CELEX: 51992PC0425
Language: fr
Date: 1992-10-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant pour la 3ième fois le règlement (CEE) n° 4028/86 relatif à des actions communautaires pour l' amèlioration et l' adaptation des structures du secteur de la pêche et de l' aquaculture

COMMISSION DES COMMUNAUTES                         EUROPEENNES
                                        C0M(92) 425 final
                                        BruxeMes, le   9 octobre 1992
                             Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                     modifiant pour la 3ième fois
   le règlement (CEE) n° 4028/86 relatif à des actions communautaires
           pour l'amélioration et l'adaptation des structures
               du secteur de la pêche et de l'aquaculture
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans un contexte de dégradation continue de la situation de certains
stocks halieutiques les actions structurelles menées dans le secteur de
la pêche peuvent jouer un rôle important dans la recherche d'un
équilibre durable entre les efforts de pêche déployés et les
disponibilités réelles des ressources halieutiques.
2. Des mesures de réduction des efforts de pêche déployés sur les
différentes pêcheries, en relation avec         le niveau    réellement
exploitable des stocks, peuvent ainsi contribuer à assainir une
situation nettement dégradée tant au plan économique qu'au plan
biologique.
3. Le recours à des mesures de réduction des efforts de pèche, défini
comme le produit des capacités en flotte par leur activité, doit
pouvoir entrer dans les objectifs visés par les Etats membres dans les
programmes d'Orientation Pluriannuels de la flotte de pécha, et assurer
de façon coordonnée et équilibrée la restructuration, l'adaptation et
la réorientation des flottes de pêche de la communauté dans le but
d'assurer les conditions d'une exploitation optimale des ressources
halieutiques disponibles*
4. Â cet effet il est proposé au Conseil d'adopter:
            -un règlement modifiant le R(CEE)n°4028/86 du 18 décembre
            1986   relatif   &    des   actions   communautaires   pour
            l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de
            la pêche et de l'aquaculture, afin d'y introduire la notion
            d'effort de pêche, donnant ainsi aux Etats membres la
            possibilité de prendre des mesures de limitation de
            l'effort de pèche compatibles avec la gestion rationelle
            des stocks halieutiques et de réaliser les objectifs fixés
            dans les programmes d'orientation pluriannuels pour la
            flotte en des termes plus modulés, prenant notamment en
            compte l'activité des navires»
                                                                        (
                                                                          V
 ---pagebreak---                                    . proposition de
            Règlement du Conseil modifiant pour la 3ième fois
   le règlement (CEE) n° 4028/86 relatif à des actions communautaires
           pour l'amélioration et l'adaptation des structures
                du secteur de la pêche et de l'aquaculture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu   le  traité   instituant   la  Communauté  économique européenne,    et
notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission(*),
vu l'avis du Parlement européen^)
considérant que l'action commune de restructuration, d'adaptation et de
réorientation    des capacités dans le secteur de la pêche doit        être
poursuivie   à l'aide de l'ensemble des moyens disponibles propres à
assurer la rationalisation des structures des flottes de pêche et leur
adéquation    aux   ressources  disponibles,   et  ce  en conformité    aux
                                                               3
dispositions du Titre premier du règlement (CEE) n° 4028/86( ) ;
considérant qu'il s'avère opportun de compléter la gamme des moyens
dont disposent les Etats membres dans la recherche d'un équilibre entre
la capacité des flottes et les ressources disponibles, en introduisant
dans les dispositions du règlement (CEE) n° 4028/86 le concept d'effort
de pêche, donnant ainsi aux Etats membres la possibilité de recourir à
des   mesures   de limitation des efforts de pêche déployés par       leurs
flottes de manière différenciée       selon les stocks, et de    fixer des
objectifs d'évolution de ces efforts de pêche, de façon coordonnée et
équilibrée au niveau communautaire, dans leur programme d'orientation
pluriaunuel;
(1)
(2)
(3) J.O. «• L 376 du 31.12.1986» p. 7
                                                                            J>
 ---pagebreak--- considérant que la fixation de la prime d'arrêt définitif autrement que
forfaitairement introduirait davantage de flexibilité dans la gestion
de ce système,
considérant  qu'il  convient dès  lors de modifier   le règlement (CEE)
n° 4028/86,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
Le règlement (CEE) n° 4028/86 est modifié comme suit :
1.  A l'article premier, paragraphe 1er, le point (d) est remplacé par
    le texte suivant :
    "(d)    adaptation de l'effort de pêche par l'arrêt temporaire ou
            définitif de l'activité de certains navires de pêche;"
2.  Après l'article premier est introduit un article Ibis dont le texte
    est le suivant:
    " Article Ibis
         1. Les Etats membres prennent des mesures afin de limiter les
            efforts de pêche à un niveau compatible avec l'exploitation
            équilibrée des stocks halieutiques.
         2. Les mesures visées au paragraphe 1 consistent en une action
            combinée de la réduction des capacités des flottes de pêche
            communautaires et de l'adaptation de leur activité."
3.  A l'article 2 x
        les mots suivants sont ajoutés au point (a) du paragraphe 2 :
        "en fonction de l'effort de pêche déployé par segment, exprimé
        comme le produit de la capacité par l'activité;"
                                                                        M
 ---pagebreak---         au deuxième tiret du paragraphe 6, les mots "réduction de la
        capacité globale de la flotte de pêche" sont remplacés par les
        mots suivants :
        "adaptation de l'effort    de pêche déployé par segment de la
        flotte".
4.  A l'article 24, paragraphe 3, le mot "forfaitairement" est enlevé.
5.  L'annexe   I est   modifiée   conformément    à   l'annexe  au  présent
    règlement.
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent  règlement   est  obligatoire   dans    tous  ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                         Par* le Conseil
                                                                            '1
 ---pagebreak---                                  ANNEXE
A l'annexe I, la partie I est modifiée comme suit :
1.  Au point 2, les mots "estimation de la capacité de pêche" sont
    remplacés par le texte suivant :
    "estimation de l'effort de pêche par segment".
2.  Au point 6, les mots "capacité de pêche envisagés à l'issue du
    programme" sont remplacés par le texte suivant :
    "effort de pêche envisagés à l'issue du programme".
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 425 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-440-FR-C
                                                             ISBN 92-77-47970-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg