CELEX: C2005/019/19
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 1er octobre 2004 dans l'affaire C-379/03 P: Rafael Pérez Escolar contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Aides d'État — Recours en carence — Qualité pour agir — Recevabilité du recours)

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/10
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 1er octobre 2004
   dans l'affaire C-379/03 P: Rafael Pérez Escolar contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Pourvoi - Aides d'État - Recours en carence - Qualité pour agir - Recevabilité du recours)
   (2005/C 19/19)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-379/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 10 septembre 2003, Rafael Pérez Escolar (agent: Me F. Moreno Pardo) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes (agent: M. J. L. Buendía Sierra) la Cour (cinquième chambre), composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), président de chambre, R. Schintgen et J. Klucka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er octobre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Pérez Escolar est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 251 du 18.10.2003.