CELEX: 32002R2172
Language: fr
Date: 2002-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2172/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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32002R2172

Règlement (CE) n° 2172/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 330 du 06/12/2002 p. 0023 - 0027

Règlement (CE) no 2172/2002 de la Commissiondu 5 décembre 2002modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 31, paragraphe 3, dernier alinéa,considérant ce qui suit:(1) Les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par le règlement (CE) n° 2110/2002 de la Commission(3).(2) L'application des modalités rappelées dans le règlement (CE) n° 2110/2002 aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier les restitutions à l'exportation pour les produits repris à l'annexe du présent règlement conformément à ladite annexe.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999, pour les produits exportés en l'état, fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 2110/2002 sont, pour les produits repris à l'annexe du présent règlement, modifiées conformément aux montants y figurant.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.(3) JO L 324 du 29.11.2002, p. 30.ANNEXEdu règlement de la Commission du 5 décembre 2002 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers>TABLE>NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6).970 comprend les exportations visées au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission, (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11), article 36, paragraphe 1, points a) et c), et article 44, paragraphe 1, points a) et b), et des exportations effectuées sur base des contrats avec des forces armées stationnées sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau.