CELEX: 31998R2688
Language: fr
Date: 1998-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2688/98 de la Commission du 11 décembre 1998 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la vingt-deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

12. 12. 98             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  L 337/25
                                  RÈGLEMENT (CE) No 2688/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 décembre 1998
                  fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l’aide
                  à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la vingt-deuxième adjudication
                  particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le
                                                 règlement (CE) no 2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner
                                                                   suite à l’adjudication; que le ou les montants des garanties
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin
                                                                   de transformation doivent être fixés en conséquence;
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en           considérant que les mesures prévues au présent règlement
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et              sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
notamment son article 6, paragraphes 3 et 6, et son article        produits laitiers,
12, paragraphe 3,
considérant que, conformément au règlement (CE) no
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
2571/97 de la Commission, du 15 décembre 1997, relatif
à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à
la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la                                  Article premier
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen-           Pour la vingt-deuxième adjudication particulière dans le
taires et autres produits alimentaires (3), modifié en             cadre de l’adjudication permanente prévue par le règle-
dernier lieu par le règlement (CE) no 1982/98 (4), les orga-       ment (CE) no 2571/97, le montant maximal des aides
nismes d’intervention procèdent par adjudication à la              ainsi que les montants des garanties de transformation
vente de certaines quantités de beurre qu’ils détiennent et        sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en
à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre           annexe.
concentré; que l’article 18 dudit règlement dispose que,
compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication                                       Article 2
particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre
ainsi qu’un montant maximal de l’aide pour la crème, le            Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre
beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés        1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 148  du  28.  6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206  du  16.  8. 1996, p. 21.
(3) JO L 350  du  20.  12. 1997, p. 3.
(4) JO L 256  du  18.  9. 1998, p. 9.
 ---pagebreak--- L 337/26           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              12. 12. 98
                                                             ANNEXE
         du règlement de la Commission du 11 décembre 1998 fixant les prix minimaux de vente du beurre
         et les montants maximaux de l’aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la vingt-
         deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue
                                                 par le règlement (CE) no 2571/97
                                                                                             (en écus par 100 kg)
                                 Formules                                 A                      B
                                                                  Avec         Sans    Avec             Sans
                          Voies de mise en œuvre
                                                                 Traceurs    Traceurs Traceurs        Traceurs
               Prix                        En l’état                —           —        —               —
                             Beurre
             minimal
                             ≥ 82 %
             de vente                      Concentré                —           —        —               —
                                           En l’état                —           —        —               —
                    Garantie de
                  transformation
                                           Concentré                —           —        —               —
                           Beurre ≥ 82 %                           109         105       —              105
             Montant       Beurre : 82 %                           104         100      104              —
             maximal
             de l’aide     Beurre concentré                        134         130      134             130
                           Crème                                    —           —        46              44
                           Beurre                                  120          —       120              —
             Garantie
                de
                           Beurre concentré                        148          —       148              —
           transforma-
               tion
                           Crème                                    —           —        51              —