CELEX: 51989PC0040(53)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT LES PRIX D' ORIENTATION DANS LE SECTEUR DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1989/90

N° C 82/72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      3. 4. 89
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
                membre.
                Fait à ...
                                                                                         Par le Conseil
                                                            Proposition de
                                              RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                 du...
                           fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1989/90
                                                             (89/C 82/53)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                cet écart entraîne, en outre, des pratiques de vinification
                                                                       injustifiées ainsi que, en raison de son prix, la livraison de
                                                                       façon disproportionnée de vin rouge à la distillation ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté               économique
                                                                       apparaît opportun de supprimer cet écart en abaissant le
européenne, et notamment son article 43,
                                                                       prix d'orientation de vin rouge de types R I , R II et en
                                                                       augmentant celui de vin blanc de type A I, de telle façon que
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                   l'incidence financière moyenne qui en résulte soit neutre
notamment son article 89 paragraphe 1,                                 tant pour le producteur que pour le budget communau-
                                                                       taire; qu'il y a lieu, toutefois, d'éviter des variations trop
                                                                       sensibles et de procéder à cette opération en deux
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars                 campagnes viticoles;
1987, portant organisation commune du marché viti-
vinicole i1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° ... (2), et notamment son article 27,
                                                                       considérant qu'en Espagne le niveau de prix est différent de
                                                                       celui des prix communs ; qu'en application de l'article 70 de
vu la proposition de la Commission,                                    l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix
                                                                       espagnols des prix communs chaque année au début de la
vu l'avis du Parlement européen,                                       campagne de la commercialisation ; que les critères prévus
                                                                       pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix
                                                                       espagnols au niveau repris ci-dessous;
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation            considérant que les prix d'orientation doivent être fixés
des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir             pour chaque type de vin de table représentatif de la
compte tant des objectifs de la politique agricole commune             production communautaire, tel qu'il est défini à l'annexe
que de la contribution que la Communauté entend apporter               III du règlement (CEE) n° 822/87,
au développement harmonieux du commerce mondial ; que
la politique agricole commune a notamment pour objectifs
d'assurer à la population agricole un niveau de vie
équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
consommateurs ;
considérant que, jusqu'alors, les prix d'orientation étaient
fixés à des niveaux différents pour les vins rouges et les vins
blancs pour tenir compte de la différence des prix de ces
vins sur le marché; qu'actuellement cet écart ne se justifie                                   Article premier
plus en raison du rapprochement des prix de marché; que
(!) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.                                   1. Pour la campagne 1989/90, les prix d'orientation pour
(2) Voir page 71 du présent Journal officiel.                          les vins de table sont fixés comme suit:
 ---pagebreak--- 3. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 82/73
     Type       Prix d'orientation de la     Prix d'orientation            2. Pour la campagne viticole 1990/91, un même niveau du
                  Communauté à Dix              de l'Espagne               prix d'orientation sera fixé pour les vins de table des types
                                                                           R I, R II et A I de la Communauté à Dix.
RI              3,27 ÉCUS/% vol/hl        2,69 ÉCUS/% vol/hl
RII             3,27 ÉCUS/% vol/hl        2,69 ÉCUS/% vol/hl                                          Article 2
R III          52,23 ÉCUS/hl             42.23 ÉCUS/hl
                                                                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
AI              3,17 ÉCUS/% vol/hl        2,53 ÉCUS/% vol/hl
                                                                           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
AH             69,60 ÉCUS/hl             56.24 ÉCUS/hl                     Communautés       européennes.
A III          79,49 ÉCUS/hl             64,23 ÉCUS/hl
                                                                           Il est applicable à partir du 1 er septembre 1989.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
              membre.
              Fait à ...
                                                                                            Par le Conseil
                                                                Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N ° . . . DU CONSEIL
                                                                     du...
                 modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 instaurant une organisation commune des marchés
                                                       dans le secteur du tabac brut
                                                                 (89/C 82/54)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    qu'afin de permettre de programmer les plantations, il
                                                                           convient de fixer, chaque année pour la récolte de l'année
                                                                           suivante, la quantité maximale garantie pour chacune des
vu le traité instituant la Communauté                 économique           variétés ou groupe de variétés ; qu'il y a lieu par conséquent
européenne, et notamment son article 43,                                   de fixer en même temps les quantités pour les récoltes 1989
                                                                           et 1990;
vu la proposition de la Commission,                                        considérant que, compte tenu des différences de qualité
                                                                           d'une variété selon les caractéristiques du sol et du climat, il
                                                                           peut être nécessaire de répartir ces quantités maximales
vu l'avis du Parlement européen,                                           garanties selon des zones spécifiques de production;
                                                                           considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement
vu l'avis du Comité économique et social,                                  (CEE) n° 727/70,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement
(CEE) n° 727/70 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2267/88 (2), prévoit la fixation, à                                         Article premier
l'intérieur d'une quantité globale pour la Communauté,
d'une quantité maximale garantie pour chacune des
                                                                           Le règlement (CEE) n° 727/70 est modifié comme suit :
variétés ou groupes de variétés de tabac de la production
communautaire dont le dépassement entraîne une réduc-
tion proportionnelle des prix et primes ; que ces quantités                1. L'article 4 paragraphe 5 premier alinéa est remplacé par
maximales garanties sont fixées chaque année, en même                          le texte suivant:
temps que les prix et primes, pour une récolte déterminée ;
                                                                               «Le Conseil établit chaque année, pour la récolte de
                                                                               l'année suivante, selon la procédure prévue à l'article 43
                                                                               paragraphe 2 du traité, pour chacune des variétés ou
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.                                           groupes de variétés de tabac de la production commu-
(2) JO n° L 199 du 26. 7. 1988, p. 18.                                         nautaire pour lesquelles les prix et les primes sont fixés,