CELEX: 31992R1573
Language: fr
Date: 1992-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1573/92 de la Commission du 19 juin 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3923 21 00 originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R1573

Règlement (CEE) n° 1573/92 de la Commission du 19 juin 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3923 21 00 originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 166 du 20/06/1992 p. 0009 - 0009

RÈGLEMENT (CEE) No 1573/92 DE LA COMMISSION  du 19 juin 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3923 21 00 originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par  le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement  (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I,  dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits  de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les produits du code NC 3923 21 00 originaires de Malaysia, le plafond individuel s'établit à 4 829 000 écus; que, à la date du 15 mai 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Malaysia, ont atteint  par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 23 juin 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia.       Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises         10.0480  3923 21 00  Sacs, sachets, pochettes et cornets:  - en polymères de l'éthylène      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 19 juin 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).