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Language: fr
Date: 1970-09-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 septembre 1970, relative à la fixation du prix maximum de la restitution pour la dix-septième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 772/70

N° L 201 / 14                      Journal officiel des Communautés européennes                                10. 9 . 70
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 2 septembre 1970
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la dix-septième
               adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication perma­
                                       nente visée au règlement (CEE) n° 772/70
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (70/433 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tenu, notamment, des conditions de marche et des
EUROPÉENNES,                                                     possibilités d'écoulement ; que d'après ces critères
                                                                 il convient de fixer, pour la dix-septième adjudica­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tion partielle, le montant maximum au niveau visé
européenne,                                                       à l'article 1er ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues à la présente
 18 décembre 1967, portant organisation commune                  décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié                du sucre,
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n° 772/70 de la Commission, du 28 avril 1970,
                                                                                        Article premier
concernant une adjudication permanente pour la
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et                  Pour la dix-septième adjudication partielle effectuée
détenu par l'organisme d'intervention français (s),              en vertu du règlement (CEE) n° 772/70, le montant
modifié par le règlement (CEE) n° 1047/70 (4), ledit             maximum de la restitution à l'exportation est, par
organisme procède à des adjudications partielles pour             100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à 13,593
la vente de sucre blanc qu'il détient et pour la                 unités de compte.
détermination de la restitution à l'exportation de
ce sucre ;
                                                                                            Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 7
du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission,                 La République française est destinataire de la pré­
                                                                 sente décision.
du 8 octobre 1969, établissant les modalités d'appli­
cation en ce qui concerne la vente de sucre par
adjudication par les organismes d'intervention (5),
                                                                 Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1970.
lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient
pas de montant maximum pour la restitution, celui-ci                                          Par la Commission
est fixé pour l'adjudication en cause, après examen                                                A. SPINELLI
des offres reçues, selon la procédure prévue à
l'article 40 du règlement n° 1009/67/CEE et compte                                         Membre de la Commission
t1) JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no  L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
(8) JO no  L 95 du 29. 4. 1970, p. 18.
(4) JO no  L 122 du 5. 6. 1970, p. 1 .
(5) TO no  L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.