CELEX: 51968PC0285
Language: fr
Date: 1968-04-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 215/66/CEE en ce qui concerne la fixation du prix franco-frontière spécial pour le lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 285
Vol. 1968/0055
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(68)285 final
                                                                             1
                                                Bruxelles , le 29 avril 1968
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
          modifiant le règlement n° 215/66/CEE en ce qui concerne
         la fixation du prix franco-frontière spécial pour le lait
                 en poudre destiné à l' alimentation du "bétail
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM( 68 ) 285 final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
1 » Le règlement n° 215/ 66/CEE du Conseil , relatif au régime appliaable aux
     aliments composés à base de produits laitiers et au lait en poudre des­
     tinés à l' alimentation du "bétail , prévoit la possibilité pour les Etats
     membres d' avoir recours à des mesures permettant de diminuer le prix du
     lait en poudre destiné à l' alimentation du bétail par rapport à celai
     du lait en poudre destiné à l' alimentation humaine .
     C' est ainsi que l' article 16 autorise la fixation d' un prix de seuil spé­
     cial pour ce produit inférieur à celui du produit pilote dans des condi­
     tions déterminées , l' article 1-f établit la possibilité et les modaliiés
     d' application d' une intervention ayant pour effet d' abaisser le prix
     dudit produit par rapport au lait destiné à l' alimentation humaine et
     l' article 18 précise les règles de la mise en oeuvre simultanée des
     deux possibilités offertes par les articles précédents .
     Enfin , l' article 19 prévoit , dans les cas où un Etat membre fait usage
     des dispositions de l' un des trois articles précités , la fixation d' un
     prix franco frontière spécial pour les exportations intracommunautaires
     de lait en poudre destiné à l' alimentation du bétail .        Ce prix franco
     frontière spécial es* caleui& -à~pa£ti3> du prix franco frontière fixé
     pour le produit pilote du groupe n° 3 diminué de l' incidence de la
     mesure prise par l' Etat membre .
2 » Il est apparu que dans la pratique , l' application de cette dérivation
     obligatoire des prix franco frontière ne correspond pas fua j-jur ^ à ? s
   ' réalité , les prix effectivement constatés pour le lait en poudre û?si..K3
     à l' alimentation du bétail s 'éloignant parfois sensiblement du prix
     f^an^c frontière spécial établi conformément à l' artiole 19 »
     L-a p-L - s.syi.it projet a pour objet de remédier à cette situation - en permet–
                                                                             !
     iant à la Commission de fixer un prix franco frontière correspondant
     aux prix réellement pratiqués dans les échanges entre Etats membres .
     A cet effet , l' article 19 du règlement n° 215/66/CEE, est complété par
     une disposition prévoyant que lorsque les prix pratiqués dans les échan­
     ges entre les Etats membres sont sensiblement différents des prix franco
     frontière dérivés , selon la réglementation en vigueur , le prix franco
     frontière est fixé sur la base des prix effectivement pratiqués et
     constatés .
 ---pagebreak---                                     : Proposition d f iin :
                                 ■ REGLEMENT DU CONSEIL ' '      ■ '■
            modifiant le règlement n° 215/66/CEE en ce qui concerne
            la fixation du prix franco frontière spécial pour .le lait
            en poudre destiné à l' alimentation du bétail
                       (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n° I3/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964, portant éta­
blissement graduel " d' une organisation commune des marchés dans le 'secteur
du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son article 23 ,
Vu la proposition de la Commission/
CONSIDERANT que le règlement n® 215/66/CEE du Conseil , du 14 décembre 1 966
relatif au régime applicable aux aliments composés à base de produits
laitiers et au lait en poudre destinés à l' alimentation du bétail ( 2 ),
modifié en dernier lieu par le règlement n° 370/67/CEE ( 3 ), prévoit dans
son article 19 pour le lait en poudré destiné à l' alimentation du bétail
la fixation . d' un, prix franco frontière spécial pour l' exportation vers
les Etats membres,' "dans les cas où un Etat : membrë fait '•usage : dès disposi­
tions cÇes artiçl<aa~l6 , 1 7 ou 1 8 de èe -règlement ? que ce prix franco fron­
tière spécial est établi en fonction d' une part , du prix franco frontière
fixé pour le produit pilote du groupe n® 3 défini à l' annexe I du règle­
ment n° lll/64/CEE du Conseil , du 30 juillet 1964, portant constitution
de groupes de produits dans le secteur du lait et des produits laitiers
( 4).» modifié , en . dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 437/68 ( 5).» et,
d' autre ,part J-wde l' incidence de la mesure visée aux articles 16 , 17 ou
18 du règlement n° 215/66/CEE prise par l' Etat membre en cause ?
                                                                        •A •
Cl J J.O. n° 34 du 27 . 2.1964, p. 549/64 •
( 2 ) J.O. n° 235 du 22.12.1966 , p. 3963/66
( 3 ) J.O. n° 174 du 31 . 7.1967 , p.       39
( 4) J.O. n° 130 du 12 . 8.1964, p. 2174/64
( 5 ) J.O. n°L 90 du 11 . 4.1968 , p.         1
 ---pagebreak---   CONSOMMAT? qu' il s' est avere que cette dérivation stricte des prix
 franco frontière ne correspond pas dans tous les cas à la réalité ; qu' en
 effet les prix effectivement constatés pour le produit en question s' é­
 loignent parfois sensiblement du 'prix -, franco frontière spécial établi
 selon las règles dudit article 19j "
 CONSIDERANT qu' il est dès ldrs nécessaire de permettre la fixation d' un
 prix franco frontière correspondant aux prix pratiqués dans le commerce
 entre les Etats membres et de modifier dans ce sens le règlement
n® 215/66/CEE,     .   ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                  Article premier
A l' article 19 du -règlement n° 215/66/CEE le paragraphe 1 est ocomplé-
té du troisième alinéa suivant :       ' •
" Toutefois lorsque les prix pratiqués dans les échanges entre les Etats
membres sont sensiblement différents de ceux calculés conformément au
deuxième alinéa , le prix franco frontière spécial est fixé sur la base
des prix pratiqués ".
                                  Article    2
Le- présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant le jour de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous, ses ^^éléntents et direc– -
tement applicable darns-tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le ...                                Par le Conseil ,
                                                         Le Président ,
                                                              . r