 Natascha Orfanopoulos, Melina Orfanopoulos et Sofia
      voie de prospectus dans l’État contractant où réside le                 Orfanopoulos contre Land Baden-Würtemberg
      consommateur, mais que le produit acheté par la suite
      par ce dernier n’a pas lui-même bénéficié de la publicité?                                (Affaire C-482/01)
5.    Est-on en présence d’un contrat conclu par un consom-                                       (2002/C 56/10)
      mateur au sens de l’article 13 de la convention de
      Bruxelles lorsque le vendeur a fait une offre par téléphone
      à l’acheteur domicilié dans l’autre État, que cette offre n’a    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      pas été pas acceptée, mais que l’acheteur a acquis par la         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      suite le produit objet de l’offre, sur la base d’un devis         du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le 20 novembre 2001
      écrit?                                                            dans l’affaire Georgios Orfanopoulos, Natascha Orfanopoulos,
                                                                        Melina Orfanopoulos et Sofia Orfanopoulos contre Land
                                                                        Baden-Würtemberg et parvenue au greffe de la Cour le
6.    Le consommateur a-t-il effectué dans son propre État les         13 décembre 2001. Le Verwaltungsgericht demande à la Cour
      actes nécessaires à la conclusion du contrat, au sens de          de justice de statuer sur les questions suivantes:
      l’article 13, point 3, sous b), de la convention de Bruxelles,
      s’il a accepté par téléphone, dans son État de résidence, un     1.    La limitation de la liberté de circulation d’un ressortissant
      devis établi dans l’État de résidence de son cocontractant?            de l’Union européenne qui a séjourné de nombreuses
                                                                              années dans l’État membre d’accueil, ordonnée en raison
                                                                              d’une infraction au Betäubungsmittelgesetz (loi allemande
                                                                              sur les stupéfiants) pour des raisons d’ordre public, de
                                                                              sécurité publique et de santé publique, conformément
                                                                              l’article 39, paragraphe 3 CE, est-elle conforme au droit
                                                                              communautaire lorsque l’on peut s’attendre au vu de son
                                                                              comportement personnel à ce qu’il récidive dans l’avenir
                                                                              et que l’on ne saurait attendre du conjoint de ce ressortis-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        sant et de ses enfants qu’ils vivent dans l’État d’origine de
nance de l’Amtsgericht Frankenthal (Pfalz) rendue le                          la personne en cause?
11 octobre 2001 dans la procédure pénale engagée contre
                            Felix Kapper                                2.    L’article 9, paragraphe 1 de la directive 64/221/CE (1) du
                                                                              Conseil du 25 février 1964 fait-il obstacle à une disposi-
                                                                              tion nationale qui ne prévoit plus de procédure de
                        (Affaire C-476/01)                                    réclamation comportant également un examen de l’op-
                                                                              portunité d’une mesure à l’encontre d’une décision de
                           (2002/C 56/09)                                     l’autorité administrative relative à l’éloignement du terri-
                                                                              toire du titulaire d’un permis de séjour dès lors qu’aucune
                                                                              autorité indépendante de l’administration qui prend la
                                                                              décision n’a été mis en place.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            (1) JO L 56, p. 850.
de l’Amtsgericht Frankenthal (Pfalz) rendue le 11 octobre 2001
dans la procédure pénale engagée contre Felix Kapper, et qui
est parvenue au greffe de la Cour le 7 décembre 2001.
L’Amtsgericht Frankenthal (Pfalz) demande à la Cour de justice
de statuer sur la question suivante:
                                                                        Recours en manquement d’État introduit le 17 décembre
                                                                        2001 par la Commission des Communautés européennes
L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE du                                contre le Royaume de Suède
Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (1),
interdit-il à un État membre de refuser la reconnaissance d’un                                 (Affaire C-490/01)
permis s’il ressort de ses investigations que ce permis a été
délivré par un autre État membre bien que le titulaire n’y eût                                   (2002/C 56/11)
pas sa résidence normale, et la disposition citée reçoit-elle à cet
égard, le cas échéant, un effet concret?
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie d’un recours en manquement d’État introduit par la
(1) JO L 237, p. 1.                                                     Commission contre le Royaume de Suède. La partie requérante
                                                                        est représentée par Mme M. Wolfcarius et par Mme C. Tufves-
                                                                        son, en leur qualité d’agents, ayant fait élection de domicile à
                                                                        Luxembourg.