CELEX: C2001/212/32
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-224/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, rendue le 7 mai 2001 dans l'affaire Gerhard Köbler contre État autrichien

C 212/18                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     28.7.2001
Pourvoi introduit le 28 mai 2001 par Javier Reyna                         applicable dans le cas où le comportement de l’organe
González del Valle contre l’arrêt rendu par la première                  réputé contraire au droit communautaire est constitué
chambre du Tribunal de première instance des Commu-                       par une décision d’une juridiction suprême d’un État
nautés européennes le 24 mars 2001 dans l’affaire                         membre telle que, en l’espèce, le Verwaltungsgerichtshof?
T-130/00 opposant Javier Reyna González del Valle à la
        Commission des Communautés européennes                       2)   Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la première
                                                                          question:
                       (Affaire C-219/01 P)                               La jurisprudence de la Cour selon laquelle il appartient à
                                                                          l’ordre juridique de chaque État membre de désigner la
                          (2001/C 212/31)                                 juridiction compétente pour trancher les litiges qui met-
                                                                          tent en cause des droits individuels, dérivés de l’ordre
                                                                          juridique communautaire (notamment, par exemple, arrêt
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          du 17 septembre 1997, Dorsch Consult, C-54/96, Rec.
le 28 mai 2001 d’un pourvoi formé par Javier Reyna González
                                                                          p. I-4961), est-elle également applicable dans le cas où le
del Valle, représenté par Me J. M. Valoria de Arana, avocat, et
                                                                          comportement de l’organe réputé contraire au droit
dirigé contre l’arrêt rendu par la première chambre du Tribunal
                                                                          communautaire est constitué par une décision d’une
de première instance des Communautés européennes le
                                                                          juridiction suprême d’un État membre telle que, en
24 mars 2001 dans l’affaire T-130/00 opposant Javier Reyna
                                                                          l’espèce, le Verwaltungsgerichtshof?
González del Valle à la Commission des Communautés
européennes.                                                         3)   Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la deuxième
                                                                          question:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 La thèse juridique formulée dans l’arrêt susmentionné
—     annuler entièrement l’ordonnance attaquée, et                       du Verwaltungsgerichtshof, selon laquelle l’indemnité
                                                                          spéciale d’ancienneté est une sorte de prime de fidélité,
—     faire droit à l’intégralité des demandes présentées par le          est-elle contraire à une disposition directement applicable
      requérant en première instance.                                     du droit communautaire, en particulier au principe de
                                                                          non-discrimination indirecte établi à l’article 48 CE et à la
                                                                          jurisprudence pertinente constante de la Cour à cet égard?
Moyens et principaux arguments
                                                                     4)   Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la troisième
Bien que les articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires des           question:
Communautés européennes ne distinguent pas entre vices de                 Cette disposition du droit communautaire qui a été
nullité absolue et vices de simple annulabilité, cela ne veut pas         enfreinte crée-t-elle pour le demandeur au principal un
dire qu’un acte administratif vicié par une cause de nullité              droit subjectif?
absolue soit toujours soumis aux délais prévus dans ces articles.
                                                                     5)   Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la quatrième
                                                                          question:
                                                                          La Cour dispose-t-elle, sur la base du libellé de la demande
                                                                          préjudicielle, de toutes les informations lui permettant de
                                                                          juger elle-même si le Verwaltungsgerichtshof a manifeste-
                                                                          ment et notablement abusé dans le cas d’espèce du
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                   pouvoir d’appréciation dont il dispose, ou bien s’en
nance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, ren-                   remet-elle à la juridiction autrichienne de renvoi pour
due le 7 mai 2001 dans l’affaire Gerhard Köbler contre                    trancher cette question?
                           État autrichien
                        (Affaire C-224/01)
                          (2001/C 212/32)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          Recours introduit le 6 juin 2001 contre le Royaume
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance         de Danemark par la Commission des Communautés
du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, rendue le 7 mai                                   européennes
2001 dans l’affaire Gerhard Köbler contre État autrichien, et
qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2001. Le                                    (Affaire C-226/01)
Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien demande à la Cour
de justice de statuer sur les questions suivantes:                                           (2001/C 212/33)
1)    La jurisprudence de la Cour selon laquelle la responsabilité
      de l’État est engagée en cas de violation du droit            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      communautaire, quel que soit l’organe de l’État membre        le 6 juin 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume de
      auquel cette violation est imputable (notamment, par           Danemark et formé par la Commission des Communautés
      exemple, arrêt du 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur,           européennes, représentée par M. Hans Støvlbæk, en qualité
      C-46/93 et C-48/93, Rec. p. I-1029), est-elle également        d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.