CELEX: 31992R3874
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3874/92 de la Commission, du 30 décembre 1992, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

31 . 12. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 390/ 121
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3874/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 décembre 1992
                  fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                            farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              ce mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le
                                                                        mois suivant celui au cours duquel a été délivré le certi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                        ficat d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
                                                                        pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une
péenne,                                                                 importation à réaliser pendant les deux derniers mois de
                                                                        validité du certificat d'importation, ce prix doit être le
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                  prix caf valable pour embarquement pendant le mois
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                    précédant celui au cours duquel l'importation est prévue ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son
article 15 paragraphe 6,                                                considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la fixa­
                                                                        tion des primes est égal au prix caf d'achat à terme ou lui
                                                                        est supérieur d'un montant n'excédant pas 0,151 écu par
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                 tonne, le taux de la prime est égal à 0 écu ;
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                 considérant que, dans les cas exceptionnels et dans
ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,                  certaines limites déterminées, le taux de la prime peut
                                                                        toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux               considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique                 (CEE) n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974,
agricole commune (^ et notamment son article 5,                         relatif aux modalités de calcul du prélèvement à l'impor­
                                                                        tation applicable aux produits transformés à base de
considérant que le barème des primes qui s'ajoutent aux                 céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
prélèvements fixés à l'avance pour les importations de                  pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à base
céréales doit comporter une prime pour le mois en cours                 de céréales Q, modifié en dernier lieu par le règlement
et une prime pour chacun des trois mois suivants ; que le               (CEE) n0 1740/78 (8), une prime s'ajoute au prélèvement
montant de chaque prime doit être le même pour toute la                 fixé à l'avance pour les produits du code NC 1107 ; que
Communauté ;                                                            cette prime doit être égale, pour 100 kilogrammes de
                                                                        produit transformé, à celle applicable, le jour du dépôt de
                                                                        la demande de certificat, à la quantité de produit de base
considérant que le règlement (CEE) n° 2745/75 du                        retenue pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
Conseil (é) a établi les règles de fixation à l'avance des              ment ;
prélèvements applicables aux céréales ;
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque, pour                considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 971 /73
une céréale, le prix caf déterminé le jour de la fixation du            de la Commission, du 9 avril 1973, relatif à la préfixation
barème des primes est plus élevé que le prix caf d'achat à              du prélèvement pour la farine de froment et de méteil (9),
 terme pour la même céréale, le taux de la prime doit être              une prime s'ajoute au prélèvement fixé à l'avance pour les
 fixé en principe à un montant égal à la différence entre               produits du code NC 1101 00 00 visés à l'article 1 er point
ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé, confor­            c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que cette prime doit
mément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 2727/75, le                 être égale, par tonne de produit transformé, à celle appli­
jour de la fixation du barème des primes ; que le prix caf              cable le jour du dépôt de la demande de certificat pour le
d'achat à terme doit être également déterminé conformé­                 produit de base en tenant compte de la quantité de
 ment à l'article 13 du règlement (CEE) n0 2727/75 mais                 céréale de base nécessaire pour la fabrication d'une tonne
                                                                        de farine ;
 sur la base des offres « ports mer du Nord » ; que, pour
 une importation à réaliser pendant le mois au cours
 duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix              considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
 doit être le prix caf valable pour embarquement pendant                du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
                                                                        au présent règlement est reprise dans la nomenclature
 (') JO n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                             combinée ;
 (2) JO n0 L  180 du  1 . 7. 1992, p. 1 .
O    JO n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4)  JO n0 L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                                O JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
0    JO n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                              O JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
(6)  JO n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 76.                             O JO n0 L 95 du 11 . 4. 1973, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 390/ 122                         Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12. 92
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
marché, constaté au cours de la période de référence du                               Article premier
30 décembre 1992 en ce qui concerne les monnaies flot­         Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
tantes ;
                                                               l'avance pour les importations de céréales et de malt
                                                               visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75 sont
considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions       fixées conformément à l'annexe .
précitées que les primes doivent être fixées conformément
à l'annexe du présent règlement ; que le montant des
primes ne doit être modifié que lorsque l'application des                                Article 2
dispositions susvisées implique une modification supé­
rieure à 0,151 écu,                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 31 . 12. 92                     Journal officiel des Communautés européennes                                        N 0 L 390 / 123
                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 décembre 1992, fixant les primes s'ajoutant aux
                       prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                               A. Cereales et farines
                                                                                                      (en écus / t)
                                          Courant             1 er terme          2e terme        3e terme
                     Code NC
                                              12                                      3                4
                   0709 90 60                0                      0                 0               0
                   0712 90 19                0                      0                 0               0
                    1001 10 00               0                      0                 0               0
                    1001 90 91               0                      0                 0               0
                    1001 90 99               0                      0                 0               0
                    1002 00 00               0                      0                 0               0
                    1003 00 10               0                      0                 0               0
                    1003 00 20               0                      0                 0               0
                    1003 00 80               0                      0                 0               0
                    1004 00 00               0                      0                 0               0
                    1004 00 10               0                      0                 0               0
                    1005 10 90               0                      0                 0               0
                    1005 90 00               0                      0                 0               0
                    1007 00 90               0                      0                 0               0
                    1008 10 00               0                      0                 0               0
                    1008 20 00               0                      0                 0               0
                    1008 30 00               0                      0                 0               0
                    1008 90 90               0                      0                 0               0
                    1101 00 00               0                      0                 0               0
                                                      B. Malt
                                                                                                     (en écus / 1)
                                         Courant      1 er terme         2e terme       3 e terme   41 terme
                     Code NC
                                            12                               3               4           5
                    1107 10 11             0                0                0               0           0
                    1107 10 19             0                0                0               0           0
                    1107 1091              0                0                0               0           0
                    1107 10 99             0                0                0               0           0
                    1107 20 00             0                0                0               0           0