CELEX: 51979PC0409
Language: fr
Date: 1979-07-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT, POUR L'ANNEE 1979, PAR LE REGLEMENT (CEE) N° 2470/78 POUR CERTAINS BOIS CONTRE-PLAQUES DE CONIFERES DE LA POSITION EX 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 409
Vol. 1979/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM ( 79 ) 409 final
                                             Bruxelles / le 13 juillet 1979
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
           PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE
               COMMUNAUTAIRE OUVERT , POUR L' ANNEE 1979, PAR LE
      REGLEMENT ( CEE ) N° 2470 / 78 POUR CERTAINS BOIS CONTRE-PLAQUES DE
         CONIFERES DE LA POSITION EX 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                      \
 C0M(79 ) 409 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
       Le règlement (CEE) n 2.470 / 78 du 16 octobre 1978 ( 1 ) a
ouvert pour l' année 1979 et pour certains bois contre-plaqués
de conifères , un contingent tarifaire communautaire dont le
volume , fixé au niveau de 700.000 m3 , devait être revu au
cours de l' année contingentaire en fonction des nécessités .
       Cette révision a été effectuée le 25 juin 1979 , à l' issue de
laquelle il est apparu que les besoins supplémentaires se situeraient;
à 150.000 m3 . En attendant une nouvelle révision qui aura lieu en
septembre , sur la base de données économiques plus précises , il
est proposé de se borner à une augmentation provisoire d' un volume
de 100.000 m3 .
       La présente proposition de règlement a pour but de procéder
à cette augmentation, par une augmentation de la réserve communau­
taire , à laquelle auront accès tous les Etats membres qui ont épuisé
leur quote-part initiale .
( 1 ) J.O. N° L 297 du 24.10.1978 , p. 3 .
 ---pagebreak---                            Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant augmentation du volume du contingent tarifaire commu­
    nautaire ouvert , pour l' année 1979 , par le règlement (CEE)
           n° 2470/78 pour certains bois contre-plaqués de
v. conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
  notamment ses articles 28 et 113 ,                    ^     ..
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que , par son règlement (CEE) n° 2470/ 78 ( 1 ), le Conseil
  a ouvert et réparti entre les Etats membres , pour certains bois
  contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier
  commun , un contingent tarifaire communautaire , à droit nul , dont le     /
  volume a été fixé à 700.000 mètres cubes ;
  considérant que , sur la base des données les plus récentes relatives
  à ces produits pour l' année 1979 , il y a lieu d' estimer que les besoins
  supplémentaires d' importations de la Communauté en provenance des
  pays tiers pourraient atteindre 150.000 mètres cubes ; qu' en attendant une
  nouvelle révision effectuée sur base de données économiques plus
  précises , il convient d' augmenter le volume contingentaire d' une
  quantité de 100.000 mètres cubes , pour tenir compte des besoins immédiats
  constatés ; que , pour sauvegarder le caractère communautaire du
  contingent tarifaire en question, il y a lieu d' affecter le volume
  de l' augmentation envisagée à la réserve communautaire constituée
  en vertu du règlement précité ,
                                                          ••«/•••
   ( 1) J.O. N° L 297 du 24.10.1978 , p. 3 .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                        Article premier
1 . Le volume du contingent tarifaire communautaire , ouvert par
le règlement ( CEE) n° 2V70 / 78 pour certains bois contre-plaqués
de conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun , est
por.té de 700.000 à 800.000 mètres cubes .
2.    Cette augmentation de 100.000 mètres cubes est affectée à la
réserve constituée en vertu de l' article 2 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n° 2470 / 78 , laquelle est ainsi portée de 30.000 à
130.000 mètres cubes .
                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
européennes .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
           éléments et directement applicable dans tout Etat
           membre .
Fait à Bruxelles , le                       Par le Conseil
                                            Le président ,