CELEX: 62017TN0563
Language: fr
Date: 2017-11-06 00:00:00
Title: Affaire T-563/17: Recours introduit le 16 août 2017 — Gayalex Proyectos/CRU

6.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 374/39
            
         Recours introduit le 16 août 2017 — Gayalex Proyectos/CRU
   (Affaire T-563/17)
   (2017/C 374/58)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Gayalex Proyectos S.L. (Madrid, Espagne) (représentants: A. Betancor Álamo et F. Cabrera Molina, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               prendre acte du dépôt de la présente requête et des documents lui étant joints, déclarer le recours recevable, reconnaître comme formé le recours en annulation de la décision SRB/EES/2017/08 adoptant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Español S.A. et rendre un arrêt annulant cette décision.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.