CELEX: 31976R1968
Language: fr
Date: 1976-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1968/76 de la Commission, du 6 août 1976, relatif à la non-application des montants compensatoires monétaires lors du transfert à l' organisme d' intervention italien de céréales fourragères

Avis juridique important

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31976R1968

Règlement (CEE) n° 1968/76 de la Commission, du 6 août 1976, relatif à la non-application des montants compensatoires monétaires lors du transfert à l' organisme d' intervention italien de céréales fourragères  

Journal officiel n° L 215 du 07/08/1976 p. 0027 - 0027 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0064 

++++( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 206 DU 31 . 7 . 1976 , P . 5 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1968/76 DE LA COMMISSION DU 6 AOUT 1976 RELATIF A LA NON-APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LORS DU TRANSFERT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN DES CEREALES FOURRAGERES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1863/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 ( 3 ) PREVOIT LE TRANSFERT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN DE CEREALES FOURRAGERES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES ; QU ' IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE SOUMETTRE CE TRANSFERT A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , L ' ABSENCE DE CEUX-CI NE POUVANT CONDUIRE A DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE N ' EST PER~U OU OCTROYE POUR LES CEREALES FOURRAGERES FAISANT L ' OBJET D ' UN TRANSFERT VERS L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1863/76 .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 6 AOUT 1976 .  PAR LA COMMISSION  P.J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION