CELEX: 62012FA0084
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Affaire F-84/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — CN/Conseil (Fonction publique — Article 78 du statut — Commission d’invalidité — Rapport médical — Données médicales à caractère psychiatrique ou psychologique — Secret médical — Accès — Recours en annulation — Recours en indemnité)

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/33
            
         
      Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — CN/Conseil
      (Affaire F-84/12) (1)
      
      (Fonction publique - Article 78 du statut - Commission d’invalidité - Rapport médical - Données médicales à caractère psychiatrique ou psychologique - Secret médical - Accès - Recours en annulation - Recours en indemnité)
      (2014/C 71/64)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: CN (Brumath, France) (représentant: Me M. Velardo, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: MM. J. Herrmann et M. Bauer, agents)
      
         Objet de l’affaire
      
      La demande d’annuler la décision refusant au requérant l’accès direct au rapport final des conclusions de la commission d’invalidité et l’accès au diagnostique du troisième médecin de cette commission.
      
         Dispositif de l’arrêt
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  CN supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
         (1)  JO C 295 29.09.2012 p. 35.