CELEX: 31996R1928
Language: fr
Date: 1996-10-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1928/96 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1996 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

8 . 10 . 96           FR                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 254/25
                                 REGLEMENT (CE) N° 1928/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 octobre 1996
                            relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         qu il est nécessaire de préciser notamment les délais et
                                                                     conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pour déterminer les frais qui en résultent,
 vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  1996, concernant la politique et la gestion de l'aide
 alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
 alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                 Article premier
 point b),                                                          Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                    taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
 considérant que le règlement précité établit la liste des          en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
 pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       annexe, conformément aux dispositions du règlement
 d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
 port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                    cation .
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué des
                                                                    les conditions générales et particulières applicables et les
 céréales à certains bénéficiaires;
                                                                    avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                    contenue dans son offre est réputée non écrite .
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                     Article 2
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
 générales de mobilisation dans la Communauté de                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);        nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
11) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
(3) JO n0 L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- N0 L 254/26             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 10 . 96
                                                               ANNEXE
                                                                LOT A
              1 . Action n° ('): 1102/95 (partie 1 ); 1118/95 (partie 2); 1119/95 (partie 3)
              2. Programme: 1995
             3. Bénéficiaire (2): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31-70) 33 05 757; télé­
                   copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
             4. Représentant du bénéficiaire (*): à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination: partie 1 : Pérou; partie 2 + partie 3: Madagascar
             6. Produit à mobiliser: farine de froment tendre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II B
                   la)]
             8 . Quantité totale: 420 tonnes
             9. Nombre de lots: 1 en 3 parties (partie 1 : 80 tonnes; partie 2: 160 tonnes; partie 3: 180 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage (6) (8) (9) ("): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II B 2 d) et II B 3]
                  Langue à utiliser pour le marquage: partie 1 : espagnol; partie 2 + 3: français
           1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
           12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
           13. Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: —
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 11 . 11 au 1 . 12. 1996
          18 . Date limite pour la fourniture: —
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 22. 10. 1 996, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission: le 5. 11 . 1996 à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 25. 11 au 15. 12. 1996
                 c) date limite pour la fourniture: —
          22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 télex: 25670 AGREC B; télécopieur (32-2) 296 70 03 / 296 70 04
         25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 18 . 10 . 1996,
                 fixée par le règlement (CE) n0 1864/96 de la Commission (JO n0 L 247 du 28 . 9. 1996, p. 12)
 ---pagebreak--- 8 . 10 . 96             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 254/27
                                                                LOT B
              1 . Action n° ('): 1100/95 (partie 1 ); 1120/95 (partie 2)
              2. Programme: 1995
              3. Bénéficiaire (2): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél .: (31-70)33 05 757; télé­
                  copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
              4. Représentant du bénéficiaire (*): à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination: partie 1 : Pérou; partie 2: Madagascar
              6. Produit à mobiliser: flocons d'avoine
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q: JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II B 1 e)]
              8 . Quantité totale: 71,725 tonnes
              9. Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1 : 48 tonnes; partie 2: 23,725 tonnes)
            10. Conditionnement et marquage (6) (8) (') (l0): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II B 2 f) et II B 3]
                  Langue à utiliser pour le marquage: partie 1 : espagnol; partie 2: français
            1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
            12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
            13. Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 11 . 11 au 1 . 12. 1996
            18. Date limite pour la fourniture: —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 22. 10. 1996, à 12 heures (heure
                  de Bruxelles)
            21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 5. 11 . 1 996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 25. 11 au 15. 12. 1996
                  c) date limite pour la fourniture: —
            22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 18 . 10 . 1996,
                  fixée par le règlement (CE) n0 1864/96 de la Commission (JO n0 L 247 du 28 . 9. 1996, p. 12)
 ---pagebreak--- N° L 254/28       .     FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 10 . 96
            Notes
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                  documents d'expédition nécessaires.
             (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                  pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                  concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                    137 et en iode 131 .
            (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                  lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                  concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                  point 25 de la présente annexe.
                  Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                  applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des ar­
                  ticles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (JO n0 L 188 du 27. 7. 1 996, p. 22), ne sont pas
                 applicables à ce montant.
            (5) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à: Willis Corroon Scheuer, Postbus
                  1315, NL-1000 BH Amsterdam.
            (6) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL. [Chaque conteneur
                 devant impérativement avoir un contenu net de 20 tonnes (lot A) et 12 tonnes (lot B)]
                 Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                 barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                 vement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2
                 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables .
                 L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                 précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                 d'adjudication.
                 L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                 locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
           Ç) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
                — certificat phytosanitaire (+ date d'expiration)
                — lot A: certificat de fumigation (La cargaison doit être fumigée, avant l'embarquement, avec du gaz
                       phosphine)
           (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point II B 3 c) est
                remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
           (9) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
          (10) Voir quatrième modification de la communication du JO n0 C 114, publiée au JO n0 C 272 du 21 . 10.
                 1992, p. 6.
          (") Voir deuxième modification de la communication du JO n0 C 114, publiée au JO n0 C 135 du 26. 5.
                 1992, p. 20 .