CELEX: 31974R0628
Language: fr
Date: 1974-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 628/74 de la Commission, du 21 mars 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

22. 3 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 77/3
                                REGLEMENT ( CEE) N° 628 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 mars 1974
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                     140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                 2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                 de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                 culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                      au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés              lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales^ 1 ), modifié en dernier lieu       dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment              supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                 considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                 règlement n0 633 / 67/ CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                   montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                 à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                 cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/ CEE, la restitution applicable           cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la              part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de            ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­          terme du marché mondial et notamment des marchés
tion , doit être appliquée, sur demande, à une exporta­          dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­         fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633/ 67/ CEE (3 ) modi­          nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                 sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                       néa précédent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                         considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                 tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                 est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n0 120/ 67/ CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 des céréales ,
(')  JO no  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
(2)  JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .
(3 ) JO n« 233 du 28.9 . 1967, p . 9 .                           (5 ) JO no 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2456/ 67 .
(4)  JO n» L 155 du 11 . 7 . 1972, p . 35 .                      (6) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 77/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              22. 3 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                             ticle 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/CEE,
                                                                            est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                         Article premier                                                                   Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixees à                           Le present règlement entre en vigueur le 22 mars
l 'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                  1974 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 21 mars 1974.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 21 mars 1974, fixant le correctif applicable à la restitu­
                                                         tion pour les céreales
                                                                                                                                          ( VCIt)
    Numéro du                                                      l '' r term .   2 e term .
                                                         Courant                                 3 e term .    4 e term . 5e term .   6e term .
   tarif douanier      Désignation de la marchandise        3             4             5                                                 9
                                                                                                      6             7         8
      commun
10.01 A              Froment tendre et méteil                                                                      _
                                                                                                                              ■
                                                                                                                                            ..
10.01 B              Froment dur                           —             —             —             —             —         —           —
10.02                Seigle                                —             —             —             —             __        —           —
10.03                Orge                                  —             —             —             —             —         —           —
10.04                Avoine                                —             —             —             —             —         —           —
10.05 B              Maïs autre que maïs hy­
                       bride    destiné    à  l'ense­
                        mencement
 10.07 C             Graines de sorgho                      —            —             —             —             —         —