CELEX: 62013TB0089
Language: fr
Date: 2013-03-11 00:00:00
Title: Affaire T-89/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Calestep/ECHA ( «Référé — Redevances et droits dus à l’ECHA — Redevances réduites accordées aux petites entreprises — Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Décision ordonnant le recouvrement du solde non perçu de la redevance intégrale due — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité» )

4.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/21
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Calestep/ECHA
   (Affaire T-89/13 R)
   (Référé - Redevances et droits dus à l’ECHA - Redevances réduites accordées aux petites entreprises - Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Décision ordonnant le recouvrement du solde non perçu de la redevance intégrale due - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité)
   2013/C 129/43
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Calestep, SL (Estepa, Espagne) (représentant: E. Cabezas Mateos, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, A. Iber et C. Jacquet, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution des rappels de paiement des 23 janvier et 8 février 2013 adressés par l’ECHA à la requérante au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la réduction des redevances prévue pour les petites entreprises.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.