CELEX: 31991R1688
Language: fr
Date: 1991-06-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1688/91 DE LA COMMISSION du 17 juin 1991 portant dérogation au délai de présentation des offres prévu par le règlement (CEE) no 859/89 relatif aux modalités d' application des mesures d' intervention dans le secteur de la viande bovine #

Avis juridique important

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31991R1688

RÈGLEMENT (CEE) No 1688/91 DE LA COMMISSION du 17 juin 1991 portant dérogation au délai de présentation des offres prévu par le règlement (CEE) no 859/89 relatif aux modalités d' application des mesures d' intervention dans le secteur de la viande bovine  -   

Journal officiel n° L 156 du 20/06/1991 p. 0005 - 0005

RÈGLEMENT (CEE) No 1688/91 DE LA COMMISSION  du 17 juin 1991  portant dérogation au délai de présentation des offres prévu par le règlement (CEE) no 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande  bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 920/91 (4), a prévu  notamment les modalités relatives à la procédure d'adjudication; que les dispositions figurant à l'article 8 du règlement précité fixent notamment à chaque deuxième et quatrième mercredi du mois le délai pour la présentation des offres;  considérant que le calendrier des jours fériés du mois d'août 1991 rend approprié, pour des raisons pratiques, de modifier ledit délai;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation aux dispositions de l'article 8 première phrase du règlement (CEE) no 859/89, pendant la période du 1er au 31 août 1991, le délai pour la présentation des offres expire les premier et quatrième mercredi du mois d'août  1991 à 12 heures (heure de Bruxelles).  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 juin 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 91 du 4. 4. 1989, p. 5. (4) JO no L 92 du 13. 4. 1991, p. 23.