CELEX: 22000D1221(05)
Language: fr
Date: 1999-09-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 105/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22000D1221(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 105/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0009 - 0010

Décision du Comité mixte de l'EEEno 105/1999du 24 septembre 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 79/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).(2) Le règlement (CE) no 2560/98 de de la Commission du 27 novembre 1998 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2), doit être intégré à l'accord.(3) Le règlement (CE) no 2686/98 de de la Commission du 11 décembre 1998 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3), doit être intégré à l'accord.(4) Le règlement (CE) no 2692/98 de la Commission du 14 décembre 1998 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4), doit être intégré à l'accord.(5) Le règlement (CE) no 2728/98 de la Commission du 17 décembre 1998 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(5), doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:"- 398 R 2560: règlement (CE) n° 2560/98 de la Commission du 27 novembre 1998 (JO L 320 du 28.11.1998, p. 28),- 398 R 2686: règlement (CE) n° 2686/98 de la Commission du 11 décembre 1998 (JO L 337 du 12.12.1998, p. 20),- 398 R 2692: règlement (CE) n° 2692/98 de la Commission du 14 décembre 1998 (JO L 338 du 15.12.1998, p. 5),- 398 R 2728: règlement (CE) n° 2728/98 de la Commission du 17 décembre 1998 (JO L 343 du 18.12.1998, p. 8)."Article 2Les textes des règlements (CE) n° 2560/98, (CE) no 2686/98, (CE) n° 2692/98 et (CE) no 2728/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 296 du 23.11.2000.(2) JO L 320 du 28.11.1998, p. 28.(3) JO L 337 du 12.12.1998, p. 20.(4) JO L 338 du 15.12.1998, p. 5.(5) JO L 343 du 18.12.1998, p. 8.