CELEX: 31975R1644
Language: fr
Date: 1975-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1644/75 de la Commission, du 27 juin 1975, abrogeant le règlement (CEE) n 3171/74 fixant un prélèvement spécial à l'exportation pour les betteraves et les cannes à sucre

N° L 165/ 52                          Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 6. 75
                              REGLEMENT (CEE) N» 1644/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juin 1975
              abrogeant le règlement (CEE) n° 3171/74 fixant un prélèvement spécial à
                               l'exportation pour les betteraves et les cannes à sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    1 exportation pour les betteraves et les cannes à sucre,
EUROPÉENNES,                                                     la période à laquelle il s'applique ; que dès lors il y a
                                                                 lieu de clarifier la situation par une abrogation dudit
vu le traité instituant la Communauté économique                 règlement à partir du début de la nouvelle campagne
européenne,                                                      sucrière ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
décembre 1967, portant organisation commune des                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                sucre ,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2476/74 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 5,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 825/
75 de la Commission, du 25 mars 1975, portant moda­
lités particulières d'application des prélèvements à                                  Article premier
l'exportation dans le secteur du sucre (3), précise que          Le règlement (CEE) n° 3171 /74 est abrogé.
le prélèvement spécial à l'exportation pour les bette­
raves et les cannes à sucre est fixé en principe pour                                     Article 2
chaque campagne sucrière ; que ne ressort pas du
règlement (CEE) n° 3171 /74 de la Commission du 16               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
décembre 1 974 (4) qui a fixé un prélèvement spécial à            1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 juin 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO n» 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2)  JO n» L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3 ) JO n° L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 17 .
(4)  JO n° L 338 du 17. 12. 1974, p. 10 .