CELEX: 51964PC0181
Language: fr
Date: 1964-05-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la restitution à la production pour les amidons et fécules (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 181
Vol. 1964/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      COMMISSION                  -
                                         VI/COM(64)181 final
                                         Bruxelles , le 27 mai 1964
                            Proposition d' un
                         REGLEMENT PU CONSEIL
              relatif à la restitution à la production
                                       ν
                     pour les amidons et fécules
              ( présentée par la Commission au Conseil )
   VI/C0M(64 ) 181 final
 ---pagebreak---                          Proposition d' un
                       REOLELSET FJ / JCNSSIL >r, .
            relatif à 3a restitution à la production
                    pour les amidons et fécules
                            i ' u" i t i !
            ( présentée par la Oommission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n° 19 du Conseil portant établissement graduel d' une
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (l ) ,
Vu le règlement n0 .... du Conseil relatif au régime des produits
transformés à "base de céréales et de riz ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que selon l' article 17 àu règlement .../64/CEE la resti­
tution qui peut être      accordée jasqu'au 30 septembre 1564 par les
Etats membres pour le blé tendre , le maïs et les brisures de riz utili­
sés par 1 'amidonnerie et pour la fécule de pommes de terre est fixée
par le Conseil ;
Considérant que s 'agissant d' un règlement dont la validité est limitée
à une durée très brève il est opportun de reprendre les dispositions
qui étaient en vigueur le 30 juin 1964 »
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article 1
         A partir du . 1er juillet 1964 et jusqu' au 30 septembre 1964 » une
restitution à la production peut être accordée pour les Etats membres
( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n®30 du 20.4*62
                                                      page 933/62
 ---pagebreak--- dans les conditions suivantes :
1.   En ce fui concerne les amidons fabriqués à partir du maïs , la
     restitution pour 100 kgs de céréales mis en oeuvre par l' amidonne –
     rie , ne peut excéder la différence entre le prix de seuil en vi­
     gueur dans chaque Etat membre au début de la campagne de commercia­
     lisation 1963/64 pour le maïs et 6,10 unités de compte .
2.   En ce qui concerne les amidons fabriqués à partir de blé tendre ,
     la restitution pour 100 kgs de céréales mis en oeuvre par l' amidon­
     nerie , ne peut excéder la différence entre le prixède seuil en vi­
     gueur dans chaque Etats membre pour le blé tendre et 7?00 unités
     de compte .
3.   En ce qui concerne la fécule de pommes de terre et les autres fécule
     et amidons fabriqués à partir d' une matière première autre que le
     maïs et le blé tendre , la restitution qui peut être accordée pour
     100 kgs de produits transformés ne peut excéder celle accordée à la
     même date pour 161 kgs de maïs utilisés par 1 ' amidonnerie .
     Si le prix du maïs ou celui du "blé dépassent sensiblement et dura­
     blement sur le marché mondial les montants respectifs indiqués ci-de
eau  sus , ces montants peuvent être modifiés selon les dispositions.de
     l' article 26 du règlement n * 19 du Conseil , applicables par analogie
                               Article 2
Le présent régiment entre en vigueur le 1er juillet 1964 »
Le présent règlement est obligatoire dan$ tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat    membre .
                                             Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
                                             Le Président