CELEX: 31983R2560
Language: fr
Date: 1983-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2560/83 de la Commission, du 13 septembre 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

14 . 9 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 253 / 9
                              REGLEMENT (CEE) N° 2560/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 septembre 1983
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                    règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                     au cours de la période du 22 au 28 août 1983 , doivent
                                                                être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés             considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié       ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 195/82 (2),         décembre 1980 (5), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                ment (CEE) n° 1267/83 (6), a fixé des mesures transi­
                                                                toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,             prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de          des viandes ovine et caprine exportés hors de la
la prime variable â l'abattage des ovins (3), modifié en        Communauté,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 689/83 (4), et
notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­                              Article premier
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande-
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­         Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire               bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le            variable à l'abattage au cours de la période du 22 au 28
montant à percevoir sur les produits quittant ladite            août 1983, le montant de la prime équivaut au
région pour la période du 22 au 28 août 1983 ;                  montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                      Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné                  Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                  n0 3191 / 80 , pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
Grande-Bretagne ;                                               du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du              22 au 28 août 1983, les montants à percevoir équiva­
                                                                lent à ceux fixés à l'annexe II .
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande-
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                        Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­          européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                 Il est applicable à partir du 22 août 1983 .
(') JO   n0 L 183 du 16.  7. 1980, p. 1 .
(2) JO   n0 L 140 du 20 . 5 . 1982, p. 22.
(') JO   n0 L 276 du 20 . 10 . 1980 , p. 19.                    H JO n J L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14 .
(4) JO   n° L 165 du 24.  6. 1983, p. 23 .                      h) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1983, p. 59.
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le 13 septembre 1983 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 14 . 9 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 L 253 / 11
                                                              ANNEXE /
            fixant,     pour     la      semaine    commençant         le    22   août    1983 ,  le   niveau       de  la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                              Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­                160,077 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
            ficier de la prime­                                          de la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne .
                                                              ANNEXE U
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                    au cours de la semaine commençant le 22 août 1983
                                                                                                         (en Ecus/7 00 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                          Désignation des marchandises                          Montants
                  commun
                                                                                                           Poids vivant
            01.04 B                 Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                    reproducteurs de race pure                                                 75,236
                                                                                                            Poids net
            02.01 A IV a)           Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          1 60,077
                                    2 . Casque ou demi-casque                                                1 1 2,054
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     176,085
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                              208,100
                                    5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                           208,100
                                         bb) Morceaux désossés                                               29 1 , 340
            02.01 A IV b)           Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          120,058
                                    2 . Casque ou demi-casque                                                  84,041
                                    3 . Carré et/ ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    132,064
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                              1 56,075
                                    5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                           1 56,075
                                         bb) Morceaux désossés                                               218,506
            02.06 C II a )          Viandes des espèces ovine et caprine , salées ou en saumure ,
                                    séchées ou fumées :
                                     1 . non desossées                                                       208,100
                                    2 , desossées                                                            29 1 , 340