CELEX: 31982D0921
Language: fr
Date: 1982-12-17 00:00:00
Title: 82/921/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1982, portant approbation d'un programme spécifique de modernisation des marchés aux bestiaux en France, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0921

82/921/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1982, portant approbation d'un programme spécifique de modernisation des marchés aux bestiaux en France, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 381 du 31/12/1982 p. 0037 - 0037

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 17 décembre 1982  portant approbation d'un programme spécifique de modernisation des marchés aux bestiaux en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (82/921/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,  considérant que le 29 avril 1982 le gouvernement français a communiqué le programme spécifique de modernisation des marchés aux bestiaux et a fourni des données complémentaires le 19 et le 29 juillet 1982;  considérant que ledit programme spécifique étend le programme approuvé par la décision de la Comission du 20 mars 1980 et concernant la transformation des viandes et la charcuterie sur la modernisation, l'adaptation ou le transfert des grands marchés de vif pour les bovins et ovins afin de leur donner leur pleine efficacité économique; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que l'approbation du programme n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets notamment en vue d'une concentration des moyens communautaires aux zones prioritaires, notamment du Sud de la France dans lesquelles le besoin est le plus urgent;  considérant que l'approbation du programme n'est donnée que sous réserve de la politique adoptée par la Communauté pour le secteur de transformation et de commercialisation des produits agricoles après expiration du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur concerné;  considérant que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) du règlement;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme spécifique de modernisation des marchés aux bestiaux en France, communiqué par le gouvernement français le 29 avril 1982, et complété le 19 et le 29 juillet 1982, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  Article 2  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.