CELEX: 31997D0633
Language: fr
Date: 1997-09-22 00:00:00
Title: 97/633/PESC: Décision du Conseil du 22 septembre 1997 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage

Avis juridique important

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31997D0633

97/633/PESC: Décision du Conseil du 22 septembre 1997 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage  

Journal officiel n° L 266 du 29/09/1997 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 22 septembre 1997 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (97/633/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,vu les orientations générales du Conseil européen de Lisbonne des 26 et 27 juin 1992,vu la décision 94/942/PESC (1),DÉCIDE:Article premierLa rubrique 1C234 est retirée de la liste figurant à l'annexe V de la décision 94/942/PESC, visée à l'article 6 de ladite décision et à l'article 20 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (2).Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel.Article 3La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.Elle est applicable à partir du trentième jour suivant celui de sa publication.Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1997.Par le ConseilLe présidentF. BODEN(1) JO L 367 du 31. 12. 1994, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par les décisions 97/100/PESC (JO L 34 du 4. 2. 1997, p. 1) et 97/419/PESC (JO L 178 du 7. 7. 1997, p. 1).(2) JO L 367 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 837/95 (JO L 90 du 21. 4. 1995, p. 1).