CELEX: C2002/305/64
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-116/02

7.12.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 305/31
Claude Girardot, domiciliée à L’Haye les Roses (France),               d’être agent temporaire ne posséderait pas des compétences à
représentée par Me Eric Boigelot, avocat, ayant élu domicile à         tout le moins égales, voire supérieures, à celles des candidats
Luxembourg.                                                            qui ne sont au service de l’institution que sous couvert du
                                                                       statut d’agent temporaire. La Commission ne pourrait ainsi
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   démontrer que l’exclusion de la participation d’une candidate
                                                                       qui a été expert national détaché avant d’être agent temporaire
—     annuler les décisions du jury des 5 et 30 juillet 2001 de        serait justifiée par rapport à l’intérêt du service.
      ne pas prendre en considération la candidature de la
      requérante au concours interne COM/R/502211/01                   A l’appui de son recours, la requérante invoque également:
      repris dans l’avis de vacances d’emplois et de concours
      internes jumelés du 28 mai 2001;                                 —      une violation de l’article 27, premier alinéa, du statut;
—     annuler la décision explicite de rejet de la réclamation de      —      une violation du principe général d’égalité de traitement;
      la requérante, laquelle réclamation a été introduite le
      29 janvier 2002 et rejetée par décision explicite dont la        —      une violation du principe général selon lequel toute
      requérante a accusé réception le 15 juillet 2002;                       décision administrative doit reposer sur des motifs légale-
                                                                              ment admissibles;
—     condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse
      aux dépens.                                                      —      une violation de l’article 4, premier alinéa, et de l’ar-
                                                                              ticle 29, premier alinéa, du statut.
Moyens et principaux arguments
La requérante est entrée en service auprès de la Commission le
1er février 1996, d’abord en qualité d’expert national détaché                         Radiation de l’affaire T-116/02 (1)
et ensuite comme agent temporaire. Elle s’est portée candidate
au concours interne de titularisation COM/R/502211/2001.                                        (2002/C 305/64)
Or, elle a été informée de ce que le jury de concours a constaté
qu’elle n’avait pas 5 ans d’ancienneté de service en tant qu’agent                        (Langue de procédure: le français)
temporaire à la date du 1er janvier 2001, de sorte que son nom
ne pouvait être retenu sur la liste des candidats admis aux
épreuves.                                                              Par ordonnance du 10 septembre 2002, le président de la
                                                                       cinquième chambre du Tribunal de première instance des
La requérante s’oppose à ce rejet. Elle fait valoir qu’il y aurait     Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
lieu de prendre en compte également la période pendant                 T-116/02, Antonio Aresu contre Commission des Commu-
laquelle elle a été au service de la Commission en tant qu’expert      nautés européennes.
national détaché. Rien n’indiquerait, a priori, qu’un candidat à
un concours interne qui a été expert national détaché avant            (1 ) JO C 144 du 15.6.2002.