CELEX: 21994A0103(43)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 42 concernant les accords bilatéraux sur certains produits agricoles

Avis juridique important

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21994A0103(43)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 42 concernant les accords bilatéraux sur certains produits agricoles  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0209 - 0209

PROTOCOLE 42concernant les accords bilatéraux sur certains produits agricolesLes  parties contractantes observent que des accords bilatéraux relatifs aux échanges de produits  agricoles ont été signés en même temps que l'accord. Ces accords, qui développent davantage ou  complètent les accords conclus antérieurement par les parties contractantes, et reflètent en outre,  entre autres, leur objectif commun consistant à contribuer à la réduction des disparités sociales  et économiques entre leurs régions, entrent en vigueur au plus tard à la date d'entrée en vigueur  de l'accord.