CELEX: C2003/158/24
Language: fr
Date: 2003-07-05 00:00:00
Title: Affaire C-200/03: Recours introduit le 13 mai 2003 par la Commission des Communautés européennes contre le grand-duché de Luxembourg

C 158/14               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           5.7.2003
Demande de décision préjudicielle introduite le 7 mai                     4.     En cas de réponse négative à la première question, faut-il
2003 par la Cour d’Appel d’Anvers dans le cadre de la                            considérer que les marchandises déclarées, intentionnelle-
procédure pendante entre le ministère des Finances et                            ment ou pas, sous une dénomination/dénomination
1. Papismedov M., 2. Geldof E.P.G., 3. Ben-Or A., 4. Peer                        commerciale erronée ont été introduites irrégulièrement
R., 5. Peer M., 6. Tavdidischvili B., 7. Janssens J.J.M.,                        sur le territoire douanier de la Communauté (c’est-à-dire
8. Transocean System Transport B.V.B.A., 9. Hoste J.P.G.L.,                      en violation des dispositions des articles 38 à 41 ainsi
10. United Logistic Partners B.V.B.A., 11. Decock F.J.H.,                        que de l’article 177, deuxième tiret, du code des douanes
         12. Joris J.M.-L; et 13. Vanbelleghem G.L.J.                            communautaire) de sorte que la dette douanière afférente
                                                                                 à ces marchandises est fondée sur l’article 202 du code
                       (Affaire C-195/03)                                        des douanes communautaire; et faut-il considérer que la
                                                                                 personne qui a déposé la déclaration sommaire ou la
                        (2003/C 158/23)                                          déclaration en vue de placer les marchandises sous un
                                                                                 régime douanier, en mentionnant une dénomination/
                                                                                 dénomination commerciale erronée, ne peut être qualifiée
                                                                                 de débitrice de la dette douanière que dans la mesure où
Par arrêt du 7 mai 2003 parvenu au greffe de la Cour de justice                  elle répond à la définition de la notion de débiteur
le 12 mai 2003 et rendu dans le cadre de la procédure                            figurant à l’article 202, paragraphe 3, du code des douanes
opposant le ministère des Finances et 1. Papismedov M.,                          communautaire?
2. Geldof E.P.G., 3. Ben-Or A., 4. Peer R., 5. Peer M.,
6. Tavdidischvili B., 7. Janssens J.J.M., 8. Transocean System
Transport B.V.B.A., 9. Hoste J.P.G.L., 10. United Logistic
Partners B.V.B.A., 11. Decock F.J.H., 12. Joris J.M.-L; et
13. Vanbelleghem G.L.J., la Cour d’Appel d’Anvers a saisi la
Cour de justice des Communautés européennes des questions
préjudicielles suivantes:                                                 Recours introduit le 13 mai 2003 par la Commission des
                                                                          Communautés européennes contre le grand-duché de
1.   Des marchandises, pour lesquelles une déclaration som-                                             Luxembourg
     maire mentionnant une dénomination/dénomination
     commerciale erronée (en l’espèce des ustensiles de cuisine
     au lieu de cigarettes) a été introduite, ou des marchandises                                   (Affaire C-200/03)
     qui ont été déclarées sous une dénomination/dénomina-
     tion commerciale erronée pour un régime douanier (tel                                            (2003/C 158/24)
     que le régime de transit communautaire externe), doivent-
     elles, malgré la déclaration, intentionnelle ou non, de
     cette dénomination/dénomination commerciale erronée,
     être considérées comme ayant été introduites régulière-              La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le 13 mai
     ment sur le territoire douanier de la Communauté et par              2003 contre le grand-duché de Luxembourg et formé par la
     conséquent comme se trouvant sous la surveillance                    Commission des Communautés européennes, représentée par
     douanière (dépôt temporaire ou régime douanier)?                     M. Denis Martin et M. Miguel França, en qualité d’agents, ayant
                                                                          élu domicile à Luxembourg.
2.   En cas de réponse affirmative à la première question et si
     les marchandises qui, intentionnellement ou non, ont été
     déclarées sous une dénomination/dénomination commer-                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     ciale erronée ont été soustraites à la surveillance doua-
     nière, faut-il considérer que la dette douanière est fondée          —      constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
     sur l’article 203 du code des douanes communautaire; et                     réglementaires et administratives nécessaires pour se
     la personne devant respecter les obligations découlant du                   conformer à la directive 93/99/CEE du Conseil, du
     dépôt temporaire des marchandises ou du régime doua-                        29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles
     nier sous lequel les marchandises ont été placées (sous                     concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (1),
     une dénomination erronée, il est vrai) est-elle considérée                  le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations
     comme également débitrice de la dette douanière?                            qui lui incombent en vertu de cette directive;
3.   En cas de réponse affirmative à la première question et si           —      condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
     les autorités douanières constatent que les marchandises
     se trouvant sous surveillance douanière ont été déclarées,
     intentionnellement ou non, sous une dénomination/
                                                                          Moyens et principaux arguments
     dénomination commerciale erronée, alors que les mar-
     chandises n’ont pas (encore) été soustraites à la surveil-
     lance douanière et que les autorités douanières ont encore           Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 1 er
     accès aux marchandises, faut-il considérer que, s’agissant           novembre 1998.
     des marchandises qui ont été déclarées sous une dénomi-
     nation/dénomination commerciale erronée, la dette doua-
     nière est née sur la base de l’article 204 du code des               (1 ) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.
     douanes communautaire ou faut-il considérer que la dette
     douanière n’est pas encore née pour ces marchandises?