CELEX: 31977R1596
Language: fr
Date: 1977-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1596/77 de la Commission, du 15 juillet 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide

N° L 177/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 7. 77
                              REGLEMENT (CEE) N" 1596/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 juillet 1977
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
               tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les
                       réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     1 opération en cause dans les délais prévus, à qui
 EUROPÉENNES,                                                      incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                   tion ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant qu'il convient de prévoir la constitution
                                                                   d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                tions découlant de la participation en vue de la fourni­
 octobre 1975, portant organisation commune des                    ture à l'UNRWA :
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le
 règlement (CEE) n» 3138/76 (2),                                   considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                   d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                tion considérée ;
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­            considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 ment son article 6,                                               informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des                l'organisme d'intervention ;
 Communautés européennes a exprimé son intention
 d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une            considérant que le comité monétaire sera consulté et
 action communautaire, l'équivalent de 18 000 tonnes              que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 de froment tendre, soit 13 534 tonnes de farine de               sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 froment    tendre   à    l' UNRWA        au titre  de   son      graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
 programme d'aide alimentaire pour 1976/ 1977 ;                   valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
                                                                  appliquer dans le cadre de la politique agricole
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3             commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                     (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
 marché communautaire ;                                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée           céréales,
 porte sur la fourniture du produit rendu Ashdod et
Aqaba, c'est-à-dire au moment où la marchandise est
effectivement déposée sur le quai ou sur allège lorsque           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cette dernière modalité est utilisée ;
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­                                 Article premier
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                  1 . Est mise en adjudication la fourniture a
dans ces États membres ; que, étant donné la situation            l'UNRWA, dans le cadre d'une action communautaire
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la            au titre de l'aide alimentaire, de 13 534 tonnes de
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y          farine de froment tendre.
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l'État membre où                 2. L'adjudication sera réalisée en France en deux
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­            lots. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
tion ;                                                            Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
                                                                  port de la Communauté.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
                                                                  fourniture du produit rendu Ashdod (2 000 tonnes) et
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les         Aqaba ( 11 534 tonnes), c'est-à-dire au moment où la
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de              marchandise est effectivement déposée sur le quai ou
                                                                  sur allège lorsque cette dernière modalité est utilisée.
(') JO n - L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
\2) JO n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .                           (4) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
P JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 89 .                          (5) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak---  16. 7. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 177/ 19
4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit etre livre             nées, constatés dans l'État membre dans lequel
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­              l'adjudication est ouverte au cours d'une période
grammes net.                                                      qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
                                                                  de la semaine suivante et qui précède immédiate­
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                              ment la date limite de remise des offres.
Les sacs seront marques comme suit par impression
sur l'emballage :                                                                      Article 4
« Wheat flour / Gift of the European Economic                 L adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
Community / For free distribution to Palestine refu­         favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
gees ».                                                      paragraphe 3 .
En vue d une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire       Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité       correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
que ceux contenant la marchandise, mais avec                 qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
l'impression suivie d'un « R » majuscule.                    annuler l'adjudication .
                         Article 2                                                     Article 5
 1 . L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 29    1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
juillet 1977.                                                de produit est constituée par le soumissionnaire .
2.     La date limite de remise des offres est fixée au      Elle est libérée :
29 juillet 1977 à 12 heures.
                                                             — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
3.     La publication au Journal officiel des Commu­              retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­       — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée               délai prévu des opérations en cause et après présen­
pour la remise des offres.                                        tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                                                                  tion dûment imputé et visé par les autorités
                         Article 3                                compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                  l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
1.     Les  offres   doivent   etre  effectuees   dans   la
                                                             — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication               tités non réalisées en cas de force majeure.
est ouverte .
                                                             2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­      tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire         un établissement de crédit répondant aux critères fixés
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­     par l'État membre.
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause.                                                                     Article 6
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,        1.      La farine de froment tendre visée à 1 article 1 er
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire           en vue de la fourniture à l'UNRWA doit répondre aux
applicables le jour de la date limite de remise des          caractéristiques reprises ci-dessous :
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans         — humidité : 14 % maximum,
l'offre en application du paragraphe 2.                      — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
La correction est effectuée en :                                  sur matière sèche),
                                                             — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à
— augmentant les offres indiquant un État membre à                la matière sèche .
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
— diminuant les offres indiquant un État membre à            Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
     monnaie valorisée .                                     précitées, elle est refusée.
Le montant compensatoire monétaire est, le cas               2.      Les offres de farine de froment tendre, visée à
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre           l'article 1 er en vue de la fourniture à l'UNRWA,
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :        doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci­
                                                             dessous :
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l'intérieur d' un écart instantané   — humidité : 14% maximum,
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­        — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N X 6,25
     tant de leur taux central,                                   sur matière sèche),
— dans les autres cas, la moyenne des cours de               — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à
     change au comptant entre les monnaies concer­                la matière sèche .
 ---pagebreak--- N0 L 177/20                        Journal officiel des Communautés européennes                                16. 7. 77
                        Article 7                            a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                                                                 des quantités embarquées, de la qualité des
1 . L'organisme d intervention français est chargé               produits et de leur emballage ;
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
du présent règlement.                                        b) la date de départ des navires, la date prévue pour
                                                                 l'arrivée des produits à destination ;
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                             c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel            transport des produits.
d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­     L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
dicataire.                                                   tion, les renseignements précités à la Commission.
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation       5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
du produit mobilisé sont accomplies dans un État             chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,        pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
l'organisme d'intervention de cet État membre est            taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce dernier­
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y       , les informations nécessaires en vue de la libération
compris le paiement à l'adjudicataire.                       de la caution .
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
l'adjudicataire en informe l'organisme d'intervention                                  Article 8
de l' État membre concerné et lui fournit tous les
éléments d'information qui pourraient lui être néces­        Pour cette adjudication, 1 organisme d intervention est
saires .                                                     autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
                                                             sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      montant égal à celui de l'acompte.
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3                                       Article 9
deuxième alinéa.
                                                             Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      publication au Journal officiel des Communautés
taire la fourniture des renseignements suivants :            européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 15 juillet 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président