CELEX: 62018TA0377
Language: fr
Date: 2019-06-28 00:00:00
Title: Affaire T-377/18: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals/EMA [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les requérantes dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché du médicament Ocaliva — Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles»]

26.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/51
            
         
      Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals/EMA
      (Affaire T-377/18) (1)
      
      («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les requérantes dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché du médicament Ocaliva - Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles»)
      (2019/C 288/64)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Intercept Pharma Ltd (Bristol, Royaume-Uni) et Intercept Pharmaceuticals, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: L. Tsang, J. Mulryne, E. Amos, H. Kerr-Peterson, solicitors, et F. Campbell, barrister)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: initialement, S. Marino, S. Drosos, A. Rusanov et T. Jabłoński, puis S. Marino, S. Drosos, T. Jabłoński, R. Pita et G. Gavriilidou, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ASK-40399 de l’EMA, du 15 mai 2018, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à un document contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Ocaliva.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Intercept Pharma Ltd et Intercept Pharmaceuticals, Inc. sont condamnées aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 311 du 3.9.2018.