CELEX: 31984D0460
Language: fr
Date: 1984-09-13 00:00:00
Title: 84/460/CEE: Décision de la Commission du 13 septembre 1984 autorisant la France à confirmer les droits de plantation de vigne sur des superficies destinées à la production de certains v.q.p.r.d. acquis avant le 1er mai 1984 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0460

84/460/CEE: Décision de la Commission du 13 septembre 1984 autorisant la France à confirmer les droits de plantation de vigne sur des superficies destinées à la production de certains v.q.p.r.d. acquis avant le 1er mai 1984 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 256 du 26/09/1984 p. 0021 - 0021

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 13 septembre 1984  autorisant la France à confirmer les droits de plantation de vigne sur des superficies destinées à la production de certains v.q.p.r.d. acquis avant le ler mai 1984  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (84/460/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 30 septies,  considérant que, sous réserve de certaines exceptions, le règlement (CEE) no 337/79 a interdit toute plantation nouvelle de vigne jusqu'au 31 août 1990; que son article 30 septies a prévu toutefois que les droits de plantation de nouvelles vignes sur des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d. acquis avant le 1er mai 1984 peuvent être exercés sous certaines conditions; que ladite disposition a prévu, en particulier, que, à partir du 1er septembre 1984, lesdits droits peuvent être exercés sous réserve d'une confirmation de la part de l'État membre concerné, confirmation ne pouvant concerner que des v.q.p.r.d. pour lesquels une autorisation a été octroyée par la Commission selon la procédure prévues à l'article 67 du règlement (CEE) no 337/79;  considérant que, en date du 4 juillet 1984, le gouvernement français a introduit, pour certains v.q.p.r.d, une demande d'autorisation en se basant sur ledit article 30 septies;  considérant qu'il ressort de l'examen de cette demande que les autorisations de plantations que le gouvernement français a accordées pour certains v.q.p.r.d., en date du 25 avril 1983 et du 7 mars 1984, constituent des actes administratifs qui ont effectivement donné lieu, avant le 1er mai 1984, à la naissance de droits susceptibles d'être confirmés au sens dudit article 30 septies; que, par ailleurs, à la lumière de la situation des v.q.p.r.d. en cause, la confirmation de ces droits n'est pas susceptible de perturber l'équilibre du marché viti-vinicole;  considérant que, par contre, pour les demandes introduites pour la campagne 1984/1985 des décisions individuelles n'ont pas encore été prises; que, par conséquent, ces demandes ne pourraient être prises en considération que si une demande en vue de l'application de l'article 30 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 337/79, assortie des justifications nécessaires, était introduite par le gouvernement français;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La France est autorisée à confirmer les autorisations de plantations sur des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d. qu'elle a accordées en date du 25 avril 1983 et du 7 mars 1984.  Article 2  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 77.