CELEX: 62016TA0418
Language: fr
Date: 2017-10-23 00:00:00
Title: Affaire T-418/16: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Galletas Gullón/EUIPO — O2 Holdings (Forme d’un paquet de biscuits) («Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un paquet de biscuits — Déclaration de déchéance — Importance de l’usage — Absence d’altération du caractère distinctif»)

201711170431555832017/C 412/384182016TC41220171204FR01FRINFO_JUDICIAL20171023272711Affaire T-418/16: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Galletas Gullón/EUIPO — O2 Holdings (Forme d’un paquet de biscuits) («Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un paquet de biscuits — Déclaration de déchéance — Importance de l’usage — Absence d’altération du caractère distinctif»)
 ---documentbreak--- C4122017FR2710120171023FR0038271271Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Galletas Gullón/EUIPO — O2 Holdings (Forme d’un paquet de biscuits)
   (Affaire T-418/16) (
         1
      )
   «(«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un paquet de biscuits — Déclaration de déchéance — Importance de l’usage — Absence d’altération du caractère distinctif»)»2017/C 412/38Langue de procédure: l’anglais
      Parties
   
   
      Partie requérante: Galletas Gullón, SA (Aguilar de Campoo, Espagne) (représentant: I. Escudero Pérez, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: O2 Holdings Ltd (Slough, Royaume-Uni) (représentant: J. Rebling, solicitor)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 mai 2016 (affaire R 1614/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre O2 Holdings Ltd et Galletas Gullón.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 mai 2016 (affaire R 1614/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre O2 Holdings Ltd et Galletas Gullon est annulée.
         
      
            2)
         
         
            L’EUIPO et O2 Holdings Ltd sont condamnés aux dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 343 du 19.9.2016.