CELEX: 62019TN0051
Language: fr
Date: 2019-01-29 00:00:00
Title: Affaire T-51/19: Recours introduit le 29 janvier 2019 — Laboratorios Ern/EUIPO — SBS Bilimsel Bio Çözümler Sanayi Ve Ticaret (apiheal)

18.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/57
            
         
      Recours introduit le 29 janvier 2019 — Laboratorios Ern/EUIPO — SBS Bilimsel Bio Çözümler Sanayi Ve Ticaret (apiheal)
      (Affaire T-51/19)
      (2019/C 103/73)
      Langue de dépôt de la requête: l'espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Laboratorios Ern, SA (Barcelone, Espagne) (représentante: S. Correa Rodríguez, avocate)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: SBS Bilimsel Bio Çözümler Sanayi Ve Ticaret AS (Istanbul, Turquie)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative apiheal — Demande d’enregistrement no 14 411 557
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2018 dans l’affaire R 1725/2017-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée en ce qui concerne l’enregistrement partiel de la marque pour les produits suivants: les «produits de parfumerie; cosmétiques; produits odorants; déodorants (corporels ou pour animaux); savons; herbes pour le bain (autres qu’à usage médical); produits de soin dentaire, dentifrices, préparations pour polir les prothèses dentaires, produits médicinaux de blanchissage des dents, bains de bouche, non à usage médical» relevant de la classe 3 et les «produits pour la destruction d'animaux nuisibles; fongicides, herbicides» relevant de la classe 5;
               
            
                  —
               
               
                  rejeter la demande de marque de l’Union européenne no 14 411 557 apiheal pour lesdits «produits de parfumerie; cosmétiques; produits odorants; déodorants (corporels ou pour animaux); savons; herbes pour le bain (autres qu’à usage médical); produits de soin dentaire, dentifrices, préparations pour polir les prothèses dentaires, produits médicinaux de blanchissage des dents, bains de bouche, non à usage médical» relevant de la classe 3 et les «produits pour la destruction d'animaux nuisibles; fongicides, herbicides» relevant de la classe 5.
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante aux dépens.
               
            
         Moyen invoqué
      
      Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.