CELEX: 51993PC0469
Language: fr
Date: 1993-12-06
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant acceptation au nom de la Communauté de la résolution n° 47 du Groupe d' experts des problèmes douaniers intéressant les transports de la Commission Economique pour l' Europe (ECE) concernant l' introduction d' un carnet TIR supplémentaire offrant une garantie plus élevée

COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(93) 469 final
55F                                                Bruxelles, le 6 décembre 1993
                                   Proposi t ion de
                                DECISION DU CONSEIL
      portant acceptation au nom de la Communauté de la résolution n' 47 du
      Groupe d'experts des problèmes douaniers intéressant les transports de la
      Commission Economique pour l'Europe (ECE) concernant l'introduction d'un
      carnet TIR supplémentaire offrant une garantie plus élevée
                           (présentée par la Commission)
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
La Convention douanière relative au transport international de marchandises
sous   le couvert    des carnets TIR      (Convention TIR), signée        à Genève, le
14.12.1975, a été approuvée au nom de            la Communauté par règlement         (CEE)
                                              1
n* 2112/78   du    Conseil   du  25.7.1978* )      et   est  entrée    en   vigueur     le
20.6.1983.
En date du 2 Juillet        1993  le Groupe     d'experts   des problèmes       douaniers
intéressant    les transports    de   la Commission     économique   pour     l'Europe a
adopté   une   résolution   n* 47   concernant     l'introduction    d'un    carnet    TIR
supplémentaire offrant une garantie plus élevée.
Le but de cette résolution est de faire face à l'augmentation récente des
cas de fraude dans le transport sous carnet TIR de l'alcool et du tabac par
 le renforcement des garanties à effectuer par           les associations nationales
garantes pour le transport de ces produits.
Les services de la Commission ainsi que les Etats membres de la Communauté
ont participé très activement et en collaboration étroite à l'élaboration
du   texte  de   cette   résolution    ainsi   qu'à   son   adoption   par     le  Groupe
d'experts. Cela dénote l'intérêt de la Communauté pour l'acceptation et la
mise en oeuvre de cette résolution.
La décision relative à l'acceptation de la résolution devrait être prise
dans les plus brefs délais pour renforcer           l'impact politique résultant de
 l'acceptation de cette      résolution    au nom de     la Communauté     en   tant   que
partie contractante à la Convention TIR de 1975.
Conclusion
La Commission    propose au Conseil      d'accepter    au nom de    la Communauté       la
résolution n' 47 du Groupe d'experts des problèmes douaniers                intéressant
les transports de la Communauté économique pour l'Europe du 2 Juillet 1993.
(1)    J.O. n* L 252 du 14.9.1978
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                                  Propos it ion de
                               DECISION DU CONSEIL
portant acceptation au nom de la Communauté de la résolution n' 47 du
Groupe d'experts des problèmes douaniers intéressant les transports de la
Commission Economique pour l'Europe (ECE) concernant l'introduction d'un
carnet TIR supplémentaire offrant une garantie plus élevée.
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le Traité instituant     la Communauté européenne et notamment son article
 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la résolution n" 47 contient des mesures ayant pour effet
d'une part d'assurer   l'application correcte de la Convention TIR et d'autre
part, d'augmenter    le niveau de    la garantie dans     le cas de transport de
certaines   catégories   de  marchandises    présentant   des  risques   de  fraude
accrus quant à la couverture des droits et autres impositions exigibles.
considérant   qu'en   raison   de   son  contenu   cet   acte  est   d'un   intérêt
primordial pour la Communauté et doit donc être accepté par celle-ci, avec
effet  immédiat,
DECIDE
                                 Art icle premier
La résolution n* 47 du Groupe d'experts des problèmes douaniers intéressant
les transports de la Commission économique pour l'Europe du 2 Juillet 1993
concernant   l'introduction    d'un   carnet   TIR  supplémentaire    offrant   une
garantie plus élevée, est acceptée au nom de           la Communauté,   avec effet
immédiat.
Le texte de la résolution est Joint à la présente décision.
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                                   Art icle 2
Le  Président   du  Conseil  désigne   la  personne  habilitée  à   notifier  au
Secrétaire    exécutif    de   la   Commission    économique   pour    l'Europe,
l'acceptation par    la Communauté, avec effet     immédiat, de   la résolution
visée à l'article premier.
Fait à Bruxelles, le
                                            Par le ConseiI
                                            Le Président
 ---pagebreak---                    INTRODUCTION D'UN CARNET TIR SUPPLEMENTAIRE
                                                                           s
                         OFFRANT UNE GARANTIE PLUS ELEVEE
                                  Résolution N' 47
         adoptée le 2 juillet 1993 par le Groupe de travaiI ÇEE/ONU
               des problèmes douaniers intéressant les transports
Le Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports,
Mettant   l'accent sur    l'importance du bon fonctionnement de la Convention
douanière   relative    au  transport   international   de marchandises    sous  le
couvert de carnets TIR (Convention TIR de 1975) pour faciliter le transport
international par des véhicules routiers,
Préoccupé par l'augmentation récente des cas de fraudes qui peuvent mettre
en danger    les mesures de facilitation prévues dans        la Convention TIR de
1975,
Conscient des difficultés auxquelles est confrontée la chaîne international
fournissant des garanties appropriées pour        les marchandises à haut risque
du point de vue douanier,
Considérant    que   l'adoption   la plus  rapide   possible   d'un  Carnet  TIR  à
garantie élevée couvrant le tabac et l'alcool serait une mesure contribuant
à résoudre ces problèmes,
Avant  à  l'esprit    les dispositions de    l'annexe  1 et de    l'annexe 6 (note
explicative 0.8.3) de la Convention TIR de 1975,
Décide à l'unanimité des mesures provisoires suivantes applicables avant et
Jusqu'à ce les modifications correspondantes de la Convention TIR de 1975
entrent en vigueur, peut-être au cours de l'année 1994:
      Dans    le cas du transport d'alcools et de tabacs, dont          les détails
      sont donnés ci-dessous, il est recommandé aux autorités douanières de
      porter    le montant maximum pouvant être demandé aux associations de
      garantie à une somme égale à 200 000 dollars E.-U-.
       (1) Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique
           de 80 % vol ou plus (code SH: 22.07.10)
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       (2) Alcool ethyM que non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique
           de  moins    de   80%;  eaux-de-vie,   liqueurs   et   autres   boissons
           spiritueuses;     préparations   alcooliques    composées    des   types
           utilisés pour la fabrication des boissons (code SH: 22.08)
       (3) Cigares (y compris ceux à bout coupés) et cigarillos, contenant
           du tabac (code SH: 24.02.10)
       (4) Cigarettes contenant du tabac (code SH: 24.02.20)
       (5) Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute
           proportion (code SH: 24.03.10)
       Dans le cas du transport des produits d'alcools et de tabacs visés
       ci-dessus, les autorités douanières exigeront des Carnets TIR portant
       lisiblement   sur   la couverture  et  sur  tous   les volets    la mention
       imprimée "TABAC/ALCOOL" et "TOBACCO/ALCOHOL" en lettres grasses. Une
       feuille sera   insérée dans ces carnets pour fournir des détails sur
       les catégories de tabac et d'alcool garanties selon         les indications
       ci-dessus,
       Les anciens carnets TIR portant la mention "TABAC" et la signature de
       M. Wester ink ne sont plus valables.
Pr ie l'Union internationale des transports routiers (IRU), les associations
nationales garantes et les autorités douanières de prendre toutes mesures
nécessaires pour assurer l'adoption du Carnet TIR "TABAC/ALCOOL", à compter
du 1er septembre 1993,
Pr ie les Parties contractantes de la Convention TIR de 1975 de notifier au
Secrétaire exécutif de la Commission économique pour         l'Europe des Nations
Unies, avant   le 1er septembre     1993, si elles acceptent      les Carnets TIR
"TABAC/ALCOOL",
Pr ie le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour         l'Europe des
Nations Unies d'informer toutes les Parties contractantes de la Convention
TIR de 1975 sur l'acceptation du Carnet TIR "TABAC/ALCOOL".
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                                                                                   3
                                                               COM(93) 469 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                    N° de catalogue : CB-CO-93-686-FR-C
                                                            ISBN 92-77-62537-6
Office des publications ofScielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg