CELEX: 22003D0154(01)
Language: fr
Date: 2003-11-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 154/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe XII (Libre circulation des capitaux) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0154(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 154/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe XII (Libre circulation des capitaux) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 041 du 12/02/2004 p. 0047 - 0048

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 154/2003du 7 novembre 2003modifiant l'annexe XII (Libre circulation des capitaux) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 48/2003 du 16 mai 2003(1).(2) Le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 2 (directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XII de l'accord:"3. 32001 R 2560: règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (JO L 344 du 28.12.2001, p. 13).Aux fins du présent accord les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:les établissements de crédit agréés au Liechtenstein sont dispensés des obligations prévues à l'article 3 du règlement jusqu'au 1er juillet 2005."Article 2Le texte du règlement (CE) n° 2560/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 20.(2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.(3) Obligations constitutionnelles signalées.