CELEX: 31981R0920
Language: fr
Date: 1981-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 920/81 de la Commission, du 27 février 1981, concernant l' annexe IV du règlement (CEE) n° 3059/78 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers

Avis juridique important

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31981R0920

Règlement (CEE) n° 920/81 de la Commission, du 27 février 1981, concernant l' annexe IV du règlement (CEE) n° 3059/78 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers  

Journal officiel n° L 098 du 09/04/1981 p. 0001 - 0085

++++( 1 ) JO NO L 365 DU 27.12.1978, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 381 DU 31.12.1980, P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 920/81 DE LA COMMISSION  DU 27 FEVRIER 1981  CONCERNANT L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3553/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 18,  CONSIDERANT QUE, A L'ANNEXE IV DUDIT REGLEMENT, IL EST PRECISE QUE LA REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES POUR L'ANNEE 1981 A ETE PUBLIEE A TITRE INDICATIF ET QUE SA VERSION DEFINITIVE FERAIT L'OBJET, AU DEBUT DE L'ANNEE 1981, D'UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR, POUR L'ANNEE 1981, LA MEME REPARTITION QUE CELLE PUBLIEE A L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78, EN Y INCLUANT LES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DUDIT REGLEMENT;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3553/80 A FIXE DE MANIERE DEFINITIVE POUR 1981 LA REPARTITION DE CERTAINES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES;  CONSIDERANT QUE, DANS UN SOUCI DE CLARTE ET D'EFFICACITE ADMINISTRATIVE, IL CONVIENT DE LA REPRENDRE DANS LE PRESENT REGLEMENT;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE TEXTILE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA REPARTITION POUR L'ANNEE 1981 DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES VISEE A L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 EST REPRISE A L'ANNEXE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 27 FEVRIER 1981 .  PAR LA COMMISSION  ETIENNE DAVIGNON  VICE-PRESIDENT