CELEX: 31963R0091
Language: fr
Date: 1963-07-30 00:00:00
Title: Règlement n° 91/63/CEE du Conseil, du 30 juillet 1963, portant modification du règlement n° 89/63/CEE du Conseil, du 18 juillet 1963, en ce qui concerne le montant des prélèvements intracommunautaires applicables aux échanges entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour les préparations et conserves à base de viande de porc

9. 8. 63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    2209/63
                                     RÈGLEMENT N0 91/63/CEE DU CONSEIL
                                                   du 30 juillet 1963
                      portant modification du règlement n° 89/63/CEE du Conseil du 18 juil­
                      let 1963 en ce qui concerne le montant des prélèvements intracommunau­
                      taires applicables aux échanges entre la Belgique, le Luxembourg et les
                      Pays-Bas pour les préparations et conserves à base de viande de porc
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                         considérant que pour ces motifs et compte tenu
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          des dispositions de l'article 233 du traité, le mon­
                                                                tant des prélèvements doit être adapté à cette
                                                                nouvelle situation juridique ; qu'il est dès lors né­
     vu le traité instituant la Communauté écono­               cessaire de modifier le règlement n0 89/63/CEE
mique européenne,                                               du Conseil (2), en ce qui concerne le montant
                                                                des prélèvements applicables aux échanges à l'in­
     vu le règlement n° 20 du Conseil portant éta­              térieur de l'union régionale Bénélux pour les pro­
blissement graduel d'une organisation commune des               duits qui font l'objet de ce règlement ;
marchés dans le secteur de la viande de porc (*),
et notamment son article 4 paragraphe 3,
                                                                A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu la proposition, de la Commission,
                                                                                     Article unique
     considérant que les dispositions du traité aux
termes de l'article 233 ne font pas obstacle à l'exis­          1 . Le montant des prélèvements fixés par le
tence et à l'accomplissement de l'union régionale               règlement n° 89/63/CEE du Conseil pour les im­
entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas                portations à destination
(Bénélux), dans la mesure où les objectifs de cette
union ne sont pas atteints en application du traité ;               — de la Belgique en provenance du Luxem­
                                                                        bourg et des Pays-Bas,
     considérant que dès avant la date de la mise en
application du régime des prélèvements pour les                     — du Luxembourg en provenance de la Belgi­
produits énumérés à l'article premier paragraphe 1                      que et des Pays-Bas,
partie c) du règlement n° 20 du Conseil, il existait
pour ces produits au sein de l'union régionale Bé­                  — des Pays-Bas en provenance de la Belgique
nélux un régime plus avancé du point de vue de                          et du Luxembourg
l'intégration économique ;
                                                                sont remplacés par les montants des prélèvements
     considérant que, lors de la session du Conseil             repris à l'annexe I du présent règlement.
du 15 au 18 juillet 1963, la Belgique, le Luxembourg
et les Pays-Bas ont informé les autres États mem­
bres et la Commission de leur intention de ne pas               2. Pour les importations visées ci-dessus les taux
appliquer, aux échanges des produits en question à              indiqués à l'annexe B du règlement n0 89/63/CEE
l'intérieur de l'union régionale Bénélux, la deuxième           du Conseil sont remplacés par les taux repris à
partie du prélèvement intracommunautaire ;                      l'annexe II du présent règlement.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1963.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                           J. M. A. H. LUNS
(*) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 945/62.
(!) Journal officiel des Communautés européennes n° 123 du 9 août 1963, p. 2199/63.
 ---pagebreak--- 2210/63                       JOURNAL OFFICIEL DES GOMMUNAUTÊS EUROPEENNES                                        9. 8. 63
                                                         ANNEXE I
                                            du règlement n° 91/63/CEE du Conseil
              Montant des prélèvements intracommunautaires pour les produits visés à l'article
              premier paragraphe 1 partie c) du règlement n° 20 du Conseil, en ce qui concerne
              les importations effectuées durant la période du 2 septembre 1963 au 30 juin 1964,
                                    pour 100 kg de poids net en monnaie nationale
                                                                 en Belgique        au Luxembourg          aux Pays-Bas
  N° du tarif
   douanier                                                     Importés de :        Importés de :        Importés de :
                           Désignation des produits
   commun
                                                             Luxemb .   Pays-Bas Belgique    Pays-Bas Belgique     Luxemb .
                                                                FB          FB     Flux.       Flux.     Fl.         Fl.
ex 16.01         Saucisses, saucissons et similaires de
                 viandes, d'abats ou de sang :
ex A             de foie :
                 I. de porc                                      0       213,9   1.080,—     1.163,6      0           0
ex B             autres :
                 I. contenant de la viande ou des abats
                    de porc :
                    a) saucisses et saucissons secs . . .        0       327,3   1.752,2     1.887,8      0           0
                    b) boudin noir                               0         77,-    385.7        415,6     0           0
                    c) jambons et épaules, en vessies ou
                       enveloppes similaires                     0       427,9   2.270,1     2.445,8      0           0
                    d) autres                                    0       181,8     980.8      1.056,7     0           0
ex 16.02         Autres préparations et conserves de                                                   •
                 viandes ou d'abats :
A                de foie :
ex II                autres :
                     a) de porc                                  0        164,7    749,4        807,4     0            0
B                autres :
ex II                non dénommées :
                     a) contenant de la viande ou des
                        abats de porc :
                        1, ne contenant que de la viande
                           ou des abats :
                           aa) ne contenant que de la
                                viande ou des abats de
                                porc :
                                11. jambons et filets   . .      0        427,9  2.270.1      2.445,8     0            0
                                22. épaules                      0        342.3  1.752.2      1.887,8     0            0
                                33. autres                       0        205.4  1.035,9      1.116,1     0            0
                           bb) autres                            0        128,4    672,2        724,3     0            0
                        2, autres :
                           aa) boudins noirs en purée . .        0         66,3    330,6        356,2     0            0
                           bb)non dénommées ....                 0         51,3    297,5        320,6     0            0
 ---pagebreak--- 9. 8. 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  2211/63
                                               ANNEXE II
                                du règlement n° 91/63/CEE du Conseil
         Liste des produits consolidés an sein du G.A.T.T. et des taux applicables à la
                                            valeur en douane
         ex 16.01               Saucisses, saucissons et similaires de viandes, d abats ou de sang :
         ex A                   de foie :
                                L de porc
                                                            Importation de :
                                        Belgique              Luxembourg               Pays-Bas
         vers : Belgique                                          0%                      5 %
                Luxembourg                13%                      —                    14%
                Pays-Bas                   0 %                    0 %                    —
         ex 16.02               Autres préparations et conserves de viandes ou dabais :
         A                      de foie :
                                   autres :
                                   a) de porc
                                                            Importation de :
                                        Belgique              Luxembourg               Pays-Bas
         vers : Belgique                                          0 %                     4 %
                Luxembourg                12%                      —                    13%
                Pays-Bas                   0 %                    0%      -              —