CELEX: 31987R1687
Language: fr
Date: 1987-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1687/87 de la Commission, du 16 juin 1987, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 157/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                    17. 6. 87
                              REGLEMENT (CEE) N° 1687/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 juin 1987
                  modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                             laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tutions à 1 exportation pour les produits repris à l'annexe
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               du présent règlement conformément à ladite annexe,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                                              Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 773/               Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
87 (2), et notamment son article 17 paragraphe 5,                    règlement (CEE) n0 804/68, pour les produits exportés en
                                                                     l'état, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0 1575/87
considérant que les restitutions à l'exportation dans le             sont, pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par le       ment, modifiées conformément aux montants y figurant.
règlement (CEE) n0 1 575/87 (3) ;
considérant que l'application des modalités rappelées dans                                     Article 2
le règlement (CEE) n0 1575/87 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti               Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 juin 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
C) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
O JO n0 L 78 du 20. 3 . 1987, p. 1 .
O JO n0 L 145 du 5. 6. 1987, p. 56.
 ---pagebreak--- 17. 6. 87                                      Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 157/21
                                                                      ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 16 juin 1987, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                                  (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                                  Désignation des marchandises                                Code     Montant de la restitution
    commun
                \                                                                                        l
04.02             Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                  A. sans addition de sucre (2) :
                      II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                             à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                              0620 00              105,00
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 11 %                                                    0720 00              105,00
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                            0720 20              128,62
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           17 % et inférieure ou égale à 25 %                              0720 30              137,17
                                   (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           25 %                                                            0720 40              149,00
                              3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 28 %                                                    0820 20              15036
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           28 %                                                            0820 30              151,95
                                                                                                         |
                              4, supérieure à 29 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 41 %                                                    0920 10              154,20
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           41 % et inférieure ou égale à 45 %                              0920 30              167,67
                                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           45 % et inférieure ou égale à 59 %                               0920 40              172,34
                                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           59 % et inférieure ou égale à 69 %                               0920 50              188,78
                                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            69 % et inférieure ou égale à 79 %                              0920 60             200,16
                                    (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            79 %                                                            0920 70              211,84
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                              1020 00              105,00
                               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :                     \
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 1 1 %                                                   1120 10              105,00
                                     (bb) d'une    teneur en poids   de matières grasses supérieure à
                                            11 %   et inférieure ou  égale à 17 %                           1120 20              128,62
                                     (cc) d'une   teneur en poids    de matières grasses supérieure à
                                            17 %   et inférieure ou  égale à 25 %                           1120 30              137,17
                                     (dd) d'une    teneur en poids   de matières grasses supérieure à
                                            25 %                                                            1120 40              149,00
                               3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 28 %                                                     1220 20             15036
                                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            28 %                                                             1220 30              151,95
                                4. supérieure à 29 % :
                                      (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 41 %                                                     1320 10              154,20
 ---pagebreak--- N° L 157/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                        17. 6. 87
                                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                            Désignation des marchandises                           Code       Montant de la restitution
    commun
04.02                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
(suite)                           41 % et inférieure ou égale à 45 %                            1320 30               167,67
                            (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  45 % et inférieure ou égale à 59 %                            1320 40               172,34
                            (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  59 % et inférieure ou égale à 69 %                            1320 50               188,78
                            (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  69 % et inférieure ou égale à 79 %                            1320 60               200,16
                            (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  79 %                                                          1320 70               211,84
                III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :                            l
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                        à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                        ou égale à 11 % :
                        1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                            8,9 % et d'une teneur en matière seche lactique non grasse :
                            (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                   matières grasses :
                                  ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                              1420 12                 —    •
                                  (22) supérieure à 3 %                                         1420 22                16,07
                            (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                   poids de matières grasses :
                                   ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                              1420 50               25,68
                                  (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %           1420 60               32,56
                                  (33) supérieure à 7,4 %                                        1420 70               40,57
                        2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                            (aa) inférieure à 15 % en poids                                      1520 10               29,59
                            (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                             1520 20               48,10
                     b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :                   I          l
                        1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                             lactique non grasse :
                            (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                                   matières grasses :
                                   ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                               1620 70                —
                                   (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %          1630 00               16,07
                                   (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %        1630 10               29,59
                                   (44) supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à 21 %         1630 20               36,47
                                   (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %          1630 30               59,40
                                   (66) supérieure à 39 %                                        1630 40              100,67
                            (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                   poids de matières grasses :
                                   ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                              1630 50               25,68
                                   (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %          1630 60               32,56
                                   (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %        1630 70               40,57
                                   (44) supérieure à 8,9 %                                       1630 80               48,10
                        2, supérieure à 45 %                                                     1720 00              114,44
 ---pagebreak--- 17. 6. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 157/23
                                                                                              (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                             Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
    commun
04.02           B. avec addition de sucre :
(suite)
                        I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                                   1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                       égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                       (aa) inférieure ou égale à 1,5 %                               2220 00              1,0500 (")
                                                                                                                             par kg
                                       (bb) supérieure à 1 ,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                              (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                     inférieure ou égale à 11 %                        2320 10             1,0500 0
                                                                                                                             par kg
                                              (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                     supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                                      17 %                                             2320 20             1,2862 (4)
                                                                                                                             par kg
                                              (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                      supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                                      25 %                                             2320 30             13717 0
                                                                                                                             par kg
                                              (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                      supérieure à 25 %                                2320 40             1,4900 O
                                                                                                                              par kg
                                        (cc) supérieure à 27 % :                                     li
                                               (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                      inférieure ou égale à 41 %                       2420 10              1,5036 (4)
                                                                                                                              par kg
                                               (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                      supérieure à 41 %                                 2420 20             1,6767 (")
                                                                                                                              par kg
                                    2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                        grasses :
                                         (aa) inférieure ou égale à 1,5 %                               2520 00             1,0500 (4)
                                                                                                                              par kg
                                         (bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                                (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                       inférieure ou égale à 1 1 %                      2620 10             1,0500 (4)
                                                                                                                               par kg
                                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                       supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                                       17 %                                             2620 20              1,2862 (4)
                                                                                                                               par kg
                                                (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                       supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                                       25 %                                             2620 30              1,3717 (4)
                                                                                                                               par kg
                                                (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                       supérieure à 25 %                                 2620 40             1,4900 (4)
                                                                                                                               par kg
 ---pagebreak--- N0 L 157/24                          Journal officiel des Communautés européennes                                               17. 6. 87
                                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                        Désignation des marchandises                                 Code      Montant de la restitution
    commun
04.02                             (cc) supérieure à 27 % :
(suite)
                                        (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                inférieure ou égale à 41 %                        2720 10              1,5036 0
                                                                                                                         par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 41 %                                 2720 20              1,6767 0
                                                                                                                         par kg
                ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                       poudre ou granulés :
                       ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                              inférieure ou égale à 9,5 % :
                              (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                   non grasse :
                                   (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                         poids de matières grasses :
                                         ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                          2810 11                 -     O
                                                                                                                         par kg
                                         (22) supérieure à 3 %                                    2810 12              0,1607 0
                                                                                                                         par kg
                                   (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                      2810 15               29,63 O
                              (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                   grasse égale ou supérieure à 15 % en poids                     2810 20               50,07 O
                           b) autres, d'une teneur en poids dç matières grasses :
                              ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :                               I
                                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                              matière sèche lactique non grasse égale ou
                                              supérieure à 15 % en poids                          2910 70               29,63 O
                                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                              21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                              non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                              poids                                               2910 76               50,07 O
                                       (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                              rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                              d'une teneur en matière sèche lactique non
                                              grasse inférieure à 1 5 % en poids                  2910 80              0,3189 O
                                                                                                                         par kg
                                       (dd) d'Une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                              39 %                                                 2910 85             0,5940 O
                                                                                                                         par kg
                                       (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                               rieure à 39 %                                       2910 90             1,0067 0
                                                                                                                         par kg
                                    2, supérieure à 45 %                                           3010 00             1,1444 0
                                                                                                                         par kg
 ---pagebreak--- 17. 6. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 157/25
                                                                                                (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                              Désignation des marchandises                                 Code      Montant de la restitution
    commun
23.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                       tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                       glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                       des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers, à l'ex­
                       clusion des aliments composés spéciaux (9) :
                            I. contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop
                               de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine
                               relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II :
                               a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                   poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                   (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou
                                        supérieure à 50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur
                                        en poids de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du
                                        lactosérum) (8) :
                                        (aa) inférieure à 30 %                                           5700 13
                                        (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %             5700 23                 7,50
                                        (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %             5700 33                10,00
                                        (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %             5700 42                12,50
                                        (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %             5700 52                15,00
                                        (ff) égale ou supérieure à 70 %                                  5700 62                17,50
                                    (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou
                                         supérieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait en
                                         poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) (*) :
                                        (aa) inférieure à 30 %                                           5800 13
                                         (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %            5800 23                  7,50
                                         (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %            5800 32                10,00
                                         (dd) égale ou supérieure à 50 °/é et inférieure à 60 %          5800 42                12,50
                                         (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %            5800 52                15,00
                                         (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %            5800 62                17,50
                                         (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %            5800 72                18,75
                                         (hh) égale ou supérieure à 80 %                                 5800 82                20,00
                        ex II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine relevant
                                des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et contenant en poids
                                50 % ou plus de produits laitiers et d'une teneur en poids de
                                lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) (*) :
                                (a) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                       5900 01               31,50
                                (b) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %                       5900 05               42,00
                                (c) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                       5900 12                52,50
                                (d) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                       5900 22                63,00
                                (e) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                       5900 32                75,50
                                (f) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 88 %                       5900 42                84,00
                                (g) égale ou supérieure à 88 %                                            5900 52                92,40
 ---pagebreak--- N0 L 157/26                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                         17. 6. 87
(') Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum «t/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséi­
     nate^ ajoutés, aucune restitution n'est octroyée.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum
      et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
 (*) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou
      des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséi­
      nates ajoutés, la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour
      le calcul du montant de la restitution .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum
      et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini',
            et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(3) Lorsque ce produit contient de la caséine et/ou des caséinates ajoutés avant ou lors de la fabrication, aucune restitution n'est octroyée.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non de la caséine et/ou
      des caséinates ont été ajoutés.
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou
     des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
       Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des cléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
           Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme
           indiqué est multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés, contenue
           dans 100 kilogrammes de produit .;
       b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum
       et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
           Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilo­
           grammes indiqué est :
           — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés, contenue dans 100
                kilogrammes de produit,
                et ensuite
           — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si Qui ou non du lactosérum
       et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
   O Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco frontière, avant l'application de la restitution et du montant
        compensatoire monétaire dans l'État membre d'exportation, est inférieur à 140 Écus par 100 kilogrammes. Cette limitation à 140 Écus par 100 kilo­
        grammes ne s'applique pas aux fromages relevant de la sous-position 04.04 E I ex c).
   f) La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la
       saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
   O Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur en poids de lait écrémé en poudre ;
      si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
        — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté par 100 kilogrammes de produit fini.
   O Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre ainsi que de la farine de poisson et/ou
        plus de 9 grammes de fer et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre par 100 kilogrammes de produit.
 (10) Lors de l'exportation de ces produits, réalisée dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) n° 765/86 :
      — le montant de la restitution est celui applicable le 16 octobre 1986 en ce qui concerne les produits pour lesquels le certificat d'exportation, comportant
            fixation à l'avance de la restitution, a été délivré avant le 1 " janvier 1987 ;
       — aucune restitution n'est applicable en ce qui concerne les produits pour lesquels le certificat d'exportation a été délivré depuis le 1 " janvier 1987.
 NB : Les zones A, B, C et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1098/68, modifié en dernier lieu par le règlement
          (CEE) n° 2283/81 .
 Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considération.