CELEX: 51979DC0240
Language: fr
Date: 1979-04-30
Title: VIREMENT DE CREDIT N° 8/79 (DEPENSES NON OBLIGATOIRES)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 240
Vol. 1979/0097
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  BUDGET GENERAL POUR L' EXERCICE 1979                      COM(79)240 final
  SECTION V    : COUR DES COMPTES
                                                            Bruxelles , le 30 avril 1979
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                                 VIREMENT DE CREDIT N° 8 / 79
                                 ( DEPENSES NON OBLIGATOIRES )
COM ( 79 ) 240 final
 ---pagebreak--- Budget général pour L' exercice 1979
Section V : Cour des comptes
                    Virement de crédit    n° 8 / 79
                                                          \
                    ( Dépenses non obligatoires )
                                                                UCE
Du chapitre 100 : crédits provisionnels                        209.400
du chapitre 1 01 : réserve pour imprévus                        50.000
                                                    total      259.400
au chapitre 21    : location d' immeubles et frais accessoires
    article   210 : loyer                                      195.120
    article   212 : eau , gaz , électricité et chauffage        60.280
    article   219 : autres dépenses                              4.000
                                                    total      259.400
Ces demandes de virements ont été préalablement visées par le
Contrôleur financier de la Cour , en vertu des dispositions de
l' article 21 , paragraphe 4 du Règlement financier .
 ---pagebreak---                          Justification
La Cour des comptes justifie la proposition de virement comme suit :
1 . Le bâtiment occupé actuellement ainsi que les salles de réunion et
    autres locaux de service ne sont pas suffisants pour l' hébergement
    des Membres de La Cour et du personnel engagé en 1978 . Or , le budget
    de 1979 prévoit un recrutement supplémentaire de 50 agents .
    Il s' avère nécessaire d' étendre les surfaces louées de 2.000 m2
    ainsi que de prévoir les emplacements de parking correspondants ;
    l' occupation de ces surfaces s' échelonnera entre le 1er mars et le
    1er mai 1979 .
    Le total des loyers à payer par la Cour des comptes s' élèvera en
    1979 à UCE 718.920 . Comme les prévisions initiales ont été fixées
    à UCE 523.800 , les besoins supplémentaires s' élèvent à UCE 195.120 .
    L' occupation d' un autre immeuble entraîne également un accroisse­
    ment de certains frais accessoires imputables sur les crédits des
    articles 212 ( UCE 10.280 ) et 219 ( UCE A. 000 ).
    Les crédits nécessaires pour l' extension des locaux loués par la
    Cour ont été prévus au chapitre 100 et ne peuvent être utilisés
    qu' après un virement au chapitre 21 .
2 . Le virement de UCE 50.000 du chapitre 101 à l' article 212 se
    justifie par la communication tardive , par le propriétaire de
    l' immeuble , de charges incombant à .la Cour , tant pour l' exercice
    1978 que pour l' exercice 1979 ; de ce fait , les crédits initiale
    ment prévus s' avèrent insuffisants .