CELEX: 52013PC0505
Language: fr
Date: 2013-07-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'entreprise commune Clean Sky 2

|
			
		
		
		52013PC0505
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'entreprise commune Clean Sky 2 /* COM/2013/0505 final - 2013/0244 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1.        Contexte général
La
stratégie «Europe 2020» énonce l'engagement pris par l'Union européenne de
réduire tous les gaz à effet de serre (GES) de 20 % d'ici à 2020. Le livre
blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports
— Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» reconnaît
que les transports représentent une part importante des émissions de GES
(environ 20 %) et propose par conséquent de réduire les émissions de GES
dues au transport de 60 % entre 1990 et 2050. La stratégie
«Europe 2020» appelle également à la réalisation d'une «Union de l'innovation»
pour relever les défis auxquels la société européenne est confrontée, et la
proposition de programme-cadre «Horizon 2020» comprend un objectif «Transports
intelligents, verts et intégrés» qui vise notamment à concilier des modes de
transport économes en ressources et respectueux de l'environnement et la
primauté de l'industrie européenne des transports sur le plan mondial. Enfin,
la stratégie «Europe 2020» appelle à une mobilisation en faveur de la
croissance durable et promeut une économie plus efficace dans l'utilisation des
ressources, plus verte et plus compétitive. De surcroît, la crise économique et
financière que traverse l'Europe actuellement réclame des mesures audacieuses
en faveur d'une croissance robuste et durable.
L'un des principaux objectifs d'«Horizon 2020», le
programme-cadre pour la recherche et l'innovation couvrant la période
2014-2020, est de renforcer l'industrie européenne par des actions soutenant la
recherche et l'innovation dans une série de secteurs industriels. Il prévoit
notamment la création de partenariats public-privé qui contribueront à relever
certains des grands défis auxquels l'Europe est confrontée.
Dans le secteur de l'aéronautique, compte tenu des enjeux en
constante évolution, un groupe de haut niveau sur la recherche dans le domaine
de l'aviation a proposé, en 2011, une nouvelle vision pour le secteur
aéronautique européen, «Flightpath 2050», qui tient compte des objectifs de la
stratégie «Europe 2020» et du livre blanc sur les transports. Il fixe des
objectifs ambitieux pour réduire l'impact environnemental du transport aérien d'ici
à 2050, grâce à la mise en œuvre d'un nouvel agenda stratégique de recherche et
d'innovation de la plateforme technologique ACARE (Conseil consultatif pour la
recherche sur l'aéronautique en Europe), et vise à orienter et à soutenir les
futures actions des programmes de financement publics et privés en fonction d'une
feuille de route commune pour toute l'Europe.
Clean Sky contribue à la réalisation de cet objectif en
Europe par des activités de recherche avancée et de démonstration en vraie
grandeur pour des technologies écologiques de transport aérien conformément à l'agenda
stratégique de recherche retenu, avec la participation de toutes les parties
prenantes publiques et privées et un horizon temporel s'étendant jusqu'en 2050.
La nouvelle proposition de règlement concerne une entreprise
commune dans le domaine de l'aéronautique. Elle fait suite à la précédente
initiative technologique conjointe Clean Sky, mise en place dans ce domaine en
2008 au titre du septième programme-cadre (7e PC), à la fois en s'appuyant
sur les résultats obtenus dans ce cadre et en envisageant de nouvelles
technologies et de nouveaux axes de recherche. Cette proposition s'inscrit dans
la logique de la communication de la Commission «Partenariats public-privé dans
le cadre d'Horizon 2020: un outil puissant pour atteindre les objectifs d'innovation
et de croissance en Europe».
1.2.        Justification de l'existence et objectifs d'une
entreprise commune dans le domaine de l'aéronautique
À l'heure actuelle, l'aéronautique européenne est, au niveau
mondial, l'un des secteurs moteurs en termes de production, d'emplois et d'exportation:
il enregistre un chiffre d'affaires annuel de plus de 100 milliards d'euros
et emploie quelque 750 000 personnes. Parallèlement, le transport aérien
représente environ 7 % de l'ensemble des émissions produites par le
secteur des transports et environ 2 % du total des émissions de CO2
dans le monde.
La croissance annoncée du trafic entraînera une hausse
significative des émissions si aucune mesure n'est prise; il est donc urgent de
réduire radicalement les incidences du transport aérien sur l'environnement, si
l'Europe veut pouvoir atteindre les objectifs du paquet «Climat et énergie».
En dépit de sa supériorité actuelle, l'industrie
aéronautique européenne doit de plus en plus souvent faire face, à l'échelle
mondiale, à la forte pression de concurrents traditionnels ou émergents
bénéficiant de financements publics.
À l'avenir, la compétitivité internationale du secteur et,
partant, sa contribution à la résolution des défis de société en termes de prestation
de service, de performance économique et de création d'emplois, dépendra des
performances environnementales et du rendement énergétique des technologies qui
en sont issues. Pour conserver sa primauté au niveau mondial, l'industrie
aéronautique européenne devrait mettre au point des technologies innovantes
économes en carburant et proposer des produits concurrentiels et de qualité,
grâce à un programme paneuropéen de R&D englobant l'ensemble des acteurs
dans la chaîne d'approvisionnement et de savoir-faire.
Améliorer la performance environnementale des technologies
aéronautiques est un processus très complexe et coûteux qui exige une
affectation à long terme des ressources. Les entreprises privées peinent à
mobiliser les ressources humaines et financières nécessaires pour faire naître
les aéronefs du futur, car des avancées technologiques aussi radicales
comportent des coûts et des risques. Les défaillances du marché et les
retombées économiques plaident en faveur d'une intervention du secteur public
pour financer la transition entre la R&D préconcurrentielle et l'exploitation
des résultats en vue de produits commercialisables.
Le secteur de l'aéronautique est mondial par nature et les
compétences techniques nécessaires à son développement sont réparties entre
plusieurs pays. La chaîne d'approvisionnement en technologies et savoir-faire
est très éclatée, en ce sens que les compétences sont réparties de façon
continue entre des États «grands spécialistes» de l'aéronautique et des
États «non-spécialistes» qui recèlent néanmoins l'excellence technique
indispensable pour alimenter l'ensemble de la chaîne.
Il est proposé de mettre en œuvre le nouveau programme
Clean Sky en poursuivant et en s'appuyant sur l'entreprise commune
Clean Sky, dans le but d'améliorer l'impact environnemental des
technologies aéronautiques européennes et d'asseoir la future compétitivité
internationale de l'industrie aéronautique européenne. L'initiative proposée
vise à:
1.           contribuer à l'achèvement des activités de
recherche entamées en vertu du règlement (CE) n° 71/2008 et à la mise en
œuvre du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ...
2013 portant établissement du programme-cadre «Horizon 2020», et plus
spécifiquement de l'objectif «Transports intelligents, verts et intégrés» du
volet «Défis de société» de la décision n° …/2013/UE [du Conseil du … 2013
établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la
recherche et l'innovation «Horizon 2020»];
2.           contribuer à la réalisation des objectifs
de l'initiative technologique conjointe Clean Sky 2, en particulier l'intégration,
la démonstration et la validation de technologies capables:
(a)         
d'accroître le rendement du carburant d'aviation afin de réduire les
émissions de CO2 de 20 à 30 % par rapport aux aéronefs de
nouvelle génération qui entreront en service à partir de 2014;
(b)         
de réduire les émissions de NOx et les émissions sonores de
20 à 30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en
service à partir de 2014.
La réalisation de ces objectifs servira l'Europe au sens
large. Les bénéfices environnementaux sont par nature transnationaux et les
répercussions économiques de la croissance sectorielle toucheront l'ensemble
des acteurs du transport aérien (compagnies aériennes, aéroports).
1.3.        Mise à profit de l'expérience antérieure
La présente proposition s'appuie sur les réalisations de l'initiative
technologique conjointe (ITC) actuellement menée au titre du 7e PC.
L'entreprise commune Clean Sky a été créée en 2007 en réponse à la nécessité d'atténuer
l'impact environnemental de l'accroissement du trafic aérien et de réduire les
émissions produites par les aéronefs. Son programme de recherche est centré sur
ces objectifs et l'échéance d'exécution est fixée à 2017.
Clean Sky a réussi à attirer à elle une participation
nombreuse et diversifiée, suscitant l'intérêt de l'ensemble des principales
parties prenantes, et notamment d'un grand nombre de PME. Au sein du programme
«Clean Sky», 12 responsables (11 grandes entreprises et un centre de
recherche), 74 membres associés et plus de 450 partenaires travaillent de
concert dans un certain nombre de domaines technologiques pour atteindre les
objectifs environnementaux fixés et démontrer et valider les innovations
technologiques requises à cette fin, dans le cadre d'un programme défini en
commun.
Depuis sa création, l'entreprise commune Clean Sky est
parvenue à faire progresser le secteur vers la réalisation des objectifs
environnementaux stratégiques définis, comme l'a confirmé l'évaluation
intermédiaire du programme. Elle a déjà entamé sa campagne utilisant des
démonstrateurs pour éprouver la faisabilité technologique des résultats de la
recherche au niveau de sous-systèmes et l'évaluation de ses premiers résultats
montre que ses objectifs environnementaux seront respectés. L'efficacité et la
capacité de réaction aux besoins opérationnels de l'encadrement juridique,
financier et de la gouvernance ont été démontrées, après une phase de mise en
route. La première évaluation intermédiaire effectuée en 2010 a reconnu le
bien-fondé de l'entreprise commune et débouché sur un certain nombre de
recommandations concernant la gouvernance et des problèmes techniques qui ont
été résolus entre-temps, donnant naissance à l'infrastructure «renforcée» qui est
proposée aujourd'hui pour l'entreprise commune.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
Le règlement proposé a fait l'objet d'une analyse d'impact
de la Commission (jointe à la proposition). Les différentes options de mise en
œuvre pour le partenariat public-privé y ont été examinées, en tenant compte du
fait que les nouvelles technologies doivent pouvoir être déployées dès que le
renouvellement de la flotte aérienne sera d'actualité, ce qui dépendra des
conditions générales du marché. Il ressort de cette analyse que l'option de l'entreprise
commune renforcée, qui tire les enseignements de l'exploitation de l'actuelle
entreprise commune Clean Sky, représente la meilleure approche pour atteindre
les objectifs déclarés du programme de R&D. Cette appréciation a été
complétée par un certain nombre de consultations menées en parallèle, dont les
conclusions sont jointes à l'analyse d'impact.
Une consultation publique lancée en juillet 2012 et
clôturée en octobre 2012 a apporté des réponses à un certain nombre de
questions, notamment sur la portée du programme et la structure la plus
appropriée pour réaliser les objectifs techniques de manière optimale:
95 % des répondants ont jugé opportun de mettre en place un partenariat public-privé
dans l'aéronautique dans le cadre d'«Horizon 2020». La majorité des répondants (89 %)
se sont déclarés favorables ou très favorables à ce que le partenariat
public-privé dans la recherche aéronautique soit centré sur la démonstration en
vraie grandeur de nouvelles technologies prometteuses. En outre, la plupart des
répondants (41 % favorables et 33 % très favorables) ont soutenu la
mise en place d'une structure juridique propre fondée sur une meilleure
gouvernance et un cadre réglementaire moins strict.
La proposition d'entreprise commune Clean Sky 2 a été
présentée aux parties prenantes de la communauté aéronautique à l'occasion du
Berlin Air Show en septembre 2012. La communauté dans son ensemble avait
déjà approuvé l'approche retenue pour étendre l'initiative Clean Sky en vue d'un
nouveau programme de travail qui permettrait d'exploiter les résultats du
programme actuel tout en abordant de nouveaux domaines technologiques.
Un groupe d'experts indépendants a été créé par la
Commission en juin 2012. Il a émis un avis sur le contenu et la pertinence
du nouveau programme Clean Sky et évalué les différents scénarios possibles
pour y parvenir. Le groupe s'est très nettement prononcé en faveur de l'approche
consistant à améliorer l'initiative technologique conjointe.
Des demandes spécifiques ont été adressées aux pouvoirs
publics et aux groupes d'intérêt/associations nationaux pour qu'ils fassent
part de leurs points de vue concernant la mise en place de l'entreprise commune
Clean Sky 2 sous la forme d'un partenariat public-privé. Toutes les
prises de position ont vigoureusement soutenu l'initiative et l'option d'une
ITC renforcée.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
·       
Résumé des mesures proposées
La proposition consiste en un règlement du Conseil relatif à
l'entreprise commune Clean Sky 2. L'entreprise commune
Clean Sky a été établie initialement par le règlement (CE)
n° 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007, qui sera abrogé avec effet
au 1er janvier 2014.
·       
Base juridique
La proposition est fondée sur l'article 187 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les règles de participation et de diffusion du
programme-cadre «Horizon 2020» seront d'application. Cependant, compte
tenu d'une particularité opérationnelle de l'initiative proposée, une
dérogation à ces règles est nécessaire. Cela étant, cette dérogation ne figure
pas, à ce stade, dans la présente proposition afin de ne pas préjuger du
dialogue interinstitutionnel concernant la base juridique ou les modalités
procédurales d'adoption qui seraient appropriées, questions qui sont en cours d'examen
dans le cadre des travaux législatifs relatifs à la proposition de la
Commission en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du
Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la
recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion
des résultats [COM(2011)810 final - 2011/0399 (COD)]. La dérogation spécifique
sera introduite à un stade ultérieur compte tenu des résultats de ce dialogue.
Afin d'attirer les PME, les universités ainsi que les
nouveaux venus vers les programmes de recherche européens et d'étendre les
chaînes d'approvisionnement et de savoir-faire, tout en intensifiant les
contacts et la coopération entre petites entités et grands intégrateurs, la
dérogation devra prévoir que la condition minimale de participation aux appels
lancés par l'entreprise commune Clean Sky 2 prévoit dans tous les cas
la participation d'une seule entité juridique établie dans un État membre ou dans
un pays associé.
·       
Subsidiarité et proportionnalité
Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de
manière suffisante dans le cadre des programmes nationaux car l'ampleur du défi
dépasse la capacité de n'importe quel État membre à agir seul. Il existe des
différences importantes entre les programmes nationaux. Leur fragmentation et
leur chevauchement occasionnel invitent à une action plus efficace au niveau de
l'Union européenne. La mise en commun et la coordination des efforts de
recherche et développement à l'échelon de l'UE offrent davantage de gages de
réussite, étant donné la nature transnationale des infrastructures et des
technologies à mettre au point, ainsi que la nécessité d'atteindre un volume
suffisant de ressources. L'intervention de l'Union européenne contribuera à
rationaliser les programmes de recherche et à assurer l'interopérabilité des
systèmes élaborés, non seulement grâce à la recherche prénormative commune pour
étayer l'élaboration de normes, mais aussi grâce à la normalisation de fait qui
résultera de la coopération étroite en matière de recherche et des projets de
démonstration transnationaux. Cette normalisation ouvrira un marché plus vaste
et stimulera la concurrence. Le champ d'application de la proposition devrait
encourager les différents États à engager des initiatives complémentaires au
niveau national, aux fins de consolider l'Espace européen de la recherche. L'idée
qui sous-tend l'initiative technologique conjointe est en effet de mobiliser
ces programmes nationaux et régionaux pour optimiser les efforts combinés.
Conformément au principe de proportionnalité, les
dispositions du présent règlement n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour
atteindre ses buts.
·       
Choix de l'instrument
Instrument proposé: règlement.
D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison
suivante:
la création d'une entreprise à laquelle participe l'Union
nécessite un règlement du Conseil.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La fiche financière législative jointe au présent règlement
fournit une indication de ces incidences budgétaires. Le montant maximal de la
contribution de l'UE (y compris celle de l'AELE) sera de 1,8 milliard d'EUR[1]
en prix courants. Cette contribution proviendra de l'enveloppe allouée à la DG
«Recherche et innovation» pour la mise en œuvre du programme-cadre pour la
recherche et l'innovation «Horizon 2020», au titre du défi «Transports
intelligents, verts et intégrés» du volet « Défis de société ». Le
montant maximal de la contribution de l'Union prévue pour les coûts
opérationnels est de 1 760 millions d'EUR. Le montant maximal de
la contribution de l'Union prévue pour les coûts de fonctionnement est
de 40 millions d'EUR. 
2013/0244 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
relatif à l'entreprise commune Clean Sky 2 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen[2],
vu l'avis du Comité économique et social européen[3],
considérant ce qui suit:
(1)       Les partenariats public-privé sous la forme
d'initiatives technologiques conjointes ont été initialement prévus par la
décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du
18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté
européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de
démonstration (2007-2013)[4].
(2)       La décision 2006/971/CE du Conseil du
19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en
œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des
activités de recherche, de développement technologique et de démonstration
(2007-2013)[5]
a répertorié plusieurs partenariats public-privé à soutenir, dont l'un
concernait précisément le domaine de l'initiative technologique conjointe
«Clean Sky».
(3)       La stratégie «Europe 2020»[6]
souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l'investissement
dans les domaines de la connaissance et de l'innovation, afin d'atteindre l'objectif
d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union. Tant le
Parlement européen que le Conseil ont approuvé cette stratégie. 
(4)       Le règlement (UE) n° […]/2013 du Parlement
européen et du Conseil du […] 2013 portant établissement du programme-cadre
pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[7]
vise à garantir un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en
combinant les moyens financiers du programme-cadre «Horizon 2020» et ceux du
secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à réaliser dans des
secteurs clés où la recherche et l'innovation peuvent contribuer aux objectifs
plus généraux de l'Union en matière de compétitivité et aider à relever les
défis de société. La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre
la forme de contributions financières à des entreprises communes établies sur
la base de l'article 187 du traité en application de la décision
n° 1982/2006/CE.
(5)       Conformément à la décision (UE)
n° [...]/2013] du Conseil du [...] 2013 établissant le programme
spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation
«Horizon 2020» (2014-2020)[8],
un soutien devrait continuer à être accordé aux entreprises communes établies
au titre de la décision n° 1982/2006/CE dans les conditions spécifiées
dans la décision (UE) n°[...]/2013.
(6)       L'entreprise commune Clean Sky mise en
place par le règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007
portant création de l'entreprise commune Clean Sky[9]
poursuit de manière satisfaisante ses objectifs en encourageant de nouvelles
activités de recherche dans le cadre d'un partenariat public-privé qui permet d'instaurer
une coopération à long terme entre les parties prenantes de l'aéronautique
européenne. Les petites et moyennes entreprises (PME) ont participé très
largement aux activités de l'entreprise commune Clean Sky, puisque 40 %
environ du budget consacré aux appels à propositions leur a été alloué. L'évaluation
intermédiaire[10]
de l'entreprise commune Clean Sky a montré qu'elle encourage avec succès des
initiatives nouvelles en vue de la réalisation des objectifs environnementaux.
En outre, elle a parfaitement réussi à attirer à elle une participation vaste et
diversifiée, suscitant l'intérêt de l'ensemble des principaux secteurs
industriels de l'Union et d'un grand nombre de PME.
Elle a donné lieu à de nouvelles collaborations et à la participation de
nouvelles organisations. Il conviendrait par conséquent de continuer à soutenir
ce domaine de recherche afin que l'entreprise commune puisse atteindre ses
objectifs tels qu'énoncés à l'article 2 du présent règlement. 
(7)       Le soutien renouvelé au programme de
recherche «Clean Sky» devrait également prendre en considération l'expérience
acquise au travers des activités de l'entreprise commune Clean Sky, telle qu'elle
ressort notamment des résultats de son évaluation intermédiaire et des
recommandations des parties prenantes[11].
Ce soutien devrait être apporté dans le cadre d'une structure et de règles plus
adaptées à l'objectif poursuivi de façon à améliorer l'efficacité et à
permettre une simplification. À cet effet, l'entreprise commune
Clean Sky 2 devrait adopter des règles financières correspondant à
ses besoins spécifiques conformément aux dispositions de l'article 209 du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au
budget général de l'Union[12].
(8)       Les membres privés de l'entreprise commune Clean Sky
ont marqué par écrit leur accord pour que les activités de recherche dans le
domaine couvert par l'entreprise commune soient poursuivies au sein d'une
structure mieux adaptée à la nature d'un partenariat public-privé. Il convient
que les membres privés de l'entreprise commune Clean Sky 2 acceptent
les statuts figurant à l'annexe I du présent règlement, au moyen d'une
lettre d'approbation. 
(9)       Pour réaliser ses objectifs, l'entreprise
commune Clean Sky 2 devrait fournir un soutien financier principalement
sous la forme de subventions aux membres et de subventions aux participants, à
la suite d'appels à propositions ouverts et concurrentiels. 
(10)     Les contributions des membres privés ne
devraient pas se limiter aux seuls coûts administratifs de l'entreprise commune
Clean Sky 2 et au cofinancement requis pour l'exécution d'actions de
recherche et d'innovation soutenues par ladite entreprise commune. 
(11)     Les contributions des membres privés devraient
également se rapporter aux activités complémentaires qu'ils mèneront eux-mêmes,
telles que décrites dans un plan d'activités complémentaires; afin d'obtenir
une vue d'ensemble adéquate de l'effet de levier, ces activités complémentaires
devraient être considérées comme des contributions à l'initiative technologique
conjointe Clean Sky dans son ensemble. 
(12)     La participation aux actions indirectes
financées par l'entreprise commune Clean Sky 2 devrait être conforme
au règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013
définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et
l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[13].

(13)     La contribution financière de l'Union
devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux
dispositions en matière de gestion indirecte prévues dans le
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans le règlement
délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012
relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[14].

(14)     Les bénéficiaires de fonds de l'Union au
titre du présent règlement devraient faire l'objet d'audits réalisés de façon à
alléger la charge administrative, conformément au règlement (UE) n° …/2013
[programme-cadre «Horizon 2020»].
(15)     Les intérêts financiers de l'Union et des
autres membres de l'entreprise commune Clean Sky 2 devraient être
protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées,
notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les
enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés
ou mal employés, et, si nécessaire, par l'application de sanctions
administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012.
(16)     L'auditeur interne de la Commission devrait
exercer à l'égard de l'entreprise commune Clean Sky 2 les mêmes
compétences que celles exercées à l'égard de la Commission.
(17)     Conformément à l'article 287,
paragraphe 1, du traité, l'acte de fondation d'organes ou organismes créés
par l'Union peut exclure l'examen des comptes de la totalité des recettes et
dépenses desdits organes ou organismes par la Cour des comptes. Conformément à
l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012, la comptabilité des organismes visés à l'article 209 du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 doit être examinée par un organisme d'audit
indépendant qui doit rendre un avis établissant, notamment, si la comptabilité
offre une image fidèle et si les opérations sous-jacentes sont légales et
régulières. Pour éviter tout double emploi dans l'examen des comptes, il est
justifié que la comptabilité de l'entreprise commune Clean Sky 2 ne
soit pas soumise à l'examen de la Cour des comptes.
(18)     En vue de l'exécution du concours financier
de l'Union en faveur d'actions de grande envergure s'échelonnant sur plusieurs
années, il est recommandé de permettre un fractionnement en plusieurs tranches
annuelles des engagements budgétaires pluriannuels de l'Union et de l'entreprise
commune Clean Sky 2. Le fait que l'Union et l'entreprise commune Clean
Sky 2 s'engagent de façon contraignante sur le long terme devrait
permettre de limiter les incertitudes liées à la réalisation de telles actions
de grande envergure.
(19)     Conformément aux principes de subsidiarité
et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne,
les objectifs de l'entreprise commune Clean Sky 2 consistant à
renforcer la recherche industrielle et l'innovation dans l'ensemble de l'Union
ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et
peuvent dès lors, aux fins d'éviter toute répétition inutile d'activités, de
conserver une masse critique et d'assurer une utilisation optimale des fonds
publics, être mieux réalisés au niveau de l'Union; le présent règlement se
limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui
est nécessaire à cette fin.
(20)     L'entreprise commune Clean Sky a été
créée pour une période se terminant le 31 décembre 2017. L'entreprise
commune Clean Sky 2 devrait continuer à soutenir le programme de
recherche Clean Sky en élargissant la gamme des activités dans le
cadre d'un ensemble de règles modifié. Le passage de l'entreprise commune
Clean Sky à l'entreprise commune Clean Sky 2 devrait être aligné
et synchronisé avec le processus de transition entre le septième
programme-cadre et le programme-cadre «Horizon 2020», afin d'assurer une
utilisation optimale des fonds disponibles pour la recherche. Dans un souci de
sécurité juridique et de clarté, il y a lieu, par conséquent, d'abroger le
règlement (CE) n° 71/2008 et d'énoncer des dispositions transitoires,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Établissement
1.           Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative
technologique conjointe dans le domaine de l'aéronautique, une entreprise
commune au sens de l'article 187 du traité (ci-après l'«entreprise commune
Clean Sky 2») est établie pour la période allant du 1er janvier
2014 au 31 décembre 2024.
2.           L'entreprise commune Clean Sky 2
se substitue et succède à l'entreprise commune Clean Sky établie par le
règlement (CE) n° 71/2008. 
3.           L'entreprise commune Clean Sky 2
constitue un organisme chargé de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé
au sens de l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil[15].
4.           L'entreprise commune Clean Sky 2
est dotée de la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, elle
possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par
la législation de cet État. Elle peut acquérir ou aliéner des biens mobiliers
et immobiliers et peut ester en justice.
5.           Le siège de l'entreprise commune
Clean Sky 2 est établi à Bruxelles, en Belgique.
6.           Les statuts de l'entreprise commune Clean
Sky 2 figurent à l'annexe I.
Article 2
Objectifs 
L'entreprise commune Clean Sky 2 poursuit les
objectifs suivants:
1.           contribuer à l'achèvement des activités de
recherche entamées en vertu du règlement (CE) n° 71/2008 et à la mise en
œuvre du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ...
2013 portant établissement du programme-cadre «Horizon 2020», et plus
spécifiquement de l'objectif «Transports intelligents, verts et intégrés» du
volet «Défis de société» de la décision n° …/2013/UE [du Conseil du … 2013
établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la
recherche et l'innovation «Horizon 2020»];
2.           contribuer à la réalisation des objectifs
de l'initiative technologique conjointe Clean Sky 2, en particulier l'intégration,
la démonstration et la validation de technologies capables:
(a)         
d'accroître le rendement du carburant d'aviation afin de réduire les
émissions de CO2 de 20 % à 30 % par rapport aux aéronefs de
nouvelle génération qui entreront en service en 2014;
(b)         
de réduire les émissions de NOx et les émissions sonores de 20 % à
30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en
service en 2014.
Article 3
Contribution de l'Union 
1.           La contribution maximale de l'Union, y
compris les crédits AELE, à l'entreprise commune Clean Sky 2 pour
couvrir les coûts administratifs et les coûts opérationnels est de
1,8 milliard d'EUR. Cette contribution est prélevée sur les crédits du
budget général de l'Union alloués au programme spécifique d'exécution du
programme-cadre «Horizon 2020», conformément aux dispositions de l'article 58,
paragraphe 1, point c) iv), et des articles 60 et 61
du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 pour les organismes visés à l'article
209 dudit règlement.
2.           Les modalités de la contribution financière
de l'Union sont définies dans une convention de délégation et dans des accords
annuels de transfert de fonds à conclure entre la Commission, au nom de l'Union,
et l'entreprise commune Clean Sky 2.
3.           La convention de délégation visée au
paragraphe 2 couvre les aspects énumérés à l'article 58,
paragraphe 3, aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012, et à l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012
de la Commission, ainsi que, notamment, les éléments suivants:
(a)         
les exigences relatives à la contribution de l'entreprise commune
Clean Sky 2 en ce qui concerne les indicateurs de performance
pertinents visés à l'annexe II de la décision n° .../UE [programme
spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation
«Horizon 2020»];
(b)         
les exigences relatives à la contribution de l'entreprise commune
Clean Sky 2 en ce qui concerne le suivi visé à l'annexe III de
la décision n° .../UE [programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour
la recherche et l'innovation Horizon 2020];
(c)         
les indicateurs de performance spécifiques liés au fonctionnement de l'entreprise
commune Clean Sky 2;
(d)         
les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires pour permettre
à la Commission de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations
et d'établissement de rapports;
(e)         
l'utilisation de ressources humaines et les changements en la matière,
notamment le recrutement par groupe de fonctions, grade et catégorie, l'exercice
de reclassement et toute modification des effectifs.
Article 4
Contributions des membres autres que l'Union
1.           Les membres de l'entreprise commune
Clean Sky 2 autres que l'Union apportent ou prennent les dispositions
nécessaires pour que leurs entités affiliées apportent une contribution totale
au moins égale à 2,25 milliards d'EUR sur la période prévue à l'article 1er.
2.           La contribution définie à l'article 1er
se compose des éléments suivants:
(a)         
contributions à l'entreprise commune Clean Sky 2 telles que
prévues aux points 15.2 et 15.3 b) des statuts figurant à l'annexe I;
(b)         
contributions en nature d'une valeur au moins égale à 990 millions
d'EUR sur la période définie à l'article 1er, à fournir par les
membres autres que l'Union ou leurs entités affiliées, correspondant aux coûts
exposés par eux pour l'exécution d'activités complémentaires en dehors du plan
de travail de l'entreprise commune Clean Sky 2 contribuant aux
objectifs de l'initiative technologique conjointe Clean Sky. D'autres
programmes de financement de l'Union peuvent prendre en charge ces coûts
conformément aux règles et procédures applicables. En pareil cas, le
financement de l'Union ne se substitue pas aux contributions en nature des
membres autres que l'Union ou de leurs entités affiliées.
Les coûts visés au point b) ne peuvent bénéficier d'un soutien
financier de la part de l'entreprise commune Clean Sky 2. Les
activités correspondantes sont décrites dans un plan d'activités
complémentaires indiquant la valeur estimée de ces contributions. 
3.           Les membres de l'entreprise commune
Clean Sky 2 autres que l'Union font rapport chaque année, au plus
tard le 31 janvier, au comité directeur de l'entreprise commune
Clean Sky 2 sur la valeur des contributions visées au
paragraphe 2 apportées au cours de chacun des exercices antérieurs.
4.           Aux fins de l'évaluation des contributions
visées au paragraphe 2, point b), et au point 15.3 b) des
statuts figurant à l'annexe I, les coûts sont déterminés conformément aux
pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux
normes comptables applicables dans le pays où est établie chaque entité, et aux
normes comptables internationales/normes internationales d'information
financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant
désigné par l'entité concernée. L'évaluation des contributions est vérifiée par
l'entreprise commune Clean Sky 2. En cas de doutes persistants, celle-ci
peut procéder à un audit.
5.           La Commission peut réduire
proportionnellement la contribution financière de l'Union à l'entreprise
commune Clean Sky 2, la suspendre ou y mettre fin, ou engager la procédure
de liquidation visée au point 24.2 des statuts figurant à l'annexe I,
si les membres autres que l'Union ou leurs entités affiliées ne fournissent pas
les contributions visées au paragraphe 2, ou ne les fournissent que
partiellement ou tardivement.
Article 5
Règles financières
L'entreprise commune Clean Sky 2 adopte ses règles
financières spécifiques conformément à l'article 209 du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 et au règlement (UE) n°... [règlement délégué portant
règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé]. 
Article 6
Personnel
1.           Le statut des fonctionnaires et le régime
applicable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom,
CECA) n° 259/68[16],
ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union aux
fins de l'application de ce statut et de ce régime, sont applicables au
personnel employé par l'entreprise commune Clean Sky 2.
2.           Le comité directeur exerce, à l'égard du
personnel de l'entreprise commune Clean Sky 2, les compétences conférées
par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination
et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité
habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après les «compétences
relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).
Le comité directeur adopte, conformément à l'article 110 du
statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2,
paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du
régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les
compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de
nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de
compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à
subdéléguer ces compétences.
Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le comité
directeur peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au
directeur exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir
de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les
exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du
personnel de l'entreprise commune autre que le directeur exécutif.
3.           Le comité directeur arrête des modalités d'application
du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents
conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires.
4.           Les effectifs sont déterminés par le
tableau des effectifs de l'entreprise commune Clean Sky 2 indiquant
le nombre d'emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade et les
effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalents temps plein,
conformément à son budget annuel.
5.           Le personnel de l'entreprise commune
Clean Sky 2 se compose d'agents temporaires et d'agents contractuels.
6.           Toutes les dépenses de personnel sont à la
charge de l'entreprise commune Clean Sky 2.
Article 7
Experts nationaux détachés et stagiaires
1.           L'entreprise commune Clean Sky 2
peut faire appel à des experts nationaux détachés et à des stagiaires qui ne
sont pas employés par elle. Le nombre d'experts nationaux détachés exprimé en
équivalents plein temps est ajouté aux informations sur les effectifs visées à
l'article 6, paragraphe 4, du présent règlement, conformément au budget
annuel.
2.           Le comité directeur adopte une décision
fixant les règles applicables au détachement d'experts nationaux auprès de l'entreprise
commune Clean Sky 2 et au recours à des stagiaires.
Article 8
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union s'applique
à l'entreprise commune Clean Sky 2 ainsi qu'à son personnel.
Article 9
Responsabilité de l'entreprise commune Clean Sky 2
1.           La responsabilité contractuelle de l'entreprise
commune Clean Sky 2 est régie par les dispositions contractuelles et par
le droit applicable à la convention, à la décision ou au contrat en question.
2.           En matière de responsabilité non
contractuelle, l'entreprise commune Clean Sky 2 répare les dommages
causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux
principes généraux communs aux droits des États membres.
3.           Tout paiement de l'entreprise commune
Clean Sky 2 destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux
paragraphes 1 et 2, ainsi que les frais et dépenses exposés en
relation avec celle-ci, sont considérés comme des dépenses de l'entreprise
commune Clean Sky 2 et sont couverts par ses ressources.
4.           L'entreprise commune Clean Sky 2
répond seule de ses obligations.
Article 10
Compétence de la Cour de justice et droit applicable 
1.           La Cour de justice est compétente dans les
conditions prévues par le traité ainsi que pour statuer dans les cas suivants:
(a)         
sur tout litige entre les membres en rapport avec l'objet du présent
règlement;
(b)         
en vertu des clauses compromissoires contenues dans les conventions ou
contrats passés ou les décisions adoptées par l'entreprise commune
Clean Sky 2;
(c)         
sur les litiges concernant la réparation des dommages causés par les
agents de l'entreprise commune Clean Sky 2 dans l'exercice de leurs
fonctions;
(d)         
sur tout litige entre l'entreprise commune Clean Sky 2 et ses
agents dans les limites et dans les conditions prévues par le statut des
fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.
2.           Le droit de l'État où se trouve le siège de
l'entreprise commune Clean Sky 2 est applicable à toute matière non
couverte par le présent règlement ou par d'autres actes du droit de l'Union.
Article 11
Évaluation
1.           La Commission procède à une évaluation
intermédiaire de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour le 31 décembre
2017. La Commission communique les conclusions de l'évaluation, accompagnées de
ses observations, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le
30 juin 2018.
2.           Sur la base des conclusions de l'évaluation
intermédiaire visée au paragraphe 1, la Commission peut agir conformément
à l'article 4, paragraphe 5, ou prendre toute autre mesure appropriée. 
3.           Dans les six mois qui suivent la
liquidation de l'entreprise commune Clean Sky 2, mais au plus tard
deux ans après le déclenchement de la procédure de liquidation visée au point 24
des statuts figurant à l'annexe I, la Commission procède à une évaluation
finale de l'entreprise commune Clean Sky 2. Les résultats de cette
évaluation sont communiqués au Parlement européen et au Conseil.
Article 12
Décharge
1.           La décharge sur l'exécution du budget en ce
qui concerne la contribution de l'Union à l'entreprise commune
Clean Sky 2 s'inscrit dans le cadre de la décharge donnée à la
Commission par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil,
conformément à la procédure prévue à l'article 319 du traité.
2.           L'entreprise commune Clean Sky 2
coopère pleinement avec les institutions qui participent à la procédure de
décharge et fournit, le cas échéant, toute information supplémentaire
nécessaire. Dans ce contexte, il peut lui être demandé d'être représentée à des
réunions avec les institutions ou organes concernés et d'aider l'ordonnateur
délégué de la Commission.
Article 13
Audits ex post
1.           Les audits ex post des dépenses
liées aux actions indirectes sont effectués par l'entreprise commune
Clean Sky 2 conformément à l'article 23 du règlement (UE) n°...
[programme-cadre «Horizon 2020»] dans le cadre des actions indirectes au titre
du programme-cadre «Horizon 2020».
2.           Dans un souci de cohérence, la Commission
peut décider d'effectuer les audits visés au paragraphe 1. 
Article 14
Protection des intérêts financiers des membres
1.           Sans préjudice du point 20.4 des
statuts figurant à l'annexe I, l'entreprise commune Clean Sky 2
accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle
ainsi qu'à la Cour des comptes, un droit d'accès approprié à ses sites et
locaux, ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique,
nécessaires pour mener à bien leurs audits.
2.           L'Office européen de lutte antifraude
(OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur
place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement
(CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999
relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude
(OLAF)[17]
et par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du
11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place
effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des
Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[18],
en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption
ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union, en rapport avec une convention, une décision ou un contrat financés au
titre du présent règlement.
3.           Sans préjudice des paragraphes 1
et 2, les contrats, conventions et décisions résultant de la mise en œuvre
du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la
Commission, l'entreprise commune Clean Sky 2, la Cour des comptes et
l'OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, selon leurs compétences
respectives.
4.           L'entreprise commune Clean Sky 2
veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement
protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes
appropriés.
5.           L'entreprise commune Clean Sky 2
adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées
par l'OLAF[19].
L'entreprise commune Clean Sky 2 adopte les mesures nécessaires en
vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l'OLAF.
Article 15
Confidentialité
Sans préjudice de l'article 16, l'entreprise commune
Clean Sky 2 protège les informations sensibles dont la divulgation
risque de porter préjudice aux intérêts de ses membres ou des participants à
ses activités.
Article 16
Transparence
1.           Le règlement (CE) n° 1049/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 2 mai 2001 relatif à l'accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[20]
s'applique aux documents détenus par l'entreprise commune
Clean Sky 2.
2.           Le comité directeur peut adopter des
modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001.
3.           Sans préjudice de l'article 10, les
décisions prises par l'entreprise commune Clean Sky 2 en application
de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une
plainte auprès du Médiateur dans les conditions prévues à l'article 228 du
traité.
4.           L'entreprise commune Clean Sky 2
adopte les modalités pratiques d'application du règlement (CE)
n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006
concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté
européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information,
la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement[21].
Article 17
Règles de participation et de diffusion
Le règlement (UE) n°... [règles de participation et de
diffusion dans le cadre d'«Horizon 2020»] s'applique aux actions financées par
l'entreprise commune Clean Sky 2. En vertu dudit règlement, l'entreprise
commune Clean Sky 2 est considérée comme un organisme de financement
et contribue financièrement aux actions indirectes prévues au point 2 des
statuts figurant à l'annexe I.
Article 18
Soutien apporté par l'État d'accueil
Un accord administratif peut être conclu entre l'entreprise
commune Clean Sky 2 et l'État où se trouve son siège en ce qui
concerne les privilèges et immunités et les autres éléments d'appui à fournir
par cet État à l'entreprise commune Clean Sky 2.
Article 19
Abrogation et dispositions transitoires
1.           Le règlement (CE) n° 71/2008 est
abrogé avec effet au 1er janvier 2014.
2.           Sans préjudice du paragraphe 1, les
actions engagées en application du règlement (CE) n° 71/2008 et les
obligations financières y afférentes restent néanmoins régies par ledit
règlement jusqu'à leur terme.
Les actions découlant des appels à propositions prévus dans les
plans de mise en œuvre annuels adoptés en vertu du règlement (CE)
n° 71/2008 sont également considérées comme des actions engagées en
application dudit règlement.
L'évaluation intermédiaire visée à l'article 11,
paragraphe 1, comprend une évaluation finale des activités de l'entreprise
commune Clean Sky au titre du règlement (CE) n° 71/2008.
3.           Le présent règlement n'a pas d'incidence
sur les droits et obligations des agents engagés en vertu du
règlement (CE) n° 71/2008.
Les contrats d'emploi du personnel visé au premier alinéa
peuvent être renouvelés au titre du présent règlement dans les conditions
fixées par le statut.
En particulier, le directeur exécutif nommé en vertu du
règlement (CE) n° 71/2008 est chargé, pour la durée restante de son
mandat, d'exercer les responsabilités du directeur exécutif dans les conditions
prévues par le présent règlement à partir du 1er janvier 2014.
Les autres conditions de son contrat demeurent inchangées. 
4.           Sauf accord contraire entre les membres en
application du règlement (CE) n° 71/2008, l'ensemble des droits et
des obligations, y compris les actifs, dettes et engagements des membres en
application dudit règlement sont transférés aux membres en application du
présent règlement. 
5.           Tout crédit inutilisé au titre du
règlement (CE) n° 71/2008 est transféré à l'entreprise commune
Clean Sky 2.
Article 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
Président
Annexe 1 — statuts
de l'entreprise commune Clean Sky 2
1 - Définitions 
(a)                   
On entend par «entité associée»: une entité juridique qui a été
sélectionnée en vertu du règlement (CE) n° 71/2008, qui a accepté les
présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation et dont l'adhésion
sera résiliée au terme des actions engagées en application du
règlement (CE) n° 71/2008 auxquelles elle participe, et au plus tard
le 31 décembre 2017;
(b)                   
«partenaire principal»: une entité juridique participant à un DTI, à une
PDAI ou à des activités transversales, qui a été sélectionnée à la suite d'un
appel de candidatures tel que au point 4.2 et qui a accepté les présents
statuts par la signature d'une lettre d'approbation;
(c)                   
«PDAI»: l'une des plateformes de démonstration d'aéronefs innovants
énumérées au point 11;
(d)                   
«DTI»: l'un des démonstrateurs technologiques intégrés énumérés au point 11;
(e)                   
«responsable»: l'un des coresponsables d'un DTI, d'une PDAI ou d'une
activité transversale;
(f)                     
«entité affiliée participante»: une entité affiliée telle que définie à
l'article 2, paragraphe 1, du règlement … [règles de participation et
de diffusion dans le cadre d'«Horizon 2020»], à laquelle ont été confiées des
activités intéressant un responsable de DTI, une entité associée ou un partenaire
principal à exécuter dans les conditions fixées par les conventions ou
décisions de subvention applicables;
(g)                   
«activités transversales (AT)»: des actions présentant un intérêt pour
plusieurs DTI et/ou PDAI et nécessitant une coordination et une gestion couvrant
les DTI et/ou les PDAI en vue d'une réalisation optimale des objectifs généraux
de Clean Sky;
(h)                   
«ET»: un évaluateur de technologies.
2 – Tâches
L'entreprise commune Clean Sky 2 accomplit les tâches
suivantes:
(a)                   
soutenir financièrement les actions indirectes de recherche et d'innovation,
principalement sous la forme de subventions;
(b)                   
réunir une série de DTI et de PDAI étayés par des activités
transversales, en mettant l'accent sur les technologies innovantes et la mise
au point de démonstrateurs en vraie grandeur;
(c)                   
concentrer les efforts consentis dans le cadre des DTI, des PDAI et des
activités transversales sur des produits essentiels pouvant contribuer à la
réalisation des objectifs que l'Union s'est fixés en matière d'environnement et
de compétitivité;
(d)                   
améliorer le processus de vérification des technologies afin de déceler
et de supprimer les obstacles à la pénétration future du marché;
(e)                   
regrouper les exigences des utilisateurs afin d'orienter les
investissements dans la recherche et le développement vers des solutions
opérationnelles et commercialisables;
(f)                     
assurer l'attribution de marchés publics, si cela se justifie, au moyen
d'appels d'offres;
(g)                   
mobiliser les fonds publics et privés nécessaires;
(h)                   
assurer la liaison avec les activités nationales et internationales dans
son domaine technique, notamment avec l'entreprise commune SESAR[22];
(i)                     
encourager la participation des PME à ses activités conformément aux
objectifs du septième programme-cadre et du programme-cadre «Horizon 2020»; 
(j)                     
développer une coopération étroite et assurer la coordination avec les
activités européennes (notamment au titre des programmes-cadres), nationales et
transnationales apparentées;
(k)                   
mener des activités d'information, de communication, d'exploitation et
de diffusion, par l'application mutatis mutandis des dispositions de l'article
22 du règlement (UE) n°.../2013 [programme-cadre «Horizon 2020»];
(l)                     
mener toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs
exposés à l'article 2 du présent règlement.
3 - Membres
1.           Les membres de l'entreprise commune
Clean Sky 2 sont:
(a)         
l'Union, représentée par la Commission;
(b)         
après acceptation des présents statuts par une lettre d'approbation, les
responsables et les entités associées énumérés à l'annexe II du présent
règlement, ainsi que les partenaires principaux qui seront sélectionnés
conformément au point 4.2 
2.           Les membres autres que l'Union sont appelés
«membres privés» de l'entreprise commune Clean Sky 2.
4 – Changements dans la liste des membres
1.           Pour autant qu'elle contribue au
financement visé au point 15 en vue d'atteindre les objectifs de l'entreprise
commune Clean Sky 2 décrits à l'article 2 du présent règlement
et qu'elle accepte les statuts de l'entreprise commune, toute entité juridique
établie dans un État membre ou dans un pays associé au programme-cadre
«Horizon 2020» peut demander à devenir partenaire principal de l'entreprise
commune Clean Sky 2 conformément au paragraphe 2 ci-dessous.
2.           Les partenaires principaux de l'entreprise
commune Clean Sky 2 et leurs entités affiliées sont sélectionnés à la
suite d'un appel ouvert, non discriminatoire et concurrentiel et moyennant une
évaluation indépendante de leur candidature. Les appels sont motivés par la
nécessité d'acquérir des capacités essentielles pour mettre en œuvre le
programme. Ils sont publiés sur le site web de Clean Sky et diffusés par
le biais du groupe des représentants des États et d'autres canaux afin de
susciter la plus large participation possible.
3.           Tout membre peut résilier son adhésion à l'entreprise
commune Clean Sky 2. La résiliation est effective et irrévocable six
mois après la notification aux autres membres. À compter de cette date, l'ancien
membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées par
l'entreprise commune Clean Sky 2, ou incombant à celle-ci, avant la
résiliation de l'adhésion.
4.           La qualité de membre de l'entreprise
commune Clean Sky 2 ne peut être cédée à un tiers sans l'accord
préalable du comité directeur.
5.           Dès qu'un changement intervient dans la
liste des membres en application du présent point, l'entreprise commune
Clean Sky 2 publie sur son site internet une liste actualisée de ses
membres, mentionnant la date de prise d'effet de la modification.
6.           L'adhésion des entités associées est
automatiquement résiliée au terme des actions engagées en application du
règlement (CE) n° 71/2008 auxquelles elles participent, et au plus
tard le 31 décembre 2017.
5 – Organisation de l'entreprise commune Clean Sky 2
1.           Les organes
de l'entreprise Commune Clean Sky 2 sont les suivants:
(a)         
le comité directeur,
(b)         
le directeur exécutif,
(c)         
les comités de pilotage,
(d)         
le comité scientifique,
(e)         
le groupe des représentants des États. 
2.           Le comité scientifique et le groupe des
représentants des États font fonction d'organes consultatifs de l'entreprise
commune Clean Sky 2. 
6 – Composition du comité directeur 
Le comité directeur est composé:
(a)                   
d'un représentant de la Commission,
(b)                   
d'un représentant de chaque responsable,
(c)                   
d'un représentant des entités associées ou des partenaires principaux
pour chaque DTI,
(d)                   
d'un représentant des partenaires principaux pour chaque PDAI.
7 – Fonctionnement du comité directeur
1.           Le représentant de la Commission détient
50 % des droits de vote. Le vote de la Commission est indivisible. Chacun
des autres représentants dispose d'un nombre égal de voix. Les représentants
mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus. À défaut de consensus, le
comité directeur prend ses décisions à la majorité d'au moins 75 % des
voix, y compris celles des représentants non présents. 
2.           Le comité directeur élit son président pour
une période de deux ans.
3.           Le comité directeur tient ses réunions
ordinaires au moins deux fois par an. Il peut tenir des réunions
extraordinaires à la demande de la Commission ou d'une majorité des
représentants des membres privés, ou à la demande du président. Les réunions du
comité directeur sont convoquées par son président et ont généralement lieu au
siège de l'entreprise commune Clean Sky 2.
Le directeur exécutif a le droit de prendre part aux
délibérations mais n'a pas de droit de vote.
Le président du groupe des représentants des États a le droit d'assister
aux réunions du comité directeur en qualité d'observateur.
Le comité directeur peut inviter d'autres personnes, en
particulier des représentants d'autorités régionales de l'Union, à assister aux
réunions en qualité d'observateurs.
Les représentants des membres ne sont pas personnellement
responsables des actes qu'ils ont accomplis en leur qualité de représentants au
sein du comité directeur.
Le comité directeur arrête son règlement intérieur. 
Le comité directeur arrête, si nécessaire, des mesures
transitoires. 
8 – Tâches du comité directeur
1.           Le comité directeur a la responsabilité
générale de l'orientation stratégique et du fonctionnement de l'entreprise
commune Clean Sky 2, dont il supervise la mise en œuvre des activités.
2.           Le comité directeur est notamment chargé
des tâches suivantes:
(a)         
évaluer, accepter ou rejeter les demandes d'adhésion conformément au
point 4;
(b)         
décider de la résiliation de l'adhésion à l'entreprise commune Clean Sky
2 de tout membre qui ne satisfait pas à ses obligations;
(c)         
adopter les règles financières de l'entreprise commune Clean Sky 2
conformément à l'article 5 du présent règlement;
(d)         
adopter le budget annuel de l'entreprise commune Clean Sky 2, y compris
le tableau des effectifs indiquant le nombre d'emplois temporaires par groupe
de fonctions et par grade ainsi que le nombre d'agents contractuels et d'experts
nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein;
(e)         
exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de
nomination à l'égard du personnel, conformément à l'article 6,
paragraphe 2, du présent règlement;
(f)           
nommer le directeur exécutif, le démettre de ses fonctions, prolonger
son mandat, lui fournir des orientations et contrôler la manière dont il s'acquitte
de sa charge;
(g)         
approuver la structure organisationnelle du bureau du programme visé au
point 10.5, sur recommandation du directeur exécutif;
(h)         
adopter le plan de travail et les prévisions de dépenses
correspondantes, selon les propositions du directeur exécutif, après
consultation du comité scientifique et du groupe des représentants des États;
(i)           
approuver le plan d'activités complémentaires visé à l'article 4,
paragraphe 2, point b), du présent règlement, sur la base d'une
proposition des membres privés et après consultation, le cas échéant, d'un
groupe consultatif ad hoc;
(j)           
approuver les comptes annuels;
(k)         
approuver le rapport annuel d'activité ainsi que les dépenses
correspondantes;
(l)           
organiser, dans la mesure nécessaire, la mise en place d'une structure
d’audit interne à l'entreprise commune Clean Sky 2;
(m)       
approuver les appels ainsi que, le cas échéant, les règles connexes
applicables aux procédures de soumission, d'évaluation, de sélection, d'attribution
et de réexamen;
(n)         
approuver la liste des propositions et des offres retenues pour
bénéficier d'un financement;
(o)         
établir la politique de communication de l'entreprise commune Clean Sky
2, sur recommandation du directeur exécutif;
(p)         
le cas échéant, établir des modalités d'application conformément à l'article
6, paragraphe 3, du présent règlement;
(q)         
le cas échéant, établir des règles sur le détachement d'experts
nationaux auprès de l'entreprise commune Clean Sky 2 et sur le recours à des
stagiaires conformément à l'article 7 du présent règlement;
(r)          
le cas échéant, mettre sur pied des groupes consultatifs s'ajoutant aux
organes de l'entreprise commune Clean Sky 2;
(s)          
le cas échéant, soumettre à la Commission toute demande de modification
du présent règlement proposée par n'importe quel membre de l'entreprise commune
Clean Sky 2;
(t)           
assumer la responsabilité de toute tâche non attribuée explicitement à l'un
des organes de l'entreprise commune Clean Sky 2, qu'il peut assigner à l'un de
ces organes.
9 – Nomination, révocation et prolongation du mandat du
directeur exécutif
1.           Le directeur exécutif est nommé par le
comité directeur sur la base d'une liste de candidats proposée par la
Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente. La
Commission associe en tant que de besoin la représentation des autres membres
de l'entreprise commune Clean Sky 2 à la procédure de sélection. 
En particulier, il convient de veiller à ce que les autres
membres de l'entreprise commune Clean Sky 2 bénéficient d'une
représentation adaptée dans la phase de présélection de la procédure de
sélection. À cette fin, les membres privés nomment, d'un commun accord, un
représentant ainsi qu'un observateur au nom du comité directeur.
2.           Le directeur exécutif est un membre du
personnel et est employé en tant qu'agent temporaire de l'entreprise commune
Clean Sky 2 au sens de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres
agents de l'Union.
Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif,
l'entreprise commune Clean Sky 2 est représentée par le président du comité
directeur.
3.           Le mandat du directeur exécutif est de
trois ans. Avant la fin de cette période, la Commission, associant les membres
privés en tant que de besoin, évalue la manière dont le directeur exécutif s'est
acquitté de sa charge ainsi que les tâches et défis futurs de l'entreprise
commune Clean Sky 2.
4.           Le comité directeur peut, sur la base d'une
proposition de la Commission tenant compte de l'évaluation visée au
paragraphe 3, prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une
durée n'excédant pas cinq ans.
5.           Un directeur exécutif dont le mandat a été
prorogé ne peut ensuite participer à une autre procédure de sélection pour le
même poste.
6.           Le directeur exécutif ne peut être démis de
ses fonctions que sur décision du comité directeur, statuant sur proposition de
la Commission, laquelle associera les membres privés en tant que de besoin.
10 – Tâches du directeur exécutif
1.           Le directeur exécutif est le principal
responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune Clean Sky 2 selon
les décisions du comité directeur.
2.           Le directeur exécutif est le représentant
légal de l'entreprise commune Clean Sky 2. Il rend compte de sa gestion au
comité directeur.
3.           Le directeur exécutif exécute le budget de
l'entreprise commune Clean Sky 2.
4.           Le directeur exécutif est notamment chargé
des tâches suivantes, qu'il accomplit en toute indépendance:
(a)         
préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de
budget annuel, y compris le tableau des effectifs correspondant indiquant le
nombre d'emplois temporaires dans chaque grade et chaque groupe de fonctions et
le nombre d'agents contractuels et d'experts nationaux détachés, exprimés en
équivalents temps plein;
(b)         
préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le plan de
travail, ainsi que les prévisions de dépenses correspondantes;
(c)         
soumettre à l'approbation du comité directeur les comptes annuels;
(d)         
préparer et soumettre à l'approbation du comité directeur le rapport
annuel d'activité, ainsi que les dépenses correspondantes;
(e)         
gérer le règlement en deuxième instance des différends au sein des DTI
ou des PDAI;
(f)           
gérer le règlement en première instance des différends concernant
plusieurs DTI ou PDAI;
(g)         
superviser les appels à propositions sur la base du contenu et des thèmes
proposés par le comité de pilotage DTI/PDAI concerné et compte tenu des
objectifs du programme, et soumettre la liste des actions retenues en vue d'un
financement à l'approbation du comité directeur;
(h)         
signer les conventions ou décisions individuelles;
(i)           
signer les contrats de marché public;
(j)           
mettre en œuvre la politique de communication de l'entreprise commune
Clean Sky 2;
(k)         
organiser, diriger et superviser le fonctionnement et le personnel de l'entreprise
commune Clean Sky 2 dans les limites de la délégation donnée par le
comité directeur conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent
règlement;
(l)           
mettre en place un système de contrôle interne efficace et efficient et
en assurer le fonctionnement, et faire rapport au comité directeur de tout
changement important qui y serait apporté;
(m)       
s'assurer de la bonne exécution de l'évaluation et de la gestion des
risques;
(n)         
prendre toute autre mesure nécessaire pour évaluer les progrès de l'entreprise
commune Clean Sky 2 dans la réalisation de ses objectifs;
(o)         
exécuter toutes les autres tâches qui lui sont confiées ou déléguées par
le comité directeur;
(p)         
veiller à la coordination entre les DTI, les PDAI et les AT et prendre
les mesures nécessaires pour gérer les interfaces, éviter les chevauchements
entre les projets et favoriser des synergies entre les DTI, les PDAI et les AT;
(q)         
proposer au comité directeur des adaptations au contenu technique des
DTI, PDAI et AT et à la répartition des crédits budgétaires qui leur sont
alloués; 
(r)          
assurer une communication efficace entre l'ET, les PDAI et les DTI et
veiller au respect des délais pour la transmission des données nécessaires à l'ET;
(s)          
présider l'organe directeur de l'ET et veiller à ce que toutes les
mesures appropriées soient prises pour permettre à ce dernier d'exécuter ses
tâches telles qu'elles sont décrites au point 12; 
(t)           
veiller au respect des objectifs programmés et des calendriers,
coordonner et suivre les activités des DTI et des PDAI, et proposer tout
ajustement opportun des objectifs et du calendrier correspondant;
(u)         
surveiller les progrès réalisés par les DTI et les PDAI dans la
réalisation des objectifs, notamment sur la base des analyses de l'ET;
(v)         
approuver tout transfert budgétaire d'une valeur inférieure
à 10 % des crédits budgétaires annuels entre DTI ou au sein de chaque
DTI/entre PDAI ou au sein de chaque PDAI.
5.           Le directeur
exécutif met en place un bureau du programme pour l'exécution, sous sa
responsabilité, de toutes les tâches d'appui découlant du présent règlement. Le
bureau du programme se compose de membres du personnel de l'entreprise commune
Clean Sky 2 et est notamment chargé des tâches suivantes:
(a)         
fournir un appui dans la mise en place et la gestion d'un système de
comptabilité approprié conformément aux règles financières de l'entreprise
commune Clean Sky 2;
(b)         
gérer les appels conformément au plan de travail et administrer les
conventions ou décisions, y compris leur coordination;
(c)         
fournir aux membres et aux autres organes de l'entreprise commune
Clean Sky 2 toutes les informations et l'assistance nécessaires à l'accomplissement
de leurs tâches, et répondant à leurs demandes spécifiques;
(d)         
assurer le secrétariat des organes de l'entreprise commune Clean Sky 2
et fournir une assistance à tout groupe consultatif créé par le comité
directeur.
11 — Comités de pilotage
1.           Des comités de pilotage sont constitués
pour les DTI et les PDAI suivants:
(a)         
PDAI «Avions de transport de passagers de grande capacité»,
(b)         
PDAI «Avions de transport régional»,
(c)         
PDAI «Giravions»,
(d)         
DTI «Cellules»,
(e)         
DTI «Moteurs»,
(f)           
DTI «Systèmes».
Les comités de pilotage pour les DTI de l'entreprise commune
Clean Sky énumérés ci-dessous sont maintenus et continuent de fonctionner selon
les règles qui leur sont actuellement applicables (en ce qui concerne leur
composition, leurs réunions, leurs tâches et leur règlement intérieur) en vertu
du règlement (CE) n° 71/2008, jusqu'à ce que les actions découlant de l'application
dudit règlement prennent fin: 
(g)         
DTI «Aéronefs à voilure fixe intelligents»,
(h)         
DTI «Avions de transport régional verts»;
(i)           
DTI «Giravions verts»,
(j)           
DTI «Systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement»,
(k)         
DTI «Moteurs verts et durables»,
(l)           
DTI «Écoconception».
2.           Composition:
Chaque comité de pilotage se compose:
(a)         
d'un président (représentant de haut niveau du ou des responsables du
DTI ou de la PDAI);
(b)         
d'un représentant de chaque partenaire principal pour le DTI ou la PDAI;
(c)         
d'un ou de plusieurs représentants du bureau du programme, désignés par
le directeur exécutif.
3.           Réunions
Chaque comité de pilotage se réunit au moins tous les trois
mois. Des réunions extraordinaires sont convoquées à la demande du président ou
du directeur exécutif.
Un représentant de la Commission peut y participer en tant qu'observateur.
D'autres membres intéressés par les résultats du DTI ou de la
PDAI peuvent assister aux réunions sur invitation.
4.           Tâches
Chaque comité de pilotage est chargé:
(a)         
d'orienter et de surveiller les fonctions techniques de son DTI ou de sa
PDAI et de prendre des décisions au nom de l'entreprise commune
Clean Sky 2 pour les questions techniques spécifiques au DTI ou à la
PDAI en question, conformément aux conventions ou décisions de subvention;
(b)         
de faire rapport au directeur exécutif sur la base d'indicateurs à
définir par l'entreprise commune Clean Sky 2; 
(c)         
de fournir à l'évaluateur de technologies toutes les données
nécessaires, dans un format à convenir avec ce dernier sur la base des
conditions du mandat qui lui a été confié par le comité directeur en vue de son
analyse;
(d)         
d'élaborer les plans détaillés de la mise en œuvre annuelle du DTI ou de
la PDAI conformément au plan de travail;
(e)         
de proposer le contenu des appels à propositions;
(f)           
de donner son avis sur le contenu des appels d'offres qui seront lancés
par l'entreprise commune en coopération avec les membres concernés;
(g)         
d'établir l'ordre de rotation des représentants des partenaires
principaux au sein du comité directeur. Les décisions sur ce point sont prises
par les seuls représentants des partenaires principaux, les représentants des
responsables n'ayant pas le droit de vote;
(h)         
de gérer les différends au sein du DTI ou de la PDAI;
(i)           
de proposer au directeur exécutif des modifications des crédits
budgétaires au sein du DTI ou de la PDAI dont il relève.
5.           Règlement
Chaque comité de pilotage adopte son règlement intérieur, qui
est fondé sur un modèle commun à l'ensemble des comités de pilotage.
12 — Évaluateur de technologies
1.           Un évaluateur de technologies indépendant
est établi, en tant qu'activité transversale, pour toute la durée de l'entreprise
commune Clean Sky 2. 
Les tâches de l'évaluateur de technologies sont les suivantes:
(a)         
suivre et évaluer les incidences sur l'environnement et la société des
résultats technologiques obtenus par chaque DTI et PDAI pour l'ensemble des
activités de Clean Sky, spécifiquement en quantifiant les améliorations
escomptées sur les émissions globales de bruit, de polluants atmosphériques et
de gaz à effet de serre produites par le secteur aérien dans les scénarios
futurs en comparaison avec les scénarios de base;
(b)         
fournir aux DTI et aux PDAI un retour d'information permettant l'optimisation
de leurs performances au regard de leurs finalités et objectifs respectifs;
(c)         
fournir, par l'intermédiaire du directeur exécutif, une contribution au
comité directeur concernant les incidences sur l'environnement et la société
des résultats technologiques obtenus pour l'ensemble des activités de Clean Sky,
de façon à permettre à ce dernier de prendre toutes les mesures nécessaires
afin d'optimiser les bénéfices dans l'ensemble des programmes Clean Sky, au
regard de leurs finalités et objectifs ambitieux respectifs;
(d)         
communiquer à intervalles réguliers, par l'intermédiaire des membres, du
directeur exécutif et des autres organes de l'entreprise commune, sur l'incidence
des résultats technologiques des DTI et des PDAI.
2.           L'organe directeur de l'évaluateur de
technologies est présidé par le directeur exécutif. Sa composition et son
règlement intérieur sont arrêtés par le comité directeur, sur la base d'une
proposition du directeur exécutif.
13 – Comité scientifique 
1.           Le comité scientifique se compose de 12
membres au maximum. Il élit un président parmi ses membres.
2.           La composition du comité scientifique
assure une représentation équilibrée de l'expertise de niveau mondial fournie
par les universités, les entreprises et les organismes de réglementation.
Collectivement, les membres du comité scientifique possèdent les compétences et
les connaissances scientifiques dans le domaine technique concerné qui sont
requises pour adresser des recommandations fondées sur des données
scientifiques à l'entreprise commune Clean Sky 2.
3.           Le comité directeur définit les critères et
la procédure de sélection pour la composition du comité scientifique et il en
nomme les membres. Le comité directeur prend en considération les candidats
potentiels qui sont proposés par le groupe des représentants des États.
4.           Les tâches du comité scientifique sont les
suivantes:
(a)         
donner son avis sur les priorités scientifiques à traiter dans les plans
de travail;
(b)         
donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport
d'activité annuel.
5.           Le comité scientifique se réunit au moins
une fois par an. Les réunions sont convoquées par son président.
6.           Le comité scientifique peut, avec l'accord
du président, inviter d'autres personnes à participer à ses réunions.
7.           Le comité scientifique arrête son règlement
intérieur. 
14 – Groupe des représentants des États
1.           Le groupe des représentants des États pour
l'entreprise commune Clean Sky 2 se compose d'un représentant de
chaque État membre et d'un représentant de chaque pays associé au
programme-cadre «Horizon 2020». Il élit un président parmi ses membres.
2.           Le groupe des représentants des États se
réunit au moins une fois par an. Les réunions sont convoquées par son
président. Le directeur exécutif et le président du comité directeur ou leurs
représentants assistent aux réunions.
Le président du groupe des représentants des États peut inviter
d'autres personnes à assister à ses réunions en qualité d'observateurs,
notamment des représentants d'autorités régionales de l'Union et des
représentants d'associations de PME.
3.           Le groupe des représentants des États
examine notamment les informations relatives aux questions suivantes, sur
lesquelles il fournit des avis:
(a)         
l'état d'avancement du programme de l'entreprise commune
Clean Sky 2 et l'état de réalisation de ses objectifs;
(b)         
la mise à jour de l'orientation stratégique;
(c)         
les liens avec le programme-cadre «Horizon 2020»;
(d)         
les plans de travail;
(e)         
la participation des PME.
4.           Le groupe des représentants des États
fournit également des informations à l'entreprise commune Clean Sky 2
et sert d'interface avec celle-ci sur les aspects suivants:
(a)         
la situation des programmes de recherche et d'innovation nationaux ou
régionaux pertinents et le recensement des domaines de coopération potentiels,
notamment le déploiement de technologies aéronautiques;
(b)         
les mesures particulières prises au niveau national ou régional en ce
qui concerne les actions de diffusion, les ateliers techniques spécialisés et
les activités de communication.
5.           Le groupe des représentants des États peut
formuler, de sa propre initiative, des recommandations à l'intention de l'entreprise
commune Clean Sky 2 sur des questions techniques et financières et des
questions de gestion, notamment lorsque celles-ci ont trait à des intérêts
nationaux ou régionaux.
L'entreprise commune Clean Sky 2 informe le groupe des
représentants des États des suites éventuelles qu'elle donne à ces
recommandations.
6.           Le groupe des représentants des États
arrête son règlement intérieur.
15 – Sources de financement
1.           L'entreprise commune Clean Sky 2
est financée conjointement par l'Union et par les membres privés et leurs
entités affiliées, au moyen de contributions financières versées par tranches
et de contributions correspondant aux coûts exposés par ces derniers pour la
réalisation d'actions indirectes et non remboursés par l'entreprise commune
Clean Sky 2.
2.           Les coûts administratifs de l'entreprise
commune Clean Sky 2 ne dépassent pas 80 millions d'EUR et sont
couverts par des contributions financières également réparties, sur une base
annuelle, entre l'Union et les membres privés de l'entreprise commune
Clean Sky 2. Si une partie de la contribution aux coûts administratifs n'est
pas utilisée, elle peut être mise à disposition pour couvrir les coûts
opérationnels de l'entreprise commune Clean Sky 2.
3.           Les coûts opérationnels de l'entreprise
commune Clean Sky 2 sont couverts par:
a)      une contribution financière de l'Union;
b)      des contributions en nature des membres autres que l'Union
et de leurs entités affiliées, correspondant aux coûts exposés par ceux-ci pour
l'exécution d'actions indirectes, déduction faite de la contribution de l'entreprise
commune Clean Sky 2 et de toute autre contribution de l'Union à ces coûts.
4.           Les ressources de l'entreprise commune Clean Sky
2 inscrites à son budget sont composées des contributions suivantes:
(a)         
les contributions financières des membres aux coûts administratifs;
(b)         
la contribution financière de l'Union aux coûts opérationnels;
(c)         
toute recette générée par l'entreprise commune Clean Sky 2;
(d)         
tous autres revenus, ressources et contributions financières.
Les intérêts produits par les contributions versées à l'entreprise
commune Clean Sky 2 par ses membres sont considérés comme une recette
de celle-ci.
5.           Toutes les ressources de l'entreprise
commune Clean Sky 2 et ses activités sont consacrées à la réalisation
des objectifs exposés à l'article 2 du présent règlement.
6.           L'entreprise commune Clean Sky 2
est propriétaire de tous les actifs qu'elle génère ou qui lui sont transférés
aux fins de la réalisation des objectifs exposés à l'article 2 du présent
règlement.
7.           Excepté lors de la liquidation de l'entreprise
commune Clean Sky 2 en vertu du point 24, les excédents de
recettes éventuels ne sont pas reversés aux membres de l'entreprise commune
Clean Sky 2.
16 — Répartition de la contribution de l'Union 
1.           La
contribution de l'Union consacrée aux coûts opérationnels est répartie comme
suit:
(a)         
un montant représentant jusqu'à 40 % du total du financement de l'Union
est alloué aux responsables et à leurs entités affiliées participantes;
(b)         
un montant représentant jusqu'à 30% du total du financement de l'Union
est alloué aux partenaires principaux et à leurs entités affiliées
participantes; 
(c)         
un montant représentant au moins 30 % du total du financement de l'Union
est alloué au moyen d'appels à propositions concurrentiels et d'appels d'offres.
Une attention particulière est accordée à l'obtention d'une participation
suffisante des PME. 
2.           Le financement visé au paragraphe 1
est accordé après évaluation des propositions par des experts indépendants. 
3.           Une ventilation indicative de la
contribution de l'Union aux DTI/PDAI/TA figure à l'annexe III du présent
règlement.
17 – Engagements financiers
1.           Les engagements financiers de l'entreprise
commune Clean Sky 2 n'excèdent pas les ressources financières disponibles
ou inscrites à son budget par ses membres.
2.           Les engagements budgétaires peuvent être
fractionnés en tranches annuelles. Chaque année, la Commission et l'entreprise
commune Clean Sky 2 engagent une tranche annuelle en tenant compte de
l'état d'avancement des actions bénéficiant d'un soutien financier, des besoins
prévisionnels et des disponibilités budgétaires.
Le calendrier indicatif de l'engagement des différentes tranches
annuelles est communiqué aux bénéficiaires des fonds de l'Union concernés.
18 – Exercice financier
L'exercice financier commence le 1er janvier
et prend fin le 31 décembre.
19 – Planification opérationnelle et financière
1.           Le directeur exécutif soumet pour adoption
au comité directeur un projet de plan de travail pluriannuel ou annuel, qui
comprend un plan détaillé des activités de recherche et d'innovation, des
tâches administratives et des prévisions de dépenses correspondantes. Le projet
de plan de travail comprend également la valeur estimée des contributions
attendues conformément au point 15.3 b).
2.           Le plan de travail est adopté avant la fin
de l'année précédant son exécution. Le plan de travail est rendu public.
3.           Le directeur exécutif élabore le projet de
budget annuel pour l'année suivante et le soumet au comité directeur pour
adoption.
4.           Le budget annuel pour une année donnée est
adopté par le comité directeur avant la fin de l'année précédente.
5.           Le budget annuel est adapté pour tenir
compte du montant de la contribution de l'Union figurant au budget de l'Union.
20 – Rapports opérationnels et financiers
1.           Le directeur exécutif soumet chaque année
au comité directeur un rapport sur l'exécution de ses tâches conformément aux
règles financières de l'entreprise commune Clean Sky 2.
Au plus tard le 15 février de chaque année, le directeur
exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d'activité
annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune Clean Sky 2 au
cours de l'année civile précédente, notamment par rapport au plan de travail.
Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les points suivants:
(a)         
les actions de recherche, d'innovation et autres qui ont été réalisées,
et les dépenses correspondantes;
(b)         
les actions présentées, incluant une ventilation par type de
participants, notamment les PME, ainsi que par pays;
(c)         
les actions sélectionnées en vue d'un financement, incluant une
ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays, et
les contributions versées par l'entreprise commune Clean Sky 2 à chacun
des participants et aux différentes actions.
2.           Une fois approuvé par le comité directeur,
le rapport d'activité annuel est rendu public.
3.           L'entreprise commune Clean Sky 2
fait rapport chaque année à la Commission conformément à l'article 60,
paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
4.           Les comptes de l'entreprise commune
Clean Sky 2 sont examinés par un organisme d'audit indépendant
conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012.
Les comptes de l'entreprise commune Clean Sky 2 ne sont pas
soumis à l'examen de la Cour des comptes.
21 – Audit interne
L'auditeur interne de la Commission exerce à l'égard de l'entreprise
commune Clean Sky 2 les mêmes compétences que celles exercées à
l'égard de la Commission.
22 – Responsabilité des membres et assurance
1.           La responsabilité financière des membres en
ce qui concerne les dettes de l'entreprise commune Clean Sky 2 est
limitée à la contribution qu'ils ont déjà versée pour couvrir les coûts
administratifs.
2.           L'entreprise commune Clean Sky 2
souscrit et conserve une assurance adéquate.
23 – Conflit d'intérêts
1.           L'entreprise commune Clean Sky 2,
ses organes et son personnel évitent tout conflit d'intérêts dans le cadre de la
mise en œuvre de leurs activités.
2.           Le comité directeur peut adopter des règles
de prévention et de gestion des conflits d'intérêts applicables aux membres,
organes et personnel de l'entreprise commune. Ces règles contiennent notamment
des dispositions visant à éviter tout conflit d'intérêts impliquant des
représentants de membres nommés au comité directeur. 
24 – Liquidation
1.           L'entreprise commune Clean Sky 2
est liquidée à l'issue de la période visée à l'article 1er du
présent règlement.
2.           La procédure de liquidation est déclenchée
automatiquement en cas de retrait de la Commission ou de tous les membres
privés de l'entreprise commune Clean Sky 2.
3.           Pour les besoins de la procédure de
liquidation de l'entreprise commune Clean Sky 2, le comité directeur
nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui se conforment à ses décisions.
4.           Lorsque l'entreprise commune
Clean Sky 2 est liquidée, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses
engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti
entre les membres existants au moment de la liquidation, au prorata de leur
contribution financière à l'entreprise commune Clean Sky 2. Tout
excédent alloué à l'Union est restitué au budget de l'Union.
5.           Une procédure ad hoc est mise en
place pour assurer la gestion appropriée de toute convention conclue ou de
toute décision adoptée par l'entreprise commune Clean Sky 2 ainsi que
de tout marché dont la durée excède la durée de vie de l'entreprise commune
Clean Sky 2.
ANNEXE II 
Membres
privés de l'entreprise commune Clean Sky 2 
1.           RESPONSABLES: 
1.           AgustaWestland SpA et AgustaWestland
Limited
2.           Airbus SAS
3.           Alenia Aermacchi SpA
4.           Dassault Aviation SA
5.           Deutsches Zentrum für Luft-
und Raumfahrt (DLR) e.V.
6.           EADS-CASA 
7.           Eurocopter SAS
8.           Evektor
9.           Fraunhofer Gesellschaft zur
Förderung der angewandten Forschung e.V
10.         Liebherr-Aerospace Lindenberg
GmbH
11.         MTU Aero Engines AG
12.         Piaggio Aero Industries
13.         Rolls-Royce Plc. 
14.         SAAB AB
15.         Safran SA
16.         Thales Avionics SAS
2.           entités
associées 
Liste des entités associées de l'entreprise commune Clean
Sky au titre du règlement (CE) n° 71/2008 qui sont également membres
de l'entreprise commune Clean Sky 2 au titre du présent règlement
jusqu'au terme de leurs actions engagées en application du règlement (CE)
n° 71/2008[23].

1.           Fiber Optic Sensors and
Sensing Syst. (FOS&S) 
2.           LMS International NV
3.           Micromega Dynamics
4.           EPFL Ecole Polytechnique
Lausanne
5.           ETH Zurich
6.           Huntsman Advanced Materials
7.           RUAG Schweiz AG 
8.           University of Applied
Sciences NW Switzerland (FHNW) 
9.           ATG Akustik Technologie
Goettingen
10.         DIEHL Aerospace
11.         DLR
12.         EADS Deutschland GmbH 
13.         HADEG Recycling GmbH
14.         MTU Aero Engines 
15.         Aeronova Aerospace SAU
16.         Aeronova Engineering Solutions

17.         Aeronova Manufacturing
Engineering 
18.         ITP
19.         EADS France 
20.         ONERA
21.         Zodiac ECE 
22.         Zodiac Intertechnique
23.         Zodiac Aerazur 
24.         HAI
25.         IAI
26.         Aerosoft
27.         Avio
28.         CIRA
29.         CSM 
30.         DEMA
31.         FOX BIT
32.         IMAST
33.         Piaggio Aero Industries 
34.         Politecnico di Torino
35.         Universita degli Studi Di
Napoli “Federico II” Polo delle Scienze e della Tecnologia
36.         Selex ES
37.         SICAMB SPA
38.         Univesità di Bologna 
39.         Università degli Studi di Pisa
40.         ATR
41.         ELSIS
42.         University of Malta
43.         Aeronamic
44.         Airborne Technology Centre
45.         KIN Machinebouw B.V.
46.         Eurocarbon
47.         Fokker Aerostructures B.V.[24]
48.         Fokker Elmo
49.         Green Systems for Aircraft
Foundation (GSAF)
50.         Igor Stichting IGOR 
51.         Microflown Technologies
52.         NLR
53.         Stichting NL Cluster for ED
54.         Stichting NL Cluster for SFWA
55.         Sergem Engineering
56.         GKN Aerospace Norway[25]
57.         TU Delft
58.         Universiteit Twente
59.         PZL - Swidn
60.         Avioane Craiova
61.         INCAS
62.         Romaero
63.         Straero
64.         GKN Aerospace Sweden AB[26]
65.         CYTEC[27]
66.         Cranfield University
67.         QinetiQ
68.         University of Nottingham
ANNEXE III
Répartition
indicative de la contribution de l'Union en faveur des DTI/PDAI/TA
   || 100% 
 PDAI ||   
 Avions de transport de passagers de grande capacité || 32% 
 Avions de transport régional || 6% 
 Giravions || 12% 
 DTI ||   
 Cellules || 19% 
 Moteurs || 17% 
 Systèmes || 14% 
 Activités transversales ||   
 Évaluateur de technologies || 1 % des valeurs indiquées ci-dessus pour les PDAI/DTI 
 Activité transversale «Écoconception» || 2 % des valeurs indiquées ci-dessus pour les PDAI/DTI 
 Activité transversale «Transport par petits aéronefs (SAT)» || 3 % des valeurs indiquées ci-dessus pour les PDAI/DTI 
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/initiative: 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée
sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
de l'entreprise commune Clean Sky 2 
              3.2.3. Incidence estimée sur les ressources
humaines de l'entreprise commune Clean Sky 2
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/initiative: 
Proposition de
règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Clean Sky 2 
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[28]

Domaine(s)
politique(s): 08 Recherche et innovation
Activité(s):
«Horizon 2020»
1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative 
¨ La proposition/initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[29]

X La proposition/l'initiative est relative à la
prolongation d'une action existante 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
La proposition a
pour motivation principale de renforcer la compétitivité et d'améliorer les
performances environnementales des technologies aéronautiques européennes
conformément aux objectifs de la stratégie «Europe 2020», au livre blanc sur
les transports et à l'objectif en matière de transport du programme-cadre
«Horizon 2020». 
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
Objectifs
spécifiques
L'entreprise
commune Clean Sky 2 poursuit les objectifs suivants:
1.       contribuer
à l'achèvement des activités de recherche entamées en vertu du règlement (CE)
n° 71/2008 et à la mise en œuvre du règlement (UE) n° .../2013 du
Parlement européen et du Conseil du ... 2013 portant établissement du
programme-cadre «Horizon 2020», et plus spécifiquement de l'objectif
«Transports intelligents, verts et intégrés» du volet «Défis de société» de la
décision n° …/2013/UE [du Conseil du … 2013 établissant le programme spécifique
d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon
2020»];
2.       contribuer
à la réalisation des objectifs de l'initiative technologique conjointe Clean
Sky 2, en particulier l'intégration, la démonstration et la validation de
technologies capables:
a)       d'accroître
le rendement du carburant d'aviation afin de réduire les émissions de CO2
de 20 à 30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront
en service à partir de 2014;
b)       de
réduire les émissions de NOx et les émissions sonores de 20 à
30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en
service à partir de 2014.
Ces objectifs
devraient être atteints en 2024. 
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Titre:
08 Recherche et innovation
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus
Préciser
les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les
bénéficiaires/la population visée.
La proposition
permettra aux parties prenantes du secteur de l'aviation de collaborer, ce qui
se répercutera de façon positive sur l'environnement et stimulera le
développement du marché.
L'industrie
aéronautique va gagner en compétitivité. L'initiative générera une dynamique
favorable à une croissance stable en termes d'avantages sociaux et de
croissance économique. Elle permettra d'assurer une continuité par rapport au
programme Clean Sky 1, qui devrait prendre fin en 2017. 
L'enveloppe
budgétaire prévue pour Clean Sky 2 (CS2) sera complétée par des
investissements plus importants du secteur privé dans la recherche et agira
comme catalyseur d'investissements massifs en faveur de nouvelles générations d'avions,
de moteurs et de systèmes respectueux de l'environnement. 
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
Le suivi et l'évaluation
des progrès de l'entreprise commune Clean Sky 2 seront confiés à des organismes
externes et internes. 
Le suivi des
progrès au niveau interne sera réalisé, à un premier stade, par le bureau du
programme de l'entreprise commune. À un second stade, des examens techniques
seront réalisés, chaque année, par l'entreprise commune en collaboration avec
des experts externes indépendants. En outre, le comité scientifique analysera
les résultats de ces examens et fournira des conseils. 
Le suivi des
progrès sera effectué sur la base d'un ensemble bien défini d'indicateurs clés
de performance en matière technique, financière et de gestion tels que, par
exemple, l'exécution du budget, le nombre de recours, les délais de paiement et
les délais d'octroi des subventions, etc.
S'agissant de l'actuel
programme Clean Sky, l'évaluateur de technologies constituera un
instrument important de mesure de l'impact. 
L'évaluation
externe pour l'ensemble du programme sera organisée par la Commission européenne
et réalisée par des experts indépendants.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme 
L'engagement
total de l'ensemble des parties est impératif. Les membres privés appuyant la
proposition CS2 ont déjà signé une lettre d'intention. 
1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
Les capacités
technologiques dans le domaine aéronautique sont très spécialisées,
complémentaires et dispersées à l'échelle de l'Europe. C'est pourquoi l'ampleur
et la portée de l'agenda de recherche concernant des aéronefs plus respectueux
de l'environnement dépassent les frontières et les capacités de n'importe quel
État, tant en termes d'engagement financier qu'en termes de moyens de
recherche.
En raison de la
nature paneuropéenne de l'industrie aéronautique, les programmes nationaux ne
sont pas en mesure de relever dans leur intégralité les défis technologiques
majeurs qui se posent. Seul un programme à grande échelle assorti d'un agenda
bien structuré et ciblé est en mesure de favoriser les percées technologiques
nécessaires.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires
L'entreprise
commune Clean Sky a été créée par le Conseil en 2007 en réponse à la nécessité
d'atténuer l'impact environnemental de l'accroissement du trafic aérien. Il
devenait impératif de réduire les émissions produites par les aéronefs. Le
programme de recherche de Clean Sky 1, dont l'échéance est fixée à
2017, est centré sur ces objectifs. À ce jour, les améliorations technologiques
annoncent une réduction de 20 % des émissions de CO2. 
L'entreprise
commune Clean Sky a réussi à attirer à elle une participation nombreuse et
diversifiée, suscitant l'intérêt de l'ensemble des principales parties
prenantes et notamment d'un grand nombre de PME. Depuis sa création, l'entreprise
commune Clean Sky est parvenue à faire progresser le secteur vers la
réalisation des objectifs environnementaux stratégiques définis.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres
instruments appropriés
En termes de
cohérence avec les programmes des États membres, Clean Sky 2 permet une
participation stable en raison de sa perspective à long terme, de l'engagement
résolu du secteur et de l'implication directe des États membres par l'intermédiaire
du groupe des représentants des États, qui sert de relais pour les échanges d'informations.
En outre, la participation de représentants de l'industrie, des États et des
régions dans la définition du programme assure un niveau de synergie maximal,
grâce au retour d'information que ces représentants fourniront aux autorités
nationales et régionales concernées. Le rôle de levier qui est attendu de
Clean Sky 2 devrait se concrétiser en une sensibilisation, si ce n'est
une réorientation partielle des programmes d'appui au niveau national et
européen.
1.6.        Durée et incidence financière 
X Proposition/initiative à durée limitée 
–     
X  Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2014 jusqu'au
31.12.2024 
–     
X  Incidence financière de 2014 jusqu'en 2020 (crédits d'engagement)
–     
X  Incidence financière de 2014 jusqu'en 2024 (crédits de
paiement)
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[30] 
¨ Gestion
directe par la Commission via:
–     
¨  des agences exécutives 
–     
¨ Gestion partagée
avec les États membres
–     
X Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution
budgétaire:
–     
     ¨         à des
organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–     
¨  à la BEI et au Fonds
européen d'investissement;
–     
X  aux organismes visés à l'article 209 du règlement financier;
–     
     ¨         à des
organismes de droit public;
–     
¨  à des organismes de droit
privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les
garanties financières suffisantes;
–     
¨  à des organismes de droit
privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat
public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V
du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
Remarques 
Néant
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
L'entreprise
commune Clean Sky 2 fera l'objet d'un suivi sous la forme de contacts
intermédiaires et selon les indications fournies aux points 6 et 20 des
statuts.
En tant qu'organisme
de partenariat public-privé de l'UE visé à l'article 209 du règlement
financier, l'entreprise commune Clean Sky 2 est soumise à de strictes
règles de contrôle. 
Le suivi passe
par:
- la
surveillance du comité directeur;
- des
évaluations à mi-parcours et finale par des experts externes (tous les trois
ans et à l'achèvement du programme, sous la supervision de la Commission).
2.2.        - le plan de travail de l'entreprise
commune et son rapport annuel d'activité. Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Cadre de contrôle interne 
La Commission, par
l'intermédiaire de son ordonnateur délégué, veillera à ce que les règles
applicables à l'entreprise commune Clean Sky 2 respectent pleinement
les exigences des articles 60 et 61 du règlement financier. Grâce au
dispositif de suivi de l'entreprise commune Clean Sky 2, y compris à
travers la composition du comité directeur, et au dispositif d'établissement de
rapports, les services de la Commission seront en mesure de satisfaire aux
obligations de rendre des comptes tant à l'égard du Collège que de l'autorité
budgétaire.
Le cadre du
contrôle interne de l'entreprise commune Clean Sky 2 s'appuie sur:
- la mise en
œuvre de normes de contrôle interne offrant des garanties au moins équivalentes
à celles de la Commission;
- des procédures
visant à sélectionner les meilleurs projets grâce à une évaluation
indépendante, et à les transposer en instruments juridiques;
- la gestion des
projets et des contrats sur la durée de vie de chaque projet;
- des contrôles
ex ante portant sur la totalité des déclarations, y compris la réception des
certificats d'audit et la certification des méthodologies relatives aux coûts; 
- des audits ex
post portant sur un échantillon de déclarations dans le cadre des audits ex
post d'«Horizon 2020»;
- l'évaluation
scientifique des résultats de projet.
Différentes
mesures ont été mises en place pour limiter le risque intrinsèque de conflit d'intérêts
au sein de l'entreprise commune Clean Sky 2, en particulier l'égalité des
droits de vote entre la Commission et les partenaires industriels au sein du
comité directeur, la sélection du directeur exécutif par le comité directeur
sur la base d'une proposition de la Commission, l'indépendance du personnel,
les évaluations réalisées par des experts indépendants sur la base de critères
de sélection rendus publics, sans oublier des mécanismes de recours et l'obligation
de remplir une déclaration complète relative aux intérêts. L'établissement de
valeurs éthiques et organisationnelles sera l'une des principales missions de l'entreprise
commune, et sera contrôlé par la Commission.
2.2.2      Coûts et avantages des contrôles
L'auditeur
interne de la Commission exerce à l'égard de l'entreprise commune les mêmes
compétences que celles exercées à l'égard de la Commission. En outre, le comité
directeur organise, dans la mesure nécessaire, la mise en place d'une structure
d'audit interne à l'entreprise commune.
Le directeur
exécutif de l'entreprise commune Clean Sky 2, en tant qu'ordonnateur,
devra mettre en place un système de contrôle interne et de gestion présentant
un bon rapport coût-efficacité. Il sera tenu de faire rapport à la Commission
sur le cadre de contrôle interne adopté.
La Commission
gérera le risque de non-conformité avec le dispositif d'établissement de
rapports qu'elle mettra au point, ainsi qu'en suivant les résultats des audits
ex post effectués auprès des bénéficiaires de fonds de l'Union provenant de l'entreprise
commune Clean Sky 2, dans le cadre des audits ex post couvrant l'ensemble
du programme-cadre «Horizon 2020». 
Le système de
contrôle mis en place devra tenir compte du sentiment, dominant parmi les
bénéficiaires de fonds de l'UE et au sein de l'autorité législative, que la
charge liée aux contrôles requis pour parvenir à une limite d'erreur de
2 % est devenue trop lourde. Cela risque de réduire l'attrait du programme
de recherche et, de ce fait, de nuire à la recherche et à l'innovation dans l'Union.
Le Conseil
européen du 4 février 2011 a conclu qu'«il est essentiel de simplifier les
instruments de l'UE destinés à encourager la R&D&I, de façon à en
faciliter l'accès aux meilleurs scientifiques et aux entreprises les plus
innovantes; il faudrait en particulier que les institutions concernées
définissent un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de
risque et refus des risques» (voir EUCO 2/1/11 REV1, Bruxelles, 8 mars
2011).
Le Parlement
européen, dans sa résolution du 11 novembre 2010 (P7_TA(2010)0401) sur la
simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche «se dit
préoccupé du fait que le système actuel et les méthodes de gestion du 7e
PC sont excessivement axés sur les contrôles, ce qui se traduit par un
gaspillage des ressources, une faible participation et un paysage de la
recherche moins attrayant; relève avec inquiétude que le système actuel de gestion
fondé sur une «tolérance zéro du risque» semble tendre à éviter les risques
plutôt qu'à les gérer». 
L'idée est donc
acceptée, parmi les parties prenantes et les institutions, que l'éventail
complet des objectifs et intérêts, et en particulier le succès de la politique
de recherche, la compétitivité internationale et l'excellence scientifique,
doit être pris en considération au même titre que le taux d'erreur.
Parallèlement, il faut à l'évidence gérer le budget d'une manière efficace et
efficiente et prévenir la fraude et les gaspillages. 
Comme indiqué
plus haut, la Commission gérera le risque de non-conformité avec le dispositif
d'établissement de rapports qu'elle mettra en place, ainsi qu'en suivant les
résultats des audits ex post effectués auprès des bénéficiaires de fonds de l'Union
provenant de l'entreprise commune Clean Sky 2, dans le cadre des audits ex
post couvrant l'ensemble du programme-cadre «Horizon 2020». 
2.2.3.     Niveau attendu de risque de non-conformité 
Ainsi que la
Commission l'a déclaré dans la fiche financière législative relative à «Horizon
2020», l'objectif ultime demeure de parvenir à un taux d'erreur résiduel de
moins de 2 % des dépenses totales sur toute la durée du programme et, à
cet effet, elle a instauré plusieurs mesures de simplification. Il convient
toutefois de tenir compte des autres objectifs exposés ci-dessus, ainsi que des
coûts des contrôles.
Étant donné que
les règles de participation à l'entreprise commune Clean Sky 2 sont
pour l'essentiel les mêmes que celles que la Commission utilisera, et que les
bénéficiaires potentiels présentent un profil de risque similaire à ceux du
programme de la Commission, on peut s'attendre à ce que le niveau d'erreur soit
similaire à celui établi par la Commission pour «Horizon 2020»: on peut ainsi
affirmer de manière raisonnable que le risque d'erreur au cours de la période
de dépenses pluriannuelle se situera, sur une base annuelle, dans une
fourchette de 2 à 5 %, l'idéal étant de parvenir à un niveau d'erreur
résiduel aussi proche que possible de 2 % à la clôture des programmes
pluriannuels, une fois pris en compte l'impact financier de l'ensemble des
audits, corrections et mesures de recouvrement.
On se référera à
la fiche financière législative relative au programme-cadre «Horizon 2020» pour
de plus amples informations sur le taux d'erreur attendu en ce qui concerne les
participants.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
La Commission
veillera à ce que des procédures de lutte contre la fraude, à toutes les phases
du processus de gestion, soient appliquées par l'entreprise commune
Clean Sky 2. Les propositions concernant «Horizon 2020» ont fait l'objet
d'un test de résistance à la fraude et d'une analyse d'impact. Globalement, les
mesures proposées devraient avoir une incidence positive sur la lutte contre la
fraude, en particulier le recours accru aux audits fondés sur les risques et le
renforcement de l'évaluation et du contrôle scientifiques.
La Commission
veille à ce que les mesures appropriées soient prises pour garantir la
protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions
financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures
préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale,
par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la
récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions
efficaces, proportionnées et dissuasives.
L'actuelle
entreprise commune Clean Sky 2 coopère déjà avec les services de la
Commission sur les questions de fraude et d'irrégularités; la Commission
veillera à ce que cette coopération soit poursuivie et renforcée. 
La Cour des
comptes dispose d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de
tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont
reçu, dans le cadre du programme, des fonds de l'Union.
L'Office
européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et
vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés,
directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités
prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence
éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité
illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une
convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat
concernant un financement de l'Union.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.        Rubrique du cadre financier pluriannuel et
ligne budgétaire de dépenses concernée 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Oui
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro Rubrique 1A - Compétitivité pour la croissance et l'emploi || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1A || 08.020734 (ligne mère: 08.020304) || CD || OUI || OUI || OUI || OUI 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || Rubrique 1A - Compétitivité pour la croissance et l'emploi 
 Entreprise commune Clean Sky 2 ||   ||   || Année 2014   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2024 || TOTAL 
 Titre 1: Dépenses de personnel || Engagements || (1) || 0,702 || 0,991 || 1,011 || 1,032 || 2,140 || 2,183 || 10,587 || p.m. || 18,646 
 Paiements || (2) || 0,702 || 0,991 || 1,011 || 1,032 || 2,140 || 2,183 || 2,226 || 8,361 || 18,646 
 Titre 2: Dépenses d'infrastructure et de fonctionnement || Engagements || (1a) || 1,136 || 1,106 || 1,149 || 2,016 || 2,444 || 2,566 || 10,937 || p.m. || 21,354 
 Paiements || (2a) || 1,136 || 1,106 || 1,149 || 2,016 || 2,444 || 2,566 || 2,566 || 8,370 || 21,354 
 Titre 3: Dépenses opérationnelles || Engagements || (3a) || 100,000 || 350,000 || 250,000 || 200,000 || 350,000 || 300,000 || 210,000 || p.m. || 1760,000 
 Paiements || (3b) || 13,000 || 108,000 || 181,583 || 218,333 || 227,083 || 256,000 || 275,542 || 480,458 || 1760,000 
 Total des crédits pour l'entreprise commune Clean Sky 2 || Engagements || =1+1a +3a || 101,838 || 352,097 || 252,160 || 203,048 || 354,584 || 304,749 || 231,524 || p.m. || 1800,000 
 Paiements || =2+2a +3b || 14,838 || 110,097 || 183,743 || 221,381 || 231,667 || 260,749 || 280,335 || 497,189 || 1800,000 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1A || «Dépenses administratives» 
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021 et suiv. || TOTAL 
 DG: RTD ||   || 
  Ressources humaines || 0,594 || 0,606 || 0,618 || 0,630 || 0,642 || 0,655 || 0,669 || p.m. || 4,414 
  Autres dépenses administratives || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 
 TOTAL DG RTD ||   || 0,594 || 0,606 || 0,618 || 0,630 || 0,642 || 0,655 || 0,669 || p.m. || 4,414 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1A du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,594 || 0,606 || 0,618 || 0,630 || 0,642 || 0,655 || 0,669 ||     p.m. || 4,414 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021 et suiv. || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 102,432 || 352,703 || 252,778 || 203,678 || 355,226 || 305,404 || 232,193 ||   || 1804,414 
 Paiements || 15,432 || 110,703 || 184,361 || 222,011 || 232,309 || 261,404 || 281,004 || 497,189 || 1804,414 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits de l'entreprise
commune 
–     
¨  La proposition/l'initiative
n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
–     
X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Années 2020 et suiv. || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) || 
 Type[31]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total || 
 Exécuter le programme de travail annuel Clean Sky 2[32]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Subventions || Subventions signées || 3,432 || 7 || 100,00 || 80 || 350,000 || 70 || 250,000 || 60 || 200,000 || 120 || 350,000 || 100 || 300,000 || 77 || 210,000       || 514 || 1760,000 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL || 7 || 100 || 80 || 350,000 || 70 || 250,000 || 60 || 200,000 || 120 || 350,000 || 100 || 300,000 || 77 || 210,000 || 514 || 1760,000 
3.2.3.     Incidence estimée sur les ressources
humaines 
3.2.3.1.  Synthèse de l'entreprise commune Clean
Sky 2
–     
X  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de
crédits de nature administrative. 
–     
¨  La proposition/l'initiative
engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué
ci-après:
Effectifs (en nombre/ETP)[33]
   || Année 2014[34]   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 
 Fonctionnaires (grades AD) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Fonctionnaires (grades AST) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Agents contractuels || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 5 || 4 || 3 || 2 
 Agents temporaires (grades AD) || 27 || 32 || 32 || 32 || 30 || 30 || 30 || 27 || 27 || 27 || 24 
 Agents temporaires (grades AST) || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 3 || 2 || 2 
 Experts nationaux détachés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 37 || 42 || 42 || 42 || 40 || 40 || 40 || 36 || 34 || 32 || 28 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014[35]   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 
 Fonctionnaires (grades AD) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Fonctionnaires (grades AST) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Agents contractuels || 0,282[36] || 0,288 || 0,293 || 0,299 || 0,305 || 0,311 || 0,318 || 0,270 || 0,220 || 0,169 || 0,115 
 Agents temporaires (grades AD) || 2,916[37] || 3,525 || 3,596 || 3,66 || 3,507 || 3,577 || 3,648 || 3,350 || 3,417 || 3,485 || 3,160 
 Agents temporaires (grades AST) || 0,432 || 0,441 || 0,449 || 0,458 || 0,468 || 0,477 || 0,486 || 0,496 || 0,380 || 0,258 || 0,263 
 Experts nationaux détachés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 3,630 || 4,254 || 4,338 || 4,425 || 4,280 || 4,366 || 4,453 || 4,116 || 4,016 || 3,912 || 3,538 
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines pour
la DG de tutelle
–     
¨  La proposition/l'initiative
n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de
ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en chiffres
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020* 
 ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || *La décision relative aux effectifs après 2020 sera arrêtée ultérieurement.    Personnel externe (en équivalents temps plein - ETP)[38]   
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[39]   || - au siège[40]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 5 || 5 || 5 || 5 || 5 || 5 || 5 
08 est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Agents temporaires || Suivi technique de l'état d'avancement des activités de l'ITC Liaison avec le groupe des représentants des États, l'ACARE et le comité du programme pour le transport Observation des appels à propositions, des appels d'offres et de l'admission de nouveaux membres Définition de la position de la Commission au sein du comité directeur (vote/droit de veto) Participation aux réunions, représentation de la Commission au niveau du comité directeur Organisation de l'évaluation à mi-parcours et de l'évaluation finale Réalisation de contrôles sur place et d'audits Élaboration de rapports sur l'état d'avancement de l'ITC 
 Personnel externe || ·        Appui administratif et rôle consultatif auprès des fonctionnaires 
Il convient de faire figurer à l'annexe, section 3, la
description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein. 
Besoins estimés en ressources humaines pour l'entreprise
commune Clean Sky 2[41]
–     
¨  La proposition/l'initiative
n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après: 
a.       Besoins estimés en ressources humaines devant être
financés par des crédits au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020
Estimation à exprimer en chiffres (ou au plus avec une
décimale)
   || Année 2014[42]   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Années 2020 et suiv. 
  Emplois du tableau des effectifs (postes d'agents temporaires) 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Entreprise commune Clean Sky 2 (organisme de PPP) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Agents temporaires (grades AD)   || 10 || 15 || 15 || 15 || 30 || 30 || 30 
 Agents temporaires (grades AST) || 3 || 3 || 3 || 3 || 4 || 4 || 4 
 total || 13 || 18 || 18 || 18 || 34 || 34 || 34 
 * équivalent à la moyenne du personnel par année    Personnel externe (en équivalents temps plein - ETP)[43]   
 Entreprise commune Clean Sky 2 (organisme de PPP) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AC GFIV || 0 || 0 || 0 || 0 || 3 || 3 || 3 
 AC GF III || 0 || 0 || 0 || 0 || 3 || 3 || 3 
 AC GF II || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 AC GFI || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Total AC || 0 || 0 || 0 || 0 || 6 || 6 || 6 
 TOTAL || 13 || 18 || 18 || 18 || 40 || 40 || 40 
Description des tâches à
effectuer:
 Agents temporaires || Les tâches à effectuer sont décrites dans la description de postes du plan pluriannuel en matière de politique du personnel de l'entreprise commune Clean Sky 2 (dernière version 2013-2015) 
 Personnel externe || ·        Appui et assistance (en matière administrative, financière et technique) aux agents temporaires. 
Il convient de faire figurer à l'annexe, section 3, la
description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein. 
b.      Ressources humaines financées par des crédits au titre
du cadre financier pluriannuel 2007-2013[44]

Estimation à exprimer en chiffres
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || 
 ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 
   ||   ||   ||   ||   || 
 Entreprise commune Clean Sky 2 (organisme de PPP) ||   ||   ||   ||   || 
 Agents temporaires (grades AD) || 17 || 17 || 17 || 17 || 
 Agents temporaires (grades AST) || 1 || 1 || 1 || 1 || 
 ||  Personnel externe (en équivalents temps plein - ETP)[45]   
 Entreprise commune Clean Sky 2 (organisme de PPP) ||   ||   ||   ||   || 
 AT ||   ||   ||   ||   || 
 AC || 6 || 6 || 6 || 6 || 
 END ||   ||   ||   ||   || 
 INT ||   ||   ||   ||   || 
 TOTAL || 24 || 24 || 24 || 24 || 
c.       Contribution aux dépenses de fonctionnement pour la
phase de fermeture des organismes de partenariat public-privé au titre du cadre
financier pluriannuel 2007-2013
(en EUR)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Total[46]   
 Contribution de l'UE en espèces || 2 408 093 || 2 408 093 || 3 373 054 || 3 373 054 || 11 562 294 
 Contribution de tiers en espèces || 2 408 093 || 2 408 093 || 3 373 054 || 3 373 054 || 11 562 294 
 TOTAL || 4 816 186 || 4 816 186 || 6 746 108 || 6 746 108 || 23 124 588 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
X  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l'initiative
nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier
pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
Néant
–     
¨  La proposition/l'initiative
nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre
financier pluriannuel[47].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
Néant
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
–     
X La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé
ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Années 2020 et suiv. || Total 
 Membres privés de Clean Sky — contribution en espèces aux coûts administratifs || 1,838 || 2,097 || 2,160 || 3,048 || 4,584 || 4,749 || 21,524 || 40,000 
 Membres privés de Clean Sky — contribution en espèces aux coûts opérationnels* || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL crédits cofinancés || 1,838 || 2,097 || 2,160 || 3,048 || 4,584 || 4,749 || 21,524 || 40,000 

La contribution totale de membres autres que l'Union est définie à l'article 4
du règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Clean Sky 2
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
–     
X  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur
les recettes.
–     
¨  La proposition/l'initiative
a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres 
–                   
¨         sur les recettes
diverses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[48]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour
les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s)
budgétaire(s) de dépense concernée(s).
Préciser
la méthode de calcul de l'effet sur les recettes. 
[1]               Ce
montant est indicatif et variera en fonction du montant final qui sera alloué à
la DG «Recherche et innovation» au titre du défi mentionné. 
[2]               JO … [avis du PE]
[3]               JO … [avis du CESE]
[4]               JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.
[5]               JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.
[6]               COM(2010) 2020 final.
[7]               JO
... [Programme-cadre Horizon 2020]
[8]               JO
... [Programme spécifique Horizon 2020]
[9]               JO
L 30 du 4.2.2008, p. 1-20.
[10]             SEC(2011)
1072 final (en anglais).
[11]             http://www.cleansky.eu/sites/default/files/news/csjuconsultationreview_final.pdf
(en anglais)
[12]             JO
L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[13]             JO
... [RdP H2020].
[14]             JO
L 362 du 31.12.2012, p. 1.
[15]             JO
L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[16]             JO L 56
du 4.3.1968, p. 1.
[17]             JO
L 136 du 31.5.1999, p. 1.
[18]             JO L 292
du 15.11.1996, p. 2-5.
[19]             JO
L 136 du 31.5.1999, p. 15.
[20]             JO
L 145 du 31.5.2001, p. 43.
[21]             JO L 264
du 25.9.2006, p. 13-19.
[22]             JO
L 64 du 2.3.2007, p. 1. 
[23]             Cette
liste est fondée sur l'annexe II du règlement (CE) n° 71/2008,
mise à jour pour tenir compte des conventions de subvention en cours signées
par l'entreprise commune Clean Sky.
[24]             Anciennement
Stork Aerospace.
[25]             Anciennement
Volvo Aero Norge AS
[26]             Anciennement
Volvo Aero Corporation. 
[27]             Anciennement
UMECO Structural Materials (DERBY) Limited; anciennement Advanced Composites
Group (ACG).
[28]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[29]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du
règlement financier.
[30]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb:
http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[31]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[32]             Tel
que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
[33]             Dans
le cas d'organismes de PPP de l'UE au sens de l'article 209 du règlement
financier, ce tableau est inclus à des fins d'information.
[34]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[35]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[36]             Utilisation
de coûts standards: 47 000 EUR par an +2% d'augmentation annuelle
moyenne.
[37]             Utilisation
de coûts standards: 108 000 EUR par an +2% d'augmentation annuelle
moyenne.
[38]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché. INT =
intérimaire. 
[39]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[40]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[41]             Dans
le cas d'organismes de PPP de l'UE au sens de l'article 209 du règlement
financier, ce point est inclus à des fins d'information.
[42]             De 2014
à 2017, le personnel sera rémunéré sur les crédits du 7e PC,
sur la base du règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil. 
[43]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché. INT =
intérimaire. 
[44]             Dans
le cas d'organismes de PPP de l'UE au sens de l'article 209 du règlement
financier, ce tableau est inclus à des fins d'information.
[45]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché. INT =
intérimaire. 
[46]             La
contribution en espèces totale de l'UE devrait être égale au montant inscrit
par anticipation dans le budget 2013 pour l'achèvement des activités de
l'organisme afférentes à la période 2007-2013.
[47]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[48]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.