CELEX: 51978PC0726
Language: fr
Date: 1978-12-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° du Conseil des ministres ACP-CEE portant dérogation à la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice, en ce qui concerne ses productions de conserves de thon#Projet de DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice, en ce qui concerne ses productions de conserves de thon (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 726
Vol. 1978/0271
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(78)726 final.
                                            Bruxelles , le 19 décembre 1978
                                                    A
                                                    '-h
                                  v*     •. .» Vy      jp~ |
                                                  •  >«»   »
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
  concernant l' application de la décision n°                du Conseil des ministres
  ACP-CEE portant dérogation à la notion de "produits originaires" pour tenir
  compte de la situation particulière de l' Ile Maurice , en ce qui concerne ses
  productions de conserves de thon
                               Projet de
                DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
  portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de
  la situation particulière de l' Ile Maurice , en ce qui concerne ses productions
  de conserves de thon
                (présentés par la Commission au Conseil)
  C0M(78 ) 726 final .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Présentation de la demande
a) Rappel de la situation : Depuis le 23 novembre 1977 , l' île Maurice béné­
   ficie d' une dérogation à la définition de la notion de produits originaires
   pour des conserves de thons , dans les limites d' un contingent de 1.600
   tonnes . Ces conserves sont obtenues a partir de poissons péchés aux Mal­
   dives par des pécheurs locaux et transportés à Maurice par un navire
   frigorifique japonais . Le capital de la société est à majorité mauricienne .
   Il avait été prévu que la durée d' un an de la dérogation permettrait à la
   société mauricienne de s' approvisionner de thons capturés au moyen d' appats
   vivants à partir d' un navire répondant à la définition de la note n* 6
   du protocole n° 1 de la Convention de Lomé .
b) Demande de renouvellement présentée par le Gouverneront mauricien :
   Par lettre en date du 10 octobre 1978 , le Secrétariat Général des Etats
   ACP a transmis avec avis favorable me demande de renouvellement présentée
   par l' Ambassadeur de Maurice au nom de son Gouvernement .
   L' Ambassadeur de Maurice fait d' abord observer que sa demande initiale
   portait sur deux ans et sur un montant de 3.200 tonnes annuel et que la
   dérogation n' a été accordée que pour un an et 1.600 tonnes .
   Il précise que la société concernée a essayé de rendre conforme ses pro­
   duits aux règles d' origine applicables dans ce cas , en s 'efforçant de
   mettre en oeuvre un système de pêche répondant à ses possibilités , à savoir
   la pêche à l' appat vivant qu' elle n' a pu se procurer en quantité suffisante
   dans les eaux avoisinant Maurice et l' expérience a dû être abandonnée .
   Pour résoudre le problème , la société a donc décidé de se tourner vers
   le système du "purse seining" { filet tournant ) et envisage l' achat d' un
   navire répondant à œ type de pêche et remplissant toutes les conditions
   requises .                                                       •
 ---pagebreak---                                         - 2 -
        A l' heure aot.ne.Ue , les pourparlers d' achat pont en cours et devraient
        aboutir «s le 20 janvier prochain . En même temps , des discussions ont
        été entamées avec les Seychelles et les Comores pour obtenir des droits
        de pêciies dans la zone éconoinique de ces pays .
        Afin de permettre à 1 conserverie de continuer son activité dans de bonnes
        conditions financières jusqu' à la conclusion de ces différentes actions ,
        l' île Maiirice demande le renouvellement pour un an de la dérogation , d 'au­
        tant que en fait , la dérogation r'i'a pa être utilisée que pendant 10 mois .
        En effet , .la décision prévoyait l 'octroi du bénéfice de cette dérogation
        aux produits importés du 23 novembre 1977 au 23 novembre 1978 . Les pre­
        mières expéditions n' ont pu être réalisées qu' à partir de la date d 'entrée
        en vigueur et compte tenu de la durée de 1 ' acheminement par voie maritime
        ( deux mois environ ) les dernières expéditions susceptibles de bénéficier
        de ladite dérogation ont dû quitter Maurice dans la deuxième quinzaine de
        septembre , afin d' êt;:^ dédouanées avant sa date d' expiration .
II . Avis de la Commi ssion
     Les services de la Coinritsion n' ont pas été informés de perturbation causée
     par les importations de conserves de thons » 11 est certain qu' elles ne cons­
     tituent qu' un pourcent?.;,o très modeste de l' ensemble des importations extra-
     communautaires de ces produits qui en 1977 se sont montées à 43.500 tonnes .
     La situation de l' industrie de la conserverie de thon dans la Communauté est
     concentrée dans deux pays , la France et l' Italie ; le Japon , le Sénégal , la
     Cote d' Ivoire et Taïwan sont les principaux fournisseurs . Maurice , n' a pour
     sa part , vendu que 618 tonnes en 1977 .
     La demande présentée et appuyée par l' ensemble des Etats ACP répond entière­
     ment aux critères fixés par l' article 27 du protocole n° 1 de la Convention .
     Il paraît évident que Maurice ne peut se procurer dans des conditions satis­
     faisantes du thon dans d' autres Etats ACP et que les importations de produits
     non originaires sont vitales pjur permettre le maintien en activité d' une
     industrie qui emploie une main d' oeuvre de 250 personnes et dont les débouchés
     et la rentabilité seraient compromis par le paiement d' un droit de douane
     élevé .
                                                                           • · ο/ · · ·
 ---pagebreak--- Puisqu' une décision devrait etre prise prochainement concernant l' achat d' un
navire dont l' entrée en activité interviendrait au cours du deuxième semestre
1979 , la Commission propose de renouveler la dérogation pour une période d' ion
an pour une quantité de 1.600 tonnes .
Cette nouvelle dérogation , consentie pour une année , ne pourrait en aucun cas
faire l' objet d' une nouvelle prorogation .
 ---pagebreak---                                           REGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
                      concernant l'application de la décision n°                du Conseil des ministres
                      ACP-CEE portant dérogation à la notion de . produits originaires • pour tenir
                      compte de la situation particulière de l'île Maurice, en ce qui concerne ses
                                               productions de conserves de thon
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     les mesures que comporte 1 exécution de cette déci­
                                                                    sion.
        vu le traité instituant la Communauté économique
        européenne, et notamment son article 113,
        vu la proposition de la Commission ,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       considérant que le Conseil des sinistres ACP-CEE,                                Article premier
       institué par la Convention ACP-CEE de Lomé ( l}, '
signée 1 » 2B février 1975, a arrfit^ on application de             La décision n°         du Conseil des ministres ACP-
       l 'article 9 pari^r-ophe 2 *> cnH * rivent Ion, la           CEE est applicable dans la Communauté.
      décision n® /78 du                             # p^tanl       Le texte de la décision est annexé au présent règle­
      dérorj,Uon * la définition de la notion de produits           ment .
      originaires, pour tenir coopte de la situation par­
      ticulière de l'île «aurlcH, en ce qui concerne ses
      productions de conserves de thon s                                                   Artille 2
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                                    nautés européenne*.
        considérant qu il est nécessaire, conformément à            Il est applicable à partir du 23 novembre 19JL8 et
        l'article 74 paragraphe 3 de la convention, de prendre      jusqu'au 24 novembre 1 979 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
        (' ) JO n° L 25 du 30. I. 1976, p. 2.
 ---pagebreak---                                                                  A Wf.XF.
                                                            Projet de
                             DÉCISION                   DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
                     portant dérogation a la notion «le produit * originaires pour tenir compte c3c la
                     situation particulière tic l'île Maurice , en cc m<i concerne ses producticint dt
                                                          conserves de thon
      LE COMITÉ DIS AMBASSADEURS ACP-CEE,                                                                  Art litt 2
      vu la convention ACP-ŒE de Lomé signcc le 28                                Cette dérogation porte sur une qu.intiic do I 600
      (c' vurt         ti apti * dénommée « convention », et                       tonnes de conserves de thon relevant de la position
      (uiUMKDciit son article 9 paragiaphe 2,
                                                                                  tarifaire ex lf>.04 f et ^ xporU'cS ci e Vî'c !'„jrici
                                                                         ¥        du 25 novembre 197 8 au 24 novembre 1?7£
      considérant que l'erticle 27 «lu protocole n* I de la              \
      convention relatif à la définition de la notion de                 t                                 Artiile J
       produit* originaires et tue méthodes de coopération
      administrative, prévoit que des dérogations peuvent                 '
    * êice apportée» au* règles d'origine, notamment pour                             Les certificats de circulation des s.rch..ndi
      faohirr le développement d'industrie» existantes ou                            EUR.1 , délivrés pour les produits criçinoïres
      l'implantation d'industries nouvelles ;                                         an vertu de la dérogation visée à l' article pre
                                                                                      ■ 1er doivent ttre revltus sous la               r.° 7
     considérant que Us £ « «t • *CP ont présenté un»
                                                                                      " Observations * de l' une des asatioti tolvir.tas
       demande du gouvemenent de l' île Maurice visant                      I
       k obtenir un» dérogation ) la définition prévu#                    i           • "Dérogation thons *
      par ledit protocuit en faveur des conserve ! de                    q            * # Abwefchtiftg Thunfisch *
       thon produites par cet Etat ;                                  ''j             • "Derogation tunaffth 1
                                                                                      v "Deroga tonno *
    Considérant que pour assurer la capture dee poisson*                              • 'Afwijking tonijn *
    dut lft«s k ses ccnserver les , l' île Maurice s décidé l                         * '(indtagelse tunfisk"
    de créer un arct>en | national , de telle eorte que '
   les prtdults finie « lent la qualité de produit » orl­
■. «vent
       ,n ;îIon
             P"de
                J «1Icé
                     " n« ;     Protocol# »• 1 annexé l 1 » C«t­
i
 ' considérant Que cet areeaent ne deviendra opérationnel
 I Que dani un délai d' us an environ }
                                                                                                           Artidi 4
     considérant que, conformément i l'nitide 27 du proto-             '          Les autorités compétentes de l'île Maurice prennent
  ' cote it" I , le comité de coopération douanière » adopté                  '   les dispositions nécessaires en vue du contrôle qujnti-
     un tapport concernant ladite demande :                                       latif des exportations des produits visés à l'articic 2 et
                                                                                  transmettent tous les trimestres à la Commission le
     Considérant que la dérogation accordée pour l' année                         relevé des quantités pour lesquelles auront été émis
                                                                                  des certificats de circulation EUR 1 , sur la base de U
     1978 , ainsi que celle envisagea pour l' année 1979,                         présente décision.
     représentent un délai suffisant pour peraettra eux
     autorités de l' île Maurice de résoudre la problèae                                                   Artide }
     de leur approvlslonneaent en aatlires premières
     originaire* et que , pour ces raisons » la présenta                          Les États ACP, les États membres et la Communauté
     dérogation est lleltée à use duréa aaxlaala da                               sont tenus, pour cc qui les concerne, de prendre les
     douze aels ;                                                                 mesures que comporte l'exécution de la présente déci­
                                                                                  sion.
      coasldérant que ces circonstances peraettent d' ac»
      corder une dérogatfen tesporalr* à la définition                                                     Artide 6
      dt la oetlea da produits originaires,                                     j La présente décision entre en vigueur lu 25 novembre
                        '             ;**                           ;              i v7 a
      DfCIDEj                             '
                                                                                  Elle est applicable jusqu'au 24 novembre t *>73 .
                            Artidi ptftntcr
      I .n dérogation au* dispositions particulières de la liste
      A reprise a 1 annexe II du protocole n" I , les conserves
      de iliou relevant de la position tarif.tire c* 16.04. f.ibri.
      qiiées à lile Maurice, sont considérées cûmrnc origi­
      naires de I ilr Maurice aux conditions ci-après.