CELEX: 31981R2164
Language: fr
Date: 1981-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2164/81 de la Commission, du 29 juillet 1981, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3244/80 fixant un taux supplémentaire pour la détermination des quantités d' alcool à livrer dans le cadre des prestations viniques pour la campagne 1980/1981

Avis juridique important

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31981R2164

Règlement (CEE) n° 2164/81 de la Commission, du 29 juillet 1981, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3244/80 fixant un taux supplémentaire pour la détermination des quantités d' alcool à livrer dans le cadre des prestations viniques pour la campagne 1980/1981  

Journal officiel n° L 210 du 30/07/1981 p. 0041

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .  ( 3 ) JO NO L 341 DU 16 . 12 . 1980 , P . 16 .  ( 4 ) JO NO L 47 DU 20 . 2 . 1981 , P . 21 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2164/81 DE LA COMMISSION   DU 29 JUILLET 1981   PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3244/80 FIXANT UN TAUX SUPPLEMENTAIRE POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES D ' ALCOOL A LIVRER DANS LE CADRE DES PRESTATIONS VINIQUES POUR LA CAMPAGNE 1980/1981   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 40 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 65 ,   CONSIDERANT QUE L ' OBLIGATION DE CONCLURE AVANT LE 31 MAI 1981 DES CONTRATS DE LIVRAISON IMPOSES PAR L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3244/80 DE LA COMMISSION , DU 15 DECEMBRE 1980 , FIXANT UN TAUX SUPPLEMENTAIRE POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES D ' ALCOOL A LIVRER DANS LE CADRE DES PRESTATIONS VINIQUES POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 428/81 ( 4 ), AUX PRODUCTEURS QUI SONT TENUS DE PROCEDER A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE D ' UNE PARTIE DE LEUR PRODUCTION A DETERMINE DES DIFFICULTES QUI NE PERMETTENT PAS D ' ATTEINDRE COMPLETEMENT LE BUT DE LA MESURE ; QUE , POUR LE PERMETTRE , IL SE REVELE OPPORTUN DE PROROGER LA DATE LIMITE DE PRESENTATION DES DEMANDES D ' AGREMENT DES CONTRATS DE LIVRAISON ; QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU MEME REGLEMENT A PREVU QUE LES OPERATIONS DE DISTILLATION DOIVENT ETRE EFFECTUEES AVANT LE 31 AOUT 1981 ; QUE , A LA SUITE DE L ' IMPORTANCE DES MESURES DE DISTILLATION , DECLENCHEES PENDANT LA PRESENTE CAMPAGNE DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE , ET COMPTE TENU AUSSI DE LA PERIODE D ' ETE COMPORTANT UN RALENTISSEMENT DE L ' ACTIVITE DES DISTILLERIES , LES DISTILLERIES NE POURRONT PAS RESPECTER L ' ECHEANCE PREVUE ; QU ' IL EST DONC OPPORTUN DE PROROGER JUSQU ' AU 15 DECEMBRE 1981 LA DATE LIMITE POUR EFFECTUER LESDITES OPERATIONS DE DISTILLATION ; QU ' IL SE REVELE NECESSAIRE DES LORS DE DONNER LA POSSIBILITE AU DISTILLATEUR DE MANIFESTER SON INTENTION ET DE FOURNIR LA PREUVE DU PAIEMENT DU VIN JUSQU ' AU MOMENT OU LE VIN PEUT ETRE LIVRE EN DISTILLERIE POUR ETRE DISTILLE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PROROGER JUSQU ' AU 14 DECEMBRE 1981 LA DATE PREVUE POUR LA COMMUNICATION A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ; QUE , A LA MEME OCCASION , IL CONVIENT DE REPORTER LE DELAI POUR LA LIVRAISON DU PRODUIT DE LA DISTILLATION A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET LE DELAI CONCERNANT LA COMMUNICATION A EFFECTUER A LA COMMISSION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3244/80 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , LA DATE DU 31 MAI 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 OCTOBRE 1981 .   2 . A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , LA DATE DU 15 JUIN 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 OCTOBRE 1981 .   3 . A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , LA DATE DU 31 AOUT 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 DECEMBRE 1981 .   4 . A L ' ARTICLE 4 BIS PARAGRAPHE 1 , LA DATE DU 30 JUIN 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 14 DECEMBRE 1981 .   5 . A L ' ARTICLE 4 BIS PARAGRAPHE 2 , LA DATE DU 31 AOUT 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 DECEMBRE 1981 .   6 . A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 , LA DATE DU 31 OCTOBRE 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 JANVIER 1982 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUILLET 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN