CELEX: C2007/082/115
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire F-84/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 1 er mars 2007 — Neirinck/Commission (Fonctionnaires — Agent temporaire — Recevabilité — Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut — Principe de protection de la confiance légitime — Prétendue promesse de recrutement)

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/55
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 1er mars 2007 — Neirinck/Commission
   (Affaire F-84/05) (1)
   
   (Fonctionnaires - Agent temporaire - Recevabilité - Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut - Principe de protection de la confiance légitime - Prétendue promesse de recrutement)
   (2007/C 82/115)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Wineke Neirinck (Bruxelles, Belgique) (représentants: G. Vandersanden, L. Levi et C. Ronzi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et L. Lozano Palacios, agents)
   Objet de l'affaire
   Une demande de dommages-intérêts visant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait subi du fait de ne pas avoir été engagée en tant qu'agent temporaire suite à une prétendue erreur de la part de l'administration de la partie défenderesse
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 281 du 12.11.2005, p. 29 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-334/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).