CELEX: 31992R0370
Language: fr
Date: 1992-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 370/92 de la Commission, du 17 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

18 . 2. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 41 / 1
                                                                   I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 370/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 février 1992
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n0 1676/85,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                        officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                          cité au tiret précédent,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         ces cours de change étant ceux constatés le 14 février
 lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment             1992 ;
son article 13 paragraphe 5,                                          considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                      tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 1 676/85 du Conseil, du 11 juin              les coefficients d'équivalence ;
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux toux
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            considérant que l'application des modalités rappelées dans
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­              le règlement (CEE) n0 357/92 aux prix d'offre et aux cours
 ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,               de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
                                                                      modifier les prélèvements actuellement en vigueur
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             conformément à l'annexe du présent règlement,
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 357/92 de la Commission (*) ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article premier
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
pour le calcul de ces derniers :                                      visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                      n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                                       Article 2
      de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article       Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 1992.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 17 fevrier 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO    n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO    n" L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
O   JO    n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO    n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
O   JO    n0 L 39 du 15. 2. 1992, p. 3.
 ---pagebreak--- N0 L 41 /2                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  18 . 2. 92
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle x
                                                                                                                        (en ecus / t)
                                      Code NC                                           Montant du prélèvement (®)
                                     0709 90 60                                                    1 30,44 (2) (3)
                                     0712 90 19                                                    1 30,44 00
                                     1001 10 10                                                    165,17 (') 0 (10)
                                     1001 10 90                                                    165,17 (') 0 H
                                     1001 90 91                                                    149,73
                                     1001 90 99                                                    149,73
                                     1002 00 00                                                    1 62,78 f)
                                     1003  0010                                                    142,67
                                     1003  00 90             -                                     142,67
                                     1004  00 10                                                   128,12
                                     1004  00 90                                                   128,12
                                     1005 10 90                                                    1 30,44 (2) (3)
                                     1005 90 00                                                    1 30,44 (2) (3)
                                     1007 00 90                                                    138,51 (4)
                                     1008 10 00                                                      54,84
                                     1008 20 00                                                    126,73 (4)
                                     1008 30 00                                                      65,72 O
                                     1008 90 10                                                       O
                                     1008 90 90                                                      65,72
                                     1101 00 00                                                    222,620
                                     1102 1000                                                     240,90 (8)
                                     1103 11 10                                                    269,46 O 0°)
                                     1103 11 90                                                    239,250
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
            (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commis­
                sion .
            Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                cable au seigle.
            (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n° 3808/90.
            (») L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
           (10) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n° 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
                paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.