CELEX: 51987PC0255
Language: pt
Date: 1987-05-22
Title: Proposta alterada de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa à liberdade de estabelecimento e à livre prestação de serviços no sector do crédito bancário (Apresentada pela Comissão, por força do n° 2 do artigo 149° do Tratado CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 255
Vol. 1987/0159
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---             COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                  COM(87) 255 final
                                                  Bruxelas , 22 de Maio de 1987
                                Proposta alterada de
                               DIRECTIVA DO CONSELHO
 relativa à liberdade de estabelecimento e à livre prestação de serviços
                         no sector do crédito bancário
                           ( Apresentada pela Comissão          ,
               por força do n° 2 do artigo 149° do Tratado CEE )
                                       If 0 3J^.'S3?||
                                                  Généra'
COM ( 87 ) 255 final
 ---pagebreak---                                                  r© A i
                                                                  C o/V - z rr
     Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la liberté
             d' établissement et de prestation de services dans le
                          domaine du crédit hypothécaire
1 . Exposé des motifs
1.      Le 24 janvier 1985 , la Commission a présenté au Conseil une
        proposition de directive concernant la liberté d' établisse ¬
        ment et de prestation de services dans le domaine du crédit
        hypothécaire . ( 1 )
2.      Le Comité économique et social a émis un avis ( 2 ) au cours
        de sa 231e session plénière qui a eu lieu à Bruxelles le 27
        novembre 1985 et le Parlement européen a procédé à un vote
        lors de la séance du 19 février 1987 ( 3 ).
3.      Une proposition modifiée a été élaborée afin de tenir compte
        dans toute la mesure du possible , de la résolution du
        Parlement et des suggestions formulées par le Comité écono ¬
        mique et social .
        Le Parlement européen et le Comité économique et social ont
        approuvé le principe fondamental de la proposition initiale ;
        la libéralisation du crédit hypothécaire sur la base d' une
        reconnaissance       mutuelle   des    techniques    financières .
        Quelques-uns seulement des amendements proposés par le
        Parlement européen ont été jugés incompatibles avec les
        principes fondamentaux de la proposition ou du Traité CEE et
        donc inacceptables pour la Commission .
4.      La plupart des amendements proposés concernent des améliora ¬
        tions de la présentation ou de la formulation , tandis que
        d' autres ont plus d' incidence sur les dispositions mêmes . Il
        paraît donc opportun de commenter les modifications les plus
        importantes .
( 1 ) COM ( 84 ) 730 final ; JO n° C 42 du 14.2.1985 , page 4 .
( 2 ) JO n ° C 344 du 31.12.1985 , page 11
 ( 3 ) JO n° C 76 du 23.3.87 , page 93
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   a ) Article premier
       L' amendement montre clairement que la proposition s' applique
       à tous les établissements de crédit exerçant leurs activités
       dans le domaine du crédit hypothécaire et non pas seulement
       aux établissements de crédit spécialisés .
   b)  Article 2
       Pour donner plus de clarté à toute la proposition , il est
       suggéré d' ajouter trois nouvelles définitions : " établisse ¬
       ments de crédit désignés ", " activités de crédit hypothé ¬
       caire ", et , en particulier , " hypothèque ". Ces nouvelles
       définitions ont été insérées dans les articles suivants ,
       chaque fois que cela a été nécessaire .
   c)  Article 2 A
       Ce nouvel article 2 A a été inclus dans la directive afin de
       garantir   qu' aucune  disposition   de  la  directive   ne porte
       atteinte aux droits dont jouissent les établissements de
       crédit désignés d' exercer des activités de crédit hypothé ¬
       caire dans leur Etat      membre d' origine  ou dans   tout autre
       Etat membre .
   d)  Article 3
       Un nouvel alinéa a été ajouté à l' article 3 ,       qui prévoit
       qu' un Etat membre d' origine ne peut restreindre le droit
       d' utiliser , dans un autre Etat membre , toute technique
       financière autorisée dans l' Etat membre d' origine pour les
       activités de crédit hypothécaire .
       L' emploi du terme " techniques " dans la proposition initiale ,
       aux articles 4 et 5 , a été critiqué , une interprétation trop
       large pouvant être donnée à ce terme . Pour plus de clarté ,
       il est proposé de remplacer " techniques " par " techniques
       financières ", ce qui montre qu' il s' agit des techniques de
       collecte de fonds et d' octroi de prêts des établissements de
       crédit désignés .
e)     Articles 4 et 5
       Ces deux articles     ont   été regroupés   afin d' améliorer  la
       clarté de la proposition . L' une des modifications proposées
 ---pagebreak---                                 3
    au paragraphe 2 appelle un commentaire . Il est proposé
    d' ajouter " qui en subissent les effets négatifs " afin de
    bien faire apparaître qu' un Etat membre est seulement tenu
    d' autoriser les établissements de crédit dont les conditions
    de concurrence ont subi des distorsions du fait de      l' intro ¬
    duction ( importation ) de nouvelles techniques financières , à
    adopter des techniques semblables ou à prendre des mesures
    d' effet équivalent . Rien n' empêche un Etat membre de prévoir
    que cette autorisation s' appliquera à tous les établisse ¬
    ments de crédit désignés , mais il pourrait y avoir des cas
    dans   lesquels  un    Etat   membre voudrait  exclure   une   ou
    plusieurs catégories d' établissements de crédit non affectés
    par l' introduction des nouvelles techniques financières .
f ) Article 6
    Il est proposé de remplacer par une période maximale de sept
    ans la dérogation initiale d' une durée illimitée concernant
    le choix de la monnaie dans laquelle sont libellées les
    opérations de collecte et de prêt , ainsi que la congruence .
    Après sept ans , l' intégration financière devrait être
    suffisamment développée pour qu' aucune dérogation ne soit
    plus   nécessaire .   L' utilisation initialement proposée de
    l' Ecu en tant qu ' instrument alternatif reste inchangée .
g ) Article 9
    La plupart des modifications proposées visent a clarifier et
    à renforcer les procédures de coopération entre les autori ¬
    tés de surveillance lorsqu' un établissement de crédit désire
    fournir des services dans un autre Etat membre .
h ) Article 11
     Il est proposé de modifier la période pendant laquelle les
    Etats membres peuvent limiter l' octroi de crédits hypothé ¬
    caires par un de leurs établissements de crédit dans
    d' autres Etats membres .     Il est  proposé  de  remplacer    la
     période de cinq ans à compter de la notification de la
    directive par une période de sept ans à compter de l' adop-
 ---pagebreak---                             4
   tion de la directive . Il est en outre proposé que la limita¬
   tion de 25 % s' applique a 25% du total des prêts hypothé¬
   caires accordés dans un Etat membre par un établissement de
   crédit de cet Etat membre au cours de l' année précédente .
i) Article 12
   Enfin , il est proposé que les Etats membres prennent les
   mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
   directive dans les deux ans qui suivent son adoption .
 ---pagebreak---                                     Proposta alterada de
                                   DIRECTIVA DO CONSELHO
         relativa à liberdade de estabelecimento e à livre prestação de serviços
                               no sector do crédito bancário
II . Texto da proposta
              Proposta inicial                             Proposta alterada
Preâmbulo                                      Preâmbulo
1° a 5° considerandos : inalterados
6° considerando                                6 o considerando
Considerando que a eliminação desses           Considerando que a eliminação desses
obstáculos pode ser conseguida se se           obstáculos pode ser conseguida se se
possibilitar a concessão de crédito            possibilitar a concessão de crédito
hipotecário garantido por propriedade          hipotecário garantido por propriedade
imobiliária situada num Estado-membro          imobiliária situada num Estado-membro
que não o de origem e se se possibilitar       que não o de origem e se se possibilitar
a operação de crédito hipotecário num          a operação de crédito hipotecário num
Estado-membro de acolhimento em con¬           Estado-membro de acolhimento em con ¬
formidade com as operações de concessão        formidade com as operações financeiras
de crédito e de financiamento                  autorizadas pela lei do Estado-
autorizadas no Estado-membro de origem ;       membro de origem ;
7 o e 8 o considerandos : inalterados          7 o e 8 o considerandos : inalterados
9 o considerando                               9 o considerando
Considerando que , na expectativa da           Considerando que , durante um período
liberalização completa dos movimentos          transitório , os Estados-membros podem,
de capitais , os Estados-membros podem ,       em relação às operações de crédito
em relação às operações de crédito             hipotecário , impôr a equivalência dos
hipotecário , impôr a equivalência dos         elementos activos e passivos denominados
elementos activos e passivos denomina¬         na mesma divisa , mas que devem em qualquer
dos na mesma divisa , mas que devem            caso permitir que tais operações sejam
em qualquer caso permitir que tais             efectuadas em ECUs ;
operações sejam efectuadas em écus ;
 ---pagebreak---                                           2
           Proposta inicial                              Proposta alterada
10° considerando                               10° considerando
Considerando que , em todo o caso , o          Este considerando é suprimido
exercício efectivo das actividades
mencionadas na directiva implica que
sejam suprimidas algumas das restrições
aplicáveis aos movimentos de capitais ;
que uma directiva específica se ocupará
destas restrições ;
11° a 15° considerandos : inalterados          11° a 15° considerandos : inalterados
                                               16° considerando
                                               Considerando que as normas da
                                               presente directiva se aplicam sem prejuízo
                                               das  normas_relativas aos movimentos
                                               de capitais ; que o exercício efectivo
                                               de certas actividades mencionadas na
                                               presente directiva está subordinado à
                                               supressão das restrições que subsistem
                                               sobre os movimentos de capitais a elas
                                               relativos ; que uma directiva fundada no
                                               artigo 69 do Tratado se ocupará
                                               nomeadamente de tais restrições ;
Definições e âmbito                            Definições e âmbito
           ARTIGO 1°                                     ARTIGO 1°
A presente directiva aplica -se às insti ¬     A presente directiva aplica -se às insti ¬
tuições de crédito incluídas no âmbito         tuições de crédito incluidas no âmbito
da Directiva 77 / 7 80 / CEE , cuja actividade da Directiva 77 / 7880 / CEE , cuja actividade
consista em receber fundos do público ,        consista , no todo ou em parte , em receber
sob a forma de depósitos ou                    fundos do público , sob a forma de depósi-
 ---pagebreak---                                               - 3 -
               Proposta inicia l                                   Proposta alterada
mediante    a emissBib de obriga ¬                  tos ou mediante a emissão de obrigações
ções hipotecárias ou acções reembolsáveis ,         hipotecárias     ou     de    outras      obrigações
e na concessão de empréstimos ao público            ou títulos ou de acçoes reembolsáveis ,
garantidos por hipoteca sobre propriedade           e na concessão de empréstimos ao público ,
imobiliária;       destinados     à     aquisição   garantidos por hipoteca sobre propriedade
ou conservação de direitos de propriedade           imobiliária ,      destinados        à      aquisição
sobre   terrenos para construção ou sobre           ou conservação de direitos de propriedade
imóveis existentes ou a construir ,            ou   sobre terrenos para construção ou sobre
à renovaçao e melhoramento de imóveis .             imóveis    existentes ou a construir ,             ou
                                                    à renovaçao e melhoramento de imóveis .
                   ARTIGO 2-                                            ARTIGO 2-
Para   efeitos    do   disposto    na    presente   Para efeitos do disposto              na     presente
Directiva , entende -se por :                       Directiva , entende -se por :
   " Estado-membro    de  origem ",   o   Estado -     " Estado-membro     de   origem ",     o   Estado -
  -membro onde uma instituição de crédito ,            -membro onde uma instituição de crédito ,
   na acepção do artigo lqtem a sua sede ;             na acepção do artigo 1 -, tem a sua sede ;
   " Estado-membro     de     acolhimento ",     o     " Estado-membro       de     acolhimento ",      o
   Estado-membro     onde    uma inst ituiçao          Estado-membro onde uma instituição
   de crédito , na acepção do artigo 1 -,              de crédito , na acepção do artigo 1 -,
   tem   uma  sucursal ,   ou   no qual    presta      tem   uma   sucursal ,    ou   no   qual    presta
   serviços .                                          serviços .
                                                       " instituições     de    crédito     referidas ",
                                                       as instituições      de   crédito    mencionadas
                                                       no artigo 1 -,
                                                       " actividades    de    crédito hipotecário ",
                                                       as    actividades      referidas      no    artigo
                                                       1-
                                                       " hipoteca ",  uma     hipoteca     ou    qualquer
                                                       outro     instrumento     jurídico que       tenha
                                                       efeitos jurídicos equivalentes .
 ---pagebreak---              Proposta inicial                             Proposta alterada
                                                          ARTIGO 2 - A
                                             Nenhum   preceito   desta directiva reduz
                                             quaisquer direitos já existentes das
                                             instituições de crédito referidas de exercício
                                              de actividades de crédito hipotecário
                                             no Estado-membro onde tenham a sua sede
                                             ou em qualquer outro Estado-membro .
             TITULO II                                    TITULO II
Disposições gerais destinadas a facilitar    Normas       gerais destinadas a facilitar
       /
o exercicio do direito de estabelecimento    o exercício do direito de estabelecimento
e do direito de prestaçao de serviços        e do direito de prestação de serviços
             ARTIGO 3-                                    ARTIGO 3-
                              /V#                                                    'V'
Os Estados-membros autorizarao as institui ¬ Os Estados-membros de origem autorizarao
                                                          *
ções de crédito , tal como definidas no      as instituições de credito referidas a
artigo 1 -, a conceder crédito hipotecário   exercer , em qualquer outro Estado-membro ,
                                         /
garantido por hipotecas de bens imobiliários actividades de crédito hipotecário relativas
situados noutro Estado-membro .              a bens imobiliários situados em qualquer
                                             parte do território da Comunidade .
                                             Além disso , os Estados-membros de origem
                                             nao limitarao a utilização em outro Estado-
                                             -membro de qualquer técnica financeira
                                             permitida as actividades de crédito hipote-
                                             cário no Estado-membro de origem .
 ---pagebreak---                   Proposta ini ciai                                    Proposta alterada
                      ARTIGO 4-                                            ARTIGO 4-
1.    Os    Estados-membros       revogarão      todas  1 . Os Estados-membros de acolhimento revoga¬
as   disposições      legais   ou   administrativas     rão , sem prejuízo da excepção prevista
que   impeçam que uma das          instituições      de no n * 3 , todos os preceitos legais ou
crédito    definidas     no   artigo   1-   com   sede  administrativos que      impeçam   que  uma   das
no seu território exerça actividades de                 instituições    de   crédito    referidas ,   com
crédito hipotecário noutro Estado-membro                sede   noutro    Estado-membro , exerça activi ¬
de acordo com técnicas especificamente autori¬          dades de crédito hipotecário no seu terri-
zadas    pelo    seu   Estado-membro     de    origem , toVio      de acordo com técnicas financeiras
ou alterarão as referidas disposições                   autorizadas pela      Lei do    Estado­
de modo a tomar possível a aplicação                    -membro de origem , ou alterarão os referidos
destas técnicas .                                       preceitos      de modo a tomar possível
                                                        a aplicação dessas técnicas .
                      ARTIGO 5-                         Suprimido
1.   Todos     os   Estados-membros      autorizarão    1 . Suprimido
                               que uma instituição
de   crédito ,    tal   como definida no artigo
1° , com sede noutro Estado-membro , a captar
depo^i^os          %^eciaf^°/^°refinanciar-se ,
nos    termos do disposto no n - 2 , de acordo
com as técnicas de financiamento autorizadas
no seu Estado-membro de origem , com vista
a conceder empréstimos garantidos                  por
hipoteca para        os     objectivos      referidos
no artigo 1-
Sempre que a introdução de tais técnicas                 2 . Sempre que a introdução de técnicas
novas dê lugar à distorção das condiçoes                financeiras novas modifique as condições
de   concorrência      nesse   Estado-membro ,    esse   de   concorrência   num   Estado-membro , . esse
Estado-membro autorizara todas as institui ¬             Estado-membro autorizará todas as institui¬
ções    de   crédito     estabelecidas      no   seu     ções de     crédito referidas , estabelecidas
 ---pagebreak---                                          - 6 -
             Proposta inicial                          Proposta alterada
território , a adoptar técnicas semelhantes     no seu território , que sejam negativamente
ou a tomar medidas de efeito equivalente .      af ectadas , a adoptar técnicas semelhantes
                                                ou a tomar medidas de efeito equivalente .
2 . Na pendência de uma coordenação posterior   3 . Inalterado .
relativa a obrigações garantidas por hipoteca ,
o Estado-membro de acolhimento pode exigir
que as emissões de tais obrigações no seu
território sejam efectuadas em conformidade
com as disposições respectivas em vigor
nesse Estado-membro .
             ARTIGO 6-                                        ARTIGO 6-
                                                                    '     /
1 . O Estado-membro de acolhimento pode         1 . Durante um periodo máximo de sete anos
                                   V                /         л/
exigir que as operaçoes de captaçao de          apos a adopçao da presente directiva , o
de depositos e de empréstimo sejam              Estado-membro de acolhimento pode exigir
                                      V
efectuadas na sua moeda ; a instituição em      que as operaçoes de captaçao de depositos e
cause pode , todavia , utilizar sempre o        de empréstimo sejam efectuadas na sua moeda
ECU como alternativa . O Estado-membro de       ou , no caso de permitir que tais operaçoes
origem pode exigir o equilibrio dos elementos   sejam efectuadas na moeda de outro Estado-
do activo e do passivo denominados em cada      membro , pode exigir o equilibrio dos
uma das moedas nacionais ; a instituição em     elementos do activo e do passivo em cada
                                           л/
causa pode , todavia , optar pela utilização    uma das moedas nacionais , A instituição em
do ECU no intuito de satisfazer as suas         causa pode , todavia , utilizar sempre o
        Л/
obrigações em matéria deste equilibrio .        ECU como alternativa .
                                                2 . 0 disposto no nQ 1 não se aplica às
                                                actividades de crédito hipotecário entre uma
                                                das instituições de crédito referidas e um
                                                cidadao do seu Estado-membro de origem .
                                                3 . Durante um   período máximo de sete anos
                                                    /         Л/
                                                apos a adopçao da presente directiva , o
                                                Estado-membro de origem pode exigir o
                                                equilibrio dos elementos do activo e do
                                                passivo denominados em cada uma das moedas
                                                                        лУ
                                                nacionais ; a instituição em causa pode ,
                                                                              ЛУ
                                                todavia , optar pela utilização do ECU no
                                                                                      A/
                                                intuito de satisfazer as suas obrigações
                                                no que respeita a esse equilibrio .
 ---pagebreak---                                          7
               Proposta inicial                     Proposta alterada
                     ARTIGO 7-                             ARTIGO 7-
                         . 'x/
Em casos de intervenção estatal ou de outro  Aplicar-se-ao as operaçoes efectuadas no
        /
apoio publico de qualquer tipo no sector     âmbito da presente directiva medidas de
      ,              í
do credito hipotecário e actividades com     apoio estatal ou outras medidas de apoio
ele relacionadas , incluindo a captaçao de   publico de qualquer tipo , incluindo benefi -
fundos e a concessão de créditos hipote-     cios f iscais , que se refiram as actividades
canos por uma instituição de credito tal     de crédito hipotecário realizadas pelas
como referida no artigo 1 -, aplicar-se-ão   instituições de crédito referidas . Nao e
                                •v-'
medidas semelhantes as opera çoes efectuadas admitido qualquer tratamento discrimina-
no âmbito da presente directiva . Tais       tono ou restritivo com base na naciona -
            /'v''                 f
medidas serão nao discriminatórias em        lidade ou no facto de uma das instituições
     J
relaçao aos nacionais dos Estados -membros . de crédito referidas nao estar estabelecida
                                             no Estado-membro onde os serviços sao
                                             prestados .
                                                             /
               TITULO III                                  TITULO III
     Disposições relativas a liberdade de          Normas relativas à liberdade de
               estabelecimento                             estabelecimento
               ARTIGO 8-                                   ARTIGO 8-
Até que estejam preenchidas as condiçoes     Até que uma nova directiva estabeleça
requeridas para o controlo pelo pais de      outras    normas      relativas ao controlo
origem , a fiscalizaçao de toda e qualquer   a exercer , a fiscalizaçao de toda e qualquer
forma de estabelecimento noutro Estado -     forma de estabelecimento de uma das institui ¬
membro de uma das instituições de crédito ,  ções de crédito referidas noutro Estado-
                                     /
tal como referidas no artigo 1 - sera        membro será exercida pelas autoridades de
exercida pelas autoridades de controlo       controlo do Estado-membro de acolhimento em
do Estado-membro de acolhimento , em         estreita colaboraçao com as autoridades de
estreita colaboraçao com as autoridades      controlo do Estado-membro de origem , em
de controlo do Estado-membro de origem .     conformidade com as       normas  em
                                             vigor no Estado-membro de acolhimento que
                                              rJ     .         * .   s           „.
                                             nao sejam contrarias a presente directiva .
 ---pagebreak---                                                         - 8 -
                      Proposta inicial                                         Proposta alterada
                  “V
        Disposições      relativas  à liberdade de                    Normas relativas à liberdade de
                 prestação de serviços                                       prestação   de serviços              'I
                                                                                     -
                          ARTIGO 9-                                                 ARTIGO 91                      I
                                                                                                                   f
 1 . Se uma das instituições de crédito referi ¬            1 . Se uma das instituições de crédito referi¬
     das     no  artigo      1°   pretender alargar as          das       pretender exercer     a   liberdade  de
     suas     actividades       mediante    o   exercício       prestação de serviços no sector do crédito
     da    liberdade de prestação de serviços                   hipotecário no território de outro Estado-
     no sector do crédito hipotecário no terri ¬                -membro pela primeira vez , deve notificar
     tório de outro Estado-membro , deve notifi ¬               desse      facto   aá autoridades de eontrole
       car desse facto       as autoridades de contro¬           do      Estado-membro de origem que concedeu
       lo do Estado-membro de origem que concederam             a    autorizaçao ,     nos   termos   do   artigo
     a autorização , nos termos do artigo 3°                    3° da Directiva 77/780/CEE .
     da    Directiva 77/ 780 /CEE .
2 . Os        Estados-membros deverão exigir que            2 . Os Estados-membros exigirão que
     a notificação seja acompanhada das seguin ¬                a notificação seja acompanhada das seguin ¬
     tes informações da instituição de crédito                  tes informações da respectiva instituição
                                                                                                                     1
     referida :                                                 de crédito referida :                                I
                                                                                                                     |
a ) 0 Estado-membro em cujo território deseja               a ) 0 Estado-membro em cujo território pretende
     prestar serviços ;                                         prestar serviços ;
b ) 0 tipo de actividades que pretende desen - b ) 0 tipo de actividades que pretende desen ¬
     volver no território desse Estado-membro ;                 volver no território desse Estado-membro ;
c ) As condições gerais e específicas sob                   c ) As condições gerais e específicas sob
     as    quais     serão    recebidos    os   fundos  e       as    quais    serão   recebidos   os   fundos  e;
     concedidos os empréstimos .                                concedidos os empréstimos .                            j
                                                            d ) 0 endereço do Estado-membro de acolhimento
                                                                para onde os documentos possam ser envia -
                                                                dos .
3 . Sempre      que     as autoridades de controlo          3 . A menos que as autoridades de controlo
     do     Estado-membro       de   origem     confirmarem     do Estado-membro de origem tenham razoes
     a   estabilidade      financeira    da   instituição       para    duvidar    da   estabilidade   financeira
     de crédito referida comunicarão , no prazo                 da     respectiva     instituição    de   crédito
     de três meses a contar da notificação                      referida ,     com base     em   informações   já
 ---pagebreak---                      Proposta inicial                                     Proposta alterada
     referida no n°l , as informações referidas             em sua posse e/ou quaisquer informações
    no n°2 tas autoridades de controlo do Estado-           que essas autoridades exijam          nos    lim-ii- pg
     -membro   de     acolhimento ,   juntamente    com     do   razoável ,     daquela      instituição ,       ou
    uma declaraçao       de   avaliaçao   da   situaçao     que obtenham de outras fontes , comunicarão,
    financeira da instituição de crédito .                  num prazo de três meses a contar da notifi ¬
                                                            cação mencionada no n° 1 , as informações
                                                            referidas no n°2, ás autoridades de controlo
                                                            do Estado-membro de acolhimento .
4 . Sempre    que     as autoridade ;; de controlo      4 . Sempre que as autoridades de controlo
    do Estado-membro de origem recusarem confir¬            do Estado-membro de origem decidam que
 mar
 /a estabilidade 1 financeira da instituição                há razões para duvidar da estabilidade
    de   crédito ,     justificarão a    sua    decisão     financeira       de uma das instituições de
    à instituição referida num prazo de três                crédito    referidas , recusarão          comunicar
    meses após a recepção das              informaçoés      as informações referidas no n°2 à autorida¬
    mencionadas no n°2 .                                    de   fiscalizadora        do    Estado-membro       de
                                                            acolhimento    e justificarão a sua decisão
                                                            à respectiva instituição num prazo de
                                                            três meses após a recepção das informações
                                                                                  © _     _                       /
                                                            mencionadas     no   n 2.     Essa    recusa     tera
                                                            como   efeito    a  suspensão      do   direito     de
                                                            aquela   instituição       prestar    serviços      no
                                                            sector de actividades de crédito hipoteca'-
                                                            rio no Estado-membro citado na notificação .
5 - Antes do início das áctividr.don da institui ¬      5 . Antes do início das actividades de uma
    ção de crédito , as autoridade a de controlo            das instituições       de crédito referidas ,
    do Estado-membro de acolhimento deTen ,                 as autoridades de      controlo        do Estado -
    num prazo de três meses após a recepção                 membro   de   acolhimento devem,         num   prazo
    das informaçoés e da declaração mencionadas             de três meses após a recepção das informa¬
    no n°3 , tomar providências para assegu-                ções mencionadas no n°2 , tomar providências
                   Λ_                 Μ-
    rar o controlo da instituição ,        nos   termos     para assegurar o controlo da instituição ,
    do artigo 10° .                                         nos termos do artigo 10° .
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                    Proposta inicia ]                                     Proposta alterada
                                                         6 . Se    uma   das   instituições    de   crédito
                                                             referidas     pretender    alterar    qualquer
                                                             um    dos  pontos   notificados   nos   termos
                                                             do  n°2 , comunicará por escrito a altera-
                                                              V
                                                             çao   proposta às autoridades de controlo
                                                             dos           respectivos     Estados-membros
                                                             de   origem e de    acolhimento ,  pelo menos
                                                             um  mês antes   de   efectuar      tal altera-
                                                             çao .
                         ARTIGO 10 -                                           ARTIGO 10-
1 . Todas as instituições de crédito que benefi ¬        1 . Todas as instituições de crédito referidas
    ciem da    livre    prestaçáo de      serviços   no      que    beneficiem   da  livre   prestaçao   de
    território   de    outro     Estado-membro    devem      serviços no território de outro Estado -
    apresentar um relatório t rimestral sobre                -membro devem apresentar um relatório
    as  operaçoes    efectuadas     no   Estado-membro       trimestral sobre as operações efectuadas
    de  acolhimento    à' autoridades     de controlo        no Estado-membro de acolhimento       às auto ¬
    desse Estado-membro .                                    ridades de controlo desse Estado-membro .
2 . Se as autoridades de controlo de um Estado-          2.   Inalterado
    -membro de acolhimento verificarem que uma
    instituição   que     presta    serviços   no   seu
    território    nao     observa     as   disposições
    legais  em   vigor     nesse   Estado-membro , que
     aejam_conformes aos princípios gerais
    da presente directiva ,      essas   autoridades
    exigirão que a instituição em causa ponha
    termo a essa situaçao irregular .
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          Proposta inicial                             Proposta alterada
3 . Se a instituição em causa não adoptar     3 . Inalterado
    medidas necessárias , as autoridades de
    controlo do Estado-membro de acolhimento
    informarão de tal facto o Estado-membro
    de origem . As autoridades de controlo
    do Estado-membro de origem tomarão todas
    as medidas adequadas de forma a assegurar
    que a instituição em causa ponha termo a
    essa situação irregular .
4 . Se , apesar das medidas tomadas pelo      4 . Se , apesar das medidas tomadas pelo
    Estado-membro de origem nos termos do         Estado-membro de origem nos termos
    n° 3 ou por motivo de essas medidas se        do n° 3 , ou por motivo de essas
    afigurarem inadequadas ou forem existentes    medidas se afigurarem inadequadas ou
    nesse Estado-membro , a instituição           forem inexistentes nesse Estado-
    continuar a violar as disposições             membro , a instituição continuar a
    legais , mencionadas no n° 2 , em vigor       violar   ss  normas     men ¬
    no Estado-membro de acolhimento , este        cionadas no n° 2 , em vigor no Estado-
    Estado-membro pode , após ter notificado      membro de acolhimento , este Estado-
    desse facto as autoridades de controlo        membro pode , após ter notificado desse
    do Estado-membro de origem , tomar as         facto as autoridades de controlo do
    medidas adequadas no intuito de evitar         Estado-membro de origem , tomar as
    novas irregularidades e , nomeadamente ,      medidas adequadas no intuito de evitar
    em caso de necessidade , impedir a cele ¬     novas irregularidades e , nomeadamente ,
    bração por parte dessa instituição de         na medida do necessário, impedir a
    novos contratos de hipoteca no seu            celebração por parte dessa instituição
    território através da prestação de            de novos contratos de hipoteca no seu
    serviços . Os Estados-membros providen¬       território através da prestação de
    ciarão no sentido de que seja possível         serviços . Os Estados-membros providen¬
    produzir no seu território os documentos       ciarão no sentido de que seja possível
    legais necessários àquelas medidas .          dispor no seu território dos documentos
                                                   necessários à tomada das medidas refe¬
                                                   ridas .
5 . Toda e qualquer medida tomada em          5 . Inalterado
    aplicação dos numeros 2 , 3 e 4 que
    estabeleça sanções ou restrições a
    prestação de serviços será devidamente
    justificada e comunicada à instituição
    interessada . Todas estas medidas poderão
    ser objecto de um recurso a interpor
    perante os tribunais do Estado-membro
    que as tiver adoptado .
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                   Proposta inicial                                         Proposta alterada
6 . Em caso de cancelamento da autorizaçao ,           6 . Em caso de revogação                 da autorização,
     as autoridaden de controlo         do   Estado­        a autoridade       de controlo      do Estado-membro
                                                                                                                   I,
   - membro    de   acolhimento serão informadas
                                                            de acolhimento será informada dessa medida^
     dessa medida e tomarão as medidas adequadas            e tomará as medidas adequadas para impedir'
     para impedir que a instituição em causa                que a instituição em causa continue a
     continue a celebrar contratos de hipoteca              celebrar        contratos     de   hipoteca    através
     através    da   prestaçao    de   serviços   no        da    prestaçao      de   serviços    no   território
     seu território .
                                                            do    E«taá«-Membro de acolhimento              em
7 . De dois em dois anos , a Comissão apresen ¬        7 . De dois em dois anos , a Comissão apresentara
     tara   ao   Conselho   um   relatoVio   sucinto        ao   Conselho      e   ao   Parlamento   Europeu     um
     do número e do tipo de casos em que                    relatório sucinto do número e do tipo
     as   decisões   de   cada   Estado-membro   que        de    casos , em           cada    Estado-membro , em
     nao   confirmem   a  estabilidade    financeira        que    se    tenha    verificado    uma  recusa    nos
     tenham    sido  comunicadas    nos   termos  do        termos do artigo 9° ou em que tenham sido
     artigo 9° ou em QUe tenham sido adoptadas             tomadas medidas em conformidade com        o disposto
    medidas em conformidade com as disposições             no    nQ 4 .       Os Estados-membros colaborarão
     do n°4 . Os Estados-membros colaborarão                com a Comissão , fornecendo -lhe as informa¬
     com a Comissão , fornecendo -lhe as informa ¬          ções necessárias para o relatório .
     ções necessárias para esse relatório .                                                                         1
                                                                                                                    {
                         TITULO V                                                   TITULO V
         Disposições finais e transitórias                              Normas finais e transitórias
                      ARTIGO 11-                                                 ARTIGO 11-
0    Estado-membro     de   origem   pode ,  por  um   1. 0     Estado-membro       de   origem   pode ,   por   um
período máximo de cinco anos após a notifica¬               período máximo de 7 anos após a adopçao
ção da presente directiva , limitar as opera ¬              da presente directiva , limitar as operaçoes
ções de uma instituição de crédito no sector                das     instituições       de    crédito     referidas
 ---pagebreak---                                         - 13
             Proposta inicial                         Proposta alterada
                    /
do credito hipotecário efectuadas através      no sector das actividades de crédito hipote¬
do sucursais em outros Estados-membros         cário , efectuadas através de sucursais em
ou através da prestaçao de serviços até        outros Estados-membros ou através da
25% do total de empréstimos hipotecários       prestaçao de serviços , ate 25% do total
da respectiva instituição de crédito .         dos empréstimos hipotecários efectuados
                                               no territono desse Estado-membro tela
                                               respectiva instituição de crédito no ano
                                               anterior .
             ARTIGO 12-                                      ARTIGO 12-
                                - v'
1 . Os Estados-membros promulgarão as medidas  1 . Os Estados -membros  tomarão     as medidas
          4                                                     ч       ^
    necessárias a execução da presente direc­      necessárias a execução da presente direc-
                                                                                  /
    tiva o mais tardar até . Os                    tiva num prazo de dois anos apos a
                                                          л/
    Estados-membros informarão de imediato         adopçao desta . Os Estados-membros infor-
                                                       sJ
    o Comissão desse facto .                       mar ao de imediato a Comissão desse facto .
2 . Os Estados-membros comunicarão a Comissão  2.  Inalterado
                          O
    os textos das disposições legislativas
    regulamentares e administrativas de
    base por si adoptadas no diminio abrangido
    pela presente directiva .
             ARTIGO 13-                                      ARTIGO 13-
Os Estados-membros são os destinatários da     Inalterado
presente Directiva .