CELEX: 52014PC0359
Language: fr
Date: 2014-06-12
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l’Union au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Moldavie

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		52014PC0359
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l’Union au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Moldavie /* COM/2014/0359 final - 2014/0181 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Un accord de partenariat et de coopération
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
République de Moldova (ci-après la «Moldavie»), d’autre part, a été signé le 28
novembre 1994 et est entré en vigueur le 1er juillet 1998. Il est
fondé sur un engagement en faveur de valeurs communes et de la mise en œuvre
effective de réformes politiques, économiques et institutionnelles.
Un plan d'action conjoint UE-Moldavie élaboré
dans le cadre de la politique européenne de voisinage, sur la base de l’accord
de partenariat et de coopération, définit des objectifs stratégiques et
encourage et soutient la poursuite de l’intégration de la Moldavie dans les
structures économiques et sociales européennes.
La Moldavie est un pays partenaire de la
politique européenne de voisinage. Cette situation a changé le contexte des
relations entre ce pays et l’Union européenne de manière significative et
positive. L’UE et la Moldavie ont désormais clôturé les négociations relatives à
un accord d’association destiné à remplacer l’accord de partenariat et de
coopération. Ces négociations ont, en substance, été menées à bien le 25 juin
2013 et l’accord a été paraphé le 29 novembre 2013 lors du sommet du
partenariat oriental à Vilnius, en Lituanie.
L’accord d’association permettra d'approfondir
considérablement l’association politique entre la Moldavie et l'UE et
l’intégration économique de la première dans la seconde. Il prévoit également
la mise en place progressive d’une zone de libre-échange approfondi et complet.
La mise en œuvre efficace d’un plan d’action
pour la libéralisation du régime de visas a débouché sur des déplacements sans
obligation de visa entre l’UE et la Moldavie et constitue un élément
fondamental sous-tendant l’association politique entre la Moldavie et l'UE et
l'intégration économique de la première dans la seconde. Cette importante
amélioration de la mobilité et des contacts entre les peuples était prévue dans
l’accord d’association.
Initialement, les chefs d’État ou de
gouvernement de l'UE avaient prévu de signer l’accord d’association dans le
courant de l’automne 2014. Compte tenu de l’évolution inquiétante de la
situation en Ukraine et des répercussions possibles sur d'autres pays de la
région, la signature de l’accord a été avancée à août, puis à juin. Les
institutions s’efforcent de réduire le temps nécessaire pour mettre la dernière
touche aux textes de l’accord et d'atteindre cet objectif.
L’accord d’association ne pourra entrer en
vigueur qu’après sa ratification par toutes les parties (à savoir, l’UE, ses
États membres et la Moldavie). Il s'agira vraisemblablement d'un processus de
longue haleine, qui pourrait durer plusieurs années. Par conséquent, l’accord
d'association prévoit l’application provisoire de certaines de ses parties dès
lors que la Moldavie aura accompli les procédures nécessaires (il est à noter
que la Constitution de la Moldavie permet une application provisoire directe,
sans ratification préalable) et que l’UE aura fait part de sa disposition à
entamer l'application provisoire.
Le but du programme d’association est de
préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord d’association. Ce
programme crée un cadre pratique qui permettra d'atteindre les objectifs
primordiaux d’association politique et d’intégration économique. Il remplace le
plan d’action UE-Moldavie adopté dans le cadre de la politique européenne de
voisinage.
Sur la base de la structure de l’accord
d’association, le programme d’association définit une liste de priorités pour
la coopération au cours de la période 2014-2016. Le fait que le programme
d’association se concentre sur un nombre limité de priorités n’a aucune
incidence sur le champ d’application ou le mandat du dialogue qui se tient
actuellement dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération ou
d’autres accords. Il ne préjuge pas de la mise en œuvre des engagements pris au
titre de l’accord d’association une fois qu’il sera entré en vigueur ou
appliqué à titre provisoire. Contrairement à l’accord d’association, le
programme d’association n’est pas un instrument juridiquement contraignant en
vertu du droit international.
La proposition de décision du Conseil relative
à la position de l’Union au sein du conseil de coopération UE-Moldavie en ce
qui concerne l’adoption du programme d'association figure ci-après.
La Commission invite le Conseil à adopter
cette proposition de décision du Conseil.
2014/0181 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position de l’Union au sein du
conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
République de Moldova, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une
recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association
UE-Moldavie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218,
paragraphe 9,
vu l’accord de partenariat et de coopération
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
République de Moldova, d’autre part (ci-après l'«APC»), et notamment son
article 82,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L'APC a été signé le 28
novembre 1994 et est entré en vigueur le 1er juillet 1998.
(2)       L’accord d’association entre
l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de
Moldavie, d’autre part (l’«accord d’association»), a été paraphé le 29 novembre
2013 lors du sommet du partenariat oriental à Vilnius, en Lituanie.
(3)       Dans l’attente de son entrée
en vigueur, l’accord d’association doit être appliqué à titre provisoire dès
que cela est possible pour les parties.
(4)       Afin de favoriser la mise en
œuvre de l’accord d’association, les parties sont convenues de négocier un
programme d’association comprenant une liste de priorités pour la coopération
au cours de la période 2014-2016.
(5)       Les parties se sont accordées
sur un programme d’association qui sera adopté par le conseil de coopération
institué par l’APC, dans l’attente de la mise en place du cadre institutionnel
de l’accord d’association.
(6)       Il convient que le Conseil
adopte une décision relative à la position que l’Union doit prendre au sein du
conseil de coopération en ce qui concerne l’adoption de la recommandation
relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Moldavie,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position de l’Union au sein du conseil de
coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de
Moldova, d’autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du programme
d’association est fondée sur le projet de recommandation du conseil de coopération
annexé à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXES
à la
proposition de la Commission de 
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position de l’Union au sein du conseil de coopération institué
par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part,
en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre
du programme d’association UE-Moldavie
ANNEXE 1
Projet
de
RECOMMANDATION
relative
à la mise en œuvre du programme d’association UE-Moldavie
LE
CONSEIL DE COOPÉRATION UE-MOLDAVIE,
vu l'accord de partenariat et de coopération
UE-Moldavie, qui a établi un partenariat entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part (ci-après
l'«accord»), et notamment son article 82,
considérant ce qui suit:
Conformément à l’article 82 de l’accord, un
conseil de coopération a été institué pour superviser la mise en œuvre de
l’accord. Il peut formuler des recommandations appropriées d’un commun accord
entre les deux parties.
Les parties à l’accord se sont entendues sur
le texte du programme d’association, qui vise à préparer et à faciliter la mise
en œuvre du futur accord d’association par la création d’un cadre pratique
destiné à contribuer à la réalisation des objectifs primordiaux d’association
politique et d’intégration économique.
Le programme d'association a un double
objectif: définir des mesures spécifiques pour faire en sorte que les parties
remplissent les obligations qui leur incombent en vertu de l'accord
d'association, et fournir un cadre plus large permettant de renforcer encore
les relations entre l'UE et la Moldavie et, plus particulièrement, faciliter
l'approfondissement de l'intégration économique et de la coopération politique,
conformément aux objectifs généraux de l'accord d'association,
A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:
Article
unique
Le conseil de coopération recommande que les
parties mettent en œuvre le programme d'association UE-Moldavie figurant en
annexe, dans la mesure où cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de
l'accord d'association UE-Moldavie établissant une association entre l'Union
européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie,
d'autre part.
Fait à […], le
Par le conseil de coopération
Le président
ANNEXE
2
Programme d’association
entre l’Union européenne et la
République de Moldavie
L’Union européenne et la République de
Moldavie (ci-après les «parties») reconnaissent que le contexte dans lequel
s'inscrivent leurs relations a changé de manière significative et positive
depuis leur entrée dans le partenariat oriental. Les parties ont entamé des
négociations portant sur un accord d’association en 2010, et sur une zone de
libre-échange approfondi et complet destinée à faire partie intégrante de cet
accord en 2012. Elles ont également élaboré et mis en place un plan d’action
pour la libéralisation du régime de visas, dont l'aboutissement constitue un
élément fondamental sous-tendant l’association politique entre la République de
Moldavie et l'Union européenne et l'intégration économique de la première dans
la seconde. Cette importante amélioration de la mobilité et des contacts entre
les peuples était prévue dans l’accord d’association.
Les
négociations sur l’accord d’association se sont clôturées le 25 juin 2013 et
l’accord a été paraphé le 29 novembre 2013. Avant que l'accord entre en vigueur
dans son ensemble, des mesures doivent être prises pour faire en sorte que les
parties puissent bénéficier de tous ses avantages; l’application provisoire
d'une partie de l'accord est la première de ces mesures. Le but du programme
d’association est de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord
d’association en créant un cadre pratique permettant d'atteindre les objectifs
primordiaux d’association politique et d’intégration économique. Ce programme
remplace le plan d’action UE-Moldavie adopté dans le cadre de la politique
européenne de voisinage.
Le programme d’association établit une liste
de priorités pour la coopération au cours de la période 2014-2016, sur la base
de la structure de l’accord d’association.
Le fait que le programme d’association se
concentre sur un nombre limité de priorités n’a aucune incidence sur le champ
d’application ou le mandat du dialogue qui se tient actuellement dans le cadre
de l’accord de partenariat et de coopération, d’autres accords ou du volet
multilatéral du partenariat oriental. Il ne préjuge pas de la mise en œuvre des
engagements pris au titre de l’accord d’association une fois qu’il sera entré
en vigueur ou appliqué à titre provisoire.
1.         Principes,
instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d’association
Les principes communs ci-après guideront la
mise en œuvre du programme d’association:
les actions menées dans le cadre du programme
d’association devraient être réalisées dans l’esprit des objectifs généraux
d’association politique et d’intégration économique;
les priorités du programme d’association
reflètent la responsabilité qui incombe à l’UE et à la République de Moldavie
pour ce qui est de mettre pleinement en œuvre les dispositions de leur accord
d’association une fois qu’il entrera en vigueur;
le programme d’association devrait être mis en
œuvre dans le plein respect des principes de transparence, d’obligation de
rendre compte et d'ouverture;
les deux parties doivent être associées à la
mise en œuvre du programme d’association;
le programme d’association vise à obtenir des
résultats concrets et précis par la mise en place progressive de mesures
pratiques;
les parties reconnaissent l’importance de
soutenir les priorités fixées d'un commun accord à l'aide de moyens politiques,
techniques et financiers appropriés et suffisants; 
la mise en œuvre du programme d’association
fera l’objet d'exercices annuels d'établissement de rapports, de suivi et
d'évaluation. Les progrès réalisés seront examinés, notamment dans le cadre de
l’accord de partenariat et de coopération et d’autres accords pertinents.
L’Union européenne aidera la République de
Moldavie à réaliser les priorités et à atteindre les objectifs énoncés dans le
programme d’association. À cette fin, elle utilisera toutes les sources de
soutien dont elle dispose, elle fournira une expertise et des conseils, elle
facilitera le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations et
elle favorisera le renforcement des capacités et des institutions. Elle
encouragera également les autres partenaires de la République de Moldavie à lui
apporter un soutien et à coordonner leur aide. La mise en œuvre du programme
d’association sera également facilitée par le recours aux instruments
financiers de l'UE utilisables à cet effet. Toutefois, le programme
d’association ne constitue pas un document de programmation financière et ne se
substitue pas à la programmation financière effectuée par les parties.
L’UE apportera son soutien dans le contexte
des priorités générales de l'aide en faveur de la République de Moldavie,
telles que décrites dans le cadre unique d’appui de l’instrument européen de
voisinage (IEV) et dans la programmation multinationale élaborée pour la
République de Moldavie au titre de l’IEV. Elle le fera dans le plein respect
des règles et des procédures de mise en œuvre de l’aide extérieure de l’UE.
Le programme d’association sera applicable à
compter de la date de son adoption, pour une durée initiale de trois ans,
prolongeable d’un commun accord. Une fois adopté, il remplacera le plan
d'action élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) en
tant que moyen de suivre les progrès accomplis par la République de Moldavie
dans le contexte de cette politique. La société civile sera également
encouragée à concentrer ses activités de suivi sur le programme d’association.
L’UE sera chargée d'établir des rapports sur la mise en œuvre du programme
d’association; à cette fin, elle pourra s'aider des systèmes d'établissement de
rapports de la République de Moldavie.
Au besoin, le programme d’association pourra
être modifié ou actualisé à tout moment, par décision du conseil de coopération
(ou conseil d’association) Union européenne-République de Moldavie, en
particulier lorsque l’accord d’association entrera en vigueur.
2.         Priorités
du programme d’association
2.1.      Dialogue
et réformes politiques
Le dialogue politique et la coopération
concernant les réformes à mener dans le cadre du présent programme
d’association visent à renforcer le respect des principes démocratiques, de
l’état de droit et de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, et notamment des droits des personnes appartenant à des
minorités, tels qu’ils sont inscrits dans les principales conventions des
Nations unies et du Conseil de l’Europe et dans les protocoles connexes. Il
convient de tenir compte du plan d’action du Conseil de l’Europe[1] pour mener un dialogue
politique et réaliser des réformes dans les domaines suivants: 
i)          renforcer la stabilité,
l’indépendance et l’efficacité des institutions garantes de la démocratie et de
l’état de droit en République de Moldavie, et en particulier:
clarifier les compétences de la Cour
constitutionnelle et les procédures de nomination de ses membres, en étroite
coopération avec la Commission de Venise;
revoir le processus d’élection du président
(article 78 de la Constitution) pour faire en sorte qu'il soit inclusif et
garantisse une séparation des pouvoirs. Une révision plus vaste de la
Constitution devra encore être effectuée à long terme afin de prévenir tout
nouveau blocage institutionnel;
veiller à ce que les élections législatives et
locales se déroulent de manière démocratique, dans le respect des normes
européennes, et à ce qu'il soit remédié à tout manquement constaté par le
Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de
l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l’OSCE);
poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de
décentralisation, en conformité avec la charte européenne de l'autonomie locale
du Conseil de l'Europe (Série des Traités du Conseil de l'Europe n° 122);
améliorer le cadre juridique afférent au financement
des partis politiques et des campagnes électorales à la lumière des avis
conjoints du BIDDH de l’OSCE et de la Commission de Venise et de la
recommandation formulée par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO)
concernant la transparence du financement des partis politiques;
ii)      poursuivre
la réforme du secteur de la justice, notamment en garantissant l’indépendance,
l’impartialité, le professionnalisme et l’efficience du pouvoir judiciaire, du
ministère public et des services répressifs, qui devraient être libres de toute
interférence politique et de toute autre interférence injustifiée, et en
intensifiant la prévention de la corruption sous toutes ses formes et à tous
les niveaux ainsi que la lutte contre celle-ci. Certains éléments de la réforme
globale du secteur de la justice pourraient nécessiter une modification de la
Constitution:
garantir le plein fonctionnement du Centre
national de lutte contre la corruption, notamment en veillant à ce qu'il
dispose de ressources financières et humaines suffisantes, et prendre part à la
coopération internationale en matière de lutte contre la corruption;
garantir l’indépendance du Centre national de
lutte contre la corruption, y compris en ce qui concerne la nomination et la
révocation de son directeur et de ses directeurs adjoints au moyen d’une
procédure ouverte, transparente et fondée sur le mérite, clairement définie par
la loi, ainsi que la surveillance de ses opérations et son obligation de rendre
des comptes sur celles-ci;
revoir la législation en vigueur, qui
considère la nomination des juges à titre permanent comme une prolongation de
leur première nomination, pour laquelle les juges devraient satisfaire à des
critères préétablis;
s'efforcer de renforcer l’indépendance des
institutions du secteur de la justice afin qu'elles ne soient soumises à aucune
pression politique ou autre de la part de l’administration, du gouvernement ou
du Parlement; introduire un nouveau système de responsabilité disciplinaire des
juges, pour faire en sorte qu’ils s’acquittent de leurs responsabilités à
l’égard de la société;
revoir la législation en vigueur concernant
les juges, les procureurs, les avocats et les autres praticiens du droit, afin
de promouvoir la tolérance zéro à l’égard de la corruption et de prévenir tous
les types de pratiques relevant de la corruption;
faire progresser les travaux visant à
transférer la responsabilité des centres de détention préventive du ministère
de l’intérieur au ministère de la justice;
revoir la législation en vigueur afin de donner
au Conseil supérieur de la magistrature le premier rôle dans la prise de
décisions relatives à l’allocation de ressources aux tribunaux;
faire progresser la vaste réforme du ministère
public;
réviser le cadre juridique afférent à
l’Institut national de la justice afin de moderniser le système de formation
des juges et des procureurs et de rendre ses activités plus efficientes;
réaliser une réforme de l’institution de
médiation, conformément à la loi sur le médiateur approuvée par le gouvernement
le 4 septembre 2013;
iii)     garantir
le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales au moyen d'une
coopération globale sur ces questions. Cette coopération comprendra des travaux
dans les domaines ci-après, visant à:
Droits de l'homme et libertés fondamentales
mettre en œuvre le plan d’action national en
faveur des droits de l’homme (2011-2014) en accordant une attention
particulière aux groupes les plus vulnérables et coordonner les processus de
planification et les processus budgétaires de manière à allouer des ressources
suffisantes aux fins d'une mise en œuvre effective;
garantir la pleine application de la
législation et de la réglementation contre la discrimination, quel qu'en soit
le motif, y compris de la loi sur l’égalité, et renforcer les capacités du
Conseil pour la prévention et l’éradication de la discrimination («Conseil pour
l'égalité»);
examiner les recommandations formulées par les
structures et les experts du Conseil de l’Europe en ce qui concerne le respect
de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et les
suivre en accord avec ces structures et ces experts;
veiller à la mise en œuvre effective de la
convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;
veiller à la bonne exécution des arrêts rendus
par la Cour européenne des droits de l’homme;
maintenir des mécanismes précontentieux et non
juridictionnels efficaces pour le règlement des différends, y compris dans le
domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
continuer à donner accès à des informations
sur les droits des citoyens et sur les solutions juridiques adéquates;
promouvoir et faire mieux connaître les droits
de l’homme et la non-discrimination au sein du pouvoir judiciaire, des services
répressifs et de l’administration;
Liberté d’expression
poursuivre les travaux visant à garantir la
liberté d’expression et l’indépendance des médias, en conformité avec les
recommandations du Conseil de l’Europe;
mettre en place un dialogue régulier afin
d’échanger des bonnes pratiques concernant la liberté et le pluralisme des
médias, la dépénalisation de la diffamation, la protection des sources des
journalistes et la diversité culturelle dans les médias;
Coopération avec la société civile
associer les organisations de la société
civile, en particulier les organisations patronales et syndicales
représentatives, à la collecte d’informations et au suivi des politiques;
Traite des êtres humains
approuver et mettre en œuvre le plan d’action
national pour la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre
celle-ci (2014-2016);
approfondir la coopération en matière de lutte
contre la traite dans le cadre des organisations internationales compétentes
(OSCE, Nations unies);
Mauvais traitements et torture
mettre en place un cadre d’action global
visant à prévenir et à combattre l’impunité sur la base des lignes directrices
pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme
(Conseil de l’Europe, 2011);
prendre des mesures efficaces pour répondre à
tout cas signalé de mauvais traitement de détenus par des agents des services
répressifs, en particulier lors de la détention préventive;
Droits de l’enfant
appliquer les dispositions pertinentes du plan
d’action national en faveur des droits de l’homme, notamment en s'efforçant de
faire respecter les droits de l’enfant et en éradiquant la pauvreté chez les
enfants;
Violence domestique
garantir la mise en œuvre complète du cadre
législatif existant en matière de violence domestique;
Égalité de traitement
renforcer l’égalité entre les hommes et les
femmes, garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans la
vie sociale et économique, y compris en ce qui concerne l'application de la
législation, et introduire des mesures concrètes pour remédier à l’écart de
rémunération entre les hommes et les femmes;
veiller à harmoniser les règles en matière de
santé et de sécurité, de congé de maternité et de conciliation des
responsabilités parentales et professionnelles avec les normes européennes;
favoriser la participation des femmes à la
prise de décisions et à la vie publique et politique et mener des activités
ciblées dans ces domaines;
Droits syndicaux et normes fondamentales du
travail
poursuivre les travaux visant à faire en sorte
que les droits syndicaux et les normes fondamentales du travail soient
respectés, en conformité avec les normes européennes et les conventions de
l’Organisation internationale du travail (OIT);
Lutte contre la corruption et réforme
administrative
s'atteler à la lutte contre la corruption à
tous les échelons de la société, en particulier la corruption à haut niveau, et
suivre les recommandations pertinentes du Groupe d’États contre la corruption
(GRECO) du Conseil de l’Europe;
appliquer la stratégie nationale de lutte
contre la corruption 2011-2015 et le plan d’action 2014-2015, en étroite
coopération avec la société civile et les organisations internationales;
poursuivre la réforme de l’administration
publique en vue de mettre en place une fonction publique tenue de rendre
compte, efficiente, transparente et professionnelle;
renforcer la coordination et l’échange
d’informations entre les autorités chargées de la lutte contre la corruption,
notamment en définissant clairement les modalités de la coopération entre le
Centre national de lutte contre la corruption et la Commission nationale pour
l’intégrité;
mettre en place des unités spécialisées du
Centre national de lutte contre la corruption pour traiter les cas impliquant
des hauts fonctionnaires ou des préjudices à grande échelle, afin de mieux
lutter contre la corruption à haut niveau; 
renforcer les capacités opérationnelles de la
Commission nationale pour l’intégrité; mettre en place un cadre fonctionnel
pour pouvoir procéder de manière efficiente à des enquêtes financières et à des
recouvrements d'avoirs;
établir un système opérationnel et fiable de
transparence et de contrôle du patrimoine et des intérêts des fonctionnaires,
de manière à prévenir l’enrichissement injustifié et les conflits d’intérêts
potentiels et à s'attaquer à ces problèmes, en renforçant le rôle de la
Commission nationale pour l’intégrité;
œuvrer au renforcement du statut des
institutions de lutte contre la corruption en associant la société civile à
leurs travaux et en mettant en place un service efficace de lignes
téléphoniques destinées à recueillir les plaintes des citoyens et faisant
l'objet d'une publicité.
2.2.      Politique
étrangère et de sécurité
Le dialogue et la coopération dans le domaine
de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) visent une convergence
progressive, y compris en ce qui concerne la politique de sécurité et de
défense commune (PSDC). Ils porteront en particulier sur la sécurité, la
prévention des conflits et la gestion des crises, la stabilité régionale, le
désarmement, la non-prolifération, la limitation des armements et le contrôle
des exportations. La coopération dans ce domaine reposera sur des valeurs
communes et des intérêts communs et visera à accroître l'harmonisation et
l’efficacité des politiques en recourant aux instances bilatérales,
internationales et régionales. Elle comprendra des travaux visant à:
promouvoir le règlement pacifique des conflits
et la stabilité et la sécurité sur le plan international grâce à un
multilatéralisme effectif;
mettre en place une coopération concernant les
sanctions de l’UE;
favoriser le respect des principes de
souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et
d’indépendance, tels qu’ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et
l’acte final d’Helsinki de l’OSCE;
renforcer la coopération pratique en matière
de prévention des conflits et de gestion des crises, en facilitant la
participation de la République de Moldavie aux opérations civiles et militaires
de gestion de crises sous la conduite de l’UE, et réaliser des activités de
consultation et de formation dans le domaine de la PSDC (sur la base de
l’accord-cadre de participation en vigueur depuis le 1er juillet
2013 et du cadre multilatéral que constitue le panel du partenariat oriental
sur la PSDC);
engager et conclure les négociations relatives
à l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur les
procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées concernant des
questions liées à la PSDC, pour donner suite à l’accord entre la République de
Moldavie et l’Union européenne établissant un cadre pour la participation de la
République de Moldavie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union
européenne, en vigueur depuis le 1er juillet 2013;  
Terrorisme, non-prolifération des armes de
destruction massive (ADM) et exportations illégales d’armements
renforcer le consensus international sur la
lutte contre le terrorisme fondée sur les droits de l’homme, y compris sur la
définition juridique des actes terroristes, en favorisant un accord au sujet de
la convention générale sur le terrorisme international, et continuer à
améliorer le cadre législatif et réglementaire national dans le domaine de la
lutte contre le terrorisme;
échanger des informations sur les
organisations et les groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de
soutien, dans le respect du droit international et de la législation adoptée
par les parties;
appliquer les normes fixées dans les
recommandations sur le financement du terrorisme établies par le Groupe
d’action financière (GAFI);
mettre au point des méthodes de coopération
dans la lutte contre le trafic d’armes et la destruction des stocks;
mettre au point des méthodes de coopération et
d’échange d'informations en ce qui concerne la détection et le suivi des armes
illégales;
coopérer et contribuer à la lutte contre la
prolifération des ADM et des matières connexes, ainsi que de leurs vecteurs, en
veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des
obligations que les parties ont contractées dans le cadre des traités et des
accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que
d’autres obligations internationales dans ce domaine;
mettre sur pied un système efficace de
contrôle national des exportations et du transit des marchandises liées aux
ADM, prévoyant notamment un contrôle de l'utilisation finale des technologies à
double usage et des sanctions effectives en cas d’infraction au régime de
contrôle des exportations;
coopérer en matière de contrôles douaniers
fondés sur les risques afin de garantir la sûreté et la sécurité des
marchandises importées, exportées ou en transit;
lutter contre le commerce illicite d'armes
légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, dans le respect des
accords internationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité des
Nations unies, ainsi que des engagements pris dans le cadre d’autres
instruments internationaux applicables dans ce domaine;
continuer à renforcer les capacités
institutionnelles par l’adoption des bonnes pratiques et expériences
internationales dans le domaine de la lutte contre le terrorisme;
continuer à coopérer dans le domaine du
contrôle des exportations d’armes conventionnelles, à la lumière de la position
commune de l’UE relative au contrôle des exportations de technologie et
d’équipements militaires;
Conflit en Transnistrie
maintenir la participation constructive des
parties au processus de négociation dirigé par l'OSCE visant à parvenir à un
règlement du conflit en Transnistrie;
maintenir une coopération efficace entre l’UE
et la République de Moldavie en ce qui concerne le règlement du conflit en
Transnistrie, dans le cadre du format «5+2» convenu, et mener des consultations
au sujet des arrangements devant faire suite audit règlement;
renforcer le dialogue, dans le but d’expliquer
les avantages de l’accord d’association, et veiller à son applicabilité sur
l’ensemble du territoire de la République de Moldavie;
poursuivre un dialogue constructif avec
l’ensemble des interlocuteurs concernés sur les questions frontalières liées au
conflit en Transnistrie;
Cour pénale internationale
mettre en œuvre le statut de Rome de la Cour
pénale internationale et les actes connexes, en veillant comme il se doit à
préserver son intégrité.
2.3.      Coopération
en matière de justice, de liberté et de sécurité
Les parties coopéreront dans les domaines
ci-après, de manière à:
Protection des données à caractère
personnel
poursuivre la mise en œuvre du cadre
législatif et garantir un niveau élevé de protection des données à caractère
personnel, conformément aux normes et instruments européens;
continuer à renforcer les capacités de
l’autorité chargée de la protection des données (le Centre national pour la
protection des données à caractère personnel) et surveiller l’application des
normes en matière de protection des données dans tous les secteurs, en
particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la législation;
Coopération en matière de migration,
d’asile et de gestion des frontières
Migration
poursuivre la mise en œuvre effective de
l’accord de réadmission entre l’UE et la République de Moldavie et des mesures
de réintégration des citoyens moldaves;
renforcer les infrastructures existantes (y
compris les centres de détention) et la dotation en personnel des organes
compétents afin d’assurer le retour effectif des ressortissants de pays tiers
en séjour et/ou en transit illégal depuis le territoire de la République de
Moldavie, garantir le respect des droits de l’homme des immigrés en détention
administrative et développer le cadre relatif à l’intégration;
continuer à renforcer le Bureau pour les
migrations et l’asile (BMA) en sa qualité de coordonnateur pour la bonne
gestion des flux migratoires et améliorer les conditions d’accueil et
l’enregistrement des étrangers, en particulier le travail des guichets uniques
chargés de l’enregistrement des étrangers aux niveaux central et local;
continuer à renforcer les services régionaux
de la direction de l’immigration illégale du BMA, assurer la présence du BMA au
niveau régional et mettre en place des bureaux locaux distincts de ceux de la
police nationale;
continuer à mettre à jour le profil migratoire
élargi après qu'il a été publié une première fois avec succès et en tenir
compte, dans la mesure du possible, lors de la prise de décisions afférentes à
la politique de migration;
poursuivre l'organisation de campagnes
d’information ciblées et permanentes visant à clarifier les droits et les
obligations liés aux déplacements sans visa, en fournissant notamment des informations
sur les règles d’accès au marché du travail de l’UE (y compris par
l’intermédiaire du portail de l’UE sur l’immigration) et sur la responsabilité
en cas d'usage abusif des droits découlant du régime de déplacement sans
obligation de visa;
Asile
poursuivre la mise en œuvre de la loi de 2009
sur l’asile, qui fournit un cadre solide pour protéger les personnes qui ont
besoin d’une protection internationale, et modifier cette loi afin de l’aligner
davantage sur les normes internationales et européennes;
maintenir une procédure efficiente de
détermination du statut de réfugié; 
continuer à former les juges et les magistrats
aux questions d'asile et de migration et, plus précisément, au traitement des
recours juridictionnels dans ces domaines;
continuer à développer le cadre relatif à
l’intégration;
introduire des documents d’identité
biométriques et commencer à délivrer des documents de voyage aux réfugiés;
Gestion des frontières
continuer à renforcer la gestion des
frontières, maintenir un niveau élevé de contrôles aux frontières et de
surveillance des frontières et étendre et moderniser les équipements de
vidéosurveillance fixes et mobiles;
améliorer le tableau de situation aux niveaux
national et local en affinant davantage l’analyse de risque, le renseignement
et la gestion des flux de données;
continuer à fournir des infrastructures, des
équipements techniques, des systèmes informatiques et des ressources
financières et humaines adéquats, conformément à la stratégie de gestion
intégrée des frontières et aux plans d’action de la République de Moldavie;
maintenir et étendre les programmes de
formation anticorruption et les mesures prises dans ce domaine;
continuer à saisir les occasions de mener des
actions communes, de réaliser des formations communes et de recevoir des
conseils d’experts de la mission de l'UE d'assistance à la frontière entre
l'Ukraine et la République de Moldavie (EUBAM), de Frontex et des États membres
de l’UE;
tirer parti de la présence de l’EUBAM pour
intensifier et développer la coopération avec le service ukrainien des
gardes-frontières, y compris concernant l’échange automatique de données
nominatives;  
étudier avec les partenaires ukrainiens les
possibilités d'augmenter le nombre de points de passage frontaliers communs et
de patrouilles conjointes à la frontière, y compris au niveau de la partie
centrale de la frontière entre la République de Moldavie et l’Ukraine;
Réforme de la police, prévention de la
criminalité et lutte contre la criminalité organisée
garantir le respect de l’état de droit et la
protection des droits de l’homme par la mise en place d’une force de police
accessible, tenue de rendre compte, efficiente, transparente et
professionnelle, par l'introduction d’une approche du maintien de l'ordre basée
sur les droits, par le recours à des activités de police fondées sur le
renseignement et par la lutte contre la criminalité, y compris la
cybercriminalité;
renforcer la coopération policière
opérationnelle internationale, y compris en mettant sur pied des équipes
communes d’enquête et en recourant à de telles équipes, et intensifier la
coopération transfrontières en menant des opérations conjointes;
établir une coopération plus étroite avec
Europol, notamment par la conclusion d’un accord de coopération opérationnelle;
Lutte contre les drogues illicites
poursuivre la mise en œuvre de la stratégie et
des plans d’action en la matière et élaborer un nouveau plan d’action;
continuer à appliquer une approche équilibrée
et intégrée en ce qui concerne les problèmes liés à la drogue, afin de remédier
aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie, de garantir une
prévention plus efficace et d'œuvrer à la réduction de l’offre, du trafic et de
la demande de drogues illicites;
renforcer les structures institutionnelles
chargées de la lutte contre les drogues illicites;
poursuivre les échanges réguliers se tenant
dans le cadre du dialogue sur les drogues relevant du partenariat oriental; 
continuer à développer la coopération et
l’échange d’informations et à collaborer avec l’Observatoire européen des
drogues et des toxicomanies (OEDT), ainsi que dans le cadre du Groupe Pompidou
du Conseil de l’Europe;
Coopération judiciaire
continuer à renforcer la coopération
judiciaire en matière civile et commerciale:
en adhérant aux conventions multilatérales
relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, aux
conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives
à l'entraide judiciaire, et en les mettant en œuvre,
en adhérant aux conventions multilatérales
relatives à la protection des enfants, notamment à la convention de 1970 sur
l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, et en
les mettant en œuvre, et
en préparant le terrain en vue de l’adhésion à
la convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité
parentale et de mesures de protection des enfants et de sa mise en œuvre,
notamment en évaluant les capacités et les ressources nationales;
renforcer la coopération judiciaire en matière
pénale en adhérant aux conventions dans ce domaine, en particulier celles du
Conseil de l’Europe, et en les mettant en œuvre;
établir une coopération plus étroite avec
Eurojust, notamment par la signature et la mise en œuvre d’un accord de
coopération opérationnelle.
2.4.      Coopération
économique
Les parties coopéreront afin d'aider la
République de Moldavie à instaurer une économie de marché viable et à
rapprocher progressivement ses politiques de celles de l’UE, conformément aux
principes directeurs de stabilité macroéconomique, de bonne santé des finances
publiques, de solidité du système financier et de viabilité de la balance des
paiements. Cette coopération comprendra des travaux visant à:
renforcer les capacités de la République de
Moldavie en matière de prévisions macroéconomiques, et plus particulièrement
améliorer la méthodologie utilisée pour établir les scénarios de développement,
la surveillance des processus économiques et la qualité de l’analyse des
facteurs d'impact par l’échange d’informations sur les bonnes pratiques;
renforcer l’indépendance et les pouvoirs de
régulation et de surveillance de la Banque nationale de Moldavie, notamment en
révisant la législation relative à la banque centrale pour faire en sorte
qu'elle suive les bonnes pratiques de l’UE, en s'aidant de l'expertise de cette
dernière, y compris de la Banque centrale européenne (BCE);
partager l’expérience de l’UE, y compris de la
BCE, concernant les politiques en matière de taux de change monétaire et de
régulation et de surveillance des secteurs financier et bancaire et contribuer
à développer et à renforcer les capacités de la République de Moldavie dans ces
domaines;
renforcer la viabilité et la gouvernance des
finances publiques en réalisant des réformes touchant au budget et aux
dépenses;
mettre au point des règles et des procédures
ouvertes, concurrentielles et transparentes en matière de privatisation et les
appliquer conformément aux bonnes pratiques de l’UE;
Droit des sociétés, comptabilité et audit,
gouvernance d'entreprise
Les parties coopéreront pour préparer la
République de Moldavie à mettre en œuvre la législation de l’UE et les
instruments internationaux mentionnés en annexe du projet d’accord d’association,
et en particulier:
développer les capacités administratives des
institutions publiques de la République de Moldavie;
simplifier davantage les règles et les
procédures relatives à l’enregistrement des personnes morales, y compris les
sociétés, et des personnes physiques, y compris les entrepreneurs, aux fins de
la création et de la liquidation d'entreprises;
développer la politique de la République de
Moldavie en matière de gouvernance d’entreprise et promouvoir le respect du
code de gouvernance d'entreprise conformément aux normes internationales et aux
règles et recommandations de l’UE dans ce domaine;
échanger en temps opportun des informations
utiles et précises sur l’état de la législation existante et sa conformité avec
celle de l'UE, selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les
parties, et présenter un plan d’action plus détaillé aux fins de la mise en
œuvre de la législation de l’UE dans le respect du calendrier convenu;
déterminer les domaines dans lesquels des
formations, un renforcement des capacités et une expertise sont nécessaires.
Emploi, politique sociale et égalité des
chances
Les parties coopéreront afin de:
préparer la mise en œuvre de la législation de
l’UE relative à la santé et à la sécurité au travail, au droit du travail et
aux conditions de travail, telle qu'elle est mentionnée dans les annexes du
futur accord d’association, et en particulier:
renforcer les capacités administratives et
d'application dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et du
droit du travail, notamment de l’inspection du travail et des organes
judiciaires compétents;
renforcer les capacités des partenaires
sociaux (par exemple, par des formations sur la législation et les normes de
l'UE en matière de santé et de sécurité et de droit du travail);
mettre au point une approche stratégique de
l’emploi, visant une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi
assortie de conditions de travail décentes, une meilleure adéquation entre les
compétences et les emplois sur le marché du travail, ainsi qu'un soutien actif
et des services de l’emploi efficients; mettre en œuvre les programmes par pays
de promotion du travail décent sur lesquels l’Organisation internationale du
travail (OIT) et la République de Moldavie se sont accordées;
renforcer les capacités de l’administration
chargée de l’élaboration et de l’application de la politique de l’emploi et de
la politique sociale, et notamment des services de l’emploi et des services
sociaux;
relever le niveau de protection sociale et
garantir l’efficience et la viabilité financière des systèmes de protection
sociale;
continuer à encourager le dialogue social, y
compris par le renforcement des capacités des partenaires sociaux.
Protection des consommateurs
Afin de préparer la mise en œuvre de la
législation de l’UE et des instruments internationaux mentionnés en annexe du
futur accord d’association, les parties coopéreront en vue de:
renforcer les capacités administratives
permettant de faire respecter les règles en matière de protection des consommateurs
en République de Moldavie, notamment en formant les agents de l'administration
publique et d’autres représentants des intérêts des consommateurs à la
transposition de la législation de l’UE, à sa mise en œuvre et à son
application effective;
Statistiques
Les parties coopéreront pour rapprocher la
législation de la République de Moldavie dans le domaine des statistiques de
celle de l'UE. Cette coopération comprendra des travaux visant à:
procéder à un recensement de la population
puis en diffuser les résultats sommaires et détaillés et mettre au point une
stratégie destinée à améliorer les estimations statistiques relatives aux
migrations;
revoir la législation relative aux
statistiques conformément aux recommandations tirées de l’évaluation globale
(par exemple pour renforcer la position et l’indépendance du directeur général
du Bureau national des statistiques par l’introduction d’un mandat de durée
déterminée et de critères de recrutement et de licenciement clairs), renforcer
la protection du secret statistique dans le cadre des activités de production
et de diffusion et rétablir le Conseil statistique;
améliorer la qualité du répertoire statistique
des entreprises en élaborant et en appliquant des procédures claires pour la
mise à jour des entités économiques, notamment en recourant à l'ensemble des
sources administratives disponibles, en améliorant la couverture des entités
locales et des entrepreneurs individuels et en restructurant les enquêtes
relatives aux entreprises pour les mettre en conformité avec les normes de
l’UE;
utiliser la classification statistique des
produits associée aux activités (CPA) de 2008, la liste des produits de la
Communauté européenne (PRODCOM) de 2010 et le système de comptabilité nationale
(SCN) de 2008 et préparer l'introduction du système européen des comptes
nationaux et régionaux (SEC) de 2010;
élaborer un cadre global d’assurance de la
qualité comprenant une politique en matière de ressources humaines et de
formation;
Réforme de l’administration publique et
gestion des finances publiques
Les parties coopéreront pour garantir la mise
en place d'une administration publique fonctionnant correctement, de politiques
de gestion des finances publiques saines, de contrôles financiers internes et
d’audits externes. Cette coopération comprendra des travaux visant à:
renforcer les capacités de l'administration
publique centrale et locale sur les plans institutionnel et des ressources
humaines, afin d'améliorer les politiques et de les mettre en œuvre ainsi que
d'assurer la fourniture efficiente et efficace de services publics de qualité;
renforcer la transparence de la gestion des
finances publiques et de la politique en la matière, ainsi que leur
surveillance et l'obligation de rendre des comptes à cet égard;
améliorer la gestion des finances publiques et
mettre en œuvre la stratégie de gestion des finances publiques de la République
de Moldavie pour la période 2013-2020;
améliorer le système de contrôle interne dans
le cadre d'une gestion décentralisée, y compris par la réalisation d'audits
internes fonctionnellement indépendants au sein des autorités publiques, en
procédant à une harmonisation avec les normes et les méthodologies
internationales généralement admises et les bonnes pratiques de l’UE;
continuer à développer la fonction d’audit
externe de la Cour des comptes, conformément aux normes internationales
généralement admises (INTOSAI);
coopérer efficacement avec les institutions et
les organes compétents de l’UE et leur prêter assistance, y compris l’Office
européen de lutte antifraude pour ce qui est des vérifications et des
inspections sur place liées à la gestion et au contrôle des fonds de l’UE, dans
le respect des règles et des procédures applicables.
Fiscalité
Les parties affineront leur coopération dans
le but d'améliorer et de développer le système fiscal et l'administration
fiscale de la République de Moldavie selon les normes de l'UE et les normes
internationales. Cette coopération comprendra des préparatifs en vue du
rapprochement progressif de la législation de la République de Moldavie de
celle de l'UE et des instruments internationaux mentionnés en annexe du futur
accord d'association, et en particulier des travaux visant à:
améliorer et simplifier la législation
fiscale;
améliorer la coopération fiscale internationale
afin de renforcer la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à savoir
appliquer les principes de transparence, d’échange d’informations et de
concurrence fiscale loyale;
améliorer les capacités de l’administration
fiscale, en particulier en s’orientant vers un système de contrôles et d'audits
fiscaux plus ciblé et fondé sur les risques;
prendre des mesures pour harmoniser les
politiques de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à
accises;
mettre en place une coopération avec les
administrations fiscales des États membres de l’UE passant par l'échange
d'expériences nouvelles et d'informations sur les évolutions dans le domaine de
la fiscalité.
Services financiers
Les parties coopéreront pour préparer la
République de Moldavie à mettre en œuvre la législation de l’UE mentionnée en
annexe du futur accord d’association et les normes internationales visées à
l’article correspondant du volet afférent à la zone de libre-échange approfondi
et complet. Cette coopération comprendra des travaux visant à:
améliorer les capacités administratives des
autorités de supervision conformément à la législation de l'UE;
établir des contacts et échanger des
informations avec les autorités de supervision financière de l’UE;
développer la législation nationale en matière
de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de
lutte contre ceux-ci, en particulier en mettant en œuvre la législation de l'UE
dans ces domaines, renforcer la coopération avec le GAFI, le Conseil de l'Europe,
MONEYVAL et les autorités compétentes dans les États membres de l'UE et signer
le protocole d'accord entre les autorités de renseignement financier de la
Géorgie et les États membres de l'UE;
fournir en temps opportun des informations
utiles et précises sur l’état de la législation moldave existante et sa
conformité avec celle de l'UE, selon les modalités arrêtées d'un commun accord
entre les parties, et présenter un plan d’action détaillé aux fins de la mise
en œuvre de la législation de l’UE dans le respect du calendrier convenu;
déterminer les domaines dans lesquels des
formations, un renforcement des capacités et une expertise sont nécessaires.
Politique industrielle et relative aux
entreprises
Les parties coopéreront en vue d'améliorer
l’environnement des entreprises et l'environnement réglementaire en République
de Moldavie, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), y
compris les microentreprises. Cette coopération comprendra des travaux visant
à:
faire en sorte que la République de Moldavie
participe à l'évaluation effectuée au titre du Small Business Act pour l'Europe
et suive les recommandations qui en découlent;
faire en sorte que la République de Moldavie
participe aux projets connexes destinés à renforcer la compétitivité des PME,
tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME)
et le Réseau Entreprise Europe;
faire en sorte que la République de Moldavie
tienne compte des besoins du secteur des PME et des infrastructures connexes,
ainsi que de la compétitivité des PME lors de la conception et de la mise en
œuvre des futurs programmes de développement rural et/ou régional;
progresser dans la mise en œuvre de la
stratégie 2012-2020 en faveur des PME (par exemple, par le développement des
parcs scientifiques et technologiques et des pépinières d’entreprises, comme
prévu dans la stratégie) et de la stratégie nationale pour la compétitivité,
qui s’inscrit dans la stratégie nationale de développement «Moldavie 2020»;
faire en sorte que la République de Moldavie
participe activement au panel PME et à d'autres structures traitant de
l’élaboration et du réexamen de la politique en faveur des PME;
progresser dans la création et la mise en
place d’un cadre conceptuel, législatif et opérationnel stimulant la
constitution de groupements de PME en République de Moldavie;
Secteur minier et matières premières
Les parties coopéreront pour préparer la mise
en œuvre du futur accord d’association en ce qui concerne le secteur minier et
les matières premières. Cette coopération comprendra des travaux visant à:
entamer un dialogue sur le secteur minier et
les échanges de matières premières;
œuvrer ensemble à la sécurité et au
développement durable de l’industrie minière.
Tourisme
Les parties coopéreront afin de:
créer une feuille de route visant à renforcer
le développement d’un secteur touristique compétitif et durable et à définir
les mesures nécessaires pour approfondir la collaboration entre la République
de Moldavie et l’UE dans le domaine du tourisme;
poursuivre l'échange de bonnes pratiques et le
partage des connaissances, ainsi que la formation et l’éducation dans le
domaine du tourisme.
Agriculture
et développement rural
Afin de préparer la mise en œuvre de la
législation de l’UE et des instruments internationaux mentionnés en annexe du
futur accord d’association, les parties coopéreront pour:
élaborer et mettre en place le cadre
stratégique, juridique et institutionnel (y compris les exigences en matière de
sécurité alimentaire et les normes de commercialisation) dans le domaine de
l’agriculture et du développement rural;
élaborer et mettre en œuvre un nouveau plan
d’action visant à rapprocher le secteur des politiques et de la législation de
l’UE relatives à l'agriculture et au développement rural;
former l'administration centrale et locale aux
politiques de développement rural;
accroître la compétitivité de la production
agricole et la diversification des activités économiques dans les zones
rurales; 
renforcer les capacités de l’organisme payeur
afin de garantir la transparence, l’efficience et la prévisibilité des aides
d'État octroyées;
rendre l’utilisation des sols et des
ressources en eau dans le secteur agroalimentaire plus durable.
Développement régional
Les parties coopéreront pour:
élaborer un cadre juridique et institutionnel
permettant de mener une politique efficace de développement régional en
République de Moldavie, y compris dans les régions à statut spécial;
renforcer les capacités institutionnelles et
opérationnelles des institutions nationales, régionales et locales dans le
domaine du développement régional et de la cohésion territoriale, notamment en
mettant au point un système efficace de gouvernance à plusieurs niveaux et en
établissant une répartition claire des responsabilités;
garantir le développement uniforme de
l’ensemble du territoire de la République de Moldavie, sur la base de
l’approche stratégique définie dans les documents de planification territoriale
et mise en œuvre au moyen d’un programme opérationnel territorial, y compris par
la diversification de l’activité économique dans les petites villes et les
régions en développement;
renforcer les infrastructures sociales et
techniques dans les régions en développement en réalisant des projets de
développement fondés sur des stratégies de développement régional cohérentes et
assorties de calendriers bien définis, en tenant compte de la nécessité de
favoriser un développement territorial équilibré sur l’ensemble du territoire;
élaborer et mettre en œuvre un nouveau plan
d’action relatif à la politique de développement régional, fondé sur un
programme opérationnel trouvant son origine dans la stratégie nationale
«Moldavie 2020»;
former l'administration centrale et locale à
la bonne gouvernance et aux dernières méthodologies en matière de développement
urbain et rural, y compris en ce qui concerne les liens réciproques entre les
zones urbaines et les zones rurales, aux fins d'un développement plus équilibré
du pays dans son ensemble.
Pêche et politique maritime
Les parties travailleront ensemble pour:
renforcer leur coopération et s'efforcer de
garantir la durabilité de la pêche en mer Noire, dans le contexte des cadres
tant bilatéraux que multilatéraux, sur la base d’une approche écosystémique de
la gestion de la pêche;
accroître leur coopération scientifique et
technique afin de disposer des capacités nécessaires pour contrôler les
pêcheries et évaluer l’état des stocks halieutiques et de l’environnement
marin;
promouvoir une approche intégrée des affaires
maritimes, en particulier en examinant la possibilité d'établir un point de
contact national en République de Moldavie;
définir des domaines d’intérêt commun pour la
future coopération de la mer Noire dans le contexte de la politique maritime
intégrée de l’UE.
Énergie
Les parties coopéreront pour:
progresser sur la voie de l’intégration du
marché de l’énergie de la République de Moldavie dans celui de l’UE, y compris
en mettant en œuvre le «troisième paquet» sur l’électricité et les dispositions
juridiques régissant le secteur du gaz, en tenant compte de la décision du
Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie relative au calendrier de la
dissociation dans le secteur du gaz, et en appliquant la feuille de route
visant à améliorer les interconnexions gazières et électriques entre la République
de Moldavie et la Roumanie, y compris par le prolongement du gazoduc
Iaşi-Ungheni aux fins de son utilisation pour l'approvisionnement de la
République de Moldavie en gaz;
mettre en œuvre la législation de l’UE sur les
réserves stratégiques de produits pétroliers, augmenter la production
d’électricité sur la rive droite du Dniestr et réduire encore les pertes de
transport et de distribution dans les réseaux d’électricité, de gaz et de
chaleur;
mettre en œuvre la législation nationale
relative aux énergies renouvelables, afin d'accroître la part des sources
d’énergie renouvelables dans la consommation brute totale d’énergie pour la
porter à 17 % d’ici à 2020, et adopter et appliquer des lois transposant
les directives de l’UE sur l’efficacité énergétique, en particulier sur la
performance énergétique des bâtiments et sur l'indication, par voie
d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la
consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie.
Transports
Les parties coopéreront pour préparer la mise
en œuvre de la législation de l’UE mentionnée dans les annexes du futur accord
d’association et soutenir la République de Moldavie. Cette coopération
comprendra des travaux visant à:
mettre en œuvre la nouvelle stratégie globale
en matière de transports et de logistique pour la période 2013-2022;
réaliser les réformes qui s’imposent pour que
la République de Moldavie puisse être retirée de la liste noire du mémorandum
d’entente de Paris;
élaborer un programme de réforme et de
restructuration du secteur ferroviaire;
redoubler d'efforts pour mettre en œuvre le
droit aérien de l’UE, afin de tirer pleinement parti de l'accord sur la
création d’un espace aérien commun entre l’UE et la République de Moldavie;
développer les infrastructures, notamment par
la réalisation de projets prioritaires pour le développement du réseau de
transport du partenariat oriental, sur la base des propositions de projets
susceptibles de bénéficier d'un concours financier, présentées par les
institutions financières internationales et se prêtant à un financement au
titre de la facilité d’investissement pour le voisinage.
Environnement
Les parties coopéreront pour préparer la mise
en œuvre de la législation de l’UE et des normes internationales, et en
particulier:
veiller à ce que la République de Moldavie
adopte une stratégie nationale en matière d’environnement et un plan d’action
visant à la mettre en œuvre;
adopter et mettre en œuvre une législation
nationale et désigner des autorités compétentes dans les domaines de
l’évaluation des incidences sur l’environnement, de l’évaluation
environnementale stratégique, de la gestion des déchets et des ressources, de
la qualité et de la gestion de l’eau, de la qualité de l’air, de la protection
de la nature, des émissions industrielles et de la gestion des produits
chimiques;
continuer à mettre en œuvre les accords
multilatéraux en matière d’environnement, en particulier les conventions
d’Espoo, d’Aarhus et de Rotterdam;
élaborer un plan d’action destiné à constituer
une feuille de route pour la transposition, la mise en œuvre et l'application
effective des directives environnementales mentionnées dans l’accord
d’association;
mener à bien les réformes institutionnelles
nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles lois et la nouvelle politique en
matière d’environnement.
Action pour le climat
Les parties travailleront ensemble en vue de
renforcer leur dialogue et leur coopération en matière de changement
climatique, pour:
élaborer et signer un nouvel accord mondial
sur le changement climatique;
définir un plan stratégique et mettre au point
des mesures visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter;
rapprocher la législation de la République de
Moldavie des actes de l’UE et des instruments internationaux applicables.
Société de l'information
Les parties coopéreront pour préparer la mise
en œuvre de l'acquis de l’UE mentionné dans les annexes du futur accord
d’association et, en particulier:
rapprocher la législation dans le domaine des
communications électroniques de celle de l'UE;
réaliser des activités visant à renforcer
l’indépendance et les capacités administratives de l’autorité nationale de
régulation des communications pour qu'elle soit à même de prendre les mesures
de régulation nécessaires, de faire respecter ses propres décisions ainsi que
toutes les réglementations applicables et de garantir une concurrence loyale
sur les marchés;
renforcer le secteur par l’échange
d’informations et d’expériences concernant la mise en œuvre de l’initiative
«Une stratégie numérique pour l’Europe» relevant d'Europe 2020.
Santé publique
Les parties coopéreront pour:
aider la République de Moldavie à préparer la
mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de santé mentionnée dans les
annexes du futur accord d'association, en particulier en ce qui concerne la
lutte antitabac, la qualité et la sécurité des substances d’origine humaine
(sang, tissus, organes et cellules) et les maladies transmissibles; 
échanger des bonnes pratiques concernant la
mise en œuvre de la convention-cadre pour la lutte antitabac et du règlement
sanitaire international;
améliorer la préparation, la formation et la
surveillance épidémiologique pour ce qui est des maladies transmissibles, en
particulier le VIH/sida, la tuberculose, les infections sexuellement
transmissibles et les hépatites C et B, y compris en collaborant avec le Centre
européen de prévention et de contrôle des maladies;
encourager la participation de la République
de Moldavie aux réseaux et aux groupes de travail de l'UE dans le domaine de la
santé publique, tels que la réunion annuelle du réseau d’informations dans le
domaine de la santé et les réunions du groupe de réflexion sur le VIH/sida et
du forum de la société civile sur le VIH/sida.
Protection civile
Les parties coopéreront pour:
garantir une communication efficace
24 heures sur 24, y compris l'échange d'alertes rapides et d'informations
sur les situations d’urgence de grande ampleur touchant l’UE ou la République
de Moldavie, ainsi que les pays tiers dans lesquels l’une ou l'autre des
parties participe à la réaction aux catastrophes;
faciliter l’assistance mutuelle en cas de
situations d’extrême urgence, en fonction des besoins et sous réserve de la
disponibilité de ressources suffisantes;
encourager l’adoption et la mise en œuvre des
lignes directrices de l'UE en matière de soutien fourni par le pays hôte;
améliorer la base de connaissances sur les
risques de catastrophe et les pertes économiques en renforçant la coopération
en matière d’accessibilité et de comparabilité des données;
progresser dans l'évaluation et la
cartographie des risques de catastrophe à l’échelle nationale et soutenir
l'élaboration de l'atlas électronique des risques régionaux et faire en sorte
qu'il soit effectivement utilisé au niveau national;
améliorer la prévention des catastrophes
industrielles ou «natech» (naturelles et technologiques);
entamer un dialogue sur les aspects
stratégiques de la prévention des catastrophes ainsi que de la préparation et
de la réaction à celles-ci en échangeant des bonnes pratiques et en organisant
des formations, des exercices, des visites d’étude et des ateliers communs,
ainsi que des réunions consacrées aux enseignements tirés des véritables
opérations d’urgence et des exercices réalisés;
continuer à organiser des activités de
prévention, par l'éducation, la formation et l’information du grand public, en
particulier des jeunes, dans le domaine de la protection contre l'incendie.
Éducation, formation et jeunesse
Les parties œuvreront ensemble à la modernisation
et à la réforme globales des systèmes d’enseignement, de formation et de
jeunesse en République de Moldavie. Cette coopération comprendra des travaux
visant à:
réaliser des activités conjointes et procéder
à des échanges afin de favoriser davantage l'intégration de la République de
Moldavie dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur, dans le cadre de
sa participation au processus de Bologne, notamment en réformant le troisième
cycle (doctorat), en créant une agence nationale de l’assurance de la qualité
et en étendant les possibilités de mobilité offertes aux étudiants et au
personnel universitaire;
mettre en place un cadre national de
qualification pour améliorer la transparence et la reconnaissance des
qualifications et des compétences;
favoriser la coopération universitaire, le
renforcement des capacités et la mobilité des étudiants et du personnel dans le
cadre du nouveau programme Erasmus+ et des actions Marie Skłodowska-Curie
en faveur de la mobilité et de la formation des chercheurs;
appliquer et soutenir une approche stratégique
en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en vue de mettre
le système d'EFP de la République de Moldavie en conformité avec les structures
d’EFP de l'UE, modernisées dans le cadre du processus de Copenhague et de ses
instruments; 
encourager une approche stratégique de la
politique de la jeunesse et améliorer les échanges et la coopération dans le
domaine de l’enseignement non formel destiné aux jeunes et aux animateurs
socio-éducatifs, de manière à favoriser le dialogue interculturel et à soutenir
la société civile, y compris grâce aux programmes de l’UE dans le domaine de la
jeunesse.
Recherche et innovation
Les parties coopéreront pour:
faciliter l’intégration de la République de
Moldavie dans l’Espace européen de la recherche;
renforcer la participation de la République de
Moldavie au programme Horizon 2020;
progresser dans la mise en œuvre de la
stratégie d’innovation pour la période 2013-2020, «L’innovation au service de
la compétitivité»;
renforcer les ressources humaines, matérielles
et institutionnelles afin d’améliorer les capacités de recherche et
d’innovation;
renforcer la participation de la République de
Moldavie aux actions Marie Skłodowska-Curie.
Culture, audiovisuel et médias
Culture
Les parties travailleront ensemble pour:
promouvoir la mise en œuvre de la convention
de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles;
coopérer à l’élaboration d'une politique
culturelle inclusive en République de Moldavie et à la préservation et à la
promotion du patrimoine culturel et naturel;
renforcer les capacités afin de développer
l'entrepreneuriat culturel dans les industries créatives et culturelles et dans
le secteur du patrimoine culturel;
encourager les acteurs culturels de la
République de Moldavie à participer aux programmes de coopération culturelle,
notamment au programme «Europe créative».
Audiovisuel et médias
Les parties coopéreront pour préparer la mise
en œuvre de la législation de l’UE mentionnée dans les annexes du futur accord
d’association. Cette coopération comprendra un soutien à la République de
Moldavie pour:
œuvrer en faveur de l’adoption d’une
législation audiovisuelle conforme aux normes européennes, notamment au moyen
d'un échange de vues sur la politique audiovisuelle et les normes
internationales applicables dans ce domaine, ainsi que d'une coopération dans
la lutte contre le racisme et la xénophobie;
renforcer les capacités et l’indépendance des
autorités/organismes de régulation des médias et, en particulier, œuvrer à
parfaire l'indépendance du Conseil de coordination audiovisuelle;
modifier la législation pour faire en sorte
que les aides financières publiques en faveur des médias soient allouées selon
des critères stricts, objectifs et applicables de la même façon à tous les
médias.
Participation aux agences et aux programmes
de l’UE
Il s'agira d'examiner, en collaboration avec
la Commission européenne, les possibilités de participation à certains
programmes de l’UE et à certaines activités des agences de l’UE axées sur les
pays de la PEV.
2.5.      Commerce
et questions liées au commerce (zone de libre-échange approfondi et complet)
Commerce de marchandises
Les parties coopéreront afin de préparer la
bonne mise en œuvre des dispositions du futur accord d'association relatives à
l’accès au marché en ce qui concerne les marchandises, y compris l’énergie,
notamment dans le cadre de consultations conjointes, pour:
augmenter les capacités d’exportation de la
République de Moldavie;
apporter de nouvelles améliorations dans le
domaine des statistiques commerciales de telle sorte que les parties appliquent
correctement le mécanisme anticontournement;
veiller à ce que les droits à l’importation
applicables actuellement ne soient pas relevés au cours de la période précédant
l’entrée en vigueur de l’accord (statu quo);
veiller à la qualité de la législation que la
République de Moldavie pourrait élaborer concernant l’accès au marché ou
d’autres questions connexes;
œuvrer de concert à la mise en œuvre de la
feuille de route destinée à améliorer la compétitivité de la République de
Moldavie;
échanger des informations sur l’évolution de
la situation en ce qui concerne l'accès au marché en République de Moldavie et
sur sa politique en matière d’accès au marché.
Règlements techniques, normalisation et
infrastructures connexes
Les parties s'attelleront ensemble aux
préparatifs en vue de la mise en conformité avec les règlements techniques, les
procédures de normalisation, de métrologie, d’accréditation et d’évaluation de
la conformité, ainsi qu'avec le système de surveillance du marché de l'UE,
comme prévu dans le futur accord d’association.
Ces préparatifs comprendront des travaux
visant à:
échanger des informations sur l'élaboration et
l'application effective de la législation que la République de Moldavie s’est
engagée à mettre en œuvre avant l’entrée en vigueur du futur accord
d’association, telle qu'elle est mentionnée en annexe de l'accord, dans le
respect du droit de l’UE;
mettre en place des infrastructures aux fins
de la gestion des règlements techniques, des procédures de normalisation, de
métrologie, d’accréditation et d’évaluation de la conformité, ainsi que du
système de surveillance du marché et, en particulier, créer un système national
d’information;
dispenser une formation complémentaire en
matière de gestion au personnel des agences et des organismes publics
compétents;
échanger des informations sur d’autres aspects
pertinents des plans de la République de Moldavie en ce qui concerne les
obstacles techniques au commerce et sur les calendriers applicables;
coopérer au processus de préparation de
l’accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits
industriels (AECA).
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Les parties coopéreront afin de préparer la
République de Moldavie à rapprocher ses normes sanitaires et phytosanitaires
pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que sa
législation et ses pratiques en matière de santé des végétaux, de santé animale
et de bien-être des animaux de celles de l’UE, telles qu'elles sont mentionnées
dans les annexes du futur accord d’association. Cette coopération comprendra
des travaux visant à:
achever la mise en œuvre de l'actuelle
stratégie de sécurité alimentaire de la République de Moldavie, en mettant tout
particulièrement l’accent sur la qualité de la législation et les capacités
d'application, et remédier aux éventuelles lacunes;
définir des priorités sectorielles pour la
République de Moldavie, afin de rapprocher ses normes de la législation de l’UE
dans les secteurs de son agriculture présentant un intérêt économique et de
couvrir tous les domaines indiqués dans les annexes du futur accord
d’association;
renforcer les capacités administratives en formant
le personnel des agences et des organes gouvernementaux et exécutifs compétents
à élaborer et à mettre en œuvre la législation conformément au droit de l'UE;
continuer à améliorer les infrastructures et
les capacités connexes nécessaires à la mise en œuvre de la législation, en
particulier les laboratoires opérant dans les domaines de la santé animale, de
la santé des végétaux et de la sécurité alimentaire et les postes d’inspection
frontaliers, dans le respect des exigences de l’UE;
s'efforcer de mettre en place un système
d’alerte rapide, destiné à garantir la sécurité pour les denrées alimentaires
et les aliments pour animaux, la santé animale et la santé des végétaux;
organiser des campagnes d'information avec les
agences, les entreprises et les ONG opérant dans le secteur concerné sur les
exigences à remplir pour accéder au marché de l’UE et avec la société civile
sur les aspects de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour
animaux intéressant les consommateurs.
Douane et facilitation des échanges
Les parties coopéreront pour préparer la
République de Moldavie à rapprocher sa législation de celle l’UE et des normes
internationales mentionnées en annexe du futur accord d’association. Cette
coopération comprendra des travaux visant à:
poursuivre la mise en œuvre du cadre
stratégique de coopération douanière;
aligner le système d’opérateur économique
agréé de la République de Moldavie sur celui de l’UE, dans la perspective d'une
reconnaissance mutuelle;
continuer à moderniser le service des douanes
de la République de Moldavie, ainsi que ses infrastructures, et à organiser des
formations à l'intention du personnel;
continuer à simplifier et à moderniser les
procédures administratives douanières;
établir une feuille de route en vue de l’adhésion
de la République de Moldavie à la convention relative à un régime de transit
commun;
coopérer en matière de contrôles douaniers
fondés sur les risques et partager des informations utiles qui contribuent à
améliorer la gestion des risques et la sécurité des chaînes
d’approvisionnement, à faciliter le commerce légitime et à garantir la sûreté
et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit;
intensifier le dialogue sur la lutte contre la
fraude en vue de prévenir le commerce illégal, y compris de produits soumis à
accises, notamment grâce à une coopération renforcée dans le cadre du protocole
relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière;
aligner la législation de la République de
Moldavie concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des
droits de propriété intellectuelle (DPI) sur celle de l’UE.
Règles d'origine
Les parties coopéreront pour préparer la mise
en œuvre des règles d'origine qui devront être appliquées conformément au
protocole y afférent du futur accord d’association. Cette coopération
comprendra des travaux visant à:
aider la République de Moldavie à adhérer à la
convention régionale sur les règles d'origine préférentielles
paneuroméditerranéennes;
dispenser une formation en matière de
certification et de vérification de l’origine préférentielle au service des
douanes de la République de Moldavie;
examiner et, si nécessaire, revoir les
procédures de certification et de vérification de l’origine actuellement
appliquées par le service des douanes de la République de Moldavie;
Établissement, commerce des services et
commerce électronique
Les parties poursuivront leur dialogue en
matière d’établissement, de commerce des services et de commerce électronique
conformément aux dispositions contenues dans le futur accord d’association.
Elles prépareront la mise en œuvre des engagements pris dans les domaines liés
aux services, comme prévu dans les annexes du futur accord d’association. Cette
coopération comprendra des travaux visant à:
dispenser des formations adaptées et créer des
capacités administratives suffisantes pour gérer le rapprochement des
législations prévu;
examiner les domaines dans lesquels des
formations, un renforcement des capacités et une expertise sont nécessaires;
procéder à des échanges réguliers
d’informations sur les travaux législatifs en cours ou envisagés dans les
domaines retenus pour faire l'objet d'un rapprochement et mener un dialogue à
cet effet.
Paiements courants et circulation des
capitaux
Les parties poursuivront leur dialogue en
matière de circulation des capitaux et de paiements, en particulier en vue de
vérifier le respect de tous les engagements existants et de préparer la mise en
œuvre du futur accord d’association.
Marchés publics
Les parties coopéreront afin d'aider la
République de Moldavie à se préparer à mettre en œuvre le chapitre du futur
accord d’association consacré aux marchés publics et à réaliser les réformes
connexes. Cette coopération comprendra des travaux visant à:
développer les compétences et les capacités
administratives nécessaires au sein des organes chargés de superviser la mise
en œuvre de la politique en matière de marchés publics aux fins du
rapprochement de la législation de celle de l’UE;
commencer à élaborer la stratégie de la République
de Moldavie en matière de marchés publics;
veiller à ce que l’instance indépendante de
recours dispose de capacités administratives suffisantes pour fournir des
moyens de recours efficaces conformément aux directives 89/665/CEE et
92/13/CEE, telles que modifiées par la directive 2007/66/CE;
fournir des informations précises et
actualisées sur l’évolution de la législation en République de Moldavie, en
particulier à la suite des travaux législatifs prévus ayant des incidences sur
la politique en matière de marchés publics et sur les mesures destinées à
garantir le respect des règles dans ce domaine.
Droits de propriété intellectuelle (DPI)
Les parties coopéreront afin de préparer le
rapprochement de la législation de la République de Moldavie de celle de l'UE
et des normes internationales sur la protection des droits de propriété
intellectuelle mentionnées dans le futur accord d’association. Cette
coopération comprendra des travaux visant à:
faire en sorte que les titulaires de droits
des deux parties bénéficient d'un niveau adéquat et effectif de protection de
leurs DPI et que des mesures appropriées soient en place pour faire respecter
ces droits;
renforcer les capacités répressives des
organes gouvernementaux et des agences exécutives compétents, y compris du
service des douanes de la République de Moldavie, et faire régulièrement
rapport sur l'état des capacités administratives;
veiller au bon fonctionnement du système
judiciaire de façon à garantir l’accès à la justice aux titulaires de droits,
ainsi que l'existence et l'application effective de sanctions;
consolider les structures institutionnelles
compétentes, ainsi que les bureaux chargés des droits de propriété
industrielle, de la protection des droits d'auteur et des sociétés de gestion
collective; renforcer la coopération avec les autorités des pays tiers et les
associations professionnelles;
prendre des mesures pour sensibiliser le grand
public à la protection de la propriété intellectuelle et mener un véritable
dialogue avec les titulaires de droits;
élaborer un plan d’action pour la mise en
œuvre de la législation de l'UE et des normes applicables dans ce domaine et
concevoir des instruments de suivi de la mise en œuvre et du respect des DPI au
titre du futur accord d’association;
mettre en œuvre les normes intégrées dans la
directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle
et dans le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du
respect des droits de propriété intellectuelle;
prendre des mesures efficaces contre la
contrefaçon et le piratage et garantir la mise en œuvre effective de la
législation relative au respect des droits de propriété intellectuelle et des
sanctions pour violation desdits droits, sur la base de la stratégie nationale
en matière de DPI pour la période allant jusqu’à 2020, et produire des rapports
réguliers sur la base de données et d'objectifs concrets et mesurables.
Concurrence
Les parties coopéreront afin de préparer la
mise en œuvre du chapitre du futur accord d’association consacré à la
concurrence et la réalisation des réformes connexes. Cette coopération
comprendra des travaux visant à:
faire en sorte que le cadre institutionnel et
les capacités administratives de la République de Moldavie garantissent la mise
en œuvre effective de la législation en matière de concurrence;
renforcer le dialogue sur l'expérience acquise
dans l'application de la législation relative à la concurrence, ainsi que sur
les autres évolutions législatives dans ce domaine, y compris par la formation
des autorités et la fourniture ponctuelle de conseils d'experts sur le contrôle
général de l'application des règles en matière d’aides d’État.
Transparence
Les parties accorderont une attention
particulière aux travaux visant à:
préparer la mise en œuvre des engagements pris
en matière de transparence dans l’élaboration des politiques commerciales et
étudier les mécanismes qui pourraient être nécessaires à cette fin;
examiner les bonnes pratiques et les
expériences concernant la transparence dans l'élaboration des politiques;
échanger des informations et dispenser des
formations adéquates, y compris sur les mécanismes de communication et les
consultations des parties prenantes;
organiser des séminaires et d’autres
manifestations à l'intention du grand public afin de lui expliquer la mise en
œuvre du futur accord d’association et le processus de rapprochement.
Commerce et développement durable
Les parties entameront un dialogue sur les questions
abordées dans le chapitre du futur accord d’association consacré au commerce et
au développement durable. Ce dialogue comprendra des travaux visant à:
échanger des informations sur la mise en œuvre
du cadre stratégique intérieur ou des engagements internationaux en matière de
développement durable;
se pencher sur la mise en œuvre future des
engagements pris au titre de ce chapitre en ce qui concerne la participation
des parties prenantes et le dialogue avec la société civile;
échanger des bonnes pratiques et des
expériences dans ce domaine.
Les parties garderont à l’esprit que les
priorités relatives aux droits syndicaux et aux normes fondamentales du travail
visées au point 2.1 et la première priorité mentionnée au point 2.6 revêtent
une importance cruciale pour la mise en œuvre du chapitre consacré au commerce
et au développement durable et qu'il convient par conséquent de les aborder en
tenant compte de ce volet de l’accord d’association.
[1]               Plan d’action pour soutenir les réformes démocratiques
en République de Moldova 2013-2016, 20 novembre 2013.