CELEX: C1999/333/77
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Affaire T-213/99: Recours introduit le 24 septembre 1999 par Luc Verheyden contre Commission des Communautés européennes

20.11.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 333/35
Recours introduit le 24 septembre 1999 par Luc Verhey-                   Recours introduit le 28 septembre 1999 par Manuel
 den contre Commission des Communautés européennes                       Tomás Carrasco Benitez contre Commission des Commu-
                                                                                               nautés européennes
                         (Affaire T-213/99)
                                                                                                (Affaire T-214/99)
                           (1999/C 333/77)
                                                                                                 (1999/C 333/78)
                   (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 septembre 1999 d’un recours introduit                                (Langue de procédure: le français)
contre la Commission des Communautés européennes par Luc
Verheyden, domicilié à Angera (Italie), représenté par Me Eric           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Boigelot, avocat à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en           nes a été saisi le 28 septembre 1999 d’un recours introduit
l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim.                  contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                         Manuel Tomás Carrasco Benitez, domicilié à Londres, repré-
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      senté par Mes Jean-Noël Louis, Greta-Françoise Parmentier
                                                                         et Véronique Peere, avocats à Bruxelles, élisant domicile à
— annuler la note établie le 10 novembre 1998 par M. D. Van              Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
     Hattem, chef de service à la Direction de l’infrastructure du       Cessange.
     site d’Ispra, unité services logistiques, adressée au requérant
     et par laquelle, notamment, il qualifie la gestion du
     requérant, au cours des deux dernières années, d’un dépôt           Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     situé dans le bâtiment 76b «au-dessous de tous les niveaux»;
— annuler la décision du 22 juin 1999, portée à la connais-              — annuler la décision du jury du concours COM/T/R/
     sance du requérant le 25 juin 1999, établie par M. Erkki                 ADM/A/98 de ne pas admettre le requérant au concours;
     Liikanen, membre de la Commission, en sa qualité d’AIPN,
     rejetant la réclamation du requérant que celui-ci avait
     adressée le 16 février 1999;                                        — annuler la décision du jury des avis de vacance/concours
                                                                              internes jumelés concours internes COM/R/5179/98,
— condamner la défenderesse, en tout état de cause, aux                       COM/R/5182/98, COM/R/5183/98, COM/R/5188/98 et
     entiers dépens;                                                          COM/R/5190/98;
— indemniser le requérant pour dommage moral d’une
     somme fixée ex aequo et bono à 25 000 000 de lires                  — condamner la partie défenderesse aux dépens.
     italiennes.
Moyens et principaux arguments                                           Moyens et principaux arguments
Le requérant s’oppose à la manière dont l’un de ses supérieurs
lui a transmis certains reproches concernant son efficacité et           Le requérant, fonctionnaire de grade B affecté auprès de
son rendement dans le service.                                           l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments,
                                                                         conteste la décision des jurys des concours précités, de ne pas
                                                                         l’admettre à leurs épreuves. Ces concours s’inscrivent dans la
À l’appui de ses prétentions, il fait valoir:                           nouvelle politique de la Commission, visant à pourvoir chaque
— La violation des articles 26 et 43 du statut, l’existence en           année à un certain nombre de titularisations sur les emplois
     l’espèce d’un détournement de pouvoir et de procédure,              permanents relevant du budget de la recherche.
     ainsi que la violation de ses droits de la défense. Il estime
     notamment à cet égard qu’on ne saurait pas tolérer
     que l’AIPN se permette de qualifier sa compétence, son              À l’appui de ses prétentions, il fait valoir la violation des
     rendement et son efficacité en dehors des procédures                articles 4, 27 et 29, paragraphe 1er, sous b), et du principe
     statutaires établies;                                               d’égalité de traitement, ainsi que l’existence en l’espèce d’une
                                                                         erreur manifeste d’appréciation.
— La violation de l’article 24 du statut et du principe de
     protection de la confiance légitime, ainsi que la méconnais-
     sance du devoir de sollicitude à son égard. Il affirme sur ce       Sur la base de ces moyens, le requérant affirme notamment:
     point que la défenderesse, d’une part, et contrairement à
     ce qu’elle tend à démontrer, n’a pas mis en œuvre les
                                                                         — que la condition relative à une ancienneté minimum de
     moyens nécessaires pour son perfectionnement profession-
                                                                              dix ans de service auprès des Communautés européennes
     nel, d’autre part n’a pas mis en œuvre toutes les mesures
                                                                              en tant qu’agent visé au RAA est illégale, dans la mesure
     nécessaires et suffisantes pour le protéger de la diffamation
                                                                              où elle peut conduire à éliminer du champ de recrutement
     dont il aurait été l’objet.
                                                                              des candidats possédant des qualifications équivalentes, ou
                                                                              même supérieures, à celles des candidats admis à concourir
                                                                              (concours COM/T/R/ADM/A/98).