CELEX: 62021TN0093
Language: fr
Date: 2021-02-13 00:00:00
Title: Affaire T-93/21: Recours introduit le 13 février 2021 — Creaticon/EUIPO — Paul Hartmann (SK SKINTEGRA THE RARE MOLECULE)

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/46
            
         
      Recours introduit le 13 février 2021 — Creaticon/EUIPO — Paul Hartmann (SK SKINTEGRA THE RARE MOLECULE)
      (Affaire T-93/21)
      (2021/C 138/62)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Creaticon d.o.o. (Zagreb, Croatie) (représentant: P. Krmpotić, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Paul Hartmann AG (Heidenheim, Allemagne)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal
      
         Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative SK SKINTEGRA THE RARE MOLECULE — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 424 199
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
      
         Décision attaquée: la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 décembre 2020 dans l’affaire R 847/2020-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  accéder à la demande d’enregistrement de la marque no 1 424 199 pour les produits concernés relevant de la classe 3;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001;
               
            
                  —
               
               
                  Violation des principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique.