CELEX: C1996/180/46
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundessozialgericht rendue le 8 février 1996 dans l'affaire Carlos Mora Romero contre Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Affaire C-131/96)

N° C 180/22                   FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          22 . 6 . 96
 au titre de l'article 378 de l' acte annexe ( ) ou d' une                    règlement ( CEE ) n° 1408/71 ( ) aux fins de lui voir préciser
 quelconque autre disposition du droit communautaire ?                        si, pour déterminer le montant du prorata italien, l'INPS
                                                                              doit prendre pour base de calcul la pension dite virtuelle ou
  (') Sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977, en           théorique pure et simple ou si, pour déterminer ce montant,
       matière d' harmonisation des législations des Ftats membres            il doit adopter comme base de calcul la pension dite virtuelle
       relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires — Système commun        ou théorique y inclus le complément destiné à atteindre la
       de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO n" L 145 du
                                                                             pension minimale .
        13 . 6 . 1977, p. 1 ).
 ( 2 ) Actes relatifs à l' adhésion de la République portugaise aux
       Communautés européennes (JO n" L 302 du 15 . 11 . 1985 ).              C ) JO n" L 149 du 5 . 7 . 1971 , p . 2 .
 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                      Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
 nance du Bundessozialgericht rendue le 8 février 1996 dans                  nance de la Corte di Appello di Ancona, rendue le 1 1 avril
 l'affaire Carlos Mora Romero contre Landesversicherungs­                     1996 , dans l'affaire pendante devant elle entre Finanze dello
                                                                                                    Stato et Foods Import Sri
                            anstalt Rheinprovinz                                                        ( Affaire C-133/96 )
                               ( Affaire C-131/96 )                                                         ( 96/C 180/48 )
                                   ( 96/C 180/46
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                        saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                   ordonnance de la Corte di Appello di Ancona , rendue le
 ordonnance du Bundessozialgericht rendue le 8 février 1996                  11 avril 1996 , dans l'affaire pendante devant elle entre
 dans l' affaire Carlos Mora Romero contre Landesversiche­                   Finanze dello Stato et Foods Import Sri, et qui est parvenue
 rungsanstalt Rheinprovinz et parvenue au greffe de la Cour                  au greffe de la Cour le 24 avril 1996 .
 le 24 avril 1996 .
                                                                             La Corte di Appello di Ancona demande à la Cour de justice
 Le Bundessozialgericht ( treizième chambre ) demande à la                   de statuer sur les questions suivantes .
 Cour de justice de statuer sur la question suivante .
                                                                             1 ) Lorsque le règlement ( CEE ) n° 3796/81 du Conseil ( ! )
 Les articles 6 , 48 et 51 du traité instituant la Communauté                       indique dans son annexe IV, qui se rapporte au
 européenne ainsi que l' article 7 du règlement ( CEE ) n" 1612/                    chapitre 3 du tarif douanier, sous la position 03.02 A I
 68 du Conseil, du 15 octobre 1968 , relatif à la libre                             les morues et sous la position 03.02 A II les filets de
 circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communau­                        morue en spécifiant dans les deux cas « Gadus morrbua,
 té ( 1 ) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils autorisent le              Boreogadus saida, Gadus ogac », cette énumération, qui
 législateur d' un Etat membre à proroger le droit à des rentes                     est reprise dans le règlement ( CEE ) n° 3383/83 du
 d' orphelin au-delà des 25 ans révolus des titulaires de ces                       Conseil ( 2 ), est-elle limitative ou fournie à titre d'exem­
 rentes , uniquement pour les orphelins dont la formation ne                        ple et, donc, la morue dont le nom scientifique est
                                                                                    « Molva » rentre-t-elle ou non dans cette énuméra­
 s'est prolongée au-delà de cet âge que du fait qu' ils
                                                                                    tion ?
 accomplissaient leur service militaire selon les lois applica­
 bles dans cet État membre ?
                                                                            2 ) L'article 20 du règlement ( CEE ) n° 3796/81 , qui prévoit
 C ) JO n" L 257 du 19 . 10 . 1968 , p . 2 .                                        la suspension des droits de douane, s'applique-t-il
                                                                                    uniquement aux trois espèces de morues visées au
                                                                                    point 1 (Gadus morrbua, Boreogadus saida, Gadus
                                                                                    ogac) à l'exclusion de toute autre espèce de type
                                                                                    Molva ?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance de la Pretura di Roma rendue le 4 avril 1996 dans                     3 ) En tout cas , étant donné que par arrêt du 22 octobre
l'affaire Antonio Stinco contre Istituto nazionale della                            1987, Foto-Frost ( 314/85 , Recueil 1987, p. 4199 ), la
                        previdenza sociale ( INPS )                                 Cour a jugé que le débiteur a le droit de ne pas faire
                             ( Affaire C-132/96 )                                  l'objet d' un recouvrement des droits de douane lorsque
                                  ( 96/C 180/47 )                                   les trois conditions visées à l'article 5 paragraphe 2 du
                                                                                   règlement ( CEE ) n° 1697/79 du Conseil ( 3 ) sont toutes
La Cour de justice des Communautés européennes a été                               remplies, quelles sont les conditions d'application de la
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                           disposition précitée ou quels sont les comportements du
ordonnance de la Pretura di Roma rendue le 4 avril 1 996                           créancier et du débiteur du droit qu'elle suppose pour
                                                                                   déterminer le droit au non-recouvrement ?
dans l'affaire Antonio Stinco contre Istituto nazionale per la
previdenza sociale ( INPS ), et parvenue au greffe de la Cour
le 24 avril 1996 .                                                          (') JO n" L 379 du 31 . 12 . 1981 , p . 1 .
                                                                            ( 2 ) Il faut lire règlement n" 3333/83 (JO n" L 313 du 14 . 11 . 1983 ,
                                                                                  P - D­
La Pretura di Roma a posé à la Cour de justice des                          ( 3 ) JO n" L 197 du 3 . 8 . 1979 , p . 1 .
Communautés européennes une question préjudicielle rela­
tive à l'interprétation de l'article 46 paragraphe 2 point a ) du