CELEX: 52012PC0496
Language: fr
Date: 2012-09-11
Title: Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 11.9.2012
                                                     COM(2012) 496 final
                                                     2011/0276 (COD)
                                   Proposition modifiée de
             RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional,
    au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le
      développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
    relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au
    Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de
                          cohésion, et abrogeant le règlement (CE)
                                  n° 1083/2006 du Conseil
FR                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                      EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   Le 6 octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition de règlement portant
   dispositions communes sur le FEDER, le FSE, le FC, le Feader et le FEAMP et
   dispositions générales applicables aux Fonds de la politique de cohésion [COM(2011)
   615 final].
   Cette proposition de règlement portant dispositions communes (RPDC) prévoyait
   l’adoption d’un cadre stratégique commun (CSC)
   «transposant les objectifs de l’Union en actions clés pour les Fonds relevant du CSC,
   afin de fournir aux États membres et aux régions des orientations stratégiques plus
   claires pour le processus de programmation. Il convient que le Cadre stratégique
   commun facilite la coordination sectorielle et territoriale de l’intervention de l’Union au
   titre des Fonds relevant du CSC et d’autres politiques et instruments pertinents de
   l’Union.
   Par conséquent, le Cadre stratégique commun devrait déterminer les domaines clés de
   soutien, les défis territoriaux à relever, les objectifs stratégiques, les domaines
   prioritaires en matière d’activités de coopération, les mécanismes permettant d’assurer
   la coordination, la cohérence et la concordance des politiques économiques des États
   membres et de l’Union» (considérants 14 et 15).
   Les objectifs et le contenu du CSC sont définis aux articles 10 et 11 de la proposition de
   RPDC présentée par la Commission. L’article 12 de la proposition prévoyait que le cadre
   stratégique commun soit adopté par la Commission sous la forme d’un acte délégué.
   Le Conseil et la commission REGI du Parlement européen ont tous deux souhaité que le
   CSC soit adopté en tant qu’annexe du règlement et non sous la forme d’un acte délégué.
   Par conséquent, et afin que les institutions parviennent plus facilement à un compromis,
   la Commission soumet la présente proposition législative modifiée, qui répartit les
   différents éléments du CSC entre une nouvelle annexe (annexe I) du RPDC et un acte
   délégué. La Commission soutient néanmoins que tous les éléments, qu’ils soient inclus
   dans l’annexe ou dans l’acte délégué, restent des éléments non essentiels au sens de
   l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et peuvent donc être
   modifiés par voie d’acte délégué. Les éléments essentiels figurent aux articles 11 et 12 du
   RPDC.
   2.        RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
             DES ANALYSES D’IMPACT
   Afin de faciliter le débat, un document de travail des services de la Commission
   présentant les principaux éléments du CSC a été publié le 14 mars 2012
   [SWD(2012) 61].
   Après examen de ce document, le Conseil et la commission REGI du Parlement européen
   sont restés d’avis que le CSC devrait être adopté en tant qu’annexe du RPDC. Tous deux
   estiment que le CSC est un élément essentiel de l’acte législatif, puisqu’il exprime, selon
FR                                                2                                            FR
 ---pagebreak---    eux, des choix politiques touchant aux aspects fondamentaux de la politique de cohésion.
   Des amendements correspondants ont été inclus dans l’orientation générale partielle
   adoptée le 24 avril 2012 par le Conseil «Affaires générales» et dans les projets de
   rapports de la commission REGI du Parlement européen.
   Une analyse d’impact a été réalisée pour les propositions législatives initiales.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
   La proposition législative modifiée répartit les éléments du CSC entre une nouvelle
   annexe (annexe I) du RPDC et un acte délégué. Les dispositions relatives au CSC
   figurant dans l’annexe sont des éléments non essentiels de l’acte législatif au sens de
   l’article 290 du TFUE et peuvent donc être modifiées par voie d’acte délégué.
   La nouvelle annexe se compose de quatre sections portant sur 1) les moyens de garantir
   la cohérence et la concordance des politiques économiques des États membres et de
   l’Union, 2) les mécanismes de coordination entre les Fonds relevant du CSC et par
   rapport à d’autres politiques et instruments pertinents de l’Union, 3) les principes
   horizontaux et les objectifs politiques transversaux et 4) les dispositions visant à relever
   les défis territoriaux. Ces sections s’inspirent largement des sections 3, 4 et 5 du
   document de travail des services de la Commission et des éléments correspondants
   figurant dans les annexes I et II dudit document, tout en adaptant leur formulation aux
   exigences d’un texte réglementaire.
   L’acte délégué comportera quant à lui deux parties portant sur 1) les actions indicatives à
   forte valeur ajoutée européenne et les principes correspondants en matière de mise en
   œuvre et 2) les priorités de la coopération. Ces parties s’inspirent largement des annexes I
   et II du document de travail des services de la Commission, là encore avec les
   adaptations juridiques qui s’imposent.
   Les chiffres figurant dans la partie relative au cadre financier et dans la fiche financière
   législative ont été mis à jour de manière à tenir compte de la proposition modifiée de la
   Commission relative au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-20201.
   4.        INCIDENCE BUDGÉTAIRE
   La proposition modifiée n’aura pas d’incidence budgétaire. La disponibilité de
   nouvelles données et prévisions macro-économiques ainsi que l’adhésion de la
   République de Croatie entraînent toutefois une modification de l’enveloppe allouée
   à la cohésion.
   5.        RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS
   Les modifications consistent en des changements apportés aux considérants 14, 15, 16,
   83, 84 et 88, ainsi qu’aux articles 2, 10, 11, 12, 14, 141 et 142. En outre, une annexe I a
   été ajoutée, ce qui a entraîné une modification de la numérotation des annexes dans
   1
            COM(2012)388 final.
FR                                                 3                                            FR
 ---pagebreak---    d’autres articles (19, 83, 86, 87, 105, 106 et 107). La fiche financière législative a
   également été mise à jour.
FR                                             4                                          FR
 ---pagebreak---                                                             2011/0276 (COD)
                                        Proposition modifiée de
              RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
       portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement
        régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen
         agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires
     maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions
       générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds
           social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE)
                                       n° 1083/2006 du Conseil
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Comité économique et social européen2,
   vu l’avis du Comité des régions3,
   vu l’avis de la Cour des comptes4,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
   considérant ce qui suit:
   (1)      L’article 174 du traité prévoit que, pour renforcer sa cohésion économique,
            sociale et territoriale, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de
            développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins
            favorisées, en particulier les zones rurales, les zones où s’opère une transition
            industrielle, et les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques
            graves et permanents. L’article 175 du traité dispose que l’Union soutient la
            réalisation de ces objectifs par l’action qu’elle mène par l’intermédiaire du Fonds
            européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation», du Fonds
            social européen, du Fonds européen de développement régional, de la Banque
            européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants.
   (2)      Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, au cours
            duquel la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et
   2
            JO C du , p. .
   3
            JO C du , p. .
   4
            JO C du , p. .
FR                                                   5                                          FR
 ---pagebreak---        inclusive a été adoptée, l’Union et les États membres devraient mettre en œuvre
       une croissance intelligente, durable et inclusive tout en valorisant un
       développement harmonieux de l’Union et en réduisant les déséquilibres
       régionaux.
   (3) Afin d’améliorer la coordination et d’harmoniser la mise en œuvre des Fonds qui
       apportent un soutien au titre de la politique de cohésion, à savoir le Fonds
       européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et
       le Fonds de cohésion, et des Fonds intervenant au titre du développement rural, à
       savoir le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et au
       titre des affaires maritimes et de la pêche, à savoir le Fonds européen pour les
       affaires maritimes et la pêche (FEAMP), il convient d’établir des dispositions
       communes à tous ces Fonds (Fonds relevant du cadre stratégique commun, ci-
       après «Fonds relevant du CSC»). Le présent règlement contient en outre des
       dispositions communes applicables au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion,
       mais pas au Feader ni au FEAMP. Les particularités propres à chaque Fonds
       relevant du CSC commandent que soient précisées, dans des règlements distincts,
       les règles spécifiques applicables à chaque Fonds relevant du CSC et à l’objectif
       «Coopération territoriale européenne» au titre du FEDER.
   (4) En ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), d’importantes
       synergies ont déjà été engrangées grâce à l’harmonisation et à l’alignement des
       règles de gestion et de contrôle applicables au premier pilier de la PAC (le Fonds
       européen de garantie agricole – FEAGA) ainsi qu’au second (Feader). Il y a dès
       lors lieu de préserver le lien étroit établi entre le FEAGA et le Feader, de même
       que les structures déjà en place dans les États membres.
   (5) Il convient que les régions ultrapériphériques bénéficient de mesures spécifiques
       et d’un financement supplémentaire en compensation des handicaps résultant des
       facteurs visés à l’article 349 du traité.
   (6) Pour garantir une interprétation correcte et cohérente des dispositions
       réglementaires et pour contribuer à la sécurité juridique des États membres et des
       bénéficiaires, il est nécessaire de définir certains termes utilisés dans le règlement.
   (7) Le présent règlement se compose de trois parties: la première comprend les
       considérants et les définitions, la deuxième, les règles applicables à tous les Fonds
       relevant du CSC, tandis que la troisième contient les dispositions applicables
       seulement au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion (ci-après «les Fonds»).
   (8) Conformément à l’article 317 du traité et dans le cadre de la gestion partagée, il
       convient de fixer les conditions permettant à la Commission d’assumer ses
       responsabilités d’exécution du budget général de l’Union européenne et de
       préciser les responsabilités des États membres en matière de coopération. Ces
       conditions devraient permettre à la Commission d’obtenir l’assurance que les
       Fonds relevant du CSC sont utilisés par les États membres de manière légale et
       régulière et conformément au principe de bonne gestion financière pris au sens du
       règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant
       règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
       (ci-après le «règlement financier»)5. Il convient que les États membres et les
   5
       JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
FR                                               6                                             FR
 ---pagebreak---         organismes qu’ils désignent à cet effet soient chargés de la mise en œuvre des
        programmes à l’échelon territorial approprié, conformément au cadre
        institutionnel, légal et financier de l’État membre concerné. Les dispositions du
        présent règlement attirent également l’attention sur la nécessité de veiller à la
        complémentarité et à la cohérence de l’intervention de l’Union, à la
        proportionnalité des modalités administratives et à la réduction des contraintes
        administratives des bénéficiaires des Fonds relevant du CSC.
   (9)  Aux fins du contrat de partenariat et de chaque programme, il convient que l’État
        membre concerné établisse un partenariat avec les représentants des autorités
        régionales, locales, urbaines et autres pouvoirs publics compétents, les partenaires
        économiques et sociaux ainsi que des organismes représentant la société civile,
        dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales
        et des organismes chargés de promouvoir l’égalité entre les hommes et les
        femmes et la lutte contre la discrimination. Ce partenariat a pour but d’assurer le
        respect du principe d’une gouvernance à plusieurs niveaux, de garantir
        l’appropriation des interventions prévues par les parties prenantes et de valoriser
        l’expérience et le savoir-faire des acteurs concernés. Il convient que la
        Commission soit habilitée à adopter, par voie d’acte délégué, un code de conduite
        permettant de garantir la participation cohérente des partenaires à l’élaboration, à
        la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des contrats de partenariat et des
        programmes.
   (10) Les activités des Fonds relevant du CSC et les opérations soutenues devraient être
        conformes à la législation de l’Union et aux législations nationales applicables
        directement ou indirectement liées à la mise en œuvre de l’opération.
   (11) Dans le contexte de son action de renforcement de la cohésion économique,
        territoriale et sociale, l’Union devrait, à tous les niveaux de la mise en œuvre des
        Fonds relevant du CSC, chercher à éliminer les inégalités et à favoriser l’égalité
        entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée
        sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un
        handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
   (12) Il convient que les objectifs des Fonds relevant du CSC soient poursuivis dans le
        cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs
        de protection et d’amélioration de l’environnement inscrits aux articles 11 et 19
        du traité, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Conformément à
        l’ambition de consacrer au moins 20 % du budget de l’Union aux objectifs en
        matière de changement climatique, les États membres devraient fournir des
        informations sur le soutien à ces objectifs en recourant à une méthode adoptée par
        un acte d’exécution de la Commission.
   (13) Pour atteindre les objectifs et valeurs cibles de la stratégie de l’Union pour une
        croissance intelligente, durable et inclusive, les Fonds relevant du CSC devraient
        concentrer leur soutien sur un nombre limité d’objectifs thématiques communs. Il
        convient que le champ d’application précis de chacun des Fonds relevant du CSC
        soit défini dans des règles spécifiques des Fonds et soit limité à quelques-uns
        seulement des objectifs thématiques définis dans le présent règlement.
FR                                                7                                          FR
 ---pagebreak---    (14) Afin d’optimiser la contribution des Fonds relevant du CSC et de fournir
        aux États membres et aux régions des orientations stratégiques claires pour
        le processus de programmation, Il il convient que la Commission adopte, par
        un acte délégué, d’établir un cadre stratégique communtransposant les objectifs
        de l’Union en actions clés pour les Fonds relevant du CSC, afin de fournir aux
        États membres et aux régions des orientations stratégiques plus claires pour le
        processus de programmation. Il convient que le cadre stratégique commun facilite
        la coordination sectorielle et territoriale de l’intervention de l’Union au titre des
        Fonds relevant du CSC et d’autres politiques et instruments pertinents de l’Union.
   (15) Par conséquent, le cadre stratégique commun devraitdéterminer les domaines clés
        de soutien, définir les moyens de garantir la cohérence et la concordance des
        politiques économiques des États membres et de l’Union, les mécanismes de
        coordination entre les Fonds relevant du CSC et par rapport à d’autres
        politiques et instruments pertinents de l’Union, les principes horizontaux et
        les objectifs politiques transversaux, les dispositions visant à relever les défis
        territoriaux à relever, les actions indicatives à forte valeur ajoutée européenne
        et les principes correspondants en matière de mise en œuvre ainsi que les
        prioritésles objectifs stratégiques, les domaines prioritaires en matière d’activités
        de la coopération, les mécanismes permettant d’assurer la coordination, la
        cohérence et la concordance des politiques économiques des États membres et de
        l’Union.
   (16) Chaque État membre devrait élaborer, en se fondant sur le cadre stratégique
        commun adopté par la Commission, en collaboration avec ses partenaires et en
        concertation avec la Commission, un contrat de partenariat. Il convient que le
        contrat de partenariat transpose dans le contexte national les éléments fixés dans
        le cadre stratégique commun et traduise l’engagement ferme des partenaires à
        réaliser les objectifs de l’Union à la faveur de la programmation des Fonds
        relevant du CSC.
   (17) Les États membres devraient concentrer leur soutien de manière à garantir une
        contribution importante à la réalisation des objectifs de l’Union, en fonction de
        leurs besoins propres sur le plan du développement national et régional. Il y a lieu
        de définir des conditions ex ante afin de garantir la mise en place des conditions-
        cadres nécessaires à l’utilisation efficace du soutien accordé par l’Union. Le
        respect de ces conditions ex ante devrait être évalué par la Commission dans le
        cadre de son évaluation du contrat de partenariat et des programmes. Dans les cas
        où une condition ex ante n’est pas remplie, la Commission devrait avoir le
        pouvoir de suspendre les paiements au titre du programme concerné.
   (18) Pour chaque programme, un cadre de performance devrait être défini pour
        contrôler les progrès accomplis sur la voie des objectifs et des valeurs cibles à
        atteindre durant la période de programmation. Il convient que la Commission
        procède, en 2017 et en 2019, à un examen des performances en coopération avec
        les États membres. Une réserve de performance devrait être prévue et attribuée en
        2019 si les étapes définies dans le cadre de performance ont été franchies. La
        diversité et le caractère multinational des programmes de «Coopération
        territoriale européenne» commandent qu’aucune réserve de performance ne leur
        soit attribuée. En cas d’incapacité grave à atteindre les étapes ou valeurs cibles
        prévues, la Commission devrait pouvoir suspendre les paiements au titre du
FR                                                8                                           FR
 ---pagebreak---         programme ou, au terme de la période de programmation, appliquer des
        corrections financières, afin de prévenir tout gaspillage ou toute utilisation
        inefficace du budget de l’Union.
   (19) L’établissement d’un lien étroit entre la politique de cohésion et la gouvernance
        économique de l’Union permettra de garantir que l’efficacité des dépenses
        effectuées au titre des Fonds relevant du CSC s’appuie sur des politiques
        économiques saines et que les Fonds CSC puissent, si nécessaire, être réorientés
        pour faire face aux problèmes économiques d’un pays. Ce processus doit être
        progressif, et commencer par des modifications du contrat de partenariat et des
        programmes dans le but d’appuyer les recommandations du Conseil visant à lutter
        contre les déséquilibres macroéconomiques et les difficultés sociales et
        économiques. Dans le cas où, malgré une meilleure utilisation des Fonds relevant
        du CSC, un État membre n’agit pas efficacement dans le contexte du processus de
        gouvernance économique, la Commission devrait avoir le droit de suspendre tout
        ou partie des paiements et des engagements. Les décisions en matière de
        suspensions devraient être proportionnées et efficaces, compte tenu des effets des
        différents programmes sur la gestion de la situation économique et sociale de
        l’État membre concerné et des modifications antérieures du contrat de partenariat.
        Au moment de prendre des décisions sur des suspensions, la Commission devrait
        également respecter l’égalité de traitement entre les États membres, compte tenu,
        en particulier, des incidences d’une suspension sur l’économie de l’État membre
        concerné. Il convient de lever les suspensions et de remettre les fonds à la
        disposition de l’État membre concerné dès que celui-ci prend les mesures
        nécessaires.
   (20) Pour garantir la focalisation sur la réalisation de la stratégie de l’Union pour une
        croissance intelligente, durable et inclusive, il y a lieu de définir des éléments
        communs à tous les programmes. Pour garantir la cohérence des modalités de
        programmation des Fonds relevant du CSC, il y a lieu d’aligner les procédures
        d’adoption et de modification des programmes. Il convient que la programmation
        garantisse la cohérence par rapport au CSC et au contrat de partenariat ainsi que
        la coordination des Fonds relevant du CSC et entre ces Fonds et les autres
        instruments financiers existants et la Banque européenne d’investissement.
   (21) La cohésion territoriale ayant été ajoutée à l’objectif de cohésion économique et
        sociale par le traité, il est nécessaire de traiter la question du rôle des villes, des
        délimitations géographiques fonctionnelles et des zones sous-régionales qui font
        face à des problèmes géographiques ou démographiques spécifiques. À cette fin,
        pour tirer un meilleur parti du potentiel local, il convient de renforcer et de
        favoriser le développement local mené par les acteurs locaux en fixant des règles
        communes et en prévoyant une coopération étroite entre tous les Fonds relevant
        du CSC. Il y a lieu d’ériger en principe essentiel le fait que la responsabilité de
        l’exécution des stratégies de développement local soit confiée à des groupes
        d’action locale représentant les intérêts des acteurs locaux.
   (22) Les instruments financiers gagnent en importance en raison de l’effet
        démultiplicateur qu’ils exercent grâce aux Fonds relevant du CSC, de leur
        capacité à combiner différentes formes de ressources publiques et privées pour
        soutenir des objectifs d’intérêt public et de la prolongation accrue d’un tel soutien
        que permettent les formes de financement renouvelables.
FR                                                9                                             FR
 ---pagebreak---    (23) Les instruments financiers soutenus par les Fonds relevant du CSC devraient être
        utilisés pour répondre à des besoins de marché spécifiques dans des conditions
        économiques avantageuses, conformément aux objectifs des programmes, et ne
        devraient pas supplanter les fonds privés. La décision de financer des mesures de
        soutien par l’intermédiaire d’instruments financiers devrait donc être prise sur la
        base d’une analyse ex ante.
   (24) La conception et la mise en œuvre des instruments financiers devraient favoriser
        une participation substantielle des investisseurs du secteur privé et des institutions
        financières sur la base d’un partage des risques adéquat. Pour être suffisamment
        attrayants pour le secteur privé, les instruments financiers doivent être conçus et
        mis en œuvre de manière flexible. Les autorités de gestion devraient donc décider
        des moyens les plus appropriés de mettre en œuvre les instruments financiers pour
        répondre aux besoins spécifiques des régions cibles conformément aux objectifs
        du programme concerné.
   (25) Les autorités de gestion devraient avoir la possibilité d’affecter des ressources
        issues des programmes aux instruments financiers mis en place au niveau de
        l’Union ou aux instruments mis en place au niveau régional. Elles devraient
        également avoir la possibilité de mettre en œuvre des instruments financiers
        directement, par l’intermédiaire de fonds spécifiques ou par l’intermédiaire de
        fonds de fonds.
   (26) Le montant des ressources versées, à quelque moment que ce soit, par les Fonds
        relevant du CSC à des instruments financiers devrait correspondre au montant
        nécessaire à la mise en œuvre des investissements et paiements destinés aux
        bénéficiaires finaux prévus, coûts et frais de gestion compris, calculé en fonction
        des plans d’affaires et des prévisions de flux de trésorerie pour une période
        donnée n’excédant pas deux ans.
   (27) Il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques relatives aux montants à
        accepter en tant que dépenses éligibles lors de la clôture, afin de veiller à ce que
        les montants, coûts et frais de gestion compris, versés par les Fonds relevant du
        CSC à des instruments financiers soient effectivement utilisés pour des
        investissements et des paiements destinés aux bénéficiaires finaux. Il y a lieu
        également de prévoir des règles spécifiques relatives à la réutilisation de
        ressources attribuables au soutien provenant des Fonds relevant du CSC, y
        compris l’utilisation des ressources restantes après la clôture des programmes.
   (28) Les États membres devraient assurer un suivi des programmes afin d’analyser la
        mise en œuvre et les progrès vers la réalisation des objectifs des programmes. À
        cette fin, il y a lieu de créer des comités de suivi et de définir leur composition et
        leurs fonctions pour les Fonds relevant du CSC. Des comités de suivi communs
        pourraient être créés pour faciliter la coordination entre les Fonds relevant du
        CSC. À des fins d’efficacité, les comités de suivi devraient être en mesure
        d’adresser des recommandations aux autorités de gestion en ce qui concerne la
        mise en œuvre du programme et ils devraient contrôler les mesures prises à la
        suite de ces recommandations.
   (29) La simplification des modalités de gestion à tous les niveaux commande que les
        dispositifs de suivi et d’établissement de rapports soient similaires pour tous les
FR                                               10                                            FR
 ---pagebreak---         Fonds relevant du CSC. Il est important de fixer des exigences proportionnées
        pour l’établissement de rapports et de garantir la mise à disposition, aux
        principaux stades de l’examen des réalisations, d’informations exhaustives sur les
        progrès accomplis. Par conséquent, il est nécessaire que les exigences en matière
        d’établissement de rapports traduisent les besoins d’informations des années
        considérées et qu’elles concordent avec le calendrier des examens des
        performances.
   (30) L’État membre concerné et la Commission devraient se rencontrer une fois par an
        pour examiner l’état d’avancement des programmes. Ils devraient toutefois
        pouvoir convenir de ne pas organiser cette réunion si celle-ci constitue une
        contrainte administrative inutile.
   (31) Afin de permettre à la Commission de vérifier les progrès accomplis vers la
        réalisation des objectifs de l’Union, les États membres devraient soumettre des
        rapports d’avancement sur la mise en œuvre de leurs contrats de partenariat. Sur
        la base de ces rapports, il convient que la Commission élabore, en 2017 et en
        2019, un rapport stratégique sur les progrès accomplis.
   (32) Il est nécessaire d’évaluer l’efficacité, l’efficience et l’impact du soutien accordé
        par les Fonds relevant du CSC de façon à améliorer la qualité de la mise en œuvre
        et de la conception des programmes et de déterminer l’incidence de ceux-ci au
        regard des objectifs spécifiques de la stratégie de l’Union pour une croissance
        intelligente, durable et inclusive et, lorsque cela s’impose, au regard du PIB et du
        chômage. Les responsabilités des États membres et de la Commission en la
        matière devraient être précisées.
   (33) Afin d’améliorer la qualité et la conception de chaque programme et de s’assurer
        que les objectifs et valeurs cibles pourront être atteints, une évaluation ex ante de
        chaque programme devrait être effectuée.
   (34) Un plan d’évaluation devrait être établi par l’autorité responsable de l’élaboration
        du programme. Pendant la période de programmation, les autorités de gestion
        devraient procéder à des évaluations de l’efficacité et de l’impact d’un
        programme. Pour faciliter la prise de décisions de gestion, il est nécessaire que le
        comité de suivi et la Commission soient informés des résultats des évaluations.
   (35) Il convient que des évaluations ex post soient effectuées pour apprécier
        l’efficacité et l’efficience des Fonds relevant du CSC ainsi que leur incidence sur
        les objectifs globaux des Fonds relevant du CSC et de la stratégie de l’Union pour
        une croissance intelligente, durable et inclusive.
   (36) Il est utile de préciser les types d’actions pouvant être menées sur l’initiative de la
        Commission et des États membres au titre de l’assistance technique soutenue par
        les Fonds relevant du CSC.
   (37) Afin de garantir l’utilisation efficace des ressources de l’Union et d’éviter tout
        financement excessif d’opérations génératrices de recettes, il est nécessaire de
        définir les règles de calcul de la contribution des Fonds relevant du CSC à une
        opération génératrice de recettes.
FR                                                11                                            FR
 ---pagebreak---    (38) Il est nécessaire de fixer les dates initiales et finales d’éligibilité des dépenses, de
        façon à fournir une règle uniforme et équitable applicable à la mise en œuvre des
        Fonds relevant du CSC dans l’ensemble de l’Union. Afin de faciliter l’exécution
        des programmes, il convient d’établir que la date à laquelle les dépenses
        commencent à être éligibles peut être antérieure au 1er janvier 2014 si l’État
        membre concerné soumet un programme avant cette date. Pour garantir
        l’utilisation efficace des Fonds de l’Union et réduire le risque encouru par le
        budget de l’Union, il est nécessaire de mettre en place des restrictions au soutien
        apporté à des opérations achevées.
   (39) Conformément au principe de subsidiarité et sous réserve des dérogations prévues
        par le ou les règlements (UE) no […] [les règlements FEDER, FSE, Fonds de
        cohésion, Feader, FEAMP], les États membres devraient adopter des règles
        nationales sur l’éligibilité des dépenses.
   (40) En vue de simplifier l’utilisation des Fonds relevant du CSC et de réduire le
        risque d’erreur, tout en permettant, au besoin, une différenciation reflétant les
        spécificités de l’action, il convient de définir les formes de soutien, des conditions
        harmonisées de remboursement des subventions et de financement forfaitaire, des
        règles d’éligibilité spécifiques relatives aux subventions ainsi que des conditions
        spécifiques concernant l’éligibilité des opérations en fonction du lieu.
   (41) Pour garantir l’efficacité, l’équité et l’effet durable de l’intervention des Fonds
        relevant du CSC, il y a lieu de prévoir des dispositions qui garantissent le
        maintien pendant une certaine période des investissements dans les entreprises et
        les infrastructures et empêchent qu’il soit tiré un avantage indu des Fonds relevant
        du CSC. L’expérience a montré qu’une durée de cinq ans constituait un minimum
        approprié, sauf lorsque la réglementation en matière d’aides d’État prévoit une
        période différente. Il convient d’exonérer de l’exigence générale de maintien de
        l’investissement les actions soutenues par le FSE et les actions ne portant pas sur
        des investissements productifs ou des investissements dans des infrastructures,
        sauf lorsque cette exigence découle de la réglementation applicable en matière
        d’aides d’État, et d’en exonérer également les contributions aux instruments
        financiers ou celles octroyées par ces instruments.
   (42) Les États membres devraient prendre des mesures adéquates pour garantir la
        bonne mise en place et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de
        contrôle, de manière à pouvoir donner l’assurance que les Fonds relevant du CSC
        sont utilisés de manière légale et régulière. Il est dès lors nécessaire de préciser
        les obligations des États membres en matière de systèmes de gestion et de
        contrôle des programmes ainsi que de prévention, de détection et de correction
        des irrégularités et des infractions à la législation de l’Union.
   (43) Conformément aux principes de la gestion partagée, il convient que la
        responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle des opérations menées dans le
        cadre des programmes incombe en premier lieu aux États membres, qui l’exercent
        par l’intermédiaire de leurs systèmes de gestion et de contrôle. Afin de renforcer
        l’efficacité du contrôle exercé sur la sélection et la mise en œuvre des opérations
        et d’améliorer le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, il y a lieu
        de préciser les fonctions de l’autorité de gestion.
FR                                                12                                             FR
 ---pagebreak---    (44) Afin de présenter les garanties ex ante nécessaires en matière de mise en place et
        de conception des principaux systèmes de gestion et de contrôle, les États
        membres devraient désigner un organisme d’accréditation chargé de délivrer et de
        retirer l’accréditation des organismes de gestion et de contrôle.
   (45) Il convient de déterminer les pouvoirs et les responsabilités qu’il y a lieu de
        conférer à la Commission pour lui permettre de contrôler le fonctionnement
        effectif des systèmes de gestion et de contrôle et d’appeler les États membres à
        agir. Il convient également que soit conféré à la Commission le pouvoir
        d’effectuer des audits consacrés à des questions liées à la bonne gestion financière
        afin d’en tirer des conclusions sur la performance des Fonds.
   (46) Les engagements budgétaires de l’Union devraient être pris annuellement. Afin
        de garantir une gestion efficace des programmes, il est nécessaire d’établir des
        règles communes pour les demandes de paiements intermédiaires, les éventuelles
        demandes de paiement du solde annuel et les demandes de paiement du solde
        final, sans préjudice de règles de paiement particulières fixées pour chacun des
        Fonds relevant du CSC.
   (47) La possibilité d’obtenir un préfinancement dès le début des programmes garantit à
        l’État membre concerné de disposer des moyens nécessaires pour accorder, dès
        l’adoption du programme, son soutien aux bénéficiaires exécutant celui-ci. En
        conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de préfinancements initiaux à
        charge des Fonds relevant du CSC. Il convient que tout préfinancement initial soit
        totalement apuré à la clôture du programme.
   (48) Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, il convient de prévoir des
        mesures limitées dans le temps permettant à l’ordonnateur délégué de suspendre
        les paiements s’il existe des éléments probants permettant de soupçonner un
        dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des
        irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation
        de documents aux fins de l’apurement des comptes.
   (49) En vue de garantir que les dépenses cofinancées par le budget de l’Union durant
        tout exercice financier sont utilisées conformément aux règles applicables, il
        convient de créer un cadre approprié pour l’apurement annuel des comptes. En
        vertu de ce cadre, les organismes accrédités devraient soumettre à la Commission,
        pour chaque programme, une déclaration d’assurance de gestion accompagnée
        des comptes annuels certifiés, d’un rapport de synthèse des contrôles effectués
        ainsi que d’un avis d’audit indépendant et d’un rapport de contrôle.
   (50) Afin de protéger le budget de l’Union, il pourrait être nécessaire que la
        Commission procède à des corrections financières. Pour garantir la sécurité
        juridique aux États membres, il importe de définir les circonstances dans
        lesquelles des infractions à la législation applicable à l’échelon de l’Union ou à
        l’échelon national peuvent amener la Commission à procéder à des corrections
        financières. Pour garantir que les corrections financières que la Commission
        pourrait imposer aux États membres visent à protéger les intérêts financiers de
        l’UE, ces corrections devraient être limitées aux cas où la violation de la
        législation de l’Union ou de la législation nationale concerne directement ou
        indirectement l’éligibilité, la régularité, la gestion ou le contrôle des opérations et
FR                                                13                                            FR
 ---pagebreak---         des dépenses y afférentes. Par souci de proportionnalité, il importe que la
        Commission tienne compte de la nature et de la gravité de l’infraction lorsqu’elle
        arrête le montant de la correction financière.
   (51) En vue d’encourager le respect de la discipline financière, il convient de définir
        des modalités pour le dégagement de toute partie d’un engagement budgétaire au
        titre d’un programme, en particulier si un montant peut être exclu du dégagement,
        notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales,
        imprévisibles ou indépendantes de la volonté de celui qui les invoque, et dont les
        conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont il a fait preuve.
   (52) Il est nécessaire de prendre des dispositions générales supplémentaires relatives
        au fonctionnement spécifique des Fonds. En particulier, pour accroître la valeur
        ajoutée des Fonds et améliorer leur contribution aux objectifs prioritaires de la
        stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, le
        fonctionnement de ces Fonds devrait être simplifié et leur soutien concentré sur
        les objectifs «Investissement pour la croissance et l’emploi» et «Coopération
        territoriale européenne».
   (53) Les dispositions supplémentaires relatives au fonctionnement spécifique du
        Feader et du FEAMP sont fixées dans la législation sectorielle concernée.
   (54) Pour concourir aux objectifs du traité en matière de cohésion économique, sociale
        et territoriale, l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» devrait
        soutenir toutes les régions. Pour fournir un soutien équilibré et progressif et
        refléter le niveau de développement économique et social, les ressources
        octroyées au titre de cet objectif devraient être attribuées par le FEDER et le FSE
        aux régions moins développées, aux régions en transition et aux régions plus
        développées en fonction de leur produit intérieur brut (PIB) par habitant par
        rapport à la moyenne de l’Union. Pour garantir la pérennisation des
        investissements réalisés grâce aux Fonds structurels, les régions dont le PIB par
        habitant en 2007-2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE-25 pendant la
        période de référence, mais dont le PIB par habitant est désormais supérieur à
        75 % de la moyenne de l’UE-27, devraient pouvoir conserver deux tiers de leur
        dotation 2007-2013. Les États membres dont le revenu national brut (RNB) par
        habitant est inférieur à 90 % de celui de la moyenne de l’Union devraient
        bénéficier du Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la
        croissance et l’emploi».
   (55) Il convient de fixer des critères objectifs pour la désignation des régions et des
        zones pouvant bénéficier du soutien des Fonds. À cette fin, il y a lieu de fonder
        l’identification des régions et zones au niveau de l’Union sur le système commun
        de classification des régions établi par le règlement (CE) no 1059/2003 du
        Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une
        nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)6.
   (56) Pour mettre en place un cadre financier adéquat, il convient que la Commission
        établisse, par voie d’actes d’exécution, la ventilation indicative annuelle des
        crédits d’engagement disponibles selon une méthode objective et transparente
   6
        JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.
FR                                              14                                          FR
 ---pagebreak---         permettant de cibler les régions en retard de développement, dont celles qui
        bénéficient d’un soutien transitoire.
   (57) Il convient de fixer les limites de ces ressources pour l’objectif «Investissement
        pour la croissance et l’emploi» et d’adopter des critères objectifs pour leur
        attribution aux régions et États membres. Afin d’encourager l’accélération
        nécessaire du développement d’infrastructures dans les transports et l’énergie
        ainsi que des technologies de l’information et de la communication (TIC) à
        travers l’Union, il y a lieu de créer un mécanisme pour l’interconnexion en
        Europe. L’affectation à un État membre des crédits annuels issus des Fonds et des
        montants transférés du Fonds de cohésion au Mécanisme pour l’interconnexion en
        Europe devrait être limitée à un plafond fixé selon la capacité dudit État membre
        à absorber ces crédits. En outre, conformément au grand objectif en matière de
        réduction de la pauvreté, il est nécessaire de réorienter le régime d’aide
        alimentaire aux plus démunis afin de favoriser l’inclusion sociale et le
        développement harmonieux de l’Union. Le mécanisme envisagé transfère des
        ressources à l’instrument en question et garantit que ces ressources proviendront
        de dotations FSE par l’intermédiaire d’une diminution implicite correspondante
        du pourcentage minimal des Fonds structurels devant être attribué au FSE dans
        chaque pays.
   (58) Afin de renforcer l’accent mis sur les résultats et sur la réalisation des objectifs
        généraux et spécifiques de la stratégie Europe 2020, cinq pour cent des ressources
        de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» devraient être placés
        dans une réserve de performance pour chaque Fonds et catégorie de régions dans
        chaque État membre.
   (59) En ce qui concerne les Fonds, et afin de garantir une attribution de crédits
        appropriée à chaque catégorie de régions, il convient que les ressources ne
        puissent pas être transférées entre les régions moins développées, les régions en
        transition et les régions plus développées, sauf dans des circonstances dûment
        justifiées liées à la mise en œuvre d’un ou de plusieurs objectifs thématiques et
        pour un montant ne dépassant pas 2 % du total des crédits destinés à la catégorie
        de régions concernée.
   (60) Pour que l’impact économique soit réel, le soutien des Fonds ne devrait pas se
        substituer aux dépenses publiques ou aux dépenses structurelles équivalentes
        exposées par les États membres en vertu du présent règlement. En outre, pour
        garantir que le soutien accordé par les Fonds tient compte d’un contexte
        économique plus large, le niveau des dépenses publiques devrait être déterminé
        en fonction des conditions macroéconomiques générales dans lesquelles
        s’effectue le financement sur la base des indicateurs établis dans les programmes
        de stabilité et de convergence présentés chaque année par les États membres
        conformément au règlement (CE) no 1466/1997 du Conseil du 7 juillet 1997
        relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la
        surveillance et de la coordination des politiques économiques7. La vérification du
        principe d’additionnalité par la Commission devrait se concentrer sur les États
        membres dans lesquels les régions moins développées et en transition couvrent au
   7
        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
FR                                              15                                           FR
 ---pagebreak---         moins 15 % de la population, en raison de l’ampleur des ressources financières
        qui leur sont attribuées.
   (61) Il est nécessaire d’établir des dispositions supplémentaires en ce qui concerne la
        programmation, la gestion, le suivi et le contrôle des programmes opérationnels
        soutenus par les Fonds. Il convient que les programmes opérationnels se fixent
        des axes prioritaires correspondant aux objectifs thématiques, une logique
        d’intervention cohérente pour satisfaire les besoins de développement recensés et
        un cadre d’évaluation de la performance. Ces programmes devraient également
        prévoir tout autre élément nécessaire pour étayer la mise en œuvre efficace et
        efficiente de ces Fonds.
   (62) Il devrait être possible de conjuguer le soutien accordé par le Fonds de cohésion
        et le FEDER et le soutien provenant du FSE au sein des programmes
        opérationnels communs au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et
        l’emploi», de manière à renforcer leur complémentarité et à simplifier leur mise
        en œuvre.
   (63) Les grands projets absorbent une part considérable des dépenses de l’Union et ont
        souvent une importance stratégique au regard de la réalisation de la stratégie de
        l’Union en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Par
        conséquent, il est justifié que les opérations de grande ampleur continuent d’être
        subordonnées à leur approbation par la Commission en application du présent
        règlement. La clarté commande que contenu des grands projets soit défini à cet
        effet. Il convient également que la Commission puisse refuser qu’un grand projet
        bénéficie d’un soutien lorsque l’octroi d’un tel soutien n’est pas justifié.
   (64) Pour que les États membres puissent choisir de mettre en œuvre une partie
        seulement d’un programme opérationnel en se fondant sur une démarche axée sur
        les résultats, il est utile de prévoir un plan d’action commun comprenant un
        ensemble d’actions à réaliser par un bénéficiaire pour contribuer à la réalisation
        des objectifs du programme opérationnel concerné. Pour simplifier et renforcer
        l’orientation des Fonds vers les résultats, il convient que la gestion du plan
        d’action commun se fonde exclusivement sur des étapes, des réalisations et des
        résultats convenus d’un commun accord et définis dans la décision de la
        Commission portant adoption du plan d’action commun. De même, il convient
        que le contrôle et l’audit d’un plan d’action commun portent uniquement sur
        l’accomplissement de ces étapes, réalisations et résultats. Par conséquent, il est
        nécessaire de fixer des règles relatives à l’élaboration, au contenu, à l’adoption, à
        la gestion financière et au contrôle des plans d’action communs.
   (65) Lorsqu’une stratégie de développement urbain ou territorial nécessite une
        approche intégrée en raison d’investissements réalisés au titre de plusieurs axes
        prioritaires d’un ou de plusieurs programmes opérationnels, l’action soutenue par
        les Fonds devrait être menée sous forme d’investissement territorial intégré dans
        le contexte d’un programme opérationnel.
   (66) Il est nécessaire d’adopter des règles particulières relatives au fonctionnement du
        comité de suivi et aux rapports annuels de mise en œuvre des programmes
        opérationnels soutenus par les Fonds. Les dispositions supplémentaires relatives
FR                                              16                                            FR
 ---pagebreak---         au fonctionnement spécifique du Feader sont fixées dans la législation sectorielle
        concernée.
   (67) Pour garantir la disponibilité d’informations essentielles et actualisées sur la mise
        en œuvre des programmes, il est nécessaire que les États membres fournissent
        régulièrement les données fondamentales à la Commission. Pour éviter d’alourdir
        la charge pesant sur les États membres, il y a lieu de limiter ces données à des
        données collectées en permanence et pouvant être transmises par voie
        électronique.
   (68) En application de l’article 175 du traité, la Commission présente, tous les trois
        ans, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
        social européen et au Comité des régions sur les progrès accomplis dans la
        réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale. Il est nécessaire de
        définir le contenu de ce rapport.
   (69) Il est jugé opportun que la Commission, en collaboration avec les États membres,
        procède à l’évaluation ex post concernant les Fonds afin de recueillir des
        informations au niveau approprié sur les résultats et l’incidence des interventions
        financées. Il est également nécessaire de prévoir des dispositions particulières
        établissant une procédure d’approbation des plans d’évaluation concernant les
        Fonds.
   (70) Il est important que les réalisations des Fonds de l’Union soient portées à la
        connaissance du public. Les citoyens ont le droit de savoir comment les
        ressources financières de l’Union sont investies. La responsabilité de s’assurer
        que des informations appropriées sont communiquées au public devrait incomber
        à fois aux autorités de gestion et aux bénéficiaires. Pour accroître l’efficacité de la
        communication vers le grand public et les synergies entre les activités de
        communication menées sur l’initiative de la Commission, les ressources allouées
        aux actions de communication en application du présent règlement devraient
        également contribuer à la prise en charge de la communication institutionnelle
        concernant les priorités politiques de l’Union européenne dans la mesure où
        celles-ci ont trait aux objectifs généraux du présent règlement.
   (71) Il convient que le présent règlement définisse les modalités d’information et de
        communication, ainsi que certaines caractéristiques techniques y afférentes, afin
        d’assurer une vaste diffusion des informations relatives aux réalisations des Fonds
        et au rôle de l’Union dans celles-ci, et d’informer les bénéficiaires potentiels sur
        les possibilités de financement.
   (72) Un site ou portail web unique contenant des informations sur l’ensemble des
        programmes opérationnels, y compris les listes des opérations soutenues au titre
        de chaque programme opérationnel, devrait être disponible dans chaque État
        membre, ce qui renforcerait l’accessibilité et la transparence des informations sur
        les possibilités de financement et les bénéficiaires de projets.
   (73) Il est nécessaire de déterminer les éléments permettant de moduler le taux de
        cofinancement des Fonds dans les programmes opérationnels, en particulier pour
        renforcer l’effet de levier des ressources de l’Union. Il est également nécessaire
        de fixer les taux de cofinancement maximaux par catégorie de régions, de
FR                                               17                                             FR
 ---pagebreak---         manière à veiller au respect du principe de cofinancement en assurant un soutien
        national d’un niveau approprié.
   (74) Il est nécessaire que les États membres désignent, pour chaque programme
        opérationnel, une autorité de gestion, une autorité de certification ainsi qu’une
        autorité d’audit fonctionnellement indépendante. Pour donner aux États membres
        de la souplesse dans la mise en place de systèmes de contrôle, il convient de leur
        laisser la faculté de confier à l’autorité de gestion les fonctions de l’autorité de
        certification. L’État membre devrait également être autorisé à désigner des
        organismes intermédiaires chargés d’accomplir certaines tâches de l’autorité de
        gestion ou de l’autorité de certification. Dans ce cas, il convient que l’État
        membre définisse clairement leurs responsabilités et fonctions respectives.
   (75) La responsabilité principale de la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds
        incombe à l’autorité de gestion, laquelle s’acquitte dès lors d’un nombre
        important de fonctions dans les domaines de la gestion et du suivi du programme,
        de la gestion et des contrôles financiers ainsi que de la sélection des projets. Il y a
        lieu de définir sa responsabilité et ses fonctions.
   (76) Il convient que l’autorité de certification rédige les demandes de paiement et les
        soumette à la Commission, qu’elle établisse les comptes annuels et en certifie
        l’intégralité, l’exactitude et la véracité, et qu’elle certifie que les dépenses
        comptabilisées sont conformes aux réglementations applicables à l’échelon de
        l’Union et à l’échelon national. Il y a lieu de définir les responsabilités et
        fonctions de cette autorité.
   (77) Il convient que l’autorité d’audit veille à ce que des audits des systèmes de
        gestion et de contrôle soient réalisés sur la base d’un échantillon approprié
        d’opérations et des comptes annuels. Il y a lieu de définir les responsabilités et
        fonctions de cette autorité.
   (78) Afin de tenir compte de l’organisation spécifique des systèmes de gestion et de
        contrôle pour le FEDER, le FSE et le FC et du besoin de garantir une approche
        proportionnée, des dispositions spécifiques sont nécessaires pour l’accréditation
        et le retrait de l’accréditation de l’autorité de gestion et de l’autorité de
        certification.
   (79) Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle
        financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la
        Commission dans ce domaine et de définir les critères permettant à la
        Commission de déterminer, dans le cadre de sa stratégie de contrôle des systèmes
        nationaux, le degré d’assurance qu’elle peut obtenir des organismes d’audit
        nationaux.
   (80) Outre des règles communes de gestion financière, des dispositions
        complémentaires sont nécessaires pour le FEDER, le FSE et le FC. En particulier,
        en vue de garantir une assurance raisonnable pour la Commission avant
        l’apurement annuel des comptes, les demandes de paiements intermédiaires
        devraient être remboursées à hauteur de 90 % du montant résultant de
        l’application du taux de cofinancement de chaque axe prioritaire, fixé dans la
        décision portant adoption du programme opérationnel, aux dépenses éligibles
FR                                                18                                            FR
 ---pagebreak---         pour l’axe prioritaire. Les montants restant dus devraient être payés aux États
        membres au moment de l’apurement annuel des comptes, à condition qu’une
        assurance raisonnable ait été obtenue en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses
        pour l’année couverte par la procédure d’apurement.
   (81) Pour faire en sorte que les bénéficiaires reçoivent le soutien dès que possible et
        pour renforcer l’assurance obtenue par la Commission, il convient d’exiger que
        les demandes de paiement comprennent uniquement les dépenses pour lesquelles
        le soutien a été versé aux bénéficiaires. Les montants à titre de préfinancement
        devraient être prévus chaque année afin de garantir que les États membres
        disposent de suffisamment de moyens pour opérer dans le cadre de ces modalités.
        Il convient d’apurer chaque année les montants versés à titre de préfinancement
        lors de l’apurement des comptes.
   (82) Pour garantir l’application appropriée des règles générales sur le dégagement, les
        règles établies pour les Fonds devraient préciser comment sont établis les délais
        pour le dégagement et comment sont calculés les montants respectifs.
   (83) Il est nécessaire de détailler précisément la procédure d’apurement annuel des
        comptes applicable aux Fonds afin d’assurer la clarté des prémisses et la sécurité
        juridique de ces dispositions. Il est important de prévoir une possibilité limitée
        pour un État membre de définir une provision dans ses comptes annuels pour un
        montant qui fait l’objet d’une procédure en cours auprès de l’autorité d’audit.
   (84) Le processus d’apurement annuel des comptes devrait s’accompagner d’une
        clôture annuelle des opérations achevées (pour le FEDER et le Fonds de
        cohésion) ou des dépenses exécutées (pour le FSE). En vue de réduire les coûts
        liés à la clôture finale des programmes opérationnels, réduire la charge
        administrative des bénéficiaires et apporter une sécurité juridique, la clôture
        annuelle devrait être obligatoire, limitant ainsi la période de conservation des
        pièces justificatives, durant laquelle les opérations peuvent faire l’objet d’un
        contrôle et des corrections financières peuvent être imposées.
   (85) Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union et de fournir les moyens
        permettant de garantir une mise en œuvre efficace des programmes, il convient de
        prévoir des mesures autorisant la suspension des paiements par la Commission au
        niveau d’un axe prioritaire ou d’un programme opérationnel.
   (86) Il convient de définir les dispositions et procédures spécifiques pour les
        corrections financières effectuées par les États membres et par la Commission
        concernant les Fonds afin de donner une sécurité juridique aux États membres.
   (87) La fréquence des audits des opérations devrait être proportionnelle à l’ampleur du
        soutien accordé par l’Union à travers les Fonds. En particulier, le nombre d’audits
        menés devrait être réduit lorsque le montant total des dépenses éligibles pour une
        opération est inférieur ou égal à 100 000 EUR. La faculté de réaliser des audits
        devrait néanmoins être conservée lorsque des éléments probants indiquent une
        irrégularité ou une fraude, ou dans le cadre d’un échantillon d’audit, consécutif à
        la clôture d’une opération achevée. Pour que le degré d’intensité du travail d’audit
        qu’elle mène soit proportionné au risque, il convient que la Commission puisse
        abaisser ce degré pour les programmes opérationnels ne présentant pas de
FR                                              19                                           FR
 ---pagebreak---         dysfonctionnement important ou pour lesquels elle peut s’appuyer sur l’avis de
        l’autorité d’audit.
   (88) En vue de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent
        règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes
        prévu à l’article 290 du traité, en ce qui concerne un code de conduite sur les
        objectifs et les critères destinés à soutenir la mise en œuvre du partenariat,
        l’adoption des éléments du d’un cadre stratégique commun relatifs aux actions
        indicatives à forte valeur ajoutée européenne et aux principes
        correspondants en matière de mise en œuvre ainsi qu’aux priorités de la
        coopération, des règles supplémentaires concernant l’attribution de la réserve de
        performance, la définition de la zone et de la population relevant des stratégies de
        développement local, des règles détaillées concernant les instruments financiers
        (évaluation ex ante, combinaison de soutien, éligibilité, types d’activités non
        soutenues), les règles concernant certains types d’instruments financiers fixées
        aux niveaux national, régional, transnational ou transfrontalier, des règles
        concernant les accords de financement, le transfert et la gestion des actifs, les
        modalités de gestion et de contrôle, les règles concernant les demandes de
        paiement et l’établissement d’un système de capitalisation des tranches annuelles,
        la définition du montant forfaitaire pour les projets générateurs de recettes, la
        définition du taux forfaitaire appliqué aux coûts indirects afférents à des
        opérations subventionnées sur la base de méthodes existantes et de taux
        correspondants applicables dans les politiques de l’Union, les obligations des
        États membres en ce qui concerne la procédure de communication des
        irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées, les modalités
        d’échange d’informations concernant les opérations, les accords sur une piste
        d’audit suffisante, les conditions des audits nationaux, les critères d’agrément
        pour les autorités de gestion et de certification, le recensement des supports de
        données généralement admis, et les critères permettant d’établir le niveau de
        correction financière à appliquer. La Commission devrait aussi être habilitée à
        modifier, par voie d’actes délégués, l’les annexes I et VI, qui contiennent
        toutes deux des éléments non essentiels du présent règlement, afin de répondre
        aux besoins d’adaptation futurs. Il est particulièrement important que la
        Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail
        préparatoire, y compris au niveau des experts.
   (89) Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que
        la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due
        forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
   (90) Il convient que la Commission se voie conférer le pouvoir d’adopter, par voie
        d’actes d’exécution, des décisions concernant, pour tous les Fonds relevant du
        CSC, l’approbation des contrats de partenariat, des décisions concernant
        l’attribution de la réserve de performance, la suspension des paiements liée aux
        politiques économiques des États membres et, dans le cas de dégagement, des
        décisions de modifier les décisions portant adoption de programmes; et, en ce qui
        concerne les Fonds, des décisions précisant les régions et les États membres qui
        satisfont aux critères de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»,
        des décisions fixant la répartition annuelle des crédits d’engagements octroyés
        aux États membres, des décisions fixant le montant à transférer de la dotation de
        chaque État membre bénéficiaire du FC au mécanisme pour l’interconnexion en
FR                                               20                                           FR
 ---pagebreak---         Europe, des décisions fixant le montant à transférer de la dotation de chaque État
        membre bénéficiaire des Fonds structurel au titre de l’aide alimentaire pour les
        personnes défavorisées, des décisions portant adoption et modification des
        programmes opérationnels, des décisions concernant de grands projets, des
        décisions concernant des plans d’action communs, des décisions concernant la
        suspension des paiements et les corrections financières.
   (91) Afin de garantir des conditions uniformes pour l’application du présent
        règlement, il convient que les compétences d’exécution relatives à la
        méthodologie visant à atteindre les objectifs de changement climatique, aux
        conditions standard pour le contrôle des instruments financiers, aux conditions
        uniformes relatives au suivi et à la communication d’informations de suivi en ce
        qui concerne les instruments financiers, à la méthode à utiliser dans le calcul de la
        recette nette des projets générateurs de recettes, au système d’échange de données
        par voie électronique entre l’État membre et la Commission, au modèle de
        programme opérationnel pour les Fonds, à la nomenclature pour les catégories
        d’intervention, à la forme des informations sur les grands projets et à la méthode à
        utiliser pour l’analyse coûts-avantages, au modèle du plan d’action commun, aux
        modèles des rapports annuel et final de mise en œuvre, à certaines caractéristiques
        techniques des mesures d’information et de publicité et aux instructions y
        relatives, aux règles sur l’échange d’informations entre bénéficiaires et autorités
        de gestion, autorités de certification, autorités d’audit et organismes
        intermédiaires, au modèle de la déclaration d’assurance de gestion, aux modèles
        de la stratégie d’audit, de l’avis et du rapport annuel de contrôle et à la
        méthodologie applicable à la méthode d’échantillonnage, aux règles concernant
        l’utilisation des données collectées lors des audits, et au modèle pour les
        demandes de paiement, soient exercées conformément au règlement (UE)
        n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant
        les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États
        membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission8.
   (92) Le présent règlement remplace le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du
        11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de
        développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et
        abrogeant le règlement (CE) n° 1260/19999. Il y a donc lieu d’abroger ledit
        règlement.
   (93) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir réduire l’écart entre les
        niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les
        moins favorisées, en particulier les zones rurales, les zones où s’opère une
        transition industrielle, et les territoires qui souffrent de handicaps naturels ou
        démographiques graves et permanents, ne peut pas être réalisé de manière
        suffisante par les États membres mais peut être mieux réalisé au niveau de
        l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de
        subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
        Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le
        présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
   8
        JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
   9
        JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.
FR                                               21                                           FR
 ---pagebreak---    ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                 PREMIÈRE PARTIE
                             OBJET ET DÉFINITIONS
                                          Article premier
                                               Objet
   Le présent règlement arrête les règles communes applicables au Fonds européen de
   développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de
   cohésion (FC), au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et au
   Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), relevant du cadre
   stratégique commun (les «Fonds relevant du CSC»). Il définit aussi les dispositions
   nécessaires pour assurer l’efficacité des Fonds relevant du CSC, la coordination entre les
   Fonds CSC et leur coordination par rapport aux autres instruments de l’Union.
   Le présent règlement arrête aussi les règles générales régissant le FEDER, le FSE (ci-
   après les «Fonds structurels») et le FC. Il définit les tâches, les objectifs prioritaires et
   l’organisation des Fonds structurels et du FC (ci-après les «Fonds»), les critères que les
   États membres et les régions doivent remplir pour pouvoir bénéficier du soutien des
   Fonds relevant du CSC, les ressources financières disponibles et les critères présidant à
   leur répartition.
   Les règles énoncées dans le présent règlement s’appliquent sans préjudice des
   dispositions prévues dans le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du
   Conseil sur le financement, la gestion et le suivi de la politique agricole commune10 (ci-
   après le règlement «PAC») et des dispositions spécifiques prévues dans les règlements
   suivants:
   1)       le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif au
            Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE)
            n° 1080/200611 (le «règlement FEDER»);
   2)       le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif au
            Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/200612 (le
            «règlement FSE»);
   3)       le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil instituant
            un Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/200613 (le
            «règlement FC»);
   4)       le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la
            coopération territoriale européenne14 (le «règlement CTE»);
   10
   11
   12
   13
           JO L du , p. .
FR                                                 22                                            FR
 ---pagebreak---    5)       le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif au
            Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement
            (CE) n° 1698/200515 (le «règlement FEADER»); et
   6)       le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif au
            Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement
            (CE) n° 1198/200616 (le «règlement FEAMP»);
                                             Article 2
                                            Définitions
   Aux fins du présent règlement, les définitions concernant les instruments financiers,
   telles qu’établies par le règlement financier, s’appliquent aux instruments financiers
   soutenus par les Fonds relevant du CSC, sauf disposition contraire du présent règlement.
   En outre, on entend par:
   1)       «stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive», les
            objectifs mesurables et partagés guidant l’action des États membres et de
            l’Union qui sont définis dans la communication de la Commission: «Europe
            2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», et
            contenus dans les conclusions adoptées par le Conseil européen du 17 juin 2010
            en tant qu’annexe I (Grands objectifs de l’UE de la nouvelle stratégie
            européenne pour l’emploi et la croissance), la recommandation du Conseil du
            13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des
            États membres et de l’Union17 et la décision du Conseil du 21 octobre 2010
            relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États
            membres18 et toute révision de ces objectifs mesurables et partagés.
   2)       «cadre stratégique commun», le document traduisant les objectifs généraux et
            spécifiques de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et
            inclusive en actions clés pour les Fonds relevant du CSC; il établit, pour chaque
            objectif thématique, les actions clés auxquelles les différents Fonds relevant du
            CSC devront apporter leur soutien ainsi que les mécanismes destinés à assurer la
            cohérence et la concordance de la programmation de ces Fonds avec les
            politiques en matière d’économie et d’emploi des États membres et de l’Union;
            les éléments qui fournissent des orientations stratégiques claires pour le
            processus de programmation et facilitent la coordination sectorielle et
            territoriale de l’intervention de l’Union au titre des Fonds relevant du CSC
            et par rapport à d’autres politiques et instruments pertinents de l’Union,
            conformément aux objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de
            l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive;
   14
   15
   16
   17
           JO L 191 du 23.7.2010, p. 28.
   18
           JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.
FR                                                 23                                           FR
 ---pagebreak---    3)   «action», un type d’opération à soutenir par les Fonds relevant du CSC en
        vue d’atteindre les objectifs d’un programme;
   4)   «action indicative à forte valeur ajoutée européenne», une action
        susceptible de contribuer de manière importante à la réalisation des
        objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de l’Union pour une
        croissance intelligente, durable et inclusive et qui sert de point de référence
        dans l’élaboration des programmes;
   5)   «règles spécifiques des Fonds», les dispositions établies dans la troisième partie
        du présent règlement, ou fondées sur cette même partie, ou un règlement
        spécifique ou général régissant un ou plusieurs Fonds relevant du CSC visé à
        l’article 1er, troisième alinéa;
   6)   «programmation», le processus d’organisation, de décision et de répartition des
        ressources financières en plusieurs étapes visant à mettre en œuvre, sur une base
        pluriannuelle, l’action conjointe de l’Union et des États membres pour réaliser la
        stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive;
   7)   «programme», le «programme opérationnel» visé dans la troisième partie du
        présent règlement et dans le règlement FEAMP, et le «programme de
        développement rural» visé dans le règlement FEADER;
   8)   «priorité», l’«axe prioritaire» visé dans la troisième partie du présent règlement
        et la «priorité de l’Union» visée dans les règlements FEAMP et FEADER;
   9)   «opération», un projet, un contrat, une action ou un groupe de projets
        sélectionné par les autorités de gestion des programmes concernés ou sous leur
        responsabilité en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la priorité ou
        des priorités auxquelles il est rattaché; dans le contexte d’instruments financiers,
        l’opération est composée des contributions financières d’un programme aux
        instruments financiers et du soutien financier ultérieur apporté par ces
        instruments;
   10)  «bénéficiaire», organisme public ou privé, chargé du lancement ou chargé du
        lancement et de la mise en œuvre des opérations. Dans le cadre de régimes
        d’aide d’État, le terme «bénéficiaire» signifie l’organisme qui reçoit l’aide. Dans
        le contexte d’instruments financiers, le «bénéficiaire» est l’organisme qui met en
        œuvre l’instrument financier;
   11)  «bénéficiaire final», toute personne physique ou morale qui reçoit une aide
        financière d’un instrument financier;
   12)  «aide d’État», toute aide relevant de l’article 107, paragraphe 1, du traité; aux
        fins du présent règlement, elle est réputée inclure également l’aide de minimis au
        sens du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006
        concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de
        minimis19, le règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du
        20 décembre 2007 sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides
   19
       JO L 379 du 28.12.2006, p. 5.
FR                                             24                                            FR
 ---pagebreak---         de minimis dans le secteur de la production agricole20 et du règlement (CE)
        n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l’application des
        articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et
        modifiant le règlement (CE) n° 1860/200421;
   13)  «opération achevée», une opération qui a été matériellement achevée ou menée
        à terme et pour laquelle tous les paiements y afférents ont été effectués par les
        bénéficiaires et la participation publique correspondante a été payée aux
        bénéficiaires;
   14)  «aide publique», toute participation financière au financement d’une opération
        provenant du budget d’autorités nationales, régionales ou locales, du budget de
        l’Union relatif aux Fonds relevant du CSC, du budget d’organismes de droit
        public ou du budget d’associations d’autorités publiques ou d’organismes de
        droit public;
   15)  «organisme de droit public», tout organisme de droit public au sens de l’article
        premier, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du
        Conseil22 ainsi que tout groupement européen de coopération territoriale
        (GECT) établi conformément au règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement
        européen et du Conseil23, indépendamment du fait que les dispositions
        nationales d’exécution applicables considèrent le GECT comme un organisme
        de droit public ou privé;
   16)  «document», un document sur support papier ou électronique contenant des
        informations pertinentes dans le cadre du présent règlement;
   17)  «organisme intermédiaire», tout organisme public ou privé qui agit sous la
        responsabilité d’une autorité de gestion ou de certification ou exécute des tâches
        pour le compte de celle-ci vis-à-vis des bénéficiaires qui mettent en œuvre les
        opérations;
   18)  «stratégie de développement local», un ensemble cohérent d’opérations qui vise
        à répondre à des objectifs et à des besoins locaux et contribue à la réalisation de
        la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et
        qui est mis en œuvre en partenariat au niveau approprié;
   19)  «clôture partielle», la clôture des opérations résultant de l’apurement comptable
        annuel et ayant lieu avant la clôture générale du programme;
   20)  «contrat de partenariat», le document élaboré par l’État membre en partenariat,
        conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux, exposant la
        stratégie, les priorités et les modalités fixées par l’État membre pour une
        utilisation efficace et efficiente des Fonds relevant du CSC dans l’optique de la
        stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive; il est
        approuvé par la Commission à la suite d’une évaluation et d’un dialogue avec
        l’État membre;
   20
       JO L 337 du 21.12.2007, p. 35.
   21
       JO L 193 du 25.7.2007, p. 6.
   22
       JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.
   23
       JO L 210 du 31.7.2006, p. 19.
FR                                              25                                          FR
 ---pagebreak---    21)     «catégorie de régions», la qualification des régions concernées en tant que
           «régions moins développées», «régions en transition» ou «régions plus
           développée» au sens de l’article 82, point 2);
   22)     «demande de paiement», une demande de paiement ou une déclaration de
           dépenses présentée à la Commission par l’État membre;
   23)     «BEI», la Banque européenne d’investissement, le Fonds européen
           d’investissement ou toute filiale établie par la Banque européenne
           d’investissement;
   24)     «PME», une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation
           n° 2003/361/CE de la Commission ou de ses versions ultérieures;
   25)     «exercice comptable», aux fins de la troisième partie, la période allant du
           1er juillet au 30 juin, à l’exception du premier exercice comptable, au regard
           duquel il désigne la période comprise entre la date à laquelle les dépenses
           commencent à être éligibles et le 30 juin 2015. Le dernier exercice comptable
           commence le 1er juillet 2022 et prend fin le 30 juin 2023;
   26)     «exercice», aux fins de la troisième partie, la période allant du 1er janvier au
           31 décembre.
                                 DEUXIÈME PARTIE
   DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONDS
                                 RELEVANT DU CSC
                                          TITRE I
   Principes du soutien de l’Union applicables aux Fonds relevant
                                           du CSC
                                             Article 3
                                      Champ d’application
   Les règles énoncées dans la présente partie s’appliquent sans préjudice des dispositions
   prévues dans la troisième partie.
                                             Article 4
                                       Principes généraux
   1.      Les Fonds relevant du CSC apportent un soutien, à travers des programmes
           pluriannuels, en complément des actions nationales, régionales et locales, à la
FR                                                 26                                       FR
 ---pagebreak---        réalisation de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et
       inclusive, en tenant compte des lignes directrices intégrées, des
       recommandations spécifiques à chaque pays visées à l’article 121, paragraphe 2,
       du traité et des recommandations pertinentes du Conseil adoptées en vertu de
       l’article 148, paragraphe 4, du traité.
   2.  La Commission et les États membres veillent à la cohérence des interventions
       des Fonds relevant CSC avec les politiques et priorités de l’Union et à la
       complémentarité avec d’autres instruments financiers de l’Union.
   3.  Le soutien au titre des Fonds relevant du CSC est mis en œuvre dans le cadre
       d’une étroite collaboration entre la Commission et les États membres.
   4   Les États membres et les organismes désignés par eux à cette fin sont chargés de
       la mise en œuvre des programmes opérationnels et de l’exécution de leurs tâches
       au titre du présent règlement ou des règles spécifiques des Fonds au niveau
       territorial approprié, conformément au cadre institutionnel, légal et financier de
       l’État membre et subordonnés au respect du présent règlement et des règles
       spécifiques des Fonds.
   5.  Les modalités de mise en œuvre et d’utilisation des Fonds relevant du CSC, et
       notamment les ressources financières et administratives nécessaires pour la mise
       en œuvre des Fonds CSC, en ce qui concerne l’établissement de rapports,
       l’évaluation, la gestion et le contrôle tiennent compte du principe de
       proportionnalité au regard du niveau de soutien alloué.
   6.  Dans le respect de leurs compétences respectives, la Commission et les États
       membres assurent la coordination entre les Fonds relevant du CSC, et par
       rapport à d’autres instruments et politiques de l’Union, notamment ceux dans le
       cadre de l’action extérieure de l’Union.
   7.  La part du budget de l’Union alloué aux Fonds relevant du CSC est mise en
       œuvre dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la
       Commission, au sens de l’article 53, point b), du règlement financier, à
       l’exception du montant transféré du Fonds de cohésion au mécanisme pour
       l’interconnexion en Europe visé à l’article 84, paragraphe 4, des actions
       innovantes à l’initiative de la Commission au sens de l’article 9 du règlement
       FEDER, et de l’assistance technique à l’initiative de la Commission.
   8.  La Commission et les États membres appliquent le principe de bonne gestion
       financière conformément à l’article 27 du règlement financier.
   9.  La Commission et les États membres veillent à l’efficacité des Fonds relevant
       du CSC, notamment à travers le suivi, l’établissement de rapports et
       l’évaluation.
   10. La Commission et les États membres remplissent leurs rôles respectifs en lien
       avec les Fonds relevant du CSC avec l’objectif de réduire les contraintes
       administratives pesant sur les bénéficiaires.
FR                                             27                                          FR
 ---pagebreak---                                                Article 5
                        Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux
   1.       Pour le contrat de partenariat et pour chaque programme opérationnel
            respectivement, un État membre organise un partenariat avec les partenaires
            suivants:
            a)     les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques
                   compétentes;
            b)     les partenaires économiques et sociaux, et
            c)     les organismes représentant la société civile, dont des partenaires
                   environnementaux, des organisations non gouvernementales et des
                   organismes chargés de promouvoir l’égalité des chances et la non-
                   discrimination.
   2.       Conformément à la méthode de gouvernance à plusieurs niveaux, les États
            membres impliquent les partenaires dans l’élaboration des contrats de
            partenariat et des rapports d’avancement, ainsi que dans la préparation, la mise
            en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes. Les partenaires participent
            aux comités de suivi pour les programmes.
   3.       Il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués
            prévu à l’article 142 en vue d’établir un code de conduite européen définissant
            les objectifs et les critères destinés à soutenir la mise en œuvre du partenariat et
            à faciliter le partage d’informations, d’expériences, de résultats et de bonnes
            pratiques entre les États membres.
   4.       Au moins une fois par an, pour chaque Fonds relevant du CSC, la Commission
            consulte les organisations représentant les partenaires au niveau de l’Union sur
            la mise en œuvre du soutien issu des Fonds CSC.
                                               Article 6
                    Respect de la législation de l’Union et du droit national
   Les opérations financées par les Fonds relevant du CSC sont conformes à la législation
   de l’Union et au droit national.
                                               Article 7
     Promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la non-discrimination
   Les États membres et la Commission veillent à promouvoir l’égalité entre les hommes et
   les femmes et l’intégration de la perspective de genre lors de l’élaboration et de la mise
   en œuvre des programmes.
FR                                                   28                                          FR
 ---pagebreak---    Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour prévenir
   toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les
   convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de l’élaboration et de la mise
   en œuvre des programmes.
                                              Article 8
                                      Développement durable
   Les objectifs des Fonds relevant du CSC sont poursuivis dans le cadre du développement
   durable et de promotion par l’Union de l’objectif de protection et d’amélioration de
   l’environnement conformément à l’article 11 du traité, compte tenu du principe du
   «pollueur payeur».
   Les États membres et la Commission veillent à promouvoir les exigences en matière de
   protection environnementale, l’utilisation rationnelle des ressources, l’atténuation des
   changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, la résilience face aux catastrophes
   ainsi que la prévention et la gestion des risques lors de l’élaboration et de la mise en
   œuvre des contrats de partenariat et des programmes. Les États membres communiquent
   les informations relatives au soutien en faveur des objectifs en matière de changement
   climatique en employant la méthodologie adoptée par la Commission. La Commission
   adopte cette méthodologie par voie d’acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté
   conformément à la procédure d’examen visée à l’article 143, paragraphe 3.
                                           TITRE II
                            APPROCHE STRATÉGIQUE
                                         CHAPITRE I
   Objectifs thématiques pour les Fonds relevant du CSC et cadre
                                   stratégique commun
                                              Article 9
                                       Objectifs thématiques
   Chaque Fonds relevant du CSC soutient les objectifs thématiques suivants conformément
   à sa mission en vue de contribuer à la réalisation de la stratégie de l’Union pour une
   croissance intelligente, durable et inclusive:
   1)       renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation;
   2)       améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, leur
            utilisation et leur qualité;
FR                                                  29                                           FR
 ---pagebreak---    3)        renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises et du secteur
             agricole (pour le FEADER) et du secteur de la pêche et de l’aquaculture (pour le
             FEAMP);
   4)        soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans
             tous les secteurs;
   5)        promouvoir l’adaptation aux changements climatiques et la prévention et la
             gestion des risques;
   6)        protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources;
   7)        promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les
             infrastructures de réseaux essentielles;
   8)        promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre;
   9)        promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;
   10)       investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie;
   11)       renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration
             publique.
   Les objectifs thématiques sont traduits en priorités spécifiques à chaque Fonds relevant
   du CSC et définis dans les règles spécifiques des Fonds.
                                              Article 10
                                    Cadre stratégique commun
   En vue de promouvoir le développement harmonieux, équilibré et durable de l’Union, un
   cadre stratégique commun fournit des orientations stratégiques claires pour le
   processus de programmation et facilite la coordination sectorielle et territoriale de
   l’intervention de l’Union au titre des Fonds relevant du CSC et par rapport à
   d’autres politiques et instruments pertinents de l’Union, conformément aux
   objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de l’Union pour une croissance
   intelligente, durable et inclusive transpose les objectifs généraux et spécifiques de la
   stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive en actions clés
   pour les Fonds relevant du CSC.
                                              Article 11
                                              Contenu
   Le cadre stratégique commun établit:
   fa)     les mécanismes visant à assurer les moyens de garantir la cohérence et la
   compatibilité de la programmation des Fonds relevant du CSC avec les recommandations
   spécifiques à chaque pays visées à l’article 121, paragraphe 2, du traité et dans les
FR                                                  30                                          FR
 ---pagebreak---    recommandations correspondantes du Conseil adoptées en vertu de l’article 148,
   paragraphe 4, du traité.;
   eb)      les mécanismes de coordination entre les Fonds relevant du CSC, et par rapport à
   d’autres politiques et instruments pertinents de l’Union, y compris les instruments
   extérieurs de coopération;
   c)       les principes horizontaux et les objectifs transversaux des politiques pour la mise
   en œuvre des Fonds relevant du CSC;
   bd)      les dispositions visant à relever les principaux défis territoriaux et les mesures à
   prendre pour encourager une approche intégrée qui reflète le rôle despour les zones
   urbaines, rurales, côtières et des zones de pêche ainsi que les défis spécifiques pour les
   zones présentant des spécificités territoriales visées aux articles 174 et 349 du traité,
   relevés grâce aux Fonds CSC;
   ae)      pour chaque objectif thématique, les actionsclés indicatives à forte valeur
   ajoutée européenne soutenues par chaque Fonds relevant du CSC et les principes
   correspondants en matière de mise en œuvre;
   df)      les priorités zones prioritaires pour les actions de la coopération de chacun pour
   les Fonds relevant du CSC, le cas échéant, compte tenu des stratégies macrorégionales et
   des stratégies relatives aux bassins maritimes;.
                                              Article 12
                                       Adoption et révision
   Les éléments du pouvoir est conféré à la Commission d’adopter un acte délégué
   conformément à l’article 142 sur le cadre stratégique commun relatifs à la cohérence et
   à la concordance des politiques économiques des États membres et de l’Union, aux
   mécanismes de coordination entre les Fonds relevant du CSC et par rapport à
   d’autres politiques et instruments pertinents de l’Union, aux principes horizontaux
   et aux objectifs politiques transversaux ainsi qu’aux dispositions visant à relever les
   défis territoriaux sont énoncés à l’annexe Idans les trois mois qui suivent l’adoption du
   présent règlement.
   Le pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, conformément à l’article 142,
   des actes délégués définissant les éléments spécifiques du cadre stratégique commun
   relatifs à l’établissement des actions indicatives à forte valeur ajoutée européenne et
   des principes correspondants en matière de mise en œuvre pour chaque objectif
   thématique, ainsi qu’aux priorités de la coopération.
   En cas de modifications importantes de la stratégie de l’Union pour une croissance
   intelligente, durable et inclusive, la Commission procède à une révision du cadre
   stratégique commun et, le cas échéant, adopte des modifications de l’annexe Iune
   version révisée du cadre stratégique commun par voie d’un actes délégués conformément
   à l’article 142.
   Dans les six mois qui suivent l’adoption de la révisionversion révisée du cadre
   stratégique commun, les États membres proposent, s’il y a lieu, des modifications à
FR                                                  31                                           FR
 ---pagebreak---    apporter au contrat de partenariat ou aux programmes afin d’assurer leur cohérence avec
   la version révisée du cadre stratégique commun.
                                       CHAPITRE II
                                  Contrat de partenariat
                                             Article 13
                             Élaboration du contrat de partenariat
   1.       Chaque État membre élabore un contrat de partenariat pour la période allant
            du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
   2.       Le contrat de partenariat est rédigé par les États membres en coopération avec
            les partenaires visés à l’article 5. Le contrat de partenariat est établi en
            concertation avec la Commission.
   3.       Le contrat de partenariat couvre l’ensemble du soutien des Fonds relevant du
            CSC dans l’État membre concerné.
   4.       Chaque État membre transmet son contrat de partenariat à la Commission dans
            les trois mois qui suivent l’adoption du cadre stratégique commun.
                                             Article 14
                                Contenu du contrat de partenariat
            Le contrat de partenariat contient:
            a)     les modalités qui garantissent la concordance avec la stratégie de l’Union
                   pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et notamment:
                   i)    une analyse des disparités et des besoins de développement compte
                         tenu des objectifs thématiques, et des actions clés définis dans ledu
                         cadre stratégique commun et des objectifs établis dans les
                         recommandations spécifiques à chaque pays visées à l’article 121,
                         paragraphe 2, du traité et dans les recommandations correspondantes
                         du Conseil adoptées en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du traité;
                   ii)   une note de synthèse sur les évaluations ex ante des programmes
                         justifiant le choix des objectifs thématiques et les dotations
                         indicatives des Fonds relevant du CSC;
                   iii)  pour chaque objectif thématique, un résumé des principaux résultats
                         escomptés pour chacun des Fonds relevant du CSC;
FR                                                 32                                            FR
 ---pagebreak---       iv)   la répartition indicative du soutien de l’Union par objectif
            thématique au niveau national pour chacun des Fonds relevant du
            CSC, ainsi que le montant total indicatif du soutien prévu pour les
            objectifs de changement climatique;
      v)    les principales zones prioritaires pour la coopération compte tenu, le
            cas échéant, des stratégies macrorégionales et des stratégies des
            bassins maritimes;
      vi)   les principes horizontaux et les objectifs politiques de mise en œuvre
            des Fonds relevant du CSC;
      vii) la liste des programmes au titre du FEDER, du FSE et du FC, à
            l’exception de ceux relevant de l’objectif «Coopération territoriale
            européenne», et des programmes au titre du Feader et du FEAMP,
            avec les contributions indicatives respectives par Fonds relevant du
            CSC et par année;
   b) une approche intégrée du développement territorial soutenu par les Fonds
      relevant du CSC définissant:
      i)    les mécanismes au niveau national et régional qui assurent la
            coordination entre les Fonds relevant du CSC et d’autres instruments
            de financement de l’Union et nationaux et avec la BEI;
      ii)   les dispositions prises pour garantir une approche intégrée de
            l’utilisation des Fonds relevant du CSC pour le développement
            territorial des zones urbaines, rurales, côtières, des zones de pêche
            ainsi que des zones présentant des spécificités territoriales,
            notamment les modalités d’exécution des articles 28, 29 et 99,
            accompagnées, le cas échéant, d’une liste des villes retenues pour
            participer à la plateforme de développement urbain visée à l’article 8
            du règlement FEDER;
   c) une approche intégrée pour répondre aux besoins spécifiques des zones
      géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les
      plus exposés au risque de discrimination ou d’exclusion, notamment les
      communautés marginalisées, le cas échéant, en incluant la dotation
      financière indicative des Fonds relevant du CSC concernés;
   d) les modalités visant à garantir une mise en œuvre efficace, notamment:
      i)    un tableau consolidé des étapes et des valeurs cibles établies au titre
            des programmes pour le cadre de performance visé à l’article 19,
            paragraphe 1, ainsi que la méthodologie et le mécanisme visant à
            garantir la cohérence au niveau des programmes et des Fonds
            relevant du CSC;
      ii)   un résumé de l’évaluation du respect des conditions ex ante et des
            mesures à prendre au niveau national et régional, avec le calendrier
            de leur mise en œuvre, lorsque les conditions ex ante ne sont pas
            remplies;
FR                                     33                                           FR
 ---pagebreak---              iii)  les informations nécessaires pour la vérification ex ante du respect
                   des règles sur l’additionnalité telles que définies dans la troisième
                   partie du présent règlement;
             iv)   les mesures prises pour associer les partenaires et le rôle de ceux-ci
                   dans l’élaboration du contrat de partenariat et du rapport
                   d’avancement défini à l’article 46 du présent règlement;
      e)     les modalités visant à garantir la mise en œuvre efficace des Fonds
             relevant du CSC, et notamment:
             i)    une évaluation de la nécessité ou non de renforcer les capacités
                   administratives des autorités et, s’il y a lieu, des bénéficiaires, et les
                   mesures à prendre à cette fin;
             ii)   un résumé des actions prévues avec les valeurs cibles
                   correspondantes dans les programmes en vue de réduire la charge
                   administrative pesant sur les bénéficiaires;
             iii)  une évaluation des systèmes existants d’échange électronique de
                   données, et les mesures prévues pour permettre à l’ensemble des
                   échanges d’informations entre bénéficiaires et autorités chargées de
                   la gestion et du contrôle des programmes de s’effectuer
                   exclusivement par voie électronique.
                                         Article 15
                 Adoption et modification du contrat de partenariat
   1. La Commission évalue la cohérence du contrat de partenariat par rapport au
      présent règlement, au cadre stratégique commun, aux recommandations
      spécifiques à chaque pays au titre de l’article 121, paragraphe 2, du traité et aux
      recommandations du Conseil en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du traité,
      en tenant compte des évaluations ex ante des programmes, et formule des
      observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission du contrat de
      partenariat. L’État membre fournit toutes les informations complémentaires
      nécessaires et, s’il y a lieu, révise le contrat de partenariat.
   2. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une décision portant
      approbation du contrat de partenariat au plus tard six mois après la soumission
      de celui-ci par l’État membre, à condition qu’il ait été donné suite de manière
      satisfaisante à toutes les observations de la Commission. Le contrat de
      partenariat n’entre pas en vigueur avant le 1er janvier 2014.
   3. Lorsqu’un État membre propose d’apporter une modification au contrat de
      partenariat, la Commission procède à une évaluation conformément au
      paragraphe 1 et, le cas échéant, adopte par voie d’actes d’exécution une décision
      portant approbation de la modification.
FR                                              34                                            FR
 ---pagebreak---                                        CHAPITRE III
      Concentration thématique, conditions ex ante et examen des
                                        performances
                                            Article 16
                                    Concentration thématique
   Les États membres axent le soutien, conformément aux règles spécifiques des Fonds, sur
   les interventions porteuses de la plus grande valeur ajoutée par rapport à la stratégie de
   l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive, en répondant aux
   enjeux mentionnés dans les recommandations spécifiques à chaque pays visées à
   l’article 121, paragraphe 2, du traité et dans les recommandations correspondantes du
   Conseil adoptées en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du traité et en tenant compte des
   besoins nationaux et régionaux.
                                            Article 17
                                        Conditions ex ante
   1.        Les conditions ex ante sont définies pour chaque Fonds relevant du CSC dans
             les règles spécifiques des Fonds.
   2.        Les États membres déterminent si les conditions ex ante applicables ont été
             remplies.
   3.        Lorsque les conditions ex ante n’ont pas été remplies à la date de transmission
             du contrat de partenariat, les États membres incluent dans le contrat de
             partenariat un résumé des mesures à prendre au niveau national ou régional,
             accompagné du calendrier de leur mise en œuvre, afin de garantir qu’elles seront
             bien remplies au plus tard deux ans après l’adoption du contrat de partenariat ou
             le 31 décembre 2016, si cette date est antérieure à la première.
   4.        Les États membres décrivent en détail les actions relatives au respect des
             conditions ex ante, en indiquant le calendrier de leur mise en œuvre, dans les
             programmes concernés.
   5.        La Commission évalue les informations communiquées sur le respect des
             conditions ex ante dans le cadre de son évaluation du contrat de partenariat et
             des programmes. Elle peut décider, lors de l’adoption d’un programme, de
             suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires à un programme en
             attendant l’achèvement satisfaisant des actions visant à remplir une condition ex
             ante. L’incapacité à achever des actions visant à remplir une condition ex ante
             dans les délais prévus par le programme constitue un motif de suspension des
             paiements par le Commission.
FR                                                 35                                          FR
 ---pagebreak---    6.        Les paragraphes 1 et 5 ne s’appliquent pas aux programmes relevant de
             l’objectif «Coopération territoriale européenne».
                                             Article 18
                                     Réserve de performance
   Une réserve de performance est constituée de 5 % des ressources allouées à chaque
   Fonds relevant du CSC et à chaque État membre, à l’exception des ressources affectées à
   l’objectif «Coopération territoriale européenne» et au titre V du règlement FEAMP, et
   attribuée conformément à l’article 20.
                                             Article 19
                                    Examen des performances
   1.        La Commission, en collaboration avec les États membres, procédera à un
             examen des performances concernant les programmes dans chaque État membre
             en 2017 et en 2019, au regard du cadre de performance défini dans le contrat de
             partenariat et les programmes respectifs. La méthode d’établissement du cadre
             de performance est définie à l’annexe II.
   2.        Cet examen déterminera s’il y a eu franchissement des étapes établies pour les
             priorités des programmes, sur la base des informations et des évaluations
             présentées dans les rapports d’avancement soumis par les États membres
             en 2017 et 2019.
                                             Article 20
                            Attribution de la réserve de performance
   1.        Lorsque l’examen des performances entrepris en 2017 révèle que, pour une
             priorité au sein d’un programme, les étapes définies pour l’année 2016 n’ont pas
             été franchies, la Commission adresse des recommandations à l’État membre
             concerné.
   2.        Sur la base de l’examen réalisé en 2019, la Commission adopte, par voie d’actes
             d’exécution, une décision déterminant, pour chaque Fonds relevant du CSC et
             pour chaque État membre, les programmes et priorités pour lesquels les étapes
             fixées ont été franchies. L’État membre propose l’attribution de la réserve de
             performance aux programmes et aux priorités indiqués dans cette décision de la
             Commission. La Commission approuve la modification des programmes
             concernés conformément à l’article 26. Lorsqu’un État membre ne présente pas
             les informations visées à l’article 46, paragraphes 2 et 3, la réserve de
             performance pour les programmes ou les priorités concernés n’est pas allouée.
   3.        Lorsqu’un examen des performances permet de constater qu’en ce qui concerne
             une priorité, les étapes fixées par le cadre de performance n’ont pas été
             franchies, la Commission peut suspendre tout ou partie des paiements
FR                                                  36                                        FR
 ---pagebreak---            intermédiaires pour une priorité au sein d’un programme conformément à la
           procédure définie dans les règles spécifiques des Fonds.
   4.      Lorsque la Commission, sur la base de l’examen du rapport final de mise en
           œuvre du programme, constate une incapacité importante à atteindre les valeurs
           cibles définies dans le cadre de performance, elle peut appliquer des corrections
           financières par rapport aux priorités concernées conformément aux règles
           spécifiques des Fonds. Le pouvoir est conféré à la Commission d’adopter des
           actes délégués en conformité avec l’article 142 en vue de définir les critères et la
           méthodologie applicables à la détermination du niveau de correction financière à
           appliquer.
   5.      Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux programmes au titre de l’objectif
           «Coopération territoriale européenne» et au titre V du règlement FEAMP.
                                     CHAPITRE IV
                          Conditions macro-économiques
                                           Article 21
      Conditions liées à la coordination des politiques économiques des États membres
   1.      La Commission peut demander à un État membre de revoir son contrat de
           partenariat et de proposer des modifications à celui-ci et aux programmes
           concernés, lorsqu’il s’avère nécessaire de:
           a)     soutenir la mise en œuvre d’une recommandation du Conseil, adressée à
                  l’État membre concerné et adoptée conformément à l’article 121,
                  paragraphe 2, et/ou à l’article 148, paragraphe 4, du traité, ou soutenir la
                  mise en œuvre des mesures adressées à l’État membre concerné et
                  adoptées conformément à l’article 136, paragraphe 1, du traité;
           b)     soutenir la mise en œuvre d’une recommandation du Conseil adressée à
                  l’État membre concerné et adoptée conformément à l’article 126,
                  paragraphe 7, du traité;
           c)     soutenir la mise en œuvre d’une recommandation du Conseil adressée à
                  l’État membre concerné et adoptée conformément à l’article 7,
                  paragraphe 2, du règlement (UE) n° …/2011 [sur la prévention et la
                  correction des déséquilibres macroéconomiques], à condition que ces
                  modifications soient jugées nécessaires pour aider à corriger les
                  déséquilibres économiques, ou
           d)     maximiser les effets sur la croissance et la compétitivité des Fonds
                  disponibles relevant du CSC conformément au paragraphe 4, lorsqu’un
                  État membre remplit l’une des conditions suivantes:
FR                                                37                                            FR
 ---pagebreak---               i)     une assistance financière de l’Union est mise à sa disposition en
                     vertu du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil;
              ii)    un soutien financier à moyen terme est mis à sa disposition en vertu
                     du règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil24;
              iii)   une assistance financière, sous la forme d’un prêt relevant du MES,
                     est mise à sa disposition conformément au traité instituant le
                     mécanisme européen de stabilité.
   2.  L’État membre soumet une proposition de modification du contrat de partenariat
       et des programmes concernés dans un délai d’un mois. Si nécessaire, la
       Commission formule des observations dans un délai d’un mois à compter de la
       soumission des modifications, auquel cas l’État membre soumet sa nouvelle
       proposition dans un délai d’un mois.
   3.  Si la Commission n’a pas formulé d’observations ou s’il a été donné suite de
       manière satisfaisante à ses observations, la Commission adopte sans retard une
       décision portant approbation des modifications du contrat de partenariat et des
       programmes concernés.
   4.  Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’une assistance financière est mise à la
       disposition d’un État membre conformément au paragraphe 1, point d), et
       qu’elle est liée à un programme de redressement, la Commission peut sans
       aucune proposition de l’État membre modifier le contrat de partenariat et les
       programmes en vue de maximiser les effets sur la croissance et la compétitivité
       des Fonds disponibles relevant du CSC. Afin d’assurer la mise en œuvre
       efficace du contrat de partenariat et des programmes concernés, la Commission
       participe à leur gestion selon les modalités précisées dans le programme de
       redressement ou le protocole d’accord signé avec l’État membre concerné.
   5.  Si un État membre ne répond pas à la demande de la Commission visée au
       paragraphe 1 ou ne répond pas de manière satisfaisante dans un délai d’un mois
       aux observations de la Commission visées au paragraphe 2, la Commission peut,
       dans un délai de trois mois après ses observations, adopter, par voie d’acte
       d’exécution, une décision de suspension de tout ou partie des paiements destinés
       aux programmes concernés par voie d’acte d’exécution.
   6.  La Commission suspend, par voie d’acte d’exécution, tout ou partie des
       paiements et des engagements destinés aux programmes concernés lorsque:
       a)     le Conseil décide que l’État membre ne se conforme pas aux mesures
              spécifiques définies par le Conseil conformément à l’article 136,
              paragraphe 1, du traité;
       b)     le Conseil décide conformément à l’article 126, paragraphe 8, ou à
              l’article 126, paragraphe 11, du traité que l’État membre concerné n’a
              entrepris aucune action suivie d’effets pour corriger son déficit excessif;
   24
      JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.
FR                                            38                                          FR
 ---pagebreak---       c)     le Conseil conclut conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement
             (UE) n° …/2011 [sur la prévention et la correction des déséquilibres
             macroéconomiques] qu’à deux reprises successives l’État membre n’a pas
             soumis un plan d’action corrective suffisant ou le Conseil adopte une
             décision faisant état du non-respect conformément à l’article 10,
             paragraphe 4, dudit règlement;
      d)     la Commission conclut que l’État membre n’a pas pris de mesures visant à
             mettre en œuvre le programme de redressement visé dans le règlement
             (UE) n° 407/2010 du Conseil ou dans le règlement (CE) n° 332/2002 du
             Conseil et décide par conséquent de ne pas autoriser le déboursement de
             l’assistance financière prévue pour cet État membre, ou
      e)     le conseil d’administration du mécanisme européen de stabilité conclut
             que les conditions auxquelles est subordonnée l’assistance financière du
             MES, sous la forme d’un prêt relevant du MES, à l’État membre concerné
             n’ont pas été remplies et décide par conséquent de ne pas débourser le
             soutien à la stabilité qui lui était destiné.
   7. Lorsqu’elle décide de suspendre tout ou partie des paiements ou engagements
      conformément aux paragraphes 5 et 6 respectivement, la Commission veille à ce
      que la suspension soit proportionnée et efficace, compte tenu de la situation
      économique et sociale de l’État membre concerné, et conforme au principe
      d’égalité de traitement entre les États membres eu égard, notamment, à
      l’incidence de la suspension sur l’économie dudit État membre.
   8. La Commission lève sans délai la suspension des paiements et des engagements
      dès lors que l’État membre a proposé des modifications au contrat de partenariat
      et aux programmes concernés conformément à la demande de la Commission,
      que celles-ci ont été approuvées par la Commission et, le cas échéant, dès lors
      que:
      a)     le Conseil a décidé que l’État membre s’est conformé aux mesures
             spécifiques définies par le Conseil conformément à l’article 136,
             paragraphe 1, du traité;
      b)     la procédure concernant les déficits excessifs est suspendue conformément
             à l’article 9 du règlement (CE) n° 1467/97 ou que le Conseil a décidé
             conformément à l’article 126, paragraphe 12, du traité d’abroger la
             décision sur l’existence d’un déficit excessif;
      c)     le Conseil approuvé le plan d’action corrective soumis par l’État membre
             conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement [règlement PDE]
             ou que la procédure concernant les déséquilibres excessifs est suspendue
             conformément à l’article 10, paragraphe 5, dudit règlement ou que le
             Conseil a clôturé ladite procédure conformément à l’article 11 dudit
             règlement;
      d)    la Commission a conclu que l’État membre a pris des mesures visant à
             mettre en œuvre le programme de redressement visé dans le règlement
             (UE) n° 407/2010 du Conseil ou dans le règlement (CE) n° 332/2002 du
FR                                              39                                     FR
 ---pagebreak---                 Conseil et a par conséquent décidé d’autoriser le déboursement de
                l’assistance financière octroyée à cet État membre; ou
         e)     le conseil d’administration du mécanisme européen de stabilité a conclu
                que les conditions auxquelles est subordonnée l’assistance financière du
                MES, sous la forme d’un prêt relevant du MES, à l’État membre concerné
                sont remplies et a par conséquent décidé de débourser le soutien à la
                stabilité qui lui est destiné.
         Le Conseil décide, au même moment, sur proposition de la Commission, de
         réinscrire au budget les engagements ayant fait l’objet d’une suspension,
         conformément à l’article 8 du règlement (UE) no […] du Conseil fixant le cadre
         financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
                                            Article 22
    Augmentation des paiements destinés à un État membre connaissant des difficultés
                                     budgétaires temporaires
   1.    À la demande d’un État membre, les paiements intermédiaires et le paiement du
         solde final peuvent être augmentés d’un montant correspondant à dix points de
         pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque priorité en
         ce qui concerne le FEDER, le FSE et le FC ou à chaque mesure en ce qui
         concerne le FEADER et le FEAMP. Le taux de cofinancement majoré, qui ne
         peut dépasser 100 %, est appliqué aux demandes de paiement relatives à
         l’exercice comptable au cours duquel l’État membre soumet sa demande et aux
         exercices comptables ultérieurs au cours desquels l’État membre remplit l’une
         des conditions suivantes:
         a)     s’il a adopté l’euro, il reçoit une assistance macrofinancière de l’Union
                conformément au règlement (UE) no 407/2010 du Conseil25;
         b)     s’il n’a pas adopté l’euro, il reçoit un soutien financier à moyen terme
                conformément au règlement (CE) no 332/2002 du Conseil26;
         c)     une assistance financière est mise à sa disposition conformément au traité
                instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 11 juillet 2011.
         Le premier alinéa ne s’applique pas aux programmes relevant du règlement
         CTE.
   2.    Nonobstant le paragraphe 1, le soutien de l’Union par le biais des paiements
         intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieur à l’aide
         publique et au montant maximal de l’intervention des Fonds relevant du CSC
         pour chaque priorité en ce qui concerne le FEDER, le FSE et le FC, ou pour
         chaque mesure en ce qui concerne le FEADER et le FEAMP, conformément à la
         décision de la Commission portant approbation du programme.
   25
        JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.
   26
        JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.
FR                                                40                                       FR
 ---pagebreak---                                         TITRE III
                                PROGRAMMATION
                                      CHAPITRE I
      Dispositions générales relatives aux Fonds relevant du CSC
                                           Article 23
                                Élaboration des programmes
   1.     Les Fonds relevant du CSC sont mis en œuvre à travers des programmes
          conformément au contrat de partenariat. Chaque programme couvre la période
          allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
   2.     Les programmes sont rédigés par les États membres ou toute autorité désignée
          par eux, en collaboration avec les partenaires.
   3.     Les programmes sont soumis par les États membres simultanément au contrat de
          partenariat, à l’exception des programmes relevant de la «Coopération
          territoriale européenne», qui sont soumis dans les six mois suivant l’approbation
          du cadre stratégique commun. Tous les programmes sont accompagnés de
          l’évaluation ex ante prévue à l’article 48.
                                           Article 24
                                  Contenu des programmes
   1.     Chaque programme définit sa stratégie de contribution à la stratégie de l’Union
          pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en veillant à sa cohérence
          par rapport au cadre stratégique commun et au contrat de partenariat. Chaque
          programme prévoit les modalités pour garantir la mise en œuvre efficace,
          efficiente et coordonnée des Fonds relevant du CSC et les actions visant à
          réduire la charge administrative des bénéficiaires.
   2.     Chaque programme établit des priorités définissant les objectifs spécifiques, les
          enveloppes financières correspondant au soutien des Fonds relevant du CSC et
          les contreparties nationales.
   3.     Chaque priorité définit des indicateurs qui servent à évaluer les progrès de la
          mise en œuvre des programmes par rapport à la réalisation des objectifs, ces
          indicateurs formant la base du suivi, de l’évaluation et de l’examen des
          performances. Ils incluent notamment:
          a)     des indicateurs financiers relatifs aux dépenses allouées;
FR                                                41                                         FR
 ---pagebreak---       b)    des indicateurs de réalisation relatifs aux opérations soutenues;
      c)    des indicateurs de résultats relatifs à la priorité.
      Pour chaque Fonds relevant du CSC, les règles spécifiques des Fonds
      définissent des indicateurs communs et peuvent prévoir des indicateurs
      spécifiques par programme.
   4. Chaque programme, à l’exception de ceux qui concernent uniquement une
      assistance technique, inclut une description des actions visant à tenir compte des
      principes énoncés aux articles 7 et 8.
   5. Chaque programme, à l’exception de ceux pour lesquels l’assistance technique
      est réalisée au titre d’un programme spécifique, définit le montant indicatif du
      soutien destiné aux objectifs relevant du changement climatique.
   6. Les États membres rédigent le programme conformément aux règles spécifiques
      des Fonds.
                                       Article 25
                      Procédure d’adoption des programmes
   1. La Commission évalue la cohérence des programmes au regard du présent
      règlement, des règles spécifiques des Fonds, de la contribution réelle des
      programmes à la réalisation des objectifs thématiques et des priorités de l’Union
      spécifiques à chaque Fonds relevant du CSC, du cadre stratégique commun, du
      contrat de partenariat, des recommandations spécifiques à chaque pays au titre
      de l’article 121, paragraphe 2, du traité et des recommandations du Conseil
      adoptées en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du traité, en tenant compte de
      l’évaluation ex ante. L’évaluation porte notamment sur la pertinence de la
      stratégie du programme, les objectifs, indicateurs et valeurs cibles
      correspondants ainsi que sur l’allocation des ressources budgétaires.
   2. La Commission formule des observations dans les trois mois qui suivent la date
      de soumission du programme. L’État membre fournit à la Commission toutes les
      informations supplémentaires nécessaires et, le cas échéant, révise le programme
      proposé.
   3. Conformément aux règles spécifiques des Fonds, la Commission adopte une
      décision portant approbation de chaque programme au plus tard six mois après
      sa soumission officielle par l’État membre ou les États membres, à condition
      qu’il ait été donné suite de manière satisfaisante à toutes les observations de la
      Commission, mais pas avant le 1er janvier 2014 ou avant l’adoption d’une
      décision de la Commission portant approbation du contrat de partenariat.
FR                                           42                                          FR
 ---pagebreak---                                        Article 26
                           Modification des programmes
   1. Les demandes de modification de programmes introduites par un État membre
      sont dûment motivées et précisent en particulier l’effet attendu des
      modifications du programme sur la réalisation de la stratégie de l’Union pour
      une croissance intelligente, durable et inclusive et des objectifs spécifiques
      définis dans le programme, compte tenu du cadre stratégique commun et du
      contrat de partenariat. Elles sont accompagnées du programme révisé et, le cas
      échéant, du contrat de partenariat révisé.
      En cas de modification des programmes dans le cadre de l’objectif «Coopération
      territoriale européenne», le contrat de partenariat concerné ne sera pas modifié.
   2. La Commission évalue les informations fournies conformément au
      paragraphe 1, en tenant compte de la justification fournie par l’État membre.
      Elle peut formuler des observations et l’État membre lui fournit toutes les
      informations supplémentaires nécessaires. Conformément aux règles spécifiques
      des Fonds, la Commission approuve les demandes de modification d’un
      programme au plus tard cinq mois après leur introduction officielle par l’État
      membre, à condition qu’il ait été donné suite de manière satisfaisante à toutes
      les observations de la Commission. Au besoin, la Commission modifie
      simultanément la décision portant approbation du contrat de partenariat
      conformément à l’article 15, paragraphe 3.
                                       Article 27
             Participation de la Banque européenne d’investissement
   1. La BEI peut, à la demande des États membres, participer à l’élaboration du
      contrat de partenariat, ainsi qu’aux actions relatives à l’élaboration des
      opérations, en particulier des grands projets, des instruments financiers et des
      partenariats public-privé.
   2. La Commission peut consulter la BEI avant l’adoption du contrat de partenariat
      ou des programmes.
   3. La Commission peut demander à la BEI de vérifier la qualité technique et la
      viabilité économique et financière des grands projets et de lui apporter son aide
      en ce qui concerne les instruments financiers qui doivent être mis en œuvre ou
      élaborés.
   4. Aux fins de l’application des dispositions du présent règlement, la Commission
      peut octroyer des subventions à la BEI ou conclure des contrats de services avec
      elle concernant des initiatives mises en œuvre sur une base pluriannuelle. Les
      engagements budgétaires de l’Union relatifs à ces subventions ou à ces contrats
      de services sont effectués par tranches annuelles.
FR                                           43                                         FR
 ---pagebreak---                                   CHAPITRE II
        Développement local mené par les acteurs locaux
                                        Article 28
                 Développement local mené par les acteurs locaux
   1. Le développement local mené par les acteurs locaux, dénommé développement
      local Leader dans le contexte du Feader:
      a)     est orienté vers des territoires sous-régionaux spécifiques;
      b)     est mené par les acteurs locaux, c’est-à-dire par des groupes d’action
             locale composés de représentants des intérêts socioéconomiques locaux
             publics et privés, dans lesquels, à l’échelon décisionnel, ni le secteur
             public ni un groupe d’intérêts ne représentent plus de 49 % des droits de
             vote;
      c)     s’effectue au moyen de stratégies intégrées et multisectorielles de
             développement local;
      d)     est conçu à la lumière du potentiel et des besoins locaux, intégrant des
             aspects innovants dans le contexte local ainsi que le réseautage et, s’il y a
             lieu, la coopération.
   2. Les interventions des différents Fonds relevant du CSC en faveur du
      développement local sont cohérentes et coordonnées. Cela passe, entre autres,
      par une coordination du renforcement des capacités, de la sélection, de
      l’approbation et du financement des stratégies et des groupes de développement
      local.
   3. Si le comité de sélection des stratégies de développement local institué par
      l’article 29, paragraphe 3, estime que l’application de la stratégie de
      développement local choisie requiert le soutien de plus d’un Fonds, un Fonds
      peut être désigné chef de file.
   4. Dans le cas où un Fonds chef de file est désigné, les frais de fonctionnement, les
      activités d’animation et de mise en réseau dans le cadre de la stratégie locale de
      développement sont financés uniquement par le Fonds chef de file.
   5. Le développement local soutenu par les Fonds relevant du CSC est réalisé au
      titre d’une ou de plusieurs priorités du programme.
                                        Article 29
                          Stratégies de développement local
   1. Une stratégie de développement local comprend au moins les éléments suivants:
      a)     la détermination de la zone et de la population relevant de la stratégie;
FR                                             44                                          FR
 ---pagebreak---       b)     une analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone, y
             compris une analyse des atouts, des faiblesses, des opportunités et des
             menaces;
      c)     une description de la stratégie et de ses objectifs, une description du
             caractère intégré et innovant de la stratégie et une hiérarchie des objectifs,
             y compris des objectifs clairs et mesurables en matière de réalisations et de
             résultats. La stratégie s’harmonise avec les programmes concernés de tous
             les Fonds CSC concernés;
      d)     une description du processus de participation des acteurs locaux à
             l’élaboration de la stratégie;
      e)     un plan d’action montrant comment les objectifs sont traduits en actions;
      f)     une description des mécanismes de gestion et de suivi de la stratégie, qui
             atteste la capacité du groupe d’action locale à appliquer la stratégie, et une
             description des mécanismes spécifiques d’évaluation;
      g)     le plan de financement de la stratégie, mentionnant, entre autres,
             l’intervention prévue de chacun des Fonds relevant du CSC.
   2. Les États membres définissent les critères de sélection des stratégies de
      développement local. Les règles spécifiques des Fonds peuvent contenir des
      critères de sélection.
   3. Les stratégies de développement local sont choisies par un comité institué à cet
      effet par les autorités de gestion concernées par les programmes.
   4. La sélection et l’approbation de toutes les stratégies de développement local
      doivent être achevées le 31 décembre 2015 au plus tard.
   5. La décision d’approbation d’une stratégie de développement local par l’autorité
      de gestion détermine l’intervention de chacun des Fonds relevant du CSC. Elle
      définit également le rôle des autorités responsables de la mise en œuvre des
      programmes concernés pour ce qui concerne l’ensemble des tâches d’exécution
      liées à la stratégie.
   6. Le pouvoir est conféré à la Commission d’adopter des actes délégués
      conformément à l’article 142 en ce qui concerne la définition de la zone et de la
      population concernées par la stratégie visée au paragraphe 1, point a).
                                        Article 30
                                Groupes d’action locale
   1. Les groupes d’action locale élaborent et appliquent les stratégies de
      développement local.
FR                                            45                                            FR
 ---pagebreak---             Les États membres définissent les rôles respectifs du groupe d’action locale et
            des autorités responsables de la mise en œuvre des programmes concernés pour
            ce qui concerne l’ensemble des tâches d’exécution liées à la stratégie.
   2.       L’autorité de gestion veille à ce que les groupes d’action locale désignent en leur
            sein un partenaire chef de file responsable des questions administratives et
            financières ou s’associent dans une structure commune légalement constituée.
   3.       Les groupes d’action locale ont notamment pour tâches:
            a)    de renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre
                  des opérations;
            b)    d’élaborer une procédure de sélection transparente et non discriminatoire
                  et des critères de sélection des opérations qui préviennent les conflits
                  d’intérêts, garantissent qu’au moins 50 % des voix à exprimer lors du vote
                  sur des décisions de sélection proviennent des partenaires du secteur privé,
                  prévoient une possibilité de recours contre les décisions de sélection et
                  autorisent la sélection par procédure écrite;
            c)    d’assurer, lors de la sélection des opérations, la cohérence entre celles-ci et
                  la stratégie de développement local en classant les opérations en fonction
                  de leur contribution à la réalisation des objectifs et valeurs cibles de la
                  stratégie;
            d)    d’élaborer et de publier des appels à propositions ou une procédure de
                  soumission de projets continue, y compris la définition des critères de
                  sélection;
            e)    de réceptionner et d’évaluer les demandes de soutien;
            f)    de sélectionner les opérations et de déterminer le montant du soutien et, le
                  cas échéant, de présenter les propositions à l’organisme responsable de la
                  vérification finale de leur admissibilité avant approbation;
            g)    de suivre l’application de la stratégie de développement local et des
                  opérations soutenues et d’accomplir des activités d’évaluation spécifiques
                  se rapportant à la stratégie de développement local.
                                             Article 31
        Intervention des Fonds relevant du CSC en faveur du développement local
   L’intervention en faveur du développement local couvre:
   a)       les coûts afférents au soutien préparatoire;
   b)       la mise en œuvre des opérations relevant de la stratégie de développement local;
   c)       la préparation et l’exécution des activités de coopération du groupe d’action
            locale;
FR                                                 46                                             FR
 ---pagebreak---    d) les frais de fonctionnement et l’animation de la stratégie de développement local
      jusqu’au plafond de 25 % des dépenses publiques totales exposées dans le cadre
      de la stratégie de développement local.
                                    TITRE IV
                    INSTRUMENTS FINANCIERS
                                      Article 32
                               Instruments financiers
   1. Les Fonds relevant du CSC peuvent servir à soutenir des instruments financiers
      au titre d’un programme, y compris lorsqu’ils sont organisés par des fonds de
      fonds, de manière à contribuer à la réalisation d’objectifs spécifiques définis au
      titre d’une priorité et sur la base d’une évaluation ex ante ayant fait état de
      défaillances du marché ou de situations d’investissement non optimales et de
      besoins d’investissements.
      Les instruments financiers peuvent être combinés avec des subventions, des
      bonifications d’intérêts et des contributions aux primes de garanties. Le cas
      échéant, des registres distincts doivent être tenus pour chaque forme de
      financement.
      Le pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, conformément à
      l’article 142, des actes délégués fixant les modalités de l’évaluation ex ante des
      instruments financiers et de la combinaison des soutiens accordés aux
      bénéficiaires finaux au moyen de subventions, de bonifications d’intérêts, de
      contributions aux primes de garanties et d’instruments financiers, les règles
      spécifiques supplémentaires concernant l’éligibilité des dépenses et les
      dispositions définissant les types d’activités qui ne sont pas soutenus au moyen
      d’instruments financiers.
   2. Les bénéficiaires finaux soutenus au moyen d’instruments financiers peuvent
      également obtenir des subventions ou une autre forme d’assistance au titre d’un
      programme ou d’un autre instrument soutenu par le budget de l’Union. Le cas
      échéant, des registres distincts doivent être tenus pour chaque source de
      financement.
   3. Les contributions en nature ne sont pas des dépenses éligibles au titre des
      instruments financiers, sauf pour ce qui est des apports de terrains ou
      d’immeubles liés à des investissements concourant à l’objectif de
      développement urbain ou de revitalisation urbaine, lorsque ces terrains ou
      immeubles font partie de l’investissement. De tels apports de terrains ou
      d’immeubles sont éligibles pour autant que les conditions énoncées à l’article 59
      soient remplies.
FR                                          47                                           FR
 ---pagebreak---                                        Article 33
                      Mise en œuvre des instruments financiers
   1. Lors de la mise en œuvre de l’article 32, les autorités de gestion peuvent
      apporter une contribution financière aux instruments financiers suivants:
      a)     les instruments financiers créés à l’échelon de l’Union et gérés
             directement ou indirectement par la Commission;
      b)     les instruments financiers créés à l’échelon national, régional,
             transnational ou transfrontalier et gérés par l’autorité de gestion ou sous sa
             responsabilité.
   2. Le titre [VIII] du règlement financier s’applique aux instruments financiers visés
      au paragraphe 1, point a). Les contributions des Fonds relevant du CSC aux
      instruments financiers visés au paragraphe 1, point a), sont placées sur des
      comptes distincts et utilisées, conformément aux objectifs de chaque Fonds
      concerné, pour soutenir des actions et des bénéficiaires finaux de manière
      cohérente par rapport au ou aux programmes dans le cadre desquels ces
      contributions sont versées.
   3. En ce qui concerne les instruments financiers visés au paragraphe 1, point b),
      l’autorité de gestion peut prévoir une contribution financière aux instruments
      suivants:
      a)     les instruments financiers satisfaisant aux conditions standard fixées par la
             Commission par voie d’actes d’exécution, conformément à la procédure
             d’examen visée à l’article 143, paragraphe 3;
      b)     les instruments financiers existants ou nouveaux spécialement conçus pour
             atteindre l’objectif visé et respectant les règles de l’Union et les règles
             nationales applicables.
      La Commission adopte, conformément à l’article 142, des actes délégués fixant
      les règles spécifiques applicables à certains types d’instruments financiers visés
      au point b) ainsi qu’aux produits qui peuvent être fournis au moyen de ces
      instruments.
   4. Lorsqu’elle soutient des instruments financiers visés au paragraphe 1, point b),
      l’autorité de gestion peut:
      a)     investir dans le capital de personnes morales existantes ou nouvelles (y
             compris celles qui sont financées par d’autres Fonds relevant du CSC)
             s’occupant de la mise en œuvre d’instruments financiers dans le respect
             des objectifs de chaque Fonds concerné, lesquelles accompliront des
             tâches d’exécution; le soutien à ces investissements est limité aux
             montants nécessaires à la mise en œuvre des nouveaux instruments
             financiers dans le respect des objectifs du présent règlement; ou
      b)     confier des tâches d’exécution:
FR                                            48                                            FR
 ---pagebreak---              i)    à la Banque européenne d’investissement;
             ii)   aux institutions financières internationales dont un État membre est
                   actionnaire ou aux institutions financières établies dans un État
                   membre, poursuivant des objectifs d’intérêt public sous le contrôle
                   d’une autorité publique, choisies conformément aux règles de
                   l’Union et aux règles nationales applicables;
             iii)  à un organisme de droit public ou de droit privé choisi
                   conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales
                   applicables;
      c)     accomplir directement des tâches d’exécution lorsque les instruments
             financiers consistent uniquement en prêts ou garanties.
      Le pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, conformément à
      l’article 142, des actes délégués établissant les règles concernant les accords de
      financement, le rôle et la responsabilité des entités auxquelles les tâches
      d’exécution sont confiées ainsi que les coûts et frais de gestion.
   5. Lorsqu’elles mettent en œuvre les instruments financiers au moyen de fonds de
      fonds, les entités visées au paragraphe 4, point b) i) et point b) ii), peuvent à leur
      tour confier une partie de la mise en œuvre à des intermédiaires financiers à
      condition d’assumer la responsabilité de veiller à ce que ces intermédiaires
      financiers satisfassent aux critères énoncés à [l’article 57 et à l’article 131,
      paragraphe 1, point 1 a), et paragraphe 3,] du règlement financier. Les
      intermédiaires financiers sont choisis dans le cadre de procédures ouvertes,
      transparentes, proportionnées et non discriminatoires et prévenant les conflits
      d’intérêts.
   6. Les entités visées au paragraphe 4, point b), auxquelles des tâches d’exécution
      ont été confiées ouvrent des comptes fiduciaires à leur nom et pour le compte de
      l’autorité de gestion. Les actifs détenus sur ces comptes fiduciaires sont gérés
      conformément au principe de bonne gestion financière, dans le respect des
      règles prudentielles appropriées, et sont constitués de liquidités suffisantes.
   7. Le pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, conformément à
      l’article 142, des actes délégués établissant les modalités relatives aux exigences
      spécifiques concernant le virement et la gestion d’actifs gérés par les entités
      auxquelles les tâches d’exécution sont confiées ainsi que la conversion des actifs
      entre l’euro et les monnaies nationales.
                                       Article 34
                  Mise en œuvre de certains instruments financiers
   1. Les organismes accrédités conformément à l’article 64 n’effectuent pas de
      vérifications sur place des opérations comprenant des instruments financiers mis
      en œuvre en vertu de l’article 33, paragraphe 1, point a). Ils reçoivent
      régulièrement des rapports de contrôle des organismes chargés de la mise en
      œuvre de ces instruments financiers.
FR                                           49                                              FR
 ---pagebreak---    2.     Les organismes responsables de l’audit de programmes n’effectuent pas d’audits
          des opérations comprenant des instruments financiers mis en œuvre en vertu de
          l’article 33, paragraphe 1, point a), ni des systèmes de gestion et de contrôle de
          ces instruments. Ils reçoivent régulièrement des rapports de contrôle des
          auditeurs désignés dans les conventions créant ces instruments financiers.
   3.     Le pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, conformément à
          l’article 142, des actes délégués concernant les modalités de gestion et de
          contrôle des instruments financiers mis en œuvre en vertu de l’article 33,
          paragraphe 1, point a), et paragraphe 4, points b) i), ii) et iii).
                                          Article 35
      Demandes de paiement mentionnant des dépenses afférentes à des instruments
                                          financiers
   1.     En ce qui concerne les instruments financiers visés à l’article 33, paragraphe 1,
          point a), la demande de paiement mentionne, en le distinguant, le montant total
          du soutien versé à l’instrument financier.
   2.     En ce qui concerne les instruments financiers visés à l’article 33, paragraphe 1,
          point b), et mis en œuvre conformément à l’article 33, paragraphe 4, points a) et
          b), la dépense totale éligible mentionnée dans la demande de paiement
          comprend, en le distinguant, le montant total du soutien versé ou devant être
          versé à l’instrument financier en vue d’être investi dans des bénéficiaires finaux
          au cours d’une période prédéfinie de deux ans au maximum, y compris les coûts
          ou frais de gestion.
   3.     Le montant déterminé conformément au paragraphe 2 est adapté dans les
          demandes de paiement ultérieures pour qu’il soit tenu compte de la différence
          entre le montant du soutien versé antérieurement à l’instrument financier
          concerné et les montants effectivement investis dans les bénéficiaires finaux,
          majorés des coûts et frais de gestion. Ces montants sont mentionnés
          distinctement dans la demande de paiement.
   4.     En ce qui concerne les instruments financiers visés à l’article 33, paragraphe 1,
          point b), et mis en œuvre conformément à l’article 33, paragraphe 4, point c), la
          demande de paiement mentionne le montant total des paiements effectués par
          l’autorité de gestion en vue de financer des investissements dans des
          bénéficiaires finaux. Ces montants sont mentionnés distinctement dans la
          demande de paiement.
   5.     Le pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, par voie d’actes délégués
          conformément à l’article 142, les règles spécifiques concernant les paiements et
          le retrait de paiements à des instruments financiers et les conséquences possibles
          pour les demandes de paiement.
FR                                               50                                          FR
 ---pagebreak---                                         Article 36
                             Dépenses éligibles à la clôture
   1. À la clôture d’un programme, les dépenses éligibles de l’instrument financier
      correspondent au montant total effectivement payé ou, dans le cas de fonds de
      garantie, engagé par l’instrument financier pendant la période d’éligibilité
      mentionnée à l’article 55, paragraphe 2, et représentant:
      a)     les paiements aux bénéficiaires finaux;
      b)     les ressources engagées pour les contrats de garantie, qu’ils soient en cours
             ou déjà arrivés à terme, afin d’honorer, pour les pertes, d’éventuels appels
             de garantie calculés en fonction d’une évaluation ex ante prudente des
             risques, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts sous-jacents ou
             d’autres instruments financiers avec participation aux risques pour les
             nouveaux investissements dans les bénéficiaires finaux;
      c)     les bonifications d’intérêts ou contributions aux primes de garanties
             capitalisées, qui doivent être versées pour une durée n’excédant pas 10 ans
             après la période d’éligibilité mentionnée à l’article 55, paragraphe 2,
             utilisées en combinaison avec des instruments financiers, versées sur un
             compte de garantie bloqué, ouvert spécialement à cet effet, pour assurer le
             versement effectif après la période d’éligibilité mentionnée à l’article 55,
             paragraphe 2, mais, en ce qui concerne les prêts ou autres instruments avec
             participation aux risques destinés aux investissements dans les
             bénéficiaires finaux dans les limites de la période d’éligibilité mentionnée
             à l’article 55, paragraphe 2;
      d)     le remboursement des coûts de gestion supportés ou le paiement de frais
             de gestion de l’instrument financier.
   2. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres et des microcrédits, les
      coûts ou frais de gestion capitalisés à payer pour une période n’excédant pas
      cinq ans à compter de la fin de la période d’éligibilité mentionnée à l’article 55,
      paragraphe 2, en ce qui concerne les investissements dans les bénéficiaires
      finaux qui ont été effectués au cours de cette période d’éligibilité, et qui ne
      peuvent être couverts par les dispositions des articles 37 et 38, peuvent être pris
      en considération comme dépenses éligibles lorsqu’ils sont acquittés sur un
      compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet.
   3. Les dépenses éligibles déterminées conformément aux paragraphes 1 et 2 ne
      peuvent dépasser la somme:
      i)     du montant total du soutien versé par les Fonds relevant du CSC à
             l’instrument financier, et
      ii)    du cofinancement national correspondant.
   4. Le pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, conformément à
      l’article 142, des actes délégués concernant la mise en place d’un système de
FR                                            51                                           FR
 ---pagebreak---            capitalisation des tranches annuelles pour les bonifications d’intérêts et les
           contributions aux primes de garanties.
                                             Article 37
    Intérêts et autres gains générés par le soutien versé par les Fonds relevant du CSC
                                   aux instruments financiers
   1.      Le soutien versé par les Fonds relevant du CSC aux instruments financiers est
           placé sur des comptes rémunérés domiciliés auprès d’établissements financiers
           situés dans les États membres ou investis sur une base temporaire conformément
           au principe de bonne gestion financière.
   2.      Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds relevant du
           CSC aux instruments financiers sont utilisés aux mêmes fins que le soutien
           initial des Fonds CSC au même instrument financier.
   3.      L’autorité de gestion veille à la tenue de la documentation appropriée
           concernant l’utilisation des intérêts et autres gains.
                                             Article 38
    Réutilisation de ressources attribuables au soutien versé par les Fonds relevant du
                            CSC jusqu’à la clôture du programme
   1.      Les ressources en capital remboursées aux instruments financiers à partir des
           investissements ou de la libération des ressources engagées pour les contrats de
           garantie, qui sont imputables au soutien émanant des Fonds relevant du CSC,
           sont réutilisées pour d’autres investissements par l’intermédiaire des mêmes ou
           d’autres instruments financiers, en conformité avec les objectifs du ou des
           programmes.
   2.      Les gains et autres rémunérations ou rendements, y compris les intérêts, les
           commissions de garantie, les dividendes, les plus-values ou tout autre revenu
           généré par des investissements, imputables au soutien accordé au titre des Fonds
           relevant du CSC à l’instrument financier, sont utilisés pour les buts suivants, le
           cas échéant, jusqu’à concurrence des montants nécessaires:
           a)     le remboursement des coûts de gestion supportés et le paiement des frais
                  de gestion de l’instrument financier;
           b)     la rémunération préférentielle des investisseurs agissant dans le cadre du
                  principe de l’investisseur en économie de marché, lesquels fournissent les
                  moyens de contrepartie au soutien des Fonds CSC à l’instrument financier
                  ou participent à l’investissement au niveau des bénéficiaires finaux;
           c)     d’autres investissements par l’intermédiaire du même ou d’autres
                  instruments financiers, en conformité avec les objectifs du ou des
                  programmes.
FR                                                 52                                         FR
 ---pagebreak---    3.        L’autorité de gestion veille à la tenue de la documentation appropriée
             concernant l’utilisation des ressources et des gains visés aux paragraphes 1 et 2.
                                              Article 39
              Utilisation de ressources restantes après la clôture du programme
   Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources en capital et
   plus-values et les autres rémunérations ou rendements imputables au soutien accordé au
   titre des Fonds relevant du CSC aux instruments financiers soient utilisés en conformité
   avec les objectifs du programme pendant une période d’au moins dix ans à compter de la
   clôture de celui-ci.
                                              Article 40
                   Rapport sur la mise en œuvre des instruments financiers
   1.        L 'autorité de gestion transmet à la Commission, en annexe du rapport annuel de
             mise en œuvre, un rapport spécifique portant sur les opérations comprenant des
             instruments financiers.
   2.        Le rapport visé au paragraphe 1 contient, pour chaque instrument financier, les
             informations suivantes:
             a)    la désignation du programme et de la priorité au titre desquels un soutien
                   des Fonds relevant du CSC est accordé;
             b)    une description de l’instrument financier et des modalités de mise en
                   œuvre;
             c)    l’identification des organismes auxquels des tâches d’exécution ont été
                   confiées;
             d)    le montant total du soutien versé, par programme et par priorité ou mesure,
                   à l’instrument financier, mentionné dans les demandes de paiement
                   présentées à la Commission;
             e)    le montant total de l’aide versée, ou engagée pour les contrats de garantie,
                   par l’instrument financier en faveur des bénéficiaires finaux par
                   programme et par priorité ou mesure, mentionné dans les demandes de
                   paiement présentées à la Commission;
             f)    les recettes de l’instrument financier et remboursements à celui-ci;
             g)    l’effet multiplicateur des investissements réalisés par l’instrument
                   financier et la valeur des investissements et participations;
             h)    la contribution de l’instrument financier à la réalisation des indicateurs du
                   programme et de la priorité concernés.
FR                                                  53                                           FR
 ---pagebreak---    3. La Commission adopte par voie d’acte d’exécution, conformément à la
      procédure d’examen visée à l’article 143, paragraphe 3, les conditions uniformes
      relatives au suivi et à la communication d’informations de suivi à la
      Commission, y compris en ce qui concerne les instruments financiers visés à
      l’article 33, paragraphe 1, point a).
                                     TITRE V
                        SUIVI ET ÉVALUATION
                                  CHAPITRE I
                                        Suivi
                                      SECTION I
                             SUIVI DES PROGRAMMES
                                       Article 41
                                    Comité de Suivi
   1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l’État membre
      de la décision portant adoption d’un programme, l’État membre, en accord avec
      l’autorité de gestion, institue un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du
      programme.
      L’État membre peut instituer un seul comité de suivi pour plusieurs programmes
      cofinancés par les Fonds relevant du CSC.
   2. Chaque comité de suivi élabore et adopte son règlement intérieur.
                                       Article 42
                           Composition du comité de suivi
   1. Le comité de suivi est composé de représentants de l’autorité de gestion, des
      organismes intermédiaires et des partenaires. Tout membre du comité de suivi
      jouit d’un droit de vote.
      Le comité de suivi d’un programme relevant de l’objectif «Coopération
      territoriale européenne» comprend aussi des représentants de tout pays tiers
      participant à ce programme.
   2. La Commission participe aux travaux du comité de suivi avec voix consultative.
FR                                           54                                        FR
 ---pagebreak---    3. Si elle contribue à un programme, la BEI peut participer aux travaux du comité
      de suivi avec voix consultative.
   4. Le comité de suivi est présidé par un représentant de l’État membre ou de
      l’autorité de gestion.
                                        Article 43
                             Fonctions du comité de suivi
   1. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et se livre à un examen du
      programme sous l’angle de son exécution et des progrès réalisés pour atteindre
      ses objectifs. Ce faisant, il tient compte des données financières, des indicateurs
      communs et des indicateurs spécifiques du programme, y compris les
      modifications des indicateurs de résultats et les progrès vers les valeurs cibles
      quantifiées, ainsi que des étapes définies dans le cadre de performance.
   2. Le comité de suivi examine en détail toutes questions ayant une incidence sur la
      réalisation du programme.
   3. Le comité de suivi est consulté et donne un avis sur toute modification du
      programme proposée par l’autorité de gestion.
   4. Le comité de suivi peut adresser des recommandations à l’autorité de gestion en
      ce qui concerne la mise en œuvre et l’évaluation du programme. Il assure le
      suivi des actions menées à la suite de ses recommandations.
                                        Article 44
                             Rapports de mise en œuvre
   1. À partir de 2016 et jusqu’en 2022, l’État membre soumet à la Commission un
      rapport annuel sur la mise en œuvre du programme au cours de l’exercice
      précédent.
      L’État membre soumet un rapport final sur la mise en œuvre du programme, le
      30 septembre 2023 au plus tard, pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion
      et un rapport annuel de mise en œuvre pour le Feader et le FEAMP.
   2. Les rapports annuels de mise en œuvre contiennent des informations sur la
      réalisation du programme et de ses priorités au regard des données financières,
      des indicateurs communs, des indicateurs spécifiques du programme et des
      valeurs cibles quantifiées, y compris les modifications des indicateurs de
      résultats, ainsi que des étapes définies dans le cadre de performance. Les
      données transmises ont trait aux valeurs des indicateurs pour des opérations
      terminées ainsi que pour des opérations sélectionnées. Ces rapports décrivent
      aussi les actions menées pour satisfaire aux conditions ex ante et tout problème
      entravant la réalisation du programme ainsi que les mesures correctives prises.
FR                                            55                                          FR
 ---pagebreak---    3. Le rapport annuel de mise en œuvre soumis en 2017 contient une description et
      une analyse des informations visées au paragraphe 2 ainsi que des progrès
      accomplis sur la voie des objectifs du programme, y compris la contribution des
      Fonds relevant du CSC à l’évolution des indicateurs de résultats, lorsque des
      données peuvent être tirées des évaluations. Il contient également une analyse de
      la réalisation d’actions visant à tenir compte des principes énoncés aux
      articles 6, 7 et 8 et des informations sur le soutien utilisé pour atteindre les
      valeurs cibles dans le domaine des changements climatiques.
   4. Outre les informations et analyses prévues aux paragraphes 2 et 3, le rapport
      annuel de mise en œuvre soumis en 2019 et le rapport final de mise en œuvre
      concernant les Fonds relevant du CSC contiennent une description et une
      analyse des progrès réalisés vers les objectifs du programme et de sa
      contribution à l’application de la stratégie de l’Union pour une croissance
      intelligente, durable et inclusive.
   5. Les rapports annuels de mise en œuvre visés aux paragraphes 1 à 4 sont
      recevables s’ils contiennent toutes les informations requises dans ces
      paragraphes. La Commission dispose de quinze jours ouvrables, à compter de la
      date de réception du rapport annuel de mise en œuvre, pour indiquer à l’État
      membre si ce rapport n’est pas recevable, après quoi, le rapport est réputé
      recevable.
   6. La Commission examine le rapport de mise en œuvre et communique ses
      observations à l’État membre dans un délai de deux mois après réception dans le
      cas du rapport annuel de mise en œuvre, et dans un délai de cinq mois après
      réception dans le cas du rapport final. Si la Commission ne communique aucune
      observation dans ces délais, les rapports sont réputés acceptés.
   7. La Commission peut formuler des recommandations sur la manière de résoudre
      les problèmes qui entravent la mise en œuvre du programme. Lorsque la
      Commission formule de telles recommandations, l’autorité de gestion l’informe
      dans les trois mois des mesures correctives prises.
   8. Un résumé du contenu des rapports annuels et final de mise en œuvre est publié
      à l’intention des citoyens.
                                       Article 45
                            Réunion de réexamen annuel
   1. Une réunion de réexamen est organisée chaque année à partir de 2016 et
      jusqu’en 2022 entre la Commission et chaque État membre pour examiner la
      progression de chaque programme, compte tenu du rapport annuel de mise en
      œuvre et, le cas échéant, des observations et recommandations de la
      Commission.
   2. La réunion de réexamen annuel peut porter sur plus d’un programme. En 2017
      et 2019, la réunion de réexamen annuel porte sur tous les programmes dans
      l’État membre et tient également compte des rapports d’avancement présentés
      ces années-là par l’État membre conformément à l’article 46.
FR                                           56                                         FR
 ---pagebreak---    3. L’État membre et la Commission peuvent convenir de ne pas organiser de
      réunion de réexamen annuel pour un programme les années autres que 2017 et
      2019.
   4. La réunion de réexamen annuel est présidée par la Commission.
   5. L’État membre veille à ce qu’il soit donné dûment suite à tout commentaire
      émis par la Commission à la suite de la réunion.
                                     SECTION II
                            PROGRES STRATEGIQUES
                                      Article 46
                              Rapport d’avancement
   1. Le 30 juin 2017 et le 30 juin 2019 au plus tard, l’État membre soumet à la
      Commission un rapport d’avancement sur la mise en œuvre du contrat de
      partenariat respectivement au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2018.
   2. Le rapport d’avancement contient une description et une analyse:
      a)    de l’évolution des besoins de développement dans l’État membre depuis
            l’adoption du contrat de partenariat;
      b)    des progrès accomplis en vue de la réalisation de la stratégie de l’Union
            pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en particulier en ce
            qui concerne les étapes définies pour chaque programme dans le cadre de
            performance et le soutien utilisé pour atteindre des objectifs dans le
            domaine des changements climatiques;
      c)    permettant d’établir si les actions menées pour satisfaire aux conditions ex
            ante non remplies à la date d’adoption du contrat de partenariat ont été
            menées à bien conformément au calendrier établi;
      d)    de la mise en œuvre des mécanismes qui assurent la coordination entre les
            Fonds relevant du CSC et d’autres instruments de financement européens
            et nationaux, ainsi qu’avec la BEI;
      e)    des progrès accomplis dans les domaines prioritaires fixés en matière de
            coopération;
      f)    des mesures prises pour renforcer la capacité des autorités des États
            membres et, le cas échéant, des bénéficiaires à administrer et à utiliser les
            Fonds relevant du CSC;
      g)    des mesures prévues, assorties des valeurs cibles correspondantes, dans les
            programmes pour réduire la charge administrative des bénéficiaires;
FR                                           57                                           FR
 ---pagebreak---        h)      du rôle des partenaires visés à l’article 5 dans l’exécution du contrat de
               partenariat.
   3.  Lorsque la Commission estime, dans un délai de trois mois à compter de la date
       de présentation du rapport d’avancement, que les informations fournies sont
       incomplètes ou manquent de clarté, elle peut demander des informations
       supplémentaires à l’État membre. L’État membre fournit à la Commission les
       informations demandées dans un délai de trois mois et, s’il y a lieu, révise le
       rapport d’avancement en conséquence.
   4.  En 2017 et en 2019, la Commission élabore un rapport stratégique résumant les
       rapports d’étape des États membres et le présente au Parlement européen, au
       Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
   5.  En 2018 et en 2020, la Commission insère dans le rapport annuel qu’elle
       présente à la réunion de printemps du Conseil européen une section résumant le
       rapport stratégique, en particulier en ce qui concerne les progrès accomplis dans
       la réalisation de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable
       et inclusive.
                                        CHAPITRE II
                                           Évaluation
                                              Article 47
                                       Dispositions générales
   1.  Des évaluations sont effectuées dans le but d’améliorer la qualité de la
       conception et de la mise en œuvre des programmes et d’évaluer leur efficacité,
       leur efficience et leur impact. L’impact des programmes est évalué à la lumière
       de la mission confiée aux différents Fonds relevant du CSC dans le contexte de
       la réalisation des objectifs de la stratégie de l’Union pour une croissance
       intelligente, durable et inclusive27, ainsi que, s’il y a lieu, dans le contexte du
       produit intérieur brut (PIB) et du chômage.
   2.  Les États membres se dotent des moyens nécessaires pour effectuer les
       évaluations et veillent à ce qu’il existe des procédures de production et de
       collecte des données nécessaires aux évaluations, y compris des données
       relatives aux indicateurs communs et, le cas échéant, aux indicateurs spécifiques
       des programmes.
   3.  Les évaluations sont effectuées par des experts fonctionnellement indépendants
       des autorités responsables de la mise en œuvre des programmes. La Commission
       donne des orientations sur la manière d’effectuer les évaluations.
   27
      Réf. grands objectifs de la stratégie Europe 2020.
FR                                                   58                                    FR
 ---pagebreak---    4. Toutes les évaluations sont rendues publiques dans leur intégralité.
                                        Article 48
                                   Évaluation ex ante
   1. Les États membres effectuent des évaluations ex ante dans le but d’améliorer la
      qualité de la conception de chaque programme.
   2. Les évaluations ex ante sont effectuées sous la responsabilité de l’autorité
      chargée de l’élaboration des programmes. Elles sont soumises à la Commission
      en même temps que le programme et assorties d’un résumé. Les règles
      spécifiques des Fonds peuvent fixer des seuils en dessous desquels l’évaluation
      ex ante peut être combinée avec l’évaluation d’un autre programme.
   3. Les évaluations ex ante examinent:
      a)    la contribution à la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente,
            durable et inclusive, eu égard aux objectifs et priorités thématiques choisis
            et compte tenu des besoins nationaux et régionaux;
      b)    la cohérence interne de l’activité ou du programme proposé et ses rapports
            avec les autres instruments concernés;
      c)    la cohérence entre les ressources budgétaires allouées et les objectifs du
            programme;
      d)    la cohérence entre, d’une part, les objectifs thématiques choisis, les
            priorités et les objectifs correspondants des programmes et, d’autre part, le
            cadre stratégique commun, le contrat de partenariat et les
            recommandations adressées spécifiquement à chaque pays en vertu de
            l’article 121, paragraphe 2, du traité et les recommandations du Conseil
            adoptées en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du traité;
      e)    la pertinence et la clarté des indicateurs proposés pour le programme;
      f)    la manière dont les réalisations prévues contribueront aux résultats;
      g)    si les valeurs cibles quantifiées sont réalistes, eu égard à l’intervention
            envisagée des Fonds relevant du CSC;
      h)    la justification de la forme de soutien proposée;
      i)    le caractère satisfaisant des ressources humaines et des capacités
            administratives de gestion du programme;
      j)    la qualité des procédures de suivi du programme et de collecte des
            données nécessaires à la réalisation des évaluations;
      k)    la validité des étapes choisies pour le cadre de performance;
FR                                            59                                          FR
 ---pagebreak---             l)     la pertinence des mesures prévues pour promouvoir l’égalité des chances
                   entre les hommes et les femmes et prévenir la discrimination;
            m)     la pertinence des mesures prévues pour promouvoir le développement
                   durable.
   4.       L’évaluation ex ante intègre, s’il y a lieu, les exigences en matière d’évaluation
            environnementale stratégique définies en application de la directive 2001/42/CE
            du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des
            incidences de certains plans et programmes sur l’environnement28.
                                             Article 49
                       Évaluation pendant la période de programmation
   1.       Un plan d’évaluation est établi par l’autorité de gestion pour chaque programme
            et soumis conformément aux règles spécifiques des Fonds.
   2.       Les États membres veillent à ce que les capacités d’évaluation appropriées
            soient disponibles.
   3.       Pendant la période de programmation, les autorités de gestion effectuent des
            évaluations de chaque programme, y compris des évaluations d’efficacité,
            d’efficience et d’impact, sur la base du plan d’évaluation. Une évaluation porte,
            au moins une fois pendant la période de programmation, sur la manière dont le
            soutien accordé par les Fonds relevant du CSC a contribué à la réalisation des
            objectifs pour chaque priorité. Toutes les évaluations sont examinées par le
            comité de suivi et envoyées à la Commission.
   4.       La Commission peut effectuer, de sa propre initiative, des évaluations des
            programmes.
                                             Article 50
                                         Évaluation ex post
   Les évaluations ex post sont effectuées par la Commission ou par les États membres, qui
   coopèrent étroitement. Les évaluations ex post portent sur l’efficacité et l’efficience des
   Fonds relevant du CSC et sur leur contribution à la stratégie de l’Union pour une
   croissance intelligente, durable et inclusive, analysées conformément aux exigences
   spécifiques établies dans les règles spécifiques des Fonds. Les évaluations ex post sont
   achevées au plus tard le 31 décembre 2023.
   28
           JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.
FR                                                 60                                          FR
 ---pagebreak---                                    TITRE VI
                     ASSISTANCE TECHNIQUE
                                     Article 51
             Assistance technique sur l’initiative de la Commission
   1. Les Fonds relevant du CSC peuvent, sur l’initiative ou pour le compte de la
      Commission, soutenir les actions de préparation, de suivi, d’assistance technique
      et administrative, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en
      œuvre du présent règlement.
      Ces actions peuvent comprendre, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive:
      a)   une assistance pour l’élaboration et l’évaluation des projets (y compris
           avec la BEI);
      b)   un soutien au renforcement des capacités institutionnelles et
           administratives destiné à assurer la gestion efficace des Fonds relevant du
           CSC;
      c)   des études liées à l’établissement des rapports de la Commission sur les
           Fonds relevant du CSC et du rapport sur la cohésion;
      d)   les actions nécessaires pour l’analyse, la gestion, le suivi, l’échange
           d’informations et la mise en œuvre des Fonds relevant du CSC, ainsi que
           celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et à
           l’assistance technique et administrative;
      e)   des évaluations, des expertises, des statistiques et des études, y compris
           celles à caractère général, relatives au fonctionnement actuel et futur des
           Fonds relevant du CSC, qui peuvent être réalisées selon les cas par la BEI;
      f)   des actions de diffusion de l’information, de soutien au réseautage, de
           communication, de sensibilisation et de promotion de la coopération et des
           échanges d’expérience, y compris avec des pays tiers. Afin d’accroître
           l’efficacité de la communication vers le grand public et les synergies entre
           les activités de communication menées sur l’initiative de la Commission,
           les ressources attribuées à des actions de communication au titre du
           présent règlement contribuent également à la prise en charge de la
           communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union
           européenne dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs généraux
           du présent règlement;
      g)   la mise en place, l’exploitation et l’interconnexion de systèmes
           informatisés de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation;
FR                                         61                                           FR
 ---pagebreak---       h)    l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur
            les pratiques en la matière;
      i)    les actions en rapport avec l’audit;
      j)    le renforcement des capacités nationales et régionales en ce qui concerne
            la planification des investissements, l’évaluation des besoins, la
            préparation, la conception et la mise en œuvre d’instruments financiers, de
            plans d’action communs et de grands projets, y compris les initiatives
            communes avec la BEI.
                                       Article 52
                      Assistance technique des États membres
   1. Les Fonds relevant du CSC peuvent, sur l’initiative d’un État membre, soutenir
      des actions relatives à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’évaluation, à
      l’information et à la communication, au réseautage, au règlement des plaintes
      ainsi qu’au contrôle et à l’audit. L’État membre peut faire appel aux Fonds
      relevant du CSC pour soutenir des actions visant à réduire la charge
      administrative des bénéficiaires, y compris au moyen de systèmes d’échange
      électronique de données, et des actions visant à renforcer la capacité des
      autorités des États membres et des bénéficiaires à administrer et à utiliser les
      Fonds CSC. Ces actions peuvent concerner des périodes de programmation
      antérieures et postérieures.
   2. Les règles spécifiques des Fonds peuvent ajouter ou exclure des actions pouvant
      être financées au titre de l’assistance technique procurée par chaque Fonds
      relevant du CSC.
FR                                           62                                         FR
 ---pagebreak---                                     TITRE VII
      SOUTIEN FINANCIER ACCORDÉ PAR LES FONDS
                            RELEVANT DU CSC
                                  CHAPITRE I
           Soutien accordé par les Fonds relevant du CSC
                                       Article 53
                      Détermination des taux de cofinancement
   1.   La décision de la Commission portant adoption d’un programme fixe le ou les
        taux de cofinancement et le montant maximal du soutien pouvant être reçu des
        Fonds relevant du CSC, conformément aux règles spécifiques des Fonds.
   2    Les actions d’assistance technique menées sur l’initiative ou pour le compte de
        la Commission peuvent être financées à 100 %.
                                       Article 54
                         Opérations génératrices de recettes
   1.   Les recettes nettes générées après l’achèvement d’une opération pendant une
        période de référence spécifique sont déterminées à l’avance au moyen de l’une
        des méthodes suivantes:
        a)    en appliquant un pourcentage forfaitaire de recettes pour le type
              d’opération concerné;
        b)    en calculant la valeur actuelle des recettes nettes de l’opération, compte
              tenu de l’application du principe du pollueur-payeur et, s’il y a lieu, de
              considérations d’équité liées à la prospérité relative de l’État membre en
              question.
        Les dépenses éligibles de l’opération à cofinancer ne dépassent pas la valeur
        actuelle du coût d’investissement de l’opération, déduction faite de la valeur
        actuelle des recettes nettes estimées conformément à l’une des méthodes
        susmentionnées.
FR                                           63                                          FR
 ---pagebreak---       Le pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, conformément à
      l’article 142, des actes délégués concernant la fixation du taux forfaitaire visé au
      point a) ci-dessus.
      La Commission adopte la méthode prévue au point b) par voie d’actes
      d’exécution conformément à la procédure d’examen visée à l’article 143,
      paragraphe 3.
   2. Lorsqu’il n’est objectivement pas possible d’estimer les recettes au préalable
      conformément aux méthodes prévues au paragraphe 1, les recettes nettes
      générées au cours des trois années suivant l’achèvement d’une opération ou
      jusqu’à la date du 30 septembre 2023, si cette date est antérieure à la date
      d’expiration de la période de trois ans, sont déduites des dépenses déclarées à la
      Commission.
   3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent qu’aux opérations dont le coût total est
      supérieur à 1 000 000 EUR.
   4. Le présent article ne s’applique pas au FSE.
   5. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux opérations soumises aux règles
      en matière d’aides d’État ni au soutien en faveur ou en provenance
      d’instruments financiers.
                                 CHAPITRE II
                  Éligibilité des dépenses et pérennité
                                      Article 55
                                      Éligibilité
   1. L’éligibilité d’une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf
      si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans le présent règlement ou les
      règles spécifiques des Fonds ou sur la base de ceux-ci.
   2. Une dépense est éligible à une contribution des Fonds relevant du CSC si elle a
      été exposée et payée par un bénéficiaire entre la date à laquelle le programme a
      été soumis à la Commission ou le 1er janvier 2014, si cette date est antérieure à
      la première, et le 31 décembre 2022. En outre, une dépense n’est éligible à une
      contribution du Feader et du FEAMP que si l’aide concernée est effectivement
      payée par l’organisme payeur entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022.
   3. Si les coûts sont remboursés sur la base des dispositions de l’article 57,
      paragraphe 1, points b) et c), les actions constituant la base du remboursement
      sont accomplies entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022.
   4. Une opération n’est pas retenue pour bénéficier du soutien des Fonds relevant
      du CSC si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant
FR                                           64                                            FR
 ---pagebreak---              que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise par le
             bénéficiaire à l’autorité de gestion, que tous les paiements s’y rapportant aient
             ou non été effectués par le bénéficiaire.
   5.        Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions régissant
             l’éligibilité de l’assistance technique procurée sur l’initiative de la Commission,
             contenues à l’article 51.
   6.        Les recettes nettes générées directement par une opération au cours de sa mise
             en œuvre, qui n’ont pas été prises en compte lors de l’approbation de
             l’opération, sont déduites des dépenses éligibles de l’opération dans la demande
             de paiement final introduite par le bénéficiaire. La présente disposition ne
             s’applique pas aux instruments financiers ni aux prix.
   7.        En cas de modification d’un programme, une dépense qui devient éligible en
             raison de cette modification n’est éligible qu’à partir de la date à laquelle la
             demande de modification est soumise à la Commission.
   8.        Une opération peut bénéficier du soutien d’un ou de plusieurs Fonds relevant du
             CSC et d’autres instruments de l’Union, à condition que le poste de dépense
             mentionné dans une demande de paiement en vue de l’obtention d’un
             remboursement par l’un des Fonds CSC ne bénéficie pas du soutien d’un autre
             Fonds ou instrument de l’Union, ni du soutien du même Fonds au titre d’un
             autre programme.
                                               Article 56
                                          Formes de soutien
   Les Fonds relevant du CSC sont utilisés pour accorder un soutien sous forme de
   subventions, de prix, d’aides remboursables, d’instruments financiers, ou d’une
   combinaison de ceux-ci.
   Dans le cas d’une aide remboursable, le soutien remboursé à l’organisme qui l’a accordé
   ou à une autre autorité compétente de l’État membre est conservé sur un compte séparé et
   réutilisé pour le même objectif ou en conformité avec les objectifs du programme.
                                               Article 57
                                        Formes de subventions
   1.        Les subventions peuvent prendre les formes suivantes:
             a)     le remboursement de coûts éligibles réellement exposés et payés ainsi que,
                    le cas échéant, des contributions en nature et l’amortissement;
             b)     les barèmes standard de coûts unitaires;
             c)     des montants forfaitaires ne dépassant pas 100 000 EUR de participation
                    publique;
FR                                                   65                                          FR
 ---pagebreak---            d)     un financement à taux forfaitaire déterminé par l’application d’un
                  pourcentage à une ou plusieurs catégories de coûts définies.
   2.      Les possibilités visées au paragraphe 1 ne peuvent être combinées que si
           chacune d’entre elles couvre des catégories différentes de coûts ou si elles sont
           utilisées pour différents projets s’inscrivant dans le cadre d’une opération ou
           pour les phases successives d’une opération.
   3.      Lorsqu’une opération ou un projet s’inscrivant dans le cadre d’une opération est
           mis en œuvre uniquement par l’exécution de travaux ou la fourniture de biens ou
           de services, seul le paragraphe 1, point a), est applicable. Lorsque l’exécution de
           travaux ou la fourniture de biens ou de services dans le cadre d’une opération ou
           d’un projet s’inscrivant dans le cadre d’une opération se limite à certaines
           catégories de coûts, toutes les possibilités visées au paragraphe 1 peuvent être
           utilisées.
   4.      Les montants visés au paragraphe 1, points b), c) et d), sont déterminés sur la
           base:
           a)     d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur:
                  i)     des données statistiques ou d’autres informations objectives ou
                  ii)    les données historiques vérifiées des bénéficiaires individuels ou
                         l’application de leurs pratiques habituelles de comptabilisation des
                         coûts;
           b)     des méthodes et barèmes correspondants de coûts unitaires, de montants
                  forfaitaires et de taux forfaitaires applicables aux politiques de l’Union
                  pour le même type d’opération et de bénéficiaire;
           c)     des méthodes et barèmes correspondants de coûts unitaires, de montants
                  forfaitaires et de taux forfaitaires appliqués au titre des régimes de
                  subventions financés entièrement par l’État membre pour le même type
                  d’opération et de bénéficiaire;
           d)     des taux fixés par le présent règlement ou les règles spécifiques des Fonds.
   5.      Le document énonçant les conditions de soutien pour chaque opération décrit la
           méthode à appliquer pour déterminer les coûts de l’opération et les conditions de
           paiement de la subvention.
                                                 Article 58
               Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects afférents à des
                                        opérations subventionnées
   Lorsque la mise en œuvre d’une opération donne lieu à des coûts indirects, ceux-ci
   peuvent être calculés au moyen de l’un des taux forfaitaires suivants:
   a)      un taux forfaitaire maximal de 20 % des coûts directs éligibles, le taux étant
           calculé sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable ou
FR                                                 66                                          FR
 ---pagebreak---             d’une méthode appliquée au titre des régimes de subventions financés
            entièrement par l’État membre pour le même type d’opération et de bénéficiaire;
   b)       un taux forfaitaire maximal de 15 % des frais de personnel directs éligibles;
   c)       un taux forfaitaire appliqué aux coûts directs éligibles sur la base de méthodes
            existantes et de taux correspondants applicables dans les politiques de l’Union
            pour un même type d’opération et de bénéficiaire.
   Le pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, conformément à l’article 142, des
   actes délégués concernant la fixation du taux forfaitaire et des méthodes y afférentes
   visés au point c) ci-dessus.
                                              Article 59
                      Règles d’éligibilité spécifiques pour les subventions
   1.       Les contributions en nature sous forme d’exécution de travaux ou de fourniture
            de biens, de services, de terrains et d’immeubles qui n’ont fait l’objet d’aucun
            paiement en numéraire attesté par des factures ou d’autres documents de valeur
            probante équivalente peuvent être éligibles à condition que les règles
            d’éligibilité des Fonds relevant du CSC et du programme le permettent et que
            l’ensemble des conditions suivantes soient remplies:
            a)    l’aide publique versée à l’opération comprenant des apports en nature ne
                  dépasse pas le montant total des dépenses admissibles, hors apports en
                  nature, tel qu’il est établi au terme de l’opération;
            b)    la valeur attribuée aux contributions en nature ne dépasse pas les coûts
                  généralement admis sur le marché concerné;
            c)    la valeur et la mise en œuvre de la contribution peuvent faire l’objet d’une
                  appréciation et d’une vérification indépendantes;
            d)    en cas de fourniture de terrains ou d’immeubles, la valeur est certifiée par
                  un expert qualifié indépendant ou par un organisme officiel dûment
                  autorisé et ne dépasse pas la limite fixée au paragraphe 3, point b);
            e)    en cas de contribution en nature sous forme de travail non rémunéré, la
                  valeur de ce travail est déterminée sur la base du temps de travail vérifié et
                  de la rémunération applicable à un travail équivalent.
   2.       Les coûts d’amortissement peuvent être considérés comme éligibles dans les
            conditions suivantes:
            a)    les règles d’éligibilité du programme le permettent;
            b)    le montant de la dépense est dûment justifié par des documents justificatifs
                  ayant une valeur probante équivalant à celle de factures lorsqu’il s’agit
                  d’un remboursement visé à l’article 57, paragraphe 1, point a);
FR                                                   67                                          FR
 ---pagebreak---       c)    les coûts se rapportent exclusivement à la période durant laquelle
            l’opération est soutenue;
      d)    des subventions publiques n’ont pas contribué à l’acquisition des actifs
            amortis.
   3. Les coûts suivants ne peuvent donner lieu à une contribution des Fonds relevant
      du CSC:
      a)    les intérêts débiteurs;
      b)    l’achat de terrains non bâtis et de terrains bâtis pour un montant supérieur
            à 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération concernée. Dans des
            cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé peut être
            autorisé pour des opérations concernant la protection de l’environnement;
      c)    la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, les montants correspondant à la
            TVA sont éligibles lorsqu’ils ne sont pas récupérables en vertu de la
            législation nationale relative à la TVA et qu’ils sont payés par un
            bénéficiaire autre qu’un non-assujetti au sens du premier alinéa de
            l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, à condition que
            lesdits montants ne soient pas exposés au titre de la fourniture
            d’infrastructures.
                                       Article 60
            Admissibilité des opérations en fonction de la localisation
   1. Les opérations soutenues par les Fonds relevant du CSC sont réalisées, sous
      réserve des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 et des règles spécifiques
      des Fonds, dans la zone couverte par le programme au titre duquel elles sont
      soutenues (la «zone couverte par le programme»).
   2. L’autorité de gestion peut accepter qu’une opération soit mise en œuvre en
      dehors de la zone couverte par le programme, mais au sein de l’Union, à
      condition que l’ensemble des conditions suivantes soient remplies:
      a)    l’opération bénéficie à la zone couverte par le programme;
      b)    le montant total alloué au titre du programme aux opérations réalisées en
            dehors de la zone couverte par le programme ne dépasse pas 10 % du
            soutien accordé par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FEAMP au
            niveau de la priorité, ou 3 % du soutien accordé par le Feader au niveau du
            programme;
      c)    le comité de suivi a marqué son accord sur l’opération ou les types
            d’opérations concernés;
      d)    les obligations des autorités relatives au programme pour ce qui est de la
            gestion, du contrôle et de l’audit de l’opération sont remplies par les
            autorités responsables du programme au titre duquel cette opération est
FR                                           68                                          FR
 ---pagebreak---              soutenue, ou celles-ci concluent des accords avec les autorités de la zone
             dans laquelle l’opération est réalisée.
   3. En ce qui concerne les opérations portant sur des activités de promotion, les
      dépenses peuvent être effectuées en dehors de l’Union pourvu que la condition
      énoncée au paragraphe 2, point a), et les obligations en matière de gestion, de
      contrôle et d’audit de l’opération soient remplies.
   4. Les paragraphes 1 à 3 ne s’appliquent pas aux programmes relevant de l’objectif
      «Coopération territoriale européenne» et les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent
      pas aux opérations soutenues par le FSE.
                                        Article 61
                               Pérennité des opérations
   1. Une opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un
      investissement productif rembourse la contribution des Fonds relevant du CSC
      si, dans les cinq ans à compter du paiement final au bénéficiaire ou dans la
      période fixée dans les règles applicables aux aides d’État, selon le cas, elle subit:
      a)     l’arrêt ou la délocalisation d’une activité productive;
      b)     un changement de propriété d’une infrastructure qui procure à une
             entreprise ou à un organisme public un avantage indu; ou
      c)     un changement substantiel de nature, d’objectifs ou de conditions de mise
             en œuvre qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux.
      Les sommes indûment versées en faveur de l’opération sont recouvrées par
      l’État membre.
   2. Les opérations soutenues par le FSE et les opérations soutenues par les autres
      Fonds relevant du CSC qui ne consistent pas en investissements dans des
      infrastructures ou en investissements productifs ne remboursent la contribution
      du Fonds que si elles sont soumises à une obligation de maintien de
      l’investissement conformément aux règles applicables en matière d’aides d’État
      et si elles subissent l’arrêt ou la délocalisation d’une activité productive pendant
      la période fixée dans ces règles.
   3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux contributions versées à ou par
      des instruments financiers ou à des opérations qui subissent l’arrêt d’une activité
      productive en raison d’une faillite non frauduleuse.
   4. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux personnes physiques qui
      bénéficient d’un soutien à l’investissement et qui, après l’achèvement de
      l’opération d’investissement, peuvent recevoir et reçoivent un soutien du FEM
      (règlement [/2012] établissant un Fonds européen d’ajustement à la
      mondialisation) lorsque l’investissement concerné se rapporte directement au
      type d’activité jugée admissible au bénéfice d’un soutien du FEM.
FR                                            69                                            FR
 ---pagebreak---                                          TITRE VIII
                             GESTION ET CONTRÔLE
                                        CHAPITRE I
                         Systèmes de gestion et de contrôle
                                             Article 62
                  Principes généraux des systèmes de gestion et de contrôle
   Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient:
   a)       une description des fonctions de chaque organisme concerné par la gestion et le
            contrôle, ainsi que de la répartition des fonctions au sein de chaque organisme;
   b)       le respect du principe de séparation des fonctions entre ces organismes et en leur
            sein;
   c)       des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses
            déclarées;
   d)       des systèmes informatisés de comptabilité, de stockage et de transmission des
            données financières et des données relatives aux indicateurs ainsi que de suivi et
            de notification d’informations;
   e)       des systèmes de notification d’informations et de suivi si l’organisme
            responsable confie l’exécution de tâches à un autre organisme;
   f)       des dispositions relatives à l’audit du fonctionnement des systèmes de gestion et
            de contrôle;
   g)       des systèmes et des procédures qui garantissent une piste d’audit adéquate;
   h)       la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris les
            fraudes, et le recouvrement des montants indûment payés ainsi que des intérêts
            éventuels y afférents.
                                             Article 63
                               Responsabilités des États membres
   1.       Les États membres remplissent les obligations de gestion, de contrôle et d’audit
            et assument les responsabilités qui en découlent, prévues par les dispositions
FR                                                  70                                         FR
 ---pagebreak---        relatives à la gestion partagée du règlement financier et des règles spécifiques
       des Fonds. Conformément au principe de gestion partagée, les États membres
       sont responsables de la gestion et du contrôle des programmes.
   2.  Les États membres veillent à ce que leurs systèmes de gestion et de contrôle des
       programmes soient établis conformément aux dispositions des règles spécifiques
       des Fonds et à ce que ces systèmes fonctionnent efficacement.
   3.  Les États membres établissent et appliquent une procédure garantissant
       l’examen et le règlement indépendants des plaintes concernant la sélection ou
       l’exécution d’opérations cofinancées par les Fonds relevant du CSC. Les États
       membres communiquent les résultats de ces examens à la Commission lorsque
       cette dernière le leur demande.
   4.  Tous les échanges officiels d’informations entre l’État membre et la
       Commission se font au moyen d’un système d’échange électronique de données
       mis en place conformément aux conditions fixées par la Commission par voie
       d’actes d’exécution. Ces derniers sont adoptés conformément à la procédure
       d’examen visée à l’article 143, paragraphe 3.
                                  CHAPITRE II
      Accréditation des organismes de gestion et de contrôle
                                       Article 64
                             Accréditation et coordination
   1.  Conformément à [l’article 56, paragraphe 3,] du règlement financier, chaque
       organisme responsable de la gestion et du contrôle des dépenses dans le cadre
       des Fonds relevant du CSC est accrédité par décision officielle prise par une
       autorité d’accréditation au niveau ministériel.
   2.  L’accréditation est accordée à condition que l’organisme satisfasse aux critères
       d’accréditation concernant l’environnement, les activités de contrôle,
       l’information et la communication internes ainsi que le suivi, fixés dans les
       règles spécifiques des Fonds.
   3.  La décision d’accréditation est fondée sur l’avis d’un organisme d’audit
       indépendant qui évalue le respect des critères d’accréditation par l’organisme.
       L’organisme d’audit indépendant effectue son travail en respectant les normes
       admises au niveau international en matière d’audit.
   4.  L’autorité d’accréditation supervise l’organisme accrédité et lui retire son
       accréditation par décision officielle si un ou plusieurs critères d’accréditation ne
       sont plus remplis, sauf si l’organisme prend les mesures correctrices nécessaires
       pendant une période probatoire que l’autorité d’accréditation fixe en fonction de
       la gravité du problème. L’autorité d’accréditation notifie immédiatement à la
FR                                            71                                            FR
 ---pagebreak---       Commission toute période probatoire fixée pour un organisme accrédité et toute
      décision de retrait d’accréditation.
   5. L’État membre peut désigner un organisme de coordination chargé de se tenir en
      contact avec la Commission et d’informer celle-ci, de promouvoir l’application
      harmonisée des règles de l’Union, d’établir un rapport de synthèse contenant un
      aperçu national de l’ensemble des déclarations d’assurance de gestion et des avis
      d’audit, et de coordonner la mise en œuvre de mesures correctrices pour toute
      insuffisance à caractère commun.
   6. Sans préjudice des règles spécifiques des Fonds, les organismes à accréditer
      conformément au paragraphe 1 sont:
      a)    pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, les autorités de gestion et,
            s’il y a lieu, les autorités de certification;
      b)    pour le Feader et le FEAMP, les organismes payeurs.
                                  CHAPITRE III
          Pouvoirs et responsabilités de la Commission
                                         Article 65
                   Pouvoirs et responsabilités de la Commission
   1. La Commission s’assure sur la base des informations disponibles, y compris la
      procédure d’accréditation, les déclarations annuelles d’assurance de gestion, les
      rapports annuels de contrôle, l’avis annuel d’audit, le rapport annuel de mise en
      œuvre et les audits effectués par des organismes nationaux et de l’Union, que les
      États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion
      conformes au présent règlement et aux règles spécifiques des Fonds, et que ces
      systèmes fonctionnent efficacement pendant la mise en œuvre des programmes.
   2. Sans préjudice des audits réalisés par les États membres, les fonctionnaires de la
      Commission ou leurs mandataires peuvent procéder à des audits ou contrôles sur
      place moyennant la notification d’un préavis adéquat. Ces audits ou contrôles
      peuvent porter, en particulier, sur la vérification du fonctionnement efficace des
      systèmes de gestion et de contrôle d’un programme ou d’une partie de
      programme, des opérations et sur l’évaluation de la bonne gestion financière des
      opérations et des programmes. Les fonctionnaires de l’État membre ou leurs
      mandataires peuvent prendre part à ces audits.
      Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires dûment habilités à
      procéder aux audits sur place ont accès à l’ensemble des registres, documents et
      métadonnées, quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, ayant trait
      aux opérations soutenues par les Fonds relevant du CSC ou aux systèmes de
      gestion et de contrôle. Les États membres fournissent des copies de ces
FR                                             72                                        FR
 ---pagebreak---             registres, documents et métadonnées à la Commission lorsque cette dernière le
            leur demande.
            Les pouvoirs prévus au présent paragraphe n’ont pas d’incidence sur
            l’application des dispositions nationales qui réservent certains actes à des agents
            spécifiquement désignés par la législation nationale. Ni les fonctionnaires de la
            Commission ni leurs mandataires ne participent, entre autres, aux visites
            domiciliaires ou aux interrogatoires officiels de personnes effectués en vertu de
            la législation nationale. Néanmoins, ils ont accès aux informations ainsi
            obtenues.
   3.       La Commission peut demander à un État membre de prendre les mesures
            nécessaires pour veiller au fonctionnement efficace de ses systèmes de gestion et
            de contrôle ou à la régularité des dépenses conformément aux règles spécifiques
            des Fonds.
   4.       La Commission peut demander à un État membre d’examiner une plainte qui lui
            a été soumise en ce qui concerne la sélection ou l’exécution d’opérations
            cofinancées par les Fonds relevant du CSC, ou le fonctionnement du système de
            gestion et de contrôle.
                                          TITRE IX
      GESTION FINANCIÈRE, APUREMENT DES COMPTES
        ET CORRECTIONS FINANCIÈRES, DÉGAGEMENT
                                       CHAPITRE I
                                    Gestion financière
                                            Article 66
                                    Engagements budgétaires
   Les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque programme sont effectués par
   tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et
   le 31 décembre 2020. La décision de la Commission portant adoption d’un programme
   constitue la décision de financement au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement
   financier et, une fois notifiée à l’État membre concernée, un engagement juridique au
   sens dudit règlement.
   Pour chaque programme, l’engagement budgétaire relatif à la première tranche suit
   l’adoption du programme par la Commission.
   Les engagements budgétaires relatifs aux tranches ultérieures sont effectués par la
   Commission avant le 1er mai de chaque année, sur la base de la décision visée au
   deuxième alinéa, sauf lorsque l’article 13 du règlement financier est applicable.
FR                                                73                                            FR
 ---pagebreak---    En ce qui concerne la réserve de performance, les engagements budgétaires suivent la
   décision de la Commission portant approbation de la modification du programme.
                                             Article 67
                           Règles communes en matière de paiements
   1.       Le paiement par la Commission de la contribution des Fonds relevant du CSC à
            chaque programme est effectué conformément aux crédits budgétaires, sous
            réserve des disponibilités budgétaires. Chaque paiement est affecté à
            l’engagement budgétaire ouvert le plus ancien du Fonds concerné.
   2.       Les paiements revêtent la forme d’un préfinancement, de paiements
            intermédiaires, d’un paiement du solde annuel et, le cas échéant, d’un paiement
            du solde final.
   3.       Pour les formes de soutien prévues à l’article 57, paragraphe 1, points b), c) et
            d), les montants payés au bénéficiaire sont considérés comme des dépenses
            éligibles.
                                             Article 68
    Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires, du paiement
                du solde annuel et, le cas échéant, du paiement du solde final
   Les règles spécifiques des Fonds établissent les règles de calcul du montant remboursé
   sous la forme de paiements intermédiaires, de paiement du solde annuel et, le cas
   échéant, de paiement du solde final Ce montant est fonction du taux de cofinancement
   spécifique applicable aux dépenses éligibles.
                                             Article 69
                                     Demandes de paiement
   1.       Les règles spécifiques des Fonds établissent la procédure applicable aux
            demandes de paiement et les informations à fournir.
   2.       La demande de paiement à soumettre à la Commission contient toutes les
            informations dont celle-ci a besoin pour présenter des comptes conformes à
            l’article 61, paragraphe 2, du règlement financier.
                                             Article 70
                  Cumul du préfinancement et des paiements intermédiaires
   1.       Le total cumulé du préfinancement, des paiements intermédiaires et, le cas
            échéant, du solde annuel versés par la Commission ne dépasse pas 95 % de la
            contribution des Fonds relevant du CSC au programme.
FR                                                 74                                         FR
 ---pagebreak---    2.       Lorsque ce plafond de 95 % est atteint, les États membres continuent à
            transmettre les demandes de paiement à la Commission
                                              Article 71
                                        Utilisation de l’euro
   Les montants figurant dans les programmes présentés par les États membres, les
   prévisions de dépenses, les états de dépenses, les demandes de paiement, les comptes
   annuels et les relevés de dépenses figurant dans les rapports annuels et finaux de mise en
   œuvre sont libellés en euros.
                                              Article 72
                                Paiement du préfinancement initial
   1.       À la suite de la décision de la Commission portant adoption du programme, la
            Commission verse un préfinancement initial pour toute la période de
            programmation. Le montant de ce préfinancement initial est versé en tranches en
            fonction des besoins budgétaires. Les tranches sont définies dans les règles
            spécifiques des Fonds.
   2.       Le préfinancement sert uniquement à effectuer des paiements aux bénéficiaires
            lors de la mise en œuvre du programme. À cet effet, il est mis sans délai à la
            disposition de l’organisme responsable.
                                              Article 73
                              Apurement du préfinancement initial
   Le montant versé à titre de préfinancement initial est totalement apuré des comptes de la
   Commission au plus tard à la clôture du programme.
                                              Article 74
                                 Interruption du délai de paiement
   1.       Le délai de liquidation d’un paiement intermédiaire peut être interrompu par
            l’ordonnateur délégué au sens du règlement financier pour une période
            maximale de neuf mois:
            a)     s’il ressort des informations fournies par un organisme d’audit national ou
                   de l’Union qu’il existe des éléments probants suggérant un
                   dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle;
            b)     si l’ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires
                   après avoir reçu des informations lui signalant que des dépenses
                   mentionnées dans une demande de paiement sont entachées d’une
                   irrégularité ayant de graves conséquences financières;
FR                                                  75                                         FR
 ---pagebreak---       c)     si l’un des documents requis en vertu de l’article 75, paragraphe 1, n’a pas
             été remis.
   2. L’ordonnateur délégué peut limiter l’interruption de délai à la partie des
      dépenses couvertes par la créance qui est concernée par les circonstances visées
      au paragraphe 1. L’ordonnateur délégué informe immédiatement l’État membre
      et l’autorité de gestion de la raison de l’interruption et leur demande de remédier
      à la situation. L’ordonnateur délégué met fin à l’interruption dès que les mesures
      nécessaires ont été prises.
                                  CHAPITRE II
       Apurement des comptes et corrections financières
                                        Article 75
                           Communication d’informations
   1. Au plus tard le 1er février de l’année suivant la fin de l’exercice comptable,
      l’État membre présente à la Commission les informations et documents suivants,
      conformément à [l’article 56] du règlement financier:
      a)     les comptes annuels certifiés des organismes accrédités conformément à
             l’article 64;
      b)     la déclaration d’assurance de gestion concernant l’exhaustivité,
             l’exactitude et la véracité des comptes annuels, le bon fonctionnement des
             systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des
             opérations sous-jacentes et le respect du principe de bonne gestion
             financière;
      c)     un rapport récapitulant l’ensemble des audits et contrôles réalisés,
             comportant une analyse des faiblesses systémiques ou récurrentes et
             indiquant les mesures correctives prises ou envisagées;
      d)     un avis d’audit d’un organisme d’audit indépendant sur la déclaration
             d’assurance de gestion concernant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité
             des comptes annuels, le bon fonctionnement des systèmes de contrôle
             interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes et
             le respect du principe de bonne gestion financière, accompagné d’un
             rapport de contrôle exposant les conclusions des audits réalisés au cours
             de l’exercice comptable faisant l’objet de l’avis.
   2. L’État membre communique à la Commission des renseignements
      supplémentaires sur la demande de cette dernière. Si un État membre ne fournit
      pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission, celle-
      ci peut prendre une décision d’apurement des comptes sur la base des
      informations dont elle dispose.
FR                                            76                                            FR
 ---pagebreak---    3. Au plus tard le [15 février] de l’année suivant la fin de l’exercice comptable,
      l’État membre présente à la Commission un rapport de synthèse conformément à
      [l’article 56, paragraphe 5,] dernier alinéa, du règlement financier.
                                       Article 76
                               Apurement des comptes
   1. Au plus tard le 30 avril de l’année suivant la fin de l’exercice comptable, la
      Commission décide, conformément aux règles spécifiques des Fonds, d’apurer
      les comptes des organismes accrédités conformément à l’article 64 pour chacun
      des programmes. La décision d’apurement des comptes porte sur l’exhaustivité,
      l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis et ne préjuge pas
      d’éventuelles corrections financières ultérieures.
   2. Les procédures d’apurement annuel sont établies dans les règles spécifiques des
      Fonds.
                                       Article 77
                Corrections financières effectuées par la Commission
   1. La Commission procède à des corrections financières en annulant tout ou partie
      de la contribution de l’Union à un programme et en procédant au recouvrement
      auprès de l’État membre afin d’exclure du financement de l’Union les dépenses
      contraires au droit européen et national applicable, y compris pour des
      insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres qui
      ont été détectées par la Commission ou par la Cour des comptes européenne.
   2. Une violation du droit européen et national applicable ne donne lieu à une
      correction financière que si l’une des conditions suivantes est remplie:
      a)     la violation a ou aurait pu avoir une incidence sur la sélection par
             l’autorité responsable d’une opération appelée à bénéficier du soutien des
             Fonds relevant du CSC;
      b)     il y a un risque que la violation ait ou puisse avoir eu une incidence sur le
             montant des dépenses déclarées aux fins de leur remboursement sur le
             budget de l’Union.
   3. Lorsqu’elle décide du montant d’une correction financière visée au
      paragraphe 1, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de la
      violation du droit européen et national applicable et de ses implications
      financières sur le budget de l’Union.
   4. Les critères et les procédures de l’application des corrections financières sont
      établis dans les règles spécifiques des Fonds.
                                    CHAPITRE III
FR                                            77                                           FR
 ---pagebreak---                                     DEGAGEMENT
                                       Article 78
                                       Principes
   1. Tous les programmes sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le
      principe que les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas
      couverts par un préfinancement ou par une demande de paiement au cours d’une
      période déterminée sont dégagés.
   2. Les engagements de la dernière année de la période feront l’objet de procédures
      de dégagement conformes aux règles fixées pour la clôture des programmes.
   3. Les règles spécifiques des Fonds précisent les modalités d’application exactes
      de la règle du dégagement pour chaque Fonds relevant du CSC.
   4. La partie des engagements encore ouverte est dégagée si n’importe lequel des
      documents requis pour la clôture n’a pas été soumis à la Commission dans les
      délais fixés par les règles spécifiques des Fonds.
                                       Article 79
                           Cas d’exception au dégagement
   1. Le montant concerné par le dégagement est diminué des montants que
      l’organisme responsable n’a pas été en mesure de déclarer à la Commission pour
      l’une des raisons suivantes:
      a)     la suspension des opérations par une procédure judiciaire ou un recours
             administratif ayant un effet suspensif; ou
      b)     des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise
             en œuvre de tout ou partie du programme. Les autorités nationales qui
             invoquent la force majeure en démontrent les conséquences directes sur la
             mise en œuvre de tout ou partie du programme.
      La réduction peut être demandée une fois si la suspension ou le cas de force
      majeure a duré une année au maximum, ou plusieurs fois en fonction de la durée
      de la force majeure ou du nombre d’années écoulées entre la date de la décision
      judiciaire ou administrative suspendant l’exécution de l’opération et la date de la
      décision judiciaire ou administrative définitive.
   2. Au plus tard le 31 janvier, l’État membre transmet à la Commission des
      informations sur les exceptions visées au paragraphe 1 concernant le montant
      qu’il devait déclarer avant la fin de l’année précédente.
FR                                            78                                          FR
 ---pagebreak---                                        Article 80
                                      Procédure
   1. La Commission informe en temps utile l’État membre et l’autorité de gestion
      lorsqu’il y a un risque que le dégagement prévu à l’article 78 soit appliqué.
   2. Sur la base des informations en sa possession le 31 janvier, la Commission
      informe l’État membre et l’autorité de gestion du montant du dégagement
      résultant desdites informations.
   3. L’État membre dispose d’un délai de deux mois pour marquer son accord sur le
      montant devant faire l’objet du dégagement ou pour faire part de ses
      observations.
   4. Le 30 juin au plus tard, l’État membre présente à la Commission un plan de
      financement révisé répercutant pour l’exercice concerné le montant réduit du
      soutien sur une ou plusieurs des priorités du programme. À défaut d’un tel
      document, la Commission révise le plan de financement en diminuant la
      contribution des Fonds relevant du CSC pour l’exercice concerné. Cette
      réduction est répartie proportionnellement sur chaque priorité.
   5. Au plus tard le 30 septembre, la Commission modifie par voie d’actes
      d’exécution la décision portant adoption du programme.
FR                                           79                                     FR
 ---pagebreak---                               TROISIÈME PARTIE
    DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU FEDER,
               AU FSE ET AU FONDS DE COHÉSION
                                        TITRE I
                OBJECTIFS ET CADRE FINANCIER
                                     CHAPITRE I
      Mission, objectifs et couverture géographique du soutien
                                          Article 81
                                    Mission et objectifs
   1.   Les Fonds contribuent au développement et à la poursuite de l’action de l’Union
        tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale
        conformément à l’article 174 du traité.
        Les actions soutenues par les Fonds contribuent à la réalisation de la stratégie de
        l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive.
   2.   À cette fin, les objectifs suivants sont poursuivis:
        a)    «Investissement pour la croissance et l’emploi» dans les États membres et
              les régions, objectif bénéficiant du soutien de l’ensemble des Fonds; et
        b)    «Coopération territoriale européenne», objectif bénéficiant du soutien du
              FEDER.
                                          Article 82
                      Investissement pour la croissance et l’emploi
   1.   Les Fonds structurels soutiennent l’objectif «Investissement pour la croissance
        et l’emploi» dans toutes les régions correspondant au niveau 2 de la
        nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après «niveau
        NUTS 2») établie par le règlement (CE) no 1059/2003.
   2.   Les ressources destinées à l’investissement pour la croissance et l’emploi sont
        réparties entre les trois catégories suivantes de régions de niveau NUTS 2:
FR                                              80                                          FR
 ---pagebreak---       a)    les régions moins développées, dont le PIB par habitant est inférieur à
            75 % du PIB moyen de l’UE-27;
      b)    les régions en transition, dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et
            90 % du PIB moyen de l’UE-27;
      c)    les régions plus développées, dont le PIB par habitant est supérieur à 90 %
            du PIB moyen de l’UE-27.
      Les trois catégories de régions sont déterminées sur la base du rapport entre leur
      PIB par habitant, mesuré en parités de pouvoir d’achat et calculé à partir des
      données de l’Union pour la période 2006-2008, et le PIB moyen de l’UE-27
      pour la même période de référence.
   3. Le Fonds de cohésion soutient les États membres dont le revenu national brut
      (RNB) par habitant, mesuré en parités de pouvoir d’achat et calculé à partir des
      données de l’Union pour la période 2007-2009, est inférieur à 90 % du RNB
      moyen par habitant de l’UE-27 pour la même période de référence.
      Les États membres admissibles au bénéfice du Fonds de cohésion en 2013, mais
      dont le RNB nominal par habitant est supérieur à 90 % du RNB moyen par
      habitant de l’UE-27 calculé conformément au premier alinéa, bénéficient du
      soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique.
   4. Immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission
      adopte par voie d’acte d’exécution une décision établissant la liste des régions
      qui répondent aux critères des trois catégories de régions définies au
      paragraphe 2 et des États membres qui répondent aux critères établis au
      paragraphe 3. La liste susdite est valable du 1er janvier 2014 au
      31 décembre 2020.
   5. En 2017, la Commission révise la liste des États membres admissibles au
      bénéfice du Fonds de cohésion sur la base des chiffres de l’Union relatifs au
      RNB entre 2013 et 2015 pour l’UE-27. Les États membres dont le RNB nominal
      par habitant est supérieur à 90 % du RNB moyen par habitant de l’UE-27
      bénéficient du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et
      spécifique.
                                CHAPITRE II
                                Cadre financier
                                       Article 83
                                Ressources globales
   1. Les ressources globales disponibles pour les engagements budgétaires des Fonds
      pour la période 2014-2020, exprimées en prix de 2011, s’élèvent à
FR                                           81                                           FR
 ---pagebreak---            338 993 760 032336 020 492 848 EUR, conformément à la ventilation annuelle
           présentée à l’annexe III. Aux fins de la programmation et de l’inscription
           ultérieure au budget général de l’Union, le montant des ressources globales est
           indexé de 2 % par an.
   2.      La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la
           ventilation annuelle des ressources globales par État membre, sans préjudice du
           paragraphe 3 du présent article et de l’article 84, paragraphe 7.
   3.      L’assistance technique à l’initiative de la Commission fait l’objet d’une
           allocation de 0,35 % des ressources globales.
                                              Article 84
      Ressources pour les objectifs «Investissement pour la croissance et l’emploi» et
                             «Coopération territoriale européenne»
   1.      Les ressources destinées à l’objectif «Investissement pour la croissance et
           l’emploi» s’élèvent à 96,5096,52 % des ressources globales (soit un total de
           327 115 655 850324 320 492 844,00 EUR) et sont réparties comme suit:
           a)     50,1348,25 % (soit un total de 163 560 715 122162 589 839 384,00 EUR)
                  pour les régions moins développées;
           b)     12,0110,76 % (soit un total de 36 471 144 19038 951 564 661 EUR) pour
                  les régions en transition;
           c)     16,3916,35 % (soit un total de 55 419 403 116 53 142 922 017 EUR) pour
                  les régions plus développées;
           d)     21,1920,87 % (soit un total de 70 739 863 59968 710 486 782,00 EUR)
                  pour les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion;
           e)     0,290,27 % (soit un total de 924 529 823925 680 000 EUR) en tant que
                  financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques visées à
                  l’article 349 du traité et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux
                  critères fixés à l’article 2 du protocole no 6 annexé à l’acte d’adhésion de
                  l’Autriche, de la Finlande et de la Suède.
           Toutes les régions dont le PIB par habitant était, pendant la période 2007-2013,
           inférieur à 75 % du PIB moyen de l’UE-25 pour la période de référence, mais
           dont le PIB par habitant dépasse 75 % du PIB moyen de l’UE-27, perçoivent des
           Fonds structurels une dotation égale à deux tiers au moins de leur dotation pour
           la période 2007-2013.
   2.      Les critères appliqués pour la ventilation par État membre sont les suivants:
           a)     population visée, prospérité régionale, prospérité nationale et taux de
                  chômage pour les régions moins développées et les régions en transition;
FR                                                  82                                         FR
 ---pagebreak---        b)     population visée, prospérité régionale, taux de chômage, taux d’emploi,
              niveau d’éducation et densité de population pour les régions plus
              développées;
       c)     population, prospérité nationale et superficie pour le Fonds de cohésion.
   3.  Dans chaque État membre, au moins 25 % des ressources des Fonds structurels
       pour les régions moins développées, 40 % pour les régions en transition et 52 %
       pour les régions plus développées sont allouées au FSE. Aux fins de la présente
       disposition, le soutien accordé à un État membre au travers du [instrument
       d’aide alimentaire aux personnes défavorisées] est réputé faire partie de la part
       des Fonds structurels allouée au FSE.
   4.  Le soutien du Fonds de cohésion destiné aux infrastructures de transport dans le
       cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe s’élève à
       10 000 000 000 EUR.
       La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision fixant le
       montant à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds
       de cohésion pour toute la période. Ce montant est déduit de la dotation dudit
       État membre au titre du Fonds de cohésion.
       Les crédits annuels correspondant au soutien du Fonds de cohésion visés au
       premier alinéa sont inscrits aux lignes budgétaires concernées du mécanisme
       pour l’interconnexion en Europe à partir de l’exercice budgétaire 2014.
       Le soutien du Fonds de cohésion dans le cadre du mécanisme pour
       l’interconnexion en Europe est mis en œuvre conformément à l’article [13] du
       règlement (UE) no […]/2012 portant création du mécanisme pour
       l’interconnexion en Europe29 s’agissant des projets inscrits à l’annexe I dudit
       règlement, la priorité maximale devant être donnée aux projets respectant les
       critères d’allocation nationale définis au paragraphe 2, point c).
   5.  Le soutien apporté par les Fonds structurels au [instrument d’aide alimentaire
       aux personnes défavorisées] au titre de l’objectif «Investissement pour la
       croissance et l’emploi» s’établit à 2 500 000 000 EUR.
       La Commission adopte par voie d’acte d’exécution une décision fixant le
       montant à transférer, pour toute la période et dans chaque État membre, à partir
       de la dotation allouée à chaque État membre au titre des Fonds structurels. Ce
       montant est déduit de la dotation dudit État membre au titre des Fonds
       structurels.
       Les crédits annuels correspondant au soutien des Fonds structurels visé au
       premier alinéa sont inscrits aux lignes budgétaires concernées du [instrument
       d’aide alimentaire aux personnes défavorisées] pour l’exercice budgétaire 2014.
   6.  La réserve de performance constituée conformément à l’article 20 porte sur 5 %
       des ressources affectées à l’objectif «Investissement pour la croissance et
       l’emploi».
   29
      JO L du , p. .
FR                                            83                                         FR
 ---pagebreak---    7.  Les actions innovantes à l’initiative de la Commission dans le domaine du
       développement urbain durable bénéficient de 0,2 % des ressources du FEDER
       affectées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi».
   8.  Les ressources affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne»
       s’élèvent à 3,503,48 % des ressources globales disponibles pour les
       engagements budgétaires des Fonds pour la période 2014-2020 (soit un total de
       11 878 104 18211 700 000 00,00 EUR).
                                             Article 85
                            Non-transférabilité des ressources
   1.  Les enveloppes financières allouées à chaque État membre pour les régions
       moins développées, les régions en transition et les régions plus développées ne
       sont pas transférables entre les différentes catégories de régions.
   2.  Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut accepter, dans des
       circonstances dûment justifiées liées à la réalisation d’un ou plusieurs objectifs
       thématiques et sur proposition d’un État membre lors de sa première soumission
       du contrat de partenariat, de transférer jusqu’à 2 % du total des crédits d’une
       catégorie de régions vers d’autres catégories.
                                             Article 86
                                         Additionnalité
   1.  Les définitions suivantes sont applicables aux fins du présent article:
       1)      On entend par «dépenses structurelles publiques ou assimilables» la
               formation brute de capital fixe des administrations publiques indiquée
               dans les programmes de stabilité et de convergence élaborés par les États
               membres conformément au règlement (CE) no 1466/97 du Conseil30 lors
               de la présentation de leur objectif budgétaire à moyen terme.
       2)      On entend par «actifs fixes» tous les actifs corporels ou incorporels issus
               de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans
               d’autres processus de production pendant au moins un an.
       3)      On entend par «formation brute de capital fixe»31 les acquisitions moins
               les cessions d’actifs fixes réalisées par les producteurs résidents au cours
               de la période de référence, augmentées de certaines plus-values sur actifs
               non produits découlant de l’activité de production des unités productives
               ou institutionnelles.
       4)      On entend par «administrations publiques» l’ensemble des unités
               institutionnelles qui, outre leurs responsabilités politiques et leur rôle de
   30
      JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
   31
      Définie par le Système européen des comptes (SEC) et communiquée par les 27 États membres
      dans leurs programmes de stabilité et de convergence.
FR                                                 84                                           FR
 ---pagebreak---                régulation de l’économie, produisent des services (et parfois des biens)
               pour l’essentiel non marchands destinés à la consommation individuelle
               ou collective, et redistribuent le revenu et la richesse32.
   2.   Le soutien des Fonds au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et
        l’emploi» ne se substitue pas aux dépenses structurelles publiques ou
        assimilables d’un État membre.
   3.   Les États membres maintiennent, pour la période 2014-2020, un niveau de
        dépenses structurelles publiques ou assimilables au moins égal au niveau de
        référence établi dans le contrat de partenariat.
        La fixation dans le contrat de partenariat du niveau de référence en moyenne par
        an des dépenses structurelles publiques ou assimilables pour la période 2014-
        2020 repose sur une vérification ex ante par la Commission des informations
        soumises dans le contrat de partenariat sur le niveau moyen annuel des dépenses
        structurelles publiques ou assimilables pour la période 2007-2013.
        La Commission et les États membres prennent en considération les conditions
        macroéconomiques générales et les circonstances spéciales ou exceptionnelles,
        telles que des privatisations ou un niveau extraordinaire de dépenses
        structurelles publiques ou assimilables d’un État membre au cours de la période
        2007-2013. Ils prennent également en compte la variation des dotations
        nationales issues des Fonds structurels par rapport à la période 2007-2013.
   4.   Seuls les États membres où les régions moins développées et les régions en
        transition représentent au moins 15 % de la population totale font l’objet d’une
        vérification portant sur le maintien du niveau de dépenses structurelles
        publiques ou assimilables relevant de l’objectif «Investissement pour la
        croissance et l’emploi» durant la période.
        Dans les États membres où les régions moins développées et les régions en
        transition représentent au moins 70 % de l’ensemble de la population, la
        vérification a lieu au niveau national.
        Dans les États membres où les régions moins développées et les régions en
        transition représentent plus de 15 % et moins de 70 % de l’ensemble de la
        population, la vérification a lieu au niveau national et régional. À cet effet, les
        États membres concernés transmettent à la Commission des informations
        concernant les dépenses dans les régions moins développées et les régions en
        transition à chaque étape du processus de vérification.
   5.   La vérification portant sur le maintien du niveau de dépenses structurelles
        publiques ou assimilables relevant de l’objectif «Investissement pour la
        croissance et l’emploi» est effectuée lors de la soumission du contrat de
   32
      Explication: Le secteur des administrations publiques se compose principalement des unités
      appartenant à l’administration centrale, aux administrations d’États fédérés et aux administrations
      locales, ainsi que des administrations de sécurité sociale créées et contrôlées par ces unités. Il
      comprend en outre les institutions sans but lucratif engagées dans une production non marchande
      qui sont contrôlées et en grande partie financées par des administrations publiques ou des
      administrations de sécurité sociale.
FR                                                  85                                                    FR
 ---pagebreak---           partenariat (vérification ex ante), en 2018 (vérification à mi-parcours) et en 2022
          (vérification ex post).
          Les modalités de la vérification de l’additionnalité sont détaillées au point 2 de
          l’annexe IVII.
   6.     Si la Commission constate dans la vérification ex post qu’un État membre n’a
          pas maintenu le niveau de référence de dépenses structurelles publiques ou
          assimilables relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et
          l’emploi» fixé dans le contrat de partenariat comme le prévoit l’annexe IVII, elle
          peut procéder à une correction financière. Lorsqu’elle décide de procéder ou non
          à une correction financière, la Commission vérifie si la situation économique de
          l’État membre a connu un changement significatif depuis la vérification à mi-
          parcours et si ce changement avait été pris en compte à ce moment-là. Les
          modalités concernant les taux de correction financière sont définies au point 3
          de l’annexe IVII.
   7.     Les paragraphes 1 à 6 ne s’appliquent pas aux programmes opérationnels
          relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne».
                                         TITRE II
                                PROGRAMMATION
                                      CHAPITRE I
                 Dispositions générales relatives aux Fonds
                                           Article 87
    Contenu et adoption des programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif
                      «Investissement pour la croissance et l’emploi»
   1.     Un programme opérationnel se compose d’axes prioritaires. Un axe prioritaire
          concerne un Fonds pour une catégorie de régions, correspond, sans préjudice de
          l’article 52, à un objectif thématique, et comprend une ou plusieurs priorités
          d’investissement dudit objectif thématique conformément aux règles spécifiques
          du Fonds concerné. Pour le FSE et dans des circonstances dûment motivées, il
          est possible de combiner dans un axe prioritaire des priorités d’investissement
          relevant de plusieurs des objectifs thématiques énoncés à l’article 9,
          paragraphes 8 à 11, afin de faciliter leur contribution à différents axes
          prioritaires.
   2.     Un programme opérationnel établit:
FR                                               86                                           FR
 ---pagebreak---    a) une stratégie de contribution du programme opérationnel à la réalisation
      de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et
      inclusive, comprenant:
      i)    un recensement des besoins, prenant en considération les lignes
            directrices intégrées et les spécificités nationales et régionales, face
            aux défis mentionnés dans les recommandations destinées
            spécifiquement à chaque pays visées à l’article 121, paragraphe 2,
            du traité et les recommandations du Conseil conformément à
            l’article 148, paragraphe 4, du traité;
      ii)   une justification du choix des objectifs thématiques et des priorités
            d’investissement correspondantes au regard du contrat de partenariat
            et des résultats de l’évaluation ex ante;
   b) pour chaque axe prioritaire:
      i)    les priorités d’investissement         et  les   objectifs   spécifiques
            correspondants;
      ii)   les indicateurs communs et spécifiques servant à contrôler les
            réalisations et les résultats avec, lorsque cela se justifie, une valeur
            de référence et une valeur cible quantifiée, conformément aux règles
            spécifiques des Fonds;
      iii)  une description des actions à soutenir détaillant les principaux
            groupes cibles, les territoires spécifiques visés et les types de
            bénéficiaires s’il y a lieu, ainsi que l’utilisation prévue des
            instruments financiers;
      iv)   les catégories d’intervention correspondantes, fondées sur une
            nomenclature adoptée par la Commission par voie d’acte
            d’exécution conformément à la procédure d’examen visée à
            l’article 143, paragraphe 3, ainsi qu’une ventilation indicative des
            ressources programmées;
   c) la contribution à l’approche intégrée de développement territorial définie
      dans le contrat de partenariat, comprenant:
      i)    les mécanismes qui assurent la coordination entre les Fonds, le
            Feader, le FEAMP et d’autres instruments de financement européens
            ou nationaux, ainsi qu’avec la BEI;
      ii)   le cas échéant, une approche intégrée planifiée du développement
            territorial des zones urbaines, rurales, côtières, des zones tributaires
            de la pêche et des zones présentant des spécificités territoriales,
            précisant en particulier les modalités d’application des articles 28
            et 29;
      iii)  la liste des villes où seront réalisées des actions intégrées dans le
            domaine du développement urbain durable, la dotation annuelle
            indicative du FEDER pour ces actions, y compris les ressources dont
FR                                     87                                            FR
 ---pagebreak---             la gestion est déléguée aux villes conformément à l’article 7,
            paragraphe 2, du règlement (UE) no […] [FEDER] ainsi que la
            dotation annuelle indicative du soutien du FSE pour des actions
            intégrées;
      iv)   le recensement des zones dans lesquelles sera mis en pratique le
            développement local mené par des acteurs locaux;
      v)    les modalités des actions interrégionales et transnationales faisant
            participer des bénéficiaires établis dans au moins un autre État
            membre;
      vi)   le cas échéant, la contribution des interventions envisagées en faveur
            de stratégies macrorégionales et de stratégies relatives aux bassins
            maritimes;
   d) la contribution à l’approche intégrée définie dans le contrat de partenariat
      en réponse aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus
      touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus menacés de
      discrimination ou d’exclusion, et particulièrement des communautés
      marginalisées, ainsi qu’une dotation financière indicative;
   e) les modalités visant à garantir la mise en œuvre efficace des Fonds,
      comprenant:
      i)    un cadre de performance, conformément à l’article 19, paragraphe 1;
      ii)   pour chaque condition ex ante établie conformément à l’annexe IV
            et non satisfaite à la date de transmission du contrat de partenariat et
            du programme opérationnel, une description des mesures visant à
            satisfaire à ladite condition ex ante et un calendrier de leur
            application;
      iii)  les mesures prises pour associer les partenaires à l’élaboration du
            programme opérationnel et le rôle des partenaires dans la réalisation,
            le suivi et l’évaluation du programme opérationnel;
   f) les modalités visant à garantir la mise en œuvre efficiente des Fonds,
      comprenant:
      i)    l’utilisation prévue de l’assistance technique, y compris les actions
            visant à renforcer les capacités administratives des autorités et des
            bénéficiaires, avec mention des informations pertinentes visées au
            paragraphe 2, point b), pour l’axe prioritaire concerné;
      ii)   une évaluation de la charge administrative pesant sur les
            bénéficiaires et les mesures prévues pour l’alléger, assorties
            d’objectifs précis;
      iii)  une liste des grands projets pour lesquels il est prévu que les
            principaux travaux commenceront avant le 1er janvier 2018;
FR                                     88                                            FR
 ---pagebreak---       g)    un plan de financement comprenant deux tableaux:
            i)     un tableau précisant pour chaque année, conformément aux
                   articles 53, 110 et 111, le montant de l’enveloppe financière totale
                   envisagée pour le soutien de chacun des Fonds;
            ii)    un tableau précisant pour l’ensemble de la période de
                   programmation, pour le programme opérationnel et pour chaque axe
                   prioritaire, le montant de l’enveloppe financière totale du soutien des
                   Fonds et du cofinancement national. Lorsque le cofinancement
                   national consiste en un cofinancement public et privé, le tableau
                   donne une ventilation indicative entre le public et le privé. Il indique
                   à titre d’information la participation envisagée de la BEI;
      h)    les dispositions d’application du programme opérationnel précisant:
            i)     l’identité de l’organisme d’accréditation, de l’autorité de gestion, de
                   l’autorité de certification, le cas échéant, et de l’autorité d’audit;
            ii)    l’identité de l’organisme en faveur duquel la Commission effectuera
                   les paiements.
   3. Chaque programme opérationnel, sauf ceux pour lesquels une assistance
      technique est prévue au titre d’un programme opérationnel spécifique,
      comporte:
      i)    une description des actions spécifiques visant à prendre en compte les
            exigences en matière de protection de l’environnement, l’utilisation
            efficiente des ressources, l’atténuation des changements climatiques et
            l’adaptation à ceux-ci, la résilience aux catastrophes ainsi que la
            prévention des risques et la gestion des risques lors de la sélection des
            opérations;
      ii)   une description des actions spécifiques visant à encourager l’égalité des
            chances et à prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou
            l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou
            l’orientation sexuelle lors de l’élaboration, la conception et l’exécution du
            programme opérationnel, et notamment en ce qui concerne l’accès au
            financement, compte tenu des besoins des différents groupes cibles
            exposés aux discriminations et, en particulier, de l’exigence de garantir
            l’accès aux personnes handicapées;
      iii)  une description de sa contribution à la promotion de l’égalité entre les
            femmes et les hommes et, s’il y a lieu, des modalités visant à garantir
            l’intégration de la dimension «hommes-femmes» au niveau du programme
            opérationnel et des opérations.
      Les États membres joignent à la proposition de programme opérationnel
      relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» un avis des
      organismes nationaux de défense de l’égalité des chances sur les mesures
      définies aux points ii) et iii).
FR                                             89                                           FR
 ---pagebreak---    4.        Les États membres élaborent le programme opérationnel conformément au
             modèle adopté par la Commission.
             La Commission adopte ledit modèle par voie d’actes d’exécution. Ces actes
             d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à
             l’article 143, paragraphe 2.
   5.        La Commission adopte par voie d’actes d’exécution une décision approuvant le
             programme opérationnel.
                                               Article 88
                               Soutien commun de plusieurs Fonds
   1.        Les Fonds peuvent apporter un soutien commun aux programmes opérationnels
             présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi».
   2.        Le FEDER et le FSE peuvent financer, de façon complémentaire et dans la
             limite de 5 % du financement alloué par l’Union à chaque axe prioritaire d’un
             programme opérationnel, une partie d’une opération dont les coûts peuvent faire
             l’objet d’un soutien de l’autre Fonds sur la base des règles d’éligibilité appliquée
             par celui-ci, à condition qu’ils soient nécessaires au bon déroulement de
             l’opération et qu’ils aient un lien direct avec celle-ci.
   3.        Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux programmes relevant de
             l’objectif «Coopération territoriale européenne».
                                               Article 89
    Portée géographique des programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif
                         «Investissement pour la croissance et l’emploi»
   Sauf décision contraire de la Commission et de l’État membre concerné, les programmes
   opérationnels relevant du FEDER et du FSE sont établis au niveau géographique
   approprié et au moins au niveau NUTS 2 en fonction du système institutionnel propre à
   l’État membre.
   Les programmes opérationnels bénéficiant d’un soutien du Fonds de cohésion sont
   établis à l’échelon national.
FR                                                   90                                           FR
 ---pagebreak---                                           CHAPITRE II
                                        GRANDS PROJETS
                                              Article 90
                                              Contenu
   Le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent soutenir, dans le cadre d’un ou plusieurs
   programmes opérationnels, une opération comprenant un ensemble de travaux,
   d’activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à
   caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement définis et
   dont le coût total est supérieur à 50 000 000 EUR (un «grand projet»). Les instruments
   financiers ne sont pas considérés comme des grands projets.
                                              Article 91
                          Informations à transmettre à la Commission
   1.       L’État membre ou l’autorité de gestion fournit à la Commission les informations
            suivantes sur les grands projets dès que les travaux préparatoires sont achevés:
            a)    des informations sur l’organisme qui sera responsable de la réalisation du
                  grand projet et sur sa capacité;
            b)    une description de l’investissement et de sa localisation ainsi que des
                  informations sur ceux-ci;
            c)    le coût total et le coût total éligible, conformément aux exigences établies
                  à l’article 54;
            d)    des informations sur les études de faisabilité effectuées, y compris
                  l’analyse des différentes interventions possibles, les résultats et une
                  évaluation indépendante de la qualité;
            e)    une analyse coûts-avantages comprenant une analyse économique et
                  financière et une évaluation des risques;
            f)    une analyse des effets sur l’environnement qui prenne en considération les
                  besoins d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-
                  ci, ainsi que la résilience aux catastrophes;
            g)    des informations sur la cohérence du grand projet au regard des axes
                  prioritaires du ou des programmes opérationnels concernés et sur la
FR                                                  91                                         FR
 ---pagebreak---              manière dont il devrait contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques
             de ces axes prioritaires;
      h)     le plan de financement présentant le montant total des ressources
             financières prévues et le montant prévu du soutien des Fonds, de la BEI et
             de toutes les autres sources de financement, précisant les indicateurs
             physiques et financiers devant servir à évaluer les progrès en tenant
             compte des risques définis;
      i)     le calendrier d’exécution du grand projet et, si la période de réalisation est
             susceptible de dépasser la période de programmation, les phases pour
             lesquelles un soutien des Fonds est demandé pendant la période de
             programmation 2014-2020.
      La Commission fournit des orientations indicatives sur la méthode à utiliser
      pour accomplir l’analyse coûts-avantages prévue au point e), conformément à la
      procédure consultative visée à l’article 143, paragraphe 2.
      Les informations à fournir au sujet des grands projets sont présentées
      conformément au modèle adopté par la Commission par voie d’actes
      d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure
      consultative visée à l’article 143, paragraphe 2.
   2. Les grands projets soumis à l’approbation de la Commission figurent sur la liste
      des grands projets d’un programme opérationnel. La liste est réexaminée par
      l’État membre ou l’autorité de gestion deux ans après l’adoption d’un
      programme opérationnel et peut, à la demande de l’État membre, être modifiée
      selon la procédure prévue à l’article 26, paragraphe 2, en particulier pour qu’y
      soient inscrits les grands projets qui devraient être achevés avant la fin de
      l’année 2022.
                                       Article 92
                         Décision relative à un grand projet
   1. La Commission évalue le grand projet sur la base des informations visées à
      l’article 91 afin de déterminer si le soutien des Fonds proposé est justifié.
   2. La Commission adopte une décision, par voie d’acte d’exécution, au plus tard
      trois mois après la date à laquelle les informations relatives au grand projet ont
      été fournies conformément à l’article 91. Cette décision définit l’objet physique,
      l’assiette à laquelle s’applique le taux de cofinancement de l’axe prioritaire, les
      indicateurs physiques et financiers devant servir à évaluer les progrès et la
      contribution attendue du grand projet à la réalisation des objectifs du ou des axes
      prioritaires concernés. Toute décision d’approbation est subordonnée à la
      conclusion du premier marché de travaux dans les deux ans suivant la date de la
      décision.
   3. Lorsque la Commission refuse d’autoriser l’octroi d’un soutien des Fonds à un
      grand projet, elle en communique les raisons à l’État membre dans le délai fixé
      au paragraphe 2.
FR                                            92                                            FR
 ---pagebreak---    4. Les dépenses afférentes aux grands projets ne figurent pas dans les demandes de
      paiement préalables à l’adoption d’une décision d’approbation par la
      Commission.
                                CHAPITRE III
                           Plan d’action commun
                                      Article 93
                                Champ d’application
   1. Un plan d’action commun est une opération définie et gérée en fonction des
      réalisations et résultats à atteindre. Il comprend un ensemble de projets, à
      l’exclusion de projets d’infrastructure, réalisés sous la responsabilité du
      bénéficiaire dans le cadre d’un ou plusieurs programmes opérationnels. Les
      réalisations et résultats d’un plan d’action commun sont convenus entre l’État
      membre et la Commission; ils contribuent aux objectifs spécifiques des
      programmes opérationnels et forment la base de l’octroi d’un soutien des Fonds.
      Les résultats ont trait aux effets directs du plan d’action commun. Le
      bénéficiaire est un organisme de droit public. Les plans d’action communs ne
      sont pas considérés comme des grands projets.
   2. L’aide publique allouée à un plan d’action commun s’élève au minimum à
      10 000 000 EUR ou à 20 % de l’aide publique du ou des programmes
      opérationnels, si ce dernier montant est inférieur.
                                      Article 94
                      Élaboration de plans d’action communs
   1. L’État membre, l’autorité de gestion ou tout organisme de droit public désigné
      peut soumettre une proposition de plan d’action commun en même temps que
      les programmes opérationnels concernés ou ultérieurement. Cette proposition
      contient tous les éléments visés à l’article 95.
   2. Un plan d’action commun couvre une partie de la période comprise entre le
      1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022. Les réalisations et résultats d’un plan
      d’action commun ne donnent lieu à un remboursement que s’ils sont obtenus
      après la date de la décision d’approbation du plan d’action commun et avant
      l’expiration de la période de mise en œuvre définie.
FR                                           93                                        FR
 ---pagebreak---                                               Article 95
                              Contenu des plans d’action communs
   Le plan d’action commun comprend:
   1)       une analyse des besoins et objectifs de développement justifiant le plan d’action
            commun, compte tenu des objectifs des programmes opérationnels et, le cas
            échéant, des recommandations destinées spécifiquement à chaque pays, des
            grandes orientations des politiques économiques des États membres et de
            l’Union visées à l’article 121, paragraphe 2, du traité et des recommandations du
            Conseil dont l’État membre tient compte dans sa politique de l’emploi
            conformément à l’article 148, paragraphe 4, du traité;
   2)       un cadre décrivant les liens entre les objectifs généraux et spécifiques du plan
            d’action commun, les étapes et les objectifs en matière de réalisations et de
            résultats, ainsi que les projets ou types de projets envisagés;
   3)       les indicateurs communs et spécifiques servant à contrôler les réalisations et les
            résultats, présentés le cas échéant par axe prioritaire;
   4)       des informations sur la couverture géographique et les groupes cibles du plan
            d’action commun;
   5)       la période probable d’application du plan d’action commun;
   6)       une analyse des effets du plan d’action commun sur la promotion de l’égalité
            entre les femmes et les hommes et sur la prévention des discriminations;
   7)       une analyse des effets du plan d’action commun sur la promotion du
            développement durable, le cas échéant;
   8)       les modalités d’application du plan d’action commun, y compris les points
            suivants:
            a)    la désignation du bénéficiaire responsable de l’application du plan
                  d’action commun, qui doit présenter des garanties quant à ses
                  compétences dans le domaine concerné et quant à ses capacités en matière
                  de gestion administrative et financière;
            b)    les modalités de pilotage du plan d’action commun, conformément à
                  l’article 97;
            c)    les modalités de suivi et d’évaluation du plan d’action commun, y compris
                  les dispositions garantissant la qualité, la collecte et le stockage de
                  données sur les étapes, les réalisations et les résultats atteints;
            d)    les dispositions garantissant des actions d’information             et    de
                  communication relatives au plan d’action commun et aux Fonds;
   9)       les dispositions financières du plan d’action commun, y compris les points
            suivants:
FR                                                  94                                         FR
 ---pagebreak---           a)     les frais supportés pour atteindre les étapes et les objectifs en matière de
                 réalisations et de résultats évoqués au point 2), déterminés sur la base des
                 méthodes prévues à l’article 57, paragraphe 4, et à l’article 14 du
                 règlement relatif au FSE;
          b)     un échéancier indicatif des paiements au bénéficiaire en fonction des
                 étapes et des objectifs;
          c)     le plan de financement par programme opérationnel et par axe prioritaire,
                 indiquant le montant total éligible et l’aide publique.
   Le plan d’action commun est présenté conformément au modèle adopté par la
   Commission par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés
   conformément à la procédure consultative visée à l’article 143, paragraphe 2.
                                            Article 96
                         Décision relative au plan d’action commun
   1.     La Commission évalue le plan d’action commun sur la base des informations
          visées à l’article 95 afin de déterminer si le soutien des Fonds proposé est
          justifié.
          Si, dans les trois mois suivant la présentation d’une proposition de plan d’action
          commun, la Commission estime que cette proposition ne satisfait pas aux
          critères d’évaluation, elle fait part de ses observations à l’État membre. L’État
          membre fournit à la Commission toutes les informations supplémentaires
          nécessaires demandées et, s’il y a lieu, révise le plan d’action commun en
          conséquence.
   2.     Si toutes les observations ont fait l’objet d’une prise en compte satisfaisante, la
          Commission adopte une décision portant approbation du plan d’action commun
          au plus tard six mois après sa présentation par l’État membre, mais pas avant
          l’adoption des programmes opérationnels concernés.
   3.     La décision visée au paragraphe 2 indique le bénéficiaire et les objectifs du plan
          d’action commun, les étapes et les objectifs en matière de réalisations et de
          résultats, les frais supportés pour atteindre ces étapes et ces objectifs en matière
          de réalisations et de résultats, ainsi que le plan de financement par programme
          opérationnel et par axe prioritaire, y compris le montant total éligible et la
          contribution publique, la période de mise en œuvre du plan d’action commun et,
          s’il y a lieu, la couverture géographique et les groupes cibles du plan d’action
          commun.
   4.     Lorsque la Commission refuse d’autoriser l’octroi d’un soutien des Fonds à un
          plan d’action commun, elle en communique les raisons à l’État membre dans le
          délai fixé au paragraphe 2.
FR                                                95                                           FR
 ---pagebreak---                                       Article 97
          Comité de pilotage et modification du plan d’action commun
   1. L’État membre ou l’autorité de gestion crée un comité de pilotage du plan
      d’action commun, distinct du comité de suivi des programmes opérationnels. Le
      comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an.
      Sa composition est arrêtée par l’État membre en accord avec l’autorité de
      gestion, dans le respect du principe de partenariat.
      La Commission peut participer aux travaux du comité de pilotage avec voix
      consultative.
   2. Le comité de pilotage exerce les activités suivantes:
      a)    il examine les progrès accomplis sur la voie des étapes et des objectifs en
            matière de réalisations et de résultats du plan d’action commun;
      b)    il examine et approuve toute proposition de modification du plan d’action
            commun afin de tenir compte d’éventuels problèmes entravant sa mise en
            œuvre.
   3. Les demandes de modification des plans d’action communs présentées par un
      État membre sont dûment motivées. La Commission apprécie si la demande de
      modification est justifiée, compte tenu des informations fournies par l’État
      membre. Elle peut formuler des observations et l’État membre lui fournit toutes
      les informations supplémentaires nécessaires. La Commission adopte une
      décision relative à une demande de modification au plus tard trois mois après
      son introduction officielle par l’État membre, à condition que toutes les
      observations de la Commission aient été suffisamment prises en compte. La
      modification entre en vigueur à la date de la décision, sauf indication contraire
      dans celle-ci.
                                      Article 98
             Gestion financière et contrôle du plan d’action commun
   1. Les paiements au bénéficiaire d’un plan d’action commun sont considérés
      comme des montants forfaitaires ou des barèmes standard de coûts unitaires. Le
      plafond fixé pour les montants forfaitaires à l’article 57, paragraphe 1, point c),
      ne s’applique pas.
   2. La gestion financière, le contrôle et l’audit du plan d’action commun visent
      exclusivement à vérifier le respect des conditions de paiement définies dans la
      décision portant approbation du plan d’action commun.
   3. Le bénéficiaire et les organismes agissant sous sa responsabilité peuvent
      appliquer leurs pratiques comptables aux coûts de mise en œuvre des opérations.
FR                                           96                                           FR
 ---pagebreak---       Ces pratiques comptables et les coûts réellement exposés par le bénéficiaire ne
      sont pas soumis à un audit de l’autorité d’audit ou de la Commission.
                                CHAPITRE IV
                        Développement territorial
                                       Article 99
                          Investissement territorial intégré
   1. Lorsqu’une stratégie de développement urbain, une autre stratégie ou un autre
      pacte territorial au sens de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE)
      no [FSE] nécessite une approche intégrée s’appuyant sur des investissements
      réalisés au titre de différents axes prioritaires d’un ou plusieurs programmes
      opérationnels, l’action est menée sous forme d’investissement territorial intégré
      (un «ITI»).
   2. Les programmes opérationnels concernés mentionnent les ITI prévus et fixent la
      dotation financière indicative de chaque axe prioritaire en faveur de chaque ITI.
   3. L’État membre ou l’autorité de gestion peut désigner un ou plusieurs organismes
      intermédiaires, y compris des autorités locales, des organismes de
      développement régional ou des organisations non gouvernementales, pour
      assurer la gestion et la mise en œuvre d’un ITI.
   4. L’État membre ou les autorités de gestion concernées veillent à ce que le
      système de suivi du programme opérationnel permette de distinguer les
      opérations et réalisations d’un axe prioritaire contribuant à un ITI.
FR                                           97                                         FR
 ---pagebreak---                                    TITRE III
         SUIVI, ÉVALUATION, INFORMATION ET
                           COMMUNICATION
                                 CHAPITRE I
                             Suivi et évaluation
                                     Article 100
                           Fonctions du comité de suivi
   1. Le comité de suivi examine en particulier:
      a)   tout problème entravant la réalisation du programme opérationnel;
      b)   les progrès accomplis dans l’exécution du plan d’évaluation et les suites
           données aux conclusions des évaluations;
      c)   l’application de la stratégie de communication;
      d)   l’exécution des grands projets;
      e)   l’exécution des plans d’action communs;
      f)   les actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de
           l’égalité des chances et les actions de lutte contre les discriminations, y
           compris l’accessibilité pour les personnes handicapées;
      g)   les actions de promotion du développement durable;
      h)   les actions du programme opérationnel relatives au respect des conditions
           ex ante;
      i)   les instruments financiers.
   2. Le comité de suivi examine et approuve:
      a)   la méthode et les critères de sélection des opérations;
      b)   les rapports annuels et finaux de mise en œuvre;
      c)   le plan d’évaluation du programme opérationnel et toute modification
           apportée à ce plan;
FR                                          98                                         FR
 ---pagebreak---            d)     la stratégie de communication du programme opérationnel et toute
                  modification apportée à cette stratégie;
           e)     toute proposition de modification du programme opérationnel présentée
                  par l’autorité de gestion.
                                             Article 101
      Rapports de mise en œuvre pour l’objectif «Investissement pour la croissance et
                                             l’emploi»
   1.      Au plus tard le 30 avril 2016, et au plus tard le 30 avril de chaque année
           ultérieure jusqu’à l’année 2022 comprise, l’État membre soumet un rapport
           annuel à la Commission conformément à l’article 44, paragraphe 1. Le rapport
           soumis en 2016 couvre les exercices 2014 et 2015, ainsi que la période comprise
           entre la date à laquelle les dépenses deviennent éligibles et le 31 décembre 2013.
   2.      Les rapports annuels de mise en œuvre présentent des informations sur:
           a)     la mise en œuvre du programme opérationnel conformément à l’article 44,
                  paragraphe 2;
           b)     les progrès accomplis dans l’élaboration et la réalisation de grands projets
                  et de plans d’action communs.
   3.      Les rapports annuels de mise en œuvre soumis en 2017 et en 2019 contiennent
           une description et une analyse des informations requises conformément à
           l’article 44, paragraphes 3 et 4, ainsi que:
           a)     des progrès de la mise en œuvre de l’approche intégrée de développement
                  territorial, y compris le développement urbain durable et le développement
                  local mené par les acteurs locaux, relevant du programme opérationnel;
           b)     des progrès accomplis dans la réalisation d’actions visant à renforcer les
                  capacités des autorités nationales et des bénéficiaires à gérer et à utiliser
                  les Fonds;
           c)     des progrès accomplis dans la réalisation d’éventuelles actions
                  interrégionales et transnationales;
           d)     des progrès accomplis dans l’exécution du plan d’évaluation et les suites
                  données aux conclusions des évaluations;
           e)     des mesures spécifiques prises pour promouvoir l’égalité entre les
                  hommes et les femmes et prévenir la discrimination, y compris celles
                  concernant l’accessibilité pour les personnes handicapées, et des
                  dispositions visant à garantir l’intégration de la dimension «hommes-
                  femmes» au niveau du programme opérationnel et des opérations;
           f)     des mesures prises pour favoriser le développement durable conformément
                  à l’article 8;
FR                                                  99                                          FR
 ---pagebreak---       g)     des résultats des mesures d’information et de publicité relatives aux
             Fonds, prises en application de la stratégie de communication;
      h)     des progrès accomplis dans la réalisation des actions en matière
             d’innovation sociale, le cas échéant;
      i)     des progrès accomplis dans l’exécution des mesures visant à répondre aux
             besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la
             pauvreté ou des groupes cibles les plus menacés de discrimination ou
             d’exclusion, et particulièrement des communautés marginalisées, en
             précisant, le cas échéant, les ressources financières utilisées;
      j)     de la participation des partenaires à la réalisation, au suivi et à l’évaluation
             du programme opérationnel.
   4. Les rapports annuels et finaux de mise en œuvre sont établis selon les modèles
      adoptés par la Commission par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution
      sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 143,
      paragraphe 2.
                                        Article 102
                        Transmission des données financières
   1. Le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre, l’autorité de gestion
      transmet à la Commission aux fins de contrôle, pour chaque programme
      opérationnel et par axe prioritaire:
      a)     le coût total éligible et le coût public éligible des opérations et le nombre
             d’opérations sélectionnées en vue de bénéficier d’une intervention;
      b)     le coût total éligible et le coût public éligible des contrats ou autres
             engagements juridiques souscrits par les bénéficiaires dans la mise en
             œuvre des opérations sélectionnées en vue de bénéficier d’une
             intervention;
      c)     les dépenses totales éligibles déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de
             gestion.
   2. La transmission effectuée le 31 janvier contient également les données précitées
      ventilées par catégorie d’intervention. Cette transmission est réputée répondre à
      l’exigence de présentation de données financières visée à l’article 44,
      paragraphe 2.
   3. Une prévision du montant pour lequel les États membres prévoient de présenter
      des demandes de paiement pour l’exercice financier en cours et l’exercice
      financier suivant est jointe aux transmissions du 31 janvier et du 31 juillet.
   4. La date de clôture pour les données transmises en application du présent article
      est la fin du mois précédant le mois de transmission.
FR                                            100                                             FR
 ---pagebreak---                                            Article 103
                                      Rapport sur la cohésion
   Le rapport de la Commission visé à l’article 175 du traité comprend notamment:
   a)      un bilan des progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique,
           sociale et territoriale, y compris la situation et l’évolution socio-économique des
           régions, et la prise en compte de priorités de l’Union;
   b)      un bilan du rôle des Fonds, de la BEI et des autres instruments, ainsi que l’effet
           des autres politiques de l’Union et nationales sur les progrès réalisés.
                                           Article 104
                                           Évaluation
   1.      Un programme d’évaluation est établi par l’autorité de gestion pour chaque
           programme opérationnel. Le programme d’évaluation est présenté lors de la
           première réunion du comité de suivi. Lorsqu’un seul comité de suivi s’occupe de
           plusieurs programmes opérationnels, le programme d’évaluation peut porter sur
           l’ensemble des programmes opérationnels concernés
   2.      Le 31 décembre 2020 au plus tard, les autorités de gestion soumettent à la
           Commission, pour chaque programme, un rapport résumant les résultats des
           évaluations effectuées pendant la période de programmation et comprenant une
           évaluation des principaux résultats et réalisations du programme.
   3.      La Commission effectue des évaluations ex post en coopération étroite avec les
           États membres et les autorités de gestion.
                                       CHAPITRE II
                            Information et communication
                                           Article 105
                                     Information et publicité
   1.      Les États membres et les autorités de gestion sont chargés:
           a)     de veiller à la mise en place d’un site ou d’un portail web unique
                  fournissant des informations sur l’ensemble des programmes opérationnels
                  dans l’État membre concerné et un accès auxdits programmes;
           b)     d’informer les bénéficiaires potentiels sur les possibilités de financement
                  au titre des programmes opérationnels;
FR                                                 101                                         FR
 ---pagebreak---       c)     d’assurer, auprès des citoyens de l’Union, la publicité du rôle et des
             réalisations de la politique de cohésion et des Fonds à travers des actions
             d’information et de communication sur les résultats et les incidences des
             contrats de partenariat, des programmes opérationnels et des opérations.
   2. Afin d’assurer la transparence de l’intervention des Fonds, les États membres
      tiennent une liste des opérations, en format CSV ou XML, qui est ventilée par
      programme opérationnel et par fonds et est accessible sur le site ou le portail
      web unique contenant une liste et un résumé de tous les programmes
      opérationnels dans l’État membre concerné.
      La liste des opérations est mise à jour au moins tous les trois mois.
      Les informations minimales devant figurer dans la liste des opérations sont
      énoncées à l’annexe VI.
   3. Les règles détaillées concernant les actions d’information et de publicité à
      destination du grand public et les actions d’information à destination des
      demandeurs et des bénéficiaires sont définies à l’annexe VI.
   4. Les caractéristiques techniques des actions d’information         et de publicité
      concernant les opérations ainsi que les instructions relatives    à la création de
      l’emblème et à la définition des coloris normalisés sont          adoptées par la
      Commission par voie d’actes d’exécution conformément              à la procédure
      d’examen visée à l’article 143, paragraphe 3.
                                       Article 106
                             Stratégie de communication
   1. L’autorité de gestion élabore une stratégie de communication pour chaque
      programme opérationnel. Une stratégie de communication commune peut être
      définie pour plusieurs programmes opérationnels.
      La stratégie de communication comporte les éléments définis à l’annexe VI et
      des mises à jour annuelles détaillant les activités d’information et de publicité
      prévues.
   2. La stratégie de communication est examinée et approuvée lors de la première
      réunion du comité de suivi après l’adoption du programme opérationnel.
      Toute révision de la stratégie de communication est examinée et approuvée par
      le comité de suivi.
   3. L’autorité de gestion informe au moins une fois par an le comité de suivi de
      chaque programme opérationnel sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre
      de la stratégie de communication et son évaluation des résultats.
FR                                           102                                         FR
 ---pagebreak---                                           Article 107
     Responsables et réseaux de responsables de l’information et de la communication
   1.       Chaque État membre désigne un responsable de l’information et de la
            communication chargé de coordonner les actions d’information et de
            communication portant sur un ou plusieurs Fonds et en informe la Commission.
   2.       Le responsable de l’information et de la communication coordonne et préside les
            réunions d’un réseau national de communicateurs des Fonds, y compris les
            programmes de coopération territoriale européenne concernés, la création et la
            gestion du site ou du portail web visé à l’annexe VI et l’obligation de fournir
            une vue d’ensemble des actions de communication entreprises à l’échelon
            national.
   3.       Chaque autorité de gestion désigne une personne chargée de l’information et de
            la communication à l’échelon du programme opérationnel et informe la
            Commission des personnes désignées.
   4.       Des réseaux à l’échelle de l’Union regroupant les membres désignés par les
            États membres et les autorités de gestion sont mis en place par la Commission
            afin d’assurer l’échange des résultats de la mise en œuvre des stratégies de
            communication, l’échange d’expériences dans la réalisation des actions
            d’information et de communication et l’échange de bonnes pratiques.
                                        TITRE IV
                           ASSISTANCE TECHNIQUE
                                          Article 108
                    Assistance technique sur l’initiative de la Commission
   Les Fonds peuvent financer l’assistance technique dans la limite de 0,35 % de leur
   dotation annuelle respective.
                                           Article 109
                           Assistance technique des États membres
   1.       Chaque Fonds peut financer des opérations d’assistance technique éligibles au
            titre d’un des autres Fonds. Le montant alloué par les Fonds à l’assistance
            technique est limité à 4 % du montant total des fonds alloués aux programmes
            opérationnels pour chaque catégorie de régions relevant de l’objectif
            «Investissement pour la croissance et l’emploi».
FR                                               103                                        FR
 ---pagebreak---    2. L’assistance technique prend la forme d’un axe prioritaire monofonds dans le
      cadre d’un programme opérationnel ou d’un programme opérationnel
      spécifique.
   3. Le montant alloué à l’assistance technique par un Fonds n’excède pas 10 % du
      montant total alloué par ce Fonds aux programmes opérationnels dans un État
      membre, dans chaque catégorie de régions relevant de l’objectif «Investissement
      pour la croissance et l’emploi».
                                    TITRE V
                    INTERVENTION DES FONDS
                                     Article 110
                     Détermination des taux de cofinancement
   1. La décision de la Commission adoptant un programme opérationnel fixe le taux
      maximum de cofinancement et le montant maximum de l’intervention des Fonds
      pour chaque axe prioritaire.
   2  Pour chaque axe prioritaire, la décision de la Commission détermine si le taux
      de cofinancement de l’axe prioritaire s’applique:
      a)    au total des dépenses éligibles, publiques et privées, ou
      b)    aux dépenses publiques éligibles.
   3. Le taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes
      opérationnels relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et
      l’emploi» n’excède pas:
      a)    85 % pour le Fonds de cohésion;
      b)    85 % pour les régions moins développées des États membres dont le PIB
            moyen par habitant pendant la période 2007-2009 était inférieur à 85 % de
            la moyenne de l’UE-27 pendant la même période, ainsi que pour les
            régions ultrapériphériques;
      c)    80 % pour les régions moins développées des États membres autres que
            celles visées au point b), éligibles au régime transitoire du Fonds de
            cohésion au 1er janvier 2014;
      d)    75 % pour les régions moins développées des États membres autres que
            celles visées aux points b) et c), ainsi que pour toutes les régions des États
            membres dont le PIB par habitant pendant la période 2007-2013 était
            inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE-25 pendant la période de
FR                                          104                                            FR
 ---pagebreak---                   référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % de la
                  moyenne de l’UE-27;
           e)     60 % pour les régions en transition autres que celles visées au point d);
           f)     50 % pour les régions plus développées autres que celles visées au point
                  d);
           Le taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes
           opérationnels relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne»
           n’excède pas 75 %.
   4.      Le taux de cofinancement du montant supplémentaire visé à l’article 84,
           paragraphe 1, point e), n’excède pas 50 %.
           Le même taux de cofinancement s’applique au montant supplémentaire visé à
           l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n° […]/2012 [règlement CTE].
   5.      Le taux de cofinancement maximum visé au paragraphe 3 au niveau d’un axe
           prioritaire est augmenté de dix points de pourcentage lorsque l’ensemble d’un
           axe prioritaire est mis en œuvre au moyen d’instruments financiers ou à travers
           le développement local mené par des acteurs locaux.
   6.      La contribution des Fonds pour chaque axe prioritaire ne peut être inférieure à
           20 % des dépenses publiques éligibles.
   7.      Un programme opérationnel peut prévoir un axe prioritaire distinct, dont le taux
           de financement peut atteindre 100 %, pour soutenir des opérations mises en
           œuvre au moyen d’instruments financiers mis en place au niveau de l’Union et
           gérés directement ou indirectement par la Commission. Lorsqu’une priorité
           distincte est établie à cette fin, le soutien accordé au titre de cet axe ne peut être
           mis en œuvre par d’autres moyens.
                                             Article 111
                            Modulation des taux de cofinancement
   Le taux de cofinancement des Fonds pour un axe prioritaire peut être modulé en fonction
   des éléments suivants:
   1)      l’importance de l’axe prioritaire pour la réalisation de la stratégie de l’Union
           pour une croissance intelligente, durable et inclusive, eu égard aux lacunes
           spécifiques à combler;
   2)      la protection et l’amélioration de l’environnement, principalement par
           l’application des principes de précaution, d’action préventive et du «pollueur
           payeur»;
   3)      le taux de mobilisation des fonds privés;
   4)      la couverture de zones souffrant de handicaps naturels ou démographiques
           graves et permanents, définies comme suit:
FR                                                 105                                            FR
 ---pagebreak---       a)     les États membres insulaires éligibles au Fonds de cohésion et les autres
             îles, à l’exclusion de celles où est située la capitale d’un État membre ou
             ayant un lien permanent avec le continent;
      b)     les zones de montagne telles que définies par la législation nationale de
             l’État membre;
      c)     les zones à densité de population faible (moins de 50 habitants par km²) et
             très faible (moins de 8 habitants par km²).
                                     TITRE VI
                        GESTION ET CONTRÔLE
                                  CHAPITRE I
                    Systèmes de gestion et de contrôle
                                       Article 112
                          Responsabilités des États membres
   1. Les États membres s’assurent que les systèmes de gestion et de contrôle des
      programmes opérationnels sont établis conformément aux dispositions des
      articles 62 et 63.
   2. Les États membres préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et
      recouvrent les sommes indûment payées, éventuellement augmentées d’intérêts
      de retard. Ils notifient ces irrégularités à la Commission et tiennent celle-ci
      informée de l’évolution des procédures administratives et judiciaires afférentes.
      Lorsque des montants indûment payés à un bénéficiaire ne peuvent pas être
      recouvrés en raison d’une faute ou d’une négligence d’un État membre, celui-ci
      est responsable du remboursement des montants concernés au budget général de
      l’Union.
      Le pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, conformément à
      l’article 142, des actes délégués établissant les règles relatives aux obligations
      des États membres visées au présent paragraphe.
   3. Les États membres font en sorte que, le 31 décembre 2014 au plus tard, tous les
      échanges d’information entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, les
      autorités de certification, les autorités d’audit et les organismes intermédiaires
      puissent être effectués uniquement au moyen de systèmes d’échange
      électronique de données.
FR                                           106                                         FR
 ---pagebreak---       Ces systèmes facilitent l’interopérabilité des services nationaux et des services
      de l’Union et permettent aux bénéficiaires de ne présenter qu’une fois les
      informations visées au premier alinéa.
      La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les règles détaillées
      régissant les échanges d’informations visés au présent paragraphe. Ces actes
      d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
      l’article 143, paragraphe 3.
                                 CHAPITRE II
                   Autorités de gestion et de contrôle
                                      Article 113
                              Désignation des autorités
   1. Pour chaque programme opérationnel, l’État membre désigne comme autorité de
      gestion une autorité ou un organisme public national, régional ou local. La
      même autorité ou le même organisme public peut être désigné comme autorité
      de gestion pour plusieurs programmes opérationnels.
   2. Pour chaque programme opérationnel, l’État membre désigne comme autorité de
      certification une autorité ou un organisme public national, régional ou local,
      sans préjudice du paragraphe 3. La même autorité de certification peut être
      désignée pour plusieurs programmes opérationnels.
   3. L’État membre peut désigner pour un programme opérationnel une autorité de
      gestion qui assure également les fonctions d’autorité de certification.
   4. Pour chaque programme opérationnel, l’État membre désigne comme autorité
      d’audit une autorité ou un organisme public national, régional ou local,
      fonctionnellement indépendant des autorités de gestion et de certification. La
      même autorité d’audit peut être désignée pour plusieurs programmes
      opérationnels.
   5. Pour l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», sous réserve du
      respect du principe de séparation des fonctions, l’autorité de gestion, l’autorité de
      certification et, le cas échéant, l’autorité d’audit peuvent être des parties d’une
      même autorité publique ou d’un même organisme public. Toutefois, pour les
      programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de
      250 000 000 EUR au total, l’autorité d’audit ne peut pas être une partie de la même
      autorité publique ou du même organisme public que l’autorité de gestion.
   6. L’État membre peut désigner un ou plusieurs organismes intermédiaires pour
      réaliser certaines tâches de l’autorité de gestion ou de l’autorité de certification
      sous la responsabilité de cette autorité. Les modalités convenues entre l’autorité
FR                                           107                                            FR
 ---pagebreak---       de gestion ou de contrôle et les organismes intermédiaires sont consignées
      officiellement par écrit.
   7. L’État membre ou l’autorité de gestion peut confier la gestion d’une partie d’un
      programme opérationnel à un organisme intermédiaire par un accord écrit entre
      l’organisme intermédiaire et l’État membre ou l’autorité de gestion («la
      subvention globale»). L’organisme intermédiaire présente des garanties de
      solvabilité et de compétence dans le domaine concerné ainsi qu’en matière de
      gestion administrative et financière.
   8. L’État membre arrête par écrit les modalités régissant ses relations avec les autorités
      de gestion, de certification et d’audit, leurs relations entre elles et leurs relations
      avec la Commission.
                                        Article 114
                          Fonctions de l’autorité de gestion
   1. L’autorité de gestion est chargée de la gestion du programme opérationnel
      conformément au principe de bonne gestion financière.
   2. En ce qui concerne la gestion du programme opérationnel, l’autorité de gestion:
      a)    soutient les travaux du comité de suivi et lui transmet les informations
            dont il a besoin pour exécuter ses tâches, notamment les données sur les
            progrès accomplis par le programme opérationnel dans la réalisation de
            ses objectifs, les données financières et les données relatives aux
            indicateurs et aux étapes;
      b)    établit et, après approbation par le comité de suivi, présente à la
            Commission le rapport annuel d’exécution et le rapport final d’exécution;
      c)    met à la disposition des organismes intermédiaires et des bénéficiaires les
            informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches et à la mise en
            œuvre des opérations;
      d)    établit un système d’enregistrement et de stockage sous forme
            informatisée des données relatives à chaque opération, nécessaires au
            suivi, à l’évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits,
            y compris, le cas échéant, les données sur les différents participants aux
            opérations;
      e)    veille à ce que les données visées au point d) soient recueillies, saisies et
            conservées dans le système et que les données relatives aux indicateurs
            soient ventilées par sexe lorsque l’annexe I du règlement sur le FSE
            l’exige.
   3. En ce qui concerne la sélection des opérations, l’autorité de gestion:
      a)    établit et, après approbation, applique des procédures et des critères de
            sélection appropriés:
FR                                            108                                             FR
 ---pagebreak---             i)    transparents et non discriminatoires;
            ii)   tenant compte des principes généraux énoncés aux articles 7 et 8;
      b)    s’assure que l’opération sélectionnée relève du ou des Fonds concernés et
            de la catégorie d’intervention déterminée par l’axe prioritaire ou les axes
            prioritaires du programme opérationnel;
      c)    fournit au bénéficiaire un document précisant les conditions de l’aide pour
            chaque opération, dont les exigences spécifiques concernant les produits
            ou services à livrer au titre de l’opération, le plan de financement et le
            délai d’exécution;
      d)    s’assure que le bénéficiaire a la capacité administrative, financière et
            opérationnelle de satisfaire aux conditions définies au point c) avant
            l’approbation de l’opération;
      e)    s’assure, si l’opération a commencé avant la présentation d’une demande
            de financement à l’autorité de gestion, du respect des règles de l’Union et
            des règles nationales applicables à l’opération;
      f)    s’assure qu’un demandeur qui a fait l’objet, ou aurait dû faire l’objet,
            d’une procédure de recouvrement en application de l’article 61, à la suite
            de la délocalisation d’une activité de production à l’intérieur de l’Union ne
            bénéficie pas d’une contribution des Fonds;
      g)    détermine les catégories d’intervention dont relèvent les dépenses d’une
            opération.
   4. En ce qui concerne la gestion financière et le contrôle du programme
      opérationnel, l’autorité de gestion:
      a)    vérifie que les produits et services cofinancés ont été fournis et contrôle
            que les dépenses déclarées par les bénéficiaires ont été payées par ceux-ci
            et qu’elles sont conformes aux règles de l’Union et aux règles nationales
            applicables, au programme opérationnel et aux conditions de soutien de
            l’opération;
      b)    veille à ce que les bénéficiaires participant à la mise en œuvre des
            opérations remboursées sur la base de leurs coûts éligibles réellement
            exposés utilisent soit un système de comptabilité distinct, soit un code
            comptable adéquat pour toutes les transactions liées à l’opération;
      c)    met en place des mesures antifraude efficaces et proportionnées, tenant
            compte des risques définis;
      d)    établit des procédures pour que tous les documents relatifs aux dépenses et
            aux audits requis pour garantir une piste d’audit adéquate soient conservés
            conformément aux exigences de l’article 62, point g);
      e)    établit une déclaration d’assurance de gestion sur le fonctionnement des
            systèmes de gestion et de contrôle, la légalité et la régularité des
FR                                          109                                           FR
 ---pagebreak---                    transactions sous-jacentes et le respect du principe de bonne gestion
                   financière, ainsi qu’un rapport exposant les conclusions des contrôles de
                   gestion effectués, les lacunes constatées dans les systèmes de gestion et de
                   contrôle et toute mesure corrective prise.
   5.       Les vérifications effectuées conformément au paragraphe 4, point a), comportent
            les procédures suivantes:
            a)     des vérifications administratives concernant chaque demande de
                   remboursement présentée par les bénéficiaires;
            b)     des vérifications sur place portant sur les opérations.
            La fréquence et la portée des vérifications sur place sont proportionnées au
            montant de l’aide publique affectée à une opération et au degré de risque
            déterminé par ces vérifications et par les audits de l’autorité d’audit sur
            l’ensemble du système de gestion et de contrôle.
   6.       Les vérifications sur place des différentes opérations conformément au
            paragraphe 5, point b), peuvent être effectuées par sondage.
   7.       Lorsque l’autorité de gestion est aussi un bénéficiaire du programme
            opérationnel, les modalités des vérifications visées au paragraphe 4, point a),
            garantissent une séparation adéquate des fonctions.
   8.       La Commission adopte, conformément à l’article 142, des actes délégués
            établissant les modalités d’échange des informations visées au paragraphe 2,
            point d).
   9.       La Commission adopte, conformément à l’article 142, des actes délégués
            établissant les règles relatives aux modalités applicables à la piste d’audit
            mentionnée au paragraphe 4, point d).
   10.      La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, le modèle de la déclaration
            de gestion visée au paragraphe 4, point e). Ces actes d’exécution sont adoptés
            conformément à la procédure consultative visée à l’article 143, paragraphe 2.
                                             Article 115
                             Fonctions de l’autorité de certification
   L’autorité de certification d’un programme opérationnel est responsable en particulier
   des tâches suivantes:
   a)       d’établir et de transmettre à la Commission les demandes de paiement en
            certifiant qu’elles procèdent de systèmes de comptabilité fiables, sont fondées
            sur des pièces justificatives susceptibles d’être vérifiées et ont été contrôlées par
            l’autorité de gestion;
   b)       d’établir les comptes annuels;
FR                                                 110                                            FR
 ---pagebreak---    c) de certifier l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels et de
      certifier que les dépenses comptabilisées sont conformes aux règles de l’Union
      et aux règles nationales applicables et ont été faites en rapport avec les
      opérations sélectionnées pour le financement conformément aux critères
      applicables au programme opérationnel et aux règles de l’Union et aux règles
      nationales applicables;
   d) de s’assurer qu’il existe un système d’enregistrement et de stockage sous forme
      informatisée des pièces comptables pour chaque opération, qui intègre toutes les
      données nécessaires à l’établissement des demandes de paiement et des comptes
      annuels, comme la comptabilisation des montants à recouvrer et des montants
      retirés à la suite de l’annulation de tout ou partie de la contribution à une
      opération ou à un programme opérationnel;
   e) d’assurer, aux fins de l’établissement et de la présentation des demandes de
      paiement, qu’elle a reçu des informations appropriées de la part de l’autorité de
      gestion sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en rapport avec
      les dépenses;
   f) de prendre en considération, aux fins de l’établissement et de la présentation des
      demandes de paiement, les résultats de l’ensemble des audits et contrôles
      effectués par l’autorité d’audit ou sous la responsabilité de celle-ci;
   g) de tenir une comptabilité informatisée des dépenses déclarées à la Commission
      et de la contribution publique correspondante versée aux bénéficiaires;
   h) de tenir une comptabilité des montants à recouvrer et des montants retirés à la
      suite de l’annulation de tout ou partie de la contribution à une opération. Les
      montants recouvrés sont reversés au budget général de l’Union, avant la clôture
      du programme opérationnel, par imputation sur l’état des dépenses suivant.
                                       Article 116
                           Fonctions de l’autorité d’audit
   1. L’autorité d’audit fait en sorte que des contrôles des systèmes de gestion et de
      contrôle soient réalisés sur la base d’un échantillon approprié d’opérations et sur
      les comptes annuels.
      Le pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, conformément à
      l’article 142, des actes délégués établissant les conditions auxquels ces contrôles
      doivent obéir.
   2. Lorsque les contrôles sont réalisés par un organisme autre que l’autorité d’audit,
      celle-ci s’assure que ledit organisme dispose de l’indépendance fonctionnelle
      nécessaire.
   3. L’autorité d’audit s’assure que le travail d’audit tient compte des normes d’audit
      internationalement reconnues.
FR                                           111                                          FR
 ---pagebreak---    4. Dans les six mois suivant l’adoption d’un programme opérationnel, l’autorité
      d’audit prépare une stratégie d’audit pour la réalisation des audits. La stratégie
      d’audit précise la méthodologie de l’audit, la méthode d’échantillonnage pour
      les contrôles des opérations et la planification des audits pour l’exercice
      comptable en cours et les deux suivants. La stratégie d’audit est remise à jour
      tous les ans entre 2016 et 2022 inclus. Si un système commun de gestion et de
      contrôle s’applique à plus d’un programme opérationnel, il est possible de
      préparer une stratégie d’audit unique pour les programmes opérationnels
      concernés. L’autorité d’audit transmet la stratégie d’audit à la Commission à sa
      demande.
   5. L’autorité d’audit établit:
      i)    un avis d’audit sur les comptes annuels de l’exercice comptable achevé,
            qui couvre l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels le
            fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, et la légalité et la
            régularité des transactions sous-jacentes;
      ii)   un rapport annuel de contrôle exposant les conclusions des audits réalisés
            au cours de l’exercice comptable écoulé.
      Le rapport visé au point ii) précise toutes les insuffisances constatées dans le
      système de gestion et de contrôle et toute mesure corrective prise ou envisagée.
      Si un système commun de gestion et de contrôle s’applique à plus d’un
      programme opérationnel, les informations requises au point ii) peuvent être
      regroupées dans un seul rapport.
   6. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des modèles de stratégie
      d’audit, d’avis d’audit et de rapport de contrôle annuel, ainsi que la
      méthodologie applicable à la méthode d’échantillonnage, visés au paragraphe 4.
      Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen
      visée à l’article 143, paragraphe 3.
   7. Les modalités d’application relatives à l’utilisation des données collectées lors
      des audits réalisés par des fonctionnaires de la Commission ou des représentants
      autorisés de la Commission sont adoptées par la Commission conformément à la
      procédure d’examen visée à l’article 143, paragraphe 3.
FR                                          112                                          FR
 ---pagebreak---                                      CHAPITRE III
                                      Accréditation
                                          Article 117
    Accréditation et retrait de l’accréditation de l’autorité de gestion et de l’autorité de
                                         certification
   1.      L’organisme d’accréditation adopte une décision portant accréditation officielle
           des autorités de gestion et de certification qui remplissent les critères
           d’accréditation définis par la Commission par voie d’actes d’exécution
           conformément à l’article 142.
   2.      La décision officielle visée au paragraphe 1 est fondée sur un rapport et sur un
           avis d’un organisme d’audit indépendant qui évalue le système de gestion et de
           contrôle, dont le rôle des organismes intermédiaires dans ce système, et sa
           conformité aux articles 62, 63, 114 et 115. L’organisme d’accréditation tient
           compte de la similitude des systèmes de gestion et de contrôle appliqués au
           programme opérationnel avec ceux mis en place pendant la période de
           programmation précédente, ainsi que de tout élément de preuve de leur
           fonctionnement efficace.
   3.      L’État membre transmet à la Commission la décision officielle visée au
           paragraphe 1 dans les six mois suivant l’adoption de la décision portant adoption
           du programme opérationnel.
   4.      Quand le montant total de l’intervention des Fonds pour un programme
           opérationnel est supérieur à 250 000 000 EUR, la Commission peut demander,
           dans les deux mois suivant la réception de la décision officielle visée au
           paragraphe 1, le rapport et l’avis de l’organisme d’audit indépendant et la
           description du système de gestion et de contrôle.
           La Commission peut formuler des observations dans un délai de deux mois à
           compter de la réception de ces documents.
           Quand elle décide de demander ces documents, la Commission tient compte de
           la similitude des systèmes de gestion et de contrôle appliqués au programme
           opérationnel avec ceux mis en place pendant la période de programmation
           précédente, de l’éventuelle identité de l’autorité de gestion et de l’autorité de
           certification, ainsi que de tout élément de preuve de leur fonctionnement
           efficace.
FR                                              113                                          FR
 ---pagebreak---                                              Article 118
                              Coopération avec les autorités d’audit
   1.       La Commission coopère avec les autorités d’audit pour coordonner leurs plans
            et méthodologies d’audit et elle échange immédiatement les résultats des audits
            réalisés sur les systèmes de gestion et de contrôle.
   2.       Pour faciliter cette coopération quand l’État membre a désigné plusieurs
            autorités d’audit, celui-ci peut désigner un organe de coordination.
   3.       La Commission et les autorités d’audit, ainsi que l’éventuel organe de
            coordination, se rencontrent régulièrement, au moins une fois par an, sauf s’ils
            en conviennent autrement, pour examiner ensemble le rapport de contrôle
            annuel, l’avis et la stratégie d’audit, et pour échanger leurs points de vue sur des
            questions relatives à l’amélioration des systèmes de gestion et de contrôle.
                                          TITRE VII
      GESTION FINANCIÈRE, APUREMENT DES COMPTES
                      ET CORRECTIONS FINANCIÈRES
                                        CHAPITRE I
                                     Gestion financière
                                             Article 119
                           Règles communes en matière de paiements
   L’État membre fait en sorte que, au plus tard à la date de clôture du programme
   opérationnel, le montant de l’aide publique versé aux bénéficiaires soit au moins égal à la
   contribution des Fonds versée par la Commission à l’État membre concerné.
                                             Article 120
   Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et de paiement
                                 du solde annuel et du solde final
   1.       La Commission rembourse sous la forme de paiements intermédiaires 90 % du
            montant résultant de l’application du taux de cofinancement, fixé pour chaque
            axe prioritaire dans la décision portant adoption du programme opérationnel,
            aux dépenses éligibles pour ledit axe prioritaire qui figurent dans la demande de
            paiement. Elle calcule le solde annuel conformément à l’article 130,
            paragraphe 1.
FR                                                  114                                          FR
 ---pagebreak---    2. Au niveau d’un axe prioritaire, la contribution des Fonds par le biais de
      paiements intermédiaires et d’un paiement du solde annuel et du solde final
      n’excède pas:
      a)     l’aide publique figurant dans la demande de paiement pour ledit axe
             prioritaire; et
      b)     la contribution des Fonds déterminée par la décision de la Commission
             portant approbation du programme opérationnel pour ledit axe prioritaire.
   3. Nonobstant l’article 22, le soutien de l’Union par le biais des paiements
      intermédiaires et du paiement du solde final n’excède pas l’aide publique et le
      montant maximal de l’intervention du Fonds pour chaque axe prioritaire établi
      par la décision de la Commission portant approbation du programme
      opérationnel.
                                       Article 121
                                Demandes de paiement
   1. Les demandes de paiement mentionnent, pour chaque axe prioritaire:
      a)     le montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires au
             cours de l’exécution des opérations, telles qu’elles ont été enregistrées
             dans les comptes de l’autorité de certification;
      b)     le montant total de l’aide publique versée au cours de l’exécution des
             opérations, telle qu’elle a été enregistrée dans les comptes de l’autorité de
             certification;
      c)     l’aide publique éligible correspondante versée au bénéficiaire, telle qu’elle
             a été enregistrée dans les comptes de l’autorité de certification.
   2. Les dépenses incluses dans une demande de paiement sont justifiées par des
      factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente,
      sauf pour les formes de soutien visées à l’article 57, paragraphe 1, points b) et
      c), à l’article 58, à l’article 59, paragraphe 1, et à l’article 93 ainsi qu’à
      l’article 14 du règlement (UE) no […]/2012 du Parlement européen et du
      Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE)
      no 1081/2006 [FSE]. Pour ces formes de soutien, les montants repris dans une
      demande de paiement sont les coûts remboursés au bénéficiaire par l’autorité de
      gestion.
   3. La Commission adopte le modèle de demande de paiement par voie d’actes
      d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure
      consultative visée à l’article 143, paragraphe 2.
FR                                            115                                          FR
 ---pagebreak---                                             Article 122
                                   Paiement aux bénéficiaires
   Les autorités de gestion s’assurent que les bénéficiaires reçoivent le montant total de
   l’aide publique dans les plus brefs délais et dans son intégralité, en tout état de cause
   avant l’inscription de la dépense correspondante dans la demande de paiement. Il n’est
   procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun autre prélèvement spécifique ou autre
   à effet équivalent qui réduirait ces montants pour les bénéficiaires.
                                            Article 123
                                       Utilisation de l’euro
   1.        Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro à la date de la demande de
             paiement convertissent en euros le montant des dépenses supportées en monnaie
             nationale. Ce montant est converti en euros sur la base du taux de change
             comptable mensuel de la Commission valable durant le mois au cours duquel
             ces dépenses ont été enregistrées par l’autorité de gestion du programme
             opérationnel concerné. Le taux est publié chaque mois par la Commission par
             voie électronique.
   2.        Lorsque l’euro devient la monnaie d’un État membre, la procédure de
             conversion définie au paragraphe 1 reste d’application pour toutes les dépenses
             comptabilisées par l’autorité de gestion avant la date d’entrée en vigueur du taux
             de conversion fixe entre la monnaie nationale et l’euro.
                                            Article 124
                                  Paiement du préfinancement
   1.        Le montant du préfinancement initial est versé en tranches réparties comme suit:
             a)    en 2014: 2 % du montant de l’intervention des Fonds au profit du
                   programme opérationnel pour toute la période de programmation;
             b)    en 2015: 1 % du montant de l’intervention des Fonds au profit du
                   programme opérationnel pour toute la période de programmation;
             c)    en 2016: 1 % du montant de l’intervention des Fonds au profit du
                   programme opérationnel pour toute la période de programmation.
             Si un programme opérationnel est adopté en 2015 ou après 2015, les sommes
             antérieures correspondant aux tranches sont versées au cours de l’année
             d’adoption.
   2.        Un préfinancement annuel est versé avant le 1er juillet de 2016 à 2022. En 2016,
             le montant de ce préfinancement correspond à 2 % du montant de l’intervention
             des Fonds au profit du programme opérationnel pour toute la période de
FR                                                116                                           FR
 ---pagebreak---            programmation. De 2017 à 2022, ce montant correspond à 2,5 % du montant
           précité.
                                          Article 125
                               Apurement du préfinancement
   Le montant versé à titre de préfinancement annuel est apuré des comptes de la
   Commission conformément à l’article 130.
                                          Article 126
      Délais de présentation et de paiement des demandes de paiement intermédiaire
   1.      L’autorité de certification présente régulièrement une demande de paiement
           intermédiaire portant sur les montants de l’aide publique versée aux
           bénéficiaires enregistrés dans ses comptes durant l’exercice comptable prenant
           fin le 30 juin.
   2.      L’autorité de certification présente la dernière demande de paiement
           intermédiaire au plus tard le 31 juillet suivant la fin de l’exercice comptable
           précédent et, en tout cas, avant la première demande de paiement intermédiaire
           se rapportant à l’exercice comptable suivant.
   3.      La première demande de paiement intermédiaire n’est pas présentée tant que
           l’acte officiel d’accréditation de l’autorité de gestion n’a pas été reçu par la
           Commission
   4.      Les paiements intermédiaires pour un programme opérationnel ne sont pas
           effectués tant que le rapport annuel d’exécution n’a pas été envoyé à la
           Commission conformément à l’article 101.
   5.      Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement
           intermédiaire dans les 60 jours à compter de l’enregistrement auprès de la
           Commission d’une demande de paiement.
                                               Article 127
                                              Dégagement
   1.      La Commission dégage la partie du montant calculé conformément au deuxième
           alinéa d’un programme opérationnel qui n’a pas été utilisée pour le paiement du
           préfinancement initial et annuel, des paiements intermédiaires et du solde annuel
           au 31 décembre du deuxième exercice financier suivant celui de l’engagement
           budgétaire au titre du programme opérationnel, ou pour laquelle aucune
           demande de paiement établie conformément à l’article 121 n’a été présentée
           conformément à l’article 126.
           La Commission calcule le montant à dégager en ajoutant un sixième de
           l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour
FR                                              117                                          FR
 ---pagebreak---       l’exercice 2014 à chacun          des   engagements     budgétaires   pour   les
      exercices 2015 à 2020.
   2. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, les délais applicables au
      dégagement ne s’appliquent pas à l’engagement budgétaire annuel relatif à la
      contribution annuelle totale pour l’exercice 2014.
   3. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le premier engagement budgétaire
      annuel concerne la contribution annuelle totale pour l’exercice 2015, les délais
      applicables au dégagement ne s’appliquent pas à l’engagement budgétaire
      annuel relatif à la contribution annuelle totale pour l’exercice 2015. Dans ces
      cas, la Commission calcule le montant visé au paragraphe 1, premier alinéa, en
      ajoutant un cinquième de l’engagement budgétaire annuel relatif à la
      contribution annuelle totale pour l’exercice 2015 à chacun des engagements
      budgétaires pour les exercices 2016 à 2020.
   4. La partie des engagements encore ouverte au 31 décembre 2022 est dégagée si
      n’importe lequel des documents requis en application de l’article 130,
      paragraphe 1, n’a pas été soumis à la Commission le 30 septembre 2023.
FR                                          118                                        FR
 ---pagebreak---                                    CHAPITRE II
                   Apurement des comptes et clôture
                                       SECTION I
                            APUREMENT DES COMPTES
                                        Article 128
                            Contenu des comptes annuels
   1. Les comptes annuels certifiés de chaque programme opérationnel portent sur
      l’exercice comptable et incluent, pour chaque axe prioritaire:
      a)     le montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les comptes de
             l’autorité de certification comme ayant été supportées par les bénéficiaires
             au cours de l’exécution des opérations, l’aide publique éligible
             correspondante versée et le montant total de l’aide publique versée au
             cours de l’exécution des opérations;
      b)     les montants retirés et recouvrés au cours de l’exercice comptable, les
             montants à recouvrer à la fin de l’exercice comptable, les montants
             recouvrés conformément à l’article 61 et les montants irrécouvrables;
      c)     pour chaque axe prioritaire, la liste des opérations achevées au cours de
             l’exercice financier qui ont été financées par le FEDER et le Fonds de
             cohésion;
      d)    pour chaque axe prioritaire, un rapprochement entre les dépenses
             indiquées conformément au point a) et les dépenses déclarées pour le
             même exercice comptable dans les demandes de paiement, accompagné
             d’une explication pour toute différence éventuelle.
   2. L’autorité de certification peut indiquer dans les comptes, pour chaque axe
      prioritaire, une provision qui ne dépasse pas 5 % des dépenses totales dans les
      demandes de paiement présentées pour un exercice comptable donné lorsque
      l’évaluation de la légalité et de la régularité des dépenses fait l’objet d’une
      procédure en cours au sein de l’autorité d’audit. Le montant couvert est exclu du
      montant total des dépenses éligibles visé au paragraphe 1, point a). L’inclusion
      définitive de ce montant ou son exclusion définitive est opérée dans les comptes
      annuels de l’exercice suivant.
FR                                            119                                         FR
 ---pagebreak---                                           Article 129
                                Communication d’informations
   Pour chaque année à compter de 2016 et jusqu’en 2022 inclus, les États membres
   communiquent les documents visés à l’article 75, paragraphe 1.
                                          Article 130
                                Apurement annuel des comptes
   1.     Aux fins du calcul du montant à charge des Fonds pour un exercice comptable
          donné, la Commission prend en considération:
          a)     le montant total des dépenses inscrit dans les comptes visé à l’article 128,
                 paragraphe 1, point a), auquel est appliqué le taux de cofinancement pour
                 chaque axe prioritaire;
          b)     le montant total des paiements effectués par la Commission au cours de
                 cet exercice comptable, comprenant:
                 i)    le montant des paiements intermédiaires effectués par la
                       Commission conformément à l’article 120, paragraphe 1, et à
                       l’article 22, et
                 ii)   le montant du préfinancement annuel versé au titre de l’article 124,
                       paragraphe 2.
   2.     Le solde annuel qui, à la suite de l’apurement des comptes, est récupérable
          auprès de l’État membre fait l’objet d’un ordre de recouvrement de la
          Commission. Le solde annuel payable à l’État membre est ajouté au paiement
          intermédiaire suivant effectué par la Commission après l’apurement des
          comptes.
   3.     Lorsque, pour des raisons imputables à l’État membre, la Commission n’est pas
          en mesure d’apurer les comptes au 30 avril de l’année suivant la fin d’un
          exercice comptable, la Commission informe l’État membre des actions que doit
          entreprendre l’autorité de gestion ou l’autorité d’audit, ou des enquêtes
          complémentaires que la Commission propose de mener conformément à
          l’article 65, paragraphes 2 et 3.
   4.     Le versement du solde annuel par la Commission se fonde sur les dépenses
          déclarées dans les comptes, nettes de toute provision inscrite pour les dépenses
          déclarées à la Commission qui font l’objet d’une procédure contradictoire avec
          l’autorité d’audit.
FR                                              120                                           FR
 ---pagebreak---                                        Article 131
                                   Clôture partielle
   1. Pour le FEDER et le Fonds de cohésion, les comptes annuels de chaque
      programme opérationnel incluent, pour chaque axe opérationnel, la liste des
      opérations achevées au cours de l’exercice comptable. Les dépenses liées
      auxdites opérations incluses dans les comptes faisant l’objet de la décision
      d’apurement sont considérées comme clôturées.
   2. Pour le FSE, les dépenses liées auxdites opérations incluses dans les comptes
      qui font l’objet de la décision d’apurement sont considérées comme clôturées.
                                       Article 132
                             Disponibilité des documents
   1. Sans préjudice des règles régissant les aides d’État, l’autorité de gestion fait en
      sorte que, sur demande, toutes les pièces justificatives concernant les opérations
      soient mises à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes
      européenne pendant une période de trois ans. Cette période de trois ans débute le
      31 décembre de l’année de la décision d’apurement des comptes conformément
      à l’article 130 ou, au plus tard, à la date de versement du solde final.
      Cette période de trois ans est interrompue en cas de procédure judiciaire ou
      administrative ou à la demande dûment motivée de la Commission.
   2. Les documents sont conservés sous forme d’originaux ou de copies certifiées
      conformes des originaux, ou sur des supports de données communément admis
      contenant les versions électroniques des documents originaux ou les documents
      existant uniquement sous forme électronique.
   3. Les documents sont conservés sous une forme permettant l’identification des
      données concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la
      réalisation des finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou pour
      lesquelles elles sont traitées ultérieurement.
   4. Le pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, conformément à
      l’article 142, des actes délégués déterminant les supports de données qui
      peuvent être considérés comme communément admis.
   5. La procédure de certification de la conformité des documents conservés sur des
      supports de données communément admis avec le document original est établie
      par les autorités nationales; elle garantit la conformité des versions conservées
      avec les prescriptions légales nationales ainsi que leur fiabilité à des fins d’audit.
   6. Lorsque des documents n’existent qu’en version électronique, les systèmes
      informatiques utilisés doivent respecter des normes de sécurité reconnues
      garantissant la conformité des documents conservés avec les prescriptions
      légales nationales ainsi que leur fiabilité à des fins d’audit.
FR                                            121                                            FR
 ---pagebreak---                                      SECTION II
                CLOTURE DES PROGRAMMES OPERATIONNELS
                                      Article 133
      Communication des documents de clôture et paiement du solde final
   1. Les États membres          communiquent les documents suivants pour le
      30 septembre 2023:
      a)    une demande de paiement du solde final;
      b)    un rapport final de mise en œuvre du programme opérationnel, et
      c)    les documents visés à l’article 75, paragraphe 1, pour le dernier exercice
            comptable, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
   2. Le solde final est versé au plus tard trois mois après la date d’apurement des
      comptes du dernier exercice comptable ou un mois après la date d’acceptation
      du rapport final de mise en œuvre, la date la plus tardive étant retenue.
                                    SECTION III
                           SUSPENSION DES PAIEMENTS
                                      Article 134
                              Suspension des paiements
   1. Tout ou partie des paiements intermédiaires au niveau des axes prioritaires ou
      des programmes opérationnels peut être suspendu par la Commission dans les
      cas suivants:
      a)    il existe une grave insuffisance du système de gestion et de contrôle du
            programme opérationnel pour laquelle les mesures de correction n’ont pas
            été prises;
      b)    des dépenses figurant dans un état des dépenses certifié sont entachées
            d’une irrégularité ayant de graves conséquences financières qui n’a pas été
            corrigée;
      c)    l’État membre n’a pas pris les mesures requises pour remédier à la
            situation à l’origine d’une interruption en application de l’article 74;
      d)    il existe une insuffisance grave de la qualité et de la fiabilité du système de
            suivi ou des données relatives aux indicateurs communs et spécifiques;
FR                                          122                                             FR
 ---pagebreak---         e)     l’État membre n’a pas pris les mesures prévues dans le programme
               opérationnel concernant le respect des conditions ex ante;
        f)     il ressort d’un examen des performances qu’un axe prioritaire n’a pas
               franchi les étapes fixées dans le cadre de performance;
        g)     lorsque l’État membre ne donne pas de réponse ou ne donne pas de
               réponse satisfaisante conformément à l’article 20, paragraphe 3.
   2.   La Commission peut décider, par voie d’actes d’exécution, de suspendre tout ou
        partie des paiements intermédiaires après avoir donné à l’État membre la
        possibilité de présenter ses observations.
   3.   La Commission met fin à la suspension de tout ou partie des paiements
        intermédiaires lorsque l’État membre a pris les mesures nécessaires pour
        permettre la levée de la suspension.
                                   CHAPITRE III
                              Corrections financières
                                         SECTION I
      CORRECTIONS FINANCIERES EFFECTUEES PAR LES ÉTATS MEMBRES
                                          Article 135
               Corrections financières effectuées par les États membres
   1.   Il incombe en premier lieu aux États membres de rechercher les irrégularités, de
        procéder aux corrections financières nécessaires et d’entamer des procédures de
        recouvrement. En cas d’irrégularité systémique, l’État membre étend ses
        investigations à toutes les opérations susceptibles d’être affectées.
   2.   L’État membre procède aux corrections financières requises en rapport avec les
        irrégularités individuelles ou systémiques détectées dans les opérations ou les
        programmes opérationnels. Les corrections financières consistent à annuler tout
        ou partie de la participation publique pour une opération ou un programme
        opérationnel. L’État membre tient compte de la nature et de la gravité des
        irrégularités et de la perte financière qui en résulte pour le Fonds et applique une
        correction proportionnée. L’autorité de gestion inscrit les corrections financières
        dans les comptes annuels de l’exercice comptable au cours duquel l’annulation a
        été décidée.
FR                                              123                                          FR
 ---pagebreak---    3.  La participation des Fonds annulée en application du paragraphe 2 peut être
       réutilisée par l’État membre pour le programme opérationnel sous réserve des
       dispositions du paragraphe 4.
   4.  La participation annulée en application du paragraphe 2 ne peut être réutilisée
       pour aucune opération ayant fait l’objet de la correction, ni, dans le cas d’une
       correction financière appliquée par suite d’une irrégularité systémique, pour
       aucune opération concernée par cette irrégularité systémique.
                                      SECTION II
      CORRECTIONS FINANCIERES EFFECTUEES PAR LA COMMISSION
                                        Article 136
                    Critères applicables aux corrections financières
   1.  La Commission procède à des corrections financières, par voie d’actes
       d’exécution, en annulant tout ou partie de la participation de l’Union à un
       programme opérationnel conformément à l’article 77 lorsque, après avoir
       effectué les vérifications nécessaires, elle conclut que:
       a)     il existe une grave insuffisance du système de gestion ou de contrôle du
              programme opérationnel qui a mis en péril la participation de l’Union déjà
              versée au programme opérationnel;
       b)     l’État membre ne s’est pas conformé aux obligations qui lui incombent en
              vertu de l’article 135 avant l’ouverture de la procédure corrective visée au
              présent paragraphe;
       c)     les dépenses indiquées dans une demande de paiement sont irrégulières et
              n’ont pas été rectifiées par l’État membre avant l’ouverture de la
              procédure corrective visée au présent paragraphe.
       La Commission fonde ses corrections financières sur des cas individuels
       d’irrégularité recensés et tient compte de la nature systémique ou non de
       l’irrégularité. Lorsqu’il est impossible de quantifier avec précision le montant
       des dépenses irrégulières à charge des Fonds, la Commission applique une
       correction financière forfaitaire ou extrapolée.
   2.  Lorsqu’elle décide du montant d’une correction en application du paragraphe 1,
       la Commission tient compte de la nature et de la gravité de l’irrégularité, ainsi
       que de l’ampleur et des implications financières des insuffisances constatées
       dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme opérationnel.
   3.  Lorsque la Commission fonde sa position sur des rapports établis par d’autres
       auditeurs que ceux de ses propres services, elle tire ses propres conclusions en
       ce qui concerne leurs conséquences financières après avoir examiné les mesures
       prises par l’État membre concerné en application de l’article 135, paragraphe 2,
FR                                            124                                          FR
 ---pagebreak---       les notifications transmises au titre de l’article 112, paragraphe 3, ainsi que les
      réponses de l’État membre.
   4. Lorsque la Commission, sur la base de l’examen du rapport final de mise en
      œuvre du programme opérationnel, établit une incapacité importante à atteindre
      les objectifs fixés dans le cadre de performance, elle peut appliquer des
      corrections financières par rapport aux axes prioritaires concernés, par voie
      d’actes d’exécution.
   5. Lorsqu’un État membre ne respecte pas ses obligations au titre de l’article 86, la
      Commission peut, en fonction du degré de non-respect de ces obligations,
      procéder à une correction financière en annulant tout ou partie de la contribution
      des Fonds structurels en faveur de l’État membre concerné.
   6. Le pouvoir est conféré à la Commission d’adopter des actes délégués en
      conformité avec l’article 142 en vue de définir les critères applicables à la
      fixation du niveau de correction financière à appliquer.
                                        Article 137
                                        Procédure
   1. Avant de statuer sur une correction financière, la Commission ouvre la
      procédure en informant l’État membre des conclusions provisoires de son
      examen et en l’invitant à faire part de ses observations dans un délai de deux
      mois.
   2. Lorsque la Commission propose une correction financière sur la base d’une
      extrapolation ou à un taux forfaitaire, l’État membre se voit offrir la possibilité
      de démontrer, par un examen des documents concernés, que l’étendue réelle de
      l’irrégularité est inférieure à l’évaluation faite par la Commission. En accord
      avec celle-ci, l’État membre peut limiter la portée de cet examen à une partie ou
      un échantillon approprié des documents concernés. Sauf dans les cas dûment
      justifiés, le délai imparti pour cet examen ne dépasse pas deux mois après la
      période de deux mois visée au paragraphe 1.
   3. La Commission tient compte de tout élément fourni par l’État membre dans les
      délais visés aux paragraphes 1 et 2.
   4. Si l’État membre n’accepte pas les conclusions provisoires de la Commission,
      celle-ci l’invite à une audition afin de s’assurer de la disponibilité de toutes les
      informations et observations pertinentes devant former la base des conclusions
      de la Commission sur la demande de correction financière.
   5. Pour appliquer des corrections financières, la Commission statue, par voie
      d’actes d’exécution, dans les six mois suivant la date de l’audition ou la date de
      réception des informations complémentaires lorsque l’État membre accepte d’en
      fournir à la suite de l’audition. La Commission tient compte de toutes les
      informations et observations présentées au cours de la procédure. En l’absence
      d’audition, la période de six mois débute deux mois après la date de l’envoi de
      la lettre d’invitation à l’audition par la Commission.
FR                                            125                                          FR
 ---pagebreak---    6.         Lorsque des irrégularités concernant les comptes annuels transmis à la
              Commission sont décelées par la Commission ou la Cour des comptes
              européenne, la correction financière qui en résulte réduit le soutien accordé par
              les Fonds au programme opérationnel.
                                               Article 138
                                    Obligations des États membres
   L’application d’une correction financière par la Commission n’affecte pas l’obligation de
   l’État membre de procéder au recouvrement prévu à l’article 135, paragraphe 2, du
   présent règlement et de récupérer l’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du
   traité et au titre de l’article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil33.
                                              Article 139
                                            Remboursement
   1.         Tout remboursement dû au budget général de l’Union est effectué avant la date
              d’échéance fixée dans l’ordre de recouvrement établi conformément à
              l’article 73 du règlement financier. Cette échéance est fixée au dernier jour du
              deuxième mois suivant celui de l’émission de l’ordre.
   2.         Tout retard dans le remboursement donne lieu au paiement d’intérêts de retard,
              courant à partir de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif. Le
              taux d’intérêt est supérieur d’un point et demi de pourcentage au taux
              qu’applique la Banque centrale européenne à ses principales opérations de
              refinancement le premier jour ouvrable du mois au cours duquel tombe
              l’échéance.
                                            TITRE VIII
          Contrôle proportionnel des programmes opérationnels
                                                   Article 140
                      Contrôle proportionnel des programmes opérationnels
   1.         Les opérations pour lesquelles le total des dépenses éligibles n’excède pas
              100 000 EUR ne font pas l’objet de plus d’un audit par l’autorité d’audit ou la
              Commission avant la clôture de toutes les dépenses concernées conformément à
              l’article 131. Les autres opérations ne font pas l’objet de plus d’un audit par
              exercice comptable par l’autorité d’audit et la Commission avant la clôture de
   33
            JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
FR                                                   126                                        FR
 ---pagebreak---       toutes les dépenses concernées conformément à l’article 131. Ces dispositions
      s’appliquent sans préjudice du paragraphe 4.
   2. Pour les programmes opérationnels dont le dernier avis d’audit indique
      l’absence de dysfonctionnement important, la Commission peut convenir avec
      l’autorité d’audit lors de la réunion suivante visée à l’article 118, paragraphe 3,
      que le degré d’intensité du travail d’audit peut être abaissé de manière à être
      proportionné au risque établi. Dans ces cas, la Commission ne procédera pas à
      ses propres contrôles sur place sauf lorsqu’il ressort d’éléments probants que des
      lacunes du système de gestion et de contrôle affectent les dépenses déclarées à la
      Commission au cours d’un exercice comptable pour lequel les comptes ont fait
      l’objet d’une décision d’apurement.
   3. Pour les programmes opérationnels pour lesquels la Commission conclut qu’elle
      peut s’appuyer sur l’avis de l’autorité d’audit, la Commission peut convenir
      avec l’autorité d’audit de limiter ses propres contrôles sur place en vue de
      contrôler les travaux de l’autorité d’audit sauf s’il existe des éléments probants
      concernant des lacunes dans lesdits travaux au cours d’un exercice comptable
      pour lequel les comptes ont fait l’objet d’une décision d’apurement.
   4. Sans préjudice du paragraphe 1, l’autorité d’audit et la Commission peuvent
      procéder à des audits sur des opérations lorsqu’une évaluation des risques établit
      un risque spécifique d’irrégularité ou de fraude, en présence d’éléments probants
      concernant des insuffisances graves du système de gestion et de contrôle du
      programme opérationnel concerné et, pendant trois ans à compter de la clôture
      de toutes les dépenses d’une opération au titre de l’article 131, dans le cadre
      d’un échantillon d’audit. La Commission peut à tout moment procéder à des
      audits des opérations aux fins d’évaluer les travaux d’une autorité d’audit par la
      réexécution de ses activités d’audit.
FR                                          127                                           FR
 ---pagebreak---                                QUATRIÈME PARTIE
            DÉLÉGATIONS DE POUVOIR, DISPOSITIONS
      D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
                                         FINALES
                                       CHAPITRE I
             Délégations de pouvoir et dispositions d’exécution
                                           Article 141
                                   Modification des annexes
   La Commission peut adopter par voie d’actes délégués, conformément à l’article 142, des
   modifications des l’annexes I et VI du présent règlement dans les limites du champ
   d’application des dispositions pertinentes du présent règlement.
                                           Article 142
                                   Exercice de la délégation
   1.       Les pouvoirs d’adopter des actes délégués sont conférés à la Commission sous
            réserve des conditions énoncées dans le présent article.
   2.       La délégation de pouvoir visée dans le présent règlement est accordée pour une
            durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent
            règlement.
   3.       Les délégations de pouvoir visées à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 12, à
            l’article 20, paragraphe 4, à l’article 29, paragraphe 6, à l’article 32,
            paragraphe 1, à l’article 33, paragraphes 3, 4 et 7, à l’article 34,
            paragraphe 3, à l’article 35, paragraphe 5, à l’article 36, paragraphe 4, à
            l’article 54, paragraphe 1, à l’article 58, à l’article 112, paragraphe 2, à
            l’article 114, paragraphes 8 et 9, à l’article 116, paragraphe 1, à
            l’article 117, paragraphe 1, à l’article 132, paragraphe 4, à l’article 136,
            paragraphe 6, et à l’article 141 peuvent être révoquées à tout moment par
            le Parlement européen ou le Conseil.
            La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés
            dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la
            publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à
            une date ultérieure qui y est précisée. Elle n’affecte pas la validité des actes
            délégués déjà en vigueur.
FR                                               128                                         FR
 ---pagebreak---    4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément
      au Parlement européen et au Conseil.
   5. Les actes délégués n’entrent en vigueur que s’ils n’ont donné lieu à aucune
      objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois
      suivant leur notification à ces deux institutions, ou avant l’expiration de ce délai
      si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de
      leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé
      de deux mois sur l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
      Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont
      formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal
      officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il indique.
      L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et
      entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le
      Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas
      formuler d’objections.
      Si le Parlement européen ou le Conseil formule une objection à l’égard d’un acte
      délégué, l’acte n’entre pas en vigueur. L’institution qui formule des objections à
      l’égard de l’acte délégué en indique les motifs.
                                      Article 143
                                Procédure de comité
   1. La Commission est assistée par le comité de coordination des Fonds. Ledit
      comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
   2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE)
      n° 182/2011 s’applique.
   3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE)
      n° 182/2011 s’applique.
      Lorsque l’avis du comité visé aux paragraphes 2 et 3 doit être obtenu par
      procédure écrite, la procédure écrite est close sans résultat lorsque, dans le délai
      d’émission dudit avis, le président le décide ou que (…) [nombre de membres]
      (une majorité … de) [majorité à préciser: simple, des deux tiers, etc.] membres
      du comité le demandent.
      Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet
      d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement
      (UE) n° 182/2011 s’applique.
                                 CHAPITRE II
                    Dispositions transitoires et finales
                                      Article 144
FR                                          129                                            FR
 ---pagebreak---                                              Réexamen
   Le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le
   31 décembre 20XX conformément à l’article 177 du traité.
                                             Article 145
                                    Dispositions transitoires
   1.        Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la
             suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou
             d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE)
             n° 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au
             31 décembre 2013.
   2.        Les demandes présentées dans le cadre du règlement (CE) n° 1083/2006 du
             Conseil restent valables.
                                             Article 146
                                            Abrogation
   1.        Le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil est abrogé avec effet au
             1er janvier 2014.
   2.        Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent
             règlement.
                                             Article 147
                                        Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
   dans tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le
   Par le Parlement européen                      Par le Conseil
   Le président                                   Le président
FR                                                 130                                         FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE I
        Éléments du cadre stratégique commun relatifs à la cohérence et à la concordance des
      politiques économiques des États membres et de l’Union, aux mécanismes de coordination
         entre les Fonds relevant du CSC et par rapport à d’autres politiques et instruments
       pertinents de l’Union, aux principes horizontaux et aux objectifs politiques transversaux
                     ainsi qu’aux dispositions visant à relever les défis territoriaux.
   1.       Introduction
   Afin d’optimiser la contribution des Fonds relevant du CSC à une croissance intelligente,
   durable et inclusive et donc de réduire les disparités, il est nécessaire de garantir que les
   engagements politiques pris dans le cadre de la stratégie Europe 2020 sont soutenus par des
   investissements provenant des Fonds relevant du CSC et d’autres instruments de l’Union.
   Les États membres précisent donc de quelle manière leurs programmes peuvent contribuer
   aux buts stratégiques et aux grands objectifs d’Europe 2020 et des initiatives phare.
   2.       Cohérence et concordance avec la gouvernance économique de l’Union
   1.        Les États membres s’efforcent tout particulièrement de privilégier les dépenses
             favorables à la croissance, y compris les dépenses dans les domaines de l’éducation,
             de la recherche, de l’innovation et de l’efficacité énergétique ainsi que les dépenses
             visant à faciliter l’accès des PME au financement et à assurer la viabilité
             environnementale, la gestion des ressources naturelles et la lutte contre le
             changement climatique, et de garantir l’efficacité de ces dépenses. Ils veillent aussi au
             maintien ou à l’amélioration de la couverture et de l’efficacité des services de
             l’emploi et des politiques actives du marché du travail, en se concentrant sur le
             chômage des jeunes.
   2.        Lors de la préparation de leurs contrats de partenariat, les États membres
             programment les Fonds relevant du CSC sur la base des dernières recommandations
             spécifiques à chaque pays émises par le Conseil au titre de l’article 121,
             paragraphe 2, et de l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de
             l’Union européenne, conformément à leurs rôles et obligations respectifs. Les États
             membres tiennent également compte des recommandations pertinentes du Conseil
             fondées sur le pacte de stabilité et de croissance et sur les programmes d’ajustement
             économique. Chaque État membre définit dans le contrat de partenariat,
             conformément à l’article 14, point a i), du présent règlement, la façon dont les
             différents flux de financement européens et nationaux contribueront à relever les
             défis identifiés par les recommandations pertinentes pour le pays concerné et à
             réaliser les objectifs fixés par leurs programmes nationaux de réforme, en étroite
             concertation avec les autorités régionales et locales.
   3.       Mécanismes de coordination entre les Fonds relevant du CSC
FR                                               131                                               FR
 ---pagebreak---    3.1 Introduction
   1.   Les États membres veillent à ce que les interventions soutenues par les Fonds
        relevant du CSC soient complémentaires et mises en œuvre d’une manière
        coordonnée qui conduit à une réduction des coûts administratifs et de la charge
        administrative sur le terrain.
   3.2 Coordination et complémentarité
   1.   Les États membres et les autorités de gestion responsables de la mise en œuvre des
        Fonds relevant du CSC collaborent étroitement à l’élaboration, à la mise en œuvre,
        au suivi et à l’évaluation du contrat de partenariat et des programmes. Ils veillent
        notamment à ce que les actions suivantes soient menées à bien:
        (a)   repérage des zones d’intervention dans lesquelles les Fonds relevant du CSC
              peuvent être combinés de façon complémentaire pour réaliser les objectifs
              thématiques énoncés dans le présent règlement;
        (b)   promotion de la participation des autorités de gestion responsables d’autres
              Fonds relevant du CSC ou d’autres autorités de gestion et ministères concernés
              au développement de régimes de soutien, en vue de favoriser la coordination et
              d’éviter les doubles emplois;
        (c)   mise en place, le cas échéant, de comités de suivi conjoints pour les programmes
              d’exécution des Fonds relevant du CSC et la mise au point d’autres mesures
              communes de gestion et de contrôle afin de faciliter la coordination entre les
              autorités chargées de la mise en œuvre desdits Fonds;
        (d)   recours à des solutions communes de gouvernance en ligne à l’intention des
              demandeurs et des bénéficiaires et à des «guichets uniques» informant sur les
              possibilités de soutien offertes par chacun des Fonds relevant du CSC;
        (e)   établissement de mécanismes visant à coordonner des activités de coopération
              financées par le FEDER et par le FSE avec des investissements soutenus par les
              programmes relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et
              l’emploi».
   3.3 Encourager les approches intégrées
   1.   Au besoin, les États membres combinent les Fonds relevant du CSC de manière à
        constituer des ensembles intégrés au niveau local, régional ou national, conçus sur
        mesure pour répondre à des besoins spécifiques afin de favoriser la réalisation des
        objectifs nationaux d’Europe 2020, et utilisent des investissements territoriaux
        intégrés, des opérations intégrées et des plans d’action communs.
   2.   Les États membres encouragent le développement d’approches locales et sous-
        régionales, notamment grâce au développement local mené par les acteurs locaux, en
        déléguant la prise de décision et la mise en œuvre à un partenariat local entre acteurs
        du secteur public, du secteur privé et de la société civile. Le développement local
        mené par les acteurs locaux est mis en œuvre dans le cadre d’une approche
FR                                           132                                            FR
 ---pagebreak---             stratégique, de manière à garantir que la définition «ascendante» des besoins locaux
            tienne compte des priorités établies à un niveau plus élevé. C’est pourquoi les États
            membres définissent l’approche du développement local mené par les acteurs locaux
            pour l’ensemble des Fonds relevant du CSC et indiquent dans les contrats de
            partenariat les principaux défis qui seront relevés de cette manière, les principaux
            objectifs et priorités en matière de développement local mené par les acteurs locaux,
            les types de territoires à couvrir, le rôle spécifique des groupes d’action locale dans la
            mise en œuvre des stratégies et le rôle envisagé pour les différents Fonds relevant du
            CSC dans la mise en œuvre des stratégies de développement local dans différents
            types de territoires tels que les zones rurales, urbaines et côtières, ainsi que les
            mécanismes de coordination correspondants.
   4.      Coordination entre les Fonds relevant du CSC et les autres politiques et instruments
   de l’Union
   La liste des programmes de l’Union cités dans la présente section n’est pas exhaustive.
   4.1     Introduction
   1.       Les États membres effectuent une analyse de l’impact des politiques de l’Union aux
            niveaux national et régional ainsi que sur la cohésion sociale, économique et
            territoriale en vue de favoriser une coordination efficace et de repérer et promouvoir
            les utilisations les plus appropriées des fonds européens pour soutenir les
            investissements à l’échelon local, régional et national.
   2.       Les États membres assurent, durant les phases de programmation et de mise en
            œuvre, la cohérence entre les actions soutenues par les Fonds relevant du CSC et les
            objectifs des autres politiques de l’Union. À cet effet, ils veillent à:
            (a)   mettre en évidence et exploiter les complémentarités entre différents
                  instruments de l’Union aux niveaux national et régional, au cours tant de la
                  planification que de la mise en œuvre;
            (b)   optimiser les structures existantes et, le cas échéant, établir de nouvelles
                  structures qui facilitent la mise en évidence stratégique des priorités pour les
                  différents instruments ainsi que des structures pour la coordination au niveau
                  national, éviter les doubles emplois et repérer les domaines dans lesquels il est
                  nécessaire d’apporter un soutien financier supplémentaire;
            (c)   exploiter pleinement la possibilité de combiner des aides provenant de
                  différents instruments pour soutenir des opérations individuelles et travailler
                  en étroite collaboration avec les responsables de la mise en œuvre d’autres
                  instruments nationaux afin de proposer aux bénéficiaires des possibilités de
                  financement cohérentes et rationalisées.
   4.2     Coordination avec la politique agricole commune et la politique commune de la pêche
FR                                               133                                               FR
 ---pagebreak---    1.       Le Feader fait partie intégrante de la politique agricole commune et complète les
            mesures relevant du Fonds européen de garantie agricole qui apportent une aide
            directe aux agriculteurs et soutiennent les mesures de marché. Les États membres
            gèrent donc ces interventions conjointement afin de maximiser les synergies et la
            valeur ajoutée de l’aide de l’Union.
   2.       Le FEAMP vise à réaliser les objectifs de la politique commune de la pêche réformée
            et de la politique maritime intégrée. Par conséquent, les États membres ont recours
            au FEAMP afin de soutenir les efforts visant à améliorer la collecte des données et à
            renforcer les contrôles et veillent à ce que des synergies soient également recherchées
            à l’appui des priorités de la politique maritime intégrée, telles que la connaissance du
            milieu marin, la planification de l’espace maritime, la gestion intégrée des zones
            côtières, la surveillance maritime intégrée, la protection du milieu marin et de la
            biodiversité, ainsi que l’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques
            sur les zones côtières.
   4.3    Horizon 202034 et autres programmes de l’UE faisant l’objet d’une gestion centralisée
   dans le domaine de la recherche et de l’innovation
   1.       Les États membres et la Commission veillent au renforcement de la coordination et
            des complémentarités entre les Fonds relevant du CSC et Horizon 2020, le
            programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes
            entreprises (COSME)35 et d’autres programmes de financement de l’Union faisant
            l’objet d’une gestion centralisée, tout en délimitant clairement les zones
            d’intervention relevant de chacun d’eux.
   2.       En particulier, les États membres mettent au point des stratégies nationales et/ou
            régionales en matière de recherche et d’innovation en faveur d’une «spécialisation
            intelligente» conforme au programme national de réforme. Ces stratégies sont
            développées avec la participation d’autorités de gestion et de parties prenantes
            nationales ou régionales, telles que les universités et autres établissements
            d’enseignement supérieur, l’industrie et les partenaires sociaux, dans un processus
            de découverte entrepreneuriale. Les autorités directement concernées par Horizon
            2020 sont étroitement associées à ce processus. Dans le cadre de ces stratégies (entre
            autres):
            (a)    des «actions en amont» qui visent à préparer les acteurs régionaux de la
                   recherche et de l’innovation à leur participation à l’initiative Horizon 2020
                   («passeport pour l’excellence») grâce à un renforcement de leurs capacités sont
                   mises en place. La communication et la coopération entre les points de contact
                   nationaux Horizon 2020 et les autorités de gestion des Fonds relevant du CSC
                   sont renforcées;
            (b)    des «actions en aval» fournissent les moyens d’exploiter et de diffuser sur le
                   marché les résultats de l’initiative Horizon 2020 et de programmes précédents,
                   en prêtant une attention particulière à l’instauration d’un environnement
   34
          COM(2011) 809 final.
   35
          COM(2011) 834 final.
FR                                               134                                              FR
 ---pagebreak---                   propice à l’innovation pour les PME et conformément aux priorités définies
                  pour les territoires dans la stratégie de spécialisation intelligente concernée.
   3.      Les États membres font pleinement usage des dispositions du présent règlement qui
           permettent de combiner les Fonds relevant du CSC et ceux relevant d’Horizon 2020
           dans les programmes concernés utilisés pour mettre en œuvre différentes parties des
           stratégies. Un soutien commun est accordé aux autorités nationales et régionales
           pour la conception et la mise en œuvre de ces stratégies, l’identification des
           possibilités de financement conjoint des infrastructures de recherche et d’innovation
           présentant un intérêt européen, la promotion de la collaboration internationale, le
           soutien méthodologique grâce à l’examen par les pairs, les échanges de bonnes
           pratiques et la formation transrégionale.
   4.      Les États membres envisagent d’adopter les mesures supplémentaires suivantes afin
           d’exploiter leur potentiel d’excellence dans le domaine de la recherche et de
           l’innovation de manière complémentaire d’Horizon 2020 et en créant des synergies
           avec ce programme, notamment grâce à un financement conjoint:
           (a)    relier les centres d’excellence émergents et les régions innovantes dans les États
                  membres moins développés à des homologues de premier plan ailleurs en
                  Europe;
           (b)    développer des liens avec des pôles d’innovation et reconnaître l’excellence
                  dans les régions moins développées;
           (c)    instaurer des «chaires EER» pour attirer des universitaires de renom, en
                  particulier dans les régions moins développées;
           (d)    favoriser l’accès aux réseaux internationaux pour les chercheurs et les
                  innovateurs moins présents dans l’EER ou venant de régions moins
                  développées;
           (e)    contribuer, le cas échéant, aux partenariats européens d’innovation;
           (f)    préparer les institutions et/ou les pôles d’excellence nationaux à participer aux
                  communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) de l’Institut européen
                  d’innovation et de technologie (EIT);
           (g)    accueillir des programmes de qualité pour la mobilité internationale des
                  chercheurs grâce au cofinancement d’«actions Marie Skłodowska-Curie».
   4.4   Financement de projets de démonstration au titre de la réserve destinée aux nouveaux
   entrants (RNE 300)36
   36
         JO L 290 du 6.11.2010, p. 39–48 2010/670/UE: décision de la Commission du 3 novembre 2010
         établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration
         axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de
         projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du
         système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la
         directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2010/670/UE), JO L 275 du 25.10.2003,
         p. 32–46.
FR                                                  135                                                     FR
 ---pagebreak---    Les États membres s’assurent, le cas échéant, que le financement provenant des Fonds
   relevant du CSC est coordonné avec le soutien apporté dans le cadre du programme
   RNE 300, qui utilise les recettes issues de la mise aux enchères de 300 millions de quotas
   constituant la réserve destinée aux nouveaux entrants du système européen d’échange de
   droits d’émission pour cofinancer un large éventail de projets de démonstration à grande
   échelle en matière de capture et stockage du CO2 (CSC) et de technologies innovantes liées
   aux énergies renouvelables dans toute l’Union.
   4.5    LIFE37 et l’acquis en matière d’environnement
   1.       Les États membres s’efforcent, dans la mesure du possible, d’exploiter les synergies
            avec les instruments d’action de l’Union (qu’il s’agisse d’instruments de financement
            ou non) qui soutiennent l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à
            ceux-ci, la protection de l’environnement et l’utilisation efficiente des ressources.
   2.       Les États membres garantissent, le cas échéant, la complémentarité et la
            coordination avec le programme LIFE, en particulier avec des projets intégrés dans
            les domaines de la nature, de l’eau, des déchets, de l’air, de l’atténuation des
            changements climatiques et de l’adaptation à ceux-ci. Cette coordination est
            notamment assurée par des mesures qui encouragent le financement, par des Fonds
            relevant du CSC, d’activités complémentaires de projets intégrés menés dans le
            cadre du programme LIFE ainsi que le recours à des solutions, des méthodes et des
            approches validées dans le cadre de ce programme.
   3.       Les plans, programmes ou stratégies sectoriels pertinents (y compris le cadre
            d’action prioritaire, le plan de gestion de district hydrographique, le plan de gestion
            des déchets, ou encore le plan d’atténuation ou la stratégie d’adaptation mis en
            œuvre au niveau national), tels qu’ils sont exposés dans le règlement LIFE, servent
            de cadre de coordination des aides allouées au titre des différents fonds.
   4.6    ERASMUS pour tous38
   1.       Les États membres s’efforcent d’utiliser les Fonds relevant du CSC pour généraliser
            l’utilisation des outils et méthodes élaborés et expérimentés avec succès dans le cadre
            du programme «Erasmus pour tous».
   2.       Les États membres assurent une coordination efficace entre les Fonds relevant du
            CSC et «Erasmus pour tous» au niveau national en distinguant clairement les
            différents types d’investissements et de groupes visés par l’aide. Les États membres
            s’efforcent de garantir la complémentarité avec le financement des actions de
            mobilité, tout en explorant les éventuelles synergies.
   3.       La coordination est obtenue par la mise en place de mécanismes de coopération
            appropriés entre les autorités de gestion et les agences nationales établies au titre du
            programme «Erasmus pour tous».
   37
          COM(2011) 874 final.
   38
          COM(2011) 788 final.
FR                                              136                                               FR
 ---pagebreak---    4.7 Programme pour le changement social et l’innovation sociale (PCIS)39
   1.   Les États membres veillent, le cas échéant, à assurer une coordination efficace entre
        le programme pour le changement social et l’innovation sociale et le soutien apporté
        au titre des Fonds relevant du CSC dans le cadre des objectifs thématiques relatifs à
        l’emploi et à l’inclusion sociale.
   2.   Les États membres s’efforcent, le cas échéant, de développer à plus grande échelle les
        mesures les plus fructueuses élaborées dans le cadre du volet «Progress» du PCIS,
        notamment sur le plan de l’innovation sociale et de l’expérimentation de politiques
        sociales avec le soutien du FSE.
   3.   Afin de promouvoir la mobilité géographique des travailleurs et de multiplier les
        possibilités d’emplois, les États membres veillent à la complémentarité des actions
        visant à accroître la mobilité transnationale de la main-d’œuvre soutenues par le
        FSE, y compris les partenariats transfrontaliers, avec les aides fournies au titre du
        volet «EURES» du PCIS.
   4.   Les États membres veillent à la complémentarité et à la coordination entre, d’une
        part, l’aide des Fonds relevant du CSC destinée à soutenir le travail indépendant,
        l’entrepreneuriat, la création d’entreprises et les entreprises sociales et, d’autre part,
        l’aide fournie au titre du volet «microfinance et entrepreneuriat social» du PCIS afin
        d’améliorer l’accès aux microfinancements pour les personnes les plus éloignées du
        marché du travail et les microentreprises et de soutenir le développement
        d’entreprises sociales.
   4.8 Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)40
   1.   Le MIE est le fonds de l’Union consacré à la mise en œuvre des politiques de l’Union
        relatives aux réseaux transeuropéens de transport (RTE) en ce qui concerne les
        infrastructures dans le domaine de transports, des télécommunications et de
        l’énergie. Afin d’optimiser la valeur ajoutée européenne dans ces domaines, les États
        membres et la Commission veillent à ce que les interventions du FEDER et du Fonds
        de cohésion fassent l’objet d’une planification en coopération étroite avec le soutien
        du MIE, de manière à éviter les doubles emplois et à créer des liaisons optimales
        entre les différents types d’infrastructures aux niveaux local, régional et national
        ainsi que sur tout le territoire de l’Union. Il convient de maximiser l’effet de levier
        des différents instruments de financement pour les projets revêtant une dimension
        européenne et en rapport avec le marché unique, et notamment pour les projets
        mettant en œuvre les réseaux prioritaires de transport, d’énergie et d’infrastructures
        numériques, comme le prévoient les cadres d’action RTE y afférents.
   2.   Dans le domaine du transport, les plans sont fondés sur la demande réelle et projetée
        en matière de transport et mettent en évidence les chaînons manquants et les goulets
        d’étranglement, en tenant compte du développement des liaisons transfrontalières
        dans l’Union et en créant des liaisons transrégionales au sein d’un même État
        membre. L’investissement dans la connectivité régionale aux réseaux transeuropéens
   39
       COM(2011) 609 final.
   40
       COM(2011) 665 final.
FR                                          137                                                FR
 ---pagebreak---         de transport (RTE-T) global et central garantit que les zones urbaines et les zones
        rurales tirent parti des possibilités offertes par les grands réseaux.
   3.   La détermination de priorités d’investissements qui ont une incidence au-delà du
        territoire d’un État membre donné, notamment le long des corridors du RTE-T
        central, est coordonnée avec la planification du RTE-T et des plans de mise en œuvre
        de corridors de réseau central, afin que les investissements du FEDER et du Fonds
        de cohésion dans les infrastructures de transport soient parfaitement compatibles
        avec les orientations du RTE-T.
   4.   Les États membres tiennent compte du livre blanc de la Commission sur les
        transports41, qui présente une vision de ce que peut être un système de transport
        compétitif et économe en ressources, en soulignant qu’une nette réduction des
        émissions de gaz à effet de serre est nécessaire dans le secteur des transports. Pour
        les Fonds relevant du CSC, cela implique de concentrer les efforts sur des modes de
        transport et une mobilité urbaine durables et d’investir dans des domaines apportant
        la plus grande valeur ajoutée européenne. Une fois spécifiés, les investissements sont
        classés par ordre de priorité en fonction de leur contribution à la mobilité, à la
        durabilité, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’espace européen
        unique des transports.
   5.   Les Fonds relevant du CSC permettent la réalisation des infrastructures locales et
        régionales ainsi que de leur liaison avec les réseaux prioritaires de l’Union dans les
        secteurs de l’énergie et des télécommunications.
   6.   Les États membres et la Commission mettent en place les mécanismes appropriés de
        coordination et de soutien technique visant à garantir la complémentarité et la
        planification efficace de mesures dans le domaine des TIC afin d’exploiter
        pleinement les différents instruments de l’Union (Fonds relevant du CSC, MIE,
        réseaux transeuropéens, Horizon 2020) pour financer des réseaux à haut débit et des
        infrastructures de services numériques. L’instrument de financement le plus
        approprié est choisi en fonction de la capacité de l’opération à générer des recettes et
        de son niveau de risque, de manière à ce que les fonds publics soient utilisés au
        mieux. Si une opération a fait l’objet d’une demande de financement du MIE mais
        n’a pas été retenue, son évaluation au regard du MIE est prise en compte par l’État
        membre dans le contexte de la sélection des opérations appelées à bénéficier du
        soutien des Fonds relevant du CSC.
   4.9 IAP, IEV et FED42
   1.   Les États membres et la Commission s’efforcent d’accroître la coordination entre les
        instruments externes et les Fonds relevant du CSC afin de gagner en efficacité dans
        la poursuite des objectifs politiques multiples de l’Union. La coordination et les
        complémentarités avec le Fonds européen de développement, l’instrument d’aide de
        préadhésion et l’instrument européen de voisinage revêtent une importance
        particulière.
   41
       Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport
       compétitif et économe en ressources, COM(2011) 144 final.
   42
       COM(2011) 838 final, COM(2011) 839 final et COM(2011) 837 final.
FR                                             138                                               FR
 ---pagebreak---    2.      Afin d’approfondir l’intégration territoriale, les États membres s’efforcent de tirer
           parti des synergies entre les activités de coopération territoriale relevant de la
           politique de cohésion et les instruments européens de voisinage, notamment en ce qui
           concerne les activités de coopération transfrontalière. Les États membres veillent
           également, le cas échéant, à ce que les activités existantes soient associées aux
           groupements européens de coopération territoriale nouvellement créés, en accordant
           une importance particulière à la coordination et aux échanges de pratiques
           exemplaires.
   5.     Coordination avec les activités de coopération
   1.      Les États membres s’efforcent de garantir la complémentarité entre les activités de
           coopération et les autres actions soutenues par les Fonds relevant du CSC.
   2.      Ils veillent à ce que les activités de coopération contribuent efficacement aux objectifs
           de la stratégie Europe 2020 et à ce que la coopération serve des objectifs politiques
           plus vastes. Pour ce faire, les États membres assurent la complémentarité et la
           coordination avec d’autres programmes ou instruments financés par l’Union.
   3.      Afin de renforcer l’efficacité de la politique de cohésion, les États membres assurent
           la coordination et la complémentarité entre les programmes relevant des objectifs
           «Coopération territoriale européenne» et l’objectif «Investissement pour la
           croissance et l’emploi», notamment pour permettre une planification cohérente et
           faciliter la mise en œuvre d’investissements à grande échelle.
   4.      Les États membres veillent, le cas échéant, à ce que les objectifs des stratégies
           macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes fassent partie de la
           planification stratégique globale au sein des programmes de la politique de cohésion
           dans les régions et les États membres concernés. Ils veillent également à ce que, là où
           des stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes ont
           été mises en place, tous les Fonds relevant du CSC soutiennent, le cas échéant, leur
           mise en œuvre. Afin de permettre une mise en œuvre efficace, il convient d’assurer
           également la coordination avec d’autres instruments financés par l’Union, ainsi
           qu’avec d’autres instruments concernés.
   5.      Les États membres font usage, le cas échéant, de la possibilité de réaliser des actions
           interrégionales et transnationales avec des bénéficiaires établis dans au moins un
           autre État membre dans le cadre des programmes opérationnels relevant de
           l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», y compris de la possibilité
           de mettre en œuvre, dans le domaine de la recherche et de l’innovation, des mesures
           appropriées prévues par leurs stratégies de spécialisation intelligente.
   6.     Principes horizontaux et objectifs politiques transversaux
   A. Principes horizontaux
   6.1    Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux
FR                                                139                                           FR
 ---pagebreak---    Conformément à l’article 5, les États membres respectent le principe de partenariat et de
   gouvernance à plusieurs niveaux afin de faciliter la mise en place de la cohésion sociale,
   économique et territoriale et la réalisation des priorités de l’Union pour une croissance
   intelligente, durable et inclusive. Le respect de ce principe exige une action coordonnée,
   menée conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, et en partenariat.
   Elle prend également la forme d’une coopération opérationnelle et institutionnalisée,
   notamment en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union.
   Par conséquent, les États membres utilisent pleinement les partenariats établis dans le cadre
   des Fonds relevant du CSC.
   6.2     Développement durable
   1.       Afin de garantir la pleine intégration du développement durable dans les Fonds
            relevant du CSC, et eu égard au principe de développement durable inscrit à
            l’article 3 du traité sur l’Union européenne ainsi qu’à l’obligation d’intégrer les
            exigences de la protection de l’environnement et au principe du pollueur-payeur
            respectivement énoncés à l’article 11 et à l’article 192 du traité sur le fonctionnement
            de l’Union européenne, les autorités de gestion mènent des actions tout au long du
            cycle de vie du programme, afin de prévenir ou réduire les effets néfastes des
            interventions sur l’environnement et d’obtenir des avantages nets sur le plan social,
            environnemental et climatique:
            (a)    en axant les investissements sur les options les plus économes en ressources et
                   les plus durables;
            (b)    en évitant les investissements qui risquent d’avoir un impact négatif important
                   sur l’environnement ou le climat et en soutenant les actions qui visent à
                   atténuer les éventuelles autres répercussions;
            (c)    en adoptant une perspective à long terme dans la comparaison du coût de
                   différentes options d’investissement sur l’ensemble du cycle de vie;
            (d)    en recourant davantage aux marchés publics écologiques.
   2.       Les États membres veillent à ce que les investissements réalisés avec le soutien des
            Fonds relevant du CSC tiennent compte du potentiel d’atténuation des changements
            climatiques et résistent à l’impact du changement climatique et de catastrophes
            naturelles telles que l’augmentation des risques d’inondations, les vagues de chaleur
            et les phénomènes météorologiques extrêmes.
   3.       Les États membres assurent le suivi des dépenses liées à la biodiversité en employant
            la méthode fondée sur les catégories d’interventions ou de mesures adoptée par la
            Commission.
   4.       Les investissements doivent aussi être compatibles avec la hiérarchisation des
            solutions de gestion de l’eau et mettre l’accent sur les options de gestion par la
            demande, d’autres solutions de gestion par l’offre ne devant être envisagées qu’une
            fois que les possibilités d’économies d’eau et d’augmentation de l’efficacité ont été
FR                                               140                                             FR
 ---pagebreak---            épuisées. L’intervention publique dans le secteur de la gestion des déchets complète
           les efforts fournis par le secteur privé, en particulier à l’égard de la responsabilité
           des producteurs. Les actions devraient encourager les approches novatrices qui
           favorisent une économie en circuit fermé et doivent respecter la hiérarchie des
           déchets.
   6.3   Promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la non-discrimination
   1.      Conformément à l’article 7, les États membres poursuivent l’objectif d’égalité entre
           les hommes et les femmes et doivent prendre les mesures appropriées pour prévenir
           toute discrimination et garantir l’accessibilité durant la préparation, la mise en
           œuvre, le suivi et l’évaluation des opérations relevant des programmes cofinancés
           par les Fonds relevant du CSC. Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à
           l’article 7, les États membres décrivent en détail les actions à entreprendre,
           notamment en ce qui concerne la sélection des opérations, la définition des objectifs
           des interventions et les modalités de suivi et d’établissement des rapports. En outre,
           le cas échéant, les États membres réalisent des évaluations sous l’angle de l’égalité
           entre les hommes et les femmes.
   2.      Les États membres s’assurent que les organismes chargés de promouvoir l’égalité
           entre les hommes et les femmes, la non-discrimination et l’accessibilité participent au
           partenariat; ils établissent également des structures adéquates et conformes aux
           pratiques nationales pour dispenser des conseils dans le domaine de l’égalité entre les
           hommes et les femmes, de la non-discrimination et de l’accessibilité, afin d’apporter
           l’expérience nécessaire à la préparation, au suivi et à l’évaluation des Fonds relevant
           du CSC. Les comités de suivi ont une composition équilibrée entre les sexes et
           incluent un responsable chargé de la dimension hommes/femmes.
   3.      Les autorités de gestion procèdent régulièrement à des évaluations spécifiques ou à
           des exercices d’autoévaluation, en coordination avec les comités de suivi, en mettant
           l’accent sur l’application du principe d’intégration de la dimension de genre.
   4.      Les États membres répondent adéquatement aux besoins des catégories défavorisées
           afin de leur permettre de mieux s’insérer sur le marché du travail et de participer
           pleinement à la société.
   B. Objectifs politiques transversaux
   6.4   Accessibilité
   1.      Les autorités de gestion veillent à ce que tous les produits, biens, services et
           infrastructures qui sont ouverts ou fournis au public et cofinancés par les Fonds
           relevant du CSC soient accessibles à l’ensemble des citoyens, y compris aux
           personnes handicapées. En particulier, il y a lieu de garantir l’accessibilité à
           l’environnement physique, au transport et aux technologies de l’information et de la
           communication, afin de permettre l’inclusion des catégories défavorisées, dont les
           personnes handicapées. Les autorités de gestion mènent des actions tout au long du
           cycle de vie du programme pour repérer et supprimer les obstacles à l’accessibilité
           ou empêcher l’apparition de nouveaux obstacles.
FR                                            141                                              FR
 ---pagebreak---    6.5     Faire face aux changements démographiques
   1.       Les défis résultant de l’évolution démographique sont pris en compte à tous les
            niveaux. Par conséquent, les États membres utilisent les Fonds relevant du CSC pour
            mettre au point des stratégies sur mesure, le cas échéant, afin de faire face aux
            problèmes démographiques et de créer de la croissance dans une société confrontée
            au vieillissement de la population.
   2.       Les États membres puisent dans les Fonds relevant du CSC pour mettre en œuvre
            des mesures permettant de faciliter l’inclusion de toutes les catégories d’âge. Ils
            renforcent notamment les possibilités d’emploi pour les personnes âgées et les jeunes.
            Les investissements dans les infrastructures de santé contribuent à l’objectif d’une
            vie active longue et en bonne santé pour tous les citoyens de l’Union.
   3.       Dans les régions les plus touchées par les changements démographiques, les États
            membres déterminent des mesures visant à:
            (a)   soutenir le renouveau démographique grâce à de meilleures conditions pour les
                  familles et à un rééquilibrage entre vie professionnelle et vie de famille;
            (b)   promouvoir l’emploi, accroître la productivité et les résultats économiques en
                  investissant dans l’éducation, les TIC et la recherche;
            (c)   mettre l’accent sur l’adéquation et la qualité de l’éducation et des structures
                  d’aide sociale;
            (d)   assurer la fourniture efficiente de soins de santé et de soins à long terme, y
                  compris en investissant dans la santé et les soins en ligne et dans les
                  infrastructures.
   6.6     Atténuation des changements climatiques et adaptation à ceux-ci
   L’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci ainsi que la prévention
   des risques sont intégrés à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de
   tous les Fonds.
   Il convient de veiller à la visibilité des contributions au regard de l’objectif de consacrer au
   moins 20 % du budget de l’Union à l’atténuation des changements climatiques.
   7. Dispositions visant à relever les défis territoriaux
   7.1. Les États membres et les régions prennent les mesures suivantes pour préparer leurs
   contrats de partenariat et leurs programmes:
            (a)   une analyse du potentiel de développement et des capacités de l’État membre
                  ou de la région, en particulier en ce qui concerne les principaux défis identifiés
                  dans la stratégie Europe 2020, les programmes nationaux de réforme et les
                  recommandations spécifiques à chaque pays. Les autorités compétentes
FR                                               142                                             FR
 ---pagebreak---                   procèdent à une analyse détaillée des caractéristiques nationales, régionales et
                  locales;
            (b)   une évaluation des principaux défis que doit relever la région ou l’État
                  membre, la mise en évidence des goulets d’étranglement et des chaînons
                  manquants, des lacunes en matière d’innovation, y compris l’absence de
                  planification et de capacité de mise en œuvre qui mine les perspectives à long
                  terme sur le plan de la croissance et de l’emploi. Elle servira de base à la
                  détermination des domaines et actions possibles pour la fixation des priorités,
                  des interventions et des orientations stratégiques;
            (c)   une évaluation des défis liés à la coordination intersectorielle,
                  interjuridictionnelle ou transfrontalière, notamment dans le contexte des
                  stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes;
            (d)   une identification des étapes permettant de renforcer la coordination entre les
                  différents niveaux territoriaux et sources de financement, afin d’aboutir à une
                  approche intégrée qui établit un lien entre la stratégie Europe 2020 et les
                  acteurs régionaux et locaux.
   7.2.   Afin de prendre en compte l’objectif de cohésion territoriale, les États membres et les
   régions veillent à ce que l’approche globale en faveur d’une croissance intelligente, durable et
   inclusive:
            (a)   reflète le rôle des villes, des zones rurales, des zones de pêche et des zones
                  côtières ainsi que des zones qui sont confrontées à des problèmes géographiques
                  ou démographiques spécifiques;
            (b)   tienne compte des défis spécifiques des régions ultrapériphériques, des régions
                  les plus septentrionales à très faible densité de population et des régions
                  insulaires, transfrontalières ou montagneuses;
            (c)   prenne en considération les liens entre les milieux urbain et rural, du point de
                  vue de l’accès à des services et à des infrastructures de qualité qui soient
                  abordables, ainsi que les problèmes des régions à forte concentration de
                  communautés socialement marginalisées.
FR                                              143                                             FR
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE II
                          Méthode d’établissement du cadre de performance
   1.       Le cadre de performance comprend des étapes fixées pour chaque priorité, pour les
            années 2016 et 2018, et des valeurs cibles fixées pour 2022. Les étapes et valeurs cibles
            sont présentées conformément au modèle figurant dans le tableau 1.
   Tableau 1: Format-type du cadre de performance
   Priorité         Indicateur et unité Étape pour 2016        Étape pour 2018     Valeur      cible
                    de mesure, s’il y a                                            pour 2022
                    lieu
   2.       On entend par «étape» une valeur cible intermédiaire fixée pour atteindre l’objectif
            spécifique d’une priorité, et exprimant les progrès escomptés vers les valeurs cibles fixées
            pour la fin de la période. La réalisation des étapes fixées pour 2016 est mesurée au moyen
            d’indicateurs financiers et d’indicateurs de réalisation. Celle des étapes fixées pour 2018
            est mesurée au moyen d’indicateurs financiers, d’indicateurs de réalisation et, le cas
            échéant, d’indicateurs de résultat. Des étapes peuvent également être fixées pour certains
            stades-clés de la mise en œuvre du programme.
   3.       Les étapes sont:
            –     pertinentes, en ce qu’elles permettent de rassembler les informations essentielles sur
                  la progression d’une priorité;
            –     transparentes, en ce qu’elles procèdent de valeurs cibles vérifiables de façon
                  objective, les sources des données étant identifiées et accessibles au public;
            –     vérifiables, sans toutefois que des charges administratives disproportionnées soient
                  imposées;
            –     cohérentes pour l’ensemble des programmes opérationnels, si nécessaire.
FR                                                 144                                               FR
 ---pagebreak---                                      ANNEXE III
       Ventilation annuelle des crédits d’engagement pour la période 2014-2020
   […]
FR                                      145                                    FR
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE IVII
                                                       Additionnalité
   1.         DEPENSES STRUCTURELLES PUBLIQUES OU ASSIMILABLES
   Les dépenses structurelles publiques ou assimilables sont déterminées à partir de la donnée relative
   à la formation brute de capital fixe figurant dans la colonne X-1, exprimée en pourcentage du PIB
   conformément à l’annexe 2, tableau 2, des Lignes directrices sur le format et la présentation des
   programmes de stabilité et de convergence43.
   2.         VERIFICATION
   Toute vérification de l’additionnalité effectuée en application de l’article 86, paragraphe 3, est
   soumise aux règles suivantes:
   2.1      Vérification ex ante
   a)         L’État membre qui soumet un contrat de partenariat fournit les informations relatives au
              profil de dépenses prévu sous la forme du tableau 1 ci-dessous. Dans les États membres
              dans lesquels les régions moins développées et en transition représentent plus de 15 % et
              moins de 70 % de l’ensemble de la population, les informations relatives aux dépenses
              dans ces [régions moins développées et en transition] sont fournies sous la même forme.
            Tableau 1
     Dépenses des     2014 2015 2016               2017     2018 2019 2020
   administrations
      publiques en
   pourcentage du
          PIB
         P51            X        X        X          X        X    X   X
   b)         L’État membre fournit à la Commission les informations relatives aux principaux
              indicateurs et prévisions macroéconomiques qui sous-tendent le niveau des dépenses
              structurelles publiques ou assimilables.
   c)         Lorsque la Commission et l’État membre sont parvenus à un accord, le tableau 1 ci-dessus
              est intégré dans le contrat de partenariat de l’État membre concerné, les valeurs indiquées
              constituant le niveau de référence des dépenses structurelles publiques ou assimilables qui
              doit être maintenu entre 2014 et 2020.
   2.2      Vérification à mi-parcours
   a)         Lors de la vérification à mi-parcours, un État membre est réputé avoir maintenu le niveau
              des dépenses structurelles publiques ou assimilables si la moyenne annuelle des dépenses
   43
            Approuvées par le Conseil ECOFIN le 7 septembre 2010.
FR                                                        146                                         FR
 ---pagebreak---              entre 2014 et 2017 est supérieur ou égale au niveau de référence des dépenses fixé dans le
             contrat de partenariat.
   b)        À la suite de cette vérification à mi-parcours, la Commission peut, en concertation avec un
             État membre, réviser le niveau de référence des dépenses structurelles publiques ou
             assimilables figurant dans le contrat de partenariat si la situation économique dans l’État
             membre concerné a connu un changement significatif depuis l’adoption du contrat de
             partenariat et si ce changement n’avait pas été pris en compte lors de la fixation du niveau
             de référence dans le contrat de partenariat.
   2.3      Vérification ex post
   Lors de la vérification ex post, un État membre est réputé avoir maintenu le niveau des dépenses
   structurelles publiques ou assimilables si la moyenne annuelle des dépenses entre 2014 et 2020 est
   supérieur ou égale au niveau de référence des dépenses fixé dans le contrat de partenariat.
   3.        TAUX DES CORRECTIONS FINANCIERES CONSECUTIVES A UNE VERIFICATION EX POST
   Lorsque la Commission décide de procéder à une correction financière en vertu de l’article 86,
   paragraphe 4, le taux de cette correction financière est obtenu en soustrayant trois points de
   pourcentage de la différence entre le niveau de référence figurant dans le contrat de partenariat et le
   niveau atteint, exprimée en pourcentage dudit niveau, puis en divisant le résultat par dix. Le
   montant de la correction financière est déterminé en appliquant ce taux de correction financière au
   montant de la contribution des Fonds en faveur de l’État membre concerné au titre des régions
   moins développées et en transition pour l’ensemble de la période de programmation.
   Si la différence entre le niveau de référence figurant dans le contrat de partenariat et le niveau
   atteint, exprimée en pourcentage dudit niveau de référence, est inférieure ou égale à trois points de
   pourcentage, il n’est procédé à aucune correction financière.
   Le montant de la correction financière ne peut être supérieur à 5 % de la dotation des Fonds à l’État
   membre concerné au titre des régions moins développées et en transition pour l’ensemble de la
   période de programmation.
FR                                                 147                                                FR
 ---pagebreak---                                                                                             ANNEXE IV
                                                                            Conditionnalité – Conditions ex ante
                                                                                Conditions ex ante thématiques
        Objectifs                       Conditions ex ante                                                   Critères de vérification du respect des conditions
      thématiques
  1. Renforcer la           1.1. Recherche et innovation: l’existence
  recherche,          le    d’une stratégie nationale ou régionale en
                                                                           –          Une stratégie nationale ou régionale en matière de recherche et d’innovation en faveur
  développement             matière de recherche et d’innovation en                   d’une spécialisation intelligente est en place et
  technologique et          faveur d’une spécialisation intelligente
  l’innovation              conforme au programme national de                         –       s’appuie sur une analyse AFOM menée en vue de concentrer les ressources sur
  (objectif «R&D»)          réforme, destinée à démultiplier les effets                       un nombre limité de priorités en matière de recherche et d’innovation;
  (visé à l’article 9,      des dépenses privées en recherche et en
  point 1)                  innovation       et      présentant     les               –       décrit les mesures à prendre afin de stimuler les investissements privés en RDT;
                            caractéristiques des systèmes nationaux
                            ou     régionaux      de    recherche    et
                                                             44                       –       comprend un système de suivi et de réexamen;
                            d’innovation fonctionnant bien .
                                                                           –          un État membre a adopté un cadre décrivant les ressources budgétaires disponibles
                                                                                      pour la recherche et l’innovation;
                                                                           –          un État membre a adopté un plan pluriannuel détaillant les budgets et les priorités des
                                                                                      investissements liés aux priorités de l’Union (Forum stratégique européen sur les
                                                                                      infrastructures de recherche – ESFRI).
  2.         Améliorer      2.1. Croissance numérique: l’existence,
  l’accès           aux     dans la stratégie nationale ou régionale       –          Dans la stratégie nationale ou régionale d’innovation en faveur d’une spécialisation
  technologies       de     d’innovation       en     faveur     d’une
  44
            Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Initiative phare Europe 2020: Une Union de
            l’innovation» [COM(2010)546 final du 6.10.2010]. Engagements 24/25 et annexe I, «Outil d’auto-évaluation: caractéristiques des systèmes efficaces de recherche et d’innovation au niveau
            national et régional». Conclusions du Conseil «Compétitivité»: conclusions sur «Une Union de l’innovation» (doc. 17165/10 du 26.11.2010).
FR                                                                                                148                                                                                              FR
 ---pagebreak---   l’information et de     spécialisation intelligente, d’un chapitre                 intelligente, un chapitre
  la communication        explicitement consacré à la croissance
  (TIC),           leur   numérique en vue de stimuler la                            –      détaille les budgets et priorités des actions découlant d’une analyse AFOM
  utilisation et leur     demande de services privés et publics
  qualité     (objectif   valorisant les TIC qui soient abordables,                         menée dans le prolongement du tableau de bord de la stratégie numérique pour
  «Haut débit»)           de qualité et largement compatibles, et                           l’Europe45;
  (visé à l’article 9,    d’accroître la pénétration de ce type de
  point 2)                services auprès des citoyens (dont les                     –      comprend une analyse des possibilités d’équilibrer le soutien à l’offre et à la
                          groupes vulnérables), des entreprises et                          demande de technologies de l’information et de la communication (TIC);
                          des administrations publiques, y compris
                          à travers des initiatives transfrontalières.
                                                                                     –      définit des valeurs-cibles mesurables pour les résultats des interventions dans les
                                                                                            domaines de la culture numérique, des compétences, de l’insertion numérique et
                                                                                            de l’accessibilité à la société de l’information ainsi que de la santé en ligne; ces
                                                                                            valeurs-cibles s’inscrivent dans le prolongement de celles fixées dans les
                                                                                            stratégies nationales ou régionales sectorielles existantes correspondantes;
                                                                                     –      contient une évaluation des besoins de renforcement des capacités en TIC.
                          2.2. Infrastructures d’accès de nouvelle
                                                                          –          Un plan national «Accès de nouvelle génération» est en place, comprenant:
                          génération (NGA): l’existence de plans
                          nationaux en faveur des accès de
                          nouvelle génération tenant compte des                      –      un plan des investissements en infrastructure passant par l’agrégation de la
                          actions régionales menées en vue                                  demande et une cartographie des infrastructures et des services, avec une mise à
                          d’atteindre les valeurs-cibles de l’Union                         jour régulière;
                          en matière d’accès à l’internet à haut
                                46
                          débit et focalisées sur les domaines                       –      des modèles d’investissements pérennes favorisant la concurrence et assurant
                          dans lesquels le marché ne fournit pas                            l’accès à des infrastructures et services ouverts, de qualité, conçus pour durer et
                          une infrastructure ouverte de qualité
                          adéquate     à     un     prix    abordable
                                                                                            dont le prix sera abordable;
                          conformément aux réglementations de
                          l’Union en matière de concurrence et                       –      des mesures de stimulation des investissements privés.
  45
            Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Une stratégie numérique pour l’Europe»
            [COM(2010) 245 final/2 du 26.8.2010]. Document de travail des services de la Commission: «Tableau de bord de la stratégie numérique» [SEC(2011) 708 du 31.5.2011]. Conclusions du
            Conseil «Transport, télécommunications et énergie» sur «Une stratégie numérique pour l’Europe» (doc. 10130/10 du 26.5.2010).
  46
            Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Une stratégie numérique pour l’Europe»
            [COM(2010) 245 final/2 du 26.8.2010]. Document de travail des services de la Commission: «Tableau de bord de la stratégie numérique» [SEC(2011) 708 du 31.5.2011].
FR                                                                                                149                                                                                       FR
 ---pagebreak---                          d’aides d’État, et fournissant des services
                         accessibles aux groupes vulnérables.
  3. Renforcer la        3.1. Des actions spécifiques ont été
                                                                       –          Les actions spécifiques comprennent notamment:
  compétitivité des      menées en vue de l’application effective
  petites           et   du «Small Business Act» et de son
  moyennes               réexamen        du      23 février 2011 ,
                                                                  47              –     un mécanisme de suivi destiné à garantir l’application du Small Business Act,
  entreprises (PME)      notamment du principe «Priorité aux                            dont un organisme chargé de coordonner les questions relatives aux PME à
                         PME».                                                          travers les différents échelons administratifs («représentant des PME»);
  (visé à l’article 9,
  point 3)
                                                                                  –     des mesures destinées à réduire à trois jours ouvrables le délai nécessaire pour
                                                                                        créer une entreprise, et à en réduire le coût à 100 EUR;
                                                                                  –     des mesures destinées à réduire à trois mois le délai nécessaire pour obtenir les
                                                                                        permis et licences requis pour entamer et exercer l’activité spécifique d’une
                                                                                        entreprise;
                                                                                  –     un mécanisme d’évaluation systématique de l’incidence de la législation sur les
                                                                                        PME fondé sur un «test PME», tenant compte, lorsque c’est pertinent, des
                                                                                        différences de taille des entreprises;
                         3.2. Transposition en droit national de la
                                                                       –          Transposition de ladite directive conformément à son article 12 (pour le 16 mars 2013
                         directive 2011/7/UE du Parlement
                         européen      et     du     Conseil      du              au plus tard).
                         16 février 2011 concernant la lutte contre
                         le retard de paiement dans les
                                                     48
                         transactions commerciales .
  4.    Soutenir    la   4.1. Efficacité énergétique: transposition
                                                                       –          Les exigences minimales relatives à la performance énergétique des bâtiments requises
  47
           Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Think Small First: Priorité aux PME – Un Small
           Business Act pour l’Europe» [COM(2008) 394 du 23.6.2008]; conclusions du Conseil «Compétitivité»: «Think Small First: Priorité aux PME – Un Small Business Act pour l’Europe» (doc
           16788/08 du 1.12.2008); communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions – «Réexamen du Small Business Act
           pour l’Europe» [COM(2008) 78 final du 23.2.2011); conclusions du Conseil «Compétitivité»: conclusions sur le réexamen du Small Business Act pour l’Europe» (doc. 10975/11 du 30.5.2011).
  48
           JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.
FR                                                                                            150                                                                                                FR
 ---pagebreak---   transition vers une     en droit national de la directive             conformément aux articles 3, 4 et 5 de la directive 2010/31/UE sont appliquées;
  économie à faibles      2010/31/UE du Parlement européen et du
  émissions de CO2        Conseil du 19 mai 2010 sur la               – les mesures nécessaires pour établir un système de certification de la performance
  dans     tous     les   performance énergétique des bâtiments,
  secteurs                                               49             énergétique des bâtiments conformément à l’article 11 de la directive 2010/31/UE ont
                          conformément à son article 28 .
                                                                        été adoptées;
                          Conformité à l’article 6, paragraphe 1, de
  (visé à l’article 9,    la décision no 406/2009/CE du Parlement     – le taux requis de rénovation de bâtiments publics est atteint;
  point 4)                européen et du Conseil du 23 avril 2009
                          relative à l’effort à fournir par les États
                          membres pour réduire leurs émissions de     – les clients finaux sont dotés de compteurs individuels;
                          gaz à effet de serre afin de respecter les
                          engagements de la Communauté en             – l’efficacité en matière de chaleur et de froid est favorisée conformément à la directive
                          matière de réduction de ces émissions         2004/8/CE.
                                           50
                          jusqu’en 2020 .
                          Transposition en droit national de la
                          directive 2006/32/CE du Parlement
                          européen et du Conseil du 5 avril 2006
                          relative à l’efficacité énergétique dans
                          les utilisations finales et aux services
                                         51
                          énergétiques .
                          transposition en droit national de la
                          directive 2004/8/CE du Parlement
                          européen        et   du     Conseil     du
                          11 février 2004 concernant la promotion
                          de la cogénération sur la base de la
                          demande de chaleur utile dans le marché
                          intérieur de l’énergie et modifiant la
                                                52
                          directive 92/42/CEE .
  49
            JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.
  50
            JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.
  51
            JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.
  52
            JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.
FR                                                                                 151                                                                         FR
 ---pagebreak---                           4.2.        Énergies           renouvelables:
                                                                             –           Un État membre a mis en place des régimes d’aide transparents, un accès au réseau de
                          transposition en droit national de la
                          directive 2009/28/CE du Parlement                              distribution et un appel prioritaires ainsi que des règles types rendues publiques
                          européen et du Conseil du 23 avril 2009                        concernant la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques;
                          relative à la promotion de l’utilisation de
                          l’énergie produite à partir de sources             –           un État membre a adopté un plan d’action national en matière d’énergies renouvelables
                          renouvelables       et     modifiant       puis                conformément à l’article 4 de la directive 2009/28/CE.
                          abrogeant les directives 2001/77/CE et
                                       53
                          2003/30/CE .
  5.      Promouvoir      5.1. Prévention et gestion des risques:
                                                                             –           Un plan national ou régional d’évaluation des risques est en place, comprenant:
  l’adaptation     aux    l’existence, à l’échelon national ou
  changements             régional, d’évaluations des risques aux
  climatiques et la       fins de la gestion des catastrophes qui                        –       une description du processus, de la méthodologie, des méthodes et des données
  prévention       des    prennent en considération l’adaptation au                              non sensibles utilisées pour l’évaluation des risques à l’échelon national;
  risques                                            54
                          changement climatique .
  (objectif                                                                              –       une description de scénarios à risque unique et à risques multiples;
  «Changement
  climatique»)                                                                           –       la prise en compte, lorsque cela est nécessaire, des stratégies nationales
  (visé à l’article 9,                                                                           d’adaptation au changement climatique.
  point 5)
  53
            JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
  54
            Conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures»: conclusions sur l’extension des évaluations des risques aux fins de la gestion des catastrophes dans l’Union européenne (11-12.4.2011).
FR                                                                                                    152                                                                                                  FR
 ---pagebreak---   6.           Protéger   6.1. Secteur de l’eau: l’existence, d’une
                                                                        – Un État membre a garanti une contribution des différents types d’utilisation de l’eau à
  l’environnement et      part, d’une politique de prix de l’eau qui
  encourager              fournisse des mesures incitatives               la récupération des coûts des services de l’eau par secteur conformément à l’article 9
  l’utilisation           appropriées en faveur d’une utilisation         de la directive 2000/60/CE;
  rationnelle       des   efficiente des ressources hydriques par
  ressources              les utilisateurs et, d’autre part, d’une      – un plan de gestion de district hydrographique a été adopté pour le district
  (visé à l’article 9,    contribution adéquate des différents            hydrographique dans lequel les investissements seront réalisés conformément à
                          utilisateurs d’eau à la récupération des
  point 6)
                          coûts      des       services    de    l’eau,
                                                                          l’article 13 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
                          conformément à l’article 9 de la directive      23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
                          2000/60/CE du Parlement européen et du          domaine de l’eau56.
                          Conseil du 23 octobre 2000 établissant
                          un      cadre       pour     une    politique
                          communautaire dans le domaine de
                                55
                          l’eau .
                          6.2. Secteur des déchets: transposition de
                                                                        – Un État membre a présenté à la Commission un rapport d’avancement relatif à la
                          la directive 2008/98/CE du Parlement
                          européen         et     du     Conseil     du   réalisation des objectifs fixés à l’article 11 de la directive 2008/98/CE, énonçant les
                          19 novembre 2008 relative aux déchets           raisons pour lesquelles les objectifs ne sont pas atteints ainsi que les actions que l’État
                                                                     57
                          et abrogeant certaines directives ,             membre compte entreprendre pour y parvenir;
                          particulièrement en ce qui concerne la
                          mise au point de plans de gestion des         – un État membre a veillé à ce que ses autorités nationales établissent, conformément aux
                          déchets conformément à la directive et à        articles 1er, 4, 13 et 16 de la directive 2008/98/CE, un ou plusieurs plans de gestion des
                          la hiérarchie des déchets.
                                                                          déchets comme l’exige l’article 28 de la directive;
                                                                        – au plus tard le 12 décembre 2013, un État membre a établi, conformément aux articles
                                                                          1er et 4 de la directive 2008/98/CE, des programmes de prévention des déchets comme
                                                                          l’exige l’article 29 de la directive;
                                                                        – un État membre a pris les mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs de réemploi
  55
             JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
  56
             JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
  57
             JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
FR                                                                                   153                                                                            FR
 ---pagebreak---                                                                     et de recyclage à atteindre d’ici 2020 conformément à l’article 11 de la directive
                                                                    2000/98/CE.
  7. Promouvoir le     7.1. Transports routiers: l’existence d’un
                                                                  – Un plan de transport global est en place, comprenant:
  transport durable et plan global de transport national
  supprimer        les comprenant          une      détermination
  goulets              appropriée de priorités d’investissements    –     la détermination de priorités d’investissements dans le réseau RTE-T de base, le
  d’étranglement       dans le réseau de base du réseau                   réseau global et les réseaux secondaires. Pour déterminer les priorités, il y a lieu
  dans             les transeuropéen (des infrastructures) de             de tenir compte de la contribution des investissements à la mobilité, au
  infrastructures de   transport (RTE-T), dans le réseau global           développement durable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
  réseaux essentielles (investissements hors réseau RTE-T de
                       base) et dans les réseaux secondaires
                                                                          ainsi que de la contribution à l’espace européen unique des transports;
  (visé à l’article 9,
  point 7)             (dont le transport public à l’échelon
                       régional et local).                          –     un portefeuille de projets réalistes et arrivés à maturité (assortis d’un échéancier
                                                                          et d’un cadre budgétaire);
                                                                    –     une évaluation environnementale stratégique répondant au prescrit légal relatif au
                                                                          plan de transport;
                                                                    –     des mesures de renforcement de la capacité des organismes et bénéficiaires
                                                                          intermédiaires à mener les projets formant le portefeuille de projets.
                       7.2. Transports ferroviaires: l’existence,
                       dans le plan global de transport national,
                                                                  – Dans le plan de transport global mis en place, un chapitre est consacré à l’extension du
                       d’un chapitre consacré explicitement à       transport ferroviaire et prévoit notamment:
                       l’extension du transport ferroviaire
                       comprenant          une      détermination   –     un portefeuille de projets réalistes et arrivés à maturité (assortis d’un échéancier
                       appropriée de priorités d’investissements          et d’un cadre budgétaire);
                       dans le réseau de base du réseau
                       transeuropéen (des infrastructures) de       –     une évaluation environnementale stratégique répondant au prescrit légal relatif au
                       transport (RTE-T), dans le réseau global
                       (investissements hors réseau RTE-T de
                                                                          plan de transport;
                       base) et dans les réseaux secondaires du
                       système ferroviaire, en fonction de leurs    –     des mesures de renforcement de la capacité des organismes et bénéficiaires
                       contributions respectives à la mobilité,           intermédiaires à mener les projets formant le portefeuille de projets.
                       au développement durable et de leurs
                       effets de réseau à l’échelle nationale et
                       européenne.       Les      investissements
FR                                                                            154                                                                            FR
 ---pagebreak---                          comprennent les actifs ferroviaires
                         mobiles et l’interopérabilité ainsi que le
                         renforcement des capacités.
  8.      Promouvoir     8.1. Accès à l’emploi pour les
                                                                      –          Les services de l’emploi disposent de capacités effectives et obtiennent des résultats
  l’emploi et soutenir   demandeurs d’emploi et les inactifs, dont
  la mobilité de la      les initiatives locales en faveur de                    dans les domaines suivants:
  main-d’œuvre           l’emploi, et le soutien à la mobilité de la
  (Objectif              main-d’œuvre: des politiques actives du                 –      fournir des services personnalisés et prendre des mesures actives et préventives
  «Emploi»)              marché du travail ont été mises au point                       sur le marché du travail à un stade précoce, accessibles à tout demandeur
                         et sont exécutées en cohérence avec les                        d’emploi;
  (visé à l’article 9,   lignes directrices pour l’emploi58.
  point 8)
                                                                                 –      anticiper l’apparition d’offres d’emploi de longue durée suscitées par des
                                                                                        transitions structurelles du marché du travail, du type de celle en cours vers une
                                                                                        économie à faibles émissions de CO2, et fournir des conseils en la matière;
                                                                                 –      fournir des informations transparentes et systématiques sur les nouvelles
                                                                                        vacances de poste;
                                                                      –          les services de l’emploi ont créé des réseaux avec les employeurs et les établissements
                                                                                 d’enseignement.
                         8.2.    Emploi      indépendant,     esprit
                         d’entreprise et création d’entreprises:
                                                                      –          Une stratégie globale est en place, qui comprend:
                         l’existence d’une stratégie globale de
                         soutien à la création d’entreprises                     –      des mesures destinées à réduire à trois jours ouvrables le délai nécessaire pour
                         inclusives conformément au Small                               créer une entreprise, et à en réduire le coût à 100 EUR;
                         Business Act59 et en cohérence avec les
                         grandes orientations des politiques                     –      des mesures destinées à réduire à trois mois le délai nécessaire pour obtenir les
  58
           Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010, JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.
  59
           Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Think Small First: Priorité aux PME – Un Small
           Business Act pour l’Europe» [COM(2008) 394 du 23.6.2008]; conclusions du Conseil «Compétitivité»: «Think Small First: Priorité aux PME – Un Small Business Act pour l’Europe» (doc
           16788/08 du 1.12.2008); communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions – «Réexamen du Small Business Act
           pour l’Europe» [COM(2008) 78 du 23.2.2011); conclusions du Conseil «Compétitivité»: conclusions sur le réexamen du Small Business Act pour l’Europe» (doc. 10975/11 du 30.5.2011).
FR                                                                                            155                                                                                             FR
 ---pagebreak---                     économiques des États membres et de                                    permis et licences requis pour entamer et exercer l’activité spécifique d’une
                             60
                    l’Union , en ce qui concerne les                                       entreprise;
                    conditions propices à la création
                    d’emplois.                                                    –        des actions de liaison entre les services de développement commercial qui s’y
                                                                                           prêtent et les services financiers (accès à des capitaux), notamment en vue de les
                                                                                           rendre accessibles aux groupes et zones défavorisées.
                    8.3. Modernisation et renforcement des
                    institutions du marché du travail, dont
                                                                       –          Des mesures de réforme des services de l’emploi ont été prises afin d’assurer à ces
                    des actions destinées à améliorer la                          services la capacité62:
                    mobilité transnationale de la main-
                    d’œuvre61:                                                    –        de fournir des services personnalisés et de prendre des mesures actives et
                    - les institutions du marché du travail                                préventives sur le marché du travail à un stade précoce, accessibles à tout
                    sont      modernisées        et    renforcées                          demandeur d’emploi;
                    conformément aux lignes directrices
                    pour l’emploi;                                                –        de fournir des conseils sur les offres d’emploi de longue durée suscitées par des
                    - les réformes des institutions du marché                              transitions structurelles du marché du travail, du type de celle en cours vers une
                    du travail sont précédées d’une stratégie                              économie à faibles émissions de CO2;
                    claire et d’une évaluation ex ante tenant
                    compte de l’égalité entre les hommes et                       –        de fournir des informations transparentes et systématiques sur les nouvelles
                    les femmes.                                                            vacances de poste accessibles à l’échelle de l’Union;
                                                                       –          la réforme des services de l’emploi portera notamment sur la création de réseaux avec
                                                                                  les employeurs et les établissements d’enseignement.
  60
     Recommandation 2010/410/UE du Conseil du 13 juillet 2010 (JO L 191 du 23.7.2010, p. 28).
  61
     S’il existe une recommandation du Conseil adressée à un État membre en particulier, et qu’un lien direct y est établi avec la présente disposition de conditionnalité, il sera tenu compte, pour
     l’évaluation du respect des conditions y afférentes, de l’évaluation des progrès réalisés pour respecter la recommandation du Conseil en question.
  62
     Des échéances peuvent être fixées en cours de période d’exécution des programmes pour la réalisation de chacun des éléments cités.
FR                                                                                              156                                                                                                 FR
 ---pagebreak---                            8.4. Un vieillissement actif et en bonne
                                                                              –          Des mesures sont prises pour relever les défis d’un vieillissement actif et en bonne
                           santé: des politiques de vieillissement
                           actif ont été mises au point et exécutées                     santé64:
                           conformément aux lignes directrices
                           pour les politiques de l’emploi .
                                                              63              –          les parties prenantes concernées sont associées à la mise au point et à l’exécution des
                                                                                         politiques de vieillissement actif;
                                                                              –          des mesures sont en place dans un État membre pour promouvoir le vieillissement actif
                                                                                         en vue de réduire les départs en retraite anticipée.
                           8.5. Adaptation des travailleurs, des
                                                                              –          Des instruments efficaces sont en place pour aider les partenaires sociaux et les
                           entreprises et des chefs d’entreprise au
                           changement: l’existence de politiques                         pouvoirs publics à mettre au point des stratégies d’anticipation du changement et des
                           destinées à favoriser l’anticipation et la                    restructurations.
                           bonne gestion du changement et des
                           restructurations à tout échelon pertinent
                                                                      65
                           (national, régional, local et sectoriel) .
  9. Investir dans         9.1. Abandon scolaire: l’existence d’une           –          Un système de collecte et d’analyse de données et d’informations relatives à l’abandon
  l’éducation,        les  stratégie globale de réduction de
  compétences et la                                                                      scolaire à l’échelon national, régional et local est en place et
                           l’abandon scolaire conformément à la
  formation tout au        recommandation         du      Conseil        du
  long de la vie           28 juin 2011 concernant les politiques de                     –        fournit une base scientifique suffisante pour élaborer des politiques ciblées;
  (objectif                                                    66
                           réduction de l’abandon scolaire .
  «Éducation»)                                                                           –        est utilisé systématiquement pour suivre l’évolution de la question à l’échelon
  (visé à l’article 9,                                                                            concerné;
  point 10)
                                                                              –          une stratégie de lutte contre l’abandon scolaire est en place et
  63
            S’il existe une recommandation du Conseil adressée à un État membre en particulier, et qu’un lien direct y est établi avec la présente disposition de conditionnalité, il sera tenu compte, pour
            l’évaluation du respect des conditions y afférentes, de l’évaluation des progrès réalisés pour respecter la recommandation du Conseil en question.
  64
            Des échéances peuvent expirer en cours de période d’exécution des programmes pour la réalisation de chacun des éléments cités dans cette section.
  65
            Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Un engagement commun en faveur de l’emploi»
            [COM(2009) 257 final du 3.6.2009].
  66
            JO C 191 du 1.7.2011, p. 1.
FR                                                                                                     157                                                                                                 FR
 ---pagebreak---                                                             –    est fondée sur des éléments probants;
                                                            –    est globale (par exemple parce qu’elle couvre tous les secteurs de l’éducation
                                                                 dont le développement de la petite enfance) et permet d’apporter des réponses
                                                                 adéquates aux aspects «prévention», «intervention» et «compensation» de
                                                                 l’abandon scolaire;
                                                            –    fixe des objectifs cohérents avec la recommandation du Conseil concernant les
                                                                 politiques de réduction de l’abandon scolaire;
                                                            –    est transsectorielle et associe en les coordonnant tous les secteurs et les acteurs
                                                                 utiles à la lutte contre l’abandon scolaire.
                9.2. Enseignement supérieur: l’existence
                                                          – Une stratégie nationale ou régionale relative à l’enseignement supérieur est en place et
                de stratégies nationales ou régionales
                visant à accroître le taux d’étudiants      comprend:
                accomplissant des études supérieures et à
                améliorer la qualité et l’efficacité de     –    des mesures visant à accroître la participation à l’enseignement supérieur et le
                l’enseignement supérieur conformément            nombre de diplômés; ces mesures:
                à la communication de la Commission
                du      20 septembre   2011     sur    la        –      améliorent l’orientation des futurs étudiants;
                modernisation        des       systèmes
                                                    67
                d’enseignement supérieur en Europe .
                                                                 –      accroissent la participation à l’enseignement supérieur d’étudiants
                                                                        provenant de milieux à faibles revenus et d’autres groupes sous-
                                                                        représentés;
                                                                 –      accroissent la participation d’étudiants adultes;
                                                                 –      réduisent les taux d’abandon et améliorent les taux d’achèvement des
                                                                        études (s’il y a lieu);
                                                            –    des mesures visant à accroître la qualité de l’enseignement supérieur qui:
  67
     COM(2011) 567 final.
FR                                                                   158                                                                           FR
 ---pagebreak---                                                                                     –      favorisent l’innovation dans la conception des programmes et des cours;
                                                                                    –      favorisent le recours à des normes de qualité élevées dans l’enseignement;
                                                                            –       des mesures visant à accroître l’employabilité et l’esprit d’entreprise qui:
                                                                                    –      favorisent le développement de «compétences transversales», dont
                                                                                           l’entrepreneuriat, dans tous les programmes d’enseignement supérieur;
                                                                                    –      réduisent la différence entre les femmes et les hommes dans les choix
                                                                                           universitaires et professionnels et encouragent les étudiants à choisir des
                                                                                           carrières dans des secteurs dans lesquels existent des déséquilibres, afin de
                                                                                           réduire la ségrégation entre les femmes et les hommes sur le marché du
                                                                                           travail.
                                                                                    –      garantissent un enseignement actualisé, fondé sur les connaissances
                                                                                           apportées par la recherche et l’évolution de la pratique en entreprise.
                   9.3. Éducation et formation tout au long
                                                                –           Un cadre d’action national ou régional en matière d’EFTLV est en place et comprend:
                   de la vie (EFTLV): l’existence d’un
                   cadre d’action national ou régional en
                   matière d’éducation et de formation tout                 –       des mesures de soutien à la concrétisation de l’EFTLV et au perfectionnement
                   au long de la vie conforme aux                                   des compétences auxquelles doivent être associées, en partenariat, les parties
                                                       68
                   orientations stratégiques de l’Union .                           prenantes, dont les partenaires sociaux et les associations de la société civile;
                                                                            –       des mesures visant à proposer effectivement des dispositifs d’acquisition de
                                                                                    compétences aux jeunes en formation professionnelle, aux adultes, aux femmes
                                                                                    qui réintègrent le marché du travail, aux moins qualifiés et aux travailleurs âgés
                                                                                    ainsi qu’aux autres groupes défavorisés;
                                                                            –       des mesures visant à élargir l’accès à l’EFTLV, notamment par la mise en place
  68
     Conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»)
     (JO C 119 du 28.5.2009, p. 2).
FR                                                                                      159                                                                                               FR
 ---pagebreak---                                                                                             effective d’outils de transparence [cadre européen des qualifications, cadre
                                                                                            national de certification, système européen de transfert d’unités capitalisables
                                                                                            pour l’éducation et la formation professionnelles (EFP), cadre européen de
                                                                                            référence pour l’assurance de la qualité dans l’EFP] et par la mise au point et
                                                                                            l’intégration de services d’EFTLV (éducation et formation, orientation,
                                                                                            validation);
                                                                                    –       des mesures permettant d’améliorer l’éducation et la formation et de l’adapter
                                                                                            aux besoins de groupes cibles déterminés.
  10.     Promouvoir       10.1. Inclusion active                         –         Une stratégie nationale de réduction de la pauvreté est en place et:
  l’inclusion sociale
  et lutter contre la      Intégration        des         communautés
  pauvreté (objectif                                                                –       est fondée sur des éléments probants, ce qui requiert un système de collecte et
                           marginalisées, tels les Roms:
  «Lutte contre la                                                                          d’analyse de données et d’informations fournissant une base scientifique
  pauvreté»                - l’existence et la concrétisation d’une                         suffisante pour élaborer des politiques de réduction de la pauvreté. Ce système
  (visé à l’article 9,     stratégie nationale de réduction de la                           est utilisé pour suivre l’évolution de la question;
  point 9)                 pauvreté      conformément           à     la
                           recommandation de la Commission du                       –       est conforme à l’objectif national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
                           3 octobre 2008 relative à l’inclusion                            (défini dans le programme national de réforme), qui comprend l’extension des
                           active des personnes exclues du marché
                                     69                                                     possibilités d’emploi en faveur des groupes défavorisés;
                           du travail et aux lignes directrices pour
                           l’emploi;
                                                                                    –       s’appuie sur une cartographie de la concentration territoriale, à un niveau plus fin
                                                                                            que le niveau régional ou NUTS 3, des groupes marginalisés et défavorisés, dont
                                                                                            les Roms;
                                                                                    –       démontre que les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées sont
                                                                                            associés à la mise au point des politiques d’inclusion active;
                                                                                    –       prévoit des mesures d’accompagnement de la transition d’une prise en charge en
  69
            Recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (JO L 307 du 18.11.2008, p. 11).
  70
            Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales
            d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020» [COM(2011) 173].
FR                                                                                               160                                                                                         FR
 ---pagebreak---                                                        institution à une prise en charge de proximité;
                                                 –     mentionne clairement les mesures de prévention et de lutte contre la ségrégation
                                                       dans tous les domaines;
                                               – une stratégie nationale d’inclusion des Roms est en place, et;
                                                 –     fixe des objectifs nationaux d’intégration des Roms qui soient réalisables, afin de
                                                       combler l’écart par rapport au reste de la population. Parmi ces objectifs
                                                       devraient figurer au moins les quatre objectifs de l’UE pour l’intégration des
                                                       Roms, à savoir l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au
                                                       logement;
                                                 –     est cohérente avec le programme national de réforme;
                                                 –     recense, le cas échéant, les microrégions défavorisées et les quartiers frappés de
                                                       ségrégation dans lesquels les communautés sont les plus démunies, à l’aide
                                                       d’indicateurs socioéconomiques et territoriaux existants (par exemple le très
                                                       faible niveau d’instruction, le chômage de longue durée, etc.);
                                                 –     prévoit un financement suffisant à charge des budgets nationaux, à compléter le
                                                       cas échéant par un financement international et européen;
                                                 –     inclut des méthodes de suivi solides afin d’évaluer l’incidence des actions
                                                       d’intégration des Roms, ainsi qu’un mécanisme de révision permettant d’adapter
                                                       la stratégie;
   - une stratégie nationale d’inclusion des     –     est conçue, exécutée et suivie en étroite collaboration et en dialogue permanent
   Roms conforme au cadre de l’UE pour
   les stratégies nationales d’intégration des
                                                       avec la société civile rom et les autorités régionales et locales;
          70
   Roms est en place;
                                                 –     prévoit un point de contact national pour la stratégie nationale d’inclusion des
FR                                                          161                                                                          FR
 ---pagebreak---            Roms, habilité à coordonner l’élaboration et l’exécution de la stratégie;
   – une aide est apportée aux parties prenantes concernées pour leur faciliter l’introduction
     de demandes de projets ainsi que pour la mise en œuvre et la gestion des projets
     retenus.
FR            162                                                                            FR
 ---pagebreak---                     - un soutien est apporté pour faciliter
                    l’accès des parties prenantes concernées
                    aux Fonds.
                    10.2. Santé: L’existence d’une stratégie – Une stratégie nationale ou régionale en matière de santé est en place, comprenant:
                    nationale ou régionale en matière de
                    santé assurant l’accès à des services de   –     des mesures coordonnées visant à améliorer l’accès à des services de santé de
                    santé de qualité et pérennes.
                                                                     qualité;
                                                               –     des mesures visant à stimuler l’efficacité dans le secteur de la santé, notamment
                                                                     par le déploiement de technologies, de modèles de prestation de services et
                                                                     d’infrastructures innovants et efficaces;
                                                               –     comprend un système de suivi et de réexamen;
                                                             – un État membre ou une région de cet État membre a adopté un cadre décrivant les
                                                               ressources budgétaires disponibles pour les soins de santé.
  11. Renforcer les Efficacité  administrative    des  États
                                                             – Une stratégie de renforcement de l’efficacité administrative d’un État membre est en
  capacités         membres:
FR                                                                       163                                                                         FR
 ---pagebreak---   institutionnelles et     l’existence      d’une        stratégie      de               place et en cours d’exécution72. Cette stratégie comporte:
  l’efficacité        de   renforcement           de          l’efficacité
  l’administration         administrative de l’État membre, dont                         –        une analyse et une planification stratégique des réformes juridiques,
  publique                 une      réforme      de     l’administration
                                     71                                                           organisationnelles et/ou de procédure nécessaires;
  (visé à l’article 9,     publique
  point 11)                                                                              –        la mise au point de systèmes de gestion de la qualité;
                                                                                         –        des actions intégrées de simplification et de rationalisation des procédures
                                                                                                  administratives;
                                                                                         –        l’élaboration et l’exécution de stratégies et de mesures de gestion des ressources
                                                                                                  humaines portant sur les plans de recrutement et les carrières professionnelles des
                                                                                                  membres du personnel ainsi que sur l’enrichissement et l’actualisation des
                                                                                                  compétences;
                                                                                         –        le développement des compétences à tous les niveaux;
                                                                                         –        la mise au point de procédures et d’outils de suivi et d’évaluation.
  71
            S’il existe une recommandation du Conseil adressée à un État membre en particulier, et qu’un lien direct y est établi avec la présente disposition de conditionnalité, il sera tenu compte, pour
            l’évaluation du respect des conditions y afférentes, de l’évaluation des progrès réalisés pour respecter la recommandation du Conseil en question.
  72
            Des échéances peuvent expirer en cours de période d’exécution des programmes pour la réalisation de chacun des éléments cités dans cette section.
FR                                                                                                     164                                                                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                          Conditions ex ante générales
       Domaine                           Conditions ex ante                                   Critères de vérification du respect des conditions
  1. Lutte contre la     L’existence d’un mécanisme permettant de        –       La transposition et l’application effectives des directives 2000/78/CE du
  discrimination         garantir la transposition et l’application              Conseil et 2000/43/CE du Conseil en matière de lutte contre la
                         effectives de la directive 2000/78/CE du
                         Conseil du 27 novembre 2000 portant création
                                                                                 discrimination sont garanties par:
                         d’un cadre général en faveur de l’égalité de
                                                                     73
                         traitement en matière d’emploi et de travail et         –     des modalités institutionnelles de transposition, d’application et de
                         de la directive 2000/43/CE du Conseil du                      contrôle des directives de l’Union en matière de lutte contre la
                         29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du                   discrimination;
                         principe de l’égalité de traitement entre les
                         personnes sans distinction de race ou d’origine         –     une stratégie de formation du personnel intervenant dans la mise en
                                  74
                         ethnique .                                                    œuvre des fonds et de diffusion d’informations à celui-ci;
                                                                                 –     des mesures de renforcement de la capacité administrative nécessaire
                                                                                       pour la transposition et l’application des directives de l’Union en
                                                                                       matière de lutte contre la discrimination.
  2. Égalité entre les   L’existence d’une stratégie visant à promouvoir –       L’application et l’exécution effectives d’une stratégie explicite visant à
  hommes et les          l’égalité entre les femmes et les hommes et
  femmes                                                                         promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes sont garanties par:
                         d’un mécanisme garantissant son application
                         effective.
                                                                                 –     un système de collecte et d’analyse de données et d’indicateurs ventilés
                                                                                       par sexe permettant l’élaboration de politiques d’égalité fondées sur
                                                                                       des éléments probants;
                                                                                 –     un plan et des critères ex ante d’intégration des objectifs d’égalité entre
                                                                                       les femmes et les hommes au moyen de normes et de lignes directrices
                                                                                       en la matière;
  73
           JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
  74
           JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
FR                                                                                   165                                                                           FR
 ---pagebreak---                                                                                      –      le recours à des mécanismes d’application, dont l’intervention d’un
                                                                                            organisme chargé de l’égalité et d’experts associés à la rédaction, au
                                                                                            contrôle et à l’évaluation des interventions.
  3. Handicap           L’existence d’un mécanisme permettant de          –          L’application et l’exécution effectives de la Convention des Nations unies
                        garantir la transposition et l’application                   sur les droits des personnes handicapées sont garanties par:
                        effectives de la Convention des Nations unies
                                                                75
                        sur les droits des personnes handicapées .
                                                                                     –      l’exécution de mesures conformes à l’article 9 de la Convention des
                                                                                            Nations unies, visant à prévenir, à recenser et à éliminer les obstacles et
                                                                                            les barrières à l’accessibilité des personnes handicapées;
                                                                                     –      des modalités institutionnelles d’application et de suivi de la
                                                                                            Convention des Nations unies conformes à l’article 33 de la
                                                                                            Convention;
                                                                                     –      un plan de formation du personnel intervenant dans la mise en œuvre
                                                                                            des fonds et de diffusion d’informations à celui-ci;
                                                                                     –      des mesures de renforcement de la capacité administrative nécessaire
                                                                                            pour la transposition et l’application de la Convention des Nations
                                                                                            unies, dont des dispositions appropriées régissant le contrôle de la
                                                                                            conformité aux exigences d’accessibilité.
  4. Marchés publics    L’existence d’un mécanisme permettant de          –          La transposition et l’application effectives des directives 2004/18/CE et
                        garantir la transposition et l’application                   2004/17/CE sont garanties par:
                        effectives des directives 2004/18/CE et
                        2004/17/CE du Parlement européen et du
                        Conseil, ainsi qu’une supervision et une                     –      une transposition complète des directives précitées;
                        surveillance adéquates de celles-ci.
                                                                                     –      des modalités institutionnelles de transposition, d’application et de
                                                                                            contrôle de la législation de l’Union en matière de marchés publics;
  75
          Décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
          (JO L 23 du 27.1.2010, p. 35).
FR                                                                                        166                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                                                              –     des mesures assurant une supervision et une surveillance adéquates de
                                                                                   procédures d’attribution de marché transparentes et une information
                                                                                   adéquate sur celles-ci;
                                                                             –     une stratégie de formation du personnel intervenant dans la mise en
                                                                                   œuvre des fonds et de diffusion d’informations à celui-ci;
                                                                             –     des mesures de renforcement de la capacité administrative nécessaire
                                                                                   pour la transposition et l’application de la législation de l’Union en
                                                                                   matière de marchés publics.
  5. Aides d’État         L’existence d’un mécanisme permettant de         – La transposition et l’application effectives de la législation de l’Union en
                          garantir la transposition et l’application         matière d’aides d’État sont garanties par:
                          effectives de la législation de l’Union en
                          matière d’aides d’État.
                                                                             –     des modalités institutionnelles de transposition, d’application et de
                                                                                   contrôle de la législation de l’Union en matière d’aides d’État;
                                                                             –     une stratégie de formation du personnel intervenant dans la mise en
                                                                                   œuvre des fonds et de diffusion d’informations à celui-ci;
                                                                             –     des mesures de renforcement de la capacité administrative nécessaire
                                                                                   pour la transposition et l’application de la législation de l’Union en
                                                                                   matière d’aides d’État.
  6.       Législation    L’existence d’un mécanisme permettant de         – La transposition et l’application effectives de la législation environnementale
  environnementale        garantir la transposition et l’application         de l’Union sont garanties par:
  régissant               effectives de la législation environnementale de
  l’évaluation     des    l’Union relative à l’EIE et à l’EES,
  incidences       sur    conformément à la directive 85/337/CEE du          –     une transposition complète et correcte des directives régissant l’EIE et
  l’environnement         Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation          l’EES;
  (EIE)              et   des incidences de certains projets publics et
                                                       76
  l’évaluation            privés sur l’environnement et de la directive      –     des modalités institutionnelles de transposition, d’application et de
  76
            JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
FR                                                                               167                                                                         FR
 ---pagebreak---   environnementale       2001/42/CE du Parlement européen et du                     contrôle des directives régissant l’EIE et l’EES;
  stratégique (EES)      Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation
                         des incidences de certains plans et programmes      –      une stratégie de formation du personnel intervenant dans l’application
                                                77
                         sur l’environnement .
                                                                                    des directives régissant l’EIE et l’EES et de diffusion d’informations à
                                                                                    celui-ci;
                                                                             –      des mesures permettant de garantir une capacité administrative
                                                                                    suffisante.
  7.         Systèmes    L’existence d’un système statistique nécessaire   – Un plan pluriannuel de collecte et d’agrégation des données en temps utile
  statistiques       et  pour entreprendre des évaluations de l’efficacité   est en place, comprenant
  indicateurs       de   et de l’incidence des programmes.
  résultats
                                                                             –      l’identification des sources et des mécanismes permettant de garantir la
                                                                                    validation statistique;
                                                                             –      des modalités de publication et de mise à disposition des données au
                         L’existence d’un système d’indicateurs de                  public.
                         résultats     efficace    requis  pour     suivre
                         l’avancement vers la production des résultats et    –      un système d’indicateurs de résultats efficace comportant notamment:
                         pour entreprendre l’évaluation des incidences.
                                                                             –      la sélection d’indicateurs de résultat pour chaque programme,
                                                                                    fournissant des informations sur les aspects liés au bien-être et au
                                                                                    progrès pour les citoyens motivant les mesures financées par le
                                                                                    programme;
                                                                             –      la fixation de valeurs-cibles pour ces indicateurs;
                                                                             –      le respect, pour chaque indicateur, des conditions suivantes: robustesse
                                                                                    et validation statistique, clarté de l’interprétation normative, réactivité
                                                                                    aux mesures prises, collecte en temps utile et mise à disposition des
                                                                                    données au public;
  77
            JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.
FR                                                                                168                                                                           FR
 ---pagebreak---    –   des procédures adéquates mises en place pour garantir que toute
       opération financée par le programme est assortie d’un système
       d’indicateurs efficace.
FR   169                                                               FR
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE VI
                Information et communication relatives au soutien accordé par les Fonds
   1.        LISTE DES OPERATIONS
   La liste des opérations visée à l’article 105, paragraphe 2, contient, dans au moins une des langues
   officielles de l’État membre concerné, les champs de données suivants:
   –         nom du bénéficiaire (pour les entités légales uniquement; les personnes physiques ne
             peuvent être nommément citées);
   –         nom de l’opération;
   –         résumé de l’opération;
   –         date de début de l’opération;
   –         date de fin de l’opération (date attendue de l’achèvement physique ou du terme de la mise
             en œuvre de l’opération);
   –         total des dépenses éligibles attribué à l’opération;
   –         taux de cofinancement par l’Union (par axe prioritaire);
   –         code postal de l’opération;
   –         État concerné;
   –         dénomination de la catégorie d’intervention dont relève l’opération;
   –         date de la dernière mise à jour de la liste des opérations.
   Les intitulés des champs de données et les noms des opérations sont également fournis dans au
   moins une autre langue officielle de l’Union européenne.
   2.        ACTIONS D’INFORMATION ET DE PUBLICITE A DESTINATION DU PUBLIC
   L’État membre, l’autorité de gestion et les bénéficiaires prennent les mesures nécessaires pour
   fournir des informations sur les opérations bénéficiant du soutien d’un programme opérationnel
   conformément au présent règlement, et ils en assurent par ailleurs la publicité.
   2.1.      Responsabilités de l’État membre et de l’autorité de gestion
   1.        L’État membre et l’autorité de gestion veillent à ce que les actions d’information et de
             publicité soient exécutées conformément à la stratégie de communication et que lesdites
             actions visent une audience aussi large que possible tous médias confondus au moyen de
             différentes formes et méthodes de communication à l’échelon approprié.
   2.        L’État membre ou l’autorité de gestion sont chargés d’organiser au moins les actions
             d’information et de publicité suivantes:
FR                                                 170                                             FR
 ---pagebreak---         a)    une grande action d’information annonçant le lancement du programme opérationnel;
        b)    au moins une grande action d’information par an mettant en avant les possibilités de
              financement et les stratégies poursuivies et présentant les réalisations du programme
              opérationnel y compris, le cas échéant, les grands projets, les plans d’action communs
              et d’autres exemples de projets;
        c)    l’affichage du drapeau de l’Union européenne devant les locaux de chaque autorité de
              gestion ou en un lieu de ceux-ci visible du public;
        d)    la publication, par voie électronique, de la liste des opérations conformément au
              point 1;
        e)    la présentation d’exemples d’opérations, par programme opérationnel, sur le site web
              unique ou sur le site web du programme opérationnel accessible depuis le portail web
              unique; la présentation d’exemples dans une langue officielle de l’Union européenne
              de grande diffusion autre que la ou les langues officielles de l’État membre concerné;
        f)    la présentation d’informations actualisées relatives à la mise en œuvre du programme
              opérationnel, dont les principales réalisations, sur le site web unique ou sur le site web
              du programme opérationnel accessible depuis le portail web unique.
   3.   L’autorité responsable associe les organismes suivants aux actions d’information et de
        publicité, conformément à la législation et aux pratiques nationales:
        a)    les partenaires visés à l’article 5;
        b)    les centres d’information sur l’Europe et les bureaux de représentation de la
              Commission dans les États membres;
        c)    les établissements d’enseignement et de recherche.
        Ces organismes assurent une large diffusion des informations décrites à l’article 105,
        paragraphe 1, points a) et b).
   2.2. Responsabilités des bénéficiaires
   1.   Toute action d’information et de communication menée par le bénéficiaire fait mention du
        soutien octroyé par les Fonds à l’opération comme suit:
        a)    l’emblème de l’Union est affiché conformément aux caractéristiques techniques
              énoncées dans l’acte d’exécution adopté par la Commission en application de
              l’article 105, paragraphe 4, et est assorti d’une référence à l’Union;
        b)    il est fait référence au Fonds ou aux Fonds ayant soutenu l’opération;
   2.   Pendant la mise en œuvre d’une opération, le bénéficiaire informe le public du soutien
        obtenu des Fonds en:
        a)    fournissant sur son éventuel site web une description succincte de l’opération, de sa
              finalité et de ses résultats mettant en lumière le soutien financier apporté par l’Union
              européenne;
FR                                              171                                                 FR
 ---pagebreak---         b)     apposant au moins une affiche présentant des informations sur le projet (dimension
               minimale: A3), dont le soutien financier octroyé par l’Union européenne, en un lieu
               aisément visible par le public, tel que l’entrée d’un bâtiment.
   3.   Pour les opérations soutenues par le FSE, et, lorsque cela s’impose, pour les opérations
        soutenues par le FEDER ou le Fonds de cohésion, le bénéficiaire s’assure que les
        participants à l’opération ont été informés du financement de l’opération par les Fonds.
        Tout document, y compris toute attestation de participation ou autre, concernant une
        opération de ce type comprend une mention indiquant que le programme opérationnel a été
        soutenu par le ou les Fonds concernés.
   4.   Pendant la mise en œuvre d’une opération soutenue par le FEDER ou le Fonds de cohésion,
        le bénéficiaire appose, en un lieu aisément visible du public, un panneau d’affichage
        temporaire de dimensions importantes pour toute opération de financement d’infrastructures
        ou de constructions pour lesquelles l’aide publique totale octroyée dépasse 500 000 EUR.
   5.   Au plus tard trois mois après l’achèvement d’une opération, le bénéficiaire appose une
        plaque ou un panneau permanents de dimensions importantes, en un lieu aisément visible du
        public, au plus tard trois mois après l’achèvement de toute opération qui satisfait aux
        critères suivants:
        a)     l’aide publique totale octroyée à l’opération dépasse 500 000 EUR;
        b)     l’opération porte sur l’achat d’un objet matériel ou sur le financement de travaux
               d’infrastructure ou de construction.
        La plaque ou le panneau indiquent le type, le nom et la finalité de l’opération; leur
        réalisation répond aux caractéristiques techniques adoptées par la Commission
        conformément à l’article 105, paragraphe 4.
   3.   ACTIONS     D’INFORMATION A DESTINATION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS ET DES
        BENEFICIAIRES
   3.1. Actions d’information à destination des bénéficiaires potentiels
   1.   L’autorité de gestion veille, conformément à la stratégie de communication, à ce que, pour
        le programme opérationnel concerné, la stratégie, les objectifs et les possibilités de
        financement découlant du soutien commun de l’Union européenne et de l’État membre,
        fassent l’objet d’une large diffusion auprès des bénéficiaires potentiels et de toute partie
        intéressée, et que des détails du soutien financier octroyé par les Fonds concernés soient
        fournis.
   2.   L’autorité de gestion veille à ce que les bénéficiaires potentiels obtiennent au moins les
        informations suivantes:
        a)     les conditions d’éligibilité des dépenses à remplir pour qu’un soutien puisse être
               octroyé au titre d’un programme opérationnel;
        b)     une description des procédures d’examen des demandes de financement et des délais
               y afférents;
FR                                             172                                               FR
 ---pagebreak---             c)     les critères de sélection des opérations à soutenir;
            d)     les personnes de contact qui, au niveau national, régional ou local, peuvent fournir des
                   informations sur les programmes opérationnels;
            e)     la nécessité que soient proposées dans les demandes des activités de communication
                   proportionnelles à l’ampleur de l’opération, afin d’informer le public de la finalité de
                   l’opération et du soutien de l’Union à l’opération.
   3.2.     Actions d’information à destination des bénéficiaires
   1.       L’autorité de gestion informe les bénéficiaires du fait que l’acceptation d’un financement
            vaut acceptation de leur inscription sur la liste des opérations publiée conformément à
            l’article 105, paragraphe 2.
   2.       L’autorité de gestion fournit des kits d’information et de publicité, dont des modèles de
            documents au format électronique, afin d’aider les bénéficiaires à remplir leurs obligations
            au titre du point 2.2.
   4.       ÉLEMENTS DE LA STRATEGIE DE COMMUNICATION
   La stratégie de communication rédigée par l’autorité de gestion comporte au moins les éléments
   suivants:
   a)       une description de la démarche retenue, dont les principales actions d’information et de
            publicité que l’État membre ou l’autorité de gestion doivent mener à l’intention des
            bénéficiaires potentiels, des bénéficiaires, des relais et du grand public, compte tenu des
            objectifs décrits à l’article 105;
   b)       une description des documents mis à disposition dans des formats accessibles aux personnes
            handicapées;
   c)       une description des modalités du soutien aux activités de communication des bénéficiaires;
   d)       le budget indicatif pour la mise en œuvre de la stratégie;
   e)       une description des organismes administratifs, dont les ressources en personnel, chargés de
            la réalisation des actions d’information et de publicité;
   f)       les modalités des actions d’information et de publicité visées à la section 2 y compris
            l’adresse du site ou du portail internet à laquelle les données sont disponibles;
   g)       l’indication des modalités d’évaluation des actions d’information et de publicité au regard
            de la visibilité et de la notoriété de la politique concernée, des programmes opérationnels,
            des opérations et du rôle joué par les Fonds et l’Union européenne;
   h)       le cas échéant, une description de l’utilisation des principaux résultats du programme
            opérationnel précédent;
   i)       une mise à jour annuelle détaillant les mesures d’information et de communication qui
            seront menées.
FR                                                 173                                                FR
 ---pagebreak---                             FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
   1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
      1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative
      1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
      1.3. Nature de la proposition/de l’initiative
      1.4. Objectif(s)
      1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative
      1.6. Durée et incidence financière
      1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)
   2. MESURES DE GESTION
      2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
      2.2. Système de gestion et de contrôle
      2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
   3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
      3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
      concernée(s)
      3.2. Incidence estimée sur les dépenses
      3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
      3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels
      3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
      3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
      3.2.5. Participation de tiers au financement
      3.3. Incidence estimée sur les recettes
FR                                           174                                       FR
 ---pagebreak---                                              FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
   1.      CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
   1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative
           Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions
           communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
           européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural
           et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique
           commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional,
           le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n°
           1083/2006.
   1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB78
           13. Politique régionale, activités ABB 13 03 (Fonds européen de développement régional
           et autres interventions régionales) et 13 04 (Fonds de cohésion).
           4. Emploi et affaires sociales, activité ABB 04 02 (Fonds social européen).
   1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative
           ■ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle
                 La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action
           préparatoire79
                La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante
                La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action
   1.4.    Objectif(s)
   1.4.1.  Objectif(s) stratégique(s)                        pluriannuel(s)            de      la   Commission visé(s) par  la
           proposition/l’initiative
           L’objectif de la politique de cohésion est de réduire les écarts de développement entre les
           régions, en accordant une attention particulière aux zones rurales, aux zones où s’opère une
           transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou
           démographiques graves et permanents, ainsi que de contribuer à la réalisation des objectifs
           établis dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive,
           notamment des principaux objectifs quantitatifs qui y ont été définis.
   1.4.2.  Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
           Le FEDER vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union
           européenne par le cofinancement d’investissements dans les États membres, tandis que
           l’ESF œuvre en faveur de l’emploi, l’éducation et l’inclusion sociale.
   78
          ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
   79
          Tel(le) que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.
FR                                                                    175                                                  FR
 ---pagebreak---    Le Fonds de cohésion aide les États membres à réaliser des investissements dans les
   réseaux de transport et l’environnement.
   Les objectifs spécifiques de l’intervention des Fonds sont les suivants:
   -      renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation;
   -      améliorer l’accessibilité, l’utilisation et la qualité des technologies de l’information
   et de la communication (TIC);
   -      renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, du secteur agricole
   (pour le FEADER) et du secteur de la pêche et de l’aquaculture (pour le FEAMP);
   -      soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les
   secteurs;
   -      favoriser l’adaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention et la
   gestion des risques;
   -      protéger l’environnement et encourager l’utilisation rationnelle des ressources;
   -      promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les
   principales infrastructures de réseaux;
   -      favoriser l’emploi et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre;
   -      promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;
   -      investir dans l’éducation, les compétences et l’apprentissage tout au long de la vie;
   -      renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration publique.
   Activité(s) ABM/ABB concernée(s):
   13 03: Fonds européen de développement régional et autres interventions régionales.
   13 04: Fonds de cohésion.
   04 02: Fond social européen.
FR                                         176                                                  FR
 ---pagebreak---    1.4.3.  Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
           Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
           La politique de cohésion contribue sensiblement à propager la croissance et de la
           prospérité dans toute l’Union, à réaliser les objectifs stratégiques européens et à atténuer
           les disparités économiques, sociales et territoriales.
   1.4.4.  Indicateurs de résultats et d’incidences
           Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
           La Commission propose un socle commun d’indicateurs de réalisations qui peuvent être
           agrégés au niveau de l’UE. Les indicateurs de réalisations communs figurent dans les
           annexes des règlements spécifiques des Fonds. Les indicateurs de résultats seront
           obligatoires pour tous les programmes et priorités. Les incidences des programmes seront
           évaluées à l’aune des objectifs généraux et spécifiques de la stratégie Europe 2020, ainsi
           que d’indicateurs relatifs au PIB et au chômage s’il y a lieu.
   1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative
   1.5.1.  Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme
           L’Union promeut la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que la solidarité
           entre les États membres. La proposition définit le cadre de la politique de cohésion pour la
           prochaine période de programmation (2014-2020).
   1.5.2.  Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
           L’action de l’UE est justifiée à la fois par les objectifs établis à l’article 174 du traité et par
           le principe de subsidiarité. La qualité pour agir émane de l’article 3 du traité sur l’Union
           européenne, qui dispose que «[l’Union] promeut la cohésion économique, sociale et
           territoriale, et la solidarité entre les États membres», de l’article 175 TFUE, qui prévoit
           explicitement que l’Union recourt aux Fonds structurels à cet effet, ainsi que de
           l’article 177, qui définit le rôle du Fonds de cohésion. Les objectifs du Fonds social
           européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de
           cohésion (FC) sont définis, respectivement, aux articles 162, 176 et 177 TFUE. Dans les
           analyses d’impact correspondantes figurent davantage de précisions concernant la valeur
           ajoutée de l’intervention de l’Union.
           Comme indiqué dans le contexte du réexamen du budget de l’Union, le «budget de l’UE
           devrait être utilisé pour financer les biens publics de l’UE, les actions que les États
           membres et les régions ne peuvent pas financer eux-mêmes, ou dans les domaines où il
           peut garantir de meilleurs résultats»80. La proposition législative est conforme au principe
           de subsidiarité puisque les tâches des Fonds sont établies dans le traité et la politique mise
           en œuvre conformément au principe de gestion partagée et dans le respect des compétences
           institutionnelles des États membres et des régions.
   1.5.3.  Leçons tirées d’expériences similaires
           L’analyse d’impact accompagnant la proposition contient un résumé.
   80
          COM(2010) 700 du 19.10.2010.
FR                                                        177                                                           FR
 ---pagebreak---    1.5.4.   Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés.
            Un cadre stratégique commun sera établi. Il traduira les objectifs et les priorités d’Europe
            2020 en priorité d’investissement pour le FEDER, le FC, le FSE, le Feader et le FEAMP,
            de sorte à garantir une utilisation intégrée des fonds pour la réalisation d’objectifs
            communs. Il prévoit également des mécanismes de coordination avec d’autres politiques et
            instruments pertinents de l’Union.
   1.6.     Durée et incidence financière
                 Proposition/initiative à durée limitée
            1.       Proposition/initiative en vigueur du 01/01/2014 au 31/12/2020
            2.       Impact financier de 2014 jusqu’en 2023
                 Proposition/initiative à durée illimitée
            • Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
            • puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
   1.7.     Mode(s) de gestion prévu(s)81
                 Gestion centralisée directe par la Commission
                 Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
            •        des agences exécutives
            •        des organismes créés par les Communautés82
            •        des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public
            3.       des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du
                 traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de
                 l’article 49 du règlement financier
            ■ Gestion partagée avec les États membres
                 Gestion décentralisée avec des pays tiers
                 Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
            Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
   Remarques
   .
   .
   81
          Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb:
          http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
   82
          Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.
FR                                                               178                                                                 FR
 ---pagebreak---    2.     MESURES DE GESTION
   2.1.   Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
          Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
          Le suivi reposera sur un système de gestion partagée. Les comités de suivi créés pour
          chaque programme opérationnel et les rapports annuels de mise en œuvre de chacun de ces
          programmes seront au cœur de l’approche préconisée. Les comités de suivi se réuniront au
          moins une fois par an. Ce système est complété par des réunions d’examen annuelles entre
          la Commission et les États membres.
          Outre les rapports de mise en œuvre, chaque programme opérationnel fera l’objet, en 2017
          et en 2019, d’un rapport d’étape axé sur des aspects stratégiques au niveau des États
          membres. La Commission utilisera ces rapports pour élaborer des rapports stratégiques en
          2017 et en 2019.
          Le système de suivi et d’information reposera sur des indicateurs de réalisations et de
          résultats. Les propositions présentent une série d’indicateurs communs qui serviront à
          l’agrégation des données au niveau de l’Union. Aux moments clés de la période de mise en
          œuvre (2017 et 2019), des données analytiques supplémentaires sur l’état d’avancement
          des programmes seront intégrées aux rapports annuels de mise en œuvre. Le système de
          suivi et d’information exploite pleinement le potentiel du transfert électronique de données.
          Des dispositifs d’évaluation seront mis en place pour évaluer l’efficacité, l’efficience et
          l’incidence de l’intervention concernée compte tenu notamment des grands objectifs
          d’Europe 2020 et d’autres indicateurs d’incidence pertinents.
   2.2.   Système de gestion et de contrôle
   2.2.1. Risque(s) identifié(s)
          Depuis 2007, la Cour des comptes européenne établit dans son rapport annuel, pour chaque
          exercice (2006-2009), une estimation du taux d’erreur pour l’ensemble de la politique de
          cohésion fondée sur un échantillon aléatoire de transactions constitué sur une base annuelle
          et de manière indépendante.
          L’estimation du taux d’erreur établie par la Cour des comptes pour la politique de cohésion
          est élevée par rapport à celles calculées pour d’autres domaines d’intervention du budget
          au cours de cette même période, et elle s’est inscrite dans une fourchette de 5 % à 10 % des
          dépenses pour la période de programmation actuelle. L’estimation de la Cour des comptes
          porte toutefois sur toutefois les paiements intermédiaires effectués par la Commission au
          bénéfice des États membres avant que tous les contrôles prévus pour les programmes
          2007-2013 n’aient été réalisés au niveau national et de l’Union.
          Les règles actuellement en vigueur prévoient que les paiements intermédiaires sont
          certifiés par l’autorité de certification après qu’un contrôle documentaire de toutes les
          dépenses déclarées par les bénéficiaires a été effectué mais, souvent, avant que n’aient été
          réalisés les contrôles de gestion détaillés sur place ou les activités d’audit ultérieures. Cela
          signifie donc que dans le cadre des dispositifs de financement pluriannuel, des contrôles
          sont réalisés avant, mais également après l’audit de la Cour des comptes, et que le taux
          d’erreur résiduel, à l’issue de tous les contrôles prévus, peut être sensiblement inférieur à
FR                                                     179                                            FR
 ---pagebreak---    celui détecté par la Cour. L’expérience montre que le taux d’erreur résiduel à la fin de la
   période de programmation, une fois tous les contrôles effectués, est de l’ordre de 2 % à
   5 %.
   La proposition prévoit les mesures ci-après pour réduire le taux d’erreur lié aux paiements
   intermédiaires effectués par la Commission (celui dont fait état la Cour des comptes).
   1) Les paiements intermédiaires de la Commission seront plafonnés à 90 % du
   montant dû à l’État membre, vu qu’une partie seulement des contrôles ont été
   effectués au niveau national à ce stade. Le solde sera payé après l’apurement annuel des
   comptes, une fois que l’autorité de gestion et l’autorité d’audit auront fourni les éléments
   probants de l’audit et une assurance raisonnable. Toute irrégularité détectée par la
   Commission ou la Cour des comptes après la transmission des comptes annuels certifiés
   par l’autorité de gestion ou de certification entraînera une correction nette. Les États
   membres seront ainsi davantage incités à veiller à la régularité des dépenses certifiées
   déclarées à la Commission par rapport à la méthode actuelle, qui permet un recyclage plus
   important des fonds remboursés sur toute la durée des programmes.
   2) L’introduction d’un apurement annuel des comptes et d’une clôture annuelle des
   opérations achevées ou des dépenses exécutées incitera davantage les autorités nationales
   et régionales à entreprendre des contrôles de qualité en temps opportun en vue de la
   certification annuelle des comptes à la Commission. Ces mesures marquent un
   renforcement des dispositifs actuels de gestion financière et offrent davantage de certitudes
   dans l’optique de l’exclusion des dépenses irrégulières des comptes sur une base annuelle
   plutôt qu’à la fin de la période de programmation.
   Les mesures précédemment décrites (les nouvelles modalités de remboursement,
   l’apurement et la clôture annuels ainsi que les corrections nettes) permettront de ramener le
   taux d’erreur en dessous de 5 % et d’aboutir à un taux d’erreur résiduel à la clôture des
   programmes plus proche du seuil de matérialité de 2 % appliqué par la Cour des comptes.
   Cette estimation dépend néanmoins de la capacité de la Commission et des États membres
   à réagir aux principaux risques exposés ci-après.
   Une analyse des erreurs dont la Cour et la Commission ont fait état au cours des cinq
   dernières années montre que les principales erreurs détectées sont concentrées dans un
   nombre limité de programmes dans certains États membres. Les taux d’erreur fondés
   sur des échantillons statistiques rapportés par les autorités d’audit font également état de
   variations sensibles entre les différents programmes et confortent donc cette analyse. La
   proposition d’axer les activités et les ressources d’audit sur les programmes à haut risque et
   de prévoir des mesures de contrôle proportionnées pour les programmes dotés de systèmes
   de contrôle efficaces, permettrait de faire face aux principaux risques de manière plus
   efficace et de mieux utiliser les ressources disponibles pour l’audit au niveau national et au
   niveau de la Commission. La possibilité de bénéficier de dispositifs proportionnés en
   fonction de la situation de chaque programme peut, en elle-même, favoriser une
   amélioration de l’efficacité des mesures de contrôle.
   L’analyse des erreurs qui ont échappé aux systèmes nationaux de gestion et de contrôle
   mais qui ont été détectées par la Cour des comptes lors des audits qu’elle a menés entre
   2006 et 2009, témoigne également d’une concentration des risques dans les catégories ci-
   après.
FR                                        180                                                FR
 ---pagebreak---           Pour le FEDER et le Fonds de cohésion, environ 41 % du total des erreurs quantifiables
          détectées étaient imputables à des erreurs liées à la passation de marchés. Les erreurs
          liées à l’éligibilité représentaient 39 % du total et étaient de types divers (erreurs dans la
          sélection de projets, financement de catégories de coûts non éligibles ou de coûts exclus de
          la période ou de la zone éligible, erreurs dans le calcul du taux de cofinancement,
          financement de TVA inéligible, etc.). Des lacunes de la piste d’audit représentaient 11 %
          (leur nombre ayant progressivement diminué du fait du renforcement des contrôles de
          gestion) et les erreurs liées au problème complexe des projets générateurs de recettes
          (recettes non déduites ou établies suivant un calcul incorrect et, partant, un taux de
          cofinancement trop élevé) 6 % des erreurs quantifiables relevées au cours de la période
          sous revue.
          Pour le FSE, les problèmes d’éligibilité ont contribué à hauteur de 58 % environ au total
          des erreurs quantifiables détectées et concernaient notamment des participants non
          éligibles, des coûts directs et indirects non éligibles, des paiements effectués avant ou après
          la période d’éligibilité, la déclaration de dépenses non éligibles sur une base forfaitaire, des
          coûts non éligibles liés à des bourses et des subventions publiques, la non-déduction de
          recettes lors du calcul des dépenses éligibles ou des erreurs de calcul dans l’établissement
          des recettes, des services payés mais non fournis ou encore la TVA. Les problèmes de
          précision (7 % des erreurs quantifiables détectées) concernaient la ventilation incorrecte
          de coûts directs et indirects, la justification inopportune de la méthode d’imputation des
          frais indirects, des erreurs dans le calcul des dépenses, le non-respect du principe des coûts
          réels, la surdéclaration de coûts, des erreurs dans le calcul du taux de cofinancement et des
          déclarations multiples de coûts de personnel. Des problèmes concernant la piste d’audit
          ont été à la source de 35 % des erreurs et étaient liés à l’absence de justificatifs essentiels,
          notamment au niveau des bénéficiaires.
          Bien que la Commission prenne des mesures avec les États membres pour réduire le
          nombre d’erreurs, ces points, en attendant que la proposition soit adoptée et dûment
          appliquée par les États membres, pourraient rester des zones à risques pour la période de
          programmation 2014-2020.
          Les erreurs liées aux passations de marchés, en particulier, sont une source d’erreurs
          importante dont l’incidence estimée est de l’ordre de 2 % à 4 % par an en moyenne pour
          l’actuelle période de programmation. Les propositions formulées pour la politique de
          cohésion permettront des contrôles plus efficaces. Pour réduire sensiblement le taux
          d’erreur dans le cadre de la politique de cohésion, il importe toutefois que ces mesures
          soient complétées par une clarification et une simplification des règles de passation de
          marché. En l’absence de procédures rationnelles en matière de marchés publics et d’une
          amélioration de l’application des règles y afférentes par les administrations et les
          bénéficiaires dans les États membres, la politique de cohésion continuera d’afficher le
          même taux d’erreur relatif aux passations de marchés. La révision en cours de la directive
          sur les marchés publics devrait donc être l’occasion de contribuer à la réduction du nombre
          d’erreurs dans le contexte de la politique de cohésion, tel qu’indiqué ci-dessus.
   2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s)
          L’architecture proposée pour les systèmes de gestion et de contrôle représente une
          évolution par rapport au dispositif appliqué sur la période 2007-2013, et préserve
          l’essentiel des missions accomplies pendant la période en cours, notamment les contrôles
          administratifs et les vérifications sur place, l’audit des systèmes de gestion et de contrôle
          ainsi que les audits opérationnels. Elle maintient également le rôle de la Commission ainsi
FR                                                181                                                 FR
 ---pagebreak---        que les possibilités d’interruption, de suspension et de correction financière dont celle-ci
       dispose.
       Pour responsabiliser davantage les autorités chargées du programme, celles-ci seraient
       accréditées par un organisme d’accréditation national chargé de leur surveillance continue.
       La proposition offre la possibilité de conserver la structure actuelle, qui s’articule autour de
       trois autorités principales par programme, dans les cas où ce système a prouvé son
       efficacité. Cela étant, elle permet aussi de fusionner les autorités de gestion et de
       certification afin de réduire le nombre d’autorités intervenant dans l’État membre. Un
       nombre moins important d’organismes compétents permettrait de réduire la charge
       administrative et d’accroître le potentiel de renforcement des capacités administratives,
       mais aussi de clarifier la répartition des responsabilités.
       Les coûts des activités de contrôle (au niveau national et régional, à l’exclusion des coûts
       de la Commission) sont estimés à 2 % environ du total des fonds administrés au cours de la
       période 2007-201383. La ventilation de ces coûts de contrôle est la suivante: 1 % est
       imputable à la coordination nationale et à la préparation du programme, 82 % à la gestion
       du programme, 4 % à la certification et 13 % à l’audit.
       Les mesures suivantes feront augmenter les coûts des contrôles:
       - la création et le fonctionnement d’un organisme d’accréditation (dont le coût pourrait être
       compensé par la fusion des autorités de gestion et de certification, si l’État membre opte
       pour cette solution);
       - la présentation de comptes annuels certifiés et d’une déclaration annuelle d’assurance de
       gestion, qui implique que tous les contrôles nécessaires ont été effectués pendant l’exercice
       concerné (ce qui pourrait exiger un effort administratif supplémentaire);
       - les activités de contrôle supplémentaires imposées aux autorités d’audit pour la
       vérification de la déclaration de gestion, ou les contraintes liées à la nécessité, pour ces
       autorités, d’achever leurs audits et d’émettre un avis dans un délai plus court que celui
       prévu par les règles en vigueur.
       Certaines mesures permettront toutefois de réduire les coûts des contrôles:
       - la possibilité de fusionner les autorités de gestion et de certification, qui permettrait à
       l’État membre d’économiser une part importante des 4 % que représentent actuellement les
       coûts liés à la certification, grâce à l’amélioration de l’efficacité administrative, aux
       besoins de coordination moindres et à la réduction de l’étendue des audits;
       - l’utilisation des coûts simplifiés et des plans d’action communs, qui permettrait de réduire
       la charge et les coûts administratifs à tous les niveaux, pour les administrations comme
       pour les bénéficiaires;
       - les dispositifs de contrôle proportionnés pour les contrôles de gestion et les audits;
       - la clôture annuelle, grâce à laquelle les coûts liés à la conservation de documents à des
       fins de contrôle vont diminuer pour les administrations et les bénéficiaires.
   83
      Voir l’étude intitulée «Regional governance in the context of globalisation: reviewing governance mechanisms & administrative costs.
      Administrative workload and costs for Member State public authorities of the implementation of ERDF and Cohesion Fund», 2010
FR                                                          182                                                                     FR
 ---pagebreak---         Globalement, ces mesures devraient donc entraîner une redistribution des coûts des
        contrôles (qui resteraient autour de 2 % du total des fonds administrés) plutôt qu’une
        augmentation ou une baisse de ces coûts. Cette redistribution des coûts (entre les
        fonctions et du fait des dispositifs de contrôle proportionné, ainsi qu’entre les États
        membres et entre les programmes) devrait toutefois permettre une atténuation des risques
        plus efficace et déboucher sur un taux d’erreur inférieur à 5 %.
        Outre la modification des dispositifs de gestion financière et de contrôle, qui
        contribue à une détection efficace et à l’exclusion précoce des erreurs dans les
        comptes, la proposition prévoit une simplification dans plusieurs domaines en vue de
        prévenir les erreurs. Comme indiqué ci-dessus, les mesures proposées permettraient de
        traiter 55 % des erreurs détectées pour la période actuelle.
        Ces mesures sont notamment les suivantes:
        - étendre l’usage des coûts simplifiés en vue de réduire le nombre d’erreurs liées à la
        gestion financière, aux règles d’éligibilité et à la piste d’audit, et axer davantage la mise en
        œuvre et les contrôles sur l’exécution des opérations;
        - concentrer les fonds de manière plus thématique dans l’optique de diminuer le nombre
        d’erreurs liées à la grande diversité des interventions et, partant, aux multiples règles
        d’éligibilité applicables;
        - clarifier les règles de sélection des projets;
        - adopter une méthode plus simple fondée sur des montants forfaitaires pour les projets
        générateurs de recettes, afin de réduire le risque d’erreur dans le calcul et la déduction des
        recettes générées;
        - clarifier et simplifier les règles d’éligibilité et les harmoniser avec celles d’autres
        instruments de soutien financier de l’Union, afin de réduire le nombre d’erreurs survenant
        lorsque les bénéficiaires bénéficient d’une assistance provenant de différentes sources;
        - mise en place obligatoire de la gestion et de l’échange électroniques de données entre les
        administrations et les bénéficiaires dans l’optique de réduire le taux d’erreur résultant de
        modalités inadéquates de conservation des documents et de simplifier la charge
        administrative supportée par les bénéficiaires;
        - mise en place de la clôture annuelle des opérations ou dépenses, qui permettra de réduire
        le nombre d’erreurs liées à la piste d’audit grâce au raccourcissement de la période de
        conservation des documents, et d’éviter l’augmentation sensible de la charge
        administrative associée à la clôture unique à la fin de la période de programmation.
        La plupart des mesures de simplification recensées ci-dessus contribueraient également à la
        réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires et représenteraient donc une
        réduction simultanée du risque d’erreur et de la charge administrative.
   2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
        Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
        Les services chargés des Fonds structurels et l’OLAF ont instauré une stratégie commune
        de prévention de la fraude, qui prévoit que la Commission et les États membres prennent
FR                                                 183                                              FR
 ---pagebreak---    une série de mesures pour lutter contre la fraude dans le cadre des actions structurelles en
   gestion partagée.
   Les deux DG élaborent actuellement un modèle de cotation des risques de fraude destiné à
   être utilisé par les autorités de gestion pour 116 programmes relevant du FSE et
   60 programmes relevant du FEDER.
   La récente communication de la Commission sur la stratégie de lutte contre la fraude
   [COM(2011) 376 final du 24.6.2011] a qualifié la stratégie existante de bonne pratique et
   envisagé de compléter celle-ci par des mesures dont la plus importante, telle que
   préconisée par la proposition de la Commission pour 2014-2020, est la mise en place par
   les États membres de mesures de prévention de la fraude efficaces et proportionnées aux
   risques.
   L’actuelle proposition de la Commission contient une obligation explicite d’instaurer de
   telles mesures en vertu de l’article 86, paragraphe 4, point c). Cette disposition devrait
   accroître la vigilance à l’égard de la fraude dans l’ensemble des entités participant à la
   gestion et au contrôle des fonds dans les États membres, et réduire ainsi le risque de fraude.
FR                                      184                                                  FR
 ---pagebreak---       3.         INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
      3.1.       Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
                 concernée(s)
                 • Lignes budgétaires existantes
                 Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
                                                                                  Nature de
   Rubrique                         Ligne budgétaire                             la dépense
                                                                                                                  Participation
    du cadre
   financier                                                                                                                     au sens de l’article
  pluriannuel   Numéro                                                                           de pays   de pays      de pays    18, paragraphe 1,
                                                                                   CD (84)
                                                                                                 AELE85  candidats86      tiers     point a) bis, du
                                                                                                                                 règlement financier
                04 02 17 FSE – Convergence
         1      04 02 19 FSE – Compétitivité Régionale
  Croissance
  intelligente  13 03 16 FEDER – Convergence
  et inclusive
   Nouvelles
                                                                                     CD           NON       NON          NON             NON
                13 03 18 FEDER – Compétitivité Régionale
   rubriques
  pour 2014-
      2020
                13 03 19 FEDER – Coopération territoriale
                européenne
                13 04 02 Fonds de cohésion
                 • Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Non
                 Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
                                                                                  Nature de
                                    Ligne budgétaire                             la dépense
                                                                                                                  Participation
   Rubrique
    du cadre
                                                                                                                                   au sens de l’article
   financier    Nombre                                                   de                      de pays   de pays       de pays    18, paragraphe 1,
  pluriannuel                                                                     CD/CND
                [Rubrique…………………………………..]                                                         AELE    candidats        tiers     point a) bis, du
                                                                                                                                  règlement financier
                [XX YY YY YY]
                                                                                                OUI/NO                  OUI/NO
      […]                                                                           […]                  OUI/NON                      OUI/NON
                                                                                                     N                       N
                […]
      84
               CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
      85
               AELE: Association européenne de libre-échange.
      86
               Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
FR                                                                       185                                                            FR
 ---pagebreak---      3.2.       Incidence estimée sur les dépenses
     3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
                                                                                                                                                               En millions d’euros (à la 3e décimale)
                                                                                     Numéro
             Rubrique du cadre financier pluriannuel:                                      1
                                                                                                     Croissance intelligente et inclusive
                                                                                                Année
             DG: REGIO et EMPL
                                                                                                 N87     Année      Année       Année      Année   Année   Année
                                                                                                                                                                         TOTAL
                                                                                                          N+1         N+2         N+3       N+4     N+5     N+6
 y Crédits opérationnels (prix de 2011)                                                        2014     2015       2016        2017       2018    2019    2020
                                                                                                37.00     37.56      38.02       38.37      38.72   39.02   39.30
                                                            Engagements              (1)        4,476     4,774      3,079       9,867      2,325   1,277   3,920 268.019,718267
                                                                                                36.94     37.37      37.75       38.15      38.56   38.94   39.33            .075,828
 Nouvelles lignes budgétaires pour le FEDER                                                     2,785     5,939      8,354       3,836      2,407   8,791   3,716
 et le FSE
                                                                                                5.662     11.29      21.86       28.57      31.78   36.70   34.77
                                                            Paiements                (2)
                                                                                                ,0725     7,046      3,675      6,824.      9,232   2,873   4,287 170.666,010169
                                                                                                 .648,    11.25      21.77       448,4      31.61   36.50   34.60            .846,485
                                                                                                     1    4,375      8,321           69      2,19   2,392   2,638
                                                                                                9.482    9.751,     9.968,       10.13      10.30   10.45   10.59
 Nouvelle ligne budgétaire pour FC avant                    Engagements             (1a)        ,5819     2409.      9039.       8,977      8,621   6,512   5,853   70.702,68768.6
 transfert vers une nouvelle ligne budgétaire au                                                 .572,    614,2      631,0      9.702,     9.883,   10.05   10.21              73,310
 titre du mécanisme pour l’interconnexion en
 Europe                                                                                            122       64          37        463       1122   3,301   7,011
                                                            Paiements               (2a)
                                                                                                1.499    2.821,     5.410,      7.352,     8.652,  9.699,  8.801,   44.237,86941.5
                                                                                                ,3971     0472.      6384.       2906.      8007.   9649.   7329.              53,920
     87
              L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
FR                                                                                                           186                                                                                     FR
 ---pagebreak---                                                                                               .455,       825,6        862,2        017,6         248,3       845,3         299,1
                                                                                                451          65            38           86              9         52            37
                                                                                             1.397,      1.401,       1.403,        1.414,       1.440,       1.451,       1.489,
 Transfert vers la ligne budgétaire au titre du             Engagements             (1b)                                                                                                             10 000,0
                                                                                                    5           8            8            8             9           3              9
 mécanisme pour l’interconnexion en Europe
                                                            Paiements               (2b)         4,8      903,8      1003,8        1103,2       1129,9       1177,6       1303,6                      6 626,7
 Crédits         de           nature            administrative                 financés
                                                                                            0           0            0            0             0           0             0             0
 par l’enveloppe de certains programmes opérationnels88
 13.01.04.03 –Personnel externe (FEDER)                                              (3)    3,060       3,060        3,060        3,060         3,060       3,060         3060          21,420
 13.01.04.03 –Personnel externe (FC)                                                        1,340       1,340        1,340        1,340         1,340       1,340         1,340         9,380
 04.01.04.01 – Personnel externe (FSE)                                                        5,000     5,000        5,000        5,000         5,000       5,000         5,000         35,000
 Total personnel externe (anciennes lignes
                                                                                              9,400     9,400        9,400        9,400         9,400       9,400         9,400                        65,800
 BA)
 AUTRES        CRÉDITS           DE        NATURE                                                                                                                                                      93,555
                                                                                             13,365     13,365       13,365       13,365        13,365      13,365        13,365
 ADMINISTRATIVE DE LA DG REGIO
 AUTRES        CRÉDITS           DE        NATURE
                                                                                             16,000     16,000       16,000       16,000        16,000      16,000        16,000                      112,000
 ADMINISTRATIVE DE LA DG EMPL
                                                                                             46.52        47.35        48.03        48.55         49.06       49.51         49.93
                                                            Engagements
                                                                                   =1+1a     5,822        4,779        0,747        7,608         9,711       6,554         8,537
                                                                                     +3
                                                                                             46.55        47.02        47.42        47.89         48.48       49.04         49.58 338.993,760336
             TOTAL des crédits                                                               3,672        8,968        8,155        5,064         4,284       0,857         9,492                  .020,493
 pour la DG REGIO, la DG EMPL et la
                  DG MOVE                                                                    7.200        14.15        27.31        35.96         40.48       46.44         43.61
                                                                                   =2+2a
                                                            Paiements
                                                                                             ,2357        6,859        3,078        7,879         0,798       1,602         4,784
                                                                                     +3       .142,       14.11        26.67        34.50         38.89       46.38         43.94 215.175,234211
                                                                                                316       8,805        9,324        4,920         9,345       6,509         0,540                  .671,759
 y TOTAL des crédits opérationnels
                                                            Engagements             (4)      46.48        47.31        47.99        48.51         49.03       49.47         49.89 338722,405335.
    88
             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
FR                                                                                                            187                                                                                             FR
 ---pagebreak---                                                                      7,058     6,014     1,982  8,843  0,946  7,789  9,772         749,138
                                                                     46.51     46.99     47.38  47.85  48.44  49.00  49.55
                                                                     4,907     0,203     9,390  6,299  5,519  2,092  0,727
                                              Paiements      (5)
 y TOTAL des crédits de nature administrative financés par   (6)   38,765     38,765    38,765 38,765 38,765 38,765 38,765          271,355
 l’enveloppe de certains programmes spécifiques
                                                                     46.52     47.35     48.03  48.55  49.06  49.51  49.93
                                                                     5,822     4,779     0,747  7,608  9,711  6,554  8,537 338.993,760336
            TOTAL des crédits                 Engagements   =4+ 6    46.55     47.02     47.42  47.89  48.48  49.04  49.58        .020,493
       relevant de la RUBRIQUE 1                                     3,672     8,968     8,155  5,064  4,284  0,857  9,492
       du cadre financier pluriannuel
                                              Paiements     =5+ 6
    Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative: sans objet.
                                              Engagements    (4)
 y TOTAL des crédits opérationnels
                                              Paiements      (5)
 y TOTAL des crédits de nature administrative financés par   (6)
 l’enveloppe de certains programmes spécifiques
            TOTAL des crédits                 Engagements   =4+ 6
     relevant des RUBRIQUES 1 à 4
       du cadre financier pluriannuel         Paiements     =5+ 6
            (Montant de référence)
FR                                                                                 188                                                      FR
 ---pagebreak---      Rubrique du cadre financier pluriannuel:  5 «Dépenses administratives»
                                                                                                       En millions d’euros (à la 3e décimale)
                                                 Année    Année    Année     Année  Année  Année  Année
                                                                                                                 TOTAL
                                                    N      N+1      N+2       N+3    N+4    N+5    N+6
               DG: REGIO
 y Ressources humaines                            80,187 80,187   80,187    80,187 80,187 80,187 80,187                561,309
 y Autres dépenses administratives                 3,800 3,800    3,800     3,800  3,800  3,800  3,800                  26,600
           TOTAL DG REGIO              Crédits    83,987 83,987   83,987    83,987 83,987 83,987 83,987                587,909
                                                 Année    Année    Année     Année  Année  Année  Année
                 739109                             N      N+1      N+2       N+3    N+4    N+5    N+6
                                                                                                                 TOTAL
               DG: EMPL
 y Ressources humaines                            25,400 25,400   25,400    25,400 25,400 25,400 25,400                177,800
 y Autres dépenses administratives
           TOTAL DG EMPL               Crédits    25,400 25,400   25,400    25,400 25,400 25,400 25,400                177,800
FR                                                            189                                                                            FR
 ---pagebreak---            TOTAL des crédits
                                                         (Total des engagements
      relevant de la RUBRIQUE 5                          = Total des paiements)
                                                                                           109,387 109,387  109,387 109,387 109,387     109,387      109,387                765,709
      du cadre financier pluriannuel
                                                                                                                                                            En millions d’euros (à la 3e décimale)
                                                                                            Année
                                                                                                                              insérer autant d’années que
                                                                                              N89   Année    Année   Année
                                                                                                                            nécessaire, pour refléter la durée        TOTAL
                                                                                                     N+1      N+2     N+3     de l’incidence (cf. point 1.6)
                                                                                             46.63  47.46    48.14   48.66   49.17        49.62        50.04
           TOTAL des crédits                             Engagements
                                                                                             5,210  4,166    0,134   6,995   9,098        5,941        7,924
    relevant des RUBRIQUES 1 à 5                                                             46.66  47.13    47.53   48.00   48.59        49.15        49.69 339.759,469336
      du cadre financier pluriannuel                                                         3,059  8,355    7,542   4,451   3,671        0,244        8,879             .786,202
                                                         Paiements
  89
           L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
FR                                                                                                      190                                                                                       FR
 ---pagebreak---  3.2.2.      Incidence estimée sur les crédits opérationnels
             •        La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
             •      La proposition engendre l’utilisation de crédits opérationnels comme expliqué ci-après. La politique de cohésion fait l’objet d’une
                 gestion partagée. Tandis que les priorités stratégiques sont fixées au niveau de l’Union, la gestion effective au quotidien relève de la
                 responsabilité des autorités de gestion au niveau national, régional et local. Bien que la Commission propose des indicateurs de réalisations
                 communs, les objectifs concrets en matière de résultats sont proposées par les autorités en question dans le cadre de leur programme
                 opérationnel et approuvés par la Commission. Il est donc difficile de préciser les objectifs pour les réalisations avant que les programmes
                 ne soient rédigés, négociés et approuvés en 2013-2014.
                                                                                                                                                                    Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
                                                             Année                 Année                 Année                       Année              insérer autant d’années que nécessaire, pour
                                                                                                                                                                                                                            TOTAL
                                                              N                     N+1                   N+2                         N+3              refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
           Indiquer les
          objectifs et les                                                                                             RÉALISATIONS
           réalisations
                                           Coût
                                Type       moye
                                                    Nombre de             Nombre de             Nombre de                   Nombre de               Nombre de             Nombre de             Nombre de
                                                                                                                                                                                                                        Nbre
                                  de         n                                                                                                                                                                         total de    Total
                                                                   Coût                  Coût                  Coût                          Coût                  Coût                  Coût                  Coût
                               réalisa     de la                                                                                                                                                                      réalisatio   cost
                                                    réalisations          réalisations          réalisations                réalisations            réalisations          réalisations          réalisations
                 Ø
                                tion90    réalisa                                                                                                                                                                         ns
                                           tion
          OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 191…
           Réalisation
           Réalisation
           Réalisation
          Sous-total objectif spécifique n° 1
          OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…
 90
           Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
 91
           Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
FR                                                                                                                    191                                                                                                                  FR
 ---pagebreak---     Réalisation
   Sous-total objectif spécifique n° 2
            COÛT TOTAL
                                           .
FR                                     192  FR
 ---pagebreak---          3.2.3.      Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
         3.2.3.1. Synthèse
                     •        La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
                         administrative.
                     •        La proposition engendre l’utilisation de crédits de nature administrative,
                         comme expliqué ci-après.
         DG REGIO
         En millions d’euros (à la 3e décimale)
                                Année           Année             Année             Année           Année            Année            Année
                                                                                                                                                    TOTAL
                                  N92             N+1              N+2               N+3             N+4               N+5             N+6
     RUBRIQUE 5
  du cadre financier
      pluriannuel
  Ressources                                                                                                                                          561,309
                                  80,187           80,187           80,187           80,187           80,187            80,187         80,187
  humaines REGIO
 Autres        dépenses
                                   3,800             3,800            3,800           3,800              3,800            3,800          3,800         26,600
 administratives
        Sous-total
     RUBRIQUE 5                                                                                                                                       586,187
   du cadre financier
                                  83,741           83,741           83,741           83,741           83,741            83,741         83,741
       pluriannuel
  Hors RUBRIQUE 593
   du cadre financier
      pluriannuel94
  Ressources
                                       4,4              4,4              4,4             4,4               4,4              4,4             4,4          30,8
  humaines REGIO
  Autres       dépenses
  de              nature          13,365           13,365           13,365           13,365           13,365            13,365         13,365          93,555
  administrative
       Sous-Total                                  17,765           17,765           17,765           17,765            17,765         17,765
   hors-RUBRIQUE 5                17,765                                                                                                              124,355
   du cadre financier
       pluriannuel
        TOTAL                    101,506      101,506          101,506          101,506          101,506          101,506           101,506           710,542
         92
                   L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
         93
                   Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE
                   (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
         94
                   Personnel externe financé sur les anciennes lignes «BA», sur la base de la dotation finale pour les ressources humaines pour 2011,
                   y compris le personnel externe au siège et dans les délégations.
FR                                                                          193                                                                        FR
 ---pagebreak---         DG EMPL
        En millions d’euros (à la 3e décimale)
                              Année           Année            Année            Année             Année       Année     Année
                                                                                                                                      TOTAL
                                N95            N+1               N+2              N+3              N+4         N+5       N+6
    RUBRIQUE 5
 du cadre financier
     pluriannuel
 Ressources
                                25,400          25,400           25,400           25,400            25,400      25,400    25,400        177,800
 humaines
 Autres      dépenses
 administratives
      Sous-total
    RUBRIQUE 5
  du cadre financier
                                25,400          25,400           25,400           25,400            25,400      25,400    25,400        177,800
     pluriannuel
 Hors RUBRIQUE 596
  du cadre financier
     pluriannuel
 Ressources
                                 5,000           5,000             5,000           5,000               5,000     5,000      5,000        35,000
 humaines
 Autres      dépenses
 de             nature          16,000          16,000           16,000           16,000            16,000      16,000    16,000        112,000
 administrative
      Sous-Total
  hors-RUBRIQUE 5
  du cadre financier
                                21,000       21,000            21,000           21,000            21,000      21,000    21,000          147,000
     pluriannuel
       TOTAL                    46,400          46,400           46,400           46,400            46,400      46,400    46,400        324,800
       TOTAL                   148,933        148,933         148,933          148,933           148,933     148,933   148,933        1.042,531
        95
                 L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
        96
                 Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE
                 (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
FR                                                                       194                                                             FR
 ---pagebreak---   3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines
            •        La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
            •        La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après (Les chiffres utilisés pour l’année n
                sont ceux de 2011).
  DG REGIO
                                                                                                                                       Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)
                                                                            Année            Année                                Année N+2                        Année      Année     Année       Année
                                                                              N                N+1                                                                  N+3        N+4       N+5         N+6
  y Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) REGIO
              13 01 01 01 (au siège et dans les bureaux                      606               606                                    606                            606       606       606         606
              de représentation de la Commission)
              13 01 01 02 (en délégation)
              13 01 05 01 (recherche indirecte)
              10 01 05 01 (recherche directe)
  y Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)97 REGIO
              13 01 02 01 (AC, END, INT sur                                   48                48                                     48                            48         48       48           48
              l’enveloppe globale)
              13 02 02 (AC, AL, END, INT et JED
              dans les délégations)
              13 01 04 0198                       99                              56
                                     - au siège                                                 56                                     56                            56         56        56          56
                                     - en délégation
  97
          AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL = agent local; END = expert national détaché;
  98
          Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
  99
          Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
FR                                                                                                           195                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                                    101
                                      - au siège                                   25            25                                     25                       25  25  25  25
               13 01 04
               03100                  - en délégation
               XX 01 05 02 (AC, END, INT sur
               recherche indirecte)
               10 01 05 02 (AC, END, INT – Recherche
               directe)
               Autre
               TOTAL                                                          735               735                                    735                       735 735 735 735
             XX est le domaine politique ou le titre concerné.
             Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la
             DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation
             annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
  Description des tâches à effectuer:
  Fonctionnaires et agents temporaires            Contribuer à l’analyse, à la négociation, à la modification et/ou à la préparation en vue
                                                  de leur approbation des propositions de programmes et/ou de projets dans l’État
                                                  membre XXX. Contribuer à la gestion, au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre
                                                  des programmes et projets approuvés. Veiller au respect des règles régissant le
                                                  programme XXX.
  Personnel externe                               Idem et/ou soutien administratif
  100
           Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
  101
           Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
FR                                                                                                            196                                                                FR
 ---pagebreak---   DG EMPL
  Les estimations doivent être exprimées en équivalents plein temps, sans décimales.
                                                             Année                     Année                       Année N+2                          Année N+3  Année Année Année
                                                                N                       N+1                                                                       N+4   N+5   N+6
  y Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires)
               04 01 01 (au siège et                          200                        200                             200                               200    200   200   200
               dans les bureaux de
               représentation de la
               Commission)
               (200 postes, coût
               unitaire: 127 000 euros)
               (en délégation)
               (Recherche indirecte)
               (Recherche directe)
  y Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)102
               (AC, INT, END de
               «l’enveloppe globale»)
               (AC, AL, END, INT et
               JED dans les
               délégations)
               04             -            au                  93                         93                               93                               93     93    93    93
               01                    104
                              siège
               04
               01             - en
               103            délégation
               XX 01 05 02 (AC,
  102
           AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL = agent local; END = expert national détaché;
  103
           Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
  104
           Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
FR                                                                                                            197                                                                  FR
 ---pagebreak---     END, INT sur recherche
    indirecte)
    xx 01 05 02 (AC, END,
    INT sur recherche
    directe)
    Divers xx 01 04 02
    TOTAL                               293                 293                  293                        293             293           293            293
   XX est le domaine politique ou le titre concerné.
   Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la
   DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation
   annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
FR                                                                        198                                                                                   FR
 ---pagebreak---       3.2.4.    Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
                •         La proposition/l’initiative est compatible avec le prochain cadre financier
                     pluriannuel.
                •         La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique
                     concernée du cadre financier pluriannuel.
                Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants
                correspondants.
                […]
                •         La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la
                     révision du cadre financier pluriannuel105.
                Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants
                correspondants.
                […]
      3.2.5.    Participation de tiers au financement
                • La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
                •          La proposition prévoit un cofinancement du financement européen. Son
                     montant exact ne peut être déterminé. Le règlement établit des taux de
                     cofinancement maximums différenciés suivant le niveau de développement
                     régional (cf. article 73 de la proposition de règlement).
                                                                                   Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
                                    Année          Année           Année     Année      Année        Année       Année
                                                                                                                                Total
                                       N             N+1             N+2      N+3        N+4          N+5          N+6
 Préciser l’organisme de                             ÉM              ÉM       ÉM                      ÉM           ÉM
                                     ÉM                                                  ÉM
 cofinancement
 TOTAL               crédits           À               À              À        À           À           À            À
 cofinancés                        préciser       préciser        préciser  préciser   préciser     préciser    confirmer
      105
               Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
FR                                                                      199                                                        FR
 ---pagebreak---           3.3.    Incidence estimée sur les recettes
                  •        La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
                  •        La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
                sur les ressources propres
          (1)              sur les recettes diverses
                                                                                                     En millions d’euros (à la 3e décimale)
                                                                                Incidence de la proposition/de l’initiative106
                               Montants
 Ligne budgétaire     de     inscrits pour
 recette:                   l’exercice en                                                                          insérer autant d’années que nécessaire,
                                                     Année          Année          Année          Année
                                 cours                                                                            pour refléter la durée de l’incidence (cf.
                                                        N            N+1            N+2            N+3
                                                                                                                                    point 1.6)
 Article ………….
                  Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
                  concernée(s).
                  […]
                  Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.
                  […]
          106
                En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent
                être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
FR                                                                        200                                                                         FR
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