CELEX: 31970H0013
Language: fr
Date: 1969-11-25 00:00:00
Title: 70/13/CEE: Recommandation de la Commission, du 25 novembre 1969, à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial de la potasse (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

|

31970H0013

70/13/CEE: Recommandation de la Commission, du 25 novembre 1969, à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial de la potasse (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 006 du 09/01/1970 p. 0013 - 0015 édition spéciale danoise: série II tome VI p. 0003  édition spéciale anglaise: série II tome VI p. 0003 

++++ ( 1 ) PAR DECRET N 67-796 , DU 20 SEPTEMBRE 1967 , LET ATTRIBUTIONS DE LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES D'ALSACE ONT ETE DEVOLUES A L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE ( E.M.C . ) , QUI LES EXERCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE FILIALE , LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES ET DE L'AZOTE ( S.C.P.A . ) .  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  DU 25 NOVEMBER 1969  A LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL DE LA POTASSE   ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI )   ( 70/13/CEE )  I  1 . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , PAR NOTE DU 14 FEVRIER 1959 , A COMMUNIQUE A LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUE LA POTASSE FAIT L'OBJET , EN FRANCE , D'UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 37 DU TRAITE C.E.E .  EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , LES ETATS MEMBRES SONT OBLIGES D'AMENAGER PROGRESSIVEMENT LES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL , DE TELLE FACON QUE , A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , SOIT ASSUREE , DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES .  2 . DEPUIS 1959 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A PRIS CERTAINES MESURES EN VUE D'AMENAGER CE MONOPOLE .  EN 1959 , IL A OUVERT UN CONTINGENT ( N 27 CE 01 ) " ENGRAIS MINERAUX OU CHIMIQUES , POTASSIQUES " POUR LES SELS DE POTASSIUM NATURELS BRUTS ET LE CHLORURE DE POTASSIUM A USAGE D'ENGRAIS ( POS . EX 31.04 ) , FIXE A 3 % DE LA PRODUCTION NATIONALE . EN 1960 , LE CONTINGENT A ETE PORTE A 4 % DE LA PRODUCTION NATIONALE . DEPUIS 1961 , LA POTASSE N'EST PLUS SOUMISE A UN CONTINGENTEMENT .  D'AUTRE PART , PAR ARRETE N 61-1330 , DU 4 DECEMBRE 1961 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A REVISE LA LISTE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DU MONOPOLE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION , EN ELIMINANT DE CETTE LISTE CERTAINS PRODUITS POTASSIQUES A USAGE INDUSTRIEL .  3 . LA COMMISSION AVAIT TOUTEFOIS CONSIDERE QUE LES MESURES ADOPTEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR REMPLIR L'OBLIGATION D'AMENAGEMENT PROGRESSIF PREVUE PAR L'ARTICLE 37 , ET LE 12 AVRIL 1962 ELLE A ADRESSE A CE GOUVERNEMENT UNE RECOMMANDATION , COMMUNIQUEE PAR LETTRE DU 13 AVRIL 1962 .  LA COMMISSION RECOMMANDAIT DE PERMETTRE L'IMPORTATION ET L'ECOULEMENT DES PRODUITS POTASSIQUES SANS DENOMINATION COMMERCIALE EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , EN ASSURANT L'ADMISSION DES FOURNISSEURS DE CES DERNIERS A L'APPROVISIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES D'ALSACE ( 1 ) , OU PAR D'AUTRES MOYENS APPROPRIES A CETTE FIN , DANS LA LIMITE D'UNE QUANTITE EGALE POUR L'ANNEE 1962 , PAR RAPPORT A LA PRODUCTION NATIONALE DE 1960 , A 5 % ET D'AUGMENTER ANNUELLEMENT CETTE QUANTITE DE 15 % AU MOINS .  D'AUTRE PART , POUR LES PRODUITS POTASSIQUES VENDUS SOUS UNE DENOMINATION COMMERCIALE , LA COMMISSION RECOMMANDAIT DE SUPPRIMER LES DISCRIMINATIONS EXISTANT EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX .  PAR LETTRE , EN DATE DU 3 AOUT 1962 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A FAIT CONNAITRE :   _ POUR LES PRODUITS POTASSIQUES VENDUS SANS DENOMINATION COMMERCIALE , QU'IL ETAIT DISPOSE A ASSURER L'ADMISSION DES FOURNISSEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES A L'APPROVISIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES D'ALSACE DANS LES LIMITES D'UN MONTANT QUI CORRESPONDRAIT AUX CRITERES DE CALCUL PROPOSES PAR LA COMMISSION ; UNE PREFERENCE SERAIT ACCORDEE AUX MIEUX OFFRANTS DES FOURNISSEURS ET UNE REPARTITION EQUITABLE DES ACHATS SERAIT EFFECTUEE DANS L'HYPOTHESE D'OFFRES EGALEMENT FAVORABLES ;   _ POUR LES PRODUITS POTASSIQUES VENDUS SOUS UNE DENOMINATION COMMERCIALE , QUE LE ROLE DU MONOPOLE SE LIMITE A CELUI D'UN INTERMEDIAIRE OBLIGATOIRE A L'IMPORTATION , LES PRIX ETANT LIBREMENT DEBATTUS ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR SOUS LE REGIME DE LIBRE CONCURRENCE .  4 . A ) EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA PREMIERE CATEGORIE _ A SAVOIR LA POTASSE SOUS FORME SIMPLE _ LES IMPORTATIONS EN FRANCE , EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , ONT SUBI , DANS LES ANNEES QUI ONT SUIVI LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , UNE EVOLUTION ASSEZ IRREGULIERE . ELLES SONT PASSEES EN EFFET D'ENVIRON 10.000 T ( K2O ) AU COURS DE LA CAMPAGNE AGRICOLE 1962/1963 A 10.400 T ( K2O ) DANS LA CAMPAGNE 1965/1966 ; ELLES SONT TOMBEES A 4.600 T ( K2O ) ET ENSUITE A 2.559 T ( K2O ) , RESPECTIVEMENT DANS LES CAMPAGNES 1966/1967 ET 1967/1968 .  AU COURS DE LA CAMPAGNE 1968/1969 LES IMPORTATIONS ONT ENFIN SUBI UNE AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE , DUE AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI ONT CARACTERISE L'ENSEMBLE DE L'ECONOMIE FRANCAISE EN 1968 , ET SE SONT MONTEES A 86.000 T ( K2O ) . POUR LES PREMIERS MOIS DE LA CAMPAGNE 1969/1970 ( MAI _ SEPTEMBRE 1969 ) LES IMPORTATIONS SE SONT MONTEES A ENVIRON 28.000 T ( K2O ) . ON CONSTATE QU'UNE GRANDE PARTIE DE CES IMPORTATIONS PORTE SUR DES PRODUITS POTASSIQUES QUI NE SONT PAS PRODUITS EN FRANCE .  EN CE QUI CONCERNE LA CONSOMMATION TOTALE FRANCAISE , ELLE EST PASSEE D'ENVIRON 900.000 T ( K2O ) DANS LA CAMPAGNE 1962/1963 , A 1.280.000 T ( K2O ) DANS LA CAMPAGNE 1968/1969 .  EN CE QUI CONCERNE L'EXPORTATION , LA S.C.P.A . , EN VERTU DU DROIT EXCLUSIF D'EXPORTER QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 183 DU CODE MINIER , IMPOSE A SES ACHETEURS , DANS SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE , L'INTERDICTION DE REVENDRE EN DEHORS DE FRANCE LES SELS DE POTASSE FOURNIS PAR LA S.C.P.A .  B ) EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS POTASSIQUES SOUS DENOMINATION COMMERCIALE _ A SAVOIR LES ENGRAIS COMPOSES _ LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ONT CONSTAMMENT AUGMENTE : ELLES SONT PASSEES EN EFFET D'ENVIRON 800 T ( K2O ) ( CAMPAGNE 1961/1962 ) A ENVIRON 124.000 T ( K2O ) ( CAMPAGNE 1968/1969 ) . QUANT A LA CONSOMMATION , ELLE A ETE , DANS LA CAMPAGNE 1968/1969 , DE 947.000 T ( K2O ) .  5 . LA COMMISSION ESTIME QUE LES MESURES PRISES JUSQU'A PRESENT , SI ELLES REPONDENT AU PRINCIPE DE LA PROGRESSIVITE DE L'AMENAGEMENT , PREVU PAR L'ARTICLE 37 , NE CONSTITUENT CEPENDANT PAS UN AMENAGEMENT COMPLET . EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LA PERIODE DE TRANSITION APPROCHE DE SA FIN , IL Y A LIEU MAINTENANT D'ADOPTER DES MESURES PERMETTANT D'ASSURER L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES .  L'ARTICLE 37 , QUI FAIT PARTIE DU TITRE RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DU CHAPITRE RELATIF A L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES , VISE A OBTENIR , A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , ET POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL ( OU A UN REGIME ASSIMILE ) , LE MEME RESULTAT QUI EST ATTEINT , POUR LES AUTRES PRODUITS , PAR L'APPLICATION DES ARTICLES 30 A 34 , C'EST-A-DIRE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .  UNE PROCEDURE DIFFERENTE A ETE PREVUE AFIN D'ATTEINDRE CE RESULTAT DANS LES SECTEURS COUVERTS PAR DES MONOPOLES NATIONAUX . LEUR AMENAGEMENT PROGRESSIF A ETE PREVU , D'UNE PART , AFIN DE TENIR COMPTE DU FAIT QU'AUX YEUX DES ETATS MEMBRES CONCERNES , LES PRODUITS SOUS MONOPOLE POSAIENT DES PROBLEMES PARTICULIERS ET , D'AUTRE PART , AFIN D'EVITER QUE L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D'EFFET EQUIVALENT DANS CES SECTEURS RESTE SANS CONSEQUENCES PRATIQUES . IL ETAIT EN EFFET A CRAINDRE QUE LA LIBERATION DES ECHANGES POUR LES PRODUITS SOUMIS A MONOPOLE NE SE REALISE PAS SI LES MONOPOLES , EN VERTU DE LEURS DROITS EXCLUSIFS D'IMPORTER , D'EXPORTER ET DE COMMERCIALISER CERTAINS PRODUITS , RESTAIENT LIBRES DE DECIDER DANS QUELLE MESURE ET A QUELLES CONDITIONS LES PRODUITS PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE ADMIS SUR LE MARCHE NATIONAL ( OU , AU CONTRAIRE , DANS QUELLE MESURE LES PRODUITS NATIONAUX PEUVENT ETRE EXPORTES VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ) .  C'EST POUR CETTE RAISON QUE L'ARTICLE 37 A PREVU QUE , A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , " SOIT ASSUREE , DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES " .  IL FAUT SOULIGNER QUE L'ARTICLE 37 NE SE LIMITE PAS A EXIGER LA SUPPRESSION DES DISCRIMINATIONS RESULTANT DIRECTEMENT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRODUITS SOUS MONOPOLE : CET OBJECTIF POURRAIT ETRE ATTEINT , EN L'ABSENCE D'UN ARTICLE SUR LES MONOPOLES NATIONAUX , PAR D'AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , NOTAMMENT CELLES QUI INTERDISENT LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT AUX DROITS DE DOUANE ET LES MESURES D'EFFET EQUIVALANT AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES . IL DECOULE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS , EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES PROPRES AUX MONOPOLES NATIONAUX ET AUX RESTRICTIONS AUXQUELLES ILS PEUVENT DONNER LIEU , QUE L'OBJECTIF DE L' " AMENAGEMENT " , C'EST-A-DIRE ASSURER " L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION " _ EST D'EXCLURE QUE PUISSENT ENCORE SE PRODUIRE , A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , LES DISCRIMINATIONS QUE PEUVENT ENTRAINER CERTAINS POUVOIRS PARTICULIERS DONT LES MONOPOLES DISPOSENT EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION ET L'ECOULEMENT SUR LEUR MARCHE , OU L'EXPORTATION , DE CERTAINS PRODUITS .  TELS ETANT LES OBJECTIFS FIXES PAR L'ARTICLE 37 , IL INCOMBE A LA FRANCE D'AMENAGER LE MONOPOLE DE LA POTASSE , AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , DE FACON A LES ATTEINDRE . IL APPARTIENT D'AUTRE PART A LA COMMISSION , OUTRE SON OBLIGATION GENERALE DE VEILLER A L'APPLICATION DU TRAITE , DE RECOMMANDER , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 37 , LES MODALITES DE L'ADAPTATION PREVUE AUDIT ARTICLE .  EN CE QUI CONCERNE LE MONOPOLE DE LA POTASSE , LA COMMISSION DOIT CONSTATER QUE , MALGRE L'ELIMINATION DES CONTINGENTS , LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ( VOIR CI-DESSUS POINT 4 , SOUS A ) ) N'ONT PAS SENSIBLEMENT AUGMENTE .  DE L'AVIS DE LA COMMISSION , CETTE SITUATION DECOULE NOTAMMENT DE L'EXISTENCE SUR LE MARCHE FRANCAIS D'UN ACHETEUR UNIQUE ET DU FAIT QUE , DANS LE CAS EN PRESENCE , LE MONOPOLE CONCERNE DES PRODUITS LARGEMENT HOMOGENES ET NON DIFFERENCIES , CE QUI LIMITE LES POSSIBILITES , POUR LES UTILISATEURS FRANCAIS DE MANIFESTER DES PREFERENCES PARTICULIERES . L'ELIMINATION DES CONTINGENTS RESTE DANS CE CAS SANS SIGNIFICATION PRATIQUE , A MOINS D'IMPOSER A L'ACHETEUR UNIQUE L'OBLIGATION DE S'APPROVISIONNER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES . UNE TELLE OBLIGATION NE PEUT CEPENDANT ETRE REQUISE AU TITRE DE L'ARTICLE 37 ET SERAIT D'AILLEURS CONTRAIRE AUX OBJECTIFS ECONOMIQUES PREVUS PAR LE TRAITE . ETANT SEULE AUTORISEE A IMPORTER ET A VENDRE CES PRODUITS EN FRANCE , LA S.C.P.A . EST EN MESURE DE DECIDER PAR EXEMPLE SI ET DANS QUELLE MESURE , ET POUR QUELLES QUALITES , LES BESOINS DU MARCHE FRANCAIS DOIVENT ETRE COUVERTS EN AYANT RECOURS AUX FOURNISSEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES .  D'AUTRES CONSIDERATIONS S'IMPOSENT EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DE LA S.C.P.A . DANS LE DOMAINE DES PRIX . DU FAIT QUE , TANT LA POTASSE FRANCAISE QUE LA POTASSE PROVENANT DES AUTRES PAYS MEMBRES SONT VENDUES EN FRANCE AU MEME PRIX , LES FOURNISSEURS DES ETATS MEMBRES NE SONT PAS EN MESURE D'EXERCER UNE PRESSION CONCURRENTIELLE QUELCONQUE SUR LE MARCHE FRANCAIS .  EN CE QUI CONCERNE , ENFIN , LES EXPORTATIONS , LA COMMISSION EST D'AVIS QUE L'INTERDICTION D'EXPORTER , SAUF AUTORISATION EXPRESSE DE LA S.C.P.A . , PREVUE POUR LES ACHETEURS DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CONTRATS CONCLUS PAR CETTE SOCIETE , POURRAIT DONNER LIEU A DES DISCRIMINATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 37 DANS LA MESURE OU LA S.C.P.A . CONSERVERAIT LA FACULTE DE S'OPPOSER A L'EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE .  POUR CES RAISONS , IL APPARAIT A LA COMMISSION QUE LA SOLUTION LA MEILLEURE , PARCE QUE SON EFFICACITE EST DES MAINTENANT CERTAINE , POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF FIXE PAR L'ARTICLE 37 , CONSISTE DANS LA SUPPRESSION DES DROITS EXCLUSIFS DONT DISPOSE LA S.C.P.A . , D'IMPORTER , D'EXPORTER ET DE COMMERCIALISER , POUR AUTANT QUE CES DROITS CONCERNENT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .  II  POUR CES MOTIFS , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 6 DU TRAITE C.E.E . , RECOMMANDE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE PRENDRE , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1969 , LES MESURES SUIVANTES :  1 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS POTASSIQUES FAISANT L'OBJET EN FRANCE D'UN MONOPOLE D'IMPORTATION ET DE VENTE :  A ) PERMETTRE L'IMPORTATION LIBRE DE TOUTES QUANTITES ET QUALITES DE PRODUITS PROVENANT DES ETATS MEMBRES ;  B ) PERMETTRE QUE PUISSENT ETRE EFFECTUEES LIBREMENT TOUTES LES OPERATIONS NECESSAIRES EN VUE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS POTASSIQUES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES SUR LE MARCHE FRANCAIS .  A CETTE FIN :   _ PERMETTRE AUX FOURNISSEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES D'ENTRETENIR EN FRANCE DES STOCKS ET D'Y ETABLIR LEURS PROPRES RESEAUX DE VENTE ;   _ PERMETTRE AUX FOURNISSEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE PRATIQUER LIBREMENT TOUTE FORME DE PUBLICITE ;   _ PERMETTRE QUE LES PRIX DES PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES PUISSENT ETRE LIBREMENT CONVENUS ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR AUX DIFFERENTS STADES DE LA COMMERCIALISATION .  2 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS POTASSIQUES FAISANT L'OBJET EN FRANCE D'UN MONOPOLE D'EXPORTATION : PERMETTRE , SANS LIMITATION , TOUTE EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . , SANS PASSER PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA S.C.P.A .  FAIT A BRUXELLES , LE 25 NOVEMBRE 1969 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY