CELEX: 31975R0558
Language: fr
Date: 1975-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 558/75 de la Commission, du 4 mars 1975, concernant une adjudication permanente pour la livraison de sucre blanc vers l'Italie et l'importation de quantités correspondantes de sucre blanc et brut avec subvention

N0 L 59 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                  5 . 3 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 558/ 75 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 mars 1975
                concernant une adjudication permanente pour la livraison de sucre blanc vers
                l' Italie et l'importation de quantités correspondantes de sucre blanc et brut avec
                                                            subvention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       avec subvention de sucre des pays tiers avec exporta­
 EUROPÉENNES,                                                        tion ultérieure d'une quantité correspondante ;
                                                                     considérant qu'il y a lieu de retenir de manière appro­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    priée, pour la présente adjudication , les dispositions
 européenne,                                                         relatives à l'adjudication permanente susmentionnée ;
                                                                     considérant qu'il convient de prévoir certaines
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    mesures permettant d'assurer le meilleur fonctionne­
 décembre 1967, portant organisation commune des                     ment possible de l'adjudication et de déroger ou
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                    d'adapter le règlement (CEE) n° 2637/70 de la
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et              Commission , du 23 décembre 1970, portant modalités
 notamment son article 11 paragraphe 2, son article 16               particulières d'application du régime de certificats
 paragraphe 5, et son article 38 ,                                   d'importation, d'exportation et de préfixation pour les
                                                                     produits agricoles (8), modifié en dernier lieu par le
                                                                     règlement (CEE) n0 363 /75 (9) ;
 vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du 23
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le             considérant que l'avis du comité monétaire est
                                                                     demandé ;
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
 le marché mondial (3 ), et notamment son article 3 ,                considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
                                                                     émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 vu le règlement (CEE) n 0 191 /75 du Conseil , du 21
 janvier 1975, concernant une quantité supplémentaire               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour l'importation de sucre avec subvention et modi­
 fiant le règlement (CEE) n0 293 1 /74 (4), et notamment
 son article 4 paragraphe 2,                                                               Article premier
                                                                     1.     Les États membre, à l'exception de l'Italie, procè­
                                                                    dent à une adjudication permanente portant sur les
 vu le règlement (CEE) n 0 974/71 du Conseil , du 12
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
                                                                     subventions à l'importation des pays tiers de sucre
                                                                    blanc et brut avec livraison préalable vers l' Italie de
 conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                sucre blanc se trouvant dans une des situations visées
 suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
 tuation des monnaies de certains États membres (5),                à l'article 9 paragraphe 2 du traité et auquel l'article
                                                                     16 paragraphe 1 du règlement n0 1009 /67/ CEE est
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 475/75 (6), et notamment son article 6,
                                                                    applicable . Pendant la durée de cette adjudication
                                                                     permanente, ces États membres procèdent à des adju­
                                                                    dications partielles .
 considérant que, en vue de contribuer à assurer l'appro­            2.     Ne peut bénéficier de l'octroi de la subvention
visionnement de l' Italie, région particulièrement défici­          que le sucre mis en libre pratique dans l' État membre
taire de la Communauté, il se révèle opportun d'ouvrir              indiqué dans l'offre et à partir duquel la livraison du
simultanément à l'adjudication permanente visée au                  sucre visé au paragraphe 1 vers l' Italie a eu lieu .
 règlement ( CEE) n 0 557/ 75 de la Commission , du 4
 mars 1975, pour la détermination de subventions à                  3.      Le sucre livré doit être commercialise en Italie
 l'importation de sucre blanc et brut ( 7), une deuxième            en l'état au stade du détail .
adjudication permanente qui assortit d une livraison
 préalable par les autres Etats membres de sucre                                              Article 2
communautaire à l' Italie le système d'importation
                                                                     L'adjudication permanente et les adjudications
(')   JO n» 308 du 18 . 12 . 1967 , p. 1 .                          partielles ont lieu conformément aux dispositions du
(2 ) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .                          règlement (CEE) n° 2931 / 74, du règlement (CEE) n 0
(3 ) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(4)  JO n» L 20 du 2.5 . 1 . 197.5 , p. 39 .                         191 / 75 ainsi qu'aux dispositions du présent règlement.
(s ) JO n o L 106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .
(6)  JO n° L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 28 .                           (s ) JO n » L 283 du 29 . 12 . 1970 , p. 15 .
( 7) Voir page 8 du présent Journal officiel .                      O JO n° L 40 du 14 . 2 . 1975, p. 46 .
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 59 / 17
                           Article 3                                 de sucre blanc en fonction d un rendement de
                                                                     sucre brut calculé en diminuant de 100 le double
1.      Les États membres concernés établissent un avis
                                                                     du degré de polarisation de ce sucre,
d'adjudication. L'avis d'adjudication est publié au
Journal officiel des Communautés européennes. En                d) l'État membre sur le territoire duquel le sucre
outre, ces États membres peuvent publier ou faire                    importé sera mis en libre pratique,
publier ailleurs l'avis d'adjudication .                        e) le montant de la subvention à l'importation,
                                                                     proposé par 100 kilogrammes de sucre exprimé en'
2. L'avis d'adjudication indique notamment les                       valeur de sucre blanc, et dans la monnaie de l'État
conditions de l'adjudication .                                       membre visé sous d).
3. La publication de l'avis d'adjudication perma­               3.        Une offre n'est valable que si :
nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci. L'avis
peut être modifié pendant la durée de l'adjudication            a) la quantité totale du produit à importer concerne
permanente. Il est modifié si , pendant cette durée,                 au moins 250 tonnes de sucre ,
intervient une modification des conditions d'adjudica­          b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
tion .                                                               offres, la preuve est apportée que le soumission­
                                                                     naire a constitué la caution d'adjudication, visée à
                            Article 4                                l'article 6,
                                                                c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
 1 . Le délai de présentation des offres pour la                     par laquelle il s'engage, s'il est, le cas échéant,
première adjudication partielle :                                    devenu adjudicataire, à livrer dans les conditions du
a) commence le jour de la publication de l'avis de                    présent règlement, à l'Italie, une quantité de sucre
     l'adjudication permanente au Journal officiel des                blanc se trouvant dans la situation visée à l' article
      Commun a u tés eu ropéen n es                                   1 er et correspondant à la quantité de sucre visée à
 b) et expire le 7 mars 1975 à 10 heures.                             l'article 10 paragraphe 2 sous b).
 2. Le délai de présentation des offres pour la                 4.        Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée
 deuxième adjudication partielle et pour les suivantes :        présentée que :
 a) commence à courir le premier jour ouvrable                  a) s'il est décidé sur le montant maximal de la subven­
     suivant le jour de l'expiration du délai précédent en            tion, visé à l'article 8 paragraphe 1 , le jour de l'expi­
     cause                                                            ration du délai de présentation des offres,
 b) et expire à 10 heures le mercredi de la semaine              b) si l'attribution de l'adjudication concerne tout ou
      suivante .                                                      partie déterminée de la quantité totale indiquée
                                                                      dans l' offre .
 3.      Par dérogation au paragraphe 2 sous b), l'expira­
 tion des délais de présentation des offres prévue pour          5 . Une offre qui n'est pas présentée conformément
 les mercredis 19 mars et 30 avril 1975 a lieu à 10              aux dispositions prévues au présent article ou qui
 heures les mardis 18 mars et 29 avril 1975 .                    contient des conditions autres que celles qui sont
                                                                 prévues dans l'avis d'adjudication n'est pas retenue.
 4.      Pendant   la   période de      non-application    en
  Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite d'été, les           6.       Une offre présentée ne peut être retirée.
 heures limites déterminées aux paragraphes précé­
 dents s'entendent, dans ces États membres, comme                                             Article 6
  étant avancées d' une heure .
                                                                 1.       La caution d'adjudication s'élève à 10 unités de
                            Article 5                            compte par 100 kilogrammes pour le sucre blanc et
                                                                 pour le sucre brut exprimé en valeur de sucre blanc.
  1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par
  dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compé­           2.        Le montant à prendre en considération pour le
  tent de l'État membre où le sucre importé sera mis en          calcul de la caution qui reste acquise est de 3 unités
  libre pratique contre accusé de réception , soit par           de compte augmenté, le cas échéant, de la différence
  lettre recommandée, soit par télex ou télégramme à             entre le montant maximal de la subvention pour
  adresser audit organisme .                                     l'adjudication partielle au cours de laquelle l'offre de
                                                                 l' intéressé a été retenue, et le montant maximal de la
  2. L'offre indique :                                           subvention fixé pour la dernière adjudication partielle
  a) la référence de l'adjudication ,                            précédant la date d'expiration du délai visé à l'article
  b) le nom et l'adresse du soumissionnaire,                      12 sous a) si ce montant est supérieur au premier.
  c) la quantité, selon le cas, de sucre blanc ou de sucre       3.        La caution est constituée , au choix du soumis­
      brut à importer.                                           sionnaire, en espèces ou sous forme de garantie
       En outre lorsqu' il s'agit de sucre brut, la quantité à    donnée par un établissement répondant aux critères
       importer doit également être exprimée en quantité          fixés par l' État membre dans lequel l'offre est faite.
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4.     Abstraction faite du cas de force majeure, la                                         Article 9
caution d'adjudication n'est libérée que pour la quan­
tité :
                                                                   1.     Abstraction faite du cas où il est décidé de ne
                                                                   pas donner suite à une adjudication partielle, et sans
a) pour laquelle le soumissionnaire :                              préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3,
     — n'a pas retiré l'offre                                      l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire
         et                                                        dont l'offre ne dépasse pas le montant maximal de la
                                                                   subvention .
     — a satisfait à l'engagement visé à l'article 5 para­
         graphe 3 sous c) et a demandé le certificat visé          2. Lorsque, pour une adjudication partielle, une
         à l'article 1 1 paragraphe 1 sous b),                     quantité maximale a été fixée, l'adjudication est attri­
b) ou pour laquelle il n'a pas été donné suite à l'offre .         buée au soumissionnaire dont l'offre indique la
                                                                   subvention la moins élevée. Si la quantité maximale
La libération de la caution a lieu sans délai .
                                                                   n'est pas totalement épuisée par cette offre, l'adjudica­
 5.    En cas de force majeure, le service compétent de            tion est attribuée jusqu'à épuisement de ladite quan­
l'État membre concerné arrête les mesures qu'il                    tité aux soumissionnaires en raison de l'importance de
estime nécessaires en raison des circonstances invo­               la subvention en partant de celle qui est la moins
                                                                   élevée .
quées par l'intéressé.
                                                                   3.     Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution
                            Article 7
                                                                   prévue au paragraphe 2 conduirait, par la prise en
 1 . Le dépouillement des offres est effectué par                  considération d'une offre, à dépasser la quantité maxi­
l'organisme compétent en cause hors de la présence                 male, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire
du public . Sous réserve du paragraphe 2, les personnes            en cause que pour la quantité permettant d'épuiser la
admises au dépouillement sont tenues d'en garder le                quantité maximale. Les offres indiquant la même
secret .                                                           subvention et conduisant, en cas d'acceptation de la
                                                                   totalité des quantités qu'elles représentent, au dépasse­
2.     Les offres sont communiquées sous forme                     ment de la totalité des quantités maximales, sont
anonyme sans délai à la Commission .                               prises en considération au prorata de la quantité visée
                                                                   dans chacune des offres .
                            Article 8
 1 . Après examen des offres reçues et en tenant                                            Article 10
compte notamment, d' une part, de la différence exis­
tant entre les prix du marché mondial pour livraison                1.    L'organisme     compétent     de    1 État  membre
                                                                   concerné informe immédiatement tous les soumission­
prompte et les prix maximaux de vente visés à l'article
 12 et, d'autre part, de la différence entre les prix du           naires du résultat de leur participation à l'adjudication .
marché mondial cotés pour le dernier trimestre 1975                En outre, cet organisme adresse sans délai aux adjudi­
et le prix indicatif fixé pour la campagne sucrière                cataires une déclaration d'attribution de l'adjudication .
 1975/ 1976, ainsi que des frais de transport nécessaires,         2.     La déclaration d'attribution de l'adjudication
la Commission fixe, selon la procédure prévue à                    indique au moins :
l'article 40 du règlement n0 1 009/67/CEE, un
montant maximal de la subvention pour l'adjudication               a) la référence de l'adjudication ,
partielle en cause . Il peut être également décidé de ne           b) la quantité pour laquelle la subvention a été attri­
pas donner suite à une adjudication partielle .                        buée, exprimée en valeur de sucre blanc et lorsqu'il
2. Une quantité maximale peut être fixée, par adju­
                                                                       s'agit du sucre brut, également la quantité de ce
                                                                       sucre tel quel ,
dication partielle, après examen des offres selon la
procédure visée au paragraphe 1 .                                  c) la subvention à accorder par 100 kilogrammes de
                                                                       sucre exprimé en valeur de sucre blanc,
3.     Pour la comparabilité des offres et pour l'attribu­         d) l' État membre de mise en libre pratique du sucre à
tion de l'adjudication par les États membres, le                       importer.
montant proposé pour la subvention , exprimé en
monnaie nationale, est converti en unités de compte,
                                                                                            Article 11
par application du taux de conversion utilisé dans la
politique agricole commune en vigueur pour la                       1.    L'adjudicataire a :
 monnaie en cause, affecté du coefficient visé à l'article
4 du paragraphe 3 du règlement (CEE) n 0 1 463/73 ('),             a ) l'obligation :
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
538/75 ('), et applicable pour l' État membre de mise                  — de satisfaire, pour le sucre à livrer à l' Italie, aux
                                                                            conditions visées à l'article 12,
en libre pratique le jour de la fixation du montant
maximal de la subvention .                                             — de demander le certificat visé sous b) et
                                                                            d'importer la quantité en cause dans l' État
(') JO n» L 146 du 4 . 6 . 1973 , p. 1 .                                    membre de mise en libre pratique indiqué dans
(2 ) JO n » L 57 du 3 . 3 . 1 975, p. 1 .                                   la déclaration d'attribution de l'adjudication ,
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 59 / 19
     — de respecter pour le sucre importe des pays                     en valeur de sucre blanc, égalé à celle du sucre
           tiers, lors de sa vente dans l' État membre de              blanc indiquée dans le certificat original .
           mise en libre pratique, les engagements visés à
           l'article 13 ;                                                                   Article 12
b) le droit à la délivrance sans délai sur présentation
      de la preuve visée à l'article 12 sous a) d'un certi­       Les conditions visées à l'article 1 1 paragraphe 1
      ficat d' importation mentionnant la subvention indi­       sous a) premier tiret sont les suivantes :
      quée dans l'offre et l' État membre de mise en libre        a) l'adjudicataire doit apporter la preuve que dans les
      pratique ;                                                      soixante jours suivant le jour de l'expiration du
c) le droit à la délivrance, pour une quantité corres­                délai de présentation des offres en cause, une quan­
      pondant à celle mise en libre pratique sous couvert             tité de sucre blanc correspondant à celle visée à
      du certificat visé sous b) et pour laquelle la subven­          l'article 10 paragraphe 2 sous b) a été importée en
      tion a été payée conformément à l'article 14, d'un              Italie .
      certificat d'exportation , dont la demande est
      déposée à partir du 15 octobre 1975 et jusqu'au 31              La preuve de l'importation en Italie est apportée
      mars 1976 . Ce certificat d'exportation a une durée             par la production de l'exemplaire de contrôle visé à
      de validité de six mois à partir de la date de sa déli­         l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2315/69 (2 ).
      vrance au sens de l'article 9 paragraphe 1 du règle­            Parmi les mentions spéciales de l'exemplaire de
 * ment ( CEE) n° 193/ 75/ (•) ;                                      contrôle doivent être remplies :
d) le droit d'exporter la quantité de sucre visée sous c)             — les cases 101 et 103 ,
      sans que les dispositions de l'article 16 paragraphe            — la case 104 biffant les mentions inutiles et en
       1 du règlement n0 1009/67/CEE lui soient appli­                     ajoutant l'une des mentions suivantes :
      quées.
                                                                           « destiné à la    mise à    la consommation       en
 Les obligations découlant de l'adjudication ne sont pas
transmissibles .                                                           Italie ; »
                                                                           « zum Verbrauch in Italien bestimmt ; »
2.        Les certificats visés au paragraphe 1 sous b) et
sous c) sont délivrés par l'organisme compétent de                         « intended for home use in Italy ; »
 l'État membre dans lequel a été délivrée la déclaration                   « destinato ad essere immesso al consumo in
d'attribution de l'adjudication .                                           Italia ; »
 Le certificat visé au paragraphe 1 sous b) n'est délivré                   « bestemd voor het verbruik in Italië ; »
 que sur présentation des preuves que les conditions de                     « bestemt til forbrug i Italien ; »
 l'article 1 2 ont été respectées . Ces preuves sont consti­           — la case 106 en indiquant une des mentions
 tuées par l'exemplaire de contrôle ainsi que par le                        suivantes :
 contrat de vente visés à l' article 12 .
 3 . Par dérogation aux dispositions de l'article 32
                                                                            « Règlement d'adjudication (CEE) n0 558 /75
                                                                            (JO n0 L 59 du 5 mars 1975),
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2637/70 , le certi­
 ficat d' importation délivré dans le cadre de la présente                  délai de présentation des offres expirant . le
 adjudication est valable jusqu'au 1 5 août 1 975 .
 4.       Sur demande de l' intéressé , le certificat visé au               « Ausschreibungsverordnung ( EWG) Nr. 558 /75
                                                                            (ABl . Nr. L 59 vom 5 . März 1975),
 paragraphe 1 sous b) délivré pour du sucre blanc, peut
 être remplacé, avant l'accomplissement des formalités                      Ablauf der Angebotsfrist am . . . » ;
 douanières d' importation , par un certificat applicable                   « Tendering Régulation ( EEC) No 558 / 75 (OJ
 pour du sucre brut, et vice rosit. Ce nouveau certificat                    No L 59 , 5 March 1975),
 ne peut être délivré que par l'organisme émetteur du                       time limit for submission of tenders expires
 certificat original et sur présentation de la déclaration
 d'attribution de l'adjudication visee à l'article 10 .                      « Regolamento di gara (CEE) n . 558 / 75 (Gli n .
  Le nouveau certificat doit comporter les mêmes                             L 59 del 5 marzo 1 975),
  mentions que celles qui figurent sur le certificat                         il termine di presentazione delle offerte scade il
 original à l'exception toutefois de celles relatives à la
  nature et à la quantité du produit à importer. Lorsque                     « Verordening m.b.t . inschrijving ( EEG ) nr. 558 /
  le nouveau certificat concerne :                                           75 (PB nr. L 59 van 5 maart 1975),
 — du sucre blanc, la quantité à indiquer dans ce certi­                     indieningstermijn    aanbiedingen      eindigt   op
        ficat est celle qui figure dans la déclaration d'attri­
        bution de l'adjudication en tant que sucre brut                      « Forordning om licitation ( EØF) n r. 558 / 75
        exprimé en valeur de sucre blanc ;                                   ( EFT nr. L 59 af 5 , marts 1 975),
  — du sucre brut, la quantité à indiquer dans ce certi­                     fristen for indgivelse af tilbud udløber den
        ficat doit correspondre a une quantité, exprimée
  (') JO n° L 25 du .? 1 . I. 1975 , p. 10 .                       (-) JO n° L 295 du 24 . 11 . 1969 , p. 14 .
 ---pagebreak---  N° L 59 /20                        Journal officiel des Communautés européennes                              5 . 3 . 75
b) 1 adjudicataire doit livrer le sucre blanc à un prix de   sous d) pour la partie de la quantité du sucre blanc
    vente ne dépassant pas 35,56 unités de compte par        raffiné correspondant au sucre brut importé en vertu
    100 kilogrammes, marchandise nue, selon le cas,          de l'adjudication .
    stade franco frontière italienne ou stade caf ports
    italiens ;
                                                                                     Article 14
c) l'adjudicataire doit inclure dans le contrat de vente
    une clause selon laquelle le sucre doit être commer­      1.    La subvention pour la quantité mise en libre
    cialisé en Italie en l'état et au stade du détail .      pratique est payée sans délai à l'adjudicataire par l'État
                                                             membre de mise en libre pratique sur présentation :
                         Article 13                          a) de la preuve du respect de l'obligation visée à
                                                                 l'article 1 1 paragraphe 1 sous a) deuxième tiret.
 1.    Les engagements visés à l'article 11 paragraphe 1         Cette preuve est apportée par la présentation de
sous a) troisième tiret sont les suivants :                      l'exemplaire n0 1 du certificat d'importation et, le
                                                                 cas échéant, de l'exemplaire n0 1 du ou des extraits
a) lorsqu'un adjudicataire vend du sucre blanc^                  de certificats imputés, par l'État membre de mise
    importé, le contrat de vente doit porter sur un prix         en libre pratique indiqué dans l'offre ;
    maximal de 35, 81 unités de compte par 100 kilo­         b) du contrat ou de la déclaration visés à l'article 13.
    grammes, marchandise nue, au stade caf de l'État
    membre de mise en libre pratique ;                       Pour le paiement de la subvention relatif à du sucre
b) lorsque l'adjudicataire est lui-même transformateur       brut, la quantité importée de ce sucre est exprimée en
    du sucre blanc importé, il peut s'engager par upe        quantité de sucre blanc compte tenu du rendement
                                                             effectif.
    déclaration à transformer ce sucre blanc dans ses
    propres installations ; à défaut d'une telle déclara­
    tion , la disposition visée sous a) est applicable ;     2. Lorsque le droit visé à l'article 1 1 paragraphe 1
                                                             sous c) a été exercé par l'accomplissement des forma­
c) lorsqu'un adjudicataire vend du sucre brut importé        lités douanières d'exportation du sucre en cause à
    à une raffinerie ou à un producteur de sucre en vue      partir d'un État membre autre que celui de la mise en
    de son raffinage, le contrat de vente doit porter sur    libre pratique du sucre importé, la subvention est,
    un prix maximal de 30,96 unités de compte par            selon le cas, augmentée ou diminuée de montants à
    100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type,        déterminer pour chaque adjudication partielle.
    marchandise nue, au stade caf de l' État membre de
    mise en libre pratique . Ce contrat doit également       Pour l'adjudication partielle devant avoir lieu le 7
    comporter la clause selon laquelle le raffineur ou le    mars 1975 ces montants sont fixés comme indiqué à
    producteur raffineur du sucre qui achète ce sucre        l'annexe .
    s'engage à respecter, lors de la vente du sucre
    raffiné correspondant, le prix maximal de 35,81          3 . Sans préjudice du paragraphe 2, la subvention est
    unités de compte par 100 kilogrammes, marchan­           augmentée ou diminuée pour toute adjudication
    dise nue ;                                               partielle de montants à déterminer, si, entre le jour de
d) lorsqu'un adjudicataire est un raffineur ou un            l'adjudication partielle en cause et le jour du dépôt de
    producteur de sucre qui raffine le sucre importé, il     la demande du certificat d'exportation , intervient une
                                                             modification :
    doit s'engager, par une déclaration, à respecter, lors
    de la vente du sucre raffiné, le prix maximal de         a) du prix indicatif fixé pour la campagne sucrière
    35,81 unités de compte par 100 kilogrammes,                  1975/ 1976,
    marchandise nue .
                                                                 et/ ou
Pour le contrôle du respect du prix maximal de vente
                                                             b) du taux représentatif utilisé dans la politique agri­
visé sous c) et d) pour le sucre raffiné, il y a lieu            cole commune pour l'État membre à partir du terri­
d'ajouter à ce prix les frais de transport du sucre brut,        toire duquel l'exportation est effectuée.
stade caf, État membre de mise en libre pratique,
jusqu'au lieu de raffinage.                                  L'adaptation est calculée en fonction de la modifica­
                                                             tion en cause .
2.     En outre, en ce qui concerne les cas visés au para­
graphe précédent sous c) et d), lorsque les raffineurs       4. Pour permettre les adaptations visées aux paragra­
ou producteurs raffineurs de sucre ont l'intention de        phes 2 et 3, l'exportateur doit présenter, dans les
vendre le sucre raffiné à un prix mixte en fonction du       quatre semaines suivant le jour de l'accomplissement
raffinage de sucre brut de plusieurs origines et de prix     des formalités douanières d'exportation, à l'État
différents, ces raffineurs ou producteurs raffineurs de      membre émetteur, l'exemplaire n0 1 du certificat
sucre s'engagent, par une déclaration , à respecter, dans    d'exportation ou, le cas échéant, l'exemplaire n0 1 du
le calcul du prix mixte de vente et sans préjudice du        ou des extraits de certificat imputés par l'État membre
paragraphe 1 deuxième alinéa, le prix maximal visé           à partir duquel l'exportation a eu lieu .
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 59 / 21
5 . La subvention visée au paragraphe 1 n est défini­                  — titolo valido in (Stato membro) » ;
tivement acquise que lorsque les engagements visés à
l'article 13 auront été respectés et après application , le         « — invoersubsidie : . . . per 1 00 kg, eventueel
cas échéant, des paragraphes 2 et 3 .                                       aan te passen , Verordening (EEG) nr. 558 /75,
                                                                       — certificaat geldig in (Lid-Staat) » ;
                           Article 15
                                                                    « — tilskud til indførsel . . . pr. 100 kg, tilpasses i
                                                                            givet fald, forordning (EØF) nr. 558 /75,
Les montants compensatoires monétaires à l'importa­                    — licens gyldig i (medlemsstat). »
tion et à l'exportation dans les échanges avec les pays
tiers ne sont pas applicables à la présente adjudication .          « 2. Pour l'application de l'article 1 1 paragraphe
                                                                     1 sous c) du règlement (CEE) n0 558 /75 le certi­
                                                                    ficat d'exportation comporte dans la case 18 l'une
                           Article 16                               des mentions suivantes :
 1 . Les dispositions de l'article 33 bis du règlement              « à exporter sans prélèvements (règlement (CEE)
(CEE) n° 2637/70 ne s'appliquent pas au sucre blanc                 n» 558 /75) »,
ou brut que l'adjudicataire peut exporter conformé­                  « ohne Abschöpfungen auszuführen (Verordnung
ment à l'article 1 1 paragraphe 1 sous c).                          (EWG) Nr. 558 /75) »,
2.       Par dérogation aux dispositions de l'article 33             « for export without levies (Regulation (EEC) No
paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 2637/70                   558 /75) »,
le taux de la caution relatif aux certificats d' importa­            « da esportare senza prelievi (Regolamento (CEE)
tion est de zéro unité de compte par 100 kilogrammes                 n . 558 /75) »,
net et celui relatif aux certificats d'exportation est de
2,50 unités de compte par 100 kilogrammes net. Cette                 « uit te voeren zonder heffingen (Verordening
dernière caution n'est libérée que lorsque l' intéressé a            (EEG) nr. 558/75) »,
satisfait aux conditions de l'article 14 paragraphes 2               « udføres uden afgifter (forordning (EØF) nr. 558 /
et 3 .
                                                                     75). »
                           Article 17
                                                                                           Article 18
 L'article 30 quater suivant est inséré dans le règle­
 ment (CEE) n0 2637/70 :                                        Les dispositions de l'article 30 du règlement (CEE) n0
                                                                2637/70 sont applicables, mutatis mutandis, aux certi­
      « Article 30 quater                                       ficats d'importation et d'exportation délivrés en appli­
                                                                cation de l'article 1 1 paragraphe 1 sous b) et c).
      « 1.     Pour l'application de l'article 11 paragraphe
      1 sous b) du règlement (CEE) n0 558 /75 le certi­
      ficat d' importation comporte, dans la case 20,
      l' une des mentions suivantes :                                                      Article 19
      « — subvention à l'importation applicable : . . .         Les États membres arrêtent toutes mesures permettant
             par 100 kg, à adapter le cas échéant, règle­       d'assurer, d'une part, les contrôles nécessaires pour
             ment (CEE) n° 558 /75,                             l'application des dispositions du présent règlement et,
         — certificat valable en (État membre) » ;              d'autre part, la récupération de tout ou partie de la
      « — Einfuhrsubvention : . . . je 100 kg, gegebe­          subvention au cas où les engagements pris par les inté­
             nenfalls anzupassen , Verordnung (EWG) Nr.         ressés n'auraient pas été respectés, et cela en fonction
             558 / 75 ,                                         du dépassement des niveaux de prix visés à l'article
                                                                13 . Les autorités italiennes compétentes renvoient les
         — Lizenz gultig in (Mitgliedstaat) » ;                 exemplaires de contrôle visés à l'article 12 sous a)
      « — import subsidy applicable : . . . per 100 kg,         immédiatement après l'accomplissement des forma­
             to adjust as appropriate, Regulation (EEC)         lités douanières d'importation en Italie .
             No 558 / 75,
         — licence valid in (Member State) » ;
                                                                                           Article 20
      « — sovvenzione ali importazione applicabile :
             . . ./ 100 kg de adattare se necessario, regola­
             mento (CEE) n . 558 /75,                           Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1975.
 ---pagebreak--- N° L 59/ 22                      Journal officiel des Communautés européennes                     5 . 3 . 75
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 mars 1975.
                                                                   Par la Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                         ,     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N ° L 59/23
                           ANNEXE — ANNEX — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — BILAG
                                      (Applicable à l'adjudication partielle du 7 mars 1975 )
                                (Applicable to the partial invitation to tender of 7 March 1975 )
                                    (Anwendbar auf die Teilausschreibung am 7. März 1975 )
                                         (Applicabile alla gara parziale del 7 marzo 1975)
                                   (Toe te passen voor de deelinschrijving van 7 maart 1975 )
                                          (Gældende for del-licitationen af 7, marts 1975 )
                Montant visé à l'article 14 § 2 du règlement (CEE) n° 558/75 dont la subvention
                                              doit être augmentée (+) ou diminuée (—)
                The amount referred to in Article 14 § 2 of Regulation (EEC) No 558/75 by which the
                                           subsidy must be increased (+) or reduced (—)
                Der in Artikel 14 § 2 der Verordnung (EWGJ Nr. 558/75 genannte Betrag, um den die
                                     Subvention zu erhöhen ( + ) oder zu vermindern (—) ist
                 Importo indicato all'articolo 14 § 2 del regolamento (CEE) n. 558/75 di cui la sovvenzione
                                        deve essere aumentata ( + ) ovvero diminuita (—)
                Bedrag bedoeld in artikel 14 § 2 van Verordening (EEG) nr. 558/75 waarvan de subsidie
                                            verhoogd (+) of verlaagd (—) moet worden
                Det i artikel 14 § 2 i forordning (EØF) nr. 558/75 nævnte beløb, med hvilken tilskudet
                                               skal formindskes (—) eller forhøjes ( + )
                                                 Etat membre d'importation / Importing Member State / Einführender Mitgliedstaat / Stato
État membre d'exportation                               membro d'importazione / Invoerende Lid-Staat / Importerende medlemsstat
Exporting Member State
Ausführender Mitgliedstaat
                                                                                                                                      United
Stato membro di esportazione               Danmark    Deutschland   France       Ireland      Italia     Nederland      UEBL
                                                                                                                                     Kingdom
Uitvoerende Lid-Staat
                                             (Dkr)       ( DM)        (FF)          ( £)       (Lit)        (HFI)     (Fb/Flux)          («)
Eksporterende medlemsstat
Danmark                                                — 12,08     + 10,71'     + 1.463                   —    2 ,,15 — 33,1         + 2.386
Deutschland                                + 28,43                 + 33,04      + 3.642                   +   10 ,,44 + 149,4        + 4-565
France                                    — 13,64      — 17,87                  + 0.418                   —    8,19   — 120,7        + 1-341
 Ireland                                  — 19,10      — 20,19     — 4,28                                 —   10 ,.60 — 153,7        + '0.923
 Italia                                   — 8,54       — 15,71     + 4,01       + 0.809                   —    5,93   — 37,9         +- 1.732
 Benelux                                   + 5,00      — 9,95      + 14,64      + 1.846                                              + 2.770
 United Kingdom                           — 31,14      — 25,37     — 13,74      — 0.923                   — 15,93     — 233,0