CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1246/73 du Conseil, du 14 mai 1973, portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre #Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre

Avis juridique important

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31973R1246

Règlement (CEE) n° 1246/73 du Conseil, du 14 mai 1973, portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre  

Journal officiel n° L 133 du 21/05/1973 p. 0001 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 5 p. 0005  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 3 p. 0168  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 3 p. 0168 

++++ ( 1 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  REGLEMENT ( CEE ) N 1246/73 DU CONSEIL  DU 14 MAI 1973  PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONCLURE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE SIGNE A BRUXELLES LE 19 DECEMBRE 1972 ;  CONSIDERANT QU'IL EST , EN OUTRE , NECESSAIRE DE FIXER LES MODALITES SELON LESQUELLES SERA DEGAGEE LA POSITION A PRENDRE PAR LA COMMUNAUTE AU SEIN DU CONSEIL D'ASSOCIATION INSTITUE PAR L'ACCORD ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  SONT CONCLUS , APPROUVES ET CONFIRMES AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , LES ANNEXES ET LE PROTOCOLE QUI Y SONT JOINTS , AINSI QUE L'ACTE FINAL ET LES DECLARATIONS QUI Y SONT ANNEXEES .  LES TEXTES DE L'ACCORD ET DE L'ACTE FINAL SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT ,  ARTICLE 2  EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ACCORD , LE PRESIDENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NOTIFIE QUE LES PROCEDURES NECESSAIRES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ONT ETE ACCOMPLIES ( 1 ) .  ARTICLE 3  LA POSITION QUE LA COMMUNAUTE AURA A PRENDRE AU SEIN DU CONSEIL D'ASSOCIATION EST ARRETEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 MAI 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  R . VAN ELSLANDE