CELEX: 31993R2973
Language: fr
Date: 1993-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2973/93 de la Commission du 28 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 9 et 78 (numéros d'ordre 40.0090 et 40.0780) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31993R2973

Règlement (CEE) n° 2973/93 de la Commission du 28 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 9 et 78 (numéros d'ordre 40.0090 et 40.0780) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 268 du 29/10/1993 p. 0015 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 2973/93 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 9 et 78 (numéros d'ordre 40.0090 et 40.0780) originaires de Thaïlande,  bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no  3917/92 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 9 et 78 (numéros d'ordre 40.0090 et 40.0780), originaires de Thaïlande, le plafond s'établit respectivement à 131 et 159 tonnes; que, à la date du 28 mai 1993, les importations desdits produits dans la  Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 1er novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thailande.   "" ID="01">40.0090> ID="02">9 (tonnes)> ID="03">5802 11 00 5802 19 00 ex 6302 60 00> ID="04">Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton "> ID="01">40.0780> ID="02">78 (tonnes)> ID="03">6203 41 30 6203 42 59 6203 43 39 6203 49 39 6204 61 80 6204 61 90 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 39 6204 63 90 6204 69 39 6204 69 50 6210 40 00 6210 50 00 6211 31 00 6211 32 90 6211 33 90 6211 41 00 6211 42 90 6211 43 90 > ID="04">Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 "> Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1993.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.  (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.