CELEX: 31970R0399
Language: fr
Date: 1970-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 399/70 de la Commission, du 3 mars 1970, modifiant le règlement (CEE) n 129/70 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 1er février 1970

N° L 50/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                            4. 3 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 399/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 mars 1970
              modifiant le règlement (CEE) n° 129/70 fixant les restitutions à l'exportation dans le
                     secteur de la viande de porc pour la période débutant le 1er février 1970
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au présent
EUROPÉENNES,                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                              gestion de la viande de porc,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                                      Article premier
marchés dans le secteur de la viande de porc (1),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°             Les désignations des produits indiqués dans la
2463/69 (2), et notamment son article 15 paragraphe            deuxième colonne de l'annexe au règlement (CEE)
                                                              n° 129/70 sont modifiées comme suit :
5 première phrase,
                                                               1 . Numéro du tarif ex 16.01 B II :
considérant que le règlement (CEE) n° 129/70 de la
Commission, du 23 janvier 1970 (3), a fixé les restitu­            « autres, excepté les produits dont le poids total
tions à l'exportation dans le secteur de la viande                 comprend 35 % et plus de couenne, tendons et
de porc pour la période débutant le 1 er février                   autres aponévroses. »
1970 ;                                                         2. Numéro du tarif ex 16.02 B III a) 1 cc) :
considérant qu'il a été prouvé que, sur le plan                    « autres, excepté les produits dont le poids total
économique, il n'était pas justifiable d'accorder une              comprend 35 % et plus de couenne, tendons et
restitution pour des produits caractérisés par l'emploi            autres aponévroses. »
de certains produits de base du secteur de la viande                                   Article 2
de porc de moindre valeur ;
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il convient, dès lors, de modifier le           sa publication au Journal officiel des Communautés
règlement (CEE) n° 129/70 ;                                    européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Eait à Bruxelles, île 3 mars 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                               Jean REY
i1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
 (2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(8) JO no L 18 du 24. 1. 1970, p. 11 .