CELEX: 31992R2789
Language: fr
Date: 1992-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2789/92 de la Commission, du 24 septembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n 2602/92 instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Afrique du Sud

25. 9. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 281 /47
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» 2789/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 septembre 1992
                   modifiant le règlement (CEE) n° 2602/92 instituant une taxe compensatoire à
                                   l'importation de pommes originaires d'Afrique du Sud
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         taxe instituée en application de 1 article 25 dudit règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
 péenne,                                                            conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
                                                                    l'importation de pommes originaires d'Afrique du Sud,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n° 1 754/92 (2), et notamment son                                Article premier
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           Le montant de 30,88 écus figurant à l'article 1 er du règle­
 considérant que le règlement (CEE) n0 2602/92 de la                ment (CEE) n° 2602/92 est remplacé par le montant de
                                                                    35,18 écus.
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 2723/92 (4), a institué une taxe compensatoire à
 l'importation de pommes originaires d'Afrique du Sud ;                                     Article 2
 considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement             Le présent règlement entre en vigueur le 25 septembre
 (CEE) n° 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une         1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
O   JO  n° L 118  du  20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L 180  du  1 . 7. 1992, p. 23.
(3) JO  n0 L 262  du  8. 9. 1992, p. 13.
(4) JO  n0 L 276  du  19. 9. 1992, p. 16.