CELEX: 22009D0033
Language: fr
Date: 2009-03-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  33/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

28.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 130/27
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 33/2009
   du 17 mars 2009
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 15/2009 du 5 février 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 37 (directive 91/440/CEE du Conseil) et au point 41b (directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32007 L 0058: directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 (JO L 315 du 3.12.2007, p. 44).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2007/58/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 73 du 19.3.2009, p. 52.
   
      (2)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 44.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.