CELEX: 22007A0426(01)
Language: ro
Date: 2007-06-04 00:00:00
Title: Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne

26.4.2007           RO                                Jurnalul Oficial al Uniunii Europene                                                  L 109/3

                                                       ACCORD DE PARTENARIAT
                 dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne

            LA RÉPUBLIQUE GABONAISE, ci-après dénommée «Gabon»,

            et

            LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté»,

            ci-après dénommées «les parties»,

            CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et le Gabon, notamment dans le cadre de la
            convention de Cotonou, ainsi que leur désir commun d’intensifier ces relations;

            CONSIDÉRANT le souhait des deux parties de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques par le
            biais de la coopération;

            COMPTE TENU des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

            DÉTERMINÉES à appliquer les décisions et les recommandations émanant de la Commission internationale pour la
            conservation des thonidés de l’Atlantique, ci-après dénommée «CICTA»;

            CONSCIENTES de l’importance des principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors
            de la conférence de la FAO en 1995;

            DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable pour assurer la
            conservation sur le long terme et l’exploitation durable des ressources maritimes biologiques;

            CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant
            conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts;

            DÉCIDÉES, à ces fins, à instaurer un dialogue sur la politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement du
            Gabon, à procéder à l’identification des moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi
            que l’implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile;

            DÉSIREUSES d’établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les
            eaux du Gabon, et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l’instauration d’une pêche responsable dans
            ces mêmes eaux;

            RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l’industrie de la pêche et des
            activités qui s’y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes impliquant des entreprises
            des deux parties;

            CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

                            Article 1                                             ressources halieutiques et de développer le secteur de la
                                                                                  pêche au Gabon,
                              Objet
Le présent accord établit les principes, règles et procédures
régissant:                                                                    — les conditions d’accès des navires de pêche communautaires
                                                                                aux eaux du Gabon,

                                                                              — la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches
— la coopération économique, financière, technique et scien-                    dans les eaux du Gabon en vue d’assurer le respect des
  tifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion                   conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation
  d’une pêche responsable dans les eaux du Gabon pour                           et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la
  assurer la conservation et une exploitation durable des                       pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
 ---pagebreak--- L 109/4              RO                             Jurnalul Oficial al Uniunii Europene                                         26.4.2007

— les partenariats entre entreprises visant à développer, dans           2.    Les parties coopèrent en vue de la mise en œuvre d’une
  l’intérêt commun, des activités économiques relevant du                politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement du
  domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent.               Gabon et entament à ces fins un dialogue politique concernant
                                                                         les réformes nécessaires. Elles se consultent au préalable en vue
                                                                         de l’adoption des mesures éventuelles dans ce domaine.

                             Article 2
                           Définitions
                                                                         3.    Les parties coopèrent également à la réalisation d’éva-
Aux fins du présent accord on entend par:                                luations ex-ante, concomitantes et ex-post, tant conjointement
                                                                         qu’à l’initiative unilatérale, des mesures, programmes et actions
                                                                         mis en œuvre sur base des dispositions du présent accord.

a) «autorités du Gabon», le gouvernement du Gabon;

                                                                         4.    Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du
b) «autorités communautaires», la Commission européenne;                 présent accord selon les principes de la bonne gouvernance
                                                                         économique et sociale, et dans le respect de l’état des ressources
                                                                         halieutiques.

c) «eaux du Gabon», les eaux relevant, en matière de pêche, de
   la souveraineté ou de la juridiction du Gabon;
                                                                         5.    En particulier, l’emploi de marins gabonais et/ou ACP à
                                                                         bord des navires communautaires est régi par la déclaration de
d) «navire de pêche», tout navire équipé en vue de l’exploitation        l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et
   commerciale des ressources aquatiques vivantes;                       droits fondamentaux au travail, qui s’applique de plein droit
                                                                         dans le cadre des contrats correspondants et des conditions
                                                                         générales de travail. Il s’agit en particulier de la liberté d’asso-
                                                                         ciation et de la reconnaissance effective du droit à la négociation
e) «navire communautaire», un navire de pêche battant le                 collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination
   pavillon d’un État membre de la Communauté et enregistré              en matière d’emploi et de profession.
   dans la Communauté;

                                                                                                      Article 4
f) «commission mixte», une commission constituée de repré-
   sentants de la Communauté et du Gabon tel que spécifié à                        Coopération dans le domaine scientifique
   l’article 9 du présent accord;
                                                                         1.     Pendant la durée de l’accord, la Communauté et le Gabon
                                                                         s’efforceront de suivre l’évolution de l’état des ressources dans la
                                                                         zone de pêche du Gabon.
g) «transbordement», transfert au port ou en mer d’une partie
   ou de la totalité des captures d’un navire de pêche vers un
   autre navire;

                                                                         2.    Les deux parties, sur la base des recommandations et de
                                                                         résolutions adoptées au sein de la Commission internationale
h) «circonstances anormales», circonstances autres que des               pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et à la
   phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable            lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent
   d’une des parties, de nature à empêcher l’exercice de l’activité      au sein de la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord
   de pêche dans les eaux du Gabon.                                      pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique et de
                                                                         commun accord, des mesures visant une gestion durable des
                                                                         ressources halieutiques affectant les activités des navires commu-
                                                                         nautaires.
                             Article 3
Principes et objectifs inspirant la mise en œuvre du présent
                            accord
                                                                         3.    Les parties s’engagent à se consulter, soit directement y
1.    Les parties s’engagent à promouvoir une pêche                      compris au niveau de la sous-région dans le cadre du COREP
responsable dans les eaux du Gabon sur la base des principes             (Comité régional des pêches du Golfe de Guinée), soit au sein
de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans       des organisations internationales compétentes, en vue d’assurer
ces eaux, sans préjudice des accords conclus entre pays en               la gestion et la conservation des ressources biologiques dans
développement d’une même région géographique, y compris                  l’Atlantique et de coopérer dans le cadre des recherches scienti-
les accords de réciprocité en matière de pêche.                          fiques qui s’y rapportent.
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                            Article 5                                   b) à l’appui financier de la Communauté à la promotion d’une
                                                                           pêche responsable et à l’exploitation durable des ressources
Accès des navires communautaires aux pêcheries dans les                    halieutiques dans les eaux du Gabon.
                    eaux du Gabon
1.   Le Gabon s’engage à autoriser des navires communautaires
à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche confor-          2.     La composante de la contrepartie financière mentionnée
mément au présent accord, protocole et annexe compris.                  au paragraphe 1, point a), ci-dessus est déterminée en fonction
                                                                        de l’identification par les deux parties, d’un commun accord et
                                                                        conformément aux dispositions établies dans le protocole, des
                                                                        objectifs à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de la
2.    Les activités de pêche objet du présent accord sont               pêche définie par le gouvernement du Gabon et d’une program-
soumises aux lois et règlements en vigueur au Gabon. Les                mation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre.
autorités du Gabon notifient à la Communauté toute modifi-
cation de ladite législation.
                                                                        3.   La contrepartie financière versée par la Communauté est
                                                                        payée annuellement selon les modalités établies dans le
                                                                        protocole, et sous réserve des dispositions du présent accord
3.    Le Gabon s’engage à prendre toutes les dispositions               et du protocole concernant la modification éventuelle de son
adéquates en ce qui concerne l’application effective des dispo-         montant pour cause:
sitions concernant le contrôle des pêches prévues dans le
protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les
autorités du Gabon compétentes pour la réalisation de ces
contrôles.                                                              a) de circonstances anormales;

                                                                        b) de réduction, d’un commun accord, des possibilités de pêche
4.   La Communauté s’engage à prendre toutes les dispositions              accordées aux navires communautaires en application de
adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositions         mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires
du présent accord comme de la législation régissant la pêche               à la conservation et à l’exploitation durable de la ressource
dans les eaux relevant de la juridiction du Gabon.                         sur la base du meilleur avis scientifique disponible;

                                                                        c) d’augmentation, d’un commun accord des parties, des possi-
                            Article 6                                      bilités de pêche accordées aux navires communautaires si,
                                                                           sur la base du meilleur avis scientifique disponible, l’état
                            Licences                                       des ressources le permet;
1.     Les navires communautaires ne peuvent exercer des
activités de pêche dans la zone de pêche du Gabon que s’ils
détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du               d) de réévaluation des conditions de l’appui financier à la mise
présent accord et de son protocole annexé.                                 en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Gabon
                                                                           lorsque les résultats de la programmation annuelle et
                                                                           pluriannuelle constatées par les parties le justifient;

2.    La procédure permettant d’obtenir une licence de pêche
pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement par
                                                                        e) de dénonciation du présent accord conformément aux dispo-
l’armateur sont définis dans l’annexe du protocole.
                                                                           sitions de son article 12;

                            Article 7                                   f) de suspension de l’application du présent accord confor-
                                                                           mément aux dispositions de son article 13.
                    Contrepartie financière

1.    La Communauté verse au Gabon une contrepartie
financière conformément aux termes et conditions définis                                             Article 8
dans le protocole et les annexes. Cette contrepartie unique est
définie à partir de deux composantes relatives, respectivement:         Promotion de la coopération au niveau des opérateurs
                                                                                  économiques et de la société civile

                                                                        1.     Les parties encouragent la coopération économique, scien-
                                                                        tifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs
a) à l’accès des navires communautaires aux eaux et ressources          connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes
   halieutiques du Gabon, et                                            actions envisageables à cet égard.
 ---pagebreak--- L 109/6              RO                              Jurnalul Oficial al Uniunii Europene                                         26.4.2007

2.   Les parties s’engagent à promouvoir l’échange d’infor-                                            Article 10
mations sur les techniques et les engins de pêche, les
méthodes de conservation et les procédés industriels de trans-                              Zone géographique d’application
formation des produits de la pêche.
                                                                          Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où
                                                                          s’applique le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au
                                                                          territoire du Gabon.
3.     Les parties s’efforcent de créer les conditions propices à la
promotion des relations entre leurs entreprises, en matière
technique, économique et commerciale, en favorisant l’instau-
ration d’un environnement favorable au développement des
affaires et des investissements.                                                                       Article 11
                                                                                                        Durée

                                                                          Le présent accord s’applique pour une durée de six ans à
4.    Les parties encouragent, en particulier, la constitution de         compter de son entrée en vigueur; il est renouvelé par tacite
sociétés mixtes visant un intérêt mutuel dans le respect systé-           reconduction et par périodes supplémentaires de six ans, sauf
matique de la législation du Gabon et de la législation commu-            dénonciation conformément à son article 13.
nautaire en vigueur.

                                                                                                       Article 12
                             Article 9
                                                                                                      Suspension
                       Commission mixte
                                                                          1.      L’application du présent accord peut être suspendue à
1.     Il est institué une commission mixte chargée de contrôler          l’initiative d’une des parties en cas de désaccord grave quant à
l’application du présent accord. La commission mixte exerce les           l’application des dispositions y prévues. Cette suspension est
fonctions suivantes:                                                      subordonnée à la notification par écrit de son intention par la
                                                                          partie intéressée et au moins trois mois avant la date à laquelle
                                                                          cette suspension prendrait effet. Dès réception de cette notifi-
                                                                          cation, les parties se consultent en vue de résoudre leur
a) contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application de            différend à l’amiable.
   l’accord et notamment la définition et l’évaluation de la
   mise en œuvre de la programmation annuelle et plurian-
   nuelle visée à l’article 7, paragraphe 2;
                                                                          2.    Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7
                                                                          est réduit pour la durée de la suspension proportionnellement et
                                                                          prorata temporis.
b) assurer la liaison nécessaire sur des questions d’intérêt
   commun en matière de pêche;

                                                                                                       Article 13
c) servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges                                         Dénonciation
   auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’appli-
   cation de l’accord;                                                    1.      Le présent accord peut être dénoncé par une des parties en
                                                                          cas d’événements anormaux relatifs, entre autres, à la dégra-
                                                                          dation des stocks concernés, à la constatation d’un niveau
                                                                          réduit d’utilisation des possibilités de pêche accordées aux
d) réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche         navires communautaires, ou au non-respect des engagements
   et, partant, de la contrepartie financière;                            souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche
                                                                          illicite, non déclarée et non réglementée.

e) toute autre fonction que les parties décident d’un commun
   accord de lui attribuer.                                               2.   La partie intéressée notifie par écrit à l’autre son intention
                                                                          de dénoncer l’accord au moins six mois avant le terme de la
                                                                          période initiale ou de chaque période supplémentaire.

2.    La commission mixte se réunit au minimum une fois par
an, alternativement au Gabon et dans la Communauté, sous
présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en         3.    L’envoi de la notification visée au paragraphe précédent
session extraordinaire à la demande d’une des parties.                    entraîne l’ouverture de consultations par les parties.
 ---pagebreak--- 26.4.2007            RO                             Jurnalul Oficial al Uniunii Europene                                          L 109/7

4.    Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7      la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte
pour l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est        gabonaise entré en vigueur le 3 décembre 1998.
réduit proportionnellement et prorata temporis.

                            Article 14                                   Toutefois, le protocole fixant pour la période du 3 décembre
                                                                         2005 au 2 décembre 2011 les possibilités de pêche et la contre-
                      Protocole et annexe
                                                                         partie financière prévues par l’accord de pêche entre la
Le protocole et l’annexe font partie intégrante du présent               Communauté européenne et la République gabonaise
accord (1).                                                              concernant la pêche au large du Gabon reste en application
                                                                         pendant la période visée à son article premier, paragraphe 1,
                                                                         et devient partie intégrante du présent accord.
                            Article 15
         Dispositions applicables de la loi nationale
                                                                                                     Article 17
Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans
les eaux du Gabon sont régies par la législation applicable au                                 Entrée en vigueur
Gabon, sauf si l’accord, le présent protocole avec son annexe et
ses appendices en disposent autrement.                                   Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langue
                                                                         allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise,
                            Article 16                                   française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne,
                                                                         maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,
                           Abrogation                                    suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi,
                                                                         entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient par
À la date de son entrée en vigueur, le présent accord abroge et          écrit l’accomplissement de leurs procédures internes respectives
remplace l’accord de pêche entre la Communauté européenne et             nécessaires à cet effet.

(1) JO L 319 du 18.11.2006, p. 17.