CELEX: C1997/295/33
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: Recours introduit le 1er août 1997 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-283/97)

27 . 9 . 97             I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                   C 295/21
Moyens et principaux arguments                                          Recours introduit le 1er août 1997 par Commission des
                                                                          Communautés européennes contre République portugaise
L' article 189 paragraphe 3 du traité implique pour les                                           (Affaire C-285/97)
États membres destinataires d'une directive l'obligation                                             ( 97/C 295/34 )
d'y conformer leur législation dans les délais fixés. Le délai
fixé à l'article 10 de la directive 92/73/CEE a expiré le
31 décembre 1993 sans que la France n' ait adopté les                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
mesures nécessaires .
                                                                        saisie le 1 er août 1997 d'un recours dirigé contre la Répu­
                                                                        blique portugaise et formé par la Commission des
(') JO L 297 du 13 . 10 . 1992, p. 8 .                                  Communautés européennes, représentée par M. Francisco
( 2 ) JO 22 du 9 . 2 . 1965 , p. 369 .                                  de Sousa Fialho, membre du Service juridique, en qualité
( J ) JO L 147 du 9 . 6 . 1975 , p. 13 .
                                                                        d'agent, et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos
                                                                        Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Recours introduit le 1 er août 1997 par Commission des                  — déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législa­
    Communautés européennes contre royaume de Belgique                         tives réglementaires et administratives nécessaires pour
                          ( Affaire C-283/97 )                                 se conformer à la directive 94/5 1 /CE de la Commis­
                                                                               sion, du 7 novembre 1994 ('), adaptant au progrès
                              ( 97/C 295/33 )                                  technique de la directive 90/219/CEE du Conseil ( 2 )
                                                                               relative à l'utilisation confinée de micro-organismes
                                                                               génétiquement modifiés, la République portugaise a
La Cour de justice des Communautés européennes a été                           manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
saisie le 1 er août 1997 d'un recours dirigé contre le roy­                    l' article 189 troisième alinéa du traité CE, et de
aume de Belgique et formé par la Commission des                                l'article 2 de la directive 94/5 1 /CE,
Communautés européennes, représentée par M. Fernando
Castillo de la Torre, membre du service juridique et M. O.
Couvert-Castera, fonctionnaire national mis à la disposi­               — subsidiairement, déclarer que, en n'informant pas
tion de ce même service, en qualité d'agents, ayant élu                        immédiatement la Commission de l'adoption de ces
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de la                          mesures, la République portugaise a manqué aux obli­
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                                gations qui lui incombent en vertu des mêmes disposi­
                                                                               tions,
La Commission des Communautés européennes conclut à
ce qu' il plaise à la Cour:                                             — condamner la République portugaise aux dépens .
— constater qu'en ne prenant pas les dispositions législa­              Moyens et principaux arguments
       tives, réglementaires et administratives nécessaires
       pour se conformer à la directive 92/73/CEE du
       Conseil (*), du 22 septembre 1992 , élargissant le               Les moyens et principaux arguments sont analogues à
       champ d'application des directives 65/65/CEE ( 2 ) et            ceux invoqués'dans l'affaire C-282/97; le délai pour trans­
       75/319/CEE (3 ) concernant le rapprochement des dis­             poser la directive est venu à expiration le 30 avril 1 995 .
       positions législatives, réglementaires et administratives
       relatives aux médicaments et fixant des dispositions              (') JO L 297 du 18 . 11 . 1994, p. 29 .
       complémentaires pour les médicaments homéopathi­                 ( 2 ) JO L 117 du 8 . 5 . 1990, p. 1 .
       ques, le royaume de Belgique a manqué aux obliga­
       tions qui lui incombent en vertu du traité CE et de
       ladite directive,
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .
                                                                        Recours introduit le 1 er août 1997 par Commission des
Moyens et principaux arguments                                            Communautés européennes contre République portugaise
                                                                                                  (Affaire C-286/97)
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­                                              ( 97/C 295/35 )
gues à ceux présentés dans l'affaire C-282/97 (ci-dessus ).
(') JO L 297 du 13 . 10 . 1992 , p. 8 .                                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
( 2 ) JO 22 du 9 . 2 . 1965 , p. 369 .                                  saisie le 1 er août 1997 d' un recours dirigé contre la Répu­
H JO L 147 du 9 . 6 . 1975 , p. 13 .                                     blique portugaise et formé par la Commission des
                                                                         Communautés européennes, représentée par M. Francisco
                                                                        de Sousa Fialho, membre du Service juridique, en qualité