CELEX: 31991R3145
Language: fr
Date: 1991-10-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3145/91 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1991 reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d' intervention au titre du règlement (CEE) no 2848/89 #

Avis juridique important

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31991R3145

RÈGLEMENT (CEE) No 3145/91 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1991 reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d' intervention au titre du règlement (CEE) no 2848/89  -   

Journal officiel n° L 299 du 30/10/1991 p. 0012 - 0012

RÈGLEMENT (CEE) No 3145/91 DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1991  reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) no 2848/89LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2),  considérant que le règlement (CEE) no 2848/89 de la Commission (3) fixe certains prix de vente de la viande bovine prise en charge par les organismes d'intervention avant le 1er août 1991; que la situation de ces stocks est telle qu'il apparaît opportun  de remplacer cette date par celle du 1er octobre 1991;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La date du 1er août 1991 figurant à l'article 4 du règlement (CEE) no 2848/89 est remplacée par la date du 1er octobre 1991.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (3) JO no L 274 du 23. 9. 1989, p. 9.