CELEX: 31987R1143
Language: fr
Date: 1987-04-28
Title: Règlement (CEE) n 1143/87 de la Commission, du 24 avril 1987, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1987 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

N0 L 111 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 4 . 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 1143/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 avril 1987
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1987 pour les
                                     jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                aa) par les producteurs agricoles ou leurs organisa­
                                                                              tions professionnelles, sont réduites de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        97,129 % ;
péenne,                                                                   bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                              97,512 % ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
                                                                       b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à 300
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
                                                                          kilogrammes en provenance d'autres pays tiers :
le règlement (CEE) n0 467/87 (2), et notamment son article                aa) par les producteurs agricoles ou leurs organisa­
 13 paragraphe 4 point a),                                                    tions professionnelles, sont réduites de
                                                                              96,929 % ;
considérant que le règlement (CEE) n0 782/87 de la                        bb) par les autres intéressés sont réduites de
Commission (3) a fixé la quantité de jeunes bovins mâles                      98,756 % .
pouvant être importés à des conditions spéciales pour le
deuxième trimestre de 1987 ; que des demandes de certi­             2) Les quantités demandées en Grèce :
ficats d'importation, introduites pour chacun des groupes
d'intéressés visés dans le même règlement conduisent à la              a) pour des animaux d'un poids vif par tête de 220 à
délivrance des certificats conformément aux dispositions                  300 kilogrammes en provenance de Yougoslavie :
du présent règlement,                                                     aa) par les producteurs agricoles ou leurs organisa­
                                                                              tions professionnelles, sont réduites de
                                                                              95,370 % ;
                                                                          bb) par les autres intéressés, sont réduites de
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               90,099 % ;
                                                                       b) pour des animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
                                                                          300 kilogrammes en provenance d'autres pays tiers :
                       Article premier
                                                                          aa) par les producteurs agricoles ou leurs organisa­
Les certificats d'importation pour les jeunes bovins mâles                    tions professionnelles, sont réduites de
destinés à l'engraissement pour lesquels des demandes ont                     91,118 % ;
été déposées au cours de la période du 1 er au 10 avril 1987              bb) par les autres intéressés, sont réduites de '
sont délivrés comme suit :                                                    90,099 % .
 1 ) Les quantités demandées en Italie :
                                                                                             Article 2
     a) pour les animaux d'un poids vif par tête de 220 à
        300 kilogrammes en provenance de Yougoslavie :              Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 24 avril 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
(3 JO n° L 78 du 20 . 3 . 1987, p. 20 .