CELEX: 31972R0863
Language: fr
Date: 1972-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 863/72 de la Commission, du 27 avril 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 101 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 4. 72
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 863 /72 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 avril 1972
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      67/CEE ; que le prix caf d' achat à terme est celui
EUROPÉENNES,                                                       établi conformément à l' article 3 paragraphe 2 du
                                                                   règlement n° 140/67/CEE (5), modifié par le
vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement (CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour
européenne,                                                        base, pour chaque mois de validité du certificat
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
juin 1967, portant organisation commune des                        offres pour embarquement le mois au cours duquel
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en              sera effectuée l'exportation ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   considérant que le montant préfixé de la restitution
alinéa troisième phrase,                                           applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                   mois suivant celui au cours duquel le certificat
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4             d'exportation a été délivré, est appliqué à une
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                  exportation effectuée ultérieurement pendant la
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                période de validité du certificat ;
de la demande de certificat, ajustée en fonction du
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de               considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une             sitions précitées que le correctif doit être fixé comme
exportation à réaliser pendant la durée de validité du             il est indiqué au tableau annexé au présent
 certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être             règlement ; que le correctif ainsi fixé sera modifié
 appliqué à la restitution ;                                       lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci-­
                                                                   dessus impliquera une modification de son montant
 considérant que le règlement n° 633/67/CEE (8),                   supérieure à 0,125 unité de compte ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 737/69 (4), a établi les modalités de la fixation de la           considérant que les mesures prévues au présent
 restitution à l'exportation des céréales ;                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion pour les céréales,
 considérant que, en vertu de ce règlement, la
 restitution applicable le jour du dépôt de la demande              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un
 montant égal au maximum à la différence entre le
                                                                                        Article premier
prix caf d'achat à terme et le prix caf lorsque le
 premier est supérieur au second de plus d'une unité               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 de compte ; que la restitution doit, par contre, être             l'avance pour les exportations des céréales, visé à
 augmentée d'un montant égal au maximum à la                       l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à             CEE, est fixé au tableau annexé au présent
 terme lorsque le premier est supérieur au second de                règlement.
 plus d'une unité de compte ;                                                                Article 2
 considérant que le prix caf est celui déterminé                    Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril
 conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                  1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 avril 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                A. BORSCHETTE
                                                                           Membre de la Commission
  (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (■) JO no L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
  (3) JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.                                (5) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
  («) JO no L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.                              (8) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3.
 ---pagebreak--- 28 . 4 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 101 / 13
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 27 avril 1972, fixant le correctif applicable à la
                                                      restitution pour les céréales
                                                                                                          ( UC t tonne )
           Numéro du
                                                                      Courant       1 er term . 2e term .  3 e term .
          tarif douanier        Désignation de la marchandise            4                5         6           7
             commun
             10.01 A      Froment tendre et méteil                       0                0         0           0
             10.01 B       Froment dur                                    0               0         0           0
             10.02         Seigle                                         0               0         0           0
             10.03         Orge                                           0               0         0           0
             10.04         Avoine                                         0               0         0           0
             10.05 B      Autre maïs                                      0              0          0           0
              10.07 B      Millet                                         0               0         0           0
              10.07 C      Graines de sorgho                              0               0         0           0