CELEX: 21972A1220(02)
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Échange de lettres relatif à l'article 3 du protocole n° 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972

N° L 301 /362                       Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12 . 72
                                                  ECHANGE DE LETTRES
            relatif à l'article 3 du protocole n0 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne
                                     et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972
                                                           Lettre n° 1
            Monsieur le Directeur général ,
            En application de l'article 3 du protocole n0 8 de l' accord conclu entre la Communauté éco­
            nomique européenne et le Portugal le 22 juillet 1972, et suite aux éclaircissements mutuels
            quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations de tomates préparées ou con­
            servées sans vinaigre ou acide acétique originaires et en provenance du Portugal dans la Commu­
            nauté, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Portugal s' engage à prendre toutes mesures
            nécessaires afin que pour l' année 1973 les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas
            70 000 tonnes dont 20 000 tonnes à la Communauté dans sa composition originaire et 50 000
            tonnes, au total, au Danemark , à l'Irlande et au Royaume-Uni .
            Il désire, d'autre part, bénéficier de la non-application du régime de titrés d'importation pour les
            importations de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique originaires et
            en provenance du Portugal dans la Communauté, conformément à l' article 1er paragraphe 4 du
            règlement ( CEE) n0 1558/71 de la Commission du 20 juillet 1971 .
            A cette fin , le gouvernement du Portugal précise que toutes les 'exportations de tomates pré­
            parées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique originaires et en. provenance du Portugal
            vers la Communauté, sont réalisées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l' acti­
            vité est contrôlée par la « Junta Nacional das Frutas » ( Office national des fruits).
            Le gouvernement du Portugal garantit de veiller à ce que les prix pratiqués à l'importation
            dans la Communauté ne soient pas inférieurs aux prix figurant en annexe et également d'éviter
            que tout détournement de trafic ait lieu.
            Ces garanties, relatives aux quantités et aux prix, seront réalisées selon les modalités convenues
            entre la « Junta Nacional das Frutas » et la direction générale de l' agriculture de la Commission
            des Communautés européennes .
            Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général , l' assurance de ma plus haute considération .
                                                                                          ( s ) Ambassadeur
 ---pagebreak---                                        ANNEXE
                                                                                                                                                      31 . 12 . 72
       Prix UC/1 000 kg, droits de douane compris (Communauté originaire)
                         Prix sur base de UC 345/1 000 kg
                   Emballage immédiat       Emballage immédiat       Emballage immédiat       Emballage immédiat
n vrac ou en
                     inférieur à 4 kg        inférieur à 1,5 kg       inférieur à 0,7 kg       inférieur à 0,25 kg    Emballage immédiat
allage immédiat   mais égal ou supérieur   mais égal ou supérieur   mais égal ou supérieur   mais égal ou supérieur
e 4 kg ou plus                                                                                                         inférieur à 0,15 kg
                         à 1,5 kg                 à 0,7 kg                à 0,25 kg                 à 0,15 kg
  270,1                  283,6                    310,7                    324,2                    378,2                   405,2
   285,2                 299,5                    328,0                    342,3                    399,3                   427,9
   300,2                 315,2                    345,2                    360,2                    420,2                   450,3
   315,1                 330,8                    362,3                    378,1                    441,1                   472,6
   330,0                 346,6                    379,6                    396,0                    462,0                   495,1
   345,0                 362,2                    396,8                    414,0                    483,1                   517,5
   360,0                 378,0                   ' 414,0                   431,9                    504,0                   540,0
   375,0                 393,8                    431,3                    449,9                    524,9                   562,4
                                                                                                                                             Journal officiel des Communautés européennes
   389,8                 409,3                    448,3                    467,7                    545,8                   584,7
   404,8                 425,1                    465,5                    485,8                    566,7                   607,3
   419,8                 440,7                    482,7                    503,8                    587,7                   629,7
  434,7                  456,5                    499,0                    521,7                    608,6                   652,2
   449,6                 472,1                    517,1                    539,6                    629,7                   674,5
                                                                                                                                                      N° L 301 /363
 ---pagebreak---       Prix UC/1 000 kg, droits de douane compris (nouveaux États membres)
                         Prix sur base de UC 270/1 000 kg
                                                                                                                                                     N 0 L 301 /364
n vrac ou en
                   Emballage immédiat       Emballage immédiat       Emballage immédiat       Emballage immédiat
allage immédiat      inférieur à 4 kg        inférieur à 1,5 kg       inférieur à 0,7 kg       inférieur à 0,25 kg    Emballage immédiat
  4 kg ou plus    mais égal ou supérieur   mais égal ou supérieur   mais égal ou supérieur   mais égal ou supérieur   inférieur à 0,15 kg
                         à 1,5 kg                 à 0,7 kg                à 0,25 kg                 à 0,15 kg
  211,4                  222,0                    243,1                    253,7                    296,0                  317,1
  223,2                  234,4                    256,7                    267,8                    312,5                   334,8
  234,9                  246,6                    270,1                    281,9                    328,9                   352,4
  246,6                  258,9                    283,6                    295,9                    345,2                   369,9
  258,3                  271,2                    297,0                    310,0                    361,6                  387,5
  270,0                  283,5                    310,5                    324,0                    378,0                  405,0
  281,7                  295,8                    324,0                    338,0                    394,4                  422,6
  293,4                  308,1                    337,4                    352,1                    410,8                  440,1
                                                                                                                                            Journal officiel des Communautés européennes
  305,1                  320,4                    350,9                    366,1                    427,1                  457,7
  316,8                  332,6                    364,3                    380,2                    443,5                  475,2
  328,5                  344,9                    377,8                    394,2                    459,9                  492,8
  340,2                  357,2                    391,2                    408,2                    476,3                  510,3
  351,9                  369,5                    404,7                    422,3                    492,7                  527,9
                                                                                                                                                    31 . 12 . 72
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 301 /365
                                                                 Lettre n° 2
               Monsieur l'Ambassadeur,
             f J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                      « En application de l'article 3 du protocole n0 8 de l' accord conclu entre la Communauté
                      économique européenne et le Portugal le 22 juillet 1972, et suite aux éclaircissements
                      mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations de tomates
                     préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique originaires et en provenance du
                     Portugal dans la Communauté, j' ai l'honneur de vous faire savoir que le Portugal s'engage
                      à prendre toutes mesures nécessaires afin que pour l'année 1973 les quantités fournies à
                     la Communauté n'excèdent pas 70 000 tonnes dont 20 000 tonnes à la Communauté dans sa
                      composition originaire et 50 000 tonnes, au total, au Danemark, à l'Irlande et au Royaume­
                      Uni.
                     Il désire, d'autre part, bénéficier de la non-application du régime de titres d'importation
                     pour les importations de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique
                     originaires et en provenance du Portugal dans la Communauté, conformément à l' article 1er
                     paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1558/71 de la-Commission du 20 juillet 1971 .
                     A cette fin, le gouvernement du Portugal précise que toutes les exportations de tomates
                     préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique originaires et en provenance du
                     Portugal vers la Communauté, sont réalisées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta­
                     teurs dont l'activité est contrôlée par la « Junta Nacional das Frutas » ( Office national "des
                     fruits).
                     Le gouvernement du Portugal garantit de veiller à ce que les prix pratiqués à l'importation
                     dans la Communauté ne soient pas inférieurs aux prix figurant en annexe et également
                     d'éviter que tout détournement de trafic ait lieu.
                      Ces garanties, relatives aux quantités et aux prix, seront réalisées selon les modalités
                     convenues entre la « Junta Nacional das Frutas » et la direction générale de l'agriculture de
                     la Commission des Communautés européennes. »
               J' ai l' honneur de vous informer que l'article 3 du protocole 8 de l'accord et le régime convenu
               par cet échange de lettres sont applicables à partir du 1 er février 1973 . La Commission a décidé
               que, sur la base des garanties offertes, le régime de titres d'importation prévu à l'article 1er para­
               graphe 4 du règlement (CEE) n0 1558/71 de la Commission, du 20 juillet 1971, ne sera pas appli­
               qué aux importations de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique en
               provenance du Portugal.
              Je vous rappelle que le présent échange de lettres s'effectue dans le cadre d' une solution provi­
               soire valable jusqu'à l'établissement d'un régime commun à l'importation, sous réserve des mesures
               qui pourraient être prises avant le 31 janvier 1973 pour éviter des difficultés sur le marché
               de la Communauté élargie. Les prix mentionnés dans cet échange de lettres sont valables pour
              la période allant du 1 er février 1973 au 31 janvier 1974.
               Je suis également en mesure de vous confirmer, dans le cas où il devrait s'avérer, malgré les
               efforts de la Communauté, que le régime définitif ne serait pas encore entré en vigueur au 30 juin
               1973, la Communauté se déclare d'ores et déjà prête à fixer un taux d'accroissement des quan­
              tités pour l'année suivante, pour autant que cela s'avérerait nécessaire compte tenu de l'état du
              marché, l'expression « état du marché » étant prise dans son sens le plus large couvrant égale­
               ment les exportations de la Communauté.
              Par la même occasion et dans les mêmes conditions, il sera fixé le prix minimum valable à
              partir du 1er février 1974. Je tiens à vous préciser à cet égard que, en cas de maintien de ce
              régime provisoire au-delà du 30 juin 1973 , le prix minimum à respecter par le Portugal sur le
               marché des nouveaux États membres devrait s'adapter progressivement et par étapes — et en
              tout état de cause avant la fin de la période de transition — au prix minimum applicable aux
              exportations portugaises vers la Communauté actuelle.
              Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur
              les quatre alinéas qui précèdent.
              Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                                        (s) Directeur general
 ---pagebreak--- N0 L 301 /366                          Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 72
                                                              Lettre n° 3
            Monsieur le Directeur général ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour par laquelle vous m'avez fait connaître
            ce qui suit :
                    « J' ai l'honneur de vous informer que l'article 3 du protocole 8 de l' accord et le régime
                   convenu par cet échange de lettres sont applicables à partir du 1 er février 1973. La Commis­
                   sion a décidé que sur la base des garanties offertes, le régime de titres d'importation prévu
                   par l'article 1er paragraphe 4 du règlement ( CEE) n0 1558/71 de la Commission , du 20 juillet
                   1971 , ne sera pas appliqué aux importations de tomates préparées ou conservées sans
                   vinaigre ou acide acétique en provenance du Portugal .
                   Je vous rappelle que le présent échange de lettres s'effectue dans le cadre d' une solution
                   provisoire valable jusqu'à l'établissement d'un régime commun à l'importation, sous réserve
                   des mesures qui pourraient être prises avant le 31 janvier 1973 pour éviter des difficultés
                   sur le marché de la Communauté élargie. Les prix mentionnés dans cet échange de lettres
                   sont valables pour la période allant du 1er février 1973 au 31 janvier 1974.
                   Je suis également en mesure de vous confirmer, dans le cas où il devrait s' avérer, malgré
                   les efforts de la Communauté, que le régime définitif ne serait pas encore entré en vigueur
                   au 30 juin 1973 , la Communauté se déclare d'ores et déjà prête à fixer un taux d' accroisse­
                   ment pour l'année suivante, pour autant que cela s' avérerait nécessaire compte tenu de
                   l'état du marché, l'expression « état du marché » étant prise dans son sens le plus large couvrant
                   également les exportations de la Communauté.
                   Par la même occasion et dans les' mêmes conditions, il sera fixé le prix minimum valable
                   à partir du 1er février 1974. Je tiens à vous préciser à cet égard, qu'en cas de maintien de
                   ce régime provisoire au-delà du 30 juin 1973 , le prix minimum à respecter par le Portugal
                   sur le marché des nouveaux États membres devrait s' adapter progressivement et par étapes
                   — et en tout état de cause avant la fin de la période de transition — au prix minimum
                   applicable aux exportations portugaises vers la Communauté actuelle.
                  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement
                   sur les quatre alinéas qui précèdent.»
            J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
            Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général , l' assurance de ma plus haute considération .
                                                                                            (s) Ambassadeur