CELEX: 51974PC1847
Language: fr
Date: 1974-11-14
Title: Projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, relative à la nomenclature, aux taux des droits conventionnels de certains produits, ainsi qu'aux règles générales pour l'interprétation et l'application de cette nomenclature et de ces droits. (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1847
Vol. 1974/0290
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(74)1847 final
                                              Bruxelles , le 14 novembre 1974
                  Projet de décision des représentants des
         gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne
         du Charbon et de l' acier , réunis au sein du Conseil , rela­
         tive à la nomenclature , aux taux des droits conventionnels
         de certains produits , ainsi qu' aux règles générales pour
         l' interprétation et l' application de cette nomenclature
         et de ces droit s .
                  ( présenté par la Commission au Conseil )
   COM(74) 1847 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Objet ï Projet de décision des représentants des gouvernements ds>£
         Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de
         l' acier , réunis au sein du Conseil , relative à la nomencla­
         ture , aux taux des droits conventionnels de certains pro­
         duits , ainsi qu' aux règles générales pour l' interprétation et
         l' application de cette nomenclature et de ces droits »
La décision du Conseil , dont le projet est repris en annexe , a pour
but d' établir sur le plan communautaire qu' il y a lieu , pour l' in­
terprétation et l' application de la nomenclature et des droits rela­
tifs aux produits relevant du traité CECA , de se référer aux dispo­
sitions préliminaires du tarif douanier commun .
En fait , il s' agit d' assurer une harmonisation des dispositions
prises par les Etats membres en ce qui concerne les produits rele­
vant du tarif unifié CECA .
La nouvelle décision doit remplacer , en la complétant , la décision
n° 72/1/CECA du 20 décembre 1971 .
 ---pagebreak---                               Projet £9 décision
des , représentants des gouvernements des Etats membres de la ' Communauté
européenne du Charbon et de l' acier , réunis au sein du Conseil , rela­
tive à la nomenclature , aux taux des droits conventionnels de certains
produits ainsi qu' aux . règleé' générales pour l' interprétation et l' appli­
cation de cette nomenclature et de ces droits
                                      ( CECA )
LEj? REPRESENTANT^ DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE    DU CHARBON ET DE L' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
DECIDENT :
                                   Article ■premier
La nomenclature douanière commune aux Etats membres de la Communauté
européenne du charbon et de l' acier ainsi que les droits conventionnels
qui sont en vigueur pour les produits relevant du traité instituant
la Communauté européenne du charbon et de l' acier , sont ceux qui fi-
guî?8Éit au règlement ( CEE) n° $>50/68 relatif au tarif douanier commun (l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°          du Conseil du
         H                      (2 )
La nomenclature et les droits visés ci~dessus s' interprètent et
s' appliquent conformément aux dispositions préliminaires duûf-.t tarif .
                                     Article 2
La décision du 20 décembre 1971 est abrogée ( 3) «
                                     Article 5
Les Etats membres adoptent toutes les mesures nécessaires à l' exécution
de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                          . 197^
      r° L 172 Au 22*701958 ;, P« 1
JaO® n° L      du
J.O. n® L    1 du 1.1.19T2 , po 383