CELEX: C1995/333/40
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 octobre 1995 par «H» contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-196/95)

9. 12. 95           IÆ                    Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 333/21
priyer la plaignante d'informations aussi importantes que          Elle estime que, s'il est vrai que la Commission peut établir
l'existence et le contenu de demandes de renseignements et         un ordre de priorité dans le traitement des dossiers, elle n'en
les observations de l'entreprise aux questions ou à la             est pas moins tenue d'examiner avec soin et impartialité tous
demande de prise de position sur une plainte. Elle ignore          les éléments pertinents dans chaque cas d'espèce, afin d'être
aujourd'hui encore quelle demande de renseignements                en mesure d'apprécier en connaissance de cause les éléments
aurait été adressée à Peugeot dans les quatre dossiers             de fait et de droit soumis à son appréciation par les
référencés par la DG IV et par conséquent si cette demande a       plaignants.
un rapport quelconque avec sa plainte.
                                                                   La requérante affirme que l'institution défenderesse n'a pas
Enfin, la volonté, découlant de la lettre de la Commission du      respecté ces exigences dans la présente affaire. Elle fait valoir
12 septembre 1995 , de procéder à un système de vases              à cet égard que la Commission ne saurait prétendre qu'il n'y
communicants entre le dossier Sodima et d'autres dossiers,         avait pas un intérêt communautaire suffisant à passer à la
peut passer pour une manipulation destinée à retarder              phase suivante de la procédure, c'est-à-dire à la notification
l'issue de la procédure propre à la requérante et à utiliser       des griefs ou au moins à communiquer ses intentions
indûment dans les autres dossiers, au mépris des conditions        conformément à l'article 6 du règlement n° 99/63/CEE dès
fixées par la plaignante et de la confidentialité, les éléments    lors que :
de preuve propres produits par elle.                               a ) le commissaire de la concurrence n'a cessé de faire valoir
                                                                        publiquement que les plaintes, même si elles sont
                                                                        nombreuses, seraient menées rapidement à leur terme et
                                                                        que des sanctions seraient prononcées quand les plaintes
                                                                        étaient fondées,
                                                                   b ) dans le présent dossier, l'instruction de la plainte était
Recours introduit le 17 octobre 1995 par société Guérin                 d'autant plus nécessaire que Nissan France avait impli­
automobiles      contre   Commission      des    Communautés            qué la Commission dans la rédaction de son contrat de
                          européennes                                   concession, tel qu'il ressort d'une lettre du 1 er juillet
                      (Affaire T-195/95 )                               1993 que Nissan France a adressée à la requérante .
                        ( 95/C 333/39 )
                                                                   Elle souligne en outre qu'une décision de la Commission, si
                                                                   elle se traduisait par un retrait de l'exemption ou la
              (Langue de procédure: le français)                   condamnation des clauses et pratiques contraires au droit
                                                                   communautaire de la concurrence dans ses relations avec
                                                                   Nissan France, aurait permis à la requérante d'obtenir plus
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             rapidement un dédommagement de la part de la juridiction
péennes a été saisi, le 17 octobre 1995 , d'un recours             nationale devant laquelle la procédure est en instance.
introduit contre la Commission des Communautés euro­
péennes par la société Guérin automobiles, ayant son siège
social à Alençon ( France ), représentée par Me Jean Claude
Fourgoux, avocat au barreau de Paris, élisant domicile à
Luxembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue Béatrix
de Bourbon .                                                       Recours introduit le 17 octobre 1995 par « H» contre
                                                                           Commission des Communautés européennes
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                                    (Affaire T-l 96/95 )
                                                                                             95/C 333/40 )
— constater la carence de la Commission,
                                                                                 (Langue de procédure: le français)
— subsidiairement, sur le fondement de l'article 215 du
     traité, dire que la Commission a ainsi engagé sa              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     responsabilité extra-contractuelle vis-à-vis de la requé­     péennes a été saisi, le 17 octobre 1995 , d'un recours
     rante et lui doit réparation du dommage évalué à              introduit contre la Commission des Communautés euro­
     1 577 188,53 francs français,                                 péennes par « H », domiciliée à Bruxelles, représentée par Me
                                                                   Pierre-Paul van Gehuchten et Me Jacques Sambon, avocats
— condamner la Commission aux dépens .                             au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en
                                                                   l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim.
Moyens et principaux arguments                                     La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
La société requérante, concessionnaire de la société Nissan        — constater l'irrégularité et la nullité des conclusions de la
France, importateur des véhicules Nissan et filiale du                 commission d' invalidité,
constructeur japonais, attaque le refus de la Commission de
donner une suite à la plainte qu'elle avait déposée contre         — déclarer l'annulation de la décision du 27 septembre
Nissan France, concernant la compatibilité du contrat de                1994 de la Commission des Communautés européennes
concession avec l'article 85 du traité et le règlement ( CEE )         par laquelle la requérante est mise à la retraite et admise
n° 123/85 .                                                            au bénéfice d'une pension d'invalidité fixée conformé­
 ---pagebreak--- N° C 333/22           [_FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 12 . 95
     ment aux dispositions de l' article 78 troisième alinéa du       Elle estime, en outre, que la commission d'invalidité a violé
     statut ,                                                         le principe général de bonne administration en inférant du
                                                                      dossier, tel qu'il était constitué, le caractère irréversible de la
— condamner la Commission aux entiers dépens .                        pathologie qui a entraîné l'invalidité, alors que dans celui-ci
                                                                      figurent de nombreux certificats médicaux dont il résulte sa
                                                                      bonne santé .
Moyens et principaux arguments
                                                                      La requérante invoque enfin la violation de l' article 25 du
La requérante fait valoir, en premier lieu, que la partie             statut .
défenderesse ne lui a pas communiqué qu'elle avait demandé
au président de la Cour de justice, conformément à l'article 7
de l' annexe II du statut des fonctionnaires, de désigner le
troisième médecin qui devait faire partie de la commission
d' invalidité et ne lui a pas notifié la décision prise suite à cette
                                                                                    Radiation de l'affaire T-389/94 ( )
demande; elle souligne également que le médecin, désigné
pour la représenter, n' a pas jugé utile de l'avertir de sa                                     ( 95/C 333/41 )
désignation ni a fortiori de sa mission . Dans ces circonstan­
ces, la procédure, par laquelle la commission d'invalidité a                        (Langue de procédure: le français)
été complétée et mise en œuvre, est gravement irréguliè­
re .                                                                  Par ordonnance du 18 octobre 1995 , le président de la
                                                                      troisième chambre du Tribunal de première instance des
La requérante relève également que le fait d'ignorer tout des         Communautés européennes a prononcé la radiation de
travaux de la commission d' invalidité , l'a privée d'exercer le      l' affaire T-389/94 : Sebastiano Cordella contre Comité
droit que lui reconnaît l'article 9 de l'annexe II du statut, à       économique et social des Communautés européennes .
savoir celui de soumettre à la commission tous rapports ou
certificats de son médecin traitant ou d'autres praticiens.           (') JO n" C 386 du 31 . 12 . 1994 .