CELEX: 32017D0730
Language: fr
Date: 2017-04-25 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/730 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

26.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 108/1
            
         DÉCISION (UE) 2017/730 DU CONSEIL
   du 25 avril 2017
   relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dans le cadre de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               Les négociations ont été menées par la Commission conformément aux directives de négociation arrêtées par le Conseil.
            
         
               (3)
            
            
               Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (ci-après dénommé l'«accord») a été paraphé le 12 juillet 2016.
            
         
               (4)
            
            
               L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 25 novembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2016/1995 du Conseil (2).
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d'approuver l'accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue dans l'accord afin d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (3).
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 25 avril 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         I. BORG
      
   
   
      (1)  Le Parlement européen a donné son consentement à la conclusion de l'accord le 15 mars 2017.
   
      (2)  Décision (UE) 2016/1995 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 308 du 16.11.2016, p. 1).
   
      (3)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.