CELEX: 31985R3148
Language: fr
Date: 1985-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3148/85 de la Commission, du 12 novembre 1985, rectifiant le règlement (CEE) n 3050/85 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 299/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 11 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 3148/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 novembre 1985
                  rectifiant le règlement (CEE) n° 3050/85 fixant les restitutions à l'exportation
                                     dans le secteur du lait et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       aux mesures présentées à 1 avis du comité de gestion ;
                                                                  qu'il importe, dès lors, de rectifier le règlement en cause,
vu le traite instituant la Communauté économique euro­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
péenne,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin            À l'annexe du règlement (CEE) n0 3050/85, au regard de
 1968, portant organisation commune des marchés dans le           la sous-position 04.04 E 1 b) ex 2 (dd) (99) (aaa) du tarif
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en          douanier commun,         huitième    tiret, le  montant de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1298/85 (2), et            « 11 2,93 » est remplacé par le montant de « 1 22,93 » Écus
notamment son article 17 paragraphe 4,                            par 100 kilogrammes.
                                                                                            Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 3050/85 de la               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
Commission (3) a fixé les restitutions à l'exportation dans       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
le secteur du lait et des produits laitiers ; qu'une vérifica­
tion a fait apparaître qu'un montant ne correspond pas            Il est applicable à partir du 1 er novembre 1985.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
C) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
O JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.
O JO n° L 290 du 1 . 11 . 1985, p. 50.