CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-04-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 mars 1974, relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3553/73

N" L 95/50                              Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 4 . 74
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 21 mars 1974
               relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation de riz blanchi à
               grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                            n° 3553/73
                                                           (74/ 192/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — 1 aspect économique des exportations ;
EUROPÉENNES,
                                                                     que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                     (CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
européenne,                                                          ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
                                                                     niveau du prélèvement minimum à l'exportation ou à
                                                                     un niveau supérieur ;
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte                considérant que l'application des critères visés ci­
d'adhésion (2),                                                      dessus à la situation actuelle des marchés du riz
vu le règlement (CEE) n° 2737/73 du Conseil, du 8                    concerné conduit à fixer le prélèvement minimum à
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­              l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),              quantités de riz blanchi à grains longs faisant l'objet
                                                                     de cette fixation s'élèvent à 45 tonnes ;
et notamment son article 4 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
du 23 novembre           1973, établissant les modalités             sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion des
d'application concernant la mise en adjudication du                  céréales,
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3553/73
de la Commission , du 21 décembre 1973 (5), une adju­
                                                                                          Article premier
dication du prélèvement à l'exportation pour le riz
blanchi à grains longs a été ouverte ; que, selon l'avis             Le prélèvement minimum à 1 exportation de riz
d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement, la                   blanchi à grains longs est fixé, sur base des offres dépo­
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du                 sées le 21 mars 1974, à 150 unités de compte par
prélèvement à l'exportation porte sur environ 20 000                 tonne .
tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 5 para­                                            Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3197/73, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimum à l'exportation ; que, pour
cette fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)             Fait a Bruxelles, le 21 mars 1974.
du règlement (CEE) n° 2737/73 à savoir :
                                                                                                Par la Commission
— les objectifs de l'organisation commune des
      marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                         P. J. LARDINOIS
      ces marchés une situation équilibrée sur le plan
      des approvisionnements et des échanges, et                                            Membre de la Commission
(')  JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO  n« L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
P)   JO  n» L 282 du 9 . 10 . 1973 , p . 13 .
(■♦) JO  n» L 326 du 27. 11 . 1973 , p. 10 .
(5 ) JO  no L 361 du 29 . 12. 1973 , p. 41 .
(o)  JO  n« C 5 du 17 . 1 . 1974, p . 1 .