CELEX: 31976R3091
Language: fr
Date: 1976-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3091/76 de la Commission, du 17 décembre 1976, modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31976R3091

Règlement (CEE) n° 3091/76 de la Commission, du 17 décembre 1976, modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 348 du 18/12/1976 p. 0017 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 7 p. 0214  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0189  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 7 p. 0214  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 11 p. 0092  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 11 p. 0092 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3091/76 DE LA COMMISSION  du 17 décembre 1976  modifiant le règlement nº 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1707/73 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,  considérant que l'article 4 du règlement nº 282/67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1702/76 (4), prévoit la prise des échantillons ainsi que la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines selon une méthode unique dans toute la Communauté;  considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement nº 282/67/CEE prévoit qu'à partir du 1er juillet 1976 l'huile contenue dans les graines de colza et de navette présentées à l'intervention doit avoir une teneur en acide érucique ne dépassant pas 15 % ; qu'il y a lieu d'adapter en conséquence l'article 4 du même règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le texte de l'article 4 du règlement nº 282/67/CEE est remplacé par le texte suivant:  «La prise des échantillons, la réduction des échantillons pour laboratoire en échantillons pour l'analyse ainsi que la détermination de la teneur en huile, en acide érucique, en impuretés et en humidité sont effectuées selon une méthode unique pour toute la Communauté.»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1976.  Par la Commission  P.J. LARDINOIS  Membre de la Commission  (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 175 du 29.6.1973, p. 5. (3)JO nº 151 du 13.7.1967, p. 1. (4)JO nº L 191 du 15.7.1976, p. 14.