CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-06-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 juin 1982, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1098/82

23 . 6. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 179/23
                                                              II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 3 juin 1982
               relative a la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
              au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                           au reglement (CEE) n° 1098/82
                                                        (82/404/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en raison des offres reçues, il convient
EUROPÉENNES,                                                     de fixer les montants maximaux aux niveaux ci­
                                                                 dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968, portant organisation commune des marchés                                   Article premier
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   Les montants maximaux a retenir pour 1 attribution de
n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 6 para­               l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1 098/82
                                                                 sont fixés comme suit :
graphe 7,
                                                                 —   lot  A:   2 055 862  Écus  (B),
                                                                 —   lot  B:   1 035 435  Écus  (B),
considérant que, conformément au règlement (CEE)                 —    lot C:   1 037 180  Écus  (B),
n0 1098/82 de la Commission, du 7 mai 1982, relatif à            —    lot D:   2 030 480  Écus  (NL),
la livraison de divers lots de butter oil au titre de l'aide
                                                                 —   lot  E:   2 150 563  Écus  ($),
alimentaire (3), les organismes d'intervention des États         —   lot  F:   1 027 931  Écus  (B),
membres ont mis en adjudication la fabrication et la             —    lot G:   1 037 180  Écus  (B),
livraison de 3 000 tonnes de butter oil, destinées à             —    lot H:   1 240 116  Écus  (NL),
certains pays tiers et organismes bénéficiaires ;                —    lot 1:     835 750  Écus  (F).
                                                                                         Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE)
n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
portant modalités générales d'application relatives à la
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au          Fait a Bruxelles, le 3 juin 1982.
titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3474/80 O. prévoit que,                                           Par la Commission
compte tenu des offres reçues, il est fixe pour chaque                                        Poul DALSAGER
lot mis en adjudication un montant maximal ou
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                       Membre de la Commission
(>) JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
O   JO  n» L 140 du 20. 5. 1982, p. 1 .
O   JO  n0 L 129 du 11 . 5. 1982, p. 1 .
{*) JO  n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
h JO n" L 363 du 31 . 12. 1980, p. 50.