CELEX: 32001R0802
Language: fr
Date: 2001-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 802/2001 de la Commission du 25 avril 2001 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2001 en application du règlement (CE) n° 327/98

L 116/28                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     26.4.2001
                                       RÈGLEMENT (CE) No 802/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 25 avril 2001
               relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des
               dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2001 en application du règlement (CE) no 327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        quantités figurant dans les demandes affectées, selon le
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe,
vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février
1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin-             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
gents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (1),
modifié par le règlement (CE) no 648/98 (2), et notamment son                                       Article premier
article 5, paragraphe 2,
                                                                          1.    Pour les demandes de certificats d'importation de riz
considérant ce qui suit:                                                  présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois
(1)     En application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement         d'avril 2001 en application du règlement (CE) no 327/98 et
        (CE) no 327/98, la Commission, dans un délai de dix               communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés
        jours à compter du dernier jour du délai de communica-            pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le
        tion des demandes de certificats, décide dans quelle              cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.
        mesure il peut être donné suite aux demandes présen-
        tées, et fixe les quantités disponibles au titre de la            2.    Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante
        tranche suivante.                                                 sont fixées en annexe.
(2)     L'examen des quantités pour lesquelles des demandes                                            Article 2
        ont été déposées au titre de la tranche d'avril 2001
        conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les          Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2001.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 25 avril 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.
(2) JO L 88 du 24.3.1998, p. 3.
 ---pagebreak--- 26.4.2001           FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                    L 116/29
                                                                       ANNEXE
          Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois d'avril 2001 et quantités
          disponibles pour la tranche suivante:
          a) quantité visée à l'article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30
                                                                                                      Quantité disponible
                                                                            Réduction           pour la tranche complémentaire
                                      Origine
                                                                              (en %)               du mois de juillet 2001
                                                                                                             (en t)
              États-Unis d'Amérique                                            0 (1)                       2 257,00
              Thaïlande                                                        0()1                        2 401,69
              Australie                                                        0 (1)                         890,0
              Autres origines                                               98,4955                            —
              (1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.
          b) quantité visée à l'article 2: riz décortiqué du code NC 1006 20
                                                                                                      Quantité disponible
                                                                            Réduction           pour la tranche complémentaire
                                      Origine
                                                                              (en %)               du mois de juillet 2001
                                                                                                             (en t)
              Australie                                                        0 (1)                           21,40
              États-Unis d'Amérique                                            0 (1)                       1 925,00
              Thaïlande                                                        0 (1)                           47,00
              Autres origines                                                   —                            117,00
              (1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.