CELEX: 52013PC0796
Language: fr
Date: 2013-11-25
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

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		52013PC0796
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole /* COM/2013/0796 final - 2013/0410 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1.        Contexte général
Les mesures visant à lutter contre les violations de la
réglementation douanière font partie intégrante de la protection des intérêts
financiers de l'Union et du développement de la coopération douanière.
Les violations de la réglementation douanière recouvrent
diverses pratiques: désignation erronée de marchandises importées en vue de
profiter de droits moins élevés, fausse déclaration de l'origine des
marchandises dans le but d'éviter le paiement de droits antidumping et/ou
l'application de quotas d'importation quantitatifs, ou encore utilisation
abusive du système de transit, qui consiste à déclarer des marchandises
importées comme étant en transit afin de se soustraire aux droits de douane
applicables.
La lutte contre ces violations de la réglementation
douanière nécessite un échange d'informations intensif dans le cadre de la
coopération entre les États membres ainsi qu'entre ces derniers et la
Commission. Même si cette coopération a déjà donné de bons résultats, des
mesures supplémentaires demeurent nécessaires dans un certain nombre de
domaines recensés, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du système de
lutte contre la fraude dans le domaine douanier et l'amélioration de la gestion
des risques en matière douanière au niveau national et au niveau de l'Union[1].
1.2.        Contexte juridique
Les principaux instruments juridiques applicables aux
violations de la réglementation douanière dans ce contexte sont, d'une part, le
règlement (CE) nº 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre
les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre
celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des
réglementations douanière et agricole et, d'autre part, la décision
2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l’emploi de l’informatique
dans le domaine des douanes. 
Le règlement (CE) n° 515/97 régit les questions ayant trait
à l'union douanière, domaine qui, conformément à l'article 3, paragraphe 1,
point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), relève
de la compétence exclusive de l'Union européenne (UE).
La décision 2009/917/JAI du Conseil traite des questions
liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui, en vertu de
l'article 4, paragraphe 2, point j), du TFUE, est un domaine où les compétences
sont partagées entre l'Union et les États membres.
Sur cette base, la Commission a créé, aux fins de la mise en
œuvre de la législation pertinente, une structure informatique, le système
d'information antifraude (AFIS), qui comprend des bases de données consacrées
aux questions douanières et des bases de données pour les questions liées à la
coopération en matière de répression.
1.3.        Questions spécifiques
1.3.1.     Nécessité de combler
les lacunes des systèmes existants de détection des fraudes en matière
douanière
Les opérateurs qui exercent leurs activités de façon
légitime dans l'UE doivent respecter divers droits, taxes, taux et limites
quantitatives. Les gains financiers que peut procurer le non-respect de ces
obligations incitent les opérateurs à commettre des fraudes, telles que la
fausse déclaration de l'origine, la désignation erronée des marchandises et
l'utilisation abusive du système de transit. Ce risque est d'autant plus
important que les systèmes existants de détection des fraudes en matière
douanière ne sont pas encore suffisamment développés et que les moyens
permettant de déterminer l'origine réelle des marchandises importées sont
actuellement limités. Ainsi, les agents des douanes n'ont pas la possibilité de
vérifier que l'origine déclarée des marchandises est cohérente par rapport à
l'itinéraire du conteneur dans lequel ces dernières ont été transportées. Les
messages sur le statut des conteneurs (Container Status Messages - CSM) sont
considérés comme essentiels pour la détection des cas de fausse déclaration de
l'origine. Le système actuel de détection des cas de désignation erronée des
marchandises est lui aussi insuffisant. Dans ce contexte, l'identification des
opérations suspectes par les autorités douanières repose sur des notifications
en provenance de sources diverses (autres autorités douanières ou opérateurs
économiques, par exemple) et sur des analyses de risques fondées sur des données
incomplètes. Cette procédure a pour principal inconvénient que les contrôles ne
sont toujours pas suffisamment ciblés, puisqu'ils reposent sur l'analyse de
données incomplètes. De même, il existe des lacunes dans le système de
détection des utilisations abusives du système de transit. La procédure
actuelle de vérification des marchandises en transit comprend une vérification
des documents ainsi que des contrôles physiques. Toutefois, l'efficacité et
l'efficience de ces méthodes sont limitées par le manque de ressources, la
couverture et la qualité limitées des données disponibles pour l'analyse
automatisée des risques, et par le ciblage insuffisant des contrôles. Afin de
pouvoir cibler efficacement les cas de fausse déclaration de l'origine, de
description erronée des marchandises et d'utilisation abusive du système de
transit, il faut recourir à des méthodes automatisées et scientifiques
d'analyse des risques qui permettront d'identifier les cargaisons suspectes. La
Commission estime que l'efficacité et l'efficience de ces méthodes peuvent être
renforcées si les services compétents disposent systématiquement et en temps
utile de données de qualité concernant les CSM, les importations, les
exportations et le transit, au niveau national comme au niveau de l'UE.
1.3.2.     Nécessité d'améliorer la gestion des risques
en matière douanière et la sécurité de la chaîne d'approvisionnement au niveau
national et au niveau de l'UE
Chacun reconnaît désormais la nécessité de mettre en place
un niveau équivalent de contrôles douaniers pour les marchandises introduites
sur le territoire douanier de l'Union ou sorties de celui-ci, de même que la
nécessité d'établir un cadre de gestion des risques à l'échelle de l'Union afin
de promouvoir une approche commune. Dans ce contexte, le règlement (CE) n°
648/2005 modifiant le code des douanes communautaire définit le cadre commun de
gestion des risques qui a été mis en œuvre par la Commission et les États
membres. Dans sa communication concernant la gestion des risques en matière
douanière et la sécurité de la chaîne d’approvisionnement[2],
la Commission a relevé un certain nombre de difficultés de mise en œuvre
d'ordre stratégique. Les difficultés dues à la disponibilité et à la qualité
insuffisantes des données utilisées dans le cadre du contrôle des risques pour
la sécurité et la sûreté préalable à l'arrivée des marchandises revêtent une
importance particulière à cet égard. La Commission souligne que «la fourniture,
par les opérateurs, de données de qualité et leur mise à disposition des
instances chargées de la gestion des risques, au niveau approprié, est une des
principales priorités». Dans ce contexte, la collecte des CSM et leur
intégration dans l'analyse des risques préalable à l'arrivée peuvent contribuer
de manière décisive au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement et aux travaux entrepris par la Commission et les États
membres pour gérer les risques recensés à l'article 4, point 25, du code des
douanes communautaire, et notamment les menaces touchant la sécurité et la
sûreté de l'Union, la santé publique, l'environnement et les consommateurs.
1.3.3.     Nécessité de régler le problème des retards
accumulés dans les enquêtes de l'OLAF
Du fait de la récente
introduction de la douane électronique, les documents justificatifs
accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation (facture,
certificat d'origine, etc.) sont conservés non plus par les administrations
douanières, mais par les opérateurs économiques. Or, ces documents sont souvent
nécessaires à l'OLAF pour mener ses enquêtes. La procédure suivie actuellement
par l'OLAF pour se les procurer consiste à adresser une demande aux États
membres. Ce système est toutefois inefficace dans la mesure où, comme nous
l'avons indiqué précédemment, ce ne sont plus les États membres qui détiennent
les informations utiles; ils doivent donc d'abord les obtenir auprès des
opérateurs économiques, puis les transmettre à la Commission. Un certain laps
de temps s'écoule donc avant que les documents ne parviennent à l'OLAF. Le
cadre législatif actuel ne comporte aucune disposition qui permettrait
d'accélérer les procédures mises en œuvre dans le cadre des enquêtes de l'OLAF.
1.3.4.     Nécessité d'une
clarification quant à la possibilité de restreindre la visibilité des
données 
À l'heure
actuelle, le système informatique AFIS est sous-exploité car les États membres
n'ont pas la possibilité de définir les utilisateurs potentiels des
informations qu'ils introduisent dans le système. Cette situation a pour effet
de compromettre inutilement la protection des intérêts financiers de l'Union et
la coopération douanière, qui ne sont dès lors pas optimales. Il importe
par conséquent de fournir une clarification d'ordre technique, à savoir que les
propriétaires peuvent limiter l'accès aux données qu'ils introduisent à des
utilisateurs spécifiques. L'inclusion, dans le règlement, d'une disposition
autorisant clairement les propriétaires des données à en limiter l'accès à des
utilisateurs spécifiques intensifierait sensiblement l'échange d'informations
et améliorerait les moyens de prévenir et de détecter les fraudes en matière
douanière, ainsi que de mener des enquêtes à leur sujet. Une visibilité
restreinte permet en outre de garantir la confidentialité et, partant, de
renforcer la confiance des utilisateurs dans le système. Les utilisateurs
partageront plus volontiers les informations dont ils disposent au sein du
système AFIS s'ils ont la possibilité de protéger les données sensibles. En
outre, cette fonctionnalité permettra à la Commission d'améliorer la gestion
des données puisque des informations qui, jusque-là, ne pouvaient être
qu'échangées pourront désormais être stockées, actualisées et interrogées.
1.3.5.     Nécessité de
rationaliser le contrôle de la protection des données 
Conformément à la législation en vigueur, les audits sont
réalisés par deux organismes différents (à savoir le contrôleur européen de la
protection des données - CEPD et l'autorité de contrôle commune des douanes -
ACCD). Il peut arriver qu'un manque de coordination entre ces organismes se
traduise par des recommandations divergentes, entraînant une utilisation
inefficace des ressources au sein de la Commission et dans les États membres.
Le processus de mise en œuvre se trouve prolongé du fait de la nécessité de
tenir compte à la fois des recommandations du CEPD et de celles de l'ACCD. Il
en résulte une certaine inefficacité, ainsi que des coûts supplémentaires en
temps et en ressources. La mise en œuvre des recommandations peut se poursuivre
même un an après la réalisation de l'audit. Il est dès lors nécessaire de
garantir une collaboration plus étroite entre les deux organismes de
surveillance.
Un autre problème à clarifier dans le domaine de la
protection des données est celui de la responsabilité des systèmes techniques
mis en place par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 515/97. À
l'heure actuelle, l'assistance technique, la formation, les activités de
communication et le soutien opérationnel nécessaires sont fournis aux États
membres par la Commission, au moyen de systèmes techniques. Toutefois, la
responsabilité en matière de contrôle de la protection des données pour ces
systèmes techniques n'a pas été confiée à un organisme particulier. C'est
pourquoi la proposition clarifie les compétences du CEPD. 
1.3.6.     Nécessité d'une
clarification quant à l'admissibilité des preuves recueillies au titre de
l'assistance mutuelle
Actuellement, les procureurs nationaux hésitent à faire
usage des documents obtenus au titre de l'assistance mutuelle comme moyens de
preuve dans les procédures pénales, car les dispositions du règlement (CE) n°
515/97 ne sont pas suffisamment claires au sujet de cette possibilité. Cette
situation se traduit inévitablement par des retards dans les procédures pénales
nationales et peut même entraîner le classement de certaines affaires pour
cause de prescription. Autre aspect important, le principe de la sécurité
juridique se trouve compromis, étant donné que les dispositions pertinentes du
règlement (CE) n° 515/97 font l'objet d'interprétations divergentes. Il semble
nécessaire de préciser que les preuves obtenues au titre de l'assistance
mutuelle peuvent être utilisées par les procureurs dans les procédures pénales
nationales. La proposition ne fait pas obligation aux juridictions nationales d'accepter
automatiquement ces preuves, puisqu'elles doivent également être conformes aux
règles de procédure en vigueur dans le pays concerné. 
1.3.7.     Le Parquet européen
La Commission a récemment proposé la mise en place d'un
Parquet européen[3].
Étant donné les changements qui s'ensuivront dans les enquêtes et les
poursuites concernant les activités criminelles portant atteinte aux intérêts
financiers de l'Union, il convient que la Commission examine la nécessité de
réviser le règlement en vigueur actuellement après la mise en place du Parquet
européen. Dans ce cas, toutes les autorités nationales des États membres et
l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union informent
immédiatement le Parquet européen de tout comportement susceptible de constituer
une infraction relevant de sa compétence. Conformément au projet de règlement
portant création du Parquet européen, ce dernier aura accès aux bases de
données gérées par la Commission ou les États membres en vertu du présent
règlement.
1.4.        Solution proposée
Afin de remédier aux lacunes évoquées ci-dessus, il apparaît
nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 515/97.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
2.1.        Consultation des parties intéressées
La Commission a consulté les parties intéressées à plusieurs
reprises et a tenu compte des observations qui lui ont été adressées.
2.1.1.     Autorités
douanières des États membres
Les États membres ont été consultés au moyen d'un questionnaire
en février 2012. Ils ont fait part de la nécessité pour eux de pouvoir
accéder aux données douanières (importations, transit et exportations)
concernant les transactions menées dans un autre État membre et souligné
l'utilité que revêtent les informations sur les mouvements de conteneurs. Ils
ont également exprimé leur point de vue sur la meilleure manière de recueillir,
stocker et analyser ces informations.
En mai 2012, la Commission a organisé une conférence
en vue de recueillir les réactions et les suggestions des experts des États
membres sur le fonctionnement global du système d'information antifraude
(AFIS), ainsi que sur la mise en œuvre et les possibilités du règlement (CE) n°
515/97. Cette conférence se composait d'une séance plénière et de quatre
ateliers spécifiques concernant les questions juridiques, les opérations
douanières conjointes, les applications, ainsi que les aspects techniques et le
volet sécurité informatique du système AFIS dans son état actuel et à l'avenir 
À plusieurs reprises, la Commission a consulté le «comité
d'assistance mutuelle» créé sur la base de l'article 43 du règlement (CE)
n° 515/97, composé des représentants des États membres chargés des questions
ayant trait à l'assistance administrative mutuelle. Des discussions se sont
déroulées récemment, lors des réunions du 24 mai 2012 et du 25 septembre 2012.
2.1.2.     Compagnies maritimes - Conseil mondial de la
navigation (World Shipping Council)
Une consultation à grande échelle du secteur maritime s'est
déroulée le 15 mars 2012, avec la participation des entreprises du secteur
privé et du Conseil mondial de la navigation (World Shipping Council - WSC)[4].
L'objectif était d'informer les transporteurs de l'initiative envisagée et de
recueillir les réactions que leur inspirait le projet prévoyant la transmission
des CSM à la Commission. Celle-ci a également proposé la réalisation d'un
exercice pilote dans ce domaine. Les discussions ont essentiellement porté sur
le type de données que les transporteurs devraient transmettre à la Commission
et les modalités de cette transmission, ainsi que sur les méthodes à employer,
etc. La Commission a fait tout son possible pour que le secteur concerné
participe aux travaux préparatoires et que la mise en œuvre de sa proposition
s'en trouve facilitée. 
En outre, plusieurs réunions ont été organisées entre la
Commission et les représentants du WSC. 
Ces consultations ont permis de déterminer le type
d'information que les compagnies maritimes doivent transmettre. La méthode de
transmission la plus efficace sur le plan des coûts consiste à effectuer chaque
jour un «envoi global» (global dump) des données relatives à l'ensemble des
mouvements de conteneurs. Les compagnies ont également la possibilité d'opter
pour la transmission sélective des données. Les autres modalités doivent encore
être précisées.
Le secteur maritime a souligné la nécessité de faire en
sorte que les données communiquées par les compagnies ne doivent être
transmises qu'une fois. Il convient dès lors que la Commission se charge de
communiquer ces données aux institutions internationales et/ou européennes et
aux États membres aux fins pour lesquelles la base de données est mise en
place.
2.1.3.     Contrôleurs
de la protection des données
Des réunions avec le CEPD et l'ACCD ont été organisées dans
le cadre des préparations en vue de la présente proposition, en mai et juin
2012.
2.2.        Analyse d'impact
La Commission a réalisé une analyse d’impact des options
envisageables, en tenant compte des consultations des parties intéressées.
Cette analyse a notamment abouti à la conclusion que les modifications
envisagées devaient poursuivre essentiellement les objectifs suivants:
·                        
mettre en place les conditions requises pour améliorer la lutte
contre la fraude en matière douanière fondée sur la fausse déclaration de
l'origine des marchandises en imposant aux compagnies de navigation
hauturière de transmettre à la Commission les messages sur le statut des
conteneurs. La méthode de transmission préconisée est l'envoi global («global
dump»), dont les coûts seraient quasiment nuls. On pourrait également envisager
une autre méthode de transmission;
·                        
mettre en place les conditions requises pour améliorer la lutte
contre la fraude douanière fondée sur la description erronée des
marchandises en établissant une base de données centrale pour les données
relatives aux importations et aux exportations. Il faudrait créer une base
juridique pour la fourniture de ces données. Cette mesure n'entraînera pas de
coûts supplémentaires pour les États membres, étant donné que les informations
requises existent déjà en format électronique dans les bases de données
respectives gérées par la Commission. Il suffirait donc que les États membres
autorisent la reproduction de ces données;
·                        
mettre en place les conditions requises pour améliorer la lutte
contre la fraude douanière fondée sur l'utilisation abusive du système de
transit en établissant un répertoire centralisé pour les données relatives
au transit; 
·                        
accélérer les enquêtes de l'OLAF en permettant un accès
direct aux documents justificatifs accompagnant les déclarations d'importation
et d'exportation. Les coûts attendus pour les opérateurs du secteur privé sont
quasiment nuls, étant donné que l'obligation existe déjà (la législation
nationale et le code des douanes imposent aux entreprises de conserver les documents
pertinents). Il convient de souligner que les demandes qui seraient adressées
aux opérateurs économiques aux fins de la réalisation des enquêtes de l'OLAF
seraient probablement très peu nombreuses (quelques dossiers par an).
Il ressort de l'analyse d'impact que les options proposées
sont compatibles avec le respect des droits fondamentaux. Dans ce contexte, il
importe de préciser que la base de données CSM envisagée ne contiendrait pas de
données à caractère personnel. En revanche, les bases de données relatives aux
importations, aux exportations et au transit contiendraient des données à
caractère personnel dont la protection serait contrôlée par le CEPD,
conformément aux normes applicables énoncées dans le règlement (CE) n° 515/97.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.        Base juridique
Il y a lieu de baser la proposition de modification du
règlement (CE) n° 515/97 sur les articles 33 et 325 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.
L'article 33 du TFUE sert de base à la plupart des échanges
d'informations réalisés entre les autorités douanières et entre ces autorités
et la Commission aux fins de la coopération en matière douanière.
L'article 325 du TFUE confère à l'UE la compétence de prévenir et de
combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux
intérêts financiers de l'Union en prenant les mesures nécessaires «qui sont
dissuasives». L'article 325, paragraphe 4, et l'article 33 du TFUE définissent
la procédure législative à suivre pour arrêter les mesures nécessaires en vue
d'offrir une protection effective et équivalente.
3.2.        Subsidiarité, proportionnalité et respect
des droits fondamentaux
3.2.1.     Subsidiarité et proportionnalité
La mise en place d'une législation au niveau de l'UE dans le
domaine de l'assistance administrative mutuelle et de la coopération en matière
douanière est nécessaire pour les raisons suivantes:
·                        
la nécessité d'une législation de l'UE sur l'assistance
administrative mutuelle et la coopération en matière douanière a déjà été
reconnue par le législateur européen avec l'adoption du règlement (CE) n°
515/97 et de la décision 2009/917/JAI du Conseil; 
·                        
il est admis que bon nombre de risques douaniers revêtent une
dimension transnationale. En effet, les chaînes d'approvisionnement illicites
peuvent s'adapter rapidement aux améliorations de l'environnement de gestion
des risques apportées au niveau d'un point d'entrée donné et se concentrer sur
d'autres points moins bien protégés. Une action au niveau de l'UE est
nécessaire pour garantir un niveau de protection équivalent contre les risques
douaniers à tous les points des frontières extérieures, conformément au
règlement (CE) n° 648/2005;
·                        
étant donné que les échanges se déroulent à l'échelle mondiale,
les États membres ne sauraient, à eux seuls, observer, détecter et atténuer
efficacement les risques susceptibles de déboucher sur des violations de la
réglementation douanière et les autres risques douaniers; une action
complémentaire au niveau de l'UE faciliterait considérablement le travail des
États membres lors de la réalisation des enquêtes, en particulier dans les cas
de transferts transfrontières de marchandises. L'organisation d'activités dans
le domaine de la coopération douanière au niveau de l'UE créerait une valeur
ajoutée importante dans la mesure où elle permettrait d'adopter une approche
cohérente et de coordonner les activités; 
·                        
L'UE dispose d'une compétence exclusive dans les domaines de la
prévention de la fraude et de l'union douanière; 
·                        
il ressort clairement de la consultation des opérateurs
commerciaux que les coûts seront moins élevés si les CSM font l'objet d'une
transmission centrale unique au lieu d'être transmis uniquement à l'État membre
par lequel le conteneur entre sur le territoire douanier de l'Union ou quitte
ce territoire;
·                        
l'UE est la mieux placée pour mener à bien la réalisation de
cette action collective car elle dispose déjà de l'expérience, des systèmes et
des compétences nécessaires pour garantir la collecte, la communication et le
partage rapides et économiquement efficaces des données; 
·                        
les autorités douanières nationales ne peuvent pas, à elles
seules, assurer à un coût raisonnable un partage efficace des informations et
mener une lutte à grande échelle contre les violations de la réglementation
douanière et les autres risques douaniers. La collecte systématique des données
requises pour l'analyse des risques douaniers constituant une menace pour l'UE
et ses États membres représenterait un effort disproportionné si elle était
prise en charge par chacun des 28 États membres et peut être réalisée de
manière plus efficace et plus efficiente par une action au niveau de l'UE.
On peut donc conclure qu'une action de l'UE visant à
recueillir, stocker, traiter, utiliser et mettre à la disposition des États
membres les données définies dans le présent règlement aux fins de la lutte
contre la fraude et les autres risques douaniers est nécessaire et
proportionnée, compte tenu de la nature et de l'ampleur des risques concernés,
et qu'elle est conforme au principe de subsidiarité.
3.2.2.     Situation du point de vue des droits
fondamentaux
L'initiative proposée ici concerne en particulier le droit
fondamental à la protection des données à caractère personnel, consacré par
l’article 8 de la charte des droits fondamentaux, par l'article 16 du TFUE,
basé sur la directive 95/46/CE, ainsi que par l'article 8 de la convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(CEDH). 
Le respect des droits en matière de protection des données à
caractère personnel a déjà été dûment pris en compte dans le règlement (CE) n°
515/97 et la décision 2009/917/JAI du Conseil, lesquels prévoient des règles
strictes concernant le contenu et la couverture des données, leur conservation
a posteriori et le contrôle de leur protection. Dans ce contexte, il importe de
préciser que la base de données CSM envisagée ne contiendrait pas de données à
caractère personnel. En revanche, les bases de données relatives aux
importations, aux exportations et au transit contiendraient des données à
caractère personnel dont la protection serait assurée par le CEPD, conformément
aux normes déjà en vigueur énoncées dans le règlement (CE) n° 515/97.
3.2.3.     Valeur ajoutée
L'action proposée au niveau de l'UE améliorerait
considérablement la détection et la prévention des fraudes en matière
douanière, ainsi que la réalisation d'enquêtes à leur sujet, en intensifiant
l'échange des informations et éléments de preuve disponibles et en améliorant
le fonctionnement du système mis en place, d'où une efficience et une
efficacité accrues. En outre, elle renforcerait de manière significative la
capacité de l'UE à recenser et à atténuer les risques visés à l'article 4,
point 25, du code des douanes communautaire, y compris les menaces pesant sur
la sécurité et la sûreté de l'Union, la santé publique, l'environnement et les
consommateurs. L'action envisagée aura donc pour effet de renforcer la
protection des intérêts financiers de l'Union, d'améliorer la gestion des
risques et de promouvoir la coopération douanière.
Afin de faire en sorte que cette action produise tous ses
effets, la Commission veillera à ce que la gouvernance et l'administration des
futures bases de données et informations relatives aux CSM, au transit, aux
importations et aux exportations soient formellement réparties entre ses
services aux fins indiquées dans le règlement. Elle fera en sorte que les bases
de données puissent être intégrées sans difficulté dans les activités de
gestion des risques de la Commission et des États membres, y compris dans
l'analyse systématique et en temps réel des risques préalable à l'arrivée et au
départ. Une structure de gouvernance interservices appropriée sera mise en
place pour simplifier la gestion opérationnelle et la répartition des
responsabilités en matière de protection et de sécurité des données. 
3.3.        Choix des instruments
L'instrument proposé est un règlement, tout comme
l'instrument modifié.
3.4.        Dispositions spécifiques
3.4.1.     Définitions – article 2
La définition du concept de réglementation douanière est
actualisée afin d'adapter la terminologie au domaine douanier, en ajoutant des
références à l'entrée et à la sortie des marchandises. Une définition des
prestataires de services dont les activités sont liées à la chaîne
d’approvisionnement internationale est fournie afin de préciser à qui
s'applique l'obligation prévue à l'article 18 quater, paragraphe 1. 
3.4.2.     Admissibilité des preuves – article 12
La modification de l'article 12 proposée vise à éliminer
l'incertitude juridique qui règne actuellement quant à la possibilité
d'utiliser les informations recueillies au titre de l'assistance mutuelle comme
élément de preuve dans les procédures pénales nationales.
3.4.3.     Informations relatives aux mouvements de
conteneurs – article 18 bis et nouveaux articles 18 quater, 18 quinquies, 18
sexies et 18 septies
L'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 prévoit
l'établissement d'un répertoire destiné à être utilisé pour la collecte des
données sur les mouvements de conteneurs et pour l'analyse de ces données. Le
libellé de l'article ne fait toutefois pas obligation aux opérateurs
économiques concernés (à savoir les transporteurs) de communiquer à la
Commission les informations à introduire dans le répertoire (à savoir les
messages sur le statut des conteneurs — CSM). En conséquence, bien que la
Commission ait testé l'efficacité d'un tel répertoire et que la qualité du
système d'analyse soit avérée, le volume reste limité en raison de l'accès
insuffisant aux données nécessaires.
Les modifications proposées visent à garantir la
transmission des données requises en imposant aux prestataires de services
concernés de fournir les informations en question (nouvel article 18 quater)
Ces informations peuvent contribuer de manière appréciable à la lutte contre
les différents types de fraude douanière, tels que la fausse déclaration de
l'origine, ainsi qu'à la gestion des autres risques douaniers mentionnés à
l'article 4, point 25, du code des douanes communautaire.
L'article 18 quinquies précise que, pour les
conteneurs à destination du territoire douanier de l'Union, la période de
notification est délimitée par les moments où le statut du conteneur est
«vide». Dans la pratique, cela signifie que la période durant laquelle les
transporteurs devront notifier les CSM relatifs aux conteneurs importés dans
l'UE débute au moment le plus récent où le conteneur était vide, avant son
introduction sur le territoire douanier de l'Union, et se termine au moment où
le conteneur est à nouveau signalé comme étant vide, après son départ du
territoire douanier de l'Union. Pour les conteneurs quittant le territoire
douanier de l'Union, la période de notification prend fin au moment où le
conteneur est signalé comme étant vide hors du territoire douanier de l'Union.
S'il est impossible d'identifier des événements «conteneur vide» spécifiques,
les transporteurs peuvent notifier les CSM sur la base des périodes suivantes:
a)           pour les conteneurs à destination du territoire
douanier de l'Union: la période de notification débute 3 mois avant l'arrivée
du conteneur sur le territoire douanier de l'Union et se termine 1 mois après
son arrivée sur ce territoire, ou au moment où le conteneur parvient dans un
lieu situé hors de l'UE (la date retenue étant la plus proche);
b)           pour les conteneurs quittant le territoire
douanier de l'Union: la période de notification est de 3 mois à compter du
moment où le conteneur quitte le territoire douanier de l'Union.
Sans préjudice des résultats de l'analyse en cours, les
principaux éléments des actes délégués à adopter par la suite devraient être
les suivants.
L'acte délégué prévu à l'article 18 septies,
paragraphe 1, précisera entre autres les événements pour lesquels les CSM
devront être notifiés à la Commission. Il pourrait s'agir notamment des
événements suivants: confirmation de la réservation, arrivée dans une
installation de chargement ou de déchargement, départ d'une installation de
chargement ou de déchargement, chargement sur un moyen d'acheminement ou
déchargement d'un moyen d'acheminement, ordre d'empotage ou de dépotage,
confirmation d'empotage ou de dépotage, mouvements à l'intérieur du terminal,
inspection à l'entrée du terminal et envoi pour une réparation importante.
En ce qui concerne la fréquence de notification, chaque
transporteur a le choix entre deux solutions: 
a)      transmettre chaque jour tous les nouveaux CSM générés
ou réceptionnés par son système électronique de repérage des équipements au
cours des dernières 24 heures, que ces messages concernent ou non des
conteneurs à destination ou en provenance du territoire douanier de l'Union
(«envoi global des données»), ou
b)      transmettre chaque jour les CSM générés ou réceptionnés
par son système électronique de repérage des équipements au cours des dernières
24 heures qui concernent spécifiquement des conteneurs (vides ou chargés) à
destination ou en provenance du territoire douanier de l'Union.
Les données minimales devant figurer dans les CSM seront
elles aussi définies au moyen d'actes délégués. Les formats et les méthodes de
transmission des CSM seront quant à eux déterminés au moyen d'actes
d'exécution. 
3.4.4.     Données relatives aux importations, aux
exportations et au transit – nouvel article 18 octies
Afin de mieux cibler les contrôles et de renforcer
l'efficacité de la lutte contre la fraude en matière douanière, il est proposé
d'introduire une base juridique pour le traitement des données relatives aux
importations et aux exportations. 
En ce qui concerne les données relatives au transit, un
arrangement administratif sur le système d'information antifraude pour le
transit a été conclu en 2011 entre la Commission et les États membres[5].
En vertu de cet arrangement, l'OLAF reçoit automatiquement les informations
concernant les mouvements de marchandises mises en transit. L'OLAF analyse ces
informations et rédige des rapports qui sont communiqués périodiquement aux
États membres et aux services concernés de la Commission. Toutefois, plusieurs
États membres, bien qu'ils prennent acte des efforts entrepris par la
Commission, estiment que celle-ci devrait définir pour cette activité une base
juridique claire qui remplacerait l'arrangement en vigueur actuellement. La
proposition introduit la base juridique appropriée. Cette initiative n'impose
pas aux États membres d'obligation de notification supplémentaire, puisque les
données électroniques sont déjà diffusées et échangées entre les États membres
au sein d'un système électronique géré par la Commission. Conformément à la
proposition, les données provenant des systèmes gérés par la Commission seront
reproduites et analysées afin de repérer les cas frauduleux et d'établir des
schémas utiles pour détecter les éventuelles fraudes douanières et protéger les
intérêts financiers de l'Union européenne. La base de données proposée pourra
être utilisée par la Commission et les administrations douanières des États
membres. L'entité responsable du traitement des données stockées dans ce
répertoire sera la Commission.
L'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2913/92 du
Conseil établissant le code des douanes communautaire dispose que les contrôles
douaniers autres que les contrôles inopinés doivent reposer sur une analyse des
risques utilisant des procédés informatiques et prévoit l'établissement, dans
ce contexte, d'un cadre commun de gestion des risques. L'article 4, point 25,
définit les risques concernés et l'article 4, point 26, dispose que les
activités de gestion comprennent «la collecte de données et d'informations,
l'analyse et l'évaluation des risques, la prescription et l'exécution de
mesures ainsi que le contrôle et l'évaluation réguliers du processus et de ses
résultats, sur la base de sources et de stratégies internationales,
communautaires et nationales». Il convient dès lors de veiller à ce que les
données recueillies puissent être utilisées aux fins de la gestion des risques
pour tous les risques douaniers et à ce que les autorités compétentes au niveau
de l'UE et des États membres puissent y accéder à cet effet lorsque les
circonstances le justifient.
3.4.5.     Documents justificatifs – nouvel article 18
nonies
Lorsque l'OLAF, pour mener ses enquêtes, a besoin de
documents justificatifs en rapport avec les douanes, il ne peut pas les
demander directement aux opérateurs économiques et doit passer par les
autorités nationales. Ce mécanisme entraîne des retards dans les enquêtes et il
arrive fréquemment que, pour cause de prescription, des enquêtes n'aboutissent
pas. Ce problème est particulièrement préoccupant dans les affaires douanières
pour lesquelles le délai applicable est de trois ans. La situation s'est
aggravée depuis le 1er janvier 2011 avec l'introduction de la douane
électronique, du fait que les documents justificatifs accompagnant les
déclarations d'importation et d'exportation (facture, certificat d'origine,
etc.) sont conservés non plus par les administrations douanières, mais par les
opérateurs économiques. 
Afin d'accélérer les procédures d'enquête, le projet de
règlement modificatif propose une nouvelle disposition permettant à la
Commission d'obtenir directement auprès des entreprises du secteur privé les
documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation aux fins
des enquêtes fondées sur le règlement (CE) n° 515/97. 
3.4.6.     Visibilité restreinte et publication de la
liste des autorités – articles 29 et 30
Avec l'introduction de la possibilité de choisir les
utilisateurs potentiels des données (visibilité restreinte), les États membres
devraient recourir beaucoup plus largement aux bases de données, avec un gain
d'efficacité. C'est pourquoi il est proposé de modifier l'article 29 en
conséquence. La modification proposée assouplit également les modalités selon
lesquelles sont publiées les mises à jour des listes des autorités mentionnées
aux articles 29 et 30.
3.4.7.     Protection des données – articles 18 ter,
33, 37 et 38
Les règles régissant le contrôle de la protection des
données présentent une structure complexe liée au fait que le système
d'information des douanes (SID) repose sur une base juridique double: le
règlement (CE) n° 515/97, article 37, paragraphe 3, point a), et la décision
2009/917/JAI du Conseil, article 25, paragraphe 2, qui reflètent la structure
antérieure au traité de Lisbonne. C'est pourquoi deux organismes distincts, le
CEPD et l'ACCD, sont chargés de veiller à ce que les règles en matière de
protection des données soient mises en œuvre conformément à la législation.
Toutefois, du fait que les recommandations s'appliquent aux deux parties du
système informatique, il est évidemment difficile de mettre en œuvre les
différents avis et recommandations. Cette situation se traduit par des doubles
emplois au niveau de l'utilisation des ressources.
Pour résoudre ce problème, la proposition contient une
disposition visant à simplifier et à harmoniser les règles régissant le
contrôle du respect des dispositions en matière de protection des données
applicables à chacun des deux systèmes. L'objectif poursuivi est d'assurer la
cohérence durant le processus de contrôle et d'encourager le recours aux audits
conjoints débouchant sur des rapports conjoints.
En outre, la proposition précise que c'est au CEPD que
revient le contrôle de la protection des données pour les systèmes techniques
mis en place par la Commission sur la base du règlement.
La proposition introduit également une durée de conservation
maximale de dix ans pour les données stockées dans le SID et dispose que le
CEPD doit être informé lorsque des données à caractère personnel sont stockées
pendant plus de cinq ans.
Enfin, une disposition spécifique (l'article 38, relatif à
la sécurité du traitement) est introduite pour renforcer les règles en matière
de protection des données.
3.4.8.     Cohérence par rapport au traité de Lisbonne
– article 23, paragraphe 4, article 25, paragraphe 1, article 33, article 38,
article 43 et article 43 bis
Afin de renforcer la cohérence du règlement (CE) n° 515/97
par rapport au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement
modificatif proposé tient compte des ajustements nécessaires en ce qui concerne
l'octroi à la Commission de pouvoirs délégués (article 290 du TFUE) ou de
pouvoirs d'exécution (article 291 du TFUE).
3.5.        Entrée en vigueur
L'article 18 quater, paragraphe 1, figurant dans la
proposition impose aux opérateurs publics ou privés dont les activités sont
liées à la chaîne d’approvisionnement internationale de transmettre à la
Commission les données relatives aux mouvements de conteneurs. Étant donné que
cette disposition pourrait aller à l'encontre des obligations contractuelles
entre les entreprises et leurs clients en matière de non-divulgation et de confidentialité,
l'article concernant l'entrée en vigueur prévoit une période de transition
appropriée durant laquelle les transporteurs devront renégocier leurs contrats
de droit privé afin de les aligner sur le règlement modifié.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L'effort budgétaire concerne essentiellement les coûts
informatiques liés à la gestion et au perfectionnement du système AFIS
existant. Les coûts liés à la mise en œuvre de la proposition seront pris en
charge dans le cadre des prévisions existantes concernant le cadre financier
pluriannuel, de sorte qu'il ne sera pas nécessaire de demander une dotation
budgétaire supplémentaire. Les coûts totaux résultant de la proposition sont
comparables à ceux de la période précédente et sont considérés comme une simple
reconduction des coûts récurrents. L'évolution budgétaire résultant de la
proposition est conforme au cadre financier pluriannuel.
2013/0410 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997
relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États
membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer
la bonne application des réglementations douanière et agricole
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment ses articles 33 et 325,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
après consultation du contrôleur européen de la protection
des données,
après consultation de la Cour des comptes,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Afin de faire en sorte que le règlement
(CE) n° 515/97 couvre l'ensemble des mouvements de marchandises possibles
eu égard au territoire douanier de l'Union, il convient de préciser la
définition de la réglementation douanière eu égard aux concepts d'entrée et de
sortie des marchandises.
(2)       Il est nécessaire, pour améliorer les
procédures administratives et pénales suivies en cas d'irrégularité, de veiller
à ce que les preuves obtenues au titre de l'assistance mutuelle puissent être
considérées comme admissibles dans le cadre des procédures instruites par les
instances administratives et judiciaires de l'État membre de l'autorité
requérante.
(3)       La communication de la Commission
concernant la gestion des risques en matière douanière et la sécurité de la
chaîne d’approvisionnement [COM(2012) 793]   reconnaît qu'il faut de
toute urgence, au titre du cadre commun de gestion des risques mis en place en
vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil,
améliorer la qualité et la disponibilité des données utilisées aux fins de
l'analyse des risques préalable à l'arrivée des marchandises, afin notamment de
déceler et d'atténuer efficacement les risques pour la sécurité et la sûreté au
niveau national et au niveau de l'UE. L'intégration des données relatives aux
mouvements de conteneurs dans la gestion des risques préalable à l'arrivée
améliorera considérablement la visibilité de la chaîne d'approvisionnement et
renforcera sensiblement la capacité de l'UE et des États membres à concentrer
les contrôles sur les envois à haut risque, tout en contribuant à la fluidité
des échanges légitimes.
(4)       Il est nécessaire, dans un souci de clarté,
de cohérence et de transparence accrues, de définir de manière plus concrète
les autorités qui devraient avoir accès aux répertoires établis en application
du présent règlement; à cette fin, il sera établi une référence uniforme aux
autorités compétentes.
(5)       Les données relatives aux mouvements de
conteneurs permettent de déterminer les tendances qui se dessinent en matière
de fraude et de risques liés aux marchandises transportées à destination et en
provenance du territoire douanier de l'Union. Ces données permettent de mieux
prévenir, examiner et poursuivre les opérations qui sont ou semblent être
contraires à la réglementation douanière, et aident les autorités compétentes à
gérer les risques douaniers définis à l'article 4, point 25, du règlement (CEE)
n° 2913/92. Afin de recueillir et d'utiliser un ensemble de données aussi
complet que possible tout en évitant les répercussions négatives potentielles
sur les petites et moyennes entreprises du secteur du transport de fret, il est
nécessaire que les opérateurs publics ou privés dont les activités sont liées à
la chaîne d’approvisionnement internationale transmettent à la Commission les
données relatives aux mouvements de conteneurs, pour autant que ces données
soient recueillies dans un format électronique par leurs systèmes de repérage
des équipements ou qu'ils aient accès à ces données.
(6)       La détection des fraudes, la détermination
des tendances en matière de risques et la mise en œuvre de procédures efficaces
de gestion des risques sont largement tributaires de l'identification et du
recoupement d'ensembles pertinents de données opérationnelles. Il est dès lors
nécessaire d'établir, au niveau de l'Union européenne, un répertoire où seront
stockées les données relatives aux importations, aux exportations et au transit
de marchandises, y compris celles relatives au transit de marchandises à
l'intérieur des États membres et aux exportations directes. À cette fin, il
convient que les États membres autorisent la reproduction systématique des
données relatives aux importations, aux exportations et au transit de
marchandises provenant des systèmes gérés par la Commission, et qu'ils
transmettent à celle-ci les données relatives au transit de marchandises à
l'intérieur d'un État membre et aux exportations directes.
(7)       Aux fins de la mise en œuvre de l'article
18 ter, la Commission a créé plusieurs systèmes techniques permettant de
fournir aux États membres une assistance technique, des activités de formation
ou de communication, ou toute autre activité opérationnelle. Il convient que
ces systèmes techniques soient expressément mentionnés dans le présent
règlement et couverts dans les exigences en matière de protection des données.
(8)       Le lancement de l'initiative «Douane
électronique», en 2011, qui a eu pour conséquence que les documents
accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation sont désormais
conservés non plus par les administrations douanières, mais par les opérateurs
économiques, a entraîné des retards dans la réalisation des enquêtes de
l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le domaine des douanes, car
l'OLAF doit passer par lesdites administrations pour obtenir ces documents. En
outre, le délai de trois ans applicable aux documents douaniers détenus par
l'administration entraîne des contraintes supplémentaires qui compromettent le
succès des enquêtes. Afin d'accélérer la conduite des enquêtes dans le domaine
des douanes, la Commission devrait dès lors être habilitée à demander les
documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation
directement aux opérateurs économiques concernés. Les opérateurs économiques
devraient être tenus de fournir à la Commission les documents demandés.
(9)       En vue de garantir la confidentialité des
données saisies, il convient d'en limiter l'accès à certains utilisateurs
spécifiques.
(10)     Pour garantir l'actualisation des
informations et protéger le droit des titulaires des données à la transparence
et à l'information, conformément au règlement (CE) n° 45/2001 et à la directive
95/46/CE, il y a lieu de prévoir la possibilité de publier sur l'internet les
mises à jour des listes des autorités compétentes désignées par les États
membres et des services de la Commission comme ayant accès au système
d'information des douanes (CIS).
(11)     Le règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la
libre circulation de ces données s'applique au traitement des données à
caractère personnel par les institutions, organes ou organismes de l'Union.
(12)     Pour que le contrôle de la protection des
données soit plus cohérent, il faut que le contrôleur européen de la protection
des données collabore étroitement avec l'autorité de contrôle commune créée au
titre de la décision 2009/917/JAI du Conseil, l'objectif étant de coordonner
les audits du SID.        
(13)     Bien souvent, les dispositions concernant le
stockage des données dans le SID entraînent une perte d'information
injustifiable due au fait que, en raison de la charge administrative que
représentent les réexamens annuels, les États membres ne les réalisent pas de
manière systématique. Il est donc nécessaire de simplifier la procédure
régissant le stockage des données dans le SID en supprimant l'obligation de
réexaminer les données chaque année et en fixant à dix ans la durée de
conservation maximale, ce qui correspond à la durée prévue dans les répertoires
créés en vertu du présent règlement. Cette durée est nécessaire en raison de la
longueur des procédures de traitement des irrégularités et du fait que ces
données sont indispensables à la réalisation des opérations douanières
conjointes et des enquêtes. Il convient en outre, afin de renforcer les règles
en matière de protection des données, d'informer le contrôleur européen de la
protection des données lorsque des données à caractère personnel sont stockées
dans le SID pendant plus de cinq ans.
(14)     Pour améliorer encore les possibilités
offertes en ce qui concerne l'analyse des fraudes et faciliter le déroulement
des enquêtes, il convient que les données ayant trait à des dossiers d'enquêtes
en cours stockées dans le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes
douanières (FIDE) soient anonymisées un an après la dernière constatation et
conservées sous une forme interdisant toute identification du titulaire des
données.
(15)     Étant donné que les objectifs consistant à
améliorer la gestion des risques douaniers au sens de l'article 4, points 25 et
26, et de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant
le code des douanes communautaire et à renforcer la détection et la prévention
des fraudes en matière douanière, ainsi que la réalisation d'enquêtes à leur
sujet, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres
eux-mêmes, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de
subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément
au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement
n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés.
(16)     Il convient que les prestataires de services
publics ou privés dont les activités sont liées à la chaîne d’approvisionnement
internationale qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, sont
liés par des obligations en matière de communication des données relatives aux
mouvements de conteneurs découlant de contrats de droit privé, puissent
bénéficier d'une application différée de l'article 18 quater afin de
pouvoir renégocier leurs contrats et faire en sorte que leurs contrats futurs
soient compatibles avec l'obligation de communiquer ces données à la
Commission.
(17)     Le règlement (CE) n° 515/97 confère à
la Commission des compétences d'exécution pour certaines de ses dispositions; à
la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner
sur les articles 290 et 291 dudit traité les compétences conférées à la Commission
au titre du présent règlement.
(18)     Afin de compléter certains éléments non
essentiels du règlement (CE) n° 515/97, et notamment d'établir un répertoire
simplifié et structuré des CSM, il convient de déléguer à la Commission le
pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui
concerne les événements pour lesquels les CSM doivent être notifiés, les
données minimales devant figurer dans les CSM et la fréquence de notification. 
(19)     Afin de compléter certains éléments non
essentiels du règlement (CE) n° 515/97, et notamment de déterminer les
informations à introduire dans le SID, il convient de déléguer à la Commission
le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui
concerne la détermination des opérations liées à l'application de la
législation agricole pour lesquelles des informations doivent être introduites
dans la base de données centrale du SID. 
(20)     Il est particulièrement important que la
Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail
préparatoire, y compris au niveau des experts. La Commission devrait,
lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, veiller à ce que les
documents correspondants soient transmis en temps utile et de façon simultanée
et appropriée au Parlement européen et au Conseil. 
(21)     Afin de garantir des conditions uniformes de
mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des
compétences d'exécution en ce qui concerne le format des données et la méthode
de transmission des CSM. Il convient que ces compétences soient exercées en
conformité avec les dispositions du règlement (UE) n° 182/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les
règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États
membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission1.
Il y a lieu d’utiliser la procédure d’examen pour l’adoption des actes
d’exécution.
(22)     Afin de garantir des conditions uniformes de
mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des
compétences d'exécution en ce qui concerne les éléments spécifiques à
introduire dans le SID pour chacune des catégories visées aux points a) à h) de
l'article 24. Il convient que ces compétences soient exercées en conformité
avec les dispositions du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et
principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de
l’exercice des compétences d’exécution par la Commission2. Il y a
lieu d’utiliser la procédure d’examen pour l’adoption des actes d’exécution.
Les éléments spécifiques à introduire dans le SID seront basés sur ceux
énumérés à l'annexe du règlement (CE) n° 696/98 de la Commission, 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n°
515/97 est modifié comme suit:
1.           L’article 2, paragraphe 1, est modifié
comme suit:
a)           Le premier tiret est remplacé par le texte
suivant:
«― "réglementation douanière": l'ensemble des
dispositions de l'Union et des actes délégués et actes d'exécution connexes
régissant l'entrée, la sortie, l'importation, l'exportation, le transit et le
séjour des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les États membres et
les pays tiers, ainsi qu'entre les États membres pour ce qui concerne des
marchandises qui n'ont pas le statut UE (Union européenne) au sens de l'article
28, paragraphe 2, du traité ou pour lesquelles les conditions d'acquisition du
statut UE font l'objet de contrôles ou d'enquêtes complémentaires;»
b)           Le tiret suivant est ajouté:
«- "prestataires de services dont les activités sont liées
à la chaîne d’approvisionnement internationale": les propriétaires,
expéditeurs, destinataires, transitaires, transporteurs et autres
intermédiaires ou personnes intervenant dans la chaîne d'approvisionnement
internationale.»
2.           L'article 12 est remplacé par le texte
suivant:
«Les documents, les copies certifiées conformes de documents,
les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités
administratives, les rapports et les autres renseignements obtenus par des
agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans les cas
d'assistance prévus aux articles 4 à 11 peuvent constituer des éléments de
preuve admissibles aux fins des procédures administratives et judiciaires de
l'État membre requérant au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État
membre dans lequel la procédure est engagée.»
3.           L’article 18 bis est modifié comme
suit: 
a)           Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Sans préjudice des compétences des États membres, aux fins
de la gestion des risques au sens de l'article 4, points 25 et 26, et de
l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2913/92, et aux fins d’aider
les autorités visées à l’article 29 à détecter les mouvements de marchandises
faisant l’objet d’opérations potentiellement contraires aux réglementations
douanière ou agricole, ainsi que les moyens de transport, y compris les
conteneurs, utilisés à cet effet, la Commission crée et gère un répertoire de
données émanant des prestataires de services, publics ou privés, dont les
activités sont liées à la chaîne d’approvisionnement internationale. Ces
autorités ont directement accès audit répertoire.»
b)           Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cadre de la gestion de ce répertoire, la Commission
est habilitée:
a) à accéder au contenu des données ou à l’extraire et à le
stocker, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, et à réutiliser
ces données aux fins d'une procédure administrative ou judiciaire, dans le
respect de la législation applicable en matière de droits de propriété
intellectuelle. La Commission met en place des garanties suffisantes contre
toute ingérence arbitraire des pouvoirs publics, et notamment des mesures
techniques et organisationnelles ainsi que des exigences de transparence à
l'égard des titulaires des données. Ces derniers disposent d'un droit d'accès
et de rectification en ce qui concerne les données traitées à cette fin;
b) à comparer et différencier les données rendues accessibles
dans le répertoire ou extraites de celui-ci, à les indexer, à les enrichir au
moyen d'autres sources de données et à les analyser dans le respect des
dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil
du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes
communautaires et à la libre circulation de ces données1;
c) à mettre les données de ce répertoire à la disposition des
autorités visées à l’article 29, en utilisant un procédé informatique de
traitement des données.»
c)           Les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés: 
«5. Le contrôleur européen de la protection des données contrôle
la conformité de ce répertoire avec les dispositions du règlement (CE) n°
45/2001.
La Commission met en œuvre des mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel
contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle ou la
divulgation, la modification et l'accès non autorisés, ou contre toute autre
forme de traitement non autorisé.
6. Sans préjudice du règlement (CE) n° 45/2001, la Commission
peut, avec l'accord des prestataires de services publics ou privés dont les
activités sont liées à la chaîne d’approvisionnement internationale,
transmettre les données visées à l'article 18 bis, paragraphe 3, aux
organisations internationales et/ou aux institutions/organes de l'UE
contribuant à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la bonne
application de la réglementation douanière avec lesquelles la Commission a
conclu un arrangement ou un protocole d'accord à cet effet.
La transmission de données prévue au présent paragraphe est
réalisée uniquement aux fins de la poursuite des objectifs généraux du présent
règlement, y compris la protection des intérêts financiers de l'Union, et/ou
aux fins de la gestion des risques au sens de l'article 4, points 25 et 26, et
de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2913/92.
L'arrangement ou le protocole d'accord sur la base duquel la
transmission de données prévue au présent paragraphe peut être effectuée
intègre notamment des principes en matière de protection des données tels que
la possibilité, pour les titulaires des données, d'exercer leur droit d'accès
et de rectification et de former des recours administratifs et judiciaires,
ainsi qu'un mécanisme indépendant de surveillance pour veiller au respect des
garanties en matière de protection des données.
Les données reçues des prestataires de services publics ou
privés dont les activités sont liées à la chaîne d’approvisionnement
internationale ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre
l'objectif qui a motivé leur introduction et ne peuvent pas être stockées plus
de dix ans. Le contrôleur européen de la protection des données est informé
lorsque des données à caractère personnel sont stockées pendant plus de cinq
ans.»
4.           L’article 18 ter est modifié comme
suit:
a)           Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La Commission peut mettre une expertise, une assistance
technique ou logistique, une action de formation ou de communication ou tout
autre soutien opérationnel à la disposition des États membres en vue, d'une
part, de la réalisation des objectifs du présent règlement et, d'autre part, de
l'accomplissement des missions des États membres dans le cadre de la mise en
œuvre de la coopération douanière prévue à l'article 87 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne. À cette fin, la Commission met en place
des systèmes techniques appropriés.»
b)           Le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Le contrôleur européen de la protection des données contrôle
la conformité de tous les systèmes techniques prévus au présent article avec
les dispositions du règlement (CE) n° 45/2001.»
5.           Les articles suivants sont insérés:
«Article 18 quater
1. Les prestataires de services publics ou privés dont les
activités sont liées à la chaîne d’approvisionnement internationale visés à
l'article 18 bis, paragraphe 1, qui stockent des données relatives aux
mouvements et au statut des conteneurs ou qui ont accès à ces données notifient
à la Commission les messages sur le statut des conteneurs (Container Status
Messages ou «CSM»).
2. Les CSM requis sont notifiés dans les deux situations
suivantes:
a)      conteneurs arrivant, à bord d'un navire, sur le
territoire douanier de l'Union en provenance d'un pays tiers;
b)      conteneurs quittant, à bord d'un navire, le territoire
douanier de l'Union à destination d'un pays tiers. 
3. Les CSM requis signalent les événements visés à l'article 18 septies,
pour autant que ces derniers soient connus du prestataire de services public ou
privé dont les activités sont liées à la chaîne d’approvisionnement
internationale et qui effectue la notification. 
4. La Commission met en place et gère un répertoire des CSM
notifiés («répertoire des CSM»).
Article 18 quinquies
1. Lorsqu'un conteneur, même s'il ne doit pas être déchargé dans
l'Union, arrive à bord d'un navire sur le territoire douanier de l'Union en
provenance d'un pays tiers, les prestataires de services publics ou privés
soumis à l'obligation prévue à l'article 18 quater, paragraphe 1,
notifient les CSM correspondant à tous les événements survenant entre le moment
où le conteneur a été signalé comme vide avant son introduction sur le
territoire douanier de l'Union et le moment où il est à nouveau signalé comme
vide. 
2. Lorsque, dans une situation donnée, les CSM spécifiques
nécessaires pour identifier les événements «conteneur vide» pertinents ne sont
pas disponibles dans les registres électroniques du prestataire de services,
celui-ci notifie les CSM correspondant aux événements qui se produisent durant
une période allant de trois mois au moins avant l'arrivée physique du conteneur
sur le territoire douanier de l'Union à un mois après son arrivée sur ce
territoire, ou à la date de son arrivée à une destination située hors du
territoire douanier de l'Union, la date retenue étant la plus proche.
Article 18 sexies
1. Lorsqu'un conteneur quitte le territoire douanier de l'Union
à destination d'un pays tiers à bord d'un navire, les prestataires de services
publics ou privés soumis à l'obligation prévue à l'article 18 quater,
paragraphe 1, notifient les CSM correspondant à tous les événements survenant
entre le moment où le conteneur a été signalé comme vide sur le territoire
douanier de l'Union et le moment où il est signalé comme vide hors du territoire
douanier de l'Union.
2. Lorsque, dans une situation donnée, les CSM spécifiques
nécessaires pour identifier les événements «conteneur vide» pertinents ne sont
pas disponibles dans les registres électroniques du prestataire de services,
celui-ci peut notifier les CSM concernant les événements qui se produisent
durant une période de trois mois au moins après la sortie du territoire
douanier de l'Union. 
Article 18 septies
1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la
Commission conformément à l'article 43 en ce qui concerne la détermination des
événements relatifs au statut des conteneurs devant faire l'objet d'une
notification conformément à l'article 18 quater, les données minimales
devant figurer dans les CSM et la fréquence de notification. 
2. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des
dispositions concernant le format de données à respecter pour les CSM et la
méthode de transmission des CSM. Ces actes d'exécution sont adoptés en
conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43 bis,
paragraphe 2.
Article 18 octies
1. La Commission met en place et gère un répertoire contenant
les données relatives aux importations, aux exportations et au transit de
marchandises, y compris le transit à l'intérieur d'un État membre, précisées
aux annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (le
«répertoire des importations, des exportations et du transit»). Les États
membres autorisent la Commission à reproduire systématiquement les données
relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises en
provenance des sources gérées par la Commission en application du règlement
(CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire. Les États
membres communiquent à la Commission les données relatives au transit de
marchandises à l'intérieur d'un État membre et aux exportations directes.
2. Le répertoire est utilisé pour aider à prévenir, à rechercher
et à poursuivre les opérations qui sont, ou semblent être, contraires à la
réglementation douanière, ainsi qu'aux fins de la gestion des risques, y
compris les contrôles douaniers destinés à évaluer les risques définis à
l'article 4, points 25 et 26, et à l'article 13, paragraphe 2, du règlement
(CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire.
3. L'accès au répertoire est exclusivement réservé aux services
de la Commission et aux autorités nationales visés à l'article 29. Seuls les
analystes désignés au sein des services de la Commission et des autorités
nationales sont habilités à effectuer le traitement des données à caractère
personnel figurant dans ce répertoire.
Sans préjudice du règlement (CE) n° 45/2001, la Commission peut,
avec l'accord de l'État membre qui a fourni les données, transmettre certaines
données obtenues suivant la procédure définie au paragraphe 1, aux
organisations internationales et/ou aux institutions/organes de l'UE
contribuant à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la bonne
application de la réglementation douanière avec lesquelles la Commission a conclu
un arrangement ou un protocole d'accord à cet effet.
La transmission de données prévue au présent paragraphe est
réalisée uniquement aux fins de la poursuite des objectifs généraux du présent
règlement, y compris la protection des intérêts financiers de l'Union, et/ou
aux fins de la gestion des risques au sens de l'article 4, points 25 et 26, et
de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2913/92.
L'arrangement ou le protocole d'accord sur la base duquel la
transmission de données prévue au présent paragraphe peut être effectuée
intègre notamment des principes en matière de protection des données tels que
la possibilité, pour les titulaires des données, d'exercer leur droit d'accès
et de rectification et de former des recours administratifs et judiciaires,
ainsi qu'un mécanisme indépendant de surveillance pour veiller au respect des
garanties en matière de protection des données.
4. Le règlement (CE) n° 45/2001 s'applique au traitement
des données à caractère personnel par la Commission pour ce qui est de données
stockées dans le répertoire. 
La Commission est considérée comme entité responsable du
traitement des données au sens de l'article 2, point d), du règlement
(CE) n° 45/2001.
Le répertoire des importations, des exportations et du transit est
soumis au contrôle préalable du contrôleur européen de la protection des
données, conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 45/2001.
Les données stockées dans le répertoire des importations, des
exportations et du transit ne sont conservées que le temps nécessaire pour
atteindre l'objectif qui a motivé leur introduction et ne peuvent pas être
stockées plus de dix ans. Le contrôleur européen de la protection des données
est informé lorsque des données personnelles sont stockées pendant plus de cinq
ans.
5. Le répertoire des importations, des exportations et du
transit ne contient pas les catégories particulières de données au sens de
l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 45/2001.
La Commission met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles
appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la
destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle ou la divulgation,
la modification et l'accès non autorisés, ou contre toute autre forme de
traitement non autorisé.
Article 18 nonies 
1. La Commission peut obtenir directement auprès des opérateurs
économiques les documents accompagnant les déclarations d'importation et
d'exportation aux fins des enquêtes liées à la mise en œuvre de la
réglementation douanière définie à l'article 2, paragraphe 1.
2. Dans les délais durant lesquels ils sont tenus de conserver
les documents pertinents, les opérateurs économiques fournissent à la
Commission, à sa demande, les informations visées au paragraphe 1.»
6.           L’article 23, paragraphe 4, est modifié
comme suit:
«Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la
Commission conformément à l'article 43 en ce qui concerne la détermination des
opérations concernant l'application de la réglementation agricole pour
lesquelles des informations doivent être introduites dans le SID.»
7.           L’article 25, paragraphe 1, est modifié
comme suit:
«La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des
dispositions concernant les éléments à introduire dans le SID pour chacune des
catégories visées à l'article 24, points a) à h), dans la mesure où cette
action est nécessaire à la réalisation de l'objectif du système. La catégorie
visée à l'article 24, point e), ne doit pas contenir de données à caractère
personnel. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure
d'examen visée à l'article 43 bis, paragraphe 2.»
8.           L’article 29 est modifié comme suit:
a)           Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«L'accès aux données introduites dans le SID est réservé
exclusivement aux autorités nationales désignées par chaque État membre ainsi
qu'aux services désignés par la Commission. Ces autorités nationales sont des
administrations douanières, mais peuvent inclure aussi d'autres autorités
habilitées, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État
membre en question, à agir pour atteindre l'objectif visé à l'article 23,
paragraphe 2.
Le partenaire du SID qui a fourni les données a le droit de
déterminer lesquelles des autorités nationales susvisées peuvent accéder aux
données qu'il a introduites dans le SID.»
b)           Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Chaque État membre envoie à la Commission une liste des
autorités nationales compétentes désignées qui sont autorisées à accéder au
SID, en précisant, pour chaque autorité, à quelles données elle peut avoir
accès et à quelles fins. 
La Commission en informe les autres États membres. Elle s'assure
également que la liste des autorités nationales désignées ne comporte pas de
désignations disproportionnées et communique à tous les États membres les
précisions correspondantes concernant les services de la Commission autorisés à
accéder au SID.
La liste des autorités nationales et des services de la
Commission ainsi désignés est publiée pour information par la Commission au Journal
officiel de l'Union européenne et ses mises à jour ultérieures sont
publiées par la Commission sur l'internet.»
9.           À l'article 30, paragraphe 3, le troisième
alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«La liste des autorités ou services ainsi désignés est publiée
par la Commission sur l'internet.»
10.         Le titre du chapitre 4 est remplacé par le
titre suivant:
«Chapitre 4
Conservation des
données».
11.         L’article 33 est modifié comme suit:
«Les données introduites dans le SID ne sont conservées que le
temps nécessaire pour atteindre l'objectif qui a motivé leur introduction et ne
peuvent pas être stockées plus de dix ans. Le contrôleur européen de la
protection des données est informé lorsque des données à caractère personnel
sont stockées pendant plus de cinq ans.»
12.         L’article 37 est modifié comme suit:
a)           Le paragraphe 3 bis est remplacé par le
texte suivant:
«3 bis Le présent règlement spécifie et complète le
règlement (CE) n° 45/2001.
Le contrôleur européen de la protection des données contrôle la
conformité du SID avec les dispositions du règlement (CE) n° 45/2001.»
b)           Le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. Le contrôleur européen de la protection des données et
l'autorité de contrôle commune créée par la décision 2009/917/JAI du Conseil,
agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, se
concertent afin de coordonner le contrôle et les audits du SID.»
13.         L’article 38 est modifié comme suit: 
a)           Au paragraphe 1, le point b) est supprimé.
b)           Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les États membres et la Commission prennent notamment des
mesures destinées à:
a) empêcher toute personne non autorisée d’avoir accès aux
installations utilisées pour le traitement des données;
b) empêcher que des données et des supports de données ne soient
lus, copiés, modifiés ou retirés par des personnes non autorisées; 
c) empêcher la saisie non autorisée de données ainsi que toute
consultation, toute modification ou tout effacement non autorisés de données;
d) empêcher toute personne non autorisée d'avoir accès aux
données du SID au moyen de matériel de transmission de données;
e) faire en sorte que, en ce qui concerne l'utilisation du SID,
les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur
compétence;
f) faire en sorte qu'il soit possible de contrôler et d’établir
à quelles autorités les données peuvent être communiquées au moyen de matériel
de transmission de données;
g) faire en sorte qu'il soit possible de contrôler et d'établir
a posteriori quelles données ont été introduites dans le SID, à quel moment et
par qui, et de surveiller l'interrogation;
h) empêcher toute lecture, copie ou modification ou tout
effacement non autorisés de données au cours de la transmission de données ou
du transport de supports de données.
c)           Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La Commission vérifie que les interrogations effectuées
étaient permises et ont été effectuées par des utilisateurs autorisés. Au moins
1 % de toutes les interrogations font l'objet d'une vérification. Un
relevé de ces interrogations et vérifications est introduit dans le système. Il
est utilisé exclusivement aux fins desdites vérifications. Ce relevé est effacé
au bout de six mois.»
14.         L’article 41 quinquies est modifié
comme suit:
a)           Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le délai de conservation des données dépend des lois,
réglementations et procédures de l'État membre qui les fournit. Les durées
maximales et non cumulables à ne pas dépasser, calculées à compter de la date
de saisie des données dans le dossier d'enquête, sont les suivantes: 
a)       les données relatives à des dossiers d'enquêtes en
cours ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de 3 ans sans qu'aucune
opération contraire à la réglementation douanière ou agricole n'ait été
constatée; les données doivent être anonymisées avant cette échéance s'il s'est
écoulé un an depuis la dernière constatation;
b)      les données relatives aux enquêtes administratives ou
pénales ayant donné lieu à la constatation d'une opération contraire à la
réglementation douanière ou agricole mais n'ayant pas abouti à une décision
administrative, à un jugement de condamnation, au prononcé d'une amende pénale
ou à l'application d'une sanction administrative ne peuvent être conservées
au-delà d'un délai de six ans;
c)       les données relatives aux enquêtes administratives ou
pénales ayant abouti à une décision administrative, à un jugement de
condamnation, au prononcé d'une amende pénale ou à une sanction administrative
ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de 10 ans.»
b)           Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. La Commission anonymise les données dès que le délai de
conservation maximal prévu au paragraphe 1 est dépassé.»
15.         L'article 43 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la
Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 
2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 18 septies,
paragraphe 1, et à l’article 23, paragraphe 4, est conféré à la Commission
pour une durée indéterminée à compter du [jj/mm/aaaa] [insérer la date
d’entrée en vigueur du présent règlement].
3. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l’article 18 septies,
paragraphe 1, et à l’article 23, paragraphe 4, peut être révoqué à tout
moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met
fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne
ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des
actes délégués déjà en vigueur.
4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le
notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 18 septies,
paragraphe 1, et de l’article 23, paragraphe 4, n'entre en vigueur que s'il n'a
donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la
période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si,
avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous
les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler
d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement
européen ou du Conseil.»
16.         L’article suivant est inséré après l'article
43:
«Article 43 bis
1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un
comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article
5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Dans le cas des prestataires de services publics ou privés
qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, sont liés par des
contrats de droit privé ne leur permettant pas de s'acquitter de l'obligation
prévue à l'article 18 quater, paragraphe 1, le présent règlement prend
effet un an après son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.         CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE
            1.1       Dénomination
de la proposition/de l'initiative
            1.2       Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            1.3       Nature
de la proposition/de l'initiative
            1.4       Objectif(s)
            1.5       Justification
de la proposition/de l'initiative
            1.6       Durée
et incidence financière
            1.7       Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.         MESURES DE GESTION
            2.1.      Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
            2.2.      Système
de gestion et de contrôle
            2.3.      Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.         INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
            3.1.      Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
            3.2.      Incidence
estimée sur les dépenses
            3.2.1.   Synthèse
de l'incidence estimée sur les dépenses
            3.2.2.   Incidence
estimée sur les crédits opérationnels
            3.2.3.   Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
            3.2.4.   Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
            3.2.5.   Participation
de tiers au financement
            3.3.      Incidence
estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
Dénomination de la proposition/de l'initiative
Proposition de RÈGLEMENT DU
PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du
Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités
administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la
Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière
et agricole.
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure
ABM/ABB [6]
Domaine politique: lutte
contre la fraude
Activité: titre 24
Nature de la proposition/de l'initiative 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[7]
n La
proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action
existante 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 
Objectifs
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission
visé(s) par la proposition/l'initiative 
La modification proposée
contribuera à l'engagement pris par l'Union de lutter contre la fraude et les
autres activités illégales dans le domaine des douanes et de renforcer la
protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB
concernée(s) 
Objectif spécifique n° 5:
prévenir, dissuader et combattre la fraude et la corruption
Objectif spécifique 5a:
développer la politique et la législation en matière de lutte contre la fraude
Activité ABM/ABB
concernée
24 04 Système
d'information antifraude (AFIS)
Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Sur la Commission: les
modifications proposées permettront à la Commission d'améliorer la gestion des
risques, y compris les contrôles douaniers destinés à évaluer les risques, et
de rendre plus efficaces la détection et l'analyse des fraudes en matière douanière
ainsi que la réalisation d'enquêtes à leur sujet. Elles devraient également
contribuer à renforcer l'efficacité dans le domaine de la protection des
données et améliorer la coopération en optimalisant les systèmes et les
processus, ce qui se traduira par une meilleure utilisation des instruments
existants.
Sur les États membres: la
modification proposée facilitera encore la coopération douanière entre les
différents États membres et entre ceux-ci et la Commission.
À long terme, le règlement
révisé offre l'occasion d'augmenter de manière significative le nombre de cas
de fraude et autres irrégularités détectés en matière douanière, ce qui
contribuera à protéger les intérêts financiers de l'Union et à prévenir les
autres risques recensés dans le code des douanes communautaire.
Indicateurs de résultats et d'incidences
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
Données/CSM relatifs aux
exportations/aux exportations/au transit: 
•           nombre de
violations de la réglementation détectées
•           nombre
d’enquêtes ouvertes sur la base de ces données
•           nombre de
demandes d’utilisation des données introduites par les enquêteurs
•           montants
recouvrés sur la base de ces informations
Durée des enquêtes
correspondantes de l'OLAF
•           accélération des
procédures ou absence d'accélération
•           augmentation du
nombre des enquêtes et des montants recouvrés ou absence d'augmentation
Justification(s) de la proposition/de l'initiative
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme
Les objectifs à réaliser à
court ou à long terme sont notamment les suivants:
- mettre en place les
conditions requises pour mieux lutter contre la fraude en matière douanière
fondée sur la fausse déclaration de l'origine 
- mettre en place les
conditions requises pour mieux lutter contre la fraude en matière douanière
fondée sur la description erronée des marchandises 
- mettre en place les
conditions requises pour mieux lutter contre la fraude en matière douanière
fondée sur l'utilisation abusive du système de transit 
- accélérer les enquêtes de
l'OLAF
Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
Les autorités douanières
nationales ne peuvent pas, à elles seules, assurer à un coût raisonnable un
partage efficace des informations et une lutte à grande échelle contre les
violations de la réglementation douanière. La collecte systématique des données
nécessaires pour l'analyse des risques douaniers constituant une menace pour
l'UE et ses États membres représenterait un effort disproportionné si elle
était prise en charge par chacun des 28 États membres, et peut être réalisée de
manière plus efficace et plus efficiente par une action au niveau de l'UE.
La communication de la
Commission concernant la gestion des risques en matière douanière et la
sécurité de la chaîne d’approvisionnement [COM(2012) 793] reconnaît la
nécessité de rendre plus efficace la gestion des risques en matière douanière,
notamment en ce qui concerne les risques pour la sécurité et la sûreté.
Leçons tirées d'expériences similaires
Le projet pilote «ConTraffic»
réalisé par l'OLAF en collaboration avec le Centre commun de recherche de la
Commission démontre que l'analyse des mouvements de conteneurs permet de
détecter efficacement les incohérences entre l'origine déclarée par
l'importateur et l'origine géographique/le pays d'expédition indiquée dans les
données d'acheminement du conteneur. Il ressort des résultats préliminaires que
plus de 50 % des cas identifiés au moyen de ces indicateurs concernent
bien des violations de la réglementation douanière. Ce projet pilote illustre
parfaitement la valeur ajoutée offerte par les données auxquelles la Commission
n'a pas accès à l'heure actuelle.
Le projet ATIS, mené
conjointement par l'OLAF et les États membres, illustre l'importance des
informations relatives au transit pour la détection des fraudes en matière
douanière. Il est utilisé dans le cadre de l'analyse des données relatives au
transit afin de détecter les anomalies dans les opérations de transit et les
détournements de destination. 
Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres
instruments appropriés
On escompte une synergie
accrue avec le règlement (UE) n° 883/2013, notamment en ce qui concerne l'accès
aux documents justificatifs. Dans le cadre réglementaire actuel, si une enquête
est réalisée sur la base du règlement (UE) n° 883/2013 ou du règlement (CE) n°
2185/96, les opérateurs économiques sont tenus de fournir les documents
justificatifs à la Commission. Toutefois, lorsque l'enquête est fondée sur le
règlement (CE) n° 515/97, la Commission doit demander les documents
justificatifs aux autorités nationales. La proposition vise à éliminer ces
incohérences afin de garantir une approche harmonisée.
Les dispositions concernant
l'utilisation des nouvelles données collectées aux fins de la gestion des
risques contribueront de manière appréciable à la réalisation des objectifs
proposés dans la communication de la Commission concernant la gestion des
risques en matière douanière et la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et
les conclusions du Conseil (8761/3/13) sur le même thème.
Durée et incidence financière
¨ Proposition/initiative
à durée limitée 
¨         Proposition/initiative
en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA 
¨         Incidence
financière de AAAA jusqu'en AAAA 
n Proposition/initiative
à durée illimitée
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de
AAAA jusqu'en AAAA,
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
Mode(s) de gestion prévu(s)[8]
n Gestion
centralisée directe par la Commission 
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
¨         des
agences exécutives 
¨         des
organismes créés par les Communautés[9]

¨         des
organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public 
¨         des
personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du
titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base
concerné au sens de l'article 49 du règlement financier 
¨ Gestion
partagée avec les États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de
gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie
«Remarques».
Remarques
MESURES DE GESTION
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
Préciser la fréquence et
les conditions de ces dispositions.
Tous les trois ans à compter
de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission fait rapport
des conditions de son application au Parlement européen, à la Cour des comptes
et au Conseil.
Système de gestion et de contrôle
Risque(s) identifié(s)
- Dépenses facturées sans
contrat:
Les marchés étant attribués
à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, ce risque est limité, étant donné
qu'une part importante des dépenses sera couverte juridiquement et financièrement
par un contrat-cadre.
Conformément aux exigences
de la Commission, une évaluation des risques sera réalisée chaque année.
- La mise en œuvre de la
transmission des données pourrait se révéler complexe du point de vue
technique.
Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
Les procédures de contrôle
prévues pour cette initiative sont conformes au règlement financier.
Vérifications ex ante
(engagements et paiements)
L’OLAF a opté pour un plan
de gestion financière partiellement décentralisé pour lequel l’ensemble de la
vérification ex ante est effectué au sein de l’unité budgétaire centrale. Au
sein de l’OLAF, tous les dossiers sont vérifiés par au moins trois agents (le
gestionnaire du dossier et le vérificateur financier au sein de l’unité
budgétaire, ainsi que le vérificateur opérationnel au sein de l’unité
responsable de la dépense) avant d’être acceptés par l’ordonnateur subdélégué.
Chaque chef d’unité a obtenu
une sous-délégation du directeur général, de sorte que chaque chef d’unité est
responsable de la réalisation de sa partie du programme.
- Des contrôles ex ante sont
effectués par le vérificateur financier pour chaque opération nécessitant
l’approbation de l’ordonnateur subdélégué. 
- Des contrôles sont
réalisés sur les variables sensibles suivant les résultats de l’analyse des
risques effectuée dans le cadre du rapport sur la qualité de la comptabilité
(par exemple: EL et CB, comptes G/L, lignes budgétaires, montants et calculs,
etc.).
- Des cahiers des charges
détaillés sont rédigés et forment la base de chaque contrat spécifique. Des
mesures antifraude sont prévues dans tous les contrats conclus entre l’OLAF et
le contractant extérieur.
- L’OLAF effectue des
contrôles sur tous les résultats et supervise l’ensemble des opérations et des
services fournis par notre contractant-cadre.
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Des audits peuvent être
réalisés pendant la durée du contrat et pendant une période de cinq ans suivant
le dernier paiement. Ces audits peuvent, le cas échéant, aboutir à des
décisions de recouvrement de la Commission. Les droits d’accès du personnel de
la Commission et du personnel externe autorisé sont définis, et la Cour des
comptes et l’OLAF bénéficient des mêmes droits.
Les contrôles mis en place
permettent à l’OLAF d’avoir une assurance suffisante quant à la qualité et à la
régularité des dépenses et de réduire le risque de non-conformité. L'évaluation
approfondie atteint le niveau quatre pour tous les contrats et conventions
signés. Les contrôles précités annulent pratiquement les risques potentiels et
concernent 100 % des bénéficiaires.
Des vérifications sur place
peuvent être envisagées.
La stratégie de contrôle du
programme est jugée efficace pour limiter le risque de non-conformité et est
proportionnée au risque encouru.
INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s)
budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
Lignes budgétaires existantes
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier
pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……….] || CD/CND ([10]) || de pays AELE[11] || de pays candidats[12] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1A || 24.0401 Système d'information antifraude (AFIS) || C.D. || NON || NON || NON || NON 
Incidence estimée sur les dépenses 
Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || 1A Croissance intelligente et inclusive 
 DG: OLAF ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 24.0401 || Engagements || (1) || 6,423 || 6,922 || 6,629 || 7,151 || 7,664 || 7,195 || 7,454 ||   || 49,438 
 Paiements || (2) || 5,800 || 6,200 || 6,000 || 6,400 || 6,900 || 6,500 || 6,700 || (1)            4,938 || 49,438 
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés  par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[13] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG OLAF || Engagements || =1+1a +3 || 6,423 || 6,922 || 6,629 || 7,151 || 7,664 || 7,195 || 7,454 ||   || 49,438 
 Paiements || =2+2a +3 || 5,800 || 6,200 || 6,000 || 6,400 || 6,900 || 6,500 || 6,700 || 4,938 || 49,438 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 6,423 || 6,922 || 6,629 || 7,151 || 7,664 || 7,195 || 7,454 ||   || 49,438 
 Paiements || (5) || 5,800 || 6,200 || 6,000 || 6,400 || 6,900 || 6,500 || 6,700 || (2)            4,938 || 49,438 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits  pour la RUBRIQUE 1A || Engagements || =4+ 6 || 6,423 || 6,922 || 6,629 || 7,151 || 7,664 || 7,195 || 7,454 ||   || 49,438 
 Paiements || =5+ 6 || 5,800 || 6,200 || 6,000 || 6,400 || 6,900 || 6,500 || 6,700 || 4,938 || 49,438 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || 6,423 || 6,922 || 6,629 || 7,151 || 7,664 || 7,195 || 7,454 ||   || 49,438 
 Paiements || =5+ 6 || 5,800 || 6,200 || 6,000 || 6,400 || 6,900 || 6,500 || 6,700 || 4,938 || 49,438 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 DG: OLAF || 
  Ressources humaines || 1,014 || 1,014 || 1,014 || 1,014 || 1,014 || 1,014 || 1,014 || 7,098 
  Autres dépenses administratives || 0,570 || 0,570 || 0,570 || 0,570 || 0,570 || 0,570 || 0,570 || 3,990 
 TOTAL DG OLAF || Crédits || 1,584 || 1,584 || 1,584 || 1,584 || 1,584 || 1,584 || 1,584 || 11,088 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 8,007 || 8,506 || 8,213 || 8,735 || 9,248 || 8,779 || 9,038 ||   || 60,526 
 Paiements || 7,384 || 7,784 || 7,584 || 7,984 || 8,484 || 8,084 || 8,284 || 4,938 || 60,526 
Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
¨         La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
n         La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en
millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2014[14] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL || 
 RÉALISATIONS (outputs)   || 
     Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nbre réalisations ||     Coût || Nbre réalisations ||     Coût || Nbre réalisations ||     Coût || Nbre réalisations ||     Coût || Nbre réalisations ||     Coût || Nbre réalisations ||     Coût || Nbre réalisations || Coût ||   Nbre total réalisations || Coût || 
 OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 1 || Mettre en place les conditions requises pour mieux lutter contre la fraude en matière douanière fondée sur la fausse déclaration de l'origine des marchandises 
 Action: Mise en place, lancement et maintenance de la base de données CSM ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Mise en place et lancement de la base de données CSM ||   ||   || 2 || 0,100 || 3 || 0,150 || 1 || 0,050 || 1 || 0,050 || 1 || 0,050 || 0,5 || 0,025 || 0,5 || 0,025 || 9 || 0,450 
 Maintenance de la base de données CSM ||   ||   || 1 || 0,100 || 1 || 0,100 || 1 || 0,100 || 1 || 0,100 || 1 || 0,100 || 1 || 0,100 || 1 || 0,100 || 7 || 0,700 
 Sous-total objectif opérationnel 1 || 3 || 0,200 || 3 || 0,200 || 4 || 0,250 || 2 || 0,150 || 2 || 0,150 || 2 || 0,150 || 1,5 || 0,125 || 1,5 || 0,125 
 OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 2 || Mettre en place les conditions requises pour mieux lutter contre la fraude en matière douanière fondée sur la description erronée des marchandises 
 Action 1: Mise en place, lancement et maintenance de la base de données sur les importations/exportations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Mise en place et lancement de la base de données sur les importations/exportations ||   ||   || 2 || 0,075 || 2,5 || 0,106 || 1 || 0,035 || 1 || 0,035 || 1 || 0,035 || 0,5 || 0,017 || 0,5 || 0,017 || 8,5 || 0,320 
 Maintenance de la base de données sur les importations/exportations ||   ||   || 1 || 0,080 || 1 || 0,080 || 1 || 0,080 || 1 || 0,080 || 1 || 0,080 || 1 || 0,080 || 1 || 0,080 || 7 || 0,560 
 Sous-total objectif opérationnel 2 || 3 || 0,155 || 3 || 0,155 || 3,5 || 0,186 || 2 || 0,115 || 2 || 0,115 || 2 || 0,115 || 1,5 || 0,097 || 1,5 || 0,097 
 OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 3 || Mettre en place les conditions requises pour mieux lutter contre la fraude en matière douanière fondée sur l'utilisation abusive du système de transit 
 Action 1: Mise en place, lancement et maintenance de la base de données sur le transit ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Mise en place et lancement de la base de données sur le transit ||   ||   || 2 || 0,020 || 2,5 || 0,026 || 1 || 0,008 || 1 || 0,008 || 1 || 0,008 || 0,5 || 0,005 || 0,5 || 0,005 || 8,5 || 0,080 
 Maintenance de la base de données sur le transit ||   ||   || 1 || 0,020 || 1 || 0,020 || 1 || 0,020 || 1 || 0,020 || 1 || 0,020 || 1 || 0,020 || 1 || 0,020 || 7 || 0,140 
 Sous-total objectif opérationnel 3 || 3   || 0,040 || 3 || 0,040 || 3,5 || 0,046 || 2 || 0,028 || 2 || 0,028 || 2 || 0,028 || 1,5 || 0,025 || 1,5 || 0,025 
 OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 4 || Soutenir l'assistance mutuelle en matière douanière 
 Action 1: Mise en place, lancement et maintenance de la nouvelle base de données à visibilité restreinte sur l'assistance mutuelle remplaçant le SIDE et le FIDE actuels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Mise en place et lancement de la nouvelle base de données à visibilité restreinte sur l'assistance mutuelle ||   ||   || 5 || 0,600 || 5 || 0,500 || 4 || 0,400 || 3 || 0,300 || 3 || 0,300 || 3 || 0,300 || 3 || 0,300 || 26 || 2,700 
 Maintenance de la nouvelle base de données à visibilité restreinte sur l'assistance mutuelle ||   ||   || 4 || 0,400 || 4 || 0,400 || 3 || 0,300 || 3 || 0,300 || 2 || 0,200 || 2 || 0,200 || 2 || 0,200 || 20 || 2,000 
 Action 2: Organisation d'opérations douanières conjointes (ODC) à l'échelle de l'UE et à l'échelle régionale ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Coordination et soutien logistique et technique aux États membres pour la mise en œuvre d'ODC à l'échelle de l'UE et à l'échelle régionale ||   ||   || 10 || 1,000 || 12 || 1,200 || 14 || 1,400 || 16 || 1,600 || 18 || 1,800 || 20 || 2,000 || 22 || 2,200 || 112 || 11,200 
 Mise à niveau, maintenance et gestion de l'unité virtuelle de coordination des opérations douanières en vue de soutenir l'échange sécurisé d'informations durant les ODC. ||   ||   || 5 || 0,500 || 6 || 0,600 || 7 || 0,700 || 8 || 0,800 || 9 || 0,900 || 10 || 1,000 || 10 || 1,100 || 55 || 5,600 
 Sous-total objectif opérationnel 4 || 24 || 2,500 || 27 || 2,700 || 28 || 2,800 || 30 || 3,000 || 32 || 3,200 || 35 || 3,500 || 37 || 3,800 || 213 || 21,500 
 OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 5 || Fournir des outils de communication électronique sûrs pour aider les États membres à remplir leur obligation de signaler les irrégularités détectées dans les Fonds agricoles et structurels, de cohésion et de la pêche, ainsi que dans l'aide de préadhésion. 
 Action 1: Mise en place, lancement et maintenance de nouveaux modules de notification des irrégularités pour la nouvelle période de programmation 2014-2020 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Mise en place et lancement de nouveaux modules de notification des irrégularités pour la nouvelle période de programmation 2014-2020 ||   ||   || 4 || 0,500 || 4 || 0,500 || 4 || 0,400 || 3 || 0,300 || 3 || 0,300 || 3 || 0,300 || 3 || 0,300 || 24 || 2,600 
 Maintenance de nouveaux modules de notification des irrégularités pour la nouvelle période de programmation 2014-2020 ||   ||   || 3 || 0,300 || 2 || 0,200 || 2 || 0,200 || 2 || 0,200 || 2 || 0,200 || 2 || 0,200 || 2 || 0,200 || 15 || 1,500 
 Sous-total objectif opérationnel 5 || 7 || 0,800 || 6 || 0,700 || 6 || 0,600 || 5 || 0,500 || 5 || 0,500 || 5 || 0,500 || 5 || 0,500 || 39,0 || 4,100 
 OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 6 || Exploiter, gérer et faire évoluer la plateforme de services AFIS afin de garantir l'état de préparation technique, la sécurité de l'information et la continuité des opérations. 
 Action 1: Exploiter, gérer et mettre à niveau l'infrastructure AFIS et la plateforme de services informatique. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Exploiter, gérer et mettre à niveau les éléments matériels et logiciels ainsi que l'infrastructure des équipements de réseau et de sécurité. ||   ||   || 6 || 0,700 || 6 || 0,700 || 6 || 0,636 || 6 || 0,700 || 8 || 0,800 || 5 || 0,500 || 5 || 0,500 || 42 || 4,536 
 Gérer et mettre à niveau le cadre technique du portail AFIS qui héberge les applications opérationnelles AFIS. ||   ||   || 7 || 0,728 || 7 || 0,840 || 7 || 0,700 || 8 || 0,858 || 8 || 0,871 || 5 || 0,548 || 5 || 0,507 || 47 || 5,052 
 Fournir aux utilisateurs finals du système AFIS des services d'assistance téléphonique, d'apprentissage en ligne, de formation, d'assistance technique et de soutien aux entreprises. ||   ||   || 7 || 0,700 || 8 || 0,800 || 8 || 0,800 || 8 || 0,800 || 10 || 1,000 || 9 || 0,900 || 9 || 0,900 || 59 || 5,900 
 Sous-total objectif opérationnel 6 || 26 || 2,728 || 28 || 3,040 || 29 || 2,936 || 32 || 3,358 || 36 || 3,671 || 29 || 2,948 || 29 || 2,907 || 209 || 21,588 
 COÛT TOTAL || 66 || 6,423 || 72 || 6,922 || 69 || 6,629 || 73 || 7,151 || 79 || 7,664 || 73,5 || 7,195 || 75,5 || 7,454 || 508 || 49,438 
Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
Synthèse 
¨         La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative. 
þ         La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros (à la 3e
décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 1,014 || 1,014 || 1,014 || 1,014 || 1,014 || 1,014 || 1,014 || 7,098 
 Autres dépenses administratives || 0,570 || 0,570 || 0,570 || 0,570 || 0,570 || 0,570 || 0,570 || 3,990 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 1,584 || 1,584 || 1,584 || 1,584 || 1,584 || 1,584 || 1,584 || 11,088 
 Hors RUBRIQUE 5[15] du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 1,584 || 1,584 || 1,584 || 1,584 || 1,584 || 1,584 || 1,584 || 11,088 
 Besoins estimés en ressources humaines 
¨         La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
n         La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 
 24 01 07 00 01 01 01 OLAF || 6,5 || 6,5 || 6,5 || 6,5 || 6,5 || 6,5 || 6,5 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[16] 
 24 01 07 00 01 02 01 (END) || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 
 XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy [17] || - au siège[18] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 8,5 || 8,5 || 8,5 || 8,5 || 8,5 || 8,5 || 8,5 
XX est le domaine politique ou titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Gestion du projet pilote de transfert vers le système AFIS des données provenant de la base de données Surveillance 2 de la DG TAXUD. Gestion des projets de développement informatique pour les nouvelles bases de données AFIS sur l'importation/l'exportation et les CSM. Responsabilité du déploiement des nouvelles bases de données sur la plateforme AFIS vers la production Organisation des activités et formations ayant trait aux opérations douanières conjointes Tâches de secrétariat 
 Personnel externe || Les END affectés à la tâche. Il s'agira essentiellement de gérer le projet relatif à la modification du système Surveillance 2 et du système de contrôle à l'exportation (SCE) dans la perspective du transfert vers les nouvelles bases de données AFIS des données relatives aux importations et aux exportations. 
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
n         La
proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
actuel.
¨         La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[19].
Expliquez
le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les
montants correspondants.
Participation de tiers au financement 
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement
par des tierces parties. 

Incidence estimée sur les recettes 
þ         La
proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
¨         La
proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
¨         sur les
ressources propres 
¨         sur les
recettes diverses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[20] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses
qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser la méthode de calcul
de l'effet sur les recettes.
ANNEXE II.6.2
de la FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
Titre
de la proposition/de l'initiative:
Règlement du Parlement
européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997
relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États
membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer
la bonne application des réglementations douanière et agricole
1.           NOMBRE et COÛT des RESSOURCES HUMAINES
ESTIMÉES NÉCESSAIRES
2.           COÛT des AUTRES DÉPENSES de NATURE
ADMINISTRATIVE
3.           MÉTHODES de CALCUL UTILISÉES pour
l'ESTIMATION des COÛTS
3.1.        Ressources humaines
3.2.        Autres dépenses administratives
La présente annexe accompagne la fiche financière
législative lors du lancement de la consultation interservices.
Les tableaux de données servent
à alimenter les tableaux contenus dans la fiche financière législative. Ils
restent un document strictement interne à la Commission.
1.           Coût des ressources humaines estimées
nécessaires     
o         La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.
þ         La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de
ressources humaines, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e
décimale)
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 ETP || Crédits || ETP || Crédits || ETP || Crédits || ETP || Crédits || ETP || Crédits || ETP || Crédits || ETP || Crédits || ETP || Crédits 
   ||   ||   ||   ||   ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 
 24 01 07 00 01 01 01 OLAF || AD || 1 || 0,131 || 1 || 0,131 || 1 || 0,131 || 1 || 0,131 || 1 || 0,131 || 1 || 0,131 || 1 || 0,131 || 1 || 0,917 
 AST ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || AD ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AST ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||  Personnel externe[21]   
 24 01 07 00 01 02 01 OLAF || AC ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 END || 1 || 0,078 || 1 || 0,078 || 1 || 0,078 || 1 || 0,078 || 1 || 0,078 || 1 || 0,078 || 1 || 0,078 || 1 || 0,546 
 INT ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (en délégation) || AC ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 END ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 INT ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 JED ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   || 2 || 0,209 || 2 || 0,209 || 2 || 0,209 || 2 || 0,209 || 2 || 0,209 || 2 || 0,209 || 2 || 0,209 || 2 || 1 463 
XX est le domaine politique ou titre concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par
les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés
en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation
additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de
la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires
existantes.              

 Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 ETP || Crédits || ETP || Crédits || ETP || Crédits || ETP || Crédits || ETP || Crédits || ETP || Crédits 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) || AD ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AST ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) || AD ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AST ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe[22]   
 XX 01 04 yy Sous-plafond de personnel externe financé sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). || - au siège || AC ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 END ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 INT ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation || AC ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 END ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 INT ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 JED ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (recherche indirecte) || AC ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 END ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 INT ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (recherche directe) || AC ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 END ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 INT ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total – Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL   ||   || 2 || 0,209 || 2 || 0,209 || 2 || 0,209 || 2 || 0,209 || 2 || 0,209 || 2 || 1 463 
XX est le domaine politique ou
titre concerné.
Les
besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà
affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG,
complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
2.           Coût des autres dépenses de nature
administrative
þ         La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.
o         La proposition/l’initiative
engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué
ci-après:
En millions d'euros (à la 3e
décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
                 Au siège: ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 07 00 01 - Missions et représentation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 24 01 07 00 02 01 00 – Enquêtes   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 11 04 – Études et consultations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 03 01 03 – Équipements liés aux TIC[23]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 03 01 04 – Prestations liées aux TIC4 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres lignes budgétaires (à spécifier, le cas échéant) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
                 Délégations: ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 12 01 – Frais de mission, de conférence et de représentation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 12 02 - Perfectionnement professionnel des fonctionnaires ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 03 02 01 - Frais d'acquisition et de location et frais connexes ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 03 02 02 Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
XX est le domaine politique ou titre concerné.
En millions d'euros (à la 3e
décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy – Dépenses d'assistance technique et administrative hors personnel externe, sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA») ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Au siège ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - En délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 03 - Autres dépenses de gestion - recherche indirecte ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 03 - Autres dépenses de gestion - recherche directe ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres lignes budgétaires (à spécifier, le cas échéant) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total – Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
XX est le
domaine politique ou titre concerné.
 TOTAL RUBRIQUE 5 et hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Les besoins en crédits de
nature administrative seront couverts par les dotations qui sont déjà affectées
à la gestion de l'action et/ou qui sont redéployées, complétées le cas échéant
par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire
dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des
contraintes budgétaires existantes.
3.           Méthodes de calcul utilisées pour
l’estimation des coûts
3.1.        Ressources humaines
Cette partie explicite la méthode de calcul retenue
pour l'estimation des ressources humaines jugées nécessaires [hypothèses
concernant la charge de travail, y inclus les métiers spécifiques (profils de
postes sysper 2), les catégories de personnel et les coûts moyens
correspondants]
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel 
 Rappel: Les coûts moyens par catégorie de personnel au Siège sont disponibles sur BudgWeb, à l'adresse suivante: http://www.cc.cec/budg/pre/legalbasis/pre-040-020_preparation_fr.html - forms 
  Fonctionnaires et agents temporaires AD: 1 ETP chef de projet - coût moyen global 131 000 €       
  Personnel externe   END 1 ETP- coût moyen global 78 000 €   
3.2.        Autres dépenses administratives
Détailler par ligne budgétaire la méthode de calcul
utilisée,
et en particulier les hypothèses sous-jacentes (par
exemple nombre de réunions par an, coûts moyens, etc.)
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel 
 Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel 
[1]               Voir
notamment la communication COM(2012) 793 de la Commission du 8 janvier 2013 concernant
la gestion des risques en matière douanière dans l’Union et la sécurité de la
chaîne d’approvisionnement.
[2]               COM(2012) 793.
[3]               COM(2013) 534
du 17 juillet 2013.
[4]               Les
services fournis par les membres du WSC représentent environ 60 % de la
valeur du commerce maritime mondial. D'une manière générale, le WSC permet aux
entreprises du secteur des transports maritimes réguliers de s'exprimer de
manière coordonnée. 
[5]               L'arrangement
administratif concernant l'ATIS a été conclu le 6 juillet 2011 à Bruxelles
entre le comité d'assistance mutuelle prévu à l'article 43 du règlement (CE) n°
515/97 et le groupe de travail CE/AELE sur le «transit commun» et la
«simplification des formalités dans les échanges de marchandises».
1               JO L 55 du 28.2.2011, p.
13.
2               JO L 55 du 28.2.2011, p.
13.
1               JO L 8 du 12.1.2001, p.
1.
[6]               ABM:
Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
[7]               Tel(le)
que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement
financier n° 966/2012.
[8]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[9]               Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[10]             C.D.
CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[11]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[12]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[13]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[14]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[15]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[16]             AC
= agent contractuel; INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL =
agent local; END = expert national détaché; 
[17]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[18]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[19]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[20]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.
[21]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
[22]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
[23]             TIC:
Technologies de l'information et des communications