CELEX: 32019D0310
Language: fr
Date: 2019-02-18 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/310 du Conseil du 18 février 2019 autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

22.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 51/19
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/310 DU CONSEIL
         du 18 février 2019
         autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Par lettre enregistrée à la Commission le 15 mai 2018, la Pologne a demandé l'autorisation d'introduire une mesure particulière dérogant à l'article 226 de la directive 2006/112/CE en vue d'introduire un mécanisme de paiement scindé (ci-après dénommée «mesure particulière»). La mesure particulière devrait imposer l'indication d'une mention particulière selon laquelle la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être versée sur le compte TVA bloqué du fournisseur ou prestataire en ce qui concerne les factures émises pour des livraisons de biens ou prestations de services qui présentent un risque de fraude et relèvent généralement du mécanisme d'autoliquidation et de la responsabilité solidaire en Pologne. La Pologne a demandé l'introduction de la mesure particulière pour une période de trois ans, allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande de la Pologne aux autres États membres, par lettre datée du 3 septembre 2018. Par lettre datée du 4 septembre 2018, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Pologne a déjà pris de nombreuses mesures pour lutter contre la fraude. Elle a notamment introduit le mécanisme d'autoliquidation et de la responsabilité solidaire du fournisseur et de l'acquéreur, un dossier d'audit type, l'instauration de règles plus strictes pour l'immatriculation à la TVA et la radiation des assujettis, l'augmentation du nombre d'audits. Cependant, la Pologne estime, néanmoins, que ces mesures sont insuffisantes pour empêcher la fraude à la TVA.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Pologne est d'avis que l'application de la mesure particulière permettra d'éliminer la fraude à la TVA. Étant donné que, dans le cadre du mécanisme de paiement scindé, le montant de TVA déposé sur un compte TVA séparé d'un fournisseur (assujetti) ne peut être utilisé qu'à des fins limitées, à savoir le paiement de la TVA due à l'autorité fiscale ou le paiement de la TVA sur les factures reçues des fournisseurs ou prestataires, ce système offre de meilleures garanties que les autorités fiscales percevront intégralement le montant de TVA qui devrait être transféré par l'assujetti au Trésor public polonais.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La Pologne a introduit le mécanisme facultatif de paiement scindé le 1er juillet 2018. Elle estime que dans des domaines particulièrement exposés à la fraude à la TVA, il est approprié d'introduire la mesure particulière. Ces domaines sont des secteurs de l'économie, tels que l'acier, la ferraille, l'électronique, l'or, les métaux non ferreux, les combustibles et les matières plastiques. Ces domaines sont généralement soumis au mécanisme d'autoliquidation et à la responsabilité du fournisseur et de l'acquéreur en Pologne.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La mesure particulière s'appliquera aux livraisons de biens et prestations de services énumérées à l'annexe qui sont effectuées entre assujettis ainsi que d'entreprise à entreprise (B2B) et ne concernera que les virements bancaires électroniques.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Lorsque la taxe payée en amont excède la taxe payée en aval et que cet excédent est reconnu par le fournisseur dans la déclaration de TVA comme un montant remboursable, le paiement de ce remboursement est normalement effectué dans un délai de soixante jours sur le compte ordinaire du fournisseur. La Pologne a cependant informé la Commission que, pour les opérations relevant de la mesure particulière, à la demande d'un fournisseur qui détient un compte TVA bloqué, le remboursement intervient dans un délai de vingt-cinq jours.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les fournisseurs ne supportent pas de frais d'ouverture et de gestion du compte TVA, puisque la banque ne prélève pas de commission ni de frais pour ledit compte.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La mesure particulière s'applique à tous les fournisseurs, y compris les fournisseurs qui ne sont pas établis en Pologne, dans la mesure où ils doivent détenir un compte bancaire géré conformément au droit bancaire polonais. À cet égard, la Pologne a confirmé que les fournisseurs ne supporteront aucun coût supplémentaire lié à l'obligation d'ouvrir un compte bancaire en Pologne, étant donné que ces fournisseurs pourront ouvrir et détenir un compte bancaire pour les paiements de TVA en Pologne sans frais.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La mesure particulière, telle qu'elle est envisagés par la Pologne, imposera des changements considérables aux fournisseurs. Le système fonctionne déjà depuis le 1er juillet 2018, à titre facultatif, et les assujettis ont eu l'occasion de se familiariser avec celui-ci.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La Commission estime que la mesure particulière pour les livraisons de biens et prestations de services présentant un risque de fraude peut donner des résultats concrets en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Les dérogations sont généralement accordées pour une durée limitée. Il convient dès lors d'autoriser l'application de la mesure particulière du 1er mars 2019 au 28 février 2022.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Compte tenu de la nouveauté et du vaste champ d'application de la mesure particulière, il est important d'assurer le suivi nécessaire. En particulier, un tel suivi doit se concentrer sur l'incidence de la mesure particulière sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis notamment pour ce qui est des remboursements de TVA, des charges administratives, des coûts pour les assujettis. La Pologne devrait par conséquent présenter un rapport sur l'incidence de la mesure particulière dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la mesure particulière sur son territoire.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     La mesure particulière n'aura aucun effet négatif sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale ni sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Par dérogation à l'article 226 de la directive 2006/112/CE, la Pologne est autorisée à introduire une mention particulière selon laquelle la TVA en ce qui concerne les factures émises pour les livraisons de biens et prestations de services énumérées à l'annexe de la présente décision, effectuées entre des assujettis, est versée sur un compte bancaire TVA séparé et bloqué du fournisseur ou prestataire ouvert en Pologne, lorsque les paiements relatifs à ces livraisons et prestations sont réalisés au moyen de virements bancaires électroniques.
         
         
            Article 2
            La Pologne notifie à la Commission la mesure nationale visée à l'article 1er.
            Dans un délai de dix-huit mois après l'entrée en vigueur sur son territoire de la mesure visée à l'article 1er, la Pologne présente à la Commission un rapport concernant l'incidence globale de la mesure sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis concernés.
         
         
            Article 3
            La présente décision prend effet le jour de sa notification.
            Elle est applicable du 1er mars 2019 au 28 février 2022.
         
         
            Article 4
            La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 février 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               N. BĂDĂLĂU
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE
            
               Liste des livraisons de biens et prestations de services relevant de l'article 1er
               
            
            L'article 1er s'applique aux livraisons de biens et prestations de services décrites conformément à la classification polonaise des produits et services (PKWiU):
            
                        Numéro
                     
                     
                        PKWiU
                     
                     
                        Désignation des produits (groupe de produits)/Dénomination des services (groupe de services)
                     
                  
                        1
                     
                     
                        24.10.12.0
                     
                     
                        Ferro-alliages
                     
                  
                        2
                     
                     
                        24.10.14.0
                     
                     
                        Granulés et poudre de fonte, fonte ou acier spéculaire
                     
                  
                        3
                     
                     
                        24.10.31.0
                     
                     
                        Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à chaud, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm
                     
                  
                        4
                     
                     
                        24.10.32.0
                     
                     
                        Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à chaud, d'une largeur inférieure à 600 mm
                     
                  
                        5
                     
                     
                        24.10.35.0
                     
                     
                        Produits laminés plats en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, à l'exclusion des produits en acier au silicium dit «magnétique»
                     
                  
                        6
                     
                     
                        24.10.36.0
                     
                     
                        Produits laminés plats en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, d'une largeur inférieure à 600 mm, à l'exclusion des produits en acier au silicium dit «magnétique»
                     
                  
                        7
                     
                     
                        24.10.41.0
                     
                     
                        Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à froid, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm
                     
                  
                        8
                     
                     
                        24.10.43.0
                     
                     
                        Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à froid, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, à l'exclusion des produits en acier au silicium dit «magnétique»
                     
                  
                        9
                     
                     
                        24.10.51.0
                     
                     
                        Produits laminés plats en acier non allié, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, plaqués ou revêtus
                     
                  
                        10
                     
                     
                        24.10.52.0
                     
                     
                        Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, plaqués ou revêtus
                     
                  
                        11
                     
                     
                        24.10.61.0
                     
                     
                        Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier non allié
                     
                  
                        12
                     
                     
                        24.10.62.0
                     
                     
                        Barres en acier, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage
                     
                  
                        13
                     
                     
                        24.10.65.0
                     
                     
                        Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en autres aciers alliés
                     
                  
                        14
                     
                     
                        24.10.66.0
                     
                     
                        Barres en autres aciers alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage
                     
                  
                        15
                     
                     
                        24.10.71.0
                     
                     
                        Profilés ouverts, simplement laminés ou filés à chaud, en acier non allié
                     
                  
                        16
                     
                     
                        24.10.73.0
                     
                     
                        Profilés ouverts, simplement laminés ou filés à chaud, en autres aciers alliés
                     
                  
                        17
                     
                     
                        24.31.10.0
                     
                     
                        Barres étirées à froid et profilés pleins en acier non allié
                     
                  
                        18
                     
                     
                        24.31.20.0
                     
                     
                        Barres étirées à froid et profilés pleins en acier allié, autres qu'en acier inoxydable
                     
                  
                        19
                     
                     
                        24.32.10.0
                     
                     
                        Produits plats laminés à froid, en acier, non revêtus, d'une largeur inférieure à 600 mm
                     
                  
                        20
                     
                     
                        24.32.20.0
                     
                     
                        Produits plats laminés à froid, en acier, plaqués ou revêtus, d'une largeur inférieure à 600 mm
                     
                  
                        21
                     
                     
                        24.33.11.0
                     
                     
                        Profilés formés à froid ou pliés, en acier non allié
                     
                  
                        22
                     
                     
                        24.33.20.0
                     
                     
                        Tôles nervurées, en acier non allié
                     
                  
                        23
                     
                     
                        24.34.11.0
                     
                     
                        Fils tréfilés à froid, en acier non allié
                     
                  
                        24
                     
                     
                        24.41.10.0
                     
                     
                        Argent brut, mi-ouvré ou en poudre
                     
                  
                        25
                     
                     
                        ex 24.41.20.0
                     
                     
                        Or brut, mi-ouvré ou en poudre, à l'exclusion de l'or d'investissement au sens de l'article 121 de la loi, sous réserve du numéro 27
                     
                  
                        26
                     
                     
                        24.41.30.0
                     
                     
                        Platine brut, mi-ouvré ou en poudre
                     
                  
                        27
                     
                     
                        Indépendamment du symbole de la PKWiU
                     
                     
                        Or d'investissement au sens de l'article 121 de la loi
                     
                  
                        28
                     
                     
                        ex 24.41.40.0
                     
                     
                        Plaqués ou doublés d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes mi-ouvrées — uniquement plaqués ou doublés d'or sur argent, sous formes mi-ouvrées
                     
                  
                        29
                     
                     
                        ex 24.41.50.0
                     
                     
                        Plaqués ou doublés d'argent sur métaux communs et plaqués ou doublés de platine sur métaux communs, or ou argent sous formes mi-ouvrées — uniquement plaqués ou doublés sur or et argent, sous formes mi-ouvrées
                     
                  
                        30
                     
                     
                        24.42.11.0
                     
                     
                        Aluminium sous forme brute
                     
                  
                        31
                     
                     
                        24.43.11.0
                     
                     
                        Plomb sous forme brute
                     
                  
                        32
                     
                     
                        24.43.12.0
                     
                     
                        Zinc sous forme brute
                     
                  
                        33
                     
                     
                        24.43.13.0
                     
                     
                        Étain sous forme brute
                     
                  
                        34
                     
                     
                        24.44.12.0
                     
                     
                        Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique
                     
                  
                        35
                     
                     
                        24.44.13.0
                     
                     
                        Cuivre affiné et alliages de cuivre bruts; alliages mères de cuivre
                     
                  
                        36
                     
                     
                        24.44.21.0
                     
                     
                        Poudres et paillettes de cuivre
                     
                  
                        37
                     
                     
                        24.44.22.0
                     
                     
                        Barres et profilés en cuivre
                     
                  
                        38
                     
                     
                        24.44.23.0
                     
                     
                        Fils de cuivre
                     
                  
                        39
                     
                     
                        24.45.11.0
                     
                     
                        Nickel sous forme brute
                     
                  
                        40
                     
                     
                        ex 24.45.30.0
                     
                     
                        Autres métaux non ferreux et produits à base de ceux-ci; cermets; cendres et résidus contenant des métaux et des composés métalliques — uniquement des déchets et débris métalliques non précieux
                     
                  
                        41
                     
                     
                        ex 26.11.30.0
                     
                     
                        Circuits intégrés électroniques — uniquement les processeurs
                     
                  
                        42
                     
                     
                        ex 26.20.11.0
                     
                     
                        Machines portables de traitement de l'information, d'un poids inférieur ou égal à 10 kg, telles que les ordinateurs portables et bloc-notes; ordinateurs de poche (comme les ordinateurs bloc-notes) et assimilés — uniquement les ordinateurs portables tels que tablettes, ordinateurs bloc-notes, ordinateurs portables
                     
                  
                        43
                     
                     
                        ex 26.30.22.0
                     
                     
                        Téléphones cellulaires ou autres réseaux sans fil — uniquement les téléphones mobiles, smartphones inclus
                     
                  
                        44
                     
                     
                        ex 26.40.60.0
                     
                     
                        Consoles de jeux vidéo (comme celles utilisées en combinaison avec un téléviseur ou un écran individuel) et autres appareils de jeux ou de jeux de hasard avec affichage électronique — à l'exclusion des parties et accessoires
                     
                  
                        45
                     
                     
                        ex 32.12.13.0
                     
                     
                        Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties ainsi que d'autres articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en or et argent ou en métaux précieux plaqués — à l'exclusion des parties d'articles de bijouterie ou de joaillerie et des parties d'autres articles de bijouterie ou de joaillerie en or, argent et platine, à savoir des articles de bijouterie ou de joaillerie non finis ou incomplets et des parties distinctes des articles de bijouterie ou de joaillerie y compris recouverts ou plaqués de métaux précieux
                     
                  
                        46
                     
                     
                        38.11.49.0
                     
                     
                        Épaves, autres que navires et structures flottantes, à démanteler
                     
                  
                        47
                     
                     
                        38.11.51.0
                     
                     
                        Déchets de verre
                     
                  
                        48
                     
                     
                        38.11.52.0
                     
                     
                        Déchets de papiers et cartons
                     
                  
                        49
                     
                     
                        38.11.54.0
                     
                     
                        Autres déchets de caoutchouc
                     
                  
                        50
                     
                     
                        38.11.55.0
                     
                     
                        Déchets de matières plastiques
                     
                  
                        51
                     
                     
                        38.11.58.0
                     
                     
                        Déchets contenant des métaux autres que des déchets dangereux
                     
                  
                        52
                     
                     
                        38.12.26.0
                     
                     
                        Déchets métalliques dangereux
                     
                  
                        53
                     
                     
                        38.12.27
                     
                     
                        Déchets ainsi que piles et accumulateurs électriques défectueux; piles et batteries galvaniques et accumulateurs électriques usagés
                     
                  
                        54
                     
                     
                        38.32.2
                     
                     
                        Matières premières secondaires métalliques
                     
                  
                        55
                     
                     
                        38.32.31.0
                     
                     
                        Verre, sous forme de matière première secondaire
                     
                  
                        56
                     
                     
                        38.32.32.0
                     
                     
                        Papier et carton, sous forme de matière première secondaire
                     
                  
                        57
                     
                     
                        38.32.33.0
                     
                     
                        Plastiques, sous forme de matières premières secondaires
                     
                  
                        58
                     
                     
                        38.32.34.0
                     
                     
                        Caoutchouc, sous forme de matière première secondaire
                     
                  
                        59
                     
                     
                        24.20.11.0
                     
                     
                        Tubes sans soudure des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, en acier
                     
                  
                        60
                     
                     
                        24.20.12.0
                     
                     
                        Tubes sans soudure des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier, en acier
                     
                  
                        61
                     
                     
                        24.20.13.0
                     
                     
                        Autres tubes et tuyaux, de section circulaire, en acier
                     
                  
                        62
                     
                     
                        24.20.31.0
                     
                     
                        Tubes soudés des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm, en acier
                     
                  
                        63
                     
                     
                        24.20.33.0
                     
                     
                        Autres tubes et tuyaux, soudés, de section circulaire et d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm, en acier
                     
                  
                        64
                     
                     
                        24.20.34.0
                     
                     
                        Tubes et tuyaux soudés, de section non circulaire, en acier, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm
                     
                  
                        65
                     
                     
                        24.20.40.0
                     
                     
                        Accessoires de tuyauterie, en acier, non moulés
                     
                  
                        66
                     
                     
                        ex 25.11.23.0
                     
                     
                        Autres ossatures et éléments de structures, plaques, barres, profilés et similaires, en fer, acier ou aluminium — uniquement en acier
                     
                  
                        67
                     
                     
                        ex 25.93.13.0
                     
                     
                        Toiles métalliques, grillages et treillis, en fils de fer, d'acier ou de cuivre; tôles et bandes déployées, en fer, en acier ou en cuivre — uniquement en acier
                     
                  
                        68
                     
                     
                         
                     
                     
                        Essences pour moteur, gazole, gaz combustible — au sens des dispositions en matière de droits d'accise
                     
                  
                        69
                     
                     
                         
                     
                     
                        Fiouls et lubrifiants — au sens des dispositions en matière de droits d'accise
                     
                  
                        70
                     
                     
                        ex 10.4
                     
                     
                        Huiles et graisses animales et végétales — uniquement l'huile de colza
                     
                  
                        71
                     
                     
                        ex 20.59.12.0
                     
                     
                        Émulsions de sensibilisation des surfaces destinées à être utilisées en photographie; préparations chimiques destinées à être utilisées en photographie, non classées ailleurs (n.c.a.) — uniquement les toners sans tête d'impression destinés aux machines automatiques de traitement de l'information
                     
                  
                        72
                     
                     
                        ex 20.59.30.0
                     
                     
                        Encre pour machines à écrire, encre de dessin et autres encres — uniquement les cartouches d'encre sans tête d'impression destinées aux machines automatiques de traitement de l'information
                     
                  
                        73
                     
                     
                        ex 22.21.30.0
                     
                     
                        Plaques, feuilles, bandes, pellicules, lames et rubans en matière plastique, non renforcés, laminés ou associés à d'autres matières
                     
                  
                        74
                     
                     
                        ex 26.20.21.0
                     
                     
                        Unités de mémoire — uniquement les disques durs (HDD)
                     
                  
                        75
                     
                     
                        ex 26.20.22.0
                     
                     
                        Dispositifs de stockage transistorisés — uniquement les SSD
                     
                  
                        76
                     
                     
                        ex 26.70.13.0
                     
                     
                        Appareils photos et caméscopes numériques — uniquement les appareils photos numériques
                     
                  
                        77
                     
                     
                        ex 28.23.26.0
                     
                     
                        Parties et accessoires de photocopieurs — uniquement les cartouches d'encre et têtes d'impression pour imprimantes destinées aux machines automatiques de traitement de l'information et les toners avec tête d'impression pour imprimantes destinés aux machines automatiques de traitement de l'information
                     
                  
                        78
                     
                     
                        ex 58.29.11.0
                     
                     
                        Progiciels de système d'exploitation — uniquement SSD
                     
                  
                        79
                     
                     
                        ex 58.29.29.0
                     
                     
                        Autres progiciels — uniquement les SSD
                     
                  
                        80
                     
                     
                        ex 59.11.23.0
                     
                     
                        Autres vidéos et enregistrements vidéo sur disques, bandes magnétiques et supports similaires — uniquement les SSD
                     
                  
                        81
                     
                     
                        Indépendamment du symbole de la PKWiU
                     
                     
                        Services de transfert de quotas d'émissions GES visés dans la loi du 12 juin 2015 sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (Journal officiel de 2017, point 568)
                     
                  
                        82
                     
                     
                        41.00.30.0
                     
                     
                        Travaux de construction de bâtiments résidentiels (travaux de construction d'ouvrages neufs, de reconstruction ou de rénovation de bâtiments existants)
                     
                  
                        83
                     
                     
                        41.00.40.0
                     
                     
                        Travaux de construction de bâtiments non résidentiels (travaux de construction d'ouvrages neufs, de reconstruction ou de rénovation de bâtiments existants)
                     
                  
                        84
                     
                     
                        42.11.20.0
                     
                     
                        Travaux généraux de construction comprenant la construction d'autoroutes, de routes, de rues et d'autres voies pour les véhicules et les piétons ainsi que la construction de pistes
                     
                  
                        85
                     
                     
                        42.12.20.0
                     
                     
                        Travaux généraux de construction comprenant la construction de voies ferrées de surface et souterraines
                     
                  
                        86
                     
                     
                        42.13.20.0
                     
                     
                        Travaux généraux de construction comprenant la construction de ponts et tunnels
                     
                  
                        87
                     
                     
                        42.21.21.0
                     
                     
                        Travaux généraux de construction comprenant la construction de canalisations de transport
                     
                  
                        88
                     
                     
                        42.21.22.0
                     
                     
                        Travaux généraux de construction comprenant la construction de réseaux de distribution, y compris les travaux auxiliaires
                     
                  
                        89
                     
                     
                        42.21.23.0
                     
                     
                        Travaux généraux de construction comprenant la construction de systèmes d'irrigation (égouts), de lignes de transmission et de canalisations d'eau, d'installations de traitement des eaux et de stations d'épuration et de pompage
                     
                  
                        90
                     
                     
                        42.21.24.0
                     
                     
                        Travaux comprenant le forage de puits et de prises d'eau et l'installation de fosses septiques
                     
                  
                        91
                     
                     
                        42.22.21.0
                     
                     
                        Travaux généraux de construction comprenant la construction de lignes de télécommunications et de transport d'énergie électrique
                     
                  
                        92
                     
                     
                        42.22.22.0
                     
                     
                        Travaux généraux de construction comprenant la construction de lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique
                     
                  
                        93
                     
                     
                        42.22.23.0
                     
                     
                        Travaux généraux de construction comprenant la construction de centrales électriques
                     
                  
                        94
                     
                     
                        42.91.20.0
                     
                     
                        Travaux généraux de construction comprenant la construction de quais, de ports, de barrages, d'écluses et d'installations hydro-techniques connexes
                     
                  
                        95
                     
                     
                        42.99.21.0
                     
                     
                        Travaux généraux de construction comprenant la construction d'installations de production et d'exploitation minière
                     
                  
                        96
                     
                     
                        42.99.22.0
                     
                     
                        Travaux généraux de construction comprenant la construction de stades et de terrains de sport
                     
                  
                        97
                     
                     
                        42.99.29.0
                     
                     
                        Travaux généraux de construction comprenant la construction d'autres ouvrages de génie civil
                     
                  
                        98
                     
                     
                        43.11.10.0
                     
                     
                        Travaux comprenant la démolition de constructions
                     
                  
                        99
                     
                     
                        43.12.11.0
                     
                     
                        Travaux comprenant la préparation du site pour la construction, à l'exclusion des travaux de terrassement
                     
                  
                        100
                     
                     
                        43.12.12.0
                     
                     
                        Travaux de terrassement: tâches d'excavation, de creusement de puits et de terrassement
                     
                  
                        101
                     
                     
                        43.13.10.0
                     
                     
                        Travaux comprenant l'excavation et le forage d'ingénierie géologique
                     
                  
                        102
                     
                     
                        43.21.10.1
                     
                     
                        Travaux comprenant la construction d'installations de sécurité électriques
                     
                  
                        103
                     
                     
                        43.21.10.2
                     
                     
                        Travaux comprenant la mise en œuvre d'autres installations électriques
                     
                  
                        104
                     
                     
                        43.22.11.0
                     
                     
                        Travaux comprenant la réalisation de travaux de plomberie et de drainage
                     
                  
                        105
                     
                     
                        43.22.12.0
                     
                     
                        Travaux comprenant la construction de systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
                     
                  
                        106
                     
                     
                        43.22.20.0
                     
                     
                        Travaux comprenant la construction d'installations au gaz
                     
                  
                        107
                     
                     
                        43.29.11.0
                     
                     
                        Travaux d'isolation
                     
                  
                        108
                     
                     
                        43.29.12.0
                     
                     
                        Installation de clôtures
                     
                  
                        109
                     
                     
                        43.29.19.0
                     
                     
                        Autres travaux d'installation n.c.a.
                     
                  
                        110
                     
                     
                        43.31.10.0
                     
                     
                        Travaux de plâtrerie
                     
                  
                        111
                     
                     
                        43.32.10.0
                     
                     
                        Travaux d'installation de pièces de charpente
                     
                  
                        112
                     
                     
                        43.33.10.0
                     
                     
                        Travaux de pose du sol et de parement des murs
                     
                  
                        113
                     
                     
                        43.33.21.0
                     
                     
                        Travaux de pose de terrazzo, de marbre, de granit ou d'ardoise sur les sols et les murs
                     
                  
                        114
                     
                     
                        43.33.29.0
                     
                     
                        Autres travaux de pose de sols et de maçonnerie (y compris la pose de papier-peint), n.c.a.
                     
                  
                        115
                     
                     
                        43.34.10.0
                     
                     
                        Travaux de peinture en bâtiment
                     
                  
                        116
                     
                     
                        43.34.20.0
                     
                     
                        Travaux de verrerie
                     
                  
                        117
                     
                     
                        43.39.11.0
                     
                     
                        Travaux de décoration
                     
                  
                        118
                     
                     
                        43.39.19.0
                     
                     
                        Travaux comprenant la réalisation d'autres travaux de finition, n.c.a.
                     
                  
                        119
                     
                     
                        43.91.11.0
                     
                     
                        Travaux comprenant la construction de toitures
                     
                  
                        120
                     
                     
                        43.91.19.0
                     
                     
                        Travaux comprenant d'autres travaux de toiture
                     
                  
                        121
                     
                     
                        43.99.10.0
                     
                     
                        Travaux comprenant l'installation d'isolation hydrofuge et étanche
                     
                  
                        122
                     
                     
                        43.99.20.0
                     
                     
                        Travaux comprenant l'assemblage et le démontage d'échafaudages
                     
                  
                        123
                     
                     
                        43.99.30.0
                     
                     
                        Travaux comprenant la construction de fondations, y compris le battage de pieux
                     
                  
                        124
                     
                     
                        43.99.40.0
                     
                     
                        Travaux de béton
                     
                  
                        125
                     
                     
                        43.99.50.0
                     
                     
                        Travaux comprenant le montage de structures d'acier
                     
                  
                        126
                     
                     
                        43.99.60.0
                     
                     
                        Travaux concernant le montage de structures de briques et de pierres
                     
                  
                        127
                     
                     
                        43.99.70.0
                     
                     
                        Travaux comprenant l'assemblage et le montage de structures préfabriquées
                     
                  
                        128
                     
                     
                        43.99.90.0
                     
                     
                        Travaux comprenant la réalisation d'autres travaux spécialisés, n.c.a.
                     
                  
                        129
                     
                     
                        05.10.10.0
                     
                     
                        Houille
                     
                  
                        130
                     
                     
                        05.20.10.0
                     
                     
                        Lignite
                     
                  
                        131
                     
                     
                        19.10.10.0
                     
                     
                        Cokes et semi-cokes de houille et de lignite ou de tourbe; charbon de cornue
                     
                  
                        132
                     
                     
                        19.20.11.0
                     
                     
                        Briquettes et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille
                     
                  
                        133
                     
                     
                        19.20.12.0
                     
                     
                        Briquettes et combustibles solides similaires obtenus à partir du lignite
                     
                  
                        134
                     
                     
                        ex 26.70.13.0
                     
                     
                        Appareils photos numériques destinés à la photographie et caméscopes numériques — uniquement les appareils photos numériques
                     
                  
                        135
                     
                     
                        26.40.20.0
                     
                     
                        Récepteurs de télévision, combinés ou non à un récepteur de radio ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images
                     
                  
                        136
                     
                     
                        26.20.1
                     
                     
                        Ordinateurs et autres machines automatiques de traitement de l'information
                     
                  
                        137
                     
                     
                        30.91.20.0
                     
                     
                        Parties et accessoires pour motocycles et side-cars
                     
                  
                        138
                     
                     
                        27.20.2
                     
                     
                        Accumulateurs électriques et leurs parties
                     
                  
                        139
                     
                     
                        28.11.41.0
                     
                     
                        Parties pour moteurs à explosion, à l'exclusion des parties de moteurs pour avions
                     
                  
                        140
                     
                     
                        ex 29.31.10.0
                     
                     
                        Faisceaux de fils d'allumage et autres jeux de fils du type utilisé dans les véhicules, les avions ou les embarcations — uniquement les faisceaux de fils d'allumage et autres jeux de fils du type utilisé dans les véhicules
                     
                  
                        141
                     
                     
                        29.31.21.0
                     
                     
                        Bougies d'allumage; magnétos d'allumage; magnétos-dynamos; volants magnétiques; distributeurs; bobines d'allumage
                     
                  
                        142
                     
                     
                        29.31.22.0
                     
                     
                        Démarreurs et démarreurs-alternateurs; autres générateurs et autres équipements pour moteurs à combustion
                     
                  
                        143
                     
                     
                        29.31.23.0
                     
                     
                        Appareils électriques de signalisation, essuie-glaces, systèmes de dégivrage et de désembuage pour véhicules à moteur
                     
                  
                        144
                     
                     
                        29.31.30.0
                     
                     
                        Parties d'autres équipements électriques pour véhicules à moteur
                     
                  
                        145
                     
                     
                        29.32.20.0
                     
                     
                        Ceintures de sécurité, airbags et parties et accessoires de carrosseries
                     
                  
                        146
                     
                     
                        29.32.30.0
                     
                     
                        Parties et accessoires pour véhicules à moteur n.c.a., à l'exclusion des motocycles
                     
                  
                        147
                     
                     
                        45.31.1
                     
                     
                        Commerce de parties et d'accessoires pour les véhicules à moteur, à l'exclusion des motocycles
                     
                  
                        148
                     
                     
                        45.32.1
                     
                     
                        Commerce de détail de parties et d'accessoires pour véhicules à moteur en magasin spécialisé, à l'exclusion des motocycles
                     
                  
                        149
                     
                     
                        45.32.2
                     
                     
                        Autre commerce de détail de parties et d'accessoires pour véhicules à moteur, à l'exclusion des motocycles
                     
                  
                        150
                     
                     
                        ex 45.40.10.0
                     
                     
                        Commerce de gros de motocycles, de parties et d'accessoires pour motocycles — uniquement la vente de parties et d'accessoires pour motocycles
                     
                  
                        151
                     
                     
                        ex 45.40.20.0
                     
                     
                        Commerce de détail de motocycles, de parties et d'accessoires pour motocycles en magasin spécialisé — uniquement la vente de parties et d'accessoires pour motocycles
                     
                  
                        152
                     
                     
                        ex 45.40.30.0
                     
                     
                        Autre commerce de détail de motocycles, de parties et d'accessoires pour motocycles — uniquement la vente au détail de parties et d'accessoires pour motocycles