CELEX: 22021D0302
Language: fr
Date: 2018-09-21 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 188/2018 du 21 septembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/302]

4.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 75/24
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 188/2018
         du 21 septembre 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/302]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/978 de la Commission du 9 juillet 2018 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1), rectifié au JO L 183 du 19.7.2018, p. 27, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 1a [règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XVI de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 0978: règlement (UE) 2018/978 de la Commission du 9 juillet 2018 (JO L 176 du 12.7.2018, p. 3), rectifié au JO L 183 du 19.7.2018, p. 27.»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2018/978, rectifié au JO L 183 du 19.7.2018, p. 27, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 22 septembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 12.7.2018, p. 3.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.