CELEX: 31965D0059
Language: fr
Date: 1964-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1964, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

8 . 2 . 65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       361 /65
                           Article 2                                                         Article 3
      En conséquence, le montant du concours du
Fonds social européen au bénéfice de l'État                             La présente décision est destinée à la Répu­
membre demandeur est fixé à 4.437.274 Lit .                         blique italienne.
(équivalant à environ 7.100 unités de compte).
                  Bruxelles, le 22. décembre 1964.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                       Walter HALLSTEIN
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1964
                           portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice
                     de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations
                                                 de rééducation professionnelle
                                                   (Dossiers FSE nos 478 , 479)
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           (65/59/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      fessionnelle effectuées au cours de la période du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              1 er juillet 1959 au 31 décembre 1960 inclus sous
                                                                    la responsabilité et aux frais de la « Regione
      vu le traité instituant la Communauté écono­                  Siciliana », collectivité publique décentralisée au
mique européenne et notamment l' article 125 ,                      sens de l' article 18 du règlement n° 9 ;
       vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                    considérant qu'une partie de cette demande
Fonds social européen (1), modifié par le règle­                    portant sur un montant de 115.337.722 Lit., ne
ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                      contient pas les indications minima exigées par
les articles 25 et 29 ,                                             l'article 20 du règlement n° 9 en ce qui concerne
       vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                  notamment les caractéristiques du programme
sion concernant les modalités d' examen et de                       de l'opération, le nombre des stagiaires, la situa­
vérification des demandes de concours présen­                       tion de chômage et le réemploi des travailleurs
tées au Fonds social européen (3),                                  rééduqués, ainsi que le détail des dépenses dé­
                                                                    clarées ; qu'il est donc impossible d'établir si les
       vu la demande du 21 juin 1961 , présentée par                dépenses présentées dans cette partie de la de­
la République italienne en vue d'obtenir le con­                    mande sont conformes aux dispositions du règle­
cours du Fonds social européen pour des dé­                         ment suscité et, qu'en conséquence, cette partie
penses relatives à des opérations de rééducation                    de la demande ne peut pas être prise en considé­
professionnelle et portant sur un montant de                        ration ;
117.535.177 Lit.,
      vu l' avis du Comité du Fonds social euro­
                                                                        considérant que le solde de la demande por­
                                                                    tant sur montant de 2.197.455 Lit., a été valable­
péen du 1 er décembre 1964,
                                                                    ment introduit dans les délais impartis par le
       considérant que la demande en cause porte,                   règlement n° 9 et qu' il résulte de son examen et
conformément aux articles premier et 3 du règle­                    de la vérification de ses éléments matériels et
ment n° 9, sur des opérations de rééducation pro­                   comptables que les opérations de rééducation
                                                                    professionnelle en cause concernent des tra­
(!) JO n 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60 .                          vailleurs en chômage au sens de l' article 2 du
(2) JO n0 86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63.                         règlement n° 9 , remplissant les conditions pré­
(3) JO n° 153 du 24 . 10 . 1963, p . 2563/63 .                      vues à l'article 4 de ce règlement, et que cette
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partie de la demande répond aux conditions                         des dépenses supportées par la « Regione Sici­
prescrites par le règlement n° 9 et notamment                      liana », collectivité publique décentralisée au
par ses articles 5 et 20 ;                                         sens de l'article 18 du règlement n° 9, concer­
                                                                   nant des opérations de rééducation profession­
     considérant, en conséquence, que le droit au                  nelle effectuées au cours de la période du 1 er
concours du Fonds doit être reconnu pour les                       juillet 1959 au 31 décembre 1960 inclus, est con­
dépenses supportées par la « Regione Siciliana »                   forme aux dispositions réglementaires régissant
sous déduction d'un montant de 115.337.722 Lit .
                                                                   le fonctionnement du Fonds à concurrence d'un
et que le montant du concours à octroyer par                       montant réduit à 2.197.455 Lit. Le surplus de la
le    Fonds    s' établit     ainsi    à    117.535.177   Lit .
                                                                   demande n' est pas conforme à ces dispositions.
— 115.337.722 Lit., soit 2.197.455 Lit. ;
     considérant que le Comité du Fonds social
                                                                                              Article 2
européen, par son avis du 1er décembre 1964 , a
énoncé des conclusions identiques pour les motifs                       En conséquence, le montant du concours du
mentionnés ci-dessus ,                                             Fonds social européen au bénéfice de l'État
                                                                   membre demandeur              est fixé à       2.197.455 Lit .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    (équivalant à environ 3.516 unités de compte).
                     Article premier                                                          Article 3
     La demande de concours présentée au Fonds                          La présente décision est destinée à la Répu­
social européen par la République italienne pour                   blique italienne .
                   Fait a Bruxelles , le 22 décembre 1964 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                       Walter HALLSTEIN
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1964
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
                        italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
                                                         professionnelle
                                                     (Dossier FSE n° 3133)
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           (65/60/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                          vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            sion concernant les modalités d' examen et de
                                                                    vérification des demandes de concours présentées
      vu le traité instituant la Communauté écono­                  au Fonds social européen (3),
 mique européenne et notamment l'article 125 ,
                                                                        vu la demande du 21 décembre 1963 , pré­
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant                     sentée par la République italienne en vue d'ob­
 le Fonds social européen (x), modifié par le règle­                tenir le concours du Fonds social européen pour
ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                      des dépenses relatives à des opérations de réédu­
 les articles 25 et 29,                                             cation professionnelle et portant sur un montant
                                                                    de 129.570.956 Lit.,
 (!) JO n 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60 .
 (2) JO n° 86 du 10. 6. 1963 , p. 1605/63 .                         (3) JO n° 153 du 24. 10 . 1963, p . 2563/63 .