CELEX: 51987PC0690
Language: fr
Date: 1987-12-21
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 690
Vol. 1987/0315
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
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Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(87 ) 690 final
                                                    Bruxelles , le 21 décembre 1987
                                     Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
     autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
            commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers
                            ( présentée par la Commission )
                                 veA        'A . °
C0MC87 ) 690 final
 ---pagebreak---                                        X
                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.     La Commission , en application de l' article 3 de la décision du Conseil
       du 16 décembre 1969 ( 1 ) concernant l' uniformisation progressive des
       accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les
       pays tiers et la négociation des accords communautaires , propose au
       Conseil d' autoriser les Etats membres à proroger ou reconduire tacite¬
       ment les accords commerciaux annexés à la proposition de la décision
       du conseil ci-jointe .
       Il s' agit de la 4ème tranche 1987 à savoir des accords dont l' expira¬
       tion ou le délai de dénonciation se situe dans la période allant du
       1er novembre 1987 au 31 janvier 1988 .
       La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette décision
       a eu lieu par procédure écrite . A l' issue de celle-ci , le 25 novembre
       1987 , il a été constaté que les conditions pour envisager la proroga¬
       tion de ces accords pour la période d' une année sont remplies .
2.     Il faut noter qu' il n' est plus repris dans la liste l' accord que le
       Danemark avait conclu avec l' Islande le 4.6.1948, qui a été dénoncé
       à partir du 22 octobre 1987. La dénonciation de cet accord s' inscrit
       dans la procédure de révision de tous les accords conclus entre les
       Etats membres et les pays de l' AELE .
3.     La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les proposi ¬
       tions visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à proroger
       pour la période d' une année supplémentaire certains accords repris
       dans cette tranche ne préjugent nullement de la position qu' elle se –
       rait aménée à prendre lors de la prochaine échéance des accords dont
       il s' agit .
       La Commission rappelle qu' elle ne propose la prorogation des accords
       des pays membres avec les pays AELE qu' à titre exceptionnel .
       Suite aux conclusions    auxquelles sont arrivés ses services avec les
       services nationaux, la procédure de dénonciation ou de révision de ces
       accords devrait être déjà achevée . Par conséquent la Commission ne
       proposera une nouvelle prorogation de ces accords que si des progrès
       sont réalisés dans cette révision des accords .
  ( 1 ) J.O. n " L 326 du 29.12.1969 , p. 39
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                      .j . jtic jit !» prorogar m              -            :n           Jucticrs ri* ceirta«rts accorri»
                               çi.'rr- f- .ç-      . - JI-Ü'S' ,- iX .kj ? - • •        .bfci avec de.- pav.< tiens
 IC COi' CEIL l' fcS COMi.i .•'NAUTÉS EURC-PÉE J N ES.                         pen-nan! la période oonsioérée. '.'adoptic.i            mesures
                                                                               . - i.er aire? pour achever l'vnifc'nvsatiou dts régimes
 vu le traité 'nsotu-iit la Communauté écor emique em >                        c! : , po;-e.uou des États membres :
 péerne, et rotr. irr r.t son article 113,
 vu la décision é?/ -‘9-4-'CFE du Conseil , du 16 décembre                        rnsidérant que, à l'issue de la consultation prêt -, c à l'ar-
                                                                                •J-.ie 2 ce la décision 69 /49*r/ CLF., li a . été constaté,
 19b?, concernant lVn "O'r'-.L.-îtion progressive des accoroc                  comme le confirment tes déclt rations pré-tirées des États-
 relatifs aux relations commerciales des États membres
 avec les p ys tiers et la négociation des accord? commu¬
                                                                               membres ir. ére.'S. s , que les dispositions des accords a
 nautaires C). er novn.tr.ent son article 3,                                   proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas,
                                                                               pendant la période considérée, une entrave à 1a mise en
 vu la proposition de !.. Corr, mission,                                       cruvre de !a politique commerciale commune ;
 considérant que, pour les accords et protocoles énumérés                      considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent
 à l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction                          faire l' objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduc¬
 au-deià de la période de transition a été autorisée en                        tion pour une période htnicée,
 dernier lieu par la décision 87 / **83 / CEE ( 2 );
 considérant que les États membres intéressés ont
                                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces
 accords afin d' éviter une discontinuité dans leurs relations
 commerciales conventionnelles avec les pays tiers concer¬                                             Article premier
 nés ;
                                                                               Les accords commerciaux et protocoles conclus par des
 considérant, toutefois, que la plupart des domaines                           États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe
 couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet                     peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chccvn
 d'accords communautaires ; que, dans ces conditions, il                       d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les
 s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour                     domaines non couverts par des accords entre la Commu¬
 les seuls domaines non couverts par des accords commu¬                        nauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs
 nautaires ; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut                     dispositions ne soient pas en contradiction avec les politi¬
 porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres                       ques communes existantes .-
 d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité
 entre ces accords- et les dispositions du dfoit communau¬
 taire ;                                                                                                   Article 2
considérant que, en outre, les dispositions des accords à                      Les États membres sont destinataires de la présente déci¬
 proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas cons¬                      sion .
 tituer, pendant la période considérée, une entrave à la
 mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
                                                                                  Fait à Bruxelles, le
 considérant que les États membres intéressés ont déclaré
 que la prorogation ou la tacite reconduction de ces
 accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des                                                     Par le Conseil
 négociations      communautaires             avec     les  pays     tiers
 concernés et le transfert des matières commerciales de ces                                                       Le président
accords dans des accords communautaires, ni à entraver,
(' ) JO n° L 326 du 29. 12. 1969, p. 3 «
fl JO n* L 277 du 30.9.1987 , p. 32
 ---pagebreak---  BILAG – ANHANG – IJA PA PTHMA – ANNEX – ANEXO – ANNEXE – ALLEGATO – BIJLAGE – ANEXO
                                                                                                                  Prorrogado o
   Estado miembro        País tercero                   Naturaleza y fecha - del Acuerdo                            tácitamente
                                                                                                            reconducido hasta el
                                                                                                           Udløb efter forlængelse
     Medlemsstat         Tredjeland                         Aftalens art og datering                             eller stiltiende
                                                                                                                   videreførelse
                                                                                                                  Ablauf nach
    Mitgliedstaat         Drittland                    Art und Datum des Abkommens                            Verengerung oder
                                                                                                               stillschweigender
                                                                                                                  Verlängerung
                                                                                                              Ημερομηνία λήξεως
                                                                                                              κατόπιν της παρατά-
    Κράτος μέλος         Τρίτη χώρα                   Φύση και ημί*.ρομηνΙα της συμφωνίας
                                                                                                             σεως ή της σιωπιφής
                                                                                                                    ανανεώσεως
                                                         Type and date of Agrecment                          Prolonged or tacitly
    Mcmbcr State       Third country                                                                             renewed until
                                                                                                                Échéance après
    Etat membre          Pays tiers                       Nature et date de l' accord                           prorogation ou
                                                                                                             tacite reconduction
                                                                                                              Scadenza dopo la
   Stato membro         Paese terzo                       Natura e data dell'accordo                              proroga o il
                                                                                                                 tacito rinnovo
                                                                                                             Vervaldatum na al
      Lid*Staat         Derde land                     Aard en datum van het akkoord                       dnn niet stilzwijgende
                                                                                                                     verlenging
                                                                                                                 Prorrogado ou
   Estado-membro        País terceiro                     Natureza e data do acordo                                 tácitamente
                                                                                                                  renovado até
BENELUX           Autriche/           Accord commercial/
                  Oostenrijk          Handelsakkoord                                      29 .    6 . 1957      31 .     3. 1989
                  Norvège/            Accord commercial /
                  Noorwegen           Handelsakkoord                                       28 .  5. 1957        30 .     4. 198g
                  Suède/              Accord commercial /
                  Zweden              Handelsakkoord                                      27 .   4. 1957        28 .     2. 198^
                  Suisse/             Accord commercial /
                  Zwitserland         Handelsakkoord                                      21 .   6. 1957
                                      et échange de notes/                                                      31 .     3. 1989
                                      en briefwisseling                                     5.   5 . 1961
                  Tunisie/            Accord commercial/
                  Tunesië             Handelsakkoord                                         I.  8 . 1958       31 .     3. 1989
DANMARK
                  Norge               Vareudvekslingsoverenskomst og                      30 .   3 . 1946
                                                                                                 8 . 1966
                                                                                                                31 . 12. 198$
                                      tillægsprotokol hertil                                2.
                  Schweiz             Vareudvekslingsaftale                                15 .  9 . 1951       31 . 12. 198g
                  Sverige             Vareudvekslingsoverenskomst                          11 .  3 . 1948       31 .     1 . 1989
DEUTSCHLAND       Indonesien          Handelsabkommen vom                                 22.    4. 1953        31 . . 3. 1989
                  Südkorea            Handelsabkommen vom                                   8.   4. 1965          7. 4. 198g
ΕΛΛΑΔΑ            Αίγυπτος            Εμπορική συμφωνία                                     1.    1 . 1979         1.    1 . 1989
                  Μαρόκο              Εμπορική συμφωνία                                     1 . 11 . 1961          1 . 11 . 1984
                  Τουρκία             Εμπορική συμφωνία                                     7 . 11 . 1953         7. 11 . 1984
                  Ινδία               Εμπορική συμφωνία                                   31 .   1 . 1973       31 . 1 . 1989
                  Ισραήλ              Εμπορική συμφωνία                                   30.    1 . 1969       30. 1 . 1989
                  Νορβηγία            Εμπορική συμφωνία                                     I.   1 . 1965         I.     1 . 1989
                  Πακιστάν            Εμπορική συμφωνία                                   17 .   1 . 1963       17 .     1 . 1983
 ---pagebreak---                                                    1 . LT: " ? 1        cene'      ldL           ** . ? . 1 9 ■!<■**         U. 7 , 1939
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 FRANCE                      Afrique du Sud ('}        Echanges de lettres                       18 .    4 . 1964      31 . 12 198g
                             Corée du Sud              Échange de lettres                        12 .    3 . 1963      31 . 3.1 989
                             Inde C)                  Accord commercial
                                                       et échange de lettres                     19 . 10 . 1 959       31     12. 1968
                  !          Irak                     Accord commercial                          23 .    9 . 1967      23 .    3. 1 9ЯЯ
                             Liban                    Accord commercial                          23 .    3 . 1 933     1(1 . 4. 198$
 IRELAND                     Austria                  Trade Agreement concluded
                                                       by exchange of notes                         6 . 10 . 1930
                             Finland                  Trade Agreement                               1.   6.    1951
                                                                                                    2 . 12 . 1950
                                                                                                                       31 . 12. Î9SÎ
                             Iceland                  Trade Agreement
                             Sweden                   Trade Agreement                            25 .    6 . 1 949
 ITAUA                       Corea del Sud             Accordo commerciale                          9.   3 . 1965         8 . 3 . 1985
                             El Salvador               Accordo commerciale                       30 .    3 . 1953
                                                                                                                        31 .    3 . 4980
                                                       Protocollo addizionale                    21 . 12. 1955
                             Indonesia                 Accordo commerciale                       23 .    3 . 1951       31 . 3.1 98$
                                                                                                 29 .     1 . 1958
                             Iran                      Scamhio di note
                                                                                                 23 .     3 . 1961
                                                                                                                          9 . 2. 1989
                             Israele                   Accordo commerciale                          5.    3 . 1954
                                                       Scambiò di lettere                           5.    I. 1956
                                                                                                 21 . 10 . 1956         31 .    3 . 1989
                                                       Processi verbali
                                                                                                  II .    2. 1964
                             Iugoslavia                Accordo commerciale                          1.   7 . 1967
                                                       Protocollo e scambio                                             31 . 12. I98tf
                                                       di note successivo                         30 .    4.   1969
                             Norvegia                 Accordo commerciale                         20 .    5 . 1 953
                                                       Protocollo                                 31 .    8 . 19.59     31 . 3 . 1969
                                                      Scambio di note                             1 0.    5 . 1 962
                             Repubblica
                             dominicana
                                                      Actordo commerciale                         IH      2.   1954     Il      3. 198$
NEDERLAND                    Finland                  Handelsakkoord                                8 . 12 . 1956       31      3. 1989
PORTUGAL                     Cabo Verde               Acordo comercial                            20 .    4 . 1980      20 . 4. 1989
                             Egipto                   Acordo comercial                           20 .     3 . 1983      20 3 . 1989
                             Moçambique               Acordo comercial                           25 .     5 . 1981      25 . 5. 1989
                             S5o Tomé e Principe      Acordo comercial                            17 .    7 . 1978      1       7. 1989
                             Tanzania                 Acordo comercial                           30 .     7 . 1 975     30      7. 1989
( ' ) Prorogation par échange de notes .
 ---pagebreak---                             FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMP_O :
      I.  Quelle est la justification principale de accords  Ls mesure "? 1– 3Utoi*iS3tion
                                              leurs anciens          commerciaux conclus
           aux Etats membres de proroger domaines non couverts par des politiques
           avec des pays tiers / pour des                                     communes .
    II .  Caractéri stiques des entreprises concernées
          En particulier :
          - Y a - t - i l un grand nombre de PME ?     NO
          - note t' on des concentrations dans des régions
             * éligibles aux aides régionales des E.M. ?
             - éligibles au Feder ?
  III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
          AUCUNE / puisqu' il s' agit d' accords régissant les échanges commerciaux
          et les relations économiques entre Etats membres .
   IV . Quelles sont les obligations susceptibles d être imposées incirecteme -
         aux entreprises via les autorités locales ?
         AUCUNE
    v - Y a- t - il des mesures spéciales pour les PME ?          NO
         - Lesquelles ?
  VI . Quel est l' effet prévisible ?
            sur la compétitivité des entreprises ?          Les entreprises peuvent bénéf ;
                                                            cier des avantages découlant
                                                            des relations économiques entr
        - sur l * emploi ?                                  les pays concernés couverts pa
                                                            les accords en question .
VII .   Les partenaires sociaux ont -ils été consultés n
        - avis des partenaires sociaux