CELEX: 31993R0924
Language: fr
Date: 1993-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 924/93 de la Commission, du 20 avril 1993, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

21 . 4. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 95/25
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 924/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 avril 1993
                   modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 péenne,                                                             pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                     marché, constaté au cours de la période de référence du
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      19 avril 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 3814/92 (2), et notamment son ar­
 ticle 16 paragraphe 8,                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux                                 Article premier
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
 agricole commune (3), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements à l'importation pour les           Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont           portation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1
 été fixés par le règlement (CEE) n° 768/93 de la Commis­            point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et fixés à l'an­
sion (4), modifié par le règlement (CEE) n0 887/93 (^ ;              nexe du règlement (CEE) n0 768/93 modifié, sont modi­
                                                                     fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
considérant que l'application des modalités rappelées dans           présent règlement.
 le règlement (CEE) n0 768/93 aux données dont la
 Commission      a   connaissance    conduit à    modifier    le
 montant de base du prélèvement pour les sirops et                                            Article 2
certains autres produits du secteur du sucre actuellement
en vigueur conformément au présent règlement ;                       Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 20 avril 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
(3) JO  n" L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 79 du 1 . 4. 1993, p. 14.
O   JO  n0 L 92 du 16. 4. 1993, p. 42.
 ---pagebreak--- N0 L 95/26                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 21 . 4. 93
                                                                     ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 20 avril 1993, modifiant le montant de base du preleve
                      ment à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                          (en ecus)
                                                         Montant de base par 1 % de teneur                    Montant du prélèvement
                       Code NC                             en saccharose et par 100 kg net                pour 100 kg de matière sèche (')
                                                                du produit en cause (')
                      1702 20   10                                      0,4357                                           —
                      1702 20  90                                       0,4357                                           —
                      1702 30   10                                        —                                            52,57
                      1702 40   10                                        —                                            52,57
                      1702 60   10                                        —                                            52,57
                      1702 60  90                                       0,4357                                           —
                      1702 90  30                                         —                                            52,57
                      1702 90   60                                      0,4357                                           —
                      1702 90   71                                      0,4357                                           —
                      1702 90  90                                       0,4357                                           —
                      2106 90   30                                        —                                            52,57
                      2106 90 59                                        0,4357                                           —
   (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/
       CEE.