CELEX: C2006/178/04
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-453/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du  1 er  juin 2006  (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — innoventif Ltd (Liberté d'établissement — Articles 43 CE et 48 CE — Succursale d'une société à responsabilité limitée établie dans un autre État membre — Inscription de l'objet social au registre national du commerce — Exigence d'une avance sur les frais de publication intégrale de l'objet social — Compatibilité)

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/3
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — innoventif Ltd
   (Affaire C-453/04) (1)
   
   (Liberté d'établissement - Articles 43 CE et 48 CE - Succursale d'une société à responsabilité limitée établie dans un autre État membre - Inscription de l'objet social au registre national du commerce - Exigence d'une avance sur les frais de publication intégrale de l'objet social - Compatibilité)
   (2006/C 178/04)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Landgericht Berlin
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: innoventif Ltd
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Landgericht Berlin — Interprétation des art. 43 et 48 CE — Inscription au registre du commerce d'une succursale d'une société de capitaux établie dans un autre État membre subordonnée au paiement d'une avance sur les frais de publication de l'objet social tel que consigné dans l'acte constitutif de la société
   Dispositif
   Les articles 43 CE et 48 CE ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui subordonne l'inscription au registre du commerce d'une succursale d'une société à responsabilité limitée établie dans un autre État membre au paiement d'une avance sur les frais prévisibles pour la publication de l'objet social décrit dans l'acte constitutif de cette société.
   
      (1)  JO C 6 du 8.1.2005.