CELEX: 32021D1274
Language: fr
Date: 2021-07-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1274 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2021 relative à la subdélégation des pouvoirs de prendre certaines décisions relatives à l’autorisation d’un fabricant et de certains pouvoirs concernant les procédures d’autorisation des fabricants autorisés et abrogeant la décision (UE) 2016/1975 (BCE/2021/32)

2.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 278/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1274 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
         du 27 juillet 2021
         relative à la subdélégation des pouvoirs de prendre certaines décisions relatives à l’autorisation d’un fabricant et de certains pouvoirs concernant les procédures d’autorisation des fabricants autorisés et abrogeant la décision (UE) 2016/1975 (BCE/2021/32)
         LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 1,
         vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 16,
         vu la décision (UE) 2020/637 de la Banque centrale européenne du 27 avril 2020 relative aux procédures d’autorisation des fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro (BCE/2020/24) (1), et notamment son article 20, paragraphes 2 et 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de l’article 20, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24), le directoire est compétent pour prendre toutes les décisions relatives à l’autorisation d’un fabricant conformément à l’article 6, paragraphes 1, 3 et 7, à l’article 7, à l’article 10, à l’article 14, paragraphes 1 et 4, et aux articles 16 à 19 de cette décision. L’article 20, paragraphe 2, de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24) permet au directoire de subdéléguer à l’un de ses membres des pouvoirs décisionnels spécifiques pour prendre certaines décisions relatives à l’autorisation d’un fabricant. En outre, en vertu de l’article 20, paragraphe 3, de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24), le directoire peut également subdéléguer au niveau opérationnel de la Banque centrale européenne (BCE) des pouvoirs décisionnels spécifiques.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Afin de rationaliser davantage les procédures d’autorisation, il convient de subdéléguer les pouvoirs de prendre toutes les décisions relatives à l’autorisation d’un fabricant conformément à l’article 6, paragraphes 1, 3 et 7, et à l’article 7 de la décision (UE) 2020/637 (ECB/2020/24) au membre du directoire auquel la direction des billets rend compte. En outre, il convient de rationaliser les procédures relatives aux activités des fabricants autorisés pour lesquelles l’accord écrit préalable de la BCE est exigé en vertu de l’article 10, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24), en subdéléguant au niveau opérationnel de la direction des billets le pouvoir de donner un tel accord écrit préalable.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les cas de non-respect graves qui sont constatés lors d’inspections de fabricants autorisés peuvent nécessiter un arrêt de l’activité d’élément de sécurité euro concernée avec effet immédiat. Afin de faciliter une réaction rapide de la BCE, il convient de subdéléguer au niveau opérationnel de la direction des billets les décisions relatives à ces arrêts.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La décision (UE) 2016/1975 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/39) (2) porte sur les compétences du directoire au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la décision BCE/2013/54 de la Banque centrale européenne (3). La décision BCE/2013/54 a été abrogée par la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24). Par souci de clarté, il convient d’abroger également la décision (UE) 2016/1975 (BCE/2016/39).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de préserver la responsabilité collégiale du directoire, il convient que toute décision prise soit par le membre du directoire auquel la subdélégation est octroyée, soit au niveau opérationnel de la direction des billets en vertu de la subdélégation, fasse l’objet d’un rapport annuel au directoire,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Subdélégation des pouvoirs d’octroyer une autorisation aux fabricants et de donner l’accord écrit préalable de la BCE
            
               1.   Le directoire subdélègue au membre du directoire auquel la direction des billets rend compte le pouvoir de prendre toutes les décisions relatives à l’autorisation d’un fabricant conformément à l’article 6, paragraphe 1, 3 et 7, et à l’article 7 de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24).
            
            
               2.   Le directoire subdélègue au directeur général de la direction des billets et au responsable de la division de la gestion de la monnaie fiduciaire de la direction des billets le pouvoir de donner l’accord écrit préalable de la BCE conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24), lorsque le fabricant autorisé s’est conformé à toutes les exigences d’autorisation applicables en vertu des articles 3 et 4 de cette décision ainsi qu’à toutes les obligations applicables en vertu de l’article 9 de cette même décision.
            
         
         
            Article 2
            Subdélégation du pouvoir de prendre des décisions relatives à l’arrêt immédiat d’une activité d’élément de sécurité euro
            Le directoire subdélègue le pouvoir de prendre des décisions exigeant qu’un fabricant autorisé arrête l’activité d’élément de sécurité euro concernée avec effet immédiat conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24) à deux membres du personnel de la direction des billets autorisés à mener des inspections conformément à l’article 11 de cette décision.
         
         
            Article 3
            Obligation de déclaration
            
               1.   Le membre du directoire auquel la direction des billets rend compte présente au directoire un rapport annuel sur les décisions prises en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, au cours de l’année civile précédente, sauf dans le cas où une telle décision n’a pas été prise.
            
            
               2.   La direction des billets présente au directoire un rapport annuel sur les décisions prises en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 2 au cours de l’année civile précédente, sauf dans le cas où une telle décision n’a pas été prise.
            
         
         
            Article 4
            Abrogation
            La décision (UE) 2016/1975 (BCE/2016/39) est abrogée.
         
         
            Article 5
            Entrée en vigueur
            La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.
         
         
            Article 6
            Destinataires
            La présente décision a pour destinataire les fabricants et fabricants autorisés d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro.
         
         
            Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 juillet 2021.
            
               
                  La présidente de la BCE
               
               Christine LAGARDE
            
         
         
            (1)  JO L 149 du 12.5.2020, p. 12.
         
            (2)  Décision (UE) 2016/1975 de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2016 relative à la subdélégation des pouvoirs d’octroi d’une autorisation provisoire (BCE/2016/39) (JO L 304 du 11.11.2016, p. 9).
         
            (3)  Décision BCE/2013/54 du 20 décembre 2013 relative aux procédures d’autorisation des fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro et modifiant la décision BCE/2008/3 (JO L 57 du 27.2.2014, p. 29).