CELEX: 22011D0118
Language: fr
Date: 2011-10-21 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 118/2011 du 21 octobre 2011 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

22.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/83
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
   No 118/2011
   du 21 octobre 2011
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 104/2011 du 30 septembre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2010/17/CE de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 42 g (directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «42ga.
            
            
               
                  32010 D 0017: décision 2010/17/CE de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 8 du 13.1.2010, p. 17).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2010/17/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 318 du 1.12.2011, p. 42.
   
      (2)  JO L 8 du 13.1.2010, p. 17.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.