CELEX: 31997R1515
Language: fr
Date: 1997-07-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1515/97 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081/96

31 . 7. 97          I FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 204/ 19
                                 REGLEMENT (CE) N° 1515/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juillet 1997
                  relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                  la dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                  permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081 /96
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          considérant que 1 application des dispositions précitées
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
                                                                     aux montants repris en annexe;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisation             considérant que les mesures prévues au présent règlement
commune des marchés dans le secteur des matières                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           grasses ,
n0 1581 /96 (2), et notamment son article 3,
considérant que le règlement (CE) n0 2081 /96 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
pour la détermination des restitutions à l'exportation
d' huile d'olive;                                                                          Article premier
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement             Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
(CE) n0 2081 /96, compte tenu notamment de la situation              pour la dix-septième adjudication partielle effectuée dans
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive            le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                  ment (CE) n0 2081 /96 sont fixées en annexe sur base des
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des             offres déposées pour le 23 juillet 1997.
montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont                                       Article 2
l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l' ex­
portation ou à un niveau inférieur;                                  Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n 0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .
O JO n° L 279 du 31 . 10 . 1996, p. 17.
 ---pagebreak--- N0 L 204/20     FR               Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 7 . 97
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 juillet 1997, fixant les restitutions maximales à
            l'exportation d'huile d'olive pour la dix-septième adjudication partielle effectuée dans le
                  cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081 /96
                                                                                 (en écus/100 kg)
                                      Code produit                Montant de la restitution
                                   1509 10 90 9100                         27,50
                                   1509 10 90 9900                          —
                                   1509 90 00 9100                         29,50
                                   1 509 90 00 9900                         —
                                   1510 00 90 9100                          —
                                   1510 00 90 9900                          —
                          NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                              définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission , modifié.