CELEX: 31985R1675
Language: fr
Date: 1985-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1675/85 de la Commission, du 19 juin 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2385/84

20 . 6. 85                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 160/41
                            REGLEMENT (CEE) N° 1675/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 juin 1985
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
               huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                      permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 2385/84
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
 EUROPÉENNES,                                                  Communauté et sur le marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, après examen des offres, il convient
 européenne,                                                   d'arrêter pour la huitième adjudication partielle les
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30
                                                               dispositions visées à l'article 1 ";
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés          considérant que les mesures prévues au présent règle­
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son            sucre,
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 2385/84 de la Commission, du 14 août 1984,
 concernant une adjudication permanente complémen­
 taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                              Article premier
 restitutions à l'exportation de sucre brut (3), il est
 procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­        Pour la huitième adjudication partielle de sucre brut
 tion de ce sucre ;                                            effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2385/84, le
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9        fixé à 40,954 Écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2385/84, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est                                Article 2
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
 cause en tenant compte notamment de la situation et           Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 juin 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
C) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n" L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(3 JO n0 L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 21 .