CELEX: 31977R2067
Language: fr
Date: 1977-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2067/77 de la Commission, du 20 septembre 1977, relatif à la détermination de l' origine des fermetures à glissière

21 . 9 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 242/ 5
                                REGLEMENT (CEE) N" 2067/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 septembre 1977
                           relatif à la détermination de l'origine des fermetures à glissière
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               et qui entraînent la fabrication d un produit nouveau
EUROPÉENNES,                                                                ou représentent un stade de fabrication important,
                                                                            consistent dans le formage des agrafes et dans leur
vu le traité instituant la Communauté économique                            placement sur le ruban ainsi que dans la fabrication
européenne,                                                                 du curseur par des procédés tels que le moulage ou
                                                                            l'estampage ; considérant que la fabrication des pièces
vu le règlement (CEE) n0 802/68 du Conseil, du 27                           terminales ne constitue pas une ouvraison ou transfor­
juin 1968, relatif à la définition commune de la                            mation substantielle au sens de l'article 5 ;
notion d'origine des marchandises ('), et notamment
son article 14,                                                             considérant qu'à défaut d'avis conforme du comité de
                                                                            l'origine, la Commission n'a pas été en mesure
considérant que l'article 5 du règlement susvisé                            d'arrêter les dispositions envisagées par elle, conformé­
prévoit qu'une marchandise, dans la production de                           ment à la procédure prévue à l'article 14 paragraphe 3
laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays, est                        sous a) du règlement (CEE) n0 802/68 ; que la
originaire du pays où a eu lieu la dernière transforma­                     Commission a appliqué les dispositions de l'article 14
tion ou ouvraison substantielle, économiquement justi­                      paragraphe 3 sous b) et a soumis au Conseil une
fiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet                     proposition relative aux dispositions à adopter ;
et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau
ou représentant un stade de fabrication important ;                         considérant que, à l'expiration du délai de trois mois à
                                                                            compter du moment où le Conseil a été saisi, celui-ci
considérant qu'une fermeture à glissière est constituée                     n'avait pas adopté la proposition,
essentiellement de deux rubans parallèles, d'agrafes,
d'un curseur et de pièces terminales ; que l'opération
de montage de ces pièces constitutives ne constitue                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
pas une ouvraison ou transformation substantielle qui
aboutit à la fabrication d'un produit nouveau ou repré­
sente un stade important de fabrication au sens de                                                       Article premier
l'article 5 précité ;
                                                                            Les marchandises designees a la colonne 2 du tableau
considérant que les ouvraisons ou transformations qui                       ci-dessous sont originaires du pays où les opérations
peuvent être considérées dans leur ensemble comme                           visées à la colonne 3 ont eu lieu, ou de la Commu­
dernières ouvraisons ou transformations substantielles                      nauté si les opérations y ont été effectuées.
                              Produits obtenus
                                                          Ouvraison ou transformation conférant le caractère de · produits originaires ·
                 Numéro                                                   lorsque les conditions ci-après sont réunies
                  du tarif               Désignation
                 douanier
                     I                        2                                                 ,?
              ex 98.02          Fermetures à glissière    Montage, y compris le placement des agrafes sur les rubans,
                                                          accompagné de la fabrication des curseurs et du formage des
                                                          agrafes
                                                                 Article 2
              Le present règlement entre en vigueur le quarante-cinquieme jour suivant celui de sa
              publication au Journal officiel des Communautés européennes.
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 20 septembre 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                 Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission