CELEX: 31989R0886
Language: fr
Date: 1989-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 886/89 du Conseil du 5 avril 1989 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'oignons, à l'état frais ou réfrigéré, originaires d'Egypte (1989)

Avis juridique important

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31989R0886

Règlement (CEE) n° 886/89 du Conseil du 5 avril 1989 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'oignons, à l'état frais ou réfrigéré, originaires d'Egypte (1989)  

Journal officiel n° L 094 du 07/04/1989 p. 0002 - 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 886/89 DU CONSEIL  du 5 avril 1989  portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'oignons, à l'état frais ou réfrigéré, originaires d'Égypte (1989)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte (1) prévoit à son article 1er l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation dans la Communauté de 10 100 tonnes d'oignons à l'état frais ou réfrigéré relevant des codes NC ex 0703 10 11 et ex 0703 10 19, originaires d'Égypte, pour la période allant du 1er février au 15 mai; que, dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit de douane est supprimé progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, pour l'année 1989, le droit contingentaire est égal à 63,6 % du droit applicable;  considérant que, compte tenu du fait que, pour la période allant du 1er février au 30 avril, l'Égypte bénéficie d'un droit de douane moins élevé que l'Espagne et le Portugal, il convient d'ouvrir le contingent en question pour la période allant du 1er au 15 mai; que, pour tenir compte ainsi du caractère saisonnier des importations de ces produits, il convient de fixer le volume dudit contingent au niveau des importations traditionnelles moyennes effectuées durant la période en question, soit à 5 532 tonnes;  considérant que le règlement (CEE) no 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (2), prévoit que ces États membres diffèrent, respectivement jusqu'aux 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour les produits en question; que, dès lors, le contingent en question ne s'applique qu'à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2;  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Du 1er au 15 mai 1989, le droit applicable à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 des produits désignés ci-après et originaires d'Égypte est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:  1.2.3.4.5 //  //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Code NC  // Désignation des marchandises  // Volume du contingent (en tonnes)   // Droit contingentaire (en %)   //    //   //   //  //   //   //   //   //   //   //   //   // Oignons, à l'état frais ou réfrigéré:   //   //   // 09.1703   // ex 0703 10 11  // de semence   //   //   //   // ex 0703 10 19   // Autres 9. 1987, p. 1.  Article 2  Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.  Article 3  Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette demande est acceptée par les autorités douanière, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.  Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard.  Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.  Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire.  Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités.  Article 4  1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.  2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.  3. Les États membres procèdent à l'imputation sur leur quote-part des importations des produits en question, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.  4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.  Article 5  À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur le contingent.  Article 6  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mai 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 5 avril 1989.  Par le Conseil  Le président  M. CHAVES GONZALEZ oignons   // 5 532   // 7,6   //    //   //   //   //  (1) JO no L 297 du 21. 10. 1987, p. 11. (2) JO no L 250 du 1.