CELEX: 31974R2598
Language: fr
Date: 1974-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2598/74 de la Commission, du 11 octobre 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la farine de froment tendre destinée à la République arabe d'Égypte à titre d'aide

12. 10 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 277/29
                             REGLEMENT (CEE) N° 2598/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 octobre 1974
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                           tendre destinée à la république arabe d'Egypte à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il importe pour la Commission d être
EUROPÉENNES,                                                    informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique                l'organisme d'intervention ;
européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil , du                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
13 juin 1967, portant organisation commune des                  céréales ,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 996/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du                 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
3 août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                                                  Article premier
considérant que, le 21 mars 1974, le Conseil des
                                                                1.     Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une
                                                                blique arabe d'Égypte dans le cadre d'une action
                                                                communautaire au titre de l'aide alimentaire, de
action communautaire, l'équivalent de 20 000 tonnes             13 245 tonnes de farine de froment tendre .
de froment tendre , soit 1 3 245 tonnes de farine de
froment tendre à la république arabe d'Égypte au titre          2.     L'adjudication sera réalisée au royaume des Pays­
de son programme d'aide alimentaire pour 1973/                  Bas, en un lot .
1974 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                                Communauté .
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                          4.     Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                Communauté .
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­          5.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise           sacs de coton neufs d'une contenance de 67,485 kg
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays           net au port d'embarquement, dans le périmètre du
destinataire ;                                                  navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
                                                                ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             cataire et le mandataire du pays destinataire .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       6.     Les sacs seront marqués comme suit par impres­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            sion sur l'emballage : « Wheat flour — Gift of the
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              European Community ».
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;
                                                                                         Article 2
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d''une caution destinée à garantir le respect des obliga­        1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
tions découlant de la participation à - l'adjudication en        25 octobre 1974.
vue de la fourniture à la république arabe d'Égypte ;
                                                                 2.    La date de remise des         offres est  fixée  au
considérant qu'il convient de mandater l'organisme               25 octobre 1974 à 12 heures .
d'intervention néerlandais pour l'exécution de l'adjudi­
cation considérée ;
                                                                 3.    La publication au Journal officiel des Commu­
(') JO n» 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269 /67 .                    nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
(2) JO n° L 209 du 31 . 7. 1974, p. 1 .                          tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
(3) JO n» L 178 du 5 . 8 . 1972, p . 3 .                         remise des offres .
 ---pagebreak--- N° L 277/30                          Journal officiel des Communautés européennes                             12. 10 . 74
                         Article 3                             — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                    la matière sèche .
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable .
                                                                »                       Article 7
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            1 . L'organisme d'intervention du royaume des Pays­
annuler l'adjudication .                                       Bas est chargé des opérations afférentes à l'adjudica­
                                                               tion faisant l'objet du présent règlement.
                         Article 4                             2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                               liste nominative des firmes ayant participé aux appels
Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits            d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
conformément à l'article 1 er paragraphe 5, à la date à        remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à        dicataire .
disposition tardive des navires assurant le transport par
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
par l'organisme d'intervention .                               3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
                                                               membre autre que celui chargé de recueillir les offres
                                                               et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
                         Article 5                             frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
                                                               dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
 1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne              dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
de produit est constituée par l'adjudicataire ; elle           opérations afférentes à l'adjudication .
garantit la bonne fin des opérations visées aux articles
 1 er et 6. Cette caution reste acquise si les opérations      En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
en cause ne sont pas réalisées dans le délai prévu, sauf       l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
pour les quantités non réalisées pour cas dp force             d'intervention de l'État membre concerné et lui
majeure .                                                      fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                                                               lui être nécessaires .
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
un établissement de crédit répondant aux critères fixés        4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
par chaque État membre.                                        taire la fourniture des renseignements suivants :
                                                               a) après chaque expédition , une attestation faisant état
                          Article 6                                 des quantités embarquées et de la qualité du
                                                                    produit ;
 1.     Le produit visé à l'article 1 er en vue de la fourni­  b) la date de départ des navires .
 ture à la république arabe d'Égypte doit répondre aux
caractéristiques reprises ci-dessous :                          L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
 farine de froment tendre :                                    tion , les renseignements précités à la Commission .
— humidité : 15% maximum ,
— acidité : maximum 4 ml NaOH/ n pour 100 g                                             Article 8
      calculée sur matière sèche),
 — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à               Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
      la matière sèche .
                                                                taire agissant comme mandataire de la Communauté
                                                                par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
 Si le produit visé à l'article 1 er ne correspond pas aux
                                                                la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
 caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à
 l'adjudicataire .                                              de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
                                                                l'État membre sur le territoire terrtoire duquel a lieu
 2.     L'offre pour le produit visé à l'article 1 er en vue    l'embarquement.
 de la fourniture a la république arabe d'Égypte doit
 être faite pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
                                                                                        Article 9
 farine de froment tendre :
 — humidité : 15% maximum ,
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 — acidité : maximum 4 ml NaOH/ n pour 100 g                     publication au Journal officiel des Communautés
      (calculée sur matière sèche),                              européennes.
 ---pagebreak--- 12. 10. 74                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 277/31
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1974.
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                 François-Xavier ORTOLI