CELEX: C2002/156/52
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 18 mars 2002 dans l'affaire T-21/02 R, Giuseppe Atzeni et autres contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Aide d'État — Délai de recours — Recevabilité du recours principal)

C 156/26                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      29.6.2002
de la décision C(2001) 1380 de la Commission, du 2 juillet              1)    Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2001, portant suppression du concours financier du Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orienta-
tion», précédemment octroyé à la requérante, le Tribunal                2)    Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
(première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président,
et de MM. N. J. Forwood et H. Legal, juges; greffier: M. H. Jung,
a rendu le 21 mars 2002 une ordonnance dont le dispositif est
le suivant:                                                             (1) JO C 84 du 6.4.2002.
1)    Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)    La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que
      ceux exposés par la partie défenderesse.
(1) JO C 317 du 10.11.2001.
                                                                        ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                                                                                              PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   du 18 mars 2002
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                              INSTANCE
                                                                        dans l’affaire T-21/02 R, Giuseppe Atzeni et autres contre
                                                                                Commission des Communautés européennes
                           du 11 mars 2002
dans l’affaire T-3/02, Schlüsselverlag J. S. Moser GmbH                 (Procédure de référé — Aide d’État — Délai de recours —
et autres contre Commission des Communautés euro-                                       Recevabilité du recours principal)
                              péennes (1)
                                                                                                   (2002/C 156/52)
(Contrôle des opérations de concentration — Recours en
   carence — Prise de position — Irrecevabilité manifeste)
                                                                                            (Langue de procédure: l’italien)
                           (2002/C 156/51)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                        Dans l’affaire T-21/02 R, Giuseppe Atzeni, demeurant à
                                                                        Serdiana (Italie), et 77 autres, représentés par Mes G. Dore et
                                                                        F. Ciulli, avocats, contre Commission des Communautés
Dans l’affaire T-3/02, Schlüsselverlag J. S. Moser GmbH, établie        européennes (agent: M. D. Triantafyllou), ayant pour objet une
à Innsbruck (Autriche), J. Wimmer Medien GmbH & Co. KG,                 demande visant à obtenir qu’il soit sursis à l’exécution de la
établie à Linz (Autriche), Styria Medien AG, établie à Graz             décision 97/612/CE de la Commission, du 16 avril 1997,
(Autriche), Zeitungs- und Verlags-Gesellschaft mbH, établie à           relative à des aides octroyées par la région Sardaigne (Italie)
Bregenz (Autriche), Eugen Ruß Vorarlberger Zeitungsverlag               dans le secteur agricole (JO L 248, p. 27), le Président du
und Druckerei GmbH, établie à Schwarzach (Autriche), «Die               Tribunal a rendu le 18 mars 2002 une ordonnance dont le
Presse» Verlags-Gesellschaft mbH, établie à Vienne, «Salzburger         dispositif est le suivant:
Nachrichten» Verlags-Gesellschaft mbH et Co. KG, établie à
Salzbourg (Autriche), représentées par Me M. Krüger, avocat,
contre Commission des Communautés européennes (agent:
M. K. Wiedner), ayant pour objet une demande tendant à la               1)    La demande en référé est rejetée.
constatation de la carence de la défenderesse, en ce que celle-ci
se serait illégalement abstenue de prendre une décision sur la
compatibilité d’une concentration avec le marché commun, le             2)    Les dépens sont réservés.
Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger,
président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 11 mars 2002 une ordonnance dont le
dispositif est le suivant: