CELEX: E2014P0007
Language: fr
Date: 2014-01-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 janvier 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-7/14)

28.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 163/12
            
         Recours introduit le 14 janvier 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège
   (Affaire E-7/14)
   (2014/C 163/11)
   Le 14 janvier 2014, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Xavier Lewis et Gjermund Mathisen, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre la Norvège devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer qu’en maintenant en vigueur une réglementation nationale imposant aux résidents norvégiens qui importent temporairement en Norvège des véhicules à moteur en crédit-bail immatriculés à l’étranger d’acquitter l’intégralité de la taxe d’immatriculation sans pouvoir prétendre à exonération ou à remboursement lorsque le véhicule en cause n’est ni destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire norvégien à titre permanent, ni, en fait, utilisé de cette façon, la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 36 de l’accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               condamner le Royaume de Norvège aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               La législation norvégienne prévoit qu’en principe la taxe d’immatriculation doit être acquittée intégralement pour des véhicules en crédit-bail immatriculés à l’étranger et importés temporairement par des résidents norvégiens dès lors que ces véhicules sont utilisés sur le territoire norvégien. L’Autorité de surveillance AELE estime que cette disposition va à l’encontre du principe de libre circulation des services. Elle affirme que la Norvège n’a toujours pas adopté les mesures législatives nécessaires pour garantir le respect de l’article 36 de l’accord EEE.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait notamment valoir que l’article 36 de l’accord EEE exclut l’application de toute réglementation nationale qui, sans justification objective, entrave la possibilité pour un prestataire de services d’exercer effectivement cette liberté.