CELEX: 32000R2777
Language: fr
Date: 2000-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine

19.12.2000             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     L 321/47
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2777/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 décembre 2000
                 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     dans le cas d'un abattage en vue de la consommation
                                                                               humaine.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999              (5)   Lorsque la situation du marché l'exige, il convient d'au-
portant organisation commune des marchés de la viande                          toriser l'extension du régime d'achat aux États membres
bovine (1), et notamment son article 38, paragraphe 2,                         pratiquant le dépistage de tous les animaux âgés de plus
                                                                               de trente mois ou d'un pourcentage important de ces
considérant ce qui suit:                                                       animaux.
(1)     Le marché communautaire de la viande bovine traverse             (6)   Lorsque la situation du marché le permet, il convient
        actuellement une crise profonde due à une perte de                     d'autoriser la possibilité d'interrompre l'application du
        confiance des consommateurs dans la viande bovine, à                   régime d'achat dans un État membre pouvant fournir
        la suite de l'apparition de nouveaux cas d'encéphalo-                  des preuves de l'existence d'une capacité de dépistage de
        pathie spongiforme bovine (ESB). La consommation et la                 l'ESB suffisante pour la production normale des animaux
        production sont récemment tombées à des niveaux sans                   concernés dans cet État membre.
        précédent, entraînant une baisse importante des prix à la
        production. On estime que la crise devrait se prolonger          (7)   Afin d'assurer le fonctionnement convenable du régime,
        encore un certain temps. Dans ces conditions, l'article                il convient d'établir des dispositions appropriées concer-
        38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999                       nant l'organisation des achats et des livraisons
        prévoit l'adoption de mesures de soutien exceptionnelles               d'animaux.
        en faveur du marché de la viande bovine en vue de son
        rééquilibrage. Une de ces mesures devrait être l'introduc-       (8)   Le prix d'achat par animal devrait être fixé par les États
        tion d'un régime prévoyant le retrait de la production de              membres à un niveau garantissant la réalisation de l'ob-
        viande des animaux qui causeraient normalement l'appa-                 jectif de la mesure. Lors de la détermination de ce prix, il
        rition d'importants excédents sur le marché, dans le                   devrait notamment être tenu compte du prix de marché
        cadre d'un régime d'achat suivi de la destruction des                  actuel représentatif et du poids de l'animal.
        animaux.
                                                                         (9)   En raison du nombre important d'animaux susceptibles
(2)     La décision 2000/764/CE de la Commission (2) établit                   d'être achetés au titre du régime, il conviendrait que les
        des règles spécifiques relatives au dépistage de l'ESB chez            dépenses soient réparties entre la Communauté et les
        les animaux âgés de plus de trente mois, et notamment                  États membres. Le cofinancement communautaire
        les méthodes agréées en vue de ce dépistage. Conformé-                 devrait être limité à 70 % du montant des dépenses
        ment à cette décision, à compter du 1er juillet 2001 au                encourues dans le cadre de l'achat tandis que le reste des
        plus tard, tous les animaux âgés de plus de trente mois                dépenses ainsi que tous les autres coûts supportés dans
        destinés à un abattage normal en vue de la consomma-                   le cadre du régime devraient être financés par les auto-
        tion humaine devront subir un test de dépistage de l'ESB.              rités nationales.
        Jusqu'à cette date, il convient de concentrer le retrait des
        animaux du marché visé ci-dessus sur les animaux de cet          (10)  Les dispositions concernant la prime à l'abattage visée à
        âge qui, lors de l'abattage, ne sont pas soumis au test de             l'article 11 du règlement (CE) no 1254/1999 s'appli-
        dépistage de l'ESB, et de n'autoriser pour la consomma-                quent aux animaux abattus dans le cadre du présent
        tion humaine dans la Communauté et dans les pays tiers                 régime.
        que les viandes provenant d'animaux ayant donné un
        résultat négatif au test.                                        (11)  Afin d'améliorer le contrôle des animaux et de leurs
(3)     Afin de parvenir à une amélioration rapide de la situa-                produits avant, pendant et après l'abattage, il convient
        tion sur le marché de la viande bovine, il convient                    d'établir des dispositions spéciales, notamment en ce qui
        d'encourager, dans l'intervalle, le dépistage volontaire               concerne la séparation et la manipulation de ces
        chez les animaux âgés de plus de trente mois. Il y a par               produits.
        conséquent lieu d'adopter les dispositions concernant le
        cofinancement communautaire des tests requis tout en             (12)  La situation du marché dans les États membres à risque
        garantissant qu'aucun double paiement financé par le                   particulièrement faible au regard de l'ESB ne s'est pas
        budget communautaire ne soit effectué.                                 détériorée dans la même mesure que dans le reste de la
                                                                               Communauté. En conséquence, le régime d'achat en vue
(4)     Afin de retirer du marché les animaux qui, en termes                   de la destruction ne doit pas être obligatoire dans ces
        réels, réduiraient la production destinée autrement à la               États membres pour autant que tous les produits issus
        consommation, il est essentiel que les animaux destinés                d'animaux n'ayant pas subi de test de dépistage de l'ESB
        à être détruits remplissent toutes les exigences vétéri-               demeurent dans l'État membre concerné.
        naires avant l'abattage, y compris les exigences en
        matière d'inspection ante mortem qui s'appliqueraient            (13)  Afin de permettre une surveillance efficace de l'applica-
                                                                               tion du régime, les États membres devraient fournir à la
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.                                              Commission, sur une base hebdomadaire, les informa-
(2) JO L 305 du 6.12.2000, p. 35.                                              tions pertinentes nécessaires.
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(14)     Il convient de prévoir que les experts de la Commission        2.      En outre, et par dérogation à l'exigence prévue au para-
         vérifient le respect des conditions spécifiées.                graphe 1 de ne pas avoir été soumis au dépistage, les bovins
                                                                        visés à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 2000/764/CE
(15)     Le comité de gestion de la viande bovine n'a rendu             sont achetés en vue de leur destruction uniquement lorsque
         aucun avis dans le délai fixé par son président,               l'État membre garantit que ces animaux sont examinés confor-
                                                                        mément aux dispositions dudit article 1er, paragraphe 1, et
                                                                        lorsque les résultats des tests sont négatifs.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                          3.      Conformément à la procédure prévue à l'article 43 du
                                                                        règlement (CE) no 1254/1999, il peut être décidé d'appliquer
                                                                        également le régime d'achat prévu au paragraphe 1 aux
                            Article premier                             animaux ayant été soumis à un test visé à l'article 2, paragraphe
                                                                        1, donnant un résultat négatif, si la situation du marché l'exige,
Le présent règlement est applicable dans tous les États membres         dans l'État membre où le test est pratiqué de manière systéma-
à l'exception du Royaume-Uni où seul est applicable l'article 2,        tique ou à grande échelle.
paragraphe 1.
                                                                        4.      Les États membres pouvant démontrer à la satisfaction de
                                                                        la Commission l'existence d'une capacité suffisante pour
                              Article 2                                 soumettre aux tests visés à l'article 2, paragraphe 1, la produc-
                                                                        tion normale pour l'abattage d'animaux âgés de plus de trente
1.      Les viandes issues de bovins âgés de plus de trente mois        mois, peuvent être autorisés par la Commission, conformément
et abattus dans la Communauté après le 1er janvier 2001 ne              à la procédure visée à l'article 43 du règlement (CE) no 1254/
peuvent être autorisées pour la consommation humaine dans la            1999, à interrompre l'application du régime d'achat prévu au
Communauté ou pour l'exportation vers les pays tiers que si             paragraphe 1 sauf en cas d'adoption d'une décision visée au
elles ont donné un résultat négatif au test rapide agréé de             paragraphe 3.
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) visé à l'annexe IV,
titre A, de la décision 98/272/CE de la Commission (1).
                                                                        5.      Les États membres indiquent les abattoirs dans lesquels
                                                                        les animaux sont acheminés pour être abattus tout en s'effor-
2.      La Communauté participe au financement des tests visés
                                                                        çant, dans la mesure du possible, de réduire au minimum la
au paragraphe 1. La participation financière de la Communauté
                                                                        distance géographique de transport des animaux.
s'élève à 100 % des coûts (hors TVA) d'achat des kits de
diagnostic et réactifs, jusqu'à concurrence de 15 euros par test
en ce qui concerne les tests effectués sur les animaux abattus
avant l'entrée en vigueur du programme de dépistage obliga-                                            Article 4
toire prévu par l'article 1er, paragraphe 3, de la décision 2000/
764/CE, et dans tous les cas avant le 1er juillet 2001.                 1.      Le prix à payer par l'État membre aux producteurs ou à
                                                                        leurs mandataires pour les animaux visés à l'article 3, para-
Sont exclus de ce cofinancement les tests pratiqués sur:                graphe 1, est calculé sur la base des éléments suivants:
— les animaux visés à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision       a) le poids de la carcasse défini à l'article 2, paragraphe 1,
      2000/764/CE,                                                           point a), du règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil (3);
— les animaux bénéficiant du régime d'achat prévu à l'article           b) le prix par kg de poids mort fixé par l'État membre. Toute-
      3, paragraphe 3, du présent règlement.                                 fois, le prix de base applicable au titre du présent régime est
                                                                             la moyenne des prix de marché de la catégorie concernée
Les États membres adoptent les mesures nécessaires afin d'éviter
                                                                             enregistrés au cours des 45e, 46e, 47e et 48e semaines de
tout double paiement à charge du budget communautaire.
                                                                             l'année 2000.
                              Article 3                                 Lors de la détermination des prix hebdomadaires, l'État
                                                                        membre tient compte autant que faire se peut du prix de
1.      Un État membre achète en vue de son abattage et de sa           marché actuel lorsque des prix représentatifs sont connus pour
destruction complète sans qu'il soit soumis à un test visé à            les catégories et les qualités de carcasses correspondantes. Il
l'article 2, paragraphe 1, tout animal âgé de plus de trente mois       convient également de tenir compte de la hiérarchie tradition-
qui lui est présenté par tout producteur ou son mandataire.             nelle des prix entre les catégories et les classes dans l'État
                                                                        membre concerné.
L'animal doit:
                                                                        En tout état de cause, les prix sont fixés à des niveaux garantis-
a) avoir été présent pendant une période minimale de six mois           sant le fonctionnement convenable du régime de destruction.
     précédant sa vente dans une ou plusieurs exploitations             Toutefois:
     situées dans l'État membre concerné;                               — toute fixation de prix moyens par catégorie inférieurs au
b) être conforme à la législation vétérinaire pertinente, notam-              prix de base susmentionné, et
     ment aux dispositions figurant à l'annexe I, chapitre VI, de       — toute fixation de prix moyens par catégorie supérieurs de
     la directive 64/433/CEE du Conseil (2), lui permettant d'être            plus de 5 % au prix de base susmentionné
     reconnu apte à l'abattage en vue de la consommation
     humaine.                                                           ne peuvent être décidées qu'après approbation préalable de la
                                                                        Commission.
(1) JO L 122 du 24.4.1998, p. 59.
(2) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.                                    (3) JO L 123 du 7.5.1981, p. 3.
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Les États membres informent au plus tard chaque mercredi les           traitées de manière à ne pouvoir être utilisées que pour la
producteurs des prix d'achat applicables au cours de la semaine        production de cuir. Les matières grasses attachées à la paroi
suivante.                                                              interne de la peau doivent être enlevées et détruites. Les États
                                                                       membres veillent à ce que ces peaux soient stockées et traitées
Le paiement concernant l'animal est effectué le plus rapidement        séparément des autres peaux.
possible après l'abattage.
                                                                       5.     Les États membres effectuent les contrôles administratifs
2.     Pour chaque animal intégralement détruit, la Commu-             nécessaires et une surveillance in situ efficace de toutes les
nauté cofinance les dépenses encourues au titre du paragraphe          opérations afin de vérifier l'équarrissage et la destruction inté-
1 sur une base forfaitaire calculée en fonction des prix de base,      grale de tous les produits concernés.
du poids moyen par catégorie et d'un taux de cofinancement de
70 % financé par la Communauté, les 30 % restants étant à
charge des autorités nationales. Les montants forfaitaires sont                                      Article 6
fixés à l'annexe I.
                                                                       1.     Sans préjudice des dispositions de la décision 98/272/CE
Les États membres communiquent avant le 1er octobre 2001,              et de la décision 2000/764/CE, et par dérogation aux disposi-
délai de rigueur, à la Commission, le montant total des                tions de l'article 2, paragraphe 1, les États membres énumérés à
dépenses supportées dans le cadre des opérations d'achat. Le           l'annexe II peuvent autoriser l'abattage en vue de la consomma-
cofinancement communautaire est limité à 70 % de ce montant            tion humaine de bovins âgés de plus de trente mois sans
total.                                                                 pratiquer le test de dépistage de l'ESB visé à l'article 2, para-
                                                                       graphe 1.
Une avance correspondant à 80 % de la contribution commu-
nautaire peut être octroyée après l'abattage et l'équarrissage de      2.     Les États membres faisant usage de la dérogation visée au
l'animal concerné conformément à l'article 5.                          paragraphe 1 veillent à ce que les produits suivants, provenant
                                                                       des animaux abattus en vue de la consommation humaine
À l'exception du cofinancement communautaire établi ci-                après l'entrée en vigueur du présent règlement, soient expédiés
dessus, tous les coûts concernant les opérations effectuées, de la     vers d'autres États membres ou exportés vers des pays tiers
présentation pour l'abattage de l'animal jusqu'à sa destruction        uniquement si les animaux concernés ont donné un résultat
intégrale, sont financés par les autorités nationales.                 négatif à un test visé à l'article 2, paragraphe 1:
                                                                       — «viandes fraîches» au sens défini par la directive
3.     Les dispositions concernant la prime à l'abattage visée à            64/433/CEE,
l'article 11 du règlement (CE) no 1254/1999 et au chapitre V
du règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission (1) sont               — «viandes hachées» et «préparations de viande» au sens défini
applicables aux animaux abattus au titre du présent règlement.              par la directive 94/65/CE du Conseil (2),
Ces coûts ne sont pas réputés encourus au titre du présent             — «produits à base de viande» au sens défini par la directive
règlement.                                                                  77/99/CEE (3).
                                                                       3.     Les viandes et produits visés au paragraphe 2, issus d'ani-
                              Article 5                                maux n'ayant pas été soumis à un test visé à l'article 2, para-
                                                                       graphe 1, sont identifiés au moyen d'une marque nationale ne
1.     Les abattoirs abattant des animaux destinés à être détruits     pouvant être confondue avec la marque de salubrité de la
au titre du présent régime sont organisés et fonctionnent de           Communauté et ne pouvant en particulier pas être de forme
manière à garantir:                                                    ovale.
— que tous les animaux et produits animaux destinés à la
     consommation humaine ou animale soient en permanence                                            Article 7
     entièrement séparés des animaux et produits abattus et
     produits au titre du présent régime, et                           Les États membres adoptent toutes les mesures nécessaires afin
— que, lorsqu'il est nécessaire que des bovins destinés à être         de garantir l'application convenable du présent régime et le
     abattus au titre du présent régime soient détenus dans des        respect intégral des dispositions du présent règlement.
     locaux de parcage, ils soient séparés des bovins destinés à
     être abattus pour la consommation humaine ou animale.             Les États membres établissent dans les meilleurs délais un
                                                                       rapport détaillé des contrôles effectués au titre du présent
2.     Les carcasses, après avoir été découpées de manière             article et le communiquent à la Commission.
adéquate, sont badigeonnées au moyen d'une teinture indélébile
ainsi que toutes les autres parties de l'animal. Elles sont ensuite                                  Article 8
équarries et intégralement détruites par incinération ou tout
autre moyen approprié.                                                 Pour les animaux âgés de plus de trente mois, les États
                                                                       membres notifient le mercredi de chaque semaine à la Commis-
3.     Lorsque les matériels à risques spécifiés ne sont pas           sion les données suivantes concernant la semaine précédente:
enlevés, la carcasse entière est traitée comme matériel à risque
spécifié.                                                              — le nombre d'animaux de chaque catégorie visée à l'article 3,
                                                                            paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1208/81 ayant été
4.     Aucune partie des animaux ne peut être utilisée dans la              présentés en vue de leur abattage et de leur destruction,
chaîne alimentaire humaine ou animale ni dans des produits             — le nombre d'animaux abattus en vue de la consommation
cosmétiques ou médicaments ni dans des dispositifs médicaux.                humaine dans chaque catégorie ayant été soumis à un test
Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les peaux ne doivent                 et le poids total par catégorie ainsi que le résultat des tests,
pas être badigeonnées ou détruites pour autant qu'elles soient
                                                                       (2) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.
(1) JO L 281 du 4.11.1999, p. 30.                                      (3) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.
 ---pagebreak--- L 321/50              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      19.12.2000
— le nombre d'animaux abattus afin d'être détruits dans                  contrôles sur place afin de vérifier le respect de l'ensemble des
     chaque catégorie ayant été soumis à un test et le poids total       dispositions du présent règlement.
     par catégorie ainsi que le résultat des tests,
— le nombre d'animaux abattus dans chaque catégorie n'ayant
                                                                                                     Article 10
     été soumis à aucun test et le poids total par catégorie,
— le prix offert aux producteurs, dans chaque catégorie et,              Les mesures adoptées au titre du présent règlement sont consi-
     quand cette information est disponible, dans chaque classe,         dérées comme mesures d'intervention au sens de l'article 1er,
— le nombre d'animaux équarris,                                          paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999.
— le nombre d'animaux détruits intégralement,
— toute autre information permettant une surveillance efficace
                                                                                                     Article 11
     des opérations.
                             Article 9                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publi-
                                                                         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) no 1258/1999
du Conseil (1), des experts de la Commission accompagnés, le             Il est applicable à partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 30 juin
cas échéant, d'experts des États membres effectuent des                  2001 au plus tard.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
 ---pagebreak--- 19.12.2000            FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                                   L 321/51
                                                                         ANNEXE I
                                      Financement communautaire par animal (1) (2) (en euros par tête)
                                                          Vaches                          Génisses                             Bœufs
           Belgique                                        544                              727                                  —
           Danemark                                        363                              444                                  —
           Allemagne                                       364                              442                                  —
           Grèce                                           292                              520                                  —
           Espagne                                         280                              536                                  —
           France                                          472                              674                                 713
           Irlande                                         285                              421                                 543
           Italie                                          294                              561                                  —
           Luxembourg                                      553                              593                                 698
           Pays-Bas                                        418                              385                                  —
           Autriche                                        393                              501                                 644
           Portugal                                        281                              543                                  —
           Finlande                                        272                              306                                  —
           Suède                                           384                              402                                 510
                                                                         ANNEXE II
                                                          Liste des pays visés à l'article 6
           Autriche
           Suède
           Finlande
           (1) Les taureaux présentés au titre du régime font l'objet d'un financement communautaire à un taux équivalent de celui des vaches.
           (2) En l'absence de montants de financement spécifiques, les bœufs présentés au titre du régime font l'objet d'un financement commu-
               nautaire à un taux équivalent de celui des génisses.