CELEX: 51989PC0564(01)
Language: fr
Date: 1990-01-25
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CHEMINS DE FER DE LA COMMUNAUTE

r^CM^                                 Journal officiel des Communautés européennes                               nt^o
                                                             TT
                                                ^ôo^^t5^eo^
              Proposition de directive du Conseil relative au développement des chemins de fer de la
                                                        Communauté
                                                      ^CA^^oa^^
L^^0ô5^^lLL^5ô^^                                                considérant que ces regroupements internationaux
                                                                doivent se voir garantirle droit d'accésetdetransità
vu le traité instituant la Communauté économique euro           l'infrastructure des États membres d'établissement des
péenne,et notamment sonarticle^^,                               compagnies regroupées, de même que le droit de transit
                                                                dans les autres États membres, lorsque le service internas
vulapropositiondelaCommission,                                  tional concerné l'e^ige^
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                considérant que, en l'absence de régies communes sur la
vu l'avis duComité économique et social,                        répartition des coûts d'infrastructure et afin d'assurer
                                                                l'égalité de traitement entre modes de transports, les
considérant qu'une plus grande intégration du secteur           États membres doivent établir et rendre publiques les
communautaire des transports est un élément essentiel du        règles gouvernant le paiement par les compagnies de
marché intérieur et que les chemins de fer constituent un       transport ferroviaire et par les regroupements de ces
élément vitaldu secteur des transports dans laCommuD            compagnies pour l'utilisation de l'infrastructure ferro
nauté^                                                          viaire^
considérant que l'efficacité d'un réseau de chemin de fer
dansle cadre du marché intérieur et pour les trajets de         considérant que ces règles doivent se fonder sur les prinD
transit doit être améliorée pour s'intégrer dans un             cipes de nonDdiscrimination et de concurrence lovale
marché compétitif tout en prenant en compte les aspects         entreles modes de transporta
spécifiques des chemins défera
considérant que,pour réaliser cesobjectifs,lesmesures           considérant que les États membres doivent accorder au^
adéquates pour éliminer les entravesàla liberté de presD        exploitants de l'infrastructure la compensation des pertes
tation de services doivent être prises à la lumière de          encourues dès lors que et dans la proportion oûceu^ci
l'expérience pratiquer                                          ont été contraints de facturer au^ compagnies ferroD
                                                                viaires un pri^ inférieur au coût^
considérant que le développement futur et l'exploitation
efficace du réseau ferroviaire nécessitent d'établir une
distinction entre l'exploitation de services de transport et    considérantque,pourrendreles transportsparchemin
l'e^ploitationdel'infrastructure^que,pour rendre cette          de fer efficaces et compétiùfs par rapport au^o autres
distinction effective, il est nécessaire que dans tous les      modes, les États membres doivent garantir que les
cas ces deu^ activités d'exploitation soient gérées séparé      compagnies de transport ferroviaire se voient octroyer un
ment et aient des comptabilités distinctes^                     statut d'exploitant indépendant et se comportent selon
                                                                des modalités commerciales^
considérant que, pour des motifs de transparence,
chaqueÉtat membre doit établir et rendre publiquesles           considérant que, à cette même fin, les États membres
conditions de maintienetd'établissementsur son terrP            doivent veiller en particulieràce que les compagnies de
toire de compagnies de chemin de fer et les régies              transportàcapital public jouissent d'une structure finan^
gouvernant leur droit d'accès^son infrastructure nation         ciére saine tout en veillantàce que toute réorganisation
nale^                                                           financière qui pourrait être nécessaire soit réalisée en
considérant que, en vue de faciliter le transport entre         conformité avec les dispositions concernées dutraité^
États membres, les compagnies de chemin de fer doivent
être libres de constituer des regroupements avec des            considérant qu'il est nécessaire d'instituer un comité
compagnies de transport ferroviaire établies dans d'autres      consultatif pour assister laCommission et suivre l'appli^
États membres^                                                  cation delà présente directive,
 ---pagebreak--- 14. 2. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 34/9
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE                                                               Article 3
                                                                Les États membres arrêtent les conditions financières et
                                                                autres, y compris la procédure d'autorisation, auxquelles
                    SECTION PREMIÈRE
                                                                toute entreprise doit satisfaire pour s'établir comme
              Objectif et champ d'application                   compagnie de chemin de fer pour pouvoir accéder à
                                                                l'infrastructure publique.
                       Article premier
L'objectif de la présente directive est de faciliter le déve-
loppement dans la Communauté de chemins de fer effi-                                       SECTION II
caces et adaptés aux besoins d'un marché unique.
                                                                                    Infrastructure ferroviaire
                          Article 2
                                                                                             Article 4
1.    Aux fins de la présente directive, on entend par:
                                                                Les États membres prennent les mesures nécessaires au
                                                                développement de leur infrastructure ferroviaire natio-
a) «compagnie de chemin de fer», toute entreprise               nale en prenant en compte les besoins globaux de la
    établie dans la Communauté pour fournir des services        Communauté. À cet effet, les États membres prennent et
    de transport par chemin de fer, et en particulier les       rendent publiques les mesures concernant l'infrastructure
    compagnies suivantes:                                       de façon conforme aux principes de la présente directive.
    — Société nationale des chemins de fer belges
        (SNCB) / Nationale Maatschappij der Belgische
        Spoorwegen (NMBS),
                                                                                             Article 5
    — Danske Statsbaner (DSB),
                                                                 1.    À toute compagnie de chemin de fer établie en
    — Deutsche Bundesbahn (DB),
                                                                conformité avec l'article 3 est garanti l'accès à des condi-
    — Opyaviau,ôç Siô-npoôpôuxov EÀMÔoç (OSE),                  tions équitables à l'infrastructure ferroviaire nationale du
    — Red Nacional        de los Ferrocarriles      Espafioles  pays d'établissement.
        (RENFE),
    — Société nationale des chemins de fer français
        (SNCF),                                                 2.     Les regroupements internationaux bénéficient aux
                                                                mêmes conditions des droits d'accès et de transit pour les
    — Iarnrôd Eireann (IE),                                     nécessités de prestation de services internationaux sur les
    — Ente Ferrovie dello Stato (FS),                           relations entre les États membres où sont établies les
                                                                compagnies constituant le regroupement.
    — Société nationale des chemins de fer luxembour-
        geois (CFL),
    — Naamloze Vennootschap            Nederlandse     Spoor-
        wegen (NS),                                                                          Article 6
    — Caminhos do Ferro Portugueses EP (CP),                     1. Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles communes sur
    — British Rail (BR),                                        la répartition des coûts d'infrastructure, les États
                                                                membres garantissent que les compagnies de chemin de
    — Northern Ireland Railways (NIR);                          fer et les regroupements internationaux paient un prix
                                                                d'accès basé sur les principes de non-discrimination et de
b) «regroupement international», tout regroupement de           concurrence loyale entre les modes de transport.
    compagnies de chemin de fer comprenant au moins
    deux compagnies établies dans des États membres
    différents et créé pour exploiter des services de trans-
    port entre États membres ;                                  2.     Si l'objectif défini au paragraphe 1 entraîne un prix
                                                                d'accès inférieur à celui nécessaire à la couverture des
                                                                coûts totaux d'infrastructure, l'exploitant de l'infrastruc-
c) «exploitant de l'infrastructure», toute entité publique      ture reçoit de l'État membre concerné une compensation
    ou entreprise exploitant l'infrastructure ferroviaire.      financière des pertes encourues de ce fait.
2.     Les compagnies de chemin de fer dont l'activité est
limitée à l'exploitation de transports urbains et subur-         3.    Les prix d'accès pour chaque ligne sont établis par
bains, tels que définis à l'article 1 er paragraphe 5 du        l'exploitant de l'infrastructure concerné en tenant compte
règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil ('), sont exclues         notamment du total des kilomètres train effectués et de
du champ d'application de la présente directive.                toute contrainte particulière, due à des facteurs tels que
                                                                la vitesse, la charge à l'essieu et le niveau ou la période
(') JO n° L 156 du 28. 6. 1969, p. 1.                           d'utilisation.
 ---pagebreak---  N° C 34/10                                Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 2. 90
4.      La Communauté peut demander aux États membres                                            Article 9
de fournir toute information relative:
                                                                     1.     Les États membres font en sorte que les compagnies
— à l'usage annuel et aux recettes des lignes utilisées par          de chemin de fer publiques jouissent au 1 er janvier 1993
     au moins deux compagnies de chemin de fer,                      d'une situation financière saine.
— aux coûts annuels de maintenance et d'investissement               2.     On entend par «situation financière saine», le fait
     pour chacune de ces lignes,                                     que le bilan établi selon les principes de comptabilité
                                                                    généralement admis et reflétant la valeur réelle des actifs
— au montant total des compensations octroyées en
                                                                     utilisés, après intégration de tous les transferts éventuels
     vertu du paragraphe 2.                                         de propriété et de responsabilité financière concernant
                                                                     l'infrastructure, soit tel que les actifs à long terme et un
                                                                    fond de roulement d'une valeur adéquate soient financés
                           SECTION III
                                                                    par un niveau approprié de capital et par les dettes à
Principes       communs       s'appliquant    aux   compagnies       long terme.
                            ferroviaires
                                                                     3.     Les États membres veillent également à ce que les
                              Article 7                             futurs investissements pour l'extension ou la création
                                                                    d'activités des compagnies de chemin de fer publiques
 1.     Les États membres garantissent l'autonomie juri-            soient couverts par une augmentation de capital
dique et l'indépendance de gestion des compagnies de                adéquate.
chemin de fer.
                                                                    4.      Dans la limite où cela est nécessaire pour réaliser
2.      Les États membres garantissent que les compagnies           l'objectif posé au paragraphe 1, et en respectant les
de chemin de fer fonctionnent selon des principes                   articles 92 et 93 du traité, les États membres peuvent
commerciaux et sont libres d'ajuster au marché la nature            aider, de façon exceptionnelle, à la reconstitution du
de leur activité. Elles sont en particulier libres:                 capital. Cela peut, en particulier, comprendre l'annula-
                                                                    tion des dettes, par leur transfert à la charge de l'État ou
— de constituer ou de participer à tout regroupement
                                                                    par la constitution d'un fonds de sauvetage, ou par toute
     international;
                                                                    autre mesure financière équivalente.
— de définir leur organisation interne, sans préjudice de
     l'article 8,
                                                                                              SECTION IV
— de contrôler la fourniture, la commercialisation et les
     prix des services;                                                                   Dispositions finales
— de prendre les décisions concernant le personnel, les
                                                                                                Article 10
     actifs et les achats,
                                                                    La Commission est assistée par un comité de caractère
— de développer de nouveaux marchés, technologies ou                consultatif composé des représentants des États membres
     services afin d'accroître la profitabilité à la fois à         et présidé par le représentant de la Commission.
     court et à long terme,
— d'adopter toute technique innovante de gestion consi-             Le représentant de la Commission soumet au comité un
     dérée comme utile,                                             projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
                                                                    sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en
— de démarrer de nouvelles activités dans des domaines              fonction de l'urgence de la question en cause, le cas
     associés à l'activité ferroviaire, cela incluant la créa-      échéant en procédant à un vote.
     tion de filiales ou la participation à des joint ventures,
                                                                    L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
— de négocier et d'établir des contrats commerciaux
                                                                    membre a le droit de demander que sa position figure à
     avec des entités publiques, notamment en relation
                                                                    ce procès-verbal.
     avec la prestation de «service public» de transport.
                                                                    La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
                             Article 8
                                                                    par le comité. Elle informe le comité de la façon dont
Les États membres prennent les dispositions nécessaires             elle a tenu compte de cet avis.
pour que les compagnies de chemin de fer qui exploitent
aussi l'infrastructure organisent leurs activités relatives à                                  Article 11
l'infrastructure et aux opérations de transport en deux
«divisions» distinctes satisfaisant aux conditions posées à         Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans
l'article 1 er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1191/69           préjudice de la directive du Conseil sur les procédures
du Conseil. Les comptabilités des divisions sont tenues de          d'achat par les entités des secteurs du transport, de
façon à interdire toute possibilité de transfert entre elles        l'énergie, des télécommunications et de l'adduction
des aides versées.                                                  d'eau.
 ---pagebreak---  14. 2. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 34/11
                            Article 12                              Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se
                                                                    réfèrent explicitement à la présente directive.
 La décision 75/327/CEE du Conseil (') est abrogée.
                            Article 13
                                                                    2.    Les États membres communiquent à la Commission
 1.    Les États membres prennent, après consultation de            les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le
 la Commission, les dispositions législatives, réglemen-            domaine régi par la présente directive.
taires et administratives nécessaires pour se conformer à
la présente directive avant le 1 er janvier 1993. Ils en
informent immédiatement la Commission.                                                           Article 14
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
 (') JO n° L 152 du 12. 6. 1975, p. 3.                              directive.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à
               l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans
                         le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
                                                        COM(89) 564 final
                                       (Présentée par la Commission le 1er décembre 1989.)
                                                           (90/C 34/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            service public ne peut plus se justifier par la nécessité de
                                                                   satisfaire aux besoins des transports publics sauf pour la
                                                                   fourniture de certains services de transport urbain,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             suburbain et régionaux;
péenne, et notamment son article 75,
                                                                   considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier le
vu la proposition de la Commission,                                règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil (*) pour établir
                                                                   les règles générales gouvernant les contrats de service
                                                                   public,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                              Article premier
considérant qu'un des objectifs de la politique commune
                                                                   Le règlement (CEE) n° 1191/69 est modifié comme suit:
des transports est d'éliminer les disparités dans les obli-
gations inhérentes à la notion de service public et qui
sont de nature à fausser substantiellement les conditions
                                                                    1) À l'article 1 er , les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés
de concurrence du marché des transports;
                                                                       par le texte suivant:
considérant que l'intérêt public particulier des services de           «2.     Si cela se révèle nécessaire pour assurer un
transport peut justifier que la notion de service public               transport correct sur une ligne ou dans une aire
s'applique à leurs activités;                                          géographique particulière, l'État membre peut
                                                                       prendre des mesures pour l'établissement ou la conti-
                                                                        nuation de services publics sur la base de contrats à
considérant que les modalités de prestation de ces                     négocier avec les compagnies conformément à
services doivent être établies entre les autorités compé-              l'article 14.
tentes et les entreprises dans le cadre d'un contrat afin de
garantir l'activité commerciale de ces dernières;
                                                                       3.     Toutefois les États membres peuvent continuer
                                                                       de soumettre des services urbains, suburbains et
considérant qu'à la lumière des possibilités offertes par
ces contrats, imposer indéfiniment des obligations de              O JO n° L 156 du 28. 6. 1969, p. 1.