CELEX: 32016R0008
Language: fr
Date: 2016-01-05 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/8 de la Commission du 5 janvier 2016 précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2017 relatif à l'emploi indépendant (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

6.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 3/35
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/8 DE LA COMMISSION
   du 5 janvier 2016
   précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2017 relatif à l'emploi indépendant
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1), et notamment son article 7 bis, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin de suivre les progrès réalisés en ce qui concerne les objectifs communs fixés dans la stratégie Europe 2020, il convient que les États membres transmettent à la Commission un ensemble complet de données sur le travail indépendant de manière à ce qu'elle puisse effectuer des comparaisons entre les États membres.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 318/2013 de la Commission (2) établit un module ad hoc sur l'emploi indépendant.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 1397/2014 de la Commission (3) précise et décrit les domaines d'information spécialisée (dénommés «sous-modules ad hoc») à inclure dans le module ad hoc 2017 relatif au travail indépendant.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission devrait préciser les caractéristiques techniques, les filtres, les codes et les délais de transmission des données du sous-module ad hoc sur le travail indépendant.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les caractéristiques techniques du module ad hoc 2017 relatif au travail indépendant, les filtres et codes à utiliser, de même que le délai dans lequel les données sont envoyées à la Commission, sont détaillés à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.
   
      (2)  Règlement (UE) no 318/2013 de la Commission du 8 avril 2013 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 99 du 9.4.2013, p. 11).
   
      (3)  Règlement délégué (UE) no 1397/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 318/2013 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 370 du 30.12.2014, p. 42).
   
      ANNEXE
      La présente annexe expose les caractéristiques techniques, les filtres et les codes à utiliser pour le module ad hoc 2017 relatif au travail indépendant. Elle fixe également les dates de transmission des données à la Commission.
      
         Délai de transmission des résultats à la Commission:31 mars 2018.
      
         Filtres et codes à utiliser pour la transmission des données: tels que définis à l'annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la Commission (1).
      
         Colonnes réservées aux facteurs de pondération facultatifs, à utiliser en cas de recours à un sous-échantillon ou en cas de non-réponse: les colonnes 222 à 225 contiennent les nombres entiers et les colonnes 226-227 contiennent les décimales.
      1)   Sous-module «Travail indépendant économiquement dépendant»
      
      
                  Nom/colonne
               
               
                  Code
               
               
                  Description
               
               
                  Filtre
               
            
                  MAINCLNT
               
               
                   
               
               
                  
                     Dépendance économique
                  
               
               
                  STAPRO = 1,2
               
            
                  211
               
               
                   
               
               
                  
                     Nombre et importance des clients au cours des 12 derniers mois
                  
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  1
               
               
                  Aucun client au cours des 12 derniers mois
               
               
                   
               
            
                  2
               
               
                  Un seul client au cours des 12 derniers mois
               
            
                  3
               
               
                  2-9 clients au cours des 12 derniers mois, mais un en position dominante
               
            
                  4
               
               
                  2-9 clients au cours des 12 derniers mois, mais aucun en position dominante
               
            
                  5
               
               
                  Plus de 9 clients au cours des 12 derniers mois, mais un en position dominante
               
            
                  6
               
               
                  Plus de 9 clients au cours des 12 derniers mois, et aucun en position dominante
               
            
                  9
               
               
                  Sans objet (non inclus dans le filtre)
               
            
                  blanc
               
               
                  Sans réponse/ne sait pas
               
            
                  WORKORG
               
               
                   
               
               
                  
                     Dépendance organisationnelle
                  
               
               
                  STAPRO = 1,2 AND MAINCLNT ≠ 1
               
            
                  212
               
               
                   
               
               
                  
                     Influence sur la décision concernant les horaires de travail
                  
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  1
               
               
                  Le répondant décide
               
               
                   
               
            
                  2
               
               
                  Le(s) client(s) du répondant décide(nt)
               
            
                  3
               
               
                  Toute autre partie décide
               
            
                  9
               
               
                  Sans objet (non inclus dans le filtre)
               
            
                  blanc
               
               
                  Sans réponse/ne sait pas
               
            2)   Sous-module «Conditions de travail des travailleurs indépendants»
      
      
                  Nom/colonne
               
               
                  Code
               
               
                  Description
               
               
                  Filtre
               
            
                  REASSE
               
               
                   
               
               
                  
                     Raison principale justifiant l'accès au statut d'indépendant
                  
               
               
                  STAPRO = 1,2
               
            
                  213
               
               
                   
               
               
                  
                     Raison principale justifiant l'accès au statut d'indépendant au moment de commencer à travailler comme indépendant dans l'emploi actuel
                  
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  1
               
               
                  N'a pas trouvé de travail salarié
               
               
                   
               
            
                  2
               
               
                  L'ancien employeur du répondant a demandé à celui-ci de se mettre à son compte
               
            
                  3
               
               
                  Il s'agit d'une pratique courante dans le secteur d'activité du répondant
               
            
                  4
               
               
                  Une possibilité intéressante s'est présentée
               
            
                  5
               
               
                  Maintien de l'entreprise familiale
               
            
                  6
               
               
                  Ne voulait ou ne prévoyait pas de devenir indépendant, mais a commencé à travailler comme indépendant pour une raison autre que celles mentionnées précédemment
               
            
                  7
               
               
                  Souhaitait exercer une activité indépendante en raison de la flexibilité du temps de travail
               
            
                  8
               
               
                  Souhaitait s'installer comme travailleur indépendant, pour une autre raison
               
            
                  9
               
               
                  Sans objet (non inclus dans le filtre)
               
            
                  blanc
               
               
                  Sans réponse/ne sait pas
               
            
                  SEDIFFIC
               
               
                   
               
               
                  
                     Principale difficulté rencontrée en tant qu'indépendant
                  
               
               
                  STAPRO = 1,2
               
            
                  214
               
               
                   
               
               
                  
                     Principale difficulté perçue en tant que travailleur indépendant au cours des 12 derniers mois
                  
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  0
               
               
                  Absence d'influence sur la fixation du prix des tâches effectuées
               
               
                   
               
            
                  1
               
               
                  Manque d'accès à des moyens de financement de l'activité exercée
               
            
                  2
               
               
                  Retards de paiement ou non-paiement
               
            
                  3
               
               
                  Charge administrative excessive
               
            
                  4
               
               
                  Absence de revenu en cas de maladie
               
            
                  5
               
               
                  Périodes de difficultés financières
               
            
                  6
               
               
                  Périodes sans client, sans commande ou sans projet
               
            
                  7
               
               
                  Autres difficultés
               
            
                  8
               
               
                  Pas de difficultés
               
            
                  9
               
               
                  Sans objet (non inclus dans le filtre)
               
            
                  blanc
               
               
                  Sans réponse/ne sait pas
               
            
                  REASNOEM
               
               
                   
               
               
                  
                     Principale raison justifiant le fait de ne pas avoir de salariés
                  
               
               
                  STAPRO = 2
               
            
                  215
               
               
                   
               
               
                  
                     Principale raison perçue justifiant le fait de ne pas avoir de salariés
                  
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  0
               
               
                  Le répondant souhaite principalement travailler lui-même
               
               
                   
               
            
                  1
               
               
                  Il n'y a pas suffisamment de travail
               
            
                  2
               
               
                  Difficile de trouver du personnel qualifié
               
            
                  3
               
               
                  Le cadre juridique est trop complexe
               
            
                  4
               
               
                  Cotisations sociales élevées
               
            
                  5
               
               
                  Impossible dans le secteur d'activité du répondant
               
            
                  6
               
               
                  Le répondant préfère travailler avec des sous-traitants ou des associés
               
            
                  7
               
               
                  Le(s) client(s) du répondant souhaite(nt) que le répondant effectue le travail en question
               
            
                  8
               
               
                  Autre raison
               
            
                  9
               
               
                  Sans objet (non inclus dans le filtre)
               
            
                  blanc
               
               
                  Sans réponse/ne sait pas
               
            
                  BPARTNER
               
               
                   
               
               
                  
                     Travail avec des partenaires commerciaux
                  
               
               
                  STAPRO = 1,2
               
            
                  216
               
               
                   
               
               
                  
                     Travail avec un copropriétaire et/ou dans un réseau d'indépendants
                  
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  1
               
               
                  Travaille avec un copropriétaire
               
               
                   
               
            
                  2
               
               
                  Travaille au sein d'un réseau d'indépendants
               
            
                  3
               
               
                  Les deux à la fois
               
            
                  4
               
               
                  Ni l'un ni l'autre
               
            
                  9
               
               
                  Sans objet (non inclus dans le filtre)
               
            
                  blanc
               
               
                  Sans réponse/ne sait pas
               
            
                  PLANEMPL
               
               
                   
               
               
                  
                     Prévisions d'embauche de salariés ou de recours à des sous-traitants
                  
               
               
                  STAPRO = 1,2
               
            
                  217
               
               
                   
               
               
                  
                     Projets d'embauche de salariés ou de recours à des sous-traitants au cours des 12 mois à venir
                  
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  1
               
               
                  Projets d'embauche de salariés permanents uniquement
               
               
                   
               
            
                  2
               
               
                  Projets d'embauche de salariés temporaires uniquement
               
            
                  3
               
               
                  Projets d'embauche de salariés permanents et temporaires
               
            
                  4
               
               
                  Projets de recours à des sous-traitants uniquement
               
            
                  5
               
               
                  Projets d'embauche de salariés et de recours à des sous-traitants
               
            
                  6
               
               
                  Pas de projets d'embauche de salariés ou de recours à des sous-traitants
               
            
                  9
               
               
                  Sans objet (non inclus dans le filtre)
               
            
                  blanc
               
               
                  Sans réponse/ne sait pas
               
            3)   Sous-module «Salariés et indépendants»
      
      
                  Nom/colonne
               
               
                  Code
               
               
                  Description
               
               
                  Filtre
               
            
                  JBSATISF
               
               
                   
               
               
                  
                     Satisfaction concernant le travail
                  
               
               
                  WSTATOR = 1,2
               
            
                  218
               
               
                   
               
               
                  
                     Niveau de satisfaction professionnelle dans l'emploi principal
                  
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  1
               
               
                  Très satisfait
               
               
                   
               
            
                  2
               
               
                  Plutôt satisfait
               
            
                  3
               
               
                  Peu satisfait
               
            
                  4
               
               
                  Pas du tout satisfait
               
            
                  9
               
               
                  Sans objet (non inclus dans le filtre)
               
            
                  blanc
               
               
                  Sans réponse/ne sait pas
               
            
                  AUTONOMIE
               
               
                   
               
               
                  
                     Autonomie dans l'emploi
                  
               
               
                  WSTATOR = 1,2
               
            
                  219
               
               
                   
               
               
                  
                     Niveau d'influence sur le contenu et l'ordre des tâches dans l'emploi principal
                  
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  1
               
               
                  Possibilité d'influer à la fois sur le contenu et l'ordre des tâches
               
               
                   
               
            
                  2
               
               
                  Possibilité d'influer sur le contenu, mais pas sur l'ordre des tâches
               
            
                  3
               
               
                  Possibilité d'influer sur l'ordre, mais pas sur le contenu des tâches
               
            
                  4
               
               
                  Impossibilité d'influer sur le contenu et sur l'ordre des tâches
               
            
                  9
               
               
                  Sans objet (non inclus dans le filtre)
               
            
                  blanc
               
               
                  Sans réponse/ne sait pas
               
            
                  PREFSTAP
               
               
                   
               
               
                  
                     Statut professionnel privilégié pour l'emploi principal
                  
               
               
                  WSTATOR = 1,2
               
            
                  220
               
               
                   
               
               
                  
                     Préférence pour le travail en tant que salarié si actuellement indépendant, ou préférence pour le travail indépendant si actuellement salarié
                  
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  1
               
               
                  Ne veut pas changer de statut professionnel
               
               
                   
               
            
                  2
               
               
                  Activité d'indépendant, mais souhaite travailler en tant que salarié
               
            
                  3
               
               
                  Salarié ou travailleur familial, mais souhaite travailler en tant qu'indépendant
               
            
                  9
               
               
                  Sans objet (non inclus dans le filtre)
               
            
                  blanc
               
               
                  Sans réponse/ne sait pas
               
            
                  OBSTACSE
               
               
                   
               
               
                  
                     Principale raison pour ne pas accéder au statut d'indépendant dans l'emploi principal
                  
               
               
                  PREFSTAP = 3
               
            
                  221
               
               
                   
               
               
                  
                     Principale raison pour laquelle les actuels salariés ou les travailleurs familiaux qui souhaiteraient être indépendants n'ont pas changé de statut professionnel
                  
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  1
               
               
                  Manque de sécurité financière
               
               
                   
               
            
                  2
               
               
                  Difficultés à trouver un financement pour l'activité
               
            
                  3
               
               
                  Trop de stress, de responsabilités ou de risques
               
            
                  4
               
               
                  Moindre couverture sociale
               
            
                  5
               
               
                  Autre raison
               
            
                  9
               
               
                  Sans objet (non inclus dans le filtre)
               
            
                  blanc
               
               
                  Sans réponse/ne sait pas
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l'utilisation d'un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (JO L 114 du 26.4.2008, p. 57).