CELEX: 22002D0063
Language: fr
Date: 2002-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 63/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0063

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 63/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 238 du 05/09/2002 p. 0032 - 0033

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 63/2002du 31 mai 2002modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/2002 du 19 avril 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 2163/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l'établissement de statistiques du transport de marchandises par route(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 7d (décision 1999/35/CE de la Commission) de l'annexe XXI de l'accord: "7e. 32001 R 2163: règlement (CE) n° 2163/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l'établissement de statistiques du transport de marchandises par route (JO L 291 du 8.11.2001, p. 13)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 2163/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 32.(2) JO L 291 du 8.11.2001, p. 13.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.