CELEX: 31994R3340
Language: fr
Date: 1994-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3340/94 de la Commission, du 30 décembre 1994, fixant les taux de conversion agricoles

N0 L 350/80                             Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12. 94
                                 REGLEMENT (CE) N0 3340/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 décembre 1994
                                           fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        paragraphes 1 et 3 de 1 article 4 bis du règlement (CEE)
                                                                  n° 3813/92 et, d'autre part, de fixer un nouveau taux de
                                                                  conversion agricole pour la drachme grecque et la peseta
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 espagnole ;
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                   considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux         (CEE) n° 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique           cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
agricole commune ('), modifié par le règlement (CE)               avec le taux de conversion agricole en vigueur au moment
n0 3528/93 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,         où intervient le fait générateur applicable pour le montant
                                                                  concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
                                                                  de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
vu le règlement (CE) n0 3311 /94 du Conseil, du                   vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
20 décembre 1994, prorogeant d'un mois l'application des          convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
dispositions du régime agrimonétaire en vigueur au                taux de conversion agricole préfixé,
31 décembre 1994 et déterminant les taux de conversion
agricoles des nouveaux États membres (3), et notamment
son article 2,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les taux de conversion agricoles ont été
fixés par le règlement (CE) n0 3131 /94 de la Commis­
sion (4) ; qu'il est nécessaire de fixer des taux de conver­
sion agricoles pour le mark finlandais, le schilling autri­                              Article premier
chien et la couronne suédoise à partir de la date d'entrée
en vigueur de l'acte d'adhésion des nouveaux États
membres concernés, conformément aux règles prévues                Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
par le règlement (CE) n° 3311 /94 ;
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 3813/92                                   Article 2
prévoit que le taux de conversion agricole d'une monnaie
flottante est modifié lorsque l'écart monétaire avec le taux
représentatif de marché dépasse certains niveaux ; que les
dispositions de l'article 4 bis dudit règlement s'appliquent      Dans le cas visé à 1 article 1 5 paragraphe 3 du règlement
jusqu'au 31 décembre 1994 par dérogation audit article 4 ;        (CEE) n° 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
que ces dispositions ont été prorogées jusqu'au 31 janvier        l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
1 995 par le règlement (CE) n0 3311 /94 ;                         concernée, figurant à l'annexe II :
considérant que les taux représentatifs de marchés sont           — tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand que
déterminés sur la base des périodes de référence établies             le taux préfixé,
conformément au règlement (CEE) n0 1068/93 de la                      ou
Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de
détermination et d'application des taux de conversion             — tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que le
utilisés dans le secteur agricole ^, modifié par le règle­            taux préfixé.
ment (CE) n0 547/94 (*) ;
considérant que, en conséquence des taux de change                                          Article 3
constatés au cours de la période de référence du 21 au
30 décembre 1994, il est nécessaire, d'une part, d'établir
aux niveaux de -I- 4,006 et — 0,994 les limites visées aux
                                                                  Le règlement (CE) n0 3131 /94 est abroge.
(') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.                                                 Article 4
(4) JO n0 L 330 du 21 . 12. 1994, p. 55.
O   JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1995.
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                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1994.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      René STEICHEN
                                                                               Membre de la Commission
                                                                ANNEXE I
                                                   Taux de conversion agricoles
                                        1 écu =        49,3070     francs belges ou
                                                                   luxembourgeois
                                                         9,348 1 2 couronnes danoises
                                                         2,35418   marks allemands
                                                     354,617       drachmes grecques
                                                     239,331       escudos portugais
                                                         7,98191   francs français
                                                         7,02071   marks finlandais
                                                         2,65256   florins néerlandais
                                                         0,976426  livre irlandaise
                                                   2 383,42        lires italiennes
                                                       1 6,5658    schillings autrichiens
                                                     193,683       pesetas espagnoles
                                                       10,9857     couronnes suédoises
                                                         0,953575  livre sterling
                                                              ANNEXE II
                                       Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                                 Tableau A                                                   Tableau B
            1 écu =      47,4106      francs belges ou                 1 écu =       51,3615      francs belges ou
                                      luxembourgeois                                              luxembourgeois
                          8,98858     couronnes danoises                              9,73763     couronnes danoises
                          2,26363     marks allemands                                 2,45227     marks allemands
                        340,978       drachmes grecques                             369,393       drachmes grecques
                        230,126       escudos portugais                             249,303       escudos portugais
                          7,67491     francs français                                 8,31449     francs français
                          6,75068     marks finlandais                                7,31324     marks finlandais
                          2,55054     florins néerlandais                             2,76308     florins néerlandais
                          0,938871    livre irlandaise                                1,01711     livre irlandaise
                      2 291,75        lires italiennes                            2 482,73        lires italiennes
                         15,9287      schillings autrichiens                         17,2560      schillings autrichiens
                        186,234       pesetas espagnoles                            201,753       pesetas espagnoles
                         10,5632      couronnes suédoises                            11,4434      couronnes suédoises
                          0,916899    livre sterling                                  0,993307    livre sterling