CELEX: 31978R0224
Language: fr
Date: 1978-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 224/78 de la Commission, du 2 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1641/75 portant établissement d' un système de valeurs moyennes forfaitaires pour la détermination de la valeur en douane des pommes et des poires

Avis juridique important

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31978R0224

Règlement (CEE) n° 224/78 de la Commission, du 2 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1641/75 portant établissement d' un système de valeurs moyennes forfaitaires pour la détermination de la valeur en douane des pommes et des poires  

Journal officiel n° L 032 du 03/02/1978 p. 0010 - 0010

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 165 DU 28 . 6 . 1975 , P . 45 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 224/78 DE LA COMMISSION   DU 2 FEVRIER 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1641/75 PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES POMMES ET DES POIRES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1735/75  ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1641/75 DE LA COMMISSION DU 27 JUIN 1975 ( 3 ) A ETABLI UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES POMMES ET DES POIRES ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1641/75 FIXE EN MONNAIES NATIONALES DES ETATS MEMBRES LE FORFAIT REPRESENTANT L ' ENSEMBLE DES AUTRES FRAIS QUI NE SONT PAS A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE ; QUE , TOUTEFOIS , LES FLUCTUATIONS DONT ONT FAIT L ' OBJET DEPUIS LORS LES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE UN DESEQUILIBRE DANS CE DOMAINE ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE REAJUSTER LES MONTANTS EXPRIMES DANS CES MONNAIES SANS TOUTEFOIS MODIFIER LE FORFAIT FIXE POUR LES AUTRES MONNAIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1641/75 PRECITE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1641/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 .  LE PRIX MOYEN FRANCO FRONTIERE NON DEDOUANE EST CALCULE A PARTIR DU PRODUIT BRUT DES VENTES EFFECTUEES ENTRE LES IMPORTATEURS ET LES GROSSISTES . TOUTEFOIS , POUR LES PRODUITS BRUTS CONSTATES DANS LE CENTRE DE PARIS-RUNGIS , IL Y A LIEU DE SE REFERER AU NIVEAU DES VENTES LES PLUS COURAMMENT REALISEES DANS CE CENTRE .   LES CHIFFRES AINSI OBTENUS SONT A DIMINUER :   -  D ' UNE MARGE D ' INTERVENTION DE 15 % POUR LE CENTRE DE PARIS-RUNGIS ET DE 6 % POUR LES AUTRES CENTRES DE COMMERCIALISATION ,   -  DES FRAIS DE TRANSPORT A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER ,   -  D ' UN FORFAIT REPRESENTANT L ' ENSEMBLE DES AUTRES FRAIS QUI NE SONT PAS A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE ET EXPRIME SUIVANT LE CAS EN MONNAIE NATIONALE COMME SUIT : 125 FRANCS BELGES , 22 COURONNES DANOISES , 8,50 MARKS ALLEMANDS , 18 FRANCS FRANCAIS , 3 000 LIRES ITALIENNES , 8,60 FLORINS , 2 LIVRES STERLING ,   -  DES DROITS DE DOUANE ET TAXES QUI NE SONT PAS A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 10 MARS 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 2 FEVRIER 1978 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION