CELEX: 31963D0579
Language: fr
Date: 1963-10-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 octobre 1963, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour les pamplemousses frais

3566/63              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          24 . 10 . 63
                                            INFORMATIONS
                                         LA COMMISSION
                                       DIRECTIVES ET DECISIONS
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 11 octobre 1963
                portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la
                    république fédérale d'Allemagne pour les pamplemousses frais
                              (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                 (63/579/CEE)
        LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
              vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne,
        et notamment son article 25 paragraphes 3 et 4,
              vu sa décision du 22 mars 1963 (*) octroyant à la république fédérale d'Allemagne
        pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 1963 un contingent tarifaire de 27.000
        tonnes au droit de 5 % pour les pamplemousses, frais, de la position ex 08.02 D du
        tarif douanier commun,
              vu le télex n0 1679 en date du 31 juillet 1963 par lequel la république fédérale
        d'Allemagne a demandé à ce que le volume du contingent tarifaire visé ci-avant soit
        porté de 27.000 tonnes à 42.000 tonnes ;
              considérant que les besoins réels d'importation en provenance de pays tiers de
        la république fédérale d'Allemagne pour l'année 1963 se sont avérés supérieurs aux
        besoins prévisibles au moment de l'adoption de la susdite décision de la Commission
        du 22 mars 1963 ; que, en l'absence d'une production nationale, les chiffres des impor­
        tations et des exportations pendant les dernières années ont évolué comme suit :
                                                                                             ( en tonnes )
                                                                                               1963
                                        1959          I960         1961          1962
                                                                                        (1 er semestre)
        Importations en pro­
        venance
        — de la C.E.E. (Al­
            gérie comprise)               158           898        1.768             42           48
        — de pays tiers               19.963        21.320        22.016        28.897      24.892
        Exportations totales                                      nulles
              considérant que, d'après les données fournies par l'État membre demandeur, les
        importations en provenance de pays tiers dans le cadre du contingent ont atteint
        23.500 tonnes au 31 août ; que le contingent tarifaire octroyé pour l'année 1963 sera
         ainsi prochainement épuisé ; qu'il convient d'augmenter le volume contingentaire
        octroyé par la susdite décision du 22 mars 1963, eu égard aux besoins d'importation
        en provenance de pays tiers qui restent à couvrir ; que les importations pendant les
        derniers mois de l'année restent généralement importantes en raison de la récolte qui
        se situe durant ces mois ; qu'un volume contingentaire de 37.000 tonnes pour toute
        l'année 1963 paraît adéquat du fait que les disponibilités à l'exportation dans la
        Communauté sont limitées ;
        (1) Journal officiel des Communautés européennes n° 60 du 17 avril 1963, p. 1238/63.
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             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                     Article premier
                    Le contingent tarifaire au droit de 5 % octroyé à la république fédérale d'Alle­
             magne pour l'année 1963 pour ses importations en provenance de pays tiers de pam­
             plemousses, frais, de la position tarifaire ex 08.02 D est porté de 27.000 à 37.000
             tonnes .
                                                         Article 2
                   La présente décision est destinée à la république fédérale d Allemagne.
                    Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1963 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 15 octobre 1963
                     prorogeant la validité de la décision de la Commission du 11 septem­
                     bre 1963 autorisant la République française à diminuer les prélèvements
                                pour les œufs en coquille destinés à la consommation
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (63/580/CEE)
             LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
                    vu le règlement n0 21 du Conseil portant établissement graduel d'une organisa­
             tion commune des marchés dans le secteur des œufs (*), et notamment son article 5,
                    vu la demande de la République française en date du 2 octobre 1963 visant à la
             prorogation de la validité de la décision du 11 septembre 1963 (2) jusqu'au 15 novem­
             bre 1963,
                    considérant que par sa décision du 11 septembre 1963 la Commission a autorisé
             la France à réduire jusqu'au 15 octobre 1963 le montant des prélèvements pour les
             œufs en coquille destinés à la consommation ;
                    considérant que les faits ayant motivé cette décision existent toujours et qu'il est
             indiqué, en conséquence, de proroger la validité de cette décision jusqu'au 15 novem­
             bre 1963,
             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                      Article premier
                    La date du 15 octobre 1963 figurant à 1 article 2 de la décision de la Commission
             du 11 septembre 1963 autorisant la République française à diminuer les prélèvements
             pour les œufs en coquille destinés à la consommation est remplacée par la date du
              15 novembre 1963 .
                                                         Article 2
                    La présente décision est destinée à la République française .
                    Bruxelles, le 15 octobre 1963 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
              (1) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 953/62.
             (2) Journal officiel des Communautés européennes n° 137 du 21 septembre 1963, p. 2361/63.