CELEX: 31974R2621
Language: fr
Date: 1974-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2621/74 de la Commission, du 16 octobre 1974, modifiant et complétant le règlement (CEE) n 1220/74 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac de la récolte 1973

17. 10 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 280/7
                              REGLEMENT (CEE) N" 2621 /74 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 octobre 1974
              modifiant et complétant le règlement (CEE) n0 1220/74 fixant les restitutions à
                                     l'exportation pour le tabac de la récolte 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le comité de gestion du tabac n a pas
EUROPÉENNES,                                                    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du
21 avril 1970, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en                                 Article premier
dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion
et aux adaptations des traités (2), et notamment son            1 . Le texte de l'article 1 er du règlement (CEE)
article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première                n0 1220/74 est remplacé par le texte suivant :
phrase,                                                             « La liste des variétés de tabac emballé des récoltes
considérant que le règlement (CEE) n0 1220/74 de la                 1972 et 1973 pour lesquelles est accordée la restitu­
Commission du 15 mai 1974 (3) a fixé des restitutions               tion à l'exportation visée à l'article 9 du règlement
à l'exportation pour le tabac brut de la récolte 1973               (CEE) n0 727/70, le montant de cette restitution
pour certaines variétés de tabac ;                                  ainsi que les pays tiers destinataires sont repris en
                                                                    annexe .»
considérant que, depuis la mise en application dudit
règlement, les données disponibles en ce qui concerne           2. L'annexe du règlement (CEE) n° 1220/74 est
la variété « Badischer Geudertheimer» ont démontré              remplacée par les annexes I et II du présent règle­
que les possibilités actuelles d'exportation et d'écoule­       ment .
ment sur le marché communautaire ont diminué ;
                                                                                          Article 2         «-   -
considérant qu'il convient dès lors d'octroyer une resti­
tution à l'exportation pour cette variété au titre des          Dans le titre du règlement (CEE) n0 1 220/74, les mots
récoltes 1972 et 1973 ;                                         «de la récolte 1973 » sont remplacés par les mots «des
                                                                récoltes 1972 et 1973 ».
considérant que, eu égard à la situation actuelle du
marché du tabac et notamment aux prix dans la
Communauté et sur le marché mondial, les règles et                                        Article 3
critères concernant la fixation de la restitution condui­
sent à fixer pour la variété mentionnée ci-dessus une           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
restitution dont le montant et les pays de destination          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
auxquels elle s'applique sont repris en annexe ;                 des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles,le 16 octobre 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
 (!) JO n0 L 94 du 28 . 4. 1970, p . 1 .
 (2) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
 (J ) JO n» L 133 du 16 . 5 . 1974, p. 18
 ---pagebreak--- N° L 280/ 8                        Jôurnal officiel des Communautés européennes                               17. 10 . 74
                                                         ANNEXE I
                                                 Tabac de la récolte 1972
                                                Montant de la
  N0 d' ordre             Variété                 restitution                         Pays de destination
                                                    ( UC/kg)
     la       Badischer Geudertheimer                 0,28      Autriche, Suisse, territoire douanier espagnol, Portugal,
                                                                Tunisie, Algérie, Maroc, pays d'Extrême-Orient, pays de
                                                                l'Amérique du Sud
                                                         ANNEXE II
                                                Tabac de la récolte 1973
                                                Montant de la
 N° d' ordre              Variétés                restitution                         Pays de destination
                                                   ( UC/kg)
                                                                     '
      la      Badischer Geudertheimer                 0,28      Autriche, Suisse, territoire douanier espagnol, Portugal,
                                                                Tunisie, Algérie, Maroc, pays d'Extrême-Orient, pays de
                                                                l'Amérique du Sud
    lia       Burley I                                0,16      Tunisie, Algérie, Maroc, territoire douanier espagnol,
                                                                Autriche, pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                                                centrale et orientale, république arabe d'Égypte et Por­
                                                                tugal
    12        a) Kentucky et ses hybrides             0,24      Tunisie, Maroc, Algérie, territoire douanier espagnol,
              b ) Moro di Cori                                  Suisse, pays ou États à économie planifiée de l'Europe
              c) Salerno                                        centrale et orientale, république arabe d'Égypte et Por­
                                                                tugal
    13        a ) Nostrano del Brenta                 0,22      Autriche, territoire douanier espagnol, Algérie, Tunisie,
              b ) Resistente 142                                pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale
              c) Gojano                                         et orientale, république arabe d'Égypte et Portugal
    14        Beneventano                             0,20      Autriche, territoire douanier espagnol, Algérie, Tunisie,
                                                                pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale
                                                                et orientale, république arabe d'Égypte et Portugal