CELEX: C2000/163/07
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 4 avril 2000 dans l'affaire C- 269/97: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne ( "Règlement (CE) n° 820/97 — Base juridique")

10.6.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 163/5
2) La réduction du temps de travail accordée au travail effectué selon                             ARRÊT DE LA COUR
     un système de roulement de trois équipes par rapport à la durée
     normale de travail de jour ou la contre-valeur d’une telle réduction
     ne doivent pas être prises en considération dans le calcul du salaire                          (première chambre)
     servant de base aux fins de la comparaison des rémunérations au
     sens de l’article 119 du traité et de la directive 75/117.
     Cependant, une telle réduction peut constituer une raison objective                                du 4 avril 2000
     et étrangère à toute discrimination fondée sur le sexe, de nature à
     justifier une différence de rémunération. Il appartient à l’em-
     ployeur de démontrer que tel est effectivement le cas.                dans l’affaire C-465/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                           de l’Oberlandesgericht Köln) : Verein gegen Unwesen in
                                                                            Handel und Gewerbe Köln eV contre Adolf Darbo AG(1)
(1) JO C 278 du 5.9.1998.
                                                                           («Étiquetage et présentation de denrées alimentaires —
                                                                           Directive 79/112/CEE — Confiture de fraises — Risque de
                                                                                                          tromperie»)
                                                                                                       (2000/C 163/08)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
                            du 4 avril 2000
dans l’affaire C- 269/97: Commission des Communautés
   européennes contre Conseil de l’Union européenne (1)                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
        ( «Règlement (CE) no 820/97 — Base juridique»)
                                                                           Dans l’affaire C-465/98, ayant pour objet une demande
                           (2000/C 163/07)                                 adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité
                                                                           CE (devenu article 234 CE), par l’Oberlandesgericht Köln
                                                                           (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
                   (Langue de procédure: le français)                      cette juridiction entre Verein gegen Unwesen in Handel und
                                                                           Gewerbe Köln eV et Adolf Darbo AG, une décision à titre
                                                                           préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, sous
Dans l’affaire C-269/97, Commission des Communautés euro-                  a), i), de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre
péennes (agents : MM. P. van Nuffel et G. Berscheid), soutenue             1978, relative au rapprochement des législations des États
par Parlement européen (agents: M. J. Schoo et Mme E. Wald-                membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées
herr) contre Conseil de l’Union européenne (agents: MM. J.-C.              alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la
Piris, J. Carbery et Mme M. Sims), ayant pour objet l’annulation           publicité faite à leur égard (JO 1979, L 33, p. 1), la Cour
du règlement (CE) no 820/97 du Conseil, du 21 avril 1997,                  (première chambre), composée de MM. L. Sevón, président de
établissant un système d’identification et d’enregistrement des            chambre, P. Jann et M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat
bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des                général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,
produits à base de viande bovine (JO L 117, p. 1), la Cour,                a rendu le 4 avril 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, D. A. O.
Edward et L. Sevón (rapporteur), présidents de chambre,
P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, P. Jann,                   L’article 2, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 79/112/CEE du
H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges, avocat général :                       Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des
M. A. Saggio, greffier: M. R. Grass, a rendu le 4 avril 2000 un            législations des États membres concernant l’étiquetage et la présenta-
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                   tion des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi
                                                                           que la publicité faite à leur égard, ne s’oppose pas à l’utilisation de la
1) Le recours est rejeté.                                                  mention «purement naturelle» pour désigner une confiture de fraises
                                                                           qui contient du gélifiant pectine ainsi que des traces ou résidus de
2) La Commission des Communautés européennes est condamnée                 plomb, de cadmium et de pesticides dans les teneurs suivantes: 0,01
     aux dépens.                                                           mg/kg de plomb, 0,008 mg/kg de cadmium, 0,016 mg/kg de
                                                                           procymidone et 0,005 mg/kg de vinclozoline.
3) Le Parlement européen supportera ses propres dépens.
                                                                           (1) JO C 71 du 13.3.1999.
(1) JO C 295 du 27.9.1997.