CELEX: 51981PC0160
Language: fr
Date: 1981-04-07
Title: Projet de DECISION DU COMITE MIXTE modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de l'application de la décision n° du Comité mixte CEE- (*) modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 160
Vol. 1981/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(81)160 final
                                        Bruxelles , le 7 avril 1981
                            Projet de
                     DECISION DU COMITE MIXTE     •
    modifiant une nouvelle fois l' article 8 du protocole n° 3
    relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
       et aux méthodes de coopération administrative
                        Proposition de
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    concernant l' application de l' application de la décision n°
    du Comité mixte CEE - (*) modifiant une nouvelle fois l' article
    8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
       " produits originaires" et aux méthodes de coopération
                        administrative
             ( présentée par la Commission au Conseil )
      (*) Autriche , Finlande ,
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
En vertu du règlement ( CEE ) n° 3308/80 du Conseil , du 16 décembre 1980 , la
Communauté a remplacé l' unité de compte européenne par l' ECU . Cette mesure
exige que soit modifié dans tous les accords CEE-ART F. 1 ' article 8 du protocole
n° 3 qui comporte des références à l' unité de compte européenne .
Le taux de l' unité de compte européenne au 1er octobre 1980 ( date de référence
établie pour la période du 1er mai 1981 au 31 avril 1983 par la décision n°
1/78 du Comité mixte CEE-AELE qui a substitué l' unité de compte européenne à
l 'unité de compte dans le protocole n° 3 ) est exactement le même que celui
de l' ECU à cette date ; mais le fait de remplacer la date de référence du
1er juillet 1978 par celle du 1er octobre 1980 impose un ajustement des montants
exprimés en ECU afin de ne pas diminuer les plafonds monétaires effectivement
en vigueur dans les pays concernés .
Les plafonds exprimés à l' heure actuelle en UCE ont uniquement trait aux docu­
ments nécessaires pour bénéficier d' un régime préférentiel et n' ont par consé­
quent aucun effet économique .
 ---pagebreak---                                       - d ~
                                    Projet de
                       DECISION ■         DU COMITE MIXTE
modifiant une nouvelle fois l' article S du protocole n° 3 relatif à la défini­
tion de la notion de ''produits originaires " et aux méthodes de coopération ad­
ministrative
LE COMITE MIXTE .
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et             ( 1 ) . sicmé à        1
Bruxelles le              ( 2 ),
                                                                                              1
vu le protocole n° 3 relatif à la définition^ de la notion de "produits origi­
naires " et aux nétriodes de coopération administrative , ci-après dénommé " proto­
cole n° 3 ". et notamment son article 23 ,
                                                                                        li
considérant que la Communauté a remplacé l' unité de compte européenne par l' ECU
à partir du 1er janvier 1981 :
considérant crue , dès lors , il convient de substituer le terme ECU au terme
"unité de compte européenne " dans le protocole n° 3 ;
considérant que les montants équivalant à l' ECU dans diverses monnaies nationales on
été réduits , le 1er octobre 1980, par rapport aux montants correspondants en date
du 30 juin 1978 ; considérant que , du fait du chanaement automatique de la date      :'
de base prévue par la décision n° 1 /78 , il en résulterait , cruant aux monnaies
nationales considérées, une réduction des limites effectives prévues par ladite              j
décision en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; considérant
que pour éviter cel § il convient d' augmenter les montants exprimés en                    j
ECU prévus par ladite décision .
DECIDE :
                                                                                       i
                                      Article premier
 L' article 8 du protocole n° 3 , modifié par la décision n° 1 /78 '                  i
 du Comité mixte, est modifié comme suit :                                            I
                                                                         • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                         - 1-
      au paragraphe 1 point b ) l' expression "2 . 400 - unités de comte européennes'
      est remplacée par " 2.750 ECU" ;
-     au Dar^gr^phe 2 , l 'exnression " 165 unités de compte européennes " est rem­
      placée par " 190 ECU" et l 'exnression " 480 unités de compte européennes "
      par " 550 ECU" ;
-     aux paragraphes 3 et 4 , l' expression "unité de compte euronéenne" est rem­
      placée par le mot "ECU" dans tous les cas .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1981 .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Comité mixte
                                                        Le président
( 1 ) La république d' Autriche , la république de Finlande , la republique d' Islande ,
      le royaume de Norvège , la république portugaise , le royaume de Suède , la
      Confédération suisse .
( 2 ) Autriche - 22 juillet 1972
      Finlande - 5 octobre 1973
      Islande   - 22 juillet 1972
      Norvège - 14 mai 1973
      Portugal - 22 juillet 1972
      Suède     - 22 juillet 1972
      Suisse    - 22 juillet 1972
 ---pagebreak---                                  Proposition     s e
                     REGLEMENT ( ŒE )                DU CONSEIL
concernant l' application de la décision n°               du Comité mixte CEE-            (3)
modifiant une nouvelle fois l' article 8 du protocole n° 3 relatif à la défini­
tion de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération
admin is tr at ive
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et                     (4)
( 1 ) a été signé le                     ( 5 ) et est entré en vigueur le                  (6)
considérant qu 1 en vertu de l' article 28 du protocole n° 3 relatif à la défini­
tion de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération admi­
nistrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le Comité mixte CEE- ( 3 )
a adopté' la décision n°           modifiant line nouvelle fois l' article 8 de ce pro­
tocole ;
considérant qu' il convient d' appliquer cette décision dans la Communauté ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                               j
                                                                             • • •/ . . .
      Suisse     - JO n° L 300 du 31.12.1972 , p. 189
      Suède      - JO n°  L 300 du 31.12.1972 , p. 97
      Autriche - JO n° L 300 du 31.12.1972 , p. 2
      Finlande - JO n° L 328 du 28.11.1973 , p. 2
      Islande - JO n° L 301 du 31.12.1972 , p. 2
      Portugal - JO n°    L 301 du 31.12.1972 , p. 165
      Norvège - JO    n e L 171 du 27.6.1973 , p. 2
 ---pagebreak---                                    Article premier
La décision n°        du Comité mixte CEE-          ( 3 ) est applicable dans la
Communauté .
Le texte de la décision est annexé au présent règlement .
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal fficiel des Communautés européennes .
                          »
                                                          •       9
Le présent règlement est obligatoire dans- tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                          S-
( 3 ) Autriche , Finlande , Islande, Norvège , Portugal , Suede , Suisse .            ,
( 4 ) La république d' Autriche , la république de Finlande , la république d' Islande,
       le royaume de Norvège, la république portugaise , le royaume de Suede, la
       Confédération suisse .
( 5 ) Autriche - 22 juillet 1972.
       Finlande - 5 octobre 1973
       Islande - 22 juillet 1972
       Norvège – 14 mai 1973
       Portugal - 22 juillet 1972
       Suède     - 22 juillet 1972
       Suisse    - 22 juillet 1972
 ( 6 ) Autriche - l.er janvier 1973
       Finlande - ler janvier 1974
        Islande  - ler avril 1973
       Norvége – ler juillet 1973
        Portugal ~ ler janvier 1973
        Suede    - ler janvier 1973
        Suisse   - ler janvier 1973