CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 janvier 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3026/80

5 . 3 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 58/37
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 janvier 1981
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3026/80
                                                           (81 /89/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                        à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                    concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    céréales,
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                  Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant (3), et notamment son article 5,                     La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                    tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3026/80                   29 janvier 1981 , à 52,00 Écus par tonne dans le cadre ,
de la Commission (4), une adjudication du prélève­                   de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment              froment tendre visée au règlement (CEE) n0 3026/80 .
tendre a été ouverte ;
                                                                                             Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié                   Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                 décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette               Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1981 .
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                         Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                             Poul DALSAGER
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur :                                              »                                 Membre de la Commission
(!) JO   no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO   n0 L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(3) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO   n° L 317 du 25 . 11 . 1980 , p . 18 .
(5) JO   n» L 31 du 5. 2. 1975, p . 8 .
(') JO   no L 351 du 15. 12. 1978 , p . 16 .