CELEX: 31999R1969
Language: fr
Date: 1999-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1969/1999 de la Commission, du 15 septembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 2505/96 du Conseil portant l'augmentation de certains contingents tarifaires communautaires autonomes

Avis juridique important

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31999R1969

Règlement (CE) nº 1969/1999 de la Commission, du 15 septembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 2505/96 du Conseil portant l'augmentation de certains contingents tarifaires communautaires autonomes  

Journal officiel n° L 244 du 16/09/1999 p. 0038 - 0038

RÈGLEMENT (CE) N° 1969/1999 DE LA COMMISSIONdu 15 septembre 1999modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil portant l'augmentation de certains contingents tarifaires communautaires autonomesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1644/1999 de la Commission(2), et notamment son article 6,(1) considérant que le volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires autonomes n'est pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire; qu'il y a lieu d'augmenter le volume contingentaire dans les termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2505/96; qu'il s'avère donc nécessaire de modifier ledit règlement avec effet au 1er janvier 1999 afin de permettre un accès continu à ces contingents;(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 1999, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est "09.2711" devient "925000 tonnes".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.Par la CommissionMario MONTIMembre de la Commission(1) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1.(2) JO L 195 du 28.7.1999, p. 6.