CELEX: 31976R2995
Language: fr
Date: 1976-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2995/76 du Conseil, du 9 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires de certains papiers et cartons, des sous-positions EX 48.01 C II et 48.01 E du tarif douanier commun, originaires du Portugal (année 1977)

° L 342/2                             Journal officiel des Communautés européennes                                        11 . 12 . 76
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2995/76 DU CONSEIL
                                                      du 9 décembre 1976
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires de
               certains papiers et cartons, des sous-positions ex 48.01 C II et 48.01 E du tarif
                                douanier commun, originaires du Portugal (année 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    gents a toutes les importations des produits en ques­
                                                                           tion dans les États membres concernés, jusqu'à épuise­
vu le traité instituant la Communauté économique                           ment des contingents ; qu'un système d'utilisation des
européenne, et notamment son article 113,                                  contingents tarifaires communautaires fondé sur une
vu la proposition de la Commission,                                        répartition entre les États membres paraît susceptible
                                                                           de respecter la nature communautaire desdits contin­
considérant que l'article 4 de l'accord intérimaire                        gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
entre la Communauté économique européenne et la                            cette répartition doit, afin de représenter le mieux
République portugaise (x) prévoit que la Communauté                         possible l'évolution réelle du marché des produits en
dans sa composition originaire et l'Irlande ouvrent des                     question, être effectuée au prorata des besoins des
contingents tarifaires annuels en exemption de droits                       États membres, calculés, d'une part, sur la base des
de douane pour les papiers et cartons pour couverture,                      données statistiques relatives aux importations desdits
dits « kraftliner », et pour les papiers et cartons, autres,                produits en provenance du Portugal au cours d'une
des sous-position ex 48.01 C II et 48.01 E du tarif                         période de référence représentative, et, d'autre part, sur
douanier commun, originaires du Portugal, de respecti­                      la base des perspectives économiques pour la période
vement 42 000 tonnes et 1 500 tonnes, lesquels sont                         contingentaire considérée ;
augmentés annuellement de 5 % dès le 1 er janvier
1977 ; qu'il convient, dès lors d'ouvrir les contingents
tarifaires en question pour l'année 1977 ;                                  considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                                            lesquelles les données statistiques sont disponibles, les
considérant qu'il y a         lieu de garantir, notamment,                  importations correspondantes de chacun des États
l'accès égal et continu      de tous les importateurs de la                 membres représentent, par rapport aux importations
Communauté auxdits             contingents et l'application,                totales du produit en question, originaires du Portugal,
sans interruption, des       taux prévus pour ces contin­                   les pourcentages indiqués ci-après :
                                                  Sous-position ex 48.01 C II                  Sous-position 48.01 H
                       États membres
                                             1973             1974            1975       1973          1974          1975
               Bénélux                                        15,6            20,1                                    2,8
               RF d'Allemagne                 —
                                                              24,8            34,7        —
                                                                                                         0,1          —
               France                        38,1             22,6            21,4       99,9          99,9          73,1
               Irlande                        —
                                                               2,9             6,7        0,1           —
                                                                                                                     24,1
               Italie                        61,9             34,1            17,1        —             —             —
 (') JO no L 266 du 29 . 9 . 1976, p. 1 .
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considérant que, compte tenu de ces éléments et de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'évolution prévisible du marché des produits consi­
dérés durant la période contingentaire en question, le
pourcentage de participation aux volumes contingen­                                         Article premier
taires peut s'établir approximativement comme suit :
                                                               À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 1977,
                                                               des contingents tarifaires en exemption de droits de
        États membses       Sous-position      Sous-position   douane sont ouverts dans la Communauté dans sa
                           ex 48.01 C II         48.01 E
                                                               composition originaire et en Irlande pour les produits
Bénélux                        20,1                  4
                                                               originaires du Portugal et dans les limites indiquées ci-
RF d'Allemagne                 34,7                  6         après :
France                         22,4                 76                                                                            (ien tonnes)
Irlande                          5,8                11
                                                                    Numéro du                                                 Volumes
Italie                          17,0                 3
                                                                   tarif douanier        Désignation des marchandises          contin­
                                                                      commun                                                  gentaires
considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des          48.01                 Papiers et cartons fabriqués
importations des produits en question dans les diffé­                                mécaniquement, y compris
rents États membres, il convient de diviser en deux                                  l'ouate     de    cellulose,     en
tranches chacun des volumes contingentaires, la                                      rouleaux ou en feuilles :
première tranche étant répartie entre les États                                      C. Papiers et cartons kraft :
membres, la deuxième tranche constituant une réserve                                     ex II . autres :
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
                                                                                                   — Papiers           et
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,                                                   cartons      kraft
pour assurer aux importateurs de chaque État membre                                                    pour      couver­
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la                                                      ture,         dits
première tranche des contingents tarifaires à un                                                       « kraftliner »         44 100
niveau qui , en l'occurrence, pourrait se situer à 75 %                              E. autres                                   1 575
de chacun des volumes contingentaires ;
considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                                                 Article 2
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant            1.       Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont
                                                               divisés en deux tranches .
utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts
initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­          2.       Une première tranche de chaque contingent est
mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage          répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
doit être effectué par chaque État membre lorsque              sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31
chacune de ses quotes-parts complémentaires est                décembre 1977 s'élèvent aux quantités indiquées ci-
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le       après :
permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
                                                                                                                                  (en tonnes)
initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à
la fin de la période contingentaire ; que ce mode de                                                 Sous-position        Sous-position
                                                                          États membres
gestion requiert une collaboration étroite entre les                                                 ex 48.01 C 11          48.01 E
États membres et la Commission , laquelle doit notam­
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes             Bénélux                                   6 648                 48
contingentaires et en informer les États membres ;             RF d'Allemagne                           1 1 478                 72
                                                                France                                    7 408               896
                                                                Irlande                                   1 918               130
considérant que si , à une date déterminée de la
                                                                Italie                                    5 623                 36
periode contingentaire , un reliquat important de l'une
des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l' autre
 État membre, il est indispensable que cet État en
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve             3.        La deuxième tranche de chaque contingent, soit
correspondante , afin d'eviter qu'une partie de l' un ou        respectivement 1 1 025 et 393 tonnes, constitue la
l'autre des contingents tarifaires reste inutilisée dans        réserve correspondante .
un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
dans d' autres ;                                                                                 Article J
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume           1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
des Pays-Bas et le grand-duche de Luxembourg étant              membre, telles qu'elles sont fixées l'article 2 para­
reunis et représentes par l' union économique Bénélux,         graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
toute opération relative a la gestion des quotes-parts          traction reversee a la reserve correspondante, s' il a été
attribuées a ladite union économique peut être effec­           tait application de l' article 5 , est utilisée a concurrence
 tuee par l' un de ses membres .                               de 90 % ou plus, cet État membre procédé sans délai ,
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par voie de notification a la Commission, au tirage,         tarifaires ainsi que, éventuellement, la fraction de
dans la mesure où le montant de la réserve le permet         chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent
d'une deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote­         à chacune des réserves .
part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
rieure .                                                                                Article 6
2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des              La Commission comptabilise les montants des quotes­
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par     parts ouvertes par les États membres conformément
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
                                                             aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions        les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
énoncées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure         ment des réserves.
où le montant de la réserve le permet, d'une troisième
quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,           Elle informe les États membres, au plus tard le 5
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                octobre 1977, de l'état de chacune des réserves après
                                                             les reversements effectués en application de l'article 5.
3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre
deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par        Elle veille que le tirage qui épuise l'une des réserves
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %            soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions         précise le montant à l'État membre qui procède à ce
énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième         dernier tirage.
quote-part égale à la troisième.
                                                                                        Article 7
Ce processus supplique jusqu'à épuisement de la
réserve .
                                                              1.      Les États membres prennent toute disposition
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les         utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­           mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes        rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent      leur part cumulée du contingent tarifaire .
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission          2.      Les États membres garantissent aux importateurs
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le              des produits en question , établis sur leur territoire, le
présent paragraphe.                                           libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                         A rticle 4                           3.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                              membres est constaté sur la base des importations
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en            originaires du Portugal , présentées en douane - sous le
application de l'article 3 est valable jusqu'au 31            couvert de déclarations de mise à la consommation .
décembre 1977 .
                                                                                        Article 8
                         Article 5
                                                              À la demande de la Commission , les États membres
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard        l'informent des importations des produits en question
le 1 er octobre 1977, la fraction non utilisée de leur        effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
quote-part initiale qui , à la date du 15 septembre
 1977, excède 20 % du volume initial . Ils peuvent                                      Article 9
reverser une quantité plus importante s'il existe des
                                                              Les États membres et la Commission collaborent étroi­
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée .                                                    tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Les États membres communiquent à la Commission ,                                        Article 10
au plus tard le 1 er octobre 1977, le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
septembre 1977 inclus et imputées sur les contingents          1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 9 décembre 1976 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                            P. J. J. MKRTENS