CELEX: 31975R0315
Language: fr
Date: 1975-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 315/75 de la Commission, du 7 février 1975, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

8 . 2 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 35/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 315/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 février 1975
                       fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         différence entre la restitution à la production valable
EUROPÉENNES,                                                          le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne
                                                                      des prélèvements à l'importation applicables les sept
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
européenne,                                                           cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
juin 1967, portant organisation commune des marchés                   colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n° 1052/
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu             68 (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
par le règlement (CEE) n° 85/75 (2),                                  n° 881 /73 ( 10);
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­
let 1967, portant organisation commune du marché                      considérant que la restitution à la production pour le
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement                  maïs, le froment tendre et les brisures de riz destinés à
(CEE) n° 1 1 29/74 H,                                                 la fabrication de l'amidon est définie à l'article 1 er du
vu le règlement (CEE) n° 1132/74 du Conseil, du 29                    règlement (CEE) n° 1132/74 ;
avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans
les secteurs des céréales et du riz (5), modifié par le               considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3
règlement (CEE) n° 25 1 8/74 (-6), et notamment son                   du règlement (CEE) n° 1981 /74, pour les nouveaux
article 7 paragraphe 2,                                               États membres, les montants à considérer respective­
vu l'avis du comité monétaire,                                        ment comme prélèvement à l'importation et comme
                                                                      restitution à la production sont respectivement le pré­
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2                lèvement et la restitution à la production du produit
 du règlement (CEE) n° 1132/74, un prélèvement à l'ex­                en cause diminués du montant compensatoire
 portation peut être institué pour les produits relevant              applicable ;
 de la position 11.09 et des sous-positions 11.08 A,
 17.02 B II, 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier com­
 mun lorsque les prix sur le marché mondial, d'une                    considérant que le prélèvement à ''exportation doit
 part, pour le maïs et le froment tendre et, d'autre part,            être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
 pour les brisures de riz, dépassent respectivement les               si l'application des dispositions de l'article 2 para­
 montants de 8,745 et 10,907 unités de compte ;                       graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1981 /74 en­
                                                                      traîne une augmentation ou une diminution supé­
 considérant que, par son règlement (CEE) n° 1981 /                    rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
 74 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 281 /75 (8), la Commission a établi les modalités
 d'application d'un prélèvement à l'exportation pour                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de               normal du régime des prélèvements il convient de
 ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué                  retenir pour le calcul de ces derniers :
 lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l'importa­
 tion pour le maïs, pour le blé ou pour les brisures de               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 riz est inférieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au mon­                         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 tant de la restitution à la production valable le mois                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 en cours, et que la moyenne des prélèvements valables                        sur leur parité effective,
 au cours des quinze jours consécutifs suivants est infé­
 rieure d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 restitution à la production valable pendant ces quinze                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 jours ;                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                              constaté pendant une période déterminée, par rap­
 considérant que le prélèvement à l'exportation doit                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 être égal, par 100 kilogrammes de produit de base, à la                      néa précédent ;
 (1) JO  n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO  n° L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .                               considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
 (3) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                sitions précitées aux prix du maïs, du froment tendre
 (4) JO  n° L 128 du 10 . 5. 1974, p. 20.                              e t '. les brisures de riz et aux prélèvements à l'importa
 (5) JO  n° L 128 du 10 . 5. 1974, p. 24.
 (6) JO  n» L 270 du 5 . 1 0 .. 1 974, p. 1 .
 (7) JO  n° L 207 du 29 . 7. 1974, p. 9 .                           . (?) JO no L 179 du 25. 7. 1968 , p. 8 .
 (») JO  n° L 31 du 5 . 2. 1975, p. 15.                                ( 10)' JO no L 86 du 31 . 3. 1973, p. 30 .
 ---pagebreak--- N° L 35/ 18                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          8 . 2. 75
tion, conduit à instituer un prélèvement à 1 exporta­                                                     Article 2
tion pour les produits figurant à l'annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                Le présent règlement entre en vigueur le 8 février
                                                                               1975 .
                           Article premier
                                                                               Il est applicable à compter du 8 février 1975 pour les
 Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 7                         produits amylacés à base de maïs, à compter du 10 fé­
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1132/74 sont                                vrier 1975 pour les produits amylacés à base de fro­
fixés comme indiqué au tableau annexé au présent                               ment tendre et à compter du 11 février 1975 pour les
règlement pour les produits y figurant.                                        produits amylacés à base de brisures de riz.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 février 1975.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                                   (UC/100 kg)
      Numéro
                                                                                                   Prélèvement à l'exportation
      du tarif
     douanier                               Libellé simplifié                                                                      Autres
                                                                                    Danemark         Irlande       Royaume-Uni Etats membres
     commun
 11.08 AI            Amidon de maïs                                                   2,000          2,096            1,771         2,000
 11.08 A II          Amidon de riz                                                    5,563          5,563            5,563         5,563
 11.08 A III         Amidon de froment (blé)                                          3,854          3,854            3,901         3,854
 11.08 A IV          Fécule de pommes de terre                                        2,000          2,096            1,771         2,000
 11.08 A V           Amidon de céréales autres que de maïs, de
                     riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                     fécule de pommes de terre                                        2,000          2,096            1,771         2,000
 11.09 A             Gluten de froment ( blé) à l'état sec                            7,008          7,008            7,092         7,008
11.09 B              Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                    7,008          7,008            7,092         7,008
17.02 B II a)        Glucose autre que le glucose contenant en poids
                     à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                     en poudre cristalline blanche, même agglo­
                     mérée i 1 )                                                      2,608          2,734            2,310         2,608
 17.02 B II b )      Glucose et sirop de glucose, autres que le
                     glucose et sirop de glucose contenant en poids
                     à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                     sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                     che, même agglomérée (')                                         2,000          2,096            1,771         2,000
 17.05 B I           Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                     en poudre cristalline blanche, même agglo­
                     mérée                                                            2,608          2,734            2,310         2,608
 17.05 B II          Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                     ditionnés de colorants, présentés autrement
                     qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                     mérée                                                            2,000          2,096            1,771        2,000
23.03 A I            Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                     des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                     en protéines, calculée sur la matière sèche, su­
                     périeure à 40 % en poids                                         2,484          2,604            2,200        2,484
(*) Le produit relevant de la sous-position ^tarifaire n" 17.02 B I est, en vertu du règlement n" 189/66/CEE, soumis au même prélèvement que
    ceux relevant de la sous-position n " 17.02 B U.