CELEX: 51964PC0478
Language: fr
Date: 1964-11-09
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL relative à l'harmonisation des législations douanières ("Initiative 1964") (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 478
Vol. 1964/0106
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                               COMMISSION
                                               III/COM(64)478 final
                                               Bruxelles , le 9 novembre 1964
                               PROJET DE DECISION DU CONSEIL
                  relative à l' harmonisation des législations douanières
                                   (" Initiative 1964")
                         ( présenté par la Commission au Conseil )
 Ill/C0ï.î( 64)478 final
 ---pagebreak---                                                                              !i
                ; ■ PROJET DE DECISION DU CONFFIL
      RELATIVE A L 1 HARMONISATION DES LEGISLATION DOUANIERES
LE CONSEIL
VU les dispositions du Traité et notamment ses articles 145 et 152 ,
VU les décisions du Conseil et des Représentants des Gouvernements des
Etats membres réunis en son sein du . . . ... . relatives au rythme de
l' établissement de l' union douanière ,
VU la décision du Conseil du                     relative à la suppression ,
au plus tard le 1er janvier 1970 , des contrôles effectués , à l' impor­
tation ou à l' exportation dans les échanges entre les Etats membres ,
VU le projet de la Commission ,
CONSIDERANT que l' établissement et le bon fonctionnement de l' union
douanière exigent qu' une législation douanière communautaire soit mise
au point aussi rapidement que possible
CONSIDERANT que spécialement l' adoption de règles communes aura pour
effet de permettre la suppression d' un grand nombre de contrôles effec­
tués aux frontières entre les Etats membres , à savoir ceux portant sur
les marchandises en provenance des pays non membres , circulant à l' inté­
rieur de la Communautés
DECIDE :
1 . Les Etats membres apporteront a la Commission toute leur collaboration
    dans la poursuite accélérée des travaux nécessaires pour que des règles
    communes ou harmonisées en matière douanière soient établies , sur la
    base du programme d' action proposé par la Commission le 31 juillet 1963)
    au plus tard au moment de l' achèvement de l' union tarifaire dans les
    domaines industriel et agricole .
2 . Le Conseil invite la Commission à lui présenter , dans les meilleurs
    délais , sur la base des dispositions spécifiques du Traité , des propo­
    sitions de mesures concrètes portant , d' une part , sur l' application
    uniforme du tarif douanier commun et des différents régimes dont relè­
    vent les marchandises importées , à titre définitif ou temporaire , des
    pays non membres ; d' autre part , sur la mise en place de règles et
    procédures communes propres à rendre inutiles les contrôles douaniers
    aux frontières intérieures de la Communauté .