CELEX: C2002/156/62
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Affaire T-103/02: Recours introduit le 5 avril 2002 par Ineos Phenol GmbH & Co KG contre la Commission des Communautés européennes

29.6.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   C 156/33
conséquence, la requérante invoque les mêmes moyens et                 Selon la requérante, la décision attaquée contient plusieurs
arguments que dans l’affaire T-100/02, qui à leur tour sont            erreurs d’appréciation et de droit. Premièrement, la Commis-
identiques à ceux avancés dans l’affaire T-99/02.                      sion s’est trompée en concluant que la fourniture de cumène
                                                                       en vente libre à l’un des sites de production de la requérante
                                                                       ne constitue pas un marché économique distinct. Deuxième-
(1) Dans le cadre de l’opération de concentration examinée par la      ment, la Commission a omis d’examiner si une position
    Commission dans la présente affaire, Deutsche Shell acquerrait le  dominante serait créée sur ce marché et n’a pas conclu à la
    contrôle exclusif de l’entreprise DEA Mineraloel. La requérante a  création d’une telle position dominante. À titre subsidiaire, la
    également attaqué la décision de la Commission dans l’affaire
                                                                       Commission a omis de définir un marché plus large de la vente
    COMP/M.2389-Shell/DEA (affaire T-100/02).
                                                                       du cumène et d’analyser la création d’une position dominante
                                                                       sur un tel marché.
                                                                       La requérante invoque également la violation d’une règle de
                                                                       procédure substantielle, un abus de pouvoir et la violation du
Recours introduit le 5 avril 2002 par Ineos Phenol GmbH                principe de bonne administration. Selon elle, la Commission
& Co KG contre la Commission des Communautés                           aurait dû demander des renseignements aux tiers en ce qui
                            européennes                                concerne la vente de cumène par BP et Veba Oel.
                        (Affaire T-103/02)
                          (2002/C 156/62)                              Enfin, la requérante affirme que la décision attaquée est
                                                                       insuffisament motivée en ce que la Commission n’a pas analysé
                                                                       la fourniture par BP et Veba Oel du cumène en vente libre et
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    n’a pas examiné les éléments soulevés dans le présent recours.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 5 avril 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
Ineos Phenol GmbH & Co KG, représentée par Mes Julian
Ellison, Mark Clough QC et Matthew Hall, du cabinet Ashurst-
Morris Crisp, Bruxelles, Belgique.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler, en application de l’article 230 CE, la décision de      Recours introduit le 8 avril 2002 par SFT Gondrand
      la Commission dans l’affaire no COMP/M.2533.BP/E.ON              Frères contre Commission des Communautés européen-
      en ce qu’elle a trait implicitement au marché de la                                              nes
      fourniture du cumène en vente libre;
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                                              (Affaire T-104/02)
Moyens et principaux arguments                                                                 (2002/C 156/63)
La partie requérante achète à BP et à Veba Oel de grosses
quantités d’un produit pétrochimique appelé cumène.                                      (Langue de procédure: le français)
La requérante conteste la décision de la Commission déclarant
compatible avec le marché commun et l’accord EEE une
opération de concentration par laquelle BP et E.ON, sous
certaines conditions, doivent acquérir le contrôle conjoint de
Veba Oel. Les moyens invoqués au soutien du présent recours            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
ont trait au fait que la Comission a omis d’examiner, dans la          nes a été saisi le 8 avril 2002 d’un recours introduit contre la
décision attaquée, les problèmes de concurrence soulevés par           Commission des Communautés européennes par la Société SFT
le regroupement de BP et de Veba Oel en ce qui concerne la             Gondrand Frères, établie à Paris, représentée par Me Mireille
fourniture de cumène en vente libre.                                   Famchon, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.