CELEX: 31983R2132
Language: fr
Date: 1983-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2132/83 de la Commission, du 28 juillet 1983, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

29 . 7. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 205/35
                             REGLEMENT (CEE) N° 2132/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 juillet 1983
                           fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a,
 EUROPÉENNES,                                                   dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
                                                                doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à
                                                                l'exportation du riz et des brisures ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                 pour certains produits, suivant leur destination ;
 21 juin 1976, portant organisation commune du
 marché du riz (1), modifié en dernier lieu par l'acte          considérant que la restitution doit être fixée au moins
d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 17         une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                  l'intervalle ;
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                  normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés à             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits           sur leur taux pivot,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tution à l'exportation ;                                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­              tiret précédent ;
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­       considérant que l'application de ces modalités à la
tion de leur montant (3), les restitutions doivent être         situation actuelle du marché du riz, et notamment aux
fixées en prenant en considération la situation et les          cours du prix du riz et des brisures dans la Commu­
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités        nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de         restitution aux montants repris à l'annexe du présent
la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des          règlement ;
brisures sur le marché mondial ; que, conformément
au même article, il importe également d'assurer au              considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,         céréales,
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 (4) a
fixé la quantité maximale de brisures que peut                                         Article premier
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­            Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­         visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à
tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­        l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
rieure à cette quantité maximale ;                              article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                    Article 2
(2) JO n" L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
(<) JO n0 L 154 du 15 . 6 . 1976, p. 11 .                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1983.
 ---pagebreak--- N0 L 205/36                           Journal officiel des Communautés européennes                                        29 . 7. 83
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 28 juillet 1983 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Poul DALSAGER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 28 juillet 1983, fixant les restitutions à
                                                l'exportation du riz et des brisures
                                                                                                            (en Écus / 1)
                Numéro du                                                                                Montant
               tarif douanier                            Désignation des marchandises                      de la
                  commun                                                                                restitution
          ex 10.06                  Riz :
                                    B. I. paddy ou décortiqué :
                                               b) Riz décortiqué :
                                                   1 , à grains ronds                                        —
                                                   2, à grains longs
                                                       pour les exportations vers :
                                                       — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et
                                                           les territoires des communes de Livigno
                                                           et de Campione d'Italia                        103,00
                                                       — les autres pays tiers                               —
                                          II . semi-blanchi ou blanchi :
                                               a) Riz semi-blanchi :
                                                   1 , à grains ronds                                        —
          \                                        2, à grains longs                                         —
                                               b) Riz blanchi :
                                                   1 , à grains ronds                                        —
                                                   2, à grains longs
                                                       pour les exportations vers :
                                                       — l'Autriche, le Liechtenstein , la Suisse et
                                                           les territoires des communes de Livigno
                                                           et de Campione d'Italia ainsi que pour
                                                           les destinations visées à l'article 5 du
                                                           règlement (CEE) n0 2730/79 de la
                                                           Commission (')                                 128,75
                                                       — les autres pays tiers                               —
                                        III . en brisures                                                    —
           (>) JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
            NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du
                    28 . 5 . 1977).