CELEX: 51982PC0516
Language: fr
Date: 1982-07-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 103/76 portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains produits de pêche frais ou réfrigérés. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 516
Vol. 1982/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                          COM(82)516 final
                                                                          Bruxelles , le 30 juillet 1982
                                     PROPOSITION DE
                          REGLEMENT                               CONSEIL
             modifiant le règlement
                                 Element ( CEE ) n° 103
                               U/J^v  i p v» i il. \      •<      103/ 76 portant
                               A
     fixation des   normes    /communes de
                              /communes            de commercialisation
                                                      commercialisation pour certains
                  produits de pêche fraisé réfrigérés.
                               \                   ■/ v          y
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(82 )  516 final
 ---pagebreak---                               Expose des motifs
Le nouveau règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 portant organisation commune des marches
dans le secteur des produits de la pêche , reprenant les dispositions déjà
contenues dans l' article 2 du règlement 100 / 76 , prévoit la possibilité de
fixer des normes communes de commercialisation pour les produits visés à
l' article premier du même règlement ou pour des groupes de ces produits . De
plus , dans le nouveau régime de prix ont été inclus les lingues , aiguillats et
roussettes . Le bon fonctionnement de ce régime nécessite dès lors la fixation
de normes de commercialisation pour ces trois nouvelles espèces . L' annexe du
règlement 103 /76 relatif à la fixation de normes communes de commercialisation
pour certains poissons doit donc être modifiée .
D' autre part , l' expérience a démontré que pour assurer un fonctionnement
optimal du marché des produits destinés à la consommation humaine , il est
souhaitable que des tailles minimales soient respectées pour les différentes
espèces concernées .
Dans cette perspective , la Commission propose d' exclure du bénéfice de la
commercialisation pour l' alimentation humaine tous les poissons repris à
l' annexe I A du règlement 3796 / 81 qui n' ont pas atteint une taille minimale
déterminée . En 1976 , la Commission avait déjà proposé de modifier le barème
de calibrage , exprimé en poids , de certains produits visés au règlement 103 /76
( COM(76 ) 602 final ). Mais depuis lors , des éléments nouveaux sont intervenus .
En particulier , en vue d' assurer une exploitation rationnelle des ressources ,
la Commission a déposé sur la table du Conseil une proposition de règlement
fixant les tailles minimales biologiques , exprimées en longueur , dans le cadre
des mesures communautaires de conservation des ressources de la pêche ( C0M(82 )
30 final ) .
Afin d' assurer la cohérence entre ces différentes mesures , la Commission
reprend dans le présent règlement sa proposition de 1976 , en l' actualisant à
la lumière des mesures relatives à la "ixation des tailles minimales biolo­
giques .
A noter enfin que la présente proposition devrait avoir pour effet de diminuer
les retraits et de réduire ainsi 1 'intervention du FEOGA , section garantie .
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                         Règlement ( CEE ) du Conseil
                    modifiant le règlement ( CEE ) n° 103 /76
        portant fixation des normes communes de commercialisation pour
                 certains produit-s de pêche frais ou réfrigérés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 du Conseil , du 29 décembre 1981 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ),
et notamment son article 2 paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,            .
considérant que l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 prévoit la possi­
bilité de fixer des normes communes de commercialisation pour les produits
visés à l' article 1er du même règlement ou pour des groupes de ces produits ;
considérant que les lingues , aiguillats et roussettes ont été inclus dans le
régime de prix prévu par le règlement n° 3796 / 81 ;
considérant que la normalisation de ces produits revêt une importance parti­
culière aux fins du bon fonctionnement du régime de prix ; qu' il y a lieu par
conséquent de fixer des normes communes de commercialisation pour ces trois
produits ;
considérant que lors de la fixation des normes communes de commercialisation
pour les produits visés à l' annexe I du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 , il doit
être tenu compte de l' intérêt pour la Communauté de préserver autant que
possible les fonds de pêche ; qu' il 'convient dès lors d' exclure de la commer­
cialisation pour la consommation humaire les poissons n' ayant pas atteint une
taille minimale exprimée en poids, considérant que, dès lors, il y a lieu de modi
fier le règlement ( CEE ) N° 103 / 76 du Conseil (2 ) modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n° 3049 / 79 / 3) .
 ( 1 ) J.O. n° L 379 du 31.12.1981 , p. 1 .
  ( 2 ) J.O. n° L 20 du 28.1 . 1976 , p. 29
  ( 3 ) J.O. n° L 343 du 31 . 12.1979 , p. 22
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 103 /76 est modifié comme suit :
1 . L' article 3 est remplacé par le texte suivant :
                                   Arti ele 3
    "Des normes de commercialisation sont fixées pour les especes suivantes de
     poissons de mer relevant de la sous-position ex . 03.01 ,B I du tarif
     douanier commun , à l' exception des poissons vivants , congelés ou tronçonné
     Harengs ( Clupea harengus )
     Sardines ( Sardina pilchardus )
     Aiguillats ( Squalus acanthias )
     Roussettes ( Scyliorhinus sp .p . )
     Rascasses du nord où sébastes ( Sebastes sp.p .)
      Cabillauds ( Gadus morrhua )
      Lieus noirs ( Pollachius virens )
      Eglefins ( Melanogrammus aeglefinus )
      Merlans ( Merlangus merlangus )
     Lingues ( Molva sp.p .)
     Maquereaux ( Scomber scombrus )
      Anchois ( Engraulis sp.p .)
     Plies ou carrelets ( Pleuronectes platessa )
      Merlus ( Merluccius merluccius ) ."
2 . L' annexe B est remplacée par le texte figurant en annexe .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1 983 -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le 30 juillet 1982         P317 Ie Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE       B
                                                                BAREME DE CALIBRAGE
                                                Harengs                                               Sardines
                              Kg/poissons               pièces au kg                   kg/poissons             pièces au kg
  Taille 1             0,125 et     plus              8 ou mins           > ,        0,060 et plus             17 ou «oins
  Taille 2             de 0,C8S    ì                                                 de 0,040 i                de 18 à 25
                                                      de 9 i 12
                             0,125  exclu                                               0,050 exclu
  Taille 3              de 0,033    ï                  de 13 ì 30                    de 0,030 Ì                de 26 ì 33
                           . 0,085  exclu                                               0,040 exclu
  Taille 4                                                                           de 0,015 i                 de 34 i 67
                                                                                        0,030 exclu
             A i gu i 1 1 ats/Ro us set t es        Rascasses du nord          tkg/   Cabillauds                   Liais noirs
                               (kg/poissons)           ou séoastes      poissons)                  (kg/poissons)                 (kg/poissons)
  Taille 1    2 et plus                             2 et plus                         7 et plus                    5 et plus
  T--\le 2    de 1 ì                   2 exclu      de 0,6 à              2 exclu     de 4 à           7 exclu     de 3 à      5 exclu
  ■ . le 3    de 0,7 ì                    1 exclu   de 0,35 à .        0,6 exclu      de 2 à           4 exclu     da 1,5 S       3 exclu
  Taille 4                                                                            de 1 &         .2 exclu      de 0,3 ì       1,5 exclu
  Taille 5                                                                            de 0,3 ì            1 exclu
            Eglefins             (kg/poissons )     Merlans         (kg/poissons )    Lingues   (ko/poissons)     Maquereaux        fka/rïiissnnsl
  Taille 1  1 et plus                               0,5 et plus                       5 et plus                   0,5 et plus
' Taille 2  de 0,4 i                   1 exclu      de 0,35 ì            • 0,5        de 2 à            5 exclu de 0,2 à        0,5 exclu
                                                                              exclu
  Taille 3  de 0,25 ä                   0,4 exclu de 0,î i             0,35 exclu     de 0,5 Ì            2       de 0,1 ä      0,2 exclu
                                                                                                          exclu
  Taille 4  de 0,17 l                   0,25        de 0,11 i               0.2
                                             exclu                            exclu
                                                                                                                                      -
       –
                                                    Anchois
                          kg/poissons                             pièces au kg
  Taille 1  0,033 et plus                                     30 ou noins
  Taille 2  de 0,020 ì                    0,033 exclu         de 31 ì ¿0
  Taille 3  0,010 ì                   0,020 exclu             de 51 à 100
                                           o«?1–      Merlus         ( kg/poissons )
            Plies ou carrelets poissons
  Taille 1  0,6 et plus                               1,2 et plus
  Taille 2  de 0,4 4                   0,6 exclu      de 0,6 à 1,2 exclu
  Taille 3  de 0,3 ì                   0,4 exclu      de 0,2 ì              0,6 exclu
  Taille 4 de 0,15 i                . 0,3 exclu