CELEX: 62020CA0120
Language: fr
Date: 2021-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-120/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Koleje Mazowieckie — KM Sp. z o.o. / Skarb Państwa — Minister Infrastruktury i Budownictwa obecnie Minister Infrastruktury i Prezes Urzędu Transportu Kolejowego, PKP Polskie Linie Kolejowe S.A. (Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification de l’infrastructure ferroviaire – Directive 2001/14/CE – Article 4, paragraphe 5 – Tarification – Article 30 – Organisme national de contrôle chargé de veiller à la conformité des redevances d’infrastructure à cette directive – Contrat d’utilisation d’une infrastructure conclu entre le gestionnaire de l’infrastructure et une entreprise ferroviaire – Transposition incorrecte – Responsabilité de l’État – Demande en dommages et intérêts – Saisine préalable de l’organisme national de contrôle)

23.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 338/6
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Koleje Mazowieckie — KM Sp. z o.o. / Skarb Państwa — Minister Infrastruktury i Budownictwa obecnie Minister Infrastruktury i Prezes Urzędu Transportu Kolejowego, PKP Polskie Linie Kolejowe S.A.
      (Affaire C-120/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Transports ferroviaires - Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification de l’infrastructure ferroviaire - Directive 2001/14/CE - Article 4, paragraphe 5 - Tarification - Article 30 - Organisme national de contrôle chargé de veiller à la conformité des redevances d’infrastructure à cette directive - Contrat d’utilisation d’une infrastructure conclu entre le gestionnaire de l’infrastructure et une entreprise ferroviaire - Transposition incorrecte - Responsabilité de l’État - Demande en dommages et intérêts - Saisine préalable de l’organisme national de contrôle)
      (2021/C 338/07)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Najwyższy
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Koleje Mazowieckie — KM Sp. z o.o.
      
         Parties défenderesses: Skarb Państwa — Minister Infrastruktury i Budownictwa obecnie Minister Infrastruktury i Prezes Urzędu Transportu Kolejowego, PKP Polskie Linie Kolejowe S.A.
      
         en présence de: Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les dispositions de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, notamment son article 4, paragraphe 5, ainsi que son article 30, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’une juridiction de droit commun d’un État membre statue sur une action en responsabilité de l’État introduite par une entreprise ferroviaire en raison d’une transposition incorrecte de cette directive, à l’origine d’un prétendu trop-versé de redevance au gestionnaire de l’infrastructure, lorsque l’organisme de contrôle et, le cas échéant, la juridiction compétente pour connaître des recours contre des décisions de cet organisme n’ont pas encore statué sur la légalité de cette redevance.
                  L’article 30, paragraphes 2, 5 et 6, de la directive 2001/14, telle que modifiée par la directive 2007/58, doit être interprété en ce sens qu’il impose qu’une entreprise ferroviaire bénéficiaire d’une autorisation d’accès ait le droit de contester le montant des redevances individuelles fixées par le gestionnaire des infrastructures devant l’organisme de contrôle, que cet organisme rende une décision sur une telle contestation et que cette décision puisse être contrôlée par la juridiction compétente à cet effet.
               
            
                  2)
               
               
                  Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que le droit national de la responsabilité civile subordonne le droit des particuliers à obtenir réparation du dommage subi en raison de la violation du droit de l’Union par un État membre à des conditions moins restrictives que celles prévues par le droit de l’Union.
               
            
         (1)  JO C 209 du 22.06.2020