CELEX: 31964R0015
Language: fr
Date: 1964-02-27
Title: Règlement n 15/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, autorisant la république fédérale d'Allemagne à prendre des mesures d'intervention en vue de permettre l'importation de bovins en provenance du Danemark

27.2.64                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   573 / 64
                                                                                            Coefficients
                         État membre                          Qualités                    de pondération
              BELGIQUE                      Extra blancs                                   2,0
                                            Bon veaux                                      7,0
                                            Ordinaires                                   76,0
                                            Médiocres                                    15,0     100 %
               FRANCE                       Veaux extra                                  27,0
                                            Veaux 1ère quai.                             35,0
                                            Veaux 2e quai.                               26,0
                                            Veaux 3e quai.                               12,0     100 %
               LUXEMBOURG                   Veaux                                        100,0
               ITALIE                       Vitelli 1ère qual .                          60,0
                                            Vitelli 2e qual.                             40,0      100 %
               PAYS-BAS                     Kalveren lère qual.                          25,0
                                            Kalveren 2e qual .                           55,0
                                            Kalveren 3e qual.                             20,0     100 %
                                     REGLEMENT N° 15/64/CEE DU CONSEIL
                                              du 5 février 1964
                autorisant la république fédérale d'Allemagne à prendre des mesures
                d'intervention en vue de permettre l'importation de bovins en provenance
                                                  du Danemark
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                        considérant que cet accord comporte une
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         clause prévoyant l'importation de 16.000 têtes
                                                                de bovins dans la république fédérale d'Alle­
     vu le traité instituant la Communauté éco­                 magne pendant la période de décharge des
 nomique européenne,                                            herbages ; que l' application du règlement n° 14/
                                                                64/CEE du Conseil peut entraver l' exécution de
     vu le règlement n° 14/64/CEE portant établis­              cet engagement ;
 sement graduel d'une organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande bovine (*)
 et notamment son article 18,                                        considérant que pour tenir compte de cette
                                                                situation particulière, il convient d' autoriser la
     vu la proposition de la Commission,                        république fédérale d'Allemagne à prendre, pen­
                                                                dant les années 1964 et 1965 , des mesures d'inter­
     considérant qu'il existe, à l' entrée en vigueur           vention pouvant déroger à l' article 10 du règle­
 du règlement n° 14/64/CEE du Conseil un accord                 ment n° 14/64/CEE du Conseil en vue de per­
 commercial entre la république fédérale d'Al­                  mettre l'importation de bovins en provenance
 lemagne et le royaume de Danemark, qui vient                   du Danemark au cours de la période du 1er sep­
 à expiration le 31 décembre 1965 ;                             tembre au 30 novembre,
 (*) Voir page 562/ 64 du présent numéro .
 ---pagebreak--- 574/64                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         27 . 2 . 64
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       république federale d Allemagne est autorisée à
                                                                     prendre des mesures d' intervention en vue de
                                                                      permettre l'importation de 16.000 têtes de bovins
                         Article unique                               en provenance du Danemark au cours de la pé­
                                                                      riode en cause, pendant les années 1964 et 1965 .
       Si, par suite de ^ application du règlement
n° 14/64/CEE du Conseil, les importations en                               Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de
république fédérale d'Allemagne de bovins en                          ramener le prix du produit importé au-dessous
provenance du Danemark cessent au cours de la                         du prix résultant de l' application du règlement
période du 1er septembre au 30 novembre , la                          n° 14/ 64/ CEE du Conseil .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap­
                 plicable dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles , le 5 fevner 1964 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                             H. FAYAT
                                      REGLEMENT N° 16/64/ CEE DU CONSEIL
                                                      du 5 février 1964
                       portant établissement graduel d'une organisation du marché du riz
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                                considérant que certains produits à base de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 riz dont le régime était défini par le règlement
                                                                       n0 19 du Conseil portant établissement graduel
        vu le traité instituant la Communauté éco­                     d' une organisation commune des marchés dans
 nomique européenne et notamment ses articles                         le secteur des céréales (2), sont dans un rapport
 42 et 43 ,                                                            économique étroit avec cette matière première et
        vu la proposition de la Commission,                            doivent suivre en conséquence le régime de
                                                                       celle-ci ;
        vu l' avis de l'Assemblée (1),
        considérant que le fonctionnement et le dé­                        considérant que les échanges de produits
 veloppement du marché commun pour les pro­                            agricoles entre les États membres sont contra­
 duits agricoles doivent s' accompagner de l' éta­                     riés par une série d'obstacles, à savoir, les droits
 blissement d'une politique agricole commune et                        de douane, les taxes d'effet équivalent, les con­
  que celle-ci doit notamment comporter une or­                        tingents et autres restrictions quantitatives dont
  ganisation commune des marchés agricoles,                            la suppression progressive au cours de la pé­
  établie par produit ;                                                riode de transition serait effectuée, à défaut
        considérant que la production de riz a une                     d'une action harmonisatrice des institutions de
 importance particulière dans l' économie agri­                        la Communauté, selon des modalités et des
  cole de certains États membres ;                                     rvthmes différents ; que, par contre, une me­
 ( ) Journal officiel des Communautés européennes n0 64 du 25 juillet 1962 , p. 1780 / 62 .
 ( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962 , p. 933 / 62 .