CELEX: 32017D2377
Language: fr
Date: 2017-12-15 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/2377 de la Commission du 15 décembre 2017 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l'année 2015 [notifiée sous le numéro C(2017) 8476]

19.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 337/80
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2377 DE LA COMMISSION
   du 15 décembre 2017
   relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l'année 2015
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 8476]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (1), et notamment son article 19, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les quotas annuels d'émissions de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d'apprécier chaque année le respect des limites fixées. Les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres, exprimés en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission (3). Les adaptations des allocations annuelles de quotas d'émission de chaque État membre sont fixées dans la décision d'exécution 2013/634/UE de la Commission (4).
            
         
               (2)
            
            
               L'article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l'examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L'examen annuel visé à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d'émission de 2015 déclarées à la Commission en mars 2017, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d'exécution (UE) no 749/2014 de la Commission (5) et à l'annexe XVI dudit règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2015 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l'examen annuel et consignées dans les rapports d'examen finaux établis en application de l'article 35, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 749/2014.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu'elle soit alignée sur les dispositions de l'article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2015, telle qu'elle ressort des données d'inventaire corrigées à l'issue de l'examen annuel visé à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, est établie à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 13.
   
      (2)  Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).
   
      (3)  Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106).
   
      (4)  Décision d'exécution 2013/634/UE de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 292 du 1.11.2013, p. 19).
   
      (5)  Règlement d'exécution (UE) no 749/2014 de la Commission du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l'examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 11.7.2014, p. 23).
   
      ANNEXE
      
                  État membre
               
               
                  Émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE pour l'année 2015
                  (en tonnes équivalent dioxyde de carbone)
               
            
                  Belgique
               
               
                  72 719 520 
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  25 354 866 
               
            
                  République tchèque
               
               
                  61 282 020 
               
            
                  Danemark
               
               
                  32 520 220 
               
            
                  Allemagne
               
               
                  444 080 615 
               
            
                  Estonie
               
               
                  6 144 411 
               
            
                  Irlande
               
               
                  43 037 173 
               
            
                  Grèce
               
               
                  45 449 373 
               
            
                  Espagne
               
               
                  196 153 196 
               
            
                  France
               
               
                  353 009 851 
               
            
                  Croatie
               
               
                  15 565 304 
               
            
                  Italie
               
               
                  273 282 682 
               
            
                  Chypre
               
               
                  4 060 621 
               
            
                  Lettonie
               
               
                  9 005 121 
               
            
                  Lituanie
               
               
                  13 250 961 
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  8 607 481 
               
            
                  Hongrie
               
               
                  41 437 586 
               
            
                  Malte
               
               
                  1 300 741 
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  101 119 720 
               
            
                  Autriche
               
               
                  49 295 422 
               
            
                  Pologne
               
               
                  186 772 424 
               
            
                  Portugal
               
               
                  40 614 056 
               
            
                  Roumanie
               
               
                  74 555 379 
               
            
                  Slovénie
               
               
                  10 719 610 
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  20 084 623 
               
            
                  Finlande
               
               
                  29 886 479 
               
            
                  Suède
               
               
                  33 897 178 
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  326 027 912