CELEX: 62017TA0217
Language: fr
Date: 2019-09-20 00:00:00
Title: Affaire T-217/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – FVE Holýšov I e.a./Commission («Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Mesures fixant un prix de rachat minimal de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou accordant une prime aux producteurs de cette électricité – Modification des mesures initiales – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Bénéficiaires de l’aide et actionnaires des bénéficiaires – Confiance légitime – Ressources d’État – Compétence de la Commission pour examiner la compatibilité des mesures avec d’autres dispositions du droit de l’Union que celles propres aux aides d’État»)

9.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 413/42
            
         
      Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – FVE Holýšov I e.a./Commission
      (Affaire T-217/17) (1)
      
      («Aides d’État - Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables - Mesures fixant un prix de rachat minimal de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou accordant une prime aux producteurs de cette électricité - Modification des mesures initiales - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Bénéficiaires de l’aide et actionnaires des bénéficiaires - Confiance légitime - Ressources d’État - Compétence de la Commission pour examiner la compatibilité des mesures avec d’autres dispositions du droit de l’Union que celles propres aux aides d’État»)
      (2019/C 413/49)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: FVE Holýšov I s. r. o. (Prague, République tchèque) et les 27 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: A. Reuter, H. Wendt, C. Bürger, T. Christner, W. Schumacher, A. Compes et T. Herbold, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, P. Němečková et T. Maxian Rusche, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller, O. Serdula et L. Dvořáková, agents), Royaume d’Espagne (représentants: initialement A. Gavela Llopis, puis A. Rubio González et S. Centeno Huerta, agents), République de Chypre (représentants: E. Symeonidou et E. Zachariadou, agents), République slovaque (représentants: B. Ricziová et M. Kianička, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision C(2016) 7827 final de la Commission, du 28 novembre 2016, relative à l’aide d’État SA.40171 (2015/NN), concernant la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, dont un résumé a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2017, C 69, p. 2).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     FVE Holýšov I s. r. o. et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     La République tchèque, le Royaume d’Espagne, la République de Chypre et la République slovaque supporteront leurs propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 202 du 26.6.2017.