CELEX: 41985D0553
Language: fr
Date: 1985-12-17 00:00:00
Title: 85/553/CECA: Décision de représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier réunis au sein du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l' année 1986, à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement

30. 12. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 352/235
                                                               II
                           (Actes dont la publication n 'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     CONSEIL
               DECISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS
                MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE
                                                    L'ACIER RÉUNIS
                                                    du 17 décembre 1985
                      portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l'année 1986, à
                       certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement
                                                      (85 / 553 /CECA)
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS                                3 . L'admission au bénéfice du régime préférentiel
DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ                                 institué par la présente décision est subordonnée au
EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,                               respect de la définition de l'origine des produits qui
RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,                                         est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14 du
en accord avec la Commission ,                                     règlement (CEE) n 0 802/68 (')• Cependant, le ré­
                                                                   gime préférentiel communautaire applicable à la
                                                                   Yougoslavie résulte exclusivement des dispositions
                                                                   contenues dans l' accord avec ce pays concernant les
DECIDENT :
                                                                   produits CECA (2); de ce fait, pour les produits sou­
                       Article premier                             mis, en vertu dudit accord, à des plafonds tarifaires
                                                                   communautaires ou repris à l'annexe I de la pré­
1 . À partir du 1 er janvier 1986 et jusqu'au                      sente décision , le certificat de circulation des mar­
31 décembre 1986, les droits de douane applicables                 chandises « EUR 1 » constitue le seul titre justificatif
aux produits des annexes I et II sont totalement sus­              pour l'octroi de la préférence tarifaire.
pendus dans le cadre de contingents tarifaires et de
plafonds tarifaires .                                              4. Les contingents et plafonds tarifaires commu­
                                                                   nautaires sont gérés conformément aux dispositions
L' Espagne et le Portugal appliquent, à compter du                 ci-après .
1 er mars 1986, à l'importation des produits mention­
nés ci-avant les droits de douane établis conformé­
ment aux articles 178 et 365 de l' acte d' adhésion de
1985 .                                                                                   SECTION PREMIERE
2.    Le bénéfice du régime prévu au paragraphe 1 est                  Dispositions concernant la gestion des contingents
réservé :                                                            tarifaires communautaires afférents aux produits de
                                                                                               l'annexe I
— dans toutes les zones douanières de la Commu­
     nauté, à chacun des pays et territoires indiqués                                           Article 2
     dans la colonne 4 de l' annexe I en regard de cha­
     cune des catégories de produits spécifiés dans les            La suspension totale des droits de douane dans le
     colonnes 2 et 3 ,                                             cadre des contingents tarifaires communautaires
                                                                   visés à l'article 1 er paragraphe 1 est attribuée à cha­
— dans la Communauté, à chacun des autres pays                     cun des pays et territoires énumérés dans la
     et territoires figurant à l'annexe III , à l'exclusion        colonne 4 de l' annexe I , pour ceux des produits spé­
     de la Yougoslavie, pour les mêmes catégories de               cifiés dans les colonnes 2 et 3 en regard desquels ils
     produits,
— dans la Communauté, à chacun des pays et terri­                  C1)  JO n 0 L 148 du 28.6 . 1968, p. 1 .
     toires figurant à l' annexe III pour les autres caté­         O    JO n 0 L 41 du 14. 2 . 1983 , p. 1 13, et JO n 0 L 237 du
     gories de produits reprises à l'annexe II .                        27 . 8 . 1983 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N    L 352 / 236                      Journal officiel des Communautés européennes                           30. 12 . 85
figurent avec l'indication , en colonne 5 , du montant         dans la Communauté, aux conditions qu'il déter­
contingentaire individuel .                                    mine, de produits originaires de chacun des pays et
                                                               territoires visés à l'article 1 er paragraphe 2, sont
                                                               atteints à l'échelon de la Communauté, les États
                                                               membres peuvent à tout moment rétablir, à la
                          Article 3                            demande de l' un d' entre eux ou de la Commission
                                                               et pour l' ensemble de la Communauté, la perception
1 . Les États membres gèrent leurs contingents tari­           des droits correspondant à l' importation des pro­
faires selon leurs propres dispositions en la matière .        duits en cause originaires de chacun des pays et ter­
                                                               ritoires en question jusqu'à la fin de la période visée
2.    L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des        à l'article 1 er paragraphe 1 .
États membres est constaté sur la base des importa­
tions des produits en cause présentés en douane                2 . Dans le cadre des dispositions qui précèdent, la
sous le couvert de déclarations de mise en libre pra­          Commission coordonne les procédures de rétablisse­
tique, selon la valeur en douane desdits produits, et          ment des droits de douane normaux , notamment en
accompagnés d'un certificat d'origine conforme aux             communiquant la date commune pour l'ensemble
règles visées à l' article 1 er paragraphe 2 .                 de la Communauté directement valable dans tout
                                                                État membre. Cette communication fait l'objet
                                                               d' une publication au Journal officiel des Commu­
                                                                nautés européennes.
                          Article 4
                                                               3.    Les paragraphes 1 et 2 ne s' appliquent pas aux
Chaque État membre rétablit la perception des                   pays énumérés à l' annexe IV.
droits suspendus à l'égard d'un pays ou territoire
figurant dans la colonne 4 de l'annexe I, dès qu' il
constate que les imputations sur son contingent
national desdits produits originaires de ce pays ou                                      Article 7
territoire ont atteint le montant prévu à la colonne 6
de l' annexe I.
                                                                L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
                                                                niveau de la Communauté sur la base des importa­
                                                                tions imputées dans les conditions prévues à
                        SECTION II                              l'article 8 paragraphes 1 et 2 .
     Dispositions concernant la gestion des plafonds
  tarifaires communautaires afférents aux produits des
                       annexes I et II                                                 SECTION III
                           Article 5                                               Dispositions générales
 Sous réserve des articles 6 et 7, le bénéfice du régime                                 Article 8
 des plafonds tarifaires préférentiels est accordé :
 — dans le cadre de l'annexe I , à chacun des pays et            1 . L'imputation effective sur les quotes-parts con­
     territoires figurant à l' annexe III , autres que ceux     tingentaires et les plafonds communautaires des
     figurant éventuellement à la colonne 4, dans les           importations des produits en cause est effectuée au
     limites des montants fixés en colonne 7 , en               fur et à mesure que ces produits sont présentés en
                                                                douane sous le couvert de déclarations de mise en
     regard de chacune des catégories de produits,
                                                                libre pratique, selon la valeur en douane desdits
— dans le cadre de l'annexe II , à tous les pays et             produits, et accompagnés d'un certificat d'origine
     territoires figurant à l' annexe III , pris individuel­    conforme aux règles visées à l'article 1 er para­
     lement, dans les limites d'un plafond commu­               graphe 2 .
     nautaire correspondant à 102% du montant
     maximal le plus élevé valable, pour l'année 1980,          2 . Une marchandise ne peut être imputée sur un
     dans le cadre de chacun des plafond préféren­              plafond ou être admise au bénéfice d'un contingent
     tiels ouverts ladite année .                               tarifaire que si le certificat d'origine visé au para­
                                                                graphe 1 est présenté avant la date du rétablissement
                                                                de la perception des droits .
                           Article 6                            3.    Aux fins de l'application de la présente déci­
                                                                sion , les taux de conversion en monnaies nationales
 1 . Dès que les plafonds individuels fixés ou calcu­            des sommes en Écus dans lesquelles sont exprimés
 lés selon l'article 5 prévus pour les importations              les montants préférentiels sont ceux fixés au 1 er
 ---pagebreak--- 30. 12 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 352/237
octobre 1985 et qui restent valables du 1 er janvier au          États membres transmettent à la Commission, à sa
31 décembre 1986 (').                                            demande et aux mêmes conditions, le relevé des
4. Toute modification de la liste des bénéficiaires,             imputations effectuées au cours du mois précédent.
notamment par adjonction de nouveaux pays ou                     À la demande de la Commission, lorsque le plafond
territoires, peut entraîner un ajustement correspon­             est atteint à concurrence de 75 %, les Etats membres
dant des contingents ou plafonds tarifaires commu­               communiquent à la Commission les relevés des
nautaires .                                                      imputations selon une périodicité décadaire, ces
                                                                 relevés devant être transmis dans un délai de cinq
                          Article 9                              jours à compter de l'expiration de chaque décade.
1 . Les États membres transmettent, dans les six
semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, à                                       Article 10
l'Office   statistique des Communautés européennes                Les États membres prennent, en collaboration
leurs données statistiques relatives aux marchan­                étroite avec la Commission , toutes les mesures utiles
dises mises en libre pratique pendant le trimestre de            pour assurer l'application de la présente décision .
référence au bénéfice des préférences tarifaires pré­
vues à la présente décision . Ces données, fournies
                                                                                         Article 11
par rubrique de la nomenclature des marchandises
pour les statistiques du commerce extérieur de la                 Les États membres prennent toutes les dispositions
Communauté et du commerce entre les États mem­                   que comporte l'exécution de la présente décision .
bres ( Nimexe), doivent détailler, par pays d'origine,
les valeurs, les quantités et les unités supplémen­                                      Article 12
taires éventuellement requises selon les définitions
du règlement (CEE) n° 1736/75 (2).                                La présente décision entre en vigueur le 1 er janvier
                                                                  1986 .
2.   Toutefois, en ce qui concerne les produits de
l'annexe I soumis à contingent, les États membres                 Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985 .
transmettent à la Commission , au plus tard le
onzième jour de chaque mois , le relevé des imputa­
tions effectuées au cours du mois précédent. Pour                                                   Le president
les produits de l'annexe I soumis à plafond, les                                                     J. F. POOS
 (')  JO n° C 250 du 2 . 10. 1985 , p. 1 .
 O    JO n° L 183 du 14 . 7 . 1975 , p. 3 .
 ---pagebreak---                                           ANNEXE /
                                                                                                                                                                  N°
    its faisant l'objet de contingents et de plafonds tarifaires communautaires préférentiels à droit nul (a)
                                                                                                                                                                  238
                                                                   Contingents tarifaires communautaires                                  Plafonds
                                                                                                                                                                L 352
                                                                                                                                                                                                  /
                                                                            Montant                                                 Plafond individuel par
      tion des marchandises                          Pays ou                                     Montant des quotes-parts                  pays ou
                                                    territoires          contingentaire       attribuées aux États membres             territoire autres
                                                                           individuel
                                                   bénéficiaires                                           ( en Écus)                 que ceux sous (4)
                                                                           (en Écus)                                                      (en Écus)
           (3                                           4)                    (5)                              6                              (7)
  , billettes, brames et largets ; fer et                                                                                                 3 324 600
 ssis par forgeage ou par martelage
                                                                                                                                                               Journal officiel des Communautés
 our tôles, en fer ou en acier                 Brésil                      3 237 451         BNL                        310   795         3 237 451
                                               Corée du Sud                                  DK                         148   923
                                               Venezuela                                     D                          809   363
                                                                                             E                          236   334
                                                                                                                                                             européennes
                                                                                             GR                          58   274
                                                                                             F                          563   316
                                                                                             1RL                         16   187
                                                                                             I                          427   344
                                                                                             P                           45   324
                                                                                             UK                         621   591
ux produits , marqués d' un astérisque, originaires de Chine .
                                                                                                                                                              30.12.85
 ---pagebreak---                                                                  Contingents tarifaires communautaires                                   Plafonds
                                                                                                                                                                    30.12.85
                                                                         Montant                                                  Plafond individuel par
          ation des marchandises                   Pays ou                                    Montant des quotes-parts                    pays ou
                                                  territoires          contingentaire       attribuées aux États membres              territoire autres
                                                                         individuel
                                                 bénéficiaires                                           (en Écus)                   que ceux sous (4)
                                                                         (en Écus)                                                       (en Écus)
                 3)                                   4                      5)                             6                               (7)
   er, laminées ou filées à chaud ou for­     Argentine                  2 006 493         BNL                       192    623         2 006 493
    achine); barres en fer ou en acier, ob­   Brésil                                       DK                         92    299
  à froid ; barres creuses en acier pour      Venezuela                                    D                         501    623
                                                                                           E                         146    474
                                                                                           GR                         36    117
es ou filées à chaud
                                                                                           F                         349    130
 s à la surface (polies, revêtues, etc.):                                                  IRL                         10   032
                                                                                           I                         264    857
     aquées :
                                                                                           P                          28    091
     u filées à chaud                                                                      UK                        385    247
    ier, laminés ou filés à chaud, forgés,                                                                                              1 908 900
 rachevés à froid ; palplanches en fer
  ées ou faites d' éléments assemblés :
      minés ou filés à chaud
                                                                                                                                                           Journal officiel des Communautés européennes
   rés à la surface (polis, revêtus, etc.):
    t plaqués :
           ou filés à chaud
                                                                                                                                                            N°
                                                                                                                                                             239
                                                                                                                                                           L 352
                                                                                                                                                                                                          /
 ---pagebreak---                                                                                                                                       Plafonds             N°
                                                             Contingents tarifaires communautaires
                                                                                                                                                            240
                                                                                                                               Plafond individuel par
                                                                     Montant
                                                                                                                                                          L 352
                                                                                                                                                                                                 /
      tion des marchandises                    Pays ou                                    Montant des quotes-parts                      pays ou
                                              territoires
                                                                   contingentaire       attribuées aux États membres               territoire autres
                                                                     individuel
                                             bénéficiaires                                           (en Écus)                    que ceux sous (4)
                                                                     (en Écus)                                                        (en Écus)
           (3 )                                   4                     (5)                              6)                               (7)
   laminées à chaud ou à froid :          Argentine                  5 500 000         BNL                         528   000          6 276 000
                                          Brésil                                       DK                          253   000
iques»                                    Corée du Sud                                 D                         1 375   000
                                                                                       E                           401   500
                                                                                       GR                           99   000
 inées à chaud                                                                         F                           957   000
  inées à froid, d' une épaisseur :                                                    IRL                          27   500
                                                                                       I                           726   000
clu à 3 mm exclus
                                                                                       P                            77   000
 moins                                                                                 UK                        1 056   000
  trées, polies ou glacées
 ues ou autrement traitées à la sur­
                                                                                                                                                          Journal officiel des Communautés
  plombées
 vrées, oxydées artificiellement, la­
 elées, vernies, plaquées, parkérisées,                                                                                                                 européennes
 etc.)
nnées ou ouvrées :
 découpées de forme autre que car­
  ngulaire :
                                                                                                                                                                                             .
                                                                                                                                                            30 12                            .
                                                                                                                                                           85
 ---pagebreak---                                                                Contingents tarifaires communautaires                                   Plafonds
                                                                                                                                                               30.12.85
                                                                       Montant                                                  Plafond individuel par
       ation des marchandises                    Pays ou                                    Montant des quotes-parts                    pays ou
                                                territoires          contingentaire       attribuées aux États membres              territoire autres
                                                                       individuel
                                               bénéficiaires                                           (en Écus)                   que ceux sous (4)
                                                                       (en Écus)                                                       (en Écus)
             (3)                                    (4                     5                              6                                (7
   n au carbone sous les formes indi­       Brésil                     5 564 100        BNL                          534 154           5 891 400
   .14 inclus :                             Corée du Sud                                DK                           255 949
                                                                                        D                          1 391 025
e :
                                                                                        E                            406 179
  s, billettes, brames, largets :                                                       GR                           100 154
                                                                                        F                            968 1 53
                                                                                        IRL                           27 821
   , billets, brames, largets                                                           I                            734 461
  uleaux pour tôles                                                                     P                             77 897
                                                                                        UK                         1 068 307
 ris le fil machine et les barres creuses
  des mines) et profilés :
                                                                                                                                                           Journal officiel des Communautés
 laminés ou filés à chaud
  ouvrés à la surface (polis, revêtus,
  ment plaqués :
    inés ou filés à chaud
                                                                                                                                                         européennes
 laminés à chaud
  vetus ou autrement traités à la sur­
   ment plaqués :
    inés à chaud
                                                                                                                                                          N° L
                                                                                                                                                          352                                 /   241
 ---pagebreak---                                                          Contingents tarifaires communautaires                            Plafonds            N°
                                                                                                                                                242
                                                                 Montant
                                                                                                                   Plafond individuel par
                                                                                                                                              L 352
                                                                                                                                                                                     /
       ation des marchandises              Pays ou                                    Montant des quotes-parts              pays ou
                                          territoires          contingentaire       attribuées aux États membres       territoire autres
                                                                 individuel
                                         bénéficiaires                                           (en Écus)            que ceux sous (4)
                                                                 (en Écus)                                                (en Écus)
             (3)                              4                     (5 )                            6                         (7)
t laminées à chaud
t laminées à froid, d' une épaisseur :
    ns de 3 mm
   uées , revêtues ou autrement
       surface
  façonnées ou ouvrées :
   ment découpées de forme autre
    rée ou rectangulaire
                                                                                                                                              Journal officiel des Communautés
   s, billettes, brames, largets :
    , billettes, brames, largets
   uleaux pour tôles                                                                                                                        européennes
  ris le fil machine et les barres
    forage des mines) et profilés :
t laminés ou filés à chaud
   ouvrés à la surface (polis,
     . ):
   ment plaqués :
    minés ou filés à chaud
                                                                                                                                                                                 .
                                                                                                                                               30 12                             .
                                                                                                                                               85
 ---pagebreak---                                                                  Contingents tarifaires communautaires                            Plafonds
                                                                                                                                                            30.12.85
                                                                          Montant                                          Plafond individuel par
        ation des marchandises                     Pays ou                                    Montant des quotes-parts             pays ou
                                                  territoires          contingentaire       attribuées aux États membres       territoire autres
                                                                         individuel
                                                 bénéficiaires                                           (en Écus)            que ceux sous (4)
                                                                         (en Écus)                                                (en Écus)
              (3                                      (4)                   ( 5)                            (6)                       (7)
t laminés à chaud
   vêtus ou autrement traités à la sur­
     ment plaqués :
     minés à chaud
   « magnétiques »
  s :
     ment laminées à chaud
                                                                                                                                                      Journal officiel des Communautés
   ment laminées à froid , d' une épais­
      moins de 3 mm
        plaquées , revêtues ou autrement trai­
       a surface
                                                                                                                                                    européennes
     ent façonnées ou ouvrées :
     mplement découpées, de forme autre
     e carrée ou rectangulaire
                                                                                                                                                     N°
                                                                                                                                                       243
                                                                                                                                                     L 352
                                                                                                                                                                                         /
 ---pagebreak--- N° L 352/244                          Journal officiel des Communautés européennes                                  30.12.85
                                                             ANNEXE U
                 Liste de produits originaires de pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de
           préférences tarifaires généralisées, pour lesquels les droits du tarif douanier commun sont totalement
                                                                suspendus
                        Numéro du tarif
            Numéro     douanier commun
            d' ordre             et
                                                                             Désignation des marchandises
                         codes Nimexe
           62.0010             73.09        Larges plats en fer ou en acier
                           (73.09-00)
           62.0020             73.12        Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid :
                       (73.12-11 , 19,21 ,
                                            A. simplement laminés à chaud
                              51,71 )
                                            B. simplement laminés à froid :
                                                     I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux)
                                            C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                                                  III . étamés :
                                                         a) Fer-blanc
                                                    V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués , nickelés,
                                                         vernis, plaqués, parkérisés, imprimés, etc.):
                                                         a) simplement plaqués :
                                                             1,   laminés à chaud
            62.0030            73.13         Tôles de fer ou d' acier, laminées à chaud ou à froid :
                            (73.13-41 )      B.    autres tôles :
                                (a)
                                                   II .  simplement laminées à froid , d'une épaisseur :
                                                         a) de 3 mm ou plus
            62.0040            73.15         Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux
                                             n os 73.06 à 73.14 inclus :
                                             A. Acier fin au carbone :
                                                   VII . Tôles :
                                                         b) simplement laminées à froid , d' une épaisseur :
                            (73.65-53 )                      1 . de 3 mm ou plus
                                 (a)         B.    Aciers alliés :
                                                   VII . Tôles :
                                                         b ) autres tôles :
                       (73.75-53 , 54, 59)                   2,    simplement laminées à froid , d'une épaisseur :
                                 (a)
                                                                   aa) de 3 mm ou plus
           (a) Le bénéfice des préférences est également octroyé aux produits relevant de cette sous-position ,
                 originaires de Roumanie .
 ---pagebreak--- 30. 12 . 85                      Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 352/245
                      Numéro du tarif
            Numéro   douanier commun
             d'ordre         et
                                                                       Désignation des marchandises
                       codes Nimexe
            62.0050        73.16         Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : rails, contre-rails,
                     (73.16-14, 16, 17 , aiguilles , points de cœur, croisements et changements de voies, d'ai­
                        20, 40,51 )      guillage, crémaillères , traverses , éclisses , coussinets et coins , selles
                                         d' assise , plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres
                                         pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixa­
                                         tion des rails :
                                         A. Rails :
                                              II .   autres
                                         B.   Contre-rails
                                         C. Traverses
                                         D. Éclisses et selles d' assise :
                                               I.    laminées
 ---pagebreak--- N L 352/246                          Journal officiel des Communautés européennes                                        30. 12 . 85
                                                           ANNEXE III
         Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées (')
                                                  A. PAYS INDÉPENDANTS
    660   Afghanistan (2)               473 Grenade                             520 Paraguay
    208   Algérie                       416 Guatemala                           504 Pérou
    330   Angola                        260  Guinée (2)                         708 Philippines
    459   Antigua et                    257  Guinée-Bissau (2)                  644 Qatar
          Barbuda                       310  Guinée equatoriale (2 )            306  République Centrafricaine (2)
    632 Arabie Saoudite                 488  Guyana                             456  République Dominicaine
    528 Argentine                       452  Haïti (2)                          247  République du Cap- Vert (-)
    453 Bahamas                         424 Honduras                            324  Rwanda (2)
    640 Bahreïn                         664 Inde                                449  Saint-Christophe et Nevis
    666 Bangladesh (2)                  700 Indonésie                           465 Sainte-Lucie
    469 Barbade                         616 Iran                                467 Saint - Vincent
    421 Belize                          612 Iraq                                806  Salomon (îles)
    284 Bénin (2)                       464 Jamaïque                            819  Samoa occidentales (: )
    675 Bhoutan (2)                     628 Jordanie                            31 1 São Tomé et Prince (2)
    676 Birmanie                        696 Kampuchéa                           248  Sénégal
     516 Bolivie                        346 Kenya                               355  Seychelles et dépendances Q
     391 Botswana ( 2)                  812 Kiribati                            264  Sierra Leone (:)
     236 Burkina Faso (2)               636 Koweït                              706  Singapour
     508 Brésil                         684 Laos (2 )                           342  Somalie (2 )
     703 Brunei Darussalam              395 Lesotho ( 2 )                       224  Soudan (:)
     328 Burundi (2)                    604 Liban                               669 Sri Lanka
     302 Cameroun                       268 Libéria                             492 Surinam
     512 Chili                          216   Libye                             393 Swaziland
     720 Chine                          370   Madagascar                        608 Syrie
     600 Chypre                         386   Malawi ( 2)                       352 Tanzanie (2)
     480 Colombie                       701   Malaysia                          244 Tchad ( 2)
     375 Comores (2)                    667   Maldives (2)                      680 Thaïlande
     318 Congo                          232   Mali ( 2)                         280 Togo (2)
     728  Corée du Sud                  204 Maroc                               817 Tonga (2)
     436  Costa Rica                    373 Maurice                             472 Trinité et Tobago
     272  Côte-d'Ivoire                 228 Mauritanie                          212 Tunisie
     448  Cuba                          412 Mexique                             807 Tuvalu
     338 Djibouti (2)                   366 Mozambique                          524 Uruguay
     460 Dominique                      803 Nauru                               816 Vanuatu
     220 Egypte                         672   Népal ( 2)                        484 Venezuela
     428 El Salvador                    432   Nicaragua                         690 Viêt-nam
     647  Émirats arabes unis           240   Niger (2)                         652 Yémen du Nord (2 )
     500  Equateur                      288   Nigeria                           656 Yémen du Sud (2)
     334  Ethiopie (2)                  649 Oman                                048 Yougoslavie
     815  Fidji                         350 Ouganda (2)                         322 Zaïre
     314 Gabon                          662 Pakistan                            378 Zambie
     252 Gambie (2)                     442 Panama                               382 Zimbabwe
     276 Ghana                           801 Papouasie - Nouvelle-Guinée
     (') Le numéro de code qui précède la dénomination de chaque pays et territoire bénéficiaires est celui de la
         géonomenclature [règlement ( CEE ) n° 3431 / 85 (JO n° L 326 du 6 . 12 . 1985 , p. 17 )].
     (:) Ce pays figure également à l' annexe IV.
 ---pagebreak--- 30. 12 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N   L 352 /247
                                                    B. PAYS ET TERRITOIRES
        dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie par des États
                                          membres de la Communauté ou par des pays tiers
        476 Antilles néerlandaises
        413 Bermudes
        044 Gibraltar
        406 Groenland (')
        740 Hong-kong
        463 îles Cayman
        529 îles Falkland et dépendances
        813 Iles Pitcairn
        454 îles Turks et Caicos
        457 îles Vierges des États-Unis
        811 îles Wallis-et-Futuna
        455 Indes occidentales
        743 Macao
        377  Mayotte
        809  Nouvelle-Calédonie et dépendances
        808  Océanie américaine (2)
        802  Océanie australienne [île Christmas, îles des Cocos ( Keeling), îles Heard et McDonald, île Norfolk]
        814  Océanie néo-zélandaise (îles Tokelau et île Niue ; îles Cook)
         822  Polynésie française
                                         Terres australes et antarctiques françaises
         890 Régions polaires            Territoire australien de l' Antarctique
                                         Territoire britannique de l' Antarctique
         329 Sainte-Hélène et dépendances
         357 Territoire britannique de l' océan Indien
         Remarque: Les listes ci-avant sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de changements dans
                     le statut international de pays ou territoires .
         (') À partir de l'entrée en vigueur du traité, signé à Bruxelles le 13 mars 1984, modifiant les traités instituant les
             Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland ou de mesures transitoires décidées par le
             Conseil .
         (2) L'Océanie américaine comprend : Guam , Samoa américaines (y compris l'île Swains),
             îles Midway, îles Johnston et Sand , île Wake ; les îles sous tutelle : Carolines, Mariannes et
             Marshall .
 ---pagebreak--- N L 352 / 248                Journal officiel des Communautés européennes                30. 12 . 85
                                                   ANNEXE IV
                            Liste des pays en voie de développement les moins avances
    660 Afghanistan                                      232 Mali
    666 Bangladesh                                       672   Népal
    284   Bénin                                          240   Niger
    675   Bhoutan                                        350   Ouganda
     391  Botswana                                       306   République Centrafricaine
     236  Burkina Faso                                   247   République du Cap-Vert
     328  Burundi                                        324 Rwanda
     375  Comores                                        819 Samoa occidentales
     338 Djibouti                                        3 1 1 Sâo Tomé et Prince
     334 Éthiopie                                        355 Seychelles et dépendances
     252 Gambie                                          264   Sierra Leone
     260 Guinée                                          342   Somalie
     257 Guinée-Bissau                                   224   Soudan
     310 Guinée équatoriale                              352   Tanzanie
     452  Haïti                                          244   Tchad
     684  Laos                                           280 Togo
     395  Lesotho                                        817 Tonga
     386  Malawi                                         652 Yémen du Nord
     667  Maldives                                       656 Yémen du Sud