CELEX: 31986R1570
Language: fr
Date: 1986-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1570/86 de la Commission du 23 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 576/86 fixant les montants compensatoires "adhésion" applicables dans les secteurs des céréales et du riz jusqu' à la fin de la campagne 1985/1986 ainsi que les coefficients à retenir pour le calcul des montants applicables à certains produits transformés

Avis juridique important

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31986R1570

Règlement (CEE) n° 1570/86 de la Commission du 23 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 576/86 fixant les montants compensatoires "adhésion" applicables dans les secteurs des céréales et du riz jusqu' à la fin de la campagne 1985/1986 ainsi que les coefficients à retenir pour le calcul des montants applicables à certains produits transformés  

Journal officiel n° L 137 du 24/05/1986 p. 0007 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1570/86 DE LA COMMISSION  du 23 mai 1986  modifiant le règlement (CEE) no 576/86 fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables dans les secteurs des céréales et du riz jusqu'à la fin de la campagne 1985/1986 ainsi que les coefficients à retenir pour le calcul des montants applicables à certains produits transformés  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 111 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 467/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 7,  vu le règlement (CEE) no 468/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du riz en raison de l'adhésion de l'Espagne (2), et notamment son article 8,  considérant qu'à l'annexe C du règlement (CEE) no 576/86 de la Commission (3), un montant compensatoire « adhésion » est prévu pour l'amidon de riz; que le montant prévu ne tient pas compte de la restitution à la production pour les brisures de riz destinées à la production d'amidon; qu'il convient de réduire le montant compensatoire « adhésion » pour l'amidon de riz prévu en soustrayant le montant de la restitution à la production pour les brisures de riz destinées à la production d'amidon;  considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe C dernier alinéa du règlement (CEE) no 576/86, le montant compensatoire « adhésion » de 44,78 pour l'amidon de riz classé à la sous-position 11.08 A II du tarif douanier commun est remplacé par le montant de « 8,44 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 mai 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 25.  (2) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 28.  (3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 12.