CELEX: 62015TA0047
Language: fr
Date: 2016-05-10 00:00:00
Title: Affaire T-47/15: Arrêt du Tribunal du 10 mai 2016 – Allemagne/Commission [«Aides d’État — Énergies renouvelables — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (loi EEG de 2012) — Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie — Décision déclarant les aides partiellement incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Avantage — Ressources d’État»]

20.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 222/16
            
         Arrêt du Tribunal du 10 mai 2016 – Allemagne/Commission
   (Affaire T-47/15) (1)
   
   ([«Aides d’État - Énergies renouvelables - Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (loi EEG de 2012) - Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie - Décision déclarant les aides partiellement incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Avantage - Ressources d’État»])
   (2016/C 222/18)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze et K. Petersen, puis T. Henze et K. Stranz, agents, assistés de T. Lübbig, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. Maxian Rusche et R. Sauer, puis T. Maxian Rusche et K. Herrmann, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1585 de la Commission, du 25 novembre 2014, relative au régime d’aides SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [appliqué par l’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie] (JO 2015, L 250, p. 122).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 127 du 20.4.2015.