CELEX: C2005/229/17
Language: fr
Date: 2005-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-283/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du l'Oberster Gerichtshof, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire ASML Netherlands BV contre SEMIS Semiconductor Industry Services GmbH

17.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 229/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du l'Oberster Gerichtshof, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire ASML Netherlands BV contre SEMIS Semiconductor Industry Services GmbH
   (Affaire C-283/05)
   (2005/C 229/17)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du l'Oberster Gerichtshof, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire ASML Netherlands BV contre SEMIS Semiconductor Industry Services GmbH et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 juillet 2005.
   L'Oberster Gerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Convient-il d'interpréter la formule «[…] à moins que[le défendeur] n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire» figurant à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant le compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) en ce sens que le fait d'être «en mesure de le faire» au sens précité suppose, en tout état de cause, que le défendeur ait reçu, conformément à la législation applicable en la matière, signification ou notification d'une expédition d'un jugement rendu par défaut dans un État membre et faisant droit à la demande?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question:
               Faut-il considérer que la seule signification ou notification d'une expédition de l'ordonnance relative à la demande de faire constater la force exécutoire, en Autriche, du jugement rendu par défaut par le Rechtbank 's-Hertogenbosch le 16 juin 2004 et de faire ordonner l'exécution forcée en vertu du titre exécutoire étranger dont la force exécutoire a été constatée aurait dû inciter la partie défenderesse et débitrice (= la partie défenderesse dans la procédure relative au jugement dont l'exécution est demandée) à vérifier, d'une part, l'existence de ce jugement, ainsi que, d'autre part, l'existence d'une voie de recours (éventuelle) dans l'ordre juridique de l'État dans lequel le jugement a été rendu, en vue de déterminer si elle était en mesure d'exercer un recours, à titre de condition essentielle pour l'applicabilité de l'exception à l'obstacle à la reconnaissance prévu à l'article 34 du règlement no 44/2001?
            
         
      (1)  JO L 012, p. 1.