CELEX: 31973R3463
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3463/73 du Conseil, du 17 décembre 1973, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles, de la sous-position EX 03.01 A II du tarif douanier commun pour l'année 1974

N° L 356/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                              27. 12 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 3463/73 DU CONSEIL
                                                   du 17 décembre 1973
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun
                                                     pour l'année 1974
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
                                                                 toutes les importations des produits en question, jus­
                                                                 qu'à l'épuisement du contingent; qu'un système d'uti­
vu le traité instituant la Communauté économique                 lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé
européenne, et notamment son article 28,                         sur une répartition entre les États membres visés ci­
                                                                 dessous, paraît susceptible de respecter la nature
vu la proposition de la Commission,                              communautaire dudit contingent au regard des prin­
                                                                 cipes dégagés ci-dessus ; qu'en l'occurrence il s'agit de
                                                                 produits pour lesquels les statistiques disponibles ne
vu l'avis de l'Assemblée,                                        donnent pas de renseignements sur la situation de ces
                                                                 produits sur les marchés ; que, dès lors, une réparti­
                                                                 tion entre États membres du volume contingentaire se
considérant que la pêche aux anguilles dans certains             basant sur l'évolution des importations des produits
centres de production dans la Communauté a été                   en question au cours des dernières années n'est pas
interdite ou rendue impossible; que ce fait a eu                 possible ; que, toutefois, d'après les prévisions avan­
comme conséquence une baisse de la production                    cées par les États membres, la participation initiale au
communautaire des anguilles en général et particuliè­            volume contingentaire peut s'établir comme suit :
rement en ce qui concerne les anguilles fraîches
(vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, desti­                       Bénélux :          1 100 tonnes,
nées à être transformées dans des entreprises de sau­
rissage ou d'écorchement ou destinées à la fabrication                       Danemark :           600 tonnes,
industrielle des produits rele^nt de la position 16.04,
de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier                          Allemagne :        3 000 tonnes,
commun ; que, par conséquent, l'approvisionnement                            France :             100 tonnes,
des industries transformatrices de la Communauté en
anguilles de l'espèce dépend actuellement pour une                           Irlande :             50 tonnes,
grande part des importations ; qu'il paraît, dès lors,                       Italie :             100 tonnes,
indiqué de suspendre totalement, pour l'année 1974,
l'application du droit autonome du tarif douanier                            Royaume-Uni :        150 tonnes ;
commun pour les produits en question dans une li­
mite quantitative appropriée ; que, dans le cadre de
cette limite, les nouveaux États membres appliquent              considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
des droits conformes aux dispositions de l'acte d'ad­            importations des produits en question, il convient de
hésion (1 ); que l'instauration d'une telle mesure com­          diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
munautaire ne semble pas susceptible d'entraîner de              première tranche étant répartie, la deuxième tranche
préjudice à la production communautaire ;                        constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
                                                                 ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
                                                                 quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
considérant que les besoins actuels non couverts par             teurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
la production communautaire, à satisfaire par des                première tranche du contingent tarifaire communau­
importations, peuvent être estimés à 6 100 tonnes                taire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
 pour l'année 1974 ; qu'il convient par conséquent d'ou­         situer à environ 85 % du volume contingentaire ; .
vrir, pour l'année 1974, un contingent tarifaire pour
les anguilles en question dans les conditions définies
ci-dessus ;                                                      considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
                                                                 épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir
                                                                 compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,               porte que tout État membre ayant utilisé presque
l'accès égal et continu de tous les importateurs des             totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
États membres audit contingent et l' application, sans           d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que
                                                                 ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
                                                                 lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
 (*) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                           est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
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 que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales    décembre 1974 s'élèvent aux quantités indiquées ci­
 et complémentaires doivent être valables jusqu'à la          après :
 fin de la période contingentaire ; que ce mode de ges­                  Bénélux :
 tion requiert une collaboration étroite entre les États                                       1 100 tonnes,
 membres et la Commission, laquelle doit notamment                       Danemark :              600 tonnes,
 pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
 gentaire et en informer les États membres ;                             Allemagne :           3 000 tonnes,
                                                                         France :                100 tonnes,
 considérant que si, à une date déterminee de la pé­                     Irlande :                50 tonnes,
 riode contingentaire, un reliquat important existe
 dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable                  Italie :                100 tonnes,
 que cet État en reverse un pourcentage appréciable                      Royaume-Uni :           150 tonnes .
 dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
 gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans        2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
 d'autres ;                                                  de 1 000 tonnes, constitue la réserve.
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                                   Article 3
 réunis et représentés par l'union économique Béné­
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
parts attribuées à ladite union économique peut être         1 . Si la quote-part initiale d'un État membre —
 effectuée par l'un de ses membres,                          telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou
                                                             cette même quote-part diminuée de la fraction rever­
                                                             sée à la réserve — s'il a été fait application de l'ar­
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             ticle 5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
                                                             cet État membre procède sans délai, par voie de noti­
                                                             fication à la Commission, au tirage, dans la mesure
                                                             où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                     Article premier                         quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, ar­
                                                             rondie éventuellement à l'unité supérieure.
 1 . Pendant la période allant du 1er janvier au 31
 décembre 1974, un contingent tarifaire communau­
 taire de 6 100 tonnes est ouvert pour les anguilles         2. Si, après epuisement de sa quote-part initiale, la
fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées,     deuxième quote-part tirée par un État membre est
destinées à être transformées dans des entreprises de        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
saurissage ou d'écorchement ou destinées à la fabri­         membre procède sans délai, par voie de notification à*
cation industrielle des produits relevant de la position     la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
 16.04 — aux conditions à déterminer par les autori­         tant de la réserve le permet, d'une troisième quote­
tés compétentes — de la sous-position ex 03.01 A II          part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
du tarif douanier commun .                                   éventuellement à l'unité supérieure.
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit       3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
du tarif douanier commun est suspendu totalement.            la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                             membre procède, selon le paragraphe 2, au tirage
3 . Dans la limite de ce contingent tarifaire, les           d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
nouveaux États membres appliquent des droits calcu­
lés conformément aux dispositions fixées en la
matière dans l' acte d' adhésion .                           Ce processus s'applique jusqu'à l'épuisement de la
                                                             réserve.
                         Article 2                           4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
                                                             États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
                                                             parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
1.     Une première tranche de 5 100 tonnes de ce            s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risque­
contingent tarifaire communautaire est répartie entre        raient de ne pas être épuisées. Ils informent la Com­
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve       mission des motifs qui les ont déterminés à appliquer
de l'article 5, sont valables du 1er janvier au 31           le présent paragraphe.
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                         Article 4                                                    Article 7
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­          1.     Les États membres prennent toutes dispositions
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre       utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
1974.                                                        mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                             rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                             sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                                             taire.
                         Article 5
                                                             2.     Les États membres garantissent aux importa­
Si, le 15 août 1974, un État membre n' a pas épuisé sa       teurs du produit en question, établis sur leur terri­
quote-part initiale, il reverse à la réserve, au plus tard   toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
le 10 septembre 1974, la fraction non utilisée de cette      attribuées .
quote-part supérieure à 20 % du montant initial. Il
peut reverser une quantité plus importante s'il existe
des raisons d'estimer que celle-ci risquerait de ne pas      3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
être utilisée,                                               leur quote-part des importations du produit en ques­
                                                             tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté
                                                             en douane sous le couvert de déclaration de mise à la
Les États membres communiquent à la Commission,              consommation.
au plus tard le 10 septembre 1974, le total des impor­
tations des produits en question réalisées jusqu'au 15
août 1974 inclus et imputées sur le contingent com­          4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
munautaire ainsi qu'éventuellement la fraction de            membres est constaté sur la base des importations
leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.       imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                                                                      Article 8
                          Article 6
                                                             Les États membres informent périodiquement la
La Commission comptabilise les montants des quo­             Commission des importations effectivement imputées
 tes-parts ouverts par les États membres conformé­            sur leurs quotes-parts.
 ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
 que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­                             Article 9
 sement de la réserve.
                                                             Les États membres et la Commission collaborent
 Elle informe les États membres, au plus tard le 15           étroitement afin que le présent règlement soit res­
 septembre 1974, du volume de la réserve après les
 reversements effectués en application de l'article 5.        pecté.
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                            Article 10
 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 montant à l'État membre qui procède à ce dernier             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 tirage.                                                      1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                    I. N0RGAARD