CELEX: 62005TA0445
Language: fr
Date: 2009-03-04 00:00:00
Title: Affaire T-445/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 mars 2009 — Associazione italiana del risparmio gestito et Fineco Asset Management/Commission ( Aides d’État — Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Recours en annulation — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Obligation de motivation — Caractère sélectif de la mesure — Obligation de récupération )

18.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 90/24
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 4 mars 2009 — Associazione italiana del risparmio gestito et Fineco Asset Management/Commission
   (Affaire T-445/05) (1)
   
   («Aides d’État - Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Obligation de motivation - Caractère sélectif de la mesure - Obligation de récupération»)
   2009/C 90/38
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Associazione italiana del risparmio gestito (Rome, Italie); et Fineco Asset Management SpA (Rome) (représentants: G. Escalar, G. Cipolla et V. Giordano, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
   
      Objet
   
   Annulation de la décision 2006/638/CE de la Commission, du 6 septembre 2005, concernant le régime d’aides que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotées sur des marchés réglementés (JO 2006, L 268, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Les requérantes sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 48 du 25.2.2006.