CELEX: 31986R1978
Language: fr
Date: 1986-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1978/86 de la Commission, du 26 juin 1986, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N0 L 170/48                            Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 6. 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 1978/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 juin 1986
                   fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                             quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       cable à 1 importation au Portugal de certaines quantités de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­           sucre brut destinées aux raffineries portugaises ;
 péenne,                                                          considérant que l'application des règles et modalités
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données
                                                                  dont la Commission a connaissance, conduit à modifier le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le          prélèvement actuellement en vigueur conformément à
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                  l'annexe du présent règlement,
 ment (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son article 16
 paragraphe 8,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion de
 l'Espagne et du Portugal prévoit l'application, pendant la                             Article premier
 période de sept ans suivant l'adhésion, d'un prélèvement
 réduit à l'importation au Portugal de certaines quantités        Le prélèvement à l'importation au Portugal, pour le sucre
                                                                  brut destiné à être raffiné, est fixé à l'annexe.
de sucre brut originaires de pays tiers déterminés ;
considérant que le règlement (CEE) n0 599/86 de la                                          Article 2
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1696/86 (4), a fixé le prélèvement réduit appli­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 juin 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.
O JO n» L 58 du 1 . 3. 1986, p. 18.
(4) JO n" L 146 du 31 . 5. 1986, p. 60.
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                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 26 juin 1986, fixant le prélèvement réduit applicable à l'im­
           portation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
                                                                                                (en Écus/100 kg)
                Numéro du tarif                                                             Montant du
                                               Désignation des marchandises
               douanier commun                                                          prélèvement réduit
                     17.01            Sucre de betterave et de canne à l'état
                                      solide :
                                      B. Sucres bruts
          I                               I. destinés à être raffinés                         29,13