CELEX: 51983PC0677
Language: fr
Date: 1983-11-16
Title: Projet de DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice en ce qui concerne certains articles pour la pêche (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 677
Vol. 1983/0246
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                       CO M(83) 6 7 7 final
                                                                      B r u x e l l e s , le 16 n o v e m b r e 1983
                                                     P r oj et de
                D E C I S I O N DU COMITE DE C O O P E R A T I O N D O U A N I E R E A C P - C E E
                   po r t a n t d é r o g a t i o n à la d é f i n i t i o n de la n o t i o n
          de p r o d u i t s o r i g i n a i r e s , pour t e n i r c o m p t e de la s i t u a t i o n
                 p a r t i c u l i è r e d e l'Ile M a u r i c e en ce qui co n c e r n e
                                    c e rt ain s a r t i c l e s po ur la pê ch e
                            ( p r é sen té p a r La C o m m i s s i o n au Conseil)
CO M (83) 6 7 7 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre n° 0715 du 23 juin 1983 les Etats ACP ont introduit au nom du
gouvernement de 1 1Ile Maurice une demande de dérogation aux règles d'origine
pour certains articles pour la pêche. Toutefois, en conformité avec la note
explicative 10 à l'article 30 paragraphe 1 du protocole n° 1 de la Convention
de Lomé, certains renseignements plus détaillés ont été nécessaires pour une
meilleure appréciation de cette demande. Le délai de trois mois pour une prise
de décision en la matière a pris donc effet le 29 août 1983, date de réception
des renseignements supplémentaires demandés.
Cette demande de dérogation concerne des lignes pour la pêche montées, y compris
les bas de lignes, produits relevant de la position tarifaire ex 97.07.
Ces produits sont assemblés à l'Ile Maurice sur la base d'une "joint venture"
que gèrent deux associés français et mauricien et dans laquelle les mauriciens
détiennent des parts majoritaires. L'entreprise qui a démarré en 1974 occupe
une centaine de mauriciens et fabrique chaque année 7 à 9 millions de pièces,
dont la plupart sont exportées vers la France.
Les matières premières requises pour la fabrication des lignes pour la pêche
sont importées de France, à l'exception des hameçons qui sont commandés à la
Norvège et au Japon, conformément aux recommandations spécifiques des clients
de 1'entreprise. L 'entreprise s 'est efforcée de rechercher d 'autres sources
d'approvisionnement en hameçons mais jusqu'à présent n'y a pas réussi.
 Il est à noter également qu'en raison des difficultés en matière d 'emploi que
rencontre l'Ile Maurice à l'heure actuelle, l'entreprise en question ne serait
pas en mesure d'opérer avec profit à moins qu'on ne lui permette d'acheter ses
matières premières sur certains marchés, ce qui assurerait à ses produits une
plus grande compétitivité que ceux manufacturés dans les pays tiers.
 En outre, il apparaît que l'industrie d'assemblage et montage des lignes pour
 la pêche requiert une activité importante de main d'oeuvre et que la valeur
 ajoutée à 1'Ile Maurice représente environ 60 à 70 % de la valeur de ces
 articles pour la pêche, alors que celle des hameçons importés représente
 20 à 25 % de la valeur.
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Dans ce contexte, il est important de rappeler que l'article 155 de la deuxième
Convention ACP-CEE, qui s'applique à l'Ile Maurice, prévoit un traitement spécial
pour les Etats ACP insulaires afin de les aider à surmonter les difficultés
spécifiques qui résultent de leur position géographique. Selon l'article 30 du
protocole n° 1 de la Convention, l'examen d'une demande de dérogation aux
règles d'origine doit en particulier tenir compte de cet aspect.
Cette demande de dérogation ne s'éloigne pas, d'autre part, des demandes analogues
introduites à plusieurs reprises par le Kenya et le Malawi (dérogations pour les
mouches pour la pêche) et en faveur    desquels des dérogations aux règles d'origine
ont été accordées jusqu'à 1 'expiration de la deuxième Convention de Lomé (28.2.85).
De plus, il est à noter que la fabrication des produits mauriciens a lieu en
ayant recours en grande partie aux règles sur l'origine cumulative, tous les
produits utilisés, sauf les hameçons, étant d'origine communautaire.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose l'adoption d'une dérogation
aux règles d'origine en faveur des articles pour la pêche susmentionnés, valable
jusqu'à la date d 'expiration de la Convention.
 ---pagebreak---                               Projet de
       DECISION       DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour
tenir compte de la situation particulière de 1 1Ile Maurice en ce qui concerne
certains articles pour la pêche
LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE,
vu la deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979 (1),
ci-après dénommée "la convention",
considérant que l'article 30 du protocole n° 1 de la convention, relatif à la
définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative, prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être
adoptées par le comité de coopération douanière, notamment pour faciliter le
développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles ;
considérant que les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont
demandé une dérogation à la définition figurant dans le protocole n° 1, en
 faveur de certains articles de pêche relevant de la position ex 97.07 (lignes
pour la pêche montées, y compris les bas de lignes), fabriqués à l'Ile Maurice ;
 considérant que dans la fabrication desdits articles de pêche entrent des pro­
 duits non originaires (hameçons) ; que, toutefois, l'Ile Maurice utilise les
possibilités offertes par le système du cumul en matière d'origine pour se
 procurer les autres produits qui entrent dans la fabrication du produit fini ;
 considérant qu'il importe d'éviter d'éventuels détournements de trafic et que
 cet objectif peut être atteint en fixant un pourcentage maximal de produits
 non originaires incorporés dans le produit fini ;
 considérant qie, dans ces c o ûtions, il convient d'accorder à l'Ile Maurice
 une dérogation temporaire à la définition de la notion de produits originaires ;
  (1) JO n° L 347 du 22.12.1980, p. 2
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DECIDE :
Article premier
Par dérogation aux dispositions du protocole n° 1 de la convention, les lignes
pour la pêche montées, y compris les bas de lignes, fabriquées à l'Ile Maurice,
relevant de la position ex 97.07 du tarif douanier commun, sont considérées comme
originaires de l'Ile Maurice, à la condition que la valeur des hameçons non
originaires utilisés pour leur fabrication et relevant de la position ex 97.07
du tarif douanier commun ne dépasse pas 25 % de la valeur du produit fini.
Article 2
Les autorités compétentes de 1 1Ile Maurice transmettent chaque trimestre à la
Commission le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circula­
tion des marchandises EUR.l ont été délivrés au titre de la présente décision.
Article 3
Les Etats ACP, les Etats membres et la Communauté sont tenus, chacun en ce
qui le concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'application de la
présente décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable du                    au 28 février 1985.
Fait à Bruxelles, le                         Par le Comité de coopération
                                                       douanière
                                                   Les Présidents