CELEX: C2005/115/27
Language: fr
Date: 2005-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-122/05: Recours introduit le 14 mars 2005 contre la République italienne par Commission des Communautés européennes

14.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 115/15
            
         Recours introduit le 14 mars 2005 contre la République italienne par Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-122/05)
   (2005/C 115/27)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 14 mars 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. U. Wölker et Mlle D. Recchia, membres du service juridique de la Commission.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE (2) du Conseil, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31, paragraphe 1, de cette directive;
            
         
               2)
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai pour se conformer à la directive a expiré le 31 décembre 2003.
   
      (1)  JO L 275 du 25 octobre 2003, p. 32.
   
      (2)  JO L 257 du 10 octobre 1996, p. 26.