CELEX: 31973R1544
Language: fr
Date: 1973-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1544/73 du Conseil, du 4 juin 1973, portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

Avis juridique important

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31973R1544

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1544/73 du Conseil, du 4 juin 1973, portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes  

Journal officiel n° L 155 du 11/06/1973 p. 0006 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0104  édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1 p. 0196  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0104  édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0217  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0217 

RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) Nº 1544/73 DU CONSEIL  du 4 juin 1973  portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,  vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 559/73 (2), afin de tenir compte du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73 du Conseil, du 4 juin 1973, instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement (3),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 est modifié comme suit:    a) à l'article 2, il est ajouté un sixième et un septième tirets, ainsi libellés:   «  - les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, aux articles 3 et 4 du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73;  - les bénéficiaires de l'allocation prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73 ;   »       b) à l'article 6 paragraphe 1 sous b), il est ajouté le texte suivant:  «Ces dispositions s'appliquent également aux versements effectués en vertu de l'article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73.»          Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 4 juin 1973.  Par le Conseil  Le président  R. VAN ELSLANDE  (1)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 8. (2)JO nº L 55 du 28.2.1973, p. 4. (3)Voir p. 1 du présent Journal officiel.