CELEX: C2006/224/12
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-438/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Mobistar SA/Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) (Secteur des télécommunications — Service universel et droits des utilisateurs — Portabilité des numéros de téléphone — Coût d'établissement en cas de portage d'un numéro de téléphone mobile — Article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE (directive service universel ) — Tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros — Orientation des prix en fonction des coûts — Pouvoir de réglementation des autorités réglementaires nationales — Article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE (directive cadre ) — Protection juridique effective — Protection des données confidentielles)

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/7
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Mobistar SA/Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
   (Affaire C-438/04) (1)
   
   (Secteur des télécommunications - Service universel et droits des utilisateurs - Portabilité des numéros de téléphone - Coût d'établissement en cas de portage d'un numéro de téléphone mobile - Article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») - Tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros - Orientation des prix en fonction des coûts - Pouvoir de réglementation des autorités réglementaires nationales - Article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») - Protection juridique effective - Protection des données confidentielles)
   (2006/C 224/12)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour d'appel de Bruxelles
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Mobistar SA
   
      Partie défenderesse: Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
   
      en présence de: Belgacom Mobile SA, Base SA,
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Bruxelles — Interprétation de l'art. 30 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51) — Portabilité de numéros de téléphone — Tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros en fonction du coût et la répartition des coûts entre opérateurs — Interprétation de l'art. 4 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33) — Droit de recours contre une décision de l'autorité réglementaire nationale — Inclusion des informations confidentielles parmi les informations devant être mises à disposition de l'organisme saisi du recours
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros visée à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), concerne les coûts de trafic des numéros portés et les coûts d'établissement encourus par les opérateurs de téléphonie mobile pour exécuter les demandes de portage de numéro.
            
         
               2)
            
            
               L'article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22 ne s'oppose pas à l'adoption d'une mesure nationale qui définit une méthode déterminée pour le calcul des coûts et qui fixe à l'avance et à l'aide d'un modèle théorique des coûts les prix maximaux pouvant être réclamés par l'opérateur donneur à l'opérateur receveur, au titre des coûts d'établissement, dès lors que les tarifs sont fixés en fonction des coûts de telle manière que les consommateurs ne soient pas dissuadés de faire usage de la facilité de la portabilité.
            
         
               3)
            
            
               L'article 4 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), doit être interprété en ce sens que l'organisme désigné pour connaître des recours contre les décision des autorités réglementaires nationales doit disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour examiner le bien-fondé d'un recours, y compris, le cas échéant, les informations confidentielles que lesdites autorités ont prises en considération pour adopter la décision qui fait l'objet du recours. Il appartient toutefois à cet organisme de garantir le traitement confidentiel des données en cause tout en respectant les exigences d'une protection juridique effective et en assurant le respect des droits de la défense des parties au litige.
            
         
      (1)  JO C 6 du 08.01.2005