CELEX: 31988R1173
Language: fr
Date: 1988-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1173/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

30. 4. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 111 /25
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1173/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 avril 1988
                   fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                              fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          conserves a été produite dans la Communauté, le montant
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               ci-dessus est majoré d'un montant égal à l'aide à la
 péenne,                                                              consommation valable le jour de la mise en application
                                                                      de cette restitution ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que l'application des critères précités conduit
 vu    le   règlement n0 136/66/CEE           du   Conseil,   du      à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa^
 tion commune des marchés dans le secteur des matières
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n° 3994/87 (2),
 vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil, du 26 mars                                     Article premier
 1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­
 tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans          Pour les mois de mai et juin 1988, le montant de la resti­
 la fabrication de certaines conserves (3), modifié par le            tution à la production visée à l'article 2 du règlement
 règlement (CEE) n0 3788/85 (4), et notamment ses articles            (CEE) n0 591 /79 est égal à :
 3 et 5,
                                                                      — 109,00 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 591 /79                d'olive produites dans la Communauté et utilisées
 prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour                  dans les États membres autres que l'Espagne et le
 l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines                Portugal,
 conserves de poissons et de légumes ;                     '          — 38,16 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement                  d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
 précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce             sées dans les États membres autres que l'Espagne et le
 règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette                   Portugal,
 restitution ;                                                        — 34,71 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                          d'olive utilisées en Espagne,
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en
 cas d'application de la procédure d'adjudication pour la             — 93,90 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 fixation du prélèvement, la restitution à la production est              d'olive utilisées au Portugal.                   v
 fixée sur la base des prélèvements minimaux déterminés
dans le cadre de cette procédure pour les huiles de la                                          Article 2
 sous-position 1 509 90 00 de la nomenclature combinée ;
 que toutefois, si l'huile utilisée dans la fabrication des           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1988.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 avril 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO  nb  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 377 du 31 . 12. 1987, p. 30.
(3) JO  n0  L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
O   JO  n0  L 367 du 31 . 12. 1985, p. 1 .