CELEX: 31957D0018
Language: fr
Date: 1957-07-26 00:00:00
Title: Décision n° 18-57 du 26 juillet 1957 complétant et modififiant la décision n° 7-56 du 15 février 1956 relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt» (société à responsabilité limitée)

10. 8. 57                        JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                         341/57
                                              DÉCISION N° 18-57
                                                 du 26 juillet 1957
                    complétant et modifiant la décision N° 7-56 du 15 février 1956
                     relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles
                     par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du
                     Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt» (société à
                                             responsabilité limitée)
LA HAUTE AUTORITÉ,                                                Considérant que les sociétés minières in-
                                                             téressées étaient tenues, conformément à l'ar-
                                                             ticle 9, point 4, de la décision N° 7-56, de
      Vu l'article 65 du Traité,                             modifier leur réglementation commerciale au
                                                             cas où il apparaîtrait, à l'expiration de cette
                                                             période transitoire, que plus de dix pour cent
                                                             des négociants en gros ayant opéré à l'intérieur
      Vu la décision N° 7-56 du 15 février 1956              d'une zone de vente au cours de l'année char-
relative à l'autorisation de la vente en commun              bonnière 1955-1956 ne remplissent plus les con-
de combustibles par les sociétés minières du                 ditions requises pour l'admission comme
bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir               négociants de charbon en gros de première
de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt»                   main,
(société à responsabilité limitée) (Journal Offi-
ciel de la Communauté du 13 mars 1956, pages
56/56 et suivantes) et la décision N° 12/57                      Considérant qu'en conséquence les sociétés
portant modification de la décision N° 7-56 du               minières groupées au sein du Comptoir de vente
 1 e r avril 1957 (Journal Officiel de la Com-               de charbon de la Ruhr «Mausegatt» ont de-
munauté du 16 avril 1957, page 161/57,                       mandé, par lettres des 21 juin et 9 juillet 1957,
                                                             l'introduction de la réglementation suivante:
      Vu la demande des 21 juin et 9 juillet 1957,               «2) La réglementation spéciale suivante est
                                                                     applicable à l'admission de négociants de
                                                                     charbon en gros pour la période du 1 e r
      Considérant que les sociétés minières                          juillet 1957 au 31 mars 1959:
groupées au sein du Comptoir de vente de char-
bon de la Ruhr «Mausegatt» ont introduit une
réglementation commerciale pour               l'appro-                   est admis comme négociant de char-
visionnement direct de négociants de charbon                             bon en gros avec un droit d'achat, en
en gros (approvisionnement des négociants en                             première main celui qui prouve:
gros de première main) en vertu de la décision
7-56 avec effet du 1 e r avril 1956,
                                                                         a) avoir écoulé sur le marché com-
                                                                            mun au cours de la précédente
      Considérant que, par déiog .tion aux con-                              année charbonnière       au moins
ditions générales en vigueui pour tous les                                   60.000 t de houille, coke de houille,
négociants en gros du marché commun, une                                     agglomérés de houille, briquettes
réglementation transitoire limitée d'abord au                                de lignite, semi-coke de lignite ou
31 mars 1957 et prolongée ultérieurement jus-                                charbon bitumineux en prove-
qu'au 30 juin 1957, en vertu de laquelle ont été                             nance des bassins producteurs de
également admis à l'approvisionnement direct                                 la Communauté, ainsi que de coke
les négociants de charbon en gros qui, sans                                  de gaz;
satisfaire aux conditions générales, ont toutefois
déjà été approvisionnés directement comme
négociants en gros de première main durant                               b) avoir écoulé, au cours de la précé-
la précédente année charbonnière 1955-56,                                    dente année charbonnière, dans la
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           zone de vente pour laquelle il veut                     la demande d'admission et la
           être admis au moins 30.000 t de                         preuve requise devront être
          houille, coke de houille, agglo-                         présentées pour la première
          mérés de houille, briquettes de                          fois d'ici le 15 août 1957 et,
           lignite, semi-coke de lignite ou                        ultérieurement, six semaines
          charbon bitumineux, ainsi que de                         avant le début de la nouvelle
          coke de gaz;                                             année charbonnière;
               pour l'admission dans les ré-
              gions de vente I, II et III, ainsi     3) Ces principes s'appliquent à l'admission
              que dans les régions de vente V           de négociants des régions du marché
              et VT, les tonnages écoulés dans          commun où des règles identiques et non
              chacune des régions I à III,              discriminatoires régissent l'activité de
              ainsi que dans les régions V et           tous les négociants du marché commun.»
              VI, peuvent entrer subsidiaire-
              ment en ligne de compte;
                                                     Considérant que même avec l'application de
                                                 ces nouveaux critères le nombre des négociants
                                                 en gros admis dans les différentes zones de
       c) avoir écoulé, au cours de la précé-    vente serait inférieur de plus de 10 °/o au nombre
           dente année charbonnière, dans la     des négociants en gros ayant opéré au cours de
          zone de vente pour laquelle il veut    l'année charbonnière 1956-57,
           être admis au moins 12.500 t de
          houille, coke de houille et agglo-
          mérés de houille de notre société;
                                                     Considérant que — indépendamment de la
                                                 clause de révision de l'article 9, point 4, de la
                                                 décision N° 7-56 — les tonnages-limites . en-
              pour l'admission dans les ré-
                                                 visagés pour l'admission ne peuvent être
              gions de vente I, II et III, ainsi
                                                 autorisés que dans une mesure permettant de
              que dans les régions de vente V
                                                 tenir compte des principes généraux déjà déve-
              et VI, les tonnages de com-
                                                 loppés dans les motifs de la décision N° 7-56
              bustibles    de notre      société
                                                 pour l'introduction d'une telle réglementation,
              écoulés dans les régions I à III,
                                                 à savoir:
              ainsi que dans les régions V et
              VI, peuvent, s'il en est besoin,
              être additionnés;
                                                        que l'admission se fait selon des critères
                                                        objectifs et non discriminatoires;
              toutefois, un négociant en gros
              ne peut jamais être admis que
              dans une région de vente où               elle aboutit à une amélioration notable
              il a écoulé au moins 2.000 t de           dans la distribution, n'a pas de caractère
              combustibles de notre société             plus restrictif que ne l'exige son objet et
              au cours de l'année charbon-              ne donne pas aux entreprises intéressées
              nière 1956-57;                            la possibilité de contrôler ou de limiter
                                                        les débouchés d'une partie substantielle
                                                        des produits en cause sur le marché
       d) remplir aussi par ailleurs les con-           commun;
          ditions habituellement       requises
          d'un négociant en gros de première
          main (par ex. solvabilité, cautionne-         notamment, eu égard au caractère parti-
          ment suffisant, établissement situé           culier de chaque zone de vente (nombre
          dans la zone de vente, possibilités           et importance, rapport entre les ventes
          de stockage, connaissance          du         de combustibles du Comptoir de vente et
           marché et des produits, clientèle            les ventes de combustibles d'autres
          étendue, large éventail des caté-             comptoirs de vente ou d'autres bassins de
          gories et sortes écoulées, etc.);             production) l'écoulement de combustibles
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        du Comptoir de vente du charbon de la      vente de charbon de la Ruhr «Mausegatt», à
        Ruhr «Mausegatt» doit être assuré dans     l'exclusion des tonnages achetés auprès des
        les différentes zones de vente par un      sociétés minières affiliées aux autres comptoirs
        nombre de négociants tel que la con-       de vente, car autrement l'indépendance des trois
        currence ne s'en trouve pas limitée d'une  Comptoirs de vente de charbon de la Ruhr en
        manière incompatible avec l'article 65,    serait affectée,
        § 2, du Traité,
                                                       Considérant qu'il doit donc être imposé aux
    Considérant que, d'après les données chiffrées demandeurs de faire entrer en ligne de compte
existantes, cet objectif ne peut être atteint que  pour vérification du troisième critère les ton-
s'il n'est pas exigé plus de 9.000 t pour le       nages qu'un négociant en gros a achetés dans
troisième critère (vente de combustibles du        le cadre des ventes locales auprès d'une société
Comptoir de vente de charbon de la Ruhr            minière affiliée au Comptoir de vente du char-
«Mausegatt» dans la zone de vente),                bon de la Ruhr «Mausegatt»,
    Considérant, en conséquence, que la de-            Considérant que les demandes plus amples,
mande des sociétés minières intéressées relative   c'est-à-dire:
à ce critère ne peut être autorisée que dans la
limite de 9.000 t,
                                                       — addition de tous les tonnages de charbon
                                                          de la Communauté écoulés dans les zones
    Considérant, en outre, que, conformément              de vente I, II, III, d'une part, et dans les
à la demande des intéressés et au sens des prin-          zones V, VI, d'autre part, pour satisfaire
cipes généraux de l'admissibilité d'une régle-            au deuxième critère (30.000 t),
mentation commerciale, le nombre des né-
gociants de charbon en gros à approvisionner
directement peut être accru par ce moyen que           — addition de tous les tonnages de com-
des négociants qui sont approvisionnés directe-           bustibles du Comptoir de vente de char-
ment dans l'une des zones de vente I, II ou III           bon de la Ruhr «Mausegatt» écoulés dans
en vertu des critères généraux peuvent obtenir            les zones de vente I, II, III, d'une part,
également leur admission dans l'une des deux              ainsi que dans les zones de vente V, VI,
autres ou dans les deux autres zones de vente,            d'autre part, pour satisfaire au troisième
pour autant qu'ils écoulent dans ces zones au             critère (9.000 t),
moins 2.000 t de combustibles du Comptoir de
vente,
                                                   ne peuvent être accueillies favorablement, car
                                                   une telle addition aboutirait à une discrimi-
    Considérant qu'une réglementation similaire    nation vis-à-vis d'autres négociants,
peut être autorisée pour les mêmes raisons pour
les zones de vente V et VI,
                                                       Considérant que les documents présentés par
                                                   les demandeurs ne donnent pas la certitude
    Considérant que l'admission de nouveaux        qu'en dépit de la réduction du premier et du
négociants de charbon en gros est facilitée par    second critère, qui étaient jusqu'ici de 75.000
le fait que les tonnages achetés par un négociant  et 40.000 t, à 60.000 et 30.000 t, le nombre des
dans le cadre des ventes locales, c'est-à-dire non négociants en gros approvisionnés directement
pas auprès du comptoir de vente, mais directe-     dans les différentes zones de vente ne continuera
ment auprès des sociétés minières, affiliées à ce  pas de diminuer considérablement,
comptoir, peuvent entrer en ligne de compte
pour le troisième critère (9.000 t),
                                                M      Considérant que la Haute Autorité doit donc,
    Considérant que, toutefois, ne peuvent être    se réserver de réexaminer, à l'expiration de
imputés que les tonnages écoulés dans le cadre     l'année charbonnière 1957-58, les incidences de
des ventes locales qui ont été achetés auprès      ces deux critères et, le cas échéant, de modifier
des sociétés minières affiliées au Comptoir de     ceux-ci,
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   Considérant qu'une situation       particulière        commerciale sont en contradiction avec
existe aux Pays-Bas, à savoir:                            les conditions requises pour son autori-
                                                          sation; notamment l'application du troi-
   — au cours de l'année charbonnière 1956-57             sième critère (vente de 12.500 t jusqu'à
       ont été livrés au total aux consommateurs          présent et de ' 9.000 t dorénavant du
       des Pays-Bas environ 16,9 millions de              Comptoir de vente du charbon de la
       tonnes de houille, coke de houille et             *Ruhr «Mausegatt») rend difficile l'inter-
       agglomérés de houille,                             vention de nouveaux négociants dans la
                                                          vente de combustibles de ce Comptoir de
                                                          vente aux Pays-Bas;
   — ont été livrées
                                       en milliers
                                        de tonnes      — c'est pourquoi il apparaît nécessaire de
       par la production nationale,                       suspendre l'application de ce critère pour
       environ                            7.000           l'approvisionnement des négociants en
       par les 3 comptoirs de vente du                    gros qui veulent livrer à des acheteurs
       charbon de la Ruhr                 2.321           (négociants ou utilisateurs) établis aux
       dont                                               Pays-Bas,
       par le Comptoir de vente du
       charbon de la Ruhr «Mausegatt» 559              Considérant, en outre, que les sociétés
                                                   minières affiliées au Comptoir de vente de
   — la majeure partie de ce tonnage achetée       charbon de la Ruhr «Mausegatt» sont convenues
       auprès du Comptoir de vente de charbon      le 6 février 1956 de refuser en principe l'appro-
       de la Ruhr «Mausegatt» a été écoulée par    visionnement des gros utilisateurs (utilisateurs
       l'intermédiaire du négoce de gros; le reste industriels consommant plus de 30.000 t par an)
       a été livré directement aux utilisateurs    par l'intermédiaire du négoce,
       industriels par les Comptoirs de vente;
                                                       Considérant que la Haute Autorité s'est
   — les Pays-Bas constituent une partie de        réservée et continue de se réserver, conformé-
       la zone de vente I. En vertu de la régle-   ment à l'article 5, point 3, de la décision
       mentation commerciale introduite par le     N° 7-56, de prendre une décision ultérieure sur
       Comptoir de vente de charbon de la Ruhr     l'admissibilité de cet accord,
       «Mausegatt», 46 négociants en gros, au
       total, écoulant 12.500 t de combustibles du     Considérant qu'il apparaît toutefois nécessaire
       Comptoir de vente, étaient admis à l'ap-    de suspendre l'application de cet accord pour
       provisionnement direct dans cette zone      l'approvisionnement des gros utilisateurs établis
       de vente au cours de l'année charbonnière   aux Pays-Bas, en créant ainsi des possibilités
        1956-1957;                                 supplémentaires, afin qu'en dehors du groupe
                                                   précité de trois négociants, d'autres négociants
                                                   de charbon en gros puissent assurer la vente
   — toutefois, sur ces 46 négociants en gros,     de combustibles du Comptoir de vente de
       trois seulement ont assuré l'écoulement     charbon de la Ruhr «Mausegatt» aux Pays-Bas,
       de combustibles du Comptoir de vente aux
       Pays-Bas. Il s'agit de trois négociants en
       gros établis aux Pays-Bas, dont l'un a          Considérant que, toutefois, du fait de ces
       vendu la majeure partie des combustibles    deux mesures — c'est-à-dire suspension du troi-
       au Comptoir de vente de charbon de la       sième critère, possibilité temporaire pour les
       Ruhr «Mausegatt» écoulés par l'inter-       gros utilisateurs de s'approvisionner par l'inter-
        médiaire du négoce aux Pays-Bas. Aucun     médiaire du négoce — il ne peut être exigé
       des autres négociants en gros établis dans  du comptoir de vente qu'il conclue des affaires
       la zone de vente I, mais au dehors des      qui, en raison de leur faible importance,
       Pays-Bas, n'a vendu de combustibles du      surchargeraient l'appareil de distribution d'un
        Comptoir de vente aux Pays-Bas;            comptoir de vente,
        les condition* actuelles du marché aux         Considérant qu'il doit donc être laissé à
       Pays-Bas ne permettent donc pas un jeu      l'appréciation du Comptoir de vente du charbon
       normal de la concurrence. De ce fait, les   de la Ruhr «Mausegatt» de refuser des com-
       conséquences réelles de la réglementation   mandes représentant moins de 100 t par mois,
 ---pagebreak--- 10. 8. 57                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                  345/57
    Considérant que l'objet des mesures préci-               sation autorisée par la décision N° 19-57,
tées serait atteint si, à côté du groupe des trois           c'est-à-dire jusqu'au 31 juillet 1957. En
négociants qui a été le seul à opérer jusqu'à                conséquence, les négociants en gros ache-
présent, un nombre suffisant de négociants                   tant par l'intermédiaire de cette organi-
de charbon en gros assuraient l'écoulement de                sation ne sont pas encore en mesure, pour
combustibles du Comptoir de vente de charbon                 le moment, d'indiquer auprès duquel des
de la Ruhr «Mausegatt» aux Pays-Bas,                         trois comptoirs de vente de charbon de
                                                             la Ruhr ils ont acheté leur combustible,
    Considérant que la Haute Autorité exercera
une surveillance permanente sur le développe-            Considérant, enfin, que les sociétés minières
ment de la situation du marché aux Pays-Bas et       intéressées sont convenues de n'appliquer la
se réserve, à l'expiration d'un délai de douze       réglementation commerciale qu'aux négociants
mois, de modifier, le cas échéant, les mesures       des régions du marché commun où l'activité de
prises,                                              tous les négociants du marché commun est
                                                     régie par des réglementations identiques et non
    Considérant que l'introduction de la nouvelle    discriminatoires,
réglementation rend nécessaires une série de
dispositions transitoires, à savoir:                      Considérant que cette restriction dans sa
                                                     forme catégorique constitue elle-même une dis-
    — en règle générale, notamment en période         crimination, puisqu'elle conduit à un traitement
        de tension de la situation de l'approvision-  différent des négociants dans les territoires sus-
        nement, les négociants en gros de seconde     visés du marché commun par rapport à ceux
        main n'ont pas eu la possibilité d'agir      résidant dans les autres territoires,
        auprès de leurs fournisseurs immédiats
        (négociants en gros de première main) pour        Considérant qu'un tel traitement inégal ne se
        obtenir leurs combustibles d'un comptoir     justifie pas, étant donné:
        de vente déterminé. C'est pourquoi il
        faut qu'ils puissent faire entrer en ligne        — qu'il appartient à la Haute Autorité de
        de compte les achats indirects auprès des             sévir contre les discriminations existant
        trois comptoirs de vente de charbon de                à l'intérieur du marché commun,
        la Ruhr lorsque, pour leur admission
        comme négociants en gros de première
                                                          — que, par contre, un producteur n'a pas
        main, ils apportent la preuve qu'ils satis-
                                                              le droit de riposter à une discrimination
        font au troisième critère nécessaire (9.000
                                                              établie par une autre partie contre
         tonnes);
                                                              certains négociants en établissant égale-
    — la même facilité devra être accordée aux                ment une discrimination contre lesdits
        négociants en gros qui ne peuvent justifier           négociants,
        auprès d'aucun des trois comptoirs de
        vente de charbon de la Ruhr les tonnages-         Considérant que cette partie de la réglemen-
        limites requis pour le troisième critère,     tation commerciale n'est pas conforme à l'inter-
        mais qui pourtant étaient admis provi-        diction édictée à l'article 4, b), du Traité et aux
         soirement comme négociants en gros de        conditions établies à l'article 65, § 2, du Traité,
        première main auprès du Comptoir de
        vente «Mausegatt» en vertu de la régle-           Considérant qu'à tous les points de vue, il
         mentation transitoire en vigueur jusqu'à     apparaît nécessaire:
         présent (voir article 9, point 3, de la
         décision N° 7-56);                               — de. n'autoriser que dans une certaine
                                                              mesure la demande formulée par les
     — enfin, une réglementation particulière est             sociétés minières intéressées,
         à prévoir pour les négociants en gros de la
         zone IV qui avaient acheté jusqu'à pré-          — et de limiter en même temps, conformé-
         sent directement ou indirectement des                 ment à l'article 65, § 2, 4 e alinéa, la
         combustibles auprès de l'«Oberrheinische              réglementation commerciale en vigueur
         Kohlenunion» en provenance du bassin de               jusqu'à présent dans la mesure où les
         la Ruhr. Cette organisation a fonctionné              conséquences réelles de cette réglemen-
         comme organisation commune de vente                   tation, ainsi que son application, sont en
         pour les trois comptoirs de vente du                  contradiction avec les conditions requises
         bassin de la Ruhr jusqu'à sa réorgani-                pour son autorisation,
 ---pagebreak--- 346/57                COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                         10. 8. 57
DÉCIDE                                            4. Le négociant doit remplir les conditions habi-
                                                      tuellement requises d'un négociant en gros
                                                      (par exemple, solvabilité, établissement
                  Article   premier                   situé dans la zone de vente, cautionnement
                                                      suffisant, possibilités de stockage, connais-
                                                      sance du marché et des produits, clientèle
    Les sociétés minières mentionnées à l'article     étendue, large éventail des catégories et
premier de la décision N° 7-56 sont autorisées à      sortes écoulées); la condition visant le
prendre des résolutions sur l'approvisionnement       stockage ne s'applique que dans la mesure
direct d'un négociant de charbon en gros (appro-      où un stockage s'avère rationnel, compte
visionnement de négociants de charbon en gros         tenu des dispositions réglementant les trans-
de première main), conformément aux disposi-          ports (tarifs ferroviaires notamment) et des
tions suivantes.                                      particularités du secteur desservi par le
                                                      négociant.
                      Article 2
                                                                        Article 3
   L'approvisionnement direct de négociants de
charbon en gros peut être subordonné aux condi-   (1) Le négociant qui, dans l'une des zones de
tions suivantes:                                  vente I, II ou III, remplit les conditions requises
                                                  pour l'approvisionnement direct, peut également
                                                  être admis à opérer dans l'une des autres ou
1. Le négociant doit avoir écoulé sur le marché   dans les deux autres zones de vente, pour autant
    commun, au cours de l'année charbonnière      qu'il a écoulé par zone, au cours de l'année
    précédente, 60.000 t de houille, coke de      charbonnière précédente, au moins 2.000 t de
                                                  combustibles du Comptoir de vente de charbon
    houille, agglomérés de houille, briquettes de
                                                  de la Ruhr «Mausegatt».
   lignite, semi-coke de lignite ou charbon
    bitumineux en provenance des bassins pro-
    ducteurs de la Communauté, ainsi que du
    coke de gaz.                                  (2) Le négociant qui, dans l'une des zones de
                                                  vente V ou VI, remplit les conditions requises
                                                  pour l'approvisionnement direct, peut égale-
                                                  ment être admis à opérer dans l'autre zone de
    Le négociant doit, dans la zone de vente où
                                                  vente, pour autant qu'il a écoulé dans cette zone
    il doit être admis à opérer, avoir écoulé au
                                                  de vente, au cours de l'année charbonnière pré-
    cours de l'année charbonnière précédente, au
                                                  cédente, au moins 2.000 t de combustibles du
    moins 30.000 t des combustibles spécifiés au
                                                  Comptoir de vente de charbon de la Ruhr
    point 1 ci-dessus en provenance des bassins
                                                  «Mausegatt».
   producteurs de la Communauté ou de coke de
    gaz
    Le négociant doit, dans la zone de vente où                         Article 4
    il doit être admis à opérer, avoir écoulé au
    cours de l'année charbonnière précédente au
    moins 9.000 t de houille, coke de houille et      La Haute Autorité se réserve de modifier
    agglomérés de houille du Comptoir de vente    cette autorisation en ce qui concerne le niveau
    de charbon de la Ruhr «Mausegatt».            des critères autorisés conformément à l'article 2,
                                                  points 1 et 2, s'il apparaît, à l'expiration de
                                                  l'année charbonnière 1957-58, que, du fait de
   Les tonnages qui ont été achetés par un négo-  l'application de ces tonnages-limites, le nombre
    ciant de charbon en gros auprès des sociétés  des négociants en gros admis à opérer à l'in-
    minières faisant partie du Comptoir de vente  térieur d'une zone de vente devient inférieur
    de charbon de la Ruhr «Mausegatt» dans le     de plus de 10 °/o au nombre des négociants en
    cadre des ventes locales, sont imputables sur gros admis au cours de l'année charbonnière
    le tonnage précité.                           1956-57.
 ---pagebreak--- 10. 8. 57                       JOURNAL OFFICIEL   — HAUTE      AUTORITÉ                          347/57
                      Article 5                                            Article 8
(1) L'approvisionnement direct de négociants         (1) L'application des règles ainsi autorisées
de charbon en gros en combustibles du Comptoir       pour l'admission de négociants de charbon en
de vente de charbon de la Ruhr «Mausegatt» des-      gros à l'approvisionnement direct doit s'effec-
tinés à des acheteurs (négociants ou utilisateurs)   tuer de telle sorte que le Comptoir de vente de
établis aux Pays-Bas, ne peut pas être subor-        charbon de la Ruhr «Mausegatt» donne, pour la
donné à la condition que ces négociants appor-       première fois le 1 e r août 1957 et ultérieurement
tent la preuve qu'ils satisfont au troisième cri-    au début de chaque année charbonnière, de façon
tère dans la zone de vente I (article 2, point 3:    non discriminatoire à tous les négociants opé-
achat de 9.000 t auprès du Comptoir de vente         rant sur le marché commun, la possibilité de
de charbon de la Ruhr «Mausegatt»).                  prouver sur la base des achats directs ou in-
                                                     directs de combustibles, au cours de l'année
                                                     charbonnière précédente, qu'ils satisfont aux
(2) La nécessité de prouver qu'il est satisfait      conditions quantitatives, autorisées conformé-
au premier et au second critère (article 2,          ment à l'article 2, points 1 à 3, et à l'article 3,
points 1 et 2), ainsi qu'aux conditions autorisées   pour l'admission à l'approvisionnement direct.
conformément à l'article 2, point 4, n'est pas
affectée par ce qui précède.
                                                     (2) Les négociants de charbon en gros qui solli-
                                                     citent leur admission pour la période postérieure
(3) Le comptoir de vente peut refuser les com-       au 1 e r août 1957 peuvent apporter au Comptoir
mandes qui représentent au cours d'un mois           de vente de charbon de la Ruhr «Mausegatt»
moins de 100 tonnes au total.                        la preuve requise à cet effet d'ici le
                                                     15 septembre 1957.
                      Article 6
(1) Si un utilisateur industriel établi aux Pays-                          Article 9
Bas et consommant annuellement plus de 30.000 t
de houille, de coke de houille ou d'agglomérés
de houille, désire être approvisionné par l'in-          En outre, pour la première admission de
termédiaire d'un négociant en gros admis             négociants de charbon en gros n'ayant pas été
auprès du Comptoir de vente de charbon de la         approvisionnés directement jusqu'à présent
Ruhr «Mausegatt» pour l'approvisionnement            (négociants de charbon en gros de seconde main)
direct d'acheteurs établis aux Pays-Bas, le          et qui ne peuvent justifier qu'ils satisfont au
comptoir de vente ne peut refuser d'appro-           troisième critère (article 2, point 3: achat de
visionner un négociant en gros en vue de la          9.000 t de combustibles du Comptoir de vente de
revente à cet utilisateur industriel.                charbon de la Ruhr «Mausegatt», compte tenu
                                                     éventuellement des achats opérés auprès des
                                                     sociétés minières affiliées dans le cadre des
(2) Le comptoir de vente peut refuser les com-       ventes locales), la réglementation est la suivante:
mandes qui représentent au cours d'un mois
moins de 100 tonnes au total.
                                                         a) Ces négociants de charbon en gros peu-
                                                             vent faire la somme des tonnages qu'ils
                                                             ont achetés indirectement auprès de plu-
                                                             sieurs comptoirs de vente de charbon de
                      Article 7                              la Ruhr à l'intérieur d'une zone de vente.
                                                             Toutefois les tonnages que ces négociants
                                                             en gros ont achetés auprès des différentes
    La Haute Autorité se réserve de modifier,                sociétés minières dans le cadre des ventes
passé le 31 juillet 1958, les décisions figurant             locales ne peuvente entrer en ligne de
aux articles 5 et 6.                                         compte.
 ---pagebreak--- 348/57                 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                              10. 8. 57
    b) Si les tonnages ainsi additionnés attei-               de charbon en gros peuvent faire la
        gnent 9.000 t, au total, le négociant en gros         somme de tous les tonnages de combusti-
        peut solliciter son admission dans la zone            bles qu'ils ont achetés directement ou in-
        de vente en cause, à son choix, auprès de             directement auprès de l'«Oberrheinische
        l'un des comptoirs de vente de charbon                Kohlenunion» au cours de l'année char-
        de la Ruhr, auquel il a acheté des com-               bonnière 1956-57.
        bustibles indirectement.
                                                           b) Si ces tonnages atteignent 9.000 t, le négo-
    c) La nécessité de prouver qu'il est satisfait            ciant en gros peut solliciter son admission,
        au premier et au second critère (article 2,           au choix, auprès du Comptoir de vente de
        points 1 et 2) n'est pas affectée par ce              charbon de la Ruhr «Mausegatt» ou
        qui précède.                                          auprès de l'un des autres comptoirs de
                                                              vente de charbon de la Ruhr.
                                                           c) Si ces tonnages sont supérieurs à 9.000 t,
                       Article 10                              tout tonnage supplémentaire donne chaque
                                                               fois droit à l'admission auprès d'un autre
                                                               comptoir de vente de charbon de la Ruhr,
     L'article 9 est applicable à l'admission des              pour autant que ce tonnage supplémen-
 négociants de charbon en gros qui, en vertu de                taire représente dans chaque cas 9.000 t
 la réglementation transitoire actuelle (voir                  au moins.
 article 9, point 3, de la décision N° 7-56), étaint
 admis à l'approvisionnement direct auprès du
 Comptoir de vente de charbon de la Ruhr                   d) La nécessité de prouver qu'il est satisfait
 «Mausegatt» dans une zone de vente, mais qui,                  au premier et au second critère (article
 du fait de la réglementation commerciale                       2, points 1 et 2) n'est pas affectée par ce
 maintenant autorisée dans cette zone de vente,                 qui précède.
 ne peuvent plus justifier qu'ils satisfont au troi-
 sième critère, ni auprès du Comptoir de vente
 de charbon, de la Ruhr «Mausegatt», ni auprès de
 l'un des deux autres comptoirs de vente de char-
 bon de la Ruhr (article 2, point 3: achat de
 9.000 t de combustibles auprès d'un comptoir                                  Article 12
  de vente de charbon de la Ruhr, compte tenu
  éventuellement des achats opérés auprès des               A partir du début de l'année charbonnière
  sociétés minières affiliées dans le cadre des        1958-59, seules les conditions d'admission résul-
  ventes locales.                                      tant des articles 2 à 4 et 8 de la présente
                                                       décision seront applicables aux négociants de
                                                       charbon en gros admis pour le reste de l'année
                                                       charbonnière 1957-58 conformément aux articles
                        Article 11                     9 à 11.
      Les règles suivantes s'appliquent à l'admis-
  sion de négociants de charbon en gros qui,
  jusqu'à présent, ont acheté directement ou in-                              Article 13
  directement auprès de l'«Oberrheinische Kohlen-
  union Mannheim» les combustibles vendus par
  les trois comptoirs de vente de charbon de la         (1) Les zones de vente résultent de l'annexe à
  Ruhr:                                                 la présente décision.
      a) Pour justifier qu'ils satisfont au troisième   (2) Les modifications apportées à la délimi-
          critère (article 2, point 3: 9.000 t de com-  tation des zones de vente sont assujetties à
          bustibles du Comptoir de vente de char-       l'autorisation de la Haute Autorité, pour autant
          bon de la Ruhr «Mausegatt», ces négociants    qu'il ne s'agit pas de rectifications mineures.
 ---pagebreak--- 10. 8. 57                      JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITE                               349/57
                     Article 14                   (2) La validité des articles 7, 8 et 9 de la
                                                  décision N° 7-56 expirera le 31 juillet 1957.
    Les demandes plus amples formulées par les
entreprises minières énumérées à l'article
premier de la décision N° 7-56 et relatives à la
modification de leur réglementation commer-
ciale — consignées à l'annexe à la demande des
21 juin et 9 juillet 1957 — sont rejetées.           La présente décision a été délibérée et adoptée
                                                  par la Haute Autorité au cours de sa séance du
                                                  26 juillet 1957.
                     Article 15
                                                                      Par la Haute       Autorité
(1) La présente décision entrera en vigueur
le 1 e r août 1957. Sa validité expirera le                               Le    vice-président
31 mars 1959.                                                                    ETZEL
 ---pagebreak--- 350/57            COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DV CHARBON ET DE VACIER                          10. 8. 57
                               ANNEXE À LA DÉCISION N° 18-57
                                  Délimitation des zones de vente
                                   (voir article 13 de la décision)
       Zone de vente N° 1 (Hambourg et Pays-Bas)
           — Land du Schleswig-Holstein
           — Ville Hanséatique-Hambourg
           — Ville Hanséatique-Brême
           — Land de Basse-Saxe: les districts (x) d'Aurich, Osnabrùck, Stade,
               — le district d'Oldenbourg (2)
                   du district de Lûnebourg:
                      les cercles (3) de Harbourg et Lûnebourg,
                   et du district de Hanovre:
                      les comtés de Diepholz et Hoya (4)
           — les Pays-Bas
       Zone de vente N° 2 (Duisbourg, Dortmund et Hanovre)
           —' Land de Basse-Saxe: les districts de Lûnebourg et Hanovre
                   (sauf les parties rattachées à la zone de vente N° 1)
           — le district de Brunswick (2) et le district de Hildesheim (5)
           — Land de Hesse: le district de Cassel, la partie nord du district de Darm-
               stadt (Alsfeld, Giessen, Lauterbach) et le district de Wiesbaden avec les
               cercles de Biedenkopf, Dillkreis, Limbourg, Oberlahnkreis et Wetzlar
           — Land de Rhénanie du Nord-Westphalie: les districts de Detmold,
               Munster, Arnsberg et Dûsseldorf.
       (!) Regierungsbezirke
       (2) Appelé ici Verwaltungsbezirk
       (s) Kreise
       (4) Grafschaften
       (5) Regierungsbezirk
 ---pagebreak--- 10. 8. 57                   JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                               351/57
          Zone de vente N° 3 (Cologne, Aix-la-Chapelle, Belgique et Luxembourg)
            — Land de Rhénanie du Nord-Westphalie: les districts de Cologne et
                Aix-la-Chapelle
             — Land de Rhénanie-Palatinat: le district de Coblence
                (sauf Birkenf eld et Kreuznach)
             — Le district de Montabaur et le district de Trêves, sauf les cercles de
                Bernkastel, Saarburg et Trêves
             — Le Luxembourg et la Belgique
          Zone de vente N° 4 (Allemagne du Sud et Est de la France)
             — Land de Bavière et Land de Bade-Wurtemberg
             — Land de.Hesse: le district de Darmstadt (sauf la partie rattachée à la
                zone N° 2)
                le district de Wiesbaden (sauf les cercles rattachés à la zone de vente
                N°2)
             — Land de Rhénanie-Palatinat: les districts de Rhin-Hesse et Palatinat,
                du district de Coblence: les cercles de Birkenf eld et Kreuznach, et
                du district de Trêves: les cercles de Bernkastel, Saarburg et Trêves
             — Territoire de la Sarre et Est de la France (départements de la Moselle,
                de la Meuse, de la Haute-Marne, de la Côte-d'Or, de Meurthe-et-Moselle,
                du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, de la Haute-Saône; Territoire
                de Belfort; départements du Doubs, du Jura)
          Zone de vente N° 5
             — Nord de la France, y compris la région desservie par la Seine (limité au
                sud par les départements du Morbihan, d'Ele-et-Vilaine, de la Mayenne,
                de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de l'Yonne, inclus dans cette
                zone)
          Zone de vente N° 6
             — Reste du territoire de la France
                 (limité au nord par les départements de la Loire-Inférieure, de Maine-
                 et-Loire, d'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Cher, de la Nièvre, inclus
                 dans cette zone)
          Zone de vente N° 7
             — Italie