CELEX: 62015CN0204
Language: fr
Date: 2015-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-204/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 4 mai 2015 — Valsts ieņēmumu dienests/SIA «Latspas»

13.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 4 mai 2015 — Valsts ieņēmumu dienests/SIA «Latspas»
   (Affaire C-204/15)
   (2015/C 228/08)
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstaka tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante en cassation: Valsts ieņēmumu dienests
   
      Autre partie au pourvoi en cassation: SIA «Latspas»
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), en ce sens que la méthode qui y est prévue est applicable également dans le cas où l’importation de marchandises et leur mise en libre pratique sur le territoire douanier de la Communauté sont la conséquence du fait que, au cours de la procédure de transit, ces marchandises, passibles de droits à l’importation, ont été illégalement soustraites à la surveillance des douanes, et qu’elles n’ont donc pas été vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de la Communauté mais pour l’exportation en dehors de ce territoire?
            
         
               2)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’adverbe «successivement» à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92, en relation avec le droit à une bonne administration, consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et, notamment, à la lumière du principe de motivation des actes administratifs, en ce sens que l’autorité douanière est tenue d’indiquer dans sa décision la raison pour laquelle elle a considéré que les méthodes de détermination de la valeur douanière des articles 29 et 30 du règlement n’étaient pas applicables dans le cas d’espèce et a jugé en conséquence qu’il convenait d’appliquer la méthode visée à son article 31?
            
         
      (1)  JO L 302, p. 1.