CELEX: 62011FN0143
Language: fr
Date: 2011-12-27 00:00:00
Title: Affaire F-143/11: Recours introduit le 27 décembre 2011 — ZZ/Commission

3.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/26
            
         Recours introduit le 27 décembre 2011 — ZZ/Commission
   (Affaire F-143/11)
   2012/C 65/52
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: Me G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision implicite de la Commission de ne pas rembourser un quart des dépens exposés par le requérant dans le cadre de l’affaire F-81/09 Marcuccio/Commission, auquel la défenderesse a été condamnée par l’arrêt du 15 février 2011.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision émanant de la Commission européenne ou, en tous cas, imputable à cette dernière, rejetant la demande du requérant en date du 16 août 2011, transmise à la Commission en la personne de son représentant légal pro tempore et à l’AIPN de la Commission;
            
         
               —
            
            
               constater la formation de l’abstention, de la part de la Commission, d’adopter les mesures d’exécution de l’arrêt rendu le 15 février 2011 par le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne dans l’affaire F-81/09 Marcuccio/Commission et, plus précisément, les mesures d’exécution du dispositif de l’arrêt du 15 février 2011 concernant les dépens de l’affaire au principal;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser au requérant la somme de 3 316,31 euros, laquelle produira en faveur du requérant, si et dans la mesure où elle ne lui est pas versée, des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle à compter du jour suivant l’introduction du présent recours et jusqu’au jour où la somme indiquée ci-dessus aura été versée;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser au requérant, à compter du jour suivant l’introduction du présent recours, la somme de cinq euros par jour, pour chaque jour à l’issue duquel l’abstention en question persistera et jusqu’au 180ème jour suivant le 17 août 2011, somme à verser à compter de ce jour et qui produira en faveur du requérant, si et dans la mesure où elle ne lui est pas versée, des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle à compter du jour suivant celui où la somme indiquée ci-dessus aurait dû être versée, et jusqu’au jour où elle le sera;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser au requérant la somme de six euros par jour pour chaque jour à l’issue duquel, à compter du 181ème jour suivant le 17 août 2011 et jusqu’au 270ème jour suivant cette date, l’abstention en question persistera, somme à verser à compter de ce jour et qui produira en faveur du requérant, si et dans la mesure où elle ne lui est pas versée, des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle à compter du jour suivant celui où la somme indiquée ci-dessus aurait dû être versée, et jusqu’au jour où elle le sera;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser au requérant la somme de 7,50 euros par jour pour chaque jour à l’issue duquel, à compter du 271ème jour suivant le 17 août 2011 et jusqu’au 360ème jour suivant cette date, l’abstention en question persistera, somme à verser à compter de ce jour et qui produira en faveur du requérant, si et dans la mesure où elle ne lui est pas versée, des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle à compter du jour suivant celui où la somme indiquée ci-dessus aurait dû être versée, et jusqu’au jour où elle le sera;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser au requérant la somme de dix euros par jour pour chaque jour à l’issue duquel, à compter du 361ème jour suivant le 17 août 2011 et sans limite dans le temps, l’abstention en question persistera, somme à verser à compter de ce jour et qui produira en faveur du requérant, si et dans la mesure où elle ne lui est pas versée, des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle à compter du jour suivant celui où la somme indiquée ci-dessus aurait dû être versée, et jusqu’au jour où elle le sera;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.