CELEX: E2013P0011
Language: fr
Date: 2013-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 juin 2013 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-11/13)

3.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/15
            
         Recours introduit le 28 juin 2013 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-11/13)
   2013/C 287/11
   Le 28 juin 2013, l'Autorité de surveillance AELE, 35, rue Belliard, 1040 Bruxelles, Belgique, représentée par M. Xavier Lewis et Mmes Clémence Perrin et Maria Moustakali, en qualité d'agents, a introduit un recours contre l'Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer qu’en ne mettant pas en œuvre correctement, dans les délais prescrits, les dispositions de l’article 9, paragraphes 1 et 2, et de l’article 10 de l’acte visé à l'annexe IX, point 13b, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance), tel qu’a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et en vertu de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               Le recours porte sur le fait que l'Islande ne s'est pas conformée, au plus tard le 4 septembre 2012, à l'avis motivé émis par l’Autorité de surveillance AELE le 4 juillet 2012 relatif à l’absence de mise en œuvre correcte de l'article 9, paragraphes 1 et 2, et de l'article 10 de l’acte visé à l'annexe IX, point 13b, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance) (ci-après la directive).
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, paragraphes 1 et 2, et de l'article 10 de la directive, et en vertu de l’article 7 de l’accord EEE, en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive.