CELEX: 32002R2288
Language: fr
Date: 2002-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2288/2002 du Conseil du 19 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1601/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie

Avis juridique important

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32002R2288

Règlement (CE) n° 2288/2002 du Conseil du 19 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1601/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie  

Journal officiel n° L 348 du 21/12/2002 p. 0052 - 0053

Règlement (CE) no 2288/2002 du Conseildu 19 décembre 2002modifiant le règlement (CE) n° 1601/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de TurquieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment son article 8,vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE(1) Le 5 mai 2000, la Commission a ouvert une procédure antidumping(2) concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier ("produit concerné") originaires, entre autres, de Turquie.(2) Cette procédure a abouti en août 2001 à l'institution d'un droit antidumping, par le règlement (CE) n° 1601/2001(3), qui visait à éliminer les effets préjudiciables du dumping.(3) Des mesures provisoires ont été instituées par le règlement (CE) n° 230/2001 de la Commission(4). Parallèlement, la Commission a accepté un engagement de prix offert, entre autres, par le producteur-exportateur turc, Celik Halat ve Tel Sanayii A.S., conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement. Les importations des produits fabriqués et directement exportés par cette société ont été exonérées du droit antidumping, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du même règlement.B. RETRAIT VOLONTAIRE DE L'ENGAGEMENT(4) La société Celik Halat ve Tel Sanayii A.S. a informé la Commission qu'elle souhaitait retirer cet engagement. En conséquence, par le règlement (CE) n° 2303/2002 de la Commission(5), le nom de cette société a été enlevé de la liste des sociétés dont l'engagement a été accepté, figurant à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 230/2001.C. MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 1601/2001(5) Au vu de ce qui précède et conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 384/96, il convient de modifier en conséquence l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1601/2001 et de soumettre les produits fabriqués par Celik Halat ve Tel Sanayii A.S. au taux de droit antidumping qui lui est désormais applicable, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1601/2001 (31,0 %),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe tableau figurant à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1601/2001 est remplacé par le tableau suivant:">TABLE>"Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.Par le ConseilLa présidenteL. Espersen(1) JO L 56, du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).(2) JO C 127 du 5.5.2000, p. 12.(3) JO L 211 du 4.8.2001, p. 1.(4) JO L 34 du 3.2.2001, p. 4.(5) Voir page 80 du présent Journal officiel.