CELEX: 31989R1338
Language: fr
Date: 1989-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1338/89 de la Commission, du 17 mai 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

18 . 5 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 134/9
                                REGLEMENT (CEE) N° 1338/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 mai 1989
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          1989, la prime variable à 1 abattage pour les ovins déclares
                                                                   susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
                                                                   conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
péenne,
                                                                   ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ainsi
                                                                   que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
                                                                   justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à la fixation
                                                                   des montants à percevoir sur les produits quittant la
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin
1980, portant organisation commune des marchés dans le             région 5 conformément à la même annexe ; ...
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1115/88 (2),                considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                   saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                    montants, il est approprié de maintenir le système de
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du              contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime            préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement          spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                 Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 24 avril 1989 ;
                                                                    Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                    de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à            n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             la semaine commençant le 24 avril 1989, le montant de la
sion ;                                                              prime est fixé à 0,000 écus par 100 kilogrammes du poids
                                                                    estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites de
                                                                    poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règle­
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­           ment (CEE) n° 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                                Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application           Pour les produits visés à l'article 1 r points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la           règlement (CEE) n° 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine^5), les montants hebdomadaires              la région 5 au cours de la semaine commençant le 24 avril
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article
                                                                    1989, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                  l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                                                Article J
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 24 avril
(') JO   n0 L 183 du  16. 7. 1980, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO   n0 L 110 du 29 . 4. 1988 , p. 36.                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(3) JO   n0 L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
(4) JO   n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 13 .
O   JO   n° L 122 du  12. 5. 1988, p. 69.                           Il est applicable à partir du 24 avril 1989.
 ---pagebreak--- N0 L 134/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                      18 , 5. 89
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 mai 1989.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 18 . 5. 89                            Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 134/ 11
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 mai 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
            montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                  produits quittant la région 5
                                                                                                             (en Êcus/100 kg)
           \                                                                     Montants
                        Code NC
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 9               paragraphe 4 du règlement
                                                 du règlement (CEE) n° 1837/80                    (CEE) n0 1633/84 (')
           l                                              Poids vivant                               Poids vivant
                       0104 10 90                             0,000                                       0
                       0104 20 90                                                                         0
                                                           Poids net                                  Poids net
                       0204 10 00                             0,000                                       0
                       0204 21 00                              0,000                                      0
                       0204 50 11          \                                                              0
                       0204 22 10                              0,000
                       0204 22 30                              0,000
                       0204 22 50                              0,000
                       0204 22 90                              0,000
                       0204 23 00                              0,000
                       0204 30 00                              0,000
                       0204 41 00                              0,000
                       0204 42 10                              0,000                 \
                       0204 42 30                              0,000
                       0204 42 50                              0,000
                       0204 42 90                              0,000
                       0204 43 00                              0,000
                       0204 50 13          II                                                              0
                       0204 50 15          II                                                              0
                       0204 50 19                                                                          0
                       0204 50 31          II                                                              0
                       0204 50 39          ll                                                              0
                       0204 50 51                                                                          0
                       0204 50 53          ||                                                              0
                       0204 50 55          ||                                                              0 -
                       0204 50 59                                                                          0
                       0204 50 71          \                                                               0
                       0204 50 79                                                                          0
                       0210 90 11                              0,000
                       0210 90 19                              0,000                 I
             1602 90 71 :
             — non désossées                                   0,000
             — désossées                                       0,000
             (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.