CELEX: C2001/061/25
Language: fr
Date: 2001-02-24 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-68/00

24.2.2001               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                C 61/13
La partie requérante demande qu’il plaise à la Cour:                                Radiation de l’affaire C-67/00 (1)
—     constater que, faute d’avoir adopté les dispositions législa-                           (2001/C 61/24)
      tives, réglementaires et administratives nécessaires pour
      se conformer à la directive 96/61/CE (1) du Conseil, du        Par ordonnance du 13 septembre 2000 le Président de la Cour
      24 septembre 1996, relative à la prévention et à la            de justice des Communautés européennes a ordonné la
      réduction intégrées de la pollution, ou en tout cas faute      radiation de l’affaire C-67/00: Commission des Communautés
      d’avoir communiqué ces dispositions à la Commission, le        européennes contre Irlande.
      royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de cette directive;
                                                                     (1) JO C 149 du 27.5.2000.
—     condamner le royaume d’Espagne aux dépens
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                            Radiation de l’affaire C-68/00 (1)
développés dans l’affaire C-26/01; le délai fixé pour la transpo-
sition a expiré le 30 octobre 1999.                                                           (2001/C 61/25)
                                                                     Par ordonnance du 13 septembre 2000 le Président de la Cour
(1) JO L 257 du 10 octobre 1996, p. 26.                              de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                     radiation de l’affaire C-68/00: Commission des Communautés
                                                                     européennes contre Irlande.
                                                                     (1) JO C 135 du 13.5.2000.
               Radiation de l’affaire C-505/99 (1)
                          (2001/C 61/23)
                                                                                    Radiation de l’affaire C-70/00 (1)
Par ordonnance du 6 septembre 2000 le Président de la Cour
de justice des Communautés européennes a ordonné la                                           (2001/C 61/26)
radiation de l’affaire C-505/99: Commission des Communautés
européennes contre Royaume de Belgique.                              Par ordonnance du 13 septembre 2000 le Président de la Cour
                                                                     de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                     radiation de l’affaire C-70/00: Commission des Communautés
(1) JO C 79 du 18.3.2000.                                            européennes contre Irlande.
                                                                     (1) JO C 122 du 29.4.2000.