CELEX: 31977R0780
Language: fr
Date: 1977-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 780/77 de la Commission, du 18 avril 1977, fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

19 . 4. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 95/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 780/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 avril 1977
                  fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de Roumanie, ne sont pas augmentés d un montant
EUROPÉENNES,                                                      supplémentaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que , en vertu du règlement (CEE)
européenne,                                                       n0 2474/70 (7), les prélèvements à l'importation de
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                dindes abattues, originaires et en provenance de
octobre 1975, portant organisation commune des mar­               Pologne, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
chés dans le secteur de la viande de volaille ('), modi­          mentaire ;
fié par le règlement (CEE) n 0 369/76 (2), et notamment           considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
son article 8 paragraphe 4,                                       2164/72 (8), les prélèvements à l'importation de pou­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              lets et oies abattus, originaires et en provenance de
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­         mentaire ;
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un              considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
montant supplémentaire égal à la différence entre le              nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­             d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que des
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement              demis ou quarts de volailles, qu'il s'impose de fixer,
n0 163/67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967,                 pour les importations désignées dans l'annexe ci­
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour              après, des montants supplémentaires correspondant
les importations de produits avicoles en provenance               aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
des pays tiers (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 1 527/73 (4) ;                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que le prix d'offre doit être établi pour             la viande de volaille et des œufs,
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d' un ou de plu­
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les                                Article premier
exportations de ces autres pays ;                                 Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/              règlement (CEE) n° 2777/75 sont fixés dans l'annexe
68 (5), les prélèvements à l'importation de coqs, poules          ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
et poulets, canards et oies, abattus, originaires et en           graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
provenance de Pologne, ne sont pas augmentés d'un
montant supplémentaire ;                                                                   Article 2
considérant que, en vertu du               règlement (CEE)        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
n° 2261 / 69 (6), les prélèvements à l' importation de            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
canards et oies abattus, originaires et en provenance             des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 18 avril 1977 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO   n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO  n"  L 45 du 21 . 2. 1976, p. 3 .
(J ) JO n°  129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67 .
(4) JO  no  L 154 du 9 . 6. 1973, p. 1 .
(5) JO  n»  L 107 du 8 . 5 . 1968, p. 7 .                         ( 7) JO n° L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13 .
(6) JO  n»  L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                        (8) JO n" L 232 du 12. 10. 1972, p. 3 .
 ---pagebreak--- N0 L 95/ 10                                      Journal officiel des Communautés européennes                                      19 . 4 . 77
                                                                            ANNEXE
                                 Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues,
                                                        ainsi qu'aux demis ou quarts de volailles
                                                                                                                                 (en UC/100 kg)
    Numéro du                                                                              Montant
   tarif douanier                             Désignation des marchandises                                  Désignation des importations
                                                                                        supplémentaire
      commun
02.02                 Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                      (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                      A. Volailles non découpées :
                             I. Coqs, poules et poulets :
                                 a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                      les pattes, dénommés « poulets 83 % »                   5,00     toutes importations (')
                                 b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                      pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                      dénommés « poulets 70 % »                               5,00     toutes importations (')
                                 c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                      pattes et sans le cœur, le foie et le gésier,
                                      dénommés « poulets 65 % »                               5,00     toutes importations (')
                            V. Pintades                                                       7,00     origine : Hongrie
                      B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                           II . non désossées :
                                a) Demis ou quarts :
                                    1 , de coqs, poules et poulets                            5,00     toutes importations
                                    4 , de dindes                                           15,00      origine : États-Unis d'Amérique
(') À l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne et de Bulgarie .