CELEX: C2006/022/01
Language: fr
Date: 2006-01-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (Troisième chambre) du  17 novembre 2005  dans l'affaire C-90/03: Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne (Pêche — Règlement (CE) n o  2792/1999 du Conseil — Actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche — Modalités et conditions — Vice substantiel de forme — Violation de l'article 254 CE)

28.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (Troisième chambre)
   du 17 novembre 2005
   dans l'affaire C-90/03: Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne (1)
   
   (Pêche - Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil - Actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche - Modalités et conditions - Vice substantiel de forme - Violation de l'article 254 CE)
   (2006/C 22/01)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-90/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 28 février 2003, Royaume d'Espagne, (agent: Mme N. Díaz Abad) soutenu par: République hellénique, (agents: MM. V. Kontolaimos et G. Kanellopoulos), République française, (agents: M. G. de Bergues et Mme A. Colomb) contre Conseil de l'Union européenne, (agents: MM. J. Monteiro et F. Florindo Gijón) soutenu par: Commission des Communautés européennes, (agents: M. T. van Rijn et Mme S. Pardo Quintillán), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský, S. von Bahr (rapporteur), A. Borg Barthet et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
               3.
            
            
               La République française, la République hellénique et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 135 du 7.6.2003.