CELEX: 62013CN0489
Language: fr
Date: 2013-09-10 00:00:00
Title: Affaire C-489/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le hof van beroep d’Antwerpen (Belgique) le 10 septembre 2013 — Ronny Verest et Gaby Gerards/État belge

30.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le hof van beroep d’Antwerpen (Belgique) le 10 septembre 2013 — Ronny Verest et Gaby Gerards/État belge
   (Affaire C-489/13)
   2013/C 352/12
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van beroep d’Antwerpen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Appelants: Ronny Verest et Gaby Gerards
   
      Intimé: État belge
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 56 CE s’oppose-t-il à l’imposition dans un État membre de biens immobiliers non loués situés dans un autre État membre sur une autre base que leur revenu cadastral local, en particulier dans le présent cas quand on sait que le revenu cadastral local est déterminé d’une manière analogue au revenu cadastral belge de biens immobiliers belges?