CELEX: 51974PC0316
Language: fr
Date: 1974-03-15
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU SONORE AUX OREILLES DES CONDUCTEURS DE TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 316
Vol. 1974/0057
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENCES
                                                       COM(74)316 final
                                                       Bruxelles , le 15 mars 1974
                       PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU
                 . CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES
                   LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES
              AU NIVEAU SONORE AUX OREILLES DES CONDUCTEURS
               DE TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES .
 COî:(74) 316 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
I. Historique
             La présente proposition de directive s' inscrit dans le cadre
   de la procédure de réception de portée communautaire qui a fait l' objet
   de la directive ( adoptée par le Conseil le 4 mars 197*0 •
             En date du 25 janvier 1973 » le Royaume-Uni a communiqué à la
   Commission , en application de la procédure définie par l' Accord du
   28 mai 19^9 concernant le statu quo\et l' information de la Commission ,
   un projet de loi sur le niveau sonore aux oreilles des conducteurs de
   tracteurs agricoles .
             La Commission , par lettre en date du 19 février 1973 , a demandé
   au Royaume-Uni de surseoir à la mise en vigueur de ce projet jusqu' à
   l' adoption d' une directive du Conseil en la matière .  Les services com­
   pétents de la Commission ont immédiatement entamé les travaux , notamment
   dans le cadre du groupe de travail "Tracteurs et machines agricoles",
   afin de transmettre une proposition au Conseil le plus rapidement possible .
   Ces travaux ont cependant révélé non seulement des divergences entre les
   experts des Etats membres , mais également et surtout des difficultés
   inhérentes à l' aspect très technique de la matière traitée .
             Pour ces raisons , l' élaboration de la présente proposition
   n' a pu Être achevée dans les délais prévus par l' Accord de statu quo t
   à savoir le 25 juillet 1973 ..
             Bien que les services de la Commission aient réitéré aux
   autorités compétentes du Royaume-Uni la demande de surseoir à l' adoption
   de leur projet de loi , ce pays procédait à son adoption au cours du
   mois de novembre 1973 . Ledit projet fixe l' entrée en application des
   prescriptions au 1er septembre 1975 »
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           La présentation au Conseil, d' une proposition de directive et
con adoption sont d' autant plus nécessaires pour pouvoir résoudre les
difficultés qui apparaîtront à partir du mois de septembre 1975 1 " date à
laquelle la nouvelle loi britannique entrera en application .
           Si les résultats des nombreuses réunions tenues avec las experts
gouvernementaux et les milieux intéressés n' ont pu aboutir à un accord
unanime , ils ont néanmoins permis aux services de la Commission de recueil­
lir les éléments nécessaires et suffisants pour élaborer la présente pro­
position de directive . En effet , vu la persistance des divergences de vues
au sein des délégations , il convient de ne pas retarder davantage la pré­
sentation de cette proposition au Conseil .
II . But de la proposition de directive et solutions envisageas :
           La présente proposition de directive a non seulement pour but
d' harmoniser les dispositions des Stats membres afin d' éliminer les entra­
ves aux échanges intracommunautaires de tracteurs , mais également et sur­
tout de garantir la sécurité du travail , en prévoyant des prescriptions
qui , par une limitation des nuisances sonores , visent à protéger l' ouïe
des travailleurs du secteur agricole qui conduisent les tracteurs .
           La détermination d' un niveau sonore limite à ne pas dépasser
                                                                        j
et la méthode de mesure ont été les problèmes fondamentaux à résoudre .
           En ce qui concerne la détermination du niveau sonore maximal
à ne pas dépasser , un consensus général, s' est dégagé sur le chiffre de
90 dB ( A ). Il s' agit , en effet , d' une réduction très importante , étant
donné que le niveau sonore actuel qui est perçu aux oreilles d' un con­
ducteur de tracteur agricole atteint environ 102/103 d3 ( A ): cette réduc­
tion est dono de plus de 10 dB ( A ) par rapport au niveau émis à l' heure
actuelle , ce qui signifie uno réduction d' environ 90 $ exprimée en inten­
sité .
           Cette limita do 90 dB ( A ), bien qu' elle n' offre pas une solution
optimale pour la protection de l' ouïe des conducteurs de tracteurs agri­
coles , correspond toutefois , d' après les données scientifiques et les
études les plus récentes actuellement disponibles , à un progrès sensible
par rapport à la situation actuelle .
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              D' autre part , compte tenu des règlements en vigueur dans le
secteur industriel et des difficultés techniques et économiques d' une réduc­
tion plus substantielle , ce niveau est choisi en précisant dès r-t..i x&s' i
d'ultérieures réductions ne manqueront pas d' être proposées dès que les don­
nées scientifiques et techniques seront disponibles comme il en est fait
mention par la suite .               '
              Par contre , la méthode de mesure du niveau sonore aux oreilles
du conducteur d' un tracteur agricole , établie par l' O.C.D.E. et reprise dans
la législation britannique , a fait l' objet d' examens approfondis . Si la
plupart des délégations , à savoir le Royaume-Uni , l' Italie , le Danemark ,
les Pays-Bas , la Belgique et le Luxembourg ont appuyé cette méthode , les
délégations allemande et française ont émis des réserves .
              Ces deux délégations considèrent , en effet , que par la méthode
O.G.D.E. qui prévoit l' essai à 100 jS du régime nominal du moteur , les con­
ditions réelles de travail ne seraient pas parfaitement reproduites .     Même
dans le cas de huit heures de conduite par jour , le régime de fonctionnement
du moteur du tracteur est plus proche de 75 que de 100 du régime nominal .
Cela tant du fait que le régime normalisé de la prise de force n' est généra­
lement pas obtenu au régime nominal que du fait que des changements de vi­
tesse et de régimes interviennent nécessairement . Pour cette raison , la
délégation allemande a estimé que la mesure devrait être effectuée avec le
moteur à vide , le nombre de tours/mn du moteur devant être de 75 $ de        vi­
tesse nominale pour les tracteurs non équipés de cabine ou équipés de cabi­
ne ouverte et de 100 ^ pour les tracteurs équipés de cabine fermée . La
délégation française , par ailleurs , a soutenu la thèse selon laquelle la mesure
devrait être effectuée pour tout tracteur , équipé ou non de cabine , à 75 i°
du régime nominal et en fixant une charge au moteur .
              Les représentants de l' industrie intéressée ont déclaré pouvoir-
se rallier aussi bien aux propositions de la délégation allemande qu' à celles
de la délégation française .
                                                           . •/• •
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                 Bien que des propositions visant à procéder à une distinction
 entre tracteurs équipés de cabine et tracteurs sans cabine aient fait
l' ^.j'et -" 'ixi sxacion tris approfondi , il s' est toutefois avéré que , pour
tenir compte de la nécessité de protéger l' ouïe des conducteurs de n' importe
quel tracteur - équipé ou non de cabine - et à cause des difficultés con­
sidérables posées par la définition de cabine ouverte et de cabine fermée ,
le niveau de 90 cLB ( A ) ne doit pas être dépassé même en absence de cabine .
D' ailleurs , contrairement à ce qu' on peut penser communément , les expérien­
ces et les essais effectués sur un même type de tracteur , muni ou non de
orbine , ont démontré que le niveau sonore perçu par ie conducteur d' un
tracteur équipé de cabine était , dans la plupart des cas , supérieur à celui
perçu sur le même tracteur non équipé de cabine .
                 En ce qui concerne la méthode proposée , la Commission considère
que la méthode de l' O.C.D.E. , reprise dans la loi britannique , est la, seule
qui , à l' heure actuelle , puisse être prise en considération , ne fût-ce que
du fait qu' elle est déjà reconnue sur le plan international et du fait
qu' elle a déjà été bien expérimentée .
               : Tout en estimant , en considération des mérites exposés ci-dessus ,
qu' il est opportun de reprendre au stade actuel la méthode de l' O.C.D.E. ,
la Commission est toutefois consciente que cette méthode n' est pas exempte
de certains inconvénients .       Elle continuera , par conséquent , à approfondir
les études visant à éliminer ces inconvénients et , le moment venu , elle ne
manquera pas de proposer les améliorations nécessaires par les procédures
prévues à cet effet . Dans ce contexte , elle ne manquera pas non plus
d' examiner les possibilités d' ultérieures réductions des limites du niveau
sonore aux oreilles du conducteur compte tenu , d' une part , des progrès de
la technique et , d' autre part , dans le but de maintenir à un niveau cons­
tant la protection des travailleurs en fonction des progrès qui seront ac­
complis dans la définition de niveau sonore à effets nuls ne comportant
aucun risque de lésions irréversibles de l' ouïe .
                                                              . •/• •
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III . Présentation de la proposition de directive •           ,          ,1
                La présente proposition comporte Un dispositif "juridique et
      deux annexes techniques . Le dispositif juridique est' co:;ctiùa£ de ... .1
      articles , le premier fixant le champ d' application de la directive ,
      le deuxième et le troisième fixant les prescriptions techniques qui
      sont applicables lors de la réception CEE d' un tracteur agricole en
      ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles du conducteur. Ces
      articles précisent également que les prescriptions communautaires ont
      la môme valeur que les prescriptions de source nationale . C' est ainsi
      qu' il n' est pas possible pour un Etat membre de refuser , par exemple ,
      l' immatriculation , la vente , la mise en circulation ou l' usage d' un
      tracteur , pour le motif qu' il ne répondrait pas aux prescriptions de
      source nationale alors qu' il répondrait aux prescriptions communautaires .
      L' article 4 établit la procédure pour adapter au progrès technique
      les prescriptions des annexes . L' article 5 fixe le délai pour l' adoption
      et la publication dans les Etats membres des dispositions nécessaires
      pour se conformer à la directive et le délai à partir duquel ces dis­
      positions entrent en application . Le premier de ces délais est fixé
      avant le 31 décembre 1975 » I e deuxième est fixé au 1er avril 1976.
      En fixant ces délais , la Commission s' est basée sur un calendrier très
      strict qui devrait être rigoureusement observé dans les différentes
      étapes de la procédure d' adoption afin d' aboutir à une décision finale
      du Conseil . compatible avec les buts et les nécessités énoncés, ci-dessus .
      En effet , compte tenu , d' une part , de la date d' entrée en application
      de la loi britannique et , d' autre part , de la nécessité que les dis- ;
      positions de la directive entrent en application le plus rapidement
      possible afin de garantir la sécurité du travail et plus précisément
      la protection de l' ouïe des conducteurs des tracteurs , la Commission
      estime que pour respecter les délais proposés à l' article 6 , le ca­
      lendrier suivant devrait être respecté :
      - Avis du Parlement Européen et du C.E.S. : avant le 31 juillet 1974 ,
      - Adoption par le Conseil : avant le 31 décembre 1974 .
                                                                 . ./. .
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IV. Consultation du Parlement européen et du Comité économique . et social
              L' avis de ces deux instances , conformément aux dispositions '
    do l' - rtiole 10C , alinéa 2 du Traité de la CEE est nécessaire .
              La mise en oeuvre des prescriptions prévues par' la directive
    nécessite , en effet , pour tous les Etats membres , soit une modifi cau­
    tion de leurs dispositions législatives , soit i * introduction de nou­
    velles réglementations .
 ---pagebreak---                                                         XI/305/rev, 1
LE CONSEIL DES COiaUNAIJTES EUROFEEItŒS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant qu' en vue de permettre la mise en oeuvre de la procédure
de réception CEE qui a fait l' objet de la directive du Conseil du •••••*••
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives
à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (l ), il y a
lieu de prévoir des prescriptions garantissant la sécurité du travail et
notamment de protéger l' ouïe des travailleurs du secteur agricole qui
conduisent ces tracteurs ;
considérant que ces prescriptions sont d T autant plus nécessaires du fait
que seulement la législation d' un Etats membre établit des dispositions
précises en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs
des tracteurs ci -dessus mentionnés ;
considérant que les disparités dans les législations nationales mentionnées
ci-dessus sont de nature à entraver les échanges à l' intérieur de la Com­
munauté et font ainsi obstacle à l' établissement et au fonctionnement
du Marché Commun ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                                       • • •/ • • •
(1 ) J.O. n*               9 •
 ---pagebreak---                                  Article premier
^ . On •-..tend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur ,
à roues ou à chenilles , ayant au moins deux essieux , dont la fonction rn-
side essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement
conçu pour tirer , pousser , porter ou actionner certains outile , machines
ou remorques destinés à l' emploi dans l' exploitation agricole ou forestière .
Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs . •
2 . La présente directive ne s' applique qu' aux tracteurs définis au para­
graphe précédent , montés sur pneumatiques , ayant deux essieux et une vi­
tesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 km/h .
                                    Article 2
Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de
portée nationale d' un tracteur pour des motifs concernant le niveau sonore
aux oreilles du conducteur si ceci répond aux prescriptions figurant aux
annexes .
                                    Article 3
Les Etats membres ne peuvent refuser ou interdire la vente , l' immatricula­
tion , la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs con­
cernant le niveau sonore aux oreilles du conducteur si ceci répond aux
prescriptions des annexes .
                                    Article 4
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique
les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure
prévue à l' article 13 de la directive du Conseil du*.»».. ••«*••«•»•••*•
concernant la réception des tracteurs à roues »
                                                             /
                                                         • •/ • •
 ---pagebreak---                                           - 2 -
«                                      Article 5
v   1 , Les Etats membres adoptent et publient les dispositions nécessaires
    pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1975
    et en informent immédiatement la Commission .
  . Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 1976 .
    2 . Dès la notification de la présente directive les Etats membres sont
    tenus , en outre , d' informer la Commission , en temps utile , pour lui per­
    mettre de présenter ses observations , de tout projet de dispositions
    d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent
    d' adopter dans le domaine régi par la directive .
                                                      i
                                       Article 6
    Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                    ANNEXE I
LIMITE DU NIVEAU SONORE AUX OSEILLES DES CONDUCTEURS , APPAREIL , COEDITIONS
                             ET METHODE DE 1ISSURE
1.    . LIMITE     .
1.1 .   Le niveau sonore aux oreilles des conducteurs pour des tracteurs
        visés à l' article 1er de la présente directive , mesuré dans les
        conditions prévues par la présente annexé , ne doit pas dépasser
        la limite de 90 dB (A).
2.      APPAREIL DE MESURE
2.1 .   Les mesures du niveau sonore aux oreilles des conducteurs sont
        effectuées au moyen d'un sonomètre conforme au type décrit dans la
        publication n° 179 » première édition de 1965 »      -'•a Commission
        électrotechnique internationale .
3.      CONDITIONS DE MESURE             •
        Les mesures sont effectuées dans les conditions suivantes :
3.1 .   1® tracteur doit être à vide , c'est-à-dire sans accessoires         r
        optionnels mais avec fluide de refroidissement , lubrifiants , car- ,
        burant , outillage et conducteur. Ce dernier ne doit pas porter
        de vêtements trop épain , ni d' écharpe ou de chapeau. Aucun objet
        susceptible d' exercer une action perturbatrice sur le plan sonore
        ne . doit se trouver sur le tracteur *
3.2 .   les pneumatiques doivent être gonflés à la pression réglementaire ,
        le moteur doit se trouver à la température normale de fonctionnement
        et les jalousies de refroidissement , si le tracteur en est doté ,
        doivent rester ouvertes ;
3.3 .   l' équipement additionnel actionné par le moteur ou actionné de
        façon autonome , comme par exemple les essuie-glaces , la soufflerie
        d' air chaud , la prise de force , etc. ,. doit être mis hors circuit
        pendant la durée des mesures , s' il est de nature à influencer la
        mesure du niveau sonore ; les organes qui normalement tournent en
        même temps que le moteur , par exemple le ventilateur de refroidis­
        sement du moteur , doivent être en fonctionnement pendant la durée
        des mesures ;
 ---pagebreak--- le p?rco\irs de mesure' doit se - trouvet* dans -une zone dégagée-et
. ;r":.sanueiit silencieuse- (bruit ambiant et bruit de vent inférieurs
d' au moins iÔ dB (A ) au bruit à mesurer ); ce parcours peut être
constitué , par exemple , par un espace ouvert de 50 mètres de rayon
dont la partie centrale . doit être pratiquement horizontale sur au
moins 20 mètres dç rayon et être revêtue de béton , d' asphalte ou
d' un matériau similaire et ne doit pas être recouvert de neige
poudreuse , d' herbes hautes , de sol meuble ou de cendres ;
le revêtement de la piste de roulement doit être de nature telle
que les pneumatiques n' engendrent pas un bruit excessif ;
le temps doit être clair et le vent faible ;
si pour l' enregistrement des mesures on utilise un véhicule , celui-
ci doit être remorqué ou conduit à une distance suffisamment éloi­
gnée du tracteur pour éviter toute interférence .
METHODE DE MESURE
                                  '     ...
Le microphone est placé sur le c$té à 25O mm du plan médian du
siège , le cSté choisi étant celui où l' on enregistre le niveau
sonore le plus élevé .
La membrane du microphone est placée face à la route et le centre
du microphone à 790 mm au-deEsus et à I50 mm en avant du point de
référence du siège décrit à l' annexe II .     Une vibration excessive
du microphone doit être évitée ,,
Pour obtenir le niveau sonore maximal en dB ( A ) :
on mesure le bruit en utilisant la réaction rapide du sonomètre à
la charge correspondant au bruit maximal lorsqu' on a enclenché la
vitesse permettant de l' approcher le plus possible de 7*25 km/h en
marche a/vant ;
 ---pagebreak---                                    - 3 -
4«2*2 .  on mesure le bruit en utilisant la reaction rapide du soii<xièt _ - j
         à la charge correspondant au bruit maximal lorsqu' on a enclenché
        n' importe quelle vitesse pour laquelle on a enregistré un niveau
         sonore supérieur d' au moins 1 dB (A ) à celui qui est enregistré
        pour la vitesse mentionnée au point 4*2»1 ci-dessus ;
4*2®3 » on mesure le bruit à la vitesse maximale par construction du
        tracteur sans charge ;
4«3 »   *>es trois mesures effectuées sous 4»2«l t 4«2»2 et 4»2»3 ne doivent
        pas dépasser la limite de 90 dB (A) fixée au point 1«1 précédent®
4 #4 *  Dans le procès-verbal doivent figurer les mesures suivantes du
        niveau sonore 3
4«4ol . lorsqu' on enclenche la vitesse permettant de s' approcher le plus
        possible à la vitesse de 7»25 km/h ;
4«4a -» lorsqu' on enclenche n' importe quelle vitesse ( régime de travail )
        si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies ;
4»4*3 « lorsqu' on enclenche la vitesse supérieure ,
4*5®    Toute anomalie dûment constatée de nature à causer une "nuisance "
        particulière au conducteur doit Être signalée dans le procès–verbal »
 ---pagebreak---                             ANNEXE II
DETERMINATION SU POINT DE REFERENCE EU SIEGE
DEFINITIONS
Le point de référence du siège est le point du plan longitudinal
central du siège où se coupent le plan tangent au dossier inférieur
et un plan horizontal .    Ce plan horizontal coupe la face inférieure
de 1a. planche du soubassement du siège à I50 mm en avant de la
tangente mentionnée ci-dessus .
DETERMINAT ION DU POINT DE REFERENCE DU SIEGE
Le point de référence du siège est obtenu en utilisant le disposi­
tif représenté aux figures 1 et 2 de l' appendice à la présente an­
nexe , dispositif qui permet de simuler l' occupation du siège par
le conducteur .
Le siège doit être réglé à la position centrale du réglage vertical ,
ce réglage étant indépendant du réglage de la position horizontale .
Pour la détermination de l' emplacement du microphone prévue au
point 4 de l' annexe I , le siège doit se trouver dans la position
centrale du réglage horizontal , ou le plus près possible de cette
position .
CARACTERISTIQUES DU DISPOSITIF
Il est utilisé un dispositif consistant en une planche pour le
soubassement du siège et deux planches       pour le dossier .
La planche inférieure du dossier est articulée au niveau de
l' ischion ( A ) et des reins ( B ), le point ( B ) étant régla.ble en
hauteur (voir fig. 2 ).
MISS EN PLACE DU DISPOSITIF
La mise en place du dispositif est effectuée de la façon suivante :
on met le dispositif sur le siège .
 ---pagebreak--- On place un poids de 55 kg à 50 ram en avant du joint ( A ) et on
appuie légèrement et tangent iellement les deux parties de la plan­
che '"•j. dossier .
S' il n' est pas possible de déterminer exactement la tangente à
la partie inférieure du dossier , on appuie légèrement et vertica­
lement la partie inférieure de la . planche du dossier contre le
dossier .
Dans le cas d' une suspension de siège pouvant être réglée selon le
poids du conducteur , le réglage est effectué de telle façon que le
siège soit situé au milieu des deux positions extrêmes .
 ---pagebreak---                                                     AMEXE      IX                     •                  '     ' - " -,
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                                        Dimension en millimètres
           _ fig^i DisposEm? POÜR LA xunmuoxar du poest de rs^^ce du s™*
 ---pagebreak---                                                                                                        3-
                                                                                                • AlfiîEXB II
                                                                                             APPENDICE AU POiOT 2.1 .
          i                      .                  ' ■ '                                '                              '                                      •
                                                                                                        •        »» •
                                                                                                                      ■   ■               .
                   •                                                     '–M II                     ' '                                       '
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