CELEX: 62008CA0035
Language: fr
Date: 2009-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-35/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Grundstücksgemeinschaft Busley et Cibrian Fernandez/Finanzamt Stuttgart-Körperschaften (Libre circulation des capitaux — Biens immeubles — Impôt sur le revenu — Déductibilité des pertes locatives des revenus imposables d’un assujetti — Application d’un amortissement dégressif sur les coûts d’acquisition ou de construction — Traitement fiscal plus favorable réservé aux seuls biens immeubles situés sur le territoire national)

5.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/7
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Grundstücksgemeinschaft Busley et Cibrian Fernandez/Finanzamt Stuttgart-Körperschaften
   (Affaire C-35/08) (1)
   
   (Libre circulation des capitaux - Biens immeubles - Impôt sur le revenu - Déductibilité des pertes locatives des revenus imposables d’un assujetti - Application d’un amortissement dégressif sur les coûts d’acquisition ou de construction - Traitement fiscal plus favorable réservé aux seuls biens immeubles situés sur le territoire national)
   2009/C 297/03
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Baden-Württemberg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Grundstücksgemeinschaft Busley et Cibrian Fernandez
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Stuttgart-Körperschaften
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Baden-Württemberg — Interprétation des art. 18 et 56, du traité CE — Réglementation nationale en matière d'impôt sur le revenu limitant la déductibilité des pertes résultant de la location de biens immobiliers aux seules pertes relatives à des biens situés sur le territoire national et réservant à ces seuls biens l'application d'un régime d'amortissement pour dépréciation plus favorable.
   
      Dispositif
   
   L’article 56 CE s’oppose à la législation d’un État membre relative à l’impôt sur le revenu qui subordonne le droit des personnes physiques résidentes et intégralement assujetties à l’impôt de bénéficier tant de la déduction de la base imposable des pertes provenant de la location et de l’affermage d’un bien immeuble dans l’année de la survenance de celles-ci que de l’application d’un amortissement dégressif dans le cadre de la détermination des recettes provenant d’un tel bien à la condition que ce dernier soit situé sur le territoire de cet État membre.
   
      (1)  JO C 92 du 12.04.2008