CELEX: 31999R1022
Language: fr
Date: 1999-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1022/1999 de la Commission, du 18 mai 1999, modifiant les règlements (CE) n° 1123/98 et (CE) n° 1641/98 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de seigle, détenu par certains organismes d'intervention

19. 5. 1999           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  L 125/5
                               RÈGLEMENT (CE) No 1022/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 mai 1999
                 modifiant les règlements (CE) no 1123/98 et (CE) no 1641/98 relatifs à l’ouverture
                 d’adjudications permanentes pour l’exportation de seigle, détenu par certains
                                                   organismes d’intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                        Article premier
                                                                  Après l’article 2, paragraphe 1, des règlements (CE)
                                                                  no 1123/98 et (CE) no 1641/98, la phrase suivante est
vu le règlement (CEE) n 1766/92 du Conseil du 30 juin
                           o
                                                                  insérée:
1992 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le              «Cependant, pour les offres faites à partir du 3 juin
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et                     1999, l’accomplissement des formalités douanières à
notamment son article 5,                                              l’exportation ne peut être exécuté qu’à partir du 1er
                                                                      juillet 1999.»
(1)    considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de
       la Commission (3), modifié en dernier lieu par le                                    Article 2
       règlement (CE) no 39/1999 (4), fixe les procédures
       et les conditions de la mise en vente des céréales
       détenues par les organismes d’intervention;                À l’article 4, le paragraphe 2 des règlements (CE) no
                                                                  1123/98 et (CE) no 1641/98 est remplacé par le texte
                                                                  suivant:
(2)    considérant qu’il est nécessaire de fixer, à une date          «2.    Entre le 3 et le 30 juin 1999, les offres présen-
       ultérieure, la dernière adjudication partielle pour les        tées dans le cadre de la présente adjudication ne sont
       adjudications prévues par les règlements (CE)                  recevables que si elles sont accompagnées de l’engage-
       no 1123/98 (5), modifié en dernier lieu par le règle-          ment écrit de n’exporter qu’à partir du 1er juillet 1999.
       ment (CE) no 2043/98 (6), et (CE) no 1641/98 (7),              Elles ne peuvent pas être accompagnées de demandes
       modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                  de certificats d’exportation faites dans le cadre de l’ar-
       no 492/1999 (8);                                               ticle 44 du règlement (CEE) no 3719/88 de la
                                                                      Commission (*).
                                                                      (*) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1».
(3)    considérant que l’adjudication prévue pour l’expor-
       tation de stocks d’intervention présente un carac-
       tère particulier, dans la mesure où elle sera égale-
       ment opérationnelle en fin de campagne à partir de                                   Article 3
       juin 1999; qu’alors, pour les offres faites entre le 3
       et le 30 juin 1999, les livraisons ne seront possibles     À l’article 5, le paragraphe 3 des règlements (CE)
       qu’à partir du 1er juillet 1999; qu’il y a ainsi lieu de   no 1123/98 et (CE) no 1641/98 est remplacé par le texte
       déroger à l’article 16, premier alinéa, du règlement       suivant:
       (CEE) no 2131/93 prévoyant un délai maximal d’un
       mois entre l’acceptation de l’offre et le paiement;            «3.    La dernière adjudication partielle expire le 30
                                                                      septembre 1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).»
(4)    considérant que les mesures prévues au présent
       règlement sont conformes à l’avis du comité de                                       Article 4
       gestion des céréales,
                                                                  L’article suivant est inséré dans les règlements (CE)
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.                                  no 1123/98 et (CE) no 1641/98:
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L 5 du 9.1.1999, p. 64.                                        «Article 5bis
(5) JO L 157 du 30.5.1998, p. 74.
(6) JO L 263 du 26.9.1998, p. 15.                                     Pour les offres faites entre le 3 et le 30 juin 1999, les
(7) JO L 210 du 28.7.1998, p. 43.                                     dispositions suivantes sont d’application:
(8) JO L 59 du 6.3.1999, p. 13.
 ---pagebreak--- L 125/6              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 19. 5. 1999
     par dérogation à l’article 16, premier alinéa, du               «Article 5ter
        règlement (CEE) no 2131/93, le paiement des                   Pour les certificats demandés entre le 3 et le 30 juin
        céréales doit avoir lieu au plus tard le 31 juillet           1999, sans préjudice des dispositions de l’article 17,
        1999,                                                         paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2131/93, la
     par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du             caution visée à l’article 17, paragraphe 2, deuxième
        règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour              tiret, dudit règlement n’est libérée que lorsque la
        l’exportation est celui mentionné dans l’offre.»              preuve est apportée que l’accomplissement des forma-
                                                                      lités douanières à l’exportation a eu lieu à partir du 1er
                                                                      juillet 1999.»
                         Article 5
                                                                                            Article 6
L’article suivant est inséré dans les règlements (CE)
no 1123/98 et (CE) no 1641/98:                                    Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 mai 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission