CELEX: 31988R0864
Language: fr
Date: 1988-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 864/88 de la Commission, du 30 mars 1988, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

31 . 3 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 87/53
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 864/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mars 1988
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       montant de 1 aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                 ment aux annexes du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant que, en l'absence, pour la campagne de
                                                                 commercialisation 1988/ 1989, du prix indicatif valable
                                                                 pour le colza et la navette et de l'abattement du montant
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                de l'aide qui résulte du régime des quantités maximales
                                                                 garanties, le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                 l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé que
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     provisoirement sur la base des prix et de l'abattement du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         montant de l'aide valables pour la campagne 1987/ 1988 ;
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                 que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      rement et devra être confirmé ou remplacé dès que les
n0 3994/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,        prix et mesures connexes pour la campagne 1988/ 1989
                                                                 seront connus,
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 696/88 (4),                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                                 Article premier
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1869/87 (*), et           1 . Le montant de l'aide et lés taux de change visés à
notamment son article 2 paragraphe 3,                            l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                 n0 2681 /83 de la Commission (u) sont fixés aux annexes.
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 2.     Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                 14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (12) pour les
considérant que le prix indicatif et les majorations             graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de            nexe III.
navette et de tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont
été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n0 1917/           3 . Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
87 0 et (CEE) n0 1918/87 (8);                                    ment (CEE) n° 1920/87 du Conseil (13) pour les graines de
                                                                 tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                 l'annexe III.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
règlement n0 136/66/CEE a "été fixé par le règlement
(CEE) n0 4018/87 de la Commission ('), modifié en                4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 806/88 (10) ;             l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/
                                                                  1989 pour le colza et la navette sera confirmé ou
                                                                 remplacé avec effet au 1 er avril 1988 pour tenir compte
considérant que l'application des modalités rappelées dans       des prix et des mesures connexes pour la campagne
le règlement (CEE) n0 4018/87 aux données dont la                1988/ 1989, notamment celles qui concernent le régime
Commission      a   connaissance   conduit   à  modifier   le    des quantités maximales garanties.
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n» L 377 du 31 . 12. 1987, p. 30 .                                                   Article 2
(3) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO n' L 72 du 17. 3 . 1988, p. 5.
O JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1988.
(') JO n" L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30.
O JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 14.
o JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 16.                              (") JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
o JO n° L 378 du 31 . 12. 1987, p. 27.                           (") JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
(,0) JO n0 L 81 du 26. 3. 1988, p. 58.                           H JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 ---pagebreak---       N0 L 87/54                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                  31 . 3 . 88
                          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                          dans tout État membre.
                          Fait à Bruxelles, le 30 mars 1988 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                                        Vice-président
                                                                           ANNEXE I
                                          Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                             (montants pour 100 kg)
                                                            Courant        1 er terme          2' terme           3e terme           4e terme          5' terme
I                                                               4                  5                6                 7 (')             8 C)               9 C)
  1 . Aides brutes (Écus) :                            \                \
      — Espagne                                                  0,000              0,000            0,000              0,000             0,000              0,000
      — Portugal                                                 0,000              0,000            0,000              0,000             0,000              0,000
      — autres États membres                                   23,751           24,442             24,561             21,382             21,631            21,631
  2. Aides finales :                                   I                \                 \
      a) Graines récoltées et transformées en :        \                \                 I
         — Allemagne (DM)                                      57,74            59,37              59,66               50,92             51,50             51,80
         — Pays-Bas (Fl)                                       64,09            65,92              66,24               57,28             57,93             58,23
         — UEBL (FB/Flux)                                   1 138,05       1 17133             1 177,07            1 023,53          1 035,57          1 030,76
         — France (FF)                                        171,50           176,78            177,46              153,04            155,01             155,72
         — Danemark (Dkr)                                     205,12           21 1,22           212,28              184,38            186,60             184,81
         — Irlande (£ Irl)                                     19,061            19,648            19,749              17,057            17,275             17,194
         — Royaume-Uni (£)                                     13,967            14,450            14,540              12,414            12,602             12,475
         — Italie (Lit)                                   35 867          37 006            37 079             ' 31 772            32 206            32 004
         — Grèce (Dr)                                       2 108,26       2 188,24            2 202,49            1 735,78          1 783,34          1 712,78
      b) Graines récoltées en Espagne et                                         •
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                      0,00               0,00             0,00               0,00              0,00               0,00
         — dans un autre État membre (Pta)                  3 584,84       3 692,10            3 682,62           3 205,10           3 244,31          3 214,81
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :                                                                                      I
         — au Portugal (Esc)                                     0,00               0,00             0,00               0,00              0,00               0,00
         — dans un autre État membre (Esc)                  4 562,62       4 680,87            4 700,15           4 101,39           4 149,58          4 103,56
  (') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
      pagne.
 ---pagebreak---   31 . 3. 88                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 87/55
                                                                           ANNEXE II
                                                  Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                                            Courant        1 " terme           2' terme            3' terme          4e terme           S' terme
\                                                               4               5                   6                 7 (')             8 (')              90
  1 . Aides brutes (Écus):                                                                                   \
      — Espagne                                                  2,500           2,500               2,500              2,500             2,500              2,500
      — Portugal                                                 2,500           2,500               2,500              2,500             2,500              2,500
      — autres États membres                                   26,251          26,942             27,061              23,882             24,131             24,131
  2. Aides finales :                                                                     I
      a) Graines récoltées et transformées en :                                                              I                                                     *
         —    Allemagne (DM)                                   63,71           65,33              65,62                56,82             57,40              57,71
         —    Pays-Bas (Fl)                                    70,77           72,61               72,92               63,90             64,55              64,85
         —    UEBL (FB/Flux)                                1 258,21       1 291,49            1 297,24            1 143,70          1 155,73           1 150,92
         —    France (FF)                                     190,19          195,47             196,15              171,73            173,70             174,41
         —    Danemark (Dkr)                                  227,01          233,1 1            234,17              206,27            208,49             206,70
         —    Irlande (£ Irl)                                  21,139          21,726             21,828               19,135            19,353             19,272
         —    Royaume-Uni (£)                                  15,607          16,090              16,180              14,054            14,243             14,115
         —    Italie (Lit)                                39 859          40 998            41 071               35 765            36 199             35 997
         —    Grèce (Dr)                                    2 429,1 1      2 509,09            2 523,34           2 056,63           2 1 04,J 9         2 033,63
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                   385,53          385,53             385,53              385,53            385,53             385,53
         — dans un autre État membre (Pta)                  3 970,38       4 077,63            4 068,15           3 590,64           3 629,85           3 600,35
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                  429,31          429,31             429,31              429,31            429,31             429,31
         — dans un autre État membre (Esc)                  4 991,93       5 110,18            5 129,46           4 530,70           4 578,89           4 532,88
  (') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
      pagne.
 ---pagebreak---   N° L 87/56                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                      31 . 3. 88
                                                                            ANNEXE III
                                                              Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                         (montants pour 100 kg)
                                                            Courant              1 " terme             2' terme            3e terme              4e terme
                                                               4                       5                    6                   7                    80
                                                               *
   1 . Aides brutes (Ecus):
       — Espagne                                                3,440                   3,440                3,440               3,440                 3,440
       — Portugal                                               0,000                   0,000                0,000               0,000                 0,000
       — autres États membres                                 34,077                  34,333               34,260              34,415                30,960
  2. Aides finalés :                                 I
       a) Graines récoltées et transformées en
           0):
           — Allemagne (DM)                                   82,46                   83,08                82,93               83,40                 73,58
           — Pays-Bas (Fl)                                    91,74                   92,43                92,24               92,77                 82,70
           —   UEBL (FB/Flux)                              1 634,11               1 64636              1 642,84            1 649,61               1 483,51
           —   France (FF)                                   248,24                 250,07               249,21               249,90                224,01
           —   Danemark (Dkr)                                295,3 1                297,51               296,86              298,24                 267,97
           —   Irlande (£ Irl)                                27,594                  27,797               27,730              27,830                24,951
           —   Royaume-Uni (£)                                20,619                  20,765               20,710              20,827                18,546
           —   Italie (Lit)                              52 200                 52 579                52 304              52 383                46 844
           —   Grèce (Dr)                                  3 361,89              3 353,39              3 330,48            3 322,29              2 869,85
       b) Graines récoltées en Espagne et
           transformées :                                                   \
           — en Espagne (Pta)                                530,49                 530,49               530,49               530,49                530,49
        , — dans un autre État membre (Pta)                3 984,47              4 023,43              3 979,40            4 020,08              3 486,81
       c) Graines récoltées au Portugal et
           transformées :                                                                                              |1
           — au Portugal (Esc)                                  0,00                    0,00                 0,00                0,00                  0,00
           — en Espagne (Esc)                              6 739,16               6 773,73             6 755,51            6 735,55              6 12132
           — dans un autre État membre (Esc)               6 544,10               6 577,67             6 559,98            6 540,59               5 944,15
  3. Aides compensatoires :
       — en Espagne (Pta)                                  3 938,19               3 979,36             3 935,32            3 976,00               3 442,73
  4. Aides spéciales :
       — au Portugal (Esc)                                 6 544,10               6 577,67             6 559,98            6 540,59               5 944,15
  (*) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
       plier par 1,029807.
                                                                            ANNEXE IV
                            Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                           transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                               (valeur de 1 Écu)
                                                 Courant             1 " terme             2' terme           3* terme         4* terme            5' terme
\                                                   4                     5                    6                  7                 8                   9
  DM                                              2,072320              2,067370             2,061990           2,056960          2,056960           2,042350
  Fl                                              2,328750              2,324280             2319510            2,315260          2,315260           2,302450
  FB/Flux                                        43,384100            43,377800            43,370500          43,365100         43365100            43,352800
  FF                                              7,034030              7,044990             7,059440           7,073440          7,073440           7,111150
  Dkr                                             7,944460              7,960420             7,979670           7,995510          7,995510           8,049810
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