CELEX: 51989PC0525(02)
Language: fr
Date: 1989-12-19
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES TABACS MANUFACTURES AUTRES QUE LES CIGARETTES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0MC89) 525 final
                                             Bruxelles, le 19 décembre 1989
                       Proposition modifiée de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
   concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes
                       Proposition modifiée de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
               concernant le rapprochement des taxes
     frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes
                   (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MO7I FS
 INTRODUCTION
  1. Les présentes proposition? de directives concernent la charcé
     fiscale frappant     les cigarettes ainsi que      les   tabacs
     manufacturés autres     que les cigarettes; elles fixent lu
     structure commune et les taux à appliquer au plus tard le
     31 décembre 1992. Elles se fondent sur la recherche d'ur.
     équilibre des efforts à effectuer par les Etats membres dans la
     voie d'un rapprochement des taux et d'une harmonisation des
     structures, tout en limitant les distorsions de concurrence. De
     plus, ces propositions entendent intégrer les préoccupations
     relatives à la protection de la santé des consommateurs.
HISTOPIQV?
  2. Chacune des propositions de directives amende certains articles
    des propositions de directives C0M(87) 325 et C0MC87) 326 du
    21 août 1987 concernant le rapprochement des taxes frappant les
    cigarettes ainsi que les tabacs ms.-.ufacturés autres que les
    cigarettes.
 3. Dans les propositions de directives précitées, la Comrcissicr.
    avait proposé des taux uniques pour les tabacs manufacturés
    pour toute la Communauté. Cette tentative d'harmonisation telle
    que présentée en 1987 a mis en évidence la diversité des
    situations qui se rencontrent encore dans la Communauté,
    diversités rendues plus difficilement réductibles pour les
    tabacs manufacturés du fait des situations très différentes
    dans lesquelles se trouvent les Etais membres, producteurs eu
    non de tabacs bruts.
 4. De plus, les Etats membres et le Parlement ont estimé eu-
    l'introduction d'un élément de souplesse dans les taux proposés
    en 1987 constituait pour eux la seule possibilité d'évoluer
    vers l'harmonisation. C'est dans cet esprit que la Commission,
    dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du *-
    juin 1989, a introduit la notion de flexibilité.
LA FLEXIBILITE RESPECTERA LE PRINCIPE DE L'ABOLITION DES FRONTIERES
EN 1992
  5. La notion de flexibilité grevant les tabacs manufacturés doit
     être conforme aux prescriptions de l'Acte unique européen et ne
    doit en aucun cas mettre en cause le principe fondamental de
     l'abolition des frontières douanières <?£—fiscales—au—L£HL
     janvier 1993.
                                                                     Z
 ---pagebreak---     Cette flexibilité      doit prendre en compte les c-sr-ar ::-..:.
    régionales existent, en matière ce tabacs manufacturés
    l'intérieur de le Communauté et doit traduire les cive.-i
    impératifs- fixés par la Commission et le Conseil en matière li-
    sante publique        (voir le programme "L'Europe co.-.ire ,:-
    cancer").
    Les produits du tabac sont essentiellement destinés à la
    consommation personnelle.     Ainsi le risque de distorsion e's:
    limité aux achats transfrontaliers sans négliger le fait que le
    niveau de taxation est fort important.
         \
NATURE DE LA FLEXIBILITE
 6. De ce qui précède (impératifs en matière de santé, disparues
    régionales, etc...), il apparaît qu'une flexibilité s ' expna-.£.-.-_
   pour les produits de l'espèce au moyen de taux mini-a es:
   justifiée.
 7. Dans la pratique, cette      flexibilité se traduira de  la façen-
   suivante:
   7.1. Au 1er janvier 1993, -un premier rapprochement ces taux
         aura lieu, chacue Etat membre devant en tout état de cause
         appliquer des taux supérieurs ou égaux à ces taux minirs
         fixés par catécorie de produits.
   7.2. Après cette date, cette flexibilité initiale devra se
         traduire, à terme, par une évolution des taux vers de_:
         valeurs repères, qualifiées de taux objectifs t au>; fms
         principalement de respecter lis objectifs propres a..
         marché intérieur.
         Ces taux objectifs devront au niveau communautaire être
         également d'un, niveau compatible avec les impératifs er
         mstière de santé publique. De la sorte les taux objectifs
         ont été sensiblement majorés par rapport à ceux proposés
         en T987.
         Afin de faciliter l'adaptation des taux et des structures
         par les Etats membres, et dans le but de réduire les
         distorsions de concurrence dues à l'existence de taux
         encore différents, seules les modifications de taux allar.t
         dans le sens d'une convergence vers les taux objectifs
         seront autorisées.
   7.3. Tous les deux ans et pour la première fois le 31 décembre
         1994 au plus tard, le Conseil examinera le montant et taux
         objectifs des droits ainsi que le montant et t3U* minime
         grevant les tabacs manufacturés et statuera aux fins
         d'examiner Les      adaptations rendues   nécessaires (par
         exemple compatibilité des taux minima aux impératifs ce
         santé publique etc...).
                                                                          3
 ---pagebreak---          Sans préjudice du premier alinéa, tous les deux ans, e-
         pour 'la première fois le 31 décembre 1994 au plus tard, :•
         Conseil procédera à l'indexation de l'accise spécifie»,
         grevant les cigarettes dans le but d'en maintenir 1;
         valeur réelle.
CONSIDERATIONS PARTICULIERES PAR PRODUIT
 A- CIGARETTES
   8. Les cigarettes représentent plus de 90% du marché des tabacs
       fabriqués. Le rôle joué par la structure (accise spécifique
       * accise ad valorem) de l'accise n'est pas neutre. Cette
       structure conditionne les taux effectivement pratiqués e:.
       donc le prix de vente au détail (P.V.D.).
       Ce prix de vente au détail est fixé librement par le
       fabricant ou l'importateur selon le directive 72/46^/CEE.
       Le montant final de l'accise est calculé sur       le prix  ce
       vente maximum toutes taxes comprises.
   9. La fiscalité grevant les cigarettes est caractérisée par u;.
       système de structure mixte de l'ôccise qui conditionne scr.
       mode de calcul:
       - un élément spécifique fixe (montant fixe/unite)
       - un élément proportionnel (ad valorem en pourcentage du PVD
        - ttc)
       L'accise effectivement perçue provient de l'effet combiné
       des deux montants résultant des deux calculs précédents.
   10. Le paysage européen de la cigarette est actuellement divisé
       en    deux    tendances opposées    qui correspondent à une
       prédominance de     produits différents liés à des traditions
       fiscales particulières:
       - les pays     méridionaux (parmi lesquels ceux à entreprises
          d'Etats) appliquent     actuellement   une   fiscalité   à
          prédominance proportionnelle au prix de vente au détail;
       - les pays     du Nord, en revanche, appliquent plutôt une
          taxation à prédominance spécifique (accise fixe par
          quantités de produits et indépendamment de leurs prix).
       En d'autres     termes, la taxe proportionnelle avantage les
       produits bon marché par rapport aux produits chers. La taxe
       spécifique produit l'effet exactement opposé.
                                                                      1
 ---pagebreak--- i1 • Là nouvelle, approche de la Commission en ma:, ivre cv
    flexibilité de, taux grevant les cigarettes conduit p. fix-v
    les taux syjvants;
    - Au 1er janvier; 1993,      l ' a c c i s e r é s u l t e r a de deux éléments
        suivants:
        . élément spécifique: son montant de base ne peut être
           inférieur au taux minimum de 15 écus/1000 pièces;
        . élément ad valorem de l'accise: il est établi de telle
      t    sorte que l'incidence du cumul de ces taux avec celui
          de la TVA ne peut être inférieur au taux minimum de *5:*.
          du prix de vente au détail toutes taxes comprises;
    - A     terme, les Etats membres appliqueront une accise
       composée des deux éléments de taux objectifs suivants:
        . élément    spécifique:     taux objectif               s  21,5  ecus/iooc
          pièces
        . élément ad valorem de l'accise: taux objectif établi de telle sorte
          que l'incidence du cumul de cet élément ad valorem avec
           celui de la TVA = 54% du prix de vente au détail toutes
           taxes comprise.
12. Ces taux minima fixés dans la présente proposition ce
    directive tendent       à réduire les détournements de trafic
    découlant de       distorsions de concurrence et résultant ce
    prix de vente différents.
12. Les taux minima tels que proposés ci-avant tendent à
    aplanir les      divergences structurelles de taxation grevant
    la cigarette       dans les divers Etats membres et imposent ur.
    effort raisonnable       à la fois pour les pays du Sud de
    l'Europe (caractérisés       par un élément ad valorem dominant:
    ainsi     que pour les pays où l'élément spécifique est
    prépondérant       (essentiellement          les pays            du   Nord    de
    l'Europe).
    - Pour       ce     qui    a        trait          aux         Etats     membres
        "proportionalistes", le           fait de             baisser     l'élément
       spécifique minimum par rapport au taux fixe proposé en
        1987 tient compte de la part de marché des cigarettes à
       bas prix, principalement dans les Etats membres du Sud.
       En effet à mesure que l'élément spécifique diminue et que
        l'élément ad valorem augmente, l'éventail des prix de
        vente au détail s'élargit. Pour ces pays, le resserrement
        de l'éventail des prix de vente au détail sera donc moins
        important que celui résultant des propositions de 1987.
    - Pour les Etats membres "specifistes", le fait de pouvoir
        se rapprocher d'un élément ad valorem moins élevé que
        celui fixé en 1987 conduit à un multiplicateur fiscal
        moindre. Pour ces pays l'élargissement de l'éventail des
        prix de vente au détail sera donc moins important que
        celui résultant des propositions de 1987.
                                                                                     r
 ---pagebreak---     v.. Les taux oojectifs ont été augmentés par rapport à ceux . [':*
          proposés en        !VUV de manière significative pour davantage                              .jT'
          tenir compte de l'aspect santé.                                •                  „.  ...•-*;•
    15. Les taux minima fixés ci-avant et les dispositions du point                                 ••^."
          7.3., 1er      alinéa devraient faciliter le passage vers les •'•: \
          taux .objectifs.                                                 s .                      '- •]£•'
                                                                             . «•• .•                    - iî.--
                                                                     • ' : •  • ' ; *                       -   ^
    Ul
       - Dr» plus, il l.uit remorquer quo l'élément spécifique tant en                                "/;£•" '
         ce qui      conc(ij-ne le taux minimum que le taux objectifs sera                            • ' jk-
         indexc suivant les disposition» du point 7.3., 2 * alinéa.                                    .••';...'
B . TABACS-MANUFACTURES. AUTRES QUE LES CICARETTES
   17. Les-. taux objectifs           tel*    que fixés    dans la                     présente
         proposition de         directive présentent une structure purement
         ad valorem.         Une telle structure basée sur les prix de
         vente au      détail librement fixés par les fabricants eu
         importateurs ccnfonnénienr.         ù l'article 5 de la directive
         7?/',64/CEE du       Censé;!, eut le système de taxation qui
         respecte le mieux les échelles de prix, les variations de
        poids et       les différences de qualité et d'assortiment des
        procuits.                                           *
        En outre,       ce système est déjà appliqué par 9 Etats membres
        pour les cigares et ciyarillcs et par 7 Etats membres pour
        les tabacs       à fumer, à priser et à mâcher. La Commission
        estime donc que pour les taux objectifs un système ad valorem
        pur convient le mieux en tant que système communautaire..
   10. Pour ce qui a trait aux taux objectifs fixés ci-après pour                                    •' v ^
        les différente          produits de l'espèce, il convient de tenir                           v^--
        compte des dispositions du point 7.3., 1*"* alinéa.                                         v"»?ç£-«'
                            ...                                  • : : • • • <        •'-'.>        .."j^jesç
   19. Régime transitoire           Particulier pour    les Etats membres Qui                        /;T* '
        appliquent vne autre, structure, de taxation que,la structure
        purement ad valorem:                                       ~ V; . >,^r-                    .:" v=~ -
        Bien que la majorité des Etats membres appliquent, pour les .'. -y~ï
        produits de        l'espèce, des taux ad valorem, certains Etats                                 •:-:\f
        membres appliquent          une autre structure d e -taxation. Aux : :;_;;:•.
        fins     de- permettre à            certains Etats membres qui au
        31 décembre 1992.         grèvent certaines' catégories • de -tabacs
        manufacturés        autres      que les cigarettes .'d'une" accise                             ;^ .
        purement        spécifique         ou mixte,     d e *se' rapprocher ù^'à^?
        progressivement d'une           structure purement ad'valorem, la ' iC:.'                        \ . r
        Commission estime          que ces derniers peuvent appliquer à ces
        catégories une structure mixte (accise spécifique • accise
        ad valorem       * TVA) durant une période ne pouvant excéder
        5 ans, pour autant que la somme des éléments ad valorem de
        cette structure          mixte ne soit pas inférieure aux taux
        minima fixés pour chaque catégorie de produits, <
                                                                                                c-
                                                             ' vr'.i-' y/.-. :•                   . . .
                                                            . i':;.V.;:>£v ' • • ' : .          '•• , .&J
 ---pagebreak--- B.i. Cioares et cigarillos
20. La nouvelle approche de la Commission en matière ce
    flexibilité de         taux grevant les cigares et cicar:'.:>=•
    conduit à fixer le taux ad valorem suivant:
    - Au 1er janvier 1993,          i e taux <je l'accise est établi ce
        telle sorte que la charge fiscale totale résultant du
        cumul de ce taux avec celui de la TVA ne peut étr-j
        inférieure au taux minimum ad valorem de 25X des prix ce
      \ ventes au détail toutes taxes comprises.
    - A terme.        les Etats membres appliquent le taux objectif ~t
        telle sorte que l'incidence du cumul de ce taux avec
        celui de la TVA = 36% du prix de vente au détail, toutes taxes
        comprises.
21. Ce taux minimum proposé par la Commission tend â réd-.y:-
    les détournements         de trafic découlant des distc.-sic.-.ï -.
    concurrence et résultant de prix de vente différents.
22. Ce taux minimum tient compte des desiderata exprimés par le
    Parlement Européen ainsi que de 1 'avis du Comité économique
    et social       (J.O. C 237 du 12.09.86) en cette matière, à
    savoir, une        moindre taxation que les taux proposés dans '.a
    proposition de         directive de 1987, étant donné que -eu
    industries des         cigares et cigarillos connaissent un déclir.
    sur le plan économique.
23. Le marché des cigares et des cigarillos est toialeoe:.:
    indépendant et         cloisonné de celui de la cigarette et
    l'effet de       substitution entre ces produits est quasi nul.
    Les industries         cigarières sont principalement concentrées
    en Benelux.        en R.F.A. et en Espagne et la consommation de
    ces produits est également prépondérante dans cesdits pays.
    De plus,       c'est dans ces cinq Etats membres que la chsrçe
    fiscale est la moins élevée. Dès lors, la fixation du taux
    minimum à       25'/. des prix de vente au détail toutes taxes
    comprises se justifie pleinement.
B.2. Tabacs à fumer
24. La nouvelle approche de la Commission en matière, ce
    flexibilité de         taux grevant les tabacs—? fumer conduit à
    fixer le taux ad valorem suivant:
    - Au 1er janvier 1993,        ^ le taux de l'accise est établi ce
        telle sorte que la charge fiscale totale résultant eu
        cumul de ce taux avec celui de la TVA ne peut être
        inférieure au taux minimum ad valorem de 50% du prix ce
        vente au détail toutes taxes comprises.
     - A terme.       les Etats membres appliquent le tau* oojectTT c.„.
        telle sorte que l'incidence du C U B U I de ce taux avec
         celui de la TVA = 56'/. du prix de vente au détail toutes taxes
        comprises.
                                                                         }
 ---pagebreak---             25. Ce taux minimum fixé par la Commission tend à réduire- 1t.
                détournements . de       trafic découlant   de distoriisr.s ie
                concurrence et résultant de prix de vente différents.
           26. Ce taux minimum, pour les tabacs à fumer*1 ' a été établi er.
                fonction des       taux applicables aux cigarettes aux f--.s
               d'éviter de       trop grands risques de substitution entre ces
               produits.
               En outre, ce taux minimum de 50'/. tient compte également de-
               taux pratiqués dans les Etats membres où les tabacs à fur.-.*.-:
               occupent une        place substantielle sur le marché      (P.=.,
               PiF.A., R.U.).
           3.3. Tapacs à priser et à mâcher
           27. La nouvelle approche de la Commission en mat.ère o
               flexibilité de taux grevant les tiabacs à priser et à mâcr.v :
               conduit à fixer le taux ad valorem suivant:
               - Au 1er janvier 1993. , _. le taux de l'accise est établi ce
                  telle sorte que la charge fiscale totale résultant du
                  cumul de ce taux avec celui de la TVA ne peut être
                  inférieure au taux minimum ad valorem de 37% du srix de
                  vente au détail toutes taxes comprises.
               " A terme.       les Etats membres appliquent le taux objectif c e
                  telle sorte que l'incidence du cumul de ce taux avec
                  celui de la TVA = 43*. du prix de vente au détail toutes taxes
                  comprises.
           28. Ce taux minimum fixé par la Commission tend à réduire les
               détournements        de   trafic découlant   de distorsions de
               concurrence et résultant de prix de vente différents.
           29. Etant donné la consommation extrêmement marginale de ces
               produits      (0,8*/.   de l'ensemble    de  tous   les   tabacs
               manufacturés), l'adoption        du taux minimum de 37% des prix
               de vente      au détail, toutes taxes comprises, ne devrait pas
               poser trop de problèmes aux divers Etats membres.
c
  "• > Il n'existe aucune définition communautaire permettant de faire .a
       distinction entre le tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes
       et le tabac à fumer pour pipe.
                                                                                  f
 ---pagebreak---                                           T A X      S T n U C T U H E           *>OR            H O S T       P O P U L A R         C I G A R E T T E
                                                                   ( r a t e s o n 0 1 . 0 4 . Û 9 p e r lOOO p i e c e * )
                                               0         OK              D          EL               P. 5          V         IRL            I         L        ML         P         UK
Retail c e l l i n g price
          on O1 -04.89 In ECU                 ?065      160.4 7      101 09          3 1 . 2!>       •JO • 1 •   71 06      120. 10       62. 21     55.05     72.39       43.6    123.64
Tax r a t e s o n 01.04.8V
  - Spool fie e x c i a e in ECU               4.01       74.90        27. «3         0 vv             1 . 16      25 7      5?. 17        2.07       1 .06    25.89       2 63     46    75
  - <Ad v a l o r e m * VAT> a s
          * o T rotat I salting               65-33*     39.25*.       43.70*        66-36*          53.9-1*     60.64*      33-5o*       60-64*     63-35*    34.67*   6a.53*      34 04"*
          p r i c e , g i v i n g a fis-
          cal m u l t I p l l e r of           2.08        1 .©3          1 .78        2.97            2.17         3. 19      1 51        3. 19      2-74       1.53      3- 18       1 .52
Hon lax p o r t i o n
          In BCD                              20.48      22-58         29.70          v.M             1 7 . 32    \*>. 72    37.99        1744       18.21     21 .40    1 1 .09     32.80
          a s H o r recall prlca              28-9V»      14.07*       29.38*        30 4 4 *        4 3 10*     S7. 7M.     2'... 7-1W   20.O3V     33.0 7*   29.57*   25.44*      26.53*
Taxes
    VAT
          In E C U                             4.00      28.94         12.41          827              4 . 79    15.97       25.64         9.93       3.30     11 .30     6-34       16. 13
          ra t e on 01 -04.89                  o.OOK     22.00*        14.00*        36.00*           13 - 56*   29.00*      25.OO*       19-OOV      o.36*    10.50*   17.00*      1 5.OO*
          a s H of ratal 1 prlca               5.66*      18.03*       12.28*        2 6 4 7*         11.94*     22 4 0 *    20.OO*       1597*       6.00*    15.61*   14 53*       13.04*
    CXCISP.S
        r.pec 1 flc
          In ECO                               4 .01     74. VO        77. 13         0.99             1 . 16      2.57      52. 17        2.07       1 .06    25.89       • - 63   4 0 . 75
          «o * of retail            prlca      5-68*     46.68*        26.04*         3.10*            2 .00*      3-61*     40.70*        3.33*      3.36*    31- 76*    <• 0 3 *  39.43*
        ad v a l o r e m
          In E C U                            42. 16     34 .05        31.84         12.47            16.85      32. OO      17.30        32.77      31 68     '3.80    <:. 54      23.96
          a s ft of recall          price     59-67*     21 . 2 2 *    31 .50*       39.91*          4 2.00*     46.16*      13 5 6 *     52.67*     57.55*    •9.06*   54 OO*      21-OO*
        total         excises
          In E C U                            46. \7    108.95         58.97         13.46            18.00      35. 3 7     69.55        34.04      33.54     . .". 69 2c. 17      74.71
          as ft o f retail          price     65•35*     67.89*        58.34*        43-09*          44.60*      49.77*      54.26*       56 - 0 0 * 60.93*    51.62*   60 0 3 *    60.43*
    TOTAL
          In ecu                              50.17     137-89         71.39         21 . 74         2 7- 79     5». 34      "75. 19      44.77      36.84     50.99                90.84
          as * of retail prlca                71.01*     85.93*        70-62*       69.56*           So.62*      77.25J*     74.26*       71.97*     66.93*    70.43*   7«-56*      73.4 7*
            (tax Incidence)
    S p e c i f i c excise as %
          of total taxes                       8.00* '   54.32*        30.00*         4 . 5 7*         5.00fc      5-00*     54.0 1*       •1 .62*    5. 0 4 *  0. 78*    6-00*     53 6 7 *
E s t i m a t e d consumption In
          1905 , Nlo places                   15997        7646      121235         2 765 7           79 140     9c209        6 1O0      105314       3615     16289    i:if oo     9 7 750
Total tax revenue nlo ECU                        803       1054          6655            60 1      ... 100 1       4940         50 7       4715         133      031        •J23     Oft 7 9
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                               TAX RATES ON CIGARETTES
                                                                                      ( VAT AND EXCISE DUTIES )
    (VAT and ad valorem eic1sa)rate               «SO
   as X of r e t a i l t e l l i n g price
                                                  70
  target rate : 5*»
    minims» rate : 45X
                                                  60
                                                  50   -
                                                        ha                        é
                                                                                         M
                                                                                                   u
                                                                                                   M
                                                                                                                   KM       œ H
                                                                                                                                                 b**i
                                                                                                                                                  M
                                                                                       NA                                     rr
                                                  4-0                                                                         V\
                                                                 Nl>                              >                »!
                                                  30               /                     /
                                                                   /     v         v                                                    M
                                                                                                                                                        N
                                                  20
                                                                                 h
                                                                                                 ' Y
                                                                                                                                         ^              A
                                                  10
                                                        N                v                                                                              N
                                                    0                                                tÇJ-             tacr      t30"
                                                           *LT                                                                                      CCT
   nininuM r a t e : IS ECU                «*^-
                                                  10
                                                                     m     m                                                                               <x
                                                                                                                                                          t.:
target rate : ?iys tcu                    «»£.    ?0  H              m                                         w
                                                                                                                                          mu              NX
                                                  30
                                                                     '1
                                                  4,0
                                                  50                                                         i>4
   Specific e x c i t e rate In ECU per
   1000 e t o a r e t t e s                       60
                                                  70
                                                  80                                                                                    ~7~
                                                                  PK      D        EL    ES                IRL                           NU
                        r\      1 prop.87                     //A     prop.89                 •s \ \ |  spec.87                    \ \ / \   spec.89
  prop. 57 = (VAT and »fJ velorrm excise) - rate applicable v.e.l, 01.04.87             spec. 87 • spectiic excise rate applicable u .e .1. 01.04.87
                                                                                                              m
  prop. 89 «=               "           '•      "     '"     '•       "  01.04.89       spec. 89 *                          "         "    01.04.89
 ---pagebreak--- IMPOSITION DES CIGARES ET CIGARILLOS
             ( o u 0 I .OA.H7 )
 ---pagebreak---                                     IMPOSITION DU TABAC A FUMER
                                              ( au 01.04..87 )
(Ad valorem » TVA) en X <fu prix
consommateur final
tau* cbjecitf. 5 4 x
taux mlnimua  : 50 X    »
Accise spécifique en ECU par kg
             l \     \ ad vqlorem               If/ A accise spêciflque.
                        T . V . A .
 ---pagebreak---                                                           Proposition modifiée de
                                                            DIRECTIVE DU CONSEIL
                                concernant Le rapprochement des taxes frappant Les cigarettes
                       TEXTE ORIGINAL                                                                     PROPOSITION MODIFIEE
                                        (COM (87)325 finaL/2 du 21.8.87)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                           LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 99,'    inchangé
vu la proposition de la Commission,                                               inchangé
vu l'avis du Parlement européen (1),                                              inchangé
vu l'avis du Comité économique et social (2),                                     inchangé
considérant que la directive 72/464/CEE du Conseil du 19.12.72 (3), modifiée       inchangé
en dernier lieu par la directive 86/246/CEE (4), prévoit des dispositions
générales en matière d'accises frappant les tabacs manufacturés ainsi que des
dispositions particulières concernant la structure des accises applicables
aux cigarettes;
considérant que la directive 79/32/CEE du Conseil (5) a arrêté les défini-        inchangé
tions des différents groupes de tabacs manufacturés;
considérant que pour les cigarettes l'harmonisation, prévue par la directive      inchangé
72/464/CEE, du rapport entre l'accise spécifique et la somme, de l'accise
proportionnelle et de la TVA ne permet pas d'aboutir à une harmonisation
des taux de taxation;
considérant que pour la création d'un marché intérieur sans frontières il         inchangé
est nécessaire de rapprocher les taux des impôts de consommation;
considérant qu'en ce qui concerne les cigarettes, ces impôts sont constitués,     inchangé
par une accise mixte et par la TVA; que ces impôts présentent des caractéris-
tiques particulières notamment en ce qui concerne leur effet cumulatif et
multiplicateur; qu'il convient donc d'harmoniser l'ensemble des éléments
qui constituent ces impôts;
(1)
(2)
(3) J.O. n 8 L 303 du 31.12.72, page  1
(4) J.O. n° L 164 du 20.06.86, page 26
(5) J.O. n° L 10 du 16.01.79, page 8
 ---pagebreak---                         TEXTE ORIGINAL                                                                           PROPOSITION MODIFIEE
                                                                           considérant que L'harmonis.it ion de L'ensemble des éléments c o n s t i t u t i f s
                                                                           de L'impôt grevant Les c l a i r e t t e s doit s'effectuer sur La base d'une moyenne
                                                                           de ces éLéments dans Les Crots membres;
                                                                           considérant q u ' a f i n d ' é t a b l i r un processus de convergence, i l est nécessaire
                                                                           de f i x e r un taux-objectif de taxation sur Les cigarettes;
                                                                           considérant que L'appLication immédiate de ces éLéments c o n s t i t u t i f s de
                                                                           L'impôt résultant de cette moyenne n'est pas réaLisabLe dans un avenir
                                                                           immédiat étant dorme La d i v e r s i t é de situations dans Les Etats membres;
                                                                           considérant eue cette d i v e r s i t é de s i t u a t i o n devrait ê t r e aplanie
                                                                           et que, à cette f i n , iL convient d'avoir recours à La f l e x i b i l i t é de ces
                                                                           éLéments de taxation en termes de taux minima pour r é a l i s e r un marché
                                                                           i n t é r i e u r sans frontières dès Le 1er janvie 1993^
                                                                           considérant que La présente d i r e c t i v e contient des taux minima et                  objectif
                                                                           et que ceux-ci devraient être adaptés à L'évolution des p r i x ; q u ' i l est
                                                                           indiqué            de f a i r e prendre ces décisions par Le Conseil selon une procédure
                                                                           allégée;
                                                                           considérant que pour l ' a p p l i c a t i o n de La présente d i r e c t i v e , i l convient
                                                                           de prévoir l'établissement d'un délai qui permet de f a i r e évoluer ces
                                                                           taux minima vers un état de meilleure intégration d é f i n i sur la base des
                                                                           t a u x - o b j e c t i t proposés dans la présente d i r e c t i v e ,
    A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE                                         A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
               Article premier
                                                                                                               —-l "*;e premier
1. Les Etats membres appliquent sur les cigarettes, le 31 décembre 1992
                                                                                        1. Les Etats membres     «cliquent sur les cigarettes des taxes de con-
   au plus tard, des taxes de consommation rapprochées dans les conditions
                                                                                            sommation communes   SP|on Les r è g l e s p r e v u e s dans la présente
   et limites prévues ci-après.                                                             directive.
2. Cette disposition s'applique aux impositions qui, en vertu de la direc-             2. inchangé
   tive 72/464/CEE, sont perçues sur les cigarettes et comprennent :
   (a) une accise spécifique par unité de produit;
   (b) une accise proportionnelle calculée sur le prix maximal de vente
       au détail;
   (c) une TVA proportionnelle au prix de vente au détail.
 ---pagebreak---                                                                            3 -
                  TEXTE ORIGINAL                                                  PROPOSITION MODIFIEE
                                                                                                              Art je le Z
           Articte 2
                                                                                   A terme, chao;j<? Etat membre appiipje les montants et taux"bbi**ctifs suivants :
 Le 31 décembre 1992 au plus tard, chaque Etat membre applique :
                                                                                    a) une accise spécifique dont le montant de base est établi à 21 ,5 écUS p a r 1 0 0 0 c i g a r e t t e s
 a) une accise spécifique dont le montant de base est établi à 19,5 Ecu                 et qui est adaptétà l'indice général des prix § la consamation dans la Communauté
    par 1000 cigarettes et qui est adaptée à l'indice général des prix à                comme indiqué â l ' a r t i c l e 3 d e u x i è m e a l i n é a ;
    la consommation dans la Communauté par référence à l'année 1987;                b) une accise proportionnelle ctont le taux est établi de telle sorte que l'incidence résultant
                                                                                        du cumul de ce taux et de celui de la TVA est établi<à54X des prix de vente au détail, toute:;
                                                                                        taxes comprises.
                                                                                                                    Art i c l e 2bis
b) une accise proportionnelle dont le taux est établi de telle sorte que
    l'incidence résultant du cumul de ce taux et de celui de la TVA se situe
                                                                               Le 1er j a n v i e r 1993               a u Plus t a r d , chaque Etat membre applique :
    entre 527. et 542 des prix de vente au détail toutes taxes comprises.
                                                                                     a) une accise spécifique dont le montant de base ne peut être inférieur à 15 éCUS p a r              1000
                                                                                         cigarettes et qui est adaptétà l'indice général des p r i x à j a consommation dans la
                                                                                         Ccrniunauté canne indiqué à l ' a r t i c l e 3 d e u x i è m e a l i n é a ;
                                                                                     b) une accise proportionnelle dont le taux est établi de telle sorte que l'incidence résul-
                                                                                         tant du cunul de ce taux et de celui de la TVA ne peut être i n f é r i e u r e 45% des prix de vente
                                                                                         au d é t a i l , toutes taxes comprises.
                                                                                                             Article 2ter
                                                                                                                                                                       Les Etats membres peuvent
                                                                                   modifier leurs taux et/ou montants d'accise applicables aux cigarettes, à condition de se rappro-
                                                                                   cher des taux ou des montants obiectifs définis à l ' a r t i c l e 2.,
           Article 3                                                                                                Article 3
Les dispositions concernant l'adaptation périodique du montant de l'accise         Tous les deux ans, et pour ta première fois le 31 décembre 1994 au plus tard, l<-
spécifique et les dispositions concernant les modalités de perception et           Conseil, sur rapport et, le cas échéant^sur proposition de la Commission examiiu-
les détails de paiement sont arrêtées avant le 1er janvier 1989 par des             les montants et taux-obiectifs des                    droits ainsi que les montants et les taux m i n i m
directives du Conseil arrêtées sur proposition de la Commission.                   i t , en statuant à l'unanimité, effectue les adaptations rendues nécessaires.
                                                                                   Sans préjudice du premier alinéa, tous les deux ans, et pour la première fois l<-
                                                                                   31 décembre 1994 au plus tard, le Consei^à la majorité qualifiée, sur propositi"
                                                                                   de la commission,procède., après c o n s u l t a t i o n du Parlement européen à
                                                                                   l'adaptation de l'accise spécifique grevant les cigarettes dans le but
                                                                                   d'en maintenir La valeur réelle.
                                                                                                                   Article 5bis
                                                                                   Les dispositions concernant les modalités de perception et les délais de paiement sont arrêtées av. ml
                                                                                   le 1er janvier 1993 par des directives du Conseil arrêtées sur proposition de la Comnission.
 ---pagebreak---                   TEXTE ORIGINAL                                                                         'ROPOSITION MODI F I U
                Article 4
                                                                                                             Art icle 4
     L'article 1er et les paragraphes 3 et 4 de l'article 4, ainsi que les titrer, II          i nr. h.irujp
     et l'.bis de la directive 72/464/CEE cessent d'être a p p H c a b U - s des que tes Etal:
     membres ont mis en vigueur les dispositions nationales nécessaires pour se con-
     former à la présente directive.
                      Article 5                                                                               Article 5
    Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,                        Premier alinéa inchangé
    réglementaires et administratives pour se conformer à la présente
    directive au plus tard le 31 décembre 1992.
    Ils informent immédiatement la Commission de toutes dispositions de                        Les dispositives adoptées en vertu du premier alinéa se
    droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente                         réfèrent explicitement à la présente directive.
    directive.
                      Article 6                                                                               Article 6
    Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.                             inchangé
    Fait à Bruxelles, le                                                                       Fait à Bruxelles, le
-4J
 ---pagebreak---                                                Lill'ili JLLNA1£.L&iJL
  i . l . ' u p p l i c a t i o n de. J a f»cc\•:an i;o p r o p o s i t i o n d e d i r e c t i v e
c n t r i i u ' . o r . ' i - f . • c l I f* nnu /Ju*jmu111;i f. L oi; d e s r e s s o u r c e s rit* l a
Commun au f.« V
i.. ' <• I.T«.' L de» 1 * d p p l i t; 7i i. i ou do L;.\ p r o p o s i t i o n d« d i r e c c l v c *
ne i /1* 111. p.j;;. i H i ' o (|ii n u r. i ! i ("• <.'ii ce» q u i c o n c e r n a l e s
r o. .*;.'.; t> urc: eu p r o p r e s on fn n l. i r r i! d e Î V A .
                                                                                                          i%
 ---pagebreak---  F I r>H_ïï D ' I M P A C T      S U R L E S P H E ._E T__I, ' E M P LO I
 R co P r o ch Qm e ne         des    taxes     ira p u a n t    les     cigarettes
 Le      rapprochement                 des     taxes         indirectes             (TVA    et       accises)
 g r e v a n t les          cigarettes           est.      nécessaire            dans     le      cadre       de
 l'abolition               des         frontières           fiscales              et    s'intègre          dans
 !•/ensemble d e s m e s u r e s p o u r l ' a c h è v e m e n t d u ma-pcfc-é i n t é r i e u r .
 C o n c e r n a n t le         contenu de           la p r é s e n t e f i c h e d ' i m p a c t , il e s t
 renvoyé à             celle établie               en      198 7     dans         ia    proposition           de
 directive             C 0 M ( 8 7 ) 325         étant          donné          que       la       situation
 sectorielle des c i g a r e t t e s a peu évolué d e p u i s deux années.
 I.        Obligations administratives                           d é c o u l a n t de     l'application
           d e la p r é s e n t e d i r e c t i v e p o u r les e n t r e p r i s e s .
           - Mêmes         contraintes           que celles          explicitées          en    1 9 (J 7 .
 II.       Quels       sont       les a v a n t a g e s    pour    les e n t r e p r i s e s ?
           - Les a v a n t a g e s         découlant           du      rapprochement             des       taux
  ;             n'ont pu être             déterminés.
III.       Y-a-t-il            des      inconvénients              pour        les      entreprises          en
           t e r m e s de coûts s u p p l é m e n t a i r e s ?
           - L ' a p p l i c a t i o n de        la p r é s e n t e      directive          n 'entraînera
               aucun coût s u p p l é m e n t a i r e pour               les e n t r e p r i s e s .
IV        Effets         sur      l'emplo
          -    Il n ' e s t        pas p o s s i b l e      de    déterminer             l'effet        qu'un
               rapprochement               des taxes           pourrait avoir              sur l'emploi
               d a n s le s e c t e u r c o n c e r n é .
          Les      partenaires           sociaux        n'ont     pas été          consultés.
VI        -' Une a p p r o c h e a l t e r n a t i v e       rroins c o n t r a i g n a n t e n ' e s t     pas
              envisageable                caas        ! <»     ccidre       de        l'abolition          d r :;
              f r o n t i è r e s i i r.c u 1 e s
                                                                                                                 13
 ---pagebreak---                                                                   Proposition modifiée de
                                                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                      concernant Le rapprochement des taxes
                                         frappant Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes
                                                                                                                   PROPOSITION MODIFIEE
                            IEXTE OBISINAL (COM (87) 326 final/2 du 21.8.87)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
                                                                                           LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 99,                                                                  inchangé
vu la proposition de la Commission,
                                                                                           inchangé
vu l'avis du Parlement européen ' ' ' ,
                                                                                           inchangé
wu i'avis du Comité économique et social'a> ,                                              inchangé
considèrent que la directive 72/464/CEE du Conseil * •», modifiée en
dernier lieu par la directive 86/246/CEE < A > , prévoit dans son titre                    inchangé
1 des dispositions générales en matière d'accise applicables à tous
les tabacs manufacturés; que, sous son titre II, des dispositions
particulières ont      déjà été     arrêtées en ce qui concerne les
cigarettes; que des dispositions particulières doivent encore être
arrêtées en ce qui concerne les autres tabacs manufacturés;
considérant que la directive 79/32/CEE du Conseil '•' a arrêté les
définitions concernant les différents groupes de tabacs manufacturés;                      inchangé
considérant que pour établir un marché intérieur sans frontières, il
est nécessaire de procéder à une harmonisation des structures et à un                      inchangé
rapprochement des taux des accises et de la TVA;
considérant que, dans le cas des tabacs manufacturés autres que les
                                                                                          considérant que, dans le cas des tabacs manufacturés autres que
cigarettes, une structure d'accise proportionnelle aux prix de vente
                                                                                          les cigarettes, une structure d'accise proportionnelle aux prix
au détail est la plus adaptée pour atteindre cet objectif;
                                                                                          de vente au détail est la plus adaptée pour atteindre cet ob-
                                                                                          jectif éventuellement, pour certains Etats membres,appliquant
                                                                                          une autre structure de taxation, après une période transitoire-
              M03  O u   3
     .1 o n«                 i T TV . ••-«<
 ---pagebreak---                           TEXTE ORIGINAL                                                        PROSITION MODIFIEE
 considérant    que     l'accise    proportionnelle    présente    des
 caractéristiques particulières notamment en ce qui concerne son effet
 multiplicateur en liaison avec la TVA; qu'il convient donc, pour les
 produits en cause, d'harmoniser l'incidence de la somme des taux de       inchangé
 ces deux impôts par rapport aux prix de vente au détail;
 considérant qu'il convient d'établir une incidence harmonisée      de
 taxation pour tous les produits appartenant à un même groupe       de     inchangé
 tabacs manufacturés,
                                                                           considérant que l'harmonisation de La taxation grevant les tabacs manufacturés
                                                                           autres que les cigarettes doit s'effectuer sur La base d'une moyenne de cette taxation
                                                                           dans les Etats membres;
                                                                           considérant qu'afin d'établir un processus de convergence, i l est nécessaire de fixer
                                                                           des taux-objectifs d'accise pour les tabacs manufacturés autres que Les cigarettes;
                                                                           considérant que l'application immédiate de cette taxation résultant de cette moyenne
                                                                           n'est pas réalisable dans un avenir immédiat étant donné la diversité des situations
                                                                           dans les Etats membres;
                                                                           considérant que cette diversité de situations devrait être aplanie et que, à cette
                                                                           f i n , i l convient d'avoir recours à la f l e x i b i l i t é des taux traduite en termes de taux
                                                                           minima pour réaliser un marché intérieur sans frontières le 1er janvier 1993;
                                                                           considérant que pour l'application de la présente directive, i l convient de prévoir
                                                                           l'établissement d'un délai qui permet de faire évoluer ces taux minima vers un état
                                                                           de meilleure intégration défini sur la base des taux-objectifs proposés dans La
                                                                           présente directive.
                                                                       considérant qu'aux fins de permettre aux seuls Etats membres qui au 31 décembre 199z                  . '
                                                                       pour certaines catégories de tabacs manufacturés autres que Les cigarettes, soit une
                                                                       taxation purement spécifique, soit une taxation mixte, de se rapprocher progressivement
                                                                       d'une structure purement acH/alorem, i l convient d'autoriser ces pays à appliquer
                                                                       à ces catégories une structure mixte (accise spécifique + accise ad valorem + TVA),
                                                                       durant une période ne pouvant excéder 5 ans, pour autant que La somme des éLéments
No
                                                                       ad valorem de cette structure mixte soit au moins égale aux taux minima fixés dans
                                                                       La présente directive.
     A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:                                   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
 ---pagebreak---                               TEXTE ORIGINAL                                                                   PROPOSITION MOOIFIEE
                             Article premier                                                                       Article premier
 Les groupes suivants de tabacs manufacturés nationaux et importés
sont soumis dans chaque Etat membre à une accise ad valorem calculée
sur les prix maximaux de vente au détail de chaque produit, librement             inchangé
 fixés par les fabricants et importateurs conformément à l'article 5
de la directive 72/464/CEE :
a)   cigares et cigarillos,
b)   tabac à fumer,
c)   tabac à mâcher,
dJ   tabac à priser.
                                Article i                                                                             Article 2.
Pour l'application de la présente directive, les définitions des
produits     mentionnés   à   l'article    1er   sont    celles    prévues        inchangé
respectivement aux articles 2, 4, 5, 6 et 7 de la directive
79/32/CEE.
                                                                                                                 Article 3
                                Article 3                                   1. A terme, chaque Etat membre appITque un taux ad valorem-objectif pour
                                                                                l'accise de telle sorte que la charge fiscale totale résultant du
t. Le 31 décembre .1972 au plus tard, chaque Etat membre applique un            cumul de l'accise et de la TVA est fixée à :
   taux ad valorem pour l'accise jde telle sorte que la charge fiscale           - pour les cigares et cigarillos :   36X ) des prix de
   totale résultant du cumul de l'accise et de la TVA se situe :                 - pour les tabacs à furer            56X ) vente au détail,
                                                                                 - pour les tabacs à priser et à          ) toutes taxes
      pour les cigares et cigarillos    entre 34% et 36*4    )des prix de          mâcher                             43% ) comprises
      pour les tabacs à fumer           entre 54%et 56%      < vente au dé-
      pour les tabacs à priser et à                          ) tail, toutes
      mâcher                            entre 41% et 43%)    (taxes com-
                                                              prises
    Ces taux sont valables pour tous les produits appartenant au             2. inchangé
   groupe de tabacs manufacturés concerné sans distinction au sein de
   chaque groupe selon la qualité, la présentation, l'origine des
   produits, les     matières employées, les     caractéristiques      des
   entreprises ou tout autre critère.
 ---pagebreak--- TEXTE ORIGINAL                                    PROPOSITION MODIFIEE
                                                            Article 3 bis
                   , Le 1er janvier 1993          au p i u s tardi c h a q u e      Etat membre applique un
                   taux ad valorem pour l'accise de telle sorte que la charge fiscale
                   totale résultant du cumul de l'accise et de la TVA ne peut être in-
                   férieumà :
                   - pour les cigares et cigarillos                     : 25%)des prix de
                                                                                  )vente au dé-
                                                                                  Rail , toutes
                                                                                  )taxes com-
                                                                                  )prises
                   - pour les tabacs à fumer                            : 50%)
                   - pour les tabacs à priser et à mâcher: 37%)
                  2. Les taux visés au paragraphe 1 sont valables pour tous Les produits
                      appartenant au groupe de tabacs manufacturés concernés suivant Les
                      dispositions de L'article 3, paragraphe 2.
                                                          Article 3 t e r
                 Par dérogation à L'article 3 paragraphe 1, seuls les Etats membres qui au
                 31 décembre 1992, grèvent certaines catégories de tabacs manufacturés
                 autres que les cigarettes soit d'une taxe purement spécifique soit
                 d'une taxe mixte, peuvent appliquer à ces catégories une structure
                 mixte (accise spécifique + accise ad valorem + TVA) durant une période
                 ne pouvant excéder 5 ans, pour autant que la somme des éLéments ad
                 valorem de cette structure mixte ne soit pas inférieure aux taux
                 minima fixés à l'article 3 bis.
                                                      Article 3          quater
               Les E t a t s membres peuvent m o d i f i e r l e u r t a x a t i o n a p p l i c a b l e , aux .tabacs manufactura';
                autres que les cigarettes, à condition de se rapprocher d e s t a U X - O b j e C t i f s d é f i m S a
                rarticie 3 , paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                TEXTE ORIGINAL                                                    PROPOSITION MODIFIEE
                                  Article 4                                                              Article 4
    Les dispositions concernant les modalités de perception et les délais Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 décembre 1994
    de paiement de l'impôt sont arrêtés avant le 1er janvier 1989 par     au plus tard, le Conseil, sur rapport et, le cas échéant sur
    voie de directives du Conseil statuant sur proposition de la          proposition de la Commission examine les taux-objectifs des droits
    Commission.                                                           et Les taux minima et, en statuant à l'unanimité, effectue les
                                                                          adaptations rendues nécessaires.
                                                                                                         Article 4 bis
                                                                          Les dispositions concernant les modalités de perception et les délais
                                                                          de paiement de l'impôt sont arrêtés avant le 1er janvier 1993 par
                                                                          voie de directives du Conseil statuant sur proposition de la
                                                                          Commission.
                                 Article 5                                                                Article 5
   Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,    Premier alinéa inchangé
   réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer a la
   présente directive au plus tard le 31 décembre 1992.
   Ils Informent immédiatement la Commission de toutes dispositions de    Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent
   droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente     explicitement à la présente directive.
   directive.
                                 Article s                                                                Article 6
   Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.          inchangé
   Fait h Bruxelles, le                                                   Fait à Bruxelles, le
Au
 ---pagebreak---                    FICHE F I N A N C I £ P S_
I. voir fiche cigarettes
                                              2S
 ---pagebreak--- pTPiHg       D'IMPACT/      SUR LES PME ET L'EMPLOI
R a p p r o c h e m e n t de_S t9*ES         LZSI>23J±±       LSJ  klÀÊ£3      manufactyrés
a u t r e s gy<> l»g c i g a r e t t e s .
Le r a p p r o c h e m e n t    des     taxes       indirectes        (TVA     et  accises)
g r e v a n t les p r o d u i t s de l ' e s p è c e est n é c e s s a i r e dans le cadre
de l'abolition               des frontières          fiscales       et s'intègre *-dans
l ' e n s e m b l e des m e s u r e s p o u r l'achèvement du marché i n t é r i e u r .
C o n c e r n a n t le c o n t e n u de       la p r é s e n t e fiche d'impact, il est
r e n v o y é b celle établie               en    1VU7 dans la p r o p o s i t i o n     de
d i r e c t i v e C 0 M ( 6 7 ) 326       étant        donné       que      la    situation
s e c t o r i e l l e des tabacs m a n u f a c t u r é s autres que les c i g a r e t t e s
a peu évolué d e p u i s deux a n n é e s .
                                                                                         Z6
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (89) 525 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                      06 03 09
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-510-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54543-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg