CELEX: 31986R0497
Language: fr
Date: 1986-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 497/86 du Conseil du 25 février 1986 fixant les restrictions quantitatives initiales à l' importation au Portugal de certains produits de la floriculture en provenance des pays tiers

Avis juridique important

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31986R0497

Règlement (CEE) n° 497/86 du Conseil du 25 février 1986 fixant les restrictions quantitatives initiales à l' importation au Portugal de certains produits de la floriculture en provenance des pays tiers  

Journal officiel n° L 054 du 01/03/1986 p. 0040 - 0041

RÈGLEMENT (CEE) No 497/86 DU CONSEIL  du 25 février 1986  fixant les restrictions quantitatives initiales à l'importation au Portugal de certains produits de la floriculture en provenance des pays tiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant  que l'article 245 de l'acte d'adhésion prévoit que la République portugaise peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1992 des restrictions quantitatives à l'importation, en provenance des pays tiers, des produits visés à l'annexe XXI de l'acte, et notamment  pour certains produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture relevant des positions 06.02, 06.03 et 06.04 du tarif douanier commun;  considérant que la mise en oeuvre de l'article 245 de l'acte par la République portugaise présuppose la  fixation du contingent initial pour chacun des produits précités;  considérant que, sur la base des informations disponibles, l'application des critères définis à l'article 245 de l'acte conduit à fixer ce contingent au niveau indiqué dans le présent  règlement;  considérant que le présent règlement s'applique à l'ensemble des pays tiers, sans préjudice par ailleurs des protocoles à conclure avec les pays tiers préférentiels conformément à l'article 366 de l'acte ou des mesures transitoires visées à  son article 367; qu'il convient toutefois de préciser que les quantités résultant des restrictions quantitatives fixées en application de ces articles sont incluses dans celles valables pour l'ensemble des pays tiers en vertu du présent règlement,  A  ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1.  Les contingents initiaux visés à l'article 245 de l'acte d'adhésion, à appliquer par la République portugaise à l'importation, en provenance des pays tiers, des produits relevant des positions ex 06.02, ex 06.03 et ex 06.04 du tarif  douanier commun sont fixés comme indiqué en annexe.  2.  Pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, les contingents fixés au paragraphe 1 sont diminués d'un sixième.  3.  En ce qui concerne les pays préférentiels, au cas où les protocoles visés à  l'article 366 de l'acte d'adhésion ou, à défaut, les mesures autonomes prises en vertu de l'article 367 dudit acte, prévoient des restrictions quantitatives, les quantités résultant de l'application des dispositions précitées sont déterminées avant la  fixation des quantités pour les autres pays tiers, dans le respect du cadre établi au paragraphe 1.  Article 2  Les modalités d'application du régime des contingents visé à l'article 245 de l'acte d'adhésion sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 234/68 du Conseil, du 27 février 1968,  portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2).   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS       (1) JO no L 55 du 2. 3. 1968, p. 1.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.   ANNEXE    /* Tableaux: voir JO */