CELEX: 52013PC0857
Language: fr
Date: 2013-12-04
Title: Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative à un cadre de qualité pour les stages

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		52013PC0857
		
			Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative à un cadre de qualité pour les stages /* COM/2013/0857 final - 2013/0431 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Depuis une vingtaine d’années,
les stages sont devenus une porte d’accès majeure des jeunes au marché du
travail. Pour aider ceux-ci à entrer dans la vie active,
il est essentiel d’améliorer leur employabilité et leur productivité. Or, bien que les stages soient une composante toujours plus
courante de nos marchés de l’emploi, leur généralisation s’accompagne de
préoccupations de plus en plus vives quant au contenu d’apprentissage et aux
conditions de travail offerts. Pour faciliter réellement l’accès à l’emploi,
les stages doivent proposer à la fois un apprentissage de qualité et des
conditions de travail correctes. En outre, ils ne devraient pas être une
solution bon marché pour remplacer des emplois à part entière.
En décembre 2012, la Commission a présenté un
train de mesures pour l’emploi des jeunes[1]
comprenant le lancement de la deuxième phase de consultation des partenaires
sociaux sur un cadre de qualité pour les stages[2],
en réponse aux appels répétés du Parlement européen[3] et du Conseil européen[4]. Les consultations menées par la Commission[5] sur cette question, de
même que d’autres études et enquêtes, ont permis de dégager un certain nombre
de problèmes qui touchent actuellement les stages dans l’Union. Ces problèmes
se concentrent pour l’essentiel sur deux aspects, à savoir:
·        
un contenu d’apprentissage insuffisant (on confie
aux stagiaires des tâches subalternes), et
·        
de mauvaises conditions de travail (longues
journées, couverture insuffisante des risques pour la santé et la sécurité ou
des risques professionnels, rémunération/indemnité de stage trop faible ou
absente, statut juridique incertain, durée excessive du stage, etc.).
Les parties prenantes ont par ailleurs
souligné le fait qu’une grande proportion de stages soient peu ou non rémunérés
risquait de poser un problème d’égalité d’accès[6]
et alimentait en outre la tendance à remplacer les travailleurs rémunérés par
des stagiaires[7].
De même, il arrive que les stagiaires ne sachent pas clairement s’ils
toucheront une rémunération ou une indemnité de stage et ne soient pas informés
sur des conditions de travail essentielles, par exemple en ce qui concerne leur
assurance maladie et accidents ou leurs droits à congés.
Une plus grande transparence par rapport au
contenu d’apprentissage et aux conditions de travail offerts par les stages
permettra un fonctionnement plus efficace du marché du travail. L’enquête
Eurobaromètre de 2013 sur les stages donne à penser que la transparence par
rapport aux conditions de travail dans les offres et annonces de stages
pourrait être améliorée.
Le cadre réglementaire en
général et la rigueur des normes applicables en particulier varient fortement d'un type de stage à l'autre et d’un État membre à l’autre. Dans certains pays de l’Union, la notion de stage n’est
pas définie juridiquement. Étant donné la diversité réglementaire
actuelle et l’absence de critères de qualité généralement appliqués, une
conception commune de ce que constitue un stage et de ses normes minimales peut
contribuer à façonner les actions et les approches réglementaires des États
membres. Enfin, il ressort des informations
disponibles que le nombre de stages transnationaux demeure très faible[8], malgré un taux de
mobilité très élevé parmi les étudiants, notamment via le programme Erasmus.
Or, il y a là une belle occasion manquée de réduire le chômage des jeunes par
la mobilité: les stages transnationaux pourraient en effet être décisifs pour
aider les jeunes à obtenir un emploi dans un autre État membre. Un cadre de qualité pour les stages applicable à l’échelle
de l’Union aiderait à pallier le faible nombre de stages transnationaux. Il
permettrait de supprimer un obstacle majeur à la mobilité transfrontalière, à
savoir le manque d’informations, dans un domaine où la réglementation est très
hétérogène. L’élaboration d’un cadre de qualité pour les stages est en outre
indispensable pour pouvoir étendre les services d’EURES aux stages,
conformément au vœu exprimé par le Conseil européen dans ses conclusions de juin
2012[9].
En réaction au très fort taux de chômage des
jeunes dans plusieurs États membres et conformément à ses engagements
antérieurs, la Commission a proposé une recommandation sur l’établissement d’une
garantie pour la jeunesse[10],
laquelle a été adoptée par le Conseil le 22 avril 2013[11]. Cette recommandation
appelle les États membres à «faire en sorte que tous les jeunes de moins de 25
ans se voient proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un
complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois
suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel». Pour
garantir l’application effective de la recommandation, des exigences de qualité
applicables aux stages doivent impérativement être mises en place.
Dans ce contexte, la proposition de
recommandation du Conseil examinée actuellement vise à garantir que les stages
facilitent efficacement le passage du système éducatif au monde du travail et
contribuent ainsi à une plus grande employabilité des jeunes. Cette proposition
trace des lignes directrices susceptibles de garantir un contenu d’apprentissage
de haute qualité et des conditions de travail correctes. Elle décrit également
de quelle manière la Commission soutiendra l’action des États membres, au moyen
du cadre de financement de l’Union et par un échange de bonnes pratiques et des
mesures de suivi. Elle concerne les stages effectués «sur le marché libre», c'est-à-dire
convenus entre un stagiaire et un fournisseur de stage (entreprise,
organisation à but non lucratif ou administration) sans intervention d’une
tierce partie, le plus souvent au sortir des études et/ou dans le contexte d’une
recherche d’emploi. La recommandation proposée ne concerne pas les stages qui s’inscrivent
dans un cursus universitaire ou une filière professionnelle, ni ceux qui
relèvent de la formation professionnelle obligatoire (notamment en médecine, en
architecture, etc.).
La proposition s’accompagne d’une analyse d’impact
qui présente les résultats des consultations des parties prenantes, creuse plus
avant les problèmes liés aux stages, examine les questions de droit et de
subsidiarité et analyse différentes solutions envisageables pour remédier au
problème.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation
publique
La Commission a consulté un grand nombre de
parties prenantes sur les problèmes liés aux stages et sur leurs éventuelles
solutions.
En réponse à une consultation publique
réalisée entre avril et juillet 2012, les syndicats, les ONG, les mouvements de
jeunesse, les établissements d’enseignement et la plupart des particuliers se
sont montrés généralement favorables à une initiative de la Commission. Tout en
appuyant cette initiative sur le principe, les organisations patronales, les
chambres de commerce et les États membres ont insisté à plusieurs reprises sur
l’importance de maintenir un cadre suffisamment souple pour tenir compte de la
diversité des pratiques nationales.
La plupart des participants à la consultation
ont souscrit à l’analyse de la Commission (nécessité d’une convention de stage
écrite, d’objectifs et d’un contenu d’apprentissage clairs[12], limitation de la
durée des stages, fourniture d’une couverture sociale adéquate, etc.). Les
entreprises et certaines organisations patronales ont cependant fait valoir que
les questions de rémunération et de protection sociale n’étaient pas du ressort
de l’Union.
Consultation des partenaires sociaux
Une consultation en deux phases sur l’initiative
de cadre de qualité pour les stages a été menée entre octobre 2012 et février
2013 auprès des partenaires sociaux, qui ont exprimé les mêmes vues que lors de
la consultation publique: les syndicats ont plaidé pour une initiative plus
ferme, tandis que les employeurs se sont dits préoccupés par le manque de
souplesse et les contraintes imposées aux entreprises. Toutefois, ils n’ont pas
lancé de négociations au titre de l’article 154 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en vue de parvenir à un éventuel
accord.
Le 11 juin 2013, l’ETUC, BUSINESSEUROPE,
l’UEAPME et le CEEP ont présenté un «cadre d’actions sur l’emploi des jeunes»,
résultant des négociations menées dans le cadre du dialogue social, dans lequel
il est fait mention de l’intention de la Commission de proposer une
recommandation du Conseil sur un cadre de qualité européen pour les stages. Les
partenaires sociaux envisagent d’entreprendre d'autres actions communes
vis-à-vis du Conseil et du Parlement européen, en s’appuyant sur ladite
proposition à venir de la Commission.
Petites et moyennes entreprises (PME)
Entre mars et juin 2013, un «test PME» a été
réalisé afin d’analyser, du point de vue des employeurs, la qualité des stages
proposés par cette catégorie d’entreprises et d’estimer le coût qu’entraînerait
la mise en conformité avec les mesures éventuelles liées au cadre de qualité.
En tout, 914 PME ont participé au test. Celui-ci a mis en exergue l’importance
des stages pour créer des emplois dans les PME: la majorité des sondés
(71,9 %) voient dans ce type d’expérience un moyen de sélectionner et de
former de futurs salariés. Il a également confirmé qu’une immense majorité de
PME (soit neuf sur dix) n’auraient aucune difficulté à accepter les éléments
qualitatifs proposés.
Enquête Eurobaromètre sur les stages
En mai 2013, une enquête Eurobaromètre a été
réalisée dans l’UE-27 et en Croatie en vue de quantifier les problèmes liés à
la qualité des stages. Cette enquête, la première qui ait jamais été réalisée à
l’échelle de l’Union sur ce thème, a notamment permis d’établir les faits
suivants:
·        
il a été confirmé à quel point les stages sont une
pratique courante: 46 % des 18‑35 ans sondés en ont effectué au
moins un;
·        
un stage sur trois a été jugé insatisfaisant sur le
plan des conditions de travail (25 % de l’ensemble des stages), du contenu
d’apprentissage (18 %) ou de ces deux éléments à la fois;
·        
l’un des premiers facteurs expliquant le faible
nombre de stages transnationaux (9 % de l’ensemble des stages) est le
manque d’informations: 38 % des personnes qui auraient été intéressées par
ce type d'expérience ont déclaré avoir disposé de trop peu d’informations sur
la réglementation en matière de stages dans d’autres États membres.
Une analyse économétrique réalisée à partir
des résultats de l’enquête Eurobaromètre a établi une corrélation étroite entre
la qualité des stages et les débouchés professionnels des stagiaires. En d’autres
termes, les personnes ayant effectué un stage «bas de gamme» ont beaucoup moins
de chances de trouver un emploi par la suite.
Analyse d’impact
La deuxième phase de consultation des
partenaires sociaux s’est accompagnée d’un document analytique[13] sur les problèmes liés
à la qualité des stages, établissant plusieurs lignes d’action possibles.
En 2013, ce document a été étoffé de manière à
constituer une analyse d’impact à part entière[14],
à l'aide de données auparavant indisponibles concernant le nombre et la qualité
des stages ainsi que de nouveaux éléments prouvant la corrélation entre la
qualité et les perspectives d’emploi. L’analyse d’impact
définit et examine plusieurs options stratégiques susceptibles d’augmenter la
proportion des stages de qualité, comme la publication de normes fondées sur des
«pratiques exemplaires» et les mesures destinées à dissuader les employeurs de
proposer des stages bas de gamme. Elle examine aussi de nouvelles propositions
en matière de transparence visant à permettre aux jeunes d’évaluer plus
facilement la qualité des stages.
L’analyse d’impact passe
en revue, outre le scénario de base, les quatre options suivantes:
·        
création d’un site web d'information,
·        
mise en place de labels de qualité à caractère
volontaire,
·        
élaboration d’une proposition de recommandation du
Conseil,
·        
élaboration d’une proposition de directive.
Elle conclut que la
solution la plus efficace, la plus efficiente et la plus proportionnée serait
que la Commission élabore une proposition de recommandation du Conseil sur un
cadre de qualité pour les stages transposable par chaque État membre dans ses
pratiques et/ou son système juridique.
Il s’agirait de recommander aux États membres
de veiller à ce qu’une convention de stage écrite devienne obligatoire. Seraient précisés dans cette convention les objectifs d’apprentissage
du stagiaire, ses conditions de travail, le versement éventuel d’une
rémunération/indemnité de stage, les droits et les obligations des parties
conformément aux dispositions nationales et européennes applicables, ainsi que
la durée du stage.
De même, des exigences supplémentaires en
matière de transparence inciteraient les fournisseurs de stages à proposer des
stages de qualité et/ou les dissuaderaient de proposer des stages bas de gamme.
Selon l’option privilégiée, les offres de
stage devraient indiquer si une rémunération/indemnité de stage est prévue et,
dans l’affirmative, le montant de celle-ci. En outre, les fournisseurs de
stages seraient tenus de faire connaître le nombre de stagiaires s’étant vu
proposer un contrat de travail à l’issue de leur stage.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Base juridique
Cette initiative est fondée sur les
articles 153, 166 et 292 du TFUE. Ce dernier article dispose que le
Conseil peut adopter des recommandations sur la base d’une proposition de la
Commission dans les domaines de compétence de l’Union.
Conformément à l’article 153 du TFUE, l’Union
soutient et complète l’action des États membres dans les domaines, entre
autres, des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection
sociale des travailleurs ainsi que de l’intégration des personnes exclues du
marché du travail et de la lutte contre l’exclusion sociale. Conformément à la
jurisprudence de la Cour de justice, les stages rémunérés relèvent de l’article 153.
Afin de couvrir également
les stages non rémunérés, l’article 166 du TFUE a été ajouté aux bases
juridiques. Cet article dispose que l’Union met en œuvre une politique de
formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États
membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour
le contenu et l’organisation de la formation professionnelle.
Ainsi, l’article 153
ou 166 du TFUE s’appliquera selon que le stage sera rémunéré ou non.
Conformément à son paragraphe 5, l’article 153
ne s’applique pas aux rémunérations. Toutefois, cette disposition n’empêche pas
de traiter le problème de la transparence en matière de rémunérations en
recommandant que la convention de stage écrite précise si une rémunération est
ou n'est pas prévue.
Le rapprochement peut être fait avec d’autres
instruments de l’Union tels que la directive 91/533/CEE relative à l’obligation
de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat
ou à la relation de travail. L’article 2 de cette directive dispose ce qui
suit:
«1. L’employeur est tenu de porter à la
connaissance du travailleur salarié auquel la présente directive s’applique [...]
les éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail.
2. L’information visée [...] porte au moins
sur les éléments suivants:
[…] h) le montant de base initial, les autres
éléments constitutifs ainsi que la périodicité de versement de la rémunération
à laquelle le travailleur a droit».[15]
De même, la proposition de directive
établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays
tiers dans le cadre d’un détachement intragroupe[16] mentionne la
rémunération parmi les éléments devant figurer dans les lettres de mission
émanant d’un employeur ou dans les contrats.
La formation est un
objectif central des politiques de l’Union en matière d’emploi et d’éducation.
Elle est aussi intrinsèquement liée à la liberté de circulation des personnes
conformément à l’article 45 du TFUE, une liberté fondamentale garantie par
le traité. Étant donné la dimension transnationale des stages, des actions
isolées des États membres ne suffiront pas à atteindre les objectifs de l’initiative
proposée, à savoir améliorer la qualité d’ensemble des stages effectués dans l’Union.
Enfin, la Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne renferme elle aussi un certain nombre
de droits et de libertés susceptibles d’entrer en ligne de compte dans l’élaboration
de futures mesures concernant les stages, notamment l’article 21
(Non-discrimination), l’article 29 (Droit d’accès aux services de
placement), l’article 31 (Conditions de travail justes et équitables) et l’article 32
(Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail).
Subsidiarité
Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition
ne porte pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union.
S’agissant des stages, une
solution à l’échelle de l’Union présente plusieurs avantages:
1)           les lignes directrices en matière de
qualité adoptées ou proposées par différents organes dans différents États
membres portent essentiellement sur les mêmes éléments, jugés décisifs pour
améliorer la qualité des stages. La définition de normes de qualité pour les
stages ne devrait donc pas fondamentalement varier en fonction des pratiques
nationales ou du contexte local;
2)           une solution à l’échelle de l’Union aurait
des effets positifs sur la mobilité des stagiaires. Les jeunes hésiteraient
moins à accepter un stage dans un autre pays si l’existence de pratiques ou de
règles uniformes en la matière leur permettait de savoir davantage à quoi s’attendre;
3)           l’expérience montre que, compte tenu
des problèmes de coordination, la définition de normes de qualité
internationalement reconnues peut être accélérée lorsque des institutions
supranationales assurent un rôle de coordination et de soutien.
Les États membres pourraient adopter, chacun à
leur niveau, des mesures visant à améliorer la qualité des stages. Or, dans les
faits, ils ont appelé à maintes reprises la Commission à adopter un cadre de
qualité pour les stages (voir, notamment, les conclusions du Conseil européen
de décembre 2012, février 2013 et juin 2013).
Compte tenu de la diversité actuelle des
cadres réglementaires, il serait utile de disposer d’une conception commune de
ce que constitue un stage et de ses normes minimales. Une telle base
contribuera à façonner l’approche réglementaire des États membres, étant
entendu que ce sont les réglementations nationales qui donneront une dimension
concrète aux normes proposées. L’Union pourrait ainsi aider d’une manière effective
les États membres à appliquer la ligne directrice pour l’emploi n° 8 de la
stratégie Europe 2020, notamment pour ce qui est de mettre en place de
dispositifs visant à aider les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui
ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, à trouver un premier emploi,
à acquérir de l’expérience professionnelle ou à suivre un programme d’enseignement
ou de formation complémentaire, y compris d’apprentissage, et d’intervenir rapidement
lorsque les jeunes se retrouvent au chômage. Cette
action permettrait de supprimer un obstacle majeur à la mobilité
transfrontalière, à savoir le manque d’informations, dans un domaine
caractérisé par une grande diversité réglementaire; de même, la recommandation
permettrait de renforcer les avantages offerts par le programme Erasmus+[17] et l’élargissement futur
du portail EURES[18].
Proportionnalité
La recommandation du
Conseil est un instrument qui permet une application stricte du principe de
proportionnalité. En effet, les États membres ayant déjà introduit dans leur
législation ou leurs pratiques nationales les garanties et les éléments
qualitatifs proposés pourront s’abstenir de toute action supplémentaire. Il
appartiendra aux États membres de décider s’il convient d’aller plus loin que
le cadre de qualité proposé, notamment pour tenir compte de la question de la
rémunération minimale, absente dudit cadre.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Sans objet.
5.           ÉLÉMENTS FACULTATIFS
Sans objet.
2013/0431 (NLE)
Proposition de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
relative à un cadre de qualité pour les
stages
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment ses articles 153, 166 et 292,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)                   
Les jeunes ont été particulièrement frappés par la
crise. Le chômage des jeunes a atteint ces dernières années des niveaux sans
précédent dans plusieurs États membres, et rien n’indique qu’il puisse se
résorber à court terme. Pour aider les jeunes à entrer dans le monde du
travail, il est essentiel d’améliorer leur employabilité et leur productivité.
(2)                   
Une transition sans heurts du système éducatif au
monde du travail est capitale pour accroître les chances des jeunes sur le
marché du travail. Améliorer leur éducation et faciliter leur passage des bancs
de l’école à la vie active sont deux conditions préalables à la concrétisation
de l’un des objectifs principaux de la stratégie Europe 2020, à savoir un
taux d’emploi de 75 % des 20‑64 ans à l’horizon 2020. Ainsi, la
ligne directrice n° 8 pour les politiques de l’emploi des États membres
recommande à ces derniers de mettre en place de dispositifs visant à aider les
jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni
aucune formation, à trouver un premier emploi, à acquérir de l’expérience
professionnelle ou à suivre un programme d’enseignement ou de formation
complémentaire, y compris d’apprentissage, et d’intervenir rapidement lorsque
les jeunes se retrouvent au chômage[19].
(3)                   
Depuis une vingtaine d’années, les stages sont
devenus une porte d’accès majeure des jeunes au marché du travail.
(4)                   
Des coûts socioéconomiques surviennent lorsque les
stages (notamment à répétition) se substituent aux emplois à part entière, en
particulier pour les postes de premier échelon généralement réservés aux
jeunes. En outre, les stages de mauvaise qualité, et plus particulièrement ceux
à faible contenu d’apprentissage, n’entraînent pas de gain de productivité
significatif et ne produisent pas d’«effet de signal» positif. Le coût social
se traduit aussi par le fait que les stages non rémunérés risquent de limiter
les possibilités de carrière des personnes issues de milieux défavorisés.
(5)                   
Une corrélation a été établie entre la qualité des
stages et les débouchés professionnels des stagiaires. L’importance des stages
pour faciliter le passage à la vie active dépend de leur qualité sur le double
plan du contenu d’apprentissage et des conditions de travail. Les stages de
qualité se traduisent par un gain de productivité immédiat, favorisent une
meilleure concordance de l'offre et de la demande sur le marché de l’emploi et
encouragent la mobilité, notamment en réduisant les coûts de recherche et d’appariement
de l’offre et de la demande, pour les entreprises comme pour les jeunes.
(6)                   
La recommandation du Conseil sur l’établissement d’une
garantie pour la jeunesse[20]
appelle les États membres à faire en sorte que tous les jeunes de moins de 25
ans se voient proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un
complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois
suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel.
(7)                   
Plusieurs études et enquêtes ont permis de
déterminer qu’un grand nombre de stages présentaient des problèmes de qualité.
Cela est particulièrement vrai lorsqu’aucun établissement d’enseignement ou de
formation n’est directement responsable du contenu d’apprentissage et des
conditions de travail (on parle alors de stages «sur le marché libre»).
(8)                   
Il a été établi que bon nombre de stagiaires se
voyaient confier des tâches subalternes au contenu d’apprentissage insuffisant.
Or, un stage de qualité doit comporter un contenu d’apprentissage solide et
utile, incluant notamment la définition des compétences spécifiques à acquérir,
la supervision et le parrainage du stagiaire et le suivi de sa progression.
(9)                   
Il a également été fait état de problèmes en
rapport avec les conditions de travail: de longues journées de travail, une
couverture sociale insuffisante, des risques pour la santé et la sécurité ou
des risques professionnels, une rémunération ou des indemnités de stage trop
faibles ou inexistantes, un manque de clarté quant au régime juridique
applicable et des durées de stage excessives.
(10)               
Les stages font actuellement l’objet de
réglementations très diverses dans l’Union. D'un côté, lorsque la réglementation
existe, elle prescrit des éléments qualitatifs et des modalités d’application différents;
de l'autre, les stages sont encore largement non réglementés dans certains
États membres et secteurs d’activité. Une part non négligeable des fournisseurs
de stages se servent des stagiaires comme d’une main‑d’œuvre bon marché,
voire non rémunérée, une pratique souvent liée à l’absence d’un cadre ou d’un
instrument réglementaires ou à l’opacité concernant les conditions de travail
des stagiaires et le contenu d’apprentissage des stages.
(11)               
Un cadre de qualité pour les stages contribuera à
une amélioration des conditions de travail et du contenu d’apprentissage
offerts par les stages. Ce cadre a en effet pour élément central la conclusion
d’une convention de stage écrite établissant les objectifs d’apprentissage, des
conditions de travail correctes, les droits et obligations des parties et une
durée de stage raisonnable.
(12)               
Les stages de qualité médiocre sont dus en partie à
un manque d’information, un problème encore plus répandu dans le domaine des
stages que dans celui de l’emploi. Des exigences de transparence accrues dans
les offres et annonces de stages contribueraient à améliorer les conditions de
travail et encourageraient la mobilité transfrontalière.
(13)               
Les partenaires sociaux jouent un rôle de premier
plan dans la conception, l’application et le suivi des politiques et des
programmes de formation. Ils pourraient agir de concert avec les autorités
compétentes pour fournir aux jeunes des informations ciblées sur les débouchés
professionnels existants et les compétences recherchées sur le marché, ainsi
que sur les droits et les responsabilités des stagiaires. De même, les
partenaires sociaux peuvent contribuer à faciliter l’application du cadre de
qualité pour les stages, notamment en élaborant et en diffusant des modèles
simples et concis de convention de stage, en particulier destinés aux
microentreprises et adaptés aux objectifs spécifiques de celles-ci. Dans leur
cadre d’actions sur l’emploi des jeunes de juillet 2013, les partenaires
sociaux européens prennent note de l’intention de la Commission de proposer une
recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages et
déclarent qu’ils soutiendront l’action des États membres visant à améliorer la
qualité des stages.
(14)               
L’un des enjeux sera d’accroître la mobilité
transfrontalière des stagiaires dans l’Union pour contribuer à l’essor d’un
véritable marché de l’emploi européen. Or, la diversité réglementaire actuelle
fait obstacle au développement de cette mobilité. Il a de plus été établi dans
plusieurs cas que les entraves administratives et juridiques à la mobilité
transfrontalière des stagiaires pénalisaient un certain nombre d’États membres
d’accueil. En définissant des normes et des lignes directrices destinées à
servir de référence, le cadre de qualité pour les stages permettra un meilleur
accès aux stages transnationaux.
(15)               
L’élaboration d’un cadre de qualité pour les stages
favorisera une plus grande transparence. De plus, elle permettra d’étendre aux
stages les services du portail EURES, renforçant du même coup la mobilité et
appuyant l’action du programme Erasmus+ en faveur de la mobilité des
stagiaires.
(16)           
Les programmes des États membres destinés à
promouvoir les stages auprès des jeunes et à leur proposer des stages peuvent
bénéficier du concours financier des Fonds européens. En outre, l’initiative
pour l’emploi des jeunes (IEJ) encouragera les stages dans le contexte de la
garantie pour la jeunesse, en ciblant les jeunes des régions de l’Union les
plus touchées par le chômage des jeunes. Cette initiative sera cofinancée par
le Fonds social européen (FSE) en 2014‑2020. Les États membres pourront
faire appel au soutien tant du FSE que de l’IEJ pour augmenter le nombre et la
qualité de leurs programmes de stages. Ce soutien pourra englober une
éventuelle contribution aux frais engendrés par les stages, y compris, sous
certaines conditions, une partie de la rémunération des stagiaires. Pourront
également être financés au titre de ces deux instruments les frais liés à d’autres
formations pouvant être suivies par les jeunes en dehors de leur stage, par
exemple des cours de langue.
(17)               
La Commission a lancé un programme spécial d’assistance
technique du FSE dans le but d’aider les États membres à mettre au point des programmes
de stages avec l’aide de ce Fonds. Ce programme fournit des conseils
stratégiques, opérationnels et politiques aux autorités nationales et
régionales qui envisagent de moderniser les programmes de stages en vigueur ou
d’en établir de nouveaux.
(18)           
Dans sa résolution de mai 2011 relative au dialogue
structuré sur l’emploi des jeunes, le Conseil a affirmé qu’il était
«souhaitable d’établir un cadre de qualité pour les stages afin de garantir la
valeur éducative de ce type d’expérience».
(19)               
Les conclusions du Conseil de juin 2011,
intitulées «Promouvoir l’emploi des jeunes pour atteindre les objectifs de la
stratégie Europe 2020», invitaient la Commission à proposer «des orientations
concernant les conditions de nature à garantir la qualité élevée des stages au
moyen d’un cadre de qualité pour les stages»[21].
(20)               
En juin 2012, dans sa résolution intitulée «Vers
une reprise riche en emplois»[22],
le Parlement européen a invité la Commission à soumettre dans les plus brefs
délais une «proposition de recommandation du Conseil sur un cadre de qualité
pour les stages» et à définir des «règles minimales pour l’offre et l’accomplissement
de stages de qualité».
(21)               
Le même mois, le Conseil européen a appelé la
Commission à envisager la possibilité d’étendre aux stages le portail EURES[23].
(22)               
Dans ses conclusions de décembre 2012, le Conseil
européen a invité la Commission «à achever sans tarder la mise au point du
cadre de qualité pour les stages».
(23)               
La Commission a lancé, parmi ses mesures sur l’emploi
des jeunes de décembre 2012, une consultation des partenaires sociaux sur un
cadre de qualité pour les stages. À cette occasion, les partenaires sociaux
européens ont fait savoir à la Commission qu’ils ne souhaitaient pas entrer en
négociations en vue de conclure un accord autonome conformément à l’article 154
du TFUE[24].
(24)               
Dans ses conclusions de juin 2013, le Conseil
européen a réaffirmé que «le cadre de qualité pour les stages devrait être mis
en place au début de 2014».
(25)               
Le cadre de qualité constitue une référence
importante pour l’établissement d’une offre de stages de qualité telle que
visée dans la recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie pour
la jeunesse.
(26)               
L’examen annuel de la croissance 2014[25] rappelle qu’il est
«essentiel [...] de faciliter la transition entre l’école et le travail,
notamment en augmentant l’offre de stages et d’apprentissages de bonne
qualité».
(27)               
Aux fins de la présente recommandation, on entend
par «stage» une période de pratique professionnelle limitée dans le temps,
convenue entre un stagiaire et un fournisseur de stage sans intervention d’une
tierce partie, comportant une dimension pédagogique et visant à permettre au
stagiaire d'acquérir une expérience professionnelle avant d’assumer un emploi à
part entière («stages sur le marché libre»).
(28)               
La présente recommandation devrait concerner la
totalité des stages sur le marché libre, qu’ils soient rémunérés ou non.
(29)               
Elle ne concerne pas les stages pratiques qui
relèvent d’un cursus universitaire ou de l’enseignement formel ou
professionnel. Les stages dont le contenu est réglementé par la législation
nationale et dont l’accomplissement est obligatoire pour obtenir un diplôme
universitaire ou accéder à une profession donnée (par exemple en médecine ou en
architecture) ne sont pas concernés par la présente recommandation,
RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
(1)                   
d'améliorer la qualité des stages sur le marché
libre, notamment en ce qui concerne le contenu d’apprentissage et les
conditions de travail offerts, de manière à faciliter le passage des jeunes du
système éducatif au monde du travail, en adoptant dans leur législation ou
leurs pratiques nationales les principes énoncés ci-après, constitutifs d’un
cadre de qualité pour les stages;            

Conclusion d’une convention de stage écrite
(2)                   
d'exiger que les stages s’appuient sur une
convention écrite passée préalablement entre le stagiaire et le fournisseur du
stage;
(3)                   
de veiller à ce que les conventions de stage
précisent les objectifs d’apprentissage, les conditions de travail, si une
rémunération ou une indemnité de stage sont dues au stagiaire par le
fournisseur du stage, les droits et les obligations des parties conformément
aux dispositions nationales et européennes applicables, ainsi que la durée du
stage, conformément aux recommandations 4 à 12 ci-après;

Objectifs d’apprentissage
(4)                   
de promouvoir les meilleures pratiques en ce qui
concerne les objectifs d’apprentissage afin d’aider les jeunes à acquérir une
expérience pratique et des compétences utiles; les tâches confiées au stagiaire
devraient permettre d’atteindre ces objectifs;
(5)                   
d'inciter les fournisseurs de stages à désigner un maître
de stage chargé de guider le stagiaire dans son travail et de suivre sa
progression;

Conditions de travail
(6)                   
de faire en sorte que soient respectés les droits
des stagiaires, établis conformément aux dispositions nationales et européennes
applicables, ainsi que leurs conditions de travail, notamment les limites
relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail, aux périodes minimales de
repos journalier et hebdomadaire et aux droits à congés minimaux;
(7)                   
d'exiger des fournisseurs de stages qu’ils
précisent de quelle protection bénéficient les stagiaires en matière d'assurance
maladie et accidents et de congés de maladie;
(8)                   
de veiller à ce que la convention de stage indique
clairement si une rémunération et/ou une indemnité de stage sont prévues et,
dans l’affirmative, le montant de celles‑ci;

Droits et obligations
(9)                   
de veiller à ce que la convention de stage
définisse les droits et les obligations du stagiaire et du fournisseur de
stage, y compris, le cas échéant, les politiques de celui‑ci en matière
de confidentialité et de droits de propriété intellectuelle;

Durée raisonnable
(10)               
de veiller à ce que les stages aient une durée
raisonnable n’excédant pas, d’une manière générale, six mois, sauf dans des cas
justifiés, par exemple pour les programmes de formation en entreprise à des
fins de recrutement ou les stages effectués dans un autre État membre;
(11)               
de préciser dans quelles circonstances et sous
quelles conditions un stage peut être prolongé ou renouvelé après l’expiration
de la convention de stage initiale;
(12)               
d'encourager la pratique qui consiste à indiquer
dans la convention de stage que le stagiaire ou le fournisseur de stage peuvent
mettre fin à ladite convention moyennant un préavis écrit de deux semaines;

Reconnaissance appropriée des stages effectués
(13)               
d'encourager les fournisseurs de stages à
certifier, au moyen d’une attestation ou d’une lettre de référence, les
connaissances, les qualifications et les compétences acquises au cours du stage;

Exigences en matière de transparence
(14)               
de veiller à ce que les fournisseurs de stages
mentionnent dans leurs offres et annonces de stages des informations sur les
conditions du stage, notamment si le stagiaire aura droit à une rémunération
et/ou une indemnité de stage et à une couverture sociale, et à ce que les
services de l’emploi respectent les exigences en matière de transparence et
fournissent une orientation professionnelle adéquate;

Partenaires sociaux
(15)               
d'encourager la participation active des
partenaires sociaux à l’application du cadre de qualité pour les stages;
Stages transfrontaliers
(16)               
de favoriser la mobilité transfrontalière des
stagiaires, notamment dans l’Union, en clarifiant le cadre juridique national
applicable aux stages sur le marché libre, en définissant des règles claires
concernant l’accueil de stagiaires venant d'autres États membres ou l’envoi de
stagiaires nationaux vers d’autres États membres et en allégeant les formalités
administratives;
(17)               
d'encourager le recours au réseau élargi EURES et l’échange
d’informations sur les stages via le portail EURES et d'inciter les services de
l’emploi à publier les offres de stages sur ce portail;

Utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens
(18)               
d'utiliser les Fonds structurels et d’investissement
européens – soit le Fonds social européen et le Fonds européen de développement
régional – durant la prochaine période de programmation 2014‑2020 et l’initiative
pour l’emploi des jeunes, le cas échéant, pour augmenter le nombre et la
qualité des stages, notamment en nouant des partenariats efficaces avec toutes
les parties concernées;

Application du cadre de qualité pour les stages
(19)               
d'appliquer le cadre de qualité pour les stages
dans les plus brefs délais, et en tout état de cause avant la fin de 2014;
(20)               
de désigner l’autorité publique chargée de cette
mission et de communiquer à la Commission les modalités d’application du cadre
de qualité pour les stages;
(21)               
d'encourager la participation active des services
de l’emploi, des établissements d’enseignement et des prestataires de
formations à l’application du cadre de qualité pour les stages,

PREND ACTE DE L'INTENTION DE LA COMMISSION:         

(22)               
de favoriser une coopération étroite avec les États
membres, les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes pour une
application sans heurts de la présente recommandation;
(23)               
de surveiller l’application du cadre de qualité
pour les stages à la suite de la présente recommandation et analyser les
incidences des mesures en vigueur;
(24)               
de rendre compte des progrès accomplis dans l’application
de la présente recommandation en s’appuyant sur les informations fournies par les États membres;
(25)               
travailler avec les États membres, les partenaires
sociaux, les services de l’emploi, les mouvements de jeunesse et les
associations de stagiaires à la diffusion de la présente recommandation;
(26)               
d'encourager et d'aider les États membres,
notamment en favorisant leurs échanges de pratiques exemplaires, à utiliser le
Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional ou d’autres
Fonds européens sur la période de programmation 2014‑2020 en vue d’augmenter
le nombre et la qualité des stages;
(27)               
de poursuivre ses efforts pour accroître l’offre de
stages transnationaux dans le cadre du programme Erasmus+;
(28)               
d'œuvrer, en partenariat avec les États membres,
pour l’intégration des stages dans EURES et la création d’un site web
spécialement consacré aux cadres juridiques nationaux pour les stages.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               COM(2012) 727 final du 5 décembre 2012.
[2]               COM(2012) 728 final du 5 décembre 2012.
[3]               Parlement européen, 2009/2221(INI) du 6 juillet
2010 et résolution 2012/2647(RSP).
[4]               Conclusions du Conseil européen de décembre 2012,
février 2013 et juin 2013.
[5]               SWD(2012) 407 final du 5 décembre 2012.
[6]               L'organisme britannique Low Pay Commission, dans son
rapport de 2011 sur le salaire minimum national, signale que les stages
deviennent de facto une condition préalable à l'obtention d'un nombre
croissant d'emplois.
[7]               Dans son rapport de 2013, l'organisme britannique Low
Pay Commission évoque «de nombreux cas de non-paiement du salaire minimum pour
des fonctions qui s'apparentent à un travail».
[8]               L'enquête Eurobaromètre de 2013 a établi que seuls
9 % des stages étaient effectués à l'étranger.
[9]               http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/131408.pdf.
[10]             COM(2012) 729 final du 5 décembre 2012.
[11]             Recommandation 2013/C 120/01 du Conseil du 22 avril 2013
sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse.
[12]             Le contenu d'apprentissage peut notamment comprendre une
formation préalable, une explication ou une description claire du travail de
l'organisation d'accueil et des enjeux propres au secteur, ainsi que la
désignation d'un parrain chargé de suivre et de guider le stagiaire dans son
travail.
[13]             SWD(2012) 407 final du 5 décembre 2012.
[14]             SWD(2013) 495 final du 4 décembre 2013.
[15]             L'article 3 de cette directive impose que les
informations sur ces éléments soient fournies par écrit au travailleur, deux
mois au plus tard après sa prise de fonction.
[16]             COM(2010) 378 final du 13.7.2010.
[17]             À compter du 1er janvier 2014, Erasmus+
deviendra le nouveau programme de financement de l'Union pour l’éducation, la
formation, la jeunesse et le sport. Ce programme, qui sera doté d'une nouvelle
structure simplifiée, regroupera les programmes de financement existants dans
ce domaine, notamment le programme pour l'éducation et la formation tout au
long de la vie (Comenius, Leonardo, Erasmus, Grundtvig et programme
transversal), Jeunesse en action, Jean Monnet, Tempus et Erasmus Mundus.
[18]             EURES est un réseau de coopération entre la Commission
européenne et les services publics de l'emploi des États membres. Le portail
EURES fournit aux travailleurs et aux employeurs, et fournira bientôt aux
stagiaires et aux fournisseurs de stages, des renseignements sur les
possibilités d'emploi, de stage et de formation dans toute l'Europe.
[19]             Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États
membres.
[20]             Recommandation 2013/C 120/01 du Conseil du 22 avril 2013
sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse.
[21]             Conclusions du Conseil 11838/11 du 17 juin 2011,
«Promouvoir l'emploi des jeunes pour atteindre les objectifs de la stratégie
Europe 2020».
[22]             Résolution du Parlement européen n° 2012/2647 (INI).
[23]             EUCO 76/12 des 28-29 juin 2012.
[24]             COM(2012) 727 final du 11.12.2012.
[25]             COM(2013) 800 final du 13.11.2013.