CELEX: 31984R2713
Language: fr
Date: 1984-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2713/84 de la Commission, du 26 septembre 1984, portant cinquième modification du règlement (CEE) n 2108/83 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente des raisins secs et des figues sèches de la récolte 1981 réservés à des destinations particulières

27. 9 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 258/ 15
                           REGLEMENT (CEE) N» 2713/84 DE LA COMMISSION
                                               du 26 septembre 1984
              portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2108/83 relatif à
              l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente des raisins secs
                 et des figues sèches de la récolte 1981 réservés à des destinations particulières
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que les mesures prévues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                             produits transformés à base de fruits et légumes,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1603/83 du Conseil, du 14           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
juin 1983, prévoyant des mesures spéciales d'écoule­
ment des raisins secs et des figues sèches de la récolte
1981 détenus par les organismes stockeurs ('), et                                   Article premier
notamment Son article 1 er paragraphe 5,                     Le règlement (CEE) n0 2108 /83 est modifié comme
considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement        suit.
(CEE) n0 2108/83 de la Commission (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1217/84 ('),          1 ) L'article 5 paragraphe 2 est remplacé par le texte
                                                                 suivant :
prévoit que la caution de transformation varie selon la
quantité de produits achetée ; que le paragraphe 4               « 2.     La caution de transformation visée à l'ar­
dudit article prévoit qu'afin d'appliquer la caution la          ticle 1 er paragraphe 4 est de 20 Écus par 100 kilo­
plus basse 70 % au moins des produits déstockés                  grammes nets. »
doivent être dans un état tel qu'il rend difficile leur      2) L'article 5 paragraphe 4 est supprimé.
transformation en produits destinés à la consommation
humaine ; que, en raison de l'âge des produits concer­       3) Le dernier alinéa de l'article 8 paragraphe 1 est
nés, tous les produits déstockés sont dans un état tel           supprimé.
qu'il rend difficile leur transformation en produits
destinés à la consommation humaine ; que la caution                                    Article 2
de transformation peut être fixée au même niveau ;
que, en conséquence, les dispositions spéciales rela­        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
tives aux différents montants de la caution peuvent          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
être abrogées ;                                              nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Pou 1 DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 159 du 17. 6. 1983, p. 5.
(2) JO n0 L 204 du 28 . 7. 1983, p. 41
(' JO n° L 117 du 3 . 5 . 1984, p. 15 .