CELEX: C2001/173/36
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mars 2001 dans l'affaire C-147/00: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Qualité des eaux de baignade — Application inadéquate de la directive 76/160/CEE")

16.6.2001                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    C 173/21
                      ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                                                                                                   (sixième chambre)
                          du 15 mars 2001
                                                                                                    du 15 mars 2001
dans l’affaire C-108/00 (demande de décision préjudicielle
du Conseil d’État): Syndicat des producteurs indépendants
(SPI) contre Ministère de l’Économie, des Finances et de
                                                                           dans l’affaire C-147/00: Commission des Communautés
                            l’Industrie (1)
                                                                                    européennes contre République française (1)
(«Dispositions fiscales — Harmonisation des législations —
Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de la taxe                («Manquement d’État — Qualité des eaux de baignade —
sur la valeur ajoutée — Article 9, paragraphe 2, sous e),                       Application inadéquate de la directive 76/160/CEE»)
deuxième tiret, de la sixième directive TVA — Détermination
du lieu de rattachement fiscal — Prestations de publicité —
Inclusion des prestations fournies par l’intermédiaire d’un
                                tiers»)                                                              (2001/C 173/36)
                          (2001/C 173/35)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                           Dans l’affaire C-147/00, Commission des Communautés euro-
Dans l’affaire C-108/00, ayant pour objet une demande                      péennes (agents: MM. J.-F. Pasquier et G. Valero Jordana)
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le             contre République française (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et
Conseil d’État (France) et tendant à obtenir, dans le litige              M. D. Colas), ayant pour objet de faire constater que:
pendant devant cette juridiction entre Syndicat des producteurs
indépendants (SPI) et Ministère de l’Économie, des Finances et
de l’Industrie, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation      —     en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires visant à
de l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive                   assurer, dans un délai de dix ans après la notification de
77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmo-                       la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975,
nisation des législations des États membres relatives aux taxes                 concernant la qualité des eaux de baignade (JO 1976,
sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la                        L 31, p. 1), la conformité de la qualité des eaux de
valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour                      baignade aux exigences de ladite directive, contrairement
(cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola, prési-                       à son article 4, paragraphe 1;
dent de chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward, P. Jann
(rapporteur) et L. Sevón, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
greffier: M. D. Louterman-Hubeau, chef de division, a rendu le             —     en n’effectuant pas les opérations d’échantillonnage selon
15 mars 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                         la fréquence minimale fixée à l’annexe de la directive
                                                                                 76/160 pour tous les paramètres et toutes les eaux de
                                                                                 baignade, contrairement à son article 6, paragraphe 1, et
L’article 9, paragraphe 2, sous e), deuxième tiret, de la sixième
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d’harmonisation des législations des États membres relatives aux
taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la            —     en ne réalisant pas les opérations d’échantillonnage pour
valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il         le paramètre «coliformes totaux»,
s’applique non seulement aux prestations de publicité fournies
directement et facturées par le prestataire de services à un annonceur
assujetti, mais également à des prestations fournies indirectement à       la République française n’a pas pris toutes les mesures visant à
l’annonceur et facturées à un tiers qui les refacture à l’annonceur.       respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la
                                                                           directive 76/160 et a manqué aux obligations découlant des
                                                                           articles 3, 4, 5 et 6 de ladite directive, la Cour (sixième
(1) JO C 149 du 27.5.2000.                                                 chambre), composée de MM. C. Gulmann, président de
                                                                           chambre, J.-P. Puissochet, Mmes F. Macken et N. Colneric et
                                                                           M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:
                                                                           M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le
                                                                           15 mars 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 173/22                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          16.6.2001
1)    —    En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires visant à      étant: Commission des Communautés européennes
           assurer, dans un délai de dix ans après la notification de     (MM. J. L. Iglesias Buhigues et U. Wölker, assistés de
           la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre              Me B. Wägenbaur), soutenue par République française
           1975, concernant la qualité des eaux de baignade, la           (Mmes K Rispal-Bellanger et C. Vasak), Freistaat Thüringen,
           conformité de la qualité des eaux de baignade aux              représenté par Me G. M. Berrisch, avocat au barreau de
           valeurs limites impératives fixées par ladite directive,       Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
           contrairement à son article 4, paragraphe 1;                   Me G. Harles, 8-10, rue Mathias Hardt, et Molkerei und
                                                                          Weichkäserei K.-H. Zimmermann GmbH, établie à Falkenhain
      —    en n’effectuant pas les opérations d’échantillonnage selon     (Allemagne), représentée par Mes P. Lotze et S. Lehr, avocats au
           la fréquence minimale fixée à l’annexe de la directive         barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
           76/160 pour les eaux de baignade intérieures, contraire-       l’étude de Me R. Faltz, 6, rue Heinrich Heine, la Cour (deuxième
           ment à son article 6, paragraphe 1, et                         chambre), composée de MM. V. Skouris, président de chambre,
                                                                          R. Schintgen (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges, avocat
      —    en ne réalisant pas les opérations d’échantillonnage pour      général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 26 octobre
           le paramètre «coliformes totaux»,                              2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
      la République française a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu des articles 3, 4, 5 et 6 de la directive        1)    Le pourvoi est rejeté.
      76/160.
                                                                          2)    Molkerei Grossbraunshain GmbH et Bene Nahrungsmittel
2)    La République française est condamnée aux dépens.                         GmbH sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 176 du 24.6.2000.                                                3)    La République française et le Freistaat Thüringen supporteront
                                                                                leurs propres dépens.
                                                                          (1) JO C 33 du 6.2.1999.
                ORDONNANCE DE LA COUR
                       (deuxième chambre)
                        du 26 octobre 2000
dans l’affaire C-447/98 P: Molkerei Grossbraunshain                                       ORDONNANCE DE LA COUR
GmbH et Bene Nahrungsmittel GmbH contre Commis-
           sion des Communautés européennes (1)
                                                                                                  (troisième chambre)
(«Protection communautaire des appellations d’origine —
Règlement de la Commission portant enregistrement de la                                          du 15 décembre 2000
dénomination “Altenburger Ziegenkäse” — Recours en
annulation — Irrecevabilité — Pourvoi manifestement non
                                fondé»)                                   dans l’affaire C-86/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Consiglio di Stato): Questore di Macerata contre
                          (2001/C 173/37)                                                           Claudio Peroni (1)
                 (Langue de procédure: l’allemand)                        («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
                                                                          Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà
                                                                                                          statué»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                     (2001/C 173/38)
Dans l’affaire C-447/98 P, Molkerei Grossbraunshain GmbH,
établie à Altenburg (Allemagne), et Bene Nabrungsmittel
GmbH, établie à Altenburg (Allemagne), représentées par                                       (Langue de procédure: l’italien)
Mes M. Loschelder et T. Klingbeil, avocats à Cologne, ayant élu
domicile à Luxembourg en l’étude de Me M. Loesch, 4, rue
Carlo Hemmer, ayant pour objet un pourvoi formé contre                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
l’ordonnance du Tribunal de première instance des Commu-                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
nautés européennes (deuxième chambre) du 15 septembre
1998, Molkerei Grossbraunshain et Bene Nahrungsmittel/
Commission (T-109/97, Rec. p. II-3533), et tendant à l’annula-            Dans l’affaire C-86/98, ayant pour objet une demande adressée
tion de cette ordonnance, les autres parties à la procédure               à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu