CELEX: 31970R0696
Language: fr
Date: 1970-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 696/70 de la Commission, du 16 avril 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 85 /28                                Journal officiel des Communautés européennes                                        17. 4. 70
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 696/70 DE LA COMMISSION
                                                                 du 16 avril 1970
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                              ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                          règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                       de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 1 595/69 (3), et tous les                          qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                           Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril
aux données dont la Commission dispose actuelle­                              1970 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 16 avril 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                              Jean REY
f1 ) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(8) JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                               {U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                             Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                              du prélèvement
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                       17,17
                                            II . sucre brut                                                        13,32 H
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        17,17
                                            II. sucre brut                                                         13,32 (^
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 V». Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 '/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .