CELEX: 31970R1371
Language: fr
Date: 1970-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1371/70 de la Commission, du 13 juillet 1970, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er août 1970

14. 7. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 153/9
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1371/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 juillet 1970
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la
                                             période débutant le 1er août 1970
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     convient,     compte    tenu   des    conditions  de   la
EUROPÉENNES,                                                      concurrence, déterminées notamment par les frais
vu le traité instituant la Communauté économique                  de transport, de prévoir des montants différents per­
européenne,
                                                                  mettant aux États membres exportateurs de main­
                                                                  tenir leur participation au commerce dans les pays
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                   tiers, qu'il s'agisse des pays tiers européens et des
juin 1967, portant organisation commune des mar­                  pays tiers non européens, riverains de la Méditer­
chés dans le secteur de la viande de volaille (*), et             ranée, ou de pays tiers plus éloignés ;
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                    considérant que, pour les autres produits repris à
alinéa première phrase,                                           l'annexe du présent règlement il convient de limiter
                                                                  la restitution à un montant qui, tout en permettant
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­              la participation de la Communauté an commerce
ment n° 123/67/CEE, la différence entre les prix                  international, tienne compte du caractère particulier
des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit             des exportations de ces produits ainsi que de leur
règlement, sur le marché mondial et dans la Com­                  importance à l'heure actuelle ;
munauté, peut être couverte par une restitution à
l'exportation :                                                   considérant que, en l'absence d'exportations économi­
                                                                  quement importantes des autres produits du secteur
considérant que le règlement n° 176/67/CEE du                     de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun
Conseil, du 27 juin 1967 (2), a établi les règles géné­           de prévoir actuellement ime restitution pour ces
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­            produits ;
tation et des critères de fixation de leur montant ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que l'application de ces règles et critères           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
à la situation actuelle des marchés dans le secteur de
                                                                  de la viande de volaille et des œufs,
la viande de volaille conduit à fixer la restitution
comme suit ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour les produits relevant de la
position 02.02 A I b) du tarif douanier commun,                                         Article premier
il convient de choisir un montant qui couvre l'écart              1.     La liste des produits à l'exportation desquels
entre les prix à l'importation les plus favorables dans           est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
les pays tiers traditionnellement importateurs et les             ment n° 123/67/CEE, et les montants de cette resti­
prix à l'exportation des États membres exportateurs ;             tution, sont fixés à l'annexe.
que, pour les produits des positions 02.02 Ala)
et c) et 02.02 B II a) 1 , cet écart peut être établi à           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
l'aide de la restitution pour les produits de la                  visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement
position 02.02 A I b) ajustée en fonction des diffé­              n° 123/67/CEE non repris à l'annexe.
rences normales des prix de ces produits résultant
de la différence des présentations ;                                                       Article 2
considérant que, pour les produits relevant de la                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
 position 01.05 A du tarif douanier commun, il                    1970.
               Le présent règlement est obligtoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI^
 (x) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
 (2) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2612/67.
 ---pagebreak--- N° L 153 / 10                 Journal officiel des Communautés européennes                                 14 . 7 . 70
                                                           ANNEXE
              N° du tarif
               douanier                              Désignation des produits                 Restitutions
               commun
                                                                                              U.C./pièce
               01.05      Volailles vivantes de basse-cour :
                          A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 grammes, dé­
                              nommées « poussins » :
                              a) pour les exportations à destination :
                                    — des pays tiers européens, à l'exception de
                                         l'U.R.S.S.
                                                                                                0,0250
                                    — des pays tiers non européens, riverains de la
                                         Méditerranée
                                                                                                0,0250
                                    — des territoires et possessions des pays tiers
                                         européens, riverains de la Méditerranée                0,0250
                              b) pour les exportations à destination des pays tiers
                                    non visés sous a)                                           0,0350
                                                                                               U.C. /kg
               02.02      Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                          (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                          A. Volailles non découpées :
                                  I. Coqs, poules et poulets :
                                      a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                           les pattes, dénommés « poulets 83 % »                0,1425
                                      b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                           pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                           dénommés « poulets 70 % »                            0,1625
                                      c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                           pattes, et sans le cœur, le foie ni le gésier, dé­
                                           nommés « poulets 65 % »                              0,1725
                                II . Canards :
                                      a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans
                                           boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                                            « canards 85 % »                                    0,1342
                                      b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                           pattes, avec ou sans le cœur, le foie et le gé­
                                            sier, dénommés « canards 70 % »                     0,1626
                               IV . Dindes                                                      0,1371
                                V. Pintades                                                     0,1856
                          B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                                I. désossées                                                    0,2839
                               II . non désossées :
                                     a) Demis ou quarts :
                                          1 , de coqs, poules et poulets                        0,1725
                                         2 , de canards                                         0,1626
                                         4 , de dindes                                          0,1371
                                         5 , de pintades                                        0,1856
                                     b ) Ailes entières, même sans la pointe                    0,0946
                                     d ) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                         3 , d'autres volailles (que d'oies et de dindes)       0,1708
                                     e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                         3, d'autres volailles (que d'oies et de dindes)        0,1501
 ---pagebreak--- 14. 7 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 153 / 11
              N° du tarif
               douanier                                  Désignation des produits                                Restitutions
               commun
                                                                                                                    U.C./kg
               02.03              Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
                                  saumure :
                                  B. autres (que les foies gras d'oie ou de canard)                                 0,1674
               16.02              Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                  B. autres :
                                      I. de volailles :
                                         a) contenant en poids 57 % ou plus de viande de
                                            volailles (a)                                                           0,3640'
                                         b) contenant en poids de 25 % inclus à 57 % ex­
                                            clus de viande de volailles (a)                                         0,2184
           (a) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n'est pas pris en considération ; le
               poids de la peau n'est pris en considération qu'à concurrence de la relation naturelle entre celui-ci et le poids
               de la viande.