CELEX: 51975PC0669
Language: fr
Date: 1975-12-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires de Chypre (année 1976) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 669
Vol. 1975/0245
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(75 ) 669 final
                                                     Bruxelles , le 19 décembre 1975
                                      /
                                   Proposition d , un.
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
         tarifaire communautaire de certains vins de la sous-position ex
         22.05 du tarif douanier commun originaires de Chypre ( année 1976)
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM (75 ) 669 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
  Par l 'échange - de lettres du •                            197;-y entre la Cora-
  aunauté économique européenne et le gouvernement ds Chypre , , lc=>. 0o~.~
 munauté s' est engagée à accorder à l' importation dans la Conmunaur. é t
  des avantages tarifaires aux produits mentionnés -ei^&rrès et dans
 les limites et aux droits 2* indiqués , lorsqu' ils sont originaires      -1      A Q
 de Chypre :
                                                                                 i'au ^   ao
         N° du TDG        î Désignation des produits i Volume-              l           +-- on
 ex 22.05 9 III a) 1 ! J Vins de                         l]                 S j
 ex 22.05 C IV a) 1 l'/ B                           ■ !? '                  I 3
                           5                              5 250.000 , 5
                                                       !°31)3 .r.ecij
                          */                                   hecto-
                                                                 ecîo-
 ex 22.05- C III b ) 1    !/                            !13 litlitres
                                                                   : es     I 5
                           *                              a                   K
                                                                            . ,»
 ex 22.05 C IV      b) 1  J5                                                4 3
 Il est entendu que ces vins restent soumis aux dispositions de
 l' organisation commune du marché viti-vinicole et aw respect d >;>; prix
minimum fixé par la Communauté à l' égard des pays tiers pour âss
vins comparables »
Pour satisfaire à l' engagement pris par la Communauté vis-à-^is ce
Chypre , il y a lieu d' arrêter par règlement , les dispositions portant
ouverture du contingent tarifaire communautaire pcvr Xep vins en
question .
Tel est l' objet de la proposition ci-ann^xée »      v                                      ,
^es dispositions d u règlement prévoient - cos»m© il est de règle ,
-.a division de chacun des volumes en d*ux tranches , àov-t la pr*œiôr«
vst répartie en quotas entre tous les Etats membres et dont la.
deuxième constitue la réserve .
     repartition de la première tranche se base h&bituellenent sur les
antériorités statistiques des trois dernières années et sur le.:-, pro­
visions pour la période en question» En l' absence de $.c.n&ê#r* Ktatiô"
niques communautaires ventilées par espèce de vins ,                  r,v.:v.aa ;.v:,."::-aux
 ---pagebreak--- ont et© ©ftXGWlwfl                       clac* t3.ailfl.00Q Giî&t IfclixtlUotà loti plutit x^tiSeiltiÔS
relatives aux importations de tous les vins en provenance de Chypre
 durant les années 1971 à 1973 - Etant donné que Chypre n' exporte guère
 d' autres espèces de vins ces données peuvent en effet être considérées
comme reflétant approximativement la situation des importations commu­
nautaires des vins en cause .
Importations communautaires de vins en provenance de Chypre
- position tarifaire 22.05 du TDC -
                                                                            (- en hl -)
                          1971        1972           1973           197 ^
Bx                            9                        -         '
                                                                 i
                                                                     non
DK                                     176            227        1
                                                                 1
                                                                     dis-
                                                               1
RFA                         56          96                -    31
                                                               j
                                                                     ponible
F                           2k          3k              k?
IRL                      l.«l        2.075         2.533
                                                               4
IT                          W                             "™   i
RU                    207-804     221.450      289.661 .
CE                    209.372     223.831      292.468
Note
L' attention des instances communautaires est spécialement attirée sur
le fait que cette proposition de règlement ( CEE ) du Conseil ne peut
être approuvée définitivement par le Conseil et ensuite publiée au
Journal Officiel des Communautés européennes pour la mise en vigueur
le - »                 _ 1976 , qu' à la condition que
soit en même temps approuvés et mis en. vigueur le même jour :
- l' accomplissement de l' échange de lettres entre la Communauté
   et Chypre au sujet de ces vins ,
- la modification do l' annexe IV du règlement ( CEE) 816/70                             ( organi­
   sation commune du marché viti-vinicole ) en vue de modifier le
   tarif douanier commun ,
- l' i- i.ir»issement aux vins chypriotes en Question du règlement
   ( Ci.;;:) 1120 / 75 .
Annexe        :  1 proposition de règlement du Conseil
 ---pagebreak---                                                    Vroponiiion do
                                     REGLEMENT (CrW N" •••/76 DU CONSUL
                                                      riu .
                  portnnt ftiivcnurc, tv;»a /mi»vi ci morie rie gcMtnit »1c r««tìnncnt< t4ri(air«
                  (otiuniiiuiiMìrfv de **in* • •••••»<{< la so«r*p^*ition     iZ.' »* *Ui lari# ri'mantcf
                                              commun, originaire* <je Chypre              i
                                                           (.197*0
     i.t crwni or * covmijsjauita n'NopfiENNiis
     vu le traite              ia Commun -turc <Vnnomtqtic
     curoprrnne, ce nnc.irvmriu      articles 4.Î tr \*.\
     •M la prnpmitjrin «l<: !.i Cnmnmtion.
     vu »'avs« di:. P.vrl ^nont «nrop-jan ,
  considérant que l' échange de lettres entre la Communauté économique
  européenne et la république de Chypre du                                                              197^ ( 1)
  prévoit que la Communauté s' engage à faire bénéficier , à partir du
                       1976 , le vin de                                                        d' un régime
  comparable à celui des vins classés dans les sous-positions tarifaires
  22.05 C III a) 1 , 22.05 C III b ) 1 , 22.05 C IV a ) 1 et 22.05 C IV b ) 1
  du tarif douanier commun et ceci pour un volume annuel global de
i 250.000 hectolitres dans la limite duquel les droits du tarif douanier
  commun sont réduits de 60 % pour les vins présentés en récipients
  contenant 2 litres ou moins et de 52 % pour les vins présentés en
  récipients contenant plus de 2 litres ; que le régime préférentiel
  est accor^.0 moyennant respect du prix minimum fixé par la Communauté
  à l' égara des pays tiers pour des vins comparables et respect de la
  réglementation communautaire viti-vinicole ; qu' il y a donc lieu
  d' ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour lesdits produits ;
                                                                                                          • • • /• • •
   ( 1 / J • 0 • n° li •••* c*u •••••••«                           1 P * • ••
 ---pagebreak---                considérant «u'il y a lieu de garantir notamment
               1 neeés é^al rt cor. ( in h de tous 1rs importateurs tlt* la
               Communauté nu*slin contingente et l'application,
               sans interruption, tics taux prévus pour ces contin­
               gents .1 toutes les importerions des produits en
               <l»?stion dans tons les P.tats membres, jusqu'à
              épuisement des contingents; qu'un sysiéme d'utili­
              sation des contingents tarifaires communautaires
              fonde sur une répartition entre les Etats membres
              paraît .susceptible de respecter la nature communau­
              taire <2csdits contingents au regard des principes
              dégagés ci-dessus;
                        .                ^ue « tte répartition doit , afin de représenter
              le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits
             en question , être effectuée au prorata des besoins des
                  r.iats rrw. ••>! >vs, r.'lrui "-.. d'une part , ii;r la Sur i|rs
                 données Ma.'i» .* i, t nc * r*"l.i|ivcs au * ic.'.porf.xm,)». ^"..'rlits
                 pyxillirs C71 ;- ,- .'ivc:nnn- (fc Chyprc~'< > oi;r-, d' roç               ;
                 P'-liode île r-lcreiv;e représenralive et, d'aulrc p;>r»,
                 sur la b "-i- ilrs iv rî;;rttiv,n économiques                         la
                 P"riodr vor>tin(;rmairc considérée;
                c"iividi'r;iiu (| iic '<•■. >.r                  disponibles dr la
                < omniiiii.ni !>- ne <i« >11 1><• c. t pas de reiiu'i^nenitnts sur
                la MUMUfin <(:-«. vu;-. en qu.cr.tion sur les marchés ; que ,
                toutefois ies diiniH-.-. si.>tiMi<)             globales couvrant tous les vins âe la position tari­
faire importés                de Chypre dans la Communauté au cours
               d<* années 1971 à. 1975 peuvent etre considérés comme
               reflétant ,l ri> ro*itn IIIVI'IIH'M !.* Mtii.lt ). -M des impor­
               tations i oniDiuiMiiî ti . v-, <| tu". s'.tt cette ba*e. les
                importations co : r'-pon.l.inîrs .«* chaipic f.fat nvmbrc
              durant            ces                        nées ii'jvésrntent , par
               rapport au \ imoort.i ; ; ntn i!.i             la Communauté des
               produits •■!-. <| in-stion ci» n'cvi iiance               de Chypre les
              pourcentages indii'ii;--- ci api C"-'
                                                                           1571                  1972           1973
                       Bénélux                                             0,01                  0,00           0,0D
                       Danemark                                            0,00                  0,08           0,08
                       Allemagne                                           0,02                  0.0b           0,00
                       France                                              0,02                  0.02           0,02
                        Irlande                                            0,68                  0,93            0,87
                          Ital J.C                                         0,02           ι      0,00            0,00
                         Royaume-Uni                                     99,25                  98,93           99,03
        » Sidera.it que. compte te,m rlr ces éléments .V j
                    "'           »'          viti.v- in.fi.ile ,„| volume
              iui|>,ei,' ..ire |      vru( >'.'i.ii»>i,- , nppt<ivi,i\aiivrit«rnt
        »'• ... me su.c :
                            Bénélux                  : 0,05                                   Irlande :   1,50
                            Danemark : 0,15 .                                                 Italie  :   0,05
                            Allemagne : 0,05                                                  Koyaume-Uni : 98,15 »
                            .• ."uiice               î    0,05                                                        ♦ ♦ •/• • •
 ---pagebreak---                              - 3 ~
considérant CHIC , ,- our tenir compte DE l'évolution des
 importations des produits en question dans les
différents États membres, i! convieui de diviser en
deux tranches le vnhsme contingentaire, la première
 tranche étant répartie entre les États membres, la
deuxième tranche constituant une réserve destinée
 ;\ couvri ■ ultérieurement !es besoins des États
membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que,
 pour assurer aux importateurs de chaque Ét.;t
 membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer
la première tranche du contingent communautaire à
un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
' r/ •/• du volume contingentaire;
     considérant que les quotes-parts initiales des Etats
     membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
     ment ; que , pour tenir compte de ce fait et évirer toute
     discontinuité, il importe que tout État membre ayant
     utilisé presque totalement sa quote-part initiale
     procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
    sur la léserve ; que ce tirage dote être effectué par
    chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
    parts complémentaires est presque totalement utilisée,
    et ce autant de fois que ie permet la réserve ; que les
    quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
    valables jusqu'à la fin de la période contingenraire;
    que ce mode de gestion requiert une collaboration
    étroite entre les États membres et la Commission ,
    laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
    d'épuisement du volume contiugentaire et en informer
    les États membres ;
   considérant que si, a une date déterminée de ht
    période voni..igcntairc, un reliquat important de la
   quote-part initiale existe dans l' un ou l'autre État
   membre , il est indispensable que cet État en reverse
   un po. , centage appréciable dans ijt réserve, afin
   d'évité, qu'une partie du continrent tarifaire commu­
  nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
   qu'elle , 'ourntit être utilisée dans d'autres ;
   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   des Pays-Bas, et ie grand-duché de Luxembourg étant
   réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
   toute opération relative à la gestion des quotes-parts
   •• muées a ladite union économique peut être
  effectuée par l' un de ses membres,         '
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                         Article premier
  1.      Pendant Ja période s'étendant du .. – , -         -„
  au .1 1 décembre l'HS, un contingent tarifaire commu­
  nautaire de 2^0.000 hl est ouvert pour les vins de
                             originaires de Chypre
  sous-positons ex 22,05 C U! a) I , ex 22.05 C lil b) 1,
 ex 22.05 C IV a) i ct t.x 22.05 C IV b) 1 du tarif
 douanier commun.
 ---pagebreak---                 2.      Dans In limite de ce continrent tarifaire, les
                droits du tarif douanier •-oinnuin iM'I'lifiiMv » l\ Cv*
                VlliM »ont fcufctK- iiuus aux taux indiquées ci-après :
                          N' mm*ri » «ut t.uif
                                                                  T.mx » ic droits
                        titMi.iiMcr commun
                                                        ι
                     ex   . 2.05    C   III   a) 1            5,4 UC /hl
                     ex  22.0Î     C    III  h)  I            5,3 UC / hl
                     c*  22.05      C   IV    a) 1            5,2 UC /hl
                     ex  22.05      C   IV   b)  I •          5,7 UC /hl
Dans le cadre do co contingent tarifaire les nouveaux Etats membres
appliquent des droits calculés conformément aux dispositions prévues
dans le "Protocole fixent certaines dispositions relatives à l' accord
créant une association entre la Communauté économique européenne et
la république do Chypre , en raison de l' adhésion de nouveaux Etats
membres à la Communauté économique européenne!' .
Le bénéfice du contingent tarifaire est subordonné au respect du prix
minimum à fixer par la Commission, conformément aux dispositions de
l' échange de lettres du                                                       entre la CEE et la
République de Chypre »
                                                     Article 2
                   1. Le continrent tarifaire visé à l 'article 1" est
                 iiivi.se en deux tranches.
                 2.       Une première tranche de 200.000 hectolitres est
                 répartie entre les f.tats membres; les quotes-parts qui ,
                 sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
                 31 décembre 197^ s'élèvent aux quantités indiquées
                 ci-.»pres :
                                                            (en hecloliiÀ's 'i
                                            Ucnelux :                  100
                                            Danemark :                 5 00
                                            Allemagne :                100
                                            lv.tncc :                  100
                                            Irlande :              3.000
                                            Italie :                   100
                                            Royaume-Uni :      196.300
                  .V       l.a deuxième tranche, soit                             hectolitres , consti­
                 tue la rese.ve ,
 ---pagebreak---                           «  s -
                          ΛΐΙίϊΙϊ :1
 1 . Si la quote-part initiale d'un f.t.U membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
même quote-part diminuée dt la fraction reversée à
la réserve s'il ;v été fait application de l' article S , est
utilisée à concurrence de Vf) "/« ou plus, cet Ktat
membre procède sans délai , par voie de notil'icatior à .
la Commission, au tirage, dans la mesit.v ou' .«?
montant de la réserve le permet, d'une deuxième
quote-part égaie à 15 "lu de sa quote-part initiale,
arrondie éventuellement à l' unité supérieure.
2. Si , après épuisement de la quote-part initiale,
la deuxième quote-part tirée par un État membre
est utilisée à concurrence «le 90 "/o ou plus, cet r.tat
membre procède, dans les conditions indiquées au
paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant
de la réserve le permet, d'une troisième quote-part
égale à 7,5 "/o de sa quote-part initiale, arrondie
éventuellement à l' unité supérieure.
        Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un Ktac membre
est utilisée à concurrence de 90 "/# ou plus, cet Etat
membre procède, dans les conditions indiquées au
paragraphe 1 , au tirage d' une quatrième quote-part
égale à la troisième.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 réserve .
  4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
  États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
  parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
  s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
  de ne ; as être épuisées. Ils informent la Commission
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
présent ,ia..i^raphe.
                           Article 4
   Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­
  cation de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décent:
  lue 197Ô .
 ---pagebreak---                                                      - 6 ~
                                                Article 5
          Los Etats membres reverser.'!: £ la réserve
          au plus tard le 1er octobre 1$?6 , la
          fraction non utilisée de leur q^ote-
          part initiale qui , à la date du
          15 septembre 1976 , excède 20 % du
          volume initial . Ils peuvent reverser
          une quantité plus importante g' il
          existe des raisons d' estimer que
    . celle-ci risque de ne pas être
         utilisée *
          1U nluî ,H I u                                         Commission.
         r.*c
                                      ^octobre        , 97   " «
                           , prodl!,ts «■' " <l"Cstio„ réalisées jus,
                                                                      i'itpor-
          15 septembre 1976 inclus « impuccs M.,-
        Son            "TmTu,ti,ircs . ai,, si quc- ^c,«„ciic„,
              , ! tk chacune do lct,r.s notes-parts initiales
        iju ils reversent a chacune des réserves.
                                             Article 6
       I-a Commission comptabilise les montants des quores-
       uir;X"!                     Paf J» Ét;,fS mcmbrcs conf.Jcmaû
                 articles 2 et 3 yt informe chacun d'eux dès
      ST dCS m>tificat,ons' '*«« épuisement des
     Elle informe les États membres, au p|us tnrj j
        5 °ct.<,bn; l976. de l'état de chacune des Serves
     iïï^rwrwmcnts                                                       dc
    réserves soit ImmJ .u , sVd™dispq„^
                                          Article 7
   t'i .ns ;,r " r:ltS mcinbrcs Prcnncnt toutes les disposi-
          n \!" ,, lS ' our <!«« - 'ouverture des quoics-Dirn
   lest
  tiì^'ité                          qu'n tirées e,>
                  s rClldc Poss|k,<is Ics imputaticns, sans discon-
   I « uiitlc J rendr nnc:iM>r                 ..          .            *
  IIIJmIìL .      \ k .r I / Mi »* n /t.f ...     1'     «
         » . ■ cur part cumilée des contingents tari­
  ' aires communautaires.
  t rs Ul ,mcmbr«                             «nantissent aux importa-'
                                        C" qi,CSti°"' "abiis «* leur
 sont att! . uéel                             "* quotcs-Par" <J"i leur
           ,La"' <IVP»''-mcm des quotes-parts des Êtir<
 membres est constaté sur la base des importations
originaires de C^ypreprcsencécs en douane sous
U couvert de déclarations de mise à la consommation.
                                                                               • • •/• • •
 ---pagebreak---                                         Afihli' H
                  A la demande de la Commission
                 les Etats membres t' informent
                                 des importations, dos produits en
                 question effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                       Article 9
                 Les États membres et la Commission collaborent
                 étroitement afin d'assurer le respect du présent
                 règlement.
                                      Arlicle 10
                 I.e présent règlement entre en vigueur le ~          _  .
                1976 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
 dans tout État membre.
a Bruxelles , le                                                  Par le Conseil ,
                                                                  Le Président ,