CELEX: 52007PC0026
Language: fr
Date: 2007-01-25
Title: Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 2026/97

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                     Bruxelles, le 25.1.2007
                                                     COM(2007) 26 final
                                        Proposition de
                               RÈGLEMENT DU CONSEIL
       instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène
   téréphtalate (PET) originaire de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration
        des mesures mené conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 2026/97
                               (présentée par la Commission)
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                   EXPOSÉ DES MOTIFS
   1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION
      •    Motivation et objectifs de la proposition
      La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 2026/97 du
      Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de
      subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après
      dénommé «le règlement de base»), modifié en dernier lieu par le
      règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004, dans le cadre de la procédure
      relative aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de
      l’Inde.
      •    Contexte général
      La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de
      base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de
      fond qui y sont définies.
      •    Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
      Il n’existe aucune disposition dans le domaine de la proposition.
      •    Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union
      Sans objet.
   2) CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D’IMPACT
      •    Consultation des parties intéressées
      Les parties concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs
      intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base.
      •    Obtention et utilisation d’expertise
      Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.
      •    Analyse d’impact
      La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.
      Le règlement de base ne prévoit pas d’évaluation d’impact globale, mais contient une
      liste exhaustive de conditions à évaluer.
FR                                             2                                                 FR
 ---pagebreak---      3) ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
        •   Résumé des mesures proposées
        Le 1er décembre 2005, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de
        l’Union européenne1 (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture»), annoncé l’ouverture
        d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux
        importations dans la Communauté de certains types de polyéthylène téréphtalate
        originaires de l’Inde.
        Ce réexamen fait suite à la demande introduite le 30 août 2005 par le Comité
        «Polyéthylène téréphtalate» de Plastics Europe (ci-après dénommé «le requérant») au
        nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 90 %, de
        la production communautaire totale de certains types de polyéthylène téréphtalate.
        La proposition ci-jointe de règlement du Conseil présentée par la Commission détaille
        les conclusions définitives relatives aux subventions, au préjudice, au lien de causalité
        et à l’intérêt de la Communauté.
        Les États membres ont été consultés lors des réunions du 16 janvier du comité
        antisubventions. 26 États membres se sont déclarés favorables à l’action envisagée et
        un autre s’y est opposé.
        Il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait
        être publiée le 28 février 2007 au plus tard au Journal officiel de l’Union européenne.
        •   Base juridique
        Règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les
        importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la
        Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004
        du Conseil du 8 mars 2004.
        •   Principe de subsidiarité
        La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de
        subsidiarité ne s’applique donc pas.
        •   Principe de proportionnalité
        La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons suivantes:
        La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse
        aucune marge de décision au niveau national.
        Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière
        incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et
        locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à
   1
        JO C 304 du 1.12.2005. Avis d’ouverture (2005/C 304/03), p. 4.
FR                                                  3                                             FR
 ---pagebreak---       l’objectif de la proposition sont sans objet.
      •   Choix des instruments
      Instrument proposé: règlement
      D’autres moyens ne seraient pas appropriés, pour la ou les raisons suivantes:
      Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas de recours à d’autres moyens.
   4) INCIDENCE BUDGETAIRE
      La présente proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté.
FR                                             4                                     FR
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                                      RÈGLEMENT DU CONSEIL
         instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène
     téréphtalate (PET) originaire de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration
          des mesures mené conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 2026/97
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les
   importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la
   Communauté européenne2 (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son
   article 18,
   vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les
   importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la
   Communauté européenne3, et notamment son article 14, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
                                              A. PROCÉDURE
   1. Mesures en vigueur
   (1)     Par le règlement (CE) n° 2603/20004, le Conseil a institué, le 30 novembre 2000, un
           droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène
           téréphtalate (ci-après dénommé «PET») originaires de l’Inde, de Malaisie et de
           Thaïlande («les pays concernés») («l’enquête initiale»). Les mesures compensatoires
           ont été instituées à l’issue d’une enquête ouverte conformément à l’article 10 du
           règlement de base. À la même date, par le règlement (CE) n° 2604/20005, le Conseil a
           institué un droit antidumping définitif sur les importations du même produit originaire
           des pays précités. Les mesures antidumping ont été arrêtées à l’issue d’une enquête
           ouverte conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, visé dans
           le préambule.
   2
           JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du
           Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).
   3
           JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du
           Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).
   4
           JO L 301 du 30.11.2000, p. 1.
   5
           JO L 301 du 30.11.2000, p. 21.
FR                                                      5                                                       FR
 ---pagebreak---    (2)   Le règlement n° 2604/2000 du Conseil visé au considérant 1 a été modifié à plusieurs
         reprises par les règlements (CE) n° 496/2002, 823/2004, 83/2005 et 1646/2005 du
         Conseil6, à l’issue soit d’enquêtes de réexamen ouvertes conformément à l’article 11,
         paragraphes 3 et 4, ou d’engagements de prix acceptés en vertu de l’article 8,
         paragraphe 1, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil visé dans le préambule et au
         considérant 1.
   (3)   Par ailleurs, le Conseil a, le 19 août 20047, institué un droit antidumping définitif sur
         les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Australie
         et de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC») et clôturé la
         procédure concernant les importations de PET originaire du Pakistan.
   (4)   Le 11 octobre 2005, le Conseil a modifié le niveau des mesures compensatoires
         appliquées aux importations de PET originaire de l’Inde8 à l’issue d’un réexamen
         accéléré ouvert conformément à l’article 20 du règlement de base.
   2. Demande de réexamen
   (5)   À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur,
         la Commission a été saisie, le 30 août 2005, d’une demande d’ouverture d’un
         réexamen de ces mesures conformément à l’article 18 du règlement de base (ci-après
         dénommé «le réexamen au titre de l’expiration des mesures»).
   (6)   La demande a été déposée le 30 août 2005 par le Comité «Polyéthylène téréphtalate»
         de Plastics Europe (ci-après dénommé «le requérant») au nom de producteurs
         représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 90 %, de la production
         communautaire totale de PET.
   (7)   La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la
         continuation ou la réapparition des subventions ainsi que du préjudice subi par
         l’industrie communautaire.
   (8)   Ayant établi, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de
         preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen conformément à l’article 18
         du règlement de base, la Commission a ouvert un tel réexamen le 1er décembre 20059.
   (9)   Il convient de noter qu’avant l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des
         mesures et conformément à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 9,
         du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics indiens qu’elle
         avait été saisie d’une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également
         invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation relative à l’objet
         de la plainte et de trouver une solution à l’amiable. La Commission n’a cependant reçu
         aucune réponse des pouvoirs publics indiens.
   6
         JO L 78 du 21.3.2002, p. 4, JO L 127 du 29.4.2004, p. 7, JO L 19 du 21.1.2005, p. 1 et JO L 266 du
         11.10.2005, p. 10.
   7
         Règlement (CE) n° 1467/2004 du Conseil (JO L 271 du 19.8.2004, p. 1).
   8
         JO L 266 du 11.10.2005, p. 1.
   9
         JO C 304 du 1.12.2005, p. 4.
FR                                                  6                                                       FR
 ---pagebreak---    3. Enquêtes menées en parallèle
   (10)    Le 1er décembre 2005, la Commission a également ouvert, conformément à
           l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil10, un réexamen
           relatif aux mesures antidumping applicables aux importations de PET originaire de
           l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de
           Thaïlande11. Un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur le dumping a
           été ouvert à la même date conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement
           (CE) n° 384/96 du Conseil, concernant les importations du même produit originaire de
           la République de Corée et de Taïwan12.
   4. Période d’enquête de réexamen
   (11)    L’enquête de réexamen a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le
           30 septembre 2005 (ci-après dénommée «la période d’enquête de réexamen» ou
           «PER»). Aux fins de l’analyse du préjudice, l’examen des tendances a couvert la
           période allant du 1er janvier 2002 à la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-
           après dénommée «la période considérée»).
   5. Parties concernées par l’enquête
   (12)    La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les
           représentants du pays exportateur, les importateurs, les producteurs communautaires,
           les utilisateurs et le requérant de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des
           mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de
           vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
           Toutes celles qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de
           les entendre ont été entendues.
   (13)    Compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs indiens ainsi que de
           producteurs communautaires et d’importateurs cités dans la demande de réexamen au
           titre de l’expiration des mesures, il a été jugé opportun, conformément à l’article 27 du
           règlement de base, d’examiner s’il y avait lieu de recourir à l’échantillonnage. Afin de
           permettre à la Commission de prendre une décision en la matière et, le cas échéant, de
           déterminer la composition de l’échantillon, les parties susvisées ont été invitées,
           conformément à l’article 27 du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de
           quinze jours à compter de l’ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les
           informations demandées dans l’avis d’ouverture.
   (14)    Après avoir examiné les informations présentées et compte tenu du nombre peu élevé
           de producteurs-exportateurs indiens ayant signalé leur intention de coopérer, il a été
           décidé qu’il n’y avait pas lieu de recourir à l’échantillonnage en ce qui concerne les
           producteurs-exportateurs indiens.
   (15)    Après avoir examiné les informations communiquées par les producteurs
           communautaires et les importateurs et compte tenu du nombre relativement peu élevé
   10
           JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement du Conseil modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
           n° 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).
   11
           JO C 304 du 1.12.2005, p. 9.
   12
           JO C 304 du 1.12.2005, p. 9.
FR                                                     7                                                 FR
 ---pagebreak---         de réponses reçues, il a été estimé que l’échantillonnage ne se justifiait ni pour les uns,
        ni pour les autres.
   (16) Des questionnaires ont dès lors été envoyés à tous les producteurs-exportateurs connus
        dans le pays concerné, aux importateurs, aux fournisseurs, aux producteurs
        communautaires et aux utilisateurs.
   (17) Trois producteurs indiens, douze producteurs communautaires, un importateur, un
        fournisseur et dix transformateurs/utilisateurs y ont répondu.
   (18) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux
        fins de son analyse et a effectué des visites de vérification auprès des sociétés
        suivantes:
          1.    Producteurs communautaires:
          Voridian BV (Pays-Bas),
          M & G Polimeri Italia Spa (Italie),
          Equipolymers Srl (Italie),
          La Seda de Barcelona SA (Espagne),
          Novapet SA (Espagne),
          Selenis Industria de Polímeros SA (Portugal),
          Selenis Itália Spa (Italie).
          Fournisseurs communautaires:
          Interquisa SA (Espagne).
          Importateurs communautaires indépendants:
          Global Service International SRL (Italie).
          Utilisateurs communautaires:
          Coca Cola Enterprises Europe Ltd (Belgique).
          2.    Pouvoirs publics indiens:
          Ministère du commerce, New Delhi,
          Pouvoirs publics du Maharashtra, direction de l’industrie, Mumbai.
          3.    Producteurs-exportateurs indiens:
                       SENPET Ltd, Calcutta (anciennement Elque Polyesters Limited),
FR                                               8                                                  FR
 ---pagebreak---                         Futura Polyesters Limited, Chennai (anciennement Futura Polymer
                        Limited),
                        Pearl Engineering Polymers Limited, New Delhi.
                     B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   1. Produit concerné
   (19)   Le produit concerné est le même que celui considéré durant l’enquête initiale, à savoir
          le polyéthylène téréphtalate (PET) ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à
          78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, originaire du pays concerné. Il relève
          actuellement du code NC 3907 60 20.
   2. Produit similaire
   (20)   Comme dans l’enquête initiale, il a été constaté que le produit concerné, à savoir le
          PET fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné et le PET fabriqué et
          vendu par les producteurs communautaires présentent les mêmes caractéristiques
          physiques et chimiques essentielles et sont destinés aux mêmes usages. Il est dès lors
          conclu que tous les types de PET ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à
          78 ml/g sont similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement de base.
           C. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DES
                                           SUBVENTIONS
   I. Continuation des subventions – Introduction
   (21)   Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et dans les
          réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre
          desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l’objet d’une enquête.
   1.     Régimes ayant fait l’objet de l’enquête initiale
   Régimes nationaux
            a)    Crédits de droits à l’importation
            b)    Exonération de l’impôt sur les bénéfices
            c)    Droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement
            d)    Zones franches industrielles pour             l’exportation/zones   économiques
                  spéciales/unités axées sur l’exportation
   2.     Régimes n’ayant pas fait l’objet de l’enquête initiale
   Régimes nationaux
            e)    Licences préalables
            f)    Crédits à l’exportation (avant expédition et après expédition)
FR                                                 9                                               FR
 ---pagebreak---    Régimes régionaux
           g)    Exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujerat
           h)    Exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujerat
           i)    Régimes d’incitations de l’État du Bengale occidental
           j)    Mesures d’incitation des pouvoirs publics du Maharashtra
   (22)  Les régimes a) et c) à e) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au
         développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi n° 22 de 1992),
         entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «loi sur le commerce extérieur»).
         Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la
         politique en matière d’importation et d’exportation. Celles-ci sont résumées dans les
         documents intitulés «Politique d’importation et d’exportation» et, depuis le
         1er septembre 2004, «Politique en matière de commerce extérieur», qui sont publiés
         tous les cinq ans par le ministère du commerce et sont actualisés régulièrement. L’un
         de ces documents s’applique à la période d’enquête du présent réexamen: il s’agit du
         plan quinquennal portant sur la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le
         31 mars 2009 (ci-après dénommé «document de politique d’importation et
         d’exportation 2004-2009»). De plus, les pouvoirs publics indiens définissent
         également les procédures relatives à la politique d’importation et d’exportation pour la
         période 2004-2009 dans le «manuel de procédures couvrant la période du
         1er septembre 2004 au 31 mars 2009 (volume I)» [ci-après dénommé le «manuel de
         procédures 2004-2009 (vol. I)»]. Ce manuel est également mis à jour de façon
         régulière.
   (23)  Le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices visé au point b) ci-dessus repose
         sur la loi de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année
         par la loi de finances.
   (24)  Le régime des crédits à l’exportation visé au point f) ci-dessus repose sur les
         sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la
         Reserve Bank of India (ci-après dénommée «RBI») à donner des instructions aux
         banques commerciales concernant les crédits à l’exportation.
   (25)  Le régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujerat visé au point g)
         ci-dessus est géré par les pouvoirs publics du Gujerat et repose sur leur politique
         d’encouragement de l’activité industrielle. Le régime d’exonération de la taxe sur
         l’électricité de l’État du Gujerat visé au point h) ci-dessus repose sur la loi de Bombay
         de 1958 relative à la taxe sur l’électricité.
   (26)  Le régime visé au point j) est géré par l’État du Maharashtra et repose sur des
         résolutions du ministère de l’industrie, de l’énergie et du travail de l’État du
         Maharashtra.
   (27)  Le régime visé au point i) a été instauré par les pouvoirs publics du Bengale
         occidental, par l’adoption de la notification n° 588-CI/H du 22 juin 1999 («WBIS
         1999») du ministère du commerce et de l’industrie de l’État du Bengale occidental,
FR                                                10                                               FR
 ---pagebreak---           remplacée en dernier lieu par la notification n° 134-CI/O/Incentive/17/03/I du 24 mars
          2004 («WBIS 2004»).
   (28)   Après avoir été informés des conclusions relatives aux subventions présumées, les
          pouvoirs publics indiens ont a nouveau contesté le fait que les régimes concernés
          soient réputés passibles de mesures compensatoires et ont à nouveau formulé des
          réserves concernant le calcul des montants de subvention. Ils ont également fait valoir
          à nouveau qu’en l’espèce, la continuation des subventions n’était guère probable. Il
          convient de noter que ces commentaires n’avancent aucun argument nouveau de
          nature à modifier les conclusions exposées dans le présent règlement.
   II. Régimes nationaux
   1. Crédits de droits à l’importation («Duty Entitlement Passbook Scheme», DEPBS)
            a) Base juridique
   (29)   La description détaillée de ce régime figure à la section 4.3 du document de politique
          d’importation et d’exportation 2004-2009 et aux sections 4.3-4.4 du manuel de
          procédures 2004-2009.
   (30)   Il a été constaté qu’aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête n’a
          obtenu d’avantage passible de mesures compensatoires au titre de ce régime, de sorte
          qu’il n’a pas été jugé nécessaire de poursuivre l’analyse de celui-ci dans le cadre de la
          présente enquête.
   2. Exonération de l’impôt sur les bénéfices («Income Tax Exemption Scheme», ITES)
   (31)   Il a été constaté qu’aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête n’a
          obtenu d’avantage passible de mesures compensatoires au titre de ce régime, de sorte
          qu’il n’a pas été jugé nécessaire de poursuivre l’analyse de celui-ci dans le cadre de la
          présente enquête.
   3. Droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement («Export Promotion Capital
   Goods Scheme», EPCGS)
            a) Base juridique
   (32)   La description détaillée de ce régime figure au chapitre 5 du document de politique
          d’importation et d’exportation 2004-2009 et au chapitre 5 du manuel de procédures
          2004-2009 (vol. I).
            b) Éligibilité
   (33)   Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs
          «associés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.
            c) Mise en œuvre pratique
   (34)   Sous réserve d’une obligation d’exportation, les sociétés sont autorisées à importer des
          biens d’équipement (neufs et, depuis avril 2003, de seconde main, vieux de dix ans au
          maximum) à un taux de droit réduit ou nul. Pour ce faire, les pouvoirs publics indiens
FR                                                11                                                FR
 ---pagebreak---         délivrent une licence sur demande, moyennant le paiement d’une redevance. Pour
        satisfaire à l’obligation d’exportation, les biens d’équipement importés doivent servir à
        la production d’une certaine quantité de produits d’exportation sur une période
        donnée.
   (35) Le titulaire d’une licence au titre du régime peut également se procurer des biens
        d’équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens
        d’équipement peut profiter de l’avantage et importer en franchise de droits les
        composants requis pour la fabrication des biens en question. Une autre possibilité qui
        s’offre à lui est de demander à bénéficier de l’avantage lié aux exportations prévues
        pour les biens d’équipement livrés à un titulaire d’une licence EPCGS.
          d) Conclusion sur le régime des droits préférentiels à l’importation de biens
                 d’équipement
   (36) Le régime accorde des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et
        de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction de droit constitue une
        contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des
        recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère un avantage à
        l’exportateur dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent ses
        liquidités.
   (37) Le régime est en outre subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les
        licences ne peuvent être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit. Il est
        donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de
        l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.
   (38) Ce régime ne peut dès lors être considéré comme un système autorisé de ristourne ou
        de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1,
        point a) ii), du règlement de base. Les biens d’équipement ne relèvent pas des
        systèmes autorisés définis à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont
        pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.
          f) Calcul du montant de la subvention
   (39) Aucun des exportateurs ayant coopéré n’a acheté des biens d’équipement durant la
        période d’enquête. Une société a néanmoins continué à bénéficier d’exemptions de
        droits au titre d’achats de biens d’équipement réalisés avant la période d’enquête pour
        le montant déterminé lors de l’enquête initiale. Le montant de la subvention obtenue
        durant la période d’enquête de réexamen a été calculé, conformément à l’article 7,
        paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant de droits de douane non
        acquitté sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à
        la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement du producteur-
        exportateur. Selon la pratique constante, le montant ainsi calculé, qui est imputable à
        la période d’enquête de réexamen, a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à
        cette période de manière à établir la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire
        par le régime. Les frais nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont
        été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du
        règlement de base, afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur).
        Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de
        subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la
FR                                               12                                               FR
 ---pagebreak---           période d’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux
          résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées,
          produites, exportées ou transportées. La subvention obtenue par la société qui a
          continué à bénéficier du régime s’élève à 0,38 %.
   4. Crédits à l’exportation («Export Credit Scheme», ECS)
            a) Base juridique
   (40)   Les détails de ce régime figurent dans la circulaire de base IECD n° 5/04.02.01/2002-
          03 (crédits à l’exportation en devises) et dans la circulaire de base
          IECD n° 10/04.02.01/2003-04 (crédits à l’exportation en roupies) de la Reserve Bank
          of India (RBI), adressées à l’ensemble des banques commerciales indiennes.
            b) Éligibilité
   (41)   Ce régime est ouvert aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs. Il a
          été constaté qu’une des sociétés ayant coopéré à l’enquête a bénéficié d’avantages au
          titre de ce régime.
            c) Mise en œuvre pratique
   (42)   Dans le cadre de ce régime, la RBI fixe des plafonds pour les taux d’intérêt applicables
          aux crédits à l’exportation en roupies et en devises, que les banques commerciales
          doivent respecter «afin que les exportateurs puissent accéder au crédit à des taux
          compétitifs sur le plan international». Le régime comporte deux volets, à savoir les
          crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), qui couvrent les crédits
          accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le
          conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et les crédits
          à l’exportation après expédition, qui couvrent les crédits-fonds de roulement accordés
          pour financer les créances à l’exportation. La RBI enjoint aussi aux banques de
          consacrer un certain montant de leur crédit net au financement des exportations.
   (43)   Il résulte de ces circulaires de base de la RBI que les exportateurs peuvent obtenir des
          crédits à l’exportation à des taux d’intérêt préférentiels par rapport aux taux d’intérêt
          appliqués aux crédits commerciaux ordinaires («crédits de caisse»), qui sont
          uniquement fixés par les conditions du marché.
            e) Conclusions sur le régime des crédits à l’exportation
   (44)   D’une part, les taux d’intérêt préférentiels fixés par les circulaires de base de la RBI
          pour les crédits accordés dans le cadre du régime peuvent faire baisser les charges
          d’intérêt d’un exportateur par rapport aux coûts du crédit uniquement fixés par les
          conditions du marché, lui conférant ainsi un avantage au sens de l’article 2,
          paragraphe 2, du règlement de base. Il n’a été conclu à l’existence d’un avantage pour
          les exportateurs ayant coopéré qu’en présence de cette différence de taux d’intérêt. Ces
          différences de taux entre les crédits accordés au titre des circulaires de base de la RBI
          et les crédits commerciaux («crédits de caisse») ne peuvent s’expliquer par le simple
          comportement des banques commerciales sur le marché.
   (45)   D’autre part, bien que les crédits préférentiels au titre du régime soient accordés par
          des banques commerciales, l’avantage correspond à une contribution financière des
FR                                                 13                                               FR
 ---pagebreak---           pouvoirs publics au sens de l’article 2, paragraphe 1, point iv), du règlement de base.
          La RBI est un organisme public et relève donc de la définition des «pouvoirs publics»
          énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement de base. Elle est publique à 100 %,
          poursuit des objectifs relevant de la politique de l’État, par exemple la politique
          monétaire, et sa direction est nommée par les pouvoirs publics. Elle donne des ordres à
          des organismes privés, puisque les banques commerciales sont tenues de respecter les
          conditions, notamment les taux d’intérêt plafonds, fixées dans les circulaires de base
          de la RBI pour les crédits à l’exportation ainsi que l’obligation qui leur est imposée
          par la RBI de consacrer un certain montant de leur crédit net au financement des
          exportations. Ces ordres obligent les banques commerciales à exercer des fonctions
          énumérées à l’article 2, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, en
          l’occurrence à accorder des prêts correspondant à des financements préférentiels des
          exportations. Ce transfert direct de fonds sous la forme de prêts conditionnels est
          normalement du ressort des pouvoirs publics, la pratique suivie ne différant pas
          véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics (article 2, paragraphe 1,
          point a) iv), du règlement de base). Conformément à l’article 3, paragraphe 4, point a),
          du règlement de base, cette subvention est considérée comme spécifique et passible de
          mesures compensatoires puisque les taux d’intérêt préférentiels ne sont applicables
          qu’au financement des opérations d’exportation et sont dès lors subordonnés aux
          résultats à l’exportation.
            f) Calcul du montant de la subvention
   (46)   Le montant de la subvention a été calculé sur la base de la différence entre le montant
          des intérêts courus pour les crédits à l’exportation utilisés pendant la période d’enquête
          de réexamen et le montant qui aurait été dû au taux des crédits commerciaux
          ordinaires utilisés par la société en question. Ce montant de subvention (numérateur) a
          été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la période
          d’enquête de réexamen (dénominateur), conformément à l’article 7, paragraphe 2, du
          règlement de base, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et
          n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou
          transportées. La société qui a bénéficié d’avantages au titre du régime a obtenu une
          subvention s’élevant à 0,1 %.
   5. Unités axées sur l’exportation («Export Oriented Units», EOU) / zones économiques
   spéciales («Special Economic Zones», SEZ)
   (47)   Il a été constaté qu’aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête n’a
          obtenu d’avantage passible de mesures compensatoires au titre du régime des zones
          économiques spéciales. En revanche, deux sociétés indiennes avaient le statut d’unité
          axée sur l’exportation et ont bénéficié de subventions passibles de mesures
          compensatoires durant la période d’enquête de réexamen. La description et l’analyse
          ci-après concernent dès lors uniquement le régime EOU.
            a) Base juridique
   (48)   La description détaillée du régime EOU figure au chapitre 6 du document de politique
          d’importation et d’exportation 2004-2009 et du manuel de procédures 2004-2009
          (vol. I).
            b) Éligibilité
FR                                                 14                                                FR
 ---pagebreak---    (49) À l’exception des simples sociétés de négoce, toutes les entreprises qui, en principe,
        s’engagent à exporter la totalité de leur production de biens ou de services peuvent être
        créées sous le régime EOU. Les entreprises industrielles doivent atteindre un seuil
        minimum d’investissement en capital fixe (10 millions de roupies indiennes) pour
        pouvoir prétendre au statut d’unité axée sur l’exportation.
          c) Mise en œuvre pratique
   (50) Comme l’a établi l’enquête initiale, une unité axée sur l’exportation peut être située et
        implantée partout en Inde.
   (51) Les demandes introduites par les sociétés qui souhaitent obtenir le statut d’unité axée
        sur l’exportation doivent contenir des renseignements relatifs, entre autres, aux
        prévisions de production, à la valeur estimée des exportations, aux besoins
        d’importation et aux besoins en intrants nationaux, pour les cinq années suivantes.
        Lorsqu’une demande est acceptée, la société concernée est informée des obligations
        découlant de cette acceptation. Les sociétés reconnues comme EOU le sont pour une
        durée de cinq ans. L’acceptation est renouvelable plusieurs fois.
   (52) Le document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 impose
        essentiellement aux unités axées sur l’exportation de réaliser des gains de change nets,
        à savoir que, sur une période de référence donnée (cinq ans), la valeur totale des
        exportations doit être supérieure à la valeur totale des marchandises importées.
   (53) Les unités axées sur l’exportation jouissent des avantages suivants:
          i)    exonération des droits à l’importation sur tous les types de produits
                (notamment sur les biens d’équipement, les matières premières et les
                fournitures consommables) nécessaires à la fabrication, à la production, à la
                transformation ou utilisés dans le cadre de ces processus;
          ii)   exonération des droits d’accise sur les marchandises achetées sur le marché
                intérieur;
          iii)  remboursement de l’impôt central sur les ventes acquitté sur les marchandises
                achetées sur le marché intérieur;
          iv)   possibilité de vendre une partie de la production sur le marché intérieur jusqu’à
                concurrence de 50 % de la valeur fab des exportations si la condition des gains
                de change nets est remplie lors du paiement des droits préférentiels, à savoir les
                droits d’accise sur les produits finis;
          v)    remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de carburant à des
                compagnies pétrolières nationales;
          vi)   exonération de l’impôt normalement dû sur les bénéfices réalisés à
                l’exportation en vertu de la section 10B de la loi relative à l’impôt sur les
                bénéfices pour une période de dix ans à compter du démarrage de leurs
                activités, jusqu’en 2010 au plus tard;
          vii) possibilité de participation étrangère de 100 %.
FR                                               15                                                FR
 ---pagebreak---    (54) Les unités qui exercent leurs activités sous ces régimes sont des unités sous douane
        placées sous la surveillance de fonctionnaires des douanes conformément à la
        section 65 de la loi douanière.
   (55) Elles ont l’obligation légale de tenir une comptabilité de toutes les importations, de la
        consommation et de l’utilisation de toutes les matières premières importées ainsi que
        des exportations réalisées conformément à la section 6.11.1 du manuel de procédures
        2004-2009. Ces documents doivent être présentés périodiquement aux autorités
        compétentes par la remise de rapports d’activité trimestriels et annuels.
   (56) Toutefois, «à aucun moment [une unité axée sur l’exportation] n’est tenue de rattacher
        chaque importation à ses exportations, transferts vers d’autres unités, ventes sur le
        marché intérieur ou stocks», en vertu du paragraphe 6.11.2 du manuel de procédures
        2004-2009 (vol. I).
   (57) Les ventes intérieures sont expédiées et enregistrées selon un système
        d’autocertification. Le processus d’expédition des exportations d’une unité axée sur
        l’exportation est supervisé par un fonctionnaire des douanes et accises affecté en
        permanence à cette unité.
   (58) En l’espèce, deux des exportateurs ayant coopéré ont eu recours au régime des unités
        axées sur l’exportation. Ils l’ont utilisé pour importer des matières premières et des
        biens d’équipement en franchise de droits, pour acheter des marchandises en
        exonération d’accise sur le marché intérieur et obtenir le remboursement de la taxe sur
        les ventes, ainsi que pour vendre une partie de la production sur le marché intérieur.
        Une société exportatrice a également eu recours à ce régime pour obtenir le
        remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de carburant à des
        compagnies pétrolières nationales. Ils ont donc bénéficié de tous les avantages décrits
        aux points i) à v) du considérant 53 ci-dessus. L’enquête a établi que les exportateurs
        concernés n’ont pas bénéficié d’avantages au titre des dispositions d’exonération de
        l’impôt sur les bénéfices du régime EOU.
          d) Conclusions sur le régime des unités axées sur l’exportation
   (59) L’exonération de deux types de droits de douane («droit de douane de base» et «droit
        de douane additionnel spécial») et le remboursement de la taxe sur les ventes dont
        bénéficient les unités axées sur l’exportation constituent des contributions financières
        des pouvoirs publics indiens au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du
        règlement de base. Les pouvoirs publics abandonnent des recettes qui seraient
        exigibles en l’absence du régime, conférant ainsi aux unités axées sur l’exportation un
        avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, puisque le non-
        acquittement des droits normalement dus et le remboursement de la taxe sur les ventes
        leur permettent d’épargner des liquidités.
   (60) En revanche, l’exonération du droit d’accise et de son équivalent douanier («droit de
        douane additionnel») n’entraîne pas d’abandon de recettes normalement exigibles.
        S’ils étaient acquittés, le droit d’accise et le droit de douane additionnel seraient
        crédités en vue du paiement de droits futurs («mécanisme CENVAT»). Ces droits ne
        sont donc pas définitifs. Avec les crédits «CENVAT», seule la valeur ajoutée est
        frappée d’un droit définitif, pas les intrants.
FR                                                16                                              FR
 ---pagebreak---    (61) Dès lors, seuls l’exonération du droit de douane de base et du droit de douane
        additionnel spécial, le remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de
        carburant à des compagnies pétrolières nationales et le remboursement de la taxe sur
        les ventes constituent des subventions au sens de l’article 2 du règlement de base. Ils
        sont subordonnés en droit aux résultats à l’exportation et sont donc réputés spécifiques
        et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a),
        du règlement de base. L’objectif d’exportation fixé au paragraphe 6.1 du document de
        politique d’importation et d’exportation 2002-2007 pour les unités axées sur
        l’exportation est une condition sine qua non de l’obtention des avantages.
   (62) L’un des exportateurs ayant coopéré a affirmé que la Commission n’avait pas suivi le
        même raisonnement que durant l’enquête initiale dans son analyse de l’exonération du
        droit sur les matières premières et que seule une remise excessive, le cas échéant,
        devait être considérée comme passible de mesures compensatoires. En réponse à cette
        affirmation, il convient néanmoins de noter que lors de l’enquête initiale, le montant
        de la subvention passible de mesures compensatoires avait été déterminé, dans le cas
        du régime EOU, «indépendamment de la question de savoir si le régime constitue un
        système de ristourne conformément aux dispositions du règlement de base»13. Dans le
        cadre du présent réexamen, c’est l’ensemble du régime, y compris le système de
        vérification, qui a été soumis à une enquête minutieuse.
   (63) L’enquête a montré que ces subventions ne peuvent être considérées comme des
        systèmes autorisés de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens
        de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Elles ne respectent pas
        les règles strictes énoncées à l’annexe I, points h) et i), à l’annexe II (définition et
        règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles
        concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de
        base. Le fait qu’ils servent à l’achat de biens d’équipement suffit déjà pour que le
        remboursement de la taxe sur les ventes et l’exonération des droits à l’importation ne
        soient pas conformes aux règles applicables aux systèmes de ristourne autorisés, car
        ces biens ne sont pas consommés dans le processus de production comme l’exige
        l’annexe I, points h) (remboursement de la taxe sur les ventes) et i) (remise des droits à
        l’importation).
   (64) Par ailleurs, il n’a pas été établi que les pouvoirs publics indiens appliquaient un
        système ou une procédure efficace permettant de vérifier quels intrants achetés en
        franchise de droits et/ou de taxe sur les ventes ont été consommés dans le processus de
        fabrication du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4,
        du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement,
        annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Le système de vérification
        existant vise à contrôler le respect de l’obligation de gains de change nets et non la
        consommation d’importations dans le processus de fabrication des marchandises
        exportées.
   (65) Les unités axées sur l’exportation sont autorisées à vendre une part importante de leur
        production, jusqu’à concurrence de 50 % de leur chiffre d’affaires annuel, sur le
        marché intérieur. Il n’existe donc pas d’obligation légale d’exporter la totalité des
        produits fabriqués. De plus, ces transactions intérieures ne font l’objet d’aucun
   13
        Règlement (CE) n° 2603/2000 du Conseil, considérant 26. JO L 301 du 30.11.2000, p. 1.
FR                                                 17                                              FR
 ---pagebreak---         contrôle ni surveillance de la part d’un fonctionnaire et ne sont soumises qu’à une
        procédure d’autocertification. Les locaux sous douane des unités axées sur
        l’exportation ne sont donc pas soumis, du moins en partie, à un contrôle physique de la
        part des autorités indiennes. Dans ce cas, pour que le système de vérification puisse
        être jugé conforme à un système de ristourne autorisé, les autres éléments de
        vérification, notamment le contrôle du lien entre les intrants en franchise de droits et
        les produits d’exportation obtenus, sont d’autant plus importants.
   (66) Pour ce qui est des autres mesures de vérification en vigueur, il convient de rappeler
        que les unités axées sur l’exportation ne sont à aucun moment juridiquement tenues de
        rattacher chaque importation au produit obtenu correspondant. Pourtant, seul un
        contrôle de ce type fournirait aux autorités indiennes suffisamment d’informations sur
        la destination finale des intrants pour leur permettre de vérifier efficacement que les
        exonérations de droits et de taxe sur les ventes n’excèdent pas les droits et taxe
        correspondant aux intrants utilisés dans la fabrication des produits destinés à
        l’exportation. Les déclarations fiscales mensuelles établies selon un système
        d’autoévaluation pour les ventes intérieures, qui sont périodiquement examinées par
        les autorités indiennes, ne suffisent pas. En outre, les déclarations fiscales mensuelles
        doivent être établies pour le contrôle des droits d’accise et non pour vérifier la
        destination des intrants. Les systèmes internes aux entreprises, qui ne répondent à
        aucune obligation légale, ne pourraient à eux seuls être suffisants dans la mesure où un
        système de vérification doit être conçu et appliqué par les pouvoirs publics et ne
        devrait pas être laissé à la discrétion des directions des entreprises concernées. En
        conséquence, l’enquête a établi que, le document de politique d’importation et
        d’exportation n’imposant pas explicitement aux unités axées sur l’exportation de
        conserver une trace du lien entre les intrants et le produit fini obtenu, les pouvoirs
        publics indiens n’appliquent aucun mécanisme de contrôle efficace leur permettant de
        déterminer quels intrants sont consommés dans la fabrication des produits exportés et
        en quelles quantités.
   (67) De plus, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur
        les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de
        système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III,
        point II, paragraphe 3, du règlement de base), et n’ont pas prouvé qu’il n’y avait pas eu
        remise excessive.
   (68) Compte tenu de ce qui précède, l’allégation de la société selon laquelle la Commission
        n’aurait pas suivi le même raisonnement que durant l’enquête initiale dans son analyse
        de l’exonération du droit sur les matières premières et que seule une remise excessive,
        le cas échéant, devait être considérée comme passible de mesures compensatoires, ne
        saurait être retenue.
          e) Calcul du montant de la subvention
   (69) En conséquence, en l’absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur
        intrants de remplacement, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond à
        la remise du montant total des droits à l’importation (droit de douane de base et droit
        de douane additionnel spécial) normalement exigibles, au remboursement des droits
        acquittés sur les achats de carburant à des compagnies pétrolières nationales et au
        remboursement de la taxe sur les ventes, pendant la période d’enquête de réexamen.
FR                                               18                                               FR
 ---pagebreak---    i) Exonération des droits à l’importation (droit de douane de base et droit de douane
   additionnel spécial), remboursement de la taxe sur les ventes de matières premières et
   remboursement des droits acquittés sur les achats de carburant à des compagnies pétrolières
   nationales
   (70)   Le montant de la subvention accordée aux exportateurs ayant le statut d’unité axée sur
          l’exportation (EOU) a été calculé sur la base des droits à l’importation non perçus
          (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants
          importés pour l’EOU dans son ensemble, de la taxe sur les ventes remboursée et du
          remboursement des droits acquittés sur les achats de carburant à des compagnies
          nationales, le tout pendant la période d’enquête de réexamen. Les frais nécessairement
          encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits du montant calculé,
          conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d’obtenir
          le montant de la subvention (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphe 2,
          du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires
          total réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête de réexamen
          (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a
          pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou
          transportées. Les marges de subvention ainsi obtenues s’élèvent à, respectivement,
          0,9 % et 5,8 % pour les deux sociétés.
   ii) Exonération des droits à l’importation (droit de douane de base et droit de douane
   additionnel spécial) pour les biens d’équipement.
   (71)   Les biens d’équipement ne sont pas physiquement incorporés dans les produits finis.
          Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, l’avantage conféré
          aux sociétés soumises à l’enquête a été calculé sur la base du montant de droits de
          douane non acquitté sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période
          correspondant à la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement dans ces
          mêmes sociétés. Cette durée normale d’amortissement a été déterminée sur la base des
          périodes d’amortissement effectivement utilisées par les deux exportateurs ayant
          coopéré, à savoir 18 ans. Le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période
          d’enquête de réexamen, a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période
          de manière à refléter l’évolution de la valeur de l’avantage accordé et à établir ainsi la
          valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Conformément à
          l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été
          réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête
          de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à
          l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites,
          exportées ou transportées. Les marges de subvention ainsi obtenues pour les deux
          sociétés s’élèvent à, respectivement, 1,8 % et 0,4 %.
   (72)   En conséquence, la marge de subvention totale des sociétés en question dans le cadre
          du régime des unités axées sur l’exportation s’élève à, respectivement, 2,7 % et 6,2 %.
FR                                                  19                                               FR
 ---pagebreak---    6. Licences préalables («Advance Licence Scheme», ALS)
            a) Base juridique
   (73)   La description détaillée de ce régime figure aux sections 4.1 à 4.1.14 du document de
          politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et aux chapitres 4.1 à 4.30 du
          manuel de procédures 2004-2009 (vol. I).
            b) Éligibilité
   (74)   Le régime des licences préalables comporte six sous-régimes, décrits de manière plus
          détaillée ci-dessous, qui se différencient, entre autres, par les critères d’admissibilité.
          Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux
          fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «associés» à des
          fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final
          peuvent prétendre au sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime
          «exportations prévues» s’adresse aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les
          catégories visées au paragraphe 8.2 du document de politique d’importation et
          d’exportation 2004-2009, par exemple aux fournisseurs d’une unité axée sur
          l’exportation. Enfin, les sociétés qui assurent l’approvisionnement intermédiaire en
          intrants de fabricants-exportateurs peuvent prétendre aux avantages liés aux
          «exportations prévues» dans le cadre des sous-régimes «bons d’approvisionnement par
          anticipation» (Advance Release Orders ou «ARO») et «lettre de crédit adossé
          domestique» (Back to Back Inland Letter of Credit).
            c) Mise en œuvre pratique
   (75)   Des licences préalables peuvent être délivrées dans les cas suivants:
            i)    Exportations physiques: il s’agit du sous-régime principal. Il permet
                  l’importation en franchise de droits d’intrants nécessaires à la production d’un
                  produit d’exportation spécifique. Il doit s’agir d’une exportation «physique» en
                  ce sens que le produit d’exportation doit quitter le territoire indien. Les
                  conditions relatives aux importations autorisées et aux exportations
                  obligatoires, notamment l’indication du produit d’exportation, sont précisées
                  dans la licence.
            ii)   Besoins annuels: cette licence n’est pas liée à un produit d’exportation
                  spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits
                  chimiques et connexes). Dans les limites d’un plafond déterminé par ses
                  résultats à l’exportation antérieurs, le titulaire de la licence peut importer en
                  franchise de droits tout intrant destiné à la fabrication d’un produit, quel qu’il
                  soit, appartenant au groupe de produits couvert par la licence. Il peut exporter
                  n’importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les
                  intrants exonérés de droits ont été incorporés.
            iii)  Fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux
                  fabricants décident de produire un seul et même produit d’exportation en se
                  répartissant le processus de production. Le fabricant-exportateur fabrique le
                  produit intermédiaire. Il peut importer des intrants en franchise de droits sous
FR                                                20                                                  FR
 ---pagebreak---                 le couvert d’une licence préalable «fournitures intermédiaires». L’exportateur
                final termine le produit et est tenu de l’exporter.
          iv)   Exportations prévues: ce sous-régime permet à un entrepreneur principal
                d’importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de
                produits destinés à être vendus en tant qu’«exportations prévues» aux
                catégories de clients visées au paragraphe 8.2, points b) à g), i) et j), du
                document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009. En d’autres
                termes, les produits finis ne doivent pas quitter le territoire national, mais sont
                considérés comme des exportations prévues d’après le statut du client. C’est le
                cas, par exemple, pour l’approvisionnement des unités axées sur l’exportation
                ou des titulaires d’une licence au titre du régime des droits préférentiels à
                l’importation de biens d’équipement.
          v)    Bons d’approvisionnement par anticipation (Advance Release Orders,
                «ARO»): le titulaire de la licence préalable qui a l’intention de
                s’approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer
                directement a la possibilité de s’en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les
                licences préalables sont validées en tant qu’ARO et endossées au profit du
                fournisseur local au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés.
                L’endossement de ces ARO permet au fournisseur local de bénéficier des
                avantages liés aux «exportations prévues», définis au paragraphe 8.3 du
                document de politique d’importation et d’exportation 2002-2007 (licences
                préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et
                remboursement du droit d’accise final sur les exportations prévues). Le
                mécanisme ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur
                plutôt qu’à l’exportateur final sous la forme de ristournes/remboursements de
                droits. Le remboursement des impôts/droits est valable pour les intrants tant
                nationaux qu’importés.
          vi)   Lettre de crédit adossé domestique (Back to back inland letter of credit): ce
                sous-régime couvre lui aussi les livraisons nationales à un titulaire de licence
                préalable. Le titulaire d’une licence préalable peut demander à une banque
                d’ouvrir une lettre de crédit domestique au profit d’un fournisseur local. La
                banque n’impute sur la licence pour les importations directes que le montant
                correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays plutôt
                qu’importés. Le fournisseur local pourra prétendre aux avantages liés aux
                «exportations prévues», définis au paragraphe 8.3 du document de politique
                d’importation et d’exportation 2002-2007 (licences préalables pour fournitures
                intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit
                d’accise final sur les exportations prévues).
   (76) Il a été établi que, pendant la période d’enquête de réexamen, un seul exportateur
        ayant coopéré a obtenu des avantages au titre de trois sous-régimes en rapport avec le
        produit concerné, à savoir les licences préalables i) «exportations physiques»,
        v) «ARO» et iv) «exportations prévues». Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si
        les sous-régimes ii) «besoins annuels», iii) «fournitures intermédiaires» et vi) «lettre
        de crédit adossé domestique» sont passibles de mesures compensatoires.
   (77) À des fins de vérification par les autorités indiennes, tout titulaire de licence est
        légalement obligé de tenir «une comptabilité, en bonne et due forme, de la
FR                                                21                                                FR
 ---pagebreak---         consommation et de l’utilisation des produits importés dans le cadre de chaque
        licence» sous un format spécifique [chapitre 4.30 et appendice 23 du manuel de
        procédures 2004-2009 (vol. I)], c’est-à-dire un registre de la consommation réelle
        («registre de l’appendice 23»). Depuis le mois de mai 2005, l’appendice 23 doit non
        seulement être conservé dans l’entreprise, mais il doit également être contresigné par
        un expert-comptable et être transmis aux autorités indiennes. La remise obligatoire de
        l’appendice 23 s’applique aux licences délivrées après l’entrée en vigueur des
        nouvelles règles en mai 2005. L’application pratique de ce nouveau système n’a dès
        lors pas pu être vérifiée étant donné qu’aucun rapport relatif à ces licences ne devait
        être présenté au moment de l’enquête.
   (78) S’agissant des sous-régimes i), iv) et v) visés ci-dessus, le volume et la valeur des
        importations autorisées et des exportations obligatoires (y compris les exportations
        prévues) sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur la licence. Par
        ailleurs, au moment des transactions d’importation ou d’exportation, les opérations
        doivent faire l’objet d’une mention sur la licence par les fonctionnaires compétents. Le
        volume des importations autorisées sous ce régime est déterminé par les pouvoirs
        publics sur la base de ratios intrants/extrants standard (standard input-output norms ou
        «SION»). De tels ratios existent pour la plupart des produits, y compris le produit
        concerné, et sont publiés dans le manuel de procédures 2004-2009 (vol. II).
   (79) Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le
        produit d’exportation. L’obligation d’exportation doit être respectée dans un certain
        délai à compter de la délivrance de la licence (dix-huit mois, avec deux prorogations
        possibles de six mois chacune).
   (80) Le titulaire de la licence préalable qui a l’intention de s’approvisionner en intrants sur
        le marché local au lieu de les importer directement a la possibilité d’en obtenir contre
        des ARO (Advance Release Orders). Dans ce cas, les licences préalables sont validées
        en tant qu’ARO et endossées au profit du fournisseur au moment de la livraison des
        intrants qui y sont mentionnés.
   (81) Au cours de l’enquête de réexamen, il a été constaté que le volume des intrants
        importés en franchise de droits sous le couvert des différents sous-régimes par les
        exportateurs ayant coopéré conformément aux autorisations d’importation établies sur
        la base des ratios intrants/extrants standard dépassait le volume nécessaire pour
        produire la quantité de référence du produit d’exportation. Les ratios relatifs au produit
        concerné n’étaient donc pas précis.
          d) Conclusion
   (82) L’exonération des droits à l’importation constitue une subvention au sens de
        l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de
        base, à savoir une contribution financière des pouvoirs publics indiens ayant conféré
        un avantage aux exportateurs soumis à l’enquête.
   (83) Par ailleurs, le sous-régime des licences préalables «exportations physiques» est
        clairement subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé
        spécifique et passible de mesures compensatoires, au sens de l’article 3, paragraphe 4,
        point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage dans le
        cadre de ces régimes sans souscrire un engagement d’exporter.
FR                                               22                                                FR
 ---pagebreak---    (84) Le régime des licences préalables «exportations prévues» est subordonné en fait aux
        résultats à l’exportation. Une seule société y a eu recours dans une mesure limitée et
        seulement pour approvisionner des unités axées sur l’exportation ou implantées dans
        une zone économique spéciale, deux catégories visées au paragraphe 8.2 b) du
        document de politique d’importation et d’exportation 2002-2007. Cette société a
        affirmé qu’au bout du compte, ses clients exportaient le produit concerné. Comme le
        précise le paragraphe 6.1 du document de politique d’importation et d’exportation
        2002-2007, les unités axées sur l’exportation et les zones économiques spéciales sont
        vouées à l’exportation. Ainsi, un fournisseur local se voit conférer des avantages au
        titre du régime des licences préalables «exportations prévues» parce que les pouvoirs
        publics indiens anticipent des recettes à l’exportation réalisées par la suite par un
        exportateur qui est soit une unité axée sur l’exportation, soit une unité implantée dans
        une zone économique spéciale. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, point a), du
        règlement de base, une subvention est considérée comme subordonnée en fait aux
        résultats à l’exportation lorsque les faits démontrent que l’octroi de cette subvention,
        sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l’exportation, est en fait lié
        aux recettes d’exportation effectives ou prévues.
   (85) En l’espèce, la société ayant coopéré n’a pas utilisé de licences préalables pour
        importer des intrants en franchise de droits, mais elle a obtenu un avantage en
        s’approvisionnant en matières premières auprès de fournisseurs nationaux par la
        conversion des licences en ARO. Dans ce régime, c’est le fournisseur et non
        l’exportateur final qui a droit à l’exonération d’impôts et de droits, sous la forme de
        ristournes ou de remboursement de droits. Cette exonération est valable pour les
        intrants tant nationaux qu’importés. L’enquête a mis en lumière une importante
        différence de prix entre les matières premières achetées à un fournisseur local
        indépendant en recourant au régime ARO et celles achetées localement sans utilisation
        de licences. L’avantage découlant de l’exonération de droits et d’impôts s’est
        répercuté, par des prix plus bas, du fournisseur sur la société utilisatrice des matières
        premières et soumise à la présente enquête. La société a pu faire clairement la
        distinction entre les prix pratiqués pour l’achat des mêmes matières premières avec et
        sans recours au régime de licences. La société a déterminé que l’avantage ainsi obtenu
        correspondait à la différence de prix entre les marchandises achetées dans le cadre du
        régime ARO et celles n’en ayant pas bénéficié.
   (86) Aucun des trois sous-régimes appliqués en l’espèce ne peut être considéré comme un
        système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de
        l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Ils ne respectent pas les
        règles strictes énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles
        concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant
        les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Bien
        que les pouvoirs publics indiens aient indiqué que le système avait été modifié en
        mai 2005, il convient de préciser que ces changements n’ont pas eu d’incidence sur les
        régimes pendant la période d’enquête de réexamen car le nouveau système de
        vérification n’avait pas encore été pleinement mis en œuvre. En dépit de la
        modification évoquée du système de vérification par les pouvoirs publics indiens,
        l’enquête a établi que, durant la période d’enquête de réexamen, ces derniers n’ont pas
        appliqué efficacement le système de vérification. Les pouvoirs publics indiens n’ont
        pas non plus appliqué de procédure permettant de vérifier quels intrants ont été
        consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités (annexe II,
FR                                               23                                               FR
 ---pagebreak---            point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur
           intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base).
           Les ratios intrants/extrants standard pour le produit concerné n’étaient pas
           suffisamment précis et surestimaient la consommation de matières premières.
           L’enquête a révélé que ces ratios sont en cours de révision afin de mieux refléter la
           consommation d’intrants, mais ces nouveaux ratios n’ont pas été appliqués durant la
           période d’enquête de réexamen. Il est donc confirmé que les ratios intrants/extrants
           standard ne peuvent être considérés comme un système de vérification de la
           consommation réelle, car ces normes généreuses ne permettent pas aux pouvoirs
           publics indiens de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d’intrants
           réellement consommées dans la production du produit exporté. De plus, les pouvoirs
           publics indiens n’ont pas exercé de contrôle efficace sur la base d’un registre de la
           consommation réelle en bonne et due forme («registre de l’appendice 23»,
           anciennement «appendice 18») dans le cadre des licences utilisées au cours de la
           période d’enquête de réexamen. Ils n’ont pas non plus procédé à un nouvel examen
           fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en
           l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et
           annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base) et ils n’ont pas prouvé qu’il
           n’y avait pas eu remise excessive.
   (87)    Les trois sous-régimes sont donc passibles de mesures compensatoires.
             e) Calcul du montant de la subvention
   (88)    En l’absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de
           remplacement, le montant de la subvention a été calculé, comme l’a démontré la
           société, sur la base de la différence entre les prix pratiqués pour l’achat des mêmes
           matières premières avec et sans licence.
   (89)    Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de
           subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation
           (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a
           pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou
           transportées.
   (90)    Une société a bénéficié de ce régime au cours de la période d’enquête de réexamen et
           a obtenu une subvention de 20,9 %.
   III. Régimes régionaux
   1. Exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujerat (GSTIS) et exonération de la taxe
   sur l’électricité de l’État du Gujerat (GEDES)
   (91)    Il a été constaté qu’aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré n’a obtenu
           d’avantage passible de mesures compensatoires dans le cadre des régimes
           d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujerat et d’exonération de la taxe
           sur l’électricité de l’État du Gujerat, de sorte qu’il n’a pas été jugé nécessaire de
           poursuivre l’analyse de ces régimes dans le cadre de la présente enquête.
FR                                                24                                                FR
 ---pagebreak---    2. Régimes d’incitations de l’État du Bengale occidental (WBIS)
   (92)   La description détaillée de ces régimes figure dans la notification n° 588-CI/H du
          22 juin 1999 («WBIS 1999») du ministère du commerce et de l’industrie de l’État du
          Bengale occidental, remplacée en dernier lieu par la notification n° 134-
          CI/O/Incentive/17/03/I du 24 mars 2004 («WBIS 2004»). Ces régimes prévoient
          plusieurs avantages pour les bénéficiaires, tels que le report du paiement de l’impôt sur
          les bénéfices, des subventions pour l’installation de biens d’équipement et des
          subventions pour le développement. L’enquête a établi qu’une société avait bénéficié
          de ces régimes par le passé, mais que ces avantages n’ont eu qu’une incidence
          négligeable durant la période d’enquête de réexamen. Il n’a dès lors pas été jugé
          nécessaire de poursuivre l’analyse de ces régimes dans le cadre de la présente enquête.
   3. Mesures d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra («Package Scheme of
   Incentives», PSI)
            a) Base juridique
   (93)   Afin d’encourager l’implantation d’industries dans les régions les moins développées
          de l’État, les pouvoirs publics du Maharashtra accordent depuis 1964 des facilités aux
          unités qui s’installent ou qui s’agrandissent dans les régions en développement de
          l’État. Le régime a été modifié à plusieurs reprises depuis son instauration: le «PSI
          2001» couvrait initialement la période comprise entre le 1er avril 2001 et le 31 mars
          2006, mais a par la suite été prorogé d’un an jusqu’au 31 mars 2007. Le régime
          d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra se compose de plusieurs sous-
          régimes, dont les principaux sont: i) le remboursement de l’octroi, ii) l’exonération de
          la taxe sur l’électricité et iii) l’exonération de l’impôt local sur les ventes, qui a expiré
          le 24 octobre 2004. Il ressort de l’enquête que seul le sous-régime de l’exonération de
          l’impôt local sur les ventes a été utilisé par l’un des producteurs-exportateurs ayant
          coopéré.
            b) Éligibilité
   (94)   Ce régime est ouvert aux sociétés qui investissent dans les régions les moins
          développées en y créant une nouvelle implantation industrielle ou en y réalisant
          d’importantes dépenses d’équipement en vue de l’extension ou de la diversification
          d’une implantation industrielle existante. Ces régions sont classées en différentes
          catégories en fonction de leur niveau de développement économique (par exemple
          régions peu développées, régions moins développées et régions les moins
          développées). Le montant des aides est essentiellement fonction de la région dans
          laquelle l’entreprise est établie ou compte s’établir et de l’importance de
          l’investissement consenti.
            c) Mise en œuvre pratique
   (95)   En vertu de ce régime, qui a expiré en octobre 2004, les sociétés bénéficiaires n’étaient
          pas tenues de percevoir l’impôt sur les ventes lors de leurs transactions de vente. De
          même, elles étaient exonérées de l’impôt local sur les ventes lors de leurs achats
          auprès d’un fournisseur lui-même susceptible de prétendre au bénéfice du régime.
          Alors que l’exonération applicable aux transactions de vente ne confère aucun
          avantage au vendeur, celle relative aux transactions d’achat en confère un à
FR                                                   25                                                 FR
 ---pagebreak---          l’acquéreur. L’enquête a établi que la société concernée a bénéficié d’une exonération
         de l’impôt sur les ventes jusqu’au 24 octobre 2006.
           d) Conclusion
   (96)  Ce régime accorde des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et
         de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Le sous-régime examiné ci-dessus
         constitue une contribution financière des pouvoirs publics du Maharashtra, qui
         abandonnent ainsi des recettes normalement exigibles. Par ailleurs, cette
         exonération/ce remboursement confère un avantage à la société bénéficiaire en
         améliorant ses liquidités.
   (97)  Ce sous-régime est uniquement destiné aux sociétés qui ont investi dans certaines
         régions géographiques relevant de la juridiction de l’État du Maharashtra. Les sociétés
         établies en dehors de ces zones ne peuvent pas en bénéficier. Le montant de l’avantage
         conféré diffère selon la zone concernée. Le régime est spécifique au sens de l’article 3,
         paragraphe 2, point a), et de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base et est dès
         lors passible de mesures compensatoires.
           e) Calcul du montant de la subvention
   (98)  Le montant de la subvention constituée par l’exonération de l’impôt sur les ventes a
         été calculé sur la base du montant normalement dû pour la période d’enquête de
         réexamen qui n’a pas été acquitté en raison du régime. Le régime ayant expiré le
         24 octobre 2004, seuls les impôts sur les ventes non acquittés entre le 1er et le
         24 octobre 2004 ont été pris en considération car seul ce laps de temps coïncide avec
         la période d’enquête de réexamen. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du
         règlement de base, le montant de la subvention (numérateur) a été réparti sur
         l’ensemble des ventes réalisées au cours de la période d’enquête de réexamen
         (dénominateur), car la subvention n’est pas subordonnée aux exportations et n’a pas
         été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou
         transportées. Durant la période d’enquête de réexamen, une seule société a bénéficié
         de ce sous-régime, mais le montant de la subvention ainsi obtenue, inférieur à 0,1 %,
         est négligeable.
   IV. Montant des subventions passibles de mesures compensatoires
   (99)  Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires au sens du
         règlement de base, exprimé sur une base ad valorem, s’échelonne entre 2,7 % et
         20,9 % pour les producteurs-exportateurs ayant fait l’objet de l’enquête.
   (100) Malgré le degré élevé de coopération en termes de proportion des exportations à
         destination de la Communauté, il convient de noter que plusieurs producteurs-
         exportateurs n’ont pas coopéré à l’enquête, et notamment le producteur-exportateur
         pour lequel la marge de subvention la plus élevée avait été constatée lors de l’enquête
         initiale. Les capacités et la production des producteurs indiens qui n’ont pas coopéré
         sont importantes et il est également probable que ceux-ci continueront à bénéficier
         d’avantages au titre des régimes de subvention soumis à la présente enquête dans une
         mesure au moins similaire à celle constatée lors de l’enquête initiale.
FR                                                26                                               FR
 ---pagebreak---       RÉGIME →            DEPBS   ITES  EPGS   EOU    ALS   ECS    GSTIS  GEDES    WBIS   PSI    Total
      SOCIÉTÉ ↓            %      %     %      %      %     %      %      %        %      %      %
      Senpet
      (anciennement
      Elque)              0       0     0      2,7    0     0      0      0        0      0      2,7
      Futura              0       0     0      6,2    0     0,1    0      0        0      0      6,3
      Pearl               0       0     0,3    0      20,6  0      0      0        0      négl.  20,9
   V. CONCLUSIONS
   (101) Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si
            l’expiration des mesures en vigueur risquait de donner lieu à une continuation ou une
            réapparition des subventions.
   (102) Comme le décrivent les considérants 21 à 100 ci-dessus, il a été établi que, pendant la
            période d’enquête de réexamen, les exportateurs indiens du produit concerné ont
            continué à bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires accordées
            par les pouvoirs publics indiens. Effectivement, les marges de subvention constatées
            pendant le réexamen sont supérieures à celles qui avaient été établies lors de l’enquête
            initiale, sauf pour un producteur-exportateur. Les régimes de subvention accordent des
            avantages récurrents et rien n’indique qu’ils seront éliminés dans un avenir prévisible.
            Faute d’informations concernant la manière dont les modifications apportées au
            système de vérification du régime des licences préalables seront appliquées
            concrètement, aucune conclusion ne peut être tirée concernant l’impact possible de ces
            changements. Dans ces conditions, les exportateurs du produit concerné continueront à
            bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires. Chaque exportateur
            peut prétendre au bénéfice de plusieurs régimes. Dans ces circonstances, il a été jugé
            raisonnable de conclure à une continuation probable des subventions à l’avenir.
   (103) Puisqu’il a été démontré que les subventions persistaient au moment du réexamen et se
            poursuivraient probablement à l’avenir, il est inutile d’aborder la question de la
            probabilité de leur réapparition.
                      D. DÉFINITION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
   1.       Production communautaire
   (104) Dans la Communauté, le PET est fabriqué par les sociétés suivantes:
              les douze producteurs qui ont demandé un réexamen au titre de l’expiration des
              mesures, ont appuyé cette demande et ont coopéré à l’enquête (voir le
              considérant 107);
              les deux producteurs qui ont demandé un réexamen au titre de l’expiration des
              mesures, mais qui n’ont pas coopéré à la présente enquête;
FR                                                 27                                                  FR
 ---pagebreak---            une filiale d’un producteur coréen établie dans la Communauté qui a coopéré à
           l’enquête et a soutenu la demande.
   (105) Le PET produit par toutes ces sociétés constitue la production communautaire totale
         au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base.
   2.    Industrie communautaire
   (106) La Commission a examiné si les producteurs communautaires ayant coopéré et ayant
         introduit ou appuyé la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures
         représentaient une proportion majeure de la production communautaire totale de PET.
         Ces producteurs communautaires représentaient 88 % de la production totale de PET
         de la Communauté. Les producteurs communautaires qui n’ont pas pleinement
         coopéré ont été exclus de la définition de l’industrie communautaire. En conséquence,
         la Commission a considéré que les douze producteurs communautaires ayant
         pleinement coopéré constituaient l’industrie communautaire au sens de l’article 9,
         paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 8, du règlement de base. Dans l’enquête
         initiale, l’industrie communautaire représentait plus de 85 % de la production totale de
         PET de la Communauté à cette époque.
   (107) Les douze producteurs            communautaires     suivants   constituent   l’industrie
         communautaire:
           Voridian BV (Pays-Bas),
           M & G Polimeri Italia Spa (Italie),
           Equipolymers Srl (Italie),
           La Seda de Barcelona SA (Espagne),
           Novapet SA (Espagne),
           Selenis Industria de Polimeros SA (Portugal),
           Aussapol Spa (Italie),
           Advansa Ltd (Royaume-Uni),
           Wellman BV (Pays-Bas),
           Boryszew, filiale Elana Wse (Pologne),
           V.P.I. SA (Grèce),
           SK Eurochem Sp.Z. o.o. (Pologne).
                 E. SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ
   1.    Consommation sur le marché de la Communauté
   (108) La consommation communautaire a été déterminée sur la base des volumes de vente
         de l’industrie communautaire, de l’estimation des ventes des autres producteurs
FR                                               28                                               FR
 ---pagebreak---          communautaires sur le marché de la Communauté d’après les données fournies au
         stade de la plainte, ainsi que des données d’Eurostat relatives à l’ensemble des
         importations de la Communauté en provenance de pays tiers.
   (109) Entre 2002 et la période d’enquête de réexamen, la consommation communautaire du
         produit concerné n’a cessé d’augmenter pour atteindre un total de 2 400 000 tonnes au
         cours de la période d’enquête de réexamen, ce qui représente un accroissement global
         de 18 % sur la période. La hausse s’explique en partie par de nouvelles applications
         (des bouteilles de bière et de vin, entre autres) ainsi que par l’augmentation de la
         consommation dans les pays ayant adhéré à l’Union en 2004.
            Tableau 1                   2002           2003          2004      PER
            Consommation               2 041 836      2 213 157     2 226 751 2 407 387
            communautaire (t)
            Indice                           100            108           109       118
   2.    Importations en provenance de l’Inde
   2.1   Volume, part de marché et prix des importations
   (110) Entre 2002 et la période d’enquête de réexamen, les importations en provenance de
         l’Inde ont globalement augmenté de 13 %. Après un recul de 17 % entre 2002 et 2003,
         les importations ont augmenté de 100 points de pourcentage en 2004, pour ensuite
         diminuer à nouveau pendant la période d’enquête de réexamen et s’établir à
         6 800 tonnes environ, ce qui représente une chute de quelque 70 points de
         pourcentage. Les prix à l’importation ont augmenté de cinq points de pourcentage en
         2003 puis, respectivement, de trois et sept points de pourcentage en 2004 et durant la
         période d’enquête de réexamen. Cette évolution du prix ne reflète que partiellement le
         fort renchérissement des matières premières. La part de marché des importations
         indiennes est restée relativement faible pendant toute la période considérée: 0,3 % en
         2002, 0,2 % en 2003, 0,5 % en 2004 et 0,3 % durant la période d’enquête de
         réexamen.
               Tableau 2                        2002        2003       2004   PER
               Inde
               Volume (t)                        6 046       4 999     11 079  6 831
               Indice                              100           83       183    113
               Prix (EUR/t)                        883         930        955   1018
               Indice                              100         105        108    115
               Part de marché                    0,3 %       0,2 %      0,5 %  0,3 %
FR                                                29                                            FR
 ---pagebreak---    3. Importations en provenance d’autres pays
   (111) Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a augmenté de 25 points
          de pourcentage au cours de la période considérée. La plus forte hausse est observée en
          2003, avec une progression de 41 points de pourcentage. Après l’institution des
          mesures antidumping à l’encontre des exportations chinoises en 2004, les importations
          ont chuté de 14 points de pourcentage en 2004 et ont encore perdu deux autres points
          durant la période d’enquête de réexamen. Les parts de marché ont connu une évolution
          similaire, passant de 15,9 % en 2002 à 20,6 % en 2003, puis 18,5 % en 2004 et enfin
          16,9 % durant la période d’enquête de réexamen. Les importations ont moins
          augmenté en part de marché qu’en chiffres absolus, un phénomène qui s’explique par
          une consommation en hausse. En moyenne, les prix des importations étaient
          systématiquement inférieurs aux prix pratiqués dans l’Union entre 2002 et 2004. Ils
          n’ont légèrement dépassé les prix de l’industrie communautaire que durant la période
          d’enquête de réexamen.
                Tableau 3                       2002      2003       2004      PER
                Volume (t)                     324 749   456 499    411 020   406 562
                Indice                             100       141        127       125
                Prix moyen (EUR/t)                 869       821        907      1061
                Indice                       100               94       104       122
                Part de marché                  15,9 %    20,6 %     18,5 %    16,9 %
                Principaux exportateurs
                Corée                          113 685   129 188    139 296   127 734
                Pakistan                        28 558    83 208     55 125    73 426
                Chine                           47 875   131 343     49 678    72 814
                États-Unis                      20 570    16 105     49 763    50 393
                Taïwan                          42 136    36 986     16 796    29 382
         F. SITUATION ÉCONOMIQUE DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
   1.     Remarques préliminaires
   (112) Il était initialement prévu, au début du réexamen, de recourir à l’échantillonnage pour
          les producteurs communautaires mais, leur nombre n’étant pas excessif, il a été décidé
          de les prendre tous en considération et d’analyser les facteurs de préjudice sur la base
          des données recueillies au niveau de l’ensemble de l’industrie communautaire.
   (113) Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a
          examiné tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la
          situation de l’industrie communautaire.
FR                                                30                                               FR
 ---pagebreak---    2.1.  Production
   (114) La production de l’industrie communautaire a augmenté de 20 % entre 2002 et la
         période d’enquête de réexamen, passant de 1 465 000 tonnes en 2002 à
         1 760 000 tonnes pendant la période d’enquête de réexamen, ce qui représente une
         croissance annuelle de 4,8 % en 2003 et 4,6 % en 2004. Une nouvelle augmentation a
         été enregistrée durant la période d’enquête de réexamen, de l’ordre de 150 000 tonnes
         ou 10,8 %. Elle s’explique par le processus de restructuration engagé dans l’industrie
         afin de mieux maîtriser les coûts de production et, ce faisant, de tirer parti de la
         consommation en hausse sur le marché communautaire qui, comme il est indiqué plus
         haut, a augmenté de 19 % entre 2002 et la période d’enquête de réexamen (passant de
         2 millions de tonnes en 2002 à 2,4 millions de tonnes durant la période d’enquête de
         réexamen).
            Tableau 4                    2002          2003        2004         PER
            Production (t)              1 464 522     1 534 480   1 602 086    1 760 828
            Indice                            100           105         109          120
   2.2.  Capacités et utilisation des capacités
   (115) Les capacités de production ont augmenté de 22 % entre 2002 et la période d’enquête
         de réexamen, passant de 1 760 000 tonnes en 2002 à 2 156 000 tonnes durant la
         période d’enquête de réexamen. La progression est intervenue principalement pendant
         cette dernière, les capacités de production ayant augmenté de 300 000 tonnes, soit
         16,7 %, par rapport aux chiffres de 2004. Cet important accroissement des capacités de
         production est allé de pair avec l’augmentation de la production sur la même période
         (voir le considérant 114) et résulte d’investissements supplémentaires dans les chaînes
         de production visant à tirer parti d’un marché en pleine expansion. Le taux
         d’utilisation des capacités a progressé de quatre points de pourcentage en 2003, est
         resté au même niveau en 2004 et a ensuite reculé de cinq points au cours de la période
         d’enquête de réexamen pour s’établir à 82 %. Le fléchissement entre 2004 et la
         période d’enquête de réexamen résulte de l’augmentation significative des capacités de
         production durant cette période. C’est ainsi que, durant la période d’enquête de
         réexamen, un volume de production plus élevé a coïncidé avec un taux d’utilisation
         des capacités plus bas par rapport aux chiffres correspondants de 2004.
         Tableau 5                         2002          2003         2004         PER
         Capacités de production (t)      1 760 332     1 762 378    1 848 315    2 156 294
         Indice                                 100           100          105          122
         Utilisation des capacités            83 %          87 %         87 %         82 %
         Indice                                 100           105          104           98
   2.3.  Ventes et parts de marché
   (116) Le volume des ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté a
         augmenté de 21 % entre 2002 et la période d’enquête de réexamen. La hausse de 2 %
FR                                               31                                              FR
 ---pagebreak---          enregistrée en 2003 a été suivie d’une augmentation de respectivement 8 et 11 points
         de pourcentage en 2004 et pendant la période d’enquête de réexamen. Malgré
         l’augmentation des ventes, due à une consommation plus élevée, la part de marché de
         l’industrie communautaire s’est contractée de quatre points de pourcentage en 2003,
         avant de progresser de cinq points en 2004 et d’un point pendant la période d’enquête
         de réexamen.
         Tableau 6                            2002         2003       2004         PER
         Ventes dans la Communauté          1 306 768     1 333 976  1 438 883    1 586 902
         (t)
                                                   100          102        110          121
         Indice
         Part de marché                          64 %         60 %       65 %         66 %
   2.4.  Croissance
   (117) Globalement, il convient de noter que la part de marché de l’industrie communautaire
         s’est accrue de 2 % sur la période considérée, ce qui montre que sa croissance a été
         inférieure à celle de la consommation sur le marché total.
   2.5.  Emploi
   (118) L’emploi a augmenté de 18 % dans l’industrie communautaire au cours de la période
         considérée. La progression la plus forte est intervenue en 2003 (11 points de
         pourcentage) et en 2004 (nouvelle hausse de 6 points). Bien que cette tendance à la
         hausse se soit poursuivie pendant la période d’enquête de réexamen, la progression
         s’est limitée à deux points de pourcentage. L’augmentation de 18 % sur l’ensemble de
         la période est liée au niveau de la production, en hausse de 20 %.
               Tableau 7                          2002       2003   2004       PER
               Nombre       de      personnes       1 010     1 124   1 170     1 190
               occupées
                                                      100       111     116       118
               Indice
   2.6.  Productivité
   (119) La productivité de l’industrie communautaire, qui se mesure en tonnes produites par
         personne occupée et par an, a globalement progressé sur la période considérée. Après
         avoir reculé de 6 % entre 2002 et 2003 et s’être stabilisée à ce niveau en 2004, la
         productivité a ensuite fortement augmenté, de plus de 8 %, entre 2004 et la période
         d’enquête de réexamen, parallèlement à une hausse importante de la production.
               Tableau 8                        2002        2003    2004       PER
               Productivité     (t/personne        1450        1365    1369      1480
               occupée)
               Indice                               100          94      94       102
FR                                                  32                                         FR
 ---pagebreak---    2.7. Salaires
   (120) Il y a lieu de noter que, la production de granulés de PET étant une industrie à forte
           intensité de capital, les coûts de main-d’œuvre n’ont qu’un impact limité sur le coût
           total du produit. Au cours de la période considérée, les salaires ont augmenté de 12 %,
           tandis que le coût de production total s’est accru de 20 %. Le coût salarial par tonne
           produite, un indicateur lui aussi significatif, a reculé de 6 % sur la même période.
                 Tableau 9                       2002         2003       2004      PER
                 Salaires (millions d’EUR)         62,3          63,0      66,3      69,5
                 Indice                             100           101       106       112
                 Salaires par tonne produite       44,4          42,9      43,6      41,9
                 (EUR)
                 Indice                        100                 96        98        94
   2.8.    Prix de vente et facteurs affectant les prix de l’industrie communautaire
   (121) Les prix de vente unitaires sont passés de 924 euros par tonne en 2002 à 1 058 euros
           par tonne durant la période d’enquête de réexamen. L’évolution est globalement à la
           hausse (de l’ordre de 15 % sur l’ensemble de la période) en raison, principalement, du
           renchérissement des matières premières, lui-même lié à la flambée des prix du pétrole.
           Bien que l’industrie communautaire ait augmenté ses prix de vente, sa situation ne lui
           a pas permis de répercuter pleinement le renchérissement des matières premières sur le
           secteur en aval par des hausses correspondantes. Cela tient essentiellement au fait que
           le prix des matières premières a davantage augmenté que ceux du PET. Soucieuse de
           préserver sa part de marché, l’industrie communautaire n’a pu augmenter ses prix que
           modérément et a ainsi connu un phénomène de dépression des prix.
                 Tableau 10                      2002         2003       2004      PER
                 Prix moyen pondéré (EUR/t)         924           902      1006     1058
                 Indice                             100            98       109       115
   2.9.    Coût de production des principales matières premières
   (122) Étant donné qu’il faut approximativement 850 kg d’acide téréphtalique purifié (PTA)
           et 350 kg de monoéthylèneglycol (MEG) (les principales matières premières) pour
           produire une tonne de PET, le coût représenté par ces matières premières a
           considérablement augmenté, de respectivement 67 % et 31 % entre 2002 et la période
           d’enquête de réexamen, pour atteindre 770 euros par tonne pour le PTA et 721 euros
           par tonne pour le MEG (moyenne de la période d’enquête de réexamen). Alors que le
           prix du PTA a légèrement fléchi au troisième trimestre 2005 pour s’établir à 700 euros
           par tonne tandis que le prix du MEG est resté stable, il convient de souligner que les
           matières premières sont achetées à l’avance dans le cadre de contrats à long terme. Il
           en résulte que, pour la période considérée et malgré la légère baisse du prix du PTA à
           la fin de la période d’enquête de réexamen, l’industrie communautaire continue de
FR                                                  33                                             FR
 ---pagebreak---          subir les effets de ces coûts sensiblement accrus. Par ailleurs, la situation du marché
         pétrolier mondial signifie que les prix des matières premières nécessaires pour la
         production de PET, tout en se maintenant plus que probablement à un niveau élevé,
         sont sujets à des fluctuations imprévisibles. Tous ces facteurs contribuent à accroître la
         vulnérabilité des producteurs communautaires de PET. Il convient d’observer
         cependant que les principales matières premières se négocient au niveau mondial, de
         sorte que ces coûts devraient produire des effets de même ampleur sur les producteurs-
         exportateurs indiens.
               Tableau 11                      2002       2003        2004      PER
               Coût moyen (EUR/t)
               - PTA                              460         566        718       770
               Indice                             100         123        156       167
               - MEG                              551         550        650       721
               Indice                             100         100        118       131
   (123) Par comparaison, une tonne de granulés de PET produite par l’industrie
         communautaire coûtait en moyenne:
               Tableau 12                      2002       2003        2004      PER
               Coût       moyen   pondéré         899         918       1013      1092
               (EUR/t)
               Indice                             100         102        113       121
   (124) Comme le montrent les tableaux 11 et 12, les principales matières premières n’ont pas
         cessé de renchérir au cours de la période considérée (67 % pour le PTA et 31 % pour
         le MEG), alors que le coût de production total n’a augmenté que de 21 %. Cependant,
         ainsi qu’il ressort du tableau 10, les prix n’ont augmenté que de 15 %, la situation de
         l’industrie communautaire ne lui permettant pas de répercuter pleinement la hausse sur
         le secteur en aval pour refléter, dans ses prix de vente, le renchérissement des matières
         premières.
   2.10. Stocks
   (125) Sur l’ensemble de la période considérée (à savoir entre 2002 et la période d’enquête de
         réexamen), les stocks ont diminué de 10 %. Comme dans les enquêtes initiales
         cependant, les stocks ne doivent pas être considérés comme un indicateur pertinent de
         la production de PET par l’industrie communautaire, compte tenu des fluctuations
         saisonnières du marché du PET au cours de l’année. Les stocks représentent 5 à 6 %
         environ de la production.
               Tableau 13                      2002       2003        2004      PER
               Stocks (t)                     101 554     110 695     90 422    91 123
FR                                                34                                                FR
 ---pagebreak---                Indice                              100         109         89         90
   2.11. Rentabilité, rendement des investissements et flux de trésorerie
   (126) La rentabilité des ventes correspond au bénéfice généré par les ventes du produit
         concerné dans la Communauté. Le rendement de l’actif et les flux de trésorerie n’ont
         pu être déterminés qu’au niveau du groupe de produits le plus étroit comprenant le
         produit similaire, conformément à l’article 8, paragraphe 8, du règlement de base. De
         plus, le rendement des investissements a été calculé sur la base du rendement de
         l’actif, ce dernier étant jugé plus pertinent pour l’analyse de la tendance.
               Tableau 14                        2002      2003       2004       PER
               Marge bénéficiaire avant
               impôt sur les ventes dans la       2,7 %     -1,8 %    -0,7 %     -3,2 %
               Communauté
               Rendement de l’actif               2,0 %     -1,4 %    -0,6 %     -2,4 %
               Flux de trésorerie (% des         18,1 %      5,5 %    10,1 %     -2,6 %
               ventes totales)
   (127) Sous l’effet de la dépression des prix qui a commencé en 2002 et, parallèlement, de la
         forte poussée des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC,
         de Taïwan, de Malaisie, de Corée et d’Australie (jusqu’en 2004) ainsi que des
         importations bénéficiant de subventions en provenance de l’Inde, la situation
         financière de l’industrie communautaire s’est détériorée, à tel point que des pertes ont
         été enregistrées en 2003. Après un léger rétablissement en 2004 dû aux mesures
         antidumping instituées à l’égard de la RPC et de l’Australie, les pertes se sont
         accentuées pour atteindre -3,2 % durant la période d’enquête de réexamen. L’évolution
         observée est dès lors nettement à la baisse.
   (128) Le rendement de l’actif et les flux de trésorerie ont connu des évolutions similaires, à
         savoir une situation relativement bonne en 2002, une détérioration importante en 2003,
         un léger rétablissement en 2004 et enfin une nouvelle détérioration pendant la période
         d’enquête de réexamen.
   2.12. Investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
               Tableau 15                      2002       2003        2004       PER
               Investissements      (milliers   31 779      42 302     63 986    50 397
               d’EUR)
               Indice                              100         133        201       159
   (129) Les investissements ont été consacrés, pour partie, à augmenter les capacités et, pour
         partie, à améliorer le processus de production. L’essentiel des dépenses a été réalisé en
         2004 et au cours de la période d’enquête de réexamen, parallèlement à l’augmentation
         des capacités et afin de préserver la part de marché face à l’augmentation de la
         consommation. Pourtant, la situation de l’industrie communautaire et l’évolution des
         marchés communautaire et mondial du PET, caractérisés par une rentabilité
         insuffisante, n’incitaient pas à réaliser des investissements trop importants. Même si,
FR                                                 35                                              FR
 ---pagebreak---          dans certaines circonstances, les producteurs communautaires ont été en mesure de
         mobiliser des capitaux (de sociétés liées, notamment), le manque de rentabilité du PET
         n’a pas encouragé les investissements et les décisions ont été différées dans un certain
         nombre de cas.
   2.13. Ampleur de la marge de subvention effective
   (130) Compte tenu de la sensibilité du marché à l’évolution des prix pour ce produit,
         l’incidence de l’ampleur de la marge de subvention réelle des importations indiennes
         sur l’industrie communautaire ne saurait être considérée comme négligeable. Il
         convient de souligner que cet indicateur est plus pertinent dans le contexte de l’analyse
         de la probabilité de réapparition du préjudice. En cas d’expiration des mesures, les
         importations faisant l’objet de subventions sont susceptibles de réapparaître à des prix
         et dans des volumes tels que l’ampleur de la marge de subvention aurait une incidence
         importante.
   2.14  Rétablissement à la suite de subventions antérieures
   (131) Si les facteurs examinés ci-dessus témoignent d’une certaine amélioration de quelques
         indicateurs économiques de l’industrie communautaire après l’institution des mesures
         compensatoires définitives en 2001, ils n’en montrent pas moins que sa situation reste
         fragile et vulnérable.
   3.    Conclusion concernant la situation de l’industrie communautaire
   (132) La croissance continue de la consommation liée, d’une part, à de nouvelles
         applications (bouteilles de bière et de vin, entre autres) et, d’autre part, à
         l’augmentation de la consommation dans les pays ayant adhéré à l’Union en 2004 a
         contraint l’industrie communautaire à accroître ses capacités et sa production pour ne
         pas perdre de parts de marché. À cette fin, un important processus de restructuration,
         accompagné de changements fréquents de propriété parmi les différents producteurs,
         s’est déroulé en 2004 et durant la période d’enquête de réexamen. Parallèlement, le
         nombre de chaînes de production a généralement été accru de manière à suivre
         l’augmentation de la consommation et, dans le même temps, à réaliser des économies
         d’échelle. Plusieurs indicateurs économiques tels que la consommation, les capacités
         de production, la production, les ventes communautaires et l’emploi, ont par
         conséquent connu une évolution positive. En outre, le prix de vente a également
         augmenté durant la période considérée. Tous ces efforts de restructuration n’ont
         cependant pas suffi à compenser l’incidence du renchérissement continu et
         considérable des matières premières au cours de la période considérée. Celui-ci n’a pas
         pu être répercuté sur le secteur en aval de manière suffisante pour maintenir un certain
         niveau de rentabilité. Il en a résulté une grave dégradation de la rentabilité, qui a chuté
         de +2,7 % en 2002 à -3,2 % durant la période d’enquête de réexamen. Des tendances
         négatives similaires ont été observées en ce qui concerne le rendement des
         investissements et les flux de trésorerie.
   (133) Cette situation a coïncidé avec le faible niveau du prix des importations en provenance
         du pays concerné, qui a clairement contribué aux pressions à la baisse qui se sont
         exercées sur les prix de l’industrie communautaire. Toutefois, compte tenu du faible
         volume des importations ayant fait l’objet de subventions dans le cadre du présent
         réexamen, l’accent porte surtout sur l’analyse de la probabilité de réapparition du
FR                                                36                                                 FR
 ---pagebreak---            préjudice. Aussi, malgré l’évolution positive observée en ce qui concerne la
           production, les ventes et le prix de vente, la situation financière générale de la
           Communauté s’est détériorée, comme en atteste l’évolution négative de la rentabilité
           (qui est passée de bénéfices de l’ordre de 2,7 % en 2002 à des pertes s’élevant à 3,2 %
           durant la période d’enquête de réexamen), des ventes à l’exportation, des coûts de
           production, du rendement des investissements et des flux de trésorerie.
   (134) Une comparaison entre les tendances décrites ci-dessus et celles décrites dans les
           règlements ayant institué les mesures compensatoires provisoires et définitives aboutit
           aussi à un constat en demi-teinte. La part de marché de l’industrie communautaire a
           reculé d’un point de pourcentage entre 2002 et la période d’enquête de réexamen, alors
           qu’elle avait augmenté de cinq points au cours des quatre années qui avaient précédé
           l’adoption des mesures compensatoires définitives. Néanmoins, la rentabilité de
           l’industrie communautaire était moins négative pendant la période d’enquête de
           réexamen qu’avant l’institution des mesures compensatoires définitives. Par
           conséquent, il ressort que, malgré quelques tendances positives des indicateurs
           d’analyse du préjudice, la situation de l’industrie communautaire est toujours bien en-
           deçà des niveaux qu’elle aurait pu atteindre si elle s’était complètement remise du
           préjudice mis en évidence par les enquêtes initiales.
   (135) Il est donc conclu que la situation de l’industrie communautaire s’est quelque peu
           améliorée par rapport à la période précédant l’institution des mesures, mais reste très
           fragile et vulnérable. De plus, les pressions exercées sur les prix par les importations
           provenant du pays concerné n’ont pas permis à l’industrie communautaire de
           répercuter pleinement le renchérissement des matières premières dans ses prix de
           vente.
                    G. PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
   Rapport entre les prix à l’exportation et les volumes exportés vers des pays tiers et les
   prix à l’exportation et les volumes exportés vers la Communauté
   (136) Il a été constaté que le prix de vente moyen pratiqué par les producteurs indiens à
           l’exportation vers des marchés autres que l’Union était sensiblement inférieur au prix
           de vente moyen à l’exportation vers la Communauté, et inférieur aux prix pratiqués sur
           le marché intérieur. Les ventes des exportateurs indiens à destination de marchés
           autres que l’Union portaient sur des quantités importantes, représentant plus de 95 %
           du total de leurs ventes à l’exportation. En conséquence, il a été considéré qu’en cas
           d’expiration des mesures, les exportateurs indiens seraient incités à réorienter de
           grandes quantités de leurs exportations vers le marché de la Communauté, plus
           attrayant, à des niveaux de prix qui, même s’ils augmentaient, seraient probablement
           encore inférieurs aux niveaux actuels des prix à l’exportation vers la Communauté.
   Capacités de production, capacités inutilisées et stocks
   (137) Comme il est précisé au considérant 140, les producteurs-exportateurs indiens sont en
           mesure d’augmenter le volume de leurs exportations à destination du marché
           communautaire. L’Inde affiche un accroissement considérable de ses capacités de
           production, de 330 000 tonnes en 2003 à 600 000 tonnes en 2005. Des prévisions font
           état d’une nouvelle augmentation de 220 000 tonnes en 2008. En 2005, les ventes
           intérieures s’élevaient à 220 000 tonnes et les exportations à 290 000 tonnes (dont
FR                                                37                                                FR
 ---pagebreak---          6 831 tonnes à destination de l’Union). Il ressort des informations disponibles qu’en
         moyenne, les capacités actuellement non utilisées devraient avoisiner les
         90 000 tonnes et sont à considérer comme importantes puisqu’elles représentent 4 %
         environ de la consommation communautaire actuelle. Cette estimation est confirmée
         par les résultats des producteurs indiens ayant coopéré, qui disposaient de capacités
         inutilisées considérables.
   (138) En ce qui concerne les stocks détenus par les producteurs indiens ayant coopéré,
         l’enquête a établi que leur niveau n’était pas important. Il convient cependant de noter
         que le niveau des stocks ne constitue pas un facteur significatif en raison du caractère
         cyclique du marché du PET.
   (139) Enfin, malgré le faible niveau des importations dans l’Union, le risque existe qu’un
         volume important d’exportations soit réorienté vers l’Union.
   Conclusions
   (140) Les producteurs du pays concerné ont donc la capacité d’augmenter et/ou de réorienter
         leurs exportations vers le marché de la Communauté. L’enquête a montré que les
         producteurs-exportateurs ayant coopéré vendaient le produit concerné à un prix
         inférieur au prix de l’industrie communautaire. Il est très probable que le pays
         concerné continuerait à pratiquer des prix aussi bas, voire les diminuerait encore pour
         les aligner sur les prix pratiqués à l’égard du reste du monde, ainsi qu’il est indiqué au
         considérant 137, notamment pour retrouver le niveau de part de marché qu’il détenait
         avant l’institution des mesures. Cette politique des prix, associée à la capacité de livrer
         d’importantes quantités de produit concerné sur le marché de la Communauté, aurait
         selon toute probabilité pour effet d’accentuer la dépression des prix, ce qui aurait des
         conséquences négatives sur la situation économique de l’industrie communautaire.
   (141) Ainsi qu’il est expliqué plus haut, la situation de l’industrie communautaire reste
         fragile et vulnérable. Il est probable que, si l’industrie communautaire se trouvait
         exposée à une hausse des importations en provenance du pays concerné à des prix
         faisant l’objet de subventions, il en résulterait une détérioration de ses ventes, de sa
         part de marché, de ses prix de vente, et donc de sa situation financière, d’une ampleur
         comparable à celle constatée lors de l’enquête initiale. Sur la base de ce qui précède, il
         est donc conclu que l’abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une
         dégradation de la situation déjà fragile de l’industrie communautaire, ainsi que la
         réapparition d’un préjudice encore plus marqué.
   (142) Sur la base de ce qui précède, il est conclu qu’en l’absence de mesures, les producteurs
         indiens chercheraient probablement à accroître leur part de marché, ce qui se traduirait
         par des prix à l’importation vraisemblablement plus bas sur le marché de la
         Communauté. Cette politique des prix, associée à la capacité des producteurs-
         exportateurs indiens de livrer d’importantes quantités de PET sur le marché
         communautaire, aurait selon toute probabilité pour effet d’accentuer la dépression des
         prix, ce qui aurait des conséquences négatives sur la situation de l’industrie
         communautaire.
FR                                                38                                                 FR
 ---pagebreak---                              H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
   1.    Introduction
   (143) Conformément à l’article 31 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des
         mesures compensatoires en vigueur serait contraire à l’intérêt de la Communauté dans
         son ensemble. La détermination de l’intérêt de la Communauté s’est fondée sur une
         appréciation de tous les intérêts en jeu. La présente enquête analyse une situation dans
         laquelle des mesures compensatoires étaient déjà en vigueur et permet d’évaluer toute
         incidence négative anormale de ces mesures sur les parties concernées.
   (144) Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité
         de continuation ou de réapparition des subventions préjudiciables, il existait des
         raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de la Communauté de
         maintenir des mesures dans ce cas particulier.
   2.    Intérêt de l’industrie communautaire
   (145) Comme il est indiqué plus haut, il existe une probabilité évidente de réapparition des
         subventions préjudiciables en cas d’abrogation des mesures. Tous les producteurs
         communautaires, sauf deux, ont pleinement coopéré et se sont dits favorables au
         maintien des mesures.
   (146) Si les mesures compensatoires applicables aux importations en provenance de l’Inde
         sont maintenues, l’industrie communautaire devrait être mieux à même d’atteindre un
         niveau de rentabilité raisonnable car elle devrait vraisemblablement être en mesure, à
         court ou moyen terme, non seulement d’accroître les quantités vendues et, ce faisant,
         de tirer parti d’économies d’échelle, mais aussi d’augmenter modérément son prix de
         vente en vue d’obtenir une rentabilité satisfaisante. Même si les importations en
         provenance de l’Inde qui ont fait l’objet de subventions durant la période d’enquête de
         réexamen étaient peu importantes et n’auraient dès lors pas pu causer un préjudice
         grave, de telles importations pourraient avoir une incidence négative sur la situation de
         l’industrie communautaire si les mesures compensatoires n’étaient plus en vigueur.
         Ces mesures sont dès lors essentielles pour garantir la viabilité de l’industrie
         communautaire des granulés de PET, aux prises depuis plusieurs années avec la
         concurrence des importations indiennes faisant l’objet de subventions.
   3.    Intérêt des importateurs
   (147) En ce qui concerne les importateurs/négociants, la coopération a été faible et, parmi les
         importateurs ayant coopéré, aucun n’avait effectué d’achats en Inde. Les
         importateurs/négociants ayant coopéré peuvent néanmoins être considérés comme
         représentatifs, le volume de leurs ventes constituant 5 % environ de la consommation
         communautaire. Ils préféreraient un marché sans droits compensateurs, même s’ils
         obtiennent constamment de bons résultats financiers.
   (148) L’enquête a établi qu’il existe d’autres pays fournisseurs qui ne sont pas soumis à des
         mesures compensatoires ou antidumping, tels que le Mexique, le Brésil, les États-
         Unis, la Turquie, le Pakistan, l’Iran ou l’Arabie saoudite. Les importateurs/négociants
         pourraient dès lors avoir recours à (ou opter pour) d’autres fournisseurs importants.
FR                                               39                                                FR
 ---pagebreak---    (149) Les mesures en vigueur n’ayant pas eu d’incidence majeure sur les importateurs, il est
         conclu que le maintien des mesures compensatoires qui s’appliquent actuellement aux
         importations en provenance de l’Inde devrait continuer à ne pas avoir d’incidence
         négative significative sur la situation des importateurs dans la Communauté.
   4.    Intérêt des transformateurs/utilisateurs
   (150) La Commission a envoyé des questionnaires à 47 transformateurs/utilisateurs connus.
         Dix seulement, globalement faiblement représentatifs, y ont répondu. D’après les
         informations relatives aux achats communiquées dans leurs réponses, les
         transformateurs/utilisateurs ayant coopéré représentaient 20 % environ de la
         consommation totale de PET de la Communauté au cours de la période d’enquête.
         Durant cette même période, ils ont acheté 95 % de leur PET aux producteurs
         communautaires, le reste étant importé de pays autres que celui concerné par le présent
         réexamen. Ils ont avancé différents arguments contre l’institution de droits.
   (151) Cinq transformateurs (fabriquant des préformes et des bouteilles à partir de granulés
         de PET, qui représentent 10 % de la consommation) ont répondu au questionnaire. Le
         coût des granulés de PET constitue 55 % du coût de leur produit fini (des préformes,
         principalement). Il a été établi que les quantités qu’ils importent d’Inde et des autres
         pays tiers sont négligeables. Ils sont néanmoins adversaires du maintien des droits et
         arguent que les mesures pourraient induire une hausse artificielle des prix en Europe.
   (152) Cinq utilisateurs représentant quelque 10 % de la consommation ont communiqué des
         informations incomplètes. Le faible degré de coopération de la part des grands
         utilisateurs tient sans doute au fait que la dernière enquête concernant les importations
         de PET en provenance de la RPC, d’Australie et du Pakistan remonte à deux ans
         seulement. Le PET représente une fraction assez limitée, de l’ordre de 6 ou 7 %, du
         coût total. Bien que n’ayant déclaré aucune importation en provenance d’Inde, ces
         utilisateurs s’opposent, à l’instar des transformateurs, à l’institution de droits au motif
         que ces mesures pourraient induire une hausse artificielle des prix en Europe.
   (153) Étant donné la situation financière plutôt satisfaisante de l’industrie en aval,
         contrairement à celle de l’industrie communautaire, aucun transformateur/utilisateur
         n’a fait valoir que le maintien des droits actuels pourrait entraîner des pertes d’emplois
         ou la délocalisation d’installations de production.
   (154) Par ailleurs, en termes de production, l’industrie communautaire s’est développée pour
         s’adapter à l’augmentation de la consommation, de sorte que ses capacités inutilisées
         pourraient, selon toute probabilité, couvrir pleinement les volumes importés.
   (155) Compte tenu qu’il existe d’autres pays fournisseurs qui ne sont pas soumis à des
         mesures compensatoires ni à des mesures antidumping, comme le Mexique, le Brésil,
         les États-Unis, la Turquie, le Pakistan, l’Iran ou l’Arabie saoudite, les utilisateurs
         communautaires pourraient en outre avoir recours à (ou opter pour) d’autres
         fournisseurs pour le produit concerné.
   (156) En ce qui concerne la santé économique de l’industrie utilisatrice, l’enquête a établi
         que, sur la période considérée, les utilisateurs ayant coopéré ont augmenté leur chiffre
         d’affaires, ont maintenu un niveau d’emploi stable et ont plutôt amélioré leur
FR                                                40                                                 FR
 ---pagebreak---          rentabilité générale. Il s’avère donc qu’ils n’ont pas été pénalisés par les mesures
         compensatoires.
   (157) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le maintien des mesures
         compensatoires en vigueur sur les importations originaires de l’Inde ne devrait pas
         avoir d’incidence négative significative sur la situation des utilisateurs dans la
         Communauté.
   5.    Intérêt des fournisseurs
   (158) Les fournisseurs de matières premières [monoéthylèneglycol (MEG), acide
         téréphtalique purifié (PTA), diméthyltéréphtalate (DMT) et acide isophtalique (IPA),
         qui sont tous des dérivés pétrochimiques du naphta] se sont dits clairement favorables
         aux mesures et ont bien coopéré à l’enquête. Ils tireraient avantage du maintien des
         mesures, qui permettrait à l’industrie communautaire de se redresser et à ces
         fournisseurs d’améliorer leurs résultats.
   6.    Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté
   (159) Compte tenu de l’ensemble des facteurs mentionnés ci-dessus, il est conclu qu’il
         n’existe pas de motifs impératifs s’opposant au maintien des mesures compensatoires
         actuellement en vigueur à l’encontre de l’Inde.
                               I. MESURES COMPENSATOIRES
   (160) Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels
         sur la base desquels il a été envisagé de recommander le maintien des mesures
         existantes. Un délai leur a également été accordé pour présenter leurs observations
         concernant les informations communiquées. Les pouvoirs publics indiens se sont
         exprimés sur certains aspects du préjudice et ont déclaré que preuve n’avait pas été
         faite que l’industrie communautaire continuait à subir un préjudice et que, si les
         producteurs européens n’avaient pas pleinement répercuté le renchérissement des
         matières premières dans leur prix de vente, la pression des importations en provenance
         de l’Inde n’était pas en cause. Il convient de rappeler que, comme le précise l’analyse
         de la situation de l’industrie communautaire, celle-ci a vu sa situation financière se
         dégrader et, comme l’indique le considérant 127, le faible niveau des prix des
         importations en provenance du pays concerné a clairement contribué aux pressions à la
         baisse qui se sont exercées sur les prix de l’industrie communautaire. Toutefois,
         compte tenu des faibles volumes d’importations ayant fait l’objet de subventions dans
         le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures, une analyse de la
         probabilité de réapparition du préjudice s’imposait. Il a été conclu à ce sujet, comme le
         considérant 127 ci-dessus l’explique, qu’en l’absence de mesures, un volume accru
         d’importations à bas prix en provenance de l’Inde aurait une incidence négative sur la
         situation de l’industrie communautaire. Un exportateur indien a par ailleurs fait valoir
         qu’en l’absence de mesures, une réorientation des ventes indiennes vers la
         Communauté n’était guère probable. Selon lui, les marchés émergents ont un plus
         grand pouvoir d’attraction que la Communauté et, la demande indienne augmentant
         rapidement, il n’y a pas de capacités inutilisées. Il convient cependant de noter que,
         malgré l’augmentation de la demande sur le marché indien, l’enquête menée
         individuellement auprès des sociétés a relevé des capacités inutilisées, dont l’existence
         est également confirmée par des informations relatives au marché. Il est dés lors
FR                                               41                                                FR
 ---pagebreak---            conclu qu’aucune des observations postérieures à la communication des informations
           n’est de nature à modifier les conclusions énoncées dans le présent règlement.
   (161) Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du
           règlement de base, il convient de maintenir les mesures compensatoires applicables
           aux importations de granulés de PET originaires de l’Inde. Il est rappelé que ces
           mesures consistent en des droits spécifiques.
   (162) Les taux individuels précisés dans le présent règlement reflètent la situation constatée
           pour les exportateurs ayant coopéré pendant le réexamen. Ils ne s’appliquent donc
           qu’aux importations du produit concerné fabriqué par ces sociétés, et donc par les
           entités juridiques spécifiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par
           toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le
           dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés
           spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au
           droit applicable à «toutes les autres sociétés».
   (163) Toute demande d’application de ces taux individuels (par exemple, à la suite d’un
           changement de nom de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou
           de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission14 et doit contenir toutes
           les informations utiles concernant, notamment, toute modification de l’activité de la
           société liée à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l’exportation
           résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles
           entités de production ou de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en
           conséquence, après consultation du comité consultatif, par une mise à jour de la liste
           des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.
   (164) Afin de garantir l’application correcte du droit compensateur, le taux de droit résiduel
           ne devrait pas être appliqué uniquement aux exportateurs n’ayant pas coopéré, mais
           aussi aux sociétés qui n’ont pas exporté le produit concerné pendant la période
           d’enquête de réexamen. Toutefois, ces dernières sont invitées, dès lors qu’elles
           remplissent les conditions de l’article 20 du règlement de base, à présenter une
           demande de réexamen conformément à cet article afin que leur situation individuelle
           puisse être examinée,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
   1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de polyéthylène
   téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme
   ISO 1628-5, relevant du code NC 3907 60 20 et originaire de l’Inde.
   2. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, le taux du droit compensateur définitif
   applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme
   suit pour les produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous:
   14
           Commission européenne, Direction générale Commerce, direction H, J-79 5/17, B-1049 Bruxelles.
FR                                                    42                                                 FR
 ---pagebreak---    Pays                   Société                                  Droit                 Code       additionnel
                                                                   compensateur          TARIC
                                                                   (EUR/t)
   Inde                   Reliance Industries Limited               41,3                 A181
   Inde                   Pearl Engineering Polymers Ltd            31,3                 A182
   Inde                   Senpet Ltd                                22,2                 A183
   Inde                   Futura Polyesters Ltd                     0                    A184
   Inde                   South Asian Petrochem Ltd                 106,5                A585
   Inde                   Toutes les autres sociétés                41,3                 A999
   3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé
   ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en
   douane, conformément à l’article 145 du règlement (CEE) n° 2454/9315 de la Commission, le
   montant du droit compensateur, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit
   au prorata du prix réellement payé ou à payer.
   4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le droit compensateur définitif ne s’applique pas aux
   importations mises en libre pratique conformément à l’article 2.
   5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
   applicables.
                                                   Article 2
   1.      Les droits compensateurs visés à l’article 1er ne s’appliquent pas aux importations des
   produits concernés si ceux-ci sont fabriqués et directement exportés (c’est-à-dire facturés et
   expédiés) à une société faisant office d’importateur dans la Communauté par les sociétés
   visées au paragraphe 3, s’ils sont déclarés sous le code additionnel TARIC approprié et si les
   conditions du paragraphe 2 sont remplies.
   2.      Au moment de la déclaration de mise en libre pratique, l’exonération des droits est
   subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes de l’État membre
   concerné d’une facture conforme à l’engagement, en bonne et due forme, délivrée par l’une
   des sociétés exportatrices visées au paragraphe 3 et contenant les éléments essentiels
   énumérés dans l’annexe. L’exonération du droit est en outre subordonnée à la déclaration et à
   la présentation aux douanes de produits correspondant précisément à la description figurant
   sur la facture conforme à l’engagement.
   15
           JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2286/2003 de
           la Commission (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).
FR                                                    43                                                         FR
 ---pagebreak---    3.       Les importations accompagnées d’une «facture conforme» sont déclarées sous les
   codes additionnels TARIC suivants:
   Pays                     Société                          Code   additionnel
                                                             TARIC
   Inde                     Pearl Engineering Polymers A182
                            Ltd
   Inde                     Reliance Industries Ltd          A181
   Inde                    South Asian Petrochem Ltd         A585
                                              Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le Président
FR                                                44                                          FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
   Éléments devant figurer dans la facture conforme visée à l’article 2, paragraphe 2:
   1. le numéro de la facture conforme;
   2. le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture peuvent être
   dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans le règlement);
   3. la désignation précise des marchandises, y compris:
   — le code de produit (figurant dans l’engagement offert par le producteur-exportateur
   concerné),
   — le code NC,
   — la quantité (en unités);
   4. la description des conditions de vente, notamment:
   — le prix unitaire,
   — les conditions de paiement,
   — les conditions de livraison,
   — le montant total des remises et rabais;
   5. le nom de la société agissant en tant qu’importateur auquel la facture est délivrée
   directement par la société;
   6. le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture conforme et la déclaration
   suivante signée par cette personne:
   «Je, soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe vers la Communauté européenne
   des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes
   de l’engagement offert par ... [nom de la société] et accepté par la Commission européenne
   par la décision 2000/745/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture
   sont complètes et correctes.»
FR                                                45                                               FR