CELEX: C2006/294/09
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-275/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Transit communautaire externe — Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 — Ressources propres des Communautés — Mise à disposition — Délais — Intérêts de retard — Défaut de conservation et de communication de pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition de ressources propres)

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-275/04) (1)
   
   (Manquement d'État - Transit communautaire externe - Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 - Ressources propres des Communautés - Mise à disposition - Délais - Intérêts de retard - Défaut de conservation et de communication de pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition de ressources propres)
   (2006/C 294/09)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et G. Wilms, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: E. Dominkovits et M. Wimmer, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: C. Jackson, agent et M. Angiolini et R. Anderson, barristers)
   Objet
   Manquement d'État — Art. 6, 9, 10 et 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1), qui, à compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom (JO L 155, p. 1) — Anomalies et retards constatés lors de l'inscription comptable des ressources propres
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'inscrivant pas dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 3, sous a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, les droits constatés dans les délais requis,
               en ne vérifiant pas si, depuis le 1er janvier 1995, d'autres retards dans la mise à disposition des ressources propres sont intervenus suite à une inscription tardive dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 3, sous a), du règlement no 1150/2000, en détruisant les archives qui se réfèrent à cette période et en ne communiquant pas lesdits retards à la Commission des Communautés européennes afin qu'elle puisse calculer les intérêts de retard dus conformément à l'article 11 dudit règlement du fait d'une mise à disposition tardive des ressources propres,
               le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 6, 9, 10 et 11 du règlement no 1150/2000, qui, à compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, dont l'objet est identique, et de l'article 10 CE.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 217 28.08.2004