CELEX: 31973R2260
Language: fr
Date: 1973-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2260/73 de la Commission, du 17 août 1973, relatif à la détermination des éléments de calcul du prélèvement pour certaines viandes bovines congelées

N° L 233/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 8 . 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 2260/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 août 1973
              relatif à la détermination des éléments de calcul du prélèvement pour certaines
                                                viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne,
                                                                 Pour les viandes congelees de la sous-position 02.01 A
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                II a) 2 aa) de l'annexe section c) du règlement (CEE)
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             n0 805/68 ,
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en der­         a) le coefficient visé à l'article 13 paragraphe 2 sous a)
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et no­             dudit règlement est égal à 1,53 ;
tamment son article 13 paragraphe 5,
                                                                 b) le montant forfaitaire visé à l'article 13 paragraphe
considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n0                   2 sous b) dudit règlement est égal à 5,5 unités de
805/68 prévoit la perception d'un prélèvement à l'im­               compte par 100 kilogrammes.
portation des viandes bovines congelées reprises à l'an­
nexe section c) du même règlement ; que les modali­                                       Article 2
tés de calcul de ce prélèvement doivent être arrêtées ;
                                                                 1.     Les prix du marche mondial pour la viande
considérant que , pour les carcasses, demi-carcasses et          congelée sont établis sur la base des prix d'offre ren­
quartiers dits compensés, les règles de calcul ont été           dus franco frontière de la Communauté, en tenant
établies par le règlement (CEE) n0 990/68 du Conseil,            compte des frais de transport et d'assurance normale­
du 15 juillet 1968 , relatif aux règles générales pour la        ment pratiqués .
fixation du prélèvement applicable à certaines viandes
bovines congelées (3) ; que le prélèvement pour les au­          2. Lors de la détermination du prix du marché
tres viandes concernées est dérivé de celui pour les             mondial pour la viande congelée, ne sont pas retenus :
viandes susvisées à l'aide de coefficients qui expriment
le rapport de valeur existant entre les différents pro­          a) les prix d'offre qui ne correspondent pas aux possi­
duits ;                                                             bilités d'achat réelles ;
                                                                 b) les prix d'offre pour lesquels l'évolution des prix en
considérant que, pour l'application du prélèvement                  général ou les informations disponibles permettent
aux différents produits, il s'avère nécessaire de définir            à la Commission d'estimer qu'ils ne sont pas repré­
les présentations auxquelles s'appliquent les coeffi­                sentatifs de la tendance réelle des prix du pays de
cients ;
                                                                     provenance ;
considérant que, afin d'éviter une modification trop             c) les prix d'offre qui portent sur une quantité non
fréquente du prélèvement, il convient de prévoir une                 représentative ;
marge à l' intérieur de laquelle les variations du prix          d) les prix d'offre se référant à des qualités qui diffè­
du marché mondial n'entraînent pas une modification                  rent sensiblement de celles représentant la plus
du prélèvement ;                                                    grande partie des produits qui entrent dans le com­
                                                                     merce international .
considérant qu'il convient de prévoir une certaine pé­
riodicité pour la fixation du prélèvement ; que, en cas
de variations importantes des prix, il est toutefois indis­                               Article J
pensable de pouvoir modifier le prélèvement dans l'in­
tervalle ;                                                       Aussi longtemps que le prix du marché mondial pour
                                                                 la viande congelée diffère de moins de 1 unité de
considérant que la nomenclature tarifaire résultant de           compte par 100 kilogrammes du prix du marché mon­
l'application du présent règlement est reprise dans le           dial antérieurement retenu pour le calcul du prélève­
tarif douanier commun ;                                          ment, ce dernier prix est maintenu .
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de                                      Article 4
la viande bovine ,
                                                                 Pour les viandes congelees des sous-positions 02.01 A
(!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .                      II a) 2 bb), cc) et dd) de l'annexe section c) du règle­
(2) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 23 .                       ment (CEE) n0 805/68 , le coefficient visé à l'article 13
P) JO n0 L 169 du 18 . 7 . 1968 , p . 12.                        paragraphe 3 dudit règlement est fixé à l'annexe I.
 ---pagebreak--- 21 . 8 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 233/ 11
                           Article 5                               Les quartiers avant et les quartiers arriéré consti­
                                                                   tuant le « quartier compensé » doivent être présen­
Pour l'application du prélèvement institué par 1 article           tés en douane en même temps et en nombre égal,
13 du règlement (CEE) n0 805/68, est considéré                     le poids total des quartiers avant devant être égal à
comme                                                              celui des quartiers arrière avec une tolérance maxi­
                                                                   mum de 5 % .
1 . « carcasse de 1 espèce bovine domestique », relevant
    de la sous-position 02.01 A II a) 2 du tarif douanier      6, a) « découpes du quartier avant dites austra­
    commun, le corps entier de l'animal abattu tel qu'il              liennes », relevant de la sous-position 02.01 A II
    se présente après les opérations de saignée, d'éviscé­            a) 2 dd) 22 bbb) du tarif douanier commun, les
    ration et de dépouillement, présenté avec ou sans                 parties dorsales du quartier avant, y compris la
    la tête, avec ou sans les pieds et avec ou sans les au­           partie supérieure de l'épaule, obtenues par une
    tres abats attenants . Lorsque les carcasses sont pré­            coupe droite suivant un plan passant par le
    sentées sans la tête, cette dernière doit être séparée            point de jonction de la première côte avec le
    de la carcasse au niveau de l'articulation atloïdo-oc­            premier segment de l'os de la poitrine au point
    cipitale. Lorsqu'elles sont présentées sans les pieds,            de réflection du diaphragme situé sur la dixième
    ceux-ci doivent être sectionnés au niveau des articu­             côte, avec au minimum 4 côtes et au maximum
    lations     carpo-métacarpienne      ou   tarso-métatar­           1 0 côtes ;
    sienne ;                                                       b) « découpe de poitrine dite australienne » rele­
                                                                      vant de la sous-position 02.01 A II a) 2 dd) 22
2. « demi-carcasse de l'espèce bovine domestique », re­               bbb) du tarif douanier commun, la partie infé­
    levant de la sous-position 02.01 A II a) 2 du tarif               rieure du quartier avant comprenant la pointe
    douanier commun, le produit obtenu par sépara­                    de poitrine, le milieu de poitrine et le tendron.
    tion de la carcasse entière selon un plan de symé­
    trie passant par le milieu de chaque vertèbre cervi­
    cale, dorsale, lombaire et sacrée et par le milieu du                               Article 6
    sternum et de la symphyse ischio-pubienne ;
                                                               Pour la détermination du nombre de cotes entieres ou
3 . « quartier avant de bovins », relevant de la sous-posi­    coupées, ne sont prises en considération que les côtes
    tion 02.01 A II a) 2 bb) du tarif douanier commun,         entières ou coupées attenantes à la colonne vertébrale.
    la partie antérieure de la demi-carcasse comprenant
    tous les os ainsi que le collet et l'épaule, avec au
                                                                                        Article 7
    minimum quatre côtes et au maximum dix côtes,
    entières ou coupées, avec ou sans le flanchet ;
                                                               Le prélèvement visé à 1 article 13 paragraphe 1 du rè­
                                                              glement (CEE) n0 805/68 , à l'exclusion de celui décou­
4. « quartier arrière de bovins », relevant de la sous-po­     lant de l'application du paragraphe 4 du même article,
    sition 02.01 A II a) 2 cc) du tarif douanier com­
                                                               est fixé avant le 25 de chaque mois et applicable à par­
    mun, la partie postérieure de la demi-carcasse com­        tir du premier lundi du mois suivant.
    prenant tous les os ainsi que la cuisse et l'aloyau,
    avec au minimum trois côtes entières ou coupées,
    avec ou sans le jarret et avec ou sans le flanchet ;       Le prélèvement est modifié dans l'intervalle s' il est
    est à traiter comme « quartier arrière de bovins » la      constaté que le prix du marché mondial, antérieure­
    partie antérieure de la demi-carcasse, comprenant          ment retenu pour le calcul du prélèvement, subit des
    tous les os ainsi que le collet et l'épaule, mais avec     variations importantes.
    plus de dix côtes .
                                                                                        Article 8
5. « quartier compensé de bovins », relevant de la sous­
    position 02.01 A II a) 2 aa) du tarif douanier com­        Les Etats membres communiquent à la Commission
    mun , l' ensemble constitué :
                                                               le 5e et le 20e jour de chaque mois, par message télex,
                                                               les données de prix concernant les viandes visées à
    — soit des quartiers avant comprenant tous les os          l'annexe section c) du règlement (CEE) n0 805/68
         ainsi que le collet et l'épaule et découpés à dix    dont ils ont eu connaissance pendant la période des
         côtes et des quartiers arrière comprenant tous        quinze jours précédant le jour de la communication
         les os ainsi que la cuisse et l'aloyau et découpés    en précisant la provenance, la qualité, la quantité et la
         à trois côtes ,
                                                               présentation des produits.
    — soit des quartiers avant comprenant tous les os
         ainsi que le collet et l'épaule, découpés à cinq      Les États membres communiquent toutes les informa­
         côtes avec caparaçon entier attenant et des quar­     tions permettant à la Commission de faire application
         tiers arrière comprenant tous les os ainsi que la    de l'article 1 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0
         cuisse et l'aloyau découpés à huit côtes coupées .   805/ 68 , des qu'ils en ont eus connaissance .
 ---pagebreak--- N0 L 233/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 8 . 73
                         Article 9                          vines congelees ( 1), modifie en dernier lieu par le règle­
                                                            ment (CEE) n0 1986/71 (2), est abrogé.
Le tarif douanier commun annexe au règlement (CEE)
n0 950/ 68 est modifié conformément aux annexes II
                                                                                      Article 11
et III du présent règlement.
                                                             Le present règlement entre en vigueur le 17 sep­
                        Article 10                          tembre 1973 .
Le règlement (CEE) n0 1072/68 de la Commission, du          Toutefois, l'admission dans la sous-position 02.01 A II
25 juillet 1968, relatif à la détermination des éléments    a) 2 dd) 22 bbb) du tarif douanier commun est subor­
de calcul du prélèvement pour certaines viandes bo­         donnée à la présentation d'un certificat à créer.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 17 août 1973 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI
                                                            (') JO n » L 180 du 26 . 7 . 1968 , p. 21 .
                                                            (-) JO no L 209 du 15 . 9 . 1971 , p. 27 .
 ---pagebreak--- 21 . 8 . 73                                     Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 233/ 13
                                                                          ANNEXE /
       N° du tarif
  douanier commun                                               Désignation des marchandises                                         Coefficients
02.01 A II a) 2                    Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique congeiées :
                                   bb ) Quartiers avant                                                                                   0,80
                                   cc ) Quartiers arrière                                                                                 1,25
                                   dd ) autres :
                                        11 . Morceaux non désossés                                                                        1,50
                                        22 . Morceaux désossés :
                                             aaa ) Quartiers avant, entiers ou découpés en cinq mor­
                                                    ceaux au maximum , chaque quartier avant étant pré­
                                                    senté en un seul bloc de congélation ; quartiers dits
                                                    compensés présentés en deux blocs de congélation
                                                    contenant l'un, le quartier avant entier ou découpé en
                                                    cinq morceaux au maximum et l'autre, le quartier
                                                    arrière, à l'exclusion du filet, en un seul morceau                                   1,25
                                             bbb) Découpes de quartiers avant et de poitrines dites
                                                     australiennes ( a )                                                                  1,25
                                             ccc) autres                                                                                  1,72
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités
      compétentes des Communautés européennes .
                                                                         ANNEXE II
                                                                                                                                Taux des droits
                                                                                                                                       I
    N " du tarif                                                                                                       autonomes       I
     douanier                                            Désignation des marchandises                                      ",'u        1 conventionnels
     commun
                                                                                                                    ou prélèvements |           %
                                                                                                                           (p)        j
02.01
                            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n "s 01.01 à
                           01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                            A. Viandes :
                               11 . de l'espèce bovine :
                                    a ) domestique :
                                        2 , congelées :
                                            dd ) autres :
                                                 22 . morceaux désossés :
                                                       aaa ) quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                              cinq morceaux au maximum , chaque quar­
                                                              tier avant étant présenté en un seul bloc
                                                              de congélation ; quartiers dits compensés
                                                              présentés en deux blocs de congélation
                                                              contenant l'un , le quartier avant entier ou
                                                              découpé en cinq morceaux au maximum ,
                                                              et l' autre , le quartier arrière , à l' exclusion
                                                              du filet, en un seul morceau                            20 + ( P ) n             (c)
                                                      bbb ) coupes dites « crops » , « chuck and blade »
                                                              et « brisket » ( a )                                    2o + ( P ) n             (c)
                                                       cc c ) autres                                                  20 + ( P ) n             \c)
(a ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée a la présentation d' un certificat délivré dans les conditions prévues par les .mtorités
     compétentes des Communautés européennes .
(") En sus du droit de douane , un prélèvement est applicable sous certaines conditions .
 ---pagebreak--- N° L 233/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 8 . 73
                                                          ANNEXE 111
              I. La phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe I.J. sous b) de la note complémen­
                  taire 1 du chapitre 2 du tarif douanier commun :
                  « le poids total des quartiers avant devant être égal à celui des quartiers arrière avec une
                  tolérance maximum de 5 °/o ».
             II . — Le paragraphe M suivant est ajouté à la note complémentaire 1 du chapitre 2 du tarif
                      douanier commun :
                      « M. a) comme découpés de quartiers avant dites australiennes au sens de la sous­
                               position 02.01 A II a) 2 dd) 22 bbb), les parties dorsales du quartier avant y
                               compris la partie supérieure de l'épaule obtenues par une coupe droite suivant
                               un plan passant par le point de jonction de la première côte avec le premier
                               segment de l'os de la poitrine au point de réflection du diaphragme situé sur
                               la dixième côte avec au minimum 4 côtes èt au maximum 10 côtes ;
                            b) comme découpe de poitrine dite australienne au sens de la sous-position 02.01
                               A II a) 2 dd) 22 bbb) la partie inférieure du quartier avant comprenant la
                               pointe de poitrine, le milieu de poitrine et le tendron.»
                  — Le paragraphe N suivant est ajouté à la note complémentaire 1 du chapitre 2 du tarif
                      douanier commun :
                       « N. Pour la détermination du nombre de côtes entières ou coupées visées dans les
                            paragraphes E à L, ne sont prises en considération que les côtes entières ou cou­
                            pées attenantes à la colonne vertébrale.»