CELEX: 31969R0950
Language: fr
Date: 1969-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 950/69 de la Commission, du 23 mai 1969, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 124/6                          Journal officiel des Communautés européennes                              24. 5 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 950/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 mai 1969
                               fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ment ( CEE) n° 398/69 de la Commission, du 28
 EUROPÉENNES,                                                   février 1969, fixant les prélèvements dans le secteur
                                                                 de d'huile d'olive (5) et tous les règlements ultérieurs
 vu le traité instituant la Communauté économique                qui l'ont modifié ;
européenne,
                                                                 considérant que l'application des règles et modalités
vu le règlement n* 136/66/CEE du Conseil, du 22                 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 398/69 aux
septembre 1966, portant établissement d'une organi­             prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
sation commune des marchés dans le secteur des ma­              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tières grasses (*), modifié en dernier lieu par le règle­       vigueur comme indiqué au tableau annexé au pré­
ment (CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son article             sent règlement,
 13 paragraphe 4,
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­
ses entre la Communauté et la Grèce (8), et notam­                                    Article unique
ment son article 3 paragraphe 4 et son article 9,
                                                                 1 . Les prélèvements visés à l'article 13 du règle­
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du 27 oc­             ment n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n°
tobre 1966, relatif aux prélèvements applicables à               162/66/CEE et à l'article 9 du règlement n° 166/66/
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,           CEE sont fixés au tableau annexé au présent règle­
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile               ment, pour la période qui y est indiquée, sous ré­
d'olive (4), et notamment son article 9,                        serve de modifications pendant cette periode.
considérant que les prélèvements applicables dans le            2.     Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai
secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le règle­          1969 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 mai 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                      G. COLONNA DI PALIANO
                                                                      Membre de la Commission
(») JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      (5) JO n° L 51 du 1. 3. 1969, p. 45.
("■) IO n° L 314 du 31. 12. 1968, p. 1 .
(8) yo n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4) JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
 ---pagebreak--- 24. 5 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 124/7
                                                       ANNEXE
                Prélèvements applicables aux importations effectuées du 26 mai au 1er juin 1969
                                                     en U.C./100 kg
                                                                           Grece
                                                                                     Produits
                                                              Produits           qui ne sont pr­
                                                            entièrement           emièrement
                  Numéro du tarif douanier commun        obtenus en Grèce      obtenus en Grecs
                                                           et transportés        ou ne sont pas-
                                                            directement            transporté?
                                                         de ce pays dans la        directement
                                                           Communauté          de ce pays dan»
                                                                                  Communauté
           07.01 N I b)                                           0                    1,914      1,214
           07.03 A II                                             0                    1,914      1,114
           15.07 A I a)                                         1,368                 12,857     12,857
           15.07 A I b)                                         2,092                 18,963     18,963
           15.07 A II                                             0                    8,700      8,700
           15.17 A I                                              0                    4,350      4,350
           15.17 A II                                             0                    6,960      6,960
           23.04 A                                                0                    0,696      0,696