CELEX: 31969D0018
Language: fr
Date: 1968-12-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1968, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour les fils entièrement de soie (position tarifaire Ex 50.04), non conditionnés pour la vente au détail

24 . 1 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 18/7
                                                                                                             (en tonnes)
                                                   1964         1965           1966         1967             1968
                                                                     (périodes du 1 . 8, au 31. 12.)
              Importations totales                1.948        3.131          2.931        3.416           3.000
                                                                                                      (1 . 8. - 4 . 11 .)
              — provenance C.E.E.                                                             16
              — provenance pays tiers             1.948        3.131          2.931        3.400           3.000
              Apports nationaux annuels             877          900         2.592           375
              Exportations
 considérant que les besoins d'importations du poisson             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
en cause se sont avérés supérieurs aux estimations
initiales ; que, bien que l'on observe, au cours des                                      Article premier
 dernières années, une certaine fluctuation des impor­             Le contingent tarifaire au droit de 4 % octroyé à la
tations, il faut, néanmoins, remarquer que le secteur              république fédérale d'Allemagne pour la période du
de la pêche hauturière dépend de beaucoup de fac­                  1 er août 1968 au 31 décembre 1968 pour ses importa­
teurs imprévisibles, rendant ainsi incertain le produit            tions en provenance de pays tiers de flétans noirs, de
de cette pêche ; qu'en outre, les chiffres d'importations          la position ex 03.01 B I f) du tarif douanier commun,
des années 1964-1965 montrent qu'un accroissement                  est porté de 3.000 tonnes à 3.600 tonnes.
de ces importations de plus de 1.000 tonnes en une
 année s'est déjà produit ; qu'en ce qui concerne les                                         Article 2
possibilités de fournitures communautaires, seul le
                                                                   La présente décision est destinée à la république fé­
royaume de Belgique a fait savoir qu'il était en me­               dérale d'Allemagne.
sure de satisfaire les besoins accrus de la république
fédérale d'Allemagne et ce pour une quantité de 600                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1968 .
tonnes ; que dans cette situation il semble opportun
d'augmenter le contingent tarifaire de 600 tonnes et                                                     Par la Commission
de le porter de 3.000 à 3.600 tonnes,                                                                          Le président
                                                                                                                   Jean REY
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 19 décembre 1968
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la république fédérale
              d'Allemagne pour les fils entièrement de soie (position tarifaire ex 50.04), non con­
                                             ditionnés pour la vente au détail
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (69/ 18/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     vu la décision du 14 décembre 1967 (1), octroyant à
EUROPÉENNES,                                                      la république fédérale d'Allemagne, pour l'année 1968 ,
                                                                  un contingent tarifaire de 30 tonnes au droit de 3,5 %
vu les dispositions du protocole n° IX concernant,                pour les fils entièrement de soie, non conditionnés
notamment, les fils de soie annexé à l'accord de                  pour la vente au détail, de la position ex 50.04 du
Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement                   tarif douanier commun,
d'une partie du tarif douanier commun relative aux
produits de la liste G, annexe I, prévue au traité insti­
tuant la Communauté économique européenne,                         H JO no L 14 du 17. 1 . 1968, p. 8.
 ---pagebreak--- N° L 18/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                       24. 1 . 69
vu le télex du 25 octobre 1968, par lequel la répu­                tants que le volume contingentaire initialement fixé
blique fédérale d'Allemagne a demandé que le volume                par la Commission,
du contingent tarifaire visé ci-dessus soit porté de
30 tonnes à 41 tonnes, en faisant valoir que le con­
tingent est épuisé et que ses besoins d'importation en             considérant que les données statistiques fournies par
provenance de pays tiers se sont avérés plus impor­                 l'État membre demandeur sont les suivantes :
                                                       Importations
                                                            En provenance de                      dont
                                           Totale
                                                        Pays tiers         C.E.E.        Italie          France
              1960                         204,3          149,7            54,6          44,9              8,1
              1961                         167,7         120,0             47,7          32,1             12,7
              1962                         143,7           93,6            50,1          34,3             12,0
              1963                         108,8           70,6            38,2          27,6              8,6
              1964                         106,8           58,4            48,4          30,6             16,5
              1965                         112,5           59,1            53,4          33,7             19,2
              1966                         111,5           66,4            45,1          25,7             19,2
              1967                          84,9           30,0            54,9          28,6             26,3
              1968 (8 mois;                 75,8           27,0            48,8          27,7            21,1
que les exportations sont négligeables.                            cembre 1967 eu égard aux besoins d'importations en
                                                                   provenance de pays tiers, qui restent à couvrir ; que
considérant que la consommation de la république                   tenant compte des considérations ci-dessus, la fixation
fédérale d'Allemagne en fils entièrement de soie a été             du volume contingentaire à 37 tonnes paraît adé­
estimée initialement à 90 tonnes ; que sa consomma­                quate ;
tion correspond aux importations totales ; que sur
la base des données actuellement disponibles, ce
chiffre de consommation doit être revisé et porté à                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
113 tonnes ; qu'en outre, il s'est avéré dans le passé
que les importations du deuxième semestre sont gé­                                      Article premier
néralement en progression par rapport à celles du
premier semestre ; que, toutefois, il n'est pas exclu              Le contingent tarifaire au droit de 3,5 % octroyé à
qu'en raison de la relance de la conjoncture, inter­               la république fédérale d'Allemagne, pour l'année 1968,
venue en république fédérale d'Allemagne au début                  pour ses importations en provenance de pays tiers et
de l'année 1968 après la crise de 1967, cette tendance             en vue de la transformation sur son territoire, de fils
puisse être faussée par certains besoins de la reprise ;           entièrement de soie, non conditionnés pour la vente
que, dans ces conditions, il paraît justifié de situer les         au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier
importations totales des produits en cause à un niveau              commun, est porté de 30 tonnes à 37 tonnes.
de 110 tonnes, pour toute l'années 1968 ; que les
chiffres d'importation en provenance de la Commu­                                             Article 2
nauté accusent une nette amélioration de ces importa­
tions par rapport aux années précédantes alors que                 La présente décision est destinée à la république fé­
les importations en provenance de pays tiers suivent                dérale d'Allemagne.
une tendance contraire ; qu'en se basant sur le chiffre
des importations effectuées au cours des huit premiers             Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1968 .
mois de 1968 , en provenance de la Communauté, il
est permis d'estimer que ces importations pourront                                                      Par la Commission
s'élever à un niveau de 73 tonnes pour toute l'année
1968 ; qu'il convient, dès lors, d'augmenter le volume                                                      Le président
contingentaire octroyé par ladite décision du 14 dé­                                                          Jean REY