CELEX: 32010L0016
Language: fr
Date: 2010-03-09 00:00:00
Title: Directive 2010/16/UE de la Commission du 9 mars 2010 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d’exclure un établissement déterminé de son champ d’application (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

10.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 60/15
            
         DIRECTIVE 2010/16/UE DE LA COMMISSION
   du 9 mars 2010
   modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d’exclure un établissement déterminé de son champ d’application
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (1), et notamment son article 150, paragraphe 1, point d),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 2 de la directive 2006/48/CE énumère les établissements expressément exclus du champ d’application de cette directive.
            
         
               (2)
            
            
               Le ministère des finances slovène a sollicité l’inscription de la «SID-Slovenska izvozna in razvojna banka, d.d. Ljubljana» (ci-après dénommée la «banque SID») sur la liste des établissements exclus du champ d’application de la directive 2006/48/CE qui figure à l’article 2 de cette directive.
            
         
               (3)
            
            
               La banque SID soutient les politiques publiques à caractère structurel et social notamment menées par le gouvernement slovène, en fournissant des services financiers, des conseils et des formations dans des domaines tels que le commerce international et la coopération internationale, les mesures d’incitation économique destinées aux petites et moyennes entreprises, la recherche et le développement, le développement régional et les infrastructures commerciales et publiques, entre autres. La République de Slovénie est l’unique actionnaire de la banque SID et le garant de tous les passifs assumés par la banque.
            
         
               (4)
            
            
               En tant qu’établissement exerçant des activités spécifiques d’intérêt public, la banque SID remplit les conditions pour être inscrite sur la liste des établissements exclus du champ d’application de la directive 2006/48/CE en vertu de l’article 2 de cette directive.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la directive 2006/48/CE en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité bancaire européen,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l’article 2 de la directive 2006/48/CE, le tiret suivant est inséré après le dix-septième tiret:
   
               «—
            
            
               en Slovénie, la “SID-Slovenska izvozna in razvojna banka, d.d. Ljubljana”,»
            
         Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 mars 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.