CELEX: 62008TO0199(01)
Language: fr
Date: 2009-01-15 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 janvier 2009. # Ziegler SA contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Concurrence - Paiement d’une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence. # Affaire T-199/08 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 15 janvier 2009 – Ziegler/Commission(affaire T-199/08 R)
      « Référé – Concurrence – Paiement d’une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal,
            art. 104, § 2) (cf. points 18-21)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242
            CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 44-46)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du
            non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence - Conditions d'octroi (Art. 242 CE;
            règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 48, 50-54)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure
                  d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 – Services de déménagements internationaux).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.