CELEX: 31978R1683
Language: fr
Date: 1978-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1683/78 de la Commission, du 17 juillet 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chambres à air pneumatiques des types utilisés pour vélocipèdes, vélocipèdes avec moteur auxiliaire, motocyclettes et scooters, de la position tarifaire EX 40.11, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N0 L 193/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                          18 . 7. 78
                            REGLEMENT (CEE) N° 1683/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 17 juillet 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               chambres à air et pneumatiques des types utilisés pour vélocipèdes, vélocipèdes
               avec moteur auxiliaire, motocycles et scooters, de la position tarifaire ex 40.11 ,
               originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par
                                     le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  avec moteur auxiliaire, motocycles et scooters, de la
EUROPÉENNES,                                                   position tarifaire ex 40.11 , et selon les calculs effectués
                                                               sur la base susrappelée, le plafond s'établit à 4 579 000
vu le traité instituant la Communauté économique               unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
européenne,                                                    se situe à 1 144 750 unités de compte ; que, le 13
                                                               juillet 1978, les importations dans la Communauté des
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du                chambres à air et pneumatiques des types utilisés pour
28 novembre 1977, portant ouverture des préférences            vélocipèdes, vélocipèdes avec moteur auxiliaire, moto­
tarifaires pour certains produits originaires de pays en       cycles et scooters, de la position tarifaire ex 40.11 ,
voie de développement (!), et notamment son article 4          originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préfé­
paragraphe 2,                                                  rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
                                                               maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              ment (CEE) n0 2705/77 prévoyant le respect d'un
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  montant maximal, de rétablir les droits de douane
produits, dans la limite d'un plafond communautaire            pour les produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­                                Article premier
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975
en provenance des autres pays ainsi que des pays et            À partir du 21 juillet 1978, la perception des droits de
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en         douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette             n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour              dans la Communauté des produits suivants, originaires
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les           de la Yougoslavie :
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit              Numéro du
                                                                  tarif douanier            Désignation des marchandises
règlement doivent être contenues dans un montant                     commun
maximal communautaire représentant 50 % dudit
plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
                                                               ex 40.1 1         Bandages, pneumatiques, bandes de roule­
                                                                                 ment amovibles pour pneumatiques, cham­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                               bres à air et flaps, en caoutchouc vulcanisé,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                               non durci, pour roues de tous genres :
réduit se situe à 25 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des                            — chambres à air et pneumatiques (neufs
                                                                                     ou usagés) des types utilisés pour véloci­
droits de douane peut être rétablie à tout moment à                                  pèdes, vélocipèdes avec moteur auxi­
l'importation des produits en cause originaires de l'un                              liaire, motocycles et scooters
ou l'autre desdits pays et territoires, à l'exception de
ceux figurant à l'annexe C du même règlement, dès
que le montant maximal en question est atteint au
niveau de la Communauté ;
                                                                                          Article 2
considérant que, pour les chambres à air et pneumati­
ques des types utilisés pour vélocipèdes, vélocipèdes           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(!) JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23 .                        des Communautés européennes.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission