CELEX: 32012D0659
Language: fr
Date: 2012-10-23 00:00:00
Title: 2012/659/UE: Décision d’exécution de la Commission du 23 octobre 2012 accordant au Royaume de Danemark une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2012) 7182]

25.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 295/20
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 23 octobre 2012
   accordant au Royaume de Danemark une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
   [notifiée sous le numéro C(2012) 7182]
   (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
   (2012/659/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1), et notamment son annexe III, point 2, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre chaque année par hectare diffère des quantités indiquées à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote.
            
         
               (2)
            
            
               Le 18 novembre 2002, la Commission a adopté la décision 2002/915/CE (2) accordant au Danemark une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui autorise l’épandage d’effluents d’élevage contenant jusqu’à 230 kg d’azote par hectare et par an dans certains élevages bovins dans le cadre du programme d’action danois adopté pour la période allant de 1999 à 2003. La dérogation a été prorogée par la décision 2005/294/CE de la Commission (3) en ce qui concerne le programme d’action danois adopté pour la période allant de 2004 à 2007 et par la décision 2008/664/CE de la Commission (4) pour ce qui est du programme d’action danois adopté pour la période allant de 2008 à 2012.
            
         
               (3)
            
            
               La dérogation accordée par la décision 2008/664/CE portait (pour la campagne 2009/2010) sur environ 1 507 élevages bovins, 299 901 têtes de bétail et 134 698 hectares de terres arables, ce qui représente respectivement 3,3 %, 12,5 % et 6,1 % de l’ensemble des élevages bovins, des têtes de bétail et des hectares de terres arables au Danemark.
            
         
               (4)
            
            
               Le 20 juin 2012, le Danemark a présenté à la Commission une demande de renouvellement de la dérogation en application de l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.
            
         
               (5)
            
            
               Le Danemark a établi un programme d’action pour la période allant de 2012 à 2015, conformément à l’article 5 de la directive 91/676/CEE, au moyen de l’ordonnance no 764 du 28 juin 2012 concernant le bétail destiné à la consommation, les effluents d’élevage, l’ensilage, etc. (avis relatifs aux effluents d’élevage), du décret-loi no 415 du 3 mai 2011 relatif à l’utilisation agricole des engrais et à la couverture végétale et de l’ordonnance no 845 du 12 juillet 2011 relative à l’utilisation agricole des engrais et à la couverture végétale, qui s’applique à l’ensemble du territoire danois.
            
         
               (6)
            
            
               D’après les données de surveillance, pour ce qui est des eaux souterraines, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 mg/l dans 82 % des sites de surveillance et inférieure à 25 mg/l dans 67 % d’entre eux. En ce qui concerne les cours d’eau, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 mg/l dans 99 % des sites de surveillance et inférieure à 25 mg/l dans 76 % d’entre eux.
            
         
               (7)
            
            
               La Commission, après avoir examiné la demande du Danemark et à la lumière de l’expérience acquise avec la dérogation accordée par les décisions 2002/915/CE, 2005/294/CE et 2008/664/CE, estime que la quantité d’effluents d’élevage envisagée par le Danemark, soit 230 kg d’azote par hectare et par an, ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées.
            
         
               (8)
            
            
               La décision 2008/664/CE a expiré le 31 juillet 2012. Afin de garantir que les éleveurs concernés puissent continuer à bénéficier de la dérogation, il convient de proroger la validité de la décision 2008/664/CE.
            
         
               (9)
            
            
               Les articles prévus à la présente décision sont conformes à l’avis du comité «nitrates» institué conformément à l’article 9 de la directive 91/676/CEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La dérogation demandée par le Royaume de Danemark, par lettre du 20 juin 2012, dans le but d’autoriser l’épandage d’une quantité d’effluents d’élevage plus élevée que celle indiquée à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, est accordée, sous réserve du respect des conditions définies dans la présente décision.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente décision, on entend par:
   a)   «élevage bovin»: une exploitation comptant plus de trois têtes de bétail et dans laquelle les bovins représentent au moins les deux tiers du bétail;
   b)   «prairies»: les prairies permanentes ou temporaires (en général, les prairies temporaires restent en place moins de quatre ans);
   c)   «cultures faisant l’objet d’un semis d’herbe avant ou après récolte»: les céréales d’ensilage, le maïs d’ensilage et/ou l’orge de printemps qui, avant la récolte (maïs) ou après, font l’objet d’un semis d’herbe servant de piège à nitrates aux fins d’une rétention biologique de l’azote résiduel durant l’hiver;
   d)   «betteraves»: les betteraves fourragères;
   e)   «cultures à forte absorption d’azote et à période de végétation longue»: les prairies, les cultures herbagères servant de pièges à nitrates ou les cultures de betteraves et d’autres cultures faisant l’objet d’un semis d’herbe avant ou après récolte;
   f)   «profil de sol»: la couche de sol située au-dessous du niveau du sol jusqu’à une profondeur de 0,90 m, à moins que le niveau maximal moyen de la nappe phréatique ne soit moins profond, auquel cas la profondeur maximale est le niveau maximal moyen de la nappe phréatique;
   g)   «couche arable»: la couche supérieure de 30 cm des terres agricoles dont le sol est analysé pour garantir une fertilisation efficace.
   Article 3
   Champ d’application
   La présente dérogation est applicable individuellement et aux conditions énoncées dans les articles 4 à 6 de la présente décision aux élevages bovins dans lesquels l’assolement comprend plus de 70 % de cultures à forte absorption d’azote et à période de végétation longue.
   Article 4
   Autorisation annuelle et engagement
   1.   Les éleveurs de bovins introduisent chaque année une demande de dérogation auprès des autorités compétentes.
   2.   En plus d’introduire une demande annuelle, ils s’engagent par écrit à respecter les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la présente décision.
   Article 5
   Épandage d’effluents d’élevage et d’autres engrais
   La quantité d’effluents d’élevage épandue chaque année sur les terres des élevages bovins bénéficiant d’une dérogation individuelle, y compris les animaux eux-mêmes, ne dépasse pas la quantité d’effluents d’élevage contenant 230 kg d’azote par hectare, dans les conditions suivantes:
   
               1)
            
            
               l’apport total en azote doit prendre en considération l’absorption des éléments nutritifs par la culture concernée, compte tenu de l’apport en azote fourni par le sol. Toutes cultures confondues, ils ne dépassent en aucun cas les normes en ce qui concerne les taux maximaux de fertilisation par l’azote définis dans le programme d’action. Les normes relatives aux taux maximaux de fertilisation par l’azote sont établies à un niveau inférieur de 10 % à l’optimum économique;
            
         
               2)
            
            
               chaque élevage de bétail bénéficiant d’une dérogation individuelle doit élaborer, pour toute la superficie cultivée, un plan de fertilisation à conserver dans l’exploitation. Ce plan couvre la période allant du 1er août au 31 juillet de l’année suivante. Le plan de fertilisation comprend les éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           le plan de rotation des cultures, qui doit préciser la superficie cultivée pour les parcelles plantées en cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue, et pour les autres parcelles, y compris un croquis cartographique indiquant l’emplacement des différents champs;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le nombre de têtes de bétail, la description des bâtiments qui les abritent et du système de stockage des effluents d’élevage, y compris le volume de stockage disponible;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le calcul de la quantité d’azote et de phosphore présents dans les effluents d’élevage produits dans l’exploitation;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la description du traitement du lisier, s’il y en a, et des caractéristiques attendues du lisier traité;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           la quantité, le type et les caractéristiques des effluents d’élevage distribués à l’extérieur de l’exploitation ou livrés à celle-ci;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           les besoins prévisibles des cultures en azote et en phosphore, pour chaque parcelle;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           le calcul de l’apport d’azote et de phosphore par épandage d’effluents d’élevage pour chaque parcelle;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           le calcul de l’apport d’azote et de phosphore par épandage d’engrais chimiques et autres fertilisants pour chaque parcelle;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           l’indication des dates d’épandage des effluents d’élevage et des engrais chimiques.
                        
                     Les plans sont révisés au plus tard dans les sept jours suivant une modification des pratiques agricoles, afin de garantir la concordance entre les plans et les pratiques agricoles réelles;
            
         
               3)
            
            
               chaque élevage bovin bénéficiant d’une dérogation individuelle soumet, chaque année à la fin du mois de mars, les registres de fertilisation aux autorités compétentes, y compris les quantités d’effluents d’élevage et d’engrais azotés épandues;
            
         
               4)
            
            
               chaque élevage bovin bénéficiant d’une dérogation individuelle procède à une analyse périodique des teneurs en azote et en phosphore de la couche arable afin de garantir une fertilisation efficace. Les prélèvements et les analyses sont effectués au minimum tous les quatre ans pour chaque zone de l’exploitation homogène du point de vue de l’assolement et des caractéristiques du sol. Une analyse au minimum est effectuée par cinq hectares. L’élevage bovin bénéficiant d’une dérogation tient à disposition les résultats de l’analyse de la couche arable en ce qui concerne les teneurs en azote et en phosphore;
            
         
               5)
            
            
               les effluents d’élevage ne sont pas épandus en automne avant une culture d’herbage.
            
         Article 6
   Occupation des sols
   1.   70 % ou plus de la superficie disponible pour l’épandage des effluents dans un élevage bovin bénéficiant d’une dérogation individuelle sont occupés par des cultures à forte absorption d’azote et à période de végétation longue.
   2.   Les cultures herbagères servant de piège à nitrates ne sont pas labourées avant le 1er mars, de manière à maintenir en permanence une couverture végétale sur les terres arables afin de compenser les pertes de nitrates du sous-sol en automne et de limiter les pertes hivernales.
   3.   Les prairies temporaires sont labourées au printemps et le labour est suivi d’une culture à forte absorption d’azote.
   4.   L’assolement ne comprend pas les légumineuses ou autres plantes fixant l’azote de l’air. Cette disposition n’est cependant pas applicable au trèfle ou à la luzerne dans les prairies où ces plantes représentent moins de 50 % de la superficie, ni à l’orge/au pois avec semis d’herbe avant ou après récolte.
   Article 7
   Surveillance
   1.   L’autorité compétente veille à ce que des cartes montrant le pourcentage d’élevages bovins, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une dérogation individuelle pour chaque municipalité soient établies et mises à jour chaque année.
   2.   Afin de s’assurer que la dérogation ne compromettra pas l’objectif de la directive 91/676/CEE, l’eau de la rhizosphère, les eaux de surface et les eaux souterraines font l’objet d’une surveillance afin d’obtenir des données sur les concentrations d’azote et de phosphore dans les profils de sol et sur les concentrations de nitrates dans les eaux de surface et les eaux souterraines, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires. La surveillance s’effectue au niveau des exploitations dans le cadre du programme national de surveillance des captages agricoles. Les sites de surveillance couvrent les principaux types de sols ainsi que les principales pratiques de fertilisation et cultures.
   3.   Des relevés et des analyses en continu de la teneur en éléments nutritifs sont effectués dans le cadre du programme national de surveillance des captages agricoles et fournissent des données sur l’occupation des sols à l’échelon local, sur les assolements et sur les pratiques agricoles dans les élevages bovins bénéficiant d’une dérogation individuelle. Les informations et les données recueillies à partir des analyses de la teneur en éléments nutritifs visées à l’article 5 de la présente décision et la surveillance visée à l’article 7, paragraphe 2, de la présente décision servent à calculer, à partir de modèles, l’ampleur des pertes d’azote et de phosphore à partir des élevages de bétail bénéficiant d’une dérogation individuelle sur la base de principes scientifiques.
   4.   Les autorités compétentes déterminent le pourcentage des terres faisant l’objet de la dérogation qui sont occupées par du trèfle ou de la luzerne dans les prairies et par de l’orge/du pois avec semis d’herbe avant ou après la récolte.
   Article 8
   Contrôles
   1.   Les autorités compétentes veillent à ce que toutes les demandes de dérogation fassent l’objet d’un contrôle administratif. Lorsque le contrôle montre que les conditions définies aux articles 5 et 6 ne sont pas remplies, l’auteur de la demande en est informé. Dans ce cas, la demande est rejetée.
   2.   Un programme d’inspections est établi sur la base d’une analyse de risque, des résultats des contrôles effectués les années précédentes, ainsi que des résultats des contrôles aléatoires généraux portant sur l’application de la législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE. Les inspections comprennent des inspections sur le terrain et des contrôles sur place et portent chaque année sur au moins 5 % des exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la présente décision. Lorsque la vérification révèle un défaut de conformité, l’exploitant se voit infliger une amende conformément au système national et la demande de dérogation est rejetée l’année suivante.
   3.   Les autorités compétentes se voient confier les pouvoirs et les moyens nécessaires pour vérifier le respect des conditions de la dérogation accordée en vertu de la présente décision.
   Article 9
   Rapports
   Les autorités compétentes présentent chaque année au plus tard en décembre, et pour l’année 2016 au plus tard en juin, un rapport contenant les informations suivantes:
   
               a)
            
            
               des cartes montrant le pourcentage d’élevages bovins, le pourcentage de têtes de bétail, le pourcentage de terres agricoles couverts par la dérogation individuelle pour chaque municipalité ainsi que des cartes sur l’occupation des sols à l’échelon local, visées à l’article 7, paragraphe 1, de la présente décision;
            
         
               b)
            
            
               les résultats de la surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface, en ce qui concerne les concentrations de nitrates et de phosphore, y compris les informations sur l’évolution de la qualité de l’eau, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires, ainsi que les effets de la dérogation sur la qualité de l’eau, visés à l’article 7, paragraphe 2, de la présente décision;
            
         
               c)
            
            
               les résultats de la surveillance des sols en ce qui concerne les concentrations d’azote et de phosphore dans l’eau de la rhizosphère, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires, visés à l’article 7, paragraphe 2, de la présente directive;
            
         
               d)
            
            
               les résultats des relevés concernant l’occupation des sols à l’échelon local, les assolements et les pratiques agricoles, visés à l’article 7, paragraphe 3, de la présente décision;
            
         
               e)
            
            
               les résultats des calculs, à partir de modèles, de l’ampleur des pertes d’azote et de phosphore à partir des exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle, visés à l’article 7, paragraphe 3, de la présente décision;
            
         
               f)
            
            
               les tableaux indiquant le pourcentage de terres agricoles faisant l’objet de la dérogation occupées par du trèfle ou de la luzerne dans les prairies et par de l’orge/du pois avec semis d’herbe avant ou après récolte, visés à l’article 7, paragraphe 4, de la présente décision;
            
         
               g)
            
            
               l’évaluation de la mise en œuvre des conditions dérogatoires, fondée sur les contrôles au niveau des exploitations et les informations concernant les exploitations en défaut de conformité, sur la base des résultats des contrôles administratifs et sur place, visés à l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la présente décision.
            
         Article 10
   La présente dérogation est applicable à partir du 1er août 2012. Elle expire le 31 juillet 2016.
   Article 11
   Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Janez POTOČNIK
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.
   
      (2)  JO L 319 du 23.11.2002, p. 24.
   
      (3)  JO L 94 du 13.4.2005, p. 34.
   
      (4)  JO L 217 du 13.8.2008, p. 16.