CELEX: 31971R0834
Language: fr
Date: 1971-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 834/71 de la Commission, du 22 avril 1971, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

23 . 4. 71                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 91 /33
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 834/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 avril 1971
              fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                     viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
EUROPÉENNES,                                                     données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                 prix d'offre moyens des produits visés à l'article lei
vu le traité instituant la Communauté économique                 paragraphe 1 du règlement n° 121 /67/CEE, qu'il
européenne,                                                      s'impose de fixer, pour les importations désignées
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du                     dans l' annexe ci-dessous par produit et pays d'ori­
13 juin 1967, portant organisation commune des                   gine, des montants supplémentaires correspondant
marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1),               aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
modifié par le règlement (CEE) n° 777/71 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 5 deuxième                   considérant que le règlement n° 137/67/CEE (9),
alinéa,                                                          modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
                                                                 2611/70 (10), a établi les règles générales permettant
considérant que, dans le cas où, pour un produit,                la fixation de montants supplémentaires pour les
le prix d'offre franco frontière ci-dessous dénommé              produits pour lesquels il n'est pas fixé de prix
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,             d'écluse ; que le règlement n° 202/67/CEE, modifié
le prélèvement applicable à ce produit doit être                 par le règlement n° 614/67/CEE, prévoit certaines
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                   modalités d'application en la matière, notamment
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,            en ce qui concerne la détermination des offres
déterminé conformément aux dispositions de l'article             franco frontière de ces produits ; que, d'après les
1 er du règlement n° 202/67/CEE de la Commission,                informations parvenues à la Commission, les offres
du 28 juin 1967, relatif à la fixation du montant                en provenance des pays tiers déterminés, en tenant
supplémentaire pour les importations de produits                 compte aussi bien des prix indiqués dans les docu­
du secteur de la viande de porc en provenance des                ments douaniers que de tous autres éléments indi­
pays tiers (3), modifié par le règlement n° 614/67/              catifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
CEE («) ;                                                        d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer
considérant que le prix d'offre doit être établi pour            des montants supplémentaires pour ces produits,
toutes les importations en provenance de tous les                correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
                                                                 annexe ;
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués                  considérant que les mesures prévues au présent
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
être établi pour les exportations de ces autres pays ;           gestion de la viande de porc,
considérant que, en vertu des règlements n° 121/65/
CEE (5), (CEE) n° 564/68 (6) et (CEE) n° 2260/69 (7),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les prélèvements à l'importation de certains porcs
vivants et porcs abattus, originaires et en prove­
nance d'Autriche, de Pologne et de Roumanie, ne                                      Article premier
sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
                                                                 Les montants supplémentaires prévus à l'article 13
que, en vertu du règlement (CEE) n° 998/68 (8),
il en est de même pour les prélèvements à l'impor­               du règlement n° 121 /67/CEE sont fixés dans l'annexe
tation de certaines carcasses, jambons, épaules et               ci-dessous pour les produits visés à l'article 1er du
longes de porc, originaires et en provenance de                  paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
                                                                 annexe .
Hongrie ;
                                                                                         Article 2
H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
(2)  JO n° L 85 du 15 . 4. 1971 , p. 30.                         Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
(3)  JO no 134 du 30. 6. 1967, p. 2837/67.                       1971 .
(4)  JO no 231 du 27. 9. 1967, p. 6.
 (») JO no 155 du 18. 9. 1965, p. 2560/65 .
(8)  JO no L 107 du 8. 5 . 1968, p. 6.
C) JO no   L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.                        (») JO no 122 du 22. 6. 1967, p. 2395/67.
(•) JO no  L 170 du 19. 7. 1968, p. 14.                          (10) JO n°L 281 du 27. 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 91 /34                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            23 . 4 . 71
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 avril 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                        Franco M. MALFATTI
                                                                      ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                           du règlement n° 121/67/CEE (*)
    Numéro                                                                                  Montant
     du tarif                              Désignation des produits                      supplémentaire           Désignation des importations
                                                                                           UC / 100 kg
01.03            Animaux vivants de l'espèce porcine :
                 A. des espèces domestiques :
                     II . autres :
                          a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un                  10,00         Origine : Royaume-Uni
                             poids minimum de 160 kg
02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                 nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                 A. Viandes :
                     III. de l'espèce porcine :
                           a) domestique :
                                1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans                 8,00          Toutes importations (2) (3)
                                    la tête, les pieds ou la panne
                              2. Jambons et morceaux de jambons, non                         12,40          Toutes importations (3)
                                    désossés
                              3 . Épaules (jambons avant) et morceaux d'é­                    9,80          Toutes importations (3)
                                    paules, non désossés
                              4. Longes et morceaux de longes, non désossés                  13,00          Toutes importations (3)
                              5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­                 7,00          Toutes importations
                                    trines
                              6. autres                                                      13,00          Toutes importations
02.05            Lard, y compris la graisse de porc et de volailles non
                 pressée ni fondue, à l'exclusion du lard contenant des
                 parties maigres (entrelardé), frais, réfrigéré, congelé, salé
                 ou en saumure, séché ou fumé :
                 A. Lard :
                      I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                         3,40         Toutes importations
02.06            Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                 sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                 ou fumés :
                 B. de l'espèce porcine domestique :
                      I. Viandes :
                          a) salées ou en saumure :
                             1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans                     8,00         Toutes importations
                                   la tête, les pieds ou la panne
 (•) La nomenclature des produits résulte de l' annexe II du règlement n° 137/67/CEE, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2611 /70 .
 (!) A l'exclusion des produits originaires et en provenance d'Autriche, de Pologne ou de Roumanie.
 (s) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Hongrie .
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                                                                               Montant
   Numéro
   du tarif                           Designation des produits              supplémentaire      Designation des importations
                                                                              UC / 100 kg
02.06                   2. Jambons et morceaux de jambons, non                  12,40      Toutes importations
[suite)                      désossés
                        3 . Épaules (jambons avant) et morceaux d'é­             9,80      Toutes importations
                             paules, non désossés
                        4. Longes et morceaux de longes, non désossés           13,00      Toutes importations
                        5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­          7,00      Toutes importations
                             trines
                        6 . autres                                              13,00      Toutes importations
15.01       Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues,
            graisse de volailles pressée ou fondue :
            A. Saindoux et autres graisses de porc pressées ou
                fondues :
                II . autres                                                      3,20      Toutes importations
16.02       Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
            B. autres :
                III . non dénommées :
                      a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                         porcine domestique et contenant en poids :
                          1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, de
                               toutes espèces, y compris le lard et les
                              graisses de toute nature ou origine :
                               aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­      8,00      Origine : Danemark ou Bulgarie
                                   ceaux
                              bb) Épaules et morceaux d'épaules                 10,00      Origine : Danemark ou Bulgarie