CELEX: 51972PC0859
Language: fr
Date: 1972-07-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1406/72 en vue de fixer, pour la campagne 1972/1973, les principaux centres de commercialisation des céréales et les prix d'intervention dérivés s'y rapportant pour certains nouveaux Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 859
Vol. 1972/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(72)859 final
                                                Bruxelles , le 17 juillet 1972
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL
               modifiant le règlement (CEE) n° 1406/72 en
               vue de fixer, pour la campagne 1972/1973 »
               les principaux centres de commercialisation
               des céréales et les prix d' intervention dérivés
               s' y rapportant pour certains nouveaux Etats membres
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(72 ) 859 final
 ---pagebreak---  VI–B–1
                                  Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) N. ,../72 PU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 1406/72 en vue de fixer , pour la campagne
1972/l973j les principaux centres de commercialisation des céréales et les
prix d' intervention dérivés s' y rapportant pour certains nouveaux Etats membres
LE CONSEIL DES CCÎMJNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le traité relatif à l' adhésion à la Communauté économique européenne et à
la Communauté européenne de l' énergie atomique du Royaume du Danemark , de
l' Irlande , du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande–Bretagne et
d' Irlande du Nord ,
vu l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités (1 ) et
notamment son article 153 , ( l )
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement (CEE) n° I406 /72 du Conseil , du 27 juin 1972 (2 )
a fixé , pour la campagne 1972/1973 » notamment les principaux centres de com­
mercialisation des céréales et les prix d' intervention dérivés s' y rapportant ;
que suite à l' élargissement de la Communauté il y a lieu de compléter les
annexes de ce règlement par l' adjonction des principaux centres de commercia­
lisation des céréales dans les nouveaux Etats membres et les prix d' interven ­
tion dérivés s'y rapportant :
Cl} J.O. no L 73 du 27» 3.1972 , p* 11. ,                           •••/
(2 ) J.O. no L 150 du 4. 7.1972 , p. " 4.
 ---pagebreak---  considérant que l' article 51 paragraphe 2 de l' acte relatif aux conditions
 d' adhésion et aux adaptations des traités prévoit que jusqu' au premier des
 rapprochements de prix , les prix à appliquer dans chaque nouvel Etat membre
 sont fixés selon les règles prévues dans l' organisation commune des marchés
 dans le secteur en cause , à un niveau permettant aux producteurs de ce secteur
 d' obtenir des recettes équivalentes à celles obtenues sous le régime national
 antérieur } que le paragraphe 3 prévoit , toutefois , que pour la Norvège et le
 Royaume–Uni , ces prix doivent être fixés à un niveau tel que l' application de
 la réglementation communautaire conduise à un niveau de prix de marché compa­
 rable à celui constaté dans l' Etat membre intéressé au cours d r une période
représentative précédant la mise en application de cette réglementation ;
considérant que , en ce qui concerne le secteur des céréales , ces dispositions
 s' appliquent , conformément à l' article 51 paragraphe 1 et à l' article 73 de
l' Acte , aux prix d' intervention dérivés ;
considérait que les règles applicables pour la dérivation des prix d' interven­
tion et la détermination de certains centres de commercialisation dans le
secteur des céréales ont été établies par le règlement n° 13l/67/CE3 du
Conseil , du 13 juin 19^7 ( l )> modifié en dernier lieu par l' annexe I , II B d )
de l' Acte ; qu' en vertu de ce règlement les prix d' intervention dérivés doivent
^tre fixés pour les centres de commercialisation d' une certaine importance
sur le plan régional , compte tenu de la formation naturelle des prix de marché
et des frais de transport ; que l' application de ces critères et des disposi­
tions rappelés ci-dessus conduit à fixer les prix d' intervention dérivés du
froment tendre , de l' orge et du seigle , en l' absence de production notable de
maïs dans les nouveaux Etats membres , aux montants et pour les centres indiqués
dans les annexes ,
conùidérant que les données pour la Norvège ne sont pas encore disponibles ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                  Article premier
Les annexes A et B du règlement ( CEE) n° 1406/72 sont complétées respectivement
par les annexes A et B du présent règlement »
( 1 ) J.O. n° 120 du 21.6.1967 , p . 2362/67 .
 ---pagebreak---                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1973 «
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                 ANNEXE A ( 1 )
                                     Unités de compte pour 1.000 kg
           Centres de
                                    Froment
        commercialisation            tendre
                                                   Seigle           Orge
DANEMARK :
     Bandholm                        98,26                          89,20
                                                                              i
     Aalborg                                       99,06
                                                                      "       I
IRLANDE t
     Enniscorthy                    102.47                        ■ 81,82
ROYAUME-UNI î
     Cambridge                       62,59                          52,40
                                              f
( l ) Ces prix se rapportant aux centres de commercialisation des nouveaux
      Etats membres comprennent les majorations mensuelles applicables, poul­
      ie mois de février 1973 » Ils font l' objet des majorations mensuelles
      intervenant pour le reste de la campagne , conformément aux dispositions
      de la réglementation communautaire .
 ---pagebreak---                                       ANNEXE B ( l )
                 Centres de
                                              Unités de compte pour 1.000 kg             |
                                                                           .             i
             c ommerc ialisati on          Froment
                                           tendre
                                                                    Seigle         Orge
      Aalborg                                98,26                                 90,92
      Aarhus                                 99,85                                 89,20
      Esb jerg                               99,85                                 90,92
      Korsør                                 98.26                                 89,20
      K/oenhavn                              98,26                                 89,20
      Kolding                                99,85                                89,20
      Odense                                 99,85                                 89,20
      Rpnne                            J    98,26        |                        89,20
      Dublin                               103,67                                 83,02
                                                                              1
      Wexford                              103,67                                 83,02
      Waterford                            103,67                                 83,02
     Cork                                  103,67                                 83,02
      Limenck                              103,67                                 83,02
     Avonmouth                              66,86                                 57,62
     Liverpool                          1■  66,86
                                               '     /
                                                                                  57,62
     Glasgow                             î  66,86                                 57,62
     Belfast                          l     66,86                                 57,62
     Aberdeen                               66,19                                 55,40
     Leith                                  66,19                                 55,40
     Newcastle                              66,19                               . 55,40
     Hull                                   66,19                            I    55,40
                                                                             !
     King's iArnn                           66,19                                 55,40
     Tilbury                                66,19                            I    55,40
                                                                             !
                                                                             I
                                      I
     Southanpton                      j     66,19       |                    i
                                                                                  55?40
           .                          j                 j  I 1 ι ι II
( l ) Ces prix se rapportant aux centres de commercialisation dans les nouveaux
      Etats membres comprennent les majorations mensuelles applicables pour le
      mois de février 1973 »      Ils font l' objet des majorations mensuelles inter­
      venant pour le reste de la caçpagne , conformément aJix dispositions de la
      réglementation communautaire .