CELEX: C1997/054/52
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 décembre 1996 par Adam Buick contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-209/96)

N° C 54/32            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 2 . 97
congé a été prolongé jusqu'au 15 novembre 1994. N'ayant             — annuler la décision de la Commission portant rejet de
reçu aucune nouvelle de la part de l'institution défende­                la demande d'indemnisation du préjudice subi par le
resse, le requérant s'est adressé, le 21 février 1995 , au di­           requérant,
recteur général du personnel et des finances pour lui rap­
peler que son CCP avait pris fin. Ce n'est que le 19 avril          — condamner la Commission à reconstituer la carrière du
 1996 que, par décision de l'AINP, le requérant a été réinté­            requérant pour la période comprise entre le 1 er janvier
gré au poste qu'il occupe actuellement. Cette décision                    1992 et le 1 er juillet 1993 et à lui payer, notamment, la
prenant effet à compter du 1 er juin 1996, le requérant a re­            rémunération à laquelle il a droit pour cette période,
pris ses fonctions à partir de cette date .                              majorée d'intérêts moratoires calculés à 8 % l'an de­
                                                                         puis la date d'exigibilité des rémunérations dues jus­
Le requérant souligne, à cet égard, l'illégalité du comporte­            qu'au jour du paiement à intervenir,
ment de la défenderesse en l'espèce. A son avis, le carac­
tère quasi inconditionnel de l' obligation de réintégration         — condamner la partie défenderesse aux dépens.
visée à l'article 40 paragraphe 4 point d ) du statut, a été
clairement affirmé par la jurisprudence, la seule réserve           Moyens et principaux arguments
étant liée à la disponibilité d'un emploi vacant correspon­
dant aux aptitudes requises pour l'emploi . Cette obligation        Le requérant, fonctionnaire à la Commission, en congé de
ne peut donc pas être écartée en raison des éventuelles ac­         convenance personnelle depuis le 1 er janvier 1989 , de­
tivités professionnelles que le fonctionnaire en question           mande à l'institution défenderesse l'indemnisation du pré­
exerçait à la date de la première vacance d'emploi . Dès            judice subi en n'étant pas réintégré, conformément à
lors, ne saurait constituer une excuse valable en l'espèce le       l'article 40 paragraphe 4 point d) du statut, au premier
fait que l'AIPN, dans sa décision de rejet de la réclama­           emploi vacant, et notamment à l'emploi A 7/4 007165 dé­
tion, prétend qu'elle aurait tenu compte du fait que le re­         claré vacant à la DG III/D/ 1 le 22 octobre 1991 . La
quérant ne pouvait pas se libérer immédiatement de ses              Commission reste en défaut de démontrer qu'elle a pro­
responsabilités comme professeur à l'université de Lau­             cédé à une vérification effective et circonstanciée de ses ap­
sanne pour réintégrer le Parlement. En fait, le requérant           titudes par rapport à celles requises pour l'exercice dudit
n'a jamais invoqué aucun obstacle à sa réintégration .              emploi . De plus, le requérant invoque une erreur manifeste
                                                                    d'appréciation commise par la Commission en appréciant
A supposer, quod non, que le requérant ait légitimement             les facultés d'adaptation du requérant pour refuser sa réin­
fait naître dans le chef de l'AIPN la croyance que celle-ci         tégration dans le premier emploi déclaré vacant.
pouvait reporter la date de sa réintégration, L'AIPN ne
pouvait, quant à elle, s'écarter de la lettre et de la finalité
de la disposition précitée du statut pour se libérer unilaté­
ralement de ses obligations.
                                                                    Recours introduit le 16 décembre 1996 par Margarida
                                                                    Maria Mendes Pires            Afonso contre    Commission       des
                                                                                       Communautés européennes
                                                                                            (Affaire T-210/96 )
Recours introduit le 12 décembre 1996 par Adam Buick                                            ( 97/C 54/53 )
     contre Commission des Communautés européennes
                      (Affaire T-209/96 )                                           (Langue de procédure: le français)
                          97/C 54/52 )
                                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi le 16 décembre 1996 d'un recours in­
              (Langue de procédure: le français)                    troduit contre la Commission des Communautés européen­
                                                                    nes par Margarida Maria Mendes Pires Afonso, domiciliée
                                                                    à Luxembourg, représentée par Me Christophe Steyaert,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile auprès
péennes a été saisi le 12 décembre 1996 d'un recours in­            de la requérante, 6 , rue Henri Pensis.
troduit contre la Commission des Communautés européen­
nes par Adam Buick, domicilié à Bruxelles, représenté par
Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel,            La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de                — annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de
Cessange .                                                               nomination (AIPN), du 26 février 1 996, pour autant
                                                                         qu'elle nomme la requérante au grade A 7, échelon 3 ,
                                                                         et refuse implicitement de la nommer au grade A 6,
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                    — annuler la décision de l'AIPN en date du 1 er octobre
— constater que c'est illégalement que la Commission n'a                 1 996 , portant rejet explicite de la réclamation, enregis­
     pas réintégré le requérant, le 1 er janvier 1992, à l'em­           trée au Secrétariat général de la Commission, le 26 juin
     ploi 007165-ex Strauss déclaré vacant à la DG III/D/1 ,             1996 , introduite par la requérante contre la décision
     le 22 octobre 1991 ,                                                susvisée ,