CELEX: 51981PC0185
Language: fr
Date: 1981-04-14 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application du paragraphe 2 de la Déclaration commune relative au protocole n° 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 185
Vol. 1981/0072
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(81)185 final
                                          Bruxelles - le 14 avril 1981
                    RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
       concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de
     lettres concernant l' application du paragraphe 2 de la Déclaration
     commune relative au protocole n° 1 ainsi qu' aux articles 8 , 9 et 10 ,
     annexée à l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
     et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux
             échanges commerciaux et à la coopération commerciale
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                      .          A
                                     l"?uçn    \s\
                                               va
                               tf:-y -Y -        M
   C0M(81 ) 185 final
 ---pagebreak---                     Communication de   La Commission au Conseil
sur les négociations d' un accord sous forme d' échange de lettres
concernant l' application du paragraphe 2 de la Déclaration commune
relative au protocole n° 1 ainsi qu' aux articles 8 , 9 et 10 , annexée
                            '    i -               '
à l' accord intérimaire entre la Communauté, économique européenne, et
 la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie relatif aux
                                                              (1)
échanges commerciaux et à ta coopération commerciale .
1.        La Communauté et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie
ont procédé à des consultations conformément au paragraphe 3 de la
Déclaration commune relative au protocole nP 1 ainsi qu' aux articles
8, 9        et 10 , annexée à l' accord intérimaire" entre la Communauté
économique européenne et là République Socialiste Fédérative de
Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération
commerciale . Il a été procédé à un accord sous forme d' échange de
 lettres au terme de la consultation qui a eu lieu le 31 mars 1981 .
      .    Celui-ci vise à préciser que , pour certains produits particulière­
ment sensibles qu' i l définit , seul le régime préférentiel de l' accord
CEE avec la Yougoslavie sera applicable , excluant ainsi le choix ent/*e
ce régime et celui du système des préférences généralisées . Il prévoit
également certaines dispositions transitoires pour l' application de ce
régime .                                  ^
        • , ■                                              -       -X
                      ' •'                '              1
2.          La Commission recommande au Conseil d' approuver les résultats de
 la consultation et d' adopter le règlement concernant la conclusion de
 l' accord sous forme d' échange de lettres .
                        \            /                 '         ■   '
3.          Les produits relevant du secteur du Charbon et de l' Acier feront
l' objet d' une procédure distincte , avant l' entrée en vigueur de
l' accord CECA .
 ( 1 ) J.O. L 130 du 27 mai 1980
 ---pagebreak---                  Recommandation de règlement du Conseil
  concernant la eonclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
  concernant l' application du paragraphe 2 de la déclaration commune
  relative au protocole n° 1 ainsi qu' aux articles 8 , 9 et 10 , annexée
  à l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
  la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux
 échanges commerciaux et , à la coopération commerciale
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 VU le traité instituant la Communauté économique européenne et         *
  notamment son article 113 ,
                        • ''i
 VU la recommandation de la Commission ,
  CONSIDERANT qu' au titre du paragraphe 3 de la déclaration commune
  relative au protocole n° 1 ainsi qu' aux articles 8 , 9 et      10 , annexée
  à l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
  la République s ocialisté fédérative de Yougoslavie relatif aux
  échanges commerciaux et à la coopération commerciale ( D        il convient de
  prévoir l' appli cation,,à partir de l' année 1981^, du paragraphe 2 de ladite
  déclaration .                         ,
  CONSIDERANT qu' il convient à cet effet de conclure un accord sous forme
  d' échange de lettres ,                                           ,
  A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      /
                                  Article premie r
^ L' accord sous forme d' échange de lettres concernant l' application du
  paragraphe 2 de la déclaration commune relative au protocole n° 1 ainsi
  qu' aux articles 8,9    et 10 , annexée à l' accord intérimaire entre la
                                                                          m m/ m m
   C1 > J.O. n° L 130 du 27 . 5.1980 - p.1 .
 ---pagebreak--- Communauté économique européenne et La République '                -    .
socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux
et à la coopération commerciale est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                           Article 2
                                                f
                                                              *
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne . habi litée
à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
        '              \                    .
                 k       «                    /             .
                     .     Article 3
Le  présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans
                  tous ses  éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil ,
                                                   Le président
 ---pagebreak---     COMMISSION DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    Echange de Lettres
                    concernant l' application du paragraphe 2 de la déclaration
             commune relative au protocole n° 1 ainsi qu' aux articles 8 , 9 et 10 ,
             annexée à l' accord intérimaire entre la Communauté économique
             européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
             relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale .
             Madame le Président ,
                   La Communauté et la Yougoslavie ont procédé, le 31 mars 1981 ,
             aux consultations prévues au paragraphe 3 de la déclaration commune
             relative au protocole n° 1 ainsi qu' aux articles 8 , 9 et 10 , annexée
             à l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
             République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges
             commerciaux et à la coopération commerciale . Elles sont convenues des
             dispositions suivantes :
             1 . A partir du 1er avril 1981 , pour
                 - les produits soumis , en application des dispositions de l' accord ,
                   à contingent ou à plafond tarifaire    communautaires ou à
                   suppression progressive des droits de douane ;
                 - les produits textiles ;
                 - les autres produits industriels repris/ à tout moment/ à l' aσ nnexe A du
                   règlement portant application des préférences tarifaires généralisées
                   en faveur des pays en voie de développement ,
              le certificat   de circulation    des marchandises EUR.1 , prévu au protocole
             n° 2 annexé à l' accord , constitue le seul titre justificatif pour l' octroi
             de la préférence tarifaire .
 ---pagebreak--- 2 . Les produits                                       ,  .  .          s
    - qui pouvaient , avant le 1er avril .1981 , être exportés , accompagnés > soit
        d' un certificat EUR . 1 ,. soit d' un certificat formule A et pour lesquels
        ce dernier avait été choisi et
y
    - qui se trouvent à cette date en cours de route ou placés dansait a Communauté
       ou en Yougoslavie sous le régime du dépôt provisoire , des entrepôts
        douaniers ou des zones franches ,
    peuvent être admis au bénéfice des dispositions de L' accord , s' ils sont
    originaires de Yougoslavie au sens des dispositions du protocole n° 2
    de l' accord et sous réserve de la production dans un délai de
    quatre mois à compter de la date du 1er avril 1981 aux autorités
    douanières de la Communauté , d' un certificat EUR . 1 établi a posteriori
    par les autorités compétentes de la Yougoslavie. ,
            Les dispositions transitoires prévues au présent paragraphe
    s' appliqueront mutatis mutandis à tout produit pouvant se trouver à
     l' avenir dans une situation analogue due à un changement intervenu , soit
    dans le cadre du système des préférences tarifaires généralisées , soit
    dans le cadre de l' accord .
3 . Le régime défini au paragraphe 1 ainsi que les dispositions faisant, .           , 1 i
     l' objet du paragraphe 2 s' appliquent aussi bien dans le cadré de l' accord j
    intérimaire que dans le cadre de l' accord de coopération dès l' entrée en
    vigueur de celui-ci .
         -   Je vous serais obligé de bien vouloir , accuser réception de la
présente lettre et de me confirmer l' accord de vos autorités sur son
 contenu .         *                                                    ~
             Veuillez agréer , Madame le Près '^ent , l' assurance de ma plus
haute considération .^
                                                    Président de la délégation
                                              de la Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- DELEGATION DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE
      FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE
                             Echange de lettres
      concernant L' application du paragraphe 2 de la déclaration commune
      relative au protocole n° 1 ainsi qu' aux articles 8 , 9 et 10 ,
      annexée à l' accord intérimaire entre la Communauté économique
      européenne et    la République socialiste fédérative de Yougoslavie
      relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale .
      Monsieur le Président ,                   1
           Par lettre de ce jour , vous avez bien voulu me faire la commu­
      nication suivante :
      " La Communauté et la Yougoslavie ont procédé le 31 mars 1981 aux
      consultations prévues au paragraphe 3 de la Déclaration commune
      relative au protocole n° 1 ainsi qu' aux articles 8 , 9 et 10 , annexée
      à l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
      la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux
      échanges commerciaux et à la côopération commerciale .    Elles sont
      convenues des dispositions suivantes :
     >1 . A partir du 1er avril 1981, pour
          - les produits soumis , en application des dispositions de l' accord
            à contingent ou à plafond tarifaire communautaires ou à
            suppression progressive des droits de douane ,
          - les produits textiles ,
                                                         «
          - les autres produits industriels repris à tout moment à
            l' Annexe A du règlement portant application des préférences
            tarifaires généralisées en faveur des pays en voie de
            développement ,
          le certificat de circulation des marchandises EUR.1 , prévu au
          protocole n° 2 annexé à l' accord , constitue le seul titre
          justificatif pour l' octroi de la préférence tarifaire .
 ---pagebreak---                                                                     2.
  2 . Les produits
      - qui pouvaient , avant le 1er avril 198 ;], être exportés , accompagnés ,
          soit d' un certificat EUR.1 , soit d' un certificat formule A et
          pour lesquels ce dernier avait été choisi et ,
         qui se trouvent à cette date en cours de route ou placés dans la
          Communauté ou en Yougoslavie sous le régime du dépôt provisoire ,
          des    entrepôts douaniers ou de ^ zones franches ,
      peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l' accord , s' ils
      sont originaires de Yougoslavie au sens des dispositions du
      protocole n° 2 de l' accord et sous réserve de__la production
      dans un délai de      quatre mois à compter de la date du 1er avril 1981
      aux autorités douanières de la Communauté , d' un certificat EUR.1
      établi a posteriori par les      autorités compétentes de la Yougoslavie .
      Les dispositions transitoires prévues au présent paragraphe
      s' appliqueront mutatis mutandis à tout produit pouvant se trouver
      à l' avenir dans une situation analogue due à un changement inter­
      venu , soit dans le cadre du système des préférences tarifaires
      généralisées , soit dans le cadre de l' accord .
  3 . Le régime défini au paragraphe 1 ainsi que les dispositions faisant
       l' objet du paragraphe 2 s' appliquent aussi bien dans le cadre de
       l' accord intérimaire que dans , le cadre de l' accord de coopération
      dès     l' entrée en vigueur de celui-ci .
        Je vous serais obligé de bien vouloir , accuser réception de la
                                                       *
  présente lettre et de me confirmer l' accord de vos autorités sur
  son contenu .* "
        J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre et de marquer
  l' accord de mes autorités sur son contenu .
        Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma
. plus haute considération .
                                        Président de la délégation de la
                                        République socialiste fédérative
                                                  de Yougoslavie