CELEX: 62018CN0398
Language: fr
Date: 2018-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-398/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 15 juin 2018 — Antonio Bocero Torrico/Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social

201808030142050442018/C 294/473982018CJC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180615343521Affaire C-398/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 15 juin 2018 — Antonio Bocero Torrico/Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social
 ---documentbreak--- C2942018FR3410120180615FR0047341352Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 15 juin 2018 — Antonio Bocero Torrico/Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social
   (Affaire C-398/18)2018/C 294/47Langue de procédure: l’espagnol
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Superior de Justicia de Galicia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Antonio Bocero Torrico
   
      Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social
   
      Question préjudicielle
   
   
            1)
         
         
            L’article 48 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, qui impose comme condition d’éligibilité à une pension de retraite anticipée que le montant de la pension à percevoir soit supérieur au montant minimum de pension que l’intéressé serait en droit de recevoir en vertu de cette même législation nationale, la notion de «pension à percevoir» étant entendue comme renvoyant à la pension effective à la charge du seul État membre compétent (en l’espèce, l’Espagne), sans prendre également en compte la pension effective que l’intéressé pourrait percevoir au titre de prestations de même nature à la charge d’un ou plusieurs autres États membres?