CELEX: 52017PC0574
Language: fr
Date: 2017-10-05
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, à l’égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.10.2017
            COM(2017) 574 final
            2017/0252(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, à l’égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.OBJET DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente proposition porte sur la décision relative à la position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après l’«accord»), à l’égard de l’adoption envisagée d'une décision relative au remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
                  1
                (ci-après la «convention»).
            
            
               2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               2.1Protocole I de l’accord d’association
            
            
               L’accord introduit un régime préférentiel pour les échanges de marchandises, en instaurant une zone de libre-échange approfondi et complet. Ce régime élargit l’accès au marché entre l’UE et la Géorgie. Le protocole I à l'accord porte sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative. L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
            
            
               2.2.Sous-comité douanier UE-Géorgie
            
            
               
                  L’article 38 du protocole I dispose que le sous-comité douanier institué par l’accord peut décider de modifier le protocole I de l’accord d’association.
               
            
            
               2.3.Acte envisagé par le sous-comité douanier UE-Géorgie
            
            
               
                  Le sous-comité douanier UE-Géorgie doit adopter une décision relative au remplacement du protocole I de l’accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention.
               
               
                  L’objectif de l’acte envisagé est d’assurer la mise en œuvre effective de la convention.
               
            
            
               3.POSITION À PRENDRE AU NOM DE L'UNION
            
            
               La convention arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes. L’Union européenne a signé la convention le 15 juin 2011. La Géorgie a demandé à adhérer à la convention le 23 septembre 2015 et, par sa décision n° 1 du 28 septembre 2016
                  2
               , le comité mixte de la convention a décidé qu'il convenait d'inviter la Géorgie à adhérer à la convention.
            
            
               L'Union européenne et la Géorgie ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 17 mai 2017. En conséquence, conformément à son article 10, paragraphe 3, la convention est entrée en vigueur pour l'Union européenne et pour la Géorgie respectivement le 1er mai 2012 et le 1er juillet 2017.
            
            
               L'article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l'application effective de la convention. La proposition de décision du sous-comité douanier UE-Géorgie est une étape procédurale nécessaire à la réalisation de l’objectif principal de la convention, qui vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d’origine dans les accords entre les parties contractantes à la convention par un protocole qui fait référence à la convention.
            
            
               Il n’a donc pas été nécessaire de recourir à une consultation des parties intéressées.
            
            
               
                  Il n’a pas non plus été nécessaire de procéder à une analyse d’impact étant donné que les modifications proposées sont de nature technique et ne touchent pas au contenu du protocole sur les règles d'origine actuellement en vigueur.
               
            
            
               4.BASE JURIDIQUE
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
         
         
            
               4.1.1.Principes
            
            
               
                  L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
               
               
                  La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union». 
               
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               
                  Le sous-comité douanier UE-Géorgie est une instance créée par un accord, en l’occurrence par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.
               
               
                  L’acte que le sous-comité douanier UE-Géorgie est appelé à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques.
               
               
                  L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
               
               
                  En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
               
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               
                  La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est adoptée au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l'une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
               
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               
                  L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la politique commerciale commune.
               
               
                  La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE.
               
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               
                  La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
               
            
            
               2017/0252 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, à l’égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
            
         
         
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, (ci-après l'«accord»), a été conclu au nom de l’Union par la décision 2014/494/UE du Conseil du 16 juin 2014
                  3
                et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
            
            
               (2)Conformément à l’article 38 du protocole I de l’accord, le sous-comité douanier institué par l’accord peut adopter des modifications des dispositions du protocole I.
            
            
               (3)Le sous-comité douanier UE-Géorgie doit adopter une décision relative au remplacement du protocole I de l’accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
                  4
                (ci-après la «convention»).
            
            
               (4)Il convient d'établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du sous-comité douanier UE-Géorgie, dans la mesure où cette décision sera contraignante pour l’Union.
            
            
               (5)La convention arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes. La convention est entrée en vigueur pour l'Union et pour la Géorgie respectivement le 1er mai 2012 et le 1er juillet 2017.
            
            
               (6)L'article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l'application effective de celle-ci. À cet effet, il convient de remplacer le protocole I de l’accord par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention.
            
            
               (7)Étant donné que l’acte du sous-comité douanier UE-Géorgie modifiera le protocole I de l’accord, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               (8)L’Union sera représentée au sous-comité douanier UE-Géorgie par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE),
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, est fondée sur le projet de décision du sous-comité douanier joint à la présente décision.
            
            
               Les représentants de l'Union au sein du sous-comité douanier peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du sous-comité douanier sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Après son adoption, la décision du sous-comité douanier est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 3
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 329 du 3.12.2016, p. 118.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 261 du 30.8.2014, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.10.2017
            COM(2017) 574 final
            ANNEXE
            à une
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, à l’égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
            
               
         
         
            
               Projet de
               DÉCISION N° ... DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE
            
            
               du 
            
            
               remplaçant le protocole I de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative
            
            
               Le sous-comitÉ douanier UE-GÉORGIE,
            
            
               vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
                  1
               , et notamment son article 23, paragraphe 2,
            
            
               vu le protocole I de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'article 23, paragraphe 2, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après l'«accord»), fait référence au protocole I de l’accord (ci-après le «protocole I») en ce qui concerne les règles d’origine.
            
            
               (2)L'accord d'association est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
            
            
               (3)L'article 38 du protocole I dispose que le sous-comité douanier prévu à l'article 74 de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.
            
            
               (4)La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
                  2
                (ci-après la «convention») vise à remplacer par un acte juridique unique les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne.
            
            
               (5)L’Union européenne a signé la convention le 15 juin 2011. Par sa décision n° 1 du 28 septembre 2016
                  3
               , le comité mixte de la convention a décidé qu'il convenait d'inviter la Géorgie à adhérer à la convention.
            
            
               (6)L'Union et la Géorgie ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 17 mai 2017. En conséquence, en application de l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour la Géorgie respectivement le 1er mai 2012 et le 1er juillet 2017.
            
            
               (7)Il convient dès lors de remplacer le protocole I par un nouveau protocole faisant référence à la convention,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Le protocole I de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
         
         
            
               Elle est applicable à partir du ….
            
            
               Fait à …, le
            
            
                  Par le sous-comité douanier
            
            
                  Le président
            
            
               Annexe
            
            
               Protocole I
            
            
               concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative
            
            
               Article premier
            
            
               Règles d'origine applicables
            
            
               1.
                     Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
                  4
                (ci-après la «convention») s'appliquent.
            
            
               2.
                     Toutes les références à l’«accord pertinent» figurant dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention s'entendent comme faites au présent accord.
            
            
               Article 2
            
            
               Règlement des différends
            
            
               1.
                     Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au sous-comité douanier. Les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord ne s'appliquent pas.
            
            
               2.
                     Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation de ce pays.
            
            
               Article 3
            
            
               Modifications du protocole
            
            
               Le sous-comité douanier peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
            
            
               Article 4
            
            
               Dénonciation de la convention
            
         
         
            
               1.
                     Si l'Union européenne ou la Géorgie notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l'article 9 de ladite convention, l'Union européenne et la Géorgie engagent immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord.
            
            
               2.
                     Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention applicables au moment de la dénonciation continuent de s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et la Géorgie uniquement.
            
            
               Article 5
            
            
               Dispositions transitoires - cumul
            
            
               Nonobstant l'article 16, paragraphe 5, et l'article 21, paragraphe 3, de l'appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les États de l'AELE, les Îles Féroé, l'Union européenne, la Turquie, les participants au processus de stabilisation et d'association, la République de Moldavie et la Géorgie, la preuve de l'origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine.
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 329 du 3.12.2016, p. 118.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.