CELEX: 51987PC0592
Language: fr
Date: 1987-11-16
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative aux mesures transitoires nécessaires à l'extension à la production nationale de l'interdiction d'administration de certaines substances à effet hormonal aux animaux d'exploitation (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 592
Vol. 1987/0287
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(87 ) 592 final .
                                             Bruxelles , le 16 novembre 1987 .
                             Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
 relative aux mesures transitoires nécessaires à    l' extension à la production
 nationale de l' interdiction d' administration de certaines substances à effet
 hormonal aux animaux d' exploitation
                      ( présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS                β?ΎΤ)
Le Conseil a arrêté le 31 décembre 1985 la directive 85 / 649 / CEE ( 1 )
 interdisant l' utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les
 spéculations animales .
En vertu de la présente décision , les Etats membres perdent à compter du
1er janvier 1988 , terme de rigueur , la faculté d' autoriser une quelconque
dérogation à l' article 2 de la directive 81 / 602 / CEE concernant l' interdiction
de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet
tnyréostatique ( 2 ). Cela implique qu' il est interdit , à compter du 1.1.1988 ,
terme de rigueur , d' utiliser à des fins d' engraissement les hormones en
cause . A partir de la même date , il est interdit de mettre sur le marché ou
d' abattre les animaux d' exploitation concernés et de mettre sur le marché les
viandes ou les produits à base de viande provenant de ces animaux .
Les Etats membres n' ont pas pris à des dates différentes les mesures de mise
en application de la directive . Il en résulte que les animaux auxquels des
hormones peuvent avoir été légalement administrées avant l' expiration du délai
n' auront pas tous été abattus , et dans le même ordre d' idées que les viandes
provenant de ces animaux , dans les Communauté , ne seront pas entièrement
écoulées .   Pour que la transition avec les ultimes arrangements afférents à
l' interdiction s' effectue en souplesse , le Conseil a prévu des mesures
transitoires , conformément à l' article 9 de la directive . La Commission juge
nécessaire oe recourir à cette possibilité . La proposition de la Commission
concernant les mesures en cause n' a pas ootenu au Comité vétérinaire permanent
une majorité qualifiée de votes favorables .
( 1 ) JO n° L 382 du 31.12.1985 , p. 228
( 2 ) JO n° L 222 du 7 . 8.1981 , p. 32
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                    DECISION DU CONSEIL
           relative aux mesures transitoires nécessaires à l' extension
   à la production nationale de l' interdiction d' administration de certaines
              substances à effet hormonal aux animaux d' exploitation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 85 / 649 / CEE ( 1 ) du Conseil du 31 décembre 1985 interdisant
l' utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations
animales et notamment son article 9 ,
vu ia proposition de la Commission ,
considérant qu' il résulte de la directive 85 / 649 / CEE , et notamment de son
article 2 , qu' à compter du 1er janvier 1988 , l' administration , à des fins
autres que celles visées à l' article 4 de la directive 81 / 602 / CEE ( 2 )
concernant l' interdiction de certaines substances à effet hormonal et des
substances à effet thyréostatique , de certaines substances hormonales à des
animaux d' exploitation est interdite sur tout le territoire de la Communauté ;
qu' en conséquence sont également interdits , conformément aux dispositions de
l' article 2 ae la uirective 81 / 602 / CEE , la mise sur le marché ou l' abattage
aes animaux d' exploitation ayant fait l' objet de cette administration ainsi
que la mise sur le marché de leurs viandes et l' élaboration ou la mise sur le
marché des produits à base de viandes élaborés avec ces viandes ;
considérant , toutefois , que jusqu' au 1er janvier 1988 , il est possible , dans
le cadre des dispositions nationales des Etats membres , d' autoriser
l' administration de certaines substances hormonales ; qu' en conséquence , il
demeurera , après cette date , sur le territoire communautaire un certain nombre
d' animaux d' exploitation auxquels ont pu être légalement administrées
certaines substances hormonales à des fins d' engraissement ;
(1)    JO n° L 382 du 31.12.1985 , p. 228
(2 )   JO n° L 191 eu 23.07.1985 , p.       46
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   considérant qu' il est dès lors nécessaire , afin d' éviter un arrêt brutal des
.'.•possibilités d' écoulement intérieur pour ces animaux et** pour les viandes
   provenant de ces animaux traités légalement avec lesdites substances , de
   permettre , à titre transitoire , leur commercialisation normale et leur mise
  dans les échanges intracommunautaires dans le respect des dispositions
  nationales actuellement en vigueur , y inclus les pratiques et arrangements
  relatifs aux garanties exigées à l' importation de ces viandes ; que cette
  possiblité ne peut être ouverte que dans le respect des dispositions générales
  du traité pendant une période transitoire assez longue pour tenir compte des
  pratiques d' élevage des animaux concernés ; que cette période peut être fixée
  jusqu' au 30 juin 1989 ;
  considérant qu' il convient , dès lors , de permettre pour la même période le
  maintien , dans le respect des dispositions générales du traité , des
  dispositions nationales actuellement en vigueur , y inclus les pratiques et
  arrangements relatifs aux garanties exigées à l' importation , applicables en la
  matière pour l' importation de viandes en provenance de pays tiers ;
  considérant que , le comité vétérinaire permanent n' ayant pas émis d' avis , la
  Commission n' a pas été en mesure d' arrêter les dispositions envisagées par
  elle en la matière , conformément à la procédure prévue à l' article 8 de la
  directive 85 / 649 / CEE ,
  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                    Article premier
  1 . Sous réserve des décisions adoptées en application de l' article 6
      paragraphe 2 de la directive 85 / 649 /CEE du 31 décembre 1985 et en ce qui
      concerne les échanges intracommunautaires et l' importation en provenance de
      pays tiers ainsi que la mise sur le marché de leur production nationale ,
      les Etats membres 3ont autorisés jusqu' au 30 juin i9Ô9 à maintenir dans le
      respect des dispositions générales du Traité , le régime résultant des
      dispositions nationales actuellement en vigueur , y inclus les pratiques et
      arrangements concernant les garanties exigées pour les animaux
      d' exploitation ainsi que pour les viandes et produits à base de viandes
      obtenues à partir de ces animaux , quant à l' absence de traitement hormonal
      à des fins d' engraissement .
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2 . Lua <1 1 aposit loua du paragraphe 1 ne portent pas préjudice à i ' appiicat ion
    des dispositions concernant l' interdiction à compter du 1er janvier iybd de
    l' utilisation de substances à er'fet nortnonal à des fins autres que celles
    visées à l' article 4 ue la directive 8l / b02 / CEE .
                                        Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à bruxelles , le
                                                           Par le Conseil