CELEX: 31973R0430
Language: fr
Date: 1973-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 430/73 de la Commission, du 16 février 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

17. 2. 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 45/ 1
                                                                    I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 430/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 16 février 1973
                fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                         de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
EUROPÉENNES,                                                            ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                        un taux de conversion basé sur le changement de
vu le traité instituant la Communauté économique                        parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                         considérant que l'application des modalités rappelées
; uin 1967, portant organisation commune des                            dans le règlement (CEE) n0 244/73 aux prix
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                    d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
dernier lieu par l'acte (2 ) joint au traité relatif à                  eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                        actuellement en vigueur comme il est indiqué à
nauté économique européenne et à la Communauté                           l'annexe du présent règlement,
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles
le 22 janvier 1972, et notamment son article 13
paragraphe 5,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à                                               Article premier
l'importation des céréales, des farines de blé et de
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés                    Les prélèvements à percevoir à l'importation des
par le règlement ( CEE) n° 244/73 (4) et tous les                       produits visés à l'artic'e 1 er sous a), b ) et c) du
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                               règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
                                                                        annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                                               Article 2
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                        Le présent règlement entre en vigueur le 17 février
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                     1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 16 février 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
(')  JO n° 117 du 19 , 6 . 1967 , p . 2269/67 .
(»)  JO n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 14 .
<s ) JO no I , 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .
(«)  JO no I , 30 du 1 . 2 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- N° L 45/2                          Journal officiel des Communautés européennes                             17. 2. 73
                                                               ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 16 février 1973, fixant les prélèvements applicables
                   aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                           Numéro du                                                               Unités
                         tarif douanier                Désignation des marchandises             de compte
                              commun                                                            par tonne
                      10.01 A                   Froment tendre et méteil                      50,14
                      10.01 B                   Froment dur                                   44,83 (")(4 )
                      10.02                     Seigle                                        35,44 (5)
                      10.03                     Orge                                          25,42
                      10.04                     Avoine                                        17,65
                      10.05 B                   Maïs autre que maïs hybride
                                                   destiné à l'ensemencement                  37,40 H ( 3)
                      10.07 A                   Sarrasin                                        0
                      10.07 B                   Millet                                        22,40
                      10.07 C                   Graines de sorgho                             30,35
                      10.07 D                   autres céréales                                 0     (4 )
                      1 1.01 A                  Farine de froment ( blé)
                                                   et de méteil                                88,95
                       11.01 B                  Farine de seigle                               59,99
                       i 1 . 02 A I n           Gruaux et semoules de froment
                                                   ( blé dur)                                  78,32
                      11 . 02 A 1 h             Gruaux et semoules de· froment
                                                   ( blé tendre)                               95,34
                      C ) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce
                             pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t .
                      (*) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                           ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                            6 UC/t.
                      (') Pour le maïs originaire de Tanzanie , d'Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                             l'importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t .
                      [') Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés
                             de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                       i1) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                             tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                             ments ( CEE ) n 0 1234/71 du Conseil et n" 2622/71 de la Commission .