CELEX: 51988PC0074
Language: fr
Date: 1988-03-07
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 13 de la directive...) (1) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 74
Vol. 1988/0017
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM ( 88 ) 74 final
                                                           Bruxelles , le 7 mars 1988
                                  Proposition de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
   concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour
                                les lieux de travail
           ( première directive particulière au sens de l' article 13
                               de la directive ...) ( 1 )
                            ( présentée par la Commission )
   ( 1 ) COM ( 88 ) 73 final
              "                 1
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
1 . Base juridique
La proposition est basée sur L' article 118A du Traité CEE .
Elle se situe dans La Communication de La Commission sur son programme dans Le
                                                                                     1)
domaine de La sécurité , de L' hygiène et de La santé sur Le Lieu de travail
                                                                                  2)
La proposition a également un Lien avec l' achèvement du marché intérieur             en
application de La nouvelle approche
2 . Objectifs de la proposition
La proposition a Les objectifs suivants :
- améliorer progressivement les Lieux           de travail    du point  de vue de La
   sécurité et santé des travailleurs ;
- assurer     dans    Le   cadre   de   La  réalisation    du   marché  intérieur    une
   harmonisation des conditions minimales de sécurité et santé requises pour
   tous Les lieux de travail .
La proposition vise à améliorer la sécurité et           la santé des travailleurs en
fixant des prescriptions minimales applicables            aux lieux de travail et à
constituer un élément social pour promouvoir            des conditions d' égalité de
concurrence dans le cadre du marché intérieur de         la Communauté par rapport aux
lieux de travail utilisés et à utiliser .
  ; COM ( 87 ) 520 - Résolution du Conseil 88 / C 28 / 01 du 21.12.1987, JO C 28 du
    03.02.1988 .
    Livre blanc de la Commission sur l' achèvement de marché intérieur
    ( Réf . COM 85 ( 310 ) final )
^ Résolution du Conseil du 07.05.1985 - J0 C 136 du 04.06.1985
 ---pagebreak--- Dans L' établissement de cette proposition , La Commission a tenu compte de La
spécificité des PME .      Pour arriver à ceci ,     il est prévu de moduler
l' application des dispositions de la directive en fonction de la taille des
entreprises , et en tenant compte des " facteurs socio-économiques ". Les Etats
membres devraient tenir compte des mêmes principes lors de la mise en oeuvre
au niveau national des dispositions de la directive .
3 . La proposition par rapport aux réglementations nationales existantes
Dans tous les Etats membres de la Communauté européenne , il existe des lois et
des règlements portant sur 1a sécurité des lieux de travail . Dans la plupart
des cas ,      les codes du travail ( législations cadres ) contiennent des
dispositions générales concernant l' obligation pour les concepteurs de tenir
compte de la sécurité et de     la santé des travailleurs dans l' étude et la
construction des postes de travail . De telles dispositions figurent notamment :
- à la partie IV de la loi danoise de 1977 sur l' environnement de travail ,
- à l' article 120 du code industriel de 1869 ( république fédérale
   d' Allemagne ),
- au titre 2 , chapitre premier , de la réglementation générale belge pour la
   protection du travail ,
- au livre 2 , parties III et IV du code français du travail ,
- dans la loi britannique de 1961 sur les usines ,
- dans la loi irlandaise de 1980 sur la sécurité dans l' industrie .
Les spécifications techniques particulières se présentent d' habitude sous la
forme de réglementations techniques , recommandations ou normes nationales .
Du fait de leur multiplicité et de leur spécificité , il est difficile de
donner des exemples représentatifs de ces spécifications nationales , mais les
domaines qu' elles couvrent et leur nature sont suffisamment variés pour que
l' on recherche un certain degré d' harmonisation au niveau communautaire , de
manière à assurer un niveau minimal de protection pour tous les travailleurs
et à éviter des distorsions de concurrence .
                                                                        J*
 ---pagebreak--- 4 . Caractéristiques de La proposition
Comme prévu par L' Article 118A du Traité CEE ,      La proposition contient des
prescriptions minimales .
Les mesures proposées ont pour objet de protéger Les travailleurs quasiment
dans toutes les entreprises .
La proposition repose sur le triptyque suivant :
- les lieux de travail existant doivent être mis en conformité, dans un délai
   de mise en application , avec des prescriptions minimales spécifiques ;
- les lieux de travail modifiées ou transformés doivent , dans la mesure
   raisonnablement praticable , satisfaire aux prescriptions minimales prévues
   pour les lieux de travail neufs ;
- les lieux de travail neufs doivent respecter les conditions minimales qui
   figurent dans l' annexe I.
Les propositions minimales de sécurité et de santé de l' annexe II sont
exprimées en objectifs à atteindre ; un certain nombre de ces prescriptions
ont besoin d' être techniquement précisées . En application de la nouvelle
approche,      il est prévu de confier ces précisions aux organismes européens de
norma l i sat ion .
Pour faciliter l' évaluation de la conformité des dispositions prises au niveau
national concernant les prescriptions minimales visées à l' article 4 , la
Commission envisage de demander la collaboration des organismes de
normalisation pour l' élaboration de rapports techniques en assurant une
participation adéquate des partenaires sociaux aux travaux .
Les rapports techniques seront examiné par le Comité visé par la directive et ,
sur avis favorable , feront l' objet d' une publication au J.O. Ces rapports
serviront ainsi de référence .
                                                                           y
 ---pagebreak--- Le triptyque précité constitue un élément d' application progressive prévue par
l' article 118A du Traité CEE . Par le système d' annexes évolutives de la
proposition , il est possible d' une part d' établir des prescriptions minimales
spécifiques pour les lieux de travail particuliers , et d' autre part de
répondre socialement , si nécessaire , à une quelconque directive - marché
intérieur, qui concerne des parties des lieux de travail .
5 . Consultation des parties concernées
La Commission a consulté et associé à la préparation de la proposition des
experts ainsi que des représentants des gouvernements et des organisations de
travailleurs et d' employeurs .
Le Comité consultatif pour la sécurité , l' hygiène et la protection de la santé
sur le lieu de travail ( créé par la Décision du Conseil 74/ 325 / CEE du
27.06.1974 - JO L 185 du 09.07.1974 ) a été consulté et a donné un avis dont il
a été tenu compte dans la rédaction de la proposition .
6 . Commentaires sur les articles de la proposition
- L' article 1 indique l' objet de la directive .
- L' article 2 donne des définitions .
- L' article 3 fixe les obligations des Etats membres concernant la conception ,
   la construction, la mise en service et utilisation des lieux de travail du
   point de vue de la sécurité et de la santé .
- L' article 4 établit les prescriptions minimales applicables aux lieux de
   travail neufs .
- L' article 5 prévoit dans le domaine des lieux de travail un renvoi à des
   rapports techniques , ainsi qu' un mécanisme de contrôle pour les rapports
   techniques et les dispositions nationales .
- L' article 6 prévoit des prescriptions minimales spécifiques pour les lieux
   de travail existants .
 ---pagebreak--- L' article 7 prévoit une adaptation aux prescriptions minimales des lieux de
travail modifiés , étendus ou transformés .
 L' article 8 définit tes obligations pour les employeurs relatives à
l' utilisation et l' entretien des lieux de travail et prévoit la consultation
des travailleurs ou des représentants des travailleurs .
 L' article 9 comprend une procédure en rapport       avec  la conformité aux
prescriptions minimales .
L' article 10 prévoit la procédure de l' adaptation des annexes
Les articles 11 et 12 contiennent les dispositions finales et en particulier
la nécessité par les Etats membres de faire un rapport périodique .
 ---pagebreak---            Proposition de Directive du Conseil
                         du .
                        concernant
   les prescriptions minimales de sécurité et de santé
                pour les lieux de travail
(première directive particulière au sens de l' article 13
                   de la directive ...)
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 118A ,
vu la proposition de la Commission , établie après consultation du Comité
consultatif pour la sécurité , l' hygiène et la protection de la santé sur le
lieu de travai l ^
vu l' avis du Comité économique et social 3
                                            4
en coopération avec la Parlement européen
Considérant que l' article 118A, du Traité CEE , prévoit que le Conseil arrête ,
par voie de directive , des prescriptions minimales en vue de promouvoir
l' amélioration , notamment du milieu du travail , pour protéger la sécurité et
la santé des travailleurs .
Considérant que l' article 118 A recommande également d' éviter des contraintes
administratives , financières et juridiques , qui soient de nature à contrarier
la création et le développement des PME ;
Considérant que l' article 118 A recommande également d' éviter des contraintes
administratives , financières et juridiques , qui soient de nature à contrarier
la création et le développement des PME ;
Considérant que la Communication de la Commission sur son programme dans le
domaine de la sécurité, de l' hygiène et de la santé sur le lieu de travail "*
prévoit l' adoption de directives visant à assurer la sécurité et à la santé
des travai lleurs .
*  JO .
^  Décision du Conseil 74/ 325/ CEE du 27.06.1974
3  JO .
4  JO .
3 COM ( 87) 520 et Résolution du Conseil 88/ C 28/ 01 du 21.12.1987, JO C 28 du
   03.02.1988
                                                                            2
 ---pagebreak--- Considérant que la Résolution du Conseil du 21 décembre 1987^ concernant la
sécurité, l' hygiène et la santé sur le lieu de travail a pris acte de
l' intention de la Commission de lui présenter à bref délai des prescriptions
minimales concernant la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de
travai l . Considérant qu' il incombe aux Etats membres d' assurer sur leur
territoire, la sécurité et la santé des personnes et , en particulier , celles
des travai lleurs .
Considérant que l' achèvement du marché intérieur^ prévoit l' élaboration de
directives basées sur l' Article 100 A , selon la nouvelle approche en matière
                                         g
d' harmonisation et de normalisation en établissant des exigences essentielles
de sécurité pour la conception , fabrication ou construction de produits , pour
permettre leur mise sur le marché et libre circulation dans la Communauté et
que parmi ces produits il en existe qui intéressent les lieux de travail .
Considérant que , dans les Etats membres , les systèmes législatifs en matière
de sécurité et de santé des lieux de travail sont très différents ; que de
telles dispositions nationales en la matière , souvent complétées par des
dispositions techniques et / ou par des normes volontaires, peuvent conduire à
différents niveaux de protection de la sécurité et de la santé et affecter la
compétitivité . ,
Considérant que le respect des prescriptions minimales de sécurité et de santé
pour les lieux de travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et
la santé des travailleurs , et sont nécessaires pour promouvoir une concurrence
équitable .
Considérant que les prescriptions minimales pour les lieux de travail sont
essentiellement exprimées en objectifs de résultats ; considérant , qu' en
application de la nouvelle approche pour l' harmonisation technique et la
normalisation^,        il est souhaitable de disposer de rapports techniques
précisant techniquement les prescriptions minimales précitées et donnant une
   88 / C 28/ 01 , JO C 28 du 03.02.1988
   Livre blanc - COM 85 ( 310 ) final
   Résolution du Conseil 85 / C 136 / 01 du 7.5.85 - J0 C 136 du 4.6.85
                                     \
                                                                           3
 ---pagebreak--- présomption de conformité à ces prescriptions minimales et que les rapports
techniques précités doivent dans certains cas être complétés par des
références à des méthodes de mesures faisant l' objet de normes harmonisées .
Considérant qu' en attendant l' adoption de rapports techniques au sens de la
présente directive ,     il est opportun de faciliter la conformité aux
prescriptions minimales par l' acceptation de dispositions nationales retenues ,
à titre transitoire ,      par le truchement d' une procédure de contrôle
communautaire assurant que les dispositions nationales répondent aux
prescriptions minimales de la présente directive ; qu' à cet effet , le Comité
est tout désigné pour assister la Commission dans le contrôle communautaire de
conformité des dispositions nationales .
Considérant que la présente directive prévoit , pour protéger la sécurité et la
santé des travailleurs , des prescriptions minimales et indispensables , sans
faire obstacle au maintien et à l' établissement , par chaque Etat membre , de
certaines mesures de protection renforcée des conditions de travail .
Considérant qu' il convient d' assurer une consultation adéquate des partenaires
sociaux et en particulier des organisations des travailleurs dans les travaux
techniques concernant la présente directive .
Considérant que , comme c' est largement la pratique dans les Etats membres , il
est indiqué de laisser aux fabricants la responsabilité de la conformité aux
prescriptions minimales lors de la conception ,            la construction et
l' aménagement des lieux de travail ou les composants de ces lieux .
Considérant qu' il importe de promouvoir la collaboration des partenaires
sociaux aux décisions et aux actions dans le domaine de la protection de la
sécurité et de la santé sur le lieu de travail , également au niveau de
l' entreprise .
Considérant qu' il y a lieu de disposer d' un comité chargé d' assister la
Commission lors de la mise en oeuvre de mesures complémentaires prévues par la
directive .
 ---pagebreak--- A adopté cette directive :
                                       OBJET
                                       Article 1
1 . La    présente directive qui    est   une directive particulière   au  sens de
                                          (1 )
     l' article   13 de la directive  ...      fixe des prescriptions minimales de
     sécurité et de santé pour les lieux de travail tels que définis à l' article
     2.
2 . La présente directive ne s' applique pas :
     - aux moyens de transport ;
     - aux chantiers temporaires ou mobiles .
3 . La présente directive ne fait pas obstacle au maintien et à
     l' établissement , par chaque Etat membre , de mesures de protection renforcée
     des conditions de travail compatibles avec le traité .
                                 DEFINITIONS
                                       Article 2
Au sens de la présente directive , on entend par
- lieu de travail :
   tout lieu fixe destiné à comprendre de façon permanente des postes de
   travail situés dans des bâtiments et sur le site de l' entreprise et / ou
   établissement ;       y compris tout local et endroit accessibles à un
   t ravai lleur .
 (1)
                                                                           Λ Ί
 ---pagebreak--- - entreprise et / ou établisseme nt :
   entité , appartenant au secteur public ou privé , exerçant une activité
   industrielle, agricole, commerciale , administrative , de service , éducative
   ou culturelle .
- travai l leur :
   toute personne qui effectue une prestation quelconque ,         y compris   les
   stagiaires et apprentis .
                                  LIEUX DE TRAVAIL
                                      Article 3
1 . Les Etats     membres prennent toutes mesures utiles pour que les lieux de
    travail visés à l' article 1er ne puissent compromettre la sécurité et la
    santé des travailleurs et des autres personnes présentes , lorsqu' ils sont
    exploités conformément à leur destination , et entretenus convenablement .
2 . Les   Etats   membres    assurent   les  contrôles nécessaires  au  titre   du
    paragraphe 1 .
                                      Article 4
Les lieux de travail conçus , construits , aménagés , mis en service ou exploités
après l' entrée en vigueur de la présente directive doivent satisfaire aux
prescriptions minimales de sécurité et de santé reprises à l' annexe I.
                                      Article 5
1 . Les    Etats membres présument conformes aux prescriptions minimales de
    sécurité et de santé visées à l' article 4 les lieux de travail conçus ,
    construits , aménagés ou mis en service conformément aux dispositions
    nationales qui tiennent compte au minimum des rapports techniques couvrant
                                                                         A<L
 ---pagebreak---     les prescriptions minimales de sécurité et de santé dont les références ont
    fait      l' objet de publication au Journal Officiel des Communautés
    européennes .
2 . Les Etats         membres communiquent    à la Commission les textes de leurs
    projets et dispositions nationales qu' ils considèrent conformes aux
    rapports techniques visés au paragraphe 1 , sans préjudice de la Directive
    83 / 189 / CEE du Conseil ,    du 28 mars 1983,       prévoyant une procédure
    d' information dans le domaine des normes et règlementations techniques . La
    Commission communique immédiatement ces textes aux autres Etats membres .
    Selon la procédure prévue au paragraphe 2 de l' article 9 , elle notifie aux
    Etats membres les dispositions nationales qui bénéficient de la présomption
    de conformité aux prescriptions minimales de sécurité et santé .            La
    Commission publie les références à ces dispositions nationales au Journal
    Officiel des Communautés européennes .
3 . En l' absence des rapports techniques prévus au paragraphe 1 , et à titre
    transitoire , les Etats membres communiquent à la Commission les textes de
    leurs projets et dispositions nationales qu' ils considèrent répondre aux
    prescriptions minimales de sécurité et de santé reprises à l' annexe I , sans
    préjudice de la Directive 83 / 189 / CEE du Conseil du 28 mars 1983, prévoyant
    une procédure d' information dans le domaine des normes et règlementations
    techniques . La Commission communique immédiatement ces textes aux autres
    Etats membres . Selon la procédure prévue au paragraphe 2 de l' article 9 ,
    elle notifie aux Etats membres les dispositions qui bénéficient de la
    présomption de conformité aux prescriptions minimales de sécurité et santé .
    La Commission publie les références à ces dispositions nationales au
    Journal Officiel des Communautés européennes .
                                       Article 6
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que l' employeur
applique pour les lieux de travail existants et utilisés les prescriptions
minimales de sécurité et de santé reprises à l' annexe II au plus tard cinq ans
après l' entrée en vigueur de la présente directive ,           sans préjudice des
 ---pagebreak--- dispositions en vigueur au niveau national en matière de sécurité et de santé
au travail au moment de l' entrée en vigueur de la Directive , ainsi que les
principes ergonomiques .
                                      Article 7
Lorsque les lieux de travail subissent , après l' entrée en vigueur de la
directive , des modifications , extensions et / ou transformations , les Etats
membres doivent s' assurer      que l' employeur prenne les mesures nécessaires
lorsque cela est raisonnablement praticable pour que ces modifications ,
extensions et / ou transformations soient conformes aux prescriptions minimales
de sécurité et de santé correspondantes reprises à l' annexe I.
                                       Article 8
1 . Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour s' assurer que
    l' employeur n' utilise que des lieux de travail conformes à la présente
    directive . L' employeur doit veiller :
    - à ce que les voies de circulation menant aux sorties et issues de secours
       ainsi que les sorties et issues elles-mêmes soient dégagées pour pouvoir
       être utilisées à tout moment ,
    - à l' entretien technique des lieux de travail et à ce que les
       défectuosités constatées soient éliminées le plus rapidement possible .
       Lorsque les défectuosités entraînant un risque grave et immédiat ne
       peuvent pas être immédiatement éliminées , les activités doivent être
       interrompues ,
    - au nettoyage des lieux de travail pour assurer des conditions adéquates
       d' hygiène
    - à l' entretien régulier et au contrôle du fonctionnement des installations
       de sécurité destinées à la prévention ou à l' élimination de dangers .
                                                                              ЛЦ
 ---pagebreak--- 2 . Les travailleurs ou leurs représentants sont consultés sur les aspects de
    sécurité   et de    santé selon le cas  sur la  base de   l' annexe I et / ou de
    l' annexe II .
    Lorsque les mesures prises par l' employeur pour s' assurer de la sécurité
    des lieux de travail existants , utilisés ouprévus ne sont pas suffisantes
    de l' avis des travailleurs ou de leurs représentants , ils peuvent demander
    une visite des autorités compétentes pour la sécurité et la santé sur les
    lieux de travai l .
                                      Article 9
1 . Lorsqu' un Etat membre ou la Commission estime que les projets de rapports
    techniques visés à l' article 5 ne satisfont pas aux prescriptions minimales
    les concernant visées à l' article 4 , la Commission saisit le Comité visé à
    l' article 10 en exposant ses raisons et consulte , le cas échéant , le Comité
    consultatif pour la sécurité , l' hygiène et la protection de la santé sur le
    lieu de travail établi par décision du Conseil 74 / 325 / CEE ci-après dénommé
    " Comité tripartite ".
    Au vu de l' avis du Comité , la Commission publie la référence au rapport
    technique ou demande la modification du projet .
2 . Après réception des communications visées à l' article 5 paragraphes 2 et 3 ,
    la Commission consulte le Comité et le cas échéant , le " Comité tripartite ".
    Au vu de l' avis du Comité , la Commission , dans un délai de trois mois ,
    notifie aux Etats membres si la disposition nationale en cause peut ou non
    bénéficier de la présomption de conformité aux prescriptions minimales et
    faire dès lors l' objet d' une publication au Journal Officiel des
    Communautés européennes .
    Si la Commission ou un Etat membre estime qu' une disposition nationale ne
    remplit plus les conditions nécessaires pour être présumée conforme aux
    prescriptions minimales de sécurité et de santé visées à l' article 4 , la
    Commission consulte le " Comité " et le cas échéant , le " Comité tripartite ".
    Au vue de l' avis du Comité ,       elle notifie aux Etats membres si la
 ---pagebreak---       disposition en cause doit encore , ou ne doit plus , bénéficier de la
      présomption de conformité et , dans ce dernier cas , être retirée de la
      publication visée à l' article 5 paragraphe 1 .
                                ADAPTATION DES ANNEXES
                                       Article 10
1 . La Commission adaptera les annexes de la présente directive en fonction :
      - de l' adoption de directives en matière d' harmonisation technique et de
         normalisation ,  relatives à la conception ,       la fabrication ou la
         construction de parties de lieux de travail
      - du progrès technique , de l' évolution de réglementations ou spécifications
         internationales et de connaissances dans le domaine des lieux de travail .
2 . Pour les adaptations visées au paragraphe 1 , la Commission est assistée par
                                                                              (1 )
      un comité selon la procédure prévue à l' article 14 de la directive ...
                                 DISPOSITIONS FINALES
                                       Article 11
1 . Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , régle¬
      mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
      directive au plus tard le 01.01.1991 . Ils en informent immédiatement la
      Commi ssi on .
2 . Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de
      droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente
      di recti ve .
 (1 )
                                                                               JG
 ---pagebreak--- 3 . Les Etats membres font rapport à La Commission tous Les deux ans sur La
    mise en oeuvre pratique ,    des dispositions de La présente directive
    concernant Les Lieux de travail , en indiquant les points de vue des
    partenaires sociaux .  La Commission informe Le Comité et Le Comité
    tripartite .
                                   Article 12
Les Etats membres sont destinataires de La présente directive .
Fait à Bruxelles , Le
                                                Par le Conseil ,
                                                Le Président
                                                                       Ί Τ'
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE        I
                       Prescriptions Minimales pour les lieux
                           de travail visés à l' article 4
1 . Remarque préliminaire
    Les obligations prévues par les prescriptions minimales de santé et de
    sécurité ne s' appliquent que lorsque le risque correspondant existe pour le
    lieu de travail considéré .
2 . Prescriptions minimales de santé et de sécurité pour les lieux de travail
    2.0 . Stabilité et solidité
          Les bâtiments   abritant des     lieux de travail doivent posséder des
          structures et une solidité appropriée au type d' utilisation .
    2.1 . Installation électrique
          L' installation électrique doit être conçue et réalisée de façon à ne
          pas constituer un danger d' incendie et d' explosion ; et que les
          personnes soient protégées de façon adéquate contre les risques
          d' accident qui peuvent être causés par des contacts directs et
          indi rects .
          La conception , la réalisation , le choix du matériel et des dispositifs
          de protection , doivent tenir compte de la tension, des conditions
          d' influence externes et de la compétence des personnes ayant accès à
          des parties de l' installation .
    2.2 . Sorties de secours
          Les issues de secours doivent déboucher le plus directement possible à
          l' air libre ou dans une zone de sécurité .
 ---pagebreak---   2.2.1 .  En cas de danger ,      toutes les postes de travail doivent pouvoir
           être     évacuées   rapidement    et   en    toute    sécurité    par   les
           travai lleurs .
  2.2.2 .   Le nombre , la distribution , et les dimensions des issues de
           secours dépendent de l' usage , de l' équipement et de la surface
           des lieux de travail ainsi que du nombre maximum de personnes
           pouvant y être présentes .
  2.2.3 .  Les portes des issues de secours doivent s' ouvrir aisément et
           vers l' extérieur ; les portes coulissantes et les portes à
           tambour sont interdites sauf si elles sont en nombre suffisant .
  2.2.4 .  Les issues de secours doivent faire l' objet d' une signalisation
           conforme aux        règles nationales transposant           la directive
           77/ 756/ CEE . Cette signalisation doit être apposée aux endroits
           appropriés et être durable .
2.3 . Détection et lutte contre l' incendie
  2.3.1 .  Selon les dimensions et la hauteur des bâtiments , de l' usage et
           les équipements présentés ,        ainsi que du nombre maximum de
           personnes pouvant être présentes , les lieux de travail doivent
           être équipées de détecteurs d' incendie judicieusement répartis ,
           d' un système d' alarme et de dispositifs appropriés , automatiques
           et / ou manuels , pour combattre l' incendie .
  2.3.2 .    Les dispositifs non-automatiques        de   lutte   contre   l' incendie
           doivent faire l' objet d' une signalisation conforme aux règles
           nationales transposant la directive 77/ 756/ CEE .           Cette signa¬
           lisation doit      être   apposée  aux   endroits    appropriés et     être
           durable .
                                                                                 Ί3
 ---pagebreak--- 2.4 . Aération des lieux de travail fermés ( locaux )
      L' air    des     locaux    fermés doit   être  renouvelé   naturellement  ou
      artificiellement , afin que les travailleurs puissent disposer d' air en
      quantité et qualité suffisantes , en tenant compte des activités qu' ils
      exercent .                                  '>
2.5 . Température des locaux
  2.5.1 .    La température de l' air dans les locaux de travail , doit être
             humainement adéquate pendant le temps de travail , compte-tenu de
             l' activité       et    des  contraintes   physiques    imposées   aux
             t ravai l leurs .
  2.5.2 .    La température des locaux de repos , des locaux pour le personnel
             en service de permanence , des sanitaires, des cantines et des
             locaux de premiers secours , doit répondre à la destination
             spécifique de ces locaux .
  2.5.3 .     Les installations de climatisation ne doivent pas souffler ou
             rayonner sur les postes de travail pour éviter que les
             travailleurs soient exposés à des courants d' air ou à des
             températures dangereuses .
  2.5.4 .     Les fenêtres , les éclairages zénithaux et les parois vitrées
             doivent permettre d' éviter un ensoleillement excessif .
2.6 . Eclairage naturel et artificiel des locaux
  2.6.1 .    Les lieux de travail , doivent autant que possible disposer d' une
             lumière du jour suffisante et être équipés de dispositifs
             permettant un éclairage artificiel suffisant .
  2.6.2 .    Les lieux de travail dans lesquels les travailleurs peuvent être
             exposés à des risques en cas de panne d' éclairage artificiel ,
             doivent posséder un éclairage de sécurité d' une intensité
             suffisante .
 ---pagebreak--- 2.7 . Planchers , murs et plafonds des locaux
  2.7.1 .  Les planchers des locaux doivent être exempts de bosses , de trous
           ou plans inclinés dangereux , ils doivent être fixes , stables et
           antidérapants et pouvoir être nettoyés dans des conditions
           d' hygiène appropriées , en tenant compte de l' utilisation de ces
           locaux .
  2.7.2 .  Les surfaces des murs et des plafonds dans les locaux doit être
           de nature à pouvoir être nettoyées        et   ravalées  dans  des
           conditions d' hygiène appropriées .
  2.7.3 .  Les parois transparentes ou translucides , notamment les parois
           entièrement vitrées , dans les locaux ou voisinage des postes de
           travail et des voies de circulation doivent être constituées de
           matériaux de sécurité ou bien être séparées de ces postes et
           voies de telle façon que les travailleurs ne puissent entrer en
           contact avec des parois ni être blessés lorsqu' elles volent en
           éclat .
2.8 . Fenêtres et éclairages zénithaux des locaux
  2.8.1 .  Les fenêtres , éclairages zénithaux et dispositifs de ventilation
           doivent pouvoir être ouverts , fermés , ajustés et fixés par les
           travailleurs à partir d' un emplacement offrant toute sécurité .
           Lorsqu' ils sont ouverts , ils ne doivent pas être positionnés de
           façon à constituer un danger pour les travailleurs . Des fenêtres
           non ouvrables ne sont permises que si la production l' exige et
           pour autant qu' il y ait suffisamment d' aération et d' éclairage
           artificiels .
  2.8.2 .  Les fenêtres et les éclairages zénithaux doivent être conçus , ou
           bien équipés de dispositifs leur permettant d' être nettoyés sans
           risques pour les travailleurs effectuant ce travail , ainsi que
           pour les travailleurs présents dans les bâtiments et autour de
           ceux-ci .
                                                                         Z't
 ---pagebreak--- 2.9 . Portes , portails et portes à fonctionnement automatique
  2.9.1 .  La position , le nombre et les dimensions des portes et portails
           sont déterminés par la nature et l' usage des pièces ou enceintes .
  2.9.2 .  Les portes battantes doivent être transparentes ou posséder des
           panneaux transparents .
  2.9.3 .  Lorsque les surfaces transparentes ou translucides des portes et
           portails ne sont pas constituées en matériau incassable et
           lorsqu' il est à craindre que les travailleurs puissent être
           blessés si une porte vole en éclats , ces surfaces doivent être
           protégées contre l' enfoncement .
  2.9.4 .  Les portes coulissantes doivent posséder un système de sécurité
           les empêchant de sortir de leurs rails et de tomber .
  2.9.5 .  Les portes et portails s' ouvrant vers le haut doivent posséder un
           système de sécurité les empêchant de retomber .
  2.9.6 .  Les portes situées sur le parcours des voies de secours doivent
           être marquées de façon appropriée . Elles doivent pouvoir être
           ouvertes de l' intérieur sans aide spéciale à tout moment lorsque
           les lieux de travail sont occupés et s' ouvrir vers l' extérieur .
  2.9.7 .  A proximité immédiate des portails destinés essentiellement à la
           circulation des véhicules , il doit exister des portes pour la
           circulation des piétons .
  2.9.8 .   Les portes et portails mécaniques doivent fonctionner sans
           risques d' accidents pour les travailleurs . Ils doivent posséder
           des dispositifs d' arrêt d' urgence facilement identifiable et
           accessibles , et pouvoir également être ouvertes manuellement .
 ---pagebreak--- 2.10 . Voies de circulation - zones dangereuses
            Les voies de circulation, y compris les escaliers , les échelles
            fixes et les rampes de chargement , doivent être placés et
            calculés de telle façon que des piétons ou des véhicules
            puissent les utiliser facilement ,        en toute sécurité et
            conformément à leur affectation, et que les travailleurs
            employés à proximité de ces voies de circulation ne courent
            aucun risque .
  2.10.2 .  Le calcul des dimensions des voies servant à la circulation de
            personnes et / ou des marchandises doit dépendre du nombre
            potentiel d' utilisateurs et du type d' entreprise . Lorsque des
            moyens de transport sont utilisés sur des voies de circulation ,
            une distance de sécurité suffisante doit être prévue pour les
            piétons .
  2.10.3 .  Les voies de circulation destinées aux véhicules doivent passer
            à une distance suffisante des portes,    portails,   passages pour
            piétons , couloirs et escaliers .
  2.10.4 .   Dans la mesure où l' utilisation et l' équipement des locaux
            l' exigent pour assurer la protection de travailleurs , le tracé
            des voies de circulation dans les pièces de travail et de
            stockage doit être mis en évidence .
  2.10.5 .  Si les lieux de travail comportent des zones de danger dues à la
            nature du travail présentant des risques de chutes du
            travailleur ou des risques de chutes d' objets , ces lieux doivent
            être équipés , dans la mesure du possible , de dispositifs évitant
            que les travailleurs puissent pénétrer dans ces zones .
 ---pagebreak--- 2.11 . Mesures spécifiques pour les escaliers et trottoirs roulants
       Les escaliers et trottoirs roulants doivent fonctionner sans risques
       d' accidents pour les travailleurs .          Ils doivent posséder des
       dispositifs       d' arrêt    d' urgence  facilement    identifiables   et
       accessibles .
2.12 . Rampes de chargement
  2.12.1 .   Les rampes de chargement doivent avoir une largeur adéquate en
             fonction des dimensions des charges transportées .
  2.12.2 .   Les rampes de chargement doivent posséder au moins une issue .
             Lorsque cela est techniquement possible,             les rampes de
             chargement dépassant une certaine longueur doivent posséder une
             issue à chaque extrémité .
2.13 .   Dimensions et volume d' air des locaux ,      espace pour la liberté de
        mouvement sur le poste de travail
  2.13.1 .   Les pièces de travail doivent avoir une superficie ,     une hauteur
             et un volume d' air minimum suffisants .
  2.13.2 .   Les dimensions de la superficie libre non meublée du poste de
             travail doivent être calculées de telle façon que le personnel
             dispose de suffisamment de liberté de mouvement pour ces
             activités . Si ce critère ne peut pas être respecté pour des
             raisons propres à l' entreprise , le travailleur doit pouvoir
             disposer à proximité de son poste de travail d' un autre espace
             libre suffisant .
2.14 . Locaux de repos
  2.14.1 .   Lorsque les      effectifs dépassent un certain nombre de personnes
             ou que la santé des travailleurs ou le type d' activité exercée
             l' exigent , les travailleurs doivent pouvoir disposer d' un local
             de repos facilement accessible .        Ceci n' est pas applicable
                                                                           гу
 ---pagebreak---              lorsque le personnel travaille dans des bureaux ou dans des
             pièces de travail similaires offrant les mêmes possibilités de
             détente pendant la pause .
  2.14.2 .   Les locaux de repos doivent être de dimensions suffisantes et
             être équipés d' un nombre de tables et de chaises devant tenir
             compte du nombre de travailleurs .
  2.14.3 .   Dans les locaux de repos du personnel des mesures appopriées de
             protection des non-fumeurs doivent être mise en place .
  2.14.4 .    Lorsque le temps de travail est interrompu régulièrement et
             fréquemment et qu' il n' existe pas de locaux de repos , d' autres
             locaux doivent être mis à la disposition du personnel pour qu' il
             puisse s' y tenir pendant l' interruption du travail et i l y a
             lieu d' y prévoir des mesures appropriées de protection des non -
             fumeurs .
2.15 . Equipements sanitaires
  2.15.1 . Vestiaires et armoires pour les vêtements
  2.15.1.1 .     Des vestiaires séparés pour les hommes et pour      les femmes
                doivent être mis à la disposition des travailleurs lorsque
                ceux-ci doivent porter des vêtements de travail spéciaux , et
                qu' on ne peut leur demander , pour des raison de santé ou de
                décence , de se changer dans une autre pièce .
  2.15.1.2 .     Dans tes entreprises où les travailleurs sont soumis à des
                températures élevées pendant le travail ,       les vestiaires
                doivent se trouver à proximité des postes de travail .
  2.15.1.3 .     Les   vestiaires doivent  être  de  dimensions suffisantes  et
                posséder des équipements permettant à chaque travailleur de
                mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail .
 ---pagebreak---                Si les circonstances l' exigent ( substances dangereuses ,
               humidité , saleté ) les armoires pour les vêtements de travail
               doivent être séparées de celles pour les vêtements privés .
  2.15.1.4 .    Lorsque des vestiaires ne sont pas nécessaires au sens de
               l' alinéa 2.16.1.1 ., chaque travailleur doit pouvoir disposer
               d' une aire de rangement pour ses vêtements .
  2.15.2 . Salle d' eau , lavabos
  2.15.2.1 .    Des salles d' eau doivent être mises à la disposition des
               travailleurs lorsque le type d' activité ou la salubrité
               l' exigent . Ces salles d' eau doivent être séparées pour les
               hommes et pour les femmes .
  2.15.2.2 .    Les salles d' eau doivent être de dimensions    suffisantes et
               équipées de facilités ( comprenant de l' eau chaude           si
               nécessaire ) permettant à chaque travailleur de faire        sa
               toilette dans des conditions d' hygiène appropriées .
  2.15.2.3 .   Lorsque des salles d' eau ne sont pas nécessaires au sens de
               l' alinéa 2.15.2.1 ., des lavabos avec eau courante ( chaude si
               nécessaire ) doivent être placés à proximité des postes de
               travai l .
  2.15.3 . Toilettes et lavabos
           Les travailleurs doivent disposer à proximité de leurs postes de
           travail de locaux séparés équipés d' un nombre suffisant de
           toilettes et de lavabos .
2.16 . Installations pour les premiers secours
  2.16.1 .   Lorsque les risques d' accidents sont élevés ou que les effectifs
             sont importants , un local destiné aux premiers secours doit être
             prévu .
 ---pagebreak---   2.16.2 .   Ce local doit être équipé de façon appropriée , facilement
            accessible, et faire l' objet d' une signalisation conforme aux
            règles nationales transposant la directive 77/ 756/ CEE . Cette
            signalisation doit être apposée aux endroits appropriés et être
            durable .
2.17 . Handicapés
       Les lieux de travail doivent être aménagés en tenant compte ,   le cas
       échéant , de travailleurs handicapés .
2.18 . Lieux de travail extérieurs ( dispositions particulières )
  2.18.1 .   Les postes de travail ,   voies de circulation et autres empla­
            cements ou installations à l' air libre occupés par lés
            travailleurs lors de leurs activités doivent être conçus de
            telle façon que la circulation des piétons et des véhicules
            puisse se faire sans danger .
            Les articles 12 , 15 et 16 sont également applicables aux voies
            de circulations principales sur le terrain de l' entreprise
            (voies de circulation menant à des postes de travail fixes aux
            voies de circulation utilisées pour l' entretien régulier et la
            surveillance des installations de l' entreprise ainsi qu' aux
            rampes de chargement ).
            Les dispositions prévues au point 2.10 .    sont applicables par
            analogie aux lieux de travail extérieurs .
  2.18.2 .   Les lieux de travail , à l' air libre , doivent être éclairés
            suffisamment à 1a lumière artificielle lorsque la lumière du
            jour ne suffit pas .
  2.18.3 .  Lorsque des travailleurs occupent des postes de travail à l' air
            libre, ces postes de travail doivent , dans la mesure du
            possible , être aménagés de telle façon que les travailleurs
            soient protégés contre les conditions climatiques .
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE         I I
                                 Prescriptions arininales
                     pour les lieux de travail visés à l' article 6
Les obligations prévues par cette annexe ne s' appliquent que lorsque le risque
correspondant existe sur le lieu de travail considéré .
1 . Les   structures    abritant   des  lieux  de  travail  doivent être  stables  et
    posséder une solidité correspondant à leur type d' utilisation .
2 . Les voies     de sortie   et  les  sorties  de  secours doivent  déboucher  aussi
    rapidement que possible à l' air libre ou dans une zone de sécurité . En cas
    de danger ,      tous les lieux de travail doivent pouvoir être évacués
    rapidement et en toute sécurité ; les voies de sortie et les sorties de
    secours doivent être en nombre suffisant .
    Les portes donnant accès aux sorties de secours doivent s' ouvrir facilement
    et vers l' extérieur ; les portes coulissantes et à tambour sont interdites .
    Les voies de sortie et les issues de secours doivent faire l' objet d' une
    signalisation conforme aux règles nationales transposant la directive
    77/ 756/ CEE . Cette signalisation doit être apposée aux endroits appropiés et
    être durable .
3 . Les lieux de travail doivent être équipés de matériels de premier secours
    et de lutte contre l' incendie appropriés . L' emplacement de ce matériel doit
    faire l' objet d' une signalisation adéquate et apposée aux endroits
    appropriés et être durable .
4 . Si les lieux de travail comportent des zones de danger dûs à la nature de
    travail , risques de chutes du travailleur , ou risques de chutes d' objets ;
    ces lieux doivent être équipés , dans la mesure du possible , de dispositifs
    évitant que les travailleurs puissent pénétrer dans ces zones .
 ---pagebreak--- 5 . Les pièces dans lesquelles les travailleurs sont particulièrement exposés à
    des risques en cas de panne d' éclairage artificiel ainsi que les issues de
    secours et les voies de circulation doivent posséder un éclairage de
    sécurité dont l' intensité d' éclairement est suffisante .
6 . Les portes battantes doivent être transparentes ou posséder des panneaux
    transparents .
7 . Les lieux de travail doivent être aménagés de façon à ce que la circulation
    des piétons et des véhicules puisse se faire sans danger .
8 . Les lieux de travail doivent être aménagés de façon à ce que tes
    travailleurs disposent à proximité de leurs postes de travail de locaux
    séparés équipés d' un nombre suffisant de toilettes et de lavabos ( cabinets
    de toi lettes ) .
9 . Dans les locaux de repos du personnel des mesures appopriées de protection
    des non-fumeurs doivent être mises en place .
                                                                         29
 ---pagebreak---                                     FICHE FINANCIERE
1 . Poste budgétaire concerné
    B 6482 :      Protection de la santé ,   hygiène et sécurité sur les lieux de
    travai l .
    A 2510 : Comités obligatoires .
    A 2513 : Comité consultatif pour la sécurité , l' hygiène et la protection de
    la santé sur le lieu de travail .
2 . Bases juridiques
    a ) Article 118A du Traité CEE
    b ) Communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la
        sécurité , de l' hygiène et de la santé sur le lieu de travail
        ( COM ( 87 ) 520 - Résolution du Conseil 88 / C 28 / 01 du 21.12.1987, JO C 28
        du 03.02.1988 ).
    c ) Livre blanc de la Commission sur l' achèvement du marché intérieur
        ( COM 85 ( 310 ) final ).
    d ) Résolution du Conseil du 07.05.1985 ( J.0 .              C 136 du 04.06.1985 )
        concernant la nouvelle approche .
3 . Proposition de classification en dépense obligatoire/non obligatoire
    Non obligatoire
4 . Description et justification de l' action
4.1 . Description
4.1.1 . Objectifs de la proposition de directive
          La proposition de directive a pour objectifs :
          - améliorer progressivement les lieux de travail du point de vue de la
            sécurité et santé des travailleurs
          - assurer , dans le cadre de la réalisation du marché intérieur , une
            harmonisation des conditions minimales de sécurité et santé requises
            pour tous les lieux de travail .
                                                                                 3o
 ---pagebreak--- 4.1.2 . Caractéritiques de la proposition de directive ( en particulier celles
           qui sont des conséquences financières ).
4 . 1.2.1 . La proposition peut être adaptée et complétée ,       en particulier dans
               ses annexes , pour
               - préciser ou développer des aspects de la sécurité et de la santé
                 des travailleurs en matière de lieux de travail
               - " répondre socialement " à une quelconque directive du type
                 " harmonisation technique - marché intérieur" qui est en rapport
                 avec   la sécurité et   la santé des travailleurs liés aux lieux de
                 travail sans faire chaque fois une autre directive "volet social "
                 entière et neuve .
               La proposition comprend des prescriptions minimales qui sont à
               préciser techniquement par des normes harmonisées au niveau
               communautai re .
               Les travaux de normalisation , conformément à la résolution du Conseil
               du 7 mai 1985 ne sont pas du ressort de la Commission mais des
               Organismes Européens de Normalisation .      La communication de la
               Commission citée au point 2 . b prévoit , dans ce contexte, une
               participation syndicale .
4 . 1.2 . 2 . La proposition prévoit que les Etats membres transmettent à la
               Commission, les dispositions de droit interne de mise en vigueur de
               la proposition et des rapports de réalisation .
4 . 1.2 . 3 . La proposition prévoit en outre un Comité qui assiste la Commission
               lors de travaux complémentaires et de gestion .
4.2 . Justification
        L' action est justifiée par les bases juridiques indiquées sous le
        point 2 .      Les conséquences financières résident dans les actions complé¬
       mentaires prévues et à prévoir (voir le point 4.1 .) et sont précisées au
        point 5 .
5 . Nature des dépenses et mode de calcul
5.1 . Nature des activités complémentaires à entreprendre après l' adoption de
        la Directive
        a ) élaboration de rapports techniques et de normes harmonisées au niveau
             communautai re
        b)   le suivi de l' application de la directive au niveau des Etats membres
        c)    la révision des annexes et l' ajout de nouvelles annexes
        d)   consultation d' experts
        e)   fonctionnement d' un Comité d' adaptation
        f)   consultation du Comité consultatif pour la sécurité , l' hygiène et la
             protection de la santé sur le lieu de travail
                                                                              3l
 ---pagebreak--- 5.2 . Type d' activités résultant du point 5.1 . avec conséquences financières
      Il s' agit de
      - contrats de " normalisation” ( rapports techniques )
         Il s' agit de mandats d' exécution du contrat-cadre du 10 octobre 1985
         entre la Commission et le CEN / CENELEC et du support aux organisations
         syndicales .
      - contrats d' étude et / ou de prestation pour
         I comparer et évaluer les informations que la Commission reçoit
         ■ étudier des problèmes liés au fonctionnement de la directive
         ■ étudier des problèmes liés aux annexes et préparer de nouvelles
           annexes à la directive
      - Frais pour réunions de consultation d' experts
      - Frais de fonctionnement du Comité d' adaptation
      - Frais de consultation du Comité consultatif pour la sécurité , l' hygiène
         et la protection de la santé sur le lieu de travail .
5.3 . Calcul des dépenses
      Etant donné que les activités complémentaires ne sont connues que du
      point de vue de leur nature et type mais sans indication numérique ou
      d' ampleur , il est impossible de prévoir les dépenses selon un calcul
      préci s .
      Le montant du financement des prestations de normalisation sera déterminé
      pour chaque bon de commande en fonction des travaux confiés aux
      contractants .
      Il comprend les frais supportés par les unités centrales des organismes
      européens de Normalisation pour la mise en oeuvre des programmes de
      normalisation qui leurs sont confiés ainsi qu' une certaine contribution
      aux frais des comités et groupes techniques pour l' exécution de ces
      programmes .     A ces frais peuvent s' ajouter des frais particuliers
      d' experts chargés , dans ce contexte , de travaux spécifiques .
      Les frais sont calculés sur la base de l' unité " homme / mois " ; cette unité
      s' élève actuellement à 5.000 ECU .
      Le montant du financement de la participation syndicale sera déterminé
      par le nombre de normes européennes en élaboration et l' ampleur des
      travaux .
      Les dépenses s' étaleront sur plusieurs           années et elles seront
      progressives .     Les montants figurant dans     le point 6.1 .     sont des
      estimations globales .
      Le travail    d' élaboration des  normes harmonisées devra certainement     se
      poursuivre au-delà des cinq premières années .
6 . Incidence financière de l' action sur les crédits d' intervention
 ---pagebreak--- 6.1 . Echéancier des crédits d' engageaent et de paieaent :
      Poste B 6482 :
                                         CE ( ECU )           CP ( ECU )
      1988                                200.000              200.000
      1989                                900.000              900.000
      1990                              1.000.000            1.000.000
      1991                              1.200.000            1.200.000
      1992                              1.400.000            1.400.000
                  Total                4.700.000             4.700.000
      Poste A 2510 :
      1988                                    –                    –
      1989                                 20.000               20.000
      1990                                 35.000               35.000
      1991                                 40.000               40.000
      1992                                 40.000               40.000
                  Total                   135.000              135.000
      Poste A 2513 :
      1988                                    –                    –
      1989                                 10.000               10.000
      1990                                 10.000               10.000
      1991                                 10.000               10.000
      1992                                 10.000               10.000
                  Total                    40.000               40.000
      Part du financement communautaire ( en Z ) dans le coût total de l' action
      Etant donné que les milieux concernés par les travaux de normalisation
      prennent , en principe , en charge leurs propres frais , la contribution
      communautaire au financement des travaux de " normalisation " ( rapports
      techniques ) devrait s' élever au maximum à 50 % des frais totaux .
      Il convient cependant de      noter que la contribution communautaire se
      réduira si les pays de l' AELE décident de participer à ces travaux de
      no rmalisation .
      La contribution communautaire au financement de la participation
      syndicale à ces travaux de " normalisation " ( rapports techniques ) devrait
      couvrir en grande partie les frais y découlant .
      Pour les autres travaux prévus par la proposition de directive ,           le
      financement par la Commission sera de 100 % .
                                                                            S
 ---pagebreak--- 7 . Observations
    Néant .
8 . Incidence financière sur Les crédits personnels
8.1 . Personnel nécessaire à L' exécution exclusive de t*action
      A partir de 1989 , un fonctionnaire de catégorie A à temps plein , et un
      fonctionnaire de catégorie B à temps plein et un fonctionnaire de
      catégorie C à temps plein .
      Ces ressources seront à trouver soit par redéploiements internes de la
      DG V soit dans le cadre de la procédure budgétaire .
8.2 . Crédits nécessaires pour le personnel
      Les crédits nécessaires à partir de 1989 sont estimés à 24 0.000 ECU par
      an .
                                                                       3 V
 ---pagebreak---                                    Fiche d' impact
                        sur la compétitivité et l' emploi
Proposition de directive au Conseil concernant les prescriptions minimales
de sécurité et de santé sur les lieux de travail ( première directive
particulière au sens de l' article 13 de la directive ...).
1 . L' objet principal de la proposition de Directive du Conseil est de
    protéger la sécurité et santé des travailleurs par l' aménagement
    approprié des lieux de travail .
2 . La proposition de directive du Conseil s' applique à toutes les
    entreprises de la Communauté sauf pour des activités et secteurs
    déterminés , donc toutes les PME sont incluses .
3 . Les dispositions nationales qui seront prises en application de la
    présente directive vont imposer une série d' obligations pour les
    entreprises . Après l' entrée en vigueur de la directive, la conception ,
    la construction ,    l' aménagement et la mise en service des lieux de
    travail devra tenir compte des dispositions techniques de la directive .
    Pour les lieux de travail existants , leur mise en conformité avec
    certaines dispositions de la directive prévoit un délai supplémentaire .
    Les rapports techniques établis par le CEN / CENELEC et servant de base à
    ces dispositions techniques sont soumis à l' approbation de la
    Commission .
    Pour respecter la présente directive , les employeurs devront vérifier
    que les lieux de travail sont conformes aux exigences énoncées dans
    l' annexe obligatoire . La plupart des Etats membres appliquent déjà une
    large majorité de ces exigences .
    Le concept " si cela est raisonnablement praticable " tient en compte les
    facteurs socio-économiques .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
4 . La proposition prévoit que les Etats membres devront prendre des mesures
    appropriées qui sont spécifiées dans leurs grandes lignes , afin que les
    lieux de travail soient conçus et aménagés de façon appropriée pour
    assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs .
    Les entreprises devront analyser leurs lieux de travail sous cette
    optique et prendre les mesures nécessaires pour les rendre plus sûrs
    avec pour conséquence ,      une réduction prévisible des accidents et
    maladies professionnelles .
5 . Bien que la proposition ne comprenne pas de contraintes particulières
    pour les PME par rapport aux plus grandes entreprises , celles-là
    pourrait-être défavorisées par une application stricte de la part des
    Etats membres des différents éléments de la proposition .
    C' est pourquoi certaines obligations pourront être modulées en tenant
    compte de la taille et de L' activité des entreprises, du risque pour la
    sécurité et la santé des travailleurs .
    Le concept " si cela est raisonnablement praticable " tient compte des
    facteurs socio-économiques .
6 . En améliorant la sécurité et la santé sur les lieux de travail dans les
    entreprises,    celles-ci devraient devenir plus efficaces par           une
    augmentation de la compétitivité sans effet négatif sur l' emploi .
    Les mesures prises dans cette directive bénéficieront aux employeurs
    parce qu' elles amèneront une réduction des journées de travail perdues .
7 . La proposition a fait l' objet d' une consultation détaillée et d' un avis
    du Comité consultatif pour la sécurité , l' hygiène et la protection de la
    santé sur le lieu de travail ( créé par la décision du Conseil 74/ 325 / CEE
    du 27.06.1974 - JO L 185 du 09.07.1974 ) dont il a été tenu compte dans
    la rédaction de la proposition .        Dans ce Comité de composition
    tripartite , les différents intérêts des employeurs sont représentés .
    Vu l' importance que la Commission attache à la mise sur pied du volet
    social accompagnant l' achèvement du marché intérieur , cette proposition
    de directive a été élaborée d' urgence par la Commission suite à la
                                                                           3G
 ---pagebreak---                                   - 3 -
transmission , Le 23 octobre 1987 , de son programme de travail dans Le
domaine de La sécurité , L' hygiène et la santé sur le Lieu de travail .
Afin d' atténuer L' impact économique de La directive , L' article 6 prévoit
un délai supplémentaire de cinq ans après La mise en vigueur de La
directive prévue pour Le 1er janvier 1990 , pour la mise en conformité
des Lieux de travail existants .