CELEX: 51967PC0368
Language: fr
Date: 1967-06-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur des céréales lors du passage de la campagne da commercialisation 1966/67 à la campagne 1967/68 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 368
Vol. 1967/0061
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EURCFEENNE
                        COMMISSION
      I                  ^ i.           i  ii
                                      COM(67) 368 final
                                      Bruxelles , le 26 juin 1967
                         Proposition d'un
                       REGLEMENT DU CONSEIL
        relatif au financement des dépenses d' intervention
     sur le marché intérieur dans le secteur des céréales
    lors du passage de la campagne da commercialisation 1966/67
                       à la campagne 1 967/68
                (présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(67 ) 368 final
 ---pagebreak---                                           Proposition d' un
      . .                        .  . KEGIÉMENT DU CONSEIL
                relatif au financement des dépenses d' intervention sur
               le marché intérieur dans le secteur des céréales lors du
            . passage de la campagne de commercialisation 1966/67 à la
    - ,                               . campagne ; 1967/68
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA. COMMUNAUTE ECONOMIQPE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n® 17/64/ CEE du Conseil , du 5 février 1964 relatif aux condi­
tions du ooncours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole et
notamment son article 6 (l) ,
vu la proposition de la Commission ,
oonsidérant qu' il importe de déterminer les conditions de concours du Ponds
pour le financement communautaire des . dépenses d' intervention pour le secteur
des céréales , lors du passage de la campagne de commercialisation 1966/67 à
celle de 1967/68 , première campagne soumise au régime de prix communs ?
oonsidérant que le règlement n° 18/64/ CEE (2) du Conseil , du 5 février 1964 ,
relatif au financement des dépenses d' intervention sur 1 * marché intérieur dans
le secteur des céréales , déteimine dans son article 2 j               graphe 3 la méthode
de oaloul des pertes subies ou des dépenses supportées par ohaque Etat membre
lors du passage d' une campagne de commercialisation à la campagne suivante ;
considérant que le règlement n°.../67/CEE ( 3) du Conseil , du                   portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales , ne prévoit pas
de prix indioatif dérivé , qu' il convient dès lors pour pouvoir appliquer le
règlement n° 18/64/ CEE , de déterminer le montant qui remplacera , dans le pre­
mier mois de la oampagne 1967/68 , le prix indicatif valable pour la zone la
plus excédentaire sous l' empire             de l' anoienne réglementation .
                                                                                     ■*./.».
 (1 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964 , p . 586/64
 ( 2 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964 , p. 595/64
        J «0 »      « clu # ••••••••* p • •••••*
 ---pagebreak---                                    - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMEM1 s
                                Article unique
       L' alinéa suivant est inséré entre le premier et le deuxième alinéa
de l' article 2 paragraphe 3 du règlement n° I8/64/CEE .
       " Pour le passage de la campagne 1966–67 à la campagne 1967-68 , 1g
prix indicatif visé ci-dessus est remplacé par le prix d' intervention var­
iable dans la même zone le premier mois de la campagne suivante pour le pro­
duit considéré , majoré d' un montant égal à la différence entre le prix
d' intervention de base et le prix indicatif ".
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applioable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil ,
                                                         Le Président