CELEX: 31979D1016
Language: fr
Date: 1979-12-03 00:00:00
Title: 79/1016/CEE: Décision du Conseil, du 3 décembre 1979, portant ouverture d' un contingent d' importation en Italie de transmissions pour tracteurs relevant de la position ex 87.06 du tarif douanier commun et originaires de Roumanie

Avis juridique important

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31979D1016

79/1016/CEE: Décision du Conseil, du 3 décembre 1979, portant ouverture d' un contingent d' importation en Italie de transmissions pour tracteurs relevant de la position ex 87.06 du tarif douanier commun et originaires de Roumanie  

Journal officiel n° L 311 du 07/12/1979 p. 0029 - 0029

****( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .  ( 2 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .        DECISION DU CONSEIL   DU 3 DECEMBRE 1979   PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT D ' IMPORTATION EN ITALIE DE TRANSMISSIONS POUR TRACTEURS RELEVANT DE LA POSITION EX 87.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DE ROUMANIE  ( 79/1016/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE QU ' UNE MODIFICATION SOIT APPORTEE AU REGIME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA DECISION 79/252/CEE  ( 2 );   CONSIDERANT QUE LA MODIFICATION DEMANDEE NE SOULEVE PAS DE PROBLEMES ECONOMIQUES PARTICULIERS ET QU ' IL CONVIENT DE L ' ADOPTER ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   POUR L ' ANNEE 1979 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE OUVRE A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , A TITRE EXCEPTIONNEL , JUSQU ' A CONCURRENCE DE 5 MILLIARDS DE LIRES , UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE 6 000 TRANSMISSIONS POUR TRACTEURS RELEVANT DE LA POSITION EX 87.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   B . LENIHAN