CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-10-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 septembre 1978, autorisant l'Irlande à stocker hors de son territoire, pendant le quatrième trimestre 1978, des produits du secteur de la viande bovine détenus par son organisme d'intervention

N0 L 288 /48                        Journal officiel des Communautés européennes                                 14 . 10 . 78
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 28 septembre 1978
                 autorisant l'Irlande à stocker hors de son territoire, pendant le quatrième
                 trimestre 1978, des produits du secteur de la viande bovine détenus par son
                                                 organisme d'intervention
                                    (Le texte en langue anglaise est le seul faistant foi.)
                                                        (78/834/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prevues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                 la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en                                  Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2),
                                                                 1.     L'Irlande est autorisée à transporter et à mettre
vu le règlement (CEE) n0 1055/77 du Conseil, du 17               en stock, du 1 er octobre au 31 décembre 1978 :
 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des
 produits achetés par un organisme d'intervention (3),           — environ 13 000 tonnes de viandes bovines conge­
 et notamment son article 4,                                          lées avec os en Belgique, en France, aux Pays-Bas
                                                                      et au Royaume-Uni,
considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77                    — environ 5 000 tonnes de viandes bovines désossées
 prévoit, dans son article 1 er paragraphe 1 , que les orga­
                                                                      congelées en France, aux Pays-Bas et au Royaume­
 nismes d'intervention ne peuvent stocker les produits                Uni.
 qu'ils ont achetés, conformément aux dispositions
 communautaires, en dehors du territoire de l'État               2.     L'organisme d'intervention irlandais informe
 membre dont ils relèvent qu'après y avoir été auto­             l'organisme d'intervention de l'État membre, sur le
 risés ; que l' Irlande a introduit une demande de trans­        territoire duquel le stockage est effectué, de la localisa­
 porter et de mettre en stock, au cours des mois                 tion et de l'état de ses stocks sur ce territoire ainsi que
 d'octobre, novembre et décembre 1978 , dans d'autres            des mouvements éventuels .
 États membres, une quantité totale de 18 000 tonnes
de viandes bovines détenues par son organisme d'inter­
                                                                                          Article 2
vention ;
considérant que, compte tenu des capacités de                    L' Irlande est destinataire de la présente décision .
stockage en Irlande et des possibilités de stockage
offertes au Royaume-Uni, en Belgique, en France et
aux Pays-Bas, il convient d'accepter cette demande ;             Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1978 .
considérant qu'il est nécessaire que l'organisme d'inter­
                                                                                             Par la Commission
vention de l'État membre sur le territoire duquel le
stockage est effectué soit informé de la localisation et                                     Finn GUNDELACH
de l'état des stocks de produits détenus par un autre
organisme d'intervention sur ce territoire ;                                                    Vice-président
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
P) JO n° L 128 du 24. 5. 1977, p. 1 .