CELEX: 51975PC0364
Language: fr
Date: 1975-07-07
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant fixation de la date d'entrée en vigueur des réductions tarifaires prévues aux articles 8 et 9 du protocole 1 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël, relatives à certains produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 364
Vol. 1975/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(75)364 final
                                                       Bruxelles , le 7 juillet 1975
                                    PROPOSITION D' UN
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                portant fixation de la date d' entrée en vigueur des réductions
              tarifaires prévues aux articles 8 et 9 du protocole 1 de l'Accord
                  entre la Communauté économique européenne et l' Stat d' Israël ,
                             relatives à certains produits agricoles
                            (présentée par la Commission au Conseil )
   COH(75 ) 364 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
       L'Accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël
a été signé le 11 mai 1975      il entre en vigueur le 1er juillet 1975 *
       Toutefois le Règlement ( C3E) n° 1274/75 du Conseil du 20 mai 1975 » portant
conclusion de l'Accord, prévoit en son article 2 que , par dérogation à
l'article 30 de l'Accord , la date à laquelle sont applicables les réductions
tarifaires prévues aux articles 8 et 9 du Protocole n° 1 annexé à l'Accord ,
relatives aux produits suivants : purée et pulpes d' agrumes de la sous-position
n° 20.06 B II c ) 1 ex dd), jus d' agrumes concentrés clés sous-positions
n° 20.07 A III ex a) et ex b), jus d' oranges des sous-positions n° 20.07 B II a ) 1
et b) 1 , jus de tomates des sous-positions n° 20.07 B II a) 5         6,
tomates pelées et concentrés de tomates de la sous-position n° 20.02 ex C
du tarif douanier commun, est arrêtée par le Conseil sur proposition de la
Commission.
       Un accord étant intervenu au soin du Conseil du 24-25 juin 1975 » rien
ne s' oppose plus à l' entrée en vigueur de ces concessions dans le cadre
de l'Accord .
       La Commission, par conséquent , propose au Conseil l'adoption du
présent règlement , pour permettre la mise en application des concessions
tarifaires mentionnées ,
                            INCIDENCES nmi'ÏCIERES
       Sur la base des dernieres données statistiques disponibles ,
l' incidence financière peut être évaluée entre 3 et 4 millions d' U.C.
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION D»UU
                      "   'KffiLjir.iH'T ~(C"0) DU CONSEIL
     portant fixation de la date d' entrée en vigueur des réductions
   tarifaires prévues aux art il es 8 et 9 du protocole 1 do l' accord
       entre la Communaivté économique européenne et l' Etat d' Israël ,
                 relatives à certains produits agricoles .
LE CONSEIL DES C(KlIJÏÏÂtJTES EUROPEENS ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 1274/75 du 20 mai 1975 portant conclusion de l' accord
entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël ; et notam-
                               \
wpnt son article 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les conditions pour l' entrée en vigueur des concessions
tarifaires visées à l' article 2 du règlement n® 1274/75 sont réunies ;
considérant qu' il convient , dès lors , de fix:;r la date de leur entrée en
vigueur ;
A ARRETE LE PRESENT RECL3ÏENT ;
                                     Article premier
Les réductions tarifaires prévues aux articles 8 et 9 ^ protocole 1 an­
nexé à l' accord , relatives aux produits suivants : purée et pulpes d' agru­
mes de la sous-position 20,06 E II c ) 1 ex dd ), ,ius d' agrumes concentrés
des sous-positions 20,07 A III ex a } et ex b ), jus d' oranges des sous-po­
sitions 20.07 B II a ) 1 et 1»") 1 , jus de tomates des sous-positions 20.07
B II a.) 5 et b ) 6 , toaatas pelées çt concentrés de tomates de la sous-po-
Siti<->n 20.02 ex C du tarif douanier commun , entrent en vigueur.
 ---pagebreak---                                                          VI/1346/75-F
                                    - 2 ~
                                   Article 2
                       -  •     –       10ème
Le présent règlement entre en vigueur le /jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal Officiel dos Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Plait à Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                     Le Président