CELEX: 22001A1117(01)
Language: fr
Date: 2001-12-12 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie mettant fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part

Avis juridique important

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22001A1117(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie mettant fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part  

Journal officiel n° L 301 du 17/11/2001 p. 0036 - 0036

Accordsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie mettant fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre partA. Lettre de la CommunautéMonsieur ...,J'ai l'honneur de me référer au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen.En vue de l'adhésion de l'Estonie à l'OMC et donc à l'accord multilatéral sur les textiles et l'habillement (ATC), la Communauté européenne considère qu'il convient de mettre fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen avec effet au 1er janvier 2001.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.Par la Communauté européenneB. Lettre de la République d'EstonieMonsieur ...,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Monsieur ...,J'ai l'honneur de me référer au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen.En vue de l'adhésion de l'Estonie à l'OMC et donc à l'accord multilatéral sur les textiles et l'habillement (ATC), la Communauté européenne considère qu'il convient de mettre fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen avec effet au 1er janvier 2001.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède."J'ai l'honneur de vous confirmer que mon gouvernement marque son accord avec le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de notre très haute considération.Par le gouvernement de la République d'Estonie