CELEX: 31979R2989
Language: fr
Date: 1979-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2989/79 de la Commission, du 28 décembre 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

29 . 12. 79                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 337/23
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2989/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 décembre 1979
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                  de céréales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     77 (5), la restitution à 1 exportation des aliments
 EUROPÉENNES,                                                      composés à base de céréales doit être déterminée en
                                                                   tenant compte des seuls produits qui entrent habituel­
vu le traité instituant la Communauté économique                   lement dans la fabrication des aliments composés et
européenne,                                                        pour lesquels une restitution peut être fixée ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et           aliments composés à base de céréales pour les
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   animaux (6) modifié par le règlement (CEE) n0 3116/
 alinéa,                                                           75 (7), a prévu que le calcul de la restitution à l'exporta­
                                                                   tion doit être basé sur le prélèvement applicable au
vu l'avis du comité monétaire,                                     maïs ; que ce calcul doit également tenir compte de la
                                                                   teneur en produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors,
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              de classer, en vue d'une simplification, les aliments
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours              composés en catégories et de fixer la restitution rela­
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à             tive à chaque catégorie sur la base d'une quantité de
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits '      mdïs représentative de la teneur habituelle en produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­               céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
tution à l'exportation ;                                           par ailleurs, le montant de la restitution doit égale­
                                                                   ment tenir compte des possibilités et conditions de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              vente des produits en cause sur le marché mondial, de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                   l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        Communauté et de l'aspect économique des exporta­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation        tions ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          considérant que la situation du marché mondial ou les
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
prix des céréales et des produits du secteur des                   pour les aliments composés suivant leur destination ;
céréales sur le marché mondial ; que, conformément
aù même article, il importe également d'assurer aux                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés des céréales une situation équilibrée et un                normal du régime des restitutions, il convient de
développement naturel sur le plan des prix et des                  retenir pour le calcul de ces dernières :
échanges ;
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que l'application de ces modalités à la                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
situation actuelle des marchés dans le secteur des                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
aliments composés à base de céréales conduit à fixer                    sur leur parité effective,
la restitution à un montant visant à couvrir l'écart
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
marché mondial ;
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constatés pendant une période déterminée, par
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                   rapport aux monnaies de la Communauté visées
du règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil, du                            au tiret précédent ;
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux
aliments composés à base de céréales pour les
animaux (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2560/               considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                   par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
0)  JO   n°  L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 1.
(2) JO   n°  L  188  du 26. 7.   1979, p.  1.                      (5) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO   n0  L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                     (') JO n» L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
(<) JO   n»  L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                     (7) JO n» L 309 du 29. 11 . 1975, p. 64.
 ---pagebreak--- N° L 337/24                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                                      29 . 12. 79
considérant que les mesures prévues au preserit règle­                                     règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées aux montants
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                                      repris à l'annexe.
céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                                                  Article 2
                             Article premier
Les restitutions à l'exportation des aliments composés                                      Le       présent           règlement           entre        en      vigueur            le
relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au                                         1 er janvier 1980 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1979 .
                                                                                                           Par la Commission
                                                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                                                                 Vice-président
                                                                                ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 28 décembre 1979, fixant les restitutions applicables a
                               l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                                                          (en Écus / t)
     Numéro du        Spécification                                                                                                                                    Montant
    tarif douanier      spéciale                                                Nomenclature à libellé simplifié                                                           des
       commun
                         pour la                                                                                                                                      restitutions
                       restitution
23.07 B I                                 Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement (CEE)
                                          n° 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                          produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                          relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II ou des produits laitiers
                                          relevant des positions ou des sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A
                                          ou 21.07 F I :
                                          d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une teneur en
                                          poids en produits céréaliers (') :
                         3010             — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 1 5 %                                                                         '     8,99
                         4010             — supérieure à 1 5 % et inférieure ou égale à 30 %                                                                            22,47
                         5010             — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                                             40,45
                         6010             — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                                             53,93
                         7010             — supérieure à 65 %                                                                                                           67,42
(') Sont considérés comme produits ceréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 1 1.01 et 1 1.02 (à 1 exclusion de la sous-position 1 1.02 G ) du tarif douanier
    commun .