CELEX: E1998C0045
Language: fr
Date: 1998-03-04 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de Surveillance de l'AELE n° 45/98/COL du 4 mars 1998 relative au treizième amendement des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État

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                                   ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
                       AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
                        DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L’AELE
                                                        No 45/98/COL
                                                       du 4 mars 1998
          relative au treizième amendement des règles de procédure et d’application dans le
                                                 domaine des aides d’État
          L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L’AELE
          a amendé comme suit les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides
          d’État (1), adoptées le 19 janvier 1994 (2), telles qu’amendées le 17 décembre 1997 (3).
          Les règles ci-après relatives à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme et la liste de pays à
          risques cessibles (aux fins de l’application des règles visées au chapitre 17A, relatives à l’assu-
          rance-crédit à l’exportation à court terme) seront ajoutées aux orientations relatives aux aides
          d’État en tant que nouveau chapitre, soit le chapitre 17A et en tant que nouvelle annexe, soit
          l’annexe IX.
          «17A.     ASSURANCE-CRÉDIT À L’EXPORTATION À COURT TERME (1)
            17A.1. Introduction
            1)      Les subventions à l’exportation faussent directement le jeu de la concurrence entre les
                    fournisseurs potentiels de biens et de services. Consciente de leurs effets néfastes, la
                    Commission CE et l’Autorité de surveillance de l’AELE ont toujours condamné ferme-
                    ment les aides à l’exportation dans les échanges au sein de l’EEE (2). En revanche, bien
                    que le soutien accordé par les États membres de l’EEE à leurs exportations vers les pays
                    tiers puisse également fausser la concurrence dans l’EEE (3), ni la Commission CE ni
                    l’Autorité de Surveillance de l’AELE ne sont systématiquement intervenues à l’encontre
                    de ces pratiques sur la base des articles du traité (articles 92, 93 et 94) ou de l’accord EEE
                    (article 61 et article 1er du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice), relatifs
                    aux aides d’État, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, les dispositions du traité concer-
                    nant le commerce extérieur (articles 112 et 113) régissent partiellement ce domaine.
                    Ensuite, les aides aux exportations vers les pays tiers n’affectent pas seulement la concur-
                    rence dans la Communauté ou dans l’EEE, mais aussi la compétitivité des exportateurs
                    EEE vis-à-vis des partenaires commerciaux des États membres de l’EEE qui accordent
                    des aides similaires. Enfin, les progrès enregistrés dans le domaine du contrôle des aides
                    ont été accomplis dans le cadre de l’OCDE et de l’OMC.
          (1) Ci-après dénommées «les orientations relatives aux aides d’État».
          (2) JO L 231 du 3. 9. 1994, p. 1; supplément EEE au JO no 32 du 3. 9. 1994.
          (3) JO C 38 du 5. 2. 1998, p. 19; supplément EEE au JO no 5 du 5. 2. 1998, p. 214.
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         2)    Bien que la Commission CE se soit jusqu’à présent abstenue d’exercer ses pouvoirs de
               contrôle des aides d’État dans les domaines du crédit à l’exportation et de l’assurance-
               crédit à l’exportation, il ressort des travaux du groupe «Crédits à l’exportation» du
               Conseil (4) et des différends portés devant la Cour de justice des Communautés euro-
               péennes (5), de l’avis de la Commission, que, dans un domaine au moins, à savoir celui de
               l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, les distorsions réelles ou potentielles de
               la concurrence dans la Communauté peuvent justifier une intervention de la Commis-
               sion sur la base des règles relatives aux aides d’État, sans que des progrès soient réalisés
               sur d’autres fronts.
         3)    L’accord EEE ne prévoit pas de politique commerciale commune vis-à-vis de pays tiers
               et, partant, ne contient pas de dispositions correspondant à celles visées aux articles 112
               et 113 du traité CE. En conséquence, l’accord ne restreint pas la liberté des États
               membres de l’AELE comme le fait le traité CE pour les États membres de l’Union euro-
               péenne, de promouvoir les échanges avec des pays tiers, sous réserve que ces mesures
               n’affectent pas les échanges commerciaux entre les parties contractantes à l’accord EEE.
               Toutefois, comme on l’a dit ci-dessus, des mesures de cette nature peuvent affecter la
               concurrence et les échanges au sein de l’EEE. De plus, des distorsions de concurrence
               peuvent se produire non seulement entre exportateurs de différents États EEE dans le
               cadre de leurs échanges commerciaux au sein de l’EEE et en dehors de celui-ci, mais
               aussi entre les assureurs de crédit à l’exportation offrant leurs services au sein de l’EEE.
               En conséquence, l’Autorité considère qu’en ce qui concerne l’applicabilité de l’article 61
               de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de
               justice, à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, la situation est semblable à celle
               qui résulte de l’application des articles 92 et 93 du traité CE. En d’autres termes, la
               distorsion réelle ou potentielle de concurrence et les échanges au sein de l’EEE militent
               en faveur d’une action de la part de l’Autorité au titre des règles relatives aux aides d’État.
         4)    Ces règles visent à supprimer les distorsions créées par les aides d’État dans le sous-
               secteur de l’assurance-crédit à l’exportation où une concurrence s’exerce entre orga-
               nismes privés et publics (ou bénéficiant du soutien de l’État) d’assurance-crédit à l’expor-
               tation. Ce sous-secteur commercial de l’assurance-crédit à l’exportation est celui de l’as-
               surance des risques liés aux crédits à l’exportation à court terme finançant des transac-
               tions avec d’autres États membres ainsi qu’avec de nombreux pays tiers. Ces risques
               appelés “cessibles” sont définis à la section 17A.2 ci-après. À l’heure actuelle, cette
               notion recouvre uniquement les risques “commerciaux”, à distinguer des risques “politi-
               ques”, liés aux échanges au sein de l’EEE ainsi qu’avec la majorité des pays membres de
               l’OCDE, dont la liste figure à l’annexe IX des présentes orientations. Bien que les États
               membres de l’AELE aient consenti des efforts considérables pour supprimer les aides
               dans le secteur “commercial” de l’assurance-crédit à l’exportation, le bon fonctionnement
               de l’accord EEE requiert l’adoption de mesures visant à assurer l’égalité des règles en
               toutes circonstances.
         5)    Les présentes règles ne traiteront pas de l’assurance des risques liés aux crédits à l’expor-
               tation à moyen et à long terme, qui sont largement non cessibles à l’heure actuelle. Dans
               ce domaine, les facteurs qui ont incité la Commission CE et l’Autorité de surveillance
               AELE à ne pas exercer pleinement leurs pouvoirs en matière de contrôle des aides d’État
               plaident encore contre une intervention de leur part.
         6)    La section 17A.2 décrit la structure du marché de l’assurance-crédit à l’exportation. En ce
               qui concerne le secteur commercial ou marchand, où opèrent les assureurs privés et qui
               fait l’objet des présentes règles, il distingue les assureurs privés des assureurs bénéficiant
               du soutien de l’État et explique pourquoi et dans quelle mesure les articles de l’accord
               EEE relatifs aux aides d’État sont applicables. Enfin, à la section 17A.4, l’Autorité
               indique les mesures qui lui paraissent nécessaires pour mettre fin, dans le secteur
               marchand, aux dernières aides appartenant aux catégories énumérées à la section 17A.3
               et elle invite les États membres de l’AELE, en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du
               protocole 3 de l’Accord Surveillance et Cour de justice, à prendre ces mesures le cas
               échéant.
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          17A.2. Secteurs marchand et non marchand de l’assurance-crédit à l’exportation
          1)     Il ressort du rapport précité du groupe “Crédits à l’exportation” du Conseil visé dans la
                 note en bas de page au point 17A.1. 2) ci-dessus (ci-après “le rapport”), des plaintes
                 émanant d’entreprises privées d’assurance-crédit à l’exportation dont a été saisie la
                 Commission européenne, et des affaires portées devant la Cour de justice que, dans
                 certains États membres, les organismes “officiels” de crédit à l’exportation assurant pour
                 le compte ou avec la garantie de l’État les risques à moyen et long terme liés à l’exporta-
                 tion opèrent également pour le compte ou avec la garantie (6) de l’État dans des segments
                 du marché de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, où ils entrent en concur-
                 rence avec des assureurs privés, qui n’ont aucun lien comparable avec l’État. Un premier
                 examen effectué par l’Autorité de surveillance AELE montre que tel est également le cas
                 dans deux des trois États membres de l’AELE parties à l’accord EEE, à savoir la Norvège
                 et l’Islande. Ces organismes “officiels” peuvent être des services ministériels, des entre-
                 prises publiques ou contrôlées par l’État ou des entreprises totalement détenues et
                 contrôlées par le secteur privé. Aux fins des présentes règles, ces organismes seront dési-
                 gnés par l’expression “organismes d’assurance-crédit à l’exportation publics ou opérant
                 avec le soutien de l’État”. Comme les organismes “officiels” couvrant les risques à moyen
                 et à long terme, certaines entreprises d’assurance-crédit à l’exportation détenues et
                 contrôlées par le secteur privé et spécialisées dans l’assurance à court terme peuvent être
                 soutenues par l’État au moyen de garanties ou d’accords de réassurance équivalents dans
                 certains sous-secteurs de leurs activités. Ces assureurs doivent aussi être considérés
                 comme “publics ou opérant avec le soutien de l’État”. En revanche, les entreprises d’assu-
                 rance-crédit à l’exportation couvrant principalement ou exclusivement les risques à court
                 terme et n’agissant en aucun cas pour le compte ou avec la garantie de l’État (7) seront
                 désignées par l’expression “entreprises privées d’assurance-crédit à l’exportation”.
          2)     Le rapport montre que lorsque des organismes d’assurance-crédit à l’exportation publics
                 ou opérant avec le soutien de l’État interviennent pour le compte ou avec la garantie de
                 l’État dans le sous-secteur des opérations à court terme, où ils entrent en concurrence
                 avec des assureurs privés, ils bénéficient de certains avantages financiers de nature à
                 fausser cette concurrence. Dans aucun pays, ces organismes publics ne disposent d’un
                 monopole dans le sous-secteur de l’assurance-crédit à court terme.
          3)     L’une des questions les plus difficiles abordées dans le rapport est celle de la réassurance
                 fournie par l’État, soit directement soit indirectement. Le rapport a mis en lumière des
                 accords de réassurance couvrant 100 % du risque, qui sont assimilables à une subven-
                 tion. On reconnaît aujourd’hui que les régimes de réassurance dans lesquels l’État est
                 simplement partie à un contrat de réassurance privé ou le complète peuvent aussi
                 procurer aux assureurs qui en bénéficient un avantage sur les assureurs privés qui en sont
                 exclus, ce qui fausse la concurrence.
          4)     En dépit des progrès récents — qui ont vu les organismes publics ou agissant avec le
                 soutien de l’État céder progressivement leurs activités à court terme à des entités séparées
                 ou instaurer une comptabilité distincte, on a observé ci-dessus qu’il convenait encore de
                 prendre des mesures pour établir l’égalité des règles souhaitée. La première tâche
                 consiste à définir le secteur dans lequel il existe un marché concurrentiel. Le critère
                 déterminant utilisé par le rapport pour distinguer le secteur marchand était l’existence
                 d’une capacité de réassurance privée en général, et non pas uniquement dans certains cas
                 spécifiques. On a relevé que cette capacité existait généralement pour les risques
                 commerciaux sur acquéreurs privés, mais que, pour les risques politiques (y compris le
                 risque sur acquéreurs publics, les risques sur transferts de devises et les risques de catas-
                 trophe), la capacité disponible était, jusqu’alors, insuffisante pour que la couverture de
                 ces risques soit considérée comme une activité marchande. Sur la base d’une analyse du
                 marché privé de la réassurance à l’aide des trois critères suivants: la durée, la situation
                 géographique et la nature du risque assuré, le rapport a considéré que les risques cessi-
                 bles sont les risques commerciaux d’une durée maximale normalement de trois ans pour
                 les exportations vers l’ensemble du monde.
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         5)     Il ressort des commentaires des États membres de la CE, des États membres de l’AELE,
                des associations professionnelles et des assureurs que cette définition est, d’une manière
                générale, trop large. La plupart des auteurs de ces commentaires partagent l’avis du
                rapport selon lequel les risques politiques doivent être exclus en raison de l’étroitesse du
                marché privé de la réassurance, mais ils marquent une préférence pour une durée maxi-
                male de deux ans en ce qui concerne les risques commerciaux. Il apparaît également
                qu’il est très difficile de réassurer sur le marché privé le risque commercial de défaillance
                pour les crédits accordés aux pays non membres de l’OCDE.
         6)     Étant donné l’étroitesse du lien qui unit le risque de défaillance et le risque d’insolvabi-
                lité — le premier étant susceptible de déboucher sur le second — et la nécessité qui
                s’ensuit de classer ces deux risques dans la même catégorie (risques cessibles ou non
                cessibles), il est prudent d’exclure, pour le moment, tous les risques commerciaux sur des
                pays non membres de l’OCDE de la définition des risques cessibles et du champ d’ap-
                plication de la présente communication. Enfin, il semble qu’il soit encore difficile, à
                l’heure actuelle, de réassurer sur le marché privé les risques commerciaux dans certains
                pays membres de l’OCDE.
         7)     Compte tenu des facteurs susmentionnés, les risques “cessibles” sont définis, aux fins des
                présentes règles, comme étant les risques commerciaux afférents à des débiteurs privés (8)
                établis dans l’un des pays énumérés à l’annexe IX des présentes orientations. Pour ces
                risques, la durée de risque maximale est de deux ans (période de fabrication plus durée
                habituelle du crédit à compter du point de départ normal Union de Berne).
         8)     Tous les autres risques [risque politique, risque de catastrophe (9) et risques commerciaux
                sur acquéreurs publics ou sur des pays ne figurant pas dans la liste de l’annexe IX] sont
                considérés comme n’étant pas encore cessibles.
         9)     Les “risques commerciaux” sont définis, aux fins de la présente communication, comme
                étant:
                — la résiliation arbitraire d’un contrat par un débiteur, c’est-à-dire toute décision arbi-
                    traire prise par un débiteur privé de suspendre un contrat ou d’y mettre un terme
                    sans motif valable,
                — le refus arbitraire d’un débiteur privé d’accepter les biens faisant l’objet du contrat
                    sans motif valable,
                — l’insolvabilité du débiteur privé ou de son garant,
                — le non-paiement par le débiteur privé ou son garant d’une dette résultant du contrat,
                    c’est-à-dire sa défaillance.
         10)    La capacité du marché de la réassurance privée peut varier. Autrement dit, la définition
                des risques cessibles n’est pas immuable et peut évoluer avec le temps; elle peut par
                exemple être étendue aux risques politiques. Elle devra donc être revue régulièrement (au
                moins une fois par an) par l’Autorité. À cette occasion, celle-ci consultera les États
                membres de l’AELE et les autres parties intéressées. Les modifications de la définition
                devront au besoin prendre en considération le champ d’application de la législation EEE
                régissant l’assurance-crédit à l’exportation, afin d’éviter tout conflit et toute insécurité
                juridique.
         17A.3. Facteurs de distorsion de la concurrence entre les entreprises d’assurance-crédit
                à l’exportation privées et publiques ou opérant avec le soutien de l’État
         1)     Les facteurs propres à créer des distorsions de concurrence en faveur des organismes
                d’assurance-crédit à l’exportation publics ou opérant avec le soutien de l’État qui
                couvrent des risques cessibles sont les suivants (10):
                — une garantie d’État de fait ou de droit pour les emprunts et les pertes. Des garanties
                    de cette nature permettent à l’assureur d’emprunter à des taux inférieurs aux taux
                    normalement pratiqués sur le marché ou lui donnent la possibilité d’emprunter alors
                    qu’il ne l’aurait pas eue autrement. En outre, les garanties de l’État évitent aux assu-
                    reurs de devoir se réassurer sur le marché privé,
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                — toute différence entre les obligations des assureurs publics et celles des assureurs du
                     secteur privé, en ce qui concerne la constitution de réserves appropriées. Il y a lieu
                     de noter que lorsque la directive 73/239/CEE du Conseil (11) a été modifiée par la
                     directive 87/343/CEE (12), il avait été entendu que l’exclusion des opérations d’assu-
                     rance-crédit à l’exportation effectuées pour le compte ou avec la garantie de l’État
                     [article 2 paragraphe 2 point d) de la directive 73/239/CEE] du champ d’application
                     de la directive ne concernait pas les risques commerciaux à court terme que les orga-
                     nismes d’assurance-crédit à l’exportation publics ou opérant avec le soutien de l’État
                     assument pour leur propre compte et sans bénéficier de la garantie de l’État (13). Cela
                     signifie que, pour pouvoir couvrir des risques commerciaux à cour terme, les assu-
                     reurs publics ou agissant avec le soutien de l’État doivent disposer d’un volume de
                     fonds propres déterminé (marge de solvabilité, y compris le fonds de garantie) et de
                     provisions techniques (notamment une réserve d’équilibrage) et qu’ils doivent être
                     agréés conformément aux articles 6 et suivants de la directive 73/239/CEE,
                — l’exonération totale ou partielle d’impôts normalement dus (par exemple: impôt des
                     sociétés et impôts grevant les contrats d’assurance),
                — l’octroi d’aides ou les apports en capital par l’État. En ce qui concerne ces derniers, le
                     principe selon lequel les injections de capital comportent un élément d’aide d’État si
                     celui-ci n’agit pas comme un investisseur privé en économie de marché doit être
                     respecté (14); la fourniture par l’État de services en nature tels que la mise à disposi-
                     tion et l’utilisation d’infrastructures et de services publics ou d’informations privilé-
                     giées (comme le recours aux ambassades pour réunir des informations sur les débi-
                     teurs), à des conditions ne reflétant pas leur coût réel; et les services de réassurance
                     fournis par l’État, soit directement soit indirectement, par l’intermédiaire d’un orga-
                     nisme d’assurance-crédit à l’exportation public ou agissant avec le soutien de l’État, à
                     des conditions plus favorables que celles du marché de la réassurance privée, dès lors
                     que ces interventions entraînent une baisse exagérée du prix de la réassurance ou la
                     création artificielle d’une capacité non disponible sur le marché privé.
          2)    Les types de traitements énumérés au point 17A.3.1) ci-dessus confèrent ou sont suscep-
                tibles de conférer aux entreprises d’assurance-crédit à l’exportation qui en bénéficient un
                avantage financier par rapport à leurs concurrentes. Accordés à certaines entreprises, ces
                avantages financiers faussent la concurrence et constituent des aides d’État au sens de
                l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.
          3)    L’article 61, paragraphe 1, s’applique à toute mesure qui procure un avantage financier
                ou économique à certaines entreprises ou à certaines productions et implique une charge
                ou une perte, actuelle ou contingente, pour les ressources publiques et pour laquelle il
                n’est demandé au bénéficiaire qu’une contrepartie minime ou aucune contrepartie, dès
                lors que cette mesure affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace
                de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (15).
          4)    Les avantages financiers énumérés au point 17.A.3.1) ci-dessus en ce qui concerne les
                risques cessibles définis aux points 17A.2.7)-9) faussent les échanges au sein de l’EEE
                dans le secteur des services. Ils entraînent en outre des différences entre les États
                membres de l’EEE dans la couverture d’assurance disponible pour les risques cessibles;
                de ce fait, ils faussent la concurrence entre les entreprises des États membres de l’EEE et
                exercent des effets secondaires sur les échanges intra-EEE, qu’il s’agisse d’exportations
                intra-EEE ou à destination de pays tiers (16). Les dérogations prévues à l’article 61 de l’Ac-
                cord EEE ne s’appliquent pas aux aides consenties pour l’assurance des risques cessibles.
                Les effets de distorsion exercés par ces aides dans l’EEE ne sont pas compensés par les
                avantages qu’il peut y avoir à soutenir les intérêts nationaux ou communs de l’EEE en
                matière d’appui aux exportations. Cette position a été confirmée par l’arrêt de la Cour de
                justice dans l’affaire C-63/89, qui se rapporte directement à la question traitée par la
                présente communication. La Cour a considéré que, même si la directive sur l’harmonisa-
                tion partielle des réserves d’équilibrage applicable aux entreprises d’assurance, qui
                excluait les opérations d’assurance-crédit à l’exportation réalisées pour le compte ou avec
                la garantie de l’État, n’était pas entachée d’illégalité, des facteurs de distorsion de la
                concurrence entre les entreprises d’assurance-crédit à l’exportation privées ou publiques
 ---pagebreak--- L 120/32    ¬ FR ¬                Journal officiel des Communautés européennes                                  23. 4. 98
                ou opérant avec le soutien de l’État “pourraient éventuellement justifier le recours aux
                voies de droit qui permettent de sanctionner la méconnaissance des dispositions” (à
                savoir l’article 92 du traité CE) (17). Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire C-44/93, la
                Cour a jugé que les avantages en question constituaient des aides d’État et a confirmé
                que la Commission pouvait être amenée à prendre les mesures nécessaires à la suppres-
                sion de ces aides.
         17A.4. Mesures nécessaires à l’élimination des distorsions de concurrence dans le
                domaine de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme en ce qui concerne
                les risques cessibles
         1)     Les types d’aides publiques énumérés au point 17A.3.1), dont bénéficient les organismes
                d’assurance-crédit à l’exportation publics ou agissant avec le soutien de l’État pour les
                risques cessibles définis aux points 17A.2.7)-9), peuvent fausser la concurrence et ne
                sauraient donc faire l’objet des dérogations prévues par les dispositions de l’accord EEE
                relatives aux aides d’État.
         2)     Les États membres de l’AELE sont donc invités, en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du
                protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, à modifier leurs régimes d’assu-
                rance-crédit à l’exportation dans le domaine des risques cessibles de façon que les orga-
                nismes privés ou publics (ou opérant avec le soutien de l’État) d’assurance-crédit à l’ex-
                portation ne puissent plus bénéficier, pour les risques en question, des types d’aides
                publiques énumérés ci-dessous à partir du 1er janvier 1999:
                a) les garanties d’État couvrant des emprunts ou des pertes;
                b) l’exonération de l’obligation de constituer des réserves appropriées, ainsi que des
                    autres obligations énumérées au deuxième tiret du point 17A.3.1);
                c) l’exonération partielle ou totale des impôts et autres charges normalement dus;
                d) l’octroi d’aides, des apports en capital ou l’octroi d’autres formes de financement dans
                    des circonstances ou à des conditions inacceptables pour un investisseur privé en
                    économie de marché;
                e) la fourniture par l’État de services en nature tels que la mise à disposition et l’utilisa-
                    tion d’infrastructures et de services publics ou d’informations privilégiées (comme le
                    recours aux ambassades pour réunir des informations sur les débiteurs), à des condi-
                    tions ne reflétant pas leur coût réel
                    et
                f) les services de réassurance fournis par l’État, soit directement soit indirectement, par
                    l’intermédiaire d’un autre organisme d’assurance-crédit à l’exportation public ou agis-
                    sant ou avec le soutien de l’État, à des conditions plus favorables que celles du
                    marché de la réassurance privée, dès lors que ces interventions entraînent une baisse
                    exagérée du prix de la réassurance ou la création artificielle d’une capacité non dispo-
                    nible sur le marché privé.
         3)     Toutefois, dans l’attente des conclusions de l’examen prévu au point 17A.4.6), les
                systèmes publics complémentaires de réassurance existants restent autorisés pour une
                période transitoire, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
                — l’État ne fournit qu’une part minoritaire de la réassurance globale contractée par l’as-
                     sureur,
                — lorsque les accords de réassurance conclus par l’assureur couvrent à la fois les risques
                     cessibles et les risques non cessibles, et que, de ce fait, toute réassurance d’origine
                     publique couvre inévitablement des risques cessibles, la couverture publique des
                     risques cessibles ne doit pas dépasser celle que le marché privé de la réassurance
                     aurait été en mesure de fournir si ces risques lui avaient été proposés séparément,
                — la réassurance fournie par l’État ne met pas l’assureur en mesure de couvrir les
                     risques encourus sur des acquéreurs particuliers au-delà des limites fixées par les
                     réassureurs privés participant à l’accord,
                — la prime exigée par le réassureur public est manifestement proportionnelle au risque,
                     elle est calculée sur la base de techniques en usage dans le secteur marchand et elle
                     est au moins égale à la prime exigée par le marché privé lorsqu’une couverture équi-
                     valente peut y être trouvée,
                — la réassurance publique des risques cessibles et accessible à tous les assureurs-crédit
                     qui satisfont aux critères d’admission ordinaire.
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          4)     Pour se conformer aux points 17A.4.2)-3), les organismes d’assurance publics ou opérant
                 avec le soutien de l’État devront, à tout le moins, avoir une gestion séparée et tenir des
                 comptes séparés pour les activités d’assurance des risques cessibles et des risques non
                 cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l’État, afin de prouver qu’ils ne
                 bénéficient pas d’aides publiques dans le domaine de l’assurance des risques cessibles.
                 Les comptes relatifs aux activités exercées par l’assureur pour son propre compte doivent
                 être tenus conformément à l’acte visé au point 12.B de l’annexe IX de l’accord EEE (18).
          5)     En outre, tout État membre de l’AELE fournissant un service de réassurance à un orga-
                 nisme d’assurance-crédit à l’exportation par le biais d’une participation ou d’une associa-
                 tion à des accords privés de réassurance couvrant à la fois les risques cessibles et les
                 risques non cessibles devra prouver que ce régime de réassurance ne comporte aucun
                 élément d’aide d’État au sens du point 17A.4.2) f).
          6)     À cette fin, l’Autorité de surveillance AELE, agissant en liaison étroite avec les États
                 membres de l’AELE, exercera, sur la base de rapports semestriels présentés par les États
                 membres de l’AELE concernés, un contrôle permanent sur les régimes nationaux de
                 réassurance, et ce, dès la publication des présentes règles et elle procédera, pour février
                 1999 au plus tard, à un examen complet des régimes nationaux en question. Cet examen
                 s’appuiera sur la somme des connaissances et de l’expérience acquises entre-temps en ce
                 qui concerne les mécanismes du marché de l’assurance-crédit à l’exportation à court
                 terme ainsi que les interventions des États membres de l’AELE dans lesdits mécanismes,
                 sur la base des rapports prévus au point 17A.4.14), du premier des examens annuels à
                 effectuer en vertu du point 17A.4.15), ainsi que des notifications éventuelles de recours à
                 la clause de sauvegarde prévue aux paragraphes 17A.4.8)-13). S’il ressort de l’examen
                 précité qu’un régime national comporte des éléments d’aide publique, l’État membre de
                 l’AELE concerné sera invité à y mettre fin avant la fin de 1999.
          7)     Des dérogations au principe selon lequel un assureur public ou opérant avec le soutien
                 de l’État ne peut couvrir des risques cessibles dans le cadre d’une assurance-crédit à l’ex-
                 portation qu’à la condition que la couverture offerte ne comporte aucun des avantages
                 financiers énumérés au point 17A.4.2), sous réserve du point 17A.4.3) sont autorisées
                 dans les cas visés aux paragraphes 8)-13) ci-après (clause de sauvegarde).
          8)     Dans certains pays, il peut se produire que les organismes privés d’assurance-crédit à
                 l’exportation ou les organismes publices (ou bénéficiant du soutien de l’État) opérant
                 pour leur propre compte ne soient, temporairement, pas en mesure de couvrir des
                 risques cessibles en raison d’une capacité d’assurance ou de réassurance insuffisante. Par
                 conséquent, ces risques sont provisoirement considérés comme non cessibles.
          9)     Ces risques temporairement non cessibles peuvent alors être assurés par un organisme
                 d’assurance-crédit à l’exportation public ou bénéficiant du soutien de l’État, couvrant des
                 risques non cessibles pour le compte ou avec la garantie de l’État. Cet assureur public
                 doit, dans la mesure du possible, aligner le taux des primes qu’il demande pour ces
                 risques sur ceux que les entreprises privées d’assurance-crédit à l’exportation réclament
                 pour des risques similaires.
          10)    Tout État membre de l’AELE qui a l’intention d’appliquer cette clause de sauvegarde
                 devrait notifier sur-le-champ son projet de décision à l’Autorité de surveillance AELE.
                 Cette notification devrait, soit contenir un rapport démontrant que la couverture néces-
                 saire pour les risques n’est pas disponible sur le marché de l’assurance privée (la preuve
                 en étant apportée par deux grands organismes privés internationaux de renom pratiquant
                 l’assurance-crédit à l’exportation et d’un organisme d’assurance national), justifiant ainsi
                 le recours à cette clause de sauvegarde, soit un rapport dans ce sens établi par un consul-
                 tant indépendant que l’Autorité de surveillance considère comme fiable et impartial. Ce
                 rapport comportera en outre une description des conditions que l’organisme d’assuran-
                 ce-crédit pubic ou opérant avec le soutien de l’État se propose d’appliquer pour couvrir
                 ces risques.
          11)    Dans les deux mois qui suivent la réception de cette notification, l’Autorité détermine si
                 le recours à la clause de sauvegarde remplit les conditions précitées et est compatible
                 avec l’accord EEE.
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          12)     Si la Commission est d’avis que les conditions du recours à la clause de sauvegarde sont
                  remplies, sa décision concernant la compatibilité est limitée à deux ans à compter de la
                  date de cette décision, sous réserve que les conditions prévalant sur le marché qui ont
                  justifié le recours à cette clause demeurent inchangées pendant cette période.
          13)     En outre, l’Autorité peut, en concertation avec les États membres de l’AELE, revoir les
                  conditions d’applicabilité de la clause de sauvegarde; elle peut également décider de la
                  supprimer ou de la remplacer par un autre système approprié.
          14)     Les présentes dispositions seront applicables du 1er janvier 1998 à la fin de 2002. Les
                  États membres de l’AELE sont invités à notifier à l’Autorité de surveillance, dans les
                  deux mois qui suivent la publication de la présente communication, leur adhésion à ses
                  recommandations. Ils l’informent, avant le 1er janvier 1999, des mesures qu’ils ont prises
                  pour s’y conformer. S’il ressort des rapports des États membres de l’AELE ou d’autres
                  sources que les régimes nationaux comportent encore des éléments d’aide d’État, l’Auto-
                  rité appréciera ces aides sur la base de l’article 61 de l’Accord EEE et de l’article 1er du
                  protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, conformément aux orientations
                  énoncées ci-dessus.
          15)     L’Autorité réexaminera, en coopération avec les États de l’AELE et les parties intéressées,
                  la définition des risques cessibles et l’application des présentes règles à la lumière de
                  l’évolution du marché et des mesures législatives adoptées, le cas échéant, par l’EEE. Les
                  informations communiquées à l’Autorité par les États membres de l’AELE et les parties
                  intéressées dans le cadre de ce réexamen seront, avec l’accord de ceux dont elles
                  émanent, accessibles à tous les autres intéressés ayant participé à ce réexamen.
         (1) Le présent chapitre correspond à la communication de la Commission aux États membres au
             titre de l’article 93 paragraphe 1 du traité CE, portant application des articles 92 et 93 du
             traité, relatifs à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (JO C 281 du 17. 9. 1997, p. 4).
         (2) Dans son Septième rapport sur la politique de concurrence (1977), point 242, la Commission
             a déclaré que les aides à l’exportation appliquées aux échanges intracommunautaires “ne
             sauraient bénéficier d’aucune dérogation quelles que soient leur intensité, leur forme, leurs
             motivations ou leur finalité”.
         (3) Voir les arrêts de la Cour dans l’affaire C-142/87, Belgique contre Commission, Recueil I
             1990, p. I-959 et dans l’affaire C-44/93, Assurances du Crédit contre OND et Belgique,
             Recueil I 1994, p. I-3829, point 30 des motifs.
         (4) “L’assurance-crédit et le marché unique 1992 (court-terme)”, rapport présenté au groupe de
             coordination, rapporteur: Ph. Callut.
         (5) Voir affaires C-63/89, Assurances du Crédit et Cobac contre Conseil et Commission, Recueil
             1991, p. I-1799 et C-44/93, Assurances du Crédit contre OND et Belgique, Recueil 1994, p.
             I-3829).
         (6) Dans certains cas, les opérations à moyen et long terme sont réalisées, non pas avec la
             garantie de l’État, mais dans le cadre d’un accord global de réassurance conclu avec l’autorité
             publique.
         (7) Ou dans le cadre d’accords de réassurance équivalents.
         (8) Ou des garants privés. Par débiteur ou garant public, on entend tout débiteur ou garant qui
             représente, sous une forme ou une autre, l’autorité pubique elle-même et qui ne peut être
             déclaré insolvable dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative. Aux fins de la
             présente communication, les entreprises détenues ou contrôlées par l’État, établies dans l’un
             des pays à risques cessibles énumérés dans l’annexe et soumises au droit ordinaire des
             sociétés sont considérées comme débiteurs ou garants privés.
         (9) Guerre, révolution, catastrophes naturelles, accidents nucléaires, etc. . ., et non pas le “risque
             de catastrophe commerciale” (accumulation catastrophique de pertes sur un acquéreur ou un
             pays particulier), qui peut être couvert par une réassurance excédents de sinistres (excess of
             loss) et qui constitue un risque commercial.
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          (10) Le fait qu’un organisme d’assurance-crédit à l’exportation public ou opérant avec le soutien
               de l’État subordonne l’assurance des risques non cessibles à la couverture par ses soins des
               risques cessibles est susceptible d’enfreindre l’article 54 de l’accord EEE. Ce type de pratique
               peut entraîner des poursuites, tant dans le cadre de procédures ouvertes par l’Autorité de
               Surveillance AELE que par la Commission européenne, que devant les tribunaux et les auto-
               rités nationales compétentes en matière de concurrence.
          (11) Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des
               dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de
               l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16. 8. 1973,
               p. 3); voir point 2 de l’annexe IX de l’accord EEE.
          (12) Directive 87/343/CEE du Conseil du 22 juin 1987 modifiant, en ce qui concerne l’assuran-
               ce-crédit et l’assurance-caution, la première directive 73/239/CEE portant coordination des
               dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de
               l’assurance autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (JO L 185 du 4. 7. 1987, p. 72);
               voir point 2 troisième tiret de l’annexe IX de l’accord EEE.
          (13) Voir l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-63/89, Assurances du crédit et Cobac contre
               Conseil et Commission, Recueil 1991, p. I-1848 (point 22 des motifs).
          (14) Voir les chapitres 19 et 20 des présentes orientations relatives aux aides d’État.
          (15) Voir affaire 30/59 Steenkolenmijnen contre Haute Autorité, arrêt du 23 février 1961, Recueil
               1961, p. 1 à 19; affaire 173/73 Italie contre Commission, arrêt du 2 juillet 1974, Recueil 1974,
               p. 709 et suivantes; affaire 730/79 Philip Morris contre Commission, arrêt du 17 septembre
               1980, Recueil 1980, p. 2671 et suivantes.
          (16) Dans l’affaire C 142/87, Belgique contre Commission, voir note 3 ci-dessus, la Cour de justice
               a constaté que les échanges intracommunautaires peuvent être affectés non seulement par les
               aides favorisant les exportations intracommunautaires, mais également par celles qui soutien-
               nent les exportations à destination de pays tiers. Ces deux types d’opération sont assurés par
               des entreprises de crédit à l’exportation et toute aide accordée pour l’un ou l’autre peut par
               conséquent avoir une incidence sur les échanges et la concurrence intercommunautaires.
          (17) Voir affaire C-63/89 arrêt du 18 avril 1991, Recueil 1991, p. I-1849 (point 24 des motifs).
               Dans ses conclusions, l’avocat général, M. Tesauro, a fait valoir que, dans les domaines où
               s’exerce une concurrence entre organismes privés et organismes publics (ou opérant avec le
               soutien de l’État) d’assurance-crédit à l’exportation, “il apparaît particulièrement douteux que
               les États puissent licitement offrir une couverture financière aux opérateurs publics. Une telle
               intervention pourrait, en effet, s’avérer incompatible avec les règles relatives aux aides publi-
               ques” (Recueil 1991, p. I-1835, (point 15).
          (18) Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et
               les comptes consolidés des entreprises d’assurance (JO L 374 du 31. 12. 1991, p. 7), telle
               qu’adaptée aux fins de l’accord EEE par la décision no 7/94 du Comité mixte de l’EEE (JO L
               160 du 28. 6. 1994; supplément EEE au JO no 17 du 28. 6. 1994).»
                                                      «ANNEXE IX
          LISTE DES PAYS À RISQUES CESSIBLES AUX FINS DE L’APPLICATION DES
          RÈGLES VISÉES AU CHAPITRE 17A RELATIF À L’ASSURANCE-CRÉDIT À L’EX-
                                          PORTATION À COURT TERME
          Pays qui sont parties contractantes à l’accord EEE
          Autriche
          Belgique
          Danemark
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         Finlande
         France
         Allemagne
         Grèce
         Irlande
         Italie
         Luxembourg
         Pays-Bas
         Portugal
         Espagne
         Suède
         Royaume-Uni
         Islande
         Liechtenstein
         Norvège
         Autres pays membres de l’OCDE et considérés comme des pays à risques cessibles
         Australie
         Canada
         Japon
         Nouvelle-Zélande
         Suisse
         États-Unis»
         Fait à Bruxelles, le 4 mars 1998.
                                                          Par l’Autorité de surveillance AELE
                                                                      Le président
                                                                    Knut ALMESTAD