CELEX: 62009FA0060(01)
Language: fr
Date: 2013-10-17 00:00:00
Title: Affaire F-60/09 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 17.10.2013 — Birkhoff/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Renvoi au Tribunal après annulation — Rémunération — Allocations familiales — Allocation pour enfant à charge — Enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins — Demande de prorogation du versement de l’allocation)

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/29
            
         
      Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 17.10.2013 — Birkhoff/Commission
      (Affaire F-60/09 RENV)
      (Fonction publique - Fonctionnaires - Renvoi au Tribunal après annulation - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins - Demande de prorogation du versement de l’allocation)
      (2014/C 71/54)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Gerhard Birkhoff (Weitnau, Allemagne) (représentant: Me C. Inzillo, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme B. Eggers, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)
      
         Objet de l’affaire
      
      Renvoi après annulation — Fonction publique — L’annulation de la décision de rejet de la demande du requérant visant à obtenir une prorogation du versement de l’allocation pour enfant à charge aux termes de l’article 2, alinéa 5 de l’annexe VII au Statut.
      
         Dispositif de l’arrêt
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Birkhoff dans l’affaire F-60/09 et dans l’affaire T-10/11 P.
               
            
                  3)
               
               
                  Chaque partie supporte ses propres dépens dans l’affaire F-60/09 RENV.