CELEX: 32000R1474
Language: fr
Date: 2000-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1474/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) nº 3448/93 du Conseil dans le cadre d'un accord intérimaire entre l'Union européenne et Israël

Avis juridique important

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32000R1474

Règlement (CE) nº 1474/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) nº 3448/93 du Conseil dans le cadre d'un accord intérimaire entre l'Union européenne et Israël  

Journal officiel n° L 171 du 11/07/2000 p. 0011 - 0023

Règlement (CE) no 1474/2000 de la Commissiondu 10 juillet 2000déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre d'un accord intérimaire entre l'Union européenne et IsraëlLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98(2), et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) En attendant l'entrée en vigueur de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, signé à Bruxelles, le 20 novembre 1995, un accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement a été signé le 18 décembre 1995(3) et est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Cet accord prévoit dans les limites de contingents des réductions de l'élément agricole pour certains produits agricoles transformés.(2) Le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil du 25 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 563/2000(5), a ouvert les contingents au sein desquels certains produits agricoles transformés originaires d'Israël bénéficient d'une réduction des éléments agricoles. Il y a lieu de fixer des éléments agricoles et droits additionnels réduits.(3) Le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission(6), modifié par le règlement (CE) n° 2495/97(7), établit les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ partir du 1er juillet 2000, les éléments agricoles réduits applicables à l'importation des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 pour lesquels une réduction de l'élément agricole est prévue par l'accord intérimaire conclu avec Israël, ainsi que les droits additionnels réduits correspondants sont fixés aux annexes du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2000.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.(3) JO L 71 du 20.3.1996, p. 1.(4) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1.(5) JO L 68 du 16.3.2000, p. 46.(6) JO L 187 du 26.7.1996, p. 18.(7) JO L 343 du 13.12.1997, p. 18.ANEXO I/BILAG I/ANHANG I/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I/ANNEX I/ANNEXE I/ALLEGATO I/BIJLAGE I/ANEXO I/LIITE I/BILAGA IElementos agrícolas (por 100 kilogramos de peso neto)/Landbrugselementer (pr. 100 kg nettovægt)/Landwirtschaftliche Teilbeträge (für 100 kg Eigengewicht)/Αγροτικά στοιχεία (για 100 kg καθαρού βάρους)/Agricultural components (per 100 kilograms net weight)/Éléments agricoles (par 100 kilogrammes poids net)/Elementi agricoli (per 100 kg peso netto)/Landbouwelementen (per 100 kg nettogewicht)/Elementos agrícolas (por 100 quilogramas de peso líquido)/Maatalousosat (100 nettopainokilolta)/Jordbruksbeståndsdelar (per 100 kg nettovikt)PARTE 1/DEL 1/TEIL 1/ΜΕΡΟΣ 1/PART 1/PARTIE 1/PARTE 1/DEEL 1/PARTE 1/OSA 1/DEL 1>TABLE>PARTE 2/DEL 2/TEIL 2/ΜΕΡΟΣ 2/PART 2/PARTIE 2/PARTE 2/DEEL 2/PARTE 2/OSA 2/DEL 2>TABLE>PARTE 3/DEL 3/TEIL 3/ΜΕΡΟΣ 3/PART 3/PARTIE 3/PARTE 3/DEEL 3/PARTE 3/OSA 3/DEL 3>TABLE>ANEXO II/BILAG II/ANHANG II/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II/ANNEX II/ANNEXE II/ALLEGATO II/BIJLAGE II/ANEXO II/LIITE II/BILAGA IIImportes de los derechos adicionales sobre el azúcar (AD S/Z) y sobre la harina (AD F/M) (por 100 kilogramos de peso neto)/Tillægstold for sukker (AD S/Z) og for mel (AD F/M) (pr. 100 kg nettovægt)/Beträge der Zusatzzölle für Zucker (AD S/Z) und für Mehl (AD F/M) (für 100 kg Nettogewicht)/Ποσά πρόσθετων δασμών στη ζάχαρη (AD S/Z) και στο αλεύρι (AD F/M) (για 100 kg καθαρού βάρους)/Amounts of additional duties on sugar (AD S/Z) and on flour (AD F/M) (per 100 kilograms net weight)/Montants des droits additionnels sur le sucre (AD S/Z) et sur la farine (AD F/M) (par 100 kilogrammes poids net)/Importi dei dazi aggiuntivi sullo zucchero (AD S/Z) e sulla farina (AD F/M) (per 100 kg peso netto)/Bedragen der aanvullende invoerrechten op suiker (AD S/Z) en op meel (AD F/M) (per 100 kg nettogewicht)/Montantes dos direitos adicionais sobre o açúcar (AD S/Z) e sobre a farinha (AD F/M) (por 100 quilogramas de peso líquido)/Sokeriin (AD S/Z) ja jauhoihin (AD F/M) (100 nettopainokilolta) sovellettavat lisätullit/Tilläggstull för socker (AD S/Z) och för mjöl (AD F/M) (per 100 kg nettovikt)PARTE 1/DEL 1/TEIL 1/ΜΕΡΟΣ 1/PART 1/PARTIE 1/PARTE 1/DEEL 1/PARTE 1/OSA 1/DEL 1>TABLE>PARTE 2/DEL 2/TEIL 2/ΜΕΡΟΣ 2/PART 2/PARTIE 2/PARTE 2/DEEL 2/PARTE 2/OSA 2/DEL 2>TABLE>>TABLE>PARTE 3/DEL 3/TEIL 3/ΜΕΡΟΣ 3/PART 3/PARTIE 3/PARTE 3/DEEL 3/PARTE 3/OSA 3/DEL 3>TABLE>>TABLE>