CELEX: 31972R0855
Language: fr
Date: 1972-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 855/72 de la Commission du 25 avril 1972, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

27 . 4 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 100/ 17
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 855 /72 DE LA COMMISSION
                                                            du 25 avril 1972
                   fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que la valeur de la quantité de céréales
EUROPÉENNES,                                                            fourragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celle
                                                                        qui a été retenue pour le trimestre précédent ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                        faut, dès lors, maintenir inchangés jusqu'au 31 juillet
 européenne,                                                             1972 les prix d'écluse fixés par le règlement (CEE)
                                                                        n° 196/72 ;
 vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13                         considérant que, lors des fixations du prélèvement
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                        valable à partir du 1 er novembre, du 1er février et du
 chés dans le secteur de la viande de porc (*), modi­                   1er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des
 fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71                  prix des céréales fourragères sur le marché mondial
 (-), et notamment ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,                   que si, à la même date, a lieu une nouvelle fixation
                                                                         du prix d'écluse ,
considérant que les prix d'écluse pour le porc abattu
 et les autres produits visés à l' article 1 er du règle­                considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
 ment n0 134/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967,                        n' ayant pas lieu, il est dès lors nécessaire de main­
 déterminant la liste des produits pour lesquels sont                    tenir inchangés, jusqu' au 31 juillet 1972, les pré­
 fixés des prix d'écluse et arrêtant les règles pour la                  lèvements fixés par le règlement ( CEE) n° 196/72 ;
fixation du prix d'écluse du porc abattu (3 ), modifié
 en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2/72 (4),                    considérant que, pour les produits des positions
 et les prélèvements pour les produits visés à l'article                 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A II
 1 er paragraphe 1 du règlement n° 121 /67/CEE doivent                   du tarif douanier commun, pour lesquels le taux du
  être fixés à l'avance pour chaque trimestre selon les                  droit, reproduit à l'annexe du règlement (CEE) n0
 méthodes de calcul indiquées dans le règlement                          196/72, a été consolidé dans le cadre du GATT,
  ( CEE) n° 1621/71 de la Commission, du 27 juillet                      les prélèvements doivent être limités au montant
  1971 , fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans               résultant de cette consolidation ;
  le secteur de la viande de porc (5) ;
                                                                         considérant que les mesures prévues au présent rè­
  considérant que les prix d'écluse et les prélèvements                  glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
  dans le secteur de la viande de porc ayant été fixés                   de la viande de porc,
  en dernier lieu par lerèglement ( CEE) n° 196/72 (6)
 pour la période du 1 er février au 30 avril 1972, il
  faut procéder à une nouvelle fixation pour la période
  du 1 er mai au 31 juillet 1972 ; que cette fixation doit,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
  en principe, être effectuée sur la base des prix des
  céréales fourragères pour la période du 1 er août 1971
  au 31 janvier 1972 ;                                                                         Article premier
  considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse,                  Pour la période du 1er mai au 31 juillet 1972, les prix
 valable à partir du 1er novembre, du 1er février et du                   d'écluse prévus à l' article 12 du règlement n0 121/67/
   1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution                   CEE pour les produits visés à l'article 1er du règle­
  des prix des céréales fourragères sur le marché mon­                    ment n° 134/67/CEE, sont fixés aux montants figu­
   dial que si la valeur de la quantité de céréales four­                 îant à l' annexe A du règlement ( CEE) n0 196/72.
  ragères accuse une variation minimale par rapport à
   celle utilisée pour le calcul du prix d'écluse du tri­
   mestre précédent ; que cette variation a été fixée à
   3 % par le règlement n° 134/67/CEE ;                                                            Article 2
                                                                          1.    Pour la période du 1 er mai au 31 juillet 1972,
  (!) JO n° 117 du 19. 6 . 1967 , p. 2283 /67.                           les prélèvements prévus à l'article 8 du règlement
  (2) JO n«   L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .                             n° 121/67/CEE pour les produits visés à l'article 1er
  :8) JO n°   120 du 21 . 6. 1967, p. 2367/67.                            paragraphe 1 de ce même règlement sont fixés aux
  (4) JO n°   L 2 du 4. 1 . 1972, p. 1 .
  (5) JO no   L 169 du 28 . 7. 1971, p. 11 .                              montants figurant à l'annexe B du règlement ( CEE)
  (6) JO n«   L 25 du 29. 1 . 1972, p. 8 .                                n° 196/72 .
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2.   Toutefois, pour les produits des positions nos        les prélèvements sont limités au montant résultant
02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A II      de cette consolidation .
du tarif douanier commun pour lesquels le taux du
                                                                                  Article 3
droit, reproduit à l'annexe du règlement ( CEE) n0
 196/72, a été consolidé dans le cadre du GATT,            Le présent règlement entre en viguer le 1 er mai 1972.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 25 avril 1972.
                                                                    Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                     S. L. MANSHOLT