CELEX: C2007/235/15
Language: fr
Date: 2007-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-335/07: Recours introduit le 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

6.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/9
            
         Recours introduit le 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
   (Affaire C-335/07)
   (2007/C 235/15)
   Langue de procédure: le finnois
   Parties
   
      Partie requérante: la Commission des Communautés européennes (représentants: I. Koskinen, M. Patakia et S. Pardo Quintillán)
   
      Partie défenderesse: la République de Finlande
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Constater que la République de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'article 5, paragraphes 2, 3 et 5 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1) en ce qu'elle n'a pas exigé que toutes les eaux résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte et qui proviennent d'agglomérations ayant un équivalent habitant de plus de 10 000 fassent l'objet d'un traitement plus rigoureux.
            
         
               —
            
            
               Condamner la République de Finlande aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Tous les milieux aquatiques finlandais doivent être considérés comme des «zones sensibles» au sens de la directive 91/271/CEE. Il s'ensuit que l'obligation de veiller à ce que toutes les eaux résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte et qui proviennent d'agglomérations ayant un équivalent habitant de plus de 10 000 fassent l'objet d'un traitement plus rigoureux s'applique à tout le territoire finlandais. L'azote est un important facteur d'eutrophisation dans certaines parties de «Selkämeri» et c'est un facteur prédominant au sein de «Saaristomeri» ainsi que dans le golfe de Finlande. Au printemps, la partie centrale de la mer baltique a une capacité de traitement de l'azote qui est réduite. L'eutrophisation de ces zones est incontestable. Une diminution des charges d'azote et de phosphore contribuerait à faire obstacle aux inflorescences de phytoplanctons au printemps et en été. La République de Finlande a enfreint l'article 5, paragraphes 2, 3 et 5 de la directive 91/271/CEE en ce qu'elle n'a pas veillé à ce que l'azote soit enlevé de toutes les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte et qui proviennent d'agglomérations ayant un équivalent habitant de plus de 10 000.
   
      (1)  JO L 135 du 30 mai 1991, p. 40.