CELEX: C2004/021/11
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2003 dans l'affaire C-92/02 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeidsrechtbank van het Arrondissement Tongeren): Nina Kristiansen contre Rĳksdienst voor Arbeidsvoorziening (Sécurité sociale — Régime national de prestations de chômage prévoyant une règle anticumul avec certains revenus — Allocation de chômage des anciens agents temporaires des Communautés européennes — Libre circulation des travailleurs — Régime national d'assurance chômage — Qualification d'une activité postuniversitaire — Activité d'étudiant stagiaire boursier — Qualification différente dans d'autres États membres de l'EEE — Discrimination)

C 21/6                    FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                               24.1.2004
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Luxembourg) et                                                 ARRÊT DE LA COUR
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
entre Zita Modes Sàrl et Administration de l’enregistrement et                                          (cinquième chambre)
des domaines, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
tion de l’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive 77/
388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisa-                                              du 4 décembre 2003
tion des législations des États membres relatives aux taxes sur
le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur                     dans l’affaire C-92/02 (demande de décision préjudicielle
ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa version                     de l’Arbeidsrechtbank van het Arrondissement Tonge-
résultant de la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995,                  ren): Nina Kristiansen contre Rijksdienst voor Arbeids-
modifiant la directive 77/388 et portant nouvelles mesures de                                                voorziening (1)
simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée —
champ d’application de certaines exonérations et modalités
pratiques de leur mise en œuvre (JO L 102, p. 8), la Cour                        (Sécurité sociale — Régime national de prestations de
(cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction                    chômage prévoyant une règle anticumul avec certains reve-
de président de la cinquième chambre, MM. D. A. O. Edward et                     nus — Allocation de chômage des anciens agents temporaires
S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,                des Communautés européennes — Libre circulation des
greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 novembre 2003 un arrêt                      travailleurs — Régime national d’assurance chômage —
dont le dispositif est le suivant:                                               Qualification d’une activité postuniversitaire — Activité
                                                                                 d’étudiant stagiaire boursier — Qualification différente
                                                                                    dans d’autres États membres de l’EEE — Discrimination)
1)    L’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388/CEE
      du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
      législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre                                      (2004/C 21/11)
      d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
      assiette uniforme, dans sa version résultant de la directive 95/                            (Langue de procédure: le néerlandais)
      7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, modifiant la directive 77/
      388 et portant nouvelles mesures de simplification en matière
                                                                                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      de taxe sur la valeur ajoutée — champ d’application de certaines
                                                                                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
      exonérations et modalités pratiques de leur mise en œuvre, doit
      être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre a fait
      usage de la faculté, conférée par la première phrase de ce
      paragraphe, de considérer que, pour les besoins de la taxe sur la          Dans l’affaire C-92/02, ayant pour objet une demande adressée
      valeur ajoutée, aucune livraison de biens n’est intervenue à               à la Cour, en application de l’article 234 CE, par l’Arbeidsrecht-
      l’occasion de la transmission d’une universalité de biens, cette           bank van het Arrondissement Tongeren (Belgique) et tendant
      règle de la non-livraison s’applique — sous réserve d’une
                                                                                 à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
      éventuelle utilisation de la possibilité d’en limiter l’application        Nina Kristiansen et Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening, une
      dans les conditions prévues à la seconde phrase du même                    décision à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement
      paragraphe — à tout transfert d’un fonds de commerce ou d’une              (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à
      partie autonome d’une entreprise, comprenant des éléments                  l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
      corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent       salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
      une entreprise ou une partie d’une entreprise susceptible de               famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans
      poursuivre une activité économique autonome. Le bénéficiaire               sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE)
      du transfert doit cependant avoir pour intention d’exploiter le            no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28,
      fonds de commerce ou la partie d’entreprise ainsi transmis et              p. 1), et du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du
      non simplement de liquider immédiatement l’activité concernée              15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à
      ainsi que, le cas échéant, de vendre le stock.                             l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), la Cour
                                                                                 (cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans,
2)    Lorsqu’un État membre a fait usage de la faculté conférée par              faisant fonction de président de la cinquième chambre,
      l’article 5, paragraphe 8, première phrase, de la sixième directive        MM. D. A. O. Edward et A. La Pergola (rapporteur), juges,
      77/388, dans sa version résultant de la directive 95/7, de                 avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le
      considérer que, pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée,         4 décembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      aucune livraison de biens n’est intervenue à l’occasion de la
      transmission d’une universalité de biens, ladite disposition
      s’oppose à ce que l’État membre limite l’application de cette              1)    L’article 28 bis, paragraphe 1, second alinéa, du régime
      règle de la non-livraison aux seules transmissions d’une                         applicable aux autres agents des Communautés européennes
      universalité de biens dont le bénéficiaire détient une autorisation              établit le caractère complémentaire du régime communautaire
      d’établissement pour l’activité économique que cette universalité                d’allocations de chômage par rapport aux régimes des États
      permet d’exercer.                                                                membres, lequel ne saurait être méconnu lors de l’application
                                                                                       du régime d’allocations de chômage d’un État membre et,
                                                                                       notamment, d’une disposition anticumul prévue par ce dernier
(1) JO C 44 du 16.2.2002.                                                              régime à un ancien agent temporaire résidant dans ledit État
                                                                                       membre et qui peut bénéficier d’allocations de chômage versées
                                                                                       en vertu du régime applicable aux autres agents des Communau-
                                                                                       tés européennes.
 ---pagebreak--- 24.1.2004                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                     C 21/7
2)     Le principe de non-discrimination énoncé à l’article 7, paragra-          L 285, p. 1) et par la convention du 29 novembre 1996 relative
       phe 4, du règlement (CEE) no 1612/68, du Conseil, du                      à l’adhésion de la république d’Autriche, de la république de
       15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à        Finlande et du royaume de Suède (JO 1997, C 15, p. 1), la
       l’intérieur de la Communauté, ne s’oppose pas à ce qu’une                 Cour, composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann,
       personne exerçant une fonction postuniversitaire, telle que celle         C. W. A. Timmermans, C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et
       dans l’affaire au principal, soit considérée, dans un État membre,        A. Rosas, présidents de chambre, MM. D. A. O. Edward, A. La
       comme un étudiant stagiaire, titulaire d’une bourse, n’ayant pas          Pergola, J.-P. Puissochet et R. Schintgen (rapporteur), Mmes
       accès au régime national d’assurance chômage, alors même que,             F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, juges, avocat
       dans d’autres États membres, une personne exerçant une                    général: M. P. Léger, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur
       fonction identique est considérée comme ayant une activité                principal, a rendu le 9 décembre 2003 un arrêt dont le
       professionnelle pouvant bénéficier du régime d’assurance chô-             dispositif est le suivant:
       mage.
(1) JO C 118 du 18.5.2002.
                                                                                 1)    Une juridiction nationale peut, en vertu du protocole du 3 juin
                                                                                       1971 relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la
                                                                                       convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence
                                                                                       judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
                                                                                       commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre
                                                                                       1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de
                                                                                       l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
                        ARRÊT DE LA COUR                                               du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à
                                                                                       l’adhésion de la République hellénique, par la convention du
                          du 9 décembre 2003                                           26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de
                                                                                       la République portugaise et par la convention du 29 novembre
                                                                                       1996 relative à l’adhésion de la république d’Autriche, de la
dans l’affaire C-116/02 (demande de décision préjudicielle                             république de Finlande et du royaume de Suède, soumettre à la
de l’Oberlandesgericht Innsbruck): Erich Gasser GmbH                                   Cour une demande d’interprétation de cette convention, alors
                          contre MISAT Srl (1)                                         même qu’elle se fonderait sur des allégations d’une partie au
                                                                                       principal dont ladite juridiction n’a pas encore vérifié le bien-
(Convention de Bruxelles — Article 21 — Litispendance —                                fondé, dès lors qu’elle estime, au regard des particularités de
Article 17 — Clause attributive de juridiction — Obligation                            l’affaire, qu’une décision préjudicielle est nécessaire pour être en
de surseoir à statuer du juge saisi en second lieu désigné dans                        mesure de rendre son jugement et que les questions préjudicielles
une clause attributive de juridiction — Durée excessivement                            qu’elle pose à la Cour sont pertinentes. Il lui incombe toutefois
longue des procédures devant les juridictions de l’État du                             de fournir à cette dernière des éléments de fait et de droit lui
     tribunal saisi en premier lieu — Absence d’incidence)                             permettant de donner une interprétation de ladite convention
                                                                                       qui soit utile ainsi que d’indiquer les raisons pour lesquelles elle
                                                                                       considère qu’une réponse à ses questions est nécessaire à la
                              (2004/C 21/12)
                                                                                       solution du litige.
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                 2)    L’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil              interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                                 compétence a été revendiquée en vertu d’une clause attributive
                                                                                       de juridiction doit néanmoins surseoir à statuer jusqu’à ce que
                                                                                       le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent.
Dans l’affaire C-116/02, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971
relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention               3)    L’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être
du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et                            interprété en ce sens qu’il ne saurait être dérogé à ses dispositions
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par                        lorsque, d’une manière générale, la durée des procédures devant
l’Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche) et tendant à obtenir,                         les juridictions de l’État contractant dans lequel le tribunal saisi
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Erich                            en premier lieu a son siège est excessivement longue.
Gasser GmbH et MIS AT Srl, une décision à titre préjudiciel sur
l’interprétation de l’article 21 de la convention du 27 septembre
1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par
la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du
royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de                           (1) JO C 144 du 15.6.2002.
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et —
texte modifié — p. 77), par la convention du 25 octobre 1982
relative à l’adhésion de la République hellénique (JO L 388,
p. 1), par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion
du royaume d’Espagne et de la République portugaise (JO