CELEX: 31994R2836
Language: fr
Date: 1994-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2836/94 de la Commission, du 22 novembre 1994, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 300/ 10                                Journal officiel des Communautés européennes                             23. 11 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2836/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 novembre 1994
                  modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                         certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      marché, constaté au cours de la période de référence du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              21 novembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         tantes,
règlement (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (3), modifié par le règlement (CE)                                      Article premier
n° 3528/93 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements à l'importation pour les            Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont           portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
été fixés par le règlement (CE) n0 2654/94 de la Commis­             point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et fixés à l 'an­
sion Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                nexe du règlement (CE) n0 2654/94 modifié, sont modi­
n0 2794/94 (6) ;                                                     fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
                                                                     présent règlement.
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n° 2654/94 aux données dont la
Commission      a   connaissance      conduit    à  modifier    le                          Article 2
montant de base du prélèvement pour les sirops et
certains autres produits du secteur du sucre actuellement            Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
en vigueur conformément au présent règlement ;                       1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p.   7.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992,    p. 1 .
(4) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993,     p. 32.
(4 JO n° L 284- du 1 . 11 . 1994, p. 15.
(*) JO n0 L 296 du 17. 11 . 1994, p. 38 .
 ---pagebreak--- 23 . 11 . 94                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 300/ 11
                                                                          ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 22 novembre 1994, modifiant le montant de base du
                       prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                                  (en ecus)
                                                            Montant de base par 1 % de teneur                       Montant du prélèvement
                         Code NC                              en saccharose et par 100 kg net
                                                                   du produit en cause (')                      pour 100 kg de matière sèche (')
                        1702 20 10                                          0,3585
                        1702 20 90                                          0,3585
                        1702 30 10                                                                                             50,59
                        1702 40 10                                                                                             50,59
                        1702 60 10                                                                                             50,59
                        1702 60 90 10 (2)                                                                                      96,12
                        1702 60 90 90 (3)                                   0,3585
                        1702 90 30                                                                                             50,59
                        1702 90 60                                          0,3585
                        1702 90 71                                          0,3585
                        1702 90 90 1 0 (4)                                                                                     96,12
                        1702 90 90 90 0                                     0,3585
                        2106 90 30                                                                                             50,59
                        2106 90 59                                          0,3585
    (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
        91 /482/CEE.
    (2) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit obtenu immédia­
        tement après l'hydrolise d'inuline ou d'oligofructoses.
    (3) Code Tarie : code NC 1702 60 90, autres que sirop d'inuline.
    (4) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline », le produit autre que celui
        relevant de la sous-position 1702 60 90, obtenu immédiatement après l'hydrolise d'inuline ou d'oligofructoses et contenant au moins 10 % en
        poids à l'état sec de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose.
    (*) Code Tarie : code NC 1702 90 90, autres que sirop d'inuline.