CELEX: 32021D1185
Language: fr
Date: 2021-07-13 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1185 de la Commission du 13 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/2450 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci [notifiée sous le numéro C(2021) 5140] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

19.7.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 257/3
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1185 DE LA COMMISSION
         du 13 juillet 2021
         modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/2450 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 5140]
            
         
         (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 21, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Dow AgroSciences Distribution SAS, société établie en France, est le représentant dans l’Union de Dow AgroSciences LLC et de M.S. Technologies LLC, toutes deux sociétés établies aux États-Unis, en ce qui concerne l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, octroyée par la décision d’exécution (UE) 2017/2450 de la Commission (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par lettre du 22 mars 2021, Corteva Agriscience LLC, société établie aux États-Unis, a informé la Commission que Dow AgroSciences LLC avait changé de nom, à partir du 1er janvier 2021, pour devenir «Corteva Agriscience LLC».
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par lettre du 22 mars 2021, M.S. Technologies LLC a informé la Commission que son représentant dans l’Union en ce qui concerne l’autorisation octroyée par la décision d’exécution (UE) 2017/2450 était Corteva Agriscience Belgium B.V., société établie en Belgique, depuis le 19 mars 2021.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par lettre du 22 mars 2021, Corteva Agriscience LLC a informé la Commission que son représentant dans l’Union était Corteva Agriscience Belgium B.V., société établie en Belgique, depuis le 22 mars 2021.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par lettre du 22 mars 2021, Corteva Agriscience Belgium B.V. a informé la Commission qu’elle approuvait les modifications demandées.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les modifications demandées sont de nature purement administrative et ne requièrent donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2017/2450 en conséquence.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Modifications de la décision d’exécution (UE) 2017/2450
            La décision d’exécution (UE) 2017/2450 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 7
                           Titulaires de l’autorisation
                           Corteva Agriscience LLC, États-Unis, et M.S. Technologies LLC, États-Unis, toutes deux représentées dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., sont les titulaires de l’autorisation.»
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’article 9 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 9
                           Destinataires
                           Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, et M.S. Technologies LLC, 103 Avenue D West Point, IA 52656, États-Unis, représentées dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, sont destinataires de la présente décision.»
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        Dans l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    
                                       Titulaires de l’autorisation
                                    
                                    
                                                Nom
                                             
                                             
                                                :
                                             
                                             
                                                Corteva Agriscience LLC
                                             
                                          
                                                Adresse
                                             
                                             
                                                :
                                             
                                             
                                                9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis,
                                             
                                          représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique,
                                    et
                                    
                                                Nom
                                             
                                             
                                                :
                                             
                                             
                                                M.S. Technologies LLC
                                             
                                          
                                                Adresse
                                             
                                             
                                                :
                                             
                                             
                                                103 Avenue D West Point, IA 52656, États-Unis,
                                             
                                          représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique.»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Destinataires
            Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, et M.S. Technologies LLC, 103 Avenue D West Point, IA 52656, États-Unis, toutes deux représentées dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Stella KYRIAKIDES
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
         
            (2)  Décision d’exécution (UE) 2017/2450 de la Commission du 21 décembre 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 346 du 28.12.2017, p. 16).