CELEX: C2004/228/67
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-318/04: Recours introduit le 27 juillet 2004 contre la Commission des Communautés européennes par le Parlement européen

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/32
            
         Recours introduit le 27 juillet 2004 contre la Commission des Communautés européennes par le Parlement européen
   (Affaire C-318/04)
   (2004/C 228/67)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 27 juillet 2004, d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le Parlement européen, représenté par MM. H. Duintjer Tebbens et A. Caiola, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Le Parlement européen conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler, en application de l'article 230 CE, la décision de la Commission des Communautés européennes 2004/535/CE du 14 mai 2004 (1);
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes à l'ensemble des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   Le Parlement européen soulève quatre moyens à l'appui de son recours, à savoir, l'excès de pouvoir commis par la Commission, la violation des principes essentiels de la directive 95/46/CE, la violation des droits fondamentaux et la violation du principe de proportionnalité.
   En ce qui concerne l'excès de pouvoir, la décision de la Commission aurait été adoptée ultra vires, sans respecter les dispositions arrêtées dans la directive de base, 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel, et en violation notamment de l'article 3, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 95/46 relatif à l'exclusion des activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire.
   Le Parlement européen insiste en outre sur les aspects suivants: le CBP (Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d'Amérique) n'est pas un pays tiers au sens de l'article 25 de la directive 95/46, la décision d'adéquation autorise des transferts vers d'autres autorités gouvernementales américaines ainsi que vers des pays tiers, la décision implique une violation de l'article 13 de la directive 95/46 concernant les limitations et exceptions aux principes relatifs au traitement des données à caractère personnel (limitations et exceptions réservées aux États membres), et sur base de la décision, le CBP a un accès direct aux données PNR, non prévu par la directive. Au vu de l'interdépendance entre la décision d'adéquation et l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis, la décision doit être considérée comme une mesure non appropriée pour le but poursuivi, à savoir d'imposer les transferts des données PNR.
   Par son deuxième moyen, le Parlement européen considère que la décision d'adéquation de la Commission viole également les principes essentiels de la directive 95/46. En particulier, la finalité du traitement visée par la décision est incompatible avec la finalité du traitement initial; on constate l'inexistence d'une obligation légale de traitement; les principes de la directive de base sont violés quant au traitement des données sensibles et au droit d'accès ainsi qu'aux droits connexes; le droit à la protection juridictionnelle n'est pas garanti et l'autorisation de transfert vers d'autres autorités américaines et vers d'autres pays, sans aucune sauvegarde réelle et effective, est incompatible avec la directive 95/46.
   En troisième lieu, le Parlement européen maintient que la décision d'adéquation de la Commission violerait les droits fondamentaux, et en particulier le droit à la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel tel que prévu à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dans son application par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'Homme.
   Au titre du quatrième moyen, le Parlement invoque que la décision d'adéquation violerait également le principe de proportionnalité, notamment en raison du fait qu'un nombre excessif de données PNR peut être transféré et que ces données peuvent être conservées trop longtemps par les autorités américaines.
   
      (1)  Décision 2004/535/CE de la Commission du 14 mai 2004 relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis d'Amériques (JO L 235, p. 11).