CELEX: C2005/143/41
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-158/05: Recours introduit le 6 avril 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/26
            
         Recours introduit le 6 avril 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-158/05)
   (2005/C 143/41)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 6 avril 2005 d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par G. Braun et M. Huttunen, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que la République fédérale d'Allemagne n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu du traité et de la directive 2002/30/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, en n'adoptant pas les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour transposer cette directive ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission.
            
         
               2)
            
            
               condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 28 septembre 2003.
   
      (1)  JO L 85, p. 40