CELEX: 51968PC0520
Language: fr
Date: 1968-07-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'instauration d'une comptabilité uniforme et permanente des dépenses relatives aux infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 520
Vol. 1968/0090
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(68 ) 520 final
                                               Bruxelles , le 8 juillet 1968
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
         relatif à l' instauration d' une comptabilité uniforme et
           permanente des dépenses relatives aux. infrastructures
            servant aux transports par chemin de fer , par route
                            et par voie navigable
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(63 ) 520 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES. I-JOTIPS
I . Considérations générales
1.      La décision du Conseil n° 64/389/CSE, du 22 juin 1964 » relative à
l' organisation d' une enquête sur les coûts des infrastructures servant
aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable^^
prévoit dans son àrtiole 7 que le rapport que la Commission doit sou­
mettre au Conseil sur les résultats de cette enquête , sera accompagné
de propositions pour l' introduction d' une comptabilité permanente et
uniforme des dépenses et recettes relatives aux infrastructures de
transport .
        Par décision n° 6j/T$0/CEE f du 14 décembre 1967 » concernant cer-
                                                                             (2)
taines mesures dans le domaine de la politique commune des transports N ,
le Conseil a pris acte d' une déclaration de la Commission selon laquelle
celle-ci présentera avànt le 1er juillet , en relation avec les premières
mesures à prendre en matière de tarification de l' usage des infrastruc­
tures , des propositions relàtiveis à la mise en place d' une comptabilité
permanente et uniforme des dépenses relatives aux infrastructures de cha­
cun des modes de transport dans chaque pays . En approuvant le calendrier
et la ligne générale résultant de cette déclaration, il a placé le pro­
blème de 1 1 instauration , ' selon des règles communes , d' une comptabilité
des dépenses d' infrastructure dans la perspective de la tarification de
l' usage des infrastructures .      -                                  '    * . •• • ■
2.      Les travaux poursuivis depuis 1961 par la Commission en matière
d' étude des coûts d' infrastruoture ont démontré tout l' intérêt qui
s' attache à la connaissance de chiffres sûrs en ce qui concerne les
dépenses effectuées' au titre des infrastructures de transport et ont
fait ressortir la nécessité impérieuse d' une àdt ion communautaire dans'
( 1 ) J.O. n° 102 du 29 juin 1964 » page 1598/64 »
( 2 ) J.Ô . n° 322 du 30 décembre 1967 » page 4 *
 ---pagebreak--- ce domaine .  Dans le secteur des infrastructures comme dans tout autre
domaine économique , aucune action rationnelle ne peut en effet être con­
çue sans information appropriée . L' établissement des mesures de tarifi­
cation de l' usage des infrastructures et leur adaptation continuelle à
l' évolution des conditions économiques exigent une connaissance précise
et complète des données relatives aux dépenses d' infrastructure . Le
moyen le plus approprié d' y parvenir consiste dans la mise en place d' une
comptabilité permanente à fonder sur des principes uniformes .
3.     La comptabilité des dépenses doit répondre à un double objectif .
       En premier lieu , elle doit permettre de connaître le volume global
des resno-."    consacrées paie la co ". 'l.-îccivité à la construction , au renou­
vellement et à la gestion des infrastructures .
       3n second lieu , elle doit fournir des éléments susceptibles d' être
utilisés pour la détermination des ce - :? marginaux d 'usage , n.\t sont
destinés à servir de fondement aux pre«jp : VT'îs mesures de te.ùfj. s&iion de
l' usage des infrastructures , dans le secteur routier notamment .
       La comptabilité a ainsi à la fois un caractère global et analytique .
       Il est important de souligner que les solutions proposées en fonc­
tion de ces deux objectifs ne préjugent pas le choix qu' il conviendra de
faire ultérieurement quant à l' orientation définitive de la tarification
de l' usage des infrastructures . Il sera très facile d' aménager et de
compléter les structures comptables prévues par la proposition de règle­
ment pour tenir compte des exigences découlant de ces choix .
4.     La comptabilité permanente et uniforme des dépenses , qui est conçue
dans la perspective de la tarification de l' usage des infrastructures ,
n' est pas destinée à remplacer les dispositifs comptables actuellement
appliqués par les gestionnaires <?.<?« infrastructures et qui découlent très
souvent d' exigences d' ordre ju.:.:         financier ou économique propres .
 ---pagebreak--- Elle doit plutôt être considérée . comme un complément- à l' organisation
comptable actuelle que comme un substitut à celle-ci .
5.     Dans l' élaboration de sa proposition, la Commission a tenu le plus
large compte des difficultés rencontréés au niveau des administrations
centrales et surtout locales dans l' exécution de l' enquêté de 19.66 .
Certes , les retards considérables intervenus en raisoû précisément de ces
difficultés dans la transmission des résultats de cette enquête n' ont pas
encore permis à la Commission de présenter le rapport visé à l' article 7
de la décision n° 64/389/CEB . Il est toutefois d' ores et déjà certain
que si les dispositions concernant le champ d' application de la compta­
bilité et la définition générale des dépenses à prendre en considération,
peuvent être maintenues , sous réserve de certains aménagements , celles
afférentes à la distinction de ces dépenses par nature et objet ne sont
pas susceptibles de servir de base à un mécanisme permanent de comptabi­
lité . La Commission a~ été ainsi amenée à donner à la comptabilité uné '
forme plus synthétique et dé prévoir en outre des modalités d' application
différentes en fonction de l' importance économique des diverses catégo­
ries d' infrastructure .
6.     La présente proposition né prévoit l' instauration d' une comptabili­
té permanente que pour les dépenses d' infrastructure . Il est apparu en
effet que la mise en place d' un dispositif analogue pour l' enregistrement
comptable des recettes comme cela avait été envisagé dans la décision -
n° 64/389/CEE rencontrerait actuellement des difficultés considérables
en raison du fait qu' aucune décision n' est encore intervenue au plan     '
communautaire au sujet des recettes qu' il y a lieu de considérer comme
constituant la contrepartie de l' utilisation des infrastructures . Toute
proposition qui pourrait être faite pour une telle comptabilité risque­
rait d' être considérée comme préjugeant les décisions futures dans cette
matière . C' est la raison pour laquelle la décision n° 67/790/CEE se
limite à l' aspect "dépenses " de la comptabilité .         \
 ---pagebreak--- II . Considérations particulières
Article premier
         Cet article impose l' obligation d' un enregistrement , selon les
principes et modalités fixés par le règlement , des dépenses effectuées ,
sans considération de leur mode de financement , dans l' intérêt de la
construction et de la gestion des infrastructures de transport .
        Les dépenses à enregistrer comprennent la totalité des dépenses
relatives à la construction et à l' extension , au renouvellement , à
l' entretien , au fonctionnement des installations , à la police de la
circulation ainsi que les frais d' administration générale . La définition
des dépenses retenue est donc identique à celle du relevé des dépenses
prescrit par l T article 2 de la décision n° 65/270/CEE du 13 mai 1965^^ et
exclut la prise en considération des charges financières des emprunts
contractés pour le financement des travaux d' infrastructure ainsi que
des dotations à des fonds d' amortissement , de renouvellement , de réserve ,
etc.
        Cet article fixe également la date à oompter de laquelle l' enre­
gistrement des dépenses d' infrastructure doit être effectué .
Article 2
        Compte tenu des objectifs assignés à la comptabilité des dépenses
d' infrastructure en tant que source d' information pour les besoins de
la tarification de l' usage des infrastructures , il importe que le champ
d' application du règlement comprenne en principe l' ensemble des infra­
structures des trois modes de transport . N' en sont exclues que certaines
infrastructures dont l' importance est secondaire au regard des objectifs
poursuivis dans le cadre de la politique commune des transports . Ces
exclusions sont les mêmes que celles retenues pour le relevé des dépenses
de 1966 .
( l ) J.O. n° 88 du 24 mai 19^5 > page 1473/65 .
 ---pagebreak--- Article 3
       Le paragraphe 1 stipule l' assujettissement obligatoire des gestion­
naires de certaines infrastructures à la tenue d'une comptabilité spé- .
ciale des dépenses d' infrastruoture . La liste de ces infrastructures ,
qui figure dans l' annexe 1 , comprend, pour l' essentiel , les réseaux prin­
cipaux de chemin de fer dans chaque pays et , en ce qui concerne la route
et la voie navigable,' les infrastructures gérées par l' Etat et par des
sociétés concessionnaires .
       Les gestionnaires des infrastructures ferroviaires et routières
visées dans cette annexe sont astreints à la tenue de comptes distincts
pour les différentes catégories d' infrastructures concernées .
       Quant aux voies navigables , il paraît à la fois indiqué èt possible
de prévoir des distinctions plus poussées et d' envisager la tenue d' une
comptabilité spéciale soit pour chaque voie individuelle , soit pour des
groupes de voies agrégées en fonction de leurs caractéristiques tech­
niques et économiques .
       Le paragraphe 2 traite des dispositions applicables aux gestion­
naires d' infrastructures autres que celles reprises dans l' annexe 1 .   La
situation économique de ces infrastructures ët les moyens d' ordre comp­
table dont disposent leurs gestionnaires sont caractérisés par une grande
diversité . Il n' est pas possible en conséquence de prévoir l' application
à l' échelon communautaire d' un système unique d' enregistrement des dé­
penses . Chaque Etat membre doit pouvoir fixer lui-même , en fonction des
situations concrètes , quelles sont les méthodès les plus appropriées en
vue de l' obtention , dans chaque cas , des données sur les dépenses d' in­
frastructure . A titre d' exemple , il pourra être prévu dé limiter l' en­
registrement comptàbïè à proprement parler aux grandes catégories de
dépenses ( correspondant aux postes des schémas de l' annexe 2 dont lé
numéro d' ordre comporte un seul chiffre ) et d'utiliser des moyens extra­
comptables ( sondages , calcul de coûts standards , etc. ) pour déterminer
 ---pagebreak---                                    - 6 -
des cles de ventilation - valables le cas échéant pour plusieurs années -
de ces dépenses entre les sous-postes .
Article 4
       Par rapport aux schémas retenus pour le relevé des dépenses de 1966 ,
les schémas prescrits par cet article pour l' enregistrement des dépenses
d' infrastructure présentent de larges simplifications . En effet , si les
premiers étaient adaptés à l' exécution d' une enquête unique , ils ne pa­
raissent pas susceptibles de pouvoir servir de fondement à des mécanismes
permanents de comptabilité . En effet , au cours de l' établissement des
relevés de 1966 , les administrations nationales et surtout les collec­
tivités locales se sont vues confrontées avec des difficultés importantes
qui ont eu trait notamment à la ventilation des dépenses entre les diffé­
rents catégories et postes de dépenses . En conséquence , la nécessité est
apparue de limiter le nombre de subdivisions à prévoir tant sur le plan
des catégories de dépenses que , dans certains cas , sur celui de la dis­
tinction entre éléments d' infrastructure .
       Les subdivisions prévues dans les schémas sont donc essentiellement
conditionnées par le double souci d' opérer une distinction selon la na­
ture économique des dépenses et de tenir compte de certaines exigences
sur le plan du calcul des coûts ou de la répartition des dépenses entre
modes de transport .
Arti cle 5
       Le paragraphe 1 fixe la périodicité et les modalités de la pommuni-
cation à la Commission des résultats de la comptabilité des dépenses
d' infrastructure . Pour des raisons d' ordre pratique , ce sont les Etats
membres qui assurent la centralisation des données en question et les
transmettent à la Commission .
 ---pagebreak---         Le paragraphe 2 précise les distinctions qu' il y a .lieu de faire
dans oette communication quant aux infrastructures .
        En o,e qui concerne le chemin de fer . et la route , des résultats
distincts doivent être fournis pour les catégories, d' infrastructures les
plus importantes , alors que des agrégations sont prévues pour les infra­
structures de moindre importance . Pour la route , étant donné l' intérêt
qui s' attache à la connaissance des dépenses effectuées au titre respec­
tivement des infrastructures de rase campagne et des routes à l' inté­
rieur des localités , des distinctions doivent être opérées en conséquence .
        En ce qui concerne la voie navigable , il ne paraît pas nécessaire
d' imposer la communication, des résultats relatifs à chaque voie ou groupe
de voies pour lesquels est tenue une comptabilité distincte . Des pré­
sentations plus synthétiques fondées sur des critères de regroupement
appropriés sont souhaitables . Il est opportun de confier à la . Commis­
sion le soin de fixer , après consultation des Etats membres , la liste
des voies ou groupes de voies à distinguer , en tenant compte d' une part
des dispositions que les Etats membres prendront en application de
l' article 3 , paragraphe 1 , littera b ) et , d' autre part , des exigences
de l' analyse et de l' exploitation des résultats de la comptabilité à
l' échelon communautaire , dans la perspective de la tarification de
l' usage des infrastructures .
Arti cle 6
        L' instauration d' une comptabilité uniforme et permanente des dé­
penses relatives aux infrastructures de transport a comme corollaire la
connaissance permanente des données sur l' utilisation de ces. infrastruc­
tures .                            ...
        Cet article donne mandat à la Commission d' arrêter , après consul­
tation des Etats membres , la liste des données statistiques que ces der–
                                     ...         r                   '■      j
niers doivent lui communiquer en même 'temps que les résultats de la
 ---pagebreak--- comptabilité des dépenses .   Pour l' établissement de cette liste , il con­
viendra de se baser sur les décisions de la Commission n°S 64/449/CEE du
10 juillet 1964^^ et 65/258/CEE du 27 avril 1965 ^^ qui ont fixé le
programme des recensements et sondages à réaliser en 1965 et 1966 sur
l' utilisation des infrastructures , tout en tenant compte de l' expérience
acquise à cette occasion . Il est à observer à cet égard qu' actuellement
les résultats de ces recensements et sondages font l' objet d' une analyse
approfondie .
Article 7
        En raison des nombreux problèmes d' ordre technique que soulève la
mise en place d' une comptabilité permanente et uniforme des dépenses
d' infrastructure et de la nécessité d' une application homogène des dis­
positions du règlement , il s' impose d' instaurer une collaboration aussi
étroite ç.ue possible entre les Etats membres et la Commission à laquelle
incombe la coordination technique de l' ensemble des travaux impliqués
par le règlement . Il apparaît que l' enceinte la plus indiquée pour
mettre en oeuvre cette collaboration est constituée par le comité d' ex­
perts gouvernementaux visé à l' article 5 cle la décision n° 65/270/CEE .
        Parmi les tâches susceptibles d' incomber à ce comité , on peut citer
la délimitation du contenu des différente- postes et sous-postes des sché­
mas de l' annexe 2 , la définition de la nature économique de certaines
dépenses , ainsi que la préparation des règlements que la Commission doit
prendre en application des articles 5 et 6 ,
Articl e 8
        Le caractère permanent des mécanismes d' enregistrement des dépenses
prévus par le règlement ne saurait signifier que le champ d' application ,
la forme et les modalités de cet enregistrement ainsi que les dispositions
( 1 ) J.O. n° 123 du 30 juillet 1964 » page 2084/ 164 »
( 2 ) J.O. n° 82 du 12 mai 1965 » page 1405/65 .
 ---pagebreak--- relatives à la communication des résultats sont fixés de façon immuable .
Certes , l' importance des travaux préparatoires à la mise en place ou à
l' aménagement d'une comptabilité uniforme dans un domaine aussi vaste
et oomplexe que celui des infrastructures rend souhaitable une stabilité
aussi grande que possible des structures comptables * Il pourra toutefois
s' avérer utile voire nécessaire de procéder à certaines adaptations des
dispositions initialement arrêtées à la lumière d' une part , des enseigne­
ments de l' expérience et , d' autre part , des exigences découlant des me­
sures qui seront prises sur le plan de la tarification de l' usage des
infrastructures .
       L' article 8 fixe la procédure qu' il conviendra de suivre en
l' oocurence .
 ---pagebreak---                                    - 10 -
                               Proposition de
            ;   •         - REGLEMENT DU CONSEIL
          relatif à l' instauration d' une comptabilité uniforme et
           permanente des dépenses relatives aux infrastructures
            servant aux transports par chemin de fer , par route
                            et par voie navigable
LE CONSEIL .DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,    .. . .
        vu le* traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 75 »              t .
        vu la décision n® 64/389/CEE du Conseil , du 22 juin 1964 » relative
à l' organisation d'une enquête sur les coûts des infrastructures servant
aux transports par chemin de fer,, par route et. par voie navigable          et
notamment son article 7 »
        vu la proposition de la Commission ,     • ;
        vu l' avis du Comité économique et social ,
        vu l' avis du Parlement européen,
        considérant que l' établissement , dans le cadre de la politique
commune des transports , d' une tarification de l' usage des infrastruc­
tures exige la connaissance des dépenses effectuées au titre des infra­
structures j que la façon la plus appropriée d' obtenir cette connaissance
réside dans la mise en place d' une comptabilité permanente , qui doit ré­
pondre à des règles uniformes dans tous les Etats membres pour un même
mode de transport ;
( l ) J.O. n° 102 du 29 juin 1964 » page 1598/64*
                                                                    • ••/• • •
 ---pagebreak---        considérant qu' il importe que la comptabilité des dépenses d' infra­
structure couvre l' ensemble des infrastructures servant aux transports
par chemin de fer , par route et par voie navigable 5 que certaines in­
frastructures d' importance secondaire peuvent toutefois en être exclues
sans inconvénient 5 qu' il est indiqué de laisser aux Etats membres la
faculté de fixer la forme de l' enregistrement des dépenses afférentes à
certaines catégories d' infrastructures , en vue de permettre la prise en
compte des particularités et des possibilités pratiques différentes
d' un cas à l' autre §
       considérant qu' en vue d' assurer une application aussi homogène que
possible des dispositions du présent règlement , il est indiqué que la
Commission assure la coordination technique de l' ensemble des travaux
qui en découlent 5 qu' il convient qu' un comité d' experts gouvernemen­
taux l' assiste dans cette tâche 5
       considérant qu' il importe de prévoir la possibilité d' aménager le
système de comptabilité des dépenses d' infrastructure en fonction de
l' expérience et du développement de la politique commune des transports ,
A ARRETE LE PRESENT BEGLEMEM1
 ---pagebreak---                                          - 12 -
                            . ... Article premier •: .             ..
                                   4 O '• * '
       A partir du 1er janvier 1970 , les dépenses afférentes aux infra­
structures , quelle que soit la façon dont, elles sont financées , font ""
l' objet d' un enregistrement selon .les dispositions du présent règlement »
                     . v. .           Article . 2.
       L' enregistrement des dépenses . est effectué pour là totalité des
infrastructures . servant aux ; transports, par chemin de fer , par route et ' •
par voie navigable , à l' exclusion : . ;          .      i ;v >
a ) des infrastructures routières fermées, ,à la circulation automobile ,
    c'est -à-dire la circulation des véhicules d' une cylindrée égale ou
    supérieure à 5Q cm^..                      ;                                !
b) des infrastructures routières relevant des communes , éventuellement
    des Etats ou d,' autres collectivités , publiques , qui ne sont empruntées
    que par des véhicules des exploitations agricoles ou forestières ou
    ne servent qu' à la .desserte , de . ces exploitations ,1 ou ne' sont pas ré­
    gulièrement entretenues ; . .                       .-î =
c ) des infrastructures de navigation intérieure de la classe 0 selon la
    classification figurant, au programmede statistiques de transport
    des Communautés européennes.                                           ,
                                      Article 3
1.     Les collectivités , organismes pu sociétés[ effectuant .des ^dépenses <■
au titre des infrastructures reprises dans 1 ' annexe . .1 ,. enregistrent ces ;
dépenses dans une comptabilité spéciale .
                                                                      ... . -.    < t • . A '.
       Des comptes distincts sont établis :
                                                                             • ••/ • • •
 ---pagebreak---                                       - 13 -
a ) En ce qui concerne le chemin de fer et la route , pour les catégories
     d' infrastructures distinguées dans cette annexe f
"b ) En ce qui conoerne la voie navigable , par voie on pour des groupes de
     voies homogènes quant à leur nature et à leur classe .
 2.       Pour les collectivités , organismes ou sociétés effectuant des dé­
penses au titre d' infrastructures autres que celles visées au paragraphe 1 ,
la forme de l' enregistrement des dépenses d' infrastructure est fixée par
 chaque Etat membre . Les Etats membres portent les dispositions correspon­
 dantes à la connaissance de la Commission .
                                    Article 4
          L' enregistrement des dépenses d' infrastructure est effectué confor­
mément aux schémas de l' annexe 2 .
                                    Article 5
1.        Les Etats membres communiquent à la Commission , avant le 31 octobre
 de chaque année , les résultats de la comptabilité des dépenses d' infra­
structure relatifs à l' année précédente .
          Ils présentent ces résultats conformément aux schémas de l' annexe 2 .
 2.       Des résultats distincts 6ont communiqués :
a ) En ce qui concerne le chemin de fer s
        i ) pour chacun des réseaux distingués dans l' annexe 1 ,
      ii ) pour tous les autres réseaux réunis 5
b ) En ce qui concerne la route s
        i ) pour chacune des catégories d' infrastructures distinguées dans
             1 ' annexe 1 ,
                                                                    • • • I• • •
 ---pagebreak---                                           - H -
     . ii ) pour tous les autres réseaux réunis à l' exception des réseaux
               communaux ,
      iii ) pour l' ensemble des infrastructures relevant des communes à ca­
               ractère urbain,                   - /
          iv) pour 1' ensemble des infrastructures relevant des communes à ca-
  v            ractère rural , auxquelles sont assimilées , pour les Pays-Bas , les
               infrastructures relevant des Waterschappen ;
c ) En ce qui concerne la voie navigable , pour les voies ou groupes de
     voies dont la liste sera arrêtée par règlement de la Commission pris
     après consultation des Etats membres avant le 1er janvier 1971 *
      f'-.            t                                                ■
                                        Article 6     •
             Les Etats membres communiquent à la Commission, en même temps que
les résultats de la comptabilité des dépenses d' infrastructure , les don­
nées sur l' utilisation des infrastructures dont la liste sera arrêtée
par règlement de la Commission pris après consultation des Etats membres
avant le 1er juillet 1969 *                   -                   ( .               1
                                        Article 7
           "                                   /                *
             La Commission assure la coordination technique de l' ensemble des
                                      t
travaux impliqués par le présent règlement et veille à l' application ho­
mogène de ses dispositions . Elle peut adresser à cette fin des recom­
mandations et avis aux Etats membres .                  1
             La Commission est assistée dans sa tâche par le comité d' experts
gouvernementaux visé à l' article 5 de la décision n# 65/270/CEE du
Conseil du 13 mai 1965^ •
( 1 ) J.O. n° 88 du 24 mai 1965 , page 1473/65 .
                                                                         ♦••/ • • •
                                      /
 ---pagebreak---                                  Article 8
       Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission , peut modifier les v articles 3 , 4 e "t 5 du présent règlement
                                      pour tenir compte de l' expérience
acquise et des exigences découlant des mesures prises en matière de tari­
fication de l' usage des infrastructures .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                                           Par le Conseil
                                                            Le président
 ---pagebreak---                                                         Annexe 1
       Liste des infrastructures visées à l' article 3 , paragraphe 1
                              A. CHSKEff SE FER
Infrastructures exploitées par les compagnies ci-après s
- Société nationale des chemins de fer "beiges/Nationale Maatschappij
   der Belgisohe Spoorwegen
– Deutsche Bundesbahn
    f
- Société nationale des chemins de fer français
- Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato
- Société nationale des chemins de fer luxembourgeois      ...      ^ ,
   N.V. Hederlandse Spoorwegen . :       1
                                   B. ROUTE
Royaume de Belgique                        \
1 . Autoroutes/Autowegen
2 . Autres routes de 1 'Etat/Andere rijkswegen
3 . Routes provinciales/Provinciale "wegen
4 * Ouvrages d' art exploités sous le régime de la concession
République fédérale d' Allemagne
1 . Bundesautobahnen
2 . Bundesstrassen                 ~
3 » Ouvrages d' art exploités sous le régime de la concession
 ---pagebreak---                                     - 2 -                      Annexe 1
République française
1 . Autoroutes
2 . Routes nationales
3 . Ouvrages d' art expl_i>   rw^us    x-à^ç-i i»«. rLa la ooncwfiion
1 . Autostrade
2 . Strade statali
3 . Strade provinciali
4 . Ouvrages d' art exploites sous le régime de la concession
Grand-duché de Luxembourg
1 . Routes d' Etat
2 . Ouvrages d' art exploités sous le régime de la concession
Royaume des Pays-Bas
1 . Autosnelwegen van het Rijkswegenplan (          /                \
                                               J    ( primaire wegen ;
2 . Overige wegen van het Rijkswegenplan )
3 . Ouvrages d' art exploites sous le régime de la concession
                             C. VOIE NAVIGABLE
Royaume de Belgique
- Ensemble des voies navigables
République fédérale d' Allemagne
- Ensemble des voies navigables
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République française                                          -
- Ensemble des voies navigables des classes III , IV et V de la classi­
  fication visée à l' article 2 , littera c .
République italienne
- Voies navigables reprises à l' annexe 2, C de la décision n° 65/270/CEE
Grand-duché de Luxembourg
- Moselle
Royaume des Pays-Bas
- Ensemble des voies navigables des classes IV, V et VI selon la classi­
  fication visée à l' article 2 littera o .
 ---pagebreak---                                                          Annexé 2
           Schémas pour l' enregistrement des dépenses
                       visés à l' artiole 4
                         A. CHEMIN HE FER
Dépenses d' investissement
10   Terrains
11   Corps et plate-forme de la voie , plantations et ouvrages de
                                                     . .   i
     protection
12   Ouvrages d' art
     12.0    Ouvrages d' art communs à plusieurs modes de transport
     12.1    Ouvrages d' art de croisement chemin de fer-route
     12.2    Ouvrages d' art de croisement chemin de fer-voie naviga­
             ble   -
     12.3    Autres ouvrages d' art
13   Passages à niveau
14   Superstructure
15   Installations de sécurité , de signalisation et de télécommuni-
   , cation
16   Infrastructures routières des cours à voyageurs et à marchan­
     dises
17   Installations de traction électrique
     17.0    Installations de production et de transport d' énergie
             jusqu' à l' entrée des sous-stations de traction
     17.1    Autres installations relatives à la traction électrique
19   Autres installations            •-
 ---pagebreak---                                            - 2 -                Annexe 2
2   Dépense s courantes
    20     Desserte , entretien et fonctionnement des ponts mobiles
    21     Gardiennage des passages à niveau
    22     Entretien des passages à niveau
    23     Entretien de la voie et des appareils de voie
    24     Entretien et surveillance des installations de traotion
           électrique
    29     Autres dépenses courantes
3   Frais généraux
Hors comptabilité t charges de retraite du personnel
                                        B. ROUTE
1   Dé-oenseg d' investissem ent
    10     ^--. rrains      •                   ■ ' •
    11     Tcr.raseements pour la plate-forme des chaussées et pour les
       ... ou ••• j.   o-art ' ■        '■               "
    12                 d f art
           12-0      Ouvrages d' art communs à plusieurs modes de transport
           12,1      Ouvrages " d 1 art de croisement route-chemin de fer
           12 * 2    Ouvrages d' art de croisement route-vcie navigable
           1~.3      Autres ouvrages d' art
    13                  et ouvrages accessoires
    19     Autres installations
 ---pagebreak---                                     - 3 -                 Annexe 2
2   Dépensé s o durante s
    20   Entretien des oouohes de Burface
         (à distinguer, si possible , par type de chaussée )
    21   Desserte , entretien et fonctionnement des ponts mobiles
    29   Autres dépenses courantes
3   Passages à niveau
4"  Police de la circulation
5   Frais généraux
Hors comptabilité : charges de retraite, du personnel
                              C. VOIE NAVIGABLE ; ; .
1   Dépenses d' investissement
    10   Terrains
    11   Chenal , défenses de rives , siphons et aqueducs
    12   Barrages , ouvrages de garde et de décharge , installations de
         régulation des eaux , échelles fluviales
    13   Ecluses de navigation , ascenseurs et plans inclinés
    14   Ouvrages d' art et "bacs
         14*0     Ouvrages d' art communs à plusieurs modes de transport
         14.1     Ouvrages d' art de croisement voie navigable-chemin de .
                  fer
                                                          \
         14.2     Ouvrages d' art de croisement voie navigable-route
 ---pagebreak---                                   - 4 -                 Annexe 2
         14.3   Autres ouvrages d' art
         14.4   Bacs sur voies navigables artificielles
    19   Autres installations
2   Dépenses courantes
    20   Dragage et entretien des défenses de rivés
    21   Desserte , entretien et fonctionnement des écluses , ascenseurs ,
         plan inclinés et ponts mobiles
         21.0   Ecluses , ascenseurs et plans inclinés
         21.1   Ponts mobiles
    29   Autres dépenses courantes
3   Police de la navigation
4   Frais généraux
Hors comptabilité : charges de retraite du personnel