CELEX: 31993R0117
Language: fr
Date: 1993-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 117/93 de la Commission, du 22 janvier 1993, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de janvier 1993 pour certaines viandes de volaille

23. 1 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 15/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 117/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 janvier 1993
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois de janvier 1993 pour
                                                 certaines viandes de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du règlement (CEE) n0 3938/92 ; que, dans ces conditions
                                                                   et dans le souci d'assurer une répartition équitable des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             quantités disponibles, il convient de réduire de manière
péenne,                                                            proportionnelle les quantités demandées,
vu le règlement (CEE) n0 3834/90 du Conseil, du
20 décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991 ,
des prélèvements pour certains produits agricoles origi­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
naires de pays en voie de développement ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 509/92 (2),                                    Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3917/92 du                   Chaque demande de certificat d'importation déposée
Conseil (3), a prorogé en 1993 l'application du règlement          conformément aux dispositions des règlements (CEE)
(CEE) n° 3834/90 ;                                                 n0 3809/91 et (CEE) n0 3938/92 pour la période allant du
considérant que le règlement (CEE) n° 3938/92 de la                1 er janvier au 31 mars 1993 est satisfaite :
 Commission (4) a fixé la quantité de viande de volaille           a) jusqu'à concurrence de 2,3813 % de la quantité
pouvant être importée à des prélèvements réduits pour la                demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
période du 1 er janvier au 31 mars 1993 ;                               59.0020 du règlement (CEE) n° 3834/90,
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement              b) jusqu'à concurrence de 20,6125 % de la quantité
(CEE) n0 3809/91 de la Commission (*), modifié par le                   demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
règlement (CEE) n0 581 /92 (*), prévoit que les quantités               59.0025 du règlement (CEE) n0 3834/90.
demandées peuvent être réduites ; que les demandes
déposées conformément aux dispositions dudit règlement                                      Article 2
pour la viande de canards portent sur des quantités
globales qui dépassent les quantités disponibles en vertu          Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 22 janvier 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
(2) JO  n° L 159 du 12.  6. 1992, p. 1 .
O   JO  n» L 396 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(<) JO  n» L 398 du 31 . 12. 1992, p. 33.
O   JO  n° L 357 du 28 . 12. 1991 , p. 48.
(*) JO  n° L 62 du 7. 3.  1992, p. 28.