CELEX: 62003CC0109
Language: fr
Date: 2004-07-14 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro présentées le 14 juillet 2004. # KPN Telecom BV contre Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (OPTA). # Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas. # Télécommunications - Directive 98/10/CE - Réseau ouvert à la téléphonie vocale - Fourniture d'informations relatives aux abonnés - Fixation des prix. # Affaire C-109/03.

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
      M. POIARES MADURO
      présentées le 14 juillet 2004 (1)
      
      Affaire C-109/03
      KPN Telecom BV
      contre
      Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (OPTA)
      [demande de décision préjudicielle formée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas)]
      «Télécommunications – Open network provision pour la téléphonie vocale – Fourniture de services d'annuaires – Notion d'‘informations pertinentes’ au sens de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10/CE – Détermination du prix»1.         La présente demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour administrative
         pour le commerce et l’industrie) (Pays-Bas) porte sur une matière liée à la libéralisation du marché des services de télécommunication.
         Le juge de renvoi soulève des questions concernant la portée de l’obligation des fournisseurs de téléphonie vocale de fournir
         des informations aux fins d’établir des annuaires téléphoniques universels.  La Cour est saisie d’une demande d’interprétation
         de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 9810/CE (2). Toutefois, les questions du juge de renvoi ainsi que les circonstances de fait de la procédure principale conduisent à aborder
         la question de l’application éventuelle de l’article 82 CE.
      
      I –    Cadre juridique communautaire concernant les services d’annuaires en vigueur au moment des faits
      2.        Trois directives contiennent des dispositions spécifiques concernant la fourniture de services d’annuaires applicables pendant
         la période pertinente: les directives 98/10, 97/66 (3) et 96/19 (4).
      
      3.        La directive 98/10 est fondée sur l’ancien article 100 A du traité CE et concerne l’harmonisation des conditions assurant
         un accès ouvert et efficace aux réseaux téléphoniques publics fixes et aux services téléphoniques publics fixes dans un environnement
         de marchés ouverts et concurrentiels, conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (5). Son objectif est de «définir l'ensemble des services auxquels tous les utilisateurs, y compris les consommateurs, devraient
         avoir accès dans le cadre du service universel, à un prix abordable, à la lumière de conditions spécifiques nationales» (6).
      
      4.        Le service universel est défini à l’article 2, paragraphe 2, sous f) de la directive 98/10, comme un ensemble de services
         minimal défini d'une qualité donnée, qui est accessible à tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique
         et, à la lumière de conditions spécifiques nationales, à un prix abordable.
      
      5.        La directive 98/10 englobe la fourniture de services d’annuaires généraux dans l’ensemble défini de services dont le fondement
         peut être trouvé dans le contexte du service universel. Le septième considérant de ladite directive permet de fonder ce point
         de vue: «la fourniture de services d'annuaires est une activité ouverte à la concurrence; […] que les utilisateurs et les
         consommateurs souhaitent disposer d'annuaires et de services de renseignements téléphoniques généraux contenant tous les abonnés
         répertoriés ainsi que leurs numéros respectifs (notamment les numéros de téléphones fixes, mobiles et personnels), et que
         la présente directive ne remet pas en cause la pratique tendant à présenter à l'utilisateur la fourniture de certains annuaires
         téléphoniques ou services d'annuaires comme étant gratuite».
      
      6.        L’article 6 de la directive 98/10 s’énonce comme suit:
      «1. Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve des exigences de la législation applicable en matière
         de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE et la directive 97/66/CE.
      
      2. Les États membres veillent à ce que:
      a)       les abonnés aient le droit de figurer dans les annuaires mis à la disposition du public, de vérifier et, si nécessaire, de
         corriger ou de demander la suppression des données les concernant; 
      
      b)       les annuaires regroupant l'ensemble des abonnés qui n'ont pas exprimé d'objection à être répertoriés, y compris les numéros
         de téléphones fixes, mobiles et personnels, soient mis à la disposition des utilisateurs sous une forme approuvée par l'autorité
         réglementaire nationale, qu'elle soit imprimée ou électronique ou les deux à la fois, et régulièrement mis à jour; 
      
      c)       au moins un service de renseignements téléphoniques couvrant l'ensemble des abonnés répertoriés soit accessible à tous les
         utilisateurs, y compris aux utilisateurs de postes téléphoniques payants publics.
      
      3. Afin de garantir la fourniture des services indiqués au paragraphe 2, points b) et c), les États membres veillent à ce
         que tous les organismes qui attribuent des numéros de téléphone aux abonnés répondent à toutes les demandes raisonnables relatives
         à la fourniture des informations pertinentes, sous une forme convenue et à des conditions qui soient équitables, orientées
         vers les coûts et non discriminatoires.
      
      4. Les États membres veillent à ce que les organismes fournissant les services indiqués au paragraphe 2, points b) et c),
         respectent le principe de non‑discrimination dans le traitement et la présentation des informations qui leur sont fournies.»
      
      7.        La directive 97/66 concerne le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur
         des télécommunications.  L’article 11 porte sur les «[a]nnuaires d’abonnés».  Le paragraphe 1, dudit article énonce:
      
      «Les données à caractère personnel figurant dans les annuaires d'abonnés, imprimés ou électroniques, et qui sont à la disposition
         du public ou que l'on peut obtenir auprès des services de renseignements concernant l'annuaire, doivent être limitées à ce
         qui est nécessaire pour identifier un abonné particulier, à moins que l'abonné n'ait donné son consentement, sans la moindre
         ambiguïté, à ce que des données supplémentaires le concernant soient publiées. L'abonné doit avoir le droit d'obtenir gratuitement,
         sur demande, de ne pas figurer dans un annuaire, imprimé ou électronique, d'indiquer que les données le concernant ne peuvent
         pas être utilisées à des fins de prospection directe, que son adresse ne figure que partiellement dans l'annuaire et qu'aucune
         mention relative à son sexe n'y figure, lorsque cela se justifie du point de vue linguistique.»
      
      8.        L’article 1er, point 6, de la directive 96/19 (modifiant l’article 4 de la directive 90/388/CEE (7)) prévoit notamment:
      
      «[…] Les États membres prennent les mesures nécessaires pour supprimer tous les droits exclusifs concernant l'établissement
         et la fourniture d'annuaires téléphoniques, y compris l'édition d'annuaires téléphoniques et la fourniture de renseignements
         téléphoniques sur leur territoire.
      
      […]»
      9.        Les directives précitées – applicables au moment où se sont produits les événements ayant donné lieu au litige – ne sont plus
         en vigueur actuellement. Une disposition presque similaire à l’article 11 de la directive 97/66 sur les annuaires d’abonnés
         et la protection des données personnelles a été insérée dans la directive 2002/58/CE (8), et les dispositions concernant les services d’annuaires téléphoniques ont été insérées dans le nouveau cadre réglementaire
         commun pour les réseaux et les services de communications électriques. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, sous a),
         de la directive 2002/22/CE (9), les États membres veillent à ce que au moins un annuaire complet soit mis à la disposition des utilisateurs finals sous
         une forme approuvée par l'autorité compétente, qu'elle soit imprimée ou électronique ou les deux à la fois, et soit régulièrement
         mis à jour (au moins une fois par an).  L’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22 se lit comme suit:
      
      «Les États membres veillent à ce que toutes les entreprises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés répondent
         à toutes les demandes raisonnables de mise à disposition, aux fins de la fourniture de services de renseignements téléphoniques
         accessibles au public et d'annuaire, des informations pertinentes, sous une forme convenue et à des conditions qui soient
         équitables, objectives, modulées en fonction des coûts et non discriminatoires.»
      
      II – Les faits, la législation nationale et les questions préjudicielles
      10.      KPN Telecom BV (ci-après «KPN») est le fournisseur de services universels de télécommunications aux Pays-Bas. En vertu de
         la Telecommunicatiewet (loi sur les télécommunications), elle a l’obligation de publier un annuaire téléphonique universel. 
         KPN sous-traite en réalité la publication et la distribution de cet annuaire à Telefoongids Media BV.
      
      11.      En vue de publier des annuaires téléphoniques rivaux sur CD-ROM et sur Internet, Denda Multimedia BV, partie intervenante
         à la présente procédure (ci‑après «Denda»), et Topware CD-Service AG (ci‑après «Topware») ont demandé à KPN de mettre à leur
         disposition les données de base de tous ses abonnés (c’est‑à‑dire les nom, adresse, ville, numéro de téléphone, code postal
         et l’indication si le numéro est utilisé exclusivement comme numéro de fax) ainsi que toutes les données supplémentaires –
         à l’exception des annonces publicitaires – publiées par KPN dans ses «pages blanches» (c’est‑à‑dire le numéro de téléphone
         mobile, la profession, la mention sous un nom différent ou dans d’autres communes).
      
      12.      KPN a refusé de fournir ces informations supplémentaires. Elle a aussi refusé de communiquer les données de base à un prix
         inférieur à 0.85 NLG (0,39 euro) par donnée. 
      
      13.      En 1997, Denda et Topware ont introduit un recours contre KPN devant le Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit
         (l’autorité néerlandaise indépendante des postes et télécommunications, ci-après l’ «OPTA») en soutenant que le refus de KPN
         de fournir les informations supplémentaires ainsi que le prix facturé pour les fichiers de base constituaient une infraction
         à la loi sur les télécommunications et, plus particulièrement, à l’article 43 du Besluit ONP huurlijnen en telefonie (décret
         relatif aux lignes louées et à la téléphonie ONP, ci‑après le «BOHT») (10).
      
      14.      L’article 43 du BOHT prévoit que quiconque attribue un numéro tel que visé à l’article 42, sous a), b) et c), «met sur demande,
         sous une forme convenue et à des conditions équitables, orientées vers les coûts et non discriminatoires, ces numéros avec
         informations connexes à disposition» aux fins de fournir des annuaires et d’assurer un service de renseignements téléphoniques
         visé au Besluit universele dienstverlening (arrêté relatif à la fourniture du service universel).  L’article 43 du BOHT transpose
         dans la législation néerlandaise l’article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10.
      
      15.      Le 29 septembre 1999, l’OPTA  a décidé que KPN avait pour seule obligation de fournir les données de base de ses abonnés.
         Toutefois, elle précisait que le prix pour ces données ne pouvait excéder les coûts marginaux de la fourniture effective des
         données de base, éventuellement augmentés d’une marge bénéficiaire raisonnable.  Concrètement, le prix devait donc être inférieur
         à 0,005 NLG (0,0023 euro) par donnée. Des recours contre cette décision ont été déposés par KPN, Denda et Topware.
      
      16.      Par décision du 4 décembre 2000, l’OPTA a modifié sa décision de septembre 1999 et déclaré que KPN était obligée de fournir
         toutes les informations qu’elle recevait «prêtes à l’emploi» («kant en klaar») de ses abonnés. Ces informations englobent
         le numéro de téléphone de la connexion, le nom et les initiales des prénoms, le nom de la société éventuelle, l’adresse complète
         y compris le code postal, l’indication éventuelle supplémentaire du numéro de téléphone sous un nom différent, l’indication
         si le numéro de téléphone est utilisé (exclusivement) comme numéro de fax, la donnée supplémentaire relative à un ou plusieurs
         numéros de téléphones mobiles, la donnée supplémentaire relative à la profession et celles concernant les mentions dans d’autres
         communes. Elle a confirmé sa décision originaire à propos du prix autorisé par donnée.
      
      17.      KPN a introduit un recours contre la décision de l’OPTA devant le Arrondissementsrechtbank Rotterdam (tribunal d’arrondissement
         de Rotterdam).  Ce recours a été rejeté par jugement du 21 juin 2001. KPN a ensuite fait appel devant le College van Beroep
         voor het bedrijfsleven. Estimant que l’article 43 du BOHT constitue la mise en œuvre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive
         98/10, le College a décidé de saisir la Cour de justice des questions préjudicielles suivantes:
      
      «1)      Les mots ‘informations pertinentes’ à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10/CE (JO 1998 L 101, p. 24) doivent-ils
         être interprétés en ce sens qu’ils visent uniquement les numéros de téléphone attribués par les organismes concernés, avec
         le nom, l’adresse, le domicile et le code postal de la personne à laquelle le numéro est attribué ainsi que l’indication éventuelle
         si le numéro est (exclusivement) utilisé comme numéro de téléfax, ou visent-ils également d’autres données dont lesdits organismes
         disposent, telles que l’indication supplémentaire d’une profession, d’un autre nom, d’une autre commune ou de numéros de téléphones
         mobiles?
      
      2)      L’expression ‘répondent à toutes les demandes raisonnables […] à des conditions qui soient équitables, orientées vers les
         coûts et non discriminatoires’, visée à la première question, doit-elle être interprétée en ce sens que:
      
      a)      des numéros avec nom, adresse, domicile et code postal de la personne à laquelle le numéro est attribué doivent être mis à
         disposition moyennant uniquement la rétribution des coûts marginaux, découlant de la mise à disposition effective, et
      
      b)      des données autres que celles visées sous a) doivent être mises à disposition moyennant une rétribution destinée à couvrir
         les frais dont le fournisseur de données démontre qu’il les a exposés pour obtenir ou fournir ces données?»
      
      III – Appréciation
      A –    Quelles sont les informations considérées comme «pertinentes» au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10?
      18.      Par sa première question, le juge de renvoi souhaite savoir quelles sont les informations considérées comme «pertinentes»
         au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive en cause.
      
      19.      Littéralement, le libellé de la directive 98/10 offre peu d’indications concrètes quant à la signification de la notion d’«informations
         pertinentes» visée audit article 6, paragraphe 3. Aux fins de répondre à la première question posée par le juge de renvoi,
         il importe de tenir compte du contexte de cette disposition et de l’objectif poursuivi par la directive (11).
      
      20.      Comme je l’ai remarqué, l’objectif de cette directive est de garantir, dans toute la Communauté, un accès à des services de
         téléphonie publique fixe de bonne qualité et de définir l'ensemble des services auxquels tous les utilisateurs, y compris
         les consommateurs, devraient avoir accès dans le cadre du service universel, à un prix abordable.  Manifestement, le désir
         de définir et d’harmoniser les services universels de téléphonie et, en particulier, les services d’annuaires constituent
         un corollaire de la libéralisation du marché de la téléphonie vocale.  Si, à cause de la pluralité des fournisseurs de téléphonie
         vocale, les informations relatives aux abonnés étaient dispersées dans plusieurs annuaires, la situation serait difficilement
         gérable pour les consommateurs. De la même manière, le changement de fournisseur deviendrait moins attrayant s’il impliquait
         pour le consommateur d’être exclu sans le vouloir des annuaires téléphoniques. Ces désavantages pour les consommateurs finaux
         pourraient nuire à la concurrence sur le marché des services de téléphonie vocale. Par conséquent, l’article 6 de la directive
         98/10 vise à garantir l’existence de services d’annuaires téléphoniques universels de crainte que le marché ne les prévoie
         pas. Cet article facilite en effet l’édition d’annuaires téléphoniques universels en obligeant les États membres à garantir
         l’accessibilité des informations nécessaires pour éditer un annuaire. La notion d’«informations pertinentes» fait partie de
         cette disposition et doit donc être analysée en tenant compte de l’objectif essentiel visé par la directive, c’est‑à‑dire
         la protection des consommateurs.
      
      21.      Trois interprétations des termes «informations pertinentes» ont été proposées à la Cour. Selon KPN, le terme «pertinentes»
         vise les informations nécessaires pour mettre en place et entretenir une connexion téléphonique vocale.  KPN prétend que les
         «informations pertinentes» ne comprennent que les seules informations qui sont fournies par les abonnés en vue de leur publication
         dans un annuaire téléphonique et qui sont en même temps liées de manière inextricable à la fourniture de services téléphoniques
         fixes.
      
      22.      La deuxième interprétation, avancée par OPTA et Denda, lie le terme «pertinentes» à ce qui est nécessaire pour réaliser une
         concurrence effective sur le marché des services d’annuaires. Selon OPTA et Denda, les «informations pertinentes» comprennent
         toutes les informations publiées par KPN elle-même dans son propre annuaire téléphonique. Cette interprétation est étayée
         par le souci de contrebalancer l’avantage que KPN a acquis sur le marché des services d’annuaires téléphoniques en conséquence
         de son passé de fournisseur de téléphonie vocale et d’éditeur d’annuaires téléphoniques universels principal – et exclusif
         jusque récemment – aux Pays-Bas. En vue de pouvoir publier un annuaire téléphonique susceptible de concurrencer effectivement
         l’annuaire de KPN, les concurrents doivent nécessairement pouvoir disposer de toutes les informations mentionnées dans ledit
         annuaire.
      
      23.      La troisième alternative – défendue par la Commission – lie le terme ‘pertinentes’ aux éléments nécessaires pour pouvoir fournir
         des services d’annuaires universels.
      
      24.      Seule la troisième interprétation est conforme à l’objectif poursuivi par la directive 98/10. Comme la Commission l’a soutenu
         avec raison, le terme «pertinentes» ne vise pas les informations permettant de réaliser une concurrence effective sur le marché
         des services d’annuaires universels mais les informations pertinentes pour garantir la fourniture de ces services. Conformément
         à l’article 6 de la directive 96/19 de la Commission, la directive 98/10 reconnaît que la fourniture des services d’annuaires
         est une activité concurrentielle et, par conséquent, elle facilite l’élaboration de plusieurs  annuaires téléphoniques complets, tout en exigeant la création d’un annuaire au moins, mais cela ne signifie pas que son objectif
         est de favoriser la concurrence sur le marché des annuaires téléphoniques plutôt que de préserver un service universel d’une
         qualité déterminée.
      
      25.      De l’objectif de la directive 98/10, il ressort également que, contrairement à ce que soutient KPN, les «informations pertinentes»
         ne peuvent pas simplement se limiter aux informations inextricablement liées à la fourniture des services de téléphonie vocale.
         L’obligation imposée aux fournisseurs de téléphonie vocale de fournir les «informations pertinentes» pour éditer un annuaire
         universel comprend également l’obligation de rassembler ces informations même si cette activité n’est pas strictement nécessaire
         aux fins de la téléphonie vocale (12). Il est évident que l’obligation imposée aux fournisseurs de rassembler toutes les informations pertinentes pour élaborer
         un annuaire ne porte pas préjudice au droit de tout abonné de refuser la communication d’informations personnelles ou de refuser
         leur publication dans des annuaires téléphoniques universels.
      
      26.      Étant donné que la directive 98/10 ne donne pas une définition claire et que le concept de service universel est influencé
         par l’évolution du marché et les différences nationales dans la demande des utilisateurs, chaque État membre est libre de
         définir la portée exacte des termes «informations pertinentes» dans le contexte des conditions nationales spécifiques (13). Toutefois, toute interprétation se doit de tenir compte des éléments suivants.
      
      27.      En premier lieu, les «informations pertinentes» doivent au minimum inclure la liste des numéros fixes, mobiles et personnels
         accompagnés du nom, du domicile et de la ville liés à ces numéros. Il s’agit‑là des données minimales que les utilisateurs
         d’annuaires téléphoniques doivent pouvoir identifier à propos des abonnés dont ils recherchent les numéros. Ces informations
         doivent par conséquent être considérées comme «pertinentes» au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10.
      
      28.      En second lieu, comme je l’ai indiqué ci-dessus, dans le cadre dudit article 6, paragraphe 3, le terme «pertinent» doit être
         entendu dans le contexte de la fourniture d’un service universel. Pour déterminer les informations pertinentes – autres que
         les données minimales –, les États membres devraient considérer ce qu’un utilisateur normal attend d’un annuaire téléphonique
         qui peut différer d’un État membre à l’autre. À cet égard, ils peuvent tenir compte de ce que les utilisateurs s’attendent
         traditionnellement à trouver dans un annuaire téléphonique, par exemple la profession, le titre, etc.; il est certain que
         le fournisseur d’annuaires téléphoniques qui détient des droits exclusifs depuis longtemps peut avoir formé dans une large
         mesure les attentes et les souhaits des utilisateurs, comme l’a d’ailleurs souligné l’OPTA dans ses observations écrites.
         Pourtant, on ne peut pas automatiquement affirmer que tout ce que ce fournisseur a publié ou publiera dans ses annuaires doit
         être qualifié de «pertinent» au sens de la directive 98/10.  Dans le contexte néerlandais, ce point de vue aurait pour effet
         que le standard applicable aux annuaires universels ainsi que l’obligation imposée à tout fournisseur de téléphonie vocale
         de rassembler et de fournir les informations pertinentes seraient entièrement dépendants des éléments que KPN décide de publier
         dans son annuaire téléphonique. Ni le libellé ni l’objectif dudit article 6 ne viennent étayer cette interprétation contingente (14).
      
      29.      L’OPTA soutient que l’article 43 du BOHT oblige KPN à fournir toutes les informations nécessaires à l’élaboration d’un annuaire
         qui sont à sa disposition même si KPN n’est pas obligée de rassembler ces informations. La directive 98/10 ne permet pas de
         fonder ce point de vue. L’article 6, paragraphe 3, de celle‑ci met à charge de tous les fournisseurs de téléphonie vocale
         la même obligation de rassembler et de fournir des informations d’abonnés sans établir aucune distinction sur la base de la
         structure du marché ou de l’existence d’une obligation légale de publier un annuaire téléphonique complet. On ne peut pas
         attendre de KPN qu’elle rassemble ou fournisse plus d’informations que les autres fournisseurs de téléphonie vocale sur la
         seule base dudit article 6, paragraphe 3.
      
      30.      En outre, comme le septième considérant de la directive 98/10 le souligne, la fourniture de services d’annuaires est une activité
         concurrentielle. La concurrence existant entre les fournisseurs de services d’annuaires peut également porter sur le contenu
         des annuaires. Les fournisseurs de téléphonie vocale peuvent évidemment rassembler plus d’informations que ce qui est considéré
         comme pertinent dans le cadre de l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive, dans la mesure où cela ne constitue pas une
         infraction aux dispositions concernant la protection des données et de la vie privée. Ils sont tous libres de publier – ou
         de faire publier – un annuaire contenant davantage d’informations que les informations «pertinentes».  Le fait que certains
         annuaires téléphoniques offrent plus d’informations que d’autres ne nuit pas à la disponibilité de services d’annuaires universels
         dans la mesure où les utilisateurs restent susceptibles de trouver les informations normalement considérées comme pertinentes.
      
      31.      On pourrait avancer que la concurrence quant au contenu des annuaires peut être mise en péril si KPN est en mesure de refuser
         l’accès à des informations essentielles pour garantir le caractère concurrentiel des annuaires. À cet égard, il faut remarquer
         que les règles générales en matière de concurrence peuvent s’appliquer en marge des règles spécifiques au secteur et contenues
         dans les directives 98/10 et 96/19. Si KPN est tenue de fournir plus d’informations que celles qui sont considérées comme
         pertinentes pour la fourniture d’un service d’annuaire universel, ce ne serait pas en vertu de l’article 6, paragraphe 3,
         de la directive 98/10 mais, éventuellement, de l’application de l’article 82 CE.
      
      Application de l’article 82 CE
      32.      L’OPTA et Denda soutiennent que les informations sur les abonnés publiées dans l’annuaire de KPN sont des données indispensables
         à ceux qui souhaitent éditer un annuaire téléphonique susceptible de concurrencer efficacement celui de KPN. De la jurisprudence
         de la Cour concernant l’article 82 CE, il ressort que le refus de fournir peut être constitutif d’abus de position dominante
         lorsque ce refus empêche un produit d’entrer en concurrence, sur un marché dérivé, avec le propre produit de l’entreprise
         dominante sur ce marché (15). Après avoir analysé la directive, je discuterai également l’application éventuelle de cette jurisprudence (souvent appelée
         théorie des infrastructures essentielles, «essential facilities doctrine») (16) au cas d’espèce pendant devant la juridiction nationale. Je ne m’attacherai pas à examiner toutes les conditions d’application
         de l’article 82 CE mais je me concentrerai surtout sur le point de savoir si le refus d’un fournisseur de téléphonie vocale
         de fournir les informations demandées sur les abonnés peut constituer un abus (17).
      
      33.      Dans l’affaire RTE et ITP/Commission, précité, la Cour a soutenu que l’exercice d’un droit exclusif par le détenteur de ce
         droit peut constituer un comportement abusif. En l’espèce, trois sociétés de radiodiffusion télévisuelle invoquaient leurs
         droits exclusifs pour refuser de fournir des informations à propos de leurs programmes de télévision à un éditeur qui souhaitait
         faire paraître un guide hebdomadaire des programmes de télévision. En refusant l’accès aux informations brutes indispensables
         pour la publication d’un tel guide, ces sociétés se réservaient le marché dérivé des magazines de télévision hebdomadaires
         et en éliminaient toute concurrence. Ce refus constituait, dans les circonstances de l’espèce, un abus de position dominante
         enfreignant l’article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) (18).
      
      34.      La position adoptée dans l’affaire RTE et ITP/Commission, précité, a été confirmée dans l’arrêt Bronner (19), quoique dans ce dernier cas le refus de donner accès à un système de portage à domicile de quotidiens a été considéré comme
         ne constituant pas un abus de position dominante au sens de l’article 86 du traité CE.
      
      35.      Dans sa décision préjudicielle du 29 avril 2004 intervenue dans l’affaire IMS Health, précitée, la Cour, se fondant sur les
         affaires RTE et ITP/Commission, précités, a récapitulé les conditions cumulatives nécessaires pour pouvoir qualifier d’abusif
         le refus d’une entreprise titulaire d’un droit d’auteur de donner accès à un produit ou à un service indispensable pour exercer
         une activité déterminée: a) ce refus est de nature à exclure toute concurrence sur un marché dérivé; b) il fait obstacle à
         l'apparition d'un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle des consommateurs, et c) le refus est dépourvu
         de justification objective (20).
      
      36.      Dès le commencement, pour que le refus de fournir soit interdit par l’article 82 CE, il faut établir l’existence d’une position
         dominante de nature à permettre à l’entreprise dominante d’entraver la concurrence sur un marché dérivé. Il faut donc identifier
         un marché primaire des «inputs» en amont et un marché dérivé pour lequel ces «inputs» sont essentiels (21).
      
      37.      Dans l’affaire RTE et ITP/Commission, la Cour a estimé que les programmes hebdomadaires d’informations constituaient un marché
         spécifique qui ne pouvait pas être assimilé au marché de l'information sur les programmes de télévision en général (22).  Cette définition étroite du marché des produits se fondait sur le fait que les informations détenues par les sociétés de
         radiodiffusion télévisuelle n’étaient pas interchangeables avec les autres informations sur les programmes de télévision.
         Par la force des choses, les sociétés de radiodiffusion télévisuelle sont l’unique source des informations concernant les
         programmes de télévision et, par conséquent, ces sociétés détiennent un monopole de fait sur ces informations (23). De la même manière, les fournisseurs de téléphonie vocale pourraient être considérés comme détenant un monopole de fait
         sur les informations relatives à leurs abonnés dans la mesure où cette information n’est pas substituable et est essentielle
         pour pouvoir opérer sur un marché dérivé.
      
      38.      Dans les circonstances de l’espèce, il faudrait examiner si, en retenant les informations relatives aux abonnés qui ne relèvent
         pas de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10, KPN est en mesure de pouvoir faire obstacle à l’émergence d’une concurrence
         effective à son propre annuaire téléphonique.  Dans le cadre de cette appréciation, il faudrait établir qu’un concurrent est
         pratiquement ou raisonnablement dans l’incapacité de rassembler et de tenir à jour les informations relatives aux abonnés
         elles-mêmes – c’est-à-dire que publier un annuaire sans les informations demandées ou les rassembler par d’autres moyens ne
         serait économiquement pas viable (24).
      
      39.      Pourtant l’obligation impartie par l’article 82 CE à une entreprise dominante d’aider ses concurrents ne doit pas être entendue
         trop légèrement et le refus de fournir un concurrent n’est pas automatiquement considéré comme abusif au seul motif que les
         «inputs» en question sont nécessaires pour exercer une concurrence effective sur un marché dérivé. Il faut conserver un équilibre
         entre l’intérêt de préserver ou de créer les conditions d’une libre concurrence sur un marché spécifique et l’intérêt à ne
         pas ruiner un investissement ou une innovation en exigeant que les fruits du succès commercial soient partagés avec les concurrents.
      
      40.      Par exemple, en l’absence d’une justification objective, le refus de fournir les produits ou les services nécessaires pour
         concurrencer de manière effective le propre produit de l’entreprise dominante sur un marché dérivé peut être considéré comme
         abusif lorsqu’il implique un arrêt des fournitures à un client existant (25), une fourniture conjointe de produits (26), lorsqu’une entreprise monopolistique applique une politique discriminatoire à l’encontre de ses concurrents étrangers (27), ou, dans le contexte des droits de propriété intellectuelle, lorsqu’un refus empêche l’émergence d’un nouveau produit pour
         lequel il existe une demande potentielle (28).
      
      41.      Le refus de fournir d’une entreprise détenant une position dominante peut par exemple constituer un abus de position dominante
         dans le cas d’une industrie récemment dérégulée dans laquelle les «inputs» nécessaires pour opérer sur un marché dérivé ont
         été obtenus par une entreprise du fait de sa position antérieure de monopoliste légal et lorsque l’accès à ces «inputs» n’est
         pas organisé par une législation spécifique au secteur. Dans ces conditions, si le fournisseur détient sur le marché dérivé
         un avantage qu’il a pu acquérir parce qu’il était auparavant protégé de toute concurrence, l’effet potentiel nuisible sur
         les investissements et les innovations résultant de l’obligation de fournir est minimal et est susceptible de se voir compensé
         par l’avantage résultant d’une concurrence accrue.  Comme l’a fait remarquer un commentateur, les mesures visant à déréglementer
         ou à libéraliser certains secteurs de l’industrie «auraient peu d’intérêt si les entreprises concernées, dont la plupart sont
         dominantes dans leur propre secteur, étaient libres de s’intégrer en aval et d’opérer des discriminations en faveur de leurs
         propres opérations en aval» (traduction libre) (29).
      
      42.      À cet égard, je souligne qu’il est possible d’obtenir un bénéfice correct sur les investissements et les innovations en demandant
         à l’acheteur une compensation équitable pour les inputs indispensables.  Même lorsque le refus de fournir ces inputs est considéré
         comme abusif, la détermination des conditions de fourniture doit se faire en gardant à l’esprit l’équilibre susmentionné,
         ce qui signifie que ces conditions devraient être équitables et non discriminatoires et tenir compte, d’une part, d’un bénéfice
         raisonnable destiné à rémunérer les investissements et l’innovation dans les circonstances particulières de l’espèce ainsi
         que, d’autre part, de l’intérêt à favoriser la concurrence sur le marché dérivé en cause.
      
      43.      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’apprécier si KPN remplit les conditions pour que le refus de fournir
         les informations sur les abonnés – qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive
         98/10 – puisse s’analyser en un comportement abusif au sens de l’article 82 CE.
      
      44.      En résumé, outre les données minimales qui relèvent des termes «informations pertinentes», les États membres devraient, dans
         le contexte propre aux circonstances nationales, déterminer les informations considérées comme pertinentes aux fins de fournir
         des services d’annuaires universels. Chaque fournisseur de téléphonie vocale est tenu – dans la limite des droits de ses abonnés
         – de rassembler ces informations auprès de ses abonnés et de faire droit à toute demande raisonnable de mettre ces données
         à la disposition de ceux qui souhaitent publier un annuaire de téléphone universel. Si KPN est tenue de fournir plus d’informations
         que celles considérées comme pertinentes pour pouvoir fournir un service d’annuaire universel, cette obligation ne découle
         pas de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10 mais de l’application éventuelle de l’article 82 CE. Il faudrait dès
         lors apprécier si, en retenant les informations relatives aux abonnés qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article
         6, paragraphe 3 de la directive 98/10, KPN est en mesure d’entraver l’émergence d’une concurrence effective avec son propre
         annuaire téléphonique.
      
      B –    Le calcul des prix pour les informations relatives aux abonnés téléphoniques
      45.      Par sa seconde question, portant sur la même disposition de la directive 98/10, la juridiction de renvoi souhaite obtenir
         une interprétation des termes «répondent à toutes les demandes raisonnables […] à des conditions qui soient équitables, orientées
         vers les coûts et non discriminatoires», aux fins de déterminer la méthode de calcul du prix que KPN est autorisée à appliquer
         pour les données précitées. Plus particulièrement, la juridiction de renvoi souhaite savoir quels sont les coûts afférents
         aux tâches de collecte, de mise à jour et de fourniture des informations pertinentes sur les abonnés, qui peuvent être incorporés
         dans le prix.
      
      46.      Il est évident que les fournisseurs de téléphonie vocale supportent des coûts liés à la collecte, à la mise à jour et à la
         fourniture des informations relatives aux abonnés. Il en va de même à propos des informations concernant la liste rouge, à
         savoir la liste des abonnés ne souhaitant pas être repris dans un annuaire téléphonique. Même si cette information n’est pas
         strictement nécessaire pour fournir des services de téléphonie vocale, il découle de l’article 6, paragraphes 2 et 3, de la
         directive 98/10 que tout fournisseur est tenu de conserver une liste de ses propres abonnés qui ne souhaitent pas être repris
         dans l’annuaire.
      
      47.      L’imputation des coûts liés aux listes rouges est l’une des questions que la Cour a abordée dans son arrêt Commission/France (30). L’affaire concernait entre autres un système national de partage des coûts nets liés à l’obligation de fournir des services
         de téléphonie vocale fixe. Le système incluait la tenue d’une liste rouge en tant que composante du coût du service universel
         d’édition d’un annuaire téléphonique complet. La Cour a toutefois décidé que la tenue d’une liste rouge relève de la gestion
         des abonnés propres du fournisseur plutôt que du service d’annuaire téléphonique universel (31). À mon avis, on doit aboutir à la même conclusion à propos des informations pertinentes sur les abonnés.
      
      48.      En vue de pouvoir répartir les coûts, la tenue d’une base de données contenant les informations pertinentes pour l’édition
         d’un annuaire ainsi que celles relatives aux abonnés ne souhaitant pas figurer sur la liste universelle doit d’abord et avant
         tout être considérée comme une activité liée à la fourniture des services de téléphonie vocale et non comme une activité séparée
         nécessitant des coûts supplémentaires destinés à permettre l’édition d’annuaires téléphoniques universels. Après tout, il
         est de la plus grande importance pour le fournisseur de téléphonie vocale de voir ses abonnés mentionnés dans les annuaires
         téléphoniques étant donné que cela stimulera le recours à leurs services.
      
      49.      Lorsque l’article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10 se réfère à la fourniture des «informations pertinentes» à des conditions
         orientées vers les coûts, cela signifie que la compensation des coûts de collecte et de tenue d’une base de données contenant
         ces informations ne peut pas faire partie de ces conditions.  Ces coûts doivent être supportés par tout fournisseur de téléphonie
         vocale et sont déjà inclus dans les coûts et les revenus d’un service de téléphonie vocale normal. Transférer ces coûts aux
         personnes demandant des informations sur les abonnés, que ce soit par distribution rétroactive ou autrement, aboutirait à
         une surcompensation non compatible avec les exigences et l’objectif dudit article 6, paragraphe 3.
      
      50.      La proposition de KPN de lier le prix des «informations pertinentes» au nombre d’utilisateurs finaux des annuaires téléphoniques
         ne peut pas être analysée comme orientée vers les coûts au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10. Les coûts
         de collecte et de mise à jour desdites informations sont liés au nombre d’abonnés à la téléphonie vocale, non au nombre d’annuaires
         téléphoniques universels ou d’utilisateurs de ces annuaires. 
      
      51.      La situation ne pourrait s’analyser différemment que si un fournisseur de services de téléphonie pouvait démontrer qu’il doit
         supporter des coûts supplémentaires spécifiques pour pouvoir remplir son obligation de rassembler et de fournir les informations
         pertinentes relatives à ses abonnés aux éditeurs d’annuaires téléphoniques complets et qu’il n’aurait normalement pas dû supporter
         ces coûts dans le cadre de la gestion de ses propres abonnés. Un exemple manifeste est le coût relatif au transfert des informations
         relatives aux abonnés à un tiers éditeur.  La notion de conditions équitables et orientées vers les coûts visée à l’article
         6, paragraphe 3, de la directive 98/10 requiert que ces frais soient supportés par les éditeurs d’annuaires téléphoniques.
      
      52.      Normalement, ledit article 6, paragraphe 3, devrait conduire à ce que les utilisateurs finaux de téléphonie vocale supportent
         les coûts liés à la collecte et à la tenue des informations nécessaires pour éditer les annuaires (32), et que les utilisateurs finaux d’un annuaire téléphonique supportent les coûts nécessaires pour fournir ces informations
         à l’éditeur de «leur» annuaire (33).
      
      53.      Il faut en conclure que la notion de «conditions orientées vers les coûts» signifie que les fournisseurs de téléphonie vocale
         peuvent récupérer auprès de l’éditeur d’un annuaire téléphonique universel les coûts réels du transfert des informations pertinentes
         relatives à l’établissement de l’annuaire à cet éditeur.  Les autres coûts ne peuvent être répercutés que si un fournisseur
         de services de téléphonie peut démontrer qu’il a dû supporter ces coûts pour respecter son obligation de rassembler et de
         fournir les informations pertinentes relatives à l’édition d’un annuaire et qu’il n’aurait pas eu à les supporter dans le
         cadre de la gestion de ses seuls abonnés.
      
      54.      En revanche, les conditions régissant la fourniture des informations sur les abonnés  qui ne relèvent pas du champ d’application
         de l’article 6, article 3, de la directive 98/10, mais qui devraient être fournies au titre de l’article 82 CE, peuvent inclure
         une rémunération raisonnable des investissements réalisés en vue de rassembler et de tenir à jour ces informations.
      
      55.      Néanmoins, tant l’article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10 que l’article 82 CE imposent des conditions de fourniture
         non discriminatoires. Ces conditions de fourniture ne peuvent donc pas, sans justification objective, placer les éditeurs
         d’annuaires téléphoniques dans une situation désavantageuse par rapport à un concurrent associé à un fournisseur de services
         de téléphonie vocale auquel les informations relatives aux abonnés sont demandées.
      
      IV – Conclusion
      56.      À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions soulevées par le
         College van Beroep voor het bedrijfsleven:
      «1)       Les informations pertinentes visées à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil,
         du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement
         d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel, sont les informations devant être insérées
         dans un annuaire téléphonique dans le cadre de la fourniture de services d’annuaires universels, compte tenu des conditions
         nationales spécifiques. Ces informations comprennent nécessairement les données minimales dont les utilisateurs d’annuaires
         téléphoniques ont normalement besoin pour identifier les abonnés des numéros qu’ils recherchent.
      
      2)       S’agissant de la fourniture des ‘informations pertinentes’ à des conditions qui soient ‘équitables, orientées vers les coûts
         et non discriminatoires’ au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10, seuls les coûts relatifs à la fourniture
         effective de ces informations doivent être retenus ainsi que les autres frais dont le fournisseur de téléphonie vocale peut
         démontrer qu’il a dû les supporter pour pouvoir respecter son obligation de rassembler et de fournir les informations pertinentes
         nécessaires pour établir un annuaire et qu’il n’aurait pas dû les exposer dans le cadre de la gestion de ses propres abonnés.»
      
      1 –	 Langue originale: le portugais.
      
      2  –	Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau
         ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement
         concurrentiel (JO L 101, p. 24). Cette directive a remplacé la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du
         13 décembre 1995, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale (JO L 321, p.
         6).
      
      3  –	Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère
         personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (JO 1998, L 24, p. 1).
      
      4  –	Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation
         de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (JO L 74, p. 13).
      
      5  –	Voir également la directive de 1995 sur la téléphonie vocale, appliquant les principes de l’ONP à la téléphonie vocale,
         citée à la note 2.
      
      6  –	Article 1er, paragraphe 1.
      
      7  –	Directive de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication
         (JO L 192, p. 10).
      
      8  –	Directive du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel
         et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications
         électroniques) (JO L 201, p. 37), et directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à
         un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108,
         p. 33).
      
      9  –	Directive du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs
         au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51).
      
      10  –	Staatsblad 1998, p. 639.
      
      11  –	Voir, notamment, arrêts du 18 janvier 1984, Ekro (327/82, Rec. p. 107, point 11); du 19 septembre 2000, Linster (C‑287/98,
         Rec. p. I-6917, point 43), et du 6 février 2003, SENA (C‑245/00, Rec. p. I‑1251, point 23).
      
      12  –	La situation est identique à propos de la liste rouge, c’est-à-dire la liste des abonnés ayant exprimé le souhait de ne
         pas être mentionnés dans un annuaire téléphonique. Même si cette information n’est pas réellement nécessaire pour fournir
         des services de téléphonie vocale, les fournisseurs de téléphonie sont tenus d’établir une liste de leurs clients qui ne souhaitent
         pas figurer dans les annuaires téléphoniques. 
      
      13  –	Voir article 1er, paragraphe 1, de la directive 98/10.
      
      14  –	Un autre aspect est de déterminer si la directive 98/10 interdit aux États membres d’imposer aux fournisseurs de téléphonie
         vocale l’obligation de fournir des données d’abonnés autres que celles qui sont nécessaires pour garantir un service d’annuaire
         universel. Ces mesures seraient évidemment compatibles avec les règles de droit communautaire et j’en conclus que rien dans
         ladite directive elle-même n’empêche les États membres d’imposer de telles obligations.
      
      15  –	Consulter à cet égard les arrêts du 6 mars 1974, Istituto Chemioterapico Italiano et Commercial Solvents Corporation/Commission
         (6/73 et 7/73, Rec. p. 223); du 3 octobre 1985, CBEM (311/84, Rec. p. 3261); du 6 avril 1995, RTE etITP/Commission (C‑241/91 P
         et C‑242/91 P, Rec. p. I-743), et conclusions de l’avocat général F. Jacobs dans l’affaire Bronner (C‑7/97, Rec. 1998, p.
         I-7791, point 43). Le «marché dérivé» est parfois aussi appelé «marché voisin» ou «marché apparenté».
      
      16  –	L’idée est que la concurrence sur un marché dérivé sera éliminée par le refus de fournir des inputs essentiels ou le refus
         de donner accès à une infrastructure essentielle.  La doctrine a également été qualifiée comme étant «moins une doctrine qu’une
         qualification révélant l’existence de quelques exceptions au droit de garder une création pour soi sans indiquer toutefois
         quelles sont ces exceptions» (Areeda, P. «Essential facilities: An Epithet in Need of Limiting Principles», Antitrust Law
         Journal, Volume 58, 1990, p. 841). Une analyse détaillée de la jurisprudence récente de la Cour à ce propos se trouve dans
         les conclusions de l’avocat général Tizzano  prises IMS Health (arrêt du 29 avril 2004, C‑418/01, non encore publié au Recueil).
         L’avocat général F. Jacobs a établi une synthèse de la jurisprudence et de la pratique pertinente aux États-Unis et dans l’Union
         aux points 35 à 53 de ses conclusions prises dans l’affaire Bronner précitée. Pour l’état actuel de la théorie des infrastructures
         essentielles en droit américain, voir la décision récente de la Supreme Court des États-Unis dans l’affaire Verizon Communications
         Inc./Law Offices of Curtis V. Trinko, 13 janvier 2004, 540 U.S. (2004). La Supreme Court des États-Unis n’a ni admis ni rejeté
         la théorie des infrastructures essentielles «élaborée par des juridictions inférieures».
      
      17  –	Les informations produites devant la Cour ne sont pas suffisantes pour engager une analyse plus élaborée, dans le cadre
         de l’article 82 CE, qui tiendrait normalement compte des effets sur les échanges interétatiques et de la condition de position
         dominante sur une partie substantielle du marché commun.
      
      18  –	Points 46 à 57 de cet arrêt.
      
      19  –	Arrêt Bronner, précité, points 41 à 47.
      
      20  –	Arrêt IMS Health, précité, point 38.
      
      21  –	Même lorsque ces marchés n’ont qu’une existence potentielle. Voir les points 57 et 59 des conclusions de l’avocat général
         Tizzano dans l’affaire IMS Health, précité.
      
      22  –	Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juillet 1991, RTE/Commission (T‑69/89, Rec. p. II-485, point 61).
      
      23  –	Point 47 de l’arrêt RTE et ITP/Commission, précité. Voir également les points 33 à 35 de l’arrêt Bronner.
      
      24  –	Pour déterminer ce qui est économiquement viable, on ne peut pas simplement affirmer que les concurrents potentiels sur
         le marché dérivé sont ou seront capables d’acquérir la force économique nécessaire pour pouvoir financer les investissements
         à long terme inhérents à l’acquisition d’une position similaire à celle d’un opérateur économique détenant une position dominante
         sur le marché primaire.
      
      25  –	Arrêt Istituto Chemioterapico Italiano et Commercial Solvents / Commission précité, point 25.
      
      26  –	Arrêts CBEM, précité, point 26, et du 13 décembre 1991, GB-Inno-BM (C‑18/88, Rec. 1991, p. I-5941, points 18 et 19).
      
      27  –	Arrêt du 18 juin 1991, ERT (C‑260/89, Rec., p. I-2925, point 37).
      
      28  –	RTE et ITP/Commission, précité, point 54, et IMS Health, précité, point 38.
      
      29  –	Temple Lang, J. ‘Defining legitimate competition: companies’ duties to supply competitors and access to essential facilities’,
         Fordham International Law Journal, Vol. 18 (1994), p. 437 à 524, p. 483.
      
      30  –	Arrêt du 6 décembre 2001, Commission/France (C‑146/00, Rec. p. I-9767).
      
      31  –	Point 68.
      
      32  –	De manière similaire, les utilisateurs finaux de téléphonie vocale supportent les coûts liés à la collecte et à la tenue
         des informations nécessaires pour établir la liste des abonnés ne souhaitant pas figurer sur la liste universelle. L’article
         11, paragraphe 1, de la directive 97/66 prévoit que tout abonné doit avoir le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, de
         ne pas figurer dans un annuaire. Cela signifie qu’il n’est pas permis d’imputer les frais de collecte et de tenue des informations
         relatives à la liste rouge à l’abonné qui souhaite y être inscrit. On peut néanmoins estimer que les frais de tenue des informations
         relatives tant aux abonnés inscrits dans l’annuaire qu’aux abonnés qui ne souhaitent pas y figurer sont transférés aux utilisateurs
         finaux de la téléphonie vocale et non aux utilisateurs finaux de l’annuaire téléphonique.
      
      33  –	Il me faut toutefois reconnaître que l’imputation finale des coûts peut s’avérer plus complexe, par exemple parce que
         d’autres sources de revenu sont utilisées pour couvrir ces coûts (comme les revenus provenant d’annonces publicitaires) ou
         parce qu’une entreprise est à la fois fournisseur de téléphonie vocale et éditeur d’un annuaire téléphonique universel. Dans
         ce dernier cas, le fournisseur pourrait – dans la mesure où les règles relatives à la concurrence l’autorisent – décider d’imputer
         ces coûts différemment parmi les deux catégories d’utilisateurs finaux. Pourtant, l’éventualité qu’une entreprise fasse du
         financement croisé à propos de ses propres activités n’est pas susceptible d’influencer l’appréciation des conditions équitables
         et orientées vers les coûts pour fournir les informations pertinentes à une autre entreprise.