CELEX: 31980R2243
Language: fr
Date: 1980-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2243/80 de la Commission, du 26 août 1980, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 225/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 8 . 80
                               REGLEMENT (CEE) N» 2243/80 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 août 1980
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                  base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tion applicable aux produits transformés à base de
 EUROPÉENNES,                                                       céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
                                                                    pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
 vu le traité instituant la Communauté économique                   base de céréales (7), modifié en dernier lieu par le règle­
européenne,                                                         ment (CEE) n° 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déter­
                                                                    miné après addition de l'élément fixe, en principe
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                   valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                    ment applicable aux produits de base s'écarte de la
                                                                    moyenne des prélèvements, évaluée comme il est dit
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 870/80 (2), et
                                                                    ci-dessus, de plus de 3,02 Écus par tonne ;
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                    considérant que, pour certains produits transformés, le
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                     prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
21 juin 1976, portant organisation commune du                       restitution à la production accordée pour les produits
                                                                   de base, en vue de leur transformation, conformément
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 1871 /80 (4), et notamment son ar­                   à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2744/75 et à l'ar­
ticle 1 2 paragraphe 4,                                             ticle 2 du règlement (CEE) n° 1579/74 ; que le règle­
                                                                    ment (CEE) n° 1921 /75 (9), modifié par le règlement
                                                                   (CEE) n° 2415/75 ( 10), a prévu certaines mesures transi­
vu l'avis du comité monétaire,                                      toires pour les produits amylacés ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer               considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                arrêté par le règlement (CEE) n° 2744/75 ; que, en
produits transformés à base de céréales et de riz sont             vertu du règlement (CEE) n° 2742/75 ( H), modifié en
édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­               dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1877/80 (12),
ment (CEE) n° 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1                pour certains produits transformés, l'élément mobile
sous a) du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que l'inci­                 du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
dence, sur le coût de revient de ces produits, des prélè­           restitution à la production accordée pour les produits
vements applicables à leurs produits de base est déter­             de base, en vue de leur transformation ;
minée, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n°
2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
régime d'importation et d'exportation des produits                 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
transformés à base de céréales et de riz (5), modifié en            États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2245/78 (6), par             des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
la moyenne des prélèvements applicables à ces                       leur égard doit être diminué, pour certains produits
produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois             transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,               ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de                produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                   diminution       doit  être  effectuée    conformément     à
base en cause en vigueur le mois de l'importation, est
calculée en fonction de la quantité de produits de base             l'article 1 2 du règlement (CEE) n° 706/76 du Conseil,
considérée comme étant entrée dans la fabrication du               du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
produit transformé ou du produit concurrent servant                 produits agricoles et à certaines marchandises résul­
de référence pour les produits transformés ne conte­                tant de la transformation de produits agricoles, origi­
nant pas de céréales ;                                              naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                                                                    fique ou des pays et territoires d'outre-mer ( 13),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
considérant que, en application du règlement (CEE)                  279/80 ( 14) ;
n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
aux modalités de calcul du prélèvement a l'importa­                (7) JO n» L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                   (8) JO n° L 202 du 26. 7 . 1978, p. 8 .
°)  JO  n» L 281  du 1 . 11 . 1975 , p.  1.                        (9) JO n° L 195 du 26. 7. 1975, p. 25 .
(2) JO  n° L 184  du 17. 7 .  1980 p.   1.                         ( 10) JO n» L 247 du 23. 9 . 1975, p. 22.
(3) JO n»  L 166  du 25. 6.   1976, p.  1.                         (") JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(4) JO  n° L 184  du 17. 7.   1980, p.  4.                         ( 12) JO n° L 184 du 17. 7. 1980, p. 13.
(5) JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p.  65 .                       H JO no L 85 du 31 . 3. 1976, p. 2.
(') JO  n° L 273  du 29 . 9 . 1978 , p. 1.                         ( 14) JO n» L 31 du 8 . 2. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 80                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 225/ 13
considérant que, à partir de 1 entrée en vigueur du                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
protocole de Genève ( 1967) annexé à l'accord général               au tiret précédent ;
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le
prélèvement à percevoir pour les produits visés à l'an­       considérant que, conformément à l'article 18 para­
nexe du règlement (CEE) n° 2744/75 sous la sous­             graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomencla­
position tarifaire 07.06 A est limité, ainsi qu'il est        ture prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                              tarif douanier commun,
prévu à l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, au
montant résultant de l'application du taux du droit
consolidé dans le cadre du GATT ;                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                                    Article premier
retenir pour le calcul de ces derniers :                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au          (CEE) n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c)
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          du règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règle­
     sur leur parité effective,                               ment (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                        Article 2
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,           Le      présent    règlement     entre  en   vigueur   le
     constaté pendant une période déterminée, par              1 er septembre 1980.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 août 1980 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
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                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 26 août 1980, fixant les prélèvements applicables à
                             l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                     (en Écus / t)
                                                                             Montants
                                Numéro
                    du tarif douanier commun
                                                               Pays tiers             ACP ou PTOM
                                                         (sauf ACP ou PTOM)
           07.06 A                                                1 2,22 (')                10,41 (■)(>)
            11.01 C (2 )                                        128,21                    122,17
            11.01 D (2)                                         110,62                    104,58
            11.01 E I (2 )                                      136,76                    130,72
            11.01 E II (2)                                        77,09                     74,07
            11.01 F (2)                                           39,23                     36,21
            11.01 G (2 )                                          69,64                     66,62
            1 1.02 A II (2)                                     103,22                      97,18
            1 1.02 A III (2)                                    128,21                    122,17
            1 1.02 A IV (2)                                     110,62                    104,58
            11.02 A V a) 1 (2 )                                 105,74                      99,70
            11.02 A V a)2 (2 )                                  136,76                    130,72
            1 1.02 A V b) (2)                                     77,09                     74,07
            1 1.02 A VI (2 )                                      39,23                     36,21
            1 1.02 A VII (2)                                      69,64                     66,62
            1 1.02 B I a) 1 (2 )                                111,61                    108,59
            1 1.02 B I a) 2 aa)                                   62,28                     59,26
            1 1.02 B I a) 2 bb) ( 2)                            107,60                    104,58
            1 1.02 B I b) 1 (2 )                                111,61                    108,59
            1 1.02 B I b) 2 (2)                                 107,60                    104,58
            1 1.02 B II a) (2 )                                 107,23                    104,21
            11.02 B II b) (2 )                                    74,83                     71,81
            1 1.02 B II c) (2 )                                 119,21                    116,19
            1 1.02 B II d) (2 )                                 107,52                    104,50
            1 1.02 C I (2)                                      128,38                    1 25,36
            1 1.02 C II (2)                                       89,40                     86,38
            1 1.02 C III (2)                                    175,72                    169,68
            1 1.02 C IV (2)                                       95,98                     92,96
            1 1.02 C V (2 )                                     119,21                    116,19
            1 1.02 C VI (2)                                     107,52                    104,50
            1 1.02 D I (2)                                        82,94                     79,92
            1 1.02 D II (2 )                                      58,09                     55,07
            1 1.02 D III (2)                                      72,25                     69,23
            11.02 D IV (2 )                                       62,28                     59,26
            1 1 .02 D V (2)                                       77,09                     74,07
            11.02 D VI (2 )                                       69,64                     66,62
            1 1 .02 E I a) 1 (2 )                                 72,25                     69,23
            1 1.02 E I a) 2 (2 )                                  62,28                     59,26
            1 1.02 E I b) 1 (2 )                                141,78                    1 35,74
            1 1 .02 E I b) 2 (2 )                               1 22,24                   1 1 6,20
            1 1.02 E II a) (2)                                  147,07                    141,03
            1 1.02 E II b) (2 )                                 103,22                      97,18
            1 1.02 E II c) ( 2)                                 136,76                    1 30,72
            1 1.02 E II d) 1 (2 )                                 67,53                     61,49
            1 1.02 E II d) 2 (-)                                1 23,60                   1 1 7,56
            1 1.02 F I (2 )                                     147,07                    141,03
            1 1.02 F II (2)                                     103,22                      97,18
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 80                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 225/ 15
                                                                                                                (en Écus / 1)
                                                                                 Montants
                               Numéro
                    du tarif douanier commun                     Pays tiers                     ACP ou PTOM
                                                           (sauf ACP ou PTOM)
             1 1.02 F III (2)                                     128,21                           122,17
            1 1.02  F IV (')                                      110,62                           104,58
             11.02  F V (2)                                       136,76                           130,72
             1 1.02 F VI (2 )                                       39,23                            36,21
            1 1.02  F VII (2 )                                      69,64                            66,62
            1 1.02 G I                                              64,80                            58,76
             1 1.02 G II                                            60,51                            54,47
            1 1.04 C I                                              15,24                              8,59 (5)
            1 1.04 C   II a)                                      109,73                             85,55 (S)
            1 1.04 C   II b)                                      137,47                           113,29 (5)
            1 1 .07 A  I a)                                       150,34                           139,46
            1 1.07 A   I b)                                       1 1 5,09                         104,21
            11.07 A    II a)                                      131,69 (♦)                       120,81
            1 1.07 A   II b)                                      101,15                             90,27
            11.07 B                                               116,08 (4 )                      105,20
            11.08 AI                                              109,73                             89,18
            11.08 Ail                                               50,50                            19,67
            11.08 A III                                           138,65                           118,10
             11.08 A IV                                           109,73                             89,18
            11.08 A V                                             109,73                             44,59 (5)
            11.09                                                 396,06                           214,72
            1 7.02 B II a) (J)                                    213,04                           116,32
            17.02 B II b) (3)                                     155,67                             89,18
            21.07 F II                                            155,67                             89,18
            23.02 A    I a)                                         21,88                            21,88
            23.02 A    I b)                                         70,03                            70,03
            23.02 A    II a)                                        17,51                            17,51
            23.02 A    II b)                                        70,03                            70,03
            23.03 A I                                             292,12                           1 1 0,78
            (1) Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
            (2) Pour la distinction entre les produits des n »5 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position
                 23.02 A d'autre part, sont considérés comme relevant des nM 11.01 et 11.02 les produits ayant
                 simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée)
                     supérieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                     seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n» 11.02.
            (}) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B 1 est, en vertu du règlement (CEE) n» 2730/75,
                 soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
            (4) En vertu du règlement (CEE) n» 1 1 80/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne
                 pour les produits originaires de Turquie.
            (5) Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                 suivants originaires des pays et territoires d'outre-mer :
                 — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 1 1 .04 C,
                 — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 AV .