CELEX: 31992R2582
Language: fr
Date: 1992-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2582/92 de la Commission, du 3 septembre 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Hongrie

N0 L 258 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 9 . 92
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2582/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 septembre 1992
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                    originaires de Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                   dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, pour les prunes du groupe II originaires
                                                                   de Hongrie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                   pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
                                                                   qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                   pour ces prunes ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (2), et notamment           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                       prix d'entrée :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se main­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,               1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               règlement (CEE) n° 2205/90 Q,
toire pour la provenance en causé ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
disponibles pour cette provenance ;                                      officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                         cité au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1463/92 de la
 Commission, du 4 juin 1992, fixant les prix de référence
des prunes pour la campagne 1992 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I du groupe II le prix
 de référence à 47,99 écus par 100 kilogrammes net pour            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 le mois de septembre 1992 ;
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance                                       Article premier
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en              Il est perçu à l'importation de prunes (code NC
 cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­           0809 40 11 ) des variétés suivantes : Altesse simple (Quet­
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou         sche commune, Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article    (Oullins Gage), Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario,
 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 1 035/72 ; que la           Wangenheimer (Quetsche précoce de Wangenheim),
 notion du cours représentatif est définie à l'article 24          Pershore (Yellow Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                       Hongrie une taxe compensatoire dont le montant est fixé
                                                                   à 4,70 écus par 100 kilogrammes net.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
 sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                       Article 2
 n° 381 1 /85 0, les cours à prendre en considération
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre
 C)  JO  n0 L 118  du 20. 5. 1972, p. 1 .                            1992.
 (2) JO  n" L 180  du 1 . 7. 1992, p. 23.
 (3) JO  n0 L 153  du 5. 6. 1992, p. 12.
 O   JO  n0 L 220  du 10. 8. 1974, p. 20.                           («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO  n° L 368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .                         O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 4. 9. 92                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 258/ 17
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait a Bruxelles, le 3 septembre 1992.
                                                               Par la Commission
                                                                Ray MAC SHARRY
                                                            Membre de la Commission