CELEX: 31986R1826
Language: fr
Date: 1986-06-12
Title: Règlement (CEE) n° 1826/86 de la Commission, du 12 juin 1986, relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 158/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                  13. 6. 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 1826/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 juin 1986
                  relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la
                                    Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                             dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de             considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n0               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
2750/75(1), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                              Article premier
le règlement (CEE) n0 1355/86 (3), et notamment son
article 28,                                                         L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
                                                                    de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 10 février 1986 rela­           fourniture conformément aux dispositions du règlement
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du             (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
CICR, la Commission a alloué à cet organisme 4 110                  nexe .
tonnes de céréales à fournir caf ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                       Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales d'application pour l'exécution de certaines               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 juin 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (') JO n» L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
 (2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (<) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 (3) JO n0 L 118 du 7. 5. 1986, p. 1 .                               h) JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 6. 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 158/ 15
                                                           ANNEXE
             1 . Programme : 1986.
             2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge, à l'attention de Mme Hock, 17, avenue de
                 la Paix, CH-1211 Genève.
             3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
            4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
             5. Quantité totale : 3 000 tonnes (4110 tonnes de céréales).
             6. Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention charge de la mise en oeuvre de la procédure :
                 VIB, Burgemeester Kessenplein 3, NL-6431 KM Hoensbroek (télex 56396).
            8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                 farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                 obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                 — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n0 110),
                 — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n° 105),
                 — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 180, y inclus les 60 secondes de temps de
                     préparation (agitation) (méthode ICC n0 107),
                 — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n0 104).
           10 . Conditionnement :
                 — sacs neufs de coton de 180 grammes, doublés de sacs tissés en polypropylène de 110
                     grammes ; les bords supérieurs des deux sacs sont cousus ensemble,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs : une croix rouge de 15 x 15 centimètres et l'inscription suivante
                     (inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                     « ETH-369 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY /
                     ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE
                     DISTRIBUTION / MASSAWA ».
           11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Massawa.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 24 juin 1986, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 1 " au 31 août 1986.
           17. Montant de la caution : 15 Écus par tonne.
           Note
           En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qualité
           que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.