CELEX: 62004TJ0200
Language: fr
Date: 2005-12-14
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 décembre 2005. # Regione autonoma della Sardegna contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Mesures des autorités italiennes visant à compenser les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins (blue tongue) - Lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole. # Affaire T-200/04.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 décembre 2005 − Regione autonoma della Sardegna/Commission
      (affaire T-200/04)
      « Aides d’État – Mesures des autorités italiennes visant à compenser les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins
         (blue tongue) – Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole »
      
      1.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides destinées à compenser des dommages en matière de production
            agricole – Aides bénéficiant à des entreprises ou activités de transformation et visant à compenser des dommages causés par
            une maladie des animaux – Aides bénéficiant à des coopératives produisant du fromage – Exclusion (Communication de la Commission
            2000/C 28/02, point 11) (cf. points 46-49)
      2.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Absence d’observations des intéressés – Absence d’incidence sur
            la validité de la décision de la Commission – Obligation d’examiner d’office des éléments non expressément invoqués – Absence
            (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 50-58, 70)
      3.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Examen d’un régime d’aides pris dans sa globalité – Admissibilité
            – Choix opéré par la Commission dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation de l’interdiction d’un régime d’aides
            plutôt que d’une approbation sous condition d’éventuelles mesures de contrôle à prendre par les autorités nationales pour
            chaque cas d’application concrète – Ingérence illicite de la Commission dans les mécanismes de contrôle prévus par le droit
            national pour l’application du régime d’aides en cause – Absence (cf. points 59-61)
      4.                     Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun –
            Obligation de motivation – Indications nécessaires (Art. 253 CE) (cf. points 63-64)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision C (2004) 471 final de la Commission, du 16 mars 2004, concernant le régime d’aides que
                  l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur des coopératives de transformation et de commercialisation afin de compenser
                  les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins (blue tongue) (article 5 de la loi n° 22 de la Région Sardaigne, du
                  17 novembre 2000).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La partie requérante est condamnée aux dépens.