CELEX: 31967H0055
Language: fr
Date: 1966-12-21 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission, du 21 décembre 1966, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer envers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres

20 . 1 . 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                                     167 67
          Pour ces motifs et en vertu de l' article 155                                     mentionnés ci-après dans la colonne 4, des pro­
et de l' article 115 alinéa 1 première phrase , la                                          duits ci-dessous , pour autant que ces produits
Commission recommande aux États membres de                                                  sont originaires des États membres mentionnés
ne pas autoriser, jusqu' au 31 décembre 1967 , la                                           dans la colonne 3 et qu'ils ont été importés direc­
réexportation vers des pays , autres que ceux                                               tement ou en provenance des autres États membres :
    N 0 du tarif douanier                                                                                                                             Pays auxquels
                                                                     Produits                                                 Pays d' origine       la   réexportation
          commua
                                                                                                                                                        est limitée
               i                                                      o
                                                                                                                                    3                         4
ex 41.01 B                   Peaux brutes lourdes de bovins et leurs parties à 1 exception des                              Allemagne
                             dépouilles ( flânes, collets et têtes) (a)                                                        ( R.F. )                   C. E. E.
                                                                                                                            France                     O. C. D. E.
ex 41.01 B                   Peaux brutes légères de bovins et leurs parties , à l' exception des                           Allemagne
                             dépouilles (b)                                                                                    ( R.F. )                   C.E.E.
                                                                                                                            France                        C. E. E.
 ex 41.01 B                  Peaux brutes de veaux et de chevaux (c)                                                        Allemagne
                                                                                                                               (R.F. )                    C.E.E.
                                                                                                                            Benelux                       C.E.E.
                                                                                                                            France                        C.E.E.
                                                                                                                            Italie                        C.E.E.
 ex 41.01                    Peaux brutes de chevres et de moutons                                                          France                        C.E.E.
                                                                                                                            Italie                        C.E.E.
 ex 41.01                    Peaux brutes d' agneaux et de chevreaux                                                        France                        C.E.E.
                                                                                                                            Italie                        C.E.E.
 ex 43.01                    Peaux brutes de lapins                                                                         Italie                        C.E.E.
 ( a ) Sont considérées comme peaux lourdes les peaux entières d' un poids de plus de 33 kg pour les taureaux , de ptus de 34,5 kg pour les bœufs et de plus
       de 28,5 kg pour les vaches .
 ( b ) Sont considérées comme peaux légères les peaux entières d' un poids jusqu' à 33 kg pour les taureaux , 34,5 kg pour les bœufs et 28,5 kg pour les vaches .
( c ) Les peaux brutes de chevaux d' origine italienne et les peaux brutes de veaux ayant un poids égal ou supérieur à 6 kg, d' origine italienne , peuvent
       être réexportées vers les pays tiers.
       Les culées de chevaux peuvent être réexportées vers les pays de l' O . C. D. E. , pour autant qu' elles proviennent de peaux d' origine française dont le devant
        aura été transformé par l 'industrie de l' État membre qui autorise la réexportation .
                            La Commission recommande en outre aux États membres de prendre en considé­
                      ration, dans les limites de leurs pouvoirs , la possibilité d' autoriser des réexportations
                      vers des pays tiers, à partir des autres États membres, des peaux auxquelles se réfère
                      ladite limitation de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de
                      ces peaux ouverts par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                            Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1966.
                                                                                                                         Par la Commission
                                                                                                                              Le président
                                                                                                                        Walter HALLSTEIN
                                             RECOMMANDATION                               DE    LA     COMMISSION
                                                                  du 21 décembre 1966
               adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime
               d' exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de
                         métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative
                                                              entre les États membres
                                                                           (67 /55 /CEE)
           La Commission , en date du 1 er mars 1962                                          tiers des produits cités ci-dessus dans les limites
   avait recommandé aux Étâts membres de soumettre                                            des contingents fixés pour chaque État membre.
   au régime du contingentement l'exportation vers les
   pays tiers de certains déchets et cendres de métaux                                              La Commission avait recommandé , en outre ,
   non ferreux et d'autoriser l'exportation vers les pays                                     aux États membres d'utiliser un certificat de
 ---pagebreak--- 168/67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                    20. 1 . 67
contrôle de destination dans leurs échanges                              reconnue de proroger l'application des mesures
mutuels portant sur les produits en cause (1).                           prévues par la recommandation mentionnée ci­
                                                                         dessus jusqu'au 31 décembre 1967 et d'apporter
         A quatre reprises, le 30 juillet 1963 , le                      certaines modifications aux contingents d'expor­
7 avril 1964, le 11 janvier 1965 et le 20 dé­                            tation vers les pays tiers .
cembre 1965, elle a recommandé de proroger
l'application desdites mesures, c'est-à-dire, jus­                              Pour ces motifs et en vertu de l' article 155
qu' au 31 décembre 1963 (2), au 31 décembre 1964 (3),
au 31 décembre 1965 (*) et au 31 décembre 1966 (5)                       et de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la
et d'apporter certaines modifications aux contin­                        Commission — compte tenu des propositions
gents d'exportation vers les pays tiers .                                formulées par les experts gouvernementaux —
                                                                         recommande aux États membres de limiter l'ex­
         La Commission vient d' examiner la situation                    portation vers les pays tiers des produits men­
du secteur des déchets et cendres de métaux non                          tionnés ci-après, aux montants des contingents
ferreux avec le concours des experts des États                           indiqués ci-dessous pour chaque État membre ou
membres ; à cette occasion l' opportunité a été                          zone douanière pour l' année 1967 .
                                                                                              Contingent en tonnes
    N 0 du tarif douanier
                                               Produits
          commun
                                                                           Allemagne ( R.F. ) Benelux          France         Italie
ex 26.03 D                  Cendres et résidus de cuivre et de ses
                            alliages                                            3.000            250           3.500         1.500
ex 74.01                    Déchets et débris de cuivre et de ses
                            alliages :
                            — provenant de la démolition de navires
                                ayant la nationalité d' un pays tiers ou
                                de munitions vendues par les forces
                                armées de pays tiers                            4.000          2.000            1.300        3.000
                            — autres                                            3.500          1.450           4.700         1.500
       76.01 B              Déchets et débris d' aluminium                        365            135              250           130
       78.01 B              Déchets et débris de plomb                            270             95              145             95
         La Commission recommande en outre aux                                  Les mesures faisant l'objet de la présente
 États membres de maintenir dans leurs échanges                          recommandation resteront valables jusqu' au
 mutuels, portant sur les produits susindiqués, le                       31 décembre 1967 , sauf révision pour des cas
 certificat de contrôle de destination dont le modèle                    exceptionnels à la demande des États membres
 et la procédure d'utilisation ont été établis dans                       ou de la Commission .
 le cadre de sa             recommandation         en    date  du
 1 er mars 1962 .
                                                                                Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1966.
         La Commission recommande aussi aux États
 membres de se prêter mutuellement toute l'assis­
 tance administrative nécessaire, notamment en                                                                    Par la Commission
 vue de faciliter la réalisation des opérations tech­
 niques de transformation et de garantir le bon                                                                       Le président
 fonctionnement du système de contrôle .                                                                         Walter HALLSTEIN
  (*) JO n° 28 du 17.4.1962, p. 895/62.
  (2)  JO  n°   129 du 23.8.1963, p. 2295/63 ,
  (3)  JO  n°   69 du 30.4.1964, p. 1105/64.
  (*)  JO  n»   12 du 28.1.1965, p. 140/65 .
  (s)  JO  n°   5 du 12.1.1966, p . 60/66.