CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 11 septembre 1963 portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres Etats membres concernant les conserves de thons et de thonidés ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

2372/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       26 . 9 . 63
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                             du 11 septembre 1963
              portant constatation que les importations de la République française en pro­
              venance des autres États membres concernant les conserves de thons et de
              thonidés ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années con­
                                                    secutives
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                  (63/536/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                              thonidés (position n0 16.04 E ex I du tarif douanier
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      français) ont été inférieures au contingent ouvert
                                                            pendant deux années consécutives .
    vu les dispositions du traité et notamment son                                 Article 2
article 33 paragraphe 4,
                                                                Le contingent ouvert en France à l'importation
    considérant qu'en exécution des dispositions de         des conserves de thons et de thonidés ne peut être
l'article 33 paragraphe 2, la République française a        pris en considération dans le calcul de la valeur to­
ouvert, pour les conserves de thons et de thonidés          tale des contingents globaux visée à l'article 33
 (position n0 16.04 E ex I du tarif douanier français),     paragraphe 1 du traité .
un contingent aux autres États membres s'élevant
à 636 tonnes en 1960 et à 827 tonnes en 1961 ;
                                                                                   Article 3
     considérant que la République française, selon             La République française supprimera le contin­
les informations fournies à la Commission par son           gentement des conserves de thons et de thonidés
gouvernement n'a réalisé aucune importation en              vis-à-vis des autres États membres .
 1960 et a importé 523 tonnes en 1961 en provenance
 des autres États membres, en ce qui concerne les
 conserves de thons et de thonidés,                                                Article 4
                                                                La présente décision est destinée à la Répu­
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                            blique française .
                                                                Fait à Bruxelles , le 11 septembre 1963.
                    Article premier
                                                                                            Par la Commission
     Il est constaté que les importations de la Répu­
 blique française en provenance des autres États                                              Le vice-président
 membres concernant les conserves de thons et de                                            S. L. MANSHOLT