CELEX: 52014PC0131
Language: fr
Date: 2014-03-11
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN)

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		52014PC0131
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN) /* COM/2014/0131 final - 2014/0075 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Par la décision 886/82CEE du Conseil[1], la Communauté
européenne a approuvé la convention pour la conservation du saumon dans
l'Atlantique Nord (ci-après, la «convention OCSAN») établissant l'Organisation
pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (ci-après l'«OCSAN»).
L'OCSAN est une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de
la conservation et de la gestion des stocks de saumon dans l'Atlantique Nord.
L'Union européenne est devenue partie contractante à l'OCSAN en 1982. 
En vertu de l'article 218, paragraphe 9, du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la position à prendre au
nom de l'Union dans les ORGP, lorsque ces dernières sont appelées à adopter des
actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou
modifiant leur cadre institutionnel, doit être adoptée par décision du Conseil,
sur proposition de la Commission.
Cette position au sein de l'ORGP est
actuellement établie selon une approche à deux niveaux. Une décision du Conseil
énonce, sur une base pluriannuelle, les principes directeurs et les
orientations qui guideront la position de l'Union; par la suite, cette position
est adaptée pour chaque réunion annuelle au moyen de documents informels de la
Commission qui sont examinés dans le cadre du groupe de travail du Conseil.
Dans le cas de l'OCSAN, la décision 9930/09 du
Conseil du 28 mai 2009 prévoit un réexamen de la position de l'Union
avant la réunion annuelle de 2014. La présente proposition a donc pour
objet de définir la position de l'Union au sein de l'OCSAN pour la
période 2014-2019 et de remplacer ainsi la décision 9930/09 du Conseil,
qui couvre la période 2009-2014.
Cette révision vise à intégrer les principes
et les orientations de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP) tels que
définis dans le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil[2],
ainsi qu'à prendre en compte les objectifs de la communication de la Commission
relative à la dimension extérieure de la PCP[3].
La position de l'Union a par ailleurs été alignée sur le traité de Lisbonne.
Enfin, cette position a été adaptée, dans la mesure du possible, de manière à
tenir compte des spécificités des différentes ORGP. 
Comme les positions en vigueur actuellement,
la position exposée ci-après comprend des principes et des orientations. En
outre, la procédure standard appliquée pour fixer chaque année les éléments
spécifiques de la position de l'Union a été intégrée, comme les États membres
l'avaient demandé pour d'autres positions adaptées plus récemment.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
La dimension extérieure de la PCP a été
examinée dans le cadre de l'analyse d'impact réalisée pour les propositions
relatives à la réforme de la PCP. Les principes et orientations convenus pour
la nouvelle PCP ont simplement été transposés dans les positions révisées. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La décision ci-après repose sur le traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43,
paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, en vertu duquel le
Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision établissant les
positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord,
lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets
juridiques. Cette disposition s'applique à la position à adopter par la
Commission, au nom de l'Union, au sein de l'OCSAN. 
La base juridique établissant les principes à
intégrer dans le présent mandat de négociation est le règlement (UE) n° 1380/2013
du Parlement européen et du Conseil[4].

La décision ci-après remplace la décision 9930/09
du Conseil relative à la période 2009-2014 et couvre la période 2014-2019.

2014/0075 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant la position à adopter, au nom de
l'Union européenne, au sein de l'Organisation pour la conservation du saumon de
l'Atlantique Nord (OCSAN)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son
article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L'article 38 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec son article 39, établit
que la politique commune de la pêche a notamment pour but de garantir la
sécurité des approvisionnements. 
(2)       Le règlement (UE) n° 1380/2013
du Parlement européen et du Conseil[5]
dispose que l'Union veille à ce que les activités de pêche et d'aquaculture
soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence
avec les objectifs visant à obtenir des retombées économiques, sociales et en
matière d'emploi et à contribuer à la sécurité des approvisionnements
alimentaires. Il dispose également que l'Union applique l'approche de
précaution en matière de gestion des pêches et veille à ce que l'exploitation
des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations
des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir
le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que
l'Union vise à adopter les mesures de gestion et de conservation sur la base
des meilleurs avis scientifiques disponibles, à promouvoir des méthodes de
pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective et à éviter et réduire
dans la mesure du possible les captures indésirées, à recourir à des pratiques
de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources
halieutiques, ainsi qu'à éliminer progressivement les rejets. En outre, le
règlement impose expressément à l'Union d'appliquer ces principes dans sa
politique extérieure. 
(3)       Par la décision 886/82/CEE du
Conseil[6],
la Communauté européenne a approuvé la convention pour la conservation du
saumon dans l'Atlantique Nord (ci-après, la «convention OCSAN») établissant
l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (ci-après
l'«OCSAN»). Il existe au sein de l'OCSAN trois commissions régionales qui
peuvent adopter des mesures réglementaires concernant les stocks de saumon
faisant l'objet de la convention OCSAN. Ces mesures peuvent devenir
contraignantes pour l'Union.
(4)       En vertu de l'article 218,
paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la
position à prendre au nom de l'Union dans les organisations régionales de
gestion des pêches, lorsque ces dernières sont appelées à adopter des actes
ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant
leur cadre institutionnel, doit être adoptée par décision du Conseil, sur
proposition de la Commission.
(5)       Compte tenu du caractère
évolutif des ressources halieutiques dans la zone de la convention OCSAN et du
fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération
les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données statistiques, biologiques
et autres présentées avant ou pendant la réunion annuelle de l'OCSAN, des
procédures doivent être définies, conformément au principe de coopération
loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2,
du traité sur l'Union européenne, pour fixer chaque année les éléments
spécifiques de la position de l'Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter par l'Union européenne lors de la réunion
annuelle de l'OCSAN, lorsque cette dernière est appelée à adopter des décisions
ayant des effets juridiques, est définie à l'annexe I de la présente décision.
Article 2
Les
éléments spécifiques de la position à adopter par l'Union lors de la réunion
annuelle de l'OCSAN sont fixés chaque année suivant les modalités définies à
l'annexe II de la présente décision.
Article 3
La position de l'Union définie à l'annexe I de la présente décision est
évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la
Commission, au plus tard pour la réunion annuelle de l'OCSAN qui se tiendra en 2019.
Article 4
La présente décision remplace la décision 9930/09 du Conseil du 28 mai 2009.
Article 5
La présente
décision entre en vigueur le XXX.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 378 du 31.12.1982, p. 24.
[2]               Règlement
(UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique
commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n°
1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n°
639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du
28.12.2013, p. 22).
[3]               COM(2011) 424 du 13.7.2011.
[4]               Règlement
(UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique
commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n°
1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n°
639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du
28.12.2013, p. 22).
[5]               Règlement
(UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique
commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n°
1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n°
639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du
28.12.2013, p. 22).
[6]               JO L 378 du 31.12.1982, p. 24.