CELEX: 31985R0074
Language: fr
Date: 1985-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 74/85 de la Commission, du 10 janvier 1985, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 10/46                             Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 1 . 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 74/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 janvier 1985
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    mois de validité du certificat d exportation, le prix caf
 EUROPÉENNES,                                                     calculé sur la base des offres pour embarquement le
                                                                  mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                  retenir pour le calcul de ces dernières :
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
 21 juin 1976, portant organisation commune du                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1025/84 (2), et notamment son                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                             sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                      n0 974/71 (é), modifié en dernier lieu par le règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                        ment (CEE) n0 855/84 Q,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4               change au comptant de chacune de ces monnaies,
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la                     constaté pendant une période déterminée, par
 restitution applicable aux exportations de riz et de                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,                tiret précédent, et du coefficient précité ;
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur
 pendant le mois de l'exportation, doit être appliquée,
sur la demande, à une exportation à réaliser pendant la
durée de validité du certificat ;                                 considérant qu il résulte des dispositions précitées que
                                                                  le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                  présent règlement ;
considérant que le règlement n° 474/67,/CEE (3),
modifié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi           considérant que les mesures prévues au présent règle­
les modalités de la préfixation de la restitution à               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
l'exportation du riz et des brisures ;                           céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,30 Écu par tonne ; que la resti­
tution doit, par contre, être augmentée d'un montant                                    Article premier
au maximum égal à la différence entre le prix caf et le
prix caf d'achat à terme lorsque le premier est supé­             Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
rieur au second de plus de 0,30 Écu par tonne ;                  pour les exportations de riz et de brisures visé à l'ar­
                                                                 ticle 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76
                                                                 est "fixé à l'annexe .
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418 /76 ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
mément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)                                       Article 2
n0 1428/76 (^ en prenant pour base, pour chaque
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier
(') JO  n° L 166 du 25.   6 . 1976,  p. 1 .                       1985 .
(2) JO  n0 L 107 du 19 .  4. 1984,   p. 13,
O   JO  n0 204 du 24. 8 .  1967, p.  20 .
(4) JO  n0 L 222 du 10 .  9 . 1968 , p. 6 .                      (6) JO n0 L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
O   JO  n0 L 166 du 25 .  6 . 1976,  p. 30 .                     O JÔ n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
                     \
 ---pagebreak--- 11 . 1 . 85                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 10/47
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                      Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
            du règlement , de la Commission, du 10 janvier 1985 , fixant le correctif applicable à la
                                          restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                    (en Ecus/t)
              Numéro du
                                                                      Courant   1 er terme 2e terme  3e terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                                   1            2        3         4
            ex 10.06        Riz :
                            B.    I. Paddy ou décortiqué :
                                       a) Riz paddy :
                                          1 , à grains ronds                         —                  —
                                          2, à grains longs
                                       b) Riz décortiqué :          \                      \
                                          1 , à grains ronds
                                          2, à grains longs              0            0        0         0
                                  II . semi-blanchi ou blanchi :                           l
                                       a) Riz semi-blanchi :                               l
                                          1 , à grains ronds            —
                                          2, à grains longs
                                       b) Riz blanchi :             \||ll
                                          1 , à grains ronds
                                          2, à grains longs              0            0        0         0
                                III . en brisures                       —            —        —         —