CELEX: 51975PC0113
Language: fr
Date: 1975-03-19
Title: Proposition d'un Règlement (C.E.E.) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n°s 290/74, 2905/74, 2906/74 et 2907/74 portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires des pays AELE. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 113
Vol. 1975/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                - COMMUNAUTES- EUROPEENNES
                                                   COM(75)113 final
                                                   Bruxelles , 19 mars 1975
                                  Proposition d' un
                               Règlement ( C.E.E. ) du Conseil
                    modifiant les règlements ( CEE) n°s 290/74, 2905/74 ,
                    2906/74 et 2907/74 portant établissement d' une sur­
                    veillance communautaire à l' égard des importations de
                    certains produits originaires des pays AELE .
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
               ;
            ■J
                 \
C0M( 75 ) 113 final
 ---pagebreak---                                    " -. EXPOSE DES MOTIFS
1.1. Los accords conclus .par la Communauté avec                J^lBlaJadLcï^la
      Portugal , la Suède et la Suisse prévoeint dans les protocoles n°s 1
      y annexés que dès l' entrée en vigueur de ces accords en 1973 » les
      importations de certains produits originaires do ces pays et auxquels
      s' appliquent des réductions successives des droits do douane , sont
      soumises à dos plafords indicatifs annuels au-delà desquels les droits
      de douane peuvent être rétablis »
      Dès lors , la Communauté a fixé , par règlements du Conseil , les plafonds
      applicables en 1973 ^et 1974 aux importations d' an certain nombre do
      produits . Pour l' année 1975 » les plafonds applicables à partir du 1er
      janvier, ont été fixés par les règlements (CSE ) n°s 290l/74i 2903/74»
      2905/74, 2906/74 et 2907/74 (1).
1.2 . Toutefois , les protocoles n° 1 précités prévoient également que si , au
      cours de doux années successives , les importations d' un produit soumis
      à plafond sont inférieures à 90 $ du montant fixé , la Communauté surseoit
      à l' application de ce plafond. Il ressort maintenant dos bilans communau­
      taires des imputations en 1973 et 1974 sur l°s plafonds que , au cours de
      ces années , les importations de certains produits n' ont pas atteint le
      niveau de 90 % Dans cette situation, la Communauté est donc tenuo de
      surseoir a l' application dos plafonds déjà fixés pour l' armée 1975 e"t -
      do modifier en conséquence les règlements précités . •                  ::
2.1 . Pour une série d' autro3 produits originaires des pays en question et
      non soumis à des plafonds indicatifs mais considérés comme ayant un
      caractère sensible , la Communauté a estimé opportun de suivre l' évolution
      de leurs importations par l' établissement d' une surveillance statistique .
                      \
                                                                        • . ./. • •
      ( l) J.O. n° L 313 du 25.11.1974
 ---pagebreak--- En fait , il semblait nécessaire -de savoirs ! les réductions successives
des droits de douane prévues par les accords cités sous 1.1 . auraient
comme effet un accroissement de ? importations tel , qu' il provoquerait des ,
perturbations sur les marohés , &es produits .en, question dans la Communauté .
C' est dans cc but que. ces importations ont été misés sous , surveillance
communautaire en 1973 et 1974 * Ce régime a été reconduit pour l' année 1975
par les règlements cités sous 1.1 .
                           ;               .    .                     ' /   J
2.2 . Il ressort maintenant d' un examen des statistiques d' importations
dans la Communauté des années 197l/l972 et des bilans communautaires
pour 1973 et 1974 que pour la plupart de ces produits aucune anomalie
ne peut être constatée dans l' évolution des importations et qu' il, n' y a
pas d' indications faisant apparaitre que des perturbations sur les mar­
chés des produits en question se soient manifestées . Dans ces conditions ,
il est indiqué de renoncer à la reconduction de la surveillance des impor­
tations des produits en question et de modifier en conséquence les règle­
ments cités sous 1.1 .
3.1 . Il est proposé d' approxiver la proposition de règlement du Conseil ci-
annexée , visant
-à surseoir à l' application de plafonds indicatifs auxquels sont sou-
   mouses les importations de certains produits originaires des pays. AELE et
- de renoncer à lai reconduction de la surveillance communautaire établie
                  *                                                       1
   pour les importations d'une série d' autres produits de la même origine .
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE
                                  Proposition d' un
                       •    ! Règlement ( CEE ) du Conseil     -     -
     ■i " ■        ■ modifiant les règlements ( CEE) n°s 2901/74» 2903/74» '
                     2905/74» 2906/74 et 2907/74 portant établissement d' une
... j                surveillance communautaire à l' égard dès importations de
                     certains produits originaires des pays AELE .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,                                    .
                          \
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en vertu des protocoles n° 1 annexés aux accords entre la
Communauté économique européenne et la république d' Autriche , la république
d' Islande ,., la république Portugaise , le royaume de Suède et la Confédération
suisse , la Communauté a indiqué,, par les règlements ( CEE ) n°s 29OI/74 , 2903/74»
2905/74, 2906/74 et 2907/74 ( l ) les plafonds indicatifs applicables en '1975
aux importations de certains produits originaires de ces pays ; que les pro­
tocoles n-9 a 1. précités prévoient également que si ,- au courF .,, de deux années
successives , les importations d!un produit soumis à plafond sont inférieures
à JO fo démontant fixé , la Communauté surseoit à l' application de ce plafond ;
considérant qu' il ressort des bilans statistiques communautaires pour- les
années 1973 et 1974 que les importations de certains des produits en ques­
tion soumis à des plafonds , n' ont pas atteint , au cours de ces années , 90 %
des plcfcnds correspondants indiqués pour celle-ci ; que , dès lors , il convient
                 /
                     \                                                 ... © /•••
( 1 ) J.O. n° L 313 du 25.11.1974 .
        /
 ---pagebreak---                                                                   AKIJSXD
                                       - 2 -
que la Communauté surseoie , pour l' année. 1975 » & l' application des plafonds
pour les .produits concernés ; que , toutefois , > 11 est opportun do continuer
à suivre l' évolution des importations de ces produits /; par. une surveillance
statistique ;     qu' il y a donc lieu de modifier en conséquence les règlements
précités }
considérant que , pour un certain nombre de produits originaires des pays
en question, non soumis à plafonds indicatifs en 1973 st 1974 » la Communauté
avait appliqué une surveillance communautaire afin de suivre dévolution ;
des importations } que , par les règlements susmentionnés , ]a Communauté a
reconduit cette surveillance pour l' année 1975 J qu' il ressort d' un examen
des chiffres statistiques d' importations dans la Communauté des années 1971/
1972 ainsi que des bilans communautaires pour les années 1973 ©"•> 1974 que
pour la plupart de ces produits:, malgré les réductions successives des droits
de douane , les importations sont restées nulles ou négligeables , ou ne se - ;
sont pas accrues , anormalement ; que môme dans des cas où l' accroissement
des importations au cours des deux dernières années a été plus prononcé , .
il n' a pas provoqué des .perturbât ion? sur les marchés de la Communauté j
que de ce fait , il ne - semble plus nécessaire de suivre l' évolution des    >
importations des- produits en question 5 . qu' il convient de renoncer à la
reconduction do la surveillance- des importations des produits concernés j
qu' il y a donc lieu de modifier en conséquence les règlements précités ,
A AEHETE LE PRESENT H3GLEM3KT t
                •                      Article premier
Le règlement (CEE ) nà 2901/74 est modifié oomme suit t
1. A l' annexe I du règlement précité les indications figurent dans les
    colonnes 2 , 3 » 4 et 5 en regard des numéros d' ordre I A 4 » I A 9j I A 10»
    I A 11 et I A 14 sont supprimées .
 ---pagebreak--- L 1 annexe II du règlement précité est supprimée - et remplacée par la texte
figurant à l' annexe A du présent règlement »
                                            Article 2
                                           ■».-■«atfait vCri.i-tt.iciM>
                                                                        - . *
                                                                              •:
Le règlement (CIE) n° 2903/ 74 est modifié comme suit î
l a A l' annexe I du règlement précité les indications figurant dans les
     colonnes 2 , 3 ? 4 et 5 Gn regard du numéro d' ordre I I3L 1 :cont supprimées
2a L' annexe II du règlement précité est supprimée et remplacée par la "'texte
     figurant à l' annexe B . du présent règlements
                                    :      Art ici 3 3
                                          ■ M I – ^.TJ
le règlement (CES / n° 2^05/74 cïît modifié comme suit g
la A l' annexe- I du règlement précité, les indications figurant dans les
     colonnes 2$ 3,4 et 5 en regard des numéros d 5 ordre I P 3 et I P 6
     sont supprimées »
2 « L' annexe II du règlement précité est supprimée et remplacée par le
     texte figurant à l' annexe C du présent règlement »
                                           JiTtzOJ.® A
Le règlement (CES ) n° 2906/74 est modifié comme cuit i
1, A 1 ? annexe I du règlement précité les indications figurant dans les
     oolcnnes 2 , 3 » 4 et 5 en regard des numéros d' ordre I S 7 » I S .9 » I S 17»
     I S 16 , I S 21 , I S 22 , I S 23 , I S 27 , I S 29 et I 3 30 sont supprimées .
2 . L' annexe II du règlement précité est supprimée et remplacée par le texte .
figurant à 1 * ajanexe D du présent règlement ,
 ---pagebreak--- La règlement ( CEE ; n° 2907/ 74 est modifié comme suit :
1« A l' annexe I du régleront précité les indications figurant dans
   les colonnes 2 t 3 > 4 et 5 en regard des numéros d' ordre 1 CH 1 et
   I CH 2 sont supprimées . .                                            ,
2* L' annexe II. du réglèrent prScité est supprimée et remplacée par
   le texte figurant à l' annexe 3 du présent règlement ,
                                                           \
                                     Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa ., publication au Journal Officiel des Cornsiunautéc européennes .
Il est applicable à partir du 1er mai 1975 *                     1
          . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses       ; :
            éléments et directement applicable dans tout Etat
            membre
     Fait à Bruxelles , le                      Par le Conseil ,
                                                Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                                             AI7H3XE A
                                                          AMEXE II
                                     LISTE DES PRODUITS VIS^S A L' ARTICLE 2
     Numéro   Humero du                                                                                   Code
     d' ordre tarif douanier                            Désignation des marchandises                      ITimexe
              coromun
                                                                     3
         1
                  J
                    I        2                                                                        .... 4 ...
     II A 1              44.18            3ois dits "artificiels " ou "reconstitués",                     44*13 -
                                          formés de copeaux , de sciure , de farine , de                  tous les
                                          bois ou d' autres déchets ligneux, agglomérés                   numéros
                                          avec des résines naturelles ou artificielles
                                          ou d' autres liants organiques , en panneaux,
                                          plaques , blocs et similaires
                                        I
    ir     î       »■
                    i
                      ..
                                        f    l' _.is dits    artificiels" ou reconstitués",                   48.18 -
                                        j    formés de copeaux, de sciure t ce farina'                        tous
                                        Ide bois ou d'autres déchets ligneuxf
                                                                                                              numéros*
t                                            agglomérés avec de3 résines naturelles
                                             ou artificielles ou d' autres 13.an.ts
                                             organiques $ en panneaux, plaques » blocs
                                             et similaires
                          48.01              Papiers et cartons fabriqués rrécanique–
                                       |     r.entç y compris l' ouate de cellulose , en
                !
                               r
                                     i
                                      1
                                             rouleaux ou en feuilles :
               i
               II          .         !       ex E. autres s
                         • • '       J
II A 2                                               – non dénommés , a l' exclusion de                 48401r41 r 4.5
                                                        1 * ouata de cellulose , des aappes                45,52 , 5' ?
                                                        de fibres de colluloee     dites                   54,55,5-V
                                                        " Tissues ", du papier mi-chimiquo                 82,84,6 :^.
                                                        pour cannelure dit "fluting" ( a)                  91,93,95 ,:,
                                                        et du papier sulfite d' emballage ( a)
                          56.01              Fibres textiles synthétiques et artifi­
                                             cielles discontinues en masse s
    II A 3                                   B. Fibres textiles artificielles                           56.01-21,22 .
                                                                                                           25,29
                 I                                                                                  l
                 !        73.02              Ferro–alliages :
                                             ex G. autres
    II A 4                                           – Ferro vanadium                                   73.02-83
                                   Ί
                          73.15              Aciers alliés et acier fin au carbone ,
                                 \
                                             sous les formes indiquées aux
                                             n°s 73.06 à 73.14 inolus s
    II A 5                                   A» Acier fin au carbone                                    73.61-10^20,
                                                                                                             50,90 ,
                                                                                                        73 • 62–i.0«,V.'
                                                                                                        73.63-10', Zl. :
                                                                                                             29,50 ,?,?.
  i
                                                                                                             74,79
                                                                                                        73.64-20,5', '
                                                                                                             75 , 7?» S*-
                                                                                                        73.65-21,2 :*
                                                                                                             25 , 53 ,?^-
                                                                                                             70«?1,8 \
                                                                                                        73.^-^8 ]..
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE A
                                            - 2 ~
      1
                                                                                        4 .
             73.15         B', Acier allies
 II A 6
           ( suite )           - inoxydables ou réfractaxros ( l)(a)        73 . 7JL-13 f 23,53 , 93
                     \
                                                                            73.72-13,33
                                                                            73 . 73-13 , 23 » 33 # 43
                                                                                     53,83
                                                                            73 * 74-23 » " 3 , 83
                                                         <                  73.75-23 , 33 , 43 , _*3
                                                                                     63 , 73 , 83 ,
                                                                            73.76-13
             76.01         Aluminium brut ; déchets et débris
                           d' aluminium l                  ,
 II A 7 J               I| A. Brut                                     j    76.01-11 . 15
(l) Y compris les produits relavant du traité CECA
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises dans ca règlement .
 ---pagebreak---                                                AMEXE II
                              LISTE DES PRODUITS VISES A L' ARTICLE 2
Humero     j Numero du      ¡                                                    Code
d' ordre      tarif
              +    "F
                                     Désignation das marchandises               Nimexe
              douanier
                commun
    1    i         2                               3                              4
          r
          !   76.01
                       ■woeW|aMaii>
                           »
                           *    Al'.ain5.ujTi brut } déchets et débris
                                                                       r
U I3L 1
                           | d' à] uminium s
                           5    A. brut                                  j• e. oi-n.,15
 ---pagebreak---                                                                     AMIEXE C
                                                AMEXE II
                                  LISTE DES PRODUITS VISES A L' ARTICLE 2
Numéro         N° du tarif                                                       Code
d' ordre         douanier
                   commun
                           _J
                               js          Désignation des marchandises, i|      Nimexe
                           -1
                             !
II P 1
             j  45 .04       !
                             i
                                | Liège aggloméré (avec ou sar.s liant )
                             i
                                j et ouvrages en liège aggloméré              45.04 - tous les
           i
             I               j
                             i
                                ï
                                                                            i
                                                                                      n°s
IIP 2      I    56.05              Fils de fibres textiles synthétiques     i 56.05 - tous les
                                   et artificielles discontinues ( ou de              n°s
       .   I                       déchets de fibres synthétiques et
           i                       artificielles ), non conditionnés
           !
                                   tdout la vente au détail
           !
II P 3     j    57.10           | Tissus de jute ou dr autres fibres          57.10 - tous les
         ■ I                    j textiles libériennes du n° 57.03
                                i
                                                                                      n°s
II P 4          62.02              Linge de lit , de table , de toilette,     62,02 - tous les
                                   d' office eu de cuisine ; rideaux,                 n°s
                                   vitrages et autres articles
                                   d' ameublement
                                             \
 ---pagebreak---                                              MîffiXE IX
                             LISTE LES PRODUITS VISES A L' ARTICLE 2
Numéro   i\i° du tarií |                                                       Cede
d' ordre     douanier  j            Désignation des marohandises     »         Ni mexe
              co/amun  i
    1
II S 1       44-15        Bois plaques ou contre-placrues , menis    ? 44- » 15 - tous le-
                          avec adjonction A * autres Matières ;      i             n°s
                         Vois marquetéî3 ou incrustes
II S 2       44.18        3ois dits " artificiels " ou n recons~'      44.18 - tous les
                         titués ", formés de copeaux , do
                          cciure , de farine de' "bois ou d' autres
                          déchets ligneux , agglomérés avec des
                         résines naturelles ou artificielles
                          ou d' autres liants organiques , en
                         panneaux , plaques , biocs et simi­
                       » ;laires
                       |
             48,01     » Papiers et cartons fabriqués méca-
                       5 naquement , y compris l' ouate de
                       | cellulose , en rouleaux eu. en
                       ! feuilles :
                         ex E , autres :
                       t
II S 3                 »                               emiballage(a)
                                  - Papier sulfite d' emiballag      J 48.01 - 71,73
                       t
II S 4       48,03     | Papiers et cartons parcheminés et           I 48.03 - tous ies
                       | leurs imitations , y compris le             !             n° s
                       { papier dit " cristal", en roui eaux
                       I ou en feuilles
II S 5       48.09       Plaques pour construction , en pâte           48.09 - tous les
                         à papier , en lois défibrés ou en                        n°s
                         végétaux divers , défibrés , même
                         aggloméras avec des résines naturel­
                         les ou artificielles ou d' autres
                         liants similaires
                         Forro-alliages
                         A. Ferromanganèse :            )
II S 6                        II , autre                3              73.02 - 19,40
                         D. Ferrosilicomanganése        )
II S 7                   C , Ferrosilicium                             73.02 - 30
                         G. autres :
II S 8                       - Ferrovanadium                           73 . 02    83
II S 9                       - autres , à l' exclusion du              73-.02     60,70,98
                                ferromolybdène et du .
                                f errovanadium                                          f
 ---pagebreak---                                              - 2 -                  aniîexe d
             , 73.15         Aciers allies et acier fin au
                             carbone , scus les formes indi­
                             quées aux n°s 73.06 à 73.14
                             inclus :               >       ......
:i s io                      A. Acier fin au carbcno(l )                      73-61 - 10,20,50,90
                                                                              73 062 - 10,30
                                                                              73*63 - 10,21,29
                                                                                       50,72,74,79
                                                                              73.64 - 20,50,72,75 ,
                                                                                       79,90
                                                                              73.65 - 21,23,25,53 ,
                                                                                       55,70,81,83
                                                                              73.66 - 40,81,86,89
               73-13    j    Tubes et tuyaux (y compris leurs
                        I    ébauches ) en fer ou en acier , à
                        |    l' exclusion des articles du n°
                             73.19 :
                        \    B. droits et à paroi d' épaisseur                73 .18 - 15
                        |          uniforme , autres que ceux
                        v          compris soua A,, d' une loa^ieur
                        s          maxiiuale de 4,50 ni, en acier
II S il                 s          allié contenant en poids de
                        I          0,90 à 1 , 15 in inclus de car­
                        |        - bone èt de 0,50 à 2 ^ inclus
                        |          de ohrome et , éventuellement,
                        s          0,50 % ou moins de molybdène
                        j ex C. autres :
                        [          - Tubes et tuyaux droits et à              73-18 - 21
                        S               paroi d' épaisseur uniforme ,
                                        autres que ceux compris sous
                                        A, en acier allié contenant
                                        en poids de 0,90 à 1,15 i°
                                        inclus de carbone et de 0,50
                                        à 2 % inclus de chrome et ,
                                        éventuellement , 0,50 % ou
                                        moins de molybdène , d' une
                                    ' ■ longueur supérieure à 4»50 m
                                                            I           4
               76,01         Aluminium brut ; déchets et débris
                             d 1 aluminium :
:ΐ 5 12                      A. brut                                          76.01 - 11,15
               81.04    | Autres métaux communs, bruts ou
                             ouvrés ; cermets , bruts ou ouvrés
                             K. Titane :
II S 13                 j          I. bruts déchets et débris                 81.04 - 56
4 a) Sous réserve de. répondre aux définitions reprises dans co règlement
J. ) ï compris' les produits du traité CECA .
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE E
                                        AMSXE II
                           LISTE DES PRODUITS VISES A L' ARTICLE 2
Numéro    F0 du tarif                                                  Code
d * ordro   douanier           Désignation des marchandises           Nimexe
              commun
II CH 1    44»lo         Bois dits " artificiels " ou " recons­    44-18 - tous les
                         titués ", formés de copeaux , de
                         sciure , de farine de bois ou d' autres
                         déchets ligneux , agglomérés avec des
                         résines naturelles ou artificielles
                         ou d' autres liants organiques , en
                         panneaux , plaques , blocs et simi­
                         laires
II CH 2    48.09         Plaques pour construction , en pâte       48.09 - tous les
                         à papier , en bois défibrés ou en
                         végétaux divers défibrés , même
                      | agglomérés avec des résines natu-
                      JI relies  eu artificielles ou d' autres
                         liants similaires
           73.02       ! Ferro-alliages :
II CH 3               | C. Ferrosilicium                           73.02 - 30
           76 « 01       Aluminium brut } déchets et débris
                         d' aluminium :
II CH 4                  A. brut                                   76.01 - 11 , 15
                1