CELEX: 21987A1107(01)
Language: el
Date: 1986-12-11 00:00:00
Title: Συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Σοσιαλιστικής Δημοκρατίας της Ρουμανίας για το εμπόριο κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων

Avis juridique important

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21987A1107(01)

Συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Σοσιαλιστικής Δημοκρατίας της Ρουμανίας για το εμπόριο κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων  /* ανεπίσημη μετάφραση */  

Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 318 της 07/11/1987 σ. 0002

ACCORDentre la Communautι ιconomique europιenne et la rιpublique socialiste de Roumanie sur le  commerce des produits textiles(Paraphι ΰ Bruxelles le 11 juillet 1986.)LE CONSEIL  DES COMMUNAUTΙS EUROPΙENNES, d'une part, LE GOUVERNEMENT DE LA RΙPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE, d'autre part, DΙSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopιration permanente et dans des conditions  assurant toute sιcuritι dans les ιchanges, l'expansion rιciproque et le dιveloppement ordonnι et  ιquitable du commerce des produits textiles entre la Communautι ιconomique europιenne, ci-aprθs  dιnommιe «Communautι», et la rιpublique socialiste de Roumanie, ci-aprθs dιnommιe «Roumanie», DΙCIDΙS ΰ tenir le plus grand compte des graves problθmes ιconomiques et sociaux que connaξt  actuellement l'industrie textile, des pays importateurs et exportateurs et, en particulier, ΰ  ιliminer les risques rιels de distorsion du marchι communautaire et de perturbation du commerce des  produits textiles de Roumanie, VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles, ci-aprθs dιnommι «arrangement  de Genθve», et notamment son article 4, ainsi que les modalitιs de renouvellement dudit arrangement  dιfinies dans le protocole portant prorogation de l'arrangement, AGISSANT en tant que participants ΰ l'arrangement de Genθve, ONT DΙCIDΙ de conclure le prιsent accord et ont dιsignι ΰ cet effet comme plιnipotentiaires: LE CONSEIL DES COMMUNAUTΙS EUROPΙENNES: LE GOUVERNEMENT DE LA RΙPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE: QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: SECTION PREMIΘRERιgime des ιchangesArticle premier1.  Le prιsent accord  s'applique au commerce des produits textiles de coton, de laine ou de poils fins, de fibres  textiles synthιtiques ou artificielles, originaires de Roumanie, qui sont ιnumιrιs dans l'annexe  I. 2.  Le classement des produits couverts par le prιsent accord est fondι sur la nomenclature du  tarif douanier commun ainsi que sur la nomenclature des marchandises pour les statistiques du  commerce extιrieur de la Communautι et du commerce entre ses Ιtats membres (code Nimexe). Dθs l'entrιe en vigueur de la convention internationale sur le systθme harmonisι de dιsignation et  codification des marchandises (SH), ce classement sera fondι sur le systθmeharmonisι et sur les  nomenclatures communautaires basιes sur celui-ci. 3.  L'origine des produits couverts par le prιsent accord est dιterminιe suivant les dispositions  en vigueur dans la Communautι. Les modifications apportιes ΰ ces rθgles d'origine sont communiquιes ΰ la Roumanie et ne doivent  pas avoir pour effet de rιduire les limites quantitatives fixιes dans l'an-nexe II. Les modalitιs de contrτle de l'origine des produits visιs ci-avant sont dιfinies dans le protocole  A. Article 21.  La Roumanie convient de fixer et de maintenir, pour chaque annιe civile, des limites  quantitatives ΰ l'exportation de ses produits vers la Communautι, conformιment au tableau figurant  ΰ l'annexe II. POR:L888UMBF01.96FF: 8UFR;   SETUP: 01;   Hφhe: 328 mm;   56 Zeilen;   3126 Zeichen; Bediener:  MARL   Pr.: B; Kunde: L 888 Umbr. franz. 01           7. 11. 87Journal officiel des Communautιs europιennes2.   Sous rιserve des dispositions du prιsent accord et des dispositions rιgissant le rιgime  quantitatif ΰ l'importation applicable aux produits faisant l'objet des opιrations visιes ΰ  l'article 3 paragraphe 4, la Communautι s'engage, pour les produits couverts par le prιsent accord,  ΰ suspendre l'application des restrictions quantitatives ΰ l'importation actuellement en vigueur et  ΰ ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives aux termes de l'accord gιnιral sur les  tarifs douaniers et le commerce ainsi que de l'article 3 de l'arrangement de Genθve. 3.  Sont interdites les mesures d'effet ιquivalant aux restrictions quantitatives ΰ l'importation  dans la Communautι des produits couverts par le prιsent accord. Article 31.  Les exportations de tissus de fabrication artisanale, obtenus sur des mιtiers  actionnιs ΰ la main ou au pied, d'articles d'habillement ou autres articles textiles obtenus ou  cousus ΰ la main ΰ partir de ces tissus, et de produits artisanaux relevant du folklore  traditionnel, ne sont pas soumises ΰ limites quantitatives, pour autant que ces produits rιpondent  aux conditions fixιes au protocole B. 2.  Les importations dans la Communautι de produits textiles couverts par le prιsent accord ne sont  pas soumises aux limites quantitatives fixιes ΰ l'annexe II, pour autant que ces produits soient  dιclarιs comme ιtant destinιs ΰ la rιexportation, en dehors de la Communautι, soit en l'ιtat, soit  aprθs transformation, dans le cadre du rιgime administratif de contrτle existant dans la  Communautι. Toutefois, la mise ΰ la consommation de produits importιs aux conditions visιes ci-avant est  subordonnιe ΰ la prιsentation d'une licence d'exportation dιlivrιe par les autoritιs roumaines  ainsi qu'ΰ une justification de l'origine conformιment aux dispositions du protocole A. 3.  Lorsque les autoritιs compιtentes de la Communautι ont la preuve que des produits textiles  importιs ont ιtι imputιs sur une des limites quantitatives fixιes en vertu du prιsent accord, mais  ont ensuite ιtι rιexportιs en dehors de la Communautι, les autoritιs compιtentes en cause informent  dans les quatre semaines les autoritιs roumaines des quantitιs en question et autorisent  l'importation des quantitιs identiques des mκmes produits, sans imputation sur ladite limite  quantitative fixιe pour l'annιe en cours ou l'annιe suivante. 4.  Les rιimportations dans la Communautι des produits textiles repris ΰ l'annexe I, rιalisιes  aprθs perfectionnement en Roumanie de marchandises temporairement exportιes par la Communautι, ne  sont pas soumises aux limites quantitatives ιtablies en vertu du prιsent accord pour autant  qu'elles soient effectuιes conformιment aux rθglements sur le perfectionnement passif ιconomique en  vigueur dans la Communautι. Article 41.  L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixιe pour  l'annιe suivante est autorisιe pourchaque catιgorie de produits ΰ concurrence de 5 % de la limite  quantitative de l'annιe en cours. Les livraisons anticipιes sont dιduites des limites quantitatives prιvues pour l'annιe suivante. 2.  Le report sur la limite quantitative correspondante de l'annιe suivante de quantitιs qui  restent inutilisιes au cours d'une annιe est autorisι ΰ concurrence de 7 % de la limite  quantitative de l'annιe en cours. 3.  Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont admis que dans les cas suivants: - les transferts entre les catιgories 2 et 3 peuvent κtre effectuιs ΰ concurrence de 4 % de la  limite quantitative de la catιgorie de destination, - les transferts entre les catιgories 4, 5, 6, 7 et 8 peuvent κtre effectuιs ΰ concurrence de 4 %  de la limite quantitative de la catιgorie de destination. Les transferts vers chacune des catιgories des groupes II et III, peuvent κtre effectuιs ΰ partir  de chacune des catιgories des groupes I, II et III ΰ concurrence de 5 % de la limite quantitative  de la catιgorie de destination. 4.  Le tableau des ιquivalences applicable aux transferts ci-avant est repris ΰ l'annexe I. 5.  L'application cumulιe au cours d'une mκme annιe des dispositions prιvues aux paragraphes 1, 2  et 3 ne pourra donner lieu, pour une catιgorie de produits dιterminιs, ΰ une augmentation  supιrieure ΰ: - 13 % pour les catιgories de produits de groupe I, - 13,5 % pour les catιgories de produits des groupes II et III. 6.  Lors du recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les autoritιs roumaines notifieront  prιalablement ce recours ΰ la Communautι. Article 51.  Si un produit textile couvert par le prιsent accord, originaire et en provenance de  la Roumanie, est importι dans la Communautι ΰ un prix anormalement bas, au-dessous du niveau normal  de concurrence, tel qu'il cause ou menace de causer un prιjudice grave aux producteurs de la  Communautι de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communautι peut demander  d'entrer en consultations avec la Roumanie. 2.  Si, ΰ l'issue de ces consultations, il est reconnu que la situation visιe au paragraphe 1  existe, la Roumanie prendra toutes les mesures nιcessaires qui ιviteront le prιjudice. 3.  Dans le cas oω l'on ne parviendrait pas ΰ un accord au cours des consultations mentionnιes  ci-dessus dans un dιlai de trente jours ΰ compter de la date de la demande de la Communautι, la  Communautι pourra suspendre temporai-rement la dιlivrance du document qui permet l'importation du  produit en question effectuιe aux prix qui ont amenι la Communautι ΰ rechercher des consultations  avec la Roumanie. 4.  Dans des circonstances tout ΰ fait inhabituelles et critiques, lorsque les importations dans la  Communautι d'un produit textile roumain, effectuιes ΰ des prix anormalement bas, seraient de nature  ΰ causer des dommages auxquels il serait difficile de porter remθde, les parties procιderont ΰ des  consultations d'urgence qui devront se tenir dans un dιlai maximal de cinq jours ouvrables, ΰ  partir du jour de la notification par la Communautι de la demande de consultation. Si, dans ce dιlai de cinq jours ouvrables, les parties n'arrivent pas ΰ un accord mutuellement  acceptable permettant de faire face ΰ la situation, la Communautι pourra suspendre la dιlivrance  des documents qui permettent l'importation du produit en cause. 5.  Au cas oω la Communautι aurait recours aux mesures visιes aux paragraphes ci-dessus, la  Roumanie peut demander, ΰ tout moment, l'ouverture de consultations en vue d'examiner la  possibilitι de modifier ces mesures lorsque les causes qui les ont justifiιes n'existent plus. 6.  Aux fins du prιsent article, afin de dιterminer si le prix d'un produit textile est  anormalement bas, au-dessous du niveau normal de concurrence, ce prix sera comparι ΰ la fois: - aux prix des produits nationaux similaires ΰ un stade de commercialisation comparable sur le  marchι du pays importateur, - aux prix gιnιralement pratiquιs pour les produitssimilaires vendus dans des conditions  ordinaires par d'autres pays exportateurs sur le marchι du pays importateuret- aux prix les plus  bas pratiquιs par un pays tiers pour le mκme produit dans les trois mois prιcιdant la demande de  consultation, et n'ayant pas entraξnι l'adoption d'une mesure quelconque par la Communautι. SECTION IIGestion de l'accordArticle 61.  Les exportations des produits textiles couverts par  le prιsent accord, qui fond l'objet de limites quantitatives, sont soumises ΰ un systθme de double  contrτle dont les modaliιs sont dιfinies au protocole A. 2.  Les autoritιs compιtentes des Ιtats membres sont tenues d'octroyer automatiquement les  documents ou autorisations d'importation dans un dιlai maximal de cinq joursouvrables ΰ compter de  la prιsentation de la demande introduite par l'importateur aux conditions fixιes au protocole A. Les documents ou autorisations d'importation mentionnιs ci-dessus ont une validitι de six mois. Article 71.  Pour les exportations des produits textiles, qui ne sont pas soumises aux limites  quantitatives ιtablies ΰ l'annexe II, les dispositions suivantes sont d'application. 2.  La Communautι peut demander l'ouverture de consultations suivant les modalitιs ιtablies ΰ  l'article 14, en vue de parvenir ΰ un accord sur un niveau de limitation appropriι pour les  produits de l'une des catιgories non soumises aux limites quantitatives ιtablies ΰ l'annexe II,  lorsqu'elle constate, dans le cadre du systθme de contrτle administratif mis en place, que le  niveau des importations d'une de ces catιgories originaires de Roumanie dιpasse, par rapport au  volume total des importations de l'annιe prιcιdente dans la Communautι des produits de ladite  catιgorie, le taux de: - 0,4 % si la catιgorie de produits relθve du groupe I, - 2,4 % si la catιgorie de produits relθve du groupe II, - 8,0 % si la catιgorie de produits relθve du groupe III. 3.  Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Roumanie suspendra ou limitera, ΰ  compter de la date de la notification de la demande de consultation, les exportations de la  catιgorie de produits en question vers la Communautι ou vers la rιgion ou les rιgions du marchι  communautaire prιcisιes par celle-ci au niveau indiquι par la Communautι, qui tiendra compte des  performances atteintes augmentιes d'un taux de croissance positif. La Communautι autorise l'importation des produits de ladite catιgorie expιdiιs de la Roumanie avant  la date ΰ laquelle lademande de consultation a ιtι introduite. 4.  Si les consultations ne permettent pas aux parties de dιgager une solution satisfaisante dans  le dιlai prιcisι ΰ l'article 14, la Communautι est autorisιe ΰ introduire une limite quantitative ΰ  un niveau annuel qui ne soit pas infιrieur au niveau rιsultant de la formule ιtablie au paragraphe  2 ou ΰ 106 % du niveau atteint au cours de l'annιe civile prιcιdant celle au cours de laquelle les  importations ont dιpassι le niveau rιsultant de l'application de la formule ιtablie au paragraphe 2  et ont donnι lieu ΰ la demande de consultations, le niveau ΰ retenir ιtant le plus ιlevι des deux. Une rιvision ΰ la hausse du niveau annuel ainsi fixι interviendra dans le cadre de la procιdure de  consultations visιe ΰ l'article 14 afin d'assurer le respect des conditions prιvues au paragraphe  2, si l'ιvolution des importations totales dudit produit dans la Communautι le rend nιces-saire. 5.  Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4 ne peuvent en aucun cas κtre  infιrieures au niveau des importations des produits de la mκme catιgorie originaires de Roumanie  rιalisιes dans la Communautι en 1985. 6.  Conformιment aux modalitιs de procιdure fixιes auxparagraphes 2 et 4, une limite quantitative  peut κtre fixιe au niveau rιgional lorsque les importations d'un produit dιterminι dans une rιgion  de la Communautι dιpassent, par rapport aux quantitιs dιterminιes dans les conditions prιvues au  paragraphe 2, le pourcentage suivant affectι ΰ ces rιgions: Rιpublique fιdιrale d'Allemagne25,5 %. Benelux9,5 %. France16,5 %. Italie13,5 %. Danemark2,7 %. Irlande0,8 %. Royaume-Uni21,0 %. Grθce1,5 %. Espagne7,5 %. Portugal1,5 %. 7.  Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu du prιsent article  est dιterminι suivant les modalitιs fixιes au protocole C. 8.  Les dispositions du prιsent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages mentionnιs au  paragraphe 2 sont atteints du fait du recul des importations totales dans la Communautι et non du  fait d'un accroissement des exportations des produits originaires de Roumanie. 9.  En cas d'application des dispositions des paragraphes 2 ou 4, la Roumanie s'engage ΰ octroyer  les licences d'exportation pour les produits qui font l'objet de contrats conclus avant  l'introduction de la limite quantitative jusqu'ΰ concurrence du volume de la limite quantitative  fixιe pour l'annιe en cours. 10.  Jusqu'ΰ la date de communication des statistiques, visιe ΰ l'article 9 paragraphe 6, les  dispositions du para-graphe 2 du prιsent article s'appliquent sur la base des statistiques  annuelles communiquιes antιrieurement par la Communautι. 11.  Les dispositions de l'accord concernant les exportations de produits soumises aux limites  quantitatives ιtablies ΰ l'annexe II s'appliquent ιgalement aux exportations de produits pour  lesquels des limites quantitatives sont introduites en vertu du prιsent article. Article 81.  La Roumanie et la Communautι conviennent de coopιrer pleinement pour prιvenir le  contournement du prιsent accord par le jeu du transbordement, du dιroutement ou par d'autres  moyens. 2.  Lorsqu'ΰ la suite des enquκtes menιes conformιment aux procιdures ιtablies au protocole A, les  informations dont dispose la Communautι apportent la preuve que des produits d'origine roumaine  soumis aux limites quantitatives ιtablies en vertu du prιsent accord ont ιtι transbordιs, dιroutιs  ou importιs autrement dans la Communautι en contournant le prιsent accord, la Communautι peut  demander l'ouverture de consultations conformιment ΰ la procιdu-re dιcrite ΰ l'article 14 du  prιsent accord en vue de parvenir ΰ un accord sur un ajustement ιquivalent des limites  quantitatives correspondantes ιtablies en vertu, du prιsent accord. 3.  Dans l'attente du rιsultat des consultations visιes au paragraphe 2, la Roumanie prendra, ΰ  titre de prιcaution, et ΰ la demande de la Communautι, les mesures nιcessaires pour garantir que  les ajustement, des limites quantitatives susceptibles d'κtre convenus ΰ la suite des consultations  visιes au paragraphe 2, puissent κtre effectuιs pour l'annιe contingentaire au cours de laquelle la  demande de consultations, au titre du paragraphe 2, a ιtι introduite, ou pour l'annιe suivante, si  le contingent de l'annιe en cours est ιpuisι, lorsque le contournement est clairement prouvι. 4.  Si les consultations ne permettent pas aux parties de dιgager une solution satisfaisante dans  le dιlai prιcisι ΰ l'article 13 de l'accord, la Communautι est autorisιe, lorsque le contournement  a ιtι clairement prouvι, ΰ dιduire des limites quantitatives ιtablies en vertu du prιsent accord un  volume ιquivalent de produits d'origine roumaine. Article 91.  La Roumanie s'engage ΰ communiquer ΰ la Communautι des informations statistiques  prιcises sur toutes les licences d'exportation dιlivrιes par les autoritιs roumaines pour toutes  les catιgories de produits textiles soumis aux limites quantitatives fixιes en vertu du prιsent  accord, ainsi que sur tous les certificats dιlivrιs par les autoritιs roumaines pour tous les  produits visιs ΰ l'article 3 paragraphe 1 et soumis aux dispositions du protocole B. La Communautι transmet de la mκme faηon aux autoritιs roumaines des informations statistiques  prιcises sur les autorisations ou documents d'importation dιlivrιs par les autoritιs de la  Communautι en rapport avec les licences d'exportation et les certificats dιlivrιs par la Roumanie. 2.  Les informations visιes au paragraphe 1 sont trans-mises pour toutes les catιgories de  produits, avant la fin du deuxiθme mois suivant le trimestre auquel les statistiques se  rapportent. 3.  Aux fins de l'application de l'article 8, la Roumanie s'engage ΰ communiquer ΰ la Communautι  sur demande les informations statistiques disponibles sur les exportations de produits textiles  couverts par le prιsent accord par pays de destination. 4.  La Communautι transmet ΰ la Roumanie des informations statistiques sur les produits couverts  par le systθme de contrτle administratif visι ΰ l'article 7 paragraphe 2, ainsi que sur les  produits visιs ΰ l'article 3 paragraphe 2. 5.  S'il apparaξt, ΰ l'analyse de ces informations rιciproques, qu'il existe des diffιrences  significatives entre les relevιs effectuιs ΰ l'exportation et ΰ l'importation, des consultations  peuvent κtre engagιes selon la procιdure dιfinie ΰ l'article 14 du prιsent accord. 6.  Aux fins d'application des dispositions de l'article 7, la Communautι s'engage ΰ communiquer  aux autoritιs rou-maines avant le 15 avril de chaque annιe, les statistiques de l'annιe prιcιdente  relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le prιsent accord, ventilιes  par pays fournisseur et par Ιtat membre de la Communautι. Article 101.  En cas de divergences d'opinion entre la Roumanie et les autoritιs communautaires  compιtentes, au point d'entrιe dans la Communautι, concernant le classement des produits couverts  par le prιsent accord, ces produits sont classιs provisoirement en fonction des indications donnιes  par la Communautι jusqu'ΰ ce que des consultations soient engagιes conformιment ΰ l'article 14 en  vue de parvenir ΰ un accord sur le classement dιfinitif des produits concernιs. 2.  Les autoritιs de Roumanie seront informιes de toute modification des nomenclatures tarifaires  et statistiques en vigueur dans la Communautι ou de toute dιcision, arrκtιes dans le cadre des  procιdures en vigueur dans la Communautι concernant le classement de produits couverts par le  prιsent accord. Toute modification des nomenclatures tarifaires et statistiques en vigueur dans la Communautι ou  toute dιcision qu'entraξnent une modificiation du classement de produits couverts par le prιsent  accord ne doit pas avoir pour consιquence de rιduire une des limites quantitatives ιtablies ΰ  l'annexe II. Les modalitιs d'application du prιsent paragraphe sont ιtablies au protocole A. Article 11La Roumanie s'efforce d'assurer que les exportations de produits textiles couverts par  le prιsent accord soient ιchelonnιes aussi rιguliθrement que possible sur l'annιe, compte tenu  nιanmoins des facteurs saisonniers. Si une concentration excessive des importations, due ΰ des facteurs autres que des facteurs  saisonniers, est constatιe pour un produit appartenant ΰ une catιgorie faisant l'objet de limite  quantitative en vertu du prιsent accord, la Communautι peut demander des consultations selon les  modalitιs dιfinies ΰ l'article 14 en vue de porter remθde ΰ cette situation. Article 12En cas de dιnonciation de l'accord au titre de l'article 18 paragraphe 4 les limites  quantitatives ιtablies ΰ l'annexe II sont rιduites pro rata temporis. Article 131.  Aux fins de la gestion du prιsent accord, les limites fixιes ΰ l'annexe II sont  reparties par la Communautι en quotes-parts distribuιes entre ses Ιtats membres. 2.  Les fractions des limites quantitatives fixιes ΰ l'an-nexe II qui restent inutilisιes dans un  Ιtat membre de la Communautι peuvent κtre allouιes ΰ un autre Ιtat membre selon les procιdures en  vigueur dans la Communautι. La Communautι s'engage ΰ examiner attentivement et ΰ rιpondre dans les quatre semaines ΰ toute  demande de nouvelle rιpartition prιsentιe par la Roumanie. En cas d'accord sur une nouvelle  rιpartition ainsi effectuιe, les dispositions en matiθre de flexibilitι contenues ΰ l'article 4  continuent ΰ s'appliquer aux niveaux rιsultant de la rιpartition originale. 3.  Aprθs le 1er juin de chaque annιe d'application de l'accord, la Roumanie peut, sous rιserve  d'une notification prιalable ΰ la Communautι, transfιrer les quantitιs non-utilisιes des  quotes-parts rιgionales d'une limite quantitative communautaire, fixιe ΰ l'annexe II, sur les  quotes-parts de cette mκme limite des autres rιgions de la Communautι, pour autant que la  quote-part rιgionale ΰ partir de laquelle le transfert est opιrι soit utilisιe ΰ moins de 80 % et  jusqu'ΰ concurrence des pourcentages suivants de la quote-part vers laquelle le transfert est  opιrι: - 2 % au cours de la premiθre annιe d'application de l'accord, - 4 % au cours de la deuxiθme annιe d'application de l'accord, - 8 % au cours de la troisiθme annιe d'application de l'accord, - 12 % au cours de la quatriθme annιe d'application de l'accord. 4.  Au cas oω des livraisons supplιmentaires sont requises dans une rιgion donnιe de la Communautι,  cette derniθre peut autoriser l'importation de quantitιs supιrieures ΰ celles stipulιes ΰ l'annexe  II lorsque les mesures prises conformιment au paragraphe 2 sont insuffisantes pour couvrir ces  besoins. Article 141.  Le procιdures de consultations particuliθres visιes par le prιsent accord sont  rιgies par les dispositions suivantes: - la demande de consultation est notifiιe par ιcrit ΰ la partie concernιe, - la demande de consultation est le cas ιchιant assortie, dans un dιlai raisonnable (et en tout cas  dans les quinze jours ΰ compter de la date de la notification), d'un rapport sur les conditions  qui, de l'avis de la partie intιressιe, justifient l'introduction d'une telle demande, - les consultations sont engagιes au plus tard dans un dιlai d'un mois ΰ compter de la notification  de la demande envue de parvenir au plus tard dans un dιlai d'un mois ΰ un accord ou ΰ une  conclusion mutuellement acceptable, - le dιlai d'un mois prιvu ci-dessus pour parvenir ΰ un accord ou ΰ une conclusion mutuellement  acceptable peut κtre prolongι d'un commun accord. 2.  La Communautι peut demander des consultations conformιment au paragraphe 1 lorsqu'elle constate  que, au cours d'une annιe dιterminιe de l'application de l'accord, des difficultιs surgissent dans  la Communautι ou dans l'une de ses rιgions, suite ΰ une augmentation soudaine et substantielle des  importations, par rapport ΰ l'annιe prιcιdente, des produits d'une des catιgories du groupe I  soumises aux limites quantitatives fixιes ΰ l'annexe II. 3.  S'il y a lieu, ΰ la demande de l'une des deux parties, des consultations sont engagιes sur tout  problθme dιcoulant de l'application du prιsent accord. Les consultations engagιes en application  des dispositions du prιsent accord se dιroulent dans un esprit de coopιration et avec la volontι de  concilier les divergences existant entre les deux parties. Article 15Les parties reconnaissent et confirment que, sans prιjudice de leurs droits et  obligations en vertu de l'Accord gιnιral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la gestion  de leurs ιchanges mutuels de produits textiles dιfinis ΰ l'article 1er est assujettie aux  dispositions du prιsent accord et de l'arrangement de Genθve. Article 161.  La Roumanie et la Communautι s'engagent ΰ ιviter toute discrimination dans  l'attribution des licences d'exportation et des autorisations ou documents d'importation visιs aux  protocoles A et B. 2.  Dans l'application du prιsent accord, les parties contractantes veillent ΰ maintenir les  pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre la Communautι et la Roumanie. 3.  Si l'une des parties estime que l'application du prιsent accord perturbe les relations  commerciales existant entre la Communautι et la Roumanie, des consultations sont enga-gιes  rapidement, conformιment ΰ la procιdure dιfinie ΰ l'article 14 du prιsent accord, afin de remιdier  ΰ cette situation. Article 17Le prιsent accord s'applique, d'une part, aux territoires oω le traitι instituant la  Communautι ιconomique europιenne est d'application et dans les conditions prιvues par ledit traitι  et, d'autre part, au territoire de la Roumanie. Article 181.  Le prιsent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa  signature. Il est applicable jusqu'au 31 dιcembre 1990. 2.  Le prιsent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1987. 3.  Chacune des parties peut, ΰ tout moment, proposer de modifier le prιsent accord. 4.  Chaque partie peut dιnoncer ΰ tout moment le prιsent accord moyennant un prιavis de  quatre-vingt-dix jours au moins. Dans ce cas, l'accord prend fin ΰ l'expiration du prιavis. 5.  Les annexes et protocoles ainsi que les ιchanges de lettres, les dιclarations communes et les  mιmorandums conjoints joints au prιsent accord font partie intιgrante de celui-ci. Article 19Le prιsent accord est rιdigι en double exemplaire, en langues allemande, anglaise,  danoise, espagnole, franηaise, grecque, italienne, nιerlandaise, portugaise et roumaine, chacun de  ces textes faisant ιgalement foi. POR:L888UMBF1A.95FF: 8UFR;   SETUP: 01;   Hφhe: 2400 mm;   478 Zeilen;   24659 Zeichen; Bediener:  MARL   Pr.: B; Kunde: 40085 Montan Frankreich          ANNEXE I LISTE DES PRODUITS 1. En l'absence de prιcision quant ΰ la matiθre  constitutive des produits des catιgories 1 ΰ 114, ces produits s'entendent comme ιtant exlusivement  constituιs de laine ou poils fins, de coton ou de fibres synthιtiques ou artificielles. 2. Les vκtements qui ne sont pas reconnaissables comme ιtant des vκtements d'hommes ou de  garηonnets ou des vκtements de femmes ou de fillettes sont classιs avec ces derniers. 3. L'expression «vκtements pour bιbιs» comprend ιgalement les vκtements pour fillettes jusqu'ΰ la  taille commerciale 86 comprise. >ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ> >ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>ANNEXE II  Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisιes ΰ  l'annexe I sont donnιes dans la prιsente annexe sous forme abrιgιe LIMITES QUANTITATIVES  COMMUNAUTAIRES >ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>LIMITES QUANTITATIVES RΙGIONALES >ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>