CELEX: 32017D0289
Language: fr
Date: 2017-02-17 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2017/289 du Conseil du 17 février 2017 modifiant la décision (PESC) 2015/2005 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan

18.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 42/13
            
         DÉCISION (PESC) 2017/289 DU CONSEIL
   du 17 février 2017
   modifiant la décision (PESC) 2015/2005 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2, et son article 33,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 22 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/393/PESC (1) portant nomination de M. Franz-Michael SKJOLD MELLBIN en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour l'Afghanistan.
            
         
               (2)
            
            
               Le 10 novembre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/2005 (2) prorogeant le mandat du RSUE jusqu'au 28 février 2017.
            
         
               (3)
            
            
               Le 12 mai 2016, le Conseil a confirmé que l'Union était résolue à soutenir les forces de l'ordre civiles en Afghanistan au-delà du terme de l'EUPOL Afghanistan en 2016. Le Conseil a notamment souligné le fait que les progrès réalisés par l'Afghanistan en ce qui concerne le respect, la protection et la promotion des droits de l'homme, et en particulier des droits des femmes et des enfants, doivent être consolidés et davantage améliorés et intégrés dans toutes les activités gouvernementales. Il convient d'apporter ce soutien notamment en renforçant le mandat du RSUE en Afghanistan.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de six mois.
            
         
               (5)
            
            
               Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision (PESC) 2015/2005 est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               Représentant spécial de l'Union européenne
               Le mandat de M. Franz-Michael SKJOLD MELLBIN en tant que RSUE pour l'Afghanistan est prorogé jusqu'au 31 août 2017. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d'une évaluation effectuée par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d'une proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).»
            
         
               2)
            
            
               L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               Objectifs généraux
               Le RSUE représente l'Union et œuvre à la réalisation des objectifs généraux de l'Union en Afghanistan, en étroite coordination avec les représentants des États membres en Afghanistan. Plus particulièrement, le RSUE:
               
                           a)
                        
                        
                           contribue à la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Afghanistan, de la stratégie de l'Union européenne en Afghanistan pour la période 2014-2016 ainsi qu'à l'élaboration de la nouvelle stratégie de l'Union européenne en Afghanistan pour la période 2017-2020 et, selon le cas, à la mise en œuvre de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Afghanistan en matière de partenariat et de développement (ACPD) et de l'action conjointe pour le futur sur les questions migratoires UE-Afghanistan;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           soutient le dialogue politique entre l'Union et l'Afghanistan;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           soutient le rôle crucial joué par les Nations unies en Afghanistan en s'attachant en particulier à contribuer à une meilleure coordination de l'aide internationale, promouvant ainsi la mise en œuvre des communiqués des conférences de Bonn, de Chicago, de Tokyo, de Londres et de Bruxelles, ainsi que des résolutions pertinentes des Nations unies;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           soutient le processus de réforme en Afghanistan visant à la création d'un service de police efficace et digne de confiance opérant conformément aux normes internationales, dans le cadre de l'État de droit et dans le plein respect des droits de l'homme.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 3
               Mandat
               Afin de remplir le mandat, le RSUE, en étroite coopération avec les représentants des États membres en Afghanistan:
               
                           a)
                        
                        
                           appuie la position de l'Union sur le processus et l'évolution politiques en Afghanistan;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           maintient un contact étroit avec les institutions afghanes compétentes, en particulier le gouvernement et le Parlement, ainsi que les autorités locales, et soutient leur développement. Un contact devrait aussi être maintenu avec d'autres groupes politiques afghans et d'autres acteurs pertinents en Afghanistan, en particulier les acteurs concernés de la société civile;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           maintient un contact étroit avec les parties prenantes internationales et régionales concernées en Afghanistan, en particulier le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies et le haut représentant civil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), ainsi que d'autres partenaires et organisations clés;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           prodigue des conseils sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la déclaration conjointe UE-Afghanistan, de la stratégie de l'Union européenne en Afghanistan pour la période 2014-2016, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Afghanistan en matière de partenariat et de développement (ACPD) et des communiqués des conférences de Bonn, de Chicago, de Tokyo, de Londres et de Bruxelles, en particulier dans les domaines suivants:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       renforcement des capacités civiles, notamment au niveau infranational;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       bonne gouvernance, lutte contre la corruption et mise en place d'institutions nécessaires à l'existence de l'État de droit, en particulier d'autorités judiciaires indépendantes;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       réformes électorales et constitutionnelles;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       réformes dans le domaine de la sécurité, notamment le renforcement des institutions judiciaires et de l'État de droit, de l'armée nationale et des forces de police, et en particulier la mise en place de la police civile;
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       promotion de la croissance grâce notamment à l'agriculture et au développement rural;
                                    
                                 
                                       vi)
                                    
                                    
                                       respect des obligations internationales de l'Afghanistan en matière de droits de l'homme, notamment respect des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants;
                                    
                                 
                                       vii)
                                    
                                    
                                       respect des principes démocratiques et de l'État de droit;
                                    
                                 
                                       viii)
                                    
                                    
                                       promotion de la participation des femmes à l'administration publique, à la société civile et, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, aux processus de paix;
                                    
                                 
                                       ix)
                                    
                                    
                                       respect des obligations internationales de l'Afghanistan, y compris la coopération dans les efforts internationaux de lutte contre le terrorisme, le trafic de drogues illicite, la traite des êtres humains et la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes;
                                    
                                 
                                       x)
                                    
                                    
                                       mesures visant à faciliter la fourniture de l'aide humanitaire ainsi que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays; et
                                    
                                 
                                       xi)
                                    
                                    
                                       renforcement de l'efficacité de la présence et des activités de l'Union en Afghanistan et contribution à:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l'établissement du rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne en Afghanistan pour la période 2014-2016, demandé par le Conseil,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l'élaboration de la nouvelle stratégie de l'Union européenne en Afghanistan pour la période 2017-2020,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   la mise en œuvre de l'action conjointe pour le futur sur les questions migratoires UE-Afghanistan;
                                                
                                             
                                 
                     
                           e)
                        
                        
                           soutient la mise en place du service de police en Afghanistan, à savoir:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       suivi et conseil auprès des autorités afghanes au niveau stratégique pour améliorer le développement à long terme de la capacité de direction et de prise de décision en vue de soutenir les forces de l'ordre civiles dans le cadre de la police nationale afghane;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       suivi et conseil auprès du ministère de l'intérieur sur certains aspects relatifs à la réforme de ce ministère et à la professionnalisation de la police nationale afghane, tels que la mise en œuvre de politiques en matière de police de proximité, de maintien de l'ordre fondé sur le renseignement, d'enquêtes pénales;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       suivi et conseil auprès du Centre judiciaire anticorruption du ministère de la justice afin de renforcer la capacité et les moyens de lutte contre la corruption dans la haute fonction publique;
                                    
                                 
                     
                           f)
                        
                        
                           participe activement aux enceintes locales de coordination, telles que le Conseil commun de coordination et de suivi, tout en informant pleinement les États membres non participants des décisions prises à ces niveaux;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           participe à des conférences internationales concernant l'Afghanistan et donne des conseils sur les positions que l'Union y adopte, en liaison étroite avec les autorités afghanes et les principaux partenaires internationaux;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           joue un rôle actif dans la promotion de la coopération régionale par le biais d'initiatives pertinentes, notamment le processus du “Cœur de l'Asie” pour l'Afghanistan (processus d'Istanbul) et la Conférence régionale de coopération économique sur l'Afghanistan;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           contribue à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et des orientations de l'Union dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants dans les zones touchées par un conflit, notamment en suivant les évolutions dans ce domaine et en leur réservant la suite qui convient;
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           apporte au besoin son soutien à des processus de paix ouverts à toutes les parties et dirigés par les Afghans eux-mêmes, débouchant sur des règlements politiques négociés et une réconciliation durable conformément au point 25 du communiqué des participants à la Conférence de Bruxelles sur l'Afghanistan, partenariat pour la prospérité et la paix.»
                        
                     
         
               4.
            
            
               À l'article 5, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
               «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mars 2017 au 31 août 2017 est de 5 700 000 EUR.»
            
         
               5.
            
            
               L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 14
               Évaluation
               La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, d'ici la fin de son mandat, un rapport complet sur l'exécution de son mandat.»
            
         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 février 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. BARTOLO
      
   
   
      (1)  Décision 2013/393/PESC du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la décision 2013/382/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan (JO L 198 du 23.7.2013, p. 47).
   
      (2)  Décision (PESC) 2015/2005 du Conseil du 10 novembre 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan (JO L 294 du 11.11.2015, p. 53).