CELEX: 62010CN0090
Language: fr
Date: 2010-02-16 00:00:00
Title: Affaire C-90/10: Recours introduit le 16 février 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/25
            
         Recours introduit le 16 février 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-90/10)
   2010/C 113/40
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: la Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)
   
      Partie défenderesse: le Royaume d'Espagne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               déclarer que le Royaume d’Espagne,
            
         
               —
            
            
               en ne définissant pas de priorités de conservation pour les zones spéciales de conservation correspondant aux sites d’importance communautaire de la région biogéographique macaronésienne qui sont situés sur son territoire et sont indiqués dans la décision 2002/11/CE (1), conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE (2), et
            
         
               —
            
            
               en n’adoptant pas et en n’appliquant pas les mesures adaptées pour la conservation, ainsi qu’un régime de protection évitant la détérioration des habitats et les perturbations significatives pour les espèces et garantissant la protection juridique des zones spéciales de conservation correspondant aux sites mentionnés dans la décision 2002/11/CE qui se trouvent sur le territoire espagnol, conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43/CEE,
               a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43/CEE;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Concernant les zones spéciales de conservation correspondant aux sites d’importance communautaire de la région biogéographique macaronésienne sur le territoire espagnol qui sont indiqués dans la décision 2002/11/CE, la Commission estime que le Royaume d’Espagne a manqué
   
               —
            
            
               à son obligation d’établir des priorités de conservation, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive;
            
         
               —
            
            
               à son obligation d’adopter et d’appliquer des mesures adaptées de conservation, ainsi qu’un régime de protection évitant la détérioration des habitats et les perturbations significatives causées aux espèces qui garantisse la protection juridique de ces zones spéciales de conservation, conformément à l’article 6, paragraphe 1 et 2, de la directive.
            
         
      (1)  Décision de la Commission du 28 décembre 2001, qui adopte la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil (JO 2002 L 5, p. 16).
   
      (2)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).