CELEX: 62010CA0562
Language: fr
Date: 2012-07-12 00:00:00
Title: Affaire C-562/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Recours en manquement — Article 56 TFUE — Réglementation allemande en matière d’assurance dépendance — Prestations en nature de soins à domicile exclues en cas de séjour dans un autre État membre — Niveau inférieur des prestations en espèces exportables — Absence de remboursement des frais liés à la location de matériel de soins dans d’autres États membres)

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-562/10) (1)
   
   (Recours en manquement - Article 56 TFUE - Réglementation allemande en matière d’assurance dépendance - Prestations en nature de soins à domicile exclues en cas de séjour dans un autre État membre - Niveau inférieur des prestations en espèces exportables - Absence de remboursement des frais liés à la location de matériel de soins dans d’autres États membres)
   2012/C 287/08
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: F.W. Bulst et I. Rogalski, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'état — Violation de l'art. 56 TFUE — Réglementation nationale en matière d’assurance dépendance limitant à six semaines, lors d'un séjour temporaire de l'assuré dans un autre État membre, le droit à l'allocation de dépendance, excluant le remboursement des frais liés à la location des matériels de soins et prévoyant que les prestations d'assistance en nature fournies dans l'État membre de séjour ne bénéficient pas du même taux de remboursement que lorsqu’elles sont fournies en Allemagne
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 63 du 26.02.2011