CELEX: 31974R2748
Language: fr
Date: 1974-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2748/74 de la Commission, du 31 octobre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

I. 11 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 294/5
                               REGLEMENT (CEE) N" 2748/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 octobre 1974
                        fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tion du marche de certains produits transformes
 EUROPÉENNES,                                                      rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
                                                                   à l'exportation de certains de ces produits ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 1427/74 du
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    Conseil du 4 juin 1974 (5) a fixé le prix de seuil des
 juin 1967, portant organisation commune des marchés               céréales pour la campagne de commercialisation
 dans le secteur des céréales (J ), modifié en dernier lieu         1974/ 1975, modifié par le règlement (CEE) n0 2518/
 par le règlement (CEE) n° 1996/74 (2),                            74(6);      *
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19                 considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
 juillet 1973, définissant les règles générales à appli­           (CEE) n0 1968/73, le prélèvement à l'exportation doit
 quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­             être fixé en prenant en considération la situation et les
 tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
 n0 676/74 (4), et notamment son article 4 para­                   en céréales et de leurs prix sur le marché de la
graphe 2,                                                          Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                                   des produits du secteur des céréales sur le marché
vu l'avis du comité monétaire,                                     mondial ; que, conformément au même texte, il
                                                                   importe également d'assurer aux marchés de céréales
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­              une situation équilibrée et un développement naturel
 ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises               sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                  tenir compte de l'aspect économique des exportations
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette             et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
situation est susceptible de persister et que, de ce fait,         de la Communauté ;
le marché de la Communauté est perturbé ou menacé
d'être perturbé ;
                                                                   considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                       sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
n0 1968/73, un dépassement sensible existe lorsque le              sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour             compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
cent ; que la persistance du dépassement est définie               graphe 2 du règlement (CEE) n0 1968 /73 ;
par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la
demande et par le risque de prolongation du déséqui­               considérant que le prélèvement à l'exportation peut
libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la                 être différencié lorsque la situation du marché
production et des prix de marché ;                                 mondial ou les exigences spécifiques de certains
                                                                   marchés le rendent nécessaire ;
considérant que le niveau élevé des prix dans le
commerce       international    est    de  nature  à  entraver
l'importation dans la Communauté de froment tendre,                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
orge, seigle, avoine, maïs, millet et de sorgho ou à en            normal du régime des prélèvements, il convient de
provoquer la sortie de la Communauté ;                             retenir pour le calcul de ces derniers ;
considérant que la situation visée ci-dessus peut être             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
des approvisionnements dans la Communauté, il                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
importe d'établir un prélèvement à l'exportation de                     sur leur parité effective,
froment tendre, orge, seigle, avoine, maïs, millet et de
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
sorgho ;
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que les relations existant entre le produit                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
de base et ses produits transformés ainsi que la situa­                 constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
(!) JO   n° 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67 .                          l'alinéa précédent ;
(2) JO   n» L 209 du 31 . 7. 1974, p. 1 .
(3) JO   n» L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.                          (5) JO n» L 151 du 8 . 6 . 1974, p . 1 .
(4) JO   n» L 83 du 28 . 3 . 1974, p . 3 .                         (6) JO n» L 270 du 5 . 10 . 1974, p . 1 .
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considérant que 1 application des règles rappelées ci­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix                           Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur le marché        Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­     graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/73
tion aux montants repris comme à l'annexe du               sont fixés aux montants repris à l'annexe.
présent règlement ;
                                                                                  Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
céréales,                                                  1974 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1974.
                                                                     Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak---  1 . 11 . 74                                    Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 294/7
                                                                      ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 31 octobre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                            dans le secteur des céréales
                                                                                                                Montant du
    N " du tarif                                             Designation des marchandises                       prélèvement
                                                                                                               en UC/ tonne
ex 10.01 A                Froment tendre et méteil , à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')      75,00
ex 10.02                  Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                         20,00
ex 10.03                  Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                           55,00
ex 10.04                  Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (J )                        30,00
    10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                   60,00
      10.07 B             Millet                                                                                   30,00
     J 0.07 C             Graines de sorgho                                                                        45,00
ex 11.01 A                Farine de froment tendre                                                                 42,00
    11.02 A I a )         Gruaux et semoules de froment ( blé dur)                                                   ~~
      11.02 A I b )       Gruaux et semoules de froment ( blé t;ndre)                                              42,00
      11.01               Farine de céréales :
                          C. d'orge                                                                                 7,50
                          D. d'avoine                                                                               4,50
                          E. de maïs :
                               I. d' une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 */o en poids          9,00
                              11 . autre                                                                           36,00
                          H. de millet                                                                             18,00
                          K. de sorgho                                                                             27,00
      1 1 . 02            Gruaux , semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                          cons ), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                          même en farines :
                          A. Gruaux , semoules :
                                  II . de seigle                                                                   12,00
                                 III . d'orge :
                                       a ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids               7,50
                                       b ) autres                                                                 30,00
                                 IV . d'avoine :
                                       a ) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 */o en poids          4,50
                                       b ) autres                                                                  18,00
 ---pagebreak--- N° L 294/8                            Journal officiel des Communautés européennes                         1 . 11 . 74
                                                                                                         Montant du
   N* du tarif                                          Désignation des marchandises                      prélèvement
                                                                                                         en UC /tonne
11.02                  V. de maïs :
(suite)
                             a ) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids :
                                  1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                  9,00
                                  2 , autres                                                                  9,00
                             b) autres                                                                       36,00
                   VIII . de millet                                                                          18,00
                  IX . de sorgho                                                                             27,00
               B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                   I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                         a ) mondés ( décortiqués ou pelés) :
                              1 , d'orge (2)                                                                 30,00
                              2 , d'avoine :
                                   aa) Avoine épointée                                                       18,00
                                   bb ) autres :
                                        ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en
                                               poids (2)                                                      4,50
                                        ( 22 ) non dénommés (2)                                              18,00
                             4 , de millet                                                                   18,00
                        b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Griitze » ou « grutten ») :
                              1 , d'orge ( 2 )                                                               30,00
                             2 , d'avoine :
                                   aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids (*)       4,50
                                   bb ) autres ( 2 )                                                         18,00
                             4 , de millet ( 2)                                                              18,00
                  II . d'autres céréales :
                        a ) de froment ( blé) ( 2)                                                           45,00
                         b) de seigle (2)                                                                    12,00
                         c) de maïs (2)                                                                      36,00
                        d ) de sorgho (2)                                                                    27,00
               C. Grains perlés :
                       I. de froment ( blé) (s)                                                              45,00
                      II. de seigle ( s)                                                                     12,00
                    III . d'orge :
                            a ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 */o en poids (sans
                                 talc — l ra catégorie (*)                                                    7,50
                            b ) autres (3 )                                                                 30,00
                   IV. d'avoine (3)                                                                         18,00
                     V. de maïs (3)                                                                         36,00
                  VII. de millet («)                                                                        18,00
                  VIII. de sorgho (*)                                                                       27,00
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 74                                   Journal officiel des Communautés européennes   N° L 294/9
                                                                                           j
                                                                                              Montant du
    H " du t d rif                                         Désignation des marchandises       prélèvement
                                                                                             en UC/tonne
 11.02                 D". Grains seulement concassés :
'iHÍté)
                                I. de froment ( blé)                                             45,00
                               II . de seigle                                                     12,00
                             III . d'orge                                                        30,00
                             IV . d' avoine                                                       18,00
                               V. de maïs                                                         36,00
                           VII . de millet                                                        18,00
                           VIII . de sorgho                                                      ■27,00
                       E. Grains aplatis ; flocons :
                           I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet ;
                                  a ) Grains aplatis :
                                      • 1 , d'orge                                                30,00
                                       2 . d' avoine                                              18,00
                                       4 , de millet                                              18,00
                   !              h ) Flocons :
                                        1 , d'orge                                                  7,50
                   I                    2 . d'avoine                                                4,50
                                       4 , de millet                                              18,00
                           II . d'autres céréales :
                                  a ) de froment (blé)                                            45,00
                                  b ) de seigle                                                    12.00
                                  c) de maïs                                                      36,00
                                   d ) de sorgho                                                  27,00
                        F. Pellets :
                                 I. de froment (blé)                                              45,00
                                II . de seigle                                                     12,00
                               III . d'orge                                                       30,00
                     i         IV . d' avoine                                                      18,00
                                V. de maïs                                                        36,00
                           VIII . de millet                                                        18,00
                               IX . de sorgho                                                      27,00
                        G. Germes de céréales, même en farines
                            I. de froment ( blé)                                                   11,25
                           II . autre *                                                             9,00
                     i
 ---pagebreak--- N° L 294/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                         1 . 11 . 74
                                                                                                      Montant du
   M· du tarif                                  Désignation des marchandises                         prélèvement
                                                                                                     en UC/tonne
11.07          Malt, même torréfié :
               A. non torréfié :
                   T. de froment (blé) :
                        a ) présenté sous forme de farine                                                 11,25
                        b ) autre                                                                         11,25
                  II . autre :
                        a ) présenté sous forme de farine                                                  8,25
                        b ) non dénommé                                                                    8,25
               B. torréfié                                                                                 8,25
J VOI          Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
               ments des grains de céréales et de légumineuses :
               A. des grains de céréales :
                    I. de maïs :
                        a ) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 °/o en poids            22,20
                        b) autres :
                            1 , dont la teneur en amidon ést supérieure à 35 °/o et inférieure ou
                                égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation          22,20
                            2 , non dénommés
                                                                                                          22,20
                   II . d'autres céréales :
                        a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                            proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                            mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas
                            contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                            cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 °/·
                            en poids                                                                      22,20
                        b ) autres                                                                        22,20
1.V07          Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
               de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
               B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                   produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                   relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                   ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                            (CEE) n° 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                            50 % et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                            — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                               2,40
                            — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 °/o                            6,00
                            — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                              9,60
                            — supérieure à 50 °/o et inférieure ou égale à 65 ®/e                         14,40
                            — lupérieure à 65 ·/·                                                         18,00
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 2.94/ 11
C) On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
    en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
    tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des semences de céréales
    (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p . 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
    Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n0 L 106 du 20. 4. 1973 , p . 12).
(*) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n 0 821 /68 (JO n° L 149 du 29 . 6 . 1968,
    p . 46).
(») Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n0 L 149 du 29 . 6. 1968 ,
    p . 46).
O Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la ÏOUI­
    potition 11.02 G) du tarif douanier commun .