CELEX: 31996R0115
Language: fr
Date: 1996-01-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 115/96 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1996 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

25. 1 . 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 19/33
                                    REGLEMENT (CE) N° 115/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 janvier 1 996
                                  fixant le prix du marché mondial du coton non égrené
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ceux qui sont considérés comme représentatifs de la
                                                                     tendance réelle du marché ; que, aux fins de cette déter­
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     mination, il est établi une moyenne des offres et des cours
   vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­          constatés sur une ou plusieurs bourses européennes pour
   graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,            un produit caf pour un port de l'Europe du Nord prove­
   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1553/95          nant de différents pays fournisseurs considérés comme
   du Conseil ('),                                                   étant les plus représentatifs pour le commerce internatio­
                                                                     nal ; que, toutefois, des adaptations de ces critères pour la
' vu le règlement (CE) n0 1554/95 du Conseil, du 29 juin             détermination du prix du marché mondial du coton
   1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton       égrené sont prévues pour tenir compte des différences
   et abrogeant le règlement (CEE) n0 2169/81 (2), et notam­         justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature
   ment ses articles 3 et 4,                                         des offres et des cours ; que ces adaptations sont fixées à
   considérant que, suivant l'article 3 du règlement (CE)            l'article 2 du règlement (CEE) n0 1201 /89 ;
   n0 1554/95, un prix du marché mondial du coton non                considérant que l'application des critères visés ci-dessus
   égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du           conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non
   marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant
                                                                     égrené au niveau indiqué ci-après,
   compte du rapport historique entre le prix retenu pour le
   coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené ;
   que ce rapport historique a été établi à l'article 1 er para­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  graphe 2 du règlement (CEE) n0 1201 /89 de la Commis­
   sion, du 3 mai 1989, portant modalités d'application du
   régime d'aide pour le coton (3), modifié en dernier lieu par                             Article premier
  le règlement (CE) n0 2878/95 (4) ; que, dans le cas où le
   prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé,          Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à
  ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé ;         l'article 3 du règlement (CE) n0 1554/95, est fixé à 35,650
  considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement            écus par 100 kilogrammes.
  (CE) n0 1554/95, le prix du marché mondial du coton
  égrené est déterminé pour un produit répondant à                                             Article 2
  certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et
  des cours les plus favorables sur le marché mondial entre          Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
  (') JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.
  (î ) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 48 .
  j3) JO n0 L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.
  (*) JO n0 L 301 du 14. 12. 1995, p. 21 .