CELEX: 22006A0711(01)
Language: fr
Date: 2006-07-03 00:00:00
Title: Accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA) - Déclarations

Avis juridique important

|

22006A0711(01)

Accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA) - Déclarations  

Journal officiel n° L 188 du 11/07/2006 p. 0010 - 0013 Journal officiel n° L 076 du 16/03/2007 p. 0046 - 0049

		TRADUCTIONAccordentre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)L’UNION EUROPÉENNE (UE),d’une part, etL’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,d’autre part,ci-après dénommées "les parties",CONSIDÉRANT QUE:- le 12 juillet 2004, le Conseil de l’Union européenne a adopté l’action commune 2004/570/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine [1],- l’ancienne République yougoslave de Macédoine a été invitée à participer à l’opération menée par l’UE,- le commandant de l’opération de l’UE ainsi que le Comité militaire de l’UE ont recommandé d’approuver la participation des forces de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’opération menée par l’UE,- le 29 septembre 2004, le Comité politique et de sécurité a adopté la décision BiH/3/2004 [2] établissant le Comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine,- le 15 mars 2006, le Comité politique et de sécurité a adopté la décision BiH/8/2006 modifiant la décision BiH/1/2004 relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine et la décision BiH/3/2004 établissant le Comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Article premierParticipation à l’opération1. L’ancienne République yougoslave de Macédoine souscrit à l’action commune 2004/570/PESC du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine ainsi qu’à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités d’application s’avérant nécessaires.2. La contribution de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.3. L’ancienne République yougoslave de Macédoine veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE exécutent leur mission conformément:- à l’action commune 2004/570/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures,- au plan d’opération,- aux mesures de mise en œuvre.4. Les membres des forces et le personnel détachés dans le cadre de l’opération par l’ancienne République yougoslave de Macédoine s’acquittent de leurs fonctions et règlent leur conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE.5. L’ancienne République yougoslave de Macédoine informe en temps voulu le commandant de l’opération de l’UE de toute modification apportée à sa contribution à ladite opération.Article 2Statut des forces1. Le statut des forces et du personnel que l’ancienne République yougoslave de Macédoine met à la disposition de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE est régi par les dispositions sur le statut des forces dont l’Union européenne et le pays hôte sont convenus, si elles sont disponibles.2. Le statut des forces et du personnel détachés auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors de la Bosnie-et-Herzégovine est régi par des accords entre le quartier général et les éléments de commandement concernés et l’ancienne République yougoslave de Macédoine.3. Sans préjudice des dispositions sur le statut des forces visé au paragraphe 1, les forces et le personnel de l’ancienne République yougoslave de Macédoine participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE relèvent de la juridiction de ce pays.4. Il appartient à l’ancienne République yougoslave de Macédoine de répondre à toute plainte liée à la participation d’un membre de ses forces ou de son personnel à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à l’ancienne République yougoslave de Macédoine d’intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre cet agent, conformément à ses lois et règlements.5. L’ancienne République yougoslave de Macédoine s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE, et à le faire lors de la signature du présent accord.6. L’Union européenne s’engage à veiller à ce que les États membres fassent une déclaration concernant la renonciation aux demandes d’indemnités, en cas de participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE, et à le faire lors de la signature du présent accord.Article 3Informations classifiées1. L’ancienne République yougoslave de Macédoine prend les mesures appropriées pour faire en sorte que les informations classifiées de l’UE soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne, qui fait l’objet de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 [3], ainsi qu’aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l’opération de l’UE.2. Si l’UE et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE.Article 4Chaîne de commandement1. Tous les membres des forces et du personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.2. Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l’opération de l’UE. Celui-ci est habilité à déléguer son autorité.3. L’ancienne République yougoslave de Macédoine a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent.4. Après avoir consulté l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le commandant de l’opération de l’UE peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par l’ancienne République yougoslave de Macédoine.5. L’ancienne République yougoslave de Macédoine désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE. Le HRM consulte le commandant de la force de l’UE sur toute question liée à l’opération et est responsable de la discipline quotidienne au sein du contingent.Article 5Aspects financiers1. L’ancienne République yougoslave de Macédoine assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent accord, ainsi que par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense [4].2. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’État ou des États dans le(s)quel(s) l’opération est menée, l’ancienne République yougoslave de Macédoine verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut des forces, s’il est disponible, visé à l’article 2, paragraphe 1.Article 6Modalités de mise en œuvre de l’accordLe secrétaire général/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et les autorités compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l’application du présent accord.Article 7Manquement aux obligationsSi l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles qui précèdent, l’autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d’un mois.Article 8Règlement des différendsLes différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.Article 9Entrée en vigueur1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.2. Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.3. Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la contribution de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’opération.Fait à Bruxelles, le 30 juin 2006, en langue anglaise en quatre exemplaires.Pour l’Union européennePour l’ancienne République yougoslave de Macédoine[1] JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.[2] JO L 325 du 28.10.2004, p. 64. Décision modifiée en dernier lieu par la décision BiH/8/2006 (JO L 96 du 5.4.2006, p. 14).[3] JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2005/952/CE (JO L 346 du 29.12.2005, p. 18).[4] JO L 63 du 28.2.2004, p. 68. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/68/PESC (JO L 27 du 29.1.2005, p. 59).--------------------------------------------------