CELEX: 31982R0095
Language: fr
Date: 1982-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 95/82 de la Commission, du 18 janvier 1982, relatif à la livraison de farine de froment tendre à l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) au titre de l' aide alimentaire

19 . 1 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 13/9
                               REGLEMENT (CEE) N» 95/ 82 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 janvier 1982
               relatif à la livraison de farine de froment tendre à l'Office de secours et de
               travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
                                        (UNRWA) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   22 juillet 1980, portant modalités générales d applica­
EUROPÉENNES,                                                    tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
vu le traité instituant la Communauté économique                alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6),
européenne,
                                                                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                n° 3323/81 Q ; qu'il est nécessaire de préciser pour
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 l'action communautaire envisagée les caractéristiques
29 octobre 1975, portant organisation commune des               des produits à fournir ainsi que les conditions de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            livraison qui sont reprises à l'annexe du présent règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2), et          ment ;
notamment son article 28 ,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des        céréales,
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment
son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil du 23 octobre                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par                              Article premier
le règlement (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment son
article 3,                                                      L organisme d intervention néerlandais est chargé de la
                                                                mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                fourniture conformément aux dispositions du règle­
considérant que, le 19 mai 1981 , le Conseil des                ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant aux
Communautés européennes a exprimé son intention                 annexes .
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
5 069 tonnes de céréales à l'UNRWA au titre de son
                                                                                        Article 2
programme d'aide alimentaire pour 1981 ;
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de            Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
cette action conformément aux règles prévues au                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du                  nautes eurobeennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 18 janvier 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 198 du 20 . 7. 1981 , p. 2.
O   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(4) JO   n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                  (6) JO n° L 192 du 26. 7. 1980 , p. 11 .
O   JO   n0 L 263 du 19. 9 . 1973, p. 1 .                        O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 13/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 1 . 82
                                                             ANNEXE
              1 . Programme : 1981 .
              2. Bénéficiaire : UNRWA.
              3. Lieu ou pays de destination : Israël.
             4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
              5. Quantité totale : 3 700 tonnes (5 069 tonnes de céréales).
              6 . Nombre de lots : 2.
                  — Lot n0 1 : 1 900 tonnes,
                  — iot n0 2 : 1 800 tonnes .
              7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                  Verkoop- en Inkoopbureau (VIB), Kouvenderstraat 229, NL-Hoensbroek (telex 56 396).
              8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                  -— farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                  — humidité : 14% maximum,
                  — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                  — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche .
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs ('),
                  — qualité des sacs : sacs de jute neufs, poids minimal 600 grammes (en conteneurs de 20 pieds),
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (inscription par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur
                      minimale) :
                      « Wheat flour / Gift of the European Economic Community to UNRWA / For free distribu­
                      tion to Palestine refugees ».
            1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
            12. Stade de livraison : caf.
            1 3. Port de débarquement : Ashdod.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 29 janvier 1982 à
                   12 heures .
            16. Période d'embarquement :
                   — lot n0 1 : 15 février au 15 mars 1982,
                   — lot n0 2 : avril 1982 .
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.